Règlement (CE) no 2278/2003 de la Commission

du 22 décembre 2003

fixant les droits applicables du 1er janvier au 30 avril 2004 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(2), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole 3 de l'accord européen(3), qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Hongrie avec effet au 1er janvier 2002.

(3) Un accord commercial a été conclu au cours du premier semestre 2003; il vise à améliorer la convergence économique en préparation de l'adhésion. Cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d'autres. L'adoption du règlement (CE) n° 999/2003 du Conseil du 2 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie(4) a permis la mise en oeuvre autonome et transitoire de cet accord à partir du 1er juillet 2003.

(4) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole 3 est en cours d'achèvement.

(5) Pour les produits ne bénéficiant pas d'une libéralisation totale et pour les importations non couvertes par les contingents, les dispositions actuelles, soumises à une amélioration annuelle, continuent de s'appliquer et les montants réduits des éléments agricoles doivent être déterminés.

(6) Les droits applicables du 1er janvier au 30 avril 2004 doivent donc être établis conformément au protocole 3 relatif aux importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance de Hongrie.

(7) Les mesures énoncées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits applicables du 1er janvier au 30 avril 2004 à l'importation de marchandises en provenance de Hongrie qui sont couvertes par les tableaux 2a et 2b de l'annexe I du protocole 3 de l'accord européen sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.

(3) JO L 172 du 2.7.2002, p. 24.

(4) JO L 146 du 13.6.2003, p. 10.

ANNEXE I

TABLEAU A

Annexe I, tableau 2 a), du protocole 3, modifié par la décision n° 2/2002

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie

>TABLE>

TABLEAU B

Annexe I, tableau 2b, du protocole 3, modifié par la décision n° 2/2002)

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie

>TABLE>

ANNEXE II

CODES ADDITIONNELS ET ÉLÉMENT AGRICOLE RÉDUIT

Hongrie - Valable du 1.1.2004 au 30.4.2004

(Concerne le tableau A de l'annexe I)

>TABLE>

ANNEXE III

Droits additionnels pour le sucre (AD S/Z) et pour la farine (AD F/M)

Hongrie - Valable du 1.1.2004 au 30.4.2004

(Concerne le tableau A de l'annexe I)

>TABLE>

>TABLE>