Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

(2000/C 243/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, points a), c) et e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la République française,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(1).

(2) Il convient de tenir compte des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

(3) Le Conseil européen retient que le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer.

(4) Le Conseil européen, constatant que les formes graves de criminalité ont de plus en plus d'incidences en matière de taxes et de droits, engage les États membres à fournir sans réserve l'entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant ce type de criminalité.

(5) Le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs) et précise que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent, doit être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres.

(6) Les États membres ont adhéré aux principes de la convention du Conseil de l'Europe de 1990, ci-après dénommée "convention de 1990", relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

(7) La présente décision-cadre n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres, de la convention européenne d'entraide judiciaire ou d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Réserves à la convention de 1990

Afin d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, les États membres prennent les mesures nécessaires pour ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant les articles ci-après de la convention de 1990:

a) l'article 2, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an;

b) l'article 6, en cas d'infractions graves. Ces infractions doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois.

Article 2

Sanctions

Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, telles que résultant de l'article 1er, point b), de la présente décision-cadre, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à cinq ans.

Article 3

Confiscation en valeur

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi la confiscation des biens d'une valeur correspondant à ces produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers. Les États membres peuvent cependant exclure la confiscation des biens d'une valeur correspondant aux produits du crime dans les cas où cette valeur serait inférieure à 4000 euros. Les termes "biens", "produits" et "confiscation" s'entendent au sens de l'article 1er de la convention de 1990.

Article 4

Identification et dépistage de produits suspects

Au moins dans les cas d'investigations relatives aux infractions graves telles que définies à l'article 1er, point b):

- afin qu'une aide puisse être apportée dès les tous premiers stades d'une enquête, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures lui permettent d'identifier et de dépister, à la demande d'un autre État membre, les produits suspects d'être les produits de crimes lorsqu'il y a toutes raisons de soupçonner qu'une infraction pénale a été commise,

- les motifs facultatifs de refus de l'article 18, paragraphes 2 et 4 a), et le premier des deux motifs facultatifs de refus de l'article 18, paragraphe 3, de la convention de 1990 ne peuvent être invoqués entre États membres de l'Union européenne.

Article 5

Traitement des demandes d'entraide

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toutes les demandes présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui accordé à de telles mesures dans les procédures internes.

Article 6

Prévention de la disparition des avoirs

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour minimiser les risques de disparition des avoirs, notamment les dispositions qui peuvent être nécessaires pour faire geler ou saisir sans délai les avoirs faisant l'objet d'une demande de la part d'un autre État membre et empêcher ainsi qu'une demande ultérieure de confiscation ne soit vouée à l'échec.

Article 7

Abrogation de dispositions existantes

La présente décision-cadre abroge l'article 1er, l'article 3, l'article 5, paragraphe 1, et l'article 8, paragraphe 2, de l'action commune 98/699/JAI.

Article 8

Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre d'ici le 31 décembre 2001.

2. Les États membres communiquent au plus tard le 31 décembre 2001 au secrétariat général du Conseil ainsi qu'à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant pour eux de la présente décision-cadre et, le cas échéant, les notifications faites au titre de l'article 40, paragraphe 2, de la convention de 1990. Sur la base de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, d'ici le 30 juin 2002 au plus tard, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 333 du 9.12.1998, p. 1.