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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3454/84 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

portant huitième modification du règlement (CEE) no 3035/79 déterminant les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de Burley, light air cured du type Maryland, et des tabacs fire cured dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant qu'il est opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1985 la validité des dispositions prévues jusqu'au 31 décembre 1984 en ce qui concerne les tabacs originaires des pays ou territoires bénéficiaires du système de préférences généralisées;

consiérant que, dès lors, il y a lieu de modifier dans ce sens le règlement (CEE) no 3035/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3390/83 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3035/79 la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 341 du 31. 12. 1979, p. 26.

(4) JO no L 336 du 1. 12. 1983, p. 54.
27.11.84 N0L308/43 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»3315/84DELACOMMISSION
du26novembre 1984
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n03070/84(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évoArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n°3070/84estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1984.
ParlaCommission *
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.1.
(})JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L288du1.11.1984,p.72.

N0L308/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26novembre1984,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
122eterme
13eterme
24'terme
35eterme
46eterme
5
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil:
autres,pourdesexportations
vers:
—laChine 0+6,00+6,00+4,00+2,00+2,00+2,00
—lesautrespaystiers 000—2,00—4,00— —
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 00 000 — —
10.04 Avoine 00000 — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridell
destinéàl'ensemencement — — — — — — —
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)GruauxetsemoulesdefromentIIIl\Il\ \ (blé)dur 00000 — —
11.02AIb)GruauxetsemoulesdefromentIlli||Illlll l(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéparlerèglement
(CEE)n03634/83(JOn0L360du23.12.1983).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3287/84 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3175/84 (4), prévoit des quotas de soles pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE) et VI, par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 novembre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE) et VI, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1984.

La pêche de la sole dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE) et VI effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 1.
N0L307/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3290/84DELACOMMISSION
du23novembre 1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu5au11
novembre 1984
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu5au11
novembre1984,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du5au11novembre1984,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu5novembre1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L105du18.4.1984,p.1.oJOn°L131du17.5.1984,p.19.
(3)JOn0L187du14.7.1984,p.46.

24.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/37
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu5au11novembre1984
(enÉcus/100kgboidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01Alla)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »21,64373
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 17,31498
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 25,97248
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 17,31498
bb)Morceauxdésossés 29,65191
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 17,31498
2.Morceauxdésossés 24,67385
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesou'd'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 24,67385
22.autres 17,31498
N0L305/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3267/84DELACOMMISSION
du22novembre 1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03231/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn"L172du30.6.1984,p.53.
j4)JOn°L301du20.11.1984,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,34
42,38(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3225/84 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1984

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 07.02 B du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2),

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de pommes de terre en tranches ou en bâtonnets, précuites dans la graisse ou l'huile, congelées;

considérant que la position 07.02 du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (4), vise notamment les légumes et plantes potagères cuits, à l'état congelé;

considérant que le produit en question présente le caractère de marchandise de la position 07.02 et que dès lors il doit être classé dans cette position; que, à l'intérieur de celle-ci, il y a lieu de choisir la sous-position 07.02 B;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les pommes de terre en tranches ou en bâtonnets, précuites dans la graisse ou l'huile, congelées, doivent être classées dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

07.02 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé

B. autres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1984

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.
N°L297/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.84
REGLEMENT (CEE)N°3172/84DELACOMMISSION
du14novembre1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n03096/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°3096/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n03096/84sontmodifiéescônfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L291du8.11.1984,p.9.

15.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L297/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis '37,39
(b)autres 37,87
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3739
B.Sucresbruts:l
II.autres:\
(a)Sucrescandis 34,40(')
(b)autressucresbruts 34,84(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
8.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L291/7
RÈGLEMENT (CEE)N03095/84DELACOMMISSION
du7novembre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03040/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(<),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
OJOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn°L288du1.11.1984,p.7.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
(«)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N°L291/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7novembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
122*terme
13'terme
2
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué:
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —\ b)Rizdécortiqué :||||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:||\\
a)Rizsemi-blanchi :l.II
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —\ b)Rizblanchi:\I\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures \ 0000
1.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L288/65
REGLEMENT (CEE)N»3067/84DELACOMMISSION
du31octobre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laonzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaonzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesurésprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n°2382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02382/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà39,136Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn0L221du18.8.1984,p.5.
27.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L283/11
REGLEMENT (CEE)N°3001/84DELACOMMISSION
du25octobre1984
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n02141/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02700/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2141/84auxxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
5novembre1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
(J)JOn°L196du26.7.1984,p.33.
(<)JOn°L256du2Î5.9.1984,p.11.

N°L283/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1984,fixantlesprélèvementsàl'importationde
viandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle5novembre1984
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 174,003
02.01AIIb)2 139,202(a)
02.01AIIb)3 217,504
02.01AIIb)4aa) 261,004
02.01AIIb)4bb)11 217,504(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 217,504(a)
02.01AIIb)4bb)33 299,284(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquesaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n°805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .