ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 du 22 octobre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).
(3)

En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet tchèque de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
(26)

À l'opposé de la tendance observée dans l'Union, le taux de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale a continué d'augmenter; s'élevant à 30 % en 2016, il était largement supérieur à la moyenne de l'Union. Cette tendance concerne plus particulièrement les enfants, les travailleurs temporaires et les migrants. Les inégalités de revenus sont criantes et se creusent. En 2016, le revenu des 20 % des ménages les plus riches était 6,3 fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce rapport est encore plus élevé pour les personnes en âge de travailler, les effets redistributifs des retraites n'étant pas pris en compte. L'introduction d'un nouveau régime permanent de lutte contre la pauvreté (Reddito di Inclusione) représente un grand pas en avant dans les politiques sociales. Conçu comme un mécanisme de transfert universel en faveur des personnes remplissant certaines conditions de pauvreté, ce régime devrait renforcer l'incidence, actuellement faible, des prestations sociales sur la réduction de la pauvreté. Ce régime se fonde sur de solides mécanismes de gouvernance et fera l'objet d'une évaluation systématique. Qui plus est, il prévoit aussi un renforcement substantiel des services sociaux, en sous-effectif. Une coopération plus étroite entre les services sociaux et les services publics de l'emploi, ainsi que l'allocation de ressources suffisantes, seront capitales pour la bonne mise en œuvre de la réforme. Ce régime intègre l'ancien régime d'assistance-chômage (ASDI), première étape vers la rationalisation des dépenses sociales. Le système italien de soins de santé garantit une couverture universelle et l'état de santé de la population est bon dans l'ensemble; néanmoins, les besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par les patients sont élevés et les différences entre régions en matière d'organisation et de qualité des soins dispensés persistent. L'Italie a consenti des efforts pour assurer un accès approprié aux soins de santé, notamment en révisant et en élargissant les prestations légales minimales de services de soins.
(8)

Les investissements privés ont toujours été nettement inférieurs à la moyenne de l’Union et les investissements publics légèrement inférieurs. La productivité est sensiblement inférieure à la moyenne du G7 et stagne depuis 2008. Le gouvernement met fermement l’accent sur la nécessité d’accroître les investissements afin de stimuler la croissance de la productivité. L’un des grands défis du Royaume-Uni consiste à remédier aux carences notables de ses réseaux d’infrastructure en termes de capacité et de qualité. L’encombrement des routes est important et les capacités ferroviaires sont de plus en plus insuffisantes face à l’augmentation rapide de la demande. Par ailleurs, la nécessité d’accroître les investissements dans de nouvelles capacités de production et d’approvisionnement énergétique devient de plus en plus urgente. Le plan national de mise en place d’infrastructures (National Infrastructure Delivery Plan) énonce des projets ambitieux visant à améliorer l’infrastructure économique du Royaume-Uni et un certain nombre de décisions d’investissement concernant de grands projets en matière de transport et d’énergie ont été prises en 2016. Pour autant, des inquiétudes demeurent quant à la possibilité de garantir la réalisation d’investissements publics et privés adéquats pour répondre, en temps opportun et de façon rentable, aux retards accumulés dans les infrastructures. L’augmentation de l’offre de logements représente un enjeu majeur pour le Royaume-Uni. La pénurie chronique de logements contribue au niveau élevé et à la hausse des prix du logement et entraîne des coûts économiques et sociaux considérables, notamment autour des pôles de croissance économique. La réforme du système d’aménagement du territoire et une série de mesures complémentaires en matière de logement créent, conjointement, des conditions quelque peu plus favorables à l’intensification de la construction résidentielle. Néanmoins, un certain nombre de contraintes pesant sur l’offre de logements persistent, notamment la réglementation très stricte et complexe du marché foncier et de la construction résidentielle, et la nouvelle offre de logements ne parvient toujours pas à suivre le rythme de la demande en hausse.
(8)

Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s’établissait à 6,5 en 2015, parmi les plus élevés de l’Union, même si ce chiffre a légèrement diminué en 2016. La différence entre les inégalités de revenus avant et après impôts et transferts sociaux figure parmi les plus faibles de l’Union. Le système fiscal letton est moins progressif que celui d’autres États membres, ce qui contribue au niveau élevé d’inégalité et à la pauvreté des travailleurs. Le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste parmi les plus élevés de l’Union, tandis que les recettes potentielles de taxes moins préjudiciables à la croissance sont sous-exploitées. La faible part des recettes fiscales dans le PIB limite les ressources pour une fourniture durable de services publics. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur. L’introduction d’une réforme fiscale a été annoncée dans le programme de stabilité pour 2017. Parmi les principales mesures figurent une diminution du taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques, qui passera de 23 % à 20 % pour les revenus n’excédant pas 45 000 EUR par an, une hausse de l’abattement de base différencié en fonction du revenu, l’introduction d’un taux de l’impôt sur les sociétés de 0 % pour les bénéfices réinvestis et l’alignement des taux de l’impôt sur le capital au niveau de 20 %. Cette réforme répond aux recommandations par pays dans la mesure où elle réduit le coin fiscal pesant sur les bas salaires. Elle est cependant limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l’objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB.
(7)

Le Parlement européen a plaidé pour l'établissement d'un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle (1). Le Conseil européen a souligné la nécessité de s'attaquer en priorité au problème de l'insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes (2). Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d'une Europe sociale dans le cadre de l'Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l'intégrité du marché intérieur (3). Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises (4).
(17)

Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (“Éducation et formation 2020”) établit comme actions prioritaires dans le domaine de l’éducation et la formation des adultes, entre autres, l’offre de compétences en matière de lecture, d’écriture et de calcul ainsi que de numérique et l’offre de possibilités suffisantes de bénéficier d’une deuxième chance conduisant à une certification CEC reconnue pour ceux qui n’atteignent pas le niveau 4 du CEC. Le rapport conjoint mentionne également des actions à réaliser à moyen terme pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), parmi lesquelles figure l’amélioration de l’accès aux qualifications pour tous grâce à des systèmes EFP plus flexibles et plus perméables, en particulier en proposant des services d’orientation efficaces et intégrés et en permettant la validation de l’apprentissage non formel et informel.
6.

Afin de satisfaire les besoins essentiels des porcs, les matériaux d'enrichissement devraient présenter toutes les caractéristiques énumérées aux points 4 et 5. À cette fin, les matériaux d'enrichissement devraient être classés comme suit: a) matériaux optimaux: matériaux dotés de toutes les caractéristiques énumérées aux points 4 et 5 et pouvant, par conséquent, être utilisés seuls; b) matériaux sous-optimaux: matériaux dotés de la plupart des caractéristiques énumérées aux points 4 et 5 et devant, par conséquent, être utilisés combinés avec d'autres matériaux; c) matériaux d'un intérêt minime: matériaux offrant une distraction aux porcs mais qui ne devraient pas être considérés comme satisfaisant leurs besoins essentiels et avec lesquels il convient donc de fournir des matériaux optimaux ou sous-optimaux.
(11)

L'efficacité des mesures d'activation et des mesures actives du marché du travail dépend dans une large mesure de la capacité des services de l'emploi à concevoir et à offrir un accompagnement individualisé pour les bénéficiaires. La mise en œuvre des récentes réformes des politiques actives du marché du travail progresse lentement et les services publics de l'emploi font encore preuve d'une capacité réduite à fournir des conseils et une aide à la recherche d'emploi efficaces et individualisés. La coopération entre les services publics régionaux de l'emploi et les agences de placement privées reste limitée. Par ailleurs, la coopération entre les services de l'emploi et les services sociaux varie d'une région à l'autre, ce qui entrave la fourniture d'une aide coordonnée aux personnes plus éloignées du marché du travail, notamment les bénéficiaires du revenu minimum. De fortes disparités sont observées entre les régions en ce qui concerne les dispositifs d'aide au revenu, notamment au niveau des modalités de mise en œuvre, des conditions d'éligibilité, de la portée et de la pertinence, alors que la difficulté de transférer les prestations sociales freine la mobilité professionnelle entre les régions. En outre, les informations sur le passage des dispositifs de revenu minimum à l'emploi sont assez restreintes. L'Espagne élabore actuellement une cartographie des dispositifs d'aide au revenu nationaux et régionaux existant dans le pays, qui couvrira les niveaux nationaux et régionaux. Malgré la mise en place de certaines mesures, l'efficacité des allocations familiales et de logement demeure limitée en matière de réduction de la pauvreté, et le manque de services adéquats et abordables de garde d'enfants et de soins de longue durée décourage en particulier les femmes à accepter un emploi.
(10)

Du côté de l'offre, des inefficiences structurelles sont à l'origine d'une pénurie de logements et contribuent à la hausse des prix de l'immobilier. Ces contraintes limitent la mobilité de la main-d'œuvre et créent des problèmes sociaux pour les groupes vulnérables. L'offre est affaiblie par une mobilisation inefficace du parc de logements existants ainsi que par un manque structurel d'investissements dans la construction de logements neufs. Il faudrait notamment inciter davantage les municipalités à promouvoir activement l'investissement dans la construction et à répondre aux besoins de logements des groupes vulnérables. La concurrence dans le secteur de la construction doit être encouragée et il faudrait pour y parvenir que la transparence des procédures de passation des marchés publics soit intégralement assurée. Les procédures de planification et d'appel sont longues et complexes et devraient être simplifiées. Le marché locatif, qui ne semble pas jouer son rôle d'atténuation des pressions sur les prix de l'immobilier ni répondre aux besoins en termes de mobilité, présente des rigidités principalement imputables au strict encadrement des loyers. Il s'agit de remédier à ces rigidités en réformant progressivement le système de fixation des loyers. Il faudrait un éventail de loyers plus large — ce qui pourrait permettre une meilleure exploitation du parc de logements existant — et une plus grande liberté en matière de baux locatifs.
(13)

Il est tout à fait possible que des citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre entretiennent, tout au long de leur vie, des liens étroits avec leur pays d’origine et continuent d’être directement concernés par des lois adoptées par les législateurs de ce pays. Avec la généralisation de l’accès aux programmes de télévision des autres pays et la disponibilité de l’internet et d’autres technologies de communication mobiles et fondées sur le web, il est plus facile que jamais de suivre de près la vie politique et sociale dans l’État membre d’origine et d’y prendre part.
(13)

La pauvreté parmi la population en âge de travailler reste très élevée en Lettonie. Le pays a pris certaines mesures pour réformer le système d'assistance sociale et a finalisé une évaluation à grande échelle de sa sécurité sociale, ce qui pourra servir de base solide à une réforme reposant sur des éléments factuels. La Lettonie a considérablement augmenté le montant de différentes prestations en faveur des enfants et a relevé les seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les personnes à charge. Toutefois, l'efficacité du système de protection sociale en termes de réduction de la pauvreté reste faible et la conception d'un filet de sécurité sociale efficace reste un enjeu. Dans l'ensemble, une forte proportion de la population court un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, et cette proportion est encore plus élevée dans le cas des enfants. Les familles avec enfants, les chômeurs, les personnes handicapées et les habitants des zones rurales présentent un risque de pauvreté et d'exclusion sociale particulièrement élevé. Exprimées en pourcentage du PIB, les dépenses de protection sociale de la Lettonie sont les plus faibles de l'Union. L'accès aux soins de santé est rendu plus difficile par le coût des soins, l'importance des paiements immédiats par le patient et le recours généralisé au paiement informel, ce qui exclut une grande partie de la population du système de santé. L'efficacité du système peut encore être améliorée, pour assurer un financement présentant un bon rapport coût-efficacité et pour encourager les activités de prévention des maladies.
(13)

Les partenaires sociaux jouent un rôle de premier plan dans la conception, l'application et le suivi des politiques et des programmes de formation. Ils pourraient agir en coopération avec les prestataires de services d'orientation tout au long de la vie professionnelle et les autorités compétentes pour fournir aux stagiaires des informations ciblées sur les débouchés professionnels existants et les compétences recherchées sur le marché, ainsi que sur les droits et les responsabilités des stagiaires. De même, les partenaires sociaux peuvent contribuer à faciliter l'application du cadre de qualité pour les stages, notamment en élaborant et en diffusant des modèles simples et concis de convention de stage, en particulier destinés aux microentreprises et adaptés aux objectifs spécifiques de celles-ci. Dans leur cadre d'actions sur l'emploi des jeunes de juillet 2013, les partenaires sociaux européens prennent note de l'intention de la Commission de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine et déclarent qu'ils soutiendront l'action des États membres visant à améliorer la qualité des stages.
(4)

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs. Le Parlement européen soulignait également la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres (5).
(8)

Un grand nombre de politiques, en particulier celles du sport et de la santé, peuvent contribuer à la promotion de l'activité physique et offrir aux citoyens de l'Union plus de possibilités de devenir physiquement actifs. Pour pouvoir exploiter pleinement ce potentiel, et donc pour que les niveaux d'activité physique augmentent, il est indispensable de mettre en œuvre une approche transversale stratégique de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé qui associe à tous les niveaux l'ensemble des ministères, instances et organisations compétents, en particulier le monde du sport, compte tenu des initiatives existantes et en cours d'élaboration. La disponibilité d'un plus grand nombre d'informations et de données de meilleure qualité sur les niveaux d'activité physique et les politiques de promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé est cruciale pour étayer ce processus et constitue une exigence relative à l'évaluation des politiques dont le but est de contribuer à un surcroît d'efficacité dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 mars 2013

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2011

2013/C 88/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2011, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2011 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2011.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013. Par le Conseil Le président P. HOGAN

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.
28.

Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d’office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d’une partie au litige au principal. Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.