FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 1999 L 3/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No6/1999 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
tion des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 (2),
vu le règlement (CE) no1422/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importation de mélasses dans le secteur du sucre etmodifiant le règlement (CEE) n
o785/68 (3), et notamment
son article 1erparagraphe 2 et son article 3 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no1422/95 prévoit que
le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé«prix représentatif», est établi conformément au règlement(CEE) n
o785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en-
tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1erdu
règlement précité;
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
calculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit êtrecalculé à partir des possibilités d’achat les plus favorablessur le marché mondial établies sur la base des cours oudes prix de ce marché ajustés en fonction des différencesde qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que laqualité type de la mélasse a été définie par le règlement(CEE) n
o785/68;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doitêtre tenu compte de toutes les informations relatives auxoffres faites sur le marché mondial, aux prix relevés surdes marchés importants dans les pays tiers et aux opéra-tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl’intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del’article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionque cette moyenne puisse être considérée comme repré-sentative de la tendance effective du marché;
considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre neporte que sur une faible quantité non représentative dumarché; que doivent également être exclus les prix d’offrequi peuvent être considérés comme non représentatifs dela tendance effective du marché;
considérant que, afin d’obtenir des données comparables
relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selonla qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi-nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli-cation de l’article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
considérant qu’un prix représentatif peut être exception-
nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériode limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de basepour l’établissement précédent du prix représentatif n’estpas parvenu à la connaissance de la Commission et queles prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
prix de déclenchement pour le produit en cause et le prixreprésentatif, i l y a lieu de fixer des droits à l’importation
additionnels dans les conditions visées à l’article 3 durèglement (CE) n
o1422/95; que, en cas de suspension des
droits à l’importation en application de l’article 5 durèglement (CE) n
o1422/95, i l y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
considérant que l’application de ces dispositions conduit à
fixer les prix représentatifs et les droits additionnelsà l’importation des produits en cause comme indiqué àl’annexe du présent règlement;(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l’importation des produits
visés à l’article 1erdu règlement (CE) no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
l’importation des mélasses dans le secteur du sucre
Code NCMontant du prix représentatif
en EUR par 100 kilogrammes nets
du produit en causeMontant du droit additionnel
en EUR par 100 kilogrammes nets
du produit en causeMontant du droit à appliquer
à l’importation
du fait de la suspension
visée à l’article 5 du règlement
(CE) no1422/95 en EUR
par 100 kilogrammes nets
du produit en cause (2)
1703 10 00 (1) 6,19 0,28 —
1703 90 00 (1) 7,04 0,10 —
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun
fixé pour ces produits.