ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 4057/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 modifiant pour la seconde fois le règlement (CEE) no 4198/88 répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 4198/88(2), modi-fié par le règlement (CEE) no 297/89(3), répartit, pour 1989, des quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède ;

considérant que la Communauté et le royaume de Suède ont poursuivi leurs consultations concernant un quota de captures supplémentaire de hareng dans la zone de pêche de la Suède pour les navires de la Communauté en 1989 ;

considérant qu'il incombe à la Communauté de fixer, en conformité avec l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, les conditions dans lesquelles ce quota de captures supplé-mentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la Commu-nauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-tir entre les États membres au moyen de quotas conformé-ment à l'article 4 du même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les chiffres figurant dans l'annexe du règlement (CEE) no 4198/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 297/89, en ce qui concerne le hareng dans la division CIEM III d sont remplacés par ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-tion au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par le ConseilLe PrésidentJ. MELLICK

(1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2)JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 54.

(3)JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 40.

ANNEXE

>TABLE>
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3952/89 DE LA COMMISSION

du 27 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles de campement de la catégorie de produits no 111 (numéro d'ordre 40.1110), originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les articles de campement de la catégorie de produits no 111 (numéro d'ordre 40.1110) originaires du Brésil, le plafond s'établit à 4 tonnes que, à la date du 8 juillet 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.1110 // 111 (tonnes) // 6306 91 00 6306 99 00 // Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3860/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4196/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué à la Communauté pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 45.

(4) JO no L 317 du 31. 10. 1989, p. 44.
22.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L374/67
RÈGLEMENT (CEE)N°3875/89DELACOMMISSION
du21décembre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(^.modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03579/89dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3643/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03579/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n03579/89modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
QJOn0L114du27.4.1989,p,1.
OJOn0L350du1.12.1989,p.13.
{*)JOn°L356du6.12.1989,p.14.

N°L374/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecusj
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
0,3736
0,3736
44,87
44,87
44,87
44,870,373617022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026090
17029030
17029060
17029071
17029090
21069030
210690590,3736
0,3736
0,3736
0,373644,87
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3747/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1226/89 (2), et notamment son article 19,

considérant que, aux termes des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 98/89 (4), les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions déposent les demandes d'aide des oléiculteurs associés au plus tard le 31 octobre de chaque campagne;

considérant que, pour la campagne 1988/1989, des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et en huile; que, dès lors, il y a lieu de prévoir le report de la date à laquelle les demandes d'aide doivent être présentées au plus tard par les organisations de producteurs ou leurs unions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1988/1989, par dérogation à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent les demandes d'aide au plus tard le 15 décembre 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 17.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 14 du 18. 1. 1989, p. 14.
12.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L362/29
RÈGLEMENT (CEE)N»3700/89DELACOMMISSION
du11décembre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission^3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03689/
89(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.i:
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.b)JOn0L360du9.12.1989,p.27.

N0L362/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(en(cus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 29,950)
17011190 29,95(')
17011210 29,95C)
17011290 29,95(l)
17019100 35,87
17019910 35,87
17019990 35,870
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission(JOn®L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L350/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3597/89DELACOMMISSION
du30novembre1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03518/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L255du1.9.1989,p.11.
4JOn0L344du25.11.1989,p.10.

1.12.89 journalofficieldesCommunautés européennes N0L350/67
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
GodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
3
10061021 0 0 0 __
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 o 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 o 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
*10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N0L349/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3571/89DELACOMMISSION
du29novembre1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n03246/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3246/89dela
Commission(4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont1offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle23novembre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn0172du30.9.1966,p.3025/66.0JOn0L280du29.9.1989,p.2.
OJOn»L145du30.5.1986,p.8.
(<)JOn0L314du28.10.1989,p.48.

30.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L349/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1989,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 63,85
15091090900 104,50
15099000100 74,02
15099000900 —
15100090100 17,68
15100090900 53,50
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié
(JOn°L366du24.12.1987,p.1).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3529/89 DU CONSEIL

du 23 novembre 1989

portant augmentation du volume des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l'année 1989 pour le butiral de polyvinyle et les magnétrons à ondes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par ses règlements (CEE) no 3984/88 (1) et (CEE) no 1878/89 (2), le Conseil a ouvert pour l'année 1989 ou pour le deuxième semestre seulement des contingents tarifaires communautaires, à droit nul, pour le butiral de polyvinyle et les magnétrons à ondes, dont les volumes ont été fixés aux niveaux provisoires de 1 500 tonnes et de 600 000 pièces respectivement; que, sur la base des données disponibles actuellement, il apparaît que ces volumes seront insuffisants pour couvrir les besoins de la Communauté jusqu'au 31 décembre 1989 et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de permettre l'approvisionnement des industries utilisatrices à des conditions favorables; qu'il convient donc de modifier les règlements précités, afin d'augmenter les volumes des contingents tarifaires aux niveaux des besoins réels constatés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3984/88 pour le butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité, est porté de 1 500 tonnes à 4 000 tonnes.

Article 2

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1878/89 pour les magnétrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins de 1 000 watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes, est porté de 600 000 pièces à 1 000 000 de pièces.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa fabrication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 6.

(2) JO no L 182 du 29. 6. 1989, p. 2.
25.11.89 N0L344/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3526/89DELACOMMISSION
du24novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseilsdu
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3512/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(*)JOn0L342du24.11.1989,p.24.

N0L344/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24novembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,03(')
17011190 26,03(')
17011210 26,03(')
17011290 26,03(')
17019100 34,06
17019910 34,06
17019990 34,06f)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.