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FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/94

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 juin 2012

accordant une dérogation au règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne et la République française

[notifiée sous le numéro C(2012) 4132]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(2012/337/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes et abrogeant le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu les demandes présentées par la République fédérale d’Allemagne et la République française,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1337/2011, lorsque l’application de ce règlement au système statistique national d’un État membre exige des adaptations majeures et est susceptible de causer des problèmes pratiques importants en ce qui concerne les cultures permanentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à l), la Commission peut accorder audit État membre une dérogation à l’application du règlement.

(2) La République fédérale d’Allemagne et la République française ont présenté des demandes de dérogation à l’application du règlement (UE) no 1337/2011 conformément à son article 10, paragraphe 2.

(3) Les informations fournies par la République fédérale d’Allemagne et la République française justifient que ces dérogations soient accordées.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La République fédérale d’Allemagne est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les cultures permanentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) no 1337/2011 jusqu’au 31 décembre 2012.

2. La dérogation est accordée pour l’année de référence 2012.

Article 2

1. La République française est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les oliviers jusqu’au 31 décembre 2012.

2. La dérogation est accordée pour l’année de référence 2012.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2012. Par la Commission Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 30.12.2011, p. 7.
1.

Les indications figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC pour les personnes mentionnées ci-après sont remplacées par les indications suivantes: Nom Informations Motifs Date d'inscription Manal Al Assad (alias Manal Al Ahmad) Née le 2 février 1970 à Damas. Passeport (syrien) numéro: 0000000914 Nom de jeune fille: Al Jadaan Épouse de Maher Al Assad, et bénéficiant, à ce titre, du régime et y étant étroitement associée. 23.3.2012 Issam Anbouba Président d'Anbouba des Agricultural Industries co. Né en 1952 à Homs, en Syrie Impliqué dans la fourniture d'assistance financière pour l'appareil répressif et les groupes para-militaires exerçant des violences à l'encontre de la population civile en Syrie. Fournissant des biens immobiliers (locaux; entrepôts) pour des centres de détention improvisés. Relations financières avec de hauts fonctionnaires syriens. 2.9.2011 Mazen al-Tabba Né le 1er janvier 1958 à Damas Passeport (syrien) numéro: 004415063 expire le 6.5.2015 Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (objet de sanctions le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa (alias Diar Electronic Services) qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne. 23.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mars 2012

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2012/177/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2012/1 de la Banque centrale européenne du 10 février 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.

(3) La Bank of Greece a sélectionné KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 12, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:

«12. KPMG Certified Auditors A.E. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2012. Par le Conseil La présidente M. GJERSKOV

(1) JO C 48 du 18.2.2012, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja 356043 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. À cette fin, le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions («pays ou régions») doit être déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001, par un classement dans l’une des trois catégories établies en fonction du risque d’ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2012

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2012/59/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 mars 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/250/CE (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour une période de trois ans prenant effet le 23 mars 2009.

(2) Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration des mandats qui ont commencé à courir le 23 mars 2009.

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2012:

M. Günter KOPSCH;

Mme Pilar MARTÍN-GUZMÁN;

M. Edvard OUTRATA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) JO L 74 du 20.3.2009, p. 31.
(3)

La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/798/CE (2), 2008/25/CE (3), 2009/93/CE (4), 2010/44/UE (5) et 2011/64/UE (6). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(3)

La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2006/613/CE (2), 2008/335/CE (3), 2009/95/CE (4), 2010/45/UE (5) et 2011/85/UE (6). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/15

Rectificatif à la décision 2012/827/UE du Conseil du 18 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 361 du 31 décembre 2012 )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 43, dans le titre:

au lieu de:

«Décision du Conseil du 18 décembre 2012»

lire:

«Décision du Conseil du 3 décembre 2012»

Page 43, à la date de la signature:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.»

lire:

«Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012.»

Page 43, à la signature:

au lieu de:

«S. ALETRARIS»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/11

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 septembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays-Bas)

(2011/654/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans 14 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans la région néerlandaise NUTS II de Noord Brabant (NL41), et l’ont complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 7 mars 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 667 823 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 667 823 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/28

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 novembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche)

(2011/770/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 3 janvier 2011, l’Autriche a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites»), dans les régions de niveau NUTS 2 que sont la Basse-Autriche (AT12) et la Haute-Autriche (AT31), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 9 juin 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 643 770 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 3 643 770 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président W. SZCZUKA

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(5)

Le 26 mars 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées aux Pays-Bas, par lettre du 27 septembre 2010.
(3)

Il est dans l’intérêt de l’Union que soient approuvées avec diligence les demandes d’octroi et/ou de prorogation des dérogations annuelles relatives à l’introduction du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (dénommé «Système harmonisé» ou «SH») le 1er janvier 1988 et de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième amendements, recommandés par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, respectivement dénommés «version 1992 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1992), «version 1996 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 1996), «version 2002 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2002), «version 2007 du SH» (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et «version 2012 du SH» (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012), ainsi que les futurs amendements du SH qui établissent l’obligation d’introduire ces modifications dans les listes de concessions des membres (transposition des listes de concessions tarifaires dans la nomenclature du SH).
(3)

Afin d’assurer que les informations nécessaires à l’élaboration du rapport visé à l’article 4, paragraphe 1, des directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient disponibles en temps utile et en suffisance et pour permettre un suivi plus dynamique de l’évolution de la situation, il convient que les États membres fournissent annuellement les données statistiques à la Commission. Ces données peuvent se fonder sur les données recueillies par les États membres pour calculer le prix moyen pondéré de vente au détail.
(6)

Les lacunes qui subsistent concernent, d’une part, l’absence de dispositions légales relatives aux équipements de formation ainsi qu’aux qualifications et à la formation des instructeurs et des évaluateurs et, d’autre part, le manque d’équipements de formation dans le principal établissement d’enseignement et de formation maritimes du Maroc. Les autorités marocaines ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité du Maroc par rapport aux dispositions de la convention STCW relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs brevets.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2011

relative à la position à adopter par l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de son règlement intérieur à établir conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité

(2011/409/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord du 25 juin 2009 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (1) (ci-après dénommé «l’accord»),

vu la décision 2009/556/CE du Conseil du 25 juin 2009 relative à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (2), et notamment son article 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

l’article 19, paragraphe 4, de l’accord stipule que le comité mixte institué par cet accord (ci-après dénommé «le comité mixte UE-Suisse») doit établir son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position que l’Union européenne adoptera au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet du règlement intérieur à établir conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’accord est définie dans le projet de décision ci-joint du comité mixte UE-Suisse.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.

(2) JO L 199 du 31.7.2009, p. 22.
(1)

En vertu de l’article 11 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ses dispositions, et des accords devraient être conclus pour préciser les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.