DÉCISION D'EXÉCUTION 2013/145/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2013

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5 et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le 11 février et le 25 février 2013, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, mis en place conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité, a mis à jour et modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.

ANNEXE

I. Sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2011/486/PESC, les mentions relatives aux personnes visées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes.

A. Personnes associées aux Taliban

1. Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad [alias a) Abdul Jalil Akhund b) Mullah Akhtar c) Abdul Jalil Haqqani d) Nazar Jan] Titre: a) maulavi, b) mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: a) district d'Arghandaab, province de Kandahar (Afghanistan), b) ville de Kandahar, province de Kandahar (Afghanistan). Nationalité: afghane. Numéro de passeport: OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, au Pakistan, expiré le 2 février 2006). Renseignements complémentaires: a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007, c) membre de la commission financière du Conseil taliban, d) frère d'Atiqullah Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 25.1.2001.

2. Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah) Titre: a) hadji, b) mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1962. Lieu de naissance: a) district de Tirin Kot, province d'Oruzgan (Afghanistan), b) village de Khwaja Malik, district d'Arghandab, province de Kandahar (Afghanistan). Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la commission politique du Conseil suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Alizai, d) frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par les Nations unies: 31.1.2001.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Après la prise de Kaboul par les Taliban, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar. En 1999 ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l'agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous le régime des Taliban. Après la chute du régime des Taliban, Atiqullah est devenu officier opérationnel des Taliban dans le sud de l'Afghanistan. En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur taliban de la province du Helmand, en Afghanistan.

II. La mentions ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC.

A. Personnes associées aux Taliban

1. Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai b) Haji Ahmad Shah c) Haji Mullah Ahmad Shah d) Maulawi Ahmed Shah e) Mullah Mohammed Shah] Titre: a) mollah, b) maulavi. Date de naissance: a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance: Quetta (Pakistan). Numéro de passeport: numéro de passeport pakistanais NC5140251 délivré le 23 octobre 2009, expire le 22 octobre 2014. Numéro d'identification nationale: carte nationale d'identité pakistanaise no 54401-2288025-9. Adresse: Quetta (Pakistan). Renseignements complémentaires: a) détient et exploite l Roshan Money Exhange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban de la province du Helmand. Date de désignation par les Nations unies: 26.2.2013.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ahmed Shah Noorzai Obaidullah détient et exploite Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier, matériel ou technologique aux Taliban, ou des services financiers ou autres aux Taliban ou à l'appui de ces derniers. Roshan Money Exchange stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires des Taliban et le rôle que jouent ces derniers dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan. À partir de 2011, Roshan Money Exchange a été l'un des principaux prestataires de services financiers (ou «hawalas») utilisés par les responsables taliban dans la province d'Helmand, Afghanistan.

Ahmed Shah a fourni des services de hawalas aux dirigeants Taliban dans la province d'Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a été un prestataire de services financiers de confiance des Taliban. Au début de l'année 2012, les Taliban ont ordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas, à Lashkar Gah, province d'Helmand, par l'intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution.

Fin 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars des États-Unis destinés à la commission financière des Taliban et a transféré des centaines de milliers de dollars des États-Unis aux Taliban, y compris à des commandants en chef des Taliban. Fin 2011 également, Ahmed Shah a reçu, par l'intermédiaire de sa succursale à Quetta, Pakistan, un transfert de fonds pour le compte des Taliban, qui ont notamment servi à acheter des engrais et des composants d'engins explosifs improvisés (EEI), y compris des piles et un cordeau détonant. À la mi-2011, le chef de la commission financière des Taliban, Gul Agha Ishakzai, a chargé Ahmed Shah de déposer auprès de Roshan Money Exchange plusieurs millions de dollars des États-Unis destinés aux Taliban. Gul Agha a expliqué que, lorsqu'un transfert de fonds était demandé, il informait Ahmed Shah de son destinataire taliban. Ahmed Shah fournissait alors les fonds demandés par l'intermédiaire de son système de hawalas. Dès la mi-2010, Ahmed Shah a déplacé des fonds entre le Pakistan et l'Afghanistan pour des commandants taliban et des trafiquants de stupéfiants. En plus de ses activités de facilitateur, Ahmed Shah a également fait don, en 2011, de sommes importantes, d'un montant inconnu, aux Taliban.