23)

le point 21.A.101 est remplacé par le texte suivant: «21.A.101 Désignation des spécifications de certification et des exigences de protection de l’environnement applicables a) Un postulant à une modification d’un certificat de type doit démontrer que le produit modifié respecte les spécifications de certification qui lui sont applicables et qui sont en vigueur à la date de la demande de modification, sauf si la conformité à des spécifications de certification d’amendements entrés en vigueur ultérieurement est choisie par le postulant ou requise en vertu des points e) et f), ainsi que les exigences applicables en matière de protection de l’environnement spécifiées au point 21.A.18. b) Par dérogation au point a), un postulant peut démontrer que le produit modifié respecte un amendement antérieur des spécifications de certification définies au point a) et de toute autre spécification de certification que l’Agence estime directement liée. Toutefois, les spécifications de certification amendées antérieurement ne doivent pas précéder les spécifications de certification correspondantes incluses par référence dans le certificat de type. Le postulant peut démonter la conformité à une spécification de certification amendée antérieurement en ce qui concerne: 1) une modification considérée par l’Agence comme négligeable. Pour déterminer si une modification particulière est négligeable ou non, l’Agence analyse la modification à la lumière de toutes les modifications antérieures pertinentes de la définition et des spécifications de certification applicables incorporées au certificat de type correspondant au produit. Sont considérées comme importantes les modifications qui répondent à l’un des critères suivants: i) la configuration générale ou les principes de construction ne sont pas conservés; ii) les hypothèses utilisées pour la certification du produit à modifier ne sont plus valables; 2) chaque domaine, système, pièce ou équipement que l’Agence considère ne pas être affecté par la modification; 3) chaque domaine, système, pièce ou équipement affecté par la modification pour lequel l’Agence estime que le respect des spécifications de certification visées au point a) ne contribuerait pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible. c) Un postulant à une modification d’un aéronef (autre qu’un aéronef à voilure tournante) de masse maximale inférieure ou égale à 2 722 kg (6 000 lb) ou d’un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1 361 kg (3 000 lb) peut démontrer que le produit modifié respecte la base de certification de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l’Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement de la base de certification de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu’elle estime directement liée, sauf si l’Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification ne contribuerait pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible. d) Si l’Agence estime que les spécifications de certification en vigueur à la date de la demande de modification sont insuffisantes eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au point 21.A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les spécifications de certification en vigueur à la date de la demande de modification. e) Une demande de modification d’un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n’a pas été approuvée ou s’il est évident qu’elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent point, le postulant peut: 1) déposer une nouvelle demande de modification de certificat de type et se conformer à l’ensemble des dispositions du point a) applicables à une demande de modification initiale; ou 2) demander une prolongation de validité de la demande initiale et se conformer aux dispositions du point a) avec une date d’application effective, à choisir par le postulant, qui ne soit pas antérieure à la date qui précède la date limite d’approbation de la modification établie dans le présent point concernant la demande de modification initiale. f) Si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification d’un amendement aux spécifications de certification en vigueur après le dépôt de la demande de modification d’un type, il doit également se conformer à toute autre spécification de certification que l’Agence estime directement liée. g) Lorsque la demande de modification d’un certificat de type pour un aéronef inclut, ou fait l’objet d’un ajout après l’introduction de la demande initiale pour inclure des modifications aux données d’adéquation opérationnelle, la base de certification des données d’adéquation opérationnelle doit être désignée conformément aux points a), b), c), d) et f) ci-dessus.»