RÈGLEMENT (CE) N° 1624/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, aux fins de l'application du régime de sanctions prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 (3), les États membres peuvent appliquer une ou plusieurs superficies de base nationales; que, dans ce cas, les États membres peuvent choisir de subdiviser chaque superficie de base nationale en sous-superficies de base et de concentrer tout ou partie des mesures à prendre sur les sous-superficies de base pour lesquelles un dépassement a été constaté;

considérant qu'il est demandé aux États membres de notifier avant le 15 mai aux producteurs et à la Commission le recours à cette option et la matière dont ils ont l'intention d'appliquer les mesures;

considérant que l'expérience acquise en 1997 a démontré que la date du 15 mai n'est pas appropriée;

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli annuellement de leurs terres arables; que les producteurs bénéficient de paiements compensatoires pour les terres gelées au-delà de leur obligation; que la surface mise en jachère ne peut, toutefois, pas dépasser celle consacrée aux cultures arables pour laquelle un paiement compensatoire est demandé; que les superficies gelées sous forme de jachère obligatoire ou volontaire peuvent être affectées à des usages non alimentaires, dont la plantation de cultures pluriannuelles en vue de la production de biomasse offre, dans certaines régions, des possibilités de diversifications intéressantes;

considérant qu'il convient de permettre aux autorités nationales de favoriser davantage ces productions par une adaptation des régimes d'aides nationales visant à couvrir partiellement les coûts de démarrage de ces cultures pluriannuelles;

considérant qu'une surface suffisante par exploitation est nécessaire pour que la culture de ces plantes énergétiques soit viable; qu'il convient de prévoir dans ce cas que la superficie mise en jachère portant des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse puisse dépasser celle consacrée aux cultures arables;

considérant qu'il convient de prolonger de douze mois la période de soixante mois au cours de laquelle des producteurs ayant gelé des terres au titre du règlement (CEE) n° 2328/91 (4) ont pu poursuivre ledit gel, afin d'éviter la remise en culture de ces terres ou de mettre en difficulté des producteurs ayant commencé sur ces terres la culture de certaines plantes énergétiques;

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 7, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'État membre ayant décidé de faire appliquer les possibilités prévues au présent paragraphe doit informer les producteurs et la Commission, au plus tard le 15 septembre, de ses choix ainsi que des modalités d'application y afférentes.»2) L'article 7 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres sont autorisés à verser des aides nationales jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres gelées.»b) Au paragraphe 6, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

«Toutefois, lorsque la surface mise en jachère est utilisée pour des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse, les États membres peuvent autoriser les producteurs à geler une surface supérieure à celle consacrée aux cultures arables pour laquelle un paiement compensatoire est demandé.»

c) Au paragraphe 6, deuxième alinéa, les termes «soixante mois» sont remplacés par «soixante-douze mois».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1998/1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 3.

(2) JO C 210 du 6. 7. 1998.

(3) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3).

(4) JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 950/97 (JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1).