FR Journal officiel de l'Union européenne C 368/7

AVIS DU CONSEIL

du 10 décembre 2013

concernant le programme de partenariat économique de la Slovénie

2013/C 368/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (1) établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et fixe le cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi.

(2) Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pouvant s'avérer insuffisantes pour garantir une correction durable du déficit excessif, des mesures et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être requises.

(3) L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, qui doivent être présentées par les États membres dont la devise est l'euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles concernant la fiscalité, le régime des retraites, le système de santé et les cadres budgétaires.

(4) Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle la Slovénie a fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif. Le 21 juin 2013, le Conseil a adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité dans le contexte d'un déficit excessif dont l'existence a été constatée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 473/2013. Dans ce contexte, la Slovénie a été invitée à présenter un programme de partenariat économique au plus tard le 1er octobre 2013, exposant les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif.

(5) Le programme de partenariat économique soumis par la Slovénie le 1er octobre comprend des mesures visant à renforcer la stratégie budgétaire en vue d'une correction durable du déficit excessif [recommandation par pays du Conseil (ci-après dénommée «recommandation par pays») no 1], à soutenir la viabilité à long terme du régime des retraites et à contenir les dépenses liées au vieillissement (recommandation par pays no 2), à réformer le marché du travail (recommandation par pays no 3), à évaluer la qualité des actifs du système bancaire (recommandation par pays no 4), à améliorer le cadre réglementaire bancaire et les capacités de surveillance dans ce domaine (recommandation par pays no 5), à réformer les professions réglementées (recommandation par pays no 6), à réduire la durée des procédures judiciaires (recommandation par pays no 7), à renforcer la gouvernance d'entreprise des entreprises publiques et la privatisation (recommandation par pays no 8) et à restructurer les entreprises et améliorer l'environnement des entreprises (recommandation par pays no 9).

(6) Les mesures et réformes structurelles budgétaires que la Slovénie envisage de mettre en œuvre portent sur les domaines suivants: i) le système fiscal et le respect des obligations fiscales; ii) le cadre budgétaire; iii) le régime des retraites; et iv) les soins de longue durée. Ce train de mesures est partiellement approprié et devrait contribuer à la correction effective et durable de la situation de déficit excessif. Toutefois, des efforts supplémentaires et une accélération de l'application de ces mesures dans certains domaines sont nécessaires.

(7) Des mesures structurelles adoptées récemment et destinées à accroître les recettes, notamment un relèvement des taux de TVA et un nouvel impôt foncier, devraient contribuer de façon considérable (environ 1,3 % du PIB) à l'assainissement des finances publiques. Ces actions ne sont pas complétées par des mesures structurelles dans le volet des dépenses, qui sont pourtant elles aussi essentielles pour atteindre l'équilibre budgétaire / une position excédentaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est prématuré d'évaluer plusieurs mesures administratives destinées à améliorer le respect des obligations fiscales; toutefois, si elles s'avèrent efficaces, elles pourraient renforcer d'autant la viabilité des finances publiques.

(8) Les autorités préparent actuellement une refonte de la législation sur laquelle se fonde le cadre budgétaire de la Slovénie, conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM et aux autres dispositions du droit de l'Union. L'inscription dans la Constitution d'une règle relative à l'équilibre/à un excédent budgétaire, et l'adoption envisagée des actes juridiques précisant les modalités d'application de cette règle, en particulier la nouvelle loi sur la règle budgétaire et la loi modifiée sur les finances publiques, devraient aider à ancrer la discipline budgétaire dans le droit national.

(9) À la suite de la mise en œuvre de la réforme des retraites de décembre 2012, les statistiques mensuelles du nombre de nouveaux retraités indiquent que la croissance de ce nombre ralentit. Il serait toutefois prématuré d'évaluer l'application de la deuxième recommandation du Conseil relative au renforcement de la viabilité à long terme du régime des retraites. Un groupe de travail composé d'universitaires et de fonctionnaires procède actuellement à l'évaluation des conséquences de la réforme. En fonction des constats qui seront dressés, le gouvernement entend présenter des propositions de nouvelles adaptations du régime des retraites afin de pérenniser ce système au-delà de 2020.

(10) Afin de mieux contrecarrer l'augmentation des coûts liés au vieillissement, le gouvernement a approuvé un projet de loi sur les soins de longue durée et l'aide aux personnes qui introduit un nouveau système fondé sur l'assurance. L'adoption de cette nouvelle loi est prévue pour le premier semestre de 2014. Le financement du système d'assurance obligatoire doit être clarifié, mais il est probable qu'il sera basé sur des cotisations obligatoires perçues tant auprès des actifs que de la population inactive et qu'il ne devrait pas augmenter le taux global de cotisation à la sécurité sociale.

(11) Ces derniers mois, la Slovénie a accéléré le rythme des réformes structurelles d'ordre non budgétaire pertinentes pour l'ajustement des déséquilibres macroéconomiques. Des progrès décisifs ont été accomplis dans le secteur bancaire. Néanmoins, les réformes capitales pour favoriser l'ajustement et la croissance sont toujours en cours d'élaboration, et leur application est sensiblement retardée, notamment celles qui portent sur les restructurations d'entreprises par des moyens extrajudiciaires et sur l'adoption de la classification des actifs étatiques.

(12) L'application de mesures de stabilisation du secteur bancaire est en cours, notamment un examen approfondi de la qualité des actifs, et les tests de résistance portant sur près de 70 % du secteur bancaire actuellement menés devraient être terminés avant la fin 2013. Cette évaluation devrait déboucher sur l'élaboration d'une stratégie globale concernant la restructuration, la consolidation et la recapitalisation du secteur bancaire, qui devrait également comprendre des plans de désinvestissement des participations directes et indirectes du secteur public dans des banques domestiques. Un tel désinvestissement réduirait notablement les risques de réapparition de passifs conditionnels au cours des prochaines années.

(13) Si la réforme en cours de la loi établissant la Slovenia Sovereign Holding est bien conçue et appliquée rigoureusement — ce qui passe notamment par des progrès rapides dans la privatisation de certaines entreprises publiques —, elle pourrait, d'une part, être source de recettes et réduire les passifs conditionnels des administrations publiques et, d'autre part, contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'efficacité de la gestion stratégique des actifs étatiques, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'attirer des investisseurs étrangers,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Le programme de partenariat économique que la Slovénie a présenté à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013 comprend un ensemble partiellement approprié de réformes structurelles budgétaires de nature à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif et doit être correctement et pleinement exécuté pour fournir les résultats attendus. Plus particulièrement, ce programme démontre que quelques progrès ont été accomplis pour que la Slovénie puisse tenir les engagements pris dans son programme de stabilité et son programme national de réforme concernant la réforme fiscale, le renforcement de la discipline fiscale et de la gouvernance budgétaire ainsi que le rétablissement du secteur bancaire. La restructuration du secteur bancaire et du secteur des entreprises ainsi que la stratégie d'assainissement faisant suite à la publication de l'analyse de la qualité des actifs et des résultats des tests de résistance des banques sont essentielles pour restaurer la confiance et attirer les investisseurs étrangers en Slovénie, y compris pour l'achat d'obligations souveraines. Les travaux devant éventuellement mener à de nouvelles adaptations du régime des retraites n'ont commencé que récemment et les informations sur les mesures concrètes et le calendrier envisagés en cette matière ne sont pas disponibles. De manière générale, la quasi-totalité des réformes étant encore en cours d'élaboration, leur adoption rapide et leur pleine application sont d'une importance capitale. En conséquence, la Slovénie est invitée à donner des précisions sur les informations fournies et à fournir des informations supplémentaires sur les réformes envisagées dans ses prochains programme national de réforme et programme de stabilité, qui feront l'objet d'une évaluation approfondie par la Commission et le Conseil dans le contexte du semestre européen.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013. Par le Conseil Le président R. ŠADŽIUS

(1) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.