DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1990 statuant sur l'octroi par la France d'une aide en faveur de l'industrie houillère (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/419/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement français a notifié à la Commission par lettre du 15 décembre 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer directement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1990.

Au titre de la décision, la Commission statue sur la mesure suivante:

une aide à la couverture des pertes d'exploitation au titre de l'article 3 de la décision, s'élevant à 1 149 000 000 de francs français.

Selon la notification du gouvernement français, la mesure d'aide notifiée contribue à résoudre les problèmes sociaux et régionaux et à faciliter ainsi la restructuration de l'industrie houillère.

La mesure envisagée par le gouvernement français en faveur de l'industrie houillère répond aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l'article 10 de ladite décision quant à sa conformité aux objectifs et critères énoncés dans la décision et quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

Le plan de rationalisation et de restructuration poursuivi dans l'industrie houillère en France, et rendu nécessaire étant donné l'absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d'extraction, a conduit depuis 1986 à une réduction de la production de houille de 32 % et à une amélioration marquée tant de la productivité que des coûts de production. Ce plan aboutira à la concentration de la production en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique et aux fermetures des installations dans le bassin du Nord/Pas-de-Calais avant la fin de l'année 1991 et ultérieurement des mines souterraines du bassin du Centre-Midi

Au cours de ces dernières années, les aides octroyées à l'industrie houillère française ont connu une réduction sensible. Par rapport à l'année 1986, l'aide faisant l'objet de la présente décision s'est réduite de près de 70 %.

III

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la rationalisation et la restructuration de l'industrie houillère et à améliorer ainsi sa viabilité économique à long terme.

L'aide envisagée ne couvrira qu'à concurrence de 41 % pour chaque tonne produite l'écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles; celle-ci répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

Étant donné le caractère dégressif de la mesure et son insertion dans la restructuration et la rationalisation de l'industrie, elle satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de ladite décision.

En conséquence, l'aide à la production courante, que le gouvernement français envisage d'octroyer en 1990 au titre de l'article 3 de la décision no 2064/86/CECA à l'industrie houillère, est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon français aux producteurs d'électricité.

IV

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant du versement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le gouvernement français est autorisé à verser à l'industrie houillère, pour l'année civile 1990, une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 1 149 000 000 de francs français.

Article 2

Le gouvernement français communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1991, le montant d'aide réellement versé au cours de l'année 1990.

Article 3

Le République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.