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RÈGLEMENT ( CEE ) No 1374/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) no 1562/85 portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1124/89 ( 2 ), et notamment son article 3,

considérant que l'application du régime d'aide à la transformation de citrons, instauré par le règlement ( CEE ) no 1035/77, a été limitée aux produits subissant la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; que, à la suite de l'abrogation du régime national restrictif à l'importation appliqué en Italie, les conditions spéciales pour l'octroi de l'aide communautaire dans ce pays ont été supprimées par le règlement ( CEE ) no 1124/89; qu'il convient en conséquence d'adapter des modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1562/85 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1715/86 ( 4 ), à cette nouvelle situation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1562/85 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 12 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .

2 ) À l'article 13,

- au paragraphe 1, le point f ) est supprimé,

- le paragraphe 3 est supprimé .

3 ) L'article 14 est supprimé .

4 ) À l'article 15 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .

5 ) L'article 16 est supprimé .

6 ) À l'article 17 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé .

7 ) L'article 19 est supprimé .

8 ) À l'article 20, le point 8 est supprimé .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 125 du 19 . 5 . 1977, p . 3 .

( 2 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 28 .

( 3 ) JO no L 152 du 11 . 6 . 1985, p . 5 .

( 4 ) JO no L 149 du 3 . 6 . 1986, p . 19 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1326/89 DE LA COMMISSION

du 16 mai 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3782/88 et autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), et notamment son article 12 paragraphes 1,

considérant que la France a déposé avant le 1er avril 1989, conformément au règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 678/89 (3), une demande complémentaire d'exclusion du champ d'application des mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1989/1990; que ces compléments rentrent dans les catégories justifiées dans la précédente demande ayant donné lieu au règlement (CEE) no 3782/88 de la Commission (4), autorisant l'Allemagne et la France à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) no 1442/88; que le potentiel viticole corrigé de l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national français;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3782/88 est modifiée comme suit:

1) Au paragraphe 1 troisième tiret est rajouté: « île d'Oléron ».

2) Au paragraphe 2 premier tiret est rajouté: « Jurançon, Béarn, Irouleguy, Coteaux du Vendômois ».

3) Au paragraphe 3 douzième tiret est rajouté, dans les noms de cantons: « Pouillon ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne viticole 1989/1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.

(3) JO no L 73 du 17. 3. 1989, p. 23.

(4) JO no L 332 du 3. 12. 1988, p. 25.
13.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/15
REGLEMENT (CEE)N°1310/89DELACOMMISSION
du12mai1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1219/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01195/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
QJOn0L128du11.5.1989,p.9.
OJOn-L241du1.9.1988,p.30.
(<)JOn°L123du4.5.1989,p.9.

N0L131/16 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12mai1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
51erterme
62'terme
73'terme
8
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
11.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L127/29
REGLEMENT (CEE)N°1281/89DELACOMMISSION
du10mai1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/88
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01206/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié*estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,06écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.4JOn°L205du30;7.1988,p.29.
(4)JOn°L123du4.5.1989,p.42.
29.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L119/99
RÈGLEMENT (CEE)N°1158/89DELACOMMISSION
du28avril1989
relatifàladélivrance,le2mai1989,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du27juin
1980,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesviandesovineetcaprine('^modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1115/88(2),
vulerèglement(CEE)n03643/85duConseil,du19
décembre1985,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineàpartirdel'année1986(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03939/87(4),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n°3653/85dela
Commission(^modifiéparlerèglement(CEE)n0948/
88(é),afixélesmodalitésd'applicationdurégimeàl'im­
portationinstituéparlerèglement(CEE)n03643/85;
que,conformément àl'article2paragraphe5durègle­
ment(CEE)n03653/85,ilconvientdedéterminerdans
quellemesureilpeutêtredonnéunesuitefavorableaux
demandesdedélivrancedescertificatsd'importation
déposéesautitredudeuxièmetrimestrede1989;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n03653/85,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
unique,conformément àl'article2paragraphe5pointb)
durèglement(CEE)n°3653/85;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesauxquantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03653/85,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrentle2mai1989,auxcondi­
tionssuivantes,lescertificatsd'importationprévusparle
règlement(CEE)n°3653/85pourlesquelslesdemandes
ontétédéposéesduletau10avril1989:
a)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
02045015,02045019,02045031et02045039de
l'annexeIdurèglement(CEE)n01837/80,lesquan­
titésdemandéesoriginairesdesautrespaystierssont
attribuéesintégralement ;
b)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02043000,
02044100,02044210,02044230,02044250,
02044290,02044300,02045051,02045053,
02045055,02045059,02045071et02045079de
l'annexeIdurèglement(CEE)n°1837/80,lesquan­
titésdemandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégralement ;
c)pourlesproduitsrelevantdessous-positions
01041090et01042090del'annexeIdurèglement
(CEE)n01837/80,lesquantitésdemandéesoriginaires
desautrespaystierssontréduitesde97,846%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29avril1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
0JOn"L110du29.4.1988,p.36.
OJOn"L348du24.12.1985,p.2.
(♦)JOn0L373du31.12.1987,p.1.
(*)JOn0L348du24.12.1985,p.21.
4JOn0L92du9.4.1988,p.41.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1099/89 DE LA COMMISSION

du 27 avril 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique des codes NC 6401 et 6402 originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique des codes NC 6401 et 6402, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 écus; que, à la date du 7 avril 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er mai 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0660 // 6401 // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés // // 6402 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
N0L114/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.89
RÈGLEMENT (CEE)N°1084/89DELACOMMISSION
du26avril1989
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1115/88(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n04025/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°754/
89(4);
considérantquel'applicationdesmodalités,rappelées
danslerèglement(CEE)n°4025/88auxdonnéesetcota­tionsdontlaCommission aconnaissance conduitamodi­
fierlesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L183du16.7.1980,p.1.0JOn0L110du29.4.1988,:p.36.
OJOn0L355du23.12.1988,p.16.b)JOn°L80du23.3.1989,p.61.

27.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L114/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26avril1989,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées(')
(enÉcus/100kg)
CodeNCSemainen°18
du1erau
7mai1989Semainen°19
du8au
14mai1989Semainen020
du15au
21mai1989Semainen"21
du22au
28mai1989Semainen°22
du29maiau
4juin1989
02043000 213,865 210,843 205,960 201,085 191,680
02044100 213,865 210,843 205,960 201,085 191,680
02044210 149,706 147,590 144,172 140,760 134,176
02044230 235,252 231,927 226,556 221,194 210,848
02044250 278,025 274,096 267,748 261,411 249,184
02044290 278,025 274,096 267,748 261,411 249,184
02044300 389,234 383,734 374,847 365,975 348,858
02045051 213,865 210,843 205,960 201,085 191,680
02045053 149,706 147,590 144,172 140,760 134,176
02045055 235,252 231,927 226,556 221,194 210,848
02045059 278,025 274,096 267,748 261,411 249,184
02045071 278,025 274,096 267,748 261,411 249,184
02045079 389,234 383,734 374,847 365,975 348,858
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n°3643/85et(CEE)n0486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommis­
sion.
N0L111/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.89
REGLEMENT (CEE)N"1052/89DELACOMMISSION
du21avril1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01035/
89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L201du27.7,1988,p.65.
(3)JOn°L203du28.7.1988,p.22.
(4)JOn"L110du21.4.1989,p.35.

22.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,61(')
17011190 31,61(')
17011210 31,61(')
17011290 31,61(')
17019100 38,64
17019910 38,64
17019990 38,64(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p,42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N°L110/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.89
REGLEMENT (CEE)N°1029/89DELACOMMISSION
du20avril1989
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'avril1989pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
exportéesdanslecadreduditrégimeautitredudeuxième
trimestrede1989;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéesautitredu
deuxièmetrimestrede1989sontinférieuresàcelles
disponibles ;quecesdemandespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportationde
produitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'untraite­
mentspécialàl'importationdansunpaystiers('),et
notammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(3),
considérantquelerèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03182/88(^détermineensesarticles14et15les
modalitésrelativesauxdemandesdecertificatsd'exporta­
tionpourlesproduitsvisésàl'article1erdurèglement
(CEE)n02973/79delaCommission (6),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03434/87(^;que
sonarticle15paragraphe6pointc)prévoitque,siles
quantitéspourlesquellesdescertificatsontétédemandés
dépassentlesquantitésdisponibles,laCommissionfixe
unpourcentageuniquederéductiondesquantités
demandées ;
considérantquelerèglement(CEE)n02973/79dela
CommissionafixélesquantitésdeviandespouvantêtreArticlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'exportationdéposéespour
lesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)n02973/79
pourledeuxièmetrimestrede1989sontsatisfaitesinté­
gralement.
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1er,conformément auxarti­
cles14et15durèglement(CEE)n02377/80,aucours
desdixpremiersjoursdutroisièmetrimestre1989pourla
quantitésuivante:2500tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L334du28.12.1979,p.8.
(2)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(Y)JOn°L61du4.3.1989,p.43.
(<)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L283du18.10.1988,p.13.
(«)JOn0L336du29.12.1979,p.44.
P)JOn"L327du18.11.1987,p.7.