ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/8
RÈGLEMENT (CE) No871/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseildu16décembre
1991portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1257/1999(2),
et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no674/2000(4).Suiteauxchangementsintervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-
sionnement des DOMaux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 81 du 1.4.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 34,00 34,00 34,00 37,00
Orge(10030090)
27,00 27,00 27,00 30,00
Maïs(10059000)
41,00 41,00 41,00 44,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 12,00
Avoine(10040000)
56,00 56,00 — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No993/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,2
068 60,8
204 78,3
999 80,8
07070005 052 104,6
628 128,8
999 116,7
07091000 052 203,1
999 203,1
07099070 052 67,1
999 67,1
08051010,08051030,08051050 052 65,4
204 31,6
212 40,7
220 30,1
388 46,3
448 24,0
600 43,1
624 51,4
999 41,6
08081020,08081050,08081090 388 94,6
400 67,5
404 86,2
508 58,8
512 85,2
528 83,7
804 86,5
999 80,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.5.2000 L 115/12
RÈGLEMENT (CE) No1016/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no2079/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2079/1999 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no953/
2000 (4), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'interven-tion allemand à destination de tous les pays tiers.
(2) Le règlement (CE) no406/2000 de la Commission (5),
modifiant le règlement (CE) no2079/1999, a exclu
certaines destinations pour l'exportation de seigle.
(3) Il s'avère nécessaire de mettre en place un système decontrôle permettant d'assurer le respect de cette condi-tion. En conséquence, il convient d'augmenter lemontant de la garantie prévue pour le règlement (CE) n
o
2079/1999 et d'exiger, pour la libération d'une partie decette garantie, la preuve de l'accomplissement des forma-lités douanières d'importation dans le pays tiers confor-mément aux dispositions du règlement (CE) n
o800/
1999 de la Commission (6).
(4) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 8 du règlement (CE) no2079/1999, le paragraphe 2
est remplacé par le texte suivant:
«2. L'obligation d'exporter dans les pays tiers est
couverte par une garantie s'élevant à 75 euros par tonne,dont un montant de 50 euros par tonne est constitué lorsde la délivrance du certificat d'exportation et le solde de 25euros par tonne est constitué avant l'enlèvement descéréales.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3002/92:
— le montant de 25 euros par tonne doit être libéré dans
un délai de vingt jours ouvrables suivant la date àlaquelle l'adjudicataire apporte la preuve que le seigleenlevé a quitté le territoire douanier de la Communauté,
— le montant de 50 euros par tonne doit être libéré dans
un délai de quinze jours ouvrables suivant la date àlaquelle l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article16 du règlement (CE) n
o800/1999 de la Commis-
sion (*).
(*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 256 du 1.10.1999, p. 39.
(4) JO L 109 du 6.5.2000, p. 7.
(5) JO L 51 du 24.2.2000, p. 11.
(6) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.5.2000 L119/4
RÈGLEMENT (CE) No1061/2000 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 12 au 18 mai2000à283,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 1045/2000 de la Commission

du 18 mai 2000

fixant les quantités de seuil de garantie autorisées à être transférées vers un autre groupe de variétés pour la récolte 2000 dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac. Les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour la récolte 2000 fixés par l'article 3 du règlement (CE) n° 660/1999. L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2075/92 permet à la Commission d'autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie entre groupes de variétés. Les transferts envisagés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire entre groupes de variétés à charge du FEOGA et n'entraînent pas d'augmentation du seuil de garantie global de chaque État membre.

(2) Le présent règlement doit être applicable dans les meilleurs délais et bien avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture fixée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 909/2000(4).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 2000, les États membres sont autorisés à transférer, conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2848/98, des quantités d'un groupe variétal vers un autre groupe selon l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.

(4) JO L 105 du 3.5.2000, p. 18.

ANNEXE

QUANTITÉS DE SEUIL DE GARANTIE QUE CHAQUE ÉTAT MEMBRE EST AUTORISÉ À TRANSFÉRER D'UN GROUPE DE VARIÉTÉS VERS UN AUTRE GROUPE DE VARIÉTÉS

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.5.2000 L119/6
RÈGLEMENT (CE) No1063/2000 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu12au18mai2000à187,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.5.2000 L 119/9
RÈGLEMENT (CE) No1066/2000 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2000
portant suspension de la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne
relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2491/
98 de la Commission (2), et notamment son article 8, para-
graphe 3, premier alinéa,
vu le règlement (CE) no1222/94 de la Commission du 30 mai
1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-tation et les critères de fixation de leur montant (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000 (4), et notam-
ment son article 6B, paragraphes 6 et 8,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants cumulés des restitutions demandées
correspondant aux certificats déjà émis sont de311 804 543 euros. Cette somme additionnée auxmontants correspondant aux demandes introduites du 8
au 12 mai 2000 rapportée sur une base annuelle risquede ne pas permettre à la Commission d'assurer le respectde ses engagements tels que prévus à l'article 6B, para-graphe 8, du règlement (CE) n
o1222/94.
(2) Il convient de suspendre la délivrance des certificats telleque prévue à l'article 6B, paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance des certificats demandés depuis le 8 mai est
suspendue.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.6.2000 L131/42
RÈGLEMENT (CE) No1179/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du 25
mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),etnotammentson
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(4),modifiéparlerèglement(CE)no1662/
94(5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu29mai2000jusqu'au31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Comptetenudescritèresfixésàl'article1er,paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle29mai2000dépas-sent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit
règlement pour le mois de juin 2000. Il convient, enconséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 29 mai 2000 et avant le 3 juillet 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lescertificatsd'importationdemandésle29mai2000autitre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 07032000 originaires de Chine, sontdélivrés à concurrence de 0,8643% de la quantité demandée,en tenant compte des informations reçues par la Commissionle 31 mai 2000.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 29 mai 2000 et avant le 3 juillet2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.5.2000 L127/42
RÈGLEMENT (CE) No1132/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no888/2000 de la Commission(3)a
fixélesquantitésindicativesdescertificatsd'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,pourlespommes,lesquan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandesdecertificatsdusystèmeBpourlespommesexportéesaprèsle26mai2000,etcejusqu'àlafindelapériode d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlespommes,lesdemandesdecertificatsd'exportationdu
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
888/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 26 mai 2000 et avant le 1
er
juillet 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 104 du 29.4.2000, p. 50.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.6.2000 L133/5
RÈGLEMENT (CE) No1182/2000 DE LA COMMISSION
du 5 juin 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no888/2000 de la Commission(3)a
fixélesquantitésindicativesdescertificatsd'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les pêches et necta-rines, les quantités indicatives prévues pour la périoded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bonfonctionnement du régime des restitutions à l'exporta-
tion dans le secteur des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandesdecertificatsdusystèmeBpourlespêchesetnectarinesexportésaprèsle5juin2000,etcejusqu'àlafin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlespêchesetnectarines,lesdemandesdecertificatsd'ex-
portation du système B, déposées au titre de l'article 1erdu
règlement (CE) no888/2000, pour lesquelles la déclaration
d'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle5juin2000et avant le 1
erjuillet 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 104 du 29.4.2000, p. 50.