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FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 7. 98 L 209/19
RÝGLEMENT (CE) No1609/98 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 7. 98 L 209/20
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 53,2
999 53,2
0707 00 05 052 71,6
999 71,6
0709 90 70 052 47,8
999 47,8
0805 30 10 382 63,3
388 72,9
524 38,3
528 60,4
999 58,7
0806 10 10 052 117,3
400 312,5
412 110,3
600 95,3
624 100,6
999 147,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,9
400 86,5
508 122,1
512 65,7
524 88,8
528 69,6
720 167,0
800 210,4
804 102,9
999 109,5
0808 20 50 052 108,0
388 94,6
512 61,5
528 90,2
999 88,6
0809 10 00 052 207,1
064 118,4
066 111,6
999 145,7
0809 20 95 052 412,3
061 260,9
400 293,0
404 365,2
616 235,2
999 313,3
0809 40 05 052 137,0
064 85,9
066 106,5
624 252,3
999 145,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 7. 98 L 202/56
RÝGLEMENT (CE) No1558/98 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois de juillet 1998 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no759/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 les modalits relatives aux demandes decertificats d’exportation pour les produits viss  l’article1
erdu rglement (CEE) no2973/79 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CEE) no3434/
87 (4);
considrant que le rglement (CEE) no2973/79 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime au titre du troisime trimestre de 1998;
considrant que les quantits pour lesquelles des
demandes de certificats ont t dposes au titre du troi-sime trimestre de 1998 sont infrieures  celles disponi-bles; que ces demandes peuvent en consquence tre
satisfaites intgralement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation dposes en
juillet 1998 pour les viandes bovines vises au rglement(CEE) n
o2973/79 pour le troisime trimestre de 1998 sont
satisfaites intgralement.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12 du rglement (CE) no1445/95, au cours des dix
premiers jours du quatrime trimestre de 1998 pour laquantit suivante: 5 000 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/11
RÝGLEMENT (CE) No1509/98 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 98 L 200/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 42,2
999 42,2
0709 90 70 052 41,2
999 41,2
0805 30 10 382 63,4
388 63,6
524 39,4
528 63,3
999 57,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 064 89,8
388 77,2
400 85,2
508 96,3
512 73,2
524 88,6
528 57,3
804 112,5
999 85,0
0808 20 50 388 107,8
512 89,2
528 92,4
804 181,6
999 117,8
0809 10 00 052 224,8
064 113,6
066 89,3
999 142,6
0809 20 95 052 332,7
060 147,0
064 223,2
400 283,2
404 426,5
616 155,9
999 261,4
0809 40 05 064 118,8
624 270,8
999 194,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 98 L 194/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1467/98 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 98 L 194/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 9 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 42,2
999 42,2
0707 00 05 052 79,8
999 79,8
0709 90 70 052 49,7
999 49,7
0805 30 10 382 57,8
388 57,8
524 54,5
528 58,7
999 57,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 064 89,8
388 74,0
400 88,2
508 121,9
512 72,5
524 64,5
528 69,4
800 232,0
804 102,8
999 101,7
0808 20 50 388 106,6
400 66,8
512 105,2
528 82,1
804 154,7
999 103,1
0809 10 00 052 210,7
999 210,7
0809 20 95 052 345,7
060 147,0
064 223,2
400 285,0
616 211,1
999 242,4
0809 30 10, 0809 30 90 052 151,9
999 151,9
0809 40 05 064 123,0
066 103,7
624 272,0
999 166,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 7. 98 L 192/3
RÝGLEMENT (CE) No1448/98 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1998
concernant la dlivrance des certificats d’importation pour certaines conserves de
champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2125/95 de la Commission, du 6
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion decontingents tarifaires de conserves de champignonsAgaricus (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2405/97 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,
considrant que l’article 6 paragraphe 4 du rglement
(CE) no2125/95 prvoit que, si les quantits pour
lesquelles des certificats ont t demands dpassent lesquantits disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique de rduction et suspend la dlivrance de certificatspour les demandes ultrieures;
considrant que les quantits demandes les 1
eret 2 juillet
1998 pour les produits originaires des pays autres que laChine, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont dpassles quantits disponibles; qu’il convient ds lors de dter-miner dans quelle mesure les certificats peuvent tre dli-vrs et de suspendre la dlivrance des certificats jusqu’au31 dcembre 1998 pour toute demande ultrieure,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands au titre du rgle-
ment (CE) no2125/95 pour les produits originaires des
pays autres que la Chine, la Bulgarie, la Pologne et laRoumanie, les 1
eret 2 juillet 1998, et transmis  la
Commission le 3 juillet 1998 sont dlivrs, avec indica-tion de la mention de l’article 11 paragraphe 1 duditrglement,  concurrence de 3,460 % de la quantitdemande.
Article 2
La dlivrance des certificats d’importation demands au
titre du rglement (CE) n
o2125/95 pour les produits
originaires des pays autres que la Chine, la Bulgarie, laPologne et la Roumanie est suspendue pour les demandesdposes du 3 juillet au 31 dcembre 1998.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.
(2) JO L 332 du 4. 12. 1997, p. 32.
RÈGLEMENT (CE) N° 1392/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 4,

considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 701/98 (4), afin de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 1998/1999, d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions à partir du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes, I, II et III du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.

(4) JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 35.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1291/98 DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2381/97 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que l'évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement conformément à l'annexe;

considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6.

(3) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.

(4) JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 34.

ANNEXE

«ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1321/98 DE LA COMMISSION du 25 juin 1998 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1998/1999 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (4), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1997/1998 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2431/97 (6); que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1998/1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6.

(3) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(4) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(5) JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(6) JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 7.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1348/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1200/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 50 tonnes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 218 du 1. 8. 1992, p. 89.

(4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 22.