II. ENGAGEMENTS SECTORIELS

1. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire). CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861. BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié (17) (partie du CPC 861). 1) EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190. FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (18). CY, MT: non consolidé. 1) FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine. EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190. AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine. CY, MT: non consolidé.

2) CY, MT: non consolidé. 2) CY, MT: non consolidé.

3) DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire. AT, CY, MT, RO: non consolidé. CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. 3) DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. AT, CY, MT, RO: non consolidé. CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques. EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour le CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190. FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19).

EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b) réussite d'un examen pertinent; c) emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la justice. HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation. LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.

Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés. PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité. SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetnika zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LU: le droit du pays d'origine et le droit international (20) prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, CY, MT, RO: non consolidé. FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen). SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LV: pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. CY, MT, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

b) Services comptables (CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219) 1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 2) RO: non consolidé. 1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. 2) RO: non consolidé.

3) DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. PT: accès réservé aux cabinets professionnels. IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 3) DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. RO: non consolidé.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK, IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé. SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

b) Services d'audit (21) (22) (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») 1) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. 2) BG, RO: non consolidé. 1) AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. 2) BG, RO: non consolidé.

3) BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite». DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV». FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires. PT: accès réservé aux associations professionnelles. IE: accès réservé aux associations de personnes. IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. 3) DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (23). BG, RO: non consolidé.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.

AT: la participation d'éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. LT: néant, si ce n'est que 75 % au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie. PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit. SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques. BG, RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé. DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. ES: résidence obligatoire. EL: condition de nationalité pour les auditeurs. ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé. DK: résidence obligatoire. IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants. SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (23). SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

b) Services de tenue de livres (CPC 86220) BG: à l'exclusion des déclarations fiscales 1) CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 2) RO: non consolidé. 1) FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. 2) RO: non consolidé.

3) FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. 3) RO: non consolidé.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». PT: résidence obligatoire. RO: non consolidé.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. RO: non consolidé. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

c) Services de conseil fiscal (CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux) 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. BG, RO: non consolidé. 2) BG, RO: non consolidé. 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques. AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. BG, RO: non consolidé. 2) BG, RO: non consolidé.

3) IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. BG, RO: non consolidé. 3) BG, RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. HU: obligation de résidence permanente. BG, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, RO: non consolidé. IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

d) Services d'architecture (CPC 8671) 1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 1) BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. ES: accès réservé aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 2) Néant. 3) Néant.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs. EL: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente. RO: non consolidé pour ii). 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. IT: résidence obligatoire. RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

e) Services d'ingénierie [Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)] 1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. 2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: IT, PT: conditions de résidence. RO: non consolidé pour ii).

ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs. RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. HU: obligation de résidence permanente. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) 1) CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé. BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. 2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. RO: non consolidé. 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale. Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. ES: accès réservé aux personnes physiques. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 1) CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. 2) RO: non consolidé. 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: IT, PT: conditions de résidence. RO: non consolidé.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée. RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs. RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

g) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. 1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

2) BG: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. 2) BG: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

3) BG: non consolidé. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. 3) BG: non consolidé. HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: non consolidé. PT: condition de nationalité. HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère. RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii). 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG: non consolidé. BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal. IT: résidence obligatoire. HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères.

h) Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes [CPC 9312, 93191 (24) ] 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé. PL, SE: néant. CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. 2) CY, FI, MT, RO: non consolidé. BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé. CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. PL, SE: néant. 2) BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

3) AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques. BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: l'accès n'est accordé qu'aux personnes physiques étrangères et exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée. L'établissement de tels prestataires est subordonné aux conditions de résidence permanente, de reconnaissance officielle de leurs diplômes et capacités professionnelles pour la fourniture des services médicaux ou dentaires requis, et à des exigences liées à l'expérience professionnelle. L'enregistrement et l'autorisation sont fonction de l'examen des besoins économiques et de l'aval d'une organisation professionnelle (25). DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. 3) AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires. BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: néant, sauf connaissance obligatoire du bulgare confirmée par un examen approprié. CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé. CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. EE: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

CY, EE, MT, RO: non consolidé CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. ES: accès réservé aux personnes physiques. HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance. UK: l'établissement des médecins dans le cadre du service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (26). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum. BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. PT: condition de nationalité. FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique. CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT: non consolidé pour les médecins et dentistes. DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé. BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé. IT: résidence obligatoire. CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. EE, HU, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles. LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé FI, LU, LT, PL et SE: néant. UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux. 2) CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. 1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé. FI, LU, LT, PL et SE: néant. UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux. 2) BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

3) AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. BG: l'accès est accordé aux personnes physiques, exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée et aux conditions suivantes: autorisation par les autorités vétérinaires; examen des besoins économiques. Non consolidé pour tous les services liés aux contrôles vétérinaires frontaliers, à la prévention, à la localisation, au traitement, etc., des épizooties parasitaires et à l'analyse diagnostique s'y rapportant, ainsi qu'aux contrôles exercés sur les produits animaux. 3) AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. BG: néant, sauf comme indiqué au point 3) de la colonne «accès aux marchés».

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques. IT: accès réservé aux personnes physiques L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire. PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité. PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer. AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. IT, CZ, SK: résidence obligatoire. LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

j) Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical [CPC 93191 (24), sauf pour AT, où les activités suivantes du CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes] 1) Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. 2) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance. LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques. PL: condition de nationalité. 1) Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. 2) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum. PT: condition de nationalité. IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé. BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans. LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier. BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du CPC 63211) 1) Non consolidé. 2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 1) Non consolidé. 2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

3) (27) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé DE, DK, ES, EL, IT (28), LU, NL, PT: accès réservé aux personnes physiques. BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: diplôme de pharmacien requis. BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE, PT: examen des besoins économiques. FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL. 3) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières: 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. DE, EL: condition de nationalité. AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

B. Services informatiques et services connexes

a) Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) c) Services de traitement de données (CPC 843) d) Services de bases de données (CPC 844) Services d'entretien et de réparation (CPC 845) e) Autres services informatiques [tous les États membres sauf BG: CPC 849. BG: services de préparation de données uniquement (CPC 8491)]. 1) Néant. 2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: RO: non consolidé pour ii). 1) Néant. 2) Néant. 3) Néant. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

C. Services de recherche-développement.

a) Services de recherche-développement en sciences naturelles (Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102) 1) 2) 3) Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 1) 2) 3) Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR: — les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, — le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, — l'examen des besoins économiques doit être concluant, — l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

b) Recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852) 1) RO: non consolidé. 2) RO: non consolidé. 3) IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. RO: non consolidé. 1) RO: non consolidé. 2) RO: non consolidé. 3) RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues. RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR: — les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, — le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, — l'examen des besoins économiques doit être concluant, — l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

c) Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) 1) 2) 3) Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 1) 2) 3) Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. FR: — les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, — le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, — l'examen des besoins économiques doit être concluant, — l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

D. Services immobiliers (29)

a) se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita». 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. IT, PT: résidence obligatoire.

b) à forfait ou sous contrat (par exemple, évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.) (CPC 822) 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. ES: accès réservé aux personnes physiques. 1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. IT, PT: résidence obligatoire.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) de navires (CPC 83103) 1) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. BG, CY, HU, MT, PL, RO: non consolidé. 2) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. 3) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie 1) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 2) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 3) BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

b) d'aéronefs (CPC 83104) 1) BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 2) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 1) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

3) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

c) d'autres matériels de transport (CPC 83101, 83102, 83105) 1) BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 2) BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 3) BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 1) BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 2) BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 3) BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

d) d'autres machines et matériels (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) 1) BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 1) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 2) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

e) Autres (CPC 832) EE, LV, LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202) 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé. EE, LT et LV: néant. 2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU, LV et LT: néant. 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU, LV, LT: néant. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU, LV, LT: néant. 2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU, LV, LT: néant. 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU, LV, LT: néant. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé. EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». LV, LT: néant.

Services de location avec opérateurs Location de navires avec équipage (CPC 7213, 7223) 1) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. 2) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. AT, BG, CY, EE, HU, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 3) FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. 2) AT, BG, CY, EE, HU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) 1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 2) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 2) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes: BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

F. Autres services aux entreprises

a) Publicité (tous les États membres sauf BG, PL, SI: CPC 871; BG: CPC 871, sauf la publicité de l'alcool, des boissons alcooliques, des médicaments du tabac et des produits du tabac; PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques; SI: CPC 8711 (24) et 8712 (24), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques) 1) 2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé. 1) 2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

b) Études de marché et sondages (CPC 864) 1) 2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé. 1) 2) 3) RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

c) Services de conseils en gestion (CPC 865) 1) 2) 3) Néant 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé pour ii). 1) 2) 3) Néant 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

d) Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (CPC 866) 1) 2) 3) BG, HU: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, HU: non consolidé. RO: non consolidé pour ii). 1) 2) 3) BG, HU: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, HU: non consolidé. RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

e) Services d'essais et d'analyses techniques [Tous les États membres sauf BG: CPC 8676. BG: services techniques d'essai et d'analyse uniquement, à l'exception des services relatifs à la délivrance de certificats et documents similaires (partie du CPC 8676)] 1) IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste. BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 2) CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 1) IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste. BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 2) CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

3) ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 3) BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes. CY, CZ, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, UK, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

f) Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse). BG, HU: partie du CPC 881 LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) 1) IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari». RO: non consolidé. 2) RO: non consolidé. 3) ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques. PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques. 1) IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari». RO: non consolidé. 2) RO: non consolidé. 3) RO: non consolidé.

IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). RO: non consolidé.

4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: RO: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes. RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR. Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

g) Services de conseils et de consultations en matière de pêches BG: partie du CPC 882 1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connai