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RÈGLEMENT (CEE) No 2253/87 DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

portant clôture de la procédure de réexamen et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de solutions aqueuses d'urée et de nitrate d'ammoniaque originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 14 et 15,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement susmentionné,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En février 1986, la Commission a été saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé au réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de solutions aqueuses d'urée et de nitrate d'ammóniaque d'ammoniaque ci-après UNA) originaires des États-Unis d'Amérique et, en particulier de celle instituée par le règlement (CEE) no 349/81 (2).

(2) Cette demande introduite par le comité marché commun de l'industrie des engrais azotés et phosphatés (CMC-Engrais), au nom d'une série de producteurs représentant pratiquement l'ensemble de la production communautaire du produit en question, comportait des éléments de preuve quant à l'existence de nouvelles pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier le réexamen des mesures susmentionnées.

En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations dans la Communauté d'UNA relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 31.02-90 et originaire des États-Unis d'Amérique.

(3) La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et importateurs notoirement concernés et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(4) Aucune observation n'a été faite par les acheteurs communautaires du produit en cause.

(5) La Commission a recueilli et vérifié les informations reçues qu'elle a jugées nécessaires pour une détermination des faits et a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs/exportateurs

- Agrico Chemical Company, Tulsa, Oklahoma,

- Arcadian Corporation, Parsipanny, New Jersey,

- CF Industries, Inc., Long Grove, Illinois,

- Kaichem International, Inc., Savannah, Georgia,

- Nitron International Corporation, Greenwich, Connectitut.

Importateur

- Kaichem International BV, Breda, Pays-Bas.

(6) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1986.

B. Dumping

a) Prix à l'exportation

(7) Les prix à l'exportation ont été déterminés, en règle générale, sur la base des prix effectivement payés pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

(8) Lorsqu'il y a eu exportation vers des filiales établies dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été reconstruits sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais encourus entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane, et d'une marge bénéficiaire de 2 %. Cette marge bénéficiaire a été jugée raisonnable à la lumière des marges bénéficiaires d'importateurs indépendants du produit en cause.

b) Valeur normale

(9) La valeur normale du produit a été établie, pour chacun des producteurs/exportateurs concernés, sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs comparables effectivement payés ou à payer à ces producteurs/exporteurs, au cours d'opérations commerciales normales, pour produits similaires, destinés à la consommation interne.

c) Comparaison

(10) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant des différences affectant la comparabilité des prix, telles que ristournes, remises sur grandes quantités, commissions, conditions de crédit, frais de transport et d'assurance, frais de manutention et de chargement et coûts accessoires, salaires payés aux vendeurs, caractéristiques physiques, lorsque le bien-fondé des demandes introduites dans ce sens avait été établi de façon satisfaisante.

(11) Toutes les comparaisons ont été faites au même stade: le stade sortie producteur/exportateur concerné.

d) Marge de dumping

(12) Une comparaison entre la valeur nomale et les prix à l'exportation a montré que les exportations en cause n'ont pas fait l'objet d'un dumping à l'exception de celles effectuées par la société Kaichem International, pour laquelle la marge moyenne s'élève à moins de 1 %, c'est-à-dire à un niveau insignifiant, qui ne justifie pas l'adoption de mesures de défense.

C. Préjudice

(13) Eu égard aux constatations indiquées ci-avant au sujet du dumping, la Commission a estimé qu'il n'était pas justifié de poursuivre l'enquête sur l'allégation de préjudice relative aux importations en cause, étant donné que des mesures ne peuvent être prises que si un examen démontre l'existence durant la période couverte par l'enquête de pratiques de dumping autres que de minimis, qu'un préjudice important a été causé de ce fait et que les intérêts de la Communauté commandent de prendre de telles mesures.

D. Clôture de la procédure de réexamen et abrogation des mesures antidumping

(14) Compte tenu de ce qui précède, il convient de clôturer la procédure de réexamen sans institution de nouvelles mesures de protection et d'abroger les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'égard des importations du produit concerné originaire des États-Unis d'Amérique.

(15) Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif.

(16) Le plaignant a été informé des considérations et faits essentiels sur la base desquels la Commission se proposait de proposer la clôture de la procédure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

1. La procédure de réexamen concernant les mesures antidumping applicables aux importations d'UNA relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 31.02-90 et originaires des États-Unis d'Amérique, est close.

2. Les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'égard des importations du produit visé au paragraphe 1 sont abrogées avec effet au 1er juillet 1985. Les autorités douanières nationales prendront les mesures nécessaires que comporte cette abrogation.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

K.E. TYGESEN

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 4.

(3) JO no C 219 du 30. 8. 1986, p. 2.