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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 2 .

( 2 ) JO NO C 117 DU 20 . 5 . 1981 , P . 2 .

( 1 ) CODE NIMEXE : EX 44.15-20 ET EX 44.15-80 . SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : EX 44-15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1981

PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE ANTI " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CONTRE-PLAQUE ET DE PRODUITS SIMILAIRES EN BOIS LAMELLE , ORIGINAIRE DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

( 81/946/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ),

VU L ' AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF CREE EN VERTU DUDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , EN JANVIER 1981 , LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT LE CONTRE-PLAQUE ET DES PRODUITS SIMILAIRES EN BOIS LAMELLE ORIGINAIRES DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE CI-DESSUS SONT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DES LORS ANNONCE , PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LE CONTRE-PLAQUE ET LES PRODUITS SIMILAIRES EN BOIS LAMELLE ORIGINAIRES DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A COMMENCE UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET D ' ETRE ENTENDUES ORALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MAJORITE DES PARTIES INTERESSEES ONT FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE LA DETERMINATION PREALABLE DE LA MARGE DE DUMPING ET DE PREJUDICE , LA COMMISSION A VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A DES ENQUETES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS , NOTAMMENT AU CANADA :

- EVANS PRODUCTS COMPANY LTD , KAMLOOPS , COLOMBIE BRITANNIQUE ,

- MACMILLAN BLOEDEL LIMITED , VANCOUVER , COLOMBIE BRITANNIQUE ,

- SEABOARD LUMBER SALES COMPANY LIMITED , VANCOUVER , COLOMBIE BRITANNIQUE

ET AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE :

- WEYERHAEUSER COMPANY , TACOMA , WASHINGTON ,

- BOISE CASCADE CORPORATION , PORTLAND , OREGON ,

- POTLACH CORPORATION , SPOKANE , WASHINGTON ,

- GIORGIA PACIFIC CORPORATION , ATLANTA , GEORGIE ,

- CHAMPION INTERNATIONAL CORPORATION , STAMFORD , CONNECTICUT ,

- INTERNATIONAL PAPER COMPANY , NEW YORK ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UNE ENQUETE AUPRES DU PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE PLAIGNANT EN FRANCE , LA SOCIETE BOIS DEROULES OCEAN , GRADIGNAN , BORDEAUX ;

CONSIDERANT QUE , POUR TOUS LES PRODUCTEURS CONCERNES , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DE LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR LEURS MARCHES NATIONAUX RESPECTIFS ; QUE , POUR DETERMINER L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING PAR DES PRODUCTEURS CANADIENS ET AMERICAINS , IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARAISON DE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AVEC LEURS VALEURS NORMALES RESPECTIVES ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE EFFECTUEES AU NIVEAU " DEPART USINE " POUR LES VENTES REALISEES DURANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1980 AU 30 AVRIL 1981 ; QU ' AUCUN AJUSTEMENT DU PRIX DE VENTE N ' A ETE DEMANDE OU JUGE NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES PRIX DES EXPORTATIONS CANADIENNES ET AMERICAINES VERS LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT PAS INFERIEURS AUX VALEURS NORMALES CORRESPONDANTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y AVAIT DONC PAS DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS PAR LE CANADA ET LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DES PRODUITS CONSIDERES VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CLORE LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CONTRE-PLAQUE ET DE PRODUITS SIMILAIRES EN BOIS LAMELLE ORIGINAIRES DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CONTRE-PLAQUE ET DE PRODUITS SIMILAIRES EN BOIS LAMELLE , ORIGINAIRES DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( 1 ), EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT