Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

portant modification de la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2002/131/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application anticipée par décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(1), et notamment son article 96,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Sur base de la décision 2001/131/CE du Conseil(2), l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des "mesures appropriées" prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

(2) La décision a expiré le 31 décembre 2001 et prévoit une révision des mesures avant cette date.

(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, certains signes encourageants méritent d'être appuyés par une reprise graduelle et conditionnelle de la coopération,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, deuxième et troisième alinéas, la date du 31 décembre 2001 est remplacée par celle du 31 décembre 2002.

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(2) JO L 48 du 17.2.2001, p. 31.

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Les principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.

Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi électorale haïtienne. Elle vous informait de sa décision de suspendre partiellement son aide financière à travers des "mesures appropriées" prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Aujourd'hui, après plus d'une année de crise politique et après différentes tentatives de conciliation et médiation, l'Union considère que les principes démocratiques ne sont pas encore rétablis en Haïti. Le Conseil de l'Union européenne a revu sa décision du 29 janvier 2001 pour permettre une reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération en fonction de la réalisation, de votre part, d'objectifs démocratiques en matière de processus électoral. Ces mesures ont été discutées avec vous lors de la démarche effectuée par l'Union européenne le ... (à spécifier)

Le Conseil de l'Union européenne a donc décidé de revoir les mesures qui vous ont été notifiées par notre lettre du 31 janvier 2001 en tant que "mesures appropriées" selon l'article 96, paragraphe 2, point c), de la façon suivante:

- Tant qu'un accord de base entre les deux protagonistes de la crise politique ne sera pas signé, les mesures appropriées prises par le Conseil de l'Union européenne, le 29 janvier 2001, seront maintenues jusqu'à la signature dudit accord ou, en l'absence de celui-ci, jusqu'au 31 décembre 2002.

- Dès la signature d'un accord entre les deux protagonistes, une reprise graduée de l'ensemble des instruments de coopération affectés par les mesures décidées le 29 janvier 2001 sera mise en oeuvre sur la base d'indicateurs de sortie de crise, conformément aux étapes figurant dans le tableau repris en annexe. Ces indicateurs pourront être adaptés, si nécessaire, en fonction de l'évolution du contexte tant politique que des droits de l'homme.

- Ces mesures expirent le 31 décembre 2002.

L'Union ne souhaite pas pénaliser le peuple haïtien et continuera les programmes de coopération non affectés par ces mesures. Elle espère que vous mettrez tout en oeuvre pour la réalisation de ces étapes de sortie de crise permettant par-là même une reprise progressive de l'ensemble des instruments de coopération.

L'Union suivra donc de près la suite du processus de démocratisation et particulièrement la réalisation d'un accord entre les deux protagonistes de la crise ainsi que sa mise en oeuvre à travers, entre autres, la réalisation d'élections législatives et locales. Elle réitère sa disponibilité en faveur d'un dialogue politique renforcé ainsi que pour contribuer au processus de démocratisation. Dans ce cadre, elle est prête à revoir sa décision dans le cas d'une évolution positive, mais se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas d'absence d'amélioration.

Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute considération.

Pour la Commission

Pour le Conseil

Annexe à la lettre

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