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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 1982

agréant des organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/387/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;

considérant que les associations suivantes:

- Croix-Rouge française,

- Médecins sans frontières,

- Comité d'aide à la Pologne (épiscopat polonais à Paris),

- oeuvres hospitalières de l'ordre de Malte,

- Médecins du monde,

peuvent être considérées comme des organismes à but humanitaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les organismes à but humanitaire:

- Croix-Rouge française,

- Médecins sans frontières,

- Comité d'aide à la Pologne (épiscopat polonais à Paris),

- oeuvres hospitalières de l'ordre de Malte,

- Médecins du monde,

sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 15 avril 1982.

2. La France détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.

Article 2

La France informe la Commission:

- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,

- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mai 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/359/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 12 mars 1982, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE:

- l'arrêté no 26 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention pour l'encouragement à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,

- l'arrêté no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 modifiant l'arrêté portant subvention à la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de decider si, compte tenu des communications susmentionnées, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture, du 2 février 1982, répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés no 26 et no 27 du ministère de l'agriculture du 2 février 1982 communiqués par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - vibrating sample magnetometer, model 155 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/314/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 29 octobre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - vibrating sample magnetometer, model 155 », commandé le 14 septembre 1979 est destiné à être utilisé pour l'étude des structures des complexes cuivriques cristallisant dans le système cubique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un magnétomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'uniformité du champ magnétique ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique,

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalante audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Magnetic susceptibility system comprising of a PAR - balance » fabriqué par la firme Oxford Instruments Co. Ltd, Osney Maid, Oxford OX2 ODX, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PAR - vibrating sample magnetometer, model 155 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 29 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Scattered Transmission UV-VIS Double Beam Spectrophotometer, model 576 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/183/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 août 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Scattered Transmission UV-VIS Double Beam Spectrophotometer, model 576 », destiné à être utilisé dans l'étude de cultures de cellules, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de spectrophotométrie ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Scattered Transmission UV-VIS Double Beam Spectrophotometer, model 576 », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 28 août 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « P.A.R. - OMA 2 System » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/145/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 juillet 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « P.A.R. - OMA 2 System », destiné à être utilisé pour l'étude des effets photoélectriques de matières organiques et en particulier pour enregistrer les spectres énergétiques photoélectroniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 12 janvier 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur multicanaux; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'ampleur du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'importation de l'appareil dénommé « P.A.R. - OMA 2 System » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 16 juillet 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 janvier 1982

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires

(82/51/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/238/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de:

- M. Frank Wolff membre titulaire et de M. Joseph Kremer membre suppléant dans la catégorie des experts du corps vétérinaire en exercice,

- M. Aloyse Schiltges membre titulaire et de M. Frank Wolff membre suppléant dans la catégorie des experts provenant des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires,

- M. Aloyse Schilges membre titulaire et de M. Raymond Frisch membre suppléant dans la catégorie des experts des autorités compétentes de l'État membre,

pour la période se terminant le 17 février 1983;

considérant que le gouvernement luxembourgeois a désigné, le 22 décembre 1981, en vue de remplacer les membres susdits:

- M. Arthur Besch membre titulaire et M. Albert Huberty membre suppléant dans la catégorie des experts du corps vétérinaire en exercice,

- M. Frank Wolff membre titulaire et M. Joseph Kremer membre suppléant dans la catégorie des experts provenant des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires,

- M. Raymond Frisch membre titulaire et M. Fernand Kons membre suppléant dans la catégorie des experts des autorités compétentes de l'État membre,

DÉCIDE:

Article premier

- M. Arthur Besch est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, en remplacement de M. Frank Wolff,

- M. Albert Huberty est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, en remplacement de M. Joseph Kremer,

dans la catégorie des experts du corps vétérinaire en exercice, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 17 février 1983.

Article 2

- M. Frank Wolff est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, en remplacement de M. Aloyse Schiltges,

- M. Joseph Kremer est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, en remplacement de M. Frank Wolff,

dans la catégorie des experts provenant des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 17 février 1983.

Article 3

- M. Raymond Frisch est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, en remplacement de M. Aloyse Schiltges,

- M. Fernand Kons est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, en remplacement de M. Raymond Frisch,

dans la catégorie des experts des autorités compétentes de l'État membre, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 17 février 1983.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 362 du 23. 12. 1978, p. 10.

(2) JO no L 52 du 26. 2. 1980, p. 11.
Rectificatif à la décision 82/810/CECA, CEE, Euratom de la Commission, du 18 octobre 1982, portant prorogation des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le royaume de Belgique, par la République italienne et par le Royaume-Uni en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 343 du 4 décembre 1982.)

Page 17, à l'article 1er, premier tiret quatrième ligne:

1.2 // au lieu de: // « paragraphe 6 de l'article 2 pour lesquels l'autorisation expire le 31 août 1981 », // lire: // « paragraphe 6 de l'article 2 pour lequel l'autorisation expire le 31 août 1981 ».
+++++

( 1 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1981 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ROUTIERES ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ) . ( 81/1070/CEE )$$

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ROUTIERES DANS DIVERSES REGIONS DU ROYAUME-UNI ( DOC . 20/XVI/364 - FINAL 80 ) ;

CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CE PROGRAMME SPECIAL , QUI , EN RAISON DE SA NATURE DE PROGRAMME GENERAL D'INFRASTRUCTURES ROUTIERES , EST IMPROPRE A SUBDIVISER PAR REGION , EST ELIGIBLE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT ET MERITE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION FINANCIERE DEVRAIT ETRE FIXE A 181,461 MILLIONS D'ECUS ( CE QUI REPRESENTE 59,22 % DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR L'EXERCICE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 ) ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE AU PROGRAMME CITE SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT N'A PAS EMIS D'AVIS DANS DE DELAI FIXE PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 181,461 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AU PROGRAMME SPECIAL D'INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES ROUTIERES AU ROYAUME-UNI .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT .

VICE-PRESIDENT
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( 1 ) JO N} L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 10 .

( 2 ) JO N} L 52 DU 26 . 2 . 1980 , P . 11 .

DECISION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1981 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES ( 81/960/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/1028/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/238/CEE ( 2 ) , LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DU DOCTEUR LENELLE , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 17 FEVRIER 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA BELGIQUE A DESIGNE , LE 14 OCTOBRE 1981 , LE DOCTEUR LIC . A . SOULIER EN VUE DE REMPLACER LE DOCTEUR LENELLE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DOCTEUR LIC . A . SOULIER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR LENELLE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU'AU 17 FEVRIER 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . MARTEN
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DECISION DU CONSEIL

DU 15 JUIN 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 81/516/EURATOM , CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DRS P . BUKMAN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 28 JANVIER 1981 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 13 MAI 1981 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . J . VAN DER VEEN EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU DRS BUKMAN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 15 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS