N° C 36/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 90 
AIDES D'ÉTAT 
N 230/89 
(Espagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 36/02) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que 
l'Espagne a décidé d'accorder au secteur des transports 
publics. 
Par lettre du 19 juin 1989, le gouvernement espagnol a 
notifié à la Commission, au titre de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE, un projet d'aide au secteur des 
transports publics par route du Pays basque. Le projet 
comporte des subventions, d'une part, pour la réalisation 
d'études de viabilité et, d'autre part, pour l'acquisition 
d'actifs fixes par les entreprises concernées. 
La Commission estime que les aides au remplacement de 
véhicules usagés par des véhicules neufs sont susceptibles 
de créer des distorsions de concurrence entre transpor­
teurs d'une part et produits transportés d'autre part, tant 
en Espagne que dans les autres Etats membres. Le fait 
que ces véhicules soient affectés ou non au transport 
communautaire ne saurait affecter cette considération. 
Sur la base des informations dont elle dispose actuelle­
ment, la Commission est d'avis que les aides envisagées 
ne sauraient bénéficier d'une des dérogations prévues à 
l'article 92 paragraphe 3. En effet, ces aides ne sont pas 
liées à un effort d'assainissement du marché répondant à 
l'intérêt communautaire et impliquant, entre autres, une 
réduction des capacités des transports. 
1. Les intéressés sont invités à présenter leurs proposi­
tions en réponse au second appel de propositions concer­
nant le programme Brite/Euram. La date limite pour 
la soumission des propositions est fixée au 14 sep­
tembre 1990 à 17 heures. 
2. Cet appel de propositions couvre les domaines 
suivants: 
— technologies des matériaux avancés, 
— méthodes de conception et assurance de la qualité 
des produits et des procédés, Dans ces conditions, conformément à l'attitude prise 
dans des cas analogues pour d'autres États membres, la 
Commission a décidé d'engager la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 et rappelle au gouvernement 
espagnol que, aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE, les mesures projetées ne peuvent être mises 
à exécution avant que la procédure prévue au para­
graphe 2 dudit article n'ait abouti à une décision finale. 
La Commission attire l'attention du gouvernement espa­
gnol sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obliga­
tions résultant de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE 
ainsi que sur la communication publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes n° C 318 du 24 novembre 
1983, page 3, aux termes de laquelle il a été rappelé que 
toute aide octroyée illégalement, c'est-à-dire sans 
attendre la décision finale dans le cadre de la procédure 
de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, est susceptible 
de faire l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Espagne. 
— application des technologies de production, 
— technologies des procédés. 
3. Le financement se présentera sous trois formes 
distinctes: 
a) La recherche industrielle appliquée sera essentielle­
ment mise en oeuvre au moyen de contrats à frais 
partagés auxquels devront participer au moins deux 
entreprises industrielles indépendantes de deux États Appel de propositions concernant la participation au programme Brite/Euram 
Technologies manufacturières et matériaux avancés (1989-1992) 
(90/C 36/03) 
16. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/3 
membres différents. Le coût total des projets devra se 
situer entre 1 et 3 millions d'écus et représenter une 
activité d'au moins dix années-homme. On attend de 
chaque partenaire une contribution substantielle au 
projet. La contribution de la Communauté ne dépas­
sera pas 50 % du coût total, le reste devant être 
financé par les partenaires contractants. Alternative­
ment, en ce qui concerne les universités et les organi­
sations similaires réalisant des projets, la Commu­
nauté pourra, dans les limites de sa contribution 
financière mentionnée plus haut, contribuer jusqu'à 
100 °/o des dépenses additionnelles concernées. 
b) Entre 7 et 10 % du budget pourront être consacrés à 
des travaux de recherche fondamentale ciblée dans le 
domaine de la mise au point de nouveaux matériaux, 
dans lequels les progrès industriels sont ralentis par 
des lacunes en matière de recherche fondamentale. 
Les projets de recherche fondamentale ciblée devront 
comporter au moins deux partenaires de deux États 
membres différents. Pour garantir la nature indus­
trielle de ces activités qui ne nécessitent pas la partici­
pation d'un partenaire industriel, les projets dans le 
domaine de la recherche fondamentale ciblée devront être soutenus par des personnes employées par 
l'industrie. Si les partenaires sont des universités ou 
des organisations similaires, la Communauté pourra 
contribuer jusqu'à 100 % des coûts marginaux. Les 
projets dont le financement se situe entre 0,4 et 1 
million d'écus doivent couvrir au moins dix 
années-homme d'activité. 
c) Une part relativement faible du budget total du 
programme sera consacrée à des actions de coordina­
tion. 
4. Le dossier d'information peut être demandé par 
écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la science, de la recherche et du 
développement, 
direction pour la recherche technologique, 
programme Brite/Euram, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles, 
télex: COMEU B 21877, 
télécopieur: (32 2) 235 80 46. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 36/04) 
La Commission, par sa décision C(90) 262 du 13 février 1990, a autorisé la République fran­
çaise à exclure du traitement communautaire les tissus et sacs de la catégorie 33 originaires de 
Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 29 janvier 1990 et jusqu'au 31 août 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (tél.: 
02/235 23 64, téléfax: 02/235 01 20 ou 235 01 21).