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Règlement (CE) no 1789/2002 de la Commission

du 9 octobre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1775/2002 de la Commission

du 4 octobre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1728/2002 de la Commission

du 27 septembre 2002

rectifiant le règlement (CE) n° 1706/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) n° 1706/2002 de la Commission(3) a fixé les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Une vérification a fait apparaître que l'annexe ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; il y a lieu de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1706/2002, le montant pour le "code produit" 0402 29 15 93/00 est remplacé par le montant suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 259 du 27.9.2002, p. 36.
Règlement (CE) no 1619/2002 de la Commission

du 12 septembre 2002

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1331/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1331/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(3), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2002, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la sixième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1331/2002, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 48,570 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 195 du 24.7.2002, p. 6.
Règlement (CE) no 1608/2002 de la Commission

du 10 septembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1661/1999 en ce qui concerne la liste des bureaux de douane autorisant la déclaration de produits pour la mise en libre pratique dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1621/2001(4), la déclaration de mise en libre pratique des produits repris à l'annexe I de ce règlement dans l'État membre de destination peut uniquement s'effectuer dans un nombre restreint de bureaux de douane. La liste de ces bureaux de douane figure à l'annexe III au règlement (CE) n° 1661/1999.

(2) Compte tenu de la demande des autorités allemandes, suédoises et françaises compétentes, il convient de modifier la liste des bureaux de douane chargés de ces déclarations sur leurs territoires.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1661/1999 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 737/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1661/1999 est modifié comme suit:

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.

(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1.

(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17.

(4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 18.

ANNEXE

"ANNEXE III

LISTE DES BUREAUX DE DOUANE PAR LESQUELS DES PRODUITS REPRIS À L'ANNEXE I SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉCLARÉS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1586/2002 de la Commission

du 5 septembre 2002

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1331/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1331/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(3), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2002, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la cinquième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1331/2002, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 49,310 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 195 du 24.7.2002, p. 6.
Règlement (CE) no 1547/2002 de la Commission

du 29 août 2002

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Estonie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 901/2002 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1230/2002(7).

(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 23 au 29 août 2002 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n° 901/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 127 du 9.5.2002, p. 11.

(7) JO L 180 du 10.7.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 1523/2002 de la Commission

du 26 août 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 août 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1510/2002 de la Commission

du 22 août 2002

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Estonie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 901/2002 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1230/2002(7).

(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 16 au 22 août 2002 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n° 901/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 127 du 9.5.2002, p. 11.

(7) JO L 180 du 10.7.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 1436/2002 de la Commission

du 6 août 2002

fixant, pour la campagne 2002/2003, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation.

(2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés à l'article 6 ter et à l'article 6 quater du règlement (CE) n° 2201/96 et les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés figurent à l'article 1er et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production(5). Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 2002/2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2002/2003:

a) le prix minimal, visé à l'article 6 ter du règlement (CE) n° 2201/96, est de 878,86 euros par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées;

b) l'aide à la production, visée à l'article 6 quater dudit règlement, est de 286,30 euros par tonne net pour les figues sèches.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 181 du 4.7.2001, p. 16.

(5) JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.
Règlement (CE) no 1392/2002 de la Commission

du 31 juillet 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 juillet 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>