RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1232 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires annuels de l'Union pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine en Norvège et en Nouvelle-Zélande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission (2) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine, y compris ceux originaires de Norvège et de Nouvelle-Zélande.

(2) L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).

(3) Le règlement (CE) no 992/95 du Conseil (4) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour l'importation de certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège. L'article 3 de ce règlement dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

(4) L'Union européenne et la Norvège ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après l'«accord avec la Norvège»). L'accord avec la Norvège a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2018/760 du Conseil (5).

(5) L'accord avec la Norvège doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation. Le dernier dépôt a été effectué le 16 juillet 2018. L'accord avec la Norvège entre donc en vigueur le 1er octobre 2018. L'annexe IV de l'accord avec la Norvège prévoit la consolidation en un seul contingent tarifaire de deux contingents de produits relevant des codes NC 0210 et 0204, définis par le règlement (CE) no 992/95 et le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, respectivement.

(6) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, ce contingent tarifaire unique devrait être ouvert et géré conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). Par conséquent, il importe, simultanément, de retirer du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, sur la base du règlement (UE) no 1308/2013, le contingent tarifaire des produits originaires de Norvège relevant du code NC 0204.

(7) Le nouveau règlement portant ouverture du contingent tarifaire unique à l'importation pour des produits originaires de Norvège, à adopter en application du règlement (UE) no 952/2013, s'appliquera à partir du 1er octobre 2018. Il convient par conséquent que la modification correspondante du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 s'applique à partir de la même date.

(8) Avec l'adhésion de la République de Croatie, le territoire douanier de l'Union a été élargi. Par conséquent, en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union a entamé des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation avec l'État membre adhérent afin de convenir de compensations.

(9) Un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (l'«accord avec la Nouvelle-Zélande») a été signé le 18 mai 2017. La décision (UE) 2017/1363 du Conseil (7) en a autorisé la signature, et la décision (UE) 2018/1030 du Conseil (8) a conclu l'accord. L'accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit l'ajout au contingent tarifaire annuel alloué à la Nouvelle-Zélande d'une quantité de 135 tonnes (en équivalent poids carcasse) relevant du code NC 0204.

(10) Aux fins d'une gestion appropriée du contingent tarifaire prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, la quantité supplémentaire devrait être mise à disposition le 1er octobre 2018.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en conséquence. Les modifications devraient être applicables à partir de la date d'entrée en vigueur des accords avec la Norvège et la Nouvelle-Zélande.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(4) Règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (JO L 101 du 4.5.1995, p. 1).

(5) Décision (UE) 2018/760 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 129 du 25.5.2018, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(7) Décision (UE) 2017/1363 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 191 du 22.7.2017, p. 1).

(8) Décision (UE) 2018/1030 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 185 du 23.7.2018, p. 1).