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FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 98 L 183/14
RÈGLEMENT (CE) No1316/98 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1998
déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1998 pour
certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre durégime d’importation prévu par l’accord intérimaire conclu par la Communauté
avec la république de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d’application,dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimesprévus dans les accords européens entre la Communautéet la république de Hongrie, la république de Pologne, laRépublique tchèque, la République slovaque, la Bulgarieet la Roumanie, du régime prévu dans les accords sur lalibéralisation des échanges entre la Communauté et lespays baltes et du régime prévu dans l’accord intérimaireentre la Communauté et la Slovénie et abrogeant lesrèglements (CEE) n
o584/92, (CE) no1588/94, (CE) no
1713/95 et (CE) no455/97 (1), et notamment son article 4
paragraphe 4,
considérant que, en application du règlement (CE) no
199/98 de la Commission (2), déterminant la mesure dans
laquelle les demandes de certificats d’importation intro-duites en janvier 1998 pour lesdits produits peuvent êtreacceptées, les demandes de licences d’importation intro-
duites pour les produits cités dans le règlement (CE) n
o
2508/97 ont porté pour certains produits sur les quantitésinférieures à celles disponibles; qu’il convient, par consé-quent, de déterminer pour chaque produit concerné laquantité disponible pour la période du 1
erjuillet au 31
décembre 1998,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quantité disponible pour la période du 1erjuillet au 31
décembre 1998 en vertu du règlement (CE) no2508/97,
pour les produits originaires de la république de Slovénie,est indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 28.ANNEXE
Produits originaires de la république de Slovénie
Quantité totale disponible pour la période du 1erjuillet au 31 décembre 1998
Codes NC
et produits0402 100402 21 0403 10
yoghourts0406 90
autres fromages
en tonnes 1 100 550 311
RÈGLEMENT (CE) N° 1285/98 DE LA COMMISSION du 22 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2123/89 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4, paragraphe 6,

considérant que la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté a été établie par le règlement (CEE) n° 2123/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 532/96 (4);

considérant que, en Irlande, au Luxembourg et en Espagne, un changement des marchés représentatifs a eu lieu; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté visée à l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89 est modifiée comme suit.

1) Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'ensemble des centres de cotation suivants: Ebro (Zaragoza), Mercolleida (Lleida), Campillos (Málaga), Segovia, Segura (Murcia), Silleda (Pontevedra)

et

l'ensemble des marchés suivants: Alhama (Murcia), Barcelona, Binefar (Huesca), Burgos, Calamocha (Teruel), Mollerussa (Lleida), Pamplona, Porriño (Pontevedra), Segovia, Sierra de Yeguas (Málaga), Valdepeñas (Ciudad Real).»

2) Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. L'ensemble des marchés suivants: Rooskey, Waterford, Tralee et Mitchelstown.»

3) Le point 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. Le marché suivant: Esch.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 203 du 15. 7. 1989, p. 23.

(4) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1308/98 DE LA COMMISSION du 24 juin 1998 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (2), et notamment son article 18,

considérant que le règlement (CE) n° 603/95 susvisé fixe, dans son article 3 paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 1997/1998, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement;

considérant que les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'article 15 point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1794/97 (4), indiquent que les quantités maximales garanties susvisées n'ont pas été dépassées;

considérant qu'il est, dès lors, opportun d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) n° 603/95 susvisé doit être versé intégralement aux bénéficiaires, tant pour les fourrages déshydratés que pour les fourrages séchés au soleil;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, l'aide aux fourrages séchés prévue au règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, dont les montants figurent respectivement à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour les fourrages déshydratés et à l'article 3, paragraphe 3, pour les fourrages séchés au soleil, est versée intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 63 du 21. 3. 1995, p. 1.

(2) JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 1.

(3) JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 5.

(4) JO L 255 du 18. 9. 1997, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1362/98 DU CONSEIL du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne d'élevage 1998/1999, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1998/1999, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).

(2) JO C 87 du 23. 3. 1998, p. 11.

(3) Avis rendu le 16 juin 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 7. 98 L 187/21
RÝGLEMENT (CE) No1385/98 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1998
fixant la restitution  la production pour les huiles d’olive utilises pour la
fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 20 bis,
considrant que l’article 20 bisdu rglement no136/
66/CEE prvoit l’octroi d’une restitution  la productionpour l’huile d’olive utilise pour la fabrication de certainesconserves; que, aux termes du paragraphe 6 de cet articleet sans prjudice de son paragraphe 3, la Commission fixetous les deux mois le montant de cette restitution;
considrant que, selon l’article 20 bisparagraphe 2 du
rglement prcit, la restitution est fixe sur la base del’cart existant entre les prix pratiqus sur le marchmondial et sur le march communautaire en prenant enconsidration la charge  l’importation applicable  l’huiled’olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsique des lments retenus lors de la fixation des restitu-tions  l’exportation valables pour ces huiles d’olive, aucours d’une priode de rfrence; qu’il est appropri de
considrer comme priode de rfrence, la priode dedeux mois prcdant le dbut de la priode de validit dela restitution  la production; que, le montant ci-dessusest major d’un montant gal  l’aide  la consommationvalable le jour de la mise en application de cette restitu-tion;
considrant que l’application des critres prcits conduit
 fixer la restitution comme indique ci-dessous,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de juillet et aot 1998, le montant de la
restitution  la production vise  l’article 20 bispara-
graphe 2 du rglement no136/66/CEE est gal  58,07
cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 juin 1998.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 1391/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/98 (4), a fixé en ce qui concerne Madère, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du droit de douane à l'importation directe des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère;

considérant que, pour fixer, pour la campagne de commercialisation 1998/1999 le bilan prévisionnel pour Madère et l'aide pour les produits originaires de la Communauté et pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande de porc, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1725/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 1725/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6.

(3) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.

(4) JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 37.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 7. 98 L 190/11
RÝGLEMENT (CE) No1422/98 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 7. 98 L 190/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 79,0
999 79,0
0805 30 10 382 61,1
388 62,9
524 54,5
528 60,1
999 59,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,9
400 81,6
404 90,5
508 91,8
512 69,0
524 55,2
528 66,1
804 105,7
999 79,0
0808 20 50 388 118,1
512 104,4
528 90,8
999 104,4
0809 10 00 052 258,7
064 152,3
999 205,5
0809 20 95 052 345,4
060 167,4
064 201,7
068 158,8
400 291,6
616 211,1
999 229,3
0809 30 10, 0809 30 90 052 151,9
999 151,9
0809 40 05 624 272,0
999 272,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1440/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 du Conseil du 7 avril 1998 (4), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de merlan bleu attribuées à la Communauté pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1998.

La pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 7. 98 L 191/38
RÝGLEMENT (CE) No1439/98 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de droits
d’importation dposes au mois de juin 1998 pour les jeunes bovins mles
destins  l’engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1043/98 de la Commission, du 19
mai 1998, ouvrant et grant un contingent tarifaire pourl’importation de jeunes bovins mles destins  l’engrais-sement (1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999) (1), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que le rglement (CE) no1043/98 a,  son
article 1erparagraphe 1, fix la quantit de jeunes bovins
mles pouvant tre imports  des conditions spcialespour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999; que,
les quantits demandes dpassent les quantits disponi-bles en vertu de l’article 2 paragraphe 1 point c) de cemme rglement; que, dans ces conditions, il convient derduire de manire proportionnelle les quantits deman-des conformment aux dispositions de l’article 4 para-
graphe 4 du rglement (CE) n
o1043/98,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d’importation, dpose dans
les tats membres autres que l’Italie et la Grce au titre del’article 2 paragraphe 3 du rglement (CE) n
o1043/98, est
satisfaite jusqu’ concurrence de 0,3497 % de la quantitdemande.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 4 9d u2 0 .5 .1 9 9 8 ,p .7 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1458/98 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

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