RÈGLEMENT (CEE) No 2363/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CEE) no 2167/92 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1992/1993;

considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distillation de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;

considérant que, compte tenu du faible rendement du vignoble espagnol, il est nécessaire, pour obtenir des résultats exprimés en pourcentage de la production comparables pour l'ensemble de la Communauté, de fixer un pourcentage maximal de la production qui peut être distillée pour les produits issus de raisins récoltés dans la partie espagnole de la zone viticole C; que, pour des raisons administratives de disponibilités des données pour la production de vin de table en Allemagne et au Portugal, il convient de prévoir un régime spécifique pour ces deux pays;

considérant que, pour l'application du présent règlement, il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les producteurs peuvent faire distiller, de connaître les superficies exploitées pour la production; qu'un nombre important de producteurs grecs ne dispose pas des données nécessaires à cause du retard de l'administration dans la mise en place des structures administratives prévues; qu'il se révèle nécessaire, afin d'éviter l'exclusion des producteurs susvisés de l'accès à la mesure, de prévoir que les superficies de références puissent être déterminées en ayant recours à un rendement forfaitaire pour l'ensemble de la Grèce;

considérant que, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure, il convient, d'une part, de concentrer l'exercice de cette distillation au cours des premiers mois de la campagne et, d'autre part, d'imposer la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs au moyen d'une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est ouverte pour la campagne 1992/1993.

La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) no 2721/88, est limitée à 18 hectolitres par hectare.

Toutefois, pour les produits obtenus de raisins récoltés dans la partie espagnole de la zone viticole C, cette quantité est aussi limitée à 25 % de la production de vin de table issue de ces produits.

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88, la quantité de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table obtenue de raisins récoltés au Portugal et en Allemagne que les producteurs peuvent faire distiller est limitée uniquement à un pourcentage de la production de vin de table. Ce pourcentage est fixé à 25 % pour le Portugal et à 18 % pour l'Allemagne.

La quantité de vin de table produite à laquelle s'appliquent les pourcentages visés aux troisième et quatrième alinéas est, pour chaque producteur, celle résultant de la somme des quantités figurant en tant que vin dans la colonne « vin de table » de la déclaration de production qu'il a présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (6) lorsqu'il y est tenu et des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission (7).

2. La superficie à utiliser pour le calcul de la quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table que les producteurs grecs peuvent faire distiller est obtenue en divisant par 65 la quantité figurant en tant que vin dans la colonne « vins de table » de la déclaration de production, présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88, les contrats et déclarations souscrits au titre de cette distillation sont présentés pour agrément à l'organisme d'intervention compétent jusqu'au 31 octobre 1992.

2. Les volumes souscrits par contrat et déclaration qui ont été agréés doivent être livrés en distillerie au plus tard le 28 février 1993.

3. La demande d'agrément des contrats et déclarations est accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie d'un montant égal à 4 écus par hectolitre.

La caution est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise.

4. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27. (3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16. (5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 35. (6) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59. (7) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1.