ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/22
RÈGLEMENT (CE) No1986/2000 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2000
modifiant le règlement (CEE) no1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour
l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des Açores et de Madère(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1257/1999(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetde
Madèreenproduitsdusecteurdelaviandedeporcontété fixés par le règlement (CEE) n
o1725/92 de la
Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'ap-plicationdurégimespécifiquepourl'approvisionnementdes Açores et de Madère en produits du secteur de laviande de porc(
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no1317/2000(4).Pourlecalculdel'aideaux
produits de la viande de porc destinés aux Açores et àMadère, il est nécessaire de prendre en considération lerapportexistantentrelesaidesauxcéréalesetcellesàlaviande de porc. À la suite des changements intervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-
sionnement des Açores et de Madère aux montantsrepris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) no1725/92 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 95.
(4) JO L 149 du 23.6.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/23
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la
Communauté
(en EUR/100 kgpoids net)
Codedesproduits Montantd'aide
020311109000 7,8
020312119100 11,7
020312199100 7,8
020319119100 7,8
020319139100 11,7
020319159100 7,8
020319559110 13,2
020319559310 13,2
020321109000 7,8
020322119100 11,7
020322199100 7,8
020329119100 7,8
020329139100 11,7
020329159100 7,8
020329559110 13,2
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelesrenvoisenbasdepagesontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1).»
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.9.2000 L 230/3
RÈGLEMENT (CE) No1923/2000 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 2000
modifiant le règlement (CE) no1490/2000 et portant à 250 272 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Le règlement (CE) no1490/2000 de la Commission (5),
modifié par le règlement (CE) no1644/2000 (6), a ouvert
une adjudication permanente pour l'exportation de100 069 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'in-tervention allemand. L'Allemagne a informé la Commis-sion de l'intention de son organisme d'intervention deprocéder à une augmentation de 150 203 tonnes de laquantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Ilconvient de porter à 250 272 tonnes la quantité globalemise en adjudication permanente pour l'exportation deseigle détenu par l'organisme d'intervention allemand.(3) Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifi-cations dans la liste des régions et des quantités stockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I durèglement (CE) n
o1490/2000.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1490/2000 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
250 272 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 250 272 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexe Iest remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
(5) JO L 168 du 8.7.2000, p. 5.
(6) JO L 189 du 27.7.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.9.2000 L 230/4
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 32 152
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 164 917
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 1 271
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 51 932»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1837/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 août 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 76,8
068 52,8
999 64,8
07070005 628 142,3
999 142,3
07099070 052 63,4
388 53,7
999 58,5
08053010 388 58,1
524 68,8
528 63,5
999 63,5
08061010 052 77,3
064 61,8
400 187,7
999 108,9
08081020,08081050,08081090 388 83,6
400 54,8
800 180,8
804 74,3
999 98,4
08082050 052 87,3
388 65,3
999 76,3
08093010,08093090 052 105,7
999 105,7
08094005 052 117,8
064 53,0
066 50,0
094 35,2
999 64,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/37
RÈGLEMENT (CE) No1853/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréaleset
desfarines,gruauxetsemoulesdefromentoudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1836/2000dela
Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o1836/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no1836/2000modifié,sont
modifiéesconformémentàl'annexeduprésentrèglement,pourles produits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 219 du 30.8.2000, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/38
Codeproduit DestinationUnité
demesureMontant
desrestitutionsCodeproduit DestinationUnité
demesureMontant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 30 août 2000 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 —EUR/t —
100110009400 A00 EUR/t 0
100190919000 —EUR/t —
100190999000 A00 EUR/t 0
100200009000 A00 EUR/t 0
100300109000 —EUR/t —
100300909000 A00 EUR/t 0
100400009200 —EUR/t —
100400009400 —EUR/t —
100510909000 —EUR/t —
100590009000 A00 EUR/t 0
100700909000 —EUR/t —
100820009000 —EUR/t —110100119000 —EUR/t —
110100159100 A00 EUR/t 3,00
110100159130 A00 EUR/t 2,75
110100159150 A00 EUR/t 2,50
110100159170 A00 EUR/t 2,25
110100159180 A00 EUR/t 2,00
110100159190 —EUR/t —
110100909000 —EUR/t —
110210009500 A00 EUR/t 42,75
110210009700 A00 EUR/t 33,75
110210009900 —EUR/t —
110311109200 A00 EUR/t 0(1)
110311109400 A00 EUR/t 0(1)
110311109900 —EUR/t —
110311909200 A04 EUR/t 0(1)
110311909800 —EUR/t —
(1) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1) modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.2000 L213/10
RÈGLEMENT (CE) No1805/2000 DE LA COMMISSION
du 23 août 2000
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
1966 portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2702/1999(2),etnotam-
ment son article 20 bis,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 20 bisdu règlement no136/66/CEE prévoit
l'octroi d'une restitution à la production pour l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertainesconserves.Auxtermesduparagraphe6decetarticleetsanspréju-dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous lesdeux mois le montant de cette restitution.
(2)Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement
précité, la restitution est fixée sur la base de l'écartexistantentrelesprixpratiquéssurlemarchémondialetsurlemarchécommunautaireenprenantenconsidéra-tionlachargeàl'importationapplicableàl'huiled'oliverelevant de la sous-position NC 15099000, ainsi que
desélémentsretenuslorsdelafixationdesrestitutionsàl'exportation valables pour ces huiles d'olive, au coursd'unepériodederéférence.Ilestappropriédeconsidérercomme période de référence, la période de deux moisprécédantledébutdelapériodedevaliditédelarestitu-tion à la production.
(3)L'applicationdescritèresprécitésconduitàfixerlaresti-tution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesmoisdeseptembreetoctobre2000,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article20 bis,paragraphe2,
du règlement no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.8.2000 L208/35
RÈGLEMENT (CE) No1788/2000 DE LA COMMISSION
du 17 août 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitierset déterminant la mes ure danslaquelle peuvent être attribuéeslesdemandesde certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes.Ilestnécessaired'éviterlesdemandesspéculativesqui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entreopérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-vrancedescertificatspourlesproduitsconcernésetdenepas
délivrer les certificats pour certains produits dont la demandeest en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation pour les
produitslaitiersrelevantducodeNC040210estsuspenduele18août2000,àl'exceptiondescertificatspourladestination«970».
2. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatsd'ex-
portation pour les produits laitiers relevant du code NC040210 déposées du 14 au 16 août 2000, à l'exception desdemandes de certificats pour la destination «970».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.8.2000 L 202/14
RÈGLEMENT (CE) No1754/2000 DE LA COMMISSION
du 9 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.8.2000 L 202/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 août 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0707 00 05 052 95,1
999 95,1
0709 90 70 052 79,6
999 79,6
0805 30 10 388 57,0
524 83,0
528 71,1
999 70,4
0806 10 10 052 87,3
400 190,9
508 135,1
600 91,7
624 197,7
999 140,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 82,0
400 70,0
508 60,1
512 75,4
528 77,8
800 165,5
804 73,4
999 86,3
0808 20 50 052 98,2
064 63,3
388 94,4
512 48,7
528 74,5
720 112,9
804 116,8
999 87,0
0809 20 95 028 427,1
052 527,6
400 189,4
404 407,2
616 336,2
999 377,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 127,6
068 104,9
999 116,3
0809 40 05 064 55,2
066 40,2
093 36,2
624 150,3
999 70,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/26
RÈGLEMENT (CE) No1732/2000 DE LA COMMISSION
du 3 août 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(4), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5), modifié par le règlement (CE) no1693/
2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JOL 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JOL 193 du 29.7.2000, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.8.2000 L198/27
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 août 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 17029099
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 28,67 2,69
17011190(1) 28,67 7,20
17011210(1) 28,67 2,55
17011290(1) 28,67 6,77
17019100(2) 29,01 10,73
17019910(2) 29,01 6,21
17019990(2) 29,01 6,21
17029099(3) 0,29 0,36
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
Règlement (CE) no 1640/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 72, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96(4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins.

(2) Le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 160/2000(6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins.

(3) La législation allemande a reconnu une série de mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour les v.q.p.r.d. de ce pays. Il importe, pour que ces mentions puissent être utilisées comme mentions facultatives dans l'étiquetage de ces vins, de les insérer à l'article 3, paragraphe 3, point a).

(4) Le Chili ayant présenté une demande, il convient de prévoir que des vins originaires de ce pays peuvent porter le nom d'une variété de vigne, inscrite sur la liste figurant à l'annexe IV, même si le vin en question n'est issu que de 85 % de raisins provenant de la variété dont il porte le nom, à condition que celle-ci soit déterminante pour le caractère du vin en question.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3201/90 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 3, point a), les tirets suivants sont ajoutés:

"a) en ce qui concerne les v.q.p.r.d. allemands:

- 'Selection',

- 'Selektion',

- 'Classic',

- 'Klassik'".

2) À l'article 13, paragraphe 2, point b), un nouveau tiret est ajouté:

"- du Chili".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 232 du 9.8.1989, p. 13.

(4) JO L 184 du 24.7.1996, p. 3.

(5) JO L 309 du 8.11.1990, p. 1.

(6) JO L 19 du 25.1.2000, p. 19.