AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE

Article premier: AMENDEMENT

A. Préambule

«DÉTERMINÉES à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement.»

«RECONNAISSANT qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement, notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,»

«CONSIDÉRANT qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement;»

B. Article premier: Définitions

«5. Par “production”, on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme “production”.»

«9. Par “substance de transition” on entend une substance spécifiée à l'annexe C du présent protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.»

C. Article 2 paragraphe 5

Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du protocole par le paragraphe suivant:

«5. Toute partie peut, pour l'une ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2 A à 2 E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.»

D. Article 2 paragraphe 6

Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots «substances réglementées», lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants:

E. Article 2 paragraphe 8 point a)

Au paragraphe 8 point a) de l'article 2 du protocole, ajouter les mots «et des articles 2 A à 2 E» après les mots «du présent article» chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.

F. Article 2 paragraphe 9 point a) i)

Au paragraphe 9 point a) i) de l'article 2 du protocole, ajouter, après «l'annexe A» les mots suivants:

G. Article 2 paragraphe 9 point a) ii)

Au paragraphe 9 point a) ii) de l'article 2 du protocole, supprimer le membre de phrase:

H. Article 2 paragraphe 9 point c)

Le membre de phrase ci-après est supprimé du point c) du paragraphe 9 de l'article 2 du protocole:

et est remplacé par:

«représentant la majorité des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote».

I. Article 2 paragraphe 10 point b)

Le texte du point b) du paragraphe 10 de l'article 2 du protocole est supprimé et le paragraphe 10 a) de l'article 2 devient le paragraphe 10.

J. Article 2 paragraphe 11

Au paragraphe 11 de l'article 2 du protocole, ajouter les mots «et des articles 2 A à 2 E» après les mots «du présent article» chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.

K. Article 2 C: Autres CFC entièrement halogénés

Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2 C:

L. Article 2 D: Tétrachlorure de carbone

Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2 D:

M. Article 2 E: 1,1,1-Trichloroéthane (méthyle chloroforme)

Les paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu'article 2 E:

5. Les parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent article.»

N. Article 3: Calcul des niveaux des substances réglementées

À l'article 3 du protocole, après «des articles 2 et», ajouter:

À l'article 3 du protocole, ajouter le membre de phrase «ou à l'annexe B» après «à l'annexe A» chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de l'article.

O. Article 4: Réglementation des échanges commerciaux avec les États non parties au protocole

5. Chacune des parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout État non partie au protocole.»

4 bis. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, tous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

4. Au 1er janvier 1994, les parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent: ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

3 bis. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

3. Au 1er janvier 1992, les parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

1 bis. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout État non partie au présent protocole.

«8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un État non partie au présent protocole, à condition qu'une réunion des parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2 A à 2 E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.»

P. Article 5: Situation particulière des pays en développement

L'article 5 du protocole est remplacé par ce qui suit:

8. Une réunion des parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces parties.

7. Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-avant doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non-respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la partie qui a donné notification.

6. Toute partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les articles 2 A à 2 E du fait que les dispositions des articles 10 et 10 A n'ont pas été suffisamment observées. Le secrétariat transmet immédiatement un exemplaire à leur réunion suivante compte dûment tenu du paragraphe 5 du présent article, et décide des mesures appropriées.

5. Le développement des moyens permettant aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2 A à 2 E et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10 A.

Q. Article 6: Évaluation et examen des mesures de réglementation

Ajouter à l'article 6, après les mots «article 2», le membre de phrase suivant:

R. Article 7: Communication des données

Le texte de l'article 7 du protocole est remplacé par ce qui suit:

4. Les parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a) de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les États qui n'en sont pas membres.»

de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des substances de transition du groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances de l'annexe B sont entrées en vigueur à l'égard de la partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.

les importations et les exportations à destination respectivement des parties et non parties,

2. Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.

S. Article 9: Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements

Le point a) du paragraphe 1 de l'article 9 du protocole est remplacé par ce qui suit:

Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces substances;»

T. Article 10: Mécanisme de financement

L'article 10 du protocole est remplacé par les paragraphes suivants:

«Article 10

Mécanisme de financement

1. Les parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2 A à 2 E du protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des parties.

2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.

3. Le Fonds multilatéral:

a) couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les parties, les surcoûts convenus;

b) finance le centre d'échange et, à ce titre: i) aide les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique; ii) facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés; iii) diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des parties qui sont des pays en développement; iv) facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des parties qui sont des pays en développement;

c) finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.

4. Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des parties, qui en déterminent la politique générale.

5. Les parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds. Le comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du programme des Nations unies pour l'environnement, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des parties visées et des parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés par les parties.

6. Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies. On encouragera le versement de contributions par d'autres parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les parties, être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que ces coopérations au minimum:

a) aient strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du protocole de Montréal;

b) apportent des ressources additionnelles;

c) couvrent les surcoûts convenus.

7. Les parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème des contributions des parties.

8. Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissés avec l'accord de la partie bénéficiaire.

9. Les décisions des parties auxquelles il est fait référence dans; le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des parties qui ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.

10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.»