Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

instituant une équipe chargée de préparer la mise en place de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement

(2003/834/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique a chargé "les instances compétentes du Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l'année 2004 une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement", qui sera créée sou l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres.

(2) Le projet de traité instituant une constitution pour l'Europe élaboré par la Convention européenne, tel qu'il a été présenté lors du Conseil européen de Thessalonique, prévoit la mise en place d'une Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.

(3) Par décision 2003/664/CE(1), le Comité des représentants permanents a institué un groupe de préparation ad hoc pour effectuer le travail nécessaire à la création de l'agence.

(4) Une équipe préparatoire d'experts devrait être instituée pour mener les travaux préparatoires qui seront encore nécessaires pour la mise en place de l'agence, conformément aux conclusions du Conseil des 17 et 18 novembre 2003 et au rapport qui y est annexé. Cette équipe apportera son concours au Conseil et à ses instances compétentes dans leurs travaux en vue de la mise en place de l'agence,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué une équipe chargée de la mise en place de l'agence qui préparera les conditions de la création et du fonctionnement opérationnels de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement. Le mandat de l'équipe, y compris sa mission et sa composition, figurent dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'équipe fera partie du secrétariat général du Conseil. Elle sera constituée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et travaillera sous son autorité.

Article 3

Les experts nationaux désignés pour faire partie de l'équipe seront détachés auprès du secrétariat général du Conseil par les États membres et les États adhérents. La procédure et les critères de sélection sont spécifiés dans l'annexe.

Article 4

1. Les États membres et les États adhérents prendront en charge les salaires et les droits à prestations de leurs experts nationaux détachés auprès du Conseil et participant à l'équipe.

2. Les traitements des fonctionnaires de l'Union européenne détachés resteront à la charge de leur institution.

3. Les frais de fonctionnement et les frais administratifs qui seront occasionnés par l'équipe seront pris en charge par le secrétariat général du Conseil en tant que contribution en nature.

Article 5

Les experts nationaux détachés par les États membres et les États adhérents relèvent de la décision 2003/479/CE du Conseil du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil(2), sous réserve des arrangements financiers prévus à l'article 4 de la présente décision.

Article 6

Le mandat de l'équipe prendra fin lorsque l'agence commencera à fonctionner, ou au plus tard le 31 décembre 2004.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 235 du 23.9.2003, p. 22.

(2) JO L 160 du 28.6.2003, p. 72.

ANNEXE

MANDAT DE L'ÉQUIPE CHARGÉE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE

1. L'équipe chargée de la mise en place de l'agence préparera les conditions de la création et du fonctionnement opérationnels de la future agence en se fondant sur le rapport joint aux conclusions du Conseil. L'équipe apportera son concours au Conseil et à ses instances compétentes dans leurs travaux en vue de la mise en place de l'agence. Le travail de l'équipe portera notamment sur:

- les aspects financiers, juridiques et administratifs (y compris le budget et la gestion du personnel) de la création de l'agence et de son organisation interne,

- la mise en place de l'agence, en particulier en ce qui concerne ses missions dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement.

2. L'équipe entrera en fonction en janvier 2004. Elle s'acquitte de son mandat sous le contrôle politique du Conseil, qui oriente son action. Dans ce cadre, le chef de l'équipe rend périodiquement compte au Comité des représentants permanents (Coreper) et au Comité politique et de sécurité (COPS), par le biais du groupe de préparation ad hoc, sur la progression des travaux de l'équipe. L'équipe met à profit les compétences du Comité militaire de l'Union politique par le biais du COPS et, selon des modalités à définir, des directeurs nationaux de l'armement de l'Union politique.

3. L'équipe présentera des propositions au Conseil d'ici la fin du mois d'avril 2004 par l'intermédiaire du groupe ad hoc de préparation, en vue de l'adoption des décisions nécessaires par le Conseil d'ici juin 2004. Ces propositions porteront entre autres sur les aspects administratifs et logistiques de la future agence, son enveloppe financière et l'ébauche d'un premier programme opérationnel. L'équipe se sera acquittée de son mandat lorsque l'agence commencera à fonctionner, ou au plus tard le 31 décembre 2004.

4. L'équipe n'est pas une instance préparatoire du Conseil.

MISSION DE L'ÉQUIPE

5. L'équipe devra préparer d'ici la fin du mois d'avril 2004, en se fondant sur le rapport annexé aux conclusions du Conseil des 17 et 18 novembre 2003, les documents suivants:

a) un plan détaillé pour la mise en place de l'agence, prévoyant:

- la structure et l'organisation de l'agence,

- les méthodes et procédures de fonctionnement interne qu'adoptera l'agence pour s'acquitter des ses tâches et fonctions,

- des propositions concernant ses relations de travail avec les instances du Conseil et la Commission,

- des propositions concernant les relations qu'il convient d'instaurer avec l'OCCAR, le GAEO/l'OAEO, le L.o.I.,

- les arrangements en matière de budget, d'administration et de personnel (y compris le projet de mandat des principaux organes et les nominations, au besoin),

- l'ébauche d'un premier programme opérationnel dans les domaines suivants: développement des capacités de défense, coopération en matière d'armement, renforcement de la base industrielle et technologique dans le domaine de la défense, création d'un marché européen concurrentiel des équipements de défense et promotion de la recherche,

- un calendrier détaillé et une feuille de route pour la mise en oeuvre;

b) les éléments d'un projet d'action commune mettant en place l'agence.

DIRECTION ET COMPOSITION DE L'ÉQUIPE

La composition de l'équipe devrait correspondre aux quatre domaines d'activité de l'agence mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Thessalonique.

L'équipe sera dirigée par un chef d'équipe nommé par le SG/HR après consultation du Conseil et de la Commission, choisi parmi les candidats proposés par les États membres, les États adhérents et les institutions de l'Union européenne. Ces candidats devront avoir une expérience et des compétences confirmées dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement de l'Union européenne, en particulier de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

L'équipe sera constituée:

- d'experts nationaux détachés par les États membres et les États adhérents auprès du secrétariat général du Conseil pour répondre aux besoins spécifiques de la mission,

- de fonctionnaires des institutions européennes.

La Commission détachera un ou plusieurs fonctionnaires pour faire partie de l'équipe.

Les membres de l'équipe seront choisis par le SG/HR en concertation avec le chef de l'équipe, sur la base d'une répartition géographique aussi large que possible, et agiront dans le cadre d'un statut international.

Tous seront recrutés dans le souci d'assurer à l'équipe les services d'un personnel dont la capacité et l'efficacité soient d'un niveau très élevé.