RÈGLEMENT ( CEE ) No 1135/88 DU CONSEIL du 7 mars 1988 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 570/86 ( 1 ) sont basées sur l'utilisation de la nomenclature du Conseil de coopération douanière;

considérant que le Conseil de coopération douanière a approuvé la "Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" le 14 juin 1983;

considérant qu'à partir du 1er janvier 1988 le système harmonisé a remplacé la nomenclature actuelle pour les besoins du commerce international;

considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter les règles d'origine contenues dans le règlement ( CEE ) no 570/86 dans la mesure où elles sont basées sur l'utilisation du système harmonisé;

considérant qu'à la lumière de l'expérience, il est apparu que la présentation des règles d'origine pouvait être améliorée en regroupant toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter;

considérant qu'après l'adoption du règlement ( CEE ) no 570/86, des règles d'origine ont été prévues par les règlements ( CEE ) no 2272/86 ( 2 ), ( CEE ) no 2273/86 ( 3 ), ( CEE ) no 2274/86 ( 4 ), ( CEE ) no 2275/86 ( 5 ), ( CEE ) no 2276/86 ( 6 ) et ( CEE ) no 2277/86 ( 7 ), pour les échanges préférentiels entre les îles Canaries, Ceuta et Melilla, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part;

considérant que ces règles sont plus favorables, sous certains aspects, que celles contenues dans le règlement ( CEE ) no 570/86, en particulier quant aux exigences documentaires;

considérant qu'il est, par conséquent, opportun de prévoir que ces dispositions plus favorables soient aussi applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté et les îles Canaries, Ceuta et Melilla;

considérant, en conséquence, qu'il convient, dans un souci de clarté et pour l'application correcte du régime, d'abroger le règlement ( CEE ) no 570/86 et de le remplacer par le présent règlement afin de faciliter le travail des utilisateurs et des administrations douanières, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

TITRE PREMIER Définition de la notion de "produits originaires" Article premier 1 . Pour l'application des dispositions applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, ci-après dénommé "la Communauté", Ceuta et Melilla et les îles Canaries, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, sous réserve qu'ils aient été transportés conformément à l'article 5, sont considérés :

-les produits obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3.Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'un pays de l'AELE ( 8 ), au sens des dispositions portant définition de la notion de "produits originaires" pour l'application des accords CEE-AELE ( 9 ), lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations, à condition que les ouvraisons ou transformations soient plus importantes que celles reprises à l'article 3 paragraphe 5;

b)comme produits originaires de la Communauté :

-les produits entièrement obtenus dans la Communauté, -les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3.Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'un pays de l'AELE, au sens des dispositions portant définition de la notion de "produits originaires" pour l'application des accords CEE-AELE, lorsqu'ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations, à condition que les ouvraisons ou transformations soient plus importantes que celles reprises à l'article 3 paragraphe 5.c)pour l'application du point a ), Ceuta et Melilla et les îles Canaries sont considérés comme un seul territoire .

2 . Pour l'application du paragraphe 1 point a ) premier tiret, lorsque les produits entièrement obtenus dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries .

Pour l'application du paragraphe 1 point a ) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries .

Le présent paragraphe s'applique à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries soient supérieures aux ouvraisons ou transformations reprises dans l'article 3 paragraphe 5 et que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5 . 3 . Pour l'application du paragraphe 1 point b ) premier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans la Communauté . Pour l'application du paragraphe 1 point b ) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté . Le présent paragraphe s'applique à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté soient supérieures aux ouvraisons ou transformations visées à l'article 3 paragraphe 5 et que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5 . 4 . Pour l'application des paragraphes précédents, et sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits obtenus aux Canaries et à Ceuta et Melilla sont considérés comme produits originaires de celui de ces territoires où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu et à condition que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5 . À cet effet, ne sont pas considérés comme ouvraisons ou transformations celles visées à l'article 3 paragraphe 5 . 5 . Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus de l'application du présent règlement .

Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent, mutatis mutandis, à ces produits .

Article 2 Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphes 1, 2 et 3, comme "entièrement obtenus" à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté :

a ) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers;

b)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f)les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer par leurs navires;

g )les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f );

h)les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières qui y sont recueillies;

i)les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a ) à i ). Article 3 1 . Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent règlement désignent les chapitres et les positions ( à quatre chiffres ) utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" ( dénommé ci-après "système harmonisé").Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée . 2 . Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 . 3 . Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place du respect de la règle énoncée au paragraphe 2 . 4 . Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la colonne 4 de la liste figurant à l'annexe III .

5 . Pour l'application de l'article 1er, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position :

a ) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage ( aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires );

b)les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment ( y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c ) i ) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii)la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc .

, et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d)l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e)le simple mélange de produits, même d'espèces différentes dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent règlement, pour pouvoir être considérés comme originaires;

f)la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g)le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a ) à f );

h)l'abattage des animaux .

Article 4 1 . Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe III signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné.Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, le présent paragraphe est appliqué mutatis mutandis .

2 . L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe III signifie le prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté . Article 5 1 . Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme transportés directement de Ceuta et Melilla, des îles Canaries ou des pays de l'AELE dans la Communauté, ou de la Communauté ou des pays de l'AELE à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, les produits originaires dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux visés ci-dessus .

Toutefois, le transport des produits originaires de Ceuta et Melilla, des îles Canaries, d'un pays de l'AELE ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux visés ci-dessus, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état .

2 . La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes dans la Communauté, à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries :

a ) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b)soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :

une description exacte des marchandises, la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés, la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c)soit, à défaut, de tous documents probants .

TITRE II Méthodes de coopération administrative Article 6 1 . La preuve du caractère originaire des produits au sens du présent règlement est apportée par :

a ) soit un certificat de circulation des marchandises EUR .

1, ci-après dénommé "certificat EUR .

1", soit un certificat EUR .

1 valable à long terme, et des factures faisant référence audit certificat, établis conformément à l'article 14 . Le modèle du certificat EUR .

1 figure à l'annexe IV;

b)soit une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe V, établie conformément à l'article 14;

c)soit une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe V, par tout exportateur pour tout envoi consistant en un ou plusieurs colis et contenant des produits originaires n'excédant pas la valeur de 4 400 Écus .

Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'Écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 1er octobre 1986 . Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans .

Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus, dans le présent article et à l'article 17, sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties .

Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation .

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré . 2 . Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 5, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel .

3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré . 4 . Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires .

Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment .

Article 7 1 . Le certificat EUR .

1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation .

Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée . 2 . À titre exceptionnel, le certificat EUR .

1 peut être également délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières .

Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré . 3 . Le certificat EUR .

1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application des dispositions régissant les échanges entre la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries .

4 . Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant au moins deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation .

Article 8 1 . La délivrance du certificat EUR .

1 est effectuée par les autorités douanières de l'État d'exportation si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent règlement .

2 . Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile .

3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 9 soient dûment remplies .

Elles vérifient notamment si le cadre réserve à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse .

À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne .

Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée . 4 . La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane .

Article 9 Le certificat EUR .

1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe IV .

Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté . Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation .

S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie .

Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur .

Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré . Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques .

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément .

Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat .

Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci .

Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser .

Article 10 1 . Le certificat EUR .

1 n'est délivré que sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule dont le modèle figure à l'annexe IV du présent règlement et qui est remplie conformément à ce règlement .

2 . Le certificat EUR .

1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel, il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat EUR .

1 . 3 . L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de certificat EUR .

1, toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat EUR .

1.Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des marchandises éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces marchandises .

4 . L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au paragraphe 3 . 5 . Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis en cas d'utilisation des procédures prévues à l'article 14 paragraphes 2, 3 et 11 et de la déclaration visée à l'article 6 paragraphe 1 points b ) et c ). Article 11 Le certificat EUR .

1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les marchandises sont présentées .

Article 12 Dans l'État d'importation, le certificat EUR .

1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État .

Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction .

Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions applicables aux échanges entre la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries .

Article 13 1 . Les certificats EUR .

1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu à l'article 11 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles .

2 . En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai .

3 . La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat EUR .

1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées .

Article 14 1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphes 1, 2, 3 et 5, à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 19, une procédure simplifiée concernant l'établissement de la documentation relative à la preuve de l'origine est applicable selon les dispositions qui suivent .

2 . Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR .

1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR .

1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR .

1 dans les conditions prévues à l'article 7 . 3 . En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir des certificats EUR .

1 valables pour une période d'un an maximum à compter de leur date d'établissement, ci-après dénommés "certificats LT ". L'autorisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT .

Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation .

Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR .

1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser .

4 . L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR .

1 doit :

a ) soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;

b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe IX, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires .

La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR .

1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé . 5 . Dans les cas visés au paragraphe 4 point a ), la case 7 "Observations" du certificat EUR .

1 porte une des mentions suivantes :

"PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO","FORENKLET PROCEDURE","VEREINFACHTES VERFAHREN","APLOYSTEVMENI DIADIKASIA","SIMPLIFIED PROCEDURE","PROCÉDURE SIMPLIFIÉE","PROCEDURA SEMPLIFICATA","VEREENVOUDIGDE PROCEDURE","PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO".L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du certificat EUR .

1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR .

1 . 6 . Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également dans la case 7 du certificat EUR .

1 une des mentions suivantes :

( date en chiffres arabes ), "CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL . . .","LT-CERTIFIKAT GYLDIGT INDTIL . . .","LT-CERTIFICAT GUELTIG BIS . . .","PISTOPOIITIKO LT ISCHYON MECHRI . . .","LT CERTIFICATE VALID UNTIL . . .","CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU . . .","CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL . . .","LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET . . .","CERTIFICADO LT VALIDO ATÉ . . .",ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est délivré . L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8 et dans la case 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut ( kg ) ou autre mesure ( l, m3, etc.

). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification .

7 . Par dérogation aux articles 11 et 13, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte .

Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné. 8 . Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes :

a ) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la Communauté ou des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories;

b)l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires .

L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent règlement pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et les îles Canaries, Ceuta et Melilla .

Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom de la personne qui signe;

c)la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent;

d)les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se réfèrent .

Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur .

9 . Dans le cadre des procédures simplifiées, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs .

Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays .

10 . Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation .

11 . Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir, au lieu et place d'un certificat EUR .

1, des factures comportant la déclaration prévue à l'annexe V.La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture est établie dans une des langues officielles de la Communauté . Elle est signée à la main et doit :

a ) soit porter la référence au numéro d'autorisation d'exportateur agréé;

b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte du cachet spécial, visé au paragraphe 4 point b ), admis par les autorités douanières du pays d'exportation .

Cette empreinte peut être préimprimée sur la facture.

12 . Toutefois, les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser un exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions prévues au paragraphe 8 point b ) ou la déclaration visée au paragraphe 11 portées sur la facture, lorsque de telles factures sont établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs .

Lesdites autorités douanières fixent les conditions pour l'application du présent paragraphe, y compris, si cela est nécessaire, un engagement écrit de l'exportateur agréé par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui concerne lesdites mentions et déclaration au même titre que si elles avaient été signées de sa main .

13 . Dans les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11, les autorités douanières indiquent notamment :

a ) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR .

1 ou de certificats LT sont établies ou dans lesquelles la déclaration relative à l'origine des marchandises est faite sur la facture;

b)les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des factures portant référence au certificat LT et des factures comportant la déclaration de l'exportateur sont conservées pendant au moins deux ans .

Dans le cas des certificats LT ou des factures portant référence au certificat LT, cette période débute à partir de la date d'expiration du délai de validité du certificat LT .

14 . Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues aux paragraphes 2, 3 et 11 certaines catégories de marchandises .

15 . Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles .

Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation .

Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréê n'offre plus ces garanties .

16 . L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise .

17 . Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres ou des îles Canaries, Ceuta et Melilla relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers .

Article 15 Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises .

Article 16 La déclaration visée à l'article 6 paragraphe 1 points b ) et c ) est établie par l'exportateur selon la forme prescrite à l'annexe V dans l'une des langues officielles de la Communauté . Elle est dactylographiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la main .

L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans une copie de la facture comportant cette déclaration .

Article 17 1 . Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un des documents repris à l'article 6 paragraphe 1, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .

2 . Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial .

En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 310 Écus en ce qui concerne les petits envois ou à 880 Écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs .

Article 18 1 . Les marchandises expédiées de la Communauté, de Ceuta et Melilla ou des îles Canaries pour une exposition dans un autre pays et vendues après l'exposition, pour être importées à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté bénéficient, à l'importation des dispositions régissant leurs échanges sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent règlement pour être reconnues originaires et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières :

a ) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté, de Ceuta et Melilla ou des îles Canaries dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b)que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté;

c)que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après à Ceuta et Melilla, aux îles Canaries ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d)que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition .

2 . Un certificat EUR .

1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières .

Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués . Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée . 3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane .

Article 19 1 . Lorsqu'un certificat est délivré conformément à l'article 7 paragraphe 2, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à l'article 7 paragraphe 3 :

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,-attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR .

1 lors de l'exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons .

2 . Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat EUR .

1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant .

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :

"EXPEDIDO A POSTERIORI","UDSTEDT EFTERFOELGENDE","NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT","EKDOTHEN EK TON YSTERON","ISSUED RETROSPECTIVELY","DÉLIVRÉ A POSTERIORI","RILASCIATO A POSTERIORI","AFGEGEVEN A POSTERIORI","EMITIDO A POSTERIORI"dans la rubrique "Observations ". Article 20 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR .

1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession .

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :

"DUPLICADO","DUPLIKAT","DUPLIKAT","ANTIGRAFO","DUPLICATE","DUPLICATA","DUPLICATO","DUPLICAAT","SEGUNDA VIA"dans la rubrique "Observations".Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR .

1 original prend effet à cette date .

Article 21 1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2 et 3 est appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat EUR .

1, le bureau de douane compétent de l'État où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant de Ceuta et Melilla, des îles Canaries ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont les modèles figurent à l'annexe VI ( A, B, C et D ), fournie par l'exportateur de l'État de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture, soit sur tout document commercial se rapportant à cet envoi, dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification .

2 . La production d'un certificat d'information INF 4 délivré dans les conditions prévues à l'article 22, et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé en vue du contrôle de l'authenticité et de la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au paragraphe 1 . Article 22 1 . Le certificat d'information INF 4 relatif aux produits mis en oeuvre est délivré sur demande écrite de l'exportateur de ces produits, établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe VIII, dans les cas prévus à l'article 21 paragraphe 2, par le bureau de douane compétent dans l'État de provenance .

2 . Le certificat est donnée ou envoyé à l'exportateur qui le transmet à l'acheteur ou au bureau de douane qui a demandé sa production .

3 . Le demande doit être conservée par le bureau de délivrance pendant une période minimale de deux ans .

Article 23 Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter que les marchandises échangées sous le couvert d'un certificat EUR .

1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.

Article 24 En vu d'assurer une application correcte du présent titre, l'Espagne et les autres États membres se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR .

1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les factures et de l'authenticité et de la régularité des certificats d'information INF 4 visés à l'article 21 . Article 25 Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir un certificat EUR .

1, soit des déclarations des exportateurs figurant sur les factures .

Article 26 1 . Le contrôle a posteriori des certificats EUR .

1 ou des déclarations des exportateurs figurant sur les factures est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause .

2 . Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR .

1 et la facture, si elle a été produite, la facture se référant au certificat LT, la facture revêtue de la déclaration de l'exportateur ou une copie desdits documents, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête .

Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous documents ou renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR .

1 ou sur la facture sont inexactes .

Si elles décident de surseoir à l'application du titre 1er du protocole no 2 annexé à l'acte d'adhésion, dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires .

3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation .

Ils doivent permettre de déterminer si le document contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel .

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent règlement, elles sont soumises au comité de l'origine institué par le règlement ( CEE ) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises ( 10 ). Article 27 Le contrôle a posteriori des certificats d'information INF 4 visés à l'article 21 est effectué dans les cas prévus à l'article 26 et selon des méthodes analogues à celles prévues dans cet article .

