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RÈGLEMENT (CE) N° 514/96 DE LA COMMISSION du 25 mars 1996 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1977/95 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1977/95 de la Commission, du 11 août 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'accord conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire d'importation annuel de 50 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les règles à appliquer à l'exercice contingentaire 1995/1996, qui commence le 1er juillet 1995, sont fixées par le règlement (CE) n° 1977/95; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1996, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1977/95 s'élèvent à un total de 24 332 tonnes.

2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1977/95 est effectuée comme suit:

- 24 210 tonnes en produits A,

- 122 tonnes en produits B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 464/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 portant rectification du règlement (CE) n° 2914/95 établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 139/96 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 168/96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,

après consultation des comités institués par les règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94,

considérant que le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission (5) contient une erreur qui doit être corrigée;

considérant que la rectification prévue par le présent règlement ne doit affecter en rien la mise en libre pratique des produits concernés sur la base des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2914/95, le code NC «7213 91 90» est inséré.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La rectification prévue à l'article 1er n'affecte en rien la mise en libre pratique des produits concernés sur la base des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53.

(2) JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 7.

(3) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.

(4) JO n° L 25 du 1. 2. 1996, p. 2.

(5) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 314/96 DE LA COMMISSION du 20 février 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 de la Commission (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 356/96 DE LA COMMISSION du 28 février 1996 concernant la réallocation à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Venezuela pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;

considérant que le Venezuela a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter une partie de sa quote-part dans la Communauté en 1996; que le Venezuela et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie d'une partie de la quantité allouée au Venezuela,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Venezuela sont modifiées comme suit pour l'année 1996:

>TABLE>

Cette modification est applicable à partir du deuxième trimestre de 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.

(4) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.
RÈGLEMENT (CE) N° 167/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 portant reconduction des mesures prévues aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1917/95 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (1) a fixé les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables du 1er juillet au 31 décembre 1995 à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Norvège, d'Islande et de Suisse;

considérant que la conclusion de l'adaptation des protocoles existants n'a pas été possible avant le 1er janvier 1996; que, en conséquence, il y a lieu de reconduire pour le premier semestre de l'année 1996 les mesures prévues aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1917/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures prévues aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1917/95 sont reconduites pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 1.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1233/96 de la Commission, du 28 juin 1996, établissant pour le deuxième semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 161 du 29 juin 1996.)

Page 97, à l'article 8 point c), les références au règlement (CE) n° 1194/96 sont remplacées par les références au règlement (CE) n° 1233/96.
Description de la marchandise Classement Code NC Motivation

(1) (2) (3)

1. Lecteur de carte à microprocesseur électronique (carte à puce) logé dans un boîtier en matière plastique ou métallique comprenant un connecteur pour l'introduction de la carte à puce, un écran à cristaux liquides et un clavier composé de dix touches numériques, quatre touches de fonction, une touche de validation et une touche de correction L'appareil peut être utilisé soit tenu à la main, soit posé sur un bureau, une table ou un comptoir ou fixé à un mur, etc. Il peut être utilisé en mode autonome ou comme unité périphérique de traitement des données dans l'environnement bancaire, commerçant ou médical, le contrôle d'accès pour véhicules, la gestion d'horaires de travail etc., même sans être connecté à une machine automatique de traitement de l'information 8471 99 80 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 8471 99 et 8471 99 80

2. Lecteur de CD-ROM pour la reproduction de sons, de textes et d'images, dépourvu d'enveloppe propre, destiné à être inséré dans une unité centrale d'ordinateur, comportant une prise de sortie pour casque d'écoute et un bouton de réglage du volume Ce lecteur rend l'ordinateur apte à exploiter, dans une optique « multimédia », des CD-ROM (pour la reproduction de textes, images et sons) des CD audio et des CD photo 8521 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8521 et 8521 90 00

3. Système de reproduction du son et de l'image sur ordinateur (« multimédia ») comprenant les éléments suivants, présentés en assortiment conditionné pour la vente au détail: — un lecteur de CD-ROM équipé d'une prise de sortie pour casque d'écoute et d'un bouton de réglage du volume, une carte « son » et un câble de raccordement audio connectable au lecteur CD-ROM et à la carte sonore et 8521 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84, par la note 6 du chapitre 85 ainsi que par le libellé des codes NC 8521, 8521 90 00, 8524, 8524 90 et 8524 90 91. Le lecteur de CD-ROM confère à l'ensemble son caractère essentiel. En vertu de la note 6 du chapitre 85, la disquette est à classer séparément

— une disquette d'exploitation 8524 90 91
C.

L'annexe III est modifiée comme suit: 2. Médicaments antiparasitaires 2.1. Médicaments agissant sur les endoparasites 2.1.1. Benzimidazoles et pro-benzimidazoles Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions « 2.1.1.1. Fébantel Combiné des résidus de l'oxfendazole, de l'oxfendazole sulfone et du fenbendazole Toutes les espèces productrices d'aliments 1 000 ìg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1997. Les LMR couvrent tous les résidus du fébantel, du fenbendazole et de l'oxfendazole 10 ìg/kg Muscles, reins, graisse 10 ìg/kg Lait 2.1.1.2. Fenbendazole Combiné des résidus de l'oxfendazole, de l'oxfendazole sulfone et du fenbendazole Toutes les espèces productrices d'aliments 1 000 ìg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1997. Les LMR couvrent tous les résidus du fébantel, du fenbendazole et de l'oxfendazole 10 ìg/kg Muscles, reins, graisse 10 ìg/kg Lait 2.1.1.3. Oxfendazole Combiné des résidus de l'oxfendazole, de l'oxfendazole sulfone et du fenbendazole Toutes les espèces productrices d'aliments 1 000 μg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er juillet 1997. Les LMR couvrent tous les résidus du fébantel, du fenbendazole et de l'oxfendazole 10 μg/kg Muscles, reins, graisse 10 μg/kg Lait 2.1.1.4. Triclabendazole Somme des résidus extractibles qui peuvent être oxydés en cétotriclabendazole Bovins, ovins 150 μg/kg Muscles, foie, reins Les LMR provisoires expirent le ler juillet 1997». 50 μg/kg Graisse 4. Corticoïdes 4.1. Glucocorticoïdes Substance(s) pharmacologiquement active(s) Résidu marqueur Espèces animales LMR Denrées cibles Autres dispositions « 4.2.1. Dexaméthasone Dexaméthasone Bovins, porcins, équidés 2,5 μg/kg Foie Les LMR provisoires expirent le 1er janvier 1997». Bovins 0,5 μg/kg Muscles, reins 0,3 μg/l Lait
RÈGLEMENT (CE) N° 1347/95 DU CONSEIL du 9 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CE) n° 603/95 (4) fixe à l'article 4 les quantités nationales garanties par État membre et par campagne de commercialisation pour lesquelles l'aide aux fourrages déshydratés peut être accordée; que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pose la nécessité de fixer des quantités nationales garanties pour ces États membres; que les quantités nationales garanties des autres États membres ont été fixées en tenant compte, en particulier, de leur production moyenne de fourrages séchés au cours des campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, telle qu'elle ressort des données statistiques dont la Commission disposait en juillet 1994 et pour laquelle une aide a été perçue au titre de l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1117/78 (5); que l'Autriche, la Finlande et la Suède n'avaient pas droit à cette aide; qu'il y a lieu d'établir les quantités nationales garanties de ces pays sur la base de la moyenne de leur production de fourrages séchés des années calendaires 1992 et 1993;

considérant qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 603/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 603/95 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4 1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 4 412 400 tonnes de fourrages déshydratés pour laquelle l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 peut être accordée.

2. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 1 est répartie comme suit entre les États membres:

>TABLE>

3. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 443 500 tonnes de fourrages séchés au soleil pour laquelle l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3 peut être accordée.

4. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 3 est répartie comme suit entre les États membres:

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU
RÈGLEMENT (CE) N° 1307/95 DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2273/93 déterminant les centres d'intervention des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2273/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3129/94 (4), a dû être adapté pour le mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion;

considérant que le nombre de centres d'intervention ainsi déterminés pour la Suède s'est révélé insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'intervention dans ce pays; qu'il convient, dès lors, d'augmenter le nombre de centres d'intervention; que les centres d'intervention supplémentaires en Suède ont été déterminés en fonction de leur situation géographique et d'installations de stockage permettant la constitution et l'écoulement de lots importants de céréales;

considérant que, afin que l'intervention en Suède puisse fonctionner efficacement déjà au cours de la campagne de commercialisation 1994/1995, il est souhaitable que les changements apportés par le présent règlement soient appliqués le plus tôt possible; qu'il est donc nécessaire que le présent règlement soit appliqué dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie de l'annexe du règlement (CEE) n° 2273/93 concernant la Suède est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2197/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 modifiant les annexes des règlements du Conseil (CEE) n° 837/90 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) n° 959/93 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3570/90 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (3), et notamment son article 10,

considérant que par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques des annexes susvisées et d'étendre certaines dérogations aux nouveaux États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CEE) n° 837/90 est complétée comme suit.

>TABLE>

Article 2 La note 5 de tableau de l'annexe II du règlement (CEE) n° 959/93 est modifiée comme suit.

« (5) L'envoi de la donnée relative aux jardins familiaux est facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. »

Article 3

L'annexe III du règlement (CEE) n° 959/93 est complétée comme suit.

>TABLE>

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission