Décision du Parlement européen

du 6 juillet 2000

donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998

(2000/546/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier de l'Union européenne relatifs à l'exercice 1998 [SEC(1999) 412 - C5-0006/1999, SEC(1999) 413 - C5-0007/1999, SEC(1999) 415 - C5-0009/1999, SEC(1999) 1473 - C5-0204/1999],

vu le rapport annuel relatif à l'exercice 1998 (C5-0266/1999)(1) ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0266/1999),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge concernant l'application du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 ainsi que les réponses de la Commission,

vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo,

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le traité CEEA, et notamment son article 180 ter,

vu l'article 93 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0190/2000),

considérant ce qui suit:

A. En vertu de l'article 274 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière.

B. La Commission doit veiller, dans ce contexte, à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses.

C. Le Parlement européen est appelé, en vertu de l'article 276 du traité CE, à donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget, garantissant ainsi que la Commission s'acquitte pleinement des tâches que lui confie le traité.

D. Le Parlement européen veille ainsi, vis-à-vis des citoyens de l'Union, à ce que les deniers du contribuable soient utilisés aussi rationnellement et aussi efficacement que possible et à ce que les institutions de l'Union mettent tout en oeuvre afin de les préserver au mieux de la fraude, de la corruption et de la criminalité organisée, et de réduire, autant que faire se peut, le nombre d'erreurs constatées en ce qui concerne l'exécution du budget.

E. Le Parlement a ajourné la décharge relative à l'exercice 1998 afin de s'assurer que la Commission mettrait effectivement tout en oeuvre pour améliorer l'exécution du budget et qu'elle mènerait une politique intransigeante en ce qui concerne les cas de fraude, de corruption ou de mauvaise gestion.

F. La Commission a satisfait à la majeure partie des demandes énoncées dans la résolution du 13 avril 2000 susmentionnée sur l'ajournement de la décharge:

a) la Commission est disposée à prendre une initiative visant à réduire sensiblement les erreurs constatées en ce qui concerne l'exécution du budget;

b) dans le contexte de l'affaire Fléchard, la Commission a expliqué sa façon de faire en matière d'abandon de créances et a annoncé son intention de proposer, au titre de la révision du règlement financier, un partage clair des responsabilités concernant tous les secteurs de l'exécution du budget, y compris les responsabilités pécuniaires;

c) la Commission a accepté de répondre à d'autres questions sur l'affaire Fléchard;

d) l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a repris ses recherches en vue de retrouver le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 7 janvier 1994 dans le bureau du président de la Commission de l'époque, au sujet de l'affaire Fléchard;

e) la Commission entend prendre d'ici à la fin de l'année des dispositions nouvelles sur l'enregistrement, l'archivage et la gestion électroniques des documents;

f) dans le contexte de l'affaire ECHO, la Commission s'est déclarée disposée à rouvrir des procédures disciplinaires, si de nouvelles preuves sont découvertes;

g) l'OLAF examine le problème de l'information complète des autorités judiciaires compétentes de Belgique, de France et d'Italie en ce qui concerne l'affaire MED;

h) la Commission est disposée à examiner l'ouverture des procédures disciplinaires à la lumière des résultats de l'enquête des autorités judiciaires nationales dans l'affaire MED;

i) la Commission a informé le Parlement sur les résultats de l'examen des contrats de visiteur scientifique de 1998; elle a ouvert des procédures disciplinaires dans le contexte du cas d'un visiteur scientifique recruté sur l'insistance d'une ancienne commissaire, et transmis le rapport afférent de l'OLAF aux autorités judiciaires belges;

j) le commissaire chargé du contrôle financier a demandé l'ouverture d'une enquête administrative au sujet de la mise sous le boisseau d'un avertissement relatif à des lacunes graves au Centre commun de recherche (notamment dans la gestion de matières nucléaires);

k) la Commission a présenté un rapport du contrôleur financier sur le nombre d'avis de correction ainsi que de report/de refus de visa de 1998, y compris une analyse des types d'erreur les plus fréquents;

l) la Commission a présenté un rapport sur les mesures qu'elle a prises à l'encontre des États membres qui n'ont pas appliqué le système intégré de gestion et de contrôle des dépenses agricoles et le Parlement a demandé, dans sa résolution du 13 avril 2000 susmentionnée, que le système soit intégralement appliqué à compter d'avril 2002 au plus tard;

m) la Commission a présenté un rapport sur les suites données aux recommandations de la commission d'enquête du Parlement européen sur le transit communautaire;

n) la Commission a présenté un rapport sur le nombre et les résultats des procédures disciplinaires engagées depuis 1998 dans des cas touchant aux intérêts financiers de la Communauté.

G. L'affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des opérations d'exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l'articulation des sanctions administratives et judiciaires n'auront pas reçu de réponses appropriées.

H. La Commission et le Parlement ont souscrit à un accord interinstitutionnel relatif aux principes fondamentaux énoncés notamment au paragraphe 26 de la résolution du Parlement du 19 janvier 2000 sur la décharge 1997 concernant l'accès du Parlement aux informations au titre de l'article 276 du traité CE, tout en déplorant que la Commission ne soit pas encore disposée à offrir au Parlement au moins le même accès à ses documents qu'à la Cour des comptes.

I. La Commission ne s'est pas encore prononcée en faveur de l'introduction d'un élément extérieur indépendant dans les procédures disciplinaires, se contentant de se déclarer disposée à ce que les différentes institutions soient représentées dans le conseil de discipline.

J. La pratique actuelle en matière d'enquête administrative et de procédure disciplinaire à la Commission devrait être analysée par un organisme extérieur indépendant, l'exercice englobant une étude des bonnes pratiques au sein des administrations publiques.

K. Le nouveau directeur de l'OLAF a présenté une liste éloquente de cas présumés de fraude ou de corruption.

L. La Commission a présenté un ensemble général de propositions dans le livre blanc sur la réforme administrative,

1. donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et de la faire publier au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 349 du 3.12.1999.