DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (94/4/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a été précédemment étendue à certains pays et territoires à titre provisoire uniquement, en vertu de la décision 93/16/CEE (2), qui cesse d'être applicable le 31 décembre 1993 en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que la protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique, la décision 93/217/CEE de la Commission (3) ayant établi que les États-Unis d'Amérique remplissent jusqu'au 31 décembre 1993 la condition de réciprocité prévue à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 93/16/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée et qu'il est vraisemblable qu'ils continueront à protéger les topographies de produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant que tous les États membres de la Communauté ont aujourd'hui adopté des dispositions juridiques nationales pour la mise en oeuvre de la directive 87/54/CEE;

considérant qu'il convient de continuer à étendre la protection aux États-Unis d'Amérique jusqu'au 1er juillet 1994, soit le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure qui doit aboutir à l'octroi mutuel d'une protection illimitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres étendent le droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE comme suit.

a) Les personnes physiques qui sont des ressortissants des États-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des États-Unis d'Amérique sont traitées comme des ressortissants d'un État membre.

b) Les sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

2. L'application du paragraphe 1 point b) est subordonnée à la condition que les sociétés et autres personnes morales d'un État membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient de la protection aux États-Unis d'Amérique.

3. Le respect par les États-Unis d'Amérique des conditions prévues au paragraphe 2 est constaté par la Commission et communiqué aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Les États membres étendent le droit à la protection en vertu de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 1er juillet 1994.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 90/511/CEE (4) et 93/16/CEE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 20.

(3) JO no L 94 du 20. 4. 1993, p. 30.

(4) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31.