FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/116

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2329 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2015

déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, et au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires respectivement du Pérou et du Guatemala pour l'année 2015

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1), et notamment son article 15,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er août 2013 en ce qui concerne la Colombie et le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou.

(2) Un mécanisme analogue pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui est entré en vigueur à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale et, en dernier lieu, le 1er décembre 2013 au Guatemala.

(3) En vertu de ces mécanismes et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 19/2013 et du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

(4) La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), en liaison avec son article 4.

(5) Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Guatemala ont dépassé, en octobre 2015, le seuil de 62 500 tonnes métriques défini par l'accord commercial susmentionné. En novembre 2015, les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Pérou ont également dépassé le seuil défini de 86 250 tonnes métriques.

(6) Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 19/2013 et du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

(7) Les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou représentaient un peu moins de 2 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2015. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2015 tenant compte des importations mensuelles en 2015 et du fait que les importations en provenance du Pérou en 2014 sont restées inférieures à 2 % des importations totales pour l'ensemble de l'année civile, aucun élément ne laisse présager un niveau des importations en provenance du Pérou par rapport aux importations totales qui serait sensiblement différent pour l'ensemble de l'année 2015.

(8) Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient un peu moins de 1,5 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2015. En valeur absolue, cela représente le double du volume des importations pour l'année 2014. Toutefois, sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2015 tenant compte des importations mensuelles en 2015, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Guatemala dépassent 1,5 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2015.

(9) Alors que le prix des importations en provenance du Pérou s'élevait, en moyenne, à 670 EUR/tonne au cours des neuf premiers mois de l'année 2015, soit un prix moyen supérieur de 4 % à celui des autres importations, le prix des importations en provenance du Guatemala s'élevait, en moyenne, à 621 EUR/tonne pour la même période, soit un prix moyen inférieur de 3,5 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union européenne.

(10) Les importations cumulées du Pérou et du Guatemala devraient rester inférieures à 3,5 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2015 et leur prix moyen cumulé est comparable au niveau des prix des autres importations.

(11) Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des trois dernières années, elles ont suivi les mêmes tendances et ont présenté les mêmes valeurs unitaires. Par exemple, le niveau des importations en provenance de la Colombie et du Costa Rica était, en octobre 2015, inférieur de respectivement 627 000 tonnes et 516 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que les importations totales en provenance du Pérou et du Guatemala durant toute une année.

(12) Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en octobre 2015 (960 EUR/tonne) par rapport au prix moyen de la banane au cours des mois précédents.

(13) Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou et du Guatemala ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne. Cette situation ne devrait pas non plus changer pour le reste de l'année 2015.

(14) Enfin, aucun élément de preuve, tel que requis également par le règlement (UE) no 19/2013 et le règlement (UE) no 20/2013, n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pour l'année 2015.

(15) Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Pérou et du Guatemala n'était pas appropriée. La Commission continuera de suivre de près les importations de bananes en provenance de ces deux pays,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Pérou et du Guatemala, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée durant l'année 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 17 du 19.1.2013, p. 1.

(2) JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

(3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).