RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 janvier 1970 relative à l'organisation des services des administrations centrales des douanes chargés de l'application des dispositions concernant la valeur en douane des marchandises (70/112/CEE)

I

Le règlement (CEE) nº 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises s'est fixé comme objectif principal d'aboutir à une uniformité en matière de détermination de la valeur en douane dans les États membres afin d'éviter, par ce biais, les détournements de trafic, d'activités et de recettes douanières. En outre, ce règlement de base tend à assurer aux importateurs un traitement égal au regard de la perception des droits de douane.

Pour atteindre ces objectifs, il est en premier lieu nécessaire de compléter le règlement de base par de nombreuses dispositions d'application.

En vue de mettre en oeuvre une procédure communautaire permettant d'arrêter des dispositions d'application dans les délais appropriés et afin d'organiser une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, les projets de dispositions fixant les modalités d'application du règlement de base sont soumis à l'avis du Comité de la valeur en douane, institué en vertu de ce règlement. D'autre part et parallèlement, le Comité procède à l'examen de questions relatives à l'application pratique du règlement de base. Or, dans le cadre de ces derniers travaux, il a été constaté qu'il subsiste des différences importantes en matière d'évaluation et que, en raison de ces disparités, le dédouanement de certaines marchandises s'est parfois déplacé d'un État membre destinataire vers un autre État membre pratiquant l'évaluation sur une base plus favorable.

Actuellement, le Comité procède à un examen comparatif des conditions régissant, dans certains cas pratiques, les importations de marchandises déterminées dans les divers États membres. Il s'agit de cas où le prix de facture fait défaut ou se prête à contestation du point de vue de l'évaluation. Le but poursuivi est de rechercher dans de tels cas une méthode d'évaluation commune.

La confrontation des pratiques nationales en ce domaine a révélé que, le plus souvent, la valeur en douane est établie sur la base d'éléments dissemblables se traduisant notamment par l'application d'ajustements sensiblement différents, ce qui conduit à des inégalités entre les valeurs en douane retenues et, partant, entre les montants des droits de douane perçus.

II

Il importe que de telles situations puissent être analysées, sans délai et en toute connaissance de cause. Un instrument efficace pour obtenir les éléments d'information nécessaires à cette fin est fourni par le règlement (CEE) nº 375/69 de la Commission du 27 février 1969. En effet, depuis le 1er juillet 1969, date d'entrée en vigueur de ce règlement, les services des douanes des États membres reçoivent communication de tous les éléments qui peuvent avoir une incidence sur la valeur en douane à déterminer. Cependant, les renseignements fournis par les déclarants en douane ne peuvent être utilement exploités que pour autant qu'ils soient centralisés au sein d'un service spécialisé et doté d'un effectif suffisant, en vue de l'examen comparatif de ces éléments.

Il ressort de ce qui précède que les problèmes d'évaluation à résoudre par les administrations nationales ont pris une toute autre dimension. En conséquence, les services administratifs chargés de l'évaluation qui, dans le passé, pouvaient être considérés à la hauteur de leur tâche ont désormais besoin d'une nouvelle structuration pour faire face aux exigences résultant de l'application des règlements communautaires.

III

Pour ces motifs, la Commission recommande aux États membres, en vertu de l'article 155 du traité instituant la Communauté économique européenne: - de faire en sorte que l'application des dispositions législatives et administratives en matière de valeur en douane par les instances régionales et locales soit coordonnée et dirigée par des instances centrales;

- de diffuser à l'intention des instances régionales ou locales des instructions susceptibles de promouvoir l'application uniforme desdites dispositions dans le territoire de l'État membre en conformité avec le règlement (CEE) nº 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises et avec les dispositions arrêtées et convenues pour l'application de ce règlement;

- d'assurer la disponibilité permanente des renseignements complets en ce qui concerne les méthodes adoptées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises, et notamment pour les cas où un prix de facture qui peut être retenu comme base pour l'évaluation fait défaut ou doit être ajusté.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY