++++

( 1 ) JO N C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 39 .

( 2 ) JO N C 126 DU 28 . 5 . 1977 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 101 DU 28 . 4 . 1972 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2894/77 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 127 ET 209 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE , IL IMPORTE D'AMELIORER LES MODALITES GENERALES D'ACTION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS ET , EN PARTICULIER , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES PROCEDURES D'OCTROI ET DE PAIEMENT DES CONCOURS DU FONDS , IL Y A LIEU DE MODIFIER CES PROCEDURES ET DE PREVOIR NOTAMMENT LA POSSIBILITE D'ACCORDER DES AVANCES SUR DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE RECOUVRER LES SOMMES DEJA VERSEES , ET NOTAMMENT CELLES VERSEES A TITRE D'AVANCE , EN CAS D'IRREGULARITES OU DE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA NATURE OU DES CONDITIONS D'UNE OPERATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES DEMANDES DE PAIEMENT ET EN CERTIFIENT L'EXACTITUDE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ET D'ACCELERER LA LIQUIDATION DES DEMANDES DE PAIEMENT DEJA AGREEES PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , APRES LES MOTS " OU AUTRE ENTITE DE DROIT PRIVE " , LES MOTS " ( OU , DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION , D'UNE ENTITE EQUIVALENTE ) " SONT INSERES .

2 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LA COMMISSION ACCUSE RECEPTION DE TOUTE DEMANDE DE CONCOURS . ELLE STATUE SUR LES DEMANDES DUMENT PRESENTEES ET NOTIFIE TOUTE DECISION D'AGREMENT OU DE REFUS D'AGREMENT A L'ETAT MEMBRE INTERESSE QUI LA COMMUNIQUE AU RESPONSABLE DE L'OPERATION .

2 . LA DECISION D'AGREMENT PRECISE LE MONTANT GLOBAL DES CREDITS MIS A DISPOSITION AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS REPARTIS EN TRANCHES EN CAS D'OPERATIONS PLURIANNUELLES . "

3 . L'ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . UN MONTANT EGAL A 30 % DU CONCOURS ACCORDE EST VERSE , A TITRE D'AVANCE , DES QUE L'ETAT MEMBRE INTERESSE CERTIFIE QUE L'OPERATION A COMMENCE . LA COMMISSION , LE CAS ECHEANT , INFORME LE RESPONSABLE DE L'OPERATION QUE LE VERSEMENT A ETE EFFECTUE .

UNE DEUXIEME AVANCE , JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT EGAL , PEUT ETRE VERSEE DES QUE L'ETAT MEMBRE INTERESSE CERTIFIE QUE LA MOITIE DE L'OPERATION A ETE REALISEE DANS LE CADRE DES CONDITIONS PREVUES DANS LA DECISION D'AGREMENT .

EN CAS DE DECISION D'AGREMENT PORTANT SUR DES OPERATIONS PLURIANNUELLES :

_ LES AVANCES SONT VERSEES SUR LA BASE DE CHAQUE TRANCHE ,

_ DES PAIEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE EFFECTUES APRES REALISATION DE CHAQUE TRANCHE , DES RECEPTION PAR LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT SUR LA REALISATION DE LA TRANCHE AINSI QUE , AU CAS OU LE CONCOURS EST ACCORDE SUR LA BASE DES COUTS REELS , D'UN ETAT GENERAL DES DEPENSES .

LE SOLDE EST VERSE DES RECEPTION PAR LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT SUR LA REALISATION DE L'OPERATION AINSI QUE , AU CAS OU LE CONCOURS EST ACCORDE SUR LA BASE DES COUTS REELS , D'UN ETAT GENERAL DES DEPENSES .

L'ETAT MEMBRE CERTIFIE L'EXACTITUDE FACTUELLE ET COMPTABLE DES INDICATIONS DONNEES DANS TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT .

2 . LA COMMISSION INFORME L'ETAT MEMBRE INTERESSE DE TOUT VERSEMENT EFFECTUE . CE DERNIER EN INFORME A SON TOUR LE RESPONSABLE DE L'OPERATION .

A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE , LA COMMISSION L'INFORME DES DIFFICULTES RENCONTREES LORS DU PAIEMENT DU CONCOURS .

3 . SI UN CONTROLE FAIT APPARAITRE SOIT DES IRREGULARITES , SOIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE QUI N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LA COMMISSION DE LA NATURE OU DES CONDITIONS D'UNE OPERATION FAISANT L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS , LE CONCOURS PEUT ETRE SUSPENDU , REDUIT OU SUPPRIME PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION , APRES QUE L'ETAT MEMBRE A EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

L'ETAT MEMBRE CONCERNE A UNE RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU RESPONSABLE DE L'OPERATION A L'EGARD DES SOMMES A REMBOURSER .

DANS LA MESURE OU L'ETAT MEMBRE , QUI EST RESPONSABLE SUBSIDIAIREMENT , VERSE A LA COMMUNAUTE LES SOMMES A REMBOURSER PAR LE RESPONSABLE DE L'OPERATION , IL EST SUBROGE AUX DROITS DE LA COMMUNAUTE .

LA DECISION DE LA COMMISSION PRECISE LE MONTANT DES SOMMES A RECOUVRER AINSI QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT .

LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU'AU RESPONSABLE DE L'OPERATION . "

4 . L'ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 6

TOUS LES ANS , AVANT LE 1ER JUILLET , LA COMMISSION PRESENTE A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL UN RAPPORT QUI PORTE SUR L'ACTIVITE DU FONDS DURANT L'EXERCICE ECOULE ET QUI PRECISE , ENTRE AUTRES , LA REPARTITION DES CREDITS ENGAGES POUR LES OPERATIONS QUI ONT ETE REALISEES DURANT CET EXERCICE . LE RAPPORT PORTE EN OUTRE SUR L'EVOLUTION PREVISIBLE , DANS LES TROIS ANNEES A VENIR , DES DEPENSES RELATIVES AUX ACTIONS ENTREPRISES AU TITRE DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA DECISION 71/66/CEE . "

ARTICLE 2

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , RESTE APPLICABLE AUX OPERATIONS OU PARTIES D'OPERATIONS REALISEES AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES

_ AVANT LE 1ER JUILLET 1978 POUR LES OPERATIONS OU PARTIES D'OPERATIONS REALISEES AVANT LE 1ER JANVIER 1977 ,

_ AVANT LE 1ER JANVIER 1979 POUR LES OPERATIONS OU PARTIES D'OPERATIONS REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 1977 ,

FONT L'OBJET , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE INTERESSE CERTIFIE L'EXACTITUDE FACTUELLE ET COMPTABLE DES INDICATIONS DONNEES DANS LES DEMANDES DE PAIEMENT , D'ACOMPTES A CONCURRENCE DE 85 % DES MONTANTS PRECISES DANS LA DEMANDE ET DANS LA LIMITE DES SOMMES AGREEES .

DANS LE CAS DU PRESENT PARAGRAPHE , LE SOLDE EST PAYE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 858/72 MODIFIE PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 ET EST APPLICABLE AUX OPERATIONS OU PARTIES D'OPERATIONS REALISEES A PARTIR DE CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET