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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/71 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2018

modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et en particulier son article 58, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et en particulier son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 11, paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée, conformément au titre III, chapitre 1, de ce règlement, d'au moins 5 % pour la partie du montant supérieure à 150 000 EUR. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre du soutien additionnel aux mesures relevant de la programmation du développement rural.

(2) La Lituanie a notifié le 1er août 2018 à la Commission à la fois sa décision de réduire le montant des paiements directs et le produit estimé de la réduction pour l'année civile 2019.

(3) Il est par conséquent nécessaire d'adapter l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 et l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de sorte que les plafonds annuels nets pour les paiements directs reflètent la décision prise par la Lituanie. Il convient également d'adapter l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 de façon que la ventilation annuelle par État membre du soutien de l'Union en faveur du développement rural reflète aussi cette décision.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 et l'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2 L'annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
RECTIFIC ATIFS
Rectif icatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modif iant 
et rectif iant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concer ne les systèmes de gest ion de la sécur ité 
dans les organismes de gest ion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de 
l’aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gest ion du maintien de la navigabilité 
(«Jour nal officiel de l’Union europé enne» L 228 du 4 septembr e 2019 ) 
Page 32, à l’annexe I, point 59), dans la modification du point b) de l’appendice VIII de l’annexe I du règlement (UE) 
no 1321/2014:
au lieu de: «59) à l’appendice VIII, le point b) 9) est suppr imé.»,
lire: «59) à l’appendice VIII, le point b) est modifi é comme suit:
i)le point b) 9) est suppr imé;
ii)la troisième phrase est rem placée par le texte suivant :
“Les critères 1 à 8 prévalent sur des instr uctions moins restr ictives délivrées 
conf ormément au point d) du M.A.302 ‘Programme d’entretien de l’aéronef’.”».FR Jour nal officiel de l’Union européenne 17.11.2022 L 297/83
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 287, à l’article 1er, point 3, b):

au lieu de:

«capacité nominale»,

lire:

«capacité nominale de lavage».

Page 289, à l’article 4, paragraphe 4, deuxième phrase:

au lieu de:

«base de données des produits»,

lire:

«base de données sur les produits».

Page 296, à l’annexe II, point 3, deuxième alinéa, phrase introductive; page 310, à l’annexe V, point 2, 1), phrase introductive, point 2, 2) phrase introductive, point 2, 3), phrase introductive; et page 311, à l’annexe V, point 2, 4), phrase introductive:

au lieu de:

«capacité de lavage nominale»,

lire:

«capacité nominale de lavage».

Page 301, à l’annexe II, point 9, 1), h):

au lieu de:

«instructions pour accéder aux informations sur le modèle stockées dans la base de données des produits, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2019/2014 au moyen d’un lien internet qui renvoie aux informations sur le modèle stockées dans la base de données des produits ou d’un lien vers la base de données des produits et des instructions pour trouver la référence du modèle;»,

lire:

«instructions pour accéder aux informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits, telle que définie dans le règlement délégué (UE) 2019/2014 au moyen d’un lien internet qui renvoie aux informations sur le modèle stockées dans la base de données sur les produits ou d’un lien vers la base de données sur les produits et des instructions pour trouver la référence du modèle;».

Page 303, à l’annexe III, troisième alinéa:

au lieu de:

«les lave-linge séchants ménagers dont la capacité nominale»,

lire:

«les lave-linge séchants ménagers dont la capacité nominale de lavage».

Page 304, à l’annexe III, point 1.1, c), sous «où:», sixième alinéa:

au lieu de:

«C’est le facteur de pondération»,

lire:

«C est le facteur de pondération».

Page 304, à l’annexe III, point 1.1, c), sous «où:», septième alinéa:

au lieu de:

«pour les lave-linge ménagers dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 3 kg et pour les lave-linge séchants ménagers dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 3 kg, A est égale à 1; B et C sont égaux à 0;»,

lire:

«pour les lave-linge ménagers dont la capacité nominale de lavage est inférieure ou égale à 3 kg et pour les lave-linge séchants ménagers dont la capacité nominale de lavage est inférieure ou égale à 3 kg, A est égale à 1; B et C sont égaux à 0;».

Page 312, à l’annexe VI, deuxième alinéa, point i):

au lieu de:

«taux d’humidité résiduelle»,

lire:
a)

la ligne no 9 est remplacée par la ligne suivante: Numéro d’ordre Identification des substances Restrictions Libellé des conditions d’emploi et des avertissements Nom chimique/DCI Dénomination commune du glossaire des ingrédients Numéro CAS Numéro CE Type de produit, parties du corps Concentration maximale dans les préparations prêtes à l’emploi Autres a b c d e f g h i “9 Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l’azote et leurs sels (1), à l’exception des substances figurant sous les numéros d’ordre 9 bis et 9 ter de la présente annexe et des substances figurant sous les numéros d’ordre 364, 413, 1144, 1310, 1313 et 1507 de l’annexe II Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux a) Usage général a) Doit figurer sur l’étiquetage: le ratio de mélange ‘ Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères. Lire et suivre les instructions. Ce produit n’est pas destiné à être employé chez les personnes de moins de 16 ans. Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie. Ne vous colorez pas les cheveux si: — vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé, — vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux, — vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné. Contient des phénylènediamines (toluènediamines). Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils.’ b) Usage professionnel b) Doit figurer sur l’étiquetage: Pour a) et b): Après mélange en conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée sur les cheveux ne doit pas dépasser 5 % calculés en base libre. le ratio de mélange. ‘Réservé aux professionnels. Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères. Lire et suivre les instructions. Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de 16 ans. Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie. Ne vous colorez pas les cheveux si: — vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé, — vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux, — vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné. Contient des phénylènediamines (toluènediamines). Porter des gants adéquats.’”
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 149 du 7 juin 2019)

Page 9, à l’annexe I, partie A, dans le tableau 1, ligne 2, colonne 2:

au lieu de:

«Sous réserve des conditions énoncées dans les fiches 1.8 (1970), 2.4.4 (1988), 3.4.3 (1988) et 3.4.3.1 (1990) du code international des pratiques œnologiques de l’OIV.»,

lire:

«Sous réserve des conditions énoncées dans les fiches 1.8 (1970), 2.2.4 (1988), 3.4.3 (1988) et 3.4.3.1 (1990) du code international des pratiques œnologiques de l’OIV.».

Page 10, à l’annexe I, partie A, dans le tableau 1, ligne 14, colonne 2, quatrième phrase:

au lieu de:

«Sous réserve des conditions prévues dans les fiches 2.1.3.1.3 (2010), 2.1.3.2.4 (2012), 3.1.1.4 (2010) et 3.1.2.3 (2012) du code international des pratiques œnologiques de l’OIV.»,

lire:

«Sous réserve des conditions prévues dans les fiches 2.1.3.1.3 (2010), 2.1.3.2.4 (2012), 3.1.1.4 (2010) et 3.1.2.4 (2012) du code international des pratiques œnologiques de l’OIV.».

Page 16, à l’annexe I, partie A, dans le tableau 2, ligne 5.13, colonne 3:

au lieu de:

«Fiche 2.1.22 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.12 (2009); 3.2.1 (2009)»,

lire:

«Fiche 2.1.22 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.12 (2009)».

Page 16, à l’annexe I, partie A, dans le tableau 2, ligne 5.14, colonne 3:

au lieu de:

«Fiche 2.1.23 (2009); 3.2.1 (2011); 3.2.13 (2009); 3.2.1 (2009)»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 131 du 17 mai 2019 )

Page 84, à l’article 62, paragraphe 2, point b):

au lieu de:

«b) les mollusques bivalves vivants concernés sont soumis à des mesures restrictives appropriées telles que la purification, le reparcage ou le traitement.»,

lire:
2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
Chaussure (appelée «chausson de danse») couvrant le pied mais pas le mollet, ouverte au niveau de la claque. La chaussure est constituée d'une seule pièce en matière textile cousue à la semelle et au contrefort et est pourvue d'une doublure en matière textile. La semelle comporte deux pièces en cuir cousues sur celle-ci, une au niveau de la partie antérieure de la plante du pied et l'autre au niveau du talon. La partie antérieure de la semelle en matière textile est plissée afin de lui donner une forme arrondie pour les orteils. La partie de la semelle en matière textile, située entre les deux pièces de cuir, est plissée et élastiquée au moyen d'une bande élastique cousue à l'intérieur de la chaussure. Elle sert à étirer la semelle des orteils au talon lors de la danse. La chaussure comprend deux pièces en mousse cellulaire recouvertes de matière textile cousues à l'intérieur au-dessus des pièces en cuir, qui sont légèrement plus grandes que celles en cuir, mais plus petites que la semelle entrant en contact avec le sol durant l'usage de la chaussure. L'ouverture de la chaussure peut être rétrécie au moyen d'une ficelle élastique. Deux bandes élastiques sont fixées au niveau du quart de la chaussure afin de maintenir celle-ci au pied. Durant l'usage de la chaussure (portée en se tenant debout sur le sol), la partie de la chaussure qui ne couvre pas les côtés et le dessus du pied et qui est en contact avec le sol est constituée d'environ 33 % de cuir et d'approximativement 67 % de matières textiles. Voir les images (*1).

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1038 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lentille verte du Puy» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Lentille verte du Puy», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1065/97 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1509/2000 de la Commission (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Lentille verte du Puy» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1065/97 de la Commission du 12 juin 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 156 du 13.6.1997, p. 5).

(3) Règlement (CE) no 1509/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 174 du 13.7.2000, p. 7).

(4) JO C 41 du 3.2.2018, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/497 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Marrone del Mugello» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Marrone del Mugello», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Marrone del Mugello» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

(3) JO C 413 du 5.12.2017, p. 14.
(15)

La nouvelle recommandation commune propose des exemptions fondées sur la capacité de survie pour la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7a à 7k par des navires à chaluts à perche d'une puissance motrice maximale de 221 kW, d'une longueur maximale de 24 mètres, pêchant à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait limitées à 1 heure 30 et par des navires à chaluts à perche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW utilisant un cordage anti-pierres (flip-up rope)ou un panneau d'échappement du benthos (benthic release panel ou BRP). Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie de la plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu que les informations scientifiques étaient de bonne qualité. Le CSTEP a toutefois relevé que les données ne couvraient pas tous les États membres concernés et que la capacité de survie dans ces pêcheries était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Il a ajouté qu'en raison de cette variabilité, il n'était pas possible d'évaluer de manière fiable l'incidence probable de l'exemption. Dans ces circonstances, il convient de prévoir une exemption limitée à 1 an, afin que des données puissent encore être collectées, et que les États membres aient l'obligation de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d'évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. L'exemption peut donc être incluse dans le plan de rejets jusqu'au 31 décembre 2019, et les États membres concernés devraient réaliser des essais supplémentaires et fournir dès que possible, avant le 31 mai 2019, des informations au CSTEP pour évaluation.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/2044 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).