DÉCISION N° 284/2000/CECA DE LA COMMISSION

du 4 février 2000

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Afrique du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), et notamment ses articles 13, 14 et 15,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Ouverture

(1) Le 8 janvier 1999, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2) (ci-après dénommé "avis d'ouverture"), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde, de Taïwan et d'Afrique du Sud.

(2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné au sens des articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 7, de la décision no 1889/98/CECA de la Commission, ci-après dénommée "décision de base". La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence des subventions dont fait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

2. Enquête

(3) La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs dans les pays d'exportation (ci-après dénommés les "producteurs-exportateurs"), les importateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte de l'ouverture de la procédure. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes ces parties ainsi qu'à celles qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. Conformément à l'article 11, paragraphe 5, de la décision de base, la Commission a également donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(4) Certains producteurs-exportateurs, certains producteurs communautaires à l'origine de la plainte et certains importateurs ont présenté des commentaires par écrit.

Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il y avait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues.

(5) Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:

i) l'institution de droits compensateurs définitifs sur les importations en provenance de l'Inde et de Taïwan,

ii) l'acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs indiens et

iii) la clôture de la procédure concernant les importations originaires d'Afrique du Sud.

Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination définitive.

Des visites de vérification sur place ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

- Producteurs communautaires à l'origine de la plainte:

- Aceralia Corporacion Sid., Madrid, Espagne

- British Steel Plc, Londres, Royaume-Uni

- Cockerill Sambre SA, Bruxelles, Belgique

- Hoogovens Steel BV, Ijmuiden, Pays-Bas

- ILVA Spa, Gênes, Italie

- Sidmar NV, Gand, Belgique

- Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne

- Stahlwerke Bremen GmbH, Brême, Allemagne

- SOLLAC, Paris, France

- Thyssen Krupp Stahl AG, Duisbourg, Allemagne

- Producteurs-exportateurs:

a) Inde

Essar Steel Ltd, Hazira

Tata Iron & Steel Company Ltd, Calcutta

Steel Authority of India Ltd, New Delhi

b) Afrique du Sud

Iscor Ltd, Pretoria

Highveld Steel & Vanadium Corp Ltd, Witbank

c) Taïwan

China Steel Corp, Kaohsiung

Yieh Loong Enterprise Co., Ltd, Kaoshiung

- Importateur-utilisateur indépendant dans la Communauté:

Marcegaglia SpA, Gazoldo degli Ippoliti, Italie

- Importateurs liés aux producteurs-exportateurs:

>TABLE>

(8) L'enquête relative aux subventions a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 1995 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée "période considérée").

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(9) Les produits concernés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés "rouleaux laminés à chaud"). Les produits relèvent actuellement des codes NC 72081000, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 72083710, 7208 37 90(3), 72083810, 7208 38 90, 7208 39 10, 7208 39 90.

(10) Les rouleaux laminés à chaud sont généralement obtenus dans les aciéries par le laminage direct des produits sidérurgiques demi-finis après la passe finale de laminage ou après le décapage ou le recuit continu. Les rouleaux laminés à chaud sont enroulés en bobines.

Dans les aciéries qui fabriquent un large éventail de produits en aciers plats, les rouleaux laminés à chaud sont utilisés comme ébauches d'autres produits sidérurgiques (les bandes larges et étroites, tous les produits laminés à froid, les tubes, etc.). Les rouleaux laminés à chaud peuvent présenter différentes nuances et dimensions. La grande majorité des importations dans la Communauté en provenance de pays tiers comprend les "aciers de construction" (tels que S235 et S275 selon l'Euronorm EN 10025) et les "aciers doux" (tels que DD11, DD12, DD13 selon l'Euronorm EN 10011 et la Deutsche Industrie-Norm DIN 1614/1). Les rouleaux ont conventionnellement une épaisseur de 1,5 à 15 mm et une largeur de 600 à 2050 mm. Chacun des codes NC mentionnés ci-dessus correspond à un type de produit spécifique caractérisé par sa largeur et son épaisseur, comprises dans les limites susmentionnées.

(11) Les produits concernés sont également classés en deux catégories en fonction de leur finition: les rouleaux laminés à chaud noirs (ci-après dénommés "rouleaux noirs") qui correspondent au produit de base et les rouleaux laminés à chaud décapés (ci-après dénommés "rouleaux décapés") qui, après le laminage, subissent un traitement de surface supplémentaire appelé décapage. La distinction entre les rouleaux noirs et les rouleaux décapés apparaît également dans la structure de la nomenclature combinée, qui classe ces produits dans deux codes NC spécifiques et distincts.

(12) Bien que les importations originaires des pays en question concernent principalement des rouleaux noirs, l'enquête a montré qu'elles relèvent de tous les codes NC et couvrent donc tous les produits mentionnés ci-dessus. Nonobstant le fait que chaque code NC correspond à un type particulier de rouleau laminé à chaud, il a été constaté qu'ils avaient tous des caractéristiques physiques et techniques, des utilisations et des applications identiques ou similaires. En conséquence, tous les types de rouleaux laminés à chaud constituent un seul et même produit relevant des codes NC énumérés au considérant 9 ci-dessus.

2. Produit similaire

(13) L'enquête a montré que les rouleaux laminés à chaud importés des pays en question sont identiques ou comparables aux produits fabriqués dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les nuances et l'éventail des dimensions disponibles.

(14) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que le produit concerné qu'ils fabriquent et vendent n'est pas interchangeable ni comparable en soi avec le produit fabriqué dans la Communauté. Ils ont allégué que le processus de production communautaire était plus avancé et reposait même sur une technologie différente, ce qui permettait de fabriquer un produit de qualité supérieure. Ils ont indiqué que les utilisateurs devaient parfois relaminer les produits importés avant de pouvoir les transformer. Ils ont donc fait valoir que leur produit n'était pas un produit similaire à celui des producteurs communautaires à l'origine de la plainte.

(15) Il est évident qu'une éventuelle différence de processus de production qui donne lieu à des défauts en surface ou chimiques peut aboutir à une valeur inférieure sur le marché. Toutefois, l'enquête a montré qu'en général, le produit fabriqué dans la Communauté et le produit importé présentent toujours les mêmes caractéristiques physiques et utilisations de base, même s'ils ne sont pas identiques, en particulier en termes de qualité, d'un fournisseur à l'autre et d'un envoi à l'autre. Cette constatation ne permet toutefois pas de conclure que les rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés ne sont pas des produits similaires à ceux fabriqués par l'industrie communautaire et vendus dans la Communauté.

(16) L'enquête a également montré que les nuances et les dimensions du produit concerné importé des pays en question sont identiques ou comparables à celles des produits vendus sur le marché intérieur de ces pays.

(17) Sur cette base, il a été conclu que les rouleaux laminés à chaud produits dans les pays concernés, ceux exportés de ces pays vers la Communauté et ceux produits et vendus par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte sur le marché de la Communauté sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision de base.

C. SUBVENTIONS

1. INDE

a) Introduction

(18) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les cinq régimes suivants dans le cadre desquels des subventions à l'exportation seraient octroyées:

- "Passbook Scheme";

- crédit de droits à l'importation;

- droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement;

- zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation;

- exonération de l'impôt sur les bénéfices.

(19) Les quatre premiers régimes reposent sur la loi relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur de 1992 (entrée en vigueur le 7 août 1992), qui a abrogé la loi sur le contrôle des importations et des exportations de 1947. La loi sur le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Ces déclarations sont résumées dans des documents intitulés "Politique d'importation et d'exportation" publiés tous les cinq ans et actualisés chaque année. La période d'enquête est couverte par deux documents de politique d'importation et d'exportation, à savoir les plans quinquennaux relatifs aux périodes comprises entre 1992 et 1997 et entre 1997 et 2002.

(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

b) "Passbook Scheme" (PBS)

(21) Un des instruments de la politique d'importation et d'exportation comportant une aide liée aux exportations est le "Passbook Scheme", qui est entré en vigueur le 30 mai 1995.

Éligibilité

(22) Le "Passbook Scheme" est ouvert à certaines catégories d'exportateurs, c'est-à dire aux fabricants indiens qui exportent (producteurs-exportateurs) et aux exportateurs, qu'ils soient fabricants ou simplement négociants titulaires d'un certificat "Export House/Trading House/Star Trading House/Superstar Trading House". Les exportateurs de cette dernière catégorie, définie dans le document de politique d'exportation et d'importation, doivent notamment fournir la preuve qu'ils ont déjà exporté.

Mise en oeuvre pratique

(23) Aucun producteur-exportateur du produit concerné n'a introduit de demande pour bénéficier du Passbook Scheme ni fait usage dudit régime. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer la présente partie du régime dans le cadre de l'enquête.

c) Crédit de droits à l'importation

(24) Un autre instrument de la politique d'importation et d'exportation comportant une aide liée aux exportations est le régime des crédits de droits à l'importation, qui est entré en vigueur le 7 avril 1997. Il succède au Passbook Scheme supprimé le 31 mars 1997. Il se présente sous deux formes:

- les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation,

- les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.

i) Crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation

Éligibilité

(25) Ce régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants) liés à des fabricants. Pour pouvoir en bénéficier, la société doit avoir exporté pendant une période de trois ans avant de présenter une demande de licence.

Mise en oeuvre pratique

(26) Tout exportateur éligible peut demander une licence. La licence, qui est automatiquement délivrée, permet de bénéficier d'un montant de crédit à utiliser pour acquitter les droits de douane dus sur des importations futures de marchandises. La valeur de cette licence est calculée sur la base d'un taux correspondant à 5 % de la valeur moyenne annuelle de l'ensemble des exportations effectuées par le demandeur pendant les trois années précédentes.

(27) La licence, qui n'est pas cessible, est valable douze mois à compter de la date de sa délivrance. Lorsque le crédit de la licence est épuisé, une redevance doit être payée aux autorités compétentes. La société peut alors demander un nouveau crédit, toujours calculé sur la base d'un taux correspondant à 5 % de la valeur moyenne des exportations effectuées au cours des trois années précédentes.

(28) Le système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation permet d'importer en franchise les intrants nécessaires à la fabrication des produits dans l'usine de la société concernée. La détermination des produits pouvant être importés en franchise repose sur la liste des intrants figurant dans la Standard Input-Output Norm (SION)(4) et diffère en fonction du produit à fabriquer. Ces intrants en franchise ne peuvent en aucune manière être ensuite cédés, prêtés, vendus, abandonnés ou éliminés par la société, sauf en tant que composants du produit fini.

(29) L'utilisation du régime est également assortie d'une obligation d'exportation. En utilisant la licence pour des importations en franchise, le titulaire s'engage à affecter les intrants importés à la fabrication de produits finis destinés à l'exportation. L'exportation conférera un avantage en fonction du type et de la quantité de produit fini. L'avantage est calculé par rapport à la norme SION. Lorsque le titulaire de la licence a effectué des exportations pour une certaine valeur, qui lui permettra de bénéficier d'un crédit équivalent à celui déjà obtenu dans le cadre du système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, son obligation est remplie.

Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation

(30) Les pouvoirs publics indiens affirment que le régime des crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation constitue un système de remise/ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens du point i) de l'annexe I de la décision de base et qu'à ce titre, il n'est pas passible de mesures compensatoires. Les annexes II et III de la décision de base contiennent des orientations relatives à la détermination des régimes de subventions à l'exportation.

(31) Le régime des crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation repose sur la valeur. Le programme SION fixe des coûts théoriques reposant sur la valeur estimée des intrants à importer pour la fabrication d'un produit spécifique. Une fois le taux SION fixé pour un produit fini spécifique, les intrants peuvent être importés en franchise sous le couvert du régime des crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation. Il n'est pas obligatoire d'importer tous les intrants de la liste SION. Les seules limites à la quantité d'un intrant spécifique pouvant être importée dans le cadre du régime sont la valeur de la licence accordée et l'engagement correspondant d'exporter le produit fini.

(32) Une société qui peut se procurer ses intrants à un prix inférieur à celui fixé dans le programme SION ou qui peut s'en procurer quelques-uns sur le marché intérieur, pourrait importer plus d'intrants en franchise que ceux utilisables dans sa production intérieure. Il semble qu'aucune disposition ne soit prévue dans le cadre du programme SION pour empêcher de telles situations. On n'a trouvé aucune preuve d'un autre système ou d'une autre procédure permettant de déterminer quels intrants en franchise sont effectivement consommés dans le processus de fabrication du produit fini exporté ou en quelles quantités.

(33) Le point 5) du paragraphe II de l'annexe II et le point 3) du paragraphe II de l'annexe III de la décision de base disposent que, lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics du pays exportateur n'ont pas mis un système de vérification en place, le pays exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé respectivement sur les intrants effectifs en cause ou sur les transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à cet examen.

(34) Toutefois, dans le cadre de l'enquête, le seul exportateur indien bénéficiant de ce régime a prouvé à la Commission qu'il n'en avait pas retiré un avantage excessif. La société a été en mesure d'établir que tous les avantages retirés du régime des crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation au cours de la période d'enquête ont été compensés par les droits normalement dus uniquement sur les intrants consommés dans la production du produit fini exporté. Aucune subvention n'a donc été octroyée à cette société.

ii) Crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

Éligibilité

(35) Le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants).

Mise en oeuvre pratique des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

(36) Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les autorités indiennes ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour les produits concernés, sur la base des normes SION. Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement.

(37) Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour toute importation ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biens d'équipement) qui ne figure pas sur la "Negative List of Imports". Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement.

(38) Les crédits peuvent être cédés librement. La licence est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance.

(39) Lorsque tous les crédits sont épuisés, la société doit acquitter une redevance aux autorités compétentes.

Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

(40) Ce régime est ouvertement subordonné aux résultats à l'exportation. Le crédit est automatiquement calculé sur la base des taux SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés ou non pour fabriquer les produits exportés et quelle que soit la quantité utilisée. En effet, une société peut demander une licence même si elle importe/achète des marchandises importées en provenance d'autres sources d'approvisionnement. Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii). Ce régime est donc passible de mesures compensatoires conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision de base, dans la mesure où il implique un abandon de recettes et qu'il est subordonné aux résultats à l'importation.

Calcul du montant de la subvention pour les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

(41) Le bénéfice conféré aux exportateurs a été calculé de deux manières distinctes selon l'utilisation faite des licences par la société.

(42) Lorsque la société a utilisé les licences pour effectuer des importations en franchise, le bénéfice a été calculé sur la base du montant des droits normalement dus sur les importations réalisées au cours de la période d'enquête, mais qui n'a pas été acquitté au titre de ce régime.

(43) Lorsque la société a vendu ses licences, le bénéfice a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé, indépendamment du prix de vente. Les trois producteurs-exportateurs et les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le bénéfice devait être limité au prix de vente effectif de la licence, qui est généralement inférieur à la valeur nominale des crédits octroyés. Toutefois, cet argument ne saurait être accepté, puisque la vente d'une licence à un prix inférieur à sa valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l'avantage conféré par le régime.

(44) Afin d'établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime, ce montant a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête. Il est dans la pratique courante de refléter l'avantage conféré au bénéficiaire par des dons uniques en ajoutant l'intérêt commercial annuel au montant nominal du don, le don étant considéré comme versé le premier jour de la période d'enquête. Toutefois, dans le cas présent, il est clair que les dons peuvent être versés à tout moment entre le premier et le dernier jour de la période d'enquête. Par conséquent, au lieu d'ajouter l'intérêt annuel au montant total, il est jugé approprié de supposer qu'un don moyen a été reçu à la moitié de la période d'enquête; l'intérêt doit donc couvrir une période de six mois et être égal à la moitié du taux commercial en vigueur en Inde au cours de la période d'enquête, à savoir 7 %. Ce montant a été réparti sur le total des exportations effectuées au cours de la période d'enquête.

(45) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que ce régime n'avait pas été correctement évalué par la Commission en ce qui concerne l'importance des subventions et le montant de l'avantage passible de mesures compensatoires. En particulier, ils avancent que l'évaluation par la Commission des avantages conférés par ces régimes est incorrecte dans la mesure où seule la ristourne excessive des droits pouvait être considérée comme une subvention conformément à l'article 2 de la décision de base.

(46) L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées à l'annexe I, point i et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement).

(47) L'examen de la Commission ayant révélé que le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne constitue pas un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement en bonne et due forme, la question d'une ristourne excessive ne se pose pas et l'avantage dans son ensemble est passible de mesures compensatoires. Comme il est expliqué au considérant 40, la remise excessive des droits à l'importation est inhérente au régime.

(48) Trois sociétés ont bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 4,1 % et 12,3 %.

d) Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (EPCGS)

(49) Un autre instrument d'aide aux exportations dans le cadre de la politique d'importation et d'exportation est le régime de promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement en place depuis le 1er avril 1990 et modifié le 5 juin 1995.

Éligibilité

(50) Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands/exportateurs (c'est-à-dire aux négociants). Depuis le 1er avril 1997, les fabricants liés à des marchands/exportateurs peuvent également bénéficier du régime.

Mise en oeuvre pratique

(51) Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur des biens d'équipement importés. En fonction des engagements à l'exportation qu'elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Une licence autorisant l'importation à un taux préférentiel est délivrée automatiquement.

(52) Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent être utilisés pour la fabrication des biens exportés.

(53) L'obtention d'une licence entraîne des frais de dossier.

Conclusion sur le EPCGS

(54) Ce régime est une subvention passible de droits compensateurs, car le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens. En effet, il y a abandon de recettes et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté de droits à l'importation.

(55) La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision de base, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir; elle est donc considérée comme spécifique.

Calcul du montant de la subvention

(56) L'avantage conféré aux exportateurs a été calculé sur la base du montant de droit de douane non acquitté dû sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné. Cette période a été déterminée en établissant la moyenne pondérée (sur la base du volume de production des produits concernés) des périodes d'amortissement des biens d'équipement effectivement importés par chaque société dans le cadre du régime, ce qui a abouti à une période d'amortissement normale de 15,5 ans. Le montant ainsi calculé imputable à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Étant donné la nature de cette subvention, qui équivaut à un don unique, le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde au cours de la période d'enquête, c'est-à-dire 14 %, a été jugé approprié. Le montant de la subvention a ensuite été réparti sur le total des exportations effectuées pendant la période d'enquête.

(57) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que les éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre d'affaires total des sociétés, alléguant que toute machine importée dans le cadre du régime devait servir tant à la production destinée à l'exportation qu'à la production intérieure. Il est également avancé que le véritable objectif du régime est d'aider les sociétés indiennes à moderniser leur technologie et à devenir plus compétitives sur le marché international (tout en prévenant des pertes de devises) et que le régime ne devait pas être considéré comme une subvention à l'exportation. Toutefois, cet argument a été rejeté. Comme il a été précédemment souligné, pour pouvoir bénéficier du régime, le demandeur doit s'engager à exporter. Ainsi, la subvention est réputée subordonnée aux résultats à l'exportation et, conformément au point F b) i) des lignes directrices relatives au calcul du montant des subventions(5), l'avantage a été réparti sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à l'exportation pendant la période d'enquête.

(58) Deux sociétés ont eu recours à ce régime au cours de la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 0,0 % et 0,8 %.

e) Zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation

(59) Un autre instrument de la politique d'importation et d'exportation évoqué dans la plainte et qui comporterait une aide liée à l'exportation est celui des zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation, qui existe depuis le 22 juin 1994.

(60) La Commission a constaté qu'aucun producteur des produits concernés n'est établi dans une zone franche industrielle pour l'exportation ni n'est une unité axée sur l'exportation. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer ce régime dans le cadre de l'enquête.

f) Exonération de l'impôt sur les bénéfices

(61) Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices. Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductions qui peuvent être obtenues. Les exonérations auxquelles les entreprises peuvent prétendre sont couvertes par les sections 10A, 10B et 80HHC de la loi.

(62) La Commission a établi qu'aucun producteur du produit concerné n'a introduit de demande dans le cadre de ce régime pendant la période d'enquête. La Commission n'a donc nul besoin d'évaluer ce régime dans le cadre de l'enquête.

g) Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

(63) Compte tenu de ce qui précède, le montant total des subventions passibles de mesures compensatoires pour chacun des exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête s'établit comme suit:

>TABLE>

2. AFRIQUE DU SUD

a) Introduction

(64) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, la Commission a enquêté sur les régimes de subventions suivants:

- exonération fiscale des investissements dans l'industrie manufacturière;

- prêts à taux d'intérêt préférentiels;

- exonération des droits à l'importation;

- aide à la promotion des exportations;

- tarifs de transport et d'électricité préférentiels;

- remises à l'exportation de produits sidérurgiques secondaires.

(65) Trois régimes, à savoir le programme régional de développement industriel (PRDI), le programme régional simplifié de développement industriel (PRSDI) et le régime général de promotion des exportations, n'ont pas été examinés. Au moment de l'ouverture de la procédure, les pouvoirs publics sud-africains avaient déjà fourni des éléments de preuve attestant que ces régimes ont été suspendus entre novembre 1996 et juillet 1997. Par conséquent, la Commission a admis qu'ils n'ont pu conférer aucun avantage aux exportateurs concernés au cours de la période d'enquête.

b) Clôture

(66) Pour les régimes dont il a été constaté qu'ils étaient utilisés par les sociétés faisant l'objet de l'enquête, il a été établi que le niveau cumulé de l'avantage variait entre 0,10 et 0,48 %. Compte tenu du fait que ce niveau correspond à un niveau de subvention de minimis conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la décision de base, la Commission n'a pas eu besoin d'examiner davantage l'applicabilité de mesures compensatoires pour chacun des régimes. Au lieu de cela, la Commission a décidé de clore la procédure concernant l'Afrique du Sud sans instituer de droits.

3. TAÏWAN

a) Introduction

(67) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses à son questionnaire, les services de la Commission ont enquêté sur les régimes de subventions suivants:

- crédits et exonérations d'impôts;

- amortissement accéléré;

- exonération des droits à l'importation;

- fonds complémentaires;

- crédit fiscal à l'investissement dans les régions pauvres en ressources naturelles;

- prêts à taux d'intérêt préférentiels;

- subventions aux sociétés établies dans des parcs industriels et des zones franches industrielles pour l'exportation.

(68) Ces régimes sont décrits plus en détail ci-dessous.

(69) Les six premiers régimes se fondent sur la loi sur l'amélioration des industries. Le dernier régime se fonde sur la loi sur la création et l'administration des parcs scientifiques et la loi sur la création et la gestion des zones franches industrielles pour l'exportation.

b) Crédits d'impôts pour l'achat d'équipement d'automatisation et de lutte contre la pollution

Base juridique

(70) Le principal instrument en matière de développement économique de l'industrie taïwanaise est la loi sur l'amélioration des industries, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991 et a été modifiée en dernier lieu le 27 janvier 1995. Cette loi est complétée par ses dispositions d'application, modifiées en dernier lieu le 27 janvier 1995. Les crédits d'impôts sont couverts par l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries. En outre, la mise en oeuvre pratique du régime est régie par les mesures d'application des déductions fiscales adoptées le 15 avril 1991 par le Yuan exécutif et modifiées en dernier lieu le 27 février 1995.

Éligibilité

(71) Les crédits d'impôts sont à la disposition de toutes les entreprises manufacturières. Il n'y a aucune obligation spécifique d'exportation ni aucune condition liée aux types de produits, à la production minimale ou au chiffre d'affaires.

(72) Toutefois, conformément à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries, les crédits d'impôts ne sont accordés que pour les investissements suivants:

- investissements destinés à financer l'achat d'équipement d'automatisation de la production;

- investissements destinés à financer l'achat d'équipement de lutte contre la pollution.

(73) La loi sur l'amélioration des industries précise que les investissements dans l'équipement doivent porter sur un montant de plus 600000 nouveaux dollars taïwanais. Les crédits d'impôts pour les divers types d'investissements peuvent être cumulés. Ils sont plafonnés à 50 % du montant total des impôts dus au cours d'un exercice.

Montant du crédit d'impôt

(74) Toute société éligible qui achète les types d'équipements susmentionnés peut déduire de 10 % à 20 % du montant investi de l'impôt sur les bénéfices qu'elle doit payer au cours de l'exercice. Lorsque l'impôt dû est inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendant quatre ans.

(75) La calcul du crédit d'impôt est expliqué ci-dessous.

Pour l'achat d'équipement d'automatisation ou de lutte contre la pollution de fabrication nationale, le taux est de 20 %. Pour l'achat d'équipement d'automatisation ou de lutte contre la pollution de fabrication étrangère, le taux est de 10 %. Pour l'achat de technologies d'automatisation de la production, le taux est de 10 %.

Mise en oeuvre pratique

(76) Pour bénéficier du crédit d'impôt, une société doit demander un certificat de déduction fiscale au bureau de développement industriel du ministère des affaires économiques dans un délai de six mois à compter de la date de livraison de l'équipement ou d'achèvement du projet. Avant de délivrer ce certificat, l'administration fiscale locale vérifiera si l'équipement remplit les critères fixés à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries et s'il a bien été installé. Dès que le certificat a été délivré, le crédit d'impôt peut être déduit de la déclaration (poste 95) de l'exercice en cours.

Applicabilité de mesures compensatoires

(77) Les crédits d'impôts prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point b), de la décision de base. Il s'agit de subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Si le programme prévoit un crédit d'impôt pour l'équipement de fabrication nationale comme pour l'équipement importé, la subvention est doublée dans le premier cas, ce qui incite directement à l'achat d'équipement de fabrication taïwanaise. La vérification effectuée a révélé que les autorités taïwanaises ont tendance à favoriser l'achat d'équipement de fabrication nationale plutôt que des machines importées en appliquant un taux distinct (20 % pour les produits nationaux contre 10 % pour les produits importés).

(78) Le régime constitue une subvention, puisque la contribution financière des pouvoirs publics taïwanais, qui prend la forme de crédits d'impôts, confère un avantage aux exportateurs. Il s'agit d'une subvention subordonnée en droit à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, qui est donc considérée comme spécifique, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), de la décision de base.

(79) Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d'impôts constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.

Calcul de l'avantage conféré

(80) Le montant de la subvention équivaut à l'impôt non payé au cours de la période d'enquête (cette dernière - du 1er janvier au 31 décembre 1998 - correspondant, dans le cadre de la présente procédure, à un exercice fiscal de Taïwan). Le montant global de la subvention doit être réparti sur les ventes totales, puisqu'elle est accordée tant pour les ventes intérieures que pour les exportations.

(81) Les pouvoirs publics taïwanais et une société ont fait valoir que la Commission aurait dû calculer l'avantage conféré par la subvention comme étant la différence entre les deux taux, à savoir entre 20 % pour l'équipement acheté sur le marché national et 10 % pour l'équipement importé. La Commission a institué des droits compensatoires sur le montant total des crédits d'impôt dans la mesure où le crédit d'impôt de 20 % appliqué aux achats d'équipement sur le marché national ne peut pas être considéré comme une déviation par rapport à un taux de crédit d'impôt normal de 10 %. Les deux taux de crédit d'impôt doivent être considérés comme des régimes distincts qui sont tous les deux spécifiques, respectivement pour l'équipement acheté sur le marché national et pour l'équipement importé. En l'absence du crédit d'impôt de 20 % appliqué aux équipements fabriqués sur le marché intérieur, les sociétés n'auraient pas bénéficié de crédit d'impôt dans la mesure où le taux de 10 % ne s'applique qu'à l'équipement importé; il ne s'agit pas d'une règle générale. La Commission a donc conclu que le montant de la subvention correspond au total des recettes abandonnées par les pouvoirs publics taïwanais.

(82) Une société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer un avantage de 2,19 %.

c) Crédit d'impôt à l'investissement dans certaines entreprises

Éligibilité

(83) Conformément à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries, le crédit d'impôt peut être obtenu par tout investisseur qui achète des actions nominatives émises par une entreprise technologique importante ou par une autre entreprise importante désignée par les pouvoirs publics. La société réalisant l'investissement doit conserver les actions nominatives pendant au moins deux ans. Il n'y a pas de définition précise de l'entreprise technologique importante. Une autre entreprise importante peut être toute entreprise dont le capital est d'au moins 2 milliards de nouveaux dollars taïwanais, pour autant qu'elle ait été désignée comme telle par les pouvoirs publics.

Montant du crédit d'impôt

(84) Toute société éligible qui a investi dans les entreprises susmentionnées peut déduire 20 % du prix d'acquisition de ces actions de l'impôt sur les bénéfices.

Mise en oeuvre pratique

(85) Pour bénéficier du crédit d'impôt, la société bénéficiant de l'investissement doit demander un certificat de déduction fiscale au bureau de développement industriel. Avant de délivrer ce certificat, le bureau vérifiera si la société est une entreprise technologique importante ou si elle a été désignée comme autre société importante par les pouvoirs publics. Dès que le certificat a été délivré, l'investisseur peut demander le crédit d'impôt à déduire de la déclaration (poste 95) de l'exercice en cours.

Applicabilité de mesures compensatoires

(86) Les crédits d'impôts prévus à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries constituent des subventions passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base. Les pouvoirs publics taïwanais ont réservé les subventions aux entreprises qui réalisent un investissement spécifique. La vérification effectuée a révélé que les autorités taïwanaises favorisent réellement les investissements dans certains secteurs et dans certaines sociétés.

