DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 1980 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (80/862/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée par les directives 80/392/CEE (2) et 80/393/CEE (3) et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par les États membres,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l'exception des tubercules, ne peut en principe être introduit dans aucun État membre, et les tubercules de pommes de terre destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s'ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive susvisée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;

considérant que la Commission a, sur la base des informations actuellement disponibles, établi que, pour les buts susvisés une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres, dans un premier temps pour une période limitée, à prévoir des dérogations pour ce matériel de la pomme de terre dans les conditions techniques particulières précitées ; que, toutefois, cette autorisation n'a pas d'effet en république fédérale d'Allemagne, en vertu de la décision de la Commission du 21 août 1980;

considérant que l'autorisation sera prorogée à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations: - à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne l'annexe III partie A point 9, pour les végétaux des espèces de Solanum L. à tubercules, à l'exception des tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.),

- à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) troisième tiret de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 24 bis, pour les tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.), destinés à la plantation, à l'exception des variétés qui ont été officiellement admises dans un ou plusieurs États membres en vertu de la directive 70/457/CEE,

si ce matériel est destiné à des travaux de sélection variétale ou à des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies: a) Le matériel comporte: - les semences,

- les cultures de tissu,

- les plantes racinées, les boutures non racinées,

- les tubercules.

Le matériel n'excède pas les quantités qui ont été fixées en tenant compte des moyens disponibles pour les tests de quarantaine.

b) Le matériel est accompagné d'un certificat phytosanitaire délivré dans le pays d'origine conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de cette même (1)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 20. (2)JO nº L 100 du 17.4.1980, p. 32. (3)JO nº L 100 du 17.4.1980, p. 35. directive et relatif aux conditions y figurant, à l'exception des exigences fixées à l'annexe IV partie A point 24 bis.

Les tubercules sont lavés de manière à éliminer la terre et les plantes racinées se trouvent dans un milieu stérile.

c) Avant d'être mis en libre pratique aux fins déclarées, le matériel est soumis à un test officiel de quarantaine à l'importation et s'est révélé exempt, lors de ce test, de tout organisme nuisible, à moins que celui-ci ne soit identifié comme organisme dont l'apparition dans la Communauté est connue sans pour autant être visé dans la directive 77/93/CEE.

d) Le test de quarantaine à l'importation est: - surveillé par le service officiel de la protection des végétaux de l'État membre concerné et effectué par un personnel de formation scientifique de ce service ou d'un organisme de recherche officiellement reconnu,

- effectué dans un lieu équipé d'installations appropriées qui sont suffisantes pour garder des organismes nuisibles et pour maintenir le matériel, y compris les plantes indicateurs, de manière à éliminer tout risque de propagation d'organismes nuisibles,

- effectué sur chaque unité du matériel: - par examen visuel concernant les symptômes causés par des organismes nuisibles effectué à l'arrivée et à des intervalles réguliers consécutifs, en tenant compte du type de matériel et de son stade de développement atteint durant le programme de test,

- par test effectué selon des méthodes appropriées soumises au comité visé à l'article 16 de la directive 77/93/CEE, en tenant compte du type de matériel, concernant au moins: a) l'Andean potato latent virus,

b) l'Andean potato mottle virus,

c) le Potato black ringspot virus,

d) le Potato spindle tuber viroid,

e) le Potato virus T,

f) les races non européennes des virus de la pomme de terre A, M, S, X, Y et de l'enroulement,

g) le Corynebacterium sepedonicum,

- par test approprié concernant tout autre symptôme observé lors de l'examen visuel, en vue d'identifier les organismes nuisibles qui ont causé ces symptômes.

e) Tout matériel qui ne s'est pas révélé exempt, lors du test défini sous d), d'organismes nuisibles tels que définis sous c) est détruit immédiatement, à moins qu'une autorisation spéciale pour la recherche scientifique officielle n'ait été accordée.

f) Avant le 1er septembre de chaque année, les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres toute contamination par des organismes nuisibles tels que définis sous c), qui a été confirmée lors des tests définis sous d), durant la période d'une année expirant le 30 juin.

g) Tout matériel qui a été soumis à un test défini sous d) dans un État membre et s'est révélé exempt, lors de ce test, d'organismes nuisibles tels que définis sous c), et qui a été maintenu dans des conditions appropriées, est dispensé de l'exigence fixée sous c), lors de son introduction dans un autre des États membres.

Toutefois, dans ce cas il ne peut être introduit qu'après échange d'information entre les services officiels de la protection des végétaux des États membres concernés et dans les conditions convenues entre eux avant l'introduction.

h) Avant l'introduction dans un État membre, l'importateur ou ses agents notifient chaque importation suffisamment à l'avance à l'autorité responsable de l'État membre concerné, en indiquant: - le type de matériel,

- la quantité,

- le pays d'origine,

- le but d'utilisation,

- le ou les lieux du premier entreposage après la mise en libre pratique du matériel.

Ils sont informés officiellement, avant l'introduction, des conditions fixées au paragraphe 2 sous a) à g).

Article 2

L'autorisation accordée à l'article 1er expire le 31 décembre 1980. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles tels que définis à l'article 1er paragraphe 2 sous c), ou n'ont pas été respectées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président