ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/25
RÝGLEMENT (CE) No2284/98 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5), et
notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 16 au 22 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  56,25 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 10. 98 L 288/19
RÝGLEMENT (CE) No2311/98 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no1875/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates exportes aprs le 26 octobre 1998, et cejusqu’ la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d’exportation
du systme B, dposes au titre de l’article 1erdu rgle-
ment (CE) no1875/98, pour lesquelles la dclaration d’ex-
portation des produits a t accepte aprs le 26 octobre1998 et avant le 16 novembre 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 2306/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/98 (4), a instauré un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers et a fixé la liste des produits soumis à ce régime;

considérant que, à la suite de l'examen de la situation de marché des produits en cause, il convient de modifier la liste des produits soumis à ce régime, en supprimant l'exigence de certificats pour les concombres et les mandarines et hybrides similaires d'agrumes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1556/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.

(4) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 15.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/11
RÝGLEMENT (CE) No2332/98 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 octobre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 80,7
204 76,0
999 78,3
0709 90 70 052 93,9
999 93,9
0805 30 10 052 62,6
388 62,1
524 27,8
528 48,8
999 50,3
0806 10 10 052 119,9
400 246,3
999 183,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 36,7
064 38,0
388 32,7
400 93,6
404 62,7
999 52,7
0808 20 50 052 97,3
064 60,2
400 84,2
720 121,0
999 90,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 10. 98 L 290/21
RÝGLEMENT (CE) No2327/98 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la vingt-deuxime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale 
l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la vingt-deuxime adjudication partielle effectuedans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par lerglement (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur la
base des offres dposes pour le 23 octobre 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 10. 98 L 290/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 octobre 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la vingt-deuxime adjudication partielle effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 —
1509 10 90 9900 —
1509 90 00 9100 —
1509 90 00 9900 —
1510 00 90 9100 —
1510 00 90 9900 —
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 10. 98 L 293/17
RÝGLEMENT (CE) No2355/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1853/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ernovembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4)J OL2 4 1d u2 9 .8 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 10. 98 L 293/18
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 octobre 1998, modifiant le rglement (CEE) no1833/
92 fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 28,00 28,00
Orge (1003 00 90) 63,00 63,00
Mas (1005 90 00) 47,00 47,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/20
RÝGLEMENT (CE) No2336/98 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1942/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L 252 du 12. 9. 1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/21
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 octobre 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 16,20 8,30
1701 11 90 (1) 16,20 14,61
1701 12 10 (1) 16,20 8,07
1701 12 90 (1) 16,20 14,09
1701 91 00 (2) 17,50 18,16
1701 99 10 (2) 17,50 12,71
1701 99 90 (2) 17,50 12,71
1702 90 99 (3) 0,18 0,46
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 11. 98 L 297/18
RÝGLEMENT (CE) No2397/98 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5), et
notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 30
octobre au 5 novembre 1998 dans le cadre de l’adjudica-tion de la restitution  l’exportation d’avoine vise aurglement (CE) n
o2007/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 2413/98 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1998 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1644/89 (4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d'intérêt constatés par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) pour l'écu à trois mois terme et à douze mois terme sur l'euromarché en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers;

considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

considérant que l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de leur communication par un État membre, le taux d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêt pour l'exercice comptable 1999, conformément à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 1999 du FEOGA, section «garantie»:

1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 4,1 %;

2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 3,6 % pour la France, 3,5 % pour l'Autriche et 3,9 % pour la Finlande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10.

(3) JO L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.

(4) JO L 162 du 13. 6. 1989, p. 18.