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Décision du Conseil

du 5 décembre 2000

concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque)

(2001/101/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu les dispositions de l'article 66, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1),

considérant ce qui suit:

(1) Pour permettre la délivrance de certificats d'origine "Formule A" de remplacement par les autorités douanières de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège afin de faciliter, notamment, la circulation des marchandises originaires des pays en développement bénéficiaires des préférences généralisées octroyées par la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, il apparaît nécessaire de conclure un accord entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège pour que ces derniers reconnaissent mutuellement leurs composants comme étant originaires des pays en développement en question dans le cadre des règles du cumul bilatéral de l'origine.

(2) Suite à l'autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 29 mars 1996, des négociations ont eu lieu, à cet effet, entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du système de préférences généralisées (Norvège et Suisse) prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Pierret

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).
Décision du Conseil

du 22 décembre 2000

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000

(2001/55/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur le commerce des produits textiles avec la République de Croatie.

(2) Cet accord a été paraphé le 8 novembre 2000.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté.

(4) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce des produits textiles.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Pierret
Décision de la Commission

du 27 décembre 2000

modifiant pour la quatrième fois la décision 1999/467/CE établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(2000) 4144]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE(2), et notamment son annexe A, partie I, point 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/694/CE(4), a accordé ce statut à certains États membres et régions d'États membres.

(2) Les autorités compétentes de la France ont soumis à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l'annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE, et notamment de celle selon laquelle au 31 décembre de chaque année civile, plus de 99,9 % des troupeaux de bovins en France ont été officiellement indemnes de tuberculose bovine chaque année au cours des six dernières années, et de celle selon laquelle l'enregistrement dans une base de données établie en décembre 1999 permet d'assurer la traçabilité des bovins qui sont identifiés conformément à la législation communautaire.

(3) Il apparaît donc approprié de déclarer la France officiellement indemne de tuberculose conformément aux dispositions de la directive susmentionnée.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 1999/467/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.

(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36.

(4) JO L 286 du 11.11.2000, p. 41.

ANNEXE

"ANNEXE I

États membres déclarés officiellement indemnes de tuberculose bovine:

Danemark

Allemagne

France

Luxembourg

Pays-Bas

Autriche

Finlande

Suède"
Rectificatif à la décision du Conseil du 8 novembre 2001 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(Journal officiel des Communautés européennes C 327 du 22 novembre 2001, p. 1)

(2002/C 246/14)

À la page 2, article 1er:

- point I, "Représentants des gouvernements", Grèce, deuxième et troisième colonnes

au lieu de: "M. Antonios CHRISTODOULOU" et "Mme Stamatia PISSIMISSI",

lire: "M. Dimitrios TAGAS" et "M. Manolis MYLONAS",

- point II, "Représentants des organisations des travailleurs", Grèce, deuxième colonne

au lieu de: "M. Stefanos LEMOS",

lire: M. Alexandros KALYVIS,

- point II, "Représentants des organisations des travailleurs", Suède, deuxième et troisième colonnes Les noms doivent être inversés comme suit: "M. Mats ESSEMYR" et "M. Sven BERGSTRÖM".
Rectificatif à la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")

("Journal officiel des Communautés européennes" L 314 du 30 novembre 2001)

Page 23, à l'article 62:

au lieu de: "Avant le 31 décembre 2007, le Conseil,..."

lire: "Avant le 31 décembre 2011, le Conseil,..."

Page 26, annexe II A, à l'article 3, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

b) Un montant B de 66,1 millions d'euros...

lire:

b) Un montant B de 61 millions d'euros...

Page 26, annexe II A, à l'article 3, paragraphe 3, phrase introductive:

au lieu de:

3. Une réserve C non allouée de 35 millions d'euros est...

lire:

3. Une réserve C non allouée de 17,9 millions d'euros est....
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(1999) 4535]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/51/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/452/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/685/CE(3), établit la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de productions d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Les services vétérinaires compétents du Canada, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique ont déposé des demandes de modification des listes des équipes officiellement agréées sur leurs territoires pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine. Il est donc nécessaire de modifier la liste des équipes agréées. Les garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été fournies à la Commission.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste relative aux États-Unis d'Amérique figurant à l'annexe de la décision 92/452/CEE est remplacée par la liste de l'annexe de la présente décision.

Article 2

À l'annexe de la décision 92/452/CEE:

- dans la liste concernant le Canada, l'équipe suivante est ajoutée:

- Numéro d'agrément de l'équipe: E 1479

Adresse: Embrun Veterinary Clinic , PO Box 960 Embrun , Ontario

Vétérinaire de l'équipe: docteur Luc Besner

- dans la liste concernant la Suisse, l'équipe suivante est ajoutée:

- Numéro d'agrément de l'équipe: CH-ET-1132

Adresse: Gabathuler Markus Tierarztpraxis, Embryotransfer Plattastutzweg 14 CH - 9476 Fontnas

Vétérinaires de l'équipe: docteur Fritz Reich, docteur Andreas Flükiger.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(3) JO L 270 du 20.10.1999, p. 33.

ANEXO/BILAG/ANHANG/[Pi ]ΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Décision de la Commission

du 28 novembre 2000

modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2000) 3582]

(2000/780/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande de l'Allemagne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des pays de l'Amérique du Nord ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt., responsable du flétrissement du chêne.

(2) La décision 93/467/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 98/661/CE(3), autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique, pour autant que des conditions spécifiques soient remplies.

(3) La décision 93/467/CEE, telle qu'elle a été modifiée, dispose que l'autorisation accordée expire le 31 décembre 2000.

(4) Sur la base des informations actuellement disponibles, il convient de conserver les conditions applicables à la dérogation prévue par la décision précitée.

(5) Les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles.

(6) Il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée.

(7) La Commission veillera à ce que le Canada et les États-Unis d'Amérique fournissent toutes les informations techniques nécessaires au suivi du fonctionnement des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques précitées.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2002".

2) À l'annexe I, point 7, les termes "98/661/CE" sont remplacés par les termes "2000/780/CE".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 217 du 27.8.1993, p. 49.

(3) JO L 329 du 24.11.1998, p. 18.
Décision de la Commission

du 28 novembre 2000

modifiant la décision 2000/598/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sardaigne et la décision 2000/685/CE concernant certaines mesures contre la fièvre catarrhale du mouton en Sicile et en Calabre

[notifiée sous le numéro C(2000) 3561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/743/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités italiennes ont confirmé l'apparition de cas de fièvre catarrhale en Sardaigne, en Sicile et en Calabre.

(2) Suite à l'apparition de ces foyers, la Commission a adopté la décision 2000/598/CE(3), concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sardaigne et la décision 2000/685/CE(4) étendant l'application de ces mesures à la Sicile et à la Calabre.

(3) Les deux décisions susvisées ne sont applicables que jusqu'au 30 novembre 2000. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la situation, il est nécessaire de prolonger leur application.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 des décisions 2000/598/CE et 2000/685/CE, la phrase "La présente décision est applicable jusqu'au 30 novembre 2000." est supprimée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.

(4) JO L 283 du 9.11.2000, p. 44.
Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2001 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(2000/687/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

(2) L'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues.

(3) En vertu de l'article 354, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 9 avril 2000(1).

(4) Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2001 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2001 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Voynet

(1) JO L 209 du 7.8.1999, p. 30.
Décision du Conseil

du 9 octobre 2000

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2000/636/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jaime HEVIA RUIZ, portée à la connaissance du Conseil en date du 18 septembre 2000,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Adela María BARRERO FLÓREZ est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Jaime HEVIA RUIZ, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Parlement européen

du 13 avril 2000

sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998

(2000/468/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998(1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1998 (y compris la déclaration d'assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (C5-0153/2000)(2)

vu le rapport spécial de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission accompagné des réponses de la Commission(3),

vu le traité CECA, en particulier l'article 78 octavo de celui-ci,

vu l'article 93 et l'annexe V de sont règlement;

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0092/2000),

1) propose de donner décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1998, non sans demander toutefois que lui soient présentés, avant le 15 août 2000, les rapports suivants:

a) un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur les allégations de fraude communiquées à la Commission en novembre 1998 et transmises à la Guardia di Finanza, en Italie, en octobre 1999;

b) un rapport de la Commission sur les immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA, rapport portant aussi sur les critères utilisés et indiquant pourquoi et comment les immeubles ont été acquis et cédés;

c) un rapport de la Commission sur les prêts accordés à des fonctionnaires sur des fonds de la CECA, avec indication des critères utilisés et précisant qui a décidé d'accorder ces prêts, ainsi que la catégorie et la nationalité des fonctionnaires bénéficiaires;

2) charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité consultatif CECA et à chacune des autres institutions, et de les faire publier au Journal officiel des Communautés européennes, série L.

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 240 du 25.8.1999, p. 24.

(2) JO C 338 du 25.11.1999.

(3) JO C 217 du 29.7.1999.
Décision du Conseil

du 9 octobre 2000

portant nomination d'un membre titulaire britannique du Comité des régions

(2000/634/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Lewis Shand SMITH, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 juillet 2000,

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

M. Hugh HALCRO-JOHNSTON est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Lewis Shand SMITH, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.