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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/166 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2022

rectifiant la version en langue française de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue française du règlement (CE) no 853/2004 contient une erreur à l’annexe III, section I, chapitre IV, point 18 a) ii), en ce qui concerne l’absence d’une obligation de vider, de nettoyer ou de blanchir les estomacs.

(2) Il y a donc lieu de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement (CE) no 853/2004. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe III, section I, chapitre IV, point 18 a), du règlement (CE) no 853/2004, le point ii) est remplacé par le texte suivant: «ii) ne doivent pas obligatoirement être vidés, blanchis ou nettoyés dans le cas des jeunes ovins et caprins;».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
(2)

Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les titulaires d’enregistrements de médicaments vétérinaires autorisés ou enregistrés en vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ou en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) ne sont pas en mesure de se conformer, d’ici au 28 janvier 2022, aux exigences énoncées aux articles 10 à 16 du règlement (UE) 2019/6. En outre, les autorités compétentes ne sont pas en mesure de traiter toutes les modifications, au sens de l’article 4, point 39), du règlement (UE) 2019/6, à apporter aux autorisations de mise sur le marché octroyées conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004, et ainsi de garantir le respect des articles 10 à 16 du règlement (UE) 2019/6 en temps utile.
(3)

La Commission a appliqué l’article 93, l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108 du traité dans de nombreuses décisions concernant certaines catégories d’aides d’État en faveur d’entreprises des secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport intermodal et elle a élaboré des lignes directrices aux fins de l’appréciation de certaines catégories d’aides d’État censées répondre aux besoins de la coordination des transports. L’expérience de la Commission montre que ces aides ne provoquent pas de distorsions majeures de la concurrence, pour autant qu’elles soient octroyées sur la base de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires, et qu’il soit possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l’expérience acquise.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2485 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2022

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Rosalia» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Rosalia» transmise par l’Autriche et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Rosalia» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Rosalia» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 305 du 10.8.2022, p. 18.
(4)

L’article 85, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 648/2012 prévoit que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique, présente à la Commission des rapports annuels évaluant si les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite ont consenti des efforts appropriés et ont mis au point des solutions techniques viables qui facilitent la participation de ces dispositifs à la compensation centrale par le dépôt de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation, y compris les implications de ces solutions pour la liquidité du marché et la procyclicité et leurs éventuelles implications légales ou autres.
(6)

Dans son avis du 18 mars 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et l’huile essentielle de lime distillée n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé du consommateur ou l’environnement. L’Autorité a conclu que les animaux domestiques (animaux de compagnie et poissons d’ornement) ne sont pas normalement exposés à l’huile essentielle de citron exprimée, à la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée et à l’huile essentielle de lime distillée. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée pour ces espèces. Dès lors, ces additifs ne peuvent pas être autorisés pour ces espèces. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle de citron exprimée, la fraction résiduelle distillée d’huile de citron exprimée, l’huile essentielle de citron distillée (fraction volatile) et de l’huile essentielle de lime distillée devaient être considérées comme des sensibilisants cutanés et comme irritants pour la peau, les yeux et les voies respiratoires, et que l’huile de citron exprimée et sa fraction résiduelle contiennent des furocoumarines susceptibles de provoquer une phototoxicité. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif.
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Extraits de feuilles de Melissa officinalis L.

Composition de l’additif Préparation d’extraits de feuilles de Melissa officinalis L. (ayant une teneur minimale de 50 %) additionnée de maltodextrine et de dioxyde de silicium. Forme solide Caractérisation de la substance active Extrait à l’éthanol aqueux, séché, obtenu à partir de feuilles de Melissa officinalis L., telle que définie par le Conseil de l’Europe (1). Total des composés phénoliques (total des dérivés d’acide hydroxycinnamique) ≥ 10 % Flavonoïdes: ≤ 3 mg/kg Acide rosmarinique: 3-6 % Matière sèche ≥ 94 % Numéro CAS: 84082-61-1 Numéro Einecs: 282-007-0 Numéro FEMA: 2112 Numéro CoE: 280 Méthode d’analyse (2) Pour la quantification de l’acide rosmarinique (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale (extrait sec de Melissa officinalis L.): — chromatographie en phase liquide à haute performance en phase inverse couplée à une détection photométrique (CLHP-UV) (monographie 2524 de la Pharmacopée européenne)

Toutes les espèces animales

—

—

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 100 mg.». 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur mentionnée au point 3, cette étiquette mentionne le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée. 5. Le mélange d’extrait de feuilles de Melissa officinalis L. et d’autres additifs autorisés obtenus à partir de Melissa officinalis L. n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux. 6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(44)

En ce qui concerne les données d’Eurostat sur les importations fournies par les requérants, la Commission a constaté que ces statistiques étaient établies au niveau des codes NC à huit chiffres et concernaient donc un panier plus large de produits. Dans ce panier plus large, le produit concerné représentait moins de 30 % en volume et moins de 25 % en valeur. Or, l’évaluation de la Commission reposait sur des données au niveau du code TARIC à dix chiffres, qui concernaient exclusivement le produit concerné et constituaient donc une source d’information plus précise. L’argument a donc été rejeté.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/316 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Tarragona» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Tarragona», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Tarragona» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 402 du 5.10.2021, p. 14.
Articles constitués de matière textile tubulaire en bonneterie élastique (fibres synthétiques associées à des fils de caoutchouc), en forme d’anneaux d’un diamètre de 4,5 cm environ et d’une largeur de 2 cm environ (à plat). Les articles sont tricotés sous une forme tubulaire et découpés suivant une largeur donnée (prédéfinie) (2 cm). Les fils de caoutchouc contenus dans la bonneterie élastique permettent aux bords de ces articles de s’enrouler, conférant à ces derniers la forme d’attaches pour cheveux de type «chouchou», prêtes à l’usage. Voir les images (*1).

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(2)

Conformément à cette annexe, la France est divisée en 25 circonscriptions. Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1217/2009, la France a demandé la fusion des circonscriptions RICA de la Martinique et de la Guadeloupe en une seule circonscription RICA: Antilles françaises. Cette demande est justifiée: les exploitations présentes dans les deux circonscriptions RICA actuelles sont très similaires (hautement spécialisées dans la culture fruitière, en particulier de la banane, ainsi que dans la production de canne à sucre et l’horticulture) et la fusion des circonscriptions de la Guadeloupe et de la Martinique en une seule division RICA permettra d’obtenir une taille d’échantillon plus importante et des résultats plus fiables sur un plus grand nombre de types d’exploitations. Il convient donc de tenir compte de cette fusion dans la liste des circonscriptions RICA figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009.
3)

À l’article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de l’engin artisanal dénommé “voracera” dans la division CIEM IX a et à la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes (codes d’engins: LHP, LHM, LLS, LLD) dans les sous-zones CIEM VIII et X et dans la division CIEM IX a. 2. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, et au plus tard le 1er mai 2023, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1 pour la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM VIII et dans la division CIEM IX a. Le CSTEP évalue pour le 31 juillet 2023 les informations scientifiques communiquées.».
(5)

La Commission a établi la présence d’hexachlorobenzène en tant qu’impureté dans certaines substances et certains mélanges et articles, notamment les pesticides, les solvants chlorés, les encres, les revêtements, les peintures et les toners, les applications dans les secteurs du bois et du textile et les matières plastiques.
(1)

à l’article 1er, paragraphe (1), le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) des aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres (*1), c’est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou à d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; (*1) Étant donné que, conformément à l’article 10 et à l’annexe 5 du protocole de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019), certaines dispositions du droit de l’Union en matière d’aides d’État en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur le commerce entre l’Irlande du Nord et l’Union continuent de s’appliquer au Royaume-Uni, toute référence à un État membre dans le présent règlement s’entend comme une référence à un État membre ou au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.»;"
(1)

Le règlement (CE) no 738/2000 de la Commission (2) a classé l’article figurant au point 5 de son annexe, à savoir un véhicule à quatre roues à moteur électrique, équipé d’un dispositif de levage hydraulique avec un bras télescopique, d’une hauteur maximale de 15,5 m et d’une charge utile de 227 kg, monté de façon permanente sur un plateau et équipé d’une plate-forme de travail avec une nacelle de sécurité, sous le code 8428 90 90 de la nomenclature combinée (NC) en tant qu’autre machine et appareil de levage.
(1)

Le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2012/285/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l’encontre de personnes, d’entités et d’organismes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, notamment le gel de leurs avoirs.
"102.

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd (également connue sous la dénomination "ISIS Hunters") شركة الصياد لخدمات الحراسة والحماية

Date de création: 2017 Siège: Al Suqaylabiya (région de Hama)

Al-Sayyad Company for Guarding and Protection Services Ltd est une société de sécurité privée syrienne créée en 2017 et supervisée par le groupe Wagner en Syrie, active dans la protection des intérêts russes (phosphates, gaz et sécurisation des sites pétroliers). Cette société, qui opère sous le nom de "ISIS Hunters", intervient dans le recrutement de mercenaires syriens en Libye et en Ukraine. Elle est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
2)

«Amir Muhammad Sa’id Abdal-Rahman al-Mawla (graphie d’origine: أمیر محمد سعید عبد الرحمن المولى) [pseudonymes fiables: a) Abu Ibrahim al-Hashimi al-Qurashi, b) Hajji Abdallah, c) Abu ‘Umar al-Turkmani, d) Abdullah Qardash, e) Abu ‘Abdullah Qardash, f) al-Hajj Abdullah Qardash, g) Hajji Abdullah Al-Afari, h) 'Abdul Amir Muhammad Sa'id Salbi, i) Muhammad Sa'id 'Abd-al-Rahman al-Mawla, j) Amir Muhammad Sa’id ‘Abd-al-Rahman Muhammad al-Mula; pseudonymes peu fiables a) Al-Ustadh, b) Ustadh Ahmad]. Date de naissance: a) 5.10.1976, b) 1.10.1976. Lieu de naissance: a) Tall’Afar, Iraq, b) Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Autres renseignements: dirigeant de l’État islamique en Iraq et au Levant (inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.5.2020.» est remplacé par le texte suivant: «Amir Muhammad Sa’id Abdal-Rahman al-Salbi (graphie d’origine: أمیر محمد سعید عبد الرحمن السلبي) [pseudonymes fiables: a) Abu Ibrahim al-Hashimi al-Qurashi, b) Hajji Abdallah, c) Abu ‘Umar al-Turkmani, d) Abdullah Qardash, e) Abu ‘Abdullah Qardash, f) al-Hajj Abdullah Qardash, g) Hajji Abdullah Al-Afari, h) 'Abdul Amir Muhammad Sa'id Salbi, i) Muhammad Sa'id 'Abd-al-Rahman al-Mawla, j) Amir Muhammad Sa’id ‘Abd-al-Rahman Muhammad al-Mula, k) Amir Muhammad Sa'id Abdal-Rahman al-Mawla (inscrit antérieurement sous ce nom); pseudonymes peu fiables: a) Al-Ustadh, b) Ustadh Ahmad]. Date de naissance: a) 5.10.1976, b) 1.10.1976, c) 6.1.1976. Lieu de naissance: a) Tall’Afar, Iraq, b) Mossoul, Iraq. Nationalité: Iraquienne. No d'identification nationale: 00278640 (délivré le 2.5.2012). Addresses: a) maison n°110, rue 704, district 704, Tall’Afar, Iraq (ancienne adresse), b) près de la mosquée Shahid Mazen et de l’hôpital al-Khansa, Mossoul, Iraq (ancienne adresse), c) Edleb, République arabe syrienne. Renseignements complémentaires: chef de l’État islamique d’Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq. Nom de la mère: Samira Shareef (سميرة شريف) ou Sahra Sharif Abd al-Qader (سهرة شريف عبد القادر). Taille:170 cm; jambe droite amputée. Mandat d’arrêt délivré par l’Iraq en 2018. Serait décédé le 3 février 2022. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.5.2020.».
(2)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leurs niveaux actuels d’accès au marché seront maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les volumes de l’EU-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (3).
(3)

À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, le règlement (CE) no 999/2001 et les actes de la Commission fondés sur celui-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Dès lors, les animaux vivants expédiés en Irlande du Nord à partir de la Grande-Bretagne sont désormais soumis au régime applicable aux importations en provenance de tout pays tiers.
2)

À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»: «Jund Al-Khilafah in Tunisia (JAK-T) (graphie d’origine: جند الخلافة في تونس) (pseudonymes: a) ISIL-Tunisia; b) ISIL-Tunisia Province; c) Soldiers of the Caliphate; d) Jund al-Khilafa; e) Jund al-Khilafa; f) Jund al-Khilafah fi Tunis; g) Soldiers of the Caliphate in Tunisia; h) Tala I Jund al-Khilafah; i) Vanguards of the Soldiers of the Caliphate; j) Daesh Tunisia; k) Ajnad). Autres renseignements: constitué en novembre 2014 Associé à l’État islamique d’Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.12.2021».