DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juin 1999

modifiant la décision 1999/301/CE modifiant la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté et la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(1999) 1709]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/417/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 3,

vu la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE(3), et notamment son article 11,

(1) considérant que les États membres ne peuvent importer des viandes fraîches, y compris les abats, qu'en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers figurant sur une liste établie par le Conseil, sur proposition de la Commission;

(2) considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/301/CE de la Commission(5), fournit la liste de ces pays tiers et des parties de pays tiers;

(3) considérant que la décision 1999/301/CE prévoit la suppression provisoire des États-Unis d'Amérique de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes fraîches de bovins et des produits à base de viande fraîche, à compter du 15 juin 1999, à la suite de la détection de résidus d'hormones de croissance xénobiotiques dans des viandes et foies frais de bovins destinés à la consommation humaine, importés des États-Unis d'Amérique;

(4) considérant qu'un délai limité avait été accordé aux États-Unis d'Amérique afin que ceux-ci arrêtent les mesures nécessaires et entreprennent les actions requises pour démonter objectivement que le niveau de protection sanitaire applicable au sein de l'Union européenne était respecté;

(5) considérant que les États-Unis d'Amérique ont notifié la mise en oeuvre d'un train de mesures supplémentaires; que lesdites mesures comportent, notamment, l'établissement de programmes de contrôle plus stricts, une surveillance officielle accrue et le relèvement à 100 % de la fréquence des contrôles effectués sur chaque lot d'animaux destinés à l'abattage, dans le cadre de leur programme d'élevage bovin sans hormones;

(6) considérant qu'il convient de prévoir un délai supplémentaire, afin que la Commission européenne puisse vérifier la mise en oeuvre desdites mesures par les États-Unis d'Amérique et s'assurer de leur efficacité; que les États-Unis d'Amérique sont invités à fournir des informations supplémentaires et à répondre à certaines questions en suspens;

(7) considérant qu'il convient, dès lors, de reporter la date à compter de laquelle les États-Unis d'Amérique seront suspendus provisoirement de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes fraîches destinées à la consommation humaine;

(8) considérant que la décision 1999/302/CE de la Commission(6) prévoit une intensification des contrôles à l'importation aux fins de la recherche d'hormones de promotion de la croissance sur les viandes fraîches de bovins importées, y compris les foies, autres que la viande de bison, en provenance des États-Unis d'Amérique;

(9) considérant que l'emploi d'hormones de promotion de la croissance n'a pas été démontré dans le cas de la viande de bison; qu'il ne convient donc pas d'étendre la suspension d'importation à la viande de bison, y compris les abats;

(10) considérant que les mesures prévues par la présente décision devraient être réexaminées le 15 décembre 1999 au plus tard;

(11) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/301/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2, point 2, est remplacé par le texte suivant: "2) La note de bas de page suivante est ajoutée après 'o = non autorisé': 's = suspendu pour l'exportation de viande bovine y compris les abats, autre que la viande de bison, y compris les abats, destinée à la consommation humaine.'"

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4

Les dispositions de l'article 2 sont réexaminées avant le 15 décembre 1999, en particulier à la lumière des résultats de la vérification effectuée par la Commission européenne en vue de s'assurer de l'efficacité des mesures appliquées par les États-Unis d'Amérique, ou de toute modification apportée aux mesures appliquées par les États-Unis d'Amérique."

3) À l'article 5, paragraphe 2, la date du "15 juin 1999" est remplacée par celle du "15 décembre 1999".

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils mettent en oeuvre en matière commerciale, afin que celles-ci soient conformes aux dispositions de la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 15 juin 1999.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

(4) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.

(5) JO L 117 du 5.5.1999, p. 52.

(6) JO L 117 du 5.5.1999, p. 58.