RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2344 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2022

relatif au remboursement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2022

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2), les crédits non engagés relatifs aux mesures financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), telles que visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux votés par le Parlement européen et le Conseil, et au montant de l’ajustement des paiements directs visé à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) qui a été appliqué au cours de l’exercice précédent.

(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, pour l’exercice 2022, les crédits reportés en application de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 restent disponibles et le montant global des crédits non engagés disponibles pour le remboursement représente plus de 0,2 % du plafond annuel des dépenses du FEAGA.

(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116, ce remboursement ne s’applique qu’aux bénéficiaires finals dans les États membres dans lesquels la discipline financière (5) a été appliquée au cours de l’exercice précédent.

(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/951 de la Commission (6), la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l’année civile 2021 pour constituer la réserve de crise. La réserve de crise a été partiellement mobilisée au cours de l’exercice 2022 pour un montant de 350 millions d’EUR, au titre du règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission (7), laissant donc un montant disponible de 147,3 millions d’EUR. En outre, sur la base de l’exécution des crédits du FEAGA pour l’exercice 2022 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022 et d’une estimation de l’exécution en gestion directe du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, il restera des crédits non engagés supplémentaires dans le budget du FEAGA pour l’exercice 2022.

(5) Sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022, la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres pour l’exercice 2022 s’élève à 495,6 millions d’EUR.

(6) Sur ce montant au titre de la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2022, un montant de 485,2 millions d’EUR de crédits inutilisés, respectant la limite de 2 % des crédits initiaux relatifs aux actions visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être reporté à l’exercice 2023 à la suite d’une décision de la Commission prise conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(7) Afin de garantir que le remboursement des crédits non utilisés aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l’ajustement au titre de la discipline financière, il importe que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

(8) Les montants fixés par le présent règlement sont définitifs et s’appliquent sans préjudice de l’application des réductions prévues à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, de toute autre correction prise en considération dans la décision de paiement mensuel pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour le mois d’octobre 2022, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, et de toute déduction ou paiement complémentaire à effectuer conformément à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement ou des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

(9) Conformément à la phrase introductive de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les crédits non engagés peuvent faire l’objet d’un report, limité au seul exercice suivant. Il appartient dès lors à la Commission de fixer des dates d’admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, en tenant compte de l’exercice financier agricole, tel que défini à l’article 35 dudit règlement.

(10) Le règlement (UE) 2021/2116 est applicable à partir du 1er janvier 2023, conformément à l’article 106 dudit règlement. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les montants des crédits qui seront reportés de l’exercice 2022, conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), et à l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et qui, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals sont fixés à l’annexe du présent règlement. Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Article 2 Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2023.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(4) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(5) La discipline financière ne s’applique pas pour l’exercice 2022 en Croatie, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.

(6) Règlement d’exécution (UE) 2021/951 de la Commission du 11 juin 2021 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2021 (JO L 209 du 14.6.2021, p. 93).

(7) Règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant l’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles (JO L 96 du 24.3.2022, p. 4).