Règlement (CE) no 444/2001 du Conseil

du 26 février 2001

relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes(3), les parties contractantes ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord a été paraphé le 3 décembre 1999.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement(4).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs: France 20, Espagne 20, Italie 2, Royaume-Uni 1,

- palangriers de surface: Espagne 19, France 13, Portugal 8,

- navires pêchant à la ligne: France 25 tonneaux de jauge brute par mois, sur la base d'une moyenne annuelle.

Si les demandes de licences de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licences émanant de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté(5).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 160.

(2) Avis rendu le 6 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.

(4) JO L 180 du 19.7.2000, p. 30.

(5) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.