FR Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2001 L 43/11
RÈGLEMENT (CE) No294/2001 DE LA COMMISSION
du 13 février 2001
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission (2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2771/75, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation lorsque ces produits sont exportés sousforme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-ment. Le règlement (CE) n
o1520/2000 de la Commis-
sion, du 13 juillet 2000, établissant, pour certainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe Idu traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant (
3), modifié par le règlement (CE) no2390/
2000 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il
y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors deleur exportation sous forme de marchandises reprises àl'annexe du règlement (CEE) n
o2771/75.
(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1520/2000, le taux de la restitution par 100
kilogrammes de chacun des produits de base considérésdoit être fixé pour une durée identique à celle retenuepour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes
produits exportés en l'état.
(3) L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans lecadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru-guay impose que la restitution octroyée à l'exportationpour un produit incorporé dans une marchandise nepeut être supérieure à la restitution applicable à ceproduit exporté en l'état.
(4) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande devolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2771/75,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe Idurèglement (CEE) n
o2771/75, sont fixés comme indiqué à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2001.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2001 L 43/12
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 février 2001 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et jaunes
d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
Code NC Désignation des marchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
– de volailles de basse-cour:
0407 00 30 – – autres:
a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
3502 11 90 et 3502 19 90 02 9,00
03 11,00
04 4,50
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 01 4,50
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
– Jaunes d'œufs:
0408 11 – – séchés:
ex 0408 11 80 – – – propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 55,00
0408 19 – – autres:
– – – propres à des usages alimentaires:
ex 0408 19 81 –––– liquides:
non édulcorés 01 25,00
ex 0408 19 89 –––– congelés:
non édulcorés 01 25,00
– autres:
0408 91 – – séchés:
ex 0408 91 80 – – – propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 37,00
0408 99 – – autres:
ex 0408 99 80 – – – propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 9,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 les pays tiers,02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte,04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.