16. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 147/5 
AIDES D'ÉTAT 
N° 3/90 
Italie 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 147/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant certaines aides 
que les autorités de la région Emilie-Romagne ont 
décidé d'accorder dans le secteur de la pêche. 
Par lettre du 12 décembre 1989, enregistrée à la 
Commission le 4 janvier 1990, le gouvernement italien a 
notifié à la Commission le projet d'aide en objet. 
Par télex du 12 janvier 1990, la Commission a demandé 
certaines informations complémentaires nécessaires pour 
pouvoir apprécier ce projet. Par lettre du 26 janvier 
1990, enregistrée le 5 février 1990, le gouvernement 
italien a fourni les informations demandées. 
La Commission constate qu'il s'agit d'aides à une entre­
prise de transformation de poisson bleu afin qu'elle 
puisse restructurer ses finances. 
La Commission a examiné cette aide au regard des règles 
de concurrence et notamment des lignes directrices pour 
l'examen des aides nationales dans le secteur de la 
pêche (*). La Commission constate que le résultat de 
l'octroi de cette aide serait une amélioration de la tréso­
rerie de l'entreprise dans le but d'un relancement de ses 
activités, soutenu par les sociétaires-pêcheurs. L'aide 
envisagée menace de fausser la concurrence en dimi­
nuant les coûts de l'entreprise en cause. Compte tenu des 
caractéristiques du marché des sardines sur le plan 
communautaire et de l'importance de l'entreprise en 
cause (50 % des débarquements de sardines à Porto 
Garibaldi; chiffre d'affaires: 7,8 milliards de lires), elle 
est susceptible d'affecter les échanges entre les États 
membres. 
Selon la nature de ces aides ainsi qu'en raison de leur 
but, elles doivent être considérées comme des aides au 
fonctionnement qui, selon les informations fournies par 
les autorités italiennes, ne sont pas liées à un plan de 
restructuration jugé compatible avec le marché commun. 
Ces aides ne répondent dès lors pas aux dérogations au 
principe de l'interdiction des aides, telles qu'elles sont 
prévues à l'article 92 paragraphe 2 du traité CEE. Selon 
la pratique constante de la Commission, de telles aides 
sont considérées comme incompatibles avec le marché 
commun. 1. Par conséquent, la Commission a décidé d'ouvrir la 
procédure d'examen prévue à l'article 93 paragraphe 2 
du traité CEE à l'égard du projet d'aide en objet. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met 
les autorités italiennes en demeure de lui présenter 
leurs observations dans un délai d'un mois à compter 
de la date de la présente lettre. 
2. La Commission informe les autorités italiennes qu'elle 
mettra en demeure les autres États membres et les 
autres intéressés, par la publication de cette lettre au 
Journal officiel des Communautés européennes, de lui 
présenter leurs observations. 
La Commission rappelle aux autorités italiennes que, 
aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
les mesures projetées ne peuvent en principe être 
mises à exécution avant que la procédure prévue au 
paragraphe 2 dudit article ait abouti à une décision 
finale. 
La Commission attire l'attention des autorités 
italiennes sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les 
États membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs 
obligations résultant de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE, ainsi que sur la communication publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes n° C 318 
du 24 novembre 1983, aux termes de laquelle il a été 
rappelé que toute aide octroyée illégalement, 
c'est-à-dire sans attendre la décision finale dans le 
cadre de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° C 313 du 8. 12. 1988, p. 21. Ces observations seront communiquées à l'Italie.