FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1234/2007 DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que la mise en place et le fonctionnement du marché commun des produits agricoles s'accompagnent de l'établissement d'une politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»), laquelle doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») pouvant prendre diverses formes suivant les produits, conformément à l'article 34 du traité.

(2) Depuis l'introduction de la PAC, le Conseil a établi 21 organisations communes de marchés couvrant les différents produits ou groupes de produits, chacune de ces organisations étant régie par un règlement de base du Conseil qui lui est propre: — règlement (CEE) no 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (2), — règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (3), — règlement (CE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (4), — règlement (CE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (5), — règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (6), — règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (7), — règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (8), — règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (9), — règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (10), — règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (11), — règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (12), — règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (13), — règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (14), — règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (15), — règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (16), — règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (17), — règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (18), — règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table (19), — règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (20), — règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (21), — règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (22).

(3) Le Conseil a en outre adopté trois règlements comportant des règles spécifiques relatives à certains produits, sans pour autant établir une OCM des produits concernés: — règlement (CE) no 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (23), — règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (24), — règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (25).

(4) Les règlements susmentionnés (ci-après dénommés «règlements de base») sont souvent complétés par une série d'autres règlements du Conseil. La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C'est le cas non seulement des règles relatives aux échanges avec les pays tiers et des dispositions générales, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. Il est fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de nature similaire.

(5) La Communauté s'attache, depuis un certain temps, à simplifier l'environnement réglementaire de la PAC. Dans cette optique, un cadre juridique horizontal a été créé pour tous les paiements directs. Celui-ci regroupe toute une série de régimes de soutien dans un régime de paiement unique, instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs (26). Il y a lieu d'appliquer également cette approche aux règlements de base. Il convient à cet effet de réunir dans un cadre juridique unique les dispositions contenues dans ces règlements et, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions sectorielles par des dispositions horizontales.

(6) Compte tenu des considérations précédentes, il convient d'abroger les règlements de base et de les remplacer par un règlement unique.

(7) La simplification ne devrait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste essentiellement un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou modifier les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou superflus ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut prévoir des mesures ou instruments nouveaux.

(8) Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'inclure dans le présent règlement les éléments des OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'un réexamen. C'est le cas de la plupart des règles applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1493/1999 ne doivent être intégrées dans le présent règlement que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réforme. Les dispositions de fond de ces OCM ne devraient être intégrées qu'une fois les réformes adoptées.

(9) Les OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés. Il convient par conséquent d'intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu'elles ont été définies dans ces secteurs.

(10) Afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l'instauration de régimes de soutien direct; les besoins propres à chacun de ces secteurs, d'une part, et les interdépendances entre ces derniers, d'autre part, sont ainsi pris en compte. Ces mesures prennent la forme d'une intervention publique ou d'un paiement d'aides pour le stockage privé des produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l'huile d'olive et des olives de table, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs du présent règlement, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l'époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante.

(11) Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d'opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d'intervention.

(12) Les OCM dans les secteurs des céréales, de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoyaient des dispositions selon lesquelles le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il convient de préciser que la possibilité de modifier les niveaux de prix qui est prévue à l'article 37, paragraphe 2, s'applique à l'ensemble des secteurs visés par le présent règlement.

(13) En outre, l'OCM du secteur du sucre prévoyait la possibilité de réviser des qualités types du sucre, telles que définies par le règlement (CE) no 318/2006, afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. Ce règlement prévoyait donc que la Commission est habilitée à modifier l'annexe concernée. Il est particulièrement nécessaire de maintenir cette possibilité pour que la Commission puisse agir rapidement s'il y a lieu.

(14) Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient d'inclure dans le présent règlement le système de communication des prix prévu par l'OCM du secteur du sucre, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.

(15) Pour éviter que le régime d'intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre ne devienne un débouché en soi, il convient de maintenir la possibilité de limiter l'ouverture de l'intervention publique à certaines périodes de l'année. En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, de la viande de porc et le beurre, l'ouverture et la fermeture de l'intervention publique doit dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. Pour ce qui est du maïs, du riz et du sucre, il convient de maintenir les quantités jusqu'à concurrence desquelles les achats peuvent être effectués au titre de l'intervention publique. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il est nécessaire que la Commission conserve son pouvoir de suspendre les achats normaux à partir d'une certaine quantité ou de les remplacer par des achats effectués par voie d'adjudication.

(16) Le prix auquel doivent s'effectuer les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à la mise en place des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre les aides octroyées au titre de ces régimes, d'une part, et les prix d'intervention, d'autre part. Pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers, ce niveau de prix a été établi afin de promouvoir la consommation desdits produits et d'améliorer leur compétitivité. Dans les secteurs du riz et du sucre, les prix ont été fixés de façon à contribuer à la stabilisation du marché lorsque le prix de marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée passe en deçà du prix de référence établi pour la campagne suivante. Ces décisions de principe prises par le Conseil restent applicables.

(17) Il convient que le présent règlement permette, comme le font les OCM actuelles, la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique. Ces mesures devraient être prises de manière à éviter les perturbations du marché et à garantir l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de traitement des acheteurs.

(18) Grâce à ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis. Il est dans son intérêt d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal par l'instauration des mesures appropriées. Dans cet esprit, le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (27) a, jusqu'ici, permis la distribution de nourriture par les organisations caritatives. Il convient de maintenir et d'inclure dans le présent règlement cette mesure sociale importante, qui peut se révéler extrêmement précieuse pour les personnes défavorisées.

(19) Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du marché, il a été prévu, dans le cadre de l'OCM du secteur du lait et des produits laitiers, d'octroyer des aides pour le stockage privé de la crème de certains produits du beurre et de certains fromages. La Commission a par ailleurs été habilitée à décider de l'octroi d'aides pour le stockage privé d'autres types de fromages ainsi que du sucre blanc, de certains types d'huiles d'olive ainsi que de différents produits des secteurs de la viande bovine, du lait écrémé en poudre, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Il convient de maintenir ces mesures dans le présent règlement, compte tenu de son objectif.

(20) Le règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (28), le règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (29), le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (30) et le règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (31) prévoient des grilles communautaires de classement des carcasses dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, de la viande ovine et de la viande caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des mécanismes d'intervention dans ces secteurs. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses. Par conséquent, il y a lieu d'intégrer leurs principaux éléments dans le présent règlement, tout en donnant compétence à la Commission pour régler certaines questions à caractère relativement technique par le biais des modalités d'application.

(21) Les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. Il a été constaté par le passé que de graves perturbations du marché, telles qu'une baisse significative de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l'existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

(22) Il y a donc lieu d'inclure dans le présent règlement, aux mêmes conditions que celles qui se sont appliquées jusqu'ici, les mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à l'amélioration de ces situations et prévues respectivement par les OCM des secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille. Des mesures de ce type devraient être prises par la Commission et être directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Elles devraient être prises à la demande des États membres afin d'éviter des perturbations graves des marchés concernés.

(23) Il convient de maintenir dans le présent règlement la possibilité pour la Commission, prévue dans les OCM des secteurs des céréales et du riz, d'adopter des mesures d'intervention spéciales lorsqu'elle l'estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et, dans le secteur du riz, d'éviter le recours massif à l'intervention publique dans certaines régions de la Communauté ou de combler le manque de disponibilité de riz paddy à la suite de catastrophes naturelles.

(24) Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté.

(25) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de maintenir les dispositions-cadres régissant les accords interprofessionnels qui étaient prévues dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre.

(26) En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Des modalités plus détaillées ont été prévues antérieurement dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre et sont contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il est approprié que celles-ci relèvent de la Commission.

(27) Il y a lieu d'appliquer la taxe à la production prévue en vertu de l'OCM dans le secteur du sucre pour contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre cette OCM.

(28) Afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, il convient de continuer à prévoir la possibilité laissée à la Commission de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.

(29) Les OCM dans les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la viande de volaille rendent possible l'adoption de certaines mesures destinées à faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. Compte tenu des objectifs du présent règlement, il convient de maintenir cette possibilité. En vertu de ces dispositions, le Conseil peut adopter les règles générales applicables à ces mesures conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité. Étant donné que les objectifs poursuivis par ce type de mesures sont désormais clairement définis et qu'ils déterminent la nature des moyens à mettre en œuvre, il n'est pas nécessaire que le Conseil adopte des règles générales supplémentaires dans ces secteurs et il n'y a plus lieu de prévoir cette possibilité dans le présent règlement.

(30) Dans les secteurs du sucre ainsi que du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production prévue dans le règlement (CE) no 318/2006 et dans le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (32) constitue depuis de nombreuses années un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont conduit la Communauté à adopter des régimes de quotas de production dans les deux secteurs demeurent fondées.

(31) Alors que le régime de quotas applicable au sucre était prévu dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre, le régime correspondant dans le secteur laitier a été jusqu'à présent régi par un acte législatif distinct de l'OCM du lait et des produits laitiers, à savoir le règlement (CE) no 1788/2003. Étant donné l'importance capitale de ces régimes et les objectifs du présent règlement, il y a lieu d'inclure les dispositions pertinentes pour ces deux secteurs dans le présent règlement sans apporter de modifications importantes à ces régimes et à leur mode de fonctionnement par rapport à la situation juridique actuelle.

(32) Par conséquent le régime de quotas applicable au sucre prévu par le présent règlement devrait concorder avec les dispositions établies par le règlement (CE) no 318/2006 et, notamment, maintenir le statut juridique de ces quotas car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

(33) C'est pourquoi le présent règlement devrait également autoriser la Commission à ajuster ces quotas et à les fixer à un niveau tolérable après la clôture, en 2010, du fonds de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (33).

(34) Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, la possibilité laissée aux États membres de modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l'instrument que constitue le fonds de restructuration, devrait être maintenue.

(35) L'OCM du secteur du sucre prévoyait qu'afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire, la Commission devrait être autorisée, sous certaines conditions, à reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quotas, sur la campagne de commercialisation suivante. En outre, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, cette OCM prévoyait l'établissement d'un prélèvement sur l'excédent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché. Il convient de maintenir ces dispositions.

(36) L'objectif principal du régime de quotas laitiers, à savoir réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché, est toujours poursuivi. Il convient donc que le prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie, soit maintenu. Conformément à l'objectif du présent règlement, il y a lieu, dans une certaine mesure, de procéder à une harmonisation terminologique des régimes de quotas pour le sucre et pour le lait, tout en préservant pleinement leur statut juridique. Il semble donc opportun d'harmoniser la terminologie utilisée dans le secteur du lait et celle employée dans le secteur du sucre. Il convient par conséquent de remplacer les termes «quantité de référence nationale» et «quantité de référence individuelle» visés au règlement (CE) no 1788/2003 par les termes «quotas nationaux» et «quotas individuels», tout en conservant la notion juridique qu'ils recouvrent.

(37) Il convient que le régime de quotas laitiers visé au présent règlement soit défini, quant au fond, conformément au règlement (CE) no 1788/2003. Il y a lieu notamment de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes et d'appliquer le régime sur la base d'un taux de référence national en matières grasses et de taux représentatifs individuels. Les exploitants devraient être autorisés, dans certaines conditions, à transférer temporairement leur quota. Il y a lieu, en outre, de préserver le principe selon lequel le quota correspondant à une exploitation est transféré avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier, en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, tout en maintenant les dérogations au principe que les quotas sont liés à l'exploitation, afin de poursuivre la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement. Suivant les différents types de transferts des quotas et en fonction de critères objectifs, les dispositions autorisant les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées devraient également être maintenues.

(38) Il convient que le prélèvement sur l'excédent soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que le quota national est dépassé. Il convient ensuite que le prélèvement soit réparti par l'État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ces producteurs devraient être redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le fait du dépassement de leur quantité disponible. Il convient que les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû.

(39) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 mars 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (34), les recettes provenant de l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier constituent des «recettes affectées», qui doivent être versées au budget communautaire et, en cas de réutilisation, servir exclusivement au financement de dépenses engagées au titre du FEAGA ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L'article 22 du règlement (CE) no 1788/2003 aux termes duquel le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur laitier est donc devenu caduc et ne devrait pas être intégré dans le présent règlement.

(40) Les différentes OCM ont prévu plusieurs types de régimes d'aide.

(41) Les OCM dans le secteur des fourrages séchés et dans le secteur du lin et du chanvre ont prévu des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans ces secteurs. Il y a lieu de maintenir les dispositions concernées.

(42) Eu égard à la situation particulière du marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, l'OCM dans le secteur des céréales prévoit des dispositions autorisant l'octroi d'une restitution à la production lorsque cela se révèle nécessaire. Cette restitution devrait être de nature à permettre à ce secteur de production de se procurer les produits de base qu'il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l'application des prix communs. L'OCM dans le secteur du sucre prévoit la possibilité d'une restitution à la production dans les cas où, pour la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques, il est nécessaire de prendre des mesures en vue de fournir certains produits du sucre. Il convient de maintenir les dispositions concernées.

(43) Pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers. L'OCM du secteur du lait et des produits laitiers prévoit donc l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. Afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, cette OCM prévoit également la possibilité pour la Communauté de participer aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires. Il convient de maintenir ces dispositions.

(44) Un financement communautaire, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Dans ce contexte, l'OCM dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévoyait que l'aide communautaire est octroyée conformément au degré de priorité accordé aux activités entreprises dans le cadre de ces programmes. Il convient de maintenir ces dispositions.

(45) Un fonds communautaire du tabac, financé par certaines retenues effectuées sur les aides octroyées au secteur, a été établi par le règlement (CEE) no 2075/92 aux fins de la mise en œuvre de diverses mesures dans le secteur concerné. L'année 2007 est la dernière année au cours de laquelle les retenues effectuées sur les aides prévues au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 seraient mises à disposition du fonds communautaire du tabac. Bien que le financement dudit fonds expire avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de maintenir l'article 13 du règlement (CE) no 2075/92, lesquelles serviront de base juridique aux éventuels programmes pluriannuels financés par ce fonds.

(46) L'apiculture est un secteur de l'agriculture caractérisé par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l'hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation. En outre, compte tenu de l'extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire reste nécessaire car il s'agit d'une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture dans la Communauté, il s'avère nécessaire d'établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d'assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d'apiculture et de ses produits. Il convient que ces programmes nationaux soient partiellement financés par la Communauté.

(47) Le règlement (CE) no 1544/2006 a instauré un régime d'aide à l'élevage de vers à soie prenant la forme d'un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre, en remplacement de tout régime national d'aide pour ce produit.

(48) Les considérations de politique qui ont mené à la mise en place des régimes d'aide à l'apiculture et à l'élevage de vers à soie restant valables, il convient d'intégrer ces régimes dans le présent règlement.

(49) L'application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à l'augmentation de la qualité des produits. La mise en œuvre de telles normes est donc dans l'intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. Dans cette optique, des normes de commercialisation ont été établies dans le cadre des OCM dans les secteurs de la banane, de l'huile d'olive et des olives de table, des plantes vivantes, des œufs et de la viande de volaille; elles portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, l'origine et l'étiquetage des produits considérés. Il y a lieu de conserver ces normes dans le présent règlement.

(50) Dans le cadre des OCM dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de tables ainsi que de la banane, la Commission a été chargée jusqu'ici de l'adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d'améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l'évolution des pratiques commerciales, il est opportun d'étendre cette approche aux secteurs des plantes vivantes, tout en précisant les critères à prendre en compte par la Commission lorsqu'elle définit les règles applicables. Par ailleurs, afin d'éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur ainsi que les graves perturbations du marché que ces abus pourraient provoquer, il peut se révéler nécessaire d'adopter des dispositions spéciales, notamment le recours à des méthodes d'analyse à la pointe de la technologie et à d'autres mesures qui permettent de déterminer les caractéristiques des normes considérées.

(51) Plusieurs instruments juridiques ont été mis en place aux fins de la régulation de la commercialisation et de la dénomination du lait, des produits laitiers et des matières grasses. Ces instruments visent, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs, d'une part, à améliorer la situation du lait et des produits laitiers sur le marché et, d'autre part, à assurer une concurrence loyale entre les matières grasses tartinables d'origine laitière et non laitière. Les règles établies par le règlement (CEE) no 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (35) visent à protéger le consommateur et à créer des conditions de concurrence non faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents dans le domaine de la dénomination, de l'étiquetage et de la publicité. Le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (36) comporte des dispositions destinées à assurer la qualité élevée du lait de consommation et la mise sur le marché de produits répondant aux besoins et aux désirs des consommateurs, ce qui contribue à la stabilité du marché concerné et garantit au consommateur un lait de consommation de qualité élevée. Le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (37) définit les normes de commercialisation pour les produits laitiers et non laitiers concernés, comportant une classification claire et distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination. Conformément aux objectifs du présent règlement, il convient de maintenir les règles susvisées.

(52) En ce qui concerne les secteurs des œufs et de la viande de volaille, il existe des dispositions relatives aux normes de commercialisation et, dans certains cas, à la production. Ces dispositions figurent dans le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (38), le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (39) et le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (40). Il convient d'intégrer dans le présent règlement les règles fondamentales énoncées dans ces règlements.

(53) Le règlement (CE) no 1028/2006 prévoit que les normes de commercialisation pour les œufs devraient en principe être applicables à tous les œufs de poule de l'espèce Gallus gallus commercialisés dans la Communauté et, de manière générale, également aux œufs destinés à l'exportation dans les pays tiers. Il établit en outre une distinction entre, d'une part, les œufs propres à la consommation humaine en l'état et, d'autre part, ceux qui ne le sont pas, en créant deux catégories d'œufs, et il prévoit des dispositions visant à garantir que le consommateur est dûment informé en ce qui concerne les catégories de qualité et de poids et les modes d'élevage utilisés. Enfin, ce règlement prévoit des règles spéciales pour les œufs importés de pays tiers selon lesquelles des dispositions spéciales en vigueur dans certains pays tiers peuvent justifier l'octroi de dérogations aux normes de commercialisation lorsque l'équivalence de la législation communautaire est garantie.

(54) En ce qui concerne la viande de volaille, le règlement (CEE) no 1906/90 établit que les normes de commercialisation devraient en principe s'appliquer à certains types de viande de volaille propres à la consommation humaine commercialisés dans la Communauté et qu'elles ne devraient cependant pas s'appliquer à la viande de volaille destinée à être exportée hors de la Communauté. Ce règlement prévoit le classement de la viande de volaille en deux catégories selon la conformation, l'aspect et les conditions dans lesquelles la viande de volaille est offerte à la vente.

(55) Conformément aux règlements susvisés, les États membres devraient être en mesure d'exempter de ces normes de commercialisation respectivement les œufs et la viande de volaille faisant l'objet de certaines formes de vente directe du producteur au consommateur final dans la mesure où il s'agit de petites quantités.

(56) Le règlement (CE) no 2782/75 établit des règles spéciales concernant la commercialisation et le transport des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, ainsi que la mise en incubation d'œufs à couver. Ce règlement prévoit en particulier le marquage individuel des œufs à couver utilisés pour la production de poussins, le mode d'emballage et le type d'emballage à employer en vue du transport. Toutefois, les normes fixées par le règlement ne s'appliquent pas aux établissements de sélection et aux établissements de multiplication de petite taille.

(57) Conformément aux objectifs du présent règlement, il convient de conserver les règles susvisées sans en modifier la substance. Toutefois, d'autres dispositions prévues par ces règlements et présentant un caractère technique devraient être examinées dans les modalités d'application qui doivent être arrêtées par la Commission.

(58) Ainsi que cela a été fait jusqu'à présent dans le cadre de l'OCM dans le secteur du houblon, il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l'application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.

(59) Les descriptions et les définitions des huiles d'olive et leurs dénominations constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu'elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information appropriée sur les produits et devraient être maintenues dans le présent règlement.

(60) L'un des régimes d'aides susmentionnés contribuant à l'équilibre du marché du lait et des produits laitiers et à la stabilisation des prix dans ce secteur consiste en l'octroi d'une aide, prévue au règlement (CE) no 1255/1999, à la transformation du lait écrémé en caséines et en caséinates. Le règlement (CE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (41) prévoyait des dispositions relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage, qui visent à contrer les effets négatifs pouvant résulter du régime d'aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. Il convient d'intégrer ces règles dans le présent règlement.

(61) La transformation en alcool éthylique d'origine agricole de certaines matières premières agricoles est étroitement liée à l'économie de ces matières premières. Elle peut contribuer dans une large mesure à leur valorisation; tantôt elle présente un intérêt économique et social tout particulier dans l'économie de certaines régions de la Communauté, tantôt elle représente une partie non négligeable des revenus des producteurs de ces matières premières. Dans d'autres cas, elle permet d'éliminer des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent être la cause de difficultés momentanées dans certains secteurs.

(62) Dans les secteurs du houblon, de l'huile d'olive et des olives de table, du tabac et des vers à soie, la législation est axée sur différents types d'organisations en vue de réaliser certaines grandes options, et notamment de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d'assurer et d'améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions qui, jusqu'à présent, ont régi ce système d'organisations prévoient que celui-ci repose sur des organisations reconnues par les États membres ou, dans certains cas, par la Commission, conformément à des critères établis par celle-ci. Il convient de maintenir ce système et d'harmoniser les dispositions en vigueur jusqu'à maintenant.

(63) Afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l'OCM dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité d'étendre, dans certaines conditions, à l'ensemble des producteurs et groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions les règles adoptées pour ses membres par une organisation interprofessionnelle. Il devrait en être de même pour les autres actions menées par les organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficient à l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles concernées. Les États membres et la Commission devraient coopérer étroitement. Il y a lieu de confier à la Commission un pouvoir de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne les accords et les pratiques concertées adoptés par lesdites organisations.

(64) Dans certains secteurs autres que ceux pour lesquels les règles actuelles prévoient la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ou de producteurs, les États membres peuvent souhaiter reconnaître ce type d'organisations en conformité avec le droit national dans la mesure où cela est compatible avec le droit communautaire. Il convient donc d'apporter des précisions concernant cette possibilité. En outre, il y a lieu d'adopter des règles indiquant que la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et de producteurs conformément aux règlements en vigueur demeure valable après l'adoption du présent règlement.

(65) Un marché unique communautaire requiert un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, permettre de stabiliser le marché communautaire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.

(66) Dans le cadre des OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des semences, de l'huile d'olive et des olives de table, du chanvre et du lin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille, des plantes vivantes et de l'alcool éthylique d'origine agricole, le contrôle du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers a jusqu'ici fait l'objet, tant pour les importations que pour les exportations, de systèmes obligatoires de certificats ou de systèmes autorisant la Commission à prévoir des exigences en matière de certificats.

(67) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder de manière flexible. Dans ce contexte, et compte tenu de l'expérience acquise dans les OCM où la gestion des certificats a déjà été confiée à la Commission, il y a lieu d'étendre cette manière de procéder à l'ensemble des secteurs prévoyant le recours aux certificats d'importation et d'exportation. Il convient que la Commission décide de l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité de certificats d'importation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés.

(68) Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, la mise en place de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.

(69) Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies.

(70) Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires d'importation découlant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou résultant d'autres actes du Conseil.

(71) Le règlement (CEE) no 2729/75 du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz (42) vise à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane dans le cadre de l'importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. Il convient d'intégrer ces règles dans le présent règlement.

(72) La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. L'OCM du secteur du sucre prévoyait une évaluation des besoins en sucre des raffineries et prévoyait, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté. Il convient de maintenir ces dispositions.

(73) Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l'OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, le règlement concerné prévoyait un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s'assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. En outre, l'importation des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement était subordonnée à un régime de contrôle prévoyant l'agrément des importateurs concernés. Il convient de maintenir ces dispositions.

(74) Une politique de qualité est menée dans toute la Communauté en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d'importation, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits correspondant à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.

(75) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Communauté.

(76) Pour permettre d'assurer le bon fonctionnement des OCM et, notamment, d'empêcher la perturbation des marchés, les OCM d'un certain nombre de secteurs prévoyaient habituellement la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif ou passif. Il convient de conserver cette possibilité. En outre, il a été constaté par le passé que lorsque les marchés sont perturbés ou risquent d'être perturbés par le recours à ces régimes, il y a lieu d'agir sans tarder. Il convient donc que les compétences nécessaires soient confiées à la Commission. Par conséquent, il apparaît approprié de permettre à la Commission d'interrompre le recours au régime de perfectionnement actif et passif en pareilles circonstances.

(77) La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et ceux du marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne à l'OMC, devrait permettre d'assurer la participation de la Communauté au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de quantité et de valeur.

(78) Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l'avance.

(79) Il convient de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(80) En cas d'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine, il y a lieu de subordonner l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions prévues par la législation communautaire en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.

(81) Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans des pays tiers s'ils sont conformes à certaines spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de la Communauté est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d'un certificat émis dans la Communauté.

(82) Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique important pour la Communauté. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des cours pour ces échanges. Il convient, dès lors, de prévoir des prix minimaux à l'exportation des produits concernés.

(83) Aux termes de l'article 36 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dispositions relatives aux aides d'État ont été pour la plupart déclarées applicables dans les différentes OCM. Les modalités concrètes de l'application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (43). Compte tenu de l'objectif de mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié d'intégrer les dispositions concernées dans le présent règlement.

(84) Les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité, ainsi qu'aux abus de position dominante, devraient s'appliquer à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n'entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.

(85) Il convient d'accorder une attention particulière à la situation des associations d'exploitants agricoles, qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité.

(86) En vue tant d'éviter de compromettre le développement d'une PAC que d'assurer la sécurité juridique et le traitement non discriminatoire des entreprises concernées, il convient que la Commission ait la compétence exclusive, soumise au contrôle de la Cour de justice, pour déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l'article 81 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC.

(87) Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, il convient que la Commission soit en mesure d'établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou projetées, de présenter aux États membres les observations utiles et de leur proposer les mesures appropriées.

(88) Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède peuvent octroyer des aides d'État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d'autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Il convient de maintenir ces dérogations.

(89) Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de tels cas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux producteurs de betteraves prévue au titre IV, chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 1782/2003 ne suffira pas à résoudre l'ensemble des difficultés auxquelles ils se heurteront. Il convient par conséquent d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % du quota fixé pour le sucre le 20 février 2006 à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 à accorder aux producteurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afin de garantir que les États membres n'accordent pas une aide qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, il convient que la fixation du montant total de l'aide d'État concernée continue à être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on a estimé que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme, d'un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il convient de continuer à prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées.

(90) En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient de maintenir la disposition prévue dans le cadre de l'OCM du secteur du sucre autorisant cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate.

(91) Compte tenu de la situation particulière de l'Allemagne, où un grand nombre de petits producteurs d'alcool bénéficient actuellement d'aides nationales en vertu des conditions spécifiques du monopole allemand de l'alcool, il est nécessaire de permettre, pendant une période limitée, que ces aides continuent d'être octroyées. Il convient également de prévoir, au terme de cette période, la présentation d'un rapport de la Commission sur le fonctionnement de cette dérogation, assorti de toute proposition appropriée.

(92) Si un État membre souhaite promouvoir, sur son territoire, des mesures en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel perçu auprès des producteurs de lait au niveau national.

(93) Afin de tenir compte des possibles évolutions de la production de fourrages séchés, la Commission devrait présenter au Conseil, sur la base d'une évaluation de l'OCM dans le secteur des fourrages séchés, un rapport sur ce secteur, avant le 30 septembre 2008. Il y a lieu, au besoin, d'assortir ce rapport de propositions appropriées. Il convient par ailleurs que, à intervalles réguliers, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur le régime d'aide appliqué dans le secteur de l'apiculture.

(94) Il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché du houblon dans la Communauté. Il convient, dès lors, de prévoir l'enregistrement de l'ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté.

(95) Il convient de prévoir, dans certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptibles de se produire, en raison d'une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux.

(96) Il est nécessaire d'établir un cadre de mesures spécifiques pour l'alcool éthylique d'origine agricole permettant la collecte de données économiques et l'analyse d'informations statistiques en vue d'assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l'alcool éthylique d'origine agricole est lié au marché de l'alcool éthylique en général, il convient de disposer également d'informations relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine non agricole.

(97) Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1290/2005.

(98) Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre en cas d'urgence certains problèmes d'ordre pratique.

(99) En raison de l'évolution constante du marché commun des produits agricoles, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement toute information utile.

(100) Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus par le présent règlement, il convient de ne pas les accorder ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu'il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, contrevenant ainsi aux objectifs du présent règlement.

(101) Afin de garantir le respect des obligations prévues par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles et l'application de sanctions et mesures administratives en cas d'infraction. Il convient donc d'habiliter la Commission à définir les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indûment versées et les obligations d'information des États membres résultant de l'application du présent règlement.

(102) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées, en règle générale, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (44). Néanmoins, pour certaines dispositions du présent règlement qui concernent des compétences de la Commission, nécessitent une action rapide ou sont de nature purement administrative, il convient d'habiliter la Commission à agir seule.

(103) En raison de l'intégration dans le présent règlement de certains éléments des OCM dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur vitivinicole, certaines modifications devraient être apportées à ces OCM.

(104) Le présent règlement inclut les dispositions relatives à l'application des règles de concurrence prévues par le traité. Ces dispositions faisaient jusqu'à maintenant l'objet du règlement (CE) no 1184/2006. Il convient de modifier le champ d'application de celui-ci afin qu'il ne s'applique qu'aux produits figurant à l'annexe I du traité qui ne sont pas couverts par le présent règlement.

(105) Le présent règlement inclut les dispositions contenues dans les règlements de base visés aux considérants 2 et 3, à l'exception de celles prévues par les règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1493/1999. Il intègre par ailleurs les dispositions des règlements suivants: — règlement (CEE) no 2729/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz, — règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (45), — règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, — règlement (CEE) no 707/76 du Conseil du 25 mars 1976, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie (46), — règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (47), — règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (48), — règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs, — règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation, — règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, — règlement (CEE) no 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (49), — règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, — règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, — règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages, — règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (50), — règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées, — règlement (CE) no 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables, — règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation, — règlement (CE) no 2250/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise (51), — règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, — règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs, — règlement (CE) no 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins.

(106) Il convient dès lors d'abroger ces règlements. Par souci de sécurité juridique et compte tenu du nombre d'actes devant être abrogés par le présent règlement et du nombre d'actes adoptés conformément à ces actes ou modifiés par eux, il convient de préciser que l'abrogation n'affecte pas la validité des actes juridiques adoptés sur la base de l'acte abrogé ou de toute modification apportée ainsi à d'autres actes juridiques.

(107) Le présent règlement devrait, en règle générale, s'appliquer à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, afin de garantir que les nouvelles dispositions du présent règlement ne perturbent pas la campagne de commercialisation 2007/2008 en cours, il convient de prévoir une date plus tardive en ce qui concerne les secteurs pour lesquels une campagne de commercialisation est prévue. Le présent règlement ne devrait donc s'appliquer aux secteurs en question qu'à compter du début de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il convient par conséquent que les règlements qui régissent ces secteurs restent en vigueur jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 correspondante.

(108) En outre, en ce qui concerne certains autres secteurs pour lesquels il n'a pas été prévu de campagne de commercialisation, une date plus tardive devrait également être prévue pour passer sans heurts des OCM existantes au présent règlement. Il convient par conséquent que les règlements qui régissent les OCM existantes dans ces secteurs restent en vigueur jusqu'à la date plus tardive fixée par le présent règlement.

(109) En vertu du présent règlement, l'adoption des dispositions relatives aux domaines couverts par le règlement (CEE) no 386/90 relèvera de la compétence de la Commission. En outre, les règlements (CEE) no 3220/84, (CEE) no 1186/90, (CEE) no 2137/92 et (CE) no 1183/2006 sont abrogés par le présent règlement, tandis que seules certaines parties de ces règlements sont intégrées dans le présent règlement. D'autres éléments figurant dans les règlements précités devront donc être couverts par les modalités qui doivent encore être arrêtées par la Commission. Il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire permettant à la Commission d'établir les modalités appropriées. Il convient par conséquent que les règlements susmentionnés restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

(110) Les actes du Conseil suivants étant devenus superflus, il convient de les abroger: — règlement (CEE) no 315/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs (52), — règlement (CEE) no 316/68 du Conseil, du 12 mars 1968, fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (53), — règlement (CEE) no 2517/69 du 9 décembre 1969 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (54), — règlement (CEE) no 2728/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre (55), — règlement (CEE) no 1358/80 du Conseil du 5 juin 1980 fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d'une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (56), — règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie (57), — décision 74/583/CEE du Conseil du 20 novembre 1974 relative à la surveillance des mouvements de sucre (58).

(111) Le remplacement des dispositions actuellement contenues dans les règlements et actes législatifs abrogés par le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans celui-ci. Afin de faire face à ces difficultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures transitoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

PARTIE II MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I Intervention publique et stockage privé

Section I Dispositions générales

Section II Intervention publique

Sous-section I Dispositions générales

Sous-section II Ouverture et suspension des achats

Sous-section III Prix d'intervention

Sous-section IV Écoulement des stocks d'intervention

Section III Stockage privé

Sous-section I Aide obligatoire

Sous-section II Aide facultative

Section IV Dispositions communes

CHAPITRE II Mesures particulières d'intervention

Section I Mesures exceptionnelles de soutien du marché

Section II Mesures dans le secteur des céréales et du riz

Section III Mesures dans le secteur du sucre

Section IV Adaptation de l'offre

CHAPITRE III Régimes de maîtrise de la production

Section I Dispositions générales

Section II Sucre

Sous-section I Répartition et gestion des quotas

Sous-section II Dépassement des quotas

Section III Lait

Sous-section I Dispositions générales

Sous-section II Répartition et gestion des quotas

Sous-section III Dépassement des quotas

Section IV Dispositions de procédure

CHAPITRE IV Régimes d'aide

Section I Aide à la transformation

Sous-section I Fourrages séchés

Sous-section II Lin destiné à la production de fibres

Section II Restitution à la production

Section III Aides dans le secteur du lait et des produits laitiers

Section IV Aides dans le secteur de l'huile d'olive et des olives

Section V Fonds communautaire du tabac

Section VI Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture

Section VII Aides dans le secteur du ver à soie

TITRE II RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTION

CHAPITRE I Normes de commercialisation et conditions applicables à la production

Section I Normes de commercialisation

Section II Conditions de production

Section III Règles de procédure

CHAPITRE II Organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et organisations d'opérateurs

Section I Principes généraux

Section II Règles relatives aux organisations interprofessionnelles du secteur du tabac

Section III Règles de procédure

PARTIE III ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE I Dispositions générales

CHAPITRE II Importations

Section I Certificats d'importation

Section II Droits et prélèvements à l'importation

Section III Gestion des contingents d'importation

Section IV Dispositions particulières relatives à certains produits

Sous-section I Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz

Sous-section II Régimes préférentiels d'importation du sucre

Sous-section III Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre

Sous-section IV Dispositions particulières relatives aux importations de houblon

Section V Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif

CHAPITRE III Exportations

Section I Certificats d'exportation

Section II Restitutions à l'exportation

Section III Gestion des contingents d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Section IV Traitement spécial à l'importation par les pays tiers

Section V Dispositions particulières relatives aux plantes vivantes

Section VI Perfectionnement passif

PARTIE IV RÈGLES DE CONCURRENCE

CHAPITRE I Règles applicables aux entreprises

CHAPITRE II Règles en matière d'aides d'État

PARTIE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS

PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE VII DISPOSITIONS D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I Dispositions d'application

CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales

ANNEXE I LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1 ER , PARAGRAPHE 1

Partie I: Céréales

Partie II: Riz

Partie III: Sucre

Partie IV: Fourrages séchés

Partie V: Semences

Partie VI: Houblon

Partie VII: Huile d'olive et olives de table

Partie VIII: Lin et chanvre destinés à la production de fibres

Partie IX: Fruits et légumes

Partie X: Produits transformés à base de fruits et légumes

Partie XI: Bananes

Partie XII: Vin

Partie XIII: Plantes vivantes et produits de la floriculture

Partie XIV: Tabac brut

Partie XV: Viande bovine

Partie XVI: Lait et produits laitiers

Partie XVII: Viande de porc

Partie XVIII: Viandes ovines et caprines

Partie XIX: Œufs

Partie XX: Viande de volaille

Partie XXI: Autres produits

ANNEXE II LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1 ER , PARAGRAPHE 3

Partie I: Alcool éthylique d'origine agricole

Partie II: Produits de l'apiculture

Partie III: Vers à soie

ANNEXE III DÉFINITIONS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

Partie I: Définitions applicables au secteur du riz

Partie II: Définitions applicables au secteur du sucre

Partie III: Définitions applicables au secteur du houblon

Partie IV: Définitions applicables au secteur de la viande bovine

Partie V: Définitions applicables au secteur du lait et des produits laitiers

Partie VI: Définitions applicables au secteur des œufs

Partie VII: Définitions applicables au secteur de la viande de volaille

Partie VIII: Définitions applicables au secteur de l'apiculture

ANNEXE IV QUALITÉ TYPE DU RIZ ET DU SUCRE

A. Qualité type du riz paddy

B. Qualités types du sucre

ANNEXE V GRILLES COMMUNAUTAIRES DE CLASSEMENT DES CARCASSES VISÉES À L'ARTICLE 42

A. Grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins

B. Grille communautaire de classement des carcasses de porcs

C. Grille communautaire de classement des carcasses d'ovins

ANNEXE VI QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX VISÉS AUX ARTICLES 56 ET 59

ANNEXE VII QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES D'ISOGLUCOSE VISÉS À L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2

ANNEXE VIII MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 60

ANNEXE IX QUOTAS NATIONAUX ET QUANTITÉS DE LA RÉSERVE POUR RESTRUCTURATION VISÉS À L'ARTICLE 66

ANNEXE X TAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE VISÉ À L'ARTICLE 70

ANNEXE XI

A. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l'article 94, paragraphe 1

B. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l'article 89

ANNEXE XII DÉFINITIONS ET DÉNOMINATIONS RELATIVES AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS VISÉES À L'ARTICLE 114, PARAGRAPHE 1

ANNEXE XIII COMMERCIALISATION DU LAIT DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE VISÉE À L'ARTICLE 114, PARAGRAPHE 2

ANNEXE XIV NORMES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES SECTEURS DES ŒUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE VISÉES À L'ARTICLE 116

A. Normes de commercialisation des œufs de poule de l'espèce Gallus gallus

B. Normes de commercialisation de la viande de volaille

C. Normes de commercialisation applicables à la production et à la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour

ANNEXE XV NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX MATIÈRES GRASSES TARTINABLES VISÉES À L'ARTICLE 115

Appendice à l'annexe XV

ANNEXE XVI DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE VISÉES À L'ARTICLE 118

ANNEXE XVII DROIT D'IMPORTATION APPLICABLE AU RIZ VISÉ AUX ARTICLES 137 ET 139

ANNEXE XVIII VARIÉTÉS DE RIZ BASMATI VISÉES À L'ARTICLE 138

ANNEXE XIX ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 154, PARAGRAPHE 1, POINT b), AINSI QU'À LA PARTIE II, POINT 12, DE L'ANNEXE III

ANNEXE XX LISTE DES MARCHANDISES DES SECTEURS DES CÉRÉALES, DU RIZ, DU SUCRE, DU LAIT ET DES ŒUFS AUX FINS DE L'ARTICLE 26, POINT a) ii), ET EN VUE DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II

Partie I: Céréales

Partie II: Riz

Partie III: Sucre

Partie IV: Lait

Partie V: Œufs

ANNEXE XXI LISTE DE CERTAINES MARCHANDISES CONTENANT DU SUCRE AUX FINS DE L'OCTROI DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VISÉES À LA PARTIE III, CHAPITRE III, SECTION II

ANNEXE XXII TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 202

PARTIE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l'annexe I:

a) les céréales, partie I de l'annexe I;

b) le riz, partie II de l'annexe I;

c) le sucre, partie III de l'annexe I;

d) les fourrages séchés, partie IV de l'annexe I;

e) les semences, partie V de l'annexe I;

f) le houblon, partie VI de l'annexe I;

g) l'huile d'olive et les olives de table, partie VII de l'annexe I;

h) le lin et le chanvre, partie VIII de l'annexe I;

i) les fruits et les légumes, partie IX de l'annexe I;

j) les fruits et les légumes transformés, partie X de l'annexe I;

k) les bananes, partie XI de l'annexe I;

l) le vin, partie XII de l'annexe I;

m) les plantes vivantes et les produits de la floriculture, partie XIII de l'annexe I (ci-après: «le secteur des plantes vivantes»);

n) le tabac brut, partie XIV de l'annexe I;

o) la viande bovine, partie XV de l'annexe I;

p) le lait et les produits laitiers, partie XVI de l'annexe I;

q) la viande de porc, partie XVII de l'annexe I;

r) les viandes ovine et caprine, partie XVIII de l'annexe I;

s) les œufs, partie XIX de l'annexe I;

t) la viande de volaille, partie XX de l'annexe I;

u) autres produits, partie XXI de l'annexe I.

2. En ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et du vin, seul l'article 195 du présent règlement est applicable.

3. Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l'annexe II:

a) l'alcool éthylique d'origine agricole, partie I de l'annexe II (ci-après: «le secteur de l'alcool éthylique d'origine agricole»);

b) les produits de l'apiculture, partie II de l'annexe II (ci-après: «le secteur de l'apiculture»);

c) les vers à soie, partie III de l'annexe II.

Article 2

Définitions

1. Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu'elles sont établies à l'annexe III s'appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur»: l'agriculteur tel qu'il est défini dans le règlement (CE) no 1782/2003;

b) «organisme payeur»: l'organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) no 1290/2005;

c) «prix d'intervention»: le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique.

Article 3

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:

a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour le secteur de la banane;

b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour: i) le secteur des fourrages séchés; ii) le secteur du ver à soie;

c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour: i) le secteur des céréales; ii) le secteur des semences; iii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table; iv) le secteur du lin et du chanvre; v) le secteur du lait et des produits laitiers;

d) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;

e) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.

Article 4

Compétences de la Commission

Sauf disposition contraire du présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2.

Article 5

Modalités d'application

La Commission peut arrêter les modalités d'application de l'article 2.

La Commission peut modifier les définitions relatives au riz établies à l'annexe III, partie I, et la définition du «sucre ACP/Inde» établie à l'annexe III, partie II, point 12).

La Commission peut également fixer les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits.

PARTIE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

TITRE I

INTERVENTION SUR LE MARCHÉ

CHAPITRE I

Intervention publique et stockage privé

Section I

Dispositions générales

Article 6

Champ d'application

1. Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l'intervention publique et l'octroi d'aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:

a) céréales;

b) riz;

c) sucre;

d) huile d'olive et olives de table;

e) viande bovine;

f) lait et produits laitiers;

g) viande porcine;

h) viandes ovine et caprine.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «céréales»: les céréales récoltées dans la Communauté;

b) «lait»: le lait de vache produit dans la Communauté;

c) «lait écrémé»: le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté;

d) «crème»: la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.

Article 7

Origine communautaire

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 2, seuls les produits originaires de la Communauté peuvent être achetés dans le cadre de l'intervention publique ou bénéficier d'une aide pour le stockage privé.

Article 8

Prix de référence

1. Pour les produits soumis aux mesures d'intervention visées à l'article 6, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:

a) en ce qui concerne le secteur des céréales: 101,31 EUR par tonne avec les majorations mensuelles suivantes: — novembre: de 0,46 EUR par tonne, — décembre: de 0,92 EUR par tonne, — janvier: de 1,38 EUR par tonne, — février: de 1,84 EUR par tonne, — mars: de 2,30 EUR par tonne, — avril: de 2,76 EUR par tonne, — mai: de 3,22 EUR par tonne, — juin: de 3,22 EUR par tonne. Le prix de référence en vigueur en juin pour le maïs et le sorgho reste valable en juillet, août et septembre de la même année;

b) en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III bis, point A;

c) en ce qui concerne le sucre: i) pour le sucre blanc: — 541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, — 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010; ii) pour le sucre brut: — 448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009, — 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010. Les prix de référence fixés aux points i) et ii) s'appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point B;

d) en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de classe R3, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue à l'article 42, paragraphe 1, point a);

e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers: i) 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre; ii) 174,69 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre;

f) en ce qui concerne la viande de porc, 1 509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type définie en termes de poids et de teneur en viande maigre, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses de porcs prévue à l'article 39, paragraphe 1, point b), comme suit: i) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E, conformément à l'annexe V, point B II; ii) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R, conformément à l'annexe V, point B II.

2. Les prix de référence pour les céréales et le riz figurant respectivement aux points a) et b) du paragraphe 1 concernent le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non déchargée. Ces prix de référence sont valables pour tous les centres d'intervention communautaires désignés conformément à l'article 41.

3. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article à la lumière de l'évolution de la production et des marchés.

Article 9

Notification des prix sur le marché du sucre

La Commission met en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle.

La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

Section II

Intervention publique

Sous-section I

Dispositions générales

Article 10

Produits admissibles à l'intervention publique

1. L'intervention publique est applicable aux produits suivants, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40:

a) le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho;

b) le riz paddy;

c) sucre blanc ou sucre brut à condition que le sucre concerné ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté;

d) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;

e) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;

f) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6 % de l'extrait sec non gras.

2. L'intervention publique peut être appliquée dans le secteur de la viande de porc, soumis aux conditions définies dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront fixées par la Commission conformément à l'article 40, en ce qui concerne les carcasses et demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées, relevant du code NC 0203 11 10, les poitrines (entrelardées), fraîches ou réfrigérées relevant du code NC ex 0203 19 15 et le lard frais ou réfrigéré relevant du code NC ex 0209 00 11.

Sous-section II

Ouverture et suspension des achats

Article 11

Céréales

1. Pour les céréales, l'intervention publique est ouverte:

a) du 1er août au 30 avril, en ce qui concerne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal;

b) du 1er décembre au 30 juin, en ce qui concerne la Suède;

c) du 1er novembre au 31 mai, en ce qui concerne les autres États membres.

Pour le maïs, les achats dans le cadre de l'intervention publique sont cependant limités aux quantités suivantes:

a) 700 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

b) 0 tonnes à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2. Si la période d'intervention en Suède conduit à ce que lesdites céréales sont détournées d'autres États membres vers la Suède, la Commission adopte les mesures nécessaires pour corriger la situation.

Article 12

Riz

Pour le riz paddy, l'intervention publique est ouverte durant la période allant du 1er avril au 31 juillet. Les achats dans le cadre de l'intervention publique sont cependant limités à 75 000 tonnes par période.

Article 13

Sucre

1. Pour le sucre, l'intervention publique est ouverte durant les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. L'intervention publique est cependant limitée à 600 000 tonnes, exprimées en sucre blanc, par campagne de commercialisation.

2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 32, 52 ou 63.

Article 14

Viandes bovines

1. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, ouvre l'intervention publique pour les viandes bovines si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses prévue à l'article 42, paragraphe 1, est inférieur à 1 560 EUR par tonne.

2. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, clôture l'intervention publique si, pendant une semaine au moins, la condition prévue au paragraphe 1 n'est plus remplie.

Article 15

Beurre

1. La Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, ouvre l'intervention publique pour le beurre dans le ou les États membres concernés pendant la période du 1er mars au 31 août si, pendant une période représentative, les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix de référence.

2. Lorsque les prix de marché du beurre dans un ou plusieurs États membres restent, pendant une période représentative, à un niveau supérieur ou égal à 92 % du prix de référence, la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, suspend les achats à l'intervention publique.

En outre, si les quantités offertes à l'intervention pendant la période fixée au paragraphe 1 dépassent 30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l'intervention. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.

3. La Commission détermine les modalités d'établissement des prix de marché du beurre.

Article 16

Lait écrémé en poudre

Pour le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 1er mars au 31 août.

La Commission peut cependant suspendre les achats dès que les quantités offertes à l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.

Article 17

Viande de porc

La Commission peut décider d'ouvrir l'intervention publique dans le secteur de la viande de porc, lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau.

Sous-section III

Prix d'intervention

Article 18

Céréales

Pour les céréales, le prix d'intervention est égal au prix de référence, sans préjudice des bonifications ou des réfactions fixées en fonction de la qualité.

Article 19

Riz

Pour le riz, le prix d'intervention est égal au prix de référence.

Toutefois, si la qualité des produits offerts à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point A, le prix d'intervention est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.

En outre, la Commission peut ajuster le prix d'intervention par l'application de bonifications ou de réfactions dans le but d'assurer une orientation variétale de la production.

Article 20

Sucre

Pour le sucre, le prix d'intervention correspond à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite.

Toutefois, si la qualité du sucre offert à l'organisme payeur diffère de la qualité type définie à l'annexe IV, point B, pour laquelle le prix de référence est fixé, le prix d'intervention est ajusté en conséquence par l'application de bonifications ou de réfactions.

Article 21

Viandes bovines

1. Pour les viandes bovines, les prix d'intervention et les quantités acceptées à l'intervention sont déterminées par la Commission dans le cadre d'adjudications. Dans des circonstances particulières, ils peuvent être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés.

2. Ne peuvent être acceptées que les offres égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer par la Commission sur la base de critères objectifs.

Article 22

Beurre

Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication dans le cas visé à l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, le prix d'intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence.

Article 23

Lait écrémé en poudre

Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication dans le cas visé à l'article 16, second alinéa, le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre est égal au prix de référence.

Toutefois, si la teneur en protéines est inférieure à la teneur en protéines minimale en poids de 35,6 % fixée à l'article 10, point f), et est supérieure ou égale à 31,4 % du poids de l'extrait sec non gras, le prix d'intervention est égal au prix de référence diminué de 1,75 % par point de pourcentage en dessous de la teneur en poids de 35,6 %.

Article 24

Viande de porc

1. Dans le secteur de la viande de porc, la Commission fixe le prix d'intervention pour le porc abattu de la qualité type. Ce prix ne peut être supérieur à 92 % ni inférieur à 78 % du prix de référence.

2. Pour les produits autres que le porc abattu et d'une qualité type, les prix d'intervention sont dérivés du prix d'intervention pour le porc abattu en fonction du rapport existant entre les valeurs commerciales de ces produits, d'une part, et la valeur commerciale du porc abattu, d'autre part.

3. Pour les produits autres que ceux de la qualité type, les prix d'intervention sont dérivés de ceux valables pour les qualités types concernées, compte tenu des différences de qualité par rapport aux qualités types. Ces prix sont valables pour des qualités définies.

Sous-section IV

Écoulement des stocks d'intervention

Article 25

Principes généraux

L'écoulement des produits achetés dans le cadre de l'intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et dans le respect des engagements résultant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

Article 26

Écoulement du sucre

En ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l'intervention publique, les organismes payeurs peuvent le vendre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

La Commission peut cependant décider que les organismes payeurs:

a) peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné: i) à l'alimentation des animaux, ou ii) à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l'annexe XX, partie III, du présent règlement.

b) doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix de référence applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.

Article 27

Distribution dans la Communauté aux personnes les plus démunies

1. Les produits des stocks d'intervention sont mis à la disposition de certains organismes désignés en vue de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément à un plan annuel.

La distribution est effectuée:

a) gratuitement, ou

b) à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l'exécution de l'action par les organismes désignés.

2. Un produit peut être mobilisé sur le marché communautaire dans le cas où:

a) ce produit est temporairement indisponible dans les stocks d'intervention dans la Communauté lors de la mise en œuvre du plan annuel visé au paragraphe 1, dans la mesure nécessair