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RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 3018/87 DU CONSEIL

du 5 octobre 1987

instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l'Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission (1), soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant que les agents de l'Association européenne de coopération affectés dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exercent des tâches de représentation de la Commission qui se sont accrues avec le temps et atteignent maintenant un niveau qui justifie une solution comportant leur nomination en qualité de fonctionnaires;

considérant que l'entrée en vigueur du présent règlement ne porte pas atteinte aux mesures particulières et temporaires arrêtées par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 (3) en vue du recrutement, comme fonctionnaires des Communautés européennes, de ressortissants espagnols et portugais;

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (4) et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 793/87 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'agent titulaire d'un contrat d'emploi avec l'Association européenne de coopération à la date du 1er janvier 1988 pour exercer les fonctions de délégué, conseiller ou attaché, et qui le serait encore lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être nommé fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes et affecté à l'un des emplois figurant à cet effet au tableau des effectifs de la Commission pour l'exercice 1988.

L'agent titulaire d'un contrat d'emploi, en période de stage, peut être nommé fonctionnaire stagiaire.

Article 2

L'agent visé à l'article 1er est nommé par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 28 points a) et d) et à l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que par dérogation à l'article 34 pour ceux qui y sont visés au premier alinéa, après avis d'un comité ad hoc désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination chargé d'examiner ses qualifications et sa compétence.

Article 3

Le fonctionnaire nommé en vertu du présent règlement est classé, le cas échéant par dérogation aux articles 31 et 32 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans les catégorie, grade et échelon dont le traitement de base correspond au traitement de base détenu à l'Association. Ce classement est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l'équivalence suivante: les grades I, II, III de l'Association correspondent à la catégorie A du statut et les grades IV et V de l'Association correspondent à la catégorie B du statut.

L'ancienneté dans le grade est celle du jour de la nomination en qualité de fonctionnaire.

L'ancienneté d'échelon est celle que ledit fonctionnaire avait acquise auprès de l'Association.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no C 74 du 3. 4. 1986, p. 15.

(2) JO no C 255 du 13. 10. 1986, p. 245.

(3) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 55.

(4) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(5) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 1.