FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/9
RÝGLEMENT (CE) No814/1999 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de sorgho
dtenu par l’organisme d’intervention franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, dans la situation actuelle du march, il
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pourl’exportation de 28 600 tonnes de sorgho dtenues parl’organisme d’intervention franais;
considrant que des modalits spciales doivent tre
fixes pour assurer la rgularit des oprations et leurcontrle; que,  cet effet, il est appropri de prvoir unsystme de garantie assurant le respect des objectifs voulustout en vitant des charges excessives pour les oprateurs;qu’il convient, ds lors, de droger  certaines rgles,notamment du rglement (CEE) n
o2131/93;
considrant que, dans le cas o l’enlvement du sorgho
est retard de plus de cinq jours ou la libration d’une desgaranties exiges est postpose en raison de faits imputa-bles  l’organisme d’intervention, l’tat membre concerndevra payer des ddommagements;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Sous rserve des dispositions du prsent rglement, l’orga-
nisme d’intervention franais procde dans les conditionsfixes par le rglement (CEE) n
o2131/93  une adjudica-
tion permanente pour l’exportation de sorgho dtenu parlui.Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantit maximale de
28 600 tonnes de sorgho  exporter vers tous les pays tiers.
2. Les rgions dans lesquelles les 28 600 tonnes de
sorgho sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.
Article 3
1. Par drogation  l’article 16 troisime alina du
rglement (CEE) n
o2131/93, le prix  payer pour l’ex-
portation est celui mentionn dans l’offre.
2. Pour les exportations ralises au titre du prsent
rglement, aucune restitution ni taxe  l’exportation nimajoration mensuelle n’est applique.
3. L’article 8 paragraphe 2 du rglement (CEE)
n
o2131/93 ne s’applique pas.
Article 4
1. Les certificats d’exportation sont valables  partir de
la date de leur dlivrance au sens de l’article 9 du rgle-ment (CEE) n
o2131/93 jusqu’ la fin du quatrime mois
suivant.
2. Les offres prsentes dans le cadre de la prsente
adjudication ne peuvent pas tre accompagnes dedemandes de certificats d’exportation faites dans le cadrede l’article 44 du rglement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (5).
Article 5
1. Par drogation  l’article 7 paragraphe 1 du rgle-
ment (CEE) no2131/93, le dlai de prsentation des offres
pour la premire adjudication partielle expire le 22 avril1999  9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le dlai de prsentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeudi  9 heures(heure de Bruxelles).
3. La dernire adjudication partielle expire le 27 mai
1999  9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention franais.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 . (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 6
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procdent d’un commun accord, soitavant la sortie soit au moment de la sortie du magasin auchoix de l’adjudicataire,  une prise d’chantillons contra-dictoires prlevs selon la frquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et  leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut tre reprsent par un mandataire condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les rsultats des analyses sont communiqus  la
Commission en cas de contestation.
La prise d’chantillons contradictoires et leur analyse sont
effectues dans un dlai de sept jours ouvrables  partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un dlai detrois jours ouvrables si la prise d’chantillons se fait  lasortie du magasin. Si le rsultat final des analyses effec-tues sur les chantillons donne une qualit:
a) suprieure  celle annonce dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) suprieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention mais infrieure  la qualit dcrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’uncart pouvant aller jusqu’:
¾un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dit,
¾0,1 point de pourcentage pour la teneur en tanin,
¾un demi-point de pourcentage pour les impurets
vises respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du rglement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (1)e t
¾un demi-point de pourcentage pour les impurets
vises au point B.5 de l’annexe du rglement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) suprieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention mais infrieure  la qualit dcrite dansl’avis d’adjudication et montrant une diffrence allantau-del de l’cart vis au point b), l’adjudicataire peut:
¾soit accepter le lot tel quel,
¾soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libr de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’aprs avoirinform sans dlai la Commission et l’organismed’intervention, conformment  l’annexe II; toute-fois, s’il demande  l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot de sorgho d’intervention dela qualit prvue, sans frais supplmentaires, lagarantie n’est pas libre. Le remplacement du lotdoit intervenir dans un dlai maximal de trois jours
aprs la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataireen informe sans dlai la Commission conform-ment  l’annexe II;
d) infrieure aux caractristiques minimales exigibles 
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procder  l’enl-vement du lot en cause. Il n’est libr de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’aprs avoir inform sans dlai la Commission etl’organisme d’intervention, conformment  l’annexeII; toutefois, il peut demander  l’organisme d’inter-vention de lui fournir un autre lot de sorgho d’inter-vention de la qualit prvue, sans frais supplmen-taires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libre. Leremplacement du lot doit intervenir dans un dlaimaximal de trois jours aprs la demande de l’adjudica-taire. L’adjudicataire en informe sans dlai la Commis-sion conformment  l’annexe II.
2. Toutefois, si la sortie du sorgho a lieu avant les
rsultats des analyses, tous les risques sont  la charge del’adjudicataire  partir de l’enlvement du lot, sans prju-dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica-taire vis--vis du stockeur.
3. Si, dans une priode maximale d’un mois aprs la
date de la demande de remplacement prsente par l’ad-judicataire, suite  des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualit prvue, il est libr de toutes ses obligations, ycompris les garanties, aprs avoir inform sans dlai laCommission et l’organisme d’intervention conformment l’annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d’chantillons et aux
analyses mentionnes au paragraphe 1, sauf ceux o lersultat final des analyses donne une qualit infrieureaux caractristiques minimales exigibles  l’intervention,sont  la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes  l’exception des frais de transsilage. Lesfrais de transsilage et les analyses supplmentaires ven-tuelles demands par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 7
Par drogation  l’article 12 du rglement (CEE) n
o3002/
92 de la Commission (2), les documents relatifs  la vente
de sorgho conformment au prsent rglement, et notam-ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait vis l’article 3 paragraphe 1 point b) du rglement (CEE) n
o
3002/92, la dclaration d’exportation et, le cas chant,l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:
(1)J OL7 4d u2 0 . 3 . 1 9 9 2 ,p .1 8 . (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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¾Sorgo de intervencin sin aplicacin de restitucin ni
gravamen, Reglamento (CE) no814/1999
¾Sorghum fra intervention uden restitutionsydelse eller
-afgift, forordning (EF) nr. 814/1999
¾Interventionssorghum ohne Anwendung von Ausfuh-
rerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG)Nr. 814/1999
¾Sqco paqlbasgr wyqr evaqloc epistqovr 
vqou ,jamomislr (EJ)aqih. 814/1999
¾Intervention sorghum without application of refund
or tax, Regulation (EC) No 814/1999
¾Sorgho d’intervention ne donnant pas lieu  restitu-
tion ni taxe, rglement (CE) n
o814/1999
¾Sorgo d’intervento senza applicazione di restituzione
n di tassa, regolamento (CE) n. 814/1999
¾Sorghum uit interventie, zonder toepassing van resti-
tutie of belasting, Verordening (EG) nr. 814/1999
¾Sorgo de intervenÑo sem aplicaÑo de uma restituiÑo
ou imposiÑo, Regulamento (CE) n.o814/1999
¾Interventiodurraa, johon ei sovelleta vientitukea eik
vientimaksua, asetus (EY) N:o 814/1999
¾Interventionssockerhirs, utan tillmpning av bidrag
eller avgift, frordning (EG) nr 814/1999.
Article 8
1. La garantie constitue en application de l’article 13
paragraphe 4 du rglement (CEE) no2131/93 doit tre
libre ds que les certificats d’exportation sont dlivrsaux adjudicataires.
2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est
couverte par une garantie s’levant  50 euros par tonne,dont un montant de 30 euros par tonne est constitu lorsde la dlivrance du certificat d’exportation et le solde de20 euros par tonne est constitu avant l’enlvement des
crales.
Par drogation  l’article 15 paragraphe 2 du rglement
(CEE) n
o3002/92:
¾le montant de 30 euros par tonne doit tre libr dans
un dlai de vingt jours ouvrables suivant la date laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que le sorghoenlev a quitt le territoire douanier de la Commu-naut,
¾le montant de 20 euros par tonne doit tre libr dans
un dlai de quinze jours ouvrables suivant la date laquelle l’adjudicataire apporte la preuve vise  l’ar-ticle 17, paragraphe 3, du rglement (CEE) n
o2131/93.
3. Sauf cas exceptionnel dment justifi, notamment
en cas d’ouverture d’une enqute administrative, toutelibration des garanties prvues au prsent article, effec-tue en dehors des dlais indiqus dans ce mme article,fera l’objet d’un ddommagement de la part de l’tatmembre gal  0,015 euro par 10 tonnes et par jour deretard.
Ce ddommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
europen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L’organisme d’intervention franais communique  la
Commission, au plus tard deux heures aprs l’expirationdu dlai pour le dpt des offres, les soumissions reues.Elles doivent tre transmises conformment au schmafigurant  l’annexe III, et aux numros d’appel figurant l’annexe IV.
Article 10
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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(en tonnes)
Lieu de stockage QuantitsANNEXE I
Bordeaux 1 500
Lyon 2 900
Montpellier 6 000
Toulouse 18 200
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exportaion de
sorgho dtenu par l’organisme d’intervention franais
[Article 6, paragraphe 1, du rglement (CE) no814/1999]
¾Nom du soumissionnaire dclar adjudicataire:
¾Date de l’adjudication:
¾Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numro du lot Quantit en tonnes Adresse du silo Justification du refus de prise en charge
— % de tanins
— % de grains germs
— % d’impurets diverses (Schwarzbesatz)
— % d’lments qui ne sont pas des crales de
base de qualit irrprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation du sorgho dtenu par l’organisme d’intervention
franais
[Rglement (CE) no814/1999 du prsent rglement]
1 2 3 4 5 6 7
Numrotation
des
soumissionnairesNumro
du lotQuantit en
tonnesPrix d’offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Rfactions
(–)
(en euros par
tonne) (pour
mmoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les rfactions affrentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numros d’appel  Bruxelles  utiliser sont,  la DG VI (C/I):
¾par tlcopieur: 296 49 56
295 25 15,
¾par tlex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractres grecs).