FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.1999 L150/12
RÈGLEMENT (CE) No1244/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil, du 28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes(
1),modifiéparlerèglement(CE)no2199/97(2),
et notamment son article 16 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) no1429/95 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1007/97(4),aétablilesmodalitésd’applicationdes
restitutions à l’exportation dans le secteur des produitstransformés à base de fruits et légumes;
considérantque,envertudel’article16paragraphe1du
règlement (CE) n
o2201/96, dans la mesure nécessaire
pour permettre une exportation, en quantités économi-quement importantes, des produits visés à l’article 1
er
paragraphe1pointa)duditrèglement,surlabasedesprixdecesproduitsdanslecommerceinternational,ladiffé-renceentrecesprixetlesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl’exportation;quel’ar-ticle 18 paragraphe 4 du règlement (CE) n
o2201/96
prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucresincorporés aux produits énumérés à l’article 1
erpara-
graphe1n’estpassuffisantepourpermettrel’exportationdesproduits,larestitutionfixéeconformémentàl’article17 est applicable à ces produits;
considérantque,envertudel’article17paragraphe2du
règlement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation ou lesperspectivesd’évolution,d’unepart,desprixdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumessurlemarchédelaCommunauté et des disponibilités et, d’autre part, desprixpratiquésdanslecommerceinternational;qu’ildoitégalement être tenu compte des frais visés au point b)dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique desexportations envisagées;
considérantque,envertudel’article16paragraphe1du
règlement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent être
viséesentenantcomptedeslimitesdécoulantdesaccordsconclus en conformité avec l’article 228 du traité;considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
3durèglement(CE)n
o2201/96,lesprixsurlemarchéde
laCommunautésontétabliscomptetenudesprixquiserévèlent les plus favorables en vue de l’exportation; queles prix dans le commerce international doivent êtreétablis compte tenu des cours et prix visés au deuxièmealinéa dudit paragraphe;
considérant que la situation dans le commerce interna-
tional ou les exigences spécifiques de certains marchéspeuventrendrenécessaireladifférenciationdelarestitu-tion,pourunproduitdéterminé,suivantladestinationdece produit;
considérantquelescerisesconservéesprovisoirement,les
tomatespelées,lescerisesconfites,lesnoisettespréparéesetcertainsjusd’orangepeuventactuellementfairel’objetd’exportations économiquement importantes;
considérant que l’application des modalités rappelées ci-
dessusàlasituationactuelledumarchéouàsesperspec-tives d’évolution, et notamment aux cours et prix desproduits transformés à base de fruits et légumes dans laCommunautéetdanslecommerceinternational,conduità fixer les restitutions conformément à l’annexe duprésent règlement;
considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
ticle16paragraphe2durèglement(CE)n
o2201/96,ilya
lieu de permettre l’utilisation la plus efficace desressourcesdisponiblestoutenévitantdediscriminerentreles opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, ilconvient de veiller à ce que les courants d’échangesinduits antérieurement par le régime des restitutions nesoient pas perturbés;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no565/1999(6),aétablilanomenclaturedesproduits
agricoles pour les restitutions à l’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission(7),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1127/1999(8), a établi les modalités communes
d’application du régime des certificats d’importation,d’exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricoles;
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 29. (5) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JOL 303 du 6.11.1997, p. 1. (6) JOL 70 du 17.3.1999, p. 3.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 28. (7) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JOL 145 du 5.6.1997, p. 16. (8) JOL 135 du 29.5.1999, p. 48.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxderestitutionàl’exportationdanslesecteurdesproduitstransformésàbase
de fruits et légumes sont fixés à l’annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire, visés à l’article 14 bisdu
règlement (CEE) no3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au
paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
ProduitPérioded’attributiondescertificats:
dejuilletàoctobre1999
Lesdéfinitionscomplètesdesproduitséligibles
figurentausecteur«Produitstransformés
àbasedefruitsetlégumes»durèglementCodeproduitCodede
destination(1)Périodededépôtdesdemandes:
du24juinau24octobre1999
(CEE)no3846/87delaCommission,
modifié Tauxderestitution
(enEUR/tnet)Quantitésprévues
(entonnes)
Cerises conservées provisoirement 081210009100 F06 55 3358
Tomates pelées 200210109100 A20 50 50000
Cerises confites 200600319000
200600999100F06 170 700
Noisettes préparées 200819199100200819999100 A01 66 405
Jus d’orange d’une teneur en sucres de
10°Brixouplus,maismoins
de 22 °Brix200911999110
200919999110A01 6 353
d’une teneur en sucres de55°Brix ou plus 200911999150
200919999150A01 32 354
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A01: toutes les destinations;A20: toutes les destinations autres que les États-Unis d’Amérique;F06: toutes les destinations autres que les pays d’Amérique du Nord.