ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(39)

L'enquête a confirmé que le but du revêtement, comme de tout autre traitement spécial des feuilles en PET, était de rendre celles-ci propres à certaines utilisations spécifiques. La substance choisie pour former la couche de revêtement dans chaque cas particulier présente certaines caractéristiques correspondant à l'objectif recherché. Le silicone, par exemple, confère un pouvoir antiadhésif limité. La substance servant au revêtement peut présenter d'autres caractéristiques particulières (par exemple, dans le cas du silicone, une faible tension superficielle) qui font que le produit une fois traité ne peut être utilisé pour d'autres applications. Il existe un certain nombre d'autres types de feuilles en PET, revêtus d'autres substances ou soumis à d'autres traitements, qui, pour les raisons indiquées plus haut, sont destinés à des applications spécifiques et limitées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/17

RÈGLEMENT (UE) No 978/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [ (Longkou Fen Si) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination « » (Longkou Fen Si), déposée par la Chine, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 44 du 20.2.2010, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/1

RÈGLEMENT (UE) No 697/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lüneburger Heidekartoffeln (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lüneburger Heidekartoffeln» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 305 du 16.12.2009, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/5

RÈGLEMENT (UE) No 784/2010 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hessischer Handkäse ou Hessischer Handkäs (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Hessischer Handkäse» ou «Hessischer Handkäs» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 320 du 24.12.2009, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/5

RÈGLEMENT (UE) No 699/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fagiolo Cannellino di Atina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Fagiolo Cannellino di Atina» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 300 du 10.12.2009, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/62

RÈGLEMENT (UE) No 403/2010 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tarta de Santiago (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Tarta de Santiago», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 223 du 16.9.2009, p. 23.
Panneau de bois de conifère tricouches présentant des dimensions hors tout de 1 000 × 500 × 27 mm. Les couches extérieures ont une épaisseur de 8,5 mm et consistent en morceaux de bois collés bord à bord, de façon parallèle. La couche intermédiaire (âme), disposée perpendiculairement au fil des couches extérieures, a une épaisseur de 10 mm et consiste en morceaux de bois (planches brutes/lattes) collés bord à bord, de façon parallèle. Les couches extérieures et les bords sont enduits de résine. Voir schéma (1).

4412 94 90
(4)

La stratégie européenne pour l’emploi reflète pleinement la nécessité de prendre en compte les implications de l’immigration en termes d’emploi, notamment la nécessité d’améliorer la situation des migrants sur le marché du travail. Les lignes directrices pour l’emploi adoptées par la décision 2008/618/CE du Conseil (3), qui font pleinement partie de l’ensemble intégré d’orientations destiné à stimuler la croissance et l’emploi en Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, appellent à veiller en particulier à réduire considérablement les écarts en matière d’emploi entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu’entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union européenne. Elles reconnaissent explicitement que la lutte contre la discrimination ainsi que l’intégration des immigrants sont des éléments essentiels et exhortent à gérer de manière judicieuse la migration économique afin d’améliorer la réponse aux besoins du marché du travail. Il est de la plus haute importance de disposer de données appropriées pour le suivi de ces aspects, d’autant plus que, vu le vieillissement des forces de travail dans l’Union européenne et la pénurie de compétences annoncée, le recours aux travailleurs migrants sera de plus en plus nécessaire dans les années à venir.
(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation sollicitant la classification de l’additif dans la catégorie des «additifs zootechniques» a été présentée. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/3

RÈGLEMENT (UE) No 21/2010 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pistacchio Verde di Bronte (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pistacchio Verde di Bronte» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 130 du 9.6.2009, p. 16.
(1)

Le règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (1) a accordé à l'irlandais le statut de langue officielle et de langue de travail des institutions de l'Union.
(10)

Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du règlement (UE) no 1000/2010 de la Commission du 3 novembre 2010 dérogeant aux règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2058/96, (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 1964/2006, (CE) no 27/2008, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 828/2009 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2011 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, le manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive, dérogeant aux règlements (CE) no 382/2008, (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004, (CE) no 633/2004 et (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2011 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, et du sucre et de l'isoglucose hors quota (7) ne sont plus pertinentes, compte tenu du transfert de la gestion de ces contingents vers le système du «premier venu, premier servi» visé à l'article 144, paragraphe 2, point a) du règlement (CE) no 1234/2007. Il convient donc de les supprimer.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1069/2010 de la Commission (4).
Pays Société Droit antidumping (EUR/tonne) Code additionnel TARIC

RPC Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company Ltd, 184 A505

Changzhou Worldbest Radici Co. Ltd 0 A506

Jiangyin Xingye Plastic Co. Ltd, 157 A507

Far Eastern Industries Shanghai Ltd 22 A508

Yuhua Polyester Co. Ltd. of Zhuhai 184 A509

Jiangyin Chengsheng New Packing Material Co. Ltd 45 A510

Guangdong Kaiping Polyester Enterprises Group Co. and Guangdong Kaiping Chunhui Co. Ltd 184 A511

Yibin Wuliangye Group Push Co. Ltd (Sichuan) et Yibin Wuliangye Group Import & Export Co. Ltd (Sichuan) 184 A512

Hubei Changfeng Chemical Fibres Industry Co. Ltd 151 A513
FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/15

RÈGLEMENT (UE) No 1028/2010 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1007/2010 de la Commission (4).
(2)

Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question est fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.1 de ladite annexe IV, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/1

RÈGLEMENT (UE) No 848/2010 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2010

dérogeant, pour la campagne 2010/2011, à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les dates de communication du report du sucre excédentaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1) (règlement «OCM unique»), et notamment son article 85, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, chaque entreprise ayant décidé de reporter sur la campagne de commercialisation suivante tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota informe l’État membre concerné de sa décision avant une date à fixer par cet État membre dans les délais établis par cet article.

(2) Afin de permettre la mise sur le marché de l’Union du sucre hors quota et donc de permettre aux entreprises de s’adapter à des fluctuations imprévues de la demande au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation 2010/2011, il est nécessaire d’offrir aux États membres la possibilité de reporter les dates de communication par les entreprises des quantités de sucre excédentaire à reporter.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, pour la campagne 2010/2011, les entreprises ayant décidé de reporter des quantités de sucre, conformément à l’article 63, paragraphe 1, de ce règlement, informent l’État membre concerné de leur décision avant une date à fixer par cet État membre entre le 1er février et le 15 août 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 248/36

RÈGLEMENT (UE, Euratom) No 833/2010 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2010

portant application du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission est invitée à adopter les dispositions concernant la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE, Euratom) no 617/2010.

(2) Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres et les entités déléguées visés à l'article 3 du règlement (UE, Euratom) no 617/2010, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux.

(3) Par suite de l'abrogation du règlement (CE) no 736/96 du Conseil (2), le règlement (CE) no 2386/96 (3) de la Commission doit également être abrogé.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil sont définies dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 2386/96 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 180 du 15.7.2010, p. 7.

(2) JO L 102 du 25.4.1996, p. 1.

(3) JO L 326 du 17.12.1996, p. 13.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 786/2010 de la Commission (4).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 696/2010 de la Commission (4).