****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 277 DU 21 . 11 . 1978 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 48 DU 22 . 2 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2516/81 DE LA COMMISSION

DU 26 AOUT 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE DE BULGARIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE , LE 21 NOVEMBRE 1978 , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) UN AVIS D ' OUVERTURE DE PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CARBONATE DE SODIUM ORIGINAIRE DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE , DE ROUMANIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN QUI , COMME L ' INDIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2599/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), A DEMONTRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE AINSI QUE LA NECESSITE D ' UNE ACTION IMMEDIATE EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES EN MATIERE DE PRIX PRIS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION DE BULGARIE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE POLOGNE ET DE ROUMANIE ONT ETE ACCEPTES ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN ENGAGEMENT DE CETTE NATURE N ' A ETE PRIS PAR L ' ORGANISME D ' EXPORTATION DE L ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A INSTITUE EN CONSEQUENCE , PAR LEDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2599/79 , UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE CE DROIT PROVISOIRE A ETE CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 407/80 DU CONSEIL ( 4 ) INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE LE DROIT AINSI INSTAURE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX A L ' IMPORTATION ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS ;

CONSIDERANT QU ' EN MAI 1981 LES REPRESENTANTS DU CEFIC ET DES PRODUCTEURS DE CARBONATE DE SODIUM DE LA CEE ONT ADRESSE A LA COMMISSION UNE PLAINTE POUR RUPTURE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN MATIERE DE PRIX DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PRECITEE PAR , ENTRE AUTRES , L ' EXPORTATEUR BULGARE ;

CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN DES STATISTIQUES DOUANIERES RELATIVES AUX EXPORTATIONS BULGARES A REVELE QUE CERTAINES IMPORTATIONS BULGARES DANS LA COMMUNAUTE AVAIENT ETE EFFECTUEES A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS AU PRIX CITES DANS L ' ENGAGEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , LES 18 MAI ET 24 JUIN 1981 , INVITE L ' EXPORTATEUR BULGARE A PRESENTER SON POINT DE VUE ET LUI A NOTIFIE LES CONSEQUENCES POSSIBLES D ' UNE REPONSE NON SATISFAISANTE ; QU ' AUCUNE REPONSE SATISFAISANTE N ' A ETE RECUE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGE LE RETRAIT DE L ' ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT DE L ' EXPORTATEUR BULGARE ET L ' INSTAURATION IMMEDIATE DE MESURES PROVISOIRES EN FONCTION DES INFORMATIONS DISPONIBLES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 PRECITE ;

CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS DISPONIBLES ETANT CELLES CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 407/80 , IL CONVIENT DE CALCULER LE DROIT PROVISOIRE SUR LA BASE DES MEMES DONNEES QUE CELLES RELATIVES AU DROIT DEFINITIF , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE LE DROIT PROVISOIRE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX A L ' IMPORTATION ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE LA PERCEPTION DE CE DROIT BASEE SUR LE PRIX FRANCO FRONTIERE D ' UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR RISQUE DE SUSCITER DES DIFFICULTES D ' ORDRE TECHNIQUE , IL SEMBLE NECESSAIRE DE LE BASER SUR LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ; QUE CECI N ' AURA PAS DE CONSEQUENCE SIGNIFICATIVE QUANT AU MONTANT DU DROIT A PERCEVOIR ;

CONSIDERANT QUE , COMME LE PREVOIT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 407/80 , IL EST NECESSAIRE , AFIN D ' EVITER QUE LE DROIT ANTI-DUMPING SOIT ELUDE , DE PREVOIR UNE PROCEDURE ALTERNATIVE POUR LE CALCUL DU DROIT AU CAS OU LE PRODUIT N ' EST PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE PAR LE PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION RETIRE L ' ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT EN MATIERE DE PRIX LE 15 OCTOBRE 1979 PAR L ' EXPORTATEUR BULGARE DE CARBONATE DE SODIUM LEGER .

ARTICLE 2

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE CARBONATE DE SODIUM LEGER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 28.42 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 28.42-31 , ORIGINAIRE DE BULGARIE .

2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 4 , LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAR TONNE NETTE , FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , APPLICABLE AU PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , ET LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS .

3 . LE PRIX DE 105,10 DOLLARS DES ETATS-UNIS MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 EST NET SI LES CONDITIONS DE VENTE PREVOIENT QUE LE PAIEMENT INTERVIENT A TRENTE JOURS FIN DE MOIS DE LIVRAISON . IL EST AUGMENTE OU DIMINUE DE 1 % POUR CHAQUE DELAI DE PAIEMENT D ' UN MOIS EN PLUS OU EN MOINS .

4 . A ) LORSQUE LE PRODUIT DEFINI AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE DU PRIX APPLIQUE AU PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE , UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EGAL A 33 % DE 79,02 DOLLARS DES ETATS-UNIS EST PERCU .

B ) LORSQUE , CEPENDANT , LA PARTIE DECLARANTE FOURNIT LA PREUVE SATISFAISANTE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PRIX PAYE PAR LE PREMIER ACHETEUR , LES PARAGRAPHES 2 ET 3 S ' APPLIQUENT .

5 . AUX FINS DE CE REGLEMENT , ON ENTEND PAR CARBONATE DE SODIUM LEGER LE CARBONATE DE SODIUM NON TASSE D ' UN POIDS SPECIFIQUE INFERIEUR A 0,7 KILOGRAMME PAR DECIMETRE CUBE ET SE PRESENTANT SOUS LA FORME DE POUDRE OU DE GRAINS D ' UN DIAMETRE INFERIEUR A 0,4 MILLIMETRE .

6 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

7 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU PRODUIT CITE AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE AU DEPOT D

UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 3

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 LETTRES B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LA PARTIE INTERESSEE PEUT , DANS LE MOIS SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , FAIRE CONNAITRE SA POSITION OU DEMANDER A ETRE ENTENDUE PAR LA COMMISSION .

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES PAR LE CONSEIL .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION