DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 août 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Pla i Llevant (AOP)]

(2017/C 284/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101, et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Pla i Llevant» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

ANNEXE

«PLA I LLEVANT»

PDO-ES-A1038-AM03

Date de la demande: 11.2.2016

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1. Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — modification non mineure

2. Description et motifs de la modification

2.1. Délégation de la vérification du cahier des charges à un organisme de contrôle

L’autorité compétente a délégué la vérification de la conformité avec le cahier des charges applicable à cette AOP au conseil régulateur de l’AO «Pla i Llevant», après que celui-ci a été accrédité par l’autorité espagnole nationale d’accréditation et de certification (ENAC) en février 2012.

Cette modification concerne uniquement le point 9 du cahier des charges, et non l’intégralité du document unique.

2.2. Extension de la zone délimitée

La modification consiste en une extension de la zone délimitée, de façon à y inclure la commune de Santanyi.

Par conséquent, le point 4 du cahier des charges et le point 5 du document unique sont modifiés.

Les motifs de la modification sont les suivants:

— la commune de Santanyi est limitrophe des communes protégées par l’AOP «Pla i Llevant», plus spécifiquement les communes de Campos et de Felanitx,

— la tradition vitivinicole de la commune de Santanyi est avérée tout au long de son histoire,

— les caractéristiques environnementales et pédologiques de la commune ne diffèrent pas de celles du reste de la zone géographique actuelle de l’AOP «Pla i Llevant»,

— des études expérimentales préalables ont été réalisées avec du raisin de vignobles de Santanyi, dans le respect des normes de l’AOP «Pla i Llevant»,

— ces études ont démontré que le vin obtenu à partir de raisin produit à Santanyi répond aux exigences de qualité (physico-chimiques et organoleptiques) établies pour l’appellation d’origine «Pla i Llevant».

Son inclusion en tant que commune protégée aux fins de la production de vins de l’AOP «Pla i Llevant» est entièrement justifiée.

DOCUMENT UNIQUE

1. Dénomination enregistrée

Pla i Llevant

2. Type de l’indication géographique

AOP - appellation d’origine protégée

3. Catégories de produits de la vigne

1. Vin

3. Vin de liqueur

4. Vin mousseux

8. Vin pétillant

4. Description du ou des vin(s)

Vin — Vins blancs et rosés

Les vins blancs et rosés sont limpides, transparents et brillants. Leurs arômes sont frais et fruités. En bouche, ils sont frais, francs et fruités. Les vins blancs en fût présentent les arômes caractéristiques de la méthode d’élevage en fût. En bouche, ils sont pleins, onctueux, structurés et persistants.

Dioxyde de soufre: 240 si > 5 g/l de glucose et de fructose.

Les limites des paramètres analytiques non mentionnés ici doivent être conformes aux règlements applicables de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 10,5 Acidité totale minimale 4,5 milliéquivalents par litre Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) 180

Vin — Vins rouges

Les vins rouges sont limpides, vifs et brillants, avec une robe d’intensité assez soutenue. Les vins jeunes ont des arômes de fruits frais, tandis que les vins vieillis ont des arômes de fruits mûrs, enrichis par l’apport du fût. En bouche, ils sont élégants, agréables, corsés, équilibrés et veloutés, avec une touche finale chaude et persistante.

Dioxyde de soufre: 180 si > 5 g/l de glucose et de fructose.

Les limites des paramètres analytiques non mentionnés ici doivent être conformes aux règlements applicables de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 11 Acidité totale minimale 4,5 milliéquivalents par litre Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) 140

Vin de liqueur

Les vins de liqueur sont de couleur jaune paille, avec un ménisque vert à doré. Dans les rouges, les couleurs vont du rouge intense au pourpre. Ils sont limpides et brillants. Dans les blancs, on peut discerner des arômes floraux et des arômes de fruits au sirop, avec des accents de maturité. Les rouges ont des arômes de confiture, de raisins secs et de fruits secs. Ils présentent un niveau d’acidité satisfaisant et sont équilibrés et élégants.

Dioxyde de soufre: 175 si > 5 g/l de glucose et de fructose.

La teneur maximale en acidité volatile est de 25 milliéquivalents par litre, étant donné qu’il s’agit de vins dont le titre alcoométrique volumique total est de 15 % vol. ou plus. Cette valeur est conforme à la dérogation prévue à l’annexe I C, point 3, du règlement (CE) no 606/2009.

Les limites des paramètres analytiques non mentionnés ici doivent être conformes à la législation applicable de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 15 Acidité totale minimale 4,5 milliéquivalents par litre Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 25 Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) 130

Vin mousseux

Les vins mousseux jeunes sont pratiquement incolores. Les vins mousseux élevés en fût ont une couleur plus intense. Chez les vins mousseux rosés, la couleur se situe entre la pelure d’oignon et un rose violacé.

Dans tous les cas, le vin a un aspect brillant. Les bulles sont minuscules et se libèrent lentement et de manière prolongée, formant de longues chaînes. Les arômes rappellent l’élevage de ces mousseux par autolyse des lies. Au palais, le vin présente une acidité équilibrée, sans rudesse. Sa longueur en bouche est pure et persistante.

Les limites des paramètres analytiques non mentionnés ici doivent être conformes aux règlements applicables de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 11 Acidité totale minimale 4,5 milliéquivalents par litre Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) 160

Vin pétillant

Les vins pétillants blancs sont de couleur jaune paille, avec un ménisque légèrement doré. Les rosés ont une robe d’intensité moyenne, d’un rose violacé.

Ils sont limpides et brillants. Les bulles et les colonnes de bulles sont fines. L’odeur est fruitée, avec des arômes provenant de la seconde fermentation. En bouche, le vin est frais et fruité, avec une longueur en bouche persistante.

Les limites des paramètres analytiques non mentionnés ici doivent être conformes aux règlements applicables de l’Union européenne.

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) 10 Acidité totale minimale 4,5 milliéquivalents par litre Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) 13,3 Teneur maximale totale en dioxyde de soufre (en milligrammes par litre) 160

5. Pratiques vitivinicoles

a. Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique spécifique

Les techniques employées pour manipuler le raisin, le moût et le vin et pour le contrôle de la fermentation et le traitement doivent être conçues pour obtenir des produits de la meilleure qualité. Pour l’extraction du moût ou du vin, seuls des systèmes mécaniques qui n’endommagent pas ni ne déplacent les parties solides de la grappe peuvent être utilisés. Il est interdit de recourir à des pratiques consistant à préchauffer le raisin ou à chauffer les moûts ou les vins en présence du marc pour forcer l’extraction de la matière colorante. Des pressions appropriées doivent être appliquées pour l’extraction du moût ou du vin et leur séparation du marc, de façon que le rendement ne soit pas supérieur à 70 litres de vin pour 100 kilogrammes de raisin récolté.

b. Rendements maximaux

11 000 hectolitres à l’hectare

77 hectolitres à l’hectare

6. Zone délimitée

La zone de production de l’appellation d’origine «Pla i Llevant» se compose des territoires communaux suivants, situés sur l’île de Majorque: Algaida, Ariany, Arta, Campos, Capdepera, Felanitx, Llucmajor, Manacor, Maria de la Salut, Montuíri, Muro, Petra, Porreres, Sant Joan, Sant Llorenc des Cardassar, Santa Margalida, Santanyi, Sineu et Vilafranca de Bonany, que le conseil régulateur a déclarés aptes à la production de raisin des variétés indiquées.

7. Cépages principaux

PENSAL BLANCA, synonyme de: MOLL

CALLET

GORGOLLASSA

GIRO ROS

FOGONEU

MANTO NEGRO

8. Description du ou des lien(s)

Vin

Les vins sont caractérisés par l’insularité de la région et sa situation pratiquement au niveau de la mer. Le vent «Embat» qui souffle sur la région dispense fraîcheur, humidité et salinité. Il conditionne le type de viticulture étant donné qu’il laisse le fruit exposé à l’air au moyen de tailles en vert et apporte une quantité importante de sels. Le niveau d’ensoleillement élevé favorise la synthèse des composés phénoliques, procure une grande concentration d’arômes et un titre alcoométrique élevé, des vins rouges à la robe d’intensité moyenne à soutenue et des vins blancs de teinte claire. Les sols calcaires favorisent la présence de composés aromatiques. Grâce à cet ensemble de facteurs, les vins «Pla i Llevant» présentent un caractère unique, marqué par une acidité bien intégrée qui confère aux vins leur structure et leur vigueur typiques.

Vin mousseux, vin pétillant et vin de liqueur

Les caractéristiques distinctives des vins mousseux, pétillants et de liqueur de l’AOP «Pla i Llevant» leur sont conférées par les qualités spécifiques des vins de base utilisés pour leur élaboration.

9. Autres conditions essentielles

Cadre juridique:

Dans la législation nationale

Types de condition supplémentaire: Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage doit afficher le nom et le logo de l’AO «Pla i Llevant».

Cadre juridique:

Dans la législation nationale

Types de condition supplémentaire: Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

La mise en bouteille doit être effectuée dans la zone de production, étant donné son importance pour la qualité du produit final. L’obtention des conditions idéales est mieux assurée si la mise en bouteille est réalisée par des établissements implantés dans la même zone que les caves concernées par l’appellation et qui travaillent sous le contrôle direct de ces dernières, étant donné qu’ils disposent d’une expérience spécialisée mais également d’une connaissance approfondie des caractéristiques spécifiques du vin en question. Les bouteilles dans lesquelles le vin est mis à la consommation doivent porter des scellés de garantie, des étiquettes ou des contre-étiquettes numérotées délivrées par l’organisme de contrôle, qui doivent être apposées à la cave elle-même. Si des vins originaires d’autres zones géographiques sont entreposés, l’organisme de contrôle doit en être informé préalablement par écrit. L’entreposage est autorisé aux conditions suivantes: vin en bouteilles d’une capacité < 15 L; bouteilles étiquetées sur le lieu d’origine

Lien vers le cahier des charges

http://www.caib.es/sites/qualitatagroalimentaria/es/pla_i_llevant-46239/