RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/56 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures techniques spécifiques pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les sous-zones CIEM 6 à 8

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/1241 (le «règlement relatif aux mesures techniques») relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur le 14 août 2019. Les annexes VI et VII dudit règlement établissent des mesures techniques régionales spécifiques pour les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes des eaux de l’Union.

(2) La Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande et les Pays-Bas (les «États membres des eaux occidentales septentrionales») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales septentrionales; la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal (les «États membres des eaux occidentales australes») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 5 mars 2021, les deux groupes régionaux ont présenté deux recommandations communes proposant des mesures visant à améliorer l’état de conservation de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) sur lesquelles le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a rendu un avis préconisant un niveau de capture zéro dans les sous-zones CIEM 6 à 8 pour la période 2021-2022 (2). En mars 2022, les États membres ont présenté des versions actualisées de ces recommandations communes, suggérant une prolongation de la date butoir proposée pour certaines mesures.

(3) Le conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales et le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes ont été consultés sur ces recommandations communes respectivement en mars 2021 et en février 2021.

(4) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué les recommandations communes et les éléments de preuve fournis par les États membres des eaux occidentales septentrionales et les États membres des eaux occidentales australes lors de la plénière de mai 2021 (3). Ces recommandations communes proposent d’étendre le type de mesures techniques précédemment prises par la France et l’Espagne au niveau national; elles ont été évaluées par le CSTEP lors des sessions plénières d’avril 2019 (4) et de juin 2019 (5) afin de les rendre applicables dans les bassins maritimes EOS et EOA.

(5) Le groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture a été consulté sur les recommandations communes par procédure écrite en mai 2022.

(6) La recommandation commune des États membres des eaux occidentales septentrionales propose une fermeture spatiotemporelle de la pêche à la dorade rose par les navires battant pavillon français dans les sous-zones CIEM 6 et 7. Le CSTEP (6) a conclu que la mesure de gestion était susceptible de réduire les captures de dorade rose et que la fermeture spatiotemporelle pour la pêche commerciale coïncidait avec la période de frai de cette espèce. Il convient donc d’inclure la mesure proposée dans le règlement (UE) 2019/1241.

(7) La recommandation commune des États membres des eaux occidentales australes propose une fermeture spatiotemporelle saisonnière pour la pêche commerciale et une fermeture à l’année pour la pêche récréative dans plusieurs zones. La recommandation commune prévoit également une fermeture saisonnière supplémentaire de la pêche à la dorade rose par les navires battant pavillon français dans la sous-zone CIEM 8. Le CSTEP (7) a conclu que les fermetures de la pêche commerciale se situent dans la zone où le frai est susceptible d’avoir lieu, et que la fermeture de la pêche récréative semble se situer dans les zones où se concentrent les juvéniles de dorade rose. Il convient donc d’inclure les mesures proposées dans le règlement (UE) 2019/1241.

(8) Les deux recommandations communes proposent en outre de fixer des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) de 36 cm et 40 cm respectivement pour les captures de dorade rose effectuées dans le cadre de la pêche commerciale et de la pêche récréative. Dans les eaux occidentales septentrionales, le présent règlement propose de modifier l’annexe VI afin de porter les tailles minimales de référence de conservation (TMRC) à 36 cm pour la pêche commerciale et à 40 cm pour la pêche récréative. Dans les eaux occidentales australes, le présent règlement propose de modifier l’annexe VII afin d’y inclure la TMRC de 36 cm pour la pêche commerciale. La TMRC de 40 cm pour la pêche récréative est d’ores et déjà une obligation légale conformément au règlement délégué (UE) 2020/2013 de la Commission (8).

(9) Le CSTEP (9) a conclu que la recommandation commune contenait des éléments positifs qui amélioreront la gestion des stocks, mais qu’en l’absence de données à l’appui, il n’était pas possible d’évaluer pleinement l’incidence de ces mesures sur les stocks respectifs. Les États membres réexamineront ces mesures d’ici le 31 décembre 2023 à la lumière des études scientifiques en cours et du nouvel avis sur la dorade rose que le CIEM publiera en 2023. Étant donné que la pêche commerciale et la pêche récréative contribuent à la mortalité par pêche globale d’un stock pour lequel les données sont rares et qui a reçu un avis de capture zéro, il convient d’inclure les TMRC proposées dans les annexes VI et VII du règlement (UE) 2019/1241, sauf pour la pêche récréative à l’annexe VII, pour laquelle il existe déjà une obligation légale.

(10) Dans l’ensemble, bien que le CSTEP (10) ne soit pas en mesure d’évaluer si les captures de dorade rose diminueront, ces mesures de gestion représentent une amélioration par rapport à celles présentées en 2019 et sont susceptibles de réduire les captures de dorade rose par rapport aux mesures de référence prévues par le règlement (UE) 2019/1241. Il y a donc lieu de modifier les annexes VI et VII du règlement (UE) 2019/1241 afin d’y inclure ces mesures.

(11) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques y afférentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(12) Les mesures du présent règlement applicables aux eaux de l’Union poursuivent les objectifs énoncés à l’article 494, paragraphes 1 et 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (11), et tiennent compte des principes visés à l’article 494, paragraphe 3, dudit accord. Elles sont sans préjudice de toute mesure applicable dans les eaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes VI et VII du règlement (UE) 2019/1241 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

(2) https://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2020/2020/sbr.27.6-8.pdf

(3) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf

(4) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2485362/STECF+PLEN+19-01.pdf

(5) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2620849/STECF+PLEN+19-03.pdf

(6) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf

(7) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf

(8) Règlement délégué (UE) 2020/2013 de la Commission du 21 août 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord et dans les eaux occidentales australes (JO L 415 du 10.12.2020, p. 3).

(9) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf

(10) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2874177/STECF+21-05+-+Eval+JRs+LO+and+TM+Reg.pdf

(11) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.