RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1475 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2022

portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 133 et son article 143, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leur plan stratégique relevant de la PAC.

(2) L’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit qu’un cadre de performance doit être établi pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer les plans stratégiques relevant de la PAC.

(3) Dans ce cadre, conformément à l’article 140 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres doivent évaluer leurs plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre et ex post, et établir un plan d’évaluation. À cette fin, il convient de fixer des règles communes claires relatives à l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et au contenu des plans d’évaluation. En outre, il convient de prévoir un soutien technique aux États membres et aux acteurs concernés.

(4) Conformément à l’article 124, paragraphe 3, point d), et paragraphe 4), point c), du règlement (UE) 2021/2115, le comité de suivi examine les progrès accomplis dans la réalisation d’évaluations et de synthèses des évaluations ainsi que les suites éventuelles données aux constatations, et donne son avis sur le plan d’évaluation et les modifications de ce plan. Il convient d’établir que les États membres partagent avec la Commission les informations relatives aux activités d’évaluation et aux constatations, notamment les résultats de l’examen du comité de suivi, étant donné que la communication de ces informations est nécessaire pour permettre à la Commission de réaliser le suivi et l’évaluation de la PAC visés à l’article 141 dudit règlement.

(5) Conformément à l’article 131 et à l’article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres doivent garantir la disponibilité des données à des fins de suivi et d’évaluation. À cette fin, il convient de fixer des règles communes.

(6) Conformément à l’article 143 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres communiquent à la Commission les informations disponibles qui sont nécessaires pour lui permettre de réaliser le suivi et l’évaluation de la PAC. En particulier, ces informations permettront à la Commission de suivre la mise en œuvre de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) prévues à l’annexe III dudit règlement, d’interventions dans certains secteurs visés au titre III, chapitre III, dudit règlement, ainsi que de groupes d’action locale (GAL) et de leurs activités dans le cadre de Leader, défini à l’article 3, point 15), dudit règlement. Ces informations permettront en outre à la Commission de procéder à des évaluations des plans stratégiques relevant de la PAC. En ce qui concerne les données sur les groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI) visés à l’article 127, paragraphe 3, dudit règlement, les informations collectées amélioreront la mise en réseau entre les promoteurs de projets et la diffusion des constatations. À cette fin, il convient de fixer des règles communes claires relatives aux informations devant être transmises par les États membres.

(7) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission (2) établit des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115. Il convient de tenir compte de ces règles pour la communication des données ventilées par intervention visées dans le présent règlement.

(8) Étant donné que les États membres doivent disposer de règles relatives aux informations devant être transmises à la Commission afin de développer les outils informatiques appropriés et de mettre en place les systèmes de collecte de données avant que la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC ne commence le 1er janvier 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC

Article premier Examen des critères d’évaluation 1. Lorsqu’ils évaluent leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres définissent des questions d’évaluation et des facteurs de réussite pour évaluer les critères d’évaluation concernant le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne visés à l’article 140, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115. 2. Lorsqu’ils évaluent le fonctionnement de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres utilisent les principaux éléments d’évaluation énoncés à l’annexe I du présent règlement conformément à la logique d’intervention des plans stratégiques relevant de la PAC et, lorsque cela est pertinent pour ces plans, les facteurs de réussite recommandés énoncés à ladite annexe. 3. Lorsqu’ils évaluent l’efficacité de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres analysent si les effets ou les avantages de ces plans ont été obtenus à un coût raisonnable, et évaluent la simplification, tant pour les bénéficiaires que pour l’administration, en accordant une attention particulière aux coûts administratifs et à l’utilisation d’outils numériques et de satellites.

Article 2 Évaluations des plans stratégiques relevant de la PAC durant la période de mise en œuvre Les États membres procèdent aux évaluations de leurs plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre, visée à l’article 140, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, comme suit: a) les États membres planifient les évaluations des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2115 qui figurent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à la logique d’intervention du plan stratégique relevant de la PAC, par objectif ou par évaluation complète portant sur plusieurs objectifs, ou justifient le fait qu’un objectif spécifique n’ait pas été évalué durant la période de mise en œuvre; b) les États membres évaluent leurs plans stratégiques relevant de la PAC à l’aide des critères d’évaluation pertinents, et évaluent l’incidence de ces plans en tenant compte du champ d’application, du type et de l’utilisation des interventions qu’ils prévoient; c) le cas échéant, les États membres tiennent compte du champ d’application territorial des interventions, en particulier pour celles qui ne sont pas mises en œuvre au niveau national, mais au niveau régional ou local; d) le cas échéant, en fonction des besoins d’évaluation des États membres et compte tenu de la logique d’intervention et de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, les États membres évaluent également les interventions ou sujets spécifiques des plans stratégiques relevant de la PAC, notamment l’architecture environnementale et climatique visée à l’article 109, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/2115, la valeur ajoutée de Leader, défini à l’article 3, point 15), dudit règlement, les réseaux de la PAC visés à l’article 126 dudit règlement ou le système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) défini à l’article 3, point 9), dudit règlement; e) les États membres procèdent à temps à des évaluations afin de pouvoir préparer la période ultérieure couverte par le plan stratégique relevant de la PAC. Le cas échéant, les États membres utilisent également les données de la période de programmation précédente.

Article 3 Évaluations ex post des plans stratégiques relevant de la PAC 1. Les évaluations ex post visées à l’article 140, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115 contiennent une évaluation complète des plans stratégiques relevant de la PAC et de leur mise en œuvre. 2. Les évaluations ex post comprennent une évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et de leur mise en œuvre sur la base de chacun des critères d’évaluation concernant le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence, la cohérence, ainsi que la valeur ajoutée européenne et l’incidence visés à l’article 140, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, en ce qui concerne la contribution du plan stratégique relevant de la PAC à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 5 dudit règlement et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, qui figurent dans le plan stratégique relevant de la PAC. 3. Après avoir effectué l’évaluation ex post, les États membres communiquent les constatations de l’évaluation à la Commission.

Article 4 Plan d’évaluation 1. Les États membres élaborent un plan d’évaluation, visé à l’article 140, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, conformément à la logique d’intervention du plan stratégique relevant de la PAC. Le plan d’évaluation est conforme aux exigences minimales énoncées à l’annexe II du présent règlement. 2. Les États membres recensent, dans le plan d’évaluation, les acteurs concernés à prendre en compte lors de la planification des activités d’évaluation et de renforcement des capacités. Le cas échéant, les États membres recensent les acteurs concernés autres que les membres du comité de suivi.

Article 5 Communication d’informations relatives aux activités d’évaluation et aux constatations Les États membres partagent avec la Commission, après examen par le comité de suivi, les informations relatives aux activités d’évaluation et aux constatations visées à l’article 124, paragraphe 3, point d), et paragraphe 4), point c), du règlement (UE) 2021/2115, notamment le résultat de cet examen, au plus tard un mois avant la réunion de réexamen annuel visée à l’article 136 dudit règlement.

Article 6 Évaluation de la contribution des plans stratégiques relevant de la PAC 1. Les évaluations des plans stratégiques relevant de la PAC sont basées sur les indicateurs communs pertinents de réalisation, de résultat, d’impact et de contexte énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres analysent les effets des plans stratégiques relevant de la PAC sur les objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. 2. En outre, les États membres peuvent utiliser, dans leurs évaluations, des indicateurs spécifiques autres que ceux énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 ou toute autre information quantitative et qualitative pertinente afin de tirer des conclusions adéquates sur l’incidence des plans stratégiques relevant de la PAC. 3. Lorsque des indicateurs communs de résultat sont exprimés en part ou en nombre d’unités pertinentes faisant l’objet de certaines interventions, les États membres estiment les résultats des plans stratégiques relevant de la PAC sur la base des effets potentiels de ces interventions. 4. Lorsqu’ils évaluent une intervention qui n’est liée à aucun indicateur de résultat, conformément à l’article 111, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres fournissent une évaluation solide de cette intervention, basée sur des informations pertinentes concernant les résultats de l’intervention et ses effets au regard des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. 5. Les États membres fondent leur évaluation de la contribution des plans stratégiques relevant de la PAC sur l’évolution des indicateurs d’impact énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres quantifient la contribution des plans stratégiques relevant de la PAC à l’évolution, au minimum, des indicateurs communs d’impact énoncés à l’annexe III du présent règlement.

Article 7 Données et soutien technique pour les évaluations 1. Les États membres veillent à ce que les données soient disponibles pour que les évaluateurs puissent remplir leurs obligations liées au suivi et à l’évaluation. 2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires avec les unités statistiques nationales et, le cas échéant, régionales, les centres de recherche, les entreprises et les fournisseurs de données pour garantir la disponibilité des données. Ces dispositions tiennent compte du champ d’application territorial pertinent pour les évaluations et comprennent l’utilisation statistique des données des registres administratifs visées à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115. 3. Les États membres recensent les besoins de soutien des acteurs et des administrations intervenant dans la mise en œuvre et l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC au niveau national, régional et local, notamment les GAL visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (3), en tenant compte de la diversité des capacités des institutions et des acteurs en matière de suivi et d’évaluation. 4. En fonction des besoins recensés, les États membres mettent en place des activités de soutien, notamment des formations, des orientations et toute autre activité pertinente de renforcement des capacités, qui doivent être mises en œuvre par le ou les réseaux nationaux de la PAC visés à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ou en collaboration avec ceux-ci. 5. La Commission établit un programme de travail annuel avec les autorités compétentes des États membres, les évaluateurs et les autres acteurs en fonction de leurs besoins de soutien, qui doit être mis en œuvre par le réseau européen de la PAC visé à l’article 126, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 ou en collaboration avec celui-ci.

TITRE II

DONNÉES POUR RÉALISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES PLANS STRATÉGIQUES RELEVANT DE LA PAC

Article 8 Champ d’application des données à fournir par les États membres Conformément aux articles 9 à 18, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes, qui sont nécessaires pour lui permettre de réaliser le suivi et l’évaluation de la PAC: a) des données ventilées sur les interventions et les bénéficiaires; b) le ratio de prairies permanentes établi chaque année conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (4); c) des données sur les interventions dans certains secteurs visés au titre III, chapitre III, du règlement (UE) 2021/2115; d) des données sur les groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115; e) des données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de Leader, défini à l’article 3, point 15), du règlement (UE) 2021/2115.

Article 9 Données ventilées sur les interventions 1. Les données ventilées sur les interventions visées à l’article 8, point a), du présent règlement couvrent toutes les interventions sous la forme de paiements directs visées au titre III, chapitre II, du règlement (UE) 2021/2115, notamment l’aide spécifique au coton visée audit chapitre, section 3, sous-section 2, ainsi que toutes les interventions en faveur du développement rural visées au titre III, chapitre IV, dudit règlement, à l’exclusion des interventions dans le cadre de l’initiative Leader, visées à l’article 8, point e), du présent règlement. 2. Les États membres communiquent les données ventilées visées au paragraphe 1, par exercice financier agricole et par montant unitaire, pour chaque demande d’aide ou de paiement de chaque bénéficiaire. Toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice financier agricole sont additionnées. 3. Des règles détaillées concernant le contenu des données ventilées sur les interventions sont énoncées à l’annexe IV, points 1, 2 et 3.

Article 10 Données ventilées sur les bénéficiaires 1. Les données ventilées sur les bénéficiaires visées à l’article 8, point a), du présent règlement comprennent des informations sur les agriculteurs au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que sur les bénéficiaires au sens de l’article 3, point 13), dudit règlement, qui reçoivent une aide au titre d’interventions couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle visé à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «système intégré»). 2. Les États membres communiquent les données ventilées sur les bénéficiaires par exercice financier agricole. 3. Des règles détaillées concernant le contenu des données ventilées sur les bénéficiaires sont énoncées à l’annexe IV, point 4.

Article 11 Ratio de prairies permanentes Le ratio de prairies permanentes visé à l’article 8, point b), du présent règlement est notifié au niveau établi par les États membres conformément à l’article 48, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126.

Article 12 Données sur les interventions dans certains secteurs 1. Les données sur les interventions dans certains secteurs visées à l’article 8, point c), du présent règlement comprennent des données sur les interventions dans les secteurs énumérés à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115. 2. Des règles détaillées concernant le contenu des données sur les interventions dans ces secteurs sont énoncées à l’annexe V.

Article 13 Données sur les groupes opérationnels du PEI 1. Les données sur les groupes opérationnels du PEI visées à l’article 8, point d), du présent règlement comprennent des informations sur les projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115. 2. Des règles détaillées concernant le contenu des données sur les groupes opérationnels du PEI sont énoncées à l’annexe VI.

Article 14 Données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de l’initiative Leader 1. Les données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de l’initiative Leader visées à l’article 8, point e), du présent règlement comprennent des informations sur les interventions mises en œuvre sur la base de l’article 77, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/2115. 2. Des règles détaillées concernant le contenu des données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de l’initiative Leader sont énoncées à l’annexe VII.

