DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des transports ( Euret ) ( 1990-1993 ) ( 91/11/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), le Conseil a arrêté le deuxième programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ), qui prévoit entre autres des actions dans le domaine des transports;

considérant que, à la suite de l'adoption, par la décision 90/221/Euratom, CEE ( 5 ), d'un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1990-1994 ), il est nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre du deuxième programme-cadre ( 1987-1991 ) par le biais de programmes spécifiques, prévus dans ce deuxième programme-cadre, comme c'est le cas pour la recherche en matière de transport ( ligne d'action 2-3 );

considérant que le programme-cadre indique, pour la sélection des actions communautaires, des critères parmi lesquels figure la recherche qui contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique;

considérant que la réalisation du marché intérieur augmentera considérablement la demande de transport et exigera de l'ensemble des moyens de transport qu'ils concourent à satisfaire, de la manière la plus performante, la plus économique et la moins dommageable pour la santé et pour l'environnement, l'accroissement de la mobilité des biens et des personnes dans la Communauté en tenant compte des régions les moins favorisées, des régions insulaires et des régions frontalières;

considérant que l'innovation technique peut jouer un rôle important dans l'efficacité et la compétitivité des divers moyens de transport, ainsi que dans la réduction de leurs nuisances, notamment pour ce qui est de l'impact environnemental global, et de leur consommation énergétique, tout en augmentant leur sécurité, et qu'elle peut par ailleurs contribuer à améliorer les conditions de travail du personnel employé dans ce secteur;

considérant que l'accroissement du volume des échanges et des déplacements pourrait engendrer de graves problèmes de congestions du trafic auxquels il faudra trouver des solutions originales, en orientant dans le sens approprié la recherche, le développement et l'innovation technologique;

considérant que la Commission peut, en contact étroit avec les États membres, prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les États membres des activités nationales de recherche en matière de transport;

considérant que la coopération en matière de recherche permet de progresser vers la normalisation, la compatibilité et, dans certains cas, l'intégration de réseaux de transport, qui sont des caractéristiques clés d'un système de transport à la fois plus efficace et moins nuisible à l'environnement;

considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises à la mise au point de nouvelles techniques de transport; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;

considérant que le programme devra tenir compte de la dimension et de l'approche régionales des problèmes ainsi que des relations avec les pays de transit;

considérant que la participation, dans des conditions appropriées, d'organisations et d'entreprises de pays tiers européens qui ont conclu avec la Communauté des accords de coopération portant sur la recherche et le développement scientifiques et techniques peut contribuer à relever le niveau technologique des transports de la Communauté;

considérant qu'un nombre significatif d'actions concertées dans le domaine de la recherche en matière de transports sont réalisées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost) et que ces actions compléteront les activités prévues dans le présent programme;

considérant l'avis du comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans le domaine des transports, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période de trois ans, commençant le 21 décembre 1990 . Article 2

1 . Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de six personnes .

2 . Une répartition de ce montant figure, à titre indicatif, à l'annexe II . Article 3

Les modalités de réalisation du programme et les taux de la participation financière de la Communauté sont indiqués à l'annexe III . Article 4

1 . Avant la fin de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation du programme .

2 . À l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .

3 . Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe I et en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE . Article 5

La Commission assure l'exécution du programme . Elle est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches . Article 6

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote .

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas :

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au tiret précédent . Article 7

La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :

- au contenu des appels de propositions,

- à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,

- à la mise en oeuvre des actions concertées,

- aux dérogations aux règles générales régissant la participation de la Communauté et fixées à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'organisations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphe 2,

- à tout ajustement de la répartition indicative des fonds figurant à l'annexe II,

- aux mesures à entreprendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches effectuées dans le cadre du programme . Article 8

1 . Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission est autorisée à négocier des accords avec des organisations internationales, avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique et avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer au programme .

2 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers européens et les Communautés européennes, des organisations et des entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage réciproque, participer à une action entreprise dans le cadre du programme .

3 . Aucune partie contractante établie en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement communautaire prévu pour celui-ci . Toute partie contractante de ce type contribue aux frais généraux d'administration . Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 .

Par le Conseil

Le président

A . RUBERTI ( 1 ) JO no C 318 du 20. 12 . 1989, p . 5 et

JO no C 37 du 7 . 2 . 1990, p . 5 . ( 2 )

JO no C 175 du 16 . 7 . 1990, p . 121 et

JO no C 295 du 26 . 11 . 1990 . ( 3 )

JO no C 124 du 21 . 5 . 1990, p . 26 . ( 4 )

JO no L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 . ( 5 )

JO no L 117 du 8 . 3 . 1990, p . 28 .

ANNEXE I OBJECTIFS ET CONTENU DU PROGRAMME ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les objectifs communautaires définis pour le secteur des transports dans le programme-cadre visent :

- la compétitivité : améliorer l'efficacité et la compétitivité des moyens de transport et des industries correspondantes, par la réduction des coûts et l'amélioration des performances, de la qualité du service et de la gestion des différents systèmes et de leurs composants,

- la sécurité : améliorer la sécurité des transports et les conditions de travail,

- la protection de l'environnement : réduire les effets dommageables des moyens de transport sur l'environnement .

La recherche communautaire en matière de transport doit être conçue dans l'intérêt de l'ensemble du système de transport de la Communauté, au bénéfice de chaque mode et dans le souci d'une stimulation cohérente . Elle doit aider à la prise de décisions en matière de politique des transports, de recherche et de politique industrielle dans les secteurs touchant aux transports .

Le programme Euret, compte tenu de la complexité et de la dimension du secteur des transports, porte sur un nombre restreint de thèmes de recherche prioritaires .

Le programme Euret a trois objectifs particuliers :

- l'optimisation de l'exploitation des réseaux de transport,

- la logistique,

- la réduction des effets externes nuisibles .

Ces objectifs spécifiques peuvent s'analyser comme suit :

1 . Optimisation de l'exploitation des réseaux de transport

1.1 . Analyse coût-bénéfice et multi-critères pour la construction de nouvelles routes

L'objectif est de mesurer la faisabilité d'un système de références à l'échelle européenne pour l'analyse et l'élaboration d'une méthode coordonnée d'évaluation des projets de construction de routes, en tenant compte des caractéristiques particulières des régions périphériques de la Communauté et des pays de transit .

1.2 . Conception du système européen de gestion du trafic ferroviaire

L'objectif est de concevoir un système de contrôle du trafic ferroviaire, aussi bien des passagers que des marchandises, d'évaluer les outils de localisation et de transmission et de mettre au point les principaux composants logiciels du système .

Le système s'appuie sur une interaction étroite entre l'infrastructure et le matériel roulant, incluant, d'une part, le domaine des transmissions entre sol et trains et, d'autre part, la mesure du chemin parcouru par les trains.

Seule une première phase pourra être réalisée dans le cadre d'Euret . Toutefois, il importe que les phases restantes du projet, c'est-à-dire la mise au point des composants matériels, l'implantation du système et son expérimentation, puissent être entamées en temps opportun .

1.3 . Conception et évaluation d'un système de gestion du trafic maritime

L'objectif est d'évaluer les avantages et la faisabilité des mesures qui permettraient l'utilisation optimale des investissements déjà faits ou projetés en matière de services de trafic maritime ( STM ); il vise également à évaluer la possibilité, pour certains des systèmes existants ou projetés de STM, de faire partie intégrante d'un ou de plusieurs services de gestion du trafic maritime dans les eaux européennes . Il devrait aboutir à un système mettant à la disposition des usagers des services tels qu'une information adéquate sur l'état actuel et l'état prévisible des conditions dans lesquelles se déroule le trafic, ainsi que sur le trafic lui-même, portant notamment sur les zones maritimes à haute densité de circulation .

1.4 . Expérimentation des échanges de données automatisées air-sol pour les systèmes de gestion du trafic aérien en Europe

L'objectif est, dans le cadre d'un futur système de trafic aérien en Europe, de définir, de mettre au point et d'évaluer les applications, les exigences et les méthodes d'échange de données entre systèmes au sol et systèmes embarqués et entre pilotes et contrôleurs, qui compléteront les systèmes de radiotéléphonie .

Les premiers éléments d'un programme visant à étudier les aspects liés à la mise au point et à l'intégration du système ont été lancés dans le cadre du programme de recherche sur la gestion harmonisée du trafic aérien d'Eurocontrol ( Phare ).

1.5 . Étude du poste de travail de contrôleur dans les systèmes de gestion du trafic aérien

L'objectif est d'améliorer les aides automatisées des contrôleurs aériens résultant de la mise au point de nouveaux postes de travail de contrôleur faisant appel à des technologies modernes d'interface homme-machine, afin d'aider, à moyen terme, à réaliser l'accroissement nécessaire de la capacité de l'espace aérien européen . Le programme demandera une approche pluridisciplinaire dans laquelle interviendront les contrôleurs, les experts en facteurs humains et les ingénieurs .

2 . Logistique

2.1 . Scénario économique et évolution de la demande en matière de transport de marchandises dans la Communauté

L'objectif est d'évaluer dans quelle mesure le système des transports existants pourrait s'adapter au développement de la demande en matière de transport de marchandises, de manière que les innovations nécessaires, y compris de nouveaux systèmes de transport appropriés, puissent être introduites en temps opportun .

2.2 . Recherche économique et technique sur les transbordements de marchandises - conception et évaluation de systèmes de transbordement rapide

L'objectif est de concevoir et d'évaluer un système innovateur et efficace de chargement et de déchargement rapides de marchandises entre différents modes de transport, en particulier dans les chemins de fer .

2.3 . Optimisation des moyens humains dans le transport maritime . Amélioration de la compétitivité des transports maritimes de la Communauté par la mise en oeuvre de technologies avancées

L'objectif est de déterminer la composition optimale des équipages pour différents types de navires et de systèmes de transport en fonction de diverses situations, compte tenu d'une utilisation accrue de technologies avancées .

2.4 . Prise en considération des facteurs humains dans le système homme-navire

L'objectif est d'évaluer une meilleure adéquation du navire ( et de ses équipements ) au comportement humain en analysant les tâches confiées aux membres de l'équipage et leur comportement dans différentes situations d'exploitation et de concevoir des mesures tendant à réduire l'erreur humaine, notamment pour les services de transport par ferry .

3 . Réduction des effets externes nuisibles

3.1 . Méthodes améliorées d'évaluation de la sécurité de conduite des ensembles voiture particulièreremorque

L'objectif est d'évaluer l'ampleur et la portée, à l'échelle européenne, du problème des accidents dans lesquels sont impliqués des ensembles voiture particulière-remorque, et d'élaborer des recommandations destinées à améliorer leur sécurité sur route .

La principale action est l'établissement d'une méthodologie d'analyse et l'exécution d'études statistiques .

3.2 . Évaluation de la sécurité de conduite des combinaisons possibles camion-remorque

L'objectif est d'analyser les dispositions actuellement en vigueur pour la réception des combinaisons camion-remorque et d'effectuer une analyse technique de quelques types de trains routiers en vue de l'élaboration de nouvelles réglementations en matière de sécurité .

Étant donné ces objectifs spécifiques, les critères généraux à utiliser pour l'évaluation des résultats du programme seront les suivants :

1 ) Le premier des objectifs de caractère général étant d'améliorer l'efficacité et la compétitivité des transports de la Communauté, l'évaluation devra déterminer dans quelle mesure les actions :

- ont contribué à accroître la compétitivité technologique de l'industrie européenne dans le secteur du transport et les secteurs connexes,

- ont contribué à l'harmonisation technologique et à la réduction des entraves aux activités de transport,

- ont aidé à réduire les coûts d'investissement et d'exploitation, à accroître la capacité des réseaux et à améliorer les performances et la qualité du service .

2 ) Un autre objectif de caractère général étant l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail, l'évaluation devra déterminer dans quelle mesure les actions :

- ont contribué à réduire les risques présentés par les véhicules et les systèmes vis-à-vis des personnes et des biens,

- pourront améliorer les conditions de travail .

3) Un autre objectif de caractère général étant de réduire l'incidence sur l'environnement, l'évaluation devra déterminer :

- dans quelle mesure les actions ont contribué à réduire les atteintes à l'environnement dues au transport .

4 ) En outre, le programme Euret vise généralement à développer la recherche en matière de transports dans la Communauté . À ce titre, l'évaluation portera sur des critères tels que :

- le développement de la coopération européenne dans les activités de recherche intéressant les transports,

- le niveau de transfert de technologies atteint entre États membres et entre industriels et/ou exploitants,

- le degré d'applicabilité des résultats de la recherche,

- l'apport d'éléments pour la prise de décisions en matière de politique des transports, de recherche ou de politique industrielle dans les secteurs touchant aux transports .

5 ) Dans le contexte plus large du programme-cadre, l'évaluation doit être effectuée à la lumière de tous les critères de sélection visés à l'annexe III du programme-cadre adopté par la décision 87 /516/Euratom, CEE, au nombre desquels figure la contribution au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté .

L'évaluation doit être effectuée par la Commission, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants .

( 1) Y compris les frais de personnel et d'administration d'un montant de 2,6 millions d'écus . Deux millions d'écus pourraient être affectés à des actions concertées ( points 1.1; 2.1; 3.1; 3.2).

ANNEXE II RÉSUMÉ DU PROGRAMME ET RÉPARTITION INDICATIVE DES FONDS

Répartition à

titre indicatif

( en millions d'écus ) 1 . Optimisation de l'exploitation des réseaux de transport 16,5 ( 66 %) 1.1 . Analyse coût-bénéfice et multi-critères pour la construction de nouvelles routes 0,5 1.2 . Conception du système européen de gestion du trafic ferroviaire 5,0 1.3 . Conception et évaluation d'un système de gestion du trafic maritime 3,0 1.4 . Expérimentation des échanges de données automatisées air-sol pour les systèmes de gestion du trafic aérien en Europe 5,0 1.5 . Étude du poste de travail de contrôleur dans les systèmes de gestion du trafic aérien 3,0 2 . Logistique 7,5 ( 30 %) 2.1 . Scénario économique et évolution de la demande en matière de transport de marchandises dans la Communauté 0,5 2.2 . Recherche économique et technique sur les transbordements de marchandises - conception et évaluation de systèmes de transbordement rapide 3,0 2.3 . Optimisation des moyens humains dans le transport maritime 3,0 2.4 . Prise en considération des facteurs humains dans le système homme-navire 1,0 3 . Réduction des effets externes nuisibles 1,0 ( 4 %) 3.1 . Méthodes améliorées d'évaluation de la sécurité de conduite des ensembles voiture particulière-remorque 0,5 3 .2 . Évaluation de la sécurité de conduite des trains de véhicules commerciaux . Combinaisons possibles camion-remorque 0,5

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ANNEXE III MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME ET TAUX DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Les programmes seront mis en oeuvre au moyen :

i ) de contrats de recherche à frais partagés;

ii ) d'actions concertées;

iii ) d'études et d'évaluations .

Les participants peuvent être des universités, des organismes de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des particuliers ou toute association de telles entités, établis dans la Communauté .

Les actions de recherche à frais partagés devraient, en règle générale, être exécutées par des participants indépendants provenant d'au moins deux États membres .

Les contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes .

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté s'élèvera, en règle générale, jusqu'à 50 % de la dépense totale, mais ce pourcentage peut varier selon la nature et l'état d'avancement des recherches . Les universités et les instituts de recherche peuvent aussi opter, pour chaque projet exécuté par eux dans le cadre du programme, soit pour un financement à 50 % de la dépense totale, soit pour un financement à 100 % des coûts marginaux supplémentaires .