Communication de la Commission

Statut des communications vocales sur l'Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE

Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications

(2000/C 369/03)

Le 10 janvier 1998, la Commission a publié une communication(1) décrivant le statut des communications vocales sur l'Internet au regard de la directive 90/388/CEE. Cette communication (ci-après dénommée "la communication de 1998") constituait un supplément à la communication du 20 octobre 1995 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications(2). Cette communication relevait et clarifiait des aspects essentiels de la mise en oeuvre de la directive 90/388/CEE(3) (ci-après dénommée "la directive sur les services").

Cette directive sur les services propose une définition du service de téléphonie vocale. Aux termes de l'article 1er, septième tiret de la directive, on entend par "service de téléphonie vocale" "l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison".

À cet égard, la communication de 1998 concluait que, cette date, les services de communication vocale sur l'Internet ne pouvaient en principe être considérés comme des services de téléphonie vocale parce qu'ils ne remplissaient pas simultanément chacun des quatre éléments de la définition de la téléphonie vocale figurant dans la directive sur les services, à savoir:

- la téléphonie sur l'Internet doit faire l'objet d'une exploitation commerciale,

- la téléphonie sur l'Internet doit être fournie au public,

- la téléphonie sur l'Internet doit être fournie au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté,

- la fourniture d'un service de téléphonie sur l'Internet doit comporter le transport direct et la commutation de la voix en temps réel en garantissant un même degré de fiabilité et de qualité de la parole que sur les réseaux publics commutés (RTPC).

Les nouvelles directives actuellement discutées à la suite du réexamen, en 1999, du cadre réglementaire des services de télécommunications mettront fin à la distinction entre le service de téléphonie vocale et les autres services de télécommunications. Tous les services de communications électroniques, quelles qu'en soient leurs caractéristiques commerciales, seront soumis au même régime réglementaire.

Jusqu'à la mise en oeuvre de cette directive, la définition de la téléphonie vocale figurant dans la directive sur les services reste toutefois importante, car il est nécessaire de déterminer quelles sont les entreprises qui devraient être soumises au régime réglementaire applicable aux opérateurs de téléphonie vocale, et notamment en ce qui concerne l'obligation d'obtenir une licence(4) et la fourniture éventuelle d'un service universel ou la contribution à la fourniture de celui-ci(5).

Dans sa communication de 1998, la Commission annonçait qu'elle en réexaminerait la teneur avant l'année 2000 à la lumière des progrès technologiques et de l'évolution du marché. À cette fin, elle a organisé une consultation publique durant l'été 2000(6).

Appréciation globale

À la lumière de la consultation publique, la Commission conclut que, selon le cadre réglementaire actuel établi par la directive sur les services, il n'est pas nécessaire d'apporter de modifications substantielles à la communication de 1998.

La Commission considère que la téléphonie sur l'Internet en général échappe toujours au champ de la définition du service de téléphonie vocale, sauf lorsqu'elle remplit chacune des conditions prévues dans la directive et énoncées dans la communication de 1998.

Cela signifie, sauf dans des cas très précis où ces conditions sont remplies, que les États membres devraient normalement continuer à permettre aux fournisseurs d'accès et de services Internet d'offrir des communications vocales sur l'Internet dans le cadre des autorisations générales de transmission de données et qu'aucune exigence obligatoire de licence individuelle ne se justifie. À l'inverse, les services de communication vocale qui remplissent les quatre conditions prévues dans la directive et qui constituent donc des substituts au service de téléphonie vocale fournis par des moyens traditionnels devraient être considérés comme des services de téléphonie vocale et donc être soumis au régime réglementaire correspondant, en application du principe de neutralité technologique.

Clarifications nécessaires

La consultation publique a fait apparaître qu'il était nécessaire d'apporter un certain nombre de clarifications à la communication de 1998 compte tenu des progrès technologiques les plus récents.

Protocole de téléphonie vocale sur l'Internet et communication vocale sur l'Internet

Il convient d'établir une distinction entre le protocole de téléphonie vocale sur l'Internet (VoIP) et les communications vocales sur l'Internet. Dans le premier cas, il s'agit de toutes les formes de transport de la voix fondées sur le protocole Internet en tant que technique de routage et de transmission. Dans le second cas, il s'agit d'une partie de la première technique qui n'englobe que les services vocaux fournis sur l'Internet public, défini comme un réseau de réseaux.

Les opérateurs de télécommunications font de plus en plus usage du protocole Internet (IP) en tant que technologie de transmission pour les services vocaux pour l'activité du réseau général des RTPC, comme solution de rechange ou de remplacement d'autres techniques de transmission, telles que le mode de transfert asynchrone (ATM) ou la hiérarchie numérique synchrone (SDH). Dans de tels cas, l'utilisation du protocole Internet sur un réseau privé ou spécialisé n'est pas perceptible par l'utilisateur final. De surcroît, le service est commercialisé comme un service de téléphonie vocale et fait de toute évidence l'objet d'une exploitation commerciale au sens de la communication de 1998.

La communication de 1998 ne signifie pas que tous les services vocaux fondés sur le protocole IP sortent du champ de la définition de la téléphonie vocale. En fait, l'utilisation de la technologie IP ou la migration vers celle-ci pour l'activité de réseau général des réseaux de téléphone public commuté n'affectent pas le statut des sociétés en cause et ne requièrent pas de modification du régime de licence ou d'autorisation sous lequel elles exercent leurs activités.

Catégories de services de téléphonie Internet

Dans sa communication de 1998, la Commission a fourni une description de trois catégories de services de téléphonie vocale faisant usage de l'Internet, à savoir:

- les services de communication vocale entre deux ordinateurs,

- les services de communication vocale d'ordinateur à poste téléphonique et

- les services de communication vocale entre deux postes téléphoniques.

Selon cette communication, ces catégories ne produisaient pas de conséquences juridiques directes mais étaient utilisées à des fins de description. L'appréciation du statut réglementaire des services vocaux sur l'Internet n'est pas dépendante de ces catégories mais du respect des quatre conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, septième tiret de la directive sur les services.

Ces catégories restent valables dans les grandes lignes mais s'estompent de plus en plus sous l'effet de la convergence technique des équipements de terminaux, tandis que la créativité dont font preuve les fournisseurs entrave toute tentative d'établir des catégories plus fines de services mêlant voix et données. Il ne faudrait pas considérer que le classement des services en cause dans les diverses catégories définies dans la communication de 1998 soit l'élément décisif pour déterminer le régime réglementaire applicable.

Qualité et fiabilité

Dans sa communication de 1998, la Commission expliquait la condition du "transport direct et de la commutation de la voix en temps réel". Elle concluait que, pour la communication vocale sur l'Internet (en l'occurrence l'Internet public), eu égard aux risques d'encombrement, il était "difficile, voire impossible de garantir un même degré de fiabilité et de qualité de la parole que sur les RTPC". Elle ajoutait que ces services ne pouvaient alors être considérés comme des services de téléphonie vocale au sens de la directive sur les services.

Les délais de réponse moyens ont diminué d'une manière spectaculaire depuis 1998, grâce notamment à l'amélioration des technologies sous-jacentes. Toutefois, la gestion de l'Internet public empêche toujours largement d'exclure les risques d'encombrement affectant la transmission du signal vocal. La conclusion de la communication de 1998 reste donc valable en ce qui concerne les services vocaux sur l'Internet public.

La condition du "transport direct et de la commutation de la voix en temps réel" pourrait toutefois être remplie dans le cas d'un service vocal généralement considéré et utilisé par le consommateur comme un substitut des services vocaux par un réseau à commutation de circuits, du fait de ses caractéristiques, et notamment de son niveau de qualité et de fiabilité. Cette condition serait également remplie dans le cas où le fournisseur du service garantit à ses clients un niveau de qualité et de fiabilité égal à celui des RTPC.

Services Internet intégrés

Dans sa communication de 1998, la Commission soulignait que "le plus souvent, le service de communication vocale ne constitue qu'un élément d'un service Internet intégré offert au client, qui s'ajoute aux autres éléments du service Internet". Dans de tels cas, le service ne ferait pas l'objet d'une "exploitation commerciale" comme le requiert la définition légale de la téléphonie vocale.

Dans le paragraphe qui concerne le statut futur sur le plan réglementaire, la Commission indique dans sa communication de 1998 que, dans certains cas, l'utilisation de l'Internet pour les services de communication vocale pourrait être "une motivation déterminante de l'abonnement à un tel service". Toutefois, il n'est pas facile de définir l'élément déterminant de la décision de s'abonner, car il peut très largement varier d'un utilisateur à l'autre. C'est la raison pour laquelle il convient d'appliquer des critères plus objectifs pour analyser si un service vocal groupé avec d'autres services fait l'objet d'une activité commerciale distincte.

À cet égard, lorsque l'élément vocal est commercialisé en tant que service de téléphonie vocale ou fait l'objet d'une facturation séparée ou lorsque des services groupés similaires sont commercialisés par la même société sans cet élément vocal, la condition de l'exploitation commerciale pourrait être satisfaite.

Toutefois, ces indicateurs peuvent ne revêtir qu'une utilité limitée dans les situations inverses, lorsque les services de communication vocale ou d'autres éléments de services sont commercialisés ensemble ou sont facturés ensemble.

Dans de tels cas, la notion de "service Internet intégré" mentionnée dans la communication de 1998 peut servir d'indication. Il s'agit en effet de situations où l'élément vocal n'est pas séparable des autres composants, comme c'est le cas, par exemple, de la visiophonie. La fourniture de services vocaux ne peut alors être considérée comme faisant l'objet d'une exploitation commerciale. À l'inverse, lorsque des exploitants commercialisent une combinaison de services vocaux et de services de données qui, bien que distincts et clairement séparables, sont regroupés dans un même produit commercial, la Commission considérerait que ce dernier comprend deux offres commerciales. Un service vocal pourrait être considéré comme séparable d'un service de données, bien qu'ils soient généralement offerts ensemble dans le commerce.

(1) JO C 6 du 10.1.1998, p. 4.

(2) JO C 275 du 20.10.1995, p. 2.

(3) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/64/CE (JO L 175 du 10.7.1999, p. 39).

(4) En vertu de la directive 90/388/CEE et de la directive 97/13/CE (article 7, paragraphe 2).

(5) En vertu de la directive 97/33/CEE (article 5.1).

(6) JO C 177 du 27.6.2000, p. 4.