RÈGLEMENT (CEE) Nº 1665/77 DU CONSEIL du 20 juillet 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1386/77 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1158/77 (4), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1862/76 (6), fixe le montant des restitutions à la production ; que, compte tenu de la situation qui se présentera au début de la campagne de commercialisation 1977/1978, en raison notamment de l'augmentation pour ladite campagne des prix communs des céréales, il convient d'augmenter les restitutions à la production ; que l'augmentation des prix des céréales et du riz justifie un ajustement du prix minimal que le producteur de pommes destinées à la féculerie doit percevoir dans une mesure qui permette et qui assure le maintien d'un rapport équilibré entre les prix de l'amidon et de la fécule;

considérant que le règlement (CEE) nº 2742/75 définit le glucose à haute teneur en fructose dénommé isoglucose ; que le règlement (CEE) nº 1111/77 du Conseil, du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose (7), donne une nouvelle définition de ce produit ; qu'il se révèle nécessaire de modifier le règlement (CEE) nº 2742/75 afin de mettre ce règlement en conformité avec les nouvelles dénomination et définition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 2742/75 est modifié comme suit: 1. à l'article 1er paragraphe 1 le montant de 14 unités de compte est remplacé par 17 unités de compte;

2. à l'article 1er paragraphe 2 le montant de 20 unités de compte est remplacé par 23 unités de compte;

3. à l'article 1er paragraphe 3 le montant de 17,20 unités de compte est remplacé par 20,20 unités de compte;

4. à l'article 2 le montant de 14 unités de compte est remplacé par 17 unités de compte;

5. à l'article 3 paragraphe 1 le montant de 172 unités de compte est remplacé par 175 unités de compte;

6. à l'article 4 deuxième alinéa le montant de 14 unités de compte est remplacé par 17 unités de compte;

7. le texte de l'article 5 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 5 bis

1. Par dérogation aux articles 1er, 2 et 4, aucune restitution à la production n'est accordée pour les produits destinés à la fabrication d'isoglucose.

2. Par isoglucose, on entend le sirop obtenu à partir de sirops de glucose d'une teneur en poids à l'état sec d'eau moins: - 10 % de fructose

et

- 1 % au total d'oligosaccharides et de polysaccharides.

3. Pour l'application du paragraphe 1, les États membres récupèrent auprès des fabricants d'isoglucose les montants figurant aux articles 1er et 2 et celui obtenu en application de l'article 4 selon le produit mis en oeuvre lors de cette fabrication.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur: - le 1er août 1977 pour les produits relevant du règlement (CEE) nº 2727/75,

- le 1er septembre 1977 pour les produits relevant du règlement (CEE) nº 1418/76. (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 158 du 29.6.1977, p. 1. (3)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (4)JO nº L 136 du 2.6.1977, p. 13. (5)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 57. (6)JO nº L 206 du 31.7.1976, p. 3. (7)JO nº L 134 du 28.5.1977, p. 4.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS