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REGLEMENT ( CEE ) No 3380/90 DU CONSEIL

du 20 novembre 1990

modifiant le règlement ( CEE ) no 3034/80 fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de marchandises relevant du règlement ( CEE ) no 3033/80, et fixant le taux de certains éléments mobiles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3743/87 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3034/80 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3207/89 ( 4 ), a fixé les quantités de produits agricoles considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises relevant du règlement ( CEE ) no 3033/80;

considérant que, afin d'assurer l'application de montants appropriés, il y a lieu de fixer spécifiquement les quantités des produits agricoles considérées comme étant entrées dans la fabrication de certaines sortes de chocolat au lait,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'annexe I du règlement ( CEE ) no 3034/80 est modifiée comme indiqué à l'annexe 1 du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Sur demande de l'intéressé, il est applicable à compter du 1er novembre 1990 . Les montants à appliquer aux produits relevant du code NC 1806 32 90, code additionnel 7832, sont ceux indiqués à l'annexe 2 du présent règlement .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

C . VIZZINI

( 1 ) JO no L 323 du 29 . 11 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO no L 352 du 15 . 12 . 1987, p . 29 .

( 3 ) JO no L 323 du 29 . 11 . 1980, p . 7 .

( 4 ) JO no L 312 du 27 . 10 . 1989, p . 1 .

ANNEXE 1

" ( par 100 kg de marchandises )

1.2.3.4.5.6.7Code NC

Désignation des marchandises

Sucre //

Lait entier en poudre ( PG 3 ) // // //

kg

kg

kg

kg

kg // // // // // // //

( 1 )

( 2 )

( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 )

( 9 )

( 10 ) ( 11 )

( 12 )

( 13 ) // // // // // // //

1806 32

non fourrés : // // // // //

10

additionnés de céréales, de //

1.2.3,7 //

noix ou d'autres fruits

voir annexe II

1.2.3.4.5.6.790

autres : // // // // // //

d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, égale ou supérieure à 3 % et inférieure à 6 % (*) //

50 //

20

1.2.3,7autres

voir annexe II

(*) A ces marchandises, le code additionnel 7832 est applicable . "

ANNEXE 2

" ( par 100 kg de marchandises )

1.2,3Période

Code NC 1806 32 90, code additionnel 7832

1.2.3Elément mobile Ecu

Droit additionnel sur le sucre Ecu // // //

1er novembre 1990 au 31 janvier 1991

61,231

20,935 " // // //
15.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/23
RÈGLEMENT (CEE)N°3283/90DELACOMMISSION
du14novembre1990
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03246/89dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n°3246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont1offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle9novembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L280du29.9.1989,p.2.
OJOn0L145du30.5.1986,p.8.hJOn0L314du28.10.1989,p.48.

N6L315/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1990,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlavingt-troisième adjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
(enieus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
15099000100 74,65
15099000900 110,09
15100090100 17,00
15100090900—
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission(JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3255/90 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 641/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986 (1), détermine les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2);

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, a déterminé les modalités générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que le règlement (CEE) no 641/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3915/89 (5), a notamment fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990;

considérant que les plafonds indicatifs fixés pour l'année 1990 pour les marmelades sont dépassés; que ce dépassement n'entraîne aucune perturbation du marché portugais; que ces plafonds, conformément à l'article 252 paragraphe 3 point a) de l'acte d'adhésion, peuvent être révisés si le marché concerné n'a pas subi de perturbations significatives à la suite du développement des importations en cause; que pour les marmelades il y a lieu d'augmenter le plafond de 25 % pour l'année 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 641/86 le montant du plafond de « 294 » tonnes pour la position de la nomenclature combinée 2007 est remplacé par le montant de « 368 » tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(4) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 34.

(5) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3232/90 DU CONSEIL

du 5 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1307/85 autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1307/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2901/89 (3), lequel autorise les États membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation finale privée, vient à échéance à la fin de la campagne laitière 1989/1990; que, afin d'éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a lieu de prolonger le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) no 1307/85 pour la campagne laitière 1990/1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1307/85, les années « 1989/1990 » sont remplacées par les années « 1990/1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1990.

Par le Conseil

Le président

C. VITALONE

(1) Avis rendu le 12 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 15.

