FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/1

DÉCISION (UE) 2018/254 DU CONSEIL

du 15 février 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil (2), l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont les dispositions font désormais partie intégrante de son ordre juridique.

(2) Le 26 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union, un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

(3) Après l'aboutissement de ces négociations, le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été adopté le 27 juin 2013. Le traité de Marrakech est entré en vigueur le 30 septembre 2016.

(4) Conformément à la décision 2014/221/UE du Conseil (3), le traité de Marrakech a été signé, au nom de l'Union, le 30 avril 2014, sous réserve de sa conclusion.

(5) Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur, en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le traité de Marrakech vise également à permettre l'échange transfrontière d'exemplaires d'œuvres publiées qui ont été réalisés en format accessible au titre de ces limitations ou exceptions au droit d'auteur. En conséquence, le traité de Marrakech facilitera l'accès aux œuvres publiées pour ses bénéficiaires, tant à l'intérieur qu'en dehors de l'Union.

(6) Le règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil (5), qui mettent en œuvre les obligations qui incombent à l'Union au titre du traité de Marrakech, ont été adoptés le 13 septembre 2017.

(7) En vertu de l'article 19, point b), du traité de Marrakech, la date effective à laquelle l'Union devient partie audit traité correspond au jour de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'instrument de ratification ou d'adhésion a été déposé auprès du directeur général de l'OMPI. Il convient d'aligner cette date sur celle pour laquelle les États membres doivent transposer la directive (UE) 2017/1564 et sur celle à partir de laquelle le règlement (UE) 2017/1563 est applicable. Le dépôt de l'instrument de ratification devrait dès lors intervenir trois mois avant la date pour laquelle les États membres doivent transposer la directive (UE) 2017/1564 et à laquelle le règlement (UE) 2017/1563 devient applicable.

(8) La conclusion du traité de Marrakech relève de la compétence exclusive de l'Union (6), il convient que le traité de Marrakech soit approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du traité de Marrakech est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument de ratification prévu à l'article 19, point b), du traité de Marrakech.

Ce dépôt intervient à compter du 12 juillet 2018.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2018. Par le Conseil Le président K. VALCHEV

(1) Approbation du 18 janvier 2018 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

(3) Décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 115 du 17.4.2014, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 1).

(5) Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6).

(6) Avis de la Cour de justice du 14 février 2017, 3/15, ECLI:EU:C:2017:114.