+++++

( 1 ) JO N} C 336 DU 23 . 12 . 1981 , P . 60 ET JO N} C 360 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 127 DU 14 . 5 . 1984 , P . 236 .

( 3 ) JO N} C 140 DU 28 . 5 . 1984 , P . 17 .

( 4 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 10 .

( 6 ) JO N} C 49 DU 24 . 3 . 1976 , P . 2 .

( 7 ) JO N} L 143 DU 12 . 6 . 1979 , P . 9 .

( 8 ) JO N} L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 9 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1787/84 DU CONSEIL DU 19 JUIN 1984 RELATIF AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3325/80 ( 5 ) , A INSTITUE UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , CI-APRES DENOMME " FEDER " , DESTINE A CORRIGER LES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL REEXAMINE CE REGLEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE CET EXAMEN , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE REFONTE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 ET , PAR CONSEQUENT , DE LE REMPLACER ;

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ENTRE ELLES AINSI QUE DES ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE AVEC LES POLITIQUES REGIONALES NATIONALES CONTRIBUE A LA REALISATION D'UN DEGRE PLUS ELEVE DE CONVERGENCE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES ET A UNE REPARTITION MIEUX EQUILIBREE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES POLITIQUES REGIONALES DES ETATS MEMBRES , QUI VISENT A REDUIRE LES ECARTS DE SITUATION ECONOMIQUE ENTRE LEURS REGIONS , CONTRIBUENT EGALEMENT A CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QUE LE FEDER EST DESTINE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE , EN PARTICIPANT AU DEVELOPPEMENT ET A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT ET A LA RECONVERSION DES REGIONS INDUSTRIELLES EN DECLIN ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE QUE L'UTILISATION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU FEDER SOIT DETERMINEE PAR DES FOURCHETTES COMPORTANT DES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , A TITRE EXPERIMENTAL ET EN VUE D'AMELIORER L'IMPACT DES INTERVENTIONS DU FEDER , DE VEILLER A CE QU'UNE PARTIE DES RESSOURCES DU FONDS SOIT UTILISEE SOUS FORME DE PROGRAMMES , Y COMPRIS LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE QUE LE FEDER PUISSE CONTRIBUER A RENFORCER LA VALORISATION DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'OPTIQUE D'UN PLUS GRAND IMPACT DE SES INTERVENTIONS , LES TAUX DE PARTICIPATION ACTUELS DU FEDER DOIVENT ETRE RELEVES ET SIMPLIFIES ;

CONSIDERANT QU'UNE ACCELERATION DES PAIEMENTS DU FEDER PEUT FACILITER LA REALISATION DES ACTIONS EN FAVEUR DESQUELLES LE FEDER INTERVIENT ET QUE , A CET EFFET , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA POSSIBILITE D'AVANCES ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE FAVORISER DES APPROCHES INTEGREES DE DEVELOPPEMENT , PAR EXEMPLE SOUS LA FORME D'OPERATIONS OU DE PROGRAMMES INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

DE LA COORDINATION DES POLITIQUES REGIONALES

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE CONTRIBUER A LA REALISATION D'UN DEGRE PLUS ELEVE DE CONVERGENCE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES ET D'ASSURER UNE REPARTITION MIEUX EQUILIBREE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , IL EST PROCEDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 , A LA COORDINATION :

- DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ENTRE ELLES , POUR AUTANT QU'ELLES ONT UN IMPACT SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS PROPRES DE CHACUNE DE CES POLITIQUES ,

- DES ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ET DES POLITIQUES REGIONALES NATIONALES .

2 . L'OBJECTIF VISE PAR LA COORDINATION EST D'EVITER DES EFFETS CONTRADICTOIRES DES POLITIQUES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

LA COORDINATION DOIT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPACT REGIONAL DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SECTORIELLES , TANT COMMUNAUTAIRES QUE NATIONALES . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE LES RESSOURCES DU FEDER ET LES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE , DANS LA MESURE OU CEUX-CI ONT UNE INFLUENCE SUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL , SOIENT UTILISES D'UNE MANIERE COHERENTE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS FRONTALIERES INTERNES A LA COMMUNAUTE , LES ETATS MEMBRES CONCERNES S'EFFORCENT D'ASSURER , DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS BILATERALES , UNE COORDINATION TRANSFRONTALIERE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL PAR LES MOYENS ET AUX NIVEAUX QU'ILS JUGENT , D'UN COMMUN ACCORD , APPROPRIES ET , DANS CE CONTEXTE , DE FAVORISER LA COOPERATION ENTRE LES INSTANCES REGIONALES ET LOCALES CONCERNEES .

ARTICLE 2

1 . LE RAPPORT PERIODIQUE , LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , L'ANALYSE DE L'IMPACT REGIONAL ET LE FEDER CONTRIBUENT A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PREVUES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .

PAR AILLEURS , LA COORDINATION PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT AU TRAITE , DES REGIMES GENERAUX D'AIDE A FINALITE REGIONALE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL .

2 . LA COMMISSION ETABLIT , APRES CONSULTATION DU COMITE DE POLITIQUE REGIONALE , UN RAPPORT PERIODIQUE SUR LA SITUATION ET L'EVOLUTION SOCIO-ECONOMIQUE DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE . A CET EFFET , LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS APPROPRIEES , LUI PERMETTANT DE FAIRE PORTER SON ANALYSE SUR DES REGIONS OU SOUS-REGIONS AUTANT QUE POSSIBLE COMPARABLES .

LE RAPPORT PERIODIQUE , PREPARE A DES INTERVALLES DE DEUX ANS ET DEMI EN PRINCIPE , COINCIDANT SI POSSIBLE UNE FOIS SUR DEUX AVEC LES PROGRAMMES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A MOYEN TERME , EST EXAMINE PAR LE CONSEIL APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .

SUR LA BASE DE CE RAPPORT , LA COMMISSION PRESENTE , SI NECESSAIRE , DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS ET PRIORITES DE LA POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE .

3 . A ) LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS EVENTUELLES POUR LES REGIONS ET ZONES D'AIDE ELIGIBLES AU CONCOURS DU FEDER . CES PROGRAMMES SONT ETABLIS SELON LE SCHEMA COMMUN ELABORE PAR LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE ( 6 ) ET COMPTE TENU DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1979 ( 7 ) .

DANS LA MESURE OU D'AUTRES REGIONS OU ZONES FONT L'OBJET DE MESURES NATIONALES DE POLITIQUE REGIONALE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT EGALEMENT A LA COMMISSION LES PROGRAMMES OU AUTRES DOCUMENTS CORRESPONDANTS . CEUX-CI DEVRAIENT PRECISER EN TOUT CAS LES PRIORITES , LES OBJECTIFS ET LES MOYENS FINANCIERS ET OPERATIONNELS DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION .

LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ONT UN CARACTERE INDICATIF ET PRECISENT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS OPERATIONNELS DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION . LES AUTORITES REGIONALES CONCERNEES SONT , AUTANT QUE POSSIBLE , ASSOCIEES A LEUR ELABORATION . DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES ETATS MEMBRES , LORSQU'ILS COMMUNIQUENT CES PROGRAMMES A LA COMMISSION , LUI TRANSMETTENT LES INFORMATIONS CONCERNANT , POUR L'ENSEMBLE DE LEUR TERRITOIRE , LES MESURES PUBLIQUES ESSENTIELLES SUSCEPTIBLES D'INFLUENCER L'EQUILIBRE REGIONAL , Y COMPRIS LES DEPENSES REGIONALISEES DE LEUR BUDGET D'EQUIPEMENT .

LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET AUTRES DOCUMENTS COMMUNIQUES A LA COMMISSION AU TITRE DU PRESENT PARAGRAPHE SONT EXAMINES , QUANT A LEUR COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES ET OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE , PAR LA COMMISSION ET PAR LE COMITE DE POLITIQUE REGIONALE , QUI PRESENTE , A LEUR SUJET , UN AVIS A LA COMMISSION . CELLE-CI ADRESSE , LE CAS ECHEANT , LES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES AUX ETATS MEMBRES .

B ) TOUS LES DEUX ANS ET DEMI , ET POUR LA PREMIERE FOIS A LA FIN DE 1985 , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL AINSI QUE LES DOCUMENTS ET PROGRAMMES MENTIONNES AU POINT A ) , EN PRECISANT NOTAMMENT , LORSQUE CELA EST POSSIBLE , LE TAUX D'UTILISATION DES PRINCIPALES INFRASTRUCTURES TERMINEES .

AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , POUR CHAQUE REGION AIDEE ET POUR L'ANNEE PRECEDENTE :

- LES INDICATIONS QUANTIFIEES SUR LES RESULTATS DE L'ACTION REGIONALE EN TERMES D'INVESTISSEMENTS ET D'EMPLOIS ,

- LES MOYENS FINANCIERS MIS EN OEUVRE , TANT NATIONAUX QUE COMMUNAUTAIRES , EN DISTINGUANT , LE CAS ECHEANT , CEUX DU FEDER DE CEUX PROVENANT DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA COMMISSION EFFECTUE UNE ANALYSE DE L'IMPACT REGIONAL DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SECTORIELLES COMMUNAUTAIRES , DANS LAQUELLE ELLE EXAMINE LES PRINCIPALES POLITIQUES COMMUNES ET LES MESURES ESSENTIELLES QU'ELLE PROPOSE AU CONSEIL . ELLE INFORME CE DERNIER AINSI QUE L'ASSEMBLEE DE LA MANIERE DONT IL EST TENU COMPTE DES RESULTATS DE CETTE ANALYSE .

TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU FEDER

ARTICLE 3

LE FEDER EST DESTINE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ET A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL DES REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT ET A LA RECONVERSION DES REGIONS INDUSTRIELLES EN DECLIN .

ARTICLE 4

1 . LA DOTATION DU FEDER EST FIXEE ANNUELLEMENT DANS LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

2 . LE BUDGET FAIT APPARAITRE AU TITRE DU FEDER , POUR L'EXERCICE EN QUESTION :

A ) LES CREDITS D'ENGAGEMENT ;

B ) LES CREDITS DE PAIEMENT .

SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES S'APPLIQUE A LA GESTION DU FEDER .

3 . LES RESSOURCES DU FEDER SONT UTILISEES SUIVANT DES FOURCHETTES DONT LES LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES SONT INDIQUEES CI-APRES :

( EN % )

ETAT MEMBRE * LIMITE INFERIEURE * LIMITE SUPERIEURE

BELGIQUE * 0,90 * 1,20

DANEMARK * 0,51 * 0,67

ALLEMAGNE * 3,76 * 4,81

GRECE * 12,35 * 15,74

FRANCE * 11,05 * 14,74

IRLANDE * 5,64 * 6,83

ITALIE * 31,94 * 42,59

LUXEMBOURG * 0,06 * 0,08

PAYS-BAS * 1,00 * 1,34

ROYAUME-UNI * 21,42 * 28,56

4 . CES LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES S'APPLIQUENT PAR PERIODES DE TROIS ANS .

POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LA LIMITE INFERIEURE DE LA FOURCHETTE CONSTITUE LE MINIMUM DES RESSOURCES DU FEDER QUI LUI EST GARANTI POUR AUTANT QU'IL PRESENTE , PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE , UN VOLUME ADEQUAT DE DEMANDES DE CONCOURS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT REGLEMENT .

5 . L'AFFECTATION DES RESSOURCES DUE FEDER , POUR LA PARTIE DES RESSOURCES COMPRISE ENTRE LES LIMITES INFERIEURE ET SUPERIEURE INDIQUEES AU PARAGRAPHE 3 , EST FONCTION DE LA MISE EN OEUVRE DES PRIORITES ET DES CRITERES FIXES DANS LE PRESENT REGLEMENT .

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS DU FEDER

ARTICLE 5

LE FEDER PARTICIPE AU FINANCEMENT :

- DE PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ,

- DE PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE ,

- DE PROJETS ,

- D'ETUDES .

ARTICLE 6

A TITRE EXPERIMENTAL , CHAQUE ETAT MEMBRE DONT LA LIMITE SUPERIEURE DE LA FOURCHETTE DEPASSE 1,5 % VEILLERA A CE QU'UN NOMBRE APPROPRIE DE DEMANDES DE CONCOURS SOIENT PRESENTEES SOUS FORME DE PROGRAMMES POUR QUE LA COMMISSION PUISSE GARANTIR , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , QUE LA PART DU CONCOURS DU FEDER AFFECTEE AU FINANCEMENT PAR PROGRAMMES , Y COMPRIS LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES , SERA PROGRESSIVEMENT ACCRUE POUR ATTEINDRE AU MOINS 20 % DES CREDITS ATTRIBUES PAR LE FEDER A L'ISSUE DE LA TROISIEME ANNEE .

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT PAR PROGRAMMES

SECTION PREMIERE

LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

ARTICLE 7

1 . UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE SE DEFINIT COMME UN ENSEMBLE D'ACTIONS COHERENTES , PLURIANNUELLES , LIEES DIRECTEMENT A LA REALISATION D'OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES ET A LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE . IL VISE A CONTRIBUER A LA SOLUTION DE PROBLEMES SERIEUX AFFECTANT LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE D'UNE OU DE PLUSIEURS REGIONS . IL DOIT ASSURER UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LES OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES DE DEVELOPPEMENT STRUCTUREL OU DE RECONVERSION DES REGIONS ET LES OBJECTIFS DES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES .

2 . UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE CONCERNE EN PRINCIPE LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AVEC L'ACCORD DE CEUX-CI .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DONNEES RELATIVES AUX PROBLEMES REGIONAUX SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE .

4 . SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , LE CONSEIL ARRETE , PAR DECISION PRISE A LA MAJORITE QUALIFIEE :

- LES OBJECTIFS SPECIFIQUES ,

- LES ZONES OU LES REGIONS EN FAVEUR DESQUELLES LE FEDER PEUT INTERVENIR OU LES CRITERES COMMUNAUTAIRES POUR LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ,

- LA NATURE ET LES MODALITES DES INTERVENTIONS QUI PORTENT , EN PREMIER LIEU , SUR DES REGIMES D'AIDE EN FAVEUR D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE , SUR DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ANNEXE , AINSI QUE SUR DES ACTIONS DE MISE EN VALEUR DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE ,

- LE NIVEAU DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE . CELLE-CI , QUI PEUT ATTEINDRE 55 % DE L'ENSEMBLE DES DEPENSES PUBLIQUES PRISES EN CONSIDERATION DANS LE PROGRAMME , EST FIXEE EN FONCTION DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DES REGIONS ET DES TYPES D'ACTIONS VISES DANS CES PROGRAMMES .

CES ELEMENTS CONSTITUENT LE CADRE DANS LEQUEL SE SITUE LE PROGRAMME .

5 . SUR LA BASE DU CADRE DECRIT AU PARAGRAPHE 4 , LE PROGRAMME EST ETABLI PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU OU DES ETATS MEMBRES INTERESSES EN CONCERTATION AVEC LA COMMISSION . IL EST ARRETE COMME PREVU AUX ARTICLES 13 ET 40 .

6 . DANS LA GESTION DES RESSOURCES DU FEDER , UNE PRIORITE EST ACCORDEE AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 8

LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES COMPORTENT AU MOINS LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LES OBJECTIFS , TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE CONSEIL , ET LES RESULTATS ESCOMPTES , AUTANT QUE POSSIBLE SOUS FORME QUANTIFIEE ;

B ) LA NATURE DES OPERATIONS AUXQUELLES LE FEDER PARTICIPE ;

C ) LES ZONES ET REGIONS EN FAVEUR DESQUELLES LE FEDER INTERVIENT ;

D ) LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROGRAMME INDIQUANT DE MANIERE DISTINCTE LES DIFFERENTES SOURCES DE FINANCEMENT NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES ;

E ) LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DU CONCOURS DU FEDER ;

F ) LES MODALITES DE FINANCEMENT ;

G ) LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PUBLICITE A APPORTER AU CONCOURS DU FEDER , DESTINEES A SENSIBILISER LES BENEFICIAIRES POTENTIELS ET LES MILIEUX PROFESSIONNELS AUX POSSIBILITES QU'OFFRE LE PROGRAMME ET AU ROLE JOUE PAR LA COMMUNAUTE ;

H ) LES EVENTUELLES MESURES CONNEXES , ESSENTIELLES POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES .

ARTICLE 9

1 . LES RESSOURCES DU FEDER DESTINEES AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES SONT UTILISEES COMPTE TENU DE L'INTENSITE RELATIVE DES DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA RESTRUCTURATION INTERNE DES SECTEURS EN DECLIN , MAIS PEUVENT FAVORISER , PAR L'IMPLANTATION DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES , LA CREATION D'EMPLOIS ALTERNATIFS DANS LES REGIONS OU ZONES CONNAISSANT UNE SITUATION DIFFICILE .

3 . LES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES PEUVENT , LE CAS ECHEANT , CONCERNER AUSSI DES ZONES OU REGIONS QUI DIFFERENT DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , AVEC L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET DANS LA MESURE OU CELUI-CI EST INTERVENU OU INTERVIENT SIMULTANEMENT POUR LA SOLUTION DES PROBLEMES QUI FONT L'OBJET DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE .

SECTION 2

LES PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 10

1 . UN PROGRAMME NATIONAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE EST DEFINI AU NIVEAU NATIONAL ET CONSISTE EN UN ENSEMBLE D'ACTIONS COHERENTES PLURIANNUELLES , CONFORMES A DES OBJECTIFS NATIONAUX ET CONTRIBUANT A LA REALISATION D'OBJECTIFS ET DE POLITIQUES COMMUNAUTAIRES . IL PERMET NOTAMMENT DE FAVORISER LA CONVERGENCE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES PAR LA REDUCTION DES DISPARITES REGIONALES . IL TRADUIT EN ENGAGEMENTS OPERATIONNELS DES INDICATIONS CONTENUES DANS LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL . IL PEUT CONCERNER UNE PARTIE DE REGION , OU UNE OU PLUSIEURS REGIONS , DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

2 . POUR CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU FEDER , CES ACTIONS PEUVENT CONCERNER , CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT , DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , DES REGIMES D'AIDE EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE , AINSI QUE DES ACTIONS DE MISE EN VALEUR DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE .

ARTICLE 11

1 . LES PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE SONT ENTREPRIS A L'INITIATIVE DES ETATS MEMBRES . ILS SONT PRESENTES A LA COMMISSION PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE , APRES AVOIR ETE ELABORES PAR CE DERNIER EN COLLABORATION AVEC LES AUTORITES OU ORGANISMES CONCERNES , DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

2 . LA COMMISSION APPRECIE LES PROGRAMMES EN FONCTION DE LEUR COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE LEUR CONTRIBUTION A LA REALISATION DES OBJECTIFS ET PRIORITES DE LA COMMUNAUTE ET , EN PREMIER LIEU , DE CEUX RELATIFS AU DOMAINE REGIONAL .

CETTE APPRECIATION TIENT PARTICULIEREMENT COMPTE :

A ) DE L'INTENSITE RELATIVE DU DESEQUILIBRE ECONOMIQUE DONT SONT AFFECTEES LES ZONES OU REGIONS OU LE PROGRAMME EST REALISE :

B ) DE L'INCIDENCE DIRECTE OU INDIRECTE DU PROGRAMME SUR L'EMPLOI ;

C ) DE LA MOBILISATION DU POTENTIEL ENDOGENE DES ZONES OU DES REGIONS CONCERNEES ;

D ) DE LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES ZONES OU REGIONS CONCERNEES ET AU RENFORCEMENT DE LA BASE ECONOMIQUE DE CELLES-CI ;

E ) DE LA SITUATION DES SECTEURS ECONOMIQUES CONCERNES ET DE LA RENTABILITE DES INVESTISSEMENTS ;

F ) DU CARACTERE FRONTALIER , INSULAIRE OU PERIPHERIQUE DES ZONES OU REGIONS CONCERNEES ;

G ) DE L'INCIDENCE SUR LES RESSOURCES NATURELLES DES ZONES OU REGIONS CONCERNEES ;

H ) DE L'UTILISATION INTEGREE , DANS LES CAS APPROPRIES , D'AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS A FINALITE STRUCTURELLE DE LA COMMUNAUTE . AINSI , LES AUTRES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SERONT COORDONNEES AVEC LES INTERVENTIONS DU FEDER DE MANIERE A PROMOUVOIR DES ACTIONS CONVERGENTES DANS UNE REGION DETERMINEE AFIN DE GARANTIR , NOTAMMENT , LA COHERENCE ENTRE LA POLITIQUE REGIONALE ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES .

3 . LES REGIONS ET ZONES EN FAVEUR DESQUELLES LE FEDER PEUT INTERVENIR PAR LES PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE SONT LIMITEES AUX ZONES D'AIDE ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LEURS REGIMES D'AIDE A FINALITE REGIONALE .

4 . DANS LA GESTION DU FEDER , UNE PRIORITE EST DONNEE AUX INVESTISSEMENTS LOCALISES DANS LES ZONES PRIORITAIRES AU NIVEAU NATIONAL .

5 . SI LA COMMISSION ESTIME QUE LE PROJET DE PROGRAMME PRESENTE PEUT BENEFICIER DU CONCOURS DU FEDER , ELLE LE COMMUNIQUE A L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN Y AJOUTANT SES OBSERVATIONS . LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE METTENT AU POINT , D'UN COMMUN ACCORD , LE PROGRAMME . CELUI-CI EST ARRETE COMME PREVU AUX ARTICLES 13 ET 40 .

6 . LA PARTICIPATION DU FEDER AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE EST FIXEE EN FONCTION DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DES REGIONS ET DES TYPES D'ACTIONS VISES DANS LES PROGRAMMES . ELLE EST DE 50 % DE L'ENSEMBLE DES DEPENSES PUBLIQUES PRISES EN COMPTE DANS CES PROGRAMMES .

CE TAUX PEUT TOUTEFOIS ATTEINDRE 55 % EN FAVEUR DES PROGRAMMES PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR LES REGIONS OU ZONES DANS LESQUELLES ILS SE SITUENT .

ARTICLE 12

1 . LES PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE DOIVENT COMPORTER NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) L'INDICATION DES REGIONS OU ZONES CONCERNEES ;

B ) LES OBJECTIFS ET LES RESULTATS ESCOMPTES , AUTANT QUE POSSIBLE SOUS FORME QUANTIFIEE ;

C ) LA NATURE DES ACTIONS , Y COMPRIS LES EVENTUELLES MESURES CONNEXES ESSENTIELLES POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ;

D ) LES OPERATIONS ET LES INTERVENTIONS PROJETEES , ET LEUR DEROULEMENT DANS LE TEMPS ;

E ) LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROGRAMME INDIQUANT DE MANIERE DISTINCTE LES DIFFERENTES SOURCES DE FINANCEMENT NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES ;

F ) LA DESIGNATION DES AUTORITES OU ORGANISMES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES DIFFERENTES PARTIES DU PROGRAMME ;

G ) LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PUBLICITE A APPORTER AUX CONCOURS DU FEDER , DESTINEES A SENSIBILISER LES BENEFICIAIRES POTENTIELS ET LES MILIEUX PROFESSIONNELS AUX POSSIBILITES QU'OFFRE LE PROGRAMME ET AU ROLE JOUE PAR LA COMMUNAUTE ;

- DANS LE CAS DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , LA DESCRIPTION DES PROJETS LE PLUS SIGNIFICATIFS ,

- DANS LE CAS DES COFINANCEMENTS DE REGIMES D'AIDE , LES PRIORITES ET LES CRITERES DE SELECTION DES INVESTISSEMENTS ,

- DANS LE CAS DES ACTIONS DE MISE EN VALEUR DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE , LA DESCRIPTION DES ACTIONS TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 15 .

2 . QUAND LES PROGRAMMES NATIONAUX D'INTERET COMMUNAUTAIRE PORTENT :

- SUR DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , L'ARTICLE 18 S'APPLIQUE ;

- SUR DES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE , L'ARTICLE 19 S'APPLIQUE .

SECTION 3

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROGRAMMES

ARTICLE 13

1 . LE PROGRAMME QUI A FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET QUI A ETE ARRETE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DU FEDER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 CONSTITUE LE CONTRAT DE PROGRAMME .

2 . LES DECISIONS CONCERNANT L'OCTROI DES CONCOURS DU FEDER POUR LE FINANCEMENT PAR PROGRAMMES SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 14

TOUS LES DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , L'ETAT MEMBRE CONCERNE PRESENTE A LA COMMISSION UN RAPPORT FAISANT APPARAITRE LES PROGRES DE L'EXECUTION DE CHAQUE PROGRAMME AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE ET SE REFERANT AUX INFORMATIONS REQUISES AUX ARTICLES 8 ET 12 . CE RAPPORT DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION DE S'ASSURER DE L'EXECUTION DES PROGRAMMES , D'EN CONSTATER LES EFFETS , AUTANT QUE POSSIBLE SOUS FORME QUANTIFIEE , ET D'ETABLIR , LE CAS ECHEANT , QUE LES OPERATIONS SONT EXECUTEES DE FACON COHERENTE ENTRE ELLES . IL EST COMMUNIQUE AU COMITE DU FEDER .

