FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.11.2000 L293/5
RÈGLEMENT (CE) No2561/2000 DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2000
portant dispositions particulières en matière d'aide au stockage privé de viande de vache
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune des marchés dans le secteurde la viande bovine(
1), et notamment son article 48, para-
graphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Lesinformationsconcernantlerisquedetransmissionde
l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme ontsuscitédevivesinquiétudeschezlesconsommateurs.Lemarché communautaire de la viande de vache a étédurement frappé par cette perte de confiance desconsommateurs,laquelles'estsoldéeparunefortebaissedelaconsommation.Lerisqueyafférentd'effondrementdumarchéexigequel'onprenned'urgencedesmesuresde soutien. Dans ces conditions, l'octroi d'une aide austockage privé apparaît adéquat.
(2)Lerèglement(CE)no907/2000delaCommission(2)fixe
les modalités d'application du règlement (CE) no1254/
1999 en ce qui concerne les aides au stockage privédans le secteur de la viande bovine. À cet égard, il y alieudefixernonseulementlemontantd'aidepourunepériode minimale spécifique de stockage, mais aussi lesmontants applicables en cas de prolongation ou deréductiondeladitepériode.Lemontantd'aidedoitêtrefixé compte tenu en particulier de la valeur marchandedescarcassesdevacheetdeleurdépréciationultérieurerésultant de la congélation.
(3)Pour que les dispositions prises en matière de stockageprivéinfluentplusefficacementsurlemarché,lapériodede stockage doit être aussi brève que possible et lepaiement anticipé de l'aide doit pouvoir être effectuéaprès une période de stockage minimale.
(4)Pourrendrelestockageprivéaussiefficacequepossible,il est nécessaire de fixer des rendements de désossagetenantcomptedelacatégoriedontrelèventlesanimauxconcernés.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Du 27 novembre 2000 au 2 février 2001 inclus, des
demandes d'aide au stockage privé peuvent être introduitesconformément aux dispositions du règlement (CE) no907/
2000 et du présent règlement.
2. Seules sont éligibles à l'aide au stockage privé les demi-
carcassesfraîchesouréfrigéréesdebovinsfemellesdelacaté-gorieDvisésàl'article3,paragraphe1,durèglement(CEE)n
o
1208/81delaCommission(3),etproduitsentotaleconformité
avec l'ensemble de la législation vétérinaire en vigueur.
Une demi-carcasse se définit conformément à la description
figurantàl'article2,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o1208/81.
Lorsquedesdemi-carcassessontdébitéesenquartiers,l'opéra-
tiondoitêtreeffectuéeselondesmodalitéspermettantd'assurerlenécessairecontrôlerelatifaurespectdesconditionsd'éligibi-lité visées au premier alinéa. Aux fins de leur admission austockage privé, les quartiers doivent être groupés par demi-carcasseslorsqu'ilssontplacéssouslecontrôledel'organismed'intervention.
3. La période de stockage devant figurer dans le contrat
conformément à l'article 4, paragraphe 5, point d), du règle-ment (CE) n
o907/2000 est de trois mois, étant entendu qu'il
est loisible à l'opérateur contractant, à sa demande, deprolonger la période de stockage jusqu'à concurrence d'unmaximum de six mois.
4. Lemontantdel'aidepourlapériodedestockagedetrois
mois est de 472 euros par tonne de poids en carcasse. Si lapériode de stockage est prolongée conformément au para-graphe 3, le montant de l'aide est majoré de 0,93 euro partonne et par jour.
5. Lemontantjournalierviséàl'article17,paragraphe3,du
règlement (CE) n
o907/2000 est fixé à 0,93 euro par tonne.
6. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no907/
2000, en cas de désossage:
— aucune aide n'est versée si la quantité stockée ne dépasse
pas60 kgdeviandedésosséepour100 kgdeviandeavecos mise en œuvre,
— lemontantd'aideestréduitauproratasilaquantitéstockée
estsupérieureà60 kg,maisinférieureà68 kgdeviandedésossée pour 100 kg de viande avec os mise en œuvre,
— aucuneréductionouaugmentationdumontantd'aiden'est
applicable dans le cas où la quantité stockée est égale ousupérieureà68kgdeviandebovinedésosséepour100 kgde viande avec os mise en œuvre.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 6. (3) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.11.2000 L293/6
7. Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no907/
2000, une avance peut être versée après deux mois destockage. Elle ne peut toutefois excéder le montant d'aidecorrespondant à ladite période.
Article 2
1. La quantité minimale par contrat est de 10 tonnes.2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement
(CE)n
o907/2000,lamiseenstockdoitêtreachevéedansun
délaimaximaldequatorzejoursàpartirdeladatedeconclu-sion du contrat.Article 3
Les notifications des États membres à la Commission visées à
l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o907/2000
doivent être faites par télécopieur, en utilisant un des deuxnuméros suivants:
— (32-2)2953613,
— (32-2)2966027.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission