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DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 modifiant la décision 97/116/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/196/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique sont apparus dans diverses parties de l'Allemagne;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, par suite de la situation sanitaire, la Commission a adopté la décision 97/116/CE, du 11 février 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (4);

considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, il est possible de modifier les mesures adoptées en ce qui concerne les conditions de circulation des animaux;

considérant que, puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 97/116/CE sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 42 du 13. 2. 1997, p. 28.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Tous les Kreise affectés, c'est-à-dire tous les Kreise où des foyers sont apparus ou des zones de protection ou de surveillance ont été établies:

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (97/C 36/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 8 décembre 1995 (2), le Conseil a nommé monsieur le docteur Eugène SAINT-ÈVE, membre suppléant du comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement français a désigné monsieur le docteur Jacques MONNOT en vue de remplacer monsieur le docteur Eugène SAINT-ÈVE,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur le docteur Jacques MONNOT est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de monsieur le docteur Eugène SAINT-ÈVE, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO n° C 343 du 21. 12. 1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (97/34/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la période transitoire ouverte par la décision 95/408/CEE va se terminer le 31 décembre 1996 et que, pour des raisons matérielles, les listes d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux dispositions des directives régissant les règles sanitaires applicables à ces produits ont pris un certain retard dans leur élaboration;

considérant que, pour éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échange traditionnels, il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un régime d'agrément simplifié peut être appliqué aux établissements des pays tiers qui exportent certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date du 31 décembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre 1998.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.
Rectificatif à la décision 97/867/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la contribution de la Communauté au financement d'un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1997 («Journal officiel des Communautés européennes» L 353 du 24 décembre 1997)

Page 30, article 3, deuxième alinéa:

au lieu de: «. . . 576 374 écus. . .»,

lire: «. . . 1 326 374 écus. . .».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 1996

concernant l'application provisoire de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel par la Communauté

(96/704/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, négocié à la lumière de la résolution 93 (IV), du texte intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement: l'engagement de Carthagène», ainsi que des objectifs pertinents, figurant dans le document final «Esprit de Carthagène», adoptés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement à sa VIIIe session, a été signé en décembre 1995 par la Communauté et quatorze États membres (1), conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 1995;

considérant que, pour l'entrée en vigueur provisoire de cet accord, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres soit ratifient, acceptent ou approuvent celui-ci, soit l'appliquent à titre provisoire en assumant dans son intégralité leur engagement financier à l'égard de cet accord;

considérant que, l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel ayant expiré le 28 décembre 1995, il convient que le nouvel accord entre en vigueur dans les meilleurs délais afin d'éviter le maintien de la suspension des mécanismes d'intervention de ces deux accords;

considérant que les objectifs poursuivis par le nouvel accord s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune;

considérant que les moyens financiers suivants sont prévus pour l'exécution de cet accord:

— contributions des États parties au budget administratif,

— contributions des États parties au stock régulateur;

considérant que l'application de l'accord en question nécessite des contributions financières de la part des États membres;

considérant que les États membres et la Communauté ont manifesté leur intention de contribuer à l'application provisoire dudit accord, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, et qu'il convient donc que la Communauté notifie le plus rapidement possible son intention de l'appliquer à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer à titre provisoire l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, déposé auprès de lui, conformément aux dispositions de cet accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 1er.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. Par le Conseil Le président S. BARRET

(1) Le Portugal n'a pas signé l'accord. Pour participer à l'accord, il devra donc y adhérer après l'entrée en vigueur.
b)

les sociétés et autres personnes morales de l'île de Man qui y ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1996 modifiant la décision 95/190/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Philippines (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/256/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par les Philippines pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/190/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente des Philippines;

considérant que l'autorité compétente des Philippines a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 17 établissements et sont modifiées les coordonnées de 2 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 95/190/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 20.

(3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1996 portant approbation du plan du Danemark pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/692/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième tiret,

considérant que, par la décision 94/507/CE (2), la Commission a approuvé le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par le Danemark;

considérant que, par lettres des 30 mai, 25 septembre et 29 octobre 1996, les autorités danoises ont notifié à la Commission les modifications apportées à leur plan initial afin de tenir compte de l'évolution de l'épidémiologie des salmonelles dans les volailles;

considérant que les modifications précitées sont compatibles avec les dispositions communautaires prévues en la matière et notamment avec celles figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications apportées par le Danemark au plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles sont approuvées.

Article 2

Le Danemark met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre les modifications de son plan visées à l'article 1er.

Article 3

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.

(2) JO n° L 203 du 6. 8. 1994, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 1996

portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires

(96/C 156/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 mars 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur le docteur Augusto FERRAZZA, membre suppléant pour la période se terminant le 24 mars 1997;

considérant que le gouvernement italien a désigné monsieur le docteur Gianluca FIORE en vue de remplacer monsieur le docteur Augusto FERRAZZA,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur le docteur Gianluca FIORE est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires en remplacement de monsieur le docteur Augusto FERRAZZA, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 mars 1997.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

E. GUZZANTI

(1) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 10.

(2) JO n° C 100 du 9. 4. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 octobre 1996 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (96/613/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,

vu la décision 94/942/PESC, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (),

considérant qu'il convient de mettre à jour les listes des biens figurant aux annexes I et IV de la décision 94/942/PESC;

considérant qu'il convient de mettre à jour les annexes III et V de la décision 94/942/PESC;

considérant que les annexes I, II, IV et V ont déjà fait l'objet de diverses modifications,

DÉCIDE

Article premier

L'annexe I de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 2 de ladite décision et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 (), est remplacée par l'annexe I figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 3 de ladite décision et à l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 3381/94, est remplacée par l'annexe II figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 3

L'annexe III de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 4 de ladite décision et à l'article 8 du règlement (CE) n° 3381/94, est remplacée par l'annexe III figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 4

L'annexe IV de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 5 de ladite décision et à l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94, est remplacée par l'annexe IV figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 5

L'annexe V de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 6 de ladite décision et à l'article 20 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94, est remplacée par l'annexe V figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable à partir du 15 novembre 1996.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

() JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée par la décision 95/127/PESC (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 2), par la décision 95/128/PESC (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 3), par la décision 96/173/PESC (JO n° L 52 du 1. 3. 1996, p. 1) et par la décision 96/423/PESC (JO n° L 176 du 13. 7. 1996, p. 1).

() Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 337/96 (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).

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>PICTURE>
DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1996 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (96/C 169/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Liam CONNELLAN portée à la connaissance du Conseil en date du 20 décembre 1995;

vu les candidatures présentées par le gouvernement irlandais en date du 22 mars 1996;

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Harry BYRNE est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Liam CONNELLAN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

P. BERSANI

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins, des viandes fraîches et des produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/605/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE de la Commission (3), une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été instaurée;

considérant que les autorités de la Tunisie ont donné les garanties que les équidés vivants destinés à être exportés vers la Communauté pour l'abattage immédiat n'ont jamais été traités avec des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE est modifiée comme suit.

- À la ligne relative à la Tunisie, et dans la colonne «Résidus», la référence «O» est remplacée par la référence «(d)».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(3) JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (96/548/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

après consultation du comité consultatif et accord unanime du Conseil,

considérant que, à la suite de la décision du Conseil du 13 juin 1994, la Commission a ouvert des négociations avec le Kazakhstan et que ces négociations ont débouché sur un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité CECA;

considérant que l'accord fixe les limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour 1996;

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord avec le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procédera, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue par l'article 10 paragraphe 1 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.