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RÈGLEMENT (CEE) No 3987/89 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1989

fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié par le règlement (CEE) no 1920/87 (4), et notamment son article 14,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/89 (6), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation en Espagne et des limites du volume annuel des importations de ces produits; que le règlement (CEE) no 3474/89 a fixé pour la campagne de commercialisation 1989/1990 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre; qu'il y a lieu de fixer les limites pour les autres produits ou groupes de produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86; que le bilan global d'approvisionnement prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 a été établi;

considérant qu'il convient d'assouplir explicitement l'importation des produits transformés à base d'huile, tels que la margarine et les graisses hydrogénées;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation du Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/87 (8), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation au Portugal ainsi que des limites du volume annuel des importations de ces produits; qu'il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l'article 292 de l'acte d'adhésion; que le bilan global d'approvisionnement prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 a été établi;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, les quantités à mettre à la consommation en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après:

a) 150 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86, destinées à l'alimentation humaine, dont 110 000 tonnes d'huile de soja;

b) 72 000 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine;

c) - 13 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,

- 13 000 tonnes d'huile de soja,

- 28 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.

2. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, les quantités à mettre à la consommation au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:

a) 105 000 tonnes d'huile de soja;

b) 155 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;

c) 45 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.

Article 2

1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, les limites du volume des importations en Espagne sont fixées aux niveaux ci-après:

a) 0 tonne d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1183/86, destinées à l'alimentation humaine;

b) 63 500 tonnes d'autres huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine, dont:

b) 1. 1 500 tonnes de graisses hydrogénées relevant du code NC 1516,

b) 2. 1 500 tonnes de margarine relevant du code NC 1517;

c) - 13 000 tonnes d'huiles de lin, de ricin et de bois de Chine,

- 0 tonne d'huile de soja,

- 28 000 tonnes des autres huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine.

Les quantités de margarine et de graisses hydrogénées sont fractionnées chacune de la manière suivante:

- 750 tonnes pour le premier semestre 1990,

- 750 tonnes pour le deuxième semestre 1990.

2. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1990, les limites du volume des importations au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:

a) 105 000 tonnes d'huile de soja;

b) 140 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;

c) 45 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.

(3) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(4) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.

(5) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(6) JO no L 337 du 21. 11. 1989, p. 19.

(7) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.

(8) JO no L 163 du 23. 6. 1987, p. 17.