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RÈGLEMENT (CEE) No 2669/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 portant septième modification du règlement (CEE) no 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1459/80 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 3075/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 25/81 (4), prévoit les cas exceptionnels dans lesquels les pois, fèves et féveroles peuvent sortir de l'entreprise ; qu'il convient de prévoir également une exception pour les pois, fèves et féveroles soumis à une procédure de toastage ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3075/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 13 du règlement (CEE) no 3075/78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Sauf cas de force majeure, les pois, fèves et féveroles, dont l'entrée dans l'entreprise a été vérifiée conformément à l'article 12 ne peuvent plus sortir en l'état de cette entreprise.

Une exception est admise pour les pois, fèves et féveroles qui, après autorisation de l'organisme compétent de l'État membre concerné: - seront transformés en flocons destinés à être incorporés dans les aliments pour animaux

ou

- seront moulus dans une autre entreprise

ou

- seront soumis à une procédure de toastage,

à condition que les produits obtenus rentrent dans la même entreprise dont sont sortis les pois, fèves et féveroles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2) JO no L 146 du 12.6.1980, p. 3. (3) JO no L 367 du 28.12.1978, p. 9. (4) JO no L 2 du 1.1.1981, p. 18.
N0L254/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.9.81
REGLEMENT (CEE)N°2612/81DELACOMMISSION
du8septembre1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvemental'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement(CEE)n02546/81
(2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02603/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02546/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02546/81modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9septembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L248du1.9.1981,p.53.
('JOn0L253du8.9.1981,p.5.

9.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L254/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8septembre1981,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3126
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,312635,83
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3126—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3126—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,312635,83
RÈGLEMENT (CEE) No 2647/81 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1981 portant neuvième modification du règlement (CEE) no 610/77 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 7 et son article 25,

considérant que, en raison des faibles apports sur le marché de Hanovre, ce marché ne peut plus être considéré comme représentatif et doit être supprimé de la liste des marchés représentatifs de la république fédérale d'Allemagne;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'adapter les annexes II et III du règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1458/81 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes II et III sous C point 1 du règlement (CEE) no 610/77 sont supprimées «Hanovre» et les mentions «toutes les qualités».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1981.

Il est applicable pour la première fois au calcul des prélèvements en vigueur à partir du 5 octobre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 77 du 25.3.1977, p. 1. (3) JO no L 142 du 28.5.1981, p. 98.
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2518/81 DE LA COMMISSION

DU 28 AOUT 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES OU AJUSTABLES DE LA POSITION 85.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES ET AJUSTABLES DE LA POSITION 85.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 2 102 000 ECUS ; QUE , AU 21 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE SINGAPOUR ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE SINGAPOUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

85.18 // CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES OU AJUSTABLES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2480/81 DE LA COMMISSION

du 25 août 1981

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er dudit règlement prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le règlement (CEE) no 1577/81 aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.
27.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/7
RÈGLEMENT (CEE)N02479/81DELACOMMISSION
du26août1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02270/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02386/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L228du30.8.1980,p.8.
4JOn0L234du20.8.1981,p.7.

N0L244/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1981,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81"terme
92'terme
103eterme
11
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 00 0 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L235/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2404/81DELACOMMISSION
du20août1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
laCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportation ,actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4dernièrephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement (CEE)n02255/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02381/81(');
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02255/81auxdonnéesdontLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02255/81modifié,sont
modifiéesconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21août1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(;)JOn"L220du6.8.1981,p.9.
C)JOIVL233du19.8.1981,p.17.

21.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L235/23
AXXEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1981,modifiantlesrestitutions a
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
finliais/ICCk'^)
Numerodu Montant
tarifdouanier Désignationdesmarchandises dela
commun restitution
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 11,04
(b)autres 16,00
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsobtenusà
partirde:
(a)Sucreblanc 11,04
(b)Sucrebrut 10,16(')
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 10,16(')
(b)autressucresbruts 9,40Π
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article5paragraphe 3durèglement(CEE)n0766/68.
N°L225/12 TournaiofficieldesCommunautés européennes 11.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2299/81DELACOMMISSION
du10août1981
modifiantlerèglement (CEE)n01077/81concernantuneadjudication
permanentepourladétermination deprélèvementset/ouderestitutionsà
l'exportationdesucreblancàdestinationdelaPologne
«2.Lesucredoitetrelivréàdesdatesà
convenirentrelespartiescontractantes :
a)soitfobportseuropéensdelaCommunauté ,
conditionnéensacsdejuted'uncontenud'un
poidsnetde50kilogrammes ;
b)soitsurwagon,francofrontièrerépubliquefédé­
raled'Allemagne/Républiquedémocratiquealle­
mandeourépubliquefédéraled'Allemagne/
Tchécoslovaquie ,conditionnéensacs(50kilo­
grammes).»
2.Àl'article6paragraphe2durèglement(CEE)
n01077/81estinséréelalettref)suivante.
«f)laréférenceauxconditionsdelivraisonvisées
àl'article5paragraphe2sousa)oub)
auxquellesseréfèrel'offre.»
3.Àl'article6paragraphe3durèglement(CEE)
n01077/81letextesousa)estremplacéparletexte
suivant.
«a)elleporteaumoinssur5000tonnesde
sucre;».LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),etnotamment
sonarticle12paragraphe3,sonarticle18paragraphe
5etsonarticle19paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(2),etnotammentsonarticle1er
paragraphe 1,
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01077/81delaCommission ,du22avril1981,
concernantuneadjudicationpermanentepourladéter­
minationdeprélèvements et/ouderestitutionsà
l'exportationdesucreblancàdestinationdela
Pologne(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02157/81(4),ilestprocédéàdesadjudica­
tionspartiellespourl'exportationdesucreblancvers
laPologne;que,pourpouvoirrépondreaumieuxà
l'urgencedelalivraison,ilyalieuderevoirlescondi­
tionsdeventeduditsucre;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
Article2AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Letextede1article5paragraphe2durèglement
(CEE)n01077/81estremplacéparletextesuivant.Lepresentrèglemententreenvigueurle11août
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L75du28.3.1972,p.5.
(3)JOn»L112du24.4.1981,p.10.
4)JOn°L210du30.7.1981,p.31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2222/81 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1981

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 55/81 autorisant la République hellénique à suspendre les droits de douane applicables à l'importation pour certaines huiles et graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4,

considérant que, pour certaines huiles relevant de la sous-position 15.07 D II du tarif douanier commun, les droits de base sont fixés à l'article 64 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion; que cette fixation à un niveau très élevé risque de rendre difficile l'approvisionnement en matières premières destinées à la lubrification des raisins secs; que, étant donné que ces huiles sont destinées à des applications spéciales, il convient de modifier les droits de douane applicables à l'importation desdits produits et, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 55/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 1527/81 (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 55/81, le texte relatif à la position 15.07 du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant:

1.2.3.4,5 // // // // // // // // Taux du droit de douane // 1.2.3.4.5 // « Numéro du tarif douaner commun // Désignation des marchandises // Quantité en tonnes // vis-à-vis des pays tiers // vis-à-vis de la Communauté à neuf // // // // // // 15.07 // Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes brutes, épurées ou raffinées // // // // // D. autres huiles: // // // // // ex I. destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine, à l'exclusion des huiles de palme, de coprah et de lin // Pas de limite de quantité // 15 // 3 // // ex II. b) 2. bb) destinées à la lubrification des raisins secs (1) // 4 000 // 15 // 0 // // // // //

(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 4 du 1. 1. 1981, p. 39.

(2) JO no L 149 du 6. 6. 1981, p. 22.
RÈGLEMENT (CEE) No 2441/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du comité mixte CEE-Islande modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

(1) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/81 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/81 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER