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RESOLUTION DU COMITE CONSULTATIF CECA

SUR LES REPERCUSSIONS SOCIALES DE LA CRISE SIDERURGIQUE

( ADOPTEE A L'UNANIMITE LORS DE LA 236E SESSION DES 22 ET 23 SEPTEMBRE 1983 )

LA COMMISSION " PROBLEMES DU TRAVAIL " DU COMITE CONSULTATIF CECA A PROCEDE LORS DE SA REUNION DU 14 SEPTEMBRE 1983 A UN NOUVEL EXAMEN :

- DE LA REDUCTION ET REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET

- DES MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE .

LE COMITE CONSULTATIF ,

1 . ACTANT LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE , LE 29 JUIN 1983 , EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE ,

2 . ACTANT QUE LE CONSEIL QUI A EXAMINE LES PROBLEMES DE L'ACIER LE 25 JUILLET 1983 A PRIS NOTE DE CES DECISIONS ET QUE CELLES-CI SERONT CONCRETISEES POUR LE 31 JANVIER 1984 ,

3 . ACTANT LA PROROGATION DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE L'ARTICLE 58 JUSQU'AU 31 JANVIER 1984 ET LE CONSENSUS QUI S'EST DEGAGE EN VUE DE PROLONGER CES DISPOSITIONS JUSQUE FIN 1985 ,

4 . RAPPELANT SES MULTIPLES RESOLUTIONS TOUCHANT LE VOLET SOCIAL DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE ET CELUI DE LA RECONVERSION INDUSTRIELLE AINSI QUE LE LIEN INDISSOLUBLE EXISTANT ENTRE CES VOLETS ET LA RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE ,

5 . ACTANT LES POSITIONS SYNDICALES , PATRONALES ET COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE REDUCTION ET DE REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ,

A ) SOUTIENT LA POSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE :

- SOLLICITER D'URGENCE AUPRES DU CONSEIL LA MISE EN APPLICATION DES MESURES PRECISES ET DES MOYENS FINANCIERS PREVUS DANS LE NOUVEAU VOLET SOCIAL ,

- DEMANDER AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL DE DECIDER D'INSCRIRE LA CONTRIBUTION NECESSAIRE DE 330 MILLIONS D'ECUS A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES POUR MENER A BIEN SON ACTION ,

- SOLLICITER DES MINISTRES REUNIS EN CONSEIL LE DEBLOCAGE DES 230 MILLIONS D'ECUS PREVUS POUR L'ACTION " HORS QUOTA " DU FONDS REGIONAL ;

B ) DEMANDE A LA COMMISSION DE PREVOIR POUR LA PERIODE 1983-1986 , LES DIVERS MOYENS NECESSAIRES AUX ACTIONS DES FONDS SOCIAL ET REGIONAL AINSI QUE DE DYNAMISER LES AIDES PREVUES EN MATIERE DE PRETS AU TITRE DE RECONVERSION PAR UNE UTILISATION OPTIMALE DE TOUS LES INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES , EN PARTICULIER POUR L'ENSEMBLE DES REGIONS TOUCHEES PAR LES RESTRUCTURATIONS ;

C ) INSISTE SUR LA NECESSITE PRIORITAIRE :

- DE PRENDRE DES MESURES AUDACIEUSES POUR RELANCER ET PROVOQUER DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LA COMMUNAUTE , EN STIMULANT LA PRODUCTION D'EQUIPEMENT ET EN FAVORISANT LES TECHNOLOGIES NOUVELLES ,

ET

- DE RECHERCHER DES FORMULES PERMETTANT DE DEVELOPPER LES PROGRAMMES INDUSTRIELS EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , UNE PARTIE DU FINANCEMENT POUVANT ETRE FOURNIE PAR LA REDUCTION CORRELATIVE DU COUT DU CHOMAGE DANS LA COMMUNAUTE ;

D ) PREND ACTE DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 19 MAI 1983 , DE SON ESPRIT ET DE SES PROPOSITIONS CONCRETES , PRISE DANS LE CADRE DU RAPPORT EXAMINANT LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CRISE SIDERURGIQUE EN EUROPE , ET INVITE LA COMMISSION A POURSUIVRE L'IDEE D'UNE CONFERENCE SUR L'ACIER QUI POURRAIT SOUTENIR SES EFFORTS TANT DANS SES OBJECTIFS DE RECONVERSION INDUSTRIELLES QUE DANS LES ETAPES D'UNE HARMONISATION SOCIALE PROGRESSIVE .

AVIS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PROPANE-1-OL ( ALCOOL PROPYLIQUE ) ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE PLAINTE SELON LAQUELLE LES IMPORTATIONS DE PROPANE-1-OL ( ALCOOL PROPYLIQUE ) ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE FONT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING , ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR UNE INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .

PLAIGNANT

LA PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DE PRODUCTEURS REPRESENTANT PRATIQUEMENT L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT CONCERNE .

PRODUIT

LE PRODUIT FAISANT PRETENDUMENT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING EST UN SOLVANT POUR ENCRES D'IMPRIMERIE , PEINTURES ET COSMETIQUES COMMERCIALEMENT CONNU SOUS LE NOM D'ALCOOL PROPYLIQUE . IL EST EGALEMENT UTILISE COMME PRODUIT INTERMEDIAIRE DANS LA FABRICATION DE SUBSTANCES PHYTOSANITAIRES ET D'INSECTICIDES . IL RELEVE DE LA SOUS-POSITION EX 29.04 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPOND AU CODE NIMEXE EX 29.04-12 .

ALLEGATION DE " DUMPING "

L'ALLEGATION DE DUMPING EST FONDEE SUR UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DES ETATS-UNIS ET LES PRIX FACTURES A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

EVALUEES SUR CETTE BASE , LES MARGES DE DUMPING SONT IMPORTANTES .

ALLEGATION DE PREJUDICE

EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE , LA PLAINTE ALLEGUE QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE SONT PASSEES DE 2 830 TONNES EN 1979 A 6 836 TONNES EN 1982 , SOIT UNE PROGRESSION DE 241 % . CECI REPRESENTE UNE AUGMENTATION DE LA PART DU MARCHE DE 32 % EN 1979 A 52 % EN 1982 . IL EST ALLEGUE , PAR AILLEURS , QUE LES PRIX AUXQUELS CES IMPORTATIONS SONT VENDUES DANS LA COMMUNAUTE SONT NETTEMENT INFERIEURS AUX PRIX FACTURES PAR LE PRINCIPAL PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE , ET ONT CONTRAINT CE DERNIER , DANS LE COURANT DES ANNEES 1981 ET 1982 , A REDUIRE SES PRIX A UN NIVEAU INSUFFISANT POUR COUVRIR SES COUTS . L'INCIDENCE DE CES PRATIQUES SUR L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE S'EST TRADUITE PAR UNE BAISSE DE LA PRODUCTION DE PLUS DE 30 % ENTRE 1979 ET 1982 . DEPUIS 1979 , L'UTILISATION DES CAPACITES AURAIT DIMINUE DE 15 A 30 % PAR AN . EN OUTRE , LE PRINCIPAL PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE AFFIRME QU'EN RAISON DE LA FAIBLE UTILISATION DES CAPACITES , SES INSTALLATIONS ONT , A PLUSIEURS OCCASIONS , DU ETRE MISES A L'ARRET DANS UN PASSE RECENT .

PROCEDURE

AYANT DECIDE , APRES CONSULTATION , QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE , LA COMMISSION A ENTAME UNE ENQUETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 3017/79 DU CONSEIL RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( 1 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1580/82 DU 14 JUIN 1982 ( 2 ) .

LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , NOTAMMENT EN REPONDANT AU QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX PARTIES NOTOIREMENT CONCERNEES ET EN FOURNISSANT DES PREUVES A L'APPUI . EN OUTRE , LA COMMISSION PROCEDERA A UNE AUDITION DES PARTIES QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE DANS L'EXPOSE DE LEUR POINT DE VUE , POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE .

LE PRESENT AVIS EST PUBLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT PRECITE .

TOUTES INFORMATIONS EN RELATION AVEC L'AFFAIRE ET TOUTES DEMANDES D'AUDITION DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES , PAR ECRIT , A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES ( DIVISION I-D-1 ) , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES ( 3 ) , AU PLUS TARD 30 JOURS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT AVIS .

( 1 ) JO N * L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO N * L 178 DU 22 . 6 . 1982 , P . 9 .

( 3 ) TELEX COMEURBRU 21877 .