ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L115/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.4.82
RÈGLEMENT (CEE)N°984/82DELACOMMISSION
du27avril1982
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéespendantlemoisd'avril1982
pourlesviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
n0805/68,dereduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4sousa),
considérantquelerèglement(CEE)n0680/82dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourledeuxième
trimestrede1982;
considérantquel'article15paragraphe6sousa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03676/81(4),prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposées
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79delaCommission (*),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n03584/81(*),portentsurdesquantités
globalesquidépassentdeloinlesquantitésdisponi­
blesenvertudel'article1erpremiertiretdurèglement
(CEE)n0680/82;que,danscesconditionsetdansle
soucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvient,pourlerégimeviséàl'article
14paragraphe 1sousa)etb)durèglement(CEE)1.Chaquedemandedecertificatdimportation
déposéeconformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n01136/79pourletrimestredébutantle
1eravril1982estsatisfaitejusqu'àconcurrencedes
quantitéssuivantes,expriméesenviandeavecos:
a)13,915%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 5durèglement(CEE)
n01136/79;
b)88,005%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe6durèglement(CEE)
n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3du
règlement(CEE)n02377/80,touteslesdemandes
provenantd'unmêmeintéressésontconsidérées
commeunedemandeunique.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
2JOn0L79du25.3.1982,p.19.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L367du23.12.1981,p.11.
OJOn0L141du9.6.1979,p.10.
fàJOn0L359du15.12.1981,p.16.
21.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L106/15
REGLEMENT (CEE)N°901/82DELACOMMISSION
du20avril1982
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'avril1982pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
lesquantitésdisponibles,laCommissionfixeunpour­
centageuniquederéductiondesquantitésdemandées ;
considérantquelerèglement(CEE)n03582/81dela
Commission ,du14décembre1981(*),afixélesquan­
titésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredudeuxièmetrimestrede1982;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéesautitredu
deuxièmetrimestrede1982sontinférieuresàcelles
disponibles ;quecesdemandespeuventenconsé­
quenceêtresatisfaitesintégralement ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportation
deproduitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'un
traitementspécialàl'importationdansunpaystiers('),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(2),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
considérantquelerèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3583/81(4),détermineensesarticles
14et15lesmodalitésrelativesauxdemandesdecerti­
ficatsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'article1"
durèglement(CEE)n°2973/79Q,quesonarticle15
paragraphe6sousc)prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassentAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsdexportationdéposées
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)
n02973/79pourledeuxièmetrimestrede1982sont
satisfaitesintégralement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L334du28.12.1979,p.8.
2JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L359du15.12.1981,p.15.
OJOn°L336du29.12.1979,p.44. (s)JOn°L359du15.12.1981,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 877/82 DU CONSEIL

du 16 avril 1982

suspendant l'importation de tout produit originaire d'Argentine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que la grave situation qui résulte de l'invasion des îles Malouines (Falkland) par l'Argentine, qui a fait l'objet de la résolution 502 du conseil de sécurité des Nations unies, a donné lieu à des délibérations dans le cadre de la coopération politique européenne qui ont conduit notamment à la décision que des mesures économiques seront prises à l'égard de l'Argentine en conformité avec les dispositions pertinentes des traités communautaires;

considérant que, à la suite des mesures déjà prises par le Royaume-Uni, les États membres se sont consultés au titre de l'article 224 du traité instituant la Communauté économique européenne;

considérant que, dans le cadre de cette consultation, il s'est avéré qu'il importait de prendre des mesures urgentes et uniformes et que, pour cette raison, les États membres ont décidé de recourir à l'adoption d'un règlement du Conseil en vertu du traité;

considérant que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté et des États membres exigent que l'importation de tout produit originaire de l'Argentine soit provisoirement suspendue;

considérant qu'il convient d'éviter que le présent règlement n'affecte ni les titres d'importation délivrés, ni les contrats conclus avant son entrée en vigueur; que, toutefois, il n'y a pas lieu d'appliquer des dispositions transitoires aux importations au Royaume-Uni ayant fait l'objet des mesures britanniques avec effet au 7 avril;

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation de tout produit originaire d'Argentine en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté est suspendue.

Article 2

1. Le présent règlement ne s'oppose pas à la mise en libre pratique des produits originaires d'Argentine:

- accompagnés de titres d'importation délivrés avant la date de son entrée en vigueur et mentionnant l'Argentine comme pays d'origine

ou

- à importer en exécution de contrats conclus avant cette même date

ou

- en cours d'acheminement vers la Communauté à cette date.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux importations au Royaume-Uni des produits couverts par le présent règlement et ayant fait l'objet des mesures arrêtées par le Royaume-Uni avec effet au 7 avril.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 17 mai 1982.

Avant cette date, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, examinera l'opportunité de proroger, de modifier et, le cas échéant, d'abroger le présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 794/82 DU CONSEIL

du 2 avril 1982

modifiant le règlement (CEE) no 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole, en ce qui concerne la couronne danoise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que les taux représentatifs actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) no 878/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2923/81 (5); qu'il apparaît opportun de fixer pour la couronne danoise un nouveau taux représentatif plus proche de la réalité économique actuelle;

considérant que l'adaptation de ces taux doit tenir compte de ses effets, notamment sur les prix, ainsi que de la situation existant dans les États membres concernés; que, notamment pour cette raison, il est nécessaire de prévoir une prise d'effet immédiate de ce nouveau taux dans tous les secteurs agricoles;

considérant que le comité monétaire sera consulté et que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envisagées dans les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement no 129,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 878/77 est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(3) Avis rendu le 26 mars 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.

(5) JO no L 291 du 12. 10. 1981, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE II

DANEMARK

1. 1 Écu = 8,06288 couronnes danoises.

Ce taux est applicable à partir du 5 avril 1982.

2. Jusqu'à la date visée au point 1, le taux suivant est applicable:

1 Écu = 7,91917 couronnes danoises. »
++++

( 1 ) JO NO L 383 DU 31 . 12 . 1981 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 763/82 DU CONSEIL DU 31 MARS 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3815/81 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3815/81 ( 1 ) , LA COMMUNAUTE A OUVERT UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE ; QUE CETTE MESURE TARIFAIRE , VALABLE JUSQU ' AU 31 MARS 1982 , A ETE PRISE EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES PREVU PAR L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE ( 2 ) ; QUE , A L ' HEURE ACTUELLE , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE CONCLURE CET ECHANGE DE LETTRES NE POURRONT PAS ETRE ACCOMPLIES AVANT UN CERTAIN DELAI ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN DE PROLONGER LA DUREE DE LA VALIDITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE ET D ' ADAPTER LES VOLUMES ET LES DIFFERENTES DATES EN CONSEQUENCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3815/81 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) AU PREMIER CONSIDERANT , LA DATE DU 31 MARS 1982 ET LE VOLUME DE 25 TONNES SONT REMPLACES PAR " 31 DECEMBRE 1982 " ET " 100 TONNES " ;

2 ) A L ' ARTICLE 1ER , LA DATE DU 31 MARS 1982 ET LE VOLUME DE 25 TONNES SONT REMPLACES PAR " 31 DECEMBRE 1982 " ET " 100 TONNES " ;

3 ) A L ' ARTICLE 2 , LES PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 75 TONNES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN TONNES )

BENELUX * 8

DANEMARK * 4

ALLEMAGNE * 12

FRANCE * 32

IRLANDE * 4

ITALIE * 4

ROYAUME-UNI * 11

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 25 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE . "

4 ) A L ' ARTICLE 5 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , LES DATES DES 1ER MARS 1982 ET 15 FEVRIER 1982 SONT REMPLACEES PAR " 1ER OCTOBRE 1982 " ET " 15 SEPTEMBRE 1982 " ;

