RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2052 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2021

précisant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par échantillonnage dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, les difficultés de logement, et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir que la mise en œuvre du domaine du revenu et des conditions de vie soit menée avec précision, la Commission devrait spécifier les éléments techniques des ensembles de données sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, les difficultés de logement, et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages.

(2) Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’UE liées aux conditions de vie et à la pauvreté. Il est absolument nécessaire de disposer d’informations détaillées sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, les difficultés de logement. Le sujet ad hoc de l’efficacité énergétique des ménages revêt une importance capitale, en particulier au regard de la recommandation à l’intention des États membres sur la lutte contre la précarité énergétique.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les caractéristiques techniques des ensembles de données dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne les thèmes détaillés concernant le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, les difficultés de logement, et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages sont exposées en annexe et se réfèrent à: a) l’identifiant de la variable; b) le nom de la variable; c) l’étiquette et le code de la modalité; d) l’unité de collecte; e) le mode de collecte; f) la période de référence.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) noo 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).