FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.6.1999 L162/57
RÈGLEMENT (CE) No1377/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant les restitutions à l’exportation des aliments composés à base de céréales
pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no923/96delaCommission(2),etnotam-
ment son article 13 paragraphe 3,
considérantque,auxtermesdel’article13durèglement
(CEE)no1766/92,ladifférenceentrelescoursoulesprix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
dudit règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl’exportation;
considérant que le règlement (CE) n
o1517/95 de la
Commission,du29juin1995,portantmodalitésd’appli-cationdurèglement(CEE)n
o1766/92encequiconcerne
le régime d’importation et d’exportation applicable auxalimentscomposésàbasedecéréalespourlesanimauxetmodifiantlerèglement(CE)n
o1162/95portantmodalités
particulièresd’applicationdurégimedescertificatsd’im-portation et d’exportation dans le secteur des céréales etduriz(
3),a,danssonarticle2,définilescritèresspécifi-
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de larestitution pour ces produits;
considérantquececalculdoitaussiprendreencomptela
teneurenproduitscéréaliers;que,dansunbutdesimpli-fication,larestitutiondoitêtrepayéepourdeuxcatégoriesde «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la pluscommunément utilisée pour la fabrication des alimentscomposés exportés et les produits à base de maïs, d’unepart, ainsi que les «autres céréales», d’autre part, cesdernières étant les produits céréaliers éligibles à l’exclu-sion du maïs et des produits à base de maïs; qu’unerestitutiondoitêtreaccordéepourlaquantitédeproduits
céréaliers contenue dans l’aliment composé pour lesanimaux;
considérant,parailleurs,quelemontantdelarestitution
doitaussiprendreencomptelespossibilitésetconditionsdeventedecesproduitssurlemarchémondial,lanéces-sitéd’éviterdesperturbationssurlemarchécommunau-taire et l’aspect économique de l’exportation;
considérant, cependant, qu’il est souhaitable de calculer
actuellementletauxdelarestitutionsurladifférencedecoût des matières premières généralement utilisées pourla fabrication des aliments composés entre la Commu-nauté,d’unepart,etlesmarchésmondiaux,d’autrepart,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoispar
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des aliments composés
pourlesanimauxrelevantdurèglement(CEE)no1766/92
et soumis au règlement (CE) no1517/95 sont fixées
conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
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ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 juin 1999, fixant les restitutions applicables à
l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l’exportation(1):
230910119000, 230910139000, 230910319000,
230910339000, 230910519000, 230910539000,230990319000, 230990339000, 230990419000,230990439000, 230990519000, 230990539000.
(EUR/t)
Produitscéréaliers(2) Montantdelarestitution(2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 07099060, 07129019, 1005, 110220,
110313,11032940,11041950,110423,19041010 58,16
Produits céréaliers(2), à l’exclusion du maïs et des
produits à base de maïs 34,50
(1) Lescodesdesproduitssontdéfinisdanslesecteur5del’annexedurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n’est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l’amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 07099060 et 07129019, du chapitre 10, des
positions1101,1102,1103et1104(enl’étatetsansreconstitution)àl’exceptiondelasous-position110430etlecontenucéréalier des produits relevant des sous-positions 19041010 et 19041090 de la nomenclature combinée. Le contenucéréalierdesproduitsdessous-positions19041010et19041090delanomenclaturecombinéeestconsidérécommeégalau poids de ces produits finaux.
Aucunerestitutionn’estoctroyéepourlescéréalesdontl’originedel’amidonnepeutpasclairementêtreétablieparanalyse.