RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4224/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'oignons originaires d'Égypte ( 1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte ( 1 ) prévoit, à son article 1er, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation dans la Communauté de 4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00 pour la période du 1er janvier au 31 décembre, originaires d'Égypte;

considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de douane est supprimé progressivement au cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 243 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, pour l'année 1989, le droit contingentaire est égal à 50 % des droits de base;

considérant que, pour l'année 1989, le droit contingentaire applicable aux oignons relevant du code NC 0712 20 00 est égal à 5 % aussi longtemps que le contingent erga omnes de 12 000 tonnes à 10 % prévu par le règlement ( CEE ) No 4181/88 ( 2 ) n'est pas épuisé; que, après épuisement éventuel de celui-ci, un droit préférentiel de 8 % est applicable;

considérant que, dans la limite du contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement ( CEE ) No 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie ( 3 ); qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire en question pour l'année 1989;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 1; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que si, au cours de la période contingentaire, le volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est indispensable que les États membres reversent dans ce volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été utilisés, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant l'union économique Benelux et étant représentés par elle, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, le droit de douane applicable dans la Communauté pour le produit désigné ci-après, originaire d'Égypte, est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :

Numéero d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du contingent ( en tonnes ) Droit contingentaire ( en %) 09.1701 ex 0712 20 00 Oignons 4 900 5 Après épuisement éventuel du contingent tarifaire erga omnes ouvert par le règlement ( CEE ) No 4181/88, un droit préférentiel de 8 % est applicable.

2 . Dans la limite du contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par le règlement ( CEE ) No 2573/87 .

Article 2 1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .

2 . Sans préjudice de l'article 3, les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .

Article 3 1 . Dès que le volume du contingent tarifaire, tel qu'il est défini à l'article 1er, est épuisé à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres .

2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la date à compter de laquelle les tirages sur le volume contingentaire devront être effectués selon les dispositions suivantes :

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .

3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États membres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la totalité des tirages qui n'auraient pas été utilisés à cette date au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .

Article 4 1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .

2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet .

3 . Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 5 À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent .

Article 6 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS EWG:L371UMBF08.97 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 861 mm; 172 Zeilen; 8224 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde :

( 1 ) JO No L 297 du 21 . 10 . 1987, p . 11 . ( 2 ) JO No L 368 du 31 . 12 . 1988, p . 1 . ( 3 ) JO No L 250 du 1 . 9 . 1987, p . 1 .