ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 5 ) JO N L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 305 DU 1 . 12 . 1979 , P . 64 .

( 7 ) JO N L 305 DU 1 . 12 . 1979 , P . 67 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2834/79 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE TAUX D'HUMIDITE ET LA DATE D'ADJUDICATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N 2698/79 ET ( CEE ) N 2699/79 POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE A TITRE D'AIDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT N 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2543/73 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 2698/79 ( 6 ) ET ( CEE ) N 2699/79 ( 7 ) DE LA COMMISSION DU 30 NOVEMBRE 1979 ONT OUVERT UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE RESPECTIVEMENT A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR , A TITRE D'AIDE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SUITE D'UNE ERREUR DE TRANSCRIPTION , LE TAUX D'HUMIDITE NE CORRESPOND PAS A CELUI PRESENTE A L'AVIS DU COMITE DE GESTION ; QU'IL IMPORTE DES LORS DE RECTIFIER LE REGLEMENT EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA RECTIFICATION TARDIVE DE CETTE ERREUR ENTRAINE LA NECESSITE DE MODIFIER LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES OFFRES ET DE L'ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES REGLEMENTS ( CEE ) N 2698/79 ET ( CEE ) N 2699/79 SONT MODIFIES COMME SUIT :

_ A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LA DATE DU 14 DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 21 DECEMBRE 1979 ,

_ A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 PREMIER TIRET , LE TAUX DE 12 % EST REMPLACE PAR CELUI DE 14 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
14.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L319/43
REGLEMENT (CEE)N"2812/79DELACOMMISSION
du13décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2775/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
14décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOnoL170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L162du30.6.1979,p.85.
(♦)JOn»L317du12.12.1979,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100k^)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 20,94
B.Sucresbruts 17,13(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
++++

( 1 ) JO N L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

( 2 ) JO N L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 .

( 3 ) JO N L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .

( 4 ) JO N L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2735/79 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1979

FIXANT DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES AGRUMES ET DES POMMES ET POIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 223/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET POIRES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 224/78 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES REGLES ET CRITERES FIXES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1570/70 ET ( CEE ) N 1641/75 AUX ELEMENTS QUI ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 CONDUIT A ETABLIR LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES COMME IL EST INDIQUE A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1570/70 ET A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 SONT FIXEES COMME INDIQUE DANS LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 7 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR J.O . L N 310 DU 6 . 12 . 79
1.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L305/47
REGLEMENT (CEE)N°2684/79DELACOMMISSION
du30novembre1979
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02415/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2589/79(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erdécembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L78du30.3.1979,p.1.
(3)JOn°L275du1.11.1979,p.43.
(4)JOn»L296du23.11.1979,p.24.

N°L305/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1979,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol16,269
20,170
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1979janvier
1980février
1980mars
1980avril
1980mai
1980
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol16,269
20,17016,650
18,48917,031
18,65017,412
18,79116,49116,491
****

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2687/79 DE LA COMMISSION

DU 29 NOVEMBRE 1979

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) ETC ., DE LA POSITION 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , POUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN D ' EUX , DANS LA COLONNE 5 ( A ); QUE , SUR CE PLAFOND NE PEUVENT ETRE IMPUTES QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE D AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT DESIGNES DANS LA COLONNE 4 ( B ) DE L ' ANNEXE B , EN REGARD DES PRODUITS CORRESPONDANTS ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) ETC ., DE LA POSITION 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 75 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES AINSI BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 4 DECEMBRE 1979 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

50.09 // TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURETTE ) //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
28.11.79 N°L301/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02620/79DELACOMMISSION
du27novembre ;1979
portantprorogationdelasuspensiontemporairedelafixationàl'avancedes
restitutionsàl'exportationdecertainsproduitsdusecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0425/77(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe4premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n0885/68duConseil,du
28juin1968,établissant,danslesecteurdelaviande
bovine,lesrèglesgénéralesconcernantl'octroides
restitutionsàl'exportationetlescritèresdefixationde
leurmontant(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0427/77(4),etnotammentsonarticle5
paragraphe4deuxièmealinéa,•
considérantquelerèglement(CEE)n02601/79dela
Commissiondu23novembre1979(5)asuspendu
temporairement lafixationàl'avancedesrestitutionsà1exportationdecertainsproduitsdusecteurdela
viandebovine;quelesmotifsquiontconduitàcette
suspensionsubsistentetqu'ilimporte,dèslors,de
maintenircettemesurejusqu'àl'entréeenvigueurdes
nouvellesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
desproduitsdusecteurdelaviandebovinereste
suspenduependantlapériodedu28au30novembre
1979.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
(>)JOn»L156du4.7.1968,p.2.
(<)JOn°L61du5.3.1977,p.16.
(s)JOn»L297du24.11.1979,p.20.
23.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L296/9
REGLEMENT (CEE)N°2581/79DELACOMMISSION
du22novembre1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01659/79(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
23novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L188du26.7.1979,p.1.h)JOn°L193du1.8.1979,p.7.

N°L296/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11I"term.
122'term.
I3eterm.
2
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 1,43
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 11,47
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"term.
122'term.
I3eterm.
24«term.
3
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
20.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L293/9
REGLEMENT (CEE)N°2556/79DELACOMMISSION
du19novembre1979
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
desprélèvementsdeplusde3,02Écuspartonnede
produitdebase;quelesprélèvementsactuellement
envigueurdoivent,dèslors,envertudel'article1erdu
règlement(CEE)n01579/74(7),êtremodifiésconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales^),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle14paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01552/79(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizontétéfixésparlerèglement(CEE)n02371/
79(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02512/79(6);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyenneArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n02744/75(8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02245/78(9),et
fixésàl'annexedurèglement(CEE)n02371/79
modifié,sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
20novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOnoL281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn»L188du26.7.1979,p.9.
(5)JOn»L272du30.10.1979,p.5.
(*)JOn°L288du15.11.1979,p.22.(7)JOn»L168du25.6.1974,p.7.
(»)JOn»L281du1.11.1975,p.65.
(9)JOn»L273du29.9.1978,p.1.

N°L293/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du19novembre1979,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enÊcus/t)
Numéro
dutarifdouaniercommunPrélèvements
Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
11.02AII(2)
11.02BIIb)(2)
11.02CII(2)
11.02DII(2)
11.02EIIb)(2)
11.02FII(2)104,91
76,08
90,91
59,05
104,91
104,9198,87
73,06
87,89
56,03'
98,87
98,87
C)Pourladistinctionentrelesproduitsdesnos11.01et11.02,d'unepart,etceuxdelasous-position 23.02A.
d'-autrepart,sontconsidéréscommerelevantdesnos11.01et11.02lesproduitsayantsimultanément :
—uneteneurenamidon(déterminéed'aprèslaméthodepolarimétrique Ewersmodifiée)supérieure à45•/•
(enpoids)surmatièresèche,
—uneteneurencendres(enpoids)surmatièresèche(déductionfaitedesmatièresminéralesayantpuêtre
ajoutées)inférieureouégaleà1,6•/«pourleriz,2,5"/•pourlefromentetleseigle,3•/•pourl'orge,4•/>
pourlesarrasin,J•/•pourl'avoineet2'/opourlesautrescéréales .
Lesgermesdecéréales,entiers,aplatis,enfloconsoumoulus,relèvententoutcasdun°11.02.
16.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/5
REGLEMENT (CEE)N»2515/79DELACOMMISSION
du15novembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1658/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententre .envigueurle
16novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre 1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L188du26.7.1979,p.1.
P)JOn°L193du1.8.1979,p.5.

N°L289/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15novembre1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre66,98
93,10(>)(5)
52,71(^
61,93
68,97
79,16(2)(3)
0
37,77(«)
75,51(4)
0(5)
107,34
87,35
157,47
115,28
(')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
(2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n°706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
(3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
(*)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
(5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
(6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n»1180/77duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .