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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

portant approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne, relatif au secteur de la viande de volaille en Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/581/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 8 janvier 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme relatif au secteur de la viande de volaille en Bavière et a fourni des données complémentaires le 15 juillet 1987;

considérant que le programme concerne la modernisation et la rationalisation de la livraison et de l'abattage de poulets, canards, oies et dindes, ainsi que de leur réfrigération, congélation, entreposage et préparation pour l'expédition comme viande de volaille; qu'il vise à renforcer la compétitivité du secteur et à améliorer la qualité des produits; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme ne préjuge pas de la décision relative à l'octroi du concours du Fonds, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77, notamment en ce qui concerne la question du respect des conditions visées à l'article 9 paragraphe 1;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande de volaille en Bavière; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 poing g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la viande de volaille en Bavière, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 8 janvier 1987, et complété le 15 juillet 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1987

fixant l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1988 résultant de l'augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire concernant les transports de marchandises par route

(87/574/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1879/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la consultation des États membres,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3164/76, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er octobre de chaque année, pendant une période de quatre ans, à partir de l'année 1985, l'attribution aux États membres du supplément d'autorisations communautaires résultant de l'augmentation du contingent communautaire;

considérant que, lors de sa session du 30 juin 1986, le Conseil a adopté des conclusions visant à porter à 40 % cumulés l'augmentation annuelle du contingent communautaire à partir du 1er janvier 1987; que, par l'adoption du règlement (CEE) no 1879/87, précité, le Conseil a réalisé cette augmentation, mais seulement pour l'année 1987;

considérant que, dans sa version actuelle, l'article 3 paragraphe 1 du règlement prévoit une augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire pour 1988 moyennant une décision de la Commission;

considérant que le supplément d'autorisations résultant de l'augmentation annuelle doit être réparti entre les États membres selon les critères définis à l'article 3 paragraphe 3 du règlement et selon le mode de calcul indiqué à son annexe IV;

considérant que l'article 3 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement prévoit que la décision de la Commission devient exécutoire après un délai de deux mois à partir de sa notification, à moins que le Conseil ne soit, dans l'intervalle, saisi de la question par un État membre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le supplément d'autorisations communautaires pour l'année 1988, résultant d'une augmentation annuelle de 15 % du contingent communautaire, s'élève à 1 742.

Article 2

L'attribution du supplément d'autorisations visé à l'article 1er est fixé comme suit:

Belgique 154

Danemark 174

Allemagne 220

Grèce 72

Espagne 161

France 183

Irlande 79

Italie 186

Luxembourg 97

Pays-Bas 190

Portugal 101

Royaume-Uni 125

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 357 du 29. 12. 1976, p. 1.

(2) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 3.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1987

fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

(87/543/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 20,

sur avis conforme du Conseil,

considérant que, en vertu du protocole no 20 concernant la restructuration de la sidérurgie portugaise et de la déclaration commune concernant la sidérurgie portugaise, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise doivent être soumises en 1987 à des limitations quantitatives;

considérant l'absence d'accord, à la date de l'adhésion, entre la Commission et le gouvernement portugais sur le niveau desdites livraisons;

considérant qu'il incombe dès lors à la Commission en application du paragraphe 5 point 2) deuxième alinéa du protocole no 20, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;

considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration portugaise et avec les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;

considérant l'absence prévisible de changements significatifs sur le marché communautaire en 1987 par rapport à 1986, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne;

considérant que les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1986 étaient de 90 000 tonnes;

considérant que, aux termes du paragraphe 5 point a) troisième alinéa du protocole no 20, le niveau de ces livraisons pourra faire l'objet d'une augmentation avant la fin du règime transitoire;

considérant que, suite aux résultats de l'étude de viabilité des entreprises, les autorités portugaises, ont accepté de mettre en oeuvre des mesures complementaires au plan de restructuration de la sidérurgie portugaise,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine portugaise sur le reste du marché communautaire, Espagne exclue, pendant l'année 1987 sont de 100 000 tonnes.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juin 1987

modifiant la décision 87/154/CEE approuvant les dérogations prévues par la Grèce et l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada

(Les textes en langues grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(87/311/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/298/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24,

considérant que, par la décision 87/154/CEE (3), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques, les dérogations prévues par la Grèce et par l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada;

considérant que le Portugal a fait savoir qu'il avait l'intention de prévoir ces mêmes dérogations en ce qui concerne les plants de pommes de terre de cette même origine;

considérant que les motivations et conditions prévues par la décision 87/154/CEE s'appliquent de la même manière à la demande du Portugal et que, par conséquent, rien ne s'oppose à étendre des dispositions de cette décision à cet État membre;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/154/CEE est modifiée comme suit:

1) Dans l'intitulé, à l'article 1er paragraphe 1 et à l'ar- ticle 2, les mots « la Grèce et l'Italie » sont remplacés par les mots « la Grèce, l'Italie et le Portugal ».

