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( 1 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982 ( 82/49/CECA , CEE , EURATOM )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

- VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982 , PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

- VU LE PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982 , ETABLI PAR LE CONSEIL ,

- VU LA LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982 , ETABLIE PAR LE CONSEIL LE 19 OCTOBRE 1981 ,

- VU LES DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 5 NOVEMBRE 1981 ,

- VU LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES 23 ET 24 NOVEMBRE 1981 SUR LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 5 NOVEMBRE 1981 ,

- VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 15 ET 17 DECEMBRE 1981 ,

- VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 17 DECEMBRE 1981 ,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 21 DECEMBRE 1981 .

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1982

SOMMAIRE

PAGES

A . RECETTES 5

B . FINANCEMENT DU BUDGET 57

C . RECAPITULATION DES DEPENSES 61

D . EFFECTIFS 63

SECTION I : PARLEMENT EUROPEEN 75

SECTION II : CONSEIL 119

ANNEXE : COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 165

SECTION III : COMMISSION 201

PARTIE A : CREDITS DE FONCTIONNEMENT 245

ANNEXE I : LISTE DES COMITES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 251 311

ANNEXE II : OFFICE DES PUBLICATIONS 317

PARTIE B : CREDITS OPERATIONNELS 355

ANNEXE I : ACTIVITES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT 779

ANNEXE II : OPERATIONS D'EMPRUNT ET DE PRET 799

SECTION IV : COUR DE JUSTICE 843

SECTION V : COUR DES COMPTES 885
Notification prØalable d’une opØration de concentration
(Affaire COMP/M.1944  HSBC/CCF)
(2000/C 125/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
1. Le 25 avril 2000, la Commission a reçu notification, conformØment à l’article 4 du rŁglement (CEE)
no4064/89 du Conseil (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no1310/97 (2), d’un projet de
concentration par lequel l’entreprise britannique HSBC Holdings, plc (HSBC) acquiert, au sens de l’article 3,paragraphe 1, point b), dudit rŁglement, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise française CCF SA (CCF),par offre publique d’achat annoncØe le 1
eravril 2000.
2. Les activitØs des entreprises concernØes sont les suivantes:
 HSBC: services bancaires et financiers, CCF: services bancaires commerciaux et financiers.
3. AprŁs examen prØliminaire et sans prØjudice de sa dØcision dØfinitive sur ce point, la Commission
estime que l’opØration de concentration notifiØe pourrait entrer dans le champ d’application du rŁglement(CEE) n
o4064/89.
4. La Commission invite les tiers concernØs à lui transmettre leurs observations Øventuelles sur le projet
de concentration.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrenceCOMP/M.1944  HSBC/CCF, à l’adresse suivante:
Commission europØenne
Direction gØnØrale de la concurrenceDirection B  Task-force «Concentrations»Avenue de Cortenberg 150B-1040 Bruxelles[tØlØcopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
(2) JO L 180 du 9.7.1997 , p. 1.
JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.39  Bertelsmann/Planeta/NEB)
(2000/C 125/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 28 fØvrier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera
disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300J0039. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 125/10 Journal officiel des CommunautØs europØennes 4.5.2000
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.25  Sony/Time Warner/CDNow)
(2000/C 116/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 21 dØcembre 1999,, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 116/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.4.2000
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 26.2.2020  
C(2020 ) 1235 final  
VERSION PUBLIQUE  
À la partie notifiante  
Objet : Affaire M .9725 – ARDIAN  / GROUPE CERELIA  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, paragraphe 1, 
point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 31 janvier  2020 , la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel  
Ardian France SA ('Ardian’, FRANCE) acquiert, au sens de l'ar ticle 3, paragraphe 1, 
point b)  du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe 
Cérélia (FRANCE), via Osiris SAS.3 La concentration est réalis ée par achat d’actions.  
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
 Ardian France est une société  de capital -investissement qui gère et  conseille des 
fonds d’investissement ayant des participations dans diverses sociétés actives à  
travers  le monde . 
 Le Groupe Céré lia est un groupe international spécialisé dans la fabrication et la 
commercialisation  de pâtes ménagères et  de produits de boulangerie . 
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que l ’opération 
notifiée re levait du champ d ’application du règlement sur les concentrations et du 
point  5 (c) de la  communication de la Commission européenne relative à une 
procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en 
application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, 
parmi lesque ls le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenn e n°C 46 du 11/2/2020 , p. 9. 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5. 
2 4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à l ’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec l ’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du 
règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Sign é) 
Olivier GUERSENT  
Directeur général
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le  07.08.2018  
C(2018 )5481 final  
 
À la partie notifiante : 
Objet : Affaire M. 9022 - WATLING STREET CAPITAL PARTNERS / 
SISAHO INTERNATIONAL  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 13 Juillet 2018 , la Commission européenne a reçu notification, conformément à  
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  Watling Street Capital Partners LLP («Watling Street», Royaume -Uni) 
acquiert, au sens de l’article  3, paragraphe  1, point  b), du règlement sur les 
concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Sisaho International SAS 
(«Sisaho», France), par achat de titres .3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
 Watling Street: fourniture de fonds propres et de services de gestion de fonds, . 
 Sisaho: fou rniture de services de courtage et de conseil en assurance, de 
gestion de contrats d’assurance et de gestion des risques d’entreprise  
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les 
concentrations et du point  5 (c) de la communication de la Commission européenne 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 255 du 20.7.2018 , p. 19. VERSION PUBLIQUE  
2 relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du Con seil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présent e décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
(Signé) 
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2018) 2027 final

VERSION PUBLIQUE

À la partie notifiante:

Objet:Affaire M.8841 – EQUISTONE PARTNERS EUROPE / FRAM / KARAVEL

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 02 mars 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel Equistone Partners Europe («Equistone», France), appartenant à Equistone LLP (Royaume-Uni), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des groupes FRAM (France) et Karavel-Promovacances («Karavel», France). La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Equistone: gestion de fonds professionnels de capital investissement,

-Karavel et FRAM: services de voyage de loisirs à destination d'une clientèle essentiellement française.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5(c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2018) 1680 final

VERSION PUBLIQUE

À la partie notifiante:



Objet:Affaire M.8810 - ARDIAN / DRT

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

Le 21 Février 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Ardian France, SA («Ardian», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Dérivés Résiniques et Terpéniques, SA («DRT», France) par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Ardian est une société d’investissement privé indépendante qui gère et/ou conseille des actifs en Europe, en Amérique du Nord et en Asie;

-DRT est une société active dans la fabrication de dérivés de résine de pin.

Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé)



Johannes LAITENBERGER

Directeur général
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2016) 5406 final

VERSION PUBLIQUE

Aux Parties Notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet:Affaire M.8111 – ARDIAN / CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES / INDIGO INFRA

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

1.Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ardian (« Ardian », France) et Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (« Predica », France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Infra Foch Topco SAS (« Infra Foch Topco », France) par achat d'actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-Ardian: société de capital investissement indépendante présente dans divers secteurs en Europe, en Amérique du Nord et en Asie.

-Predica: société spécialisée dans le secteur de l’assurance-vie, filiale du groupe Crédit Agricole Assurances.

-Infra Foch Topco: société qui détient les sociétés Indigo Infra et Infra Park Digital, dont l’activité consiste dans l'exploitation des parcs de stationnement et la fourniture de places de parking et de services associés.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Brussels, 22.10.2012

C(2012) 7587

VERSION PUBLIQUE

PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATION

|A la partie notifiante: |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6684 - VIVESCIA/ ATRIXO Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 19/09/2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Vivescia ("Vivescia", France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe Nutrixo ("Nutrixo"), dont il détient déjà le contrôle conjoint avec Atrixo (France), par achat d'actions [2] .

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Vivescia : commercialisation de céréales oléagineux et protéagineux, transformation de céréales (malterie, maïserie, amidonnerie/glucoserie, nutrition animale et bioénergie), commercialisation de produits d'agrofourniture (aliments pour le bétail, agrofourniture destinée à la polyculture et au vignoble);

- Nutrixo: meunerie (fabrication de farine de blé tendre), fabrication de semoule, commercialisation de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie industrielles et produits traiteur.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point d), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 290 du 26.09.2012, p.5.

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.