DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de la république de Corée et de Singapour et de leurs composants essentiels originaires de la république de Corée (96/272/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En février 1995, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le «Direct Remedy Against Unfair Merchandise Committee» (DRUM) au nom de producteurs communautaires de magnétoscopes et de leurs composants essentiels. Ayant conclu que la plainte avait été déposée au nom de l'industrie communautaire et qu'il existait des éléments de preuve suffisants du dumping et du préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de la république de Corée et de Singapour et de leurs composants essentiels originaires de la république de Corée.

(2) La Commission a officiellement informé de l'ouverture de la procédure le plaignant, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Divers producteurs des pays concernés, leurs importateurs liés dans la Communauté, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et un autre producteur communautaire ont répondu au questionnaire, fait connaître leur point de vue par écrit et demandé à être entendus.

(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa détermination et a effectué une enquête sur place auprès des producteurs communautaires, de deux producteurs coréens, d'un producteur de Singapour et de divers importateurs communautaires.

(5) La période de référence choisie aux fins de l'enquête sur les pratiques de dumping est celle comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 mars 1995.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ

(6) Les produits concernés, qui ont été considérés comme des produits distincts aux fins de la procédure, sont les magnétoscopes et leurs composants essentiels, à savoir les dispositifs de balayage et les têtes vidéo. Ils relèvent actuellement des codes NC 8521 10 38 (magnétoscopes) et ex 8522 90 91 (composants).

C. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(7) Au terme de son enquête, la Commission a informé le plaignant des conclusions établies. Par la suite, ce dernier a décidé de retirer sa plainte.

(8) La décision du plaignant constitue une raison suffisante pour clôturer la procédure, à moins qu'il ne soit établi que cette clôture serait contraire à l'intérêt de la Communauté.

La Commission n'a reçu et ne connaît aucun élément donnant à penser que la clôture de la procédure serait contraire à l'intérêt de la Communauté.

(9) Dans ces circonstances, il est considéré que des mesures de défense ne sont pas nécessaires et il convient, en conséquence, de clôturer, sans institution de mesures, la procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de la république de Corée et de Singapour et de leurs composants essentiels originaires de la république de Corée.

(10) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(11) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et n'ont présenté aucune observation à ce sujet,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de magnétoscopes originaires de la république de Corée et de Singapour et de leurs composants essentiels originaires de la république de Corée est close.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° C 104 du 25. 4. 1995, p. 3.