FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 1999 L 194/4
RÈGLEMENT (CE) No1630/1999 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1) considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stadefob;
(2) considérant que, à la suite de plusieurs décisions relativesà l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a allouédes céréales à certains bénéficiaires;
(3) considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivant les règles prévues au règlement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire (2); qu'il est nécessairede préciser notamment les délais et conditions de fourni-
ture pour déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fourni-tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux conditions
figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A, B, C
1.Actions : 180/98 (A); 181/98 (B); 182/98 (C)
2.Bénéficiaire (2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
[tél.: (39-6) 65 13 29 88; fax: 65 13 28 44/3; télex: 626675 WFP I]
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Bangladesh
5.Produit à mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 100 000
7.Nombre de lots: 3 (A: 30 000 tonnes; B: 30 000 tonnes; C: 40 000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement: en vrac
10.Étiquetage ou marquage: —
— Langue à utiliser pour le marquage: —— Inscriptions complémentaires —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement - fob arrimé et choulé
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A: du 23.8 au 12.9.1999; B: du 13.9 au 3.10.1999; C: du 4 au 24.10.1999— deuxième délai: A: du 6 au 26.9.1999; B: du 27.9 au 17.10.1999; C: du 18.10 au 7.11.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 10.8.1999— deuxième délai: le 24.8.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T. Vestergaard
Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; fax: (32−2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 31. 7. 1999, fixée par le règlement (CE) no1383/1999 de la
Commission (JO L 163 du 29.6.1999, p. 3)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32 2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [tél.: (32 2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p.39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32 2) 296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— certificat phytosanitaire.