DÉCISION (UE) 2017/1947 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Des lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties à l'accord qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas des dispositions de l'accord.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 289 du 31.10.2013, p. 2.

(2) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(3) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

(4) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

vu l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 12,

DÉCISION No …/… DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES COMMUNES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉNNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord»), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a pour objectif de faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas aux citoyens arméniens pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.

L'accord crée, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens d'Arménie.

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué par l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une application harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres»). Ces lignes directrices ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre l'accord.

Il est prévu que les présentes lignes directrices soient mises à jour en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'accord, sous la responsabilité du comité mixte.

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte, les parties se sont engagées à prendre contact de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Des rapports détaillés sur ces questions et les contacts informels seront soumis lors de la réunion suivante du comité mixte.

I. GÉNÉRALITÉS

1.1. Objet et champ d'application

L'article 1er, paragraphe 1, de l'accord prévoit:

«1. Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens arméniens pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.».

L'accord s'applique à tous les citoyens arméniens qui demandent un visa de court séjour, quel que soit le pays dans lequel ils résident.

L'accord ne s'applique pas aux apatrides titulaires d'un titre de séjour délivré par l'Arménie. Les règles de l'acquis de l'Union en matière de visas s'appliquent à cette catégorie de personnes.

Depuis le 10 janvier 2013, tous les citoyens de l'Union et tous les citoyens des pays associés à l'espace Schengen sont dispensés de l'obligation de visa pour leurs voyages en Arménie d'une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire arménien.

L'article 1er, paragraphe 2, de l'accord prévoit:

«2. Si l'Arménie réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens arméniens s'appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l'Union concernés.».

1.2. Champ d'application de l'accord

L'article 2 de l'accord prévoit:

«1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens arméniens dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux. 2. Le droit national de l'Arménie ou des États membres, ou le droit de l'Union, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.».

L'accord, sans préjudice de son article 10, ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa. Par exemple, l'article 4 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (1) permet aux États membres d'exonérer de l'obligation de visa, entre autres catégories de personnes, les équipages civils des avions et des navires.

Il convient d'ajouter dans ce contexte que conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2), tous les États membres de Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres États membres pour des courts séjours sur leur territoire respectif. Tous les États membres de Schengen acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés à l'espace Schengen pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «code des visas») s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de l'État membre de Schengen responsable du traitement d'une demande de visa, la motivation d'un refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative et la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur de visa ainsi que la fourniture de toutes les informations utiles concernant la demande de visa. En outre, les règles de Schengen (pour le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national (pour la reconnaissance des documents de voyage, les mesures d'expulsion, etc.) continuent également de s'appliquer aux questions qui ne relèvent pas de l'accord.

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories prévues à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé «code frontières Schengen») ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas prévues par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée — jusqu'à cinq ans — peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles visées à l'article 5 de l'accord, pourvu que les conditions prévues à l'article 24 du code des visas soient remplies. De même, les dispositions figurant à l'article 16, paragraphes 5 et 6, du code des visas autorisant l'exonération ou la réduction des droits de visa resteront applicables.

1.3. Types de visas relevant du champ d'application de l'accord

L'article 3, point d), de l'accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée par un État membre, en vue d'un transit par le territoire des États membres ou d'un séjour prévu sur ce territoire pour une durée n'excédant pas quatre-vingt-dix jours sur une période de cent quatre-vingt jours;».

Les mesures de facilitation prévues par l'accord s'appliquent à la fois aux visas uniformes et aux visas à validité territoriale limitée.

1.4. Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) a redéfini la notion de court séjour. La définition actuelle de court séjour se lit comme suit: «une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour». Cette définition est entrée en vigueur le 18 octobre 2013 et figure dans le code frontières Schengen.

Le jour d'entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie qu'une absence sur le territoire des États membres pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

Une calculette permettant de calculer, pour les courts séjours, la durée de séjour autorisée en vertu de la nouvelle réglementation peut être consultée en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/index_en.htm.

Exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la définition actuelle

Une personne titulaire d'un visa à entrées multiples valable un an (du 18 avril 2014 au 18 avril 2015) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19 avril 2014 et y séjourne trois jours. Puis elle y entre de nouveau le 18 juin 2014 et y séjourne 86 jours. Quelle est la situation à certaines dates? Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire?

Le 11 septembre 2014: au cours des 180 derniers jours (du 16 mars 2014 au 11 septembre 2014), la personne avait séjourné trois jours (du 19 au 21 avril 2014) plus 86 jours (du 18 juin 2014 au 11 septembre 2014), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La personne peut encore séjourner un jour.

Le 16 octobre 2014: la personne pourrait entrer sur le territoire pour un séjour de 3 jours supplémentaires. Le 16 octobre 2014, le séjour du 19 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 17 octobre 2014, le séjour du 20 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours, etc.).

Le 15 décembre 2014: la personne pourrait entrer sur le territoire pour un séjour de 86 jours supplémentaires (le 15 décembre 2014, le séjour du 18 juin 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 16 décembre 2014, le séjour du 19 juin 2014 n'est plus pris en compte, etc.

1.5. Situation concernant les États membres ne mettant pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les États membres ne participant pas à la politique commune de visas de l'Union et les pays associés

Les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 (République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), en 2007 (Bulgarie et Roumanie) et en 2013 (Croatie) sont liés par l'accord dès son entrée en vigueur.

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Ces États membres continueront à délivrer des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire national. Ils appliqueront l'accord dans sa totalité lorsqu'ils mettront en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen.

Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres. À partir de cette date, les règles de Schengen et/ou les législations nationales s'appliqueront aux questions non régies par l'accord.

La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par tous les États membres de Schengen et tous les pays associés pour des courts séjours sur leur territoire (6).

L'accord ne s'applique pas au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, mais comporte des déclarations communes soulignant qu'il serait souhaitable que ces États membres concluent avec l'Arménie des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

Bien qu'associés à l'espace Schengen, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ne sont pas liés par l'accord. Toutefois, l'accord inclut une déclaration commune soulignant qu'il serait souhaitable que ces pays associés à l'espace Schengen concluent, sans tarder, avec l'Arménie des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.

1.6. L'accord et les accords bilatéraux

L'article 13 de l'accord prévoit:

«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et l'Arménie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.».

Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et l'Arménie sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer. Conformément au droit de l'Union, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords bilatéraux et l'accord.

Au cas où un État membre aurait conclu avec l'Arménie une convention ou un accord bilatéral sur des questions non régies par l'accord, cette convention ou cet accord resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.

II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Règles applicables à tous les demandeurs de visa

Il est rappelé que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, relatives aux droits de visa, à la durée des procédures de traitement des demandes de visa, au départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s'appliquent à tous les demandeurs de visa et titulaires de visa arméniens, y compris les touristes.

2.1.1. Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

L'article 6, paragraphe 1, de l'accord prévoit:

«1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 EUR.».

Conformément à l'article 6, paragraphe 1 de l'accord, le droit prélevé pour le traitement d'une demande de visa est de 35 EUR. Ce droit s'applique à tous les demandeurs de visa arméniens (y compris les touristes) et concerne les visas de court séjour, indépendamment du nombre d'entrées.

L'article 6, paragraphe 2, de l'accord prévoit (NB: les modalités d'application suivent la mention de la catégorie concernée):

«2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits de visa: a) les retraités;».

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve de leur statut de retraité, c'est-à-dire un carnet de pension ou un certificat établissant qu'ils perçoivent une pension. L'exonération ne se justifie pas lorsque l'objet du voyage est une activité rémunérée.

«b) les enfants de moins de douze ans;».

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant leur âge;.

«c) les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord;».

On considérera comme membres des gouvernements régionaux les membres de l'administration territoriale, c'est-à-dire les gouverneurs des régions (marzpet) et leurs adjoints, ainsi que le maire d'Erevan et son adjoint. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document émanant des autorités arméniennes attestant leurs fonctions;

«d) les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;».

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa, il convient de fournir la preuve que les deux demandeurs de visa relèvent de cette catégorie. En cas de handicap, les demandeurs de visa doivent présenter un extrait du certificat médical attestant le handicap. Lorsque le handicap du demandeur de visa est manifeste (personnes aveugles, amputées), la reconnaissance visuelle par le poste consulaire qui s'occupe des visas est acceptable.

Dans les cas où cela se justifie, la demande de visa peut être introduite par un représentant ou le tuteur de la personne handicapée.

«e) les parents proches — le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants — de citoyens arméniens en séjour régulier sur le territoire des États membres ou de citoyens de l'Union résidant sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants;

f) les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à l'Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;

g) les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui participent à des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires;

h) les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;».

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'une organisation professionnelle de journalistes ou du secteur des médias.

«i) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;».

Les supporters ne sont pas considérés comme des accompagnateurs.

«j) les représentants d'organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres, lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou de programmes de soutien à la communauté ou panarméniens;».

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter la preuve qu'ils sont membres d'organisations de la société civile ou d'organisations à but non lucratif.

«k) les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échange universitaires ou autres;

l) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.».

Les catégories de personnes susmentionnées sont exonérées des droits de visa. En outre, les droits sont également supprimés, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du code des visas, pour les catégories de personnes suivantes:

— les chercheurs des pays tiers se déplaçant au sein de l'Union européenne à des fins de recherche scientifique au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

— les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.

L'article 16, paragraphe 6, du code des visas prévoit:

«6. dans certains cas individuels, le montant des droits peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires.».

L'article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite et ils ne sont pas remboursables sauf si la demande est irrecevable ou si le consulat n'est pas compétent.

Afin d'éviter des divergences qui pourraient être source de «visa shopping» (course au visa) les missions diplomatiques et postes consulaires des États membres ayant une représentation en Arménie devraient veiller à ce que le montant des droits de visa soit similaire pour tous les demandeurs de visa arméniens lorsque les droits sont perçus dans une monnaie étrangère.

Un reçu sera remis aux demandeurs de visa arméniens pour les droits de visa qu'ils auront acquittés, conformément à l'article 16, paragraphe 8, du code des visas.

L'article 6, paragraphe 3, de l'accord prévoit:

«3. Si un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d'un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. Les États membres maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d'introduire directement leur demande auprès de leur consulat.».

En ce qui concerne les modalités de la coopération avec les prestataires de services extérieurs, l'article 43 du code des visas fournit des informations détaillées concernant leurs tâches.

2.1.2. Durée des procédures de traitement des demandes de visa

L'article 7 de l'accord prévoit:

«1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance. 2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours calendrier, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire. 3. En cas d'urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.».

Une décision relative à la demande de visa sera arrêtée, en principe, dans un délai de dix jours calendrier suivant la date d'introduction d'une demande de visa recevable.

Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire ou, s'il y a représentation, en cas de consultation des autorités de l'État membre représenté, ce délai peut être prolongé et atteindre trente jours calendrier.

Tous ces délais ne commencent à courir que lorsque le dossier de demande de visa est complet, c'est-à-dire à compter de la date de réception de la demande de visa et des pièces justificatives.

En principe, pour les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres qui appliquent un système de rendez-vous, le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous n'est pas inclus dans la durée de traitement. Les règles générales énoncées à l'article 9 du code des visas sont applicables à cette question ainsi qu'à d'autres modalités pratiques pour l'introduction d'une demande de visa.

Tel que prévu à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, lorsqu'il est nécessaire de prendre rendez-vous pour introduire une demande, celui-ci «a lieu, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé.».

Dans les cas d'urgence justifiés (lorsque la demande de visa n'a pas pu être introduite plus tôt pour des raisons que le demandeur ne pouvait pas prévoir), «le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.».

Lors de la fixation du rendez-vous, il convient de tenir compte de l'éventuelle urgence invoquée par le demandeur de visa. La décision de réduire le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa ainsi que le prévoit l'article 7, paragraphe 3, de l'accord, est prise par l'agent consulaire.

2.1.3. Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

L'article 9 de l'accord prévoit:

«Les citoyens arméniens qui, pour des raisons de force majeure ou des raisons humanitaires, n'ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la législation appliquée par l'État hôte, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.».

En ce qui concerne la prorogation de la validité du visa pour des raisons personnelles justifiées, lorsque le titulaire du visa n'a pas la possibilité de quitter le territoire de l'État membre à la date indiquée sur la vignette-visa, les dispositions de l'article 33 du code des visas s'appliquent pour autant qu'elles soient compatibles avec l'accord. Toutefois, en application de l'accord, la prorogation du visa en cas de force majeure ou de raisons humanitaires est gratuite.

2.2. Règles applicables à certaines catégories de demandeurs de visa

2.2.1. Preuves documentaires concernant l'objet du voyage

Pour les catégories de personnes énumérées à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord, seules les preuves documentaires mentionnées attestant l'objet du voyage seront exigées. Tel que prévu à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord, aucune autre justification, invitation ou validation concernant l'objet du voyage ne sera exigée. Toutefois, cela ne revient pas à dispenser le demandeur de l'obligation de se présenter en personne pour introduire la demande de visa ou de fournir des documents justificatifs en ce qui concerne, par exemple, ses moyens de subsistance.

Si, dans des cas particuliers, il subsiste des doutes quant à l'authenticité du document attestant l'objet du voyage, le demandeur de visa peut, conformément à l'article 21, paragraphe 8, du code des visas, être invité à un entretien supplémentaire approfondi à l'ambassade et/ou au consulat, où il pourra être interrogé sur l'objet réel de son séjour ou sur son intention de retourner dans son pays de provenance. Dans ce cas, des documents complémentaires peuvent être fournis par le demandeur de visa ou demandés, à titre exceptionnel, par l'agent consulaire. Le comité mixte suivra cette question de près.

Pour les catégories de personnes non mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord (par exemple, les touristes), les règles générales relatives aux documents attestant l'objet du voyage restent applicables. Il en va de même des documents concernant l'autorisation parentale pour les voyages d'enfants âgés de moins de 18 ans.

Les règles de Schengen et le droit national s'appliquent aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, les garanties relatives au retour et les moyens de subsistance suffisants.

En principe, l'original du document requis par l'article 4, paragraphe 1, de l'accord sera joint à la demande de visa. Toutefois, le consulat peut commencer à traiter la demande de visa sur la base de télécopies ou de copies du document. Le consulat peut néanmoins réclamer le document original s'il s'agit d'une première demande de visa, et il le fera dans des cas particuliers en cas de doute.

L'article 4, paragraphe 1, de l'accord prévoit:

«1. Pour les catégories suivantes de citoyens arméniens, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l'objet du voyage sur le territoire de l'autre partie: a) pour les parents proches — le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants — rendant visite à des citoyens arméniens en séjour régulier dans les États membres ou à des citoyens de l'Union résidant sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants: — une invitation écrite émanant de la personne hôte;»

L'article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord régit la situation des parents proches arméniens qui se rendent dans un État membre afin de rendre visite à des citoyens arméniens en séjour régulier sur le territoire des États membres ou à des citoyens de l'Union qui résident sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants.

L'authenticité de la signature de la personne qui invite doit être confirmée par l'autorité compétente conformément à la législation nationale du pays de résidence. L'invitation doit être validée par les autorités compétentes. Dans le cas des diplomates, du personnel technique et administratif ou d'autres agents du gouvernement de la République d'Arménie en poste dans un État membre, l'authenticité de la signature doit être confirmée par une lettre ou une note verbale du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

«b) pour les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à l'Arménie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales: — une lettre délivrée par une autorité compétente de l'Arménie confirmant que le demandeur est un membre de sa délégation, le cas échéant un membre permanent de sa délégation, se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d'une copie de l'invitation officielle;».

Le nom du demandeur de visa doit être mentionné dans la lettre délivrée par l'autorité compétente confirmant que la personne appartient à la délégation qui se rend sur le territoire de l'autre partie pour participer à une réunion officielle. Le nom du demandeur de visa ne doit pas nécessairement être mentionné dans l'invitation officielle à la réunion, même si cela peut être nécessaire lorsque l'invitation officielle est adressée à une personne en particulier.

Cette disposition s'applique aux membres des délégations officielles quel que soit le type de passeport dont ils sont titulaires.

«c) pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires: — une invitation écrite ou un certificat d'inscription délivré(e) par l'école primaire ou secondaire, l'université ou la faculté hôte, ou une carte d'étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;».

