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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 avril 1986

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes et de roulements à rouleaux coniques originaires de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique

(86/100/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

1. En mars et septembre 1985, la Commission a entamé, de sa propre initiative, un réexamen des engagements de prix offerts par les exportateurs de roulements à billes et de roulements à rouleaux coniques, relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 84.62-01, 84.62-09 et 84.62-17, originaires de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique. Ce réexamen prévu à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2176/84 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (2).

2. La Commission en a avisé officiellement les exportateurs notoirement concernés et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

3. Tous les exportateurs, certains importateurs et l'industrie communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu une audition.

4. Les acheteurs des produits en cause dans la Communauté n'ont, pour leur part, pas présenté d'observations.

5. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugé nécessaires aux fins d'une détermination des faits et a procédé à un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes:

- FLT Metall GmbH, Neuss, Allemagne,

- FLT & Metals Ltd, Brentford, Royaume-Uni,

- Métalexfrance, Paris, France,

- Import Standard Office ISO, Paris, France,

- Koyo Nederland BV, Nieuwpoort, Pays-Bas,

- Patrice Sales Ltd, London, Royaume-Uni,

- Lipe Rollway NV, Aartselaar, Belgique,

- Magra GmbH, Hattersheim, Allemagne,

- Rodaimport SA, Torrejón, Espagne.

6. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 31 mars 1985 dans le cas de la Roumanie et de l'Union soviétique et la période comprise entre le 1er septembre 1984 et le 30 août 1985 dans celui de la Pologne.

B. Dumping

7. Pour établir l'existence de pratiques de dumping concernant les importations en provenance de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n'ont pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale dans un pays à économie de marché. La Commission a retenu dans ce contexte, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans le cas de procédures antérieures portant sur des roulements à billes et sur des roulements à rouleaux coniques provenant de Pologne, de Roumanie et d'Union

soviétique, le marché japonais. Certains exportateurs ont émis des objections à l'encontre du choix du Japon comme marché de référence. Ces objections ont cependant été motivées exclusivement par les différences de qualité entre le produit offert sur le marché japonais et ceux en provenance des pays concernés. Il a été tenu compte de ces différences de qualité dans un autre contexte, de sorte que la Commission a conclu qu'il était justifié et raisonnable de calculer la valeur normale sur la base des prix pratiqués sur le marché japonais.

8. Les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté.

9. Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que les différences dans les conditions de vente, de commercialisation et de paiement. Il n'a pu être tenu compte des différences dans les caractéristiques physiques, les exportateurs n'ayant ni exposé ni apporté la preuve que les conditions préalables de l'article 2 paragraphe 10 point a) du règlement (CEE) no 2176/84 étaient réunies. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.

10. L'enquête a montré l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les exportations ayant fait l'objet de l'examen, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation des produits en question vers la Communauté. Les marges de dumping ont été calculées transaction par transaction.

11. Les marges de dumping varient en fonction du type de roulements à billes ou de roulements à rouleaux coniques, d'une part, et de l'État membre importateur, d'autre part. Elles s'élèvent, en moyenne pondérée, à 15 % au minimum.

C. Préjudice

12. Il a été établi que, depuis 1982, les importations provenant de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique n'ont guère subi de variations, ni par pays ni globalement. Elles ont atteint un volume global, pour la période 1982 à 1985, de 4 100 tonnes, 3 800 tonnes, 4 800 tonnes et 4 400 tonnes. Ces quantités correspondent à des parts de marché qui, prises isolément, ont oscillé, durant la période concernée, entre 0,7 % et 1,5 % pour atteindre au total, durant la même période, 3 %, 2,8 %, 3,5 % et, selon les estimations, environ 3 % en 1985.

13. Dans les règlements (CEE) no 2089/84 (1) et (CEE) no 1739/85 (2) du Conseil, il a d'ores et déjà été établi que l'industrie communautaire a subi un préjudice du fait de l'existence de pratiques de dumping concernant les importations de roulements à billes et de roulements à rouleaux sphériques en provenance du Japon et de Singapour. En principe, un préjudice important déjà établi serait aggravé par un préjudice supplémentaire, même moins important, causé par des produits faisant l'objet de pratiques de dumping en provenance d'un autre pays d'exportation. Tel n'est cependant pas le cas lorsque les produits en cause ne se concurrencent pas directement du fait que les groupes d'acheteurs sur le marché communautaire sont distincts. Il a été établi que les groupes d'acheteurs des roulements à billes et des roulements à rouleaux coniques provenant de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique dans la Communauté ne sont en substance pas les mêmes que les acheteurs des produits considérés en provenance du Japon et de Singapour. Les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques originaires de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique ont été vendus principalement à des acheteurs qui se contentent de qualités inférieures aux qualités usuelles. Il s'est par conséquent créé un marché restreint séparé pour les produits de qualité inférieure, où l'industrie communautaire n'est pas représentée. Il en résulte que, lors de l'évaluation du préjudice dans le cadre de la présente procédure, le préjudice important déjà établi dans les règlements (CEE) no 2089/84 et (CEE) no 1739/85 ne doit pas être pris en considération.

14. Compte tenu de la qualité globalement inférieure ainsi que des parts de marché détenues par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping en provenance de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, qui n'ont pas augmenté, et du fait que la procédure n'englobait pas d'autres pays exportateurs exportant dans la Communauté des quantités comparables de produit présentant des caractéristiques comparables, la Commission a conclu que, en admettant que ces importations aient causé un préjudice, celui-ci ne peut être considéré comme important dans l'actuelle situation du marché pour ce produit.

Dans ces conditions, la procédure est close,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes et de roulements à rouleaux coniques relevant de la position ex 84.62 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 84.62-01, 84.62-09 et 84.62-17, originaires de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, est close.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 77 du 23. 3. 1985, p. 3,

JO no C 183 du 23. 7. 1985, p. 9,

JO no C 238 du 19. 9. 1985, p. 4.

(1) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 27. 6. 1985, p. 3.