FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/8

DÉCISION (UE) 2015/2288 DU CONSEIL

du 30 novembre 2015

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016, la première tranche pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2018 et 2019

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure établie aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter une proposition qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres pour 2017, le montant de la contribution pour 2016, le montant de la première tranche de la contribution pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant des contributions pour 2018 et 2019.

(2) Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.

(4) Le 10 novembre 2014, le Conseil a adopté une décision fixant le plafond du montant annuel pour 2016 des contributions des États membres au FED à 3 350 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.

(5) Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil (3), les contributions respectives des États membres énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED doivent être réduites en conséquence, après l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 11e FED. Les réductions auront une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l'option choisie par chaque État membre pour l'adaptation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2017 est fixé à 3 850 000 000 EUR pour la Commission et à 150 000 000 EUR pour la BEI.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2016 est fixé à 3 600 000 000 EUR.Il est réparti entre la Commission à hauteur de 3 450 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 150 000 000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2016 sont indiquées dans l'annexe à la présente décision.

Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre de la décision 2013/759/UE, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.

Article 4

Les prévisions indicatives concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour 2018, à 4 150 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI, et pour 2019, à 4 150 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2015. Par le Conseil Le président É. SCHNEIDER

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(3) Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).