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****

( 1 ) JO NO L 331 DU 28 . 11 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2381/79 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1979

RELATIF AU MONTANT FORFAITAIRE POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ENTIEREMENT OBTENUE EN GRECE ET TRANSPORTEE DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN ANTICIPATION DE L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES , IL Y A LIEU D ' ASSURER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES D ' HUILE D ' OLIVE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , COMPTE TENU DES DISPONIBILITES EN HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE HELLENIQUE ET SUR CELUI DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DOIT ETRE DETERMINE COMPTE TENU , D ' UNE PART , DU VOLUME ACTUEL DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ET , D ' AUTRE PART , DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION DE CES DEUX MARCHES ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ASSURER AUX HUILES GRECQUES UNE POSITION PREFERENTIELLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT A CELLES DES PAYS TIERS ; QUE , TOUTEFOIS , CE MONTANT DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU TEL QU ' IL NE PORTE PAS ATTEINTE A LA REALISATION DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT FORFAITAIRE FIXE POUR LES CAMPAGNES AU COURS DESQUELLES LES PRIX SUR LE MARCHE GREC ONT PERMIS L ' EXPORTATION DE L ' HUILE DE LA GRECE VERS LA COMMUNAUTE A ASSURE CETTE PREFERENCE , SANS CREER DE DIFFICULTES POUR L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MAINTENIR CE MONTANT POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION DE LA GRECE , PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT FORFAITAIRE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 EST FIXE A 0,6 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT IMPORTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2558/79 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 30 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O'KENNEDY
26.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L269/1
I
(Actesdontlapublicationestlineconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2343/79DELACOMMISSION
du25octobre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°1658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
26octobre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(-')JOn»L188du26.7.1979,p.1.
P)[On0L193du1.8.1979,p.5.

°L269/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enEcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 72,62
10.01BFroment(blé)dur 91,57(')(5)
10.02 Seigle 49,80(o)
10.03 Orge 59,17
10.04 Avoine 68,97
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 80,20(J)(3)
10.07A Sarrasin 0
10.07B Millet 40,28(■»)
10.07CSorgho 75,85(•<)
10.07DAutrescéréales 0(5)
11.01AFarinesdefroment(blé)oude
méteil 115,06
11.01BFarinesdeseigle 83,09
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 155,04
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 123,83
')Pourlefroment(ble)dur,originaireduMarocettransportedirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuede0,60Écupartonne.
-')Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importedanslesdépartementsd'outre-mer
delaRepubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement (CEE)n°706/76,
diminuede7,25Ecuspartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvement àl'importationdansla
Communauté estdiminuedeI,SIÉcupartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvement al'importation
danslaCommunauté estdiminuede50%.
5)Pourlefroment(ble)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportesdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuede0,60Écupartonne.
b)Leprélèvementperçual'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporte
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n°1180/77duConseil
et(CEE)n"2622/71delaCommission .
24.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L266/3
REGLEMENT (CEE)N»2325/79DELACOMMISSION
du23octobre1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéré'les(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01659/79(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
24octobre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
12)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(J)JOn°L193du1.8.1979,p.7.

N0L266/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23octobre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101erterni.
112«term.
123'term.
1
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 .0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101«term.
112'term.
123eterm.
14eterm.
2
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
N0L269/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.79
REGLEMENT (CEE)N°2347/79DELACOMMISSION
du25octobre1979
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01400/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
26octobre1979.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°1400/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n02283/79(4).
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(-)JOn°L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn°L168du6.7.1979,p.10.
(4)JOn°L262du18.10.1979,p.24.

26.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes °L269/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1979,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enEcus/100k")
Numérodu
tarifdouanier
cornmunDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol15,880
19,285
(enliâts/100kx)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdelaideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
octobre
1979novembre
1979décembre
1979janvier
1980février
1980mars
1980
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol15,880
19,28516,261
19,73016,498
20,17516,448
20,62016,82917,210
N0L264/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.79
REGLEMENT (CEE)N"2313/79DELACOMMISSION
du19octobre1979
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle19paragraphe2dernieralinéa
deuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02112/79(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n02218/79(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n02112/79auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuelle­
ment,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exporta­
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd)
durèglement(CEE)n03330/74etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n02112/79modifié,estmodifiée
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(■)JOmL359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L246du29.9.1979,p.20.
(4)JOn°L256du11.10.1979,p.30.

20.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19octobre1979,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus/100ke)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
debasepar1%
deteneur
ensaccharose(')
17.02
21.07Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansaddition
d'aromatisants oudecolorants;succédanésdumiel,même
mélangésdemielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondeceuxdelactose,de
glucoseetd'érable):
exII.nondénommés,àl'exclusiondesorbose
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel
exF.Sucresdelaposition17.01caramélisés
Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseet
d'isoglucose)0,1950
0,1950
0,1950
0,1950
(>)Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%(règlement(CEE)n"394/70).Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n»394/70.
19.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L263/7
REGLEMENT (CEE)N°2289/79DELACOMMISSION
du18octobre1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1547/79(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01659/79(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n°2727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
19octobre1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
P)JOn°L193du.1.8.1979,p.7.

°L263/8 19.10.79 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"term.
U2'term.
123eterm.
1
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"term.
U2eterm.
123»term.
14*term.
2
11.07AI(a)
11.07AI(b)
11.07AII(a)
11.07AII(b)
11.07BMaltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine
Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine
Malttorréfié0
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
16.10.79N°L260/8 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2256/79DELACOMMISSION
du15octobre1979
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02251/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
16octobre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
OJOn°L162du30.6.1979,p.85.b)JOn°L258du13.10.1979,p.28.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 26,42
B.Sucresbruts 20,81(!)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2282/79 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1979 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 55.09 A I du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de tissus de coton en pièces (gaze hydrophile), non imprégnés ni recouverts de substances pharmaceutiques, d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur de 0,65 mètre, pliés en accordéon, enveloppés et étiquetés individuellement;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 882/79 (4), vise à la position 30.04 les ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, etc.) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales, autres que les produits visés par la note 3 du chapitre, et à la position 55.09 les autres tissus de coton;

considérant que, pour ce qui est des tissus de coton précités, le classement dans lesdites positions peut être envisagé;

considérant que, compte tenu de leurs dimensions, ces articles, même s'ils sont enveloppés et étiquetés individuellement, ne peuvent pas, lors de l'importation, être considérés comme conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales ; que, dès lors, ils ne peuvent pas être classés dans la position 30.04;

considérant que, de par leur nature et leurs dimensions, les articles en question doivent être classés dans la sous-position 55.09 A I;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tissus de coton en pièces (gaze hydrophile), non imprégnés ni recouverts de substances pharmaceutiques, d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur de 0,65 mètre, pliés en accordéon, enveloppés et étiquetés individuellement, relèvent, dans le tarif douanier commun, de la sous-position:

55.09 Autres tissus de coton:

A. contenant au moins 85 % en poids de coton:

I. d'une largeur inférieure à 85 cm.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 40 du 11.2.1977, p. 1. (3)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 111 du 4.5.1979, p. 14.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2226/79 DU CONSEIL du 9 octobre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1301/79 (4), a défini une série de mesures à moyen terme et à court terme en vue de remédier aux difficultés graves d'écoulement de la production communautaire d'oranges et de mandarines;

considérant que l'état d'avancement des actions à moyen terme permet de conclure que celles visant notamment à une meilleure adaptation variétale de la production ne pourront, pour des raisons techniques, être achevées à la date prévue à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2511/69 ; qu'il y a donc lieu de proroger la période pendant laquelle ces actions pourront être réalisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La phrase introductive de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2511/69 est remplacée par le texte suivant:

«Pour les actions entamées jusqu'au 31 décembre 1983 et réalisées au plus tard le 31 décembre 1986 dans le cadre du plan visé à l'article 2, et tendant:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1979.

Par le Conseil

Le président

D. O'MALLEY (1)JO nº C 140 du 5.6.1979, p. 132. (2)Avis rendu les 27 et 28 juin 1979 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 1. (4)JO nº L 162 du 30.6.1979, p. 26.