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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 mars 1986

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1984

(86/93/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 17 mars 1981, applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1984 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1984 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1984.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 107 et 108.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 juin 1985

concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers

(85/386/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

approuvant la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);

constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres;

soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière de ressortissants des États membres qui ont poursuivi leurs études dans un pays tiers et qui sont porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture reconnu par la législation d'un État membre,

RECOMMANDE

aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux activités du domaine de l'architecture et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FIORET

(1) Voir page 15 du présent Journal officiel.
****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 4 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .

( 5 ) JO NO C 342 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

RECOMMANDATION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1979

( 81/263/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ),

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,

AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1979 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1979 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE L ' ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 206 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1979 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,

RECOMMANDE A L ' ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1979 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
JOURNAL OFFICIEL N0 L 294 DU 18/11/1977 , P. 0028

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF A LA RECOMMANDATION 77/534/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1977 , PORTANT SUR UN CODE DE CONDUITE EUROPEEN CONCERNANT LES TRANSACTIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 212 DU 20 AOUT 1977)

PAGE 41 , A L'ANNEXE , RUBRIQUE " DEFINITIONS " , LE TROISIEME TIRET DOIT ETRE LU COMME SUIT :

" - PAR DONNEURS D'ORDRE : TOUTES PERSONNES QUI DONNENT L'ORDRE D'ACHETER OU DE VENDRE DES VALEURS MOBILIERES ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT , A L'EGARD D'UN TITRE OU DU MARCHE DE CELUI-CI , UNE POSITION STRATEGIQUE (PAR EXEMPLE LES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE SOCIETES , LES DETENTEURS OU ACQUEREURS DE PARTICIPATIONS IMPORTANTES) " .
INFORMATIONS LA COMMISSION RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 avril 1964 adressée aux États membres au sujet du certificat de nationalité des films, prévu à l'article 11 de la première directive en matière de cinématographie (64/242/CEE)

1. La première directive en matière de cinématographie, arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963 (1), fixe dans ses articles 5, 6 et 7, les premières dispositions de libération des échanges cinématographiques. Ces dispositions sont applicables aux films ayant, aux termes des articles 3 et 4 de la directive susmentionnée, la nationalité d'un des États membres.

En vertu de l'article 11 il est établi que:

«Les autorités des États membres importateurs ne sont pas tenues, dans le cadre de la présente directive, de délivrer les autorisations d'importation et d'exploitation, sur le territoire national, pour des films qui ne sont pas accompagnés d'un certificat délivré par l'État membre exportateur attestant, conformément aux dispositions des articles 3 et 4, la nationalité de ces films».

2. Afin de faciliter l'application de la première directive en matière de cinématographie, ainsi que des directives qui pourront être ultérieurement arrêtées par le Conseil, il apparaît souhaitable que les États membres adoptent un certificat de nationalité établi sur la base de critères uniformes et selon les dispositions des articles 3 et 4 déjà cités.

3. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toute mesure nécessaire afin que les certificats de nationalité pour les films visés dans la première directive ainsi que dans celles qui suivront pour l'élimination des restrictions à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement en matière de cinématographie, soient délivrés en conformité du modèle annexé à la présente recommandation.

Bruxelles, le 8 avril 1964.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1) JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63. >PIC FILE= "T0001553">
1

1

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tels les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, résultant des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvré entre transfert et réception

Valeur de marché
1

1

Avoirs et créances en or

Or physique (c'est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d'acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation, et b) swaps de lieux ou de pureté d'or, lorsqu'il existe une différence de plus d'un jour ouvrable entre transfert et réception

Valeur de marché
(1)

Au vu de l’expérience acquise lors de l’application et de l’interprétation de l’orientation BCE/2003/5 du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (2) et aux fins d’une meilleure cohérence des références faites aux billets en euros authentiques ayant cours légal, il convient d’utiliser uniquement le terme «endommagé».
«—

Évaluation du crédit par un ECAI s’agissant des titres adossés à des actifs: pour les titres adossés à des actifs émis le 1er mars 2010 ou après cette date, l’Eurosystème exige au minimum deux évaluations du crédit établies par tout ECAI accepté, pour l’émission. Afin de déterminer l’éligibilité de ces titres adossés à des actifs, la “règle de la deuxième meilleure note” s’applique, ce qui signifie que non seulement la meilleure, mais également la deuxième meilleure évaluation du crédit disponible provenant d’un ECAI doit être conforme au seuil de qualité du crédit pour les titres adossés à des actifs. Sur ce fondement, l’Eurosystème exige pour les deux évaluations du crédit un niveau de notation de type “AAA”/“Aaa” à l’émission du titre et un niveau de notation “simple A” pour toute la durée de vie du titre pour que les titres soient éligibles. À compter du 1er mars 2011, il doit être attribué à tous les titres adossés à des actifs, quelle que soit leur date d’émission, au moins deux évaluations du crédit établies par tout ECAI accepté, pour l’émission, et il doit être satisfait à la règle de la deuxième meilleure note pour que les titres demeurent éligibles. Dans le cas des titres adossés à des actifs émis avant le 1er mars 2010 auxquels une seule évaluation du crédit a été attribuée, une seconde évaluation du crédit doit en outre être obtenue avant le 1er mars 2011. S’agissant des titres adossés à des actifs émis avant le 1er mars 2009, les deux évaluations du crédit doivent correspondre au niveau de notation “simple A” pour toute la durée de vie du titre. Concernant les titres adossés à des actifs émis entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010, la première évaluation du crédit doit correspondre au niveau de notation “AAA”/“Aaa” à l’émission du titre et “simple A” pour toute la durée de vie du titre, tandis que la seconde évaluation du crédit doit correspondre au niveau du “simple A” à la fois lors de l’émission du titre (2) et pendant toute la durée de vie du titre. La BCE publie le seuil de qualité du crédit pour tout ECAI accepté, comme énoncé à la section 6.3.1 (3).
1)

L’article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Instruments synthétiques 1. Les instruments réunis pour constituer un instrument synthétique sont comptabilisés et traités séparément des autres instruments, conformément aux dispositions générales, aux règles de valorisation, aux règles relatives à la constatation des résultats et aux règles particulières relatives à certains instruments prévues dans la présente orientation. 2. Par dérogation à l’article 3, point b), à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 2, les instruments synthétiques peuvent être valorisés en appliquant le traitement de remplacement suivant: a) les plus-values latentes et les moins-values latentes sur les instruments réunis pour constituer un instrument synthétique sont compensées en fin d’année. Les plus-values latentes nettes sont alors enregistrées dans un compte de réévaluation. Les moins-values latentes nettes sont portées au compte de résultat si elles excèdent les plus-values latentes nettes antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation correspondant; b) les titres détenus qui sont compris dans un instrument synthétique ne font pas partie de l’avoir global de ces titres mais font partie d’un avoir distinct; c) les moins-values latentes portées au compte de résultat en fin d’année et les plus-values latentes correspondantes sont amorties séparément les années suivantes. 3. Si l’un des instruments réunis expire, est vendu, échu ou exercé, l’entité déclarante cesse pour l’avenir d’appliquer le traitement de remplacement mentionné au paragraphe 2 et toute plus-value latente non amortie créditée au compte de résultat les années précédentes est contre-passée immédiatement. 4. Le traitement de remplacement mentionné au paragraphe 2 ne peut être appliqué que si les conditions suivantes sont réunies: a) les instruments individuels sont gérés et leur performance est évaluée en tant qu’instrument réunis, sur la base d’une stratégie de gestion des risques ou d’une stratégie d’investissement; b) dès leur comptabilisation initiale, les instruments individuels sont structurés et désignés comme étant un instrument synthétique; c) l’application du traitement de remplacement permet d’éviter ou de réduire sensiblement une incohérence dans la valorisation (asymétrie dans la valorisation) qui résulterait de l’application des règles générales prévues dans la présente orientation aux instruments individuels; et d) l’existence de documents officiels permettant de vérifier que les conditions figurant aux points a), b) et c) ci-dessus sont réunies.»
RECTIFICATIF A :

Recommandation no 259/83/CECA de la Commission du 27 janvier 1983 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne

PAGE 61, CINQUIEME CONSIDERANT, QUINZIEME LIGNE :

IL Y A LIEU DE SUPPRIMER LES MOTS

" AU SIEGE DE THYSSEN STAHL UNION, DUESSELDORF ".
*****

RECOMMANDATION No 3792/81/CECA DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1981

aux États membres prorogeant la surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la recommandation no 587/80/CECA (1) prorogée par la recommandation no 3384/80/CECA (2) et modifiée par la recommandation no 1997/81/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ladite surveillance communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

La recommandation no 587/80/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1982 (4).

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1981.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 5.

(2) JO no L 355 du 30. 12. 1980, p. 42.

(3) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 20.

(4) Les documents d'importation délivrés au cours des mois de novembre et de décembre 1981 peuvent être utilisés, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la recommandation no 587/80/CECA pour une période de deux mois à partir de la date de leur délivrance, même si cette période se termine en 1982.
****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 29 .

RECOMMANDATION NO 720/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 9 AVRIL 1979

PORTANT ABROGATION DU DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE INSTITUE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 294/79/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES QUI NE PORTENT TOUTEFOIS QUE SUR LES IMPORTATIONS DIRECTES ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE METTRE FIN A L ' APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , FRAPPANT LES IMPORTATIONS DIRECTES , A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS ARRANGEMENTS ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , INSTITUE PAR LA RECOMMANDATION NO 294/79/CECA DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE FONTES HEMATITES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM SUPERIEURE A 1 % ET CONTENANT EN POIDS 0,1 % OU PLUS DE MANGANESE ORIGINAIRES DU BRESIL EST ABROGE A COMPTER DU 26 MARS 1979 POUR LES LIVRAISONS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU BRESIL . TOUTEFOIS , CE DROIT EST MAINTENU POUR LES LIVRAISONS ORIGINAIRES DU BRESIL MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS .

AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET ORIGINAIRES DU BRESIL SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .

RECOMMANDATION NO 2346/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 5 OCTOBRE 1978

MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA , DU 9 MARS 1978 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 1 ), LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II , ORIGINAIRES DE SUISSE , ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER CETTE LISTE PAR L ' ADJONCTION DE LA COREE DU SUD ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA EST COMPLETEE PAR L ' ADJONCTION DE LA COREE DU SUD .

ARTICLE 2

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 7 OCTOBRE 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
NoL106/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.4.78
RECOMMANDATION N°789/78/CECADELACOMMISSION
du19avril1978
prorogeantlesmesuresanti-«dumping»provisoiresinstituéesàl'égarddes
importationsdeproduitssidérurgiquesoriginairesduJapon
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
vularecommandation 77/329/CECAdelaCommis­
sion,du15avril1977,relativeàladéfensecontreles
pratiquesdedumping,primesousubventionsdela
partdespaysnonmembresdelaCommunautéeuro­
péenneducharbonetdel'acier(!),modifiéeparla
recommandation n03004/77/CECA(2),etnotamment
sesarticles16et19,
aprèsavoirentendulesavisexprimésauseindu
comitéconsultatifprévuparlarecommandation 77/
329/CECA;
considérantquelaCommission ainstitué,parles
recommandations n0121/78/CECA(3),n0161/78/
CECA(4),n°245/78/CECA(5),n°263/78/CECA(6)et
n0359/78/CECA(7),desdroitsanti-dumpingprovi­
soiresàl'égarddesimportationsdeproduitssidérurgi­
quesoriginairesduJapon;
considérantquel'examendesfaitsn'apasencoreété
achevéetquelesexportateursetimportateursnotoire­
mentconcernésontdemandéqueledroitsoitprorogé
pourunepérioden'excédantpastroismois;
considérant,parconséquent,qu'ilestopportunde
prorogerlesmesuresprovisoiresnonobstantleur
suspension,conformément àlarecommandation n0
714/78/CECA(8);
considérantcependantqu'ildoitêtredûmenttenu
comptedetouteréductiondevaleurdesproduits
importésdemandéeparlesimportateursetdémontrée
auxautoritésnationalescompétentes ,FORMULE LARECOMMANDATION SUIVANTE :
Articlepremier
Lesmesuresanti-dumpingprovisoiresinstituéespar
lesrecommandations n°121/78/CECA,n0161/78/
CECA,n0245/78/CECA,n°263/78/CECAetn0359/
78/CECAàl'égarddesimportationsdeproduitssidé­
rurgiquesoriginairesduJaponsontprorogéespour
unepérioden'excédantpastroismoisàcompterdes
datesdeleurexpirationnonobstant,encequi
concernelesimportationsfutures,leursuspensionen
vertudelarecommandation n0714/78/CECA.
Article2
Sanspréjudicedesdispositionsdel'article1erci­
dessus,lemontantgarantiàtitrededroitsprovisoires
doitêtrelibérédanslamesureoùl'importateur
démontreauxautoritésnationalescompétentesquece
montantrésulted'uneréductiondevaleurdueaufait
quelaqualitédesmarchandises estinférieureàla
qualitélaplusbassedécritedansladernièrepublica­
tiondesprixdebaseeffectuésparlaCommission .
Article3
Laprésenterecommandation estnotifiéeauxÉtats
membres.ElleentreenvigueurpourchaqueÉtat
membreàladatedesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
FaitàBruxelles,le19avril1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
0)JOn°L114du5.5.1977 ,p.6.
(2)JOn°L352du31.12.1977 ,p.13.
(3)JOn°L19du24.1.1978 ,p.9.
(4)JOn°L23du28.1.1978 ,p.35.
(5)JOn0L37du7.2.1978 ,p.13.
(')JOn°L39du9.2.1978 ,p.15.
(7)JOn0L50du22.2.1978 ,p.13.
(8)JOn°L94du8.4.1978 ,p.21.