DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1991 arrêtant un programme destiné à établir un marché intérieur des services de l'information (91/691/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en raison de l'importance économique de l'information, la création d'un marché intérieur des services de l'information est un élément indissociable du renforcement du marché intérieur d'ici à la fin de 1992;

considérant que les premiers résultats de la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information, adopté par la décision 88/524/CEE (4), font apparaître la nécessité de mettre en place un programme complémentaire;

considérant qu'il existe de nombreuses entraves juridiques, administratives, fiscales et techniques à la création d'un marché intérieur de l'information, qui font obstacle à la mise en place de services nouveaux et provoquent, dans certains cas, des distorsions de concurrence;

considérant que le développement des ressources en information et des services à base d'information requiert l'emploi de technologies nouvelles en matière de coopération européenne;

considérant que si la compétitivité de la Communauté est forte dans certains secteurs du marché de l'information, elle doit être renforcée dans d'autres, tout en évitant des distorsions de concurrence;

considérant que la nécessité d'une simplification des procédures et d'une harmonisation dans le domaine de l'accès aux bases de données devrait faire l'objet d'un examen prioritaire;

considérant que les besoins et les exigences légitimes des utilisateurs de services de l'information, notamment ceux des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions les moins favorisées de la Communauté, méritent une attention particulière;

considérant qu'il est souhaitable de disposer de moyens adéquats pour informer les PME du programme et pour les inciter à participer à ce dernier;

considérant que les rythmes différents de développement de la fourniture et de l'utilisation des services de l'information entre les États membres méritent une attention particulière au regard de la cohésion interne de la Communauté et du fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la part du montant estimé nécessaire qui est destiné à financer les projets pilotes et les projets de démonstration peut notamment servir à attirer d'éventuelles sources de financement complémentaires fournies par les partenaires intéressés, exerçant ainsi un effet multiplicateur sur le développement du marché européen des services de l'information;

considérant que toute politique du marché de l'information doit être complémentaire des autres initiatives communautaires en cours, notamment dans le domaine des télécommunications;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de quatre ans;

considérant qu'un montant de 64 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme; que, pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire s'élève à 21,6 millions d'écus;

considérant que les montants à engager pour le financement du programme pour la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Est arrêté un programme ayant pour objectifs:

1) d'étabir un marché intérieur des services de l'information;

2) d'identifier les forces et les faiblesses des services de l'information existant dans la Communauté et de stimuler et de renforcer la compétitivité des fournisseurs européens des services de l'information;

3) de favoriser l'utilisation de services de l'information perfectionnés;

4) de renforcer la coopération européenne afin d'aboutir à une politique communautaire en matière de services de l'information, en portant une attention particulière aux PME, à l'écart existant entre les diverses régions et au retard des régions les moins favorisées de la Communauté;

5) d'exploiter les résultats fournis par d'autres programmes communautaires ou nationaux dans le but de renforcer le marché des services de l'information.

Article 2

Afin de réaliser les objectifs fixés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission, conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme prévues à l'annexe II:

1) amélioration de la compréhension du marché intérieur de l'information;

2) élimination des entraves juridiques, administratives et techniques;

3) renforcement de la facilité d'utilisation et de la culture dans le domaine de l'information;

4) soutien à des initiatives stratégiques en matière d'information.

Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre de programmes communautaires ou nationaux.

Article 3

1. Le programme a une durée de quatre ans.

2. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 64 millions d'écus dont 21,6 millions d'écus pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières 1988-1992. Pour la période d'application ultérieure du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

4. La participation financière de la Communauté à chaque action, à coût partagé, est, en règle générale, de 50 %.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

3, L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

1. Nonobstant l'article 4, la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article s'applique à l'établissement du programme de travail annuel pour la réalisation des lignes d'actions visées à l'annexe I, à la ventilation des dépenses budgétaires, à la mise en oeuvre d'un système de financement plus souple que les appels d'offres, à la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicités, au soutien à des projets de la ligne d'action 3 de l'annexe I, ainsi qu'à des initiatives stratégiques en matière d'information impliquant une contribution financière de la Communauté supérieure à 500 000 écus.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 6

À mi-parcours, puis lors de l'achèvement du programme, la Commission présente, après examen par le comité visé à l'article 4, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi par des experts indépendants sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2 et peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme. Le rapport annuel de l'observatoire européen du marché de l'information (OMI) et les rapports réguliers du groupe consultatif juridique sont également soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 7

1. La Commission est autorisée à négocier des accords avec des pays tiers participant au développement du marché des services de l'information, en vue de les associer pour tout ou partie au programme. La négociation de ces accords se fait selon le critère des avantages réciproques.

2. Avant d'entamer les négociations visées au paragraphe 1, la Commission informe le Conseil de son intention de négocier et des conditions générales de ces négociations. La Commission tient compte de l'opinion du Conseil.

Article 8

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991.

Par le ConseilLe présidentJ. G. M. ALDERS

(1)JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 65.

(2)JO n° C 240 du 16. 9. 1991, p. 220.

(3)JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 16.

(4)JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 39.

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION D'Impact 2

Ligne d'action 1: Améliorer la compréhension du marché de l'information

1.1. L'observatoire européen du marché de l'information (OMI) poursuivra et développera ses activités ayant pour objet de déterminer les points forts et les points faibles de la Communauté au plan de sa compétitivité dans ce cecteur, dans le but de documenter les institutions communautaires et les États membres pour l'élaboration de leurs politiques. Au cours le la phase initiale d'Impact, l'OMI a centré ses recherches sur la fourniture de services de bases de données. À l'avenir, il étendra le champ de ses investigations à des marchés voisins dans le secteur de l'édition, en accordant une attention particulière à la presse commerciale et financière et à l'édition scientifique, technique et médicale. L'OMI se concentrera davantage sur les enquêtes auprès des utilisateurs afin de mieux connaître les moyens utilisés par ceux-ci pour accéder à l'information professionnelle dont ils ont besoin et d'identifier les lacunes qui nécessitent des initiatives de la Communauté.

1.2. L'OMI tiendra un inventaire permanent des sources de données disponibles sur le marché. Il s'adressera en priorité à celles-ci pour l'achat des données nécessaires à ses investigations. Il lancera ou stimulera des enquêtes supplémentaires lorsque les données requises ne sont pas disponibles, sont incomplètes ou ne sont pas fiables. Il réalisera également des enquêtes sectorielles en vue d'identifier les segments du marché de l'information qui sont servis inadéquatement ou progressent lentement malgré leur importance stratégique pour la Communauté. Dans le prolongement du premier atelier méthodologique organisé en 1989 en coopération avec Eurostat, l'OMI soutiendra les efforts méthodologiques à long terme nécessaires à la création des services de l'information dans les statistiques officielles. En outre, l'OMI encouragera les travaux accomplis dans les domaines des sciences et de l'économie de l'information en vue de stimuler la mise au point des modèles et des outils nécessaires pour prévoir les tendances du marché de l'information et pour évaluer leur impact sur le reste de l'économie.

1.3. L'OMI a pour objectif de compléter les initiatives des États membres, des entreprises et d'autres organismes intéressés au développement du marché de l'information. Les activités de l'OMI ne se substitueront donc pas aux travaux des États membres, des entreprises du secteur privé et d'autres organismes, mais seront menées en liaison avec ceux-ci. L'OMI renforcera son réseau de correspondants nationaux et resserrera les liens avec les associations européennes et nationales présentes sur le marché de l'information. Il coopérera avec ces associations et avec des organismes de recherche compétents sur des projets à coûts partagés. En vue d'améliorer sa documentation sur le marché mondial des services de l'information, l'OMI s'efforcera d'échanger des informations avec des organismes extra-communautaires appropriés, tels que le Centre japonais de promotion des bases de données et l'Association américaine de l'industrie de l'information.

1.4. Les résultats des analyses de l'OMI seront largement diffusés aux utilisateurs et à l'industrie graace à des accords de diffusion avec des associations représentatives et des éditeurs spécialisés. Chaque année, l'OMI adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évolution générale du marché de l'information.

Ligne d'action 2: Surmonter les entraves juridiques et administratives

2.1. Les actions qui seront engagées dans le cadre d'Impact 2 contribueront à renforcer la synergie des travaux engagés sur des problèmes juridiques de caractère horizontal (par exemple protection de la vie privée, responsabilité, propriété intellectuelle, preuve et authentification des signatures électroniques), et à proposer des initiatives communautaires spécifiques à certaines branches du marché des services de l'information.

2.2. La première catégorie de travaux contribuera à améliorer la coordination des initiatives sectorielles sur des problèmes juridiques de caractère horizontal engagées dans le cadre de différents programmes. À cette fin, la Commission renforcera l'expertise et les ressources documentaires qu'elle a réunies avec l'assistance du Groupe consultatif juridique (LAB) afin de fournir aux États membres et aux insititutions communautaires un accès plus aisé aux documents de référence et à l'information sur les travaux en cours dans le domaine. La Commission examninera la possibilité d'encourager le développement d'une base de données spécialisée en la matière. Elle recourra à l'expertise du LAB dans la préparation des initiatives juridiques liées aux nouvelles technologies. Parallèlement, elle poursuivra et renforcera sa collaboration avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques dans les domaines d'intérêt commun.

2.3. La deuxième catégorie de travaux portera sur la contribution à la préparation d'initiatives spécifiques à certains segments du marché de l'information. La Commission examinera les problèmes juridiques soulevés par la mise en oeuvre des lignes directrices visant à renforcer la synergie entre le secteur public et le secteur privé sur le marché de l'information et élaborera des propositions visant à rapprocher les règles de commercialisation de certains registres de données détenus par des institutions publiques et parapubliques. Elle encouragera l'établissement de codes de conduite européens et surveillera l'application de la protection de la confidentialité des données en liaison avec la commercialisation de certains services de bases de données, tels que les fichiers d'adresses et les banques de données sur le crédit et la solvabilité. Elle élaborera des lignes directrices communautaires visant à rapprocher les conditions d'ouverture et de fourniture des services d'information électroniques accessibles au public et à servir de cadre de référence pour les relations conventionnelles entre les différents acteurs du marché dans des domaines tels que la responsabilité éditoriale, le contrôle de la qualité des services, la confidentialité, l'usage des bases de données et notamment les droits des éditeurs.

2.4. La composition du LAB sera modifiée par la Commission afin de mieux assurer la participation à ses travaux des autorités publiques et des acteurs du marché concernés en complément de celle des juristes indépendants spécialisés dans les matières à examiner.

2.5. La Commission entreprendra une politique active de diffusion des résultats des travaux du LAB, en collaboration avec des éditeurs spécialisés, pour mieux informer les acteurs de leurs droits et obligations.

Ligne d'action 3: Améliorer la convivialité et promouvoir la culutre de l'information

3.1. Pour compléter les travaux en cours en matière d'interconnection des système ouverts (OSI), la Commission encouragera le développement de normes pour l'échange ouvert d'informations en coopération avec les structures de normalisation existantes, telles que l'Atelier européen pour les systèmes ouverts (EWOS), l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique. La démonstration et l'application efficace de normes de l'information ou de standards industriels pour l'encodage et la structuration des informations seront soutenues. Les parties intéressées seront encouragées, par des mesures de stimulation, à compléter et à étendre les normes applicables à l'information. La Commission soutiendra des projets de démonstration visant à promouvoir l'application des normes de l'information et à en démontrer des avantages. Ces efforts porteront, en particulier, sur des normes telles que le langage de marquage général normalisé (SGML) et l'architecture de documents de bureau (ODA). L'utilisation de normes de l'information dans les produits de l'information du secteur public sera encouragée.

3.2. Le développement d'interfaces génériques offrant des solutions souples et économiques pour accéder à un large éventail de services d'information sera encouragé. Cet aspect couvrira l'accès mutlimédia à l'échelle européenne. L'intégration de fonctions multilingues ou d'icônes et de graphiques aux services d'information, le développement de méthodes d'interrogation à vocabulaire contrôlé et en langage naturel seront soutenus pour faciliter l'accès des utilisateurs inexpérimentés. L'extension des interfaces en langage naturel existantes à d'autres langues communautaires sera stimulée en vue de soutenir la cohésion de la Communauté. Des efforts seront déployés pour encourager l'application aux services d'information des résultats de la recherche dans des domaines tels que les systèmes experts, l'interface homme-machine et le traitement du langage naturel. Un projet-cadre visant à tester la viabillité de systèmes commerciaux européens du type KIOSQUE offrant aux PME un accès aisé à des services d'information professionnels audiotex, vidéotex et ASCII sera développé. L'application intégrée de différents types d'information utilisant le son, les graphiques, le texte et les images sera stimulée.

3.3. Pour promouvoir la culture de l'information parmi les professionnels, la Commission s'appuiera essentiellement sur les mulitplicateurs du marché des services d'information et sur certains groupes d'utilisateurs finals. Ces multiplicateurs incluent les établissements d'enseignement, les associations professionnelles, les points de convergence nationaux, les opérateurs de passerelles et la presse spécialisée.

Les actions visant à soutenir les mulitplicateurs, les experts et les utilisateurs finals comprendront la mise au point d'outils appropriés, tels que documentation, présentations multimédias, vidéos dans toutes les langues communautaires; l'organisation de conférences, séminaires, ateliers, journées d'information, conférences de presse; la participation à des expositions; la mise à jour et l'extension de répertoires existants par de nouveaux produits de l'information; la publication d'un bulletin d'information régulier sur les initiatives de la Communauté; la présence dans les réseaux de diffusion de l'information d'inventaires des bases de données, etc.; la mise en place d'un helpdesk central pour les utilisateurs des services d'information, y compris un service téléphonique gratuit; l'exploitation du serveur multilingue ECHO (Organisme serveur de la Commission européenne), qui continuera de soutenir plus particulièrement les nouveaux utilisateurs des services d'information électroniques et servira d'instrument pour le transfert de savoir-faire vers le marché, conformément aux lignes directrices pour améliorer la synergie entre le secteur public et le secteur privé sur le marché de l'information.

3.4. Les actions de formation s'adresseront à tous les types d'opérateurs intervenant dans la chaîne de l'information qui inclut la production de bases de données, l'exploitation de serveurs, la diffusion multimédia et l'utilisation de l'information. Un soutien sera accordé à la formation des intermédiaires et des professionnels à l'utilisation de l'information électronique aussi bien en ligne qu'hors ligne, les régions défavorisées faisant l'objet d'une attention particulière. Les actions incluront également la formation des futures formateurs dans un certain nombre de régions, secteurs économiques et entreprises. Une collaboration étroite sera recherchée avec les autorités nationales et locales et avec d'autres programmes (par exemple Star, Delta).

Ligne d'action 4: Soutenir des initatives stratégiques en matière d'information

4.1. La fourniture de services électroniques d'information scientifique et technique (IST) - ressource fondamentale pour la Communauté européenne de la recherche et pour le progrès industriel - sera stimulée et renforcée. La Commission développera les initiatives récentes en matière d'information sur la biotechnologie et de banques de données sur les matériaux techniques en créant un réseau européen de coopération pour l'information sur la biotechnologie et en poursuivant le développement des services d'information sur les matériaux. Ces initiatives viseront à améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services d'IST européens par la création d'outils et de structures appropriés qui favoriseront l'intégration des systèmes existants et un partage plus efficace des ressources.

4.2. Le développement de services d'information dans des secteurs du marché stratégiquement importants sera stimulé et des aides à la coopération seront offertes. La création de structures embryonnaires sera, au besoin, soutenue. Les services d'information qui intéressent les politiques communautaires ou le fonctionnement du marché intérieur seront plus particulièrement stimulés. Des efforts d'harmonisation seront accomplis dans de nouveaux secteurs où ont lieu des développements spontanés mais non coordonnés, en vue de stimuler la coopération et la mise en réseau. Les domaines de l'information sur les brevets, de l'information sur les normes, de l'information sur le tourisme et le transport, de l'information culturelle, de l'information sur l'environnement et la santé, ainsi que la production normalisée de cartes géographiques numérisées, ont été identifiés comme autant de secteurs propices à une action de la Communauté.

4.3. Les projets stratégiques en matière d'information pourront être étendus et/ou révisés pendant la mise en oeuvre du programme sur la base des besoins définis par l'OMI, des résultats obtenus à l'examen à mi-parcours dudit programme et d'une concertation suivie avec l'industrie de l'information et l'organe consultatif du programme. Les domaines prioritaires qui avaient été définis pour des projets pilotes et de démonstration au titre du précédent programme Impact mais qui n'ont pas été traités jusqu'ici seront réexaminés et des initiatives seront prises si les besoins du marché sont confirmés.

4.4. Les entreprises commerciales visant au développement de produits et de services d'information sur la base d'un partenariat européen, par exemple le groupement européen d'intérêt économique (GEIE), seront stimulées par la réduction de la charge financière résultant de la coopération internationale. Cela vaudra en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). Un système de soutien sera mis en place pour aider à l'élaboration de projets internationaux, à la création de co-entreprises entre partenaires d'États membres différents et au transfert de savoir-faire de régions avancées vers des régions défavorisées de la Communauté. Une coopération plus étroite entre organisations sectorielles et professionnelles européennes et nationales sera encouragée, de même que la mobilisation des points de convergence nationaux, en vue de promouvoir des projets stratégiques et la création d'un marché intérieur de l'information.

4.5. La Commission étudiera la possibilité de réunir des organismes compétents dans les États membres au sein d'un «laboratoire des supports» sous forme de réseau dans le but de développer un savoir-faire européen en matière de mise au point de prototypes de produits de l'information pour services d'information multimédia, de promouvoir l'échange d'expériences et le transfert de savoir-faire et d'établir une synergie entre éditeurs et fournisseurs de systèmes.

4.6. Le décollage du marché de l'information dans les régions défavorisées dépend de la mise en oeuvre de projets d'informations stratégiques ayant des effets catalytiques. Des initiatives nationales/régionales adéquates bénéficieront du soutien apporté par la Communauté à des projets porteurs d'un effet mulitplicateur et partiellement reproductibles dans d'autres régions géographiques.

4.7. Les projets à coût partagé seront l'un des principaux instruments de la Commission pour stimuler les initiatives stratégiques en matière d'information. Dans certains secteurs du marché, des projets pilotes et de démonstrations seront nécessaires pour faire la démonstration de nouveaux développements sur une échelle suffisamment grande et pour obtenir un effet catalytique sur le développement des services d'information européens qui, sinon, resteront inadéquats par leur dimension, leur couverture et leur portée. Ces projets seront définis en collaboration avec les utilisateurs et/ou l'industrie.

ANNEXE II

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

1. La Commission met le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I.

2. Le nombre de projets à coût partagé pour les activités horizontales, en particulier en ce qui concerne les travaux exécutés par l'OMI, est accru. Les procédures de mise en oeuvre des actions verticales sont simplifiées afin de mieux répondre aux besoins et aux intérêts des divers acteurs du marché et dans le souci d'accroître et de faciliter leur participation au programme.

3. En référence à l'article 7 de la décision, la Commission précise que dans le pays tiers qui a conclu des accords de coopération au programme, des personnes physiques ou juridiques pourront, sur la base du critère des avantages mutuels, participer à des projets dans le cadre du programme. Ces partenaires ne bénéficieront pas de la contribution financière de la Communauté. Ils contribueront au coût administratif général.

4. La sélection des projets pilotes et des projets de démonstration est en principe fondée sur la procédure normale d'appel d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les objectifs sont définis dans des plans de travail élaborés en étroite concertation avec les acteurs du marché des services de l'information et le comité visé à l'article 4 de la décision.

Le critère principal pour le soutien de projets par voie d'appel d'offres est l'impact sur le développement du marché de l'information sans distorsion de celui-ci. Des stimulants supplémentaires spéciaux sont fournis pour encourager la participation des PME et des régions défavorisées et pour promouvoir le transfert de savoir-faire.

5. La Commission pourrait aussi mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel d'offres afin de stimuler la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des PME et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différentes branches du marché des services de l'information. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.

6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui seraient porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants sur le marché de l'information, d'une approche hautement novatrice, d'une technologie ou d'une métholodologie exceptionnelles, et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale d'appel d'offres. L'objectif consistant à éviter toute distorsion du marché sera maintenu.

7. Pour ces deux dernières procédures, les modalités seront mises en oeuvre selon la procédure du comité de gestion [type II b)] et conformément aux règlements financiers de la Commission. Elles seront publiées chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.

8. Les projets financés entièrement par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

9. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des systèmes de soutien à des co-entreprises, l'assistance aux points de convergence nationaux et un soutien spécifique au développement du marché de l'information dans les régions défavorisées.