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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/572/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier par la directive 96/91/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,

considérant qu'une liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision C(96) 3126 (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résultats des inspections communautaires effectuées aux États-Unis d'Amérique;

considérant que des négociations sont en cours afin de conclure avec les États-Unis un accord sur les mesures sanitaires de protection de la santé humaine et animale dans le cadre des échanges d'animaux et de produits d'origine animale;

considérant que cette situation, les progrès déjà accomplis et la nécessité d'éviter les distorsions commerciales justifient le report du délai fixé pour le débarquement de certaines viandes fraîches du 31 juillet 1997 au 31 janvier 1998; que cette date est fixée sans préjudice de la date de conclusion ni de la teneur de l'accord susmentionné;

considérant que la liste des établissements doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO n° L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.

(4) JO n° C 366 du 5. 12. 1996, p. 3.

ANNEXE

Liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 16 juillet 1997 prorogeant l'application de l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (97/448/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

considérant que l'action commune 96/250/PESC, du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (1), dont l'application a été prorogée par la décision 96/441/PESC (2), vient à expiration le 31 juillet 1997;

considérant que le Conseil a décidé, par la décision 96/589/PESC (3), de mettre un montant supplémentaire de 1,3 million d'écus à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1996,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 1998. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Afin de couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, un montant supplémentaire de 1,415 million d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1997.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO n° L 87 du 4. 4. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 260 du 12. 10. 1996, p. 5.
Regards de visite et boîtes de branchement Tampons, échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et boîtes de branchement, avaloirs

à utiliser sur les chaussées, les aires de stationnement, les accotements et à l'extérieur des bâtiments
N°L154/50IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.97
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4juin1997
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(97/366/CE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01802/95(%afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision97/243/CEdelaCommis­
sion(6)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieenGrande-Bretagne ;qu'ilestnécessaired'adapter
enconséquencelalistedesÉtatsmembresoùladite
suspensions'applique;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,enFinlande,enSuèdeetenIrlandeduNord.
Article2
Ladécision97/243/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
larépubliquedeFinlande,leroyaumedeSuèdeetle
Royaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNord
sontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le4juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1.968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(-1)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
(4)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
j5)JOn0L174du26.7.1995,p.27.
HJOn0L96du11.4.1997,p.37.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions (97/305/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions 94/65/CE du 26 janvier 1994 (1) et 95/15/CE du 23 janvier 1995 (2) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre et deux sièges de suppléants dudit Comité sont vacants à la suite des démissions de M. Dieter Spöri, membre, et de MM. Alfred Geisel et Fritz Hopmeier, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date des 29 octobre 1996, 24 octobre 1996 et 29 octobre 1996, respectivement;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Horst Mehrländer est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Dieter Spöri pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. M. Frieder Birzele est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Alfred Geisel pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. M. Peter Straub est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Fritz Hopmeier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COUR portant modification de l'annexe II du règlement de procédure (délais de distance)

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 81 paragraphe 2 du règlement de procédure,

attendu que, du fait de l'adhésion aux Communautés européennes de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, il y a lieu de fixer le délai de distance en ce qui concerne les parties ayant leur résidence habituelle dans les nouveaux États membres;

que l'annexe II du règlement de procédure, telle qu'arrêtée le 19 juin 1991, doit, dès lors, être modifiée,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de l'annexe II du règlement de procédure, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- sur le territoire européen du royaume de Danemark, dans le royaume d'Espagne, en Irlande, dans la République hellénique, dans la République italienne, dans la République d'Autriche, dans la République portugaise (à l'exception des Açores et de Madère), dans la République de Finlande, dans le royaume de Suède et dans le Royaume-Uni: de dix jours.»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Arrêté à Luxembourg, le 11 mars 1997.
5.4.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/39
DECISIONDELACOMMISSION
du3mars1997
portantmodification deladécision93/693/CEétablissantunelistedecentresde
collectedespermeagrééspourl'exportationdespermed'animauxdomestiques
del'espècebovineverslaCommunautéenprovenancedepaystiers
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
(97/229/CE)
1)Danslapartie3,encequiconcernelaPologne,le
centredecollectedespermesuivantestajouté:
«STACJAHODOWLI IUNASIENIANIA
ZWIERZAT
36-007Krasnek/Rzeszowa
Numérod'enregistrement :2-AI-PL».
2)Danslapartie11,encequiconcernelaRépublique
slovaque,lecentredecollectedespermesuivantest
ajouté:
«INSEMASs.r.o.
Stanicaplemennychbýkov
Lieskovskácesta32
96001ZvolenLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vuladirective88/407/CEEduConseil,du14juin1988,
fixantlesexigencesdepolicesanitaireapplicablesaux
échangesintracommunautaires etauximportations de
spermed'animauxdomestiquesdel'espècebovine('),
modifiéeendernierlieuparl'acted'adhésiondel'Au­
triche,delaFinlandeetdelaSuède,etnotammentson
article9paragraphe 1,
considérantqueladécision93/693/CEdelaCommis­
sion(2),modifiéeendernierlieuparladécision
97/103/CE(3),établitunelistedecentresdecollectede
spermeagrééspourl'exportationdespermed'animaux
domestiquesdel'espècebovineverslaCommunautéen
provenancedepaystiers;
considérantquelesservicesvétérinairescompétentsdela
PologneetdelaRépubliqueslovaqueontintroduitdes
demandesdemodification delalistedescentresde
collectedespermeofficiellement agrééspourl'exporta­
tiondespermed'animauxdomestiquesdel'espècebovine
verslaCommunauté ;qu'ils'imposedoncdemodifierla
listedescentresagréés;quelaCommission aobtenudes
garantiesquantaurespectdesexigencesprévuesàl'article
9deladirective88/407/CEE;
considérantquelesmesuresprévuesparlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitévétérinaireperma­
nent,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécision93/693/CEestmodifiéecomme
suit.Numérod'enregistrement :ISBSR03».
Article2
LesEtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.
FaitaBruxelles,le3mars1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn°L194du22.7.1988,p.10.
(2)JOn0L320du22.12.1993,p.35.
b)JOn0L36du6.2.1997,p.29.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1997 modifiant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (97/153/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu l'action commune 96/406/PESC, du 10 juin 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (1),

considérant que, au vu des objectifs généraux et spécifiques définis dans cette action commune, la portée de l'article 3 paragraphe 2 doit être précisée,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 de l'action commune 96/406/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Les superviseurs de l'Union européenne participent, dans le cadre de la mission de l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE), à la supervision de l'ensemble du processus électoral, et notamment à la supervision des élections nationales et locales. Les activités de supervision sont financées sur le montant visé au paragraphe 1.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 168 du 6. 7. 1996, p. 1.
Rectificatif à la décision 97/333/CE de la Commission, du 23 avril 1997, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1993 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 139 du 30 mai 1997.)

Page 37, au point 1 f, dans la seconde colonne:

au lieu de: «378 547 021,71»,

lire: «- 378 547 021,71».
31997D0160R(01)

Rectificatif à la décision 97/160/CE de la Commission, du 14 février 1997, modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil ainsi que les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE de la Commission en ce qui concerne les conditions sanitaires requises pour l'admission temporaire, la réadmission et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance du Liban («Journal officiel des Communautés européennes» no L 62 du 4 mars 1997.)



Journal officiel n° L 078 du 20/03/1997 p. 0054 - 0054
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1996 concernant une dérogation aux dispositions de l'annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/427/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1), et notamment son article 7,

considérant que l'article 7 paragraphe 3 de la directive précitée dispose que les États membres peuvent, après accord de la Commission, déroger aux dispositions de l'annexe III relative aux normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur;

considérant que ces dérogations doivent être compatibles avec le progrès de la science médicale et les principes définis dans l'annexe III;

considérant que l'annexe III point 6.3 précise que tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon;

considérant que, si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins 4 dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05) et que la correction soit bien tolérée;

considérant que le point 6.3 précité précise encore que le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie;

considérant que, conformément à l'annexe III point 6.3, la puissance des verres de lunettes des conducteurs du groupe 2 ne peut excéder plus ou moins 4 dioptries, notamment en raison de la distorsion du champ de vision provoquée par le port de verres plus puissants; que, toutefois, l'application de techniques et de matériaux modernes permet aujourd'hui de produire des verres dont la puissance peut atteindre plus ou moins 8 dioptries sans provoquer une telle distorsion;

considérant, dès lors, que la Commission, statuant à la demande de plusieurs États membres, estime que le progrès de la science médicale justifie une dérogation à la disposition de l'annexe III point 6.3 relative au nombre de dioptries des verres portés par les conducteurs du groupe 2,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans les cas où l'acuité visuelle minimale de 0,8 et 0,5 est obtenue à l'aide de verres de lunettes, les États membres peuvent autoriser que la puissance de ces verres atteigne plus ou moins 8 dioptries, au lieu de plus ou moins 4 dioptries.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision prend effet trois jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.
2)

sur demande des États membres ou de la Commission: a) fournir une assistance en vue de contribuer à l'harmonisation des différentes méthodes de testage et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, notamment en recommandant des méthodes de calcul à utiliser; b) fournir une assistance en vue de permettre la comparaison des résultats des méthodes de testage et d'appréciation de la valeur génétique des animaux dans les différents États membres et notamment en: — mettant au point des protocoles de contrôle permettant de réaliser les évaluations dans différents États membres, de façon à améliorer la pertinence des résultats, ainsi que l'efficacité des programmes de sélection, — réalisant, sur la base de l'évaluation génétique effectuée dans les différents États membres, une évaluation internationale des animaux, — diffusant les résultats individuels résultant des évaluations internationales, — publiant les formules de conversion, ainsi que tous travaux génétiques y relatifs; c) aider les organismes visés à l'annexe point I de la décision 86/130/CEE à prendre part aux comparaisons des résultats de l'appréciation de la valeur génétique au niveau international; d) expertiser les problèmes relatifs à l'évaluation des animaux reproducteurs de race pure et tenter de régler les problèmes liés à l'évaluation génétique réalisée dans différents États membres.
N°L31/28 (FR JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.96
DECISION DELACOMMISSION
du23janvier1996
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizBasmatidéposéesau
coursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1996danslecadredu
régimeprévuparlerèglement(CEE)n03877/86duConseil
(96/135/CE)
disponiblesainsiquelescotationsdurizBasmatiaucours
descinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1996
arévéléquedescertificatspeuventêtredélivréspourla
totalitédesquantitésdemandées ,
AARRÊTÉLAPRESENTEDECISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3877/86duConseil,du16dé­
cembre1986,relatifauximportationsderizaromatiqueà
grainslongsdelavariétéBasmati('),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03130/91(2),
vulerèglement(CEE)n081/92delaCommission ,du
15janvier1992,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n03877/86duConseilrelatifauximporta­
tionsderizaromatiqueàgrainslongsdelavariété
Basmati(3),modifiéparlerèglement(CE)n02123/95(4),
etnotammentsonarticle5paragraphe 1,
considérantque,selonl'article5paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n081/92,laCommissioncommuniqueaux
Étatsmembresdansundélaidetreizejoursàcompterdu
dernierjourdechaquedélaideprésentationdes
demandesdecertificats :
—quelescertificatspeuventêtredélivréspourlatotalité
desquantitésdemandéesLesdemandesdecertificatsdimportationderizBasmati
relevantducodeNC1006danslecadredurégimeprévu
parlerèglement(CEE)n03877/86,déposéesaucoursdes
cinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejanvier1996et
ayantfaitl'objetdelacommunication àlaCommission
prévueparl'article7durèglement(CEE)n081/92,sont
satisfaitesintégralement .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion. oubien
—qu'ilyalieudappliqueràcesquantitésunpourcen­
tageuniquederéduction
oubienFaitaBruxelles,le23janvier1996.
—quelesconditionsdapplicationdesdroitsdedouane
réduitsnesontpasremplies;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesparrapportauxquantitésParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L361du20.12.1986,p.1.
(2)JOn0L297du29.10.1991,p.1.
(3)JOn0L10du16.1.1992,p.9.
(4)JOn°L212du7.9.1995,p.8.