*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3668/89 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous en fonte, fer ou acier des codes NC 7318 16 30, 7318 16 91 et 7318 16 99, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987;

considérant que, pour les écrous en fonte, fer ou acier, des codes NC 7318 16 30, 7318 16 91 et 7318 16 99, originaires de Singapour, la base de référence s'établit à 3 886 000 écus; que, à la date du 10 juillet 1989, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 7318 16 // - - Écrous: // 7318 16 10 // - - - décolletés dans la messe, d'un diamètre de trou n'excédant pas 6 mm // // - - - autres: // 7318 16 30 // - - - - en aciers inoxydables // // - - - - autres: // 7318 16 50 // - - - - - de sécurité // // - - - - - autres, d'un diamètre intérieur: // 7318 16 91 // - - - - - - n'excédant pas 12 mm // 7318 16 99 // - - - - - - excédant 12 mm //

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission //