C 48/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 février 2023

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales au regard des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank

(2023/C 48/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 13 décembre 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l’Oesterreichische Nationalbank (BCE/2022/44) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) L’article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale autrichienne relative à l’Oesterreichische Nationalbank prévoit que l’assemblée générale de l’Oesterreichische Nationalbank élit un commissaire aux comptes extérieur et un commissaire aux comptes extérieur suppléant pour une période maximale de cinq ans. Le commissaire aux comptes extérieur suppléant sera uniquement mandaté pour le cas où le commissaire aux comptes extérieur n’est pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

(3) Le mandat de Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H., le commissaire aux comptes extérieur actuel de l’Oesterreichische Nationalbank, et le mandat de Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH, le commissaire aux comptes extérieur suppléant actuel, expireront tous deux après la vérification des comptes de l’exercice 2022. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2023.

(4) L’Oesterreichische Nationalbank a sélectionné BDO Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2023 à 2027. L’Oesterreichische Nationalbank sélectionnera ultérieurement son commissaire aux comptes extérieur suppléant.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. BDO Austria GmbH Wirtschaftsprüfungs- und Steuerberatungsgesellschaft est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l’Oesterreichische Nationalbank pour les exercices 2023 à 2027.».

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2023. Par le Conseil La présidente J. ROSWALL

(1) JO C 484 du 20.12.2022, p. 13.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).