LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES D'ÉTAT AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

(Communication aux États membres avec proposition de mesures utiles)

(1999/C 288/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

(1) La Commission a adopté en 1994 ses premières lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(1). Ces lignes directrices ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 1999(2). En 1997, elle y a ajouté des dispositions particulières pour le secteur agricole(3).

(2) La Commission souhaite au travers des présentes lignes directrices, dont le texte s'inspire des précédentes, apporter certains changements et certaines clarifications qui ont été motivés par différents facteurs. Tout d'abord, l'achèvement du marché intérieur impose une vigilance accrue à l'égard des aides d'État. Les sixième et septième rapports sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne(4) révèlent une augmentation en volume des aides ad hoc, parmi lesquelles figurent principalement les aides au sauvetage et à la restructuration, abstraction faite des aides octroyées dans les nouveaux Länder allemands par la Treuhandanstalt ou par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben. Par ailleurs, l'avènement de la monnaie unique va accélérer l'accroissement des échanges intracommunautaires. Les effets des aides au sauvetage et à la restructuration seront alors d'autant plus sensibles sur les conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté. En outre, la Commission s'est engagée dans son plan d'action pour le marché unique(5) à durcir les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration, tout en tenant compte du rôle que des aides d'un montant suffisant peuvent avoir pour assurer l'accompagnement social des restructurations. La Commission entreprend donc de clarifier les règles applicables en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration et de définir de façon plus rigoureuse les lignes directrices selon lesquelles elle procédera à leur examen.

(3) Les aides d'État destinées à sauver des entreprises en difficulté de la faillite et à encourager leur restructuration ne peuvent être considérées comme légitimes que sous certaines conditions. Ce peut être le cas, par exemple, pour des raisons de politique sociale ou régionale, ou bien parce qu'il y a lieu de prendre en considération le rôle bénéfique que joue le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'économie, ou encore exceptionnellement parce qu'il est souhaitable de maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d'entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d'oligopole étroit.

2. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES - ARTICULATION AVEC D'AUTRES TEXTES EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT

2.1. NOTION D'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

(4) Il n'existe pas de définition communautaire de l'entreprise en difficulté. La Commission considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.

(5) En particulier, une entreprise est en tous cas, et quelle que soit sa taille, considérée comme en difficulté aux fins des présentes lignes directrices:

a) s'il s'agit d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée(6), lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu(7) et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois

ou

b) s'il s'agit d'une société à responsabilité illimitée(8), lorsque plus de la moitié de ses fonds propres, tels qu'indiqués dans les livres de la société, a disparu et plus d'un quart de ces fonds a été perdu au cours des douze derniers mois

ou

c) pour toutes les formes d'entreprises, lorqu'elle remplit selon son droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.

(6) Les difficultés d'une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou se trouver en procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité. Dans ce dernier cas, les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides qui interviendraient à l'occasion d'une telle procédure aboutissant à une continuation de l'entreprise. Dans tous les cas, l'entreprise n'est éligible qu'après vérification de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de ses créanciers.

(7) Aux fins des présentes lignes directrices une entreprise nouvellement créée(9) n'est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise nouvelle est issue de la liquidation d'une entreprise préexistante, ou de la reprise de ses seuls actifs(10).

(8) Une société faisant partie d'un groupe n'est pas en principe éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que les difficultés de la société lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même.

2.2. DÉFINITION DES AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION

(9) Les aides au sauvetage et à la restructuration sont traitées dans les mêmes lignes directrices car, dans les deux cas, les pouvoirs publics se trouvent devant une entreprise en difficulté et le sauvetage et la restructuration sont souvent deux phases d'une seule opération, même s'ils répondent à des mécanismes distincts.

(10) Une aide au sauvetage est par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation et/ou au délai nécessaire pour que la Commission statue sur ce plan.

(11) Une restructuration, en revanche, se fonde sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à restaurer la viabilité à long terme d'une entreprise. Elle comporte habituellement un ou plusieurs des éléments suivants: la réorganisation et la rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, la conduisant généralement à se désengager des activités déficitaires, à restructurer celles dont la compétitivité peut être restaurée et, parfois, à se diversifier en se tournant vers de nouvelles activités rentables. Normalement, la restructuration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière (injections de capital, désendettement). En revanche une restructuration au sens des présentes lignes directrices, ne peut se limiter seulement à une aide financière destinée à combler les pertes antérieures, sans intervention sur les causes de ces pertes.

2.3. CHAMP D'APPLICATION

(12) Les lignes directrices s'appliquent, quel que soit le secteur d'activités concerné (hors champ d'application du traité CECA), sans préjudice des règles sectorielles spécifiques relatives aux entreprises en difficulté(11). Le chapitre 5 intègre les règles spécifiques relatives à l'agriculture adoptées en 1997.

2.4. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE

(13) Les aides d'État destinées au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté ont tendance, par leur nature même, à fausser la concurrence. Dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, elles entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(14) Les aides à la restructuration peuvent revêtir des formes variées, telles que des injections de capital, des annulations de dettes, des prêts, des allégements fiscaux, des réductions des cotisations de sécurité sociale ou des garanties de prêts. En revanche, et sauf contre-indication spécifique dans un autre texte communautaire en matière d'aides d'État, les aides au sauvetage doivent se limiter aux prêts ou aux garanties de prêts (voir points 23 à 27).

(15) La source de l'aide peut se situer à n'importe quel niveau d'administration(12), national, régional ou local, ou émaner de toute "entreprise publique" selon la définition qu'en donne l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(13). Ainsi, par exemple, les aides au sauvetage ou à la restructuration peuvent provenir de holdings publics ou de sociétés d'investissement financées sur des fonds publics(14).

(16) Afin de déterminer si des injections de capital par les pouvoirs publics dans des entreprises leur appartenant renferment des éléments d'aide, le critère retenu est celui du principe de "l'investisseur privé en économie de marché"(15). Selon ce principe, l'apport ou la garantie d'un financement à une entreprise ne sont pas considérés comme une aide lorsque, dans les mêmes circonstances, un investisseur privé rationnel dans une économie de marché aurait apporté les fonds nécessaires.

(17) En revanche, lorsqu'un financement est apporté ou garanti par l'État à une entreprise en difficulté financière, il doit être considéré comme probable que les transferts financiers contiennent des éléments d'aides d'État. C'est pourquoi ces transactions financières doivent être communiquées au préalable à la Commission, éventuellement par le biais de la notification d'un régime, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité(16). La présomption de l'existence d'une aide est renforcée lorsqu'existe une surcapacité structurelle à l'échelle de la Communauté ou de l'Espace économique européen (EEE) dans un marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide poursuit des activités ou que le secteur dans son ensemble est en difficulté.

(18) Les modifications quant à la propriété de l'entreprise bénéficaire ne doivent pas affecter l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration.

2.5. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

(19) L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité prévoit les possibilités de compatibilité avec le marché commun des aides qui entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1. Mis à part les cas de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [article 87, paragraphe 2, point b)], qui ne sont pas traités ici, la seule base de compatibilité pour les aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées à des entreprises en difficulté est l'article 87, paragraphe 3, point c). En vertu de celui-ci, la Commission a le pouvoir d'autoriser "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques [...] quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".

(20) La Commission considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire lorsque les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies. Lorsque les entreprises qui doivent faire l'objet d'un sauvetage ou d'une restructuration sont situées dans des régions assistées, la Commission tiendra compte des considérations d'ordre régional mentionnées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), selon les modalités exposées aux points 53 et 54.

2.6. AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

(21) Il convient de rappeler que la Commission ne peut pas autoriser les aides au sauvetage ou à la restructuration des entreprises en difficulté lorsque leurs modalités, liées à l'objet de l'aide, contreviennent aux dispositions du traité (et du droit dérivé) autres que les articles 87 et 88.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D'AUTORISATION DES AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION NOTIFIÉES INDIVIDUELLEMENT À LA COMMISSION

(22) Le présent chapitre concerne uniquement les aides notifiées individuellement à la Commission. Sous certaines conditions, la Commission peut autoriser des régimes d'aide au sauvetage et à la restructuration. Les conditions d'autorisation de tels régimes sont reprises au chapitre 4.

3.1. AIDES AU SAUVETAGE

(23) Pour être autorisées par la Commission, les aides au sauvetage, telles qu'elles sont définies au point 12, doivent:

a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits(17). Dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adpotés par la Commission;

b) être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l'entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois(18);

c) être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir des effets graves de débordement ("spillover") négatif dans d'autres États membres;

d) être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre de transmettre à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;

e) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, la couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants) pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée.

(24) L'autorisation initiale de l'aide au sauvetage couvre une période d'un maximum de six mois ou, si l'État membre a soumis un plan de restructuration dans ce délai, jusqu'à ce que la Commission statue sur ce plan. Suite à l'autorisation initiale, et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la Commission pourra autoriser une prolongation du délai initial de six mois à la demande de l'État membre.

(25) L'aide au sauvetage est une opération exceptionnelle visant à maintenir l'activité pendant une période limitée, au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise peut être évalué. Au contraire, des opérations répétées de sauvetage qui se borneraient à maintenir le statu quo, à retarder l'inévitable et à transférer entre-temps les problèmes économiques et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres États membres, ne peuvent être autorisées.

(26) Si l'État membre n'a pas respecté dans le délai de 6 mois l'engagement prévu au point 23 d), et en l'absence d'une demande dûment justifiée de sa prolongation, la Commission ouvrira la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2.

(27) L'autorisation de l'aide au sauvetage ne préjuge pas de l'approbation ultérieure de l'aide octroyée dans le cadre d'un plan de restructuration, laquelle doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques propres.

3.2. AIDES À LA RESTRUCTURATION

3.2.1. Principe de base

(28) Les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence, étant donné qu'elles peuvent aboutir à transférer une part inéquitable de la charge d'une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent à d'autres producteurs qui ne bénéficient pas d'une aide, ainsi qu'à d'autres États membres. Le principe général doit donc être de n'autoriser une aide à la restructuration que dans les cas où l'on peut démontrer que son octroi n'est pas contraire à l'intérêt de la Communauté. Cela ne sera possible qu'en fonction de critères stricts, et de l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise (en particulier, s'il est établi que l'effet net des licenciements, suite à la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur les fournisseurs, exacerberait les problèmes locaux, régionaux ou nationaux en matière d'emploi, ou exceptionnellement que sa disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et, le cas échéant, par des contreparties suffisantes en faveur des concurrents.

3.2.2. Conditions pour l'autorisation d'une aide

(29) Sous réserve des dispositions spéciales concernant les zones assistées, les petites et moyennes entreprises et le secteur agricole (voir les points 53, 54, 55 et le chapitre 5), la Commission n'autorise une aide que sous les conditions suivantes.

a) Éligibilité de l'entreprise

(30) L'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des présentes lignes directrices (points 4 à 8)

b) Retour à la viabilité

(31) L'octroi de l'aide est conditionné à la mise en oeuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides individuelles, validé par la Commission.

(32) Le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future. L'aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l'État membre s'engage. Ce plan doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires, dont notamment une étude de marché(19). L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration. Elle ne pourrait être basée sur des facteurs externes, sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer, tels que des variations de prix ou de la demande, que si les hypothèses avancées sur l'évolution du marché sont largement acceptées. Une restructuration doit impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires.

(33) Le plan de restructuration décrit les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui permet d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées. Il tient compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible de l'offre et de la demande sur le marché des produits concernés, avec des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes ainsi que des forces et faiblesses spécifiques de l'entreprise. Il permet pour l'entreprise une transition vers une nouvelle structure qui lui donne des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources.

(34) Le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières. La rentabilité escomptée des capitaux propres de l'entreprise retructurée devra être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces.

c) Prévention de distorsions de concurrence indues

(35) Des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. À défaut, l'aide devrait être considérée comme "contraire à l'intérêt commun" et donc incompatible avec le marché commun.

(36) Cette condition se traduit, le plus souvent, par une limitation de la présence que l'entreprise peut assumer sur son ou ses marchés à l'issue de la période de restructuration. Si le marché en cause(20) est négligeable du point de vue communautaire et de l'EEE, ou si la ou les parts de ce marché détenues par l'entreprise sont négligeables, il doit être estimé qu'il n'y a pas de distorsion indue de la concurrence. De ce fait, il doit être considéré que cette condition ne s'applique en principe pas aux petites et moyennes entreprises, sauf si des dispositions sectorielles dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État stipulent le contraire.

(37) La limitation ou la réduction forcée de la présence sur le ou les marchés en cause sur lesquels l'entreprise opère représente une contrepartie pour les concurrents. Cette contrepartie doit être en rapport avec les effets de distorsion causés par l'aide, et notamment en rapport avec le poids relatif de l'entreprise sur son ou ses marchés. La Commission détermine son ampleur sur la base de l'étude de marché jointe au plan de restructuration et, lorsque la procédure a été ouverte, sur la base des éléments d'information fournis par les intervenants. La réduction de présence de l'entreprise est mise en oeuvre par le plan de restructuration et les conditions qui peuvent y être attachées.

(38) Un assouplissement de la nécessité de contreparties peut être envisagé si cette réduction ou limitation risque de conduire à une détérioration manifeste de la structure du marché, par exemple en ayant pour effet indirect de créer un monopole ou une situation d'oligopole étroit.

(39) Les contreparties pourront prendre des formes différentes, selon que l'entreprise opère ou non dans un marché surcapacitaire. Dans son appréciation de la nature surcapacitaire ou non du marché, la Commission peut prendre en compte tous éléments utiles dont elle a connaissance:

i) dans le cas où il existe une surcapacité structurelle à l'échelle de la Communauté et de l'EEE dans un marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide poursuit des activités, le plan de restructuration doit alors contribuer à son assainissement, en fonction de l'aide reçue et de son effet sur le marché en cause, par une réduction irréversible des capacités de production. Une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou définitivement aménagés en vue d'un autre usage. À cet égard, la vente de capacités de production à des concurrents n'est pas une mesure suffisante, sauf si les installations sont destinées à être utilisées dans un marché géographique où leur exploitation permanente ne devrait pas avoir de conséquences importantes sur la situation de la concurrence dans la Communauté. Les exigences de réduction de capacités doivent contribuer à la diminution de la présence de l'entreprise aidée sur son ou ses marchés;

ii) dans le cas où, en revanche, il n'y a pas dans la Communauté ni dans l'EEE de surcapacités structurelles sur un marché desservi par le bénéficiaire de l'aide, la Commission examinera néanmoins l'opportunité d'exiger des contreparties. Dans les cas où celles-ci comprennent une réduction de la capacité de l'entreprise concernée, cette réduction pourra prendre la forme de cessions d'actifs ou de filiales. La Commission devra examiner les contreparties proposées par l'État membre, sous quelque forme que ce soit, et déterminer si l'ampleur de ces dernières est suffisante pour atténuer les effets potentiels de distorsion de concurrence. Dans l'examen des contreparties nécessaires, la Commission tiendra compte de la situation du marché et notamment de son niveau de croissance et du degré de couverture de la demande.

d) Aide limitée au minimum

(40) Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe commercial dont elle fait partie. Les bénéficaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs, lorsque ceux-ci ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Pour limiter les distorsions de concurrence, il convient d'éviter que l'aide ne soit accordée sous une forme ou dans un montant qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. À cet effet, la Commission examine le niveau du passif de l'entreprise après sa restructuration, y compris après tout report ou réduction des créances, notamment dans le cadre de sa continuation suite à une procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité(21). L'aide ne doit pas servir non plus à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité.

(41) Dans tous les cas, il doit être démontré à la Commission que l'aide ne servira qu'au rétablissement de la viabilité de l'entreprise et qu'elle ne permettra pas à son bénéficiaire, durant la mise en oeuvre du plan de restructuration, de développer sa capacité de production, sauf si cela est nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise sans pour autant fausser la concurrence.

e) Conditions spécifiques applicables à l'autorisation d'une aide

(42) Outre les mesures de contrepartie décrites aux points 35 à 39 et au cas où de telles dispositions n'ont pas été prises par l'État membre, la Commission peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Celles-ci peuvent notamment obliger l'État membre concerné:

i) à prendre lui-même des mesures (par exemple, l'obligation d'ouvrir certains marchés à d'autres opérateurs communautaires);

ii) à imposer certaines mesures au bénéficiaire [par exemple, de ne pas agir en tant que chef de file tarifaire ("price leader") sur certains marchés];

iii) à ne pas octroyer au bénéficiaire des aides au titre d'autres objectifs pendant la période de restructuration.

f) Mise en oeuvre complète du plan de restructuration et respect des conditions imposées

(43) L'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été accepté par la Commission et doit exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission. La Commission considère le non-respect du plan ou des obligations comme un abus de l'aide.

(44) Pour les restructurations portant sur plusieurs années et mobilisant des aides importantes, la Commission pourra exiger que l'aide à la restructuration soit fractionnée en plusieurs versements. Elle pourra conditionnner les versements:

i) à la confirmation préalable à chaque versement, de la bonne mise en oeuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu

ou

ii) à son autorisation préalable de chaque versement, après vérification de cette bonne mise en oeuvre.

g) Contrôle et rapport annuel

(45) La Commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés, qui lui sont communiqués par l'État membre.

(46) En ce qui concerne les aides en faveur de grandes entreprises, le premier de ces rapports devra normalement être présenté à la Commission au plus tard six mois après la date de l'autorisation de l'aide. Les rapports devront être ensuite envoyés à la Commission, au minimum sur une base annuelle, à échéance fixe, tant que les objectifs du plan de restructuration ne seront pas considérés comme atteints. Ils contiendront toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du programme de restructuration, le calendrier des versements à l'entreprise et la situation financière de celle-ci ainsi que le respect des conditions et obligations fixées dans la décision d'autorisation. Ils contiendront notamment toutes les données utiles relatives aux aides, à quelque finalité que ce soit, ad hoc ou dans le cadre de régimes, que l'entreprise a pu recevoir pendant la période de restructuration (voir les points 90 à 93 "Mesures utiles"). Si la Commission a besoin que certaines informations essentielles, telles que des fermetures ou des réductions de capacités, lui soient confirmées à temps, elle pourra exiger des rapports plus fréquents.

(47) En ce qui concerne les aides en faveur de petites et moyennes entreprises, la transmission annuelle du compte de résultat et du bilan de la société aidée sera normalement suffisante, sauf s'il existe des dispositions plus contraignantes dans la décision d'autorisation.

3.2.3. Principe de "l'aide unique" ("one time, last time")

(48) Afin d'éviter tout soutien abusif, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois. Lorsque la Commission est saisie d'un projet d'aide à la restructuration, l'État membre doit préciser si l'entreprise a déjà bénéficié dans le passé d'une aide d'État à la restructuration, y compris une aide octroyée avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et y compris une aide non notifiée(22). Si tel est le cas et si la période de restructuration s'est achevée(23), ou si le plan a cessé d'être mis en exécution, depuis moins de dix ans, alors la Commission n'autorisera normalement(24) pas l'octroi d'une nouvelle aide à la restructuration sauf circonstances exceptionnnelles, imprévisibles et non-imputables à l'entreprise(25). La circonstance imprévisible est celle qui ne pouvait être aucunement anticipée au moment où le plan de restructuration a été élaboré.

(49) Les modifications du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire suite à l'octroi d'une aide ainsi que toute procédure judiciaire ou administrative qui a pour effet d'assainir son bilan, de réduire ses créances ou d'apurer ses dettes antérieures, n'affectent en rien l'application de cette règle dès lors qu'il s'agit de la continuation d'une même entreprise.

(50) Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, notamment qui a été soumise à l'une des procédures évoquée au point 49 ou à une procédure collective de droit national fondée sur son insolvabilité et qui elle-même a déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis à la condition de l'aide unique pour autant que les trois conditions soient réunies:

a) le repreneur est clairement distinct de l'ancienne entreprise;

b) il a racheté les actifs cédés par l'ancienne entreprise au prix du marché (évitant ainsi toute "fuite" vers la nouvelle entreprise des aides versées à l'ancienne);

c) la liquidation ou le redressement et le rachat ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de "l'aide unique" (ce que la Commission pourrait constater comme étant le cas si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).

(51) Toutefois, il convient de rappeler ici que les aides au rachat des actifs, étant des aides à l'investissement initial, ne sont pas susceptibles d'être autorisées au titre des présentes lignes directrices (voir également le point 7).

3.2.4. Modification du plan de restructuration

(52) Si une aide à la restructuration a été autorisée, l'État membre concerné peut, pendant la période de restructuration, demander à la Commission d'accepter des modifications du plan de restructuration et du montant de l'aide. La Commission peut autoriser de telles modifications si elles respectent les règles suivantes:

a) le plan révisé doit montrer un retour à la viabilité toujours dans un délai raisonnable;

b) si le montant de l'aide est augmenté, l'importance de toute contrepartie exigée devra être plus élevée qu'initialement arrêtée;

c) si les contreparties proposées sont moindres que celles initialement prévues, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence;

d) le nouveau calendrier de la mise en place des contreparties pourra traduire un retard par rapport à celui initialement adopté, seulement pour des raisons non-imputables à l'entreprise ou à l'État membre. Si tel n'est pas le cas, le montant de l'aide doit être réduit en conséquence.

3.2.5. Aides à la restructuration dans les régions assistées

(53) La cohésion économique et sociale, conformément à l'article 158 du traité, est un objectif prioritaire de la Communauté. L'article 159(26) précise que les autres politiques doivent participer à la réalisation de cet objectif. La Commission doit donc tenir compte des besoins du développement régional lorsqu'elle apprécie une aide à la restructuration dans les régions assistées. Néanmoins, le fait qu'une entreprise en difficulté soit située dans une de ces régions ne justifie pas une approche permissive à l'égard de ces aides: à moyen et à long terme, le soutien artificiel d'entreprises n'aide pas une région. Par ailleurs, compte tenu du montant limité des ressources consacrées à la promotion du développement régional, il est de l'intérêt des régions concernées que ces ressources soient utilisées pour développer le plus rapidement possible d'autres activités viables et durables. Enfin, les distorsions de concurrence doivent être réduites au minimum, même dans le cas d'aides aux entreprises situées dans des régions assistées.

(54) Les critères énumérés aux points 29 à 52 sont donc également applicables aux régions assistées, même si l'on tient compte des besoins du développement régional. Toutefois, pour ces régions assistées, et sauf indication contraire dans des règles sectorielles, les conditions de l'autorisation de l'aide pourront être moins exigeantes pour ce qui concerne l'obtention de contreparties. Si les besoins du développement régional le justifient, la réduction de capacités sera inférieure à celle qui est requise dans les régions non assistées et une distinction sera faite entre les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et celles pouvant bénéficier des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), afin de tenir compte de la gravité accrue des problèmes régionaux dans les premières.

3.2.6. Aides à la restructuration des petites et moyennes entreprises (PME)

(55) Les aides accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des PME(27) altèrent généralement moins les conditions des échanges que les aides octroyées à de grandes entreprises. Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que l'exigence est moindre à l'égard des conditions reprises aux points 29 à 47: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties (voir les points 35 à 39), sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres (voir les points 45, 46 et 47). En revanche, le principe de "l'aide unique" (points 48 à 51) s'applique pleinement aux PME.

3.2.7. Aides destinées à couvrir les coûts sociaux de la restructuration

(56) Les plans de restructuration impliquent normalement des réductions ou un abandon des activités affectées. De telles réductions sont souvent nécessaires dans un but de rationalisation et d'efficacité, indépendamment des réductions de capacités auxquelles peut être subordonné l'octroi de l'aide (notamment dans le cas où il existe une surcapacité structurelle à l'échelle de la Communauté européenne et de l'EEE: voir les points 35 à 39). Quelle qu'en soit la raison, ces mesures entraînent généralement une compression des effectifs de l'entreprise.

(57) La législation du travail des États membres comporte parfois des régimes généraux de sécurité sociale dans le cadre desquels les indemnités de licenciement et les retraites anticipées sont payées directement au personnel licencié. Ces régimes ne sont pas considérés comme une aide d'État tombant sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, pour autant que l'État traite directement avec le personnel et que l'entreprise soit tenue à l'écart de toute libéralité.

(58) Outre les indemnités de licenciement et les retraites anticipées destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que le gouvernement couvre le coût des indemnités consenties par l'entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles. Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 87, paragraphe 1. En revanche, si ces régimes servent à encourager la restructuration dans des secteurs précis, ils peuvent impliquer une aide en raison de leur approche sélective(28).

(59) Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation sur le travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources. Dans ces conditions, toute contribution de l'État à ces coûts doit être considérée comme une aide, que les paiements soient effectués directement à l'entreprise ou versés au personnel par l'intermédiaire d'un organisme gouvernemental.

(60) La Commission considère ces aides d'une manière positive parce que leurs avantages économiques vont bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, parce qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes sociaux qui en découlent, et que souvent elles ne font que niveler les disparités dans les obligations imposées aux entreprises par les législations nationales.

(61) Outre leur fonction de prise en charge du coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, il est fréquent que les aides à la restructuration servent à financer, dans certains cas de restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités. La Commission émet systématiquement un avis favorable sur ce type d'aides.

(62) Il importe que les aides relevant des points 56 à 61 soient clairement identifiées au sein du plan de restructuration. En effet, l'aide destinée à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entre pas en ligne de compte pour déterminer l'ampleur des contreparties mentionnées aux points 35 à 39.

(63) Dans l'intérêt commun, la Commission veillera dans la mesure du possible à limiter, dans le cadre du plan de restructuration, les effets sociaux des restructurations dans les États membres autres que celui qui octroie l'aide.

4. RÉGIMES D'AIDES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

4.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

(64) La Commission n'autorisera de régimes d'aides au sauvetage et/ou à la restructuration des entreprises en difficulté qu'en faveur des petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire. Sous réserve des dispositions spécifiques suivantes, les chapitres 2 et 3 s'appliquent pour l'appréciation de la compatibilité de tels régimes. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime et ne satisfaisant pas à l'une de ces conditions devra être notifiée individuellement et préalablement approuvée par la Commission.

4.2. ÉLIGIBILITÉ

(65) Dans le cadre des régimes qui seront désormais autorisés, et sauf disposition sectorielle contraire, ne pourront être exemptées de notification individuelle que les aides en faveur des PME qui satisfont au moins à l'un des trois critères énoncés au point 5. Les aides en faveur d'entreprises qui ne remplissent aucun de ces trois critères devront être notifiées individuellement à la Commission afin qu'elle puisse apprécier le caractère d'entreprise en difficulté du bénéficiaire.

4.3. CONDITIONS D'AUTORISATION DES RÉGIMES D'AIDES AU SAUVETAGE

(66) Les régimes qui prévoient l'octroi d'aides au sauvetage doivent, pour pouvoir être autorisés par la Commission, remplir les conditions énoncées aux points a), b), c) et e) du point 23. La condition d), énoncée au point 23 est remplacée par la condition suivante aux fins du présent chapitre:

d) les aides au sauvetage ne peuvent être octroyées que pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation de l'entreprise doit être faite. Avant la fin de cette période, l'État membre doit soit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation soit avoir exigé du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque.

Toute aide au sauvetage qui dépasse cette période de six mois doit être notifiée individuellement à la Commission.

4.4. CONDITIONS D'AUTORISATION DES RÉGIMES D'AIDES À LA RESTRUCTURATION

(67) La Commission ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en oeuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État membre et satisfaisant aux conditions suivantes.

a) Retour à la viabilité: les critères définis aux points 31 à 34 s'appliquent.

b) Prévention des distorsions de concurrence indues: en raison des distorsions de concurrence moindres liées aux aides en faveur des PME, le principe, décrit aux points 35 à 39, de réduction de la présence du bénéficiaire sur le ou les marchés en cause, ne s'applique pas sauf si des dispositions sectorielles dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État prévoient le contraire. Les régimes doivent par contre prévoir que les entreprises bénéficiaires ne pourront procéder à aucune augmentation de capacité pendant la durée du plan de restructuration.

c) Aides limitées au strict minimum nécessaire: les principes décrits aux points 40 et 41 s'appliquent.

d) Principe de l'aide unique: le principe de l'aide unique décrit aux points 48 à 51 s'applique. Cependant, les États membres devront procéder à des notifications individuelles à la Commission dans les cas de dérogation à ce principe:

i) en raison de "circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l'entreprise";

ii) dans les cas de reprise des actifs d'une autre entreprise ayant elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.

e) Modification du plan de restructuration: toute modification du plan doit respecter les règles décrites au point 52.

4.5. CONDITIONS COMMUNES D'AUTORISATION DES RÉGIMES D'AIDES AU SAUVETAGE ET/OU À LA RESTRUCTURATION

(68) Les régimes doivent indiquer le montant maximal d'aide qui peut être octroyé à une même entreprise pour une opération de sauvetage et/ou de restructuration, y compris en cas de modification du plan. Toute aide qui entraîne un dépassement de ce montant doit être notifiée individuellement à la Commission. Le montant maximal d'aide ne peut dépasser 10 millions d'euros, y compris en cas de cumul avec d'autres sources ou d'autres régimes.

4.6. CONTRÔLE ET RAPPORTS ANNUELS

(69) Les points 45, 46 et 47 ne s'appliquent pas aux régimes. Toutefois, l'autorisation du régime sera assortie de l'obligation de présenter, normalement sur une base annuelle, un rapport sur la mise en oeuvre du régime en question, fournissant les informations prévues dans les instructions de la Commission sur les rapports standardisés(29). Les rapports doivent également comporter une liste de toutes les entreprises bénéficiaires et indiquer pour chacune d'elles:

a) son nom;

b) son code sectoriel, correspondant au code de classification sectorielle à deux chiffres de la NACE(30);

c) le nombre de personnes employées;

d) le chiffre d'affaires annuel et le montant du bilan;

e) le montant de l'aide accordée;

f) le cas échéant, les données relatives aux aides à la restructuration, ou assimilées comme telles, qui ont pu lui être octroyées dans le passé;

g) l'information si l'entreprise bénéficiaire a, ou non, été liquidée ou soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité, tant que la période de restructuration n'est pas achevée.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIDES À LA RESTRUCTURATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE(31)

5.1. RÉDUCTIONS DE CAPACITÉ

(70) Les points 35 à 39, 55 et 67 b) prévoient que l'exigence d'une contrepartie ne s'applique en principe pas aux petites et moyennes entreprises, sauf si des dispositions sectorielles prévoient le contraire. Dans le secteur agricole, la Commission exigera normalement une contrepartie, selon les principes énoncés aux points 35 à 39, de tous les bénéficiaires d'une aide à la restructuration, quelle que soit leur taille. Toutefois les États membres peuvent, comme alternative, appliquer les dispositions spéciales pour l'agriculture exposées aux points 73 à 82.

5.2. DÉFINITION DE LA SURCAPACITÉ

(71) Pour le secteur agricole, et aux fins des présentes lignes directrices, la surcapacité structurelle est définie cas par cas par la Commission, compte tenu, notamment:

a) de l'ampleur et de la tendance, pour la catégorie de produit considéré, des mesures de stabilisation du marché au cours des trois dernières années, notamment des restitutions à l'exportation et des retraits du marché, de l'évolution des prix, sur le marché mondial et des limitations sectorielles prévues par la règlementation communautaire. On considère que les produits de base faisant l'objet de quotas de production ne présentent pas de surcapacité;

b) en ce qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture, des particularités du secteur ainsi que des dispositions le régissant, notamment les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(32) et du règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil(33).

5.3. ÉLIGIBILITÉ AUX RÉGIMES D'AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION

(72) Le point 65, concernant l'éligibilité aux régimes d'aides au sauvetage et à la restructuration en faveur des PME, et plus particulièrement l'exemption de notification individuelle prévue pour de telles aides, ne s'applique pas au secteur agricole (production, transformation et commercialisation). Dans ce secteur, et dans le cadre des régimes qui seront désormais autorisés, les aides en faveur de PME qui ne remplissent pas les conditions spécifiées audit point peuvent néanmoins être exemptées de notification individuelle.

5.4. RÉDUCTIONS DE CAPACITÉ

(73) En ce qui concerne les opérateurs du secteur agricole, la Commission appliquera, à la demande de l'État membre concerné et en remplacement des dispositions générales prévues par les présentes lignes directrices en matière de réduction de capacités, les dispositions suivantes.

a) Cas général

(74) Lorsqu'il existe une surcapacité structurelle, l'exigence de réduction ou de fermeture irréversibles des capacités de production énoncée aux points 35 à 39 est applicable. Toutefois, dans le cas de la production primaire de l'agriculture, cette exigence est remplacée par celle d'une réduction ou d'une fermeture de capacité de cinq années au moins:

i) en ce qui concerne les mesures ciblées sur des produits ou des opérateurs particuliers, la réduction de la capacité de production doit atteindre normalement 16 %(34) de celle pour laquelle l'aide à la restructuration est effectivement accordée;

ii) en ce qui concerne les mesures non ciblées, cette réduction doit atteindre normalement 8 %(35) de la valeur de production des produits présentant une surcapacité structurelle pour lesquels l'aide à la restructuration est effectivement accordée.

(75) Lors de la détermination du droit à l'octroi de l'aide à la restructuration et du montant de celle-ci, il ne doit pas être tenu compte de l'obligation de respect du quota communautaire et des dispositions y afférentes applicables au niveau des opérateurs individuels.

b) Cas particulier des petites entreprises agricoles (PEA)

(76) Aux fins de la présente communication, une PEA est définie comme un opérateur du secteur agricole n'employant pas plus de dix unités de travail annuel.

(77) En ce qui concerne les PEA, l'exigence de réduction ou de fermeture irréversibles des capacités de production peut être satisfaite au niveau du marché en cause (sans qu'elle soit appliquée nécessairement aux bénéficiaires de l'aide à la restructuration uniquement, ni même à certains d'entre eux seulement). En ce qui concerne le respect des dispositions de la politique agricole commune, les États membres peuvent choisir le régime de réduction des capacités qu'ils souhaitent appliquer aux PEA. Dans ce cas, les États membres doivent, normalement, démontrer que:

i) pour les mesures ciblées sur des produits ou des opérateurs particuliers, le régime réduira, dans l'État membre en question, les capacités de production du ou des produits présentant une surcapacité structurelle de 10 %(36) par rapport à celle pour laquelle l'aide à la restructuration est effectivement accordée;

ii) pour les mesures non ciblées, cette réduction doit atteindre 5 %(37) de la valeur de production des produits présentant une surcapacité structurelle pour lesquels l'aide à la restructuration est effectivement accordée. Cette réduction peut porter soit sur des produits bénéficiant effectivement de l'aide à la restructuration, soit sur tout autre produit de l'annexe I présentant une surcapacité structurelle.

L'État membre doit également démontrer que la réduction de capacités vient en supplément de toute réduction applicable en l'absence d'aide à la restructuration.

(78) Lorsqu'elles ne s'appliquent pas aux capacités de production du bénéficiaire de l'aide, les mesures de réduction doivent être mises en oeuvre dans les deux ans suivant la date à laquelle le seuil visé aux points 79, 80 et 81 a été atteint.

c) Conditions particulières applicables à tous les opérateurs du secteur agricole

(79) Dans ce secteur, même les aides d'un montant très faible sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Toutefois, reconnaissant les problèmes pratiques que pose une réduction de capacité au niveau de la production primaire de l'agriculture (et, indirectement, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité) dans le respect de l'intérêt commun pour pouvoir bénéficier d'une dérogation sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, la Commission, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, renoncera à l'exigence d'une réduction de la capacité dans les situations suivantes:

i) en ce qui concerne les mesures ciblées sur une catégorie particulière de produits ou d'opérateurs, lorsque les décisions prises en faveur de tous les bénéficiaires pendant une période de douze mois consécutifs ne porteront pas, au total, sur une quantité de produit excédant 3 % de la production annuelle totale de ce produit dans ce pays;

ii) en ce qui concerne toute mesure non ciblée, lorsque les décisions prises en faveur de tous les bénéficiaires pendant une période de douze mois consécutifs ne porteront pas, au total, sur une valeur dépassant 1,5 % de la valeur annuelle totale de la production agricole de ce pays.

(80) À la demande de l'État membre concerné, les références géographiques visées au point 79 i) et ii) peuvent, pour toute mesure, être déterminées au niveau régional. Dans tous les cas, la détermination de la production d'un pays (ou d'une région) doit être effectuée sur la base de niveaux de production normaux (en général, la moyenne des trois années précédentes). La quantité et la valeur de la production des bénéficiaires doivent, quant à elles, être représentatives de celles des entreprises desdits bénéficiaires avant l'adoption de la décision d'octroi de l'aide.

(81) En aucun cas, l'exemption de l'obligation de réduction de capacités n'implique de tolérance pour les aides à l'investissement dans les activités soumises à des limitations sectorielles.

(82) En cas de dépassement des limitations régissant l'exemption de l'obligation de réduction de capacités en vertu des points 79, 80 et 81:

i) le niveau de réduction de capacités à atteindre est déterminé sur la base de la capacité totale faisant l'objet de l'aide, et non pas uniquement en fonction du dépassement des seuils;

ii) en ce qui concerne les bénéficiaires autres que les PEA qui ont déjà été admis au bénéfice de l'aide avant que les seuils soient atteints, la réduction de capacités peut être obtenue par des mesures analogues à celles prévues aux points 76, 77 et 78.

5.5. PRINCIPE DE "L'AIDE UNIQUE" ("ONE TIME, LAST TIME")

(83) Le principe selon lequel les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois s'applique également au secteur agricole. Toutefois, et en dérogation aux points 48 à 51 et 67, en ce qui concerne les aides individuelles et les régimes au sauvetage et à la restructuration dans le secteur de la production agricole primaire, la période pendant laquelle des aides supplémentaires ne peuvent pas être octroyées sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l'entreprise est réduite à cinq ans. Les dérogations à ce principe n'ont pas à être notifiées individuellement à la Commission, pourvu qu'elles soient accordées en conformité avec les conditions du régime telles qu'autorisées par la Commission. Les modifications des régimes d'aides au sauvetage et à la restructuration faites afin de prendre en compte les développements non prévisibles du marché lors de l'autorisation desdits régimes par la Commission seront examinées au cas par cas.

5.6. CONTRÔLE ET RAPPORT ANNUEL

(84) En ce qui concerne le contrôle et le rapport annuel dans le secteur agricole, les dispositions des chapitres 3 et 4 s'appliquent, à l'exception de l'obligation de fournir une liste de tous les bénéficiaires des régimes ainsi que certaines informations [a) à g) du point 69] sur chacun d'eux. Cette dernière obligation ne s'applique pas aux régimes en faveur des PEA.

(85) En cas de recours aux dispositions des points 73 à 82, le rapport doit comporter également:

a) soit des informations sur la quantité (ou la valeur) de la production qui a effectivement bénéficié de l'aide à la restructuration et sur la réduction de capacités atteinte conformément auxdits points;

b) soit des informations démontrant que les conditions d'exemption de la réduction de capacités figurant aux points 79, 80 et 81 sont remplies.

5.7. DÉFINITION DES RÉGIONS ASSISTÉES

(86) Aux fins des présentes lignes directrices, les régions assistées (voir les points 53 et 54) comprennent également, en ce qui concerne les opérateurs du secteur agricole, les zones défavorisées au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(38).

6. MESURES UTILES AU SENS DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 1

(87) La Commission propose aux États membres, sur la base de l'article 88, paragraphe 1, du traité, les mesures utiles suivantes au regard de leurs régimes d'aides existants. La Commission entend soumettre l'autorisation de tout régime futur au respect des dispositions suivantes.

6.1. NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE TOUTE AIDE À L'INVESTISSEMENT MATÉRIEL DURANT LA PÉRIODE DE RESTRUCTURATION

(88) Lorsqu'une grande entreprise reçoit une aide à la restructuration examinée au titre des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide à l'investissement pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d'influer sur le niveau de la contrepartie qui doit être déterminée par la Commission.

(89) Durant la période de restructuration d'une telle entreprise, toute aide destinée à favoriser l'investissement matériel (quel qu'en soit le but: développement régional, protection de l'environnement ou autre) octroyées après le 3 juin 2000 devra être notifiée individuellement à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis en vigueur(39).

6.2. INFORMATION DE LA COMMISSION DE TOUTE AIDE QUI SERA OCTROYÉE À L'ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE

(90) Lorsqu'une grande entreprise reçoit une aide à la restructuration examinée au titre des présentes lignes directrices, le contrôle de la bonne application des décisions de la Commission en matière de telles aides exige une grande transparence à l'égard des aides ultérieures que pourrait recevoir l'entreprise, même conformément à un régime déjà autorisé et même lorsque ces dernières ne sont pas soumises à une notification individuelle aux points 88 et 89.

(91) À partir du 30 juin 2000 les notifications d'aide à la restructuration d'une telle entreprise devront indiquer, à titre d'information, les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis en vigueur.

(92) De même, les rapports transmis en application des points 45, 46, et 47 des présentes lignes directrices devront indiquer les autres aides accordées au bénéficiaire durant la période couverte, ainsi que celles prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis en vigueur.

(93) La Commission se réserve le droit d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, à l'encontre de l'ensemble des aides, si l'octroi d'aides dans le cadre des régimes approuvés est susceptible de contourner les exigences des présentes lignes directrices.

6.3. ADAPTATION DES RÉGIMES EXISTANTS D'AIDES AU SAUVETAGE OU À LA RESTRUCTURATION À LA LUMIÈRE DES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES

(94) Les États membres doivent adapter leurs régimes existants d'aide au sauvetage et à la restructuration qui seront en vigueur après le 30 juin 2000 pour les rendre conformes aux présentes lignes directrices, et notamment aux dispositions du chapitre 4, après cette date.

(95) Pour permettre à la Commission de contrôler cette adaptation, les États membres lui transmettent, avant le 31 décembre 1999, une liste de tous ces régimes. Ils doivent ensuite, et en tout cas avant le 30 juin 2000, lui transmettre les informations suffisantes pour lui permettre de vérifier que les régimes ont été modifiés selon les présentes lignes directrices.

7. DISPOSITIONS FINALES, ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES

7.1. MODIFICATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES AIDES RÉGIONALES

(96) Le point 4.4 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(40) est modifié par la suppression du texte "sauf si [ ...]" jusqu'à la fin du point 4.4. Ce texte excluait du champ de la définition d'investissement initial et donc de l'éligibilité aux aides régionales la reprise d'un établissement d'une entreprise en difficulté. Cette exclusion n'est donc plus en vigueur. Toutefois, il est précisé que, en cas de reprise d'un établissement d'une entreprise en difficulté, la condition du point 4.5 selon laquelle la transaction a lieu aux conditions du marché est particulièrement à démontrer.

7.2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

(97) Sous réserve des dispositions suivantes, les présentes lignes directrices entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle restent en vigueur, sauf nouvelle décision, pendant cinq ans.

7.3. AIDES AUX PME

(98) Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME (aides individuelles ou régimes) notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices en vigueur avant l'adoption du présent texte. La prolongation de celle-ci, qui a été communiquée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 10 mars 1999 (voir note 2 de bas de page), est donc renouvelée pour de telles aides.

(99) Il est à noter que tout régime reste soumis à la mesure utile reprise aux points 94 et 95, pour autant qu'il soit prévu que ce régime reste en vigueur après le 30 juin 2000.

7.4. AIDES AUX GRANDES ENTREPRISES

(100) Sous réserve des dispositions suivantes, la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration des grandes entreprises sur la base des présentes lignes directrices dès leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, des notifications enregistrées par la Commission avant cette date seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.

7.5. AIDES NON NOTIFIÉES

(101) La Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration qui est octroyée sans l'autorisation de la Commission et donc en contravention de l'article 88, paragraphe 3, du traité:

a) sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication de celles-ci au Journal officiel des Communautés européennes;

b) sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, pour tous les autres cas de figure.

(1) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(2) JO C 67 du 10.3.1999, p. 11.

(3) JO C 283 du 19.9.1997, p. 2. Voir aussi la note de bas de page relative au titre 5.

(4) COM(1998) 417 final et COM(1999) 148 final.

(5) CSE(97) 1 final.

(6) Il s'agit notamment des formes de société qui figurent à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 78/660/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), telle que modifiée, en particulier, par la directive 90/605/CEE (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60).

(7) Par analogie avec les dispositions de la directive 77/91/CEE du Conseil (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1).

(8) Il s'agit notamment des formes de société qui figurent à l'article premier de la directive 90/605/CEE.

(9) La création par une entreprise d'une filiale qui n'est instituée que pour recevoir ses actifs et éventuellement son passif n'est pas considérée comme la création d'une entreprise nouvelle.

(10) Les seules exceptions à cette règle sont les éventuels cas traités par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben dans le cadre de sa mission de privatisation et d'autres cas semblables dans les nouveaux Länder, et ce pour les cas d'entreprises issues d'une liquidation ou d'une reprise ayant lieu jusqu'au 31 décembre 1999.

(11) De telles règles spécifiques existent dans le secteur de la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil (JO L 202 du 18.7.1998, p. 1)], dans le secteur automobile (JO C 279 du 15.9.1997, p. 1), dans le secteur du transport aérien (JO C 350 du 10.12.1994, p. 5).

(12) Y compris les aides cofinancées par des fonds communautaires.

(13) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35; directive modifiée par la directive 93/84/CEE (JO L 254 du 12.10.1993, p. 16).

(14) Voor l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 22 mars 1977, affaire 78/76, Steinike und Weinlig/Allemagne (1977), Recueil, p. 595; Crédit Lyonnais/Usinor-Sacilor, communiqué de presse de la Commission IP(91) 1045.

(15) Communication relative aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3).

(16) Voir en particulier le point 27 de la communication relative aux entreprises publiques du secteur manufacturier.

(17) Une exception peut être faite s'il s'agit des aides au sauvetage dans le secteur bancaire, afin de permettre à l'établissement de crédit en question de continuer temporairement à exercer son activité bancaire en conformité avec la législation prudentielle en vigueur [directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14)]. Le cas échéant, toute aide d'une forme autre que prévue par ce point b), notamment une injection de capital ou un prêt subordonné, sera prise en compte lors de l'examen éventuel de contreparties sous un plan de restructuration aux termes des points 35 à 39.

(18) Le remboursement du prêt lié à l'aide au sauvetage peut éventuellement être couvert par l'aide à la restructuration qui serait autorisée ultérieurement par la Commission.

(19) Les éléments d'information indispensables pour que la Commission puisse procéder de manière satisfaisante à l'examen de l'aide ont été précisés à l'annexe I.

(20) Tel que défini par l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement (point 7.6) (JO C 107 du 7.4.1998, p. 7): "le ou les marchés de produits en cause, pour l'évaluation de la part de marché, comprennent les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Le marché géographique en cause comprend, en principe, l'EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l'EEE si les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable de celles qui prévalent dans le reste de l'EEE. S'il y a lieu, le ou les marchés en cause peuvent être considérés comme étant de dimension mondiale". Il est précisé par note de bas de page que, en cas de production de biens intermédiaires, le marché en cause peut être celui du produit final si l'essentiel de la production n'est pas écoulé sur le marché du bien intermédiaire.

(21) Voir point 6.

(22) À l'égard d'une aide non notifiée, la Commission tient compte dans son analyse de la possibilité que l'aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun autrement que comme une aide à la restructuration.

(23) Sauf indication contraire, la date d'achèvement de la restructuration sera normalement la date limite pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues dans le plan de restructuration (voir annexe I, point IV, sixième tiret).

(24) Compte tenu du degré de libéralisation et des spécificités de chaque secteur, deux situations sont à noter:

- dans le secteur du transport aérien, entièrement libéralisé depuis 1997, la Commission fera application du principe de l'aide unique dans les limites et conditions des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation,

- dans d'autres secteurs, si les effets de la libéralisation des marchés communautaires préalablement fermés à la libre concurrence ont provoqué de nouvelles circonstances économiques, des dérogations peuvent être envisagées.

(25) Aux fins du présent point ne seront pas prises en compte les aides qui ont été octroyées avant le 1er janvier 1996 à des entreprises de l'ancienne République démocratique allemande et qui ont été jugées compatibles avec le marché commun par la Commission. En outre, le point ne s'applique pas à des cas d'aides à de telles entreprises notifiés avant le 31 décembre 2000. Toutefois, la Commission considère que les aides à la restructuration ne devraient normalement être nécessaires qu'une seule fois et appréciera de tels cas à la lumière de ce principe.

(26) L'article 159 du traité prévoit que "La formulation et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté ainsi que la mise en oeuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 158 et participent à leur réalisation".

(27) La définition applicable est celle de la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

(28) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, [France contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1990, p. I-4551 (Kimberly Clark Sopalin)], la Cour de Justice a confirmé que le financement par les autorités françaises à partir du Fonds national de l'emploi sur une base discrétionnaire était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)

(29) Voir lettre aux États membres du 22.2.1994. Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, vol. II.A.

(30) Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne, publiée par l'Office statistique des Communautés européennes.

(31) Englobant aux fins des présentes lignes directrices la totalité des opérateurs participant à la production et/ou au commerce des produits visés à l'annexe I du traité, y compris ceux du secteur de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte toutefois des particularités de ce secteur et des dispositions communautaires le régissant.

(32) JO C 100 du 27.3.1997, p. 12.

(33) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

(34) En ce qui concerne l'aide à la restructuration accordée dans les régions assistées, y compris les zones défavorisées, la réduction de capacités demandée est diminuée de deux points de pourcentage.

(35) En ce qui concerne l'aide à la restructuration accordée dans les régions assistées, y compris les zones défavorisées, la réduction de capacités demandée est diminuée de deux points de pourcentage.

(36) En ce qui concerne l'aide à la restructuration accordée dans les régions assistées, y compris les zones défavorisées, la réduction de capacités demandée est diminuée de deux points de pourcentage.

(37) En ce qui concerne l'aide à la restructuration accordée dans les régions assistées, y compris les zones défavorisées, la réduction de capacités demandée est diminuée de deu points de pourcentage.

(38) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(39) JO C 68 du 6.3.1996, p. 9.

(40) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES AIDES AD HOC À LA RESTRUCTURATION

I. Données sur l'entreprise

- Nom de l'entreprise.

- Statut juridique de l'entreprise.

- Secteur d'activité avec précision du code NACE correspondant.

- Noms des principaux actionnaires et de leurs participations respectives.

- Mention de tous les accords entre actionnaires (constitution de noyau dur, droit de préemption, etc.).

- Si cette entreprise appartient à un groupe, copie de l'organigramme complet et à jour de l'ensemble du groupe avec les liens en capital et en droits de vote.

- Si l'entreprise est issue d'un rachat d'actifs après une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, les détails repris ci-dessus pour la ou les entreprises concernées.

- Localisation de tous les principaux sites de production dans le monde entier, avec les effectifs employés.

- Si cette entreprise est assimilée à une PME, l'État membre doit fournir la preuve que l'entreprise remplit tous les critères de la définition communautaire d'une PME. Si tel est le cas, l'État membre doit expliquer pourquoi cette PME ne peut bénéficier d'un régime d'aides à la restructuration en faveur de PME (régimes inexistants ou conditions d'éligibilité non remplies).

- Copie des trois derniers comptes de résultat dans la mesure du possible, et en tout état de cause du dernier compte de résultat.

- Copie le cas échéant de toute décision de justice concernant la nomination d'un administrateur provisoire ou l'ouverture d'une procédure d'examen.

II. Études de marché

L'État membre doit fournir, pour le ou les marchés dans lesquels opère l'entreprise en difficulté, une copie de l'étude de marché avec le nom de l'organisme qui l'a réalisée. Cette étude de marché doit préciser en particulier:

- la définition précise du marché qui fait l'objet de l'étude,

- le nom des principaux concurrents avec leurs parts de marché respectives, à l'échelle mondiale, communautaire ou nationale selon le cas,

- l'évolution des parts de marché de l'entreprise en difficulté dans les dernières années,

- l'appréciation du cumul des capacités de production à l'échelle communautaire au regard de la demande en concluant sur le caractère surcapacitaire du marché ou non,

- perspectives à l'échelle communautaire pour les cinq prochaines années de l'évolution de la demande, de l'évolution de la capacité cumulée du marché et de l'évolution des prix sur ce marché.

III. Description de l'aide

- Démontrer que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein d'un groupe.

- Préciser si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage et si tel est le cas, préciser la date d'autorisation et joindre l'engagement de l'État membre à fournir un plan de restructuration ou de liquidation.

- Préciser si l'entreprise ou ses filiales, dont elle détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, ont déjà bénéficié d'aides à la restructuration ou considérées comme telles dans le passé. Si tel est le cas, rappeler les décisions antérieures de la Commission.

- Préciser la forme de l'aide et le montant de l'avantage financier total lié à l'aide.

- Préciser les contreparties que l'État membre propose pour pallier les effets de distorsion causés aux concurrents à l'échelle communautaire.

- Préciser toutes les aides, à quel que titre que ce soit, que l'entreprise est susceptible de recevoir avant la fin de sa période de restructuration à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis en vigueur.

IV. Plan de restructuration

L'État membre doit fournir un plan de restructuration conformément aux dispositions prévues aux points 29 à 47, qui contienne au minimum les informations suivantes.

- Présentation des différentes hypothèses d'évolution du marché qui sont issues de l'étude de marché.

- Analyse des différents facteurs qui ont conduit l'entreprise à une situation de difficulté.

- Présentation de la stratégie proposée pour l'entreprise pour les prochaines années.

- Description des différentes mesures de restructuration envisagées avec leur coût respectif.

- Évaluation comparative des conséquences économiques et sociales, au niveau régional et/ou national, de la disparition de l'entreprise bénéficiaire et de l'exécution du plan de restructuration.

- Calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures et délai pour la mise en oeuvre complète du plan de restructuration.

- Description très précise du montage financier de la restructuration:

- utilisation des fonds propres encore disponibles,

- vente d'actifs ou de filiales contribuant au financement de la restructuration,

- engagement financier des différents actionnaires privés et des principaux établissements bancaires prêteurs,

- montant de l'intervention des pouvoirs publics et démonstration de la nécessité de ce montant,

- utilisation éventuelle d'avances remboursables ou de clause de retour à meilleure fortune pour rembourser l'aide.

- Comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années avec estimation du retour sur capitaux propres et avec analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios.

- Compte rendu de la concertation avec les syndicats de l'entreprise au sujet de la restructuration envisagée.

- Nom du ou des auteurs et date d'élaboration du plan de restructuration.

V. Engagement de l'État membre

L'État membre doit fournir l'engagement de donner, dans les rapports relatifs aux aides à la restructuration autorisées, toutes les informations utiles relatives aux aides, de quelque nature que ce soit, octroyées à l'entreprise bénéficiaire de l'aide à la restructuration, qu'elles le soient dans cadre d'un régime ou non, jusqu'à ce que la période de restructuration soit achevée.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE NOTIFICATION POUR LES AIDES AU SAUVETAGE

Données indispensables sur l'entreprise

Nom de l'entreprise:

Statut juridique de l'entreprise:

Secteur d'activité de l'entreprise:

Nombre de salariés (consolidé le cas échéant):

Montant des charges d'exploitation et des charges financières sur les douze derniers mois:

Montant maximal du prêt envisagé:

Nom de l'organisme prêteur:

Pièces indispensables à fournir

- Dernier compte de résultat avec bilan d'activité ou bien décision de justice d'ouvrir une période d'examen selon le droit national des sociétés à l'encontre de l'entreprise.

- Engagement de l'État membre de fournir à la Commission dans un délai de six mois au maximum à compter de la date d'autorisation de l'aide au sauvetage soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt et l'aide ont été intégralement remboursés.

- Plan de trésorerie pour les six prochains mois avec indication des montants à emprunter à court terme.

- Copie de l'offre de prêt à l'entreprise en difficulté, prêt lié à l'aide au sauvetage, qui doit préciser les conditions de versement des sommes prêtées et des modalités de remboursement.

- Copie du projet de garantie sur le prêt en question lorsqu'une telle garantie est prévue.