Décision du Conseil

du 29 octobre 2001

concernant l'utilisation exceptionnelle, pendant une période de transition, des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du processus de déconcentration dans les États ACP

(2001/768/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995(1),

vu l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu l'accord interne du 16 juillet 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé "accord interne relatif au 7e FED")(3), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (ci-après dénommé "accord interne relatif au 8e FED")(4), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a décidé le 16 mai 2000 de réformer la gestion de ses programmes d'aide extérieure dans le cadre de la réforme générale de la Commission.

(2) Ladite décision a mis en lumière la pénurie de personnel dont souffre la Commission pour mettre en oeuvre son aide extérieure.

(3) Les volets de la réforme liés aux ressources humaines englobent la réorganisation de la gestion du cycle du projet et une déconcentration importante des activités vers les délégations extérieures ainsi que du processus décisionnel pour le rapprocher du terrain, dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'aide et la qualité des opérations, et d'accélérer la programmation, l'identification et la mise en oeuvre des programmes et des projets.

(4) Il y a lieu, dans ce contexte, de renforcer, d'une part, les ressources humaines et, d'autre part, les infrastructures physiques des délégations extérieures de la Commission.

(5) Il est envisagé d'utiliser une fraction des lignes BA du budget, relatives aux programmes autres que dans les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour couvrir le coût de ce personnel.

(6) Pendant la période 2001-2002, treize délégations de la Commission situées dans des États ACP devraient faire l'objet de ce processus de déconcentration.

(7) Le nouvel accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé le 14 septembre 2000, (ci-après dénommé "accord interne relatif au 9e FED"), et notamment son article 1er, paragraphe 3, et ses articles 4 et 9, recense les ressources financières susceptibles de renforcer les moyens administratifs dont disposent les délégations de la Commission pour la mise en oeuvre des opérations financées par le 9e FED.

(8) En attendant l'entrée en vigueur du 9e FED, les ressources financières nécessaires devraient provenir des intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED et qui existent actuellement dans la trésorerie générale du FED, conformément aux dispositions des accords internes relatifs aux 6e, 7e et 8e FED,

DÉCIDE:

Article premier

Un montant de 23000000 d'euros est prélevé dans la trésorerie générale du Fonds européen de développement (FED) sur les intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED pour financer les coûts liés à la mise en oeuvre de l'exercice de déconcentration vers les États ACP, tels que spécifiés à l'article 2.

Article 2

Les ressources visées à l'article 1er sont affectées au financement des catégories de dépenses suivantes:

a) les dépenses d'appui liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à la comptabilité, à la vérification et au contrôle des opérations d'aide de la Commission dans les États ACP, notamment les frais liés au recrutement et au séjour d'experts et d'agents locaux dans les délégations pour aider à gérer ces tâches "déconcentrées" et le coût du support technique nécessaire à la "déconcentration" du système comptable informatisé (OLAS) de la Commission,

b) les dépenses d'administration, pour autant que celles-ci soient directement liées à l'activité des experts et des agents locaux recrutés, y compris l'achat d'équipement, la location temporaire de bureaux supplémentaires, les frais liés aux TI et d'autres frais.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.

(3) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.