2) À l'article 1er paragraphe 2 point c), les mots « à la Grèce ou à l'Italie » sont remplacés par les mots « à la Grèce, à l'Italie ou au Portugal ».

3) À l'article 1er paragraphe 2 points e) et f), les mots « en Grèce ou en Italie » sont remplacés par les mots « en Grèce, en Italie ou au Portugal ».

4) À l'article 4, les mots « La République hellénique et la République italienne » sont remplacés par les mots « La République hellénique, la République italienne et la République portugaise ».

Article 2

La République hellénique, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 151 du 11. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 65 du 10. 3. 1987, p. 12.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

portant approbation d'une modification au programme spécifique concernant les marchés aux bestiaux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/335/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 21 février 1986, le gouvernement français a communiqué une modification au programme concernant les marchés aux bestiaux en France, approuvée par la décision 82/921/CEE de la Commission (3), et qu'il a fourni des données complémentaires le 8 septembre 1986 et le 10 mars 1987;

considérant que ladite modification du programme prévoit des investissements pour la modernisation, l'adaptation ou le transfert de grands marchés de vif et des foires pour les bovins et ovins afin de leur donner leur pleine efficacité économique; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil;

considérant que, dans la mesure où les projets ont trait à des marchés de vente de bétail et à des foires d'animaux, ils ne doivent ouvrir droit à une aide communautaire que si les installations à prévoir aboutissent à la modernisation ou à la création d'unités plus efficaces, de taille optimale;

considérant que la modification du programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur visé en France; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant les marchés aux bestiaux en France, communiqué le 21 février 1986 par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil et complété le 8 septembre 1986 et le 10 mars 1987, est approuvé.

L'approbation de la modification du programme ne porte que sur des projets concernant des installations aboutissant à la modernisation ou à la création d'unités plus efficaces de taille optimale.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 381 du 31. 12. 1982, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 1987

modifiant la décision 86/269/CEE relative aux établissements du Canada en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(87/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Canada a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant que, après inspection communautaire sur place, et par décision 86/269/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 87/134/CEE (4), les États membres ont été autorisés à continuer jusqu'au 29 avril 1987 les importations de viandes fraîches en provenance de certains établissements canadiens;

considérant qu'il est nécessaire de fixer une date limite pour l'introduction sur le territoire de la Communauté des viandes provenant de ces établissements et d'apporter cette précision dans la décision 86/269/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 86/269/CEE est ajouté l'alinéa suivant:

« Les viandes fraîches en provenance de ces établissements peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 22 mai 1987. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 58.

(4) JO no L 51 du 20. 2. 1987, p. 55.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 1987

portant approbation de la troisième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par la Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(87/202/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et en particulier son article 5,

considérant que, par la décision 83/484/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce;

considérant que, par les décisions 85/179/CEE (5) et 86/51/CEE (6), la Commission a approuvé une première et une deuxième modification du plan initial;

considérant que, par télex du 22 décembre 1986, les autorités grecques ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Grèce;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (7), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La troisième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par la Grèce est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1987.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 23.

(5) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 39.

(6) JO no L 68 du 11. 3. 1986, p. 6.

(7) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1987

concernant l'amélioration des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(87/193/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué le 19 novembre 1986 et le 8 décembre 1986, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85

- l'arrêté du 8 septembre 1986 no J 4765 visant à modifier l'arrêté sur les aides accordées aux zones défavorisées,

- la décision du 16 octobre 1986 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole modifiant la décision no 352 du comité directeur portant adoption du décret concernant l'amélioration des structures agricoles;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions prises aux Pays-Bas en application des titres I et III du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant, en outre, que la Commission s'est réservé par sa décision 86/117/CEE (3) de vérifier si les dispositions prises par la décision no 352 du comité directeur portant adoption du décret concernant l'amélioration des structures agricoles continuent à répondre aux objectifs du titre I du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, vu la situation sur les marchés de produits agricoles ainsi que l'évolution de la politique agricole commune, le système d'aide aux investissements prévu par ladite décision no 352 doit être considéré comme un système d'aide répondant aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures visées par les dispositions communiquées le 19 novembre et 8 décembre 1986 répondent aux conditions du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises aux Pays-Bas en application du titre I et du titre III du règlement (CEE) no 797/85 et mentionnées aux considérants continuent à réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 130 du 16. 3. 1986, p. 57.