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RÈGLEMENT (CEE) No 2183/83 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1983

relatif au régime applicable aux importations en France et en Italie de certains produits textiles originaires du Pérou

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France et en Italie de certains produits textiles (catégorie 4) repris en annexe et originaires du Pérou ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation a été notifiée au Pérou le 14 juin 1983;

considérant que, en attendant la conclusion de consultations demandées, les importations en France ont été soumises à une limite quantitative provisoire par le règlement (CEE) no 1756/83 de la Commission du 28 juin 1983 (2);

considérant que, à l'issue des consultations tenues du 11 au 13 juillet 1983, il a été convenu de soumettre les importations de produits de la catégorie 4 à des limites quantitatives en France pour la période du 14 juin au 31 décembre 1983 et les années 1984 à 1986, et en Italie pour la période du 1er août au 31 décembre 1983 et pour les années 1984 à 1986;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect de limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question, exportés du Pérou vers la France entre le 14 juin 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement ainsi que vers l'Italie entre le 1er août 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits des limites quantitatives instaurées, pour 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France et en Italie de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires du Pérou, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés du Pérou vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1756/83 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés du Pérou vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés du Pérou vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1756/83 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

Les importations des produits expédiés du Pérou vers l'Italie à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées du Pérou vers la France à partir du 14 juin 1983

et vers l'Italie à partir du 1er août 1983 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies pour 1983. Toutefois, ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés du Pérou vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1756/83 et vers l'Italie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1756/83 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 172 du 30. 6. 1983, p. 12.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives // // // // // // // // 4 // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd) // 60.04-19, 20, 22, 23, 24, 26, 41, 50, 58, 71, 79, 89 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés // F I // 1 000 pièces 1 000 pièces // 14 juin au 31 décembre 1983 650 1984 1 100 1985 1 144 1986 1 190 1er août au 31 décembre 1983 500 1984 2 000 1985 2 080 1986 2 164 // // // // // // //