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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

( 3 ) JO NO L 140 DU 8 . 6 . 1977 , P . 27 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1978

COMPLETANT LA DECISION 77/373/CEE EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PRECISION LOCK-IN AMPLIFIER " PAR , MODELE 124 A , AVEC PLUG-IN PREAMPLIFIER PAR , MODELE 116

( 79/20/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 13 MAI 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PRECISION LOCK-IN AMPLIFIER " PAR , MODELE 124 A , AVEC PLUG-IN PREAMPLIFIER PAR , MODELE 116 , EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALANT AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , OUTRE SON UTILISATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE DU POUVOIR D ' ABSORPTION DE SURFACES EN NI- , ZNO OU EN MONOCRISTAUX D ' HALOGENURES ALCALINS EN RECOURANT A LA SPECTROSCOPIE ELECTRONIQUE D ' AUGER , VISEE DANS LA DECISION PRECITEE , L ' APPAREIL EN QUESTION PEUT AVOIR D ' AUTRES UTILISATIONS , EN PARTICULIER LORSQU ' IL EST EQUIPE D ' APPAREILS DIFFERENTS DE CEUX PREVUS DANS LA DECISION SUSVISEE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 9 MAI 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " PAR LOCK-IN AMPLIFIER , MODELE 124 A " EQUIPE D ' UN PREAMPLIFICATEUR MODELE 117 ET D ' UN TRANSFORMATEUR MODELE 190 , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT A LA DECISION DU 13 MAI 1977 PRECITEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALANT A L ' APPAREIL PRECITE EU EGARD A SES USAGES PARTICULIERS RENDUS POSSIBLES PAR LA COMBINAISON D ' APPAREILS DONT IL EST EQUIPE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 6 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN DETECTEUR DE PRECISION , LEQUEL , GRACE AUX APPAREILS DONT IL EST EQUIPE , PEUT ETRE UTILISE NOTAMMENT DANS LA DETECTION DE PHONONS ACOUSTIQUES A L ' AIDE DE CONTACTS A EFFET TUNNEL SUPRACONDUCTEURS ET DE METHODES OPTIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES CARCTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALANT AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PAR LA FIRME BROOKDEAL ELECTRONICS LTD , DONCASTER HOUSE , DONCASTER ROAD , BRACKNELL , BERKS./ROYAUME-UNI ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " PAR LOCK-IN AMPLIFIER , MODELE 124 A " EQUIPE D ' UN PREAMPLIFICATEUR MODELE 117 ET D ' UN TRANSFORMATEUR MODELE 190 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION