RÈGLEMENT (CE) No 3300/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ci-après dénommé « l'acte », et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que l'acte, et donc la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce des produits agricoles, s'applique à partir du 1er janvier 1995; que, dès lors, le régime de production prévu en particulier par le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2), ne s'applique qu'à partir de cette date, c'est-à-dire en cours de la campagne de commercialisation 1994/1995; que l'arrêt de mesures transitoires au sens de l'article 149 paragraphe 1 de l'acte s'avère nécessaire pour permettre le passage, à partir du 1er janvier 1995, du régime de production existant en Autriche, en Finlande et en Suède à celui établi par le règlement (CEE) no 1785/81;

considérant que, afin d'assurer la meilleure application possible des régimes de production et d'autofinancement propres au secteur du sucre, il convient de déterminer, dès l'adhésion des nouveaux membres, les conditions qui s'appliquent aux quantitiés susceptibles d'entrer dans les stocks normaux de report;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la production de sucre en Autriche, en Finlande et en Suède a été entièrement effectuée sous l'empire des régimes nationaux et qu'une très large partie de celle-ci a déjà été écoulée avant le 1er janvier 1995; que, dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'intervenir rétroactivement dans les contrats de livraison de betteraves ou de cannes passés pour cette production entre les producteurs agricoles et les fabricants de sucre; qu'il est justifié dès lors de prévoir que les dispositions d'autofinancement du secteur visées aux articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1785/81 ne s'appliquent pas aux quantités de sucre produites avant le 1er juillet 1995; que, en ce qui concerne la production d'isoglucose en Finlande, les stocks normaux de report qu 1er janvier 1995 sont marginaux car celle-ci se fait en règle générale régulièrement au fur et à mesure de la demande; que, ainsi, il convient, dans un souci de traitement égal avec le sucre, de prévoir que les articles 28 et 28 bis précités ne s'appliquent pas à l'isoglucose produit avant le 1er juillet 1995, début de la nouvelle campagne de commercialisation 1995/1996;

considérant que, pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995, la production de sucre dans le cadre des quotas de la campagne de commercialisation 1994/1995 en Autriche, en Finlande et en Suède a déjà été effectuée et que la consommation pendant ladite période doit être satisfaite par les stocks normaux de report; que, en ce qui concerne la production d'isoglucose, compte tenu de ses caractéristiques rappelées ci-dessus et pour éviter qu'il soit porté atteinte à l'un des objectifs essentiels du régime des quotas, à savoir la réalisation d'un certain équilibre dans la Communauté entre la production et l'écoulement, il y a lieu de prévoir que la consommation en Finlande pendant la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 doit être assurée par la production effectuée pendant cette période; que, ainsi, il s'avère approprié de limiter les quantités de base A et B d'isoglucose applicables en Finlande pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995 au niveau correspondant à la part de production moyenne constatée, pour la Communauté avant l'adhésion, pendant les mois de janvier à juin par référence aux quantités de base annuelles fixées pour la Finlande;

considérant que le régime d'autofinancement prévu par les articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1785/81 n'étant pas applicable au sucre et à l'isoglucose pour la production durant la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 en Autriche, en Finlande et en Suède, il est approprié de prévoir que le régime des restitutions à l'exportation visé à l'article 9 paragraphe 3 de ce même règlement ne s'appliquent pas au sucre et à l'isoglucose dans des États membres pendant cette période;

considérant que l'article 16 bis paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit qu'une certaine quantité de sucre brut peut être importée à prélèvement réduit en Finlande; qu'il est nécessaire d'en préciser les conditions d'application, et en particulier celles relatives à l'octroi d'une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage par analogie au régime d'aide prévu pour le Portugal;

considérant que, aux termes de l'article 145 paragraphe 2 de l'acte, les stocks normaux de report sont définis pour chaque produit sur la base des critères et objectifs propres à chaque organisation commune de marché; que, dès lors, il convient également de déterminer pour le secteur du sucre le stock de sucre et d'isoglucose se trouvant en libre pratique en Autriche, en Finlande et en Suède le 1er janvier 1995 et le stock normal de report et les conditions d'élimination par ces États membres des quantités dépassant le stock normal de report;

considérant qu'il s'avère nécessaire, dès lors, de prévoir l'obligation pour ces États membres de procéder à un recensement; que, à cette fin, il convient d'appliquer pour la conversion des différents types de sucre en sucre blanc les modalités prévues au règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), et au règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant les modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 392/94 (5);

considérant que, pour déterminer les quantités de sucre et d'isoglucose à éliminer du marché, il y a lieu de définir pour chacun de ces produits le stock normal de report considéré comme nécessaire en tenant compte de la consommation, de la production, des exportations traditionnelles et des stocks de fonctionnement des raffineries; qu'il est justifié de prévoir l'octroi du remboursement des frais de stockage pour les quantités de sucre relevant des stocks normaux de report dans la mesure où la cotisation de stockage est due à partir du 1er janvier 1995 au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1758/93 (7);

considérant que l'écoulement des quantités excédant les stocks normaux de report, vu les caractéristiques du marché du sucre et de l'isoglucose de la Communauté qui est globalement excédentaire, doit être effectué dans certaines conditions au moyen de l'exportation hors de la Communauté, soit en l'état, soit sous forme de produits transformés au sens du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leur montant (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2296/94 (9); que, à cet effet, il convient en matière de preuve de l'exportation de faire référence à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2746/94 (11);

considérant que les quantités excédant le stock normal de report en cause qui n'auraient pas été exportées avant la date prévue et donc non éliminées du marché doivent être considérées comme écoulées sur le marché intérieur de la Communauté et comme si elles avaient été importées des pays tiers; que, dans ces conditions, il est justifié de prévoir que soit perçu un montant égal à la charge à l'importation pour le produit en cause en vigueur le dernier jour du délai prévu pour l'exportation; qu'il y a lieu de retenir en vue de la conversion de ce montant en monnaie nationale le taux agricole applicable à cette même date;

considérant que l'obligation d'élimination des quantités excédant celle du stock normal de report incombe, aux termes de l'article 145 paragraphe 2 de l'acte, chacun pour ce qui le concerne, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède; que, ainsi, il appartient à ces États membres d'assurer que les quantités en cause soient bien exportées hors de la Communauté et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet;

considérant que, pour répondre aux exigences d'une bonne gestion des marchés du secteur, il est nécessaire de prévoir la communication de la part de ces États membres du niveau de leurs stocks constatés et des quantités considérées comme écoulées sur le marché intérieur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dispositions de l'article 9 paragraphe 3 ainsi que les articles 19, 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1785/81 ne s'appliquent pas:

a) aux quantités de sucre, produites à partir de betteraves ou de cannes récoltées en Autriche, en Finlande et en Suède avant le 1er juillet 1995;

b) aux quantités d'isoglucose produites en Finlande avant le 1er juillet 1995 dans le cadre des quotas définis à l'article 2.

2. Les dispositions de l'article 9 paragraphe 3 et de l'article 19 du règlement (CEE) no 1785/81 ne s'appliquent pas aux quantités de sucre et d'isoglucose visées à l'article 5 paragraphe 1.

3. Toutefois, pour le sucre et l'isoglucose utilisés avant le 1er octobre 1995 dans la fabrication des produits chimiques visés à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil (12) en Autriche, en Finlande et en Suède qui sont écoulés avant cette date dans la Communauté, ces États membres peuvent compenser par des mesures nationales l'absence de restitutions à la production dans la limite:

a) du montant de cette restitution applicable le jour de la transformation du sucre et de l'isoglucose

et

b) de la quantité, exprimée selon le cas en sucre blanc ou en matière sèche de:

- 7 500 tonnes de sucre pour l'Autriche,

- 2 100 tonnes de sucre pour la Suède,

- zéro tonne d'isoglucose pour la Finlande,

- 4 500 tonnes de sucre pour la Finlande.

Ces quantités sont à imputer sur le stock normal de report fixé pour chacun de ces États membres à l'article 5 paragraphe 1.

Article 2

La quantité de base A et la quantité de base B d'isoglucose de la Finlande sont, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, exprimées en tonnes de matière sèche, égales à:

- quantité de base A: 5 711 tonnes,

- quantité de base B: 571 tonnes.

Article 3

1. Pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995, le prélèvement réduit visé à l'article 16 bis paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81 est celui établi, fixé et appliqué conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 dudit article 16 bis.

2. La demande du certificat visée à l'article 16 bis paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1785/81 doit être accompagnée d'une déclaration du raffineur par laquelle celui-ci s'engage à raffiner en Finlande la quantité de sucre brut en cause avant le 1er juillet 1995.

3. Pendant la période visée au paragraphe 1, le régime d'aide d'adaptation prévu par l'article 9 paragraphe 4 quater du règlement (CEE) no 1785/81 s'applique à l'industrie du raffinage en Finlande pour les quantités de sucre brut importées et raffinées dans la limite de la quantité visée à l'article 16 bis paragraphe 2 bis dudit règlement.

Article 4

Aux fins des articles 4 à 8 du présent règlement, on entend par:

a) « sucre »:

- le sucre de betterave et de canne, à l'état solide, relevant du code NC 1701,

- le sirop de sucre relevant des codes NC 1702 60 90, 1702 90 90 et 2106 90 59;

b) « isoglucose »: le produit relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30 et 2106 90 30;

c) « nouveaux États membres »: l'Autriche, la Finlande et la Suède.

Article 5

1. Le stock normal de report au 1er janvier 1995 à zéro heure est fixé:

a) en ce qui concerne le sucre, exprimé en sucre blanc, à:

- 294 177 tonnes pour l'Autriche,

- 145 250 tonnes pour la Finlande,

- 304 792 tonnes pour la Suède;

b) en ce qui concerne l'isoglucose, exprimé en matière sèche, à 1 491 tonnes pour la Finlande.

2. Les stocks normaux de report visés au paragraphe 1 point a) n'incluent pas les stocks de sécurité nationaux éventuellement constitués par les nouveaux États membres. Ceux-ci communiquent à la Commission toute modification de ces stocks et les conditions de ces modifications aux fins de l'établissement du bilan communautaire d'approvisionnement.

3. Le remboursement des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 s'applique aux quantités de sucre fixées au paragraphe 1 dans la mesure où la cotisation de stockage visée au même article est due à partir du 1er janvier 1995 au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 1998/78.

Article 6

1. Les nouveaux États membres procèdent séparément à un recensement des stocks de sucre et d'isoglucose se trouvant en libre pratique sur leur territoire respectif le 1er janvier 1995 à zéro heure.

2. Pour l'application du paragraphe 1, tout détenteur à quelque titre que ce soit d'une quantité de sucre ou d'isoglucose d'au moins 3 000 kilogrammes exprimée selon le cas, en sucre blanc ou en matière sèche, se trouvant en libre pratique le 1er janvier 1995 à zéro heure, doit la déclarer avant le 21 janvier 1995 aux autorités compétentes.

3. Les quantités de sucre brut sont converties en sucre blanc en fonction du rendement constaté selon les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 431/68.

Les quantités de sirops de sucre sont converties:

- en sucre blanc, en fonction de la teneur en saccharose du sirop en cause, lorsque la pureté de celui-ci est égale ou supérieure à 98 %

ou

- en sucre extractible du sirop en cause constatée conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1443/82, lorsque la pureté de celui-ci est inférieure à 98 %.

Article 7

1. Lorsque la quantité du stock de sucre ou d'isoglucose constatée par le recensement visé à l'article 6 dépasse, pour un nouvel État membre, la quantité fixée pour celui-ci à l'article 5 paragraphe 1, cet État membre assure que soit exportée hors de la Communauté, avant le 1er janvier 1996, une quantité égale à la différence entre la quantité recensée et la quantité fixée en cause, soit sous forme de produits visés à l'article 1er du présent règlement, soit sous forme de produits transformés au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1222/94. Pour la détermination de la quantité à exporter, les quantités de sucre et d'isoglucose ne peuvent être globalisées et la substitution entre le sucre et l'isoglucose à exporter n'est pas admise.

