FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2001 L 102/32
RÈGLEMENT (CE) No730/2001 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2001
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en
provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer enEspagne une certaine quantité de maïs.
(2) Le règlement (CE) no1839/95 de la Commission du 26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gents tarifaires à l'importation respectivement de maïs etde sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2235/2000 (4),
contient les dispositions régissant la gestion de cesimportations. Il a établi les modalités complémentairesspécifiques, nécessaires pour la mise en œuvre des adju-dications, notamment celles relatives à la constitution età la libération de la garantie à constituer par les opéra-teurs pour garantir le respect de leurs obligations et, enparticulier, de l'obligation de transformation ou d'utilisa-tion sur le marché espagnol du produit importé.
(3) En vue des besoins actuels du marché en Espagne, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de maïs.
(4) Suite à la fermeture temporaire au commerce duDanube, le transport de maïs originaire des pays rive-rains de ce fleuve n'ayant pas d'accès à la mer vers lapéninsule Ibérique s'est considérablement renchéri. Dansce cadre, pour ce commerce, le taux de droit appliquésur ces importations ne reflète plus l'incidence réelle desfrais de transport. En conséquence, il convient de prévoirun abattement supplémentaire du droit à l'importationqui tient compte de ces faits pour les adjudications
ouvertes par le présent règlement.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit
visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/
92 du maïs importé en Espagne.
2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 14 juin 2001. Pendant
sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pourlesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sontdéterminées dans l'avis d'adjudication.
3. Les dispositions du règlement (CE) n
o1839/95 sont d'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterde la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Pour les importations originaires des pays riverains du Danube
n'ayant pas d'accès à la mer, l'abattement du droit octroyé enadjudication est augmenté de dix euros par tonne.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.