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FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 3. 98 L 85/17
RÝGLEMENT (CE) No630/98 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiersa t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no507/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 mars 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1339/97 modifi, la restitution maximale  l’exportationde bl tendre est fixe  16,98 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 98 L 73/13
RÝGLEMENT (CE) No558/98 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la huitime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale 
l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la huitime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur base des
offres dposes pour le 9 mars 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 98 L 73/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 mars 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la huitime adjudication partielle effectue dans le cadre
de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 6,00
1509 10 90 9900 ¾
1509 90 00 9100 4,50
1509 90 00 9900 ¾
1510 00 90 9100 ¾
1510 00 90 9900 ¾
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 98 L 58/47
RÝGLEMENT (CE) No459/98 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no180/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de mas export  partir de la Grce vers tousles pays tiers a t ouverte par le rglement (CE) n
o
180/98 de la Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 20
au 26 fvrier 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation de mas vise au rglement (CE)n
o180/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 19 du 24. 1. 1998, p. 47.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 98 L 53/14
RÝGLEMENT (CE) No430/98 DE LA COMMISSION
du 23 fvrier 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du
14 novembre 1996, portant modalits d’application durglement (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions  l’exportation dans le secteurdes fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no213/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no8/98 de la Commis-
sion (3) a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dansle cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lescitrons, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciablesau bon fonctionnement du rgime des restitutions  l’ex-
portation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, i l y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles citrons exports aprs le 23 fvrier 1998, et ce jusqu’la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats du systme B,
dposes au titre de l’article 1erdu rglement (CE) no
8/98, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 23 fvrier et avant le 18mars 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3)J OL3d u7 .1 . 1998, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 427/98 DE LA COMMISSION du 23 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 28,

considérant que le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2283/97 (4), a établi les informations relatives à la gestion du marché des produits laitiers à communiquer régulièrement à la Commission; que la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay a imposé, afin d'assurer le respect des engagements de l'accord, des informations supplémentaires ou plus détaillées sur les exportations; que l'expérience acquise a démontré que certaines dispositions y relatives ont été interprétées différemment selon les États membres; qu'il convient dès lors de les préciser; que, d'autre part, les communications relatives au changement de destination peuvent être limitées aux seuls cas où la restitution diffère entre la destination préfixée et la destination réelle; qu'il convient d'adapter ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 210/69 est modifié comme suit:

À l'article 6, paragraphe 3:

1) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les quantités, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de destination, pour lesquelles les formalités d'exportation ont été accomplies, en distinguant:

i) les quantités avec restitution;

ii) les quantités sans restitution;»

2) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) les quantités, ventilées par code de la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation, pour lesquelles les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (***) ont été appliquées, pour autant que le taux de la restitution appliquée soit différent de celui indiqué sur le certificat, ainsi que les différences entre la restitution pour la destination indiquée dans le certificat et celle effectivement appliquée;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois le point 2 est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 28 du 5. 2. 1969, p. 1.

(4) JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 2. 98 L 40/5
RÝGLEMENT (CE) No343/98 DE LA COMMISSION
du 12 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers Ceuta, Melilla etcertains tats ACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o
1883/97 de la Commission (5), modifi par le rglement
(CE) no2545/97 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 6 au 12 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1883/97, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  24,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.
(6) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 33.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 98 L 37/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No325/98 DE LA COMMISSION
du 10 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 98 L 37/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 50,7
212 106,4
624 185,9
999 114,3
0707 00 05 052 126,4
204 85,9
999 106,2
0709 10 00 220 167,4
999 167,4
0709 90 70 052 137,3
204 159,2
999 148,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 50,1
204 34,1
212 38,1
600 57,3
624 50,5
999 46,0
0805 20 10 204 73,3
999 73,3
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 53,8
204 72,6
464 82,7
600 74,4
624 82,6
662 47,6
999 68,9
0805 30 10 052 79,6
400 61,7
600 77,5
999 72,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 52,1
400 95,4
404 97,1
720 69,2
728 81,1
999 79,0
0808 20 50 388 99,4
400 87,9
512 129,1
528 102,8
999 104,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/18
RÝGLEMENT (CE) No227/98 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du
12 septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’in-tervention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi par le rglement (CE) no2133/97 (6), et notam-
ment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 janvier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  28,58 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 296 du 30. 10. 1997, p. 29.