ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 256 DU 1 . 10 . 1980 , P . 61 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 27 .

( 3 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

CONCERNANT LE FINANCEMENT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION POUR 1980/1981 ET 1981/1982 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 PREVOIT QUE POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982 DES MESURES COMMUNAUTAIRES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN SOIENT PRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE FIXER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT , LE COUT PREVISIONNEL DE CES MESURES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ; QU ' EN CAS DE BESOIN LA PARTIE DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE CES MESURES POUR LA MEME CAMPAGNE PEUT ETRE AUGMENTEE PAR RAPPORT AU MONTANT RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ; QU ' AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LE LIN ET DU COUT PREVISIONNEL DES MESURES ENVISAGEES , IL Y A LIEU DE RETENIR LES MONTANTS INDIQUES CI-APRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES PARTIES SUIVANTES DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/81 ( 3 ) SONT DESTINEES AU FINANCEMENT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 :

- POUR LA GRECE : 2,97 ECUS PAR HECTARE ,

- POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES : 14,82 ECUS PAR HECTARE .

2 . LE COUT PREVISIONNEL DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 S ' ELEVE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 A 1 200 000 ECUS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 281 DU 10 . 11 . 1979 , P . 41 .

( 5 ) JO NO L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2077/81 DE LA COMMISSION

DU 22 JUILLET 1981

FIXANT LES COEFFICIENTS DE PONDERATION SERVANT AU CALCUL DU PRIX COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DU PORC ABATTU ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3335/80

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE PRIX COMMUNAUTAIRE DE MARCHE DU PORC ABATTU , VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 , DOIT ETRE ETABLI EN PONDERANT LES PRIX CONSTATES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE PAR LES COEFFICIENTS EXPRIMANT L ' IMPORTANCE RELATIVE DU CHEPTEL PORCIN DE CHAQUE ETAT MEMBRE ; QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER CES COEFFICIENTS A PARTIR DES EFFECTIFS PORCINS RECENSES AU DEBUT DE DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/630/CEE DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1976 , CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/920/CEE ( 4 );

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES RESULTATS DE RECENSEMENT DU MOIS DE DECEMBRE 1980 , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES COEFFICIENTS DE PONDERATION FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3335/80 DE LA COMMISSION ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES COEFFICIENTS DE PONDERATION , VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 , SONT FIXES A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3355/80 EST ABROGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

****

ANNEXE

COEFFICIENTS DE PONDERATION SERVANT AU CALCUL DU PRIX COMMUNAUTAIRE DE MARCHE DU PORC ABATTU

BELGIQUE6,5 DANEMARK12,6 RF D ' ALLEMAGNE29,3 FRANCE13,7 GRECE1,4 IRLANDE1,4 ITALIE11,6 LUXEMBOURG0,1 PAYS-BAS13,3 ROYAUME-UNI10,1
RÈGLEMENT (CEE) No 2458/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 3/81 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/81 complétant et modifiant les listes A et B annexées à ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/81 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
N0L205/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.81
REGLEMENT (CEE)N02115/81DELACOMMISSION
du24juillet1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation ,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4dernièrephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02074/81(2);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02074/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02074/81,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juillet
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juillet1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L203du23.7.1981,p.16.

25.7.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juillet1981,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus/100kg)
Numérodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
17.01Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 8,89
(b)autres 10,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 8,89
(b)Sucrebrut 8,18(')
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 8,18(')
(b)autressucresbruts 8,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
RÈGLEMENT (CEE) No 2462/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 4/81 du comité mixte CEE-Islande modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

(1) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 4/81 modifiant les dispositions de l'article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 4/81 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
RÈGLEMENT (CEE) No 2463/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 4/81 du comité mixte CEE-Norvège modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

(1) JO no L 171 du 27.6.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 4/81 modifiant les dispositions de l'article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 4/81 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1981 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 170 DU 3 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 25 .

( 5 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2135/81 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1981

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES EN 1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 3 TROISIEME ALINEA ET SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1781/81 DU CONSEIL ( 2 ) A PROROGE D ' UN AN L ' APPLICATION DES REGLES GENERALES DU REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES DE SOJA , PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ( 3 ); QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ADAPTER LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2754/80 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1978/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER , LES TERMES " 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 MARS 1981 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 MARS 1982 " .

