Décision du Conseil

du 25 juin 2001

mettant en oeuvre l'action commune 1999/878/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

(2001/493/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Cette décision vise à mettre en oeuvre l'action commune 1999/878/PESC en contribuant financièrement à des projets relevant du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

(2) La Commission a accepté de se charger de surveiller la bonne mise en application de ces projets.

(3) L'Union souhaite continuer à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l'environnement, le démantèlement ou la reconversion des infrastructures, des équipements et des capacités scientifiques liés aux armes de destruction massive,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'action commune 1999/878/PESC, les projets suivants feront partie du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie:

- appuyer l'autorité de sûreté nucléaire russe dans les efforts qu'elle déploie pour élaborer la base réglementaire et les documents de réglementation relatifs au traitement du plutonium militaire,

- encourager les recherches et les études expérimentales relatives à la démonstration et à la délivrance de licences pour les combustibles à oxydes mixtes (MOX),

- mener en coopération une étude de faisabilité en vue de l'immobilisation des déchets russes contenant du plutonium militaire,

- aider l'Agence russe des munitions à assumer les responsabilités de la Fédération de Russie découlant de la convention sur les armes chimiques (CAC),

- contribuer à la construction d'infrastructures liées à la destruction des gaz neurotoxiques stockés sur le site de Chtchoutchie.

Les annexes I, II, III, IV et V présentent respectivement une description complète desdites activités.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de 6080000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant mentionné au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté en matière budgétaire.

Article 3

La Commission rend compte de la mise en oeuvre de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 1999/878/PESC.

Article 4

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire à la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC.

2. La présente décision est réexaminée dans un délai de douze mois à partir de la date de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 331 du 23.12.1999, p. 11.

ANNEXE I

AIDE APPORTÉE À L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE RUSSE (GOSATOMNADZOR) POUR LUI PERMETTRE D'ÉLABORER LA BASE RÉGLEMENTAIRE ET LES DOCUMENTS DE RÉGLEMENTATION RELATIFS AU TRAITEMENT DU PLUTONIUM MILITAIRE

1. Description

1.1. Historique

En vertu de l'accord intergouvernemental américano-russe de septembre 2000, chaque partie traitera 34 tonnes de plutonium militaire.

Dans la Fédération de Russie, il incombe à l'autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, d'en définir les conditions et de s'assurer que celles-ci sont remplies, avant que puisse être délivrée la licence autorisant de telles activités. Cette autorité de sûreté nucléaire indépendante se nomme Gosatomnadzor (GAN) et s'appuie sur le Centre scientifique et technique (CST) qui lui sert de conseiller technique.

Dans le cadre de l'action commune 1999/878/PESC, 500000 euros ont déjà été affectés pour aider au lancement de l'élaboration, par les GAN/CST, des tout premiers documents indispensables aux activités de traitement du plutonium. Il a été convenu que le projet serait mis en oeuvre dans le cadre de l'accord franco-germano-russe de 1998, sous la responsabilité du CEA (Commissariat à l'énergie atomique) qui devait conclure des contrats avec la GAN et les autorités de réglementation de l'UE sélectionnées au vu de leur expérience afin d'élaborer et d'examiner les documents de réglementation appropriés.

En janvier 2001, une réunion à Moscou a permis d'examiner la liste, présentée par les GAN/CST, des "documents de niveau 3" indispensables au traitement du plutonium. Par "documents de niveau 3", on entend la réglementation fédérale, qui s'accompagne, le cas échéant, de "guides de sûreté de niveau 4". À l'issue de cette réunion à Moscou, la GAN a fourni une liste actualisée des documents de réglementation requis. Cette liste a fait l'objet d'un nouvel examen, en mars 2001 à Paris, lors d'une réunion entre l'UE et les États-Unis, ces deux parties ayant décidé d'apporter une contribution financière à la GAN pour l'aider à accomplir sa mission.

Les documents futurs seront expressément élaborés dans le cadre de la mission de traitement du plutonium militaire. Les résultats des réunions tenues à Moscou et à Paris fondent et justifient la poursuite de ce projet, qui est proposé ici au titre du budget 2001 de l'action commune 1999/878/PESC.

1.2. Activités à réaliser dans le cadre du projet

Conformément aux consultations préalables qui ont eu lieu avec la Fédération de Russie et les États-Unis, l'UE financera l'élaboration, dont la GAN et le CST sont chargés, de 12 à 16 des documents de réglementation requis. Le financement des documents restants, qui seront établis par les GAN/CST, incombera au ministère américain de l'énergie ou à la Fédération de Russie, en évitant tout chevauchement des efforts des partenaires. L'UE financera également l'examen des documents par l'(les) autorité(s) réglementaire(s) de l'UE sélectionnée(s).

2. Objectif

Objectif global

Il s'agit d'élaborer une base réglementaire pour le traitement en toute sécurité du plutonium militaire dans la Fédération de Russie.

But du projet

Ce projet a pour but l'établissement par la GAN des documents de réglementation qui définissent les conditions de sécurité et servent de fondement au processus de délivrance de licences des installations et activités expressément prévues pour le traitement du plutonium.

Résultats du projet

Le projet donnera lieu à un certain nombre de documents de réglementation, qui seront produits par les GAN/CST et analysés par l'autorité réglementaire de l'UE sélectionnée. Le montant final ne sera versé aux GAN/CST que lorsque les documents auront été formellement approuvés par la GAN.

3. Durée

Le premier contrat conclu avec les GAN/CST en ce qui concerne les premiers documents (relevant des engagements budgétaires existants) devrait être signé en juillet 2001.

L'accord de financement conclu par la Commission européenne et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ce projet devrait être signé au cours de la seconde moitié de 2001. Les contrats qui en découleront entre l'organisme de mise en oeuvre, les GAN/CST et les autorités réglementaires de l'UE au titre du budget 2001 devraient être signés à la fin de 2001.

L'ensemble des travaux de rédaction, d'examen et de mise en oeuvre devraient durer deux ans. Le projet prendra fin d'ici la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC, le 4 juin 2003.

Il est proposé d'évaluer les travaux six mois après la signature du contrat avec les GAN/CST.

4. Le bénéficiaire

La GAN est le bénéficiaire de ce projet. Son équipe de conseillers techniques devrait achever les travaux techniques dans le cadre d'un contrat conclu directement avec l'organisme de mise en oeuvre de l'UE. La GAN devra avaliser ces travaux avant que le dernier versement soit effectué. Elle désignera parmi ses fonctionnaires une personne de contact de haut rang chargé du projet (non financé par le projet), doté de compétences suffisantes et de responsabilités explicites, afin qu'il veille à l'efficacité de la coopération avec l'organisme de mise en oeuvre. Ainsi sera facilité l'accès aux informations requises pour la bonne marche du projet.

5. Entité chargée de l'exécution matérielle et financière

Ce projet s'inscrivant dans le droit fil et dans le prolongement du projet financé dans le cadre des budgets 1999 et 2000 de l'UE, le même système de mise en oeuvre est proposé:

- accord financier entre la Commission européenne et le ministère français des affaires étrangères,

- délégation de l'exécution matérielle et financière du projet par le ministère français des affaires étrangères au CEA, qui joue le rôle d'organisme de mise en oeuvre,

- contrats conclus directement avec le personnel des GAN/CST en ce qui concerne les travaux à la charge de la Fédération de Russie ainsi qu'avec les autorités de réglementation de l'UE sélectionnées pour leur expérience en ce qui concerne l'examen des travaux.

6. Tiers participant

Comme indiqué plus haut, le ministère américain de l'énergie financera une partie des travaux d'élaboration des documents de réglementation réalisés par les GAN/CST, soit environ 10 à 12 documents.

Une coordination très étroite a été mise en place entre les États-Unis et l'UE sur ce point particulier, ce qui permettra d'éviter les chevauchements et garantira une totale complémentarité des travaux. La même optique sera appliquée pour confier des activités aux GAN/CST.

7. Ressources nécessaires

Selon l'évaluation des États-Unis, la main-d'oeuvre nécessaire à la GAN pour l'élaboration d'un document est en moyenne de l'ordre de 8 personnes par mois, du premier projet de texte à l'inclusion des observations. En outre, des frais généraux de secrétariat et de gestion sont à prévoir. Ce chiffre n'est qu'une estimation et dépend de l'ampleur de chacun des documents.

L'UE financera entre 12 et 16 documents, voire plus si on l'estime nécessaire.

L'UE financera également l'examen par le(s) autorité(s) de réglementation de l'UE sélectionnées de 38 documents. Cet exercice occupera en moyenne deux personnes par semaine.

Les documents des GAN/CST seront publiés en russe. Il sera nécessaire de les traduire en anglais.

Il pourra également s'avérer nécessaire d'organiser un certain nombre de réunions pour éclaircir certains points précis et de financer les frais de déplacement correspondants.

8. Montant de référence financière nécessaire pour couvrir le coût du projet

Budget: 1300000 euros

Ce montant devrait couvrir l'ensemble des travaux d'élaboration, d'examen et de mise en oeuvre des 38 règlements proposés par la GAN, dans l'hypothèse où les financements des États-Unis et de la Russie seront assurés comme prévu.

Des mandats détaillés seront négociés avec les différents contractants concernés.

ANNEXE II

SOUTIEN AUX ÉTUDES ET ÉTUDES EXPÉRIMENTALES POUR LA DÉMONSTRATION ET LA DÉLIVRANCE DE LICENCES CONCERNANT LES COMBUSTIBLES D'OXYDES MIXTES (MOX)

1. Description

1.1. Toile de fond

Conformément à l'accord intergouvernemental conclu par les États-Unis et la Russie en septembre 2000, chaque partie traitera trente-quatre tonnes de plutonium de qualité militaire. La Fédération de Russie a déclaré son intention de donner suite à ses engagements en transformant le plutonium de qualité militaire en combustibles à oxydes mixtes (MOX) pour les réacteurs. Auparavant, un certain nombre d'études et d'expériences doivent être réalisées afin de démontrer la faisabilité de cette opération et de servir de base au processus de délivrance des licences.

L'ensemble du programme pour la démonstration concernant les MOX a été élaboré par l'institut Bochvar, approuvé par le Minatom (ministère russe de l'énergie atomique) le 16 octobre 2000 et accepté par le Gosatomnadzor/GAN (Autorité russe de sûreté et de radioprotection) et M. Dmitriev, le 18 octobre 2000. La partie russe a évalué le coût de ce programme à trente-trois millions de dollars.

Il est proposé que l'UE continue de se concentrer sur deux études et expériences nécessaires:

La première concerne les essais sur trois LTA (assemblages d'essai principal pour les combustibles) dans un réacteur VVER russe (Balakovo). Cette étude étant axée sur les questions de combustibles de trois LTA, elle est également appelée "programme des 3 LTA".

La deuxième étude de l'UE est consacrée aux questions de réacteurs, y compris les études et expériences nécessaires à la validation des codes de calcul utilisés pour les études de sûreté.

Ces deux programmes sont essentiels pour mettre en oeuvre dans les délais la mission de traitement du plutonium de qualité militaire et les mesures nécessaires en termes de sûreté et de délivrance des licences pour l'utilisation de combustibles MOX dans les réacteurs russes.

Dans le cadre de l'action commune 1999/878/PESC de l'UE, 1300000 euros ont été affectés au lancement des programmes ci-après.

- Un million d'euros a été affecté au financement de la conception et de la construction d'une installation expérimentale nécessaire à la réalisation des essais permettant de valider les codes de calcul; ceux-ci doivent servir à démontrer la sûreté de l'utilisation des MOX dans les réacteurs VVER. La décision de mettre à exécution cette partie du projet dépendait cependant des résultats d'une petite étude de faisabilité qui devait démontrer la nécessité éventuelle de construire une telle installation.

- 300000 euros ont été affectés au financement des toutes premières phases du programme de démonstration pour les combustibles MOX qui a été élaboré par l'institut Bochvar, avec la possibilité de dégager un million d'euros supplémentaire pour les phases ultérieures, si l'installation expérimentale susmentionnée s'avérait inutile à ce premier stade du programme expérimental.

Le présent projet se propose de poursuivre le financement d'autres phases du programme de démonstration pour les combustibles MOX élaboré par l'institut Bochvar, approuvé par le Minatom et accepté par le GAN. La mise en oeuvre pourra se dérouler de deux manières, selon qu'il est décidé ou non de construire une installation critique expérimentale en vue de réaliser les expériences nécessaires.

L'exécution dans des conditions de sûreté et sur des bases technologiques solides des engagements russes concernant le traitement du plutonium de qualité militaire constitue une priorité dans le cadre de l'action commune. Ce projet est justifié comme étant indispensable à cet égard. Il devrait commencer sans tarder afin de respecter les calendriers prévus pour la destruction et indiqués dans l'accord de septembre 2000 entre les États-Unis et la Russie.

Le Conseil sera informé en temps opportun si le projet peut être mis en oeuvre comme prévu au point 2.2. du mandat établi par l'action commune 1999/878/PESC ou si l'autre stratégie possible, exposée à l'annexe II du contrat conclu entre la Commission européenne et l'agence française de mise en oeuvre, est retenue au vu des résultats d'une étude de faisabilité.

1.2. Importance des activités à réaliser dans le cadre du projet

a) Dans le cas où l'installation critique expérimentale est nécessaire pour la validation des codes et absorbe la somme d'un million d'euros provenant des budgets 1999 et 2000, 300000 euros du budget 2000 seront utilisés pour les trois premières phases du "programme 3 LTA". Le présent projet d'un montant de 1500000 euros complétera ensuite le financement des autres phases de ce programme.

Les phases du "programme 3 LTA" qui ont été définies couvrent:

- le cahier des charges pour les assemblages de combustibles et l'élaboration de la documentation technique pour le projet de conception des ampoules de MOX et des barres courtes,

- la documentation technique pour le projet de conception des ampoules de MOX, ainsi que la documentation technique pour le projet de conception des barres courtes,

- la définition des critères d'acceptation pour l'analyse des transitoires d'exploitation normale, incidentels et accidentels,

- la mise au point d'un programme d'irradiation dans les réacteurs d'essai MIR/BIGR,

- la mise au point d'un programme d'expériences post-irradiation,

- le cahier des charges concernant la fabrication pilote de barres pour le VVER-1000,

- le choix des installations du réacteur et des modifications à apporter à la centrale pour le chargement des assemblages de combustible pilotes,

- la fabrication d'ampoules de combustible MOX et de barres courtes en vue de leur irradiation dans les réacteurs MIR et BIGR,

- la modernisation de l'équipement et la modification de la procédure de contrôle analytique.

b) Dans le cas où l'installation critique expérimentale pour la validation des codes ne serait pas mise en place à ce stade, une somme de 1300000 euros provenant des budgets 1999 et 2000 sera allouée dans sa totalité au programme de démonstration des combustibles MOX et financera plusieurs phases du "programme 3 LTA".

Le présent projet financera ensuite d'autres activités:

- la préparation de la chaîne de fabrication de pastilles de MOX,

- la modernisation et l'élaboration d'une chaîne de traitement pour la fabrication des ampoules et des barres courtes,

- l'élaboration du cahier des charges et la conception d'une installation destinée à la fabrication pilote de barres de combustible pour le programme 3 LTA,

- l'élaboration de documents en vue de l'obtention des licences,

- l'élaboration du cahier des charges pour la zone de fabrication des barres et des pastilles pour le VVER-1000,

- l'élaboration du cahier des charges pour l'équipement,

- la conception de l'équipement et l'aménagement de la zone de fabrication.

2. Objectifs

Objectif général

Poursuivre le développement de la capacité de destruction du plutonium dans les réacteurs russes en s'appuyant sur les résultats du volet 2 du projet de traitement du plutonium.

Objectif du projet

Réaliser des études et expériences démontrant la faisabilité du traitement du plutonium sous la forme de combustibles MOX pour les réacteurs, afin de préparer la mise en place de trois assemblages d'essai principal dans un réacteur VVER à Balakovo.

Le présent projet a retenu un certain nombre de mesures prioritaires spécifiques dans le "programme 3 LTA", en tenant compte du calendrier de la présente action commune 1999/878/PESC (fin prévue le 4 juin 2003).

Résultats du projet

Les résultats (par exemple les rapports, l'équipement installé) des différentes activités sont décrits au point 1.2.

3. Durée

Les activités ont été choisies parmi celles du "programme 3 LTA", afin de permettre leur mise en oeuvre avant la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC fixée au 4 juin 2003. Dans l'hypothèse où l'accord financier entre la Commission européenne et l'agence de mise en oeuvre est signé pendant le deuxième semestre de 2001, la durée prévue pour la mise en oeuvre du projet est de dix-huit mois.

Un examen intermédiaire aura lieu six mois après la conclusion du premier contrat de mise en oeuvre, afin d'en évaluer l'efficacité et d'arrêter des mesures correctives le cas échéant.

4. Bénéficiaire

Le Minatom, le ministère russe de l'énergie atomique, est le bénéficiaire de ce projet. Il nommera au sein de son organisation un fonctionnaire de haut rang qui sera la personne de contact officielle pour le projet (ses activités ne seront pas financées par le projet), qui disposera des compétences suffisantes pour assurer une coopération efficace avec l'agence de mise en oeuvre et qui sera chargée expressément de cette responsabilité. Cela permettra notamment de faciliter l'accès à l'information nécessaire pour mener à bien le projet.

5. Entité chargée de l'exécution matérielle et financière

Ce projet poursuit et étend le projet financé au titre des budgets 1999 et 2000 de l'UE. Les mêmes modalités de mise en oeuvre sont proposées:

- accord financier entre la Commission européenne et le ministère français des Affaires étrangères,

- délégation de l'exécution matérielle et financière du ministère des Affaires étrangères au CEA qui agit en tant qu'agence de mise en oeuvre,

- conclusion de contrats par le CEA conformément aux règles énoncées dans l'accord financier pour les budgets 1999 et 2000. En cas d'appel d'offre, les règles de la Commission européenne seront appliquées.

6. Collaboration avec des tiers

Le CEA sera chargé de garantir pleinement la cohérence et d'éviter les doubles emplois avec des activités financées dans le cadre des programmes trilatéraux associant l'Allemagne, la France et la Russie et des programmes bilatéraux mis en oeuvre par les États-Unis et la Russie.

7. Moyens exigés

Les détails relatifs aux exigences concernant le coût de la main-d'oeuvre et des équipements seront fournis seulement lorsque l'agence de mise en oeuvre aura examiné de manière approfondie les chiffres communiqués par la Russie. Les chiffres utilisés à ce stade sont le fruit d'une estimation établie par la partie russe.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir les coûts du projet

Compte tenu des chiffres fournis par la Russie dans le cadre du "programme 3 LTA" et indépendamment de l'opportunité éventuelle d'une installation critique, le coût du projet est estimé à 1500000 euros. Ces montants complètent la somme d'1300000 euros déjà engagée au titre des budgets de 1999 et 2000.

ANNEXE III

ÉTUDE DE FAISABILITÉ CONJOINTE POUR L'IMMOBILISATION DES DÉCHETS RUSSES CONTENANT DU PLUTONIUM DE QUALITÉ MILITAIRE

1. Description

1.1. Toile de fond

L'accord intergouvernemental conclu en septembre 2000 par les États-Unis et la Russie a mis en évidence les graves problèmes posés par l'existence de vastes réserves de plutonium de qualité militaire et par la manière de les traiter. Les États-Unis envisagent actuellement d'associer la méthode MOX et l'immobilisation pour traiter ses trente-quatre tonnes métriques de plutonium militaire. La Fédération de Russie a déclaré son intention de recourir à la méthode MOX pour les trente-quatre premières tonnes qui doivent être couvertes par l'accord américano-russe. Il apparaît clairement que la technologie jouera un rôle important dans le cadre de cet accord. La Fédération de Russie s'intéresse à la recherche des meilleures utilisations possibles pour la technologie en matière d'immobilisation ainsi qu'à la définition de différentes solutions technologiques et de moyens de rendre le traitement irréversible. Une certaine coopération a déjà été établie entre les scientifiques russes et allemands.

Le 19 avril 2001, une réunion préparatoire concernant le développement du projet s'est tenue à Bruxelles sous la direction de l'équipe de la Commission européenne mise en place par l'action commune. Des experts d'Allemagne (GRS), de Belgique (Belgonucléaire et Ondraf), du Royaume-Uni (UKAEA), de Suède (FOI) et de France (CEA) y assistaient. Après un exposé introductif de la Commission, le représentant allemand a donné une vue d'ensemble des premières discussions qui ont eu lieu entre les experts allemands et russes, et il a fourni une proposition provisoire concernant un projet potentiel qui est fondée sur ces entretiens bilatéraux. Il a été noté que deux sources de déchets russes contenant du plutonium militaire allaient faire très probablement l'objet d'une immobilisation; il s'agit 1) des boues et 2) des déchets issus de la production de combustibles MOX.

Boues: d'après les sources russes, quinze tonnes de déchets/boues contenant jusqu'à 1,2 tonne de plutonium militaire, d'uranium et d'autres matériaux sont stockés dans la Fédération de Russie. L'UE pourrait s'attacher à déterminer plus précisément le contenu et la forme de ces déchets afin de disposer d'un point de départ pour élaborer une stratégie en matière de traitement.

Dans ce cadre, l'UE pourrait réaliser une étude multi-attribut permettant de définir la meilleure solution en se fondant sur des paramètres de pondération tels que l'impact environnemental, le risque de prolifération et le coût.

Déchets de MOX: Lors de la conversion en oxydes du plutonium militaire à l'état de métal et au cours de la fabrication de combustible MOX, certains déchets contenant des traces de plutonium de qualité militaire sont produits. Ces déchets devraient également faire l'objet d'une immobilisation.

Motifs

Le traitement du plutonium de qualité militaire dans la Fédération de Russie constitue une priorité pour l'UE dans le cadre de l'action commune et elle réalise actuellement une série d'études et d'études expérimentales dans ce domaine. L'immobilisation fera probablement partie de la future série de technologies mises en oeuvre pour le traitement du plutonium, notamment eu égard aux boues et aux déchets de MOX, et il est clairement dans l'intérêt de l'UE de réaliser un projet dans ce domaine.

1.2. Les activités à réaliser dans le cadre du projet

Le groupe d'experts de l'UE et les Russes se sont réunis au sujet du projet, afin de définir son objectif et notamment de déterminer quel type de déchets doit être avant tout visé par l'étude sur l'immobilisation.

Dans le cas des boues:

Caractérisation des boues contenant du plutonium (précisions concernant la teneur en plutonium et en uranium et la composition isotopique, la teneur en produits fissiles, le taux d'activité et le niveau de radiation, la composition physique et chimique, etc.); caractérisation des caissons/conteneurs (emplacement des sites de stockage, type et nombre des caissons/conteneurs de stockage, caractéristiques de leur conception, systèmes prévus pour l'évacuation des boues et le nettoyage des cuves, blindage nécessaire, etc.); retour d'informations concernant les expériences acquises dans le domaine du stockage (possibilités de contamination due aux fuites ou aux erreurs de manipulation, autres incidents liés à la sûreté, caractéristiques techniques spécifiques, etc.); définition d'un axe de réflexion en vue de l'élaboration d'une stratégie concernant le traitement de ces déchets (établissement d'un modèle multi-attribut ou autre, afin de pouvoir évaluer les avantages et les inconvénients des différentes méthodes de traitement et de retenir la meilleure d'entre elles).

Dans le cas des déchets de MOX:

Échange d'informations et élaboration provisoire de méthodes et de techniques pour traiter les déchets issus du processus de conversion et de production du MOX et contenant des traces de plutonium de qualité militaire.

2. Objectifs

Objectif général

La Fédération de Russie a accru sa capacité concernant l'immobilisation de plutonium de qualité militaire résistant au risque de prolifération, grâce à un premier projet de coopération entre les experts russes et ceux de l'UE.

Objectif du projet

La Fédération de Russie dispose des moyens nécessaires à l'utilisation des méthodes et techniques d'immobilisation pour le traitement du plutonium résistant à la prolifération, conformément à des normes en matière de sûreté et d'environnement comparables à celles appliquées en Europe.

Résultats du projet

Le projet aboutira à l'élaboration d'un document indiquant une stratégie en matière de traitement du plutonium contenant des déchets; ce document sera utilisé effectivement par la Fédération de Russie.

3. Durée

Un an.

4. Bénéficiaire

Le Minatom, le ministère russe de l'énergie atomique, sera le bénéficiaire de ce projet. Il nommera au sein de son organisation un fonctionnaire de haut rang qui sera la personne de contact officielle pour le projet (ses activités ne seront pas financées par le projet), qui disposera des moyens suffisants pour assurer une coopération efficace avec l'agence de mise en oeuvre et qui sera chargée expressément de cette responsabilité. Cela permettra notamment de faciliter l'accès à l'information nécessaire pour mener à bien le projet.

5. Entité chargée de l'exécution matérielle et financière

Un accord bilatéral devrait être conclu entre l'Allemagne et la Fédération de Russie (à confirmer).

Les membres du groupe d'experts de l'UE concernant l'immobilisation doivent intervenir soit à titre de contractant, soit de manière collective en tant que groupe directeur du projet.

6. Collaboration avec des tiers

Des experts russes et américains ont déjà collaboré à la réalisation de quelques études dans le domaine de l'immobilisation. Ces études seront analysées au début du projet.

Le groupe d'experts de liaison concernant les sites de stockage des déchets de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a recueilli un grand nombre d'informations sur les déchets radioactifs dans la Fédération de Russie. Des contacts seront également établis avec ce groupe.

Dans le cas des déchets de MOX, la complémentarité sera assurée avec les projets menés actuellement dans le cadre de l'accord conclu par l'Allemagne, la France et la Russie et en ce qui concerne le développement et la conception de technologies liées aux installations de conversion et de production de MOX.

7. Moyens exigés

Financement des réunions

Contractant de l'UE: six personnes-mois.

Intervenants russes: deux personnes-années.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir les coûts du projet

Budget: 400000 euros.

ANNEXE IV

AIDE DESTINÉE À L'AGENCE RUSSE DES MUNITIONS POUR QUE LA FÉDÉRATION RUSSE PUISSE ASSUMER SES RESPONSABILITÉS AU TITRE DE LA CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES (CAC)

1. Description

1.1. Historique

En octobre 2000, l'Agence russe des munitions (ARM), succédant au ministère de la défense, a été chargée de la destruction des armes chimiques. Conformément à la convention sur les armes chimiques (CAC), 40000 tonnes d'agents de fabrication d'armes chimiques stockés sur le territoire de la Fédération de Russie doivent être totalement détruits avant 2007, une prorogation de cinq ans, soit jusqu'en 2012, pouvant être accordée. Le coût financier de cette opération a été estimé à quelque 6 milliards de dollars US.

Actuellement, seule l'usine de Gorny est en construction. Elle devrait commencer à fonctionner à la fin de 2002. Quant à l'usine de Chtchoutchie, sa conception est en cours, mais la construction des installations de destruction n'a pas encore débuté. Le financement par les États-Unis de l'usine de Chtchoutchie a été gelé par le Congrès en 1999, sous réserve que certaines conditions soient remplies, notamment la garantie que l'ensemble des opérations sera mené à bien, ce qui suppose l'amélioration des capacités de gestion de l'agence russe responsable et l'accroissement du cofinancement assuré par la Fédération de Russie et d'autres États.

Jusqu'à présent, l'aide octroyée par l'Europe est restée modeste comparée aux chiffres annoncés par les États-Unis. Il semble néanmoins qu'une nouvelle dynamique ait été enclenchée du côté européen, qui reste toutefois limitée par rapport au total des besoins financiers susmentionnés. Pour 2001, la Fédération de Russie a engagé 100 millions de dollars US, soit un montant six fois plus élevé que celui des années précédentes et supérieur à la somme que le Congrès a fixée comme condition préalable à toute décision de dégeler les fonds destinés à l'usine de Chtchoutchie. Du côté russe, un comité d'État sur la destruction des armes chimiques a été créé et placé sous la direction de M. Kirienko pour faciliter la coordination entre les organisations au niveau local. Ce comité aidera l'ARM en matière de mise en oeuvre.

L'ARM est entrée en scène à un moment très difficile: les délais fixés par la CAC ne sont pas respectés et la communauté internationale réexamine son soutien financier. L'ARM devra être en mesure d'établir une vue d'ensemble et détaillée des programmes et projets sur la base d'une approche technique et financière réaliste et crédible. Elle devra, avec l'aide du comité d'État nouvellement créé, coordonner les organisations russes concernées, au niveau local, régional et fédéral. Elle devra également informer la communauté internationale, et communiquer avec elle, pour obtenir éventuellement d'autres contributions financières plus importantes, sans lesquelles la mise en oeuvre de la CAC en Russie sera sérieusement menacée.

1.2. Activités qui sont prévues dans le cadre du projet

Le but est d'apporter une assistance technique à l'ARM afin de l'aider à renforcer ses capacités dans deux domaines:

i) Interaction avec les contributeurs extérieurs

- coordination des divers projets d'assistance fournis par la communauté internationale,

- traduction des priorités et plans de la Fédération de Russie en matière de destruction d'armes chimiques en documents portant sur des projets et programmes, qui serviront de base à la coopération technique avec la communauté internationale; à cette fin, des outils modernes de gestion de projets seront utilisés pour:

- une programmation et une planification axées sur les objectifs

- une évaluation des coûts et une budgétisation réalistes

- la gestion des programmes et des projets.

ii) Communication avec les acteurs locaux

- mise à disposition d'une assistance pour ce qui est des manières et des moyens de communiquer avec l'opinion publique dans les régions concernées, en collaboration avec les autorités locales et régionales.

Cette assistance sera fournie sous la forme de conseils d'experts dans les domaines susmentionnés, notamment dans le cadre d'une formation principalement consacrée au travail pratique sur des programmes et des projets réels. À l'issue de la phase de formation, des tâches prioritaires convenues seront attribuées à des membres sélectionnés du personnel de l'ARM. Le consultant apportera son concours en vue de la réalisation de ces tâches. Les tâches choisies seront directement liées aux priorités du programme russe. L'une de ces tâches consistera, pour l'ARM, à élaborer un document présentant la planification et le calcul des coûts, de manière complète et globale, de toutes les activités qui doivent être menées dans la Fédération de Russie pour mettre en oeuvre les obligations souscrites au titre de la CAC. Le présent document constituera une base de référence commune pour les contacts qui auront lieu entre l'ARM et la communauté internationale.

Les besoins en outils appropriés nécessaires à l'amélioration des capacités de l'ARM en matière de programmation, de planification, de calcul des coûts et de budgétisation, de communication dans le domaine spécifique de la destruction des armes chimiques sera évalué par le consultant. Les éléments prioritaires de ces outils seront achetés et fournis.

2. Objectifs

Objectif général

L'ARM assumera ses responsabilités en matière de destruction d'armes chimiques, conformément aux engagements et aux obligations pris par la Russie en tant que signataire de la CAC. Le projet renforcera donc la gestion du processus de destruction dans la Fédération de Russie.

Ce projet ne limite ni ne remplace la responsabilité exclusive de la Fédération de Russie en matière de mise en oeuvre de la CAC, mais renforce les capacités de la Fédération de Russie à faire face à ses responsabilités.

Ce projet contribuera à garantir l'efficacité des projets d'assistance européens présents et futurs dans ce domaine, à accroître la visibilité de l'UE et la compréhension entre la Fédération de Russie et l'UE concernant les moyens mis en oeuvre par la Fédération de Russie en matière de destruction d'armes chimiques. Ce projet complète donc parfaitement des projets en cours dans l'UE sur les sites de destruction de l'agent chimique et répond aux objectifs de l'action commune 1999/878/PESC.

Objectif du projet

L'ARM améliorera sa capacité d'interaction avec les contributeurs extérieurs et sa capacité de communication avec les acteurs locaux.

Résultats du projet

1) Un document présentant une planification et un calcul des coûts exhaustifs et globaux de la mise en oeuvre des obligations que la Fédération de Russie a souscrites au titre de la CAC en matière de destruction d'armes chimiques.

2) L'ARM et son personnel sont en mesure d'utiliser efficacement les outils de programmation, de planification, de calcul des coûts et de budgétisation.

3. Durée

Le projet devrait durer un an.

Le projet devrait démarrer au cours du premier trimestre de 2002. Il devra être achevé à la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC (juin 2003).

Une analyse de l'efficacité de la mise en oeuvre sera effectuée six mois après le démarrage du projet. Les résultats obtenues conditionneront la décision de poursuivre ou de redéfinir le projet.

4. Bénéficiaire

L'ARM est le bénéficiaire du projet. Son personnel prendra directement part à la mise en oeuvre du projet. Elle nommera, en son sein, une personne de contact de haut rang responsable du projet (qui ne sera pas financée par le projet), dont la fonction et les responsabilités devront lui permettre d'assurer une coopération efficace avec l'agence chargée de la mise en oeuvre. L'accès aux informations et aux installations nécessaires à l'aboutissement du projet sera garanti.

5. Organisme chargé de l'exécution matérielle et financière

Le projet sera mis en oeuvre dans le cadre d'un accord financier entre la Commission européenne et le ministère suédois des affaires étrangères (à confirmer). Le cas échéant, le ministère peut déléguer, sous sa responsabilité, la mise en oeuvre à un organisme de mise en oeuvre suédois qui sera alors responsable de l'exécution matérielle et financière. Le travail sera confié par contrat à un entrepreneur spécialisé de l'UE. Cet entrepreneur doit avoir des compétences spécifiques en matière d'analyse, d'organisation et de gestion de projets industriels complexes dans la Fédération de Russie, et une connaissance technique spécifique du secteur chimique. Il doit être capable de communiquer en russe avec ses partenaires. Il sera sélectionné sur la base d'un appel d'offre conformément aux règles et procédures applicables de la Commission européenne en matière de passation de marchés publics. Il sous-traitera une partie du travail à des experts russes locaux sur la base d'un programme des travaux agréé (attribution des tâches susmentionnées) et d'un plan pour réaliser le projet (un calendrier comportant des indications précises des livraisons donnant lieu à paiements). Les experts locaux peuvent être des employés de l'ARM.

6. Moyens nécessaires

Un budget sur 12 mois pour l'assistance technique fournie par l'UE.

Du côté russe, l'équivalent de trois postes à temps plein, qui seront financés par le consultant de l'UE (sous-traitance).

Le matériel et les logiciels informatiques nécessaires à l'exécution des tâches seront définis, achetés et utilisés de façon intensive pendant le projet. Cet équipement sera laissé à l'ARM à la fin du projet.

D'autres outils prioritaires dont l'acquisition est justifiée pourraient être achetés en fonction des disponibilités budgétaires.

7. Montants de référence destinés à couvrir les coûts de l'action

Le budget estimé est le suivant:

- 500000 euros destinés au personnel (entrepreneur de l'UE et sous-traitants)

- 200000 euros destinés à l'achat de l'équipement et des outils.

ANNEXE V

AIDE DESTINÉE À LA CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES LIÉES À LA DESTRUCTION DE GAZ NEUROTOXIQUES SUR LE SITE DE CHTCHOUTCHIE

1. Description

1.1. Historique

En octobre 2000, l'Agence russe des munitions (ARM), succédant au ministère de la défense, a été chargée de la destruction des armes chimiques. Conformément à la convention sur les armes chimiques (CAC), 40000 tonnes d'agents de fabrication d'armes chimiques stockés sur le territoire de la Fédération de Russie doivent être totalement détruits avant 2007, une prorogation de cinq ans, soit jusqu'en 2012, pouvant être accordée. Le coût financier de cette opération a été estimé à quelque 6 milliards de dollars. Actuellement, seule l'usine de Gorny est en construction. Elle devrait commencer à fonctionner à la fin de 2002. Quant à l'usine de Chtchoutchie, sa conception est en cours, mais la construction des installations de destruction n'a pas encore débuté. Le financement par les États-Unis de l'usine de Chtchoutchie a été gelé par le Congrès en 1999, sous réserve que certaines conditions soient remplies, notamment la garantie que l'ensemble des opérations sera mené à bien, ce qui suppose l'amélioration des capacités de gestion de l'agence russe responsable et l'accroissement du cofinancement assuré par la Fédération de Russie et d'autres États.

Jusqu'à présent, l'aide octroyée par l'Europe est restée modeste comparée aux chiffres annoncés par les États-Unis. Il semble néanmoins qu'une nouvelle dynamique ait été enclenchée du côté européen, qui reste toutefois limitée par rapport au total des besoins financiers susmentionnés. Pour 2001, la Fédération de Russie a engagé 100 millions de dollars US, soit un montant six fois plus élevé que celui des années précédentes et supérieur à la somme que le Congrès a fixée comme condition préalable à toute décision de dégeler les fonds destinés à l'usine de Chtchoutchie. Parmi les États membres de l'UE, l'Allemagne et les Pays-Bas sont actifs à Gorny, ainsi que l'UE en tant que telle. L'Italie a commencé à mettre en oeuvre un projet à Chtchouchie, et le Royaume-Uni et la Suède, ainsi que l'UE, ont fait part de leur intention de lancer un projet sur ce site, notamment afin d'assurer la visibilité et d'amplifier l'incidence des efforts accomplis par les États-Unis et la Fédération de Russie. L'UE lancera un projet destiné à mettre en place l'infrastructure industrielle nécessaire à la destruction des armes chimiques à Chtchoutchie, en complément des activités financées par d'autres acteurs internationaux.

État de la situation à Chtchoutchie

Les États-Unis, qui jouent depuis plusieurs années un rôle actif sur le site de Chtchoutchie, mettent actuellement au point les plans de l'usine prévue pour la destruction des agents neurotoxiques (229 millions de dollars US ont été engagés jusqu'à présent). Ultérieurement au cours du printemps, les États-Unis commenceront les travaux de construction (fixation des pieux, fondations, etc.). En coopération avec les autorités russes, les États-Unis ont établi la liste des projets portant sur les infrastructures nécessaires au fonctionnement de l'usine de destruction (transport, gaz, électricité, eau, notamment).

Un certain nombre de pays ont apporté une aide aux opérations prévues sur le site de Chtchoutchie, ou l'apporteront, dans le cadre de divers projets portant sur les infrastructures industrielles liées à l'usine de destruction. Ces pays sont les suivants:

- le Canada (en complément du financement d'études de conception et d'une route octroyé par les États-Unis - 100000 dollars US)

- l'Italie (partie d'un gazoduc - 7,7 millions de dollars US)

- le Royaume-Uni (fourniture d'électricité/d'eau ou voie de chemin de fer - environ 12 millions de dollars US sur 3 ans)

- la Suède (rien n'a encore été décidé, peut-être un système de télécommunications spécialisé - 1 million de dollars US annoncé)

- le Danemark (120000 dollars US)

- la Norvège (en complément du financement octroyé par les États-Unis - 1 million de dollars US)

Le projet de l'UE est destiné à contribuer à la construction des infrastructures industrielles critiques nécessaires à la destruction des armes chimiques à Chtchoutchie.

Justification

Plusieurs arguments irréfutables peuvent être avancés pour justifier que l'UE doit accroître ses activités en matière de destruction d'armes chimiques, en y englobant le site de Chtchoutchie.

Sur le site de Gorny sont stockés en vrac, des agents vésicants chimiques anciens (lewisite). Ce site est important dans la mesure où il sera le premier sur lequel la destruction pourra commencer. Toutefois, il est de la plus haute importance que les agents chimiques neurotoxiques plus modernes contenus dans des projectiles soient également détruits, étant donné qu'ils présentent un risque de prolifération plus élevé. L'UE a clairement intérêt à veiller à ce que cette destruction ait bien lieu, de manière visible, dans le contexte de la destruction des armes chimiques modernes. L'UE commettrait une erreur si elle faisait porter son action uniquement sur des substances obsolètes et moins propices à la fabrication d'armes.

La Fédération de Russie accorde de toute évidence la plus haute priorité à la construction d'usines de destruction sur les sites de stockage d'armes chimiques de Gorny et Chtchoutchie. Gorny servira de site-pilote pour la destruction de stocks de lewisite anciens, qui sera suivie d'une opération de destruction sur le site de Kambarka, plus important. L'aide internationale est donc axée sur ces deux sites ou, parfois, réorienté sur ces sites, afin qu'elle soit conforme aux priorités fixées par la Fédération de Russie pour satisfaire à ses engagements et obligations internationaux.

Par ailleurs, la participation technique et financière des États-Unis à Chtchoutchie est très importante. Toutefois, les États-Unis ne sont pas en mesure de financer la mise en oeuvre des projets d'infrastructure, étant donné que leur financement est strictement destiné à des projets à l'intérieur de la zone industrielle entourant l'usine de destruction, et ne peut donc pas être utilisé pour des projets d'infrastructure industrielle qui permettront à l'usine de destruction de fonctionner. Si l'aide apportée par les États-Unis peut être complétée par l'aide apportée par l'UE, il en résultera une synergie manifeste. En outre, l'action de l'UE doit également être visible en matière de destruction de gaz neurotoxiques.

1.2. Activités qui seront réalisées dans le cadre du projet

L'UE apporterait sa contribution en vue de l'achèvement des infrastructures nécessaires au fonctionnement de l'usine de destruction des gaz neurotoxiques de Chtchoutchie. Le projet pourrait porter sur la construction d'une route, la fourniture d'électricité ou d'eau, d'une voie de chemin de fer ou d'un gazoduc.

- Une route de 4 kilomètres conduisant au site de destruction serait construite dans le cadre d'un projet indépendant de l'UE. Le coût est estimé à 2450000 dollars US. La Fédération de Russie et l'Italie ont indiqué que ce coût pourrait être réduit. Le tracé de la route existe et l'aménagement pourrait être exécuté par des entreprises locales.

- Dans le cadre du projet Royaume-Uni-Russie, l'UE contribuerait à la fourniture d'électricité et/ou d'eau, ou à la construction d'une voie de chemin de fer qui servirait au transport des agents chimiques du site de stockage à l'usine de destruction.

- Dans le cadre du projet Italie-Russie, l'UE financerait une partie importante de l'oléoduc, dont le reste serait financé par l'Italie et la Fédération de Russie.

Pour ce qui est des accords avec la Fédération de Russie, la situation est aujourd'hui la suivante:

- l'Italie a conclu un accord-cadre de mise en oeuvre, en déléguant la pleine mise en oeuvre intégrale au ministère russe de la défense,

- un accord est en cours d'élaboration entre le Royaume-Uni et l'ARM, mais il pourrait s'écouler un certain temps avant sa conclusion.

2. Objectifs

Objectif général

La Fédération de Russie accroîtra sa capacité de destruction des armes chimiques. Le projet assurera également une présence visible de l'UE, ainsi que celle de certains de ses États membres, sur le site de Chtchoutchie. La mise en oeuvre de ce projet fera de l'UE la seule entité active à la fois sur le site de Gorny et sur celui de Chtchoutchie; elle jouera alors un rôle de tout premier plan en matière de destruction d'armes chimiques, grâce également à son projet d'aide à l'ARM.

Objectif du projet

Il s'agit de construire une partie essentielle de l'infrastructure d'une usine de destruction d'agents chimiques modernes.

Résultats du projet

Construction d'une route d'accès; livraison, mise en place et essai des installations de fourniture d'électricité ou d'eau ou d'une voie de chemin de fer, ou construction d'une partie du gazoduc.

3. Durée

Le projet devrait démarrer au cours du premier semestre de 2002, et sa durée maximale est de 18 mois; il devrait être achevé au plus tard le 4 juin 2003, à la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC.

4. Bénéficiaire

L'ARM est le bénéficiaire du projet. Elle nommera, en son sein, une personne de contact de haut rang responsable du projet (qui ne sera pas financée par le projet), dont la fonction et les responsabilités devront lui permettre d'assurer une coopération efficace avec l'agence chargée de la mise en oeuvre. Cela favorisera l'accès aux informations nécessaire pour mener à bien le projet.

5. Organisme chargé de l'exécution matérielle et financière

Il est préférable que la Commission européenne signe un accord financier avec un État membre ayant conclu un accord bilatéral avec la Fédération de Russie relatif à la mise en oeuvre d'un projet d'infrastructure à Chtchoutchie, ou qui élabore actuellement un tel accord.

Cet État membre désignera une agence chargée de la mise en oeuvre, qui gérera l'exécution matérielle et financière du projet, conformément aux règles et procédures de la Commission européenne, selon qu'il conviendra.

Le travail sera principalement effectué par des entrepreneurs russes. Le cas échéant, la supervision technique pourrait être déléguée à un entrepreneur de l'UE. L'équipement pourra être acheté soit dans l'UE soit dans la Fédération de Russie.

6. Contributeurs/participants tiers

Le projet sera exécuté dans les cadre d'un accord financier entre la Commission européenne et le "Foreign and Commonwealth Office" (FCO) du Royaume-Uni (à confirmer). Le cas échéant, le FCO du Royaume-Uni pourra déléguer, sous sa responsabilité, la mise en oeuvre à une agence du Royaume-Uni qui sera responsable de l'exécution matérielle et financière. Le travail pourra être confié à un entrepreneur de l'UE spécialisé.

7. Moyens nécessaires

À déterminer par la suite en fonction du projet sélectionné.

8. Montant financier de référence destiné à couvrir les coûts du projet

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