DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 autorisant les États membres à prévoir, pour une période limitée, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine originaires d'Arabie saoudite (95/228/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/4/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pomme de terre autres que ceux officiellement certifiés comme plants de pomme de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires d'Arabie saoudite, ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté à cause du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant que des conditions climatiques défavorables ont nui à la production de pommes de terre dans la Communauté en 1994; que l'approvisionnement est donc déficitaire, particulièrement pour les pommes de terre de transformation de grand calibre destinées à la consommation humaine;

considérant que, en conséquence, le Royaume-Uni souhaite importer de telles pommes de terre, pendant une période limitée, dans des conditions techniques non rigoureusement conformes à celles prévues par ladite directive; que, pour cette période limitée, il est cependant possible de prévenir le risque de propagation de certains organismes moyennant l'application de certaines conditions techniques particulières;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans l'annexe III partie A point 12, à l'article 5 paragraphe 1 ainsi qu'à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de ladite directive en ce qui concerne les exigences visées dans l'annexe IV partie A section I point 25.2 s'appliquant aux pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine originaires d'Arabie saoudite.

2. Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre sont des pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine;

b) elles ont été cultivées dans la région de Hail située dans le nord-ouest de l'Arabie saoudite;

c) leur calibre n'est pas inférieur à 50 millimètres;

d) elles ont été déclarées indemnes, à la suite d'inspections effectuées en période de végétation et de tests pratiqués sur des échantillons de terre et de végétaux, selon le cas, des organismes nuisibles suivants: Globodera pallida (Stone) Behrens, Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens, Clavibacter michiganensis Smith (Davis) et al ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthof) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre, mycoplasme du stolbur de la pomme de terre et Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival;

e) elles appartiennent à des variétés dont les plants ont été importés en Arabie saoudite exclusivement à partir des États membres;

f) elles ont été produites directement à partir de plants certifiés dans un des États membres et livrés à l'Arabie saoudite;

g) elles ont été produites sur des sols où la pomme de terre n'avait jamais été cultivée auparavant et où l'eau d'irrigation est prélevée dans des puits profonds;

h) elles ont été manutentionnées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté d'une manière appropriée après chaque utilisation à d'autres fins;

i) elles ont séjourné dans des entrepôts nouvellement construits et n'ayant jamais servi auparavant au stockage de pommes de terre;

j) elles sont exemptes de terre, de feuilles et d'autres débris végétaux;

k) elles sont conditionnées en sacs neufs:

une étiquette officielle est apposée sur chaque sac portant les informations visées en annexe;

l) les inspections requises en vertu de l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les organismes officiels responsables visés dans ladite directive, avec le concours des experts visés à l'article 19 bis conformément à la procédure qui y est fixée;

m) les pommes de terre sont introduites par les points d'entrée désignés par l'État membre importateur;

n) avant l'introduction dans un État membre, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits organismes officiels de l'État membre concerné en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'importation et le point d'entrée déclarés,

- les locaux visés au point o).

Avant l'introduction, il est officiellement informé des conditions fixées aux points a) à s);

o) les pommes de terre sont transformées aux seules fins de la consommation humaine, dans des locaux de transformation qui ont été autorisés et enregistrés par les organismes officiels responsables conformément aux conditions fixées au point p);

p) l'autorisation relative aux locaux de transformation visés au point o) est accordée moyennant, d'une part, la garantie que les déchets résultant de la transformation des pommes de terre importées en application de la présente décision seront éliminés conformément aux dispositions énumérées au point r) et, d'autre part, la garantie que les pommes de terre de chaque lot importé seront transformées en une seule opération continue ou, si elles sont transformées avec des pommes de terre d'autres sources, que les déchets de ces pommes de terre seront également éliminés conformément aux dispositions énumérées au point r). Les pommes de terre sont transformées dès que possible après l'importation et en tout cas dans les deux mois suivants;

q) les pommes de terre sont transportées depuis le point d'entrée dans des récipients scellés, et livrées directement et immédiatement, sous le contrôle desdits organismes officiels, à un des locaux de transformation visés au point o); si le point d'entrée et les locaux visés au point o) sont situés dans des États membres différents, une communication appropriée est établie entre les organismes officiels concernés afin de garantir que le transport des pommes de terre s'effectue continuellement sous contrôle officiel;

r) les déchets provenant de la transformation des pommes de terre importées en vertu de la présente décision sont éliminés conformément aux dispositions suivantes de manière à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles:

- les déchets de transformation de pommes de terre (y compris les pommes de terre éliminées et les épluchures) et tous autres déchets solides de pommes de terre sont éliminés:

- par enfouissement profond dans un site d'élimination officiellement agréé ne présentant aucun risque d'écoulement sur des terres agricoles ou de contact avec des sources d'eau susceptibles d'être utilisées pour l'irrigation de terres agricoles. les déchets sont acheminés directement vers le site agréé dans des conditions d'isolement prévenant tout risque de perte des déchets ou - par incinération,

- les déchets liquides de transformation:

avant leur élimination, les déchets liquides contenant des solides en suspension sont soumis à un procédé de filtration ou de décantation pour en ôter ces solides. Ces derniers sont éliminés ainsi qu'il est précisé au premier tiret.

Les déchets liquides sont ensuite:

- soit chauffés à 80 °C pendant au moins 60 minutes, soit acidifiés à un pH de 1, avant leur élimination ou - déchargés dans des eaux d'estuaire ou des eaux soumises à l'influence des marées ou - éliminés d'une autre manière sous réserve d'agrément officiel et sous contrôle officiel de telle manière que les déchets ne puissent entrer en contact avec des terres agricoles; les modalités sont notifiées aux autres États membres ainsi qu'à la Commission;

s) tous les locaux de stockage, l'équipement, le matériel d'emballage et les véhicules qui ont été en contact avec les pommes de terre importées ou avec de la terre provenant de ces pommes de terre sont nettoyés et désinfectés après utilisation et avant toute réutilisation avec des désinfectants appropriés ou, selon le cas, éliminés ainsi qu'il est précisé au point r) premier tiret;

t) lesdits organismes officiels contrôlent les procédures d'élimination et de désinfection des déchets dans les locaux agréés de transformation et, le cas échéant, en d'autres lieux pendant la transformation des pommes de terre importées de même que, après la transformation, pendant la période d'élimination des déchets afin de vérifier que les modalités définies aux points r) et s) sont respectées; le contrôle est effectué avec le concours des experts visés à l'article 19 bis de la directive 77/93/CEE.

Article 2

Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout usage fait de l'autorisation accordée à l'article 1er. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre 1995, des informations sur les quantités importées en vertu de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé sur le contrôle officiel visé à l'article 1er paragraphe 2 point t); des copies de chaque certificat sanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

1. L'autorisation accordée à l'article 1er s'applique à la période du 1er juin au 15 juillet 1995.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions visées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas suffi à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

RENSEIGNEMENTS À FAIRE FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE

voir article 1er paragraphe 2 point k) 1. Nom de l'autorité qui délivre l'étiquette 2. Nom de l'organisme exportateur 3. Mention: « Pommes de terre de transformation destinées à la consommation humaine »

4. Calibre 5. Poids net déclaré 6. Mention: « Conforme aux normes CE de 1995 »

7. Région de production