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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1661/84 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1984

portant modalités relatives à la limitation de l'octroi de l'aide à la production pour les cerises conservées au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 991/84 a fixé respectivement à 24 872 tonnes et à 51 282 tonnes les quantités de bigarreaux et autres cerises douces ainsi que de griottes conservés au sirop qui sont admissibles à l'aide; qu'il y a lieu de prévoir les dispositions assurant la répartition de ces quantités globales entre les différentes entreprises de transformation;

considérant que, à cette fin, il y a lieu de se baser sur les plus récentes données certaines disponibles concernant les quantités totales produites;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 1984/1985, l'aide à la production pour chaque entreprise de transformation est limitée:

a) pour les bigarreaux et les autres cerises douces conservés au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 81,596 %;

b) pour les griottes conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B du tarif douanier commun, à 70,098 %.

2. Pour les entreprises ayant commencé à produire avant la campagne de commercialisation 1982/1983, les pourcentages visés au paragraphe 1 s'appliquent au tiers du poids net de la quantité totale produite durant les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984.

Pour les entreprises ayant commencé à produire:

a) durant la campagne de commercialisation 1982/1983, les pourcentages s'appliquent à la moitié du poids net de la quantité totale produite en 1982/1983 et 1983/1984;

b) durant la campagne de commercialisation 1983/1984, les pourcentages s'appliquent au poids net de la quantité totale produite cette campagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1643/84 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants de protection pour tous métiers, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les gants de protection pour tous métiers, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 383 600 Écus; que, à la date du 4 juin 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juin 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.03 (code Nimexe: 42.03-21) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: B. Gants, y compris les moufles: I. de protection pour tous métiers // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
15.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L129/27
REGLEMENT (CEE)N°1331/84DELACOMMISSION
du14mai1984
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lemaïs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuelrisque
d'entraînerlapréfixation,àcourtterme,desprélève­mentspourdesquantitésconsidérablement plus
grandesquecellespouvantêtreenvisagéesdansdes
conditionsplusnormales;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourleproduitencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlemaïs(sous-position 10.05Bdutarifdouanier
commun)estsuspenduedu15au17mai1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L164du14.6.1982,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1314/84 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres convertisseurs statiques, de la sous-position 85.01 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les autres convertisseurs statiques de la sous-position 85.01 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 2 498 450 Écus; que, le 7 mai 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Hong-kong ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.01 B ex II (code Nimexe 85.01-88) // Autres convertisseurs statiques // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1206/84 DU CONSEIL

du 27 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne l'aide aux petits producteurs de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (4), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1984/1985 et frappant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que, pour tenir compte des différentes conditions de production, il paraît équitable de prévoir l'adoption de mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 bis

Pour les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête des mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait.

Le coût annuel de ces mesures ne peut dépasser 120 millions d'Écus.

Par dérogation à l'article 6, les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) Avis rendu le 14 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 13 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.
N0L109/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1134/84DELACOMMISSION
du25avril1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01123/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L108du25.4.1984,p.19.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25avril1984,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,70
B.Sucresbruts 38,03(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
RÈGLEMENT (CEE) No 1025/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1418/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/83 (5), prévoit, à son article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa, que, si la qualité du riz paddy offert aux organismes d'intervention diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions exprimant les différences qualitatives non imputables à la classification variétale du produit ; que l'évolution récente de la production rizicole - caractérisée par un certain abandon des variétés les plus demandées sur le marché communautaire - pourrait rendre appropriée l'application de bonifications et de réfactions en fonction des variétés ; qu'il y a lieu de modifier à cet effet la disposition précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1418/76, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si la qualité du riz paddy offert diffère de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'intervention, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD (1) JO no C 62 du 5.3.1984, p. 9. (2) JO no C 104 du 16.4.1984, p. 96. (3) JO no C 103 du 16.4.1984, p. 21. (4) JO no L 166 du 25.6.1976, p. 1. (5) JO no L 163 du 22.6.1983, p. 5.
+++++

( 1 ) JO N} L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 20 .

( 3 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 4 ) JO N} C 106 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1034/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE LIN , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S'EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 569/76 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D'AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D'OBJECTIF A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE LIN EST FIXE A 54,86 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D'IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D'HUMIDITE ET 38 % D'HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1111/84 DU CONSEIL

du 18 avril 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant, pour la période du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B de cet accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant, pour la seule période du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984 et à titre exceptionnel, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun et originaire de Tunisie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne modifiant, pour la période du 16 décembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun et originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
N°L104/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1055/84DELACOMMISSION
du16avril1984
modifiantlerèglement(CEE)n°1256/83et(CEE)n01257/83relatifsàl'ouverture
dediversesadjudications duprélèvementet/oudelarestitutionàl'exportation
defromenttendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréales
lesrèglesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exporta­
tionetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),et
notammentsonarticle5,
considérantqueparlerèglement(CEE)n01257/83de
laCommission ,du20mai1983(4),uneadjudication
delarestitutionàl'exportationaétéouvertejusqu'au
28juin1984pourl'exportationdefromenttendrevers
lespaysdeszonesI,IIa),III,IVa)etb),V,VI,VII,la
Républiquedémocratiqueallemandeetlapéninsule
Ibérique;
considérantqueparlerèglement(CEE)n01256/83de
laCommission ,du20mai1983(5),uneadjudicationdelarestitutionà1exportationaétéouvertejusqu'au
28juin1984pourl'exportationdefromenttendrevers
lespaysdelazoneIVc)etd);
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeclôturerlesadjudications ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesadjudicationsouvertesparlesrèglements (CEE)
n01256/83et(CEE)n01257/83,sontclôturées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
OJOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L133du21.5.1983,p.39.
OJOn0L133du21.5.1983,p.36.