FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/13

DÉCISION (UE) 2018/156 DU CONSEIL

du 22 janvier 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en vue de compléter l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de cet accord, et, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l'exportation figurant aux annexes I-C et I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de cet accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragrahe 4, premier alinéa, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er septembre 2017. L'article 486, paragraphes 3 et 4, prévoit l'application provisoire des parties de l'accord spécifiées par l'Union.

(2) L'article 4 de la décision 2014/668/UE du Conseil (2) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent celles concernant l'élimination des droits de douane et celles concernant les annexes I-A à I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de l'accord. L'application provisoire est effective depuis le 1er janvier 2016.

(3) Ayant anticipé unilatéralement la mise en œuvre de la liste de concessions figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Union applique déjà les modalités spécifiques de mise en œuvre de la liste («catégories d'échelonnement») qui ont été convenues par les parties.

(4) Une clarification des modalités de démantèlement tarifaire a été adoptée par le biais du règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), dans le contexte de la modification des préférences commerciales autonomes en vue de préciser la réduction à appliquer au taux de base des droits de douane pour chaque catégorie d'échelonnement visée à l'annexe I du règlement (UE) no 374/2014.

(5) Une clarification équivalente est nécessaire pour veiller à ce que les mêmes modalités, reflétant le consensus dégagé par les parties au cours des négociations, soient clairement exposées pour la mise en œuvre optimale de la liste de concessions. Ces modalités doivent être appliquées par les deux parties à l'accord.

(6) L'annexe I-C relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord, établissant le calendrier de suppression des droits à l'exportation de l'Ukraine, prévoit que le tableau doit être recalculé afin de conserver la préférence relative, à savoir la proportion identique, par rapport aux taux de droits à l'exportation dans le cadre de l'OMC applicables pour chaque période si les dispositions de l'accord relatives au commerce entrent en vigueur après le 15 mai 2014.

(7) L'annexe I-D relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord, arrêtant des mesures de sauvegarde sous la forme d'une surtaxe à appliquer aux droits à l'exportation pour des marchandises spécifiques, prévoit également que le tableau doit être recalculé afin de conserver la préférence relative, à savoir la proportion identique, par rapport aux taux de droits à l'exportation dans le cadre de l'OMC applicables pour chaque période si les dispositions de l'accord relatives au commerce entrent en vigueur après le 15 mai 2014.

(8) Une modification technique de l'annexe I-C relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord est requise pour le code tarifaire 1207 9997 00 afin de refléter la description correcte figurant dans la classification unifiée des produits (UKTZED) de l'Ukraine.

(9) Par la décision no 3/2014 (5), le conseil d'association UE-Ukraine a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité «Commerce”») à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, y compris les annexes I-C et I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de l'accord.

(10) La position de l'Union au sein du conseil d'association et du comité «Commerce» devrait, dès lors, être fondée sur les projets de décisions ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en vue de compléter l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord et au sein du comité «Commerce» en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l'exportation figurant aux annexes I-C et I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de l'accord, est fondée sur les projets de décisions joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

(5) Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (JO L 158 du 24.6.2015, p. 4).

PROJET DE DÉCISION No …/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE du … 2018 complétant l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE, vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de l'accord, parmi lesquelles les dispositions relatives à l'élimination des droits de douane et l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV y afférente, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. (2) Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi unilatéralement un régime préférentiel autorisant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine conformément à l'annexe I dudit règlement. (3) Ce régime préférentiel correspondait aux concessions tarifaires qui seraient appliquées au cours de la première année de mise en œuvre de l'accord conformément à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord. (4) Le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), a, notamment, introduit une clarification sur la réduction spécifique à appliquer au taux de base des droits de douane pour chaque «catégorie d'échelonnement» visée à l'annexe I dudit règlement. (5) Dans un souci de clarté de l'accord, une clarification équivalente est nécessaire pour préciser la réduction à appliquer au taux de base des droits de douane pour toutes les années suivantes pour chaque «catégorie d'échelonnement» visée à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord. Ces modalités de démantèlement tarifaire correspondent au consensus auquel il a été parvenu avec l'Ukraine au cours de la négociation et seront appliquées par les deux parties à l'accord. (6) L'article 463, paragraphe 2, de l'accord prévoit que le conseil d'association est une enceinte pour l'échange d'informations sur les mesures de mise en œuvre et d'application effective. (7) L'article 463, paragraphe 3, de l'accord, prévoit que le conseil d'association peut actualiser ou modifier les annexes de l'accord. (8) Il convient dès lors que le conseil d'association UE-Ukraine adopte une décision visant à compléter l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un nouvel appendice C, dont le texte figure à l'annexe de la présente décision, est ajouté à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord, afin de clarifier la mise en œuvre de la réduction du taux de base des droits de douane à appliquer pour toutes les années suivantes pour chaque «catégorie d'échelonnement» visée à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à …, le Par le conseil d'association Le président (1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3. (2) Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1). (3) Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1). ANNEXE APPENDICE C À L'ANNEXE I-A RELATIVE AU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DE L'ACCORD ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE LISTE DE DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE DES PARTIES POUR LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L'AUTRE PARTIE Le présent appendice précise la réduction au taux de base des droits de douane à appliquer pour chaque «catégorie d'échelonnement». 1. Sauf disposition contraire prévue dans les listes de démantèlement tarifaire des parties incluses à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord (ci-après dénommées «listes»), les clarifications suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane par les parties conformément au titre IV (commerce et questions liées au commerce), article 29 (élimination des droits de douane sur les importations), de l'accord: a) les droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine ou de l'Union européenne (ci-après dénommées «marchandises originaires») relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «0» des listes sont entièrement éliminés et ces marchandises sont exemptes de tous droits de douane à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord; b) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «1» des listes sont éliminés en deux étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; c) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «2» des listes sont éliminés en trois étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; d) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «3» des listes sont éliminés en quatre étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; e) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «5» des listes sont éliminés en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; f) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «7» des listes sont éliminés en huit étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; g) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «10» des listes sont éliminés en onze étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; h) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «20 % en 5 ans» des listes sont réduits de 20 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 20 %; i) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «20 % en 10 ans» des listes sont réduits de 20 % en onze étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 20 %; j) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «30 % en 5 ans» des listes sont réduits de 30 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 30 %; k) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 5 ans» des listes sont réduits de 50 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %; l) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 7 ans» des listes sont réduits de 50 % en huit étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %; m) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 10 ans» des listes sont réduits de 50 % en onze étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %; n) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «60 % en 5 ans» des listes sont réduits de 60 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 60 %; o) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «Exemption ad valorem [prix d'entrée (1)]» des listes sont éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord; la libéralisation concerne uniquement le droit ad valorem; le droit spécifique lié au système du prix d'entrée applicable pour ces marchandises originaires doit être maintenu. 2. Le taux de base et la catégorie d'échelonnement permettant de déterminer le taux du droit de douane appliqué à chaque étape de réduction d'une ligne tarifaire sont indiqués dans la ligne tarifaire correspondante de la liste. 3. Afin d'éliminer les droits de douane, le taux des droits de douane appliqué à chaque étape est arrondi, au moins au dixième du point de pourcentage le plus proche, ou, si le taux du droit de douane est exprimé en unités monétaires, au moins au dixième le plus proche de l'unité monétaire officielle de la partie concernée. 4. Aux fins du présent appendice, la première réduction a lieu à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et chaque réduction successive prend effet le 1er janvier de l'année concernée. 5. Si l'entrée en vigueur du présent accord correspond à une date postérieure au 1er janvier et antérieure au 31 décembre de la même année, la quantité contingentaire est établie au prorata temporis pour le reste de l'année civile. (1) Voir l'annexe 2 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).