ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1981 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3197/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

PROROGEANT LE DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DU PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE ACHEVE ; QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES SON INTENTION DE PROROGER LE DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS ; QUE LES EXPORTATEURS REPRESENTANT LA QUASITOTALITE DU COMMERCE N ' ONT EMIS AUCUNE OBJECTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 , EST PROROGE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES DEFINITIVES OU , AU PLUS TARD , JUSQU ' A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER
****

( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2962/81 DE LA COMMISSION

DU 15 OCTOBRE 1981

FIXANT , DANS CERTAINES ZONES MARITIMES A L ' OUEST DE L ' ECOSSE , LA PERIODE EXACTE S ' ECHELONNANT DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 PENDANT LAQUELLE L ' UTILISATION DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES AUSSI BIEN QUE CELLE DE SEINES TOURNANTES OU DE FILETS TOURNANTS EST INTERDITE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS BRAS DE MER ET AUTRES ZONES SITUES SUR LA COTE OUEST DE L ' ECOSSE CONSTITUENT EN HIVER DES ZONES DE CROISSANCE POUR LE HARENG LORSQUE LA PECHE AU SPRAT Y EST MENEE ; QU ' IL EST SOUHAITABLE DE LIMITER LE DANGER QUE PEUT REPRESENTER POUR LA RECONSTITUTION DU STOCK DE HARENGS A L ' OUEST DE L ' ECOSSE LA CAPTURE DE HARENGS IMMATURES EN TANT QUE PRISES ACCESSOIRES LORS DE LA PECHE AU SPRAT ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE DE CONCENTRATION DU SPRAT ET DU HARENG IMMATURE , DANS CES BRAS DE MER OU D ' AUTRES ZONES , VARIE D ' ANNEE EN ANNEE ET DEPEND DES CONDITIONS CLIMATIQUES DES MOIS D ' HIVER , ENTRE LE 1ER OCTOBRE ET LE 31 MARS DE L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES ZONES , LES HARENGS IMMATURES SONT DANS UNE PROPORTION TELLE QU ' ILS JUSTIFIENT L ' APPLICATION IMMEDIATE DE LA FERMETURE JUSQU ' AU 31 MARS 1982 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' UTILISATION DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES , AINSI QUE CELLE DE SEINES TOURNANTES ET FILETS TOURNANTS EST INTERDITE DANS LES ZONES MARITIMES A L ' OUEST DE L ' ECOSSE , DEFINIES A L ' ANNEXE VII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT JUSQU ' AU 31 MARS 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L289/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.81
REGLEMENT (CEE)N°2911/81DELACOMMISSION
du8octobre1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)n°2828/
81(2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02894/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02828/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02828/81modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9octobre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L277du1.10.1981,p.20.
HJOn0L286du8.10.1981,p.19.

9.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1981,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,2759—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,275935,52
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2759—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2759—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 35,52
IV.autres 0,2759—
N0L281/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 3,10.81
REGLEMENT (CEE)N°2865/81DELACOMMISSION
du2octobre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02857/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn°L181du2.7.1981,p.24.
(J)JOn0L280du2.10.1981,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2octobre1981,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,04
B.Sucresbruts 21,55(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
****

( 1 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 73 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2821/81 DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

RELATIF A L ' APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DES MONTANTS REVISES POUR LES PREUVES DOCUMENTAIRES PREVUES AU PROTOCOLE NO 1 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PROTOCOLE NO 1 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 1 ) DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU PROTOCOLE DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE PEUT , LORSQUE CELA EST NECESSAIRE , REVISER LES MONTANTS QUI DETERMINENT DANS QUELS CAS LES FORMULAIRES EUR 2 PEUVENT ETRE UTILISES A LA PLACE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR 1 ET DANS QUEL CAS IL N ' Y A PAS LIEU DE PRODUIRE UNE PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS COMME IL EST ETABLI A L ' ARTICLE 16 ;

CONSIDERANT QUE LA CONTRE-VALEUR DES MONTANTS CONCERNES DANS DIVERSES MONNAIES NATIONALES AU 1ER OCTOBRE 1980 EST INFERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT AU 30 JUIN 1978 ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' ADAPTATION AUTOMATIQUE INTERVENANT TOUS LES DEUX ANS A LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) SECONDE PHRASE DU PROTOCOLE , LA VALEUR EFFECTIVE DES LIMITES EXPRIMEES DANS LES MONNAIES NATIONALES CONCERNEES , QUI CORRESPONDENT AUX MONTANTS FIXES AUX ARTICLES 6 ET 16 DU PROTOCOLE , SE TROUVERAIT REDUITE ; QUE , POUR EVITER CETTE REDUCTION , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES MONTANTS EN QUESTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU PROTOCOLE NO 1 EST PORTE A 1 620 .

LES MONTANTS FIXES A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 1 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 105 ET 325 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
++++

( 1 ) LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/81 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE SOCIALISTE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE SOCIALISTE DE YOUGOSLAVIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE SOCIALISTE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 16 DE L ' ACCORD ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . LAWSON
N0L244/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2486/81DELACOMMISSION
du26août1981
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1440/81(■'),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02097/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01440/81auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7septembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
i1)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L142du28.5.1981,p.57.
nJOn0L204du24.7.1981,p.18.

27.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L244/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1981,fixantlesprélèvements a
l'importation debovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées(')pourlapériodedébutantle7septembre1981
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie(-)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 61,578 10,202 77,999
—Poidsnet—
02.01Alla)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)116,998
93,598
140,39819,384
15,507
23,261
29,076
33,259
29,076
33,259
33,259148,198
118,558
177,838
222,297
254,276
222,297
254,276
254,276
(')Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartements françaisd'outre-mer .
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n°1725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement d'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication ,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
6.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L220/25
REGLEMENT (CEE)N°2264/81DELACOMMISSION
du5août1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÉTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02250/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitäBruxelles,le5aout1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L219du5.8.1981,p.11.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1981,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts15,44
10,89(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 2 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1956/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU MAINTIEN DU NIVEAU DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS , D'UNE PART , ET POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE , D'AUTRE PART , IL CONVIENT DE MAINTENIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE NIVEAU DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LE PRIX MINIMAL A VERSER PAR LE FECULIER AU PRODUCTEUR EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA SITUATION DES PRIX AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DE 235,68 ECUS EST REMPLACE PAR CELUI DE 256,75 ECUS ;

2 . A L'ARTICLE 3 BIS , L'EXPRESSION " POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 " EST REMPLACEE PAR CELLE DE " POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 183 DU 4 . 7 . 1981 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1918/81 DE LA COMMISSION

DU 10 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/81 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS AINSI QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CERISES CONSERVEES AU SIROP

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE DANS SON ARTICLE 1ER ET SON ARTICLE 2 L ' AIDE APPLICABLE RESPECTIVEMENT AUX BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ET AUX GRIOTTES EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX SERVANT AU CALCUL DE CES AIDES ONT ETE FOURNIS DEPUIS LORS PAR CET ETAT MEMBRE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PORTER AUX NIVEAUX CI-APRES LES MONTANTS D ' AIDES APPLICABLES EN GRECE POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES ET POUR LES GRIOTTES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1848/81 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES , DENOYAUTES , CONSERVES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE , PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , A :

- 32,25 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , ET

- 28,86 ECUS POUR LA GRECE . "

2 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . POUR LA CAMPAGNE EN QUESTION , LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES GRIOTTES DENOYAUTEES CONSERVEES AU SIROP , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISEE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , EST FIXE , PAR 100 KILOGRAMMES , EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS , A :

- 30,15 ECUS POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , ET

- 25,10 ECUS POUR LA GRECE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN