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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DE LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL DU 27 MARS 1975

AU TITRE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ) , LA COMMISSION A DECIDE , AVEC EFFET A PARTIR DU 8 FEVRIER 1980 , LA MODIFICATION SUIVANTE AU REGIME D'IMPORTATION APPLIQUE EN ITALIE A L'EGARD DE LA TCHECOSLOVAQUIE

- OUVERTURE , A TITRE EXCEPTIONNEL , D'UN CONTINGENT DE 1 000 TONNES POUR L'IMPORTATION DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE ( POSITION 40.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) .

( 1 ) JO N * L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

PROGRAMME 1980 POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE

( COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU CONSEIL DU 31 DECEMBRE 1979 . )

INTRODUCTION

LA COMMISSION A TRANSMIS EN MARS 1979 AU CONSEIL , AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE ( 1 ) , LEQUEL DEFINISSAIT LES OBJECTIFS GENERAUX QUI DOIVENT GUIDER LA COMMUNAUTE POUR PARVENIR A L'ETABLISSEMENT D'UNE VERITABLE UNION DOUNIERE . POUR L'EXECUTION DE CE PROGRAMME , LA COMMISSION S'ENGAGEAIT A SOUMETTRE CHAQUE ANNEE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTERESSEES , D'UNE PART , L'INVENTAIRE DES RESULTATS OBTENUS ET DES EFFORTS ENTREPRIS PENDANT L'ANNEE ECOULEE DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS GENERAUX PREVUS DANS LE PROGRAMME ET , D'AUTRE PART , LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR L'ANNEE SUIVANTE . LA PRESENTE COMMUNICATION CONSTITUE LA PREMIERE MISE EN APPLICATION DE CETTE PROCEDURE D'ENGAGEMENT . ELLE REPOND , EN OUTRE , AU SOUHAIT EXPRIME PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS UN AVIS SUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE ( 2 ) , QUI SOULIGNAIT " LA SIGNIFICATION POLITIQUE IMPORTANTE " DE CE PROGRAMME ET " INSISTAIT SUR LA NECESSITE D'EN SUIVRE L'APPLICATION DE MANIERE PRECISE ET DANS LES DELAIS PREVUS " APPROUVANT , A CET EGARD , LA DECISION DE LA COMMISSION DE FAIRE CHAQUE ANNEE UNE COMMUNICATION SUR L'ETAT DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE .

LE CHAPITRE IER DU PRESENT DOCUMENT DONNE LE BILAN DES REALISATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DOUANIERE AU COURS DE L'ANNEE 1979 .

LE CHAPITRE II DETAILLE LES ACTIONS PRIORITAIRES QUE LA COMMISSION SE PROPOSE DE PROMOUVOIR DEVANT LE CONSEIL EN 1980 . CES ACTIONS ONT ETE DETERMINEES EN ETROITE COLLABORATION AVEC LES CHEFS DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ONT MANIFESTE UN VIF INTERET A L'EGARD DE L'ACTION ENVISAGEE ET ONT OFFERT LEUR APPUI TOTAL A LA REALISATION DES PRIORITES RETENUES .

I . INVENTAIRE DES RESULTATS OBTENUS EN 1979

1 . LE BILAN DES REALISATIONS EN MATIERE DOUANIERE EN 1979 S'EST REVELE , A MAINTS EGARDS , POSITIF . UN TRAVAIL TRES IMPORTANT A ETE REALISE PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EN CONTACT ETROIT AVEC LA COMMISSION ET LE NOUVEL ELAN QUI S'EST DEGAGE A REDONNE AU CONSEIL SON IMPULSION DANS CE SECTEUR TRES IMPORTANT DE LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE . CET ESPRIT DE COOPERATION QUI S'EST REVELE LORS DE LA PREMIERE PHASE D'APPLICATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL , CONSTITUE LA BASE NECESSAIRE POUR QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DOUANIERES PUISSE CONTINUER DANS L'AVENIR ET POUR REALISER AINSI UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES A L'ETABLISSEMENT D'UN VERITABLE MARCHE UNIQUE .

LES REALISATIONS QUI CORRESPONDENT DANS L'ENSEMBLE A L'ADOPTION DE PROPOSITIONS EN ATTENTE DEVANT LE CONSEIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , ONT PERMIS DE COMBLER D'UNE FACON APPRECIABLE LE RETARD ACCUMULE DANS LA VOIE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LEGISLATION DOUANIERE COMMUNAUTAIRE . ELLES PERMETTRONT UNE APPLICATION PLUS UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA COMMUNAUTE AINSI QU'UN PROGRES NOTABLE DANS LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE .

LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN 1979 SONT ENUMEREES A L'ANNEXE I DE LA PRESENTE COMMUNICATION . SI LA MAJEURE PARTIE DES PROPOSITIONS INSCRITES DANS LES PRIORITES PRESENTEES PAR LA COMMISSIO POUR 1979 ONT ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL , IL RESTE TOUTEFOIS EN INSTANCE A L'HEURE ACTUELLE DEUX DE CES PROPOSITIONS ( PROPOSITIONS RELATIVES A L' UMWANDLUNGSVERKEHR ET A L'ASSISTANCE MUTUELLE ) . COMPTE TENU DE L'ESPRIT DE COOPERATION QUI S'EST INSTAURE , LA COMMISSION ESTIME QU'IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES RENOUVELLENT LEURS EFFORTS EN VUE DE FAIRE ABOUTIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS CES DEUX PROPOSITIONS , AINSI QUE LES AUTRES PROPOSITIONS QUI FIGURENT PARMI LES PRIORITES POUR 1980 ; IL CONVIENT , EN EFFET , DE CONTINUER A PORTER UNE ATTENTION CONSTANTE A LA QUESTION DE LA REALISATION COMPLETE DE L'UNION DOUANIERE .

EN TOUT ETAT DE CAUSE , CE PREMIER BILAN FAIT APPARAITRE LE BIEN FONDE DE L'ETABLISSEMENT DE PRIORITES ANNUELLES ET D'UN PROGRAMME D'ENSEMBLE PUISQU'IL FAUT REMONTER A PLUSIEURS ANNEES POUR RETROUVER UN RESULTAT GLOBAL EN MATIERE DOUANIERE AUSSI POSITIF A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE .

2 . IL CONVIENT DE PRECISER , EN OUTRE , QUE LA COMMISSION A POURSUIVI EN ETROIT CONTACT AVEC LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES SES ACTIVITES COURANTES EN MATIERE DOUANIERE , QU'IL S'AGISSE DES COMITES DE REGLEMENTATION QUI ONT ELABORE UN NOMBRE IMPORTANT DE DISPOSITIONS D'APPLICATION ( QUELQUES CENTAINES D'ACTES ONT ETE ADOPTES NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES TEXTILES ) , DE LA GESTION DES CONTINGENTS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , DE L'ELABORATION DU TARIF DOUANIER INTEGRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( TARIC ) ET DU REPERTOIRE DES PRODUITS CHIMIQUES DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES PRIORITES POUR 1979 OU DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES COMMUNAUTAIRES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .

AU NIVEAU DE LA GESTION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , PARTICULIEREMENT , UNE ACTION PERMANENTE EST MENEE EN VUE D'EN SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET RENDRE SENSIBLE POUR LE CITOYEN EUROPEEN L'EXISTENCE DU MARCHE COMMUN . EN 1979 , CETTE ACTION S'EST CONCRETISEE NOTAMMENT PAR L'ADOPTION DE MESURES PERMETTANT DE JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES ROUTIERS SANS PRODUCTION D'AUCUN DOCUMENT , AU MOYEN DE SIMPLES INDICATIONS TIREES DE LEUR IMMATRICULATION . CETTE ACTION COMPORTE , EN OUTRE , UNE SERIE DE PROPOSITIONS TENDANT , POUR L'ESSENTIEL , A SIMPLIFIER LES DOCUMENTS SERVANT AU CONTROLE DE L'UTILISATION ET DE LA DESTINATION DES MARCHANDISES , A FACILITER LA CIRCULATION DES EMBALLAGES VIDES , A RENDRE PLUS OPERATIONNELLES LES DISPOSITIONS AYANT POUR EFFET DE DISPENSER , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LES USAGERS DE LA PRESENTATION DES ENVOIS AUX BUREAUX DE DOUANE DE DEPART ET DE DESTINATION .

LA COMMISSION A , PAR AILLEURS , DEVELOPPE LA COORDINATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LE BUT DE PARVENIR A L'ETABLISSEMENT D'UNE POSITION COMMUNE VIS-A-VIS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DOUANIERE , ET NOTAMMENT DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

EN OUTRE , CERTAINES ACTIONS PONCTUELLES ONT ETE MISES EN OEUVRE ; C'EST AINSI QU'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR L'UTILISATION DES ORDINATEURS EN MATIERE DOUANIERE A ETE INSTITUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET QUE LES CONTACTS AVEC LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D'UN GROUPE AD HOC CHARGE D'EXAMINER LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE COMMUNAUTAIRE PERMETTENT DE PREVOIR D'ENTAMER LES TRAVAUX DE CE GROUPE DANS LES PLUS BREFS DELAIS .

ENFIN , LA COMMISSION A MENE A BONNE FIN , AU NOM DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND , L'ACCORD SUR L'EVALUATION EN DOUANE QUI DEVRAIT INSTAURER UN SYSTEME UNIFORME , EQUITABLE ET NEUTRE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES .

II . LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1980

1 . LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1980 S'INSCRIVENT DANS LA PERSPECTIVE GLOBALE DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL . ELLES SONT AXEES ESSENTIELLEMENT SUR LE DOUBLE IMPERATIF D'ASSURER L'HOMOGENEITE DU REGIME DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS ET DE POURSUIVRE LA REALISATION DE LA SIMPLIFICATION VOIRE LA SUPPRESSION DES FORMALITES ET DU CONTROLE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . L'OBJECTIF DE L'INSTAURATION D'UN NIVEAU EQUIVALENT DE PROTECTION JURIDIQUE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE RECOIT EGALEMENT UNE ATTENTION PARTICULIERE PARMI CES ACTIONS PRIORITAIRES .

2 . LA COMMISSION SOULIGNE UNE NOUVELLE FOIS QUE L'OBJECTIF DE L'HOMOGENEITE DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE DANS LES RELATIONS AVEC LE MONDE EXTERIEUR REPOND A DE MULTIPLES IMPERATIFS .

ABSTRACTION FAITE DE CE QUE L'UNICITE DES REGLES EST , CONJOINTEMENT AVEC LE TARIF DOUANIER COMMUN , L'UNE DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES D'UNE UNION DOUANIERE , LES REGIMES ET PROCEDURES COMMUNAUTAIRES SONT , EN RAISON DE LEUR IMPACT DIRECT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET LES ACTIVITES INDUSTRIELLES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L'EXPRESSION DE LA POLITIQUE DOUANIERE SUIVIE PAR CELLE-CI . DANS CE CONTEXTE , L'EXEMPLE DES REGLES D'ORIGINE EN TANT QUE BASE POUR L'APPLICATION DES DIFFERENTS REGIMES PREFERENTIELS EST EVOCATEUR .

EN OUTRE , BON NOMBRE DE MESURES COMMUNAUTAIRES RELEVANT D'AUTRES POLITIQUES COMMUNES TELLES QUE LA POLITIQUE COMMERCIALE , AGRICOLE , ETC . , NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE , DANS LES CONDITIONS D'UNIFORMITE ET D'EFFICACITE VOULUES , QUE SUR LA BASE D'INSTRUMENTS DOUANIERS QUI , NON SEULEMENT SONT EUX-MEMES COMMUNAUTAIRES , MAIS DONT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT SONT EGALEMENT LARGEMENT IDENTIQUES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

3 . EN VUE DE DEVELOPPER L'HOMOGENEITE DU REGIME DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS , LA COMMISSION TRANSMETTRA AU CONSEIL , POUR LES DISPOSITIONS DOUANIERES QUI NE SONT ENCORE REPRISES QUE DANS DES ACTES NATIONAUX , DES PROPOSITIONS COMPORTANT LES PRINCIPES DE BASE COMMUNAUTAIRES QUI SE SUBSTITUERONT A CEUX CONTENUS DANS CES ACTES NATIONAUX . IL CONVIENT , EN EFFET , DE POURSUIVRE L'ETABLISSEMENT D'UN ENSEMBLE COHERENT DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES COMMUNAUTAIRES AFIN DE REALISER LE CODE DES DOUANES EUROPEEN . LES PROPOSITIONS DE REGLEMENTS QUI DEVRAIENT REMPLACER LES DIRECTIVES REGISSANT LES REGIMES DOUANIERS DITS ECONOMIQUES TEL QUE LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , CONSTITUERONT LES BASES POUR LA REALISATION DU CODE .

LA POURSUITE DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DOUANIERES FACILITERA DE PLUS EN PLUS LES TACHES DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES QUI OPERENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ET CONTRIBUERA A UNE COOPERATION PLUS ETROITE ENTRE CELLES-CI EN ENCOURAGEANT LA DIVISION DU TRAVAIL A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

4 . ENFIN , SI LA REALISATION D'UNE REGLEMENTATION DOUANIERE HOMOGENE APPLICABLE VIS-A-VIS DE L'EXTERIEUR NE SUFFIT CERTES PAS A ELLE SEULE POUR CREER UN VERITABLE MARCHE UNIQUE - LEQUEL SUPPOSE DES PROGRES SUBSTANTIELS DANS DES SECTEURS TELS QUE LA FISCALITE , LES TRANSPORTS , LES STATISTIQUES ET LA MONNAIE - ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UN PREALABLE INDISPENSABLE . EN EFFET , DANS LA MESURE OU , PAR LE TRUCHEMENT DE L'UNIFICATION DE LA REGLEMENTATION , CHAQUE ETAT MEMBRE RECOIT L'ASSURANCE QUE TOUT ECHANGE AVEC LES PAYS TIERS EST ASSUJETTI AUX MEMES REGLES QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LE MAINTIEN DE CONTOLES ET DE FORMALITES DOUANIERES AUX FRONTIERES INTERIEURES PERD SA RAISON D'ETRE .

LE PROCESSUS DE L'UNIFICATION CONTRIBUE , PAR CONSEQUENT , AU DECLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX CONJOINTEMENT A L'ACTION PERMANENTE VISANT A SIMPLIFIER LES CONTROLES ET FORMALITES QUI DEMEURENT ENCORE NECESSAIRES A CAUSE DES PROGRES INSUFFISANTS DANS D'AUTRES SECTEURS QUE LE SECTEUR DOUANIER DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . AUTREMENT DIT , IL CREE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PEUVENT BENEFICIER A UN PLUS HAUT DEGRE DES AVANTAGES OFFERTS PAR UN VASTE MARCHE COMMUN , COMME EN BENEFICIENT LEURS CONCURRENTS DANS DES ZONES ECONOMIQUES DE DIMENSIONS COMPARABLES .

CETTE ACTION DE RATIONALISATION DEVRA ETRE ACCOMPAGNEE D'UN DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DOUANIERE ET DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE .

5 . TOUTES CES ACTIONS , EN REPONDANT AUX OBJECTIFS PRECITES , PERMETTRONT DE FAVORISER L'ELIMINATION DES CAUSES DE DISTORSION DE TRAITEMENT OU DE DETOURNEMENT DE TRAFIC AU DETRIMENT D'OPERATEURS ECONOMIQUES DE L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE ET DE CONTRIBUER AU DECLOISONNEMENT DES MARCHES NATIONAUX DANS LA PERSPECTIVE DE L'INSTAURATION D'UN VERITABLE MARCHE UNIQUE .

LEUR REALISATION CREE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE SAINE CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES DANS LE BUT DE RENDRE EFFECTIVE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE ET D'APPORTER AINSI UNE CONTRIBUTION A LA RELANCE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

6 . CES ACTIONS ONT ETE DETERMINEES EN CONCORDANCE AVEC LE MEMORANDUM COMPLEMENTAIRE AU DISCOURSPROGRAMME DE 1980 . CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE FAIT DANS LA COMMUNICATION DE MARS 1979 , ELLES SONT REGROUPEES EN TROIS CATEGORIES DISTINCTES :

- PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN A ETE ACHEVE OU POURRAIT ETRE ACHEVE RAPIDEMENT ET QUI , DE CE FAIT , SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADOPTEES AU PREMIER SEMESTRE ,

- PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN N'A PAS ENCORE COMMENCE OU N'EN EST QU'A SES DEBUTS MAIS DONT L'ADOPTION DEVRAIT INTERVENIR AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ,

- PROPOSITIONS A TRANSMETTRE EN 1980 AU CONSEIL .

7 . LES AUTRES ACTIONS QUI EQUIVALENT SOIT A LA POURSUITE D'ACTIVITEES EXISTANTES SOIT A DES ACTIONS D'ENSEMBLE SE DEPLOYANT SUR PLUSIEURS ANNEES ET QUI ETAIENT REPRISES DANS LA PARTIE D DES PRIORITES POUR 1979 , SE POURSUIVRONT , NOTAMMENT QUANT AUX ACTIONS VISANT A SUIVRE LA BONNE MARCHE DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES DANS LES ETATS MEMBRES , LES ACTIONS PEDAGOGIQUES , LA COOPERATION ENTRE LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS NATIONALES , COOPERATION QUI S'EST DEMONTREE TRES FRUCTUEUSE EN CE QUI CONCERNE CERTAINS DOMAINS PARTICULIERS TELS QUE LE TEXTILE ET LA SIDERURGIE , SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE . IL EST A NOTER EGALEMENT QUE CETTE COOPERATION PERMET D'ENTAMER CERTAINES ACTIONS EN CE QUI CONCERNE UN USAGE PLUS VATE DE L'INFORMATIQUE .

PARMI CES ACTIONS , LA COMMISSION TIENT A SOULIGNER L'IMPORTANCE QUE REVET L'ACTIVITE SE DEROULANT DANS LE CADRE DES COMITES DE REGLEMENTATION ( 3 ) . EN EFFET , CETTE ACTION , QUE LA COMMISSION POURSUIVRA AVEC LE PLUS GRAND INTERET , VISE L'HARMONISATION EN PROFONDEUR DES DISPOSITIONS ET PRATIQUES DOUANIERES , MEME MOYENNANT , LE CAS ECHEANT , L'ELABORATION D'ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE DES LIGNES DIRECTRICES DEJA FIXEES . UN EXEMPLE PARMI D'AUTRES EST REPRESENTE PAR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LE COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES TRANSPORTS MIXTES PAR CONTENEURS .

EN OUTRE , LA COMMISSION CONTINUERA A VEILLER AU RESPECT DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU TRAITE .

A - PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN A ETE ACHEVE OU POURRAIT ETRE ACHEVE RAPIDEMENT ET QUI DE CE FAIT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADOPTEES AU PREMIER SEMESTRE

DEUX PROPOSITIONS , QUI FIGURAIENT DANS LES PRIORITES POUR 1979 , N'ONT PU ETRE ADOPTEES A LA DATE DE LA PRESENTE COMMUNICATION . IL S'AGIT DES PROPOSITIONS SUIVANTES :

A 1 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE ( UMWANDLUNGSVERKEHR )

DOC . COM(72 ) 1623 FINAL

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 29 DECEMBRE 1972 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , SESSION DU 9 MAI 1973 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REUNION DU 23 JANVIER 1973 .

BIEN QUE CETTE PROPOSITION SOIT DEVANT LES INSTANCES DU CONSEIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , SON ADOPTION N'A PU INTERVENIR A L'HEURE ACTUELLE . IL EST VRAI QU'UN CONSENSUS S'EST ETABLI SUR L'INTERET ECONOMIQUE QUE PRESENTE CE NOUVEAU REGIME DANS LA MESURE OU IL PERMET D'EVITER QUE , DANS DES CAS PARTICULIERS COMME CELUI DES MARCHANDISES AVARIEES , L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU TARIF DOUANIER COMMUN N'ABOUTISSE A UNE PERCEPTION ECONOMIQUEMENT INJUSTIFIEE OU QUE CERTAINES OPERATIONS DE TRANSFORMATION NE SOIENT EFFECTUEES DANS UN PAYS TIERS PLUTOT QUE DANS LA COMMUNAUTE POUR DES RAISONS TARIFAIRES .

CEPENDANT , LA DETERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME POSE ENCORE DES PROBLEMES ET NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT . LA COMMISSION POURSUIT AVEC LE CONCOURS DES ETATS MEMBRES L'EXAMEN DES IMPLICATIONS ECONOMIQUES DANS CE SECTEUR , COMPTE TENU EGALEMENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES DECIDEES RECEMMENT DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES .

A 2 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DOUANIERE ET AGRICOLE

DOC . COM(73 ) 538 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 25 AVRIL 1973 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , SESSION DU 11 DECEMBRE 1973 .

LA DISCUSSION DE CETTE PROPOSITION EST A UN STADE AVANCE AU SEIN DU CONSEIL , TOUTEFOIS ELLE N'A PU ETRE ADOPTEE JUSQU'A MAINTENANT .

DES DIFFICULTES ONT SURGI AU SUJET DE LA DELIMITATION DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE VIS-A-VIS DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE . LA SENTENCE QUE LA COUR DE JUSTICE PRONONCERA DANS UNE AFFAIRE AYANT TRAIT A UN PROBLEME CONNEXE DEVRAIT NORMALEMENT PERMETTRE DE DEBLOQUER CE DOSSIER .

COMPTE TENU DE CE QUE LES CAPACITES OPERATIONNELLES D'UNE UNION DOUANIERE DEPENDENT LARGEMENT DE L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ET ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION , L'ABSENCE D'UN INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE DE BASE DANS CE DOMAINE EST UNE LACUNE A COMBLER SANS DELAI .

LA COMMISSION ESTIME QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DU PROGRAMME POUR 1979 QUI EST CONSTITUE PAR LA NON-ADOPTION DES DEUX PROPOSITIONS PRECITEES DEVRAIT ETRE COMBLE DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET C'EST POUR CETTE RAISON QUE CES PROPOSITIONS SONT REPRISES DANS CES PRIORITES POUR 1980 .

OUTRE CES PROPOSITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE LES PROPOSITIONS SUIVANTES DONT L'EXAMEN DEVRAIT ETRE ACHEVE RAPIDEMENT , COMPTE TENU DU STADE D'AVANCEMENT ACTUEL DES TRAVAUX Y RELATIFS , DEVRAIENT ETRE ADOPTEES AVANT LA FIN DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 :

A 3 . ELABORATION DE NOUVELLES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT A ETE CONCLU AU SEIN DE CET ORGANISME ET OUVERT A LA SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES , EN VUE DE REPONDRE A L'INTENTION EXPRIMEE PAR LE CONSEIL DE METTRE EN OEUVRE CET ACCORD LE 1ER JUILLET 1980 . IL SERA NECESSAIRE QUE , A CETTE DATE , DE NOUVELLES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SE SUBSTITUENT AUX PRECEDENTES DISPOSITIONS EN LA MATIERE . IL IMPORTE QUE LA NOUVELLE REGLEMENTATION SOIT ADOPTEE LE PLUS TOT POSSIBLE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 .

A 4 . PROPOSITION DE REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EST ADMISE A DECLARER DES MARCHANDISES POUR UN REGIME DOUANIER

DOC . COM(78 ) 724 .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 12 DECEMBRE 1978 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , SESSION DU 8 MAI 1979 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REUNION DU 22 MAI 1979 .

L'ADOPTION DE CE REGLEMENT QUI DETERMINE AU PLAN COMMUNAUTAIRE LES PERSONNES HABILITEES A DECLARER DES MARCHANDISES APPARAIT URGENTE AFIN D'ETABLIR UN TRAITEMENT UNIFORME POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT L'ETAT MEMBRE OU ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE .

A 5 . PROPOSITIONS RELATIVES A LA RATIONALISATION DES REGLES D'ORIGINE PREFERENTIELLES ( AELE )

DOC . COM(78 ) 745 FINAL .

DOC . COM(78 ) 746 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 11 JANVIER 1979 .

LA COMMISSION A DEMANDE AU CONSEIL L'AUTORISATION DE NEGOCIER AVEC LES PAYS DE L'AELE UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES DE SIMPLIFICATION ( CUMUL REGLES ALTERNATIVES DES LISTES A ET B ) . EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'AELE , CES MESURES REVETENT UN INTERET ECONOMIQUE PARTICULIER .

A 6 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AU REGIME APPLICABLE EN MATIERE D'AVITAILLEMENT DES BATEAUX , AERONEFS ET TRAINS INTERNATIONAUX ( 4 )

DOC . COM(78 ) 76 FINAL DU 1ER MARS 1978 .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 8 MARS 1978 ( JO N * C 73 DU 23 . 3 . 1978 ) .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , SESSION DU 16 JUIN 1978 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REUNION DU 17 MAI 1978 .

CETTE PROPOSITION PERMETTRA D'ETABLIR UN REGIME DOUANIER UNIFORME POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DE TRANSPORT INTERNATIONAL EN PERMETTANT D'EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE VIS-A-VIS DE LEURS HOMOLOGUES ETRANGERS .

A 7 . PROPOSITION DE REGLEMENT INSTITUANT UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT REIMPORTES APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION DANS CERTAINS PAYS TIERS MEDITERRANEENS

DOC . COM(79 ) 32 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 6 FEVRIER 1979 .

L'ADOPTION DE CETTE PROPOSITION EST URGENTE AFIN D'ETRE EN MESURE D'IMPOSER AU TRAFIC EN QUESTION DES CONDITIONS UNIFORMES QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT ET D'INSTAURER UN SYSTEME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

A 8 . COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE NEGOCIATIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DOUANIERE

DOC . COM(78 ) 283 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 4 OCTOBRE 1978 .

EN JANVIER 1974 , UNE PROCEDURE AD HOC DE NEGOCIATIONS DANS LE DOMAINE DOUANIER A ETE ETABLIE AU SEIN DU CONSEIL . AUX TERMES DE CELLE-CI , LE POINT DE VUE DE LA COMMUNAUTE EST EXPRIME SELON UNE POSITION COMMUNE DEFINIE PRECEDEMMENT , DANS LES REUNIONS INTERNATIONALES . CETTE PROCEDURE A PERMIS D'OBTENIR DES RESULTATS POSITIFS MAIS SON FONCTIONNEMENT EST EXTREMEMENT LOURD . EN RAISON DES METHODES DE TRAVAIL DE CERTAINES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , LA COMMISSION A PROPOSE AU CONSEIL UNE ADAPTATION DES MODALITES DE CETTE PROCEDURE QUI PERMETTRAIT D'AMELIORER SON FONCTIONNEMENT AFIN DE RENDRE PLUS EFFICACE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES .

A 9 . RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL MULTIMODAL

DOC . COM(79 ) 389 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 27 JUILLET 1979 .

CETTE CONVENTION POURRAIT COMPORTER UN VOLET DOUANIER SUSCEPTIBLE D'INTERFERER AVEC LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE TRANSIT . ELLE CONTRIBUERA AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE MONDIAL CAR ELLE VISE A FACILITER INCONTESTABLEMENT LES TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES .

A 10 . RECOMMANDATIONS DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ACCEPTATION DE CERTAINES ANNEXES DE LA CONVENTION DE KYOTO

LA COMMUNAUTE EST PARTIE CONTRACTANTE A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES REGIMES DOUANIERS ( CONVENTION DE KYOTO ) ET IL LUI APPARTIENT , A CE TITRE , DE SE PRONONCER SUR LES ANNEXES ELABOREES DANS LE CARDE DE CETTE CONVENTION .

B - PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN N'A PAS ENCORE COMMENCE OU N'EN EST QU'A SES DEBUTS , MAIS DONT L'ADOPTION DEVRAIT INTERVENIR EN 1980

B 1 . PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES

DOC . COM(79 ) 371 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 12 JUILLET 1979 .

IL S'AGIT D'ETABLIR UN REGIME COMMUNAUTAIRE UNIFORME POUR LES PROCEDURES D'EXPORTATION . CETTE PROPOSITION PRESENTE UN INTERET TOUT PARTICULIER DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES ACTUELLES OU L'EXPORTATION DOIT ETRE PARTICULIEREMENT FAVORISEE .

B 2 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES DOUANIERES

DOC . COM(78 ) 104 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 12 MARS 1979 .

L'ADOPTION DE CETTE PROPOSITION QUI VISE A ETABLIR UN REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES PERMETTRA , D'UNE PART , D'ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS CE DOMAINE ET , D'AUTRE PART , D'ASSURER L'APPLICATION DE FACILITES UNIFORMES A TOUS LES CITOYENS EN RENFORCANT AINSI LEUR SENTIMENT D'APPARTENIR A UNE COMMUNAUTE .

B 3 . PROPOSITION DE REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET LA PORTEE JURIDIQUE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'ADMINISTRATION EN MATIERE DOUANIERE

CE REGLEMENT PERMETTRA DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN PARTICULIER PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS A L'ADMINISTRATION ET CELLE-CI ETRE LIEE PAR EUX . CETTE PROPOSITION PRESENTE UN GRAND INTERET TANT POUR GARANTIR LA PROTECTION JURIDIQUE DES USAGERS QUE POUR DETERMINER UNE MARGE D'ACTION UNIQUE POUR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE .

B 4 . PROPOSITION DE REGLEMENT PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 222/77 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

DOC . COM(79 ) 456 FINAL .

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 7 SEPTEMBRE 1979 .

CETTE PROPOSITION CONTIENT UN NOMBRE IMPORTANT DE MODIFICATIONS DONT LE BUT PRINCIPAL EST CELUI D'AMELIORER LES PROCEDURES DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT PAR UN AMENAGEMENT DES REGLES RELATIVES A LA REGULARISATION DES LITIGES EVENTUELS , PAR L'INSTAURATION D'UNE PLUS GRANDE FLEXIBILITE DANS LE SYSTEME DE GARANTIE , PAR UN CERTAIN ALLEGEMENT DES CHARGES INCOMBANT AUX PRINCIPAUX OBLIGES ET AUX CAUTIONS , PAR UNE ACCELERATION DE L'ECOULEMENT DANS LES PORTS DU TRAFIC EFFECTUE DANS LE CADRE DES TRANSPORTS COMBINES .

B 5 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIVE AU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE

TRANSMISSION AU CONSEIL LE 5 JUILLET 1978 ( JO N * C 172 DU 19 . 7 . 1978 ) .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN , LORS DE SA SESSION DU 16 NOVEMBRE 1978 .

MODIFICATION A LA SUITE DE L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ( DOC . COM(79 ) 29 FINAL ) TRANSMISE LE 12 FEVRIER 1979 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , LORS DE SA REUNION DU 31 JANVIER 1979 .

CE REGLEMENT PERMETTRA D'ETABLIR UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE UNIFORME QUANT A L'ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET DONT L'UTILISATION NE COMPORTE PAS UNE TRANSFORMATION AU SENS DU PERFECTIONNEMENT ACTIF . CETTE MATIERE EST ACTUELLEMENT REGIE PAR DE NOMBREUSES CONVENTIONS INTERNATIONALES DONT L'INTERPRETATION DONNE PARFOIS LIEU A DES DIVERGENCES . IL CONVIENT DONC D'ASSURER DANS CE DOMAINE UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN .

B 6 . SIMPLIFICATION DE LA CIRCULATION TEMPORAIRE DANS LES ETATS MEMBRES DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE .

UNE PROPOSITION AURAIT DU ETRE TRANSMISE AVANT 1980 AU CONSEIL . LES TRAVAUX ONT DU ETRE TEMPORAIREMENT SUSPENDUS COMPTE TENU DES PROBLEMES SOULEVES DANS LE DOMAINE FISCAL . CETTE PROPOSITION PERMETTRAIT D'ETABLIR UNE PROCEDURE DE NATURE A PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES APPELEES A SEJOURNER TEMPORAIREMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AUTRES QUE CELUI DE DEPART .

B 7 . PROPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION DE LA GESTION DU TARIF DOUANIER COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS TEMPORAIRES A L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE

COMME LA COMMISSION L'AVAIT SOULIGNE DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL , IL EST NECESSAIRE DE REMEDIER A LA LOURDEUR DES PROCEDURES INSTITUTIONNELLES ACTUELLES PAR UN RECOURS PLUS LARGE A LA DELEGATION DE POUVOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU TRAITE . CES PROPOSITIONS SONT DESTINEES A PERMETTRE UNE GESTION PLUS RAPIDE ET PLUS EFFICACE DES MESURES PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE .

C - PROPOSITIONS A TRANSMETTRE EN 1980 AU CONSEIL

C 1 . PROPOSITION RELATIVE A L'EXERCICE D'UN DROIT DE RECOURS EN MATIERE DOUANIERE

CETTE PROPOSITION VISE A INSTAURER UNE PROTECTION UNIFORME DES CITOYENS EUROPEENS QUANT A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DU DROIT DOUANIER PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES .

C 2 . CONVERSION DE DIRECTIVES EN REGLEMENTS

LA COMMISSION SOULIGNAIT DANS LE PROGRAMME , LA NECESSITE D'UTILISER DANS LA MISE EN PLACE DE LA LEGISLATION DOUANIERE COMMUNAUTAIRE DES ACTES CONTRAIGNANTS ET SE PRONONCAIT A CET EFFET EN FAVEUR DU REGLEMENT , QUI OFFRE UNE SECURITE JURIDIQUE SUPERIEURE A LA DIRECTIVE . POUR CETTE RAISON , ELLE PROPOSERA LA CONVERSION EN REGLEMENTS DE DIRECTIVES REGISSANT ACTUELLEMENT DES REGIMES DOUANIERS IMPORTANTS ET EN PREMIER LIEU LA DIRECTIVE 69/73/CEE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT ACTIF .

C 3 . PROPOSITION RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES EAUX TERRITORIALES

LE REGIME DOUANIER APPLICABLE A LA MER TERRITORIALE N'A JUSQU'A PRESENT PAS ETE FIXE AU PLAN COMMUNAUTAIRE , SI BIEN QUE LES ETATS SONT FONDES A Y APPLIQUER DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES DIFFERENTES . CETTE SITUATION EST GENERATRICE DE DISTORSIONS DE TRAITEMENT D'AUTANT PLUS QUE CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN COURS D'ADOPTION TELLES QUE L'AVITAILLEMENT DEPENDENT DANS UNE MESURE IMPORTANTE DE CETTE DEFINITION .

C 4 . PROPOSITION RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES PLATESFORMES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES FONDS MARINS

LA COMMISSION FERA CETTE PROPOSITION EN VUE DE DEFINIR LE REGIME DOUANIER COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A LA CONSTRUCTION , L'ENTRETIEN ET L'AVITAILLEMENT DE CES PLATES-FORMES AFIN D'ETABLIR UN TRAITEMENT UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DES MILIEUX INTERESSES .

C 5 . PROPOSITION RELATIVE A LA NOTION DE DEBITEUR DE LA DETTE DOUANIERE

A LA SUITE DE L'ADOPTION DE LA DIRECTIVE 79/623/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE ( JO N * L 179 DU 17 . 7 . 1979 , P . 31 ) , IL CONVIENT DE PRECISER LA DEFINITION DE LA PERSONNE DU DEBITEUR . CETTE PROPOSITION FIXERA EGALEMENT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRESCRIPTION DE LA DETTE DOUANIERE .

C 6 . PROPOSITION RELATIVE A LA DECLARATION D'IMPORTATION

CETTE PROPOSITION PERMETTRA DE COMPLETER LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( JO N * L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 ) , EN INSTITUANT UN MODELE UNIQUE DE DECLARATION D'IMPORTATION . CE SERA UNE NOUVELLE ACTION VISANT A CREER DES CONDITIONS DE TRAITEMENT SEMBLABLES POUR L'ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

C 7 . PROPOSITION RELATIVE A L'ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE TRANSPORT EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS

CETTE MATIERE EST ACTUELLEMENT REGIE PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERPRETEE PLUS OU MOINS DIVERSEMENT PAR LES ETATS MEMBRES . IL S'AGIT DONC D'ETABLIR UN REGIME UNIFORME GARANTISSANT AUX OPERATEURS UN TRAITEMENT EGAL .

( 1 ) JO N * C 84 DU 31 . 3 . 1979 .

( 2 ) SESSION PLENIERE DU 29 . 10 . 1979 .

( 3 ) LA LISTE DES TEXTES QUE LA COMMISSION PREVOIT D'ARRETER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CONSEIL EST REPRISE EN ANNEXE II .

( 4 ) UNE PROPOSITION CONCERNANT LE REGIME FISCAL APPLICABLE EN MATIERE D'AVITAILLEMENT DES BATEAUX , AERONEFS ET TRAINS INTERNATIONAUX , SERA TRANSMISE AU CONSEIL D'ICI A LA FIN DE L'ANNEE 1979 .

ANNEXE I

PROPOSITIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN 1979

1 . DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION D'OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL .

ADOPTEE LE 8 MAI 1979 ( JO N * L 134 DU 31 . 5 . 1979 ) .

2 . REGLEMENT ( CEE ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1798/75 DU CONSEIL , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL .

ADOPTE LE 8 MAI 1979 ( JO N * L 134 DU 31 . 5 . 1979 ) .

3 . REGLEMENT ( CEE ) RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS SPECIALEMENT CONCUS POUR L'EDUCATION , L'EMPLOI ET LA PROMOTION SOCIALE DES HANDICAPES .

ADOPTE LE 8 MAI 1979 ( JO N * L 134 DU 31 . 5 . 1979 ) .

4 . REGLEMENT ( CEE ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 222/77 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

ADOPTE LE 14 MAI 1979 ( JO N * L 123 DU 19 . 5 . 1979 ) .

5 . DIRECTIVE EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE .

ADOPTEE LE 25 JUIN 1979 ( JO N * L 179 DU 17 . 7 . 1979 ) .

6 . RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA NOTIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES DE 1950 .

ADOPTEE LE 25 JUIN 1979 .

7 . REGLEMENT ( CEE ) RELATIF AU REMBOURSEMENT ET A LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION ET DES DROITS A L'EXPORTATION .

ADOPTE LE 2 JUILLET 1979 ( JO N * L 175 DU 12 . 7 . 1979 ) .

8 . REGLEMENT ( CEE ) FIXANT LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT A POSTERIORI .

ADOPTE LE 24 JUILLET 1979 ( JO N * L 197 DU 3 . 8 . 1979 ) .

9 . DIRECTIVE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .

ADOPTEE LE 24 JUILLET 1979 ( JO N * L 205 DU 13 . 8 . 1979 ) .

ANNEXE II

LA CONSTRUCTION DE L'UNION DOUANIERE NE PROGRESSE PAS QU'AVEC L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTATIONS DU CONSEIL . LA COMMISSION DISPOSE EGALEMENT DANS CET OBJECTIF DES COMPETENCES QUE LUI A CONFEREES LE CONSEIL POUR L'EXECUTION DES REGLEMENTS QU'IL A ETABLIS EN MATIERE DOUANIERE . DANS LE CADRE DE CES DELEGATIONS DE POUVOIR IL EST D'ORES ET DEJA PREVU L'ADOPTION EN 1980 PAR LA COMMISSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES D'APPLICATION DONT L'IMPORTANCE JUSTIFIE QU'ILS SOIENT MENTIONNES DANS LE PRESENT PROGRAMME .

CES TEXTES SONT LES SUIVANTES :

1 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION DETERMINANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N * 1430/79 DU CONSEIL RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS .

2 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT N * 1697/79 DU CONSEIL RELATIF AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS .

3 . DIRECTIVE DE LA COMMISSION FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES .

4 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1798/75 DU CONSEIL RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL .

5 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1028/79 DU CONSEIL RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES .

6 . DIRECTIVE DE LA COMMISSION RELATIVE AU CALCUL DU MONTANT DES DROITS A DEDUIRE LORSQUE PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS SONT OBTENUS A LA SUITE D'UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PASSIF EFFECTUEES SUR UNE MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT .

7 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 223/77 PORTANT DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 222/77 DU CONSEIL RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( MODIFICATIONS ET SIMPLIFICATIONS POUR LES TRANSPORTS AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS ) .

8 . REGLEMENTS ( CEE ) D'APPLICATION DE LA COMMISSION RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE .

9 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 42 DE L'ACTE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

10 . REGLEMENT ( CEE ) DE LA COMMISSION PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 802/68 DU CONSEIL ET INTRODUISANT UN NOUVEAU MODELE DE CERTIFICAT D'ORIGINE .