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****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/335/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 17 MARS 1980 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . HAYDEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 13 AVRIL 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 13 AVRIL 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . BRIAN FITZPATRICK EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . HAYDEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) LES TEXTES DES PROTOCOLES PORTANT QUATRIEME ET CINQUIEME PROROGATION SONT PUBLIES EN ANNEXE AUX DECISIONS DU CONSEIL DU 12 MAI 1978 ET DU 12 JUIN 1979 ( JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 1 , ET JO NO L 152 DU 20 . 6 . 1979 , P . 8 ).

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DES PROTOCOLES PORTANT QUATRIEME ET CINQUIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 ( 1 )

( 81/188/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LES PROTOCOLES PORTANT QUATRIEME ET CINQUIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES PROTOCOLES PORTANT QUATRIEME ET CINQUIEME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L ' AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L ' ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER LES INSTRUMENTS D ' APPROBATION DES PROTOCOLES EN QUESTION AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . S . TUIJNMAN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1100/81 system» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/136/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 12 septembre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1100/81 system», destiné à être utilisé pour le traitement électronique des données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1100/81 system», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 12 septembre 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1981 portant cinquième modification de la décision 78/360/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/125/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2131/79 (6), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 78/360/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 80/851/CEE (8), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré ; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 500 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure d'en assurer la destination ; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/360/CEE, la quantité de 12 500 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 15 000 tonnes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17. (3) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4) JO no L 161 du 29.6.1979, p. 13. (5) JO no L 86 du 1.4.1978, p. 33. (6) JO no L 246 du 29.9.1979, p. 62. (7) JO no L 103 du 15.4.1978, p. 35. (8) JO no L 247 du 18.9.1980, p. 22.
****

( 1 ) JO NO L 167 DU 30 . 6 . 1975 , P . 17 .

( 2 ) JO NO L 63 DU 8 . 3 . 1980 , P . 24 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS

( 81/73/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 75/364/CEE DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/260/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . PAOLO MICHELE EREDE , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 5 AVRIL 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DESIGNE , LE 5 JANVIER 1981 , M . GUIDO TESTA EN VUE DE REMPLACER M . PAOLO MICHELE EREDE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . GUIDO TESTA EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS EN REMPLACEMENT DE M . PAOLO MICHELE EREDE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 5 AVRIL 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
c)

«droits et taxes à l'importation» les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
Biscuits, sucrés ou non, évalués à 20 cents la livre au moins, valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire du détail ...

Pommes de terre transformées, conservées ou préparées autrement et produits de pommes de terre y compris amidon de pommes de terre et farine de pommes de terre, dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques ou non:

Fruits, marinés ou conservés dans le sel, la saumure, l'huile, le vinaigre ou l'acide acétique, ou au gaz sulfureux ou dans d'autres agents conservateurs similaires, dans des boîtes hermétiques ou d'autres récipients hermétiques ou non; fruits marinés ou conservés de toute autre manière, non dénommés:
****

( 1 ) JO NO L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 NOVEMBRE 1980

RELATIVE AU TRANSFERT , A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI , DE 100 000 TONNES DE CEREALES DETENUES EN STOCK PAR L ' OFFICE D ' INTERVENTION BRITANNIQUE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1083/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 354/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS G ),

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DE LA RECOLTE 1980 AU ROYAUME-UNI ET DE L ' EFFET DEPRESSIF QUI EN EST RESULTE SUR LE MARCHE , L ' OFFICE D ' INTERVENTION BRITANNIQUE A ETE OBLIGE D ' ACQUERIR DE TRES IMPORTANTES QUANTITES DE CEREALES ; QUE , CE FAISANT , IL A PRATIQUEMENT ATTEINT LA LIMITE DE SES POSSIBILITES EN MATIERE DE CAPACITES DE STOCKAGE ; QUE , A BREVE ECHEANCE , IL RISQUE DONC DE NE PLUS ETRE A MEME D ' ACCEPTER LES CEREALES QUI LUI SERONT OFFERTES ;

CONSIDERANT QUE , EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 , LE ROYAUME-UNI A DEMANDE A LA COMMISSION L ' AUTORISATION POUR L ' OFFICE D ' INTERVENTION BRITANNIQUE DE TRANSFERER 100 000 TONNES D ' ORGE ET DE BLE TENDRE , DETENUS A L ' INTERVENTION DANS LES ZONES EXCEDENTAIRES VERS DES MAGASINS DE STOCKAGE DETERMINES , SITUES DANS LES PORTS ET LES ZONES DE CONSOMMATION DE SON TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN DES POSSIBILITES DE STOCKAGE ET DES BESOINS DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE BRITANNIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION BRITANNIQUE EST AUTORISE A PROCEDER AU TRANSPORT D ' UNE QUANTITE TOTALE DE 100 000 TONNES ENVIRON D ' ORGE ET DE BLE TENDRE , QU ' IL DETIENT EN STOCK DANS CERTAINES ZONES EXCEDENTAIRES DU TERRITOIRE , VERS DES MAGASINS DE STOCKAGE DETERMINES , SITUES DANS LES ZONES DE CONSOMMATION ET DANS CERTAINS PORTS DU ROYAUME-UNI .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 66 DU 12 . 3 . 1980 , P . 26 .

( 2 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 OCTOBRE 1980

AUTORISANT LA FRANCE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION A CERTAINS ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE ET A CERTAINES VIANDES OVINES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1001/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/277/CEE DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1980 , AUTORISANT LA FRANCE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION AUX IMPORTATIONS DES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE LA VIANDE OVINE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( 1 ),

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION EST VENUE A ECHEANCE LE 30 SEPTEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1980 , A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES MESURES DE PROTECTION VISEES PAR LA DECISION SUSDITE JUSQU ' A LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUI AVAIENT JUSTIFIE L ' AUTORISATION A APPLIQUER CES MESURES DE PROTECTION CONTINUENT A AFFECTER LA SITUATION DE LA PRODUCTION FRANCAISE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER , JUSQU ' A LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT SUSINDIQUE , ET EN PARTICULIER DU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS QU ' IL PREVOIT , L ' ADOPTION DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE A L ' EGARD DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS TIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ANIMAUX VIVANTS DE L ' ESPECE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 01.04 A I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET DE LA VIANDE OVINE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A EX IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION EST LIMITEE A LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1387/80 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS EN CAUSE , ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/880/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les réglementations suivantes: - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1980,

- régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1980,

- régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1980;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1980 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande en 1980 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de ladite directive.

Article 2

L'irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 ET 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 SEPTEMBRE 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 80/909/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CHAMPION , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 4 JUILLET 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PETER DIXON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . CHAMPION POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
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( 1 ) JO NO L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 26 . 10 . 1978 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 JUILLET 1980

RELATIVE A LA NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

( 80/736/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 73/351/CEE DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/883/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT LORSQUE CELUI-CI VIENT A EXPIRATION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE , POUR UNE DUREE DE TROIS ANS , MM . J . POOT ( PAYS-BAS ), REPRESENTANT DE L ' INDUSTRIE , A . CHRISTOPHER ( ROYAUME-UNI ), REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS , ET R . MUELLER ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANT DES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A PARTIR DU 15 JUILLET 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (80/682/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué le 1er avril 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision nº 225, du 26 février 1980, du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la décision précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision nº 225, du 26 février 1980, du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la décision nº 225, du 26 février 1980, du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19.