ACTION COMMUNE du 25 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (96/676/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu la déclaration adoptée par le Conseil européen réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996,

considérant que, dans la déclaration adoptée le 1er octobre 1996, le Conseil affirme que l'Union européenne est prête à jouer, dans les efforts visant à promouvoir le processus de paix, un rôle actif à la mesure de ses intérêts dans la région et fondé sur l'importante contribution qu'elle a apportée au processus de paix jusqu'à présent;

considérant que, le 28 octobre, le Conseil a adopté des conclusions concernant la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient et tenant compte de tous les efforts actuellement déployés au niveau international pour soutenir ce processus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Miguel Angel Moratinos est désigné comme envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.

L'envoyé spécial de l'Union européenne est désigné pour une période d'un an, sous réserve, après six mois de mandat, d'une évaluation tenant également compte des aspects administratifs et financiers.

Article 2

L'envoyé spécial de l'Union européenne aura pour mandat:

- d'établir et de maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les États-Unis d'Amérique et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix,

- d'observer les négociations de paix entre les parties et d'être prêt à offrir les conseils de l'Union européenne et ses bons offices si les parties en font la demande,

- de contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords,

- d'établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

- de rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'Union européenne d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'Union intéressant la région,

- de suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat des négociations sur le statut permanent.

L'envoyé spécial de l'Union européenne recevra des directives de la présidence et fera rapport sous l'autorité de celle-ci au Conseil de manière régulière et selon les besoins. Les tâches de l'envoyé ne porteront pas atteinte au rôle de la Commission, qui y sera pleinement associée.

Article 3

1. Afin de couvrir les coûts liés à la mission de l'envoyé spécial de l'Union européenne, un montant de 2,137 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes. Ce montant servira à financer les dépenses de l'envoyé spécial à compter de la date d'adoption de l'action commune.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

3. L'Union européenne financera l'infrastructure et les dépenses courantes de l'envoyé spécial de l'Union européenne, y compris le traitement de celui-ci et les coûts afférents au personnel chargé de l'assister. Les États membres et la Communauté peuvent proposer le détachement de personnel pour travailler avec l'envoyé spécial. La rémunération du personnel qui pourrait être détaché auprès de l'envoyé spécial par un État membre, par la Commission ou une autre institution communautaire est prise en charge respectivement par l'État membre concerné, par la Commission ou par l'autre institution communautaire.

4. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un support logistique dans la région.

5. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'envoyé spécial de l'Union européenne et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique jusqu'au 25 novembre 1997.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING