ADDENDUM

En ce qui concerne l'ANNEXE C de la lettre aux États de l'OACI AN 1/17.14 — 18/78 (NOTIFICATION DE CONFORMITÉ À L'ANNEXE 16, VOLUME IV, OU DE DIFFÉRENCES PAR RAPPORT À LADITE ANNEXE), il convient de notifier les différences et de fournir à cet égard les explications suivantes:

Considérations d'ordre général

L'Union et ses États membres soutiennent résolument les efforts déployés par l'OACI pour mettre en place, au niveau mondial, un mécanisme de marché mondial pour le transport aérien international afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

(insérer le nom de votre État) soutient pleinement les efforts entrepris au sein de l'OACI afin de rendre le CORSIA opérationnel dès que possible. Conformément à la directive 2003/87/CE, l'Europe est en train de transposer les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA dans des actes juridiques de l'Union, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard en janvier 2019. Le délai fixé dans la lettre aux États de l'OACI AN 1/17.14 — 18/78 pour notifier les éventuelles différences est trop court pour que l'Union puisse adopter toute adaptation du droit de l'Union avant la date limite.

À ce stade, il existe certaines différences entre la directive 2003/87/CE et les règles détaillées adoptées par la Commission d'une part, et le CORSIA d'autre part. Ces différences portent à la fois sur les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification et sur les obligations de compensation.

Dans les deux cas, il convient de rappeler le champ d'application de la directive 2003/87/CE sous sa forme actuelle. Cette directive s'applique indépendamment de la nationalité de l'exploitant de l'avion et s'applique, en principe, aux vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité. La directive 2003/87/CE s'applique indifféremment aux vols effectués à l'intérieur des États membres et/ou des pays de l'EEE, et entre eux.

Exigences de surveillance, de déclaration et de vérification

Les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification énoncées dans le CORSIA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019.

Les règles de l'Union européenne applicables dans ce domaine au 1er décembre 2018 figurent essentiellement dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union. Cette directive constitue la base juridique des dispositions détaillées en la matière, qui figurent dans le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE, et dans le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE.

Il convient de noter que la Commission européenne est en train d'adopter des règles qui, sous réserve des considérations d'ordre général, devraient supprimer les différences avec les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA au titre de la première édition de l'annexe 16, volume IV, et dont l'entrée en vigueur est prévue avant le 1er janvier 2019.

Obligations de compensation

En ce qui concerne les compensations, il convient de relever que les exigences correspondantes figurant dans le CORSIA ne s'appliqueront qu'à un stade ultérieur et que d'ici-là, le droit de l'Union peut être modifié à la lumière du CORSIA.

En conséquence, il n'est pas nécessaire que les obligations de compensation au titre du droit de l'Union fassent l'objet d'un traitement allant au-delà des considérations d'ordre général exposées plus haut.