RÈGLEMENT (CE) N° 238/2000 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de clarifier les dispositions des articles 6, 6 A à 6 I et 7 ainsi que de l'annexe F du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1702/1999(4).

(2) Il est utile de préciser que le certificat prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 1222/94 n'est pas transférable.

(3) Dans la mesure où les certificats sont applicables aux exportations réalisées pendant une période transitoire de sept mois, du 1er mars au 30 septembre 2000, et afin de permettre l'administration des certificats dans de bonnes conditions, il convient de n'admettre qu'une seule préfixation par certificat pendant cette période. Par ailleurs, il convient de préciser que cette fixation à l'avance s'applique à tous les taux en vigueur le jour de la demande.

(4) Dans la mesure où le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999(6), s'applique aux certificats, il convient de clarifier les conditions de libération de la garantie du certificat.

(5) Pendant la période transitoire, la Commission doit avoir la possibilité de prendre des mesures si elle estime que les engagements internationaux de l'Union européenne risquent de ne pas être respectés.

(6) Il convient de reformuler certaines phrases, certains modes de calcul, certaines références réglementaires concernant les certificats et de préciser que certains paragraphes ne s'appliquent pas à la période transitoire. Il convient également de séparer distinctement les différentes communications statistiques. Par ailleurs, il est utile de préciser les modalités de demandes et d'attribution des certificats ainsi que de leurs extraits.

(7) Il est utile de préciser les conditions dans lesquels les paiements des restitutions peuvent être effectués pour des exportations non couvertes par un certificat.

(8) Dans le but de permettre à la Commission de garantir que les engagements internationaux de l'Union européenne, tels qu'ils sont notifiés actuellement, ne puissent être dépassés, il y a lieu de préciser la procédure selon laquelle les certificats sont apurés.

(9) Dans le but d'harmoniser l'utilisation des certificats au sein de l'Union européenne, il y a lieu de préciser certaines de leurs caractéristiques, notamment, au regard de l'application du règlement de la Commission (CEE) n° 3719/88, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999 de la Commission(8).

(10) Le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit:

1) Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6, au premier alinéa de l'article 6 D et deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 H, l'expression "opérations d'aide alimentaire" est remplacée par l'expression "opération d'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord agricole du cycle d'Uruguay".

2) Le paragraphe 3 de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"3. Le certificat n'est pas transférable. Il est utilisé par son titulaire."

3) Le paragraphe 2 de l'article 6 A est remplacé par le texte suivant:

"2. L'intéressé peut demander la fixation à l'avance des taux de restitution en vigueur le jour du dépôt de sa demande. Dans ce cas, la préfixation concerne tous les taux de restitution applicables. La demande de préfixation, introduite dans les conditions de l'annexe F, peut être faite soit au moment de la demande du certificat, soit à partir du jour de l'attribution du certificat et avant son dernier jour de validité.

La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant le jour de cette demande."

4) Le paragraphe 4 de l'article 6 A est remplacé par le texte suivant:

"4. Les obligations visées au paragraphe 3 du présent article sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85.

L'exigence principale est considérée comme remplie si l'opérateur a transmis la ou les demandes spécifiques, relatives aux exportations réalisées pendant la durée de validité du certificat et dans les conditions de l'annexe F, point VI. Dans le cas où la demande spécifique n'est pas la déclaration d'exportation, elle doit être déposée, sauf cas de force majeure, dans les trois mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation.

La preuve du respect de l'exigence principale par l'opérateur est réalisée par la production, auprès de l'autorité compétente, de l'exemplaire n° 1 du certificat dûment imputé, conformément aux dispositions de l'annexe F, point VI. Cette preuve doit être apportée au plus tard à la fin du neuvième mois qui suit la fin de la durée de validité du certificat."

5) Le point f) du paragraphe 3 de l'article 6 B est remplacé par le texte suivant:

"f) les montants pour lesquels des certificats, valides au cours de la période budgétaire considérée, ont été émis".

6) Le premier alinéa du paragraphe 6 de l'article 6 B est remplacé par le texte suivant:

"6. En cas de fixation d'un coefficient de réduction par la Commission, les certificats peuvent être attribués à concurrence du montant demandé multiplié par 1 moins le coefficient de réduction déterminé conformément au paragraphe 5 ou au paragraphe 8."

7) Au paragraphe 8 de l'article 6 B, l'alinéa suivant est ajouté: "Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engagements internationaux de l'Union européenne risque d'être remis en cause, elle peut suspendre la délivrance des certificats et appliquer, le cas échéant, un coefficient de réduction aux demandes de certificat en cours d'examen."

8) Le paragraphe 11 de l'article 6 B est remplacé par le texte suivant:

"11. Les dispositions des paragraphes 1 à 5, 7, 9 et 10 sont applicables à partir du 15 juillet 2000".

9) Au paragraphe 2 de l'article 6 C, les deux alinéas suivant sont ajoutés: "Pour les exportations réalisées après le 1er mars 2000 et avant le 30 septembre 2000, en cas de préfixation des taux de restitution, ces taux sont valables jusqu'à la fin de la durée de validité du certificat.

Les demandes de préfixation sont effectuées conformément au point II de l'annexe F."

10) Au dernier alinéa de l'article 6 D, l'expression "le jour déterminé par l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 174/1999" est remplacée par l'expression "le jour déterminé par l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 174/1999".

11) Au paragraphe 1 de l'article 6 F, l'expression "affecté d'un coefficient égal à 1 moins le coefficient de réduction" est remplacée par l'expression "multiplié par le coefficient de réduction".

12) Au paragraphe 2 de l'article 6 G, l'expression "ainsi que les montants octroyés après le 1er janvier pour des exportations réalisées au cours des périodes budgétaires antérieures" est remplacée par l'expression "ainsi que les montants octroyés, non communiqués auparavant, pour des exportations réalisées au cours des périodes budgétaires antérieures".

13) Le paragraphe 4 de l'article 6 G est remplacé par le texte suivant:

"4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 15 de chaque mois:

a) les montants pour lesquels des certificats ont été rendus au cours du mois précédent dans les conditions de l'article 6 F, paragraphe 5;

b) les montants pour lesquels des certificats ont été rendus ou réduits au cours du mois précédent dans les conditions de l'article 6 F, paragraphe 6;

c) les montants pour lesquels des certificats sont arrivés à échéance et n'ont pas été utilisés;

d) les certificats délivrés au cours du mois précédent visés à l'article 6 D."

14) Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 H est remplacé par le texte suivant:

"1. Du 1er mars au 30 septembre 2000 et pour chaque période budgétaire à partir du 1er octobre 2000, les exportations non couvertes par un certificat peuvent faire l'objet du paiement d'une restitution dans la limite d'une réserve globale de 15000000 euros pour chaque année budgétaire."

15) Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 H est remplacé par le texte suivant:

"2. Les dispositions du présent article sont applicables aux exportations réalisées par des opérateurs qui n'ont pas détenu de certificat depuis le début de la période budgétaire considérée et qui ne détiennent pas de certificat le jour de l'exportation et dont le total des demandes au cours de l'année budgétaire considérée est inférieur à 20000 euros."

16) Au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 H, l'expression "la Commission suspend l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article" est remplacée par l'expression "la Commission suspend l'application aux exportations non couvertes par un certificat des paragraphes 1 et 2 du présent article."

17) Le paragraphe 3 de l'article 6 I, est supprimé.

18) Le paragraphe 7 de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"7. En ce qui concerne les exportations réalisées entre le 1er octobre et le 15 octobre de chaque année, le paiement des restitutions ne peut avoir lieu avant le 16 octobre."

19) À l'annexe F, point I, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"2. Le demandeur remplit les cases 4, 8, 17 et 18 et, le cas échéant, la case 7."

20) À l'annexe F, point I, paragraphe 3, le premier tiret est supprimé.

21) À l'annexe F, point I, paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- la mention éventuelle de la demande de préfixation est indiquée dans la case 8,

- le demandeur indique dans la case 20 si le certificat est demandé uniquement pour l'exportation via cet État membre".

22) À l'annexe F, point II, paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"dans la case 8, la case 'oui' doit être cochée".

23) À l'annexe F, point II, paragraphe 3, l'expression "solde disponible du certificat initial" est remplacée par l'expression "montant non encore imputé sur le certificat initial, le jour de l'émission de l'extrait,".

24) À l'annexe F, point III, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"1. Les exemplaires 1 et 2 sont émis selon les modèles joints en annexe, ils sont de couleur bleu clair".

25) À l'annexe F, point III, paragraphe 1, point a), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"a) la case 1 reprend le nom de l'organisme émetteur et son adresse. La case 2 ou la case 23 reprennent le numéro du certificat attribué par l'organisme émetteur".

26) À l'annexe F, point III, paragraphe 1, point d), le terme "original" est supprimé.

27) À l'annexe F, point IV, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Si le titulaire d'un tel certificat demande ultérieurement la préfixation des taux de restitution, il doit rendre sont certificat initial ainsi que les extraits éventuellement déjà émis. La mention 'Restitution valable le ... préfixée ... valable jusqu'au ...' est à inscrire et à compléter dans la case 20 du certificat.

Les extraits de certificat ne peuvent pas faire l'objet de préfixation indépendamment du certificat dont ils sont issus."

28) À l'annexe F, point VI, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Chaque opérateur doit établir une demande de paiement spécifique au sens de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission(9). Elle doit être présentée auprès de l'organisme payeur, accompagnée du ou des certificats correspondants, sauf dans le cas d'enregistrement électronique du ou des certificats.

La demande spécifique peut ne pas être considérée, par l'autorité compétente, comme le dossier de paiement visé au paragraphe 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 800/1999.

La demande spécifique peut être considérée, par l'autorité compétente, comme étant la déclaration d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999. Dans ce cas, la date de réception de la demande spécifique par l'organisme payeur visée au paragraphe 3 ci-dessous est la date à laquelle l'organisme payeur a reçu la déclaration d'exportation. Dans les autres cas, la demande spécifique doit comporter, entre autres, la référence de la déclaration d'exportation.

3. L'organisme payeur détermine le montant demandé sur la base des informations reprises dans la demande spécifique, en se fondant exclusivement sur la ou les quantités et la nature du ou des produits de base exportés et sur le ou les taux de restitution valides. Ces trois éléments doivent être indiqués ou référencés sans ambiguïté dans la déclaration d'exportation.

L'organisme payeur impute ce montant sur le certificat, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande spécifique."

29) À l'annexe F, point VI, les paragraphes 5 et 6 deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5.

30) Les modèles de demande de certificat ainsi que les exemplaires pour le titulaire et pour l'organisme émetteur sont remplacés par les modèles annexés au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux exportations réalisées à partir du 1er mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 136 du 30.5.1994, p. 5.

(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30.

(5) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

(6) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.

(7) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

(8) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

(9) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

ANNEXE

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