Acte du Conseil

du 28 février 2002

portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tierces

(2002/C 58/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

vu l'initiative du Royaume de Suède(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu le projet préparé par le conseil d'administration et la consultation de l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24 de la convention Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les règles générales concernant la transmission d'informations par Europol à des États tiers ou des instances tierces, tenant compte des circonstances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la convention Europol.

(2) Eu égard à la coopération entre Europol et des instances tierces, la possibilité d'une transmission ultérieure par les instances tierces de données à caractère personnel reçues d'Europol contribuera indéniablement à la lutte contre la criminalité organisée.

(3) Afin de sauvegarder les intérêts des États membres concernés et de respecter les principles de la protection des données, il convient d'arrêter des dispositions appropriées pour définir les conditions auxquelles la transmission ultérieure de données peut avoir lieu.

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tierces(4),

DÉCIDE:

Article premier

L'acte du Conseil du 12 mars 1999 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le directeur informe le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune dans les meilleurs délais de toute décision de transmission de données à caractère personnel effectuée au titre de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou de toute décision d'autorisation de transmission ultérieure de données à caractère personnel effectuée au titre de l'article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), et des motifs d'une telle décision."

2) À l'article 5, paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés: "Toutefois, la transmission ultérieure de données par une instance tierce avec laquelle Europol a conclu un accord conformément à l'article 3 peut avoir lieu:

a) avec le consentement préalable d'Europol, dans les cas où l'État tiers ou l'instance tierce qui reçoit les données a conclu avec Europol un accord sur la transmission de données à caractère personnel qui couvre la transmission ultérieure de données, ou

b) à titre exceptionnel, après autorisation du directeur d'Europol tenant compte des conditions posées à l'article 2, paragraphe 2, lorsque celui-ci considère que la transmisison ultérieure des données par l'instance tierce est absolument nécessaire:

- pour sauvegarder les intérêts essentiels des États membres concernés dans le cadre des objectifs d'Europol,

- dans le but de prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale.

La transmission ultérieure de données communiquées à Europol par un État membre n'est pas autorisée sans le consentement de l'État membre concerné.

Le directeur indique les raisons pour lesquelles la transmission a lieu par l'intermédiaire d'une instance tierce et non directement."

3) L'article suivant est ajouté: "Article 8 bis

Évaluation

À partir du 1er janvier 2005, les présentes règles font l'objet d'une évaluation sous la supervision du conseil d'administration, qui recueille l'avis de l'autorité de contrôle commune."

Article 2

Le présent acte prend effet le 1er mars 2002.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 163 du 6.6.2001, p. 13.

(3) Avis rendu le 13 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.