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DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mai 1997 modifiant la décision 96/742/CE établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers et définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/311/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que la décision 96/742/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 97/298/CE (5), établit la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires des produits et animaux en provenance de pays tiers;

considérant que certains postes d'inspection frontaliers ont fait l'objet d'une inspection de la part des services de la Commission; qu'en outre les États membres ont la possibilité de proposer que des postes inscrits soient retirés de cette liste ou que de nouveaux postes y soient insérés, ces derniers devant être inspectés avant leur insertion dans la liste;

considérant que, au vu des résultats des inspections et des propositions des autorités compétentes des États membres, la décision 96/742/CE doit être modifiée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/742/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie concernant les Pays-Bas, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

2) Dans la partie concernant la Suède, les mentions relatives aux postes d'inspection frontaliers sont remplacées par celles qui suivent:

>TABLE>

3) Dans la partie concernant l'Allemagne, les mentions suivantes relatives à Düsseldorf sont ajoutées dans l'ordre alphabétique:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 91.

(5) JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 avril 1997 abrogeant la décision 96/662/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/261/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 96/662/CE de la Commission, du 25 novembre 1996, relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire (3) interdit l'importation des conserves de thon en provenance d'un établissement situé en Côte d'Ivoire en raison de la présence de toxine botulinique;

considérant qu'un expert de la Commission a inspecté cet établissement et a fait des observations visant à améliorer l'hygiène des fabrications de conserves;

considérant que les autorités compétentes ont donné les garanties officielles que les améliorations demandées ont été réalisées après la visite de l'expert de la Commission;

considérant que les conserves ayant provoqué des cas d'intoxication botulinique avaient été fabriquées et importées avant l'entrée en vigueur de la décision 96/609/CE de la Commission, du 14 octobre 1996, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Côte d'Ivoire (4);

considérant que les mesures prises pour la protection de la santé publique ne sont plus justifiées et qu'il convient d'abroger la décision 96/662/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/662/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 25.

(4) JO n° L 269 du 22. 10. 1996, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2, comme défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (97/237/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3193/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant qu'une première liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 94/169/CE de la Commission (3) pour la période 1994-1996;

considérant que cette liste a été modifiée par la décision 96/472/CE de la Commission (4) pour la période de programmation 1997-1999;

considérant qu'une erreur s'est insérée dans la décision 96/472/CE quant à la dénomination d'une zone industrielle éligible à l'objectif n° 2,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif n° 2 pour la période 1997-1999, établie sur la base de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88, est modifiée en complétant, dans la zone éligible de niveau NUTS III de Madrid, la mention «Ciudad Universitaria» relative à «Universidad Politécnica» par «Escuela Técnica Superior de Ingenierios Industriales, Escuela Técnica Superior de Ingenieros de Minas, Facultad de Informática».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11.

(3) JO n° L 81 du 24. 3. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 54.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 mars 1997 portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions (97/187/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions 94/65/CE du Conseil du 26 janvier 1994 (1) et 95/15/CE du Conseil du 23 janvier 1995 (2), portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que trois sièges de membres et six sièges de suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. Wolter Lemstra, Jan C. Terlouw et Mme Christina Bührmann, membres, et de MM. Michel Jager, Antoine Kessen, Edgar F. L. Peer, Bert Westerink, Mme Nathalie de T'Serclaes et de M. Helmut Holl, suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date des 3 septembre 1996, 23 janvier 1997, 27 janvier 1997, 28 février 1997, 28 février 1997, 29 janvier 1997, 10 février 1997, 24 octobre 1996 et 28 février 1997, respectivement;

vu les propositions des gouvernements néerlandais, allemand et belge,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Antoine Kessen est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Wolter Lemstra pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Mme M.J. Loupen-Laurant est nommée membre du Comité des régions en remplacement de M. Jan C. Terlouw pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. Mme Heidrun Alm-Merk est nommée membre du Comité des régions en remplacement de Mme Christina Bührmann pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. Mme M. M. Van Den Brink est nommée suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Michel Jager pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. M. M. Verbeek est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Antoine Kessen pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

6. Mme P. C. Krikke est nommée suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Edgar Peer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

7. M. A. G. J. M. Rombouts est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Bert Westerink pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

8. M. Michel Lebrun est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Nathalie de T'Serclaes pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

9. M. Werner Litten est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Helmut Holl pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 portant modification de la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/103/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que la décision 93/693/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/1/CE (3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de l'Australie, du Canada et des États-Unis d'Amérique ont introduit des demandes de modification de la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés; que la Communauté a obtenu des garanties quant au respect des exigences prévues à l'article 9 de la directive 88/407/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/693/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie 1, en ce qui concerne le Canada:

le centre de collecte de sperme

«WESTERN BREEDERS SERVICE

Balzac, Alberta

T0M 0E0

Établissement agréé:

NE-1/4-28-24-28-W4

Rainbow Road

Cornich, Alberta

Numéro d'enregistrement: CAN 028»

est remplacé par

«ALTA GENETICS INC.

