FR Journal officiel de l'Union européenne L 63/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 2005

relative à la non-conformité partielle de la norme EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques» aux exigences essentielles de sécurité de la directive 88/378/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 542]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/195/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

vu l’avis du comité permanent institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2) et des règles relatives aux services de la société de l’information,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 88/378/CEE, les jouets sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 3 de ladite directive s’ils sont conformes aux normes nationales applicables transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(2) Les États membres sont tenus de publier les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) Le Comité européen de normalisation (CEN), sous mandat de la Commission, a élaboré et adopté, le 15 juillet 1998, la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques» dont les références ont été publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 28 juillet 1999 (3).

(4) Conformément au point 4.6 de cette norme harmonisée, les jouets et leurs éléments fabriqués en matériaux expansibles qui, à l’issue du test du cylindre, sont classés comme petites pièces, ne doivent voir aucune de leurs dimensions augmenter de plus de 50 % lorsqu’ils subissent les essais prévus au point 8.14, c’est-à-dire lorsqu’ils sont complètement immergés dans un récipient sous certaines conditions pendant une période de vingt-quatre heures.

(5) Les autorités espagnoles soutiennent que, malgré la conformité à la norme harmonisée applicable, ces produits peuvent présenter un risque pour la santé des enfants si des petites pièces sont détachées et avalées.

(6) Après avoir réalisé des essais sur une série de jouets fabriqués en matériaux expansibles, les autorités espagnoles ont conclu que ceux-ci peuvent continuer à augmenter en taille s’ils sont immergés pendant une durée supérieure à la période de vingt-quatre heures prévue au point 8.14. Sachant qu’il peut falloir plus de vingt-quatre heures pour qu’un objet parcoure l’ensemble de l’appareil gastro-intestinal, la durée de vingt-quatre heures prévue pour la méthode d’essai peut ne pas être suffisante pour tester le risque de lésion corporelle dans les cas où des jouets ou des éléments de jouets de petites dimensions sont avalés.

(7) En outre, le risque de blessure corporelle est particulièrement grave lorsque des morceaux ou segments de petites dimensions peuvent être détachés facilement. Bien que le point 4.6 de la norme harmonisée pertinente exige que les jouets et leurs éléments passent le test du cylindre, il ne tient pas compte de la possibilité que, dans le cas de certains jouets qui n’entrent pas dans le cylindre et n’ont pas de petits éléments, les enfants puissent néanmoins détacher facilement des petits morceaux du matériau en le mordant, en le tordant ou en y perçant un trou.

(8) En conséquence, il ressort des informations soumises par les autorités espagnoles, les autres autorités nationales, le Comité européen de normalisation (CEN) et le comité permanent institué par la directive 98/34/CE qu’il ne peut plus être présumé que la conformité à la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques» implique la conformité aux exigences essentielles de sécurité, en ce qui concerne les points 4.6 et 8.14 de ladite norme pour ce qui est du test d’immersion pendant une période de vingt-quatre heures.

(9) Il convient donc de prévoir un avertissement approprié destiné à accompagner la publication des références de la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques»,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cas des jouets et des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles, la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques», adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 15 juillet 1998, ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité visées à l’article 3 de la directive 88/378/CEE en ce qui concerne les points 4.6 et 8.14 de ladite norme pour ce qui est de la période de vingt-quatre heures pendant laquelle un jouet doit être immergé dans un récipient.

Article 2

La publication au Journal officiel de l’Union européenne des références de la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques», adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 15 juillet 1998, est accompagnée de l’avertissement additionnel suivant:

«Les points 4.6 et 8.14 de la norme EN 71-1:1998, pour ce qui est de la période de vingt-quatre heures pendant laquelle un jouet doit être immergé dans un récipient, ne couvrent pas tous les risques inhérents à des jouets et à des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles. La norme ne confère pas de présomption de conformité à cet égard.»

Article 3

Un avertissement identique à celui qui figure à l’article 2 de la présente décision accompagne la référence de la norme nationale transposant la norme harmonisée EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets — Partie 1: propriétés mécaniques et physiques», qui doit être publiée par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 88/378/CEE.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(3) JO C 215 du 28.7.1999, p. 4.