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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 avril 1983

portant clôture de la procédure anti-« dumping » concernant les importations d'acrylonitrile originaire des États-Unis d'Amérique

(83/162/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement,

A. Procédure

considérant que la Commission a été saisie, au mois d'avril 1982, d'une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de la grande majorité des producteurs communautaires d'acrylonitrile, représentant environ 90 % de la production de ce produit dans la Communauté;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice correspondant important; que ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a, par conséquent, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'acrylonitrile relevant de la position ex 29.27 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.27-10, originaire des États-Unis d'Amérique, et a commencé son enquête;

considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement intéressés, ainsi que le gouvernement américain;

considérant que la Commission a donné la possibilité à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition orale;

considérant que la plupart des exportateurs américains et plusieurs importateurs notoirement intéressés ont saisi l'occasion de faire connaître leurs opinions par écrit; que, en particulier, l'un des exportateurs, Vistron Corporation, Cleveland, Ohio, a demandé et obtenu d'être entendu oralement;

considérant qu'un important utilisateur final communautaire d'acrylonitrile, Courtaulds Ltd, Coventry, Royaume-Uni, a saisi l'occasion de faire connaître son point de vue par écrit et oralement; que le comité international de la rayonne et de la fibre synthétique a également fait connaître son opinion par écrit;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission s'est efforcée de recueillir et de vérifier toutes les informations qu'elle estimait nécessaires, et a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes:

- producteurs communautaires:

- CdF Chimie - Norsolor, Paris La Défense,

- Erdoelchemie GmbH, Cologne,

- ANIC, Milan,

- Montedipe, Milan,

- Border Chemicals, Londres,

- Monsanto Europe SA, Bruxelles,

- DMS Marketing Centre Chemicals and Polymers, nv, Urmond,

- exportateurs:

- Dupont de Nemours, Wilmington, Delaware,

- Vistron Corporation, Cleveland, Ohio,

- Monsanto, Saint-Louis, Missouri,

- ICC Industries, Inc., New York,

- Fallek Chemicals Corp., New York;

considérant que la Commission a sollicité et obtenu des observations écrites détaillées sur le dumping allégué ainsi que sur le préjudice et ses causes, d'une part des producteurs plaignants de la Communauté, d'autre part de la plupart des exportateurs américains et de certains importateurs; que les informations ainsi recueillies ont été vérifiées par la Commission autant qu'il était nécessaire;

considérant que la période d'enquête retenue par la Commission pour la détermination d'un dumping éventuel a correspondu aux douze mois précédant le 31 mars 1982;

B. Valeur normale

considérant que, pour déterminer le dumping éventuel des importations originaires des États-Unis d'Amérique, la Commission, aux fins d'établissement de la valeur normale, a demandé aux exportateurs de lui communiquer le détail de leurs ventes faites pendant la période d'enquête, sur le marché intérieur américain, à des clients non liés en affaires, ou le détail de leurs coûts de production;

considérant que, pour déterminer le dumping éventuellement pratiqué par les exportateurs américains, la Commission a établi la valeur normale sur la base du prix de vente trimestriel moyen pondéré fob - lieu de production de l'acrylonitrile vendu sur le marché intérieur américain à des clients non liés en affaires; que, dans le cas de Dupont de Nemours, qui a refusé de divulguer tant les prix de ses ventes sur le marché intérieur que le détail de ses coûts de production, la Commission a estimé que, pour ne pas encourager le refus de coopérer, il convenait d'établir la valeur normale trimestriellement sur la base de la valeur normale la plus élevée déterminée pour les autres producteurs exportant vers la Communauté; que, en ce qui concerne les exportateurs ne vendant pas sur le marché intérieur, la valeur normale a été établie sur la base de la moyenne trimestrielle des prix de vente pratiqués sur le marché américain par les autres exportateurs;

C. Prix à l'exportation

considérant que, en ce qui concerne les prix à l'exportation, la Commission a retenu les prix effectivement payés ou à payer à l'exportation vers la Communauté, tels que contrôlés dans les documents des exportateurs; qu'il a été procédé à un certain nombre d'ajustements classiques de manière à calculer un prix à l'exportation au stade fob; que la Commission a ainsi tenu compte, sur la base des informations vérifiées, des conditions de paiement, des frais de transport jusqu'à la frontière communautaire et des frais connexes tels que primes d'assurance et frais d'entreposage éventuels;

considérant que la Commission a inclus dans ses calculs de prix à l'exportation l'ensemble des expéditions d'acrylonitrile vers la Communauté qui ont fait l'objet de transactions pendant la période d'enquête;

considérant, à cet égard, que Vistron Corporation a fait valoir que les transactions réalisées aux fins de perfectionnement actif, sous couvert du document douanier T 1, ne devaient pas, au sens du règlement (CEE) no 3017/79, être prises en compte pour le calcul des prix à l'exportation; que, en outre, selon cette société, la prise en considération de ces transactions dans le calcul des marges de dumping serait contraire à l'article VI de l'accord général sur les tarifs douanier et le commerce (GATT) et à l'article 2 du code anti-dumping (accord de 1979 relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

considérant que la Commission est de l'avis qu'il ne saurait être question d'exclure de l'assiette de calcul les transactions réalisées sous couvert du document douanier T 1, en suspension temporaire de droits de douane, et ce, pour les raisons de principe suivantes:

- en premier lieu, il n'est pas exclu que les producteurs communautaires puissent subir un préjudice du fait de ces importations en suspension temporaire de droits de douane, que ce soit notamment par un effet indirect sur les prix du marché de la Communauté, ou par un effet de réduction des débouchés offerts aux producteurs,

- de plus, l'exclusion des importations T 1 de l'assiette du calcul des prix à l'exportation offrirait de considérables possibilités de détournement des procédures anti-dumping puisque les mises à la consommation (ou les réexportations) ultérieures ne sont que très difficilement vérifiables matériellement, et ce, tant par la Commission que par les États membres eux-mêmes;

considérant que le code anti-dumping et la législation communautaire limitent la perception de droits anti-dumping aux marchandises importées et consommées dans le pays importateur; que, en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dumping, le code anti-dumping et le règlement (CEE) no 3017/79 précisent que le calcul doit se fonder non pas sur les prix à l'importation, mais sur les prix à l'exportation, ce qui implique que la totalité des transactions à l'exportation doit être prise en considération;

D. Comparaison

considérant que la détermination du dumping a donc été faite sur la base d'une comparaison, transaction par transaction, entre les valeurs normales précédemment définies, au stade fob, avec les prix à l'exportation vers la Communauté, au même stade, pratiqués pendant la période de l'enquête; que l'on a établi une comparaison trimestrielle en utilisant des moyennes pondérées lorsque cela a été approprié;

considérant que Vistron Corporation, bien qu'ayant divulgué le détail de ses ventes sur son marché intérieur et ses coûts de production, a soutenu que les prix de ses ventes sur le marché intérieur américain n'étaient pas comparables aux prix de ses exportations vers la Communauté; que, selon cette société, le marché américain est fait de transactions qui s'inscrivent dans des contrats à long ou moyen terme, tandis que les marchés d'exportation, et notamment le marché communautaire, sont des marchés spot et que, en conséquence, on devait, selon Vistron calculer la valeur normale soit sur la base des prix à l'exportation de l'acrylonitrile américain vers des pays tiers, soit en utilisant une valeur construite, soit en corrigeant les prix de vente enregistrés sur le marché intérieur des montants nécessaires au rétablissement de la comparabilité des prix;

considérant que, après un examen détaillé de l'argumentation avancée par Vistron, la Commission est de l'avis que les prix vérifiés par elle, tant sur le marché américain de l'acrylonitrile qu'à l'exportation vers la Communauté, sont, par essence, comparables, car correspondant dans les deux cas à des transactions commerciales normales; que, de plus, les ajustements de la valeur normale demandés par Vistron, censés représenter une minoration des « coûts d'infrastructure » dont bénéficieraient cette société et ses clients américains si le marché intérieur était également un marché spot, ne peuvent être acceptés car ne correspondant pas à des différences dans les conditions de vente ayant une relation directe avec les ventes considérées;

considérant que la Commission n'a donc pas, à la lumière des informations en sa possession, relevé, entre l'acrylonitrile vendu sur le marché américain et celui exporté vers la Communauté, de différences qui, en termes de caractéristiques physiques de quantités, de conditions et de modalités de vente ou de stade commercial, aient pu affecter de manière significative la comparabilité des prix; que les seuls ajustements effectués ont été les ajustements classiques (conditions de paiement, frais de transport et frais connexes), permettant de ramener la comparaison au stade fob - lieu de production;

E. Marges

considérant que l'examen des données évoquées ci-dessus a révélé l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations ayant fait l'objet de l'enquête et originaires des États-Unis d'Amérique;

considérant que ces pratiques de dumping ont été plus ou moins marquées suivant les exportateurs; qu'il a été déterminé, pour chacun d'entre eux, des marges de dumping égales à la différence entre les valeurs normales définies plus haut et les prix à l'exportation de l'acrylonitrile vers la Communauté; que les marges de dumping suivantes, exprimées en pourcentages des prix franco frontière communautaire, non dédouanés, ont été relevées pour les différents exportateurs:

- Fallek Chemical Corp.

aucune exportation d'acrylonitrile américain pendant la période d'enquête,

- ICC Industries

marges de dumping de 10,7 à 15 %, avec une moyenne pondérée de 12,76 %,

- Dupont de Nemours

marges de dumping de 10,68 à 16,51 %, la moyenne pondérée étant de 13,67 %,

- Monsanto Company

marges de dumping de 1 à 22,8 %, la moyenne pondérée étant de 11,5 %,

- Vistron Corporation

marges de dumping de 11,52 à 20,07 %, avec une moyenne pondérée de 16,41 %;

F. Préjudice

considérant que, en ce qui concerne le préjudice éventuellement causé à l'industrie communautaire par les importations d'acrylonitrile américain ayant fait l'objet de dumping, il ressort des informations dont la Commission a eu connaissance que le volume total de ces importations dans la Communauté - tant pour la mise en consommation que sous régime douanier suspensif - est passé de 28 143 tonnes en 1978 à 54 251 tonnes en 1979, pour ensuite descendre à . . (1) tonnes en 1981 et remonter à . . (1) tonnes durant le premier trimestre de 1982; que, corrélativement, la part de marché de ces importations est passée de 3,3 % en 1978 à 4,9 % en 1981, et de 5,8 % à 9,5 % sur le seul marché libre;

considérant que, suivant les années, 90 à 97 % de ces importations ont été réalisées dans le cadre du trafic de perfectionnement actif (importations T 1);

considérant qu'il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les prix de revente dans la Communauté des importations faisant l'objet de dumping n'ont été que de 3 % au plus inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, mais que les prix de revente de ces importations ont été inférieurs au niveau minimal nécessaire pour permettre aux producteurs communautaires de couvrir leurs coûts de production;

considérant que, en ce qui concerne l'impact éventuel de ces importations sur l'industrie communautaire, les éléments de preuve dont dispose la Commission font ressortir ce qui suit:

- les importations d'acrylonitrile américain effectuées en suspension temporaire de droits de douane dans le cadre du régime de perfectionnement actif, qui ont représenté 97 % des importations originaires des États-Unis pendant la période d'enquête, ont influencé à la baisse les prix du marché libre communautaire, dans la mesure où, lors des négociations trimestrielles de prix, les principaux utilisateurs finals de la Communauté ont pour objectif de ne pas acheter l'acrylonitrile communautaire plus cher que ce que leur coûterait l'acrylonitrile américain mis en consommation (en T 2), à savoir le prix des importations T 1 (en dumping) majoré du droit de douane, niveau de prix qui est inférieur au seuil de rentabilité de la quasi-totalité des producteurs,

- le volume de ces importations originaires des États-Unis, qu'elles soient en suspension temporaire de droits ou pour la mise en consommation, réduit la demande de produits communautaires, dès lors que, comme en l'occurrence, ces importations se font à bas prix sur une période assez longue,

- il apparaît donc que les importations d'acrylonitrile américain, effectuées pour l'essentiel en suspension temporaire de droits, causent aux producteurs communautaires un certain préjudice,

- que, cependant, si la production des plaignants a diminué de 5,7 % entre 1979 et 1981, passant de 703 276 tonnes à 662 906 tonnes, et de 25,8 % leurs ventes totales sur le marché communautaire, passant de 658 953 tonnes à 488 806 tonnes pendant la même période, cette situation est due pour l'essentiel, la Commission en est convaincue, à d'autres facteurs que les importations américaines, facteurs qui individuellement ou combinés, portent atteinte à la production communautaire,

- en particulier, le niveau de la consommation d'acrylonitrile sur le marché libre communautaire est passé d'environ 511 250 tonnes en 1979 à un niveau estimé de 447 400 tonnes en 1981, soit une diminution de 12,5 % alors que, pendant la même période, la capacité de production totale communautaire a augmenté de 60 000 tonnes (+5 %), ce qui a excédé largement le léger accroissement des usages captifs de l'industrie (plus 16 000 tonnes); en conséquence, le taux moyen d'utilisation des capacités de production communautaires est passé de 67 % à 59 %,

- en outre, le volume des importations qui n'ont pas fait l'objet d'allégation de dumping est passé de 60 322 tonnes en 1978 à 103 665 tonnes en 1981, soit une augmentation de 71,8 %, qui a encore amplifié le déséquilibre du marché communautaire;

considérant que, dans ces conditions, il apparaît que la forte baisse de la demande sur le marché libre, l'accroissement simultané de la capacité de production et la forte augmentation des importations qui n'ont pas fait l'objet d'allégation de dumping constituent les causes essentielles des difficultés rencontrées par l'industrie communautaire, et notamment de la très forte dégradation des résultats financiers des producteurs, dont la quasi-totalité ont subi des pertes extrêmement élevées en ce qui concerne l'acrylonitrile;

considérant, par conséquent, que, tout en reconnaissant que les importations en dumping ont causé un certain préjudice aux producteurs de la Communauté, la Commission est convaincue, sur la foi des éléments de preuve dont elle dispose, que ce préjudice ne doit pas, pris isolément, être considéré comme important;

considérant que la Commission se trouve renforcée dans cette conviction par le fait que les autorités des États membres chargées de la délivrance des autorisations de perfectionnement ont, depuis plusieurs années, régulièrement renouvelé leurs autorisations d'importations, ce qui signifie, comme le prévoit l'article 5 de la directive 69/73/CEE (1), que celles-ci ne portent pas atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires;

considérant par ailleurs que l'acrylonitrile constitue la matière première de base de l'industrie de la fibre acrylique, dont 40 % des coûts de production peuvent lui être imputés; que, compte tenu des conditions de concurrence sévères qui règnent sur les marchés communautaire et mondial des fibres acryliques, les intérêts de la Communauté ne nécessitent pas actuellement l'adoption de mesures de protection; qu'il n'est donc pas nécessaire de poursuivre l'enquête et qu'il convient de clore la procédure concernant les importations d'acrylonitrile originaire des États-Unis d'Amérique;

considérant que deux États membres ont émis des objections lors de leur consultation,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations d'acrylonitrile originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 84 du 3. 4. 1982, p. 2.

(1) Chiffres confidentiels.

(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.