RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 14 février 2000

concernant la promotion du transport maritime à courte distance

(2000/C 56/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) SE FÉLICITE de la présentation, par la Commission, de sa seconde communication sur le développement du transport maritime à courte distance en Europe et note qu'elle contient le deuxième rapport bisannuel sur le développement du transport maritime à courte distance qui a été demandé par le Conseil dans ses conclusions du 18 juin 1997.

(2) NOTE avec satisfaction que la communication de la Commission présente une étude complète du développement du transport maritime à courte distance, recense les principaux domaines sensibles dans lesquels il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures afin de promouvoir ce type de transport maritime, esquisse une approche globale à long terme pour le développement de la navigation à courte distance et formule des recommandations concernant un certain nombre de mesures qui doivent être prises par toutes les parties concernées.

(3) RÉAFFIRME les objectifs et recommandations d'actions contenus dans la résolution du Conseil du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance(1) et dans les conclusions du Conseil du 18 juin 1997, et NOTE que des actions ont déjà été entreprises sur la base de ces recommandations.

(4) RAPPELLE que le transport maritime à courte distance est un mode de transport respectueux de l'environnement, qui contribue à la viabilité des transports, renforce la cohésion de la Communauté et permet d'accroître l'efficacité du système de transport de la Communauté.

(5) SOULIGNE qu'un des objectifs prioritaires du Conseil est de faire du développement du transport maritime à courte distance une partie dynamique et une formule viable de la chaîne de transport intermodal de porte à porte entre toutes les régions de la Communauté.

(6) ESTIME que la promotion du transport maritime à courte distance sous toutes ses formes, comme le transport par conteneurs et le transport en vrac de marchandises, est un processus de longue haleine, qu'il convient de dynamiser par des actions à court, moyen et long termes, tout en respectant les règles communautaires, entre autres celles relatives au cabotage maritime.

(7) RÉAFFIRME que c'est d'abord aux industries maritimes elles-mêmes qu'il appartient de développer le transport maritime à courte distance, tout en reconnaissant que le Conseil, les États membres et la Commission ont un rôle essentiel à jouer, notamment en ce qui concerne les conditions cadres.

(8) RAPPELLE que, dans son rapport au Conseil européen d'Helsinki concernant une stratégie relative à l'intégration des questions d'environnement et de développement durable dans la politique des transports, le Conseil évoque la nécessité de promouvoir le transport maritime à courte distance, en mettant particulièrement l'accent sur l'élimination des obstacles qui l'empêchent de devenir un mode de transport respectueux de l'environnement, et INVITE les États membres et la Commission à prendre, dans plusieurs domaines, des mesures qui aient également pour effet de promouvoir le transport à courte distance.

(9) CONSIDÈRE que l'approche globale présentée dans la communication de la Commission constitue une base solide et constructive pour les futurs travaux consacrés à la réalisation de l'objectif prioritaire précité et, d'une manière générale, ACCUEILLE favorablement les recommandations relatives au développement du transport à courte distance formulées dans cette communication.

(10) EST D'AVIS qu'il est essentiel de trouver des solutions concrètes aux blocages existants qui empêchent le développement du transport à courte distance et, au stade actuel du processus de développement, de se concentrer sur certains domaines d'action et, en particulier, sur:

a) l'amélioration de l'efficacité des points maritimes de chargement et de déchargement dans la chaîne logistique (à savoir les plates-formes intermodales telles que les ports, les terminaux, etc.) en rationalisant les procédures administratives et en développant les services et les infrastructures techniques (à savoir les installations terrestres, les liaisons avec l'arrière-pays, les unités de chargement, etc.);

b) la promotion de solutions globales "porte à porte" avec des structures intégrées, tels que des guichets uniques, grâce à la coopération entre les différents modes de transport et les différents acteurs dans la gestion logistique de la chaîne d'approvisionnement, par l'adoption de pratiques éprouvées, par l'étude de mesures telles que l'étalonnage et les indicateurs clés de performance, en vue de leur adoption, par la collecte et la diffusion de données et d'informations concernant le transport maritime à courte distance, notamment en ayant recours à Eurostat, et par l'utilisation intensive du cadre de coopération prévu par les tables rondes et les personnes de contact des États membres et d'autres initiatives nationales visant à promouvoir le transport maritime à courte distance, comme l'ouverture de bureaux nationaux d'information sur ce mode de transport;

c) la création et l'expérimentation de nouvelles possibilités techniques et de nouveaux débouchés pour le transport maritime à courte distance, également sur des distances plus courtes que la distance moyenne actuelle, par la promotion de la recherche et du développement, notamment en ce qui concerne les installations terrestres, les technologies de l'information et les navires adaptés spécialement pour le transport à courte distance; en outre, il est recommandé d'étudier les possibilités qui s'offrent pour apporter un soutien financier à court terme aux nouveaux projets et à la poursuite du développement de projets existant dans ce domaine;

d) la création de conditions de concurrence équitables pour le transport maritime à courte distance en continuant de progresser vers une fixation efficace et équitable des prix des infrastructures, tout en tenant compte des travaux du groupe de haut niveau de la Commission sur la tarification des infrastructures de transport.

(11) INVITE les parties concernées, et notamment les milieux professionnels, les utilisateurs, les États membres et la Commission à oeuvrer activement pour atteindre les objectifs prioritaires et s'acquitter des tâches énoncées au point 10, ainsi qu'à coopérer pour trouver des solutions concrètes permettant d'éliminer les obstacles au développement du transport maritime à courte distance.

(12) INVITE la Commission à poursuivre et à intensifier ses travaux sur la promotion du transport maritime à courte distance, notamment par les moyens suivants:

a) en procédant de toute urgence à l'établissement, sur la base notamment d'informations provenant des personnes de contact et d'autres parties intéressées, d'une liste détaillée des blocages et d'autres problèmes spécifiques et de leur solution potentielle, comme les pratiques éprouvées en la matière;

b) en examinant et en consultant les parties concernées dès que possible en vue de présenter des propositions et/ou d'encourager l'introduction de codes de conduite visant à simplifier et à rationaliser les formalités administratives liées au transport et les documents utilisés pour le transport maritime à courte distance, notamment en ce qui concerne l'application uniforme dans la Communauté des formulaires FAL de l'OMI;

c) en présentant l'inventaire du soutien financier public en faveur des ports et des propositions concernant l'accès au marché des services portuaires, tout en tenant compte de la diversité des conditions qui prévalent dans les ports de la Communauté, comme leur situation périphérique, ainsi que des obligations de service public et de la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité;

d) en examinant la possibilité d'affecter davantage de ressources financières communautaires à la promotion du transport maritime à courte distance, de trouver de nouvelles sources de financement et de créer, en application des règles du traité sur les aides d'État et la concurrence, un cadre permettant l'apport de ressources nationales au lancement de nouveaux projets de transport maritime à courte distance;

e) en mettant au point des instruments pour mesurer les émissions des chaînes de transport de porte à porte comportant un tronçon maritime court comparées à celles d'un mode de transport unique, afin de faciliter un choix raisonné de modes de transport;

f) en suivant l'évolution du marché du transport maritime à courte distance, et en collectant et en diffusant des informations factuelles sur le transport maritime à courte distance et ses possibilités;

g) en étudiant, en coordination avec les personnes de contact responsables du transport maritime à courte distance, la compétitivité des chaînes de transport de porte à porte comportant un tronçon maritime court, comparée à celle d'autres modes de transport, en liaison avec le prix du transport dans un marché segmenté;

h) en prenant constamment en considération les besoins du transport maritime à courte distance dans l'application et la programmation des actions communautaires et dans la coopération régionale avec les pays tiers concernés.

(13) INVITE la Commission à transmettre au Conseil son prochain rapport en 2001 et à ajouter dans ce rapport le transport de passagers à celui des marchandises.

(1) JO C 99 du 2.4.1996, p. 1.