Décision de la Commission

du 18 avril 2002

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2002) 1450]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/302/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), et notamment son article 29, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Rhénanie-Palatinat (Allemagne), où cette maladie frappe les porcs sauvages.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) L'Allemagne a pris des mesures au titre de la directive 2001/89/CE.

(4) La Commission a adopté les décisions 1999/335/CE(4) et 2002/161/CE(5), portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence chez les porcs sauvages en Rhénanie-Palatinat.

(5) Compte tenu de l'évolution de la situation, il importe de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la peste porcine classique en Rhénanie-Palatinat.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Allemagne s'assure qu'aucune expédition de porcs n'a lieu, à moins que ceux-ci ne proviennent:

a) d'une zone située en dehors de celles indiquées dans l'annexe, et

b) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant de la zone indiquée dans l'annexe pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs concernés.

2. Le transit des porcs expédiés vers d'autres États membres par la zone indiquée à l'annexe n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.

Article 2

1. L'Allemagne veille à ce que ne soient expédiés que les spermes de porcs provenant de verrats élevés dans les centres de collecte visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil(6) et situés hors des zones indiquées à l'annexe.

2. L'Allemagne veille à ce que ne soient expédiés que les ovules ou embryons de porcs provenant de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones indiquées à l'annexe.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil(7) accompagnant les porcs expédiés d'Allemagne est complété par la mention suivante: "Animaux conformes à la décision 2002/302/CE de la Commission du 18 avril 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne".

2. Le certificat sanitaire prévu par la décision 90/429/CEE accompagnant les spermes de verrats expédiés d'Allemagne est complété par la mention suivante: "Spermes conformes à la décision 2002/302/CE de la Commission du 18 avril 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne".

3. Le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CE de la Commission(8) accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Espagne est complété par la mention suivante: "Embryons/ovules(9) conformes à la décision 2002/302/CE de la Commission du 18 avril 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne".

Article 4

1. L'Allemagne veille à ce que les dispositions prévues à l'article 15, point b), deuxième, quatrième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE soient appliquées dans les exploitations porcines situées dans la zone indiquée à l'annexe.

2. L'Allemagne veille à ce que les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans la zone indiquée à l'annexe soient nettoyés et désinfectés après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 5

L'Allemagne veille à ce que les mouvements de porcs provenant des exploitations situées dans la zone indiquée à l'annexe et expédiés vers d'autres zones d'Allemagne ne soient autorisés que si, conformément aux instructions arrêtées par les autorités allemandes, des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique ont été effectués dans l'exploitation en question et donné des résultats négatifs.

L'Allemagne informe la Commission et les États membres, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones indiquées à l'annexe.

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 7

La présente décision est applicable, sans préjudice des décisions 1999/335/CE et 2002/161/CE.

La présente décision sera réexaminée avant le 20 juin 2002 et est applicable jusqu'au 30 juin 2002.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 126 du 20.5.1999, p. 21.

(5) JO L 53 du 23.2.2002, p. 43.

(6) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(7) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(8) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

(9) Rayer la mention inutile.

ANNEXE

L'ensemble du territoire de Rhénanie-Palatinat, à l'exception des zones situées à l'est du Rhin.