ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2060/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 52,5
999 52,5
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 60,5
999 60,5
08053010 052 63,3
388 59,8
512 61,0
524 61,7
528 70,3
999 63,2
08061010 052 104,1
064 55,0
400 228,3
999 129,1
08081020,08081050,08081090 064 37,9
388 54,7
400 46,2
800 185,5
804 67,1
999 78,3
08082050 052 84,7
064 60,5
388 181,1
999 108,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/67
RÈGLEMENT (CE) No2093/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'estpasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu24au30
septembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tion ou de la taxe à l'exportation de blé tendre visée au règle-ment (CE) n
o2010/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 1999 L 254/5
RÈGLEMENT (CE) No2046/1999 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 1999
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1999pourcertainsproduitsdu
secteur de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du règlement (CE) no1866/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1866/95 de la Commission, du 26
juillet 1995, établissant les modalités d'application dans lesecteur de la viande de volaille et des œufs du régime prévudans les accords sur la libéralisation des échanges entre laCommunauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie,d'autre part (
1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1514/97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, afin d'assurer la répartition des quantités
disponibles, il convient d'additionner aux quantités disponiblespour la période du 1
eroctobre au 31 décembre 1999 lesquantités reportées de la période du 1erjuillet au 30
septembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La quantité disponible pour la période allant du 1eroctobre au
31 décembre 1999 en vertu du règlement (CE) no1866/95 est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 29.7.1995, p. 26.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 1999 L 254/6
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1999
50 287,50
60 287,50
70 287,50
75 57,50
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 1999 L 101/55
RÝGLEMENT (CE) No783/1999 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1999
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no87/1999 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du mas
et/ou du bl changent d’une manire significative;
considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  59,52 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 .1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.9.1999 L245/22
RÈGLEMENT (CE) No1984/1999 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérantque,tenantcomptenotammentdescritèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'estpasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu10au16
septembre 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tionoudelataxeàl'exportationdeseigleviséeaurèglement(CE) n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.1999 L243/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1957/1999 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.1999 L243/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 62,5
060 49,8
999 56,1
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 388 65,4
524 77,2
528 71,7
999 71,4
08061010 052 90,3
064 49,3
400 232,8
999 124,1
08081020,08081050,08081090 388 59,3
400 53,0
508 20,3
512 61,8
528 45,5
800 180,8
804 79,0
999 71,4
08082050 052 83,4
064 45,4
388 46,9
720 88,4
999 66,0
08093010,08093090 052 104,0
999 104,0
08094005 052 46,7
064 46,2
624 184,9
999 92,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/68
RÈGLEMENT (CE) No1713/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des
règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96 peuvent être acceptées
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1474/95delaCommission(1),portant
ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pourles ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernierlieuparlerèglement(CE)n
o1323/1999(2),etnotammentson
article 5 paragraphe 5,
vulerèglement(CE)no1251/96delaCommission,du28juin
1996, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires dans le secteur de la viande de volaille(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1327/1999(4), et notam-
ment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le troisième trimestre 1999 sont,pour certains produits, inférieures ou égales aux quan-tités disponibles et peuvent, par conséquent, être satis-faitesentièrement,et,pourd'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantirunerépartitionéqui-
table,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre1999envertudes
règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions des règle-ments (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L 157 du 24.6.1999, p. 29.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L 157 du 24.6.1999, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/69
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
E1 —
E2 100,00
E3 100,00
P1 100,00
P2 78,82
P3 3,05
P4 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau30décembre1999
E1 61030,00
E2 2672,79
E3 5713,09
P1 2405,00
P2 800,00
P3 146,00
P4 280,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.8.1999 L207/6
RÈGLEMENT (CE) No1744/1999 DE LA COMMISSION
du 5 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1504/1999(4),afixélesquantitésindicativesdes
certificats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour lespêches et nectarines, les quantités indicatives prévuespour la période d'exportation en cours risquent d'êtreprochainement dépassées; que ce dépassement seraitpréjudiciable au bon fonctionnement du régime desrestitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourlespêchesetnectarines,exportéesaprèsle5août1999,etcejusqu'àlafindelapérioded'exportationencours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les pêches et nectarines, les demandes de certificats d'ex-
portation du système B, déposées au titre de l'article 1erdu
règlement (CE) no1304/1999, pour lesquelles la déclaration
d'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle5août1999et avant le 16 septembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JOL 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JOL 175 du 10.7.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/15
RÈGLEMENT (CE) No1848/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
(1)considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production;quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 44,64 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 8. 1999 L 209/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1751/1999 DE LA COMMISSION
du 6 aot 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 8. 1999 L 209/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 aot 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 47,8
999 47,8
0805 30 10 388 59,9
524 74,0
528 69,6
999 67,8
0806 10 10 052 99,5
388 132,7
512 28,9
600 77,7
624 132,1
999 94,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 68,0
400 55,2
508 68,7
512 65,2
524 48,2
528 36,2
800 183,3
804 85,5
999 76,3
0808 20 50 052 87,8
388 67,3
512 70,0
528 81,0
999 76,5
0809 20 95 052 179,8
400 194,1
616 250,7
999 208,2
0809 30 10, 0809 30 90 052 66,7
999 66,7
0809 40 05 064 48,2
999 48,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
reprsente «autres origines».