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( 1 ) JO N C 93 DU 7 . 8 . 1974 , P . 79 .

( 2 ) JO N C 125 DU 16 . 10 . 1974 , P . 58 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 13 FEVRIER 1975

CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES

( 75/404/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE FAIT PARTIE DES OBJECTIFS QUE LES COMMUNAUTES SE SONT ASSIGNES ;

CONSIDERANT QUE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE LE DEVELOPPEMENT DE TOUTES SES SOURCES D'ENERGIE ;

CONSIDERANT QUE LE GAZ NATUREL CONSTITUE L'UNE DE CES SOURCES D'ENERGIE COMMUNAUTAIRES , MAIS QUE LES QUANTITES DISPONIBLES EN SONT LIMITEES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RESERVER LE GAZ NATUREL EN PREMIER LIEU AUX APPLICATIONS QUI PERMETTENT LA MEILLEURE VALORISATION DE CE GAZ ;

CONSIDERANT QUE LE GAZ NATUREL PRESENTE DE GRANDS AVANTAGES DANS CERTAINES UTILISATIONS SPECIFIQUES ;

CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE LE GAZ NATUREL NE DOIT ETRE TRANSFORME EN ENERGIE ELECTRIQUE QUE LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE L'AFFECTER A D'AUTRES USAGES , OU LORSQU'UNE NECESSITE TECHNIQUE OU ECONOMIQUE L'EXIGE ;

CONSIDERANT QUE DES RAISONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PEUVENT EGALEMENT EXIGER DANS CERTAINS CAS L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES ;

CONSIDERANT QUE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES SE JUSTIFIE NOTAMMENT PAR LES RAISONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES CI-APRES :

_ LES QUANTITES DE GAZ NATUREL DISPONIBLES NE PEUVENT , POUR LE MOMENT , ETRE ECOULEES AUTREMENT EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION APPROPRIE ;

_ LES QUANTITES DE GAZ NATUREL DISPONIBLES NE PEUVENT ETRE ECOULEES SUR LE PREMIUM MARKET AVEC LA REGULARITE NECESSAIRE , PAR SUITE DES VARIATIONS SAISONNIERES DES VENTES , CE QUI IMPLIQUE LA CONCLUSION DE CONTRATS PREVOYANT LA POSSIBILITE D'INTERROMPRE LES LIVRAISONS ;

_ LES MOYENS DE TRANSPORT DISPONIBLES NE PEUVENT , PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL , ETRE ENTIEREMENT AFFECTES A L'ALIMENTATION DU PREMIUM MARKET ;

_ DES COMBUSTIBLES AUTRES QUE LE GAZ NATUREL NE SONT PAS DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE SOUMETTRE A UNE AUTORISATION DES GOUVERNEMENTS LA CONCLUSION DE CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AUX CENTRALES ELECTRIQUES , AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CENTRALES ELECTRIQUES DEVANT UTILISER DU GAZ NATUREL ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE , DANS L'INTERET D'UNE AFFECTATION OPTIMALE DES RESSOURCES ET DE LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT , D'EVITER QUE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL FASSE L'OBJET DE DISPOSITIONS DIFFERENTES SELON LES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA CONCLUSION DE NOUVEAUX CONTRATS ET LA PROLONGATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AUX CENTRALES ELECTRIQUES VENANT A EXPIRATION , AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CENTRALES ELECTRIQUES QUI UTILISERONT DU GAZ NATUREL DOIVENT ETRE SOUMISES A UNE AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LA CENTRALE ELECTRIQUE CONCERNEE .

2 . L'AUTORISATION DE PASSER DES CONTRATS PREVOYANT DES LIVRAISONS INTERRUPTIBLES PEUT ETRE ACCORDEE

_ SI L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE S'AVERE NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES

OU

_ SI UNE MEILLEURE VALORISATION DU GAZ NATUREL N'EST PAS REALISABLE .

3 . POUR DES CONTRATS PREVOYANT DES LIVRAISONS NON INTERRUPTIBLES , L'AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE :

_ SI L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE S'AVERE NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES ,

_ SI LE GAZ NATUREL EST DESTINE A UNE CENTRALE ELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 10 MWE OU AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA PRODUCTION D'ENERGIE DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS AUX HEURES DE POINTE OU A LA CONSTITUTION DE RESERVES ,

_ SI LE GAZ EST UNIQUEMENT DESTINE A ASSURER L'ALLUMAGE ET L'ENTRETIEN DE LA COMBUSTION D'AUTRES PRODUITS ET SI SON APPORT ENERGETIQUE TOTAL RESTE FAIBLE

OU

_ SI DES RAISONS PARTICULIERES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EXIGENT L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS UNE CENTRALE ELECTRIQUE .

4 . DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , NON COUVERTS PAR LES PARAGRAPHES 2 OU 3 , L'UTILISATION DE GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES PEUT ETRE AUTORISEE , NOTAMMENT POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , PAR LES ETATS MEMBRES QUI EN INFORMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 2

LORSQUE , POUR DES CONTRATS DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL EXISTANTS , LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 ET 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES ETATS MEMBRES ENCOURAGENT LA RESILIATION DE CES CONTRATS DE COMMUN ACCORD ENTRE PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 3

TOUTE AUTORISATION OCTROYEE PAR UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER , AINSI QUE TOUTE MESURE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 , SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION ACCOMPAGNEES D'UNE EXPLICATION DETAILLEE DES MOTIFS QUI LES JUSTIFIENT .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1975 , A LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 5

DES DISPOSITIONS NATIONALES PLUS CONTRAIGNANTES CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DU GAZ NATUREL DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES ET SATISFAISANT A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE MAINTENUES OU PRISES .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY