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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 1989

portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité

(89/364/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes d'économies d'énergie des États membres (4), le Conseil a invité les États membres à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;

considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (5), le Conseil est convenu de lancer une politique vigoureuse d'économie de l'énergie;

considérant que la production d'électricité concourt à raison de plus de 35 % à la couverture de la consommation communautaire totale d'énergie primaire et que la consommation d'électricité correspond à plus de 17 % de la consommation totale finale d'énergie;

considérant qu'une utilisation plus efficace de l'électricité permettrait de réaliser des économies en termes de consommation d'énergie primaire et d'investissements dans la capacité de production d'électricité, de réduire les niveaux d'émission et de diminuer le coût de l'électricité pour le consommateur;

considérant qu'il existe un potentiel important d'amélioration du rendement de l'électricité et que l'exploitation de ce potentiel requiert la mise en oeuvre d'actions spécifiques;

considérant que les économies d'énergie entraînent également, de manière directe, des économies de matières premières non renouvelables, avec une moindre pollution de l'environnement et qu'elles vont donc dans le sens des dispositions énoncées à l'article 130 R paragraphe 1 du traité;

considérant que, pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité, les consommateurs devraient être encouragés à utiliser les appareils et équipements à haute performance électrique et qu'il est nécessaire d'améliorer encore le rendement des appareils, équipements et procédés électriques;

considérant que la poursuite de ces objectifs exige l'institution d'un programme d'action communautaire et que le traité ne prévoit pas, à cette fin, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235;

considérant qu'un tel programme d'action communautaire complète les autres actions menées dans le cadre général des économies d'énergie;

considérant que le programme d'action communautaire ne concerne pas seulement la Commission et les gouvernements des États membres, mais également d'autres parties intéressées au secteur de l'électricité, notamment les entreprises de distribution d'électricité, les constructeurs d'équipement électrique, les organisations des consommateurs d'électricité ainsi que les organisations professionnelles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité, ci-après dénommé « programme ».

2. Le programme a le double objectif, dans la mesure où cela se justifie d'un point de vue technique et, à long terme, économique:

- d'influencer le consommateur d'électricité en faveur de l'utilisation d'appareils et d'équipements à haute performance électrique selon le mode d'utilisation le plus efficace

et

- d'encourager une amélioration accrue de l'efficacité des équipements et appareils électriques ainsi que des procédés utilisant l'énergie électrique.

Article 2

1. Une récapitulation des activités susceptibles d'être mises en oeuvre au titre du programme figure en annexe.

2. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces activités ou de telles ou telles d'entre elles est fonction de la situation spécifique de chaque État membre au regard de l'objectif communautaire à atteindre, tel que défini à l'article 1er.

Article 3

Dans le cadre de la gestion et de l'exécution des mesures prises en application du programme sur son territoire, chaque État membre désigne un organisme chargé de recommander et de coordonner la mise en oeuvre des actions à mener pour l'exécution du programme, en coopération avec les parties intéressées. En tant que de besoin, les États membres créent de tels organismes.

Article 4

1. La Commission assure:

a) la coordination sur le plan communautaire:

- des actions menées dans le cadre du programme, en liaison, le cas échéant, avec d'autres programmes existants,

- de l'échange d'informations et d'expériences;

b) le suivi des progrès et des résultats du programme.

2. À ce titre, la Commission est responsable de l'assistance technique à la gestion du programme ainsi que de la gestion des mesures qu'elle prend en vue de la bonne mise en oeuvre de celui-ci.

3. La Commission fait rapport, à intervalles réguliers, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'avancement du programme et, le cas échéant, sur les initiatives complémentaires qu'elle envisage de proposer pour réaliser les objectifs de celui-ci. Le premier rapport sera présenté au plus tard dix-huit mois après la date de prise d'effet de la présente décision, et les rapports suivants à des intervalles ne dépassant pas dix-huit mois.

Article 5

La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

Si la réalisation des objectifs du programme exige des activités communautaires complémentaires, la Commission soumet au Conseil toute proposition utile dans ce sens, conformément aux dispositions du traité.

Article 7

Avant l'expiration d'une période de trois ans, le programme et les procédures établies pour sa mise en oeuvre seront revues, sur la base d'un rapport de la Commission, en vue d'un examen de leur efficacité et de leur amélioration éventuelle.

Article 8

Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard neuf mois à compter de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

J. BARRIONUEVO PEÑA

(1) JO no C 307 du 2. 12. 1988, p. 6.

(2) JO no C 96 du 17. 4. 1989.

(3) JO no C 139 du 5. 6. 1989, p. 1.

(4) JO no C 20 du 22. 1. 1985, p. 1.

(5) JO no C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.

ANNEXE

RÉCAPITULATION DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MISES EN OEUVRE AU TITRE DU PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE

1. Information des consommateurs

- Activités visant à améliorer la qualité et la mise à disposition d'informations concernant l'efficacité des appareils et équipements électriques et leur utilisation rationnelle auprès des consommateurs d'électricité et des responsables de la spécification des équipements.

- Transmission d'informations par les entreprises distributrices d'électricité, les organisations de consommateurs et, si cela s'avère utile, les gouvernements, y compris des informations plus détaillées quant aux tarifs, aux mesures et aux factures.

- Exploitation optimale de l'ensemble des canaux pour la diffusion des informations.

- Mise à disposition, par les fabricants, de données relatives à l'efficacité des appareils et équipements qu'ils produisent, y compris l'amélioration du système d'étiquetage.

- Utilisation de bases de données appropriées.

- Adoption par les autorités compétentes, dans ce cadre, de directives concernant la transmission d'informations au consommateur.

2. Conseil technique

Activités visant à garantir l'accès facile des consommateurs d'électricité à tout conseil technique concernant l'acquisition, l'installation et l'utilisation des appareils et équipements électriques les plus performants, notamment:

- actions à mener par les compagnies de distribution d'électricité, les organisations de consommateurs et les gouvernements des États membres pour s'assurer que les consommateurs disposent des conseils utiles à l'achat, à l'installation et à l'utilisation d'appareils et équipements électriques aussi efficaces que possible,

- actions à mener par les organisations professionnelles concernées par la spécification et l'installation d'équipements électriques afin d'assurer à leurs membres une information adéquate sur l'utilisation efficace de l'électricité, l'objectif étant de parvenir à l'intérêt du consommateur, tout en préservant les intérêts de la collectivité.

3. Efficacité des appareils et équipements électriques

Activités visant à améliorer l'efficacité des appareils et équipements électriques et à augmenter la part de marché des produits commercialisés les plus performants, notamment:

- établissement d'une coopération entre constructeurs en vue d'améliorer l'efficacité des appareils et équipements et, en particulier, d'équiper de thermostats tous les équipements munis d'un élément thermique,

- efforts à réaliser en vue d'augmenter la pénétration du marché par des appareils et équipements performants, y compris l'examen des possibilités d'intervention financière sélective, et notamment de financement par des tiers,

- actions à mener par les autorités publiques afin d'assurer que, dans toutes les activités qui leur incombent et dans tous les bâtiments qu'ils possèdent ou occupent, y compris l'éclairage de la voie publique, les appareils et équipements électriques utilisés sont les plus performants et sont efficacement utilisés,

- examen par la Commission de la manière dont, en complément des activités des États membres dans le cadre du programme, elle peut, au niveau communautaire, promouvoir l'efficacité du programme en assurant la coordination et en favorisant l'harmonisation en matière d'information concernant les performances (énergétiques) des appareils et équipements et de mise au point de normes européennes de produit en ce qui concerne la performance et la consommation d'énergie,

- examen des possibilités d'un contrôle électronique de la consommation d'électricité industrielle et domestique, effectué par lecture à distance et au moyen de microprocesseurs de contrôle,

- examen d'un système de mesures et d'indications plus complet et plus accessible pour le consommateur, de façon que ce dernier puisse réagir promptement en cas de consommation excessive.

4. Démonstration

Activités visant à assurer, en liaison, le cas échéant, avec d'autres programmes existants, que la démonstration de nouveaux appareils, équipements et technologies plus efficaces reçoit une aide appropriée et que l'information y afférente est diffusée dans l'ensemble de la Communauté.

5. Études et autres activités de soutien

Activités consistant dans l'analyse des facteurs déterminant l'efficacité de l'utilisation électrique et l'identification des domaines dans lesquels des mesures supplémentaires pourraient efficacement être prises; autres études et séminaires d'information.