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RÈGLEMENT (CEE) No 420/83 DE LA COMMISSION

du 21 février 1983

relatif au régime applicable aux importations au Benelux de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3061/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Chine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2007/82 (2), et notamment son article 11 paragraphes 4 et 5,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3061/79 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives;

considérant que, par le règlement (CEE) no 341/82 (3) de la Commission, des limites quantitatives provisoires ont été établies pour l'importation dans certaines régions de la Communauté de certains produits textiles originaires de Chine dans l'attente des résultats des consultations engagées;

considérant que ces consultations ont permis d'arriver à un résultat mutuellement acceptable et qu'il convient par conséquent d'instaurer des limites quantitatives définitives pour les produits de la catégorie 91 pour les années 1982 et 1983 en abrogeant la limite quantitative provisoire;

considérant que les quantités de produits en question exportées de la Chine entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduites des limites quantitatives respectivement instaurées pour 1982 ou 1983 selon la date d'embarquement des marchandises;

considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation au Benelux des produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de Chine, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Chine vers le Benelux avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un certificat d'embarquement prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Toutes les quantités de produits, expédiés de Chine à partir du 1er janvier 1982 et mis en libre pratique, sont déduites des limites quantitatives respectivement établies pour les années 1982 ou 1983 selon la date d'embarquement des marchandises. Toutefois, ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation des produits couverts, mais expédiés de Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les importations des produits expédiés de Chine vers le Benelux après la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'article 1er de l'annexe V du règlement (CEE) no 3061/79.

Article 3

Le règlement (CEE) no 341/82 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 345 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 216 du 24. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 44 du 16. 2. 1982, p. 5.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8,9 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // // // 1982 // 1983 // // // // // // // // // // 91 // 62.04 A II B II // 62.04-23; 73 // Bâches, voiles d'embarcations, stores d'extérieur, tentes et articles de campement: Tentes // Chine // BNL // tonnes // 100 // 105 // // // // // // // // //