RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/744 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Dans son annexe, le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission (2) précise, entre autres, la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (les «OEEC») et les échelons de qualité du crédit prévus au titre I, chapitre I, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) («Évaluations externes de crédit»).

(2) À la suite des dernières modifications apportées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 par le règlement d’exécution (UE) 2018/633 de la Commission (4), les facteurs quantitatifs et qualitatifs qui sous-tendent les évaluations de crédit de certaines mises en correspondance de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, d’où l’apparition de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire de mettre à jour la correspondance des échelles de notation des OEEC concernés.

(3) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/633, une nouvelle agence de notation de crédit a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (5). Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il est nécessaire d’en fournir une pour cet OEEC qui vient d’être enregistré. Ses évaluations de crédit reposent sur la même méthode que celle appliquée par sa société mère, un OEEC de pays tiers pour lequel une correspondance avait déjà été établie. Il convient donc, dans ce cas précis, que les correspondances retenues pour ce nouvel OEEC reflètent celles définies pour cet OEEC de pays tiers.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (les «autorités européennes de surveillance»).

(5) Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2016/1800 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 19).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/633 de la Commission du 24 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 25.4.2018, p. 6)..

(5) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(6) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(7) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(8) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(9) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).