Décision de la Commission

du 17 avril 2000

relative au paiement par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros

[notifiée sous le numéro C(2000) 1026]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2000/328/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CE) n° 2799/98 requiert que l'État membre non participant à l'euro qui envisage de payer les dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros prenne des mesures, telles que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de la monnaie nationale.

(2) Le 24 février 2000, le Royaume-Uni a informé la Commission de son intention de se prévaloir de l'article 8 du règlement (CE) n° 2799/98 et a communiqué les mesures envisagées en vue d'éviter un avantage systématique qui résulterait de l'utilisation de l'euro par rapport à l'utilisation de la livre sterling. Cette communication a été enregistrée le 29 février 2000. Une nouvelle version de l'annexe à la communication susmentionnée a été envoyée le 17 mars 2000 et enregistrée le 21 mars 2000.

(3) Les mesures envisagées par le Royaume-Uni se résument comme suit:

- les opérations recevront les montants en euros repris dans la législation communautaire; le risque du taux de change lié à la conversion ultérieure de la conversion en livres sterling est entièrement supporté par les opérateurs,

- les opérateurs sont tenus à prendre un engagement permanent; ils doivent annoncer trois mois en avance leur intention de vouloir être payés en euros; après cette annonce, les opérateurs sont liés pour une période minimale d'un an; une révocation doit également être annoncée trois mois en avance; de nouveaux paiements en euros ne sont possibles qu'après une période d'attente d'un an,

- les opérateurs ont la possibilité d'opter pour des paiements en euros pour les restitutions à l'exportation uniquement ou pour toutes les mesures reprises en annexe de la présente décision.

(4) Dans un premier temps le Royaume-Uni envisage de limiter le paiement en euros aux mesures de soutien du marché qui sont entièrement financées par le FEOGA et qui sont reprises à l'annexe de la communication.

(5) L'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(3) indique que la Commission dispose d'un délai de deux mois pour approuver les mesures communiquées.

(6) Les mesures envisagées par le Royaume-Uni sont conformes à l'objectif, à savoir: éviter un avantage systématique qui résulterait de l'utilisation de l'euro par rapport à l'utilisation de la monnaie nationale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures communiquées par le Royaume-Uni relatives au paiement en euros de dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune indiqués en annexe à la présente décision sont approuvées.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

ANNEXE

Mesures de soutien des marchés libellées et payables en euros

>TABLE>