DIRECTIVE 92/67/CEE DU CONSEIL du 14 juillet 1992 modifiant la directive 89/662/CEE relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;

considérant que la directive 89/662/CEE (3) a prévu que les contrôles vétérinaires sur certains produits animaux ne seront plus effectués aux frontières internes de la Communauté;

considérant que, depuis l'adoption de la directive 89/662/CEE, le Conseil a fixé les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; que, à cet égard, il convient de prendre en compte les dispositions de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), ainsi que de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (5);

considérant que, selon l'article 14 troisième alinéa de la directive 89/662/CEE, il importe de fixer, avant le 31 décembre 1991, le régime définitif applicable aux échanges des produits visés à l'annexe B;

considérant que, selon l'article 21 quatrième alinéa de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (6), il convient d'inclure dans le champ d'application de la directive 89/662/CEE et de ladite directive des animaux et produits d'origine animale non couverts par lesdites directives;

considérant que, selon l'article 21 de la directive 89/662/CEE, il importe de déterminer le régime applicable à l'expiration des dispositions transitoires prévues à l'article 20; que, à cet égard, il convient de prendre en considération les progrès réalisés dans la Communauté, tant en ce qui concerne la fixation de règles pour les produits en provenance des pays tiers qu'en matière d'harmonisation des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine, concrétisés par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou des produits à base de viande en provenance de pays tiers (7), et la directive 91/685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8);

considérant que, à la lumière notamment de l'évolution favorable de l'harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la suppression au 1er juillet 1992 des contrôles vétérinaires aux frontières internes effectués sur l'ensemble des produits animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 2, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er juillet 1992.

2) À l'article 8 paragraphe 2 premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés: «sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa».

3) À l'article 8 paragraphe 2 quatrième alinéa, les mots suivants sont supprimés: «et - sans préjudice de ces voies de recours -».

4) À l'article 14 premier alinéa, les mots suivants sont supprimés: «jusqu'au 31 décembre 1992».

5) À l'article 14, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les conditions et modalités applicables aux échanges de produits visés au premier alinéa.»

6) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

1. Les États membres soumettent à la Commission, selon un modèle harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrôles effectués au titre de la présente directive.

2. La Commission examine, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, les informations visées au paragraphe 1. Elle peut, selon la procédure prévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées.

3. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la périodicité de la communication des informations, le modèle à retenir et la nature des informations, sont établies selon la procédure prévue à l'article 18.»

7) À l'article 19, le paragraphe 1 est supprimé.

8) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

En vue d'une mise en oeuvre progressive du régime de contrôle prévu par la présente directive, les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1992, opérer en cours de transport:

- un contrôle documentaire sur les produits visés aux annexes A et B ou importés en provenance de pays tiers,

- des contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire sur les produits visés à l'annexe B.»

9) L'article 21 est supprimé.

10) À l'annexe B, l'alinéa suivant est ajouté:

«Autres produits d'origine animale ne figurant ni à l'annexe A de la présente directive, ni à l'annexe A ou à l'annexe B partie B de la directive 90/425/CEE (9)(): ces produits seront définis selon la procédure prévue à l'article 18.

(10)() JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56).»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992.

Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no C 164 du 1. 7. 1992, p. 28.(2) Avis rendu le 1er juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56).(4) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56).(5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée par la directive 91/628/CEE (JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17).(6) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE (JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17).(7) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.(8) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 1.