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FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/18

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 250/2013 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2013

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2013 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2013 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 189/2013 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2013

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (2) établit une période transitoire pour la mise en œuvre des exigences relatives à l’agrément des chargeurs connus. Pour des raisons de simplification, il est nécessaire d’harmoniser le délai concerné avec d’autres dates prévues par ledit règlement.

(2) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/64

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 164/2013 DE LA COMMISSION

du 21 février 2013

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
(1)

ChemGen Corp. a introduit, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne le règlement (CE) no 786/2007 de la Commission (2), s’agissant de l’autorisation décennale d’une préparation d’endo-1,4-bêta-mannanase EC 3.2.1.78 (Hemicell) qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 80/2013 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
2)

À l'annexe III: a) sous "Personnes", les mentions 6 et 26 sont remplacées par ce qui suit: Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 6. AL-BAGHDADI, Dr Abdulqader Mohammed Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1.7.1950. État/lieu présumé: en prison en Tunisie. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 28.2.2011 26. AL KUNI, Colonel Amid Husain État/lieu présumé: sud de la Libye. Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires. 12.4.2011 b) sous "Personnes", la mention 10 (AL-BARASSI, Safia Farkash) est supprimée; c) sous "Entités", la mention 50 (Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)) est supprimée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/323

Rectificatif au règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

Dans le sommaire et à la page 33, titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE»,

lire:

«Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE».

Page 33, au considérant 4, premier alinéa, quatrième phrase:

au lieu de:

«Les objectifs spécifiques d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des PME devraient prendre en compte les priorités répertoriées dans ce réexamen.»

lire:

«Les objectifs spécifiques d’un programme pour la compétitivité des entreprises et pour les PME devraient prendre en compte les priorités répertoriées dans ce réexamen.»

Page 34, au considérant 6:

au lieu de:

«[…] un programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (ci-après dénommé “programme COSME”) devrait être mis en place.»

lire:
(1)

L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (2) (ci-après dénommé l’«APC»), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
Produit consistant en mélasses modifiées de canne à sucre déshydratées présentées sous forme de poudre, de couleur brun clair, contenant (% en poids): — du saccharose (y compris le sucre inverti) 82,4 — des cendres 1,5 — de la cellulose brute 7 Le produit ne contient pas d’amidon et a un degré de polarisation de 83,4°. Pendant le processus de production, des fibres végétales et des concentrés de mélasses de canne à sucre sont ajoutés et l’on obtient une mélasse de canne à sucre déshydratée. Le produit n’est pas destiné à la consommation humaine et sert uniquement à l’alimentation animale.

2309 90 96
b)

Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérés au point 1 b) de la présente annexe concernant les particuliers, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes: — sexe: masculin ou féminin, — pays de naissance: né dans le pays, né à l’étranger: dans un autre État membre de l’Union européenne ou né à l’étranger: dans un pays non membre de l’Union européenne, — pays de citoyenneté: national, non-national: ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou non-national: ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, — (facultatif) situation matrimoniale légale: célibataire (jamais marié), marié (y compris les partenariats enregistrés), veuf/veuve (y compris d’un partenaire enregistré) et pas remarié(e) ou divorcé(e) (y compris séparation légale et partenariat enregistré dissous) et pas remarié(e), — (facultatif) situation matrimoniale de fait: personnes vivant en union consensuelle (partenaires non mariés) ou personnes ne vivant pas en union consensuelle, — âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans et/ou plus de 74 ans, — niveau d’études le plus élevé atteint, selon la classification internationale type de l’éducation (CITE 97): inférieur (CITE 0, 1 ou 2), moyen (CITE 3 ou 4), supérieur (CITE 5 ou 6), éducation non formelle (CITE 0), enseignement primaire (CITE 1), enseignement secondaire inférieur (CITE 2), enseignement secondaire supérieur (CITE 3), enseignement postsecondaire mais pas supérieur (CITE 4), enseignement supérieur premier cycle (CITE 5) ou enseignement supérieur second cycle (CITE 6), — situation au regard de l’emploi: salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux) (facultatif: salariés ou indépendants à temps plein, salariés ou indépendants à temps partiel, salariés, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou à durée déterminée, ou indépendants, y compris les travailleurs familiaux), — (facultatif) branche d’activité économique dans laquelle l’emploi est exercé: Sections de la NACE Rév. 2 Description A Agriculture, sylviculture et pêche B, C, D et E Industries extractives, manufacturière et autres F Construction G, H et I Commerce, transport, hébergement et restauration J Information et communication K Activités financières et d’assurance L Activités immobilières M et N Services fournis principalement aux entreprises O, P et Q Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale R, S, T et U Autres services — situation au regard de l’emploi: chômeurs, étudiants sans emploi ou autres personnes n’exerçant pas un emploi (facultatif pour «autres personnes n’exerçant pas un emploi»: à la retraite ou à la retraite anticipée ou ayant cessé son activité, invalidité permanente, service militaire ou civil obligatoire, effectue des tâches domestiques ou autres personnes inactives), — profession, conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08): travailleurs manuels, travailleurs non manuels, travailleurs TIC ou travailleurs hors TIC; (facultatif) toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres.
(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été introduite pour l’autorisation de la préparation en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et pour sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 929/2012 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jagnięcina podhalańska (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Jagnięcina podhalańska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 11 du 13.1.2012, p. 16.
Un appareil électronique (appelé «dispositif de télésurveillance d’ascenseur»), présenté dans un boîtier mesurant environ 28 × 22 × 9 cm et destiné à être intégré à une cage d’ascenseur.

L’appareil, qui reçoit des informations de différents capteurs externes, est destiné à la surveillance du fonctionnement de l’ascenseur et à la détection de tout dysfonctionnement, par exemple lors du démarrage et de l’arrêt, lors de l’ouverture et de la fermeture des portes, lors du nivellement de la cage, dans le moteur de traction, le frein, l’éclairage de la cabine. Les informations reçues sont contrôlées et traitées par l’appareil et sont transmises à un centre de maintenance via un modem.

Après la présentation et l’intégration d’un modem, l’appareil permet une communication vocale bidirectionnelle entre la cabine de l’ascenseur et le centre de maintenance au moyen d’un microphone et d’un haut-parleur installés dans la cabine.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 180/2012 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κουφέτα Αμυγδάλου Γεροσκήπου (Koufeta Amygdalou Geroskipou) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Κουφέτα Αμυγδάλου Γεροσκήπου» (Koufeta Amygdalou Geroskipou) déposée par Chypre a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 191 du 1.7.2011, p. 24.
(27)

Il convient de rappeler, premièrement, que les produits désignés par les codes NC 7304 39 10 et 7304 59 10 sont des «tubes, tuyaux et profilés creux» sans soudure, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier, «bruts, droits et à paroi d’épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes, tuyaux et profilés creux de sections différentes et d’épaisseurs de parois différentes». Deuxièmement, la note explicative relative aux sous-positions 7304 39 10 et 7304 59 10 précise qu’elles comprennent les «tubes d’acier sans soudure obtenus principalement par perçage et laminage à chaud ou par perçage et filage à chaud, communément désignés par le terme “ébauche”. Ils sont destinés à être transformés en tubes d’autres profils et d’autres épaisseurs et ayant des tolérances dimensionnelles plus réduites que celles du produit de départ. Ils sont présentés avec des extrémités tronçonnées et ébavurées, sans aucune autre finition. Leurs surfaces extérieures et intérieures sont brutes de chaud et calaminées et, par conséquent, ne sont pas brillantes. Elles ne sont, d’autre part, ni huilées, ni zinguées, ni vernies.» Après examen des arguments avancés par le groupe TMK et l’ESTA, il a été estimé, à partir de divers documents réunis au cours des visites de vérification sur place (bons de commande et spécifications, contrats interentreprises, factures émises par les importateurs liés, description de la norme ISO 9809-1), que ces tubes étaient bien «semi-finis» au sens où ils devaient répondre à des exigences et à des spécifications du type: «Tubes en acier sans soudure de qualité supérieure, formés à chaud, pour cylindres, nuance d’acier 34CrMo4, soumis aux normes UNI EN 10083-1 et DIN 1629, “recuits à gros grain” et “extrémités meulées”, aux dimensions indiquées dans le bon de commande». En outre, des exigences supplémentaires mentionnées dans le bon de commande client et des spécifications du type «contrôle par ultrasons pour déceler d’éventuels défauts et ovalisations et contrôler l’épaisseur et la droiture» indiquent également que ces tubes subissent un traitement ultérieur, ce qui n’est pas le cas des ébauches.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1103/2012 de la Commission (4).