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DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 1998 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (98/558/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1998 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 164 du 21. 6. 1997, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1997 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne relatif à un protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (98/529/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne relatif à un protocole concernant l'accord européen d'évaluation de la conformité, conclu dans le cadre de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord liant la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

G. WOHLFART
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1998 portant nomination de membres titulaires et suppléants danois du Comité des régions (98/465/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 198 A,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions (1),

considérant que des sièges de membres titulaires et de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Bent Hansen, M. Evan Jensen, Mme Helene Lund, M. Søren Madsen et de M. Henning Tellerup, membres titulaires, ainsi que de M. Anker Boye, M. Poul Erling Christensen, M. Ernst Ellgaard, M. Kjeld Rasmussen, Mme Vibeke Storm Rasmussen, membres suppléants, portée à la connaissance du Conseil en date des 22, 23 et 26 juin 1998;

vu la proposition du gouvernement danois,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) membres titulaires du Comité des régions M. Lars Abel, M. Anker Boye, M. Johannes Flensted-Jensen, M. Ejgil W. Rasmussen et Mme Vibeke Storm Rasmussen,

en remplacement respectivement de M. Søren Madsen, Mme Helene Lund, M. Bent Hansen, M. Evan Jensen et M. Henning Tellerup;

b) membres suppléants du Comité des régions M. Søren Eriksen, M. Kurt Hockerup, M. Tove Larsen, Mme Helene Lund et M. Christian Overdal Aagaard,

en remplacement respectivement de M. Poul Erling Christensen, M. Ernst Ellgaard, M. Kjeld Rasmussen, M. Anker Boye et Mme Vibeke Storm Rasmussen,

et ce pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Portugal [notifiée sous le numéro C(1998) 2166/5] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/496/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 26 novembre 1997, le Portugal a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 4 mars et 6 mai 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par le Portugal est approuvé.

Article 2

Le Portugal prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République du Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles (98/447/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur le commerce des produits textiles avec la République de Géorgie;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 1378/1] (Seul le texte en langue italienne fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/390/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 22 octobre 1997, l'Italie a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 18 novembre 1997 et du 9 mars 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Italie est approuvé.

Article 2

L'Italie prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995 (98/344/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, les protocoles et les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte final, sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au Conseil des ministres ACP-CE est déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission. Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité lorsque la question porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

2. La position que la Communauté doit prendre au Comité des ambassadeurs ACP-CE, lorsque celui-ci est appelé à prendre des décisions sur habilitation du Conseil des ministres ACP-CE, est déterminée selon les règles figurant au paragraphe 1.

3. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 340 de la quatrième convention ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE et présente, conjointement avec le représentant de la Commission, la position de la Communauté.

Article 3

Les décisions du Conseil des ministres ACP-CE sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

En application de l'article 366 de la quatrième convention ACP-CE, le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 360 de ladite convention.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 134.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 relative à l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping arrêtée conformément à la directive 94/57/CE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/295/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant que l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément d'une durée de trois ans pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe;

considérant que la Commission a vérifié que l'Hellenic Register of Shipping, qui avait été notifié antérieurement sur la base de l'article 4, paragraphe 2, de la directive du Conseil 94/57/CE, remplit tous les critères de l'annexe de ladite directive autres que ceux qui sont visés aux points 2 et 3 de la section «Dispositions générales» de ladite annexe;

considérant que la Grèce a présenté une demande en vue d'adapter l'agrément de l'Hellenic Register of Shipping en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé par l'article 7 de la directive 94/57/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Hellenic Register of Shipping est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE pour une durée de trois ans à partir du 22 avril 1998.

Article 2

Les effets de cet agrément sont limités à la Grèce.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 69/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur ANGENOT, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement belge a désigné Madame J. FONTAINE en vue de remplacer Monsieur ANGENOT,

DÉCIDE:

Article unique

Madame J. FONTAINE est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de Monsieur ANGENOT pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/151/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,

considérant que, par un document en date du 26 septembre 1997, la France a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 2 décembre 1997, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la France est approuvé.

Article 2

La France prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (98/C 69/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 juillet 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination du Dr. Joaquim DE SOUSA GOMES CARNEIRO, membre titulaire pour la période se terminant le 22 juillet 1999;

considérant que le gouvernement portugais a désigné le Dr. Jorge NUNES DE OLIVEIRA en vue de remplacer le Dr. Joaquim DE SOUSA GOMES CARNEIRO,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr. Jorge NUNES DE OLIVEIRA est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement du Dr. Joaquim DE SOUSA GOMES CARNEIRO pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 juillet 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 253 du 24.9.1985, p. 43.

(2) JO C 239 du 17.8.1996, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 concernant une participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc au Portugal (Seul le texte en langue portugaise fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/11/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 94/370/CEE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 2,

considérant qu'un foyer de maladie vésiculeuse du porc s'est déclaré au Portugal en 1995; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin de la Communauté et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie vésiculeuse du porc a été officiellement confirmée, les autorités nationales ont pris les mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE du Conseil; que ces mesures ont été notifiées par le Portugal;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre d'un foyer de la maladie vésiculeuse du porc apparu au cours de 1995. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des porcs et des produits à base de porc, de volaille, le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre du nettoyage et de la désinfection de l'exploitation et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériels contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 seront transmises par le Portugal au plus tard trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
Rectificatif à la décision 98/393/CE de la Commission du 19 mai 1998 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France, en Italie et au Royaume-Uni d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins antiaphteux («Journal officiel des Communautés européennes» L 176 du 20 juin 1998)

Page 25, à l'article 1er, paragraphe 3; page 26, à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 3, paragraphe 3:

au lieu de: «. . . est fixée à 40 000 écus . . .»,

lire: «. . . est fixée au maximum 40 000 écus . . .».
Rectificatif à la décision 98/39/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par la Belgique et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 13, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».
Rectificatif à la décision 98/475/CE de la Commission du 11 février 1998 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire n° IV/M.986 - Agfa-Gevaert/DuPont) («Journal officiel des Communautés européennes» L 211 du 29 juillet 1998)

Dans le sommaire et à la page 22, sous le titre, dans le numéro de notification:

au lieu de: «C(1998) 1290»,

lire: «C(1998) 290».