RÈGLEMENT (CE) N° 1492/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (1), concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3135/94 (2) et notamment l'article 11 paragraphes 2 et 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux, et que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable;

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs;

considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs;

considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de réviser, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 41/94 de la Commission (3);

considérant que l'exportation de produits chimiques auxquels le règlement (CEE) n° 2455/92 s'applique devrait faire l'objet d'une procédure de notification commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations aux pays tiers;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2455/92 dispose que la notification des exportations de la Communauté vers un pays tiers doit satisfaire aux prescriptions fixées à l'annexe III;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et pour garantir une meilleure information des pays tiers, il est souhaitable de modifier l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92.

Article 2

L'annexe II du présent règlement remplace l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 251 du 29. 8. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(5) JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE I

«ANNEXE II

Les informations contenues dans la présente annexe ont pour base la Vème circulaire CIP de juillet 1995 et sa mise à jour de janvier 1996

1. Liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale de CIP

Les produits chimiques ont été introduits dans la procédure CIP à la suite de mesures de contrôle communiquées par les pays participants. Pour l'aldrine, la dieldrine, le DDT, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, le fluoroacétamide, l'HCH, le chlordane, le chlordiméforme, le cyhéxatin, le DBE, l'heptachlore et les composés du mercure, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation comme pesticide (au sens défini par le PNUE et la FAO). Pour le crocidolite, les PBB, les PCB, les PCT et le tris(2,3 dibromopropyle)phosphate, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation industrielle. Des documents d'orientation des décisions (DOD) ont été préparés par la FAO et le PNUE (RISCPT) afin d'aider les pays à prendre les décisions d'importation concernant ces produits chimiques. Le DOD n'est toutefois pas la seule source d'informations dont les pays tiennent compte pour prendre leurs décisions. Aussi les décisions d'importation reprises dans cette liste ne se réfèrent pas nécessairement aux utilisations mentionnées dans les DOD.

>TABLE>

2. Listes des pays participant à la procédure CIP

Afghanistan (*)

Afrique du Sud (*)

Albanie

Algérie

Andorre (*)

Angola

Antigua et Barbuda

Arabie saoudite

Argentine

Arménie (*)

Australie

Azerbaïdjan (*)

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Belize

Bénin

Bhoutan

Bélarus (*)

Bolivie

Bosnie-Herzégovine (*)

Botswana

Brésil

Brunéi Darussalam (*)

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cambodge (*)

Cameroun

Canada

Cap-Vert

centrafricaine (République)

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Comores

Congo

Cook (îles)

Corée (république de)

Corée (république populaire démocratique de (*)

Costa Rica

Côte-d'Ivoire

Croatie

Cuba

Djibouti (*)

dominicaine (République)

Dominique

Égypte

El Salvador

Émirats arabes unis

Équateur

Érythrée (*)

Estonie

États-Unis d'Amérique

Éthiopie

Fidji

Gabon (*)

Gambie

Géorgie (*)

Ghana

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée équatoriale (*)

Guinée-Bissau (*)

Guyana (*)

Haïti

Honduras

Hongrie

Inde

Indonésie

Iran

Irak

Israël

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan (*)

Kiribati (*)

Koweït

Laos (république démocratique populaire du) (*)

Lesotho

Lettonie

Liban

Liberia

Jamahiriya arabe libyenne

Lituanie

Macédoine (*)

Madagascar

Malaysia

Malawi

Maldives (*)

Mali (*)

Malte

Maroc

Marshall (îles) (*)

Maurice

Mauritanie

Mexique

Micronésie (Fédération des États de)

Moldova

Monaco (*)

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Namibie (*)

Nauru (*)

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Nouvelle-Zélande

Oman

Ouganda

Ouzbékistan

Pakistan

Panama

Papouasi-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pérou

Philippines

Pologne (*)

Qatar

Roumanie

Russie (Fédération de)

Rwanda

Saint-Kitts-et-Nevis

Sainte-Lucie

Saint-Martin (*)

Saint-Siège (*)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Salomon (îles)

Samoa

Sao Tomé et Prince

Sénégal

Seychelles (*)

Sierra Leone

Singapour (*)

Slovaquie

Slovénie (*)

Somalie (*)

Soudan

Sri Lanka

Suisse

Surinam

Swaziland (*)

Syrienne (république arabe)

Tadjikistan

Tanzanie (république-unie de)

Tchad

République tchèque (1)

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinité et Tobago

Tunisie

Turkménistan (*)

Turquie

Tuvalu (*)

Ukraine (*)

Union européenne (ses États membres et les États parties à l'accord EEE) (2)

Uruguay

Vanuatu

Venezuela

Viêt-nam

Yémen (*)

Yougoslavie (*)

Zaïre

Zambie

Zimbabwe

(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).

(1) Point de contact uniquement.

(2) États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Parties à l'accord EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Union européenne.

3. Décision des pays participants

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE III

Informations à fournir au titre de l'article 4

Numéro de référence

1. Identité de la substance à exporter

- Nom dans la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée

- Autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale, abréviation)

- Numéro CE et numéro CAS

- Numéro CUS et code de la nomenclature combinée

- Principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s'impose

2. Identité de la préparation à exporter

- Dénomination commerciale ou désignation de la préparation

- Pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et détails prévus au point 1

3. Informations concernant l'exportation

- Pays de destination

- Pays d'origine

- Date présumée de la première exportation

- Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de destination au cours de l'année suivant la première exportation

- Utilisation prévue dans le pays de destination, si elle est connue

- Coordonnées de l'importateur ou de la société importatrice

4. Autorités nationales désignées

Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex ou de télécopieur, ou adresse électronique, de l'autorité désignée dans l'Union européenne auprès de laquelle il est possible d'obtenir de plus amples renseignements

Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex ou télécopieur, ou adresse électronique, de l'autorité désignée dans le pays d'importation

5. Information sur les précautions à prendre, y compris la ou les catégorie(s) de danger ou les phrases de risque, ainsi que les conseils de prudence

6. Utilisation du produit chimique dans l'Union européenne

- Catégorie(s) d'utilisation soumise(s) à mesures de contrôle (interdiction ou réglementation stricte)

- Catégorie(s) d'utilisation pour lesquelles le produit n'est pas interdit ou strictement réglementé

(Catégories d'utilisation telles que définies à l'annexe I du règlement)

7. Résumé des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions

8. Renseignements complémentaires

9. Accusé de réception

Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notification à l'exportation dont le modèle figure ci-après.

[Les exportateurs sont tenus de fournir des informations sur les points 1, 2, 3, 5, 6 et (le cas échéant) sur le point 8].

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

COMMISSION EUROPÉENNE

Règlement (CEE) no 2455/92

Formulaire de notification à l'exportation pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés

(No du produit chimique dans l'annexe I du règlement: .......... var. .......... )

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA NOTIFICATION À L'EXPORTATION 1. IDENTITÉ DE LA SUBSTANCE CHIMIQUE À EXPORTER (1)

Nom(s) de la substance

Impuretés à signaler

No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC

2. IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION À EXPORTER (1)

Nom(s) de la préparation

Nom(s) du(des) composant(s) chimique(s) interdit(s) ou strictement réglementé(s) (tous les composants concernés sont à lister):

i) % dans la préparation: .......... No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC

ii) % dans la préparation: .......... No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC

3. INFORMATIONS CONCERNANT L'EXPORTATION (1)

Origine .......... Destination

Date prévisionnelle de la première exportation

Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de destination au cours de l'année suivant la première exportation

Utilisation prévue dans le pays de destination

Coordonnées de l'importateur ou de la société importatrice

4. AUTORITÉS NATIONALES DÉSIGNÉES

dans l'Union européenne .......... dans le pays d'importation

Représentant du pays exportateur

Signature

Date

Cachet officiel

(1) Veuillez compléter la partie 1 ou 2.

Formulaire concernant un produit chimique interdit ou strictement réglementé

(Si une préparation contient plus d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter les formulaires concernant les produits chimiques supplémentaires.)

NOM(S) DU PRODUIT CHIMIQUE

No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC

5. OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LE PRODUIT CHIMIQUE

Classification

Étiquetage

Symboles de danger

Phrases de risque

Conseils de prudence

OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LA PRÉPARATION

Classification

Étiquetage

Symboles de danger

Phrases de risque

Conseils de prudence

6. UTILISATION DU PRODUIT CHIMIQUE DANS L'UNION EUROPÉENNE

Catégorie(s) d'utilisation soumise(s) à mesures de contrôle (interdiction ou réglementation stricte)

Catégorie(s) d'utilisation pour lesquelles le produit n'est pas interdit ou strictement réglementé

(catégories d'utilisation telles que définies à l'annexe I du règlement)

7. RÉSUMÉ DES RESTRICTIONS RÉGLEMENTAIRES ET DES RAISONS DE CES RESTRICTIONS

Référence à la législation communautaire

Raisons des mesures de contrôle / Raisons de l'interdiction dans l'Union européenne

8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

COMMISSION EUROPÉENNE

Règlement (CEE) no 2455/92

Accusé de réception d'une notification à l'exportation

Veuillez bien compléter la date et la signature et renvoyer cette page à l'adresse suivante:

No de fax

Je confirme avoir reçu une notification à l'exportation portant le numéro de référence

Signature .......... Date .......... Cachet officiel

Note: Au cas où l'adresse indiquée dans la notification à l'exportation n'est pas correcte ou si ce document devait être envoyé à une autre autorité, nous vous saurions gré de bien vouloir le signaler aux coordonnées indiquées ci-dessous:»

>FIN DE GRAPHIQUE>