(87) Le régime constitue une subvention, puisque la contribution financière accordée par les pouvoirs publics sous la forme du crédit d'impôt confère un avantage aux exportateurs. Il s'agit d'une subvention spécifique à certaines entreprises taïwanaises, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.

(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière. Cette affirmation est fausse. Comme il est expliqué précédemment, une société qui investit dans certaines entreprises obtient un crédit d'impôt pour 20 % du montant investi. Il ne fait aucun doute que ce crédit d'impôt constitue une aide financière de la part des pouvoirs publics taïwanais dans la mesure où il s'agit de recettes abandonnées au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base et de ce fait, un avantage est conféré à la société qui investit.

(89) Les pouvoirs publics taïwanais ainsi qu'une société ont fait valoir que ce régime est accessible à tous et n'est donc pas spécifique, toutes les sociétés investissant dans certaines entreprises étant susceptibles d'en bénéficier. Toutefois, la Commission a constaté que l'accès au régime était explicitement limité aux sociétés qui investissent dans certaines entreprises, dans la mesure où tous les investissements en actions ne donnent pas droit à des crédits d'impôt. Seuls les investissements effectués dans un nombre limité d'entreprises, à savoir les entreprises technologiques importantes ou d'autres sociétés importantes, pourront bénéficier d'un crédit d'impôt. La Commission convient avec les pouvoirs publics taïwanais que la définition des entreprises éligibles est claire et objective. Toutefois, elle n'est pas neutre ni d'application horizontale, comme l'exige l'article 3, paragraphe 2, point b), de la décision de base, dans la mesure où elle limite le nombre des investissements susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sur la base de l'activité de la société concernée. Si l'entreprise qui investit souhaite bénéficier de la subvention, sa liberté de choix est restreinte sur une base sectorielle. L'article 2 des Critères de détermination des entreprises technologiques importantes en ce qui concerne l'industrie manufacturière et l'industrie des services techniques limite le crédit d'impôt à 11 types d'investissement spécifiques. En conséquence, l'accès à ce régime est subordonné à l'investissement dans certaines entreprises; il n'est pas ouvert à tous et le régime est donc passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.

(90) Pour les raisons précitées, il est estimé que les crédits d'impôts constituent des subventions passibles de mesures compensatoires.

Calcul de l'avantage conféré

(91) L'avantage conféré aux exportateurs correspond au crédit d'impôt dont ils ont effectivement bénéficié au cours de la période d'enquête. Il doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé par la société au cours de cette période.

(92) Une société a eu recours à ce régime et s'est vu conférer un avantage de 1,34 %.

d) Crédits d'impôts pour actions de R & D ou de formation du personnel

Base juridique

(93) Les crédits d'impôts pour actions de R & D ou de formation du personnel sont couverts par l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries. En outre, leur mise en oeuvre pratique est régie par les dispositions d'application des déductions fiscales accordées en faveur des investissements dans des actions de R & D, de formation du personnel et de création d'une image de marque mondiale (ci-après dénommées "dispositions"), adoptées par le Yuan exécutif le 15 avril 1991 et modifiées en dernier lieu le 28 mai 1997.

Éligibilité

(94) Les crédits d'impôts peuvent être obtenus par toutes les entreprises manufacturières ainsi que par les sociétés dans les secteurs de l'agriculture et des services. Il n'y a aucune obligation spécifique d'exportation ni aucune condition liée aux types de produits, à la production minimale ou au chiffre d'affaires.

Montant du crédit d'impôt

(95) En ce qui concerne les investissements de R & D, si leur montant total atteint 2 millions de nouveaux dollars taïwanais ou 2 % des bénéfices nets réalisés par l'entreprise au cours d'un même exercice, une proportion de 15 % peut être déduite de l'impôt sur les bénéfices à payer pour cet exercice. Si leur montant total atteint 2 millions de nouveaux dollars taïwanais et dépasse 3 % des bénéfices nets réalisés par l'entreprise, une proportion de 20 % de l'excédent peut être déduite de l'impôt sur les bénéfices.

(96) Conformément à l'article 6 des dispositions, si le montant total investi par une société dans des actions de formation du personnel atteint 600000 nouveaux dollars taïwanais au cours de l'exercice, une proportion de 15 % de l'investissement peut être déduite de l'impôt sur les bénéfices.

(97) Dans un cas comme dans l'autre, lorsque l'impôt dû pour un exercice est inférieur au montant déductible, le crédit peut être reporté pendant quatre ans.

Mise en oeuvre pratique

(98) Pour bénéficier du crédit d'impôt, une société doit joindre une demande spéciale à sa déclaration fiscale. L'administration fiscale locale vérifiera si les dépenses respectent les critères fixés à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries ainsi que les articles 2 et 3 des dispositions et déterminera le montant déductible. Dès que celui-ci a été approuvé par l'administration fiscale locale, le crédit d'impôt peut être déduit de la déclaration pour l'exercice en cours.

Applicabilité de mesures compensatoires

(99) Les crédits d'impôts pour actions de R & D et de formation de personnel prévus à l'article 6 de la loi sur l'amélioration des industries ne constituent pas des subventions passibles de mesures compensatoires. En effet, ils sont généralement disponibles pour toutes les entreprises manufacturières, agricoles et du secteur tertiaire investissant dans des actions de R & D et de formation du personnel. En outre, les dépenses couvertes sont détaillées aux articles 2 (R & D) et 3 (formation du personnel) des dispositions, et les activités éligibles sont telles qu'elles peuvent être mises en oeuvre par des entreprises de tous les secteurs industriels. L'administration fiscale ne dispose d'aucune marge de discrétion pour déterminer si un investissement est éligible ou non. Enfin, la vérification effectuée a révélé que ces crédits d'impôts ont en fait été utilisés dans tous les secteurs industriels.

e) Autres crédits d'impôts

(100) Il a été établi que les crédits et exonérations d'impôts suivants existent, mais qu'ils n'ont pas été utilisés par les producteurs-exportateurs des produits concernés:

- crédit d'impôt pour la création de marques internationalement reconnues;

- exonération d'impôt de cinq ans pour certaines entreprises désignées, conformément à l'article 8 de la loi sur l'amélioration des industries;

- exonération de cinq ans de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux articles 15 et 17 de la loi sur la création et l'administration des parcs scientifiques.

(101) Comme il a été établi que ces programmes n'ont pas été utilisés, l'applicabilité de mesures compensatoires n'a pas été examinée.

f) Amortissement accéléré

Éligibilité

(102) L'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries permet l'amortissement accéléré, par une entreprise manufacturière, de certains actifs immobilisés. Les immobilisations éligibles sont les équipements utilisés pour des activités de R & D, des inspections de produits pilotes, des économies d'énergie ou des énergies de substitution.

Mise en oeuvre pratique

(103) Une société ayant investi dans des équipements éligibles doit adresser au bureau de développement industriel ou à la commission énergétique une demande comprenant une description des machines et une copie du catalogue correspondant. Le bureau ou la commission vérifie si les machines sont éligibles et délivre un certificat. Lorsque la société présente sa déclaration d'impôt sur les bénéfices à l'administration fiscale, elle joint le ou les certificats ainsi qu'une liste de tous les équipements dont l'amortissement accéléré a été autorisé. L'administration fiscale locale vérifiera à nouveau si les machines respectent les critères fixés à l'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries et si l'amortissement accéléré a été correctement appliqué.

Montant de l'avantage conféré

(104) Conformément à l'article 51 du code des impôts, une société peut utiliser trois méthodes pour amortir ses actifs: la méthode d'amortissement linéaire, la méthode d'amortissement dégressif à taux constant ou la méthode du coût horaire d'amortissement. La vérification effectuée a révélé que tous les producteurs-exportateurs des produits concernés ont utilisé la méthode d'amortissement linéaire, qui permet l'amortissement d'un montant fixe pendant la durée de vie de l'équipement. Conformément au tableau de la durée de vie des actifs immobilisés, chaque type de machine a une durée de vie fixe comprise entre 2 et 50 ans. Pour les machines utilisées dans l'industrie sidérurgique, la durée d'amortissement est de 7 ans en moyenne.

(105) L'avantage conféré par les dispositions relatives à l'amortissement accéléré correspond à une réduction de deux ans par rapport à la durée d'amortissement normale (soit 7 ans en moyenne dans l'industrie sidérurgique) fixée dans le tableau de la durée de vie des actifs immobilisés.

Applicabilité de mesures compensatoires

(106) L'application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré de l'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries constitue une subvention passible de mesures compensatoires. La vérification effectuée a révélé que, malgré les critères apparemment objectifs fixés à l'article 5 de ladite loi, une société a eu recours à ces dispositions pour amortir toutes les machines et tous les équipements d'une nouvelle chaîne de production, de même que les bâtiments. Ces machines sont utilisées dans la fabrication de produits sidérurgiques et n'ont aucun effet direct sur des activités de R & D, des produits pilotes ou des économies d'énergie. La commission énergétique et l'administration fiscale locale ont accepté cette demande. Il apparaît que ces investissements ne respectent pas les critères fixés à l'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries (économies d'énergie, produits pilotes ou activités de R & D). Par conséquent, il y a lieu de conclure que les autorités compétentes disposent d'une marge de discrétion lorsqu'il s'agit de décider d'appliquer ou non les dispositions relatives à l'amortissement accéléré et sont en mesure de favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres.

(107) En réaction à ces conclusions, les pouvoirs publics taïwanais font valoir que le certificat autorisant l'amortissement accéléré a été accordé par la commission énergétique et non par le bureau de développement industriel. Après vérification, les services de la Commission conviennent que le certificat a bien été délivré par la commission énergétique pour l'achat d'équipement permettant des économies d'énergie. Toutefois, la Commission doit conclure que la subvention en question est passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base, dans la mesure où les critères semblent ne pas avoir été respectés par les autorités compétentes dans tous les cas et où l'accès à la subvention se trouve ainsi limité de fait, sur base discrétionnaire, à certaines entreprises. La société qui a eu recours à ce régime a pu accélérer l'amortissement d'un grand nombre de biens qui ne peuvent clairement pas être considérés comme des équipements permettant les économies d'énergie, tels que des bâtiments. De ce fait, la Commission conclut que ce régime confère un avantage au produit concerné et est passible de mesures compensatoires.

(108) Une société fait valoir que, bien qu'elle ait appliqué la méthode de l'amortissement accéléré, elle n'en a pas retiré d'avantage dans la mesure où le montant global de l'amortissement dans ce cadre était inférieur, pendant la période d'enquête, à ce qu'il aurait été en utilisant la méthode d'amortissement normale. Pour déterminer si un avantage avait été conféré à cette société, la Commission, conformément à sa méthode habituelle, a pris en compte uniquement les économies fiscales réalisées sur tous les biens qui étaient encore amortis au cours de la période d'enquête, en comparant les montants d'amortissement dans le cadre du régime normal et dans celui du régime accéléré. Tous les biens qui, d'après les comptes de la société, étaient déjà entièrement amortis et n'avaient pas de valeur conformément aux principes comptables courants, ont été exclus du calcul de l'avantage. L'argument de la société n'est donc pas fondé.

(109) Il est donc considéré que l'avantage conféré par l'application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré constitue une subvention spécifique et donc passible de mesures compensatoires, au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.

Calcul de l'avantage conféré

(110) Comme il a été précédemment expliqué, l'avantage conféré aux exportateurs correspond à la différence entre l'impôt qui aurait dû être acquitté au cours de la période d'enquête si la durée d'amortissement normale avait été utilisée et le montant effectivement payé en application des dispositions relatives à l'amortissement accéléré. Le calcul a été effectué sur la base de tous les actifs immobilisés (bâtiments et machines) qui étaient encore amortis au cours de la période d'enquête. Le montant obtenu doit être réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé par la société.

(111) Une société a eu recours à ces dispositions et s'est vu conférer un avantage de 0,60 %.

g) Exonération des droits à l'importation

Base juridique

(112) Chapitres 84, 85 et 90 du tarif douanier et de la nomenclature des produits importés et exportés de la République de Chine (ci-après dénommé "code douanier").

Éligibilité

(113) Conformément aux dispositions susmentionnées du code douanier, une entreprise manufacturière qui importe des machines non encore fabriquées sur le marché intérieur et destinées à la mise au point de nouveaux produits, à l'amélioration de la qualité, à l'augmentation de la production, à la réalisation d'économies d'énergie, à la promotion du recyclage ou à l'amélioration des techniques de production est exonérée des droits à l'importation.

Mise en oeuvre pratique

(114) Une société qui entend importer des machines ou des équipements introduit une demande auprès du bureau de développement industriel avant l'importation. Si le bureau estime que Taïwan ne fabrique pas de machines similaires, il délivre un certificat, qui est envoyé au demandeur et aux services douaniers. Ces derniers vérifieront ensuite si les machines importées sont identiques à celles décrites dans le certificat délivré par le bureau de développement industriel. Cette vérification est effectuée par sondage.

Montant de l'exonération de droits

(115) La subvention équivaut au montant des droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence de cette exonération. Le droit applicable aux machines est normalement compris entre 2 % et 20 %.

Conclusion

(116) L'exonération des droits à l'importation conformément aux dispositions du code douanier constitue une subvention passible de mesures compensatoires. Compte tenu de la nature de la subvention, ce programme est nécessairement davantage utilisé par certains secteurs industriels. En effet, ceux qui utilisent des machines fabriquées à Taïwan ne peuvent pas en bénéficier. Par conséquent, l'exonération des droits à l'importation est limitée aux industries qui sont obligées d'importer des machines qui ne sont pas disponibles sur le marché local. En revanche, celles qui importent des machines également fabriquées à Taïwan ne peuvent pas profiter de cet avantage.

(117) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que l'exonération des droits à l'importation de machines ne constitue pas une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision de base. Toutefois, pour la Commission, il est clair qu'une exonération des droits à l'importation constitue un abandon de recettes par les pouvoirs publics taïwanais grâce auquel un avantage est conféré à l'importateur des machines. Cette situation constitue une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base. Les pouvoirs publics taïwanais avancent également que si le programme constitue une subvention, il n'est pas passible de mesures compensatoires au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base. La Commission est d'avis que, par définition, l'exonération de droits à l'importation appliquée à certaines machines qui ne sont pas fabriquées sur le marché intérieur confère un avantage à certaines sociétés actives dans un secteur pour lequel Taïwan ne produit pas de machines. Si les pouvoirs publics taïwanais devaient décider de supprimer le droit à l'importation sur ces machines, la situation serait différente. Toutefois, tant que le droit est dû "sauf indication contraire" et que des sociétés en sont exonérées, il s'agit d'une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), de la décision de base.

(118) Une société a fait valoir que ce programme n'entrait pas dans le cadre de l'enquête dans la mesure où il n'était pas spécifiquement mentionné dans la plainte à l'origine de l'ouverture de l'enquête. La Commission note que le plaignant a cité l'exonération de droits à l'importation de machines et d'équipement dans sa plainte (page 9, section B.2.2.2). Bien qu'il ait indiqué que ce programme était ouvert aux sociétés implantées dans des zones franches, des parcs industriels scientifiques ou des fabriques-entrepôts, la Commission considère que ces informations constituent des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête relative à l'exonération des droits à l'importation de machines. En outre, c'est aux autorités chargées de l'enquête qu'il incombe de déterminer la base juridique correcte et la mise en oeuvre pratique de tout programme évoqué dans la plainte. Pour ces raisons, la Commission a inclus ce programme dans l'enquête et la demande de l'exportateur ne saurait être acceptée.

(119) En conséquence, il est considéré que l'exonération des droits à l'importation de machines constitue une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base.

Calcul de l'avantage conféré

(120) L'avantage conféré aux exportateurs correspond au montant des droits à l'importation qui auraient dû être acquittés en l'absence de l'exonération accordée dans le cadre de ce régime. Il doit être réparti sur la durée de vie normale des machines dans cette industrie, soit 7 ans.

(121) Deux sociétés ont bénéficié de ce programme et se sont vu conférer un avantage respectif de 0,27 % et de 0,32 %.

h) Autres subventions

(122) Le plaignant a fait valoir que les producteurs-exportateurs des produits concernés ont bénéficié de plusieurs autres régimes de subventions. Il ressort des réponses au questionnaire et des visites de vérification effectuées auprès des pouvoirs publics taïwanais et des exportateurs que les programmes mentionnés ci-dessous n'ont pas été utilisés par les producteurs-exportateurs.

(123) Prêts à taux d'intérêt préférentiels: lors des visites de vérification, il a été établi que la Chiao Tung Bank et la Medium Business Bank of Taiwan ont accordé des prêts à un exportateur, mais à des conditions commerciales normales.

(124) Avantages accordés aux sociétés établies dans des zones franches industrielles pour l'exportation et dans des parcs industriels: aucune des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête et aucune société liée n'est établie dans une zone franche industrielle pour l'exportation ou dans un parc industriel.

(125) Avantages accordés aux sociétés établies dans des régions en retard de développement ou pauvres en ressources naturelles: la vérification effectuée a révélé qu'aucune des sociétés concernées n'est établie dans une région en retard de développement ou dans une région pauvre en ressources naturelles.

(126) Les sociétés concernées n'ont pas reçu de "fonds complémentaires".

Exonération des droits à l'importation de matières premières: il a été établi qu'aucun des exportateurs concernés n'a bénéficié d'un avantage dans le cadre de ce programme.

i) Montant total de la subvention

(127) Le montant de la subvention a été calculé selon la méthode décrite ci-dessus. En outre, pour calculer la totalité de l'avantage conféré aux sociétés concernées, le montant ainsi obtenu a été majoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué à Taïwan au cours de la période d'enquête, soit 8 %.

(128) Un exportateur fait valoir que l'ajout d'un intérêt entraîne une surestimation du montant de la subvention. À cet égard, l'intérêt est ajouté pour tenir compte de l'avantage conféré au bénéficiaire du fait qu'il n'a pas dû se procurer une somme d'argent équivalente à des conditions commerciales. En effet, l'article 6 de la décision de base dispose clairement que le calcul du montant de la subvention doit reposer sur des coûts financiers équivalents à ceux du marché commercial. Il convient également de faire remarquer que l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne fait pas obstacle à l'ajout d'un montant représentant l'intérêt aux fins du calcul du montant total de l'avantage conféré à un bénéficiaire dans le cadre d'un régime de subvention. Ainsi, la pratique constante de la Communauté dans ce domaine depuis l'adoption de la législation révisée suivant la conclusion de l'Uruguay Round a été d'ajouter un montant représentant l'intérêt lors du calcul de l'avantage total en pareil cas. Cette demande doit donc être rejetée.

(129) Les taux de subvention suivants ont été établis pour les sociétés ayant coopéré:

>TABLE>

(130) À titre d'information, il convient de noter que la marge nationale de subvention moyenne pondérée pour les deux producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête (qui représentent environ la moitié des exportations taïwanaises à destination de la Communauté), exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, est de 2,77 %, ce qui est sensiblement supérieur au niveau de minimis pour Taïwan (soit 1 %). En outre, il est possible que la marge nationale ait été plus élevée encore s'il avait été tenu compte des avantages potentiellement conférés aux sociétés n'ayant pas coopéré.

D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1. Détermination du marché de la Communauté concerné

(131) Afin d'établir si l'industrie communautaire a subi un préjudice et, dans ce contexte, de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il a fallu examiner si sa production destinée au marché captif devait être exclue de la présente analyse ou si le préjudice et la consommation devaient être évalués par rapport à l'ensemble de sa production.

(132) La Communauté compte seize producteurs de rouleaux laminés à chaud. Environ 70 % des rouleaux laminés à chaud fabriqués par ces producteurs sont utilisés sur un marché captif, c'est-à-dire qu'ils sont ensuite transformés par ces producteurs dans un processus intégré (ci-après dénommé le "marché captif"). Ces rouleaux laminés à chaud sont acheminés vers des unités de transformation en aval dans le cadre d'un processus interne de transfert pour lequel aucune facture n'est délivrée puisque le transfert s'effectue au sein de la même entité juridique. Le reste de la production (ci-après dénommé le "marché libre") est vendu tant aux parties liées qu'indépendantes.

(133) À cet égard, le plaignant a déclaré qu'il fallait distinguer deux marchés distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à chaud destinés au marché captif n'étaient pas en concurrence directe avec les importations faisant l'objet de subventions. En conséquence, les importations faisant l'objet de l'enquête ne peuvent pas avoir influencé ce marché. Parallèlement, le plaignant a allégué que la production restante a été vendue sur le marché libre où elle a concurrencé les importations faisant l'objet de subventions. Les principaux acheteurs sur le marché libre sont les laminoirs à froid indépendants comme les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants-stockistes de produits sidérurgiques. La plainte ne porte que sur les rouleaux laminés à chaud vendus sur ce marché libre.

(134) Les producteurs-exportateurs et les importateurs de rouleaux laminés à chaud sur le marché de la Communauté ont fait valoir que la définition du produit concerné et du produit similaire couvrait tous les rouleaux laminés à chaud. Ils ont plus particulièrement avancé qu'il n'existait pas de séparation nette entre les marchés captif et libre et invoqué le caractère arbitraire de la définition du marché libre donnée par le plaignant. Ils ont donc demandé que le marché captif et le marché libre soient tous deux pris en compte dans l'évaluation du marché de la Communauté.

(135) À l'appui de cette demande, ils ont fait référence à l'arrêt Gimelec de la Cour de justice des Communautés européennes(6) précisant que, dans l'arrêt susmentionné, la Cour s'est appuyée sur les facteurs suivants pour conclure à l'absence de deux marchés distincts:

- le produit concerné a été vendu sur le même marché et utilisé aux mêmes fins;

- les producteurs communautaires ont vendu le produit concerné tant aux clients liés qu'indépendants et ont pratiqué plus ou moins les mêmes prix;

- les sociétés sur le marché en aval achetaient habituellement le produit concerné non seulement à des fournisseurs communautaires liés mais également à des importateurs ou à d'autres producteurs indépendants.

(136) Certains producteurs-exportateurs ont avancé que, compte tenu de l'arrêt susvisé, les conditions légales n'étaient pas réunies pour séparer les marchés dans ce cas particulier. Ils estiment que les producteurs communautaires peuvent choisir, en fonction des conditions du marché, de vendre soit sur le marché captif soit sur le marché libre parce que la production communautaire des deux catégories de rouleaux laminés à chaud est similaire. Il a été avancé que les prétendus mouvements entre les deux segments du marché empêchent légalement l'exclusion d'une partie de la production communautaire aux fins de l'examen du préjudice et, plus particulièrement, de la consommation communautaire.

(137) À cet égard, la Commission a constaté les éléments suivants:

a) Compte tenu du degré élevé d'intégration dans l'industrie sidérurgique en général et dans la production du produit concerné en particulier, les producteurs communautaires ne font que transférer physiquement, sans les facturer, les rouleaux laminés à chaud destinés au marché captif. Aucune facture commerciale n'est établie puisque les parties concernées n'ont pas d'identité juridique distincte. En conséquence, il n'existe, sur le marché captif, aucun prix de transfert comparable à celui du marché libre.

b) L'industrie communautaire ne constitue pas de stocks de rouleaux laminés à chaud qui pourraient être écoulés par la suite soit sur le marché captif soit sur le marché libre car tous les utilisateurs de rouleaux laminés à chaud, notamment dans le cadre des processus intégrés de l'industrie communautaire, doivent tenir compte de certaines contraintes techniques pesant sur la fabrication des produits en aval. Par conséquent, pour peu qu'il y en aient, les mouvements de rouleaux laminés à chaud entre les deux marchés sont négligeables.

c) L'enquête a montré que les producteurs communautaires n'achetaient pas le produit concerné destiné au marché captif à des parties indépendantes à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. Cela signifie que les rouleaux laminés à chaud destinés au marché captif n'ont pas concurrencé d'autres rouleaux laminés à chaud disponibles dans la Communauté. En conséquence, le marché captif peut clairement être distingué du marché libre.

(138) Sur cette base, la Commission estime que la séparation entre les marchés libre et captif est parfaitement conforme aux dispositions de la décision de base et à la pratique des institutions communautaires.

(139) Afin d'établir les indicateurs économiques pertinents dans le cadre de l'analyse du préjudice, tels que l'évolution des ventes, la rentabilité, etc., la Commission a examiné si les ventes des producteurs communautaires aux parties qui leur sont liées mais constituent des entités juridiques distinctes devaient, en général, être incluses dans la détermination du marché libre. Il a été constaté que ces ventes sont effectuées à des prix plus ou moins identiques à ceux pratiqués à l'égard des parties indépendantes. En outre, l'enquête a confirmé que ces parties liées ont le choix de s'approvisionner auprès de fournisseurs liés ou indépendants à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, conformément à ce qu'avaient affirmé certains producteurs-exportateurs. Par conséquent, il a été conclu que les ventes des producteurs communautaires aux parties qui leur sont liées, mais constituent des entités juridiques distinctes, concurrencent les ventes des fournisseurs indépendants tels que ceux qui sont établis dans les pays concernés et doivent donc être prises en compte aux fins de la détermination des ventes sur le marché libre.

(140) Un producteur communautaire a toutefois demandé que ses ventes aux parties liées soient considérées comme relevant du marché captif. Il a fait valoir que les prix facturés à ses parties liées ne correspondaient pas aux prix du marché et étaient sensiblement différents de ceux pratiqués à l'égard de clients indépendants. Le producteur a ajouté que la société mère n'a permis à aucune partie liée d'acheter des rouleaux laminés à chaud à des parties indépendantes sur le marché libre. En conséquence, les rouleaux laminés à chaud vendus aux parties liées n'ont pas été affectés par une éventuelle concurrence directe d'autres rouleaux laminés à chaud et doivent donc être exclus de la détermination du marché libre.

(141) L'enquête a confirmé que ce groupe n'autorisait pas ses parties liées à s'approvisionner en rouleaux laminés à chaud sur le marché libre. En outre, l'analyse des prix de vente a montré que les prix facturés à ces parties liées étaient dans bien des cas sensiblement différents des prix du marché pratiqués à l'égard de parties indépendantes. De plus, toutes les ventes étaient effectuées à des utilisateurs liés qui utilisaient les produits de manière captive, sans les revendre. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il ne pouvait pas être considéré que ces ventes avaient été effectuées sur le marché libre et qu'elles ne pouvaient donc pas être prises en compte aux fins de la détermination de ce marché.

(142) En conclusion, les rouleaux laminés à chaud utilisés par les producteurs communautaires comme ébauches destinées à être transformées ultérieurement dans un processus intégré au sein d'une seule entité juridique ont été considérés comme relevant du marché captif. Ceci s'applique aux ventes du producteur communautaire susmentionné qui a pu démontrer que ses ventes aux clients liés relevaient bien du marché captif. Toutes les autres ventes des producteurs dans la Communauté ont été considérées comme relevant du marché libre. Par conséquent, la situation de l'industrie communautaire, notamment pour ce qui est de l'évolution des divers indicateurs économiques que sont la production, les ventes, la part de marché et la rentabilité, a été examinée par rapport au marché libre.

(143) Il convient de noter que les conclusions ci-dessus relatives à la différenciation et à la détermination des marchés susmentionnés sont confirmées par les données collectées dans le cadre du traité CECA, notamment en vue de la surveillance des marchés de l'acier. En effet, dans ces données, la différenciation entre les rouleaux laminés à chaud selon leur utilisation repose fondamentalement sur les mêmes principes.

2. Définition de l'industrie communautaire

a) Production communautaire totale

(144) Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir qu'un certain nombre de producteurs de la Communauté devaient être exclus de la définition de la production communautaire, car ils avaient importé des rouleaux laminés à chaud originaires des pays concernés.

(145) La Commission a constaté qu'aucun des producteurs ayant fait l'objet d'une enquête n'avait importé de rouleaux laminés à chaud originaires des pays concernés pendant la période considérée. Toutefois, certains centres de service sidérurgique et des producteurs de tubes liés à ces producteurs communautaires ont procédé à de telles importations au cours de cette période.

(146) Conformément aux conclusions concernant la définition des marchés communautaires à prendre en considération établies aux considérants 131 à 143, l'enquête a toutefois confirmé que ces parties liées agissaient sur le marché libre indépendamment des producteurs liés. Les achats effectués ne peuvent donc pas avoir affecté leur statut de producteurs du produit concerné.

(147) En conséquence, il a été considéré qu'aucun motif ne justifiait l'exclusion de certains producteurs de la définition de la production communautaire de rouleaux laminés à chaud. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision de base, les seize producteurs présents sur le marché communautaire représentent la totalité de la production de la Communauté.

b) Industrie communautaire

(148) La plainte a été déposée au nom de onze des seize producteurs communautaires de rouleaux laminés à chaud tandis que les cinq autres la soutenaient.

(149) La Commission a reçu dix réponses au questionnaire de la part des producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Un seul petit producteur a décidé de ne pas transmettre de réponse à la Commission.

(150) Deux des dix producteurs communautaires qui ont répondu au questionnaire de la Commission n'étaient pas en mesure de fournir la totalité des données requises par l'enquête dans un format permettant de les agréger aux données disponibles pour les autres producteurs communautaires.

(151) Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu'au moins un des producteurs communautaires inclus dans l'industrie communautaire telle qu'elle a été définie plus haut a bénéficié d'un traitement préférentiel concernant les obligations imposées aux parties intéressées dans le cadre des enquêtes antisubventions, faisant plus particulièrement valoir que ce producteur communautaire n'a pas transmis sa réponse au questionnaire à la Commission dans le délai réglementaire fixé pour l'institution de droits provisoires. Ils estiment qu'il y a discrimination et violation de l'article 11, paragraphe 2, de la décision de base.

(152) Il convient de noter que tous les producteurs communautaires inclus dans la définition de l'industrie communautaire ont répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé dans la décision de base et donc dans le délai prévu pour l'institution de mesures provisoires. La Commission considère que toutes les parties intéressées par la présente procédure dans une situation similaire ont bénéficié d'un traitement équitable. Par conséquent, aucune affirmation suggérant une violation de l'article 11, paragraphe 2, de la décision de base et un traitement discriminatoire de la part de la Commission n'est fondée.

(153) En conclusion, les huit producteurs communautaires qui ont pleinement coopéré à l'enquête constituent l'industrie communautaire aux fins de la présente procédure. Ils satisfont à la condition de l'article 10, paragraphe 7, de la décision de base dans la mesure où ils représentaient environ 65 % de la production communautaire totale du produit concerné pendant la période d'enquête.

(154) Ces producteurs sont donc considérés comme l'industrie communautaire et sont ci-après dénommés "industrie communautaire" puisqu'ils représentent une proportion majeure de la production communautaire totale au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la décision de base.

E. PRÉJUDICE

1. Consommation apparente

(155) La consommation apparente de rouleaux laminés à chaud dans la Communauté a été établie sur la base des ventes totales effectuées par les seize producteurs communautaires sur le marché libre augmentées des importations totales du produit concerné dans la Communauté calculées d'après les statistiques d'importation d'Eurostat et les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs-exportateurs.

(156) De 1995 à la période d'enquête, la consommation apparente dans la Communauté a augmenté de 9 %, passant de 18,4 à 20,1 millions de tonnes. En 1995, le marché libre a été caractérisé par des prix de vente particulièrement élevés et une demande soutenue, notamment des rouleaux laminés à chaud produits dans la Communauté. L'année suivante, le volume du marché a toutefois diminué de 11 %.

(157) La consommation apparente a augmenté régulièrement entre 1996 et la période d'enquête. La hausse principale s'est produite entre 1996 et 1997, le volume du marché ayant augmenté de 22 %. Entre 1997 et la période d'enquête, il n'a augmenté que de 0,4 %.

2. Importations en provenance des pays concernés

a) Importations négligeables

(158) Sur la base des dispositions de l'article 10, paragraphe 10, de la décision de base, il a été évalué si les importations étaient négligeables ou non par rapport à la consommation apparente du produit concerné sur le marché de la Communauté.

(159) Selon les statistiques d'Eurostat, les importations en provenance de l'Inde se situaient légèrement au-dessus du seuil de 1 % prévu à l'article 10, paragraphe 10, de la décision de base. Les producteurs-exportateurs indiens ont invoqué leurs importations négligeables pour être exclus de l'enquête. L'Inde étant un pays en développement, la Commission a également examiné, conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision de base, si les importations indiennes représentaient moins de 4 % du total des importations, le niveau de minimis fixé pour les pays en développement. En fait, les importations en provenance de l'Inde représentent 5,4 % des importations totales.

(160) À cet égard, il convient de noter que les éléments de preuve apportés par les producteurs-exportateurs indiens ne permettaient pas de considérer leurs importations dans la Communauté comme négligeables, surtout compte tenu de la méthode utilisée pour déterminer le marché communautaire à prendre en considération exposé aux considérants 131 à 143 ci-dessus. En effet, ni les données d'Eurostat ni les réponses au questionnaire de la Commission n'indiquaient que les importations étaient inférieures au niveau de minimis. Par conséquent, il a été considéré que les importations en provenance de l'Inde étaient supérieures au niveau de minimis fixé à l'article 10, paragraphe 10, et à l'article 14, paragraphe 4, de la décision de base.

b) Évaluation cumulative des importations

(161) La Commission a examiné si les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de l'Inde et de Taïwan devaient faire l'objet d'une évaluation cumulative conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision de base.

(162) Il a donc été examiné si tous les critères de cumul des importations en provenance des pays concernés étaient remplis. Les résultats de l'examen ont montré que:

- la marge de subvention établie en relation avec chaque pays était, comme indiqué ci-dessus, supérieure au niveau de minimis;

- le volume des importations en provenance de chaque pays n'était pas négligeable par rapport à la consommation communautaire;

- l'analyse des conditions de concurrence entre les rouleaux laminés à chaud importés, d'une part, et entre les rouleaux laminés à chaud importés et le produit similaire communautaire, d'autre part, indique qu'il convient de cumuler les importations en provenance des pays concernés. En effet, les pays exportateurs concernés ont surtout vendu les rouleaux laminés à chaud sur le marché libre de la Communauté directement à des clients indépendants, tels que les laminoirs à froid, les fabricants de tubes, les centres de service sidérurgique et les négociants de produits sidérurgiques. Les rouleaux laminés à chaud ont également été importés par l'intermédiaire de sociétés de vente liées qui ont ensuite vendu le produit concerné aux mêmes catégories de clients que ceux mentionnés ci-dessus. L'enquête a montré que l'industrie communautaire vendait le produit similaire par les mêmes circuits de vente et aux mêmes catégories de clients. Enfin, il a été constaté qu'une politique des prix similaire était appliquée à toutes ces ventes.

(163) Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs avaient laissé entendre, la Commission a conclu que toutes les conditions étaient réunies pour justifier le cumul des importations en provenance des pays susmentionnés.

c) Volume et prix des importations concernées

(164) Sur la base des statistiques d'importation d'Eurostat, le volume des importations dans la Communauté en provenance des pays concernés est passé de 8000 à 844000 tonnes entre 1995 et la période d'enquête. La hausse principale s'est produite entre 1997 et la période d'enquête (+ 797000 tonnes).

(165) L'analyse de l'évolution sur la période d'enquête a montré que les importations en provenance de tous les pays concernés se sont concentrées sur la première moitié de cette période (551000 tonnes). Bien qu'elles aient ensuite chuté de 47 % pendant la seconde moitié de la période d'enquête, elles sont restées nettement plus élevées que pendant le second semestre de 1997.

(166) Comme précisé au considérant 11 ci-dessus, les divers types de rouleaux laminés à chaud sont communément classés dans deux catégories distinctes: les rouleaux noirs et les rouleaux décapés. L'enquête a montré que les rouleaux noirs représentent environ 90 % des rouleaux laminés à chaud importés des pays concernés.

d) Part de marché des importations

(167) La part de marché détenue par les producteurs-exportateurs a augmenté, passant de 0,01 % à 4,2 %, entre 1995 et la période d'enquête. La hausse du volume de leurs importations a ainsi permis aux pays concernés d'accroître leur part du marché de la Communauté de 4,2 points.

(168) La principale augmentation s'est produite entre 1997 et la période d'enquête, la part de marché des pays concernés ayant alors progressé de 4 points.

e) Sous-cotation des prix

(169) Afin d'évaluer une éventuelle sous-cotation des prix, les prix des types comparables de rouleaux laminés à chaud ont été dans la mesure du possible comparés dans des conditions similaires de vente sur le marché de la Communauté, dans le même État membre et aux mêmes clients. Les prix des producteurs-exportateurs franco frontière communautaire ont été comparés aux prix départ usine de l'industrie communautaire. Lorsque nécessaire, les prix de vente des pays exportateurs ont été ajustés à un niveau franco frontière communautaire après dédouanement, coûts d'importation compris. Ces prix ont également dû être ajustés pour pouvoir être comparés à ceux de l'industrie communautaire au même stade commercial. Tous les ajustements reposent sur des éléments de preuve collectés et vérifiés par la Commission pendant l'enquête.

(170) Comme déjà précisé au considérant 14, certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que la qualité des rouleaux laminés à chaud qu'ils produisent et vendent sur le marché de la Communauté n'est pas comparable à celle des produits de l'industrie communautaire.

(171) La Commission a constaté qu'en général, il n'était pas justifié de procéder à un ajustement des prix pour tenir compte de différences de qualité, notamment parce que ces différences ne sont pas visibles pour les utilisateurs et qu'il est ressorti de l'enquête qu'elles n'affectent pas nécessairement l'utilisation du produit concerné.

(172) En conséquence, les résultats de la comparaison des prix, exprimés en pourcentage des prix de l'industrie communautaire, sont les suivants:

- Inde: 6,7 %

- ESSAR: 6,1 %

- Tata: 6,1 %

- SAIL: 19,1 %

- Taïwan: 4,3 %

- Yieh Loong: 3,9 %

- CSC: 7,5 %

3. Situation de l'industrie communautaire entre 1995 et la période d'enquête

a) Production

(173) L'enquête a montré que la production de l'industrie communautaire a culminé en 1997 avec 12,5 millions de tonnes. Pour le reste de la période considérée, cette production est restée stable aux alentours de 11,4 millions de tonnes, même si une diminution de la consommation a été observée en 1996. Il y a lieu de noter que cette production a été soit vendue sur le marché libre soit exportée vers des pays tiers.

(174) La capacité de production de l'industrie communautaire étant utilisée pour produire des rouleaux laminés à chaud destinés tant au marché libre qu'au marché captif, il a été jugé nécessaire d'analyser également les informations relatives à la production captive afin de vérifier qu'une diminution de la production destinée au marché libre ne cache pas une hausse des besoins du marché captif.

(175) Il a été constaté qu'entre 1995 et la période d'enquête, la production captive a augmenté de 2 %, soit d'environ 0,6 million de tonnes, ce qui témoigne d'une relative stabilité. Entre 1997 et la période d'enquête, elle a suivi une tendance similaire à celle observée ci-dessus pour la production destinée au marché libre.

