RÈGLEMENT (CEE) Nº 156/74 DU CONSEIL du 17 décembre 1973 relatif aux importations d'huile d'olive du Liban

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que l'article 8 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, ci-après dénommé «l'accord», prévoit un régime spécial à l'importation des huiles d'olive de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenues au Liban et transportées directement de ce pays dans la Communauté ; que la mise en oeuvre de ce régime requiert l'adoption de règles d'application;

considérant que, à condition que la République libanaise perçoive une taxe spéciale à l'exportation, ledit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes du prélèvement applicable à ces huiles ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale et jusqu'à concurrence de 4 unités de compte par 100 kilogrammes;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément à l'accord, la taxe spéciale à l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile lors de son importation dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cas où la République libanaise applique la taxe spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Liban et transportée directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement applicable à l'importation de cette huile dans la Communauté est le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1) diminué: - de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes, et

- d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la République libanaise sur cette huile dans la limite de 4 unités de compte par 100 kilogrammes.

Article 2

Le régime prévu à l'article 1er est appliqué à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l'exportation visée audit article a été répercutée sur le prix à l'importation.

Article 3

Dans le cas où la République libanaise n'applique pas la taxe spéciale à l'exportation, le prélèvement perçu à l'importation dans la Communauté de l'huile définie à l'article 1er est le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement nº 136/66/CEE, diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles de l'article 2, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement nº 136/66/CEE.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et durant l'application de celui-ci. (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.

Par le Conseil

Le président

I. NØRGAARD