FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/32
RÝGLEMENT (CE) No913/98 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 3,
considrant que, en vertu de l’article 17 du rglement
(CEE) no804/68, la diffrence entre les prix dans le
commerce international des produits viss  l’article 1er
dudit rglement et les prix de ces produits dans laCommunaut peut tre couverte par une restitution l’exportation dans les limites dcoulant des accordsconclus en conformit avec l’article 228 du trait;
considrant que, aux termes du rglement (CEE) n
o804/
68, les restitutions pour les produits viss  l’article 1er
dudit rglement, exports en l’tat, doivent tre fixes enprenant en considration:
¾la situation et les perspectives d’volution, sur le
march de la Communaut, en ce qui concerne leprix et les disponibilits du lait et des produits laitiersainsi que, dans le commerce international, en ce quiconcerne les prix du lait et des produits laitiers,
¾les frais de commercialisation et les frais de transport
les plus favorables  partir du march de la Commu-naut jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation dela Communaut, ainsi que les frais d’approchejusqu’aux pays de destination,
¾les objectifs de l’organisation commune des marchs
dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sontd’assurer  ces marchs une situation quilibre et undveloppement naturel sur le plan des prix et deschanges,
¾les limites dcoulant des accords conclus en confor-
mit avec l’article 228 du trait,
¾l’intrt d’viter des perturbations sur le march de la
Communaut,
¾l’aspect conomique des exportations envisages;
considrant que, aux termes de l’article 17 paragraphe 5
du rglement (CEE) n
o804/68, les prix dans la Commu-
naut sont tablis compte tenu des prix pratiqus qui servlent les plus favorables en vue de l’exportation, lesprix dans le commerce international tant tablis comptetenu notamment:a) des prix pratiqus sur les marchs des pays tiers;
b) des prix les plus favorables,  l’importation, en prove-
nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix  la production constats dans les pays tiers
exportateurs compte tenu, le cas chant, des subven-tions accordes par ces pays;
d) des prix d’offre franco frontire de la Communaut;
considrant que, au titre de l’article 17 paragraphe 3 du
rglement (CEE) n
o804/68, la situation du march
mondial ou les exigences spcifiques de certains marchspeuvent rendre ncessaire la diffrenciation de la restitu-tion pour les produits viss  l’article 1
erdudit rglement
suivant leur destination;
considrant que l’article 17 paragraphe 3 du rglement
(CEE) no804/68 prvoit que la liste des produits pour
lesquels il est accord une restitution  l’exportation et lemontant de cette restitution sont fixs au moins une foistoutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de larestitution peut tre maintenu au mme niveau pendantplus de quatre semaines;
considrant que, aux termes de l’article 12 du rglement
(CE) n
o1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
tablissant les modalits particulires d’application pourles restitutions  l’exportation dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no897/98 (4), la restitution accorde pour les
produits laitiers sucrs est gale  la somme de deuxlments, dont l’un est destin  tenir compte de la quan-tit de produits laitiers et l’autre est destin  tenir comptede la quantit de saccharose ajoute; que, toutefois, cedernier lment n’est retenu que si le saccharose ajout at produit  partir de betteraves ou de cannes  sucrercoltes dans la Communaut; que, pour les produitsrelevant des codes NC ex 0402 99 11, ex 0402 99 19, ex0404 90 51, ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 040490 93, d’une teneur en poids de matires grasses inf-rieure ou gale  9,5 % et d’une teneur en matire schelactique non grasse gale ou suprieure  15 % en poids,le premier lment susvis est fix pour 100 kilogrammesde produit entier; que, pour les autres produits sucrs descodes NC 0402 et 0404, cet lment est calcul en multi-pliant le montant de base par la teneur en produits laitiersdu produit concern; que ce montant de base est gal  larestitution  fixer pour un kilogramme de produits laitierscontenus dans le produit entier;
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (4) JO L 126 du 29. 4. 1998, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/33
considrant que le deuxime lment est calcul en
multipliant par la teneur en saccharose du produit entierle montant de base de la restitution valable le jour del’exportation pour les produits viss  l’article 1
erpara-
graphe 1 point d) du rglement (CEE) no1785/81 du
Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation communedes marchs dans le secteur du sucre (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1599/96 (2);
considrant que le taux de la restitution pour les fromages
est calcul pour des produits destins  la consommationdirecte; que les crotes et dchets de fromages ne sont pasdes produits rpondant  cette destination; que, pourviter toute confusion d’interprtation, il y a lieu deprciser que les fromages d’une valeur franco frontireinfrieure  230,00 cus/100 kg ne bnficient pas derestitution;
considrant que le rglement (CEE) n
o896/84 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CEE) no222/88 (4), a prvu des dispositions complmen-
taires en ce qui concerne l’octroi des restitutions lors deschangements de campagne; que ces dispositions prvoientla possibilit de diffrencier les restitutions en fonction dela date de fabrication des produits;
considrant que, pour le calcul du montant de la restitu-
tion pour les fromages fondus, il est ncessaire de prvoirque, dans le cas o de la casine et/ou des casinates sontajoutes, cette quantit ne doit pas tre prise en considra-tion;considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur du lait et desproduits laitiers, et notamment aux prix de ces produitsdans la Communaut et sur le march mondial, conduit fixer la restitution pour les produits et les montants repris l’annexe du prsent rglement;
considrant que le comit de gestion du lait et des
produits laitiers n’a pas mis d’avis dans le dlai impartipar son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions  l’exportation vises  l’article 17 du
rglement (CEE) no804/68 pour les produits exports en
l’tat sont fixes aux montants repris en annexe.
2. Il n’est pas fix de restitution pour les exportations
vers la destination no400 pour les produits relevant des
codes NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
3. Il n’est pas fix de restitution pour les exportations
vers les destinations nos022, 024, 028, 043, 044, 045, 046,
052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant ducode NC 0406.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL9 1d u1 .4 .1 9 8 4 ,p .7 1 .
(4)J OL2 8d u1 .2 .1 9 8 8 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/34
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutionsANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 avril 1998, fixant les restitutions  l’exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers
(en cus/100 kg poids net, sauf autre indication)
0401 10 10 9000 970 2,327
*** ¾
0401 10 90 9000 970 2,327
*** ¾
0401 20 11 9100 970 2,327
*** ¾
0401 20 11 9500 970 3,597
*** ¾
0401 20 19 9100 970 2,327
*** ¾
0401 20 19 9500 970 3,597
*** ¾
0401 20 91 9100 970 4,551
*** ¾
0401 20 91 9500 + ¾
0401 20 99 9100 970 4,551
*** ¾
0401 20 99 9500 + ¾
0401 30 11 9100 + ¾
0401 30 11 9400 970 10,50
*** ¾
0401 30 11 9700 970 15,77
*** ¾
0401 30 19 9100 + ¾
0401 30 19 9400 + ¾
0401 30 19 9700 970 15,77
*** ¾
0401 30 31 9100 + 38,32
0401 30 31 9400 + 59,85
0401 30 31 9700 + 66,00
0401 30 39 9100 + 38,32
0401 30 39 9400 + 59,85
0401 30 39 9700 + 66,00
0401 30 91 9100 + 75,22
0401 30 91 9400 + 110,55
0401 30 91 9700 + 129,01
0401 30 99 9100 + 75,22
0401 30 99 9400 + 110,55
0401 30 99 9700 + 129,01
0402 10 11 9000 + 68,00
0402 10 19 9000 + 68,00
0402 10 91 9000 + 0,6800
0402 10 99 9000 + 0,6800
0402 21 11 9200 + 68,00
0402 21 11 9300 + 90,54
0402 21 11 9500 + 95,38
0402 21 11 9900 + 102,60
0402 21 17 9000 + 68,00
0402 21 19 9300 + 90,54
0402 21 19 9500 + 95,38
0402 21 19 9900 + 102,60
0402 21 91 9100 + 103,34
0402 21 91 9200 + 104,05
0402 21 91 9300 + 105,34
0402 21 91 9400 + 112,58
0402 21 91 9500 + 115,09
0402 21 91 9600 + 124,73
0402 21 91 9700 + 130,380402 21 91 9900 + 136,76
0402 21 99 9100 + 103,34
0402 21 99 9200 + 104,05
0402 21 99 9300 + 105,34
0402 21 99 9400 + 112,58
0402 21 99 9500 + 115,09
0402 21 99 9600 + 124,73
0402 21 99 9700 + 130,38
0402 21 99 9900 + 136,76
0402 29 15 9200 + 0,6800
0402 29 15 9300 + 0,9054
0402 29 15 9500 + 0,9538
0402 29 15 9900 + 1,0262
0402 29 19 9200 + 0,6800
0402 29 19 9300 + 0,9054
0402 29 19 9500 + 0,9538
0402 29 19 9900 + 1,0262
0402 29 91 9100 + 1,0334
0402 29 91 9500 + 1,1258
0402 29 99 9100 + 1,0334
0402 29 99 9500 + 1,1258
0402 91 11 9110 + ¾
0402 91 11 9120 + ¾
0402 91 11 9310 + 11,31
0402 91 11 9350 + 13,85
0402 91 11 9370 + 16,84
0402 91 19 9110 + ¾
0402 91 19 9120 + ¾
0402 91 19 9310 + 11,31
0402 91 19 9350 + 13,85
0402 91 19 9370 + 16,84
0402 91 31 9100 + ¾
0402 91 31 9300 + 19,91
0402 91 39 9100 + ¾
0402 91 39 9300 + 19,91
0402 91 51 9000 + ¾
0402 91 59 9000 + ¾
0402 91 91 9000 + 63,94
0402 91 99 9000 + 63,94
0402 99 11 9110 + ¾
0402 99 11 9130 + ¾
0402 99 11 9150 + ¾
0402 99 11 9310 + 0,2555
0402 99 11 9330 + 0,3067
0402 99 11 9350 + 0,4077
0402 99 19 9110 + ¾
0402 99 19 9130 + ¾
0402 99 19 9150 + ¾
0402 99 19 9310 + 0,2555
0402 99 19 9330 + 0,3067
0402 99 19 9350 + 0,4077
0402 99 31 9110 + ¾
0402 99 31 9150 + 0,4245
0402 99 31 9300 + 0,3832
0402 99 31 9500 + 0,6600
0402 99 39 9110 + ¾
0402 99 39 9150 + 0,4245
0402 99 39 9300 + 0,3832
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/35
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0402 99 39 9500 + 0,6600
0402 99 91 9000 + 0,7522
0402 99 99 9000 + 0,7522
0403 10 11 9400 + ¾
0403 10 11 9800 + ¾
0403 10 13 9800 + ¾
0403 10 19 9800 + ¾
0403 10 31 9400 + ¾
0403 10 31 9800 + ¾
0403 10 33 9800 + ¾
0403 10 39 9800 + ¾
0403 90 11 9000 + 66,85
0403 90 13 9200 + 66,85
0403 90 13 9300 + 89,73
0403 90 13 9500 + 94,53
0403 90 13 9900 + 101,68
0403 90 19 9000 + 102,44
0403 90 31 9000 + 0,6685
0403 90 33 9200 + 0,6685
0403 90 33 9300 + 0,8973
0403 90 33 9500 + 0,9453
0403 90 33 9900 + 1,0168
0403 90 39 9000 + 1,0244
0403 90 51 9100 970 2,327
*** ¾
0403 90 51 9300 + ¾
0403 90 53 9000 + ¾
0403 90 59 9110 + ¾
0403 90 59 9140 + ¾
0403 90 59 9170 970 15,77
*** ¾
0403 90 59 9310 + 38,32
0403 90 59 9340 + 59,85
0403 90 59 9370 + 66,00
0403 90 59 9510 + 75,22
0403 90 59 9540 + 110,55
0403 90 59 9570 + 129,01
0403 90 61 9100 + ¾
0403 90 61 9300 + ¾
0403 90 63 9000 + ¾
0403 90 69 9000 + ¾
0404 90 21 9100 + 68,00
0404 90 21 9910 + ¾
0404 90 21 9950 + 11,31
0404 90 23 9120 + 68,00
0404 90 23 9130 + 90,54
0404 90 23 9140 + 95,38
0404 90 23 9150 + 102,60
0404 90 23 9911 + ¾
0404 90 23 9913 + ¾
0404 90 23 9915 + ¾
0404 90 23 9917 + ¾
0404 90 23 9919 + ¾
0404 90 23 9931 + 11,31
0404 90 23 9933 + 13,85
0404 90 23 9935 + 16,84
0404 90 23 9937 + 19,91
0404 90 23 9939 + 20,81
0404 90 29 9110 + 103,34
0404 90 29 9115 + 104,05
0404 90 29 9120 + 105,34
0404 90 29 9130 + 112,58
0404 90 29 9135 + 115,09
0404 90 29 9150 + 124,730404 90 29 9160 + 130,38
0404 90 29 9180 + 136,76
0404 90 81 9100 + 0,6800
0404 90 81 9910 + ¾
0404 90 81 9950 + 0,2555
0404 90 83 9110 + 0,6800
0404 90 83 9130 + 0,9054
0404 90 83 9150 + 0,9538
0404 90 83 9170 + 1,0262
0404 90 83 9911 + ¾
0404 90 83 9913 + ¾
0404 90 83 9915 + ¾
0404 90 83 9917 + ¾
0404 90 83 9919 + ¾
0404 90 83 9931 + 0,2555
0404 90 83 9933 + 0,3067
0404 90 83 9935 + 0,4077
0404 90 83 9937 + 0,4245
0404 90 89 9130 + 1,0334
0404 90 89 9150 + 1,1258
0404 90 89 9930 + 0,4601
0404 90 89 9950 + 0,6600
0404 90 89 9990 + 0,7522
0405 10 11 9500 + 165,85
0405 10 11 9700 + 170,00
0405 10 19 9500 + 165,85
0405 10 19 9700 + 170,00
0405 10 30 9100 + 165,85
0405 10 30 9300 + 170,00
0405 10 30 9500 + 165,85
0405 10 30 9700 + 170,00
0405 10 50 9100 + 165,85
0405 10 50 9300 + 170,00
0405 10 50 9500 + 165,85
0405 10 50 9700 + 170,00
0405 10 90 9000 + 176,22
0405 20 90 9500 + 155,49
0405 20 90 9700 + 161,71
0405 90 10 9000 + 216,00
0405 90 90 9000 + 170,00
0406 10 20 9100 + ¾
0406 10 20 9230 037 ¾
039 ¾
099 22,83
400 22,83
* * * 37,68
0406 10 20 9290 037 ¾
039 ¾
099 21,24
400 15,29
* * * 35,05
0406 10 20 9300 037 ¾
039 ¾
099 9,329
400 7,834
* * * 15,39
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/36
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 10 20 9610 037 ¾
039 ¾
099 30,98
400 30,98
* * * 51,11
0406 10 20 9620 037 ¾
039 ¾
099 31,42
400 31,42
* * * 51,83
0406 10 20 9630 037 ¾
039 ¾
099 35,06
400 35,06
* * * 57,86
0406 10 20 9640 037 ¾
039 ¾
099 51,54
400 48,35
* * * 85,03
0406 10 20 9650 037 ¾
039 ¾
099 42,95
400 25,44
* * * 70,86
0406 10 20 9660 + ¾
0406 10 20 9830 037 ¾
039 ¾
099 15,93
400 13,38
* * * 26,28
0406 10 20 9850 037 ¾
039 ¾
099 19,31
400 16,22
* * * 31,87
0406 10 20 9870 + ¾
0406 10 20 9900 + ¾
0406 20 90 9100 + ¾
0406 20 90 9913 037 ¾
039 ¾
099 35,62
400 31,59
* * * 58,77
0406 20 90 9915 037 ¾
039 ¾
099 47,01
400 42,12
* * * 77,56
0406 20 90 9917 037 ¾
039 ¾
099 49,94
400 44,75
* * * 82,41
0406 20 90 9919 037 ¾
039 ¾
099 55,82
400 50,02
* * * 92,100406 20 90 9990 + ¾
0406 30 31 9710 037 ¾
039 ¾
099 9,54
400 8,346
* * * 17,88
0406 30 31 9730 037 ¾
039 ¾
099 13,99
400 12,25
* * * 26,24
0406 30 31 9910 037 ¾
039 ¾
099 9,54
400 8,346
* * * 17,88
0406 30 31 9930 037 ¾
039 ¾
099 13,99
400 12,25
* * * 26,24
0406 30 31 9950 037 ¾
039 ¾
099 20,36
400 17,81
* * * 38,17
0406 30 39 9500 037 ¾
039 ¾
099 13,99
400 12,25
* * * 26,24
0406 30 39 9700 037 ¾
039 ¾
099 20,36
400 17,81
* * * 38,17
0406 30 39 9930 037 ¾
039 ¾
099 20,36
400 17,81
* * * 38,17
0406 30 39 9950 037 ¾
039 ¾
099 23,02
400 21,14
* * * 43,16
0406 30 90 9000 037 ¾
039 ¾
099 24,15
400 21,14
* * * 45,28
0406 40 50 9000 037 ¾
039 ¾
099 54,55
400 32,98
* * * 90,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/37
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 40 90 9000 037 ¾
039 ¾
099 56,01
400 32,98
* * * 92,42
0406 90 13 9000 037 ¾
039 ¾
099 60,16
400 60,16
* * * 99,26
0406 90 15 9100 037 ¾
039 ¾
099 62,17
400 62,17
* * * 102,58
0406 90 17 9100 037 ¾
039 ¾
099 62,17
400 62,17
* * * 102,58
0406 90 21 9900 037 ¾
039 ¾
099 61,63
400 44,53
* * * 101,68
0406 90 23 9900 037 ¾
039 ¾
099 36,51
400 18,57
* * * 75,31
0406 90 25 9900 037 ¾
039 ¾
099 36,98
400 21,16
* * * 76,25
0406 90 27 9900 037 ¾
039 ¾
099 33,48
400 18,57
* * * 69,06
0406 90 31 9119 037 ¾
039 ¾
099 38,17
400 25,56
* * * 62,99
0406 90 33 9119 037 ¾
039 ¾
099 38,17
400 25,56
* * * 62,99
0406 90 33 9919 037 ¾
039 ¾
099 34,36
400 20,33
* * * 56,690406 90 33 9951 037 ¾
039 ¾
099 36,20
400 20,01
* * * 59,72
0406 90 35 9190 037 28,95
039 28,95
099 61,40
400 61,40
* * * 101,30
0406 90 35 9990 037 ¾
039 ¾
099 54,68
400 40,19
* * * 90,22
0406 90 37 9000 037 ¾
039 ¾
099 60,16
400 60,16
* * * 99,26
0406 90 61 9000 037 40,61
039 40,61
099 65,82
400 57,27
* * * 108,59
0406 90 63 9100 037 37,12
039 37,12
099 63,89
400 63,89
* * * 105,42
0406 90 63 9900 037 29,52
039 29,52
099 48,93
400 48,93
* * * 80,75
0406 90 69 9100 + ¾
0406 90 69 9910 037 ¾
039 ¾
099 48,93
400 48,93
* * * 80,75
0406 90 73 9900 037 ¾
039 ¾
099 52,63
400 52,63
* * * 86,83
0406 90 75 9900 037 ¾
039 ¾
099 51,97
400 22,27
* * * 85,75
0406 90 76 9300 037 ¾
039 ¾
099 34,88
400 20,12
* * * 71,94
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/38
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 90 76 9400 037 ¾
039 ¾
099 40,07
400 23,22
* * * 82,65
0406 90 76 9500 037 ¾
039 ¾
099 38,60
400 23,22
* * * 79,62
0406 90 78 9100 037 ¾
039 ¾
099 32,73
400 18,14
* * * 67,50
0406 90 78 9300 037 ¾
039 ¾
099 40,07
400 20,12
* * * 82,65
0406 90 78 9500 037 ¾
039 ¾
099 40,07
400 23,22
* * * 82,65
0406 90 79 9900 037 ¾
039 ¾
099 30,31
400 19,23
* * * 62,51
0406 90 81 9900 037 ¾
039 ¾
099 53,71
400 47,61
* * * 88,63
0406 90 85 9910 037 28,95
039 28,95
099 59,27
400 59,27
* * * 97,79
0406 90 85 9991 037 ¾
039 ¾
099 54,68
400 40,19
* * * 90,22
0406 90 85 9995 037 ¾
039 ¾
099 51,97
400 21,16
* * * 85,750406 90 85 9999 + ¾
0406 90 86 9100 + ¾
0406 90 86 9200 037 ¾
039 ¾
099 29,74
400 27,65
* * * 61,34
0406 90 86 9300 037 ¾
039 ¾
099 30,78
400 30,30
* * * 63,48
0406 90 86 9400 037 ¾
039 ¾
099 34,58
400 34,28
* * * 71,32
0406 90 86 9900 037 ¾
039 ¾
099 43,80
400 40,24
* * * 90,34
0406 90 87 9100 + ¾
0406 90 87 9200 037 ¾
039 ¾
099 24,78
400 24,78
* * * 51,11
0406 90 87 9300 037 ¾
039 ¾
099 28,27
400 28,02
* * * 58,31
0406 90 87 9400 037 ¾
039 ¾
099 30,66
400 30,66
* * * 63,25
0406 90 87 9951 037 ¾
039 ¾
099 42,19
400 42,19
* * * 87,04
0406 90 87 9971 037 ¾
039 ¾
099 42,07
400 34,41
* * * 86,78
0406 90 87 9972 099 16,03
400 13,67
* * * 33,07
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 98 L 128/39
Code produit Destination (*)Montant
des restitutionsCode produit Destination (*)Montant
des restitutions
0406 90 87 9973 037 ¾
039 ¾
099 37,66
400 24,08
* * * 77,68
0406 90 87 9974 037 ¾
039 ¾
099 42,07
400 24,08
* * * 86,78
0406 90 87 9979 037 ¾
039 ¾
099 36,51
400 24,08
* * * 75,31
0406 90 88 9100 + ¾
0406 90 88 9105 037 ¾
039 ¾
099 52,46
400 30,30
* * * 86,56
0406 90 88 9300 037 ¾
039 ¾
099 31,84
400 30,30
* * * 52,55
2309 10 15 9010 + ¾
2309 10 15 9100 + ¾
2309 10 15 9200 + ¾
2309 10 15 9300 + ¾
2309 10 15 9400 + ¾
2309 10 15 9500 + ¾
2309 10 15 9700 + ¾
2309 10 19 9010 + ¾2309 10 19 9100 + ¾
2309 10 19 9200 + ¾
2309 10 19 9300 + ¾
2309 10 19 9400 + ¾
2309 10 19 9500 + ¾
2309 10 19 9600 + ¾
2309 10 19 9700 + ¾
2309 10 19 9800 + ¾
2309 10 70 9010 + ¾
2309 10 70 9100 + 13,85
2309 10 70 9200 + 18,47
2309 10 70 9300 + 23,09
2309 10 70 9500 + 27,70
2309 10 70 9600 + 32,32
2309 10 70 9700 + 36,94
2309 10 70 9800 + 40,63
2309 90 35 9010 + ¾
2309 90 35 9100 + ¾
2309 90 35 9200 + ¾
2309 90 35 9300 + ¾
2309 90 35 9400 + ¾
2309 90 35 9500 + ¾
2309 90 35 9700 + ¾
2309 90 39 9010 + ¾
2309 90 39 9100 + ¾
2309 90 39 9200 + ¾
2309 90 39 9300 + ¾
2309 90 39 9400 + ¾
2309 90 39 9500 + ¾
2309 90 39 9600 + ¾
2309 90 39 9700 + ¾
2309 90 39 9800 + ¾
2309 90 70 9010 + ¾
2309 90 70 9100 + 13,85
2309 90 70 9200 + 18,47
2309 90 70 9300 + 23,09
2309 90 70 9500 + 27,70
2309 90 70 9600 + 32,32
2309 90 70 9700 + 36,94
2309 90 70 9800 + 40,63
(*) Les numros de code des destinations sont ceux figurant  l’annexe du rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Toutefois: ¾«099» regroupe tous les codes de destinations de 053  096 (inclus);
¾«970» comprend les exportations vises au rglement (CEE) no3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), article 34
paragraphe 1 sous a) et c) et article 42 paragraphe 1 sous a) et b).
Pour les autres destinations que celles indiques pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqu par ***.Dans le cas o un «+» est indiqu, le montant de la restitution est applicable pour l’exportation vers toute destination autre que celles vises  l’art icle 1
er
paragraphes 2 et 3.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366
du 24. 12. 1987, p. 1), modifi.