ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(9)

Au Brésil, les coûts de production du sucre de canne, y compris les coûts administratifs, s'élèvent à 294 EUR par tonne de sucre de canne brut. Il apparaît peu probable que les coûts de nettoyage, de mouture et de conditionnement du sucre de canne biologique à Curaçao, communiqués à la Commission, soient supérieurs à 294 EUR par tonne, même si l'on y ajoute les coûts de transport vers l'Union européenne. Ces coûts doivent en réalité être considérés comme incluant d'autres frais généraux et bénéfices. Pour que l'activité économique soit viable, les coûts de production à Curaçao, où une simple transformation est réalisée, y compris les coûts de transport vers l'Union, devraient être inférieurs ou égaux au coût de production et de transformation du sucre de canne au Brésil. Dès lors, si l'on part du principe qu'un montant de 294 EUR par tonne représente un coût réaliste pour le nettoyage, la mouture et le conditionnement du sucre de canne brut biologique à Curaçao et son transport vers l'Union, un bénéfice après impôt de 192 EUR par tonne peut être réalisé. La réalisation d'un simple bénéfice de 25,42 EUR par tonne pour du sucre de canne obtenu après mouture de sucre de pays tiers à Curaçao, dans le cadre d'un accès en franchise de droits au marché de l'Union et d'une exonération du paiement des droits à l'importation de 419 EUR par tonne applicables au sucre de pays tiers, est jugée disproportionnée.
3.

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre les montants de titres de créance négociables, émis par des administrations centrales, régionales ou locales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter. Les sociétés non financières publiques proposées remplissent au moins les deux critères suivants: — il doit s'agir d'une “société non financière” telle que définie dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), — il doit s'agir d'une entité du “secteur public”, c'est-à-dire d'une entité au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil (3). Après approbation du conseil des gouverneurs, les titres de créance négociables libellés en euros, émis par ces sociétés non financières publiques situées dans la zone euro qui remplissent: i) les critères d'éligibilité des actifs négociables en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème, conformément à la quatrième partie de l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (4); et ii) les conditions des paragraphes 2 et 3, peuvent faire l'objet des achats de remplacement aux termes du PSPP. (2) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1)." (3) Règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions utiles à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B, paragraphe 1, du traité (JO L 332 du 31.12.1993, p. 1)." (4) Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).»"
FR Journal officiel de l'Union européenne C 418/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 2015

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour le Danemark

(2015/C 418/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 75,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 13 octobre 2015 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020.

(2) Le gouvernement du Danemark a présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la période allant du 20 octobre 2015 au 19 octobre 2020:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Titulaires Suppléants Danemark Mme Karin MØHL LARSEN Mme Marie-Louise OUTZEN





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Danemark M. Christian SØLYST Mme Tine SKOV JENSEN





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Danemark Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG M. Henning GADE

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants qui n’ont pas encore été désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2015. Par le Conseil Le président F. ETGEN

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 13 octobre 2015 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 341 du 16.10.2015, p. 4).
2)

à l'article 14, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le paragraphe suivant: «2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUMM Georgia est ouverte sans restrictions. De plus, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUMM Georgia.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2015/C 231/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 13 mai 2013 (2), le Conseil a nommé douze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement néerlandais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant néerlandais au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Hans Albert MEIJER, de nationalité néerlandaise, né le 19 septembre 1964, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Johannes Karel Barend Henri KWISTHOUT, pour la période allant du 14 juillet 2015 au 31 mai 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015. Par le Conseil Le président P. GRAMEGNA

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 13 mai 2013 portant nomination de douze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 138 du 17.5.2013, p. 14).
(3)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle devrait être prise en considération dans l'évaluation du risque que représente la situation zoosanitaire en Pologne et en Estonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe à la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Pologne et en Estonie.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/29

DÉCISION (UE) 2015/894 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2015

portant nomination d'un membre du comité consultatif européen de la statistique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de 24 membres.

(2) L'article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que 12 membres du CCES sont nommés par la Commission.

(3) Par sa décision 2014/C 138/02 du 5 mai 2014, la Commission a nommé 8 membres du CCES et a établi une liste de réserve à utiliser en cas de démission ou d'indisponibilité imprévue d'un membre désigné.

(4) L'un des membres nommés par la décision 2014/C 138/02 ayant démissionné, la Commission devrait désigner un nouveau membre du CCES, choisi parmi la liste de réserve, pour un mandat expirant le même jour que celui des membres nommés par la décision 2014/C 138/02.

(5) La sélection effectuée à partir de la liste de réserve devrait viser à maintenir l'équilibre entre les groupes d'utilisateurs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Asta Manninen est nommée membre du comité consultatif européen de la statistique pour un mandat expirant le 8 mai 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mai 2015

prolongeant la durée du mandat des experts scientifiques indépendants au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 161/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1), et notamment son article 61 bis, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 fait obligation à la Commission de nommer six experts scientifiques indépendants au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.

(2) L’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 dispose que la Commission procède à ces nominations pour assurer au comité la compétence spécialisée utile.

(3) Les membres du comité sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

(4) Par décision du 21 juin 2012, la Commission a nommé six experts scientifiques indépendants, pour un mandat de trois ans, avec effet à partir du 2 juillet 2012. Au vu de la contribution continue et efficace de ces experts aux travaux du comité, il y a lieu de prolonger leur mandat conformément à l’article 61 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004, d’une durée de trois ans, avec effet à partir du 2 juillet 2015.

(5) Si un expert scientifique indépendant nommé en vertu de la présente décision n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du comité ou donne sa démission, la Commission peut le remplacer, pour le restant de la durée de son mandat, par l’un des experts dont le nom figure sur la liste de réserve,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat des membres suivants du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance est prolongé d’une durée de trois ans, avec effet à partir du 2 juillet 2015:

— Jane Ahlqvist RASTAD,

— Marie Louise DE BRUIN,

— Stephen J. W. EVANS,

— Brigitte KELLER-STANISLAWSKI,

— Hervé LE LOUET,

— Lennart WALDENLIND.

Article 2

Les personnes dont le nom suit sont inscrites par ordre de mérite sur une liste de réserve:

— Thierry TRENQUE,

— Michael THEODORAKIS,

— Marie-Christine PERAULT-POCHAT,

— Annemarie HVIDBERG HELLEBEK.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2015. Par la Commission, au nom du président, Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/71

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/568 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2015

modifiant l'annexe I de la décision d'exécution 2012/725/UE en ce qui concerne la définition de la lactoferrine bovine

[notifiée sous le numéro C(2015) 2173]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution 2012/725/UE de la Commission (2) autorise la mise sur le marché de la lactoferrine bovine en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) L'annexe I de la décision d'exécution 2012/725/UE établit les spécifications de la lactoferrine bovine, lesquelles comprennent une définition de celle-ci. Il convient de modifier cette définition afin de mieux décrire le nouvel ingrédient alimentaire autorisé.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/725/UE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision d'exécution 2012/725/UE, la définition de la lactoferrine bovine est remplacée par la définition suivante:

«La lactoferrine bovine (LFb) est une protéine naturellement présente dans le lait de vache. Glycoprotéine liant le fer, d'environ 77 kDa, elle se compose d'une seule chaîne polypeptidique de 689 acides aminés. La LFb est isolée du lait écrémé ou du lactosérum par un procédé d'échange d'ions, suivi de plusieurs étapes d'ultrafiltration. Le produit ainsi obtenu est séché par lyophilisation ou atomisation et tamisé de manière que les grosses particules en soient éliminées.»

Article 2

Morinaga Milk Industry Co., Ltd, 33-1, Shiba 3-chome, Minato-ku, Tokyo 108-8384, Japon, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2012/725/UE de la Commission du 22 novembre 2012 autorisant la mise sur le marché de la lactoferrine bovine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (Morinaga) (JO L 327 du 27.11.2012, p. 46).
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,
(3)

La résolution 2174 (2014) du CSNU étend notamment l'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU aux personnes et entités qui apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique. Par la décision 2014/727/PESC du Conseil (2), les annexes I et III de la décision 2011/137/PESC ont été modifiées en conséquence.
(4)

La varroose se propage par les mouvements de couvains et le contact direct entre abeilles adultes infestées. Ce dernier n'est possible que dans le rayon de vol des abeilles. Par conséquent, seuls les territoires où les mouvements de ruches et de couvains peuvent être contrôlés et qui sont assez isolés géographiquement pour empêcher la migration d'abeilles depuis l'extérieur peuvent être reconnus indemnes de la maladie. De plus, les autorités compétentes doivent prouver, par des rapports de surveillance portant sur de longues périodes, que la région est effectivement indemne de la varroose et que, pour maintenir ce statut, l'introduction d'abeilles vivantes et de couvains est strictement contrôlée.
(1)

Il convient que l'Union et le Canada étendent leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime.
(1)

Conformément à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), les institutions doivent donner, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. En outre, conformément à l'article 2 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'article 11, paragraphe 3, du TUE, la Commission est tenue de procéder à de larges consultations avant de proposer un acte législatif.
(4)

Les articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoient l'application obligatoire du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI. Le CAS est complété par le recueil 2011 de règles applicables au PRI, adopté par la résolution A.1049(27) de l'Assemblée de l'OMI. L'annexe B, partie B, du recueil 2011 de règles applicables au PRI concerne les inspections à l'occasion des visites des pétroliers autres que les pétroliers à double coque et précise comment procéder à une inspection poussée. En conséquence, toute modification du recueil 2011 de règles applicables au PRI concernant les pétroliers à simple coque de plus de quinze ans sera automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) no 530/2012.
«f.

les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux [pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans la NUTS 3 et des unités administratives de plus petite taille, visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2) (modifié)] en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services de Nouvelle-Zélande;
(23)

On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Hong Kong concernant les RCH remplissent les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu'ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. Informée par l'AEMF, la Commission devrait continuer de suivre l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong pour les contreparties centrales et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/18

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2014

établissant la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche disponibles dans le cadre de la gestion partagée pour la période 2014-2020

[notifié sous le numéro C(2014) 3781]

(2014/372/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014, les ressources disponibles pour les engagements par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée s'élèvent à 5 749 331 600 EUR en prix courants, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, il est nécessaire d'établir la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales allouées au titre du FEAMP dans le cadre de la gestion partagée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée est établie à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2014. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(1)

Conformément à l'article 6 de la décision no 445/2014/UE, un jury composé d'experts indépendants (ci-après le «jury») est établi et chargé des procédures de sélection et de suivi. Le jury est composé de dix experts nommés par les institutions et organes de l'Union, dont trois sont nommés par le Conseil pour trois ans. Toutefois, pour ce qui est de la première constitution du jury, le Conseil désigne ses experts pour une durée d'un an afin de permettre un étalement du remplacement des experts et d'éviter ainsi la perte d'expérience et de savoir-faire.
(1)

Le 29 octobre 2010, l’Union et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193 parties à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommée la «CDB») (2) qui a mené à l’adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé le «protocole de Nagoya»).