DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 15 février 2019

sur le financement et l’adoption du programme de travail pour 2019 et 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux

(2019/C 66/10)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 110,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer l’application des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, il est nécessaire d’adopter une décision de financement pluriannuel, qui constitue le programme de travail pluriannuel pour 2019 et 2020. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement.

(2) Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d’octroi de ces subventions.

(3) Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement financier.

(4) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il convient d’autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier.

(5) L’article 6 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7 du même règlement, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées. Des subventions peuvent aussi être accordées à des États membres, à des pays tiers ou à des organisations internationales pour ce qui concerne les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une maladie animale ou d’une zoonose recensées en vertu de l’article 7 ou 10 dudit règlement.

(6) L’article 16 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que des subventions peuvent être accordées aux États membres ou à des organisations internationales, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit règlement, pour les mesures visant à éradiquer ou à enrayer un organisme nuisible aux végétaux ou à assurer la protection contre sa dissémination, pour autant que les conditions établies à l’article 17 dudit règlement soient respectées.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier Programme de travail La décision de financement pluriannuel figurant en annexe, qui constitue le programme de travail pluriannuel 2019-2020 pour la mise en œuvre des mesures d’urgence destinées à lutter contre certaines maladies animales et certains organismes nuisibles aux végétaux, est adoptée.

Article 2 Contribution de l’Union La contribution maximale de l’Union destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 50 000 000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2019 et à 20 000 000 EUR pour l’année d’exécution budgétaire 2020; ces montants sont à imputer sur les crédits inscrits aux lignes suivantes du budget général de l’Union: a) pour 2019: ligne budgétaire 17 04 04: 50 000 000 EUR; b) pour 2020: ligne budgétaire 17 04 04: 20 000 000 EUR. Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard. L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le budget général de l’Union pour 2020 après l’adoption de celui-ci par l’autorité budgétaire. Le taux de la contribution financière de l’Union s’élève à 50 %, 75 % ou 100 % et est fixé individuellement pour chaque bénéficiaire, conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 652/2014.

Article 3 Clause de flexibilité Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale annuelle de l’Union fixée à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions et l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Article 4 Subventions Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions conformément aux conditions définies en annexe. Des subventions peuvent être octroyées aux organismes visés à l’annexe sélectionnés conformément au point 2.1 de l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2019. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.