ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Calabre) en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/109/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 décembre 1982, le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions précitées de la région de Calabre remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions du règlement du 24 janvier 1982, fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement du 24 janvier 1982 de la région de Calabre fixant les indemnités compensatoires pour l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 1983

relative à l'établissement d'une zone tampon dans la région d'Evros (Grèce) et à la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans cette région

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(83/73/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (2), et notamment son article 2,

considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques par rapport à la Communauté ont sévi au cours des dernières années dans certaines régions du sud-est de l'Europe; que le danger que représentent de tels virus pour le cheptel de la Communauté et de la Grèce en particulier n'est pas encore écarté;

considérant que la Grèce a adopté des mesures qui visent à éviter la diffusion de la fièvre aphteuse à virus exotique sur son territoire, en particulier par la création d'une zone tampon vaccinale le long de sa frontière avec la Turquie; que l'établissement de cette zone vise à assurer la protection du cheptel grec et des autres États membres contre cette maladie et qu'il convient donc de l'approuver;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'établissement par la Grèce d'une zone tampon vaccinale le long de sa frontière avec la Turquie, dans la région d'Evros, afin de se protéger contre la fièvre aphteuse à virus exotique est approuvé.

Article 2

La Communauté participe:

- à concurrence de 100 % des frais engagés en 1983 et en 1984 par la Grèce pour l'achat de vaccins anti-aphteux à utiliser dans la zone tampon visée à l'article 1er,

- à concurrence de 50 % des frais engagés en 1983 et 1984 par la Grèce pour l'exécution de la vaccination anti-aphteuse dans la zone tampon visée à l'article 1er.

Cette participation est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un rapport détaillé sur l'exécution de la vaccination.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1982

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/939/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que ACP (3) et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1982 par décision de la Commission du 18 décembre 1981; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, en date du 8 décembre 1982, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.

(2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.

(3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Ortec - Gamma-X coaxial HPGe Detector, model 2012-25200-S» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/964/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ortec - Gamma-X coaxial HPGe Detector, model 2012-25200-S», commandé le 18 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'analyse d'éprouvettes de matériaux de construction et en particulier pour la détection des radioisotopes à faibles énergies gamma avec un haut rendement dans les éprouvettes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de détection, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, des appareils «Series Si(Li)X» fabriqués par la firme Laben, via Bassini 15,20133 Milan, Italie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Ortec - Gamma-X coaxial HPGe Detector, model 2012-25200-S», faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 juin 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1982

portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme

(82/871/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité monétaire,

considérant que, par sa décision 71/143/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 80/1264/CEE (2), le Conseil a mis en place un mécanisme de concours financier à moyen terme initialement valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1972;

considérant que ce mécanisme a été périodiquement reconduit et prorogé en dernier lieu de deux ans jusqu'au 31 décembre 1982, par la décision 80/1264/CEE;

considérant qu'il est approprié que les obligations des États membres restent valables jusqu'au passage à la phase définitive du système monétaire européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 71/143/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.

« 2. Cette obligation vaut jusqu'au 31 décembre 1984, à moins que la mise en oeuvre de la phase définitive du système monétaire européen n'ait lieu avant cette date. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN

(1) JO no L 73 du 27. 3. 1971, p. 15.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 16.
+++++

( 1 ) JO NO L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 39 DU 15 . 2 . 1980 , P . 24 .

DECISION DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64B " BIS " ) ( 82/889/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 81/213/CEE DU CONSEIL , DU 3 MARS 1981 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981-1985 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DECISION 80/178/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64B BIS ) ( 2 ) ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 81/213/CEE , UN ACCORD AVEC LES ETATS TIERS PARTICIPANT A L'ACCORD DE CONCERTATION PRECITE VISANT A MODIFIER LEDIT ACCORD ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'ESPAGNE , LA NORVEGE , LE PORTUGAL , LA SUISSE , LA SUEDE ET LA YOUGOSLAVIE MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64B BIS ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . CHRISTOPHERSEN
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/799/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 14 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude des propriétés magnétiques des couches métalliques obligo-atomiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité face au bruit ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 9 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 13 OCTOBRE 1982 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DU CONSEIL CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE OVIN AU GROENLAND ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/738/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE OVIN AU GROENLAND ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A PRESENTER AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PAR LE DANEMARK DOIVENT CONTENIR CERTAINES DONNEES PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES DEPENSES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 ;

CONSIDERANT QUE , SI L'ON VEUT QUE CE CONTROLE SOIT EFFICACE , LE DANEMARK DOIT TENIR LES PIECES JUSTIFICATIVES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS LES ANNEXES .

2 . LE DANEMARK COMMUNIQUE A LA COMMISSION , EN MEME TEMPS QUE LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT , LES TEXTES DES DISPOSITIONS NATIONALES D'APPLICATION ET DE CONTROLE , DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES , LES FORMULAIRES ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DESTINEE A METTRE EN OEUVRE LES MESURES CONSIDEREES .

ARTICLE 2

LE DANEMARK TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT , TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES EN SA POSSESSION ET SUR LA BASE DESQUELLES L'AIDE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/80 A ETE ACCORDEE , OU LES COPIES CERTIFIEES DE CES PIECES AINSI QUE LES DOSSIERS COMPLETS CONCERNANT LES BENEFICIAIRES .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 OCTOBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - High-Power Single-Frequency Dye Laser, Model 380 A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/689/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectra Physics - High-Power Single-Frequency Dye Laser, model 380 A », commandé le 3 octobre 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche sur des atomes et des molécules au moyen de la spectroscopie optique à haut pouvoir de résolution, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser à colorant; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la stabilité de fréquence ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - High-Power Single-Frequency Dye Laser, model 380 A » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 25 février 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.