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( 1 ) JO NO L 14 DU 18 . 1 . 1971 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1973 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DU TABAC BRUT ( 73/425/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF A ETE CREE DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1970 ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS APPARU NECESSAIRE DE MODIFIER LE NOMBRE DES MEMBRES ET LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE CE COMITE A LA SUITE DE L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ADAPTER LE TEXTE DE LA DECISION VISEE CI-DESSUS SUR QUELQUES POINTS D'ORDRE MINEUR ; QU'UN SOUCI DE CLARTE CONDUIT A PROCEDER A UNE REFONTE COMPLETE DE CE TEXTE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE LA DECISION , DU 22 DECEMBRE 1970 , RELATIVE A LA CREATION DU COMITE CONSULTATIF DU TABAC BRUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF DU TABAC BRUT , CI-APRES DENOMME " LE COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES PRODUCTEURS AGRICOLES , LES COOPERATIVES AGRICOLES , L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES SECTEURS CONCERNES , LES TRAVAILLEURS DES SECTEURS CONCERNES AINSI QUE LES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PAR LA COMMISSION SUR TOUS PROBLEMES RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLEMENTS CONCERNANT L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ET NOTAMMENT SUR LES MESURES QU'ELLE EST AMENEE A PRENDRE DANS LE CADRE DE CES REGLEMENTS .

2 . LE PRESIDENT DU COMITE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE COMITE SUR UNE AFFAIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CE DERNIER ET AU SUJET DE LAQUELLE UNE DEMANDE D'AVIS NE LUI A PAS ETE ADRESSEE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES .

3 . POUR LES PROBLEMES CONCERNANT LE MODE DE VENTE DES TABACS EN FEUILLE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 ( 2 ) ET NOTAMMENT LA PASSATION DES CONTRATS PREVUS AUDIT ARTICLE , LA COMMISSION PEUT CONSULTER , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA PRESENTE DECISION , LES SEULS REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE TABAC BRUT ET DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU TABAC .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND TRENTE-HUIT MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DIX-NEUF AUX PRODUCTEURS ET AUX COOPERATIVES DES PRODUCTEURS DE TABAC BRUT , DONT AU MOINS UN AUX COOPERATIVES DE PRODUCTEURS DE TABAC BRUT ,

- QUATRE AU COMMERCE DU TABAC ,

- SIX AUX INDUSTRIES DU TABAC , ETANT ENTENDU QUE DEUX SIEGES SONT ATTRIBUES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ,

- SIX AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET DES INDUSTRIES DU TABAC ,

- TROIS AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 4

1 . LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUEES A L'ECHELON DE LA COMMUNAUTE LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES ECONOMIQUES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET DONT LES ACTIVITES ENTRENT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DU TABAC BRUT . TOUTEFOIS , LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU " COMITE CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS " .

POUR CHACUN DES SIEGES A POURVOIR , CES ORGANISMES PROPOSENT DEUX CANDIDATS DE NATIONALITE DIFFERENTE .

2 . LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE A UNE DUREE DE TROIS ANS . IL EST RENOUVELABLE . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE REMUNERATION . APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS , LES MEMBRES DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CE QU'IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D'UN MEMBRE PREND FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PAR DEMISSION OU DECES .

IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D'UN MEMBRE LORSQUE L'ORGANISME QUI A PRESENTE LA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LA LISTE DES MEMBRES EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , POUR INFORMATION .

ARTICLE 5

1 . IL EST CREE DANS LE CADRE DU COMITE UN GROUPE PARITAIRE COMPOSE DE SEPT REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET DE SEPT REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 4 .

LES MEMBRES DU GROUPE PARITAIRE PEUVENT NE PAS ETRE MEMBRES DU COMITE .

LES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE COMPRENNENT :

- DEUX REPRESENTANTS DU COMMERCE DU TABAC BRUT ,

- CINQ REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DU TABAC DONT DEUX DES ENTREPRISES PUBLIQUES .

2 . AU CAS OU UN MEMBRE DU GROUPE PARITAIRE NE PEUT ASSISTER A UNE REUNION ET DANS CE CAS SEULEMENT , IL PEUT ETRE REMPLACE . L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DONT DEPEND LE MEMBRE DEFAILLANT PROPOSE EVENTUELLEMENT UN REMPLACANT AU PRESIDENT .

3 . LE PRESIDENT DU GROUPE PARITAIRE PEUT INDIQUER A LA COMMISSION L'OPPORTUNITE DE CONSULTER LE GROUPE PARITAIRE SUR UN PROBLEME VISE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE CONSULTE . IL LE FAIT NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'UNE DES DEUX PARTIES REPRESENTEES AU SEIN DU GROUPE PARITAIRE .

ARTICLE 6

1 . LE COMITE ELIT , POUR UNE DUREE DE TROIS ANS , UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE COMITE PEUT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE .

LE BUREAU PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

2 . LE GROUPE PARITAIRE ELIT PARMI SES MEMBRES , POUR UNE DUREE D'UN AN , UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NE PEUVENT APPARTENIR A LA MEME PARTIE REPRESENTEE . ILS SONT CHOISIS ALTERNATIVEMENT PARMI LES DEUX PARTIES REPRESENTEES .

ARTICLE 7

1 . A LA DEMANDE DE L'UNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES , LE PRESIDENT PEUT INVITER UN DELEGUE DE CETTE CATEGORIE A ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE . IL PEUT DANS LES MEMES CONDITIONS INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR .

2 . LE PRESIDENT DU GROUPE PARITAIRE PEUT INVITER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CE GROUPE , EN TANT QU'EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR L'UN DES SUJETS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DU GROUPE .

3 . LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE OU DU GROUPE PARITAIRE POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 8

LE COMITE ET LE GROUPE PARITAIRE PEUVENT INSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AFIN DE FACILITER LEURS TRAVAUX .

ARTICLE 9

1 . LE COMITE ET LE GROUPE PARITAIRE SE REUNISSENT AU SIEGE DE LA COMMISSION SUR CONVOCATION DE CELLE-CI . LE BUREAU SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE , DE SON BUREAU , DU GROUPE PARITAIRE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE , DU BUREAU , DU GROUPE PARITAIRE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 10

LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D'AVIS FORMULEES PAR LA COMMISSION . ELLES NE SONT SUIVIES D'AUCUN VOTE .

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L'AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L'AVIS DEVRA ETRE DONNE .

LES PRISES DE POSITION DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU COMITE FIGURENT DANS UN COMPTE RENDU TRANSMIS A LA COMMISSION .

DANS LE CAS OU L'AVIS DEMANDE FAIT L'OBJET D'UN ACCORD UNANIME DU COMITE , CELUI-CI ETABLIT DES CONCLUSIONS COMMUNES QUI SONT JOINTES AU COMPTE RENDU .

LES RESULTATS DES DELIBERATIONS DU COMITE SONT COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL OU AU COMITE DE GESTION SUR DEMANDE DE CES DERNIERS .

ARTICLE 11

LE PRESIDENT DU GROUPE PARITAIRE INFORME LE COMITE DES TRAVAUX DE CE GROUPE .

ARTICLE 12

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE ET DU GROUPE PARITAIRE , AINSI QUE LES REMPLACANTS VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE , DU GROUPE PARITAIRE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L'AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE , DU GROUPE PARITAIRE , LES REMPLACANTS VISES CI-DESSUS ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX REUNIONS . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 31 OCTOBRE 1973 .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI