DÉCISION (UE) 2019/642 DU CONSEIL

du 13 avril 2019

portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), qui s'applique à Euratom en vertu de l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(2) Conformément à l'article 50 du TUE, l'Union européenne a négocié avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union (ci-après dénommé «accord de retrait»).

(3) Le 11 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/274 (1) relative à la signature de l'accord de retrait (2).

(4) Le 21 mars 2019, le Conseil européen a approuvé l'instrument relatif à l'accord de retrait et la déclaration commune complétant la déclaration politique, qui ont fait l'objet, le 11 mars 2019, d'un accord entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission européenne, M. Juncker.

(5) Par sa décision (UE) 2019/476 (3), le Conseil européen a décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu'au 22 mai 2019, dans le cas où l'accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, ou jusqu'au 12 avril 2019 si tel n'était pas le cas. La Chambre des communes n'a pas approuvé l'accord de retrait pour le 29 mars 2019.

(6) Le 5 avril 2019, le Royaume-Uni a présenté au Conseil européen une nouvelle demande de prorogation du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Le 11 avril 2019, par sa décision (UE) 2019/584 (4), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu'au 31 octobre 2019. Le Conseil européen a rappelé que, en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, l'accord de retrait peut entrer en vigueur à une date antérieure, dans le cas où les parties achèveraient leurs procédures de ratification respectives avant le 31 octobre 2019. En conséquence, le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification ou le 1er novembre 2019, la date retenue étant la plus proche. En outre, comme indiqué à l'article 2, deuxième alinéa, de ladite décision, ladite décision cessera de s'appliquer le 31 mai 2019 dans le cas où le Royaume-Uni n'a pas procédé aux élections au Parlement européen conformément au droit applicable de l'Union et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019.

(7) Par conséquent, la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait a dû être adaptée pour correspondre au délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni.

(8) Le 11 avril 2019, en accord avec le Royaume-Uni, l'accord de retrait a été adapté sur trois points, comme suit: — dans le dernier considérant, les termes «après le 29 mars 2019» ont été remplacés par les termes «à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord», — à l'article 185, le premier alinéa a été remplacé par le texte suivant: «Le présent accord entre en vigueur à l'une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: a) le jour suivant la fin du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni, pour autant qu'avant cette date, le dépositaire du présent accord ait reçu les notifications écrites de l'Union et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes nécessaires; b) le premier jour du mois suivant la réception, par le dépositaire du présent accord, de la dernière des notifications écrites visées au point a). Au cas où, avant la fin du délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par le Conseil européen en accord avec le Royaume-Uni, le dépositaire du présent accord n'a pas reçu les notifications écrites visées au point a), le présent accord n'entre pas en vigueur.», — à l'article 2 du protocole sur Gibraltar, la date du 30 mars 2019 a été remplacée par «la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait».

(9) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/274 en conséquence.

(10) Ainsi que le prévoit l'article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n'a pas participé aux délibérations du Conseil concernant la présente décision, ni à son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'article 1er de la décision (UE) 2019/274 est remplacé par le texte suivant: «Article premier La signature, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'adapté, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord, tel qu'adapté, est joint à la présente décision (*1).

Article 2 Le texte de l'accord joint à la décision (UE) 2019/274 est remplacé par le texte de l'accord adapté joint à la présente décision (5).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2019. Par le Conseil Le président G. CIAMBA

(1) Décision (UE) 2019/274 du Conseil du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 47 I du 19.2.2019, p. 1).

(2) Le texte de l'accord de retrait joint à la décision (UE) 2019/274 a été publié au JO C 66 I du 19.2.2019, p. 1.

(3) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

(4) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

(5) JO C 144 I du 25.4.2019, p. 1.