R.R.

2

Balzac, Alberta

T0M 0E0

Établissement agréé:

NE-1/4-28-24-28-W4

Rainbow Road

Cornich, Alberta

Numéro d'enregistrement: CAN 028»

2) Dans la partie 2, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique:

le centre de collecte de sperme

«LANDMARK GENETICS

PO Box 939

102 Aldritch Road

Hughson, CA 95326

Établissement agréé:

Route 4, Hwy 26

Watertown, WI 53094

Numéro d'enregistrement: U 011»

est remplacé par

«ALTA GENETICS USA, INC.

PO Box 939

102 Aldritch Road

Hughson, CA 95326

Établissement agréé:

Route 4, Hwy 26

Watertown, WI 53094

Numéro d'enregistrement: U 011»

3) Dans la partie 12, en ce qui concerne l'Australie, le centre de collecte de sperme suivant est ajouté:

«TOTAL LIVESTOCK GENETICS PTY LTD

PO Box 105

Camperdown

Victoria 3260

Numéro d'enregistrement: 591»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.

(3) JO n° L 1 du 3. 1. 1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/95/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Henri Dunkel, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 octobre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement luxembourgeois en date du 30 octobre 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Léon Drucker est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Henri Dunkel pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (97/23/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés au Danemark en 1995; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités danoises ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités danoises;

considérant que les conditions d'une nouvelle participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark peut obtenir une participation financière complémentaire de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1995. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Danemark au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Danemark au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Danemark au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est versée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par le Danemark au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant la recommandation 76/494/CEE concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers par une amélioration du comportement des conducteurs (97/9/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant que la recommandation 76/494/CEE (2) a été adoptée afin de donner certaines orientations aux conducteurs pour qu'ils puissent contribuer à une utilisation plus rationnelle des véhicules routiers par une conduite économique et responsable;

considérant que ladite recommandation a déjà atteint son objectif, qu'elle ne peut produire d'effets supplémentaires sur le comportement des conducteurs et qu'elle n'a donc plus de raison d'être,

DÉCIDE:

Article unique

La recommandation 76/494/CEE est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 10.

(2) JO n° L 140 du 28. 5. 1976, p. 14.
Rectificatif à la décision du Conseil, du 9 juin 1997, portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs («Journal officiel des Communautés européennes» n° C 194 du 25 juin 1997) (97/C 239/08)

Page 3, partie III, point a) «Membres titulaires», ligne «Danemark»:

au lieu de: «M. J. HOLMBOE BANG»,

lire: «M. F. DREESEN».

Page 3, partie III, point b) «Membres suppléants», ligne «Danemark»:

au lieu de: «M. F. DREESEN»,

lire: «M. J. HOLMBOE
DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1996 adoptée sur la base de l'article J.4 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union dans la région des Grands Lacs (96/670/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.4 paragraphe 2,

vu la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (UEO), consignée dans l'acte final signé lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne,

considérant que le Conseil a adopté ce jour, sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune relative à la région des Grands Lacs;

considérant que la mise en oeuvre de cette action commune a des implications en matière de défense et pourra notamment nécessiter l'emploi de moyens militaires; que, dans ces conditions, il convient d'avoir recours à l'Union de l'Europe occidentale,

DÉCIDE:

Article premier

L'Union européenne demande à l'UEO d'examiner de toute urgence la manière dont elle peut contribuer, pour ce qui la concerne, à l'utilisation optimale des moyens opérationnels disponibles.

Article 2

La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions, adoptées par le Conseil le 14 mai 1996, concernant la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

J. BURTON
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/104/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, par la décision 94/360/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/270/CE (4), la Commission a adopté des mesures relatives à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance des pays tiers; que ces fréquences devraient s'appliquer à compter du 1er février 1996, après un réexamen des fréquences sur la base des résultats de tous les contrôles effectués sur les lots importés de produits;

considérant que des progrès sont encore nécessaires dans l'harmonisation des conditions d'importation des produits importés;

considérant que des expériences sont encore nécessaires concernant les contrôles opérés par les États membres sur les lots, afin d'effectuer le réexamen des fréquences prévues à l'article 3 paragraphe 3; qu'il est donc nécessaire de reporter la date d'application des fréquences au 1er janvier 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE de la Commission est modifiée comme suit:

- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er décembre 1995 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1996 »,

- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er février 1996 » est remplacée par celle du « 15 mai 1996 »,

- à l'article 7, la date du « 1er février 1996 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1997 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 265 du 8. 10. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41.

(4) JO n° L 165 du 15. 7. 1995, p. 24.