ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L'annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III A MÉLANGES D'AU MOINS DEUX DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE RUBRIQUE PROPRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 1. Que les mélanges figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d'information visées à l'article 18 s’ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure qui: a) accroît les risques associés à ces déchets au point qu'ils doivent être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, compte tenu des critères de danger énumérés à l'annexe III de la directive 91/689/CEE; ou b) empêche que ces déchets soient valorisés de manière écologiquement rationnelle. 2. Les mélanges suivants sont inclus dans la présente annexe: a) les mélanges de déchets classés dans les rubriques B1010 et B1050 de la convention de Bâle; b) les mélanges de déchets classés dans les rubriques B1010 et B1070 de la convention de Bâle; c) les mélanges de déchets relevant de la rubrique (OCDE) GB040 et de la rubrique B1100 de la convention de Bâle, restreints aux mattes de galvanisation, aux écumes et drosses de zinc, aux résidus provenant de l'écumage de l'aluminium (ou écumes), à l'exclusion des scories salées et aux déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte de cuivre; d) les mélanges de déchets relevant de la rubrique (OCDE) GB040 et des rubriques B1070 et B1100 de la convention de Bâle, restreints aux déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte de cuivre. Les rubriques visées aux points c) et d) ne s’appliquent pas aux exportations à destination des pays ne relevant pas de la décision OCDE.»
(2)

Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 ont été modifiées à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (2), afin qu’elles incluent les règles de compétence nationale, les listes des juridictions et autorités compétentes et les voies de recours de la Bulgarie et de la Roumanie.
5)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Mesures d'exécution 1. Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 7, paragraphe 2. Ces mesures portent notamment sur: a) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, en tenant compte des structures économiques et des conditions techniques existant dans un État membre. Ces mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit démontré que cela n'a qu'un effet limité sur la qualité des statistiques. Dans tous les cas, lorsque des dérogations sont accordées, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à l'annexe I, section 2, point 1, et section 8, point 1, est transmise; b) la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Cependant, sont arrêtées, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3, les mesures visant à modifier, notamment en les complétant, les éléments non essentiels du présent règlement qui portent notamment sur: a) l'adaptation au progrès économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la communication des résultats; b) l'adaptation des spécifications visées aux annexes I, II et III; c) la définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité visés à la section 7 des annexes I et II; d) la mise en œuvre des résultats des études pilotes conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/1

RÈGLEMENT (CE) N o 239/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/1

RÈGLEMENT (CE) N o 210/2009 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/1

RÈGLEMENT (CE) N o 167/2009 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/6

RÈGLEMENT (CE) N o 155/2009 DE LA COMMISSION

du 23 février 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/1

RÈGLEMENT (CE) N o 125/2009 DE LA COMMISSION

du 11 février 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2009. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(5)

L’usage de la préparation de micro-organismes de la souche Enterococcus faecium NCIMB 10415 a été autorisé à titre provisoire pour les chiens et les chats par le règlement (CE) no 358/2005 de la Commission (3). Il est autorisé sans limitation dans le temps pour les veaux par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (4), pour les poulets d’engraissement et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (5), pour les truies par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (6) et pour les porcelets par le règlement (CE) no 252/2006 de la Commission (7).
(2)

Dans son arrêt du 13 décembre 2001 dans le cadre de l'affaire C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (4), est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1484/95 et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande. Lesdits paragraphes étaient identiques à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 504/2007. L'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (5) correspond à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (6). Il convient dès lors de modifier en conséquence le texte de l'article 4 du règlement (CE) no 504/2007.
4)

L’article 6 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Obligations relatives aux établissements participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces»; b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, y compris: — les établissements dont l’activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, — les transporteurs de fonds, — les autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, participant à titre accessoire au traitement et à la délivrance au public des billets au moyen de guichets automatiques de banque (distributeurs automatiques de billets), dans la limite de ces activités accessoires, ont l’obligation de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. Pour les billets en euros, ce contrôle s’effectue conformément aux procédures définies par la BCE (8). Les établissements et agents économiques visés au premier alinéa ont l’obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux. Ils les remettent sans délai aux autorités nationales compétentes. c) Le paragraphe suivant est inséré: «1. bis Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa, dans les États membres qui n’ont pas l’euro comme monnaie unique, le contrôle d’authenticité des billets et pièces en euros est effectué: — soit par du personnel formé, — soit par un automate de traitement des billets ou pièces figurant sur la liste publiée par la BCE pour les billets (9) ou par la Commission pour les pièces (10). d) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Sans préjudice des dates fixées par la BCE pour l’application des procédures qu’elle définit, les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l’application du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article. Ils en informent immédiatement la Commission et la BCE.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 241/35

Rectificatif au règlement (CE) no 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 31 juillet 2009 )

Page 50, à article 12, point 2:

au lieu de:

«2. Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre a déjà achevé les négociations mais n’a pas encore conclu l’accord, l’article 3, l’article 8, paragraphes 2 à 4, et l’article 9 sont applicables.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/23

Rectificatif au règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 321 du 8 décembre 2009 )

1. Page 26, au point 45: au lieu de: «Appendice IV» lire: «Appendice V»;

2. Page 28, au point 46: au lieu de: «Appendice V» lire: «Appendice VI»;

3. Page 30, au point 47: au lieu de: «Appendice VII» lire: «Appendice VIII»;

4. Page 33, au point 48: au lieu de: «Appendice IX» lire: «Appendice X»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 288/40

Rectificatif au règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 193 du 24 juillet 2009 )

Dans le dispositif, l’intitulé de la division immédiatement supérieure à «Article» est modifié comme suit:

au lieu de:

«PARTIE»

lire:

«SECTION».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/35

Rectificatif au règlement (CE) no 734/2009 de la Commission du 11 août 2009 portant ouverture d'une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée et de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la République de Corée et de la Malaisie, et soumettant ces importations à enregistrement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 208 du 12 août 2009 )

Page 9, à l'article 1er:

au lieu de:

«expédiés ou non de la République de Corée et de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la République de Corée et de la Malaisie»,

lire:

«expédiés de la République de Corée et de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la République de Corée et de la Malaisie»
(1)

Le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (2) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
Une cabine de douche d’angle à l’état non monté se composant: — d’un bac de douche en matières plastiques aux dimensions suivantes: 80 (l) × 80 (p) × 10 (h) cm, — d’une structure en aluminium, — de quatre panneaux en verre montés sur des cadres en aluminium aux dimensions suivantes: 40 (l) × 180 (h) cm. La structure est destinée à être montée sur le bac de douche et fixée aux murs. Deux des panneaux en verre servent de portes coulissantes. (Voir photographie) (1)

3922 10 00
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ail de la Drôme» déposée par la France, la demande d’enregistrement de la dénomination «Všestarská cibule» déposée par la République tchèque, la demande d’enregistrement de la dénomination «Slovenská bryndza» déposée par la Slovaquie, les demandes d’enregistrement des dénominations «Ajo Morado de Las Pedroñeras» et «Gamoneu» ou «Gamonedo» déposées par l’Espagne et les demandes d’enregistrement des dénominations «Alheira de Vinhais» et «Presunto de Vinhais» ou «Presunto Bísaro de Vinhais» déposées par le Portugal ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(63)

Comme il a été expliqué au considérant 50 ci-dessus, le refinancement de dette et la conversion des intérêts en principal ont été traités comme des prêts et sont assimilés à une subvention récurrente. La société a déclaré qu'elle avait restitué la subvention obtenue lors de la restructuration de décembre 2002 lorsqu'elle a refinancé sa dette auprès d'un consortium de banques coréennes et non coréennes, en juillet 2005 (voir les considérants 75 et 76 ci-dessous). Hynix fait valoir que le refinancement, par lequel elle a contracté une nouvelle dette afin de rembourser la dette contractée lors de la nouvelle restructuration et de sortir du cadre de la loi pour la promotion de la restructuration des entreprises (CRPA), a mis fin à la subvention. Lorsque ce refinancement a eu lieu, en 2005, Hynix avait renoué avec les bénéfices et était créditée d'une note BBB+ d'après les données de Korea Investors Service Inc. Le refinancement de sa dette à des conditions commerciales par Hynix a effectivement mis fin au caractère récurrent de la subvention et, du même coup, à l'avantage obtenu. En conséquence, il est considéré qu'à partir du 13 juillet 2005, le refinancement de la dette et la conversion des intérêts en principal ont cessé de conférer un avantage à Hynix.