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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 21 décembre 1981

modifiant, en ce qui concerne la prime spéciale de reconversion et l'unité monétaire utilisée, la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France

(82/17/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE (3) prévoit que la dépense relative à la prime spéciale de reconversion est éligible au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », à condition qu'elle n'excède pas 2 000 unités de compte par hectare reconverti et qu'elle soit réduite chaque année, à partir de la troisième année, d'au moins 10 %;

considérant que la réduction précitée a été prévue dans le but d'accélérer les opérations de reconversion; que cependant, suite à l'adoption du règlement (CEE) no 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et de primes d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la plantation (4), cette réduction est susceptible d'avoir l'effet opposé au but poursuivi; que, en effet, le règlement précité, appelé à s'appliquer aux zones soumises à la directive 78/627/CEE lors de l'expiration de la validité de cette dernière, a prévu l'octroi d'une prime d'abandon définitif de la viticulture de même montant que la prime de reconversion précitée mais ne subissant aucune réduction dans le temps; que, par conséquent, les exploitations viticoles, à partir de la troisième année, pourraient trouver avantageux d'attendre l'expiration de la validité de ladite directive au lieu de demander la prime de reconversion;

considérant en outre que, suite à l'adoption du règlement précité, il y a lieu d'octroyer dans les régions couvertes par la directive 78/627/CEE, si gravement affectées par l'excédent structurel du marché du vin de table, des aides au moins aussi avantageuses que celles prévues pour les autres régions de la Communauté présentant des problèmes analogues;

considérant qu'il y a lieu d'exprimer dans l'unité monétaire actuellement utilisée dans la politique agricole commune les montants prévus par la directive 78/627/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 78/627/CEE est modifiée comme suit.

1. À l'article 4 paragraphe 1, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - la dépense relative à la prime spéciale de reconversion, visée à l'article 3 paragraphe 1 sous b) quatrième tiret, à condition qu'elle n'excède pas 2 418 Écus (A) par hectare reconverti, ».

2. Les montants prévus par les dispositions suivantes sont exprimés comme suit:

a) article 4 paragraphe 1 premier tiret:

3 143 Écus (A), au lieu de 2 600 unités de compte;

b) article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa:

2 418 Écus (A), au lieu de 2 000 unités de compte;

c) article 5 paragraphe 2:

105 millions d'Écus, au lieu de 105 millions d'unités de compte.

Article 2

La République française est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY

(1) JO no C 246 du 26. 9. 1981, p. 2.

(2) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 1.

(4) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 16.