28. 1. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 61/57 
HAUTE AUTORITE 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 2-57 
du 26 janvier 1957 
instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'appro­
visionnement régulier en ferraille du marché commun 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 53, Ier alinéa b) du Traité, 
Vu les articles 65, § 2 et 80 du Traité, 
Vu la décision N° 14-55 du 26 mars 1955 
instituant un mécanisme financier permettant 
d'assurer l'approvisionnement régulier en fer­
raille du marché commun (Journal Officiel de la 
Communauté du 30 mars 1955, page 685), mo­
difiée par la décision N° 24-55 du 14 juin 1955 
(Journal Officiel de la Communauté du 14 juin 
1955, p. 805), et prorogée par les décisions 10-56 
du 7 mars 1956,.24-56 du 22 juin 1956 et 31-56 
du 10 octobre 1956 (Journal Officiel de la Com­
munauté des 15 mars, 27 juin et 18 octobre 1956, 
pp. 81, 165 et 308), 
Vu la décision N° 26-55 du 20 juillet 1955 
sur les modalités d'application du mécanisme 
financier visant à réaliser des économies de 
ferraille par une mise accrue de fonte (Journal 
Officiel de la Communauté du 26 juillet 1955, 
p. 869), prorogée par les décisions 10-56 du 
7 mars 1956, 24-56 du 22 juin 1956 et 31-56 du 
10 octobre 1956 (Journal Officiel de la Com­
munauté des 15 mars, 27 juin et 18 octobre 1956. 
pp. 81, 165 et 308); Vu la décision N° 3-56 du 15 février 1956 
relative aux modalités d'application du mé­
canisme financier visant à réaliser des économies 
de ferraille par une mise accrue d'acier Thomas 
liquide au four électrique (Journal Officiel de la 
Communauté du 22 février 1956, p. 17), prorogée 
par les décisions 10-56 du 7 mars 1956, 24-56 du 
22 juin 1956 et 31-56 du 10 octobre 1956 (Journal 
Officiel de la Communauté des 25 mars, 27 juin 
et 18 octobre 1956, pp. 81, 165 et 308); 
Considérant que la situation du marché de 
la ferraille continue à rendre nécessaire l'im­
portation de ferrailles en provenance des pays 
tiers et l'utilisation de la ferraille de démolition 
navale et d'autre récupération onéreuse, ainsi 
qu'une péréquation de prix pour ces ferrailles 
pour assurer un approvisionnement régulier à 
un prix raisonnable, 
Considérant qu'à cet effet il est nécessaire 
de maintenir sous la responsabilité de la Haute 
Autorité le système d'achats en commun dans -
les pays tiers et de péréquation introduit par 
la décision N° 14-55, 
Considérant cependant qu'eu égard à la con­
sommation croissante de ferraille, le système 
pratiqué jusqu'à ce jour doit être amélioré de 
62/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
telle sorte qu'il incite à l'économie de ferraille, 
sans pour autant rendre plus difficile la création 
de nouvelles capacités de production d'acier, 
Considérant que dans ce but les entreprises 
consommatrices de ferraille doivent être tenues 
de payer, outre la contribution calculée jusqu'ici, 
une contribution complémentaire s'élevant 
périodiquement et dans la mesure où leur con­
sommation de ferraille dépasse leur consom­
mation pendant une période de, référence, le 
choix de cette période étant laissé, dans des 
limites objectives, aux différentes entreprises 
pour tenir compte de leurs particularités, 
Considérant que la diminution de la mise 
au mille de ferraille, suivant chaque genre 
d'appareil et procédé de fabrication, entraînera 
une réduction de la contribution complémen­
taire, 
Considérant que, par ailleurs, il est opportun 
de continuer provisoirement pendant six mois 
les autres mécanismes, créés conformément aux 
décisions N° 26-55 et N° 3-56 en vue d'économiser 
la ferraille*par une mise accrue de fonte d'une 
part, et d'acier Thomas liquide au four électri­
que d'autre part, 
Considérant que ces décisions doivent tou­
tefois être modifiées de telle sorte que les 
modalités de décompte soient en harmonie avec 
la nouvelle réglementation relative à la péré­
quation des ferrailles importées, 
Sur avis conforme unanime du Conseil de 
Ministres en ce qui concerne l'institution et la 
prorogation des mécanismes de péréquation, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Il est institué un mécanisme financier per­
mettant d'une part d'assurer la péréquation de 
ferraille importée des pays tiers, et d'autre part 
de réaliser des économies de ferraille. 
2. Le fonctionnement du mécanisme susdit est 
confié — sous la responsabilité de la Haute Au­
torité au sens de l'article 15 ci-après — à l'Office 
Commun des Consommateurs de Ferraille 
(ci-après dénommée «Office Commun») et à la DU CHARBON ET DE L'ACIER 28. 1. 57 
Caisse de Péréquation de Ferrailles Importées 
(ci-après dénommée «Caisse») institués par 
actes notariés du 24 avril 1953. 
Article 2 
Les entreprises visées à l'article 80 du Traité, 
comsommatrices de ferraille, sont astreintes au 
versement de contributions qui sont nécessaires 
pour : 
a) effectuer la péréquation des ferrailles 
importées des pays tiers ou assimilées au 
sens de l'article 10 - c) ci-dessous; 
b) réunir les moyens nécessaires à l'achat 
de ferraille dans les pays tiers pour le 
compte de consommateurs à désigner 
ultérieurement, étant entendu qu'il serait 
fait appel en principe aux moyens de 
crédit usuels ; 
c) permettre d'accorder une prime pour la 
ferraille économisée au moyen d'une utili­
sation accrue de fonte. 
Article 3 
1. La contribution de chaque entreprise est 
obtenue en appliquant pour chaque période de 
décompte : 
a) un taux de base à sa consommation de 
ferraille d'achat, déterminée à l'article 4 
§ 2 ci-dessous et, le cas échéant, 
b) un taux complémentaire à sa consom­
mation excédentaire de ferraille d'achat, 
déterminée à l'article 5 ci-dessous. 
2. La période de décompte est de trois mois 
consécutifs, la première prenant cours à partir 
du 1er février 1957. 
Article 4 
1. La consommation globale de ferraille au 
cours d'une période déterminée est égale à la 
somme des tonnages : 
— des ressources propres globales, et 
— des réceptions de ferraille d'achat, 
28. 1. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 63/57 
accrue de la diminution des stocks ou diminuée 
de l'accroissement des stocks, et diminuée, le cas 
échéant, des livraisons de ferraille vendue et/ou 
cédée. 
2. La consommation de ferraille d'achat pen­
dant la période de décompte est égale à la 
quantité mentionnée à l'alinéa précédent 
diminuée : 
— des ressources propres globales, 
— de la diminution des stocks. 
3. La consommation de ferraille d'achat 
pendant la période de référence visée à 
l'article 6 ci-après est égale aux quantités de 
ferraille d'achat reçues, augmentées de la dimi­
nution des stocks, ou diminuées de l'accroisse­
ment des stocks. 
Article 5 
La consommation excédentaire de ferraille 
d'achat est égale à l'excès de la consommation 
de ferraille d'achat au cours de la période de 
décompte sur la consommation de référence en 
ferraille d'achat. 
Article 6 
1. La consommation de référence de chaque 
entreprise en ferraille d'achat est la moitié de 
la consommation de ferraille d'achat au cours 
d'une période de six mois calendaires comprise 
dans sept mois consécutifs, choisie par l'entre­
prise entre le 1er janvier 1953 et le 31 janvier 
1957, et est augmentée, le cas échéant, des 
tonnages primés au titre des décisions N° 26-55 
et 3-56 pendant la même période. 
Pour les appareils et procédés de fabrication 
qui sont entrés en activité au cours de la période 
de référence choisie et qui, par conséquent, n'ont 
qu'une référence incomplète, les éléments du 
calcul de la consommation de référence en 
ferraille d'achat sont redressés en appliquant 
à une période de régime normal la règle pro­
portionnelle; la mise au mille de référence est 
celle qui a servi au calcul de la consommation 
toutes ferrailles confondues. 
2. Pour les appareils et procédés de fabrica­
tion mis en service postérieurement à la période de référence et avant le 1er février 1958, il sera 
fait application des règles suivantes : 
— pour les genres d'appareils et procédés 
de fabrication déjà existants : la consom­
mation de référence en ferraille d'achat 
ainsi que la mise au mille de référence 
sont proportionnelles à celles de ces 
genres d'appareils et procédés de fabrica­
tion de l'entreprise en cause ; 
— pour les autres genres d'appareils et 
procédés de fabrication : la consommation 
de référence en ferraille d'achat est égale 
à la production de fonte ou d'acier brut 
pendant une période de régime normal de 
trois mois, multipliée par la mise au 
mille moyenne pondérée de la Commu­
nauté au sens de l'article 9, alinéa 1 
ci-dessous; la mise au mille de référence 
est la mise au mille moyenne pondérée 
de la Communauté au sens de l'article 9, 
alinéa 1 ci-dessous ; 
— pour les genres d'appareils et procédés 
de fabrication pour lesquels il n'existe 
pas de référence dans la Communauté 
entre le 1er janvier 1953 et le 31 janvier 
1957, la consommation de référence en 
ferraille d'achat et la mise au mille de 
référence seront fixées sur la base d'un 
examen par la Haute Autorité des données 
soumises par l'entreprise en cause. 
3. Pour les appareils et procédés de fabrica­
tion mis en service après le 31 janvier 1958, il 
sera fait application des règles suivantes : 
— la consommation de référence en ferraille 
d'achat est nulle, 
— la mise au mille de référence est déter­
minée suivant les mêmes règles qu'au 
paragraphe 2 ci-dessus. 
Article 7 
Sauf dérogation, la consommation de ferraille 
d'achat, ainsi que la consommation excédentaire 
de ferraille d'achat sont augmentées, le cas 
échéant, de l'accroissement des stocks de fer­
raille de l'entreprise en cause à la fin d'une 
période de décompte par rapport au niveau du 
début de la même période de décompte. 
64/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 28. 1. 57 
Article 8 
Le taux complémentaire est fixé en pour­
centage du taux de base des contributions : 
à 0°/o pour la période s'étendant du 
1er février au 31 juillet 1957 ; 
à 25 % pour la période s'étendant du 
1er août au 31 octobre 1957 ; 
à 50% pour la période s'étendant du 
1er novembre 1957 au 31 janvier 
1958; 
à 75 °/o pour la période s'étendant du 
1er février au 30 avril 1958, et La part imputable aux différents genres 
d'appareils et procédés de fabrication dans la 
comsommation excédentaire est proportionnelle 
à leur part dans la consommation globale de 
l'entreprise au cours de la même période. 
Article 10 
Pour l'application de la présente décision : 
a) la ferraille transformée à façon en fonte 
ou en acier est assimilée à la ferraille 
d'achat ; 
b) les tonnages d'achat de ferrailles d'aciers 
alliés : 
à 100 % à compter du 1er mai 1958. ne sont pas assujettis au paiement des 
contributions ; 
Article 9 
Une remise est accordée sur la contribution 
au taux complémentaire pour la part de con­
sommation excédentaire imputable à chaque 
genre d'appareil et procédé de fabrication, à 
la fois: 
— en fonction du pourcentage dont l'entre­
prise a diminué, le cas échéant, sa mise 
au mille, toutes ferrailles confondues, par 
rapport à celle de sa période de ré­
férence, et 
— en fonction du pourcentage dont sa mise 
au mille, toutes ferrailles confondues, est 
inférieure, le cas échéant, à la mise au 
mille moyenne pondérée de la Commu­
nauté telle qu'elle résulte des références 
déclarées par les entreprises pour le 
même genre d'appareil et procédé de 
fabrication. 
Le pourcentage de la remise est égal à cinq 
fois chacun des pourcentages ci-dessus, sans 
pouvoir, au total, excéder 100% de la contri­
bution au taux complémentaire. 
Cependant, la partie de la consommation 
excédentaire imputée, au titre de l'article 7 
ci-dessus en raison d'un accroissement des 
stocks, ne bénéficie d'aucune remise. — ne bénéficient pas de la péréquation ; 
— entrent en ligne de compte pour la 
détermination des consommations et 
des mises au mille; 
— n'entrent pas en ligne de compte pour 
la détermination du niveau des stocks; 
c) des ferrailles récupérées dans la Commu­
nauté, telles que ferrailles de démolitions 
navales et autres ferrailles onéreuses, 
peuvent être assimilées aux ferrailles 
importées des pays tiers; 
d) dans le cas des entreprises comportant 
une fonderie d'acier, la part proportion­
nelle de consommation de ferraille 
d'achat, correspondant à la part de pro­
duction d'acier brut pour moulages, dans 
la production totale d'acier brut par genre 
d'appareil et procédé de fabrication : 
— n'est pas assujettie au paiement des 
contributions; 
— n'est pas admise au bénéfice de la 
péréquation. 
Article 11 
1. L'Office Commun est compétent pour pro­
poser à la Caisse et celle-ci est compétente pour 
statuer sur : 
28. 1. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 65/57 
a) les tonnages à prendre en charge pour la 
péréquation : 
— de ferraille importée des pays tiers, 
— de ferraille assimilée au sens de 
l'article 10 - c) ci-dessus. 
b) les conditions auxquelles est subordonné 
le bénéfice de la péréquation, plus parti­
culièrement celle d'utiliser dans certaines 
régions de la Communauté les tonnages 
péréqués, conformément à des prévisions 
d'ensemble, corrigées périodiquement en 
fonction de la situation d'approvisionne­
ment des différentes parties de la Com­
munauté. Lors de l'établissement de ces 
prévisions d'ensemble et de l'attribution 
de la péréquation, l'ordre de priorité 
suivant est à respecter : 
— correction des écarts constatés entre 
les prévisions et les réalisations effec­
tives ; 
— couverture des besoins courants de 
consommation; 
— reconstitution des stocks; 
c) le prix maximum d'achat à l'importation ; 
d) le prix de péréquation, celui-ci pouvant 
être fixé soit pour le jour de commande, 
soit pour le jour de livraison ; 
e) le taux de base des contributions ; 
f) la nomenclature des genres d'appareils et 
procédés de fabrication au sens de 
l'article 9 ci-dessus ; 
g) les dérogations au titre de l'article 7 ci-
dessus ; 
h) les critères pour le calcul des économies 
de ferraille réalisées par une consomma­
tion accrue de fonte ; 
i) les taux de la prime allouée en fonction 
de ces économies. 
2. Après accord de la Caisse sur les pro­
positions de l'Office Commun, celui-ci est com­pétent pour négocier les achats pour le compte 
commun, les contrats d'achat étant toutefois 
conclus directement entre les vendeurs et les 
consommateurs intéressés. 
3. Dans la mesure nécessaire pour l'appro­
visionnement régulier du marché commun, 
l'Office Commun peut également conclure 
directement des contrats d'achat et d'affrète­
ment pour le compte des consommateurs à 
désigner ultérieurement. Toutefois, les tonnages 
en faisant l'objet doivent être attribués au plus 
tard au moment de leur entrée dans la Commu­
nauté aux consommateurs entrant en ligne de 
compte dans le cadre des prévisions d'ensemble. 
Article 12 
1. La Caisse est l'organe exécutif du méca­
nisme financier établi par la présente décision. 
2. La Caisse notifie aux entreprises le montant 
des contributions à verser et les délais de verse­
ment. Elle est habilitée à encaisser ces montants. 
3. A défaut de paiement dans les délais, la 
Caisse demande l'intervention de la Haute Au­
torité qui peut prendre une décision formant 
titre exécutoire. 
4. La Caisse peut fixer les modalités de per­
ception et le taux des contributions à verser à 
titre provisoire pour une ou plusieurs périodes 
de décompte, en attendant le règlement définitif. 
5. La Caisse fixe le montant à bonifier pour 
les tonnages pris en charge pour la péréquation 
et effectivement reçus au cours de chaque 
période de décompte, ainsi que le montant des 
primes à allouer pour les économies de ferraille. 
Article 13 
Pour autant que de besoin, les statuts de 
l'Office Commun et de la Caisse seront modifiés 
afin de les harmoniser avec la présente décision. 
66/57 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 28. 1. 57 
Article 14 Article 16 
La Haute Autorité nomme un représentant 
permanent et son suppléant auprès de l'Office 
Commun et de la Caisse. 
Le représentant permanent ou son suppléant 
assiste à toutes les séances du Conseil d'Ad­
ministration et de l'Assemblée Générale de 
l'Office Commun et de la Caisse, ainsi que de 
leurs Commissions. 
Le représentant permanent ou son suppléant 
transmet immédiatement à la Haute Autorité 
les délibérations adoptées par les organismes 
susdits et informe la Haute Autorité de toute 
question nécessitant une délibération de celle-ci 
aux termes de l'article 15 ci-après. 1. Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus 
notifieront à la Caisse avant le 31 mars 1957, 
la période de référence qu'elles auront choisie 
et lui notifieront en même temps pour cette 
période de référence, les tonnages: 
de ferraille d'achat reçue en provenance 
de la Communauté, 
de ferraille reçue de pays tiers ou 
assimilée, 
— de fonte et d'acier brut produits, 
— de ferraille consommée, 
de ferraille de ressources propres (ventes 
non déduites), 
Article 15 de ferraille vendue et/ou cédée. 
Les délibérations de l'Office Commun et de 
la Caisse sont adoptées à l'unanimité par leur 
Conseil pour les objets relevant de leur compé­
tence propre et à l'unanimité des deux Conseils 
pour les objets de compétence partagée. Le 
représentant permanent de la Haute Autorité 
ou son suppléant peut toutefois* subordonner la 
décision à l'approbation de la Haute Autorité. 
A défaut d'une délibération unanime des 
Conseil de l'Office Commun ou de la Caisse 
portant sur les mesures prévues aux articles 3 
à 11, § 1 ci-dessus, ou lorsque la délibération 
unanime n'est pas approuvée par la Haute Au­
torité, la décision est prise par celle-ci. 
La Haute Autorité, son représentant per­
manent, ou le suppléant peut demander la 
convocation de l'Office Commun et de la Caisse 
dans un délai maximum de dix jours, et saisir 
ces organismes de toute proposition. Si la séance 
n'a pas lieu dans les dix jours, la Haute Au­
torité peut prendre elle-même une décision sur 
ces propositions. 2. Pour chaque mois calendaire à compter du 
1er février 1957, les entreprises notifieront à la 
Caisse, avant la fin du mois suivant, les mêmes 
informations que sous le § 1 ci-dessus, en les 
complétant par l'indication des tonnages: 
de ferraille en stock au premier jour du 
mois considéré, et 
— de ferraille en stock au dernier jour du 
mois considéré. 
3. Les chiffres de production d'une part et de 
consommation d'autre part, sont à notifier à la 
fois globalement pour l'entreprise et séparément 
par genre d'appareil et procédé de fabrication, 
en distinguant la production d'acier brut pour 
moulages. 
La consommation de ferraille aux cubilots 
à vent chaud est cumulée avec le procédé de 
fabrication correspondant. 
28. 1. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 67/57 
4. Les tonnages de réceptions de ferraille, de 
même que les tonnages en stock, sont à notifier 
à la fois globalement et séparément pour: remplacée par celle à l'article 11, 
1er alinéa, h, et i) de la présente déci­
sion; 
ferrailles d'aciers alliés, 
ferrailles autres. — la référence à l'article 9 est remplacée 
par celle à l'article 15 de la présente 
décision. 
Article 17 Article 19 
Aux fins de contrôle, les informations trans­
mises à la Caisse sont en même temps commu­
niquées en copie à la Haute Autorité. La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er février 1957. 
Elle sera valable jusqu'au 31 juillet 1958. 
Les fausses déclarations donnent lieu à 
l'application des sanctions prévues au 3ême alinéa 
de l'article 47 du Traité. Cette décision est également valable pour 
les tonnages de ferrailles importées de pays tiers 
et de ferrailles assimilées, achetés: 
Article 18 avant le 1er février 1957 inclus, mais 
effectivement reçus après cette date ; 
En vue de l'application de l'article 2 - c) 
ci-dessus, la durée de validité des décisions 
N° 26-55 du 20 juillet 1955 et N° 3-56 du 
15 février 1956, est prorogée jusqu'au 31 juillet 
1957 avec les amendements ci-après : 
a) La période de décompte de un mois 
(article 3 r- alinéa 1 de la décision N° 26-55) 
est remplacée par la période de décompte 
de trois mois, fixée à l'article 3 § 2 de la 
présente décision. Les dispositions des 
décisions N° 26-55 et N° 3-56 sont d'appli­
cation en conformité de cette modification; jusqu'au 31 juillet 1958 inclus, mais effec­
tivement reçus après cette date. 
La décision N° 14-55, prorogée par les dé­
cisions N° 10-56, N° 24-56 et 31-56, cesse d'être 
applicable à partir du 1er février 1957. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 26 janvier 1957. 
b) à l'article 6 de la décision N° 26-55, 
— la référence à l'article 5, 1er alinéa, 
e) et f) de la décision N° 14-55, est Par la Haute Autorité 
Le vice-président 
A.COPPÉ .