DÉCISION (UE) 2020/1331 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 septembre 2020

désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et abrogeant la décision (UE) 2017/936 (BCE/2020/39)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant des missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,

vu la décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience (BCE/2016/42) (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.

(2) Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.

(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.

(4) La décision (UE) 2017/936 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/16) (3) précise quels responsables de service sont habilités à adopter des décisions déléguées conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42).

(5) L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 (4) prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE.

(6) Le 1er octobre 2020, une réorganisation aura lieu au sein de la supervision bancaire de la BCE notamment avec la création de deux services supplémentaires, la redistribution des missions et le changement de nom des services. Par conséquent, la décision (UE) 2017/936 (BCE/2017/16) ne reflétera plus la structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE.

(7) Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience.

(8) Par conséquent, il convient d’abroger la décision (UE) 2017/936 (BCE/2017/16),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Décisions déléguées sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience Conformément à l'article 2 de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42), les décisions déléguées sont adoptées par le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale gouvernance et opérations du MSU, ou, s’ils ne sont pas disponibles, par le responsable de la division évaluation de l’honorabilité et de la compétence, ainsi que par un des responsables de service suivants: a) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction établissements banques d’importance systémique et internationaux; b) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements universels et diversifiés; c) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants.

Article 2 Abrogation et entrée en vigueur 1. La décision (UE) 2017/936 (BCE/2017/16) est abrogée. 2. La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 septembre 2020. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

(2) JO L 141 du 1.6.2017, p. 21.

(3) Décision (UE) 2017/936 de la Banque centrale européenne du 23 mai 2017 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience (BCE/2017/16) (JO L 141 du 1.6.2017, p. 26).

(4) Décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).