RÈGLEMENT (CE) N° 1278/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement (CEE) n° 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 338/91 du Conseil, du 5 février 1991, déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (2) est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1993 dans l'attente de la fixation des normes communautaires de classement des carcasses;

considérant que les progrès réalisés en ce qui concerne l'application du classement des carcasses ne sont pas encore suffisants pour permettre la fixation desdites normes; qu'il convient de proroger la qualité type en vigueur jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1997;

considérant qu'il convient que le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CEE) n° 2137/92, initialement prévu pour le 31 décembre 1995 au plus tard, soit établi pour le 31 décembre 1996 au plus tard et qu'il soit assorti d'une proposition concernant une nouvelle définition de la qualité type, qui s'appliquera progressivement à partir du début de la campagne de commercialisation de 1998; que, en conséquence, l'objectif de l'application obligatoire de la grille communautaire, initialement prévue pour 1996 au plus tôt, ne pourra désormais être atteint qu'en 1999 au plus tôt;

considérant qu'il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92 afin de tenir compte des exigences qualitatives concernant la teneur en graisse,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 338/91, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable aux campagnes de commercialisation de 1991 à 1997 incluse. »

Article 2

Le règlement (CEE) n° 2137/92 est modifié comme suit.

1) L'article 8 est supprimé.

2) L'article 9 est modifié comme suit:

- au premier alinéa, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1996 »,

- au deuxième alinéa, les termes « campagne 1996 » sont remplacés par les termes « campagne 1999 » et la date du « 1er janvier 1997 » est remplacée par celle du « 1er janvier 2000 ».

3) L'annexe III est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 9).

(2) JO n° L 41 du 14. 2. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2137/92 (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 1).

ANNEXE

« ANNEXE III

Classement des carcasses selon l'article 3 paragraphe 3 troisième alinéa

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