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Décision 2003/661/PESC du Conseil

du 19 mai 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Lituanie concernant la participation de la République de Lituanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).

(2) L'article 8 de ladite action commune prévoit que les modalités relatives à la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 18 mars 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant à engager des négociations, le secrétaire général/haut représentant a négocié un accord avec la République de Lituanie concernant la participation de la République de Lituanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Lituanie concernant la participation de la République de Lituanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision de la Commission

du 2 octobre 2003

concernant la liste des établissements d'Estonie agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2003) 3429]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/689/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Les établissements des pays tiers ne peuvent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté que s'ils remplissent les conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE.

(2) À la suite d'une mission de la Communauté, il apparaît que la situation zoosanitaire en Estonie est favorable et comparable avec celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande, et que le déroulement des contrôles sur la production de viandes fraîches est satisfaisant.

(3) Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, l'Estonie a transmis des informations détaillées sur l'établissement qui doit être autorisé à exporter des viandes fraîches vers la Communauté.

(4) L'établissement présenté par l'Estonie satisfait à toutes les exigences fixées par la directive 72/462/CEE pour être désigné comme abattoir et atelier de découpe agréé à partir duquel les importations vers la Communauté peuvent être autorisées en vertu de l'article 18 de la directive.

(5) Une inspection de la Communauté a révélé que cet établissement offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut dès lors être admis sur la première liste des établissements, établie conformément à la directive 72/462/CEE, en provenance desquels les importations de viandes fraîches peuvent être autorisées.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'établissement estonien figurant en annexe est agréé par la présente décision aux fins de l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté, conformément aux conditions fixées par la directive 72/462/CEE, y compris son article 18, paragraphe 1, points a) et b).

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 6 octobre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

ANNEXE

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Décision du Conseil

du 15 juillet 2003

autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2003/539/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2003(1).

(4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2004 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 116 du 3.5.2002, p. 32.
Décision du Conseil

du 16 juin 2003

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(2003/465/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

(2) Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne ont conduit des négociations commerciales bilatérales dans le secteur agricole en 2002, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui se sont conclues de manière satisfaisante le 18 décembre 2002.

(3) Il y a donc lieu d'approuver l'accord en question, sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou
Décision de la Commission

du 19 juin 2003

dérogeant à la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune

(2003/456/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/235/CE de la Commission du 11 mars 1998 relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE prévoit que les membres des comités sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable et, dans des cas spécifiques, les membres peuvent être remplacés.

(2) Ce mandat de cinq ans s'achève le 4 octobre 2003 pour les membres désignés en 1998, et plus tard pour les membres remplaçants désignés entre-temps.

(3) Lors du sommet de Copenhague, il a été convenu avec les pays candidats que l'adhésion de dix nouveaux États membres pouvait intervenir et devait avoir lieu le 1er mai 2004.

(4) Les organisations des pays candidats participent de plus en plus aux organisations existant au niveau de l'Union européenne, représentant la société civile et les partenaires sociaux au sein des comités consultatifs et des groupes permanents dans le secteur agricole.

(5) Après l'adhésion, la représentation des organisations socio-économiques des nouveaux États membres devra être garantie au sein de la structure consultative pour l'agriculture et le développement rural.

(6) Par conséquent, il convient que les nominations des membres actuels de ces comités arrivent à expiration le 30 avril 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 98/235/CE, le mandat des membres des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune arrivera à expiration le 30 avril 2004.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 88 du 24.3.1998, p. 59.
2.

La personne responsable veille à ce que les protéines animales transformées issues d'une espèce et destinées à l'alimentation de la même espèce: a) aient été transformées dans une usine de transformation agréée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1774/2002 et en appliquant l'une des méthodes de transformation portant les numéros 1 à 5 ou la méthode no 7 définies à l'annexe V, chapitre III de ce règlement; b) aient été produites à partir d'animaux sains abattus pour la production de fourrure; c) proviennent d'animaux qui, pendant les 24 heures ayant précédé leur abattage, n'ont pas été alimentés avec des protéines animales transformées issues de la même espèce.
Décision du Conseil

du 8 avril 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/272/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. José Luis OLIVAS MARTÍNEZ en tant que membre titulaire du Comité des régions,

DÉCIDE:

Article unique

M. José Joaquín RIPOLL SERRANO est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José Luis OLIVAS MARTÍNEZ pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision 2003/211/PESC du Conseil

du 24 février 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Un arrangement intérimaire de sécurité entre le secrétariat général du Conseil et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a été conclu sous la forme d'un échange de lettres entre leurs secrétaires généraux respectifs, en date du 26 juillet 2000.

(2) Le Conseil européen de Barcelone a souligné qu'il importait de définir des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dès que possible. À cet effet, il a demandé également à la présidence, en concertation avec le haut représentant, d'établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif. Les arrangements en question comprennent un accord sur la sécurité des informations.

(3) À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2001, de leurs règlements de sécurité respectifs, le Conseil et la Commission sont en mesure de s'acquitter pleinement des obligations découlant de la mise en oeuvre d'un tel accord.

(4) À la suite de la décision du Conseil du 15 avril 2002 autorisant la présidence à entamer des négociations avec l'OTAN, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sur la sécurité des informations.

(5) Cet accord devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est habilité à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou
Décision de la Commission

du 13 février 2003

modifiant pour la douzième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 499]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/101/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/776/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes d'Australie et des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément, dans chacun de ces deux pays, d'un nouveau centre de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(3) Il convient de modifier la liste des centres agréés en fonction des nouvelles informations reçues des pays tiers concernés et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(4) La décision 2000/284/CE doit être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 187 du 16.7.2002, p. 3.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 267 du 4.10.2002, p. 30.

ANNEXE

"ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>"
Rectificatif à la décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction

("Journal officiel des Communautés européennes" L 13 du 18 janvier 2003)

Page 36, à l'annexe, les notes de bas de page doivent se lire comme suit:

au lieu de:

(2) Panneaux à base de bois montés, sans espace, directement sur un support constitué par un produit de classe A1 ou A2-s1, d0 ayant une densité maximale de 10 kg/m3, ou au minimum par un produit de classe D-s2, d0 ayant une densité minimale de 400 kg/m3.

(3) Classes définies dans la décision 200/147/CE (tableau 1 de l'annexe).

(4) Classes définies dans la décision 200/147/CE (tableau 2 de l'annexe).

lire:

(2) Panneaux à base de bois montés, sans espace, directement sur un support constitué par un produit de classe A1 ou A2-s1, d0 ayant une densité minimale de 10 kg/m3, ou au minimum par un produit de classe D-s2, d0 ayant une densité minimale de 400 kg/m3.

(3) Classes définies dans la décision 2000/147/CE (tableau 1 de l'annexe).

(4) Classes définies dans la décision 2000/147/CE (tableau 2 de l'annexe).
Décision de la Commission

du 16 décembre 2002

relative à la poursuite des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/983/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/112/CE de la Commission(2),

vu la décision 2001/896/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières visés par la directive 92/34/CEE du Conseil(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/896/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs à réaliser conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne les Prunus domestica de 2002 à 2006.

(2) Il convient de poursuivre en 2003 les essais et analyses réalisés en 2002,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de propagation et les plants de Prunus domestica qui ont débuté en 2002 se poursuivront en 2003 conformément à la décision 2001/896/CE.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10.

(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 44.

(3) JO L 331 du 15.12.2001, p. 95.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 21 novembre 2002

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2002/1010/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des inondations désastreuses qui ont eu lieu en août et septembre 2002 dans certains États membres ainsi que dans des pays candidats avec lesquels l'Union mène des négociations d'adhésion, l'Union européenne a décidé de créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne, destiné à faire face aux catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient une disposition permettant la mobilisation rétroactive du Fonds pour des catastrophes survenues depuis le mois d'août de cette année.

(4) Les pays concernés ont transmis à la Commission leurs estimations des dommages causés par les inondations d'août et de septembre 2002,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2002, une somme de 728 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Par le Parlement européen

Le président

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Par le Conseil

Le président

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(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.