FR Journal officiel de l'Union européenne L 302/51

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2076 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2015

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2014/668/UE du Conseil (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après l'«accord»). Cet accord prévoit l'élimination des droits de douane sur les importations de marchandises originaires d'Ukraine conformément à l'annexe I-A du chapitre I. L'appendice de cette annexe prévoit des contingents tarifaires pour la viande porcine.

(2) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, en conformité avec les dispositions du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), des contingents tarifaires pour l'importation de viande porcine pour 2014 et 2015 ont été ouverts et gérés conformément au règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission (4).

(3) Cet accord s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2016. Il est donc nécessaire d'ouvrir des périodes annuelles de contingent tarifaire d'importation à compter du 1er janvier 2016. Afin de tenir dûment compte des besoins d'approvisionnement des marchés existants et émergents de la production, de la transformation et de la consommation dans le secteur de la viande porcine de l'Union en termes de compétitivité, de sécurité et de continuité de l'approvisionnement, ainsi que de la nécessité de préserver l'équilibre de ces marchés, il convient que ces contingents soient gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (5) prévoit que les règlements de la Commission régissant un contingent tarifaire d'importation donné peuvent prévoir l'application d'un système de gestion des contingents consistant à attribuer tout d'abord les droits d'importation, et ensuite à délivrer les certificats d'importation. Un tel système permettrait aux opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation de décider, au cours de la période contingentaire et sur la base de leurs échanges commerciaux réels, à quel moment ils souhaitent demander des certificats d'importation.

(5) Le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (6) fixe les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Il convient que ce règlement s'applique aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

(6) En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

(7) Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation.

(8) Il y a lieu de contraindre les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, dans le respect de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (7).

(9) Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (8) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (9) par de nouveaux codes NC, qui diffèrent désormais de ceux visés à l'appendice à l'annexe I-A du chapitre I de l'accord. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et gestion des contingents tarifaires

1. Le présent règlement porte ouverture et mode de gestion, à compter de 2016, de contingents tarifaires annuels d'importation pour les produits visés à l'annexe I, pour la période du 1er janvier au 31 décembre.

2. La quantité de produits qui bénéficie des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable, ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.

3. Le contingent tarifaire d'importation visé au paragraphe 1 est géré conformément à la méthode visée à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 et selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats d'importation.

4. Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Article 2

Périodes de contingent tarifaire d'importation

La quantité de produits fixée aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour chaque numéro d'ordre indiqué à l'annexe I est répartie sur quatre sous-périodes de la manière suivante:

a) 25 % du 1er janvier au 31 mars;

b) 25 % du 1er avril au 30 juin;

c) 25 % du 1er juillet au 30 septembre;

d) 25 % du 1er octobre au 31 décembre.

Article 3

Demandes de droits d'importation et attribution des droits d'importation

1. Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.

2. Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3. Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, une quantité de produits à base de viandes de porc relevant du code NC 0203 (ci-après la «quantité de référence»). Cette preuve porte sur la période de 12 mois s'achevant un mois avant leur première demande. Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune importé une quantité de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur la somme de ces quantités de référence.

4. La quantité totale de produits faisant l'objet d'une demande de droits d'importation présentée au cours d'une des sous-périodes visées à l'article 2 n'excède pas 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par l'autorité compétente.

5. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications «néant», exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

6. Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.

7. Lorsque l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement est libérée immédiatement.

8. Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été introduite jusqu'au 31 décembre de chaque période de contingent tarifaire d'importation. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 4

Demandes de certificats d'importation et attribution des certificats d'importation

1. La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2. Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 est respectée.

3. Les demandes de certificats d'importation ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1.

4. Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.

5. Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

6. La demande de certificat d'importation ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

7. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent:

a) dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;

b) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

8. Chaque certificat d'importation mentionne la quantité par code NC.

9. La validité des certificats d'importation est de 30 jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008. La durée de validité du certificat d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre de chaque période de contingent tarifaire d'importation.

Article 5

Communications à la Commission

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant, le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

a) en même temps que les communications visées à l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période;

b) au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d'importation, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a).

3. Au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d'importation, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de cette période contingentaire.

4. Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 44).

(5) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

(6) Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

(7) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).

(9) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

ANNEXE I Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Numéro d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Quantité (poids net en tonnes) Droit applicable (EUR/tonne) 09.4271 0203 11 10 0203 12 11 0203 12 19 0203 19 11 0203 19 13 0203 19 15 0203 19 55 0203 19 59 0203 21 10 0203 22 11 0203 22 19 0203 29 11 0203 29 13 0203 29 15 0203 29 55 0203 29 59 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées 20 000 0 09.4272 0203 11 10 0203 12 19 0203 19 11 0203 19 15 0203 19 59 0203 21 10 0203 22 19 0203 29 11 0203 29 15 0203 29 59 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des jambons, longes et morceaux désossés 20 000 0