FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/24
RÈGLEMENT (CE) No163/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseil,du21décembre
1987, déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
(1)considérant que le règlement (CEE) no4088/87 déter-
mine les conditions d'application d'un droit de douanepréférentiel pour les roses à grande fleur, les roses àpetite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œilletsmultiflores(spray)danslalimitedecontingentstarifairesouverts annuellement pour l'importation dans laCommunauté de fleurs fraîches coupées;
(2)considérant que le règlement (CE) no1981/94 du
Conseil(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2530/1999delaCommission(4),porteouvertureet
mode de gestion des contingents tarifaires communau-taires pour certains produits originaires d'Algérie, deChypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, duMaroc,deCisjordanieetdelabandedeGaza,deTunisieet de Turquie, ainsi que modalités de prorogation oud'adaptation desdits contingents;
(3)considérant que le règlement (CE) no165/2000 de la
Commission(5) a fixé les prix communautaires à la
productionetàl'importationpourlesœilletsetlesrosespour l'application du régime;(4)considérant que le règlement (CEE) no700/88 de la
Commission(6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2062/97(7),adéterminélesmodalitésd'applica-
tion du régime en cause;
(5)considérantque,pourlesrosesàpetitefleuroriginairesd'Israël,ledroitdedouanepréférentielfixéparlerègle-ment(CE)n
o1981/94aétésuspenduparlerèglement
(CE) no58/2000 de la Commission(8);
(6)considérantque,surlabasedesconstatationseffectuéesconformémentauxdispositionsdesrèglements(CEE)n
o
4088/87et(CEE)no700/88,ilyalieudeconclureque
les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 4 durèglement(CEE)n
o4088/87sontrempliespourunréta-
blissementdudroitdedouanepréférentielpourlesrosesàpetitefleuroriginairesd'Israël;qu'ilyalieuderétablirle droit de douane préférentiel;
(7)considérantque,dansl'intervalledesréunionsducomitéde gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
ex 06031010) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-rentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94 modifié, est
rétabli.
2. Le règlement (CE) no58/2000 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2000.(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 306 du 1.12.1999, p. 17. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 28 du présent Journal officiel. (8)J OL6d u11.1.2000, p. 29.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.1.2000 L19/25
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission