FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/7

AVIS DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2004-2007

(2005/C 79/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est pour l'essentiel conforme aux exigences d'information du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», mais certaines données ne respectent pas entièrement les normes du SEC 95. La Suède est donc invitée à se conformer pleinement à ces normes.

Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, la croissance du PIB réel devrait fléchir, passant d'un taux élevé de 3,5 % en 2004 à 3,0 % en 2005 et à 2,4 % en moyenne en 2006 et 2007. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent elles aussi réalistes.

Le cadre budgétaire fixe comme objectif de dégager un excédent des administrations publiques de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, comprend des plafonds nominaux pluriannuels pour les dépenses de l'administration centrale et fait obligation aux autorités locales d'équilibrer leur budget. Selon l'actualisation, l'excédent des administrations publiques devrait atteindre 0,7 % en 2004, 0,6 % en 2005, 0,4 % en 2006 et 0,9 % en 2007, dernière année couverte. Les ratios de recettes et de dépenses diminuent progressivement au cours de la période de projection. Si l'on tient compte de l'impact estimé du cycle à l'aide de la méthode commune, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles est excédentaire sur toute la période de projection, malgré une importante relance discrétionnaire en 2005, qui traduit la préoccupation du gouvernement face à la faiblesse du marché du travail. Par conséquent, l'excédent budgétaire des administrations publiques n'atteindra pas 2 % au cours de la période de projection. Tandis que le système des retraites et le sous-secteur des administrations locales devraient dégager des excédents, le déficit de l'administration centrale se creuse en 2005 et 2006. Si on la compare à l'actualisation précédente, l'actualisation actuelle fait apparaître des objectifs budgétaires qui sont moins bons en moyenne, alors que l'évolution de la situation macroéconomique est plus favorable que ce qui avait été prévu.

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, ces projections semblent plausibles et la Suède respecte généralement les plafonds de dépenses fixés, sans compter que la situation financière des administrations locales semble s'améliorer. D'autre part, les recettes fiscales se sont avérées relativement volatiles ces dernières années, et il importera de continuer à respecter des plafonds de dépenses modérés.

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour maintenir les excédents au cours de la période 2004-2007, conformément à l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations économiques normales pendant l'ensemble de la période de programmation.

Selon les estimations, le ratio de la dette devrait atteindre 51,7 % du PIB en 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio devrait tomber à 49 % du PIB d'ici à 2007.

La Suède semble relativement bien placée en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, malgré le vieillissement démographique et son coût budgétaire anticipé, particulièrement important. Cependant, à long terme, cette viabilité pourrait être menacée. Ces constatations se fondent sur la hausse prévue du taux de dépendance des personnes âgées et sur les tendances observées au niveau des dépenses de santé, du taux d'activité et de l'emploi. Si aucune nouvelle réforme ne vient infléchir ces tendances, le succès des efforts visant à dégager un excédent budgétaire de 2 % du PIB au cours des dix prochaines années, conformément à l'objectif budgétaire du gouvernement, sera un facteur décisif pour assurer la viabilité à plus long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PC nov. 2004 3,5 3,0 2,5 2,3 COM automne 2004 3,7 3,1 2,9 n.d. PC nov. 2003 2,0 2,6 2,5 n.d. Inflation IPCH (%) PC nov. 2004 (3) 1,3 1,5 n.d. n.d. COM automne 2004 1,1 1,5 1,9 n.d. PC nov. 2003 (3) 1,7 n.d. n.d. n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PC nov. 2004 0,7 0,6 0,4 0,9 COM automne 2004 0,6 0,6 0,8 n.d. PC nov. 2003 (4) 0,6 1,4 1,9 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC nov. 2004 (2) 2,8 2,8 2,7 3,3 COM automne 2004 2,7 2,8 3,0 n.d. PC nov. 2003 0,9 1,7 2,1 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC nov. 2004 (5) 0,8 0,5 0,5 1,2 COM automne 2004 0,7 0,4 0,6 n.d. PC nov. 2003 (5) 1,3 1,8 2,0 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC nov. 2004 51,7 50,5 50,0 49,0 COM automne 2004 51,6 50,6 49,7 n.d. PC nov. 2003 51,5 50,0 48,3 n.d. Sources: Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Dans l'actualisation, les autorités suédoises fournissent les soldes primaires hors intérêts nets et non bruts comme il est d'usage. Dans le tableau toutefois, les soldes primaires sont indiqués hors intérêts bruts en utilisant les données de l'actualisation.

(3) Variation en % de décembre à décembre.

(4) Par souci de comparabilité, la capacité de financement indiquée pour les actualisations de 2002 et de 2003 renvoie à des chiffres calculés en tenant compte de la périodisation totale des impôts (alors que cette modification comptable n'a été formellement introduite qu'en 2004).

(5) Calcul des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

Sources:

Programme de convergence actualisé de la Suède, novembre 2003 et novembre 2004 (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission