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( 1 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 13.6.1977, P . 43 .

( 3 ) JO NO L 320 DU 29.11.1974, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DES PAYS-BAS D'UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/164/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 OCTOBRE 1974, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE, 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ), PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION, SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, PROCEDE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS, RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA MODERNISATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ANNEE 1977 S'ELEVE A 89 894 400,93 FLORINS ET EST REPARTI COMME SUIT :

SELON L'ARTICLE 8 : 46 518 921,48 FLORINS,

SELON L'ARTICLE 10 : 113 681 FLORINS,

SELON L'ARTICLE 11 : -

SELON L'ARTICLE 12 : 3 981 863 FLORINS,

SELON L'ARTICLE 13 : 39 279 935,45 FLORINS ;

QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 15 802 834,09 FLORINS ;

CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", EFFECTUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 15 802 834,09 FLORINS, SOIT 11 852 125,56 FLORINS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXE A UN MONTANT DE 11 852 125,56 FLORINS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT