RÈGLEMENT (CE) N° 2340/96 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3 premier alinéa et son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 2400/95 (3), établit les modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;

considérant que le règlement (CE) n° 1223/94 comporte, dans les versions en langues italienne, anglaise, suédoise et finnoise, des erreurs introduites par le règlement (CE) n° 2400/95; que l'article 9 paragraphe 1 de ce même règlement comporte également une erreur; qu'il convient dès lors de corriger ces erreurs;

considérant que, en cas d'adjudication ouverte dans un pays tiers, le soumissionnaire ne sait qu'après la demande de certificat s'il est adjudicataire; qu'il convient dès lors, dans ce cas particulier, de calculer la durée maximale de validité du certificat à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, en ce qui concerne les exportations d'orge sous forme de bière, il convient de traiter de la même façon la bière sans alcool relevant du code NC 2202 90 10 et la bière relevant du code NC 2203;

considérant que les opérations d'aide alimentaire au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Uruguay Round sont dans certains cas soumises à l'obligation de fixer à l'avance les taux de restitution; que, dans le cas d'opérations d'aide alimentaire, l'éventualité de spéculation peut être écartée; qu'il convient dès lors que, pour les opérations de ce type, le taux fixé à l'avance soit le même que le taux sans fixation à l'avance;

considérant que, en cas d'adjudication, un seul soumissionnaire sera déclaré adjudicataire; qu'il est nécessaire de connaître les quantités correspondant aux demandes des soumissionnaires non retenus et qui ne font dès lors pas l'objet d'une délivrance de certificat;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales des produits transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1223/94 est modifié comme suit.

1) (Ne concerne que la version en langue italienne.)

2) (Ne concerne que les versions en langues anglaise, suédoise et finnoise.)

3) À l'article 4 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas d'une exportation de marchandises sur la base d'une adjudication visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat est valable à partir de la date de sa délivrance effective et jusqu'à la date à laquelle les obligations découlant de l'attribution doivent être remplies, la durée de validité du certificat ne pouvant cependant être supérieure à huit mois suivant celui de cette délivrance.»

4) À l'article 4, le paragraphe 2 point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) en ce qui concerne l'orge exportée sous forme de bière relevant du code NC 2203 ou de bière de malt d'un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5 % vol relevant du code NC 2202 90 10, le certificat est valable jusqu'à la fin du onzième mois suivant celui de sa délivrance.»

5) À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation aux règlements fixant les taux de restitution applicables à l'exportation de produits de base sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les taux de restitution avec fixation à l'avance appliqués aux demandes de certificats et certificats établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Uruguay Round sont les taux sans fixation à l'avance. Les taux à prendre en considération sont les taux en vigueur le jour déterminé en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (*), lorsqu'il s'agit d'exportations au titre de l'aide alimentaire communautaire ou le jour déterminé par l'article 10 bis paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (**), en cas d'exportations de lait ou de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire nationale.

(*) JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56.

(**) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.»

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Par dérogation à l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, lorsqu'un certificat est rendu à l'organisme émetteur avant la fin de sa durée de validité, la garantie acquise conformément aux dispositions de l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 est réduite de 40 %.»

7) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les États membres communiquent à la Commission:

1) Le mardi et le vendredi de chaque semaine, les quantités de produits de base pour lesquelles des demandes de certificats, à l'exclusion des demandes de certificats visées à l'article 6, ont été déposées jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication, ou l'absence de demandes de certificats.

Les communications distinguent les certificats soumis au délai maximal de cinq jours visés à l'article 3 paragraphe 3 d'une part et les certificats visés à l'article 3 paragraphe 4 d'autre part.

Les demandes de certificats déposées en vue d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur, visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, sont communiquées séparément des autres demandes.

2) Avant le 15 de chaque mois:

a) les quantités de produits de base pour lesquelles des certificats ont été rendus au cours du mois précédent et qui n'ont pas été utilisées;

b) les certificats délivrés au cours du mois précédent visés à l'article 6;

c) les quantités de produits de base pour lesquelles des certificats ont été demandés en vue d'une adjudication mais qui n'ont pas fait l'objet d'une délivrance de certificat.»

8) À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La délivrance des certificats visés au présent règlement est subordonnée à la constitution d'une garantie dont le taux est fixé dans le tableau ci-dessous; cette garantie est libérée dans les conditions du règlement (CEE) n° 3719/88 ainsi que, le cas échéant, de l'article 7 du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 33.

(3) JO n° L 246 du 13. 10. 1995, p. 3.