DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers (91/374/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 90/235/CEE (2);

considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;

considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communautaire;

considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;

considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;

considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;

considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. (2) JO no L 133 du 24. 5. 1990, p. 85.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

Estado miembro País tercero Naturaleza y fecha del Acuerdo Prorrogado o

tácitamente

reconducido hasta el Medlemsstat Tredjeland Aftalens art og datering Udloeb efter forlaengelse

eller stiltiende

viderefoerelse Mitgliedstaat Drittland Art und Datum des Abkommens Ablauf nach

Verlaengerung oder

stillschweigender

Verlaengerung Kratos melos Triti chora Fysi kai imerominia tis symfonias Imerominia lixeos

katopin tis parata-

seos i tis siopiras

ananeoseos Member State Third country Type and date of Agreement Prolonged or tacitly

renewed until État membre Pays tiers Nature et date de l'accord Échéance après

prorogation ou

tacite reconduction Stato membro Paese terzo Natura e data dell'accordo Scadenza dopo la

proroga o il

tacito rinnovo Lid-Staat Derde land Aard en datum van het akkoord Vervaldatum na al

dan niet stilzwijgende

verlenging Estado-membro País terceiro Natureza e data do acordo Prorrogado ou

tacitamente

renovado até

(1) (2) (3) (4) BENELUX Israël Accord commercial/Handelsakkoord 29. 8. 1958 31. 8. 1992 Philippines/

Filippijnen Accord commercial/Handelsakkoord 14. 3. 1967 11. 10. 1992 ITALIA Cuba Scambio di note 9. 9. 1950 8. 9. 1992 India Accordo commerciale e

scambio di lettere 6. 10. 1959

7. 7. 1964 30. 6. 1992 Libano Accordo commerciale 4. 11. 1955 10. 9. 1992 Svizzera Accordo commerciale 21. 10. 1950 31. 10. 1992 Yemen Protocollo addizionale (al trattato

d'amicizia e di relazioni economiche

del 4. 9. 1937) 5. 10. 1959 31. 12. 1992 DANMARK Cameroun Handelsaftale 8. 10. 1962 7. 10. 1992 DEUTSCHLAND Ekuador Handelsabkommen 1. 8. 1953 15. 10. 1992 Kolumbien Handelsabkommen 9. 11. 1957 10. 11. 1992 ELLADA Vrazilia Emporiki symfonia 9. 6. 1975 2. 7. 1992 Aithiopia Emporiki symfonia 22. 6. 1959 22. 6. 1992 Livanos Emporiki symfonia 3. 7. 1958 2. 5. 1992 Liveria Emporiki symfonia 29. 6. 1973 29. 6. 1992 Livyi Emporiki symfonia 16. 3. 1957 23. 5. 1992 Mexiko Emporiki symfonia 12. 4. 1960 20. 6. 1992 Irak Emporiki symfonia 26. 4. 1956 1. 5. 1992 ESPAÑA El Salvador Acuerdo Comercial 2. 12. 1982 23. 9. 1992 Nicaragua Convenio de Cooperación Económica 4. 3. 1974 2. 9. 1992 Senegal Acuerdo Comercial 15. 11. 1978 3. 10. 1992 PORTUGAL Argélia Acordo Comercial 16. 6. 1976 15. 10. 1992 Brasil Acordo de Comércio 7. 9. 1966 6. 9. 1992 México Acordo Económico e Comercial 28. 8. 1980 27. 8. 1992 Guiné-Bissau Acordo Comercial 13. 1. 1978 12. 1. 1992 Marrocos Acordo Comercial 28. 1. 1977 27. 1. 1992 Zimbabwe Acordo Comercial 10. 9. 1982 9. 9. 1992 UEBL/BLEU Mexique/Mexico Accord commercial/Handelsakkoord 16. 9. 1950 11. 9. 1992 UNITED

KINGDOM Haïti Exchange of letters for the establishment

of a commercial 'Modus vivendi' 25. 2. 1928 31. 12. 1992