RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 sur l'intégration des aspects culturels dans les actions de la Communauté (97/C 36/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le préambule du traité sur l'Union européenne, qui marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe,

considérant que, aux termes de l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son paragraphe 4, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions dudit traité;

considérant que l'article 3 B du traité prévoit que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté intervient conformément au principe de subsidiarité;

considérant que, le 12 novembre 1992, le Conseil et les ministres de la culture réunis au sein du Conseil ont estimé, dans leurs conclusions, que ce devrait devenir une pratique courante, dans chaque cas d'espèce, de tenir compte, le plus tôt possible lors de la préparation de toute nouvelle action ou politique, des aspects culturels des actions entreprises au titre de dispositions du traité autres que les dispositions proprement culturelles, et qu'ils devraient se pencher régulièrement sur les questions à incidence culturelle relevant d'autres dispositions du traité qui sont examinées au Conseil;

considérant que, le 25 juillet 1996, le Conseil a déclaré que l'accès du citoyen à la culture en tant qu'acteur ou utilisateur est une condition essentielle de la pleine participation à la société et que les obstacles d'ordre géographique, physique, éducatif, social et économique peuvent, dans tous les pays, rendre difficile l'accès d'un grand nombre de citoyens à la culture et peuvent aggraver les phénomènes d'exclusion, notamment dans les groupes défavorisés de la population,

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le premier rapport de la Commission sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne, qui précise qu'il ne s'agit que d'un bilan partiel et que, si des moyens importants sont consacrés à des activités culturelles ou à dimension culturelle, les opérations réalisées correspondent rarement aux objectifs précis que la Communauté s'est fixés dans le domaine culturel;

CONSIDÈRE que ce rapport constitue une première étape précieuse de l'identification des domaines dans lesquels d'autres dispositions du traité et les actions entreprises au titre de celles-ci ont une incidence sur le secteur culturel et lui sont profitables, et qu'il montre qu'il convient de poursuivre les travaux pour assurer la réalisation des objectifs et le respect des obligations prévus à l'article 128;

NOTE avec intérêt qu'un certain nombre d'interventions de la Communauté relevant des fonds structurels portent directement sur le domaine culturel (patrimoine historique et artistique, métiers traditionnels, etc.);

AFFIRME que les aspects culturels dans les actions de la Communauté sont pris en compte, dans le domaine d'application du traité, conformément aux principes ci-après:

- la culture fait partie intégrante de l'action de la Communauté et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté par le renforcement de la citoyenneté et l'épanouissement personnel et humain,

- la culture doit être considérée comme un domaine à part entière tout comme d'autres activités nécessitant une coordination horizontale dans le cadre des procédures décisionnelles de la Communauté,

- l'accès à la culture, ainsi que l'affirmation et l'expression de l'identité culturelle, sont des conditions essentielles de la pleine participation des citoyens à la société,

- la mise en oeuvre d'actions à dimension culturelle devrait contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres en respectant leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun et, partant:

- rapprocher l'Europe de ses citoyens,

- poursuivre le processus de création d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe,

- renforcer le sentiment d'être citoyen de l'Europe.

Cette mise en oeuvre peut aussi contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions, à renforcer la cohésion économique et sociale, à accroître les possibilités d'emploi dans le cadre du marché intérieur, à supprimer l'exclusion et à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

- les différences entre les processus et les pratiques liés à l'action culturelle dans les États membres devront être respectées dans les structures de prise de décision de la Communauté,

- l'intégration des aspects culturels devrait se faire dans la transparence et d'une manière coordonnée;

CONSIDÈRE que, pour atteindre ses objectifs dans le domaine culturel, tels qu'ils sont définis à l'article 128 et pour mettre en oeuvre d'autres dispositions du traité faisant référence à la culture, la Communauté doit accorder une attention vigilante à l'incidence que d'autres politiques ont sur la culture et devrait évaluer périodiquement l'action menée dans les domaines identifiés dans le premier rapport de la Commission:

- le marché unique, notamment les questions relatives à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux,

- les politiques internes de la Communauté,

- les politiques dans le domaine de l'audiovisuel et des télécommunications, notamment les questions relatives à la société de l'information et aux industries des programmes,

- les relations extérieures de la Communauté;

CONVIENT de prendre en considération les aspects culturels dans les fonds structurels pour renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et promouvoir son développement harmonieux dans son cadre juridique actuel;

CONVIENT de mettre en place des procédures efficaces et cohérentes permettant d'examiner l'incidence des autres politiques communautaires sur la culture, à tous les niveaux appropriés. Ces procédures visent notamment à engendrer un flux d'informations sur les aspects culturels des actions de la Communauté en cours ou envisagées;

SE FÉLICITE de ce que la Commission entend:

- mettre en place ses propres procédures renforcées et efficaces pour assurer une meilleure coordination de ses actions conformément aux objectifs culturels, en s'inspirant de l'expérience acquise dans les domaines de l'environnement et de la santé,

- élaborer des procédures appropriées pour déterminer, dès la préparation des politiques relevant d'autres dispositions du traité, quelles sont les propositions susceptibles d'avoir une incidence sur la culture, désigner ces dernières dans son programme de travail annuel et veiller à ce que ces propositions tiennent compte des principes définis dans la présente résolution en matière de culture;

INVITE la Commission à:

- maintenir et améliorer la diffusion d'informations de bonne qualité aux États membres afin de les aider à assurer leur propre coordination au niveau national,

- faire rapport annuellement au Conseil sur la manière dont il a été tenu compte des aspects culturels dans les actions de la Communauté entreprises au titre d'autres dispositions du traité et, le cas échéant, des objectifs culturels prioritaires définis de temps à autre par le Conseil et par la Commission elle-même,

- procéder à une évaluation précise de l'incidence économique, notamment sur l'emploi, de l'action culturelle de l'Union européenne,

- tenir compte, en ce qui concerne son action, de l'avis exprimé par le Conseil sur les aspects culturels;

S'ENGAGE à:

- évaluer la mesure dans laquelle les principes énoncés dans les conclusions du 12 novembre 1992 et dans la présente résolution ont été respectés,

- faire périodiquement le point quant au fonctionnement, à l'efficacité et à la pertinence des procédures adoptées pour apprécier le respect de ces principes,

- envisager toute mesure éventuellement nécessaire pour améliorer lesdites procédures

et

- élaborer et présenter des idées sur la manière dont on peut encourager et améliorer davantage encore l'intégration des aspects culturels dans les actions communautaires, y compris, au besoin, en formulant de nouvelles lignes directrices.