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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juin 2005

relative à la signature du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne

(2005/672/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara (ci-après dénommé «accord d’Ankara») (1) , est entré en vigueur le 1er décembre 1964.

L’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit que les États membres adhèrent aux accords conclus conjointement par les États membres et la Communauté avec des pays tiers.

Sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, et sous réserve de sa conclusion, le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
(3)

La Commission a dès lors poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, dont les conclusions définitives figurent dans le règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil (3) instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (ci-après dénommé «règlement définitif»).
(10)

Comme indiqué dans le rapport de la CEPT, le partage entre les radars du service de radiorepérage et les WAS/RLAN dans les bandes de fréquences 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz ne peut se faire qu'en instaurant des limites de puissance et des techniques d'atténuation qui garantissent que les WAS/RLAN n'interfèrent pas avec les systèmes radars ni leurs applications. La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) et la sélection dynamique de fréquence (DFS) ont donc été incluses dans la norme harmonisée EN 301 893 (7) élaborée par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) afin de bénéficier de la présomption de conformité des équipements WAS/RLAN à la directive 1999/5/CE. La régulation de la puissance de l'émetteur (TPC) dans les WAS/RLAN dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz faciliterait le partage avec les services par satellite en réduisant sensiblement l'interférence cumulée. La sélection dynamique de fréquence, qui est conforme aux exigences en matière de détection, de fonctionnement et de réponse fixées à l'annexe I de la recommandation UIT-R M. 1652 (8), évite que les WAS/RLAN utilisent des fréquences qui servent aux radars. L'efficacité des techniques d'atténuation figurant dans la norme EN 301 893 afin de protéger les radars à fréquence fixe fera l'objet d'un suivi. Cette norme est soumise à révision, afin de tenir compte des nouveaux développements, sur la base de l'étude par les États membres de méthodes et de procédures de test appropriées pour les techniques d'atténuation.
(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé dans sa Communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La Serbie-et-Monténégro peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégro et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,
(9)

Un identificateur unique sera attribué au colza GT73 aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).
(1)

La décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (3) vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et à contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres.
(1)

L'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93 dispose qu'un État membre peut être autorisé à introduire une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies lorsque, d'après l'État membre, il y a un risque pour le développement soutenable des zones de production, et notamment pour la préservation de l'environnement, la protection des sols et des éléments caractéristiques du paysage.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/42

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 2005

relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/423/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 16 décembre 2004.

(2) Il convient d’approuver le protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres.

Le texte du protocole additionnel est joint en annexe (1).

2. Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 13 du protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2005. Par le Conseil Le président J. KRECKÉ

(1) JO L 38 du 10.2.2005, p. 3.
(3)

Les dispositions communautaires en matière d'identification des bovins sont fixées dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (5).
(10)

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (9) relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques saines, en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.
(4)

La décision 2003/634/CE de la Commission (3) approuve et dresse la liste des programmes présentés par les États membres en vue d'obtenir le statut de zones agréées et d'exploitations agréées, en ce qui concerne la SHV et la NHI. L'Italie a indiqué que deux programmes approuvés par la décision 2003/634/CE ont été finalisés. Les documents fournis démontrent qu'une exploitation remplit les conditions pour obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient de l'ajouter à la liste des exploitations agréées, tandis qu'une zone remplit les conditions pour obtenir le statut de zone agréée et il convient de l'ajouter à la liste des zones agréées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 43/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2005

accordant à l’Italie une dérogation partielle en ce qui concerne l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

[notifiée sous le numéro C(2005) 322]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2005/128/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (1), et notamment son article 5, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) La collecte de données sur les débarquements de produits de la pêche par les navires côtiers italiens, telle qu’elle est exposée dans le règlement (CEE) no 1382/91, impose une charge de travail très lourde aux autorités nationales.

(2) L’usage accru de techniques d’échantillonnage permettrait de réduire substantiellement cette charge de travail et, comme l’ont montré les autorités italiennes, d'améliorer sensiblement la qualité des données obtenues.

(3) Le niveau d’échantillonnage envisagé dans le cadre de la technique proposée dépasse la limite de 10 % du poids des produits de la pêche visé à l’article 1er du règlement (CEE) no 1382/91.

(4) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1382/91, dans les cas où l’inclusion d’un secteur particulier de l’industrie de la pêche d’un État membre devrait créer, pour les autorités nationales, des difficultés disproportionnées par rapport à l’importance de ce secteur, la Commission peut accorder une dérogation autorisant ledit État membre à exclure des envois nationaux de données, celles relatives au secteur en question.

(5) L’Italie devrait être autorisée à employer des techniques d’échantillonnage pour estimer plus de 10 % au maximum du poids des produits de la pêche débarqués, à condition que les estimations obtenues pour le poids total des débarquements présentent un niveau de fiabilité au moins équivalent.

(6) Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1382/91, cette dérogation est accordée pour une période maximale de trois ans.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des statistiques agricoles, établi en vertu de la décision 72/279/CEE du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie est autorisée à employer des techniques d’échantillonnage pour estimer plus de 10 % au maximum du poids des produits de la pêche débarqués au cours du mois de référence visé à l’article 1er du règlement (CEE) no 1382/91.

Article 2

La présente autorisation prend fin le 31 décembre 2006.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2005. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 133 du 28.5.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants autres que les volailles, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/73

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

retirant certains établissements de la liste des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition a été accordé en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2004) 1731]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/474/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son article 24 et son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, points 1 e),

considérant ce qui suit:

(1) La Pologne s'est vu accorder une période de transition pour certains établissements énumérés à l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion.

(2) La Pologne demande que trente-quatre établissements de transformation de viande, quatre usines de transformation de lait et deux usines de transformation de poisson soient retirés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion. Ces établissements se sont mis en parfaite conformité avec les règles communautaires.

(3) Il convient d'actualiser l'appendice concerné en retirant des listes les établissements qui sont mis en parfaite conformité avec les règles communautaires,

(4) Le Comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues dans la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'appendice B visé au chapitre 6, section B, sous-section I, point 1, de l'annexe XII de l'acte d'adhésion, les établissements énumérés à l'annexe sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(10)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (6), les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 de ce règlement, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1040/2002 et de l’article 23, paragraphes 8 et 9, de la directive.
(73)

Les cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 du 16 septembre 1994, qui se sont substitués à ceux de 1987, réaffirment ces missions de service public. Le préambule de leur cahier des missions et des charges indique que «les sociétés nationales de programme de télévision [France 2 et France 3] constituent la télévision de tous les citoyens. À ce titre, elles aspirent à rassembler le public le plus large tout en affirmant leur personnalité par une offre de programmes spécifique, fondée sur quatre caractéristiques majeures: — en exécutant la mission culturelle, éducative et sociale que leur assigne la loi, ces chaînes apportent au public information, enrichissement culturel et divertissement, dans le respect constant de la personne humaine, — elles assurent le pluralisme de leurs programmes en abordant tous les genres et en s’ouvrant à tous les publics, — la programmation qu’elles proposent est particulièrement riche et diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour la jeunesse, — elle accomplissent un effort significatif de création télévisuelle en recherchant l’innovation, en portant systématiquement attention à l’écriture et en favorisant la réalisation de productions originales qui s’attachent, notamment, à mettre en valeur le patrimoine français. En cela, les sociétés nationales de programme ont vocation à constituer la référence en matière d’éthique, de qualité et d’imagination. Elles conservent à ce titre le souci d’éviter toute vulgarité. L’attention qu’elles portent à leur audience exprime plus une exigence vis-à-vis du public qu’une volonté de performance commerciale.». Le préambule du cahier des missions et des charges de France 2 décrit ensuite celle-ci comme la «seule chaîne exclusivement généraliste du secteur public», ayant pour vocation d’atteindre «un large public, auquel elle offre une gamme diversifiée et équilibrée de programmes», tandis que le préambule du cahier des missions et des charges de France 3 indique que celle-ci «affirme sa vocation particulière de chaîne régionale et locale» et privilégie «l’information décentralisée et les événements régionaux». Comme dans les cahiers des missions et des charges du 28 août 1987, une vingtaine d’articles détaillent ensuite plus précisément le contenu de ces missions de service public.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/54

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2004

concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008

(2004/659/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 4,

vu le rapport du jury soumis en février 2004 à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision no 1419/1999/CE,

vu la recommandation de la Commission du 27 avril 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Liverpool est désignée «Capitale européenne de la culture 2008», conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 1419/1999/CE.

Article 2

Stavanger est désignée «Capitale européenne de la culture 2008», conformément à l'article 4 de la décision no 1419/1999/CE.

Article 3

Les deux villes désignées prennent toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la mise en œuvre effective des articles 1er et 5 de la décision no 1419/1999/CE.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. Par le Conseil Le président J. O'DONOGHUE

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.
(1)

Le règlement (CE) no 1260/1999 dispose en son article 7, paragraphe 5, que 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative font l'objet d'une allocation conformément à l'article 44 dudit règlement. Le 1er juillet 1999, la commission a fixé les répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement, respectivement, au titre des objectifs nos 1 et 2 par les décisions 1999/501/CE (2) et 1999/504/CE (3) de la Commission, au titre de l'objectif no 3 par la décision 1999/505/CE de la Commission (4) et au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif no 1 par la décision 1999/500/CE de la Commission (5).