2.

Après l'article 104 bis est ajouté le texte suivant : «Article 104 ter §1 Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union ou au titre IV de la troisième partie du traité CE peut, à la demande de la juridiction nationale ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement. La demande de la juridiction nationale expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles. Si la juridiction nationale n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée ci-dessous d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure. La décision de soumettre un renvoi à la procédure d'urgence est prise par la chambre désignée, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu. La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 11 quater le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction nationale ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée. §2 Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition. La décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d'urgence est immédiatement signifiée à la juridiction nationale ainsi qu'aux parties, à l'Etat membre et aux institutions visés à l'alinéa précédent. La décision de soumettre le renvoi à la procédure d'urgence fixe le délai dans lequel ces derniers peuvent déposer des mémoires ou observations écrites. La décision peut préciser les points de droit sur lesquels ces mémoires ou observations écrites doivent porter et peut fixer la longueur maximale de ces écrits. Dès la signification visée au premier alinéa, le renvoi préjudiciel est en outre communiqué aux intéressés visés à l'article 23 du statut autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au deuxième alinéa. Les parties et autres intéressés visés à l'article 23 du statut sont informés dès que possible de la date prévisible de l'audience. Lorsque le renvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence, la procédure se poursuit conformément aux dispositions de l'article 23 du statut et aux dispositions applicables du présent règlement. §3 Le renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence ainsi que les mémoires ou observations écrites déposés sont signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut autres que les parties et intéressés visés au premier alinéa du paragraphe précédent. Le renvoi préjudiciel est accompagné d'une traduction, le cas échéant d'un résumé, dans les conditions fixées à l'article 104, paragraphe 1. Les mémoires ou observations écrites déposés sont, en outre, signifiés aux parties et autres intéressés visés au premier alinéa du paragraphe précédent. La date de l'audience est communiquée aux parties et autres intéressés avec les significations visées aux alinéas précédents. §4 La chambre peut, dans des cas d'extrême urgence, décider d'omettre la phase écrite de la procédure visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article. §5 La chambre désignée statue, l'avocat général entendu. Elle peut décider de siéger à 3 juges. Elle est, dans ce cas, composée du président de la chambre désignée, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 11 quater, paragraphe 2, lors de la détermination de la composition de la chambre désignée, conformément au paragraphe 1, quatrième alinéa, du présent article. Elle peut également décider de renvoyer l'affaire devant la Cour aux fins de son attribution à une formation de jugement plus importante. La procédure d'urgence se poursuit devant la nouvelle formation, le cas échéant après réouverture de la procédure orale. §6 Les actes de procédure prévus par le présent article sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 37, paragraphe 4. L'original de l'acte et les annexes mentionnées ci-dessus sont transmis au greffe de la Cour. Les significations et communications prévues par le présent article peuvent être effectuées par transmission d'une copie du document par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.»