RÈGLEMENT (CE) No 284/94 DE LA COMMISSION du 8 février 1994 ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 237,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5,

considérant que, pour la campagne 1993/1994, les disponibilités en vins de table au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme au sens de l'article 32 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 sont remplies;

considérant que les données disponibles font apparaître l'existence d'excédents pour tous les types de vins de table, ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vins de table; qu'il est nécessaire, pour les mêmes raisons, d'ouvrir cette possibilité pour les moûts de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés;

considérant que, compte tenu du retard intervenu dans la publication de la mesure au Journal officiel des Communautés européennes, il convient de permettre l'octroi de l'aide avec effet rétroactif sous certaines conditions et de déroger à la date limite de signature des contrats pour permettre aux autorités compétentes de prendre les mesures administratives et d'opérer les contrôles nécessaires;

considérant que le marché des moûts et moûts concentrés pour l'élaboration des jus de raisins se développe et que, afin de favoriser l'utilisation des produits de la vigne pour des usages autres que la vinification, il convient de permettre la commercialisation des moûts et des moûts concentrés placés sous contrat de stockage conformément au règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2192/93 (4), et destinés à l'élaboration de jus de raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration du producteur auprès de l'organisme d'intervention; que la même possibilité doit être prévue pour favoriser l'exportation de ces produits;

considérant qu'en Espagne et au Portugal existe une production de vin ayant des caractéristiques particulières;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1059/83 est ouverte pendant la période allant du 22 décembre 1993 jusqu'au 15 février 1994 pour:

- les vins de table, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement,

- les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.

Article 2

Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les vins de table pouvant faire l'objet d'un contrat de stockage sont fixées à l'annexe.

Article 3

1. Les producteurs qui, dans les limites prévues à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1059/83, souhaitent conclure des contrats de stockage à long terme pour un vin de table, communiquent à l'organisme d'intervention, lors de la présentation à la demande de conclusion de contrats, la quantité totale de vin de table qu'ils ont produite pour la campagne en cours.

À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclaration(s) de production établie(s) conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (5).

2. Le contrat est réputé conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement, pour pouvoir bénéficier de l'aide à titre rétroactif, lorsque le producteur intéressé prouve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que le produit qui a fait l'objet du contrat était en stock disponible physiquement à la date indiquée dans la demande.

L'organisme d'intervention compétent conclut le contrat au plus tard le 15 mars 1994.

Article 4

1. Pour la campagne 1993/1994, les producteurs qui n'ont pas présenté une demande d'avance en application de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1059/83 peuvent commercialiser les moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l'exportation, ou pour la fabrication de jus de raisins, dès le premier jour du cinquième mois de stockage.

2. Dans ce cas, les producteurs informent l'organisme d'intervention conformément aux termes de l'article 1er bis du règlement (CEE) no 1059/83.

L'organisme d'intervention s'assure de l'utilisation finale du produit aux fins déclarées.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.

(4) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 19.

(5) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.

ANNEXE

CONDITIONS QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR LES VINS DE TABLE I. Vins blancs a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol;

b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique): 5 grammes par litre et 4 grammes par litre pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal;

c) acidité volatile maximale: 9 milliéquivalents par litre;

d) teneur maximale en anhydride sulfureux: 155 milligrammes par litre.

II. Vins rouges a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol;

b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique): 5 grammes par litre et 4 grammes par litre pour les vins de table produits en Espagne et au Portugal;

c) acidité volatile maximale: 11 milliéquivalents par litre;

d) teneur maximale en anhydride sulfureux: 115 milligrammes par litre.

Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-avant pour les vins rouges, sauf en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs.

Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux conditions visées aux points a) et d).