DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/285/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d'embryons et d'ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que la situation épidémiologique n'est pas totalement précise; que, dès lors, certaines mesures spécifiques de contrôle des mouvements sont nécessaires;

considérant que, puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant toutefois que, afin de prévenir l'extension de la maladie à d'autres parties de son territoire, il est nécessaire que l'Espagne mette en oeuvre les mesures appropriées d'un niveau équivalent;

considérant que, conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux dispositions communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE (5), les embryons et les ovules de porcs sont soumis aux mêmes restrictions que les porcs vivants et que, par conséquent, leur mouvement de l'Espagne vers les autres États membres est également soumis à certaines mesures de protection;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Espagne n'envoie pas de porcs vers d'autres États membres, à moins que ces porcs ne proviennent d'une zone autre que celles visées à l'annexe I.

2. L'Espagne n'envoie pas vers d'autres États membres des porcs provenant de zones autres que celles visées à l'annexe I, à moins que ces porcs ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de 30 jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question.

3. Les mouvements des porcs provenant des zones autres que celles visées à l'annexe I vers d'autres États membres ne sont autorisés qu'après un préavis de 3 jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale compétente.

4. L'Espagne n'envoie pas de porcs provenant des zones visées à l'annexe I vers d'autres parties de son territoire à moins qu'ils ne doivent être abattus immédiatement et ne le soient dans des abattoirs situés en Espagne et désignés par les autorités vétérinaires compétentes. Le moyen de transport est officiellement scellé.

Article 2

L'Espagne n'envoie pas de sperme de porcs vers d'autres États membres sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3 point a) de la directive 90/429/CEE (6) et situé hors des zones visées à l'annexe I.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE (7) accompagnant les porcs expédiés d'Espagne doit être complété par la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 97/285/CE de la Commission, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne».

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE du Conseil accompagnant le sperme de verrat expédié de l'Espagne doit être complété par l'indication de la mention suivante:

«Sperme conforme à la décision 97/285/CE de la Commission, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne».

Article 4

L'Espagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 5

1. À intervalles de huit jours, l'Espagne fournit des renseignements sur la situation de la peste porcine classique selon la formule visée à l'annexe II.

2. La présente décision sera réexaminée avant le 15 mai 1997.

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.

(5) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 23.

(6) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.

(7) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

Comarcas

Pla d'Urgell

Urgell

Noguera

Segrià

Garrigues

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Rapport sur la peste porcine classique

>FIN DE GRAPHIQUE>