RÈGLEMENT (CE) N° 2847/98 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 portant reconduction en 1999 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 du Conseil du 19 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (1), a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Suisse et de la Norvège selon les conditions fixées dans ses annexes I et II;

considérant que le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997 et 1998 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96 (2), (CE) n° 306/97 (3) et (CE) n° 560/98 (4);

considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;

considérant que la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 1999; que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 1999 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les mesures prévues à l'article 1er du règlement (CE) n° 1416/95 sont reconduites pour 1999.

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont remplacées par les annexes I et II figurant à l'annexe du présent règlement.

2. Si la Suisse et la Norvège n'appliquent plus les mesures réciproques en faveur de la Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (6), suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1416/95 sont gérés conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 1.

(2) JO L 19 du 25. 1. 1996, p. 1.

(3) JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 8.

(4) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 1.

(5) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/98 (JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18).

(6) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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