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RÈGLEMENT (CEE) No 3577/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

modifiant le règlement no 67/67/CEE, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'exclusivité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 19/65/CEE, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié par les actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972 (2) et du 24 mai 1979 (3), et notamment son article 1er,

après publication du projet de règlement (4),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant que, en vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords d'exclusivité et de pratiques concertées bilatéraux tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;

considérant que la validité du règlement no 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'exclusivité (5), modifié par le règlement (CEE) no 2591/72 du 8 décembre 1972 (6) et par les actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972 (7) et du 24 mai 1979 (8), est limitée au 31 décembre 1982;

considérant que la Commission a publié le 10 juillet 1982:

- un projet de règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive,

- un projet de règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif

en invitant les milieux intéressés à prendre position pour le 6 septembre 1982 au plus tard (9);

considérant que le nombre et l'importance des prises de positions reçues par la Commission ont fait apparaître la nécessité de procéder à un examen complémentaire des problèmes soulevés et que cet examen ne pourra pas être terminé dans des délais permettant l'adoption et la publication de la nouvelle réglementation avant le 31 décembre 1982;

considérant dès lors, qu'il est nécessaire de proroger de six mois la durée de validité du règlement no 67/67/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement no 67/67/CEE du 22 mars 1967, modifié par le règlement (CEE) no 2591/72 du 8 décembre 1972, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par la date du 30 juin 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65.

(2) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 92.

(3) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 94.

(4) JO no C 297 du 13. 11. 1982, p. 3.

(5) JO no 57 du 25. 3. 1967, p. 849/67.

(6) JO no L 276 du 9. 12. 1972, p. 15.

(7) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 93.

(8) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 94.

(9) JO no C 172 du 10. 7. 1982, p. 2.