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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 286 DU 5 . 11 . 1980 , P . 2 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1591/81 DE LA COMMISSION

DU 10 JUIN 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LE PARAXYLENE ( P-XYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE SEPTEMBRE 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE PARAXYLENE ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PARAXYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES ET A OUVERT UNE ENQUETE A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QUE CERTAINS NEGOCIANTS ET EXPORTATEURS N ' ONT PAS REPONDU AUX QUESTIONNAIRES QUE LA COMMISSION LEUR A ADRESSES ET QUE , EN PARTICULIER , AUCUNE REPONSE N ' A ETE RECUE DES COMMERCANTS ET EXPORTATEURS TRAITANT AVEC LES ILES VIERGES A L ' EXCEPTION D ' UNE SOCIETE QUI AVAIT , CEPENDANT , CESSE , DE COMMERCER AVEC LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' IMPORTANCE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE RECUEILLIR ET DE VERIFIER TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS AMERICAINS , A SAVOIR : AMOCO CHEMICALS CORPORATION , CHICAGO , ILLINOIS ; SHELL CHEMICAL COMPANY , HOUSTON , TEXAS ; ARCO CHEMICAL COMPANY PHILADELPHIE , PENNSYLVANIE ; SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY , PHILADELPHIE , PENNSYLVANIE ; QUE DES CONTROLES SUR PLACE ONT EGALEMENT ETE EFFECTUES AUPRES DE PHILLIPS PETROLEUM CHEMICALS NV/SA , OVERIJSE , BELGIQUE , EN CE QUI CONCERNE DES VENTES FAITES PAR DEUX EXPORTATEURS APPARENTES , INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA ET PHILLIPS PARAXYLENE INC ., PORTO RICO ; QUE , QUANT A TOUTES LES AUTRES SOCIETES MENTIONNEES DANS LA PLAINTE , ELLES N ' ONT PAS REPONDU A LA DEMANDE D ' INFORMATION PRESENTEE PAR LA COMMISSION OU ONT INDIQUE QU ' ELLES N ' EXPORTAIENT PAS LE PRODUIT CONSIDERE VERS LA COMMUNAUTE OU QU ' ELLES NE SE CONSIDERAIENT PAS COMME DES PARTIES INTERESSEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE TOUS LES PRODUCTEURS PLAIGNANTS , A SAVOIR : DEUTSCHE SHELL CHEMIE GMBH , FRANCFORT ; VEBA OEL , GELSENKIRCHEN ; DEUTSCHE BP UND CALIFORNIA , DUESSELDORF ; BP CALIFORNIA , LONDRES ; SHELL INTERNATIONAL CHEMICAL COMPANY LTD , LONDRES ; ICI LTD , WILTON ; ANIC , MILAN ; MONTEDISON , MILAN , ET TOTAL CHIMIE , PARIS ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AUX PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN , SAUF POUR AMOCO CHEMICAL CORPORATION , QUI N ' ASSURE NORMALEMENT PAS LA VENTE DE CE PRODUIT SUR LE MACHE INTERIEUR ET DONT LES EXPORTATIONS ETAIENT ADRESSEES A UNE COMPAGNIE ASSOCIEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - LA COMMISSION A COMPARE EN L ' OCCURRENCE LE PRIX MOYEN PRATIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN PAR LES AUTRES FABRICANTS A UN PRIX A L ' EXPORTATION CALCULE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE ETAIT REVENDU A UN PREMIER ACHETEUR INDEPENDANT ; QUE , DANS LES CAS OU LES PRODUCTEURS NE VENDAIENT PAS DIRECTEMENT A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , LE PRIX A L ' EXPORTATION A ETE CONSIDERE COMME ETANT LE PRIX AUQUEL LE PRODUIT ETAIT VENDU AUX DISTRIBUTEURS ET NEGOCIANTS POUR ETRE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR CES COMPARAISONS , LES PRIX FOB MOYENS PONDERES ONT ETE RETENUS POUR LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1980 EN TENANT COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX TELLES QUE CELLES RELEVEES DANS LE NIVEAU DES ECHANGES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE PORTO RICO ET NOTAMMENT DE LA TAILLE REDUITE DE SON MARCHE INTERIEUR ET DU FAIT QUE LA PLUPART DES VENTES DE CETTE ZONE ETAIENT TRAITEES PAR DES ORGANISATIONS ETABLIES AUX ETATS-UNIS MEMES ET ETAIENT DESTINEES AUX ETATS-UNIS , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES POUR LES VENTES DE PORTO RICO AUX ETATS-UNIS ; QUE , POUR LES ILES VIERGES , LA SEULE INFORMATION A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION EMANAIT D ' UN SEUL EXPORTATEUR QUI AVAIT CESSE DE COMMERCER AVEC LA COMMUNAUTE ET QU ' IL A ETE , PAR CONSEQUENT , CONSIDERE COMME OPPORTUN DE FONDER LES CONCLUSIONS PRELIMINAIRES POUR LES ILES VIERGES SUR LES INFORMATIONS OBTENUES DURANT L ' ENQUETE AUX ETATS-UNIS ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS PRELIMINAIRES DES ENQUETES MENEES AUPRES DES DIVERSES SOCIETES ONT ETE LES SUIVANTS :

