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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1478/85 DE LA COMMISSION

du 3 juin 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, de la sous-position 24.01 B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour les tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, de la sous-position 24.01 B du tarif douanier commun, dans la limite d'un plafond communautaire de 2 550 tonnes; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des tabacs en cause originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires dès que le plafond est atteint au niveau de la Communauté;

considérant que, à la date du 29 mai 1985, les importations dans la Communauté desdits tabacs originaires des pays et territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le plafond précité; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions du règlement (CEE) no 3564/84 prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juin 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3564/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 24.01 B (codes Nimexe 24.01-61, 63, 65, 69, 71, 73, 74, 76, 77, 78) // Tabacs bruts ou non fabriqués, autres que du type Virginia // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 183.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1459/85 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territores en question;

considérant que pour les autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la sous-position 64.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 785 000 Écus; que, à la date du 29 mai 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 juin 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.02 (Code Nimexe 64.02-60, 61, 69, 99) // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: B. autres // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N0L141/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.85
REGLEMENT (CEE)N"1416/85DELACOMMISSION
du29mai1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01281/85dela
Commissiondu20mai1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne;
considérantque,pourlesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendanxsixjours
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
dePologne;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestion-des
fruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01281/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L132du21.5.1985,p.14.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1307/85 DU CONSEIL

du 23 mai 1985

autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (1),considérant que le régime instauré par le règlement

(CEE) N° 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 862/84 (3), vient à échéance à la fin de la campagne laitière 1984/1985; que cela risque d'entraîner dans certains États membres une hausse du prix à la consommation du beurre; que la situation du marché du beurre continue à être caractérisée par des excédents importants; qu'il convient d'éviter une hausse brutale du prix à la consommation de beurre pouvant entraîner une baisse de la consommation; que, à cette fin, il y a lieu d'autoriser les États membres, jusqu'à la fin de la campagne 1987/1988, à accorder une aide ayant pour effet d'abaisser le prix du beurre pour le consommateur final privé;considérant que, pour des raisons de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) N° 1269/79,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres sont autorisés, jusqu'à la fin de la campagne 1987/1988, à accorder une aide pour le beurre en faveur des consommateurs finals privés.Cette aide ne peut dépasser 50 Écus par 100 kilogrammes de beurre.

Article 2

1. Les États membres prennent toute mesure utile pour garantir que l'aide ne soit accordée que pour du beurre acheté en vue de la consommation directe et qu'elle bénéficie aux consommateurs finals privés par le biais de son incidence sur le prix de vente final.2. Les États membres communiquent à la Commission les mesures visées au paragraphe 1, et notamment le montant de l'aide accordée.

Article 3

Au sens du présent règlement, on entend par «beurre acheté en vue de la consommation directe» le beurre acheté par des consommateurs finals privés dans le commerce de détail en vue de la consommation privée, y compris le beurre acheté dans le commerce de détail par des hôtels, restaurants, cliniques, homes, internats, prisons et établissements similaires en vue de l'alimentation des personnes qui sont nourries dans ces établissements, et à l'exclusion du beurre acheté en vue de la vente sous forme d'autres produits au public, par exemple par des pâtissiers ou des traiteurs.

Article 4

Le règlement (CEE) N° 1269/79 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur au début de la campagne laitière 1985/1986.

(1) JO N° C 94 du 15. 4. 1985.

(2) JO N° L 161 du 29. 6. 1979, p. 8.

(3) JO N° L 90 du 1. 4. 1984, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1366/85 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1985

modifiant les règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84 en ce qui concerne le prix de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/85 (4), prévoit que le beurre d'intervention âgé de six mois au moins le jour de la signature du contrat et destiné à être exporté, peut être vendu au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 34,50 Écus par 100 kilogrammes; que l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/84 (6), prévoit que du beurre d'intervention entré en stock avant le 1er avril 1983, et destiné à être exporté sous forme de pure butter ghee, peut être vendu au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention au moment de la conclusion du contrat de vente, diminué de 40 Écus par 100 kilogrammes;

considérant que, à partir du début de la campagne laitière 1985/1986, le niveau du prix d'achat du beurre sera diminué de 6,50 Écus par 100 kilogrammes; qu'il convient, afin de ne pas modifier les prix à l'exportation, de réduire la diminution du prix de vente du beurre d'intervention déterminée dans lesdits règlements du même montant de la réduction du prix d'achat;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. le montant de « 34,50 Écus » figurant dans l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2268/84 est remplacé par le montant de « 28 Écus ».

2. Le montant de « 40 Écus » figurant dans l'ar- ticle 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2278/84 est remplacé par le montant de « 33,50 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.

(4) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 7.

(5) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.

(6) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) Ng 1300/85 DU CONSEIL

du 23 mai 1985

modifiant le règlement (CEE) N° 2915/79 en ce qui concerne l'application d'un prélèvement réduit à certains fromages

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) N° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1298/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,vu la proposition de la Commission (3),considérant que le règlement (CEE) N° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) N° 950/68 relatif au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)

N° 3340/84 (5), fixe à l'article 11 paragraphe 1 les montants qui doivent être déduits du prix de seuil pour le calcul des prélèvements applicables à l'importation des fromages tilsit et kashkaval ainsi que des fromages de brebis ou de bufflonne, pour autant que les prix pratiqués à l'importation ne soient pas inférieurs à ces mêmes montants;considérant que, pour tenir compte de l'évolution des échanges avec les pays tiers, il s'avère opportun de maintenir au niveau actuel le prélèvement à l'importation applicable aux fromages précités; qu'il y a lieu en conséquence de modifier les montants visés à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) N° 2915/79 pour tenir compte des prix de seuil applicables pour la campagne 1985/1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CEE) N° 2915/79, le para-

graphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits faisant partie du groupe N° 11 est égal au prix de seuil diminué de:249,04 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du produit figurant à l'annexe II point i),249,04 Écus par 100 kilogrammes et augmenté d'un élément égal à 24,18 Écus, s'il s'agit du produit figurant à l'annexe II point k),261,13 Écus par 100 kilogrammes, s'il s'agit des produits figurant à l'annexe II points l) et m),à condition que le prix pratiqué à l'importation ne soit pas inférieur au montant qui est déduit du prix de seuil. Toutefois, le prix pratiqué à l'importation pour le produit désigné à l'annexe II point m) ne doit pas être inférieur à 243,00 Écus par 100 kilogrammes.En outre, il doit être établi que les produits correspondent à la désignation figurant à l'annexe II.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1985/1986.

(1) JO N° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(3) JO N° C 67 du 14. 3. 1985, p. 61.

(4) JO N° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(5) JO N° L 312 du 30. 11. 1984, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1382/85 DE LA COMMISSION

du 24 mai 1985

portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/85 (6), stipule que le prix minimal et la taxe compensatoire, après avoir été convertis en monnaie nationale, sont multipliés par un coefficient;

considérant que cette multiplication est effectuée pour s'assurer que le prix minimal libellé en monnaie nationale n'engendre pas de distorsion du marché;

considérant que le taux de conversion de la livre sterling a changé;

considérant que ce fait pourrait engendrer une distorsion du marché; que, pour éviter ce risque, il faudrait réajuster le coefficient applicable à la livre sterling,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient pour la livre sterling mentionné à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2742/82 est remplacé par « 0,967 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(5) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.

(6) JO no L 125 du 11. 5. 1985, p. 30.
N0L132/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.85
REGLEMENT (CEE)N°1286/85DELACOMMISSION
du20mai1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu29avrilau5
mai1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu29avrilau5
mai1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du29avrilau5mai1985,lesmontantsàpercevoir
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu29avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn9L131du17.5.1984,p.19.
P)JOn°L187du14.7.1984,p.46.

21.5.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L132/23
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu29avrilau5mai1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
et
ex02.01AIIb)1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1238/85 DU CONSEIL

du 13 mai 1985

modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de certains roulements à billes originaires du Japon et exportés par Nippon Seiko KK et d'autres entreprises

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2089/84 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de roulements à billes radiaux à gorge profonde et à simple rangée de billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires du Japon et de Singapour;

considérant que le taux du droit antidumping définitif institué sur lesdits roulements à billes exportés par Nippon Seiko KK et d'autres exportateurs ou exportateurs potentiels non nommés dans le règlement précité était de 14,71 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané;

considérant qu'une erreur a été découverte dans le calcul de ce droit, ce qui nécessite une modification dudit taux; que le taux corrigé du droit antidumping définitif institué sur les importations desdits roulements à billes exportés par Nippon Seiko KK et les autres exportateurs en cause est de 14,45 % du prix net, franco frontière communautaire, non dédouané,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/84, les mentions

1.2 // « - Nippon Seiko KK // 14,71 %, // - Autres // 14,71 % » // sont remplacées par: // // « - Nippon Seiko KK // 14,45 %, // - Autres // 14,45 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 193 du 21. 7. 1984, p. 1.