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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2971/89 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des totaux admissibles de captures de chinchard pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1989.

La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par des navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L281/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.89
RÈGLEMENT (CEE)N»2928/89DELACOMMISSION
du29septembre1989
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/B6auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformémentàl'article1erduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02644/89(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà15,39écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JO11°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn0L255du1.9.1989,p.31.
N0L277/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.89
REGLEMENT (CEE)N°2881/89DELACOMMISSION
du26septembre1989
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlequatrièmetrimestrede
1989
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointsa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pourla
périodedu1"janvierau31décembre1989,unbilanesti­
matifde20000tonnesrépartiesendeuxquantitésde
13350et6650tonneschacune,selonlanaturedes
produitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
pointa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéterminer
lesquantitésàimporterpartrimestreainsiqueletauxde
réductionduprélèvementàl'importationdesviandes
viséesàl'article14paragraphe 1pointb)duditrègle­
ment;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlequatrièmetrimestrede1989,lesquantitésmaxi­
malesviséesàl'article14paragraphe4pointa)durègle­
ment(CEE)n°805/68sontfixées;
—à3675tonnesdeviandes,expriméesenviandesavec
os,pourlesviandesviséesàl'article14paragraphe 1
pointa)durèglement(CEE)n°805/68,
—à1825tonnesdeviandes,expriméesenviandesavec
os,pourles.viandesviséesàl'article14paragraphe 1
pointb)duditrèglement.
Article2
Leprélèvementperçuàl'importationdesviandesviséesà
l'article1erdeuxièmetiretestégalauprélèvementappli­
cablelejourdel'importationdiminuéde55%.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
N0L273/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2834/89DELACOMMISSION
du21septembre1989
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesvolaillesvivantesetabattues
niveauduprixdécluse;quelesconditionsdel'article8
paragraphe4durèglement(CEE)n02777/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)n0
1660/89;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdélaviandedevolailles('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1235/89(2),et
notammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n02777/75desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)n0
1660/89delaCommission,du13juin1989,fixantdes
montantssupplémentaires pourlesproduitsdelaviande
devolailles(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1660/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,Je21septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOil0L282du1.11.1975,p.77.
OJOn0L128du11.5.1989,p.29.
3JOn"L163du14.6.1989,p.7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2746/89 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants et moufles en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203 29 10, originaires de l'Inde, et à ceux originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gants et moufles en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203 29 10, originaires de l'Inde, et pour ceux originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 5 250 000 écus; que, à la date du 4 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde et du Pakistan ont atteint par imputation les plafonds en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde et à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 septembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde et originaires du Pakistan:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0590 // 4203 29 10 // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué: // // // - Gants et moufles // // // - de protection pour tous métiers // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
8.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L262/27
RÈGLEMENT (CEE)N°2714/89DELACOMMISSION
du7septembre1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeHongrie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)np1119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2618/89dela
Commission(3)àinstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesprunesoriginairesdeHongrie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2618/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn°L252du30.8.1989,p.32.
N°L259/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.9.89
REGLEMENT (CEE)N»2685/89DELACOMMISSION
du5septembre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02642/89dela
Commission (3).
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02642/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02642/89,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6septembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
QJOn°LJ77du1.7.1981,p,4.
(*)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3JOn0L255du1.9.1989,p.26.

6,y.«y JournalofficieldesCommunautés européennesN0L259/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5septembre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(eneeus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,2542
17022090 0,2542—
17023010— 33,90
17024010 — 33,90
17026010 — 33,90
17026090 0,2542—
17029030 — 33,90
17029060 0,2542—
17029071 0,2542—
17029090 0,2542—
21069030 — 33,90
21069059 0,2542—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2555/89 DE LA COMMISSION

du 23 août 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemises de nuit et pyjamas en bonneterie de la catégorie de produits no 24 (numéro d'ordre 40.0240) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les chemises de nuit et pyjamas en bonneterie de la catégorie de produits no 24 (numéro d'ordre 40.0240), le plafond s'établit à 475 000 pièces; que, à la date du 7 août 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 août 1989, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0240 // 24 (1 000 pièces) // 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 // Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets // // // 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 // Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 août 1989.

Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
17.8.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L240/23
RÈGLEMENT (CEE)N°2503/89DELACOMMISSION
du16août1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2492/
89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16août1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn0L177<lu1.-7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.17
(3)JOn°L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn°L238du15.8.1989,p.38.

N0L240/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16août1989,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 27,73(l)
17011190 27,73(')
17011210 27,73(')
17011290 27,73(')
17019100 24,59
17019910 24,59
17019990 24,590
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L225/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.8.89
REGLEMENT (CEE)N°2386/89DELACOMMISSION
du2août1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,le
montantmaximaldelarestitutionà^exportationestfixé
à29,399écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2août1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L107du19.4.1989,p.6.
(«)JOn0L139du23.5.1989,p.5.
N0L222/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2345/89DELACOMMISSION
du31juillet1989
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0521/89delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
2185/89(0;considérantque1application 'desrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0521/89auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"août1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31juillet1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L197du26,7.1988,p.11.
OJOn"L201du27.7.1988,p.2.
(4)JOn»L58du1.3.1989,p.39.
MJOn0L208du20.7.1989,p.36.

1.8.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L222/33
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enécus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,137
19,13729,447
29,447Q
29,44729,447
29,447
29,447
f)Aidespéciale.