FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/36

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2014

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015

[notifiée sous le numéro C(2014) 9322]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)

(2014/904/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que l'attribution couvre également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis à l'adresse des entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci en 2015 et aux entreprises ayant l'intention de demander pour 2015 un contingent pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse (3) et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2015.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union en 2015 à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:

Substances réglementées Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)] Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés) 4 353 700,00 Groupe III (halons) 30 617 910,00 Groupe IV (tétrachlorure de carbone) 22 605 220,00 Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) 1 700 001,50 Groupe VI (bromométhane) 810 120,00 Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) 2 135,00 Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) 6 589 725,80 Groupe IX (bromochlorométhane) 318 012,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1. L'attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2. L'attribution de quotas pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3. L'attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4. L'attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5. L'attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6. L'attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7. L'attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8. L'attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l'annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2015 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2015 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

1 ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne 2 Aesica Queenborough Limited North Road ME11 5EL Queenborough Royaume-Uni 3 AGC Chemicals Europe, Ltd. York House, Hillhouse International FY5 4QD Thornton Cleveleys Royaume-Uni 4 Airbus Operations SAS Route de Bayonne 316 31300 Toulouse France 5 Albany Molecular Research (UK) Ltd Mostyn Road CH8 9DN Holywell Royaume-Uni 6 Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 B-1348 Louvain-la-Neuve Belgique 7 Arkema France 420, rue d'Estienne d'Orves 92705 Colombes Cedex France 8 Arkema Quimica SA Avenida de Burgos 12 28036 Madrid Espagne 9 Ateliers Bigata 10, rue Jean Baptiste Perrin 33320 Eysines Cedex France 10 BASF Agri Production S.A.S. 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf France 11 Bayer Crop Science AG Alfred-Nobel-Straße 50 40789 Monheim Allemagne 12 Biovit d.o.o. Matka Laginje 13 HR-42000 Varazdin Croatie 13 Diverchim SA 6, rue du Noyer, ZAC du Moulin 95700 Roissy-en-France France 14 Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH Bützflether Sand 21683 Stade Allemagne 15 DuPont de Nemours (Nederland) B.V. Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Pays-Bas 16 Dyneon GmbH Industrieperkstraße 1 84508 Burgkirchen Allemagne 17 Eras Labo 222 D1090 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes France 18 Esto Cheb s.r.o. 2087/8o Palackého Cheb 35002 République tchèque 19 Eusebi Impianti Srl Via Mario Natalucci 6 60131 Ancona Italie 20 Eusebi Service Srl Via Vincenzo Pirani 4 60131 Ancona Italie 21 Fenix Fluor Limited Rocksavage Site WA7 JE Runcorn, Cheshire Royaume-Uni 22 Fire Fighting Enterprises Ltd 9 Hunting Gate Hitchin SG4 0TJ Royaume-Uni 23 Fujifilm Electronic Materials Europe NV Keetberglaan 1A 2070 Zwijndrecht Belgique 24 Gedeon Richter Plc. Gyomroi ut 19-21 H-1103, Budapest Hongrie 25 GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hamburg Allemagne 26 Gielle di Luigi Galantucci Via Ferri Rocco, 32 70022 Altamura Italie 27 Halon & Refrigerant Services Ltd J.Reid Trading Estate, Factory Road CH5 2QJ Sandycroft Royaume-Uni 28 Honeywell Fluorine Products Europe BV Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam Pays-Bas 29 Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH Wunstorfer Straße 40 30918 Seelze Allemagne 30 Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro — Sete Casas 2674-506 Loures Portugal 31 Hudson Technologies Europe S.r.l. Via degli Olmetti 5 00060 Formello Italie 32 Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv Hengelder 17 6902 PA Zevenaar Pays-Bas 33 ICL-IP Europe B.V. Fosfaatweeg 48 1013 BM Amsterdam Pays-Bas 34 Laboratorios Miret S.A. Geminis 4 08228 Terrassa Espagne 35 LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel Allemagne 36 Ludwig-Maximilians-University Butenandstr. 5-13 (Haus D) DE-81377 München Allemagne 37 Mebrom NV Assenedestraat 4 9940 Rieme Ertvelde Belgique 38 Merck KGaA Frankfurter Straße 250 64293 Darmstadt Allemagne 39 Meridian Technical Services Limited Hailey Road 14 DA18 4AP Erith Royaume-Uni 40 Mexichem UK Limited The Heath Business & Technical Park Runcorn Cheshire WA7 4QX Royaume-Uni 41 Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder Bevesierweg 4 1780 CA Den Helder Pays-Bas 42 Panreac Quimica S.L.U. C/Garraf 2 08211 Barcelona Espagne 43 P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. ul.Szczecińska 45 80-392 Gdańsk Pologne 44 R.P. Chem s.r.l. Via San Michele 47 31062 Casale sul Sile (TV) Italie 45 Safety Hi-Tech srl Via di Porta Pinciana 6 00187 Roma Italie 46 Savi Technologie sp. z o.o. Ul. Psary Wolnosci 20 51-180 Wroclaw Pologne 47 Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim Allemagne 48 Sigma Aldrich Chimie sarl 80, rue de Luzais 38070 Saint-Quentin-Fallavier France 49 Sigma-Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road Gillingham, Dorset SP8 4XT Royaume-Uni 50 Simat Prom d.o.o. Rudeska Cesta 96 10000 Zagreb Croatie 51 Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 30173 Hannover Allemagne 52 Solvay Specialty Polymers France SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex France 53 Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate (MI) Italie 54 SPEX CertiPrep LTD Dalston Gardens 2 Stanmore HA7 1BQ Royaume-Uni 55 Sterling Chemical Malta Limited V. Dimech Street 4 1504 Floriana Malte 56 Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo di Corciano (PG) Italie 57 Syngenta Limited Priestley Road Surrey Research Park 30 Guildford GU2 7YH Royaume-Uni 58 Tazzetti SAU 2 Calle Roma 28813 Torres de la Alameda Espagne 59 Tazzetti SpA Corso Europa n. 600/a 10070 Volpiano (TO) Italie 60 TEGA — Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Straße 18 97076 Würzburg Allemagne 61 Thomas Swan & Co. Ltd. Rotary Way Consett, County Durham DH8 7ND Royaume-Uni

