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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3171/87 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 380 000 Écus; que, à la date du 19 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0490 // 39.07 B V ex d) (39.07-53) // Sacs, sachets et articles similaires en polyéthylène // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3144/87 DU CONSEIL

du 19 octobre 1987

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur les produits en question;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables du 1er octobre au 31 décembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits autonomes (%) // // // // ex 13.03 A V // Extrait de pyrèthre déciré // 0 // ex 39.02 C XI // Feuille d'alcool polyvinylique, recouverte sur les deux faces, d'une épaisseur totale inférieure à 1 mm, ne pouvant subir sans se rompre un allongement (longitudinal ou transversal) supérieur ou égal à 65 % // 0 // ex 39.01 C VII // Poly(oxypropylène) liquide comportant le groupe terminal 3-(3-[2-[2-(2-mercaptoéthoxy)-éthoxy]ethylthio]propoxycarbomy no)-p-tolycarbomoyloxy // 0 // // //
20.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L295/19
REGLEMENT (CEE)N°3121/87DELACOMMISSION
du19octobre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n°
3095/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n03095/87estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
"danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L182du3.7.1987,p.40.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
OJOn°L293du16.10.1987,p.54.

N0L295/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19octobre1987,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"terme
112eterme
123eterme
14eterme
25eterme
36'terme
4
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 000-6,00-6,0000
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 000-6,00-6,00— —
10.04 Avoine 00000 — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 00000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement _ _ _
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1548/87(JOn0L144du4.6.1987).
15.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L291/25
REGLEMENT (CEE)N°3081/87DELACOMMISSION
du14octobre1987
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02636/87aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,
vulerèglement (CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02276/87(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02636/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02921/
870;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
56,965Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L209du31.7.1987,p.5.
(3)JOn°L248du1.9.1987,p.46.
(4)JOn0L278du1.10.1987,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2993/87 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1987

fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2896/87 du Conseil, du 28 septembre 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 6,

considérant que le conseil de l'organisation internationale du café, lors de sa session du 21 septembre au 5 octobre 1987, a décidé de la réintroduction des contingents à partir du 6 octobre 1987;

considérant qu'il convient de mettre en application les dispositions précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 2896/87 sont applicables à partir du 6 octobre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2868/87 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 1987

fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no no 1921/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,

considérant que l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/87 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, de fixer la production estimée de soja, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée des graines de soja visée à l'article 10 bis paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2329/85 est fixée à 1 385 000 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de soja est affecté, visée à l'article 10 bis paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2329/85 est fixé à 4,271 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne et à 5,585 Écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 19.

(3) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.

(4) Voir page 13 du présent Journal officiel.
22.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L269/25
REGLEMENT (CEE)N02821/87DELACOMMISSION
du21septembre1987
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
dunepart,lamoyennedesprixdeseuilpourunkilo^
grammedesucreblancprévuspourchacundestroismois
dutrimestrepourlequelladifférenceestfixéeet,d'autre
part,lamoyennedesprixcafpourunkilogrammede
sucreblancretenuepourlafixationdesprélèvements
applicablesausucreblanc,calculéesurunepériodecons­
tituéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédantle
trimestrepourlequelladifférenceestfixéeetlesdeux
moisimmédiatement antérieurs;que,envertudesrègle­
mentsprécités,cettefixationdoitêtrefaiteparla
Commissionpourchaquetrimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du27février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformés àbasedefruitset
légumes(*),modifiéparlerèglement(CEE)n°1928/87(2),
etnotammentsonarticle10paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1972/87(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1"paragraphe2pointa)durèglement(CEE)n0
822/87relevantdessous-positions 20.07AIb)1,BIb)1
aa)11etBIb)1bb)11dutarifdouaniercommun,ilya
lieu,conformément àl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87defixerladifférenceentre,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,5272Écupourla
périodedu1eroctobreau31décembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn°L183du3.7.1987,p.32.
(3)JOn0L84du27.3.1987,p.1.
MJOn°L184du3.7.1987,p.26.
N0L268/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2797/87DELACOMMISSION
du18septembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°2572/87relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire ,encequiconcernelelotT
destinéàl'Inde
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),etnotammentsonarticle.6para­
graphe1pointc),
considérantquelerèglement(CEE)n°2572/87dela
Commission ,du26août1987(2),aouvert,parmid'autres
procédures,uneadjudicationpourl'attributiond'unefour­
niturede6000tonnesdelaitécréméenpoudrepour
l'Inde(lotT,actionn0814/87);que,surlabasedesoffres
présentéespourle14septembre1987,laCommissionn'a
pasattribuélafourniture;que,envuedelaseconde
soumissiondontledélaideprésentationexpirele28
septembre1987,ilyalieudeprévoirquelafourniturede6000tonnesneconstituequunseullotafindepermettre
laréalisationdelafourniturecomplètedanslesmeilleurs
délais,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIdurèglement(CEE)n02572/87,pourlelot
T,lepoint9estremplacéparletextesuivant:
«9.Nombredelot:1.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L370du30.12.1986,p.1(rectificatif :JOn0L42du
12.2.1987,p.54).
(2)JOn0L246du29.8.1987,p.12.
N0L265/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2760/87DELACOMMISSION
du15septembre1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetle"sucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2750/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16septembre
1987.87(4);
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L192du11.7..1987,p.38.
(4)JOn0L264du15.9.1987,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15septembre1987,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 52,81
B.Sucresbruts 45,82(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
N°L252/133.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2666/87DELACOMMISSION
du2septembre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n°
2338/87delaCommission (4),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2639/87(^;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°2338/87modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987.f)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
OJOn0L210du1.8.1987,p.69.
OJOn°L248du1.9.1987,p.52.

N°L252/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2septembre1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91erterme
102eterme
113eterme
124'terme
1S'terme
26'terme
3
10.01BI
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07CII
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers;
—leBrésil,l'Égypte,laSyrieetlesîles
Canaries
—autrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre0
0
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0
0
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0
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0
0
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00
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1548/87(JOn0L144du4.6.1987).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2619/87 DE LA COMMISSION

du 28 août 1987

fixant pour la campagne de commercialisation 1987/1988 la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1987, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/87 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2169/81 prévoit que la production estimée de coton doit être établie au début de chaque campagne; que, sur base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1987/1988 comme ci-après; que, en application des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81 et compte tenu de la quantité maximale garantie fixée pour la même campagne par le règlement (CEE) no 1966/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton (3), il y a lieu de déterminer l'abattement dont le montant de l'aide doit être affecté;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la production estimée de coton visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixée à 828 850 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, l'abattement dont le montant de l'aide pour le coton est affecté, visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, est fixé à 5,761 Écus par 100 kilogrammes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 5.

(3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 18.