DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 concernant l'importation de porcs vivants, de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE

(93/398/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie ont été fixées par la décision 82/8/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/393/CEE (8);

considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance de Hongrie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 93/393/CEE;

considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie ont été établis par la décision 92/322/CEE de la Commission (10), modifiée en dernier lieu par la décision 93/393/CEE;

considérant que, à la suite des foyers de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 93/393/CEE relative à l'importation dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches de porc, d'embryons de porc et de produits à base de viande de porc en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE, qui a régionalisé la Hongrie en vue d'autoriser certaines importations en provenance de ce pays à l'exception des comtés de Békès, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar;

considérant que, à la suite des missions effectuées en Hongrie et aux informations épizootiologiques complémentaires reçues concernant les comtés de Békès et de Hajdu-Bihar, il est apparu que la situation en matière de peste porcine classique dans ces comtés s'est améliorée;

considérant qu'il est maintenant possible de permettre certaines importations en provenance des comtés de Békés et Hajdu-Bihar;

considérant que, en outre, il est nécessaire d'adapter tous les certificats vétérinaires requis pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie conformément à la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (11), modifiée en dernier lieu par la décision 93/372/CEE (12);

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE, 92/322/CEE et d'abroger la décision 93/393/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation d'animaux domestiques de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux en provenance de Hongrie, à l'exception du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg.

Cependant, les États membres autorisent l'importation en provenance des comtés susmentionnés de produits à base de viande qui ont subi un traitement thermique effectué dans un récipient hermétiquement fermé atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou étant traité d'une autre façon assurant une température interne d'au moins 70 °Celsius ou ayant subi un traitement consistant en une fermentation et maturation naturelles d'au moins neuf mois pour des jambons d'au moins 5,5 kg et ayant les caractéristiques suivantes:

- valeur aW non supérieure à 0,93,

- valeur pH non supérieure à 6.

2. Les États membres interdisent l'importation:

- des embryons d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg en Hongrie,

- de sangliers et de leurs produits en provenance des comtés de Békés, Hajdu-Bihar et Szabolcs-Szatmar-Bereg en Hongrie.

Article 2

La décision 82/8/CEE est modifiée comme suit:

1) les articles 2 et 4 sont supprimés;

2) les annexes A et B sont remplacées par les annexes de cette décision.

Article 3

L'annexe A deuxième partie de la décision 91/449/CEE est modifiée comme suit:

après les mots « Hongrie (à l'exclusion », les mots « dans le cas de produits à base de viande issus de viande de porcs abattus après le 1er septembre 1992, du comté de Békés, et dans le cas de porcs abattus après le 1er mai 1993 des comtés de Szabolcs-Szatmar-Bereg et de Hajdu-Bihar) » sont remplacés par « dans le cas de produits dérivés de viandes de porcs abattus après le 1er mai 1993, du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) ».

Article 4

La décision 92/322/CEE est modifiée comme suit:

1) aux annexes C et D, les mots, « Békés, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar » sont remplacés par « le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg »;

2) aux annexes C et D, à la section V paragraphe 1, les mots « les comtés de Békés, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar » sont remplacés par « le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg ».

Article 5

La décision 93/393/CEE est abrogée.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(6) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(7) JO no L 8 du 13. 1. 1982, p. 9.

(8) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 30.

(9) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(10) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 1.

(11) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(12) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 91.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Hongrie (à l'exclusion, dans le cas de viandes fraîches porcines, du comté de Szabolcs-Zatmar-Bereg)

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifiques agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) dans le cas de viandes fraîches porcines, la Hongrie ( à l'exclusion du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) a été indemne de la peste porcine classique au cours des 6 derniers mois et que, au cours des 12 derniers mois, aucune vaccination contre cette maladie n'y a été pratiquée;

2) les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire hongrois (à l'exclusion, dans le cas de porcs abattus entre le 1er septembre 1992 et le 15 février 1993, du comté de Békés et, dans le cas de porcs abattus après le 1er mai 1993, du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) au moins pendant les 3 mois précédant leur abattage ou, depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de 3 mois,

- d'animaux provenant d'une exploitation où aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des 30 jours précédant leur départ et autour de laquelle, dans un rayon de 10 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de fièvre aphteuse depuis 30 jours,

- d'animaux qui ont été transportés vers l'abattoir agréé (4) considéré sans avoir de contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem visée à la directive 72/462/CEE et effectuée à l'abattoir au cours des 24 heures précédant l'abattage sur lesquels aucun symptôme de fièvre aphteuse n'a été constaté,

- dans le cas de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un cas de brucellose ovine ou caprine s'étant déclaré au cours des 6 semaines précédentes,

- dans le cas de viandes fraîches porcines, d'animaux provenant d'une exploitation où il n'y a eu aucun cas de maladie vésiculeuse du porc au cours des 30 jours précédants ou de peste porcine au cours des 40 jours précédants et autour de laquelle, dans un rayon de 10 kilomètres, il n'y a eu aucun cas de ces maladies depuis 30 jours,

- dans le cas de viandes fraîches porcines, d'animaux ne provenant pas d'une exploitation qui, pour des raisons sanitaires, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction, un foyer de brucellose porcine s'étant déclaré au cours des 6 semaines précédentes;

3) les viandes fraîches susmentionnées proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être exportées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à , le

(lieu) (date)

Cachet (5)

(signature du vétérinaire officiel) (2)

(nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire et le numéro de cachet du container.

(4) Facultatif quand le comté de destination autorise l'importation des viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(5) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) de solipèdes domestiques destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Hongrie

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de solipèdes domestiques:

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou d'unités d'emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'établissement (des établissements) frigorifiques agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire hongrois au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou, depuis leur naissance, dans le cas d'animaux âgés de moins de trois mois.

Fait à , le

(lieu) (date)

Cachet (4)

(signature du vétérinaire officiel) (1)

(nom en lettres majuscules, titre et qualification du signataire)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire et le numéro de cachet du container.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.