RÈGLEMENT (CEE) Nº 3184/74 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1974 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes des coopération administrative pour l'application du régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2051/74 du Conseil, du 1er août 1974, relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (1), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que, pour les produits visés par le règlement cité ci-dessus, des règles doivent être définies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son contrôle;

considérant que, bien que de telles règles aient été établies par le règlement (CEE) nº 2051/74 précité, en ce qui concerne le secteur de la pêche, il convient cependant, pour la clarté du texte, de reprendre ces dispositions dans le présent règlement;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I Article premier

Pour l'application du régime douanier applicable aux produits originaires et en provenance des îles Féroé, les îles Féroé respectent ou font respecter, pour ce qui les concerne, les dispositions du présent règlement.

Article 2

Pour l'application du régime douanier applicable à certains produits originaires des îles Féroé, sont considérés, sous réserve d'avoir été transportés directement au sens de l'article 6: 1. comme produits originaires des îles Féroé: a) les produits entièrement obtenus aux îles Féroé;

b) les produits obtenus aux îles Féroé et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent règlement, de la Communauté;

2. comme produits originaires de la Communauté, pour l'application de la dernière phrase du paragraphe 1 sous b) ci-dessus: a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires, au sens du présent règlement, des îles Féroé.

Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus de l'application du présent règlement.

Article 3

Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a), comme «entièrement obtenus» soit aux îles Féroé, soit dans la Communauté: (1)JO nº L 212 du 2.8.1974, p. 33. a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).

Article 4

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont considérés comme suffisantes: a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B.

Par sections, chapitres et positions tarifaires, on entend les sections, chapitres et positions de la nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes changé de position tarifaire au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut dépasser, par rapport à la valeur du produit obtenu, celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position tarifaire: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis,

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent règlement pour pouvoir être considérés comme originaires, soit des îles Féroé, soit de la Communauté;

f) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 5

Lorsque les listes A et B visées à l'article 4 disposent que les marchandises obtenues au îles Féroé ou dans la Communauté n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont: - d'une part,

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au moment de l'importation;

en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée : le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire où s'effectue la fabrication;

- d'autre part,

le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

Article 6

Sont considérés comme transportés directement au sens de l'article 2 les produits dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des États membres de la Communauté.

Article 7

1. La preuve du caractère originaire des produits est apportée par la présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement et qui est délivré par Foeroya Gjaldstova ou par les autorités douanières des États membres de la Communauté.

2. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature de Bruxelles est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 8

Par dérogation à l'article 7 ci-dessus, la preuve du caractère originaire des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que leur valeur ne dépasse pas 1 000 unités de compte par envoi, est apportée par la présentation d'un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe VI du présent règlement et qui est rempli par l'exportateur.

Article 9

Le certificat de circulation des marchandises n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement et qui est remplie conformément au présent règlement.

Article 10

1. Le certificat de circulation des marchandises est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par Foeroya Gjaldstova ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises peut également être délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

2. Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées au moins pendant deux ans par les autorités qui ont délivré les certificats.

Article 11

1. Le certificat de circulation des marchandises doit être produit dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa délivrance par Foeroya Gjaldstova au bureau de douane de l'État membre d'importation où les marchandises sont présentées.

2. Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits aux autorités douanières de l'État membre d'importation après expiration du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application du règlement (CEE) nº 2051/74 du Conseil du 1er août 1974 lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

3. Les certificats de circulation des marchandises sont conservés par les autorités douanières de l'État membre d'importation selon les règles en vigueur dans cet État.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont appliquées mutatis mutandis par Foeroya Gjaldstova aux certificats de circulation des marchandises délivrés par les autorités douanières des États membres qui lui sont présentés, en application de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.

Article 12

Dans l'État membre d'importation ou aux îles Féroé, le certificat de circulation des marchandises est produit aux autorités douanières ou à Foeroya Gjaldstova selon les modalités prévues par la réglementation de cet État ou des îles Féroé. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction.

Article 13

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 14

1. La Communauté et les îles Féroé admettent comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour être considérées comme produits originaires et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. La Communauté et les îles Féroé admettent comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour être considérées comme produits originaires et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

3. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui concerne les petits envois, ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

4. L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 gramme d'or fin.

Article 15

1. Les marchandises expédiées des îles Féroé ou de la Communauté pour une exposition dans un pays tiers et vendues, après l'exposition, pour être importées dans la Communauté ou aux îles Féroé, sont considérées comme produits originaires sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent règlement pour être reconnues comme tels et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières des États membres ou à Foeroya Gjaldstova: a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire des îles Féroé ou de la Communauté dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire dans la Communauté ou aux îles Féroé;

c) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après dans la Communauté ou aux îles Féroé, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières des États membres ou à Foeroya Gjaldstova. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal - autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères - et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 16

En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les États membres de la Communauté et les îles Féroé se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise des administrations douanières des États membres et de Foeroya Gjaldstova, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats de circulation des marchandises et des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR.2.

Article 17

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir un certificat de circulation des marchandises ou qui établit ou fait établir un formulaire EUR.2 contenant des données inexactes.

Article 18

Les annexes I à VII font partie intégrante du présent règlement.

Article 19

1. Les produits mis en oeuvre non originaires des îles Féroé ou de la Communauté ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit à compter du 1er janvier 1976.

2. L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est utilisée dans le présent article, vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane.

TITRE II

Section I Établissement et délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1

Article 20

1. Le certificat de circulation des marchandises est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent règlement. Cette formule est imprimée dans une des langues de la Communauté. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation ; s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 x 297 mm, une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les îles Féroé et les États membres de la Communauté peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série imprimé ou non destiné à l'individualiser.

Article 21

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

Article 22

1. Il incombe à Foeroya Gjaldstova ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 9 du présent règlement soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

2. Il appartient à Foeroya Gjaldstova ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

Article 23

La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par Foeroya Gjaldstova si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires des îles Féroé au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent règlement.

Article 24

La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.

Article 25

Afin de vérifier si les conditions visées aux articles 23 et 24 sont remplies, les autorités compétentes ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 26

La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane.

Article 27

Foeroya Gjaldstova et les autorités douanières des États membres se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises.

Article 28

Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il soit effectué par l'entremise de Foeroya Gjaldstova ou au bureau de douane de l'État membre où se trouvent les marchandises.

Article 29

1. Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 10 paragraphe 1 du présent règlement, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à l'article 9 du présent règlement: - indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de l'exportation des marchandises en cause, en en précisant les raisons.

2. Foeroya Gjaldstova ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE».

Article 30

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises, l'exportateur peut réclamer aux autorités qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE».

Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises original, prend effet à cette date.

Article 31

Les mentions visées aux articles 29 et 30 ci-dessus sont apposées dans la rubrique «observations» du certificat.

Article 32

1. Les États membres et les îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui circulent sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Lorsque des produits originaires des îles Féroé ou de la Communauté importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat de circulation des marchandises subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent délivrer un nouveau certificat à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du règlement.

Section II Procédure simplifiée de délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1

Article 33

Par dérogation aux articles 7, 9 et 10 du présent règlement et à la section I du présent titre, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.

Article 34

Foeroya Gjaldstova ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», répondant aux conditions prévues à l'article 35 ci-après et qui entend effectuer des opérations pour lesquelles un certificat EUR.1 est susceptible d'être délivré, à ne présenter au moment de l'exportation à Foeroya Gjaldstova ou au bureau de douane de l'État membre d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement.

Article 35

1. L'autorisation visée à l'article 34 n'est accordée qu'à l'exportateur qui effectue fréquemment des exportations et qui offre, à la satisfaction des autorités compétentes, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits.

2. Les autorités compétentes refusent l'autorisation à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.

3. Les autorités compétentes peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé ne remplit plus les conditions ou n'offre plus les garanties prévues aux paragraphes précédents.

Article 36

1. L'autorisation stipule, au choix des autorités compétentes, que la case nº 11 «visa de la douane» du certificat EUR.1 doit: a) soit être munie au préalable de l'empreinte du cachet de Foeroya Gjaldstova ou du bureau de douane compétent de l'État membre d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, du fonctionnaire compétent;

b) soit être revêtue par l'exportateur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial admis par Foeroya Gjaldstova ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation et conforme au modèle figurant en annexe VII, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous a), la case nº 7 «observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes : «Procédure simplifiée», «Forenklet procedure», «Vereinfachtes Verfahren», «Simplified procedure», «Procedura semplificata», «Vereenvoudigde procedure».

3. Foeroya Gjaldstova ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

Article 37

1. Dans l'autorisation, les autorités compétentes indiquent notamment: a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies;

b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans;

c) dans les cas visés à l'article 36 paragraphe 1 sous b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 46 du présent règlement.

2. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités compétentes, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il effectue, en vue de leur permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ de la marchandise.

Article 38

1. Dans les cas visés à l'article 36 paragraphe 1, la case nº 11 «visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.

2. L'exportateur agréé indique le cas échéant dans la case nº 13 «demande de contrôle» du certificat EUR.1 le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour effectuer le contrôle du certificat.

Article 39

Foeroya Gjaldstova ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.

Article 40

Foeroya Gjaldstova ou les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent exclure des facilités prévues à l'article 34 certaines catégories de marchandises.

Article 41

Les dispositions de la présente section ne portent pas préjudice à l'application des réglementations de la Communauté et des États membres relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.

Section III Conditions d'établissement des formulaires EUR.2

Article 42

1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe VI du présent règlement, dans une des langues de la Communauté et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le formulaire EUR.2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210 x 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m2. Le formulaire EUR.2 peut être rendu détachable en deux volets.

2. Les îles Féroé et les États membres de la Communauté peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série imprimé ou non.

Article 43

Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de remplir et de signer les deux volets du formulaire EUR.2.

Article 44

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres, l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 45

1. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de produits originaires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «observations» du formulaire EUR.2 les références à ce contrôle.

2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C 1, soit sur la déclaration en douane C2/CP3, la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.

Section IV Coopération administrative

Article 46

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État membre d'importation ou Foeroya Gjaldstova ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État membre d'importation ou Foeroya Gjaldstova renvoient le certificat de circulation EUR.1 ou le volet 2 du formulaire EUR.2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce volet à Foeroya Gjaldstova ou aux autorités douanières de l'État membre d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions du règlement (CEE) nº 2051/74 du Conseil du 1er août 1974, dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État membre d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État membre d'importation ou de Foeroya Gjaldstova. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises ou le formulaire EUR.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci ont effectivement le caractère de produits originaires.

Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par Foeroya Gjaldstova ou par les autorités douanières de l'État membre d'exportation.

Article 47

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI

ANNEXE I

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad article 2

Les termes «les îles Féroé» ou «la Communauté» couvrent également les eaux territoriales entourant les îles Féroé ou celles des États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les «navires-usines», à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 4.

Note 2 - ad article 2

Pour déterminer si une marchandise est originaire des îles Féroé ou de la Communauté, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.

Note 3 - ad article 2

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 4 - ad article 3 sous f)

L'expression «leurs navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires: - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou aux îles Féroé,

- qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou des îles Féroé,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans le territoire d'un État membre ou aux îles Féroé, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient aux États membres, aux îles Féroé, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé,

- et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé.

Note 5 - ad article 5

On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par «valeur en douane», on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Note 6 - ad article 19

On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit», toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane applicables à des produits mis en oeuvre, à la condition que ladite disposition concède, expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées, mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.

Note 7 - ad listes A et B

Les textes relatifs à certaines positions reprises dans les listes A et B ne portent pas préjudice à la non-application du règlement (CEE) nº 2051/74 du Conseil du 1er août 1974 à certains produits relevant d'une partie de ces positions.

ANNEXE II

LISTE A

Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

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ANNEXE III

LISTE B

Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de «produits originaires» aux produits qui les subissent

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ANNEXE IV

LISTE C

Liste des produits exclus de l'application du présent règlement

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

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