Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2003/916/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE(1) entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE(2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base de la décision 2001/131/CE(3), l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des "mesures appropriées" prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

(2) La décision 2001/131/CE expire le 31 décembre 2003 et prévoit une révision des mesures avant cette date.

(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, des actions en faveur de la démocratisation, du renforcement de l'État de droit et du processus électoral méritent d'être appuyées, et notamment pour soutenir la mission dont a été chargée l'Organisation des États américains au titre des résolutions 806, 822 et 1959. Il importe que les actions visant à renforcer la société civile et le secteur privé, à lutter contre la pauvreté, à fournir une aide humanitaire et d'urgence et les actions bénéficiant directement à la population haïtienne continuent à être mises en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 3 est modifié comme suit:

i) à l'alinéa 2, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2004";

ii) le troisième paragraphe est remplacé par la phrase suivante:"Elle sera réexaminée régulièrement, au moins tous les 6 mois."

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet à partir du jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 317 du 15.2.2000, p. 3. Accord modifié par la décision n° 1/2003 (JO L 141 du 7.6.2003, p. 25).

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/53/CE (JO L 20 du 24.1.2003, p. 23).

ANNEXE

Lettre à adresser au gouvernement de Haïti

Monsieur,

L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Les principes démocratiques et de État de droit, sur lesquels le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.

Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi électorale haïtienne. Elle vous informait des mesures appropriées prises comme prévu à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans ses lettres du 23 janvier 2002 et 24 janvier 2003, l'Union revoyait sa décision du 29 janvier 2001 pour permettre une reprise graduelle des instruments de coopération en fonction de la réalisation des objectifs en matière de processus électoral.

Aujourd'hui, après presque trois années de crise politique, l'Union considère que les principes démocratiques ne sont toujours pas rétablis en Haïti. Elle reconnaît cependant les nombreux efforts déployés, aux niveaux international et local, pour contribuer au dénouement de cette crise, dont ceux de l'Organisation des États américains (OEA) et de la Communauté des Caraïbes (Caricom), et réaffirme sa volonté de soutenir ces efforts. Ainsi, dans le cadre de la résolution 822 de l'OEA, le gouvernement haïtien s'est engagé à donner une priorité accrue à la restauration d'un climat de sécurité et de confiance dans le pays, incluant la réalisation d'enquêtes sur tous les crimes politiquement motivés et le renforcement des programmes de désarmement. L'Union européenne continue à l'encourager également à traduire rapidement cet engagement par des actes concrets et à prendre toutes les mesures comprises dans la résolution 822 de l'OEA qui mènent à des élections législatives et locales libres et régulières. En outre, l'Union européenne est fortement préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation socio-économique en Haïti et réaffirme sa volonté de continuer la coopération au bénéfice direct de la population haïtienne.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Conseil de l'Union européenne a revu sa décision du 10 janvier 2003 et a décidé de revoir les mesures appropriées suivantes au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord:

a) La réorientation du reliquat du 8e Fonds européen de développement (FED) vers des programmes bénéficiant directement à la population haïtienne sera poursuivie, en vue de renforcer la société civile et le secteur privé et de soutenir le processus de démocratisation et de renforcement de l'État de droit et du processus électoral.

b) Les décisions relatives à la notification de l'allocation des ressources du 9e FED et à la programmation et la signature du programme indicatif national correspondant, seront prises en fonction de la mise en oeuvre de la résolution 822 de l'OEA et notamment des exigences relatives aux processus électoraux législatif et local, dont la constitution d'un Conseil électoral provisoire (CEP), la mise en place par ce dernier de la Commission de garanties électorales et la tenue d'élections.

L'Union européenne prend acte de l'appel lancé par l'OEA dans sa résolution 822 en faveur de la normalisation de la coopération, ainsi que de la réunion des donateurs qui s'est tenue à Washington en décembre 2003. Elle y a été représentée et a participé au réexamen de la situation en Haïti. Dans ce cadre global, il est considéré que les programmes régionaux du programme indicatif régional Caraïbes dont les bénéfices sont partagés par d'autres pays ne sont pas concernés par les mesures ci-dessus, à l'exception des projets impliquant des investissements substantiels, à moins qu'il puisse être démontré que ces derniers bénéficient directement et considérablement à la population haïtienne. La coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce ne sont pas affectées par ces mesures.

L'Union suivra de près la suite du processus de démocratisation et en particulier la réalisation des étapes conduisant à la tenue d'élections législatives et locales. Elle est prête à revoir sa décision dans le cas d'une évolution encourageante et réitère sa disponibilité pour un dialogue politique renforcé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Par la Commission

Par le Conseil