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RÈGLEMENT (CEE) No 3548/85 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 396,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3122/85 (2), fixe le seuil de dimension économique des exploitations comptables applicable à partir de l'exercice comptable 1982; que ce seuil a été fixé en unités de dimension européenne (UDE); que cette UDE a été définie à l'annexe III de la décision 78/463/CEE de la Commission (3); que cette définition de l'UDE a été adaptée par la décision 85/377/CEE de la Commission (4) afin de tenir compte de l'évolution agro-économique; que cette nouvelle définition est applicable à partir de 1985; que par conséquent il y a lieu d'adapter les seuils de dimension économique à appliquer à partir de l'exercice comptable 1986 en fonction de cette nouvelle définition de l'UDE;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 est ajouté le deuxième alinéa suivant:

« Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 1986, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 1986, et pour les exercices suivants en UDE au sens de l'annexe III de la décision 85/377/CEE de la Commission (1):

- pour les Pays-Bas: 16 UDE

- pour la Belgique: 12 UDE

- pour l'Allemagne: 8 UDE

- pour la France: 8 UDE

- pour le Luxembourg: 8 UDE

- pour le Danemark: 8 UDE

- pour le Royaume-Uni

(à l'exception de l'Irlande du Nord): 8 UDE

- pour l'Irlande du Nord: 4 UDE

- pour l'Irlande: 2 UDE

- pour l'Italie: 2 UDE

- pour la Grèce: 2 UDE

- pour l'Espagne: 2 UDE

- pour le Portugal: 1 UDE.

(1) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1986.

Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le présent règlement est d'application à partir du 1er janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 5.

(2) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 12.

(3) JO no L 148 du 5. 6. 1978, p. 1.

(4) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.