ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L4/5
REGLEMENT (CEE)N°12/93DELACOMMISSION
du7janvier1993
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;quilestapproprié,parconséquent,d'ouvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03890/
92(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission ,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotammentdes
modalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desadjudications séparéessontouvertesenGrande­
Bretagne,auDanemark,enAllemagne,enFrance,aux
Pays-Bas,enIrlandeetenIrlandeduNordenvuedel'oc­
troidel'aideaustockageprivédecarcassesetdedemi­
carcassesd'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement(CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle15
janvier1993à14heures,àl'organismed'intervention
compétent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.0JOn0L391du31.12.1992,p.51.
j3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
OJOn0L333du30.11.1990,p.46.
\
5.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L1/3
RÈGLEMENT (CEE)N°2/93DELACOMMISSION
du4janvier1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu4
janvier1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(*),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (6);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4janvier1993.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.f)JOn»L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L1/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.1.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4janvier1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3'terme
CodeNC12 3 4
07099060 0 0 0 0
07129019'0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
1 2 3 4 5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2891/93 de la Commission, du 21 octobre 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 1538/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 263 du 22 octobre 1993.)

Page 24, à l'annexe V point 1, le deuxième alinéa est supprimé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 3567/93 de la Commission, du 21 décembre 1993, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 327 du 28 décembre 1993.)

- Page 5:

Dans la colonne « Code des produits » après le code « 1103 11 10 200 », en regard de « autres » insérer le code « 1103 11 10 400 ».

Dans la colonne « Désignation des marchandises » un quatrième tiret est ajouté avant le texte « d'une teneur en cendres de plus de 1 300 mg/100 g ».

- Page 41:

Dans la colonne « Code des produits » en regard de « n'excédant pas 28 % » insérer le code « 0404 90 39 10 ».

Dans la colonne « Désignation des marchandises » en dessous de « n'excédant pas 28 % » insérer « excédant 28 % mais n'excédant pas 29 % » et dans la colonne « Code des produits » insérer le code « 0404 90 39 115 ».

- Page 59:

Dans la colonne « Désignation des marchandises » supprimer « autres » et dans la colonne « Code des produits » supprimer le code « 2204 21 25 990 ».

- Page 63:

En regard du code des produits « 2401 20 60 240 », dans la colonne « Désignation des marchandises » supprimer un tiret devant le terme « Maura ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 3255/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2729/88 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 293 du 27 novembre 1993.)

Page 38, à l'article 1er paragraphe 6 second tiret:

au lieu de: « - au point 4 "Italie": "Regina" »

lire: « - au point 4 "Italie": "Regina dei vigneti B" ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1813/93 de la Commission, du 7 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 570/88 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 166 du 8 juillet 1993.)

Page 17, à l'article 1er points 3 [article 9 bis point b)] et 5 et dans l'annexe:

au lieu de: « annexe VIII »,

lire: « annexe IX ».

Page 17, à l'article 1er point 4 premier tiret:

au lieu de: « deuxième alinéa »,

lire: « dernier alinéa ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1144/93 de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 116 du 12 mai 1993.)

Page 5:

- au premier considérant, première et deuxième lignes:

au lieu de: « article 14 du règlement (CEE) n° 3819/92 »,

lire: « article 20 du règlement (CEE) n° 1068/93 »,

- la note de bas de page (4) est à remplacer par:

« JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. »

- au cinquième considérant, première et deuxième lignes:

au lieu de: « article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3819/92 »,

lire: « article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 ».

Page 9, à la fin de l'article 14:

au lieu de: « article 8 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3819/92 »,

lire: « article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1068/93 ».
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3802/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'une marchandise reprise dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No 3280/92 DU CONSEIL du 9 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles fabriquées à base de plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des boissons spiritueuses sont mises dans le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant desdites capsules ou feuilles; qu'il convient, toutefois, de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules ou feuilles en n'appliquant l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; qu'il est également nécessaire de permettre l'écoulement, jusqu'à épuisement des stocks, des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues d'une capsule ou feuille fabriquée à base de plomb avant ladite date;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1576/89 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1576/89, le point e) suivant est ajouté:

« e) À partir du 1er janvier 1993, les boissons spiritueuses visées par le présent règlement ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en circulation dans des récipients fermés au moyen d'un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou feuille fabriquées à base de plomb. Toutefois, l'écoulement des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues de ces capsules ou feuilles avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no C 69 du 18. 3. 1992, p. 12. (2) JO no C 241 du 21. 9. 1992, p. 98 et décision du 28 octobre 1992 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO no C 169 du 6. 7. 1992, p. 1. (4) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3825/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 fixant les contingents de produits du secteur de la viande bovine applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 3,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine; que les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits du secteur de la viande bovine ainsi que les modalités d'application du régime des restrictions quantitatives applicables dans ce secteur ont été fixés par le règlement (CEE) no 1870/86 de la Commission (3);

considérant que le règlement (CEE) no 3831/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 816/89 fixant la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes et déterminant les produits qui, en ce qui concerne les livraisons en Espagne, restent soumis audit mécanisme, a limité aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents des produits du secteur de la viande bovine visés à l'annexe III du règlement (CEE) no 491/86 et sousmis au MCE, applicables en 1993 à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 ainsi que celles des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1870/86 restent d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 162 du 18. 6. 1986, p. 16. (4) Voir page 47 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Groupe Code NC Désignation des marchandises Contingent

1993 1 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas

(en têtes) 1 250
RÈGLEMENT (CEE) N° 3910/92 DU CONSEIL du 30 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1471/88 en ce qui concerne l'importation de patates douces originaires de la république populaire de Chine et destinées à une utilisation autre que la consommation humaine, pour la période de 1993 à 1995

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations (1) a ouvert au titre des années 1991 et 1992, en faveur de la république populaire de Chine, un contingent tarifaire annuel à droit nul pour l'importation, dans la Communauté, de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 et destinées à une utilisation autre que la consommation humaine;

considérant que des consultations ont eu lieu dans le cadre de l'article 6 de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (2) en ce qui concerne les importations dans la Communauté de patates douces relevant du code NC 0714 20 90; que, à l'issue de ces consultations, il a été dégagé une solution mutuellement satisfaisante comportant, d'une part, la limitation par la Chine de ses exportations, pendant la période de 1993 à 1995, à une quantité globale de 1 800 000 tonnes de patates douces et, d'autre part, l'autorisation par la Communauté de l'importation de ces quantités, dans le cadre d'un régime caractérisé par une certaine flexibilité;

considérant qu'il convient d'incorporer les résultats de l'arrangement conclu au règlement (CEE) n° 1471/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) n° 1471/88 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 Un contingent tarifaire autonome à droit nul est ouvert pour l'importation dans la Communauté de patates douces relevant du code NC 0714 20 90 et originaires de la république populaire de Chine qui sont destinées à une utilisation autre que la consommation humaine.

Ce contingent représente une quantité maximale de 1 800 000 tonnes, qui peut être importée, pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, de la façon suivante:

- pour chaque année de la période, la quantité pouvant être importée ne peut dépasser 630 000 tonnes,

- en outre, la quantité pouvant être importée en 1995 ne peut en aucun cas donner lieu à un dépassement de la quantité maximale de 1 800 000 tonnes admise pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 134 du 31. 5. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3843/90 (JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8).

(2) JO n° L 250 du 19. 9. 1985, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3781/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3780/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne et des Pays-Bas ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 de deux bateaux qui remplissent les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que les navires ajoutés à la liste annexée au règlement (CEE) n° 55/87 remplacent les navires qui ont été supprimés de la même liste par les règlements (CEE) n° 1131/92 (5) et (CEE) n° 3033/91 (6) de la Commission; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a, dès lors, lieu d'ajouter ces bateaux à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

Les navires suivants sont ajoutés à la liste du règlement (CEE) n° 55/87: > EMPLACEMENT TABLE>