Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

(2000/C 243/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3,

vu l'initiative de la République française,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d'immigration dans les domaines des conditions d'entrée et de séjour mais aussi de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier.

(2) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a réaffirmé sa volonté de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce but une politique européenne commune en matière d'asile et de migration doit viser en parallèle un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et une meilleure gestion des flux migratoires.

(3) La nécessité d'assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions d'éloignement ainsi qu'une meilleure coopération des États membres implique la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

(4) Les décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers doivent être adoptées en conformité avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3 et 8, la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et tels qu'ils résultent des principes constitutionnels communs aux États membres.

(5) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive a pour objet de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".

2. L'éloignement visé au paragraphe 1 s'effectue selon les conditions définies par la présente directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "ressortissant d'un pays tiers": toute personne majeure qui n'a pas la nationalité de l'un des États membres;

b) "décision d'éloignement": toute décision à caractère administratif prise par l'autorité compétente d'un État membre;

c) "mesure d'exécution": toute mesure de mise en oeuvre d'une décision d'éloignement prise par l'État membre d'exécution.

Article 3

L'éloignement visé à l'article 1er s'effectue dans les cas suivants:

a) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales et prise dans les cas suivants:

- condamnation du ressortissant du pays tiers par l'État membre auteur à une peine privative de liberté d'au moins un an sans sursis,

- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.

La possession d'un titre de séjour ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'éloignement prise dans le cadre du présent point. Cette décision doit être fondée sur une menace grave et actuelle et être conforme à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

b) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.

Dans les deux cas visés aux points a) et b), la décision d'éloignement ne doit être ni rapportée ni suspendue.

Article 4

Si l'État membre d'exécution n'a pas d'informations sur la permanence du caractère exécutoire de la décision d'éloignement, il s'assure de cette permanence auprès de l'État membre auteur.

L'État membre d'exécution procède à un examen préalable de la situation de la personne au regard des actes internationaux pertinents et de la réglementation nationale applicable.

Article 5

Le ressortissant d'un pays tiers concerné doit pouvoir former un recours contre la mesure d'exécution dans les conditions prévues par la législation de l'État membre d'exécution.

Lorsque la législation de l'État membre d'exécution prévoit que le recours n'est pas suspensif, celui-ci met en oeuvre la mesure d'exécution et en informe l'État membre auteur.

Lorsque la législation de l'État membre d'exécution prévoit que le recours est suspensif, la mise en oeuvre de la mesure d'exécution ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours et confirmation de la mesure d'exécution. L'État membre d'exécution informe l'État membre auteur de l'exécution de cette mesure.

Article 6

La protection de données à caractère personnel et la sécurité des données sont assurées conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1).

Article 7

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(2). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2) ... ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.