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FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 2007

modifiant la décision 2003/250/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2007) 1454]

(2007/220/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.

(2) La décision 2003/250/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud.

(3) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.

(4) Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis à des conditions spécifiques.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/250/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés:

«e) du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007;

f) du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008;

g) du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009;

h) du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 36.
(4)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie en ce qui concerne la maladie de Newcastle et du fait que ce pays a appliqué certaines mesures de lutte contre la maladie et envoyé à la Commission des informations complémentaires sur la situation sanitaire, il apparaît que la situation en Bulgarie, à l'exception des districts de Vratsa, de Blagoevgrad, de Kardzhali, de Burgas (sauf les municipalités de Burgas et de Sungurlare), de la municipalité de Dobrichka, située dans le district de Dobrich, et de la municipalité de Kubrat, située dans le district de Razgrad, reste satisfaisante. Il convient donc de limiter la suspension des importations à ces districts.
(1)

L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au stade de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.
(6)

Les parties sont toutes deux actives dans la production de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (2). Les ressorts pneumatiques consistent généralement en un ballon en caoutchouc et une plaque de métal. Ils sont utilisés pour les véhicules utilitaires afin de réduire les vibrations entre l'axe et le châssis et pour adapter le châssis à différentes charges (3). Bien que Continental propose de définir un marché comprenant tous les types de systèmes de suspension pour véhicules utilitaires (ressort métalliques à spirale, ressorts composites plats et ressorts à air), l'enquête de marché a confirmé la position de la Commission selon laquelle les ressorts pneumatiques constituent un marché de produit distinct. L'enquête a aussi confirmé la différence entre les ressorts pneumatiques vendus aux équipementiers (OEM/OES) et les ressorts pneumatiques vendus au marché indépendant de l'après-vente (IAM). Une délimitation supplémentaire pour des marchés plus réduits (ex: pour les ressorts pneumatiques pour camions/bus d'un côté et pour les essieux et les remorques de l'autre) n'a pas été confirmée par l'enquête de marché et ne changerait pas –en tout état de cause- l'analyse concurrentielle.
(4)

En ce qui concerne les quantités pour lesquelles aucune preuve d'élimination n'a été fournie, il y a lieu de débiter les États membres concernés, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 60/2004, un montant égal à la quantité non éliminée multipliée par la restitution à l'exportation la plus élevée applicable au sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 30 novembre 2005. Au cours de cette période la restitution à l'exportation la plus élevée était de 499,5 EUR/tonne, conformément au règlement (CE) no 1038/2004 de la Commission du 27 mai 2004 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la vingt-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévu par le règlement (CE) no 1290/2003 (3).
(154)

Enfin, il faut souligner l'absence de fongibilité de l'investissement, c'est-à-dire l'absence de possibilité de retirer à nouveau les capitaux investis de l'entreprise, à n'importe quel moment. En principe, un investisseur peut vendre un instrument d'investissement dans des fonds propres sur le marché et mettre ainsi un terme à son investissement. Un apport normal de capital social, si on le considère de façon plus précise, se déroule comme suit: l'investisseur apporte des capitaux à l'actif du bilan (qu'il s'agisse d'un apport en numéraire ou en nature). La contrepartie au passif est en général une participation négociable au capital en faveur de l'investisseur. Dans le cadre d'une société anonyme, il peut par exemple s'agir d'actions. L'investisseur peut céder ces actions à des tiers. Cela ne lui permettra certes pas de retirer les capitaux qu'il avait apportés à l'origine, parce que ceux-ci font désormais partie des fonds propres de garantie de la société et ils ne sont plus à sa disposition, mais il peut en réaliser la contrepartie économique en revendant les actions — selon le cours de la bourse. Son investissement est donc fongible. En raison des conditions particulières du transfert des LTS, le Land n'a pas cette possibilité. Toutefois, la Commission considère qu'une majoration supplémentaire n'est pas appropriée en l'espèce. En effet, bien que le Land n'ait pas eu la possibilité de réaliser la contre-valeur économique en négociant librement son investissement, il avait et il a néanmoins la possibilité, du moins en principe, de retirer à nouveau les capitaux en question de la NordLB en adoptant une loi à cet effet, et de pouvoir ainsi obtenir, le cas échéant, des rendements plus élevés en les investissant à nouveau dans d'autres établissements. À cet égard, dans l'accord conclu entre le Bundesverband deutscher Banken, le Land de Basse-Saxe et la NordLB, il n'a pas non plus été considéré comme opportun d'appliquer une majoration au titre de l'absence de fongibilité des capitaux.
(4)

