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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JANVIER 1980

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 10 ET 11 ), ORIGINAIRE DE HONG-KONG ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/148/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 14 JANVIER 1980 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 10 ET 11 ), ORIGINAIRE DE HONG-KONG ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUE , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE VOLUME GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1980 . TOUTEFOIS , UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE DE 200 000 PAIRES A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE CES TITRES DONT LES DEMANDES SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES :

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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60.02 ( CATEGORIES 10 ET 11 ) // GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT