RÈGLEMENT (CE) N° 2684/95 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (1), et notamment son article 6,

considérant que, afin de répondre aux objectifs du règlement (CE) n° 2505/95, il convient de préciser les conditions dans lesquelles la prime à l'arrachage des pêchers et nectariniers prévue par ledit règlement, ci-après dénommée « prime d'arrachage », est octroyée; qu'il y a lieu, à cet effet, de définir les superficies et les arbres fruitiers qui peuvent être concernés par l'opération d'arrachage et de fixer le niveau de cette prime d'arrachage;

considérant qu'il est indispensable, afin d'assurer l'efficacité du régime, de préciser les indications devant figurer dans la demande d'octroi de la prime d'arrachage et de vérifier l'exactitude de ces renseignements;

considérant que, pour éviter le risque d'une replantation des arbres arrachés, il convient de prévoir l'obligation de les rendre impropres à cette utilisation;

considérant qu'il convient, avant le versement de la prime d'arrachage, de constater que l'arrachage a effectivement eu lieu;

considérant qu'il convient de déterminer toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect des engagements du bénéficiaire de la prime d'arrachage;

considérant que le fait générateur du taux de conversion est fixé le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la décision de l'octroi de l'aide est prise conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Au sens du règlement (CE) n° 2505/95, sont considérés comme pêchers et nectariniers les arbres sains aptes à fournir une production normale de pêches et de nectarines.

2. La prime d'arrachage est octroyée pour l'arrachage de vergers, au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2505/95, d'une superficie égale ou supérieure à 0,5 hectare en une ou plusieurs parcelles.

3. L'opération d'arrachage doit concerner des parcelles entières et, si nécessaire pour satisfaire à la condition prévue à l'article 2 paragraphe 1 point a) second tiret du règlement (CE) n° 2505/95, une partie continue d'une parcelle.

Article 2

Le montant de la prime d'arrachage est fixé à 5 000 écus par hectare.

Article 3

La demande de prime d'arrachage est présentée aux autorités compétentes des États membres avant le début des opérations d'arrachage et au plus tard le 31 janvier 1996. Elle comprend au moins les informations suivantes:

a) le nom et l'adresse du demandeur;

b) le nom éventuel et l'adresse de l'exploitation concernée;

c) pour chaque parcelle sur laquelle sont plantés des pêchers et/ou des nectariniers, la superficie totale plantée en pêchers et/ou nectariniers, le nombre total de pêchers et/ou de nectariniers, et l'âge de ceux-ci, ventilés par variétés;

d) les données nécessaires à l'identification des parcelles faisant l'objet de l'opération d'arrachage et pour lesquelles est demandée la prime d'arrachage. L'âge des arbres est déterminé en fonction de la date de leur plantation.

La demande est accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur de renoncer pendant quinze ans, d'une part, à effectuer toute plantation de pêchers et/ou de nectariniers ainsi que de pommiers autres que de pommiers à cidre sur les superficies de son exploitation concernées par l'opération d'arrachage et, d'autre part, à étendre les superficies de son exploitation plantées en pêchers et/ou en nectariniers,

- dans les conditions prévues par la législation nationale, de l'accord écrit, sur l'opération d'arrachage, du ou des propriétaires des parcelles plantées en pêchers et/ou en nectariniers; cet accord du ou des propriétaires vaut engagement de celui-ci ou de ceux-ci de transmettre à tout nouvel exploitant, en cas de vente, de location ou de tout autre mode de cession desdites parcelles pendant la période visée au premier tiret, les obligations énoncées audit premier tiret.

Article 4

1. Après réception d'une demande de prime d'arrachage, l'organisme compétent procède en visitant sur place à la vérification des informations contenues dans la demande, enregistre l'engagement prévu à l'article 3 et constate, le cas échéant, que la demande est recevable.

2. La recevabilité de la demande est notifiée au demandeur au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.

3. L'opération d'arrachage doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la notification prévue au paragraphe 2, et au plus tard le 30 avril 1996.

4. Les arbres arrachés doivent être rendus impropres à la replantation.

Article 5

1. L'intéressé communique à l'autorité compétente la date prévue pour l'arrachage. Cette autorité constate, en visitant sur place chaque parcelle en cause, que l'arrachage a été effectué conformément aux dispositions du présent règlement et atteste l'époque où il a lieu.

2. Le paiement de la prime d'arrachage intervient au plus tard trois mois après la constatation prévue au paragraphe 1.

Article 6

1. Les États membres contrôlent si l'engagement prévu à l'article 3 est respecté, en procédant périodiquement à des vérifications sur place de façon que chaque exploitation soit contrôlée au moins tous les cinq ans.

2. Les États membres informent la Commission des résultats de ces contrôles.

3. Lorsque les États membres constatent que l'engagement prévu à l'article 3 n'a pas été respecté:

- ils procèdent à la récupération de la prime d'arrachage versée, majorée des intérêts en vigueur dans l'État membre pour les récupérations analogues,

- ils imposent au contrevenant le paiement d'un montant égal à celui de la prime d'arrachage versée.

4. Les montants visés au paragraphe 3 sont versés aux organismes ou services payeurs et sont déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ».

Article 7

Avant le 31 août 1996, les États membres communiquent à la Commission les superficies concernées par les demandes de prime d'arrachage ainsi que les superficies arrachées, ventilées par variété et par région.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.

(3) JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.