RÈGLEMENT (CE) N° 93/96 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1996 déduisant des limites quantitatives applicables aux importations de produits textiles de certaines catégories originaires de république populaire de Chine, les montants correspondant à ceux importés dans la Communauté en contournement de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 de la Commission (2), et notamment les dispositions combinées de son article 15 et de son article 17,

considérant que les enquêtes menées selon les procédures fixées à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3030/93 ont permis de conclure que certains produits textiles relevant des catégories 4, 6, 7, 8 et 78 ont été importés dans la Communauté en contournement des dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant que, sur la base de vérifications ultérieures effectuées avec l'aide des autorités des pays tiers, il est apparu que ces produits provenaient physiquement du territoire de la république populaire de Chine avant d'avoir été importés dans la Communauté européenne sans que l'origine chinoise ait été déclarée ou de l'avoir été sous de fausses déclarations d'origine;

considérant que des consultations avec la république populaire de Chine ont été demandées et ont eu lieu à plusieurs reprises pour clarifier la situation afin de déterminer, sur la base notamment de preuves documentaires présentées par la Commission, la véritable origine des produits concernés et de parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives applicables aux exportations dans la Communauté de produits originaires de république populaire de Chine;

considérant que, au cours des consultations, les autorités chinoises n'ont pas réfuté le fait que les produits en question provenaient du territoire de la république populaire de Chine, ni la conclusion de la Commission selon laquelle ils étaient donc d'origine chinoise;

considérant que, en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, modifié en dernier lieu par l'accord paraphé le 14 décembre 1995, et notamment son article 7, les exportations dans la Communauté de produits originaires de république populaire de Chine doivent être imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés, et doivent être accompagnées d'une licence d'exportation délivrée par les autorités chinoises compétentes, licence qui, sur présentation aux autorités compétentes de la Communauté, donnera automatiquement à son titulaire le droit d'obtenir l'autorisation d'importer dans la Communauté la quantité de produits couverts par cette licence si, après vérification, la limite quantitative convenue n'est pas épuisée;

considérant que, sur la base de ce qui précède, il existe suffisamment de raisons de conclure que les produits importés sans que l'origine chinoise ait été déclarée ou importés sous de fausses déclarations d'origine, sont originaires de république populaire de Chine, qu'ils ont été mis sur le marché de la Communauté sans avoir été imputés sur les limites quantitatives fixées dans le cadre de l'accord bilatéral et qu'ils ont, par conséquent, été importés dans la Communauté en contournement de l'accord;

considérant que, en vertu de l'accord bilatéral et du règlement (CEE) n° 3030/93, la Commission peut, dans ces conditions, lorsqu'elle dispose de preuves évidentes d'un contournement, déduire des limites quantitatives fixées les montants équivalant aux produits importés en contournement de l'accord si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un certain délai;

considérant que, le 3 novembre 1995, la Commission a officiellement demandé à la république populaire de Chine, conformément à l'article 7 paragraphe 3 de l'accord, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives pouvaient être apportés pour l'année contingentaire 1995, au cours de laquelle la demande d'ouverture de consultations avait été faite par la Communauté européenne;

considérant que la Communauté européenne et la république populaire de Chine sont parvenues, sur la méthode d'ajustement des limites quantitatives, à un accord jugé constituer une solution satisfaisante au sens de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant qu'il est approprié de mettre en oeuvre la solution convenue et de déduire à cette fin les quantités convenues des limites quantitatives concernées;

considérant que les ajustements apportés aux limites quantitatives des catégories 4, 6, 7, 8 et 78 ne doivent pas empêcher l'importation dans la Communauté européenne des produits expédiés de la république populaire de Chine avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textiles institué par le règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants figurant à l'annexe du présent règlement sont déduits des limites quantitatives correspondantes pour les importations de produits des catégories 4, 6, 7, 8 et 78 originaires de république populaire de Chine, fixées pour l'année 1995 à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93.

Article 2

Les ajustements, visés à l'article 1er, des limites quantitatives applicables aux produits des catégories 4, 6, 7, 8 et 78 originaires de république populaire de Chine n'empêchent pas l'importation des produits des mêmes catégories, sous réserve qu'ils aient été expédiés de la république populaire de Chine vers la Communauté européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 3.

ANNEXE

Ajustements des limites quantitatives communautaires applicables en 1995 aux importations de produits textiles relevant des catégories 4, 6, 7, 8 et 78 et originaires de république populaire de Chine

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