RÈGLEMENT (CE) N° 2479/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17,

considérant qu'il convient d'éliminer toute possibilité de fraude lors de l'utilisation de l'appareil de contrôle électronique dans les transports routiers;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans ce domaine et dans l'état actuel de la technique, il est possible de protéger les câbles de liaison de l'appareil à l'émetteur d'impulsions afin de les rendre inviolables par des méthodes autres qu'une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, telle que prévue à l'heure actuelle;

considérant que, eu égard à la durée de vie des appareils de contrôle existants, il convient d'appliquer cette nouvelle technique aux normes communautaires de construction et d'installation applicables aux appareils de contrôle électroniques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation du règlement (CEE) n° 3821/85 au progrès technique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I titre V du règlement (CEE) n° 3821/85, le point 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Les câbles de liaison de l'appareil de contrôle à l'émetteur d'impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu'une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d'autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu'un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l'appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil de contrôle par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue.

Le contrôle électronique susmentionné peut être remplacé par un contrôle électronique qui permet à l'appareil de contrôle d'enregistrer tout mouvement du véhicule indépendamment du signal émis par le capteur de vitesse et de distance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission