DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1999

relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Italie en 1999

[notifiée sous le numéro C(1999) 4244]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2000/59/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission(2), et notamment son article 3,

(1) considérant que des foyers de la maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés en Italie en 1999; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

(2) considérant que, dès que la présence de la maladie vésiculeuse du porc a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE;

(3) considérant que la participation financière de la Communauté sera versée après constatation que les mesures ont été mises en oeuvre et que les autorités ont fourni toutes les informations demandées dans les délais prévus;

(4) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésiculeuse du porc apparus en 1999.

Sous réserve des résultats des contrôles, la contribution financière de la Communauté sera de:

- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des porcs ainsi que pour la destruction de produits tirés du porc,

- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des équipements et des exploitations,

- 50 % des coûts supportés par l'Italie au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments des animaux et des équipements contaminés.

Article 2

1. Sans préjudice des contrôles effectués, la participation communautaire est versée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 comprennent:

a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu. Le rapport comporte les informations sur les éléments suivants:

i) exploitations infectées:

- localisation et adresse,

- date de suspicion de la maladie et date de sa confirmation,

- nombre de porcs abattus et détruits avec indication de la date,

- méthode d'abattage et de destruction,

- type et nombre d'échantillons collectés et examinés lors de la suspicion de la maladie; résultats des examens effectués,

- type et nombre d'échantillons relevés et examinés lors de la dépopulation des exploitations infectées; résultats des examens effectués,

- origine supposée de l'infection après analyse épidémiologique complète;

ii) exploitation en contact:

- comme au point i), premier, troisième, quatrième et sixième tirets,

- exploitation infectée (foyer) avec laquelle un contact a été confirmé ou soupçonné; nature du contact;

b) un rapport financier comprenant la liste des bénéficiaires et leur adresse, le nombre d'animaux abattus, la date de l'abattage et la somme versée, TVA et taxe exclues.

Article 3

La demande de paiement accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 2, est soumise à la Commission avant le 1er mai 2000.

Article 4

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'application des mesures et des dépenses supportées.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1287/95(4), sont applicables mutatis mutandis.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(4) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.