Décision no 1699/2001/CECA de la Commission

du 28 août 2001

portant ouverture d'un réexamen, au titre de nouvel exportateur, de la décision n° 283/2000/CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de l'Inde, abrogeant le droit applicable aux importations d'un exportateur de ce pays et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1) (ci-après dénommée "décision de base"), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA(2), et notamment son article 11, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Demande de réexamen

(1) La Commission a été saisie d'une demande de réexamen, au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base. La demande a été déposée par Jindal Vijayanagar Steel Ltd (ci-après dénommé "demandeur"), producteur-exportateur de l'Inde (ci-après dénommée "pays concerné").

B. Produit

(2) Les produits considérés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud ("bobines laminées à chaud") originaires de l'Inde (ci-après dénommés "produit concerné"). Ils relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

C. Mesures existantes

(3) Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1357/2001/CECA(4), en vertu de laquelle les importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué par le demandeur sont soumises à un droit antidumping définitif de 9 %, à l'exception des importations de plusieurs sociétés spécifiquement mentionnées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

D. Motifs du réexamen

(4) Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées, c'est-à-dire du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée "période d'enquête initiale").

Il prétend en outre qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête initiale et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures antidumping susmentionnées.

E. Procédure

(5) Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de la demande susvisée et ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires. Aucun commentaire n'est parvenu à la Commission.

(6) Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du demandeur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur.

b) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

F. Abrogation du droit en vigueur et enregistrement des importations

(7) Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par le demandeur. Simultanément, ces importations doivent être enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la décision afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la conclusion de l'existence d'un dumping pour le demandeur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen. Le montant de la dette future éventuelle du demandeur ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G. Délais

(8) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:

- de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de répondre au questionnaire visé au considérant 6, point a), de la présente décision ou de présenter toute autre information qui sera prise en considération lors de l'enquête,

- de demander par écrit à être entendues par la Commission.

H. Défaut de coopération

(9) Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 de la décision de base.

(10) S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un réexamen de la décision n° 283/2000/CECA est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision n° 2277/96/CECA, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de bobines laminées à chaud, relevant des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10 et 7208 39 90, originaires de l'Inde, fabriquées et vendues à l'exportation vers la Communauté par Jindal Vijayanagar Steel Ltd (code additionnel TARIC A270), Inde, doivent faire l'objet du droit antidumping institué par la décision n° 283/2000/CECA.

Article 2

Le droit antidumping institué par la décision n° 283/2000/CECA est abrogé pour les importations du produit visé à l'article 1er de la présente décision.

Article 3

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la décision n° 2277/96/CECA, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l'article 1er de la présente décision. Cet enregistrement viendra à expiration neuf mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

Les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir des réponses au questionnaire visé au considérant 6, point a), de la présente décision ou toutes autres informations qui, pour être prises en considération au cours de l'enquête, seront présentées, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours. Ce délai s'applique à toutes les parties intéressées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la demande; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec la Commission.

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition doivent être envoyées à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale Commerce

TERV-0/13

rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.

(3) JO L 31 du 5.2.2000, p. 15.

(4) JO L 182 du 5.7.2001, p. 27.