Article 15 Date et fréquence de transmission des données 1. À partir de l’année de déclaration 2025, les États membres communiquent chaque année, au plus tard le 30 avril de l’année N, les données ventilées sur les interventions et les bénéficiaires visées à l’article 8, point a), en ce qui concerne les interventions pour lesquelles des paiements ont été effectués durant l’exercice financier agricole N-1. En 2024, les États membres peuvent communiquer, au plus tard le 30 novembre 2024, les données ventilées sur les interventions, en ce qui concerne les interventions payées durant l’exercice financier agricole 2023. Si les États membres ne communiquent pas les données ventilées sur les interventions en 2024, ils les communiquent en 2025 conformément au premier alinéa du présent paragraphe. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les données sur les bénéficiaires relatives à la surface déclarée et aux terres en bonnes conditions agricoles et environnementales sont communiquées durant l’année N en ce qui concerne les interventions pour lesquelles des paiements ont été demandés durant l’année civile N-2. 2. Les États membres communiquent chaque année, au plus tard le 15 mars de l’année N, le ratio de prairies permanentes visé à l’article 8, point b), en ce qui concerne la surface déclarée durant l’année civile N-1. La première année de déclaration est l’année 2024. 3. Les États membres communiquent chaque année les données sur les interventions dans certains secteurs visées à l’article 8, point c), au plus tard: a) le 15 juin de l’année N en ce qui concerne les données de l’année civile N-1 visées à l’annexe V, point 1, points 2 a) et c), et points 3 à 7; b) le 31 janvier de l’année N en ce qui concerne les données de l’année civile N visées à l’annexe V, point 2 b); c) le 15 juin de l’année N en ce qui concerne les données de l’exercice financier N-1 visées à l’annexe V, points 8 à 10. La première année de déclaration est l’année 2023 pour les données visées à l’annexe V, points 1 et 2 b), l’année 2024 pour les données visées à l’annexe V, points 2 a) et c), et points 3 à 7, et l’année 2025 pour les données visées à l’annexe V, points 8 à 10. Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, les dispositions suivantes s’appliquent dans le secteur de l’apiculture: a) les États membres communiquent tous les deux ans les données visées à l’annexe V, points 5 et 6; b) les données visées à l’annexe V, point 5, couvrent l’année civile précédant l’année de déclaration; c) les données visées à l’annexe V, point 6, couvrent les deux années civiles précédant l’année de déclaration; d) la première année de déclaration est l’année 2023 pour les données visées à l’annexe V, points 4, 5 et 6, et l’année 2024 pour les données visées à l’annexe V, point 9. En 2023, les données visées à l’annexe V, points 5 et 6, peuvent être communiquées au plus tard le 15 septembre. 4. Les États membres communiquent les données sur les groupes opérationnels du PEI visées à l’article 8, point d), dès que le projet du groupe opérationnel est approuvé, à partir de 2023. 5. Les États membres communiquent les données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de l’initiative Leader visées à l’article 8, point e), comme suit: a) au plus tard le 30 avril 2026 en ce qui concerne les opérations payées durant les exercices financiers 2023 à 2025, cumulativement; et b) au plus tard le 30 avril 2030 en ce qui concerne les opérations payées durant les exercices financiers 2023 à 2029, cumulativement. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les données relatives aux variables LAG énumérées à l’annexe VII, point 1, sont communiquées au plus tard le 30 avril de l’année N pour les GAL sélectionnés au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.

Article 16 Transfert de données 1. Les données visées à l’article 8, points a), b), d) et e), sont transférées à la Commission au moyen du système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», pour lequel les responsabilités de la Commission et des États membres sont établies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission (6). Les données visées à l’article 8, point c), sont transférées à la Commission au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (7). 2. En ce qui concerne les données ventilées sur les interventions et les bénéficiaires qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point a), du présent règlement, l’organisme payeur visé à l’article 9 du règlement (UE) 2021/2116 ou, lorsque plus d’un organisme payeur est agréé dans un État membre, l’organisme de coordination visé à l’article 10 dudit règlement, transfère les données à la Commission. 3. En ce qui concerne le ratio de prairies permanentes, les données qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point b), sont transférées par l’organisme payeur ou l’organisme de coordination. 4. En ce qui concerne les données sur les interventions dans certains secteurs qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point c), les données sur les groupes opérationnels du PEI qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point d), et les données sur les GAL et leurs activités dans le cadre de l’initiative Leader qui doivent être communiquées conformément à l’article 8, point e), ces données peuvent être transférées par les États membres ou toute entité autorisée par les États membres.

Article 17 Données dûment complétées Les États membres veillent à ce que les données à des fins de suivi et d’évaluation visées à l’article 8 soient complètes et cohérentes, ainsi qu’à ce que leur contenu soit enregistré et présenté conformément aux exigences énoncées aux annexes IV à VII. À cette fin, les États membres effectuent des contrôles par ordinateur.

Article 18 Vérification des données et correction des données 1. Les États membres sont responsables des corrections d’erreurs matérielles ou manifestes ou d’erreurs de nature purement rédactionnelle des données visées à l’article 8. 2. En cas de transmission de données erronées ou en cas de problème concernant le transfert des données, les États membres informent immédiatement la Commission et corrigent les données. 3. Sans préjudice des vérifications effectuées par les États membres, la Commission peut procéder à des vérifications en vue de s’assurer que les États membres ont fourni des données dûment complétées et cohérentes. En cas de transmission de données erronées, la Commission peut demander aux États membres de corriger les données fournies.

Article 19 Utilisation des données La Commission ne peut divulguer ni utiliser les données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement à des fins autres que l’exercice de ses responsabilités dans le contexte du cadre de performance en vertu du titre VII, chapitre I, du règlement (UE) 2021/2115, ou que le suivi et l’évaluation de la PAC en vertu de l’article 143 dudit règlement.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 20 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 (JO L 458 du 22.12.2021, p. 486).

(3) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(4) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).

(5) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations (JO L 458 du 22.12.2021, p. 463).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).