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Décision du Conseil

du 20 novembre 2001

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001

(2002/749/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en oeuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de partenariat ACP-CE(1), et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne(2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.

(2) Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(2) JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.
Décision de la Commission

du 8 juillet 2002

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

[notifiée sous le numéro C(2002) 2489]

(2002/654/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif,

après accord unanime du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision du Conseil du 19 novembre 2001, la Commission a engagé avec le gouvernement de la République du Kazakhstan des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

(2) L'accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour les années 2002 à 2004,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu avec la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord(1) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) Voir page 20 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission

du 31 juillet 2002

modifiant la décision 93/693/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de la République slovaque

[notifiée sous le numéro C(2002) 2887]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/645/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents de la République slovaque ont envoyé une demande de modification de la liste établie par la décision 93/693/CE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/36/CE(3), des centres de collecte de sperme agréés officiellement pour l'exportation par la République slovaque vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Des garanties relatives au respect des conditions prévues à l'article 9 de la directive 88/407/CEE ont été données par la République slovaque.

(3) La décision 93/693/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 93/693/CEE, les lignes concernant les centres de la République slovaque sont remplacées par les lignes de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(3) JO L 15 du 17.1.2002, p. 32.

ANNEXE

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Décision du Conseil

du 13 juin 2002

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2002/533/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions(1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. John WINTHER, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 avril 2002,

vu la proposition du gouvernement danois,

DÉCIDE:

Article unique

M. Mads LEBECH est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. John WINTHER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Rajoy Brey

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 13 mars 2002

modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés

[notifiée sous le numéro C(2002) 416]

(2002/235/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté dans le règlement (CE, Euratom) n° 1355/96(3) des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités.

(2) Sur cette base, la Commission a adopté la décision 97/245/CE, Euratom du 20 mars 1997 fixant les modalités de communication de certaines informations que les États membres doivent transmettre à la Commission dans le cadre du système des ressources propres(4).

(3) Il est opportun, pour des raisons de coût et/ou d'efficacité, de rationaliser l'utilisation des sources d'informations disponibles en se concentrant notamment sur les informations portant sur des cas de fraude et irrégularité représentatifs en termes d'impact.

(4) Il est opportun de tirer profit de l'expérience acquise dans la communication des demandes de mise en non-valeur et d'améliorer la présentation du formulaire utilisé à cet effet.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif des ressources propres, prévu à l'article 20 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe VI de la décision 97/245/CE, Euratom est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2002.

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(2) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

(3) JO L 175 du 13.7.1996, p. 3.

(4) JO L 97 du 12.4.1997, p. 12.

ANNEXE

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ANNEXE VI

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Décision de la Commission

du 5 mars 2002

modifiant la décision 2001/783/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie

[notifiée sous le numéro C(2002) 847]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'évolution de la situation de la fièvre catarrhale dans quatre États membres en 2001, la décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/35/CE(3), a été adoptée en application de la directive 2000/75/CE.

(2) Les résultats de l'étude épidémiologique réalisée par les autorités italiennes fait clairement apparaître qu'il n'y a eu aucune circulation du virus dans la province de Latina pendant plus de cent jours et que, dès lors, cette province peut être considérée comme indemne de la maladie.

(3) En conséquence, la province de Latina peut être biffée de la liste des provinces mentionnées dans les zones de protection et de surveillance qui figure à l'annexe I C de la décision 2001/783/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention de la province de Latina à l'annexe I C de la décision 2001/783/CE est supprimée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin qu'elles soient conformes à la présente décision.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 293 du 10.11.2001, p. 42.

(3) JO L 15 du 17.1.2002, p. 31.
Décision n° 183

du 27 juin 2001

concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/155/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs(1),

vu l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif aux personnes dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations lors d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre,

considérant ce qui suit:

(1) Une interprétation trop restrictive de l'article 22, paragraphe 1, point a), conduirait à entraver substantiellement la libre circulation de femmes enceintes dont l'état nécessite, de manière constante et régulière, un traitement médical ou des contrôles médicaux, laissant présumer un besoin immédiat de prestations en cas de séjour sur le territoire d'un autre État membre.

(2) Il convient d'éviter tout recours abusif aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), par des femmes enceintes qui se rendent temporairement sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir, au titre de ce point, des prestations en nature relatives à une grossesse, sans satisfaire à la procédure prévue au point c) de ce même article, qui subordonne l'octroi de ces prestations à une autorisation préalable de l'institution compétente.

(3) Par conséquent, il importe de clarifier l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), pour préciser qu'il couvre également les soins dont les femmes enceintes ont besoin de manière constante et régulière jusqu'au début de la trente-huitième semaine de grossesse.

délibérant dans les conditions visées à l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les soins de santé relatifs à la grossesse ou à l'accouchement qui interviennent avant le début de la trente-huitième semaine de grossesse et qui sont dispensés dans un autre État membre que l'État compétent ou de résidence pour une personne qui peut invoquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 sont considérés comme immédiatement nécessaires conformément aux dispositions précitées si les raisons de ce séjour sont autres que médicales.

De tels soins de santé sont servis par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Le président de la commission administrative

Bengt Sibbmark

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
Décision du Conseil

du 21 janvier 2002

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins

(2002/53/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire que la Communauté et l'Afrique du Sud veillent à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins, et ce à compter du 28 janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord par l'Afrique du Sud.

(2) Afin de faciliter l'application de certaines dispositions de l'accord, il serait utile que la Commission puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1).

(3) L'accord sous forme d'échange de lettres à cet effet devrait donc être approuvé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que le texte de l'accord relatif au commerce des vins sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres et donc à exprimer l'accord de la Communauté à être liée par celui-ci.

Article 3

Aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des vins, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 4

La Commission représente la Communauté au sein des comités mixtes institués au titre de l'article 19 de l'accord relatif au commerce des vins.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).
Rectificatif à la décision 2002/325/CE de la Commission du 31 mai 2001 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans le territoire du "Kustgebied-Westhoek" de la province de Flandre orientale, relevant de l'objectif n° 2, en Belgique

("Journal officiel des Communautés européennes" L 122 du 8 mai 2002)

Dans le sommaire et à la page 14, dans le titre, le numéro de notification est modifié comme suit:

au lieu de: "C(2001) 868",

lire: "C(2001) 1269".
Rectificatif à la décision 2002/68/CE de la Commission du 30 janvier 2002 modifiant la décision 93/402/CEE de la Commission concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud et notamment de l'Argentine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 30 du 31 janvier 2002)

Annexe II, à la ligne "Uruguay", dans la colonne "Modèle de certificat pour les abats"

"d'ovins"

"AC":

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

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Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

portant nomination du président et de deux membres d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2001/C 371/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 7 novembre 2001,

DÉCIDE:

Article premier

1. Mme Kerstin Margareta SUNDSTRÖM, née à Längbro (Suède), le 4 février 1941, est nommée présidente d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour la période allant du 1er mars 2002 au 28 février 2006.

2. M. Peter Christian DYRBERG, né à Copenhague (Danemark), le 16 octobre 1962, et M. Fernando LÓPEZ DE REGO FERNÁNDEZ, né à Badajoz (Espagne), le 24 août 1951, sont nommés membres d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une durée de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle la période de cinq ans visée à l'article 1er, paragraphe 2, commencera à courir est fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.
Décision du Conseil

du 13 juillet 2001

concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie

(2001/595/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.

(2) L'introduction dans le traité sur la charte de l'énergie de références aux dispositions applicables de l'OMC, en lieu et place des références à celles du GATT de 1947, et l'insertion dans les dispositions commerciales d'une liste d'équipements liés à l'énergie répondent à l'intérêt de la Communauté.

(3) La Communauté est investie de compétences exclusives en matière de politique commerciale commune.

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).

(5) La Communauté a approuvé, par la décision 98/537/CE du Conseil(2) le texte de l'amendement commercial et son application à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur.

(6) L'adoption de l'amendement commercial permettra d'atteindre les objectifs de la Communauté européenne, il y a lieu en conséquence d'approuver ledit amendement,

DÉCIDE:

Article premier

L'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) JO L 69 du 9.3.1998, p. 1.

(2) JO L 252 du 12.9.1998, p. 21.