(3) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 1.
1.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L304/87
REGLEMENT (CEE)N°3187/90DELACOMMISSION
du31octobre1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2581/90
delaCommission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03064/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02581/90auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1"duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à1,08écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L243du6.9.1990,p.34.
(«)JOn0L294du25.10.1990,p.34.
N0L295/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3083/90DELACOMMISSION
du25octobre1990
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1990pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(*),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n02701/90dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlequatrième
trimestre1990;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n°2377/80delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02996/
90(*),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n01136/79dela
Commission(é),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0817/89Q,portentsurdesquantitésglobalesqui
dépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1erdurèglement(CEE)n02701/90que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourle
régimeviséàl'article14paragraphe 1durèglement(CEE)n°805/68,deréduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79pourlequatrièmetrimestre1990estsatisfaite
jusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,expriméesen
viandeavecos:
a)2,075%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdeconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)39,608%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdeconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidéréescommeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
OJOn0L257du21.9.1990,p.7.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L286du18.10.1990,p.17.
(*)JOn0L141du9.6.1979,p.10.
OJOn0L86du31.3.1989,p.37.
20.10.90 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L288/23
REGLEMENT (CEE)N°3034/90DELACOMMISSION
du19octobre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03018/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn"L237du1.9.1990,p.102.b)JOn°L287du19.10.1990,p.24.

N0L288/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du19octobre1990,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,37(')
17011190 38,37(')
17011210 38,37(')
17011290 38,37(')
17019100 43,91
17019910 43,91
17019990 43,91O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n'1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N°L286/24 JournalofficieldesCommunautés européennes18.10.90
REGLEMENT (CEE)N°3000/90DELACOMMISSION
du17octobre1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu8au12octobre1990danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àDix('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1637/90(2),afixé
pour1990lesplafondsindicatifspourlesproduitsdu
secteurdulaitetdesproduitslaitiersetaprévulefrac­
tionnementdecesplafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu8au12octobre1990pourlesfromagesdelacaté­
gorie3portentsurdesquantitéssupérieuresauplafond
indicatifprévupourlequatrièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,pourlesproduitsconcernes,autitredemesureconserva­
toire,comptetenudel'ampleurdesdemandes,dedélivrer
lescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéespourlacatégorie3etdesuspendre
ensuitetoutenouvelledélivrancedecertificatspourles
produitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéesdu8au12octobre1990
etcommuniquées àlaCommissionpourlesproduits
laitiersrelevantde:
—lacatégorie3ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede24,27%.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourlesproduitsrelevantdelacatégorie
3au-delàdupourcentageviséauparagraphe 1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn®L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn°L153du19.6.1990,p.24.
N0L279/76 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.10.90
REGLEMENT (CEE)N°2930/90DELACOMMISSION
du10octobre1990
relatifàladatedel'annoncepubliquedenouveauxtauxdeconversionagricole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03155/85delaCommission ,du11novembre1985,instaurantla
fixationàl'avancedesmontantscompensatoires monétaires('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)np3247/89(2),etnotammentsonarticle6paragraphe3dernieralinéa,
considérantquelesmontantscompensatoires monétairesfixésàl'avancesontajustésdans
lecasoùunnouveautauxdeconversionagricole,quiafaitl'objetd'uneannonce
publiqueavantquelademandedefixationàl'avancenesoitdéposée,prendeffet;qu'il
estnécessairedepréciserladatedel'annoncepubliquedesnouveauxtauxdeconversion
agricolequirésultentdudémantèlement automatiquedesécartsnouvellement créésau
coursduréalignementmonétaireannoncéparcommuniquédepressedu6octobre1990;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisdes
comitésdegestionconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedel'annoncepubliqueviséeàl'article6paragraphe 1durèglement(CEE)
n°3155/85estle8octobre1990encequiconcerneleréalignementmonétairedu6
octobre1990.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L310du21.11.1985,p.22.
2JOn0L314du28.10.1989,p.51.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2883/90 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1990

relatif à la détermination de l'origine des jus de raisin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2472/90 de la Commission (2), et notamment son article 15,

considérant que le classement des marchandises décrites dans le règlement (CEE) no 2026/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, relatif à la détermination de l'origine des jus de raisin (3), utilise la nomenclature du tarif douanier commun, qui émane elle-même de la nomenclature du conseil de coopération douanière; que cette dernière nomenclature a été remplacée par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui est appliqué dans la Communauté au moyen de la nomenclature combinée; qu'il est donc préférable, pour des motifs de clarté, de remplacer intégralement le règlement (CEE) no 2026/73;

considérant que l'adaptation à ladite nomenclature combinée évoquée ci-dessus est une opération purement technique qui n'introduit aucune modification de la portée des règles initialement définies dans le règlement (CEE) no 2026/73,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La transformation des moûts de raisin relevant du code NC ex 2009 en jus de raisin ressortissant à la même position ne confère pas l'origine du pays dans lequel elle a eu lieu.

Article 2

Le terme « position » du présent règlement s'applique aux positions (codes à quatre chiffres) apparaissant dans la nomenclature qui constitue le « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ».

Article 3

Le règlement (CEE) no 2026/73 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 247 du 10. 9. 1990, p. 1.

(3) JO no L 206 du 27. 7. 1973, p. 33.