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Règlement (CE) no 2248/2002 de la Commission

du 17 décembre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 décembre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 2291/2002 de la Commission

du 20 décembre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 décembre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 2279/2002 de la Commission

du 19 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire, compte tenu de la situation du marché, de réduire la durée de validité des certificats d'exportation et d'augmenter la garantie fixée audit règlement.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 174/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) la fin du deuxième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0402 10;".

2) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) 40 % pour les produits relevant du code NC 0402 10;".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.

(5) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
Règlement (CE) no 2300/2002 de la Commission

du 19 décembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de la transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2286/2002 abroge et remplace le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90(2).

(2) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 174/2002(4), pour remplacer les références au règlement (CE) n° 1706/98 par des références aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2286/2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2603/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Dans le cadre de la quantité de 125000 tonnes, exprimée en riz décortiqué, de riz relevant des codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30, fixée par le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil(5), les certificats pour l'importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes:

>TABLE>"

2) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

"1. Dans le cadre de la quantité de 20000 tonnes de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00, fixée par le règlement (CE) n° 2286/2002, les certificats pour l'importation en diminution des droits de douane sont délivrés, chaque année, selon les tranches suivantes:

>TABLE>"

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Pour l'application de l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002, les montants des droits de douane sont fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission(6)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(2) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.

(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.

(4) JO L 30 du 31.1.2002, p. 33.

(5) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(6) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71.
Règlement (CE) no 1782/2002 de la Commission

du 7 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 884/2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 70, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission(3) a établi les modalités d'application en matière des documents d'accompagnement des produits vitivinicoles.

(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 884/2001 introduit la possibilité pour les États membres d'instaurer des dispositions complémentaires ou spécifiques pour les produits en cause circulant sur leur territoire.

(3) Il est prévu à l'article 18, paragraphe 1, point d), que l'indication de la masse volumique des moûts de raisins puisse être remplacée, pendant une période transitoire, expirant le 31 juillet 2002, par celle de la densité exprimée par le titre alcoométrique en puissance en degrés Oechsle.

(4) Cette unité de mesure est traditionnellement utilisée par les producteurs vitivinicoles et les opérateurs du secteur dans certains États membres, pour le suivi des opérations de vinification. Elle remplace l'indication de la masse volumique des moûts dans les documents d'accompagnement pour les transports commençant et se terminant sur le territoire de ces États membres.

(5) Vu les difficultés techniques rencontrées par les petits producteurs pour s'adapter à une nouvelle unité de mesure, il est opportun de prolonger cette dérogation et de permettre aux États membres concernés de prévoir l'expression de la densité des moûts en degrés Oechsle pour les documents d'accompagnement concernant les transports de moûts de raisins commençant et se terminant sur leur territoire sans emprunt d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

(6) La mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 884/2001, la date du "31 juillet 2002" est remplacée par la date du "31 juillet 2010".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.
Règlement (CE) no 688/2002 de la Commission

du 22 avril 2002

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des attestations de spécificité" prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Panellets)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/92, l'Espagne a transmis à la Commission une demande d'enregistrement de la dénomination "Panellets" en tant qu'attestation de spécificité.

(2) La mention "spécialité traditionnelle garantie" ne peut s'appliquer qu'à des dénominations figurant dans ledit registre.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 8 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(2) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, la dénomination en annexe mérite d'être inscrite dans le "Registre des attestations de spécificité" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant que spécialité traditionnelle garantie dans la Communauté en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 244/2002(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 et inscrite dans le "Registre des attestations de spécificité", conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

Elle est protégée, conformément à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

(2) JO C 5 du 9.1.2001, p. 3.

(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 8.

(4) JO L 39 du 9.2.2002, p. 11.

ANNEXE

Produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

- Panellets
(1)

Compte tenu de l'expérience acquise au cours des exercices des années 2000, 2001 et 2002, il y a lieu de modifier les modalités d'application du règlement (CE) no 814/2000 prévues par le règlement (CE) no 1557/2001 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1366/20023 (3), afin d'améliorer le régime. Vu l'étendue des modifications nécessaires, il convient, dans un but de transparence pour tout intéressé, de remplacer le règlement (CE) no 1557/2001.
Règlement (CE) no 1314/2002 de la Commission

du 19 juillet 2002

autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles(3), paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes de "facilités exceptionnelles" présentées par l'Inde.

(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 17 mai 2002.

(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(4) Il y a lieu de faire droit à la demande présentée.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2002 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés selon les modalités exposées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 128 du 15.5.2002, p. 29.

(3) JO L 153 du 27.6.1996, p. 53.

ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 538/2003 de la Commission du 26 mars 2003 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine

("Journal officiel de l'Union européenne" L 80 du 27 mars 2003)

Page 16, à l'annexe I, dans le tableau, en regard du code " 6404 19 10 ", à la troisième colonne "Quantité de produit distribué":

au lieu de: "2942477 paires"

lire: "7066315 paires".
Rectificatif au règlement (CE) n° 462/2003 de la Commission du 13 mars 2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 2562/98

("Journal officiel de l'Union européenne" L 70 du 14 mars 2003)

Page 13:

au lieu de:

ANNEXE II

lire:

ANNEXE III.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie

("Journal officiel de l'Union européenne" L 185 du 24 juillet 2003)

Page 1 de couverture, dans le sommaire, page 6, dans le titre, et page 8, dans la date d'adoption du règlement:

au lieu de: "11 juillet 2003"

lire: "23 juillet 2003"
Rectificatif au règlement (CE) n° 2046/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

("Journal officiel de l'Union européenne" L 303 du 21 novembre 2003)

Page 14, à l'annexe, dans le titre:

au lieu de:

... à partir du 20 novembre 2003 ...

lire:

... à partir du 21 novembre 2003 ....
Rectificatif au règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

("Journal officiel de l'Union européenne" L 343 du 31 décembre 2003)

Page 4, à l'article 3, paragraphe 1:

au lieu de: "Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."

lire: "Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

("Journal officiel de l'Union européenne" L 270 du 21 octobre 2003)

Page 125, article 3, au paragraphe 1:

au lieu de: "... du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi ..."

lire: "... du dépassement de la quantité de référence nationale, établi ...".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/46

Rectificatif au règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 243 du 27 septembre 2003 )

Page 36, annexe, partie 21, sous-partie A, point 21A.173 «Classification», première phrase:

au lieu de:

«certificats de navigabilité»,

lire:

«certificats relatifs à la navigabilité».
Règlement (CE) no 29/2003 de la Commission

du 8 janvier 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2267/2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) n° 785/68(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2267/2002 de la Commission(4) a fixé les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses applicables à partir du 20 décembre 2002. Il est apparu une erreur dans la transmission à la Commission des prix relevés par un État membre, et la constatation des prix d'achat les plus favorables sur le marché mondial aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 785/68 est dès lors erronée.

(2) Par conséquent, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 2267/2002 à partir de la date d'application dudit règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2267/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2003.

Il est applicable à partir du 20 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.

(4) JO L 347 du 20.12.2002, p. 7.

ANNEXE

"ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

>TABLE>"