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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1972 modifiant la décision nº 4/53 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer (72/442/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 2 à 5, 60 et 63 paragraphe 2,

vu la décision de la Haute Autorité nº 4/53 dans la version de la décision nº 22/63 du 11 décembre 1963 (1),

après consultation du Comité consultatif,

considérant que, dans la décision nº 72/440/CECA du 22 décembre 1972 (2), la Commission a donné une nouvelle définition des pratiques discriminatoires au sens de l'article 60 paragraphe 1 du traité ; qu'il en résulte que les entreprises pourront différencier leurs prix suivant les catégories d'utilisateurs sans pour autant enfreindre l'interdiction de discrimination;

considérant que, dans l'intérêt de la transparence du marché, les entreprises doivent être tenues de publier de telles majorations ou minorations de prix;

considérant que, pour les ventes de charbon, des primes de quantité et de fidélité sont accordées dans une large mesure et que les exigences de la transparence du marché font apparaître l'opportunité de ne plus autoriser des exemptions relatives aux conditions de publicité de ces primes;

considérant que, en raison des relations existant entre les entreprises des industries de l'acier et du minerai de fer dans la Communauté, le minerai de fer est presque exclusivement utilisé dans le cadre d'entreprises intégrées, qu'il n'existe donc pratiquement plus de marché pour le minerai de fer dans la Communauté et qu'il apparaît de ce fait opportun d'abroger les dispositions relatives aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par l'industrie du minerai de fer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision nº 4/53 dans sa version du 11 décembre 1963 est modifiée comme suit: 1. Les mots «et du minerai de fer» sont supprimés dans le titre ainsi que dans l'article premier, aux alinéas 1 et 3.

2. L'article 2 alinéa 2 est complété par le texte suivant:

« f) minorations ou majorations appliquées pour certaines catégories d'utilisateurs,

g) primes de quantité et de fidélité

».

3. L'article 2 alinéa 3 est supprimé.

4. A l'article 3, sont supprimés les mots «pour le gros coke et le coke concassé» au point 2 et tout le point 5.

Article 2

La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 1973.

Le texte de la décision nº 4/53 tel qu'il sera en vigueur après la présente décision sera publié sous forme de communication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº 187 du 24.12.1963, p. 2975/63. (2)Voir page 39 du présent Journal officiel.
24.11.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L265/35
DECISION DELACOMMISSION
du21novembre1972
autorisantlarépubliquefédéraled'Allemagneàexcluredutraitementcommunautaire
lesconservesdeharicotsverts,delaposition20.02exGdutarifdouaniercommun,
originairesdelarépubliquepopulairedeChineetmisesenlibrepratiquedansles
autresËtatsmembres
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
i'
(72/395/CEE)
bresàl'égarddespaystiersdanslesecteurdespro­
duitstransformésàbasedefruitsetlégumes,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Larépubliquefédéraled'Allemagneestautoriséeà
excluredutraitementcommunautairre lesimporta­
tionsdesproduitssuivants:
N°dutarif
douanier
communDésignationdesproduits
20.02 Légumesetplantespotagèresprépares
ouconservéssansvinaigreouacideacé­
tique
—haricotsverts exGLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement allemandaintroduitauprèsde
laCommissionpartélexdesareprésentation per­
manenteauprèsdesCommunautés européennes ,le
10novembre1972,envued'êtreautoriséàexclure
dutraitementcommunautaire lesconservesdehari­
cotsverts,delaposition20.02exGdutarifdoua­
niercommun,originairesdelarépubliquepopulaire
deChineetmisesenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddelarépubliquepopulairedeChinepar
l'Allemagne,d'unepart,etlesautresÉtatsmem­
bres,d'autrepart,provoquentdesdétournements
detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparl'Allemagneàl'égarddelarépu­
bliquepopulairedeChine;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepé­
riodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotection,
autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commissiondu12mai1971,notammentenson
article1er(*);
considérantqueleConseilestsaisid'uneproposi­
tionderèglementrelatifàl'unificationdesrégimes
d'importationappliquésparchacundesÉtatsmem-.originairesdelarépubliquepopulairedeChineet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
pourlesquellesladatededépôtdesdemandesde
titresd'importationestpostérieureau31octobre
1972.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrèglementduConseilre­
latifàl'unificationdesrégimesàl'importationdans
lesecteurdesproduitstransformésàbasedefruits
etlégumesetauplustardau31mars1973.
Article3
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire
delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le21novembre1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
f1)JOn°L121du3.6.1971.
N0L236/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.72
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du2octobre1972
modifiantladécisiondu12septembre1972relativeàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde400000tonnesdefromenttendredétenuespar
l'organismed'interventionallemand
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
(72/348/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
1.DansladécisiondelaCommission du12
septembre1972,lechiffrede«400000»estrem­
placéparceluide«500000».
2.L'annexedeladécisiondelaCommission du
12septembre1972estremplacéeparl'annexe
suivante :
ANNEXE
Régionsdestockage QuantitésstockeesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmar­
chésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéender­
nierlieuparlerèglement (CEE)n°796/72(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement (CEE)n°376/70delaCommission ,
du27février1970,fixantlesprocédureset
conditionsdemiseenventedescéréalesdétenuespar
lesorganismesd'intervention (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n02647/70(4),et
notammentsonarticle5paragraphes 1et7,
considérantque,pardécisiondu12septembre1972,
laCommissionadécidél'ouvertured'uneadjudica­
tionpermanentepourl'exportationde400000
tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'interventionallemand;que,selonuneinformation
delarépubliquefédéraled'Allemagne,despossibili­
tésdeventeexistentpouruntotalde500000tonnes
defromenttendre;
considérantquelesconditionsayantconduitàla
décisiondu12septembre1972nesontpas
modifiées;qu'ilestdèslorsjustifiéd'étendreles
dispositionsdecettedécisionàlaquantitésupplé­
mentairede100000tonnesdefromenttendre;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformes àl'avisduComitéde
gestiondescéréales,36000t
50000t
99000t
115000t
65000t
135000tSchleswig-Holstein /Hamburg
Niedersachsen /Bremen
Nordrhein-Westfalen
Rheinland-Pfalz /Baden-Württem ­
berg/Saarland
Hessen
Bayern
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire
delaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le2octobre1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
(!)JOno117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(2)JOn°L94du21.4.1972 ,p.7.
(3)JOn«L47du28.2.1970 ,p.49.
(4)JOnoL283du29.12.1970 ,p.51.
N0L220/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.72
n
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14août1972
autorisantleroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLuxembourg àexcluredu
traitementcommunautaire lesraisinsdetabledelaposition08.04AIdutarifdouanier
commun,originairesdel'Espagneetdel'Albanieetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi)
(72/324/CEE)
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commissiondu12mai1971,notammentenson
articlepremier(1),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgiqueetlegrand-duché de
Luxembourgsontautorisésàexcluredutraitement
communautaire lesimportations desproduitssui­
vants:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115alinéa1dutraitéqueles
gouvernements despaysdel'UEBLontintroduit
auprèsdelaCommissionpartélexdesreprésenta­
tionspermanentes belgeetluxembourgeoise auprès
desCommunautés européennes ,le9août1972,en
vued'êtreautorisésàexcluredutraitementcommu­
nautairelesraisinsdetable,delaposition08.04AI
dutarifdouaniercommun,originairesdel'Espagneet
del'Albanieetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddespaystiersencauseparl'UEBL,d'une
part,etlesautresÉtatsmembres,d'autrepart,
provoquentdesdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparl'UEBLàl'égarddespaystiers
encause;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire :N"dutarif
douanier Désignationdesproduitscommun |
I
i .
08.04AIjRaisinsdetable
originairesdel'Espagneetdel'Albanieetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau3août1972.
HJOn®L121du3.6.1971.

27.9.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L220/21
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31décembre1972.
Article3
LeroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchédeLuxembourgsontdestinatairesdela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le14août1972.
ParlaCommission
Lepresident
S.L.MANSHOLT
24.7.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L166/21
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4juillet1972
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lespoireaux
vertsenpoudre,delaposition07.04exBdutarifdouaniercommun,originairesde
larépubliquepopulairedeChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(72/267/CEE)
Commission du12mai1971,notammentenson
article1erf1),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsde
laCommission partélexdesareprésentation
permanenteauprèsdesCommunautés européennes ,
le29juin1972,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lespoireauxvertsen
poudre,delaposition07.04exBdutarifdouanier
commun,originairesderépubliquepopulairede
ChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,LaRepubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations des
produitssuivants:
N°dutarif
douanier
communDésignationdesproduits
07.04exRPoireauxvertsenpoudre
originairesdelarépubliquepopulairedeChineet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
pourlesquellesladatededépôtdesdemandesde
titresd'importationestpostérieureau21juin1972.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31mars
1973.considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddelarépubliquepopulairedeChineparla
France,d'unepart,etlesautresÉtatsmembres,
d'autrepart,provoquentdesdétournements de
trafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparlaFranceàl'égarddela
républiquepopulairedeChine;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondelaArticle3
LaRepubliquefrançaiseestdestinataire dela
présentedécision.
FaitaBruxelles,le4juillet1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
(*)TOnoL121du3.6.1971.
9.6.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L132/23
DÉCISIONDELACOMMISSION
du5mai1972
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire lespellicules
sensibilisées,nonimpressionnées ,perforéesounon,enrouleauxouenbandes,dela
position37.02dutarifdouaniercommun,originairesduJaponetmisesenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(72/216/CEE)
àl'égardduJaponetquelavaliditédecesmesures
devraitêtrelimitéeàl'applicationd'untelrégime,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations des
produitssuivants:
N°dutarif
douanier Désignationdesproduits
commun
37.02 Pelliculessensibilisées ,nonimpression­
nées,perforéesounon,enrouleauxou
enbandesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le28
avril1972,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lespelliculessensibilisées ,
nonimpressionnées ,perforéesounon,enrouleaux
ouenbandes,delaposition37.02dutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisesenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égardduJaponparl'Italie,d'unepart,etlesautres
Étatsmembres,d'autrepart,provoquent des
détournements detrafic;
-■*»
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparl'Italieàl'égardduJapon;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commissiondu12mai1971,notammentenson
article1erH;
considérantque,pourlesproduitsenquestion,un
régimeuniformed'importationpourraitêtreadopté
danslecadred'unepolitiquecommercialecommuneoriginairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationest
postérieureau19avril1972.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrégimeuniformed'importa­
tiondanslecadredelapolitiquecommerciale
communeàl'égardduJaponetauplustardau30
septembre1972.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le5mai1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
(»)JOn'L121du3.6.1971,p.26.
N°L107/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.72
n
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DECISIONDELACOMMISSION
du22mars1972
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire certains
vêtementsetaccessoiresduvêtemententissusautresquelecoton,despositions
ex61.01,ex61.02,ex61.03etex61.06dutarifdouaniercommun,originairesde
certainspaystiersetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(72/174/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulesrecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitsauprèsde
laCommissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le16
mars1972,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire certainsvêtementsetac­
cessoiresduvêtemententissusautresquelecoton,
despositionsex61.01,ex61.02,ex61.03etex61.06
dutarifdouaniercommun,originairesdecertains
paystiersetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddespaystiersencauseparlaFrance,d'une
part,etlesautresÉtatsmembres,d'autrepar,pro­
voquentdesdétournements detrafic;considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparlaFranceàl'égarddespays
tiersencause;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureac­
tuelle,demettreenœuvrelesméthodesparlesquelles
lesautresÉtatsmembresapporteraient lacoopéra­
tionnécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepé­
riodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commission du12mai1971,notammentenson
article1er(1),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportationsdespro­
duitssuivants,entissusautresquelecoton:
0)JOn°L121du3.6.1971.

6.5.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L107/19
N°dutarif
douanier
communDésignationdesproduits Origine
ex61.01
ex61.02
ex61.03
ex61.06Vetementsdedessuspourhommesetgarçonnets
Vêtementsdedessuspourfemmes,filletteset
jeunesenfants
Vêtementsdedessous(lingedecorps)pour
hommesetgarçonnets,ycomprislescols,
faux-cols,plastronsetmanchettes
Châles,écharpes,foulards,cache-nez,cache­
col,voilesetvoilettesetarticlessimilairesHong-Kong ,Taïwan
Hong-Kong ,Taïwan
Hong-Kong ,Taïwan
Hong-Kong
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatededépôt
desdemandesdetitresd'importationestpostérieureau7mars1972.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31décembre1972.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le22mars1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
N°L61/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.3.72
DECISIONDELACOMMISSION
du17février1972
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire leslampes,
tubesetvalvesélectroniques ,delaposition85.21Adutarifdouaniercommun,
originairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(72/127/CEE)
àl'égardduJaponetquelavaliditédecesmesures
devraitêtrelimitéeàl'applicationd'untelrégime,
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations des
produitssuivants:
N°dutarit
douanier
communDésignationdesproduits
85.21ALampes,tubesetvalvesélectroniquesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le14
février1972,erfvued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire leslampes,tubesetvalves
électroniques ,delaposition85.21Adutarif
douaniercommun,originairesduJaponetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égardduJaponparl'Italie,d'unepart,etlesautres
Étatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecom­
mercialeadoptéesparl'Italieàl'égardduJapon;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commission du12mai1971,notammentenson
article1er(*);
considérantque,pourlesproduitsenquestion,un
régimeuniformed'importationpourraitêtreadopté
danslecadred'unepolitiquecommercialecommuneoriginairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationest
postérieureau7février1972.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrégimeuniformed'importa­
tiondanslecadredelapolitiquecommerciale
communeàl'égardduJaponetauplustardau31
mars1972.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le17février1972.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(!)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
N°L30/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.2.Il
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du23décembre1971
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lesappareils
récepteursderadio,mêmecombinésavecunappareild'enregistrement ouderepro­
ductionduson,delaposition85.15AIIIdutarifdouaniercommun,originairesde
TaïwanetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(72/87/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsde
laCommissionpartélexdesareprésentation
permanenteauprèsdesCommunautés européennes ,
le20décembre1971,envued'êtreautoriséàexclure
dutraitementcommunautaire lesappareilsrécepteurs
deradio,mêmecombinésavecunappareild'enregis­
trementoudereproductionduson,delaposition
85.15AIIIdutarifdouaniercommun,originairesde
Taïwanetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddeTaïwanparlaFrance,d'unepart,etles
autresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficem­
pêchentl'exécutiondesmesuresdepolitique
commercialeadoptéesparlaFranceàl'égardde
Taïwan;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenceuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commission du12mai1971,notammentenson
article1er(1),
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportationsd'appa­
reilsrécepteursderadio,mêmecombinésavecun
appareild'enregistrement oudereproductionduson,
delaposition85.15AIIIdutarifdouaniercommun,
originairesdeTaïwanetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationest
postérieureau12décembre1971.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au30avril
1972.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le23décembre1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATT1
(MDécision71/202/CEE—JOn°L121du3.6.1971.