DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (94/923/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «amendements pour sols» est définie comme suit:

«Substances vendues en tant que produits de marque en vue du jardinage de loisir et destinées à être incorporées au sol afin d'en améliorer les propriétés physiques et biologiques sans porter atteinte à l'environnement.»

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «003».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES ÉCOLOGIQUES APPLICABLES AUX AMENDEMENTS POUR SOLS Critères écologiques Pour obtenir le label écologique, l'amendement doit remplir tous les critères indiqués ci-dessous.

Origine du produit

L'attribution du label écologique ne sera prise en considération que si la matière organique de l'amendement se compose de déchets traités ou recyclés (conformément à la directive 75/442/CEE sur les déchets et à son annexe I).

Remarque: le terme «matière organique» s'entend au sens général de substance composée d'organismes vivants, formée à partir d'organismes vivants ou provenant d'organismes vivants. Lorsque le produit contient des boues provenant de stations d'épuration d'eaux usées, les boues doivent respecter les valeurs limites prescrites à l'annexe I B de la directive 86/278/CEE.

Aptitude à l'emploi

Étiquetage

L'étiquette apposée sur l'emballage du produit doit comporter les informations suivantes:

- nom et adresse de l'organisme responsable de la mise sur le marché,

- descriptif donnant le type du produit et comportant le terme «amendement pour sols»,

- conditions de conservation, date limite d'utilisation, numéro du lot de fabrication,

- description de l'usage du produit, restrictions d'emploi. Indication du type de plantes auxquelles le produit est destiné (plantes calcifuges ou calcicoles),

- énumération des principales matières premières (plus de 10 % en volume) entrant dans la fabrication du produit. Préciser le type de déchets: déchets urbains solides, boues d'épuration, déchets agricoles ou forestiers, industriels et commerciaux, en précisant le secteur d'origine (industrie alimentaire, papeterie, etc.),

- mode d'emploi et indication de la dose d'application exprimée en kilogrammes ou en litres de produit par m2 et par an,

- précautions de manipulation et d'emploi.

Performance du produit

Tous les produits doivent être livrés sous forme solide et contenir au moins 25 % de matière sèche en poids.

Le taux minimal d'application doit être tel que la teneur en matières organiques mesurée par la perte au feu ne soit pas inférieure à 500 g par m2 (poids sec).

Les produits doivent être sans danger pour l'émergence et la croissance des plantes, telle que définie dans le test de croissance approprié.

Dégradation du sol, pollution des eaux

La teneur des produits en éléments ne doit pas dépasser les valeurs (mesurées en poids de matière sèche) indiquées ci-dessous:

"" ID="1">Zn> ID="2">300"> ID="1">Cu> ID="2">75"> ID="1">Ni> ID="2">50"> ID="1">Cd> ID="2">1,5"> ID="1">Pb> ID="2">140"> ID="1">Hg> ID="2">1"> ID="1">Cr> ID="2">140"> ID="1">Mo (1)()> ID="2">2"> ID="1">Se (2)()> ID="2">1,5"> ID="1">As (3)()> ID="2">7"> ID="1">F (4)()> ID="2">200"">

Les produits ne doivent contenir aucun constituant traité au lindane, à la cyperméthrine ou au promécarbe.

Teneur en éléments nutritifs

Lorsque la dose d'application est respectée, la teneur maximale en éléments nutritifs ne doit pas dépasser:

- 8 g/m2 d'azote total,

- 6 g/m2 P2O5,

- 12 g/m2 K2O.

Remarque: les produits sont dispensés de tels critères lorsqu'ils contiennent moins de 10 % (masse/masse) d'éléments nutritifs durant la première saison d'application. Ces produits (paillis, par exemple) ont un taux carbone/azote supérieur à 30/1.

Santé, sécurité

La teneur en germes pathogènes majeurs ne doit pas dépasser les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous:

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Nuisances

Après l'épandage, les produits ne doivent dégager aucune odeur nauséabonde persistante.

Les produits ne doivent contenir aucun débris de verre, fil de fer, métal ou plastique dur susceptible de représenter un risque pour la santé humaine.

Les produits ne doivent pas introduire dans le sol des quantités inadmissibles de semences de mauvaises herbes ou de parties reproductrices de mauvaises herbes.

Méthodes de test et d'analyse

Les méthodes de test et d'analyse des métaux lourds doivent être conformes aux prescriptions de la directive 86/278/CEE. En l'absence de norme internationale, la méthode de test destinée à effectuer l'analyse physique et microbiologique des amendements pour sols est laissée à l'appréciation des États membres.

(1)() Des informations relatives à la présence de ces éléments sont nécessaires uniquement pour les produits contenant des déchets industriels, des déchets municipaux solides et des boues d'épuration.(2)() NPP: Nombre le plus probable.