FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/48
RÈGLEMENT (CE) No1400/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92 et de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95, la
différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erde ces règle-
ments et les prix de ces produits dans la Communautépeut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2)En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95,
lesrestitutionsdoiventêtrefixéesenprenantenconsidé-ration la situation et les perspectives d'évolution, d'unepart, des disponibilités en céréales, en riz et en brisuresderizainsiquedeleurprixsurlemarchédelaCommu-nauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, desbrisuresderizetdesproduitsdusecteurdescéréalessurle marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, ilimporte également d'assurer aux marchés des céréales etdu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,detenircomptedel'aspectéconomiquedesexportationsenvisagéesetdel'intérêtd'éviterdesperturbationssurlemarché de la Communauté.
(3)Le règlement (CE) no1518/95 de la Commission(5),
modifié par le règlement (CE) no2993/95(6), relatif au
régimed'importationetd'exportationdesproduitstrans-formésàbasedecéréalesetderiz,a,danssonarticle4,défini les critères spécifiques dont il doit être tenucomptepourlecalculdelarestitutionpourcesproduits.(4)Ilconvientdegraduerlarestitutionàaccorderàcertainsproduits transformés en fonction, suivant les produits,de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enve-loppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon,cette teneur étant particulièrement significative de laquantité de produit de base réellement incorporée dansle produit transformé.
(5)En ce qui concerne les racines de manioc et autresracines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines,l'aspectéconomiquedesexportationsquipourraientêtreenvisagées,comptetenuenparticulierdelanatureetdel'originedecesproduits,nenécessitepasactuellementlafixation d'une restitution à l'exportation. Pour certainsproduits transformés à base de céréales, la faible impor-tance de la participation de la Communauté aucommerce mondial ne rend pas actuellement nécessairela fixation d'une restitution à l'exportation.
(6)La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7)La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(8)Certains produits transformés à base de maïs peuventsubir un traitement thermique qui risque de conduire àl'octroi d'une restitution ne correspondant pas à laqualité du produit. Il convient de préciser que cesproduits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article1er,paragraphe1,pointc),durèglement(CE)no3072/
95etsoumisaurèglement(CE)no1518/95sontfixéesconfor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/49
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
0,00
11043090900047,32
110312009100 47,32
110313109100(1)0,00
110430109000
67,5164,14
2106905590000,00
1104295590000,00
110429519000
67,51
17029075900078,76
110313109500(1)64,70
110429119000
67,51
170290509100(en EUR/t)
84,39
110423109300
88,19
170230999000Codeproduit
44,69110423109100ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz
110220109200(1)
88,19
170230599000(2)67,51
110319109000
0,00
170230519000(2)
42,06
11042230910090,02
110813009300
0,00
11042220910090,02
11081300920090,02
110812009300
0,00
1104215093000,00
1108110093000,00
110811009200
0,00
11042150910078,76
110220109400(1)(en EUR/t)
14,07
110710119000
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du24.12.1987,
p. 1), modifié.Codeproduit
101,27
110313109300(1)Montantdes
restitutions
88,19
1702905099000,00
110290309100
0,00
11042130910067,51
110313909100(1)
67,51
1702309190000,00
11041290910035,54
110319309100
44,08
110900009100
73,14
11042110910090,02
1108191092000,00
110290109900
52,58
1104129093000,00
110321009000 0,00
110329209000
90,02
1104195091300,00
1104119091000,00
110710919000
92,41
17029079900067,51
17024090900044,08
1108191093000,00
110812009200
42,06
110419109000Montantdes
restitutions
67,51
110290109100
0,00
11041950911067,51
110220909200(1)