Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil

du 17 novembre 2003

modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/25/CE du Conseil et du Parlement européendu 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(3) définit des normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires communautaires. Ces normes sont basées sur les normes approuvées dans le cadre de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ("la convention STCW") de 1978, telle que modifiée.

(2) Afin de maintenir et de développer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer dans l'Union européenne, il importe de prêter une attention appropriée aux formations et au statut des gens de mer dans l'Union européenne.

(3) Il est en effet essentiel de veiller à ce que les gens de mer titulaires de brevets délivrés par des pays tiers et servant à bord de navires communautaires aient un niveau de qualification équivalent à celui qui est requis par la convention STCW. La directive 2001/25/CE définit des procédures et des critères communs pour la reconnaissance par les États membres des brevets délivrés par des pays tiers.

(4) La directive 2001/25/CE prévoit la révision des procédures et des critères pour la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers et l'approbation des établissements de formation maritime et des cours et des programmes d'enseignement et de formation maritimes, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de ladite directive.

(5) La mise en oeuvre pratique de la directive 2001/25/CE a montré que certains ajustements de ces procédures et critères peuvent contribuer considérablement à la fiabilité du système de reconnaissance, tout en simplifiant les obligations de contrôle et de notification imposées aux États membres.

(6) Le respect, par les pays tiers qui assurent des formations, des dispositions de la convention STCW peut être évalué plus efficacement si cette évaluation est effectuée d'une manière harmonisée. Dès lors, cette tâche devrait être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.

(7) Pour s'assurer qu'un pays qui a été reconnu continue à se conformer entièrement aux dispositions de la convention STCW, la reconnaissance devrait être révisée régulièrement et, s'il y a lieu, être prorogée. La reconnaissance d'un pays tiers qui ne respecte pas les dispositions de la convention STCW devrait être révoquée jusqu'à ce que le pays ait remédié aux carences.

(8) La décision de proroger ou de révoquer la reconnaissance peut être prise plus efficacement selon une approche harmonisée et centralisée au niveau communautaire. Cette tâche devrait par conséquent être confiée à la Commission au nom de l'ensemble de la Communauté.

(9) Le contrôle permanent de la conformité des pays tiers reconnus peut être effectué plus efficacement s'il a lieu d'une manière harmonisée et centralisée.

(10) L'une des attributions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "Agence") est de seconder la Commission dans l'exécution de toute tâche qui lui est assignée par la législation communautaire applicable en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des équipages de navires.

(11) L'Agence devrait par conséquent seconder la Commission dans l'exécution de ses tâches concernant l'octroi, la prorogation et la révocation de la reconnaissance des pays tiers. Elle devrait également assister la Commission dans le contrôle de la conformité des pays tiers avec les prescriptions de la convention STCW.

(12) La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d'un brevet. Les dispositions existantes de la directive 2001/25/CE devraient être alignées sur les exigences correspondantes de la convention.

(13) La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ("convention SOLAS") de 1974, telle que modifiée, prescrit des exigences linguistiques pour les communications de sécurité entre la passerelle et les autorités à terre. La directive 2001/25/CE devrait être mise à jour en accord avec les modifications récentes de la convention, SOLAS qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.

(14) Il est nécessaire de prévoir des procédures pour adapter la directive 2001/25/CE aux modifications futures du droit communautaire.

(15) Il convient de modifier la directive 2001/25/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 5 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les brevets sont délivrés conformément à la règle I/2, paragraphe 1, de la convention STCW."

b) au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:"Les visas sont délivrés conformément à l'article VI, paragraphe 2, de la convention STCW."

2) À l'article 17, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e) des moyens de communication adéquats existent entre le navire et les autorités à terre. Ces communications doivent avoir lieu conformément au chapitre V, règle 14, paragraphe 4, de la convention SOLAS."

3) À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets visés à l'article 4 peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de reconnaître leur brevet approprié conformément à la procédure suivante:

a) un État membre qui a l'intention de reconnaître, par visa, les brevets appropriés délivrés par un pays tiers à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers;

La Commission, assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée 'Agence') et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, recueille les informations visées à l'annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné respecte toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises;

b) la décision de reconnaissance d'un pays tiers est prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance. Si elle est accordée, la reconnaissance est valable sous réserve des dispositions de l'article 18 bis;

c) si aucune décision quant à la reconnaissance du pays tiers concerné n'est prise dans le délai prévu au point b), l'État membre présentant la demande peut décider de reconnaître ce pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2;

d) un État membre peut décider, en ce qui concerne les navires battant son pavillon, de viser les brevets délivrés par les pays tiers reconnus par la Commission en tenant compte des dispositions contenues dans l'annexe II, points 4 et 5;

e) les reconnaissances des brevets délivrés par des pays tiers reconnus publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le [...](4) demeurent valables. Ces reconnaissances peuvent être utilisées par tous les États membres sauf si la Commission les a révoquées par la suite en vertu de l'article 18 bis;

f) la Commission établit une liste des pays tiers qui ont été reconnus et la tient à jour. Cette liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C."

4) Les articles suivants sont insérés:

"Article 18 bis

1. Nonobstant les critères définis à l'annexe II, lorsqu'un État membre considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, il en informe sans délai la Commission, en indiquant ses raisons. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 23.

2. Nonobstant les critères définis à l'annexe II, lorsque la Commission considère qu'un pays tiers reconnu ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, elle en informe sans délai les États membres, en indiquant ses raisons. La Commission saisit immédiatement le comité visé à l'article 23.

3. Lorsqu'un État membre a l'intention de révoquer les visas de tous les brevets délivrés par un pays tiers, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres de son intention, en indiquant les raisons qui la justifient.

4. La Commission, assistée par l'Agence, réévalue la reconnaissance du pays tiers concerné afin de déterminer si ce pays a négligé de se conformer aux prescriptions de la convention STCW.

5. Lorsqu'il existe des indications qu'un établissement de formation maritime particulier ne se conforme plus aux prescriptions de la convention STCW, la Commission notifie au pays concerné que la reconnaissance des brevets de ce pays est révoquée dans un délai de deux mois à moins que des mesures soient prises pour assurer le respect de toutes les prescriptions de la convention STCW.

6. La décision de révoquer la reconnaissance est prise conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification par l'État membre. Les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre la décision en oeuvre.

7. Les visas attestant la reconnaissance des brevets qui sont délivrés conformément à l'article 5, paragraphe 6, avant la date à laquelle la décision de révocation de la reconnaissance du pays tiers est prise, demeurent valables. Les gens de mer titulaires de tels visas ne peuvent toutefois prétendre à un visa leur reconnaissant une qualification plus élevée sauf si cette revalorisation est fondée uniquement sur une expérience supplémentaire de service en mer.

Article 18 ter

1. Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, point b), y compris ceux mentionnés à l'article 18, paragraphe 3, point f), font l'objet d'une réévaluation régulière, au moins tous les cinq ans, par la Commission, avec l'aide de l'Agence, afin de vérifier s'ils remplissent les critères appropriés définis à l'annexe II et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de brevets ont été prises.

2. La Commission définit les critères de priorité pour l'évaluation des pays tiers sur la base des données fournies par le contrôle par l'État du port effectué conformément à l'article 20, ainsi que des renseignements concernant les rapports relatifs aux évaluations indépendantes effectuées par les pays tiers conformément à la section A-I/7 du code STCW.

3. La Commission transmet aux États membres un rapport sur les résultats de l'évaluation."

5) À l'article 22, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:"La présente directive peut aussi être modifiée conformément à la même procédure en vue de l'application, aux fins de la présente directive, de toute modification appropriée de la législation communautaire."

6) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 mai 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Au plus tard le 14 décembre 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la base d'une analyse et d'une évaluation détaillées des dispositions de la convention de l'OMI, de leur mise en oeuvre et des connaissances acquises sur la corrélation entre la sécurité et le niveau de formation des membres d'équipage.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO C 133 du 6.6.2003, p. 23.

(2) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 6 novembre 2003.

(3) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(4) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

L'annexe II de la directive 2001/25/CE est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE II

CRITÈRES POUR LA RECONNAISSANCE DES PAYS TIERS QUI ONT DÉLIVRÉ UN BREVET OU SOUS L'AUTORITÉ DESQUELS A ÉTÉ DÉLIVRÉ UN BREVET, VISÉS À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, POINT a)

1. Le pays tiers doit être partie à la convention STCW.

2. Le pays tiers doit avoir été identifié par le comité de sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW.

3. La Commission, assistée par l'Agence et avec la participation éventuelle de tout État membre concerné, doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l'inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention STCW.

4. Un accord est en cours de conclusion entre l'État membre et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement notifié.

5. L'État membre a arrêté les mesures propres à faire en sorte que les gens de mer qui présentent, en vue d'une reconnaissance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

6. Si un État membre souhaite compléter l'évaluation de la conformité d'un pays tiers en évaluant certains établissements de formation maritime, il procède conformément aux dispositions de la section A-I/6 du code STCW."