FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/46
RÈGLEMENT (CE) No2666/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE)n
o1766/92etdel'article13durèglement(CE)no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l'article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarché de la Communauté et, d'autre part, des prix descéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteurdescéréalessurlemarchémondial;que,envertudecesmêmesarticles,ilimporteégalementd'assurerauxmarchésdescéréalesetdurizunesituationéquilibréeetun développement naturel sur le plan des prix et deséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspectécono-mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
(3)considérant que le règlement (CE) no1518/95 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95(6), relatif au régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,dans son article 4, défini les critères spécifiques dont ildoit être tenu compte pour le calcul de la restitutionpour ces produits;(4)considérant qu'il convient de graduer la restitution àaccorder à certains produits transformés en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulière-ment significative de la quantité de produit de baseréellement incorporée dans le produit transformé;
(5)considérant que, en ce qui concerne les racines demanioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsique leurs farines, l'aspect économique des exportationsqui pourraient être envisagées, compte tenu en particu-lier de la nature et de l'origine de ces produits, nenécessite pas actuellement la fixation d'une restitution àl'exportation; que, pour certains produits transformés àbase de céréales, la faible importance de la participationde la Communauté au commerce mondial ne rend pasactuellement nécessaire la fixation d'une restitution àl'exportation;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(8)considérant que certains produits transformés à base demaïs peuvent subir un traitement thermique qui risquedeconduireàl'octroid'unerestitutionnecorrespondantpasàlaqualitéduproduit;qu'ilconvientdepréciserqueces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article1er,paragraphe1,pointc),durèglement(CE)no3072/
95etsoumisaurèglement(CE)no1518/95sontfixéesconfor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
10,07
11043090900081,86
110312009100 81,86
110313109100(1)40,26
110430109000
76,9873,13
21069055900040,26
11042955900041,07
110429519000
76,98
17029075900071,02
110313109500(1)58,34
110429119000
76,98
170290509100(en EUR/t)
76,10
110423109300
100,56
170230999000Codeproduit
77,32110423109100ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 décembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz
110220109200(1)
100,56
170230599000(2)60,88
110319109000
0,00
170230519000(2)
72,77
11042230910081,17
110813009300
43,65
11042220910081,17
11081300920081,17
110812009300
54,56
11042150930080,52
11081100930048,56
110811009200
40,92
11042150910071,02
110220109400(1)(en EUR/t)
12,68
110710119000
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du24.12.1987,
p. 1), modifié.Codeproduit
91,31
110313109300(1)Montantdes
restitutions
100,56
17029050990027,83
110290309100
40,92
11042130910060,88
110313909100(1)
76,98
17023091900040,92
11041290910054,69
110319309100
45,60
110900009100
65,95
11042110910081,17
11081910920040,92
110290109900
90,96
11041290930042,28
110321009000 41,07
110329209000
81,17
11041950913027,83
11041190910071,66
110710919000
105,37
17029079900076,98
17024090900045,60
11081910930080,52
110812009200
72,77
110419109000Montantdes
restitutions
60,88
110290109100
41,07
11041950911060,88
110220909200(1)