ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2408/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 29.9.63
RÈGLEMENT N°105/63/CEEDUCONSEIL
du25septembre1963
portantprorogationdesrèglementsnos45,46et116duConseil
considérantquelestravauxnécessairesenvue
d'unemodification éventuelledescoefficients de
transformation etdesprixd'éclusen'ayantpuêtre
menésàbienpourle31décembre1962,ladatedu
31décembre1962figurantdanslesrèglementspré­
citésaétémodifiéeàplusieursreprisesetrem­
placéeendernierlieuparcelledu31octobre1963,
envertudurèglementn012/63/CEEduConseil(6);
considérantquelamiseenœuvrededispositions
nouvellesseheurtemomentanément àdesdifficultés
pratiques ;
considérantqu'ilestdèslorsopportundepro­
rogerjusqu'au31décembre1963laduréedevali­
ditédesrèglementsnos45,46et116duConseil,LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ECONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,
vulerèglementn°21duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs(*)etnotamment
sonarticle6paragraphe 1,
vulerèglementn022duConseilportantétablis­
sementgradueld'uneorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(2)
etnotammentsonarticle10,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueladuréedevalidité:
—durèglementn°45duConseilportantfixa­
tionduprixd'éclusepourlesœufsàcouverdevo­
lailledebasse-cour (3),
—durèglementn°46duConseilrelatifaumode
defixationdesprélèvementsintracommunautaires et
enverslespaystierspourlesvolaillesvivantesde
basse-courd'unpoidsn'excédantpas185grammes
(4)>et
—durèglementn°116duConseilportantfixa­
tionduprixd'éclusepourlesvolaillesvivantesde
basse-courd'unpoidsn'excédantpas185gram­
mes(5)
avaitétélimitéeau31décembre1962afindeper­
mettreunnouvelexamenet,lecaséchéant,lamo­
dificationdescoefficientsdetransformation etdes
prixd'écluseapplicablesauxproduitsprécités;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31octobre1963figurantàl'article2
desrèglementsnos45,46et116duConseiltelsque
modifiésendernierlieuparlerèglementn012/63/
CEEduConseilestremplacéeparcelledu31dé­
cembre1963.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erno­
vembre1963.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1963.
ParleConseil
Leprésident
B.W.BIESHEUVEL
(x)JournalofficieldesCommunautés européennesn°30du20avril1962,p.953/62.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn030du20avril1962,p.959/62.
(8)JournalofficieldesCommunautés européennesn053du1erjuillet1962,p.1568/62.
(4)JournalofficieldesCommunautés européennesn053dul<rjuillet1962,p.1568/62.
(5)JournalofficieldesCommunautés européennesn068du31juillet1962,p.1956/62.
(6)JournalofficieldesCommunautés européennesn°30du27février1963,p.405/63.
732/59 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 22.6.59
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglementn°8portantfixationdelanatureetdelaportéedes
obligationsviséesàl'article79dutraité
(JournalOfficieldesCommunautés européennesn°34du29màA1959)
Page654/59,dernièrephrasedurèglement ,
aulieude:
«FaitaBruxellesle12mars1959»
lire:
«FaitàBruxellesle28mai1959».
Acte du Conseil

du 30 novembre 2000

établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

(2000/C 358/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police(1), et notamment son article 43, paragraphe 1,

vu l'initiative du Portugal(2),

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du conseil d'administration,

considérant ce qui suit:

Le Conseil européen a, lors de sa réunion à Tampere, invité le Conseil à étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis,

A DÉCIDÉ d'établir un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, dont le texte figure en annexe et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Conseil

La présidente

M. Lebranchu

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 200 du 13.7.2000, p. 1.
(2)

Le 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1857 (2008) [RCSNU 1857 (2008)] qui prévoit des critères supplémentaires aux fins de la désignation par le comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) [RCSNU 1533 (2004)] d’individus et d’entités faisant l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de voyager, et proroge jusqu’au 30 novembre 2009 les mesures imposées par la RCSNU 1807 (2008).
(2)

Dans ses conclusions du 13 octobre 2008, le Conseil s'est félicité des progrès de l'Ouzbékistan, depuis un an, dans le respect de l'État de droit et dans la protection des droits de l'homme. Il a encouragé l'Ouzbékistan à progresser sur la voie des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit, et s'est félicité également de l'engagement de l'Ouzbékistan à travailler avec l'Union européenne sur une gamme de questions relatives aux droits de l'homme. Dans ce contexte, le Conseil est convenu de ne pas renouveler les interdictions de séjour qui s'appliquaient à certains individus visés dans la position commune 2007/734/PESC.
(2)

Le comité politique et de sécurité devrait être autorisé à prendre les décisions appropriées concernant la création d’un comité des contributeurs pour la MPUE conformément au document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», approuvé par le Conseil le 10 décembre 2002.
Action commune 2003/448/PESC du Conseil

du 16 juin 2003

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2002/961/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan(1) s'applique jusqu'au 30 juin 2003.

(2) Sur la base d'un réexamen de ladite action commune, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant que représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan, tel que défini dans l'action commune 2002/961/PESC, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 3.
Action commune du Conseil

du 25 juin 2002

modifiant et prorogeant l'action commune 2001/875/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

(2002/496/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 décembre 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/875/PESC(1) portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan, telle que prorogée par l'action commune 2002/403/PESC(2) jusqu'au 30 juin 2002.

(2) Le 17 juin 2002, le Conseil est convenu de nommer Francesc VENDRELL comme prochain représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan pour une période de six mois.

(3) Conformément aux directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant, arrêtés par le Conseil le 30 mars 2000, les missions des États membres et de la Commission peuvent, sur demande, fournir à partir de leurs propres ressources un soutien approprié et raisonnable à la mission du représentant spécial,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'article 1er de l'action commune 2001/875/PESC est modifié comme suit: "Article premier

M. Francesc VENDRELL est nommé représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan."

Article 2

L'action commune 2001/875/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur au 1er juillet 202.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Matas I Palou

(1) JO L 326 du 11.12.2001, p. 1.

(2) JO L 139 du 29.5.2002, p. 6.
Position commune du Conseil, du 20 mars 2000, prorogeant la position commune 1999/206/PESC relative à l'Éthiopie et l'Érythrée



Journal officiel n° L 073 du 22/03/2000 p. 0001 - 0001



Position commune du Conseil du 20 mars 2000 prorogeant la position commune 1999/206/PESC relative à l'Éthiopie et l'Érythrée (2000/230/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, vu la position commune 1999/206/PESC du Conseil du 15 mars 1999 relative à l'Éthiopie et l'Érythrée(1), considérant ce qui suit: (1) La position commune 1999/206/PESC a été prorogée jusqu'au 31 mars 2000 par la position commune 1999/650/PESC(2). (2) La position commune 1999/206/PESC devrait être à nouveau prorogée à la lumière des considérations figurant à son article 3, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 1999/206/PESC est prorogée jusqu'au 30 septembre 2000. Elle est constamment réexaminée. Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000. Par le Conseil Le président J. Gama (1) JO L 72 du 18.3.1999, p. 1. (2) JO L 257 du 2.10.1999, p. 1.
ACTION COMMUNE du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base des articles J.3 et K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (96/668/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3 et son article K.3 paragraphe 2 point b),

vu les orientations générales du Conseil européen réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996,

considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités des personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres;

considérant que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs violent le droit international;

considérant que ces lois, règlements et autres instruments législatifs, ainsi que les actions fondées sur eux ou en découlant, affectent ou sont susceptibles d'affecter l'ordre juridique établi et lèsent les intérêts de l'Union européenne et ceux desdites personnes physiques ou morales;

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2271/96 (1) en vue de protéger les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité instituant la Communauté européenne;

considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des intérêts desdites personnes physiques ou morales, dans la mesure où cette protection n'est pas prévue par le règlement précité;

considérant que la présente action commune et le règlement précité forment ensemble un système intégré dans lequel la Communauté et les États membres interviennent selon leurs compétences respectives,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Chaque État membre prend les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger les intérêts des personnes visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 2271/96 qui sont affectés par l'application extraterritoriale des lois, règlements et autres instruments législatifs visés à l'annexe dudit règlement, ainsi que par les actions fondées sur eux ou en découlant, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas protégés en vertu du même règlement.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
95/254/PESC: Position commune du 7 juillet 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)



Journal officiel n° L 160 du 11/07/1995 p. 0002 - 0002



POSITION COMMUNE du 7 juillet 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/254/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995), 988 (1995) et 1003 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier, 21 avril et 5 juillet 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée. Article 2 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
La stratégie budgétaire à moyen terme du programme vise à garantir une orientation budgétaire neutre sur l'ensemble de la période de programmation. L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme a été revu. Il est passé d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) à un excédent de 1,50 % du PIB, censé être respecté sur toute la période de programmation. L'objectif à moyen terme approuvé par le Conseil dans son avis sur le programme original était déjà plus exigeant que celui fixé par le pacte, mais cette révision sensible à la hausse est justifiée dans le programme par l'augmentation des déséquilibres externes, l'accélération de l'inflation et l'effet prévu du vieillissement démographique. Le solde budgétaire des administrations publiques et la balance primaire devraient tous deux rester stables sur la durée de la période de programmation, avec des excédents respectifs d'environ 3 % et 4 % du PIB. D'après le programme, les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient augmenter d'environ 1,75 point de pourcentage chacun sur la durée de la période de la programmation, l'ajustement se produisant essentiellement en 2008. En ce qui concerne les recettes, le projet prévoit une augmentation de 2,25 % du PIB des «autres recettes», qui correspondent pour l'essentiel à une augmentation des transferts en provenance de l'UE.

En 2008, les recettes fiscales devraient augmenter de 1,25 % du PIB du fait de l'augmentation des taux de certaines accises, d'un meilleur respect des obligations fiscales ainsi que du caractère favorable des composantes de la croissance. La mise en place de l'impôt sur le revenu à taux unique devrait être entièrement financée par l'«officialisation» de pans supplémentaires de l'économie souterraine et par la suppression de certains allègements fiscaux. Les recettes fiscales devraient baisser légèrement en 2009 et 2010. En outre, en 2008, les contributions sociales devraient baisser de 1 % du PIB en 2008 du fait d'une baisse des cotisations sociales, qui devrait toutefois être largement compensée par une augmentation de l'assiette de cotisation. En matière de dépenses, le programme prévoit une restructuration très importante, avec des dépenses en capital augmentant d'environ 2 % du PIB et financées de manière croissante par des fonds communautaires, et les «autres dépenses» augmentant d'environ 1,50 % du PIB sur la période de programmation. Cette augmentation devrait être partiellement compensée par des intérêts remboursés et des transferts sociaux moindres et une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale suite à la réduction prévue de l'emploi dans le secteur public. Dans le prolongement de résultats meilleurs que prévu en 2007, les objectifs budgétaires actuels sont nettement plus ambitieux que ceux du programme de janvier 2007, dans le contexte de perspectives économiques un peu meilleures.
N°L64/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.86
REGLEMENT (CEE)N°704/86DELACOMMISSION
du5mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°688/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L62du5.3.1986,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mars1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,88
B.Sucresbruts 41,30(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 700/86 DE LA COMMISSION

du 5 mars 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, originaire d'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la mélamine de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 449 000 Écus; que, à la date du 4 mars 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires d'Arabie saoudite ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 mars 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire d'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.35 ex Q (Code Nimexe 29.35-74) // Mélamine // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
5.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°690/86DUCONSEIL
du3mars1986
concernantl'applicationdeladécisionn°1/86duconseildesministresdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifiqueetdelaCommunautééconomiqueeuropéenne (ACP-CEE)prorogeant
ladécisionn02/85relativeauxmesurestransitoiresvalablesàpartirdu1ermars1985
considérantqu'ilestnécessairedeprendrelesmesuresque
comportel'exécutiondecettedécision,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladécisionn°1/86duconseildesministresACP-CEEest
applicabledanslaCommunauté àpartirdu1ermars1986
jusqu'àl'entréeenvigueurdelatroisièmeconvention
ACP-CEE,maisauplustardjusqu'au30juin1986,sans
préjudicedesdispositionsautonomesplusfavorablesà
prendreparlaCommunauté encequiconcernelerégimedes
importationsdesproduitsACP.
Letextedeladécisionestjointauprésentrèglement .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsesarticles113et235,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée('),
considérantqueladeuxièmeconventionACP-CEE,signéeà
Loméle31octobre1979,estvenueàexpirationle28février
1985;
considérantquelatroisièmeconventionACP-CEE,signéeà
Loméle8décembre1984,n'estpasencoreentréeen
vigueur;
considérantquel'applicationdeladécisionn02/85du
ConseildesministresACP-CEEestlimitéeau28février
1986;
considérantqueladécisionn°1/86duConseildesministres
ACP-CEEaprorogécetteapplicationjusqu'àl'entréeen
vigueurdelatroisièmeconventionACP-CEE,maisauplus
tardjusqu'au30juin1986;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublica­
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1986.
ParleConseil
Leprésident
W.F.vanEEKELEN
(')Avisrendule21février1986(nonencoreparuauJournal
officiel).