Décision de la Commission

du 9 février 2001

instituant des zones de protection et de surveillance dans la Communauté pour la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2001) 340]

(Les textes en langues française, grecque, italienne et espagnole sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/138/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 8, paragraphes 2 et 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Au cours de l'année 2000, l'existence de foyers de fièvre catarrhale a été signalée en France, en Italie et en Espagne.

(2) Des décisions ont été adoptées visant à prévenir la propagation de la maladie moyennant la restriction des mouvements d'animaux, de leurs sperme, ovules et embryons d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, à partir des régions de ces trois États membres affectées par ladite maladie.

(3) Afin de maintenir la restriction de mouvements nécessaire, il convient de délimiter des zones de protection et des zones de surveillance correspondant aux diverses situations prévalant dans les trois États membres, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 2000/75/CE.

(4) En Grèce, les résultats du programme d'épidémiosurveillance mis en place conformément à la décision 2000/350/CE de la Commission(2) (13000 échantillons) ont fourni une image précise de la situation et permis de conclure qu'il existe une faible circulation du virus dans certaines régions limitées du territoire grec.

(5) La Grèce a adopté, en novembre 1999 (décision ministérielle n° 398171, modifiée par la décision ministérielle n° 331765), des mesures nationales interdisant l'expédition à destination des États membres et l'exportation à destination des pays tiers d'animaux, de leurs sperme, ovules et embryons d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton à partir de la totalité de son territoire.

(6) La Grèce applique un programme de surveillance spécifique dans le cadre de la décision 2000/71/CE de la Commission(3), en vue de détecter en temps réel des recontaminations éventuelles à partir de l'étranger.

(7) Il est néanmoins nécessaire de délimiter une zone de protection et de surveillance en Grèce dans le cadre de la directive 2000/75/CE, à la lumière des données épidémiologiques, géographiques et climatiques disponibles.

(8) Il importe également de tenir compte de l'incidence économique des restrictions de mouvements, de sorte qu'il serait opportun de considérer l'ensemble du territoire de la Grèce comme une zone de protection et de surveillance.

(9) La présente décision sera réexaminée au plus tard le 1er février 2002, notamment en ce qui concerne la situation prévalant en Grèce.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les unités administratives incluses dans les zones de protection et de surveillance relatives aux foyers infectés par le sérotype 2 du virus de la fièvre catarrhale sont énumérées à l'annexe I.

L'expédition, à partir du territoire correspondant auxdites zones de protection et de surveillance, d'animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton est interdite.

Article 2

Les unités administratives incluses dans les zones de protection et de surveillance relatives à la situation épidémiologique en Grèce sont énumérées à l'annexe II.

L'expédition, à partir du territoire correspondant auxdites zones de protection et de surveillance, d'animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton est interdite.

La Grèce autorise les mouvements d'animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton entre les zones de protection et de surveillance. Toutefois, en cas de besoin, la Grèce fixe des conditions de police sanitaire particulières pour ces mouvements à partir de certaines parties de son territoire.

Article 3

La présente décision sera réexaminée au plus tard le 1er février 2002.

Article 4

Les décisions 2000/350/CE, 2000/598/CE(4), 2000/685/CE(5), 2000/715/CE(6) et 2000/734/CE(7) sont abrogées.

Article 5

La République française, la République hellénique, la République italienne et le Royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 124 du 25.5.2000, p. 58.

(3) JO L 24 du 29.1.2000, p. 53.

(4) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.

(5) JO L 283 du 9.11.2000, p. 44.

(6) JO L 290 du 17.11.2000, p. 51.

(7) JO L 295 du 23.11.2000, p. 35.

ANNEXE I

Zones de protection

France

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Espagne

Baléares

Italie

Sardaigne: Cagliari, Nuoro, Sassari, Oristano

Sicile: Agrigente, Caltanissetta, Catane, Enna, Messine, Palerme, Ragusa, Syracuse, Trapani

Calabre: Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio Calabria, Vibo Valentia

Basilicate: Matera, Potenza

Campanie: Salerne

Zones de surveillance

Italie

Campanie: Avellino, Bénévent, Caserte, Naples

Pouilles: Bari, Brindisi, Foggia, Lecce, Taranto

ANNEXE II

Zones de protection

Nomes d'Arta, de l'Eubée, de Larissa, de Lesbos, de Magnésie et du Dodécanèse

Zones de surveillance

Nomes non inclus dans les zones de protection