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FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/22

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mai 2010

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

2010/C 137/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10 du règlement (CE) no 1922/2006 prévoit, entre autres, que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres titulaires, ainsi que des suppléants, du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(2) Dix-huit États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) doivent nommer des membres titulaires et des membres suppléants pour la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2013.

(3) Les gouvernements de tous les États membres susmentionnés, à l'exception de la France, ont communiqué des listes de candidats au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2013:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Membres Suppléants Belgique M. Michel PASTEEL Mme Annemie PERNOT Bulgarie Mme Tatyana Spassova KMETOVA Mme Petia Mihaylova MOEVA République tchèque Mme Andrea BARŠOVÁ M. Czeslaw WALEK Allemagne Mme Eva Maria WELSKOP-DEFFAA Mme Renate AUGSTEIN Estonie Mme Käthlin SANDER M. Christian VESKE Espagne Mme Enriqueta CHICANO JÁVEGA Mme Cecilia PAYNO DE ORIVE France Mme Elisabeth TOMÉ-GERTHEINRICHS Mme Françoise VILAIN Hongrie Mme Zsuzsa SEBESTYÉN Mme Katalin KISSNÉ BENCZE Malte Mme Therese BUGEJA Mme Therese SPITERI Pays-Bas Mme Carlien SCHEELE M. Ferdi LICHER Autriche Mme Vera JAUK M. Dietmar HILLBRAND Portugal Mme Sara FALCÃO CASACA M. Pedro DELGADO ALVES Roumanie M.Florin-Marian NEGREA Mme Andra Cristina CROITORU Slovénie M.Roman KUHAR Mme Maruša GORTNAR Slovaquie Mme Martina JANÍKOVÁ Mme Jana STANKOVÁ Finlande Mme Tarja HEINILÄ-HANNIKAINEN Mme Riitta MARTIKAINEN Suède Mme Helén LUNDKVIST M. Lars WITTENMARK Royaume-Uni Mme Helene REARDON-BOND Mme Celia REED

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2010. Par le Conseil La présidente E. SALGADO

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(7)

Selon les données communiquées par les autorités slovènes en octobre 2009, le déficit public de la Slovénie devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. La croissance du PIB réel, qui a diminué de moitié entre 2007 et 2008, devrait être fortement négative en 2009 (– 7,4 %) selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission. Bien que les résultats budgétaires de la Slovénie aient été bons ces dernières années alors que la conjoncture économique était encore favorable, grâce à une croissance des recettes plus élevée que prévu, l’exécution du budget a été marquée par des dépassements de dépenses. Par ailleurs, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire puisque le déficit devrait se creuser encore, passant de 6,3 % du PIB en 2009 à environ 7 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées, tandis que le PIB réel renouerait avec une croissance légèrement positive. Cette hypothèse tient compte du fait que, selon les projets du gouvernement, la plupart des mesures extraordinaires prises à la suite de la crise conformément au plan européen pour la relance économique, s'élevant à près de 1,25 % du PIB en 2009, seront progressivement abandonnées en 2010 et 2011. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(3)

Conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), une réaffectation à partir du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress créé par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) devrait être réalisée pour financer le nouvel instrument de microfinancement européen Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, créé par la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (6).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 2010

portant nomination d’un membre du comité consultatif européen de la statistique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/07

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

après consultation du Conseil,

après consultation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de vingt-quatre membres.

(2) L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que douze membres du CCES doivent être nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil.

(3) Par sa décision 2009/304/CE du 30 mars 2009 (2), la Commission a nommé douze membres du CCES.

(4) Un de ces membres ayant démissionné, la Commission nomme maintenant un nouveau membre du CCES après avoir dûment consulté le Parlement européen et le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M Denis Durand est nommé membre du CCES pour cinq ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

(2) JO L 84 du 31.3.2009, p. 44.
2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. L’article 1er ne s’applique pas: a) aux armements et au matériel connexe ainsi qu’à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à soutenir la mission des Nations unies au Liberia (MINUL) ou à être utilisés par celle-ci; b) aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Liberia, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement et le personnel associé; c) à d’autres équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à l’assistance et à la formation techniques connexes, dont le comité créé en application du point 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé le “comité des sanctions”) a été préalablement informé. 2. La fourniture, la vente ou le transfert d’armements ou de matériel connexe et la fourniture de services visés au paragraphe 1, points a) et c), sont soumis à l’autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. Les États membres examinent les fournitures visées au paragraphe 1, points a) et c), au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères définis dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2). Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement de l’autorisation accordée conformément au présent paragraphe et, le cas échéant, prennent des dispositions pour que les armements et le matériel connexe livrés soient rapatriés. 3. Les États membres informent préalablement le comité des sanctions de tout envoi d’armements et de matériel connexe au gouvernement du Liberia ou de toute fourniture d’une assistance, de conseils ou d’une formation liés à des activités militaires au gouvernement du Liberia, à l’exception de ceux visés au paragraphe 1, points a) et b).
(1)

La République portugaise (ci-après dénommée «Portugal») a été autorisée, par la décision 2004/738/CE du Conseil (2), à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2009, un régime particulier et facultatif au secteur des ventes à domicile selon lequel, d’une part, par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), l’entreprise opérant dans ce secteur et autorisée à faire usage de ce régime est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les livraisons de biens effectuées par ses détaillants aux consommateurs finals. Par dérogation à l’article 22 de ladite directive, d’autre part, les détaillants sont dispensés des obligations figurant à cet article pour ces mêmes livraisons. Pour obtenir une telle autorisation, l’entreprise doit obtenir la totalité de son chiffre d’affaires sur des ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte. De surcroît, tous les produits vendus doivent figurer sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale et elle doit les vendre directement à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.
(54)

En l’espèce, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents, à savoir la participation au système communautaire d’échange de quotas. En ce qui concerne le deuxième critère, toutes les entreprises considérées, tout au moins dans la situation actuelle, sont grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la directive sur la taxation de l’énergie, ce critère pouvant donc être présumé rempli. Les informations sur la baisse du chiffre d’affaires et/ou des parts de marchés des bénéficiaires considérés auraient été des indicateurs précieux quant à la nécessité de la mesure; or, le Danemark n’a pas fourni de telles informations. Au lieu de cela, il a présenté une liste de tous les bénéficiaires de l’aide en précisant leurs émissions de CO2 en 2005, 2006 et 2007. Certains de ces bénéficiaires ont fait baisser leurs émissions sur cette période triennale, tandis que d’autres les ont augmentées durant cette même période. Les entreprises bénéficiant le plus de l’aide appartiennent à l’industrie du ciment (où la base imposable est d’environ 2,8 millions de tonnes d’émissions de CO2 par an), à l’industrie sucrière (0,2 million de tonnes par an) et au secteur des raffineries de pétrole (0,1 million de tonnes par an). Le Danemark n’a donc pas démontré que l’application parallèle des deux systèmes a conduit à une augmentation substantielle des coûts de production, qui ne peut être répercutée sur les consommateurs sans provoquer d’importantes baisses des ventes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/4

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/843/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 6 février 2009, l’Allemagne a présenté une demande d’intervention du Fonds en faveur des travailleurs licenciés par Nokia GmbH. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 553 850 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 5 553 850 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2009. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÖM

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

Le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (4) dispose que les animaux ne peuvent quitter le territoire douanier de l’Union que par un point de sortie où le vétérinaire officiel vérifie, dans le cas des animaux pour lesquels une déclaration d’exportation est acceptée, si les exigences établies par le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (5) ont été respectées depuis le lieu de départ jusqu’au point de sortie et si les conditions de transport pour le reste du voyage sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1/2005.
(108)

À la lecture du tableau du considérant 46, il apparaît que les accises n'ont pas augmenté de manière significative, puisque leur évolution a été la suivante: – 5,4 % au cours de la période 1999/2000, – 6,98 % au cours de la période 1999/2001, + 1,9 % au cours de la période 1999/2002 et + 1,3 % au cours de la période 1999/2003. D'une année à l'autre, l'évolution des accises a été la suivante: v 5,4 % entre 1999 et 2000, – 1,6 % entre 2000 et 2001, + 9,5 % entre 2001 et 2002 et – 0,5 % entre 2002 et 2003. Il apparaît donc que les accises n'ont pas cessé de diminuer, sauf entre 2001 et 2002. L'augmentation enregistrée au cours de cette période ne peut toutefois pas être considérée comme significative, car dans les faits, elle n'a eu pratiquement aucun effet sur l'évolution du prix à la consommation du gasoil de chauffage (d'après les indications du tableau, le prix à la consommation du gasoil de chauffage au cours de ces deux années n'a augmenté que de 2,2 %). Les dispositions du point 52 de l'encadrement de 2001 ne sont donc pas applicables en l'espèce.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs MIR604 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(3)

Les effets du chlorthal-diméthyl sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d'évaluation et recommandations correspondants à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. La Grèce a été désignée État membre rapporteur pour le chlorthal-diméthyl et toutes les informations utiles ont été présentées le 31 octobre 2006. Un ajout a été présenté le 3 avril 2008.
—

Critères de sélection: — Capacité financière du demandeur: — Les demandeurs devront démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer. — Les demandeurs devront prouver qu’ils possèdent les ressources propres indispensables au cofinancement communautaire demandé et aux flux de trésorerie nécessaires à la gestion du projet. Le montant de la subvention octroyée à un bénéficiaire ne devra pas dépasser le montant total de son capital propre et de ses dettes à long terme. — Capacité technique et professionnelle du demandeur: — Les demandeurs devront disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à cofinancer. Ils devront apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devront fournir des attestations et des descriptions des projets et activités accomplis au cours des trois dernières années et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée. Ils devront fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de leur équipe et justifier des compétences managériales du directeur et gestionnaire du projet; ces informations comprendront la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche réalisés et les publications. — Les demandeurs devront démontrer que les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils devront fournir des informations sur les interlocuteurs et les acteurs internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant la réalisation de l’action préparatoire.
(200)

Sur les marchés à terme, la période de livraison la plus longue est d’un an. Et les délais les plus longs entre la signature du contrat et le début de la période de livraison effective sont les suivants: 4 ans — NordPool (pays scandinaves), 3 ans Powernext (France), 5 ans — UKPX (Grande-Bretagne) et 6 ans — EEX (Allemagne). Sur certaines bourses, telles que l’OMEL en Espagne, les contrats à terme n’existent pas. Les contrats à terme standardisés obligent le prestataire à fournir à un prix déterminé à l’avance une quantité d’électricité définie pendant une période d’un an débutant au maximum 6 ans après la signature du contrat. Ces échéances restent largement en deçà des périodes d’amortissement et de la durée de vie de toute centrale électrique. De ce fait, dans les conditions de marché normales, même si les producteurs commercialisent la majeure partie de l’électricité qu’ils produisent au moyen de contrats à terme, ils n’ont aucune visibilité sur les prix et les volumes de vente pendant la période d’amortissement ou d’exploitation des équipements. De plus, comme les prix sont arrêtés à l’avance, les producteurs doivent faire face au risque que leurs coûts dépassent les prix arrêtés. Ce risque est non négligeable, surtout en raison de la fluctuation des prix des combustibles qui, pour la plupart des technologies de production, constituent l’élément le plus important des coûts variables. Les producteurs doivent aussi faire face à la pression de la concurrence étant donné qu’ils doivent renouveler à plusieurs reprises leurs contrats à terme au cours de la période d’exploitation de leurs équipements et qu’ils doivent adapter leur offre à l’évolution des conditions de concurrence.
(7)

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.
(5)

Le 4 décembre 2008, l’EFSA a adopté l’avis scientifique du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à l’innocuité de formes dispersables dans l’eau froide de lycopène dérivé de Blakeslea trispora [«Scientific Opinion of the Scientific Panel on dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to the safety of lycopene from Blakeslea trispora Cold Water Dispersion (CWD)»]. Dans cet avis, le groupe est parvenu à la conclusion que les préparations de lycopène destinées à être utilisées dans des aliments et des compléments alimentaires se présentaient sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudres directement compressibles ou dispersables dans l’eau. Le lycopène se présentant sous ces formes pouvant être sujet à l’oxydation, une protection suffisante contre l’oxydation doit être garantie.