FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 834/2014 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2014

établissant les règles d'application du cadre commun de suivi et d'évaluation de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 110, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1306/2013 prévoit un cadre commun de suivi et d'évaluation des performances de la politique agricole commune (PAC). En vue de la mise en place de ce cadre, il convient d'établir des règles garantissant une évaluation exhaustive et régulière des progrès, de l'efficacité et de l'efficience de la PAC au regard de ses objectifs. Pour permettre aux États membres et à la Commission d'instaurer un cadre cohérent de suivi et d'évaluation, il y a lieu de définir un ensemble d'indicateurs communs, tels que visés à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

(2) Ces indicateurs devraient être liés à la structure et aux objectifs de la PAC, et se baser sur des éléments mesurables. Il convient donc d'établir différents types d'indicateur permettant l'évaluation de la PAC à tous les niveaux. Des indicateurs d'impact devraient refléter les grands objectifs communs de la PAC, tels que fixés à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Chacun de ces grands objectifs communs peut être précisé par des objectifs plus spécifiques, pour lesquels des indicateurs de résultat doivent être déterminés. Ces objectifs spécifiques portent, entre autres, sur le revenu agricole et sa variabilité, l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole, la stabilité des marchés, les attentes des consommateurs, la fourniture de biens publics et la préservation de l'environnement, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène, ainsi que sur le maintien d'une agriculture diversifiée, mais ils comprennent aussi les objectifs spécifiques définis pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à savoir les priorités de l'Union pour le développement rural. De plus, la mise en œuvre des instruments de la PAC devrait faire l'objet d'un suivi sur la base d'indicateurs de réalisation aptes à refléter ce niveau de fonctionnement de ladite politique.

(3) Il est important de veiller à ce que les États membres et la Commission puissent utiliser efficacement, et en temps voulu, le cadre de suivi et d'évaluation. Il convient dès lors de demander aux États membres d'envoyer les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de la PAC dans les délais impartis dans les règlements pertinents. Pour éviter toute charge administrative injustifiée, la Commission devrait, dans la mesure du possible, recourir aux informations déjà mises à sa disposition.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indicateurs

Les indicateurs permettant l'évaluation des progrès, de l'efficacité et de l'efficience de la PAC au regard de ses objectifs, tels que visés à l'article 110, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont mesurables. Ces indicateurs comprennent:

a) les indicateurs d'impact précisés à l'annexe du présent règlement, point 1, qui portent sur les domaines sur lesquels la PAC est censée avoir des effets;

b) les indicateurs de résultat précisés à l'annexe du présent règlement, point 2, qui portent sur les principales réalisations: i) du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2); ii) du règlement (UE) no 1306/2013; iii) du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3); iv) du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4);

c) les indicateurs de réalisation précisés à l'annexe du présent règlement, point 3, qui portent sur la mise en œuvre des instruments concernés de la PAC;

d) les indicateurs de contexte précisés à l'annexe du présent règlement, point 4, qui portent sur des aspects pertinents des tendances contextuelles générales susceptibles d'influer sur l'application, les réalisations et les performances de la PAC.

Les indicateurs de résultat, de réalisation et de contexte permettant le suivi et l'évaluation du Feader sont ceux établis par le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (5).

Article 2

Transmission des informations

1. Les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des performances de la PAC dans les délais impartis pour la fourniture des rapports et la notification des informations concernant le fonctionnement des instruments de ladite politique qui sont prévus dans les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013, (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013. Ces informations doivent être précises et fiables.

2. Aux fins du cadre commun de suivi et d'évaluation, la Commission utilise, dans la mesure du possible, les informations suivantes, déjà fournies par les États membres au moyen des outils existants d'échange d'informations:

a) les informations, notifications et rapports qui lui sont communiqués, concernant la mise en œuvre des instruments relevant de la PAC et l'application des actes législatifs pertinents de l'Union en matière environnementale;

b) les informations qui lui sont communiquées aux fins de l'apurement des comptes;

c) les informations qui sont communiquées à Eurostat.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(3) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(4) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(5) Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).