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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 1985

relative à une demande présentée par ApS Holger Pedersen & Co., Odense, concernant le remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de panneaux durs originaires de Suède

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(85/421/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 31 août 1983, par le règlement (CEE) no 2444/83 (2), la Commission a retiré son acceptation de l'engagement offert par Swedeboard Vrena AB, Vrena, Suède, en ce qui concerne les exportations de panneaux durs vers la Communauté et a institué un droit antidumping provisoire de 19,9 % sur les importations de panneaux durs originaires de Suède et exportés par Swedeboard Vrena AB. Le 24 décembre 1983, par la décision 83/649/CEE (3), la Commission a accepté un autre engagement offert par Swedeboard Vrena AB concernant ses exportations de panneaux durs vers la Communauté. Le même jour, par le règlement (CEE) no 3648/83 du Conseil (4), les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire visé ci-avant concernant les panneaux durs exportés par Swedeboard Vrena AB ont été définitivement perçues jusqu'à concurrence de 3,05 %.

(2) Le 19 janvier 1984, ApS Holger Pedersen & Co., Odense, importateur danois de panneaux durs originaires de Suède et exportés par Swedeboard Vrena AB, a demandé aux autorités danoises le remboursement de . . . Dkr (5), montant des droits antidumping qu'il avait définitivement acquittés sur ses importations de panneaux durs effectuées auprès de Swedeboard Vrena AB. Les autorités danoises ont transmis la demande à la Commission.

(3) La demande a été examinée par la Commission et le demandeur a été informé des résultats préliminaires et a eu l'occasion de présenter ses observations. Dans sa réponse, il ne soulevait aucune objection concernant les conclusions de la Commission.

(4) Celle-ci a informé les États membres et fait connaître son point de vue. Aucun État membre n'a marqué son désaccord avec le point de vue de la Commission.

B. Argumentation du demandeur

(5) Le demandeur fonde sa demande sur l'affirmation selon laquelle les prix à l'exportation payés pour les envois de panneaux durs effectués par Swedeboard Vrena AB étaient égaux ou supérieurs aux coûts de production de cette entreprise.

C. Recevabilité

(6) La demande est recevable, puisqu'elle a été introduite conformément aux dispositions de la législation antidumping communautaire applicables en la matière notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(7) La demande n'est cependant fondée que pour une partie du montant réclamé. Les coûts de production dont le demandeur fait état ont été utilisés comme valeur normale au cours de l'enquête ayant abouti à l'engagement qui était en vigueur avant l'institution du droit antidumping provisoire. Ils ne doivent donc pas être pris en considération dans le cadre de la présente demande de remboursement. Pour examiner la validité de ladite demande, la Commission a comparé les prix payés par le demandeur avec la

valeur normale applicable à son fournisseur pendant la période au cours de laquelle les envois en question ont été effectués, c'est-à-dire entre le 5 septembre et le 23 décembre 1983. La détermination de cette valeur normale est fondée sur des informations confidentielles relatives aux prix pratiqués sur le marché intérieur par Swedeboard Vrena AB et aux coûts de production de cette société, qui ont été communiquées à la Commission par ladite société pour cette période, conformément aux obligations découlant du deuxième engagement accepté par la Commission en décembre 1983. Elle est plus élevée que la valeur normale dont le demandeur fait état. La comparaison fait donc apparaître que le droit antidumping perçu dépasse la marge de dumping réelle d'une partie seulement du montant réclamé.

E. Montant du remboursement

(8) Le montant à rembourser est celui à concurrence duquel le droit perçu dépasse la différence entre la valeur normale visée au paragraphe 7 et les prix payés par le demandeur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est fait droit à la demande de remboursement présentée par ApS Holger Pedersen & Co., Odense, le 19 janvier 1984, jusqu'à concurrence d'un montant de . . . Dkr. Pour le reste, la demande est rejetée.

Article 2

Le montant visé à l'article 1er sera remboursé par les autorités danoises.

Article 3

Le royaume du Danemark et la société ApS Holger Pedersen & Co., Odense, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 241 du 31. 8. 1983, p. 9.

(3) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 47.

(4) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 6.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.