Une carte d'étudiant n'est acceptée comme justificatif de l'objet du voyage que si elle a été délivrée par l'école primaire ou secondaire, l'université ou la faculté hôte où les études ou la formation scolaire doivent avoir lieu.

«d) pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: — un document officiel de l'établissement médical confirmant la nécessité d'y suivre un traitement et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;».

Le document de l'établissement médical confirmant les trois éléments (la nécessité d'y suivre un traitement médical et d'être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical, par exemple la preuve du versement d'une avance) doit être présenté.

«e) pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel: — un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l'employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;».

Cette catégorie ne concerne pas les journalistes indépendants et leurs assistants.

Il y a lieu de présenter le certificat ou le document attestant que le demandeur de visa est un journaliste professionnel ou une personne accompagnant celui-ci à titre professionnel ainsi que l'original du document délivré par son employeur indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre.

En Arménie, il existe plusieurs organisations professionnelles qui représentent les intérêts des journalistes ou des personnes les accompagnant à titre professionnel et qui pourraient délivrer des certificats attestant que la personne concernée est un journaliste professionnel ou une personne accompagnant celui-ci à titre professionnel dans un domaine spécifique. Afin d'évaluer le statut professionnel de ces organisations, les consulats peuvent consulter le site www.e-register.am. Les consulats peuvent également accepter un certificat délivré par l'employeur du demandeur.

«f) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: — une demande écrite de l'organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou des comités nationaux olympiques des États membres;».

La liste des accompagnateurs lors de manifestations sportives internationales sera limitée aux personnes y participant à titre professionnel: entraîneurs, masseurs, managers, personnel médical et présidents de club. Les supporters ne seront donc pas considérés comme des accompagnateurs.

«g) pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises: — une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales d'un État membre, ou d'un comité d'organisation d'expositions et salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels ayant lieu sur le territoire d'un État membre, dûment visée par les autorités compétentes conformément à la législation nationale;».

Afin de vérifier l'existence de l'entreprise, les consulats peuvent consulter le site www.e-register.am.

«h) pour les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues: — une invitation écrite émanant de l'organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

i) pour les représentants d'organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou de programmes panarméniens ou de soutien à la communauté: — une invitation écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile ou participe à des activités panarméniennes ou de soutien à la communauté et le certificat d'établissement de l'organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;».

Un document de l'organisation de la société civile confirmant que le demandeur de visa représente cette organisation doit être présenté.

L'autorité nationale arménienne compétente pour délivrer le certificat d'établissement d'une organisation de la société civile est le ministère de la justice.

Le registre dans lequel sont enregistrés les certificats d'établissement des organisations de la société civile est le Registre public des personnes morales. Le ministère de la justice administre la base de données électronique des ONG, accessible à partir du site internet /https://www.e-register.am/ du ministère de la justice.

Les membres individuels des organisations de la société civile ne sont pas concernés par l'accord.

«j) pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échange universitaires ou autres: — une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l'organisation hôte;»

«k) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Arménie: — une demande écrite émanant de l'association nationale (union) des transporteurs arméniens assurant des transports routiers internationaux, indiquant l'objet, l'itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;».

L'association nationale arménienne de transporteurs compétente pour fournir la demande écrite aux conducteurs professionnels est l'Association des transporteurs routiers internationaux d'Arménie (AIRCA).

«l) pour les participants à des programmes d'échange officiels organisés par des villes jumelées et d'autres entités municipales: — une invitation écrite émanant du chef de l'administration/du maire de ces villes ou autorités municipales;».

Le chef de l'administration/maire de la ville ou autre localité compétent pour émettre l'invitation écrite est le chef de l'administration/maire de la ville ou autre localité hôte dans laquelle l'activité de jumelage va avoir lieu. Cette catégorie ne concerne que le jumelage officiel.

«m) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: — un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.».

L'accord ne précise pas si le document officiel susvisé devrait être délivré par les autorités du pays où le cimetière est situé ou par celles du pays où réside la personne qui souhaite se rendre dans ce cimetière. Il y a lieu d'admettre que les autorités compétentes des deux pays peuvent délivrer un tel document officiel.

Le document officiel susmentionné confirmant l'existence et le maintien de la tombe ainsi que l'existence du lien de parenté ou d'un autre lien entre le demandeur de visa et le défunt doit être présenté.

L'accord ne crée aucune nouvelle règle de responsabilité pour les personnes physiques ou morales dont émanent les demandes écrites. Les législations de l'Union et/ou nationales respectives s'appliquent en cas de faux.

2.2.2. Délivrance de visas à entrées multiples

Lorsque le demandeur de visa doit se rendre fréquemment sur le territoire des États membres, un visa de court séjour peut être délivré pour plusieurs visites, à condition que la durée totale de celles-ci n'excède pas 90 jours par période de 180 jours.

L'article 5 de l'accord prévoit:

«1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité de cinq ans, aux catégories de personnes suivantes: a) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de vingt-et-un ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) qui rendent visite à des citoyens arméniens en séjour régulier dans les États membres ou à des citoyens de l'Union qui résident sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants; b) les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelles et suprêmes, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsque ces personnes ne sont pas exemptées de l'obligation de visa par le présent accord; c) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à l'Arménie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales. Par dérogation, lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque: — dans le cas des personnes visées au point a), la durée de validité de l'autorisation de séjour des citoyens arméniens en séjour régulier dans l'Union, — dans le cas des personnes visées au point b), la durée de leur mandat, — dans le cas des personnes visées au point c), la durée de validité de leur statut de membre permanent d'une délégation officielle, est inférieure à cinq ans.».

Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen arménien en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.

Les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point a), de l'accord doivent fournir la preuve de la légalité du séjour de la personne hôte.

Pour les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord, la confirmation de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat devrait être apportée.

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.

Les personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point c), de l'accord doivent fournir la preuve de leur statut permanent de membre de la délégation officielle et de la nécessité de participer régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange.

Dans les cas où la nécessité ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.

«2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte: a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée à l'Arménie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échange ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales; b) les représentants d'organisations de la société civile et les personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enregistrées dans les États membres lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou de programmes de soutien à la communauté ou panarméniens; c) les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums ou des séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres; d) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échange universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres; e) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange; f) les participants à des programmes d'échange officiels organisés par des villes jumelées et d'autres entités municipales; g) les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner; h) les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel; i) les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans les États membres; j) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel; k) les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Arménie. Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.».

En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa susmentionnées sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États membres visités (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échange est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, pourvu que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.

«3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée. 4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.».

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux à cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ils aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États membres visités et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables. Il y a lieu de noter qu'un visa d'une durée de validité de deux à cinq ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu deux visas d'une durée de validité d'au moins un an au cours des deux années précédentes (24 mois) et s'il les a utilisés dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États membres visités. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres détermineront, sur la base d'une évaluation de chaque demande de visa, la durée de validité de ces visas — à savoir entre deux et cinq ans.

Il n'y a pas d'obligation de délivrer un visa à entrées multiples si le demandeur n'a pas utilisé un visa délivré antérieurement.

2.2.3. Titulaires d'un passeport diplomatique

L'article 10 de l'accord prévoit:

«1. Les citoyens arméniens titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa. 2. Les personnes visées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sans visa sur le territoire des États membres pour une durée n'excédant pas quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.».

Les procédures d'affectation de diplomates dans les États membres ne relèvent pas de l'accord. La procédure d'accréditation habituelle s'applique.

III. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DOCUMENTS DE VOYAGE

Dans une déclaration commune annexée à l'accord, les parties ont convenu que le comité mixte devrait évaluer l'incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l'accord. À cette fin, les parties ont convenu de s'informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.

IV. STATISTIQUES

Afin de permettre au comité mixte d'assurer un contrôle efficace de la mise en œuvre de l'accord, les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres fournissent, tous les six mois, des statistiques à la Commission. Si possible, ces statistiques, ventilées par mois, devraient comprendre:

— le nombre de visas de chaque type délivrés aux différentes catégories concernées par l'accord,

— le nombre de refus de visas pour les différentes catégories concernées par l'accord,

— le nombre de visas à entrées multiples délivrés,

— la durée de validité des visas à entrées multiples délivrés,

— le nombre de visas délivrés gratuitement aux différentes catégories concernées par l'accord.

(1) Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(3) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

(6) Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23).

(7) Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).