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RÈGLEMENT (CEE) No 428/87 DU CONSEIL

du 9 février 1987

relatif à un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la troisième convention ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que la poursuite de la politique communautaire de coopération avec les pays en développement appelle la mise en oeuvre, sous certaines conditions, d'un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés (PMA) non signataires de la troisième convention ACP-CEE;

considérant qu'au nombre des objectifs qui donnent au développpement toute son importance et sa signification figure, notamment, la promotion du bien-être des populations intéressées, dans le respect de leurs droits fondamentaux, et que des garanties doivent donc être obtenues, de la façon la plus précise, de manière que le système ainsi mis en oeuvre soit utilisé au bénéfice des populations intéressées;

considérant que, pour la mise en oeuvre de ce système, il convient d'en préciser les objectifs et les principales modalités dans un règlement-cadre;

considérant que, pour garantir les objectifs du système mis en oeuvre il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que le bénéfice de celui-ci n'est accordé aux pays intéressés que si ceux-ci s'engagent à respecter un certain nombre de conditions;

considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'action requis à cet effet autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en développement, la Communauté met en oeuvre, en conformité avec les objectifs de celle-ci, un système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur d'États non signataires de la troisième convention ACP-CEE, classés par les Nations unies dans la catéggorie des pays les moins avancés (PMA), selon la procédure visée à l'article 9.

2. Le système ainsi mis en oeuvre couvre la période d'application 1986-1990, les premiers transferts étant effectués à partir de l'exercice 1987.

Article 2

1. Dans le but de remédier aux effets de l'instabilité des recettes d'exportation et d'aider les États concernés dans leurs efforts de développement, le système mis en oeuvre a pour objectif de contribuer à stabiliser les recettes provenant de l'exportation par ces États, à destination de la Communauté, de produits de base agricoles dont leurs économies dépendent, qui sont arrêtés par des fluctuations de prix, de quantités ou de ces deux facteurs et qui sont énumérés dans la liste visée à l'article 3.

2. Le système visé au paragraphe 1 contribue à la stabilisation des recettes d'exportation par le moyen de transferts non remboursables de ressources financières, ci-après dénommés « transferts ».

3. L'affectation des transferts doit porter sur des projets, programmes ou actions concernant le secteur dans lequel la perte de recettes est intervenue, dans la mesure où de tels projets, programmes ou actions sont susceptibles de pallier aux circonstances à l'origine de cette perte ou, si tel n'est pas le cas, concernant d'autres secteurs appropriés, à des fins de diversification.

Article 3

1. Le système s'applique aux recettes qui proviennent des exportations de chaque État bénéficiaire, à destination de la Communauté, de chacun des produits qui sont énumérés sur la liste figurant en annexe au règlement fixant les modalités d'application prévues à l'article 9.

2. Chaque État bénéficiaire concerné certifie que les produits auxquels s'applique le système sont originaires de son territoire.

TITRE II

DOTATION ET GESTION FINANCIÈRE

Article 4

Le coût budgétaire estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du système au titre de l'article 1er ne devrait pas dépasser 50 millions d'Écus pour la période de cinq années allant de l'exercice 1987 à l'exercice 1991.

Article 5

1. Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du système mis en place au titre du présent règlement sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

2. Si, au cours d'un exercice budgétaire donné, le montant des crédits visés au paragraphe 1 est inférieur au montant total des demandes de transfert justifiées à couvrir au titre de cet exercice, le montant de chaque paiement justifié est réduit selon une formule à préciser dans les modalités d'application à arrêter par le Conseil au titre de l'article 9.

TITRE III

MODALITÉS ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE

Article 6

1. Les transferts visés à l'article 2 paragraphe 2 sont effectués à la demande des États bénéficiaires.

2. Toute demande de transfert comporte, outre les données statistiques nécessaires, des indications substantielles relatives à la situation du ou des secteurs concernés par la perte de recettes constatées, aux politiques qui y sont poursuivies par les autorités, ainsi qu'aux projets, programmes et actions auxquels l'État bénéficiaire a déjà affecté ou s'engage à affecter les ressources, conformément aux objectifs et dispositions définis à l'article 2.

Article 7

La demande de transfert est adressée à la Commission, qui l'examine en liaison avec l'État bénéficiaire concerné. Cet examen porte à la fois sur les données statistiques, la détermination du montant de la base de transfert, les abattements éventuels et l'affectation des ressources à tranférer.

Article 8

À l'issue de l'examen prévu à l'article 7, la Commission prend une décision d'octroi de transfert.

Article 9

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité sur proposition de la Commission.

Article 10

La Commission transmet chaque année à l'Assemblée et au Conseil un rapport concernant la gestion du système au cours de l'année précédente.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no C 183 du 22. 7. 1986, p. 5.