FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/2

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1930 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2015

complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères permettant d'établir le niveau des corrections financières et d'appliquer des corrections financières forfaitaires, et modifiant le règlement (CE) no 665/2008 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Il importe que la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ne soit pas compromise par les États membres qui enfreignent les règles de la PCP. Conformément à l'article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l'aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres, et le non-respect peut entraîner l'interruption ou la suspension des paiements ou l'application de corrections financières à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la PCP.

(2) L'article 22, paragraphe 7, l'article 85 et l'article 144, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) définissent les cas et les conditions dans lesquels des corrections financières peuvent ou doivent être appliquées par la Commission. En outre, l'article 144, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des principes spécifiques permettant à la Commission de déterminer des corrections financières liées au non-respect des règles de la PCP.

(3) Afin de préserver les intérêts financiers de l'Union et de ses contribuables, la Commission peut appliquer des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme opérationnel, conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 508/2014, dans deux cas: a) lorsqu'un État membre n'a pas corrigé des dépenses figurant dans un état des dépenses certifié qui sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014; b) lorsque, à propos de dépenses figurant dans un état certifié des dépenses qui sont entachées de cas de manquement grave ayant conduit à la suspension des paiements au titre de l'article 101 du même règlement, l'État membre ne démontre pas qu'il a pris les mesures correctives nécessaires pour assurer, à l'avenir, le respect et l'exécution des règles applicables de la PCP.

(4) Lorsqu'il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au manquement aux règles de la PCP par les États membres, il y a lieu d'appliquer une correction financière forfaitaire en vertu de l'article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.

(5) L'article 105, paragraphe 4, du règlement (UE) no 508/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées. L'article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 énumère les cas dans lesquels la Commission peut imposer des corrections financières sur tout ou partie du programme opérationnel. Dans les cas visés au point a) de l'article 105, paragraphe 1, la quantification de l'incidence financière du manquement par le bénéficiaire s'appuie sur la convention de financement entre le bénéficiaire et les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du programme dans le cadre du FEAMP. Par conséquent, l'application de taux forfaitaires pour les corrections financières ne peut concerner que les cas visés à l'article 105, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 508/2014.

(6) Afin de garantir la transparence et la proportionnalité des corrections financières forfaitaires, de même que la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les États membres qui mettent en œuvre des programmes du FEAMP, il est nécessaire de définir les critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer par la Commission et les critères pour l'application des corrections financières forfaitaires.

(7) Le niveau des corrections financières adopté par la Commission lorsque les États membres ne respectent pas les règles de la PCP doit être proportionnel à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du manquement grave aux règles de la PCP.

(8) Il y a lieu de définir les niveaux de correction financière forfaitaire par la Commission sur la base des taux de correction financière qui existent déjà pour certains types de manquements dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens. Il y a également lieu de s'assurer de l'existence d'un mécanisme suffisamment progressif afin que le principe de proportionnalité puisse être appliqué correctement.

(9) Dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données, il convient que les dispositions relatives aux corrections financières forfaitaires prévues par le présent règlement remplacent celles qui figurent à l'article 6 du règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (4). Par conséquent, il y a lieu de supprimer ledit article.

(10) Il convient que le présent règlement ne remette pas en cause la poursuite ou la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil (5).

(11) L'article 8 du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (6) dispose que la réduction de l'aide financière de l'Union ne peut pas excéder 25 % du coût annuel total du programme national. Par conséquent, dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données, il convient que le taux forfaitaire maximal de correction financière prévu par le présent règlement ne s'applique qu'après l'abrogation de l'article 8 dudit règlement.

(12) Étant donné qu'il est important de garantir un traitement harmonisé et équitable de tous les États membres de l'Union dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les critères concernant la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application de corrections financières forfaitaires, conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 508/2014.

Article 2

Critères concernant la détermination du niveau de correction financière

Le niveau de la correction financière dans les cas de manquement aux règles de la PCP visés à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 est établi sur la base des critères suivants:

a) gravité de l'atteinte potentielle aux ressources biologiques de la mer résultant du manquement aux règles de la PCP;

b) fréquence du manquement aux règles de la PCP;

c) durée du manquement aux règles de la PCP;

d) mesures correctives prises par l'État membre.

Article 3

Critères concernant l'application des corrections financières

1. Les taux forfaitaires de correction financière visés à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014 sont fixés à 2 %, 5 %, 10 %, 25 %, 50 % ou 100 % de la contribution de l'Union allouée aux priorités pertinentes de l'Union, ou aux parties correspondantes de ces priorités, dans le cadre du programme opérationnel de l'État membre.

2. La fourchette dans laquelle les taux forfaitaires sont appliqués dans des cas individuels de manquement aux règles de la PCP est établie en annexe.

3. Lorsque, en ce qui concerne une même priorité de l'Union, plusieurs cas de manquement aux règles de la PCP sont constatés par la Commission dans le cadre du même acte d'exécution adopté conformément à l'article 102 du règlement (UE) no 508/2014, les taux forfaitaires ne sont pas cumulés, mais la correction financière est fixée dans les limites de la fourchette dont les taux sont les plus élevés parmi les fourchettes applicables à ces cas.

4. Après l'application d'une correction financière par la Commission pour un certain cas de manquement aux règles de la PCP et si l'État membre concerné ne prend pas les mesures correctives nécessaires, le taux forfaitaire peut être porté au niveau supérieur suivant à l'intérieur de la fourchette applicable à ce cas de manquement aux règles de la PCP.

5. Outre les cas pour lesquels l'annexe le prévoit expressément, un taux forfaitaire de 100 % de la contribution de l'Union allouée aux priorités pertinentes de l'Union, ou à la partie correspondante de ces priorités, dans le cadre du programme opérationnel de l'État membre peut être appliqué si:

a) le manquement aux règles de la PCP est si fondamental, fréquent ou répandu qu'il représente un échec total du système concerné et compromet la légalité des mesures adoptées par l'État membre ou la régularité du financement de la politique commune de la pêche; ou

b) il existe des preuves de ce que l'État membre a intentionnellement négligé de remédier au manquement aux règles de la PCP.

Article 4

Dispositions transitoires

Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission conformément au règlement (CE) no 861/2006.

Article 5

Modification du règlement (CE) no 665/2008

L'article 6 du règlement (CE) no 665/2008 est supprimé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, en ce qui concerne les cas de manquement dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données figurant dans la catégorie 4 de l'annexe, l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement s'applique à compter de la date d'abrogation de l'article 8 du règlement (CE) no 199/2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4) Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

(5) Règlement (CE) no 861/2006 du 22 mai 2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).