RÈGLEMENT (CE) N o 1205/2007 DU CONSEIL

du 15 octobre 2007

instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

Par le règlement (CE) no 1470/2001 (2) (ci-après dénommé «le règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 0 % à 66,1 % sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (ci-après dénommées «CFL-i») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»), à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «l’enquête initiale»). Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) no 255/2001 (3) (ci-après dénommé «le règlement provisoire»).

Par le règlement (CE) no 866/2005 (4) (ci-après dénommé «le règlement d’extension»), le Conseil a étendu les mesures antidumping en vigueur aux importations de CFL-i expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines. Cette extension a fait à la suite d’une enquête de contournement effectuée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base.

Par le règlement (CE) no 1322/2006 (ci-après dénommé «le règlement modificatif»), le Conseil a modifié les mesures antidumping en vigueur. Cette modification a été effectuée à la suite d’un réexamen intermédiaire concernant la définition du produit couvert. À la suite de l’enquête et de la modification du règlement, les lampes fonctionnant sur courant continu («DC-CFL-i») ont été exclues du champ d’application des mesures. À partir de ce moment-là, les mesures antidumping visaient uniquement les lampes fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu) («AC-CFL-i»).

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine, la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Cette demande a été déposée le 18 avril 2006 par la Community Federation of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (CFL-i) (ci-après dénommée «la requérante») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de CFL-i.

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures risquait de favoriser la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen, la Commission a ouvert, le 19 juillet 2006, une enquête (5) conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La requérante a également déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen, la Commission a ouvert, le 8 septembre 2006, une enquête (6) au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La portée de ce réexamen intermédiaire est limitée au niveau du dumping concernant un seul producteur-exportateur, la société Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen). Ce dernier réexamen est en cours et ne fait pas l’objet du présent règlement.

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine (ci-après abrégée «RPC») et d’importateurs du produit concerné, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour pouvoir décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a envoyé des formulaires d’échantillonnage demandant des renseignements spécifiques sur le volume moyen des ventes et les prix moyens de chacun des producteurs-exportateurs et importateurs concernés.

Osram GmbH, Munich et Augsbourg, Allemagne, et Osram Slovakia, Nove Zamky, Slovaquie,

Hyosun Electric Co., Ltd., Paju, République de Corée;

Shenzhen Zuoming Electronic Co., Ltd. Shenzhen, province de Guangdong;

Zhejiang Yankon Group Co Ltd., Shangy, province de Zhejiang;

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du risque de continuation du dumping et du préjudice, et aux fins d’un examen de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

L’enquête sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping et du préjudice dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée «la période de l’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la PER (ci-après dénommée «la période considérée»).

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

Le produit concerné est le même que celui défini dans le règlement modificatif: il s’agit de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et sur courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de la lampe, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommées «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8539 31 90.

possédaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinées aux mêmes utilisations. Ces produits sont donc similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

les CFL-i fabriquées et vendues dans la Communauté, et

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les types de CFL-i importés de la RPC et les CFL-i fabriquées dans la Communauté n’étaient pas des produits similaires, au motif que la qualité du produit concerné (durée de vie) était différente et que le produit concerné était destiné à une autre catégorie d’utilisateurs finals (lampes CFL-i grand public) que les lampes CFL-i fabriquées dans la Communauté (lampes CFL-i à usage professionnel).

En ce qui concerne la différence de qualité alléguée entre les lampes CFL-i importées de la RPC et les lampes CFL-i fabriquées dans la Communauté, le même argument a été invoqué lors de l’enquête initiale et a été rejeté dans le règlement initial. Comme l’affirmation ne contenait aucun élément nouveau qui aurait montré que la description du produit similaire, telle qu’énoncée au considérant 13 du règlement provisoire, était incorrecte, la définition du règlement initial, tel que modifié par le règlement (CE) no 1322/2006, a été conservée dans la présente enquête.

En ce qui concerne la différence alléguée entre les utilisations finales respectives des lampes CFL-i importées et des lampes CFL-i fabriquées dans la Communauté, cette situation ne change rien au fait que les lampes CFL-i importées et les lampes CFL-i fabriquées dans la Communauté sont totalement interchangeables d’un point de vue technique et se trouvent en concurrence directe. En outre, si les utilisateurs peuvent, certes, être différents et être approvisionnés par des circuits de vente différents, cela ne change rien au fait que ces lampes CFL-i sont similaires du point de vue technique et qu’elles sont utilisées dans le même but, c’est-à-dire pour assurer un éclairage d’une manière permettant de réaliser des économies d’énergie.

C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1. Importations en dumping au cours de la période d’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été vérifié s’il existait ou non un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures était susceptible ou non d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

Il est rappelé qu’au total, neuf producteurs-exportateurs chinois ont pleinement coopéré à l’enquête initiale. Deux de ces producteurs-exportateurs, à savoir Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd et Philips & Yaming Lighting Co., Ltd, se sont vu reconnaître le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (considérant 15 du règlement provisoire et considérant 14 du règlement initial). Six de ces neuf producteurs-exportateurs ont bénéficié d’un traitement individuel (considérant 35 du règlement provisoire et considérant 17 du règlement initial). Il convient de noter qu’aucune des sociétés ayant reçu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et seulement trois sociétés bénéficiant d’un traitement individuel ont coopéré à la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois mentionnés dans la plainte, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour déterminer l’existence d’un dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour pouvoir décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de la RPC à se faire connaître et à lui transmettre, conformément à l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête.

Dix-sept producteurs-exportateurs chinois ont répondu aux formulaires d’échantillonnage. L’enquête était fondée sur les informations communiquées par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, qui avaient initialement bénéficié d’un traitement individuel, ainsi que sur les informations transmises par un troisième qui, à l’origine, n’avait bénéficié ni d’un traitement individuel, ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Il a été procédé ainsi en accord avec les autorités chinoises. Ces trois producteurs-exportateurs intervenaient pour plus de 30 % dans les quantités totales exportées de la RPC vers la Communauté, et pour plus de 40 % dans les quantités exportées si l’on fait abstraction de l’exportateur chinois soumis à un taux de droit nul. Les deux sociétés qui ont bénéficié d’un traitement individuel représentent largement la plus grande partie de ces quantités, ce qui montre que la coopération des sociétés ne bénéficiant ni d’un traitement individuel, ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était faible.

Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd,

Zhejiang Yankon Group Co Ltd,

Le degré de coopération le plus élevé a été obtenu de la part de la Corée, dont deux producteurs ont envoyé des réponses au questionnaire et ont accepté de se soumettre ultérieurement à des vérifications sur place. Un producteur de Malaisie a également répondu à la demande des services de la Commission, mais les données communiquées étaient largement déficientes. Par ailleurs, un producteur indien a répondu, mais ses ventes intérieures n’étaient pas représentatives. En outre, il a été constaté que l’existence de plusieurs droits, tels qu’un droit compensateur, un droit compensateur spécial et un custom educational duty, avait un impact négatif sur l’ouverture du marché indien. Pour cette raison, et parce que l’existence d’aucun obstacle majeur à la concurrence ou aux échanges n’a été constatée sur le marché coréen, il a été considéré que la Corée constituait le choix le plus approprié comme pays analogue.

Par la suite, plusieurs producteurs et associations de producteurs de Corée ont été contactés et invités à coopérer en remplissant un questionnaire. Deux producteurs de la République de Corée ont répondu au questionnaire et ont pleinement coopéré à l’enquête. En conséquence, les calculs ont été effectués sur la base des informations vérifiées provenant de ces deux producteurs ayant coopéré.

Afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation, des ajustements ont été effectués pour tenir compte des différences au niveau des caractéristiques physiques, des coûts de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, ainsi que des coûts accessoires, dans les cas où de tels ajustements étaient applicables et justifiés.

En ce qui concerne les marges de dumping pour les sociétés ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou d’un traitement individuel, le degré de coopération de ces sociétés était faible. Les marges de dumping ont dès lors été établies au moins au niveau mentionné au paragraphe précédent. Cette opération a été effectuée sur la base de la valeur normale, telle qu’elle a été définie plus haut, comparée aux prix à l’exportation communiqués par les exportateurs ayant coopéré à l’enquête et par des opérateurs communautaires, ainsi qu’aux prix à l’exportation tels qu’ils ressortent de statistiques officielles, contrôlées par recoupement avec des informations statistiques confidentielles dont disposait la Commission. La comparaison a également été effectuée selon les modalités décrites plus haut.

2. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

Les trois producteurs-exportateurs disposent de capacités de production et de stocks qui leur permettent de continuer à vendre des volumes importants sur le marché de la Communauté. Il est également souligné que le marché de la Communauté est très attrayant en raison de sa taille et de la demande toujours croissante dont le produit concerné fait l’objet. En conséquence, de nombreux producteurs-exportateurs chinois ont mis en place un réseau de distribution bien développé, qui facilite les ventes du produit concerné. C’est ce qui ressort également du fait que les mesures existantes ont été contournées, ce qui a eu pour conséquence l’extension de ces mesures au Viêt Nam, au Pakistan et aux Philippines par le règlement (CE) no 866/2005. En outre, le degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois a été assez faible (voir plus haut). De plus, l’ampleur du dumping constaté au cours de la PER fait apparaître comme probable la continuation du dumping en cas d’expiration des mesures.

Au cours de la PER, les prix à l’exportation vers des pays tiers étaient, d’une manière générale, plus élevés que les prix pratiqués par les trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête pour des modèles comparables sur leur marché intérieur. Ils étaient cependant inférieurs à la valeur normale déterminée dans le pays analogue. Il n’existe aucune raison de supposer qu’il en irait autrement pour les exportations vers la Communauté au cas où les mesures seraient abrogées. Ces faits viennent donc étayer la conclusion selon laquelle il y a continuation et, à tout le moins, risque de réapparition du dumping pour ce qui concerne la plupart des exportations chinoises.

Au cours de la PER, les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête étaient proches de leur pleine capacité de production et de vente. De nouvelles chaînes d’assemblage peuvent être mises en place assez rapidement si l’évolution du marché le demande. Aussi est-il probable que les producteurs chinois accroîtront rapidement leurs capacités en cas d’abrogation des mesures. Si tel était le cas, le dumping continuerait probablement.

Comme l’a établi le règlement (CE) no 866/2005, les mesures en vigueur ont été contournées par des expéditions passant par le Viêt Nam, le Pakistan et les Philippines. Par la suite, les mesures ont été étendues aux expéditions du produit concerné. Ici encore, les pratiques de contournement qui ont été constatées mettent en évidence l’attrait que représente le marché communautaire pour les producteurs-exportateurs chinois. Selon toute vraisemblance, cet attrait aura pour conséquence de faire croître les volumes exportés par les producteurs chinois en cas d’abrogation des mesures. Puisque des exportations étaient déjà effectuées en dumping au cours de la PER (pendant laquelle les mesures étaient en vigueur), le dumping est susceptible de continuer après l’expiration des mesures, et les quantités exportées s’accroîtront.

Il a été constaté qu’au cours de la PER, le dumping avait atteint des niveaux considérables (supérieurs à 50 %). Le marché de la Communauté est et restera attrayant en raison de sa taille et de la demande croissante dont le produit concerné fait l’objet. Cet attrait est encore renforcé par le niveau des prix pratiqués sur le marché communautaire, qui est largement supérieur aux niveaux de prix observés en RPC. En cas d’abrogation des mesures, il est probable que les producteurs chinois accroîtront leurs capacités pour mettre à profit pareil changement de la situation du marché. Globalement, tous ces facteurs font apparaître comme très probable la continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures.

3. Conclusion relative à la probabilité d’une continuation et/ou d’une réapparition du dumping

D. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1. Analyse selon l’article 4, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base

Les quatre producteurs ayant coopéré à l’enquête appartiennent à des groupes multinationaux et assurent le développement et la fabrication d’une vaste gamme de produits. Tous ont leurs propres réseaux de vente et de distribution dans la Communauté, ainsi que dans d’autres régions du monde.

Au cours de l’enquête, les producteurs précités ont fait l’objet d’un examen au regard de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les résultats détaillés (voir annexe) reflètent l’image d’un secteur complexe, dont les structures semblent être en évolution constante et où les avis exprimés sont contrastés, puisque le principal producteur en termes de volume de production est favorable au maintien des mesures, alors que les autres y sont opposés.

2. Situation sur le marché communautaire

La consommation communautaire a été établie sur la base du volume des ventes des fabricants communautaires et sur la base de chiffres d’Eurostat concernant le volume des importations en provenance du pays concerné et d’autres pays tiers, dûment ajustés le cas échéant.

Le code NC 8539 31 90 peut couvrir des importations de produits autres que le produit concerné. En conséquence, le pourcentage des importations représenté par le produit concerné à l’intérieur de ce code a été estimé sur la base des réponses données au questionnaire par les parties intéressées, ainsi que des informations communiquées par le plaignant, qui ont été contrôlées par recoupement avec des informations statistiques confidentielles dont disposait la Commission. S’il est possible, dans certains cas, d’affirmer que les données complètes relatives à un code NC pourraient refléter valablement le volume et la valeur des importations du produit concerné, l’évaluation a été effectuée avec prudence, c’est-à-dire en réduisant ces chiffres autant que possible. En tout état de cause, les conclusions sont les mêmes, que l’on s’en tienne à cette approche prudente ou que l’on utilise les données complètes relatives au code NC. Certains des chiffres apparaissant ci-dessous sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes pour préserver la confidentialité des informations et/ou des statistiques relatives aux sociétés (comme celles relevant des codes à 10 chiffres ou à 14 chiffres).

Au cours de la période considérée, la consommation du produit concerné a augmenté de 90 %. Cette augmentation de la consommation a été rendue possible en partie par un accroissement des importations du produit concerné destinées au grand public. Des CFL-i plus petites, ressemblant aux lampes à filament classiques, ont commencé à arriver sur le marché et ont provoqué, en raison de l’attrait qu’elles exercent apparemment sur les consommateurs (en raison, semble-t-il, de leur design et de leur faible prix), une augmentation sensible de la demande.

Le tableau 2 ci-dessous présente l’évolution des quantités et des parts de marché des importations du produit concerné originaires de la RPC. Conformément aux conclusions du règlement d’extension, les importations enregistrées sous le code NC 8539 31 90, expédiées depuis la République socialiste du Viêt Nam, la République islamique du Pakistan et la République des Philippines au cours de la période allant de 2003 à l’extension des mesures, ont été incluses dans les importations en dumping dans le tableau ci-dessous. Il est souligné que cette inclusion n’a aucune incidence sur la nature des tendances décrites. Comme le réexamen intermédiaire concernant Lisheng Electronics (voir ci-dessus) n’est pas encore achevé, il est présumé que le résultat de l’enquête initiale (aucun dumping constaté) reste valable dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Entre 2003 et la fin de la PER, les importations en dumping originaires de la RPC se sont accrues de 235 %. Dans le même temps, la part des importations en dumping dans la consommation communautaire est passée de 20-30 % à 47-57 %.

Globalement, les importations originaires de la RPC, qu’elles fassent ou non l’objet d’un dumping, représentent au cours de la PER une part de quelque 72 % du marché communautaire.

Entre 2003 et la fin de la PER, de légers accroissements ont été notés pour les importations originaires de Malaisie et de Taïwan. Au total, les importations en provenance de pays tiers ont pu gagner des parts de marché, bien que les importations originaires de la RPC aient conquis une place importante sur le marché communautaire. Par rapport aux importations originaires de la RPC, les importations en provenance de pays tiers n’ont cependant qu’une importance mineure.

En raison des faibles quantités importées, il a été considéré que, dans le cas de certains pays, les prix extraits des statistiques des importations ne sont pas représentatifs car ils s’écartent manifestement et largement des prix observés pour les importations en provenance de la RPC. Il n’existe cependant aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs de pays tiers pourraient s’écarter dans des proportions sensibles des prix facturés par les producteurs-exportateurs chinois. Même si ces prix étaient jugés représentatifs, en raison du caractère limité des volumes en cause, ainsi que de la nature des prix chinois à l’exportation et des volumes des exportations chinoises, il n’y aurait pas d’incidence sur les conclusions exposées plus loin.

3. Situation économique de la société soutenant la demande

Après avoir augmenté entre 2003 et 2004, la production de la société soutenant la demande a diminué de 22 % entre 2004 et la fin de la PER. Comme la capacité de production installée n’a pas varié, le taux d’utilisation des capacités a diminué dans les mêmes proportions que la production, c’est-à-dire de 22 %, depuis 2004.

À mesure que la demande de lampes CFL-i fabriquées par ce producteur diminuait (voir considérant précédent), le niveau des stocks de lampes CFL-i fabriquées dans la Communauté s’est accru au cours de la période considérée. Lors de l’analyse de cet accroissement des stocks au cours de la PER, il importe de tenir compte entre autres du fait que les lampes CFL-i constituent un produit saisonnier (dont les ventes augmentent avant et pendant la période où les journées sont les plus courtes). L’accroissement des stocks entre 2005 et la PER s’explique donc en partie par des effets saisonniers. Dans une certaine mesure, il est cependant dû aussi à la baisse du volume des ventes de lampes CFL-i fabriquées dans la Communauté au cours de la PER.

Tous les indicateurs de performance ci-dessus confirment la tendance à une baisse de la rentabilité. Après une situation de performance financière raisonnable (consécutive à l’institution de mesures antidumping en 2001), la société a connu une période de performances financières solides au cours des premières années de la période considérée. Toutefois, en raison de la concurrence des CFL-i importées originaires de la RPC, les volumes des ventes et les prix de vente moyens ont diminué, ce qui a influencé négativement la performance financière de la société. Malgré l’existence de mesures antidumping, la société a enregistré des pertes au cours de la PER.

La période considérée était caractérisée par un accroissement des importations en provenance de la RPC, qui s’est fait partiellement au détriment de la performance financière de la société soutenant la demande, en ce qui concerne les lampes CFL-i produites dans la Communauté. Tant les volumes des ventes que les prix de vente ont diminué et la rentabilité est tombée à un niveau si bas que la société a enregistré des pertes au cours de la PER.

4. Activités d’importation de la société soutenant la demande

Tableau 11

5. Activités d’exportation de la société soutenant la demande

Tableau 12

6. Conclusion relative à la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

L’enquête a révélé que les capacités des exportateurs chinois sont considérables et peuvent être accrues facilement. En outre, les niveaux de prix pratiqués dans la Communauté restent attrayants en comparaison avec d’autres marchés, et il existe dans la Communauté des circuits de distribution bien établis pour les exportations chinoises. Ces dernières seraient dès lors susceptibles d’augmenter.

Les niveaux importants de dumping et de sous-cotation qui ont été observés, ainsi que le faible niveau des prix des exportations chinoises vers d’autres pays tiers donnent à penser que les volumes précités des exportations vers la Communauté font l’objet d’un dumping, leurs prix étant inférieurs aux prix et aux coûts de la société soutenant la demande.

Ces volumes et ces prix auraient probablement pour conséquence commune une détérioration de la situation de la société soutenant la demande. Que la réaction de cette dernière consiste en une diminution de ses ventes (et, partant, de sa production), une réduction de ses prix ou les deux, la détérioration de sa situation financière serait considérable.

L’enquête n’a pas révélé l’existence d’autres facteurs qui remettraient en question l’effet probable qu’auraient les importations en dumping sur la situation de la société soutenant la demande. En particulier, il est probable qu’en cas d’expiration des mesures, les importations en dumping provenant de la Chine évinceraient les produits provenant d’autres sources d’approvisionnement, y compris d’autres fabricants communautaires et le producteur chinois soumis à un taux de droit nul. Même si cette prévision ne devait pas se vérifier, l’ampleur et le niveau de prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping seraient tels que les importations en provenance de sources ne pratiquant pas le dumping ne rompraient pas, selon toute vraisemblance, le lien de causalité. En outre, aucun autre facteur ayant pu occasionner un préjudice n’a été identifié. En particulier, rien ne prouve qu’un des facteurs énumérés à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base est applicable, et encore moins que l’importance d’un de ces facteurs serait si grande que le lien de causalité entre le dumping été le préjudice serait rompu.

E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1. Observations préliminaires

Tout d’abord, il est rappelé (voir considérant 50 ci-dessus) que l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base dispose que la Communauté peut prendre des mesures même si la plainte est retirée, si ces mesures sont dans l’intérêt de la Communauté. Cette possibilité devrait exister a fortiori pour la Communauté lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures où le principal producteur communautaire reste favorable aux mesures, même si d’autres fabricants s’opposent au maintien de celles-ci. Pour cette raison, et aussi conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été vérifié si le maintien des mesures antidumping existantes serait dans l’intérêt de la Communauté dans son ensemble et, le cas échéant, pour combien de temps. La détermination de l’intérêt communautaire a reposé sur une appréciation de l’ensemble des intérêts en cause. La présente enquête porte sur une situation où des mesures antidumping sont déjà en place depuis 2001 et permet dès lors d’apprécier toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

2. Intérêt du fabricant communautaire soutenant la plainte

3. Intérêt d’autres fabricants communautaires

D’une manière générale, il convient de souligner que, compte tenu des activités d’importation des fabricants communautaires, l’existence de droits a eu une incidence négative sur leur activité globale. Outre les dépenses résultant des droits antidumping liés à l’importation, les mesures ont empêché ces fabricants d’optimiser leur gamme de production, leur portefeuille de clients et, par voie de conséquence, leur rentabilité. Les investissements, la production, la recherche-développement et d’autres décisions stratégiques ont également été affectés par l’existence de ces droits. Ces effets négatifs constituent un aspect important dont il convient de tenir compte dans la présente analyse.

Deux autres fabricants communautaires (dénommés «société C» et «société D» dans l’annexe) se sont opposés à la reconduction des mesures. Bien que ces deux sociétés achètent des lampes CFL-i à la RPC, elles maintiennent l’une et l’autre une production importante dans la Communauté. Aussi ne peut-on exclure que les mesures antidumping seraient contraires aux intérêts de ces deux producteurs, surtout à moyen terme.

4. Intérêt des fournisseurs

Plusieurs fournisseurs, représentant une partie importante des livraisons totales à l’industrie communautaire, ont coopéré avec la Commission lors de l’enquête. Tous, sauf un, se sont déclarés favorables au maintien des mesures et ont exprimé la crainte de perdre des ventes si l’existence de la fabrication de CFL-i dans la Communauté était en jeu. Ces fournisseurs employaient conjointement plusieurs centaines de salariés en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Slovaquie et en Hongrie.

5. Intérêt des importateurs/négociants et détaillants

La Commission a adressé des questionnaires à huit importateurs/négociants du produit concerné. Des réponses ont été reçues de trois importateurs représentant à peine plus de 1 % du volume total des importations, vers la Communauté, du produit concerné originaire du pays concerné. Le produit concerné est important pour les trois sociétés, et ses ventes correspondant à 10-70 % de leur chiffre d’affaires total. Ce chiffre d’affaires devrait augmenter en raison de l’accroissement attendu de la consommation de ce produit à moyen terme. Une société représentant le secteur du commerce de détail s’est également fait connaître.

Deux importateurs et l’unique société représentant le secteur du commerce de détail se sont dits totalement opposés au maintien des mesures, tandis que la troisième société a estimé que les mesures en vigueur présentaient aussi bien des avantages que des inconvénients. Les trois sociétés ont affirmé que la Communauté est tributaire d’importations du produit concerné en provenance de la RPC, car la production communautaire ne permet pas de satisfaire la demande du marché. En outre, elles ont souligné que la consommation communautaire allait augmenter sensiblement. Il a cependant été reconnu aussi que les mesures en vigueur ont empêché les lampes dites spectrales de catégorie C, de qualité inférieure, de conquérir une part importante du marché communautaire. Étant donné que les consommateurs pourraient éprouver des difficultés à distinguer ces lampes des lampes de catégorie B, de plus grande qualité, l’abrogation des mesures pourrait signifier que les lampes de catégorie B, qui constituent l’essentiel des ventes des importateurs en question, seraient pénalisées sur le plan concurrentiel.

6. Intérêt des consommateurs et évolution du produit concerné sur le marché communautaire

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les droits antidumping vont à l’encontre des politiques communautaires en matière d’économies d’énergie, au motif qu’ils accroissent excessivement les prix de vente au détail et pénalisent dès lors les ventes de lampes à faible consommation d’énergie (CFL-i). Par ailleurs, une partie intéressée a soutenu que la levée des mesures serait préjudiciable à la politique environnementale de la Communauté, puisque les CFL-i produites en Chine contiennent davantage de mercure et, lors de leur élimination, ont un impact négatif plus sensible sur l’environnement que les lampes produites dans la Communauté.

Les mesures antidumping ont pour but de neutraliser les avantages comparatifs déloyaux résultant des pratiques de dumping dont font l’objet des importations vers la Communauté. L’existence d’autres politiques communautaires n’aurait donc pas, en soi, pour effet d’empêcher l’institution et le maintien de droits au cas où cela serait nécessaire.

L’enquête a cependant révélé que la consommation et la demande du produit concerné s’accroissent rapidement sur le marché européen, et cet accroissement de la demande résulte probablement de la volonté accrue des consommateurs européens de réduire leur consommation d’énergie et de contribuer ainsi à un développement durable. Il est clair également que les mesures en vigueur ont une incidence non négligeable sur les prix de vente au détail du produit concerné dans la Communauté. Cela signifie que des consommateurs qui auraient pu abandonner les lampes à filament en faveur du produit concerné n’ont pu le faire en raison de l’écart de prix considérable entre ces produits, écart accentué en partie par les mesures en vigueur. À cet égard, il importe donc de prendre en compte, au moment d’évaluer l’intérêt communautaire en cette matière, l’opportunité d’approvisionner le marché du produit concerné en quantités suffisantes et à des prix raisonnables.

En réaction à la communication des informations, le producteur communautaire soutenant la demande a affirmé que les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet sensible à la hausse sur les prix à la consommation dans la Communauté. En ce qui concerne cet argument, il convient de noter que, s’il est peut-être vrai que le prix à la consommation de certains modèles a baissé depuis l’institution des mesures, il est indéniable que les droits, qui atteignent jusqu’à 66 % et qui ont été étendus aux importations de contournement, ont dû avoir un effet à la hausse sur les prix. En outre, dans l’État membre où se trouve le plus important marché au détail de la Communauté, les prix de trois des cinq modèles étaient, selon les données communiquées par la société soutenant la demande, plus élevés au début de 2006 qu’au début de 2001. La société dénommée «société A» dans l’annexe a déclaré qu’il n’était pas clair si le plaignant avait retiré sa plainte. Comme il a été indiqué plus haut, le fabricant communautaire soutenant la plainte maintient sa plainte.

Le but des mesures antidumping n’est pas d’interdire les importations, ni de limiter l’approvisionnement du marché communautaire en lampes CFL-i. Comme il a été montré plus haut, les mesures existantes n’ont pas freiné les importations. Bien au contraire, l’accroissement de la consommation a entraîné une augmentation, tant en termes absolus qu’en termes de parts de marché, des importations en provenance de la RPC au cours de la période considérée. Il est cependant clair qu’à moyen terme, le maintien des mesures pourrait avoir un impact plus sensible sur la demande.

Il convient de rappeler que l’article 21 du règlement de base fait état de la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable. À cet égard, l’institution de mesures contribuera à neutraliser l’avantage que le dumping procure aux exportateurs. L’institution de droits contribuerait donc à maintenir sur un pied d’égalité les producteurs communautaires, les exportateurs des pays tiers et les exportateurs du pays concerné pour lesquels aucun dumping n’a été constaté, d’une part, et les exportateurs dont il a été constaté qu’ils recourent à des pratiques de dumping, d’autre part. Le fait que certains exportateurs sont soumis à des droits plus élevés que d’autres reflète simplement les écarts entres les marges de dumping des différents exportateurs et n’entraîne donc aucune discrimination, ni aucune distorsion de concurrence entre les importateurs qui ont accès à des sources différentes en RPC. L’enquête a également montré que les opérateurs communautaires peuvent s’approvisionner en lampes CFL-i auprès de plusieurs producteurs, tant dans la Communauté que dans le pays concerné et dans des pays tiers, et aucun élément de preuve n’a été apporté qui confirmerait que certains opérateurs sont exclus de l’accès au marché. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le maintien des mesures aura des conséquences sensibles pour les consommateurs en termes de prix de vente au détail et de disponibilité des produits, notamment à moyen et à long terme.

7. Conclusion relative à l’intérêt de la Communauté et à la durée des mesures

L’article 21, paragraphe 1, du règlement de base dispose qu’une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable, et un producteur, qui représente une partie considérable de la production communautaire, subit les effets du dumping préjudiciable dont l’existence a été établie par l’enquête. Par ailleurs, d’importantes considérations ont abouti à la conclusion qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de lever les mesures; l’industrie communautaire elle-même est largement tributaire d’importations en provenance de la RPC si elle veut satisfaire une demande qui s’accroît rapidement, certains producteurs communautaires eux-mêmes ne sont pas favorables au maintien des mesures, et il a été démontré que les mesures ont un incidence sensible sur les prix à la consommation et, partant, sur le choix des consommateurs entre les lampes CFL-i et les lampes à filament, dont l’efficacité est moins grande.

Eu égard à tous les intérêts concernés, il est conclu qu’une levée des mesures serait, en définitive, conforme à l’intérêt global des parties concernées. Toutefois, compte tenu des considérations exposées plus haut au sujet des intérêts du producteur qui soutient le maintien des mesures, lorsque ces intérêts sont mis en balance avec les intérêts en jeu, et notamment ceux des autres producteurs communautaires, l’intérêt à court terme de la Communauté commande de maintenir les mesures pendant une période d’ajustement supplémentaire. Il est dès lors opportun de reconduire les mesures pour une période d’un an seulement. Après ce délai, les effets négatifs probables pour les consommateurs et d’autres opérateurs seraient disproportionnés par rapport aux avantages que ces mesures procureraient aux fabricants communautaires.

F. DISPOSITIONS FINALES

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander que les mesures existantes soient levées après un an. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune des observations postérieures à la communication des informations n’était de nature à modifier les conclusions énoncées dans le présent règlement.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et sur courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de la lampe, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 8539319095) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés mentionnées ci-après est de:

Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd 129 Fengshan Road, Zhejiang Shangyu 213104

Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd Shenzhen, Guangdong

Sanex Electronics Co., Ltd 1 Xiangyang Road, Xiangcheng Town, Xiangcheng District, Suzhou, Jiangsu,

Philips & Yaming Lighting Co., Ltd 1805 Hu Yi Highway Malu Jia Ding District Shangai 201801

Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd Xiamen

Deluxe Well Enterprises Ltd Block 17-18, Hong Qiao Tao Industrial Zone Bao An Yuan Shenzhen

Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co., Ltd Luoyang, Changzhou, Jiangsu Changzhou 213104

3. Le droit antidumping définitif de 66,1 %, applicable aux importations originaires de Chine, est étendu aux importations du même produit visé au paragraphe 1, expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamiste du Pakistan et de la République des Philippines, que ces importations soient déclarées ou non comme étant originaires de la République du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (code TARIC 8539319092).

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il reste en vigueur pendant une période d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 195 du 19.7.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1322/2006 (JO L 244 du 7.9.2006, p. 1).

(3) JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.

(4) JO L 145 du 9.6.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1322/2006.

(5) JO C 167 du 19.7.2006, p. 13.

(6) JO C 217 du 8.9.2006, p. 2.

ANNEXE

Société A

a) Quantités importées

Au cours de la PER, la société A a importé entre 50 et 60 millions de lampes CFL-i en provenance du pays concerné. En termes de volumes vendus sur le marché communautaire, la société A a importé entre 70 % et 80 % de ses ventes. En termes de valeur, les produits importés ont généré moins de recettes. Alors que les volumes importés représentaient environ le triple des volumes fabriqués dans la Communauté, ces importations n’ont généré, en termes de recettes pour la société A, qu’un peu plus de 50 % de ses recettes totales provenant de ventes dans la Communauté.

b) Lien avec des producteurs-exportateurs dans le pays concerné

La société A a deux producteurs-exportateurs liés dans le pays concerné. La majeure partie de ses importations provient de ces deux producteurs-exportateurs liés. Au cours de la PER, ceux-ci ont exporté 47 % de leur production vers la CE.

c) Politique d’approvisionnement à l’importation — défensive (temporaire) ou stratégique (à long terme)

La décision prise par la société A de s’approvisionner dans le pays concerné afin de pouvoir offrir une gamme de produits complète à ses clients est une décision stratégique à long terme.

d) Production dans la Communauté

La société A est le deuxième producteur de CFL-i dans la Communauté; elle emploie environ 600 personnes pour la production et la vente du produit en question. Selon la société A, deux nouvelles chaînes de production seront installées dans son usine, ce qui lui permettra de produire 15 à 20 millions d’unités supplémentaires et d’accroître ainsi de moitié environ sa capacité de production actuelle. Les nouvelles chaînes de production sont destinées à la fabrication du produit concerné.

Comme dans le cas des autres producteurs communautaires, la production de la société A dans la Communauté consiste principalement à assembler des composants provenant de plusieurs sources. En l’occurrence, un peu moins de la moitié de ces composants provient de la Communauté. Les règles d’origine sont régies par le droit douanier et, en particulier, par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 22 à 27. L’enquête a montré que le produit concerné avait une position tarifaire différente de celle des composants importés. Ce reclassement résulte d’une transformation substantielle des composants. Pour ces raisons, et sur la base des informations recueillies durant l’enquête, il peut donc être conclu que les produits concernés, fabriqués par la société A, sont d’origine communautaire.

e) Localisation du siège social et actionnaires principaux

La société A est une division d’un grand groupe européen ayant son siège dans la Communauté.

f) Localisation des services de recherche et de développement

Le principal centre de recherche et de développement de la société A est situé dans un État membre. En outre, la majorité des centres de recherche et de développement, en particulier ceux liés au développement du processus de production, sont situés près des sites de production, c’est-à-dire dans un autre État membre et dans le pays concerné.

Société B

a) Quantités importées

Au cours de la PER, la société B a importé entre 11 and 18 millions de lampes CFL-i en provenance du pays concerné. En termes de volumes vendus sur le marché communautaire, la société B a importé entre 20 % et 30 % des ventes qu’elle a réalisées au cours de la PER.

En termes de valeur, les produits importés ont généré moins de recettes. Ils ont représenté entre 15 % et 20 % des recettes totales.

b) Lien avec des producteurs-exportateurs dans le pays concerné

La société B a un producteur-exportateur lié dans le pays concerné. La capacité de production de ce producteur-exportateur lié était d’environ 40 millions d’unités pendant la PER, c’est-à-dire légèrement moins que la production de la société B dans ses usines situées dans la Communauté. Toutefois, durant la PER, la société B n’a pas importé de CFL-i en provenance de ce producteur exportateur lié, mais s’est approvisionnée auprès de producteurs-exportateurs indépendants.

Un producteur-exportateur indépendant dans le pays concerné, ayant une capacité de production importante et un volume de ventes considérable vers la Communauté, a affirmé que la société B avait manifesté la volonté d’acquérir son entreprise. Le producteur-exportateur a soutenu que la société B ne devait pas être incluse dans la définition de la production communautaire, au motif qu’elle avait fait part de son intérêt pour le rachat de producteurs-exportateurs indépendants dans le pays concerné et qu’elle serait dès lors protégée d’un dumping préjudiciable une fois qu’elle aurait effectué cette opération ou réalisé toute autre acquisition. Cette affirmation n’a été étayée par aucun document et n’a donc pas pu être prise en considération.

c) Politique d’approvisionnement à l’importation — défensive (temporaire) ou stratégique (à long terme)

La société B considère que ses importations constituent une mesure défensive. Elle fait valoir que ses importations sont de nature temporaire et seront remplacées par des CFL-i fabriquées dans la Communauté. En effet, après la PER, la société B a commencé à mettre en place de nouvelles capacités sur l’un de ses sites dans la Communauté.

d) Production dans la Communauté

La société B est le premier producteur dans la Communauté. Elle emploie quelque 700 personnes pour la production et la vente du produit concerné. Comme dans le cas des autres producteurs communautaires, la production de la société B dans la Communauté consiste principalement à assembler des composants provenant de plusieurs sources. En l’occurrence, la quasi-totalité des composants provient de la Communauté.

e) Localisation du siège social et actionnaires principaux

La société B est une division d’un grand groupe européen ayant son siège dans la Communauté.

f) Localisation des services de recherche et de développement

Le principal centre de recherche et de développement de la société B est situé dans un État membre. En outre, certains centres de recherche et de développement, en particulier ceux liés au développement du processus de production, sont situés près des sites de production, c’est-à-dire dans deux autres États (y compris pour les composants) et dans le pays concerné.

Société C

a) Quantités importées

Au cours de la période considérée, la société C a importé entre 3 et 7 millions de lampes CFL-i en provenance du pays concerné. En termes de volumes vendus sur le marché communautaire, la société C a importé entre 30 % et 40 % de ses ventes.

En termes de valeur, les produits importés ont généré moins de recettes. Ils ont représenté seulement entre 20 % et 30 % des recettes totales.

b) Lien avec des producteurs-exportateurs dans le pays concerné

La société C a un producteur-exportateur lié dans le pays concerné, qui lui fournit la plupart de ses importations. La capacité de ce producteur-exportateur lié représente environ cinq fois la capacité de production dont dispose la société C dans son usine située dans la Communauté.

c) Politique d’approvisionnement à l’importation — défensive (temporaire) ou stratégique (à long terme)

La société C a indiqué que la décision de s’approvisionner dans le pays concerné afin de pouvoir offrir une gamme de produits complète à ses clients est une décision stratégique à long terme. Vu les faibles prix d’achat et les frais de transport réduits, la société n’aurait, selon ses dires, aucun avantage économique à fabriquer ce type de produits dans l’Union européenne dans des volumes permettant de satisfaire la demande.

d) Production dans la Communauté

La société C emploie quelque 450 personnes pour la production et la vente du produit concerné et ce, principalement dans ses usines implantées dans un État membre. La production de la société C dans la Communauté consiste principalement à assembler des composants provenant de plusieurs sources. Moins de la moitié de ces composants sont originaires de la Communauté. L’enquête a montré que le produit concerné avait une position tarifaire différente de celle des composants importés. Ce reclassement résulte d’une transformation substantielle des composants. Pour ces raisons, et sur la base des informations recueillies durant la présente enquête, il a été conclu que les produits concernés fabriqués par la société C sont d’origine communautaire.

e) Localisation du siège social et actionnaires principaux

La société C est une division d’un grand groupe ayant son siège social dans un pays tiers. Le siège de la société C, qui constitue une entité juridique distincte, est cependant situé dans la Communauté.

Bien qu’elle fasse partie d’un groupe mondial ayant son siège dans un pays tiers, la société C a pleine compétence pour prendre toutes les décisions commerciales relatives à la stratégie de production, d’importation et de vente de CFL-i pour le marché communautaire.

f) Localisation des services de recherche et de développement

Le principal centre de recherche et de développement de la société C pour le produit concerné est situé dans un État membre de la Communauté. De plus, une partie des activités de recherche et de développement sont aussi menées au siège social dans le pays tiers. En outre, les activités de recherche et de développement plus particulièrement liées au processus de production sont également implantées près des sites de production, c’est-à-dire dans la Communauté et dans le pays concerné.

Société D

a) Quantités importées

Durant la période considérée, la société D a importé entre 2 and 3 millions de lampes CFL-i en provenance du pays concerné. En termes de volumes vendus sur le marché communautaire, la société D a importé entre 50 % et 60 % de ses ventes.

En termes de valeur, les produits importés ont généré moins de recettes. Ils ont représenté entre 40 % and 50 % des recettes totales.

b) Lien avec des producteurs-exportateurs dans le pays concerné

La société D n’a aucun producteur-exportateur lié dans le pays concerné. Les importations en provenance du pays concerné proviennent de producteurs-exportateurs indépendants.

c) Politique d’approvisionnement à l’importation — défensive (temporaire) ou stratégique (à long terme)

La société D a indiqué que la décision de s’approvisionner dans le pays concerné afin de pouvoir offrir une gamme de produits complète à ses clients est une décision stratégique à long terme. Selon elle, il ne serait pas économiquement avantageux de fabriquer ce type de produits dans l’Union européenne dans des volumes permettant de satisfaire la demande.

d) Production dans la Communauté

La société D emploie entre 35 et 85 personnes pour la fabrication et la vente du produit concerné, et ce, principalement dans son usine située dans la Communauté. Son activité de fabrication consiste principalement à assembler des composants, dont moins de la moitié provient de l’Union européenne. L’enquête a montré que le produit concerné avait une position tarifaire différente de celle des composants importés. Ce reclassement résulte d’une transformation substantielle des composants. Pour ces raisons, et sur la base des informations recueillies lors de la présente enquête, il a été conclu que les produits concernés fabriqués par la société D sont d’origine communautaire.

e) Localisation du siège social et actionnaires principaux

Au cours de la PER, la société D était détenue par un groupe d’investissement privé. Elle a cependant été achetée, après la PER, par un fabricant situé dans un pays tiers. La société D a son siège social dans la Communauté.

f) Localisation des services de recherche et de développement

Tous les centres de recherche et de développement de la société D sont situés dans la Communauté.

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).