DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1992 relative à la reconduction de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Lingen GmbH» (92/547/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 64/64/Euratom(1) , le Conseil a constitué la Kernkraftwerk Lingen GmbH en entreprise commune pour une durée de vingt-cinq ans;

considérant que cette décision est expirée le 20 novembre 1989;

considérant que la Kernkraftwerk Lingen GmbH, telle que constituée par ladite décision, a eu pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire de l'ordre de 250 MWe à Darme, Kreis Lingen, Land de Basse-Saxe, Allemagne;

considérant que la Kernkraftwerk Lingen GmbH a décidé, le 24 août 1981, pour des raisons technico-économiques, de déclasser la centrale nucléaire arrêtée depuis janvier 1977;

considérant que la Kernkraftwerk Lingen GmbH se propose, après avoir mené une procédure de déclassement jusqu'au stade de confinement sûr, de mettre en oeuvre un programme de surveillance et d'examen du comportement des installations déclassées pendant le maintien des installations nucléaires sous confinement sûr;

considérant que, en vue de réaliser cet objet, la Kernkraftwerk Lingen GmbH a demandé, le 4 juillet 1989, de reconduire, pour une durée de dix ans, sa qualité d'entreprise commune;

considérant que les expériences résultant du programme de la Kernkraftwerk Lingen GmbH sont très utiles pour les exploitants de centrales nucléaires et revêtent une importance particulière pour le développement d'une stratégie optimale en matière de déclassement des centrales nucléaires et, partant, pour le développement de l'énergie nucléaire dans son ensemble;

considérant que le maintien de la qualité d'entreprise commune permettra à la Kernkraftwerk Lingen GmbH, notamment en atténuant ses charges financières, la mise en oeuvre du programme proposé;

considérant qu'il y a lieu de donner suite à la demande de reconduction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Kernkraftwerk Lingen GmbH est reconduite en entreprise commune au sens du traité pour une durée de dix ans à compter du 20 novembre 1989.

La Kernkraftwerk Lingen GmbH, telle que reconduite en entreprise commune par la présente décision, a pour objet de mettre en oeuvre un programme de surveillance et d'examen du comportement de la centrale nucléaire déclassée située à Lingen, Land de Basse-Saxe, Allemagne, pendant le maintien des installations nucléaires sous confinement sûr.

Article 2

Les statuts de la Kernkraftwerk Lingen GmbH, tels qu'annexés à la présente décision, sont approuvés.

Article 3

Au cas où les avantages attribués à la Kernkraftwerk Lingen GmbH par décision spéciale du Conseil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient supprimés totalement avant l'expiration du délai visé à l'article 1er, le Conseil retirerait en même temps à la Kernkraftwerk Lingen GmbH sa qualité d'entreprise commune.

Article 4

La présente décision est adressée aux États membres et à la Kernkraftwerk Lingen GmbH.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO no 214 du 24. 12. 1964, p. 3642/64.

ANNEXE

STATUTS DE LA KERNKRAFTWERK LINGEN GmbH

Article premier

La raison sociale de la société est la suivante:

«Kernkraftwerk Lingen

Gesellschaft mit beschraenkter Haftung»

(société à responsabilité limitée)

et son siège social est fixé à Lingen.

Cette société est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2

L'entreprise a pour objet l'installation et l'exploitation d'une centrale nucléaire de 250 MWe à Darme, Kreis Lingen.

La société ainsi constituée a qualité pour créer, acquérir, exploiter et aliéner les installations et entreprises de toute nature nécessaires à la réalisation et à la poursuite de ces objectifs, ainsi que pour participer à d'autres entreprises.

Article 3

L'exercice social coincide avec l'année civile.

Article 4

Le capital social de la société est de 20 000 000 de marks allemands (vingt millions de marks allemands).

Article 5

Tout acte de disposition d'une part sociale ou de fraction d'une part sociale est subordonné à l'agrément de tous les associés ayant voix délibérative.

Article 6

La société comporte deux organes distincts:

a) les gérants;

b) l'assemblée générale des associés.

Article 7

La société a deux gérants. Ceux-ci représentent conjointement la société. En cas de désignation de fondés de pouvoir, la société pourra être également représentée valablement par un gérant et un fondé de pouvoir, agissant conjointement.

Article 8

Les gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés.

Les fondés de pouvoir sont nommés et révoqués par les gérants, avec l'agrément de l'assemblée générale des associés.

Le mandat des gérants ne peut excéder une durée de cinq années. Il est renouvelable.

Article 9

Les gérants et les fondés de pouvoir sont chargés d'administrer les affaires de la société et de représenter celle-ci en se conformant aux limitations et aux instructions fixées par le statut ou par décision de l'assemblée générale, ou encore par leurs propres contrats d'engagement.

Article 10

Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de chaque exercice, la gérance doit soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des associés le rapport d'activité de l'exercice écoulé, les bilans et le compte de profits et pertes.

Article 11

L'assemblée générale se réunit sur l'initiative de la gérance, qui convoque par écrit les associés quinze jours avant la date fixée pour la réunion en précisant l'ordre du jour de la réunion.

Si l'un des associés en fait la demande, la gérance est tenue de réunir sans délai l'assemblée générale.

Les associés pourront renoncer aux conditions de forme et de délai fixées au premier alinéa.

La présidence de l'assemblée des associés est assumée chaque année à tour de rôle par le représentant d'un des associés ayant voix délibérative.

Article 12

Chaque fraction de 2 500 marks allemands d'une part sociale donne droit à une voix délibérative.

Article 13

Les gérants doivent obtenir l'agrément de l'assemblée générale des associés, notamment:

1) pour acquérir ou aliéner les immeubles ou constituer des sûretés réelles grevant lesdits immeubles;

2) pour acquérir des participations;

3) pour conférer des procurations et des pouvoirs;

4) pour conclure ou modifier un contrat de fourniture de courant;

5) pour contracter des emprunts dépassant 1 000 000 de marks allemands (un million de marks allemands);

6) pour contracter des emprunts à l'étranger;

7) pour s'engager par traites.

Article 14

L'assemblée générale des associés délibère sur toutes les questions qui sont de sa compétence, en vertu de dispositions légales ou statutaires, notamment sur:

1) l'augmentation ou la réduction du capital social;

2) les modifications à apporter au statut;

3) l'approbation du bilan, la répartition des bénéfices et la couverture des pertes éventuelles;

4) la dissolution de la société.

Article 15

Toutes les publications légales de la société se font dans le Bundesanzeiger.

Article 16

Si la société est constituée en entreprise commune au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle sera soumise, pendant tout le temps où elle aura cette qualité, aux dispositions du traité de l'Euratom relatives aux entreprises communes, ainsi qu'aux décisions du Conseil des Communautés européennes, la constituant en entreprise commune et lui attribuant certains des avantages énumérés à l'annexe III du traité.

En particulier:

a) les modifications aux présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par le Conseil, en application de l'article 50 du traité;

b) conformément à l'article 171 paragraphe 3 du traité de l'Euratom, les comptes de profits et pertes et bilans de la société, afférents à l'exercice écoulé, seront, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale, transmis par les soins de la gérance à la Commission des Communautés européennes, qui les communiquera au Parlement européen et au Conseil.

Les prévisions de recettes et de dépenses seront transmises selon la même procédure un mois au plus tard avant le début de chaque exercice;

c) toute cession de parts sociales ou de fractions de parts sociales à des sociétés ayant leur siège hors de la Communauté ou à des personnes physiques qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre de la Communauté, ainsi que tout apport de capital par ces personnes morales et physiques à l'occasion d'une augmentation du capital social, requièrent l'autorisation du Conseil des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la société reste soumise à la législation allemande, notamment à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée du 20 avril 1982.

Article 17

Un intérêt intercalaire de 6,5 % l'an est versé, pendant la durée de la construction, et ce jusqu'à la conclusion de la phase de démarrage et d'essai, sur le capital social apporté par les associés. Le paiement de ces intérêts prend fin au plus tard le 31 août 1969.