FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2013

portant création du groupe d'experts de la Commission en matière de contrats d'informatique en nuage

2013/C 174/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 septembre 2012, la Commission a adopté une communication adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe» (1). Dans cette communication, elle souligne que son objectif est de permettre et de faciliter, dans tous les secteurs de l'économie, une adoption plus rapide de l'informatique en nuage qui puisse réduire le coût des technologies de l'information et des communications et, lorsqu'elle est associée à de nouvelles pratiques commerciales numériques, puisse favoriser la productivité, la croissance et l'emploi.

(2) La Commission annonce en outre, parmi d'autres actions, son intention d'œuvrer à l'élaboration de clauses et de conditions contractuelles sûres et équitables à faire figurer dans les contrats d'informatique en nuage. Elle répond en cela aux préoccupations exprimées par les parties prenantes à l'égard de ce type de contrats. D'une part, les prestataires de services d'informatique en nuage indiquaient que la complexité et l'incertitude qui caractérisent le cadre juridique actuel ne facilitaient pas leurs activités transnationales. D'autre part, bien que la législation de l'Union en vigueur protège les utilisateurs de services d'informatique en nuage, ces consommateurs ignorent souvent leurs droits et ne reçoivent pas du prestataire des informations suffisamment claires et non équivoques quant aux conditions contractuelles applicables. Par ailleurs, les représentants des consommateurs et des petites et moyennes entreprises indiquaient que le déséquilibre des obligations et l'imprécision dans les contrats d'informatique en nuage expliquaient la réticence à recourir aux services d'informatique en nuage. La Commission entend également se pencher sur les aspects de la protection des données à caractère personnel qui entrent en ligne de compte dans les contrats d'informatique en nuage.

(3) En ce qui concerne ces contrats, les utilisateurs se disent préoccupés par des questions telles que la responsabilité directe et indirecte ainsi que ses éventuelles limitations, par exemple en ce qui concerne les violations de la sécurité, l'intégrité des données, la confidentialité ou la continuité des services, les mesures proposées en cas de défaillances du service comme l'indisponibilité ou la perte de données, les modifications contractuelles décidées unilatéralement par le prestataire après la conclusion du contrat, la résiliation de ce dernier et ses effets, notamment en matière de préservation des données.

(4) La Commission a l'intention de contribuer à l'amélioration des dispositions contractuelles liant les prestataires de services d'informatique en nuage et les consommateurs ou les petites entreprises. L'objectif recherché est de renforcer la confiance et de faciliter l'adoption et le développement des services d'informatique en nuage dans l'Union, eu égard à leur énorme potentiel économique. La Commission cherche en outre à faciliter l'application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), dans la mesure où elle est pertinente pour les contrats d'informatique en nuage.

(5) Par ailleurs, la Commission entend obtenir un consensus parmi les parties prenantes en encourageant l'insertion de clauses et de conditions sûres et loyales dans les contrats d'informatique en nuage conclus entre, d'une part, les prestataires de services dans ce domaine et, d'autre part, les consommateurs ou les petites entreprises. Dans cette optique, elle devrait s'assurer la participation active des parties prenantes et tirer profit de leur expertise et de leur expérience dans le secteur de l'informatique en nuage. À cette fin, la Commission juge opportun de créer un groupe d'experts en matière de contrats d'informatique en nuage conclus entre les prestataires de services dans ce domaine et les consommateurs ou petites entreprises. Les missions de ce groupe viendraient compléter les travaux entrepris par la Commission en vue d'élaborer des clauses contractuelles types pour les accords sur le niveau de service applicables aux contrats entre prestataires de services en nuage et utilisateurs professionnels.

(6) En présentant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (3), la Commission s'est déjà attaquée à certains problèmes de droit des contrats qui sapent la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché unique du numérique. Cette proposition contient des règles relatives à la fourniture de «contenu numérique» qui couvrent certains des aspects de l’informatique en nuage. Le groupe devrait apporter sa contribution à l'élaboration de clauses et de conditions sûres et loyales pour les consommateurs et les petites entreprises, et plus particulièrement en ce qui concerne les questions liées à l'informatique en nuage qui échappent au champ d'application du droit commun européen de la vente.

(7) Le groupe devrait se composer de parties prenantes, de professionnels et d'organisations représentant les prestataires et les clients de services d'informatique en nuage, en particulier les consommateurs et les petites entreprises, ainsi que de représentants des professions juridiques ou d'universitaires qui sont spécialistes des contrats d'informatique en nuage et des aspects de la protection des données à caractère personnel intéressant ce type de contrats. Le groupe pourrait aussi comprendre un nombre limité de spécialistes du droit des contrats d'informatique en nuage intervenant à titre personnel. Il devrait contribuer au recensement des bonnes pratiques en matière de contrats d'informatique en nuage et œuvrer à rendre plus sûres et plus loyales les clauses et conditions figurant dans ce type de contrats.

(8) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d'experts.

(9) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

(10) Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Groupe d'experts de la Commission en matière de contrats d'informatique en nuage

Il est institué un groupe d'experts de la Commission en matière de contrats d'informatique en nuage, ci-après dénommé le «groupe d'experts».

Article 2

Mission

Le groupe assiste la Commission en vue de définir des clauses et des conditions contractuelles sûres et loyales applicables aux services d'informatique en nuage offerts aux consommateurs et aux petites entreprises. Le groupe tient compte des meilleures pratiques du marché en matière de clauses et de conditions figurant dans les contrats d'informatique en nuage, ainsi que des dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative aux contrats de services d'informatique en nuage destinés aux consommateurs et aux petites entreprises.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe comprend 30 membres au maximum.

2. Les membres sont:

a) des personnes physiques nommées à titre personnel,

b) des personnes physiques représentant un intérêt commun — tel que l'intérêt des prestataires ou des clients de services d'informatique en nuage, ou des praticiens du droit,

c) des organisations représentant des prestataires ou des clients de services d'informatique en nuage ou des praticiens du droit.

3. Les membres nommés à titre personnel sont désignés par le directeur général de la direction générale de la justice parmi des spécialistes ou des universitaires possédant une connaissance spécifique des domaines visés aux articles 2 et 3 et ayant répondu à un appel à candidatures. Ils agissent en toute indépendance et signent un document par lequel ils s'engagent à agir dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration attestant l’absence de tout conflit d'intérêts.

Les personnes nommées pour représenter un intérêt commun ne peuvent représenter une partie prenante en particulier. Elles sont désignées par le directeur général de la direction générale de la justice parmi des parties prenantes possédant une compétence dans les domaines visés aux articles 2 et 3 et ayant répondu à un appel à candidatures, et qui se sont engagées à contribuer aux travaux du groupe.

Les organisations sont désignées par le directeur général de la direction générale de la justice parmi des organisations de parties prenantes actives dans les domaines visés aux articles 2 et 3 et ayant répondu à un appel à candidatures. Elles désignent leurs propres représentants.

4. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne remplissent plus les conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessus ou à l'article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

5. Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après, le «registre»). En ce qui concerne les personnes physiques représentant un intérêt commun, l'intérêt de parties prenantes représenté doit être indiqué dans le registre.

6. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

7. Les membres du groupe sont nommés pour toute la durée d'application de la présente décision.

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission peut créer des sous-groupes chargés d'examiner des questions spécifiques liées aux contrats d'informatique en nuage conclus avec des consommateurs ou des petites entreprises, notamment sous l'angle de l'application des dispositions de la directive 95/46/CE qui sont pertinentes pour ce type de contrats. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts qui ne sont pas membres du groupe et possèdent une compétence particulière dans un domaine à participer aux travaux du groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d'observateur à des personnes physiques, à des organisations au sens des règles horizontales applicables aux groupes d’experts (règle no 8, paragraphe 3), et à des pays candidats (4).

4. Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, se conforment aux obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs dispositions d'application, ainsi qu'aux règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (5), de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5. Le groupe d'experts et ses sous-groupes se réunissent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D'autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6. La Commission publie tous les documents pertinents concernant les activités menées par le groupe (tels que les ordres du jour, les procès-verbaux et les contributions des participants), soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site web spécifique.

Il convient de prévoir des exceptions à la publication des documents pour le cas où la divulgation de l'un d'eux porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

Tous les résultats ou droits y afférents, notamment les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, obtenus dans le cadre des activités du groupe d'experts sont la propriété exclusive de l’Union européenne, qui peut les exploiter, les publier ou les céder à son gré, sans limitation géographique ou d’une autre nature, sous réserve de l’existence de droits antérieurs («droits préexistants») aux travaux du groupe d'experts, si ces droits préexistants ont été déclarés par écrit à la Commission avant l'accomplissement de toute activité du groupe.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour exposés par les participants dans le contexte des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

3. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 7

Applicabilité

1. La présente décision s'applique jusqu’au 1er juillet 2016. La Commission peut décider de son éventuelle prorogation avant cette date.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2013. Par la Commission Viviane REDING Vice-président

(1) COM(2012) 529 final.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3) COM(2011) 635 final.

(4) http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/PDF/C_2010_FR.pdf

(5) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.