(Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne)
ACTION COMMUNE 2003/423/PESC DU CONSEIL
du 5 juin 2003
relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article
14, son article 18, paragraphe 5, son article 25, troisièmealinéa, son article 26 et son article 28, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le 8 mai 2003, le Conseil a arrêté la position commune
2003/319/PESC du Conseil concernant le soutien de
l'Union européenne à la mise en œuvre de l'accord decessez-le-feu de Lusaka et au processus de paix en Répu-blique démocratique du Congo (RDC) et abrogeant laposition commune 2002/203/PESC (
1).
(2) Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté l'action
commune 2002/962/PESC modifiant et prorogeant le
mandat du représentant spécial de l'Union européenne
pour la région des Grands Lacs africains (2).
(3) Le 19 mai 2003, le Conseil a demandé au secrétaire
général/haut représentant d'étudier la faisabilité d'une
opération militaire de l'Union européenne en Républiquedémocratique du Congo.
(4) Le secrétaire général des Nations unies a demandé aux
États membres des Nations unies de fournir une force de
stabilisation temporaire dans l'Ituri, conformément au
mandat prévu dans la résolution 1484 (2003) du Conseilde sécurité des Nations unies du 30 mai 2003.
(5) Conformément au concept de nation-cadre de l'Union
européenne, adopté le 24 juillet 2002 comme base
conceptuelle pour la conduite d'opérations autonomesde gestion des crises dirigées par l'Union européenne
avec recours à une nation-cadre, un État membre devrait
être désigné en tant que nation-cadre.
(6) Afin de planifier et de préparer le déploiement d'une
force de l'Union européenne en République démocra-
tique du Congo, le lieu de l'état-major d'opérationdevrait être fixé et un commandant de l'opération et uncommandant de la force devraient être nommés.(7) Le Comité politique et de sécurité (COPS) devrait exercer
le contrôle politique de l'opération dirigée par l'Union
européenne et en définir l'orientation stratégique et
prendre les décisions nécessaires, conformément à l'ar-
ticle 25, troisième alinéa, du traité.
(8) Conformément aux orientations définies par le Conseil
européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la
présente action commune devrait déterminer le rôle du
secrétaire général/haut représentant, conformément aux
articles 18 et 26 du traité, dans la mise en œuvre desmesures relevant du contrôle politique et de la directionstratégique exercés par le COPS, conformément à l'article25 du traité.
(9) Des États tiers pourraient participer à l'opération à l'invi-
tation du Conseil.
(10) Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité del'Union européenne, les dépenses opérationnelles affé-
rentes à la présente action commune ayant des implica-
tions militaires sont mises à la charge des États membres,conformément au cadre général défini dans la décisiondu Conseil du 17 juin 2002.
(11) L'article 14, paragraphe 1, du traité sur l'Union euro-
péenne requiert que soient indiqués les moyens à mettre
à la disposition de l'Union pour toute la durée de miseen œuvre de l'action commune. Dans ce contexte, il y alieu d'indiquer un montant de référence financière.
(12) Le montant de référence financière pour les coûts
communs de l'opération constitue la meilleure estima-
tion existante et s'entend sans préjudice des chiffres défi-nitifs qui seront inclus dans un budget qui devra êtreapprouvé conformément aux principes énoncés dans ladécision portant sur le cadre général du 17 juin 2002.
(13) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position
du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et
au traité instituant la Communauté européenne, le Dane-mark ne participe pas à l'élaboration et à la mise enœuvre des décisions et actions de l'Union européenne
qui ont des implications en matière de défense. Le Dane-
mark ne participe pas au financement de l'opération,11.6.2003 L 143/50 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 115 du 9.5.2003, p. 87.
(2) JO L 334 du 11.12.2002, p. 5.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Mission
1. L'Union européenne mène une opération militaire de
l'Union européenne en République démocratique du Congo,dénommée Artemis conformément au mandat énoncé dans larésolution 1484 (2003) du Conseil de sécurité des Nationsunies.
2. Les forces déployées à cet effet opèrent conformément
aux objectifs fixés dans le «cadre pour une action de l'Union
européenne en réponse à la crise à Bunia» approuvé par le
Conseil.
Article 2
Désignation d'une nation-cadre
La France assumera le rôle de nation-cadre pour cette opéra-
tion.
Article 3
Nomination du commandant de l'opération
Le général de division Neveux est nommé commandant de
l'opération de l'Union européenne.
Article 4
Désignation du lieu de l'état-major d'opération
L'état-major d'opération est situé au Centre de planification et
de conduite des opérations (CPCO) à Paris, France.
Article 5
Désignation du commandant de la force
Le brigadier général Thonier est nommé commandant de la
force Union européenne.
Article 6
Planification et lancement de l'opération
Le Conseil approuve le plan d'opération (OPLAN), autorise les
règles d'engagement et décide du lancement de l'opération.
Article 7
Contrôle politique et direction stratégique
1. Le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la
responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la directionstratégique de l'opération. Le Conseil autorise le COPS àprendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compé-
tences nécessaires pour modifier le plan d'opération, la chaîne
de commandement et les règles d'engagement. Le pouvoir dedécision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l'opération
demeure du ressort du Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant.
2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.
3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du
président du Comité militaire de l'Union européenne (PCMUE)
en ce qui concerne la conduite de l'opération militaire. Le COPSpeut inviter le commandant de l'opération à ses réunions, entant que de besoin.
Article 8
Direction militaire
1. Le CMUE surveille la bonne exécution de l'opération mili-
taire, conduite sous la responsabilité du commandant de l'opé-ration.
2. Le CMUE reçoit à intervalles réguliers des rapports du
commandant de l'opération. Il peut inviter le commandant del'opération à ses réunions, en tant que de besoin.
3. Le PCMUE sert de point de contact principal avec le
commandant de l'opération.
Article 9
Relations avec les Nations unies, la RDC et d'autres partici-
pants au processus de paix
1. La présidence, le secrétaire général/haut représentant, le
commandant de l'opération et le représentant spécial de l'Unioneuropéenne pour la région des Grands Lacs veillent à la coordi-nation étroite de leurs activités respectives pour ce qui est de la
mise en œuvre de la présente action commune.
2. Le secrétaire général/haut représentant, assisté du repré-
sentant spécial de l'Union européenne pour la région des
Grands Lacs, en étroite coordination avec la présidence, sert de
point de contact principal avec les Nations unies, les autoritésde la République démocratique du Congo et les pays voisins,ainsi qu'avec d'autres participants au processus de paix.
3. Le commandant de la force maintient, en tant que de
besoin, des contacts avec les autorités locales, la Mission del'Organisation des Nations unies en République démocratiquedu Congo (MONUC) et d'autres acteurs internationaux sur des
questions relevant de sa mission.
Article 10
Participation d'États tiers
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union
européenne et du cadre institutionnel unique. Les États tierspeuvent être invités à participer à l'opération.
2. Le COPS prend les mesures appropriées en ce qui
concerne les modalités de cette participation et, si la demande
lui en est faite, les soumet au Conseil, y compris l'éventuelle
participation financière des États tiers aux coûts communs.11.6.2003 L 143/51 Journal officiel de l'Union européenne FR
3. Le Conseil autorise le COPS à prendre, sur recommanda-
tion du commandant de l'opération et du CMUE, les décisionspertinentes relatives à l'acceptation des contributions propo-sées.
4. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions perti-
nentes sur l'établissement d'un comité des contributeurs, au cas
où les États tiers apportent des contributions militaires signifi-
catives.
Article 11
Dispositions financières
1. Le Conseil établit les procédures à appliquer pour le règle-
ment des coûts après l'opération (
1) afin de financer les coûts
communs de l'opération visée à l'article 1er.
2. Aux fins de la présente opération le casernement et le
logement pour l'ensemble des forces, ainsi que les dépensesliées au transport de l'ensemble des forces, ne sont pas éligibles
au paiement en tant que coûts communs.
3. Le montant de référence financière est de 7 millions
d'euros.
Article 12
Communication d'informations à des États tiers et à des
organisations internationales
1. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à
communiquer aux tierces parties associées à la présente actioncommune des informations et documents classifiés de l'Unioneuropéenne établis aux fins de l'opération, conformément au
règlement de sécurité du Conseil.
2. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à
communiquer aux tierces parties associées à la présente actioncommune des documents non classifiés de l'Union européenneayant trait aux délibérations du Conseil au sujet de l'opérationet relevant du secret professionnel conformément à l'article 6,
paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.Article 13
Statut des forces placées sous la direction de l'Union euro-
péenne
Si nécessaire, le statut des forces placées sous la direction de
l'Union européenne en République démocratique du Congo fait
l'objet d'un accord avec le gouvernement de la République
démocratique du Congo conclu sur la base de l'article 24 dutraité.
Article 14
Action communautaire
Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission
d'orienter, le cas échéant, son action en vue d'atteindre les
objectifs de la présente action commune.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente action commune entre en vigueur le 5 juin 2003.
Elle vient à expiration le 1
erseptembre 2003.
Article 16
Publication
La présente action commune est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne .
Fait à Luxembourg, le 5 juin 2003.
Par le Conseil
Le président
M. CHRISOCHOÏDIS11.6.2003 L 143/52 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Sur la base du modèle de décision du Conseil relatif à l'établissement
de procédures de préfinancement pour le financement d'une opéra-
tion de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans
le domaine de la défense (approuvé par le Conseil le 27 janvier
2003).