ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L183/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1953/85DELACOMMISSION
du15juillet1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1889/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
QJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
OJOn"L177du9.7.1985,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
commun •DésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts49,81
46,12(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1908/85 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1985

complétant l'annexe A du règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1430/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2188/84 (4), comporte à son annexe A une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, suite à l'utilisation dans un État membre d'une nouvelle variété de lin destinée principalement à la production de fibres, il y a lieu de compléter ladite annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir de la campagne 1985/1986, l'annexe A du règlement (CEE) no 771/74 est complétée par la variété « Viking ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, . 1.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 92 du 3. 4. 1974, p. 13.

(4) JO no L 199 du 27. 7. 1984, p. 23.
N°L174/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1861/85DELACOMMISSION
du3juillet1985
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n°1030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement(CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformés àbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01027/84(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyennedeselementsmobilesdesprélèvements valables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdeavril,maietjuin1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L126du.23.5.1977,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L107du19.4.1984,p.15,
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 26,20
23.02AIb) 52,04
23.02AIIa) 26,20
23.02AIIb) 52,04
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1821/85 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que, à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1363/85 (4), figurent, entre autres, les dénominations des organismes émetteurs des certificats IMA 1 qui accompagnent les marchandises à l'importation dans la Communauté;

considérant que, en ce qui concerne la Norvège, ce pays a communiqué que son organisme émetteur n'était plus le « Norske Meieriers Salgssentral », mais le « Norske Meierier »; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier la susdite dénomination;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 1767/82, à la rubrique « Norvège », dans la colonne « dénomination des organismes émetteurs », les termes « Norske Meieriers Salgssentral » sont remplacés par les termes « Norske Meierier ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1785/85 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1985

fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b),

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82, une aide est accordée pour les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté lorsque le prix moyen du marché mondial des produits en cause est inférieur au prix d'objectif; que cette aide est égale à la différence entre ces deux prix;

considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et féveroles pour la campagne de commercialisation 1985/1986 a été fixé par le règlement (CEE) no 1486/85 du Conseil du 23 mai 1985 (3);

considérant que le prix du marché mondial pour les produits en cause a été déterminé par la décision de la Commission relative à la détermination du prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82;

considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime des aides, il convient de retenir dans le cadre de ces dernières:

- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur le taux pivot affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 974/71, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84,

- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de change au comptant de chacune de ces monnaies constaté pendant une période déterminée, par rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent, et du coefficient précité;

considérant que l'aide doit être fixée au moins une fois pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 est fixé à 5,41 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 8.
19.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/43
RÈGLEMENT (CEE)N°1657/85DELACOMMISSION
du18juin1985
fixant,pourlacampagne1985/1986,lesprélèvements àl'importationpourles
betteravesetlescannesàsucre
considérantqueleprixdeseuildusucreblancaété
fixéparlerèglement(CEE)n°1484/85duConseil,du
23mai1985,fixant,pourlacampagnedecommercia­
lisation1985/1986,lesprixd'interventiondérivésdu
sucreblanc,leprixd'interventiondusucrebrut,les
prixminimauxdelabetteraveAetdelabetteraveB,
lesprixdeseuilainsiquelemontantdurembourse­
mentpourlapéréquationdesfraisdestockage(*),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importa­
tiondesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sous
b)duditrèglementsont,pourlacampagne1985/1986,
fixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durègle­
ment(CEE)n°1785/81,unprélèvementàl'importa­
tiondoitêtrefixéparlaCommissionpourlesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1sousb)decerègle­
ment;queceprélèvementdoitêtrecalculéforfaitaire­
mentsurlabasedelateneurensaccharosepour
chacundecesproduitsetduprélèvementsurlesucre
blanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n0837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvement
danslesecteurdusucre(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01428/78(4),leprélèvement
applicableàcesproduits,quiestfixépourchaque
campagnesucrière,s'obtientenmultipliantparun
coefficientladifférenceexistant,pour100kilo­
grammesdesucreblanc,entreleprixdeseuilen
vigueuraucoursdelacampagnesucrièreencauseet
lamoyennearithmétiquedesprixcafdéterminésau
coursd'unepériodederéférence;quecescoefficients
ainsiquecettepériodederéférenceontétéfixésàl'ar­
ticle6durèglement(CEE)n0837/68;Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesÉcus
partonne
12.04Betteravesàsucre(mêmeen
cossettes),fraîches,séchées
ouenpoudre;cannesà
sucre:
A.Betteravesàsucre:
I.fraîches
II.séchéesouenpoudre77,36
265,93
B.Cannesàsucre 53,19
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L151du30.6.1968,p.42.(jJOn0L171du28.6.1978,p.34. OJOn"L151du10.6.1985,p.5.
13.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L154/43
REGLEMENT (CEE)N°1595/85DELACOMMISSION
du12juin1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-deuxième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2382/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarante-deuxième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1et;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01512/85(4),ilestprocédéàdes
adjudicationspartiellespourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement (CEE)n°2382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaquarante-deuxième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02382/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà43,184Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juin1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L221du18.8.1984,p.5.
OJOn°L146du5.6.1985,p.8.
11.6.85 N0L152/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1567/85DELACOMMISSION
du10juin1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01542/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L147du6.6.1985,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,51
B.Sucresbruts 46,06(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1423/85 DE LA COMMISSION

du 30 mai 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au paracétamol (DCI), de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation du produit en cause originaire de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour le paracétamol (DCI), de la sous-position 29.25 B III ex b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 347 300 Écus; que, à la date du 28 mai 1985, les importations dudit produit dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 3 juin 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.25 B III ex b) (Code Nimexe 29.25-53) // Paracétamol (DCI) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
1.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L144/85
REGLEMENT (CEE)N°1463/85DELACOMMISSION
du31mai1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu13au19mai
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Uni pendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu13au19mai
1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du13au19mai1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu13mai1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn0L131du17.5.1984,p.19.
OJOn0L187du14.7.1984,p.46.

N°L144/86 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.85
ANNEXE
Montantsapercevoirsur/lesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu13au19mai1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179