FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/21

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 634/2011 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2011

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les prix du sucre sur les marchés mondiaux se situaient à un niveau élevé au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2010/2011, ralentissant ainsi le rythme des importations, en particulier celles des pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels.

(2) Face à cette situation, la Commission a récemment adopté une série de mesures visant à procurer d’autres sources d’approvisionnement au marché de l’Union. Parmi ces mesures, le règlement (UE) no 222/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (2) a augmenté de 526 000 tonnes la disponibilité combinée de sucre et d’isoglucose sur le marché de l’Union, et le règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission du 28 mars 2011 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) a suspendu les droits à l’importation de sucre relevant du code NC 1701 pour une quantité de 300 000 tonnes.

(3) Les importations de sucre dans le cadre du régime de perfectionnement actif conformément au chapitre 3 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) ont été réduites et l’industrie de transformation a davantage utilisé le sucre de quota dans les produits exportés. En raison de cette évolution, la situation reste tendue sur le marché de l’Union en termes d’approvisionnement, ce qui risque d’entraîner une pénurie au cours des derniers mois de la campagne de commercialisation, avant l’arrivée de la nouvelle production.

(4) Le niveau élevé des prix sur le marché mondial du sucre menaçant la disponibilité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union, il convient, en vue d’augmenter l’approvisionnement, de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre. Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits à la lumière de l’état actuel et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication.

(5) Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables à la soumission d’offres.

(6) Il est nécessaire de constituer une garantie pour chaque soumission d’offres. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée.

(7) Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres admissibles. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(8) Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal des droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées.

(9) Les États membres devraient informer les soumissionnaires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai.

(10) Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(11) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une procédure d’adjudication, portant le numéro de référence 09.4314, est ouverte pour la campagne commerciale 2010/2011 pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane au titre de l’article 187 du règlement (CE) no 1234/2007.

Ce droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun et les droits additionnels visés à l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (5).

Les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (6) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de dépôt des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 juillet 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles.

2. Les délais de dépôt des offres pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 27 juillet 2011, le 24 août 2011, le 14 septembre 2011 et le 28 septembre 2011.

3. La Commission peut suspendre la soumission des offres relatives à une ou plusieurs adjudications partielles.

Article 3

1. Les offres soumises dans le cadre de la procédure d’adjudication considérée sont transmises, par télécopie ou par courrier électronique, à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres par voie électronique soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

2. Une offre n’est admissible que si les conditions ci-après sont réunies.

a) L’offre indique: (i) le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA; (ii) la quantité de sucre soumissionnée, comprise entre un minimum de 20 tonnes et un maximum de 45 000 tonnes; (iii) le montant proposé des droits de douane, exprimé en euros par tonne de sucre et arrondi au maximum à deux décimales; (iv) le code NC à huit chiffres du sucre.

b) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l’expiration du délai de dépôt des offres, la garantie d’adjudication visée à l’article 4, paragraphe 1.

c) l’offre s’accompagne d’une demande de certificat d’importation portant sur les quantités et les droits de douane soumissionnés, qui reprend les mentions prévues à l’article 8, paragraphe 2;

d) elle est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée;

e) elle comporte une référence au présent règlement, ainsi que la date limite pour le dépôt;

f) elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le soumissionnaire qui soit différente de celles prévues au présent règlement.

3. Une offre qui n’est pas soumise conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 n’est pas admissible.

4. Les candidats ne peuvent soumettre qu’une seule offre par code NC à huit chiffres dans le cadre de la même adjudication partielle.

5. Une offre soumise ne peut être ni retirée ni modifiée.

Article 4

1. Conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (8), chaque soumissionnaire constitue une garantie de 150 EUR par tonne de sucre à importer au titre du présent règlement.

Dans le cas où une offre est retenue, cette garantie constitue la garantie du certificat d’importation.

2. En ce qui concerne les soumissionnaires écartés, la garantie visée au paragraphe 1 est libérée.

Article 5

1. Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la validité des offres sur la base des conditions prévues à l’article 3.

Les personnes autorisées à recevoir et à examiner les offres ne divulguent aucun élément de celles-ci à des personnes non habilitées.

Lorsque les autorités compétentes des États membres décident qu’une offre n’est pas valable, elles en informent le soumissionnaire concerné.

2. Dans les deux heures suivant l’expiration du délai de dépôt des offres fixé à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées notifient à la Commission, par télécopie, les offres admissibles qui ont été soumises. La notification ne contient pas les données visées à l’article 3, paragraphe 2, point a) i).

3. La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission. En cas d’absence d’offres, l’autorité compétente en informe la Commission, par télécopie, dans le même délai.

Article 6

À la lumière de l’état actuel et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial, la Commission décide, pour chaque adjudication partielle et pour chaque code NC à huit chiffres, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane en adoptant un règlement d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

Ce règlement permet également à la Commission de fixer, s’il y a lieu, un coefficient d’attribution applicable aux offres déposées au taux minimal des droits de douane. Dans ce cas, la garantie visée à l’article 4 est libérée au prorata des quantités attribuées.

Article 7

1. Si aucun taux minimal de droits de douane n’a été fixé, toutes les offres sont rejetées.

Les autorités compétentes des États membres n’acceptent pas les offres qui n’ont pas été notifiées conformément à l’article 5.

2. L’autorité compétente concernée notifie aux candidats les suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans les trois jours ouvrables suivant le jour de publication du règlement visé à l’article 6. Elle transmet les déclarations d’attribution de l’adjudication à tout soumissionnaire dont l’offre indique un droit de douane relatif au code NC à huit chiffres égal ou supérieur au taux minimal des droits de douane fixé pour ce code. Les quantités adjugées concernant un droit de douane et un code NC à huit chiffres spécifiques correspondent aux quantités soumissionnées pour le droit de douane et le code NC à huit chiffres concernés.

3. La déclaration d’attribution de l’adjudication indique au moins:

a) la référence de l’adjudication;

b) la quantité de sucre adjugée;

c) le montant, exprimé en euros et arrondi au maximum à deux décimales, des droits de douane à payer par tonne de sucre pour la quantité visée au point b);

d) le code NC à huit chiffres du sucre.

Article 8

1. Au plus tard le dernier jour ouvrable de la semaine suivant celle au cours de laquelle le règlement visé à l’article 6 a été publié, l’autorité compétente délivre à chaque adjudicataire un certificat d’importation pour la quantité adjugée.

2. Les demandes de certificats d’importation et les certificats d’importation contiennent les mentions suivantes:

a) dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre;

b) dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre;

c) dans la case 20, au moins une des mentions figurant à l’annexe, partie A.

d) dans la case 24, les droits de douane applicables (une des mentions figurant à l’annexe, partie B).

3. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant du certificat d’importation ne sont pas transmissibles.

Article 9

Les certificats d’importation délivrés en vertu d’une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à l’expiration du troisième mois suivant celui au cours duquel le règlement relatif à l’adjudication partielle visée à l’article 6 est publié.

Article 10

Au plus tard le dernier jour ouvrable de la deuxième semaine suivant celle au cours de laquelle le règlement visé à l’article 6 est publié, l’autorité compétente notifie à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au titre du présent règlement. La notification s’effectue par voie électronique, selon les modèles et procédures mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 31 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 60 du 5.3.2011, p. 6

(3) JO L 81 du 29.3.2011, p. 8.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(6) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(7) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(8) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.