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RÈGLEMENT (CEE) No 2450/87 DE LA COMMISSION

du 12 août 1987

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de mercure originaire d'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ce règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En octobre 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité de liaison des industries des métaux non ferreux de la Communauté au nom d'un producteur communautaire de mercure, Minas de Almaden y Arrayanes SA Madrid, dont la production représente 90 % de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de mercure originaire d'Union soviétique, présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kilogrammes (poids standard) ou autre, relevant de la sous-position 28.05 D du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 28.05-41 et 28.05-79 et elle a engagé une enquête.

Au regard de l'article 13 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 2176/84, la Commission a également publié un avis relatif à des allégations du plaignant selon lesquelles l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping, causant un préjudice (4).

(2) La Commission en a avisé officiellement l'exportateur, les importateurs notoirement concernés et le plaignant, et elle a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Le producteur communautaire, l'exportateur et cinq importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(4) Certains acheteurs communautaires de mercure ont présenté des observations.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elles a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

Producteur communautaire

Minas de Almadén y Arrayanes, SA, Madrid, Espagne,

Importateurs communautaires

- Lambert Metals Limited, Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

- Consump Trading, Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

- Derby & Company Limited, Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Producteur du pays de référence

Placer US Incorporation, San Francisco, États-Unis d'Amérique,

Autre producteur/exportateur

La Commission a aussi visité Raznoimport, Londres, représentant l'exportateur soviétique Raznoimport, Moscou.

La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées du producteur communautaire plaignant, de l'exportateur et des importateurs et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.

(6) L'enquête sur les pratiques de dumping et les différences de prix a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1986 et le 28 février 1987.

(7) La présente procédure n'interfère en rien dans les enquêtes entreprises par ailleurs au titre du règlement no 17 du Conseil (5), concernant certains accords de prix éventuels entre des producteurs établis dans la Communauté et dans des pays tiers.

B. DUMPING

B. 1. Valeur normale

(1) Pour déterminer si les importations en provenance d'Union soviétique avaient fait l'objet de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que, ce pays ne possédant pas une économie de marché, il lui fallait fonder sa détermination sur la valeur normale dans un pays à économie de marché. À cet égard, le plaignant avait proposé de retenir les prix de vente dans la Communauté du produit similaire originaire d'Algérie.

(2) L'exportateur d'Union soviétique a manifesté son désaccord sur cette proposition, arguant du fait que le prix de vente du mercure algérien était trop élevé, le producteur communautaire plaignant s'étant entendu sur les prix avec le producteur algérien. Comme, en outre, le mercure n'avait pas son prix fixé en définitive sur un marché international des métaux, l'exportateur d'Union soviétique a soutenu que les prix publiés dans un journal spécialisé des métaux non ferreux (London Metal Bulletin) étaient généralement acceptés comme une bonne indication du prix du mercure dans le marché libre et qu'ainsi il fallait se baser sur ces prix pour fixer la valeur normale.

(3) La Commission n'a pas pu accepter la proposition de l'exportateur d'Union soviétique; dès lors qu'il s'agit d'exportations d'un pays n'ayant pas une économie de marché, il y avait lieu de déterminer la valeur normale sur base du prix du marché ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. En outre, il y avait des raisons de penser que les prix de référence du London Metal Bulletin ne couvraient pas les coûts de production dans les pays à économie de marché.

(4) Le choix de l'Algérie a également été contesté par un importateur arguant du fait que les coûts de production de l'Algérie étaient trop élevés, qu'il existait des liens étroits avec le producteur communautaire et qu'il ne s'agissait pas d'un pays à réelle économie de marché. Cet importateur a proposé les États-Unis d'Amérique comme pays de référence.

(5) En tout état de cause, le producteur algérien, saisi d'une demande de coopération de la part de la Commission, ne s'est pas manifesté.

(6) Dans ces conditions, la Commission a choisi les États-Unis d'Amérique comme pays de référence, étant donné en particulier la similarité du produit et des conditions de production ainsi que la situation de concurrence du marché américain; en outre, la totalité des ventes de mercure du producteur américain sont réalisées sur le marché national. La Commission a, dès lors, conclu qu'il était approprié et non déraisonnable de calculer la valeur normale sur cette base. Ayant néanmoins constaté que les prix auxquels le mercure a été vendu réellement en vue de la consommation aux États-Unis d'Amérique étaient inférieurs aux coûts de production tels que définis dans le règlement (CEE) no 2176/84, la Commission a écarté les prix de ventes nationaux et a déterminé la valeur normale sur la base de la valeur construite.

B. 2. Prix à l'exportation

(7) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

B. 3. Comparaison

(8) Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque les circonstances le commandaient et dans la mesure où des preuves suffisantes étaient fournies, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que les conditions de paiement, frais de transport, assurances, emballages.

Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine et pour chacune des transactions concernant des quantités effectivement entrées dans la Communauté.

B. 4. Marges de dumping

(9) L'examen préliminaire des faits qui précèdent montre l'existence de pratiques de dumping chez l'exportateur Raznoimport, Moscou.

La marge de dumping est égale à la différence entre la valeur normale établie et les prix à l'exportation vers la Communauté.

Ces marges diffèrent selon la date de la transaction et sont calculées caf frontière communautaire (Rotterdam), droits de douane exclus. La marge moyenne pondérée est de 147 %.

C. PRÉJUDICE

(1) Les éléments dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de mercure originaire d'Union soviétique sont passées d'un niveau nul en 1983, 1984, 1985 et au premier semestre de 1986 à 198 tonnes pour le seul second semestre de 1986, la part du marché détenue par le pays exportateur concerné au cours des périodes correspondantes ayant ainsi été portées d'un niveau nul à environ 22 % pour le second semestre de 1986 (ou 11 %, sur base annuelle, pour 1986) sur le marché communautaire dans son ensemble. 198 tonnes ont actuellement pénétré la Communauté sur un total de 730 tonnes vendues dans le courant du second semestre de 1986 à des importateurs communautaires et encore partiellement stockées dans des entrepôts sous douane à Rotterdam.

(2) L'exportateur d'Union soviétique a pénétré le marché communautaire sur un très court laps de temps avec une quantité importante et a, par son comportement, influencé largement à la baisse le prix de vente sur le marché communautaire à partir du deuxième semestre de 1986. La Commission a étudié les prix auxquels le produit importé de l'Union soviétique était vendu dans la Communauté et a établi qu'en moyenne ces prix étaient inférieurs de 17 à 54 % à ceux de l'industrie communautaire au cours de la période faisant l'objet de l'enquête, inférieurs de beaucoup plus aux prix pratiqués par le producteur communautaire avant l'apparition du mercure d'Union soviétique, et inférieurs aux prix nécessaires pour couvrir les coûts du producteur de la Communauté et pour lui permettre de réaliser un bénéfice commercial raisonnable. Pour ce faire, au même stade commercial, la Commission a comparé les prix facturés par l'exportateur d'Union soviétique à des négociants internationaux caf Rotterdam, droits de douane compris, avec les prix facturés par le producteur espagnol aux consommateurs finaux et rendu client en déduisant de ces prix les frais de manutention, de stockage, de transport, les frais généraux d'administration et de vente encourus par ces négociants internationaux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour lesdits négociants.

(3) Mis à part le mercure d'origine d'Union soviétique et celui d'origine espagnole, la Communauté importe du mercure d'origine algérienne, chinoise, turque, finlandaise. Alors que la part du marché détenue par l'industrie communautaire a pu être maintenue en 1986 au prix de lourdes pertes financières pour le producteur communautaire, la pénétration du mercure d'Union soviétique s'est faite au détriment des importations communautaires en provenance des autres pays tiers qui ont vu leur part globale du marché ramenée de 40 % en 1985 à 29 % en 1986.

(4) La Commission a vérifié, en outre, si les importations faisant l'objet de dumping ont eu un effet sur la production, l'utilisation des capacités, les stocks et l'emploi: la production communautaire a baissé de 9 %, la conséquence en étant une utilisation moindre des capacités. Le maintien du volume des ventes en 1986 s'est traduit par une baisse des stocks. Les chiffres disponibles pour l'emploi traduisent une baisse de 7 %. Néanmoins, la Commission n'estime pas que ces conclusions qui portent sur des variations relativement faibles jouent un rôle significatif dans la détermination du préjudice.

(5) Par contre, pour ce qui est de la rentabilité, l'industrie communautaire, en bénéfice les années précédentes, a vu ses résultats financiers sérieusement entamés en 1986, notamment au cours du second semestre, accusant une perte sensible due surtout à l'apparition du mercure d'Union soviétique sur le marché communautaire.

Pour pénétrer le marché du mercure et s'assurer un écoulement rapide de ses ventes, les transactions commerciales faites par l'exportateur d'Union soviétique ont été effectuées au travers des négociants internationaux, en règle générale, à des prix à fixer non pas au moment du contrat de vente, mais sur la base des prix indicatifs des opérations au comptant publiés dans le London Metal Bulletin et relatifs aux mois des livraisons. Les prix indicatifs du London Metal Bulletin sont établis en fonction des renseignements pris auprès d'un nombre restreint d'opérateurs et pour une fraction des ventes au comptant seulement. Étant donné la non-transparence et l'étroitesse du marché, les ventes au comptant qui n'en constituent qu'une faible partie influencent les prix stipulés dans les contrats à terme; ces contrats couvrent près de 80 % des ventes de mercure, ce qui est le cas pour le producteur communautaire.

En vendant à des négociants internationaux, aux conditions précitées, des quantités substantielles de mercure, l'exportateur d'Union soviétique a suscité une dégradation sensible des prix. En outre, le négociant ayant passé le plus gros contrat, portant sur 515 tonnes, avec l'exportateur d'Union soviétique a, dans un but à la fois de couverture de ses opérations commerciales et de spéculation, publié une série d'annonces dans ledit journal spécialisé, offrant le mercure à des prix décroissants et continuellement aux prix indicatifs publiés dans le London Metal Bulletin. Étant donné l'importance du contrat, rendu public par un article publié dans ce journal, cette technique a exercé une influence dépressive sur les prix au comptant, créant ainsi des prix d'achat avantageux pour le négociant auprès de l'exportateur d'Union soviétique, entraînant l'affaissement général des prix du mercure et obligeant le producteur communautaire, ainsi que les exportateurs des autres pays tiers dans la Communauté, à suivre le mouvement des prix à la baisse.

La Commission estime que, loin d'être l'objet passif de la fluctuation des prix, l'exportateur d'Union soviétique, par la vente de quantités importantes de mercure à deux négociants internationaux aux conditions décrites, a exercé une influence considérable sur le prix du marché. Le fait que l'exportateur en cause n'a pas le contrôle sur la destination du produit et le prix de celui-ci n'affecte en rien la responsabilité de son comportement: vendre au travers de négociants internationaux des quantités aussi substantielles de mercure sur un si court laps de temps dans un marché à demande peu élastique et aux conditions précitées devait aboutir à des réactions en chaîne sur les prix et inciter à la spéculation.

(6) De mai 1983 à mai 1986 (date des premières rumeurs du contrat de 515 tonnes de mercure d'Union soviétique), les prix affichés en dollars des États-Unis dans le London Metal Bulletin ont traduit une certaine tendance à la baisse. Sur la même période, les prix du producteur communautaire, exprimés en dollars des États-Unis, et continuellement supérieurs en moyenne à ceux du London, Metal Bulletin, sont restés relativement plus stables jusqu'à la fin de 1985 pour s'effriter légèrement sur les six premiers mois de 1986. Le prix pratiqué par le producteur communautaire lui permettait d'assurer une rentabilité d'exploitation jusqu'au début de 1986. De même, en l'absence des importations d'Union soviétique, on peut estimer que l'évolution des prix du producteur communautaire aurait été dans le courant du second semestre de 1986 tendanciellement en accord avec la période précédente.

(7) De juin 1986 (date des premiers contrats de l'exportateur d'Union soviétique) en passant par juillet 1986 (date des premières ventes de mercure d'Union soviétique) à octobre 1986, les prix ont chuté de plus de 50 %.

Force est d'en tirer la conclusion que les exportations d'Union soviétique ont abouti à un affaissement général des prix de mercure. Pour pouvoir vendre, le producteur communautaire a été contraint d'abaisser ses prix jusqu'à des niveaux insuffisants pour assurer la couverture de ses coûts. Tout en entraînant des pertes financières appréciables, ces ventes lui permettaient de récupérer une partie de ses coûts. Malgré cela, les prix des exportations d'Union soviétique ont encore sous-côté les prix du producteur communautaire d'environ 35 % en moyenne dans le courant du second semestre de 1986.

(8) Le prix d'achat jouant un rôle et la loyauté du client vis-à-vis du fournisseur étant relative, les offres à bas prix ont également obligé le producteur communautaire, qui par opposition à l'exportateur d'Union soviétique vend 92 % de sa production à des consommateurs finals et 8 % seulement à des négociants, à revoir ses conditions de vente: alors qu'auparavant 80 % des ventes se faisaient sous forme de contrats à long terme, les consommateurs finals se sont progressivement orientés vers des achats au comptant, ce qui a augmenté l'incertitude du producteur communautaire dans l'écoulement de sa production.

(9) La Commission s'est efforcée de déterminer si un préjudice avait été causé par d'autres facteurs tels que la dépréciation du dollar des États-Unis, la tendance à la baisse des prix de mercure et les importations de mercure en provenance d'autres pays tiers.

En ce qui concerne les deux premiers facteurs précités, la Commission a constaté qu'ils ont, dans une moindre mesure que les offres de mercure d'Union soviétique, contribué à la dépréciation des résultats financiers du producteur communautaire. La Commission a toutefois retenu une méthode de calcul permettant d'isoler le préjudice causé par les seules importations faisant l'objet du dumping.

Les importations communautaires de mercure algérien ont porté en 1986 sur quelques 272 tonnes par rapport aux 289 tonnes importées en 1985. Comme par le passé, ces importations se sont faites soit à des consommateurs finals soit à des négociants internationaux sous forme de ventes au comptant, de contrats à terme ou encore de ventes de compensation. Ces ventes, dont les prix ont suivi l'évolution du marché, se sont échelonnées sur l'année et, prises séparément, n'ont pas porté sur des quantités substantielles disponibles dans un seul contrat, ni à un seul négociant. Les ventes algériennes par conséquent n'ont pas été la cause de l'affaissement des prix du mercure en 1986.

Les importations communautaires en provenance des autres pays tiers étaient en régression en 1986 et avaient porté sur des quantités relativement faibles: les ventes d'origine chinoise sont passées de 106 tonnes en 1985 à 58 tonnes en 1986, celles d'origine turque de 63 tonnes en 1985 à 23 tonnes en 1986, celles d'origine finlandaise de 70 tonnes en 1985 à 15 tonnes en 1986.

(10) L'accroissement substantiel des importations d'Union soviétique et les prix auxquels le produit était mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à conclure que les effets des importations en dumping de mercure, originaire d'Union soviétique, pris isolément, doivent être considérés comme causant un préjudice matériel à l'industrie communautaire concernée.

D. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(1) Aucun consommateur du produit en cause n'a formulé d'observation. Étant donné les répercussions négligeables sur des produits incorporant ou utilisant le mercure, comme par exemple, les batteries, les pesticides ou la production de chlorine et le secteur nucléaire, de toute augmentation raisonnable des prix de mercure, les intérêts des consommateurs finals sont suffisamment respectés.

(2) Eu égard aux problèmes particulièrement graves auxquels le seul producteur performant de mercure de la Communauté s'est trouvé confronté et à l'importance économique et sociale de cette industrie, la Commission a conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures; pour éviter qu'un nouveau préjudice ne soit causé pendant la procédure, ces mesures devraient consister en un droit antidumping provisoire.

E. TAUX DU DROIT

(1) Compte tenu de l'ampleur du préjudice causé, le taux du droit doit être inférieur à la marge de dumping provisoirement établie, mais suffisant pour supprimer le préjudice causé. (2) Pour déterminer le montant du droit provisoirement nécessaire pour éliminer le préjudice subi par le producteur communautaire, la Commission a considéré les éléments suivants:

- la marge à laquelle le produit d'Union soviétique a sous-côté les prix du producteur communautaire dans la Communauté,

- le prix auquel le producteur communautaire aurait pu vendre dans la Communauté sans la brusque et importante apparition du mercure d'Union soviétique.

Après un examen approfondi de ces éléments, la Commission a estimé préférable de recourir à un droit spécifique, et ceci en raison de la nature du produit de la fluctuation de son prix, de l'existence de droits de douanes communautaires spécifiques et de la simplification administrative en résultant pour les autorités douanières. Eu égard aux considérations développées ci-dessus, la Commission a fixé le montant du droit à 70 Écus par bonbonne d'un contenu net de 34,5 kilogrammes (poids standard) ou de 2,03 Écus par kilogrammes net de mercure originaire de l'Union soviétique.

(3) Il convient de fixer un délai dans lequel les parties en cause pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire à l'importation du mercure relevant de la sous-position 28.05.D du tarif douanier commun correspondant aux codes Nimexe 28.05-71 et 28.05-79, originaire de l'Union soviétique.

2. Le montant de ce droit est de 70 Écus par bonbonne, d'un contenu net de 34,5 kilogrammes (poids standard) ou de 2,03 Écus par kilogrammes net de mercure.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 2176/84, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 2176/84, il s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette période.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no C 53 du 28. 2. 1987, p. 5.

(4) JO no C 67 du 14. 3. 1987, p. 3.

(5) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.