2. L'exportation du produit en cause en vertu du paragraphe 1 doit être effectuée sans intervention communautaire avant le 1er janvier 1996, à partir du territoire du nouvel État membre où la constatation visée au paragraphe 1 est intervenue, et le produit doit avoir quitté le territoire géographique de la Communauté avant cette date.

Article 8

1. La preuve de l'exportation visée à l'article 7 paragraphe 1 doit être apportée, sauf cas de force majeure, avant le 1er mars 1996 par la présentation:

a) des certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 9 par l'organisme compétent du nouvel État membre concerné;

b) des documents concernés visés aux articles 30 et 31 du règlement (CEE) no 3719/88 nécessaires à la libération de la garantie.

2. Si la preuve visée au paragraphe 1 n'est pas apportée avant le 1er mars 1996, la quantité en cause est considérée comme écoulée sur le marché intérieur de la Communauté.

3. En cas de force majeure, l'organisme compétent du nouvel État membre en cause arrête les mesures qu'il estime nécessaires en raison des circonstances du cas considéré.

Article 9

1. La demande du certificat d'exportation et le certificat comportent:

a) dans la case 20, la mention suivante: « pour exportation conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 3300/94 »;

b) lorsqu'il s'agit de sucre ou d'isoglucose exporté sous forme de produit transformé:

- dans la case 15, l'une des mentions « sucre » ou « isoglucose »,

- dans les cases 17 et 18, la quantité exprimée en poids net de sucre blanc ou d'isoglucose mis en oeuvre pour la fabrication du produit transformé; l'exportateur déclare au moment de l'exportation cette quantité et fournit à l'organisme compétent, à l'appui de sa déclaration, tous documents et toutes informations nécessaires,

- dans la case 20, la désignation de la ou des marchandises à exporter et l'indication de la ou des positions ou des sous-positions tarifaires dont elles relèvent.

2. Le certificat d'exportation comporte dans la case 22 la mention suivante:

« à exporter sans restitution, ni prélèvement, ................................... (quantité pour laquelle ce certificat a été délivré) kg; certificat valable uniquement en ................................... (nouvel État membre de délivrance) ».

3. Le certificat est valable à partir de la date de la délivrance jusqu'au 31 décembre 1995.

4. Le taux de la garantie relative aux certificats pour le sucre et l'isoglucose est fixé, par 100 kilogrammes de sucre net ou par 100 kilogrammes d'isoglucose exprimé en matière sèche net, à 0,25 écu.

Article 10

1. Pour les quantités qui, au sens de l'article 8 paragraphe 2, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur, il est perçu un montant qui est égal:

a) en ce qui concerne le sucre, par 100 kilogrammes, à la charge à l'importation en vigueur le 31 décembre 1995 pour le sucre blanc;

b) en ce qui concerne l'isoglucose, par 100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du montant de base de la charge à l'importation en vigueur le 31 décembre 1995 pour les sirops de saccharose.

2. Pour convertir en monnaie nationale les montants visés au paragraphe 1, le taux de conversion agricole applicable est celui en vigueur le 31 décembre 1995 dans le secteur du sucre pour le nouvel État membre concerné.

Article 11

1. Les nouveaux États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement et déterminent en particulier toutes les procédures de contrôle qui s'avèrent nécessaires pour la réalisation du recensement visé à l'article 6 et pour l'accomplissement de l'obligation d'exportation visées à l'article 7 paragraphe 1.

2. Les nouveaux États membres communiquent à la Commission, séparément pour le sucre et pour l'isoglucose:

a) avant le 11 février 1995, le niveau de leurs stocks constatés conformément à l'article 6 paragraphe 1;

b) avant le 1er avril 1996, les quantités qui, au sens de l'article 8 paragraphe 2, sont considérées comme écoulées sur le marché intérieur et les cas faisant l'objet de l'application de l'article 8 paragraphe 3.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(3) JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.

(4) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(5) JO no L 53 du 24. 2. 1994, p. 7.

(6) JO no L 231 du 23. 8. 1978, p. 5.

(7) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 58.

(8) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.

(9) JO no L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.

(10) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(11) JO no L 290 du 11. 11. 1994, p. 6.

(12) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.