ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 2. 98 L 28/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No279/98 DE LA COMMISSION
du 3 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 2. 98 L 28/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 52,7
212 106,4
624 149,7
999 102,9
0709 10 00 220 204,9
999 204,9
0709 90 70 052 145,1
204 161,3
999 153,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,6
204 34,6
212 27,7
448 27,6
600 58,9
624 40,4
999 37,6
0805 20 10 204 67,9
999 67,9
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 57,6
204 69,7
464 86,4
600 80,1
624 85,6
662 51,5
999 71,8
0805 30 10 052 73,8
600 77,9
999 75,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 50,2
400 93,8
404 95,2
720 69,3
728 84,9
999 78,7
0808 20 50 388 104,0
400 108,6
512 129,1
999 113,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/20
RÝGLEMENT (CE) No229/98 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1338/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1338/97 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale,ainsi qu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offreporte sur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 janvier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1338/97, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  34,73 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 98 L 20/26
RÝGLEMENT (CE) No198/98 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre decertains contingents tarifaires ouverts par le rglement (CE) n
o1600/95 peuvent
tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1600/95 de la Commission, du
30 juin 1995, portant modalits d’application du rgimed’importation et portant ouverture de contingents tari-faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2432/
97 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
considrant que les demandes introduites pour les
produits cits  l’annexe II du rglement (CE) no1600/95
portent sur des quantits suprieures  celles disponibles;qu’il convient, par consquent, de fixer des coefficientsd’attribution pour les quantits demandes pour lapriode du 1
erjanvier au 31 mars 1998,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les quantits de certificats d’importation demands pour
les produits relevant des numros d’ordre  l’annexe II durglement (CE) n
o1600/95 repris en annexe, introduites
pour la priode du 1erjanvier au 31 mars 1998 en vertu
du rglement (CE) no1600/95, sont affectes par les coef-
ficients d’attribution indiqus.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(2) JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 98 L 20/27
ANNEXE
Numro d’ordre
 l’annexe II
du rglement
(CE) no1600/95Coefficient d’attribution
37 0,0086
38 0,0039
40 0,1146
41 0,0156
42 0,0536
43 0,0133
45 0,0066
48 0,0042
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 16.1.98 L10/1 8
RÈG LEM ENT(CE)No112/98DELACOMMISSION
du15janvier1998
relatifaux offrescom muniquéespourl’importationdemaïsdanslecadrede
l’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2505/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseildu30juin
1992portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),modifié endernierlieu par le
règlement(CE)no923/96delaCom mission (2),etnotam-
mentson article12,paragraphe1,
considérant qu’uneadjudication del’abattem entmaximal
dudroitàl’importationdemaïsenEspagne aétéouve rte
parlerèglement(CE)no2505/97 delaCom mission (3);
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CE)no1839/95 delaCom mission (4),modifié par le
règlement(CE)no1963/95 (5),sur labase des offre s
commun iquées,laCom mission peut,selonlaprocédure
prévueàl’article 23durèglement(CEE)no1766/92,
déciderdenepasdonnersuite àl’adjudication;considérant que,tenantcomptenotammentdescritères
prévusauxarticles6et7durèglement(CE)no1839/95,
iln’estpasindiquédeprocéder àlafixation d’un abatte-
mentmaximaldudroit;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Iln’estpasdonnésuite auxoffre scommun iquéesdu9au
15janvier1998danslecadredel’adjudicationdel’abatte-
mentdudroitàl’importationdemaïsviséeaurèglement
(CE)no2505/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le15janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL345 du16.12.1997 ,p.27.
(4)JOL177 du28.7.1995 ,p.4.
(5)JOL189 du10.8.1995 ,p.22.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 17.1.98 L11/9
RÈG LEM ENT(CE)No119/98DE LACOMMISSION
du16janvier1998
fixantlarestitutionmax imaleàl’exportationderizblan chiàgrainslongsdans
lecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2097/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3072/95 duConseil, du22
décembre1995,portant organisation commun edu
marchéduriz(1),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérant que,parlerèglement(CE)no2097/97 dela
Com mission (2),une adjudication delarestitutio nàl’ex-
portationderizaétéouve rte;
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCom mission (3),mod ifiéendern ier
lieu parlerèglement(CE)no299/95(4),surlabase des
offre sdéposéeslaCom mission peut,selonlaprocédure
prévueàl’article 22durèglement(CE)no3072/95 ,
déciderdelafixation d’unerestitutio nmaximaleàl’ex-
portation;que,pourcettefixation,ildoit être tenu
comptenotammentdescritèresprévusàl’article 13du
règlement(CE)no3072/95 ;que l’adjudicationestattri-
buéeàtout soum issionnairedontl’offresesitue auniveau
delarestitutio nmaximaleàl’exp ortation ouàunniveau
inférieur;considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelledumarchédurizencauseconduit à
fixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation aumon tant
reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Larestitutio nmaximaleàl’exp ortation derizblanchià
grainslongsducode NC 10063067àdestination de
certains pays tiers estfixéesurbase desoffre sdéposées
du12au15janvier1998à341 écus partonn edansle
cadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2097/
97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le16janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995 ,p.18.
(2)JOL292 du25.10.1997 ,p.22.
(3)JOL61du7.3.1975 ,p.25.
(4)JOL35du15.2.1995 ,p.8.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L4/21 8.1.98
RÈGLEMENT (CE) No16/98 DE LACOMMISSION
du7janvier 1998
fixant lemontant maximal delarestitution àl’exportation desucre blanc pour
lavingt etunième adjudication partielle effectuée dans lecadre del’adjudication
permanente visée aurèglement (CE) no1408/97
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no1785/81 duConseil, du30juin
1981, portant organisation commune desmarchés dans le
secteur dusucre (1),modifié endernier lieu parlerègle-
ment (CE) no1599/96 (2),etnotamment son article 17
paragraphe 5deuxième alinéa point b),
considérant que, envertu durèglement (CE) no1408/97
delaCommission, du22juillet 1997, concernant une
adjudication permanente pour ladétermination deprélè-
vements et/ou derestitutions àl’exportation desucre
blanc (3),ilestprocédé àdesadjudications partielles pour
l’exportation decesucre;
considérant que, selon lesdispositions del’article 9para-
graphe 1durèglement (CE) no1408/97, unmontant
maximal delarestitution àl’exportation estfixé, lecas
échéant, pour l’adjudication partielle encause entenant
compte notamment delasituation etdel’évolution prévi-
sible dumarché dusucre dans laCommunauté etsurle
marché mondial;considérant que, après examen desoffres, ilconvient d’ar-
rêter pour lavingt etunième adjudication partielle les
dispositions visées àl’article 1er;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis ducomité degestion dusucre,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour lavingt etunième adjudication partielle desucre
blanc, effectuée envertu durèglement (CE) no1408/97, le
montant maximal delarestitution àl’exportation estfixé
à42,220 écus par100 kilogrammes.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le8janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le7janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL177 du1.7.1981, p.4.
(2)JOL206 du16.8.1996, p.43.
(3)JOL194 du23.7.1997, p.16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1572/97 DE LA COMMISSION du 4 août 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/97 (4), prévoit que, par dérogation au paragraphe 1 dudit article, les demandes de certificats d'exportation portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes pour les produits relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises, sur demande de l'opérateur, au délai de réflexion de cinq jours;

considérant qu'il s'avère, qu'en cas de rejet des demandes de certificats, les demandes de certificats pour les viandes congelées portant sur ces petites quantités ont atteint une proportion anormalement élevée, qu'il y a lieu dès lors, dans un souci de mieux maîtriser la gestion des quantités, de limiter la demande de ces certificats aux viandes fraîches ou réfrigérées relevant du code NC 0201;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.

La première phrase de l'article 10 paragraphe 5 est remplacée par le texte suivant:

«5. Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant du code NC 0201 ne sont pas soumises, sur demande de l'opérateur, au délai de cinq jours.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du jour suivant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1997.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 202 du 30. 7. 1997, p. 36.
20.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L350/79
REGLEMENT (CE)N°2587/97DELACOMMISSION
du19décembre1997
modifiantlerèglement(CEE)n01832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02348/96(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n01832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2369/97(4);que,suiteauxchangementsintervenusdans
lescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,ilyalieudefixerànouveau1aideà1approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(1)JOL173du27.6.1992,p.13.0JOL320du11.12.1996,p.1.
(3)JOL185du4.7.1992,p.26.
(4)JOL329du29.11.1997,p.15.

L350/80 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1997,modifiantlerèglement(CEE)
n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduits
céréaliersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 17,00
Orge (10030090) 18,00
Maïs (10059000) 31,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 29,00
L345/28 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.97
REGLEMENT (CE)N°2506/97DELACOMMISSION
du15décembre1997
relatifàl'ouvertured'adjudications del'abattementdudroitàl'importationde
maïsauPortugalenprovenancedespaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96(2),etnotammentsonarticle12
paragraphe 1,
considérantque,envertudel'accordsurl'agriculture
concludanslecadredesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,laCommunauté s'est
engagéeàimporterauPortugalunecertainequantitéde
maïs;
considérantquelerèglement(CE)n01839/95dela
Commission ,du26juillet1995,portantmodalitésd'ap­
plicationdescontingentstarifairesàl'importationrespec­
tivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsau
Portugal(3),modifiéparlerèglement(CE)n01963/95(4),
contientlesdispositionsrégissantlagestiondecesimpor­
tations;qu'ilaétablilesmodalitéscomplémentaires spéci­
fiquesnécessairespourlamiseenœuvredesadjudica­
tions,notammentcellesrelativesàlaconstitutionetàla
libérationdelagarantieàconstituerparlesopérateurs
pourgarantirlerespectdeleursobligationset,enparticu­
lier,del'obligationdetransformation oud'utilisationsur
lemarchéportugaisduproduitimporté;
considérantque,envuedesbesoinsactuelsdumarchéau
Portugal,ilconvientd'ouvriruneadjudicationdel'abatte­
mentdudroitàl'importationdemaïs;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdu
droitviséàl'article10paragraphe2durèglement(CEE)
n01766/92dumaïsimportéauPortugal.
2.L'adjudicationestouvertejusqu'au30avril1998.
Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudications
hebdomadaires pourlesquelleslesquantitésetlesdates
dedépôtdesoffressontdéterminéesdansl'avisd'adjudi­
cation.
3.Lesdispositionsdurèglement(CE)n01839/95sont
d'application,saufdispositionscontrairesduprésent
règlement.
Article2
Lescertificatsd'importationdélivrésdanslecadredela
présenteadjudicationsontvalablescinquantejoursà
compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article
10paragraphe4durèglement(CE)n01839/95.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
11)JOL126du24.5.1996,p.37.
MJOL177du28.7.1995,p.4.
(<)JOL189du10.8.1995,p.22.
RÈGLEMENT (CE) N° 2492/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 portant suspension de la vente de beurre de stock public en vertu des articles 3 bis et 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 2315/76 de la Commission, du 24 septembre 1976, relatif à la vente de beurre de stock public (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1824/97 (4), prévoit la vente de beurre entré en stock public avant une certaine date à un prix égal au prix d'achat appliqué par l'organisme d'intervention, augmenté de 1 écu par 100 kilogrammes, ainsi que, à ses articles 3 bis et 4 bis, la fourniture d'aide alimentaire et la vente de beurre aux institutions et collectivités sans but lucratif;

considérant que, compte tenu du niveau actuel des stocks de beurre d'intervention et la nécessité de maintenir sa vente pour d'autres utilisateurs, ainsi que l'existence d'autres moyens d'approvisionnement pour les institutions et collectivités sans but lucratif, il y a lieu de suspendre les ventes prévues aux articles 3 bis et 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les ventes de beurre de stock public en vertu des articles 3 bis et 4 bis du règlement (CEE) n° 2315/76 sont suspendues.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(4) JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 8.