ANNEXE IV

ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR DES PROJETS DANS LES DOMAINES DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, DE L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DE SON ATTÉNUATION, AINSI QUE DES RESSOURCES EN EAU

Le présent accord sectoriel vise à offrir des conditions et modalités financières adaptées pour des projets dans certains secteurs identifiés, notamment dans le cadre d'initiatives internationales, comme contribuant de façon importante à l'atténuation du changement climatique, notamment les projets dans le secteur des énergies renouvelables, les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et les projets à haute efficacité énergétique, l'adaptation au changement climatique, ainsi que les projets dans le domaine des ressources en eau. Les Participants au présent accord sectoriel établissent d'un commun accord que les conditions et modalités financières de l'accord sectoriel, qui complète l'Arrangement, devront être mises en œuvre d'une manière conforme à l'objet de l'Arrangement.

CHAPITRE I

Portée de l'accord sectoriel

1. CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LES SECTEURS DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DONT LA LISTE FIGURE À L'APPENDICE I

L'exportation de centrales complètes à énergie renouvelable ou de parties de ces centrales, à savoir l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service de ces centrales.

les conditions et modalités applicables aux sous-stations, aux transformateurs et aux lignes de transmission dont le seuil de tension est au moins égal à 60 kV, situés en dehors des limites du site de la centrale à énergie renouvelable ne seront pas plus favorables que celles accordées pour la centrale.

dans les cas où l'acheteur de la ligne d'interconnexion est le même que l'acheteur de la centrale et où le contrat est conclu en rapport avec la ligne d'interconnexion initiale pour cette centrale, les conditions et modalités applicables à la ligne d'interconnexion initiale n'excéderont pas celles accordées pour la centrale à énergie renouvelable; et

Le présent accord sectoriel ne s'applique pas aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale et incombant généralement à l'acheteur, en particulier, au poste d'alimentation en eau non directement lié au fonctionnement de la centrale, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques et à la ligne d'interconnexion, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple autorisation d'implantation, permis de construire), sauf que:

2. CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LES SECTEURS DE L'ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DONT LA LISTE FIGURE À L'APPENDICE II

Le présent accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public relatifs à des contrats dans un des secteurs dont la liste figure à l'appendice II. Cette liste de secteurs et, le cas échéant, des critères de performance technologiquement neutres utilisés pour définir l'éligibilité d'un projet, peuvent être modifiés conformément aux dispositions relatives au réexamen énoncées à l'article 12 du présent accord sectoriel.

que les conditions et modalités accordées soient étendues uniquement pour faire face à des charges financières particulières rencontrées dans le cadre d'un projet, et soient fondées sur les besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à chaque projet.

Ces contrats concernent l'exportation de projets complets ou de parties de projets, à savoir l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à la construction et à la mise en service d'un projet identifiable, à condition:

3. CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS D'ADAPTATION ÉLIGIBLES À L'APPENDICE III

que les conditions et modalités accordées soient étendues uniquement pour faire face à des charges financières particulières rencontrées dans le cadre d'un projet, et soient fondées sur les besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à chaque projet.

Ces contrats concernent l'exportation de projets complets ou de parties de projets, à savoir l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la formation du personnel) directement nécessaires à l'exécution et à la mise en service d'un projet identifiable, à condition:

4. CHAMP D'APPLICATION POUR LES PROJETS DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES EN EAU

Le présent accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public relatifs à des contrats pour l'exportation de projets complets ou de parties de projets concernant l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et les installations de traitement des eaux usées:

L'infrastructure d'alimentation en eau potable des communes, y compris les ménages et les petites entreprises, c'est-à-dire la purification de l'eau en vue de l'obtention d'eau potable, et le réseau de distribution (y compris la maîtrise des fuites).

Les installations de collecte et de traitement des eaux usées, c'est-à-dire la collecte et le traitement des eaux usées ménagères et industrielles et des eaux d'égout, y compris les procédés de réutilisation ou de recyclage des eaux et le traitement des boues liées directement à ces activités.

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux crédits à l'exportation

5. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT

Pour les contrats concernant des projets de classe B et de classe C: 15 ans.

Nonobstant les dispositions des points 1) et 2) ci-dessus, pour les centrales électriques non nucléaires telles que définies à l'article 13 de l'Arrangement, le délai maximum de remboursement est de 12 ans.

6. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Le principal est remboursable et les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement du principal et des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

Le paiement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois, et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

Le remboursement du principal devra intervenir à échéances maximales de 12 mois. Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 18 mois après le point de départ du crédit, et au moins 2 % du montant du principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 18 mois suivant le point de départ du crédit.

À titre exceptionnel et si cela est dûment justifié, un soutien public peut être accordé selon des modalités autres que celles énoncées aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Ce soutien devra s'expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d'un profil de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:

7. TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS

Un Participant accordant un soutien public pour des prêts à taux fixe applique les taux d'intérêt minimums suivants:

8. MONNAIES ADMISES

Les monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont celles qui sont pleinement convertibles et pour lesquelles on dispose de données permettant de définir les taux d'intérêt minimums mentionnés à l'article 7 du présent accord sectoriel, ainsi qu'à l'article 20 de l'Arrangement pour les délais de remboursement inférieurs à 11 ans.

9. DÉPENSES LOCALES

CHAPITRE III

Procédures

10. NOTIFICATION PRÉALABLE

CHAPITRE IV

Suivi et réexamen

11. TRAVAUX FUTURS

Les Participants conviennent d'examiner les sujets suivants:

12. SUIVI ET RÉEXAMEN

Les Participants réexamineront régulièrement la portée et les autres dispositions du présent accord sectoriel, et au plus tard à la fin de 2017.

Les Participants entameront un réexamen de l'appendice III du présent accord sectoriel au plus tard le 30 juin 2018, afin d'évaluer les initiatives internationales dans le domaine de l'adaptation, les conditions de marché, ainsi que l'expérience tirée des procédures de notification, dans le but de déterminer si les définitions, critères de projet, conditions et modalités devront être prolongés et/ou modifiés.

La bioénergie: l'ensemble de la biomasse durable, le gaz d'enfouissement, le gaz provenant des installations de traitement des eaux usées, l'énergie produite à partir du biogaz ou le combustible provenant des installations de production de bioénergie. Par “biomasse”, il convient d'entendre la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus agricoles (substances végétales et animales comprises), forestiers et des branches d'activité connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et urbains.

Les secteurs des énergies renouvelables ci-après pourront bénéficier des conditions et modalités financières exposées dans le présent accord sectoriel à condition qu'il soit tenu compte de leur impact conformément à la Recommandation de 2012 sur des approches communes concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (15 18 22 29 30 32 37 38 39) [telle que modifiée ultérieurement par les membres du groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (CGE) et adoptée par le Conseil de l'OCDE]:

Le refroidissement urbain est une technologie intégrative qui peut contribuer de façon importante à réduire les émissions de dioxyde de carbone et la pollution atmosphérique et à accroître la sécurité énergétique, par le remplacement des climatiseurs individuels, par exemple.

Améliorer l'efficacité du chauffage urbain par la construction de réseaux de canalisations de vapeur et/ou d'eau chaude à haute efficacité thermique, à la fois en réduisant au minimum les pertes de charge des canalisations et des convertisseurs, et en augmentant l'utilisation des rejets thermiques.

Une proportion allant jusqu'à deux tiers de l'énergie primaire utilisée pour produire de l'électricité dans les centrales thermiques classiques est perdue sous forme de chaleur. La production combinée de chaleur et d'électricité peut donc être une solution efficace pour réduire les émissions de GES. La production combinée est possible avec toutes les machines à chaleur et avec tous les combustibles (y compris la biomasse et le solaire) à partir de centrales à condensation allant de quelques kW à 1 000 MW (21 25 35) .

Pour tous les projets, le taux de captage et de stockage doit permettre de réduire les émissions de carbone provenant de sources industrielles ou d'installations de production d'énergie de 65 % ou plus;

Procédé consistant à séparer le CO2 provenant de sources industrielles ou d'installations de production d'énergie et à le transporter jusqu'à un site de stockage géologique permanent et sûr sur le plan écologique.

Pour tous les projets, le taux de captage et de stockage doit permettre de réduire les émissions de carbone de la centrale de 65 % ou plus;

Procédé consistant à séparer le flux de CO2 des émissions produites par les centrales à combustible fossile et à le transporter jusqu'à un site de stockage géologique permanent et sûr sur le plan écologique.

il existe une étude menée par une tierce partie indépendante, soit séparément soit comme partie intégrante de la planification du projet faisant l'objet d'une diffusion publique, par exemple d'une publication sur le site internet d'une institution nationale. Cette étude évalue les risques et vulnérabilités spécifiques et pertinents liés au changement climatique, ainsi que la manière dont les mesures prévues par le projet permettent d'y remédier directement;

la proposition de projet comprend une analyse et une identification des risques et vulnérabilités spécifiques et pertinentes liées au changement climatique, ainsi qu'une explication de la manière dont les mesures ou technologies envisagées permettent d'y remédier directement;

l'adaptation au changement climatique est le principal objectif du projet, et s'il est explicitement mentionné et expliqué dans la planification du projet et les documents d'accompagnement que cet objectif est fondamental pour la conception du projet;

une évaluation de la contribution directe de la classe ou du type de projet à l'atténuation du changement climatique, notamment une comparaison de la performance du secteur, fondée sur des données mesurables concernant les émissions de carbone ou d'équivalent CO2 et/ou la haute efficacité énergétique, avec des technologies classiques et plus récentes; cette comparaison doit, dans tous les cas, être fondée sur des mesures quantitatives, telles qu'une diminution des émissions par unité produite;

Appendice V

Liste de définitions

Meilleures techniques disponibles : selon la définition de la directive 96/61/CE de l'Union européenne (article 2, point 1), on entend par “meilleures techniques disponibles” le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble:

a) par “techniques”, on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt;

b) par “disponibles”, on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;

c) par “meilleures”, on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

Gaz à effet de serre : les gaz à effet de serre sont le dioxyde de carbone, le méthane, le protoxyde d'azote, les hydrofluorocarbures, les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluorure de soufre.

Grand projet hydroélectrique : conformément à la définition de la Commission internationale des grands barrages (CIGB), un grand barrage est un barrage d'une hauteur de 15 mètres ou plus à partir de la fondation. Les barrages dont la hauteur est comprise entre 5 et 15 mètres et dont le volume du réservoir est supérieur à 3 millions de m3 entrent aussi dans la catégorie des grands barrages.