DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1979 autorisant l'acquisition par la British Steel Corporation du capital de Dunlop & Ranken Ltd, du groupe Hall Brothers et de Herringshaw Steels Ltd (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/818/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 66,

vu la décision 24/54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 1 du traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise (1),

vu la demande présentée le 12 avril 1979 par la British Steel Corporation, Londres, en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir la totalité du capital de Dunlop & Ranken Ltd, du groupe Hall Brothers et de Herringshaw Steels Ltd,

après avoir recueilli les obervations du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

I 1. considérant que British Steel Corporation, Londres, (BSC) est une entreprise exerçant des activités de production et de distribution dans le domaine de l'acier, au sens de l'article 80 du traité, et qui contrôle également un certain nombre d'entreprises qui ne tombent pas sous le coup de l'article 80;

2. considérant que British Steel Service Centres (BSSC) est la partie de BSC qui exerce les activités de BSC dans le domaine du stockage des produits sidérurgiques ; que BSSC exerce une activité de distribution, à la fois de produits couverts par le traité et de produits qui ne le sont pas;

3. considérant que Dunlop & Ranken Ltd, Leeds, (D & R) est une entreprise au capital de 10 000 livres sterling exerçant une activité de distribution dans le domaine de l'acier au sens de l'article 80 du traité ; que D & R est une filiale à 100 % de The «600 Group Ltd», Londres, (600 Group), la société holding d'un groupe exerçant des activités de traitement de la ferraille, de distribution de produits sidérurgiques et d'autres produits et de construction d'usines et d'équipements ; que The 600 Group exerce un contrôle sur D & R au sens de la décision 24/54 ; qu'il s'agit donc d'une concentration entre The 600 Group et D & R au sens de l'article 66 paragraphe 1;

4. considérant que BSC et The 600 Group exercent un contrôle commun sur Six Hundred Metal Holdings Ltd, Londres, (SHMH), société exerçant une activité dans le secteur de la ferraille ; qu'il s'agit donc d'une concentration entre BSC et SHMH et d'une concentration entre The 600 Group et SHMH (2) ; qu'il n'y a cependant pas de concentration entre BSC, d'une part, et The 600 Group et D & R, d'autre part; (1)JO de la CECA du 11.5.1954, p. 345. (2)Cette concentration a été autorisée par la décision de la Commission nº C (76) 1160 du 20 juillet 1976. Voir le Bulletin des Communautés européennes nº 7/8, 1976, p. 31.

5. considérant que les entreprises suivantes exercent une activité de distribution dans le domaine de l'acier et qu'elles constituent une concentration du fait de participations croisées, d'actionnaires et de directeurs commun: >PIC FILE= "T0014484">

que les entreprises indiquées ci-dessus (Hall Brothers Group) ont leur siège (Registered Office) à Oldbury, West Midlands;

6. considérant que Herringshaw Steels Ltd, Birmingham, (Heeringshaw) est également une entreprise qui exerce une activité de distribution dans le domaine de l'acier ; que Herringshaw est une filiale à 100 % de Thorn Electrical Industries Ltd (Thorn), qui exerce principalement son activité dans la fabrication et la distribution de produits électriques, électroniques et d'engineering ; qu'il y a donc une concentration entre Thorn et Herringshaw;

7. considérant que BSC se propose d'acquérir la totalité du capital de D & R, Hall Brothers Group et Herringshaw ; que ces opérations assureront à BSC le contrôle de D & R, de Hall Brothers Group et de Heringshaw et aboutiront par conséquent à une concentration entre BSC et ces entreprises au sens de l'article 66 paragraphe 1;

II

8. considérant que la majorité des produits sidérurgiques relevant du traité vendus par la BSC sont livrés directement de ses usines aux utilisateurs de produits sidérurgiques ou à des négociants indépendants en produits sidérurgiques, dont un grand nombre exercent des activités de stockage et de parachèvement avant de revendre l'acier aux consommateurs ; que les activités de négociant stockiste de la BSC exercées par la BSSC représentaient un chiffre d'affaires de 93 millions de livres sterling en 1977/1978, soit 3,5 % environ du chiffre d'affaires total de la BSC, qui est de 2 600 millions de livres sterling pour les produits sidérurgiques;

9. considérant que D & R, Hall Brothers Group et Herringshaw sont tous des négociants stockistes dans le domaine des produits sidérurgiques ; que leur chiffre d'affaires cumulé atteignait environ 40 millions de livres sterling en 1977/1978 représenté principalement par des tôles fortes, des barres et des profilés en acier ordinaire, mais aussi des tôles fines, des barres alliées et des produits ne relevant pas du traité, tels que les barres étirées en blanc ; que leurs livraisons de produits relevant du traité, représentant 136 000 tonnes, étaient effectuées à partir de dix dépôts environ situés en Angleterre et en Écosse;

10. considérant que l'activité de négociants stockistes en produits sidérurgiques au Royaume-Uni est exercée par plusieurs centaines de négociants spécialisés dans l'approvisionnement de petits et moyens utilisateurs principalement, dont les besoins ne sont pas suffisamment importants pour qu'ils puissent aisément être approvisionnés par des producteurs ; que l'existence de négociants stockistes donne aux producteurs la possibilité de se concentrer sur les commandes plus importantes, ce qui leur permet de réaliser des économies en réduisant les temps morts dus aux changements de cylindres sur les laminoirs ; que, en outre, les négociants stockistes sont en mesure d'approvisionner des utilisateurs plus importants sur les stocks de sécurité ; que ce négoce se caractérise généralement par la possibilité de livrer immédiatement à partir des stocks ; que les négociants stockistes ont tendance à travailler au niveau régional principalement et qu'ils livrent des produits sidérurgiques aux utilisateurs qui voient un avantage à traiter avec un fournisseur proche et à avoir un contact direct avec un négociant stockiste ; que, de par cette situation, plusieurs négociants stockistes possèdent un certain nombre de dépôts répartis judicieusement sur le territoire du pays, de sorte qu'ils couvrent une grande partie du marché du Royaume-Uni ; que, en 1978, les livraisons au Royaume-Uni de produits sidérurgiques relevant du traité, produits dans le pays ou importés, ont atteint au total 11,8 millions de tonnes ; que 5,2 millions de tonnes environ de ce total, soit 44 %, étaient destinées aux négociants stockistes ; que les livraisons nettes par des négociants stockistes de produits relevant du traité, c'est-à-dire après conversion d'une partie du tonnage en produits ne relevant pas du traité, tels que les feuillards laminés à froid ou les treillis soudés, sont estimées à 4,3 millions de tonnes, soit 42 % des livraisons nettes totales de produits du traité au Royaume-Uni ; que les exportations de ces entreprises en dehors du Royaume-Uni sont négligeables ; que, dans ces conditions, on peut considérer comme le marché à retenir en l'espèce la fraction du marché des produits sidérurgiques du Royaume-Uni approvisionnée par les négociants stockistes;

III

11. considérant que le tableau suivant indique les parts de BSSC dans les fournitures totales des négociants stockistes au Royaume-Uni, pour les principaux groupes de produits relevant du traité, actuellement et après l'acquisition envisagée de D & R, du groupe Hall Brothers et de Herringshaw, en supposant que le volume des transactions des entreprises acquises puisse être intégralement maintenu: >PIC FILE= "T0014485">

que l'on peut constater dans le tableau ci-dessus que les acquisitions envisagées auraient pour effet de porter de 8 % à 11 % la part de BSC (par l'intermédiaire de BSSC) dans le total des ventes de produits sidérurgiques effectuées par des négociants stockistes au Royaume-Uni ; qu'il est donc important d'ajouter que BSC fournit 9 % de l'acier inoxydable vendu par des négociants stockistes ; que les opérations ne modifieraient pas la situation mais que l'une des entreprises (Herringshaw) apporterait à la BSC une part (de 11 % environ) dans le stockage des barres en acier allié;

12. considérant que l'effet global des opérations envisagées sera de donner à BSC, en tant que négociant stockiste, la possibilité de mettre sur le marché une gamme de produits plus complète et mieux équilibrée ; que l'activité de stockage a accru son importance dans la fourniture de produits sidérurgiques sur le marché britannique au cours de ces dernières années, et ce en grande partie aux dépens de la BSC qui a perdu contact avec certains des anciens consommateurs et utilisateurs finals de ses produits ; que, bien que les opérations doivent aboutir à donner à la BSC une part de 11 % sur le marché britannique des négociants stockistes, son importance restera moindre dans ce domaine que celle d'un autre producteur stockiste britannique de produits sidérurgiques dont la part représente déjà 18 % de ce marché, avec une gamme de produits bien équilibrée ; que les parts du marché de trois ou quatre autres stockistes (dont deux producteurs stockistes) atteignent 4 % à 7 % et qu'il existe plusieurs centaines d'autres stockistes, petits ou moyens, sur le marché britannique des produits sidérurgiques;

13. considérant que, dans ces conditions, les opérations envisagées ne donneront pas aux entreprises en cause le pouvoir de déterminer les prix, de contrôler ou de restreindre la production ou la distribution ou de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits sidérurgiques relevant du traité;

IV

14. considérant que, par suite des opérations envisagées, BSC est en mesure de fournir plus de 100 000 tonnes de produits sidérurgiques relevant du traité ; que, dans la pratique toutefois, BSC couvre déjà la majeure partie des besoins des entreprises de stockage en cause ; que ceci n'est pas caractéristique de l'activité de stockage au Royaume-Uni qui se base sur des importations pour le tiers de son approvisionnement et sur des producteurs britanniques du secteur privé pour 17 % environ de ses besoins ; que la BSC n'a plus, en tant que fournisseur des consommateurs et de négociants stockistes du Royaume-Uni, la position dominante dont elle jouissait il y a quelques années ; que, en 1973, les livraisons effectuées par la BSC représentaient 72 % des fournitures sur le marché britannique de produits sidérurgiques relevant du traité ; que, en 1978, ce chiffre est tombé à 56 % ; que, en ce qui concerne l'approvisionnement des négociants stockistes, alors que la BSC en assurait les deux tiers en 1973, sa part du marché en 1978 était de la moitié de cet approvisionnement;

15. considérant que BSC ne se trouvera pas pour autant dans une position artificiellement privilégiée du fait des opérations envisagées, si l'on tient compte de la part du marché de stockage britannique acquis par la BSC et du fait que la plupart des grands producteurs dans d'autres pays de la Communauté contrôlent leurs propres entreprises de distribution et que les ventes de magasin de certaines d'entre elles dépassent notablement celles de la BSC;

16. considérant que l'opération envisagée ne donnera donc pas aux entreprises intéressées le pouvoir d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité;

17. considérant dès lors que l'opération envisagée satisfait aux conditions d'autorisation prévues par l'article 66 paragraphe 2 et peut par conséquent être autorisée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'acquisition par la British Steel Corporation de la totalité du capital des entreprises suivantes: - Dunlop & Ranken Ltd,

- Hall Brothers (West Bromwich) Ltd,

- William Hall Steel Stockholders Ltd,

- J. Arthur Farrington & Son Ltd,

- AC & S Green Ltd,

- William Naylor Ltd,

- Herringshaw Steels Ltd

est autorisée.

Article 2

La British Steel Corporation, 33, Grosvenor Place, London SW1, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1979.

Par la Commission

Raymond VOUEL

Membre de la Commission