DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1992 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2021

relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les jouets conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 10 de la directive 2009/48/CE et à son annexe II.

(2) La directive 2009/48/CE établit, dans la partie I de son annexe II, des exigences spécifiques relatives aux propriétés physiques et mécaniques (y compris des dispositions visant à garantir que les jouets sont fabriqués de manière à éviter de provoquer des brûlures ou autres blessures) et, dans la partie II de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir un niveau élevé de sécurité des jouets en ce qui concerne les risques d’inflammabilité. La directive 2009/48/CE établit également, dans la partie III de son annexe II, des exigences spécifiques visant à garantir qu’il n’existe aucun risque d’effets néfastes pour la santé humaine dus à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques dont les jouets sont composés ou qu’ils contiennent. En outre, l’article 10, paragraphe 2, de cette directive fixe les exigences générales de sécurité, tandis que son article 11, paragraphe 2, fixe les exigences applicables aux avertissements à apposer sur les jouets, et son annexe V décrit les avertissements à apposer sur les jouets, notamment des avertissements spécifiques pour les jouets chimiques.

(3) Par lettre M/445 (3) du 9 juillet 2009, la Commission a présenté une demande au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de l’élaboration de nouvelles normes harmonisées et de la révision de normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 2009/48/CE.

(4) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-2:2011+A1:2014 «Sécurité des jouets – Partie 2: Inflammabilité», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867 de la Commission (4). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-2:2020.

(5) La norme harmonisée EN 71-2:2020 est plus claire et plus précise que la norme précédente EN 71-2:2011+A1:2014. Elle comprend les éléments suivants: davantage de définitions, permettant de mieux décrire les jouets auxquels les spécifications contenues dans la norme s’appliquent; une formulation plus claire et plus précise; de nouvelles spécifications pour les costumes de déguisement dotés de rembourrage; des spécifications supplémentaires pour le lavage ou le nettoyage (ou l’absence de lavage ou de nettoyage) des costumes de déguisement avant essai; des spécifications relatives à l’essai de parties plus petites des jouets combinées entre elles, ainsi qu’à l’essai des matériaux de remplissage, des passementeries et des décorations; des exemples illustrés de jouets destinés à être portés (comme des masques pour le visage ou des casques) et de costumes de déguisement, ainsi que des indications sur la manière de les soumettre à essai; des organigrammes indiquant comment obtenir des éprouvettes de costumes de déguisement.

(6) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a également révisé la norme harmonisée EN 71-3:2019 «Sécurité des jouets – Partie 3: Migration de certains éléments», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-3:2019+A1:2021.

(7) La norme harmonisée EN 71-3:2019+A1:2021 met à jour la liste des valeurs limites légales, tirées de la directive 2009/48/CE, pour les éléments présents dans les jouets. La mise à jour concerne l’aluminium, pour lequel des valeurs limites renforcées devaient être appliquées à partir du 20 mai 2021 (5). Elle concerne également le chrome (VI), dont la valeur limite antérieure a été supprimée. La formule mathématique utilisée pour calculer la migration du chrome (VI) à partir d’un échantillon de jouet a été adaptée à la procédure d’essai. Toutes les autres modifications sont d’ordre rédactionnel.

(8) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a encore révisé la norme harmonisée EN 71-4:2013 «Sécurité des jouets – Partie 4: Coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-4:2020.

(9) La norme harmonisée EN 71-4:2020 est plus claire que la norme précédente EN 71-4:2013, en raison d’un certain nombre de modifications rédactionnelles. De plus, les pictogrammes et les mentions d’avertissement du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) ont été utilisés de manière plus abondante et plus cohérente. En outre, les spécifications relatives aux récipients à l’épreuve des enfants reposent désormais sur une norme internationale établie, reprise par le CEN. Une protection des yeux est maintenant requise pour certains coffrets d’expériences. Pour finir, de plus amples explications sur la justification des spécifications ont été incluses.

(10) Sur la base de la demande M/445 du 9 juillet 2009, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 71-13:2014 «Sécurité des jouets – Partie 13: Jeux de tables olfactifs, ensembles cosmétiques et jeux gustatifs», dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2021/867. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 71-13:2021.

(11) Les spécifications de la norme harmonisée EN 71-13:2021 sont plus clairement liées aux exigences fixées par la directive 2009/48/CE. En particulier, les spécifications relatives aux avertissements spécifiques et aux indications, établies à l’annexe V, partie B, de la directive 2009/48/CE, ont été étendues et concernent plus clairement les jeux de table olfactifs, les ensembles cosmétiques et les jeux gustatifs qui contiennent certaines substances parfumantes allergisantes. En outre, les spécifications relatives aux fermetures des récipients à l’épreuve des enfants dans les jeux et ensembles sont désormais fondées sur une norme internationale, à savoir la norme EN ISO 8317:2015 «Emballages à l’épreuve des enfants – Exigences et méthodes d’essai pour emballages refermables». La méthode d’essai définie dans la norme EN ISO 8317:2015 remplace la méthode d’essai précédente définie dans la norme EN 71-13:2014. Pour finir, les références à la législation de l’Union, notamment la législation relative à la sécurité alimentaire, ont été mises à jour.

(12) La Commission et le CEN ont examiné si les normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021, élaborées par le CEN, étaient conformes à la demande M/445 du 9 juillet 2009. Ces quatre normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans la directive 2009/48/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(13) Les normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021 remplacent respectivement les normes harmonisées EN 71-2: 2011+A1:2014, EN 71-3:2019, EN 71-4:2013 et EN 71-13:2014. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces dernières du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants de jouets suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux spécifications révisées des normes harmonisées EN 71-2:2020, EN 71-3:2019+A1:2021, EN 71-4:2020 et EN 71-13:2021, il est nécessaire de reporter le retrait des références des normes harmonisées EN 71-2:2011+A1:2014, EN 71-3:2019, EN 71-4:2013 et EN 71-13:2014.

(14) Par souci de clarté, de logique et de simplification, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE sont actuellement publiées par les décisions d’exécution (UE) 2021/867 et (UE) 2019/1728 de la Commission (7). Par conséquent, il est nécessaire de remplacer la décision d’exécution (UE) 2021/867 par une nouvelle décision.

(15) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées dans l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 La décision d’exécution (UE) 2021/867 est abrogée. Toutefois, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/867 continue de s’appliquer aux références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe. En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/1728 continue de s’appliquer aux références des normes harmonisées relatives aux jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE énumérées à l’annexe III de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.

(3) M/445 du 9 juillet 2009 concernant un mandat de normalisation adressé au CEN et au CENELEC dans le cadre de la directive 2009/48/CE révisant la directive 88/378/CEE relative à la sécurité des jouets.

(4) Décision d’exécution (UE) 2021/867 de la Commission du 28 mai 2021 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 31.5.2021, p. 96).

(5) Directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l’adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l’aluminium (JO L 298 du 19.11.2019, p. 5).

(6) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(7) Décision d’exécution (UE) 2019/1728 de la Commission du 15 octobre 2019 relative aux normes harmonisées concernant les jouets élaborées à l’appui de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 263 du 16.10.2019, p. 32).