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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 1982

autorisant la prorogation du délai pour informer l'organisme de délivrance des résultats d'une adjudication au Mexique, dans le secteur du lait et des produits laitiers

(82/116/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et de produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié par le règlement (CEE) no 45/82 (3), et notamment son article 15 paragraphe 3,

considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2729/81 prévoit la possibilité de proroger le délai de quarante jours suivant la date limite du dépôt des offres à respecter par le demandeur du certificat pour informer l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication émanant d'un organisme public dans un pays tiers; qu'un État membre a présenté une demande, dans les conditions prescrites, de proroger ce délai étant donné que l'intéressé n'est pas en mesure de connaître les résultats d'une adjudication particulière au Mexique avant l'expiration du délai prévu pour des raisons qui ne lui sont pas imputables; que les données fournies par l'État membre concerné montrent qu'il conviendrait de proroger de quarante jours le délai prévu;

considérant qu'il paraît opportun dans la situation actuelle du marché de prendre une mesure favorisant la fourniture éventuelle des quantités concernées de lait écrémé en poudre par la Communauté; qu'il convient dès lors de proroger le délai pour informer l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication; que, dans ce cas, il y a également lieu de prévoir que la caution reste acquise si le demandeur du certificat n'informe pas l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication avant l'expiration du délai prorogé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En ce qui concerne l'adjudication de 40 000 tonnes de lait écrémé en poudre, émanant de la Compañia Nacional de Subsistencias populares (Conasupo) au Mexique, dont la date limite fixée pour le dépôt des offres est le 14 décembre 1981, le délai de quarante jours visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2729/81 est prorogé de quarante jours à calculer à partir du jour consécutif à la date d'expiration du délai initialement prévu.

Dans le cas où l'intéressé n'informe pas l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication avant l'expiration du délai prorogé, la caution reste acquise.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(3) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 5.