RÈGLEMENT (1)

Avis au lecteur

Les textes en italique reproduisent les interprétations (article 162) du présent règlement.

SOMMAIRE

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CHAPITRE I - DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 Le Parlement européen . 8

Article 2 Indépendance du mandat . 8

Article 3 Privilèges et immunités . 8

Article 4 Participation aux séances et aux votes . 8

Article 5 Remboursements et indemnités . 8

Article 6 Levée de l'immunité . 8

Article 7 Vérification des pouvoirs . 9

Article 8 Durée du mandat parlementaire . 9

Article 9 Règles de conduite . 10

CHAPITRE II - SESSIONS DU PARLEMENT

Article 10 Convocation du Parlement . 11

Article 11 Lieu de réunion . 11

CHAPITRE III - MANDATS

Article 12 Doyen d'âge . 11

Article 13 Candidatures et dispositions générales . 11

Article 14 Élection du Président - Discours d'ouverture . 12

Article 15 Élection des vice-présidents . 12

Article 16 Élection des questeurs . 12

Article 17 Durée des mandats . 12

Article 18 Vacance . 12

Article 19 Fonctions du Président . 12

Article 20 Fonctions des vice-présidents . 13

CHAPITRE IV - ORGANES DU PARLEMENT

Article 21 Composition du Bureau . 13

Article 22 Fonctions du Bureau . 13

Article 23 Composition de la Conférence des présidents . 13

Article 24 Fonctions de la Conférence des présidents . 14

Article 25 Fonctions des questeurs . 14

Article 26 Conférence des présidents des commissions . 14

Article 27 Conférence des présidents des délégations . 14

Article 28 Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence des présidents et des questeurs 14

CHAPITRE V - GROUPES POLITIQUES

Article 29 Constitution des groupes politiques . 15

Article 30 Députés non inscrits . 15

Article 31 Répartition des places dans la salle des séances . 15

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CHAPITRE VI - RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS

Nominations

Article 32 Désignation du Président de la Commission . 15

Article 33 Vote d'approbation de la Commission . 15

Article 34 Motion de censure visant la Commission . 16

Article 35 Nomination des membres de la Cour des comptes . 16

Article 36 Banque centrale européenne (Institut monétaire européen) . 16

Déclarations

Article 37 Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen . 16

Article 38 Déclarations de la Cour des comptes . 17

Article 39 Déclarations de la Banque centrale européenne (Institut monétaire européen) . 17

Questions au Conseil et à la Commission

Article 40 Questions orales . 17

Article 41 Heure des questions . 17

Article 42 Questions écrites . 18

Rapports

Article 43 Rapport général annuel de la Commission . 18

Article 44 Rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire . 18

Résolutions et recommandations

Article 45 Propositions de résolution . 18

Article 46 Recommandations à l'intention du Conseil . 19

Article 47 Débats sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure . 19

Article 48 Déclarations écrites . 20

CHAPITRE VII - PROCÉDURES LÉGISLATIVES

Article 49 Programme législatif annuel . 20

Article 50 Initiative législative . 20

Article 51 Examen des documents législatifs . 21

Article 52 Délégation du pouvoir de décision à une commission . 21

Première lecture - Stade de l'examen en commission

Article 53 Vérification de la base juridique . 22

Article 54 Subsidiarité, droits fondamentaux, ressources financières . 22

Article 55 Transparence du processus législatif . 22

Article 56 Modification d'une proposition de la Commission . 22

Article 57 Position de la Commission sur les amendements . 23

Première lecture - Stade de l'examen en séance plénière

Article 58 Conclusion de la première lecture . 23

Article 59 Rejet d'une proposition de la Commission . 23

Article 60 Adoption d'amendements à une proposition de la Commission . 23

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Première lecture - Procédure de suivi

Article 61 Suivi de l'avis du Parlement . 24

Article 62 Consultation répétée . 24

Article 63 Procédure de concertation . 24

Deuxième lecture - Stade de l'examen en commission

Article 64 Communication de la position commune du Conseil . 25

Article 65 Délais . 25

Article 66 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle-ci . 25

Deuxième lecture - Stade de l'examen en séance plénière

Article 67 Conclusion de la deuxième lecture . 25

Article 68 Approbation sans amendements de la position commune du Conseil . 26

Article 69 Intention de rejet de la position commune du Conseil . 26

Article 70 Conciliation pendant la deuxième lecture . 26

Article 71 Rejet de la position commune du Conseil . 26

Article 72 Amendements à la position commune du Conseil . 26

Article 73 Conséquences de la non-reprise des amendements du Parlement dans la proposition réexaminée de la Commission . 27

Troisième lecture - Conciliation

Article 74 Convocation du comité de conciliation . 27

Article 75 Délégation au comité de conciliation . 27

Article 76 Délais . 27

Troisième lecture - Stade de l'examen en séance plénière

Article 77 Projet commun . 28

Article 78 Texte du Conseil . 28

Article 79 Signature des actes adoptés . 28

Procédure d'avis conforme

Article 80 Conclusion de la procédure d'avis conforme . 28

Pouvoirs de contrôle

Article 81 Dispositions d'exécution . 28

Article 82 Codification officielle de la législation communautaire . 29

Article 83 Conséquences d'une carence du Conseil après approbation de sa position commune 29

Article 84 Recours devant la Cour de justice . 29

CHAPITRE VIII - PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 85 Budget général . 29

Article 86 Décharge à la Commission sur l'exécution du budget . 29

Article 87 Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget . 29

CHAPITRE IX - TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 88 Modification du traité instituant la CECA . 30

Article 89 Traités d'adhésion . 30

Article 90 Accords internationaux . 30

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CHAPITRE X - POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 91 Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune . 31

Article 92 Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune . 31

CHAPITRE XI - COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES

INTÉRIEURES

Article 93 Consultation et information du Parlement dans les domaines de la justice et des affaires intérieures . 32

Article 94 Recommandations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures . 32

CHAPITRE XII - ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 95 Projet d'ordre du jour . 32

Article 96 Adoption et modification de l'ordre du jour . 32

Article 97 Urgence . 33

Article 98 Discussion commune . 33

Article 99 Procédure sans débat . 33

Article 100 Délais . 33

CHAPITRE XIII - RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 101 Accès à la salle des séances . 34

Article 102 Langues . 34

Article 103 Distribution des documents . 34

Article 104 Publicité des débats . 34

Article 105 Attribution de parole et contenu des interventions . 34

Article 106 Répartition du temps de parole . 34

Article 107 Liste des orateurs . 35

Article 108 Interventions pour un fait personnel . 35

Article 109 Rappel à l'ordre . 35

Article 110 Exclusion de députés . 35

Article 111 Agitation dans l'Assemblée . 35

CHAPITRE XIV - QUORUM ET VOTATION

Article 112 Quorum . 36

Article 113 Procédure de vote . 36

Article 113 bis Égalité des voix . 36

Article 114 Bases de la votation . 37

Article 115 Ordre de vote des amendements . 37

Article 116 Vote par division . 38

Article 117 Droit de vote . 38

Article 118 Votation . 38

Article 119 Vote par appel nominal . 38

Article 120 Vote électronique . 38

Article 121 Vote au scrutin secret . 38

Article 122 Explications de vote . 39

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Article 123 Contestations à propos d'un vote . 39

Article 124 Dépôt et présentation des amendements . 39

Article 125 Recevabilité des amendements . 39

CHAPITRE XV - INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 126 Motions de procédure . 40

Article 127 Rappel au règlement . 40

Article 128 Question préalable . 40

Article 129 Renvoi en commission . 40

Article 130 Clôture du débat . 41

Article 131 Ajournement du débat . 41

Article 132 Suspension ou levée de la séance . 41

CHAPITRE XVI - PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 133 Procès-verbal . 41

Article 134 Compte rendu in extenso . 41

CHAPITRE XVII - COMMISSIONS

Article 135 Constitution des commissions . 42

Article 136 Commissions temporaires d'enquête . 42

Article 137 Composition des commissions . 43

Article 138 Membres suppléants . 44

Article 139 Attributions des commissions . 44

Article 140 Commission chargée de la vérification des pouvoirs . 45

Article 141 Sous-commissions . 45

Article 142 Bureau des commissions . 45

Article 143 Procédure sans rapport, procédure simplifiée . 45

Article 144 Rapports des commissions sur les consultations . 45

Article 145 Rapports non législatifs . 46

Article 146 Exposé des motifs et délais . 46

Article 147 Avis des commissions . 46

Article 148 Rapports d'initiative . 46

Article 149 Heure des questions en commission . 47

Article 150 Procédure en commission . 47

Article 151 Réunions de commission . 47

Article 152 Procès-verbaux des réunions de commission . 48

CHAPITRE XVIII - DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 153 Constitution et rôle des délégations interparlementaires . 48

Article 154 Rapport à l'intention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe . 48

Article 155 Commissions parlementaires mixtes . 48

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CHAPITRE XIX - PÉTITIONS

Article 156 Droit de pétition . 49

Article 157 Examen des pétitions . 49

Article 158 Publicité des pétitions . 50

CHAPITRE XX - MÉDIATEUR

Article 159 Nomination du médiateur . 50

Article 160 Destitution du médiateur . 50

Article 161 Action du médiateur . 51

CHAPITRE XXI - APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 162 Application du règlement . 51

Article 163 Modification du règlement . 51

CHAPITRE XXII - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT - COMPTABILITÉ

Article 164 Secrétariat général . 52

Article 165 État prévisionnel du Parlement . 52

Article 166 Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses . 52

CHAPITRE XXIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 167 Questions en instance . 52

ANNEXE I - Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 - Transparence et intérêts financiers des députés . 53

ANNEXE II - Déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 41 . 54

A. Directives . 54

B. Recommandations (extrait de la résolution du Parlement du 13 novembre 1986) . 55

ANNEXE III - Directives et critères généraux à suivre pour le choix des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure prévus à l'article 47 . 56

ANNEXE IV - Procédure à appliquer pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires . 57

ANNEXE V - Procédure à appliquer pour l'examen et l'adoption de décisions sur l'octroi de la décharge . 61

ANNEXE VI - Attributions des commissions parlementaires permanentes . 63

ANNEXE VII - Procédure à appliquer pour l'examen des documents confidentiels transmis au Parlement européen . 73

ANNEXE VIII - Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen . 74

ANNEXE IX - Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 2 - Groupes d'intérêts auprès du Parlement européen . 76

CHAPITRE I DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 Le Parlement européen

1. Le Parlement européen est l'assemblée élue conformément aux Traités, à l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et aux législations nationales arrêtées en application des Traités.

2. La dénomination des représentants élus au Parlement européen est la suivante:

«Medlemmer af Europa-Parlamentet»

pour le danois,

«Mitglieder des Europäischen Parlaments»

pour l'allemand,

«ÂïõëåõôÝò ôïõ Åõñùðáúêïý Êïéíïâïõëßïõ»

pour le grec,

«Members of the European Parliament»

pour l'anglais,

«Diputados al Parlamento Europeo»

pour l'espagnol,

«Euroopan parlamentin jäsenet»

pour le finnois,

«Députés au Parlement européen»

pour le français,

«Deputati al Parlamento europeo»

pour l'italien,

«Leden van het Europees Parlement»

pour le néerlandais,

«Deputados ao Parlamento Europeu»

pour le portugais,

«Ledamöter av Europaparlamentet»

pour le suédois.

Article 2 Indépendance du mandat

Les députés au Parlement européen exercent leur mandat de façon indépendante. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

Article 3 Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

2. Les laissez-passer assurant aux députés la libre circulation dans les États membres leur sont délivrés par le Président du Parlement dès qu'il a reçu notification de leur élection.

3. Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés.

Article 4 Participation aux séances et aux votes

1. À chaque séance, une feuille de présence est exposée à la signature des députés.

2. Les noms des députés dont la présence est attestée par cette feuille de présence sont reproduits dans le procès-verbal de chaque séance.

3. En cas de vote par appel nominal, le procès-verbal indique quels députés y ont participé et quel vote ils ont émis.

Article 5 Remboursements et indemnités

Le Bureau réglemente le paiement des frais et les indemnités des députés.

Article 6 Levée de l'immunité

1. Toute demande adressée au Président par l'autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

2. La commission compétente examine les demandes sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées.

3. La commission peut demander à l'autorité qui a adressé la demande toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever l'immunité. Le député en cause est entendu, sur sa demande, et peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents en relation avec cette décision. Il peut se faire représenter par un autre député.

4. Le rapport de la commission contient une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité. Néanmoins, si la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une proposition de décision séparée. Le rapport de la commission peut exceptionnellement proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.

Lorsque la demande de levée de l'immunité implique la possibilité d'obliger le député à comparaître en qualité de témoin ou d'expert en le privant de sa liberté, la commission:

- s'assurera, avant de proposer la levée de l'immunité, que le député ne sera pas tenu de comparaître à un jour ou à une heure qui empêche ou gêne l'exercice de son activité parlementaire ou qu'il pourra déposer par écrit ou sous une autre forme qui ne gêne pas l'accomplissement de ses obligations parlementaires;

- demandera des précisions sur l'objet de la déposition, afin d'éviter que le député ne soit obligé de déposer sur des informations obtenues confidentiellement en raison de son mandat et qu'il ne croit pas opportun de révéler.

5. La commission ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

6. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable.

La discussion ne porte que sur les raisons qui militent pour ou contre chacune des propositions de levée ou de maintien de l'immunité.

La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat.

Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote unique sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

7. Le Président communique immédiatement la décision du Parlement à l'autorité compétente de l'État membre intéressé, en demandant à être informé des décisions judiciaires adoptées à la suite de la levée de l'immunité parlementaire. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plus appropriée.

8. Au cas où un député est arrêté ou poursuivi à la suite d'un flagrant délit, tout autre député peut demander la suspension des poursuites engagées ou de la détention.

Le Président veillera à user de ce droit lorsque l'arrestation ou la poursuite auront pour objet de faire comparaître le député en qualité de témoin ou d'expert contre son gré sans levée préalable de son immunité.

Article 7 Vérification des pouvoirs

1. Sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales.

2. Le rapport de la commission compétente est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.

3. La commission compétente veille à ce que toute information pouvant affecter l'exercice du mandat d'un député au Parlement européen ou l'ordre de classement des remplaçants soit communiquée sans délai au Parlement par les autorités des États membres ou de l'Union avec mention de la prise d'effet lorsqu'il s'agit d'une nomination.

4. Tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits.

Article 8 Durée du mandat parlementaire

1. Le mandat commence et expire conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976. En outre, le mandat prend fin en cas de décès ou de démission.

2. Tout député demeure en fonction jusqu'à l'ouverture de la première séance du Parlement suivant les élections.

3. Tout député démissionnaire notifie par écrit sa démission au Président; cette notification est consignée dans un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de son représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant réception de ce document.

Si la commission compétente estime que la démission est incompatible avec l'esprit ou la lettre de l'Acte du 20 septembre 1976, elle en informe le Parlement, afin que celui-ci décide de constater ou non la vacance.

Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient automatiquement, sauf si le député démissionnaire indique une date postérieure. Il n'y pas de vote du Parlement en la matière.

Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée. Cette procédure donne mandat au rapporteur de la commission compétente, chargé de ces dossiers, d'examiner sans délai toute démission dûment notifiée et, dans les cas où un retard quelconque dans l'examen de la notification pourrait avoir des effets préjudiciables, de saisir le président de la commission afin que, conformément aux dispositions du par. 3, celui-ci:

- soit informe le Président du Parlement, au nom de cette commission, que la vacance du siège peut être constatée,

- soit convoque une réunion extraordinaire de sa commission pour examiner toute difficulté particulière relevée par le rapporteur.

4. Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte.

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union notifient au Président des nominations à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

5. Est à considérer comme date de fin de mandat et de prise d'effet d'une vacance:

- en cas de démission: la date à laquelle le Parlement a constaté la vacance, la date à laquelle le Président a reçu la lettre de démission ou une date postérieure (mais non antérieure) indiquée dans cette lettre par le député démissionnaire;

- en cas de nomination à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen soit au regard de la loi électorale nationale, soit au regard de l'article 6 de l'Acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes des États membres ou de l'Union.

6. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé.

7. Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement au plus tard au début de la période de session suivante.

8. Le Parlement se réserve, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

Article 9 Règles de conduite

1. Le Parlement peut édicter pour ses membres des règles de conduite. Celles-ci sont arrêtées conformément à l'article 163, paragraphe 2, et annexées au présent règlement (2).

Ces règles ne peuvent en aucune manière entraver ou limiter l'exercice du mandat et des activités politiques ou autres s'y rattachant.

2. Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux du Parlement en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.

En contrepartie, ces personnes doivent:

- respecter le code de conduite figurant en annexe au règlement (3);

- s'inscrire dans un registre tenu par les questeurs.

Ce registre est mis à la disposition du public sur demande dans tous les lieux de travail du Parlement, ainsi que, sous la forme établie par les questeurs, dans ses bureaux d'information dans les États membres.

Les dispositions d'application du présent paragraphe sont précisées en annexe (4).

CHAPITRE II SESSIONS DU PARLEMENT

Article 10 Convocation du Parlement

1. La législature coïncide avec la durée du mandat des députés prévue par l'Acte du 20 septembre 1976.

La session correspond à une période d'un an, comme il ressort dudit Acte et des Traités.

La période de session est la réunion que tient en règle générale le Parlement chaque mois. Elle se décompose en séances.

Les séances plénières du Parlement qui se tiennent le même jour sont considérées comme une seule séance.

2. Le Parlement se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars de chaque année et décide souverainement de la durée des interruptions de la session.

3. Le Parlement se réunit en outre de plein droit le premier mardi qui suit l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période visée à l'article 9, paragraphe 1, de l'Acte du 20 septembre 1976.

4. La Conférence des présidents peut modifier la durée des interruptions fixées conformément au paragraphe 2, par décision motivée prise quinze jours au moins avant la date précédemment arrêtée par le Parlement pour la reprise de la session, sans que cette date puisse être reculée de plus de quinze jours.

5. À la demande de la majorité des membres qui composent le Parlement ou à la demande de la Commission ou du Conseil, le Président, après avoir consulté la Conférence des présidents, convoque à titre exceptionnel le Parlement.

Le Président a en outre la faculté, avec l'accord de la Conférence des présidents, de convoquer le Parlement à titre exceptionnel sur demande d'un tiers des membres qui le composent.

Article 11 Lieu de réunion

1. Le Parlement tient ses séances plénières et ses réunions de commission au lieu où son siège a été fixé dans les conditions prévues aux Traités.

2. Toutefois, à titre exceptionnel et par résolution adoptée à la majorité des membres qui le composent, le Parlement peut décider de tenir une ou plusieurs séances plénières hors de son siège.

Les propositions de périodes de session additionnelles à Bruxelles, ainsi que toute modification de celles-ci, n'appellent qu'un vote à la majorité simple.

3. Chaque commission peut décider de demander qu'une ou plusieurs réunions soient tenues hors dudit siège. La demande motivée est transmise au Président du Parlement, qui la soumet au Bureau. En cas d'urgence, le Président peut prendre seul la décision. Les décisions du Bureau et du Président, lorsqu'elles sont défavorables, doivent être motivées.

CHAPITRE III MANDATS

Article 12 Doyen d'âge

1. À la séance visée à l'article 10, paragraphe 3, ainsi qu'à toute autre séance consacrée à l'élection du Président et du Bureau, le plus âgé des députés présents remplit, à titre de doyen d'âge, les fonctions de président jusqu'à la proclamation de l'élection du Président.

2. Aucun débat, dont l'objet est étranger à l'élection du Président ou à la vérification des pouvoirs, ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

Si une question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous la présidence du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question à la commission chargée de vérifier les pouvoirs.

Article 13 Candidatures et dispositions générales

1. Le Président, les vice-présidents et les questeurs sont élus au scrutin secret. Les candidatures doivent être présentées avec l'accord des intéressés. Elles ne peuvent être présentées que par un groupe politique ou par vingt-neuf députés au moins. Toutefois, lorsque le nombre des candidatures n'excède pas le nombre des sièges à pourvoir, les candidats peuvent être élus par acclamation.

2. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par quatre scrutateurs tirés au sort parmi les députés; les candidats ne peuvent pas être scrutateurs.

3. Lors de l'élection du Président, des vice-présidents et des questeurs, il convient de tenir compte de façon globale d'une représentation équitable des États membres et des tendances politiques.

Article 14 Élection du Président - Discours d'ouverture

1. Il est d'abord procédé à l'élection du Président. Les candidatures doivent être, avant chacun des tours de scrutin, présentées au doyen d'âge qui en donne connaissance au Parlement. Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, peuvent être seuls candidats, au quatrième tour, les deux députés qui ont obtenu, au troisième, le plus grand nombre de voix; en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

2. Dès que le Président est élu, le doyen d'âge lui cède le fauteuil. Seul le Président élu peut prononcer un discours d'ouverture.

Article 15 Élection des vice-présidents

1. Il est procédé ensuite à l'élection des vice-présidents sur un même bulletin. Sont élus au premier tour, dans la limite des quatorze sièges à pourvoir et dans l'ordre des suffrages obtenus, les candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection est acquise à la majorité relative pour les sièges qui restent à pourvoir. En cas d'égalité des voix, les candidats les plus âgés sont proclamés élus.

Quoique, à la différence de l'art. 14, par. 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, ce d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, l'ordre de préséance des vice-présidents est déterminé par l'ordre suivant lequel ils ont été élus et, en cas d'égalité des voix, par l'âge.

Lorsque l'élection n'a pas lieu au scrutin secret, l'ordre de préséance correspond à l'ordre d'appel par le Président.

Article 16 Élection des questeurs

Après l'élection des vice-présidents, le Parlement procède à l'élection de cinq questeurs.

Cette élection se déroule selon les mêmes règles que celles applicables à l'élection des vice-présidents.

Article 17 Durée des mandats

1. La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi.

Lorsqu'un député change de groupe politique, il conserve le siège qu'il occupe éventuellement au sein du Bureau ou du Collège des questeurs, pour le reste de son mandat de deux ans et demi.

2. Si une vacance se produit avant l'expiration de cette durée, le député élu en remplacement n'assure ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.

Article 18 Vacance

1. Si le Président, un vice-président ou un questeur doit être remplacé, il est procédé à l'élection du remplaçant conformément aux dispositions ci-dessus.

Tout nouveau vice-président prend, dans l'ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

2. Lorsque la vacance concerne la présidence, le premier vice-président exerce les fonctions de président jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Article 19 Fonctions du Président

1. Le Président dirige, dans les conditions prévues au présent règlement, l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations du Parlement et pour en assurer le bon déroulement.

Parmi ces pouvoirs figure celui de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l'ordre de vote établi dans le document faisant l'objet du vote. Par analogie avec les dispositions de l'art. 115, par. 5 et 6, le Président peut recueillir à cette fin l'assentiment préalable du Parlement.

2. Le Président ouvre, suspend et lève les séances. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Il adresse aux commissions les communications qui sont de leur ressort.

3. Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée.

4. Dans les relations internationales, les cérémonies, les actes administratifs, judiciaires ou financiers, le Parlement est représenté par son Président qui peut déléguer ces pouvoirs.

Article 20 Fonctions des vice-présidents

Le Président, en cas d'absence, d'empêchement ou s'il veut participer au débat conformément à l'article 19, paragraphe 3, est remplacé par un des vice-présidents, conformément à l'article 15, paragraphe 2.

CHAPITRE IV ORGANES DU PARLEMENT

Article 21 Composition du Bureau

1. Le Bureau se compose du Président et des quatorze vice-présidents du Parlement.

2. Les questeurs sont membres du Bureau avec voix consultative.

3. Dans les délibérations du Bureau, en cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 22 Fonctions du Bureau

1. Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2. Le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant les députés, l'organisation interne du Parlement, son secrétariat et ses organes.

3. Le Bureau règle les questions relatives à la conduite des séances.

4. Le Bureau adopte les dispositions prévues à l'article 30 concernant les non-inscrits.

5. Le Bureau établit l'organigramme du Secrétariat général et les règlements relatifs à la situation administrative et pécuniaire des fonctionnaires et autres agents.

6. Le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement.

7. Le Bureau adopte les directives pour les questeurs conformément à l'article 25.

8. Le Bureau est l'organe compétent pour autoriser les réunions de commissions en dehors des lieux habituels de travail, les auditions ainsi que les voyages d'étude et d'information effectués par les rapporteurs.

9. Le Bureau nomme le secrétaire général conformément à l'article 164.

10. Le Président et/ou le Bureau peuvent confier à un ou plusieurs membres du Bureau des tâches générales ou particulières relevant de la compétence du Président et/ou du Bureau. En même temps sont fixées les modalités d'exécution de ces tâches.

11. Lors de chaque nouvelle élection du Parlement, le Bureau sortant reste en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Parlement.

Article 23 Composition de la Conférence des présidents

1. La Conférence des présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Le président d'un groupe politique peut se faire représenter par un membre de son groupe.

2. Les non-inscrits délèguent deux des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles ils participent sans droit de vote.

3. La Conférence des présidents cherche à atteindre un consensus sur les matières dont elle est saisie.

Lorsqu'un tel consensus ne peut être atteint, il est procédé à un vote pondéré en fonction des effectifs de chaque groupe politique.

Article 24 Fonctions de la Conférence des présidents

1. La Conférence des présidents assume les tâches qui lui sont dévolues par le règlement.

2. La Conférence des présidents statue sur l'organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.

3. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les autres organes et institutions de l'Union européenne ainsi qu'avec les parlements nationaux des États membres.

4. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour les questions afférentes aux relations avec les pays tiers et avec les institutions ou les organisations extracommunautaires.

5. La Conférence des présidents établit le projet d'ordre du jour des périodes de session du Parlement.

6. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions et des commissions temporaires d'enquête ainsi que des commissions parlementaires mixtes, des délégations permanentes et des délégations ad hoc.

7. La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l'article 31.

8. La Conférence des présidents est l'organe compétent pour l'autorisation de rapports d'initiative.

9. La Conférence des présidents fait des propositions au Bureau en ce qui concerne les problèmes administratifs et budgétaires des groupes politiques.

Article 25 Fonctions des questeurs

Les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés, selon des directives arrêtées par le Bureau.

Article 26 Conférence des présidents des commissions

1. La Conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou temporaires; elle élit son président.

2. La Conférence des présidents des commissions peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des commissions et de l'établissement de l'ordre du jour des périodes de session.

3. Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des commissions.

Article 27 Conférence des présidents des délégations

1. La Conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations interparlementaires permanentes; elle élit son président.

2. La Conférence des présidents des délégations peut faire des recommandations à la Conférence des présidents au sujet des travaux des délégations.

3. Le Bureau et la Conférence des présidents peuvent déléguer certaines tâches à la Conférence des présidents des délégations.

Article 28 Publicité des décisions du Bureau, de la Conférence des présidents et des questeurs

1. Les procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des présidents sont traduits dans les langues officielles, imprimés et distribués à tous les députés, à moins qu'à titre exceptionnel, le Bureau ou la Conférence des présidents n'en décide autrement pour préserver le secret.

2. Tout député peut poser des questions concernant les activités du Bureau, de la Conférence des présidents et des questeurs. Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

CHAPITRE V GROUPES POLITIQUES

Article 29 Constitution des groupes politiques

1. Les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques.

2. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-neuf députés s'ils appartiennent à un seul État membre, à vingt-trois députés s'ils appartiennent à deux États membres, à dix-huit députés s'ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés s'ils appartiennent à quatre États membres ou davantage.

3. Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique.

4. La constitution d'un groupe politique doit être déclarée au Président. Cette déclaration doit indiquer la dénomination du groupe, le nom de ses membres et la composition de son bureau.

5. La déclaration de constitution d'un groupe politique est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 30 Députés non inscrits

1. Les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique disposent d'un secrétariat. Les modalités en sont fixées par le Bureau sur proposition du secrétaire général.

2. Le statut et les droits parlementaires de ces députés sont régis par le Bureau.

Article 31 Répartition des places dans la salle des séances

La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances pour les groupes politiques, les députés non inscrits et les institutions de l'Union européenne.

CHAPITRE VI RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS

NOMINATIONS

Article 32 Désignation du Président de la Commission

1. Après que les gouvernements des États membres sont convenus d'une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président invite le candidat proposé à faire une déclaration devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat.

Le Conseil est invité à participer au débat.

2. Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote a lieu par appel nominal.

3. Le Président transmet le résultat du vote au Président du Conseil européen et aux gouvernements des États membres en tant qu'avis du Parlement.

4. Si le Parlement rend un avis négatif sur la désignation proposée du Président de la Commission, le Président invite les gouvernements des États membres à retirer leur proposition et à en présenter une nouvelle au Parlement.

Article 33 Vote d'approbation de la Commission

1. Lorsque les gouvernements des États membres se sont mis d'accord sur le nom des autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission, le Président, après consultation du Président désigné de la Commission, invite les candidats à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable.

2. Chaque commission peut inviter le candidat désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. Elle transmet ensuite ses conclusions au Président.

3. Le Président désigné présente le programme de la Commission désignée au cours d'une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat.

4. En conclusion du débat, tout groupe politique peut déposer une proposition de résolution comprenant une déclaration marquant:

a) l'approbation par le Parlement de la Commission désignée, ou

b) le rejet par le Parlement de la Commission désignée, ou

c) le report du vote par le Parlement à la séance suivante pour permettre de traiter les réserves qu'il a émises au cours du débat.

5. Le Parlement procède au vote d'approbation de la Commission à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote a lieu par appel nominal.

6. Si le Parlement donne son approbation à la Commission désignée, le Président fait savoir aux gouvernements des États membres que la nomination de la Commission peut avoir lieu.

Article 34 Motion de censure visant la Commission

1. Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.

2. La motion de censure doit porter la mention «motion de censure» et être motivée. Elle est transmise à la Commission.

3. Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

4. Le débat sur la motion de censure a lieu 24 heures au moins après l'annonce aux députés de son dépôt.

5. Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, 48 heures au moins après l'ouverture du débat.

6. Le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion.

7. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement. Notification du résultat du vote est faite au Président du Conseil et au Président de la Commission.

Article 35 Nomination des membres de la Cour des comptes

1. Les personnalités désignées comme membres de la Cour des comptes sont invitées à faire une déclaration devant la commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

2. La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à la nomination des candidats proposés.

3. Le vote a lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de vingt-neuf députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.

4. Si le Parlement rend un avis négatif, le Président invite le Conseil à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle au Parlement.

Article 36 Banque centrale européenne (Institut monétaire européen)

1. Le candidat proposé à la présidence de la Banque centrale européenne est invité à faire une déclaration devant la commission parlementaire compétente et à répondre aux questions posées par les membres.

2. La commission compétente fait au Parlement une recommandation relative à l'approbation ou au rejet de la candidature proposée.

3. Le vote a lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de vingt-neuf députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.

4. Si le Parlement rend un avis négatif, le Président demande au Conseil de retirer sa proposition et de présenter une nouvelle proposition au Parlement.

5. La même procédure est applicable aux candidats proposés à la vice-présidence et à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne, ainsi qu'à la présidence de l'Institut monétaire européen.

DÉCLARATIONS

Article 37 Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

1. Les membres de la Commission, du Conseil et du Conseil européen peuvent à tout moment demander au Président de leur donner la parole pour une déclaration. Le Président décide du moment où cette déclaration peut avoir lieu. Celle-ci peut être suivie d'un débat.

2. Une commission, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution.

3. Les propositions de résolution sont mises aux voix le jour même. Le Président décide des exceptions éventuelles à cette règle. Les explications de vote sont admises.

4. Une proposition de résolution commune remplace les propositions déposées antérieurement par les signataires mais pas celles qui ont été déposées par d'autres commissions, groupes politiques ou députés.

5. Après l'adoption d'une proposition de résolution, aucune autre proposition n'est mise aux voix, sauf décision exceptionnelle du Président.

6. Si aucun débat n'a lieu, les députés peuvent poser, pendant une durée maximale de 30 minutes, des questions brèves et précises.

Article 38 Déclarations de la Cour des comptes

1. Le Président de la Cour des comptes peut être invité, dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine du contrôle budgétaire, à prendre la parole pour présenter les observations contenues dans le rapport annuel ou dans les rapports spéciaux ou avis de la Cour ainsi que pour illustrer le programme de travail de la Cour.

2. Le Parlement peut décider de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par de telles déclarations.

Article 39 Déclarations de la Banque centrale européenne (Institut monétaire européen)

1. Le Président de la Banque centrale européenne présente le rapport annuel de la Banque au Parlement.

2. Le Parlement peut décider que cette présentation sera suivie d'un débat.

3. Le Président de la Banque centrale européenne et les autres membres du directoire peuvent être invités à participer à une réunion de la commission compétente en vue de faire une déclaration et de répondre à des questions. Le Président de la Banque participe deux fois par an à une telle réunion. Il peut être invité à d'autres réunions si les circonstances le justifient de l'avis de la commission compétente, confirmé par la Conférence des présidents.

4. La même procédure est applicable au Président de l'Institut monétaire européen pour toute la durée de l'existence de l'Institut.

QUESTIONS AU CONSEIL ET À LA COMMISSION

Article 40 Questions orales

1. Une commission, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent poser des questions au Conseil ou à la Commission et demander que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour du Parlement.

Les questions sont remises par écrit au Président qui les soumet sans retard à la Conférence des présidents.

La Conférence des présidents décide si et dans quel ordre ces questions sont inscrites à l'ordre du jour.

2. Les questions à la Commission doivent être transmises à l'institution intéressée au moins une semaine, les questions au Conseil au moins trois semaines avant la séance à l'ordre du jour de laquelle elles sont inscrites.

3. Les questions qui se rapportent aux domaines visés aux articles J7 et K6 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises au délai prévu au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil est tenu de répondre à ces questions dans un délai approprié, afin que le Parlement soit dûment informé.

4. L'un des auteurs de la question dispose de cinq minutes pour la développer. Un membre de l'institution intéressée répond.

L'auteur de la question a le droit d'utiliser toute la durée mentionnée du temps de parole.

5. Au demeurant, l'article 37, paragraphes 2, 3, 4 et 5, est d'application par analogie.

Article 41 Heure des questions

1. L'heure des questions au Conseil et à la Commission a lieu à chaque période de session, à des moments fixés par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. Un laps de temps peut être réservé pour des questions posées au Président et à des membres individuels de la Commission.

2. Au cours d'une période de session, chaque député ne peut poser qu'une seule question au Conseil et à la Commission.

3. Les questions sont soumises par écrit au Président qui décide de leur recevabilité et de l'ordre dans lequel elles seront appelées. Cette décision est aussitôt notifiée aux auteurs des questions.

4. La procédure à suivre pour la conduite de l'heure des questions fait l'objet de directives (5).

Article 42 Questions écrites

1. Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au Conseil ou à la Commission.

2. Les questions sont remises par écrit au Président qui les communique à l'institution intéressée.

3. Les questions sont publiées, avec leur réponse, au Journal officiel des Communautés européennes.

4. Si une question n'a pu recevoir de réponse dans le délai requis, elle est inscrite, à la demande de son auteur, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente. L'article 41 s'applique par analogie.

5. Les questions appelant une réponse immédiate mais ne nécessitant aucune recherche approfondie (questions prioritaires) doivent recevoir une réponse dans un délai de trois semaines. Tout député peut poser une question prioritaire une fois par mois.

6. Les autres questions (questions non prioritaires) doivent recevoir une réponse dans un délai de six semaines.

7. Les députés précisent le type de question dont il s'agit. La décision en la matière appartient au Président.

RAPPORTS

Article 43 Rapport général annuel de la Commission

Le rapport général annuel de la Commission sur l'activité de l'Union européenne est transmis aux commissions, lesquelles peuvent soumettre à la séance plénière, selon l'une des procédures en vigueur, certaines questions à caractère spécifique ou fondamental.

Article 44 Rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire

1. Le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire dans les États membres est transmis aux différentes commissions intéressées. Chacune d'elles peut émettre un avis à l'intention de la commission compétente pour les questions juridiques, qui soumet un rapport à la séance plénière.

2. La résolution adoptée en séance plénière et le rapport de la commission compétente sont transmis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 45 Propositions de résolution

1. Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.

Cette proposition ne peut excéder 200 mots.

2. La commission compétente décide de la procédure.

Elle peut joindre la proposition de résolution à d'autres propositions de résolution ou rapports.

Elle peut décider d'émettre un avis, éventuellement sous forme de lettre.

Elle peut décider d'élaborer un rapport. Dans ce cas, elle doit obtenir l'autorisation de la Conférence des présidents.

3. Les auteurs d'une proposition de résolution sont informés des décisions de la commission et de la Conférence des présidents.

4. Le rapport contient le texte de la proposition de résolution déposée.

5. Les avis sous forme de lettre à l'attention d'autres institutions de l'Union européenne sont transmis par le Président.

6. L'auteur ou les auteurs d'une proposition de résolution déposée sur la base des articles 37, paragraphe 2, 40, paragraphe 5 ou 47, paragraphe 1, peuvent la retirer avant le vote final sur celle-ci.

7. Une proposition de résolution déposée sur la base du paragraphe 1, peut être retirée par son ou ses auteurs ou par son premier signataire avant que la commission compétente ait décidé, sur la base du paragraphe 2, d'élaborer un rapport sur celle-ci.

Lorsque la proposition a été reprise sous cette forme par la commission, cette dernière est la seule qui puisse encore la retirer jusqu'à l'ouverture du vote final.

8. Une proposition de résolution retirée peut être immédiatement reprise et déposée à nouveau par un groupe politique, une commission ou un nombre de députés égal à celui qui est requis pour la déposer.

Il appartient aux commissions de veiller à ce que les propositions de résolution déposées conformément au présent article et répondant aux conditions fixées fassent l'objet d'un suivi et soient dûment rappelées dans les documents qui traduisent ce suivi.

Article 46 Recommandations à l'intention du Conseil

1. Vingt-neuf députés au moins ou un groupe politique peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

2. Ces propositions sont renvoyées à la commission compétente pour examen.

Le cas échéant, celle-ci saisit le Parlement dans le cadre des procédures prévues au présent règlement.

3. Lorsqu'elle fait un rapport, la commission compétente adresse au Parlement une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, ainsi qu'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, l'avis des commissions consultées.

4. En cas d'urgence, les dispositions des articles 92 et 94 sont d'application.

Article 47 Débats sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure

1. Sur demande présentée par écrit au Président, par un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins, un débat peut avoir lieu sur un problème d'actualité, urgent et d'importance majeure (article 95, paragraphe 3). Cette demande doit être accompagnée d'une proposition de résolution. Le Président informe immédiatement le Parlement de toute demande de débat.

2. La Conférence des présidents établit, sur la base des demandes visées au paragraphe 1 et selon les modalités prévues à l'annexe III, une liste de sujets à inscrire à l'ordre du jour du prochain débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure. Le nombre total des sujets inscrits à l'ordre du jour ne doit pas être supérieur à cinq. Le Président communique cette liste au Parlement au plus tard à la reprise de la séance, l'après-midi du même jour.

Jusqu'à la fin de la séance du même jour, un groupe politique ou au moins vingt-neuf députés peuvent s'opposer à cette décision par un recours motivé et écrit et demander que le Parlement décide de supprimer un sujet prévu pour le débat et/ou d'inclure dans le débat un sujet qui n'était pas prévu, sans pour autant dépasser le nombre maximum de sujets prévu aux termes du présent article. Le Président décide de la recevabilité du recours présenté. Le vote sur ce recours a lieu sans débat au début de la séance du lendemain.

3. Dans le cadre du temps global prévu pour les débats, soit trois heures au maximum par période de session, le temps de parole global des groupes politiques et des députés non inscrits est réparti conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3.

Le temps de parole restant, déduction faite de la présentation des propositions de résolution, des votes ainsi que du temps convenu pour les interventions éventuelles de la Commission et du Conseil, est réparti entre les groupes politiques et les députés non inscrits.

4. À la fin du débat, il est procédé immédiatement aux votes. Les dispositions de l'article 122 ne s'appliquent pas.

Les votes pris en application de l'article 47 peuvent être organisés conjointement, dans le cadre des responsabilités du Président et de la Conférence des présidents.

5. Si deux ou plusieurs propositions de résolution sont déposées sur le même sujet, la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 4, est applicable.

6. Le Président et les présidents des groupes politiques peuvent décider qu'une proposition de résolution sera mise aux voix sans débat. Cette décision requiert l'accord unanime des présidents de tous les groupes politiques.

Les dispositions des articles 128, 129 et 131 ne s'appliquent pas aux propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour d'un débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Les propositions de résolution déposées en vue d'un débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, conformément au paragraphe 1, qui ne sont pas incluses dans la liste des sujets à l'ordre du jour de ce débat, établie conformément au paragraphe 2, ou qui, bien qu'elles y soient incluses, ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour ce débat, deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 112, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint. Les députés ont bien entendu le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu'elles soient renvoyées pour examen en commission, conformément à l'article 45, ou inscrites au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure de la période de session suivante.

Une proposition de résolution déposée conformément au paragraphe 1 ne peut être inscrite à l'ordre du jour dans le cadre d'un débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, si le sujet dont elle traite figure déjà à l'ordre du jour de la période de session.

Aucune disposition du règlement n'autorise la discussion commune d'une proposition de résolution déposée conformément à ce même paragraphe et d'un rapport fait par une commission sur le même sujet.

***

Lorsque la constatation du quorum, conformément à l'article 112, paragraphe 3, est demandée, cette demande n'est valable que pour la proposition de résolution qui doit être mise aux voix et non pour les suivantes.

Article 48 Déclarations écrites

1. Tout député peut déposer une déclaration écrite d'une longueur maximum de 200 mots et portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne. Les déclarations écrites sont imprimées dans les langues officielles, distribuées et inscrites dans un registre.

2. Tout député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre.

3. À la fin de chaque période de session, le Président fait savoir combien de signatures les déclarations inscrites au registre ont recueilli.

4. Dès qu'une déclaration inscrite au registre a été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement, le texte de celle-ci est transmis aux institutions mentionnées par l'auteur, avec indication du nom des signataires. Le Président en informe les députés au cours de la séance suivante, dans le procès-verbal de laquelle le texte de la déclaration, ainsi que les noms des signataires sont inclus comme annexe. Cette annonce marque la clôture des inscriptions au registre.

5. Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de deux mois et n'ayant pas été signée par la moitié au moins des membres qui composent le Parlement devient caduque.

CHAPITRE VII PROCÉDURES LÉGISLATIVES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 49 Programme législatif annuel

1. Le Parlement concourt, avec la Commission et le Conseil, à la définition de la programmation législative de l'Union européenne.

2. La Commission présente, au mois d'octobre, son programme législatif annuel, accompagné d'une évaluation du programme législatif de l'année précédente.

3. Le programme législatif annuel porte sur:

a) toutes les propositions à caractère législatif,

b) les accords avec les pays tiers.

Le programme porte également sur toutes propositions et tous documents législatifs demandés par le Parlement ou le Conseil et que la Commission a accepté de présenter.

Tout acte inscrit dans le programme doit être accompagné de sa base juridique et du calendrier prévu pour son adoption.

4. Avant la fin de chaque année, le Parlement adopte une résolution dans laquelle il fixe les priorités politiques relatives au programme législatif.

5. Dans des circonstances urgentes et imprévues, une institution peut, de sa propre initiative et conformément aux procédures établies dans les traités, proposer d'ajouter une mesure législative à celles qui sont proposées dans le programme législatif.

6. Le Président transmet la résolution adoptée par le Parlement aux autres institutions participant à la procédure législative de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres.

Le Président demande au Conseil d'émettre un avis sur le programme législatif annuel de la Commission et sur la résolution du Parlement.

7. Lorsqu'une institution se trouve dans l'impossibilité de respecter le calendrier fixé, elle informe l'autre institution des raisons de son retard et propose un nouveau calendrier.

8. Le Parlement examine l'état d'avancement de l'application du programme législatif annuel tous les six mois.

Le programme peut être revu au début du second semestre de l'année.

Article 50 Initiative législative

1. Le Parlement peut demander à la Commission de lui soumettre toute proposition législative appropriée, conformément à l'article 138 B, deuxième alinéa, du traité CE, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente, autorisé conformément à l'article 148. La résolution est adoptée à la majorité des membres qui composent le Parlement. Le Parlement peut en même temps fixer un délai pour la présentation de la proposition.

2. Avant l'ouverture de la procédure définie à l'article 148, la commission compétente s'assure qu'aucune proposition de ce type n'est en préparation, à savoir que:

a) soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel,

b) soit la préparation d'une telle proposition n'a pas été entamée ou a été indûment retardée,

c) soit la Commission n'a pas répondu positivement à des demandes antérieures émanant de la commission compétente ou contenues dans des résolutions adoptées par le Parlement à la majorité simple.

3. La résolution du Parlement indique la base juridique pertinente et est assortie de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition demandée, qui doit respecter le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens.

4. Si la proposition demandée a des incidences financières, le Parlement indique les moyens d'assurer une couverture financière suffisante.

5. La commission compétente suit l'avancement de toute proposition législative élaborée à la suite d'une demande spéciale du Parlement.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent, par analogie, aux cas où les traités attribuent le droit d'initiative au Parlement.

La majorité requise est celle prévue à l'article considéré du traité en question.

Article 51 Examen des documents législatifs

1. Les propositions de la Commission ou autres documents à caractère législatif sont renvoyés par le Président, pour examen, à la commission compétente.

Lorsqu'une proposition figure dans le programme législatif annuel, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration.

Les consultations émanant du Conseil ou les demandes d'avis présentées par la Commission sont transmises par le Président à la commission compétente pour examen de la proposition visée.

Les dispositions des articles 53 à 63 relatives à la première lecture s'appliquent aux propositions législatives, que celles-ci nécessitent une, deux ou trois lectures.

2. Les positions communes du Conseil sont renvoyées, pour examen, à la commission compétente en première lecture.

Les dispositions des articles 64 à 73 relatives à la deuxième lecture s'appliquent aux positions communes.

3. Il ne peut y avoir de renvoi en commission pendant la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil consécutive à la deuxième lecture.

Les dispositions des articles 74 à 78 relatives à la troisième lecture s'appliquent à la procédure de conciliation.

4. Les articles 52, 58, paragraphes 1, et 3, 59, 60, 129, 143, 144 et 147 ne s'appliquent pas aux deuxième et troisième lectures.

5. En cas de conflit entre une disposition du règlement relative aux deuxième et troisième lectures et toute autre disposition du règlement, la disposition relative aux deuxième et troisième lectures l'emporte.

Article 52 Délégation du pouvoir de décision à une commission

1. La Conférence des présidents peut renvoyer à la commission compétente, avec pouvoir de décision, une consultation, une demande d'avis, un rapport d'initiative (article 148) ou un rapport faisant suite à une proposition de résolution déposée conformément à l'article 45, paragraphes 1 à 5.

2. Lorsque, après qu'un renvoi avec pouvoir de décision est intervenu conformément au paragraphe 1, un tiers des membres effectifs de la commission demande que le pouvoir de décision soit restitué à la séance, les procédures régissant l'examen en séance plénière des rapports de commission sont d'application aux débats et aux amendements.

3. La réunion au cours de laquelle la commission statue est publique.

4. Le délai de dépôt des amendements est publié dans le Bulletin du Parlement.

5. Dès que la commission a adopté son rapport, et sous réserve de l'application de l'article 102, paragraphe 1, et de l'article 103, le Président l'inscrit à l'ordre du jour de la période de session suivante. La résolution et les éventuels amendements de la commission sont réputés adoptés et sont inscrits au procès-verbal, sauf opposition par écrit, avant le début du deuxième jour de la période de session, d'un dixième des membres qui composent le Parlement, provenant d'au moins trois groupes politiques. Le Président donne communication de cette opposition au début de la deuxième séance de la période de session; dans ce cas, le rapport de la commission est inscrit à l'ordre du jour de la période de session en question ou de la suivante et est traité conformément à la procédure habituelle. Le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements.

La demande d'un tiers des membres effectifs d'une commission visant à restituer le pouvoir de décision à la séance plénière peut être formulée par écrit en dehors d'une réunion de la commission à condition toutefois d'être présentée avant la date de la réunion au cours de laquelle la commission nomme le rapporteur sur la question pour laquelle il est demandé que le pouvoir de décision soit restitué à la séance plénière.

***

Les dispositions réglementaires entrant en ligne de compte pour le dépôt d'amendements sont celles de l'article 124, paragraphe 1, celles de l'article 150, paragraphe 4, qui se réfèrent à l'article 124, et celles de l'article 52, en particulier le paragraphe 4, en vertu duquel le délai éventuel de dépôt des amendements doit être publié au Bulletin du Parlement; tout député peut présenter des amendements dans toutes les commissions, conformément à l'article 124, paragraphe 1, du règlement; cette règle s'applique a fortiori lorsque la commission parlementaire examine des questions qui lui ont été renvoyées conformément à l'article 52.

PREMIÈRE LECTURE - STADE DE L'EXAMEN EN COMMISSION

Article 53 Vérification de la base juridique

1. Pour toute proposition de la Commission ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente vérifie d'abord la validité et la pertinence de la base juridique choisie.

2. Lorsque la commission compétente conteste la validité ou la pertinence de la base juridique, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

3. La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique de propositions présentées par la Commission. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente.

4. Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement.

5. Lorsque des amendements tendant à modifier la base juridique sont présentés en séance plénière sans que la commission compétente au fond ait contesté la légitimité ou la pertinence de la base juridique, la commission compétente pour les questions juridiques doit se prononcer sur les amendements présentés avant qu'ils soient mis aux voix.

Article 54 Subsidiarité, droits fondamentaux, ressources financières

1. Pendant l'examen d'une proposition législative, le Parlement accorde une attention particulière au point de savoir si celle-ci respecte le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens. Si la proposition a des incidences financières, il vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.

2. Si le Parlement parvient à la conclusion que le principe de subsidiarité n'est pas dûment respecté, que les droits fondamentaux des citoyens ne sont pas suffisamment respectés ou que les ressources financières prévues ne sont pas suffisantes, il invite la Commission à apporter à sa proposition les modifications nécessaires.

Article 55 Transparence du processus législatif

1. Tout au long de la procédure législative, le Parlement et ses commissions demandent à avoir accès à tous les documents relatifs aux propositions de la Commission dans les mêmes conditions que le Conseil et ses groupes de travail.

2. Pendant l'examen en son sein d'une proposition spécifique de la Commission, la commission compétente invite la Commission et le Conseil à la tenir informée de l'état d'avancement de celle-ci auprès du Conseil et de ses groupes de travail, et notamment de toute possibilité de compromis qui apporterait une modification substantielle à la proposition initiale de la Commission ou bien de l'intention de la Commission de retirer sa proposition.

Article 56 Modification d'une proposition de la Commission

1. Si la commission compétente, pendant qu'elle examine une proposition de la Commission, apprend que le Conseil entend la modifier de façon substantielle, elle demande formellement à la Commission si celle-ci a l'intention de modifier sa proposition.

2. Si la Commission déclare qu'elle entend modifier sa proposition, la commission compétente en suspend l'examen jusqu'à ce qu'elle ait été informée par la Commission de la nouvelle proposition ou des modifications.

3. Pendant l'examen d'une proposition de la Commission au sein de la commission compétente, la Commission peut également de sa propre initiative présenter directement en commission des amendements à sa proposition.

4. Si, interrogée conformément au paragraphe 1, la Commission déclare ne pas entendre modifier sa proposition, la commission compétente poursuit l'examen de celle-ci. La déclaration de la Commission est annexée au rapport et est considérée par le Parlement comme liant la Commission, même à l'issue de la première lecture.

5. Si, consécutivement à une déclaration de la Commission au titre du paragraphe 4, le Conseil, nonobstant la position de la Commission, prend une décision qui modifie de façon substantielle la proposition initiale de la Commission, le Président du Parlement rappelle au Conseil son obligation de consulter à nouveau le Parlement.

Article 57 Position de la Commission sur les amendements

1. Avant de procéder au vote final sur une proposition de la Commission, la commission compétente demande à cette dernière de faire connaître sa position sur tous les amendements à sa proposition adoptés en commission.

2. Si la Commission n'est pas en mesure de le faire ou déclare ne pas être disposée à accepter tous les amendements adoptés par la commission compétente, celle-ci peut surseoir au vote final.

3. La position de la Commission est insérée dans le rapport.

PREMIÈRE LECTURE - STADE DE L'EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Article 58 Conclusion de la première lecture

1. Sans préjudice de l'application des articles 52, 99 et 143, paragraphe 1, le Parlement examine la proposition législative sur la base du rapport élaboré par la commission compétente, conformément à l'article 144.

2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition de la Commission, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

L'adoption du projet de résolution législative clôt la procédure de consultation.

Tout rapport présenté dans le cadre de la procédure législative doit être conforme aux dispositions des art. 51, 53 et 144. La présentation d'une résolution non législative par une commission doit se faire dans le cadre d'une saisine spécifique telle que prévue aux articles 139 ou 148.

3. Le Président transmet au Conseil et à la Commission, en tant qu'avis du Parlement, le texte de la proposition dans la version adoptée par le Parlement, et la résolution y afférente.

Article 59 Rejet d'une proposition de la Commission

1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.

2. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure de consultation y afférente est devenue sans objet et en informe le Conseil.

3. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement renvoie à nouveau la question à la commission compétente sans voter sur le projet de résolution législative.

Dans ce cas, cette commission fait rapport au Parlement oralement ou par écrit, dans le délai fixé par celui-ci, qui ne peut excéder deux mois.

Cette procédure n'est applicable qu'une seule fois. Par conséquent, lors du deuxième rapport, il y a lieu de voter également sur le projet de résolution législative.

4. Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, elle doit demander le renvoi en commission en se fondant sur l'article 129, paragraphe 1. Au besoin, le Parlement peut fixer un nouveau délai en se fondant sur l'article 129, paragraphe 4. Si la demande de renvoi n'est pas acceptée, le Parlement procède au vote sur le projet de résolution législative.

Article 60 Adoption d'amendements à une proposition de la Commission

1. Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d'amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu'à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.

Si la Commission n'est pas en mesure de faire une telle déclaration à l'issue du vote du Parlement sur sa proposition, elle informe le Président ou la commission compétente du moment où elle le pourra; la proposition est alors inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session suivant ce moment.

2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative. Avant de faire sa proposition formelle, le rapporteur ou le président de la commission compétente peut demander au Président de suspendre la délibération.

Si le Parlement décide de reporter le vote, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Dans ce cas, la commission compétente fait à nouveau rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut être supérieur à deux mois.

Si la commission compétente n'est pas en mesure de respecter le délai, la procédure prévue à l'article 59, paragraphe 4, est d'application.

Seuls les amendements déposés par la commission compétente et tendant à rechercher un compromis avec la Commission sont recevables à ce stade.

3. L'application du paragraphe 2 n'exclut pas que tout autre député puisse présenter une demande de renvoi conformément à l'article 129.

En cas de renvoi sur la base de l'article 60, paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.

A ce titre cependant, en raison de l'effet suspensif du renvoi, elle bénéficie de la plus grande liberté et, lorsqu'elle l'estime nécessaire à la recherche d'un compromis, peut proposer de revenir sur les dispositions ayant fait l'objet d'un vote favorable en séance plénière.

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé à l'article 60, paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.

PREMIÈRE LECTURE - PROCÉDURE DE SUIVI

Article 61 Suivi de l'avis du Parlement

1. Au cours de la période qui suit l'adoption par le Parlement d'un avis sur une proposition de la Commission, le président et le rapporteur de la commission compétente suivent le déroulement de la procédure menant à l'adoption de la proposition par le Conseil afin de s'assurer que les engagements que la Commission a pris envers le Parlement au sujet de ses amendements, sont effectivement respectés.

2. Au cours de cette période, et au moins une fois tous les trois mois, le Conseil ou, au besoin, la Commission, donne à la commission compétente toutes les informations nécessaires.

3. La commission compétente porte notamment à l'attention du Parlement tous les cas potentiels ou réels de non-respect par la Commission des engagements qu'elle a pris envers le Parlement.

4. A tout moment de la procédure en question, la commission compétente peut, si elle le juge nécessaire, déposer une proposition de résolution conformément au présent article, demandant au Parlement:

- d'inviter la Commission à retirer sa proposition, ou

- d'inviter le Conseil à ouvrir une procédure de concertation avec le Parlement, conformément à l'article 63, ou

- d'inviter le Conseil à consulter de nouveau le Parlement, conformément à l'article 62, ou

- de décider de prendre toute autre mesure qu'il juge utile.

Cette proposition est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui suit la décision de la commission.

Article 62 Consultation répétée

A la requête de la commission compétente, le Président invite le Conseil à consulter à nouveau le Parlement:

- si, après que le Parlement a émis un avis, la Commission retire sa proposition initiale pour la remplacer par un autre texte; ou

- si la Commission ou le Conseil modifient ou entendent modifier de manière substantielle la proposition initiale sur laquelle le Parlement a émis un avis; ou

- si, avec le temps ou par suite de modification des circonstances, la nature du problème faisant l'objet de la proposition de la Commission se trouve sensiblement modifiée.

Le Président demande également que le Parlement soit de nouveau consulté, dans les circonstances prévues au présent article, si le Parlement en décide ainsi à la demande d'un groupe politique ou d'au moins vingt-neuf députés.

Article 63 Procédure de concertation

1. Pour certaines décisions communautaires importantes, le Parlement peut, en rendant son avis, ouvrir avec le concours actif de la Commission une procédure de concertation avec le Conseil dès lors que celui-ci entend s'écarter de l'avis du Parlement.

2. Cette procédure est mise en oeuvre par le Parlement, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Conseil.

3. Pour la composition de la délégation au comité de concertation et pour la procédure à suivre en son sein, les dispositions de l'article 75, paragraphes 1 à 7 sont applicables.

4. La commission compétente fait rapport sur les résultats de la concertation; ce rapport est soumis à la discussion et au vote du Parlement.

DEUXIÈME LECTURE - STADE DE L'EXAMEN EN COMMISSION

Article 64 Communication de la position commune du Conseil

1. La communication de la position commune du Conseil, conformément aux articles 189 B et 189 C du traité CE, a lieu lorsque le Président en fait l'annonce en séance plénière. Le jour de l'annonce, le Président doit avoir reçu les documents contenant la position commune proprement dite, les raisons qui ont conduit le Conseil à l'adopter et la position de la Commission, dûment traduits dans les langues officielles de l'Union européenne. L'annonce par le Président est faite au cours de la période de session suivant la réception de ces documents.

Avant de procéder à l'annonce de la communication de la position commune, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d'une position commune et s'il ne subsiste aucun des cas extrêmes prévus à l'article 62. Dans le cas contraire, le Président, en accord avec la commission compétente et, si possible, en accord avec le Conseil, recherche la solution adéquate.

2. La liste de ces communications est publiée dans le procès-verbal des séances du Parlement avec le nom de la commission compétente.

Article 65 Délais

1. A la requête du président ou du rapporteur de la commission compétente, le Président demande l'accord du Conseil pour prolonger d'un mois au maximum le délai de trois mois suivant la communication de la position commune au Parlement ou la présentation de la proposition réexaminée de la Commission.

2. Le Président peut, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, accéder, au nom du Parlement, à une demande du Conseil tendant à prolonger d'un mois au maximum le délai de trois mois suivant la communication au Parlement de la position commune ou la présentation de la proposition réexaminée de la Commission.

Article 66 Renvoi à la commission compétente et procédure d'examen au sein de celle-ci

1. Le jour de sa communication au Parlement conformément à l'article 64, paragraphe 1, la position commune est réputée transmise d'office à la commission compétente au fond et aux commissions saisies pour avis en première lecture.

2. La position commune est inscrite comme premier point à l'ordre du jour de la première réunion de la commission compétente au fond suivant la date de sa communication.

3. Sauf décision contraire, le rapporteur pour la deuxième lecture est le même que celui de la première lecture.

4. Les dispositions des articles 69, paragraphe 1, 71, paragraphe 1, et 72, paragraphes 2 et 4, relatives à la deuxième lecture par le Parlement s'appliquent aux délibérations de la commission compétente; seuls les membres titulaires ou les suppléants permanents de cette commission peuvent déposer des propositions de rejet ou des amendements. La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés.

5. La commission compétente peut demander un dialogue avec le Conseil en vue de parvenir à un compromis (6).

6. La commission compétente présente une «recommandation pour la deuxième lecture» concernant la décision que le Parlement devrait prendre à l'égard de la position commune arrêtée par le Conseil. La recommandation comporte un bref justificatif de la décision préconisée.

7. En cas d'approbation sans amendement de la position commune, la recommandation peut prendre la forme d'une lettre.

DEUXIÈME LECTURE - STADE DE L'EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Article 67 Conclusion de la deuxième lecture

1. La position commune du Conseil et, si elle est disponible, la «recommandation pour la deuxième lecture» de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 65, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

Les recommandations pour la deuxième lecture étant des textes assimilables à un exposé des motifs par lequel la commission parlementaire justifie son attitude à l'égard de la position commune du Conseil, il n'y a pas de vote sur ces textes.

2. La deuxième lecture est close dès lors que, dans les délais prévus aux articles 189 B et 189 C du traité CE et dans le respect de leurs dispositions, le Parlement approuve, rejette ou modifie la position commune.

Article 68 Approbation sans amendements de la position commune du Conseil

Si aucune proposition de rejet de la position commune ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 71 et 72 dans les délais prévus aux articles 189 B et 189 C du traité CE, le Président déclare la position commune approuvée sans vote, à moins que le Parlement n'ait formellement approuvé ladite position à la majorité des suffrages exprimés.

Article 69 Intention de rejet de la position commune du Conseil

1. Pour les propositions législatives relevant de l'article 189 B du traité CE, une commission, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer, par écrit et dans un délai fixé par le Président, une proposition de déclaration par le Parlement de son intention de rejeter la position commune du Conseil. Pour être adoptée, cette proposition doit recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement. La proposition de déclaration de l'intention de rejeter la position commune est mise aux voix avant tout amendement à cette dernière.

2. Si la proposition de déclaration de l'intention de rejeter la position commune est adoptée, le Président demande au Conseil s'il a l'intention de convoquer le comité de conciliation. Si tel n'est pas le cas, le Président déclare en séance plénière la procédure terminée, et la proposition d'acte est réputée non adoptée.

3. Pour la composition de la délégation au comité de conciliation et pour la procédure à suivre en son sein, les dispositions de l'article 75 sont applicables.

Article 70 Conciliation pendant la deuxième lecture

1. Au vu des conclusions du comité de conciliation convoqué en application de l'article 69, paragraphe 2, la délégation du Parlement peut recommander que le Parlement confirme par un vote distinct à la majorité des membres qui le composent son rejet de la position commune. Si le Parlement confirme le rejet, le Président déclare close la procédure législative.

S'il ne confirme pas le rejet à la majorité requise, le Parlement poursuit l'examen de la position commune et des amendements éventuellement déposés à celle-ci.

2. Au vu des conclusions du comité de conciliation, la délégation du Parlement peut recommander la reprise de l'examen de la position commune et des amendements éventuellement déposés à celle-ci, ou, en consultation avec la commission compétente, déposer de nouveaux amendements à celle-ci, pour examen en séance plénière, conformément à l'article 72.

La délégation peut recommander, pour la mise aux voix des amendements, l'application de l'article 115, paragraphe 5.

Article 71 Rejet de la position commune du Conseil

1. La commission compétente, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer, par écrit et dans un délai fixé par le Président, une proposition de rejet de la position commune du Conseil. Pour être adoptée, une telle proposition doit recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement. La proposition de rejet est mise aux voix avant tout amendement à la position commune.

2. Un vote défavorable du Parlement sur une telle proposition de rejet ne préjuge pas de la possibilité pour le Parlement, sur recommandation du rapporteur, d'examiner une nouvelle proposition de rejet, après le vote des amendements et l'audition d'une déclaration de la Commission, faite conformément à l'article 72, paragraphe 4.

3. Si la position commune du Conseil est rejetée, le Président invite la Commission à retirer sa proposition.

4. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure de coopération y afférente est devenue sans objet et en informe le Conseil.

Article 72 Amendements à la position commune du Conseil

1. La commission compétente au fond, un groupe politique ou vingt-neuf députés au moins peuvent déposer des amendements à la position commune du Conseil, pour examen en séance plénière.

2. Les amendements à la position commune ne sont recevables que s'ils sont conformes aux dispositions des articles 124 et 125, et

a) s'ils visent à rétablir totalement ou partiellement la position adoptée par le Parlement en première lecture, ou

b) s'ils constituent des amendements de compromis traduisant un accord entre le Conseil et le Parlement, ou

c) s'ils visent à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture ou dont la teneur était différente et qui ne représentent pas une modification sensible, au sens de l'article 62.

La décision du Président quant à la recevabilité des amendements est sans appel.

3. Les amendements ne sont adoptés que s'ils recueillent les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement.

4. En cas d'adoption d'un ou de plusieurs amendements, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission demande à la Commission de faire connaître sa position.

Article 73 Conséquences de la non-reprise des amendements du Parlement dans la proposition réexaminée de la Commission

1. Pour les propositions législatives relevant de l'article 189 C du traité CE, la Conférence des présidents inscrit la proposition réexaminée de la Commission au projet d'ordre du jour de la période de session suivant son adoption et le Président invite la Commission à informer le Parlement des raisons qui l'ont conduite à ne pas reprendre les amendements du Parlement.

2. Le Parlement peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de retirer sa proposition.

TROISIÈME LECTURE - CONCILIATION

Article 74 Convocation du comité de conciliation

Lorsque le Conseil n'est pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement à la position commune, le Président peut, après consultation des présidents des groupes politiques ainsi que du président et du rapporteur de la commission compétente, convenir d'une date et d'un lieu pour la première réunion du comité de conciliation. Le délai de six semaines dans lequel le comité de conciliation doit s'accorder sur un projet commun court à partir de la date de sa première réunion.

Article 75 Délégation au comité de conciliation

1. La délégation du Parlement au comité de conciliation se compose d'un nombre de membres égal à celui des membres de la délégation du Conseil.

2. La composition politique de la délégation correspond à la répartition du Parlement en groupes politiques. La Conférence des présidents fixe le nombre exact de membres des différents groupes politiques qui doivent la composer.

3. Les membres de la délégation sont nommés par les groupes politiques pour chaque cas de conciliation, de préférence parmi les membres des commissions concernées, à l'exception de trois membres désignés comme membres permanents dans les délégations successives pour une période de douze mois. Les trois membres permanents sont désignés par les groupes politiques parmi les vice-présidents et représentent au moins deux groupes politiques différents. Le président et le rapporteur de la commission compétente sont dans chaque cas membres de la délégation.

4. Les groupes politiques représentés au sein de la délégation peuvent désigner des suppléants; le suppléant n'est autorisé à participer aux travaux du comité de conciliation que si le membre effectif est absent pendant toute la durée de la réunion.

5. Les groupes politiques non représentés au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunion interne préparatoire de la délégation.

6. La délégation est conduite par le Président ou par un des trois membres permanents.

7. La délégation se prononce à la majorité de ses membres. Ses débats ont lieu à huis clos.

La Conférence des présidents peut arrêter des directives de procédure complémentaires concernant le travail de la délégation au comité de conciliation.

8. Les résultats de la conciliation, y compris toutes propositions d'amendements ou de compromis, sont communiqués par la délégation au Parlement en temps utile pour permettre à celui-ci d'accomplir toute nouvelle démarche de procédure prévue par les dispositions du traité CE.

Article 76 Délais

1. Le Président, à la requête de la délégation, demande au Conseil de consentir à la prolongation, de deux semaines au maximum, des délais de six semaines prévus pour le travail du comité de conciliation ainsi que pour l'approbation d'un projet commun ou le rejet d'un texte du Conseil.

2. Le Président peut, après consultation de la délégation, accéder, au nom du Parlement, à une demande du Conseil tendant à la prolongation, de deux semaines au maximum, des délais de six semaines mentionnés au paragraphe 1.

TROISIÈME LECTURE - STADE DE L'EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Article 77 Projet commun

1. Lorsque le comité de conciliation s'est accordé sur un projet commun, le point est inscrit d'office à l'ordre du jour de la dernière période de session comprise dans les six semaines ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de l'approbation du projet commun par le comité de conciliation, à moins qu'il ne soit examiné plus tôt.

2. Le Parlement débat du projet commun sur la base d'un rapport émanant de sa délégation au comité de conciliation.

3. Il ne peut être déposé d'amendements au projet commun.

4. Le projet commun dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Il est approuvé s'il recueille la majorité des suffrages exprimés.

Article 78 Texte du Conseil

1. Lorsque le comité de conciliation ne s'est pas accordé sur un projet commun, le Président demande à la Commission de retirer sa proposition et invite le Conseil, en tout état de cause, à ne pas prendre position en application de l'article 189 B, paragraphe 6, du traité CE. Si le Conseil confirme néanmoins sa position commune, le Président du Conseil est invité à venir justifier cette décision devant l'Assemblée plénière. Le point est inscrit d'office à l'ordre du jour de la dernière période de session comprise dans les six semaines, ou, si le délai a été prolongé, dans les huit semaines qui suivent la date de la confirmation par le Conseil de sa position commune, à moins qu'il n'ait été examiné plus tôt.

2. Le Parlement débat du texte du Conseil sur la base d'un rapport émanant de sa délégation au comité de conciliation.

3. Il ne peut être déposé d'amendements au texte du Conseil.

4. Le texte du Conseil dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Le Parlement se prononce sur une motion de rejet du texte du Conseil. Si cette motion recueille les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président déclare la proposition d'acte non adoptée.

Article 79 Signature des actes adoptés

Pour les actes législatifs adoptés selon la procédure de l'article 189 B du traité CE, le Président, après avoir vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, procède à leur signature conjointement avec le Président du Conseil et en assure la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

PROCÉDURE D'AVIS CONFORME

Article 80 Conclusion de la procédure d'avis conforme

1. Invité à donner son avis conforme sur un accord international ou une proposition législative, le Parlement délibère sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet du document faisant l'objet de la consultation.

Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur ce document, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'avis conforme est celle prévue à l'article correspondant du traité CE.

2. Pour les traités d'adhésion et les accords internationaux, les articles 89 et 90 sont respectivement d'application.

3. Pour les propositions législatives, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire contenant une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.

Si le Parlement adopte au moins une recommandation à la même majorité que celle requise pour l'avis conforme, le Président demande l'ouverture d'une procédure de concertation avec le Conseil.

La commission compétente élabore, à la lumière des résultats de la concertation avec le Conseil, sa recommandation finale concernant l'avis conforme du Parlement.

POUVOIRS DE CONTRÔLE

Article 81 Dispositions d'exécution

Lorsque la Commission présente au Parlement une mesure d'exécution qu'elle a soumise à un comité de gestion, ou un projet de mesure d'exécution qu'elle a soumis à un comité consultatif ou à un comité de réglementation, le Président renvoie le document en question à la commission compétente pour la proposition dont les dispositions d'exécution découlent.

Article 82 Codification officielle de la législation communautaire

1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant codification officielle de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques. S'il s'avère que la proposition n'implique aucune modification de fond de la législation communautaire en vigueur, la procédure prévue à l'article 143 est d'application.

2. Le président de la commission compétente au fond ou le rapporteur désigné par celle-ci peuvent participer à l'examen et à l'élaboration de la proposition de codification. La commission compétente au fond peut, le cas échéant, donner au préalable son avis.

3. Par dérogation aux dispositions visées à l'article 143, paragraphe 3, la procédure sans rapport ne peut être appliquée à une proposition de codification officielle en cas d'opposition de la majorité des membres de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente au fond.

Article 83 Conséquences d'une carence du Conseil après approbation de sa position commune

Si, dans un délai de trois mois ou, avec l'accord du Conseil, de quatre mois au maximum après communication de la position commune, le Parlement n'a ni rejeté ni amendé la position commune du Conseil, et si le Conseil n'adopte pas la législation proposée conformément à la position commune, le Président, agissant au nom du Parlement, après consultation de la commission compétente pour les questions j