FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/45

RÈGLEMENT (UE) No 517/2011 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2011

portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 13, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que des mesures soient prises pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, et en particulier à celui de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils font peser sur la santé publique.

(2) Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit la fixation d’objectifs de l’Union en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à son annexe I chez les populations animales qui y sont recensées. Il énonce également certaines exigences à respecter pour fixer ces objectifs. La réduction en question revêt de l’importance, au vu des mesures strictes applicables aux cheptels infectés en application du règlement (CE) no 2160/2003. En particulier, les œufs provenant de cheptels dont le statut au regard des salmonelles est inconnu et qui sont suspectés d’être infectés ou les œufs provenant de cheptels infectés ne peuvent être destinés à la consommation humaine que s’ils sont traités de manière à garantir la destruction des sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, conformément à la législation de l’Union relative à l’hygiène alimentaire.

(3) L’annexe I du règlement (CE) no 2160/2003 vise tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique dans les cheptels de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus. Ces cheptels de poules pondeuses risquent de transmettre au consommateur une infection provoquée par des salmonelles, via leurs œufs. Aussi, la réduction de la prévalence des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses contribue à la lutte contre la présence de cet agent zoonotique dans les œufs, présence qui constitue un risque important pour la santé publique.

(4) Le règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005 (2) fixe l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus. L’objectif de l’Union pour chaque État membre est un pourcentage minimal annuel de réduction des cheptels positifs de poules pondeuses adultes de 10 à 40 %, selon la prévalence de l’année précédente, ou un abaissement du pourcentage maximal à une valeur inférieure ou égale à 2 %.

(5) Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose que, pour fixer l’objectif de l’Union, il est tenu compte de l’expérience tirée de l’application des mesures nationales et des informations transmises à la Commission ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») conformément aux exigences existantes de l’Union, notamment des informations obtenues en application de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (3), et notamment son article 5.

(6) Le rapport de synthèse communautaire sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne en 2008 (4) révélait que Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium sont les sérovars les plus fréquemment associés à des maladies chez l’homme. En 2008, le nombre de cas humains dus à S. Enteritidis a sensiblement diminué, tandis que celui de cas dus à S. Typhimurium a augmenté. Conformément aux exigences du règlement (CE) no 2160/2003, l’EFSA a été consultée à propos de la fixation, à l’échelle de l’Union, d’un objectif permanent relatif aux cheptels de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus.

(7) Le 10 mars 2010, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l’EFSA a adopté un avis scientifique, demandé par la Commission européenne, sur l’évaluation quantitative des répercussions de la fixation d’un nouvel objectif de réduction de la prévalence des salmonelles chez les poules pondeuses sur la santé publique (5). Il est arrivé à la conclusion que Salmonella Enteritidis était le sérotype de salmonelles zoonotique le plus susceptible de se transmettre verticalement dans la volaille. Il constate également que les mesures de contrôle de l’Union applicables aux poules pondeuses ont bien contribué à la lutte contre les infections provoquées par des salmonelles dans les stocks de production et à la réduction des risques que présente la volaille pour la santé des personnes.

(8) Les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium sont rapidement devenues l’un des sérotypes de salmonelles les plus courants chez plusieurs espèces d’animaux et chez les isolats cliniques humains. Selon l’avis scientifique relatif au suivi et à l’évaluation du risque des souches de Salmonella Typhimurium (6) pour la santé publique, adopté par le groupe sur les risques biologiques de l’EFSA le 22 septembre 2010, les souches monophasiques de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:- sont considérées comme des variantes de Salmonella Typhimurium et font peser sur la santé publique un risque comparable à celui que présentent d’autres souches de Salmonella Typhimurium.

(9) En conséquence, dans un souci de clarté de la législation de l’Union, il convient de modifier le règlement (CE) no 2160/2003 et le règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus (7) et d’y ajouter une disposition selon laquelle Salmonella Typhimurium désigne également les souches monophasiques dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.

(10) Compte tenu de l’avis scientifique du 22 septembre 2010 et du délai supplémentaire nécessaire pour évaluer l’évolution de la prévalence de salmonelles dans les cheptels après l’introduction des programmes de contrôle nationaux, il convient, en vue de réduire la prévalence des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus, de fixer un objectif de l’Union analogue à celui fixé par le règlement (CE) no 1168/2006.

(11) Pour s’assurer des progrès réalisés dans la concrétisation de l’objectif de l’Union, il est nécessaire de prévoir des prélèvements répétés d’échantillons dans les cheptels de poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus.

(12) Les modifications techniques apportées par l’annexe du présent règlement étant directement applicables et harmonisées dans les États membres, les programmes de contrôle nationaux peuvent être adaptés au présent règlement sans l’intervention de la Commission.

(13) Les programmes de contrôle nationaux établis pour atteindre l’objectif de l’Union applicable en 2011 aux cheptels de poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus ont été soumis en vue d’un cofinancement de l’Union en application de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8). Ces programmes étaient fondés sur le règlement (CE) no 1168/2006 et ont été approuvés par la décision 2010/712/UE de la Commission du 23 novembre 2010 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2011 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union européenne à ces programmes (9).

(14) Il convient d’abroger le règlement (CE) no 1168/2006 et de le remplacer par le présent règlement. Les dispositions techniques figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1168/2006 produisent les mêmes résultats que ceux de l’annexe du présent règlement. Par conséquent, les États membres seraient en mesure d’appliquer cette dernière immédiatement sans qu’il soit nécessaire de prévoir une période de transition.

(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

1. L’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium chez les poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus qui est visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 (l’«objectif de l’Union») est le suivant:

a) un pourcentage annuel minimal de réduction des cheptels de poules pondeuses adultes positifs égal au moins: i) à 10 % lorsque la prévalence était inférieure à 10 % l’année précédente; ii) à 20 % lorsque la prévalence se situait entre 10 et 20 % l’année précédente; iii) à 30 % lorsque la prévalence se situait entre 20 et 40 % l’année précédente; iv) à 40 % lorsque la prévalence était de 40 % ou plus l’année précédente; ou

b) un abaissement du pourcentage maximal de cheptels de poules pondeuses adultes positifs à une valeur inférieure ou égale à 2 %. Toutefois, dans les États membres comptant moins de cinquante cheptels de poules pondeuses adultes, un seul cheptel d’animaux adultes peut, au maximum, rester positif.

L’objectif de l’Union doit être atteint chaque année sur la base des résultats de la surveillance de l’année précédente. Pour l’objectif à atteindre en 2011, les résultats de la surveillance de l’année 2010 effectuée en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1168/2006 sont utilisés comme référence.

En ce qui concerne la souche monophasique de Salmonella Typhimurium, les sérotypes dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:- font aussi l’objet de l’objectif de l’Union.

2. Le programme de tests nécessaire pour vérifier la progression vers l’objectif de l’Union est exposé en annexe (le «programme de tests»).

Article 2

Réexamen de l’objectif de l’Union

La Commission réexamine l’objectif de l’Union en tenant compte des informations recueillies au titre du programme de tests et conformément aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 3

Modification du règlement (CE) no 2160/2003

À l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 2160/2003, le point suivant est ajouté:

«6. Toutes les occurrences de “Salmonella Typhimurium” dans cette partie désignent aussi la souche monophasique de Salmonella Typhimurium dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-.»

Article 4

Modification du règlement (UE) no 200/2010

À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. À compter du 1er janvier 2010, l’objectif de l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003, fixé afin de réduire la prévalence de Salmonella spp. dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (l’“objectif de l’Union”), est le suivant: le pourcentage maximal de cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus restant positifs à Salmonella Enteritidis, à Salmonella Infantis, à Salmonella Hadar, à Salmonella Typhimurium, y compris sa souche monophasique dont la formule antigénique est 1,4,[5],12:i:-, et à Salmonella Virchow (les “sérotypes de salmonelles visés”) doit être réduit à une valeur inférieure ou égale à 1 %.»

Article 5

Abrogation du règlement (CE) no 1168/2006

Le règlement (CE) no 1168/2006 est abrogé.

Les références au règlement (CE) no 1168/2006 s’entendent comme renvoyant au présent règlement.

Article 6

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(2) JO L 211 du 1.8.2006, p. 4.

(3) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

(4) The EFSA Journal 2010; 8(1):1496.

(5) The EFSA Journal 2010; 8(4):1546.

(6) The EFSA Journal 2010; 8(10):1826.

(7) JO L 61 du 11.3.2010, p. 1.

(8) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(9) JO L 309 du 25.11.2010, p. 18.