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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 556/84 DE LA COMMISSION

du 29 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux d'ovins, non dénommées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres peaux d'ovins, non dénommées, de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 641 200 Écus; que, à la date du 24 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qui'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 mars 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.03 (code Nimexe 41.03-99) // Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06 et 41.08: B. autres peaux: II. non dénommées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 465/84 DE LA COMMISSION

du 22 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matelas pneumatiques tissés, de la catégorie 110 (code 1100), originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les matelas pneumatiques tissés de la catégorie 110 (code 1100), originaires de Chine, le plafond s'établit à 12 tonnes; que, à la date du 16 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 1100 // 110 // ex 62.04 // // Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de campement: // // // // 62.04-25; 75 // Matelas pneumatiques, tissés // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.
23.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L52/27
REGLEMENT (CEE)N"448/84DELACOMMISSION
du22février1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°436/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn°L51du22.2.1984,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22février1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts42,71
36,27(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 427/84 DU CONSEIL

du 21 février 1984

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 1162/83, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, par son règlement (CEE) no 1162/83 (1), le Conseil a, pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, un contingent tarifaire communautaire de 4 500 tonnes à droit nul;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considérée, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 750 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie ou volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 1162/83, pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées, de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun, est porté de 4 500 à 5 250 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 675 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants:

Danemark 270 tonnes

Allemagne 405 tonnes

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 75 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1162/83 est ainsi portée de 450 à 525 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 128 du 18. 5. 1983, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 412/84 DE LA COMMISSION

du 17 février 1984

rectifiant les règlements (CEE) no 282/84 et (CEE) no 283/84 en ce qui concerne certaines dates d'application des actions dans le domaine de la recherche et de l'amélioration de la qualité du lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 4,

considérant que, par son règlement (CEE) no 282/84 (3), la Commission a décidé de poursuivre des actions visées aux règlements (CEE) no 723/78 et (CEE) no 1024/78 concernant la recherche de marché à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, par son règlement (CEE) no 283/84 (4), la Commission a décidé de poursuivre des actions concernant l'amélioration de la qualité du lait dans la Communauté visées au règlement (CEE) no 1271/78;

considérant que certaines dates figurant dans ces règlements ne correspondent pas à celles présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe dès lors de rectifier les deux règlements en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 282/84 est rectifié comme suit.

a) À l'article 1er paragraphe 3, la date du « 1er août 1986 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1986 ».

b) À l'article 3 paragraphe 1, la date du « 15 février 1984 » est remplacée par celle du « 1er avril 1984 ».

c) L'article 5 est rectifié comme suit:

- au paragraphe 1, la date du « 15 avril 1984 » est remplacée par celle du « 1er juin 1984 »,

- au paragraphe 2, la date du « 15 juin 1984 » est remplacée par celle du « 1er août 1984 »,

- au paragraphe 3, la date du « 15 août 1984 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1984 ».

Article 2

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 283/84, la date du « 1er mars 1984 » est remplacée par celle du « 15 mars 1984 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 février 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.

(3) JO no L 32 du 3. 2. 1984, p. 25.

(4) JO no L 32 du 3. 2. 1984, p. 28.
N0L31/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.84
RÈGLEMENT (CEE)N0272/84DELACOMMISSION
du1erfévrier1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0260/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erfévrier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L30du1.2.1984,p.41.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erfévrier1984,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts39,70
34,48(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L30/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.84
REGLEMENT (CEE)N°251/84DELACOMMISSION
du31janvier1984
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01577/83(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02152/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3732/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02152/83età
l'article105del'acted'adhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierlemontantde1aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1"duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3durèglement
(CEE)n°1431/82estfixéà10,114Écuspar100kilo­
grammespourlespois,lesfèvesetlesféverolestrans­
formésdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,et
à9,850Écuspar100kilogrammespourceuxtrans­
formésenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.18.
(3)JOn°L206du30.7.1983,p.34.
(4)JOn°L370du31.12.1983,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 180/84 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1984

portant prorogation de la suspension de l'interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été établies par le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3512/83 (4); que l'article 10 paragraphe 2 de ce règlement prévoit que, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/82 (6), les droits découlant du certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) ainsi que de la position 04.03 du tarif douanier commun ne sont pas transmissibles;

considérant que cette dérogation a été suspendue temporairement jusqu'au 31 mars 1984 par le règlement (CEE) no 664/83 (7), étant entendu que la non-transmissibilité avait des conséquences négatives pour le commerce;

considérant que l'expérience acquise a démontré que la suspension n'a pas donné lieu à des problèmes d'ordre spéculatif; que, par contre, la suspension a eu un effet positif pour le commerce; qu'il convient, dans la situation actuelle dans laquelle se trouve le marché des produits laitiers, de proroger la suspension;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 31 mars 1984 » figurant dans l'article 1er du règlement (CEE) no 664/83 est remplacée par la date du « 31 mars 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 11.

(5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.

(6) JO no L 283 du 6. 10. 1982, p. 7.

(7) JO no L 78 du 24. 3. 1983, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 170/84 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3657/83 portant dérogation pour le premier trimestre de 1984 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/82 (3), n'ont pas encore fait l'objet d'une décision pour l'année 1984;

considérant qu'il a été nécessaire en conséquence de déroger par le règlement (CEE) no 3657/83 (4) aux dates fixées par le règlement (CEE) no 2377/80 précité pour le dépôt des demandes de certificat d'importation, pour certaines communications ainsi que pour la délivrance desdits certificats; qu'il est nécessaire de procéder à un nouveau report de ces dates;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3657/83 est modifié comme suit:

1) au point a), la date du 10 février 1984 est remplacée par celui du 9 mars 1984;

2) au point b), la date du 17 février 1984 est remplacée par celle du 16 mars 1984;

3) au point c), la date du 29 février 1984 est remplacée par celle du 30 mars 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 59.

(4) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 35.
N°L18/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.84
REGLEMENT (CEE)N°148/84DELACOMMISSION
du18janvier1984
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement (CEE)n°2374/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
•EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02374/79dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02959/83(3),fixecertainsprixdevente
delaviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle31juillet1983;quelasituation
decesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunde
remplacercettedateparcelledu30septembre1983;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2para­
graphe2deuxièmealinéadurèglement (CEE)
n02173/79(4),comptetenudesdifficultésadministra­
tivesquel'applicationdecetterèglesoulèvedans
certainsÉtatsmembres;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31juillet1983figurantàl'article4du
règlement(CEE)n02374/79estremplacéeparladate
du30septembre1983.
Article2
Pardérogationàl'article2paragraphe2deuxième
alinéadurèglement (CEE)n02173/79,lesdemandes
d'achatnecomportentpasl'indicationduoudes
entrepôtsoùlesproduitssontentreposés .
ArticleJ
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(J)JOn0L272du30.10.1979,p.lé.
(J)JOn0L289du22.10.1983,p.24.h)JOn°L251du5.10.1979,p.12.