Ce mécanisme d'information devrait se fonder sur les principes de solidarité, de transparence et de confiance mutuelle et permettre d'échanger de manière rapide et flexible et sans formalités administratives excessives des informations et des avis sur les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration, au niveau de l'Union européenne.
(5)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.
(9)

Dans un cas où le statut de travailleur actif d’une personne était suspendu parce que celle-ci avait pris un congé sans solde à la suite de la naissance d’un enfant dans le but de l’élever, la Cour de justice des Communautés européennes a fait référence aux dispositions conjointes de l’article 73 et de l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 (3). Un tel congé sans solde doit donc aussi être considéré comme équivalant à l’exercice d’une activité professionnelle aux fins de l’article 76 et de l’article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 ainsi qu’aux fins de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72. À cet égard, la Cour a répété que les dispositions susmentionnées pouvaient uniquement s’appliquer dans la mesure où l'intéressé avait le statut de travailleur salarié ou non salarié au sens de l’article premier, point a), du règlement (CEE) no 1408/71, ce qui exige qu’il soit couvert par au moins l’une des branches de la sécurité sociale. Les personnes en congé sans solde qui ne sont plus couvertes par un régime de sécurité sociale dans l’État membre concerné sont donc exclues.
—

de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires. En particulier, le groupe doit identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre, tant à l’intérieur d’un même État membre que d’un État membre à l’autre (par exemple: frais d’ouverture, de tenue et de fermeture d’un compte, frais directs liés au transfert d’un compte d'une banque à l'autre, etc.);
(3)

Conformément à l'annexe II de l'accord, les autorités réglementaires compétentes aux États-Unis pour le contrôle de la police sanitaire applicable aux poissons et aux produits de la pêche sont la «Food and Drug Administration (FDA)» et le «National Marine Fisheries Service – National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)». Dans le cadre de l'accord, la FDA et le NMF-NOAA sont notamment chargés de contrôler efficacement l'application des mesures sanitaires en vigueur aux États-Unis lors de la production et de la transformation des produits de la pêche, et de fournir des informations et des garanties supplémentaires sur les produits de la pêche exportés vers la Communauté européenne.
(5)

Le 7 avril 2005, les autorités grecques ont notifié à la Commission un arrêté ministériel no 243267 du 3 mars 2005 interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des variétés précitées et ont demandé à la Commission d’autoriser cette mesure nationale conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.
(3)

La décision no 1/2001 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 31 janvier 2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), prévoit la participation des îles Féroé au système de notification des maladies animales (SNMA).
d)

les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis d'Amérique: «US 05NC117 E705 S. Galphin Services 6509 Saddle Path Circle Raleigh, NC 27606 Dr Samuel P. Galphin US 05IA118 E1477 Donald Yanda 147 Jacobsen Drive Maquoketa, IA 52060 Dr Donald Yanda US 05WI116 E1554 Reprovider, LLC 2007 Excalibur Drive Janesville, WI 53546 Dr Rick Faber US 05IA119 E1685 Westwood Embryo Services Inc. 1760 Dakota Ave. Waverly, IA 50677 Dr Justin Helgerson»
(4)

Les décisions 2006/115/CE (7) et 2006/135/CE (8) de la Commission ont été abrogées et remplacées respectivement par les décisions 2006/563/CE (9) et 2006/415/CE (10) de la Commission. La Croatie et la Suisse ont informé la Commission que leurs autorités compétentes appliquent à présent des mesures de protection équivalentes à celles appliquées par les autorités compétentes des États membres, conformément aux décisions 2006/563/CE et 2006/415/CE. En conséquence, il est nécessaire d’actualiser les références figurant dans les annexes des décisions 2006/265/CE et 2006/533/CE.
(1)

En mars 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) no 428/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ce même produit originaire de la République de Corée et clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan.
(3)

L'article 3, paragraphe 1, de la décision 2005/359/CE dispose que le déchargement peut uniquement avoir lieu dans les ports énumérés à l'annexe II de ladite décision. Il convient, après consultation des autres États membres, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de la décision susnommée, d'ajouter les ports de Riga et de Koper à la liste des ports figurant à l'annexe II, conformément aux demandes respectives introduites par la Lettonie et la Slovénie, et de retirer le port de Lauterborg de cette liste, conformément à la demande introduite par la France.
(2)

Certains matériaux et composants contenant du chrome hexavalent doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de cette substance dangereuse dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur. Les exemptions sont accordées eu égard aux résultats d’un réexamen mené par des experts techniques, sur la base des éléments d’information disponibles provenant d’études, des parties intéressées et d’autres sources scientifiques et techniques. À l’issue de ce réexamen, les experts ont conclu que l’élimination ou le remplacement de ces substances restait techniquement ou scientifiquement impraticable jusqu'au 1er juillet 2007. La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage prévoit une exemption similaire.
a)

Accords relatifs au transport aérien entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire: — accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement macédonien signé à Graz, le 8 novembre 1996 (ci-après dénommé «accord avec l'Autriche»), — accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement macédonien signé à Bruxelles, le 22 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord avec la Belgique»), à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 5 octobre 1998, — accord relatif au transport aérien entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie signé à Belgrade, le 28 février 1956 (ci-après dénommé «accord avec la République tchécoslovaque»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement macédonien signé à Copenhague, le 20 mars 2000 (ci-après dénommé «accord avec le Danemark»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement macédonien signé à Skopje, le 16 juillet 2002 (ci-après dénommé «accord avec l'Allemagne»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement macédonien signé à Budapest, le 11 mai 2000 (ci-après dénommé «accord avec la Hongrie»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement macédonien signé à Skopje, le 3 février 1997 (ci-après dénommé «accord avec l'Italie»), — accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement macédonien relatif à des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà signé à Skopje, le 6 février 1997 (ci-après dénommé «accord avec les Pays-Bas»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République de Macédoine signé à Bratislava, le 15 mai 2002 (ci-après dénommé «accord avec la République slovaque»), — accord relatif aux services aériens réguliers entre la République de Slovénie et la République de Macédoine signé à Ohrid, le 24 mars 1992 (ci-après dénommé «accord avec la Slovénie»), modifié le 20 juillet 1992 et le 6 novembre 1992, — accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement macédonien signé à Skopje, le 2 mars 1999 (ci-après dénommé «accord avec l'Espagne»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République de Macédoine signé à Copenhague, le 20 mars 2000 (ci-après dénommé «accord avec la Suède»), — accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Macédoine conclu à Skopje, le 1er octobre 1999 (ci-après dénommé «accord avec le Royaume-Uni»).
8.1.

En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et dans le cas où un État membre a instauré, pour l’exploitant, l’obligation de fournir une fois par an à l’autorité compétente des données qui lui permettent de s’assurer du respect de cette directive, veuillez indiquer combien d’exploitants ne lui ont pas fourni les données nécessaires et pour combien d’installations. Quelles mesures l’autorité compétente prend-elle pour garantir que ces informations soient fournies dans les plus brefs délais possibles?
2.26.

“Norme internationale sur les pneumatiques”, l'un quelconque des recueils de normes suivants: a) Organisation technique européenne du pneu et de la jante (ETRTO) (1): “Standards Manual” b) Organisation technique européenne du pneu et de la jante (ETRTO) (1): “Engineering Design Information — obsolete data” c) The Tire and Rim Association Inc. (TRA) (2): “Year Book” d) The Japan Automobile Tire Manufacturers Association (JATMA) (3): “Year Book” e) The Tyre and Rim Association of Australia (TRAA) (4): “Standards Manual” f) The Associação Brasileira de Pneus e Aros (ABPA) (5): “Manual de Normal Technicas” g) The Scandinavian Tyre and Rim Organisation (STRO) (6): “Data Book”. Les normes des pneumatiques peuvent être obtenues aux adresses suivantes:
2)

L’article 3 bis suivant est ajouté: «Article 3 bis 1. Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 10, paragraphe 3, lettre f) de la directive 2001/89/CE, l’Allemagne est autorisée, pour les viandes fraîches issues de porcs, conformément au paragraphe 2 dudit article: a) à appliquer le marquage de salubrité prévu à l’article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) no 854/2004; b) à ne pas soumettre les viandes fraîches à un traitement ultérieur conformément aux règles établies à l’article 4, paragraphe 1 de la directive 2002/99/CE. 2. Sans préjudice des mesures inscrites dans la directive 2001/89/CE, et notamment à l’article 11, paragraphe 1, lettre f) et à l’article 11, paragraphe 2 de cette directive, lorsque l’Allemagne applique la dérogation prévue au paragraphe 1 de ce même article, la viande fraîche est issue de porcs qui ont été abattus dans les 12 heures qui ont suivi leur arrivée à l'abattoir et qui proviennent: a) d’une zone de surveillance établie dans les zones figurant au point A de l’annexe I de la présente décision, conformément à l’article 9, paragraphe 1 de la directive 2001/89/CE, et des alentours d’une zone de protection où: i) aucun foyer de peste porcine classique n’a été détecté au cours d’une période de 21 jours précédant le déplacement des porcs vers l’abattoir et où une période de 21 jours au moins s’est écoulée depuis la première opération de nettoyage et de désinfection des exploitations contaminées; ii) des examens cliniques de dépistage de la fièvre porcine classique ont été effectués dans toutes les exploitations de ces zones de protection et de surveillance à la suite de la détection de cas de peste porcine classique, et ont abouti à des résultats négatifs; b) d’une exploitation: i) qui a été autorisée par l’autorité compétente à déplacer des porcs vers un abattoir désigné; ii) qui n’a eu aucun contact avec une exploitation contaminée depuis la réalisation de l’enquête épidémiologique; iii) qui a été soumise régulièrement à des inspections, effectuées par un vétérinaire depuis l’instauration de la zone de surveillance, et portant sur l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation; iv) dans laquelle tous les porcs ont subi des examens cliniques et de laboratoire conformément aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 du chapitre IV, partie D de l’annexe de la décision 2002/106/CE. 3. L’Allemagne veille à ce que l’abattoir désigné en application des paragraphes 1 et 2: a) soit situé dans les zones figurant au point A de l’annexe I; b) n’accepte pas le même jour des porcs de boucherie autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2. 4. L’Allemagne veille à ce que les véhicules utilisés pour le transport des porcs visés au paragraphe 2 soient propres et désinfectés à deux reprises avant chaque opération.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/24

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2006

modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne la prolongation de l'application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2006) 1719]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/327/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a arrêté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique et en fixe la durée d'application.

(2) À la lumière des informations épidémiologiques disponibles, il convient de prolonger l'application des mesures jusqu'au 30 avril 2007.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 11 de la décision 2003/526/CE, la date du 30 avril 2006 est remplacée par celle du 30 avril 2007.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/284/CE (JO L 104 du 13.4.2006, p. 48).