RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1693 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2019

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de roues en acier originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 15 février 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de roues en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte introduite le 3 janvier 2019 par l’Association des fabricants européens de roues (ci-après l’«EUWA» ou le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de roues en acier de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) À la suite de l’avis d’ouverture, la Commission a reçu un certain nombre de questions et de commentaires concernant la définition du produit concerné. À cet égard, la Commission a précisé la définition du produit dans l’avis modifiant l’avis d’ouverture (3).

(4) L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants démontrant que certaines conditions ne sont pas remplies. L’une de ces conditions, mentionnée à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, est qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice, se produise au cours de la période d’enquête. D’après les données d’Eurostat, au cours des quatre premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête (c’est-à-dire de mars à juin 2019), les importations (en kilogrammes) de roues en acier en provenance de la RPC ont chuté de 72 % par rapport à la même période de l’année 2018 et de 74 % par rapport à la moyenne quadrimestrielle au cours de la période d’enquête (2018 — voir le considérant 23). La Commission constate en outre que la baisse des volumes d’importation du produit concerné est similaire si on se fonde sur la base de données Surveillance 2. Par conséquent, la Commission n’a pas soumis les importations du produit concerné à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, étant donné que la deuxième condition de fond de l’article 10, paragraphe 4, à savoir une nouvelle augmentation substantielle des importations, n’était pas remplie.

1.2. Parties intéressées

(5) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(6) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.3. Échantillonnage

(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(8) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait décidé de limiter son enquête à un nombre raisonnable de producteurs de l’Union en procédant à un échantillonnage et qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des informations dont elle disposait au stade de l’ouverture de la procédure. Elle s’est fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, établis dans trois États membres différents, représentaient plus de 35 % du volume total estimé de la production et des ventes du produit similaire dans l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Seule l’EUWA a formulé des observations et a demandé l’inclusion d’une société supplémentaire afin d’améliorer la représentativité de l’échantillon. À la suite de ces observations, la Commission a décidé d’ajouter une société. Toutefois, le producteur de l’Union concerné a refusé de coopérer à l’enquête. L’échantillon provisoire composé de trois producteurs de l’Union a donc été confirmé. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

(9) Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ainsi que les autres producteurs de l’Union participant à l’enquête ont demandé à la Commission que leur identité soit tenue confidentielle tout au long de la procédure, conformément à l’article 19 du règlement de base, par crainte de mesures de rétorsion de la part de certains de leurs clients. La Commission, compte tenu des raisons valables exposées dans la demande, a accepté d’accorder l’anonymat aux producteurs de l’Union.

1.3.2. Échantillonnage des importateurs

(10) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(11) Deux importateurs indépendants ont fourni les informations demandées. Leur nombre étant peu élevé, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire.

1.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(12) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la Mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(13) Vingt-sept sociétés dans le pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être incluses dans l’échantillon. La Commission a constaté que vingt producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs pouvaient prétendre à faire partie de l’échantillon. Sept producteurs n’ont déclaré aucune exportation du produit concerné vers l’Union européenne pendant la période d’enquête et n’ont donc pas été considérés comme admissibles pour faire partie de l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon de trois sociétés sur lesquelles l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La sélection de l’échantillon a été effectuée sur la base du plus grand volume d’exportations vers l’Union, mais en veillant également à ce que soient représentés dans l’échantillon tous les types de roues en acier (roues en acier utilisées pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires).

(14) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités du pays concerné ont été consultés au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée.

(15) Par la suite, une des sociétés retenues dans l’échantillon a refusé de coopérer et a été remplacée par le producteur-exportateur arrivant juste derrière d’après la taille.

(16) À la suite de la visite de vérification, compte tenu des lacunes importantes dans les informations fournies par un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, la Commission a décidé d’écarter ces informations sur la base de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base (4).

(17) En outre, à la suite de l’exclusion de certains types de produits du champ d’application de la présente enquête, comme indiqué à la section 2.3 ci-dessous, l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré inclus dans l’échantillon n’était plus concerné par cette enquête.

(18) Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon a été réduit à une seule entreprise, qui réalisait environ 20 % des exportations chinoises du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Prenant acte du degré de non-coopération des sociétés qui avaient été retenues dans l’échantillon et du manque de temps pour sélectionner un nouvel échantillon, la Commission a provisoirement décidé, sur la base de l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base, d’appliquer les dispositions pertinentes de l’article 18 du règlement de base.

1.4. Examen individuel

(19) Initialement, dix des producteurs-exportateurs ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a donné suite en soumettant les réponses au questionnaire. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

1.5. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(20) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne (5) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(21) Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. La Commission a aussi reçu une réponse au questionnaire de la part d’un importateur indépendant, mais sa réponse était incomplète, et cette partie a cessé de coopérer à l’enquête lorsqu’elle a été invitée à compléter sa réponse au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.

(22) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties suivantes: Producteurs de l’Union — Société C, Union européenne. — Société E, Union européenne. — Société H, Union européenne. Association de producteurs de l’Union — EUWA, Bruxelles, Belgique. Producteurs-exportateurs de la RPC — Groupe Hangtong: — Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co., Ltd (producteur), Taizhou, Chine, — Ningbo Hi-Tech Zone Tongcheng Auto Parts Co., Ltd (négociant), Ningbo, Chine, — Ningbo Wheelsky Company Limited (négociant extraterritorial), Ningbo, Chine. — Groupe Xingmin: — Xingmin Intelligent Transportation Systems Co., Ltd (producteur-exportateur), Longkou, Chine, — Tangshan Xingmin Wheels Co., Ltd (producteur), Tangshan, Chine, — Xianning Xingmin Wheels Co., Ltd (producteur), Xianning, Chine.

1.6. Période d’enquête et période considérée

(23) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 (ci‑après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.7. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(24) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(25) Par conséquent, afin de recueillir les données nécessaires à l’application in fine de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés dans la fabrication des roues en acier. Vingt-trois producteurs-exportateurs ont fourni les informations requises.

(26) Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Aucune réponse n’a été reçue de ces derniers. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(27) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a aussi invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne la pertinence de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Un producteur-exportateur a formulé des observations sur l’existence de distorsions significatives.

(28) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base s’avère nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(29) Le 6 mars 2019, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «note du 6 mars 2019») (6), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission pour déterminer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs pour la fabrication du produit concerné. En outre, à l’aide des critères guidant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié des pays représentatifs potentiels, à savoir l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie.

(30) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations d’un producteur-exportateur et du plaignant. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(31) La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 6 mars 2019 dans une seconde note, datée du 16 avril 2019, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 16 avril 2019») (7). La Commission a également établi la liste des facteurs de production et a conclu qu’à ce stade, le Brésil était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. À ce stade, il n’a pas été possible de déterminer une liste définitive des codes SH sous lesquels les facteurs de production devraient être classés. Étant donné que pour certains des codes SH potentiels il n’y a pas eu d’importations au Brésil, la Commission a conclu à ce stade que la Turquie et l’Afrique du Sud pouvaient également être considérées comme des pays représentatifs appropriés, si nécessaire. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Seul le plaignant a communiqué des observations à la Commission. Le présent règlement répond à ces observations.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(32) Le produit concerné, selon la définition modifiée par l’avis visé au considérant 3, correspond aux roues en acier, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, conçues pour: — les tracteurs routiers, — les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises, — les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple, voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses), — les remorques, semi-remorques, caravanes et véhicules similaires non automobiles, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10, ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708701080, 8708701085, 8708709920, 8708709980, 8716909095 et 8716909097) (ci-après le «produit concerné»).

(33) Les produits suivants sont exclus: — les roues en acier destinées à l’industrie du montage des motoculteurs relevant actuellement de la sous-position 8701 10, — les roues pour quadricycles routiers, — les parties de roues coulées d’une seule pièce en forme d’étoile, en acier, — les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple, roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier).

2.2. Produit similaire

(34) L’enquête a montré que les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du Brésil, qui a servi de pays représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(35) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(36) L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a fait valoir que les roues en acier conçues spécifiquement pour les remorques de voitures particulières et les caravanes qui sont classées sous le code NC 8716 90 90 et dont le diamètre de la jante est inférieur ou égal à 16 pouces devraient être exclues de la définition du produit, étant donné qu’elles ne sont pas fabriquées dans l’Union et qu’elles ne présentent pas les mêmes caractéristiques techniques essentielles que tous les autres produits relevant de la définition du produit.

(37) S’agissant des caractéristiques techniques, la société en question a indiqué que les spécifications pour les roues des remorques de voitures particulières et des caravanes, notamment en ce qui concerne la résistance (et donc également les essais), étaient inférieures à celles applicables aux roues de voitures particulières. En outre, ces roues doivent satisfaire à des spécifications particulières liées à une charge plus élevée et à une vitesse moindre afin d’être vendues dans l’Union. Cela implique également qu’une roue en acier pour une caravane ou une remorque utilisée par une voiture particulière ne peut pas être légalement vendue et utilisée comme roue en acier pour une voiture particulière. Ladite société a aussi indiqué que les roues en acier pour les caravanes ou les remorques utilisées par les voitures particulières doivent être classées sous le code NC 8716 90 90, tandis que les roues en acier pour les voitures particulières devraient être classées dans la position 8708.

(38) Au cours de l’enquête, la Commission a par ailleurs reçu des observations concernant l’exclusion potentielle du champ de l’enquête des roues destinées aux remorques agricoles et aux autres engins agricoles remorqués utilisés dans les champs et dont le diamètre de la jante est inférieur ou égal à 16 pouces. L’avis d‘ouverture a expressément exclu les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple, roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier). Toutefois, les roues en acier pour des véhicules non automobiles, tels que les remorques agricoles et autres engins agricoles remorqués utilisés dans les champs, étaient initialement incluses dans la définition du produit. Il a été avancé qu’à l’instar des roues en acier pour les caravanes et les remorques utilisées par les voitures particulières, ces roues présentent également des caractéristiques techniques différentes et ne sont pas interchangeables avec les autres produits relevant de la définition du produit.

(39) Le 24 juin 2019, la Commission a publié une note au dossier invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur les objections susmentionnées relatives à la définition du produit. Le plaignant, trois producteurs-exportateurs et un importateur de l’Union ont présenté des observations sur cette note. Toutes ces parties ont soutenu la demande d’exclusion du produit résumée aux considérants 36 et 38 ci-dessus.

2.4. Conclusion relative au produit concerné

(40) L’enquête a montré que les roues visées aux considérants 36 et 38 présentent un diamètre limité, inférieur ou égal à 16 pouces, et des caractéristiques techniques différentes de celles des autres types de roues inclus dans la définition du produit, dans la mesure où elles ne sont pas censées, et ne peuvent pas, être montées sur les véhicules automobiles eux-mêmes. En conséquence, la Commission a provisoirement conclu que ces produits devaient être exclus.

(41) À la suite de l’exclusion décrite au considérant 40 ci-dessus, l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, qui ne produisait et n’exportait vers l’Union que les types de produits exclus, n’a plus été considéré comme un producteur-exportateur du produit concerné.

(42) Par conséquent, le produit concerné est provisoirement défini comme correspondant aux roues en acier, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, conçues pour: — les tracteurs routiers, — les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises, — les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple, voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses), — les remorques et semi-remorques non automobiles de tracteurs routiers originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10, ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708701080, 8708701085, 8708709920, 8708709980, 8716909095 et 8716909097) (ci-après le «produit concerné»). Les produits suivants sont exclus: — les roues en acier destinées à l’industrie du montage des motoculteurs relevant actuellement de la sous-position 8701 10, — les roues pour quadricycles routiers, — les parties de roues coulées d’une seule pièce en forme d’étoile, en acier, — les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple, roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier), — les roues pour remorques de voitures particulières et caravanes, pour remorques agricoles et autres engins agricoles remorqués utilisés dans les champs, d’un diamètre ne dépassant pas 16 pouces.

3. DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(43) Comme expliqué au considérant 17, seuls deux producteurs-exportateurs ont été maintenus dans l’échantillon et ont ensuite fait l’objet d’une vérification.

(44) En ce qui concerne l’une de ces sociétés, la Commission a décidé de faire usage des dispositions de l’article 18 du règlement de base, notamment du paragraphe 1, première phrase dudit article, et d’ignorer les informations fournies. Cette décision a été prise parce que les données communiquées sur les ventes à l’exportation ont été considérées comme non fiables, vu qu’elles ne concordaient pas avec les comptes vérifiés de la société. La Commission n’a donc pas reçu les informations nécessaires afin d’établir une marge de dumping pour la société en question.

(45) Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la partie intéressée a été informée des motifs pour lesquels il n’a pas été tenu compte des informations fournies et a eu la possibilité d’apporter des explications complémentaires.

(46) La société a fait part de ses observations sur l’intention de la Commission d’utiliser l’article 18 du règlement de base et, à sa demande, a été entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les données rejetées ainsi que les observations communiquées par la société et les observations qu’elle a présentées lors de l’audition étant confidentielles et propres à la société, la Commission a informé la société en question des détails de ses conclusions à cet égard dans une communication provisoire spécifique distincte.

(47) Étant donné que les observations présentées par la société dans sa communication puis lors de l’audition par le conseiller-auditeur n’ont pas modifié les faits et conclusions établis par la Commission lors de la visite de vérification dans les locaux de la société, la Commission a provisoirement confirmé l’utilisation des données disponibles concernant ce producteur-exportateur.

(48) Ainsi, la description du calcul de la marge de dumping ci-dessous fait référence à la seule société restant dans l’échantillon.

3.2. Valeur normale

(49) Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(50) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.1. Existence de distorsions significatives

3.2.1.1. Introduction

(51) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(52) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précitée. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(53) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(54) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (8), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. La plainte contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure.

(55) La plainte contenait des informations actualisées sur les surcapacités dans le secteur de la production d’acier, qui est la principale matière première pour la fabrication du produit concerné et représente plus de 60 % des coûts de fabrication. Elle citait également un rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine (9) selon lequel la RPC n’avait pas tenu ses promesses de ramener les capacités de production à des niveaux plus réalistes. Cette situation s’expliquait spécifiquement par: — la volonté d’une partie des régions d’être autosuffisantes, ce qui s’est traduit par des surcapacités supplémentaires au niveau national, — l’existence d’entreprises publiques dont l’activité n’est pas guidée par le souci de réaliser des bénéfices ou d’éviter des pertes, — les mesures de relance prises par les pouvoirs publics chinois, qui ont encouragé les grandes aciéries à accroître leurs capacités et ont permis aux petites et moyennes aciéries de redevenir rentables, — la fourniture d’énergie subventionnée par les gouvernements régionaux (10).

(56) Le plaignant a également fait valoir que la demande intérieure chinoise ne pouvait pas absorber des niveaux élevés de production d’acier. À cet égard, la plainte se référait à l’Association mondiale de la sidérurgie (World Steel Association), selon laquelle les volumes mensuels de production ont augmenté de 9,1 % en octobre 2018 par rapport à octobre 2017 en RPC, alors qu’ils n’ont augmenté que de 5,8 % en moyenne dans les 64 pays qui déclarent leurs données à l’Association.

(57) La plainte contenait des informations selon lesquelles l’augmentation de la production d’acier en RPC, associée à une réduction des exportations consécutive aux mesures de défense commerciale récemment imposées par l’Union européenne et les États-Unis, pourrait entraîner une baisse des prix de l’acier.

(58) Enfin, la plainte mentionnait d’autres pratiques affectant les prix des matières premières: — les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante, — le marché chinois de l’acier est encore constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics ou qui opèrent sous leur contrôle et sous leur supervision stratégique, — il y a toujours une exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété en RPC, — les coûts salariaux sont faussés, car ils ne résultent pas de l’action normale des forces du marché ou des négociations entre les entreprises et les salariés.

(59) Comme indiqué aux considérants 26 et 27, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(60) Des observations à cet égard n’ont été reçues que de l’un des producteurs-exportateurs, qui a fait valoir que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les accords de l’OMC, notamment le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC (ci-après le «protocole») et l’accord antidumping.

(61) À cet égard, le producteur-exportateur a affirmé que depuis l’expiration de la section 15 du protocole, l’Union européenne ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale, consistant à n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement. À la lumière de ce qui précède, l’Union européenne devrait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, la partie intéressée a également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping. Étant donné qu’une telle action spécifique ne trouve aucune base juridique, ni dans l’accord antidumping ni dans le GATT de 1994, les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives et, partant, la construction de la valeur normale ne sont pas compatibles avec les articles 1er et 2, avec l’article 6, paragraphe 1, et avec l’article 18, paragraphe 1, de l’accord antidumping.

(62) Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 112 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission réfute l’affirmation de la partie intéressée selon laquelle elle ne doit pas appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elle considère au contraire que l’article 2, paragraphe 6 bis est applicable et doit être appliqué dans les circonstances de l’espèce. De plus, la Commission estime que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE - Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les Membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Enfin, dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois.

(63) Le producteur-exportateur a également fait valoir que le plaignant n’a fourni aucune preuve de distorsions significatives sur le marché des roues en acier lui-même mais a plutôt fondé ses allégations de distorsions sur la situation du marché chinois de l’acier.

(64) La Commission a répondu que toute observation relative à la situation du marché chinois de l’acier est pertinente pour le produit concerné lui-même puisque, s’agissant d’un produit en acier, il peut être considéré comme faisant partie du secteur de l’acier. De fait, l’acier représente plus de 60 % des coûts de fabrication du produit concerné. En outre, la principale matière première utilisée dans la fabrication de roues en acier est l’acier plat laminé à chaud, qui représentait plus de 50 % des coûts totaux de production, qui est également produit sur le marché chinois de l’acier et pour lequel les conclusions relatives aux distorsions ont été confirmées dans des enquêtes antérieures en matière de défense commerciale (11).

(65) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit concerné.

3.2.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(66) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la République populaire de Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale», et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues par la loi. La notion de primauté de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13).

(67) En outre, conformément à la législation chinoise, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé, puisqu’il a été réaffirmé dans la formulation de l’article premier de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(68) L’État chinois mène une politique économique interventionniste qui poursuit des objectifs coïncidant avec le programme politique fixé par le PCC au lieu de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(69) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, une caractéristique qui était la règle dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) concordant avec les priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont assignés (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (16).

(70) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Ces segments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont aussi, d’un point de vue institutionnel et opérationnel, conçus de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18).

(71) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que la passation de marchés publics doit faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20).

(72) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Des interventions étatiques d’une telle ampleur sont en contradiction avec le principe du libre jeu des forces du marché et entraînent une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21).

3.2.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(73) En RPC, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie.

(74) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (et à de nombreux égards, le PCC) ne se contente pas de formuler les politiques économiques générales et de superviser activement leur mise en œuvre par les entreprises publiques, il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du Parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du Parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par la définition de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants utiles, et notamment aux financements (23).

(75) Le secteur de l’acier, en particulier, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Si la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (24). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production de fer et d’acier dans une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (25). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (26). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (27).

(76) Compte tenu du degré important d’intervention étatique dans l’industrie sidérurgique et de la proportion importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d’acier privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de concurrence normales. En effet, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur sidérurgique sont soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics, comme le décrit la section 3.2.1.5 ci-après.

(77) Bien que les producteurs de roues en acier en Chine soient principalement des entreprises privées, le contrôle et les interventions de l’État sur le marché de leur principale matière première, l’acier plat laminé à chaud, font que les roues en acier n’échappent pas au cadre général décrit ci-dessus.

(78) Il a été établi que les producteurs de roues en acier ayant fait l’objet d’une vérification ont acheté leur acier laminé à chaud aussi bien auprès d’entreprises publiques que de fournisseurs privés. Toutefois, à la lumière des conclusions de plusieurs enquêtes antisubventions concernant des produits en acier laminés à chaud ou d’autres produits sidérurgiques chinois pour lesquels de l’acier laminé à chaud a été utilisé comme matière première, la plus récente d’entre elles étant une enquête sur l’acier à revêtement organique (ci-après l’«ARO») (28), la forme de propriété du producteur d’acier laminé à chaud n’est pas un critère pertinent pour établir des conclusions quant aux distorsions.

(79) Dans l’enquête sur l’acier à revêtement organique susvisée, la Commission a établi que les entreprises publiques fournissant de l’acier laminé à chaud aux producteurs de produits ARO étaient des organismes publics selon les critères définis par l’organe d’appel de l’OMC en ce qu’elles exerçaient des fonctions gouvernementales et, ce faisant, exerçaient un pouvoir gouvernemental. Par ailleurs, la Commission a également établi que les pouvoirs publics chinois ont chargé des producteurs privés d’acier laminé à chaud en RPC et leur ont ordonné de fournir des biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, points a) iii) et a) iv), du règlement de base antisubventions (29), de sorte que ces opérateurs privés ont agi de la même façon que les entreprises sidérurgiques publiques. Enfin, il a été établi que les prix de l’acier laminé à chaud en RPC étaient faussés. Cette situation était imputable à la forte prédominance des entreprises publiques sur le marché de l’acier laminé à chaud en RPC et à l’alignement des prix des fournisseurs privés de ce type d’acier sur les prix des entreprises publiques.

(80) De plus, la plupart des constructeurs automobiles sont toujours (partiellement) détenus par l’État. Des constructeurs automobiles étrangers ont constitué des entreprises communes avec de grandes entreprises publiques, car la détention d’actions par des étrangers est soumise à des restrictions depuis 1994 (30).

(81) Sur la base des éléments qui précèdent, il est conclu que le marché des roues en acier en RPC est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité.

3.2.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(82) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (31), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (32)), et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (33). En 2017, il a été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, y exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (34). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de roues en acier et aux fournisseurs de leurs intrants.

(83) Dans le secteur de l’acier en particulier, comme cela a déjà été souligné, un grand nombre des principaux producteurs d’acier (y compris les producteurs d’acier laminé à chaud) sont détenus par l’État. Certains de ces producteurs sont nommément mentionnés dans le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» (35) comme exemples des réalisations de la 12e période de planification quinquennale (notamment Baosteel, Anshan Iron and Steel, Wuhan Iron and Steel, etc). Les documents publics des producteurs publics d’acier laminé à chaud soulignent parfois le lien entretenu avec les pouvoirs publics chinois. Par exemple, Baoshan Iron & Steel (ou Baosteel) a déclaré dans son rapport semestriel de 2016 que «[l]a société s’est engagée à s’aligner sur la planification régionale du 13e plan quinquennal et est parvenue à un large consensus avec les pouvoirs publics locaux en ce qui concerne le partage des ressources, la connexion des industries urbaines et l’établissement d’un environnement écologique» (36). Dans le cadre de la récente enquête antisubventions sur certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (37), la Commission a établi que trois des quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient des entreprises publiques. Dans les trois groupes, le président du conseil d’administration ou le président exerçait également les fonctions de secrétaire du comité du parti au sein de l’organisation du PCC dans le groupe.

(84) L’intervention des pouvoirs publics chinois se manifeste aussi dans l’industrie automobile. Par exemple, le rapport annuel 2018 de SAIC Motor, une entreprise publique du secteur de l’automobile, indique ce qui suit: «[g]râce à la promotion résolue par les pouvoirs publics et aux efforts déployés sans relâche par les constructeurs automobiles, la Chine s’est hissée au rang de plus grand marché mondial pour les automobiles utilisant les nouvelles énergies, pouvant s’enorgueillir de nouvelles technologies en pleine croissance et pionnières sur le plan international et de nouveaux modèles tels que les véhicules connectés et intelligents et la mobilité partagée, et elle ouvre une nouvelle ère de l’industrie automobile mondiale» (38).

(85) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir aussi la section 3.2.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché des roues en acier (39). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, des secteurs sidérurgique et automobile ainsi que dans d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.1.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(86) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant, et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant stratégiques ou importants à d’autres égards sur le plan politique; l’attribution de ces ressources n’est donc pas en adéquation avec les forces du marché (40).

(87) L’industrie sidérurgique, y compris la production de roues en acier, est considérée comme un secteur clé par les pouvoirs publics chinois (41). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020». Ce plan présente l’industrie sidérurgique comme «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (42). Les principales tâches et objectifs énoncés dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (43).

(88) Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (44) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (45). Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les sociétés qui utilisent des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (46).

(89) Le «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (version de 2011, modification de 2013)» (47) (ci-après le «catalogue») place le fer et l’acier parmi les industries soutenues. L’applicabilité du catalogue a été confirmée par la récente enquête antisubventions concernant certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la RPC (48).

(90) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur en recourant à un large éventail de directives et d’outils stratégiques concernant notamment: la composition et la restructuration du marché, les matières premières, les investissements, la suppression de capacités, la gamme de produits, les changements d’implantation, la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (y compris les roues en acier) (49). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l’illustration la plus claire des effets des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(91) La politique de développement de l’industrie automobile a introduit une limitation de la détention d’actions par des étrangers dans les entreprises communes de ce secteur qui était toujours en vigueur pendant la période d’enquête. Par conséquent, les clients des producteurs de roues en acier subissaient, eux aussi, les mesures discriminatoires favorisant les producteurs nationaux.

(92) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production d’acier laminé à chaud, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit concerné, et de roues en acier, qui sont une composante du secteur encouragé de l’acier. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

3.2.1.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(93) D’après les informations figurant dans le dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (50).

(94) De plus, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (51). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (52). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, incluant la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (53).

(95) Comme les autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de roues en acier sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété, de sorte qu’ils sont, eux aussi, sujets aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas» et trouvent leur origine dans l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a révélé aucun élément qui soit de nature à remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur de l’acier et, plus spécifiquement, à l’acier laminé à chaud (principal intrant utilisé dans la fabrication du produit concerné) ainsi qu’aux roues en acier (qui sont une composante du secteur de l’acier). La Commission a notamment établi que les producteurs d’acier laminé à chaud (54) avaient bénéficié d’une attribution de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(96) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’acier, y compris pour ce qui est du produit concerné.

3.2.1.7. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

(97) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (55). Une seule organisation syndicale est active dans le cadre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques, et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (56). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Il s’ensuit généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (57). Cet état de fait mène à une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(98) Aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le secteur de l’acier, qui inclut les producteurs de roues en acier et d’acier laminé à chaud, n’est pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Les segments des roues en acier et de l’acier laminé à chaud du secteur de l’acier subissent donc les effets des distorsions de coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné ou de la principale matière première pour sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants fournis par des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.1.8. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(99) L’accès des entreprises aux capitaux en RPC souffre de diverses distorsions.

(100) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position de force des banques publiques (58) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par des liens de propriété, mais aussi par des relations personnelles (les principaux dirigeants de grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (59) et, tout comme les entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des nécessités du développement économique et social national, et en respectant les orientations des politiques industrielles de l’État (60). Cette situation est aggravée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (61).

(101) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(102) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (62).

(103) Cette situation est aggravée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant encouragés ou importants à un autre titre (63). Cela donne lieu à un biais favorisant les prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés; autrement dit, la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(104) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Ce phénomène est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne constituent pas des réponses commerciales normales.

(105) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts accordés à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble s’être accéléré, puisque cette part a sensiblement augmenté depuis 2015, malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(106) La croissance globale du crédit en RPC est symptomatique d’une détérioration de l’efficacité dans l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités par le recours à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème de dette global ou s’attaquer à ses causes profondes.

(107) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

(108) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur de l’acier, y compris les segments des roues en acier et de l’acier laminé à chaud, échapperait à l’intervention étatique dans le système financier décrite ci-dessus. La Commission a également établi que la matière première qu’est l’acier laminé à chaud (64) a bénéficié de prêts préférentiels équivalant à des subventions. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.2.1.9. Nature systémique des distorsions décrites

(109) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(110) La Commission rappelle que pour produire des roues en acier un large éventail d’intrants est nécessaire. D’après les éléments de preuve figurant dans le dossier, tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon s’approvisionnaient en RPC pour tous leurs intrants. Lorsque les producteurs de roues en acier achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(111) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des roues en acier ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

3.2.1.10. Conclusion

(112) L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’acier et dans l’industrie automobile en particulier, a montré que les prix ou coûts du produit concerné, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(113) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.2.2. Pays représentatif

3.2.2.1. Observations générales

(114) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la RPC (65), — il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (66), — des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays en question, et — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(115) Comme expliqué aux considérants 29 à 31, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

3.2.2.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(116) Dans la note du 6 mars 2019, la Commission a identifié les neuf pays suivants: l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie, qui sont considérés par la Banque mondiale comme des pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, c’est-à-dire qu’ils sont tous classés dans la catégorie des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut (ci-après le «RNB»).

(117) Dans ses observations du 11 mars 2019, le plaignant a fait valoir que le Mexique ne devait pas être choisi comme pays représentatif, étant donné que les producteurs mexicains approvisionnaient exclusivement la zone de l’ALENA. Le plaignant n’a toutefois fourni aucun élément de preuve indiquant dans quelle mesure la destination des produits fabriqués devrait être pertinente pour la sélection du pays représentatif et quelle incidence cela aurait sur la représentativité des facteurs de production pertinents. Cet argument a donc été rejeté.

(118) Dans sa note du 16 avril 2019, la Commission a constaté que l’Argentine était classée parmi les pays à revenu élevé au cours de la période d’enquête. La Commission a donc conclu que seuls huit des pays initialement classés parmi les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure pouvaient être pris en considération pour la sélection du pays représentatif.

(119) Aucune autre observation concernant le niveau de développement économique n’a été reçue à la suite de la note du 16 avril 2019.

3.2.2.3. Production du produit faisant l’objet de l’enquête dans le pays représentatif et disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(120) Dans la note du 6 mars 2019, la Commission a indiqué que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et la Turquie étaient connus pour fabriquer le produit concerné.

(121) La Commission a également constaté qu’il n’existait pas de données financières accessibles au public concernant le producteur argentin de roues en acier. Dans ses observations du 11 mars 2019, le plaignant a confirmé que le producteur argentin n’était plus en activité. Pour cette raison, comme pour celle évoquée au considérant 118, la Commission n’a pas considéré l’Argentine comme un pays représentatif potentiel.

(122) La Commission a en outre constaté que les données financières pertinentes pour la période d’enquête n’étaient disponibles pour aucun producteur des pays considérés au moment où la note du 6 mars 2019 a été publiée.

(123) Dans ses observations du 18 mars 2019, un producteur-exportateur a fait valoir que l’Inde devrait être sélectionnée en tant que pays représentatif. Selon cette société, il y avait au moins deux producteurs du type particulier de produit fabriqué par ce producteur-exportateur. La société a en outre fait valoir que le revenu national brut (RNB), utilisé par la Banque mondiale pour classer les pays, n’est pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays, puisque le RNB par habitant ne mesure pas de manière adéquate le niveau de développement ou le bien-être d’un pays. Cette société a proposé d’utiliser plutôt le PIB.

(124) À cet égard, la Commission a fait remarquer qu’en vertu du règlement de base, le pays représentatif doit avoir un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Toutefois, le règlement ne pose aucune autre exigence pour la sélection du pays représentatif approprié. La Commission a décidé que la base de données de la Banque mondiale était la source appropriée pour ces informations. Cette base de données a permis à la Commission de disposer d’un nombre suffisant de pays représentatifs potentiellement appropriés ayant un niveau de développement similaire pour pouvoir choisir la source la plus appropriée pour des coûts et des prix non faussés. En outre, la classification repose sur un critère objectif et est utilisée de manière cohérente dans tous les cas où la détermination de la valeur normale est fondée sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, ce qui garantit l’uniformité et l’égalité de traitement d’une procédure à l’autre. Le RNB est utilisé par la Banque mondiale dans sa classification des économies en groupes correspondant à un niveau de revenu, car il suit la méthode employée par la Banque mondiale pour sa politique de prêts. Étant donné qu’il tient compte de tous les revenus qui entrent dans une économie nationale indépendamment de leur origine, il est un indicateur adéquat de l’activité économique totale d’un pays.

(125) Parallèlement, la Commission a noté que l’Inde figurait sur la liste des pays «à revenu faible ou intermédiaire» dans la classification de la Banque mondiale et que son niveau de développement n’était donc pas semblable à celui de la Chine. En conséquence, l’Inde n’a pas pu pas être considérée comme un pays représentatif approprié pour la Chine, et la Commission a rejeté cet argument.

(126) Dans leurs observations sur la note du 6 mars 2019, l’EUWA ainsi qu’un producteur-exportateur ont formulé plusieurs objections portant respectivement sur l’existence d’une production du produit faisant l’objet de l’enquête dans certains des pays considérés, la disponibilité de données financières qui seraient suffisamment pertinentes pour les pays considérés dans le cas de comptes annuels consolidés de groupes internationaux et la disponibilité de données financières pour la période d’enquête.

(127) La Commission a examiné ces objections et a conclu, dans sa note du 16 avril, que la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie et la Thaïlande ne pouvaient plus être pris en considération en vue de la sélection d’un pays représentatif, car aucune donnée financière relative aux producteurs en Colombie, en Malaisie, en Russie et en Thaïlande n’était disponible pour la période d’enquête. En outre, les données financières consolidées disponibles pour le producteur mexicain concernaient un groupe de sociétés établies et exerçant leurs activités dans différents pays, tandis que la contribution de la production et des ventes réalisées au Mexique aux résultats financiers n’a pas pu être déterminée. La Commission a également constaté à titre préliminaire que l’un des producteurs brésiliens ne produisait que des roues en aluminium et ne pouvait donc être pris en considération pour le calcul des dépenses administratives, des frais de vente et des autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire.

(128) Dans sa note du 16 avril 2019, la Commission a indiqué que les données financières relatives à la période d’enquête étaient aisément accessibles pour un groupe international opérant au Brésil et en Turquie (et dans d’autres pays). Le rapport annuel respectif contient des informations sur les résultats consolidés du groupe, mais aussi des informations détaillées sur les résultats individuels de la société mère établie au Brésil, laquelle produisait également des roues en acier, et des informations moins détaillées sur les résultats de ses deux filiales en Turquie. Les informations relatives aux filiales établies en Turquie se limitaient au produit net des ventes, aux coûts de vente, aux charges d’exploitation, à l’impôt sur le revenu et au bénéfice. Elles n’ont donc pas permis d’apprécier la pertinence des coûts inclus dans le poste des charges d’exploitation.

(129) Dans sa note du 16 avril 2019, la Commission a également noté qu’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le producteur sud-africain publie son rapport annuel pour la période d’enquête en temps utile pour que celui-ci puisse être utilisé dans le calcul. Bien que le producteur sud-africain appartienne à un groupe international, la Commission pouvait éventuellement accepter les données financières consolidées comme étant pertinentes pour le producteur en Afrique du Sud, étant donné que la part du chiffre d’affaires générée en Afrique du Sud par rapport au chiffre d’affaires total du groupe n’était pas négligeable.

(130) Nonobstant ce qui précède, les données disponibles en ce qui concerne le producteur brésilien visé au considérant 128 ont été considérées comme étant les données les plus complètes aux fins de la détermination des dépenses administratives, des frais de vente et des autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire représentatifs.

(131) Dans ses observations relatives à la note du 16 avril 2019, le plaignant a une nouvelle fois affirmé sa préférence pour la Turquie en tant que pays représentatif; il n’a cependant pas contesté la conclusion de la Commission selon laquelle le Brésil pourrait être utilisé comme pays représentatif.

(132) Par conséquent, la Commission a conclu que le Brésil était un pays représentatif approprié en ce qui concerne la production du produit soumis à l’enquête ainsi que la disponibilité et la qualité des données financières relatives à la période d’enquête, comme expliqué au considérant 128.

(133) À l’issue des visites de vérification auprès des producteurs-exportateurs de la RPC inclus dans l’échantillon, lors desquelles la Commission a établi une liste définitive de matières premières avec les codes tarifaires ou codes SH correspondants, il a été possible de confirmer que le Brésil présentait l’ensemble de données le plus complet pour la détermination des prix et des valeurs de référence non faussés nécessaires à la construction de la valeur normale.

3.2.2.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(134) Le Brésil ayant été désigné comme pays représentatif le plus approprié, il n’était pas nécessaire d’évaluer le niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.2.2.5. Conclusion

(135) Au vu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié. En particulier, il enregistre une production importante du produit faisant l’objet de l’enquête et dispose d’un ensemble complet de données pour tous les facteurs de production, pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire relatifs à la période d’enquête.

3.2.3. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(136) Dans la note du 6 mars 2019, la Commission a indiqué qu’afin de construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour établir le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, les statistiques de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les statistiques nationales pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre, et d’autres sources en fonction du pays représentatif choisi pour établir les coûts non faussés de l’énergie (électricité, gaz naturel et eau).

(137) Dans ses observations du 18 mars 2019, un producteur-exportateur a affirmé que le Brésil ne devrait pas être considéré comme un pays représentatif approprié en raison des restrictions à l’exportation qu’il applique aux produits laminés plats, ainsi qu’il ressort de l’inventaire de l’OCDE sur les restrictions à l’exportation des matières premières industrielles (67), ces restrictions pouvant influencer non seulement le prix intérieur mais aussi le prix à l’importation de ces intrants. À cet égard, le producteur-exportateur a notamment fait observer que l’acier laminé à chaud était la principale matière première, représentant de 40 % à 60 % du coût total de production.

(138) La Commission a examiné l’existence des restrictions à l’exportation au Brésil et a confirmé, dans sa note du 16 avril 2019, que les exportations de certains produits plats en acier étaient soumises à autorisation en application de la loi no 9.112 du 10 octobre 1995 (68) relative aux exportations de biens sensibles et des services connexes. À ce stade, la Commission a fait remarquer que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient pas utilisé dans leur production de produits laminés plats relevant des codes SH soumis à des restrictions à l’exportation au Brésil.

(139) À l’issue des visites de vérification, la Commission a cependant constaté que des produits laminés plats relevant de l’un des codes SH soumis aux restrictions à l’exportation mentionnées au considérant 138, à savoir la sous-position 7228 70 du SH («profilés»), étaient effectivement utilisés dans la fabrication du produit concerné par le seul producteur-exportateur qui a été examiné.

(140) C’est pourquoi la Commission a décidé de remplacer les coûts faussés de ce facteur de production particulier par une valeur de référence internationale au lieu d’utiliser le prix d’importation au Brésil. Le considérant 158 ci-dessous donne plus de détails sur cette valeur de référence.

(141) Dans ses observations du 18 mars 2019, un producteur-exportateur a fait valoir que les consommables ne devraient pas figurer parmi les facteurs de production aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, étant donné que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), de ce règlement a trait aux matières premières et à l’énergie et n’inclut pas les consommables.

(142) Dans sa note du 16 avril 2019, la Commission a soutenu que les consommables sont inclus dans le champ d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, étant donné que cette disposition couvre la totalité des coûts de production et de vente nécessaires au calcul de la valeur normale, sans aucune exclusion. L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base précise, quant à lui, la notion de «distorsions significatives» déclenchant l’utilisation des dispositions relatives à la détermination de la valeur normale énoncées à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais mentionne les prix et les coûts déclarés (incluant, sans s’y limiter, les matières premières et l’énergie) dans ce contexte différent. La Commission a donc considéré que tous les coûts de production et de vente, y compris ceux des consommables, quelle que soit leur part dans le coût total de production, devaient être déclarés par les producteurs-exportateurs et devaient être pris en compte pour le calcul de la valeur normale. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(143) Dans la note du 16 avril 2019, compte tenu de la décision d’utiliser le Brésil comme pays représentatif, la Commission a informé les parties intéressées qu’elle utiliserait le GTA pour établir les coûts non faussés des facteurs de production, les statistiques de l’OIT et d’autres sources accessibles au public (69) pour établir les coûts de main-d’œuvre non faussés, et les tarifs pratiqués par certains fournisseurs brésiliens d’électricité, de gaz naturel et d’eau pour établir les coûts non faussés de ces types d’énergie.

(144) La Commission a également informé les parties intéressées que, pour établir les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire non faussés, elle utiliserait les données financières du groupe Iochpe Maxion, en particulier celles de la société mère établie au Brésil, pour laquelle des données détaillées étaient disponibles dans les états financiers individuels et consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 et le rapport de l’auditeur indépendant (70) du groupe.

(145) À la suite de la note du 16 avril 2019, la Commission n’a reçu aucune autre observation concernant les sources utilisées pour établir les coûts et les valeurs de référence non faussés. En conséquence, les sources mentionnées aux considérants 143 et 144 ont été provisoirement confirmées.

3.2.4. Coûts et valeurs de référence non faussés

3.2.4.1. Facteurs de production

(146) Comme il a déjà été indiqué au considérant 29, dans la note du 6 mars 2019, la Commission a cherché à établir une première liste des facteurs de production et des sources destinées à être utilisées pour tous les facteurs de production, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, servant aux producteurs-exportateurs à fabriquer le produit concerné.

(147) La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production à la suite de la note du 6 mars 2019 ou à la note du 16 avril 2019.

(148) Dans la note du 16 avril 2019, sur la base des informations communiquées par les parties intéressées, la Commission a établi une liste de 60 codes SH possibles correspondant aux facteurs de production utilisés dans la fabrication du produit concerné.

(149) La Commission a ensuite établi une liste définitive de facteurs de production et de codes SH correspondants après les visites de vérification effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(150) Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des visites de vérification, les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant, ont été identifiés: Tableau 1 Facteur de production Code dans la classification tarifaire brésilienne Valeur non faussée Matières premières Produits plats laminés à chaud en acier, non décapés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur — excédant 10 mm 7208 36 4,91 CNY/kg — de 4,75 mm ou plus mais n’excédant pas 10 mm 7208 37 00 4,86 CNY/kg — de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm 7208 38 4,89 CNY/kg — inférieure à 3 mm 7208 39 4,57 CNY/kg Acier de profilés — profilés [Sans objet] 5,06 CNY/kg Peinture — à base de polyesters 3208 10 42,87 CNY/kg — à base de polymères acryliques ou vinyliques 3208 20 42,12 CNY/kg — autres 3208 90 54,65 CNY/kg — résines époxydes 3907 30 28,70 CNY/kg Fils de soudage — fils en acier au carbone 7217 30 12,51 CNY/kg — fils en aciers silicomanganeux 7229 20 00 9,73 CNY/kg — fils en aciers alliés, autres 7229 90 00 21,74 CNY/kg Soupapes 8481 30 00 10,30 CNY/unité Gaz — propane, liquéfié 2711 12 3,73 CNY/kg — argon 2804 21 Sans objet (voir consid. 153 et 154) — azote 2804 30 00 10,86 CNY/m3 — oxygène 2804 40 00 6,69 CNY/m3 — dioxyde de carbone 2811 21 00 24,76 CNY/kg Autres produits chimiques — acide chlorhydrique 2806 10 1,68 CNY/kg — soude caustique 2815 12 00 2,41 CNY/kg — carbonate de disodium 2836 20 1,45 CNY/kg — acide lactique 2918 11 00 21,22 CNY/kg — hydrogénocarbonate de sodium 3402 19 00 15,03 CNY/kg — préparations lubrifiantes 3403 19 00 44,54 CNY/kg — préparations pour le décapage 3810 10 66,46 CNY/kg — diluants 3814 00 40,26 CNY/kg — nitrate de sodium 3815 90 74,48 CNY/kg — polyacrylamide 3906 90 17,74 CNY/kg Main-d’œuvre Coûts de main-d’œuvre dans le secteur manufacturier [Sans objet] 34,53 CNY/heure Énergie Électricité [Sans objet] 0,69 – 1,01 CNY/kWh Gaz naturel [Sans objet] 3,42 – 4,03 CNY/m3 Eau [Sans objet] 181,92 CNY/mois ou 35,41 – 70,67 CNY/tonne Granulés de bois 4401 31 00 0,65 CNY/kg Sous-produit/déchet Débris d’acier en tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estampage ou de découpage, même en paquets 7204 41 00 1,70 CNY/kg

a) Matières premières et débris

(151) Lors des visites de vérification, la Commission a vérifié les matières premières utilisées et les débris d’acier générés pendant la fabrication du produit concerné.

(152) Pour toutes les matières premières à l’exception de l’acier de profilés, en l’absence d’informations sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation. Un pri