5)

le chapitre 6 est modifié comme suit: a) le point 6.0.3. suivant est ajouté: «6.0.3. Les références aux pays tiers dans le présent chapitre et, le cas échéant, dans une décision distincte de la Commission, comprennent les autres pays et territoires pour lesquels, en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le titre VI dudit traité ne s'applique pas.» b) le point 6.3.1.2 b) est remplacé par le texte suivant: «b) l'autorité compétente, ou un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour son compte, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses mesures d'application. Sauf pour les exigences énoncées au point 6.2., un examen du site du candidat par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1) sera considéré comme une vérification sur place s'il a eu lieu au maximum 3 ans avant la date à laquelle le candidat demande l'agrément en qualité d'agent habilité. Le candidat met à disposition le certificat AEO et l'appréciation pertinente des autorités douanières pour toute vérification complémentaire. (1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).»" c) au point 6.3.1.4., le paragraphe suivant est ajouté: «Sauf pour les exigences énoncées au point 6.2., un examen du site de l'agent habilité par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission sera considéré comme une vérification sur place.» d) le point 6.3.1.5. est remplacé par le texte suivant: «6.3.1.5. Si l'autorité compétente n'est plus convaincue que l'agent habilité satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses mesures d'application, elle doit retirer le statut d'agent habilité pour le ou les sites spécifiés. Si l'entité n'est plus titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93, ou si ce certificat AEO est suspendu pour non-conformité avec l'article 14 duodecies dudit règlement, l'autorité compétente prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que l'agent habilité respecte les exigences du règlement (CE) no 300/2008. L'entité informe l'autorité compétente de toute modification à son certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93. Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l'autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut de l'ancien agent habilité soit indiqué dans la “base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement”.» e) le point 6.3.1.8. suivant est ajouté: «6.3.1.8. L'autorité compétente transmet à l'autorité douanière toute information relative au statut d'agent habilité qui pourrait être pertinente pour la détention d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93. Il s'agit notamment des informations relatives aux nouveaux agréments des agents habilités, au retrait du statut d'agent habilité, à la revalidation et aux inspections, aux calendriers de vérification et aux résultats de ces évaluations. Pour le 1er mars 2015 au plus tard, les modalités de cet échange d'informations seront établies entre l'autorité compétente et les autorités douanières nationales.» f) le point 6.3.2.3. est remplacé par le texte suivant: «6.3.2.3. L'agent habilité veille à ce que les expéditions qui n'ont pas fait l'objet de tous les contrôles de sûreté requis: a) soient soumises à une inspection/un filtrage conformément au point 6.2.; ou b) soient acceptées pour stockage sous la responsabilité exclusive de l'agent habilité, ne soient pas identifiables en tant qu'expéditions destinées à être transportées par aéronef avant leur sélection, et soient sélectionnées de manière autonome, sans aucune intervention du chargeur ou de toute personne ou entité autre que celle désignée et formée par l'agent habilité à cet effet. Le point b) s'applique uniquement si le chargeur ne peut prévoir que l'expédition doit être transportée par voie aérienne.» g) le point 6.3.2.6 e) est remplacé par le texte suivant: «e) la raison pour laquelle le statut en matière de sûreté a été délivré: — au moyen du sigle “KC” (“reçu d'un chargeur connu”), — au moyen du sigle “AC” (“reçu d'un client en compte”), — au moyen du sigle “RA” (“sélectionné par un agent habilité”), — les moyens ou la méthode d'inspection/filtrage utilisés, ou — les motifs d'exemption d'inspection/de filtrage de l'expédition;» h) le point 6.4.1.2. est remplacé par le texte suivant: «6.4.1.2. L'autorité compétente de chaque État membre doit définir, dans son programme national de sûreté de l'aviation civile tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) no 300/2008, les responsabilités concernant la mise en œuvre de la procédure suivante pour l'agrément des chargeurs connus: a) le candidat doit solliciter l'agrément de l'autorité compétente de l'État membre où se trouve son site. Le candidat reçoit les “instructions à l'intention des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-B et la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C; b) l'autorité compétente, ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour le compte de celle-ci, doit procéder à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s'assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses mesures d'application. Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, l'autorité compétente ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour le compte de celle-ci doit utiliser la “liste de contrôle pour les expéditeurs connus” qui figure à l'appendice 6-C. Cette liste de contrôle comprend une déclaration d'engagements qui doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site. Une fois complétée la liste de contrôle pour l'agrément, les informations qu'elle contient sont traitées comme des informations classifiées. La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise sur demande à la disposition de l'autorité compétente concernée; c) un examen du site du candidat par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 sera considéré comme une vérification sur place s'il a eu lieu au maximum 3 ans avant la date à laquelle le candidat demande l'agrément en qualité de chargeur connu. Dans ces cas, le candidat remplit les informations requises à la partie 1 de la liste de contrôle pour les expéditeurs connus figurant à l'appendice 6-C et les renvoie à l'autorité compétente accompagnées de la déclaration d'engagements, qui sera signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site. Le candidat met à disposition le certificat AEO et l'appréciation pertinente des autorités douanières pour toute vérification complémentaire. La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise sur demande à la disposition de l'autorité compétente concernée; d) si l'autorité compétente est satisfaite des informations communiquées en application des points a) et b), ou des points a) et c), le cas échéant, elle veille à ce que les données nécessaires concernant l'expéditeur soient enregistrées dans la “base de données de l'Union des agents habilités et des chargeurs connus”, au plus tard le jour ouvrable suivant. Lors de l'enregistrement de ces données dans la base, l'autorité compétente attribue à chaque site agréé un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé. Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), ou aux points a) et c), le cas échéant, elle en communique rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité de chargeur connu; e) un chargeur connu ne doit pas être considéré comme agréé tant que ses données n'ont pas été répertoriées dans la “base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement”.» i) au point 6.4.1.4., le paragraphe suivant est ajouté: «Un examen du site du chargeur connu par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission sera considéré comme une vérification sur place.» j) le point 6.4.1.5. est remplacé par le texte suivant: «6.4.1.5. Si l'autorité compétente n'est plus convaincue que le chargeur connu satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses mesures d'application, elle doit retirer le statut de chargeur connu pour le ou les sites spécifiés. Si l'entité n'est plus titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93, ou si ce certificat AEO est suspendu pour non-conformité avec l'article 14 duodecies dudit règlement, l'autorité compétente prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que le chargeur connu respecte les exigences du règlement (CE) no 300/2008. L'entité informe l'autorité compétente de toute modification à son certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93. Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l'autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut de l'ancien chargeur connu soit indiqué dans la “base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement”.» k) le point 6.4.1.7. suivant est ajouté: «6.4.1.7. L'autorité compétente transmet à l'autorité douanière toute information relative au statut de chargeur connu qui pourrait être pertinente pour la détention d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93. Il s'agit notamment des informations relatives aux nouveaux agréments des chargeurs connus, au retrait du statut de chargeur connu, à la revalidation et aux inspections, aux calendriers de vérification et aux résultats de ces évaluations. Pour le 1er mars 2015 au plus tard, les modalités de cet échange d'informations seront établies entre l'autorité compétente et les autorités douanières nationales.» l) le point 6.6.1.1 c) est remplacé par le texte suivant: «c) la déclaration du transporteur figurant à l'appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui a conclu le contrat de transport avec l'agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte, à moins que le transporteur ne soit lui-même agréé en qualité d'agent habilité. La déclaration signée doit être conservée par l'agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte pour le compte duquel le transport est effectué. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit être également mise à la disposition de l'agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l'expédition, ou à l'autorité compétente concernée; ou» m) le point 6.8.2.3. est remplacé par le texte suivant: «6.8.2.3. L'autorité compétente peut désigner un transporteur aérien comme ACC3 pour une période limitée, qui s'achève au plus tard le 30 juin 2016, s'il n'a pas été possible de procéder à une validation UE de sûreté aérienne pour des raisons objectives indépendantes de la responsabilité du transporteur aérien. Lorsqu'une telle désignation est accordée pour une période de plus de six mois, l'autorité compétente doit avoir vérifié que le transporteur aérien applique un programme interne d'assurance qualité en matière de sûreté qui est équivalent à la validation UE de sûreté aérienne.» n) le point 6.8.3.1 c) est remplacé par le texte suivant: «c) l'expédition a fait l'objet, de la part d'un client en compte, sous la responsabilité de l'ACC3 ou d'un agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement, et n'est pas transportée sur un aéronef affecté au transport de passagers; ou» o) le point 6.8.3.2. est remplacé par le texte suivant: «6.8.3.2. Le fret et le courrier transportés dans l'Union doivent faire l'objet d'une inspection/d'un filtrage par l'un des moyens ou l'une des méthodes figurant au point 6.2.1. selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés.» p) Au point 6.8.3.3., le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) pour le fret et le courrier en transfert et en transit, que l'inspection/filtrage conformément au point 6.8.3.2. ou les contrôles de sûreté ont été effectués par lui-même ou par une entité possédant une validation UE de sûreté aérienne au point de provenance, ou ailleurs dans la chaîne d'approvisionnement, et que ces expéditions ont été protégées contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement;» q) au point 6.8.4.1., la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «6.8.4.1. Pour pouvoir devenir agent habilité ou chargeur connu titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne, les entités sises dans des pays tiers doivent être validées conformément à l'une des deux options suivantes et figurer dans la base de données du ou des ACC3 auxquels elles livrent directement du fret ou du courrier à transporter à destination de l'Union:» r) les points 6.8.4.4. à 6.8.4.6. suivants sont ajoutés: «6.8.4.4. Une entité de transport aérien de fret ou de courrier qui exploite un réseau comprenant différents sites situés dans des pays tiers peut obtenir une seule désignation en tant qu'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne pour tous les sites du réseau, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) les opérations de sûreté aérienne du réseau, y compris les services de transport entre les sites, sont couvertes par un seul programme de sûreté ou par des programmes de sûreté harmonisés; et b) la mise en œuvre du ou des programmes de sûreté est soumise à un programme interne unique d'assurance qualité en matière de sûreté qui est équivalent à la validation UE de sûreté aérienne; et c) avant la désignation du réseau en tant qu'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne, les sites suivants de l'entité ont été soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne: i) le ou les sites à partir desquels le fret ou le courrier est directement livré à un ACC3; ii) au moins deux sites du réseau, ou un nombre correspondant à 20 % des sites du réseau si celui-ci est plus élevé, à partir desquels le fret ou le courrier est livré au(x) site(s) visé(s) au point i); et iii) tous les sites situés dans des pays tiers énumérés à l'appendice 6-I de l'annexe à la décision C(2010) 774 de la Commission. Pour conserver le statut d'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne pour tous les sites du réseau non encore validés jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard, chaque année après l'année de la désignation, au moins deux autres sites, ou un nombre correspondant à 20 % d'autres sites, si celui-ci est plus élevé, à partir desquels le fret ou le courrier est livré au(x) site(s) énuméré(s) au point c) i) seront soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne jusqu'à ce que tous les sites soient validés. Un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne établit la feuille de route qui détermine, de manière aléatoire, l'ordre des sites à valider chaque année. La feuille de route est établie indépendamment de l'entité qui gère le réseau et ne peut être modifiée par cette dernière. Elle fait partie intégrante du rapport de validation, sur la base duquel le réseau est désigné en tant qu'agent habilité d'un pays tiers titulaire d'une validation UE. Une fois qu'il a été soumis à une validation UE de sûreté aérienne, un site du réseau est considéré comme un agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne au sens du point 6.8.4.2 a). 6.8.4.5. Lorsqu'il ressort de la validation UE de sûreté aérienne d'un site du réseau, telle que visée au point 6.8.4.4 c) ii), que le site ne respecte pas les objectifs recensés sur la liste de contrôle de l'appendice 6-C2, le fret et le courrier provenant de ce site sont soumis à une inspection/un filtrage sur un site validé conformément au point 6.8.4.2. a) jusqu'à ce qu'une validation UE de sûreté aérienne confirme le respect des objectifs recensés sur la liste de contrôle. 6.8.4.6. Les points 6.8.4.4. à 6.8.4.6. expirent le 30 juin 2018.»