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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juin 1983

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone, originaires d'Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe, et portant clôture de cette procédure

(83/306/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que:

A. Procédure

(1) en novembre 1982, la Commission a reçu une demande adressée par Fachverband Ferrolegierungen Stahl und Leichtmetallveredler eV, au nom d'un producteur établi en Allemagne représentant la plus grande part de la production communautaire de ferrochrome à faible teneur en carbone, l'invitant à réexaminer les engagements acceptés en 1978 par la Commission dans le cadre de la procédure anti-dumping à l'égard de l'Afrique du Sud et de la Suède. La Commission a reçu simultanément une plainte déposée au nom du même producteur communautaire concernant les importations originaires de Turquie et du Zimbabwe. Cette demande de réexamen et cette plainte comportaient des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; ces éléments étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), le réexamen des engagements de prix acceptés par la Commission en 1978 dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone relevant de la sous-position 73.02 ex E I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 73.02-52, originaires d'Afrique du Sud et de Suède, et l'ouverture d'une nouvelle procédure anti-dumping concernant les importations de ce même produit originaires de Turquie et du Zimbabwe, et a entrepris une enquête;

(2) la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue;

(3) tous les exportateurs et la plupart des importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit; les exportateurs et plusieurs importateurs ont demandé et obtenu d'être entendus;

(4) l'agent mandaté du producteur/exportateur turc Etibank a demandé de rencontrer le principal producteur de la Communauté aux fins d'un exposé contradictoire des points de vue; la Commission était disposée à réserver une suite favorable à cette demande, mais le producteur communautaire a refusé de participer à une réunion et, en conséquence, il n'a pas été possible d'organiser une confrontation des points de vue;

(5) certains acheteurs communautaires du produit en cause ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être entendus par la Commission, ce qui leur a été accordé;

(6) la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès:

du producteur communautaire:

Elektrowerk Weisweiler, Duesseldorf, Allemagne,

des producteurs/exportateurs non communautaires:

- Ferrolegeringar Trollhaetteverken AB, Stockholm, Suède,

- Middelburg Steel and Alloys Holdings (PTY) Ltd, Sandton, Afrique du Sud,

- Zimbabwe Alloys Limited, Harare, Zimbabwe,

de l'importateur:

Société anonyme des minerais, Luxembourg, agissant au nom du producteur/exportateur turc Etibank;

(7) l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre décembre 1981 et novembre 1982;

B. Valeur normale

(8) la Commission, afin d'établir la valeur normale pour les exportateurs de Turquie et du Zimbabwe, a du tenir compte du fait que les ventes du produit similaire effectuées par les exportateurs de Turquie et du Zimbabwe sur leur marchés intérieurs respectifs ne permettent pas une comparaison valable, les quantités vendues étant insuffisantes; de plus, l'enquête effectuée en Afrique du Sud et en Suède a montré que les prix des produits similaires vendus par les exportateurs sur leur marché intérieur avaient, durant une période significative et pour des quantités substantielles, été inférieurs à tous les coûts tant fixes que variables supportés normalement au cours de leur production. La Commission a dès lors conclu que la valeur normale pour les quatre exportateurs concernés devrait être établie sur base de la valeur construite;

(9) les valeurs construites ont été établies en prenant, pour les sociétés concernées, les coûts totaux des matériaux et de fabrication, les frais généraux, augmentés d'une marge bénéficiaire de 4 % considérée comme raisonnable à la lumière des résultats enregistrés par les sociétés lors d'exercices bénéficiaires;

C. Prix à l'exportation

(10) les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus pour l'exportation dans la Communauté;

D. Comparaison

(11) pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, si nécessaire, des différences affectant la comparabilité des prix et, en particulier, des différences de conditions de paiement et de livraison;

(12). toutes les comparaisons ont été établies au stade « départ usine »;

E. Marges

(13) l'examen préliminaire susmentionné a établi l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les quatre pays concernés, la marge de dumping étant égale au montant dont la valeur normale établie dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté;

(14) les marges ainsi établies varient de 7,2 à 31,7 % en fonction du pays exportateur;

F. Préjudice

(15) quant au préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que les importations dans la Communauté de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires d'Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe sont passées de 17 166 tonnes en 1979 à 23 167 tonnes en 1982, ce qui représente un accroissement de la part de marché détenue par les pays concernés qui passe de 21 à 39 % au cours de la même période;

(16) les prix de vente de ces produits importés ont été inférieurs à ceux requis pour couvrir les coûts du producteur communautaire et lui assurer un bénéfice raisonnable;

(17) en ce qui concerne l'incidence sur la situation du principal producteur communautaire, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que la production du producteur communautaire plaignant est restée stable durant la période, alors que ses ventes de ferrochrome à faible teneur en carbone sont tombées de 11 % entre 1979 et 1982; l'évolution des stocks du producteur communautaire, quoique relativement irrégulière, a donc indiqué une tendance à un accroissement substantiel;

(18) la rentabilité du producteur communautaire du produit en cause, qui était positive en 1980, est devenue négative en 1981 et a de nouveau fortement baissé de 89 % en 1982, entraînant la société, qui ne peut plus faire face à ses engagements financiers, dans une situation intenable malgré ses tentatives de réduction des coûts;

(19) les chiffres relatifs à l'emploi du producteur communautaire du produit en cause ont indiqué une diminution de 14 % du personnel employé entre 1980 et 1982; la poursuite ou l'accroissement des importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays exportateurs comportent une grave menace de nouvelles pertes d'emplois de l'ordre de 15 % du personnel employé actuellement;

(20) la Commission a aussi examiné le préjudice causé par d'autres facteurs tels que la baisse de la consommation globale du produit en cause, qui est tombée en valeur indiciaire de 100 en 1979 à 73 en 1982; cependant il a été établi que ce déclin avait davantage touché la production communautaire que les importations effectuées à des prix de dumping, dont le volume a augmenté; l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels les produits en question sont offerts à la vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires d'Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice important pour le producteur communautaire concerné;

G. Intérêt de la Communauté

(21) les principaux utilisateurs communautaires de ferrochrome à faible teneur en carbone ont fait valoir que l'instauration de mesures de protection ne présentait pas d'intérêt pour la Communauté du fait qu'elle accroîtrait sensiblement leurs coûts et les rendrait par conséquent moins compétitifs; cependant, compte tenu de la situation financière particulièrement difficile que doit affronter le producteur communautaire en ce qui concerne la production et la vente du produit concerné et afin d'empêcher la fermeture de son usine, fermeture qui rendrait la Communauté largement tributaire des fournisseurs extérieurs, et compte tenu de l'incidence relativement faible d'une augmentation de prix de ce produit sur les coûts de l'industrie consommatrice, la Commission a néanmoins conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre de telles mesures;

H. Engagements

(22) les exportateurs concernés ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard; des engagements ont été souscrits ultérieurement par Middelburg Steel and Alloys Holdings (PTY) Limited, Ferrolegeringar Trollhaetteverken AB, Etibank et Zimbabwe Alloys Limited, pour leurs exportations de ferrochrome à faible teneur en carbone vers la Communauté;

(23) ces engagements auront pour effet de porter les prix à l'importation dans la Communauté au niveau que la Commission, après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts du producteur communautaire avec les coûts et les conditions spéciales de commercialisation des différents importateurs, estime nécessaire pour supprimer le préjudice; ces augmentations sont inférieures aux marges de dumping;

(24) dans ces conditions, les engagements souscrits sont considérés comme acceptables et la procédure peut, en conséquence, être close sans imposition de droit anti-dumping;

(25) le comité consultatif n'a pas soulevé d'objections à l'encontre de cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par Middelburg Steel and Alloys Holdings (PTY) Ltd, Ferrolegeringar Trollhaetteverken AB, Etibank et Zimbabwe Alloys Limited, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone relevant de la sous-position 73.02 ex E I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 73.02-52, originaires d'Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe sont acceptés.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires d'Afrique du Sud, de Suède, de Turquie et du Zimbabwe est close.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 338 du 24. 12. 1982, p. 26.