FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/4

DÉCISION (UE) 2015/1894 DU CONSEIL

du 5 octobre 2015

relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 décembre 2006, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 2027/2006 (1), l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (ci-après dénommé l'«accord»). Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat entre les deux parties (2) est arrivé à expiration le 31 août 2014.

(2) L'Union a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole (ci-après dénommé le «protocole») à l'accord accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche sur laquelle la République du Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(3) Par la décision 2014/948/UE (3), le Conseil a autorisé la signature et l'application provisoire du protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure.

(4) L'accord a institué une commission mixte chargée de contrôler son application. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications de celui-ci. Afin de faciliter l'approbation desdites modifications, il convient d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.

(5) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision et à l'article 9 de l'accord, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015. Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO L 181 du 9.7.2011, p. 2.

(3) Décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 369 du 24.12.2014, p. 1).