FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/1

ACCORD DE COOPÉRATION

sur la mise en œuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission

entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement

2010/C 358/01

TABLE DES MATIÈRES

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier Définitions

Article 2 Objet

Article 3 Principes et cadre de coopération

Article 4 Rôle de la BEI

Article 5 Rôle de la Commission

Article 6 Aperçu des tâches

SECTION 2 SÉLECTION DES PROJETS

Article 7 Préparation des dossiers d’appel à propositions

Article 8 Manuel des procédures

Article 9 Préparation de l'appel à propositions

Article 10 Évaluation des propositions et suivi

SECTION 3 MONÉTISATION DES QUOTAS, GESTION ET VERSEMENT DES RECETTES

Article 11 Transfert des quotas à la BEI

Article 12 Monétisation des quotas

Article 13 Gestion des recettes

Article 14 Versement des recettes

SECTION 4 DISPOSITIONS FINALES

Article 15 Responsabilités

Article 16 Honoraires, commissions et frais

Article 17 Révision des honoraires et commissions et du calendrier

Article 18 Prêts de la BEI

Article 19 Rapports

Article 20 Audit

Article 21 Comité directeur

Article 22 Confidentialité

Article 23 Transparence

Article 24 Entrée en vigueur

Article 25 Résiliation

Article 26 Loi applicable et règlement des litiges

Article 27 Avenants, renonciations et consentements

Article 28 Cession

Article 29 Communications

Article 30 Annexes

Le présent accord de coopération est conclu entre:

la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission»),

Rue de la Loi/Wetstraat 200, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, représentée aux fins de la signature de l’accord par M. Jos DELBEKE, Directeur général, Direction générale de l'action pour le climat,

d'une part, et

la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la «BEI»),

Boulevard Konrad Adenauer 98-100, 2950 Luxembourg, LUXEMBOURG, représentée aux fins de la signature de l’accord par M. Simon BROOKS, Vice-président,

d’autre part,

(ci-après conjointement dénommées les «Parties»),

il est tout d'abord exposé que:

a) L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE (1) prévoit que, dans la réserve destinée aux nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission dans l’Union européenne, 300 millions de quotas sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables.

b) La décision C(2010) 7499 de la Commission établit les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de ces projets, ainsi que les principes de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.

c) Compte tenu de son expérience dans la sélection et le financement de projets, la Commission a demandé à être associée à la mise en œuvre de la décision C(2010) 7499, et la BEI a marqué son accord. La décision définit plusieurs tâches concernant la sélection de projets, la monétisation des quotas ainsi que la gestion des recettes et leur transfert aux États membres, dont la BEI s'acquittera à la demande, au nom et pour le compte de la Commission. La Commission prépare les dossiers d’appel à propositions, et elle organise et lance les appels à propositions conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision.

d) L'article 4, troisième alinéa, de la décision C(2010) 7499 prévoit que la Commission et la BEI concluent un accord précisant les modalités selon lesquelles la BEI accomplit ses tâches.

e) Le présent Accord établit les modalités d’exécution des tâches incombant à la BEI en vertu de la décision C(2010) 7499 et de certaines tâches connexes qui reviennent à la Commission.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

SECTION 1

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Définitions

1. Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne requière un sens différent, on entend par:

Accord le présent accord de coopération, y compris les annexes; Décision la décision C(2010) 7499 de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil; Projets CSC des projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement; Projets RES des projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables; Processus RNE 300 la procédure de sélection et de financement des projets CSC et des projets RES conformément à la Décision et au présent Accord; Appels à propositions les appels à propositions prévus à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 5 de la Décision; Décisions d'attribution les décisions d'attributions visées à l’article 9 de la Décision; Risque d'exécution le risque qu'une contrepartie à laquelle des quotas sont vendus par la BEI ne paie pas le prix convenu à la livraison; Risque d’investissement le risque que le produit de la monétisation des quotas soit investi par la BEI dans des instruments qui, à l’échéance, ne permettent pas de rembourser le principal ni/ou de payer l'intérêt convenu; Prix de référence à la date de la transaction considérée, le plus faible des deux montants suivants: a) le cours de liquidation officiel (EDSP) en vigueur à cette date pour les contrats à terme ICE ECX EUA (comptant), tel que déterminé et publié par le marché climatique européen (European Climate Exchange — ECX); ou b) le prix obtenu par la BEI aux fins de la transaction considérée; Transaction considérée un contrat de monétisation de quotas; EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) le taux d'intérêt offert pour les dépôts en EUR d’une durée de trois mois, tel que publié à 11h00, heure de Bruxelles, ou à toute heure plus tardive acceptable pour la BEI, à la date de révision des taux sur la page EURIBOR 01 de l’agence Reuters ou sur la page qui remplace celle-ci, ou, à défaut, sur tout autre support de publication choisi à cet effet par la BEI. Si un tel taux n'est pas publié, la BEI demande aux principaux établissements dans la zone euro de quatre grandes banques de la zone euro choisies par elle de lui communiquer le taux — en vigueur vers 11h00, heure de Bruxelles, à la date de révision des taux — qu’elles offrent aux banques de premier ordre sur le marché interbancaire de la zone euro pour des dépôts en EUR à trois mois d’un montant comparable. Si au moins deux taux sont fournis, le taux retenu pour cette date de révision est la moyenne arithmétique des taux offerts. Si moins de deux taux sont fournis en réponse à cette demande, le taux retenu pour cette date de révision est la moyenne arithmétique des taux — en vigueur vers 11h00, heure de Bruxelles, le jour qui suit de deux jours ouvrables pertinents la date de révision — demandés par plusieurs grandes banques de la zone euro, choisies par la BEI, pour leurs prêts en EUR à trois mois d’un montant comparable à des banques européennes de premier ordre; Date de révision le jour qui précède de deux jours ouvrables pertinents le premier jour de la période pertinente aux fins de la détermination de l’EURIBOR; Jour ouvrable pertinent tout jour d’ouverture de TARGET 2 pour la liquidation des paiements en euros; TARGET 2 le système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer); Dépenses les frais, commissions ou honoraires exigés par le marché pour la monétisation des quotas, et tout intérêt généré par les appels de marge.

2. Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne requière un sens différent,

— les intitulés servent uniquement à faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l'interprétation des clauses du présent Accord;

— les termes utilisés au singulier incluent le pluriel, et inversement;

— toute référence à un article ou à une annexe est une référence à l'article ou l'annexe du présent Accord, sauf indication contraire.

Article 2

Objet

Le présent Accord fixe les modalités d’exécution des tâches incombant à la BEI en vertu de la Décision pour ce qui concerne la sélection des projets, la monétisation des quotas ainsi que la gestion et le versement des recettes, et de certaines tâches connexes qui incombent à la Commission en vertu de la Décision.

Article 3

Principes et cadre de coopération

1. Tout en renforçant le dialogue et la coordination dans l’optique de la réalisation d’objectifs communs servant les politiques de l'UE, la Commission et la BEI conservent chacune son caractère spécifique et autonome, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission et la BEI conservent chacune ses propres objectifs et méthodes de travail, y compris des hiérarchies et des processus décisionnels distincts.

2. La Commission et la BEI reconnaissent chacune les caractéristiques et les contraintes de l’autre, tout en soulignant l'importance de travailler en partenariat et d'une manière complémentaire, afin de mettre en commun leurs capacités, ressources et savoir-faire propres au service des tâches et des objectifs énoncés dans la Décision.

Article 4

Rôle de la BEI

La BEI accomplit ses tâches à la demande, au nom et pour le compte de la Commission, qui est responsable vis-à-vis des tiers. La BEI accomplit ses tâches conformément à la Décision et aux modalités prévues dans le présent Accord et en appliquant ses propres règles et procédures, les bonnes pratiques bancaires en vigueur ainsi que des mesures de gestion et de contrôle appropriées.

Article 5

Rôle de la Commission

La Commission supporte la responsabilité générale du processus RNE 300 et de la mise en œuvre de la Décision, notamment en ce qui concerne la préparation, le lancement et la gestion des appels à propositions, l'autorisation et la sélection définitive des projets et l’attribution des marchés.

Article 6

Aperçu des tâches

1. Selon le calendrier exposé à l'annexe 1, la BEI:

a) aide la Commission dans la préparation des dossiers d’appel à propositions, d’un manuel des procédures pour l'évaluation des projets et des appels à propositions;

b) procède avec la diligence qui s'impose à l'évaluation financière et technique des projets éligibles, établit un classement des propositions de projets et présente à la Commission des recommandations en vue de ses décisions d'attribution, conformément au manuel des procédures;

c) monétise les quotas, gère et réinvestit les recettes;

d) transfère les recettes aux États membres aux fins de versement;

e) reverse les fonds excédentaires aux États membres;

f) fait rapport à la Commission.

2. Selon le calendrier exposé à l'annexe 2, la Commission:

a) élabore un manuel des procédures pour l'évaluation des projets;

b) veille à ce que les 300 millions de quotas soient transférés à la BEI et mis à disposition pour le règlement des transactions;

c) consulte la BEI sur les recettes disponibles avant de prendre ses décisions d'attribution et convient avec elle des échéanciers de paiement devant figurer dans lesdites décisions d'attribution;

d) informe la BEI des décisions d'attribution qu’elle prend.

SECTION 2

SÉLECTION DES PROJETS

Article 7

Préparation des dossiers d’appel à propositions

La BEI assiste la Commission dans la supervision et le contrôle de qualité des travaux effectués par les consultants embauchés par la Commission en ce qui concerne la préparation des dossiers d'appel à propositions visant à la sélection des projets, et plus particulièrement:

— les processus/documents;

— les critères d'éligibilité,

— la méthode et les critères d'évaluation financière et technique;

— les conditions contractuelles;

— le manuel des procédures;

— le programme de travail.

Article 8

Manuel des procédures

1. La Commission élabore un manuel des procédures pour l'évaluation des projets établissant la méthode à appliquer aux fins de l'évaluation diligente, qui sera fondée sur les procédures de diligence raisonnable de la BEI.

2. La BEI assiste la Commission dans l’élaboration du manuel des procédures.

3. Le manuel des procédures est arrêté par les deux Parties.

Article 9

Préparation de l'appel à propositions

En préparation de l'appel à propositions, la BEI:

a) élabore le programme de travail relatif à l'évaluation financière et technique des projets éligibles, au classement des propositions de projet et aux recommandations à présenter à la Commission en vue de ses décisions d'attribution;

b) élabore les processus de gestion et de projet qui seront nécessaires à la gestion et au suivi du personnel, des entreprises de consultance et des parties intéressées dans l’accomplissement de ses tâches conformément au présent Accord;

c) aide la Commission à préparer le lancement des appels à propositions.

Article 10

Évaluation des propositions et suivi

1. La BEI:

a) reçoit les propositions de projets des États membres et vérifie si les dossiers sont complets;

b) effectue l'évaluation financière et technique des projets éligibles conformément aux spécifications des appels à propositions et au manuel des procédures;

c) établit un classement des propositions et présente à la Commission des recommandations en vue de ses décisions d'attribution conformément au manuel des procédures;

d) aide la Commission à évaluer les résultats du premier cycle d'appels à propositions et à affiner et adapter le processus RNE 300, le cas échéant.

2. La Commission:

a) consulte la BEI sur les recettes disponibles avant de prendre ses décisions d'attribution et convient avec elle des échéanciers de paiement devant figurer dans lesdites décisions d'attribution;

b) informe la BEI des décisions d'attribution qu’elle prend.

SECTION 3

MONÉTISATION DES QUOTAS, GESTION ET VERSEMENT DES RECETTES

Article 11

Transfert des quotas à la BEI

La Commission veille à ce que les 300 millions de quotas soient transférés à la BEI et mis à disposition pour le règlement des transactions une fois que le registre de l'Union sera opérationnel.

Article 12

Monétisation des quotas

1. Dans le mois qui suit le transfert à la BEI des 300 millions de quotas et leur mise à disposition pour le règlement des transactions, la BEI commence la monétisation desdits quotas. À cet effet, elle peut, soit les vendre sur un marché officiel, soit les négocier de gré à gré avec une ou plusieurs contreparties, soit encore les mettre aux enchères, à condition que ces enchères soient conduites d'une manière compatible avec les objectifs et principes fixés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et de ses dispositions d'exécution.

2. La BEI monétise les quotas en vue de leur règlement en décembre 2013 au plus tôt. Elle n'exige aucun paiement de ses contreparties avant la livraison des quotas.

3. La BEI monétise les quotas de manière à limiter autant que possible l’incidence de la monétisation sur le marché des quotas d'émission de l'UE. Elle détermine une méthode de monétisation comprenant le calendrier et la programmation de la monétisation, ainsi que la répartition des volumes sur la période de monétisation et entre les moyens de monétisation (marchés organisés ou autres). La méthode de monétisation respecte les principes suivants:

a) la monétisation d'au moins 200 millions de quotas est conclue au plus tard 10 mois après le transfert des quotas à la BEI et leur mise à disposition pour le règlement des transactions;

b) la monétisation s’opère périodiquement, et au moins une fois par quinzaine. Les volumes monétisés sont répartis de manière aussi égale que possible sur la période de monétisation. Les volumes et le calendrier de la monétisation peuvent être ajustés afin de limiter autant que possible toute incidence éventuelle sur le marché secondaire;

c) la BEI veille à ce que les prix de monétisation ne s’écartent pas sensiblement des prix en vigueur sur les marchés secondaires au cours de la période de monétisation;

d) des rapports indiquant au moins le volume total et le prix agrégé de la monétisation sont publiés sur le site web de la BEI une fois par mois, dans les deux semaines qui suivent le dernier jour du mois, pendant toute la période de monétisation;

e) la monétisation s’effectue dans le respect de la législation applicable en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d'abus de marché; en conséquence, les contreparties agissant pour le compte de la BEI doivent prouver qu’elles respectent cette législation.

4. Les principaux éléments de la méthode de monétisation, notamment la période de monétisation définie et le volume total prévu de quotas monétisés, sont publiés sur le site web de la BEI le plus tôt possible et, en tout cas, avant le commencement de la monétisation. Tout ajustement significatif est annoncé, dans la mesure du possible, au moins un mois à l'avance.

5. Pour limiter autant que possible le risque d'exécution, la BEI applique un processus de sélection visant à assurer que la (les) contrepartie(s) professionnelle(s) retenue(s) présente(nt) une notation de crédit acceptable pour la BEI dans le cadre de son activité ordinaire. De plus, la BEI exige de ses contreparties, dans la mesure requise par ses lignes directrices et procédures opérationnelles habituelles, qu’elles fournissent des sûretés à titre de garantie d'exécution.

Article 13

Gestion des recettes

La BEI gère les recettes tirées de la monétisation des quotas conformément aux principes de gestion des actifs énoncés à l'annexe 3 et aux normes appropriées en matière de diligence raisonnable. Les produits d’intérêts nets des honoraires dus à la BEI sont réinvestis conformément à ces principes de gestion des actifs jusqu'à leur versement final aux États membres.

Article 14

Versement des recettes

1. La BEI:

a) transfère les recettes et, le cas échéant, les produits d'intérêts nets aux États membres aux fins de leur versement dans le cadre des projets, conformément aux échéanciers de paiement fixés dans les décisions d'attribution;

b) gère et réinvestit les recettes qui, n’ayant pas été versées par les États membres dans le cadre des projets, lui sont reversées.

2. Les échéanciers des paiements intégrés dans les décisions d'attribution sont convenus entre la Commission et la BEI dans l’optique d'assurer la liquidité et la disponibilité des recettes.

SECTION 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Responsabilités

1. Conformément au rôle qui lui est confié, la responsabilité de la BEI en vertu de l'Accord et de tout autre document auquel celui-ci fait référence est limitée à l’exécution des tâches et obligations expressément mentionnées dans l'Accord.

2. La Commission garantit la BEI contre toute responsabilité, dette, perte et tout dommage, coût ou frais encourus par la BEI, ses délégués, fonctionnaires ou agents du fait de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord et de tout autre document auquel celui-ci fait référence, sauf en cas de négligence, d'omission ou de faute intentionnelle de la BEI, à condition que la BEI apporte des preuves suffisantes de la responsabilité, de la perte, du dommage, du coût, de la réclamation ou des frais en question et qu’elle ait, le cas échéant, mis en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour faire valoir ses droits.

3. Les responsabilités, dettes, pertes, dommages, coûts et frais encourus ou subis par la BEI conformément au paragraphe précédent, y compris ceux résultant du risque d'investissement ou du risque d'exécution (collectivement dénommés «les charges encourues par la BEI»), qui ne sont pas la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de la Commission viennent en déduction des recettes générées par la monétisation des quotas, avant tout autre paiement devant être prélevé sur ces recettes. Avant de déduire un paiement de cette nature non lié aux pertes, dommages, coûts ou frais résultant du risque d'investissement ou du risque d'exécution, la BEI envoie à la Commission une facture qui doit être approuvée par cette dernière avant l’exécution du paiement, la Commission ne pouvant s'opposer au paiement sans raison valable.

4. Nonobstant ce qui précède et toute autre clause de l'Accord, la Commission n’est pas responsable des charges encourues par la BEI dont le montant dépasse les recettes actuelles ou futures de la monétisation des quotas, sauf si lesdites charges résultent d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de la Commission.

Article 16

Honoraires, commissions et frais

1. La BEI est rémunérée pour l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord. Sous réserve d’une révision des honoraires et du calendrier conformément à l'article 17, les honoraires et commissions de la BEI ne dépassent pas 45 000 000 EUR (quarante-cinq millions d'euros).

2. Sous réserve d’une révision des honoraires et commissions et du calendrier conformément à l'article 17, le calendrier de paiement des honoraires et commissions est le suivant:

a) un forfait annuel de 3,48 millions d’EUR pour la période allant de 2010 à la date d’achèvement de l’évaluation des offres (y compris le second cycle);

b) un forfait annuel de 0,52 million d’EUR entre la date d’achèvement de l’évaluation des offres et 2025;

c) un montant de 125 000 EUR par projet CSC évalué;

d) un montant de 125 000 EUR par projet RES évalué;

e) pour la monétisation des quotas et la gestion des recettes dès le commencement de la monétisation jusqu'à la fin du versement, un montant fixe de 0,05 EUR par quota.

3. La BEI perçoit un intérêt sur les honoraires et commissions acquis, calculé au taux EURIBOR à 3 mois plus 10 points de base, composé sur une base trimestrielle.

4. Les honoraires et commissions de la BEI sont déduits du revenu tiré de la gestion des recettes et avant tout autre paiement devant être prélevé sur ce revenu. Le revenu tiré de la gestion des recettes comprend, sans limitation, le revenu tiré de la gestion des recettes par rapport au cours de référence, défini comme étant toute différence positive entre prix auquel la BEI a convenu de monétiser des quotas et le cours de référence.

5. Toute dépense encourue par la BEI est déduite des recettes générées par la monétisation des quotas, avant tout autre paiement devant être prélevé sur ces recettes. Lorsque les contreparties sont désignées par la BEI, les dépenses correspondantes sont déterminées à la sélection de ces contreparties.

6. Avant la déduction de tout paiement d’honoraires et commissions, la BEI envoie à la Commission une facture, qui doit être approuvée par cette dernière avant l’exécution du paiement.

Article 17

Révision des honoraires et commissions et du calendrier

Les Parties conviennent, dans les plus brefs délais, d’une révision appropriée et équilibrée des dispositions de l'Accord concernant les honoraires et commissions et le calendrier, lorsque:

a) les méthodes d'évaluation et le cahier des charges détaillé définis dans le manuel des procédures entraînent une charge de travail sensiblement différente de celle qu’impliquent les procédures standard de diligence raisonnable de la BEI;

b) le nombre de propositions de projets reçues par la BEI et/ou la répartition entre projets CSC et projets RES diffère sensiblement du nombre et de la répartition prévus à l'annexe 1;

c) des retards échappant au contrôle et à la responsabilité de la BEI se produisent.

Article 18

Prêts de la BEI

La BEI peut accorder des prêts en faveur de projets. Elle évalue ces projets et conduit des analyses de diligence raisonnable aux fins de ces prêts, conformément à ses propres règles, principes et procédures.

Article 19

Rapports

La BEI présente à la Commission les rapports suivants:

a) Diligence raisonnable: — programme de travail en matière d’évaluations (4 mois après le lancement du premier appel à propositions); — rapport sur les propositions soumises (6 semaines après la réception des propositions des États membres); — rapports trimestriels sur l’avancement des évaluations (premier rapport dans les 3 mois qui suivent la réception des propositions des États membres, dernier rapport une fois l'analyse de diligence raisonnable terminée, le classement établi et les recommandations présentées à la Commission); — rapport sur les enseignements tirés de l'évaluation et de la sélection pour le premier cycle d'appels à propositions (dans les 2 mois suivant la conclusion de l’analyse de diligence raisonnable, l’établissement du classement et la présentation à la Commission des recommandations concernant le premier cycle d'appels à propositions).

b) Paiements: — rapports annuels sur les recettes transférées aux États membres en vue de leur versement en faveur de projets et sur les recettes restituées à la BEI par les États membres (le 31 décembre de chaque année au plus tard, du début à la fin de la période de versement); — rapport final sur le total des recettes transférées aux États membres en vue de leur versement en faveur de projets et sur le solde final des recettes restituées aux États membres (le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les versements ont pris fin).

c) Monétisation et gestion des actifs: — rapports de cinq mois en cinq mois sur le processus de monétisation, le premier devant être présenté cinq mois après le commencement de la monétisation des quotas; — rapports semestriels sur la gestion des actifs conformément aux principes applicables, le premier devant être présenté six mois après la réception des premières recettes; — rapport financier.

Article 20

Audit

La BEI répond à toute demande de la Commission tendant à clarifier ou à vérifier des informations financières ou comptables déterminées fournies par la BEI en application de l'Accord. Si la Commission demande que ces vérifications soient effectuées par un auditeur externe, la BEI mandate ses auditeurs externes à cet effet. La BEI a le droit de récupérer tout coût raisonnable se rapportant aux auditeurs externes qu’elle mandate à la demande de la Commission, en sus des dépenses visées à l'article 16, paragraphe 5 et selon les mêmes modalités que celles-ci.

Article 21

Comité directeur

1. L’application du présent Accord est supervisée par un comité directeur composé au moins:

— de deux membres désignés par la Commission et ayant le rang de directeur;

— de deux membres désignés par la BEI et ayant le rang de directeur.

2. Le comité directeur:

— examine régulièrement les progrès et la réalisation des tâches et objectifs fixés dans l'Accord;

— examine les questions stratégiques et politiques concernant l'Accord, et émet des avis;

— examine et s’efforce de résoudre les litiges dont il est saisi par les Parties conformément à l'Accord;

— examine toute autre question dont il est expressément saisi en application de l'Accord.

3. Le comité directeur statue par consensus.

4. Les membres du comité directeur agissent au nom et sur les instructions de la Partie qui les désigne.

5. Ils ne sont pas rémunérés pour leur participation aux réunions du comité directeur.

6. La Commission assure le secrétariat du comité directeur (ci-après le «secrétariat»).

7. Le secrétariat accomplit les tâches suivantes:

— élaboration d'une proposition de règlement intérieur du comité directeur;

— organisation des réunions de comité directeur, y compris l’élaboration et la diffusion des documents de travail, des ordres du jour et des comptes rendus;

— toute autre tâche définie dans l'accord de coopération ou par le comité directeur.

8. Toute communication entre les Parties concernant le comité directeur passe par le secrétariat.

9. Le comité directeur se réunit à la demande de l’un quelconque de ses membres, et en tout cas deux fois par an. Les réunions du comité directeur sont organisées par le secrétariat.

10. Le comité directeur arrête son règlement intérieur sur une proposition du secrétariat.

11. Le comité directeur élit son président, qui est un représentant de la Commission.

Article 22

Confidentialité

Sans préjudice des obligations de confidentialité qui incombent à la BEI à l'égard des tiers, et sous réserve de l'article 23, la Commission et la BEI s'engagent à garder confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers, sans consentement préalable écrit, les documents, informations et autres éléments se rapportant directement à l'Accord et à tout autre document auquel celui-ci fait référence, ou obtenus dans le cadre des tâches accomplies et dûment classés confidentiels. Cet engagement ne s’applique toutefois pas à la communication d'informations imposée par une règle de droit ou par la décision d’une juridiction compétente, notamment la communication d'informations relatives à l'Accord au Parlement européen ou au Conseil ou, plus particulièrement, à la Cour des comptes européenne.

Article 23

Transparence

Les Parties s'efforcent de coordonner la publication de l'Accord dans les plus brefs délais possibles après son entrée en vigueur. La BEI exécute les tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord dans le respect de sa propre politique de transparence.

Article 24

Entrée en vigueur

L'Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des Parties ou à la date d’entrée en vigueur de la Décision, si celle-ci est postérieure.

Article 25

Résiliation

1. L'Accord est résilié dans les cas suivants:

a) la fin des versements;

b) l’abrogation de la Décision;

c) lorsqu’une concertation avec l’autre Partie et la saisine du comité directeur n'ont pas permis un règlement amiable dans un délai raisonnable, une Partie peut résilier l'Accord si elle estime avoir des motifs raisonnables de penser qu’il est impossible de poursuivre la coopération dans le cadre de l'Accord parce que les fondements de la confiance mutuelle ont été ébranlés, notamment par une violation grave et durable par l'autre Partie des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord.

2. À la fin des versements visée au point a) ci-dessus, la BEI retransfère aux États membres les fonds qui n'ont pas été versés en faveur de projets conformément aux décisions à adopter par la Commission selon les principes fixés à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE.

3. En cas de résiliation anticipée en application du point b) ou du point c) ci-dessus, les quotas non monétisés détenus par la BEI, toutes les recettes découlant de la monétisation de quotas et tous les revenus tirés de la gestion de ces recettes ne devant pas être affectés à la couverture des honoraires, commissions, dépenses, coûts, pertes, dettes ou responsabilités de la BEI sont transférés à la Commission (qui agit pour le compte des États membres). La résiliation de l'Accord n'annule pas l'obligation des Parties de poursuivre l'exécution de leurs obligations découlant de l'Accord en ce qui concerne les quotas qui ont été monétisés par le biais de contrats avec des tiers.

4. Dans la mesure où la résiliation anticipée résulte d’une négligence, d’une omission ou d’une faute intentionnelle d’une Partie ou de l’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations matérielles stipulées dans l’Accord, ladite Partie garantit l’autre Partie contre toute perte, responsabilité et dette et contre tout dommage, coût ou frais encourus du fait de la résiliation anticipée.

Article 26

Loi applicable et règlement des litiges

L'Accord est régi par les principes généraux du droit de l'Union. Tout litige entre les Parties relatif à l'interprétation, l'application ou l’exécution de l'Accord et de tout autre document auquel celui-ci fait référence, notamment concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, qui n’a pu être réglé à l'amiable après la saisine du comité directeur est porté devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Article 27

Avenants, renonciations et consentements

Les avenants, renonciations et consentements relatifs à l'Accord doivent être écrits et signés par les mandataires de chacune des Parties.

Article 28

Cession

Une Partie ne peut céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations découlant de l'Accord sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie.

Article 29

Communications

1. Tout avis ou communication concernant le présent Accord adressé par une Partie à l'autre Partie est envoyé aux adresses suivantes:

pour la Commission: Commission européenne Direction générale de l’action pour le climat À l'attention du Directeur de la direction C Rue de la Loi 200 1049 Bruxelles BELGIQUE pour la BEI: Banque européenne d'investissement À l'attention du Directeur général Direction Ops A 100, boulevard Konrad Adenauer 2950 Luxembourg LUXEMBOURG

2. Toute modification des adresses susmentionnées prend effet uniquement après sa notification à l'autre Partie.

Article 30

Annexes

Le préambule et les annexes ci-après font partie intégrante du présent Accord.

Annexe 1 : Calendrier imparti à la BEI Annexe 2 : Calendrier imparti à la Commission Annexe 3 : Principes de gestion des actifs

Le présent Accord a été signé en quatre exemplaires originaux en langue anglaise, chaque Partie recevant deux exemplaires à la date mentionnée ci-dessous.

Bruxelles, le 3 novembre 2010. Londres, le 4 novembre 2010. Au nom et pour le compte de la Commission Européenne Jos DELBEKE Directeur général Au nom et pour le compte de la Banque européenne d'investissement Simon BROOKS Vice-président

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

ANNEXE I Calendrier imparti à la BEI Sous réserve d’une révision des honoraires et commissions et du calendrier conformément à l'article 17, le calendrier imparti à la BEI est détaillé dans les deux tableaux ci-après. Le calendrier ci-dessous est établi compte tenu d’une estimation du nombre total de propositions de projets à 165, dont: a) 20 propositions concernant les projets CSC et 90 propositions concernant les projets RES pour le premier appel à propositions; et b) 10 propositions concernant les projets CSC et 45 propositions concernant les projets RES pour le second appel à propositions; 1.a) Premier appel à propositions Tâches Délais Lancement du premier appel à propositions par la Commission Élaborer le programme de travail et faire rapport à la Commission 4 mois après le lancement de l'appel à propositions. Présentation des propositions par les États membres à la BEI Réception des propositions, vérification de la conformité des dossiers et rapport à la Commission 6 semaines après la réception des propositions. Rapports sur l’avancement des évaluations Rapports trimestriels, le premier devant être présenté trois mois après la réception des propositions, le dernier à l’achèvement de la phase d'évaluation. Réalisation de l’analyse de diligence raisonnable et recommandations en vue des décisions d'attribution 9 mois après la réception des propositions. Rapport sur les enseignements tirés à l’issue du premier appel à propositions 2 mois après l’achèvement des évaluations du premier appel à propositions. 1.b) Second appel à propositions Tâches Délais Lancement du deuxième appel à propositions par la Commission Élaborer le programme de travail et faire rapport à la Commission 4 mois après le lancement de l'appel à propositions. Présentation des propositions par les États membres à la BEI Réception des propositions, vérification de la conformité des dossiers et rapport à la Commission 6 semaines après la réception des propositions. Rapports sur l’avancement des évaluations Rapports trimestriels, le premier devant être présenté trois mois après la réception des propositions, le dernier à l’achèvement de la phase d'évaluation. Réalisation de l’analyse de diligence raisonnable et recommandations en vue des décisions d'attribution 9 mois après la réception des propositions. Généralités Rapports sur le transfert des recettes aux États membres en vue de leur versement en faveur de projets Le 31 décembre de chaque année, du début à la fin de la période de versement. Rapport final sur le transfert des recettes aux États membres Le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les versements ont pris fin. Monétisation et gestion des actifs Monétisation — La monétisation commence dans le mois qui suit le transfert à la BEI des 300 millions de quotas et leur mise à disposition pour le règlement des transactions. — La monétisation d'au moins 200 millions de quotas est conclue au plus tard 10 mois après le transfert des quotas à la BEI et leur mise à disposition pour le règlement des transactions. — La monétisation s’opère périodiquement, et au moins une fois par quinzaine. et les volumes monétisés sont répartis de manière aussi égale que possible sur la période de monétisation. Rapport sur la monétisation Tous les cinq mois, après le commencement de la monétisation des quotas. Rapport sur la gestion des actifs Tous les 6 mois, à partir de la perception des premières recettes. Rapport financier Une fois par an, le premier devant être présenté à la fin de l'année au cours de laquelle la monétisation des quotas a commencé. Restitution des fonds excédentaires aux États membres À la fin de la période de versement.

ANNEXE 2 Calendrier imparti à la Commission Tâches Délais Fournir le manuel de procédures pour l'évaluation des projets Pour la date du lancement du premier appel à propositions Transférer les quotas à la BEI Une fois le registre de l'Union devenu opérationnel Informer la BEI des décisions d'attribution Dans les 14 jours qui suivent les décisions d'attribution