Règlement (CE) no 1243/2002 de la Commission

du 10 juillet 2002

portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide forfaitaire pour les noisettes récoltées pendant la campagne 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 55,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de faire face à une conjoncture particulièrement difficile dans le secteur des noisettes, une aide forfaitaire est octroyée pour la campagne 2001/2002.

(2) Conformément aux objectifs de l'organisation commune des marchés, cette aide est octroyée aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission(4), ou au titre du règlement (CE) n° 2200/96. Pour améliorer les résultats des mesures spécifiques déjà mises en oeuvre, cette aide n'est octroyée qu'à condition que les organisations de producteurs précitées mettent en oeuvre en 2001 soit un plan d'amélioration de la qualité au sens de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72, soit un programme opérationnel au sens du règlement (CE) n° 2200/96.

(3) Il convient de modifier le début de la campagne de commercialisation, en fonction de la récolte effective de noisettes sans toutefois exclure du champ d'application de l'aide les produits apportés par les producteurs qui ont adhéré aux organisations entre le 1er et le 31 août 2001.

(4) Afin de garantir un versement efficace de l'aide due aux bénéficiaires, il convient de fixer des délais pour l'introduction des demandes par les organisations de producteurs et pour le paiement de l'aide par les autorités compétentes.

(5) Étant donné que l'aide est destinée aux producteurs de noisettes, l'organisation de producteurs doit verser à ces derniers la totalité du montant perçu; toutefois, elle peut prélever une redevance administrative.

(6) Afin de garantir l'efficacité du système de l'aide forfaitaire, il convient de prévoir des procédures de contrôle et, en cas de versement indu, des sanctions.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide forfaitaire de 15 euros par 100 kilogrammes visée à l'article 55 du règlement (CE) n° 2200/96 est octroyée aux organisations de producteurs:

a) qui ont mis en oeuvre en 2001 un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation au sens de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1035/72 et ne peuvent bénéficier d'une prolongation dudit plan en vertu des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 545/2002, et/ou

b) qui ont été reconnues conformément à:

i) l'article 13 du règlement (CE) n° 2200/96 et ont mis en oeuvre un plan d'action en 2001, ou

ii) l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 et ont mis en oeuvre un programme opérationnel en 2001.

2. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les organisations de producteurs doivent être reconnues au titre de leur production de noisettes.

Article 2

1. L'aide visée à l'article 1er est attribuée pour les noisettes en coques relevant du code NC 0802 21 00, de qualité saine, loyale et marchande, produites par les membres de l'organisation de producteurs au cours de la campagne 2001/2002, apportées à l'organisation de producteurs et prises en charge par celle-ci.

2. Par "membres de l'organisation de producteurs", on entend les membres adhérents à l'organisation de producteurs au début de la campagne de commercialisation 2001/2002 et les nouveaux membres qui sont entrés dans l'organisation jusqu'au 31 août 2001.

3. La campagne de commercialisation 2001/2002 commence le 1er août 2001 et se termine le 31 juillet 2002.

Article 3

1. Les organisations de producteurs introduisent auprès des autorités compétentes, au plus tard le 30 septembre 2002, une demande d'aide pour les quantités produites au cours de la campagne de commercialisation 2001/2002, accompagnée de pièces justificatives.

2. L'État membre verse l'aide à l'organisation de producteurs pour le 30 novembre 2002 au plus tard.

3. L'aide reçue par l'organisation de producteurs est versée intégralement dans un délai de quinze jours aux producteurs en fonction des quantités livrées par ceux-ci. L'organisation de producteurs peut toutefois retenir au maximum 2 % de la valeur de cette aide pour couvrir les frais de gestion directement liés à cette mesure.

Article 4

1. Les États membres effectuent, auprès des organisations de producteurs, des contrôles des documents et des pièces justificatives ainsi que des contrôles sur place de la réalité des informations communiquées.

2. Les deux types de contrôles précités sont exercés sur l'ensemble des organisations de producteurs qui ont présenté une demande d'aide communautaire au titre du présent règlement. Ces contrôles doivent porter notamment sur la comptabilité des organisations de producteurs ainsi que sur la situation des stocks de noisettes. Ils peuvent être effectués en même temps que les contrôles déjà prévus par le règlement (CEE) n° 2159/89(5) et le règlement (CE) n° 609/2001(6) de la Commission ou combinés avec ceux-ci.

3. Les États membres s'assurent du respect des conditions définies à l'article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de la conformité des informations fournies par l'organisation de producteurs lors de la présentation de la demande d'aide avec les données soumises dans le plan d'amélioration et/ou dans le programme opérationnel ou plan d'action visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 5

1. Le bénéficiaire rembourse un montant correspondant au double de l'aide indûment versée ou demandée, augmenté d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire, en particulier dans les cas où un contrôle effectué conformément à l'article 4 révèle que les quantités de noisettes réellement récoltées, définies à l'article 2, paragraphe 1:

a) sont inférieures à celles indiquées dans la demande d'aide;

b) comprennent des noisettes provenant de producteurs non éligibles au titre du présent règlement.

Toutefois, la sanction visée au premier alinéa n'est pas appliquée lorsque le bénéficiaire prouve à la satisfaction de l'autorité nationale compétente que les irrégularités commises n'étaient pas intentionnelles ou ne sont pas dues à une négligence grave. Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser uniquement le montant indûment versé, augmenté des intérêts.

2. Le taux d'intérêt est celui appliqué par l'Institut monétaire européen à ses opérations en euros, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.

3. Lorsque l'aide indûment versée ou demandée visée au paragraphe 1 est supérieure à 20 % de l'aide due, le bénéficiaire rembourse la totalité de l'aide communautaire versée, augmentée de l'intérêt visé au paragraphe 1.

4. Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés à l'organisme payeur compétent et déduits des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

5. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l'aide prévue par le présent règlement.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions à arrêter conformément à l'article 48 du règlement (CE) n° 2200/96.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 279 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 118 du 20.5.1972, p. 1.

(4) JO L 132 du 16.6.1995, p. 1.

(5) JO L 207 du 19.7.1989, p. 19.

(6) JO L 90 du 30.3.2001, p. 4.