RÈGLEMENT ( CEE ) No 157/89 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1989 relatif à la fourniture de divers lots de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 372 tonnes de sucre blanc;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre et des particularités du secteur, il convient de prévoir la fourniture de sucre C, produit en dehors des quotas de production, au sens de la réglementation établie par le règlement ( CEE ) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2306/88 ( 6 ); que, conformément à cette réglementation, les exportations de sucre C ne peuvent pas donner lieu, selon le cas, à l'octroi de restitutions ou de montants compensatoires monétaires ou à la perception de prélèvements à l'exportation ou de montants compensatoires monétaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre C en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO no L 177 du 1 . 7 . 1981, p . 4 .

( 6 ) JO no L 201 du 27 . 7 . 1988, p . 65 .

ANNEXE I 1 . Actions nos 1254/88 à 1261 /88 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3 . Bénéficiaire ( 7 ): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ) ( 3 ): voir JO no C 103 du 16. 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Zaïre, Mozambique, Ouganda, Chili, Brésil .

6 . Produit à mobiliser : sucre blanc .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 5 ) ( 6 ): sucre blanc de la qualité type - catégorie 2 [règlement ( CEE ) no 793/72 du Conseil ( JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p . 1 )], répondant aux conditions fixées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2103/77 ( JO no L 246 du 27 . 9 . 1977, p . 12 ).

8 . Quantité totale : 372 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 ( A : 20 tonnes; B : 100 tonnes; C : 100 tonnes; D : 80 tonnes; E : 18 tonnes; F : 18 tonnes; G : 18 tonnes; H : 18 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, avant une contenance d'un poids net de 50 kilogrammes ( 9 ) ( 15 ).

A, B, C, D, E, F : ( 8 ) ( 10 ) ( 11 ) ( 12 ).

Inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ): voir annexe II .

11 . Mode de mobilisation du produit : sucre C produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 paragraphe 1 quatrième alinéa point c ) du règlement ( CEE ) no 1785 /81, modifié par le règlement ( CEE ) no 1107/88 ( JO no L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 20 ) ( 14 ).

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 . 2 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 14 . 2 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 3 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 4 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 13 ): -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au JO no C 227 du 7 . 9 . 1985, p. 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à l'un des numéros suivants à Bruxelles :

235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 7 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .

( 8 ) Le stade rendu terminal prévu à l'article 14 paragraphe 5 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 implique pour l'adjudicataire la prise en charge définitive des frais suivants dans le port de destination :

- pour les expéditions par conteneurs sous régime FCL/FCL et LCL/FCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs jusqu'au stade stack du terminal, donc à l'exception de, successivement : THC ( terminal handling charges, ou leur équivalent ), frais de déchargement des marchandises hors des conteneurs, frais locaux survenant après ces stades, ainsi que les frais occasionnés pour retard de libération ou de renvoi des conteneurs;

- pour les expéditions par conteneurs sous régime LCL/LCL ou FCL/LCL, tous les frais de déchargement et d'acheminement des conteneurs, jusque et y compris, par dérogation à l'article 14 paragraphe 5 point a ) précité, les LCL charges ( déchargement des marchandises ), donc à l'exception des frais locaux survenant après ce stade du déchargement des marchandises hors des conteneurs .

( 9 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

MM . De Keyser & Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 10 ) À livrer en conteneurs de 20 pieds : conditions : FCL/LCL .

Shippers-count-load and stowage ( cls ).

( 11 ) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

( 12 ) L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

( 13 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) n'est pas applicable . Les modalités du règlement ( CEE ) no 2630/81 de la Commission ( JO no L 258 du 11 . 9 . 1981, p . 16 ) s'appliquent pour l'exportation de sucre fourni au titre du présent règlement .

( 14 ) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18 paragraphe 2 point a ) deuxième tiret du règlement ( CEE ) no 2103/77 précité .

( 15 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

1 372 A : 20 Caritas B Zaïre Action no 1254/88 / Sucre / Zaïre / Caritas Belgica / 80289 / Kinshasa via Matadi / Don de la Communauté économique européenne / Pour distribution gratuite B : 100 Caritas G Moçambique Acçao nº 1255/88 / Açúcar / Moçambique / Caritas Alema / 80496 / Beira / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Destinado a distribuiçao gratuita C : 100 Caritas G Moçambique Acçao nº 1256/88 / Açúcar / Moçambique / Caritas Alema / 80497 / Maputo / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Destinado a distribuiçao gratuita D : 80 Caritas G Uganda Action No 1257/88 / Sugar / Uganda / Caritas Germany / 80480 / Kampala via Mombasa / Gift of the European Economic Community / For free distribution E : 18 SSP Uganda Action No 1258/88 / Sugar / Uganda / SSP / 81303 / Kampala via Mombasa / Gift of the European Economic Community / For free distribution F : 18 ICR Uganda Action No 1259/88 / Sugar / Uganda / ICR / 84604 / Kampala via Mombasa / Gift of the European Economic Community / For free distribution G : 18 DWH Chile Acción no 1260/88 / Azúcar / Chile / DWH / 82802 / Santiago de Chile vía Valparaíso / Donación de la Comunidad Económica Europea / Destinado a la distribución gratuita H : 18 DKW Brasil Acçao nº 1261/88 / Açúcar / Brasil / DKW / 82340 / Bélem / Donativo da Comunidade Económica Europeia / Destinado a distribuiçao gratuita