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RÈGLEMENT (CE) N° 2384/1999 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 1999 L 117/28
RÝGLEMENT (CE) No943/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et des
droits additionnels applicables  l’importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont t fixs parle rglement (CE) n
o1379/98 de la Commission (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
894/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 . 3 . 1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6) JO L 113 du 30.4.1999, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 1999 L 117/29
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 mai 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,73 10,03
1701 11 90 (1) 13,73 16,35
1701 12 10 (1) 13,73 9,80
1701 12 90 (1) 13,73 15,82
1701 91 00 (2) 14,99 20,15
1701 99 10 (2) 14,99 14,47
1701 99 90 (2) 14,99 14,47
1702 90 99 (3) 0,15 0,49
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 2374/1999 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1999

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 9 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.1999 L281/6
RÈGLEMENT (CE) No2332/1999 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatorzième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquatorzièmeadjudicationpartiellelesdispositionsviséesà l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à51,910 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/78
RÈGLEMENT (CE) No2323/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifié par le règlement (CE) no2072/98(2), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2176/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu25au28octobre1999 à 217,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/31
RÈGLEMENT (CE) No2282/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet1995,portantinstaurationd'unrégimededélivrancedecertificatsd'exportationdanslesecteurviti-vinicole(
1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2182/1999(2), et
notamment son article 3 paragraphe 3,
(1)considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement(CEE)n
o822/87duConseil,du16mars1987,portant
organisation commune du marché viti-vinicole(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1677/
1999(4),alimitél'octroidesrestitutionsàl'exportation
pour les produits relevant du secteur viti-vinicole auxvolumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agri-culture,concludanslecadredesnégociationscommer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(2)considérantquel'article3durèglement(CE)no1685/95
afixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter un dépassement de la quantité prévue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
(3)considérantque,surlabasedesinformationsconcernantlesdemandesdecertificatsd'exportationdontdisposelaCommission à la date du 27 octobre 1999, la quantitéencoredisponiblepourlapériodejusqu'au15novembre1999,pourlazoneviséeàl'article3,paragraphe4 bis,
du règlement (CE) n
o1685/95, risque d'être dépasséesans restrictions concernant la délivrance de ces certifi-
cats d'exportation comportant fixation à l'avance de larestitution;qu'ilconvientenconséquenced'appliquerunpourcentage unique d'acceptation aux demandes dépo-séesentrele20etle26octobre1999etdesuspendrejusqu'au 15 novembre 1999 la délivrance de certificatspour les demandes déposées, ainsi que le dépôt desdemandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont lesdemandesontétédéposéesentrele20etle26octobre1999autitredurèglement(CE)n
o1685/95sontdélivrésàconcur-
rence de 78,6% des quantités demandées pour la zone 1)Afrique.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole visés au para-
graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont lesdemandessontdéposéesàpartirdu27octobre1999,ainsiquele dépôt, à partir du 29 octobre 1999, des demandes decertificats d'exportation sont suspendus jusqu'au 15 no-vembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JO L 267 du 15.10.1999, p. 21.
(3) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(4) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.1999 L276/5
RÈGLEMENT (CE) No2261/1999 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notammentsonarticle1erparagraphe2deuxièmealinéaetson
article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixésparlerèglement(CE)n
o1441/1999delaCommis-
sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2203/1999(5);(2)considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueurconformémentàl'annexeduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JOL 268 du 16.10.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.1999 L276/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 octobre 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 17,25 7,68
17011190(1) 17,25 13,87
17011210(1) 17,25 7,49
17011290(1) 17,25 13,35
17019100(2) 14,91 20,22
17019910(2) 14,91 14,52
17019990(2) 14,91 14,52
17029099(3) 0,15 0,49
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.1999 L270/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2211/1999 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.1999 L270/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 104,1
204 57,7
999 80,9
07070005 052 85,5
628 130,8
999 108,2
07099070 052 65,1
999 65,1
08053010 052 44,8
388 58,1
524 53,9
528 72,1
999 57,2
08061010 052 109,0
064 105,4
400 231,5
999 148,6
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 57,5
400 68,2
800 177,4
804 28,0
999 75,5
08082050 052 96,8
064 61,6
999 79,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/2
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2175/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 127,6
060 108,4
204 73,4
999 103,1
07070005 052 80,8
628 130,8
999 105,8
07099070 052 80,4
999 80,4
08053010 052 58,3
388 71,3
524 54,4
528 68,2
999 63,0
08061010 052 99,9
064 91,9
400 209,7
999 133,8
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 57,5
400 56,9
480 48,9
800 177,4
804 36,5
999 70,6
08082050 052 96,1
064 57,5
388 177,3
999 110,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.10.1999 L263/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2148/1999 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.10.1999 L263/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 85,7
999 85,7
07070005 628 136,6
999 136,6
07099070 052 70,9
999 70,9
08053010 052 63,0
388 68,3
524 56,1
528 66,7
999 63,5
08061010 052 101,4
064 75,2
400 241,3
999 139,3
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 54,0
400 38,8
480 48,9
800 184,2
804 46,6
999 69,8
08082050 052 96,6
064 57,2
388 177,3
999 110,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».