FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 354/2014 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2014

modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 1, et son article 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre 2 du titre III du règlement (CE) no 834/2007 établit les exigences de base applicables à la production agricole. Les modalités d'application de ces exigences de base ont été établies par le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2).

(2) L'article 12 du règlement (CE) no 834/2007 autorise l'utilisation des intrants agricoles tels que les engrais, les amendements du sol et les produits phytopharmaceutiques, dans certaines conditions, et notamment qu'ils aient fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dans la production biologique. Conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, certains États membres ont transmis des dossiers aux autres États membres et à la Commission en vue de l'ajout de certains produits aux annexes I et II du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par le groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (ci-après dénommé «EGTOP»).

(3) Sur la base des recommandations de l'EGTOP (3), qui a conclu en ce qui concerne les engrais et amendements du sol que les digestats de biogaz, les protéines hydrolysées dérivées de sous-produits animaux, la léonardite, la chitine et le sapropèle sont conformes aux objectifs et principes de l'agriculture biologique, il convient d'inscrire ces substances à l'annexe I du règlement (CE) no 889/2008 afin d'autoriser leur utilisation dans certaines conditions.

(4) Sur la base des recommandations de l'EGTOP, il convient de remplacer par «non détectable» la limite de «0» fixée pour le chrome (VI) en ce qui concerne certaines substances énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 889/2008.

(5) En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, l'EGTOP a conclu dans ses recommandations (4) que les graisses de mouton, la laminarine et le silicate d'aluminium (kaolin) sont conformes aux objectifs et principes de l'agriculture biologique. Il y a donc lieu d'inscrire ces substances à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 afin d'autoriser leur utilisation dans certaines conditions.

(6) En ce qui concerne la législation horizontale relative aux produits phytopharmaceutiques, le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) a dressé une liste de l'Union des substances actives qui figuraient déjà à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (6) et de celles qui ont été approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7). Il convient d'adapter les parties pertinentes de l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 à cette liste. En particulier, il convient de supprimer de cette annexe la gélatine, la roténone extraite de Derris spp., Lonchocarpus spp. et Terphrosia spp., le phosphate diammonique, l'octanoate de cuivre, l'alun de potassium (sulfate d'aluminium, kalinite), les huiles minérales et le permanganate de potassium.

(7) En ce qui concerne les substances actives lécithine, quassia extrait de Quassia amara, et hydroxyde de calcium pour lesquelles des demandes d'approbation ont été déjà transmises à la Commission dans le cadre du règlement (CE) no 1107/2009, il convient, à ce stade, de les maintenir à titre exceptionnel sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008, jusqu'à ce que leur évaluation soit terminée. En fonction des conclusions de l'évaluation, la Commission prendra les mesures appropriées en ce qui concerne la présence de ces trois substances sur la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008.

(8) Compte tenu de cette législation horizontale, il convient également d'adapter le nom, la description, les exigences en matière de composition et les conditions d'utilisation de certaines substances et micro-organismes figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008, en particulier en ce qui concerne les huiles végétales, les micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les ravageurs et les maladies, les phéromones, le cuivre, l'éthylène, l'huile de paraffine et le bicarbonate de potassium.

(9) L'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 505/2012 de la Commission (8) afin de mettre à jour les références aux annexes V et VI du règlement (CE) no 889/2008, qui ont été remplacées par le règlement d'exécution (UE) no 505/2012. Dans le nouveau libellé de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008, «les produits homéopathiques» ont été omis par erreur. Dans la mesure où ces produits figuraient dans cette disposition avant la modification apportée par le règlement d'exécution (UE) no 505/2012, il convient de les réinsérer.

(10) À l'annexe V du règlement (CE) no 889/2008, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 505/2012, les mentions antérieures du phosphate monocalcique défluoré et du phosphate bicalcique défluoré ont été erronément remplacées par une description générique, à savoir le phosphate défluoré. Toutefois, le phosphate défluoré n'est pas un produit équivalent au phosphate monocalcique défluoré ni au phosphate bicalcique défluoré. Par conséquent, il convient de réinsérer ces deux produits à l'annexe V du règlement (CE) no 889/2008 et de supprimer le phosphate défluoré de celle-ci.

(11) Le règlement d'exécution (UE) no 651/2013 de la Commission (9) a supprimé du règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission (10) l'autorisation délivrée antérieurement pour la clinoptilolite, a étendu l'utilisation de la clinoptilolite en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux à toutes les espèces animales et en a modifié le code en 1g568. Par conséquent, afin de permettre une utilisation continue de la clinoptilolite dans le cadre de la production biologique, il y a lieu d'adapter l'annexe VI du règlement (CE) no 889/2008 conformément au règlement d'exécution (UE) no 651/2013.

(12) Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(13) Par souci de sécurité juridique, il convient d'appliquer la correction de l'article 24, paragraphe 2, et de l'annexe V du règlement (CE) no 889/2008 à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) no 505/2012.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 889/2008

Les annexes I, II et VI du règlement (CE) no 889/2008 sont modifiées conformément aux points 1), 2) et 4) de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Rectification du règlement (CE) no 889/2008

Le règlement (CE) no 889/2008 est rectifié comme suit:

1) à l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les produits phytothérapiques, les produits homéopathiques, les oligo-éléments ainsi que les produits énumérés à l'annexe V, point 1, et à l'annexe VI, point 3, sont utilisés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou aux antibiotiques, à condition qu'ils aient un effet thérapeutique réel sur l'espèce animale concernée et sur l'affection pour laquelle le traitement est prévu.»

2) l'annexe V est modifiée conformément au point 3) de l'annexe au présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cependant, l'article 2 s'applique à compter du 16 juin 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

(3) Rapport final:

http://ec.europa.eu/agriculture/organic/files/eu-policy/expert-recommendations/expert_group/final_report_on_fertilizers_to_be_published_en.pdf

(4) Rapport final:

http://ec.europa.eu/agriculture/organic/files/eu-policy/expert-recommendations/expert_group/final_report_on_plant_protection_products.pdf

(5) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(6) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12).

(9) Règlement d'exécution (UE) no 651/2013 de la Commission du 9 juillet 2013 concernant l'autorisation de la clinoptilolite d'origine sédimentaire en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux de toutes les espèces et modifiant le règlement (CE) no 1810/2005 (JO L 189 du 10.7.2013, p. 1).

(10) Règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux, l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 291 du 5.11.2005, p. 5).