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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 18 . 7 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN IRLANDE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES AR- TICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN IRLANDE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( CATEGORIE 74 ), ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE PRESENTEE A SINGAPOUR LE 16 SEPTEMBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE SINGAPOUR ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION EN IRLANDE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE SINGAPOUR EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' AR- TICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES DE SINGAPOUR VERS L ' IRLANDE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE SINGAPOUR VERS L ' IRLANDE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE SINGAPOUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODE // // // // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1980 // 1981 // 1982 //

//

74 // 60.05 A II B ) 4 GG ) 11 22 33 44 // // VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : A . VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : // IRLANDE // 1 000 PIECES // 17 // 17,5 // 18,6 //

// // // II . AUTRES : //

// // 60.05-71 , 72 , 73 , 74 // COSTUMES-TAILLEURS ( Y COMPRIS LES ENSEMBLES QUI SE COMPOSENT DE DEUX OU TROIS PIECES QUI SONT COMMANDEES , CONDITIONNEES , TRANSPORTEES ET NORMALEMENT VENDUES ENSEMBLE ), EN BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , A L ' EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI //