ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1222/92 DE LA COMMISSION du 12 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6913 originaires de la Chine bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 6913 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 5 789 000 écus; que, à la date du 7 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0750 6913 Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 1271/92 DE LA COMMISSION du 19 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

considérant qu'une nomenclature des restitutions a été établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/92 (4); qu'il est nécessaire de modifier cette nomenclature pour tenir compte des nouvelles techniques de conditionnement et d'emballage pour les découpes primaires et leurs morceaux pouvant bénéficier des restitutions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le secteur 7 de l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit.

La note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

« (1) Les produits et leurs morceaux ne peuvent être classés dans cette sous-position que si les dimensions et les caractéristiques du tissu musculaire cohérent permettent l'identification de leur provenance des découpes primaires mentionnées. L'expression "leurs morceaux" s'applique aux produits avec un poids net unitaire d'au moins 100 grammes ou aux produits coupés en tranches uniformes dont la provenance de la découpe primaire mentionnée peut être clairement identifiée et qui sont emballés ensemble avec un poids net global d'au moins 100 grammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (4) JO no L 101 du 15. 4. 1992, p. 5.
22.5.92 N°L139/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1294/92DELACOMMISSION
du21mai1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle20mai1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mai1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
(0JOn"L168du29.6.1991,p.4.

22.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L139/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21mai1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73eterme
8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 1,69 1,69 1,69
10011090 0 1,69 1,69 1,69
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62'terme
73'terme
84*terme
9
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L140/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1317/92DELACOMMISSION
du22mai1992
modifiantlerèglement(CEE)n°336/92relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde9200tonnesdefroment
tendrefourragerdétenuesparl'organismed'interventionduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n0336/92delaCommission (*);considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CEE)n°336/92est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele28juillet1992.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L288du18.10.1991,p.21
OJOn°L36du13.2.1992,p.14.
N0L145/86 JournalofficieldesCommunautés européennes27.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1365/92DELACOMMISSION
du26mai1992
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
.29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotamment
sonarticle11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01309/92(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01398/
91(*),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
unefoisparmois;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
estfixéeà142,14écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn0L139du22.5.1992,p.47.
OJOn°L189du11.7.1986,p.12.h)JOn0L134du29.5.1991,p.19.
N°L146/76 JournalofficieldesCommunautés européennes28.5.92
REGLEMENT (CEE)N°1416/92DELACOMMISSION
du27mai1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01387/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01387/92auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01387/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)Voirpage5duprésentJournalofficiel.

28.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L146/77
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 36,14(')
17011190910 34,02(')
17011190950 (2)
17011290100 36,14(')
17011290910 34,02(')
17011290950 (2)
17019100000 0,3929
17019910100 39,29
17019910910 39,29
17019910950 37,79
17019990100 0,3929
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'articleSparagraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85delaCommission ,
modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85.
RÈGLEMENT (CEE) No 1403/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3518/91 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (2), et notamment ses articles 36 et 41,

considérant que le règlement (CEE) no 3518/91 de la Commission, du 4 décembre 1991, relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (3), a fixé la version de ladite nomenclature valable au 1er janvier 1992 et que cette version est applicable jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que les changements géopolitiques qui se sont produits en Europe centrale et orientale revêtent une importance telle que, à titre exceptionnel, une adaptation de nature exclusivement technique de ladite version en cours d'année s'impose;

considérant que cette adaptation doit permettre l'élaboration de statistiques qui rendent compte de l'évolution la plus récente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe au règlement (CEE) no 3518/91 est modifiée comme suit.

1) Les rubriques « 048 Yougoslavie » et « 056 Union soviétique » sont supprimées.

2) Les rubriques suivantes sont ajoutées après la rubrique « 070 Albanie »:

« 072 Ukraine 073 Bélarus 074 Moldova 075 Russie 076 Géorgie 077 Arménie 078 Azerbaïdjan 079 Kazakhstan 080 Turkménistan 081 Ouzbékistan 082 Tadjikistan 083 Kirghistan 090 Yougoslavie Territoire de l'ancienne Yougoslavie à l'exclusion de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine 091 Slovénie 092 Croatie 093 Bosnie-Herzégovine. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier du mois qui suit le mois de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. (2) JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 1. (3) JO no L 334 du 5. 12. 1991, p. 10.
RÈGLEMENT (CEE) No 1374/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 (4) a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1991/1992 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application dudit règlement pour la campagne laitière 1992/1993;

considérant que la situation du marché s'avère telle qu'il convient, pour la campagne laitière 1992/1993, de maintenir le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1079/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er:

a) au paragraphe 1, les termes «et 1991/1992» sont remplacés par les termes «, 1991/1992 et 1992/ 1993».

b) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4. Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes pour la période concernée du régime du prélèvement supplémentaire bénéficient d'une diminution de 0,5 point du prélèvement résultant de l'article 2.»

2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

«14. En ce qui concerne la campagne laitière 1992/1993, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du lait.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 47.(2) Avis rendu le 14 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel).(3) Avis rendu le 29 avril 1992 (son encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1632/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 23).
2.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L150/21
REGLEMENT (CEE)N»1430/92DELACOMMISSION
du1erjuin1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle29mai1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1370/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.
OJOn°L39du15.2.1992,p.28.b)JOn°L145du27.5.1992,p.94.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N°L150/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"juin1992,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 37,35(')
17011190 37,35(')
17011210 37,35(')
17011290 37,35(')
17019100 43,59
17019910 43,59
17019990 43,590
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .