DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1967 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2021

établissant un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son annexe VI, point 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des modifications apportées à la directive 2002/49/CE par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil (2), il incombe à la Commission d’établir un référentiel de données obligatoire et un mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire destinés à permettre aux États membres de partager les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action en matière de bruit.

(2) En 2007, un mécanisme de communication par voie électronique des données relatives au bruit a été mis au point afin de satisfaire aux exigences de la directive 2002/49/CE en matière de communication d’informations. Il s’agit de Reportnet, l’infrastructure de l’Agence européenne pour l’environnement destinée à gérer et à améliorer les flux de données et d’informations. Reportnet a été affiné et actualisé par la Commission, aidée de l’Agence européenne pour l’environnement, en coopération avec les États membres. Ce mécanisme devrait être intégré à l’infrastructure européenne d’information géographique, laquelle permettra le partage entre les organisations du secteur public d’informations géographiques liées à l’environnement, facilitera l’accès du public aux informations géographiques dans toute l’Europe et aidera à l’élaboration des politiques au-delà des frontières. Il concerne toutes les données géographiques relevant du champ d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui fixe des exigences en matière de communication et de partage de données entre les autorités publiques au moyen d’une infrastructure appropriée. Des améliorations ont ainsi été apportées à Reportnet, qui visaient à satisfaire également à ces exigences.

(3) Un mécanisme d’échange d’informations numériques nécessite un langage commun pour que les données puissent être gérées et interprétées par le référentiel de données. Les données transférées vers le référentiel de données ou liées à celui-ci devraient donc satisfaire à des exigences de format très spécifiques. Par conséquent, en tant que composante à part entière du développement du mécanisme d’échange d’informations numériques, l’annexe de la présente décision précise le format des données à communiquer à la Commission par l’intermédiaire du référentiel de données obligatoire visé à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE.

(4) L’introduction du nouveau mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire impose aux autorités compétentes des États membres de rendre conformes leurs données et infrastructures aux nouvelles exigences techniques. Il y a lieu d’accorder aux États membres un délai pour leur permettre de procéder à cette mise en conformité technique. Il convient par conséquent de reporter l’application de la présente décision au 1er janvier 2022.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les États membres utilisent la plateforme de l’Agence européenne pour l’environnement destinée à la communication par voie électronique de données relatives à l’environnement et au climat (Reportnet) comme référentiel de données obligatoire pour la transmission des informations visées dans la directive 2002/49/CE et conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Reportnet remplit la fonction du mécanisme d’échange d’informations numériques obligatoire visé dans la directive 2002/49/CE.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

(2) Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 05 Juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).

(3) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).