RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N  o 1206/2011 DE LA COMMISSION  
du 22 novembre 2011  
fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance 
pour le ciel unique européen  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 552/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du 
réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur 
l'interopérabilité») (  1 ), et notamment son article 3, paragraphe 5,  
considérant ce qui suit:  
(1) La Commission a mandaté Eurocontrol, conformément à 
l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 549/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 
fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen 
(«règlement-cadre») (  2 ), pour définir des exigences relatives 
à la performance et à l'interopérabilité des activités de 
surveillance au sein du réseau européen de gestion du 
trafic aérien (l'«EATMN»). Le présent règlement se fonde 
sur le rapport de mandat du 9 juillet 2010.  
(2) L'identification d'un aéronef doit être assurée conformé ­
ment aux procédures de l'Organisation de l’aviation civile 
internationale (ci-après l'«OACI») avant que l'aéronef ne 
bénéficie de services de la circulation aérienne utilisant un 
système de surveillance.  
(3) L'exploitation ininterrompue dépend de l'identification 
sans ambiguïté et continue des aéronefs exploités selon 
les règles de la navigation aux instruments dans le cadre 
de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien du 
ciel unique européen.  
(4) La méthode actuelle d'identification d'un aéronef utilise 
des codes discrets de transpondeur pour le radar secon ­
daire de surveillance (ci-après les «codes SSR»), assignés 
conformément aux procédures de l'OACI et au plan de 
navigation aérienne pour la région Europe.  
(5) L'augmentation de la circulation au cours des dix 
dernières années a généré une incapacité systématique à 
satisfaire la demande de codes SSR discrets disponibles en 
période de pointe; dès lors l'identification des aéronefs 
dans l'espace aérien européen ne peut pas être garantie 
actuellement.  (6) Il est nécessaire de déployer de manière harmonisée une 
capacité initiale permettant d'utiliser l'identification 
d'aéronef par liaison descendante dans un volume 
d'espace aérien défini dans le ciel unique européen afin 
de réduire la demande globale d'assignations de codes 
SSR discrets pour garantir l'identification des aéronefs.  
(7) Afin d'optimiser la disponibilité des codes SSR discrets, 
les prestataires de services de navigation aérienne qui ne 
seront pas en mesure d'utiliser le système d'identification 
d'aéronef par liaison descendante devront déployer des 
capacités renforcées et harmonisées pour l'assignation 
automatique de codes SSR aux aéronefs.  
(8) Il convient de déployer une capacité à utiliser le système 
d'identification d'aéronef par liaison descendante dans 
l'espace aérien du ciel unique européen afin de surmonter 
les difficultés liées aux codes SSR discrets pour identifier 
les aéronefs exploités dans le cadre de la circulation 
aérienne générale selon les règles de la navigation aux 
instruments.  
(9) Pour réduire les demandes d'assignation de codes SSR 
discrets lors de l'utilisation du système d'identification 
d'aéronef par liaison descendante, il y a lieu que le 
système intégré de traitement initial des plans de vol 
identifie les vols qui sont éligibles pour l'assignation 
d'un code de perceptibilité convenu et que les fournis ­
seurs de services de navigation aérienne leur attribuent ce 
code de perceptibilité lorsque l'identification d'aéronef par 
liaison descendante est réussie.  
(10) Pour pouvoir utiliser le système d'identification d'aéronef 
par liaison descendante aux fins de l'identification d'un 
aéronef donné, il faut que les fournisseurs de services de 
navigation aérienne mettent dûment en place des 
capteurs de surveillance, une fonctionnalité de traitement 
et de diffusion des données de surveillance, un système 
de traitement des données de vol, des communications 
air-sol et sol-sol, une fonctionnalité sur l'écran du contrô ­
leur, des procédures et une formation du personnel.  
(11) La faculté des prestataires de services de navigation 
aérienne à utiliser réellement la capacité du système 
d'identification d'aéronef par liaison descendante pour 
réduire la demande d'assignation de codes SSR discrets 
est fonction du niveau d'équipement de l'aéronef en 
matière de système d'identification d'aéronef par liaison 
descendante, de la mesure où les routes de ces aéronefsFR 23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/23  
( 1 ) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.  
( 2 ) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
se situent dans une zone de couverture continue par les 
systèmes offrant cette capacité et de l'exigence globale 
visant à garantir une exploitation efficace et sûre.  
(12) Les contrôleurs doivent être avertis en cas d'assignation 
involontaire d'un même code SSR à deux aéronefs ou 
plus, afin d'éviter une éventuelle identification erronée 
d'aéronefs.  
(13) L'application uniforme de procédures spécifiques dans 
l'espace aérien du ciel unique européen est primordiale 
pour assurer l'interopérabilité et une exploitation ininter ­
rompue.  
(14) Tout changement effectué dans les installations et les 
services et découlant de la mise en œuvre du présent 
règlement doit être repris par les États membres dans 
le plan européen de navigation aérienne de l'OACI 
suivant la procédure normale de proposition d'amende ­
ment.  
(15) Le présent règlement ne s’applique pas aux opérations et 
à l’entraînement militaires visés à l’article 1  er , paragraphe 
2, du règlement (CE) n  o 549/2004.  
(16) En vue de maintenir ou de relever les niveaux actuels de 
sécurité des opérations, les États membres sont tenus de 
faire en sorte que les parties concernées réalisent une 
évaluation de la sécurité comprenant l’identification des 
dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques. L’appli ­
cation harmonisée de ces procédures aux systèmes rele ­
vant du présent règlement implique de définir des spéci ­
fications de sécurité pour toutes les exigences d’interopé ­
rabilité et de performance.  
(17) Conformément au règlement (CE) n  o 552/2004, les 
mesures d'exécution en matière d'interopérabilité 
doivent décrire les procédures spécifiques d'évaluation 
de la conformité à utiliser pour apprécier la conformité 
ou l'aptitude à l'emploi de composants, ainsi que pour la 
vérification des systèmes.  
(18) En ce qui concerne les services de la circulation aérienne 
fournis principalement aux aéronefs exploités dans le 
cadre de la circulation aérienne générale sous surveillance 
militaire, les contraintes liées à la passation des marchés 
pourraient entraver la conformité avec le présent règle ­
ment.  
(19) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité du ciel unique,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement définit les exigences relatives aux systèmes 
qui fournissent des informations de surveillance, à leurs compo ­
sants et aux procédures associées afin de garantir l'identification 
sans ambiguïté et continue des aéronefs au sein de l'EATMN.  Article 2  
Champ d'application  
1. Le présent règlement s’applique à la chaîne de surveillance 
constituée des:  
a) composants embarqués de systèmes de surveillance et leurs 
procédures associées;  
b) systèmes de surveillance au sol, leurs composants et procé ­
dures associées;  
c) systèmes et procédures utilisés pour les services de la circu ­
lation aérienne, en particulier les systèmes de traitement des 
données de vol, les systèmes de traitement des données de 
surveillance et les systèmes d'interface homme-machine;  
d) systèmes de communications sol-sol et air-sol, leurs compo ­
sants et procédures associées utilisés pour diffuser des 
données de surveillance.  
2. Le présent règlement s'applique à tous les vols effectués 
dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles 
de la navigation aux instruments à l’intérieur de l’espace aérien 
défini à l'article 1  er , paragraphe 3, du règlement (CE) 
n o 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (  1 ). 
Article 3  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à 
l'article 2 du règlement (CE) n  o 549/2004 s'appliquent.  
De plus, on entend par:  
1. «identification d'un aéronef», un groupe de lettres, de chif ­
fres ou une combinaison de lettres et de chiffres identique à 
l'indicatif d'appel de l'aéronef à utiliser dans les communi ­
cations air-sol, ou son équivalent en code, et qui est utilisé 
pour identifier l'aéronef dans les communications sol-sol 
des services de la circulation aérienne;  
2. «code SSR», l'un des 4 096 codes d'identité pour le radar 
secondaire de surveillance qui peut être transmis par des 
composants embarqués de systèmes de surveillance;  
3. «code SSR discret», un code d'identité pour le radar secon ­
daire de surveillance, composé de quatre chiffres et dont les 
deux derniers ne peuvent pas être «00»;  
4. «identification d'un aéronef par liaison descendante», l'iden ­
tification d'un aéronef transmise par des composants 
embarqués de systèmes de surveillance au moyen d'un 
système de surveillance air-sol;  
5. «code de perceptibilité», code SSR individuel défini à des 
fins particulières;  
6. «survol», un vol qui entre dans un espace aérien défini à 
partir d'une zone adjacente, transite par cet espace aérien et 
ensuite le quitte vers une zone adjacente extérieure;FR L 305/24 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011  
( 1 ) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
7. «vol à l'arrivée», un vol qui entre dans un espace aérien 
défini à partir d'une zone adjacente, transite par cet 
espace aérien et ensuite atterrit à une destination située 
dans l'espace aérien défini;  
8. «vol au départ», un vol qui provient d'un aérodrome situé 
dans un espace aérien défini, qui transite dans cet espace et 
soit atterrit dans un aérodrome au sein de cet espace aérien, 
soit le quitte vers une zone adjacente extérieure;  
9. «exploitant», une personne, une organisation ou une entre ­
prise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation 
d’un ou de plusieurs aéronefs;  
10. «liste d'attribution des codes», un document qui précise la 
répartition générale des codes SSR entre les États membres 
et les organismes de services de navigation aérienne (ATS), 
qui a été arrêtée par les États membres et publiée dans le 
plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région 
Europe.  
11. «chaîne de surveillance coopérative»: une chaîne de surveil ­
lance qui nécessite des composants au sol et des compo ­
sants embarqués pour déterminer des éléments de données 
de surveillance;  
12. «système intégré de traitement initial des plans de vol», un 
système faisant partie du réseau européen de gestion du 
trafic aérien, par lequel un service centralisé de traitement 
et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de 
valider et de diffuser ces derniers, est fourni à l’intérieur de 
l’espace aérien couvert par le présent règlement.  
Article 4  
Exigences en matière de performance  
1. Les États membres chargés de la prestation de services de 
la circulation aérienne dans l'espace aérien défini à l'annexe I 
garantissent qu'une capacité est mise en œuvre afin d'assurer 
l'identification de chaque aéronef en utilisant l'identification 
d'aéronef par liaison descendante pour:  
a) au moins 50 % de tous les survols de l'espace aérien défini 
pour chaque État membre; et  
b) au moins 50 % du total cumulé des vols à l'arrivée et au 
départ dans l'espace aérien défini pour chaque État membre.  
2. Les prestataires de services de navigation aérienne garantis ­
sent que, au plus tard le 2 janvier 2020, la chaîne de surveil ­
lance coopérative dispose des capacités nécessaires pour leur 
permettre d'assurer l'identification de chaque aéronef en utilisant 
le système d'identification d'aéronef par liaison descendante.  
3. Les prestataires de services de navigation aérienne qui 
assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant le 
système d'identification d'aéronef par liaison descendante veil ­
lent à respecter les exigences figurant à l'annexe II.  4. Les prestataires de services de navigation aérienne qui 
assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant des 
codes SSR discrets en dehors de l'espace aérien défini à l'annexe 
I veillent à respecter les exigences figurant à l'annexe III.  
5. Les prestataires de services de navigation aérienne garantis ­
sent que:  
a) les systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et 
(d), sont déployés de manière à satisfaire aux exigences défi ­
nies aux paragraphes 3 et 4 du présent article;  
b) les systèmes ou procédures visés à l'article 2, paragraphe 1, 
points (b), (c) et (d), sont déployés de manière à informer les 
contrôleurs des assignations multiples involontaires d'un 
même code SSR.  
6. Les États membres veillent à ce que:  
a) les volumes d'espace aérien soient déclarés au service centra ­
lisé de traitement et de diffusion des plans de vol visé au 
point 1 de l'annexe II afin de respecter les exigences des 
paragraphes 1 et 2 du présent article et du point b) du 
présent paragraphe;  
b) le système intégré de traitement initial des plans de vol 
informe tous les prestataires de services de navigation 
aérienne concernés des vols qui sont éligibles pour l'utilisa ­
tion du code de perceptibilité mentionné au point c);  
c) un code de perceptibilité unique est défini par tous les États 
membres, en coordination avec les autres pays européens, 
afin d'être assigné uniquement aux aéronefs dont l'identifica ­
tion individuelle est assurée en utilisant le système d'identi ­
fication d'aéronef par liaison descendante.  
Article 5  
Exigences de sécurité  
1. Les États membres garantissent que toute modification des 
systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, points (b), (c) 
et (d), ou l’introduction de nouveaux systèmes, soit précédée 
d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des 
dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par 
les parties concernées.  
2. Aux fins des évaluations visées au paragraphe 1, il est tenu 
compte au minimum des exigences figurant à l’annexe IV.  
Article 6  
Conformité ou aptitude à l’emploi des composants  
Avant de délivrer la déclaration CE de conformité ou d’aptitude 
à l’emploi prévue à l’article 5 du règlement (CE) n  o 552/2004, 
les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 2, 
paragraphe 1, du présent règlement ou leurs mandataires 
établis dans l'Union, évaluent la conformité ou l’aptitude à 
l’emploi de ces composants conformément aux exigences 
fixées dans l’annexe V.FR 23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/25
Toutefois, les procédures de certification conformes aux 
exigences fixées dans le règlement (CE) n  o 216/2008 du Parle ­
ment européen et du Conseil (  1 ), sont également considérées 
comme acceptables pour l’évaluation de la conformité des 
composants si elles incluent la démonstration de la conformité 
aux exigences de performance et de sécurité applicables du 
présent règlement.  
Article 7  
Vérification des systèmes  
1. Les prestataires de services de navigation aérienne qui 
peuvent démontrer ou ont démontré qu'ils remplissent les 
conditions énoncées à l'annexe VI procèdent à une vérification 
des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points (b), (c) et 
(d), conformément aux exigences fixées à l'annexe VII, partie A.  
2. Les prestataires de services de navigation aérienne qui ne 
peuvent faire la preuve qu'ils remplissent les conditions énon ­
cées à l'annexe VI sous-traitent auprès d'un organisme notifié 
une vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, 
points (b), (c) et (d). Cette vérification est effectuée conformé ­
ment aux exigences définies à l’annexe VII, partie B.  
3. Les procédures de certification conformes au règlement 
(CE) n  o 216/2008 sont considérées comme acceptables pour 
la vérification des systèmes si elles comportent la démonstration 
de la conformité avec les exigences applicables de performance 
et de sécurité du présent règlement.  
Article 8  
Exigences supplémentaires pour les prestataires de services 
de navigation aérienne  
1. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent 
à ce que tous les membres du personnel concernés soient 
dûment informés des exigences fixées dans le présent règlement 
et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.  
2. Les prestataires de services de navigation aérienne:  
a) élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant 
les instructions et informations nécessaires pour permettre à 
l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent 
règlement;  
b) veillent à ce que les manuels visés au point a) soient acces ­
sibles et tenus à jour et à ce que leur mise à jour et leur 
diffusion fassent l'objet d'une gestion adéquate de la qualité 
et de la configuration de la documentation;  
c) veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures 
d’exploitation soient conformes au présent règlement.  
Article 9  
Critères supplémentaires applicables aux exploitants  
1. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire 
en sorte que les membres du personnel qui utilisent et entre ­tiennent l'équipement de surveillance soient informés des dispo ­
sitions pertinentes du présent règlement, qu'ils soient convena ­
blement formés aux fonctions qu'ils exercent et, dans la mesure 
du possible, que des instructions d'utilisation de cet équipement 
soient disponibles dans la cabine de pilotage.  
2. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire 
en sorte que le système d'identification d'aéronef par liaison 
descendante soit fourni dans l'aéronef lorsqu'il est nécessaire à 
des fins opérationnelles conformément à l'article 4, paragraphes 
1 et 2.  
3. Les exploitants font en sorte que le système d'identifica ­
tion d'aéronef par liaison descendante visé au paragraphe 4 soit 
conforme au point 7  "Identification d'un aéronef " du plan de 
vol visé au point 2 de l'annexe au règlement (CE) n  o 1033/2006 
de la Commission (  2 ). 
4. Les exploitants des aéronefs en mesure de modifier le 
système d'identification d'aéronef par liaison descendante visé 
au paragraphe 2 en vol font en sorte que l'identification 
d'aéronef par liaison descendante ne change pas pendant le 
vol sauf si le prestataire de services de navigation aérienne le 
demande.  
Article 10  
Exigences supplémentaires pour les États membres  
Les États membres assurent le respect des dispositions du 
présent règlement, notamment en faisant paraître les informa ­
tions utiles dans les publications nationales d’information aéro ­
nautique.  
Article 11  
Dérogations  
1. Dans le cas particulier des zones d'approche où les 
services de la circulation aérienne sont assurés par des unités 
militaires ou placés sous surveillance militaire, et lorsque les 
contraintes liées à la passation des marchés entravent la confor ­
mité avec l'article 4, paragraphe 2, les États membres commu ­
niquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2017, la 
date de la mise en conformité avec l'identification d'aéronef par 
liaison descendante. Cette date ne peut être postérieure au 
2 janvier 2025.  
2. Après consultation du gestionnaire de réseau et le 
31 décembre 2018 au plus tard, la Commission peut examiner 
les dérogations communiquées en vertu du paragraphe 1 qui 
pourraient avoir une incidence significative sur l'EATMN.  
Article 12  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne . 
Il s’applique à compter du 9 février 2012.FR L 305/26 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011  
( 1 ) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.  (  2 ) JO L 186 du 7.7.2006, p. 46.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/27
ANNEXE I  
Espace aérien visé à l'article 4, paragraphes 1 et 4  
L’espace aérien visé à l’article 4, paragraphes 1 et 4, comprend les régions d’information de vol (FIR) et les régions 
supérieures d’information de vol (UIR) suivantes:  
1) FIR Vienne,  
2) FIR Prague,  
3) FIR/UIR Bruxelles,  
4) FIR Bordeaux, Brest, Marseille, Paris et Reims et UIR France,  
5) FIR Brème, Langen et Munich, et UIR Hanovre et Rhin,  
6) FIR Athènes et UIR Grèce,  
7) FIR Budapest,  
8) FIR/UIR Brindisi, Milan et Rome,  
9) FIR Amsterdam,  
10) FIR Bucarest.FR L 305/28 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011
ANNEXE II  
Exigences de performance visées à l'article 4, paragraphe 3  
1. Les volumes d'espace aérien où le système d'identification individuelle d'aéronefs est assuré en utilisant l'identification 
d'aéronef par liaison descendante sont déclarés au service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol afin 
d'être encodés dans le système intégré de traitement initial des plans de vol.  
2. Sauf lorsqu'une des conditions exposées au point 3 s'applique, le code de perceptibilité établi conformément à 
l'article 4, paragraphe 6, point c), est assigné à l'aéronef au départ ou à l'aéronef qui, conformément au point 6, 
requiert un changement de code, lorsque les conditions suivantes s'appliquent:  
a) l'identification d'aéronef par liaison descendante équivaut à l'entrée correspondante dans le plan de vol pour cet 
aéronef;  
b) le système intégré de traitement initial des plans de vol communique que l'aéronef est éligible pour l'assignation du 
code de perceptibilité.  
3. Le code de perceptibilité n'est pas assigné à l'aéronef visé au point 2 si une des conditions suivantes s'applique:  
a) des mesures d'urgence qui exigent l'assignation de codes SSR discrets aux aéronefs ont été mises en place par un 
prestataire de services de navigation aérienne dont les capteurs de surveillance au sol sont subitement en panne;  
b) des mesures d'urgence militaire exceptionnelles exigent que les prestataires de services de navigation aérienne 
assignent des codes SSR discrets aux aéronefs;  
c) un aéronef qui est éligible pour l'assignation du code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 
6, point c), quitte le volume d'espace aérien mentionné au point 1, ou en est dévié.  
4. Les aéronefs auxquels n'est pas attribué le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point 
c), se voient assigner un code SSR conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et 
coordonnée avec les autres pays européens.  
5. Lorsqu'un code SSR a été assigné à un aéronef, il convient de procéder à une vérification dès que possible afin de 
confirmer que le code SSR introduit par le pilote est le même que celui qui a été assigné au vol.  
6. Les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des 
pays voisins sont automatiquement vérifiés pour s'assurer que les assignations peuvent être maintenues conformément 
à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens.  
7. Des accords formels contenant au moins les éléments suivants sont conclus avec les prestataires de services de 
navigation aérienne voisins qui assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant des codes SSR discrets:  
a) il est obligatoire que les prestataires de services de navigation aérienne voisins transfèrent les aéronefs avec des 
codes SSR discrets vérifiés et assignés conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États 
membres et coordonnée avec les autres pays européens;  
b) il est obligatoire d'informer les organismes acceptants de toute irrégularité observée lors de l'exploitation de 
composants embarqués des systèmes de surveillance.FR 23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/29
ANNEXE III  
Exigences de performance visées à l'article 4, paragraphe 4  
Les différents systèmes utilisés pour l'assignation des codes SSR doivent disposer des capacités fonctionnelles suivantes:  
a) les codes SSR sont assignés automatiquement aux aéronefs conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée 
par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens;  
b) les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des 
pays voisins sont vérifiés pour constater si les assignations peuvent être maintenues conformément à une liste 
d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens;  
c) les codes SSR sont classés en plusieurs catégories afin de permettre une assignation différenciée des codes;  
d) les codes SSR des différentes catégories visées au point c) sont attribués en fonction des directions des vols;  
e) les assignations multiples et simultanées du même code SSR sont possibles lorsque les directions de ces vols n'entrent 
pas en conflit.  
ANNEXE IV  
Exigences visées à l'article 5  
1. Les exigences de performance mentionnées à l'article 4, paragraphes 3, 4, 5, point b), et 6.  
2. Les exigences supplémentaires mentionnées à l'article 9, paragraphes 1 à 4.FR L 305/30 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011
ANNEXE V  
Exigences relatives à l’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des composants visées à l’article 6  
1. Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l'aptitude à l'emploi des composants avec les 
exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai.  
2. Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:  
a) il détermine l'environnement d'essai adéquat;  
b) il vérifie que le plan d'essai décrit les composants dans l'environnement d'essai;  
c) il vérifie que le plan d'essai couvre la totalité des exigences applicables;  
d) il garantit la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai;  
e) il planifie l'organisation de l'essai, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai;  
f) il effectue les inspections et les essais conformément au plan d'essai;  
g) il rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.  
3. Le fabricant veille à ce que les composants visés à l'article 6, intégrés dans l'environnement d’essai, satisfassent aux 
exigences applicables du présent règlement.  
4. Après que la vérification de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa 
responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, en précisant notamment les exigences 
applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d'emploi, conformément au 
point 3 de l'annexe III au règlement (CE) n  o 552/2004.FR 23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/31
ANNEXE VI  
Conditions visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2  
1. Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de 
rapports qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification.  
2. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s'acquitte de ses 
tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet 
d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de 
ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des 
vérifications.  
3. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux 
équipements lui permettant d'effectuer correctement les vérifications requises.  
4. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne 
formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu'il doit effec ­
tuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements 
et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.  
5. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer  
en toute impartialité. La rémunération de l'agent n'est pas fonction du nombre de vérifications qu'il effectue ni du 
résultat de ces vérifications.FR L 305/32 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011
ANNEXE VII  
PARTIE A  
Exigences relatives à la vérification des systèmes visée à l’article 7, paragraphe 1  
1. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes 
avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité fixées par le présent règlement, dans un environ ­
nement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.  
2. La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des 
pratiques d'essai appropriées et reconnues.  
3. Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doiven t 
être dotés de fonctionnalités appropriées.  
4. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier 
technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) n  o 552/2004, ainsi que les éléments suivants:  
a) la description de la mise en œuvre;  
b) le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.  
5. Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:  
a) détermine l'environnement d'évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l'environnement d'exploita ­
tion réel;  
b) vérifie que le plan d'essai décrit l'intégration des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans u n 
environnement d'évaluation opérationnelle et technique;  
c) vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière, de performance et de sécurité 
définies par le présent règlement;  
d) assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai;  
e) planifie l'organisation des essais, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai;  
f) effectue les inspections et les essais prévus dans le plan d'essai;  
g) rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.  
6. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b),  
c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et 
de sécurité définies par le présent règlement.  
7. Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne 
doivent établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, 
accompagnée du dossier technique, comme prévu par l'article 6 du règlement (CE) n  o 552/2004.  
PARTIE B  
Exigences relatives à la vérification des systèmes visée à l’article 7, paragraphe 2  
1. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes 
avec les exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation 
qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.  
2. La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des 
pratiques d'essai appropriées et reconnues.FR 23.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 305/33
3. Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doiven t 
être dotés de fonctionnalités appropriées.  
4. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier 
technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) n  o 552/2004, ainsi que les éléments suivants:  
a) la description de la mise en œuvre;  
b) le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.  
5. Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnel et technique 
approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme 
notifié.  
6. L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:  
a) vérifie que le plan d'essai décrit l'intégration des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), dans u n 
environnement d'évaluation opérationnelle et technique;  
b) vérifie que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables en matière de performance et de sécurité 
définies par le présent règlement;  
c) assure la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d'essai;  
d) planifie l'organisation des essais, le personnel, l'installation et la configuration de la plateforme d'essai;  
e) effectue les inspections et les essais conformément au plan d'essai;  
f) rédige le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.  
7. L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un 
environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par 
le présent règlement.  
8. Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en 
relation avec les tâches qu’il a effectuées.  
9. Le prestataire de services de navigation aérienne doit ensuite établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la 
soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l'article 6 du 
règlement (CE) n  o 552/2004.FR L 305/34 Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011