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RÈGLEMENT (CE) N° 2428/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2175/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) n° 2175/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1848/94 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en fruits et légumes transformés, ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994;

considérant que, dans l'attente des conclusions à tirer de l'examen des informations complémentaires fournies par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour une période limitée à deux mois sur base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2175/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 >TABLE>

ANNEXE

« ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1994 >TABLE>
N0L257/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.10.94
RÈGLEMENT (CE)N°2411/94DELACOMMISSION
du4octobre 1994
fixant,pourlemoisdeseptembre 1994,letauxdeconversion agricolespécifique
dumontantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéparlerèglement (CE)
n°3528/93(4),
vulerèglement (CEE)n°1713/93delaCommission ,du
30juin1993,établissant desmodalitésparticulières pour
l'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(*),modifiéparlerèglement (CEE)
n°2627/93(6),etnotamment sonarticle1erparagraphe 3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis ,destauxde
conversion agricolesapplicables pendantlemoisdestockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdeseptembre letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaies nationales estfixé,pourle
moisdeseptembre 1994,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicable àpartirdu1erseptembre 1994.
Lepresentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le4octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
Membre delaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(})JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
j5)JOn0L159du1.7.1993,p.94.
(6)JOn0L240du25.9.1993,p.19.

5.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L257/19
ANNEXE
fixant,pourlemoisdeseptembre 1994,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=49,3070 francsbelgesouluxembourgeois
9,34812couronnes danoises
2,35418marksallemands
7,98191 francsfrançais
0,976426 livreirlandaise
2,65256 florinsnéerlandais
347,682 drachmes grecques
192,319 pesetasespagnoles
2339,97 liresitaliennes
239,331 escudosportugais
0,953575 livresterling
RÈGLEMENT (CE) No 2379/94 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:

"" ID="1">10.0210> ID="2">Indonésie> ID="3">193 000> ID="4">30. 8. 1994">

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.

"" ID="1">10.0210> ID="2">2918 14 00> ID="3">Acide citrique> ID="4">Indonésie">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.
1.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/3
REGLEMENT (CE)N°2355/94DELACOMMISSION
du30septembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodederéferencedu
29septembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.39.

N0L255/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
101erterme
112eterme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
101erterme
112eterme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 2284/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1653/94 (4), prévoit de mettre du beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer le prix minimal pour ce beurre destiné à être exporté en l'état vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1992;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2839/93, la date du « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date du « 1er février 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.

(4) JO no L 174 du 8. 7. 1994, p. 17.
21.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L246/17
REGLEMENT (CE)N°2269/94DELACOMMISSION
du20septembre1994
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n03669/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n02180/94de
laCommission (3)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Turquie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deTurquie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjours
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deTurquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02180/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L338du31.12.1993,p.26.
OJOn°L233du7.9.1994,p.13.
N0L241/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.94
REGLEMENT (CE)N°2242/94DELACOMMISSION
du15septembre1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
modifierlemontantdelaideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n°2141/94delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CE)n02181/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n02141/94auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
50,392écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraremplacéavec
effetau16septembre1994pourtenircomptedesmodifi­
cationsàapporteraurégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L228du1.9.1994,p.11.
OJOn0L233du7.9.1994,p.15.
N0L229/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.94
REGLEMENT (CE)N°2158/94DELACOMMISSION
du1erseptembre1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesdeblédurdétenuesparl'organismed'intervention
italien
marchéintérieurde100000tonnesdeblédurdetenues
parlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau15septembre1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudication
partielleexpirele15décembre1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'organisme
d'intervention italien:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (J),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnesde
blédurdétenuesparl'organismed'interventionitalien;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionitalienprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurleEntepergliinterventinelmercatoagricolo(EIMA)
ViaPalestro81
1-00100Roma
(télex:620331;tél.:494991).
Article3
L'organismed'interventionitaliencommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erseptembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
OJOn"L21du26.1.1994,p.1.
30.8.94 journalofficieldesCommunautés européennes N0L224/5
REGLEMENT (CE)N°2115/94DELACOMMISSION
du29août1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde56687tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
irlandais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde56687tonnesde
céréalesdétenuesparl'organismed'interventionirlandais;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionirlandaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°2131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde:—6687tonesdebletendrefourrager,
—50000tonnesd'orge,
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau8septembre1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele15décembre1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention irlandais:
DepartmentofAgriculturalandFood,CerealsDivision,
AgricultureHouse,KildareStreet,IRL-Dublin2
(Télex:AGRIEl93607;télécopieur :6616263).
Article3
L'organismed'interventionirlandaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1994.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
0)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(4JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(<)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
N0L203/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.94
REGLEMENT (CE)N02024/94DELACOMMISSION
du5août1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarche,constatéaucoursdelapériodederéférencedu4
août1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
(0JOn0L198du30.7.1994,p.39.

6.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L203/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
81"terme
92eterme
103eterme
11
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 3,75 3,75
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
81"terme
92eterme
103*terme
114'terme
12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0