ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/4
RÝGLEMENT (CE) No846/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 19 au 22 avril 1999  170,00 EUR/t dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/45
RÝGLEMENT (CE) No972/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o566/1999 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 avril au 6 mai 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
566/1999, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  73,94 EUR/t pour une quantit maxi-male globale de 206 000 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3)J OL7 0d u1 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .9 .
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 1999 L 123/34
RÝGLEMENT (CE) No1010/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-huitime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-huitime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-huitime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 53,624 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 1999 L 110/3
RÝGLEMENT (CE) No871/1999 DE LA COMMISSION
du 27 avril 1999
modifiant le rglement (CE) no533/1999 relatif  l’ouverture d’une adjudication
permanente pour la vente de bl tendre panifiable dtenu par l’organisme d’in-tervention allemand et destin  tre export vers certains pays ACP au cours de
la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et conditions de la
mise en vente des crales dtenues par les organismesd’intervention;
considrant qu’il est ncessaire de fixer  une date ult-
rieure la dernire adjudication partielle prvue par lerglement de la Commission (CE) n
o533/1999 (5),
modifi par le rglement (CE) no727/1999 (6);considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Ó l’article 3 du rglement (CE) no533/1999, le para-
graphe 2 est remplac par le texte suivant:
«2. Le dlai de prsentation des offres pour l’adjudi-
cation partielle suivante expire chaque jeudi  9heures (heure de Bruxelles).
La dernire adjudication partielle expire le 27 mai
1999  9 heures (heure de Bruxelles).»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5)J OL6 3d u1 2 . 3 . 1 9 9 9 ,p .2 1 .
(6) JO L 93 du 8.4.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/22
RÝGLEMENT (CE) No743/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no458/1999 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no499/
1999 (4), a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dans lecadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lespommes  destination de la zone gographique Y, lesquantits indicatives prvues pour la priode d’exporta-tion en cours risquent d’tre prochainement dpasses;que ces dpassements seraient prjudiciables au bon fonc-tionnement du rgime des restitutions  l’exportation
dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles pommes  destination de la zone gographique Yexportes aprs le 8 avril 1999, et ce jusqu’ la fin de lapriode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes  destination de la zone gographique
Y, les demandes de certificats d’exportation du systme B,dposes au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
458/1999, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 8 avril et avant le 17 mai1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 55 du 3.3.1999, p. 8.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/24
RÝGLEMENT (CE) No1044/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 14 au 20 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1746/98, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  72,00 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7.8.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 5. 1999 L 130/19
RÝGLEMENT (CE) No1071/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mai 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no927/1999 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lespommes  destination de la zone gographique X, lesquantits indicatives prvues pour la priode d’exporta-tion en cours risquent d’tre prochainement dpasses;que ce dpassement serait prjudiciable au bon fonction-nement du rgime des restitutions  l’exportation dans lesecteur des fruits et lgumes;considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles pommes  destination de la zone gographique X,exportes aprs le 25 mai 1999, et ce jusqu’ la fin de lapriode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes  destination de la zone gographique
X, les demandes de certificats d’exportation du systme B,dposes au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
927/1999, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 25 mai 1999 et avant le 1
er
juillet 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 5. 1999 L 126/10
RÝGLEMENT (CE) No1030/1999 DE LA COMMISSION
du 19 mai 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-neuvime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-neuvime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-neuvime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 53,703 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/31
RÝGLEMENT (CE) No1102/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 21 au 27 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  42,50 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22.9.1998, p. 8.