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2014. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 98 du 3.4.2014, p. 10.

ANNEXE I GROUPES I et II Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Mexichem UK Limited (UK) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Syngenta Limited (UK) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti SpA (IT) TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE)

ANNEXE II GROUPE III Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Arkema France (FR) Ateliers Bigata (FR) BASF Agri Production SAS (FR) ERAS Labo (FR) ESTO Cheb (CZ) Eusebi Impianti Srl (IT) Eusebi Service Srl (IT) Fire Fighting Enterprises Ltd (UK) Gielle di Luigi Galantucci (IT) Halon & Refrigerant Services Ltd (UK) Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL) Meridian Technical Services Limited (UK) P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL) Safety Hi-Tech srl (IT) Savi Technologie Sp. z o.o. (PL) Simat Prom d.o.o. (HR)

ANNEXE III GROUPE IV Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises Arkema France (FR) Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE) Mexichem UK Limited (UK)

ANNEXE IV GROUPE V Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1–trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises Arkema France (FR) Fujifilm Electronic Materials Europe NV (BE)

ANNEXE V GROUPE VI Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises Albemarle Europe SPRL (BE) ICL-IP Europe B.V. (NL) Mebrom NV (BE) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

ANNEXE VI GROUPE VII Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Albany Molecular Research (UK) Ltd (UK) Hovione FarmaCiencia SA (PT) R.P. Chem s.r.l. (IT) Sterling Chemical Malta Limited (MT) Sterling SpA (IT)

ANNEXE VII GROUPE VIII Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Aesica Queenborough Ltd. (UK) AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK) Arkema France (FR) Arkema Quimica S.A. (ES) Bayer CropScience AG (DE) DuPont de Nemours (Nederland) B.V. (NL) Dyneon GmbH (DE) Fenix Fluor Limited (UK) GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Mexichem UK Limited (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Tazzetti SAU (ES) Tazzetti SpA (IT)

ANNEXE VIII GROUPE IX Quotas d'importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Entreprises Albemarle Europe SPRL (BE) ICL-IP Europe B.V. (NL) Laboratorios Miret S.A. (ES) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Thomas Swan & Co Ltd (UK)

ANNEXE IX (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)

ANNEXE X ENTREPRISES AUTORISÉES À PRODUIRE OU À IMPORTER POUR DES UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS D'ANALYSE EN 2015 Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués aux entreprises suivantes: Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Airbus Operations SAS (FR) Arkema France (FR) Biovit d.o.o. (HR) Diverchim SA (FR) Gedeon Richter Plc. (HU) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Honeywell Specialty Chemicals Seelze GmbH (DE) Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT) LGC Standards GmbH (DE) Ludwig-Maximilians-University (DE) Merck KGaA (DE) Mexichem UK Limited (UK) Ministry of Defense — Chemical Laboratory — Den Helder (NL) Panreac Quimica S.L.U. (ES) Safety Hi-Tech srl (IT) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Sigma Aldrich Chimie SARL (FR) Sigma Aldrich Company Ltd (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) SPEX CertiPrep LTD (UK) Sterling Chemical Malta Limited (MT) Sterling SpA (IT) Tazzetti SpA (IT)