2 . A L ' ARTICLE 11 , LES TERMES " 1ER NOVEMBRE 1980 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " 1ER NOVEMBRE 1981 " .

3 . A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1981 , CELLE DU 30 AVRIL 1981 PAR CELLE DU 30 AVRIL 1982 ET CELLE DU 30 NOVEMBRE 1981 PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1982 .

4 . A L ' ARTICLE 14 , LE TERME " 1980 " EST REMPLACE PAR LES TERMES " 1980 ET 1981 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .

( 4 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 13 .

( 5 ) JO N L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 9 .

( 6 ) JO N L 190 DU 24 . 7 . 1980 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2190/81 DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2102/75 DETERMINANT LA QUANTITE DE POMMES DE TERRE NECESSAIRE A LA FABRICATION D'UNE TONNE DE FECULE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1956/81 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT , VISE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 , DONT IL CONVIENT DE MAJORER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION , EST MODIFIE AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DE CE MONTANT NECESSITE UNE MODIFICATION DES MONTANTS FIGURANT DANS LES COLONNES 4 ET 6 DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2102/75 DE LA COMMISSION ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1948/80 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2102/75 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

ANNEXE : VOIR J . O . L N 213 DU 1 . 8 . 81
****

( 1 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 106 DU 16 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2285/81 DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 28/81 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION ET LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS VITICOLES GRECS A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 28/81 DE LA COMMISSION ( 1 ) PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION ET LA MISE EN CIRCULATION DES PRODUITS VITICOLES GRECS , ELABORES AVANT LA DATE DE L ' ADHESION QUI NE REPONDENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QUE , A L ' ANNEXE I DE L ' ACTE D ' ADHESION , ET PAR LA SUITE A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 997/81 DE LA COMMISSION ( 2 ), D ' AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES , LIMITEES TOUTEFOIS A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION , ONT ETE ARRETEES EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION ET LA MISE EN CIRCULATION DES MEMES PRODUITS ; QUE , AFIN D ' ASSURER UNE INTERPRETATION COHERENTE DES DIFFERENTS TEXTES , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 28/81 COUVRE LES PRODUITS VITICOLES GRECS , ELABORES AVANT L ' ADHESION , QUI NE REPONDENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AUTRES QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES EN MATIERE DE DESIGNATION ET PRESENTATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 28/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , ELABORES EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981 , QUI NE REPONDENT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AUTRES QUE CELLES EN MATIERE DE DESIGNATION ET PRESENTATION EN VIGUEUR A CETTE DATE PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET MIS A LA CONSOMMATION EN GRECE OU ETRE EXPORTES VERS LES PAYS TIERS JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DES STOCKS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 , A CONDITION QU ' ILS REPONDENT AUX DISPOSITIONS GRECQUES EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
11.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L225/15
REGLEMENT (CEE)N°2302/81DELACOMMISSION
du10août1981
supprimantlemontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
depêchesoriginairesdeGrèce
règlement(CEE)n02162/81(4),ainstituéunmontant
correcteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
depêchesoriginairesdeGrèce;
considérantquel'article7paragraphe 1durèglement
(CEE)n010/81afixélesconditionsdanslesquelles
unmontantcorrecteurinstituéenapplicationdel'ar­
ticle6paragraphe 1sousa)duditrèglementest
abrogé;quelapriseenconsidération decescondi­
tionsconduitàabrogerlemontantcorrecteuràl'im­
portationdanslaCommunauté àneufdepêchesorigi­
nairesdeGrèce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement (CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminantpourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauré,àl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n010/81du
Conseil,adéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation et
quelerèglement(CEE)n053/81delaCommission
du1"janvier1981(2)enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n02084/81dela
Commissiondu22juillet1981(3),modifiéparleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02084/81estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L1du1.1.1981,p.17.
OJOn0L4du1.1.1981,p.34.
(3)JOn0L203du23.7.1981,p.38. (4)JOn0L210du30.7.1981,p.38.
N0L230/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2335/81DELACOMMISSION
du13août1981
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeYougoslavie ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2272/81dela
Commissiondu6août1981(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeYougoslavie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Yougoslavie ,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n"2272/81estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L118du30.4.1981,p.1.
OJOn0L222du7.8.1981,p.14.