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RÈGLEMENT (CEE) No 1580/82 DU CONSEIL

du 14 juin 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3017/79 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de « dumping » ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions desdit règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3017/79 (1), le Conseil a adopté des règles et des procédures communautaires relatives à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne;

considérant que l'article 14 dudit règlement prévoit la possibilité de réexaminer les mesures prises par les institutions de la Communauté; que, afin de permettre aux parties de défendre leurs intérêts, il prévoit notamment qu'il est procédé à ce réexamen à la demande de toute partie intéressée qui présente des informations positives démontrant la nécessité de ce réexamen;

considérant toutefois que les mesures anti-dumping et compensatrices ne sont arrêtées qu'après une enquête longue et coûteuse et qui offre à toutes les parties la possibilité de faire connaître leur position;

considérant en conséquence, que, afin d'éviter le recours abusif aux procédures et aux ressources communautaires, il convient de modifier les dispositions régissant les réexamens demandés par les parties intéressées de façon à fixer une période minimale après la conclusion d'une procédure, avant qu'un tel réexamen puisse être entrepris, et de façon à s'assurer qu'il existe des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier un réexamen,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 du règlement (CEE) no 3017/79 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les règlements imposant des droits anti-dumping ou compensateurs et les décisions d'accepter des engagements font l'objet d'un réexamen, si nécessaire. Il est procédé à ce réexamen soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission. Un réexamen a également lieu à la demande d'une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier la nécessité d'un tel réexamen, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de la procédure. Ces demandes sont adressées à la Commission qui en fait part aux États membres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux demandes de réexamen déjà présentées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.