RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA

relative à l'Organe permanent pour la sécurité et l'hygiène dans les mines de houilles et autres industries extractives

(96/C 138/06)

(Adoptée à l'unanimité, lors de la 328e session du 14 mars 1996)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ayant pris connaissance du programme des Communautés concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail (1996-2000) exposé dans le document COM(95) 282 final,

considérant:

- l'existence d'un groupe ad hoc de l'Organe permanent (OP) des mines, chargé d'étudier la coopération avec le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (CCSHS),

- l'existence d'observateurs de l'OP auprès du CCSHS,

SIGNALE que l'industrie extractive communautaire, et plus précisément celle du charbon, malgré les difficultés de ces dernières années, représente toujours un secteur important pour l'Union européenne et sa politique énergétique. De plus, l'industrie charbonnière de l'Union européenne est un secteur très particulier, ayant des problèmes spécifiques [mines souterraines à plus de 80 %, présence de «grisou» (méthane), etc.] et présentant de ce fait un risque d'accident élevé;

CONSTATE que le travail effectué par cet Organe a été fortement positif à tous les points de vue. En effet, la rigueur de l'analyse et de l'évaluation des accidents a entraîné tout d'abord une diminution significative du nombre d'accidents du travail ce qui s'est traduit par une baisse de l'indice de sinistrabilité du secteur et, par conséquent, une forte amélioration des conditions de travail des mineurs, ayant indirectement et sans aucun doute contribué à améliorer la rentabilité de nos mines de charbon;

REMARQUE que la coopération entre les deux organismes (Organe permanent et Comité consultatif pour la sécurité et l'hygiène) est souhaitable et très positive du point de vue de l'échange d'expériences. Néanmoins, étant donné la spécificité susmentionnée et l'efficacité de l'Organe permanent, leur fusion serait contre-productive actuellement, dans la mesure où les mines de charbon conservent un poids considérable en tant que secteur stratégique au sein de l'Union européenne;

OBSERVE que, bien que l'Organe permanent n'émane pas du traité CECA, il entretient évidemment des rapports étroits avec l'industrie du charbon visée par ledit traité. Cependant, les études sur les accidents réalisées par l'Organe permanent ont apporté et apportent encore à la Commission des éléments essentiels lors de l'élaboration de propositions de directives qui ont permis et permettront d'éviter un grand nombre d'accidents dans l'ensemble du secteur minier communautaire;

A CONSCIENCE des difficultés budgétaires de la Commission européenne, mais l'élimination par intégration ou fusion de l'Organe permanent avec le Comité consultatif de sécurité et d'hygiène ne peut être envisagée pour réaliser des économies budgétaires, puisque le problème de fond est la réduction du nombre d'accidents, hélas souvent mortels.

Sur la base de tous ces éléments, le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier:

a) ESTIME et RECOMMANDE à la Commission que, étant donné que le traité CECA et les organes qui en émanent viennent en principe à expiration en 2002, il serait souhaitable que l'Organe permanent, étant donné son rapport indirect avec la CECA, soit lui aussi conservé de manière autonome au moins jusqu'à l'expiration du traité CECA, et que soit alors abordé le problème de la fusion éventuelle;

b) INVITE, par conséquent, la Commission européenne à maintenir pour le moins les compétences actuelles de l'Organe permanent et donc à empêcher sa disparition par fusion avec le Comité consultatif pour la sécurité et l'hygiène, puisque, comme nous l'avons dit, l'enjeu est la sécurité et même la vie d'un grand nombre de mineurs européens.