Article 28 Les annexes du présent règlement sont partie intégrante de celui-ci .

Article 29 1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1er janvier 1988, accompagnés d'un certificat EUR .

1 ou d'un formulaire EUR .

2, sont considérés comme originaires en vertu des règles en vigueur le 1er janvier 1988 . 2 . Les certificats EUR .

1, les formulaires EUR .

2 et les déclarations des fournisseurs, délivrés ou établis avant le 1er janvier 1988 en vertu des règles en vigueur avant cette date sont acceptés jusqu'au 31 mai 1988, conformément aux règles en vigueur lorsqu'ils ont été délivrés . 3 . Les articles 19 et 20 du règlement ( CEE ) no 570/86 s'appliquent aux cas des marchandises exportées avant le 1er janvier 1988 et les certificats EUR .

1 délivrés a posteriori ainsi que les duplicatas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur avant cette date .

4 . Les formulaires EUR .

2 répondant aux conditions fixées à leur égard par les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 et de l'article 16 du règlement ( CEE ) no 570/86 peuvent continuer à être établis et acceptés jusqu'au 31 décembre 1989.Les dispositions de l'article 26 dudit règlement, relatives au contrôle a posteriori, s'appliquent également aux formulaires EUR .

2 visés au premier alinéa du présent paragraphe .

Article 30 Le règlement ( CEE ) no 570/86 est abrogé . Article 31 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988 . Par le Conseil Le président G . STOLTENBERG ( 1 ) JO no L 56 du 1 . 3 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 199 du 22 . 7 . 1986, p . 9 . ( 3 ) JO no L 199 du 22 . 7 . 1986, p . 12 . ( 4 ) JO no L 199 du 22 . 7 . 1986, p . 15 . ( 5 ) JO no L 199 du 22 . 7 . 1986, p . 19.(6 ) JO no L 199 du 22 . 7 . 1986, p . 23 . ( 7 ) JO no L 199 du 22 . 7 . 1986, p . 27.(8 ) Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse .

( 9)Autriche :

JO no L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 2.Finlande :

JO no L 328 du 28 . 11 . 1973, p . 2.Islande :

JO no L 301 du 31 . 12 . 1972, p . 2.Norvège :

JO no L 171 du 27 . 6 . 1973, p . 2.Suède :

JO no L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 97.Suisse :

JO no L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 189.(10 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 1 . ANNEXE I NOTES EXPLICATIVES Note 1 - articles 1er et 2Le terme "la Communauté" couvre également les eaux territoriales des États membres de la Communauté.Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'il remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 6 . Note 2 - article 1erPour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de Ceuta et Melilla, ou des îles Canaries, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention des produits finis, ainsi que les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale des marchandises sont ou non originaires de pays tiers .

Note 3 - article 1erLorsqu'il y a application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans un État membre, de Ceuta et Melilla ou des îles Canaries, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations visée à l'article 1er correspond aux prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des matières tierces importées dans la Communauté, à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries .

Note 4 - articles 1er et 2Les conditions énoncées à l'article 1er concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans les îles Canaries, Ceuta et Melilla .

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou des îles Canaries, Ceuta et Melilla vers un autre pays y sont retournés, ces produits doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :

- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportéeset-qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays .

Note 5 - articles 2 et 31 . L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le "système harmonisé ". En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment;

cette disposition est également applicable aux assortiments des codes 6308, 8206 et 9605.Il s'ensuit que :

- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération, -lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement .

2.Lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine .

Note 6 - article 2 point f)L'expression "leurs navires" n'est applicable qu'aux navires :

- qui battent pavillon d'un État membre ,- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou, en qui concerne Ceuta et Melilla ou les îles Canaries, qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local ( registros de base ). En cas de transfert de cet enregistrement d'une région de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, celui-ci sera considéré comme permanent un mois après l'exécution de formalités administratives y afférentes;

en cas de nouveau transfert dans un délai inférieur à un an, celui-ci sera considéré comme permanent un an après l'exécution desdites formalités ,- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres, ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital aux moins appartient à des États membres, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres ,- dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États membres .

Note 7 - article 3 paragraphe 1Les notes introductives à l'annexe III s'appliquent également, dans les cas appropriés, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires, mème à ceux qui ne font pas l'objet de conditions particulières mentionnées dans la liste reprise à l'annexe III et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 3 paragraphe 1 . Note 8 article 4On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mise en oeuvre .

Par valeur en douane, on entend celle qui est déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979 . Note 9 - article 6 paragraphe 1La faculté d'utiliser, aux termes du présent règlement, la facture en tant que support de preuve du caractère originaire des marchandises est étendue au bulletin de livraison et à tout autre document commercial dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification .

En cas de marchandises envoyées par la poste qui sont considérées comme importations dépourvues de tout caractère commercial au sens de l'article 17 paragraphe 2, la déclaration de l'origine peut également être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée audit document .

" Note 10 - article 24Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées .

2 . 5 . 88 Journal officiel des Communautés européennes No L 114/13 ANNEXE II Liste des produits auxquels il est fait référence à l'article 1er qui sont temporairement exclus du champ d'application du présent règlement Code SH Désignation du produit ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C ( y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol ), destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles ex 2709à2715 Huiles minérales et produits de leur distillation;

matières bitumineuses;

cires minérales ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles ex 2902 Cyclanes et cyclènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustibles ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux ex 3404 Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de cires obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux ex 3811 Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ANNEXE III Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire NOTES INTRODUCTIVES Considérations générales Note 1 1.1 . Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu .

La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système .

En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4 . Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 1.2.Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées .

1.3.Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4 . 1.4.Pour les produits des chapitres 84 à 91 inclus, lorsqu'aucune règle d'origine n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée . Note 2 2.1.Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y compris "l'assemblage" ou encore des opérations spécifiques .

Il convient également de se référer à la note 3.5 ci-dessous .

2.2.Le terme "matière" désigne toutes les formes d'"ingrédients", d'"éléments", de "matières premières", de "matériaux", de "composants", de "parties", etc .

, utilisés pour assurer la fabrication d'un produit .

2.3.Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication .

Note 3 3.1.Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 2 s'applique à ces positions ou extraits de position .

Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3 . 3.2.L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées .

De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle des colonnes 3 ou 4 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées .

3.3.Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle .

Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no . . ." implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées .

3.4.Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé . Par exemple :

Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224 . Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du no 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur .

La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées .

3.5.Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3 paragraphe 5 . Note 4 4.1.La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine .

En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas .

4.2.Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées .

Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément .

Par exemple :

La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées .

Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément;

il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble .

En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées .

Par exemple :

La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent être originaires;

ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine .

4.3.Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle .

- Par exemple :

La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales .

-Par exemple :

Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils .

Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres .

Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles .

4.4.S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés . Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés . Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions .

Produits textiles Note 5 5.1.L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expression "fibres naturelles" couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées .

5.2.L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305 . 5.3.Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier .

5.4.L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507 . Note 6 6.1.Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées ( voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-dessous ). 6.2.Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base, quelle que soit leur part du produit .

Les matières textiles de base sont les suivantes :

- la soie, - la laine, - les poils grossiers, - les poils fins, - le crin, - le coton, - les matières servant à la fabrication du papier et le papier, - le lin, - le chanvre, - le jute et les autres fibres libériennes, - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles, - les filaments synthétiques, - les filaments artificiels, - les fibres synthétiques discontinues, - les fibres artificielles discontinues .

-Par exemple :

Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton et de fibres synthétiques discontinues est un fil mélangé . C'est pourquoi des matières non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisées jusqu'à 10 % en poids du fil .

-Par exemple :

Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine et de fibres synthétiques discontinues est un tissu mélangé . C'est pourquoi des fils synthétiques ou des fils de laine ou une combinaison des deux types qui ne satisfont pas aux règles d'origine peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids du tissu .

-Par exemple :

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton et d'un tissu de coton est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés . -Par exemple :

Si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton et d'un tissu synthétique, il est alors évident que deux matières textiles de base différentes auraient été utilisées .

-Par exemple :

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées .

Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis .

Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies .

6.3.Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils .

6.4.Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme .

Note 7 7.1.Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication .

Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63 . Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures ou des accessoires .

7.2.Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elle ne sont pas couvertes par la note 4.3 . 7.3.Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste .

Par exemple :

Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles .

7.4.Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées .

Code SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées du no 0202 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées du no 0201 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés;

farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206 et 0208 ou des foies de volailles du no 0207 0302à0305 Poissons, à l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 utilisées doivent être déjà originaires 0402,0404à0406 Lait et produits de la laiterie Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401 ou 0402 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao Fabrication dans laquelle :

- les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà originaires, -les jus de fruits ( à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousses ) du no 2009 utilisés doivent être originaires, et -la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 0408 OEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des oeufs d'oiseaux du no 0407 ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier ex 0506 Os et cornillons, bruts Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 0710à0713 Légumes, congelés, conservés provisoirement ou séchés, à l'exclusion des produits des nos ex 0710 et ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires ex 0710 Maïs doux ( non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur ), congelé Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré ex 0711 Maïs doux, conservé provisoirement Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants :

- additionnés de sucre Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - autres Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires 0812 Fruits conservés provisoirement ( au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple ), mais impropres à l'alimentation en l'état Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806;

mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires 0814 Écorces d'agrumes ou de melons ( y compris de pastèques ), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires ex Chapitre 11 Produits de la minoterie;

malt;

amidons et fécules;

inuline;

gluten de froment;

à l'exclusion des produits du no ex 1106 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714, ou les fruits utilisés doivent être déjà originaires ex 1106 Farines et semoules des légumes à cosse secs du no 0713, écossés Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708 1301 Gomme laque;

gommes, résines, gommes-résines et baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 1501 Saindoux;

autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants :

- Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506 - autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants :

- Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506 - autres Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :

- Fractions solides d'huiles de poissons et de graisses et d'huiles de mammifères marins Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504 - autres Fabrication dans laquelle les matières animales des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :

- Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506 - autres Fabrication dans laquelle les matières animales du chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires ex1507à1515 Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :

- Fractions solides, à l'exclusion de l'huile de jojoba Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 1515 - autres, à l'exclusion des :

- Huiles de tung ( d'abrasin ), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon -Huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non autrement préparées Fabrication dans laquelle les matières animales ou végétales utilisées doivent être déjà originaires ex 1517 Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales des nos 1507 à 1515 Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées doivent être déjà originaires ex 1519 Alcools gras industriels ayant le caractère des cires artificielles Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des acides gras industriels du no 1519 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;

préparations alimentaires à base de ces produits Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 1603 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 . Toutefois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires 1604 Préparations et conserves de poissons;

caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de poissons utilisés doivent être déjà originaires 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà originaires ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose ( lévulose ) chimiquement purs, à l'état solide;

sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants;

succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;

sucres et mélasses caramélisés :

- Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702 - autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 1704 Sucreries sans cacao ( y compris le chocolat blanc ) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur des autres matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1901 Extraits de malt;

préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;

préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs :

- Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 - autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies ( de viande ou d'autres substances ) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;

couscous, même préparé Fabrication dans laquelle les céréales ( à l'exclusion du blé dur ), la viande, les abats, les poissons, les crustacés ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (" corn flakes", par exemple );

céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées :

- ne contenant pas de cacao Fabrication dans laquelle :

- les céréales et la farine ( à l'exclusion du maïs de l'espèce "Zea Indurata" et du blé dur et de leurs dérivés ) utilisées doivent être entièrement obtenues, et -la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit - additionnées de cacao Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans le no 1806 et la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;

hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être déjà originaires 2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent être déjà originaires ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes utilisés doivent être déjà originaires 2004et2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou non congelés Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent être déjà originaires 2006 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre ( égouttés, glacés ou cristallisés ) Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :

- Fruits ( y compris les fruits à coques ), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être déjà originaires -Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit - autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 2009 Jus de fruits ( y compris les moûts de raisin ), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, la valeur des sucres du chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ex 2101 Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être déjà originaire ex 2103 -Préparations pour sauces et sauces préparées;

condiments et assaisonnement composés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées -Moutarde préparée Fabrication à partir de farine de moutarde ex 2104 -Préparations pour soupes, potages ou bouillons;

soupes, potages ou bouillons préparés Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 2002 à 2005 -Préparations alimentaires composites homogénéisées La règle afférente à la position dans laquelle ces préparations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac est applicable ex 2106 Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2201 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées;

glace et neige Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà originaire ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit et les jus de fruits utilisés ( à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousses ) doivent être déjà originaires ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool Fabrication à partir d'autres moûts de raisin 2205ex 2207ex 2208etex 2209 Les produits suivants contenant des matières de la vigne :

vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques;

alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés;

eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;

préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons;

vinaigres Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion du raisin et des matières dérivés du raisin ex 2208 Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de moins de 50 % vol Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool provenant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit ex 2303 Résidus de l'amidonnerie du maïs ( à l'exclusion des eaux de trempe concentrées ), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà originaire ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être déjà originaires 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires 2402 Cigares ( y compris ceux à bouts coupés ), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme rectangulaire ( y compris carrée ), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de marbres ( même si déjà sciés ) d'une épaisseur excédant 25 cm ex 2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme rectangulaire ( y compris carrée ), d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm Débitage, par sciage ou autrement, de pierres ( même si déjà sciées ) d'une épaisseur excédant 25 cm ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 2519 Carbonate de magnésium naturel ( magnésite ) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort ( frittée ) Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, le carbonate de magnésium naturel ( magnésite ) peut être utilisé ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex 2524 Fibres d'amiante Fabrication à partir de minerai d'amiante ( concentré d'asbeste ) ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colorantes ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C ( y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol ), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles Ces produits sont repris dans l'annexe II 2709à2715 Huiles minérales et produits de leur distillation;

matières bitumineuses;

cires minérales Ces produits sont repris dans l'annexe II ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;

composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes;

à l'exclusion des produits des nos ex 2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre ex 2833 Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques;

à l'exclusion des produits des nos ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles Ces produits sont repris dans l'annexe II ex 2902 Cyclanes et cyclènes ( à l'exclusion des azulènes ), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles Ces produits sont repris dans l'annexe II ex 2905 Alcoholates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol ou de la glycérine Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905 . Toutefois, les alcoholates métalliques de la présente position peuvent être utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;

leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position .

Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex 2932 - Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position .

Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 2932(suite ) - Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Fabrication à partir de matières de toute position 2933 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s ) d'azote exclusivement;

acides nucléiques et leurs sels :

-Lactames autres que le 6-hexanolactame ( epsilon caprolactame );

monoazépines;

diazépines;

azocines ( hydrogénées ou non) Fabrication à partir de matières de toute position .

Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ( 1 ) - autres Fabrication à partir de matières de toute position .

Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 2934 Autres composés hétérocycliques :

-Acide 6-aminopenicillanique, acide 7-aminocétoxycéphalosporanique et acide 7-aminodésacétoxycéphalosporanique;

composés comportant une structure à cycles phénothiazine ( hydrogénés ou non ) sans autres condensations;

monothiamonoazépines;

monothiines;

monooxamonoazines;

monooxamonoazoles ( hydrogénés ou non ) Fabrication à partir de matières de toute position .

Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ( 2 ) - autres Fabrication à partir de matières de toute position .

Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques;

à l'exclusion des produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 3002 Sang humain;

sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;

sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang;

vaccins, toxines, cultures de micro-organismes ( à l'exclusion des levures ) et produits similaires :

- Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit - autres :

- Sang humain Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit -Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit -Constituants du sang, à l'exclusion des sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés, de l'hémoglobine et des sérum-globulines Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit -Hémoglobine, globuline du sang et sérum-globuline Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit - autres Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002 . Toutefois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utilisées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ex 3003et3004 Médicaments ( à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006 ) Fabrication dans laquelle :

- le valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, et -toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex Chapitre 31 Engrais;

à l'exclusion des produits du no ex 3105 pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit .

Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants :

azote, phosphore et potassium;

autres engrais;

produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballag