DÉCISION N° 1348/96/CECA DE LA COMMISSION du 11 juillet 1996 portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (163e dérogation)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,

vu la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués dans la Communauté ou le sont en quantité insuffisante; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture de contingents tarifaires à droit nul à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;

considérant que, par ailleurs, l'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits directement concurrents;

considérant que les contingents tarifaires en question ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des objectifs de la recommandation n° 1/64, mais contribueront à maintenir les courants d'échanges actuels entre la Communauté et les pays tiers;

considérant qu'il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation n° 1/64;

considérant qu'il y a lieu de garantir que les contingents tarifaires accordés seront destinés à satisfaire exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés à la suite d'une demande visant à augmenter certains contingents tarifaires instaurés par la décision n° 302/96/CECA de la Commission, du 19 février 1996, portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (162e dérogation) (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits mentionnés dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 302/96/CECA, dans les limites des nouveaux contingents tarifaires précisées ci-dessous.

>TABLE>

2. La décision n° 302/96/CECA reste applicable à tous autres égards.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1996.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO n° L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.

(3) JO n° L 42 du 20. 2. 1996, p. 2.