DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1205 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2022

relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark et abrogeant la décision 2009/12/CE

[notifiée sous le numéro C(2022) 4784]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 20, premier alinéa, point p),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de porcs s’appliquent conformément à l’annexe IV, point B, dudit règlement. L’annexe IV, section B.IV, point 1, dudit règlement prévoit que, pour le classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, que seules les méthodes d’estimation statistiquement éprouvées fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc peuvent être autorisées et que l’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’annexe V, partie A, point 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission (2).

(2) La décision 2009/12/CE de la Commission (3) autorise l’utilisation de sept méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark.

(3) À moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément, il y a lieu d’interdire les modifications des méthodes ou appareils de classement.

(4) Le Danemark a demandé à la Commission de retirer l’autorisation des méthodes «Klassificeringscenter (KC)», «Uni-Fat-O-Meater (Unifom)», «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM 1)» et «Updated fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM DK)».

(5) Le Danemark a en outre demandé à la Commission d’autoriser deux nouvelles méthodes: «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)» et «Manual method (ZP)». À cette fin, le Danemark a présenté une description détaillée de l’essai de dissection en indiquant les principes sur lesquels se fondent ces nouvelles méthodes, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole visé à l’article 11, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/1182.

(6) Le Danemark a également demandé à la Commission d’autoriser des formules actualisées pour trois méthodes [«Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)», «Fat-O-Meater II (FOM II)» et «Automatic ultrasound Instrument (AutoFOM III)»] déjà autorisées par la décision no 2009/12/CE pour le classement des carcasses de porcs sur son territoire.

(7) L’examen de cette demande a révélé que les conditions et les exigences minimales applicables pour l’autorisation des deux nouvelles méthodes de classement et la mise à jour des équations pour les trois autres, qui figurent à l’annexe V, partie A, du règlement délégué (UE) 2017/1182, sont remplies. Il y a donc lieu d’autoriser ces méthodes et formules de classement au Danemark.

(8) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il convient par conséquent d’abroger la décision 2009/12/CE.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’utilisation des méthodes de classement suivantes est autorisée au Danemark pour le classement des carcasses de porcs conformément à l’annexe IV, section B.IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013: a) l’appareil appelé «Automatic ultrasound instrument (AutofomIII)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie I de l’annexe de la présente décision; b) l’appareil appelé «Fully automatic ultrasonic equipment (AutoFOM IV)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie II de l’annexe de la présente décision; c) l’appareil appelé «Fat-O-Meater/Manuel Klassificering (FOM/MK)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie III de l’annexe de la présente décision; d) l’appareil appelé «Fat-O-Meat’er II (FOM II)» et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie IV de l’annexe de la présente décision; e) la méthode appelée «Manual method (ZP)» avec réglette et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie V de l’annexe de la présente décision.

Article 2 Les modifications des méthodes ou appareils de classement visés à l’article 1er ne sont pas autorisées, à moins qu’une décision d’exécution de la Commission ne les autorise expressément.

Article 3 La décision 2009/12/CE est abrogée.

Article 4 Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d’animaux vivants (JO L 171 du 4.7.2017, p. 74).

(3) Décision 2009/12/CE de la Commission du 19 décembre 2008 relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark (JO L 6 du 10.1.2009, p. 83).