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RÈGLEMENT (CEE) No 1988/81 DU CONSEIL

du 13 juillet 1981

relatif au régime d'importation en Italie de fils de jute originaires de Thaïlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'issue de consultations engagées entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, sur la base de l'arrangement en vigueur entre la Communauté et la Thaïlande en matière d'exportations de fils de jute, le gouvernement de ce pays s'est engagé à établir une autolimitation de ses exportations de fils de jute vers l'Italie pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983;

considérant que l'efficacité des mesures d'autolimitation introduites par les autorités de Thaïlande dépend de l'établissement par la Communauté d'un système de contrôle dont l'application exige que les importations des produits en cause en Italie soient subordonnées à autorisation;

considérant que les mesures d'autolimitation prévoient les limites quantitatives pour les exportations effectuées en 1981, 1982 et 1983; qu'il y a donc lieu de fixer les limites quantitatives à l'importation de ces produits en Italie;

considérant que, lors des consultations, il a été prévu de pouvoir reporter, à concurrence de certains pourcentages, les quantités non utilisées de la limite quantitative fixée pour une année sur la limite de l'année suivante et d'utiliser par anticipation une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante;

considérant qu'il a été également prévu que les produits introduits en Italie sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif et réexportés hors du territoire douanier de la Communauté en l'état ou après transformation ne seraient pas imputés sur les limites quantitatives prévues;

considérant que, conformément à l'arrangement cité ci-dessus, les exportations thaïlandaises de fils de jute vers la Communauté sont subordonnées à des autorisations d'exportation délivrées par les autorités de ce pays; que les importations en Italie de fils de jute embarqués en Thaïlande à partir du 1er janvier 1981 au titre d'autorisations d'exportation délivrées avant cette date par les autorités thaïlandaises doivent être imputées sur le plafond fixé pour 1981,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations en Italie des produits ci-après, originaires de Thaïlande et importés de ce pays au cours de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités compétentes de l'État membre concerné. Les autorisations d'importation sont limitées aux quantités ci-après:

1.2.3.4,6 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Unités // Limites quantitatives 1.2.3.4.5.6 // // // // 1981 // 1982 // 1983 // // // // // // // 56.06 // Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 57.03 // Tonnes // 3 390 // 3 660 // 3 955 // // // // // //

2. Les autorisations d'importation sont délivrées, dans les limites visées au paragraphe 1, automatiquement et sans retard sur présentation par l'importateur du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes en Thaïlande et contenant les éléments visés à l'annexe.

Les importations autorisées sont imputées sur la limite quantitative valable pour la période au cours de laquelle les produits ont été embarqués en Thaïlande en vue de leur exportation vers l'Italie.

Les importations en Italie de fils de jute embarqués en Thaïlande à partir du 1er janvier 1981 au titre d'autorisations d'exportation délivrées avant cette date par les autorités thaïlandaises sont à imputer sur les quantités fixées pour 1981.

Article 2

Lorsque la Commission constate qu'il y a lieu de donner suite, conformément au procès-verbal des consultations, à une demande présentée par les autorités de Thaïlande et visant:

- à reporter des quantités non utilisées d'une limite quantitative fixée dans ce procès-verbal pour une année sur la limite fixée pour l'année suivante,

- à utiliser par anticipation une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante,

elle en informe l'État membre, qui autorise l'importation au-delà des limites fixées à l'article 1er et jusqu'à concurrence des quantités indiquées par la Commission.

Article 3

Les produits introduits en Italie sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime suspensif et réexportés hors du territoire douanier de la Communauté en l'état ou après transformation ne sont pas imputés sur les limites quantitatives visées à l'article 1er.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

Lord CARRINGTON