DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1995

concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance de pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(95/341/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre I er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/339/CE de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) et paragraphe 3 point a),

considérant que l'annexe I chapitre 1er de la directive susmentionnée fixe les conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine;

considérant que la décision 95/340/CE de la Commission (3) comporte des listes de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de lait cru, de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de produits acidifiés à base de lait, valables pour les importations non destinées à la consommation humaine;

considérant que les catégories de lait et de produits à base de lait qui peuvent être importées de pays tiers varient en fonction de la situation sanitaire du pays tiers ou de parties du pays tiers considéré;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions de police sanitaire, les traitements et les certificats requis pour les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, en provenance des pays tiers figurant dans la décision susvisée;

considérant que des exigences spécifiques doivent être imposées pour éviter l'introduction de maladies exotiques à la suite de l'importation de lait ou de produits à base de lait;

considérant que ces exigences doivent tenir compte en particulier de l'avis du comité scientifique vétérinaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations:

a) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne B de l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission, s'ils ont été soumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase et qu'ils sont accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe I;

b) de produits à base de lait d'un pH inférieur à 6, en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE, s'ils ont été préalablement soumis à un traitement de pasteurisation suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase et qu'ils sont accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe II;

c) de lait et de produits à base de lait provenant de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant dans la colonne C de l'annexe de la décision 95/340/CE de la Commission, s'ils ont été soumis à un traitement de stérilisation ou à un double traitement thermique, où chaque traitement était suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, et qu'ils sont accompagnés d'une copie du certificat sanitaire établi conformément à l'annexe III.

Article 2

Le lait et les produits laitiers importés de pays tiers ou de parties de pays tiers n'ayant pas été indemnes de fièvre aphteuse ou ayant pratiqué la vaccination contre la fièvre aphteuse au cours des douze derniers mois doivent avoir été soumis, avant leur introduction dans le territoire de la Communauté:

a) soit à un traitement de stérilisation qui permette d'aboutir à une valeur de F° égale ou supérieure à 3;

b) soit à un traitement thermique initial impliquant un chauffage au moins équivalent à celui obtenu au moyen d'un traitement de pasteurisation permettant d'atteindre au moins 72 °C pendant 15 secondes au moins, et suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, suivi

- d'un deuxième traitement thermique permettant un chauffage au moins équivalent au chauffage obtenu à l'aide du traitement thermique initial et suffisant pour provoquer une réaction négative au test de la phosphatase, suivi, dans le cas du lait séché ou d'un produit séché à base de lait, d'un traitement de séchage

ou

- d'un traitement d'acidification permettant de maintenir le pH à un niveau inférieur à 6 pendant une heure au moins.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 2 février 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(2) Voir page 36 du présent Journal officiel.

(3) Voir page 38 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE pour le lait et les produits à base de lait ayant subi un seul traitement thermique, non destinés à la consommation humaine, et à expédier vers la Communauté

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Note destinée à l'importateur: le présent certificat est exclusivement destiné au service vétérinaire et doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection frontalier.

Numéro de référence du certificat sanitaire: .

Pays de destination: .

(nom de l'État membre CE)

Pays exportateur: .

Ministère responsable: .

Service responsable de la certification: .

I. Identification du lait/des produits à base de lait

Lait de: .

(espèce)

Désignation du lait/des produits à base de lait: . Nature de l'emballage: .

Nombre d'emballages: .

Poids net: .

Numéro de production de référence du lot: .

II. Origine

Adresse et numéro d'agrément de l'établissement de traitement ou de transformation (1): .

.

III. Destination du lait/des produits à base de lait

Le lait/les produits à base de lait seront expédiés

de: .

(lieu de chargement)

vers: .

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (2): .

Numéro du plombage (2): .

Nom et adresse de l'expéditeur: .

.

Nom et adresse du destinataire: .

.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer le numéro d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises. Pour les conteneurs de transport en vrac, ajouter le numéro du conteneur et le numéro du plombage.

IV. Attestation sanitaire

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:

1) ...................... (nom du pays exportateur), ........................ (région) (3), a été indemne de fièvre aphteuse et de peste bovine pendant les douze mois précédant immédiatement l'exportation et n'a pas pratiqué de vaccination contre la fièvre aphteuse ou la peste bovine au cours des douze mois précédant immédiatement l'exportation.

2) le lait/le produit à base de lait visé dans le présent certificat:

a) a été obtenu à partir de lait cru provenant d'animaux

- ne présentant aucun signe clinique d'une maladie susceptible d'être transmise par le lait,

- appartenant à des exploitations ne faisant l'objet d'aucune restriction liée à la fièvre aphteuse ou à la peste bovine

et

b) a été traité par un procédé impliquant un chauffage à ........... °C (température) pendant ............. (temps), qui a provoqué une réaction négative au test de la phosphatase, suivi, dans le cas de lait séché ou de produit séché à base de lait, d'un procédé de séchage;

3) toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination du lait/du produit à base de lait après transformation;

4) le lait/le produit à base de lait a été conditionné dans des récipients neufs (1)

ou

- en cas de conditionnement en vrac, les conteneurs ont été désinfectés préalablement au chargement, à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes (1)

et

- les récipients portent une indication précisant la nature du lait/du produit laitier.

Fait à . , le .

(lieu) (date)

.

(signature du vétérinaire officiel) (4)

.

(nom et majuscules, qualité et titre)

XTB:STAMPFR400

(3) À remplir uniquement si l'autorisation d'importer dans la Communauté est limitée à certaines régions du pays tiers concerné.

(4) La signature et le sceau doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE pour les produits à base de lait ayant subi un traitement thermique, d'un pH ramené à moins de 6, non destinés à la consommation humaine, et à expédier vers la Communauté européenne

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Note destinée à l'importateur: le présent certificat est exclusivement destiné au service vétérinaire et doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection frontalier.

Numéro de référence du certificat sanitaire: .

Pays de destination: .

(nom de l'État membre CE)

Pays exportateur: .

Ministère responsable: .

Service responsable de la certification: .

I. Identification des produits laitiers

Lait de: .

(espèce)

Désignation des produits à base de lait: . Nature de l'emballage: .

Nombre d'emballages: .

Poids net: .

Numéros de production de référence du lot: .

II. Origine

Adresse et numéro d'enregistrement de l'établissement de traitement ou de transformation (1): .

.

III. Destination des produits à base de lait

Les produits à base de lait seront expédiés de: .

.

(lieu de chargement)

vers: .

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (2): .

Numéro du plombage (2): .

Nom et adresse de l'expéditeur: .

.

Nom et adresse du destinataire: .

.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer le numéro d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises. Pour les conteneurs de transport en vrac, ajouter le numéro du conteneur et le numéro du plombage.

IV. Attestation sanitaire

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:

1) le produit à base de lait visé dans le présent certificat:

a) a été obtenu à partir de lait cru provenant d'animaux

- ne présentant aucun signe clinique d'une maladie pouvant être transmise par le lait,

- appartenant à des exploitations ne faisant l'objet d'aucune restriction liée à la fièvre aphteuse ou à la peste bovine

et

b) a été traité par un procédé impliquant un chauffage à ........... °C (température) pendant ............. (temps), qui a provoqué une réaction négative au test de la phosphatase

et

c) a été soumis à un procédé d'acidification ayant maintenu son pH à moins de 6 pendant au moins une heure;

2) toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination du produit à base de lait après transformation;

3) le produit à base de lait a été conditionné dans des récipients neufs (1)

ou

- en cas de conditionnement en vrac, les conteneurs ont été désinfectés préalablement au chargement, à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes (1)

et

- les récipients portent une indication précisant la nature du produit à base de lait.

Fait à . , le .

(lieu) (date)

.

(signature du vétérinaire officiel) (3)

.

(nom en majuscules, qualité et titre)

XTB:STAMPFR300

(3) La signature et le sceau doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE III

CERTIFICAT DE POLICE SANITAIRE pour le lait et les produits à base de lait ayant subi un traitement de stérilisation ou un double traitement thermique, non destinés à la consommation humaine, et à expédier vers la Communauté européenne.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Note destinée à l'importateur: le présent certificat est exclusivement destiné au service vétérinaire et doit accompagner l'envoi jusqu'au poste d'inspection frontalier

Numéro de référence du certificat sanitaire: .

Pays de destination: .

(nom de l'État membre CE)

Pays exportateur: .

Ministère responsable: .

Service responsable de la certification: .

I. Identification du lait/des produits à base de lait

Lait de: .

(espèce)

Nature du lait/des produits à base de lait . Nature de l'emballage: .

Nombre d'emballages: .

Numéro de référence de production du lot: .

II. Origine

Adresse et numéro d'agrément de l'établissement de traitement ou de transformation (1): .

III. Destination du lait/des produits à base de lait

Le lait/les produits à base de lait seront expédiés de:

.

(lieu de chargement)

vers: .

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (2): .

Numéro du plombage (2): .

Nom et adresse de l'expéditeur: .

.

Nom et adresse du destinataire: .

.

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer le numéro d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises. Pour les conteneurs de transport en vrac, ajouter le numéro du conteneur et le numéro du plombage.

IV. Attestation sanitaire

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que:

1) le lait/le produit à base de lait visé dans le présent certificat a été obtenu à partir de lait cru provenant d'animaux:

- ne présentant aucun signe clinique d'une maladie susceptible d'être transmise par le lait,

- appartenant à des exploitations ne faisant l'objet d'aucune restriction officielle liée à la fièvre aphteuse ou à la peste bovine;

et

2) le lait/le produit à base de lait visé dans le présent certificat a été soumis:

a) soit à un traitement de stérilisation qui a permis d'obtenir une valeur de Fc égale ou supérieure à 3;

b) soit à un premier traitement impliquant un chauffage à ............. °C (température) pendant ............. (temps), qui a provoqué une réaction négative au test de la phosphatase, suivi d'un autre traitement impliquant un chauffage à .............. °C (température) pendant .............. (temps), qui aurait provoqué une réaction négative au test de la phosphatase, suivi, dans le cas de lait séché ou de produit séché à base de lait, d'un procédé de séchage;

3) toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination du lait/du produit à base de lait après transformation;

4) le lait/le produit à base de lait a été conditionné dans des récipients neufs (1)

ou

- en cas de conditionnement en vrac, les conteneurs ont été désinfectés préalablement au chargement, à l'aide d'un produit agréé par les autorités compétentes (1)

et

- les récipients portent une indication précisant la nature du lait/du produit à base de lait.

Fait à . , le .

(lieu) (date)

.

(signature du vétérinaire officiel) (3)

.

(Nom en majuscules, qualité et titre)

XTB:STAMPFR300

(3) La signature et le sceau doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.

>FIN DE GRAPHIQUE>