FR Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2001 L 1/7
RÈGLEMENT (CE) No4/2001 DE LA COMMISSION
du 3 janvier2001
fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1503/96 de la Commission du 29
juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE)n
o3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'impor-
tation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2831/98 (4), et notamment son article 4,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 11 du règlement (CE) no3072/95 prévoit que,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1er
dudit règlement, les taux des droits du tarif douaniercommun sont perçus. Toutefois, pour les produits visésau paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation estégal au prix d'intervention valable pour ces produits lorsde l'importation et majoré d'un certain pourcentageselon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminuédu prix à l'importation, pour autant que ce droit nedépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun.
(2) En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur
la base des prix représentatifs pour le produit en ques-tion sur le marché mondial ou sur le marché d'importa-tion communautaire du produit.(3) Le règlement (CE) no1503/96 a fixé des modalités d'ap-
plication du règlement (CE) no3072/95 en ce qui
concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.
(4) Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à cequ'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restentégalement en vigueur si aucune cotation n'est disponibledans la source de référence prévue à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1503/96 au cours des deux semaines
précédant la prochaine fixation périodique.
(5) Afin de permettre le fonctionnement normal du régimedes droits à l'importation, il convient de retenir pour lecalcul de ces derniers les taux de marché constatés aucours d'une période de référence.
(6) L'application du règlement (CE) no1503/96 conduit à
fixer les droits à l'importation conformément auxannexes du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article
11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no3072/95, sont
fixés à l'annexe Idu présent règlement sur la base des élémentsrepris à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.
(4) JO L 351 du 29.12.1998, p. 25.
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ANNEXE I
Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures
(en EUR/t)
Droit à l'importation (5)
Code NC Pays tiers
(sauf ACP et
Bangladesh) (3)ACP
(1)(2)(3)Bangladesh
(4)Basmati
Inde
et Pakistan (6)Égypte (8)
1006 10 21 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 23 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 25 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 27 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 92 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 94 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 96 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 10 98 (7) 69,51 101,16 158,25
1006 20 11 264,00 88,06 127,66 198,00
1006 20 13 264,00 88,06 127,66 198,00
1006 20 15 264,00 88,06 127,66 198,00
1006 20 17 226,18 74,82 108,75 0,00 169,63
1006 20 92 264,00 88,06 127,66 198,00
1006 20 94 264,00 88,06 127,66 198,00
1006 20 96 264,00 88,06 127,66 198,00
1006 20 98 226,18 74,82 108,75 0,00 169,63
1006 30 21 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 23 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 25 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 27 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 42 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 44 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 46 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 48 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 61 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 63 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 65 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 67 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 92 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 94 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 96 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 30 98 (7) 133,21 193,09 312,00
1006 40 00 (7) 41,18 (7) 96,00
(1) Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no1706/98 du Conseil
(JO L 215 du 1.8.1998, p. 12) et (CE) no2603/97 de la Commission (JO L 351 du 23.12.1997, p. 22), modifié.
(2) Conformément au règlement (CE) no1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et
importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dan s le cadre du régime
défini par les règlements (CEE) no3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.
(5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91 /482/CEE du Conseil
(JO L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bisdu règlement (CE) no1503/96, modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règl ements (CE) no2184/96
du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).
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ANNEXE II
Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
Type Indica Type Japonica
Paddy
décortiqué blanchi décortiqué blanchiBrisures
1. Droit à l'importation (EUR/t) (1) 226,18 416,00 264,00 416,00 (1)
2. Éléments de calcul:
a) Prix caf Arag (EUR/t) — 310,85 253,20 246,59 291,73 —
b) Prix fob (EUR/t) — — — 215,11 260,25 —
c) Frets maritimes (EUR/t) — — — 31,48 31,48 —
d) Source — USDA et
opérateursUSDA et
opérateursOpérateurs Opérateurs —
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.