Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel,   BELGIË  
 
Tél.: +32 229- 91111. Fax: +32 229- 64301. Courriel: COMP -MERGER- REGISTRY@ec.europa.eu.   
  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 30.11.2022 
C(2022) 8933 final  
VERSION PUBLIQUE  
Action Logement  
Tour ariane - 5, pl. de la Pyramide   
92088 Paris la Défense Cedex  
France  
 
BNP Paribas  
50 cours de l’île Seguin - CS 50280  
92 650 Boulogne -Billancourt Cedex 
France  
 AG2R La Mondiale  
32 avenue Emile Zola  
59370 Mons -en-Baroeul  
France  
Objet : Affaire M. 10927 – ACTION LOGEMENT / AG2R LA MONDIALE / BNP 
PARIBAS / JV  
Décision de la Commission en vertu de l’article  6, paragraphe  1, point b), 
du règlement (CE) n°  139/2004 du Conseil1 et de l’article  57 de l’accord sur 
l’Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations d’un projet de concentration par lequel  
In’li (France), contrôlée par le groupe Action Logement (France), AGLM Immo  
(France), controlée par le groupe AG2R La Mondiale (France) et Pierre Impact  
(France), contrôlée par BNP Paribas (France) acquièrent, au sens de l'article 3, 
paragraphe 1, point b), et de l’article  3, paragraphe  4, du règlement sur les 
concentrations, le contrôle en commun de entreprise commune de plein exercice («  la 
                                                 
1 JO L  24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). À compter du 1er décembre 2009, le 
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de 
terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE s era utilisée tout au long de la présente décision.
 
2 JO L  1 du 3.1.1994, p. 3 (l’«accord EEE»). 

 
  2 Foncière  », France). La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société 
nouvellement créée constituant une entreprise commune . 3 
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:  
− In’li : société immobilière, filiale du groupe Action Logement, actif en France 
dans le secteur du logement social et intermédiaire , 
− AGLM Imm o : filiale du groupe AG2R La Mondiale, constituée afin de faciliter 
la détention d’actifs immobiliers par toutes les sociétés de AG2R La Mondiale, un 
groupe d’assurance actif en France et au Luxembourg, spécialiste de la protection de la personne (retrait e, santé, prévoyance, épargne, action sociale),  
− Pierre Impact  : société de gestion qui offre une gamme multidisciplinaire de 
services immobiliers en France et dans de nombreux Etats membres de l’EEE , 
− La Foncière  : entreprise commune de plein exercice qui a ura une activité de 
foncière immobilière en France dans le secteur de l’immobilier résidentiel . 
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération 
notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du 
point 5, lettre c) de  la communication de la Commission européenne relative à une 
procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en 
application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
4. 
4. Pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, la Commission européenne a décidé de ne pas s ’opposer à l’opération notifiée et de la 
déclarer compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE. La présente décision est adoptée en application de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du règlement sur les 
concentrations et de l’article  57 de l’accord EEE.  
 Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Olivier GUERSENT   
Directeur général  
                                                 
3 Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 433, 15.11.2022, p. 58.  
4  JO C  366 du 14.12.2013, p. 5.