FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/51

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/928 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2018

clôturant la réouverture de l'enquête liée aux arrêts rendus dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 266,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR ET PROCÉDURES CONTENTIEUSES

1. Mesures définitives

(1) Le 6 octobre 2009, à la suite d'une enquête antidumping menée conformément à l'article 5 du règlement de base (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier (ci-après les «TTSS»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»), par le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales» ou le «règlement initial»). Les mesures ont pris la forme des taux de droits ad valorem suivants: 17,7 % (Shandong Luxing Steel Pipe Co. Ltd), 27,2 % (autres sociétés ayant coopéré) et 39,2 % (toutes les autres sociétés).

(2) Le 8 décembre 2015, à la suite d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures menée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a institué, par le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission (ci-après le «règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures» ou «règlement de réexamen») (3) (ci-après le «règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures» ou «règlement de réexamen»), des mesures antidumping définitives pour cinq années supplémentaires en raison d'une probabilité de réapparition d'une menace de préjudice.

2. Arrêts du Tribunal et de la Cour de justice

(3) Les mesures initiales reposaient sur la constatation d'une menace de préjudice et ont été annulées par le Tribunal dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014 dans l'affaire T-528/09 (4), en ce qui concerne le producteur-exportateur Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd (ci-après «Hubei»).

(4) Dans son arrêt du 7 avril 2016 dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P (5), la Cour de justice (ci-après la «Cour») a confirmé les conclusions du Tribunal en ce qui concerne Hubei (cet arrêt et l'arrêt du Tribunal sont dénommés ci-après collectivement les «arrêts Hubei»).

(5) Du fait des arrêts Hubei, les importations dans l'Union de TTSS originaires de la RPC et fabriqués par Hubei devaient être considérées comme n'ayant jamais été soumises aux mesures antidumping. Les droits antidumping perçus sur ces importations ont par conséquent dû être remboursés conformément à la législation douanière applicable.

(6) En juin 2016, la Commission a retiré Hubei de la liste des sociétés relevant du code additionnel TARIC A950 et lui a attribué le nouveau code additionnel TARIC C129.

(7) Le 9 septembre 2016, la Commission a publié un avis concernant les arrêts rendus dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P (ci-après l'«avis») (6), dans lequel elle annonçait la réouverture de l'enquête de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui a conduit à l'adoption du règlement de réexamen. La réouverture avait uniquement pour objet de déterminer si l'abrogation du règlement de réexamen était nécessaire, à la lumière des arrêts Hubei, en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei.

B. PROCÉDURE

(8) La Commission a informé officiellement l'industrie de l'Union représentée par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après le «comité de défense»), les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités chinoises de la réouverture de l'enquête.

(9) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis.

(10) Après la réouverture de l'enquête, l'association chinoise de la sidérurgie (China Iron and Steel Association, ci-après la «CISA») et quatre producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations. La Commission a également reçu les observations du comité de défense, en tant que représentant l'industrie de l'Union, dans les délais fixés dans l'avis.

(11) Le comité de défense a été entendu à deux reprises en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les autres parties n'ont pas demandé à être entendues.

C. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(12) Comme il est mentionné au considérant 10, deux groupes de parties intéressées ont présenté des observations: le comité de défense, d'une part, et la CISA et quatre producteurs-exportateurs chinois, d'autre part.

(13) Premièrement, le comité de défense a fait valoir que la Commission n'aurait pas dû annuler le droit antidumping applicable à Hubei puisque les arrêts Hubei n'entraînaient que l'annulation des mesures initiales et non celle des mesures instituées par le règlement de réexamen. Le comité de défense a également affirmé que la portée des arrêts Hubei ne pouvait être étendue à des actes juridiques non contestés devant les juridictions de l'Union, même si les actes en question étaient entachés des mêmes irrégularités.

(14) En vertu de la jurisprudence de l'Union, l'invalidité d'un règlement initial a des répercussions sur la validité des règlements ultérieurs également (7). En l'espèce, l'invalidité de la mesure initiale à l'égard de Hubei a également affecté la validité du règlement de réexamen en ce qui concerne ladite société. Il découle de l'arrêt que Hubei est réputée n'avoir jamais été soumise aux mesures initiales, de sorte qu'elle n'aurait pas dû être concernée par le règlement de réexamen. Par conséquent, l'affirmation du comité de défense selon laquelle Hubei devrait encore être soumise aux droits antidumping institués par le règlement de réexamen a été rejetée.

(15) Deuxièmement, le comité de défense a soutenu que la Commission ne disposait d'aucune base juridique pour rouvrir l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures ou pour abroger les mesures instituées par le règlement de réexamen pour tous les producteurs-exportateurs en Chine. Il a également affirmé que les arrêts Hubei n'entraînaient pas l'invalidité du règlement de réexamen, car la Commission n'avait pas fondé ses constatations sur les mêmes motifs (déclarés illégaux) durant l'enquête initiale.

(16) La Commission a également rejeté ces arguments. Il résulte de la jurisprudence que, si la constatation de l'invalidité d'un acte de l'Union a comme conséquence juridique d'imposer à l'institution qui a adopté cet acte de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité constatée, l'obligation énoncée à l'article 266 TFUE en cas d'arrêt d'annulation étant applicable par analogie, cette institution n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de ces mesures, étant entendu que celles-ci doivent être compatibles avec le dispositif de l'arrêt en cause ainsi qu'avec les motifs qui en constituent le soutien nécessaire (8). En l'espèce, en particulier, et compte tenu du dispositif et des motifs des arrêts Hubei, la Commission a estimé que la réouverture de l'enquête était nécessaire pour apprécier, à la lumière des observations reçues des parties intéressées, si les droits applicables aux producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei devaient également être abrogés.

(17) En tout état de cause, la Commission considère qu'elle a la compétence pour rouvrir des enquêtes, même lorsqu'elle n'est pas juridiquement tenue de le faire.

(18) Troisièmement, le comité de défense a fait valoir que, si la Commission abrogeait le règlement de réexamen, elle porterait atteinte au principe de sécurité juridique. En effet, nul ne l'ayant contesté devant le Tribunal, ledit règlement est devenu définitif.

(19) Or, ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'invalidité d'un règlement initial peut, dans une mesure identique, avoir des répercussions sur la validité des règlements ultérieurs. Dès lors, quand bien même un règlement ultérieur n'est pas contesté devant les juridictions de l'Union, il peut néanmoins être considéré comme étant affecté par l'illégalité constatée dans le règlement initial — sur la base duquel il a été adopté —, de sorte qu'il deviendrait nécessaire de l'abroger dans une mesure identique. En l'espèce, la Commission a décidé d'examiner les effets des arrêts Hubei cités aux considérants 3 et 4 sur le règlement de réexamen. Dans ce contexte, et dans le souci de respecter les droits de la défense des parties intéressées, elle a invité celles-ci à lui communiquer des observations concernant les effets de ces arrêts sur le règlement de réexamen. Par conséquent, il est incorrect d'invoquer purement et simplement une violation du principe de sécurité juridique lorsque la Commission envisage d'abroger complètement des mesures jugées en partie invalides par les juridictions de l'Union, a fortiori lorsque les droits de la défense des parties intéressées ont été dûment respectés.

(20) Enfin, le comité de défense a fait valoir que l'abrogation des mesures aurait une incidence négative majeure sur l'industrie de l'Union, ainsi qu'il est ressorti de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, en raison de la probabilité de réapparition d'une menace de préjudice, dont il convient de tenir compte.

(21) Les observations de l'industrie de l'Union concernant l'incidence de l'abrogation des mesures sur sa situation sont examinées aux considérants 58 à 66.

(22) La CISA et les quatre sociétés chinoises ont quant à elles affirmé que les conclusions relatives à la menace de préjudice s'appliquaient de la même manière à Hubei et à tous les autres producteurs-exportateurs chinois. Selon elles, l'abrogation des mesures pour Hubei seulement et pas pour les autres producteurs-exportateurs chinois serait dès lors contraire au principe de non-discrimination.

(23) Cet argument ne pouvait pas non plus être accepté. Le principe de non-discrimination interdit, d'une part, de traiter différemment des situations similaires et, d'autre part, de traiter de la même manière des situations différentes, sauf si des raisons objectives justifient un tel traitement (9). Or, puisque les autres producteurs-exportateurs chinois n'ont pas contesté le règlement initial et/ou le règlement de réexamen devant le Tribunal, ils se trouvent dans une situation différente de celle de Hubei. Cette circonstance justifie un traitement différent en ce qui concerne l'application du règlement de réexamen. Par conséquent, une différence de traitement ne saurait à elle seule être considérée comme discriminatoire dès lors que les parties qui se plaignent de cette différentiation ne se trouvent pas dans la même situation que Hubei. En réalité, dans les circonstances de l'espèce, la Commission n'a aucune obligation juridique d'abroger les mesures vis-à-vis des autres producteurs-exportateurs, puisque seule Hubei a décidé de contester les constatations de ce règlement devant les juridictions de l'Union.

(24) La CISA et les quatre sociétés chinoises ont également déclaré que l'illégalité constatée par la Cour avait pour conséquence que l'enquête ayant conduit aux mesures initiales n'aurait jamais dû être ouverte, car elle a été motivée par une prétendue menace de préjudice qui, selon la Cour, n'a jamais existé. Par conséquent, la CISA et les quatre sociétés chinoises estiment que, de par sa nature, l'illégalité constatée par la Cour affectait la légalité de la mesure antidumping dans son intégralité et constituait dès lors une question d'intérêt général qui devait prévaloir sur le principe de sécurité juridique.

(25) La CISA n'a pas expliqué en quoi le maintien des mesures pour les autres producteurs-exportateurs serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble, eu égard notamment aux conclusions tirées lors de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures selon lesquelles, entre autres, aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance de Chine (10). L'argument a donc été rejeté. Quant à l'argument selon lequel les conclusions de la Cour ont altéré le règlement initial de manière telle que le règlement de réexamen ne pouvait plus rester en vigueur, il y a lieu de faire observer que les conclusions de la Cour concernaient seulement Hubei. Les parties intéressées qui n'ont pas exercé leur droit de contester le règlement initial devant les juridictions de l'Union ne pouvaient donc affirmer qu'un arrêt rendu par lesdites juridictions devait s'appliquer à elles dans une mesure identique.

(26) Enfin, la CISA et les quatre sociétés chinoises ont affirmé que, si le règlement de réexamen n'était pas abrogé avec effet erga omnes, cela serait contraire aux principes de bonne administration et de bonne conduite administrative.

(27) L'annulation d'un règlement antidumping ne produit des effets qu'à l'égard des parties qui ont contesté ce règlement devant le Tribunal. Tel est également ce qui ressort de la pratique courante de la Commission lorsqu'elle exécute les arrêts. Compte tenu des erreurs constatées par les juridictions de l'Union et conformément à sa responsabilité en tant qu'autorité indépendante chargée des enquêtes, la Commission a néanmoins décidé de rouvrir l'enquête pour déterminer si les mesures découlant du règlement de réexamen devaient être abrogées avec effet erga omnes.

(28) Pour les raisons citées aux considérants 65 et 66, il est ressorti que toute abrogation de ce type serait en fait inappropriée. En tout état de cause, les sociétés chinoises concernées n'ont pas pu expliquer en quoi le fait de ne pas abroger la mesure vis-à-vis de tous les producteurs-exportateurs chinois donnerait lieu à une violation du principe de bonne administration. Cet argument a donc été rejeté lui aussi.

D. NÉCESSITÉ DE L'ABROGATION DES MESURES À LA LUMIÈRE DES ARRÊTS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL

(29) La Commission a examiné s'il était nécessaire d'abroger les droits antidumping prolongés frappant les importations de TTSS en provenance de Chine conformément au règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures, dans la mesure où ces droits ont été institués pour des producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei.

(30) Premièrement, la Commission a examiné, à la lumière des arrêts Hubei, les effets desdits arrêts sur le règlement de réexamen. Deuxièmement, la Commission a réexaminé l'évolution des principaux indicateurs de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union après la période d'enquête retenue lors de l'enquête initiale, sur la base des informations recueillies à l'époque. Troisièmement, la Commission s'est penchée sur la question de savoir si les constatations du réexamen au titre de l'expiration des mesures conservaient leur validité si les exportations de Hubei n'étaient pas prises en considération. Quatrièmement, la Commission a examiné les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête de réexamen et les conclusions fondées sur ces éléments, et a mis en évidence l'incidence de l'abrogation des mesures sur l'industrie de l'Union.

1. Effets des arrêts Hubei sur le règlement de réexamen

(31) Le Tribunal a annulé le règlement initial instituant des droits antidumping sur les importations de TTSS en provenance de Chine «en tant qu'il impose des droits antidumping sur les exportations des produits fabriqués par [Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd] et porte perception des droits provisoires institués sur ces exportations» (11).

(32) Ainsi, le dispositif de l'arrêt, explicitement limité aux droits imposés à Hubei, indique clairement que l'annulation était limitée aux droits antidumping imposés à Hubei et à elle seule.

(33) Comme l'indique le considérant 6 supra, la Commission a exécuté les arrêts Hubei en juin 2016 en retirant Hubei de la liste des sociétés relevant du code additionnel TARIC A950 pour lui attribuer le nouveau code additionnel TARIC C129.

(34) Or, contrairement à ce qu'ont affirmé certaines parties intéressées, l'annulation du règlement initial n'a pas affecté la validité de ce règlement vis-à-vis des producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei.

(35) La raison en est que les règlements instituant des droits antidumping contiennent à la fois des mesures d'application générale, en ce qu'ils instituent des droits antidumping sur les importations des produits concernés en provenance d'un pays donné et pour une catégorie de destinataires définis de manière générale et abstraite, et un ensemble de décisions individuelles applicables aux destinataires des règlements (12). Ainsi, la jurisprudence reconnaît la possibilité d'annuler en partie ces règlements. Dans pareille situation, malgré une annulation en faveur des seuls destinataires concernés par un arrêt, le règlement attaqué reste en vigueur pour toutes les parties qui ne l'ont pas contesté.

(36) C'est pour ces raisons que l'avis précise clairement que «la portée de la réouverture est limitée à l'abrogation des droits antidumping étendus […] dans la mesure où ces droits s'appliquent aux producteurs-exportateurs chinois mentionnés dans [le règlement de réexamen]» (13).

(37) La réouverture n'avait dès lors pas pour finalité d'examiner la validité du règlement initial à l'égard des producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei, mais bien d'évaluer l'incidence des arrêts Hubei sur le règlement de réexamen et les mesures encore en vigueur pour ces autres producteurs-exportateurs.

(38) Ces effets sont limités, puisque les autres producteurs-exportateurs chinois n'ont pas contesté le règlement initial. Il en résulte qu'en l'espèce, le règlement de réexamen conserve sa validité en tant qu'il concerne les producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei.

2. Évolution des principaux indicateurs de préjudice après la période d'enquête retenue lors de l'enquête initiale

(39) Les arrêts Hubei ont annulé les droits définitifs en ce qui concerne Hubei en raison d'incohérences relatives à deux facteurs prévus à l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base pour la détermination de l'existence d'une menace de préjudice (à savoir, le volume et les prix des importations en provenance de Chine) et du fait qu'un facteur (la capacité chinoise et le risque de réorientation des exportations vers l'Union) était lacunaire quant aux éléments pertinents à prendre en compte. À propos du quatrième facteur prévu par l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base (les stocks de l'industrie de l'Union), le Tribunal a affirmé qu'il était considéré comme non déterminant par la Commission.

(40) La Commission a jugé opportun d'examiner plus en détail l'évolution des autres principaux indicateurs de préjudice au cours de la période suivant celle de l'enquête initiale. L'enquête initiale a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après la «période d'enquête»). Après l'institution des mesures provisoires dans l'enquête initiale, des informations supplémentaires ont été recueillies pour la période comprise entre le 1er juillet 2008 et mars 2009 (ci-après la «période suivant la période d'enquête»).

(41) L'analyse avait pour finalité de déterminer si la situation de l'industrie de l'Union présentait une détérioration, susceptible de mettre en évidence l'existence d'une situation préjudiciable après la période d'enquête. À cet égard, et à des fins de comparaison, la Commission a également pris en considération les tendances au cours de la période pertinente pour l'évaluation du préjudice au cours de l'enquête initiale, à savoir la période comprise entre 2005 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(42) Les indicateurs en question sont les suivants: consommation de l'Union, production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes et part de marché de l'industrie de l'Union, prix de vente de l'industrie de l'Union et rentabilité de celle-ci.

i) Consommation

(43) Si la consommation de l'Union a augmenté de 24 % au cours de la période considérée, elle s'est ensuite réduite considérablement, passant de 3 172 866 tonnes au cours de la période d'enquête à 1 720 968 tonnes ensuite. Comme il est expliqué au considérant 51 du règlement initial, la consommation de l'Union a baissé de près de 30 % durant la période suivant la période d'enquête (14). Tableau 1 Consommation de l'Union 2005 2006 2007 Période d'enquête Période suivant la période d'enquête Consommation de l'Union (en tonnes) 2 565 285 2 706 560 3 150 729 3 172 866 1 720 968 Source: règlement initial.

ii) Production, capacités de production et utilisation des capacités

(44) Comme le montre le tableau 2, le volume de production de l'industrie de l'Union a également enregistré une baisse importante durant la période suivant la période d'enquête, signe de la contraction de la consommation. De même, les capacités ont diminué après la période d'enquête. Malgré ce fléchissement des capacités, et en raison de la baisse plus importante du volume de production, le taux d'utilisation des capacités est tombé à 77 % (contre 90 % au cours de la période d'enquête). Au considérant 53 du règlement initial, il est indiqué que l'utilisation des capacités n'était que de 60 % en mars 2009. Tableau 2 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2005 2006 2007 Période d'enquête Période suivant la période d'enquête Production (en tonnes) 2 022 596 2 197 964 2 213 956 2 158 096 1 477 198 Capacité (en tonnes) 2 451 187 2 469 365 2 446 462 2 398 283 1 889 180 Utilisation des capacités 83 % 89 % 90 % 90 % 78 % Indice (2005 = 100) 100 108 110 109 88 Source: règlement initial.

iii) Volume des ventes et part de marché

(45) Comme le montre le tableau 3, parallèlement à la contraction de la consommation, le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a considérablement chuté lui aussi, de sorte que la part de marché est restée stable.

(46) Il y a lieu d'observer que, comme l'indique le considérant 52 du règlement initial, le volume des importations en provenance de Chine a augmenté et leur part de marché est restée stable dans l'Union au cours de la même période, et ce alors que le marché connaissait une forte baisse. Tableau 3 Volume des ventes et part de marché 2005 2006 2007 Période d'enquête Période suivant la période d'enquête Volume des ventes (en tonnes) 1 766 197 1 907 126 2 061 033 2 017 525 1 093 175 Part de marché 68,8 % 70,5 % 65,4 % 63,6 % 63,5 % Source: règlement initial.

iv) Prix de vente et rentabilité

(47) Bien que les prix de vente aient augmenté au cours de la période considérée et même après, la rentabilité s'est considérablement érodée. Elle avait déjà légèrement fléchi au cours de la période d'enquête et a atteint des niveaux très faibles par la suite. Au cours de l'enquête initiale, la rentabilité est même devenue négative au premier trimestre 2009 (– 0,8 %) (15).

(48) Cette détérioration de la rentabilité s'explique, en partie du moins, par la chute importante de la production et du volume des ventes qui s'est ressentie sur l'utilisation des capacités, laquelle a reculé également, avec des conséquences négatives sur le coût de production moyen. Tableau 4 Prix de vente, rentabilité 2005 2006 2007 Période d'enquête Période suivant la période d'enquête Prix de vente (en euros/tonne) 983 1 047 1 188 1 192 1 415 Rentabilité 12,1 % 17,5 % 17,9 % 15,4 % 3,5 % Source: règlement initial.

(49) En définitive, tous les principaux indicateurs de préjudice témoignent d'un ralentissement important après la période d'enquête. La production et le volume des ventes ont considérablement chuté, entraînant des conséquences négatives sur l'utilisation des capacités. Si la part de marché est restée stable, c'est grâce à la contraction parallèle du marché de l'Union. La situation financière de l'industrie de l'Union s'est également dégradée, comme le montre la chute spectaculaire de la rentabilité après la période d'enquête, entraînant même des pertes à la fin du premier trimestre 2009. L'augmentation des prix de vente n'a pas permis d'inverser cette évolution négative.

(50) Par conséquent, il est permis de conclure que l'industrie de l'Union a subi un préjudice au cours de la période suivant celle de l'enquête initiale.

3. Constatations du réexamen au titre de l'expiration des mesures s'il n'est pas tenu compte des exportations de Hubei

(51) La Commission a également examiné si les constatations du réexamen au titre de l'expiration des mesures conserveraient leur validité si les exportations de Hubei vers l'Union n'étaient pas prises en considération dans l'évaluation de la probabilité d'une réapparition d'une menace de préjudice.

(52) À cet égard, il y a lieu de rappeler que, puisque Hubei n'a pas coopéré au cours de l'enquête de réexamen, la Commission n'a reçu aucune donnée concernant les importations la concernant pendant cette période. La base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, ne contenait pas non plus d'informations spécifiques sur les importations venant de Hubei. Lesdites importations ont été effectuées sous le code additionnel TARIC A950, qui s'appliquait à toutes les sociétés ayant coopéré pendant l'enquête initiale, mais n'ont pas fait l'objet d'un taux de droit individuel. Dès lors, la Commission ne disposait que de données agrégées sur les importations provenant de 16 producteurs-exportateurs chinois (dont Hubei), relevant tous du code additionnel TARIC A950.

(53) Par conséquent, la Commission n'a pas pu utiliser ces données agrégées sur les importations pour n'en extraire que celles relatives à Hubei. De ce fait, en raison du manque de coopération et de l'absence de statistiques sur les importations provenant de Hubei, la Commission a estimé le volume desdites importations au cours de la période d'enquête de réexamen à partir du volume des importations provenant de cette société au cours de l'enquête initiale. Ces informations avaient été communiquées par Hubei dans sa réponse au questionnaire lors de l'enquête initiale et la Commission les avait vérifiées lors d'une visite de vérification sur place menée dans les locaux de Hubei en octobre 2008.

(54) Pour rappel, au cours de la période d'enquête initiale, les importations provenant de Hubei représentaient environ [8-13 %] de l'ensemble des importations chinoises. Par conséquent, à défaut de coopération de la part de Hubei pendant l'enquête de réexamen, la Commission est partie du principe que ce pourcentage du total des importations en provenance de la RPC était resté inchangé.

(55) D'après le règlement de réexamen au titre de l'expiration des mesures, le total des importations vers l'Union en provenance de Chine au cours de la période d'enquête de réexamen s'élevait à 67 977 tonnes. À partir de ce chiffre, et en appliquant aux constatations du règlement de réexamen la même part dévolue à Hubei sur l'ensemble des importations en provenance de la RPC (soit [8-13 %] de l'ensemble des importations), la Commission a calculé que les importations provenant de Hubei s'élevaient à [6 000-7 500] tonnes sur les 67 977 tonnes mentionnées dans le règlement de réexamen.

(56) Étant donné que, d'après les calculs, près de [87-92 %] des importations provenaient de producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei et que l'article 3, paragraphe 9, du règlement de base impose une appréciation globale de ces indicateurs, la Commission a conclu que l'exclusion des importations provenant de Hubei du total des importations en provenance de Chine pendant la période d'enquête de réexamen ne mettrait pas en cause l'appréciation qualitative exposée par la Commission dans le règlement de réexamen.

(57) Les constatations énoncées aux considérants 105 à 109 du règlement de réexamen ont donc été confirmées et peuvent demeurer inchangées, même si l'on ne tient pas compte des importations provenant de Hubei.

4. Incidence de l'abrogation des mesures sur l'industrie de l'Union

(58) La Commission a ensuite examiné l'incidence, avec effet erga omnes, de l'abrogation des mesures prises à l'encontre de la Chine sur la situation de l'industrie de l'Union.

(59) Il convient de rappeler à ce stade que les données économiques pertinentes ont été recueillies au cours de l'enquête de réexamen visée au considérant 2. Ces constatations sont fondées sur des faits et éléments collectés au cours d'une période plus récente (juillet 2013-juin 2014), tandis que les constatations de l'enquête initiale reposent sur des éléments recueillis au cours de la période comprise entre juillet 2007 et juin 2008.

(60) L'enquête de réexamen a clairement indiqué ce qui suit: en cas d'abrogation des mesures, l'industrie ferait face à une forte augmentation des importations en provenance de Chine à des prix faisant l'objet d'un dumping. L'enquête a permis d'établir que les importations pourraient, compte tenu de leur faible prix, atteindre un volume comparable à celui constaté lors de l'enquête initiale. Parallèlement, l'enquête a révélé une baisse de la consommation de l'Union de 19 % au cours de la période considérée. En effet, il a été établi que le niveau de prix attendu des importations en provenance de Chine sans droit antidumping donnerait probablement lieu à une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union d'environ 40 %. L'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de faire face à une hausse des importations à si bas prix. Les clients pourraient en effet transférer sans difficulté leurs commandes à court terme à des producteurs-exportateurs chinois au détriment des producteurs de l'Union. Il en résulterait une augmentation importante de la part de marché des importations en provenance de Chine, de 6,3 % au cours de la période d'enquête de réexamen à 30 %. Étant donné que la capacité de production chinoise a considérablement augmenté (60 %) depuis l'enquête initiale, les importations chinoises inonderaient rapidement le marché de l'Union et gagneraient des parts de marché considérables, aux dépens de l'industrie de l'Union.

(61) Qui plus est, l'enquête de réexamen a révélé l'existence d'une capacité inutilisée considérable en Chine (plus de 100 % de la consommation de l'Union), susceptible d'être dirigée vers le marché de l'Union, lequel reste très intéressant pour les exportations chinoises en dépit des mesures en vigueur. En effet, la capacité inutilisée a été estimée à 2 millions de tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen, soit plus que la consommation totale de l'Union au cours de la même période. La Chine serait donc en mesure d'augmenter considérablement ses volumes d'exportation vers l'Union. Cette conclusion trouve une confirmation dans le fait que plusieurs autres marchés d'exportation importants pour la Chine (le Canada, les États-Unis, la Colombie, le Mexique et le Brésil, par exemple) appliquaient des mesures de défense commerciale contre les importations du produit concerné en provenance de Chine ainsi que par le fait que des enquêtes en matière de défense commerciale étaient en cours dans plusieurs autres pays. Il a également été établi que, compte tenu du ralentissement de l'économie chinoise associé à la surcapacité considérable du pays, les producteurs chinois étaient soumis à une forte pression pour produire à des niveaux d'utilisation des capacités élevés.

(62) En ce qui concerne l'évolution probable des prix des importations en provenance de Chine, ces derniers étaient déjà nettement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, malgré les mesures antidumping en vigueur. Sans les droits antidumping, les prix des importations en provenance de Chine auraient baissé encore plus, donnant lieu à des marges de sous-cotation d'environ 40 %. Selon toute vraisemblance, cette pression sur les prix serait accentuée par la forte augmentation rapide probable des volumes des importations en provenance de Chine.

(63) L'enquête de réexamen a confirmé que le niveau des stocks n'était pas d'une grande pertinence pour l'analyse, les producteurs de l'Union produisant essentiellement sur la base de commandes à court terme de leurs clients, de sorte que les stocks ne représentaient qu'une part négligeable de la production des producteurs de l'Union.

(64) Le réexamen a également montré que l'incidence négative sur l'industrie de l'Union se manifesterait par un glissement des clients dans l'Union vers les importations à bas prix en provenance de Chine. Les capacités de l'Union n'étant pas appelées à augmenter, cette situation entraînerait également une augmentation considérable de la part de marché des importations en provenance de Chine au détriment de l'industrie de l'Union. Cela se traduirait par un plus faible taux d'utilisation des capacités pour l'industrie de l'Union, et donc des coûts unitaires plus élevés. Parallèlement, les importations à bas prix exerceraient une pression sur le marché de l'Union qui empêcherait les producteurs de l'Union d'augmenter les prix, provoquant un recul de la rentabilité.

(65) Dès lors, il est ressorti du réexamen au titre de l'expiration des mesures que l'abrogation des mesures entraînerait probablement une réapparition d'une menace de préjudice. Aucune des parties intéressées n'a contesté cette conclusion et la Commission n'a pas pu se procurer d'éléments susceptibles de remettre en cause ces constatations.

(66) Par conséquent, et compte tenu du fait que le réexamen n'aurait pas donné lieu à des constatations différentes même si les volumes d'importation provenant de Hubei n'avaient pas été pris en compte, la Commission a conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, l'industrie de l'Union subirait de lourdes conséquences économiques.

E. CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

(67) En définitive, et compte tenu en particulier de l'incidence négative majeure d'une abrogation des mesures sur l'industrie de l'Union, la Commission a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu d'abroger les mesures applicables aux producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei.

(68) Le 28 juillet 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle décidait de ne pas abroger les mesures antidumping applicables aux producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei et a invité ces parties à formuler des observations dans un certain délai.

F. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES APRÈS LA NOTIFICATION

(69) Après la notification, la Commission a reçu des observations sur le fond de la part de la CISA et de quatre producteurs-exportateurs de TTSS.

(70) Ces parties ont fait valoir que la question à examiner n'était pas tant de savoir si l'abrogation des mesures antidumping en vigueur était nécessaire, mais bien de savoir si l'abrogation serait conforme au droit et au principe de bonne administration.

(71) À l'appui de leur argument, les parties ont affirmé que, dans les arrêts Hubei, la Cour et le Tribunal ont conclu que les mesures antidumping avaient été adoptées sans qu'un préjudice au sens de l'article 3 du règlement de base (et de l'article 3 de l'accord antidumping de l'OMC) ait été dûment constaté, raison pour laquelle les mesures initiales étaient entachées d'une erreur de droit dans leur intégralité. S'appuyant sur l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Clark et Puma (16), les parties ont affirmé qu'une illégalité constatée dans un règlement initial est réputée avoir des répercussions sur la légalité d'un règlement de prolongation ultérieur, de sorte que force était de conclure que le règlement initial sur les TTSS était, dans son intégralité, entaché de la même erreur. Il s'ensuit qu'en n'abrogeant pas les mesures vis-à-vis des producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei, la Commission agirait de manière contraire à l'article 1er et l'article 3, paragraphes 1 et 9, du règlement de base, à l'article VI du GATT de 1994 ainsi qu'à l'article 1er et l'article 18.1 de l'accord antidumping de l'OMC.

(72) Ces mêmes parties ont également fait valoir que le maintien des mesures antidumping serait en outre contraire au principe de bonne administration.

(73) Elles ont par ailleurs précisé qu'elles ne demandaient pas l'abrogation des mesures avec effet erga omnes par extension des effets des arrêts Hubei. Elles ont au contraire fait valoir que leur demande d'abrogation des mesures était fondée sur l'article 1er et l'article 3, paragraphes 1 et 9, du règlement de base, sur l'article VI du GATT de 1994 et sur les articles 1er et 18.1 de l'accord antidumping de l'OMC, comme expliqué au considérant 71. Une telle abrogation aurait un effet ex post, différent juridiquement d'une extension des effets des arrêts Hubei qui seraient, eux, rétroactifs.

(74) Enfin, ces parties ont fait observer que tout effet négatif de l'abrogation des mesures sur la situation de l'industrie de l'Union devrait donner lieu à l'ouverture d'une nouvelle enquête antidumping conformément à l'article 5 du règlement de base.

(75) La Commission a rejeté ces arguments. À l'affirmation selon laquelle le maintien des mesures applicables aux producteurs-exportateurs chinois de TTSS autres que Hubei serait contraire à l'article 1er et à l'article 3, paragraphes 1 et 9, du règlement de base, à l'article VI du GATT de 1994 et aux articles 1er et 18.1 de l'accord antidumping de l'OMC, la Commission a répondu, comme indiqué au considérant 23, que les arrêts Hubei limitaient l'annulation du règlement initial aux droits antidumping imposés à Hubei, et à cette société uniquement. Comme expliqué au considérant 25 également, l'enquête de réexamen portant sur les mesures prises à l'encontre de la Chine s'agissant des TTSS conservait sa validité dans la même mesure que le règlement initial, autrement dit en ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei.

(76) En outre, le principe de sécurité juridique fait obstacle à la remise en cause du caractère définitif des actes des institutions de l'Union une fois le délai de recours contre ces actes prévu à l'article 263 TFUE expiré (17). Ainsi, si une partie dispose manifestement d'un recours direct en annulation contre un acte devant les juridictions de l'Union — comme c'était le cas de tous les producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei — elle doit l'exercer, ou renoncer définitivement à toute critique (18).

(77) Il s'ensuit qu'aucune obligation juridique d'abroger les mesures en vigueur à l'égard des producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei ne découle du règlement de base, du GATT de 1994 ou de l'accord antidumping de l'OMC. Les allégations à cet égard ont été rejetées.

(78) En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la Commission n'a pas agi conformément au principe de bonne administration, il y a lieu de relever, tout d'abord, que, en vertu de la jurisprudence, le principe de bonne administration ne confère pas, par lui-même, de droits aux particuliers, sauf lorsqu'il constitue l'expression de droits spécifiques (19).Dès lors qu'aucune des parties intéressées n'a été en mesure d'invoquer une violation d'un droit spécifique à cet égard, la Commission estime que tous les arguments soulevés à ce sujet sont dénués de fondement. Ensuite, en tout état de cause, la Commission considère qu'en l'espèce, elle a agi conformément audit principe en rouvrant l'enquête et en évaluant le caractère approprié des mesures en vigueur à la lumière des arrêts Hubei. Le fait que les parties ne souscrivent pas à la conclusion de cette évaluation n'a pas pour effet de rendre cette évaluation contraire au droit ou au principe de bonne administration. En outre, la Commission renvoie au considérant 27.

(79) Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour l'industrie de l'Union de déposer une plainte antidumping au sens de l'article 5 du règlement de base, il y a lieu de faire observer que l'existence d'un recours n'a pas pour effet d'infirmer l'évaluation décrite aux considérants 27 à 51 relative au caractère inapproprié d'une abrogation éventuelle des mesures.

(80) Dès lors, les affirmations faites par la CISA et les quatre producteurs-exportateurs en question ont été rejetées. En conséquence, et conformément à la conclusion énoncée au considérant 67, compte tenu de l'incidence négative majeure d'une abrogation des mesures sur l'industrie de l'Union, la Commission a estimé en définitive qu'il n'y avait pas lieu d'abroger les mesures en vigueur à l'égard de la Chine à la lumière des arrêts Hubei.

G. CONCLUSION

(81) Eu égard à ce qui précède, aucune des observations présentées par les parties intéressées à la suite de la notification envoyée le 28 juillet 2017 n'étant de nature à remettre en cause les conclusions de la Commission, les conclusions énoncées au considérant 67 sont confirmées.

H. INFORMATION DES PARTIES

(82) Compte tenu des considérations supplémentaires susmentionnées, en particulier les considérants 31 à 38 et 39 à 50, la Commission a estimé qu'il était nécessaire d'informer à nouveau toutes les parties intéressées de ces faits et considérations supplémentaires sur la base desquels elle décidait de ne pas abroger les mesures antidumping applicables aux producteurs-exportateurs chinois autres que Hubei et a invité ces parties à formuler des observations dans un certain délai. La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées après cette communication supplémentaire.

(83) Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas rendu d'avis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision clôt l'enquête liée aux arrêts rendus dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 926/2009 et le règlement d'exécution (UE) 2015/2272.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 19).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission du 7 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 322 du 8.12.2015, p. 21).

(4) Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil, T-528/09, ECLI:EU:T:2014:35.

(5) Arrêt de la Cour de justice du 7 avril 2016, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Hubei, affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P, ECLI:EU:C:2016:209.

(6) Avis concernant les arrêts rendus dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P en ce qui concerne le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO C 331 du 9.9.2016, p. 4).

(7) Arrêt de la Cour de justice du 4 février 2016, C & J Clark International Ltd et Puma SE, affaires jointes C-659/13 et C-34/14, ECLI:EU:C:2016:74, point 79.

(8) Arrêt de la Cour de justice du 15 mars 2018, Deichmann, C-256/16, EU:C:2018:187, point 87.

(9) Arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 2005, Europe Chemi-Con (Deutschland)/Conseil, C-422/02 P, ECLI:EU:C:2005:56, point 33.

(10) Voir règlement d'exécution (UE) 2015/2272, considérants 112 à 121.

(11) Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014, Hubei Xinyegang Steel/Conseil, T-528/09, ECLI:EU:T:2014:35, point 93.

(12) Voir arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, TMK Europe, C-143/14, ECLI:EU:C:2015:236, point 19; conclusions de l'avocat général Sharpston du 21 mai 2015, Fliesen-Zentrum Deutschland, C-687/13, ECLI:EU:C:2015:349, point 40, et conclusions de l'avocat général Warner du 14 février 1979, NTN/Conseil, 113/77, ECLI:EU:C:1979:39, p. 1212, p. 1243 par analogie, arrêt de la Cour de justice du 21 avril 2016, Conseil/Bank Saderat Iran et Commission, C-200/13 P, ECLI:EU:C:2016:284, point 119 et jurisprudence citée.

(13) Avis, p. 4.

(14) Ainsi qu'il est également mentionné dans le règlement initial à la note de bas de page 7, il s'agissait d'une comparaison des volumes moyens mensuels.

(15) Considérant 54 du règlement initial.

(16) Arrêt de la Cour de justice du 4 février 2016, C&J Clark International Ltd et Puma SE, affaires jointes C-659/13 et C-34/14.

(17) Arrêt du 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge/Commission, T-276/04, ECLI:EU:T:2008:237, point 59 et jurisprudence citée.

(18) Conclusions de l'avocat général Jacobs du 16 novembre 2000, Nachi Europe, C-239/99, ECLI:EU:C:2000:639, point 58.

(19) Arrêts du Tribunal du 2 octobre 2003, Area Cova/Conseil et Commission, T-196/99, ECLI:EU:T:2001:281, point 43; du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, ECLI:EU:T:2006:292, point 127, et du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission, T-128/05, ECLI:EU:T:2008:494, point 127.