DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan [notifiée sous le numéro C(1998) 2154] (98/464/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 20 octobre 1997, la Commission a été saisie de plaintes concernant le dumping et les subventions préjudiciables dont feraient l'objet les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan.

(2) Les deux plaintes ont été déposées par l'Organisation européenne de l'habillement et du textile (Euratex) au nom de tous les producteurs de certains tissus de fibres de verre dans la Communauté.

(3) Ces plaintes contenaient des éléments de preuve du dumping et de subventions et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions.

(4) En conséquence, après consultation, la Commission a annoncé, dans deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 52 00 et ex 7019 59 10 et originaires de Taïwan.

(5) La Commission en a officiellement avisé les exportateurs, les importateurs, les fournisseurs de tissus de fibres de verre en amont, les utilisateurs industriels de tissus de fibres de verre en aval notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d'ouverture.

B. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DES PROCÉDURES

(6) Dans sa lettre du 4 juin 1998 adressée à la Commission, Euratex a officiellement retiré ses plaintes antidumping et antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan.

(7) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 14 du règlement n° 2026/97, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté. La Commission a considéré que les présentes enquêtes n'ont mis en lumière aucun élément concernant l'intérêt de la Communauté allant à l'encontre de la clôture des procédures.

(8) Les parties intéressées ont été informées que, dans ces circonstances, la Commission avait l'intention de clôturer les procédures antidumping et antisubventions et elles ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. Aucune n'a formulé d'objection.

(9) Par conséquent, il a été conclu que les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan, devaient être closes sans institution de mesures de défense,

DÉCIDE:

Article unique

Les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains tissus de fibres de verre originaires de Taïwan sont closes.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18.

(3) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1.

(4) JO C 366 du 4. 12. 1997, p. 3 et 4.