DÉCISION (UE) 2020/2068 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III portant sur la notion de «produits originaires»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2016/342 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er avril 2016.

(2) Le protocole III portant sur la notion de «produits originaires» (ci-après dénommée «protocole III») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 4 du protocole III, le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 126 de l’accord (ci-après dénommé «conseil de stabilisation et d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole III.

(3) Le conseil de stabilisation et d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole III (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

(5) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(6) L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole III, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

(7) Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Kosovo (*) sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

(8) Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, à titre de dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants

(9) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo (*), d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole III, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association (3).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(1) Décision (UE) 2016/342 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 1).

(2) Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(3) Voir le document ST 11096/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu