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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/463 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2022

rectifiant la version allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) contient une erreur au point 1.1.2.3, première phrase, qui modifie le sens de la disposition.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).
2b489-or

—

Oléorésine de gingembre

Composition de l’additif Oléorésine de gingembre obtenue par distillation à la vapeur et extraction au solvant des rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe. Caractérisation de la substance active Oléorésine de gingembre obtenue par distillation à la vapeur et extraction au solvant des rhizomes séchés de Zingiber officinale Roscoe conformément à la définition du Conseil de l’Europe (3). Huile essentielle: 25–30 (m/m) Gingérols totaux: 0,5–8 % (m/m) — 6-Gingérol — 8-Gingérol — 10-Gingérol Shogaols totaux: 3–6 % (m/m) — 6-Shogaol — 8-Shogaol Humidité et composés volatils: 25–30 (m/m) Numéro CoE: 489 Sous forme liquide Méthodes d’analyse (4) Pour la quantification des marqueurs phytochimiques: gingérols totaux et shogaols totaux dans l’additif pour l’alimentation animale (oléorésine de gingembre): — chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec détection spectrophotométrique (UV) — ISO 13685

Poulets d’engraissement Poules pondeuses Dindons d’engraissement Porcelets Porcs d’engraissement Truies Vaches laitières Veaux d’engraissement (aliment d’allaitement) Bovins d’engraissement Ovins et caprins Chevaux Lapins Poissons Animaux de compagnie

—

—

—

1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % et d’aliments d’allaitement ayant une teneur en humidité de 5,5 %: — poulets d’engraissement: 5 mg, — poules pondeuses et lapins: 7 mg, — dindons d’engraissement: 6 mg, — porcelets: 8 mg, — porcs d’engraissement: 10 mg, — truies: 13 mg, — vaches laitières: 12 mg, — veaux d’engraissement (aliment d’allaitement): 21 mg, — bovins d’engraissement: 19 mg, — ovins, caprins, chevaux et poissons: 20 mg, — animaux de compagnie: 1 mg.» 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement des teneurs fixées au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. 5. Le mélange d’oléorésine de gingembre et d’autres additifs autorisés provenant de Zingiber officinale Roscoe n’est pas autorisé dans l’alimentation des animaux. 6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
2)

Les articles suivants sont ajoutés: "Article 3 quinquies 1. Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d'accords de partage de codes ou de réservation de capacité, ou à tout aéronef immatriculé en Russie, ou à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou de survol d'urgence. 3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l'Union, à en décoller ou à le survoler, si les autorités compétentes ont déterminé qu'un atterrissage, un décollage ou un survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement. 4. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation. Article 3 sexies 1. Le gestionnaire de réseau désigné par la Commission conformément à sa décision d'exécution (UE) 2019/709 aide la Commission et ses États membres à assurer la mise en œuvre et le respect de l'article 3 quinquies. En particulier, le gestionnaire de réseau rejette tous les plans de vol présentés par des exploitants d'aéronefs indiquant leur intention d'exercer sur le territoire de l'Union des activités qui constituent une violation du présent règlement ou d'autres mesures de sécurité et de sûreté en vigueur, de sorte que le pilote n'est pas autorisé à voler. 2. Le gestionnaire de réseau présente régulièrement à la Commission et aux États membres, sur la base de l'analyse des plans de vol, des rapports sur l'application de l'article 3 quinquies.";
(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui leur sont liés, il convient d’ajouter deux personnes et deux groupes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686.
1)

L’article suivant est inséré: «Article 2 bis En cas de décès d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe I: a) lorsqu’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les fonds et ressources économiques qui lui appartenaient ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’à ce que les décisions de justice ordonnant le recouvrement des fonds publics détournés et le paiement d’amendes aient été exécutées; b) lorsque aucune condamnation pénale de ce type n’a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les fonds et ressources économiques qui lui appartenaient ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés pendant une période raisonnable, sous réserve de l’article 12, paragraphe 5. Si une action civile ou administrative tendant au recouvrement des fonds publics détournés est engagée durant cette période, les fonds et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’au rejet de cette action ou, si elle est accueillie, jusqu’à ce que la décision de justice ordonnant le recouvrement des fonds détournés ait été exécutée.».
(2)

Oyama Bicycles (Taicang) Co., Ltd (ci-après «Oyama»), code additionnel TARIC (3) B773, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 0 %, a informé la Commission qu’en raison de ses besoins de développement commercial, elle avait changé de nom en Oyama Technology (Jiangsu) Co., Ltd et ajouté un champ d’activité supplémentaire pour la «Recherche et développement du moteur et de son système de contrôle». À la suite du changement de sa dénomination (4), la société a demandé le 23 novembre 2020 à la Commission de confirmer que ce changement n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui a été appliqué sous son nom antérieur.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/195 de la Commission du 11 février 2022 portant 
modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/683 en ce qui concerne la fiche de 
renseignements, les fiches de réception par type de véhicules, la fiche de résultats d’essais et les 
certificats de conformité sur support papier 
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 31 du 14 février 2022) 
Page 35, à l’annexe I, point 4), a), 7), b), 3), modifiant l’appendice, partie I (Véhicules complets et complétés), partie 2 
(catégorie de véhicules N1), point 49, au tableau figurant au point 5 intitulé «Autonomie électrique des véhicules 
électriques hybrides rechargeables de l’extérieur (le cas échéant)», de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 
de la Commission:
au lieu de: 
«
 »,
lire: 
«
 ».FR Journal officiel de l’Union européenne 19.1.2023 L 17/101
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/8 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 2022

modifiant pour la 326e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 3 janvier 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer cinq mentions de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 196 du 25 juillet 2022 )

Page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Règlement délégué (UE) 2022/… de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 155 du 8 juin 2022 )

Page 19, à l’annexe I, point 1), en ce qui concerne le point 4, paragraphe unique, première phrase, de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 668/2014:

au lieu de:

«Fournir une description de la ou des modification(s) standard et les motifs qui s’y rapportent, ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.»,

lire:

«Fournir une description de la ou des modification(s) standard ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.».

Page 22, à l’annexe III, point 4, paragraphe unique, première phrase:

au lieu de:

«Fournir une description de la ou des modification(s) standard et les motifs qui s’y rapportent, ainsi qu’une déclaration expliquant pourquoi la ou les modification(s) répond(ent) à la définition d’une modification standard, comme prévu à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012.»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 179 du 6 juillet 2022 )

Page 15, à l’annexe I, les deux tableaux suivants sont insérés après le tableau IF IP1 — MODÈLE RELATIF À LA PROPORTION DE DROITS DE VOTE et avant le tableau IF IP2.03 — TABLEAU RELATIF À L’EXPLICATION DES VOTES:
(7)

Certains fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «fournisseurs»), tels que les services de courrier électronique en ligne et de messagerie, utilisent déjà des technologies spécifiques, sur une base volontaire, pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services et les signaler aux autorités répressives et aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants en examinant soit le contenu, tels que les images et le texte, soit les données relatives au trafic des communications, en s’appuyant dans certains cas sur des données historiques. Les technologies utilisées pour ces activités pourraient être la technologie de hachage pour les images et les vidéos, et les classificateurs et l’intelligence artificielle pour l’analyse de textes ou de données relatives au trafic. Dans le cadre de l’utilisation de la technologie de hachage, le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne est signalé en cas de résultat positif, c’est-à-dire s’il existe une correspondance résultant d’une comparaison entre une image ou une vidéo et une signature numérique unique, non reconvertible («hachage») provenant d’une base de données gérée par un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants contenant du matériel avéré relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Ces fournisseurs renvoient aux lignes téléphoniques nationales à utiliser pour signaler le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, ainsi qu’à des organismes, situés tant au sein de l’Union que dans des pays tiers, dont l’objectif est d’identifier les enfants et de réduire l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels commis envers des enfants et de prévenir la victimisation des enfants. Ces organismes pourraient ne pas relever du champ d’application du règlement (UE) 2016/679. Ces activités volontaires, dans leur ensemble, jouent un rôle important en permettant d’identifier et de secourir les victimes, dont les droits fondamentaux à la dignité humaine et à l’intégrité physique et mentale sont gravement violés. Ces activités volontaires sont également importantes en ce qu’elles réduisent la poursuite de la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et contribuent à l’identification des auteurs et à la prévention et à la détection des infractions d’abus sexuels commis contre des enfants et aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Afin de garantir une appropriation au niveau national et mettre l'accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d'un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la reprise et la résilience dûment motivé et justifié. Ce plan devrait préciser, en prenant en compte les mesures qui y figurent, en quoi il représente une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l'État membre concerné, contribuant ainsi de façon appropriée aux six piliers, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné. Le plan pour la reprise et la résilience devrait définir un ensemble détaillé de mesures visant à assurer son suivi et sa mise en œuvre, comprenant des jalons et cibles et une estimation des coûts, ainsi que son effet attendu sur le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle, y compris par la promotion de politiques pour les enfants et les jeunes, et sur l'atténuation des répercussions économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et en renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union. Il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour la transition verte, y compris la biodiversité, et la transition numérique. Il devrait par ailleurs expliquer de quelle manière il contribue à relever efficacement les défis et priorités pertinents par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, y compris les aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (12). Le plan pour la reprise et la résilience devrait également expliquer de quelle manière il fait en sorte qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des investissements qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"). Le plan pour la reprise et la résilience devrait énoncer la contribution attendue à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances pour tous et comporter une synthèse du processus de consultation mené avec les parties prenantes concernées au niveau national.

Le plan pour la reprise et la résilience devrait expliquer les plans, les systèmes et les mesures concrètes mis en place par l'État membre pour prévenir, détecter et corriger les conflits d'intérêts, la corruption et la fraude, et pour éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union. Le plan pour la reprise et la résilience pourrait également comprendre des projets transfrontaliers ou multinationaux. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission et les États membres et de la maintenir tout au long du processus.
15)

Priorités thématiques pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires de l’IAP III a) Promouvoir l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières. b) Protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques et promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. c) Promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques. d) Promouvoir l’économie et la société numériques. e) Encourager le tourisme, en particulier le tourisme durable, et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel. f) Investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences. g) Promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux. h) Promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle. i) Améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce et l’investissement. j) Renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques.
b)

les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et les banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant actuellement des codes NC ex 2933 99 80, ex 2934 99 90, ex 3002 90 90 et ex 3504 00 90.
4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.