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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 1988

concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information

(88/524/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des services est assurée;

considérant que l'application du programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe, adopté par le Conseil par la décision 84/567/CEE (4), a fait apparaître la nécessité d'une politique communautaire beaucoup plus générale concernant le marché de l'information;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen à Bruxelles, les 29 et 30 mars 1985, ont approuvé la création d'un marché de l'information communautaire en tant qu'objectif spécifique;

considérant que le Conseil a accueilli favorablement, le 18 mars 1986, la communication de la Commission comportant un programme de travail pour la création d'un marché commun de l'information;

considérant que les consultations de la Commission avec les représentants des utilisateurs et des fournisseurs de services d'information, ainsi qu'avec le groupe consultatif de hauts fonctionnaires pour la politique du marché de l'information, ont permis de définir d'un commun accord les objectifs et les lignes d'actions prioritaires d'une politique communautaire permettant d'aborder globalement les questions complexes, variées et imbriquées les unes dans les autres, que posent les mutations du marché de l'information;

considérant qu'il est reconnu que l'information joue un rôle d'une importance fondamentale pour le développement du commerce et de l'industrie en donnant de la force et de la cohérence à l'économie européenne dans son ensemble tout en constituant une composante essentielle tant de l'identité culturelle de la Communauté que du tissu d'une société moderne;

considérant que le développement et la convergence rapides des nouvelles technologies soulèvent d'énormes difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue exacte du secteur du marché de l'information;

considérant qu'il est vital de disposer de statistiques plus complètes sur le marché communautaire de l'information, faisant pendant à celles qui concernent les secteurs plus traditionnels;

considérant que, en raison de l'importance économique de l'information, la création d'un marché commun des services d'information est un élément indissociable de l'achèvement du marché intérieur d'ici à la fin de 1992;

considérant qu'il existe de nombreuses entraves techniques, administratives et juridiques à la création d'un marché intérieur de l'information, qui font obstacle à la mise en place de services nouveaux et provoquent, dans certains cas, des distorsions de concurrence;

considérant que la nécessité d'une simplification des procédures et d'une harmonisation dans le domaine de l'accès aux bases de données devrait faire l'objet d'un examen prioritaire;

considérant que le développement des ressources d'information et des services à base d'information requiert l'emploi de technologies nouvelles et la réalisation d'économies d'échelle;

considérant que la compétitivité de la Communauté est forte dans certains secteurs du marché de l'information, mais qu'elle a besoin d'être renforcée dans d'autres;

considérant que, dans les États membres, les pouvoirs publics mènent à des degrés divers des actions différentes relevant du marché de l'information;

considérant que l'importance croissante que revêtent l'information dans les échanges internationaux et les problèmes connexes en matière de services attire de plus en plus l'attention des enceintes internationales, ce qui souligne la nécessité pour les États membres d'adopter des positions communes dans celles-ci;

considérant que les besoins et les exigences légitimes des utilisateurs des services d'information, et notamment ceux des petites et moyennes entreprises et des régions les moins favorisées de la Communauté, méritent une attention particulière;

considérant que la Communauté dispose déjà d'outils pouvant être utiles à la mise en oeuvre d'une telle politique;

considérant que les mécanismes d'ingénierie financière communautaire pourront contribuer à l'exécution du présent plan d'action, notamment en ce qui concerne les projets pilotes et les projets de démonstration destinés à exercer un effet catalytique sur le développement du marché des services d'information;

considérant qu'une partie du montant estimé nécessaire, celle destinée à financer les projets pilotes et les projets de démonstration, peut en particulier servir à faire intervenir d'éventuelles sources de financement complémentaires fournies par des partenaires intéressés, exerçant ainsi un effet multiplicateur sur le développement du marché européen des services d'information;

considérant que toute politique du marché de l'information doit être complémentaire des autres initiatives communautaires en cours, notamment dans le domaine des télécommunications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont approuvés les objectifs et les grandes lignes du plan d'action proposé par la Commission et visant à:

- mettre en place un marché intérieur des services d'information d'ici à la fin de 1992, conformément au Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur,

- stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive des fournisseurs européens de services d'information en tenant compte, entre autres, du rôle et des besoins des petites et moyennes entreprises,

- promouvoir l'utilisation des services d'information avancés dans la Communauté, dans l'optique d'un marché mondial,

- intensifier les efforts déployés conjointement en vue d'assurer la cohésion de la Communauté sur le plan des politiques en matière de services d'information.

Article 2

Pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission, conformément au plan d'action figurant à l'annexe:

- mise en place d'un observatoire européen du marché de l'information, destiné à stimuler l'établissement de statistiques plus complètes et, afin de documenter la Commission pour la mise au point de sa politique, à identifier les points forts et les points faibles de la Communauté sur le plan de sa compétitivité dans ce secteur,

- présentation au Conseil de propositions visant à éliminer les entraves juridiques, administratives et techniques à la mise en place d'un marché de l'information,

- amélioration des conditions de transmission et d'accès aux services d'information, notamment par une standardisation et une simplification plus poussées,

- élaboration d'initiatives concernant le rôle du secteur public sur le marché de l'information, dans le but d'améliorer la synergie entre ce secteur et le secteur privé,

- lancement de projets pilotes et de projets de démonstrations exerçant un effet de catalyseur en vue de la mise en place d'un marché européen,

- préparation d'une action spécifique en faveur de bibliothèques, en application de la résolution du Conseil du 27 septembre 1985 (1),

- promotion du recours aux services d'information européens disponibles sur le marché et développement de ceux-ci.

Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre de programmes communautaires ou nationaux. Pour la mise en oeuvre de ces actions, la Commission utilisera dans toute la mesure du possible les instruments et procédures existants.

Article 3

Les actions indiquées à l'article 2 sont mises en oeuvre à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 4

Le montant estimé nécessaire pour la réalisation desdites actions est de 15 millions d'Écus pour l'année 1989 et de 21 millions d'Écus pour l'année 1990.

En règle générale, les contractants doivent assumer une partie substantielle du financement, représentant au moins 50 % du coût total.

Article 5

Au cours du second semestre de 1989, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions et peut présenter les orientations qui en découleront pour la poursuite éventuelle des actions jusqu'en 1992.

En outre, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, en 1989 et 1990, un rapport sur les événements et développements les plus importants qui ont lieu sur le marché de l'information.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé « comité », composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal du comité; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

Le Comité assiste la Commission dans ses travaux de caractère général concernant la création d'un marché commun des services d'information, notamment dans la définition de politiques communautaires destinées à éviter la duplication des actions nationales.

2. Dans la mise en oeuvre du plan d'action prévu à l'article 2, la Commission consulte le comité notamment sur les aspects suivants:

- priorités du plan d'action,

- contenu des appels d'offres et appels aux manifestations d'intérêt,

- critères de sélection des projets et des contractants,

- enveloppes financières des priorités,

- évaluation des projets,

- dérogations à l'article 4 second alinéa,

- évaluation du programme en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article 5.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no C 249 du 17. 9. 1987, p. 6.

(2) JO no C 13 du 18. 1. 1988, p. 69.

(3) JO no C 356 du 31. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 19.

(1) JO no C 271 du 23. 10. 1985, p. 1.

ANNEXE

PLAN D'ACTION POUR LA CRÉATION D'UN MARCHÉ COMMUN DES SERVICES D'INFORMATION

1989/1990

1. Observatoire européen du marché de l'information (OMI)

Un observatoire européen du marché de l'information (OMI) sera institué auprès de la Commission pour améliorer la connaissance statistique du marché communautaire de l'information et pour fournir à la Commission des éléments susceptibles d'orienter ses choix. L'OMI aura pour but de compléter les initiatives des États membres, des sociétés et d'autres organismes s'intéressant au développement du marché de l'information. Les activités de l'OMI seront donc parallèles aux initiatives des États membres, des sociétés et d'autres organismes et ne se substitueront pas à elles.

L'OMI:

- travaillera en étroite coopération avec les experts des gouvernements des États membres pour améliorer la qualité et la disponibilité des statistiques relatives au marché de l'information en définissant les moyens permettant de recueillir des statistiques conformément à un schéma théorique convenu,

et

- recueillera des données relatives au marché de l'information et effectuera des analyses pour documenter la Commission en vue d'orienter ses choix.

Les résultats de la collecte et de l'analyse des données seront publiés.

