ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 501/85 DE LA COMMISSION

du 27 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1124/77 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (4), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3634/83 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales et du riz;

considérant que le règlement (CEE) no 319/85 du Conseil (7) a modifié le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (8), en vue d'exclure le Groenland dudit territoire avec effet au 1er février 1985; qu'il y a dès lors lieu d'insérer le Groenland dans la liste des zones de destination du règlement (CEE) no 1124/77;

considérant qu'il y a lieu en outre d'adapter la liste en fonction des changements de nom de certains États;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 1124/77 est modifiée comme suit.

1) Zone II point b):

- le mot « Groenland » est ajouté.

2) Zone V point a):

- le mot « Haute-Volta » est remplacé par « Burkina Faso »

Zone V point b):

- le mot « Rhodésie » est remplacé par « Zimbabwe ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 181 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(5) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.

(6) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 21.

(7) JO no L 34 du 7. 2. 1985, p. 32.

(8) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 436/85 DU CONSEIL

du 18 février 1985

modifiant les règlements (CEE) no 1508/76 et (CEE) no 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie et du Maroc (1984/1985)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les articles 16 et 17 et l'annexe B des accords de coopération entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la Tunisie (2) et le Maroc (3) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que les pays susmentionnés perçoivent une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu aux annexes B susmentionnées;

considérant que les règlements (CEE) no 1508/76 (4) et (CEE) no 1521/76 (5), modifiés en dernier lieu par les règlements (CEE) no 1112/84 (6) et (CEE) no 663/84 (7), ont mis en application les accords susmentionnés;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par des échanges de lettres, de fixer le montant additionnel, d'une part, à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985 et, d'autre part, pour la Tunisie, à titre exceptionnel et pour la seule période allant du 1er novembre au 31 décembre 1984, à 22,09 Écus pour 100 kilogrammes;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 1508/76 et (CEE) no 1521/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 point b) des règlements (CEE) no 1508/76 et (CEE) no 1521/76 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par la Tunisie et le Maroc sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

De plus, pour la Tunisie, à titre exceptionnel et pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1984, ledit montant est majoré de 22,09 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.

(3) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.

(4) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.

(5) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.

(6) JO no L 108 du 25. 4. 1984, p. 4.

(7) JO no L 73 du 16. 3. 1984, p. 10.
21.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/15
REGLEMENT (CEE)N»423/85DELACOMMISSION
du20février1985
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02504/84auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2504/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0366/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°855/84(6),
—pourliesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1pointsa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.5.
(4)JOn°L44du14.2.1985,p.5.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
6)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L51/16 JournalofficieldesCommunautés européennes21.2.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1985,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)O
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:\ 1,àgrainsronds 239,37 116,08
2,àgrainslongs 228,95 110,87
b)Rizdécortiqué :I 1,àgrainsronds 299,21 146,00
2,àgrainslongs 286,19 139,49
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 314,67 145,41
2,àgrainslongs 509,04 242,63
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 335,13 155,21
2,àgrainslongs 545,69 260,49
III.enbrisures 58,18 26,09
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 406/85 DE LA COMMISSION

du 18 février 1985,

concernant l'arrêt de la pêche de la sole, de la plie et du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certains conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 97/85 (4), prévoit des quotas de soles, de plie et de cabillaud pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commision, les captures de soles et de plie dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k et de cabillaud dans les eaux des zones VII (exc. VII a), VIII (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint les quotas attribués pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ces stocks à partir du 7 février 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles et de plie dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k et de cabillaud dans les eaux des zones VII (exc. VII a), VIII (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche de la sole et de la plie dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k et de cabillaud dans les eaux des zones VII (exc. VII a), VIII (zone CE), effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrées aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.

Il est applicable à partir du 7 février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 5.
N0L41/10 12.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°356/85DELACOMMISSION
du11février1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0316/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(<)JOn0L34du7.2.1985,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11février1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,00
41,99(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 320/85 DU CONSEIL

du 6 février 1985

portant modification du règlement (CEE) no 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 319/85 du Conseil, du 6 février 1985, modifiant le règlement (CEE) no 2151/84 relatif au territoire douanier de la Communauté (1), le Groenland est exclu du territoire douanier de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (2), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1224/80, les mots « ou du Groenland » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) Voir page 32 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(3) JO no L 333 du 11. 12. 1980, p. 1.
N9L32/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.85
REGLEMENT (CEE)N°293/85DELACOMMISSION
du4février1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0288/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L30du2.2.1985,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4février1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,72
B.Sucresbruts 40,83(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
1.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L28/5
REGLEMENT (CEE)N°251/85DELACOMMISSION
du31janvier1985
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02504/84auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02504/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°234/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n°
974/71(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(é),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1pointsa)etb)
durèglement(CEE)n01*418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13,
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.5.
(4)JOn°L26du31.1.1985,p.17.
j5)JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn°L90du1.4.1984,p.1.

N0L28/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1985,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 245,53 119,16
2,àgrainslongs 233,46 113,13
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 306,91 149.S5
2,àgrainslongs 291,83 142,31
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 327,33 151,74
2,àgrainslongs 507,96 242,09
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 348,61 161,95
2,àgrainslongs 544,54 259,92
III.enbrisures 60,10 27,05
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
N0L24/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.85
REGLEMENT (CEE)N°214/85DELACOMMISSION
du28janvier1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusectçurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n03698/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0176/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°3698/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n03698/84modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L341du29.12.1984,p.30.
oJOn°L20du24.1.1985,p.27.

29.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L24/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28janvier1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):0,4499—
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,449957,08
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4499—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4499—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 57,08
IV.autres 0,4499—