DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1723 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2020

relative à des mesures visant à prévenir l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union à partir de l’Algérie, de l’Égypte, d’Israël, du Liban, de la Libye, du Maroc, de la Palestine, de la Syrie, de la Tunisie et de la Turquie

[notifiée sous le numéro C(2020) 7661]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La fièvre aphteuse figure parmi les maladies des bovins, ovins, caprins et porcins les plus contagieuses. Le virus qui cause la maladie peut se propager rapidement, notamment par des produits issus d’animaux infectés et des objets contaminés, dont les moyens de transport tels que les véhicules ou les navires de transport de bétail. Selon la température, le virus peut également persister dans un environnement contaminé, hors de l’animal hôte, pendant plusieurs semaines. En conséquence, les moyens de transport devraient être soumis à des contrôles vétérinaires à leur retour dans l’Union en provenance de certains pays tiers à la suite du transport, afin de réduire le risque d’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union.

(2) La décision d’exécution (UE) 2017/675 (3) de la Commission, modifiée par les décisions d’exécution (UE) 2017/887 (4), (UE) 2018/489 (5) et (UE) 2019/242 (6) de la Commission, a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Algérie, en Libye, au Maroc et en Tunisie, et a établi des mesures de protection à l’échelle de l’Union qui tenaient compte de la survie du virus de la fièvre aphteuse dans l’environnement et des voies de transmission possibles de ce virus. Ces mesures prévoyaient un nettoyage et une désinfection appropriés des bétaillères et des navires de transport de bétail en provenance de ces pays tiers entrant sur le territoire de l’Union, soit directement, soit après avoir transité par d’autres pays tiers, ce qui représente le moyen le plus approprié de réduire le risque de propagation rapide du virus sur de longues distances. Toutefois, la décision d’exécution (UE) 2017/675 a expiré le 31 décembre 2019.

(3) Les dernières apparitions de foyers de fièvre aphteuse dans les pays tiers visés dans la décision d’exécution (UE) 2017/675 ont été notifiées à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) par l’Algérie en juin 2019 et la Libye en mars 2020. Toutefois, malgré l’absence de foyers notifiés dans les autres pays tiers visés dans ladite décision d’exécution, la circulation du virus de la fièvre aphteuse sur leur territoire ne peut être exclue, puisque la surveillance sérologique prévue n’a pas été achevée.

(4) L’Algérie, l’Égypte, Israël (7), le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine (8), la Syrie, la Tunisie et la partie anatolienne de la Turquie ne sont pas indemnes du virus de la fièvre aphteuse, et l’éventuelle circulation du virus dans ce secteur représente un risque non négligeable pour le cheptel sensible de l’Union.

(5) Les États membres exportent un nombre important d’envois d’animaux vivants vers ces pays tiers. Les bétaillères et les navires de transport de bétail utilisés pour le transport de ces animaux peuvent être contaminés par le virus de la fièvre aphteuse et, dès lors, constituer un risque d’introduction de cette maladie à leur retour dans l’Union.

(6) Un nettoyage et une désinfection des bétaillères et des navires de transport de bétail se sont révélés être le moyen le plus approprié de réduire le risque de propagation du virus sur de grandes distances.

(7) Il est donc nécessaire de veiller à ce que l’ensemble des bétaillères et des navires de transport de bétail de retour de ces pays tiers vers l’Union soient nettoyés et désinfectés de manière appropriée. L’exploitant ou le conducteur devrait soumettre à l’autorité compétente au point d’entrée dans l’Union une déclaration appropriée documentée attestant ces opérations de nettoyage et de désinfection.

(8) Le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) établit les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie. Toutefois, étant donné que les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie présentent un faible risque de propagation de la fièvre aphteuse, ils devraient être exclus du champ d’application de la présente décision.

(9) Les États membres devraient également avoir la possibilité de soumettre les véhicules qui transportent des aliments pour animaux depuis les pays tiers qui ne sont pas indemnes de fièvre aphteuse ou qui ont transporté de tels aliments vers ces pays, et pour lesquels un risque important d’introduction de la maladie sur le territoire de l’Union ne peut être exclu, à un nettoyage et à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

(10) Compte tenu de la situation au regard de la fièvre aphteuse en Algérie, en Égypte, en Israël, au Liban, en Libye, au Maroc, en Palestine, en Syrie, en Tunisie et dans la partie anatolienne de la Turquie, il convient d’établir des mesures dans la présente décision afin d’empêcher l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union.

(11) Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (10) établit des règles relatives à certaines maladies répertoriées, y compris la fièvre aphteuse. Ce règlement (UE) est applicable à partir du 21 avril 2021. Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (11) a abrogé les directives 91/496/CEE et 97/78/CE, mais son article 164, paragraphe 2, dispose que l’article 18, paragraphe 6, de la directive 91/496/CEE et l’article 22, paragraphe 6, de la directive 97/78/CE sont toujours applicables en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429, jusqu’à la date d’application de celui-ci. En conséquence, il convient que les règles fixées dans la présente décision s’appliquent jusqu’au 20 avril 2021.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet et champ d’application La présente décision fixe des règles relatives au nettoyage et à la désinfection des bétaillères et des navires transportant des animaux terrestres et des véhicules transportant des aliments pour animaux destinés aux animaux terrestres lorsque ces véhicules ou navires retournent dans l’Union en provenance d’Algérie, d’Égypte, d’Israël, du Liban, de Libye, du Maroc, de Palestine, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie. La présente décision ne s’applique pas aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I du règlement (UE) no 576/2013, telles que visées à l’article 5 de ce règlement.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par «bétaillère» ou «navire de transport de bétail» tout véhicule ou navire utilisé ou ayant été utilisé pour le transport d’animaux terrestres.

Article 3 Informations à fournir par l’exploitant ou le conducteur d’une bétaillère ou d’un navire de transport de bétail au point d’entrée dans l’Union 1. Les États membres veillent à ce que, à l’arrivée dans l’Union de toute bétaillère ou de tout navire de transport de bétail en provenance d’Algérie, d’Égypte, d’Israël, du Liban, de Libye, du Maroc, de Palestine, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie, soit directement, soit après avoir transité par un autre pays tiers, l’exploitant ou le conducteur fournisse à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe le point d’entrée dans l’Union des informations montrant que le compartiment à bestiaux ou le compartiment réservé au chargement, le cas échéant la carrosserie, la rampe de chargement, l’équipement qui a été en contact avec les animaux, les roues, la cabine du conducteur et les vêtements/bottes de protection utilisés lors du déchargement ont été nettoyés et désinfectés après le dernier déchargement des animaux. 2. Les informations visées au paragraphe 1 figurent dans une déclaration conforme au modèle établi à l’annexe I ou présentée sous tout autre format équivalent qui contient au moins les informations visées dans ledit modèle. 3. L’original de la déclaration visée au paragraphe 2 est conservé par l’autorité compétente pendant trois ans à compter de sa réception.

Article 4 Contrôles des bétaillères à effectuer au point d’entrée dans l’Union 1. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point d’entrée dans l’Union soumet les bétaillères en provenance d’Algérie, d’Égypte, d’Israël, du Liban, de Libye, du Maroc, de Palestine, de Syrie, de Tunisie et de Turquie, soit directement, soit après avoir transité par un autre pays tiers, à des contrôles visuels permettant de déterminer si ces bétaillères ont été nettoyées et désinfectées de manière satisfaisante. 2. Lorsque les contrôles visuels visés au paragraphe 1 révèlent que le nettoyage et la désinfection de la bétaillère ont été effectués de manière satisfaisante ou lorsque l’autorité compétente a ordonné, organisé et effectué une désinfection supplémentaire de bétaillères déjà nettoyées, l’autorité compétente l’atteste en délivrant un certificat conforme au modèle visé à l’annexe II. 3. Lorsque les contrôles visuels visés au paragraphe 1 révèlent que le nettoyage et la désinfection de la bétaillère n’ont pas été effectués de manière satisfaisante, l’autorité compétente prend l’une des mesures suivantes: a) elle soumet la bétaillère à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu qu’elle désigne, qui doit être aussi proche que possible du point d’entrée dans l’État membre concerné, puis elle délivre le certificat visé au paragraphe 2; b) lorsqu’il n’y a pas d’installations qui conviennent aux opérations de nettoyage et de désinfection à proximité du point d’entrée ou lorsqu’il existe un risque que des produits animaux résiduels s’échappent de la bétaillère non nettoyée: i) elle refuse l’entrée dans l’Union de la bétaillère; ou ii) elle procède, sur place, à une désinfection préliminaire de la bétaillère non nettoyée et désinfectée de manière satisfaisante dans l’attente de l’application des mesures prévues au point a). 4. L’exploitant ou le conducteur de la bétaillère conserve l’original du certificat visé au paragraphe 2 pendant trois ans. L’autorité compétente en conserve une copie pendant trois ans à compter de sa réception. 5. Toutes les dépenses résultant de l’application des paragraphes 1 à 4 sont à la charge des opérateurs responsables.

Article 5 Contrôles des navires de transport de bétail au point de sortie de l’Union 1. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point de sortie d’un navire de transport de bétail effectue des contrôles visuels afin de vérifier s’il a été nettoyé et désinfecté de manière satisfaisante, avant le chargement des animaux, lors de son premier voyage à partir de l’Union après son retour d’Algérie, d’Égypte, d’Israël, du Liban, de Libye, du Maroc, de Palestine, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie, soit directement, soit après avoir transité par un autre pays tiers. 2. Lorsque les contrôles visuels visés au paragraphe 1 révèlent que le nettoyage et la désinfection ont été effectués de manière satisfaisante, l’autorité compétente autorise le chargement d’animaux. 3. Lorsque les contrôles visuels visés au paragraphe 1 révèlent que le nettoyage et la désinfection du navire de transport de bétail n’ont pas été effectués de manière satisfaisante, l’autorité compétente prend l’une des mesures suivantes: a) elle soumet le navire de transport de bétail à un nettoyage et à une désinfection appropriés, en un lieu qu’elle désigne; b) elle n’autorise pas le chargement des animaux. 4. Toutes les dépenses résultant de l’application des paragraphes 1, 2 et 3 sont à la charge des opérateurs responsables.

Article 6 Contrôles des véhicules transportant des aliments pour animaux au point d’entrée dans l’Union L’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le point d’entrée dans l’Union peut soumettre tout véhicule transportant des aliments pour animaux en provenance d’Algérie, d’Égypte, d’Israël, du Liban, de Libye, du Maroc, de Palestine, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie ou ayant transporté des aliments pour animaux vers ces pays, pour lequel un risque important d’introduction de la fièvre aphteuse dans l’Union ne peut être exclu, à un nettoyage ou à une désinfection sur place des roues ou de toute autre partie du véhicule jugée nécessaire pour atténuer ce risque.

Article 7 Applicabilité La présente décision est applicable jusqu’au 20 avril 2021.

Article 8 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) Décision d’exécution (UE) 2017/675 de la Commission du 7 avril 2017 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union à partir de l’Algérie (JO L 97 du 8.4.2017, p. 31).

(4) Décision d’exécution (UE) 2017/887 de la Commission du 22 mai 2017 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union à partir de la Tunisie et modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/675 (JO L 135 du 24.5.2017, p. 25).

(5) Décision d’exécution (UE) 2018/489 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/675 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union à partir de l’Algérie et de la Tunisie (JO L 81 du 23.3.2018, p. 20).

(6) Décision d’exécution (UE) 2019/242 de la Commission du 7 février 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/675 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans l’Union à partir de l’Algérie, de la Libye, du Maroc et de la Tunisie (JO L 39 du 11.2.2019, p. 16).

(7) Entendu comme l’État d’Israël, et ne s’applique pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(8) Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

(9) Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).

(10) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

(11) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).