FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/26
RÈGLEMENT (CE) No2782/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
modifiant le règlement (CE) no2420/1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du
système A1 dans le secteur des fruits et légumes et fixant les restitutions à l'exportation pour les
pommes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1257/1999(2),etnotammentsonarticle35,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)le marché à l'exportation des pommes est actuellement
dansunesituationdifficile,enparticulierpourlesdesti-nations lointaines;
(2)il faut augmenter les quantités indicatives de pommessubventionnables à l'exportation;
(3)pour les exportations à destination lointaine, cetteaugmentationdoitêtrefaiterapidement,enraisondelalimitationdeladuréedevaliditédecertainscertificatsàla fin du mois de février;
(4)il y a lieu de modifier la date figurant à l'article 1erdu
règlement (CE) no2420/1999 de la Commission(3)àpartir de laquelle les certificats A1 pour les pommes
peuvent à nouveau être demandés;
(5)le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des pommes sont fixées à l'an-
nexe du présent règlement.
Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à
l'article 14 bisdu règlement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion(4),nesontpasimputéssurlesquantitéséligiblesviséesà
l'annexe.
Article 2
Àl'article1erdurèglement(CE)no2420/1999,ladatedu«17
janvier 2000» est remplacée par celle du «4 janvier 2000».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 291 du 13.11.1999, p. 27. (4) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.1999 L334/27
ProduitSystème
Périodededemandedescertificats
[Lesdéfinitionscomplètes
desproduitséligibles
figurentausecteur
«fruitsetlégumes»CodeDestination
ouA1
du4.1.2000au9.3.2000A2
du18au20.1.2000B
du24.1.2000au16.3.2000
durèglement(CEE)
no3846/87
delaCommission
modifié]produit groupede
destinations(1)Taux
derestitution
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)ANNEXE
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DES POMMES
Pommes 080810209100
080810509100080810909100F01 40 40 4266 40 4266
080810209100080810509100080810909100 F02 40 40 5486 40 5487
080810209100080810509100080810909100 F03,F04 40 4500 40 2500
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lit uanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la
Croatie, la Slovénie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
F02: L'Arménie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,laGéorgie,leKazakhstan,leKirghizstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,l'Ou zbékistan,l'Ukraine,destinationsvisées
à l'article 34 du règlement (CEE) no3665/87 de la Commission, modifié.
F03: Lespaysetterritoiresd'Afriqueàl'exclusiondel'AfriqueduSud,lespaysdelapéninsulearabique[l'Arabiesaoudite,leBahreïn,leQatar,O man,lesÉmiratsarabesunis(Abu
Zabi,Dibay,Chardja,Adjman,Ummal-Qi'iwayn,Rasal-KhaymaetFudjayra),leKoweïtetleYémen],laSyrie,l'Iran,laJordanie,laBolivie,leBrési l,leVenezuela,lePérou,
Panama, l'Équateur et la Colombie.
F04: Le Sri Lanka, Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande, Taïwan, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Laos, le Cambodge, l e Viêt Nam, l'Uruguay, le
Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon.