Décision de la Commission

du 22 juillet 2002

autorisant la France à appliquer les conditions prévues dans la directive 64/433/CEE du Conseil à certains abattoirs traitant un maximum de 2000 unités de gros bétail par an

[notifiée sous le numéro C(2002) 2745]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/616/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE(2), et notamment son article 4, section D,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 64/433/CEE offre aux États membres la possibilité de demander l'autorisation d'appliquer les conditions de l'article 4, section A, à certains abattoirs qui traitent un maximum de 2000 unités de gros bétail par an.

(2) La France a demandé à être autorisée à appliquer lesdites conditions à certains abattoirs.

(3) Lesdits abattoirs sont parfois situés dans des régions de montagne souffrant de contraintes géographiques particulières.

(4) Ces régions connaissent des difficultés d'approvisionnement, car il n'existe aucun autre établissement pour abattre des animaux afin d'approvisionner en viande la population de ces zones géographiques éloignées.

(5) Dans ces régions, les activités agricoles sont fondées sur la production animale et les distances nécessaires pour le transport d'animaux de boucherie sont trop longues.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à appliquer les conditions de l'article 4, section A, de la directive 64/433/CEE aux abattoirs énumérés à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente dérogation est accordée pour autant:

- que les établissements soient situés dans des zones difficiles d'accès, parce que les infrastructures de transport et les liens avec le reste du pays sont insuffisants pour garantir un approvisionnement adéquat ou qui connaissent des contraintes géographiques particulières,

- que la distance pour acheminer des animaux de boucherie de cette région vers un abattoir agréé conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 64/433/CEE dépasse la distance pour transporter les animaux vers les établissements visés à l'annexe, et dépasse une heure en conditions normales,

- que les animaux abattus soient originaires de la région dans laquelle l'abattoir est situé,

- que le débit des abattoirs ne dépasse pas le niveau requis pour garantir une production conforme aux règles de l'hygiène et que le débit maximal n'excède pas 2000 unités de gros bétail par an,

- qu'un vétérinaire officiel au moins soit présent en permanence pendant les heures de fonctionnement.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

(2) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.

ANNEXE

LISTE DES ABATTOIRS

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