ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.4.2000 L90/8
RÈGLEMENT (CE) No750/2000 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2000
fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour
l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no1484/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 5, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedevolaille(
3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2916/95 de la Commission(4), et notam-
ment son article 5, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil du 29 octobre
1975 concernant le régime commun d'échanges pourl'ovalbumineetlalactalbumine(
5),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2916/95, et notamment son article 3,
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1484/95 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no551/
2000(7), a fixé les modalités d'application du régime
relatifàl'applicationdesdroitsadditionnelsàl'importa-tionetafixélesprixreprésentatifsdanslessecteursdelaviande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbu-
mine.
(2)Ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées,surlesquellesest basée la détermination des prix représentatifs pourles produits des secteurs de la viande de volaille et desœufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose demodifierlesprixreprésentatifspourlesimportationsdecertainsproduitsentenantcomptedevariationsdesprixselon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prixreprésentatifs.
(3)Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans lesplusbrefsdélais,comptetenudelasituationdumarché.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedevolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no1484/95 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(5) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.
(6) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
(7) JO L 67 du 15.3.2000, p. 28.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.4.2000 L90/9
ANNEXE
«ANNEXE I
CodeNC DésignationdesmarchandisesPrix
représentatif
(en
EUR/100 kg)Garantie
visée
àl'article3
paragraphe3
(en
EUR/100 kg)Origine
(1)
02071410 Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés 201,6 30 01
212,5 26 02
274,0 80 3
274,0 80 4
16023211 Préparations non cuites de coqs ou de poules 222,8 19 01
224,8 19 02
(1) Origine des importations:
01 Brésil02 Thaïlande03 Chili04 Argentine.»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2000 L86/10
RÈGLEMENT (CE) No728/2000 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement(CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a étéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale oud'une taxe minimale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 31 mars
au6avril2000,danslecadredel'adjudicationdelarestitutionou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règlement(CE) n
o2010/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/10
RÈGLEMENT (CE) No711/2000 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2000
modifiant le règlement (CE) no2198/98 et portant à 5 050 256 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no2198/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no340/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 4550068 tonnes d'orge détenues parl'organisme d'intervention allemand. L'Allemagne ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'intervention de procéder à une augmentation de500188 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation. Il convient de porter à 5050256tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organismed'intervention allemand.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o2198/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2198/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
5050256tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiers,à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 5050256 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1999, p. 64.
(5) JO L 277 du 14.10.1998, p. 9.
(6) JO L 43 du 16.2.2000, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/11
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 1498782
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 365798
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 1488003
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 1697673»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/45
RÈGLEMENT (CE) No694/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 24 au 30 mars 2000 à160,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.3.2000 L76/6
RÈGLEMENT (CE) No632/2000 DE LA COMMISSION
du 24 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 17 au 23mars 2000 à 180,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/47
RÈGLEMENT (CE) No582/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu10au16mars2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à27,94 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.3.2000 L65/20
RÈGLEMENT (CE) No540/2000 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, desucre brut et de certains sirops ont été fixés par lerèglement (CE) n
o1441/1999 de la Commission(4),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
346/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-
lées dans le règlement (CE) no1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77. (5) JOL 43 du 16.2.2000, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.3.2000 L65/21
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 mars 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 13,85 9,95
17011190(1) 13,85 16,25
17011210(1) 13,85 9,72
17011290(1) 13,85 15,73
17019100(2) 17,62 18,07
17019910(2) 17,62 12,62
17019990(2) 17,62 12,62
17029099(3) 0,18 0,46
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.3.2000 L 63/13
RÈGLEMENT (CE) No511/2000 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2000
prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no1054/1999
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine
congelée destinée à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1054/1999 de la Commission du 21
mai 1999 portant ouverture et mode de gestion d'un contin-gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congeléedestinée à la transformation (1
erjuillet 1999-30 juin 2000) (1),
et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n
o1054/1999 a prévu, pour la période du
1erjuillet 1999 au 30 juin 2000, l'ouverture d'un contingent
tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée àla transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlementprévoient une nouvelle attribution des droits d'importation nonutilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effectivedes droits d'importation à la fin de février 2000, en ce quiconcerne respectivement les produits A et les produits B,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1054/1999 s'élèvent à un total de 32 073
tonnes.
2. La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1054/1999 est effectuée comme suit:
— 29 000 tonnes en produits A,— 3 073 tonnes en produits B.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 129 du 22.5.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2000 L58/10
RÈGLEMENT (CE) No480/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2000
fixan t la restitutionmaximale à l'exportationd'orge dan s le cadre de l'adjudicationvisée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu25févrierau2mars2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 27,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.