Dotation financière: 1,8 million d'Écus.

2. Élimination des entraves techniques, administratives et juridiques

La Commission procédera, avec les fournisseurs d'information et avec les utilisateurs de celle-ci, à un sondage destiné à apprécier la demande en matière de simplification et de normalisation de l'accès aux services de bases de données ainsi que les chances de parvenir à un accord sur cette normalisation.

La Commission étudiera la nature des entraves juridiques et administratives ainsi que les possibilités de supprimer celles-ci. La tâche de surveillance et le rôle consultatif du groupe consultatif juridique continueront à s'exercer dans les domaines prioritaires suivants: la propriété intellectuelle, l'authentification des signatures électroniques, la fraude informatique, la responsabilité en matière de services d'information, le caractère confidentiel des services d'information, le caractère confidentiel des recherches dans des bases de données et la protection de la vie privée.

La Commission soutiendra l'amélioration des conditions de diffusion des services d'information par les services postaux et de télécommunications en encourageant des actions communes aux éditeurs et aux services postaux et en faisant porter ses efforts sur l'amélioration du système de télécommunications de la Communauté.

Dotation financière: 1,5 million d'Écus.

3. Amélioration de la synergie entre le secteur public et le secteur privé

Des études et des séminaires seront organisés en vue de l'élaboration d'orientations, de recommandations, etc., tendant à:

- stimuler la création de services d'information européens,

- aider le secteur public à prendre les décisions qui permettront de rendre les données qu'il détient accessibles au public,

- encourager le secteur privé à exploiter les données du secteur public,

- améliorer le transfert de l'expérience acquise dans les États membres en encourageant l'exploitation de données du secteur public par le secteur privé,

- améliorer la transparence des politiques du secteur public en matière d'exploitation des données du secteur public par le secteur privé, par exemple en définissant les conditions de fourniture directe des services de bases de données par le secteur public, les politiques tarifaires, etc.

Dotation financière: 0,2 million d'Écus.

4. Lancement de projets pilotes et de projets de démonstration

Conformément aux conditions et aux critères prévus dans l'appel aux déclarations d'intérêt (JO no C 188 du 17 juillet 1987), la Commission se chargera:

- d'analyser et d'évaluer les réponses reçues,

- de regrouper les suggestions visant à des réalisations similaires ou complémentaires et, avec l'aide d'experts, de mettre au point des propositions d'études préparatoires et de faisabilité,

- de négocier avec des partenaires potentiels, par exemple des grandes sociétés, des petites et moyennes entreprises, des régions défavorisées, différents pays, - de lancer des projets pilotes et des projets de démonstration conformément aux objectifs fixés dans l'appel aux déclarations d'intérêt, par exemple dans de nouveaux domaines d'application et pour des démonstrations d'applications comportant des innovations technologiques,

- de poursuivre la poursuite des projets lancés dans le cadre du plan quinquennal pour la création du marché de l'information spécialisée, par exemple en ce qui concerne les bases de données sur les matériaux.

Dotation financière: 23 millions d'Écus.

5. Promotion du recours à des services d'information européens

Il conviendra de compléter les efforts des fournisseurs d'information du secteur privé et des États membres:

- en fournissant des informations objectives sur les services offerts par les fournisseurs d'information de la Communauté, par exemple sous forme de répertoires multilingues,

- en assurant l'orientation et la formation des utilisateurs, lorsque celles-ci ne sont pas d'emblée dispensées par les fournisseurs d'information, notamment par le renforcement des services d'assistance aux utilisateurs,

- en créant des débouchés pour de nouveaux services sur demande des fournisseurs d'information de la Communauté,

- en menant une campagne de promotion en faveur de l'utilisation de services d'information communautaires.

L'infrastructure disponible à la Commission, tel le système ECHO, sera utilisée pour réaliser ces actions.

Dotation financière: 7 millions d'Écus.

6. Préparation d'une action en faveur des bibliothèques basée sur la résolution du Conseil du 27 septembre 1985

Préparation d'un projet d'interconnexion des bibliothèques dans la Communauté; aide à l'utilisation des bibliothèques et encouragement à la mise en oeuvre de nouvelles technologies de l'information.

Dotation financière: 2,5 millions d'Écus.

Dotation financière totale: 36 millions d'Écus.