(176) En conséquence, la baisse de la production destinée au marché libre n'est pas due à la nécessité d'affecter davantage de capacités à la production captive.

b) Capacités et utilisation des capacités

(177) Il y a lieu de noter que les équipements de production peuvent être utilisés pour la fabrication de produits destinés tant au marché libre qu'au marché captif ainsi que d'autres produits non concernés par la présente procédure (à savoir d'autres catégories d'acier et d'autres produits sidérurgiques). La capacité utilisée pour fabriquer le produit concerné a donc été établie sur la base des capacités officiellement déclarées à la Commission dans le cadre du traité CECA. Ces capacités sont établies selon des paramètres spécifiques et ne peuvent pas être confondues avec la capacité brute. La capacité brute est la capacité maximale pouvant être atteinte sans tenir compte des facteurs tels que le personnel disponible, les périodes de vacances, le temps d'installation, l'entretien, etc.

(178) Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire était de 87 % entre 1995 et la période d'enquête, avec une pointe à 93 % en 1997 lorsque la production de l'industrie communautaire a atteint son niveau le plus haut. À cette époque, la consommation de rouleaux laminés à chaud était élevée, qu'ils soient destinés au marché libre ou au marché captif.

(179) Ce taux élevé d'utilisation a été jugé normal compte tenu du fait que, dans l'industrie lourde, notamment dans l'industrie sidérurgique, les producteurs doivent maintenir un taux élevé d'utilisation des capacités pour réduire l'incidence des frais fixes élevés sur le coût de production.

c) Commandes reçues et volume des ventes

i) Commandes reçues

(180) L'évolution des commandes reçues par l'industrie communautaire a été examinée afin de compléter l'analyse des ventes. À cette fin, l'industrie communautaire a communiqué des informations qui sont également disponibles dans le cadre de la surveillance du marché communautaire de l'acier au titre du traité CECA. Même si elles ne reflètent pas exactement la situation du produit concerné puisqu'elles couvrent une catégorie de produits légèrement plus vaste, il a été constaté que ces données peuvent être considérées comme représentatives. Elles montrent que le niveau de commandes était plus élevé en 1997 que pendant la période d'enquête. À l'inverse de la consommation apparente dont l'évolution a été stable entre 1997 et la période d'enquête précisée ci-dessus, les commandes reçues par l'industrie communautaire ont diminué de 17 % entre 1997 et la période d'enquête.

(181) Les constatations ci-dessus laissent à entendre que l'activité économique de l'industrie communautaire était plus régulière et mieux répartie sur l'année 1997, le volume des commandes reçues évoluant plus en rapport avec le volume des ventes. En outre, compte tenu du délai entre les commandes et les livraisons, la diminution des commandes reçues indique une réduction du niveau de l'activité économique qui sera examinée ci-dessous.

ii) Ventes

(182) Au cours de la période considérée, le volume des ventes est passé de 9,6 à 9,7 millions de tonnes, ce qui correspond à une augmentation de 1 %.

(183) Au cours de cette période, l'évolution du volume des ventes a largement reflété celle de la consommation. Toutefois, entre 1997 et la période d'enquête, les ventes de l'industrie communautaire ont diminué de 12 % alors que la consommation augmentait légèrement.

(184) L'industrie communautaire a fait remarquer que l'indicateur de préjudice que sont les ventes a été déterminé sur la base des transactions ayant fait l'objet d'une livraison et d'une facturation au cours des périodes spécifiées. Dans ce contexte, il importe de souligner que l'industrie communautaire a organisé son processus de production de telle manière que les produits commandés par les utilisateurs à une date donnée sont livrés et facturés, et donc vendus, avec un délai d'au moins trois mois. Par conséquent, pour se faire une idée précise de l'évolution sur une période donnée, il faut non seulement analyser les ventes effectives, mais aussi les commandes reçues au cours de cette période. Il est considéré que toute évolution observée pour les commandes se reflète inévitablement par la suite dans l'évolution des ventes.

iii) Différenciation des types de ventes

(185) L'industrie communautaire a fait valoir que, pour évaluer le préjudice réel qu'elle subissait, il fallait analyser séparément l'évolution des ventes des différents types de rouleaux laminés à chaud couverts par l'enquête, à savoir les rouleaux noirs et les rouleaux décapés. Elle a affirmé que, compte tenu de la proportion élevée de rouleaux noirs dans les importations totales faisant l'objet de subventions, l'évolution du volume de ses ventes et de ses prix de vente pour ce type de produit indiquerait une situation particulièrement préjudiciable.

(186) L'enquête sur ce point particulier a montré qu'entre 1995 et la période d'enquête (1998), le volume de rouleaux noirs vendu par l'industrie communautaire sur le marché libre a diminué de 13 %, tandis que le volume des ventes de rouleaux décapés augmentait de 34 %. En termes absolus, cela correspond à une baisse d'environ un million de tonnes pour les ventes de rouleaux noirs et à une hausse de quelque 0,5 million de tonnes pour les ventes de rouleaux décapés.

(187) L'analyse a aussi confirmé que les ventes de l'industrie communautaire se répartissaient de manière plus équilibrée entre rouleaux noirs et rouleaux décapés que celles des producteurs-exportateurs. Entre 1995 et 1997, les rouleaux noirs représentaient 70 % du volume des ventes contre 30 % pour les rouleaux décapés. Ces chiffres sont passés à respectivement 60 et 40 % pendant la période d'enquête. Cette évolution des ventes prises dans leur ensemble montre clairement que pendant la période d'enquête, les ventes ont été réorientées vers les rouleaux décapés, c'est-à-dire vers une catégorie de produits importés en moindre quantité.

d) Évolution des prix

(188) Le prix de vente moyen pondéré de l'industrie communautaire a diminué de 10 % sur la période considérée. En 1995, les prix de vente étaient à leur niveau le plus haut depuis dix ans. Ils ont ensuite baissé de manière continue jusqu'en 1997 (- 17 % par rapport à 1995 et - 3 % par rapport à 1996), mais ont remonté de 1997 à la fin de la période d'enquête (+ 9 %).

e) Part de marché

(189) De 1995 à la période d'enquête, la part de marché détenue par l'industrie communautaire a diminué de 3,7 points, passant de 52,0 % en 1995 à 48,3 % pendant la période d'enquête.

(190) Entre 1995 et 1996 et entre 1996 et 1997, la part de marché détenue par l'industrie communautaire a augmenté respectivement de 1,1 et 1,8 points.

(191) Entre 1997 et la période d'enquête, l'industrie communautaire a toutefois perdu toute la part de marché qu'elle avait précédemment acquise, celle-ci étant retombée à un niveau inférieur à celui de 1995. Les pertes s'élevaient à 6,6 points. Une analyse approfondie de cette situation a montré que la perte de part de marché est due à une diminution des ventes tant aux clients liés qu'indépendants sur le marché libre de la Communauté.

f) Rentabilité

(192) La rentabilité moyenne sur les ventes du produit concerné effectuées par l'industrie communautaire a baissé de 39 % de 1995 à la période d'enquête. Les bénéfices importants (20,7 %) réalisés en 1995 étaient dus aux prix du marché qui étaient élevés à l'époque. En 1996, malgré un rétrécissement du marché et une baisse des prix de vente (- 15 %), l'industrie communautaire est restée rentable. Toutefois, le redressement du volume des ventes en 1997 n'a pas permis à cette industrie d'augmenter sa marge bénéficiaire, les prix de vente ayant encore diminué de 3 %.

(193) Pendant la période d'enquête, la rentabilité s'est légèrement améliorée par rapport à 1997. La hausse des prix de vente observée pour cette période (9 % par rapport à 1997) a permis à l'industrie communautaire d'atteindre une marge bénéficiaire de 12,9 %, ce qui, selon cette industrie, constitue un bénéfice raisonnable.

(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'industrie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolution de ce seul indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.

(195) À cet égard, il convient de noter que les dispositions de la décision de base et de l'accord de l'OMC applicables en la matière disposent que la détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs tels que:

a) le volume des importations faisant l'objet de subventions et l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté et

b) l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire. Elles précisent aussi qu'il convient d'examiner s'il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l'objet de subventions, soit en termes absolus, soit par rapport à la consommation dans la Communauté et s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions, sous-cotation notable des prix ou si ces importations ont eu pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher une hausse de ces prix. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante. Enfin, ces dispositions précisent que l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie communautaire comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris l'importance des marges de subvention effectives, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, de l'utilisation des capacités, les facteurs affectant les prix, etc. Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

(196) En l'espèce, l'enquête a montré que les importations faisant l'objet de subventions ont fortement augmenté en termes absolus et en termes relatifs. En outre, il a été constaté que les importations à bas prix faisant l'objet de subventions entraînaient une forte sous-cotation des prix de l'industrie communautaire et des marges de subvention importantes ont été constatées pour la plupart des producteurs-exportateurs concernés. Toutes les conditions énoncées ci-dessus étant réunies, la Commission a évalué l'évolution effective et potentielle d'un certain nombre de facteurs économiques pertinents avant d'établir ses conclusions définitives. Par conséquent, il est considéré que l'allégation de certains producteurs-exportateurs selon laquelle le seul niveau de rentabilité aurait justifié la clôture de la procédure est clairement contraire aux dispositions de la décision de base.

(197) De plus, l'analyse de la situation économique de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête, notamment en ce qui concerne ses prix et sa rentabilité, doit tenir compte de la structure du marché des rouleaux laminés à chaud et de l'évolution de cette situation pendant la période d'enquête précisée au point 4 ci-dessous.

(198) Enfin, il est jugé inopportun de comparer un indicateur économique donné pour l'industrie communautaire avec le même indicateur économique au niveau mondial dans le cadre d'une procédure antisubventions.

g) Investissements et emploi

(199) L'enquête a montré que les investissements ont été principalemen