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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1050/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 29 JANVIER 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 5 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , LA CONCENTRATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE D ' EMBALLAGES ET DE TRANSPORT DES SEMENCES ET PLANTS EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE CROISSANTE DE SEMENCES ET PLANTS DE QUALITE SUPERIEURE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 29 JANVIER 1980 ET COMPLETE LE 5 JUIN 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
Décision de la Commission

du 1er août 1980

déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Finnigan-Mass Spectrometer Data System, Incos 2400, including Printronix 300 Printer/Plotter"

(80/833/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 avril 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Finnigan-Mass Spectrometer Data System, Incos 2400, including Printronix 300 Printer/Plotter", destiné à être utilisé dans l'étude de la biosynthèse et du métabolisme des triterpénoïdes et des caroténoïdes des végétaux, des insectes et des organismes marins, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juillet 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système informatique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé "Finnigan-Mass Spectrometer Data System, Incos 2400, including Printronix 300 Printer/Plotter" ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne Davignon

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (80/681/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 10 avril 1980, le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal du 21 mars 1980 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté ministériel du 20 mars 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- mesures d'aide au renouvellement de vergers;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/656/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE , LE 17 DECEMBRE 1979 , LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT AU DEVELOPPEMENT , A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D ' INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AINSI QUE D ' INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION , EN VUE D ' UNE AUGMENTATION DES QUANTITES TRAITEES , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE , D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D ' UNE AUGMENTATION DE LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION RELATIVES A DES PRODUITS TRADITIONNELS PROVENANT DE REGIONS DEJA SUFFISAMMENT EQUIPEES , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER SI LES NOUVELLES CAPACITES PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES EN ITALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 17 DECEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/561/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 2 mars 1980, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1980;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les dispositions concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980 répondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 2 mars 1980 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
****

( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 MAI 1980

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE

( CENT QUATRIEME DEROGATION )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/519/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 A 5 , 8 , 71 ET 74 ,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A FAIT ETAT D ' UNE INSUFFISANCE TEMPORAIRE DES DISPONIBILITES NATIONALES EN FER-BLANC ; QU ' IL S ' EST REVELE IMPOSSIBLE POUR LES UTILISATEURS DE SE PROCURER LE TONNAGE REQUIS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A EN CONSEQUENCE INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE DEMANDE VISANT A L ' AUTORISER A IMPORTER PENDANT LE SECOND TRIMESTRE DE 1980 , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LES QUANTITES NECESSAIRES DE FER-BLANC , EN SUSPENSION DE DROITS ; QU ' IL A PARU NECESSAIRE CEPENDANT , POUR MARQUER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA MESURE , DE MAINTENIR UN NIVEAU DE DROITS DE 2 % ;

CONSIDERANT QUE CETTE IMPORTATION EXCEPTIONNELLE SE JUSTIFIE PAR LES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 ; QUE LA COMMISSION PEUT EN CONSEQUENCE OCTROYER UNE DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 ;

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES AU SUJET DE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR IMPORTER , A UN DROIT REDUIT A 2 % , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , 40 000 TONNES DE FER-BLANC DES SOUS-POSITIONS 73.13 B IV B ) 1 ET EX 73.13 B IV D ) DU TARIF DOUANIER UNIFIE .

ARTICLE 2

1 . LE ROYAUME-UNI EST TENU DE VEILLER , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION , A UNE REPARTITION NON DISCRIMINATOIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE ENTRE LES PAYS TIERS .

2 . IL EST TENU DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EXCLURE LA POSSIBILITE DE REEXPORTATION DU PRODUIT SIDERURGIQUE IMPORTE DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , EN L ' ETAT DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 4

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DE LA VITI-VINICULTURE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/399/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 DECEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DE LA VITI-VINICULTURE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT AU DEVELOPPEMENT , A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE LA VINIFICATION , DE STOCKAGE , DE SOUTIRAGE ET A LA COMMERCIALISATION DU VIN AINSI QU ' AUX INSTALLATIONS POUR LES PRODUITS DERIVES DE LA VINIFICATION , NOTAMMENT PAR DES COOPERATIVES , EN VUE D ' UNE AUGMENTATION DES QUANTITES TRAITEES PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS ET D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE , D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D ' UNE AUGMENTATION DE LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE CONCERNE PAS LES PROJETS VISANT PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NE FIGURANT PAS A L ' ANNEXE II DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L ' APPROBATION NE PORTE QUE SUR LES PROJETS CONCERNANT DES VINS DONT LE TYPE ET LE NIVEAU ASSURENT DES PERSPECTIVES D ' ECOULEMENT RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA VITI-VINICULTURE EN ITALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DE TRAITEMENT , TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DE LA VITI-VINICULTURE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 17 DECEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE AVEC LES RESTRICTIONS EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 362 DU 23 . 12 . 1978 , P . 10 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES

( 80/238/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/1028/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT PROCEDE A LA DESIGNATION DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DE CE COMITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES VETERINAIRES POUR LA PERIODE DU 18 FEVRIER 1980 AU 17 FEVRIER 1983 :

A . EXPERTS DU CORPS VETERINAIRE EN EXERCICE

// // MEMBRES // SUPPLEANTS //

BELGIQUE : // M . PIERRE RONSSE // M . ARSENE HUYSMANS //

ALLEMAGNE ( RF ): // M . H . HAGENLOCHER // M . H . SCHREITER //

DANEMARK : // M . SVEND JOHANSEN // M . GUNNAR MORTENSEN //

FRANCE : // M . MARCEL CLOUET // M . JEAN FONTAINE //

IRLANDE : // M . BRENDAN T . FARRELLY // M . FINTAN J . COONEY //

ITALIE : // M . ALDO ROGHETO // M . PORFIRIO DI BELLA //

LUXEMBOURG : // M . FRANK WOLFF // M . JOSEPH KREMER //

PAYS-BAS : // M . H . A . RIESSEN // M . M . BOSMAN //

ROYAUME-UNI : // M . J . N . GRIPPER // M . I . B . HUGHES //

B . EXPERTS PROVENANT DES INSTITUTIONS CHARGEES DE L ' ENSEIGNEMENT DES SCIENCES VETERINAIRES

// // MEMBRES // SUPPLEANTS //

BELGIQUE : // M . LOUSSE // M . ALBERT DEVOS //

ALLEMAGNE ( RF ): // M . M . STOEBER // M . L . F . MUELLER //

DANEMARK : // M . H . C . ADLER // M . P . WILLEBERG //

FRANCE : // M . PILET // M . COTTEREAU //

IRLANDE : // M . SEOSAMH HANLY // M . JOHN HANNAN //

ITALIE : // M . ARMANDO GOBETTO // M . ALDO ROMAGNOLI //

LUXEMBOURG : // M . ALOYSE SCHILTGES // M . FRANK WOLFF //

PAYS-BAS : // M . A . RIJNBERK // M . G . H . HUISMAN //

ROYAUME-UNI // M . A . O . BETTS // M . E . J . L . SOULSBY //

C . EXPERTS DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE

// // MEMBRES // SUPPLEANTS //

BELGIQUE : // M . A . VANDEVELDE // M . P . LENELLE //

ALLEMAGNE ( RF ): // M . F . HEUNER // M . H . L . SCHLEGEL //

DANEMARK : // M . E . STOUGAARD // M . E . MALLING OLSEN //

FRANCE : // M . JOSEPH SANTAMARIA // M . GEORGES VALLIER //

IRLANDE : // M . JOHN J . VAUGHAN // M . TRAOLACH O ' NUALLAIN //

ITALIE : // M . ENRICO BENEVELLI // M . MARIO FRITTOLI //

LUXEMBOURG : // M . ALOYSE SCHILTGES // M . RAYMOND FRISCH //

PAYS-BAS : // M . H . V . D . ESCH // M . J . BOOGAERDT //

ROYAUME-UNI : // M . A . R . W . PORTER // M . A . STEELE-BODGER //

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 21 JANVIER 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE DEUX ACCORDS DE PECHE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA

( 80/258/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOURVERNEMENT DU CANADA ONT CONCLU UN ACCORD DE PECHE QUI EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 ET UN ACCORD COMPLEMENTAIRE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES S'Y RAPPORTANT ;

CONSIDERANT QUE DES NEGOCIATIONS ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES AFIN DE PROROGER L'APPLICATION DE CET ACCORD EN 1980 ET DE CONCLURE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LA PECHE AU SAUMON ;

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES SONT CONVENUS DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE LEURS AUTORITES RESPECTIVES LES DEUX ACCORDS ET UN PROJET D'ACCORD PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE CES DERNIERS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE QUE REVET UNE APPLICATION RAPIDE DE CES ACCORDS POUR LES PECHEURS COMMUNAUTAIRES, QUE LA COMMUNAUTE SIGNE CES DEUX ACCORDS ET APPROUVE L'ACCORD PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE CES DERNIERS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE, EN ATTENDANT L'APPROBATION DEFINITIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT PROROGATION DE LEUR ACCORD EN MATIERE DE PECHE, AINSI QUE DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LA PECHE AU SAUMON EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CET ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA