ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L187/4 JournalofficieldesCommunautés européennes13.7.91
REGLEMENT (CEE)N°2047/91DELACOMMISSION
du12juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers :
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
11juillet1991.
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.4JOn0L168du29.6.1991,p.4.

13.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L187/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
02,66
2,66
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2,66
2,66
0
0
0
0
0
02,66
2,66
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2,66
2,66
0
0
0
0
0
01,81
1,81
5,66
5,66
0
0
0
0
0
0
0
1,81
1,81
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
7•1erterme
82eterme
93eterme
104eterme
11
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
RÈGLEMENT (CEE) No 1968/91 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1991 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3920/90 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) no 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1991/1992; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1991, et pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1991/1992,

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période visée ci-dessus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 375 du 31. 12. 1990, p. 17. (3) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
RÈGLEMENT (CEE) No 1906/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7 et paragraphe 6 bis,

considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit l'estimation et la constatation de la production de pois, fèves, féveroles et lupins doux; que, après cette opération, les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte;

considérant que les articles 2 paragraphe 2 et 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1625/91 du Conseil (3) prévoient qu'une meilleure qualité type sera considérée comme qualité type,

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (4) est modifié comme suit.

1) Le paragraphe suivant est ajouté après le dernier alinéa de l'article 24 bis:

« Cependant, lors de l'estimation et de la constatation de la production, les quantités récoltées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ne sont pas prises en compte. »

2) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I:

« d) Si la teneur totale en humidité et en impuretés des pois, fèves, féveroles et lupins doux est inférieure à 16 %, le poids résultant de l'application de la formule générale visée au point a) est le même bien que l'humidité et les impuretés représentent au total 16 %. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10. (3) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 11. (4) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.
29.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L168/81
REGLEMENT (CEE)N°1881/91DELACOMMISSION
du28juin1991
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéparlerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotam­
mentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n0774/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01403/
91C);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0774/91auxdonnéesetcotationsArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecorigeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L81du28.3.1991,p.71.b)JOn0L134du29.5.1991,p.32.

N°L168/82 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1991,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées(')
(enecus/100kg)
CodeNCSemainen°26
du1"au
7juillet1991Semainen027
du8au
14juillet1991Semainen°28
du15au
21juillet1991Semainen°29
du22au
28juillet1991Semainen030
du29juilletau
4août1991
02043000 159,565 152,238 145,158 142,240 140,830
02044100 159,565 152,238 145,158 142,240' 140,830
02044210 111,696 106,567 101,611 99,568 98,581
02044230 175,522 167,462 159,674 156,464 154,913
02044250 207,435 197,909 188,705 184,912 183,079
02044290 207,435 197,909 188,705 184,912 183,079
02044300 290,408 277,073 264,188 258,877 256,311
02045051 159,565 152,238 145,158 142,240 140,830
02045053 111,696 106,567 101,611 99,568 98,581
02045055 175,522 167,462 159,674 156,464 154,913
02045059 207,435 197,909 188,705 184,912 183,079
02045071 207,435 197,909 188,705 184,912 183,079
02045079 290,408 277,073 264,188 258,877 256,311
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n°3643/85,(CEE)n°715/90et(CEE)n°753/90duConseilet(CEE)n°
19/82,(CEE)n03652/89,(CEE)n"3989/89,(CEE)n°479/90et(CEE)n0952/90delaCommission .
29.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/85
REGLEMENT (CEE)N01884/91DELACOMMISSION
du28juin1991
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3655/90(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1398/91
(6),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
pourlepremierdechaquemois;quelesdispositions
duditrèglement,àlalumièredelasituationactuelledu
marché,conduisentàfixerlarestitutionàlaproduction
auniveauprévuparleprésentrèglement;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n°1009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n°2169/86modifié,
estfixéeà120,50écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.
j3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
OJOn0L362du27.12.1990,p.33.
OJOn"L189du11.7.1986,p.12.
(6)JOn0L134du29.5.1991,p.19.
RÈGLEMENT (CEE) No 1733/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne d'élevage 1991/1992, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4005/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;

considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1991/1992, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre:

- pour l'Espagne et le Portugal, à 95,80 écus,

- pour les autres États membres, à 111,81 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 48.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 33.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.
RÈGLEMENT (CEE) No 1752/91 DE LA COMMISSION du 19 juin 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1751/91 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne, de la Belgique et des Pays-Bas ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 de six bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ces bateaux de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) Voir page 14 du présent Journal officiel.

ANNEXE

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée comme suit:

Bateaux à remplacer:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE NC 326 Bianca I DFQE Cuxhaven 221 SU 4 Alk DDBX Husum 162 BELGIQUE Z 201 Marie-Madeleine OPHS Zeebrugge 110 PAYS-BAS BR 11 Zeester - Oostburg-Breskens 136 ZX 111 - - Wieringen 221 WL 1 Hoop op zegen - Westdongeradeel 138

Bateaux qui remplacent les bateaux précédents:

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE NC 326 Bianca I DDLU Cuxhaven 210 NC 335 Wilhelm DJEI Cuxhaven 221 BELGIQUE BOU 201 Adriana-Maria OPHS Boekhoute 220 PAYS-BAS WL 11 Hoop op zegen - Westdongeradeel 188 ZK 25 Johanna - Ulrum-Zoutkamp 110 ZK 22 Anna - Ulrum-Zoutkamp 124
N0L151/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.91
REGLEMENT (CEE)N01663/91DELACOMMISSION
du14juin1991
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarches
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1"juin1991,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n01469/91delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01469/91auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n01469/91sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1991.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L81du28.3.1991,p.95.

15.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/59
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juin1991,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssous(ormedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
Tauxdesrestitutionsenécus/100kg:
Sucreblanc:
Sucrebrut:36,39
33,47
Siropsdebetteraveoudecanne,contenantenpoidsà
l'étatsec85%ouplusdesaccharose(ycomprisle
sucreinterverticalculéensaccharose):sC)
ou 36,39x100
Letauxfixeci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolutionSicessiropssontobtenuspardissolutiondesucre
blancoubrutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivie
ounond'uneinversion :
Mélasses:
Isoglucose(2): 36,39(3)
(')«S»représentant,par100kilogrammesdesirop:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%maisinfé­
rieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneurendi­
outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
11.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L146/17
REGLEMENT (CEE)N°1571/91DELACOMMISSION
du10juin1991
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0771/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01468/dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixationà
l'avancepourlacampagnedecommercialisation 1991/
1992pourlesgrainesdesojaseraconfirméouremplacé
aveceffetau11juin1991pourtenircomptedesprixet
desmesuresconnexes,pourlacampagnedecommerciali­
sation1991/1992etdesconséquences durégimedes
quantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1991.91C;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0771/91auxdonnées
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1991,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Courant
61erterme
72'terme
83eterme
9(')4eterme
10(')5eterme
110)
Grainesrécoltées:
—enEspagne 15,502 15,520 15,502 15,548 15,685 15,685
—dansunautreÉtatmembre 21,046 21,064 21,046 19,272 19,409 19,409
(>)Fixationprovisoire,dansl'attenteetsousréservedelafixationdesprix,desmesuresconnexesetde1applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaran­
tiespourlacampagnedecommercialisation 1991/1992,conformémentnotamment :
—auxpropositionsdelaCommissionpourlacampagnedecommercialisation 1991/1992encequiconcernelesprixd'objectif,
—àl'ajustementrésultantdurégimedesquantitésmaximalesgarantiesappliquépourlacampagnedecommercialisation 1990/1991.
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L81du28.3.1991,p.60.
4JOn0L138du1.6.1991,p.52.