FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/8

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/851 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2015

modifiant les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie a notifié à la Commission, avant le 31 janvier 2015, les superficies des terres déminées et réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année 2014, le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs au 31 décembre 2014 et le montant non dépensé dans la réserve nationale spéciale pour le déminage à cette même date.

(2) Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le montant à ajouter aux plafonds nationaux fixés pour la Croatie à l'annexe II dudit règlement doit être calculé par la Commission sur la base des données notifiées par la Croatie conformément à l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement et de la moyenne estimée des paiements directs par hectare en Croatie pour l'année concernée.

(3) La moyenne des paiements directs par hectare pour 2015 devrait être calculée en divisant le plafond national de la Croatie en 2015, duquel on a déduit le montant non dépensé dans la réserve spéciale pour le déminage au 31 décembre 2014, par le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs à la même date. Le montant à ajouter au plafond national pour 2015 et les années suivantes est calculé sur la base du calendrier des paliers visés à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013 et il tient compte du fait que la notification au 31 janvier 2015 atteint effectivement les montants totaux maximaux des paliers annuels fixés à l'annexe VII dudit règlement pour l'année civile 2015 et les années suivantes.

(4) Conformément à l'article 20, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'annexe VI dudit règlement devrait être adaptée afin de tenir compte des conséquences de la réutilisation des terres déminées à des fins agricoles en 2014, notifiée par la Croatie.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013.

(6) Étant donné que le présent règlement est essentiel pour une adoption aisée et en temps utile des actes d'exécution visés à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 36, paragraphe 4, à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, et à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013, il convient qu'il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.