SUR CES BASES , LA COMMISSION FAIT RAPPORT A L'ASSEMBLEE ET AU CONSEIL DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 46 .

EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE D'UN PROGRAMME EN COURS D'EXECUTION , LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 S'APPLIQUE .

A LA FIN DE L'EXECUTION DE CHAQUE PROGRAMME , LA COMMISSION INFORME LE COMITE DU FEDER DES RESULTATS OBTENUS .

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE MISE EN VALEUR DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS

ARTICLE 15

1 . AFIN DE RENFORCER LA VALORISATION DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS , LE FEDER PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'ENSEMBLES COHERENTS DE MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES , ET EN PREMIER LIEU DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE , DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME , LORSQUE CES MESURES SERVENT :

- A METTRE A LA DISPOSITION DE CES ENTREPRISES DES SERVICES LEUR PERMETTANT D'ACCROITRE LEURS ACTIVITES ET D'AVOIR ACCES A DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ,

- A FACILITER LEUR ACCES AU MARCHE DES CAPITAUX .

CES MESURES COMPORTENT NOTAMMENT :

A ) DES AIDES A LA REALISATION D'ENQUETES PERMETTANT DE MIEUX DECELER LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS QUI FONT L'OBJET DE L'INTERVENTION DU FEDER ;

B ) DES AIDES A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES LOCAUX ET REGIONAUX DE RECHERCHE APPLIQUEE AYANT POUR OBJECTIF LE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS ,

ET , EN CE QUI CONCERNE LES SEULES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :

C ) LE FINANCEMENT DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE PAR DES AIDES AU FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES DE COLLECTE ET DE DIFFUSION DE L'INFORMATION SUR LES INNOVATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE TECHNOLOGIES , AINSI QU'A LA REALISATION D'ETUDES DE FAISABILITE ET DE PROJETS PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DE CES INNOVATIONS DANS LES ENTREPRISES ;

D ) DES AIDES A LA REALISATION D'ETUDES SECTORIELLES PERMETTANT UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES POSSIBILITES D'ACCES AUX MARCHES NATIONAUX , COMMUNAUTAIRES ET EXTERIEURS , AINSI QU'A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION SUR LES RESULTATS DE CES ETUDES ;

E ) DES AIDES DESTINEES A ACCROITRE L'EFFICACITE DES ENTREPRISES EN LEUR ASSURANT UN MEILLEUR ACCES AU CONSEIL EN GESTION OU EN ORGANISATION ; CES AIDES PORTENT SUR LES DEPENSES DES ENTREPRISES RELATIVES AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LES SOCIETES OU ORGANISMES DE CONSEIL ;

F ) DES AIDES AU DEMARRAGE FACILITANT LA CREATION DE SERVICES COMMUNS A PLUSIEURS ENTREPRISES ET PORTANT SUR UNE PARTIE DES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS ;

G ) DES AIDES VISANT A UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES POTENTIALITES REGIONALES EN MATIERE DE TOURISME ET PORTANT SUR UNE PARTIE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'ORGANISMES DE PROMOTION ET DE GESTION COORDONNEE DE L'HEBERGEMENT ;

H ) DES ACTIONS DESTINEES A FAVORISER LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE CES ENTREPRISES EN FACILITANT LEUR ACCES AU MARCHE DES CAPITAUX .

2 . DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES , LE FEDER PEUT APPORTER UNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES PUBLIQUES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE PROGRAMMATION , DE PREPARATION TECHNIQUE ET DE MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE CONCOURS DU FEDER PAR L'ETAT MEMBRE .

3 . LE FEDER PEUT INTERVENIR , AU TITRE DU PRESENT ARTICLE , TANT DANS LE CADRE DE PROGRAMMES QUE PAR DES ENSEMBLES COHERENTS DE PROJETS .

ARTICLE 16

1 . LE CONCOURS DU FEDER EN FAVEUR DES ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 15 EST DE 50 A 55 % MAXIMUM DE L'EFFORT FINANCIER PUBLIC PAR ACTION OU ENSEMBLE D'ACTIONS FAISANT L'OBJET D'UNE MEME DECISION D'OCTROI DE CONCOURS . LE CONCOURS POUR CHAQUE ETUDE OU ENQUETE NE PEUT DEPASSER 100 000 ECUS .

2 . LE CONCOURS DU FEDER AU FINANCEMENT DES MESURES VISEES A L'ARTICLE 15 NE PEUT DEPASSER 10 % DU MINIMUM DES RESSOURCES GARANTIES A CHAQUE ETAT MEMBRE PAR PERIODE TRIENNALE .

CETTE LIMITE NE S'APPLIQUE PAS AUX ETATS MEMBRES DONT LA LIMITE SUPERIEURE DE LA FOURCHETTE VISEE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 NE DEPASSE PAS 2 % .

3 . LE CONCOURS DU FEDER EST DECIDE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 .

4 . LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 15 POUR LE MEME BENEFICIAIRE ET LA MEME ACTION NE PEUVENT PAS DURER PLUS DE TROIS ANS .

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT PAR PROJETS

ARTICLE 17

1 . LE FEDER PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT DE PROJETS PORTANT SUR DES INVESTISSEMENTS , DEPASSANT CHACUN 50 000 ECUS , DANS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE OU EN INFRASTRUCTURES , DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT CHAPITRE .

2 . NE PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FEDER QUE LES INVESTISSEMENTS QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DONT LA REALISATION EST DE NATURE A CONTRIBUER A LA CORRECTION DES PRINCIPAUX DESEQUILIBRES REGIONAUX DANS LA COMMUNAUTE POUVANT AFFECTER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET L'EVOLUTION CONVERGENTE DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , EN VUE NOTAMMENT DE LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE .

3 . LES REGIONS OU ZONES EN FAVEUR DESQUELLES LE FEDER PEUT INTERVENIR PAR DES PROJETS SONT LIMITEES AUX ZONES D'AIDE ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LEUR REGIME D'AIDE A FINALITE REGIONALE . DANS LA GESTION DU FEDER , UNE PRIORITE EST DONNEE AUX INVESTISSEMENTS LOCALISES DANS LES ZONES PRIORITAIRES AU NIVEAU NATIONAL .

ARTICLE 18

1 . LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CONCOURS DU FEDER SONT CEUX QUI SONT PRIS EN CHARGE , EN TOUT OU EN PARTIE , PAR DES AUTORITES PUBLIQUES OU PAR TOUT AUTRE ORGANISME RESPONSABLE , AU MEME TITRE QU'UNE AUTORITE PUBLIQUE , DE LA REALISATION D'INFRASTRUCTURES .

LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES PORTE , DANS LES LIMITES DEFINIES A L'ANNEXE , SUR DES INFRASTRUCTURES QUI CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION OU DE LA ZONE DANS LAQUELLE ELLES SE SITUENT .

2 . A TITRE EXCEPTIONNEL , ET APRES CONSULTATION DU COMITE DU FEDER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 , UN CONCOURS DU FEDER PEUT ETRE ACCORDE A TOUT OU PARTIE DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES QUI , BIEN QUE NON LOCALISES DANS UNE REGION OU ZONE ELIGIBLE , SE SITUENT DANS UNE ZONE CONTIGUE A CELLE-CI ET SONT INDISPENSABLES POUR COMPLETER SON EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURES . LE CONCOURS DU FEDER NE PORTE QUE SUR LA PARTIE DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION OU DE LA ZONE EN QUESTION . LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES AU PRESENT PARAGRAPHE NE PEUT EXCEDER 4 % DES RESSOURCES DU FEDER .

ARTICLE 19

1 . LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES OU DE SERVICES POUVANT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FEDER DOIVENT PORTER SUR DES ACTIVITES ECONOMIQUES SAINES VISANT A CONTRIBUER A CREER OU MAINTENIR DES EMPLOIS DURABLES .

DANS LE CAS DU MAINTIEN D'EMPLOIS , LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS LE CADRE D'UN PLAN DE RECONVERSION OU DE RESTRUCTURATION ASSURANT LA COMPETITIVITE DE L'ETABLISSEMENT , LA PRIORITE ETANT CEPENDANT DONNEE AUX OPERATIONS OU LE MAINTIEN D'EMPLOIS EXISTANTS S'ACCOMPAGNE DE LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX .

2 . LES AIDES PUBLIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LA DETERMINATION DU CONCOURS DU FEDER SONT LES SUBVENTIONS , LES BONIFICATIONS D'INTERET , OU LEUR EQUIVALENT S'IL S'AGIT DE PRETS A TAUX D'INTERET REDUIT , AINSI QUE TOUTE AUTRE FORME D'AIDE A L'INVESTISSEMENT DANS LA MESURE OU ELLE EST QUANTIFIABLE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONCOURS . CES AIDES PEUVENT SE RAPPORTER A L'INVESTISSEMENT OU AUX EMPLOIS CREES .

CES AIDES PEUVENT COMPRENDRE DES AIDES OCTROYEES EN FAVEUR D'UN INVESTISSEMENT ET LIEES AU TRANSFERT DES EQUIPEMENTS ET DES TRAVAILLEURS . LE CALCUL DE L'EQUIVALENT DES AIDES EST DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'APPLICATION ARRETE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 . LES AIDES ACCORDEES SOUS FORME DE REDUCTION OU D'EXONERATION DE LOYERS AFFERENTS A LA LOCATION DE BATIMENTS , Y COMPRIS LES EQUIPEMENTS , PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN COMPTE , POUR AUTANT QUE LE MEME CALCUL SOIT POSSIBLE .

AFIN DE PRIVILEGIER L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE , DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES , LES ETATS MEMBRES QUI LE SOUHAITENT ET LA COMMISSION S'EFFORCENT DE RESERVER UNE PART APPROPRIEE DE LA DOTATION GLOBALE DU FEDER A DES CONCOURS OCTROYES SOUS FORME DE BONIFICATIONS D'INTERET SUR DES PRETS DESTINES A DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

3 . LES ACTIVITES DE SERVICES QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE SONT CELLES QUI CONCERNENT LE TOURISME OU QUI DISPOSENT D'UN CHOIX DE LOCALISATION ; ELLES DOIVENT AVOIR UN EFFET SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION ET SUR LE NIVEAU DE L'EMPLOI . LES ACTIVITES TOURISTIQUES DOIVENT CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA REGION OU DE LA ZONE EN CAUSE .

ARTICLE 20

1 . POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICES , LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEDER EST DE 50 % DES AIDES ACCORDEES A CHAQUE INVESTISSEMENT PAR LES AUTORITES PUBLIQUES AU TITRE D'UN REGIME D'AIDE A FINALITE REGIONALE .

2 . POUR LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEDER EST DE 50 % DE LA DEPENSE TOTALE PRISE EN CHARGE PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE OU UN ORGANISME ASSIMILABLE , LORSQUE L'INVESTISSEMENT EST INFERIEUR A 15 MILLIONS D'ECUS , ET DE 30 A 50 % MAXIMUM LORSQUE L'INVESTISSEMENT EST EGAL OU SUPERIEUR A 15 MILLIONS D'ECUS .

CES TAUX PEUVENT TOUTEFOIS ATTEINDRE 55 % LORSQU'IL S'AGIT DE PROJETS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION OU ZONE DANS LAQUELLE ILS SE SITUENT .

ARTICLE 21

1 . LE CONCOURS DU FEDER EST DECIDE PAR LA COMMISSION EN FONCTION DE L'INTENSITE RELATIVE DU DESEQUILIBRE ECONOMIQUE DONT EST AFFECTEE LA REGION OU L'INVESTISSEMENT EST REALISE ET DE L'INCIDENCE DIRECTE OU INDIRECTE DE L'INVESTISSEMENT SUR L'EMPLOI . LA COMMISSION EXAMINE NOTAMMENT LA COHERENCE DE L'INVESTISSEMENT SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS MENEES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN FAVEUR DE LA REGION , TELLES QU'ELLES RESULTENT DES INDICATIONS DONNEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 , EN TENANT PARTICULIEREMENT COMPTE :

A ) DE LA CONTRIBUTION DE L'INVESTISSEMENT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION ;

B ) DE SA COHERENCE AVEC LES PROGRAMMES OU OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ;

C ) DE LA SITUATION DU SECTEUR ECONOMIQUE CONCERNE ET DE LA RENTABILITE DE L'INVESTISSEMENT ;

D ) DU CARACTERE FRONTALIER DE L'INVESTISSEMENT , LORSQU'IL EST LOCALISE DANS L'UNE DES REGIONS CONTIGUES A UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES ;

E ) DES PROBLEMES SPECIFIQUES DUS AU CARACTERE INSULAIRE , ENCLAVE OU PERIPHERIQUE DE LA ZONE BENEFICIAIRE DE L'INVESTISSEMENT ;

F ) DES INCIDENCES DE L'INVESTISSEMENT SUR LES RESSOURCES NATURELLES DE LA REGION ;

G ) DES AUTRES CONCOURS ACCORDES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , SOIT POUR LE MEME INVESTISSEMENT , SOIT POUR D'AUTRES ACTIONS DANS LA MEME REGION . AINSI , LES AUTRES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE SERONT COORDONNEES AVEC L'INTERVENTION DU FEDER DE MANIERE A PROMOUVOIR DES ACTIONS CONVERGENTES DANS UNE REGION DETERMINEE ET A GARANTIR NOTAMMENT LA COHERENCE ENTRE LA POLITIQUE REGIONALE ET LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES .

2 . POUR LES INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 5 MILLIONS D'ECUS , LE CONCOURS DU FEDER EST DECIDE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 .

POUR LES INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT INFERIEUR A 5 MILLIONS D'ECUS , LA COMMISSION DECIDE DU CONCOURS DU FEDER ET EN INFORME LE COMITE DU FEDER .

LES DECISIONS DE REFUS DE CONCOURS SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 .

ARTICLE 22

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FEDER SONT PRESENTEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES , ACCOMPAGNEES DES ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT A LA COMMISSION DE JUGER DE L'INTERET DES INVESTISSEMENTS AU REGARD DES ARTICLES 2 ET 21 .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT INFERIEUR A 15 MILLIONS D'ECUS , LES ETATS MEMBRES PRESENTENT , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE , DES DEMANDES GLOBALES . CELLES-CI SONT PRESENTEES PAR REGION , LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE ETANT SEPAREES DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES .

CES DEMANDES INDIQUENT :

A ) POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE , LE NOM DES ENTREPRISES CONCERNEES , LEUR SECTEUR D'ACTIVITE , LA LOCALISATION DE CHAQUE INVESTISSEMENT , SA NATURE ( CREATION , EXTENSION , RELOCALISATION , CONVERSION OU RESTRUCTURATION D'UN ETABLISSEMENT ) , SON MONTANT TOTAL ET LA PARTIE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA DEMANDE DE CONCOURS , AINSI QUE L'EFFET GLOBAL PREVU SUR L'EMPLOI ( CREATION OU MAINTIEN ) , LE CALENDRIER PREVU DE REALISATION , LES AIDES ACCORDEES SUR LA BASE DESQUELLES LE CONCOURS DU FEDER EST DEMANDE , LE MONTANT DU CONCOURS DEMANDE ET L'ECHEANCIER PREVU POUR LES PAIEMENTS ;

B ) POUR LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , LE NOM DES AUTORITES RESPONSABLES , LA NATURE DE CHAQUE INVESTISSEMENT , SA LOCALISATION , SA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION , LES DEPENSES TOTALES PREVUES , ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT A LA CHARGE DES POUVOIRS PUBLICS ET CELLES QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS LA DEMANDE DE CONCOURS , L'ECHEANCIER PREVU POUR LES PAIEMENTS , LE CONCOURS GLOBAL DEMANDE DU FEDER , LE CALENDRIER PREVU DE REALISATION .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS DONT LE MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A 15 MILLIONS D'ECUS , LES DEMANDES SONT PRESENTEES ISOLEMENT ET COMPORTENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE , LE NOM DE L'ENTREPRISE , LE SECTEUR D'ACTIVITE , LA NATURE DE L'INVESTISSEMENT , SA LOCALISATION , L'EFFET SUR L'EMPLOI , LE CALENDRIER PREVU DE REALISATION , LE MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS , BONIFICATIONS D'INTERET OU PRETS A TAUX D'INTERET REDUIT , TOUTE AUTRE FORME D'AIDE ACCORDEE OU PREVUE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ET LE PLAN DE FINANCEMENT , LES AUTRES AIDES COMMUNAUTAIRES DEMANDEES OU PREVUES ET LA PARTIE DE CES AIDES QUI EST PRISE EN CONSIDERATION DANS LA DEMANDE DE CONCOURS , L'INVESTISSEMENT TOTAL ET LA PARTIE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA DEMANDE DE CONCOURS , L'ECHEANCIER PREVU POUR LE PAIEMENT DES AIDES , AINSI QUE LES RESULTATS D'UNE EVALUATION APPROPRIEE DE RENTABILITE .

L'ETAT MEMBRE PRECISE , DANS SA DEMANDE , LE CONCOURS TOTAL QUI LUI PARAIT DEVOIR ETRE APPORTE A L'ENTREPRISE ET LA PARTICIPATION QU'IL DEMANDE A LA COMMUNAUTE ;

B ) POUR LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , L'AUTORITE RESPONSABLE , LA NATURE DE L'INVESTISSEMENT , SA LOCALISATION , SA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION , SON COUT , SON PLAN DE FINANCEMENT , LES DEPENSES QUI SONT A CHARGE DES POUVOIRS PUBLICS ET CELLES QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION DANS LA DEMANDE DE CONCOURS , LE CALENDRIER PREVU DE REALISATION , LE CONCOURS DEMANDE AU FEDER ET LES AUTRES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DEMANDEES OU PREVUES , L'ECHEANCIER PREVU POUR LES PAIEMENTS , AINSI QUE LES RESULTATS D'UNE EVALUATION APPROPRIEE DES COUTS ET AVANTAGES SOCIO-ECONOMIQUES .

4 . LES CONCOURS DU FEDER SONT DECIDES PAR LA COMMISSION :

A ) GLOBALEMENT POUR LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 2 ;

B ) CAS PAR CAS POUR LES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 23

1 . LES INVESTISSEURS CONCERNES SONT INFORMES PAR LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LES ETATS MEMBRES EN QUESTION , QU'UNE PARTIE DE L'AIDE QUI LEUR EST ACCORDEE PROVIENT DE LA COMMUNAUTE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES INFRASTRUCTURES , LES ETATS MEMBRES , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UNE PUBLICITE APPROPRIEE AUX CONCOURS DU FEDER .

3 . LA LISTE DES PROJETS AYANT BENEFICIE DU CONCOURS DU FEDER EST PUBLIEE TOUS LES SIX MOIS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES

ARTICLE 24

1 . A LA DEMANDE OU EN ACCORD AVEC L'ETAT MEMBRE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES , LE FEDER PEUT PARTICIPER AU FINANCEMENT D'ETUDES ETROITEMENT LIEES A SES OPERATIONS .

LE CONCOURS DU FEDER EST DE 50 % DU COUT DE CHAQUE ETUDE . IL PEUT ATTEINDRE JUSQU'A 70 % DE CE COUT POUR DES ETUDES PRESENTANT UN INTERET EXCEPTIONNEL .

2 . LE FEDER PEUT PRENDRE EN CHARGE , EN TOUT OU EN PARTIE , LE FINANCEMENT D'ETUDES PORTANT SUR DES PROBLEMES QUI PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR L'UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES DU FEDER .

DANS LA LIMITE DE 0,3 % DE LA DOTATION ANNUELLE DU FEDER , LA COMMISSION DECIDE DU CONCOURS DU FEDER ET INFORME LE COMITE DU FEDER DES ETUDES ENTREPRISES .

AU-DELA DE CETTE LIMITE ET JUSQU'A 0,5 % DE LA DOTATION ANNUELLE , LE CONCOURS DU FEDER EST DECIDE PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 .

3 . LA COMMISSION INFORME LE COMITE DU FEDER DES RESULTATS DES ETUDES QUI ONT BENEFICIE DU CONCOURS DU FEDER .

TITRE IV

ENGAGEMENTS , PAIEMENTS ET CONTROLES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES

ARTICLE 25

1 . LES ENGAGEMENTS BUDGETAIRES RELATIFS AU FINANCEMENT D'UN PROGRAMME SONT REALISES , DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES , PAR TRANCHES ANNUELLES . LA PREMIERE TRANCHE EST ENGAGEE DES L'ADOPTION DE LA DECISION DE CONCOURS DE LA COMMISSION . L'ENGAGEMENT DES TRANCHES ANNUELLES ULTERIEURES EST REALISE EN FONCTION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME .

2 . SONT ELIGIBLES AU CONCOURS DU FEDER LES DEPENSES EFFECTUEES OU PREVUES PAR LES AUTORITES OU ORGANISMES CONCERNES A PARTIR DU DOUZIEME MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DE CONCOURS .

ARTICLE 26

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FEDER SONT PRESENTEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES , ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA REALITE DES OPERATIONS ET L'EXISTENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES DETAILLEES , ET CONTIENNENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

- NATURE DES OPERATIONS COUVERTES PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT ,

- MONTANT ET NATURE DES DEPENSES EFFECTUEES POUR LES DIFFERENTES OPERATIONS PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LA DEMANDE ,

- CONFIRMATION DE CE QUE LES OPERATIONS DECRITES DANS LA DEMANDE DE PAIEMENT ONT ETE ENTAMEES CONFORMEMENT AU PROGRAMME .

2 . L'ETAT MEMBRE TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT RELATIF AU PROGRAMME , L'ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES DU PROGRAMME OU LEURS COPIES CERTIFIEES CONFORMES . LA COMMISSION PEUT PROCEDER PAR SONDAGE A UN EXAMEN DETAILLE DE PROJETS PARTICULIERS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME .

3 . LES PAIEMENTS SONT ADRESSES PAR LA COMMISSION A L'ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DESIGNE PAR LUI A CET EFFET .

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE MISE EN VALEUR DU POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT ENDOGENE DES REGIONS

1 . LES DEMANDES DE PAIEMENT SONT PRESENTEES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES , ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA REALITE DES OPERATIONS ET L'EXISTENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES DETAILLEES , ET CONTIENNENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

- NATURE DES OPERATIONS COUVERTES PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT ,

- MONTANT ET NATURE DES DEPENSES EFFECTUEES POUR LES DIFFERENTES OPERATIONS PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LA DEMANDE ,

- CONFIRMATION DE CE QUE LES OPERATIONS DECRITES DANS LA DEMANDE DE PAIEMENT ONT ETE ENTAMEES CONFORMEMENT AU PROGRAMME .

2 . LES PAIEMENTS SONT ADRESSES PAR LA COMMISSION A L'ETAT MEMBRE OU AUX AUTORITES PUBLIQUES , ORGANISMES OU ENTREPRISES DESIGNES PAR LUI A CET EFFET .

3 . LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 , CUMULEES AVEC LES AIDES NATIONALES , NE PEUVENT COUVRIR PLUS DE 80 % DE LA DEPENSE DES ENTREPRISES CONCERNEES .

4 . L'ETAT MEMBRE TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT RELATIF AU PROGRAMME , L'ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES DU PROGRAMME OU LEURS COPIES CERTIFIEES CONFORMES . LA COMMISSION PEUT PROCEDER PAR SONDAGE A UN EXAMEN DETAILLE DE PROJETS PARTICULIERS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME .

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS

ARTICLE 28

1 . LE MONTANT DU CONCOURS DU FEDER , ETABLI , LE CAS ECHEANT , SUR LA BASE DU CALCUL DE L'EQUIVALENT DES AIDES , CONFORMEMENT A UN REGLEMENT D'APPLICATION ARRETE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 , EST VERSE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION PAR L'ETAT MEMBRE DE RELEVES TRIMESTRIELS ATTESTANT LA REALITE DES DEPENSES ET L'EXISTENCE DES PIECES JUSTIFICATIVES DETAILLEES , ET CONTENANT LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT INTERMEDIAIRES :

- LE NOM DE L'ENTREPRISE CONCERNEE OU , POUR LES INFRASTRUCTURES , LE NOM DE L'AUTORITE RESPONSABLE ,

- LA LOCALISATION DE L'INVESTISSEMENT ,

- LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES APRES LA DATE VISEE A L'ARTICLE 29 ET LA PARTIE DU MONTANT POUR LAQUELLE LE PAIEMENT EST DEMANDE ,

- LE MONTANT DU PAIEMENT DEMANDE AU FEDER ,

- UNE PREVISION DES DEMANDES FUTURES DE PAIEMENTS ;

B ) POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT FINALES , TOUTES LES INDICATIONS VISEES AU POINT A ) , A L'EXCEPTION DU DERNIER TIRET , AINSI QUE :

- LE MONTANT EFFECTIVEMENT INVESTI ET LA CONFORMITE DE L'INVESTISSEMENT REALISE AVEC LE PROJET INITIAL ,

- LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'INVESTISSEMENT ,

- LE NOMBRE D'EMPLOIS CREES OU MAINTENUS PAR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE ,

- LES MONTANTS DES DEPENSES PUBLIQUES ,

- LES EFFETS SOCIO-ECONOMIQUES DES OPERATIONS REALISEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIES A CE STADE .

2 . LORSQUE LES DEPENSES PREVUES PAR LES DECISIONS VISEES A L'ARTICLE 22 SONT DES AIDES ACCORDEES SOUS FORME DE BONIFICATION D'INTERET OU DE PRETS A TAUX D'INTERET REDUIT , LA PARTICIPATION DU FEDER RELATIVE A CES AIDES ET RESTANT DUE AU MOMENT OU LES INVESTISSEMENTS SONT ACHEVES EST REGLEE EN UNE FOIS , SUR PRESENTATION DE L'ATTESTATION CONCERNANT L'ACHEVEMENT DES INVESTISSEMENTS .

3 . DES PAIEMENTS ACCELERES AU TITRE D'UNE DECISION DE CONCOURS DU FEDER PEUVENT ETRE CONSENTIS PAR LA COMMISSION A UN ETAT MEMBRE , A LA DEMANDE DE CE DERNIER . ILS NE PEUVENT EXCEDER 75 % DU MONTANT TOTAL DU CONCOURS DU FEDER . CES PAIEMENTS ACCELERES SONT SUBORDONNES A LA CONDITION QUE 30 % AU MOINS DES PAIEMENTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DU CONCOURS DU FEDER AIENT ETE EFFECTUES .

4 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES AUTORITES OU LES ORGANISMES HABILITES A DELIVRER LES ATTESTATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE . LES PAIEMENTS SONT ADRESSES PAR LA COMMISSION A L'ETAT MEMBRE OU A UN ORGANISME DESIGNE PAR LUI A CET EFFET .

ARTICLE 29

LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION POUR LES CONCOURS DU FEDER LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES A PARTIR DU DOUZIEME MOIS PRECEDANT LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DE CONCOURS ET CONCERNANT DES INVESTISSEMENTS DONT LA REALISATION N'EST PAS ACHEVEE A CETTE DERNIERE DATE .

CHAPITRE IV

AVANCES

ARTICLE 30

1 . POUR LES ACTIONS VISEES AU TITRE III CHAPITRES IER ET II , DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES , A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE , POUR CHAQUE TRANCHE ANNUELLE , EN FONCTION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES OPERATIONS , DES DEPENSES NATIONALES CORRESPONDANTES ET DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES .

2 . DES LE DEBUT DE LA REALISATION DES OPERATIONS , UNE AVANCE DE 40 % AU MAXIMUM DU CONCOURS DU FEDER RELATIF A LA PREMIERE TRANCHE ANNUELLE PEUT ETRE VERSEE PAR LA COMMISSION . LORSQUE L'ETAT MEMBRE ATTESTE QUE LA MOITIE DE CETTE PREMIERE AVANCE A ETE DEPENSEE ET QUE L'ENSEMBLE DU PROGRAMME PROGRESSE A UN RYTHME SATISFAISANT , UNE DEUXIEME AVANCE POURRA ETRE VERSEE PAR LA COMMISSION . LES DEUX AVANCES NE PEUVENT DEPASSER 80 % DU TOTAL ENGAGE .

DES QUE LA REALISATION DE LA TRANCHE ANNUELLE SUIVANTE A COMMENCE , DES AVANCES PEUVENT ETRE VERSEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT AINSI QU'AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LE SOLDE DE CHAQUE TRANCHE ANNUELLE EST VERSE AU FUR ET A MESURE DES PAIEMENTS EFFECTUES A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE , LORSQUE CELUI-CI ATTESTE , SELON LES MODALITES VISEES A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 1 , QUE LES OPERATIONS CORRESPONDANTES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REALISEES , ET SUR PRESENTATION DU MONTANT DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES .

ARTICLE 31

1 . POUR LES PROJETS VISES AU TITRE III CHAPITRE III , DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DES OPERATIONS , DES DEPENSES NATIONALES CORRESPONDANTES ET DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES .

2 . DES LE DEBUT DE LA REALISATION DU PROJET , UNE AVANCE DE 40 % AU MAXIMUM DU CONCOURS DU FEDER PEUT ETRE VERSEE PAR LA COMMISSION . LORSQUE L'ETAT MEMBRE ATTESTE QUE LA MOITIE DE CETTE PREMIERE AVANCE A ETE DEPENSEE , UNE DEUXIEME AVANCE PEUT ETRE VERSEE PAR LA COMMISSION . LES DEUX AVANCES NE PEUVENT DEPASSER 80 % DU TOTAL DU CONCOURS DECIDE .

3 . LE SOLDE EST VERSE AU FUR ET A MESURE DES PAIEMENTS EFFECTUES , A LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE , LORSQUE CELUI-CI ATTESTE , SELON LES MODALITES VISEES A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 , QUE LES OPERATIONS CORRESPONDANTES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REALISEES , ET SUR PRESENTATION DU MONTANT DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES .

CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES

ARTICLE 32

1 . DANS LE CAS OU UNE ACTION QUI A FAIT L'OBJET D'UN CONCOURS DU FEDER N'EST PAS REALISEE COMME PREVU , OU SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ACTES QUI LA REGISSENT NE SONT PAS REMPLIES , LE CONCOURS DU FEDER PEUT ETRE REDUIT OU SUPPRIME PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DU FEDER .

LES ETATS MEMBRES REMBOURSENT A LA COMMISSION LE MONTANT DU CONCOURS VERSE PAR LE FEDER DANS TOUS LES CAS OU UNE AIDE NATIONALE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU CONCOURS DU FEDER A ETE REMBOURSEE A L'ETAT MEMBRE PAR L'INVESTISSEUR .

2 . LES ETATS MEMBRES METTENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU FEDER ET PRENNENT TOUTES LES MESURES SUCEPTIBLES DE FACILITER LES CONTROLES QUE LA COMMISSION ESTIMERAIT UTILE D'ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DE LA GESTION DU FEDER , Y COMPRIS LES VERIFICATIONS SUR PLACE . ILS NOTIFIENT A LA COMMISSION LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA .

3 . SANS PREJUDICE DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES ET SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 206 DU TRAITE ET DE TOUT CONTROLE ORGANISE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 209 POINT C ) DU TRAITE , DES VERIFICATIONS SUR PLACE OU ENQUETES RELATIVES AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEDER SONT , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE , EFFECTUEES PAR LES INSTANCES COMPETENTES DE CELUI-CI , ACCOMPAGNEES PAR DES AGENTS DE LA COMMISSION . LA COMMISSION FIXE LES DELAIS D'EXECUTION DES VERIFICATIONS ET EN INFORME AU PREALABLE L'ETAT MEMBRE CONCERNE AFIN D'OBTENIR TOUTE L'ASSISTANCE NECESSAIRE .

4 . LES VERIFICATIONS SUR PLACE OU ENQUETES RELATIVES AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEDER ONT POUR OBJET DE CONSTATER :

A ) LA CONFORMITE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES ;

B ) L'EXISTENCE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET LEUR CONCORDANCE AVEC LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEDER ;

C ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REALISEES ET VERIFIEES LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEDER ;

D ) LA CONFORMITE DES REALISATIONS AVEC LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEDER ;

E ) POUR LES PROJETS ACHEVES , LES EFFETS SOCIO-ECONOMIQUES DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEDER .

5 . LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LES VERSEMENTS DES CONCOURS RELATIFS A UNE OPERATION SI UN CONTROLE FAIT APPARAITRE SOIT DES IRREGULARITES , SOIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE TOUCHANT LA NATURE OU DES CONDITIONS DE CETTE OPERATION ET NON SOUMISE A L'APPROBATION DE LA COMMISSION .

6 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 8 ) , SI UNE ACTION BENEFICIANT DU CONCOURS DU FEDER N'EST PAS REALISEE OU SI SA REALISATION NE JUSTIFIE PLUS QU'UNE PARTIE DU CONCOURS DU FEDER Y AFFERENTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE , LA PARTIE DU CONCOURS DU FEDER RESTEE SANS OBJET EST ACCORDEE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT A UNE AUTRE ACTION SITUEE DANS DES REGIONS ELIGIBLES DU MEME ETAT MEMBRE .

LES OPERATIONS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN VERSEMENT DEPUIS QUATRE ANS NI D'AUCUNE EXPLICATION DU RETARD DE LA PART DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE DANS UN DELAI FIXE PAR LA COMMISSION , SONT CONSIDEREES COMME NON REALISEES ET LA PARTIE DU CONCOURS EST REAFFECTEE , COMME INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT .

LES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSEES SONT REVERSEES A LA COMMUNAUTE PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE OU , LE CAS ECHEANT , PAR L'ORGANISME AUQUEL A ETE VERSE LE CONCOURS DU FEDER , DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 33

DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS ANS APRES L'ACHEVEMENT DES ACTIONS FINANCEES PAR LE FEDER :

- POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ACTIVITES INDUSTRIELLES , ARTISANALES ET DE SERVICE , D'UN MONTANT SUPERIEUR A 8 MILLIONS D'ECUS , LE NOMBRE D'EMPLOIS EFFECTIVEMENT CREES OU MAINTENUS ET , POUR LES AUTRES INVESTISSEMENTS DANS LES MEMES ACTIVITES , UNE ESTIMATION DE CE NOMBRE D'EMPLOIS ,

- POUR LES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 15 MILLIONS D'ECUS , UNE EVALUATION DU TAUX D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DU FEDER A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES INTEGREES DE DEVELOPPEMENT

ARTICLE 34

1 . LES INVESTISSEMENTS ET ACTIONS VISES AU TITRE III QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE D'UNE APPROCHE INTEGREE DE DEVELOPPEMENT , PAR EXEMPLE SOUS LA FORME D'OPERATIONS OU DE PROGRAMMES INTEGRES , PEUVENT BENEFICIER D'UNE PRIORITE DANS LA GESTION DES RESSOURCES DU FEDER .

2 . UNE OPERATION INTEGREE DE DEVELOPPEMENT EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE COHERENT D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES , PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) ILS PORTENT SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE AFFECTEE PAR DES PROBLEMES PARTICULIEREMENT GRAVES , ET NOTAMMENT PAR UN RETARD DE DEVELOPPEMENT OU UN DECLIN INDUSTRIEL OU URBAIN , SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION EN CAUSE ;

B ) LA COMMUNAUTE , PAR L'UTILISATION CONJOINTE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS A FINALITE STRUCTURELLE , ET LES AUTORITES NATIONALES ET LOCALES DES ETATS MEMBRES CONTRIBUENT D'UNE MANIERE ETROITEMENT COORDONNEE A LEUR REALISATION .

3 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE S'ASSURE DE L'UTILISATION CONCERTEE DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX , AINSI QUE D'UNE COORDINATION ETROITE ENTRE LES DIFFERENTES AUTORITES PUBLIQUES INTERVENANT DANS LA REALISATION DE L'OPERATION INTEGREE .

4 . LA COMMISSION S'ASSURE EGALEMENT DE L'UTILISATION CONCERTEE DES DIFFERENTS MOYENS D'INTERVENTION FINANCIERS COMMUNAUTAIRES A FINALITE STRUCTURELLE .

CHAPITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 35

LES ETATS MEMBRES , EN PRESENTANT LEURS DEMANDES , ET LA COMMISSION , LORS DE LA GESTION DU FEDER , S'EFFORCENT D'ASSURER QU'UNE PART APPROPRIEE ( SI POSSIBLE 30 % ) DES RESSOURCES DU FEDER EST AFFECTEE AUX INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS , ARTISANAUX ET DANS LE SECTEUR DES SERVICES .

ARTICLE 36

LE CONCOURS DU FEDER PEUT , SELON UNE DECISION PREALABLE DE L'ETAT MEMBRE , NOTIFIEE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE DE CONCOURS , SOIT S'AJOUTER A L'AIDE OCTROYEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES AU BENEFICE DE L'INVESTISSEMENT , SOIT RESTER ACQUIS A CELLES-CI AU TITRE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE CETTE AIDE .

ARTICLE 37

DANS LA GESTION DU FEDER , UNE PRIORITE EST DONNEE AUX INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 9 ) , DANS LA MESURE OU LA ZONE DEFAVORISEE COINCIDE AVEC L'UNE DES REGIONS OU ZONES VISEES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 , A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT REGLEMENT OU SE SITUE A L'INTERIEUR DE L'UNE DE CELLES-CI .

ARTICLE 38

UNE DEPENSE NE PEUT BENEFICIER D'UN CONCOURS DU FEDER QU'AU TITRE D'UN SEUL DES ARTICLES 7 , 11 , 15 ET 17 .

ARTICLE 39

IL EST INSTITUE UN COMITE DU FEDER , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

ARTICLE 40

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE DES PROJETS DE DECISIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES PROJETS DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION PREND DES DECISIONS QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE , CES DECISIONS SONT AUSSITOT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . DANS CE CAS , LA COMMISSION DIFFERE DE DEUX MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR ELLE . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS .

ARTICLE 41

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU FEDER EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 42

LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 .

ARTICLE 43

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE , DANS DES FORMES CORRESPONDANT AUX PARTICULARITES DES SYSTEMES BUDGETAIRES NATIONAUX , LES MONTANTS RECUS DU FEDER .

2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES LUI FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUR L'AFFECTATION DES MONTANTS RECUS DU FEDER .

ARTICLE 44

L'INTERVENTION DU FEDER NE DOIT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES CONTENUS DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN LA MATIERE , CONCRETISES NOTAMMENT PAR LES PRINCIPES DE COORDINATION DES REGIMES GENERAUX D'AIDE A FINALITE REGIONALE . EN PARTICULIER , LE PRESENT REGLEMENT NE PREJUGE PAS DE L'APPLICATION DES ARTICLES 92 , 93 ET 94 DU TRAITE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT ET LA MODIFICATION DES ZONES D'AIDE AU TITRE D'UN REGIME NATIONAL D'AIDE A FINALITE REGIONALE .

ARTICLE 45

L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 NE S'APPLIQUE PAS AUX RESSOURCES DESTINEES A COUVRIR LES ENGAGEMENTS BUDGETAIRES RESTANT A CONTRACTER POUR L'EXECUTION DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES VISEES AU TITRE III DU REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 ET INSTITUEES PAR LE CONSEIL AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 46

1 . AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , LA COMMISSION PRESENTE A L'ASSEMBLEE , AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU CONSEIL UN RAPPORT SUR L'APPLICATION FAITE DU PRESENT REGLEMENT AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE .

2 . CE RAPPORT PORTE NOTAMMENT SUR LA GESTION FINANCIERE DU FEDER ET SUR LES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION TIRE DES CONTROLES EXERCES SUR LES OPERATIONS DU FEDER .

ARTICLE 47

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , LE CONSEIL REEXAMINE LE PRESENT REGLEMENT DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR .

ARTICLE 48

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 EST ABROGE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 49

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . CHEYSSON

ANNEXE

LISTE NEGATIVE DES CATEGORIES D'INFRASTRUCTURES

LE FEDER PARTICIPE AU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES , A L'EXCEPTION DE CEUX QUI RELEVENT DES CATEGORIES SUIVANTES .

1 . ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT GENERAL , SAUF DANS LES REGIONS FORTEMENT SOUS-EQUIPEES DANS CE DOMAINE , ET EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS EN DEPENDANT . DANS CETTE DEFINITION , NE SONT PAS COMPRIS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE , SPECIALISES OU PROFESSIONNELS , MEME DE NIVEAU UNIVERSITAIRE .

2 . HOPITAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES , SAUF DANS LES REGIONS FORTEMENT SOUS-EQUIPEES DANS CE DOMAINE .

3 . HOSPICES DE VIEILLARDS ET D'INVALIDES .

4 . CASERNES DE POMPIERS , CRECHES , JARDINS D'ENFANTS ET EQUIPEMENTS SOCIAUX ANALOGUES , QUI N'AURAIENT PAS UN LIEN DIRECT AVEC L'EQUIPEMENT DE ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES NI AVEC LA CREATION OU LE MAINTIEN D'EMPLOIS .

5 . BATIMENTS ADMINISTRATIFS PUBLICS .

6 . INFRASTRUCTURES DE PROTECTION DU LITTORAL OU DU SOL A VOCATION EXCLUSIVEMENT AGRICOLE , BOISEMENT ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORET , POUR AUTANT QUE CES INFRASTRUCTURES PUISSENT ETRE FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " .

7 . LA PARTIE DES DEPENSES PUBLIQUES FAITES POUR L'ACHAT DE TERRAINS , QUI NE SERAIT PAS DIRECTEMENT LIEE A UN INVESTISSEMENT PRODUCTIF OU EN INFRASTRUCTURES .

8 . ETABLISSEMENTS ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS ET DE SPORTS , PARCS , BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES , MUSEES , THEATRES , CENTRES CULTURELS ET DE CONGRES , PATRIMOINE CULTUREL , QUI NE SONT PAS LIES A LA PROMOTION DE L'ACTIVITE TOURISTIQUE .

9 . CONSTRUCTION ET RENOVATION DE LOGEMENTS .