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RECOMMANDATION No 376/83/CECA DE LA COMMISSION

du 14 février 1983

portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,

considérant que, en mai 1982, la Commission a reçu une plainte introduite par Walzstahl-Vereinigung, Duesseldorf, au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil ainsi que du préjudice important qui en résultait; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et a commencé une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer oralement leur point de vue; que tous les exportateurs et plusieurs importateurs notoirement concernés ont saisi l'occasion de présenter leur point de vue par écrit;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires; qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs suivants: Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter; Thyssen AG, Duisburg et Arbed Saarstahl GmbH, Voelklingen; que la Commission a également procédé à un contrôle sur place auprès de Itoh O & Co GmbH, Duesseldorf, le seul importateur qui ait répondu au questionnaire, ainsi qu'auprès de Thyssen Stahl Union, Duesseldorf; que les autorités brésiliennes ont émis des objections à l'encontre d'un contrôle sur place auprès des exportateurs brésiliens Cosipa, São Paulo, CSN, Rio de Janeiro, et Usiminas, Belo Horizonte;

considérant que la Commission a retenu la période comprise entre le 1er août 1981 et le 31 juillet 1982 comme période de référence pour l'examen du dumping ;

considérant que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé, transaction par transaction, les prix à l'exportation pratiqués par le Brésil avec la valeur normale des ventes de produits de première qualité, effectuées au cours de la période faisant l'objet de l'enquête;

considérant que la Commission a déterminé la valeur normale des produits faisant l'objet de l'enquête sur la base des prix de base (prix de base plus extra) publiés par elle, applicables aux importations de produits de qualité et de dimensions similaires effectuées au cours de la période de référence;

considérant que les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix qui ont été soumis par écrit à la Commission par les exportateurs brésiliens, payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté; que, aux fins de cette comparaison avec la valeur normale, ces prix ont été ajustés au niveau caf franco frontière communautaire dédouané, compte tenu des informations relatives aux frais de transport transocéanique et aux frais d'assurance, dont dispose la Commission;

considérant que cette comparaison a fait apparaître des marges de dumping moyennes pondérées de 25,4 % pour Cosipa et de 23,7 % pour Usiminas; que, alors que CSN a également exporté des produits similaires vers la Communauté, aucune information n'a été fournie en ce qui concerne les quantités et les prix; qu'il convenait de calculer la marge globale pour les trois sociétés exportatrices, puisqu'elles font toutes partie du groupe nationalisé Siderbras; que cette marge moyenne pondérée basée sur les exportations effectuées par Cosipa et Usiminas était de 24,3 %, soit 72,20 Écus par tonne;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice, la Commission a établi que les importations dans la Communauté des produits en question originaires du

Brésil sont passées de 18 074 tonnes en 1981 à 89 808 tonnes au cours des sept premiers mois de 1982; que les importations de ces produits vers la république fédérale d'Allemagne ont augmenté dans des proportions très importantes, passant de 6 044 tonnes en 1980 à 14 744 tonnes en 1981 et à 81 094 tonnes au cours de la période comprise entre janvier et juillet 1982; que, étant donné que la plupart des importations en provenance du Brésil étaient destinées à la république fédérale d'Allemagne, qui représente une part majeure de la production communautaire totale des produits en cause, la Commission a centré son enquête sur l'incidence des importations originaires du Brésil sur le marché de cet État membre; que, compte tenu des informations disponibles, elle a constaté que la part de ces importations sur le marché allemand est passée de 0,3 % en 1980 à 0,7 % en 1981 et à 5,5 % au cours de la période comprise entre janvier et juillet 1982;

considérant que les prix de ces produits importés étaient très faibles; que la Commission a constaté que plusieurs importateurs ont revendu les produits importés dans la Communauté à des prix sensiblement inférieurs aux tarifs pratiqués par les producteurs de la Communauté au moment de la livraison et inférieurs à un niveau de prix mettant les producteurs communautaires en mesure de couvrir leurs coûts;

considérant que la Commission a également étudié l'incidence des importations originaires du Brésil sur l'industrie communautaire; qu'il ressort des informations disponibles qu'au cours des sept premiers mois de 1982 la production de produits similaires en république fédérale d'Allemagne a été inférieure de 4,2 % au niveau de la production de 1980 et même inférieure de 7,4 % au niveau de la production de 1981; que, au cours du premier semestre de 1982, les ventes de produits similaires effectuées par des producteurs allemands en Allemagne ont été inférieures de 5,2 % au niveau de 1980 et de 12,9 % au niveau de 1981, alors que la consommation au cours des sept premiers mois de 1982 a été supérieure de plus de 8 % aux niveaux de 1981 et de 1980; que, en outre, la moyenne mensuelle des importations en Allemagne de produits similaires en provenance d'autres États membres, au cours de la période comprise entre janvier et juillet 1982, a été inférieure de 14 513 tonnes à celle de 1980 et de 10 548 à celle de 1981;

considérant que la Commission a aussi tenu compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire est dans une situation de crise; que la production globale d'acier a diminué considérablement, tandis que les effectifs ont régressé de 244 700 unités, soit 30,8 %, entre 1974 et 1981; que la situation des producteurs de la Communauté continue d'être caractérisée par des taux d'utilisation très faibles des capacités de production et par une forte réduction des bénéfices, voire par l'existence de pertes;

considérant que, pour remédier à cette situation, la politique sidérurgique de la Communauté vise à garantir des niveaux de prix suffisants pour les produits considérés vendus dans la Communauté, grâce à l'adoption de mesures sur les plans intérieur et extérieur; que les mesures internes consistent dans l'instauration de quotas de production pour les entreprises de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et dans l'obligation de respecter certains niveaux de prix; que, pour maintenir les importations dans des limites raisonnables, la Communauté a conclu des accords dans le secteur sidérurgique avec un grand nombre de pays fournisseurs, qui se traduisent par des limitations quantitatives des exportations destinées à la Communauté et par le respect des prix fixés dans l'accord, lesquels sont étroitement liés à l'évolution des prix intérieurs fixés dans la Communauté;

considérant que les quotas de production imposés aux producteurs de la Communauté sont périodiquement ajustés en fonction des prévisions concernant l'offre et la demande des produits considérés, compte tenu de l'évolution des imporations provenant de pays tiers, y compris ceux dont les exportations ne sont pas régies par un accord bilatéral conclu avec la Communauté; que tout accroissement sensible des importations originaires de ces pays, comme par exemple le Brésil, nécessite un ajustement à la baisse des quotas imposés aux producteurs de la Communauté, ce qui a donc pour effet d'accroître leurs frais indirects et de réduire davantage leurs marges bénéficiaires;

considérant que l'importation de quantités substantielles de produits faisant l'objet de dumping dans la Communauté remet aussi en question les objectifs poursuivis par les mesures adoptées sur le plan extérieur dans le cadre de la politique sidérurgique de la Communauté; que les pays tiers ayant conclu des accords concernant le commerce de l'acier avec la Communauté ne respecteront et ne renouvelleront ces accords que s'ils constatent qu'ils ont une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux prix convenus; que les importations substantielles de produits faisant l'objet de dumping, originaires de pays n'ayant conclu aucun accord, menacent l'équilibre non seulement du système interne de fixation des quotas et des prix, mais également des quantités et des prix convenus avec la plupart des pays fournisseurs;

considérant que la Commission a étudié la question de savoir si le préjudice a été occasionné par d'autres éléments, dont l'effet individuel ou conjugué a pu avoir une incidence défavorable sur l'industrie communautaire, tels que le volume et le prix des importations provenant d'autres pays tiers; que, si le niveau de la consommation en Allemagne a augmenté de plus de 14 000 tonnes par mois entre 1981 et 1982, le volume des importations provenant d'autres pays tiers en république fédérale d'Allemagne accuse une hausse beaucoup plus faible, passant d'une moyenne mensuelle de 44 654 tonnes en 1981 à une moyenne de 53 495 tonnes au cours des sept premiers mois de 1982; que, au cours de la période comprise entre janvier et juin 1982, environ les trois quarts de ces produits ont été importés de pays ayant conclu des accords, dont les exportations doivent respecter des niveaux de prix minimaux très stricts; que l'incidence des importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, qui représentaient plus de 62 % des importations provenant de pays n'ayant conclu aucun accord, a été isolée des autres éléments;

considérant que, compte tenu de la situation déjà extrêmement difficile de l'industrie communautaire et des efforts de restructuration entrepris à l'heure actuelle, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les importations faisant l'objet de dumping originaires du Brésil causent ou menacent de causer un préjudice important à une industrie communautaire;

considérant que, dans ces conditions, afin d'éviter qu'un autre préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant dans l'institution d'un droit anti-dumping provisoire; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre à la marge de dumping établie préalablement, compte tenu de toute réduction de valeur alléguée par les importateurs et établie à la sastisfaction des autorités nationales compétentes;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties concernées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil.

2. Le montant dudit droit est égal à 72,20 Écus par 1 000 kilogrammes net.

3. Le montant dudit droit est cependant réduit si l'importateur apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que la qualité de ces produits est inférieure au niveau de qualité le plus bas décrit dans la dernière publication des prix de base effectuée par la Commission.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Article 2

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.

2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique pendant une période de quatre mois à moins que la Commission adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période.

Article 3

La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no C 197 du 31. 7. 1982, p. 3.