RÈGLEMENT (CE) N° 1481/1999 DU CONSEIL

du 14 juin 1999

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins(1), a été signé le 29 novembre 1993, et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres(2) signé le 19 mars 1998;

(2) considérant que cet accord expire le 31 décembre 1998;

(3) considérant que, pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 1999;

(4) considérant que le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie(3) a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément audit accord; que, à la suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 933/95;

(5) considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(4), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application des accords.

Article 4

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95, le tableau "Vins originaires de Bulgarie" figurant au point a) est remplacé par le tableau suivant:

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Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 3.

(2) JO L 96 du 28.3.1998, p. 3.

(3) JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/98 (JO L 116 du 18.4.1998, p. 1).

(4) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8).