Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans l'Union en 2001, en application du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2000/C 224/05)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

- chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 en 115,

- autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

- tétrachlorure de carbone,

- halons,

- trichloro-1,1,1-éthane,

- hydrobromofluorocarbures (HBFC).

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui ont l'intention:

1) d'utiliser les substances susmentionnées dans l'Union européenne pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs;

2) d'utiliser les substances susmentionnées dans l'Union européenne pour la fabrication de matériel de chirurgie cardio-vasculaire;

3) de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans l'Union européenne, afin de les employer pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à l'Union européenne.

Les utilisateurs désireux d'être pris en considération pour l'octroi d'autorisations valables pour la période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 doivent adresser à la Commission une demande d'autorisation pour utilisation essentielle, à l'aide des formulaires dont le modèle figure aux annexes I (inhalateurs-doseurs) ou II (utilisation en laboratoire) du présent avis.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les "utilisations essentielles" pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation serait autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

Conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal, les articles 3 et 4 du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) disposent que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans l'Union européenne en 2001 doivent être déterminées.

La décision XI/14 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives et de CFC 113 pour le revêtement de matériel de chirurgie cardio-vasculaire. La quantité de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisée par les parties pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs dans l'Union européenne en 2001 est de 3270 tonnes. Pour les utilisations en laboratoire, la décision XI/15 des parties autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles en laboratoire, sous réserve des conditions applicables à la dérogation pour utilisations en laboratoire énoncées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties(2).

En application de la décision VI/9 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone.

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus prévues par le règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 sont attribués selon la procédure suivante:

1) Toute entreprise souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis pour fabriquer des inhalateurs-doseurs ou pour des utilisations en laboratoire peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Cette demande doit comporter les renseignements requis à l'annexe I (inhalateurs-doseurs) ou à l'annexe II (utilisations en laboratoire) du présent avis.

2) Les parties intéressées doivent faire parvenir leur demande au plus tard le 5 septembre 2000 à l'adresse suivante: Mme Marie-Jo De Block Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale de l'environnement

Unité ENV.D.3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles

Les demandes de renseignements peuvent être transmises par courrier à l'adresse ci-dessus, par télécopieur [(32-2) 296 95 54] ou par courrier électronique (Marie-Jose.De-Block@cec.eu.int).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (annexe III).

3) Les demandes reçues dans le délai prévu par le présent avis seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

4) Sur la base de la procédure mentionnée ci-dessus, la Commission attribuera pour 2001 des quotas de substances réglementées aux entreprises de l'Union européenne désireuses d'en faire une utilisation pour laquelle une production et une importation supplémentaires auront été autorisées.

5) La Commission délivrera ensuite des autorisations aux utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle l'autorisation leur est accordée, ainsi que la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de cette substance à laquelle ils ont droit.

6) Les utilisateurs titulaires pour 2001 d'une autorisation pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront demander à un producteur de leur fournir la quantité autorisée ou, si nécessaire, demander une autorisation d'importation à la Commission pour cette quantité. Le producteur pourra être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) Une copie de ces conditions peut être obtenue à l'adresse indiquée ci-dessus.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ALLEGATO III//ANEXO III//ANEXO III//ANNEX III//ANNEXE III//ANHANG III//BIJLAGE III//BILAG III//BILAGA III//LIITE III//ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE

Mr Roland Marijnissen Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement Département de l'Environnement 19, Boulevard Pacheco - bte 7 B - 1010 Brussels

DANMARK

Mrs Kirsten Doerge Miljøstyrelsen Strandgade 29 DK - 1401 Copenhagen K

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 SF - 00121 Helsinki

FRANCE

Mrs Laurence Musset Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, Avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Straße 8 D - 53175 Bonn

GREECE

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 11523 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment

Environment International

Custom House IRL - Dublin 1

ITALIA

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

Mr Theo Weber Administration de l'Environnement 1, Rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Ms Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P - 1700 Lisboa

ESPAÑA

Mr Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente

D.G. de Calidad y Evaluación Ambiental

Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a Planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Dr. Joop A. van Haasteren Ministry of Housing, Physical Planning and Environment Postbus 30945 Rihnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123, Victoria Street

SW1E 6DE London United Kingdom