DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1742 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2019

relative à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires avec les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013

[notifiée sous le numéro C(2019) 7333]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 17, paragraphe 1, points d) et e),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et par le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4).

(2) La décision d’exécution 2014/132/UE (5) de la Commission fixe, pour la deuxième période de référence de 2015-2019, les objectifs de performance de l’Union, dont un objectif d’efficacité économique pour la fourniture des services de navigation aérienne en route exprimé en coûts unitaires fixés.

(3) En application de l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d’évaluer les taux unitaires calculés pour les zones tarifaires qui lui sont soumis par les États membres conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d’exécution. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(4) La Commission a effectué son évaluation des taux unitaires pour 2019 avec l’aide de l’unité d’évaluation des performances et du service central des redevances de route d’Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres avant le 1er juin 2018 et le 1er novembre 2018. L’évaluation de la Commission a également tenu compte des explications données et des corrections effectuées par les États membres concernant les taux unitaires de 2019 pour les services en route.

(5) Le 21 décembre 2018, la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte, en tant que membres du FAB BlueMed (bloc d’espace aérien fonctionnel pour la Méditerranée), ont présenté les nouveaux objectifs de performance révisés du FAB établis, au besoin, sur la base de mesures correctrices, que la Commission a ensuite évalués. En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la Commission a évalué la compatibilité de ces nouveaux objectifs révisés pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route avec tous les critères énoncés à l’annexe IV, point 4, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013. L’évaluation a démontré la compatibilité de ces nouveaux objectifs révisés avec l’objectif de performance correspondant de l’Union. La Commission en a informé les États membres concernés. Par conséquent, il convient également de notifier à l’Italie que le taux unitaire de 2018 est conforme aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(6) La Commission a reçu des garanties de la part des autorités grecques que les coûts fixés inclus dans les taux unitaires de 2017 et 2018 sont conformes au règlement d’exécution (UE) no 391/2013. Il y a lieu de notifier à la Grèce que, selon les informations actuellement disponibles, les taux unitaires de route de 2017 et 2018 pour la zone tarifaire de la Grèce sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

(7) La Commission a également constaté, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, que les taux unitaires de 2019 pour les zones tarifaires de route présentés par la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. Il convient de notifier cette conclusion à ces États membres.

(8) La conclusion et la notification relatives à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 sont sans préjudice du contrôle et des enquêtes en cours menés en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les taux unitaires de 2019 pour les zones tarifaires de route qui figurent à l’annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2 Le taux unitaire de 79,98 EUR pour 2018 calculé pour la zone tarifaire de route de l’Italie est conforme aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. Les taux unitaires de 29,95 EUR pour 2017 et de 31,47 EUR pour 2018 calculés pour la zone tarifaire de route de la Grèce sont conformes aux dispositions des règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2019. Par la Commission Violeta BULC Membre de la Commission

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).

(3) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

(5) Décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).