Communication publiée en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) relative à une demande de prorogation de la décision de la Commission du 12 juillet 1989 concernant l'octroi d'une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE

(Affaire IV/C.2/30.566 - UIP Cinema)

(1999/C 205/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

Les accords portant création de United International Pictures BV (UIP) ont été initialement notifiés à la Commission le 11 février 1982. Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, celle-ci a publié un résumé du contenu de la notification(2). Par décision du 12 juillet 1989(3), la Commission a exempté les accords portant création d'UIP pour une période de cinq ans, du 27 juillet 1988 au 26 juillet 1993. Le 22 juin 1993, la Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption.

2. LES PARTIES AUX ACCORDS UIP

UIP est une entreprise commune de distribution de films créée par Paramount Pictures Corporation, Universal Studios Inc., et Metro-Goldwyn-Mayer Inc. (ci-après dénommée "les partenaires"). Les partenaires ont tous pour activité, exercée soit directement, soit indirectement par l'entremise de leurs filiales, de financer, produire et distribuer des films de long métrage ainsi que d'autres programmes de divertissement destinés à être projetés dans les salles de cinéma, à la télévision, ou par d'autres médias.

3. LE MARCHÉ

Les accords UIP portent sur le marché de la distribution de longs métrages, de courts métrages et de bandes-annonces, en vue de leur exploitation dans les salles de cinéma. Étant donné les différences d'un État membre à l'autre en ce qui concerne par exemple la langue, les réglementations ainsi que les circuits de distributions et d'exploitation, le marché géographique en cause est national dans le secteur du cinéma. Malgré l'évolution généralement positive du marché de l'exploitation commerciale ces dernières années, la part du marché communautaire détenue en moyenne par UIP a tourné autour de 20 %, dans une période qui démarre avec la décision d'exemption en 1989, selon les films distribués. En 1997, sa part de marché atteignait 13 %. La récente fusion(4) d'activité de Polygram Film Entertainment avec Universal Studio n'ajoute que modérément à UIP une part totale du marché.

4. CHANGEMENTS APPORTÉS AUX ACCORDS UIP RENOTIFIÉS ET ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES À LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION

L'examen de la Commission et les observations reçues de tiers intéressés au cours de la présente procédure ont montré que certains points des accords UIP renotifiés étaient incompatibles avec l'article 81 du traité CE. En conséquence, les parties ont apporté de nouveaux changements aux accords UIP, dans le cadre de la présente procédure également, et ont ajouté de nouveaux engagements à ceux qui avaient permis la décision d'exemption du 12 décembre 1989.

4.1. Modifications proposées par UIP et ses partenaires aux accords renotifiés en 1993

4.1.1. Disposition relative au droit d'option

Les accords UIP prévoient qu'UIP détient un droit d'option sur la distribution des films de ses partenaires, ce qui signifie que ces derniers sont tenus de proposer leurs films aux fins de distribution d'abord à UIP. Ce n'est que si UIP décide de ne pas distribuer un film que les partenaires sont libres de recourir à d'autres distributeurs. D'après la disposition en vigueur actuellement, l'ensemble de la Communauté est considéré comme un seul territoire. Les parties ont proposé de modifier cette disposition de façon que chaque État membre constitue un seul territoire, à l'exception de la Belgique et du Luxembourg, d'une part, ainsi que du Royaume-Uni et de la République d'Irlande d'autre part, qui seraient considérés chacun comme un seul et unique territoire.

La Commission estime que cette modification du droit d'option diminuera les restrictions de concurrence découlant des accords UIP. En effet, un partenaire détenteur de droits de distribution sur un film sera libre de chercher une solution de remplacement pour distribuer le film en question dans des territoires où UIP choisit de ne pas le distribuer. Outre l'atténuation des restrictions de concurrence inhérentes aux accords UIP, cette modification entraînera, d'après la Commission, une diversification et une amélioration de l'offre de films dans les États membres.

4.1.2. Maximisation des recettes brutes

Actuellement, l'accord entre actionnaires oblige UIP à faire de son mieux pour maximiser les recettes brutes de chaque film qu'elle distribue. Les parties ont pris l'engagement de supprimer cette clause de l'accord entre actionnaires.

Cette modification répond aux préoccupations exprimées par la Commission, selon laquelle le maintien, dans l'accord entre actionnaires, de la disposition relative à la maximisation des recettes brutes pouvait être interprétée comme une extension, à chaque partenaire, de l'obligation contractuelle de maximiser les recettes pour chaque film distribué par UIP. Il pouvait de même être considéré comme une incitation à coordonner la sortie des films UIP sans respecter le jeu de la concurrence.

Toutefois, la Commission a accepté qu'une clause de maximisation des recettes soit maintenue dans les accords individuels de franchise conclus entre UIP et chacun de ses partenaires. Cette clause confirme qu'UIP s'engage envers chacun de ses partenaires à maximiser les recettes brutes de chacun de leurs films. Cette clause vise à établir clairement que chaque partenaire s'acquitte de ses obligations envers ses cocontractants (producteurs, acteurs et autres participants aux bénéfices), afin d'assurer la distribution la plus rentable possible d'un film par UIP. Selon la Commission, le maintien, dans les accords individuels de franchise, de la clause de maximisation des recettes brutes n'aura pas pour effet d'inciter les parties à coordonner leurs activités de distribution.

4.2. Engagements repris et modifiés par UIP et ses partenaires par rapport à la décision de 1989

4.2.1. Cofinancement et distribution de films de tiers au sein de l'Espace économique européen (EEE)

UIP et ses partenaires sont convenus de reprendre l'engagements(5) qu'UIP acceptera, sous réserve de considérations commerciales, de produire, de financer ou d'acquérir des droits de distribution sur des films de long métrage de tiers dans l'EEE.

4.2.2. Publication, par UIP, de sa disposition à coopérer

UIP est convenue de prendre l'engagement de rendre publique cette disposition à coopérer avec des producteurs indépendants; elle mettra en oeuvre des procédures et les fera connaître, afin que ces producteurs puissent pressentir UIP plus facilement en ce qui concerne leurs projets de films.

4.2.3. Nomination d'un directeur cinématographique chargé de trouver des films EEE appropriés et d'en garantir la distribution

UIP et ses partenaires sont convenus, afin de faciliter l'application des engagements susmentionnés, d'employer un directeur cinématographique expérimenté chargé de trouver des films EEE qui, d'après l'appréciation d'UIP, devraient permettre de dégager des recettes suffisantes, et d'en garantir la distribution.

4.2.4. Publication des activités UIP et de ses partenaires concernant les films de tiers

UIP et ses partenaires sont convenus de prendre l'engagement de publier annuellement dans la presse professionnelle ou par le canal d'une autre publication appropriée la nature et l'importance des activités qu'ils exercent au sein de l'EEE dans les secteurs suivants: cofinancement, acquisition de droits de distribution à des tiers, et distribution de films de long métrage provenant de tiers.

4.2.5. Production, financement et distribution de films dans l'EEE

Chacun des partenaires est convenu de prendre l'engagement d'accepter, sous réserve de considérations commerciales, de produire, de financer, de cofinancer ou d'acquérir des droits de distribution sur des films européens au sein de l'EEE.

4.2.6. Documents attestant la nature et l'importance de la participation des parties à des films européens

UIP et ses partenaires sont convenus de prendre l'engagement de continuer à conserver les documents nécessaires pour attester la nature et l'importance de leur activité en ce qui concerne la production, le cofinancement ou l'acquisition de droits de distribution de films en provenance de l'EEE, ou fabriqués en totalité ou en partie dans l'EEE(6). Afin d'éviter toute incertitude en ce qui concerne l'origine d'un film donné, l'engagement donne la définition du film en provenance de l'EEE.

4.2.7. Soutien au perfectionnement professionnel des réalisateurs de films européens et aux festivals de cinéma en Europa

UIP et ses partenaires sont convenus de prendre l'engagement que l'un ou plusieurs d'entre eux prendront des initiatives visant à encourager, à soutenir et à promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels de jeunes réalisateurs de films européens ainsi que leurs films, au moyen, par exemple, d'aides financières en faveur des écoles de cinéma, de financements accordés à des festivals de cinéma, de parrainages de prix ou de récompenses et de stages proposés à des professionnels du cinéma débutants dans l'EEE.

4.2.8. Renonciation à coordonner les dates de sortie des films

UIP et ses partenaires ont proposé de maintenir l'engagement(7) qu'aucun comité composé des partenaires n'envisagera ou n'examinera de projets de lancement, de distribution ou de commercialisation des films de l'un quelconque des partenaires.

Sauf stipulation contraire prévue dans un accord de coproduction, de cofinancement ou autre, chaque partenaire est convenu de prendre l'engagement de fixer individuellement les dates de sortie de ses films distribués par UIP, sans conclure ou tenter de conclure un accord sur cette date avec un autre partenaire. UIP ne divulguera ces dates de sortie qu'une fois qu'elle sera autorisée à le faire ou lorsque que des tiers en auront connaissance.

Cet engagement est renforcé afin de souligner qu'UIP ne servira pas à coordonner les activités des partenaires en matière de distribution de films, ce qui est l'un des principaux griefs retenus par les tiers contre UIP.

4.2.9. Arbitrage

Afin de régler les litiges entre UIP et les exploitants en ce qui concerne la fourniture de copies, UIP et ses partenaires sont convenus de prendre l'engagement de compléter la procédure d'arbitrage existante par une nouvelle procédure de conciliation. En outre, la procédure d'arbitrage a été améliorée de façon à l'accélérer. Cette nouvelle procédure devrait être appliquée dans les États membres où il n'existe pas de procédure d'arbitrage commerciale.

La Commission considère que la nouvelle procédure de conciliation et la procédure d'arbitrage modifiée sont des instruments utiles pour garantir que UIP traite les exploitants dans des conditions loyales et équitables.

4.2.10. Renonciation aux locations en bloc

UIP est convenue de prendre l'engagement de ne pas pratiquer de locations en bloc, c'est-à-dire de ne jamais faire dépendre l'acceptation d'un film de l'acceptation d'un autre film.

La Commission se préoccupait du fait qu'UIP pouvait potentiellement obliger les exploitants à accepter des films qu'ils n'auraient autrement pas acceptés. Cet engagement stipule qu'UIP ne pratiquera pas de locations en bloc.

4.2.11. Engagement à ne pas excercer de discrimination entre ses propres cinémas et les cinémas exploités par des tiers

UIP est convenue de fournir des films aux cinémas détenus ou contrôlés par ses partenaires aux conditions normales du marché, tout en concédant que des différences en matière de licence pourraient être imputables à des disparités commerciales entre les cinémas.

Cet engagement garantit que les tiers auront accès aux films des partenaires dans des conditions équitables.

5. LES INTENTIONS DE LA COMMISISON

Les parties ont fourni de nombreuses modifications à l'accord notifié et de multiples engagements à la Commission. La prise en compte du caractère hétérogène du film, les contrats modifiés d'UIP permettent aux parties d'obtenir une meilleure efficacité pour échapper à la duplication de l'organisation de distribution et de cette façon de réduire les coûts. En conséquence, les parties sont capables de donner plus de films à la Communauté. Une organisation de distribution moins coûteuse, dans un réseau plus efficace de branches de services provient d'intérêt des distributeurs et des spectateurs de cinéma grâce à un accès enclin et régulier aux plus grandes sortes de films.

À la lumière de ce qui précède et pout autant que les parties modifient les accords et honorent leurs engagements, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable à l'égard desdits accords. Auparavant, elle invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, sous la référence IV/C.2-30.566 - UIP Cinema, à l'adresse suivante: Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction C

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 04 .

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) JO C 286 du 10.11.1988, p. 4.

(3) JO L 226 du 3.8.1989, p. 25.

(4) JO C 309 du 9.10.1998, p. 8 - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire IV/M.1219 - Seagram/Polygram).

(5) Voir point 27 de la décision arrêtée par la Commission en 1989.

(6) Voir point 32 de la décision arrêtée par la Commission en 1989.

(7) Voir point 31 de la décision arrêtée par la Commission en 1989.