ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(6)

Toutefois, trois circonstances majeures et partiellement imprévues sont survenues, qui ont toutes une incidence significative sur les ressources des États membres et soulèvent des difficultés supplémentaires: la pandémie de COVID-19 a entraîné d’importants retards dans les développements informatiques en Belgique, en Tchéquie, en Grèce, en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’augmentation du nombre de déclarations en douane qui en a résulté ont contraint la Belgique, l’Espagne, la France et les Pays-Bas à réorienter les ressources et les priorités. Les répercussions financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les activités douanières des pays voisins ou géographiquement proches ont encore aggravé la situation et exigé des ressources supplémentaires en Autriche et en Pologne. En particulier, les difficultés liées à la passation de marchés et aux appels d’offres ainsi que les problèmes budgétaires et de personnel qui ont découlé des circonstances précitées ont eu une incidence significative sur la capacité des États membres à respecter les délais, comme l’ont indiqué la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
(1)

Conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2331 DU CONSEIL

du 25 novembre 2022

portant nomination du président et d’un membre à temps plein du Conseil de résolution unique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 56, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 septembre 2022, après avoir entendu le Conseil de résolution unique (ci-après dénommé «CRU») en session plénière, la Commission a adopté une sélection de candidats pour la nomination du président et d’un membre à temps plein du CRU, qu’elle a communiquée au Parlement européen.

(2) Le Conseil a également été informé de la sélection de candidats communiquée au Parlement européen.

(3) Conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014, la durée du mandat du président et du membre du CRU est de cinq ans.

(4) Le 12 octobre 2022, la Commission a adopté une proposition pour la nomination de M. Dominique LABOUREIX en tant que président du CRU et de Mme Tuija TAOS en tant que membre à temps plein du CRU, et a soumis cette proposition au Parlement européen pour approbation.

(5) Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 10 novembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La personne suivante est nommée président du Conseil de résolution unique pour un mandat de cinq ans à compter du 9 janvier 2023: — M. Dominique LABOUREIX. 2. La personne suivante est nommée membre à temps plein du Conseil de résolution unique pour un mandat de cinq ans à compter du 22 mars 2023: — Mme Tuija TAOS.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2022. Par le Conseil Le président J. SÍKELA

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 novembre 2022

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2022

(2022/C 446/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2),

— le 5 octobre 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l’exercice 2022,

— le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour 2022, aux fins de la mise à disposition rapide de crédits suffisants, en vue notamment: a) du renforcement des mesures d’urgence au titre du volet concernant la chaîne alimentaire du programme en faveur du marché unique; b) de la concentration en début de période des crédits pour le mécanisme de protection civile de l’Union et le renforcement de ce mécanisme, afin de continuer à acheminer l’aide en nature vers l’Ukraine ainsi qu’à louer des hélicoptères et d’autres avions légers de manière à renforcer la préparation de l’Union à la lutte aérienne contre les incendies; et c) du renforcement des dépenses administratives et des pensions dans la rubrique 7, en raison de l’inflation élevée et de la hausse rapide des prix de l’énergie. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines, visé à l’article 4 du protocole n° 5 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 est adoptée. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2022. Par le Conseil Le président Z. NEKULA

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.
(6)

Selon l’avis de l’Agence, les produits biocides relevant du type 12 contenant du dithiocyanate de méthylène ne sont pas susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point b) iii) et iv), et point c), en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Le demandeur n’a pas fourni de données de qualité suffisante pour satisfaire aux exigences en matière de données énoncées au point 2.7 (spécification de la pureté de la substance active exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas), au point 2.8 (identité des impuretés et additifs, avec la formule développée et la gamme possible exprimée en g/kg ou en g/l, selon le cas), et au point 4.1 (méthodes d’analyse permettant d'identifier la substance active pure et, le cas échéant, les produits de dégradation correspondants, les isomères et les impuretés de la substance active et les additifs) du titre II de l’annexe II A de la directive 98/8/CE. En conséquence, il a été impossible de confirmer la pureté minimale de la substance active et de fixer une spécification de référence pour le dithiocyanate de méthylène. En outre, il n’a pas été possible de confirmer que le matériel utilisé pour mener des études toxicologiques et écotoxicologiques couvre les spécifications présentées et de parvenir à une conclusion concernant le caractère significatif des impuretés en raison de l’absence de données toxicologiques et écotoxicologiques. Enfin, l’évaluation des risques pour l’environnement a mis en évidence des risques inacceptables et aucune mesure d’atténuation des risques appropriée n’a pu être identifiée.
Règle 2

Composition et co-présidence

1. Conformément à l’article 16.1 de l’accord, le comité "Commerce" est composé de représentants de l’Union européenne et de la République de Singapour et est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et le ministre du commerce et de l’industrie de Singapour, ou leurs délégués respectifs.
(3)

Une annexe de l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de la soutenir. L’annexe met en exergue trois points de l’initiative, à savoir le fait 1) que l’initiative permet de mettre en évidence le caractère global du problème et la nécessité de s’y attaquer au niveau européen, 2) que la Commission peut contribuer à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages grâce à son équipe d’experts et à sa vision plus large des législations des États membres – ces travaux de recherche devraient être axés sur l’établissement d’une définition européenne des troubles des apprentissages et sur l’instauration de mesures de compensation, et 3) que l’initiative permet de faire ressortir l’importance de recourir aux nouvelles technologies pour faciliter le processus d’apprentissage chez les élèves et étudiants présentant des troubles des apprentissages.
(2)

L’entrée en vigueur de l’acte de Genève a mis en évidence la nécessité d’envisager des modifications du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun») afin de simplifier et de rationaliser les procédures dans le cadre du système de Lisbonne concernant l’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques (ci-après dénommé «système de Lisbonne»), notamment dans le but d’apporter une plus grande clarté aux utilisateurs du système de Lisbonne.
DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2022

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2022

(2022/C 278/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2022 a été définitivement adopté le 24 novembre 2021 (2);

— le 12 avril 2022, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 2 au budget général pour l'exercice 2022;

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 a été adoptée le 18 juillet 2022. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. NEKULA

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 45 du 24.2.2022, p. 1.
DÉCISION (UE) 2022/896 DU CONSEIL

du 2 juin 2022

portant nomination d’un membre et d’un membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) L’organisation d’employeurs Business Europe a proposé deux nominations pour deux postes à pourvoir pour la Roumanie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membre et membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 31 mars 2023: REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS Pays Membre Membre suppléant Roumanie M. Marius OLARIU Mme Victorița Mihaela GRIGORE

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2022. Par le Conseil La présidente A. DE MONTCHALIN

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 58.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (JO C 135 du 11.4.2019, p. 7).
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par le Danemark en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Danemark Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 Naviair Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité B C D D Assurance de la sécurité B C C C Promotion de la sécurité B C C C Culture de la sécurité B C C C
(17)

Dans le «modèle hybride» proposé, la bourse grecque de l’électricité HEnEX présenterait des offres d’achat d’électricité pour le compte des opérateurs du marché crétois sur le marché de gros grec à un jour et à moins d’un jour, conformément à des prévisions ex ante calculées par IPTO S.A. et HEDNO S.A. La Grèce propose deux options qui ont fait l’objet d’une consultation publique organisée par la RAE du 25 mai 2021 au 9 juin 2021. Ces deux options définissent de façon détaillée la manière dont le dépôt des offres peut être mis en œuvre dans la pratique, avec ou sans séparation de la charge et de la production. Les deux options sont les suivantes: a) option 1: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires correspondant explicitement aux quantités d’électricité pour le responsable d’équilibre pour l’interconnexion de la Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge fournissant de l’électricité aux consommateurs finaux en Crète, conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A., en ce qui concerne les importations prévues en Crète depuis la Grèce continentale, ou par la société DAPEEP S.A. (Renewable Energy Sources Operator & Guarantees of Origin, ci-après «DAPEEP») pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le rare cas d’exportations prévues de la Crète vers la Grèce continentale; b) option 2: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires pour la totalité de la charge et de la production locales de Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A. et pour le compte des centrales thermiques en fonction des programmes de production énergétique définis par IPTO S.A. sur la base des résultats d’un programme d’appel simplifié, et par DAPEEP pour l’électricité qu’il est prévu de produire à partir de sources renouvelables. Le règlement financier des déséquilibres sera facturé ex post aux opérateurs du marché crétois, sur la base d’une comparaison entre le programme de l’interconnexion et le flux mesuré et d’une clé de répartition calculée par HEDNO S.A.
DÉCISION (UE) 2022/86 DU CONSEIL

du 17 janvier 2022

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE, qui contient des dispositions en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.

(3) La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4) La directive déléguée 2014/109/UE de la Commission (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE en conséquence.

(6) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision (5).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022. Par le Conseil Le président J. DENORMANDIE

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).

(4) Directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d’images à appliquer sur les produits du tabac (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22).

(5) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14303-2021-INIT/fr/pdf
(3)

Compte tenu de la situation, il convient d’introduire un nouveau délai pour la dérogation autorisant la cession de droits de propriété par une entité particulière inscrite sur la liste. Ce nouveau délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre de la décision 2014/145/PESC, telles que les cessions non autorisées après l’inscription de l’entité sur la liste. Il convient également d’étendre à deux entités nouvellement inscrites sur la liste la dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition, afin de permettre la cessation d’opérations, de contrats ou d’autres accords précédemment conclus avec ces entités. Afin de mieux répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire dans les pays tiers, il convient d’introduire une nouvelle dérogation permettant de dégeler les avoirs de certaines personnes qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, et permettant de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes. Afin d’éviter tout contournement, les autorités nationales compétentes sont chargées d’autoriser ce type d’opérations. Ce faisant, elles devraient agir en étroite coopération avec la Commission, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales compétentes peuvent s’inspirer des priorités des Nations unies et du Programme alimentaire mondial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le monde. Ladite dérogation est sans préjudice d’autres mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie et à d’autres pays et des préoccupations respectives des États membres en matière de sécurité nationale.
(1)

Le protocole modifié à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après dénommée «convention de Barcelone») relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après dénommé «protocole tellurique») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 1999/801/CE (1) du Conseil et est entré en vigueur le 11 mai 2008.
(2)

En vertu de l’article 18, paragraphe 7, et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/123, la Commission doit désigner les membres et leurs suppléants au sein du comité et de la cellule sur proposition de leurs organisations, de l’Agence européenne de défense ou d’Eurocontrol.
e)

l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants prévue par les «décisions gouvernementales no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars 2020, no 354 du 31 mars 2020, no 514 du 4 mai 2020 et no 552 du 18 mai 2020», telle qu’elle a été modifiée et prorogée en dernier lieu par la décision gouvernementale no 446 du 10 mai 2021, ainsi qu’à l’article 14 de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, telle qu’elle a été modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et à l’article 3, point h), de la loi no 47/2002 Rec., telle qu’elle a été modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants.».
À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale donnés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.".