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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3264/90 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3987/89 fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1920/87 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/87 (4), prévoit une révision trimestrielle du bilan prévisionnel;

considérant que les besoins d'approvisionnement du marché portugais se sont révélés plus importants que prévu en 1990; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3987/89 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1622/90 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3987/89 est modifié comme suit:

À l'article 1er paragraphe 2 point c) et à l'article 2 paragraphe 2 point c), la quantité « 45 000 tonnes » est remplacée par la quantité « 50 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.

(4) JO no L 163 du 23. 6. 1987, p. 17.

(5) JO no L 380 du 29. 12. 1989, p. 37.

(6) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 48.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3154/90 DU CONSEIL

du 29 octobre 1990

relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire de 1986 à partir du 1er juillet 1989

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets et paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que la convention d'aide alimentaire de 1986 a été prorogée jusqu'au 30 juin 1991; que d'autres prorogations pourraient être décidées dans le cadre de ladite convention;

considérant que le règlement (CEE) no 412/87 (4) prévoit la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989; qu'il y a donc lieu de fixer la répartition à partir du 1er juillet 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire de 1986 est répartie comme suit pour la période pendant laquelle ladite convention reste en vigueur dans sa version actuelle:

a) actions communautaires: 927 700 tonnes;

b) actions nationales: 742 300 tonnes.

Article 2

La quantité prévue à l'article 1er point b) pour les actions nationales est répartie comme suit entre les États membres:

(en tonnes)

Belgique 41 500

Danemark 15 600

Allemagne 193 500

Grèce 10 000

Espagne 20 000

France 200 000

Irlande 4 000

Italie 95 400

Luxembourg 1 400

Pays-Bas 50 200

Portugal -

Royaume-Uni 110 700

La même répartition sera applicable au cas où la convention serait prorogée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

A. BATTAGLIA

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 (rectificatif au

JO no L 42 du 12. 2. 1987, p. 54).

(2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.

(3) Avis rendu le 12 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 42 du 12. 2. 1987, p. 11.
30.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L299/39
RÈGLEMENT (CEE)N°3134/90DELACOMMISSION
du29octobre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3113/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L237du1.9.1990,p.102.b)JOn"L296du27.10.1990,p.52.

N0L299/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1990,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enêcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,13(')
17011190 39,13(')
17011210 39,130
17011290 39,130
17019100 44,84
17019910 44,84
17019990 44,84(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L295/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3077/90DELACOMMISSION
du25octobre1990
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre1988,établissantlesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatiquedesmontants
compensatoires monétairesnégatifs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01848/90(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe 1,membreestadaptédefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérantquel'évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu17au23octobre1990
pourladrachmegrecque,comptetenudelamodification
dutauxdeconversionagricoledéterminéparlerègle­
ment(CEE)n01678/85duConseil(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02929/90(*),conduiraiten
principe,conformément auxdispositionsdel'article2du
règlement(CEE)n03153/85delaCommissionQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03672/89(8),àaugmenteraveceffetau29octobre1990
lesmontantscompensatoires applicablesenGrècedansle
secteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercette
conséquence,ilestnécessaired'adapterletauxdeconver­
sionagricoledefaçonàéviterlacréationdecesnouveaux
montantscompensatoires monétaires,enrespectantles
dispositionsviséesàl'article7durèglement(CEE)
n03578/88,considérantque1article6bisdurèglement(CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétairesdanslesecteuragricole(%
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02205/
90(4),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtat
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement(CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlalignesuivante:
ProduitsTauxdeconversionagricoles
1écu—
...DraApplicable
jusqu'au1écu—
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 232,759 28octobre1990234,167 29octobre1990•
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L312du18.11.1988,p.16.
(AJOn»L168du30.6.1990,p.34.
(3)JOneL164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.OJOn0L164du24.6.1985,p.11.
(«)JOn0L279du11.10.1990,p.42.
OJOn"L310du21.11.1985,p.4.
(•)JOn0L358du8.12.1989,p.28.
)
20.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L288/17
REGLEMENT (CEE)N°3031/90DELACOMMISSION
du19octobre1990
rectifiantlerèglement(CEE)n°3016/90déterminantdansquellemesureilpeut
êtredonnésuiteauxdemandesdedélivrancedecertificatsd'importation
déposéesaumoisd'octobre1990pourcertainsproduitsdusecteurdelaviande
deporc
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1"pointa)durèglement(CEE)n03016/90,le
pourcentagede5,3163%estremplacéparceluide
4,5851%.
Àl'article1erpointc)durèglement(CEE)n03016/90,le
pourcentagede74,7384%estremplacéparceluide
72,6744%.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03899/89duConseil,du18
décembre1989,portantréduction,pourl'année1990,des
prélèvementspourcertainsproduitsagricolesoriginaires
depaysenvoiededéveloppement ('),
considérantquelerèglement(CEE)n03016/90dela
Commission(2)adéterminédansquellemesureilpeut
êtredonnésuiteauxdemandesdedélivrancedecertificats
d'importationdéposéesaumoisd'octobre1990pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansletextedecerèglement;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L383du30.12.1989,p.125.
OJOn»L287du19.10.1990,p.21.
19.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L287/29
REGLEMENT (CEE)N°3020/90DELACOMMISSION
du18octobre1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02916/90delaCommission (3),
modifiéparlerèglementn03002/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02916/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesrestiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02916/90modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2 ,
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L279du11.10.1990,p.8.
4)JOn0L286du18.10.1990,p.26.

N0L287/30 JournalofficieldesCommunautés européennes19.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du18octobre1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,46(')
17011190910 34,270
17011190950 0l
17011290100 35,46(')l
17011290910 34,27(')
17011290950 0
17019100000ll 0,3855
17019910100 38,55
17019910910 37,25l
17019910950 37,25
17019990100 0,3855
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn»L309du21.11.1985,p.14).
N0L285/20 JournalofficieldesCommunautés européennes17.10.90
REGLEMENT (CEE)N°2991/90DELACOMMISSION
du16octobre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°2981/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n"1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(•)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L237du1.9.1990,p.102.
(4)JOn0L283du16.10.1990,p.32.

17.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16octobre1990,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,42(')
17011190 39,42(■)
17011210 39,42(')
17011290 39,42(')
17019100 45,11
17019910 45,11
17019990 45,11(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionné*desubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
13.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L282/21
REGLEMENT (CEE)N°2955/90DELACOMMISSION
du12octobre1990
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalitésdapplicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifie
parlerèglement(CEE)n03817/850,lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejuillet,aoûtetseptembre
1990,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.
f3)JOn0L146du14.6.1977,p.9.(4)JOn0L302du31.10.1973,p.1.¥)JOn0L368du31.12.1985,p.16.

N0L282/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1990,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enécus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 79,99
10061023 78,82
10061025 78,82
10061027 78,82
10061092 79,99
10061094 78,82
10061096 78,82
10061098 78,82
10062011 99,98
10062013 98,52
10062015 98,52
10062017 98,52
10062092 99,98
10062094 98,52
10062096 98,52
10062098 98,52
10063021 127,56
10063023 153,90
10063025 153,90
10063027 153,90
10063042 127,56
10063044 153,90
10063046 153,90
10063048 153,90
10063061 135,85
10063063 164,99
10063065 164,99
10063067 164,99
10063092 135,85
10063094 164,99
10063096 164,99
10063098 164,99
10064000 48,22
13.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L282/7
REGLEMENT (CEE)N°2949/90DELACOMMISSION
du12octobre1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02513/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02880/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
i MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn"L237du1.9.1990,p.14.
h)JOn0L276du6.10.1990,p.7.

N0L282/8 JournalofficieldesCommunautés européennes13.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1990,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/1)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
1
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 o" —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0■—
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2845/90 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits no 20 (numéro d'ordre 40.0200), originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de Thaïlande, le plafond s'établit à 221 tonnes; que, à la date du 20 septembre 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 octobre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Thaïlande:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (Unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0200 // 20 (tonnes) // 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 // Linge de lit, autre qu'en bonneterie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.