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RÈGLEMENT (CE) N° 2598/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 prorogeant le programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - programme Synergy

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CE) n° 701/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - programme Synergy (3), et notamment son article 3, prévoit que l'exécution de ce programme commence le 1er janvier 1997 et s'achève le 31 décembre 1997;

considérant que la communication de la Commission intitulée «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» conclut qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence de la politique énergétique communautaire et constitue un premier pas vers une proposition de programme-cadre «énergie»;

considérant qu'il est nécessaire de proroger, à titre transitoire, le programme Synergy pour une durée d'un an en attendant son insertion dans le nouveau programme-cadre «énergie»;

considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (4), est inséré dans le présent règlement, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La durée du programme Synergy est prorogée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 1998.

2. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme est de 5 millions d'écus. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 57.

(2) Avis rendu le 4 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 1.

(4) JO C 293 du 8. 11. 1995, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2569/97 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1997; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1997.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2599/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, selon l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2262/84 (3), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1998, la méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1998/1999;

considérant que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la campagne 1998/1999; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2262/84, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les dépenses effectives des agences sont couvertes pour la campagne 1998/1999 par le budget général des Communautés européennes à raison de 50 %.

Avant le 1er octobre 1998, la Commission examine la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et, le cas échéant, présente une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, décide avant le 1er janvier 1999 l'éventuel financement des dépenses en question.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 343 du 13. 11. 1997, p. 16.

(2) Avis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 533/97 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 1).
19.12.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L349/49
REGLEMENT (CE)N°2557/97DELACOMMISSION
du18décembre1997
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizoriginairedes
États-Unisd'Amériqueprésentéesdanslecadredurégimeprévuparle
règlement(CE)n°2382/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n02382/97delaCommissiondu
28novembre1997portantouverturedecontingentsà
l'importationderizoriginairedesÉtats-Unisd'Amérique,
enapplicationdurèglement(CE)n01522/96duConseil,
autitred'unan('),etnotammentsonarticle4,para­
graphe2,
considérantque,conformément àl'article4,paragraphe2,
durèglement(CE)n02382/97,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
communication desÉtatsmembres,décidedansquelle
mesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesprésentées
etfixelesquantitésdisponiblesautitredelatranche
suivante;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesaucoursdescinq
premiersjoursouvrablessuivantladated'entréeen
vigueurdurèglement(CE)n02382/97,parrapportauxquantitésdisponibles ,arévéléquedescertificatspeuvent
êtredélivrésmoyennantl'applicationd'unpourcentage
uniquederéduction,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsd'importationrelativesaux
contingentsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
n02382/97,déposéesaucoursdescinqpremiersjours
ouvrablessuivantladated'entréeenvigueurduditrègle­
mentetayantfaitl'objetd'unecommunication àla
Commission ,peuventdonnerlieuàladélivrancedes
certificatsd'importationaprèsapplicationauxquantités
demandéesd'unpourcentageuniquederéductionde
93,1945%pourlecontingentviséàl'article1er,pointa)
etde97,7002%pourlecontingentviséàl'article1er,
pointb).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL329du29.11.1997,p.36.
17.12.97IFR L346/9 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2515/97DELACOMMISSION
du16décembre1997
rectifiantlerèglement(CE)n°2118/97déterminantlamesuredanslaquelleles
demandesdelicencesd'importationintroduitesenoctobre1997pourcertains
produitsdusecteurdesœufsetdelaviandedevolailledanslecadredes
règlements (CE)n°1474/95et(CE)n°1251/96peuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01474/95delaCommission('),
portantouvertureetmodedegestiondanslesecteurdes
œufsetpourlesovalbuminesdescontingentstarifaires,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01514/
97(2),etnotammentsonarticle5paragraphe5,
vulerèglement(CE)n01251/96delaCommission ,du28
juin1996,portantouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairesdanslesecteurdelaviandede
volaille(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01514/97,etnotammentsonarticle5paragraphe5,
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexeIIdurèglement(CE)n°2118/97delaCommission (4);quilimportedèslorsde
rectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIdurèglement(CE)n02118/97estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOL145du29.6.1995,p.19.
(2)JOL204du31.7.1997,p.16.
h)JOL161du29.6.1996,p.136. OJOL295du29.10.1997,p.16.

L346/10 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.97
ANNEXE
«ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1erjanvierau31mars1998
El 76844,80
E2 1615,75
E3 6668,51
PI 1860,00
P2 400,00
P3 88,00
P4 100,00»
RÈGLEMENT (CE) N° 2453/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2493/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret,

considérant que l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2);

considérant que l'Espagne a demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour 1997, en transférant une partie des efforts de pêche des engins fixes vers les engins traînants pour la pêche dirigée sur les espèces démersales afin que les navires battant pavillon de l'Espagne puissent être en mesure de pêcher certains quotas alloués en vertu du règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks, le total admissible de captures pour 1997 et certaines conditions sous lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4);

considérant que ce transfert d'effort de pêche ne porte que sur un simple ajustement ne modifiant pas les équilibres existants et permet l'adaptation, à la situation actuelle de la flotte, des niveaux d'efforts initialement alloués et la diversification de l'activité de pêche vers d'autres espèces démersales;

considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement pour que l'Espagne puisse exploiter ses quotas de pêche d'une manière plus adéquate afin d'approvisionner le marché sur la période couvrant la validité des quotas qui lui sont alloués;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les niveaux maximaux annuels d'effort de pêche pour la pêche aux engins traînants et la pêche aux engins dormants dirigées sur les espèces démersales, pour le royaume d'Espagne, visés à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 sont adaptés pour 1997 comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

(2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
L340/40 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.97
REGLEMENT (CE)N02462/97DELACOMMISSION
du10décembre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sion(^,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2409/97(é);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
OJOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
6JOL332du11.12.1997,p.40.

11.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L340/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 26,55 3,32
17011190(') 26,55 8,26
17011210(') 26,55 3,19
17011290(') 26,55 7,83
17019100(2) 26,80 11,83
17019910(2) 26,80 7,31
17019990(2) 26,80 7,31
17029099(3) 0,27 0,38
(>)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
RÈGLEMENT (CE) N° 2399/97 DU CONSEIL du 24 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie a été approuvé par le règlement (CE) n° 408/97 (2);

considérant que la Communauté et la Mauritanie ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord sous forme d'échange de lettres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

E. HENNICOT-SCHOEPGES

(1) Avis rendu le 6 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 1.
L337/12 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.97
REGLEMENT (CE)N°2434/97DELACOMMISSION
du8décembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n°3223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(')JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

9.12.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L337/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 51,6
624 206,7
999 129,1
07070040 052 93,0
999 93,0
07091040 220 242,6
999 242,6
07099079 052 96,6
999 96,6
08051061,08051065,08051069 204 39,4
388 34,8
448 36,5
528 44,3
999 38,8
08052031 052 77,8
204 56,0
999 66,9
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 70,0
464 139,1
999 104,6
08053040 052 84,0
400 65,6
528 47,1
\ 600 112,3
999 77,3
08081092,08081094,08081098 052 50,9
060 46,6
064 40,4
400 80,9
404 85,6
999 60,9
08082067 064 83,5
400 85,2
999 84,3
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».