FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/40

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/346 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2016

déterminant les éléments à introduire dans le système d'information douanier

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif du système d'information douanier («SID») est d'aider les autorités compétentes à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière et agricole. À cette fin, les autorités compétentes des États membres introduisent dans le SID des informations concernant des événements pertinents, tels que la saisie ou la retenue de marchandises. Pour que le SID continue de répondre aux besoins des autorités compétentes, il y a lieu de mettre à jour la liste des éléments à introduire dans le système.

(2) Chaque événement déclaré dans le SID comprend un certain nombre d'éléments essentiels qui sont nécessaires à l'interprétation adéquate du cas. Pour permettre aux autorités compétentes d'identifier facilement des cas ou événements précis dans le SID, il devrait être possible de rechercher des références de cas dans le système et il est donc nécessaire d'inclure la référence du cas parmi les éléments à introduire dans le SID.

(3) Les activités frauduleuses supposent normalement la participation active d'une ou de plusieurs personnes. L'identification correcte et précise des personnes ayant participé à des activités potentiellement frauduleuses est primordiale pour la réussite de l'enquête sur les événements. Les données concernant les entreprises et les personnes en cause dans le cadre d'activités frauduleuses ou potentiellement frauduleuses devraient dès lors être communiquées dans le SID.

(4) Étant donné que le mode opératoire de la fraude commerciale et la méthode de dissimulation dépendent des moyens de transport, il importe de prévoir que les informations détaillées sur les moyens de transport fassent partie des éléments à introduire dans le SID.

(5) Les modes de transport qui ne sont pas justifiés d'un point de vue économique sont considérés comme des indicateurs pertinents de certains types de fraude, comme la fausse déclaration d'origine. Il importe dès lors de connaître les détails des routes qui sont utilisées pour transporter les marchandises, car elles peuvent présenter de l'intérêt pour déceler des activités frauduleuses. Par conséquent, les informations sur l'itinéraire sont considérées comme essentielles à la conduite correcte des enquêtes sur les fraudes douanières et devraient figurer parmi les éléments à introduire dans le SID.

(6) Les droits de douane et les autres impositions varient en fonction des caractéristiques particulières de la marchandise. Afin d'assurer le suivi approprié des cas ou événements déclarés dans le SID, les spécifications relatives aux marchandises concernées devraient dès lors être saisies dans le SID.

(7) L'analyse de la saisie, la confiscation ou la retenue concrète de marchandises contribue au développement de mesures permettant d'éviter à l'avenir la répétition du même type de fraude douanière. Il est dès lors jugé important d'introduire dans le SID des informations pertinentes concernant la saisie, la retenue ou la confiscation.

(8) Il convient que toute mesure prise par les autorités compétentes soit justifiable et donc, fondée sur des indicateurs de risques appropriés. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des informations sur l'évaluation des risques dans le SID.

(9) En fonction du cas, la documentation pertinente à joindre aux données saisies dans le SID peut varier sensiblement. Il peut s'agir, entre autres, de documents commerciaux obtenus par les autorités compétentes.

(10) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (CE) no 515/97,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Éléments

Les éléments suivants doivent être introduits dans la base de données SID dans les catégories visées à l'article 24 du règlement (CE) no 515/97:

a) Éléments communs à l'ensemble des catégories de l'article 24 du règlement (CE) no 515/97: — référence du cas — informations de base concernant le cas — documents pertinents joints

b) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point a), du règlement (CE) no 515/97: — informations détaillées concernant les marchandises — documents — informations concernant la saisie, la retenue ou la confiscation — mesures — indicateurs de risques — observations

c) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point b), du règlement (CE) no 515/97: — informations détaillées concernant les moyens de transport — documents — itinéraire — mesures — indicateurs de risques — observations

d) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point c), du règlement (CE) no 515/97: — données concernant les entreprises en cause — documents — mesures — indicateurs de risques — observations

e) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point d), du règlement (CE) no 515/97: — données concernant les personnes en cause — documents — mesures — indicateurs de risques — observations

f) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point e), du règlement (CE) no 515/97: — informations détaillées concernant les tendances de la fraude — indicateurs de risques

g) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point f), du règlement (CE) no 515/97: — informations détaillées concernant les compétences disponibles

h) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point g), du règlement (CE) no 515/97: — informations concernant la saisie, la retenue ou la confiscation — mesures — indicateurs de risques

i) Éléments supplémentaires pour la catégorie visée à l'article 24, point h), du règlement (CE) no 515/97: — informations concernant la saisie, la retenue ou la confiscation — mesures — indicateurs de risques

De plus amples informations concernant les éléments énumérés ci-dessus figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Abrogation

L'article 2 du règlement (CE) no 696/98 de la Commission (2) est supprimé.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 696/98 de la Commission du 27 mars 1998 portant application du règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 96 du 28.3.1998, p. 22).