RÈGLEMENT (CEE) Nº 1411/70 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1970 concernant l'application de la fixation à l'avance des prélèvements pour la mélasse et la modification du règlement (CEE) nº 836/68 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 et son article 15 paragraphe 4,

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 770/68 du Conseil, du 18 juin 1968, relatif à la fixation à l'avance des prélèvements dans le secteur du sucre (3), la fixation à l'avance des prélèvements applicables à l'importation de la mélasse est décidée si l'importation est nécessaire pour assurer l'approvisionnement de certaines régions de la Communauté;

considérant que la situation actuelle de l'approvisionnement en mélasse permet de supposer que la production résultant de la récolte 1969 ne couvrira pas entièrement les besoins de la consommation prévisible de certaines régions importantes du nord de la Communauté ; que, dès lors, il importe de décider d'appliquer la fixation à l'avance des prélèvements pour la mélasse jusqu'à ce qu'un changement de la situation de l'approvisionnement intervienne;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement nº 1009/67/CEE, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une caution qui restera acquise en tout ou en partie, si l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas été remplie ; que les modalités d'application dans ce domaine ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 836/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasse (4), modifié par le règlement (CEE) nº 877/69 (5);

considérant que l'expérience acquise dans l'application de ces dispositions a montré que, pour permettre un meilleur respect de l'obligation d'importation, il convient de relever certains montants de la caution prévue pour la mélasse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des prélèvements est applicable à l'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement nº 1009/67/CEE.

Article 2

1. A l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa sous b) troisième tiret du règlement (CEE) nº 836/68, le montant de 0,02 unité de compte est remplacé par le montant de 0,12 unité de compte.

2. A l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 836/68, après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant:

«Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le montant de la caution qui reste acquise est au moins égal à 0,12 unité de compte par 100 kilogrammes pour les produits relevant de la position tarifaire 17.03 pour lesquels le prélèvement a été fixé à l'avance.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1. (3)JO nº L 143 du 25.6.1968, p. 16. (4)JO nº L 151 du 30.6.1968, p. 38. (5)JO nº L 114 du 13.5.1969, p. 8.