DIRECTIVE 94/49/CE DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que la liste des réseaux de gazoducs à haute pression et des entités qui en sont responsables dans les États membres, couverts par la directive 91/296/CEE, figure à l'annexe de ladite directive;

considérant que la liste doit être mise à jour par la Commission, après consultation avec les États membres concernés, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la directive 91/296/CEE et compte tenu notamment de son article 2 paragraphe 1 point a);

considérant que l'évolution de l'industrie du gaz en Allemagne à la suite notamment de la réunification allemande, et en Italie, nécessite la mise à jour de la liste;

aprés consultation avec les États membres concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 91/296/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) JO no L 147 du 12. 6. 1991, p. 37.

ANNEXE

« ANNEXE

Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression

"" ID="1">Allemagne> ID="2">Bayerngas GmbH"> ID="2">BEB Erdgas und Erdoel GmbH"> ID="2">Erdgas Verkaufs-Gesellschaft mbH"> ID="2">Gas-Union GmbH"> ID="2">Mobil Oil AG"> ID="2">Ruhrgas AG"> ID="2">Saar Ferngas AG"> ID="2">Thyssengas GmbH"> ID="2">Vereinigte Elektrizitaetswerke Westfalen AG (VEW)"> ID="2">Westfaelische Ferngas AG"> ID="2">EWAG, Nuernberg"> ID="2">Gasversorgung Sueddeutschland"> ID="2">Schleswag AG"> ID="2">Thuega AG"> ID="2">Verbundnetz Gas AG"> ID="2">Wingas GmbH"> ID="1">Belgique> ID="2">Distrigaz SA"> ID="1">Danemark> ID="2">Dansk Naturgas A/S"> ID="1">Espagne> ID="2">Empresa Nacional de Gas SA (ENAGAS)"> ID="2">Catalana de Gas"> ID="2">Gas de Euskadi"> ID="1">Grèce> ID="2">DEPA"> ID="1">Luxembourg> ID="2">SOTEG"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">NV Nederlandse Gasunie"> ID="1">Italie> ID="2">Snam SpA"> ID="2">Edison Gas SpA"> ID="2">Società Gasodotti del Mezzogiorno SpA"> ID="1">France> ID="2">Gaz de France"> ID="2">SNGSO"> ID="2">Compagnie française du méthane (Cefem)"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">British Gas"> ID="1">Irlande> ID="2">Irish Gas Board »">