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( 1 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2596/67 .

( 2 ) JO N L 116 DU 28 . 5 . 1971 , P . 9 .

( 3 ) JO N 129 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2577/67 .

( 4 ) JO N 134 DU 30 . 6 . 1967 , P . 2836/67 .

( 5 ) JO N L 130 DU 31 . 5 . 1969 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2494/72 DE LA COMMISSION

DU 29 NOVEMBRE 1972

FIXANT DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES POUR L'OVOALBUMINE ET LA LACTOALBUMINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 170/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 ( 1 ) , CONCERNANT LE REGIME COMMUN D'ECHANGES POUR L'OVOALBUMINE ET LA LACTOALBUMINE ET ABROGEANT LE REGLEMENT N 48/67/CEE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1081/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU , POUR UN PRODUIT , LE PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE , CI-APRES DENOMME " PRIX D'OFFRE " , TOMBE EN DESSOUS DU PRIX D'ECLUSE , LE PRELEVEMENT APPLICABLE A CE PRODUIT DOIT ETRE AUGMENTE D'UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ECLUSE ET LE PRIX D'OFFRE , DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 163/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 JUIN 1967 , RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AVICOLES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 3 ) ; QUE CET ARTICLE 1ER EST APPLICABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 201/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUIN 1967 ( 4 ) , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N 170/67/CEE CONCERNANT LE REGIME COMMUN D'ECHANGES POUR L'OVOALBUMINE ET LA LACTOALBUMINE ET ABROGEANT LE REGLEMENT N 48/67/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OFFRE DOIT ETRE ETABLI POUR TOUTES LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE TOUS LES PAYS TIERS ; QUE , TOUTEFOIS , SI LES EXPORTATIONS D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS TIERS S'EFFECTUENT A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES PAR LES AUTRES PAYS TIERS , UN SECOND PRIX D'OFFRE DOIT ETRE ETABLI POUR LES EXPORTATIONS DE CES AUTRES PAYS ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/69 ( 5 ) , LES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION D'OVOALBUMINE ET DE LACTOALBUMINE , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'AUTRICHE , NE SONT PAS AUGMENTEES D'UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU CONTROLE REGULIER DES DONNEES SUR LESQUELLES EST BASEE LA CONSTATATION DES PRIX D'OFFRE MOYENS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 170/67/CEE , QU'IL S'IMPOSE DE FIXER , POUR LES IMPORTATIONS DESIGNEES DANS L'ANNEXE CI-APRES , DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX CHIFFRES INDIQUES DANS LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET DES OEUFS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 170/67/CEE SONT FIXES DANS L'ANNEXE CI-APRES POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT ET CITES DANS LADITE ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT

ANNEXE

MONTANTS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES A L'OVOALBUMINE ET A LA LACTOALBUMINE

NUMERO * * MONTANT

DU TARIF DOUANIER * DESIGNATION DE LA MARCHANDISE * SUPPLEMENTAIRE * DESIGNATION DES IMPORTATIONS

COMMUN * * UC/100 KG

35.02 * ALBUMINES , ALBUMINATES ET AUTRES DERIVES DES ALBU -

* MINES :

* A . ALBUMINES :

* II . AUTRES ( QU'IMPROPRES OU RENDUES IMPROPRES A

* L'ALIMENTATION HUMAINE ) :

* A ) OVOALBUMINE ET LACTOALBUMINE :

* 1 . SECHEES ( EN FEUILLES , ECAILLES , CRISTAUX , POU -

* DRES , ETC . ) * 9,00 * TOUTES IMPORTATIONS ( 1 )

* 2 . AUTRES * 9,80 * TOUTES IMPORTATIONS ( 1 )

( 1 ) A L'EXCEPTION DES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'AUTRICHE .