FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/25
RÈGLEMENT (CE) No2534/1999 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 17
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article17paragraphe1durèglement
(CEE) no804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er
points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitu-tionàl'exportation;lerèglement(CE)n
o1222/94dela
Commission,du30mai1994,établissant,pourcertainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1702/1999(4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n
o804/68.
(2)Conformémentàl'article4paragraphe1premieralinéadu règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no1222/94
prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitution,ildoit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions àla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres, conformément aux dispositions du règlementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiysont assimilés.
(4)Conformémentàl'article11paragraphe1durèglement(CEE) n
o804/68, une aide est accordée pour le lait
écrémé produit dans la Communauté et transformé encaséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait
répondent à certaines conditions fixées à l'article 1erdu
règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroid'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine etencaséinates(
5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE) no1435/90(6).
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommission,du15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
7),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
494/1999(8), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Les mesures prévues au présent règlement ne sont pasconformes à l'avis émis par le comité de gestion du laitet des produits laitiers. Elles doivent donc, en vertu del'article30paragraphe3durèglement(CEE)n
o804/68,
êtrecommuniquéesaussitôtauConseil.I lyalieu,néan-
moins,delesappliquersansdélai,étantdonnélanéces-sité de garantir la continuité d'une gestion rigoureuseprenant en compte, d'une part, les prévisions dedépenses et, d'autre part, les disponibilités budgétaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article1erdurèglement(CEE)no804/68,exportéssousforme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1999.
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JOL 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JOL 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JOL 201 du 31.7.1999, p. 30. (8) JOL 59 du 6.3.1999, p. 17.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
CodeNC
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3): ex04022119b) en cas d'exportation d'autres marchandises 81,65
162,35b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60Tauxdes
restitutions
Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 81,78Désignationdesmarchandises
c) en cas d'exportation d'autres marchandisesa) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
ex040510a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35ex04021019ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 111,45Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):