ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 décembre 1972 portant huitième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (72/444/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'en vertu de l'article 5 sous a) et de l'article 11 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 20 décembre 1971 (2), les États membres doivent interdire l'utilisation de certains agents conservateurs et que cette interdiction devra prendre effet le 1er janvier 1973;

considérant que la Commission présentera prochainement une proposition de directive tendant à autoriser dans toute la Communauté l'emploi, parmi ces agents conservateurs, de l'acide formique et de ses sels, de l'hexaméthylènetétramine et de l'acide borique et de ses sels ; qu'une décision ne pourra toutefois intervenir avant le 1er janvier 1973 et qu'il convient dès lors de reporter cette échéance d'un an en ce qui concerne ces substances,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 11 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 5 novembre 1963 est modifié comme suit: «Toutefois, en ce qui concerne l'acide formique et ses sels, l'acide borique et ses sels ainsi que l'hexaméthylènetétramine, la législation modifiée peut n'être appliquée qu'à partir du 1er janvier 1974."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)JO nº L 2 du 4.1.1972, p. 22.
N-L63/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.74
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3574/73duConseil,du27décembre1973,portantsuspen­
siontotaleoupartielledesdroitsdutarifdouaniercommunpourcertainsproduitsagricoles
originairesdeTurquie
(journalofficieldesCommunautés européennesn"L359du28décembre1973)
Page19,annexeA,positiontarifairen"02.04:
aulieude:«B.»,
lire: «exB.».
Page26,annexeA,positiontarifairen"20.07BIIb)4aa):
aulieude:«14%»,
lire:«14°/o+(P)».
RectificatifàladirectiveduConseil,du24juillet1973,relativeaurapprochement deslégis­
lationsdes£tatsmembresconcernantlesproduitsdecacaoetdechocolatdestinésàl'alimen­
tationhumaine
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L228du16août1973,page23)
AnnexeIpoint1.10,premièreligne:
aulieude:«1.10cacaoenpoudre,cacaosucré,chocolatenpoudre»,
lire:«1.10cacaosucréenpoudre,cacaosucré,chocolatenpoudre».
AnnexeIpoint1.14,premièreetdeuxièmelignes:
remplacerletextedecesdeuxlignesparletextesuivant:
«lamatièregrasseobtenueàpartirdefèvesdecacaooudepartiesdefèvesdecacaoetqui
estconformeauxdispositionsci-après:lebeurredecacaoestprésentésousl'unedesformes
etdénominations suivantes :»
AnnexeIpoint1.27,deuxièmeligne:
aulieude:«fourré,desproduitsdelaboulangerie ...»,
lite:«fourré,àl'exclusiondesproduitsdelaboulangerie ...».
+++++

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 73/403/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR REMPLIR LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 2 , 3 , 117 , 118 , 122 ET 123 , LA COMMISSION DOIT ETRE EN POSSESSION DE DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT SURES , DETAILLEES ET COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LA POPULATION , LA POPULATION ACTIVE , L'EMPLOI , LES MENAGES ET LES FAMILLES ; QUE , LES RECENSEMENTS GENERAUX ACTUELS DE LA POPULATION N'ETANT PAS EFFECTUES A LA MEME EPOQUE , NE PERMETTENT PAS D'OBTENIR DES DONNEES COMPARABLES ;

CONSIDERANT QUE DES RELEVES EXHAUSTIFS PERIODIQUES DE LA POPULATION ET DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES SOCIALES , ECONOMIQUES ET FAMILIALES DES INDIVIDUS SONT INDISPENSABLES POUR L'ETUDE ET LA DEFINITION DES POLITIQUES PORTANT SUR DES REGIONS ET DES SECTEURS ECONOMIQUES PARTICULIERS ;

CONSIDERANT QUE DIFFERENTES ORGANISATIONS INTERNATIONALES , NOTAMMENT LES NATIONS UNIES ET LE CONSEIL DE L'EUROPE , RECOMMANDENT L'ORGANISATION DE CES RECENSEMENTS AU DEBUT DE CHAQUE DECENNIE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE AU POINT D'UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EST UN TRAVAIL DE LONGUE HALEINE , D'AUTANT PLUS QUE L'ADOPTION D'UNE PERIODE COMMUNE RENDRA NECESSAIRE DES AMENAGEMENTS D'ORDRE LEGISLATIF DANS PLUSIEURS PAYS ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 .

ARTICLE 2

UN PROGRAMME DES TABLEAUX STATISTIQUES A ELABORER SUR LA BASE DE CES RECENSEMENTS ET PORTANT SUR CERTAINES CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES , PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DES INDIVIDUS , DES MENAGES ET DES FAMILLES EST ARRETE PAR LA COMMISSION EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES .

CES TABLEAUX , UNE FOIS COMPLETES , SONT TRANSMIS A LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . KAMPMANN
N°L215/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.74
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective72/306/CEEduConseil,du2août1972,concernantlerapprochement
deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxmesuresàprendrecontrelesémissionsde
polluantsprovenantdesmoteursdieseldestinésàlapropulsiondesvéhicules
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L190du20août1972)
Page2,article3sixièmeligne:
aulieude:«...véhiculemodifié...»,
lire«...typedevéhiculemodifié...».
Rectificatifàladirective74/60/CEEduConseil,du17décembre1973,concernantlerapproche­
mentdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesàl'aménagement intérieurdesvéhiculesà
moteur(partiesintérieuresdel'habitacleautresqueleoulesrétroviseursintérieurs,disposition
descommandes,toitoutoitouvrant,dossieretpartiearrièredessièges)
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L38du11février1974)
Page3,article4sixièmeligne:
aulieude:«...véhiculemodifié...»,
lire«...typedevéhiculemodifié...».
Rectificatifàladirective74/61/CEEduConseil,du17décembre1973,concernantlerappro­
chementdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxdispositifsdeprotectioncontreune
utilisationnonautoriséedesvéhiculesàmoteur
(JournalofficieldesCommunautés européennesn0L38du11février1974)
Page22,article4sixiemeligne:
aulieude:«...véhiculemodifié...»,
lire«...typedevéhiculemodifié.
14.8.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L216/17
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du28avril1975,relativealalistecommunautaire des
zonesagricolesdéfavoriséesausensdeladirective75/268/CEE(Royaume-Uni )
(JournalofficieldesCommunautés européennesmL128du19mai1975)
Page240,annexe:
enregarddeSOUTHYORKSHIRE ,lenomdelaquatrièmelocalitéindiquéedanslatroisième
colonnedoitselire«GanthwaiteandIngbirchworth ».
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2020/75delaCommission du1eraoût1975etau
règlement (CEE)n°2028/75delaCommissiondu4août1975,modifiantlesmontants
applicablesautitredesmontantscompensatoires pourlesproduitsdusecteurdescéréales
etduriz
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L204du2août1975,page24etJournalofficiel
desCommunautés européennesn0L206du5août1975,page10)
AnnexeC:
aulieude:«(RE/UC/u.a./100kg)»
lire: «(RE/UC/u.a./l000kg)»
Rectificatifaurèglement (CEE)n»2021/75delaCommission ,du31juillet1975,fixantles
montantscompensatoires monétairesainsiquecertainstauxnécessairesàleurapplication
(JournalofficieldesCommunautés européennesn»L205du4août1975,page1)
AnnexeIpartie3,position02.01AIIa)2bb),colonneNederland :
aulieude:«69,19»
lire: «9,19»
AnnexeII:
àsupprimer:«Italia0,983»
3.7.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/19
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective75/268/CEEduConseil,du28avril1975,surl'agriculturede
montagneetdecertaineszonesdéfavorisées
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L128du19mai1975)
Àl'annexedelapage7:
aulieude:«Bovinsde6moisà2ans0,69UGB
lire:Bovinsde6moisà2ans0,6UGB»
DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 mars 1976 modifiant les directives 66/403/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et des semences de légumes (76/307/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il résulte de l'article 15 de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (3), modifiée en dernier lieu par la directive 75/444/CEE (4), et de l'article 32 de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (5), modifiée en dernier lieu par la directive 73/438/CEE (6), que, à partir du 1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des examens et des contrôles réalisés dans des pays tiers ; que, toutefois, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence ne sont pas encore achevés;

considérant dès lors que, pour ne pas perturber les relations commerciales traditionnelles des États membres, il convient, d'une part, en ce qui concerne les plants de pommes de terre, d'accorder aux États membres la possibilité de prolonger la validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient déjà prises et, d'autre part, en ce qui concerne les semences de légumes, de reporter la date susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 de la directive 66/403/CEE le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis Les États membres sont autorisés à prolonger jusqu'au 31 décembre 1976 la durée de validité des constatations auxquelles ils ont procédé conformément au paragraphe 2, avant le 1er juillet 1975.»

Article 2

À l'article 32 paragraphe 2 seconde phrase de la directive 70/458/CEE, la date du 30 juin 1975 est remplacée par celle du 30 juin 1977.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1975.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1976.

Par le Conseil

Le président

R. VOUEL (1)JO nº C 7 du 12.1.1976, p. 64. (2)JO nº C 50 du 4.3.1976, p. 29. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2320/66. (4)JO nº L 196 du 26.7.1975, p. 6. (5)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (6)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
N»L284/12 10.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
RectificatifaladirectiveduConseil,du28juin1977,concernantlerapprochement des
législationsdesÉtatsmembresrelativesauxfeuxdestationnement desvéhiculesàmoteur
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L220du29août1977.)
Page90annexeIVpoint1.2.1deuxièmeettroisièmelignes:
aulieude:«...commissioninternationaledel'éclairage(CIE);»,
lire:«...commissionélectrotechnique internationale (CEI);».
N°L259/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.77
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2042/77duConseil,du13septembre1977,concernantla
conclusiondel'accordentrel'AutricheetlaCommunauté économiqueeuropéenne
négociéautitredel'articleXXVIIIduGATTausujetdecertainsfromages
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L237du16septembre1977.)
AnnexeI,pointsAetB,intitulédelapremièrecolonnedestableaux:
aulieude:*numérodutarifdouaniercommun»,
lire: «numérodutarifdouanier».
RectificatifaladirectiveduConseil,du25juillet1977,concernantlesanimauxdel'espece
bovinereproducteurs deracepure
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L206du12août1977.)
Page9,article3premieralinéa:
aulieude:*...àlaproduction»,
lire:«...àlareproduction ».
RECTIFICATIF A :

78/663/CEE: Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

LE PRESENT RECTIFICATIF ANNULE ET REMPLACE LE RECTIFICATIF PARU A LA PAGE 50 DU JOURNAL OFFICIEL NO 296 DU 21 OCTOBRE 1978 QUI AURAIT DU ETRE FORMULE AINSI :

PAGE 28 , SOUS LA RUBRIQUE " E 477-ESTERS DU PROPYLENE-GLYCOL D ' ACIDES GRAS " , AU POINT " DIMERE ET TRIMERE DE PROPANE - 1,2-DIOL " :

AU LIEU DE : " PAS PLUS DE 0,4 " ,

LIRE:PAS PLUS DE 4 % " .
19.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L194/29
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°978/78duConseil,du10mai1978,concernantles
enquêtesstatistiquessurlessuperficiesviticoles
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L128du17mai1978.)
Page6,annexe,point29:
aulieude:«29.Alpes-de-Haute-Provence ,Alpes-Maritimes »,
lire:«29.Alpes-de-Haute-Provence ,Hautes-Alpes ,Alpes-Maritimes ».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1197/78duConseil,du30mai1978,portantouverture,
répartitionetmodededegestiondepréférencestarifairescommunautaires pourles
produitstextilesoriginairesdepaysetterritoiresenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L149du5juin1978.)
Page22,annexeD,partieItroisièmecolonne:
lamention«066Roumanie »estsupprimée.
Page24,annexeE,premièrelignedutitre:
aulieude:«...l'article2paragraphe2»,
lire:«...l'article3paragraphe2».
Rectificatifaladirective78/317/CEEduConseil,du21décembre1977,concernantle
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxdispositifsdedégivrageet
dedésembuagedessurfacesvitréesdesvéhiculesàmoteur
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L81du28mars1978.)
Page43,annexeIV,figure1:
aulieude:«18°»,
lire: «13°».
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 février 1978 relative au traitement tarifaire des marchandises réimportées en l'état dans le cadre du régime du perfectionnement passif (78/206/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (1), et notamment son article 14,

considérant que, aux termes des articles 10 et 11 de la directive précitée, l'exemption partielle ou totale des droits à l'importation se réalise en déduisant du montant des droits à l'importation afférents aux produits réimportés le montant des droits à l'importation qui seraient applicables aux marchandises temporairement exportées si elles étaient importées, dans la Communauté, du pays où elles ont fait l'objet de l'opération ou de la dernière opération de perfectionnement;

considérant que l'application de ces dispositions, dans le cas où des marchandises en l'état sont réimportées, conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l'article 8 de la directive, n'est pas indispensable et que le dédouanement de ces marchandises peut être simplifié, en assimilant ces marchandises aux marchandises en retour ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que leur traitement tarifaire soit déterminé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) nº 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (2) et ses règlements d'application, nonobstant les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 754/76;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le traitement tarifaire applicable aux marchandises en l'état qui sont réimportées conformément à une autorisation accordée par les autorités compétentes, en vertu de l'article 8 de la directive 76/119/CEE, est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises en retour, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) nº 754/76 et ses règlements d'application.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er mars 1978. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58. (2)JO nº L 89 du 2.4.1976, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

( 3 ) JO NO L 5 DU 7 . 1 . 1977 , P . 13 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 28 JUIN 1978

MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/16/CEE RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS

( 78/582/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/16/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ( 3 ), DEMANDE AUX ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER MENSUELLEMENT A LA COMMISSION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/16/CEE S ' APPLIQUE SEULEMENT JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ; QUE , TOUTEFOIS , LES CONDITIONS DU MARCHE QUI ONT CONDUIT A DEMANDER LA COMMUNICATION MENSUELLE DE CES STATISTIQUES CONTINUENT A EXISTER ;

CONSIDERANT , DES LORS , QU ' IL CONVIENT DE PROROGER LA DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA SECONDE PHRASE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 77/16/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

" ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1980 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L10/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.1.80
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2872/79delaCommission ,du19décembre1979,fixant
untauxsupplémentaire pourladétermination desquantitésd'alcoolàlivrerdanslecadre
desprestationsviniquespourlacampagne1979/1980
(<>JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L324du20décembre1979.)
Page14,àl'article4paragraphe 1etparagraphe2premieretdeuxièmetirets:
aulieude:«unitédecompteeuropéenne »,
lire:«Écu».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°56/80delaCommission ,du11janvier1980fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L8du12janvier1980.)
Page20,àl'annexesous-position04.04EIb)dutarifdouaniercommun:
aulieude:«1.Cheddar :
exdd)autresd'uneteneurenmatièresgrasses,enpoidsdelamatièresèche,égale
ousupérieureà48%»,
lire:«ex1.Cheddar :
(aa)d'uneteneurenmatièresgrasses,enpoidsdelamatièresèche,égaleou
supérieureà48%».
****

( 1 ) JO NO L 270 DU 14 . 12 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1979 , P . 11 .

VINGT-SEPTIEME DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 7 JUIN 1979

MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

( 79/553/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/524/CEE DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1970 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA VINGT-SIXIEME DIRECTIVE 79/139/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE PREVOIENT QUE LE CONTENU DES ANNEXES DOIT ETRE CONSTAMMENT ADAPTE A L ' EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE L ' EMPLOI DE CERTAINS ANTIBIOTIQUES , EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS , INSCRITS A L ' ANNEXE II , NECESSITE ENCORE DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ; QUE , DE CE FAIT , LE DELAI D ' AUTORISATION DE CES SUBSTANCES AU NIVEAU NATIONAL DOIT ETRE PROROGE POUR UNE PERIODE DETERMINEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524/CEE ,

1 . A LA PARTIE A " ANTIBIOTIQUES " , LA DATE DU 30 JUIN 1979 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :

NO 16 FLAVOPHOSPHOLIPOL

NO 17 LINCOMYCINE

NO 20 SPIRAMYCINE .

2 . A LA PARTIE C " EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS " , LA DATE DU 18 JUIN 1979 FIGURANT DANS LA COLONNE " DUREE DE L ' AUTORISATION " , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 30 JUIN 1980 POUR LES POSITIONS MENTIONNEES CI-APRES :

NO 7 GOMME KARAYA

NO 8 ESTERS PARTIELS DE POLYGLYCEROL D ' ACIDES GRAS DE RICIN POLYCONDENSES

NO 9 MONOPALMITATE DE SORBITANE

NO 10 MONOSTEARATE DE SORBITANE

NO 11 TRISTEARATE DE SORBITANE

NO 12 MONOLAURATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE

NO 13 MONOPALMITATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE

NO 14 MONOSTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE

NO 15 TRISTEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE

NO 16 MONOOLEATE DE POLYOXYETHYLENE ( 20 ) SORBITANE

NO 17 STEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 8 )

NO 18 STEARATE DE POLYOXYETHYLENE ( 40 )

NO 19 ESTERS GLYCERIQUES D ' ACIDES GRAS OBTENUS A PARTIR D ' HUILE DE SOJA OXYDEE PAR CHAUFFAGE

NO 20 GOMME GHATTI

NO 21 GOMME XANTHAN

NO 22 QUILLAIA

NO 23 ESTERS MIXTES D ' ACIDE LACTIQUE ET D ' ACIDES GRAS ALIMENTAIRES AVEC LE GLYCEROL ET LE PROPYLENEGLYCOL

NO 24 MONOLAURATE DE SORBITANE

NO 25 MONOOLEATE DE SORBITANE

NO 26 DIOCTYLSULFOSUCCINATE DE SODIUM

NO 27 PHOSPHATIDES D ' AMMONIUM ( EMULSIFIANT YN ).

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT