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RÈGLEMENT (CE) No 606/94 DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le deuxième trimestre de 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1),modifié par le règlement (CE) no 3518/93 (2),

vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3297/93 (4), et notamment son article 16 paragraphes 1 et 2,

considérant que l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/93 dispose que si les quantités de bananes originaires d'un même État ACP indiqué en annexe du règlement (CEE) no 404/93 qui font l'objet de demandes de certificat d'importation dépassent la quantité indicative fixée pour la période en cause, la Commission fixe un pourcentage uniforme de réduction à apporter à toute demande de certificat mentionnant cette origine;

considérant que le règlement (CE) no 490/94 de la Commission (5) a fixé les quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le deuxième trimestre de l'année 1994, pour les importations originaires des États ACP dans le cadre des quantités traditionnelles;

considérant que les quantités demandées pour l'importation de bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de 1994 sont supérieures, pour le Cameroun, aux quantités fixées par le règlement (CE) no 490/94; qu'il convient dès lors de fixer un pourcentage uniforme de réduction pour chacune des demandes indiquant cette origine en application des dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1442/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le deuxième trimestre de 1994, en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP, les certificats d'importation sont délivrés:

- pour la quantité figurant dans la demande de certificat, affectée du coefficient de réduction de 0,870298 pour les demandes indiquant comme origine le Cameroun,

- pour les demandes indiquant d'autres origines, pour les quantités figurant dans la demande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 296 du 1. 12. 1993, p. 46.

(5) JO no L 62 du 5. 3. 1994, p. 10.
N0L77/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.3.94
REGLEMENT (CE)N°616/94DELACOMMISSION
du18mars1994
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedes
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1"durèglement
(CEE)n°1579/74delaCommission (9),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01740/78(l0),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°2193/93(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(é),
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformés àbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n0439/94de
laCommission f7),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°553/94(8);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n01620/93delaCommission (n),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n0439/94modifié,
sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn°L154du25.6.1993,p.5.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.
(6)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L57du1.3.1994,p.9.
(8)JOn°L69du12.3.1994,p.13.OJOn0L168du25.6.1974,p.7.
HJOn°L202du26.7.1978,p.8.
(")JOn°L155du26.6.1993,p.29.

19.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes NoL77/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mars1994,modifiantlesprélèvementsapplicablesà
l'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enécus/t)
Prélèvements Ç)
CodeNC
ACPPaystiers
(saufACP)
11029090 107,72 110,74
11031990 107,72 110,74
11032990 107,72 110,74
11041999 190,10 196,14
11042919 168,98 172,00
11042939 168,98 172,00
11042999 107,72 110,74
flL'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement,conformément à1article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 635/94 DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 portant cinquième modification du règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 113/94 (4);

considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcs à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix du marché à partir du 14 mars 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) no 3088/93 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le montant de « 100 écus » est remplacé par celui de « 105 écus ».

2) Au paragraphe 2, le montant de « 28 écus » est remplacé par celui de « 35 écus » et le montant de « 22,5 écus » par celui de « 28 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 mars 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 277 du 10. 11. 1993, p. 30.

(4) JO no L 20 du 25. 1. 1994, p. 1.
22.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L78/9
REGLEMENT (CE)N"624/94DELACOMMISSION
du21mars1994
modifiantlesrèglements (CEE)n°1192/93,(CEE)n"1193/93,(CEE)n°1194/93,
(CEE)n01195/93,(CEE)n01196/93,(CEE)n°1197/93,(CEE)n01198/93,(CEE)n°
1513/93,(CEE)n°1514/93,(CEE)n°1516/93,(CEE)n°1517/93et(CE)n°151/94
relatifsàl'ouvertured'adjudicationspermanentespourl'exportationdecéréales
détenuesparlesorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartiellepourlesadjudica­
tionsprévuesparlesrèglements (CEE)n01192/930,
(CEE)n01193/93(6),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0325/940,(CEE)n°1194/93(8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n0372/94(9),(CEE)
n°1195/93(10),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n0325/94,(CEE)n01196/93(u),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0461/94(12),(CEE)n°1197/
93(-3),(CEE)n°1198/93(14),(CEE)n01513/93(15>,(CEE)
n°1514/93(lé),(CEE)n°1516/93H,(CEE)n°1517/93(18),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0325/94et(CE)n°151/94(19)delaCommission ,modifiéparle
règlement(CE)n0340/94(20);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article4paragraphe3desrèglements (CEE)
n01192/93,(CEE)n01193/93,(CEE)n01194/93,(CEE)
n01195/93,(CEE)n01196/93,(CEE)n01197/93,(CEE)
n01198/93,(CEE)n01513/93,(CEE)n°1514/93,(CEE)
n°1516/93et(CEE)n°1517/93,ladatedu«24mars
1994»estremplacéeparcelledu«26mai1994».
Article2
Àl'article4paragraphe3durèglement(CE)n°151/94,la
datedu«23mars1994»estremplacéeparcelledu
«25mai1994».
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
0JOn0L122du18.5.1993,p.5.
*)JOn0L122du18.5.1993,p.8.
7)JOn0L41du12.2.1994,p.47.
8)JOn0L122du18.5.1993,p.11.
»)JOn0L48du19.2.1994,p.16.
,0)JOn0L122du18.5.1993,p.14.
")JOn0L122du18.5.1993,p.17.
<2)JOn0L57du1.3.1994,p.81.
13)JOn0L122du18.5.1993,p.20.
,4)JOn0L122du18.5.1993,p.23.
15)JOn°L150du22.6.1993,p.15.
6)JOn°L150du22.6.1993,p.18.
17)JOn0L150du22.6.1993,p.24.
,8)JOn0L150du22.6.1993,p.27.(")JOn°L23du28.1.1994,p.5.
HJOn°L43du16.2.1994,p.16.
N°L80/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.3.94
REGLEMENT (CE)N0648/94DELACOMMISSION
du23mars1994
modifiantlerèglement(CEE)n°2169/93relatifàl'applicationd'unprixminimal
àl'importationpourcertainsfruitsrougesoriginairesdePologne
lotimportépourcertainsfruitsrougesoriginairesde
Pologneparlaperceptiondetaxescompensatoires ;que,
surlabasedesinformationsreçuesparlaCommission ,se
rapportantautroisièmetrimestredelacampagnede
commercialisation ,ilapparaîtclairementque,compte
tenudesprixàl'importation,l'undescritèresn'estpas
respectépourcertainsfruitsrougesoriginairesde
Pologne;qu'ilconvient,dèslors,deréintroduiredestaxes
compensatoires pourcesproduits,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1988/93duConseil,du
19juillet1993,relatifaurégimedeprixminimauxàl'im­
portationpourcertainsfruitsrougesoriginairesde
Hongrie,dePologne,delaRépubliquetchèque,deSlova­
quie,deRoumanieetdeBulgarie('),etnotammentson
article2,
considérantquel'article4durèglement(CEE)n°2140/93
delaCommission ,du28juillet1993,portantmodalités
d'applicationdurégimedeprixminimalàl'importation
pourcertainsfruitsrougesoriginairesdeHongrie,de
Pologne,delaRépubliquetchèque,deSlovaquie,de
RoumanieetdeBulgarieetfixantlesprixminimauxà
l'importationapplicablesjusqu'au30avril1994(2),prévoit
l'adoptionparlaCommissiondesmesuresnécessaires
lorsquecertainscritèresnesontpasrespectés;
considérantqueparlerèglement(CEE)n°2169/93dela
Commission ,du2août1993(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02731/93(4),laCommission a
décidéd'assurerlerespectduprixminimumdechaqueAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n02169/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
catinauJournalofficieldesCommunautés européenes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L182du24.7.1993,p.4.
OJOn0L191du31.7.1993,p.98.
OJOn0L194du3.8.1993,p.24.
OJOn°L247du5.10.1993,p.6.

24.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/19
ANNEXE
CodeNC Désignationdesmarchandises CodeTarie Périoded'application
ex08112039Groseillesàgrappesnoirescongeléessansadditiondesucreou08112039*10du24marsau30avril1994
d'autresédulcorants :sansqueue
ex08112039Groseillesàgrappesnoirescongeléessansadditiondesucreou08112039*90du24marsau30avril1994
d'autresédulcorants :autres
N0L83/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.94
RÈGLEMENT (CE)N°674/94DELACOMMISSION
du25mars1994
modifiantlerèglement(CEE)n01833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0417/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.1.
(2)JOn0L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn0L185du4.7.1992,p.28.
(4)JOn0L55du26.2.1994,p.15.

26.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L83/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1994,modifiantlerèglement(CEE)n01833/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliers
d'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099)59,00 59,00
Orge (10030090)82,00 82,00
Maïs (10059000)55,00 55,00
Blédur (10011000)0,00 0,00
29.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L84/3
REGLEMENT (CE)N°686/94DELACOMMISSION
du28mars1994
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0233/
94(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CE)n°3625/93delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CE)n°428/94(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n03625/93auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L30du3.2.1994,p.9.
OJOn0L328du29.12.1993,p.45.
(4)JOn°L55du26.2.1994,p.38.

N°L84/4 JournalofficieldesCommunautés européennes29.3.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mars1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesovineetcaprinecongelées(')(2)
(enécus/100kg)
CodeNCSemainen"14
du4au
10avril1994Semainen°15
du11au
17avril1994Semainen°16
du18au
24avril1994Semainen017
du25avrilau
1"mai1994
02043000 125,588 124,215 122,258 120,803
02044100 125,588 124,215 122,258 120,803
02044210 87,912 86,951 85,581 84,562
02044230 138,147 136,637 134,484 132,883
02044250 163,264 161,480 158,935 157,044
02044290 163,264 161,480 158,935 157,044
02044310 228,570 226,071 222,510 219,861
02044390 228,570 226,071 222,510 219,861
02045051 125,588 124,215 122,258 120,803
02045053 87,912 86,951 85,581 84,562
02045055 138,147 136,637 134,484 132,883
02045059 163,264 161,480 158,935 157,044
02045071 163,264 161,480 158,935 157,044
02045079 228,570 226,071 222,510 219,861
0)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n"1985/82,(CEE)n"3643/85,(CEE)n"715/90et(CE)n03609/93duConseilet(CEE)
n019/82et(CE)n03581/93delaCommission .
I1)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformémentàl'article101paragraphe1deladécision91/482/CEE.
N0L87/92 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.94
REGLEMENT (CE)N0750/94DELACOMMISSION
du30mars1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/930,etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodederéférencédu
29mars1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mars1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.(jJOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

31.3.94 N°L87/93 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
41erterme
52'terme
63eterme
7
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190.0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
41"terme
52eterme
63eterme
74'terme
8
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 748/94 DE LA COMMISSION du 30 mars 1994 modifiant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 607/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) no 607/94 de la Commission (3) a instauré une nouvelle nomenclature des restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales; que des difficultés techniques rendent nécessaire de reporter l'application de ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) no 607/94, la date du « 1er avril 1994 » est remplacée par celle du « 1er mai 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.

(3) JO no L 77 du 19. 3. 1994, p. 5.
7.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L90/31
REGLEMENT (CE)N0773/94DELACOMMISSION
du6avril1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2419/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°732/
940;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02419/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
50,489écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49,
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L222du1.9.1993,p.35.
(0JOn"L87du31.3.1994,p.35.