FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/28
RÈGLEMENT (CE) No2073/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 9 para-
graphe 6,
(1)considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement(CE) n
o2038/1999 prévoit qu'il peut être décidé d'ac-
corderdesrestitutionsàlaproductionpourlesproduitsvisésensonarticle1
erparagraphe1pointa)etpointf),
pourlessiropsvisésaumêmeparagraphepointd)etsetrouvantdansunedessituationsviséesàl'article9para-graphe2dutraité,quisontutilisésdanslafabricationdecertains produits de l'industrie chimique;
(2)considérant que le règlement (CEE) no1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles géné-rales applicables à la restitution à la production pourcertains produits du secteur du sucre utilisés dans l'in-dustriechimique(
2),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment(CE)no1148/98delaCommission(3),adéterminé
lecadrepourl'établissementdesrestitutionsàlaproduc-tion,demêmequelesproduitschimiquesdontlafabri-cation permet l'octroi d'une restitution à la productionpour les produits de base en cause mis en œuvre pourcette fabrication; que les articles 5, 6 et 7 du règlement(CEE) n
o1010/86 prévoient que la restitution à la
production valable, pour le sucre brut, les sirops desaccharose et l'isoglucose en l'état, est dérivée dans desconditionspropresàchacundecesproduitsdebasedela restitution fixée pour le sucre blanc;
(3)considérant que le règlement (CEE) no1729/78 de la
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les moda-lités d'application concernant la restitution à la produc-tion pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique(
4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98,aprécisénotammentlesdispositionspourl'établisse-mentdelarestitutionàlaproduction;quel'article1erdu
règlement(CEE)no1729/78disposequelarestitutionà
la production pour le sucre blanc est fixée trimestrielle-ment pour les périodes commençant les 1
erjuillet, 1er
octobre, 1erjanvier et 1eravril; que l'application des
dispositions précitées conduit à fixer la restitution à laproductioncommeindiquéàl'article1
erpourlapériode
y figurant;
(4)considérantque,parsuitedelamodificationdeladéfini-tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1
er
paragraphe2pointsa)etb)durèglement(CE)no2038/
1999,lessucresaromatisésouadditionnésdecolorantsou d'autres substances ne sont plus considérés commerelevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à consi-dérer comme «autres sucres»; que, toutefois, aux termesde l'article 1
erdu règlement (CEE) no1010/86, ils ont
droit en tant que produits de base à la restitution à laproduction;qu'i lyalieudèslorsdeprévoir,pourl'éta-
blissement de la restitution à la production applicable àcesproduits,uneméthodedecalculparréférenceàleurteneur en saccharose;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
l'article 4 du règlement (CEE) no1010/86 est fixée par 100
kilogrammesnetsà45,916 EURpourletrimestreallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(4) JOL 201 du 25.7.1978, p. 26.