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*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1588/87 DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 1987

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/82 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL, DU 5 JUIN 1980, INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 467/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON AR - TICLE 6,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/82 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/83 ( 4 ), PREVOIT QUE LA PERIODE DE DEPOT DE DEMANDES DE PRIME SE TERMINE LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE; QUE L'EXPERIENCE A MONTRE QU'IL EST SOUVENT DIFFICILE DE RESPECTER CETTE DATE ET QU'IL EST DES LORS OPPORTUN DE LA MODIFIER;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/82 CONDUISENT AU RECOUVREMENT DU MONTANT TOTAL DE PRIMES VERSEES DANS LE CAS OU LE NOMBRE DES ANIMAUX ELIGIBLES CONSTATE LORS DU CONTROLE SUR LA FERME EST INFERIEUR A CELUI INDIQUE DANS LA DEMANDE; QUE CES DISPOSITIONS POSENT SOUVENT DES PROBLEMES ECONOMIQUES POUR LES PRODUCTEURS CONCERNES; QU'IL APPARAIT, EN CONSEQUENCE, NECESSAIRE DE LES ASSOUPLIR;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/82 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA, LES TERMES " 30 SEPTEMBRE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " 30 NOVEMBRE ".

2 ) A L'ARTICLE 4, LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 2 BIS . TOUTE DEMANDE COMPORTANT UN NOMBRE D'ANIMAUX ELIGIBLES SUPERIEUR A CELUI CONSTATE LORS DU CONTROLE EST CONSIDERE COMME UNE FAUSSE DECLARATION . TOUTEFOIS, SI LE NOMBRE D'ANIMAUX ELIGIBLES CONSTATE LORS DU CONTROLE PREVU AU PARAGRAPHE 1 POINT A ) EST INFERIEUR A CELUI POUR LEQUEL LA DEMANDE DE PRIMES A ETE DEPOSEE, LA PRIME EST DUE POUR LE NOMBRE D'ANIMAUX ELIGIBLES EFFECTIVEMENT DETENUS PENDANT LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 POUR AUTANT QUE CETTE DIMINUTION EST IMPUTABLE AUX CIRCONSTANCES NATURELLES DE LA VIE DU TROUPEAU ET QUE LE PRODUCTEUR EN A INFORME LES AUTORITES COMPETENTES DANS LES PLUS BREFS DELAIS . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A PARTIR DU 15 JUIN 1987 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 5 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 48 DU 17 . 2 . 1987, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 143 DU 20 . 5 . 1982, P . 20 .

( 4 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1983, P . 16 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 1533/87 DE LA COMMISSION

DU 2 JUIN 1987

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS, DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO EX 2 ( CODE 40.0023 ), ORIGINAIRES DE L'INDONESIE, BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1986, PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L'ANNEE 1987 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86, LE BENEFICE DU REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL EST ACCORDE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DE PLAFONDS INDIVIDUELS NON REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES, DANS LA LIMITE DES VOLUMES FIXES DANS LA COLONNE 7 DE SES ANNEXES I OU II, EN REGARD DE CERTAINS OU DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE DONT IL EST QUESTION DANS LA COLONNE 5 DES MEMES ANNEXES; QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DES QUE LESDITS PLAFONDS INDIVIDUELS SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE, POUR LES AUTRES TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO EX 2, LE PLAFOND S'ETABLIT A 29,9 TONNES; QUE, A LA DATE DU 27 MAI 1987, LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, ORIGINAIRES DE L'INDONESIE, BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES, ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION;

CONSIDERANT QU'IL EST INDIQUE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DE L'INDONESIE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 JUIN 1987, LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3925/86, EST RETABLIE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS, ORIGINAIRES DE L'INDONESIE :

1.2.3.4.5NUMERO DE CODE

CATEGORIE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

CODES NIMEXE

DESIGNATION DES MARCHANDISES

( 1 )

( 2 )

( 3 )

( 4 )

40.0023

EX 2

EX 55.09 //

AUTRES TISSUS DE COTON : // // // //

TISSUS DE COTON AUTRES QUE TISSUS A POINT DE GAZE, BOUCLES DU GENRE EPONGE, RUBANERIE, VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES, TISSUS A MAILLES NOUEES : // // //

55.09-03, 04, 05, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82

_ ECRUS OU BLANCHIS // // // // //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 2 JUIN 1987 .

PAR LA COMMISSION

COCKFIELD

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1986, P . 68 .
26.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L136/19
REGLEMENT (CEE)N°1429/87DELACOMMISSION
du25mai1987
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°2374/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vule,traitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),
considérantquelerèglement(CEE)n°2374/79dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0809/87(4),fixecertainsprixdeventedela
viandebovinepriseenchargeparlesorganismesd'inter­
ventionavantle1erjanvier1987;quelasituationdecesstocksesttellequilapparaîtopportunderemplacercette
dateparcelledu1"février1987;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu1erjanvier1987figurantàl'article4durègle­
ment(CEE)n02374/79estremplacéeparladatedu
1"février1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L272du30.10.1979,p.16.
(4)JOn0L79du21.3.1987,p.35.
N0L133/42 22.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1404/87DELACOMMISSION
du21mai1987
portantpremièreprolongation delasuspensiondelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourcertainescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n01340/87dela
Commission (3)asuspendulafixationàl'avanceduprélè­vementà1importationpourcertainescéréales;queles
motifsquiontconduitàcettesuspensionsubsistentet
qu'ilimporte,dèslors,demaintenircettemesurepour
uneduréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu22mai1987,citéeàl'article1erdurèglement
(CEE)n01340/87,estremplacéeparladatedu5juin
1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn0L126du15.5.1987,p.15.
21.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L132/19
RÈGLEMENT (CEE)N01387/87DELACOMMISSION
du20mai1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatroisièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,697Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.¥)JOn»L106du22.4.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1306/87 DU CONSEIL

du 11 mai 1987

prorogeant le règlement (CEE) no 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 486/85 (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 625/87 (2), et notamment son article 1er,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'application du règlement (CEE) no 486/85 est limitée au 31 mai 1987;

considérant que la troisième convention ACP-CEE et la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (3), sont entre-temps entrées en vigueur; qu'il convient, dès lors, de proroger le règlement (CEE) no 486/85;

considérant que, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, le règlement (CEE) no 486/85 est étroitement lié aux dispositions prises en vertu des articles 179, 180, 366 et 367 de l'acte d'adhésion de 1985 et figurant dans le règlement (CEE) no 691/86 du Conseil, du 3 mars 1986, fixant le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4), prorogé par le règlement (CEE) no 4114/86 (5); qu'il convient, dès lors, de prévoir que le règlement (CEE) no 486/85 s'applique au royaume d'Espagne et à la République portugaise, sans préjudice et dans la limite des dispositions prises en vertu desdits articles de l'acte d'adhésion de 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 26 du règlement (CEE) no 486/85, la date du 31 mai 1987 est remplacée par celle du 28 février 1990.

Article 2

Le règlement (CEE) no 486/85 s'applique au royaume d'Espagne et à la République portugaise, sans préjudice et dans la limite des dispositions prises en application des articles 179, 180, 366 et 367 de l'acte d'adhésion de 1985.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 102.

(3) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(4) JO no L 63 du 5. 3. 1986, p. 3.

(5) JO no L 380 du 31. 12. 1986, p. 15.
6.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/11
RÈGLEMENT (CEE)N°1253/87DELACOMMISSION
du5mai1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01233/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn°L115du1.5.1987,p.77.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mai1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts51,97
43,63(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
30.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/51
REGLEMENT (CEE)N°1192/87DELACOMMISSION
du29avril1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01170/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
OJOn»L112du29.4.1987,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1987,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,05
43,54(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1165/87 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1093/87 (4), fixe la date à laquelle le beurre mis en vente par l'organisme d'intervention doit être entré en stock; que, afin de permettre la poursuite du programme, il convient d'avancer cette date; que les disponibilités offertes aux opérateurs vont dès lors concerner des quantités de beurre de différentes teneurs en matière grasse; qu'il s'avère opportun, en cas de dénaturation du beurre acheté, de ne mettre en vente que du beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2409/86 est modifié comme suit:

- la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1984 »,

- il est ajouté le deuxième alinéa suivant:

« En cas d'application du titre IV bis, il n'est toutefois procédé qu'à la vente de beurre d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(4) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 14.
N0L108/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.87
REGLEMENT (CEE)N01112/87DELACOMMISSION
du22avril1987
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0917/87(3)dela
Commission ;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0917/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0917/87sontmodifiésconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
MJOn0L89du1.4.1987,p.11.

23.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L108/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1987,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,5229—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,522961,03
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,5229—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,5229—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,522961,03