5 ) A L ' ARTICLE 6 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU 5 MARS 1982 EST REMPLACEE PAR " 5 OCTOBRE 1982 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
1.4.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/53
RÈGLEMENT (CEE)N°753/82DELACOMMISSION
du31mars1982
portanttroisièmemodificationdurèglement(CEE)n°1757/81fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
auxtermesde1article4paragraphe2durèglement
(CEE)n01665/72delaCommission (*),aconduità
modifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du
26octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03808/81(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01757/81dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°418/82(4),afixélestaxescompensa­
toiresdanslesecteurdessemences,pouruncertain
typedemaïshybridedestinéàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéune
variationsensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lannexedurèglement(CEE)n01757/81est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2avril1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mars1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn°L382du31.12.1981,p.37.
(3)JOn»L175du1.7.1981,p.27.
(<)JOn»L54du25.2.1982,p.23. OJOn0L175du2.8.1972,p.49.

N°L86/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.4.82
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestineal'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop
cross 2,2Autriche
7,1Roumanie
14,7 Canada
14,7Autrespays(2)
II.hybridestroisvoies 1,6Autriche
9,4Roumanie
13,2Hongrie
13,2Autrespays(3)
III.hybridessimples 33,6Espagne
43,1Hongrie
43,1Autrespays(4)
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdépasser4%delavaleurendouane.
(2)Àl'exceptiondel'Espagne,delaHongrie,desÉtats-Unisd'AmériqueetdelaYougoslavie.
(3)Àl'exceptionduCanada,del'Espagne,desÉtats-Unisd'AmériqueetdelaYougoslavie.
(4)Àl'exceptiondel'Autriche,desÉtats-Unisd'Amérique,delaYougoslavie,delaRoumanieetdu
Canada.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 658/82 DE LA COMMISSION

du 22 mars 1982

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1602/81 (3), détermine à son article 6 paragraphe 2 et à son article 24 paragraphe 1 les différents éléments afférents aux frais de stockage, notamment les frais fixes et les frais d'entreposage frigorifiques; qu'il convient d'adapter ces derniers montants, afin de tenir compte de leur évolution;

considérant que l'article 29 premier alinéa du même règlement prévoit dans certaines conditions la possibilité d'adapter le montant de l'aide en fonction de la modification du prix d'achat du beurre afin de compenser une perte ou un profit résultant d'une telle modification; que, pour les mêmes raisons, il s'avère nécessaire d'envisager le cas du beurre fabriqué avant la date de l'application de la modification du prix d'achat et faisant l'objet d'un contrat de stockage conclu à partir de cette date;

considérant que, pour les motifs évoqués ci-dessus, il convient de modifier le règlement (CEE) no 685/69;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1. À l'article 6 paragraphe 2 sous a) et à l'article 24 paragraphe 1 sous a), le montant de « 21,66 Écus » est remplacé par celui de « 23,83 Écus ».

2. À l'article 6 paragraphe 2 sous b) et à l'article 24 paragraphe 1 sous b), le montant de « 0,40 Écu» est remplacé par celui de « 0,44 Écu ».

3. À l'article 24 paragraphe 1 sous d), le montant de « 9,67 Écus » est remplacé par celui de « 7,50 Écus ».

4. À l'article 29 le texte de l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet d'un contrat de stockage conclu à partir de la date d'application de la modification du prix d'achat mais fabriquées avant cette date ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(3) JO no L 159 du 17. 6. 1981, p. 12.
26.2.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L55/65
RÈGLEMENT (CEE)N°447/82DELACOMMISSION
du25février1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0405/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26février
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25fevrier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
('JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L21du29.1.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L53du24.2.1982,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25fevrier1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,18
B.Sucresbruts 20,86(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L53/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.2.82
REGLEMENT (CEE)N°404/82DELACOMMISSION
du23février1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéparle
règlement(CEE)n0192/82(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0213/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0285/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0213/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0213/82modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24février
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23fevrier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L21du29.1.1982,p.1.0JOn»L22du30.1.1982,p.17.
OJOn0L29du6.2.1982,p.10.

24.2.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L53/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23fevrier1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):0,2637 —
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,263735,12
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2637 —
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2637 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 35,12
IV.autres 0,2637—