ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2419/80 DE LA COMMISSION

DU 19 SEPTEMBRE 1980

FIXANT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES AGRUMES PENDANT LES PERIODES DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 STIPULE QUE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES SE RAPPORTANT AUX PERIODES D ' APPLICATION DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION SONT ETABLIES SELON LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME PERIODE D ' APPLICATION DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES ET CRITERES CONDUIT A ETABLIR , COMME IL EST INDIQUE DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT , DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX AGRUMES DESIGNES DANS CE TABLEAU PENDANT LES PERIODES DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1980/1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES APPLICABLES PENDANT LES PERIODES DE DEBUT DE CAMPAGNE D ' IMPORTATION 1980/1981 DES AGRUMES DESIGNES DANS LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE SONT FIXEES COMME INDIQUE DANS CE TABLEAU .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L253/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.80
RÈGLEMENT (CEE)N"2453/80DELACOMMISSION
du25septembre1980
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepêchesoriginairesde
Bulgarie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepêchesoriginaires
deBulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1367/80(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2409/80dela
Commissiondu18septembre1980(3),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdepêchesorigi­
nairesdeBulgarie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
BulgarielescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2409/80estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
26septembre1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn»L140du5.6.1980,p.24.
(>)JOn»L248du19.9.1980,p.13.
NoL253/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.80
REGLEMENT (CEE)N°2459/80DELACOMMISSION
du25septembre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2440/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvementà
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
26septembre1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
1)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
2)JOn"L170du27.6.1978,p.1.
>)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
*)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
*JOnoL252du25.9.1980,p.21.

26.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L253/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1980,fixantleprélèvement à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésde
colorants 12,69
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 20,91
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»825/75.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2514/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Islande modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

[1]JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 25 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 162 DU 27 . 6 . 1980 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2504/80 DE LA COMMISSION

DU 30 SEPTEMBRE 1980

PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DES GROS BOVINS CONSTATES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE ET AU RELEVE DES PRIX DE CERTAINS AUTRES BOVINS DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 25 ,

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES GROS BOVINS AU DANEMARK A CONDUIT A REMPLACER , DANS LA LISTE DE CATEGORIES " UNGTYRE DE MOINS DE 500 KILOGRAMMES " , LA QUALITE " PRIMA " PAR DEUX NOUVELLES QUALITES DENOMMEES " SUPER " ET " EXTRA " ; QUE , EN RAISON DE CE REMPLACEMENT , IL CONVIENT DE MODIFIER LE LIBELLE DE LA LISTE DES CATEGORIES , QUALITES ET COEFFICIENTS DE CET ETAT MEMBRE ET , PAR CONSEQUENT , D ' ADAPTER L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1624/80 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE II LETTRE C DU REGLEMENT ( CEE ) NO 610/77 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" C . DANEMARK

1 . MARCHE REPRESENTATIF ( CENTRE DE COTATION ): KOEBENHAVN

2 . CATEGORIES , QUALITES ET COEFFICIENTS :

// CATEGORIES ET QUALITES // COEFFICIENTS DE PONDERATION //

UNGTYRE , < 500 KG , SUPER // 4,9 //

UNGTYRE , < 500 KG , EXTRA // 28,0 //

UNGTYRE , < 500 KG , 1 . KLASSE // 11,8 //

UNGTYRE , < 500 KG , 2 . KLASSE // 2,3 //

TYRE , PRIMA // 2,2 //

TYRE , 1 . KLASSE // 0,4 //

TYRE , 2 . KLASSE // 0,1 //

STUDE , PRIMA // 0,8 //

STUDE , 1 . KLASSE // 0,1 //

STUDE , 2 . KLASSE // 0,1 //

KVIER , PRIMA // 6,8 //

KVIER , 1 . KLASSE // 2,2 //

KVIER , 2 . KLASSE // 0,3 //

KOEER MED KALVETAENDER , //

PRIMA // 3,5 //

KOEER MED KALVETAENDER , //

1 . KLASSE // 2,5 //

KOEER , 1 . KLASSE // 17,0 //

KOEER , 2 . KLASSE // 8,5 //

KOEER , 3 . KLASSE // 5,1 //

KOEER , 4 . KLASSE // 3,4 " . //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS AU CALCUL DES PRELEVEMENTS EN VIGUEUR A PARTIR DU 6 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 27 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2611/80 DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

56.05 // FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : // 76,5 //

// B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 14 OCTOBRE 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

56.05 // FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL : // YOUGOSLAVIE //

// B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
16.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L272/5
REGLEMENT (CEE)N°2635/80DELACOMMISSION
du15octobre1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchédurizf1),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2269/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2576/80(«);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2269/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
16octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L184du17.7.1980,p.4.
(>)JOn»L228du30.8.1980,p.5.h)JOn°L265du9.10.1980,p.6.

N°L272/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1980,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(>)(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1.àgrainsronds 65,68 29,21
2,àgrainslongs 82,49 37,62
b)Rizdécortiqué :
1.àgrainsronds 82,10 37,42
2,àgrainslongs 103,11 47,93
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1àgrainsronds 145,38 60,73
2,àgrainslongs 242,38 109,27
b)Rizblanchi :
1.àgrainsronds 154,83 65,03
2,àgrainslongs 259,83 117,53
III.enbrisures 36,02 14,99
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n"435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement (CEE)n<>1418/76.
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 2700/80 DU CONSEIL

DU 20 OCTOBRE 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CERTAINS CATALYSEURS DE LA SOUS-POSITION EX 38.19 G DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QU ' IL N ' EXISTE PAS ACTUELLEMENT DANS LA COMMUNAUTE UNE PRODUCTION SUFFISANTE DE CERTAINS CATALYSEURS DE LA SOUS-POSITION EX 38.19 G ; QUE , POUR COUVRIR LES BESOINS DE L ' INDUSTRIE UTILISATRICE DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE SUSPENDRE LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE PRODUIT EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE L ' EVOLUTION , DANS UN PROCHE AVENIR , DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR INTERESSE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 30 JUIN 1981 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AU PRODUIT CI-APRES EST TOTALEMENT SUSPENDU :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 38.19 G // CATALYSEURS CONSISTANT EN UN MELANGE D ' OXYDES FIXES SUR UN SUPPORT DE DIOXYDE DE SILICIUM ET CONTENANT EN POIDS : //

// A ) AU MOINS 25 % ET AU PLUS 40 % D ' ANTIMOINE //

// B ) AU MOINS 5 % ET AU PLUS 10 % DE FER //

// C ) AU MOINS 0,2 % ET AU PLUS 1,5 % DE MOLYBDENE //

// D ) AU MOINS 0,8 % ET AU PLUS 4 % DE TELLURE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 20 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2862/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1662/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND //

//

76.03 // TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN ALUMINIUM , D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 0,20 MM // 1 100 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 9 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

76.03 // TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN ALUMINIUM , D ' UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 0,20 MM // YOUGOSLAVIE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1978 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 297 DU 6 . 11 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2937/80 DE LA COMMISSION

DU 13 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 RELATIF AUX MODALITES DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2863/80 ( 4 ), DEFINISSANT LES CONDITIONS DE QUALITE AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT ECREME EN POUDRE POUR ETRE OFFERT A L ' INTERVENTION , FIGURENT NOTAMMENT CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PROCEDES D ' ANALYSE EN VUE DU DEPISTAGE DU LACTOSERUM PAR LE DOSAGE DE CERTAINS COMPOSANTS DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QU ' IL A ETE PREVU DE PROCEDER A LA FIXATION DE VALEURS LIMITES COMMUNAUTAIRES A RETENIR POUR LESDITS COMPOSANTS , APRES UNE CERTAINE PERIODE D ' EXPERIMENTATION DANS LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 ; QUE , AU TERME DE CETTE PERIODE , IL S ' EST REVELE QUE LES DONNEES TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS SUFFISANTES POUR PRENDRE UNE POSITION DEFINITIVE ; QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE PREVOIR UN NOUVEAU DELAI QUI PERMETTE D ' ACQUERIR L ' EXPERIENCE NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 , LE DEUXIEME ALINEA DE LA NOTE 2 EST REMPLACE PAR L ' ALINEA SUIVANT :

" AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 , LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUXDITES VALEURS LIMITES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 212 DU 15 . 8 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3144/80 DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

PROROGEANT LE DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/80 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE ACHEVE ; QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES SON INTENTION DE PROROGER LE DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS ; QUE LES EXPORTATEURS REPRESENTANT LA QUASI-TOTALITE DU COMMERCE N ' ONT EMIS AUCUNE OBJECTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2182/80 , EST PROROGE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES DEFINITIVES OU , AU PLUS TARD , JUSQU ' A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL