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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3539/85 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (zone CE), XII par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1985; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (zone CE), XII effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1985.

La pêche du maquereau dans les eaux des zones CIEM II (exc. zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (zone CE), XII effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3557/85 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1985

prorogeant le règlement (CEE) no 1888/83 soumettant à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires d'Argentine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 899/83 (2), et notamment son article 10,

après consultation du comité consultatif créé par ledit règlement,

considérant que les importations communautaires de produits textiles originaires d'Argentine et d'un grand nombre d'autres pays fournisseurs dont la situation est semblable à celle de l'Argentine ont été soumises à un régime spécial d'importation, aux termes des accords bilatéraux venus à expiration le 31 décembre 1982; que ces accords prévoyaient, notamment, des dispositions permettant de limiter et de contrôler les importations des produits en question;

considérant que la Communauté a négocié avec les autres pays fournisseurs de nouveaux accords bilatéraux, en vertu desquels les importations de produits textiles sont soumises à un régime spécial similaire depuis le 1er janvier 1983;

considérant qu'aucun accord de ce type n'existe avec l'Argentine; que les importations de ces produits ne sont pas soumises à des règles communes et spécifiques depuis le 1er janvier 1983;

considérant qu'un régime de surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires d'Argentine a été introduit par les règlements (CEE) no 3605/82 (3) et (CEE) no 1888/83 (4), prorogé par les règlements (CEE) no 3509/83 (5) et (CEE) no 3263/84 (6) de la Commission;

considérant que les motifs qui ont justifié l'instauration de ce régime de surveillance persistent et qu'il convient de le maintenir en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1888/83 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 103 du 21. 4. 1983, p. 1.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 36.

(4) JO no L 187 du 12. 7. 1983, p. 31.

(5) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 7.

(6) JO no L 305 du 23. 11. 1984, p. 18.
N°L338/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3550/85DELACOMMISSION
du16décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03514/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L335du13.12.1985,p.48.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,71
41,53(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
19.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L341/7
REGLEMENT (CEE)N»3569/85DELACOMMISSION
du18décembre1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée ,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01025/
84(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2457/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03490/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectéducoefficientprévuàl'article2terpara­
graphe2durèglement(CEE)n0974/71(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre 1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.8.
(«)JOn0L334du12.12.1985,p.7.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
6JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L341/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.85
ANNEXE
du'règlementdelaCommission ,du18décembre1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12*terme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\I
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —I b)Rizblanchi:III
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0 000
31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L381/37
REGLEMENT (CEE)N°3835/85DUCONSEIL
du20décembre1985
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedel'Indesurlecommercedesproduitstextiles
républiquedel'Indesurlecommercedesproduitstextilesest
approuvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedel'Inde,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaArticle2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accordf1).
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldeCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.KRIEPS
(')Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3619/85 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux corindons artificiels de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, losque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer ces difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour les corindons artificiels de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, la base de référence s'établit à 1 005 400 Écus; que, à la date du 20 décembre 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.20 B (code Nimexe 28.20-30) // Corindons artificiels // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
30.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L354/19
RÈGLEMENT (CEE)N°3669/85DUCONSEIL
du20décembre1985
relatifaurégimeapplicableauximportationsdevinsoriginairesd'Algérie
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle113,considérantqu'ilconvient,àtitreprovisoire,deprorogerà
nouveau,demanièreautonome,lesdispositionsapplicables
auximportations desvinsoriginairesd'Algérieau
30juin1981,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'accorddecoopérationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgérienne
démocratiqueetpopulaire(*),signéle26avril1976,avait
fixé,àsonarticle20,lerégimeapplicableauximportations
devinsoriginairesd'Algériejusqu'au30juin1981;Articlepremier
Lerégimed'importationdesvinsoriginairesd'Algérie
applicableàladatedu30juin1981,conformément à
l'article20del'accorddecoopérationentrelaCommu­
nautééconomique européenneetlaRépublique
algériennedémocratique etpopulaire,estmaintenujus­
qu'au31décembre1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantcelui
desapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .considérantque,àtitretransitoire,cerégimeaétéprorogé
endernierlieujusqu'au31décembre1985parlerèglement
(CEE)n°3296/84(2):
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.KRIEPS
(')JOn°L263du27.9.1978,p.2.
(2)JOn0L308du27.11.1984,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3800/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

adaptant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2);

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 1.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 17 du règlement (CEE) no 1696/71, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. La durée pour la réalisation de l'action visée à l'article 8 est limitée à une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et, pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à une période de cinq ans à compter de la date de l'adhésion.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
RÈGLEMENT (CEE) No 3794/85 DU CONSEIL

du 20 déc.embre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production applicables en Espagne dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, prévoit l'octroi d'une restitution à la production dans le secteur des amidons et fécules afin que les produits de base devant être utilisés par les industries concernées poussent être mis à la disposition de celles-ci à un prix inférieur à celui qui résulterait de l'application des règles des organisations communes des marchés des produits en question;

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne, il y a lieu de prévoir, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, que les restitutions à la production versées dans ce pays sont ajustées en fonction des montants compensatoires fixés en application de l'article 72 de l'acte d'adhésion et applicables aux produits de base;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2742/75 est modifié comme suit .

1) Aux articles 1er et 4 est ajouté le paragraphe suivant:

«4. Les restitutions à la production visées aux paragraphes précédents sont, en Espagne, ajustées du montant compensatoire adhésion applicable au produit pour lequel est fixée la restitution.»

2) À l'article 2 est ajouté l'alinéa suivant:

«La restitution à la production visée au premier alinéa est, en Espagne, ajustée en fonction du montant compensatoire adhésion applicable à la fécule de pomme de terre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le Président

R. STEICHEN
31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L361/47
REGLEMENT (CEE)N°3725/85DUCONSEIL
du20décembre1985
répartissantlesquotasdecaptureentrelesÉtatsmembrespourlesnavirespéchantdansleseauxde
laSuède
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesquelesnaviresbattantpavillond'unÉtat
membresontautorisésàfairedu1erjanvierau31décem­
bre1986dansleseauxrelevantdelajuridictiondelaSuède
enmatièredepêchesontlimitéesauxquotasfixésà
l'annexe.
Article2
LesÉtatsmembresainsiquelescapitainesdesbateaux
battantpavillondesÉtatsmembresseconforment,ence
quiconcernelapêchedansleseauxviséesàl'article1er,
auxdispositionsdesarticles3à9durèglement (CEE)
n°2057/82duConseil,du29juin1982,établissant
certainesmesuresdecontrôleàl'égarddesactivitésde
pêcheexercéesparlesbateauxdesÉtatsmembres(2),
modifiéparlerèglement (CEE)n°1729/83(3),LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°170/83duConseil,du25janvier
1983,instituantunrégimecommunautaire deconservation
etdegestiondesressourcesdepêche(1),etnotammentson
article11,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommunautéetlaSuèdeontparaphéun
accordsurleursdroitsdepêcheréciproquespour1986,
portantnotammentsurl'allocationdecertainsquotasde
capturespourlesnaviresdelaCommunautédanslazone
depêchedelaSuède;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
(CEE)n°170/83,ilincombeauConseild'établirletotal
descapturesadmissiblesparstockougroupedestocks,la
partdisponiblepourlaCommunauté ainsiquelescondi­
tionsspécifiquesdanslesquellescescapturesdoiventêtre
effectuées;que,auxtermesdel'article4duditrèglement,
cettepartdisponiblepourlaCommunauté estrépartie
entrelesÉtatsmembres;
considérantque,afind'assurerlerespectdecetteréparti­
tion,desinformationsconcernantlescaptureseffectives
doiventêtrecommuniquées ,Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublica­
tionauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicablejusqu'au31décembre1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.STEICHEN
(2)JOn°L220du29.7.1982,p.1.
(3)JOn°L169du28.6.1983,p.14. (>)JOn°L24du27.1.1983,p.1.

N°L361/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
ANNEXE
Quantitésviséesàl'article1erpourlapériodeallantdu1erjanvierau31décembre1986
(entonnes)
Espèces DivisionCIEM Quotas Allocations
Cabillaud IIId 3100Danemark
Allemagne2270
830
Hareng IIId 1300Danemark
Allemagne740
560
Saumon IIId 20Danemark
Allemagne18
2
RÈGLEMENT (CEE) No 3802/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne, du règlement (CEE) no 1357/80 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne, il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1198/82 (2);

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions desCommunautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1357/80, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret:

«- Frisona espagnola».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN