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++++

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2924/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
19.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L323/21
REGLEMENT (CEE)N°2864/79DELACOMMISSION
du18décembre1979
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02673/79(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02714/79(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02673/79auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,1946Écu
par1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L305du1.12.1979,p.24.
4)JOn°L308du4.12.1979,p.15.
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2815/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

FIXANT LES PRIX D ' INTERVENTION DES SARDINES ET DES ANCHOIS FRAIS OU REFRIGERES POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE DES PRIX D ' INTERVENTION DOIVENT ETRE FIXES , POUR LES SARDINES ET LES ANCHOIS FRAIS OU REFRIGERES , A UN NIVEAU TEL QU ' ILS CONTRIBUENT A ASSURER LA STABILISATION DES COURS SUR LES MARCHES SANS ENTRAINER POUR AUTANT LA FORMATION D ' EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SITUE ENTRE 35 ET 45 % DU PRIX D ' ORIENTATION EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE PROPRES A CHAQUE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' ORIENTATION DES PRODUITS DE LA PECHE ENUMERES A L ' ANNEXE I SOUS A ET C DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ONT ETE FIXES , POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2813/79 ( 3 );

CONSIDERANT QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DES INFORMATIONS SUR LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE EXPERIENCE EN MATIERE D ' ACHAT PUBLIC DE CES PRODUITS , IL CONVIENT DE FIXER LES PRIX D ' INTERVENTION A UN NIVEAU TEL QU ' IL ASSURE UN SOUTIEN MAXIMAL DU MARCHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRIX D ' INTERVENTION VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 POUR LES SARDINES ET LES ANCHOIS FRAIS OU REFRIGERES ET LES PRODUITS AUXQUELS ILS SE REFERENT SONT FIXES COMME SUIT :

( EN ECUS/T ) // //

// CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ( 1 ) //

//

ESPECE // CATEGORIE DE FRAICHEUR // TAILLE // PRESENTATION // PRIX D ' INTERVENTION //

//

1 . SARDINES : //

A ) DE L ' ATLANTIQUE // EXTRA // 2 // POISSON ENTIER // 230 //

B ) DE LA MEDITERRANEE // EXTRA // 2 // POISSON ENTIER // 167 //

2 . ANCHOIS // EXTRA // 2 // POISSON ENTIER // 214 //

( 1 ) LES CATEGORIES DE FRAICHEUR , TAILLES ET PRESENTATIONS SONT CELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY
N°L322/18 JournalofficieldesCommunautés européennes18.12.79
REGLEMENT (CEE)N"2849/79DELACOMMISSION
du14décembre1979
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
—2000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventiondanoiset
misesenstockavantle1"août1979,
—7500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionallemandet
misesenstockavantle1erjuillet1979,
—10000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionirlandaiset
misesenstockavantle1erjuillet1979,
—2500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionduRoyaume-
Unietmisesenstockavantle1erjuillet1979.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudica­
tion,conformément aurèglement(CEE)n°2326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération les
offresparvenuesauxorganismesd'intervention
concernésauplustardle7janvier1980à12heures.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n"805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°425/77(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe3,
considérantquelesorganismesd'interventionalle­
mand,danois,irlandaisetduRoyaume-Uni disposent
desstocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'il
convientd'éviterlaprolongationdustockagedes
viandesenraisondesfraisélevésquienrésultent;
que,enconséquence ,ilestopportunderecouriràla
procédured'adjudicationpériodiqueprévueparle
règlement(CEE)n°2326/79delaCommission (3);
considérantquelecomitédegestiondelaviande
bovinen'apasémisd'avisdansledélaiimpartipar
sonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
O(OII"L148du28.6.1968,p.24.
(-')JOn"L61du5.3.1977,p.1.
(A(On"L266du24.10.1979,p.6.
N0L320/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.79
RÈGLEMENT (CEE)N°2838/79DELACOMMISSION
du14décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02812/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01328/79,auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
15décembre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
0)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
P)JOn°L162du30.6.1979,p.85.
(4)JOn»L319du14.12.1979,p.43.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 20,57
B.Sucresbruts 17,13(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
11.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L315/15
REGLEMENT (CEE)N°2772/79DELACOMMISSION
du10décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2752/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
11décembre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L162du30.6.1979,p.85.
(<)JOn°L311du7.12.1979,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 20,12
B.Sucresbruts 15,90(i)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L311/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.79
REGLEMENT (CEE)N»2750/79DELACOMMISSION
du6décembredécembre1979
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(}),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02415/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02684/79(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
7décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn°L275du1.11.1979,p.43.
(4)JOn»L305du1.12.1979,p.47.

7.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L311/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1979,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol17,429
17,985
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1979janvier
1980février
1980mars
1980avril
1980mai
1980
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol17,429
17,98517,810
18,29517,350
18,74017,660
19,18517,55517,555
****

( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 246 DU 29 . 9 . 1979 , P . 76 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2717/79 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1979

MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA COURONNE DANOISE , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES TAUX REPRESENTATIFS ACTUELLEMENT APPLICABLES ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2139/79 ( 4 );

CONSIDERANT QUE , AVEC EFFET AU 30 NOVEMBRE 1979 , UNE MODIFICATION DU TAUX PIVOT DE LA COURONNE DANOISE EST INTERVENUE DANS LE CADRE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ; QUE CETTE MODIFICATION ENTRAINE , EN PRINCIPE , L ' INSTAURATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU DANEMARK ; QU ' IL EST POSSIBLE D ' EVITER CETTE CONSEQUENCE PAR UNE MODIFICATION CORRESPONDANTE DU TAUX REPRESENTATIF DE LA COURONNE DANOISE ;

CONSIDERANT QUE L ' ADOPTION DE CE TAUX DOIT , EN PRINCIPE , INTERVENIR IMMEDIATEMENT AFIN D ' EVITER L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU DANEMARK ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE MONETAIRE SERA CONSULTE ET QUE , VU L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES MESURES ENVISAGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 129 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , LE PARAGRAPHE 8 EST COMPLETE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" CE TAUX REPRESENTATIF EST REMPLACE PAR CELUI DE 1 COURONNE DANOISE À 0,129477 ECU AVEC EFFET :

- AU 1ER JANVIER 1980 DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ,

- AU 5 DECEMBRE 1979 DANS TOUS LES AUTRES CAS . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
****

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2692/79 LA COMMISSION

DU 29 NOVEMBRE 1979

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE , DE LA POSITION 55.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA COLONNE 5 ( A ); QUE , SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 ( B ) DE L ' ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE , SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 45,6 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 4 DECEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

55.08 // TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L301/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.79
REGLEMENT (CEE)N»2619/79DELACOMMISSION
du27novembre1979
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresorginaires
d'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01301/79(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02439/79dela
Commission du6novembre1979(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02576/79(4),a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
concombresoriginairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsconstatéssurlesmarchésreprésentatifs visés
aurèglement(CEE)n02118/74(5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0668/78(6),etrelevésou
calculésconformément auxdispositionsdel'article5
duditrèglementpermetdeconstaterquel'applicationde1article26paragraphe 1premieralinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72conduiraitàfixerlemontant
delataxeàzéro;que,dèslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(7)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02439/79estabrogé.
Article2"
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L162du30.6.1979,p.26.
(3)JOn°L278du7.11.1979,p.5.
(<)JOn»L295du22.11.1979,p.11.
(5)JOn»L220du10.8.1974,p.20.
(*)JOn°L90du5.4.1978,p.5. (7)JOn»L84du4.4.1979,p.1.
29.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L303/9
REGLEMENT (CEE)N°2625/79DELACOMMISSION
du28novembre 1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01552/79(-'),etnotamment son
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01916/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02573/79(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01916/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
29novembre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(-1)JOn°L188du26.7.1979,p.9.
(3)JOnoL222du1.9.1979,p.5.
(4)JOn°L295du22.11.1979,p.<5.

N°L303/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(')(')
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs
C.enbrisures84,73
108,27
105,91
135,34
187,05
292,37
199,21
313,42
59,8838,74
50,51
49,33
64,04
81,56
134,26
87,22
144,32
26,92
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article9durèglement(CEE)n°706/76.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)no1418/76.