DÉCISION (UE) 2020/546 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2020

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmenté, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

(3) Afin de relever les défis qui se posent dans le cadre de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour financer d’urgence les mesures appropriées.

(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 243 039 699 EUR pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ce montant vient compléter le financement provenant de l’instrument de flexibilité mobilisé dans le cadre du budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union pour 2020.

(5) Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

(6) La présente décision est liée au financement figurant dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union pour 2020. Afin d’assurer une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243 039 699 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l’actuelle crise sanitaire au sein de l’Union européenne due à la pandémie de Covid-19. 2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit: a) 123 950 247 EUR en 2020; b) 71 453 672 EUR en 2021; c) 23 817 890 EUR en 2022; d) 23 817 890 EUR en 2023.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2020. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).