FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.1999 L248/23
RÈGLEMENT (CE) No2011/1999 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1999
modifiant le règlement (CE) no1707/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution
ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérant que le règlement (CE) no2010/1999 de la
Commission(5) a ouvert une adjudication pour l'expor-
tation de blé tendre vers certains États d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP); qu'il convient donc demodifier les destinations prévues par le règlement (CE)n
o1707/1999 de la Commission(6);
(2)considérant que le règlement (CE) no800/1999 de la
Commission, du 15 avril 1999, portant modalitéscommunes d'application du régime des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles(
7), exige que,
dans le cas de différenciation du taux de la restitutionselon la destination, le paiement de la restitution soitsubordonné notamment à la présentation de la preuvequeleproduitaétéimportéenl'étatdanslepaystiersou l'un des pays tiers pour lequel la restitution estprévue; que cette preuve est exigée dans le cadre del'adjudication ouverte par le règlement (CE) n
o2010/
1999 pour les exportations de blé tendre à destinationdecertainsÉtatsACP;quelesexportationsverslesautrespays tiers dans le cadre de l'adjudication ouverte par lerèglement (CE) n
o1707/1999 se font à des conditions
moinsfavorables;quelerisquedefraudeestdoncfaible;que,danslesoucidenepasgênercesexportationsverslesautrespaystiers,i lyalieuderenonceràlaprésenta-
tion d'une preuve d'arrivée; que peut être considérécomme suffisant un certificat établi par les autoritéscompétentesdesÉtatsmembresapportantlapreuveque
les produits ont quitté le territoire douanier de laCommunautéaprèschargementsurunbateauapteàlanavigation maritime;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1707/1999 est modifié comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«relatifàl'ouvertured'uneadjudicationdelarestitutionou
de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers à l'exclusion de certains États ACP.»
2) L'article1
erparagraphe2estremplacéparletextesuivant:
«2. L'adjudicationportesurdublétendreàexportervers
tous les pays tiers à l'exclusion des États ACP repris àl'annexe III.»
3) Après l'article 4 l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
Pardérogationauxdispositionsdel'article16durèglement
(CE) n
o800/1999 de la Commission(*), la preuve de l'ac-
complissement des formalités douanières de la mise enconsommation n'est pas exigée pour le paiement de larestitution fixée dans le cadre de la présente adjudication,pourautantquel'opérateurapportelapreuvequ'unequan-titéd'aumoins1500tonnesdeproduitscéréaliersaquittéleterritoiredouanierdelaCommunautésurunbateauapteà la navigation maritime.
(*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
4) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
«Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la
taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiersà l'exclusion de certains États ACP.»
5) L'annexe III suivante est ajoutée:(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) Voir page 19 du présent Journal officiel.
(6) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.1999 L248/24
GroupeI GroupeII GroupeIII«ANNEXE III
Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
Mauritanie
MaliNigerSénégalGambieGuinée-BissauGuinéeCap-VertSierraLeoneLiberiaCôte-d'IvoireGhanaTogoTchadRépubliquecentrafricaineBéninCamerounGuinéeéquatorialeSãoToméePríncipeGabonCongoRépubliqueDémocratiqueduCongoRwandaBurundiBurkinaFasoSeychellesComoresMadagascarMauriceAngolaZambieMalawiMozambiqueNamibieBotswanaZimbabweLesothoSwazilandDjiboutiÉthiopieÉrythrée»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapublicationau Journal officiel
des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission