Décision du Conseil

du 28 février 2002

concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'élargissement ayant pris effet le 1er janvier 1995

(2002/245/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, ci-après dénommé "accord", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et a été ratifié par les douze États membres qui en étaient à cette date les signataires.

(2) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin a été conclu(3).

(3) L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne et, conformément au traité d'adhésion, ils doivent accéder à l'accord.

(4) Cette accession ne requiert l'adaptation de l'accord qu'en ce qui concerne l'établissement des versions linguistiques authentiques en langues finnoise et suédoise.

(5) Dans ces circonstances, compte tenu de la situation particulière de Saint-Marin et aux fins de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que l'accord puisse entrer en vigueur en ce qui concerne la Communauté et les douze États membres.

(6) Il convient que, simultanément, le Conseil approuve, au nom de la Communauté, un protocole à l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ci-après dénommé "protocole".

(7) Il s'ensuit que, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, l'accord et le protocole et, en ce qui concerne les douze autres États membres, le protocole, entreront en vigueur à la suite de la notification de l'accomplissement des procédures qui leur sont propres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, y compris les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et des déclarations est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 30 de l'accord.

Article 2

Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de ce protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'article 3 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Conseil

Le président

A. Acebes Paniagua

(1) JO C 302 du 22.11.1991, p. 10 et

JO C 124 du 21.4.1997, p. 1.

(2) JO C 241 du 21.9.1992, p. 169 et

JO C 328 du 26.10.1998, p. 218.

(3) JO L 359 du 9.12.1992, p. 13.