DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/678 DU CONSEIL

du 23 avril 2021

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la demande soumise par la Lituanie le 7 août 2020, le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé à la Lituanie une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 602 310 000 EUR dont l’échéance moyenne maximale est de quinze ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Lituanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et aux conséquences socioéconomiques de cette propagation pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Lituanie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil (2).

(3) La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Lituanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lituanie qui concernent les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350.

(4) La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie en 2020 et 2021 pour contenir cette propagation et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Lituanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 8,4 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique de la Lituanie devraient atteindre, respectivement, 6,0 % et 50,7 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait augmenter de 2,2 % en 2021.

(5) Le 11 mars 2021, la Lituanie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union de 354 950 000 EUR, afin de continuer de compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette propagation pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. La demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 à 8.

(6) Dans la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020 (3), visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité, à titre de soutien pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale. Avant le 1er janvier 2021, un employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Depuis le 1er janvier 2021, un employeur peut recevoir des subventions couvrant 100 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.

(7) En vertu de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020, visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350, des subventions ont également été versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité (4), pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées pourrait représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour au travail, à hauteur de 50 % les troisième et quatrième mois et à hauteur de 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visaient à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.

(8) Les autorités ont également introduit des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, visées à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1350. Cette mesure a été modifiée en 2020 (5). En 2020, ces prestations se sont élevées à 257 EUR et ont été versées pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale et les deux mois suivants. En 2021, ces prestations s’élèvent à 260 EUR et sont versées pendant la période de quarantaine et d’urgence nationale et le mois suivant. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.

(9) La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 101 607 198 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à une extension des mesures nationales existantes directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 144 347 198 EUR à l’aide de fonds de l’Union.

(10) La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande de la Lituanie qui date du 11 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11) Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lituanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(12) La Lituanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(13) Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur susceptibles d’être engagées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(14) La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer le degré d’exécution de ces dépenses par la Lituanie.

(15) La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 957 260 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de quinze ans.» b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum à ce dernier, ou d’un accord de prêt modifié.» 2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 La Lituanie peut financer les mesures suivantes: a) les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020; b) les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020; c) les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020; d) les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.» 3) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois par la suite, la Lituanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées. 2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 sont fondées sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1350, la Lituanie informe la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’adoption de cette décision d’exécution modificative, puis tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.»

Article 2 La République de Lituanie est destinataire de la présente décision. La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.

Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.

(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1350 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 35).

(3) Article 41, partie 2-1, de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée par la loi no XIII-2822 du 17 mars 2020, la loi no XIII-2846 du 7 avril 2020, la loi no XIII-3005 du 4 juin 2020, et la loi no XIV-131 du 23 décembre 2020.

(4) Article 41, partie 2-4, de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle que modifiée par la loi no XIII-2882 du 7 mai 2020 et la loi no XIII-3005 du 4 juin 2020.

(5) Article 5-1 de la «loi no XII-2470 sur l’emploi» du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée par la loi no XIII-2822 du 17 mars 2020, la loi no XIII-2846 du 7 avril 2020, la loi no XIII-2877 du 30 avril 2020, et la loi no XIV-35 du 3 décembre 2020.