****

( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .

( 3 ) JO NO L 253 DU 30 . 9 . 1975 , P . 41 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 DECEMBRE 1977

VISANT A PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/123/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES SEMENCES ET PLANTS APPARTENANT AUX VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES , QUI ONT ETE ADMISES OFFICIELLEMENT AU COURANT DE L ' ANNEE 1975 DANS AU MOINS UN DES ETATS MEMBRES ET QUI REPONDENT PAR AILLEURS AUX CONDITIONS PREVUES DANS CETTE MEME DIRECTIVE , NE SONT PLUS SOUMIS , A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1977 , A AUCUNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION QUANT A LA VARIETE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SUR SA DEMANDE , A INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES VARIETES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST ACTUELLEMENT EXAMINEE DE MANIERE APPROFONDIE PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE POUR LA VARIETE REDMAN ( TREFLE VIOLET ), LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' A PAS ENCORE ETE EN MESURE , POUR DES RAISONS DONT ELLE N ' EST PAS ENTIEREMENT RESPONSABLE , DE JUSTIFIER SA DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE D ' UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PREPARER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CETTE VARIETE ( ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 DE LA DIRECTIVE PRECITEE );

CONSIDERANT QU ' IL EST IMPOSSIBLE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , D ' ACHEVER L ' EXAMEN DES VARIETES CONCERNEES DE DACTYLE , DE RAY-GRASS D ' ITALIE WESTERWOLD , DE RAY-GRASS ANGLAIS , DE FLEOLE DES PRES , DE COLZA ET DE FROMENT ( BLE ) TENDRE ; QUE CECI CONCERNE EGALEMENT LES VARIETES DE DACTYLE , DE RAY-GRASS ANGLAIS ET DE FLEOLE DES PRES , POUR LESQUELLES LE DELAI PRECITE A ETE PROLONGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 , PAR DECISION 75/577/CEE DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1975 ( 3 ); QUE , EN EFFET , POUR CES VARIETES LES ELEMENTS NECESSAIRES N ' ONT PU ETRE PREPARES QU ' EN DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE DELAI EN CAUSE D ' UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE PERMETTRE UN EXAMEN COMPLET DE LA DEMANDE POUR CES VARIETES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 ET JUSQU ' AU 31 MARS 1978 :

I . PLANTES FOURRAGERES

1 . DACTYLIS GLOMERATA L .

DAGOMA

IRIS

LUNA ROSKILDE

N.F.G .

NIKA

UNKE PAJBJERG

2 . LOLIUM MULTIFLORUM LAM .

A ) SSP . ALTERNATIVUM

BERNBURGER

LIRASAND

B ) SSP . NON ALTERNATIVUM

MOTTERWITZER

MOWESTER

3 . LOLIUM PERENNE L .

COMBI

NAKI

4 . PHLEUM PRATENSE L .

ESKIMO

PARA

POLKA

SK 45

5 . MEDICAGO SATIVA L .

FELU

6 . BRASSICA NAPUS L . SSP . OLEIFERA ( METZG .) SINSK .

KROKO

II . CEREALES

TRITICUM AESTIVUM L .

SANIA

2 . POUR LA VARIETE REDMAN ( TRIFOLIUM PRATENSE L .), LE DELAI VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT