RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2566 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2022

modifiant et corrigeant le règlement délégué (UE) 2018/273 en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 69,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (2) établit des règles visant à compléter le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne, en particulier, le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées.

(2) Le régime d’autorisations de plantations de vigne prévu par le règlement (UE) no 1308/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (3), et ces modifications doivent transparaître dans les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2018/273.

(3) La dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation de plantation de vigne est étendue à la plantation ou à la replantation de superficies affectées à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques. Il y a lieu d’ajouter cette dérogation aux dispositions relatives aux superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons. Afin d’éviter tout recours abusif à cette dérogation, il importe de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire ces collections de variétés de vigne. Par ailleurs, il convient d’actualiser les définitions des termes «viticulteur» et «parcelle viticole» figurant à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2018/273 ainsi qu’à son annexe IV de manière à ce qu’elles reflètent cette dérogation. Pour des raisons de clarté, il est aussi nécessaire d’ajouter à cet article une définition de la suite de termes «collection de variétés de vigne».

(4) Comme le prévoit l’article 63, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres peuvent limiter la délivrance d’autorisations de plantation au niveau régional pour des superficies particulières sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée afin d’éviter un risque clairement démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Il convient de tenir compte de cette disposition dans les règles relatives aux restrictions en matière de replantation énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2018/273.

(5) L’engagement du demandeur à respecter les critères d’éligibilité visés à l’article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/273, et à ce que sa demande ne présente pas de risque important de détournement de notoriété de certaines indications géographiques protégées, prend fin le 31 décembre 2030. Cette date, qui correspond à la fin du régime des autorisations de plantation de vigne, devrait être modifiée de manière à rendre compte de la prolongation de la durée de validité de ce régime introduite à l’article 61 du règlement (UE) no 1308/2013 par le règlement (UE) 2021/2117. Pour cette même raison, il convient également d’adapter les échéances de certains engagements concernant les critères d’éligibilité figurant aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2018/273.

(6) Les critères de priorité visés à l’article 64, paragraphe 2, points f) et h), du règlement (UE) no 1308/2013 ont été modifiés et clarifiés, respectivement; ces changements devraient également transparaître dans les parties correspondantes de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/273.

(7) Par ailleurs, le terme «viticulteur» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2018/273 désigne le viticulteur professionnel. Or, il est également utilisé - à tort - à l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement délégué pour désigner la personne physique qui produit du vin sur une superficie ne dépassant pas 0,1 ha pour sa consommation familiale uniquement et qui ne relève pas du régime d’autorisation de plantation. Il y a lieu de lever cette contradiction.

(8) Il convient, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) 2018/273 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement délégué (UE) 2018/273 Le règlement délégué (UE) 2018/273 est modifié comme suit: 1) L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “viticulteur”: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l’exploitation est située sur le territoire de l’Union, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l’expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;»; b) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) “parcelle viticole”: une parcelle agricole telle que définie à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d’exemptions pour l’expérimentation, pour la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou pour la culture de vignes mères de greffons visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;»; c) le point l) suivant est ajouté: «l) “collection de variétés de vigne”: une parcelle de vigne constituée de multiples variétés, chaque variété ne comptant toutefois pas plus de 50 pieds.»; 2) L’article 3, paragraphe 2, est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La plantation ou la replantation de superficies destinées à l’expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons fait l’objet d’une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l’expérience, la collection de variétés de vigne sera conservée ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.»; b) au deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) obtient une autorisation conformément aux articles 64, 66 ou 68 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la superficie concernée, de sorte que les raisins produits sur cette superficie et les produits vitivinicoles obtenus à partir de ces raisins puissent être commercialisés; ou»; c) après le troisième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés: «L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique aux superficies destinées à la constitution de collections de variétés de vigne que lorsque la constitution de ces collections a pour objet la préservation des ressources génétiques de variétés de vigne typiques d’une certaine région viticole et que la superficie de chaque collection ne dépasse pas 2 hectares. Les États membres peuvent établir une liste des variétés à raisins de cuve classées sur leur territoire conformément à l’article 81, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 qui sont éligibles au niveau national ou régional aux fins de la constitution d’une collection de variétés destinées à la conservation des ressources génétiques. Les États membres peuvent également définir, pour les collections de ces variétés de vigne, une superficie maximale inférieure à 2 hectares ainsi qu’un nombre maximal de pieds par variété inférieur au plafond fixé à l’article 2, paragraphe 1, point l), du présent règlement.»; 3) L’article 6 est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les États membres peuvent décider de restreindre les replantations sur la base de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque la superficie spécifique à replanter se situe dans une zone pour laquelle l’octroi d’autorisations de nouvelles plantations est limité, conformément à l’article 63, paragraphe 2, point b), dudit règlement, à condition que cette décision se justifie par la nécessité d’éviter un risque dûment démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée (ci-après “AOP”) ou d’une indication géographique protégée (ci-après “IGP”).»; b) au deuxième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Le risque de dépréciation visé au premier alinéa est inexistant lorsque:»; 4) L’annexe I est modifiée comme suit: a) à la partie A, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; b) à la partie B, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; 5) L’annexe II est modifiée comme suit: a) la partie B est modifiée comme suit: i) au point 1), premier alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; ii) au point 2), premier alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; iii) au point 4), deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; iv) le point 5) suivant est inséré: «5) le demandeur s’engage à conserver, pendant une période minimale de sept à dix ans, la (les) superficie(s) nouvellement plantée(s) comprenant au moins une des variétés figurant sur la liste nationale des variétés de vigne éligibles à la conservation des ressources génétiques établie à cet effet par l’État membre. Cette période ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2045.»; b) à la partie D, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; c) la partie F est remplacée par le texte suivant: «F. Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 Le critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si une augmentation de la rentabilité, de la compétitivité ou de la présence sur les marchés est établie sur la base de l’une des considérations suivantes: 1) les coûts unitaires de production de l’exploitation dans le secteur vitivinicole ont diminué au cours d’une année donnée par rapport à la moyenne des cinq années précédentes; 2) l’exploitation a des canaux de distribution diversifiés et/ou une demande élevée pour ses produits au cours d’une année donnée par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Les États membres peuvent fournir davantage de précisions sur les éléments énumérés aux points 1) et 2).»; d) la partie H est remplacée par le texte suivant: «H. Critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 Le critère visé à l’article 64, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 est considéré comme satisfait si la superficie des parcelles viticoles de l’exploitation du demandeur respecte, au moment de la présentation de la demande, les seuils qui seront établis par les États membres au niveau national ou régional sur la base de critères objectifs. Ces seuils sont fixés comme suit: 1) pas moins de 0,1 hectare de parcelles viticoles pour les petites exploitations; 2) pas plus de 50 hectares de parcelles viticoles pour les exploitations moyennes. Les superficies plantées en vigne bénéficiant des dérogations prévues à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la superficie des parcelles viticoles.»; e) à la partie I, section II, deuxième alinéa, la date du «31 décembre 2030» est remplacée par celle du «31 décembre 2045»; 6) À l’annexe IV, section 1.2, point 1, le point c) suivant est ajouté: «c) superficies plantées ou replantées en vue de la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation de ressources génétiques.».

Article 2 Modifications du règlement délégué (UE) 2018/273 L’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273 est remplacé par le texte suivant: «3. La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés exclusivement à la consommation par le ménage d’une personne physique ou d’un groupement de personnes physiques qui ne sont pas des viticulteurs au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), est soumise aux conditions suivantes: a) la superficie ne dépasse pas 0,1 ha; b) la personne physique ou le groupe de personnes physiques concerné(e) ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d’autres produits vitivinicoles. Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille de la personne physique. Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l’objet d’une notification.».

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).