Décision de la Commission

du 10 août 2001

concernant un formulaire de rapport à compléter par les États membres en application de l'article 9 de la directive 1999/94/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 1883]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/677/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 1999/94/CE qui couvre la période allant du 18 janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002.

(2) La forme de ce rapport est établie au plus tard le 18 janvier 2001.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 1999/94/CE.

(4) Les réponses aux questions dans le formulaire de rapport seront basées sur les données et les informations nationales collectées, utilisant des méthodologies nationales appropriées, et seront aussi complètes que possible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Chaque État membre communique à la Commission le rapport requis à l'article 9 de la directive 1999/94/CE sous la forme présentée à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

ANNEXE

Modèle de rapport à compléter par les États membres conformément à l'article 9 de la directive 1999/94/CE

GLOSSAIRE

Les définitions suivantes constituent un guide d'interprétation aux seules fins du présent rapport.

Système de classification des véhicules: système permettant de grouper les voitures en fonction, par exemple, de leur type ou de leur catégorie (familiale, mini, compacte, berline, sportive ou autres paramètres).

Consommateur à titre professionnel: entité commerciale ou particulier payant pour l'acquisition en crédit-bail ou l'achat d'un véhicule qui sera essentiellement utilisé à des fins professionnelles.

Concessionnaire: personne représentant la concession, par l'intermédiaire de laquelle le consommateur achète le véhicule ou l'acquiert en crédit-bail.

Concession: entité commerciale à laquelle le consommateur achète le véhicule ou l'acquiert en crédit-bail.

Concession multimarque: concession commercialisant plusieurs marques (vendant les voitures de plusieurs constructeurs).

Point de vente: lieu (une salle d'exposition ou une cour, par exemple) dans lequel des voitures particulières neuves sont exposées ou proposées à la vente ou en crédit-bail aux consommateurs potentiels. Les foires commerciales lors desquelles des voitures particulières neuves sont présentées au public entrent dans cette définition.

Consommateur à titre privé: particulier payant pour l'acquisition en crédit-bail ou l'achat d'un véhicule qui ne sera pas utilisé à des fins professionnelles.

Concession monomarque: concession ne commercialisant qu'une seule marque (vendant les voitures d'un seul constructeur).

Abréviations:

(O) Obligatoire

(F) Facultatif

A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'INSTITUTION OU LES INSTITUTIONS QUI PRÉSENTENT LE RAPPORT(1)

TOUS SONT OBLIGATOIRES.

1) Nom de la personne qui remplit le formulaire:

2) Titre de la personne qui remplit le formulaire:

3) Nom de l'organisation et du service:

4) Type d'organisation:

5) Adresse:

6) Numéro de téléphone avec indicatif international:

7) Numéro de télécopieur avec indicatif international:

8) Adresse électronique:

9) Cette institution a-t-elle été désignée en application de l'article 8 de la directive?

B. CONTEXTE DE LA MISE EN OEUVRE

1. Détaillez la réglementation ou les arrangements commerciaux qui pèsent sur le choix d'une voiture particulière neuve ou qui peuvent influencer d'une autre manière la réaction face aux données précisées dans la directive. (O)

1.1. Veuillez indiquer brièvement les éventuelles politiques économiques appliquées dans votre État membre en rapport avec les voitures particulières ou le carburant. Veuillez donner des précisions sur ces politiques et sur la manière dont elles sont appliquées. Indiquez clairement si et comment l'application de ces mesures économiques diffère selon que l'acquisition en crédit-bail ou l'achat d'une (ou de plusieurs) voiture(s) particulière(s) neuve(s) est le fait d'organismes professionnels ou de consommateurs à titre privé (par exemple, allégements fiscaux pour les voitures de société). (O)

1.2. Certaines des politiques économiques décrites en réponse à la question 1.1 sont-elles liées à l'utilisation de l'étiquette, du guide ou de l'affiche? Si oui, précisez. (O)

1.3. Existe-t-il, en matière de voitures particulières, une réglementation ou des arrangements commerciaux émanant des pouvoirs publics, autres que les instruments visés ci-dessus, qui peuvent orienter le choix d'une voiture particulière neuve ou influencer la réaction face aux informations fournies par la directive? Si oui, précisez. (O)

1.4. Avez-vous connaissance d'arrangements commerciaux en matière de voitures particulières n'émanant pas des pouvoirs publics, autres que les instruments visés ci-dessus, qui peuvent orienter le choix d'une voiture particulière neuve ou influencer la réaction face aux informations fournies par la directive? Si oui, précisez. (O)

2. Initiatives d'information concurrentes ou antérieures pour sensibiliser les automobilistes au thème de la consommation de carburant. (O)

2.1. Veuillez décrire brièvement les initiatives ou les programmes lancés, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive dans votre État membre, pour sensibiliser les automobilistes au thème de la consommation de carburant (par exemple, étiquetage indicatif de la consommation de carburant, campagne télévisée et radiodiffusée). (O)

2.1.1. Veuillez préciser la durée de ces initiatives ou programmes. (O)

2.1.2. Veuillez rédiger un résumé succinct indiquant si ces initiatives ont été ou non perçues comme efficaces et les conclusions que l'on peut tirer des raisons de cette efficacité ou absence d'efficacité (voir ci-dessus). Tout rapport d'évaluation existant qui répond également à ces questions peut être fourni à la place du résumé. (O)

2.2. Des "outils" d'information supplémentaires ont-ils été utilisés en complément des moyens décrits par la directive 1999/94/CE (par exemple, campagnes à la télévision, à la radio ou dans la presse, journées de sensibilisation, conférences)? Dans chaque cas, veuillez préciser le ou les types d'outils employés, le média utilisé, la durée d'application, et donner une estimation des coûts et du nombre de personnes touchées. (O)

3. Décrivez brièvement la structure du marché de la voiture particulière. (O)

3.1. Nombre de concessions enregistrées dans l'État membre. (O)

3.2. Pourcentage de concessions indépendantes (non contrôlées par un constructeur) et non indépendantes (contrôlées par un constructeur). (O)

3.3. Pourcentage de concessions monomarques et de concessions multimarques. (O)

3.4. Pourcentage de voitures neuves immatriculées (achat ou acquisition en crédit-bail) par des consommateurs à titre privé. (F)

3.5. Pourcentage de voitures neuves immatriculées (achat ou acquisition en crédit-bail) par des consommateurs à titre professionnel. (F)

C. ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ET DE LEUR MISE EN OEUVRE

1. Avez-vous réalisé des études concernant l'efficacité de la directive 1999/94/CE en termes de réduction éventuelle des émissions totales de CO2 ou des émissions spécifiques de CO2 provenant des voitures particulières? Veuillez communiquer les résultats et les détails des études effectuées. (F)

2. Avez-vous réalisé des études sur les coûts et les bénéfices liés à la mise en-oeuvre de la directive (pour les concessionnaires, l'État ou les constructeurs, par exemple) au regard de la production et de la diffusion du guide, de l'étiquette et des affiches? (F)

2.1. Veuillez communiquer les résultats des estimations de coûts ou des analyses coûts/bénéfices et indiquer clairement les hypothèses et les méthodes sur lesquelles vous vous êtes fondés. L'estimation doit se limiter strictement aux coûts venant s'ajouter aux dépenses qui auraient été engagées même en l'absence de directive. (F)

2.2. Tous les organismes jugent-ils ces coûts acceptables? Si non, précisez. (F)

2.3. Comment envisage-t-on, le cas échéant, de réduire les coûts? (F)

3. Évaluation de l'efficacité de la directive en ce qui concerne l'information et la sensibilisation des consommateurs. (O)

Méthodes d'évaluation

3.1. Votre État membre avait-il évalué la sensibilité des consommateurs au thème de la consommation de carburant avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive? Dans l'affirmative, veuillez communiquer les résultats obtenus, les conclusions tirées, la description détaillée des méthodes d'évaluation utilisées et les niveaux de précision estimés. Si des enquêtes ont été réalisées, veuillez donner des précisions, et notamment le nombre de personnes interrogées, une estimation de la précision et une estimation de la représentativité des évaluations. Veuillez indiquer également la durée de ces évaluations. (O)

3.2. Avez-vous testé le guide, l'étiquette ou l'affiche sous plusieurs formes dans des conditions réelles? Si oui, décrivez en détail les méthodes et les conditions d'essai ainsi que les résultats obtenus. (O)

3.3. Votre État membre a-t-il évalué l'efficacité des dispositions de la directive (étiquette, guide, affiche ou matériel promotionnel) quant à l'aide qu'elles apportent aux consommateurs pour faire un choix éclairé? Votre État membre a-t-il évalué la perception et la réaction des consommateurs vis-à-vis de l'information fournie par la directive concernant la consommation de carburant? Dans l'affirmative, veuillez décrire en détail les évaluations effectuées, les méthodes utilisées et les niveaux de précision estimés. Si des enquêtes ont été réalisées, veuillez donner des précisions, et notamment le nombre de personnes interrogées, une estimation de la précision et une estimation de la représentativité des évaluations. Veuillez indiquer également la durée de ces évaluations. (O)

Sensibilité et compréhension des consommateurs face au thème de la consommation de carburant

3.4. Quel est le degré de sensibilité et de compréhension des consommateurs face au thème de la consommation de carburant? (F)

3.4.1. Quelle place respective les consommateurs à titre privé et professionnel attribuent-ils aux différents facteurs, y compris la consommation de carburants, qui peuvent être pris en compte lors du choix d'une nouvelle voiture en vue d'un achat ou d'une acquisition en crédit-bail? (F)

3.4.2. Quelle peut être, de l'avis des consommateurs à titre privé et professionnel, l'ampleur des écarts de consommation entre des automobiles de même taille? (F)

3.4.3. Dans quelle mesure l'importance, que les consommateurs à titre professionnel attachent à la consommation de carburant, varie-t-elle en fonction de l'usage escompté de l'automobile, du conducteur, de facteurs économiques autres que le prix des carburants, de la politique de l'environnement de l'organisme ou de tout autre facteur important? (F)

3.4.4. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel sont-ils conscients du problème du réchauffement de la planète et des changements climatiques et du rapport existant entre ces phénomènes et l'utilisation de carburant (combustibles fossiles)? (F)

3.4.5. Dans quelle mesure la sensibilité et la compréhension des consommateurs face au thème de la consommation de carburant varient-elles en fonction de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent? (F)

3.4.6. De l'avis des concessionnaires, quelle place la consommation de carburant tient-elle sur la liste des priorités des consommateurs à titre privé et professionnel? (F)

3.4.7. De l'avis des concessionnaires, avec quelle fréquence les consommateurs à titre privé et professionnel s'enquièrent-ils de la consommation de carburant des automobiles? (F)

Attitude des consommateurs à l'égard des sources d'information relatives à la consommation de carburant

3.5. Comment les consommateurs à titre privé et professionnel regardent-ils les sources d'information relatives à la consommation de carburant? (F)

3.5.1. Quelles sources d'information - y compris celles qui émanent de la directive - les consommateurs à titre privé et professionnel jugent-ils importantes pour choisir une voiture particulière neuve en vue d'un achat ou d'une acquisition en crédit-bail? (F)

3.5.2. Avec quelle facilité des consommateurs à titre privé et professionnel ont-ils pu obtenir des renseignements concernant la consommation de carburant et comparer ces renseignements pour différentes voitures? (F)

3.5.3. Avec quelle facilité des consommateurs à titre privé et professionnel ont-ils pu obtenir des renseignements concernant l'incidence sur l'environnement et comparer ces renseignements pour différentes voitures? (F)

Efficacité des dispositions de la directive en général

3.6. Quelle est, globalement, l'efficacité des dispositions de la directive (étiquette, guide, affiche ou matériel promotionnel) quant à l'aide qu'elles apportent aux consommateurs pour faire un choix éclairé? (O)

3.6.1. Quelle valeur informative les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) attribuent-ils au système d'information sur la consommation de carburant (étiquette, guide, affiche, matériel promotionnel) dans son ensemble? Dans quelle mesure cette appréciation varie-t-elle en fonction de la sensibilité des consommateurs au thème de la consommation de carburant, de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent? (F)

3.7. Quel est le degré d'influence des dispositions de la directive dans leur ensemble sur le comportement des consommateurs? (O)

3.7.1. Quelle influence les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) accordent-ils au système d'information sur la consommation de carburant (étiquette, guide, affiche ou matériel promotionnel) dans son ensemble? Dans quelle mesure la réaction des consommateurs varie-t-elle en fonction de leur sensibilité face au thème de la consommation de carburant, de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent? (F)

3.7.2. Comment les consommateurs à titre privé adaptent-ils leur comportement lors du choix d'une automobile compte tenu des renseignements qu'ils tirent du système d'information sur la consommation de carburant tel que décrit par les dispositions de la directive? Dans quelle mesure la réaction des consommateurs varie-t-elle en fonction de leur sensibilité au thème de la consommation de carburant, de leur opinion quant à l'influence des dispositions de la directive, de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent? (F)

Efficacité du guide

3.8. Quelle est l'efficacité du guide quant à l'aide qu'il offre aux consommateurs pour faire un choix éclairé? (O)

3.8.1. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel au courant de l'existence du guide, et comment en ont-ils été informés? (F)

3.8.2. Comment les consommateurs à titre privé et professionnel ont-ils obtenu le guide qu'ils possèdent? Pourquoi les consommateurs à titre privé et professionnel qui sont au courant de l'existence du guide ne peuvent-ils pas se le procurer? Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui déclarent ne pas avoir reçu de guide lorsqu'ils en ont fait la demande sur le point de vente? (F)

3.8.3. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui tiennent compte des informations contenues dans le guide? (F)

3.8.4. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) jugent-ils le guide clair et compréhensible? (F)

3.8.5. Les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) trouvent-ils le guide utile? (F)

3.8.6. Les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) trouvent-ils que le guide pourrait être amélioré? Quelles améliorations préconisent-ils? (F)

3.9. Quelle est l'influence du guide? (O)

3.9.1. Quelle influence les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) attribuent-ils au guide en ce qui concerne la promotion de voitures plus économes en carburant? (F)

Efficacité de l'étiquette

3.10. Quelle est l'efficacité de l'étiquette quant à l'aide qu'elle apporte aux consommateurs pour faire un choix éclairé? (O)

3.10.1. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui voient l'étiquette sur la voiture ou à proximité de celle-ci? (F)

3.10.2. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui déclarent avoir vu la personne chargée de la vente désigner l'étiquette? Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui déclarent avoir eu des explications concernant l'étiquette de la part de la personne chargée de la vente? Quel est, parmi ces consommateurs, le pourcentage de ceux qui avaient demandé des explications concernant l'étiquette à la personne chargée de la vente? (F)

3.10.3. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui lisent l'étiquette? (F)

3.10.4. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) jugent-ils l'étiquette claire et compréhensible? (F)

3.10.5. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) jugent-ils l'étiquette utile? (F)

3.10.6. Les consommateurs à titre privé et professionnel préféreraient-ils que, sur l'étiquette, figure une comparaison de la consommation de carburant avec d'autres voitures? Quelle méthode de comparaison les consommateurs préféreraient-ils? (F)

3.10.7. Les consommateurs à titre privé sont-ils au courant de l'existence d'un système européen d'étiquetage énergétique pour les appareils ménagers? Les consommateurs à titre privé préfèrent-ils le format utilisé pour l'étiquetage énergétique des appareils ménagers à celui de l'étiquetage de consommation de carburant? Les consommateurs à titre privé préféreraient-ils que les étiquettes de tous les produits consommateurs d'énergie adoptent un format similaire? (F)

3.10.8. Les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) trouvent- ils que l'étiquette pourrait être améliorée? Quelles améliorations préconisent-ils? (F)

3.11. Quelle est l'influence de l'étiquette? (O)

3.11.1. Quelle influence les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) attribuent-ils à l'étiquette en ce qui concerne la promotion de voitures plus économes en carburant? (F)

Efficacité de l'affiche (ou autre mode d'affichage)

3.12. Quelle est l'efficacité de l'affiche (ou autre mode d'affichage) quant à l'aide qu'elle apporte aux consommateurs pour faire un choix éclairé? (O)

3.12.1. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui voient les affiches (ou autres modes d'affichage)? (F)

3.12.2. Quelle information les consommateurs à titre privé et professionnel retirent-ils de l'affiche (ou autre mode d'affichage)? (F)

3.12.3. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) jugent-ils l'affiche (ou autre mode d'affichage) claire et compréhensible? (F)

3.12.4. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) jugent-ils l'affiche (ou autre mode d'affichage) utile? (F)

3.12.5. Les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) trouvent-ils que l'affiche (ou autre mode d'affichage) pourrait être améliorée? Quelles améliorations préconisent-ils? (F)

3.13. Quelle est l'influence de l'affiche (ou autre mode d'affichage)? (O)

3.13.1. Quelle influence les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) attribuent-ils à l'affiche (ou autre mode d'affichage) en ce qui concerne la promotion de voitures plus économes en carburant? (F)

Efficacité de la documentation promotionnelle

3.14. Quelle est l'efficacité des dispositions de la directive relatives au reste de la documentation promotionnelle quant à l'aide qu'elle apporte aux consommateurs pour faire un choix éclairé? (O)

3.14.1. Dans quelle mesure les consommateurs à titre privé et professionnel remarquent-ils les informations relatives à la consommation de carburant figurant dans le reste de la documentation promotionnelle? (F)

3.14.2. Quelle est, de l'avis des consommateurs à titre privé et professionnel, l'utilité de faire figurer clairement des renseignements relatifs à la consommation de carburant sur toute la documentation promotionnelle? (F)

3.15. Quelle est l'influence des dispositions de la directive relatives au reste de la documentation promotionnelle? (O)

3.15.1. Quelle influence les consommateurs à titre privé et professionnel (et les concessionnaires) attribuent-ils aux dispositions de la directive relatives au reste de la documentation promotionnelle en ce qui concerne la promotion de voitures plus économes en carburant? (F)

3.16. Veuillez communiquer les conclusions qui ont été tirées concernant l'efficacité de la directive en matière d'information et d'orientation des consommateurs. (O)

D. FORMAT ET APPLICATION DES OUTILS D'INFORMATION

Format de l'étiquette

1. Quel est le format de présentation utilisé dans votre État membre pour l'étiquette? Veuillez en fournir des exemples. (O)

1.1. L'étiquette compare-t-elle la consommation de carburant de la voiture à laquelle elle se rapporte à celle d'autres voitures? Si oui, veuillez expliquer de quelle manière cette comparaison est faite (par exemple, les voitures sont comparées entre elles en rapportant leur consommation de carburant à une norme; les voitures sont groupées selon un système de classification permettant de les comparer à d'autres voitures appartenant à la même catégorie). (O)

1.2. Si les automobiles sont classées en fonction de leur consommation de carburant, expliquer comment le système de classement s'applique à la gamme des modèles présents sur le marché. Quelle est la fréquence de mise à jour des classements? Quel est le classement utilisé pour la consommation moyenne de carburant de l'ensemble du parc automobile? (O)

1.3. Si le coût des carburants figure sur l'étiquette, précisez son mode de calcul (distance prise en compte et coût par litre ou par gallon pour chaque type de carburant et nombre d'années, etc.). (O)

1.4. Si un "indice environnemental" ou une "classe environnementale" figurent sur l'étiquette pour comparer l'incidence sur l'environnement du véhicule par rapport à d'autres, précisez d'où proviennent les données et comment elles sont formulées. (O)

1.5. Si des données concernant le bruit figurent sur l'étiquette, veuillez indiquer d'où elles proviennent et comment elles sont formulées. Si ces données sont comparées à celles d'autres voitures, veuillez préciser les modalités de cette comparaison. (O)

1.6. Si des données concernant les émissions toxiques figurent sur l'étiquette, veuillez indiquer d'où elles proviennent et comment elles sont formulées. Si ces données sont comparées à celles d'autres voitures, veuillez préciser les modalités de cette comparaison. (O)

1.7. A-t-on envisagé un système de classification, permettant de répartir les automobiles dans des catégories spécifiques, qui figurerait sur l'étiquette? Si oui, veuillez préciser le fonctionnement de ce système. (O)

1.8. Des mentions concernant les avantages ou les inconvénients économiques du véhicule - tels que la fiscalité à laquelle il est soumis - qui peuvent influencer le choix du véhicule et se répercuter sur la consommation de carburant figurent-elles sur l'étiquette? Veuillez expliquer de quelle manière l'information est présentée. (O)

1.9. Outre les cas évoqués ci-dessus, l'étiquetage de la consommation de carburant que vous utilisez va-t-il, d'une autre manière, au-delà des spécifications minimales de l'annexe I de la directive 1999/94/CE? Veuillez expliquer d'où proviennent les données. Donnez également les raisons pour lesquelles l'étiquetage a été conçu de cette manière. (O)

1.10. Est-il prévu d'adapter le format de l'étiquette à l'avenir? Si oui, veuillez préciser, notamment en indiquant la ou les dates envisagées, d'où proviennent les données qui seront éventuellement ajoutées et quelle est la raison des changements escomptés. (O)

Format du guide

2. Quel est le format de présentation utilisé dans votre État membre pour le guide? Veuillez en fournir un ou des exemples. (O)

2.1. Utilise-t-on une version unique du guide de la consommation de carburant (mis à part les différentes versions linguistiques) dans votre État membre? (O)

2.2. Si le coût des carburants figure dans le guide, précisez son mode de calcul (distance prise en compte et coût par litre ou par gallon pour chaque type de carburant et nombre d'années, etc.) (indiquez s'il s'agit du même que pour l'étiquette). (O)

2.3. Si un "indice environnemental" ou une "classe environnementale" sont utilisés pour comparer l'incidence sur l'environnement du véhicule par rapport à d'autres, précisez d'où proviennent les données (indiquez s'il s'agit des mêmes que pour l'étiquette). (O)

2.4. Si des données concernant le bruit figurent dans le guide, veuillez préciser d'où elles proviennent et comment elles sont formulées. Si ces données sont comparées à celles d'autres voitures, veuillez préciser les modalités de cette comparaison (indiquez s'il s'agit des mêmes que pour l'étiquette). (O)

2.5. Si des données concernant les émissions toxiques figurent dans le guide, veuillez indiquer comment elles sont formulées. Si ces données sont comparées à celles d'autres voitures, veuillez préciser les modalités de cette comparaison. (O)

2.6. A-t-on envisagé un système de classification, permettant de répartir les automobiles dans des catégories spécifiques, qui figurerait dans le guide? Si oui, veuillez préciser le fonctionnement de ce système (indiquez s'il s'agit du même que pour l'étiquette). (O)

2.7. Des mentions concernant les avantages et les inconvénients économiques du véhicule - tels que la fiscalité à laquelle il est soumis - qui peuvent influencer le choix du véhicule et se répercuter sur la consommation de carburant figurent-elles dans le guide? Veuillez expliquer de quelle manière l'information est présentée. (O)

2.8. Le guide contient-il une cotation des véhicules en fonction de leur consommation de carburant? Veuillez expliquer de quelle manière l'information est présentée. (O)

2.9. Outre les cas évoqués ci-dessus, le guide de la consommation de carburant que vous utilisez va-t-il, d'une autre manière, au-delà des spécifications minimales de l'annexe II de la directive 1999/94/CE? Si oui, veuillez décrire en quoi le guide va au-delà de ces spécifications et donner la raison de ces dispositions supplémentaires. (O)

2.10. Existe-t-il une version électronique du guide? Veuillez indiquer l'adresse du site Internet, sa durée d'existence et le nombre de visiteurs à ce jour. Des outils de tri et de recherche sont-ils disponibles? À quel intervalle la version électronique du guide est-elle mise à jour? Veuillez décrire brièvement son contenu et son format. (O)

2.11. Est-il prévu d'adapter le format de la version papier ou de la version électronique du guide à l'avenir? Si oui, veuillez préciser, notamment en indiquant la ou les dates envisagées, d'où proviennent les données qui seront éventuellement ajoutées et quelle est la raison des changements escomptés. (O)

Format de l'affiche (ou autre mode d'affichage)

3. Quel est le format de présentation utilisé dans votre État membre pour l'affiche (ou autre mode d'affichage)? Veuillez en fournir des exemples. (O)

3.1. Votre État membre a-t-il pris des dispositions, outre celles de la directive 1999/94/CE, concernant les affiches (ou autres modes d'affichage) sur la consommation de carburant? Si oui, indiquez quelles sont les dispositions supplémentaires prévues par la législation ou les politiques nationales et donnez-en la justification. (O)

3.2. Est-il prévu d'adapter le format de l'affiche (ou autre mode d'affichage) à l'avenir? Si oui, veuillez préciser, notamment en indiquant la ou les dates envisagées, d'où proviennent les données qui seront éventuellement ajoutées et quelle est la raison des changements escomptés. (O)

Format de la documentation promotionnelle

4. Quel est le format de présentation utilisé pour la documentation promotionnelle? (O)

4.1. Votre État membre a-t-il pris des dispositions, outre celles de la directive 1999/94/CE, concernant le matériel promotionnel autre que la documentation promotionnelle? Si oui, indiquez quelles sont les dispositions supplémentaires prévues par la législation ou les politiques nationales et donnez-en la justification. (O)

4.2. Votre État membre a-t-il pris des dispositions concernant un matériel promotionnel non documentaire (par exemple, sur l'Internet, à la télévision, à la radio)? Si oui, précisez. (O)

4.3. Est-il prévu d'adapter le format du matériel promotionnel documentaire et non documentaire à l'avenir? Si oui, veuillez préciser, notamment en indiquant la ou les dates envisagées, d'où proviennent les données qui seront éventuellement ajoutées et quelle est la raison des changements escomptés. (O)

Adaptations des formats depuis la mise en oeuvre de la directive

5. L'une des dispositions de la directive transposées dans votre État membre (concernant, par exemple, l'affiche, le guide, l'étiquette) a-t-elle été modifiée au cours de la période d'évaluation (c'est-à-dire depuis que les dispositions de la directive ont été initialement mises en oeuvre dans votre pays)? (O)

5.1. Précisez quelles dispositions de la directive 1999/94/CE mises en oeuvre depuis le 18 janvier 2001 ont été modifiées. Fournissez-en si possible des exemples (étiquette, guide, etc.). (O)

5.2. Veuillez donner la raison des diverses modifications. (O)

E. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN OEUVRE

Généralités

1. Comment se répartissent les responsabilités entre l'État, les concessionnaires, les constructeurs et les importateurs? (O)

1.1. Qui est chargé de superviser la conception, la production et la diffusion du guide? (O)

1.2. Qui est chargé de superviser la conception, la production et la diffusion des étiquettes? (O)

1.3. Qui finance la production et la diffusion du guide, de l'étiquette et de l'affiche? (O)

2. Quels systèmes ont été établis pour produire, gérer et diffuser l'information? (O)

2.1. Combien d'exemplaires du guide sont imprimés chaque année? Comment et auprès de qui le guide est-il diffusé? (O)

2.2. Comment les concessionnaires obtiennent-ils les étiquettes? (O)

2.3. Comment les concessionnaires obtiennent-ils les affiches? (O)

2.4. Quel est, de l'avis des concessionnaires, le moyen le plus efficace d'obtenir des étiquettes, des guides et des affiches (ou autres modes d'affichage) et quels sont, d'après eux, les facteurs qui empêchent l'adoption de ces systèmes privilégiés? (F)

3. Avez-vous l'intention de continuer à utiliser les systèmes actuels de production et de diffusion du guide, de l'étiquette et de l'affiche? Si non, veuillez décrire et motiver vos projets d'adaptations et indiquer quand les modifications devraient entrer en vigueur. (O)

4. À quelle date votre État membre avait-il donner effet aux dispositions de la directive 1999/94/CE? Veuillez préciser si plusieurs dispositions ont pris effet à des dates différentes. (O)

5. Le degré de conformité aux dispositions de la directive a-t-il été évalué? Si oui, veuillez décrire en détail les méthodes d'évaluation utilisées et les niveaux de précision estimés. Veuillez indiquer clairement si certains aspects de l'évaluation varient selon qu'il s'agit de l'étiquette, de l'affiche, du guide ou de la documentation promotionnelle. Si des enquêtes ont été réalisées, veuillez donner des précisions, et notamment le nombre de personnes interrogées, une estimation de la précision et une estimation de la représentativité des évaluations. Indiquez également la durée de ces évaluations. (O)

6. Quel est le degré de conformité aux dispositions de la directive? (O)

Conformité de l'étiquette

6.1. Le contenu et le format de l'étiquette sont-ils conformes aux dispositions de la directive et l'étiquette est-elle également présentée conformément aux dispositions de la directive? (O)

6.1.1. Les étiquettes sont-elles conformes à un modèle de présentation standardisé de manière à être plus facilement reconnaissables par les consommateurs? (O)

6.1.2. Toutes les étiquettes sont-elles de format A4 (297 mm × 210 mm)? (O)

6.1.3. Les étiquettes contiennent-elles des informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 conformément à l'annexe I de la directive? (O)

6.1.4. Les étiquettes contiennent-elles le texte indiqué à l'annexe I de la directive concernant la disponibilité du guide et les émissions de CO2? (O)

6.1.5. Dans quel pourcentage des cas les automobiles disposent-elles d'une étiquette qui leur correspond et est conforme à l'ensemble des dispositions de la directive? (F)

6.1.6. Dans quel pourcentage des cas les automobiles arborent-elles une étiquette? (F)

6.1.7. Dans quel pourcentage des cas l'étiquette se trouve-t-elle à une distance suffisamment proche de l'automobile? (F)

6.1.8. Dans quel pourcentage des cas aucune étiquette ne se trouve sur ou à proximité de l'automobile? De l'avis des concessionnaires, pour quelles raisons aucune étiquette ne se trouve-t-elle pas sur ou à proximité des automobiles? (F)

6.1.9. Dans quel pourcentage des cas l'étiquette est-elle masquée? (F)

6.1.10. Dans quel pourcentage des cas l'étiquette est-elle endommagée? (F)

6.1.11. Dans quel pourcentage des cas l'étiquette ne correspond-elle pas vraiment à l'automobile? (F)

6.1.12. Dans quel pourcentage des cas le contenu de l'étiquette n'est-il pas conforme à la directive? Dans les cas où le contenu de l'étiquette n'est pas conforme à la directive, quelles en sont les raisons? (F)

6.1.13. Dans quel pourcentage des cas le format de l'étiquette n'est-il pas conforme à la directive? Dans les cas où le format de l'étiquette n'est pas conforme à la directive, quelles en sont les raisons? (F)

6.1.14. Veuillez fournir des exemples d'étiquettes portant des marques, des symboles ou des inscriptions relatifs à la consommation de carburant ou aux émissions de CO2 qui prêtent à confusion et ne sont pas conformes aux exigences de la directive. (O)

6.1.15. Existe-t-il des exemples d'étiquettes concurrentes apposées sur les automobiles, qui contiendraient des informations relatives à la consommation de carburant en contradiction avec les informations figurant sur l'étiquetage officiel? Si oui, précisez ces exemples. (F)

6.2. Veuillez communiquez les conclusions concernant l'étiquette et sa conformité aux dispositions de la directive? (O)

Conformité du guide

6.3. Le contenu et le format du guide sont-ils conformes aux dispositions de la directive et le guide est-il également diffusé conformément aux dispositions de la directive? (O)

6.3.1. Quelle est la taille du guide et combien de pages contient-il? (O)

6.3.2. Les modèles de voitures sont-ils regroupés par marque et par ordre alphabétique? (O)

6.3.3. Outre l'ordre alphabétique, les modèles de voitures sont-ils regroupés selon un autre ordre? Veuillez décrire comment les modèles sont regroupés. (O)

6.3.4. À quel intervalle le guide est-il mis à jour? (O)

6.3.5. Le guide mis à jour contient-il une liste de tous les nouveaux modèles de voitures particulières disponibles à la date de publication de la mise à jour? (O)

6.3.6. Pour chaque modèle figurant dans le guide, le type de carburant, la valeur numérique de la consommation de carburant officielle et des émissions spécifiques de CO2 officielles sont-ils correctement indiqués conformément aux dispositions de la directive? (O)

6.3.7. D'autres informations, outre celles qui sont prévues par la directive, sont-elles données pour chaque modèle figurant dans le guide? Si oui, précisez et donnez les raisons de cette inclusion dans le guide. (O)

6.3.8. A-t-on utilisé dans le guide d'autres marques, symboles ou inscriptions relatives à la consommation de carburant ou aux émissions de CO2 qui prêtent à confusion et ne sont pas conformes aux exigences de la directive. Si oui, précisez. (O)

6.3.9. Existe-t-il des exemples de guides concurrents présentés dans des salles d'exposition, qui contiendraient des informations relatives à la consommation de carburant en contradiction avec les informations figurant dans le guide officiel? Si oui, précisez ces exemples. (F)

6.3.10. Dans quel pourcentage des cas les concessionnaires disposent-ils ou non de guides gratuits dans les points de vente? Pour quelles raisons des guides gratuits ne sont-ils pas disponibles dans les points de vente? (F)

6.3.11. Les concessionnaires ont-ils des difficultés à se faire livrer les guides? (F)

6.3.12. Des guides sont-ils exposés dans les points de vente? Pourquoi les concessionnaires n'exposent-ils pas le guide? (F)

6.4. Veuillez communiquer les conclusions concernant le guide et sa conformité aux dispositions de la directive? (O)

Conformité de l'affiche (ou autre mode d'affichage)

6.5. Le contenu et le format de l'affiche (ou autre mode d'affichage) sont-ils conformes aux dispositions de la directive et l'affiche est-elle également apposée conformément aux dispositions de la directive? (O)

6.5.1. Dans quel pourcentage des cas les concessionnaires n'apposent-ils pas d'affiche (ou autre mode d'affichage) dans les points de vente? (F)

6.5.2. Dans quel pourcentage des cas les concessionnaires n'apposent-ils pas d'affiche (ou autre mode d'affichage) de façon bien visible dans les points de vente? (F)

6.5.3. En quoi les affiches (ou autres modes d'affichage) apposées dans les points de vente ne sont-elles pas conformes à la directive? (F)

6.5.4. Quelles raisons invoquent les concessionnaires pour ne pas apposer d'affiche (ou autre mode d'affichage) concernant la consommation de carburant? (F)

6.5.5. Quelles raisons invoquent les concessionnaires pour ne pas apposer de façon bien visible d'affiche (ou autre mode d'affichage) concernant la consommation de carburant? (F)

6.5.6. Quelles raisons invoquent les concessionnaires pour expliquer les cas où le format ou le contenu de l'affiche (ou autre mode d'affichage) ne sont pas conforment à la directive? (F)

6.6. Veuillez communiquez les conclusions concernant l'affiche (ou autre mode d'affichage) et sa conformité aux dispositions de la directive? (O)

Conformité du reste de la documentation promotionnelle

6.7. La documentation promotionnelle est-elle conforme aux dispositions de la directive? (O)

6.8. Veuillez donner des exemples dans lesquels la documentation promotionnelle ne s'est pas avérée conforme aux dispositions de la directive. (O)

6.9. Veuillez communiquer les conclusions concernant la conformité de la documentation promotionnelle aux dispositions de la directive? (O)

Évaluation des degrés de conformité

6.10. Dans quelle mesure la conformité de la concession aux dispositions de la directive (en ce qui concerne l'apposition de l'étiquette et de l'affiche et la diffusion du guide) varie-t-elle en fonction de la région et du type de concession (indépendante ou non; monomarque ou multimarque, constructeur)? (F)

6.11. Dans quelle mesure la conformité de la concession aux dispositions de la directive (en ce qui concerne l'apposition de l'étiquette et de l'affiche et la diffusion du guide) varie-t-elle en fonction du système de prime (commission) utilisé pour récompenser les personnes chargées de la vente? (F)

6.12. Dans quelle mesure le degré de conformité dans votre État membre varie-t-il en fonction de la sensibilité du consommateur au thème de la consommation de carburant et de l'influence estimée des dispositions de la directive sur le comportement du consommateur? (F)

Sanctions

6.13. Quel régime de sanctions votre État membre a-t-il envisagé d'appliquer en cas d'infraction aux dispositions nationales prises en application de la directive? (O)

6.13.1. Votre État membre a-t-il déterminé les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales prises en application de la directive? (O)

6.13.2. Si oui, précisez. (O)

6.13.3. Des sanctions ont-elles déjà été appliquées? Si oui, à qui et sous quelle forme? (O)

Regroupements

7. L'article 2, points 5 et 6, de la directive précise que des variantes et des versions d'un type de véhicule peuvent être regroupées sous un même modèle. Un tel système de groupements a-t-il été mis au point? Veuillez préciser sur quelle base ce système a été élaboré. Veuillez préciser comment le système a été appliqué aux dispositions de la directive? (F)

F. EXTENSION À D'AUTRES MÉDIAS

1. Avez-vous déjà étendu et/ou comptez-vous étendre le système d'information, par exemple, à d'autres média? Si oui, par quels moyens et à quelles fins? (F)

2. Avez-vous essayé d'autres formes de média dans des conditions réelles? Si oui, décrivez en détail les méthodes et les conditions d'essai ainsi que les résultats obtenus. (F)

3. Avez-vous mis en évidence des entraves juridiques et institutionnelles qui s'opposent à ce que les exigences applicables au matériel promotionnel soient étendues à d'autres médias? Si oui, précisez. (F)

G. ÉVALUATION GLOBALE

1. Indiquez les grandes leçons que vous avez pu tirer de la mise en oeuvre de la directive (et de vos dispositions nationales supplémentaires). (F)

2. Indiquez l'action que vous jugez la plus urgente pour améliorer l'efficacité de la directive dans votre État membre et dans l'Union européenne. (F)

(1) Si plusieurs personnes (ou organisations/services) remplissent le formulaire, prière de fournir ces renseignements détaillés pour chacune d'elles.