RÈGLEMENT (CEE) No 1250/92 DU CONSEIL du 11 mai 1992 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des foires sont organisées dans la Communauté en vue de promouvoir le partenariat entre opérateurs économiques des pays en développement et des pays industrialisés sur le plan commercial, industriel ou technologique et de favoriser, l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, en raison des objectifs de ces foires, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3831/90 (1) et (CEE) no 3832/90 (2), prorogés en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (3), des préférences tarifaires généralisées notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et faisant l'objet de contrats de vente conclus au cours de ces foires risquent de ne pouvoir bénéficier des préférences si les contingents tarifaires ou les montants fixes à droit nul sont épuisés ou la perception des droits de douane rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture desdites foires; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits faisant l'objet de contrats d'achat à l'occasion de ces foires;

considérant que, à ce stade, le gouvernement allemand a présenté une demande pour l'application de certaines préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »; qu'il importe, dès lors, pour les motifs exposés ci-dessus, d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire « Partenaires du progrès »; qu'il convient, toutefois, de limiter ces possibilités à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;

considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire concernée certifiée par les autorités compétentes de l'État membre où elle se situe;

considérant que les autorités des États membres doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus dans les foires situées sur leurs territoires ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 décembre 1993, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 3, ouvertes à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3831/90 ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils y aient fait l'objet de contrats de vente.

2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90.

3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine formule A et du contrat.

4. Dans les limites des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs.

Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités compétentes allemandes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent.

Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 et originaires des pays soumis aux contingents tarifaires communautaires répartis indiqués dans ladite annexe,

- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays indiqués.

Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.

Article 6

Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (3) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.

ANNEXE

Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays concerné 10.0110 2902 50 00 Styrène Arabie saoudite 10.0240 2921 19 30 Isopropylamine et ses sels Roumanie 10.0400 3102 10 10 Urée d'une teneur en azote supérieur à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec Libye 10.0440 3806 10 10 Colophanes de gemme Chine 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes et cornets:

en polymères de l'éthylène Hong-kong

Singapour 10.0510 4011 10 00

4011 20 00

4011 30 90

4011 91 00

4011 99 00

4012 10 90

4012 20 90

4012 90 10

4012 90 90

4013 10 10

4013 10 90

4013 90 90 Autres pneumatiques, en caoutchouc Corée du Sud 10.0520 4104 10 95

4104 10 99

4104 31 11

4104 31 19

4104 31 30

4104 31 90

4104 39 10

4104 39 90 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109:

Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2):

autres:

autrement préparés

autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage Brésil 10.0560 4202 12 11

4202 12 19

4202 22 10

4202 32 10

4202 92 11

4202 92 15

4202 92 19 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenant similaires:

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en feuilles de matières plastiques artificielles

Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en feuilles de matières plastiques artificielles

Articles de poche ou de sac à main:

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en feuilles de matières plastiques

Autres à surface extérieure en matière plastiques ou en matière textiles:

en feuilles de matières plastiques

sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour articles de sport:

contenants pour instruments de musique:

autres Corée du Sud 10.0570 4202 11 10

4202 11 90

4202 12 91

4202 12 99

4202 19 91

4202 19 99

4202 21 00

4202 22 90

4202 29 00

4202 31 00

4202 32 90

4202 39 00

4202 91 10

4202 91 50

4202 91 90

4202 92 91

4202 92 95

4202 92 99

4202 99 10

4202 99 90 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matière textiles:

en autres matières, y compris la fibre vulcanisée

autres en autres matières

Articles de poche ou de sac à main:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:

en matières textiles

autres

Autres:

à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni

à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles

autres:

pour instruments de musique:

autres Brésil

Chine

Corée du Sud

Hong-kong 10.0630 4412

4420 90 11

4420 90 19 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires

Bois marquetés et bois incrustés Brésil

Corée du Sud

Indonésie

Malaysia

Singapour 10.0660 6401

6402 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés

Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique Corée du Sud

Hong-kong

Indonésie

Taïlande 10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Brésil

Corée du Sud

Hong-kong

Indonésie

Taïlande 10.0680 6404

6405 90 10 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles

Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué Corée du Sud

Hong-kong

Indonésie

Taïlande 10.0690 6405 10 90

6405 20 91

6405 20 99

6405 90 90 Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières Chine 10.0700 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) Hong-kong 10.0740 6912 00 50 Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en faïence ou en poterie fine Corée du Sud 10.0750 6913 Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique Corée du Sud 10.0800 7117 19 10

7117 19 91

7117 19 99

ex 7117 90 00 Bijouterie de fantaisie:

en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés:

autres

autres, à l'exclusion de bijouterie de fantaisie en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en bois Corée du Sud 10.0950 8211 10 00

8211 91 30

8211 91 80

8211 92 90

8211 93 90 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée y compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en métaux Hong-kong 10.0980 8414 10 30

8414 10 50

8414 10 90

8414 20 91

8414 20 99

8414 30 30

8414 30 91

8414 30 99

8414 40 10

8414 40 90

8414 80 21

8414 80 29

8414 80 31

8414 80 39

8414 80 41

8414 80 49

8414 80 60

8414 80 71

8414 80 79

8414 80 90 Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres gaz Brésil

Singapour 10.0990 8452 10 11

8452 10 19

8452 10 90

8452 21 00

8452 29 00 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440 Brésil 10.1010 8471 10 90

8471 20 40

8471 20 50

8471 20 60

8471 20 90

8471 91 40

8471 91 50

8471 91 60

8471 91 90

8471 92 90

8471 93 40

8471 93 50

8471 93 60

8471 93 90

8471 99 10

8471 99 30

8471 99 90 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs, autres que celles destinées à des aéronefs civils Corée du Sud 10.1052 8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques Corée du Sud 10.1053 8523

8524 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 Corée du Sud 10.1055 8528 10 40

8528 10 50

8528 10 71

8528 10 73

8528 10 75

8528 10 78 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:

en couleurs:

Téléprojecteurs

Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique

Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image incorporé Corée du Sud

Hong-kong

Singapour 10.1060 8527 11 10

8527 11 90

8527 21 10

8527 21 90

8527 29 00

8527 31 10

8527 31 91

8527 31 99

8527 32 90

8527 39 10

8527 39 91

8527 39 99

8527 90 91

8527 90 99 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Corée du Sud

Hong-kong

Singapour 8528 10 61

8528 10 69

8528 10 80

8528 10 91

8528 10 98

8528 20 20

8528 20 71

8528 20 73

8528 20 79

8528 20 91

8528 20 99 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10, 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 et 8528 10 40 8529 10 20

8529 10 31

8529 10 39

8529 10 40

8529 10 50

8529 10 70

8529 10 90

8529 90 70

8529 90 98 10.1094 8540 11 10

8540 11 30

8540 11 50

8540 11 80 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo:

en couleurs Corée du Sud 10.1110 8540 91 00

8540 99 00 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode:

Parties Hong-kong

Singapour 8541 10 10

8541 10 91

8541 10 99

8541 21 10

8541 21 90

8541 29 10

8541 29 90

8541 30 10

8541 30 90

8541 40 10

8541 50 10

8541 50 90

8541 90 00 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière 8542 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 10.1120 8703 21 10

8703 22 11

8703 22 19

8703 23 11

8703 23 19

8703 31 10

8703 32 11

8703 32 19

ex 8703 33 11

ex 8703 33 19

ex 8703 90 90 Véhicules automobiles neufs d'une cylindrée n'excédant pas 3 000 cm3 Corée du Sud 10.1300 9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, puzzles de tout genre Corée du Sud