Décision de la Commission

du 29 novembre 2000

relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles

[notifiée sous le numéro C(2000) 3684]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/764/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Un rapport d'évaluation des tests de diagnostic des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins a été publié par la Commission le 8 juillet 1999 et il a été constaté que trois tests présentaient une excellente spécificité pour le dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux lors de la phase clinique de la maladie.

(2) La décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4), modifiée par la décision 2000/374/CE(5), établit les règles d'application des tests à certains groupes d'animaux à risque dans la perspective d'une amélioration de la détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté.

(3) Compte tenu de l'évolution récente de la situation en matière d'ESB dans la Communauté, le Conseil a invité la Commission à présenter une décision étendant le dépistage à tous les bovins à risque âgés de plus de trente mois au cours de la première phase. Au cours de la deuxième phase, le dépistage devrait être étendu aux bovins âgés de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine, qui ne présentent pas de symptômes cliniques. Le nombre d'animaux à soumettre aux tests pendant la seconde phase pourra être modifié sur la base des résultats statistiquement fiables du dépistage pratiqué sur les animaux à risque.

(4) Les tests ne permettent pas de détecter les animaux contaminés par l'ESB à un stade précoce de la période d'incubation. Un résultat négatif ne devrait donc pas remplacer les autres mesures de réduction du risque, telles que l'enlèvement des matériels à risque spécifiés.

(5) La directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission(7), établit les règles applicables à la notification des cas d'ESB dans la Communauté.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de trente mois:

- présentés à l'"abattage spécial d'urgence" défini à l'article 2, point n), de la directive 64/433/CEE du Conseil(8), ou

- abattus conformément aux dispositions de l'annexe I, chapitre VI, point 28 c), de ladite directive

soient soumis à l'un des tests rapides agréés mentionnés à l'annexe IV partie A, de la décision 98/272/CE à partir du 1er janvier 2001.

2. Les États membres veillent à ce que les bovins âgés de plus de trente mois, morts à la ferme ou pendant le transport mais non abattus pour la consommation humaine, soient examinés conformément aux dispositions de l'annexe I, partie A, de la décision 98/272/CE à partir du 1er janvier 2001.

3. Les États membres veillent à ce que tous les bovins âgés de plus de trente mois présentés à l'abattage normal pour la consommation humaine soient soumis à l'un des tests rapides agréés mentionnés à l'annexe IV, partie A, de la décision 98/272/CE à partir du 1er juillet 2001 au plus tard.

4. Les États membres soumettent à la Commission, pour le 1er mai 2001, un rapport sur le nombre d'animaux examinés conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ainsi que les résultats des examens. À la lumière des informations fournies par les États membres, la Commission soumettra au comité vétérinaire permanent, pour le 1er juin 2001, une proposition visant, le cas échéant, à modifier le nombre d'animaux à examiner conformément au paragraphe 3.

Article 2

Toutes les parties du corps, y compris la peau, d'un animal soumis à un test conformément à l'article 1er sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à l'obtention d'un résultat de test négatif ou bien jusqu'à ce que l'animal ait été détruit par incinération ou, dans des cas exceptionnels, brûlé ou enfoui dans le strict respect des conditions visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil(9).

Article 3

L'échantillonnage et les tests de laboratoire sont réalisés selon les méthodes et les protocoles établis à l'annexe IV de la décision 98/272/CE, notamment aux points 1, 2.2 et 3. Les cas positifs d'ESB seront notifiés conformément à la directive 82/894/CEE.

Le laboratoire national de référence de chaque État membre, désigné à l'annexe V de la décision 98/272/CE, assure la coordination des méthodes et des protocoles de diagnostic entre les laboratoires agréés pour la réalisation des tests visés à l'article 1er et vérifie régulièrement l'utilisation de ces méthodes et protocoles.

Article 4

La décision 98/272/CE est modifiée comme suit:

1) L'annexe I, partie A, est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Les dispositions de l'article 1er sont réexaminées tous les six mois à la lumière de l'évolution de l'épidémie d'ESB.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.

(5) JO L 135 du 8.6.2000, p. 27.

(6) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

(7) JO L 235 du 19.9.2000, p. 27.

(8) JO 121 du 29.7.1964, p.2012/64.

(9) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51.

ANNEXE I

A. PRESCRIPTIONS MINIMALES APPLICABLES À UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L'ESB CHEZ LES BOVINS

1. Sélection des sous-populations

Bovins morts âgés de plus de 30 mois non abattus pour la consommation humaine [à l'exclusion des animaux visés dans le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission].

2. Taille de l'échantillon

Le nombre d'échantillons provenant des sous-populations visées au point 1, qui sont soumis chaque année à des tests, ne doit pas être inférieur aux tailles d'échantillons indiquées dans le tableau. La sélection des échantillons est effectuée de manière aléatoire. L'échantillonnage doit être représentatif de chaque région et continu.

>TABLE>

ANNEXE II

A. INFORMATIONS À PRÉSENTER DANS LE RAPPORT PAR LES ÉTATS MEMBRES

1. Nombre de cas suspectés par espèce animale soumis à des restrictions de mouvement conformément à l'article 3, paragraphe 1.

2. Nombre de cas suspectés par espèce animale soumis à un examen de laboratoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, et résultats de l'examen.

3. Taille estimée de chaque sous-population visée à l'annexe I, partie A, point 1.

4. Nombre de bovins ayant fait l'objet de tests dans chacune des sous-populations visées à l'annexe I, partie A, point 1, à l'annexe I, partie C, et à l'article 1er de la décision 2000/764/CE, méthode de sélection des échantillons et résultats des tests.

5. Nombre d'ovins et de caprins examinés dans chacune des sous-populations visées à l'annexe I, partie B, point 1, et à l'annexe I, partie C, et résultats de l'examen.

6. Nombre, répartition par groupe d'âge et répartition géographique des cas positifs d'ESB et de tremblante. Indiquer l'année et, si possible, le mois de naissance des animaux atteints d'ESB, nés après l'introduction de l'interdiction d'utilisation des farines animales.

7. Cas positifs d'EST confirmés chez les animaux autres que les bovins, ovins et caprins.

B. INFORMATIONS À PRÉSENTER DANS LE DOCUMENT DE SYNTHÈSE PAR LA COMMISSION

Le document de synthèse est présenté sous la forme de tableaux et comporte, pour chaque État membre, au moins les informations visées dans la partie A.