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( 1 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION NO 609/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 3 MARS 1981

RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES UTILISATRICES ET DES NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

PAR LA DECISION NO 2794/80/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA SIDERURGIE COMMUNAUTAIRE . EN CE QUI CONCERNE LES ACIERS FINS ET SPECIAUX , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR DES ACIERS ALLIES D ' UNE CERTAINE QUALITE ET D ' UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX SONT APPLIQUEES PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DEPASSER LES QUOTAS SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .

CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NECESSITENT LE CONTROLE DES PRODUITS EN CAUSE ET DES PRIX FACTURES . POUR QUE CE CONTROLE SOIT EFFICACE , IL DOIT ETRE EFFECTUE AUSSI BIEN AUPRES DES PRODUCTEURS QU ' AUPRES DES UTILISATEURS ET DES NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX . LES UTILISATEURS AINSI QUE LES NEGOCIANTS STOCKISTES NE SONT PAS EN CETTE QUALITE DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE . POUR PERMETTRE LE CONTROLE , IL FAUT RENDRE APPLICABLES AUX ENTREPRISES UTILISATRICES ET AUX NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE .

LE TRAITE NE PREVOIT PAS LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' IMPOSER CES OBLIGATIONS AUX ENTREPRISES UTILISATRICES ET AUX NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX .

IL EST DONC NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU TRAITE , D ' ETENDRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE AUX ENTREPRISES UTILISATRICES ET AUX NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX PENDANT LA DUREE D ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ENTREPRISES UTILISATRICES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX AINSI QUE LES NEGOCIANTS STOCKISTES DEFINIS A L ' ANNEXE I ( CI-APRES DENOMMES " ENTREPRISES UTILISATRICES ET NEGOCIANTS " ) SONT OBLIGES DE TENIR UN REGISTRE CONTENANT LES INFORMATIONS DECRITES A L ' ANNEXE II , CONCERNANT LES RECEPTIONS , A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1981 , DES ACIERS ALLIES SOUMIS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L ' AR- TICLE 2 A DE LA DECISION NO 2794/80/CECA , PRODUITS DEFINIS A L ' ANNEXE III .

ARTICLE 2

LA COMMISSION , EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE , VERIFIE L ' EXACTITUDE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUX REGISTRES . LES ENTREPRISES UTILISATRICES ET NEGOCIANTS SONT OBLIGES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU ' UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE . LE MANDAT DU CONTROLEUR DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DISPOSITION ET INDIQUER LES INFORMATIONS QU ' IL EST CHARGE DE VERIFIER . LES ENTREPRISES UTILISATRICES ET NEGOCIANTS , QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION OU QUI FOURNIRAIENT SCIEMMENT DES INFORMATIONS FAUSSES , SONT PASSIBLES DES SANCTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE . LE MONTANT MAXIMAL DES AMENDES SERA DE 1 % DE LA VALEUR DES ACHATS ANNUELS PAR LES ENTREPRISES UTILISATRICES ET NEGOCIANTS DES PRODUITS DEFINIS A L ' ANNEXE III ET LE MONTANT MAXIMAL DES ASTREINTES SERA DE 5 % DE LA VALEUR DES ACHATS JOURNALIERS DE CES PRODUITS .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE CESSE D ' ETRE APPLICABLE EN MEME TEMPS QUE LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION NO 2794/80/CECA ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE I

DEFINITION DES ENTREPRISES UTILISATRICES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX

SONT DES ENTREPRISES UTILISATRICES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX AU SENS DE LA PRESENTE DECISION TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE QUI UTILISENT DES ACIERS FINS ET SPECIAUX POUR LA FABRICATION DE PRODUITS INDUSTRIELS .

DEFINITION DES NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX

SONT DES NEGOCIANTS STOCKISTES AU SENS DE LA PRESENTE DECISION LES NEGOCIANTS EN ACIERS QUI VENDENT EX MAGASIN EN LEUR PROPRE NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE DES ACIERS FINS ET SPECIAUX .

ANNEXE II

INFORMATIONS A RECUEILLIR AU REGISTRE DES ENTREPRISES UTILISATRICES ET DES NEGOCIANTS STOCKISTES DES ACIERS FINS ET SPECIAUX POUR LES PRODUITS DEFINIS A L ' ANNEXE III

1 . A ) VENDEUR ( NOM ET ADRESSE ).

B ) PRODUCTEUR ( S ' IL EST DIFFERENT DU VENDEUR ).

C ) NUMERO ET DATE DE LA FACTURE .

2 . DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS ET SPECIFICATIONS ( QUALITES , DIMENSIONS ).

3 . TONNAGE :

A ) COMMANDE ;

B ) LIVRE .

4 . PRIX :

A ) PRIX EFFECTIF FACTURE PAR TONNE , SELON LE CAS :

- FRANCO DESTINATION ,

- FRANCO FRONTIERE ,

- DEPART USINE/PARITE ;

B ) FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CE PRIX ( EVENTUELLEMENT ).

ANNEXE III

DEFINITION DES PRODUITS EN ACIERS ALLIES SOUMIS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ' ARTICLE 2 A POINT 2 SOUS A ) DE LA DECISION NO 2794/80/CECA

LES ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGES EST D ' AU MOINS 5 % - A L ' EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME - ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D ' AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT .