RÈGLEMENT (CEE) No 1956/91 DE LA COMMISSION du 21 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (1), du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment l'article 21 quater et quinquies,

considérant que l'article 21 ter du règlement (CEE) no 4028/86 prévoit l'octroi de concours financier à des projets de sociétés mixtes concernant le transfert de navires de pêche vers des pays tiers;

considérant que les demandes de concours communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur celles-ci et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée;

considérant qu'il est nécessaire de garantir l'approvisionnement prioritaire du marché communautaire et de consolider une coopération stable et durable entre la Communauté et les États tiers avec lesquels elle entretient des relations de pêche;

considérant qu'il est nécessaire de garantir que les projets de sociétés mixtes à cofinancer par la Communauté offrent de bonnes perspectives de réalisation afin d'assurer que les décisions favorables prises par la Commission se traduisent en dépenses effectives;

considérant que les demandes de paiement à présenter à la Commission par le ou les États membres concernés doivent comporter certaines données permettant de

s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986;

considérant que les demandes sont à introduire par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres et que ces autorités doivent examiner les demandes afin de formuler leur avis à l'attention de la Commission;

considérant que la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour prendre un décision quant au fond;

considérant qu'il est opportun de se limiter dans le présent règlement à arrêter les modalités de paiement du concours communautaire visé à l'article 21 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4028/86 lorsque celui-ci prend la forme de subvention, étant entendu que les modalités pour les autres formes d'aides seront arrêtées de façon horizontale pour l'application à la fois des articles 21 quater et 43 dudit règlement;

considérant que les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes visent à développer les initiatives de l'ensemble du secteur dans la Communauté, qu'il est donc nécessaire que les États membres soient informés des résultats obtenus par lesdites sociétés mixtes;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir les pièces justificatives, sur la base desquelles les aides ont été calculées, à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier paiement;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les projets de sociétés mixtes visés à l'article 21 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4028/86 modifié, introduits auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres intéressés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à ladite annexe.

2. La partie A de l'annexe I est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l'annexe I est à conserver par les autorités compétentes de l'État membre intéressé.

3. L'État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l'annexe I et communique son avis à la Commission sous le point 1 de l'annexe I partie A. L'État membre intéressé précise en même temps les critères qu'il applique pour la sélection des projets et pour l'octroi de sa participation financière, tels qu'ils sont prévus au point 9 de la partie A de l'annexe I.

4. Les projets visés au paragraphe 1 sont enregistrés à la Commission au jour de leur réception par celle-ci. Article 2 1. Pour pouvoir bénéficier du concours financier visé à l'article 21 quater du règlement (CEE) no 4028/86:

- le projet visé à l'article 1er doit être introduit auprès de la Commission par l'État membre endéans les six mois à partir de la date de son enregistrement par les autorités compétentes,

-la société mixte ne doit être constituée qu'après la date de l'enregistrement de la demande de concours par les autorités compétentes de l'État membre.

2. Le paragraphe précédent est applicable aux projets enregistrés dans l'État membre à partir du 1er janvier 1991.

3. Les navires concernés par la société mixte devront être en activité au moment de la présentation de la demande de concours, enregistrés dans un port de pêche communautaire et inscrits dans le registre communautaire des navires de pêche.

4. Les navires concernés par la société mixte devront être enregistrés dans un pays tiers dans un délai d'un an à partir de la notification de la décision de la Commission visée à l'article 21 quinquies du règlement (CEE) no 4028/86. Article 3 1. Le concours communautaire pour les projets de société mixte est octroyé en priorité aux projets qui respectent les deux conditions suivantes:

a) Les projets doivent concerner des pays tiers offrant des garanties satisfaisantes pour des investissements communautaires et disposant de ressources halieutiques importantes qui ont un intérêt pour le marché communautaire.

b)Les projets doivent concerner des navires exerçant leurs activités de pêche dans les eaux communautaires sur certaines ressources halieutiques internes soumises à forte exploitation ou dans des eaux non communautaires où existent des difficultés d'accès aux ressources.

2. Parmi le projets qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1, la Commission peut accorder une priorité aux projets qui prévoient une participation majoritaire dans la société mixte de plusieurs armateurs communautaires.

3. L'État membre intéressé précise au point 8 de la partie A de l'annexe I les catégories de priorité auxquelles répond le projet.

4. L'État membre concerné s'assure que les projets transmis à la Commission offrent de bonnes perspectives de réalisation. Article 4 1. Les demandes de paiement sont introduites auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou des États membres concernés. Elles doivent contenir les données et informations indiquées à l'annexe II et être présentées sous la forme prévue à ladite annexe.

2. La partie A de l'annexe II est à présenter à la Commission en deux exemplaires. La partie B de l'annexe II est à conserver par les autorités compétentes de l'État membre intéressé.

3. L'État membre intéressé examine les données figurant à la partie B de l'annexe II et communique son avis à la Commission au point 1 de la partie A de l'annexe II.

4. L'État membre intéressé certifie l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées au paragraphe 1. Article 5 1. Le paiement du concours communautaire n'intervient qu'une fois que la société mixte est constituée dans le pays tiers concerné et que les navires transférés sont définitivement radiés du registre communautaire des navires de pêche au sens du règlement (CEE) no 163/89 et enregistrés dans un port du pays tiers où la société mixte a son siège.

2. Lorsque le concours communautaire consiste en tout ou en partie en une subvention en capital, cette subvention, sans préjudice des conditions visées au paragraphe 1, peut faire l'objet d'un premier versement ne devant pas dépasser 80 % du montant total de la subvention accordée. La demande de paiement du solde de la subvention doit être accompagnée du premier rapport périodique relatif à l'activité de la société mixte. Cette demande peut être introduite au plus tôt douze mois après la date de paiement du premier versement.

3. Les modalités de paiement du concours communautaire autres que la subvention en capital, seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CEE) no 4028/86. Article 6 1. Le rapport périodique visé à l'article 21 quinquies paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86, doit parvenir à la Commission tous les douze mois, et pendant trois années consécutives.

2. Le rapport périodique doit contenir les données indiquées à l'annexe III et être introduit sous la forme prévue à ladite annexe. Article 7 Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans, après le versement du solde du concours communautaire, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, sur base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 4028/86 ont été calculées ainsi que les dossiers complets des demandeurs. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1991.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE I

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

État membre:

Date d'enregistrement auprès de la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

PROJET SOCIÉTÉ MIXTE

(À remplir par l'État membre en deux copies)

Pour le projet de société mixte présenté par (1)

et enregistré le: . . . ./. . . ./. . . .

siégant à:

l'administration ci-dénommée:

certifie que:

1. L'État membre intéressé émet un avis favorable.

2.Ce projet concerne une société mixte fondée par une convention entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

et le ou les partenaires du pays tiers suivants:

-nom/raison sociale et nationalité (2):

-nom/raison sociale et nationalité (2):

-nom/raison sociale et nationalité (2):

dans le but d'exploiter et

transformer

commercialiser(3)

les ressources halieutiques du pays tiers suivant:

3.Ce projet de société mixte concerne:

- (4)

navire(s) enregistré(s) ou immatriculé(s) dans un port situé dans la Communauté et battant pavillon communautaire,

- représentant pour chaque navire

tonnes de jauge brute, et

ans d'âge (5)

tonnes de jauge brute, et

ans d'âge (5)

tonnes de jauge brute, et

ans d'âge (5) 4.Le projet est introduit auprès de la Commission en vue de l'octroi d'un concours communautaire par navire de: (6).

a)

écus

b)

écus

c)

écus

pour un montant total de

écus.

5.La participation financière nationale sera accordée par les autorités compétentes

pour un montant total

de écus, soit

% du concours communautaire.

6.Cette participation financière nationale (7) sera adaptée si nécessaire, de telle sorte qu'elle sera, lors du paiement, dans les limites prévues par l'article 21 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (8).

7.Le projet est introduit auprès de l'État membre par (9):

OUI

NON

-l'armateur ou les armateurs concernés

A

A

-une organisation de producteurs

A

A

-une coopérative de pêche

A

A

-un autre organisme (à préciser)

A

A

8.Ce projet respecte les conditions suivantes:

-concernant un pays tiers offrant des garanties satisfaisantes pour des investissements communautaires et disposant de ressources halieutiques importantes qui ont un intérêt pour le marché communautaire (9):

OUI A NON A

-concernant des navires exerçant leurs activités de pêche dans les eaux communautaires sur certaines ressources halieutiques internes soumises à forte exploitation ou dans des eaux non communautaires où existent des difficultés d'accès aux ressources (9)

OUI A NON A

-prévoit une participation majoritaire dans la société mixte de plusieurs armateurs communautaires (9):

OUI A NON A

9.Les critères pour la sélection de ce projet et pour l'octroi de sa participation financière ont été les suivants (10):

10.La description générale du projet est résumée à l'annexe jointe (11).

11.L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter:

Téléphone:

Personne responsable:

Télex:

Date:

Signature:

Cachet de

l'administration

PARTIE B

PROJET SOCIÉTÉ MIXTE

(À transmettre par le demandeur à l'État membre)

État membre:

Date d'enregistrement auprès de la Commission:

Projet no

(Espace réservé à la Commission)

DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE

(Pour chaque projet, à remplir par le demandeur à la machine ou en caractères d'imprimerie, en deux copies)

1. Projet visant la réalisation d'une société mixte entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale:

-nom/raison sociale:

- nom/raison sociale:

et le ou les partenaires du pays tiers suivants:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

-nom/raison sociale et nationalité:

dans le but d'exploiter et

transformer

commercialiser

(1)

les ressources halieutiques du pays tiers suivant (2):

représentant pour chaque navire

tonnes de jauge brute, et

ans d'âge (3)

tonnes de jauge brute, et

ans d'âge (3)

tonnes de jauge brute, et

ans d'âge (3)

enregistré(s) ou immatriculé(s) dans un port situé dans la Communauté et battant pavillon communautaire.

la date prévue de constitution de la société mixte est le

. . / . . / . . . .

(4)

la participation prévue dans le capital de la société mixte s'élève pour:

-le ou les armateurs communautaires, à:

%

-le ou les partenaires du pays tiers, à:

%.

2.Le cas échéant, le concours financier communautaire pourrait consister en (5):

-une subvention en capital (6)

OUI A NON A

-une bonification d'intérêts sur les prêts octroyés par des institutions financières nationales ou internationales (6)

OUI A NON A

- Le ou les soussignés portent à la connaissance de l'État membre l'ensemble des informations suivantes et s'engagent à fournir sur demande de la Commission toutes les informations complémentaires que celle-ci estimerait nécessaires en vue de l'instruction du projet en objet pour l'octroi du concours communautaire.

-Le ou les soussignés déclarent avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (7) et du règlement (CEE) no 1956/91 de la Commission (8) et s'engagent à en respecter toutes les dispositions pertinentes.

Fait à le ........................................

Nom et signature du ou des demandeurs:

1. IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS

(1)

1.1

Demandeur (2)

- Nom ou raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale (3): - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Activité principale du demandeur: - Forme juridique: - Date de constitution (seulement pour les sociétés):

1.2

Organisation de producteurs, coopérative ou autre organisme représentant éventuellement le demandeur (4)

- Raison sociale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Téléphone: Télex: - Personne à consulter: - Forme juridique:

1.3

Banque du demandeur ou organisme par l'intermédiaire duquel sont effectués les versements

- Nom ou raison sociale: - Agence ou filiale: - Rue et numéro ou boîte postale: - Code postal et localité: - Numéro de compte du demandeur auprès de cet organisme (5):

1.4

Le ou l'un des demandeurs du présent projet a déjà reçu un concours financier communautaire pour la réalisation d'une société mixte

OUI A NON A

Si oui, indiquez le nom du demandeur, le numéro et l'année du projet qui figurent dans la décision d l'octroi de concours.

Projet no: (au titre du règlement: ) Projet no: (au titre du règlement: )

2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MIXTE

IMPORTANT

Il est rappelé au(x) demandeur(s) que pour qu'une société mixte puisse bénéficier d'une prime au sens du règlement (CEE) no 4028/86, modifié par le règlement (CEE) no 3944/90, celle-ci doit notamment:

- concerner des navires d'une longueur entre perpendiculaires supérieure à 12 mètres techniquement appropriés aux opérations de pêche envisagées, en activité depuis plus de cinq ans, battant pavillon communautaire et enregistrés dans un port de la Communauté mais qui seront transférés définitivement vers le pays tiers concerné par la société mixte. Cependant, une activité minimale de cinq ans ne sera pas exigée pour les navires enregistrés dans un port de la Communauté au 1er janvier 1991,

-être destinée à exploiter et éventuellement valoriser les ressources halieutiques situées dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction du pays tiers concerné,

-viser un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté,

-être fondée sur une convention de société mixte.

2.1

Aspects juridiques

1) Joindre un copie de la ou des lettres d'intention de constitution de la société mixte.

2)Décrire le plus précisément possible les différents éléments juridiques qui sont envisagés.

3)Dans le cas de l'octroi d'un concours financier communautaire, joindre à la demande de paiement du premier versement une copie de la convention de la société mixte.

2.2

Aspects techniques et commerciaux

- Outre les informations contenues dans les divers points qui suivent, veuillez résumer l'ensemble des opérations qui sont envisagées dans le cadre de la société mixte.

-Éventuellement, joindre une copie de l'étude de faisabilité.

3. IDENTIFICATION DES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ MIXTE

0

3.1

Opération(s) envisagée(s)

Il s'agit des opérations envisagées dans le cadre de la société mixte visant à réaliser:

OUI

NON

- la capture:

A

A

- la transformation de captures effectuées par le ou les navires armés par la société mixte:

A

A

-la commercialisation de captures ou de produits transformés dans le cadre de la société mixte:

A

A

Observations éventuelles:

0

3.2

Zones de pêche

0

3.2.1

Définition géographique

Inscrire le code de la zone principale d'activité (1) et joindre en annexe une copie de la carte marine couvrant ladite zone éventuellement référenciée par le demandeur:

Rappel:

La Commission n'octroie un concours financier communautaire qu'aux projets de sociétés mixtes qui concernent l'exploitation et éventuellement la valorisation des ressources de pêche situées dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction du pays tiers concerné par la société mixte.

0

3.2.2

Conditions d'accès à la zone ou aux zones de pêche

Attention important:

Précisez la situation en matière d'accès à la zone ou aux zones de pêche, compte tenu des conditions d'exploitation requises par le règlement (CEE) no 4028/86, et notamment son article 21 bis et 21 ter.

Dans le cas où la réalisation des opérations de pêche dans le cadre de la société mixte est conditionnée par l'octroi d'autorisations légales de pêche, le ou les présents demandeurs:

OUI

NON

- certifient que les autorisations légales ont été délivrées et annexent à la présente demande une copie des pièces justificatives (1):

A

A

-certifient que les autorisations légales seront délivrées, annexent à la présente demande une copie des pièces justificatives et s'engagent à fournir lors de la première demande de paiement une copie des autorisations légales requises (1):

A

A

0

3.3

Opérations de pêche et captures envisagées

Nom du navire

Zone de pêche

(3)

Espèces à capturer

Nom

(4)

Captures envisagées

(en tonnes)

Port de débarquement

prévu

Observations éventuelles:

4. IDENTIFICATION DU/DES NAVIRES

(À remplir pour chaque navire armé par la société mixte)

4.1

Identification du navire

- Nom du navire (en majuscules): - Indicatif radio: - Numéro d'immatriculation: - Port d'enregistrement: - Port d'exploitation habituel: - Type de navire (code CISTBP):

4.2

Principales caractéristiques techniques

- Longueur (mesurée entre perpendiculaires): - Jauge brute (. . . . . .) (1):

TJB

- Puissance (kW): - Capacité de cale: - Date de première mise en service: - Âge du navire: (2)

4.3

Propriété du navire

Propriétaire(s):

4.4

Activité antérieure du navire

- Zone traditionnelle d'activité (3): - Dernière zone d'activité (3): du . ./. ./. . . . au . ./. ./. . . . - Type de pêche généralement pratiqué (4): - Engin(s) de pêche généralement utilisé(s) (5): - Principales espèces capturées et débarquements moyens durant l'année précédant l'introduction de la présente demande:

Zone de pêche

(3)

Espèces

(6)

Volume des captures

(en tonnes)

Débarquements

(première vente)

(en tonnes)

Observations éventuelles:

5. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROJET

Un bref rapport descriptif (pas plus de deux pages, même s'il est écrit à la main) doit être joint, contenant les informations suivantes:

1. Une brève description de la situation structurelle de la flotte dans la zone où le ou les navires a (ont) pêché pendant les deux dernières années, soulignant notamment la nécessité de redéploiement du ou des navires.

2.Les objectifs envisagés par la société mixte, notamment en ce qui concerne les espèces à capturer et l'approvisionnement du marché communautaire.

(1)

Indiquez le nom ou la raison sociale de l'armement européen supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet et la date d'enregistrement auprès de l'État membre.

(2) Précisez la nationalité de la (des) personne(s) physique(s) ou morale(s).

(3) Rayez la ou les mentions inutiles.

(4) Complétez par le chiffre correspondant.

(5) L'âge du navire est calculé à partir de la date du jour de l'introduction de la demande du concours auprès de l'administration nationale compétente.

(6) Voir annexe VII du règlement (CEE) no 4028/86 modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 (JO no L 380 du 31. 12. 1990).

(7) Par participation financière nationale, on entend toute aide financière fournie au projet à partir des fonds publics de l'État ou d'autres organismes publics.

(8) Voir le règlement (CEE) no 3944/90 modifiant le règlement (CEE) no 4028/86 (JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1).

(9) Cochez la case correspondante.

(10) (Important) Précisez les perspectives de réalisation du projet, les critères de sélection, indiquant l'évaluation de chaque critère et si les demandeurs ont déjà reçu un concours financier communautaire pour la réalisation d'une société mixte.

(11) Précisez les noms et numéros d'immatriculation des navires, leur activité antérieure, la nécessité de redéploiement du ou des navires de la zone de pêche actuelle et les objectifs relatifs à des espèces à capturer et à l'approvisionnement prioritaire du marché communautaire. Précisez également la ou les modalités de financement demandée(s) par le bénéficiaire (subventions et/ou bonifications d'intérêts).(1)

Rayez la ou les mentions inutiles.

(2) Indiquez les eaux sous souveraineté et/ou juridiction du pays tiers concerné sur une carte marine à joindre en annexe.

(3) L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande du concours financier communautaire auprès de l'administration nationale compétente.

(4) (Attention, très important) La société mixte doit être constituée après la date d'enregistrement du projet auprès de l'État membre. Cette date, constitue une date de référence pour la recevabilité du projet.

(5) Les modalités de versement du concours financier communautaire, autres que la subvention en capital, seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CEE) no 4028/86.

(6) Cochez la case correspondante.

(7) JO no L 376 du 31. 12. 1986.

(8) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 1.(1) Pour tout élément complementaire ou pièce justificative joint au présent dossier, il faudra, d'une part, sur le présent formulaire, cocher la case en tête de rubrique et, d'autre part, classer et numéroter les documents annexés selon le même ordre.

(2) Le demandeur est l'armateur communautaire supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet. S'il y a plusieurs demandeurs, inscrire leurs noms et prénoms en commençant par celui du demandeur majoritaire.

(3) (Très important) Indiquez une seule adresse, même si plusieurs demandeurs participent au projet.

(4) Si le demandeur estime nécessaire d'indiquer son représentant, ce dernier est considéré mandaté à recevoir et à transmettre la correspondance relative à la phase d'instruction du projet.

(5) (Très important) Si plusieurs demandeurs participent au projet, indiquez un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers.(1)

Pour identifier les régions maritimes, utilisez les dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(2) Cochez la case correspondante.

(3) Pour identifier les régions maritimes, utilisez les dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(4) Indiquez le nom commun des espèces et entre parenthèses leur nom scientifique. Veuillez indiquer les espèces principales.(1)

Précisez la méthode de calcul retenue (convention de Londres/convention d'Oslo/autres méthodes).

(2) L'âge du navire est calculé à partir de la date du jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.

(3) Indiquez les zones CIEM ou NAFO. Pour les autres régions maritimes, utilisez leurs dénominations prévues par les autorités nationales et/ou internationales compétentes.

(4) Indiquez le code correspondant à l'activité principale du navire, conformément à la classification statistique internationale normalisée des types de bateaux de pêche (CSITBP).

(5) Indiquez le code correspondant, conformément à la classification statistique internationale normalisée des engins de pêche (CSITEP).

(6) Indiquez le nom commun des espèces et entre parenthèses leur nom scientifique. Veuillez indiquer les espèces principales.

ANNEXE II

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

DEMANDE DE PAIEMENT DU PREMIER VERSEMENT RELATIVE A LA CONSTITUTION

D'UNE SOCIÉTÉ MIXTE

(À remplir par l'État membre en deux copies)

Projet no(1)

Pour le projet de constitution d'une société mixte présenté par (2):

siégeant à: l'administration ci-dénommée: certifie que:

1) l'État membre intéressé émet un avis favorable.

2)le ou les navires concernés par la société mixte ont été radiés du registre des navires de pêche au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 163/89 (3):

OUI O

NON O (4)

3)le ou les navires concernés par la société mixte ont été enregistrés dans un port d'un pays tiers où la société mixte a son siège:

OUI O

NON O (4)

4)la participation financière nationale accordée par les autorités compétentes pour un montant total de

écus soit

% du concours communautaire

a été versée le . . / . . / . . . .

. . / . . / . . . .

. . / . . / . . . .

au compte no

5) la participation financière communautaire demandée consiste en:

- Une subvention en capital pour un montant de

écus

soit

%

de la subvention communautaire.

-Une bonification d'intérêts (5) sur les prêts octroyés par des institutions financières nationales ou internationales pour un montant de

écus

soit

% du concours communautaire.

6) les contrôles suivants, conformément aux procédures que l'administration avait précédemment communiqués à la Commission, ont été effectués:

- contrôle comptable des dépenses,

- contrôle d'éligibilité.

Date, lieu, objectifs et résultats: Elle confirme que:

1) la participation financière nationale, visée ci-avant, sera, si nécessaire, adaptée de telle sorte qu'elle reste, lors du paiement, dans les limites prévues par les dispositions communautaires;

2)l'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant:

Service à contacter: Téléphone: Personne responsable: Télex: Date: Signature: Cachet de

l'administration

PARTIE B

(À transmettre par le demandeur à l'État membre)

DEMANDE DE PAIEMENT DU PREMIER VERSEMENT

(À remplir par le demandeur à la machine ou en caractères d'imprimerie, en deux copies)

Projet no(1)

Veuillez dûment compléter toutes les informations requises sans oublier de joindre les copies des pièces et documents justificatifs relatifs à:

- la convention de constitution de la société mixte, y compris les participations des partenaires,

-le bilan de la société mixte,

-la radiation du registre des navires de pêche du ou des navires de pêche concernés par la société mixte,

-le registre du ou des navires de pêche dans un port du pays tiers où la société mixte a son siège,

-l'octroi d'autorisations légales de pêche qui conditionnent les activités de la société mixte en cause et délivrées par l'État côtier tiers, si lesdites autorisations n'ont pas été transmises lors de l'introduction de la demande de concours communautaire (Partie B de l'annexe I).

La société mixte constituée en date du . . / . . / . . . . entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale: - nom/raison sociale: - nom/raison sociale:

et le ou les partenaires du pays tiers suivants:

- nom/raison sociale et nationalité: - nom/raison sociale et nationalité: - nom/raison sociale et nationalité:

par le ou les navires suivants:

-nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (2): -nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (2): - nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (2):

a son siège dans le pays tiers suivant:

Le ou les soussignés:

- déclarent avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (3), en particulier son article 21 bis à 21 quinquies et du règlement (CEE) no 1956/91 de la Commission (4);

-certifient sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans le présent document et ses annexes. Fait à , le .............................................

Nom et signature du ou des demandeurs

(1)

Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) Indiquez le nom du principal demandeur.

(3) (JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 5).

(4) Cochez la case correspondante.

(5) Les demandes d'une bonification d'intérêts doivent être conformes aux modalités d'application de l'article 43 du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, arrêtées par le règlement (CEE) no 1956/91 de la Commission (JO no L 181 du 8. 7. 1991).(1)

Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.

(3) Modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (JO no L 380 du 31. 12. 1990).

(4) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 1.

ANNEXE III

PARTIE A

(À transmettre par l'État membre à la Commission)

DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE

RELATIVE À LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ MIXTE

(À remplir par l'État membre en deux copies)

Projet no(1)

Pour le projet de constitution d'une société mixte présenté par (2):

siégeant à: l'administration ci-dénommée: certifie que:

1) l'État membre intéressé émet un avis favorable.

2)les activités de la société mixte se déroulent conformément aux conditions requises par le règlement (CEE) no 4028/86, notamment son article 21 bis à 21 quinquies, et aux indications contenues dans le premier rapport périodique ci-joint (3):

OUI A NON A

Dans le négative, précisez le genre de variations: 3)la participation financière communautaire demandée est de

écus soit . . . % de la subvention communautaire;

et confirme que l'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant: Service à contacter: Personne responsable: Téléphone: Télex: Date: Signature: Cachet de

l'administration

PARTIE B

(À transmettre par le demandeur à l'État membre)

DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE

(À remplir par le demandeur à la machine ou en caractères d'imprimerie, en deux copies)

Projet no(1)

La société mixte constituée en date du . ./. ./. . . . entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale: - nom/raison sociale: - nom/raison sociale:

et le ou les partenaires du pays tiers suivants:

- nom/raison sociale et nationalité: - nom/raison sociale et nationalité: - nom/raison sociale et nationalité:

par le ou les navires suivants:

- nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (2) -nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (2) -nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (2)

se déroule conformément aux informations contenues dans le premier rapport périodique d'activité ci-joint ayant permis d'exploiter et éventuellement valoriser les ressources halieutiques du pays tiers suivant:

Le ou les soussignés:

-s'engagent à présenter à la Commission les deuxième et troisième rapports périodiques dans les conditions requises par l'article 6 du règlement (CEE) no 1956/91 (3);

-certifient sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans le présent document et ses annexes.

Fait à , le

Nom et signature du ou des demandeurs

(1) Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) Indiquez le nom du principal demandeur.

(3) Cochez la case correspondante.(1)

Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(2) L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.(3)

JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 1.

ANNEXE IV

RAPPORT PÉRIODIQUE D'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ MIXTE (1)

(À remplir par le demandeur à la machine ou en caractères d'imprimerie en deux copies)

Projet no(2)

Il s'agit du (3):

1) premier rapport périodique pour la période du . ./. ./. . . . au . ./. ./. . . .

2)deuxième rapport périodique pour la période du . ./. ./. . . . au . ./. ./. . . ., soit 12 mois après la date de la présentation à la Commission du premier rapport périodique

3)troisième rapport périodique pour la période du . ./. ./. . . . au . ./. ./. . . ., soit 12 mois après la date de la présentation à la Commission du deuxième rapport périodique

La société mixte constituée en date du . ./. ./. . . . entre le ou les armateurs communautaires suivants:

- nom/raison sociale: - nom/raison sociale: - nom/raison sociale:

et le ou les partenaires du pays tiers suivants:

- nom/raison sociale et nationalité: - nom/raison sociale et nationalité: - nom/raison sociale et nationalité:

par le ou les navires suivants:

- nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (4):

- nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (4):

- nom/numéro d'immatriculation: TJB: âge (4):

qui ont été radiés du registre communautaire des navires de pêche et enregistrés dans le port:

du pays tiers

sous le(s):

- nom/numéro d'immatriculation: - nom/numéro d'immatriculation: - nom/numéro d'immatriculation: en date(s) du: . ./. ./. . . .

. ./. ./. . . .

. ./. ./. . . .

ayant permis d'exploiter et éventuellement valoriser les ressources halieutiques dudit pays tiers et se déroule conformément aux informations contenues dans le présent rapport périodique d'activité.

- Le ou les soussignés déclarent avoir pris connaissance du règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (5), en particulier l'article 21 bis à 21 quinquies, et du règlement (CEE) no 1956/91 de la Commission (6).

