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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 11 du 17 janvier 2015 )

Page 23, à l'article 23, paragraphe 1, point f):

au lieu de:

lire:

Page 29, à l'article 31, paragraphe 6:

au lieu de:

«6. Le montant confirmé et non utilisé d'une facilité de liquidité qui a été octroyée à une entité de titrisation pour lui permettre d'acheter des actifs autres que des titres de clients non financiers est multiplié par 10 %, dans la mesure où il dépasse le montant d'actifs en cours d'achat auprès de clients et où le montant maximal décaissable est contractuellement limité au montant des actifs en cours d'achat.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 98/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 326/2014 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2014

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la République tchèque pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lomnické suchary», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1018/2007 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2014. Par la Commission au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 227 du 31.8.2007, p. 29.

(3) JO C 318 du 1.11.2013, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1170/2014 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2014

rectifiant la version slovène du règlement (CE) no 504/2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, points c) et d), son article 6, paragraphe 2, deuxième tiret, et son article 8, point 1), premier alinéa,

vu la directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la version slovène du règlement (CE) no 504/2008 de la Commission (4), les termes «sous toutes ses formes, y compris la VEE» sont erronés. Par conséquent, une correction de cette version s'impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2) Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 504/2008 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et du comité zootechnique permanent,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Concerne uniquement la version slovène.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.

(3) JO L 178 du 12.7.1994, p. 66.

(4) Règlement (CE) no 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (JO L 149 du 7.6.2008, p. 3).
1. Composant de semi-conducteurs (appelé «module DEL») comprenant une puce à diode électroluminescente (DEL) reliée en parallèle à une diode de protection Zener, présenté dans un boîtier en plastique muni d'un couvercle bombé en plastique transparent, mesurant environ 7 × 7 × 5 mm, sans plaquettes de connexion. La construction physique du composant est indissociable au sens que, même si certains éléments peuvent en théorie être enlevés et remplacés, il s'agirait d'une tâche longue et délicate qui s'avérerait non rentable dans des conditions de fabrication normales. Le module DEL est conçu pour être assemblé sur des cartes de circuits imprimés au moyen, par exemple, de techniques de soudure du composant monté en surface (CMS). Il est destiné à être utilisé dans les applications d'éclairage telles que les flashs de téléphones portables, l'éclairage automobile, les projecteurs, les feux de signalisation, et dans les appareils ménagers. (1) Voir l'image 1.

8541 40 10
Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est une pompe à air à main, qui est uniquement actionnée par la force humaine. Les pompes à main qui sont actionnées uniquement par la force humaine et qui sont destinées au gonflage de matelas pneumatiques spécifiques relèvent des sous-positions 8414 20 20 et 8414 20 80 [voir aussi les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) relatives aux sous-positions 8414 20 20 et 8414 20 80].

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par le libellé des codes NC 8414, 8414 20 et 8414 20 80.

Lorsqu'on couvre l'ouverture circulaire de la face supérieure et que l'on exerce une pression, l'air passe par l'embout et la valve pour gonfler un matelas pneumatique spécifique.

La surface extérieure est constituée de deux pièces de matière textile enduites sur la face intérieure et collées entre elles.

Article consistant en une partie ronde d'un diamètre d'environ 15 cm et d'un embout de forme tubulaire d'environ 20 cm de long.

2. Article en forme de haricot (mesurant environ 35 cm × 17 cm), avec un embout de forme tubulaire (environ 25 cm de long), muni de trois valves. La partie inférieure de l'article est pourvue d'une valve permettant l'entrée de l'air. La partie supérieure est pourvue de deux valves en matière plastique situées côte à côte, vers l'extrémité de l'embout. La surface extérieure est constituée de deux pièces de matière textile enduites sur la face intérieure et collées entre elles. L'intérieur est pourvu d'une pièce ovale de mousse plastique pourvue d'une entaille. Cette entaille est munie d'une valve dans sa partie inférieure. Lorsqu'on couvre la valve située sur la face inférieure et que l'on exerce une pression, l'air passe par l'embout et la valve la plus éloignée pour gonfler un matelas pneumatique spécifique. L'article est présenté comme une mini-pompe. Il peut également être utilisé comme oreiller car en insérant l'une des deux valves de l'embout dans l'autre, l'article ne peut plus se dégonfler. (voir photographie B) (1).

8414 20 80
(3)

L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) portant sur des normes statistiques et techniques pour l'échange et le partage de données et de métadonnées a été lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l'échange de statistiques officielles, l'initiative SDMX fournit des normes statistiques et techniques, dont le langage de balisage SDMX, utilisant la syntaxe XML («format SDMX-ML»). Il convient dès lors d'introduire un nouveau format de données et une nouvelle définition de structure de données élaborés conformément à cette norme. Afin de faciliter le passage au nouveau format, la Commission devrait, pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du règlement, fournir aux États membres des modèles pouvant servir de contributions pour le développement d'outils de conversion SDMX.
Cyproconazole

Dénomination UICPA: (2RS,3RS;2RS,3SR)-2-(4-chlorophényl)-3-cyclopropyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol No CE: Sans objet No CAS: 94361-06-5 Le cyproconazole possède deux diastéréoisomères. Diastéréoisomère A: paire d'énantiomères pour laquelle le groupe hydroxyle du carbone 2 et l'hydrogène du carbone 3 se situent du même côté (2S, 3S et 2R, 3R). Diastéréoisomère B: paire d'énantiomères pour laquelle le groupe hydroxyle du carbone 2 et l'hydrogène du carbone 3 se situent sur des côtés opposés (2R, 3S et 2S, 3R). Le cyproconazole technique correspond environ à un mélange à parts égales des deux diastéréoisomères, chacun correspondant exactement à un mélange à parts égales de leurs énantiomères respectifs.

940 g/kg Le cyproconazole possède deux diastéréoisomères. (diastéréoisomère A: 430 — 500 g/kg, diastéréoisomère B: 470 — 550 g/kg).

1er novembre 2015

31 octobre 2020

8
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 384/2014 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Crème de Bresse (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Crème de Bresse» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Crème de Bresse» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 335 du 16.11.2013, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 309/2014 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de la Comunitat Valenciana (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Aceite de la Comunitat Valenciana» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe II du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 276 du 25.9.2013, p. 9.

(3) Règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 369du 23.12.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/27

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 242/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lammefjordskartofler (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lammefjordskartofler» déposée par le Danemark a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lammefjordskartofler» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 286 du 2.1.2013. p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/11

RÈGLEMENT (UE) No 1326/2014 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2014

interdisant la pêche du flétan noir commun dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/3

RÈGLEMENT (UE) No 1266/2014 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2014

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1237/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.