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( 1 ) JO NO C 256 DU 8 . 10 . 1981 , P . 7 .

( 2 ) JO NO C 238 DU 13 . 9 . 1982 , P . 111 .

( 3 ) JO NO C 348 DU 31 . 12 . 1981 , P . 24 .

( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

DECISION DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1982 ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL ( 82/887/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LE PROJET DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QU'UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A LA REDUCTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DANS LES ZONES COTIERES ET DANS LES PORTS ET , PARTANT , DE CONTRIBUER A LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE , A LA SECURITE DES NAVIRES ET DE LEUR CARGAISON , ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DU LITTORAL ET DES EAUX COTIERES ;

CONSIDERANT QU'UN PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME A ETE PROPOSE EN 1979 PAR LES DELEGATIONS FINLANDAISE ET FRANCAISE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) ; QUE LE COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A RECONNU L'INTERET COMMUNAUTAIRE DUDIT PROGRAMME LE 8 AVRIL 1981 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ) , LE CONSEIL A SOULIGNE QU'IL DEVRA ETRE FAIT APPEL , DE FACON APPROPRIEE , A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS LES ACTIONS CONCERTEES , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA SOUHAITABLE , L'ASSOCIATION DES ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , A CES ACTIONS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L'INTENTION DE REALISER , CONFORMEMENT AUX REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L'ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

CONSIDERANT QUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES MENENT DES ACTIONS DANS CE DOMAINE ; QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE TELLES ACTIONS AFIN D'EVITER LES DUPLICATIONS D'EFFORTS , ET QUE CERTAINS EQUIPEMENTS ET PROCEDURES DOIVENT , LE CAS ECHEANT , FAIRE L'OBJET D'ACCORDS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DESDITES RECHERCHES NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L'ORDRE DE 10 MILLIONS D'ECUS DE LA PART DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT L'AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL , CI-APRES DENOMMEE " ACTION " .

L'ACTION CONSISTE A COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS A L'ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES , EN TENANT COMPTE DES TRAVAUX MENES DANS LE DOMAINE CONSIDERE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET EN VEILLANT A CE QUE NE SOIT PAS PERDU DE VUE LE CARACTERE INTERNATIONAL DE LA NAVIGATION MARITIME ET DONC DE L'ENSEMBLE DES NORMES QUI LA REGISSENT .

ARTICLE 2

LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION VISEE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE A LA COORDINATION S'ELEVE A 2,1 MILLIONS D'ECUS , Y COMPRIS LES DEPENSES AFFERENTES A UN EFFECTIF D'UN AGENT .

ARTICLE 4

AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L'ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D'ACTION CONCERTEE " SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL " , CI-APRES DENOMME " COMITE " .

UN CHEF DE PROJET EST NOMME PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE .

LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L'ANNEXE II .

LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 5

1 . CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE , LES ETATS PARTICIPANT A L'ACTION ET LA COMMUNAUTE ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L'EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION . LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . ILS S'EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE , PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE . CES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L'ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .

2 . LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D'ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE .

3 . A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L'EXECUTION ET LE RESULTAT DE L'ACTION . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES LA COMMUNICATION DE CE DERNIER AUX ETATS MEMBRES , SAUF SI UN ETAT MEMBRE S'Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT EST DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L'ACCES AUX RESULTATS DES RECHERCHES FAISANT PARTIE DE L'ACTION . LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR QUE CE RAPPORT RESTE CONFIDENTIEL ET NE SOIT PAS DIVULGUE A DES TIERS .

ARTICLE 6

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE UN ACCORD AVEC LES ETATS TIERS ET EN PARTICULIER AVEC CEUX QUI PARTICIPENT AU COST , EN VUE D'ASSURER LA COORDINATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

U . ELLEMANN-JENSEN

ANNEXE I

CONTENU DE L'ACTION

1 . ETUDE DES CONDITIONS PERMETTANT AUX NAVIRES DE NAVIGUER ET DE MANOEUVRER AVEC PRECISION EN EAUX RESSERREES , DANS DIVERSES CONDITIONS HYDRO-METEOROLOGIQUES .

2 . ETUDE VISANT A ETABLIR DES FACTEURS ET DES CRITERES SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE COMMUN DENOMINATEUR POUR LA DEFINITION DES PROBLEMES DE NAVIGATION MARITIME . DANS UNE DEUXIEME ETAPE , APPLICATION DE CES FACTEURS ET CRITERES AUX EAUX EUROPEENNES .

3 . INVENTAIRE DES SYSTEMES DE TRAFIC MARITIME DEPUIS LE LITTORAL EXISTANT EN EUROPE OCCIDENTALE , AVEC INDICATION :

- DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE COUVERTE ,

- DU TYPE DE SERVICE FOURNI ,

- DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ,

- DE L'INTENSITE DU TRAFIC DANS LA ZONE ,

- DES TYPES DE TRAFIC RENCONTRES DANS LA ZONE .

4 . ETUDE DE METHODES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES NAVIRES , DESTINEES AUSSI BIEN A LA SURVEILLANCE DU TRAFIC PAR LES CENTRES DE TRAFIC QU'AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES NAVIRES .

REPARTITION INDICATIVE DES RECHERCHES

SUJETS DE RECHERCHE * REPARTITION DU TRAVAIL DE RECHERCHE

* B * D * DK * F * G * I * IRL * NL * UK

1 . COMPORTEMENT DES NAVIRES EN EAUX RESSERREES * X * * * X * * X * * X * X

2 . A ) CRITERES D'IDENTIFICATION UNIFORME DES ZONES CRITIQUES POUR LE TRAFIC MARITIME * X * * * X * * X * * X * X

B ) IDENTIFICATION DES ZONES CRITIQUES POUR LA NAVIGATION MARITIME * X * * * X * X * X * * X * X

3 . INVENTAIRE DES SYSTEMES DE TRAFIC MARITIME DEPUIS LE LITTORAL EN EUROPE OCCIDENTALER * * * * X * X * X * * X * X

4 . IDENTIFICATION DES NAVIRES * * * * * * X * X * X * X

5 . SPECIFICATIONS ET STANDARDS POUR UNE LOCALISATION ET UNE SURVEILLANCE PRECISES DES NAVIRES FAISANT ROUTE * * * * X * * X * X * X * X

6 . METHODES DE COMMUNICATION ENTRE LES SERVICES A TERRE ET LES NAVIRES * * * * * * X * * X * X

7 . HARMONISATION DES PROCEDURES DES SERVICES DE TRAFIC MARITIMES * * * * X * * X * * X * X

5 . ETUDE DE METHODES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AUX CENTRES DE TRAFIC DE LOCALISER UN NAVIRE ET DE SUIVRE SA ROUTE AVEC PRECISION .

6 . METHODES DE COMMUNICATION ENTRE LES NAVIRES ET LA TERRE AINSI QU'ENTRE LES NAVIRES , ET SYSTEMES D'ECHANGE DE DONNEES ENTRE LES CENTRES DE TRAFIC ET LES NAVIRES .

7 . ETUDE DE L'HARMONISATION DES PROCEDURES DES SERVICES DE TRAFIC , D'INFORMATION ET DE GUIDAGE POUR LA NAVIGATION EN EUROPE OCCIDENTALE .

PARMI LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QUI ONT LES PLUS LARGES COMPETENCES EN LA MATIERE ET QUI ONT MENE OU MENENT DES TRAVAUX EN RAPPORT AVEC LES SUJETS CI-DESSUS LES SUIVANTES PEUVENT ETRE INDIQUEES :

- ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE DE LA NAVIGATION MARITIME ( OMI ) , INTERNATIONAL MARITIME ORGANISATION ( IMO ) ,

- ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SIGNALISATIONS MARITIMES ( AISM ) , INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LIGHTHOUSE AUTHORITIES ( IALA ) ,

- INTERNATIONAL ASSOCIATION OF PORTS AND HARBOURS ( IAPH ) .

CETTE LISTE N'EST PAS EXHAUSTIVE .

ANNEXE II

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D'ACTION CONCERTEE " SYSTEMES D'AIDE POUR LA NAVIGATION MARITIME DEPUIS LE LITTORAL "

1 . LE COMITE :

1.1 . CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L'ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;

1.2 . EVALUE LES RESULTATS DE L'ACTION ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;

1.3 . ASSURE L'ECHANGE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;

1.4 . PROCEDE AU SUIVI DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LES DOMAINES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;

1.5 . VEILLE A EVITER LES DUPLICATIONS AVEC LES ETUDES ET TRAVAUX MENES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPETENTES , COMPTE TENU DU CADRE INTERNATIONAL DANS LEQUEL CERTAINES DISPOSITIONS DEVRAIENT , LE CAS ECHEANT , ETRE ADOPTEES ;

1.6 . INDIQUE DES ORIENTATIONS AU CHEF DE PROJET ;

1.7 . ASSISTE LA COMMISSION POUR LA SELECTION DES CONTRACTANTS ET L'AFFECTATION DES CREDITS CORRESPONDANTS .

2 . LES RAPPORTS ET AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L'ACTION . LA COMMISSION TRANSMET CES AVIS AU CREST .

3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES ACTIVITES NATIONALES DE RECHERCHE COMPRISES DANS L'ACTION , D'UN DELEGUE DE LA COMMISSION ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'EXPERTS . LE COMITE PEUT INVITER A SES REUNIONS , CHAQUE FOIS QU'IL L'ESTIME UTILE , DES OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES AYANT DES COMPETENCES EN LA MATIERE ( VOIR ANNEXE I ) .