++++

( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO N L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

( 6 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 28 .

( 7 ) JO N L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 8 ) JO N L 28 DU 5 . 2 . 1980 , P . 19 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1285/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 266/75 ( 4 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 19 414 660,93 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE OCCASION NOTAMMENT , LES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE , SURVENUES SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 475/75 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 6 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 475/75 ( 7 ) APPLICABLES POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RESPECTIVEMENT A PARTIR DU 1ER JUIN 1975 ET 15 MARS 1976 , N'ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION , DE SORTE QUE LES DEPENSES ELIGIBLES SONT REDUITES DE 3 676,82 MARKS ALLEMANDS ET S'ELEVENT A UN MONTANT TOTAL DE 19 410 984,11 MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 9 705 492,05 MARKS ALLEMANDS ; QUE , ETANT DONNE QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 8 ) , UN MONTANT PROVISOIRE DE 8 736 597,42 MARKS ALLEMANDS A DEJA ETE VERSE , LE SOLDE A VERSER ENCORE S'ELEVE A 968 894,63 MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE DEFINITIVEMENT A UN MONTANT DE 9 705 492,05 MARKS ALLEMANDS .

LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 968 894,63 MARKS ALLEMANDS , EST VERSE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT