ACTION COMMUNE 2004/495/PESC DU CONSEIL

du 17 mai 2004

concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Dans la mesure où, en ce qui concerne l'UE, le Conseil a adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom (1) relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines au sein de l'UE, le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la récente déclaration et au plan d'action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu'il faut s'efforcer de réaliser.

L'amélioration de la protection physique des matières et installations nucléaires, ainsi que la détection du trafic et l'adoption de mesures destinées à faire face à ce phénomène contribuent à prévenir la prolifération des armes de destruction massive.

L'AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 et 4, dans le contexte du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives qui a été approuvé par le Conseil des gouverneurs en septembre 2003 et dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action pour la sécurité nucléaire, qui est financé par le biais de contributions volontaires à son Fonds pour la sécurité nucléaire. L'AIEA s'efforce également de renforcer la convention sur la protection physique contre les matières radioactives.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE apporte son soutien aux activités menées par l'AIEA dans le cadre du plan de sécurité nucléaire, qui vise:

à améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les connaissances spécialisées dans ce domaine,

2. Les projets de l'AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'UE sont ceux qui visent à renforcer:

la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l'utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires,

Ces projets seront menés dans les pays qui ont besoin d'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire.

Une description détaillée des projets susvisés figure en annexe.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des trois projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 3 329 000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne spécifié au paragraphe 1 est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

3. En vue de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, la Commission conclut un accord de financement avec l'AIEA concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'UE qui prend la forme d'une aide non remboursable. L'accord de financement à conclure stipule que l'AIEA assurera la visibilité de la contribution de l'UE en fonction de sa taille.

4. La Commission fera rapport au Conseil de la mise en œuvre de la contribution de l'UE, en collaboration avec la présidence.

Article 3

La Présidence assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune en collaboration totale avec la Commission. La Commission est chargée de la supervision de la mise en œuvre correcte des projets visés à l'article 2.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire 15 mois après son adoption.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

ANNEXE

Soutien de l'UE en faveur des activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Description

Le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a approuvé, en mars 2002, un plan d'action concernant la protection contre le terrorisme nucléaire. Ce plan, qui prévoit une approche globale à l'égard de la sécurité nucléaire, reconnaît la nécessité de protéger les matières radioactives, notamment nucléaires, tout au long de leur cycle de vie. Il est essentiel de protéger et de sécuriser les matières utilisées, leur stockage et leur transport si l'on veut renforcer le niveau de sécurité et faire en sorte que l'amélioration de la sécurité soit maintenue à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, ou si les matières ne font pas déjà l'objet d'une protection sur site, des mesures doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires.

Tous les pays membres de l'AIEA ainsi que certains pays qui n'en sont pas encore membres sont très demandeurs d'une aide en faveur de ces efforts. Toutefois, ces projets concernent plus particulièrement les pays de l'Europe du sud-est: Bulgarie, Turquie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Moldavie et Roumanie; et, dans la région de l'Asie centrale, le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. Des activités sont également prévues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie.

Dans un premier temps, une mission d'évaluation, la mission internationale pour la sécurité nucléaire, sera menée pour recenser les priorités. À cette fin, une équipe d'experts reconnus évaluera le statut actuel des mesures de sécurité nucléaire mises en place dans les pays précités et formulera des recommandations d'améliorations. Ces recommandations, qui serviront à déterminer l'aide ultérieure, rendront compte du statut actuel ainsi que des améliorations requises en ce qui concerne la prévention ou la détection des actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires et à d'autres matières radioactives, y compris celles destinées à des usages non nucléaires, qu'aux installations nucléaires, et la réponse à apporter à ces actes.

À la suite de cette mission d'évaluation, des priorités seront fixées, un maximum de six pays étant retenus pour chaque projet, qui sera couvert par le budget dégagé grâce à l'aide de l'UE.

Ensuite, les projets seront mis en œuvre dans les pays retenus dans les trois domaines suivants:

1. Renforcement de la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l'utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires. Les matières utilisées ou stockées dans les installations et sites nucléaires doivent être dûment comptabilisées et protégées en vue de prévenir le vol ou le sabotage. Un système de réglementation efficace devrait définir les éléments qui doivent être mis en œuvre au niveau de l'État ou de l'exploitant.

2. Renforcement de la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires. Les matières radioactives, et dans certains cas les matières nucléaires brutes, sont souvent utilisées dans des applications «non nucléaires», par exemple à des fins médicales ou industrielles. Certaines de ces sources sont hautement radioactives, et relèvent des catégories 1 à 3, telles que définies par le TECDOC de l'AIEA intitulé «Catégorisation des sources de rayonnements». Ces sources, si elles ne sont pas correctement contrôlées et protégées, peuvent tomber entre de mauvaises mains et être utilisées dans des actes de malveillance. Les systèmes de réglementation portant sur l'utilisation, le stockage et le transport de matières radioactives doivent être efficaces et fonctionner correctement. Lorsqu'elles sont utilisées et stockées, les sources radioactives puissantes vulnérables doivent être protégées contre les actes de malveillance; lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, elles doivent être démantelées et éliminées, en toute sécurité, dans une installation de stockage en tant que déchets radioactifs.

3. Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre le phénomène. Le trafic désigne toute action, intentionnelle ou non, consistant en la réception, la fourniture, l'utilisation, le transfert ou l'élimination non autorisés de matières radioactives, notamment nucléaires, impliquant ou non le franchissement de frontières internationales. Un terroriste ne peut fabriquer de manière artisanale un engin explosif nucléaire ou un dispositif de dispersion radiologique que si les matières utilisées ont été acquises dans le cadre d'un trafic. En outre, il se peut que les équipements et technologies sensibles utilisés pour la production de matières sensibles d'un engin explosif nucléaire artisanal ou pour la fabrication d'un tel engin, aient également été acquis dans le cadre d'un trafic. On peut supposer que les mouvements transfrontières de matières ou de technologies sont nécessaires pour que celles-ci arrivent à leur destination finale. Pour lutter contre ce trafic, les États doivent dès lors mettre en place les systèmes de réglementation nécessaires et disposer aux postes-frontières des systèmes techniques (y compris des instruments faciles d'emploi), des procédures et des informations leur permettant de détecter les tentatives de contrebande de matières radioactives (y compris des matières radioactives fissiles) ou de commerce non autorisé d'équipements et de technologies sensibles. Des mesures efficaces doivent également être mises en place pour réagir à de tels actes ainsi qu'aux saisies de toute matière radioactive. Souvent, les agents des services répressifs (douanes, police, etc.), qui n'ont pas été formés à l'utilisation des moyens de détection, ne sont guère au fait des équipements et des technologies sensibles. Il est donc essentiel de former ces agents si l'on veut que les mesures mises en place pour la détection du trafic portent leur fruits. Il convient d'offrir aux différentes catégories d'agents des formations adaptées, portant aussi bien sur l'utilisation des instruments de détection que sur la compréhension des relevés effectués par ceux-ci, pour qu'ils soient en mesure de décider des actions de suivi.

2. Objectifs

Objectif global: renforcer la sécurité nucléaire dans les pays choisis.

2.1. Mission d'évaluation: financer les missions internationales par la sécurité nucléaire

Les missions de l'INSServ seront menées par l'AIEA en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement de la sécurité nucléaire dans chacun des 17 pays visés au point 1. Ces missions évalueront le niveau de protection et de sécurité physiques des applications nucléaires et non nucléaires, y compris les systèmes de réglementation requis, et passeront en revue les mesures mises en place pour lutter contre le trafic.

Mené dans le cadre des missions plus larges de sécurité nucléaire, les projets:

— commenceront par évaluer le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées. Au total, on dénombre dans les 17 pays mentionnés 26 installations ou sites nucléaires. Une partie des installations ou sites contenant ces matières sera choisie en vue de faire l'objet d'une amélioration ou de bénéficier d'un soutien,

— recenseront les besoins urgents en matière d'amélioration de l'infrastructure de réglementation dans les 17 pays concernés et détermineront en outre s'il y a lieu d'assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. La mission devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection,

— comporteront une analyse de l'état actuel des capacités ainsi qu'une évaluation des besoins en vue de renforcer les mesures prises par les pays pour lutter contre le trafic.

2.2. Mise en œuvre d'actions spécifiques jugées prioritaires au terme de la mission d'évaluation

Projet no 1

Renforcer la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives lors de l'utilisation, du stockage et du transport, ainsi que des installations nucléaires.

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives.

Résultats du projet:

— amélioration de la protection physique des installations et sites prioritaires choisis,

— amélioration, grâce à l'aide d'experts, de l'infrastructure nationale de réglementation concernant la protection physique,

— mise en place, dans les pays choisis, d'une formation destinée au personnel.

Projet no 2

Renforcement de la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires.

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, la sécurité des matières radioactives dans les applications non nucléaires.

Résultats du projet:

— amélioration, grâce à l'aide d'experts, de l'infrastructure nationale de réglementation concernant la sûreté et la sécurité des matières radioactives,

— protection ou, selon le cas, démantèlement ou élimination d'un maximum de 30 sources vulnérables,

— mise en place, dans les pays choisis, d'une formation destinée au personnel.

Projet no 3

Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Objectif du projet: renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Résultats du projet:

— amélioration de la collecte et de l'évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s'inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic,

— mise en place, grâce à l'aide d'experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d'améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d'équipements et de technologies nucléaires sensibles,

— modernisation de l'équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis,

— mise en place d'une formation destinée aux services répressifs.

3. Durée

La mission d'évaluation sera menée dans un délai de trois mois suivant la signature de l'accord de financement entre la Commission et l'AIEA. Les trois projets seront menés parallèlement au cours des douze mois qui suivront.

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à quinze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l'évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Les autorités de ces États seront amenées à comprendre où se situent les points faibles et bénéficieront d'un soutien destiné à leur permettre d'y remédier et à accroître la sécurité.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

L'AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions dans le cadre de l'INSServ seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l'AIEA, qui seront exécutées par des experts des pays membres de l'AIEA. La mise en œuvre des trois projets sera assurée directement par le personnel de l'AIEA, des experts ou des contractants choisis dans les pays membres de l'AIEA. Dans le cas des contractants, l'achat, par l'AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action sera effectué dans le respect des règles et procédures de l'AIEA applicables en la matière, qui sont précisées dans l'accord de contribution de la Communauté européenne avec une organisation internationale.

6. Participants tiers

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des pays membres de l'AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leur tâche selon le régime généralement applicable aux experts de l'AIEA.

7. Estimation des moyens requis

La contribution de l'UE couvrira la mission d'évaluation et la mise en œuvre des trois projets décrits au point 2.2. Les coûts estimés sont les suivants:

Missions de sécurité nucléaire (17 pays): 303 000 euros Projet no 1 (six pays): 854 200 euros Projet no 2 (six pays): 1 136 700 euros Projet no 3 (six pays): 946 600 euros

En outre, il est inclus une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles (pour un montant total de 88 500 euros).

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet

Le coût total du projet s'élève à 3 329 000 euros.