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( 1 ) JO NO L 52 DU 23 . 2 . 1974 , P . 22 .

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( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

COMMISSION

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JUIN 1977

RENOUVELANT L ' AUTORISATION RELATIVE A UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE LA CREATION D ' UNE AGENCE POUR L ' ACHAT EN COMMUN DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 77/437/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DECISION 74/77/CECA DE LA COMMISSION , DU 22 JANVIER 1974 , AUTORISANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE LA CREATION D ' UNE AGENCE POUR L ' ACHAT EN COMMUN DE FERRAILLE ET AUTRES MATERIAUX UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' ACIER ( 1 ),

VU LA DEMANDE INTRODUITE PAR STEELMAKING SUPPLIES LTD ., LONDRES , LE 24 DECEMBRE 1976 ,

1 . CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 74/77/CECA DU 22 JANVIER 1974 , LA COMMISSION A AUTORISE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES DU SECTEUR PRIVE PORTANT SUR LA CREATION D ' UNE AGENCE POUR L ' ACHAT EN COMMUN DE FERRAILLE ET AUTRES MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER ET POUR LA CONSULTATION RECIPROQUE ; QUE CET ACCORD A ETE AUTORISE POUR UNE PERIODE INITIALE DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1977 ;

2 . CONSIDERANT QUE L ' AGENCE EN QUESTION A DUMENT ETE CREEE SOUS LE NOM DE STEELMAKING SUPPLIES LTD . ( SSL ), A LONDRES ; QUE , PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1976 , LA SSL A DEMANDE A LA COMMISSION , POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES EN CAUSE , DE RENOUVELER SON AUTORISATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE ;

3 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE SONT LES SUIVANTES :

EDGAR ALLEN BALFOUR STEELS LTD ., SHEFFIELD ( EX BALFOUR DARWINS LTD .),

BRYMBO STEEL WORKS LTD ., BRYMBO ( FILIALE DE GKN LTD .),

DUNFORD HADFIELDS LTD ., SHEFFIELD ( FUSIONNE AVEC BROWN BAYLEY STEELS LTD .),

DUPORT STEELS LTD ., LLANELLI ,

FIRTH BROWN LTD ., SHEFFIELD ( EX THOS FIRTH ET JOHN BROWN LTD .),

GKN SOUTH WALES LTD ., CARDIFF ,

LLOYD COOPER LTD ., DUDLEY ,

MANCHESTER STEEL LTD ., MANCHESTER ,

THE PATENT SHAFT STEEL WORKS LTD ., WEDNESBURY ,

ROUND OAK STEEL WORKS LTD ., BRIERLEY HILL ,

SANDERSON KAYSER LTD ., SHEFFIELD ,

SHEERNESS STEEL CO . LTD ., SHEERNESS ,

SPARTAN REDBEUGH LTD ., BIRMINGHAM ( EX SPARTAN STEEL AND ALLOYS LTD ),

SPEAR ET JACKSON LTD ., SHEFFIELD ,

WOLSINGHAM STEEL CO . LTD ., WOLSINGHAM .

4 . CONSIDERANT QUE L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE CET ACCORD EST LE SUIVANT :

I ) TOUTES LES PARTIES , OU SEULEMENT CERTAINES D ' ENTRE ELLES , PEUVENT RECOURIR AUX SERVICES DE LA SSL POUR EFFECTUER LES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE ET D ' AUTRES MATIERES ET PRODUITS UTILISES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , QUI SERONT DECIDES POUR LEUR COMPTE PAR LE COMITE DE DIRECTION DE LA SSL , LORSQUE CES TRANSACTIONS NE POURRAIENT ETRE REALISEES DE FACON PLUS SATISFAISANTE PAR LES PARTIES AGISSANT INDEPENDAMMENT ,

II ) AFIN DE DETERMINER L ' OPPORTUNITE D ' AVOIR RECOURS A LA SSL , LES PARTIES ECHANGENT REGULIEREMENT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SSL , DES INFORMATIONS SUR LES PRIX PAYES POUR LA FERRAILLE ET D ' AUTRES MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , QU ' ELLES DETERMINERONT PERIODIQUEMENT D ' UN COMMUN ACCORD ,

III ) LES PARTIES PEUVENT EGALEMENT AVOIR RECOURS A LA SSL POUR FAIRE AVANCER LEURS ETUDES SUR LA REDUCTION DIRECTE DU MINERAI DE FER EN VUE DE SON UTILISATION COMME MATIERE PREMIERE DANS LA PRODUCTION DE L ' ACIER , AINSI QUE POUR CONCLURE DES ARRANGEMENTS EN VUE DE LA FOURNITURE DE CETTE MATIERE ,

IV ) CHACUNE DES PARTIES A L ' ACCORD PEUT NOMMER UN REPRESENTANT AU COMITE DE DIRECTION DE LA SSL ;

5 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD RESTREINT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN CE SENS QUE LES PARTIES S ' ENGAGENT A REPARTIR LES PRODUITS ET LES SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT EN RECOURANT A LA SSL ET A ECHANGER DES INFORMATIONS SUR LES PRIX A CET EFFET ; QUE L ' ACCORD TOMBE PAR CONSEQUENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 ;

6 . CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L ' ACCORD EST STRICTEMENT ANALOGUE , QUANT A SA NATURE ET A SES EFFETS , A UN ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN ET QU ' IL PEUT DONC ETRE AUTORISE S ' IL CONTINUE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ), B ) ET C );

7 . CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE INITIALE DE TROIS ANS , L ' ACCORD A ETE APPLIQUE POUR L ' ACHAT EN COMMUN , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SSL , DE FERROALLIAGES ALLIAGES ET AUTRES ALLIAGES INDISPENSABLES POUR LA FABRICATION DE CERTAINS ACIERS ; QUE LES MATIERES AINSI ACHETEES COMPRENAIENT DU FERROSILICUM , DU FERROMANGANESE , DU SILICOMANGANESE ET DU FERROCHROME REPRESENTANT UN VOLUME TOTAL DE 40 000 TONNES ENVIRON PAR AN ET UNE VALEUR DE 13 MILLIONS DE LIVRES STERLING ; QUE L ' EXISTENCE DE LA SSL ET LE RECOURS A CETTE AGENCE A PERMIS AUX PARTIES , DONT LE POUVOIR D ' ACHAT AURAIT AUTREMENT ETE FRAGMENTE , D ' OBTENIR DE MEILLEURES CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA PART DES PRODUCTEURS DE CES ALLIAGES , CE QUI REPRESENTE UNE ECONOMIE ESTIMEE A 250 000 LIVRES STERLING PAR AN ; QUE CES ECONOMIES N ' AURAIENT PU ETRE REALISEES SANS L ' ACCORD ; QUE LES PARTIES ESTIMENT QUE LA VALEUR DES ALLIAGES A ACHETER EN COMMUN AINSI QUE LE MONTANT DES ECONOMIES AUGMENTERONT A L ' AVENIR ET DOUBLERONT PROBABLEMENT EN 1977 ;

8 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES N ' ONT ENCORE JAMAIS EU RECOURS A LA SSL POUR EFFECTUER DES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE PARCE QUE LA DEMANDE DE FERRAILLE A ETE FAIBLE PENDANT UNE GRANDE PARTIE DE LA PERIODE INITIALE EN RAISON DE LA CONJONCTURE DEFAVORABLE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER ; QUE , TOUTEFOIS , LORSQUE LE MARCHE DE L ' ACIER CONNAITRA UNE REPRISE ET QU ' IL EN RESULTERA UNE PLUS FORTE PRESSION DE LA DEMANDE DE FERRAILLE , LES PARTIES VOUDRONT AVOIR LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA SSL POUR EFFECTUER POUR LEUR COMPTE DES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE ( Y COMPRIS DES IMPORTATIONS EN COMMUN ); QUE CETTE POSSIBILITE PERMETTRA AUX PARTIES DE LUTTER CONTRE LA POSITION DOMINANTE QU ' OCCUPE LA BRITISH STEEL CORPORATION ( BSC ) EN TANT QU ' ACHETEUR SUR LE MARCHE BRITANNIQUE DE LA FERRAILLE ;

9 . CONSIDERANT QUE LES ECHANGES D ' INFORMATION SUR LES PRIX DE LA FERRAILLE ET D ' AUTRES MATIERES PEUVENT ETRE ADMIS DANS LA MESURE OU ILS PERMETTENT AUX PARTIES DE DETERMINER L ' OPPORTUNITE D ' EFFECTUER DES ACHATS EN COMMUN ;

10 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION DIRECTE DU MINERAI DE FER , LA SSL A DEJA CONCLU DES CONTRATS D ' IMPORTATION DE MINERAI DE FER PREREDUIT ; QUE LES PARTIES VEULENT QUE LA SSL CONTINUE A POUVOIR SERVIR D ' INTERMEDIAIRE POUR EFFECTUER POUR LEUR COMPTE DES ACHATS DE MINERAI DE FER PREREDUIT ;

11 . CONSIDERANT QU ' AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION N ' A ETE INTRODUITE DANS L ' ACCORD DEPUIS SON AUTORISATION ; QUE , EN PARTICULIER , AUCUNE RESTRICTION FAISANT OBLIGATION AUX PARTIES D ' ACHETER LES MATIERES EN CAUSE UNIQUEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SSL N ' A ETE INTRODUITE DANS LES CONTRATS D ' ACHAT EN COMMUN ;

12 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD A DEJA APPORTE UNE AMELIORATION CONSIDERABLE A L ' APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES PARTICIPANTES EN MATIERES NECESSAIRES A LA PRODUCTION DE L ' ACIER BRUT ET QUE L ' ON EST FONDE A CROIRE QU ' IL CONTINUERA A PRODUITE LES MEMES EFFETS ; QUE L ' ACCORD N ' EST PAS PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ET QU ' IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR L ' EFFET RECHERCHE , A SAVOIR UNE AMELIORATION DE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , EU EGARD A LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE BRITANNIQUE DE CES MATIERES ;

13 . CONSIDERANT QU ' IL Y AVAIT 13 PARTIES A L ' ACCORD AU MOMENT DE SON AUTORISATION EN JANVIER 1974 , ET QU ' IL EST MAINTENANT ENVISAGE D ' EN PORTER LE NOMBRE A 15 ; QUE , DANS L ' INTERVALLE , UNE ENTREPRISE PARTICIPANTE S ' EST RETIREE DE L ' ACCORD , DEUX AUTRES ONT FUSIONNE ET QU ' IL Y A QUATRE NOUVELLES PARTIES A L ' ACCORD ; QUE , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES , L ' UNE , BRYMBO , POSSEDE UNE USINE QUI RELEVAIT DE LA BSC MAIS QUI EST MAINTENANT PASSEE DANS LE SECTEUR PRIVE , ET QUE LES TROIS AUTRES , GKN SOUTH WALES , LLOYD COOPER ET MANCHESTER STEEL , ONT DES ACIERIES DE CONSTRUCTION RECENTE ;

14 . CONSIDERANT QUE , EN 1975 , LA PRODUCTION D ' ACIER EN LINGOTS DES PARTIES A L ' ACCORD A ATTEINT 2,3 MILLIONS DE TONNES , CE QUI REPRESENTE 95 % DE LA PRODUCTION TOTALE DU SECTEUR PRIVE MAIS SEULEMENT 12 % DE LA PRODUCTION TOTALE , LA QUANTITE PRODUITE LA MEME ANNEE PAR LA BRITISH STEEL CORPORATION S ' ETANT ELEVEE A 17,2 MILLIONS DE TONNES ; QUE , AU REGARD DE L ' EXPANSION DE LA PRODUCTION REALISEE DEPUIS LORS ET PREVUE POUR LES PROCHAINES ANNEES , ON EST FONDE A CROIRE QUE LES PARTIES CONTINUERONT A ASSURER 12 A 13 % DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE BRITANNIQUE JUSQU ' AU DEBUT DES ANNEES 1980 ; QUE LES PARTIES A L ' ACCORD ORIGINAL ASSURAIENT 10 % ENVIRON DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE BRITANNIQUE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , LA PART DES ACHATS GLOBAUX DU ROYAUME-UNI REPRESENTEE PAR LES PARTIES ACTUELLES A L ' ACCORD SERA LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLE DES PARTIES A L ' ACCORD ORIGINAL ; QUE LEUR POUVOIR D ' ACHAT GLOBAL SERA NEANMOINS BIEN INFERIEUR A CELUI DE LA BSC QUI DEMEURE LE PRINCIPAL ACHETEUR DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER DANS LE ROYAUME-UNI ; QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

15 . CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION PERSISTERAIT , A TOUT LE MOINS AU COURS DES PROCHAINES ANNEES , MEME SI TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES DU SECTEUR PRIVE ADHERAIENT A L ' ACCORD , ETANT DONNE QUE LES PARTIES ACTUELLES PRODUISENT DEJA 95 % DE LA QUANTITE TOTALE D ' ACIER BRUT PRODUIT PAR LE SECTEUR PRIVE DANS LE ROYAUME-UNI ;

16 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS A , B ) ET C ) SONT TOUJOURS REMPLIES ET LE RESTERAIENT MEME SI D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU SECTEUR PRIVE DEVAIENT ADHERER A L ' ACCORD ; QUE TOUTEFOIS IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION AIT LA POSSIBILITE , APRES UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE , DE REVOIR LA SITUATION COMPTE TENU DES EFFETS DE L ' ACCORD ET DE L ' EVOLUTION STRUCTURELLE ET ECONOMIQUE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE BRITANNIQUE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE LIMITER LA PROROGATION DE L ' AUTORISATION A UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1982 ;

17 . CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , L ' ACCORD DEMEURE CONFORME AUX CONDITIONS D ' AUTORISATION PREVUES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA ET PEUT PAR CONSEQUENT ETRE AUTORISE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION 74/77/CECA DU 22 JANVIER 1974 AUTORISANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE L ' ACHAT EN COMMUN DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER EST PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 2

PEUVENT ETRE PARTIES A L ' ACCORD LES ENTREPRISES ENUMEREES CI-APRES :

EDGAR ALLEN BALFOUR STEELS LTD ., SHEFFIELD ,

BRYMBO STEEL WORKS LTD ., BRYMBO ,

DUNFORD HADFIELDS LTD ., SHEFFIELD ,

DUPORT STEELS LTD ., LLANELLI ,

FIRTH BROWN LTD ., SHEFFIELD ,

GKN SOUTH WALES LTD ., CARDIFF ,

LLOYD COOPER LTD ., DUDLEY ,

MANCHESTER STEEL LTD ., MANCHESTER ,

THE PATENT SHAFT STEEL WORKS LTD ., WEDNESBURY ,

ROUND OAK STEEL WORKS LTD ., BRIERLEY HILL ,

SANDERSON KAYSER LTD ., SHEFFIELD ,

SHEERNESS STEEL LTD ., SHEERNESS ,

SPARTAN REDHEUGH LTD ., BIRMINGHAM ,

SPEAR ET JACKSON LTD ., SHEFFIELD ,

WOLSINGHAM STEEL CO . LTD ., WOLSINGHAM ,

AINSI QUE TOUTE AUTRE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER DU ROYAUME-UNI AUTRE QUE LA BRITISH STEEL CORPORATION . L ' ADMISSION DE TOUT NOUVEAU MEMBRE A CET ACCORD DOIT ETRE IMMEDIATEMENT NOTIFIEE A LA COMMISSION PAR LA STEELMAKING SUPPLIES LTD .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1977 ET A POUR DESTINATAIRE LA SOCIETE STEELMAKING SUPPLIES LTD.,5 , CROMWELL ROAD , LONDRES SW 7 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUIN 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION