ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L366/45
REGLEMENT (CEE)N"3608/92DELACOMMISSION
du14décembre1992
modifiantlerèglement(CEE)n°3385/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03385/92dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3532/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantquelesdonnéesnécessairesaucalculdela
taxecompensatoire ,tellesquecommuniquées àla
Commission ,conduisaient àlafixationd'unnouveau
montantàpartirdu8décembre1992;que,suiteàune
communication ultérieure,cesdonnéessesontavéréesincomplètes ;que,parailleursilressortducalculeffectue
surlabasedesnouvellesdonnéescommuniquées àla
Commissionqu'ilconvientdemodifierlataxecompensa­
toireàpercevoiorlorsdel'importationdanslaCommu­
nautédecitronsfraisoriginairesdeTurquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde12,13écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n03385/92estremplacéparlemontantde
8,88écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu8décembre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn0L344du26.11.1992,p.24.
OJOn0L358du8.12.1992,p.12.
RÈGLEMENT (CEE) No 3618/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement du Conseil (CEE) no 3976/87, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2411/92 (2), et notamment son article 2,

considérant que les exemptions par catégorie actuellement en vigueur dans le domaine des transports aériens prévues par les règlements (CEE) no 83/91 (3) et (CEE) no 84/91 (4) de la Commission expirent le 31 décembre 1992;

considérant que le Conseil devrait adopter, dans un proche avenir, des dispositions spécifiques concernant l'attribution de créneaux aux aéroports (5) et les systèmes informatisés de réservation (6);

considérant qu'il est souhaitable de prendre en compte ces futures dispositions du Conseil lors de l'établissement du texte définitif des exemptions par catégorie à appliquer après le 31 décembre 1992 (7);

considérant qu'il convient dès lors de maintenir en vigueur, pendant une brève période, les exemptions par catégorie existantes, afin de pouvoir tenir compte de ces dispositions du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 du règlement (CEE) no 83/91, la date « 31 décembre 1992 » est remplacée par « 30 juin 1993 ».

Article 2

À l'article 6 du règlement (CEE) no 84/91, la date « 31 décembre 1992 » est remplacée par « 30 juin 1993 ». Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. (2) JO no L 240 du 24. 8. 1992, p. 19. (3) JO no L 10 du 15. 1. 1991, p. 9. (4) JO no L 10 du 15. 1. 1991, p. 14. (5) JO no C 206 du 13. 8. 1992, p. 57. (6) Non encore paru au Journal officiel. (7) JO no C 253 du 30. 9. 1992, p. 5.
RÈGLEMENT (CEE) No 3584/92 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 3270/92 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3270/92 de la Commission (3) a arrêté la pêche du sprat dans les eaux de la division III a par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 26 octobre 1992;

considérant que le Danemark a corrigé les chiffres de capture et que les chiffres corrigés démontrent que le quota n'a, en fait, pas été épuisé; que la pêche du sprat dans les eaux de la division III a par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3270/92 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3270/92 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 326 du 12. 11. 1992, p. 20.
N0L361/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.92
REGLEMENT (CEE)N03543/92DELACOMMISSION
du9décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle8décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

10.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L361/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
12Ie'terme
12'terme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12*terme
23eterme
34eterme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3528/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modifiant le règlement no 470/67/CEE en ce qui concerne des critères à retenir lors de la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement no 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu'ils appliquent (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2151/91 (4), fixe les limites inférieures du rendement à l'usinage; que ledit règlement indique au point B de l'annexe II le rendement de base à l'usinage;

considérant qu'il est indiqué d'actualiser la valeur du rendement à l'usinage de certaines variétés suite à une amélioration des conditions techniques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 470/67/CEE est modifié comme suit.

L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 26. 5. 1976, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 204 du 24. 8. 1967, p. 8. (4) JO no L 200 du 23. 7. 1991, p. 14.

ANNEXE

« ANNEXE II

A. Bonifications et réfactions relatives aux rendements à l'usinage

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */
N0L361/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3555/92DELACOMMISSION
du9décembre1992
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3484/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01887/92
delaCommission(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03382/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01887/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxde1ecupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle8décembre
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,10écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdeproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'ar­
ticle101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
ConseilÇ).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L353du3.12.1992,p.8.
(3)JOn0L189du9.7.1992,p.34.
MJOn0L344du26.11.1992,p.15.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.HJOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L263du19.9.1991,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3512/92 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2985/92 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1992.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) No 3487/92 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1992 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3334/90 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26. (2) JO no L 321 du 21. 11. 1990, p. 6.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
2.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/25
REGLEMENT (CEE)N03479/92DELACOMMISSION
du1erdécembre1992
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne
voirlorsde1importationdanslaCommunauté àdixdar­
tichautsenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'artichautsenprovenanced'Es­
pagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du
4décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n°3820/90
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n03436/92dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03436/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L366du29.12.1992,p.43.
(4JOn0L347du28.11.1992,p.61.
N0L347/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.92
REGLEMENT (CEE)N°3415/92DELACOMMISSION
du27novembre 1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle26novembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn"L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

28.11.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L347/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27novembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2'terme 3eterme
CodeNC
11 12 1 2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 16,54 16,54 15,72
10019099 0 16,54 16,54 15,72
10020000 0 0 0 0
100300101 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0,24 0,24 0,24
10040090 0 0,24 0,24 0,24
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 22,96 22,96 22,01
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3'terme 4'terme
CodeNC
11 12 1 2 3
11071011 029,44 29,44 27,98 27,98
11071019 022,00 22,00 20,91 20,91
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0