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DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (92/219/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (1), signé à Maputo le 30 septembre 1988,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à l'accord concernant les relations de pêche à la fin de la période d'application du premier protocole;

considérant que, à l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 15 octobre 1991;

considérant que, en vertu de ce protocole, les pêcheurs de la Communauté jouiront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire du Mozambique durant la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993;

ocnsidérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à l'expiration du protocole précédent; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité et de l'entrée en vigueur subséquente du protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 12.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 février 1992 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles (92/114/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles pour une durée de trois mois (du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992);

considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Brésil,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Brésil.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

La Commission a été invitée à porter cette décision à la connaissance de la république fédérative du Brésil, à recueillir son accord au moyen d'un échange de notes et à communiquer celui-ci au Conseil.

Le texte de cet échange de notes est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/102/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre du 14 juin 1991, la France a notifié à la Commission son plan;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par la France, est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur pour le 1er février 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour la France est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphe 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 février 1992 concernant la conclusion d'accords de coopération bilatérale entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république d'Islande et le royaume de Suède, relatifs à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement: science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) et programme européen en matière de climatologie et de risques naturels (Epoch) (92/133/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 89/625/CEE (4), le Conseil a adopté deux programmes spécifiques de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1989-1993): science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) et programme européen en matière de climatologie et de risques naturels (Epoch); que l'article 8 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer aux programmes, totalement ou en partie;

considérant que, par les décisions 90/23/CEE (5) et 87/177/CEE (6), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la république d'Islande et le royaume de Suède, d'autre part;

considérant que les gouvernements de l'Islande et la Suède ont demandé à participer aux programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'environnement;

considérant que la Communauté, l'Islande et la Suède connaissent des problèmes écologiques communs et s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de cette coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords de coopération entre la Communauté économique européenne et, respectivement, la république d'Islande et le royaume de Suède, relatifs à la recherche et au développement dans le domaine de l'environnement: science et technologie pour la protection de l'environnement (Step) et programme européen en matière de climatologie et de risques naturels (Epoch) sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 10 des accords.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no C 163 du 22. 6. 1991, p. 6.(2) JO no C 305 du 25. 11. 1991, p. 54. Décision du 15 janvier 1992 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 14 du 20. 1. 1992, p. 10.(4) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 9.(5) JO no L 14 du 18. 1. 1990, p. 18.(6) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1991 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européene et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique (92/152/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3281/91 (3), a instauré une garantie de crédit de 500 millions d'écus pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique;

considérant que le règlement (CEE) no 599/91 prévoit que la garantie couvre non seulement les contrats de fourniture de produits agricoles et alimentaires conclus entre l'Union soviétique et des entreprises de la Communauté, mais aussi les contrats de fourniture desdits produits conclus entre l'Union soviétique et des entreprises établies en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Yougoslavie, en Lituanie, en Lettonie et en Estonie;

considérant que l'article 2 dudit règlement fait référence à un accord à conclure entre la Comunauté et l'Union soviétique, portant sur les conditions régissant les modalités d'octroi de la garantie par la Communauté; que ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 91/73/CEE (4);

considérant que les possibilités de fourniture par la Bulgarie, la Tchécoslovquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Yougoslavie, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie sous le couvert de la garantie de crédit exigent la conclusion d'un accord complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques;

considérant que l'accord en question a été négocié par la Commission en consultation avec un comité composé de représentants des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres complémentaire entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no C 326 du 16. 12. 1991. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21. (3) JO no L 310 du 12. 11. 1991, p. 1. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 39.
Rectificatif à la décision 92/596/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Grèce pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 51, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
31992D0229R(02)

RECTIFICATIF A : - 92/229/CEE: Décision du Conseil, du 25 février 1992, relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire sur le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d' autre part



Journal officiel n° L 138 du 21/05/1992 p. 0041
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 novembre 1991 déterminant la configuration minimale de certains équipements relatifs au réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (91/585/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que la Commission a adopté le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE (3) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) et le 22 juillet 1991 la décision 91/426/CEE (4) fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO);

considérant qu'il convient, afin d'assurer la mise en place du réseau, de déterminer la configuration minimale des équipements prévus à l'article 2 paragraphe 2 premier, deuxième et troisième tirets de la décision 91/398/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les équipements prévus à l'article 2 paragraphe 2 premier, deuxième et troisième tirets de la décision 91/398/CEE doivent avoir la configuration minimale définie à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37. (3) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. (4) JO no L 234 du 28. 8. 1991, p. 27.

ANNEXE

CONFIGURATION MINIMALE DES ÉQUIPEMENTS

1. Microprocesseur:

INTEL 80 - 386 - 20 Mhz

2. Capacité du disque dur:

100 MB

3. Capacité du lecteur:

1 floppy 3,5 pouces (1,44 MB)

4. Capacité de la mémoire vive:

[RAM]: 4 MB

5. Portes:

2 portes de série - 1 porte parallèle

6. Imprimante:

qualité d'impression moyenne

7. Moniteur:

monochrome

8. Modem, dans le cas où cela est nécessaire:

C.C.I.T.T. V22 bis
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1991 établissant le modèle du message à transmettre au moyen du réseau informatisé ANIMO (91/637/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que la Commission a adopté le 19 juillet 1991 la décision 91/398/CEE (3) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO);

considérant qu'il importe, afin d'assurer le fonctionnement du réseau, d'établir le modèle du message à transmettre par les autorités vétérinaires compétentes;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle du message à transmettre au moyen du réseau informatisé ANIMO doit être conforme à celui défini à l'annexe.

Article 2

La présente décision sera réexaminée avant le 31 décembre 1992 à la lumière de l'évolution des réglementations vétérinaires et notamment de celles relatives aux exigences en matière de certifications.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.

ANNEXE

MODÈLE DU MESSAGE

1. Date d'envoi

2. Origine

- code pays - code unité

- certificat sanitaire

- numéro

- date

- nom du vétérinaire, signataire du certificat

3. Destination

- code pays - code unité

- destinataire et adresse du lieu de destination

4. Marchandise

- nature - code

- nombre/quantité

5. Moyen de transport

- type de transport (camion, train, avion, bateau, . . .)

- identification du moyen de transport (numéro d'immatriculation du camion, numéro du wagon, numéro du vol, nom du bateau, numéro du conteneur, . . .)

6. Commentaire

(notamment, pour les postes d'inspection frontaliers: origine des animaux et des produits).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 concernant la liste des actes communautaires visée à l'article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil (91/274/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1), et notamment son article 10,

considérant que la Commission est tenue d'établir, avant la fin avril 1991, une liste des actes communautaires prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle qu'établit la directive 90/220/CEE pour les produits;

considérant que la Commission n'a relevé aucun acte du type susvisé dans la législation communautaire en vigueur;

considérant que cette liste sera périodiquement réexaminée et, au besoin, révisée;

considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/220/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

À la date de la présente décision, aucun acte communautaire en vigueur ne prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle qu'établit la directive 90/220/CEE. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission (1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
DÉCISION No 144 du 9 avril 1990 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements ( CEE ) no 1408/71 et ( CEE ) no 574/72 du Conseil ( E 401-E 410 F ) ( 91/140/CEE )

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a ) du règlement ( CEE ) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant du règlement ( CEE ) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision no 130, du 17 octobre 1985, établissant et adaptant les modèles de formulaires nécessaires pour l'application des règlements,

vu le règlement ( CEE ) no 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, qui instaure une solution uniforme pour tous les États membres au problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de l'État compétent, et étend ses dispositions aux travailleurs non salariés,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les modèles de formulaires susvisés, d'en supprimer certains devenus sans objet, et d'en créer de nouveaux, afin de tenir compte des modifications apportées par le règlement ( CEE ) no 3427/89;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative,

DÉCIDE :

1.Les modèles de formulaires E 401-E 410 F reproduits dans la décision no 130 sont remplacés par les modèles ci-joints; ils sont remaniés comme suit :

a)les modèles de formulaires E 401, E 402, E 403, E 404 et E 405 sont amendés;

b)les modèles de formulaires E 406 F, E 407 F, E 408 F, E 409 F, E 410 F sont supprimés;

c)de nouveaux modèles de formulaires E 406 F, E 407 F et E 408 F sont établis .

2.Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés ( ayants droit, institutions, employeurs, etc .) les formulaires selon les modèles ci-joints .

3.Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire ( ayant droit, institution, employeur, etc .) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale .

La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le président de la commission administrative

E . Mc CUMISKEY