FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/39

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1243/2014 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2014

fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 107, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) arrête les dispositions communes au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le règlement (UE) no 1303/2013 fait obligation aux autorités de gestion des États membres de mettre en place un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différentes opérations.

(2) L'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (3) énumère les données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi établi par chaque État membre.

(3) Des règles supplémentaires en matière d'enregistrement et de transmission de données sont nécessaires aux fins du fonctionnement du système commun de suivi et d'évaluation prévu à l'article 107 du règlement (UE) no 508/2014. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014, ces règles doivent préciser les informations devant être transmises par les États membres, tout en recherchant les synergies maximales avec d'autres sources de données potentielles, telles que la liste des données à enregistrer et à stocker prévue par le règlement (UE) no 1303/2013.

(4) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives aux informations devant être transmises à la Commission par les États membres afin de permettre le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la gestion partagée.

Article 2

Liste des données et structure de la base de données

1. Chaque État membre enregistre dans sa base de données visée à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et communique à la Commission une liste des données contenant les informations visées à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014 et respectant la structure fixée à l'annexe I du présent règlement.

2. La liste des données est enregistrée et communiquée à la Commission pour chaque opération sélectionnée pour le financement dans le cadre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.

Article 3

Introduction des informations dans la base de données

Les données visées à l'article 2 sont introduites dans la base de données au cours des deux étapes suivantes:

a) au moment de l'approbation d'une opération;

b) une fois qu'une opération est achevée.

Article 4

Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle

Les informations figurant à la partie D de l'annexe I (données relatives à la mise en œuvre opérationnelle) se fondent sur les champs énumérés à l'annexe II.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(3) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

ANNEXE I STRUCTURE DE LA BASE DE DONNÉES PARTIE A Informations administratives Champ Contenu du champ Description Besoins en données et synergies 1 CCI Code commun d'identification du programme opérationnel Champ de données 19 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (1) 2 Identifiant unique de l'opération (ID) Requis pour toutes les opérations bénéficiant du soutien du Fonds Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 3 Nom de l'opération Si l'information est disponible et si le champ 2 est un nombre Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 4 Numéro du navire — «Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union» [CFR (2)] S'il y a lieu. Spécifique au FEAMP 5 Code NUTS (3) Indiquer le niveau NUTS le plus pertinent (par défaut = niveau III) Spécifique au FEAMP 6 Bénéficiaire Nom du bénéficiaire (uniquement personnes morales et personnes physiques conformément au droit national) Champ de données 1 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 7 Type de bénéficiaire S'il y a lieu (valeurs possibles: «1»: homme, «2»: femme, «3»: autre) Spécifique au FEAMP 8 Taille de l'entreprise S'il y a lieu (4) (valeurs possibles: «1»: micro, «2»: petite, «3»: moyenne, «4»: grande) Spécifique au FEAMP 9 État d'avancement de l'opération 1 chiffre: Code 0 = opération couverte par une décision accordant un concours financier, mais pour laquelle aucune dépense certifiée n'a encore été communiquée à la Commission Code 1 = opération interrompue après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission) Code 2 = opération abandonnée après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission) Code 3 = opération exécutée (pour laquelle toutes les dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission) Spécifique au FEAMP PARTIE B Prévisions de dépenses (dans la monnaie applicable à l'opération) Champ Contenu du champ Description Besoins en données et synergies 10 Coût total éligible Montant du coût total éligible de l'opération approuvé dans le document précisant les conditions relatives au soutien Champ de données 41 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 11 Coût total public éligible Montant des coûts totaux éligibles qui constituent des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013 Champ de données 42 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 12 Soutien du FEAMP Montant du soutien public exposé dans le document précisant les conditions relatives au soutien. Spécifique au FEAMP 13 Date d'approbation Date d'établissement du document précisant les conditions relatives au soutien Champ de données 12 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission PARTIE C Mise en œuvre financière de l'opération (en EUR) Champ Contenu du champ Description Besoins en données et synergies 14 Dépenses totales éligibles Dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts réellement engagés et payés, et contributions en nature et amortissement, s'il y a lieu Champ de données 53 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 15 Dépenses totales publiques éligibles Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts effectivement remboursés et payés, et contributions en nature et amortissement, s'il y a lieu Champ de données 54 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission 16 Dépenses éligibles au titre du FEAMP Dépenses au titre du FEAMP correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission Spécifique au FEAMP 17 Date du paiement final au bénéficiaire Champ de données 45 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (seule date du paiement final au bénéficiaire) PARTIE D Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle Champ Contenu du champ Commentaire Besoins en données et synergies 18 Mesure concernée Code de la mesure (voir annexe II) Spécifique au FEAMP 19 Indicateur de réalisation Valeur numérique Spécifique au FEAMP 20 Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle Voir annexe II Spécifique au FEAMP 21 Valeur des données relatives à la mise en œuvre Valeur numérique Spécifique au FEAMP PARTIE E Indicateurs de résultat Champ Contenu du champ Commentaire Besoins en données et synergies 22 Indicateur(s) de résultat relatif(s) à l'opération Numéro de code de l'indicateur de résultat (5) Spécifique au FEAMP 23 Résultat indicatif escompté par le bénéficiaire Valeur numérique Spécifique au FEAMP 24 Valeur de l'indicateur de résultat validée après la mise en œuvre Valeur numérique Spécifique au FEAMP (1) Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5). (2) Annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25). (3) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). (4) Conformément à l'article 2, paragraphe 28, du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320) concernant les PME. (5) Établi conformément à l'article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014.