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RÈGLEMENT (CEE) No 98/90 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 1990

portant modification du règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses, en ce qui concerne la suppression de la majoration de prix pour frais d'entrée en magasin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1383/89 (4), prévoit à son article 7 deuxième alinéa la majoration du prix à payer au vendeur des frais d'entrée en magasin dans le cas où le vendeur effectue la mise en magasin après acceptation de l'offre par l'organisme d'intervention; que, par ailleurs, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) paie à l'organisme d'intervention, pour chaque produit qui entre en stockage public, un montant forfaitaire couvrant les coûts matériels de mise en magasin du produit, en vertu du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (6); qu'il convient d'éviter à l'avenir un éventuel double paiement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des mêmes frais techniques;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis émis par le comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement no 282/67/CEE, le deuxième alinéa est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 8.

(5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(6) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.
5.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/11
RÈGLEMENT (CEE)N°16/90DELACOMMISSION
du4janvier1990
concernantladélivranceetlasuspensiondescertificatsd'importationpour
certainsproduitstransformésàbasedecerisesacidesoriginairesdeYougoslavie
de19900tonnes;qu'ilyalieudesuspendreladéli­
vrancedescertificatsdanslecadredurégimeencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1201/88duConseil,du28avril
1988,portantinstaurationdemécanismesàl'importation
pourcertainsproduitstransformésàbasedecerisesacides
originairesdeYougoslavie('),etnotammentsesarticles4
et5,
considérantquel'article2paragraphe 1durèglement
(CEE)n04061/88delaCommission,du21décembre
1988,portantmodalitésd'applicationcomplémentaires en
cequiconcernelescertificatsd'importationpourcertains
produitstransformésàbasedecerisesacidesoriginairesde
Yougoslavie(2),rectifiéparlerèglement(CEE)n0582/
89(3),prévoitque,silesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandésdépassentlesquantitésdispo­
nibles,laCommissionfixeunpourcentageuniquede
réductiondesquantitésdemandées;
considérantque,pourlesproduitstransformésàbasede
cerisesacidesoriginairesdeYougoslavie,lesquantités
demandéesle2janvier1990dépassentlesquantités
disponibles;qu'ilconvient,enconséquence ,defixerun
pourcentageuniquederéductionapplicableàchaque
demande,enfonctiondesquantitésdisponibles ;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumeannuelAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésle2janvier1990
ettransmisàlaCommissionle3janvier1990pourles
produitstransformésàbasedecerisesacides,relevantdes
codesNCex08119010,ex08119030,ex08119090,ex
08121000,20086051,20086061,20086071et
20088091originairesdeYougoslavie,sontdélivrésà
concurrencede68,5%delaquantitédemandée.
Article2
Pourlesimportationsdesproduitstransformésàbasede
cerisesacidesrelevantdescodesNCex08119010,ex
08119030,ex08119090,ex08121000,20086051,
20086061,20086071et20086091,originairesde
Yougoslavie,ladélivrancedescertificatsd'importation
demandésàpartirdu3janvier1990estsuspendue.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
~(')JOn°L115du3.5.1988,p.9.0JOn»L356du24.12.1988,p.45.¥)JOn°L63du7.3.1989,p.18.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3819/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 366 du 29 décembre 1990.)

Page 41, à l'article 1er: >TABLE>

Page 41, la note de bas de page 6 se lit comme suit:

« (6) JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. »Rectificatif au règlement (CEE) n° 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 378 du 31 décembre 1990.)

Page 6, à l'article 11 paragraphe 3: >TABLE>

Page 6, à l'article 13 premier alinéa, fin de la phrase introductive: >TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2252/90 de la Commission, du 31 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 203 du 1er août 1990.)

Page 61, à l'article 1er paragraphe 2, la première partie du premier alinéa se lit comme suit:

« 2. Toutefois, la suspension résultant du paragraphe 1 de la perception de prélèvement ainsi que de l'application d'autres impositions et de restrictions quantitatives et de mesures d'effet équivalent n'affecte pas l'application des montants compensatoires monétaires et des dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et ne s'applique qu'aux produits pour lesquels il est démontré: ».
26.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L160/51
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3947/89delaCommisson ,du20décembre1989,modi­
fiantlerèglement(CEE)n03665/87encequiconcernel'octroidesrestitutionsàl'exporta­
tiondanslecasdesopérationsdetransbordement oudetransitdanslaCommunauté de
produitsconsidéréscommeayantquittéleterritoiredouanierdelaCommunauté
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L379du28décembre1989.)
Àlapage30,article1er,nouvelarticle6bis,lesdeuxderniersalinéasselisentcommesuit:
«L'applicationdesdispositionsduprésentpointd)faitl'objetdecontrôlesappropriéspar
sondagedelapartdel'organismepayeur.
e)Danslecasoùilestconstatéquelesconditionsviséesaupointa)n'ontpasétérespectées,pour
l'applicationdesarticles33et48,leoulesjoursdedépassementdudélaidevingt-huitjours
sontconsidéréscommeétantdesjoursdedépassementdudélaiprévuauxarticles4et32.»
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1680/90delaCommission ,du21juin1990,relatifala
vente,danslecadredelaprocéduredéfinieaurèglement (CEE)n°2539/84,deviandes
bovinesdésosséesdétenuesparcertainsorganismesd'interventionetdestinéesàêtre
exportées,modifiantlerèglement (CEE)n°569/88etabrogeantlerèglement (CEE)n°
1167/90
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L157du22juin1990.)
Page19,à1article3paragraphe 1:
aulieude:«10écuspar100kilogrammes »,
lire: «100écuspar100kilogrammes ».
31990R0348R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 348/90 de la Commission, du 9 février 1990, relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire (JO n L 38 du 10.2.1990)



Journal officiel n° L 040 du 14/02/1990 p. 0020 - 0020
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RÈGLEMENT (CEE) No 2690/89 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1953/89 (4), prévoit à son article 2 la différenciation du prix de vente du beurre en fonction de la teneur en matière grasse du beurre concentré; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre et du stock d'intervention, une telle différenciation n'est plus nécessaire; qu'il y a lieu par conséquent de fixer un seul prix de vente du beurre;

considérant qu'il y a lieu de mieux préciser le moment auquel la garantie de transformation prévue à l'article 2 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être constituée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 2:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le beurre visé à l'article 1er est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention concerné le jour de la conclusion du contrat de vente, diminué de 151 écus par 100 kilogrammes, pour sa transformation en beurre concentré d'une teneur en matière grasse égale ou supérieure à 96 %. »

- au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, le montant de « 250 écus » est remplacé par celui de « 200 écus »;

- au paragraphe 4 deuxième alinéa, les termes « la teneur en matière grasse du beurre concentré » sont supprimés.

2) À l'article 2 bis paragraphe 5 premier alinéa, les termes « avant la prise en charge » sont remplacés par les termes « avant l'échéance du délai de quinze jours visé au paragraphe 6 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 187 du 1. 7. 1989, p. 102.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4029/89 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission instaurant une surveillance communautaire de magnétoscopes originaires de Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3365/89 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultations au sein du comité institué par le règlement (CEE) no 288/82,

considérant que le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4116/88 (4), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1989 la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes originaires de Corée du Sud;

considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 235/86 demeurent valables pour l'essentiel et que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance;

considérant que des erreurs techniques dans la transcription des codes et dans la description des produits sous surveillance doivent être corrigées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 235/86 est remplacé par le texte suivant:

« les importations dans la Communauté d'appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques relevant des codes NC 8521 10 31, 8521 10 39, 8521 10 90, 8521 90 00, 8528 10 11, 8528 10 19, 8528 10 30, originaires de Corée du Sud sont soumis à une surveillance communautaire a posteriori selon les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement (CEE) no 288/82 ainsi que par le présent règlement. »

Article 2

À l'article 3 du règlement (CEE) no 235/86, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1989.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 325 du 10. 11. 1989, p. 1.

(3) JO no L 29 du 4. 2. 1986, p. 12.

(4) JO no L 361 du 29. 12. 1988, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3983/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, et notamment son article 4 paragraphe 5 (1),

considérant que, en vertu de l'article 22 du règlement (CEE) no 3013/89, le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté doit être le prix établi à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque région ou, en ce qui concerne les régions 2, 3 et 4, de chaque État membre ou zone de cotation, pour les diverses catégories de carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées, compte tenu, d'une part, de l'importance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative de la production ovine de chaque région ou, en ce qui concerne les régions 2, 3 et 4, de chaque État membre ou zone de cotation;

considérant qu'il convient en conséquence de remplacer l'article 1er du règlement (CEE) no 1481/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3181/88 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1481/86 est désormais libellé comme suit:

« Article premier

Le prix des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté, visé à l'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3013/89, est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients fixés à l'annexe I, des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, de la Grande-Bretagne, d'une part, et de l'Irlande du Nord, d'autre part. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 12.

(3) JO no L 283 du 18. 10. 1988, p. 11.

ANNEXE

« ANNEXE I

A. COEFFICIENTS À UTILISER POUR LE CALCUL DES PRIX CONSTATÉS SUR LES MARCHÉS SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

Belgique 0,44 %

Danemark 0,13 %

Allemagne 2,68 %

Espagne 22,17 %

France 16,31 %

Grèce 8,57 %

Irlande 5,23 %

Italie 5,02 %

Luxembourg -

Pays-Bas 2,03 %

Portugal 2,52 %

Grande-Bretagne 32,68 %

Irlande du Nord 2,22 %

100 % »
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3891/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids du produit, a été fixé à 34 300 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1990;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question jusqu'à épuisement du volume contingentaire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE ) No 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 571/89 ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91, d'un volume total de 34 300 tonnes exprimé en poids du produit, est ouvert pour l'année 1990 .

2 . Dans le cadre du contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2 Les modalités d'application du présent règlement, et notamment :

a ) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b ) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a ),

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement ( CEE) No 805/68 .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 3 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 4 ) JO No L 61 du 4 . 3 . 1989, p . 43 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3828/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 4208/88 fixant, pour la campagne 1989, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4208/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3108/89 (4);

considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter de 1 000 tonnes le niveau du contingent de merlus du genre Merluccius spp, frais ou réfrigérés, fixé, pour la campagne 1989; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant en partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 4208/88, les chiffres relatifs aux merlus du genre Merluccius spp, frais ou réfrigérés des codes NC ex 0302 69 65 et ex 0304 10 99 sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // « Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // 7 000 // 400 // 1 240 // 1 480 // 3 880 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.

(3) JO no L 370 du 31. 12. 1988, p. 25.

(4) JO no L 298 du 17. 10. 1989, p. 16.