// SOCIETE // MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING //

- SHELL : // 2,37 % //

- ARCO : // 14,70 % //

- SUN PETROLEUM : // 6,14 % //

- PHILLIPS PETROLEUM : // 7,6 % //

- AMOCO : LA GRANDE MAJORITE DES EXPORTATIONS D ' AMOCO REPONDAIENT AUX BESOINS CAPTIFS DE SES INSTALLATIONS DE GEEL , BELGIQUE . LE PRIX A L ' EXPORTATION CALCULE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE A ETE VENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT MONTRE QU ' AMOCO A PRATIQUE LE DUMPING SUR LE MARCHE LIBRE A RAISON D ' UNE MARGE MOYENNE PONDEREE DE 3,6 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU FAIT DES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING , IL RESSORT DES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PARAXYLENE PROVENANT DES SOURCES EN QUESTION EST PASSE DE 129 000 TONNES ENVIRON EN 1978 A 157 000 TONNES ENVIRON EN 1980 ; QU ' IL A ETE ETABLI QU ' APPROXIMATIVEMENT 80 % DE CES IMPORTATIONS ONT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ETAIT D ' ENVIRON 16 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE LA PLUPART DES IMPORTATEURS INTERESSES N ' ONT PAS COMMUNIQUE D ' INFORMATIONS A LA COMMISSION , CELLE-CI N ' A PU VERIFIER LES PRIX DE VENTE DU PARAXYLENE IMPORTE A DES PRIX DE DUMPING ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRIX DE VENTE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' ONT CESSE DE DIMINUER EN 1980 ET QU ' IL A ETE ETABLI QUE DES CLIENTS ONT RESILIE LEURS CONTRATS AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE POUR S ' APPROVISIONNER A DES PRIX DE DUMPING DANS LES ZONES EN QUESTION , CE QUI A ACCENTUE LA CHUTE DES PRIX DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A SUBI DE LOURDES PERTES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PARAXYLENE DANS LA COMMUNAUTE EST TOMBEE DE 626 000 TONNES EN 1978 A 423 000 TONNES EN 1980 ET LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE 54,4 % EN 1978 A 36,7 % EN 1980 ; QUE BP CALIFORNIA , LONDRES , A ETE CONTRAINTE D ' ARRETER LA PRODUCTION DE PARAXYLENE DANS SON USINE D ' ECOSSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PEUVENT EGALEMENT PORTER PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE LA DEMANDE ET LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE SONT DEMEUREES RELATIVEMENT STABLES ; QUE LES IMPORTATIONS DE PAYS AUTRES QUE CEUX CITES DANS LA PLAINTE ONT ETE ASSEZ CONSTANTES ET ONT REPRESENTE DES VOLUMES SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES IMPORTATIONS DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION A CONCLU PROVISOIREMENT QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING ENTRAINENT UN PREJUDICE MATERIEL ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE PLUS GRAND SOIT OCCASIONNE PENDANT L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT A INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE PARAXYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES , ET A FIXER LE TAUX DE CE DROIT A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , CORRESPONDE A LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIE ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EXAMINE L ' INCIDENCE D ' EVENTUELLES MESURES DE PROTECTION SUR LES PRODUITS DERIVES POUR LA FABRICATION DESQUELS LE PARAXYLENE EST UNE DES MATIERES PREMIERES ; QUE L ' EXAMEN DE CETTE INCIDENCE ET DU TAUX DU DROIT PROVISOIRE N ' A PAS PERMIS D ' ABOUTIR A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES ;

CONSIDERANT QUE TROIS DES PARTIES INTERESSEES , AMOCO CHEMICALS CORPORATION , ARCO CHEMICAL COMPANY ET PHILLIPS PETROLEUM CHEMICALS , SE SONT ENTRE-TEMPS ENGAGEES VOLONTAIREMENT A PORTER LEURS PRIX A DES NIVEAUX SUPPRIMANT LES MARGES DE DUMPING ETABLIES ; QUE LA COMMISSION JUGE CES ENGAGEMENTS ACCEPTABLES ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES IMPORTATIONS DE PRODUIT MANUFACTURES ET EXPORTES PAR CES SOCIETES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE PARAXYLENE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.01-67 , ORIGINAIRE DE PORTO RICO , DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET DES ILES VIERGES .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AU PARAXYLENE EXPORTE PAR :

- AMOCO CHEMICALS CORPORATION ,

- ARCO CHEMICAL COMPANY ,

- PHILLIPS PARAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM .

3 . LE TAUX DE CE DROIT EST FIXE A 14,70 % DE LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), SAUF POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES SOCIETES CI-APRES , POUR LESQUELLES IL EST FIXE A : // // - SHELL CHEMICAL COMPANY , HOUSTON , TEXAS : // 2,37 % , //

- SUN PETROLEUM CHEMICALS CO PHILADELPHIE , PENNSYLVANIE : // 6,14 % . //

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DES DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE DE DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT