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FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 8. 98 L 234/7
RÝGLEMENT (CE) No1816/98 DE LA COMMISSION
du 20 aot 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 14 au 20 aot 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  53,86 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 1722/98 DU CONSEIL du 30 juillet 1998 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2632/97 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er août au 31 décembre 1998;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) n° 2632/97 (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er août au 31 décembre 1998, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux «filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation (a) (b)» (codes TARIC ex 0304 20 85*10 et ex 0304 90 61*10), figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2632/97, sont suspendus au niveau de 3 %.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 9.

(2) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 8. 98 L 215/41
RÝGLEMENT (CE) No1711/98 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1998
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1344/98 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eraot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 .2 .1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4)J OL1 8 4d u2 7 .6 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 8. 98 L 215/42
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 juillet 1998, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 38,00 38,00 38,00 41,00
Orge(1003 00 90)
52,00 52,00 52,00 55,00
Mas(1005 90 00)
52,00 52,00 52,00 55,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 210/84 28. 7. 98
RÈGLEMENT (CE) No1656/98 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 peuvent être acceptées dans le cadre des contingentstarifaires d’importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
porc pour la période du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1486/95 de la Commission, du
28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires d’importation dans le secteur de laviande de porc (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1390/98 (2), et notamment son article 5
paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le troisième trimestre 1998 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
en vertu du règlement (CE) no1486/95.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eroctobre au 31 décembre 1998, des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour laquantité totale visée à l’annexe II, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.
(2) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 28.
‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 210/85 28. 7. 98
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1998
G2 9 690,6
G3 1 501,5
G4 843,5
G5 1 760,0
G6 4 500,0
G7 1 567,5
RÈGLEMENT (CE) N° 1615/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1998/1999 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans les cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant que, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que le paragraphe 6 de l'article 13 dudit règlement prévoit que des taxes compensatoires sont fixées par rapport à une échelle de prix à l'importation; que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités importantes par les pays tiers les plus représentatifs;

considérant qu'un prix minimal à l'importation doit être fixé pour les raisins de Corinthe et autres raisins secs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs pendant la campagne de commercialisation 1998/1999, qui s'étend du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, est fixé à l'annexe I.

2. La taxe compensatoire à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, visé au paragraphe 1, n'est pas respecté est fixée à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

TAXES COMPENSATOIRES

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18

>TABLE>

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1634/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1999 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1999 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus pour 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 24.

(3) JO C 210 du 6. 7. 1998.

(4) JO C 214 du 10. 7. 1998.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 98 L 201/62
RÝGLEMENT (CE) No1530/98 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 10 au 16 juillet 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  46,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 7. 98 L 195/7
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1478/98 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 7. 98 L 195/8
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 42,2
999 42,2
0707 00 05 052 79,8
999 79,8
0709 90 70 052 48,0
999 48,0
0805 30 10 382 65,4
388 53,1
524 54,5
528 53,6
999 56,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 064 89,8
388 73,1
400 89,6
508 119,8
512 72,0
524 88,6
528 75,8
800 232,0
804 106,7
999 105,3
0808 20 50 388 109,0
400 66,8
512 86,0
528 95,0
804 154,7
999 102,3
0809 10 00 052 229,3
999 229,3
0809 20 95 052 355,9
060 147,0
064 223,2
400 267,5
616 211,1
999 240,9
0809 40 05 064 131,1
066 103,7
999 117,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 7. 98 L 192/12
RÝGLEMENT (CE) No1452/98 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1998
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
droits d’importation introduites pour les animaux vivants de l’espce bovine d’unpoids de 80  300 kilogrammes dans le cadre d’un contingent tarifaire prvu par
le rglement (CE) n
o1149/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1149/98 de la Commission, du 2
juin 1998, tablissant pour la priode du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999 certaines modalits d’application pour uncontingent tarifaire d’animaux vivants de l’espce bovined’un poids de 80  300 kilogrammes, originaires decertains pays tiers (
1), et notamment son article 4 para-
graphe 1,
considrant que l’article 1erparagraphe 1 du rglement
(CE) no1149/98 a fix le nombre de ttes d’animaux
vivants de l’espce bovine, d’un poids de 80  300 kilo-grammes, et originaires de certains pays tiers pouvant treimports  des conditions spciales au titre de la priodedu 1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999;considrant que les quantits pour lesquelles des droits
d’importation ont t demands dpassent les quantitsdisponibles; que, en vertu de l’article 4 paragraphe 2 durglement (CE) n
o1149/98, il convient, par consquent,
de fixer un pourcentage unique de rduction des quan-tits demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes des droits d’importation dans le cadre du
rgime d’importation vis au rglement (CE) no1149/98
sont rduites de 99,1837 %.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 40.