-Le ou les soussignés certifient sur l'honneur l'exactitude des informations contenues dans le présent document et ses annexes.

Fait à , le Nom et signature du ou des demandeurs

RAPPORT PÉRIODIQUE D'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ MIXTE

Rapport no(1) Projet no(2)

1.

Rapport d'activité de la société mixte

- Joindre une copie du bilan de la société, des comptes d'exploitation et pertes et profits pour l'ensemble des opérations réalisées durant la période comprise dans chaque rapport périodique.

-Établir un rapport détaillé sur les conditions d'exercice de la société mixte durant la période comprise dans chaque rapport périodique en insistant sur le degré de réalisation des objectifs prévus, en particulier sur l'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.

-Présentez succinctement les possibilités et objectifs envisagés à plus long terme par la société mixte.

2.

Rapport technique sur les opérations de pêche

-Résumer les conditions d'accès aux ressources halieutiques et décrire les conditions d'exploitation.

-Sur base des informations contenues dans les différents documents officiels nécessaires à la réalisation des opérations de pêche et de débarquements/transbordements, dont une copie doit être jointe, veuillez dûment compléter les tableaux récapitulatifs suivants:

TABLEAUX RÉCAPITULATIFS

Rapport no . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1)

Période du . ./. ./. . . . au . ./. ./. . . . (3)

A. Opérations de pêche et captures réalisées (a)

Nom et numéro d'immatriculation du navire

(b)

Nom commun des espèces capturées

(c)

Nom scientifique

Zone de pêche

(d)

Engin(s) de pêche utilisé(s)

(e)

Captures (en tonnes)

(f)

Espèces à caractère commercial

Espèces secondaires

TOTAL DES CAPTURES

(a) À remplir pour chaque navire armé par la société mixte.

(b)Le nom et le numéro d'immatriculation du navire doivent être les mêmes que ceux qui figurent dans la demande de paiement du premier versement (annexe II).

(c)Soulignez la ou les espèce (s) cible(s) recherchée(s).

(d)Grande zone géographique référenciée sur la carte marine jointe en annexe.

(e)Inscrire les lettres du code de classification statistique internationale des engins de pêche (CSITEP) correspondantes.

(f)Poids vif.

B. Nature des débarquements/transbordements (a)

Nom et numéro d'immatriculation du navire

(b)

Nom des espèces

Présentation des produits

(c)

Poids réel

(en kilo-

grammes)

(1)

Prix au kilogramme

(en monnaie nationale)

(2)

Valeur totale des débarquements (en monnaie nationale)

(3) = (2) × (1)

Destination des débarquements

Type de transformation finale

(d)

Marché(s) consommateur(s)

(pays)

(a) À remplir pour chaque navire armé par la société mixte.

(b)Le nom et le numéro d'immatriculation du navire doivent être les mêmes que ceux qui figurent dans la demande de paiement du premier versement (annexe II).

(c)Conformément aux indications contenues dans la déclaration de débarquements/transbordements des Communautés européennes: ÉVIS pour éviscération, ÉTÊTÉ pour étêtage, FILET pour filetage, ENT pour poisson entier.

(d)Indiquez si les produits seront consommés frais ou transformés et précisez, dans ce cas, sous quelle forme (congelé/surgelé/appertisé/préparé/fumé/salé/séché/huile/farine/autres).

(1) (Rappel important) Le premier rapport d'activité doit être joint à la demande de paiement correspondant au solde du concours communautaire.

(2) Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(3) Cochez la case correspondante.

(4) L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande de concours financier communautaire auprès de l'administration nationale compétente.(5)

Modifié par le règlement (CEE) no 3944/90 du Conseil (JO no L 380 du 31. 12. 1990).

(6) JO no L 181 du 8. 7. 1991, p. 1.)(1)

Indiquez les chiffres 1, 2 ou 3 selon qu'il s'agisse du premier, du deuxième ou du troisième rapport périodique.

(2) Inscrire le numéro de projet figurant sur l'accusé de réception adressé par la Commission lors de l'enregistrement de la demande de concours.

(3) Indiquez la période correspondant à chaque rapport périodique d'activité.