DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1988

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie

(88/646/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie

Monsieur ...,

En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits de douane applicables prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant des codes NC 2002 90 30 et 2002 90 90 et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia).

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Par dérogation à l'article 19 de l'accord de coopération, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits de douane applicables prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant des codes NC 2002 90 30 et 2002 90 90 et originaires d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires (Sogedia). Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes. Par dérogation à l'article 19 de l'accord de coopération, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par une des parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et, par conséquent, l'application de la réduction de 30 % des droits de douane applicables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année aux quantités de concentrés de tomates, originaires d'Algérie, mentionnées dans votre lettre.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.