DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 1999

relative à une procédure d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil

(Affaire IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier)

[notifiée sous le numéro C(1999) 560]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/42/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a),

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la décision prise par la Commission, le 6 novembre 1998, d'engager la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leurs observations sur les griefs retenus par la Commission,

vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 octobre 1998, les coopératives danoises Slagteriselskabet Danish Crown AmbA (ci-après dénommée "Danish Crown") et Vestjyske Slagterier AmbA (ci-après dénommée "Vestjyske Slagterier") ont notifié à la Commission, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé "le règlement sur les concentrations"), une opération de concentration consistant en la fusion de ces deux sociétés.

(2) Par décision du 6 novembre 1998, la Commission a considéré que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a en conséquence engagé, en l'espèce, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

I. LES PARTIES

(3) Danish Crown est la première coopérative danoise d'abattage et compte 13122 membres (éleveurs) qui lui fournissent la matière première (porcs et bovins). Elle est verticalement intégrée et assure l'abattage, la transformation et le commerce de la viande. Dans la Communauté, Danish Crown est présente principalement au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, au Danemark et en Italie.

(4) Vestjyske Slagterier est la deuxième coopérative danoise d'abattage et regroupe 17722 membres (éleveurs) qui lui fournissent la matière première (porcs et bovins). Elle est verticalement intégrée et assure l'abattage, la transformation et le commerce de la viande. Dans la Communauté, Vestjyske Slagterier exerce l'essentiel de son activité au Danemark, en Allemagne, au Royaume-Uni, en France et en Italie.

II. OPÉRATION

(5) L'opération notifiée prévoit que Danish Crown et Vestjyske Slagterier (ci-après dénommées collectivement "les parties") vont transférer toutes leurs activités, l'ensemble de leur actif et de leur passif dans une nouvelle coopérative enregistrée à laquelle adhéreront collectivement les membres des parties. Les parties abattent environ 16 millions de porcs et 500000 bovins par an. L'entreprise sera le plus gros abattoir d'Europe(4) et le plus important exportateur mondial de viande de porc.

(6) En outre, les parties détiennent également des participations dans quatre autres coopératives danoises: daka a.m.b.a. (ci-après dénommée "daka"), Danske Andelsslagteriers Tarmsalg - Schaub & Co. a.m.b.a. (ci-après dénommée "DAT-Schaub"), Slagteriernes Fællesindkøbsforening a.m.b.a. (ci-après dénommée "SFK") et Scan-Hide a.m.b.a. (ci-après dénommée "Scan-Hide"). Pour les raisons mentionnées ci-dessous, l'opération de concentration va permettre aux parties d'acquérir le contrôle de chacune de ces coopératives.

(7) Daka exerce son activité dans le secteur de l'équarrissage (sous-produits d'abattoir). Ses actionnaires sont Danish Crown (43 %), Vestjyske Slagterier (34 %), TiCan (3,8 %) et un certain nombre d'autres abattoirs et de détaillants (12,5 %). À l'issue de l'opération de concentration, les parties détiendront cinq des dix sièges au conseil d'administration. Deux des membres de ce conseil sont élus par les salariés. Les statuts prévoient un système particulier de nomination des membres du conseil d'administration, qui désignent son président à la majorité, ce dernier ayant une voix prépondérante. Le conseil d'administration est chargé de définir la politique commerciale de la société. Une fois l'opération de concentration réalisée, les parties disposeront d'environ 86 voix sur 114 à l'assemblée générale. Les statuts disposent que toute modification desdits statuts est subordonnée à l'approbation d'un autre membre indépendant qui représente au moins trois voix.

(8) La nouvelle entreprise issue de l'opération disposera de 75 % des droits de vote à l'assemblée générale et pourra par conséquent décider des choix stratégiques de la coopérative (budget, plan d'exploitation et investissements importants). En outre, les parties auront la moitié des voix au conseil d'administration et son président ne pourra être nommé sans leur accord. Les parties vont exercer une influence décisive et, partant, acquérir un contrôle exclusif au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations.

(9) DAT-Schaub exerce traditionnellement son activité dans le secteur de la transformation et de la vente de boyaux naturels issus d'animaux abattus dans les coopératives d'abattage danoises. Elle vend également des épices ainsi que des produits carnés ou à base de viande (activité principale des parties). DAT-Schaub est détenue par Danish Crown (49,8 %), Vestjyske Slagterier (31 %), Steff-Houlberg (13,8 %) et TiCan (5,5 %). Une fois l'opération de concentration réalisée, les parties disposeront de six sièges sur neuf au conseil d'administration et d'environ 80 délégués sur 101 à l'assemblée générale. Les statuts disposent que toute résolution prise en assemblée générale devra être approuvée par au moins deux membres indépendants du conseil d'administration. Toutefois, un membre représentant au minimum les deux tiers des droits de vote, ce qui sera le cas de l'entreprise issue de l'opération de concentration, peut modifier les statuts.

(10) L'entreprise issue de la concentration pourra disposer de 80 % des droits de vote à l'assemblée générale et sera nettement majoritaire au conseil d'administration. Sa majorité à l'assemblée générale lui permettra de modifier la disposition des statuts qui prévoit que toutes les résolutions prises à l'assemblée générale doivent obtenir l'accord de deux membres indépendants. Par conséquent, les parties vont acquérir, par le biais de l'opération de concentration, le contrôle exclusif de DAT-Schaub.

(11) SFK fournit au secteur de la viande et à l'industrie alimentaire des matériaux d'emballage, des épices et des ingrédients alimentaires, des produits de nettoyage, des vêtements et des ustensiles, ainsi que des machines et de l'outillage. Les actionnaires de SFK sont Danish Crown (42,6 %), Vestjyske Slagterier (24,7 %), Steff-Houlberg (17,4 %), d'autres abattoirs (14,4 %) et TiCan (1,1 %). Le conseil d'administration est composé de douze membres au plus. Les membres de Danske Slagterier en désignent au maximum huit, dont les parties pourront en nommer cinq(5). Les autres abattoirs désignent deux membres du conseil d'administration, tandis que les salariés en nomment deux autres. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple et la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration définit la politique commerciale de la société. À l'assemblée générale, les parties seront en mesure de disposer de 74 % des voix. Les résolutions sont alors adoptées à la majorité simple, mais celles qui visent à modifier les statuts ne pourront être adoptées qu'avec l'approbation d'au moins deux membres indépendants du conseil.

(12) L'entreprise issue de l'opération de concentration disposera de 74 % des droits de vote à l'assemblée générale et pourra par conséquent décider des choix stratégiques de la coopérative (budget, plan d'exploitation et investissements importants). Les parties vont donc avoir une influence décisive et acquérir ainis un contrôle exclusif au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations.

(13) Scan-Hide vend des peaux de bovins brutes, triées et salées. Elle est détenue par Vestjyske Slagterier (47,3 %), Danish Crown (33,2 %) et d'autres abattoirs (19,5 %). Avant l'opération en question, aucune des parties n'était en mesure de contrôler Scan-Hide, bien que cette année, exceptionnellement, Vestjyske Slagterier possède plus de 50 % des voix à l'assemblée générale, puisqu'elle a fourni plus de la moitié des peaux l'année précédente. Après l'opération de concentration, les parties nommeront cinq des huits membres du conseil d'administration et pourront disposer de 82 voix environ sur 104 à l'assemblée générale. Par conséquent, l'opération de concentration permettra aux parties d'acquérir le contrôle exclusif de Scan-Hide.

III. CONCENTRATION

(14) Au vu de ce qui précède, on peut considérer que l'opération entraînera une concentration comprenant une fusion complète entre Danish Crown et Vestjyske Slagterier au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations et l'acquisition du contrôle, par les parties, de chacune des quatre coopératives (daka, DAT-Schaub, SFK et Scan-Hide) au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(15) L'opération revêt une dimension communautaire, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, car le chiffre d'affaires mondial cumulé de toutes les entreprises concernées dépasse 5 milliards d'euros (Danish Crown: 3,126 milliards d'euros; Vestjyske Slagterier: 1,496 milliards d'euros; daka: 68 millions d'euros; SFK: 116,8 millions d'euros; Scan-Hide: 39,9 millions d'euros et DAT-Schaub: 589,3 millions d'euros(6). En outre, Danish Crown (2,053 milliards d'euros), Vestjyske Slagterier (865,3 millions d'euros) et DAT-Schaub (328,7 millions d'euros) réalisent dans la Communauté un chiffre d'affaires total supérieur à 250 millions d'euros. Danish Crown, Vestjyske Slagterier, Scan-Hide et DAT-Schaub ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.

(16) L'opération ne nécessite pas de coopération avec l'Autorité de surveillance AELE, conforméement à l'accord EEE.

V. MARCHÉS EN CAUSE

(17) Les parties achètent des animaux vivants destinés à l'abattage, vendent de la viande fraîche destinée à la consommation finale, de la viande fraîche destinée à la transformation industrielle et des produits transformés à base de viande. Les activités de daka, DAT-Schaub, SFK et Scan-Hide ont été décrites ci-dessus.

(18) Dans leur notification, les parties ont distingué les marchés en cause suivants: i) marché de l'abattage d'animaux vivants (subdivisé selon les espèces, c'est-à-dire les porcs, les bovins et les agneaux) en "Europe du Nord" (Danemark, Suède, Allemagne et pays du Benelux); ii) marché communautaire de tous les types de viande et iii) marché danois de la collecte et de la transformation de sous-produits d'abattoir (équarrissage).

(19) La Commission estime, pour les raisons exposées ci-dessous, que les marchés en cause doivent être définis d'une manière plus étroite. Toutefois, la Commission considère que l'opération de concentration ne soulève pas de problèmes en ce qui concerne l'achat d'ovins et la vente de leur viande quelle que soit la définition du marché retenue. De même, les activités exercées par DAT-Schaub, SFK et Scan-Hide sur des marchés autres que ceux décrits ci-après ne suscitent pas non plus de réserves du point de vue de la concurrence.

A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

a) Achat de porcs et de bovins vivants destinés à l'abattage

(20) En ce qui concerne l'abattage des animaux vivants, les parties ont déclaré que les chaînes d'abattage différaient d'une espèce à l'autre et ne pouvaient être modifiées à moindre coût en un laps de temps raisonnable. En outre, il faudra du temps à un éleveur pour passer de l'élevage d'une espèce d'animaux à une autre (élever des bovins au lieu de porcs, par exemple) et ce changement aura un coût. Par conséquent, il n'existe pas, du côté de l'offre, de substituabilité entre les différentes espèces au niveau de l'abattage. L'enquête de la Commission a confirmé ces constatations.

(21) En conclusion, l'achat de porcs vivants et l'achat de bovins vivants destinés à l'abattage constituent chacun un marché de produits en cause distinct.

b) Marchés de la viande fraîche

Le porc et le boeuf constituent des marchés de produits en cause distincts

(22) Dans leur notification, les parties ont fait valoir que tous les types de viande, tels que le porc, le boeuf et le veau, les ovins, la volaille, ainsi que les produits transformés à base de viande, appartenaient au même marché de produits, car ils peuvent facilement se substituer les uns aux autres dans l'alimentation.

(23) Toutefois, dans de précédentes affaires concernant des marchés de produits de consommation, la Commission a conclu qu'une substituabilité limitée à la seule fonction du produit ne suffisait pas à définir le marché de produits en cause(7). De même, dans le cas de la viande, plusieurs éléments montrent que les différentes catégories de viande ne doivent pas être considérées comme faisant partie du même marché de produits en cause aux fins de l'appréciation de l'incidence de la présente opération de concentration sur la concurrence.

(24) Il convient tout d'abord de noter l'existence de prix différents selon la catégorie de viande fraîche considérée, le boeuf étant en moyenne la catégorie la plus chère, suivi du porc (moins 20-25 %) et de la volaille, qui coûte à peu près deux fois moins que le boeuf. En outre, les consommateurs n'ont pas la même perception de ces différentes viandes, qui occupent donc une place qui leur est propre sur le marché. Ainis, en ce qui concerne les propriétés de la viande, telles que la saveur, le goût, la valeur nutritionnelle, la tendreté, le coût, la facilité d'utilisation, les éléments du dossier de la Commission montrent que, au Danemark, c'est la volaille qui remporte globalement la palme, les consommateurs appréciant en particulier sa tendreté et sa facilité d'utilisation, tandis que le boeuf obtient une bonne note pour sa saveur et son goût, mais une mauvaise quant à son prix. Le porc obtient pour sa part un bon point pour sa facilité d'utilisation, son goût et sa saveur, mais un mauvais pour sa teneur en graisses.

(25) Les renseignements fournis par les grossistes en viande et les supermarchés danois confirment ces considérations: ceux-ci ont en effet signalé que les motivations des consommateurs variaient sensiblement selon les différentes catégories de viande qu'ils achètent. Du fait de son goût particulier et de son image de marque spécifique (consommation saisonnière au moment de Pâques), l'agneau se distingue des autres types de viande. En ce qui concerne la volaille, les consommateurs sont généralement motivés par sa réputation d'être bonne pour la santé (pauvre en graisses). Au Danemark, la consommation de porc est fortement ancrée dans la tradition. Les écarts de prix, les perceptions différentes des consommateurs et leurs habitudes de consommation, sont autant d'éléments qui montrent que les diverses catégories de viande ne se substituent qu'imparfaitement les unes aux autres.

(26) La Commission a demandé aux acheteurs si, à leur avis, un renchérissement de 5-10 % du porc ou du boeuf respectivement les inciterait à se tourner vers d'autres catégories de viande (boeuf/porc, agneau, volaille et produits transformés à base de viande). Les représentants du secteur danois de la restauration ont indiqué qu'une telle augmentation de prix ne modifierait pas leurs habitudes de consommation. D'après les grossistes danois, la substitution du porc au boeuf et de la volaille au boeuf et au porc ne serait possible que dans une mesure limitée. Selon les supermarchés danois, une hausse ou une baisse du prix du boeuf n'aurait pas d'incidence sur la demande de ce type de viande. Certains d'entre eux ont précisé que les consommateurs y réagiraient plutôt en choissant d'acheter, le cas échéant des morceaux de viande de boeuf moins chers ou plus chers. En ce qui concerne la viande de porc, les supermarchés estiment que son renchérissement pourrait déboucher sur une certaine réorientation de la consommation au profit de la volaille. En conclusion, ces renseignements sur le marché confirment donc que les différentes catégories ne se substituent qu'imparfaitement les unes aux autres et que, par conséquent, seul un certain degré de substituabilité existe entre les différents types de viande fraîche.

(27) Les parties ont fourni un graphique sur l'évolution comparée des prix relatifs de la viande de porc et de sa consommation relative (annexe 21 de la notification). Celui-ci montre que les prix du porc ont connu des fluctuations assez marquées sans entraîner parallèlement d'importantes variations de sa consommation. On constate notamment que les variations de 4 points de pourcentage et de 7 points de pourcentage du prix relatif de la viande du porc, enregistrées respectivement entre 1986 et 1988 et entre 1992 et 1995, ont débouché sur des modifications proportionnellement moindres de la consommation relative. Ce graphique corrobore donc la conclusion selon laquelle des variations de prix n'entraînent qu'un remplacement limité de la viande de porc par les autres catégories de viande.

(28) Dans leur notification, les parties ont fait état d'élasticités de prix de - 0,35, - 0,4, - 0,53 pour la viande de porc, en se basant sur des données de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la DG VI de la Commission. Pour la Communauté notamment, l'OCDE a estimé les élasticités de prix à - 0,3 pour la viande de boeuf, à - 0,3 pour la viande de porc, à - 0,2 pour la volaille, et les élasticités de prix croisées entre chacune de ces catégories de viande à moins de 0,3. Les parties considèrent que ces élasticités reflètent également la situation sur le marché danois. En outre, selon elles, l'existence d'une élasticité de prix croisée positive entre les différentes catégories de viande au sein de la Communauté (notification, section 6, p. 5) est reconnue.

(29) La Commission adment qu'il peut exister des élasticités de prix croisées positives entre les différentes catégories de viande. Cela veut dire également que les fluctuations des prix des différentes catégories de viande sont jusqu'à un certain point interdépendantes. Toutefois, il ne faudrait pas pour autant en déduire que toutes les catégories de viande font partie du même marché de produits en cause aux fins de l'appréciation de l'effet sur la concurrence du projet de concentration. Au contraire, l'inélasticité de la demande par rapport au prix en ce qui concerne la viande de boeuf, de porc et de volaille signifie qu'une augementation de prix de chacune de ces catégories de viande n'entraînerait qu'une diminution limitée du volume des ventes due au remplacement par d'autres types de viande ou à un recul de la consommation. Ces élasticités de prix montrent par conséquent que les viandes de boeuf, de porc et de volaille constituent chacune un marché de produits en cause distinct.

(30) La manière dont les parties organisent la commercialisation de la viande de porc et le boeuf confirme également que ces deux types de viande constituent des marchés de produits en cause distincts. En effet, les services chargés de vendre les deux types de viande sont complètement séparés et les stratégies de marketing mises en oeuvre sont également différentes. Le fait que l'outil d'aide à la gestion utilisé par le personnel chargé de la commercialisation du porc pour évaluer le prix optimal d'un morceau donné (force-calculation) ne mentionne pas une seule fois les prix ou les objectifs pour la viande de boeuf en est la meilleure illustration. En outre, la structure organisationnelle de l'entreprise issue de l'opération de concentration comprendra (comme c'était déjà le cas précédemment pour les deux parties) un comité "cheptel" (Livestock Committee) et un comité des producteurs de porcs (Pig Producers Committee), qui suivront et examineront chacun pour son propre compte les questions concernant respectivement l'ensemble du département bovin et du département porcin.

(31) De même, la politique agricole commune (PAC) diffère très sensiblement au niveau de l'organisation du marché pour le boeuf et pour le porc. De fait, l'organisation du marché du porc est décrite comme "très libérale", la Commission disposant de très peu d'instruments de régulation (absence de prix minimaux garantis - quelques aides au stockage privé). En conséquence, moins de 1 % du budget total du FEOGA au titre de la garantie est destiné à la viande de porc. Le régime applicable à la viande bovine prévoit pour les producteurs un système de prix garantis, actuellement progressivement revu à la baisse. Le boeuf représente 14 % du budget du FEOGA et les restitutions à l'exportation jouent un rôle beaucoup plus important pour la viande de boeuf que pour la viande de porc. Le fait que la réglementation relative à la viande de porc diffère de celle applicable au boeuf constitue un indice supplémentaire attestant l'appartenance de ces produits à des marchés distincts. Si ces deux produits faisaient partie du même marché, les mesures prises pour un régime auraient une incidence importante sur l'autre produit, et, par conséquent, ils auraient soit le même régime, soit un régime très similaire.

(32) En ce qui concerne la substituabilité du côté de l'offre, il n'est pas facile de modifier une chaîne de découpe pour la viande de boeuf et de l'adapter à la viande de porc. Ceci s'explique par le fait que les porcs fournis à un abattoir sont beaucoup plus homogènes que les bovins, ce qui permet une automatisation plus poussée des chaînes de découpe du porc par rapport à celles du boeuf. La découpe du boeuf donne lieu à une sélection beaucoup plus précise lorsque la carcasse arrive, en raison des nombreuses races bovines fournies et des caractéristiques respectives de leur viande. La découpe du boeuf est par conséquent moins automatisée que celle du porc. La viande de porc et la viande de boeuf ne sont donc pas substituables du côté de l'offre.

(33) En conclusion, la viande de porc fraîche et la viande de boeuf fraîche constituent donc, pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus, des marchés de produits distincts aux fins de l'appréciation de l'opération de concentration envisagée. Les parties n'ont pas contesté cette conclusion dans leur réponse (ci-après dénommée "la réponse") à la communication des griefs (ci-après dénommée "communication des griefs") que la Commission leur a adressée en application de l'article 18 du règlement sur les concentrations.

La vente de viande fraîche aux transformateurs industriels et la vente de viande fraîche destinée à la consommation humaine (vente au détail et secteur de la restauration) constituent des marchés de produits en cause distincts.

(34) La viande des animaux abattus est soit consommée comme "viande fraîche" par le consommateur final soit fournie à des entreprises qui fabriquent des produits transformés à base de viande. L'expression "viande fraîche" signifie que la viande n'a subi aucune transformation, c'est-à-dire qu'aucun ingrédient ou épice n'y a été ajouté et que la viande n'a pas été cuite, fumée ou séchée.

(35) La plupart des parties d'un animal abattu sont vendues à des transformateurs de viande ou sont destinées à la consommation de viande fraîche, selon les exigences de découpe propres à ces acheteurs. La Commission admet qu'il est relativement aisé de modifier les spécifications en matière de découpe. Toutefois, une fois que la viande est découpée à l'abattoir, il n'est plus possible de changer de canal. Les parties ont recensé un nombre limité de morceaux vendus tant à des transformateurs que pour la consommation de viande fraîche. Il existe par conséquent des possibilités d'arbitrage théoriques limitées entre ces deux canaux. Toutefois, pour que cet arbitrage puisse être une contrainte concurrentielle dans les relations des parties avec les supermarchés (voir ci-dessous), il faudrait que les transformateurs commencent à exercer des fonctions de grossiste, ce qui ne va pas de soi dans un marché où la "fraîcheur" de la viande est primordiale. En outre, le fait que les transformateurs couvrent une partie importante de leurs besoins en achetant dans d'autres États membres montre également que les conditions de la concurrence sont différentes sur ce marché. La Commission considère par conséquent que la vente de viande fraîche aux transformateurs industriels constitue un marché distinct.

Le secteur de la restauration, les supermarchés, les bouchers et les ventes à la ferme sont des marchés de produits en cause distincts, mais les supermarchés et les bouchers peuvent être regroupés en un seul marché.

(36) La vente de viandes porcines et bovines fraîches destinées à la consommation humaine peut se subdiviser en un marché au détail et un marché de la restauration. De plus, on peut distinguer, au sein du marché au détail, la vente de viande fraîche par le biais des supermarchés, des bouchers et des éleveurs (ventes à la ferme).

(37) Les parties ont contesté cette division. Elles affirment que la substituabilité du côté de l'offre et de la demande est totale entre ces canaux. En outre, selon elles, la structure de leurs prix est identique, car une liste unique des prix de base est établie chaque semaine, à partir de laquelle les prix sont négociés. La Commission estime, cependant, que l'existence d'une liste de prix de base ne signale pas forcément que ces différents canaux devraient être considérés comme un seul marché. Premièrement, cette liste se compose déjà de colonnes différentes selon les réductions ou les majorations de prix appliquées aux différents clients ou catégories de clients. Deuxièmement, les parties, s'écartent souvent de ces "colonnes" lorsqu'elles négocient individuellement avec les clients. Par conséquent, l'existence de cette liste de prix de base ne saurait empêcher les parties de pratiquer des prix différents en fonction des canaux.

(38) Le marché de la restauration comprend la vente de viande fraîche aux restaurants, aux cantines, aux organismes publics ainsi qu'aux sociétés de restauration de navires et d'aéroports. La différence entre un marché de vente au détail et un marché de la restauration tient premièrement au fait que, pour les sociétés de restauration, l'origine de la viande importe moins que pour les détaillants. Les sociétés de restauration préparent la viande pour l'intégrer dans un repas qu'elles servent déjà cuit au consommateur final, mais ne vendent pas de la viande fraîche en tant que telle. De ce fait, les préférences du consommateur quant à l'origine de la viande sont moins marquées, ce qui explique que la part des importations sur le marché de la restauration soit plus grande que sur le marché au détail. Deuxièmement, les différences au niveau de la distribution (des grossistes de taille moyenne approvisionnent les sociétés de restauration, alors que les abattoirs fournissent directement les détaillants) et de l'emballage (la viande livrée aux supermarchés est généralement déjà préemballée et étiquetée avec la mention des renseignements destinés au client du supermarché) empêchent des réelles possibilités d'arbitrage entre ces deux marchés. Troisièmement, les détaillants doivent en permanence disposer d'un assortiment complet des différents morceaux de viande porcine et bovine fraîche. D'une manière générale, les sociétés de restauration n'ont besoin que des morceaux destinés aux repas qui figurent sur leurs menus. Quatrièmement, l'enquête réalisée par la Commission montre que les quelques grands grossistes du secteur de la restauration qui achètent leur viande à [moins de 10 %](8) moins cher que certains clients détaillants, notamment les petits supermarchés et les bouchers, ne vendent pas un seul kilogramme de viande de porc sur le marché au détail.

(39) En ce qui concerne le marché au détail, ce sont les supermarchés et les bouchers qui vendent la viande fraîche au consommateur final. Ces canaux de distribution différent dans la mesure où une proportion élevée de bouchers [une centaine sur les quelques 820 bouchers danois(9)] abattent eux-mêmes les animaux vivants ou achètent leur viande à des abattoirs locaux privés exploités par des bouchers. Bien que les parties affirment que les produits de viande de porc fraîche fournis aux bouchers et aux supermarchés soient les mêmes, les bouchers achètent beaucoup plus de demi-carcasses, de quartiers ou de pièces principales que les supermarchés. En outre, les abattoirs pratiquent pour les bouchers des prix de vente généralement [de moins de 10 %](10) supérieurs par rapport à ceux pratiqués pour les supermarchés, y compris les supérettes. Les parties estiment que ces écarts de prix s'expliquent par des différences en ce qui concerne le volume, la structure commerciale (accord ponctuel ou permanent) et la puissance d'achat. Les prix au détail du porc, du boeuf et de l'agneau sont plus élevés chez le boucher qu'au supermarché (environ 20 à 25 %), l'écart pouvant atteindre 50 % pour la volaille et les produits transformés à base de viande.

(40) La Commission estime que les faits exposés ci-dessus permettent de conclure à l'existence de deux marchés distincts (bouchers et supermarchés). Toutefois, étant donné que les bouchers ne représentent que 10 % du marché global de la vente au détail, l'appréciation sous l'angle de la concurrence serait la même que les supermarchés soient considérés comme un marché distinct ou qu'un seul marché au détail soit pris en compte(11).

(41) Le secteur dit des ventes à la ferme, où les éleveurs vendent des quantités plus importantes, pouvant aller jusqu'à une demi-carcasse ou un quartier de carcasse, de leurs propres animaux directement au consommateur final peut être séparé du marché au détail. Tandis que les supermarchés, comme les bouchers, vendent différentes pièces de viande et permettent au consommateur d'acheter des quantités relativement faibles (correspondant en général à la quantité nécessaire pour un repas familial), le consommateur devra stocker dans son congélateur la viande achetée à la ferme, qu'elle soit ou non découpée. Les ventes à la ferme ne constituent donc pas une solution de remplacement directe pour l'acheteur "traditionnel" de petites quantités de viande et ce encore moins évidemment en milieu urbain(12).

(42) En conclusion, le secteur de la restauration et celui des ventes à la ferme constituent des marchés de produits en cause distincts. Il en va de même pour les supermarchés et les bouchers, mais l'appréciation du point de vue de la concurrence serait la même, que les supermarchés soient considérés comme un marché distinct ou qu'ils soient intégrés à un marché global de la vente au détail.

c) Viande transformée

(43) On entend par "produit transformé à base de viande" de la viande de mammifères ou d'oiseaux crue, séchée, fumée ou cuite, contenant des ingrédients externes tels que du sel ou des épices. En raison de ce traitement supplémentaire de la viande par lequel le poids du produit final transformé peut être constitué jusqu'à 20 % par les ingrédients externes et qui donne lieu fréquemment à un mélange de plusieurs espèces, la Commission considère que les produits transformés à base de viande doivent être distingués de la viande fraîche. L'enquête réalisée sur le marché par la Commission a confirmé cet avis: les grossistes en viande, les supermarchés, les entreprises de transformation de viande et les "découpeurs" ont en effet indiqué, dans leur grande majorité, que les consommateurs ne délaisseraient pas la viande de porc ou de boeuf fraîche au profit des produits transformés à base de viande si le prix de la viande fraîche devait augmenter de 5 à 10 %. En outre, le consommateur final ne "perçoit" pas le lien entre un produit transformé à base de viande et l'animal abattu et n'est pas capable, pour une grande partie de ces produits, de distinguer les qualités intrinsèques de la viande de départ (teneur en graisses, couleur, tendreté, type de race et très souvent même le type d'espèce - porc/boeuf/volaille).

(44) En ce qui concerne les produits transformés à base de viande, les renseignements transmis par les parties donnent à penser que tous les transformateurs sont capables d'utiliser toutes les techniques de transformation (séchage, fumage et cuisson) sur la viande provenant de toutes les espèces. Cette substituabilité du côté de l'offre tendrait donc à plaider en faveur de l'existence d'un marché global des produits transformés à base de viande. Toutefois, aux fins de la présente appréciation, il n'est pas nécessaire de tirer une conclusion définitive sur la définition exacte de ce marché, car cela n'affectera pas l'appréciation de l'opération en question.

d) Collecte de sous-produits d'abattoir

(45) Cette activité englobe la collecte, la transformation et la commercialisation de déchets et sous-produits animaux non comestibles provenant de fermes et de l'industrie de la viande, ainsi que la collecte et la destruction de cadavres d'animaux. Ces sous-produits sont transformés en farine animale, farine d'os, graisses animales, peaux d'animaux morts naturellement et produits sanguins.

(46) En ce qui concerne la collecte des sous-produits d'abattoir, la législation communautaire établit une distinction entre les matières à haut risque et les matières à faible risque. Pour pouvoir recevoir des matières à haut risque, un établissement d'équarrissage doit disposer d'une autorisation correspondante. Ce type d'établissement est tenu de recevoir et de traiter des matières à risque spécifiques. Toutes les parties d'animaux abattus qui n'obtiennent pas l'agrément vétérinaire après abattage sont à haut risque. Par exemple, les déchets sanguins, les animaux trouvés morts, les soies de porc, des déchets d'abattage et les carcasses refusées sont "par nature" des matières à haut risque.

(47) Les matières à faible risque sont des matières qui sont mises à part et ont obtenu un agrément vétérinaire. Ainsi, les abats, la tête et les graisses, les os, la couenne et le sang constituent potentiellement des matières à faible risque. Elles ne doivent pas obligatoirement être livrées à un établissement d'équarrissage autorisé à traiter les matières à haut risque, mais peuvent, par exemple servir à approvisionner les producteurs d'aliments pour animaux. Toutefois, si les matières potentiellement à faible risque ne sont pas mises à part et n'ont pas reçu l'agrément vétérinaire, elles constituent aussi des matières à haut risque.

(48) Étant donné que seul un établissement d'équarrissage agréé pour les matières à haut risque peut traiter les matières à haut risque, le marché des produits en cause est, en l'espèce, celui des matières à haut risque(13). Les parties acceptent cette conclusion.

e) Conclusion

(49) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut à l'existence des marchés distincts suivants: achat de porcs et de bovins vivants destinés à l'abattage, viande de porc fraîche et viande de boeuf fraîche. De plus, les marchés de la viande de porc fraîche et de la viande de boeuf fraîche peuvent être respectivement subdivisés en marchés de la vente aux transformateurs industriels et de la vente destinée à la consommation humaine. En ce qui concerne ce dernier marché, la vente au détail et le secteur de la restauration constituent des marchés distincts. Dans le secteur des détaillants, la viande fraîche est vendue au consommateur final par l'intermédiaire des supermarchés, des bouchers et des éleveurs. Étant donné la part limitée que détiennent les bouchers sur le marché de la vente au détail, la question de l'appartenance des supermarchés et des bouchers à des marchés distincts peut être laissée en suspens, car l'appréciation ne s'en trouverait pas considérablement modifiée. Enfin, en ce qui concerne les sous-produits d'abattoir, le marché de produits en cause est celui des matières à haut risque. Quant aux autres produits, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la définition du marché.

B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

a) Achat de porcs vivants destinés à l'abattage

(50) Les parties considèrent que le marché géographique de l'abattage de porcs vivants est la partie septentrionale de la Communauté, c'est-à-dire le Danemark, l'Allemagne, les pays de Benelux et le sud de la Suède(14). Elles fondent cette définition sur la possibilité de transporter des animaux vivants destinés à l'abattage. Les parties ont fait valoir en l'espèce que: i) le coût du transport est limité, celui-ci ne s'élevant qu'à environ 5-6 % de la valeur du produit pour une distance de 1000 km; ii) bien que la législation communautaire dispose que les animaux doivent bénéficier d'un temps de repos pendant lequel ils sont affouragés et abreuvés si le transport dure plus de huit heures, il est possible de transporter des porcs pendant vingt-quatre heures, chargement et déchargement compris, dans des camions conçus spécialement à cet effet, ce qui permet de parcourir 1500-1600 km; iii) c'est le chargement et le déchargement des porcs, et non le transport lui-même, qui constituent la principale source de développement du stress.

(51) Les parties ont également signalé que les exportations de porcs d'abattage vivants, du Danemark vers l'Allemagne essentiellement, étaient passées de 188000 porcs en 1996 à 307000 environ en 1998. Elles ont en outre fait valoir que le transport d'animaux vivants du Danemark vers l'Allemagne se justifie commercialement par l'existence d'une surcapacité importante des abattoirs allemands (autour de 30 %) et les prix plus élevés payés par les abattoirs allemands et ceux des autres États membres par rapport aux abattoirs danois, même si des fluctuations de prix dans un État membre entraînent une évolution similaire dans les autres États membres. Enfin, les parties ont déclaré que, au sein de la Communauté, plus de 5 millions de porcs d'abattage étaient exportés d'un État membre à l'autre dont, en 1996, quelque 2,8 millions provenaient des Pays-Bas et étaient destinés surtout à l'Allemagne, qui en a acheté près de 2 millions (il est possible que ces exportations aient été essentiellement destinées à des abattoirs distants de 50 à 80 km environ de la frontière néerlandaise), mais l'Italie en a absorbé également quelque 360000.

(52) Cependant, l'enquête de la Commission a permis de tirer les conclusions suivantes en ce qui concerne la définition du marché géographique en cause.

(53) Le premier élément est la "zone d'approvisionnement", c'est-à-dire le périmètre à l'intérieur duquel les abattoirs reçoivent leurs porcs. L'enquête de la Commission a montré que les abattoirs danois et étrangers achetaient 90 % de leurs porcs vivants dans un rayon de 120 km.

(54) Dans leur réponse (pages 37-38), les parties affirment que ce chiffre "ne suffit pas, pour deux raisons, à conclure à l'existence d'un marché danois distinct en ce qui concerne les porcs vivants. Premièrement, le fait que les abattoirs s'approvisionnent localement, comme la Commission l'a constaté, est parfaitement compatible, étant donné le faible niveau des coûts de transport, avec l'existence d'une substitution réelle au sein du marché plus large du nord de l'Europe. Deuxièmement, les parties maintiennent que ce mode d'approvisionnement local est lié à des accords de fourniture conclus de longue date et ne prouve pas l'absence de contraintes concurrentielles réelles au sein d'une zone plus large". Toutefois, la Commission estime que, pour 94 % de la production danoise de porcs, les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs membres des coopératives limitent considérablement les possibilités de substitution effective, et les contraintes concurrentielles qui en résultent, au sein d'une zone plus large (voir ci-dessous). Même en se fondant sur une zone d'approvisionnement de 120 km, les chiffres mentionnés ci-dessous relatifs aux importations et aux exportations montrent que l'approvisionnement des abattoirs danois en porcs étrangers et celui des abattoirs étrangers en porcs danois sont limités.

(55) Deuxièmement, les porcs d'abattage danois sont exportés en quantité limitée et en quasi-totalité à destination de l'Allemagne. De plus, ces exportations n'ont pas varié, malgré les écarts de prix relativement importants constatés entre le Danemark et l'Allemagne en 1996 et 1997. En 1995, les exportations ont représenté moins de 1 % de la production totale et l'écart de prix avec l'Allemagne était de 0,57 %. En 1996, 188000 porcs de boucherie ont été vendus à l'étranger, soit moins de 1 % de la production danoise totale de porcs d'abattage(15) et l'écart de prix atteignait 4,3 %. En 1997, ce chiffre s'élevait à 245000 porcs (moins de 1,3 % de la production totale) et l'écart de prix était de 4,9 %(16). En 1998, les exportations ont totalisé 307000 porcs, absorbant moins de 1,6 % de la production totale, et la différence de prix a atteint 2,5 % au cours des 37 premières semaines (sur l'ensemble de l'année, les prix au Danemark ont été supérieurs de 0,24 % à ceux de l'Allemagne).

(56) Les parties maintiennent que les chiffres cités ci-dessus montrent que les exportations à destination de l'Allemagne ont sensiblement augmenté entre 1995 et 1998 et qu'elles ont continué à progresser en 1998, alors que les écarts de prix étaient considérablement plus faibles qu'en 1996-1997, où des facteurs particuliers dans une large mesure imprévisibles [encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et fièvre porcine] étaient à l'origine de ces différences de prix plus importantes.

(57) La Commission reconnaît que les exportations ont continué à s'accroître. Elles restent toutefois extrêmement limitées en comparaison, par exemple, des exportations de porcs néerlandais vers l'Allemagne. Par exemple, en 1996, le prix en Allemagne n'était supérieur que de 1,5 % à celui en vigueur aux Pays-Bas (par rapport à une différence de prix de 4,3 % avec le Danemark) et les Pays-Bas ont exporté 1916201 porcs d'abattage en Allemagne. Ces exportations représentent 15 % environ de la production néerlandaise de porcs d'abattage, contre moins de 1 % de la production danoise. On peut donc en conclure que des prix nettement plus élevés en Allemagne pendant trois ans n'ont pas affecté les exportations danoises d'une manière significative.

(58) Par ailleurs, le Danemark n'importe quasiment pas de porcs d'abattage (un peu moins de 3000 porcs en 1997 et 210 seulement en 1998 - tous en provenance de Suède). Cette situation résulte probablement des règles adoptées par Danske Slagterier pour éviter les "maladies contagieuses des porcs". Ces règles comprennent l'obligation, pour un abattoir, de disposer d'installations permettant de séparer les porcs étrangers des porcs danois, et une baisse de prix de quelque 20 % pour les porcs importés. Les parties estiment que ces règles n'interdisent pas l'importation de porcs d'abattage, mais garantissent simplement que le statut vétérinaire lié, par exemple, aux agréments vétérinaires de l'USDA (ministère américain de l'agriculutre), peut être maintenu dans les abattoirs concernés. Les agréments vétérinaires de l'USDA autorisent les importations de Suède, du Royaume-Uni et d'Irlande. La Commission reconnaît que, théoriquement, ces règles n'interdisent pas aux coopératives d'acheter des porcs à l'étranger, mais, en pratique, elles rendent les importations très difficiles. Les parties déclarent en outre que les abattoirs privés, dont la plupart n'ont pas d'agrément de l'USDA, peuvent librement importer des animaux d'abattage sans déduction de prix. Ces importations n'ont pas eu lieu dans le passé, parce que le niveau des prix relatifs n'a pas incité à importer des porcs. La Commission reconnaît que les abattoirs privés, qui représentent 4 % des abattoirs danois, peuvent importer. Elle se demande toutefois dans quelle mesure ces abattoirs, dont le plus grand abat moins de 200000 porcs par an, disposent de la structure nécessaire pour organiser le démarrage de cette activité d'importation.

(59) Troisièmement, aucun éleveur de porcs n'a adhéré à une coopérative étrangère ou n'a commencé à exporter, malgré la possibilité que les parties ont accordée à leurs membres de résilier leur adhésion sans préavis pendant les deux semaines qui ont suivi la conclusion, le 29 septembre 1998, de l'accord de fusion. Les parties ont informé la Commission que Steff-Houlberg avait bénéficié de cette possibilité, en acceptant que des éleveurs du Jutland et de Fionie deviennent membres de la société. Ces membres devraient produire plus de 600000 porcs.

(60) Les parties prétendent que ce phénomène n'est pas significatif, car les prix du porc allemand étaient à ce moment-là inférieurs aux prix danois et les producteurs auraient pu choisir une approche "prudente", en raison notamment de la faiblesse actuelle du marché. La Commission considère que cette "prudence" peut être considérée comme une indication supplémentaire de la préférence traditionnelle des producteurs de porcs danois pour la stabilité liée aux contrats de longue durée (adhésion à une coopérative - voir ci-dessous) par rapport aux possibilités et aux risques associés à un marché ponctuel (en dehors d'une structure coopérative). L'expérience montre que si une coopérative "réussissait" moins bien qu'une autre, une fusion entre des coopératives (danoises) "voisines" permettait toujours de résoudre le problème, sans que les éleveurs membres de coopératives ne commencent à livrer des abattoirs privés ou à exporter.

(61) La Commission estime que tous les éléments mentionnés ci-dessus illustrent l'importance de la structure coopérative en matière d'abattage de porcs au Danemark et que, par conséquent, le marché géographique en cause est tout au plus national en ce qui concerne l'achat de porcs vivants au Danemark(17). Les quatre coopératives danoises assurent 94 % des abattages de porcs danois et ce chiffre est plus ou moins constant depuis au moins ces cinq dernières années. Les éleveurs membres d'une coopérative: a) sont soumis à une obligation de fourniture exclusive vis-à-vis de leur coopérative; b) doivent respecter un préavis de résiliation de douze à vingt-quatre mois; c) reçoivent une prime représentant 4 à 8 % de leur rémunération totale pour les porcs fournis, qui ne sera versée qu'une fois par an (voir ci-après). Outre ces "liens structurels", les cours du porc sont très cycliques. L'éleveur doit par conséquent trouver un point d'équilibre entre sa situation actuelle de membre de la coopérative et sa situation de non-membre dans un contexte économique assez incertain. L'éleveur membre d'une coopérative n'aura donc pas la possibilité de réagir immédiatement à une éventuelle fluctuation des cours du marché. Le fait que, après avoir donné son préavis, l'éleveur puisse revenir sur sa décision jusqu'à trois mois avant la date à laquelle la résiliation prendrait effet, ne modifie en rien cette conclusion, car l'éleveur ne peut mettre fin à son contrat qu'une fois par an.

(62) Lors de l'audition, les parties ont présenté des données montrant que, dans le passé, les cours des porcs vivants ont fluctué de manière parallèle au Danemark et dans d'autres pays du Nord de l'Europe. Les parties ont notamment produit un premier graphique sur l'évolution trimestrielle des cours du porc au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Suède, un second graphique indiquant l'évolution hebdomadaire du prix allemand des porcs vivants par rapport au prix danois, ainsi qu'un calcul des coefficients de corrélation relatifs aux prix trimestriels moyens des porcs vivants entre le Danemark et, respectivement, l'Allemagne (0,97), les Pays-Bas (0,98) et la Suède (0,93). D'après les parties, ces évolutions de prix et ces coefficients de corrélation démontrent que les cours du porc ont fortement tendance à évoluer parallèlement à long terme, ce qui serait imputable à l'existence de contraintes concurrentielles.

(63) La Commission a conclu, après examen de ces données, que l'évolution des prix et les coefficients de corrélation présentés par les parties ne prouvent pas que les parties sont soumises à des contraintes concurrentielles sur le marché danois de l'achat de porcs vivants. Premièrement, la Commission relève qu'il n'est pas exclu que des éléments communs, tels que l'évolution des prix des aliments pour animaux, soient, dans une certaine mesure, à l'origine de ces corrélations. Plus important, comme il est mentionné au considérant 55, les exportations danoises de porcs vivants ne représentent qu'entre 0 et 2 % de la production. Le niveau peu élevé des exportations, même pendant les périodes où des écarts de prix existaient entre le Danemark et l'Allemagne, est dû essentiellement au fait que les éleveurs sont contractuellement tenus de livrer leurs porcs à la coopérative d'abattage dont ils sont membres. Les éleveurs n'ont donc pas, en réalité, la possibilité de réagir à des écarts de prix à court terme en exportant des porcs vivants. En conséquence, les exportations de porcs vivants n'ont pas d'incidence sur les prix au Danemark. Cela signifie, en particulier, que si les prix sont plus élevés en Allemagne qu'au Danemark, par exemple, les prix danois n'augmenteront pas sous l'effet d'une progression des exportations de porcs vivants vers l'Allemagne, puisque les restrictions qui pèsent sur les éleveurs empêcheront ces exportations d'avoir lieu.

(64) La Commission a établi que les corrélations entre les prix danois des porcs vivants et les prix observés dans d'autres pays s'expliquent non pas par des contraintes concurrentielles, mais par le mode de calcul du prix danois. La Commission relève, notamment, que le prix hebdomadaire danois est la moyenne pondérée des prix obtenus par les abattoirs pour la viande sur leurs divers marchés d'exportation. Du fait du poids important des ventes à l'étranger, le prix danois est surtout tributaire des prix à l'exportation et non des prix intérieurs. Il existe donc une corrélation automatique entre le prix des porcs au Danemark et celui des porcs vivants à l'exportation. Autrement dit, le mécanisme de transmission des fluctuations de prix sur le marché danois des porcs vivants passe par les mouvements de prix constatés à l'exportation sur les marchés en aval de la viande fraîche et remonte vers le marché danois des porcs vivants par l'intermédiaire de la cotation hebdomadaire des prix de Danske Slagterier. Ce lien explique les corrélations entre les prix. Toutefois, cela signifie également que les corrélations présentées par les parties ne sauraient prouver que le marché danois des porcs vivants fait partie d'un marché nord-européen plus large.

(65) Les considérations ci-dessus permettent de conclure que l'achat de porcs vivants destinés à l'abattage est limité tout au plus au Danemark.

b) Achat de bovins vivants destinés à l'abattage

(66) Les parties ont avancé les mêmes arguments que pour l'abattage de porcs pour justifier que le nord de l'Europe est également le marché géographique en cause en ce qui concerne l'achat de bovins vivants. Elles ont déclaré que le coût de transport des bovins était légèrement plus élevé, mais qu'il est plus facile de transporter des bovins que des porcs. Les parties estiment également que, globalement, ce marché va continuer à perdre de l'importance en raison des quotas communautaires sur le lait et de la progression des exportations de veaux mâles du Danemark vers les Pays-Bas.

(67) La Commission a pris en compte les mêmes éléments d'appréciation pour les bovins que pour les porcs et en a conclu que l'existence d'un marché géographique national est moins avérée.

(68) Premièrement, la "zone d'approvisionnement" pourrait être légèrement plus étendue pour les bovins (jusqu'à 200 km) et d'autres abattoirs ont signalé qu'il pouvait être rentable de transporter des animaux sur une distance de 300 à 350 km.

(69) Deuxièmement, les membres des trois coopératives danoises d'abattage de bovins [les parties et NV-OX(18)] ne produisent que la moitié des bovins d'abattage danois. De ce fait, la moitié de la production bovine danoise échappe aux règles imposées par les coopératives (fourniture exclusive et préavis de résiliation), contre 6 % seulement de la production de porcs.

(70) Troisièmement, les écarts de prix avec l'Allemagne ont été moins marqués pour les bovins que pour les porcs, mais, malgré cela, les échanges entre les deux pays ont été un peu plus importants. Les exportations danoises de bovins sur pied ont totalisé quelque 9000 têtes en 1997, soit 1,2 % de la production danoise totale de bovins destinés à l'abattage (731600 en 1997), cependant que les importations au Danemark représentaient quelque 1,5 % en 1995 et 1996. À quelques exceptions près, les prix sont en général plus élevés au Danemark qu'en Allemagne.

(71) En outre, les parties sont toutes deux présentes dans le nord de l'Allemagne, où Vestjyske Slagterier exploite un abattoir et où Danish Crown a conclu des contrats d'abattage pour un nombre important de bovins.

(72) Contrairement aux éleveurs de porcs, les éleveurs danois de bovins ne sont pas obligés de conclure eux-mêmes directement un contrat avec un acheteur étranger. Ils peuvent vendre leurs bovins sur les marchés (danois), où sont actuellement écoulés environ 20 % de la production danoise, les acheteurs étrangers (de même que les abattoirs privés et les supermarchés) y ayant en effet accès.

(73) Toutefois, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente appréciation, de tirer une conclusion définitive sur le marché géographique en cause, car, même dans sa définition la plus étroite, c'est-à-dire le Danemark, l'opération de concentration ne créerait pas de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun.

c) Viande de porc fraîche: les supermarchés

(74) Selon les parties, compte tenu du courant d'échanges de viande de porc entre États membres (24 %) et des règles de la PAC, le marché géographique de la viande de porc fraîche couvre au minimum la Communauté, et il tend à devenir mondial. Il y a quelques années, les différences étaient plus importantes entre les produits achetés dans la Communauté, au Japon, aux États-Unis d'Amérique ou en Europe de l'Est. Aujourd'hui, la plupart d'entre elles passent pour s'être atténuées. Sur tous ces marchés, les découpes suivant lesquelles les produits à base de viande de porc sont achetés varient, mais ces variations à partir des mêmes produits de base sont faibles.

(75) Les parties minimisent l'importance des préférences nationales ou géographiques des consommateurs en matière de viande, car ces préférences peuvent être liées à:

a) l'intention du consommateur de soutenir l'industrie nationale: les parties reconnaissent que, en période de crise agricole, les forces nationales peuvent être mobilisées pour soutenir l'industrie nationale, mais ce genre de situation est généralement de courte durée, car les liens sociaux entre le consommateur moderne et le secteur agricole local ne sont plus aussi forts;

b) la tradition: l'acheteur professionnel pour le secteur de la vente au détail apparaît de plus en plus comme international. De plus, les parties sont en train d'accroître leurs propres ventes en Allemagne et mentionnent l'importance des importations de boeuf et de produits carnés transformés au Danemark

et

c) au degré de confiance du consommateur dans la sécurité ou la qualité associées au produit: cette question est de moins en moins liée aux préférences géographiques (origine de la viande), mais de plus en plus aux systèmes objectifs d'assurance qualité, comme ceux mis en place dans le commerce de détail au Royaume-Uni.

(76) En outre, il n'existe, selon les parties, aucune barrière à l'entrée sur le marché danois. Elles soutiennent, notamment, que les prix de gros affichent une évolution analogue d'un État membre à l'autre, que les contrôles vétérinaires effectués dans chaque État membre sont fondés sur le droit communautaire et qu'ils sont non discriminatoires et, enfin, qu'il suffirait d'approvisionner les centres de distribution des supermarchés pour pouvoir importer de la viande de porc sur le marché danois, centres qui pourraient alors distribuer la viande de porc fraîche à chaque magasin. En conclusion, le Danemark ne devrait pas être considéré comme un marché géographique en cause distinct, mais il y aurait plutôt un marché de la viande de porc à l'échelle de la Communauté.

(77) L'enquête menée par la Commission n'a pas confirmé ce point de vue. La viande de porc danoise représentait autrefois 99 % des ventes totales de viande de porc fraîche dans les supermarchés. Cela n'a pas changé, même lorsque l'évolution des prix à court terme, disons sur trois à six mois, a sensiblement divergé entre marchés géographiques voisins. On s'attendrait, sur des marchés géographiques véritablement intégrés, à ce que les fluctuations de prix provoquent au moins certains courants d'échanges, ne fût-ce que pour réagir à des différences de prix à court terme. Or, cela n'a pas été le cas. Les parties ont également présenté des données sur les prix fondés sur les prix facturés pour les principales découpes dans des pays comme le Danemark, la Suède, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Selon elles, ces chiffres montrent que les prix ont évolué en parallèle sur ces marchés. Selon elles encore, on cherche toujours à vendre un produit donné au cours d'une semaine donnée sur le marché qui offre le prix le plus élevé. Les prix évoluent donc parallèlement, mécanisme reconnu par la Commission, qui n'exclut cependant pas la possibilité qu'une entreprise ayant une position dominante sur le marché danois de la viande de porc maintienne une différence de prix, modeste mais significative, entre le marché danois et les marchés d'exportation, en cas de barrières à l'importation (voir ci-après). Il est donc difficile de voir dans ces données relatives aux prix la preuve que le marché est plus vaste que le marché danois.

(78) Il semble, en outre, clair que les préférences des consommateurs varient d'un pays à l'autre. Des différences se font jour à tous les niveaux: a) type de viande de porc préférée (maigre ou grasse), avec comme corollaire une différence dans le poids des porcs à l'abattage (plus légers au Danemark qu'en Allemagne, par exemple); b) différences dans les habitudes de consommation des différentes parties du porc; c) différences entre découpes du même morceau de viande.

(79) En outre, d'autres raisons expliquent pourquoi il n'y a pratiquement pas eu d'importations de viande de porc au Danemark par le passé.

(80) Premièrement, contrairement à ce qu'affirment les parties, il est impossible de simplement distribuer les importations par l'intermédiaire des centres de distribution des supermarchés. Il ressort, au contraire, de l'enquête effectuée par la Commission que seule la plus grande chaîne de supermarchés le pourrait et, le cas échéant, seulement pour une partie de son volume. La quasi-totalité de la viande de porc fraîche vendue dans les supermarchés danois est directement distribuée à partir des abattoirs aux magasins, soit par les abattoirs danois, soit par les transporteurs engagés par les supermarchés. Les supermarchés danois devraient donc investir dans des équipements de réfrigération et des moyens de distribution supplémentaires pour importer de la viande de porc fraîche.

(81) Deuxièmement, toute la viande de porc fraîche (d'origine étrangère ou nationale) vendue au Danemark est soumise à un contrôle vétérinaire pour détecter une forme spéciale de salmonelle, la salmonelle DT 104. Les parties ont souligné que ce contrôle n'était pas discriminatoire. Pourtant, aucun autre pays ne dépiste précisément cette forme de salmonelle. De plus, ce n'est qu'au Danemark et en Suède qu'existent des programmes nationaux pour abaisser les niveaux de salmonelles dans la viande de porc (ces programmes couvrent les fermes et les abattoirs). Par conséquent, les importateurs (autres que suédois) courent plus de risques, comparé aux producteurs danois, que leurs produits se révèlent positifs lors du contrôle de dépistage de la salmonelle DT 104, puisqu'ils n'y soumettent pas systématiquement la totalité de leur production et qu'ils ne disposent pas non plus d'un programme général de lutte contre la salmonelle. Le test de dépistage de la salmonelle DT 104 constitue donc un autre obstacle aux importations de viande de porc fraîche.

(82) Enfin, les consommateurs danois affichent de très nettes préférences pour la viande de porc danoise. Les supermarchés danois indiquent l'origine de la viande sur le produit, car ils jugent cette information précieuse pour leurs clients. Cette préférence des consommateurs, fondée entre autres sur la confiance dans la rigueur de la réglementation vétérinaire danoise, fait qu'il est extrêmement difficile de convaincre des consommateurs d'acheter de la viande fraîche importée. De l'avis d'une nette majorité de supermarchés danois, et plus que pour n'importe quel autre type de viande, l'origine de la viande de porc est un facteur jugé relativement important à très important dans la décision d'achat du consommateur moyen. [Voir également le point VI/E/c).]

(83) Lors de la procédure orale, les parties ont présenté des données émanant de Danish Crown qui montraient que, par le passé, les prix de la viande fraîche avaient connu une évolution analogue dans des pays comme le Danemark, l'Allemagne, la Suède et la France. Elles ont notamment présenté des graphiques montrant l'évolution trimestrielle des prix des poitrines, des jambons, des parties avant et des filets mignons en Allemagne, au Danemark, en Suède et en France, et d'autres montrant l'évolution mensuelle des prix des colliers, des épaules et des longes au Danemark et en Allemagne. Enfin, elles ont présenté, pour ces découpes, un certain nombre de coefficients de corrélation entre les prix danois et ceux pratiqués en Allemagne, en Suède et en France. Ces coefficients étaient, la plupart du temps, supérieurs à 0,9. Selon les parties, ces chiffres montrent que les prix de gros des produits frais à base de porc dans différents pays affichent une nette tendance à évoluer dans le temps de manière analogue. Cela amène à penser, selon elles, que les pressions concurrentielles provoquent un alignement des prix dans les différents pays.

(84) La Commission ne pense pas que les données présentées par les parties indiquent que le marché danois de la viande de porc fraîche vendue en supermarché fait partie d'un marché de la viande de porc nord-européen ou communautaire plus vaste. Premièrement, ces données ne proviennent que de Danish Crown et ne rendent donc pas forcément compte de la situation globale du marché. Deuxièmement, des corrélations risquent de refléter, au moins en partie, l'évolution des prix des facteurs de production communs aux différents pays, tels que les prix des aliments pour animaux. Troisièmement, les prix se fondent, dans une certaine mesure, partiellement sur les ventes aux entreprises de transformation et sur celles destinées à la consommation humaine (vente au détail et restauration). Étant donné que le marché des ventes aux entreprises de transformation dépasse les frontières du Danemark, cela explique aussi en partie la corrélation qui existe entre les prix danois et ceux pratiqués dans d'autres pays. Quatrièmement, et c'est point le plus important, les prix danois sont, dans une certaine mesure, automatiquement corrélés avec les prix à l'exportation à cause de la manière dont les abattoirs danois optimisent leur flux de recettes. Selon les parties, le service commercial d'un abattoir vendra toujours une certaine quantité de viande à l'acheteur qui lui en donnera le meilleur prix. Les abattoirs sont ainsi tentés de ne pas vendre au Danemark à un prix inférieur à celui pratiqué sur leurs marchés d'exportation. Par conséquent, on peut s'attendre à ce que les prix pratiqués et sur les marchés d'exportation évoluent conjointement.

(85) Quoi qu'il en soit, dans ce cas particulier, et pour apprécier l'incidence de la concentration envisagée sur la concurrence, les évolutions de prix passées ne sauraient être considérées comme une preuve que le marché géographique s'étend au-delà du Danemark. Comme cela est relevé plus haut, il existe des barrières commerciales. Par conséquent, les importations ne se sont élevées qu'à 1 % environ et il n'y a pas eu d'importations en réaction à des différences de prix à court terme entre le Danemark et les autres pays. En conclusion, en raison de l'existence de barrières commerciales, il n'est pas crédible de penser que le fait que le prix de la viande de porc fraîche soit plus élevé au Danemark qu'en Allemagne, par exemple, débouchera sur des importations capables d'aligner à court terme les prix danois sur les prix allemands. Il est donc plus judicieux d'apprécier l'incidence des importations dans le cadre d'une concurrence potentielle. On notera que la Commission n'a pas jugé probable qu'une entreprise occupant une position dominante sur le marché danois soit menacée par des importations si elle tente de maintenir un prix plus élevé sur le marché danois que sur ses marchés d'exportation [voir le point VI/E/c)].

(86) En conclusion, la Commission reconnaît que le transport et les opérations portant sur la viande de porc fraîche se font à l'échelle internationale. Par conséquent, les supermarchés danois pourraient, en principe, offrir aux consommateurs danois de la viande de porc fraîche originaire d'autres États membres. En revanche, comme cela a été observé plus haut, il est aussi admis qu'il existe des obstacles à l'importation qui rendent improbable le fait que les importations aient, à court terme, une incidence sur la concurrence sur le marché danois de la viande de porc vendue en supermarché. Cela est également manifeste du fait que les fluctuations de prix au niveau international ne sont pas traduites, par le passé, par des importations sur le marché danois. En conclusion, au lieu de considérer que le marché de la viande de porc est un marché aux dimensions de la Communauté, il est plus juste de considérer que le marché danois de la viande de porc fraîche vendue en supermarché est un marché géographique en cause distinct et d'apprécier l'incidence potentielle des importations dans le cadre d'une concurrence potentielle (voir ci-après).

d) Viande de porc fraîche: ventes à la ferme et dans les boucheries

(87) Ces marchés ne dépassent pas les frontières du Danemark, puisqu'ils sont approvisionnés principalement par de petits abattoirs locaux privés. Les parties n'exercent aucune activité sur le marché des ventes à la ferme.

e) Viande de porc fraîche: le marché de la restauration

(88) En ce qui concerne la restauration, les abattoirs danois concurrents considèrent qu'au moins 85 % de la viande de porc vendue aux restaurateurs est danoise. Les grandes entreprises de restauration ont déclaré acheter jusqu'à 20 % de viande importée, les petites un peu moins (chiffres de 1997 révélés par l'étude de marché faite par la Commission). Les parties prétendent, en s'appuyant sur une estimation de leur propre force de vente et des contacts avec certains de grands grossistes en restauration, qu'à la fin de l'année 1998 les importations représentaient environ 50 % du total des ventes(19). Selon les grossistes, l'origine de la viande est un facteur important dans les décisions d'achat de viande de porc des restaurateurs, notamment pour les établissements publics et les hôpitaux, pour lesquels il a une importance extrême. En revanche, aucune de ces entreprises n'indique l'origine de la viande au consommateur final et leurs clients n'ont jamais rien exigé de tel.

(89) Il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente appréciation, de parvenir à une conclusion définitive sur le marché géographique en cause, puisque, même sur le marché géographique le plus étroit, à savoir le Danemark, la concentration n'entraînera pas de position dominante.

f) Viande de boeuf fraîche: les supermarchés

(90) L'enquête menée par la Commission révèle que les consommateurs danois affichent de nettes préférences pour la viande de boeuf d'origine danoise. La grande majorité des supermarchés danois qui ont répondu, y compris les deux plus importants, qui représentent environ la moitié des ventes, considèrent que l'origine de la viande de boeuf est un facteur relativement important à très important dans la décision d'achat de viande de boeuf du consommateur moyen. Les études présentées par les parties reflètent aussi cette préférence. Par ailleurs, la crise de l'ESB n'a pratiquement eu aucune répercussion sur la consommation de boeuf au Danemark, ce qui peut probablement être aussi attribué à la confiance du consommateur danois dans le système vétérinaire de son pays.

(91) L'enquête menée par la Commission révèle toutefois qu'environ 24 % de la consommation de boeuf frais (vente au détail et restauration) est couverte par des importations et que les supermarchés qui ont répondu vendent environ 20 % de boeuf d'origine étrangère. Bien que les supermarchés, tout comme les grossistes, aient affirmé que malgré les fortes préférences des consommateurs pour le boeuf d'origine danoise, ils doivent importer du boeuf, car il n'y a pas suffisamment de viande de boeuf danoise de qualité supérieure(20), la viande importée est vendue au consommateur, au supermarché, au même prix et avec la même présentation, ce qui montrerait qu'elle constitue une solution de rechange pour le consommateur.

(92) Au vu de ce qui précède, on peut considérer que le marché géographique en cause pour la viande de boeuf fraîche vendue en supermarché dépasse les frontières du Danemark.

g) Viande de boeuf fraîche: ventes à la ferme et dans les boucheries

(93) Ces marchés ne dépassent pas les frontières du Danemark, puisqu'ils sont principalement approvisionnés par des petits abattoirs locaux privés. Les parties n'exercent aucune activité sur le marché des ventes à la ferme.

h) Viande de boeuf fraîche: le marché de la restauration

(94) Selon les grossistes, l'origine de la viande est un facteur significatif dans les décisions d'achat de viande de boeuf des entreprises de restauration, notamment pour les établissements publics et les hôpitaux, pour lesquels il est très important. Les importations y sont cependant plus élevées que dans les supermarchés. De plus, aucune des entreprises de restauration n'indique l'origine de la viande au consommateur final et leurs clients ne leur ont rien demandé de tel. Il semble donc que l'étendue géographique du marché de la restauration dépasse les frontières du Danemark.

i) Vente de viandes fraîches aux entreprises de transformation

(95) L'enquête menée par la Commission a révélé qu'en règle générale les entreprises de transformation de viande peuvent s'approvisionner en viande et le font, sans tenir compte de l'origine de celle-ci. Le marché géographique est donc plus large que le marché national.

j) Produits carnés transformés

(96) Bien que l'origine des produits carnés transformés ait été soulignée comme un facteur décisif pour certains de ces produits, la préférence des consommateurs semble, dans l'ensemble, beaucoup moins importante qu'en ce qui concerne la viande fraîche. L'origine du produit n'est normalement pas indiquée et même si elle l'est, comme pour la vente du bacon d'origine danoise au Royaume-Uni, il paraît possible d'interchanger, dans une large mesure, le bacon d'origine danoise, par exemple, et celui d'origine néerlandaise. Au Danemark toujours, les supermarchés vendent des produits carnés transformés (à base de viande de porc) directement livrés par des entreprises de transformation étrangères et des produits carnés transformés provenant d'entreprises de transformation danoises et qui contiennent de la viande d'origine non danoise. Le marché géographique dépasse donc les frontières nationales.

k) Collecte de sous-produits d'abattoir

(97) La législation communautaire interdit l'exportation de matières à haut risque. Par contre, les matières à faible risque peuvent être exportées et un certain pourcentage de ces matières est importé au Danemark.

(98) En ce qui concerne les matières à haut risque, on peut conclure que, aux fins de la présente appréciation, le marché géographique est tout au plus le Danemark.

l) Conclusion

(99) On peut conclure que tant le marché de l'abattage des porcs vivants que celui des matières à haut risque sont, tout au plus, le Danemark. Le marché du porc frais vendu en supermarché est le Danemark, alors que celui de la viande de boeuf fraîche vendue en supermarché est considéré comme dépassant les frontières du pays. Quant aux autres produits, la définition du marché géographique peut être laissée en suspens.

VI. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN ET LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD EEE

A. LA STRUCTURE GLOBALE DU MARCHÉ

(100) En 1960, le Danemark comptait 62 abattoirs fonctionnant en coopérative. Au fil des années, le nombre de coopératives d'abattage a baissé en raison des concentrations et le Danemark compte actuellement quatre coopératives d'abattage de porcs (Danish Crown, Vestjyske Slagterier, Steff-Houlberg et TiCan) et 127 petits abattoirs privés. Ces quatre coopératives représentent 94 % des abattages de porcs, truies et verrats d'abattage d'origine danoise (19153000 porcs en 1997)(21).

(101) Danish Crown et Vestjyske Slagterier sont de loin les abattoirs les plus importants du Danemark. En comparaison, ils réalisent un chiffre d'affaires cumulé presque dix fois plus important que celui de Steff-Houlberg et plus de trente fois plus important que celui de TiCan. En termes de parts de marché pour l'achat de porcs vivants, les parties abattent près de six fois plus de porcs que Steff-Houlberg et quinze fois plus que TiCan. En ce qui concerne les installations, Danish Crown et Vestjyske Slagterier ont respectivement douze et sept établissements, tous situés dans la partie occidentale du Danemark. Steff-Houlberg a deux établissements d'abattage à l'est du Grand Belt (Sjælland et Bornholm) et TiCan a une installation au nord-ouest du Danemark. En ce qui concerne la distribution, tant Danish Crown que Vestjyske Slagterier et Steff-Houlberg ont leur propre réseau de distribution qui couvre le Danemark, alors que TiCan n'en possède pas.

(102) En outre, Danish Crown et Vestjyske Slagterier sont intégrées verticalement aussi bien pour la viande de porc que pour la viande de boeuf, en ce sens qu'elles sont également présentes sur les marchés en aval de la vente de viandes fraîches, de la transformation et du commerce des viandes. Par comparaison, TiCan est beaucoup moins intégrée verticalement que les parties. L'intégration verticale, dans les abattoirs privés et chez NV-OX, se limite à la découpe des carcasses des animaux abattus.

(103) De même, les deux parties contrôlent ou détiennent une participation importante dans plusieurs sociétés de vente qui, outre leurs propres produits, vendent aussi des produits provenant des autres abattoirs danois concurrents de porcs et de bovins, essentiellement sur les marchés d'exportation comme le reste de l'Europe, le Japon et les États-Unis d'Amérique.

(104) Dans ce contexte, il convient de relever qu'avant la concentration les coopératives porcines danoises avaient deux débouchés principaux pour leurs importantes activités exportatrices (environ 85 % de la viande de porc sont exportés). Foodane est une société de vente détenue à 100 % par Vestjyske Slagterier, et ESS-Food appartient aux trois autres coopératives: Danish Crown (70 %), Steff-Houlberg (17 %) et TiCan (13 %). En plus d'ESS-Food, les ventes à l'exportation des deux petites coopératives sont acheminées par l'intermédiaire de DAT-Schaub, de Tulip International (entreprise de transformation des viandes, propriété de Danish Crown) et de leurs filiales. Pour résumer, les deux coopératives d'abattage qui restent dépendront de l'entité issue de la concentration pour une large part de leurs exportations.

(105) En outre, comme il est indiqué plus haut, la coopérative issue de la concentration acquerra aussi le contrôle exclusif de plusieurs autres entreprises présentes sur des marchés connexes, avec lesquelles les autres abattoirs (coopératives) porcins entretiennent des relations commerciales importantes: sous-produits d'abattoir (daka), boyaux (DAT-Schaub) et matériaux d'emballage, etc. (SFK). Steff-Houlberg fait partie de DAT-Schaub et de SFK, tandis que TiCan fait partie de daka, de DAT-Schaub et de SFK.

(106) Enfin, Danske Slagterier (Conseil danois du bacon et de la viande) est une association composée des quatre coopératives danoises d'abattoirs de porcs ayant comme objectif global la sauvegarde des intérêts de ces coopératives. Le conseil d'administration est constitué de douze membres dont quatre sont les présidents des quatre coopératives et les huit autres sont élus en fonction du nombre d'abattages effectués dans chaque coopérative. En 1998, Danish Crown comptait cinq membres (dont le président), Vestjyske Slagterier quatre (dont le vice-président), Steff-Houlberg deux et TiCan un. Selon ce principe, il ne fait aucun doute que les parties auront la majorité des membres à la suite de la concentration.

(107) Dans la réponse, les parties ont avancé que tous les membres de Danske Slagterier ont des droits d'associés minoritaires dans l'organe de décision le plus important de l'association, à savoir l'assemblée des délégués. Aucune décision ne peut être adoptée sans l'accord de la majorité des délégués d'au moins deux membres.

(108) Premièrement, il convient de noter que, sans préjudice de cette règle, les décisions prises par l'assemblée des délégués sont adoptées à la majorité simple. Comme les délégués sont nommés par les membres de Danske Slagterier au prorata du nombre de porcs abattus pendant l'exercice comptable précédent, les parties contrôleront une nette majorité des votes et pourront donc bloquer l'adoption de n'importe quelle proposition. Deuxièmement, les pouvoirs de l'assemblée des délégués se bornent à élire le comptable, à approuver les comptes annuels, à adopter les propositions présentées et à modifier les statuts ainsi qu'à mettre l'association en liquidation, procédure qui exige toutefois la majorité des deux tiers. En outre, l'assemblée peut, sur proposition du conseil d'administration, élire deux membres de ce conseil. Si aucune proposition n'est faite en ce sens, tous les membres du conseil d'administration sont désignés par les membres selon une formule fixe qui donne aux parties la majorité précitée. Le conseil d'administration peut trancher sur toutes les questions. Les décisions sont prises à la majorité simple. À ce niveau, il n'y a donc aucune protection des droits des associés minoritaires. Les parties peuvent donc adopter n'importe quelle décision tout en veillant à ce que l'assemblée des délégués ne prenne pas de décision contraire. Dans ce contexte, la Commission estime que les parties pourront exercer une influence décisive au sein de Danske Slagterier.

(109) Les activités de Danske Slagterier sont liées à la totalité de la chaîne d'approvisionnement, de la production primaire à la commercialisation. Ces activités comportent un programme national d'amélioration génétique, actuellement examiné par l'autorité danoise de concurrence, des programmes vétérinaires et sanitaires, des recherches menées par l'industrie de la viande dans le cadre de l'institut danois de recherche sur les viandes, des informations destinées aux professionnels et aux consommateurs et la promotion de la viande de porc danoise sur les marchés d'exportation. Les trois principales sources de financement des activités de Danske Slagterier sont: une cotisation à la production obligatoire sur tous les porcs d'abattage produits au Danemark, un abattement fiscal sur l'impôt foncier danois et la cotisation des membres.

(110) Danske Slagterier remplit ainsi des fonctions essentielles et représente une partie très importante de tout le secteur de la production porcine danoise, dont il fait partie intégrante. En outre, la nature et l'étendue de ces activités créent des liens puissants et une communauté d'intérêts entre les quatre coopératives. Après la concentration, Danish Crown et Vestjyske Slagterier contrôleront Danske Slagterier et, par là, également les activités des principaux concurrents, Steff-Houlberg et TiCan, menées par Danske Slagterier, y compris les activités de promotion sur les marchés d'exportation.

(111) En outre, un système national de cotations a été instauré dans le cadre de Danske Slagterier. Un comité des prix fixe ainsi toutes les semaines le prix au kilogramme que les quatre coopératives sont tenues de payer à leurs membres en vertu d'un accord. Ce prix est calculé à partir des prix de vente réels obtenus par les coopératives. Tous les mercredis, chaque entreprise communique les prix obtenus pour le jambon, les poitrines et les parties avant. Le cours est publié tous les vendredis et prend effet la semaine suivante. De plus, Danske Slagterier fixe d'autres paramètres de prix, comme la déduction opérée pour un poids supérieur ou inférieur aux normes, soit entre 67 et 78,9 kilogrammes pour un porc, et le paiement offert pour un certain pourcentage de viande. Le comité des prix se compose du président et du directeur général de chacune des quatre coopératives.

(112) Danske Slagterier a notifié à la Commission l'accord instituant le système national de cotations. Cet accord fait actuellement l'objet d'une procédure distincte en vertu de l'article 85 du traité. Une lettre de mise en garde a été publiée dans ce contexte.

(113) Étant donné que les parties, après la concentration, seront à même de contrôler Danske Slagterier, elles contrôleront aussi le système de cotations.

B. LA STRUCTURE COOPÉRATIVE

(114) Selon les parties, les éleveurs contrôlent la coopérative et peuvent ainsi prévenir toute exploitation d'une position dominante à leurs dépens, ce qui signifierait que l'évaluation de l'incidence de l'opération sur les éleveurs devrait être exclue de la présente appréciation. Pour apprécier cette thèse, il faut tenir compte de la structure coopérative danoise.

(115) Les coopératives danoises ne sont en général pas soumises à un droit des sociétés spécifique et contraignant et toutes les dispositions applicables en la matière qui en régissent les activités sont donc inscrites dans les statuts de chaque coopérative. La principale caractéristique d'une société coopérative danoise tient à ce que l'éleveur est simultanément copropriétaire et fournisseur de la coopérative. Les membres les plus importants fournissent beaucoup moins de 1 % du total des approvisionnements. Un membre est obligé de livrer tous les animaux destinés à l'abattage exclusivement à cet abattoir, ce dernier étant quant à lui obligé de lui acheter l'intégralité de sa production. Les abattoirs organisés en coopérative peuvent aussi acheter des animaux auprès de non-membres, même si cela est rare pour les porcs(22).

(116) Chaque éleveur peut devenir, sur simple demande, membre de la coopérative pour une espèce particulière. Un membre ne peut cependant pas quitter la coopérative aussi facilement. Selon les statuts de Danish Crown et de Vestjyske Slagterier, un membre peut quitter la coopérative avec un an de préavis venant à échéance au 1er avril sans être pénalisé. Un éleveur doit donc donner son préavis dans les douze à vingt-quatre mois avant de pouvoir partir. Il peut retirer ce préavis jusqu'à trois mois avant qu'il n'arrive à expiration (au 1er avril). S'il adhère de nouveau, l'éleveur est de nouveau lié à la coopérative pendant l'intégralité du délai de préavis.

(117) Tous les membres d'une coopérative danoise perçoivent le même prix de base pour leurs livraisons, soit le prix résultant de la cotation hebdomadaire organisée par Danske Slagterier (voir le considérant 111). Outre ce prix de base, les membres perçoivent aussi une part du bénéfice total de la coopérative, versée une fois par an. Ce versement, appelé "paiement résiduel" ou "prime" est fixé par la coopérative sous la forme d'un montant de x couronnes danoises (DKK) par kilogramme pour chaque kilogramme de carcasse livré par l'éleveur au cours de l'année en cause. Le paiement résiduel pour les porcs a représenté, ces dernières années, dans l'ensemble des coopératives, entre 4 et 8 % du prix total au kilogramme payé à l'éleveur.

(118) Par comparaison, et bien qu'il existe des similitudes entre la structure coopérative danoise et celles d'autres pays, le système danois semble imposer davantage de contraintes à l'éleveur. En guise d'illustration, les coopératives d'abattage néerlandaises ne prévoient pas de fourniture exclusive et aucun délai de préavis n'est nécessaire pour les quitter. Elles sont toutefois tenues d'acheter ce que leurs membres veulent leur livrer. Si un membre leur livre toute sa production, il a droit au paiement d'une prime annuelle. Ce paiement ne représente toutefois qu'une fraction de la prime que versent les coopératives danoises [0,40 florin néerlandais (NLG) ou ± 0,18 euro par porc, contre 0,50 DKK par kilogramme ou ± 5 euros par porc], ce qui fait donc peser une contrainte bien moindre sur la liberté de livraison de l'éleveur.

(119) L'entité résultant de la concentration comptera au total quelque 30000 membres, ce qui signifie que l'influence directe de chaque éleveur sera limitée. Les membres feront partie de l'une des nombreuses assemblées régionales qui, entre autres, élisent au total 509 membres au comité des délégués. Chaque éleveur aura une voix. Le comité des délégués est l'organe de décision de la coopérative, qui désigne les membres du conseil d'administration et décide notamment de la répartition des bénéfices. Chacun des membres du comité a une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf celles concernant la modification des statuts et les concentrations, qui exigent la majorité des deux tiers. Un membre ne peut donc exercer sont droit de vote directement, mais uniquement par l'intermédiaire d'un certain nombre de représentants élus. Il semblerait donc qu'aucun éleveur n'ait réellement d'influence directe, et encore moins de contrôle, sur les pratiques commerciales de la coopérative.

(120) De plus, aucun éleveur, pris individuellement, n'appartient à la coopérative, pas plus que celle-ci n'assume la moindre responsabilité quant aux activités des éleveurs. L'éleveur individuel et la coopérative constituent, dès lors, des entités juridiques et économiques distinctes, ce qui fait que la vente et l'achat de porcs et de bétail ne se font pas au sein d'un seul et même groupe. Il faut donc, aux fins de la présente appréciation, prendre en compte également la puissance d'achat de l'entité fusionnée vis-à-vis des éleveurs de porcs, y compris des membres des coopératives, pour apprécier l'effet de l'opération sur la concurrence.

C. L'ACHAT DE PORCS VIVANTS DESTINÉS À L'ABATTAGE

a) Parts de marché

(121) La nouvelle entité acquerra 76 % de la production de porcs (d'abattage) vivants (truies et verrats). Dans ce contexte, le cumul des parts de marché sera important, étant donné que Danish Crown détient actuellement une part de 47 %, tandis que celle de Vestjyske Slagterier est de 29 %. Leurs concurrents les plus directs, les deux autres coopératives d'abattage, détiennent respectivement 13 % (Steff-Houlberg) et 5 % (TiCan) du marché. Historiquement, ces parts sont très stables(23). Les 127 abattoirs privés restants achètent et abattent 4 % des porcs d'abattage danois et 1,6 % des porcs danois sont exportés.

b) Concurrence réelle

(122) Les abattoirs privés danois ne constituent pas des alternatives réalistes à la nouvelle entité. Les 118 petits abattoirs tuent en moyenne moins de porcs que ce que produit l'éleveur danois type. Même les 9 abattoirs habilités à exporter ont une taille trop modeste pour constituer une alternative sérieuse à la nouvelle entité, le plus grand d'entre eux ne représentant qu'environ 0,8 % du total des abattages. Steff-Houlberg et TiCan ne seront pas, à l'avenir, des alternatives suffisantes aux parties pour éviter la création d'une position dominante en termes de puissance d'achat. Les deux entreprises travaillent à la limite de leur capacité. TiCan a une liste d'attente depuis des années et, son abattoir étant situé en centre-ville, ses possibilités d'agrandissement sont limitées. L'admission de nouveaux membres par Steff-Houlberg, à la suite de l'accord de fusion convenu entre les parties, a épuisé les possibilités qu'avait cette entreprise d'accroître sa capacité avec des niveaux d'investissement relativement faibles.

(123) Les parties arguent du fait qu'il est possible d'accroître la capacité avec des coûts limités (elles ont fourni des calculs de coûts) et que la capacité sera augmentée lorsque l'approvisionnement en matières premières sera assuré. La Commission ne conteste pas que la capacité ait augmenté au Danemark en même temps que la production porcine. Il faut, toutefois, établir une distinction entre l'obligation dans laquelle se trouvent les coopératives d'abattage d'augmenter leur capacité pour faire face à l'accroissement de la production de leurs membres actuels et une expansion des capacités pour faire face aux livraisons de nouveaux membres. Cette dernière ne se produira que si l'abattoir peut être certain de recevoir un surcroît d'approvisionnements à court ou à moyen terme. Or, comme les nouveaux membres potentiels sont liés par un délai de préavis s'ils ont préalablement fait partie d'une autre coopérative, il est loin d'être certain que l'abattoir recevrait les approvisionnements en question une fois la capacité augmentée. Un tel investissement comporterait un risque considérable, puisqu'il engendrerait des coûts non récupérables importants. À cet égard, notons que la production porcine à Sjælland, le "port d'attache" de Steff-Houlberg, a diminué par rapport à l'ensemble du Danemark. Cette réduction est maintenant "compensée", comme cela est mentionné plus haut, par les quelque 600000 porcs produits par les membres qui ont profité de la possibilité de quitter Danish Crown ou Vestjyske Slagterier pour rejoindre Steff-Houlberg au cours des deux semaines qui ont suivi l'annonce de la concentration. Ces approvisionnements supplémentaires ont épuisé les possibilités, pour Steff-Houlberg, d'accroître sa capacité avec des coûts d'investissement relativement faibles. Il est donc improbable que Steff-Houlberg augmente encore sa capacité dans une mesure appréciable pour faire face aux livraisons de nouveaux membres.

(124) En conclusion, les concurrents actuellement présents sur le marché ne pourront pas empêcher la création d'une position dominante.

c) Concurrence potentielle

(125) L'un des effets de l'obligation de livraison exclusive imposé aux éleveurs membres d'une coopérative (qui représentent 94 % de la production porcine danoise) est que les autres abattoirs, tant danois qu'étrangers, peuvent se voir empêchés d'obtenir des approvisionnements ou d'accroître les livraisons actuelles de porcs danois vivants parce qu'un éleveur ne peut livrer qu'à la coopérative dont il est membre. Ce n'est que s'il cesse d'être affilié qu'il peut exporter, livrer à un des abattoirs privés ou à une des autres coopératives du pays (à condition qu'ils aient une surcapacité de production). Or, résilier une affiliation peut prendre entre douze et vingt-quatre mois.

(126) De plus, changer entraîne certains coûts pour l'éleveur. Approvisionner une coopérative danoise en tant que non-membre signifie que l'éleveur renonce à la participation annuelle aux bénéfices (4 à 8 % du total des paiements versés aux membres). En pratique, il devra donc choisir entre rester membre de sa coopérative ou exporter toute sa production vers l'Allemagne (la coopérative Swedish Meats, qui représente 70 % des abattages faits en Suède, n'achète pas de porcs importés). Il n'est donc guère suprenant que les exportations de porcs d'abattage vivants en provenance du Danemark soient si limitées, même si les prix ont été, pendant de longues périodes, constamment supérieurs en Allemagne, où les abattoirs opèrent à présent en deçà du plein emploi de leurs capacités. Par conséquent, pour la grande majorité des éleveurs de porcs danois, il n'existe pas vraiment d'autre solution que rester membres de leur coopérative.

(127) Les parties ont indiqué que les éleveurs de porcs des coopératives danoises étaient très bien informés des prix des porcs vivants en Allemagne, que des infrastructures d'exportation (entreprises de transport qui font également office d'intermédiaires) étaient en place et qu'il serait possible de négocier des contrats de livraison d'une durée plus longue. L'idée sous-jacente est, partant, que les exportations vers l'Allemagne devraient être considérées comme une forme réaliste de concurrence potentielle. Le marché allemand est pourtant dans une très large mesure un "marché au comptant". Les abattoirs allemands doivent ainsi faire concurrence aux abattoirs voisins grâce aux prix (hebdomadaires) qu'ils offrent pour les livraisons et c'est sur cette base que les éleveurs décident alors à qui ils livreront. C'est un système radicalement différent de celui du Danemark et, pour un éleveur danois, décider d'entrer dans le système allemand représenterait donc une décision très importante. En raison des incertitudes et des risques que comporte une telle décision, il est improbable que le marché allemand devienne une solution de rechange intéressante. Même les éleveurs membres de coopératives désireux de "tester" le marché allemand resteront considérablement freinés dans leurs possibilités de passer à l'acte du fait de l'existence de l'obligation de fourniture exclusive et de la longueur du délai de préavis.

d) Conclusion

(128) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que la concentration entraînerait la création d'une position dominante sur le marché danois de l'achat de porcs vivants destinés à l'abattage. Les craintes qu'elle a exprimées concernant la création de cette position dominante ne reposent pas sur la possibilité qu'ont les parties de réaliser des bénéfices monopsonistiques aux dépens de leurs fournisseurs, dans la mesure où ces bénéfices seraient ensuite répartis entre les éleveurs membres sous forme de "paiement résiduel" ou de "prime". Les craintes de la Commission portent notamment, en réalité, sur: a) le contrôle exercé par les parties sur l'innovation dans la filière porcine danoise; b) la diminution des possibilités offertes aux éleveurs; c) la possibilité, pour les parties, d'évincer du marché les abattoirs privés. Cette stratégie leur permettrait de capturer les parts de marché des abattoirs privés, tant sur le marché danois de la viande de porc fraîche vendue en supermarché que sur celui de l'achat de porcs vivants.

(129) Au cours des dernières années, une tendance s'est fait jour vers davantage d'innovation dans le développement de produits intéressant la sélection porcine, les aliments pour animaux, etc. Cette tendance doit être vue sur fond d'exigence, de la part des consommateurs, d'une plus grande variété de produits (produits biologiques, par exemple) qu'auparavant. Les parties ont déclaré être à la pointe du développement de nouveaux produits au Danemark, avec des produits destinés à l'exportation comme au territoire national, et qu'il n'y avait aucune raison qu'elles s'écartent de cette stratégie.

(130) Les parties vont cependant parvenir à contrôler l'innovation dans la filière porcine danoise. Pour que les coopératives porcines désireuses d'instaurer des systèmes spécifiques de production de spécialités porcines (porcs biologiques, porcs élevés en liberté, etc.) puissent le faire, le conseil d'administration de Danske Slagterier doit approuver la réglementation des prix régissant le paiement de ces porcs. Le contrôle exercé par les parties sur ce conseil leur permet dès lors de contrôler l'innovation dans la filière porcine danoise. Étant donné les préférences des consommateurs pour la viande d'origine danoise (voir ci-après), cela pourrait freiner l'innovation impulsée par les besoins spécifiques du marché danois. À cet égard, relevons que certains supermarchés danois ont, par le passé, noué des contacts directs avec des éleveurs (en dehors des coopératives) pour qu'ils mettent au point de nouveaux produits sur la base des cahiers des charges qui leur étaient présentés.

(131) En outre, la concentration va beaucoup réduire le choix laissé aux éleveurs. Avant la concentration, un éleveur pouvait au moins choisir entre Danish Crown ou Vestjyske, toutes les deux basées dans le Jutland. Si l'une des coopératives devenait moins rentable que les autres, ou si une minorité (importante) des membres était mécontente de sa stratégie commerciale, ils pouvaient toujours cesser d'en faire partie et aller rejoindre une autre coopérative. À la suite de la concentration, une minorité importante des membres de la nouvelle entité n'aura en réalité pas le choix. Comme cela est dit ci-dessus, les deux coopératives restantes, Steff-Houlberg et TiCan, fonctionnent toutes les deux à la limite de leur capacité et ont des listes d'attente; quant aux abattoirs privés, ils ne constituent pas vraiment une alternative. À la suite de la concentration, les membres actuels seront donc bel et bien pris au piège de la nouvelle entité.

(132) Les 127 abattoirs privés, qui abattent collectivement 4 % de la production porcine danoise, détiennent moins de 40 % du marché national de la consommation de viande de porc fraîche (vente au détail et restauration). Les 9 abattoirs titulaires d'une licence d'exportation, qui représentent les trois quarts de la production des abattoirs privés, dépendent d'un très petit nombre d'éleveurs pour leurs approvisionnements. En capturant une partie de ces volumes de produits limités, la nouvelle entité pourrait accroître sensiblement sa part du marché national du porc frais et sa part de marché au niveau des achats. Il convient de relever que: a) les livraisons provenant de ces fournisseurs sont le seul moyen, pour une coopérative, d'attirer de nouvelles livraisons de porcs danois à court terme, puisque tous les autres éleveurs sont liés à une coopérative; b) le taux d'utilisation des capacités est très important en termes de rentabilité, ce qui rend les abattoirs privés d'autant plus vulnérables si l'un de leurs rares gros fournisseurs se retire. En outre, en offrant des contrats à des non-membres pour la production de spécialités porcines, la nouvelle entité pourrait payer un prix plus élevé à ces producteurs sans devoir augmenter ses prix d'achat en général et répondre dans le même temps à l'accroissement de la demande spécifique de tels produits qui existe sur le marché sans déstabiliser la structure coopérative de l'entreprise. Il semblerait donc rationnel, d'un point de vue stratégique, que la nouvelle entité exerce son pouvoir économique sur le marché de l'achat de porcs vivants destinés à l'abattage, en offrant des prix plus élevés aux éleveurs qui approvisionnent actuellement les abattoirs privés, faibles économiquement, les privant de leur base commerciale et les évinçant, ainsi, du marché.

(133) Dans la réponse, les parties ont argué qu'il serait cont