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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 mars 1989

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1987

(89/213/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1987 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1987 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1987.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO no C 316 du 12. 12. 1988, p. 173, 303.
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1987

concernant la participation et l'amélioration de la participation des consommateurs à la normalisation

(88/41/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'un des objectifs de la Communauté est l'amélioration des conditions de vie de ses citoyens, y compris la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs;

considérant que la résolution du Conseil du 14 avril 1975 sur le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (1) a reconnu le droit à la protection de sa santé et de sa sécurité comme l'un des cinq droits fondamentaux du consommateur; que ce programme, de même que le deuxième programme (2) définissaient les principes d'une action prioritaire au niveau communautaire, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, utilise la méthode du dialogue entre consommateurs et producteurs-distributeurs;

considérant la nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (3);

considérant la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4);

considérant que, dans sa communication concernant la participation des consommateurs à la normalisation, la Commission a proposé de prendre des mesures pour arriver à un accord avec le Comité européen de normalisation/comité européen de normalisation électrique (Cen/Cenelec) sur une nouvelle méthode de travail et de préparer un programme prioritaire de normalisation des produits de consommation dans l'intérêt des consommateurs,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. De s'associer à l'action de la Commission visant à

a) persuader les organismes nationaux et européens de normalisation:

- d'assurer une participation active des consommateurs, ainsi que de toutes autres parties intéressées (telles que fabricants, utilisateurs, commerçants et syndicats), à leur activité,

- d'assurer la sélection des représentants des consommateurs nommés par les groupes d'intérêt des consommateurs en tant que membres des délégations des organismes nationaux de normalisation dans des comités techniques sélectionnés du Cen/Cenelec;

b) encourager les représentants des consommateurs à fixer des priorités claires au niveau européen pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs.

2. À accorder des crédits permettant aux consommateurs de louer un rôle effectif dans la normalisation européenne sans perte de gains.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.

(2) JO no C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.

(3) COM(85) 314 final du 23. 7. 1985.

(4) JO no C 136 du 4. 6. 1985, p. 1.
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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un État tiers

(86/458/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

constatant que la directive 86/457/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation spécifique en médecine générale (1), ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;

soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'une formation spécifique en médecine générale, ont poursuivi leurs études dans un État tiers,

RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de médecin en tant que médecin généraliste et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme sonctionnant une formation spécifique en médecine générale délivré dans un État tiers et reconnu par le ministère de la santé luxembourgeois.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) Voir page 26 du présent Journal officiel.
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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 avril 1984

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1982

(84/221/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 27 juillet 1976, applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1982, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1982, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité CEE;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1982 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1982.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 357 du 31. 12. 1983, p. 131, 159 et 233.
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 22 février 1982

à la République italienne relative à des mesures visant à améliorer les transports ferroviaires de marchandises avec l'Italie

(82/172/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que des difficultés importantes se manifestent périodiquement dans l'écoulement du trafic ferroviaire avec l'Italie et principalement dans le trafic à l'importation en Italie;

considérant que l'amélioration de cette situation présente un intérêt communautaire en raison de l'incidence des difficultés actuelles sur les échanges de produits entre États membres et plus particulièrement dans les courants de trafic Nord-Sud;

considérant que les solutions à adopter en la matière se situent tant dans le cadre de mesures à court terme que dans celui de programmes d'activité et d'investissement à long terme;

ayant pris acte des efforts déjà accomplis en la matière par le gouvernement italien, et de l'adoption d'un plan pluriannuel d'investissements dans les chemins de fer italiens (FS) (« programma integravito » comportant une dépense globale de plus 12 000 milliards de lires italiennes),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Article premier

La République italienne est invitée à poursuivre efficacement son action en vue de trouver une solution aux problèmes que posent les transports ferroviaires entre l'Italie et les autres États membres, notamment dans les relations de trafic nord-sud, et à prendre en considération, dans le cadre de la mise en oeuvre du « programma integravito » par les FS, la priorité des travaux concernant les relations ferroviaires intracommunautaires.

Article 2

Le gouvernement italien est invité à informer la Commission des mesures prises en vue de donner effet à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 mai 1979 concernant l'application du tarif intérieur dans certaines relations postales entre États membres (79/570/CEE)

1. Les prestations des services des postes jouent un rôle important dans la vie économique et contribuent à promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des pays de la Communauté.

En outre, tout ce qui touche les tarifs a un grand retentissement auprès des populations.

2. Aussi, et pour mieux concrétiser, sur le plan postal, la fusion des économies nationales, certains États membres appliquent, dans leurs relations réciproques, le tarif intérieur pour les lettres ne dépassant pas 20 grammes et pour les cartes postales.

3. L'extension de cette mesure à tous les États membres ne pose pas de graves problèmes financiers ou techniques. Une fois le principe acquis, cette mesure pourrait entrer en vigueur, au plan national, lors d'une modification générale des tarifs.

4. Elle aurait un impact politique important du point de vue de la sensibilisation de l'opinion publique à la mise en oeuvre de la construction européenne et illustrerait une des missions de la Communauté qui est de «promouvoir des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit».

5. Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 deuxième tiret du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission recommande aux États membres d'appliquer le tarif intérieur dans leurs relations postales réciproques, pour les lettres du premier échelon de poids et les cartes postales.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 décembre 1975 relative à la taxation des vins (76/2/CEE)

Il apparaît que certains États membres ont des accises élevées sur les vins.

En outre, il est parvenu à la connaissance de la Commission que certains États membres envisageaient de procéder dans un proche avenir ou avaient récemment procédé à une augmentation importante des taux de ces accises.

Il apparaît clairement que, dans la situation actuelle du secteur viti-vinicole, des accises élevées et, a fortiori, toute augmentation de celles-ci, ont des répercussions dommageables sur la commercialisation des vins dans la Communauté.

Par ailleurs, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d'une directive instituant une accise harmonisée sur le vin, d'un taux minimal d'1 UC/hectolitre, les États membres gardent la faculté de modifier le taux des accises qu'ils ont instaurées sur les vins.

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 du traité instituant la CEE, la Commission recommande aux États membres concernés: 1. de diminuer sensiblement les taux des accises instaurées par eux sur les produits des sous-positions 22.05 C I et II du tarif douanier commun;

2. de renoncer à toute augmentation, envisagée ou récemment effectuée, des taux de ces accises;

3. d'informer la Commission des mesures prises en application de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission
N°198/10 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 17.8.67
RECOMMANDATIONS ETAVIS
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du31juillet1967
adresséeàlaRépubliqueitalienneausujetdelapropositiondeloid'initiative
parlementaire n0792B,relativeaux«normespourlecontrôledelapublicité
etducommercedel'huiled'oliveetdegraines»
(67/563/CEE)
Parlettredu28mars1967,lereprésentant permanentitalienauprèsdes
Communautés européennes acommuniqué àlaCommission delaC.E.Ela
propositiondeloiitaliennen0792Brelativeaux«normespourlecontrôlede
lapublicitéetducommercedel'huiled'oliveetdegraines»,danslecadrede
laprocédureprévueàl'article102dutraité.
Desoncôté,laCommission aprocédéàlaconsultationprévueparl'alinéa
premierdeuxièmephrasedecetarticleaucoursd'uneréuniontenuele
12juin1967.
I
Cetteconsultation apermisàlaCommission deconfirmersonopinionsui­
vantlaquelleilyalieudecraindrequel'adoptiondelapropositiondeloi
italienneapprouvéeparleSénatetmodifiéeparlaonzièmeCommission
permanente (agricultureetforêts)delaChambredesdéputés,neprovoque
desdistorsionsdeconcurrence ausensdel'article101.
L'obligationprévueàl'article3dutextedelapropositiondeloirelative
àladécoloration deshuilesdegrainesapourconséquence l'introduction d'une
distorsiondeconcurrenceauseindumarchécommun ,quidevraitêtreéliminée
ausensdel'article101dutraité.
Eneffet,uneobligationsimilairen'estpasprévueparlaloiitalienneen
cequiconcernelesproduitsconcurrents del'huiledegraines,notamment
l'huiled'olive.Parailleurs,aucuneobligationdedécoloration deshuilesde
grainesn'existedanslesautrespaysdelaC.E.E.Cettedisparitéaurapour
conséquence d'introduiredesfraissupplémentaires pourcertainesqualités
d'huilesdegraines—lecoûtduprocessusdedécolorationétantappréciable
dufait,d'unepart,delalongueurduprocédéet,d'autrepart,delanécessité
d'utiliserdesmatièresspécialesengrandequantité—etparlàunesurcharge
financièreaudétrimentdesproducteursquidoiventprocéderàladécoloration
contrairement auxproducteurs d'autreshuilesquinesontpassoumisàune
telleobligation .Cettesurchargeausurplusneseretrouveraitpasdanslemême
secteurdesautrespays.
Deplus,ledegrédedécolorationrequiséquivalantàunedécolorationtrès
pousséeaurauneincidencesurlechoixdesconsommateurs quiserontamenés
àpréférerpourdesraisonsdeprésentation l'huiled'oliveàl'huiledegraines
dépourvuedesespigments .
Parconséquent ,leshuilesdegrainescommercialisées enItalie(aussibien
importéesqued'originenationale)serontmisesdansunesituationdéfavorable
parrapportàl'huiled'olive.

17.8.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES No198/11
II
Surlabasedecesconsidérations etenvertudel'article102premieralinéa
deuxièmephraseetdel'article155dutraité,laCommissionrecommande àla
Républiqueitaliennedes'abstenird'instituerladécolorationobligatoiredes
huilesdegrainesquiestprévuedanslapropositiondeloin0792Brelative
auxnormespourlecontrôledelapublicitéetducommercedel'huiled'olive
etdegraines.
LaCommissioninformelesautresÉtatsmembresdelaprésenterecom­
mandation .
LaCommissiondemandeaugouvernement italiendel'informerdesmesures
prisessurlabasedecetterecommandation .
FaitàBruxelles ,le31juillet1967.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
(2)

Afin que la BCE puisse dégager et suivre les évolutions des systèmes de paiement et des marchés des paiements au sein des États membres et contrôler leur niveau d’intégration de manière effective, il convient que les informations statistiques déclarées à la BCE soient à la fois spécifiques aux États membres et comparatives. Il est également nécessaire de définir des règles communes concernant le traitement et la déclaration de ces informations.
4.

l'article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les créances privées individuelles font l'objet de décotes particulières, déterminées en fonction de la durée résiduelle, de l'échelon de qualité du crédit et de la structure des taux d'intérêt, comme indiqué au tableau 3 de l'annexe de la présente orientation.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne la structure des taux d'intérêt des créances privées: a) les créances privées à coupon zéro sont traitées comme des créances privées à taux fixe; b) les créances privées à taux variable avec une période de révision supérieure à un an sont traitées comme des créances privées à taux fixe; c) les créances privées à taux variable assorties d'un plafond sont traitées comme des créances privées à taux fixe; d) les créances privées à taux variable avec une période de révision inférieure ou égale à un an ayant un plancher, mais qui ne sont pas assorties d'un plafond, sont traitées comme des créances privées à taux variables; e) la décote appliquée à une créance privée donnant lieu à plus d'un type de paiement d'intérêts est uniquement fonction des paiements d'intérêts pendant la durée de vie résiduelle de la créance privée. S'il existe plus d'un type de paiement d'intérêts pendant la durée de vie résiduelle de la créance privée, les paiements restant à effectuer sont traités comme des paiements à taux fixe, l'échéance prise en compte pour la décote étant l'échéance résiduelle de la créance privée.»; c) le paragraphe 3 est supprimé; d) le paragraphe 4 est supprimé; e) au paragraphe 7, les termes «paragraphes 1 à 4 ci-dessus» sont remplacés par les termes «paragraphes 1 et 2»;
(1)

L'orientation (UE) 2015/280 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/44) (1) prévoit la possibilité pour les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), faisant partie du groupe produisant en interne au sens de l'article 6, paragraphe 1, de créer une personne morale distincte pour remplir conjointement les missions publiques, notamment la production de billets en euros. L'article 1er, paragraphe 2, prévoit les conditions que doit remplir cette personne morale distincte afin de pouvoir être considérée comme une «imprimerie interne». Une de ces conditions prévoit que les BCN exercent un contrôle conjoint sur l'entité. Actuellement, il n'est pas prévu que le contrôle conjoint puisse être exercé par une autre personne morale soumise à un contrôle conjoint, le cas échéant, conjointement avec une ou plusieurs BCN. Toutefois, afin de permettre aux BCN de choisir la forme juridique de la coopération qu'elles considèrent appropriée et conformément aux dispositions applicables du droit national mettant en œuvre l'article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (2), il convient d'inclure la possibilité de ce contrôle conjoint indirect dans le cadre juridique. De ce fait, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44) et de son considérant 7, une BCN qui a fermé son ancienne imprimerie interne et qui commence à avoir recours à une autre imprimerie interne constituée en tant que personne morale distincte en exerçant un contrôle conjoint indirect sur cette entité doit continuer à faire partie du groupe produisant en interne.
Rectificatif à l'orientation de la Banque centrale européenne du 26 août 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999 (BCE/1999/3)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 258 du 5 octobre 1999)

Dans le sommaire ainsi que dans le titre à la page 32:

au lieu de:

Orientation de la Banque centrale européenne du 26 août 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999,

lire:

Orientation de la Banque centrale européenne du 7 juillet 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999.
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1983

portant dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

(83/512/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que les importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers, sont soumis à une surveillance communautaire par la recommandation no 1399/82/CECA de la Commission (1), prorogée par la recommandation no 3419/82/CECA (2);

considérant que l'évolution des importations, en particulier en matière de prix, des barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance, venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage, originaires d'Espagne, a conduit la Commission à modifier le régime d'importation pour ce produit; qu'il convient en conséquence de déroger à certaines dispositions de la recommandation no 1399/82/CECA et de soumettre le produit en question aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Par dérogation à la recommandation no 1399/82/CECA, les barres d'armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance, venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage, originaires d'Espagne, relevant de la sous-position 73.10 A II du tarif douanier commun, et reprises au code Nimexe sous le numéro 73.10-13, ne sont plus soumises, à partir du 17 octobre 1983 et jusqu'au 31 décembre 1983, aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point A, mais à celles de l'article 2 paragraphe 2 point B et de l'article 3 paragraphe 1 de ladite recommandation.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 5.

(2) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 25.