DÉCISION (PESC) 2021/698 DU CONSEIL

du 30 avril 2021

sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Compte tenu, en particulier, de sa dimension stratégique, de sa couverture régionale et mondiale et de ses utilisations multiples, le système mondial de radionavigation par satellite européen (GNSS) constitue une infrastructure sensible dont le déploiement et l’utilisation sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Union et de ses États membres.

(2) Lorsque la situation internationale exige une action opérationnelle de l’Union et que l’exploitation du GNSS est susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, ou dans l’hypothèse d’une menace pesant sur l’exploitation du GNSS, le Conseil devrait arrêter les mesures nécessaires à prendre.

(3) C’est pourquoi le Conseil a adopté la décision 2014/496/PESC (1).

(4) Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le programme spatial de l’Union (ci-après dénommé «programme») et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommée «Agence»). Son article 3 prévoit que le programme comprend cinq composantes: un système mondial de radionavigation par satellite (Galileo); un système régional de radionavigation par satellite (EGNOS); un programme d’observation de la Terre (Copernicus); un système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite complété par des paramètres d’observation relatifs aux phénomènes de météorologie spatiale et aux géocroiseurs («Surveillance de l’espace»), et un système de télécommunications par satellite (GOVSATCOM).

(5) La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des européens et jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques de l’Union et de ses États membres. De plus, les systèmes et services liés au domaine spatial sont eux-mêmes susceptibles d’être la cible de menaces pour la sécurité.

(6) Un éventail des menaces susceptibles de peser sur la sécurité et les intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres pourrait résulter du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation de chacune des composantes du programme. Il convient donc d’étendre le champ d’application de la décision 2014/496/PESC aux systèmes et services mis en place dans le cadre de ces composantes, dont la configuration «Sécurité» du comité institué en vertu de l’article 107, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/696 a établi qu’ils sont sensibles sur le plan de la sécurité, et en tenant compte des différences existant entre les composantes du programme, notamment en ce qui concerne la compétence et le contrôle exercés par les États membres sur les capteurs, les systèmes ou d’autres capacités pertinents pour le programme.

(7) Des enseignements ont été tirés de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la décision 2014/496/PESC au cours de ces dernières années. Il convient donc d’adapter en conséquence la procédure opérationnelle prévue par la décision 2014/496/PESC.

(8) Les informations et l’expertise sur la question de savoir si un événement en lien avec un système ou service lié au domaine spatial constitue une menace pour l’Union, les États membres ou les systèmes et services liés au domaine spatial en tant que tels devraient être fournies au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») par l’Agence pour le programme spatial ou par la structure pertinente désignée, le cas échéant, pour contrôler la sécurité d’un système mis en place ou d’un service fourni dans le cadre d’une composante du programme en vertu de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 (ci-après dénommée «structure désignée pour contrôler la sécurité»), par les États membres ou par la Commission européenne. Par ailleurs, les États tiers peuvent également fournir ces informations.

(9) Il y a lieu de clarifier les rôles respectifs du Conseil, du haut représentant, de l’Agence, de toute structure désignée pour contrôler la sécurité et des États membres dans le cadre de la chaîne de responsabilités opérationnelles à mettre en place afin de réagir à une menace pesant sur l’Union, sur les États membres ou sur l’un des systèmes et services mis en place au titre du programme.

(10) Si l’article 28 du règlement (UE) 2021/696 dispose que la Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, y compris dans le domaine de la sécurité. La présente décision devrait, quant à elle, définir les responsabilités du Conseil et du haut représentant lorsqu’il s’agit d’écarter des menaces découlant du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation de systèmes et services liés au domaine spatial, ou en cas de menace pesant sur ces systèmes ou services.

(11) À cet égard, les références de base aux menaces figurent dans les énoncés des impératifs de sécurité propres à un système, qui comprennent les principales menaces génériques auxquelles chaque composante du programme doit faire face, et dans les plans correspondants sur la sécurité des systèmes, qui incluent les registres des risques pour la sécurité mis en place dans le cadre des processus d’homologation de sécurité de chaque composante. Ces références de base serviront de référence pour identifier les menaces que doit spécifiquement viser la présente décision et pour compléter les procédures opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

(12) En cas d’urgence, il se peut que des décisions doivent être prises dans les premières heures qui suivent la réception des informations relatives à une menace. Si les circonstances ne permettent pas au Conseil de prendre une décision afin de permettre d’écarter une menace ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, ou en cas de menace pesant sur les systèmes ou services liés au domaine spatial, le haut représentant devrait être habilité à arrêter les instructions provisoires nécessaires. En pareil cas, il y a lieu que le Conseil soit immédiatement informé et examine les instructions provisoires dans les meilleurs délais.

(13) Conformément à l’article 34, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2021/696, l’Agence, dans son domaine de compétence, devrait assurer l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) conformément aux exigences visées au paragraphe 2 dudit article et aux instructions formulées dans le cadre du champ d’application de la présente décision. Conformément à l’article 79, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2021/696, le directeur exécutif de l’Agence devrait veiller à ce que celle-ci, en tant qu’exploitant du CSSG, soit en mesure de donner suite aux instructions données au titre de la présente décision.

(14) Les structures pertinentes désignées pour contrôler la sécurité devraient agir conformément aux exigences en matière de sécurité visées à l’article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/696 et aux instructions élaborées au titre de la présente décision.

(15) De plus, la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (3) définit les modalités selon lesquelles les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure, les agences de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. En particulier, l’article 6 de la décision no 1104/2011/UE dispose que le CSSG fournit une interface opérationnelle entre les autorités du service public réglementé responsables, le Conseil, ainsi que le haut représentant et les centres de contrôle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La présente décision définit les compétences qui doivent être exercées par le Conseil et le haut représentant: a) afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres découlant du déploiement, de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre des composantes du programme spatial de l’Union (ci-après dénommé «programme»); ou b) en cas de menace pesant sur l’exploitation de l’un de ces systèmes ou sur la fourniture de ces services. 2. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision, il est tenu dûment compte des différences existant entre les composantes du programme, notamment en ce qui concerne la compétence et le contrôle exercés par les États membres sur les capteurs, les systèmes ou d’autres capacités pertinents pour le programme.

Article 2 1. Si une menace de ce type survient, les États membres, la Commission, l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommée «Agence») ou toute structure désignée pour contrôler la sécurité conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 (ci-après dénommée «structure désignée pour contrôler la sécurité»), selon le cas, informent immédiatement le haut représentant de tous les éléments en leur possession qu’ils jugent utiles. 2. Le haut représentant informe immédiatement le Conseil de la menace et de ses effets potentiels sur la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres et sur l’exploitation du ou des systèmes concernés ou la fourniture du ou des services concernés.

Article 3 1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition du haut représentant, arrête les instructions nécessaires à donner à l’Agence ou à toute structure désignée pour contrôler la sécurité, selon le cas. 2. L’Agence ou la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité et la Commission fournissent au haut représentant des avis sur l’impact plus général que les instructions que ce dernier compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1 pourraient avoir sur les systèmes mis en place et les services fournis dans le cadre des composantes du programme. 3. La proposition du haut représentant visée au paragraphe 1 comprend une analyse d’impact des instructions proposées. 4. Le Comité politique et de sécurité (COPS) transmet au Conseil un avis sur toute proposition d’instructions, comme il convient.

Article 4 1. Lorsque l’urgence de la situation requiert une action immédiate, avant même que le Conseil n’ait pris une décision en application de l’article 3, paragraphe 1, le haut représentant est autorisé à donner les instructions provisoires nécessaires à l’Agence ou à la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité. Le haut représentant peut charger le secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure de donner, en son nom, ces instructions à l’Agence ou à la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité. 2. Le haut représentant informe immédiatement le Conseil et la Commission des instructions données en application du paragraphe 1. 3. Le Conseil confirme, modifie ou annule les instructions provisoires du haut représentant dès que possible. 4. Le haut représentant procède à un examen permanent des instructions provisoires, les modifie comme il convient ou les annule si une action immédiate n’est plus nécessaire. En tout état de cause, les instructions provisoires expirent quatre semaines après qu’elles ont été données, ou sur décision du Conseil conformément au paragraphe 3.

Article 5 1. Dans un délai d’un an après que la configuration «Sécurité» du comité institué en vertu de l’article 107, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/696 a établi, sur la base de l’analyse des risques et de la menace réalisée par la Commission conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696, dans le cadre de la procédure visée à l’article 107, paragraphe 3, dudit règlement, si un système mis en place ou un service fourni, ou les deux, dans le cadre d’une composante donnée du programme est sensible sur le plan de la sécurité, le haut représentant élabore, et soumet à l’approbation du COPS, les procédures opérationnelles nécessaires aux fins de la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente décision en ce qui concerne le système ou le service concerné, ou les deux. À cette fin, le haut représentant reçoit le concours d’experts des États membres, de la Commission, de l’Agence et de la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité, selon le cas. 2. Les procédures opérationnelles visées au paragraphe 1 peuvent comporter des instructions prédéfinies devant être mises en œuvre par l’Agence ou par une structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité, selon le cas. 3. Les procédures opérationnelles sont réexaminées par le haut représentant au moins tous les deux ans, notamment à la suite d’un retour d’expérience au terme d’un exercice annuel portant sur la mise en œuvre de la présente décision, ou à la demande d’un État membre, et sont soumises au COPS pour approbation. 4. Le haut représentant informe au moins une fois par an le COPS sur les activités en cours menées en vue de la mise en œuvre pratique de la présente décision.

Article 6 1. Conformément aux accords internationaux conclus par l’Union ou par l’Union et ses États membres, y compris ceux ouvrant l’accès au service public réglementé en application de l’article 3, paragraphe 5, de la décision no 1104/2011/UE, le haut représentant est compétent pour conclure des accords administratifs avec des États tiers aux fins de la mise en œuvre de la présente décision. Ces accords sont soumis à l’approbation du Conseil statuant à l’unanimité. 2. Si de tels accords requièrent l’accès à des informations classifiées de l’Union, la divulgation ou l’échange d’informations classifiées est approuvé conformément aux règles de sécurité applicables.

Article 7 Le Conseil examine et, le cas échéant, modifie les règles et procédures énoncées dans la présente décision au plus tard trois ans après la date de son entrée en vigueur ou à la demande d’un État membre.

Article 8 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la présente décision dans les domaines qui relèvent de leur compétence, conformément, notamment, à l’article 34, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2021/696. À cette fin, les États membres désignent un ou plusieurs points de contact chargés de contribuer à la gestion opérationnelle des menaces. Ces points de contact peuvent être des personnes physiques ou morales.

Article 9 La décision 2014/496/PESC est abrogée. Les procédures opérationnelles élaborées en vertu de la décision 2014/496/PESC en ce qui concerne le système Galileo restent applicables jusqu’à leur mise à jour en vertu de la présente décision.

Article 10 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) Décision 2014/496/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 sur les aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2004/552/PESC (JO L 219 du 25.7.2014, p. 53).

(2) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (voir page 69 du présent Journal officiel).

(3) Décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).