RÈGLEMENT (CE) N° 13/1999 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1999 fixant le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,

considérant que l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné à l'annexe II dudit règlement connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; qu'un tel développement risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté;

considérant qu'un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 281/98 de la Commission (3) pour les tomates pour la campagne 1998; que les conditions fixées par l'article 27 précité restant réunies pour ce produit, il y a lieu en conséquence de fixer de nouveau un seuil pour ce produit pour la campagne 1999 égal à celui qui a été fixé pour la campagne 1998 et de déterminer également la période prise en compte pour apprécier le dépassement de ce seuil;

considérant que, en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; qu'il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 1999 est fixé à 360 000 tonnes.

2. Le dépassement du seuil d'intervention fixé au paragraphe 1 est apprécié sur la base des retraits effectués entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999.

Article 2

Si la quantité de tomates faisant l'objet de l'intervention de retraits au cours de la période déterminée à l'article 1er, paragraphe 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 1, l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne de commercialisation suivante est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.

La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 4.