GLOSSAIRE

Le présent glossaire explique ou définit les termes récurrents utilisés dans le présent guide. Les biens marqués d’un astérisque (*) renvoient aux définitions du règlement de l’Union sur les biens à double usage. Les descriptions d’éléments sans * ne devraient pas être comprises comme des définitions juridiquement contraignantes.

Terme Description ou définition Annexe I, annexe II ou annexe IV du règlement de l’Union sur les biens à double usage Annexe I, annexe II ou annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage. Les annexes sont mises à jour chaque année par un acte délégué de la Commission. Pour la dernière mise à jour, voir https://eur-lex.europa.eu. Armes de destruction massive (ADM) Matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et leurs vecteurs ayant la capacité de tuer un grand nombre d’êtres humains. Arrangement de Wassenaar (WA) Régime multilatéral de contrôle des exportations pour le contrôle des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. Voir également: https://www.wassenaar.org/ Autorisation Licence Biens à double usage * Les biens, y compris les logiciels et les technologies, qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires, y compris les biens qui peuvent être utilisés pour la conception, le développement, la production ou l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent être utilisés à la fois pour des utilisations non explosives et pour aider de quelque manière que ce soit à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. Biens à double usage non énumérés sur la liste Biens à double usage qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage et qui peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation (contrôles dits «attrape-tout»). Cela inclut les biens qui sont juste en dessous des seuils techniques de l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage. Comité Zangger (ZC) Le comité Zangger tient une liste de base qui déclenche les clauses de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique comme condition pour la fourniture de biens liés au nucléaire. Voir également: http://zanggercommittee.org/ Contrôles «attrape-tout» Contrôles des exportations de biens à double usage non énumérés sur la liste conformément aux conditions, notamment visées à l’article 4, 5, 9 et 10 du règlement de l’Union sur les biens à double usage. Convention sur les armes biologiques (CAB) Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) et à toxines et sur leur destruction. Convention sur les armes chimiques (CAC) Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la production, du stockage et de l’utilisation d’armes chimiques et sur leur destruction. Dans le domaine public* Technologie ou logiciel mis à disposition sans restriction portant sur sa diffusion ultérieure (les restrictions en matière de droit d’auteur n’empêchent pas la technologie ou le logiciel d’être «dans le domaine public»). Destinataire Premier destinataire à l’étranger du ou des biens à exporter. Cela peut être l’endroit où le bien reste, auquel cas le destinataire sera l’utilisateur final. Éléments de cybersurveillance* Biens à double usage spécialement conçus pour permettre la surveillance discrète de personnes physiques par le contrôle, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de systèmes d’information et de télécommunications. Embargo sur les armes* Un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies. Exportateur* Toute personne physique ou morale ou partenariat qui: — Au moment où la déclaration d’exportation, la déclaration de réexportation ou une déclaration sommaire de sortie est acceptée, est en possession du contrat conclu avec le destinataire dans le pays tiers et a le pouvoir de déterminer l’envoi des biens hors du territoire douanier de l’Union; Lorsqu’aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si le titulaire du contrat n’agit pas pour son propre compte, l’exportateur désigne la personne habilitée à déterminer l’expédition des biens hors du territoire douanier de l’Union. — Décide de transmettre des logiciels ou des technologies par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou par tout autre moyen électronique, à une destination située en dehors du territoire douanier de l’Union ou de mettre ces logiciels et technologies à la disposition de personnes physiques ou morales ou de partenariats en dehors du territoire douanier de l’Union sous une forme électronique. — Lorsque le bénéfice d’un droit de disposer du bien à double usage appartient à une personne résidant ou établie en dehors du territoire douanier de l’Union en vertu du contrat sur lequel l’exportation est fondée, l’exportateur est considéré comme la partie contractante résidant ou établie sur le territoire douanier de l’Union. Toute personne physique transportant les biens à double usage à exporter lorsque ces biens à double usage sont contenus dans ses bagages personnels au sens de l’article 1, paragraphe 19, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (6). Exportation* — Un régime d’exportation au sens de l’article 269 du code des douanes de l’Union; — Une réexportation au sens de l’article 270 du code des douanes de l’Union; Il y a également réexportation si, au cours d’un transit par le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 2, point (11), du règlement de l’Union sur les biens à double usage, une déclaration sommaire de sortie doit être déposée parce que la destination finale des biens a été modifiée; — Un régime de perfectionnement passif au sens de l’article 259 du code des douanes de l’Union; — la transmission de logiciels ou de technologies par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers une destination située en dehors du territoire douanier de l’Union; cela inclut la mise à disposition sous forme électronique de tels logiciels et technologies à des personnes physiques ou morales ou à des partenariats situés en dehors du territoire douanier de l’Union; cela inclut également la transmission orale de la technologie lorsque la technologie est décrite sur un support de transmission vocale. Groupe Australie (GA) Régime de contrôle des exportations pour le contrôle des équipements, matériaux et technologies de production chimique et biologique. Voir également: https://www.dfat.gov.au/publications/minisite/theaustraliagroupnet/site/en/index.html Groupe des fournisseurs nucléaires Régime de contrôle des exportations de biens et technologies liés au nucléaire. Voir également: https://www.nuclearsuppliersgroup.org/en/ Liste commune des équipements militaires de l’Union Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne comprenant des équipements couverts par la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. La liste est mise à jour annuellement. Pour la dernière mise à jour, voir https://eur-lex.europa.eu/ Liste des biens à double usage Biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage. Niveaux de maturité technologique (TRL) Les niveaux de maturité technologique sont un système de mesure qui n’est pas propre à la discipline et qui contient des indicateurs du niveau de maturité de certaines technologies. Organismes de recherche Entités exerçant des activités de recherche qui sont actives dans le secteur universitaire ou de la recherche, quel que soit leur statut juridique (organisé en droit public ou privé) ou leur mode de financement, et dont l’objectif premier est de mener de manière indépendante des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental ou de diffuser largement les résultats de ces activités par l’enseignement, la publication ou le transfert de connaissances. Cela comprend les universités, les établissements universitaires, les académies des sciences, les centres de recherche appliquée et les laboratoires. Programme interne de conformité (PIC)* Politiques et procédures permanentes efficaces, appropriées et proportionnées adoptées par les exportateurs pour faciliter le respect des dispositions et objectifs du présent règlement et des conditions des autorisations mises en œuvre au titre du présent règlement, y compris, entre autres, les mesures de diligence raisonnable évaluant les risques liés à l’exportation des biens vers les utilisateurs finals et aux utilisations finales. Prolifération Flux de biens (dont des logiciels et des technologies) depuis des pays qui possèdent ces biens vers des pays qui ne les possèdent pas et qui cherchent à y accéder en vue de les utiliser dans le cadre de programmes d’armes de destruction massive. Recherche scientifique fondamentale* Travaux théoriques ou expérimentaux, entrepris principalement en vue de l’acquisition de connaissances nouvelles touchant les principes fondamentaux de phénomènes ou de faits observables, et non essentiellement orientés vers un but ou un objectif pratique. Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) Régime de contrôle des exportations pour le contrôle des vecteurs (véhicules aériens sans pilote et missiles) pour les armes nucléaires, chimiques ou biologiques de destruction massive. Voir également: https://mtcr.info/ Régimes de contrôle des exportations Des arrangements multilatéraux qui visent à prévenir la prolifération des armes nucléaires, biologiques et chimiques et de leurs vecteurs, ainsi qu’à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage, par exemple en établissant des listes de biens à contrôler. Les régimes de contrôle des exportations concernent le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), le comité Zangger (Zangger Commitee), le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), le groupe Australie (GA) et l’arrangement de Wassenaar (WA). Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies Résolution des Nations unies qui vise à empêcher les acteurs non étatiques d’acquérir des armes nucléaires, biologiques et chimiques, leurs vecteurs et les matières connexes. Sanction Mesures restrictives visant des États, des entités et des individus. Certaines sont mandatées par le Conseil de sécurité des Nations unies, tandis que d’autres sont adoptées de manière autonome par l’Union européenne ou au niveau national par un État membre de l’Union. Technologie* Informations spécifiques nécessaires au développement, à la production ou à l’utilisation de biens. Ces informations prennent la forme de données techniques ou d’une assistance technique. Territoire douanier de l’Union Territoire douanier de l’Union au sens de l’article 4 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (5) (ci-après dénommé «code des douanes de l’Union». Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Transfert intra-Union La circulation ou la transmission d’un bien à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement de l’Union sur les biens à double usage d’un fournisseur établi dans un État membre de l’Union à un destinataire situé dans un autre État membre de l’Union. Utilisateur final Destinataire final à l’étranger du ou des biens à exporter.

SECTION 1

Introduction à la gestion

Les organismes de recherche sont fortement incités à innover dans l’intérêt de tous et à collaborer au niveau international pour faire avancer la recherche. Un secteur européen de la recherche et de l’innovation prospère attire des investissements publics et privés du monde entier. Dans le cadre de nombreuses collaborations réelles et transparentes visant à réaliser des progrès scientifiques et technologiques significatifs, il peut y avoir des offres étrangères de collaboration, d’invitations et d’échanges informels avec des motivations ultérieures, c’est-à-dire la recherche d’un accès à la recherche qui porte sur des biens à double usage à des fins autres que celles indiquées. Les chercheurs et les organismes de recherche peuvent alors enfreindre par inadvertance la réglementation en matière d’exportation. Des cas documentés illustrant l’importance des contrôles technologiques dans les domaines technologiques liés à la prolifération et les mesures coercitives en rapport avec les chercheurs ou les organismes de recherche sont disponibles sur l’internet.

Il existe des contrôles des exportations de biens à double usage pour régir les activités impliquant des biens (matières, équipements, logiciels et technologies) qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires et éventuellement associés à la création de biens militaires conventionnels ou à la prolifération d’armes nucléaires, radiologiques, chimiques ou biologiques, également appelées armes de destruction massive, et de leurs vecteurs tels que les missiles et les drones. De plus, ces contrôles peuvent être complétés par des mesures nationales pour les biens à double usage ne figurant pas sur la liste à des fins de sécurité publique ou de respect des droits de l’homme.

La coopération entre les organismes de recherche et les gouvernements est essentielle pour contribuer aux objectifs de sécurité de l’Union européenne (UE) et des États membres, aux obligations internationales en matière de sécurité et aux engagements en matière de non-prolifération, tels que la stratégie européenne de sécurité, les régimes de contrôle des exportations, la convention sur les armes biologiques, la convention sur les armes chimiques, le traité sur la non-prolifération nucléaire et la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies. Les organismes de recherche ont un rôle important à jouer dans la réalisation de ces objectifs en sensibilisant aux risques et en agissant en conséquence. Le contrôle des exportations de biens à double usage n’est pas le seul instrument politique pertinent; La vérification des visas et les sanctions sont des exemples d’autres instruments politiques ayant des objectifs et des méthodes spécifiques qui ne sont pas abordés dans les présentes orientations.

Les contrôles des exportations de biens à double usage posent des défis spécifiques aux organismes de recherche liés à l’importance du partage des résultats de la recherche, ainsi qu’à l’impératif dit «publier ou périr» de l’écosystème de la recherche. La sensibilisation à ces contrôles est un aspect important de la prévention et de l’atténuation des risques de non-conformité. Dans l’Union, le niveau d’expérience dans la mise en œuvre et la gestion de ces mesures de conformité au sein des organismes de recherche varie considérablement. Les autorités compétentes de l’Union se sont engagées à fournir des orientations aux organismes de recherche sur la manière de renforcer les mesures internes de conformité.

S’il est reconnu qu’il faut du temps aux organismes de recherche pour mettre en place et maintenir de telles mesures, une approche systématique et proportionnée des mesures internes de conformité pour le contrôle des exportations de biens à double usage est essentielle pour se conformer au règlement de l’Union applicable aux biens à double usage et aux mesures nationales complémentaires.

Il appartient à chaque organisme de recherche de déterminer comment les mesures internes de conformité sont mises en œuvre au mieux et quelles procédures opérationnelles internes doivent être suivies pour les chercheurs individuels. Cet objectif peut être atteint en créant de nouvelles structures de contrôle des exportations ou en intégrant ces mesures dans des structures existantes, telles que des organes consultatifs. Un programme interne de conformité (PIC) pour le contrôle des exportations de biens à double usage n’est souvent qu’une partie du système global de conformité de l’organisme de recherche.

De nombreuses activités de recherche menées par des organismes de recherche ne font pas l’objet d’un contrôle des exportations de biens à double usage. Premièrement, parce que ces recherches ne concernent aucun des biens figurant sur la liste des biens à double usage de l’Union. Deuxièmement, parce que ces recherches ne portent pas spécifiquement sur les technologies de développement, de production ou d’utilisation qui sont responsables de l’obtention ou de l’extension des niveaux ou fonctions de performance contrôlés dans la liste des biens à double usage de l’Union. Enfin, parce qu’elles peuvent être qualifiées de «recherche scientifique fondamentale» ou «relevant du domaine public», tel que défini dans le règlement de l’Union sur les biens à double usage, ou parce qu’elles représentent les informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

Toutefois, aucun organisme de recherche de bonne réputation ne souhaite être impliqué dans l’utilisation abusive des résultats de la recherche en rapport avec la prolifération. Ce n’est pas seulement une question de respect des contrôles à l’exportation, il s’agit aussi pour l’organisme d’agir dans son propre intérêt. Il est donc important que les organismes de recherche prennent des mesures internes proportionnées et efficaces afin de réduire au minimum le risque de non-conformité. L’absence de telles mesures peut entraîner la responsabilité juridique de l’établissement si un manquement est détecté. L’engagement de la direction de l’établissement au plus haut niveau est nécessaire pour souligner l’importance et la valeur de la mise en conformité effective et pour fournir des ressources suffisantes pour garantir les engagements en matière de conformité.

SECTION 2

Sensibilisation des chercheurs

2.1 Introduction

L’Union européenne contrôle les exportations de biens à double usage afin d’empêcher l’accumulation non souhaitée de biens militaires conventionnels et la prolifération d’armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques, également appelées armes de destruction massive (ADM), et de leurs vecteurs tels que les missiles et les drones. En outre, ces contrôles peuvent être complétés par des mesures nationales pour les biens à double usage qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage en raison de préoccupations liées à la sécurité publique ou aux droits de l’homme. Étant donné que les biens à double usage sont principalement utilisés à des fins civiles, leur potentiel d’abus n’est souvent pas évident à première vue. Cependant, mis entre de mauvaises mains, ils constituent une menace pour la paix internationale et les intérêts de l’Union européenne et de ses États membres en matière de sécurité.

Les organismes de recherche sont souvent préoccupés par la perception publique de la recherche à potentiel militaire. Le terme «double usage» dans le contexte de la recherche est souvent considéré au sens large: quelles sont les applications civiles et militaires (non) souhaitées de la recherche ou quelle est l’utilisation abusive potentielle de la recherche à des fins contraires à l’éthique.

En ce qui concerne le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union, le terme «double usage» doit toutefois être compris dans un sens restreint. Il s’agit de biens, y compris les logiciels et les technologies, qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires. Pour de plus amples informations sur le champ d’application des biens à double usage énumérés et non énumérés, voir la sous-section 2.3.2 et l’appendice 1.

Toute personne, physique ou morale a l’obligation légale, lorsqu’elle traite de biens à double usage, de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces obligations juridiques ne sont pas identiques à (mais elles peuvent se recouper avec) des motivations éthiques ou à l’autolimitation qui existent pour prévenir ou atténuer les risques et les dommages potentiels qui peuvent résulter de l’utilisation malveillante de la recherche impliquant des biens à double usage.

Ces orientations parlent de «recherche impliquant des biens à double usage»: Biens à double usage utilisés au cours de travaux de recherche ou recherche aboutissant à des résultats de recherche sous quelque forme que ce soit (7) répondant aux spécifications techniques d’un bien à double usage figurant sur la liste de contrôle des biens à double usage de l’Union ou sur une liste nationale complémentaire des biens à double usage, le cas échéant. Dans un nombre limité de cas, cela inclut des situations dans lesquelles l’utilisation ou l’utilisateur final des armes à usage militaire ou des ADM concerne des biens à double usage ne figurant pas sur la liste. Il est important de noter que toutes les activités de recherche impliquant des biens à double usage ne nécessiteront pas une autorisation. La sous-section 2.3.6 indique dans quels cas une autorisation est nécessaire.

2.2 Domaines de recherche et scénarios susceptibles de déclencher des contrôles des exportations de biens à double usage

L’objectif des contrôles des exportations n’est pas de censurer la recherche scientifique (résultats), mais de prévenir les abus liés à la sécurité lorsque des biens ou des connaissances sensibles sont transférés à l’étranger. Les scientifiques et les instituts de recherche sont soumis aux mêmes lois que l’industrie manufacturière et que chacun. Avant l’exportation des marchandises ou le transfert d’informations, les exportateurs et les courtiers d’information ont l’obligation de vérifier si leurs actions nécessitent une autorisation réglementaire préalable. Il est admis que, dans le contexte de la recherche, il faut trouver un équilibre entre les préoccupations liées à la sécurité nationale ou internationale et à la liberté académique, mais aussi les efforts en faveur du libre accès en ce qui concerne les résultats et les données de la recherche:

— La liberté académique est un droit fondamental garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (8). Toutefois, cela ne dispense pas les chercheurs et les organismes de recherche de respecter les réglementations établies pour sauvegarder les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité (9).

— Les efforts en faveur d’un accès ouvert, comme l’exigent certains programmes de financement, visent à favoriser l’accès aux résultats et aux données de la recherche et leur réutilisation. Toutefois, ces objectifs en matière d’accès ouvert n’exemptent pas non plus les chercheurs et les organismes de recherche d’examiner d’abord les publications et les ensembles de données proposés dans le cadre des dispositions de contrôle (technologique) du règlement de l’Union sur les biens à double usage et d’agir en conséquence.

Les disciplines de la recherche en matière de sciences dures, de technologie et d’ingénierie sont plus susceptibles d’être sujettes au contrôle des exportations de biens à double usage que les activités académiques dans les domaines des humanités, des sciences sociales et de la science économique.

Les thèmes suivants sont des exemples de recherche susceptibles de déclencher des contrôles des exportations de biens à double usage: — modification du spectre hôte du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pour y inclure les réservoirs humains; — capteurs de caméras multispectrales pour la collecte de données sur les cultures; — technologie laser d’enrichissement de l’uranium de nouvelle génération comme alternative potentielle à l’enrichissement industriel faisant intervenir de l’uranium gazeux dans les centrifugeuses; — impression 3D de matériaux énergétiques; — prototype de drone avec système de pulvérisation pour lutter contre le virus de l’encéphalite équine de l’Est; ainsi que — navire scientifique autonome sous-marin collectant automatiquement des données dans les régions d’eau profonde.

L’appendice 1 illustre les domaines de recherche qui, parmi d’autres, peuvent faire l’objet de contrôles des exportations de biens à double usage, étant donné que la liste de contrôle des biens à double usage de l’Union contient des biens dans ces domaines technologiques. Par exemple, la recherche liée à la physique et à l’ingénierie nucléaires peut porter sur des réacteurs nucléaires, des équipements et composants spécialement conçus ou préparés de réacteurs nucléaires ou des matières nucléaires figurant à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage. Cela ne signifie pas que toutes les recherches connexes sont des recherches par défaut portant sur des biens à double usage figurant sur la liste (10), ni que l’activité de recherche nécessite une autorisation.

L’appendice 2 met en évidence certains scénarios de recherche récurrents susceptibles de déclencher des contrôles à l’exportation:

— Enseignement (11), consultation, collaboration ou recherche sur des biens à double usage avec des chercheurs étrangers invités à l’intérieur du territoire douanier de l’Union (12);

— Enseignement, consultation, collaboration ou recherche sur des biens à double usage en dehors du territoire douanier de l’Union;

— Organisation d’une conférence/réunion/séminaire (virtuel) ou présentation lors d’une conférence/réunion/séminaire (virtuel) à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire douanier de l’Union sur la recherche portant sur des biens à double usage;

— Publications sur les technologies à double usage figurant sur la liste;

— Soumission d’informations en vue d’une demande de brevet et d’informations brevetées; ainsi que

— Exportation de biens corporels à double usage, y compris la conception de prototypes et les équipements de laboratoire d’occasion.

Dans chacun de ces scénarios, il est également important de déterminer si des mesures restrictives ou des sanctions européennes ou nationales s’appliquent aux biens, au type d’activité, à l’utilisation finale ou aux entités et pays concernés.

Dans ces scénarios, la motivation personnelle, la source de financement de la recherche, la nature des partenaires de recherche et l’objectif de la recherche ne sont pas pertinents pour déterminer si la recherche portant sur des biens à double usage respecte les seuils de contrôle technique.

Les contrôles des exportations de biens à double usage peuvent intervenir à différents moment du cycle de vie de la recherche: au stade du financement de la recherche, de la demande de projet, du développement du contrat, de la diffusion des résultats de la recherche, etc. La section 3 fournit de plus amples informations sur la manière de mettre en place une procédure systématique de contrôle des exportations aux différents moments du cycle de vie de la recherche.

2.3. Principes fondamentaux du système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union

2.3.1. Le règlement de l’Union sur les biens à double usage

Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union est régi par le règlement de l’Union sur les biens à double usage.

L’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage contient la liste de l’Union des biens à double usage. Tous les biens figurant à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage nécessitent une autorisation d’exportation en dehors du territoire douanier de l’Union. L’annexe IV du règlement de l’Union sur les biens à double usage est un petit sous-ensemble de l’annexe I et contient des biens plus sensibles qui nécessitent également une licence pour les transferts intra-Union.

L’annexe I (et donc également l’annexe IV) sont dynamiques pour tenir compte des progrès technologiques au fil du temps et les contrôles des exportations de l’Union reflètent les engagements pris dans le cadre des régimes de contrôle des exportations. La liste est donc mise à jour annuellement. Il est important de toujours consulter la dernière version de l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage (13).

Chaque bien à double usage porte un numéro de classification. Il s’agit d’une combinaison de chiffres et d’une lettre (comprenant la catégorie, la sous-catégorie et l’entrée de contrôle individuelle) et est cruciale pour la classification des biens et les documents d’autorisation. Le numéro de classification n’est pas aléatoire; il fait référence à la nature du bien et à l’origine du contrôle par le régime de contrôle des exportations correspondant (voir figure 1).

La figure 1 illustre la signification du numéro de classification des biens à double usage. Le numéro de classification 9A012.a. pour les biens à double usage fait référence aux véhicules aériens, ou drones, avec équipage et aux spécifications techniques, ainsi qu’à certains équipements et composants connexes. — «9» signifie que le bien est classé dans la catégorie 9 (Aéronautique et propulsion). — «A» signifie que le bien est mentionné dans la sous-catégorie A (Systèmes, équipements et composants). Par conséquent, un drone complet répondant aux spécifications techniques du paragraphe 9A012 sera repris au point A. — «012» signifie que le bien provient de la liste de contrôle de l’arrangement de Wassenaar — «.a.» est l’entrée individuelle sous contrôle pour les drones complets.

La classification des biens à double usage repose sur des critères techniques objectifs et l’utilisation finale ou l’utilisateur final ne jouent aucun rôle dans la classification technique. Dès lors, il importe peu, pour la classification et pour l’existence de l’obligation de licence, de savoir si le bien doit être utilisé exclusivement à des fins civiles ou si un usage militaire est prévu. Toutefois, l’utilisation finale et les parties concernées jouent un rôle essentiel dans la question de l’éligibilité à l’agrément. Consultez la sous-section 2.3.9 et l’appendice 3 pour obtenir davantage d’informations sur les contrôles de l’utilisation finale et de l’utilisateur final.

Les biens à double usage sont généralement distincts des biens militaires. Les biens militaires sont des produits (tels que des systèmes, des équipements, des composants, des matériaux, des logiciels ou des technologies), qui sont dans la plupart des cas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire. Les biens militaires figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou sur les listes nationales des États membres de l’Union. (14) Contrairement au système commun de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union, le système de contrôle des biens militaires est régi par chaque État membre de l’Union. L’utilisation finale militaire (déclarée) des résultats ou des activités de recherche ne rend pas automatiquement ce bien spécialement conçu ou modifié pour l’usage militaire. Toutefois, il peut s’agir d’un indicateur et cela constitue évidemment une information utile pour la classification des biens militaires et l’évaluation des demandes de licence.

En ce qui concerne la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage, il importe de garder à l’esprit ce qui suit: — Les dix catégories sont une consolidation des listes de contrôle par quatre régimes de contrôle des exportations (groupe des fournisseurs nucléaires, régime de contrôle de la technologie des missiles, groupe Australie et arrangement de Wassenaar) et par la convention sur les armes chimiques. Chaque catégorie est subdivisée en sous-catégories et en entrées de contrôle spécifiques. En général, les biens énumérés dans les sous-catégories B, C, D et E se rapportent à des éléments énumérés dans la sous-catégorie A. Dans quelques cas, il existe des contrôles distincts spécifiques dans ces sous-catégories. Les dix catégories et les cinq sous-catégories sont une première subdivision de la liste et peuvent faciliter la navigation dans les entrées de contrôle correspondantes. — Les biens à double usage sont généralement distincts des biens militaires. Les biens militaires sont des produits (tels que des systèmes, des équipements, des composants, des matériaux, des logiciels ou des technologies), qui sont dans la plupart des cas spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire. Les spécifications techniques des biens à double usage sont souvent plus détaillées que celles des biens militaires. La signification des termes «spécialement conçus pour l’usage militaire» ou «modifiés pour l’usage militaire» est largement déterminée par l’autorité compétente, qui n’est pas nécessairement la même que l’autorité compétente pour le contrôle des exportations de biens à double usage. — Les biens spécifiés à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage comprennent à la fois les biens neufs et les biens d’occasion. — Le numéro de la liste de classement des biens à double usage n’est pas le même que le code des marchandises douanières (Système harmonisé ou nomenclature combinée). (15) Cela est particulièrement important pour la classification des biens matériels, y compris les équipements, les matériaux et les composants. — La liste des biens à double usage de l’Union contient des biens matériels, y compris des équipements, des matériaux et des composants, mais aussi des biens immatériels tels que des logiciels ou des technologies sous la forme de données techniques ou d’une assistance technique. Les éléments immatériels peuvent être transférés dans un format matériel (par exemple, des diapositives sur support papier ou dispositif de stockage physique de données) ou transmis électroniquement, visuellement ou oralement (également appelé format intangible). (16) — Les contrôles de la technologie sont de la plus grande importance. Si les proliférateurs sont en mesure d’obtenir un bien matériel à double usage, ils peuvent en copier certaines parties, mais ils ne sont pas nécessairement en mesure de produire des biens supplémentaires. Toutefois, s’ils acquièrent la technologie nécessaire au développement ou à la fabrication du bien, ils peuvent en fabriquer autant qu’ils le souhaitent. En outre, si des biens matériels peuvent être exportés temporairement, l’exportation de technologies est pratiquement impossible à récupérer et doit être considérée comme définitive. — Une autorisation délivrée pour un bien couvre également la technologie minimale nécessaire à l’installation, l’exploitation, l’entretien et la réparation de ce bien.

2.3.2 Comment lire le texte des codes à double usage?

L’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage est longue et il n’existe pas de meilleur moyen de trouver rapidement chacun des biens à double usage figurant sur la liste. Au cours d’un nouvel exercice de classification, afin de classer correctement nos biens à double usage ou notre technologie à double usage, il est important de passer en revue la dernière version de l’annexe I afin de trouver l’entrée de contrôle la plus pertinente et donc la plus spécifique pour le bien en question. En cas de doute ou si plusieurs numéros de classification sont possibles, consultez le responsable du respect des engagements au sein de votre organisme de recherche ou, le cas échéant, de l’autorité compétente de votre État membre.

De nombreuses entrées de contrôle comportent plusieurs notes (note, note technique ou Nota Bene) pour faciliter la classification exacte des biens. Ces notes précisent davantage le champ d’application du contrôle (y compris les illustrations ou la cessation de contrôle) ou font une référence croisée à d’autres parties de l’annexe I ou de la liste commune des équipements militaires de l’Union (17). Ces notes font partie intégrante du classement des biens et ne doivent donc pas être considérées comme illustratives.

La liste comporte une série de définitions globales (18) indiquées par des guillemets doubles («») et des définitions locales par des guillemets simples (‘’). Ces définitions peuvent différer du langage commercial ou scientifique.

Exemple 1: 1C351.a.57 1C351 Agents pathogènes humains, animaux et «toxines» comme suit: a. Virus, qu’ils soient naturels, renforcés ou modifiés, sous forme de «cultures vivantes isolées» ou de matériel, y compris du matériel vivant délibérément inoculé ou contaminé par ces cultures, comme suit: … 57. Coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (coronavirus du SRAS) (19); … Note: Le paragraphe 1C351 ne vise pas les «vaccins» ou «immunotoxines». Exemple 2: 1A004.d 1A004 Équipements et composants de protection et de détection non spécialement conçus pour un usage militaire: d. Équipements électroniques conçus pour détecter ou identifier automatiquement la présence de résidus «explosifs» et utilisant des techniques de «détection de traces» (par exemple, onde acoustique de surface, spectrométrie de mobilité ionique, spectrométrie de mobilité différentielle ou spectrométrie de masse). Note technique: La «détection de traces» désigne la capacité de détecter moins de 1 ppm de vapeur, ou 1 mg de solide ou de liquide. Note 1 L’alinéa 1A004.d ne vise pas les équipements spécifiquement conçus pour une utilisation en laboratoire. Note 2 L’alinéa 1A004.d ne vise pas les portiques de sécurité sans contact. …

2.3.3 Contrôles des logiciels (sous-catégorie D)

Dans le contexte du règlement de l’Union sur les biens à double usage, les logiciels sont définis comme une collection d’un ou de plusieurs «programmes» (20) ou «microprogrammes» (21) fixés sur tout support matériel. Dans de nombreux cas, les contrôles logiciels portent sur des logiciels conçus ou modifiés pour le développement, la production ou l’utilisation de biens énumérés ailleurs dans la liste des biens à double usage de l’Union. Mais il existe également des contrôles logiciels dédiés (autonomes).

Exemple: Le paragraphe 6D001 comprend la commande de «logiciels» spécialement conçus pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 6A008 (équipement de systèmes radar spécifiques, assemblages et composants spécialement conçus). Le paragraphe 7D005 fait référence aux «logiciels» spécialement conçus pour déchiffrer les codes des systèmes de navigation par satellite conçus pour un usage gouvernemental.

Les principaux enseignements pour la définition du logiciel La définition du logiciel indique que pour être répertorié, le logiciel doit exister à un moment donné sur un support ou faire l’objet d’une expression tangible. Le logiciel lui-même peut être transféré par des moyens matériels et immatériels. La définition du logiciel doit être lue conjointement avec la note sur les logiciels nucléaires pour la catégorie 0 et la note générale sur les logiciels pour les catégories 1 à 9. En ce qui concerne les logiciels de sécurité de l’information (spécifiés dans la catégorie 5, partie 2), il est important de noter que la note sur les logiciels nucléaires, dans son intégralité, et la note générale relative aux logiciels, partiellement, ne s’appliquent pas et ne peuvent donc pas être utilisées pour s’affranchir du contrôle.

2.3.4 Contrôles technologiques (sous-catégorie E)

Des contrôles technologiques existent pour s’assurer que les connaissances, le savoir-faire et l’expertise liés aux biens sensibles ne sont pas fournis par inadvertance en vue de leur utilisation dans le cadre de programmes présentant des préoccupations en matière militaire, d’ADM, de sécurité publique ou de droits de l’homme.

Déterminer si la recherche porte sur des biens à double usage peut être particulièrement difficile. La recherche innovante ne permet pas facilement d’être étiquetée en fonction des entrées de contrôle existantes. Une bonne compréhension de la définition de la «technologie», des notes technologiques et des notes de cessation de contrôle en «recherche scientifique fondamentale» et «dans le domaine public» est essentielle pour s’orienter dans les contrôles technologiques.

«Technologie» dans le contexte du règlement de l’Union sur les biens à double usage désigne les informations spécifiques nécessaires au «développement», à la «production» ou à l’«utilisation» de biens. Ces connaissances se transmettent par la voie de la «documentation technique» ou de l’«assistance technique». La référence aux «informations spécifiques nécessaires» vise à concentrer le contrôle technologique sur la partie de la technologie qui permet à un bien d’atteindre ou de dépasser les seuils de performance énumérés. Pour les catégories 1 à 9, seules ces informations spécifiques doivent être considérées comme des technologies à double usage figurant sur la liste. L’objectif de la définition du terme «nécessaire» est de concentrer les contrôles technologiques sur la technologie spécifique qui soumet un bien à une licence. Il est important de noter que les technologies à double usage figurant sur la liste restent contrôlées même lorsqu’elles s’appliquent à tout bien non soumis à contrôle.

Ce qui est couvert par les «informations spécifiques nécessaires» n’est pas défini. De manière générale, les informations suivantes ne sont pas considérées comme suffisamment spécifiques pour relever de la définition technologique:

— Fiche de données de sécurité (FDS), fiche de données de sécurité des matériaux (FDSM) ou fiche de données de sécurité du produit (FDSP);

— Les brochures, catalogues et extraits de ces brochures qui, sous leur forme respective, sont destinés ou peuvent être destinés à un nombre indéterminé de parties intéressées et qui sont mis à leur disposition sans modification individuelle du contenu;

— Diagrammes schématiques, schémas fonctionnels, diagrammes de processus (sans données détaillées);

— Données techniques de performance, indicateurs-clés de performance;

— Données de raccordement et de consommation électriques et mécaniques;

— Caractères d’étiquetage;

— Liste des pièces si aucune référence ne peut être faite aux dessins;

— Normes et standards généralement disponibles et non spécifiques à un produit de l’entreprise;

— Articles de revues commerciales et publications similaires;

— Description générale des procédés et des procédures (dans le cas d’usines de production);

— Spécifications de livraison (par exemple, pour les produits chimiques et autres matériaux auxiliaires);

— Photos (sans informations détaillées sur les dimensions géométriques, les matériaux utilisés et les composants électriques ou électroniques);

— Dessins éclatés ou élévations sans dimensions détaillées;

— Vues sectionnelles (schématiques et sans données matérielles et détaillées);

— Dimensions extérieures.

Illustration du seuil «requis» Le paragraphe 3E001 fait référence à la technologie contrôlée pour le «développement» ou la «production» des circuits intégrés énumérés, entre autres, à l’alinéa 3A001.a. L’alinéa 3A001.a.5.a.5 fait référence aux circuits intégrés des convertisseurs analogiques-numériques ayant une résolution de 16 bits ou plus avec une fréquence d’échantillonnage supérieure à 65 méga échantillons par seconde. Un document (22) détaillant les paramètres de conception ou les étapes de conception nécessaires pour atteindre ou dépasser le seuil de 65 méga-échantillons par seconde à lui seul ne contient pas la technologie spécifiquement responsable du développement de l’élément visé à l’alinéa 3A001.a.5.a.5 et ne contient donc pas la technologie «nécessaire» en vertu de la note générale relative à la technologie. La cause en est que le document ne précise pas comment atteindre ou dépasser le paramètre «résolution de 16 bits». Un manuel décrivant la technique de production utilisée pour produire des circuits intégrés de convertisseur analogique-numérique ayant une résolution de 16 bits ou plus mais dont la fréquence d’échantillonnage est inférieure à 65 méga échantillons par seconde ne contient pas la technologie «nécessaire» pour produire le bien contrôlé. Dans les deux situations susmentionnées, le document et le manuel ne sont pas considérés comme contenant la technologie contrôlée requise pour le développement ou la production des biens énumérés à l’alinéa 3A001.a.5.a.5, car ils ne contiennent pas les informations spécifiques relatives aux deux paramètres techniques décrits à l’alinéa 3A001.a.5.a.5

Exemple: Le paragraphe 1E001 vise la «technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements ou matériaux visés aux paragraphes 1A002 à 1A005, aux alinéas 1A006.b., 1A007, 1B ou 1C. Application de ce principe au paragraphe 1C216. Le paragraphe 1C216 spécifie les contrôles de l’acier maraging. Ce bien relève de la catégorie 1, c’est pourquoi la note générale relative à la technologie est applicable. Par conséquent, la technologie à double usage contrôlée visée au paragraphe 1E001 est celle qui est «nécessaire» au «développement» ou à la «production» d’acier maraging répondant aux spécifications du paragraphe 1C216. Ce qui n’est pas contrôlé au titre du paragraphe 1E001 Résultats de la recherche détaillant — ce type d’acier maraging sans fournir d’information détaillée sur la manière de développer ou de produire ce type d’acier maraging; — un aperçu historique des méthodes de production existantes, dans le domaine public, de ce type d’acier maraging; — un procédé innovant de production d’acier maraging qui n’atteint pas les seuils requis aux paragraphes 1C216 (et 1C116). Ce qui est contrôlé au titre du paragraphe 1E001 Résultats de la recherche détaillant — les processus de développement ou de production existants, qui ne relèvent pas encore du domaine public, et qui ne relèvent pas de la recherche scientifique fondamentale. — un procédé innovant (n’appartenant pas encore au domaine public) de développement ou de production d’acier maraging qui respecte les seuils requis au paragraphe 1C216 et qui ne relève pas de la recherche scientifique fondamentale.

Principaux enseignements pour la définition de la technologie — La technologie est définie comme l’information spécifique nécessaire au «développement», à la «production» ou à l’«utilisation» des biens à double usage figurant sur la liste. Ainsi, pour être classées parmi les technologies à double usage figurant sur la liste, les données techniques ou l’assistance technique doivent contenir les informations spécifiques nécessaires au développement, à la production ou à l’utilisation des biens spécifiés dans les catégories 0 à 9. Le sens des informations spécifiques n’est pas défini dans le règlement de l’Union sur les biens à double usage. Le sens du développement, de la production et de l’utilisation est défini. — La définition de la technologie doit être lue en liaison avec la note relative à la technologie nucléaire pour la catégorie 0 et la note générale relative à la technologie (pour les catégories 1 à 9). — Pour la catégorie 0 (biens nucléaires), les technologies à double usage figurant sur la liste sont les informations spécifiques qui sont «directement associées à tout bien contrôlé dans la catégorie 0». C’est une description générale; la gamme des technologies nucléaires contrôlées est donc plus large que la technologie contrôlée des catégories 1 à 9. — Pour les catégories 1 à 9, seule la partie de la «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l’ «utilisation» de biens relevant des catégories 1 à 9 est contrôlée conformément aux dispositions des catégories 1 à 9. Le terme «nécessaire» désigne la partie des informations qui est fortement responsable de l’obtention ou de l’extension des niveaux, caractéristiques ou des fonctions de performance contrôlés figurant sur la liste de contrôle des biens à double usage. Ces performances, caractéristiques ou fonctions contrôlées sont généralement très spécifiques et élevées, limitant ainsi la technologie qui atteint le seuil «nécessaire». Cela limite ainsi la technologie pour laquelle on peut chercher à appliquer les notes de cessation de contrôle «recherche scientifique fondamentale» et «relevant du domaine public».

Attention, certains programmes de financement de la recherche nécessitent un examen des biens à double usage au moment de la demande de subvention de recherche. Il s’agit d’une bonne pratique, fondée sur des mécanismes d’examen interne permettant de détecter à un stade précoce dans le programme ou le projet de recherche, lequel des équipements ou matériaux concernés, ou les résultats escomptés (tels que les publications), pourraient nécessiter un examen plus approfondi du contrôle des exportations de biens à double usage. Si de tels problèmes potentiels de contrôle des exportations de biens à double usage sont recensés, un suivi est nécessaire pendant et à la fin des programmes ou projets de recherche.

L’exportateur est tenu d’évaluer correctement la technologie afin de déterminer si elle atteint le seuil de contrôle des biens à double usage. En raison de son expertise et de sa connaissance de ses propres recherches, le chercheur est le mieux à même de classer correctement ses propres recherches, éventuellement avec l’aide d’un personnel administratif formé et familiarisé avec la structure de la liste des biens à double usage de l’Union. Les présentations ou publications atteignent rarement dans leur intégralité le seuil technologique contrôlé. Certaines sous-sections ou courts extraits peuvent atteindre le seuil. Seules ces parties sont requises pour obtenir une licence; si le chercheur ou l’organisme de recherche ont besoin de consignes, ils peuvent contacter leur autorité nationale compétente. Cela permet au chercheur ou à l’organisme de recherche de choisir en connaissance de cause les parties qui doivent être soumises à la demande de licence d’exportation avant transmission ou publication.

2.3.5 Cessations des contrôles des biens à double usage

Le règlement de l’Union sur les biens à double usage comporte un certain nombre de cessations des contrôles, précisant les conditions dans lesquelles un certain bien figurant sur la liste est exclu du contrôle. Par conséquent, bien que ce bien satisfasse aux exigences techniques, il n’exige pas de licence pour l’exportation ou le transfert. Il est important de noter que les cessations des contrôles ne peuvent s’appliquer qu’aux biens à double usage figurant sur la liste.

En substance, il existe deux types de cessations des contrôles. D’une part, il existe des cessations des contrôles à distance spécifiquement liées à certains biens à double usage figurant sur la liste.

Exemples La note 2 du paragraphe 2B001 indique que cette entrée de contrôle ne s’applique pas aux machines-outils spéciales limitées à la fabrication de prothèses dentaires. La note 2 de l’alinéa 5A002.a. ne vise pas les biens dont la fonctionnalité de «sécurité de l’information» est limitée à la fonctionnalité «réseau local personnel» sans fil, en mettant en œuvre uniquement des normes cryptographiques publiées ou commerciales.

D’autre part, les logiciels et les technologies font l’objet de cessations des contrôles systématiques. Ces notes de cessation des contrôles sont insérées dans la note relative aux logiciels nucléaires, dans la note relative à la technologie nucléaire, dans la note générale relative aux logiciels et dans la note générale relative à la technologie figurant à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage.

Seuls les «logiciels» ou «technologies» à double usage figurant sur la liste peuvent bénéficier des cessations des contrôles à distance mentionnés dans les notes sur les logiciels et les technologies. Il est donc primordial de déterminer si la recherche porte sur des biens à double usage et, dans l’affirmative, quelle partie répond à l’entrée relative au logiciel ou au contrôle technologique respectivement dans les sous-catégories D et E en conjonction avec les notes relatives aux logiciels et aux notes techniques.

— La note sur les logiciels nucléaires souligne que le code d’objet minimal nécessaire pour l’installation, l’exploitation, l’entretien (vérification) ou la réparation des biens énumérés dans la catégorie 0 dont l’exportation a été autorisée n’est pas contrôlé.

— La note générale relative aux logiciels comprend trois décodeurs pour les logiciels énumérés dans les catégories 1 à 9: — les logiciels généralement mis à la disposition du public (le logiciel est vendu à partir de stocks à des points de vente au détail, sans restriction, et conçu pour être installé par l’utilisateur sans autre soutien substantiel du fournisseur), — les logiciels qui sont déjà dans le domaine public ou — le «code objet» minimum nécessaire pour l’installation, l’exploitation, l’entretien (vérification) ou la réparation des biens dont l’exportation est autorisée.

En ce qui concerne les logiciels de sécurité de l’information (spécifiés dans la catégorie 5 — partie 2), il est important de noter que la note sur les logiciels nucléaires dans son intégralité et la note générale relative aux logiciels ne s’appliquent pas partiellement et ne peuvent donc pas être utilisées pour s’affranchir du contrôle.

Pour les technologies à double usage figurant sur la liste, trois cessations des contrôles peuvent être effectuées: La «technologie», qui est le résultat de la «recherche scientifique fondamentale», la «technologie» qui est déjà «dans le domaine public» et les informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet. Cette dernière disposition ne s’applique pas à la technologie de catégorie 0.

Dans la partie qui suit, les orientations se concentrent sur la cessation des contrôles de la «recherche scientifique fondamentale», «dans le domaine public» et sur les informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

Principaux enseignements pour la note de cessation des contrôles «recherche scientifique fondamentale» pour la technologie Le règlement de l’Union sur les biens à double usage définit la «recherche scientifique fondamentale» comme un travail expérimental ou théorique entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sur les principes fondamentaux de phénomènes ou de faits observables, qui ne visent pas essentiellement un but ou un objectif pratique spécifique. Il fait référence à la recherche théorique, excluant ainsi de la cessation des contrôles la recherche non fondamentale et la recherche appliquée. Cette définition présente des problèmes de mise en œuvre, car elle est restée inchangée pendant de nombreuses années alors que l’écosystème de la recherche est de nature évolutive. Il est important de garder à l’esprit que la terminologie peut ici être un problème: Une classification scientifique d’un projet de recherche en tant que «recherche fondamentale» ne répond pas nécessairement ou automatiquement à la définition de la «recherche scientifique fondamentale» figurant dans le règlement de l’Union sur les biens à double usage. Le personnel chargé de la conformité au sein de votre organisme ou de votre autorité compétente peut vous aider à effectuer le classement en cas de doute. La recherche scientifique fondamentale est soumise à une cessation des contrôles uniquement pour les technologies à double usage énumérées. Cela ne peut pas être le cas pour des biens matériels tels que des équipements et des matériaux. En substance, la cessation des contrôles résulte des résultats réels de la recherche et non de l’intention de produire des résultats de recherche (au stade du financement de la recherche). Il s’agit là d’une distinction cruciale lorsqu’il s’agit d’envisager l’application de cette note de cessation des contrôles. Ces orientations fournissent deux critères permettant de déterminer si la note de cessation des contrôles «recherche scientifique fondamentale» est pertinente: Le niveau de maturité technologique et l’importance du financement industriel. Ces deux critères ne déterminent pas si la note de cessation des contrôles s’applique. Cette décision doit être prise au cas par cas dans le cadre des procédures internes de filtrage des exportations et, le cas échéant, en consultation avec l’autorité compétente. — Le niveau de maturité technologique (TRL) est une échelle (allant de 1 à 9) à l’origine conçue par l’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace américaine (NASA) et reprise par la suite par d’autres administrations, institutions ou agences pour évaluer le niveau de développement des technologies spatiales. Le TRL est un outil couramment utilisé par les chercheurs, ainsi que dans le cadre des programmes européens de recherche et d’innovation, pour évaluer l’état de préparation des technologies nouvelles et émergentes au marché. Aux fins du contrôle des exportations, les résultats de la recherche issue de la recherche TRL 1 et 2 sont généralement considérés comme des activités de recherche scientifique fondamentale. L’éligibilité des résultats de la recherche découlant des TRL 3 et 4 doit être évaluée au cas par cas. Les résultats de la recherche provenant de recherches supérieures à au TRL 4 ne sont pas considérés comme des activités de recherche scientifique fondamentale. Voir l’appendice 8 pour une description des différents niveaux de maturité technologique. — Financement industriel (sponsor): La recherche financée à l’extérieur par un partenaire industriel est la plus susceptible de déboucher sur un développement commercial, que le projet soit initié par l’industrie elle-même ou par un organisme public. En outre, dans de nombreux cas, par le biais d’accords contractuels, l’industrie ou le sponsor a la possibilité d’examiner et de commenter les publications ou les présentations avant leur diffusion et de demander l’utilisation exclusive, temporaire, des résultats de la recherche. Ces types de collaboration peuvent indiquer que les résultats de la recherche ne seront pas la recherche scientifique fondamentale. Dans certains cas, l’industrie finance effectivement la recherche fondamentale sans assortir de chaînes de publications ou d’autres résultats de recherche. Dans de tels cas, la cessation des contrôles de la recherche scientifique fondamentale pourrait être envisagée s’il s’agit d’une technologie à double usage figurant sur la liste et si le niveau TRL est suffisamment faible.

Principaux enseignements pour la note de cessation des contrôles «dans le domaine public» pour logiciels ou technologies Le règlement de l’Union sur les biens à double usage définit «dans le domaine public» comme suit: «Technologie» ou «logiciel» mis à disposition sans restriction quant à sa diffusion ultérieure, les restrictions en matière de droits d’auteur n’empêchent pas la «technologie» ou le «logiciel» d’être «dans le domaine public». Substantiellement, cela entraîne la cessation des contrôles des logiciels et technologies à double usage répertoriés. Les présentes orientations de l’Union soulignent que les logiciels ou technologies à double usage contrôlés qui ne sont pas encore dans le domaine public ne peuvent être soumis à une cessation des contrôles dans le cadre de la note de cessation des contrôles «dans le domaine public». La définition fait clairement référence à des logiciels ou à des technologies qui ont été mis à disposition sans restriction quant à leur diffusion ultérieure. L’action envisagée consistant à libérer le code objet du logiciel ou de la technologie dans le domaine public n’est pas suffisante pour être soumise à une cessation des contrôles. Cela signifie qu’un produit de recherche (logiciel libre, publication, matériel de conférence...) ne peut bénéficier de cette cessation des contrôles que si le logiciel ou la technologie à double usage qu’il contient figure déjà dans le domaine public. Par conséquent, l’acte de libération sans autorisation peut constituer une violation des contrôles à l’exportation. La référence «sans restrictions» se comprend comme ne limitant pas l’accès à un groupe restreint de personnes. Si l’information n’est rendue accessible qu’après qu’une décision individuelle a été prise par le transporteur ou le propriétaire de l’information, alors tout le monde n’a pas la possibilité d’accéder à l’information, de sorte que l’information ne peut être considérée comme relevant du domaine public. Les restrictions juridiques, par exemple les restrictions en matière de droits d’auteur, qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de la législation sur le contrôle des exportations, n’affectent pas le droit à la cessation des contrôles. De même, des mesures telles que la demande d’un droit d’accès ou d’enregistrement préalable à l’accès ne sont pas considérées comme une restriction, tant que tout le monde est autorisé à payer la redevance ou à s’inscrire. Le développement de sources ouvertes est souvent mené à l’échelle mondiale par des communautés de manière collaborative. Les technologies ou logiciels libres qui sont publiés et mis à la disposition du public sans restrictions peuvent bénéficier de la cessation des contrôles pour ce qui relève du «domaine public». La technologie de développement de «logiciels d’intrusion» peut bénéficier de la cessation des contrôles si la technologie s’inscrit dans le contexte de la «divulgation des vulnérabilités» ou de la «réaction en cas d’incident informatique». Consulter la dernière version de l’annexe I pour connaître les définitions applicables. Si un chercheur fait référence ou intègre des informations sensibles relatives à la prolifération provenant d’autres sources qui relèvent déjà du domaine public, il ne rend pas les logiciels ou technologies à double usage contrôlés automatiquement par les résultats de la recherche. Le fait que ces logiciels ou technologies à double usage figurant sur la liste ont été mis à disposition dans le domaine public sans licence constitue une violation de la réglementation en matière de contrôle des exportations, mais cela ne peut être imputé à ce chercheur.

Principaux enseignements pour la cessation des contrôles des«informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet» pour la technologie La note générale relative à la technologie contient une exemption pour les informations minimales nécessaires pour les demandes de brevet. Les informations minimales nécessaires à l’introduction d’une demande de brevet sont donc exemptées des contrôles à l’exportation. Cette cessation des contrôles n’implique aucune distinction entre les demandes de brevets nationales, européennes ou internationales. Dès que les informations relatives aux brevets sont publiées dans le domaine public, elles ne sont plus soumises au contrôle des exportations. Le règlement de l’Union sur les biens à double usage ne définit pas le contenu des «informations minimales nécessaires». Cela comprend généralement les informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de dépôt définies par l’Office européen des brevets ou les offices des brevets des États membres de l’Union.

2.3.6 Activités contrôlées

Les activités de recherche portant sur les biens à double usage ne nécessitent pas toutes une licence. Le règlement de l’Union sur les biens à double usage comprend cinq types d’activités différents qui nécessitent une autorisation. La section 2.3.7 précise quels types de licence existent pour chacune de ces activités.

Il existe en principe deux conditions d’autorisation:

— Une autorisation d’exportation est nécessaire pour le déplacement ou la transmission en dehors du territoire douanier de l’Union de tout bien à double usage figurant sur la liste de l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage.

— Une autorisation de transfert n’est nécessaire pour la circulation ou la transmission de biens à l’intérieur du territoire douanier de l’Union que pour les biens à double usage énumérés à l’annexe IV du règlement de l’Union sur les biens à double usage.

Au cas par cas, appliquer les trois conditions d’autorisation suivantes:

— Une autorisation de transit est nécessaire pour les biens qui traversent le territoire douanier de l’Union.

— Une autorisation de courtage est nécessaire pour le courtage de biens entre pays tiers depuis l’intérieur du territoire douanier de l’Union.

— Une autorisation est requise pour la fourniture d’une assistance technique relative aux biens à double usage.

Le transit ou le courtage de biens à double usage figurant sur la liste et la fourniture d’une assistance technique pour ces biens peuvent être interdits ou peuvent nécessiter une autorisation, respectivement, si le bien est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, aux utilisations visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de l’Union sur les biens à double usage. C’est l’autorité compétente qui décide si une autorisation est requise ou si un transit est interdit. Certains États membres de l’Union ont adopté des mesures nationales concernant le transit, le courtage ou la fourniture d’une assistance technique pour les biens à double usage qui ne figurent pas sur la liste. Une liste des mesures nationales adoptées par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/821 est publiée et régulièrement mise à jour par la Commission européenne. (23)

Certains biens ne répondent pas aux spécifications techniques de l’annexe I, mais sont néanmoins sensibles à la prolifération en raison de leurs possibilités techniques ou de leur utilisation finale suspectée. Les transactions portant sur de tels biens et sur des problèmes présumés d’utilisation finale pourraient nécessiter une obligation d’autorisation pour les exportations. Ces contrôles pour les biens à double usage non énumérés sur la liste sont appelés «contrôles attrape-tout» (voir également la sous-section 2.3.8).

L’appendice 5 fournit un diagramme de la détermination des exigences en matière d’autorisation au titre du règlement de l’Union sur les biens à double usage.

2.3.7 Types d’autorisations

Le règlement de l’Union sur les biens à double usage contient les types d’autorisations suivants:

— Les autorisations individuelles d’exportation couvrant un ou plusieurs biens à double usage vers un exportateur spécifique pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers.

— Les autorisations globales d’exportation couvrant un ou plusieurs biens à double usage pouvant être valables pour les exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiés ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés.

— Les autorisations de grands projets couvrant un ou plusieurs biens à double usage pouvant être valables pour les exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers déterminés aux fins d’un projet à grande échelle déterminé.

— Les autorisations générales d’exportation de l’Union (EUGEA) visent à simplifier l’exportation de biens à double usage spécifiques vers certains pays de destination accessibles à tous les exportateurs établis dans l’Union qui respectent les conditions et exigences d’utilisation énumérées aux annexes IIa à IIf. Les annexes IIa à IIh correspondent aux huit EUGAE disponibles (EUGEA 001 à EUGEA 008).

— Les autorisations générales nationales d’exportation sont des autorisations simplifiées supplémentaires pour certains biens à double usage destinés à certains pays de destination, tels que définis par la législation nationale. Ces autorisations ne s’appliquent qu’aux exportateurs établis dans l’État membre de l’Union concerné (24).

— Autorisation de fourniture d’une assistance technique à partir du territoire douanier de l’Union à destination du territoire d’un pays tiers, sur le territoire d’un pays tiers ou à destination d’un résident d’un pays tiers présent temporairement sur le territoire douanier de l’Union.

— Autorisation de services de courtage pour une quantité déterminée de biens à double usage spécifiques circulant entre deux pays tiers ou plus.

— Autorisation de transit pour les biens à double usage non Union qui transitent uniquement par l’Union.

— Autorisation de transfert intra-Union de biens à double usage relevant de l’annexe IV d’un État membre de l’Union vers un autre État membre de l’Union.

Les États membres de l’Union peuvent compléter ces exigences d’autorisation par des exigences ou interdictions nationales en matière de licences.

Une autorisation de l’Union (licence accordée) est valable dans les 27 États membres de l’Union et peut être utilisée pour exporter les biens en provenance de n’importe quel territoire de l’Union douanière. La validité des licences est déterminée par chaque État membre.

Exemples: Publication Le chercheur A souhaite publier un article dans une revue américaine. L’article contient des technologies couvertes par l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage (plus précisément 3E001 en ce qui concerne le développement des analyseurs de signaux visés à l’alinéa 3A002.c) et sera également disponible en dehors des États-Unis d’Amérique après sa publication. Le paragraphe 3E001 relatif à l’alinéa 3A002.c est couvert par les biens énumérés dans l’EUGEA 001. Les États-Unis sont l’un des pays de destination autorisés dans le cadre de l’EUGEA 001. Le chercheur A ne peut toutefois pas utiliser l’EUGEA 001 pour envoyer l’article à l’éditeur américain, étant donné que l’exportateur sait que l’article ne restera pas dans le pays EUGEA 001 vers lequel il sera exporté. C’est le cas ici. L’article sera disponible dans le monde entier, comme le chercheur A en a connaissance. Étant donné que l’EUGEA 001 ne peut être utilisée, il est important que le chercheur ou l’organisme de recherche s’adresse à l’autorité compétente pour discuter de la manière d’atténuer les exigences en matière de licence (par exemple, déterminer et éventuellement modifier ou exclure les parties spécifiques qui contiennent la technologie contrôlée, ou restreindre l’accès à ces parties spécifiques) et, si une atténuation n’est pas réalisable, comment satisfaire à l’exigence de licence (demande de licence individuelle, par exemple). Consulter la sous-section 2.3.4 pour de plus amples informations sur la détermination de la technologie contrôlée. Exportation d’équipements de contrôle dimensionnel d’occasion Le département de recherche B souhaite vendre un système de tomographie à rayons X d’occasion pour l’inspection des défauts en trois dimensions à une université brésilienne. Les équipements sont énumérés à l’alinéa 1B001.f.1. L’alinéa 1B001.f.1. ne sont pas inclus dans les EUGAE (EUGEA 003: Exportation après réparation ou remplacement; EUGEA 004: Exportation temporaire pour exposition ou foire) couvrant le Brésil comme destination. Le service de recherche B est donc tenu de demander une licence individuelle, étant donné qu’il s’agit d’une transaction auprès d’un seul utilisateur final.

2.3.8 Contrôles des exportations de biens à double usage non énumérés sur la liste

Certains biens ne répondent pas aux spécifications techniques de l’annexe I, mais présentent néanmoins un risque de prolifération en raison de leurs possibilités techniques ou de leur utilisation finale suspectée.

En vertu de l’article 4 du règlement de l’Union sur les biens à double usage, les autorités nationales peuvent imposer une autorisation pour les biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I s’il existe un lien présumé avec une utilisation dans le cadre d’un programme d’ADM, une utilisation finale militaire suspectée dans un pays soumis à un embargo sur les armes (25) ou une utilisation suspectée du bien en tant que composant d’équipements militaires qui a été exporté sans ou en violation d’une autorisation. Cette disposition est connue sous le nom de «contrôle attrape-tout» et, dans ce cas, lorsque vous avez une suspicion d’utilisation potentielle de vos biens dans l’un des cas susmentionnés, il vous est recommandé de prendre contact avec votre autorité nationale pour obtenir de plus amples informations.

En vertu de l’article 5 du règlement de l’Union sur les biens à double usage, l’exportation de biens de cybersurveillance non inscrits sur la liste peut être soumise à autorisation si votre autorité compétente vous a informé ou si vous saviez — selon vos constatations en matière de diligence raisonnable — qu’il existe un risque d’utilisation finale dans le cadre de la répression interne ou de la commission de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

En vertu de l’article 9 du règlement de l’Union sur les biens à double usage, un État membre de l’Union peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons de sécurité publique, y compris la prévention des actes de terrorisme, ou pour des raisons liées aux droits de l’homme. Une liste de ces mesures nationales est établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel. Il est également disponible sur le site web de la Commission européenne. (26)

L’appendice 7 résume les exigences en matière d’autorisation pour les exportations et les transferts intra-Union des biens à double usage.

2.3.9 Signaux d’alerte

La vigilance face aux signes d’enquête ou de collaboration suspectes est essentielle pour lutter contre les risques de prolifération des ADM, leurs vecteurs et l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles. Il est fortement recommandé de partager des informations suspectes avec votre point de contact interne. Dans certains cas, le partage d’informations avec l’autorité compétente en matière de contrôle des exportations est obligatoire en vertu des législations et réglementations nationales et de l’Union.

L’appendice 3 contient une liste de «signaux d’alerte» destinés à aider les chercheurs ou le personnel chargé de la conformité à procéder à une première évaluation de l’application éventuelle des contrôles des exportations de biens à double usage. Cette liste comprend des signaux d’alerte en fonction de la recherche, de l’utilisation finale et de l’utilisateur final, de l’expédition, et des conditions de subvention, de financement et de contrat. Cette liste est particulièrement utile pour les biens à double usage ne figurant pas sur la liste, pour déterminer si des contrôles «attrape-tout» peuvent s’appliquer. Il est également recommandé d’utiliser cette liste lors de la collecte des informations nécessaires au cours de la procédure de demande de licence pour les biens à double usage figurant sur la liste.

2.3.10 Contrôle de l’assistance technique

Il existe deux types de contrôles de l’assistance technique ; l’un est régi par le règlement sur les biens à double usage et l’autre par le droit national des États membres de l’Union.

La technologie, conformément au règlement de l’Union sur les biens à double usage, peut prendre la forme d’une assistance technique telle que l’instruction orale, la formation, la transmission des connaissances et compétences techniques ou des services de conseil, y compris par téléphone ou par voie électronique. Par conséquent, l’instruction donnée à un collègue travaillant dans un institut de recherche d’un pays tiers peut constituer une assistance technique. L’assistance technique doit être suffisamment précise pour atteindre les seuils technologiques fixés à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage.

Outre les technologies listées à double usage, qui prennent la forme d’une assistance technique énumérée à l’annexe I du règlement de l’Union sur les biens à double usage, elle couvre tout autre soutien technique lié à la réparation, au développement, à la fabrication, à l’assemblage, aux essais, à l’entretien ou à tout autre service technique destiné à être utilisé dans le cadre du développement, de la production, de la manipulation, de l’exploitation, de l’entretien, du stockage, de la détection, de l’identification ou de la diffusion d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles susceptibles de livrer de telles armes ou liés à des utilisations finales militaires dans des destinations soumises à un embargo militaire.

2.3.11 Contrôles des exportations et mesures restrictives (sanctions)

Les contrôles à l’exportation et les sanctions imposent à la fois des interdictions et des restrictions. Alors que les contrôles à l’exportation sont centrés sur les biens (non) inscrits sur la liste et sur le contrôle des exportations au cas par cas, les sanctions sont principalement axées sur les interdictions de voyager, le gel des avoirs et l’interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition de personnes et entités désignées et de mesures sectorielles (telles que la limitation de certains biens et services à des pays spécifiques et, dans certains cas, à tous les utilisateurs finaux d’un pays donné). Les présentes orientations ne fournissent pas d’informations spécifiques sur les sanctions de l’Union.

Voir la carte des sanctions de l’Union pour une vue d’ensemble de toutes les sanctions de l’Union applicables à l’heure actuelle et la liste des personnes et entités désignées: https://www.sanctionsmap.eu/

Pour des informations générales sur les sanctions de l’Union, voir https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/international-relations/restrictive-measures-sanctions_fr

Des orientations supplémentaires peuvent être mises à disposition au niveau national.

2.3.12 Foire aux questions

Qui est l’exportateur au titre du règlement de l’Union sur les biens à double usage?

Tant les personnes physiques que les personnes morales relèvent de la définition de l’exportateur. Cela signifie qu’un chercheur en son nom propre ou l’organisme de recherche pour le compte du chercheur peut être l’exportateur. La définition de l’exportateur s’applique non seulement aux opérations d’exportation, mais aussi à toutes les activités contrôlées du règlement de l’Union sur les biens à double usage, y compris les transferts intra-Union pour les biens énumérés à l’annexe IV.

Il convient de noter que l’identification de l’exportateur est différente de l’identification d’une exportation. Lorsqu’un chercheur visiteur d’un pays tiers accède, par exemple, à une technologie contrôlée sur un campus universitaire situé sur le territoire douanier de l’Union, aucune exportation n’a lieu. Lorsque ce chercheur retourne chez lui dans son pays tiers et introduit avec lui la technologie contrôlée, une exportation a lieu qui nécessite une licence approuvée et valide. Par conséquent, avant cette exportation, une demande de licence doit être déposée. La dernière personne sur le territoire douanier de l’Union qui décide de la transmission de la technologie contrôlée en dehors de l’Union doit demander une licence. C’est à chaque État membre de l’Union qu’il appartient de décider qui peut présenter une demande de licence. Il peut s’agir du chercheur d’un pays tiers en visite, mais dans de nombreux cas, ce chercheur devra disposer d’un représentant établi sur le territoire douanier de l’Union. Quel que soit l’exportateur, une infraction au contrôle des exportations a lieu lorsque cette technologie contrôlée quitte le territoire douanier de l’Union sans une licence approuvée et valable.

Si une publication contient une technologie contrôlée, l’auteur, l’université ou l’éditeur scientifique doit-il demander une licence?

Le point essentiel à cet égard est qu’une personne physique ou morale doit demander une licence et donc agir en tant qu’exportateur. L’identité de cette personne dépend de la politique interne ou de l’accord contractuel entre l’auteur de la publication et l’éditeur scientifique. Si l’éditeur est établi en dehors de l’Union, la dernière personne au sein de l’Union qui décide de la transmission de la technologie contrôlée en dehors de l’Union doit demander une licence.

Un employé d’un organisme de recherche peut-il, lorsqu’il se rend à l’étranger dans le cadre d’une visite professionnelle, accéder à distance à une technologie ou à un logiciel contrôlé situé sur le serveur d’un organisme de recherche établi dans l’Union?

Les employés qui accèdent à une technologie ou à un logiciel contrôlé à l’étranger lors d’une visite professionnelle doivent généralement demander une licence avant de voyager. Certains États membres de l’Union (27) considèrent comme déterminant à cet égard le fait de savoir si la technologie ou le logiciel contrôlé est accessible à l’étranger par d’autres personnes, outre les employés.

Qui doit demander une licence dans le cas d’un consortium de recherche avec des partenaires de plusieurs États membres de l’Union et partenaires de pays tiers?

L’exportateur, et donc celui qui doit demander une licence, est celui qui est le partenaire contractuel du destinataire dans le pays tiers et a le pouvoir de décider de l’envoi ou de la transmission des biens à partir du territoire douanier de l’Union (pour les biens listés dans l’annexe I). En d’autres termes, le partenaire du consortium lui-même ou le chef de file du consortium lui-même peuvent devoir demander une licence avant d’envoyer les biens à double usage. Cela dépend des dispositions contractuelles entre les partenaires du consortium et le chef de file du consortium.

SECTION 3

Mise en place ou révision d’un programme interne de conformité pour la recherche portant sur des biens à double usage

Le rôle de chaque programme interne de conformité (PIC) consiste à traiter et atténuer systématiquement un ou plusieurs types de risques afin de garantir le respect des obligations prévues par la loi ou prises par une organisation sur une base volontaire.

Dans un environnement de recherche, la mise en place de mesures de conformité pour se conformer à la législation et à la réglementation en matière de contrôle des exportations est un processus qui prend du temps et demande des efforts.

La section ci-dessous présente tous les principaux éléments qu’un organisme de recherche devrait prendre en considération lorsqu’il conçoit ou révise son système interne de conformité à l’exportation de biens à double usage.

3.1 Évaluation des risques

Tout en examinant si et dans quelle mesure il est concerné par les contrôles des exportations de biens à double usage, un organisme de recherche doit procéder à une première évaluation des risques en examinant les paramètres suivants (28):

1) Les thèmes de ses activités (par exemple, les disciplines et les domaines de recherche dans lesquels il est actif). Pour une vue d’ensemble des domaines de recherche les plus susceptibles d’être touchés par les contrôles à l’exportation, voir l’appendice 1.

2) Le type et la portée de ces activités (par exemple, la recherche sur le terrain, l’apprentissage en ligne et à distance et le nombre de collaborations internationales et de participations étrangères impliquées dans ses activités).

3) Le statut actuel des politiques institutionnelles et des procédures normalisées (par exemple, le type de structure organisationnelle, les mesures d’atténuation existantes pour les risques de sécurité et les attitudes prédominantes du personnel).

Ces paramètres doivent être évalués au regard des obligations légales énoncées dans la législation de l’Union et la législation nationale en matière de contrôle des exportations (29). À l’issue de cette première évaluation des risques, un organisme de recherche sera en mesure de déterminer son profil de risque spécifique à double usage. Cela permettra à l’organisme de prendre conscience des pans de ses activités de recherche qui doivent être couvertes par le PIC (champ d’application de son système interne de conformité à l’exportation) et de focaliser le PIC aux spécificités de l’organisme (par exemple, sa structure, ses procédures institutionnelles et ses ressources disponibles).

L’évaluation initiale des risques contribue à la conception et à la mise en œuvre des mesures du PIC qui sont efficaces, proportionnées et adaptées au profil spécifique de l’organisme. Il est souvent préférable de commencer par aborder les activités et domaines de recherche qui nécessitent une action immédiate et ceux qui sont facilement identifiés comme impliquant des biens à double usage. Par la suite, le PIC peut être étendu pour couvrir d’autres risques et des procédures d’atténuation plus solides. L’intégration de mesures internes de conformité à double usage dans les politiques et procédures institutionnelles existantes est souvent essentielle pour créer des gains d’efficience et des synergies.

Les organismes de recherche devraient envisager un environnement juridique et de recherche dynamique dans lequel les risques devraient être déterminés ou réévalués régulièrement et, par conséquent, les mesures internes de conformité dépendent de l’évolution des listes de contrôle et des activités d’un organisme de recherche menées à chaque fois. En effet, une évaluation et un classement plus approfondis des matériaux, équipements, logiciels et technologies concernés ou produits dans le cadre d’une recherche ont lieu dans le cadre du «processus et procédures de filtrage à l’exportation», comme expliqué à l’élément central 4.

3.2 Les éléments essentiels d’un PIC

La présente section s’appuie sur la recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative à des programmes internes de conformité pour les contrôles des échanges de biens à double usage au titre du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil.

Il présente une adaptation des éléments essentiels du PIC afin de les rendre plus adaptés à une utilisation dans un contexte de recherche. Cette adaptation est fondée sur les retours d’information reçus de la communauté des chercheurs et s’articule autour des sous-sections suivantes:

1) Engagement de l’encadrement supérieur en faveur de la conformité

2) Structure de l’organisme, responsabilités et ressources

3) Formation et sensibilisation

4) Processus et procédures de filtrage des exportations

5) Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives

6) Enregistrement et documentation

7) Sécurité physique et de l’information

À l’appendice 4, une liste de contrôle pour chaque élément central est fournie pour aider à l’élaboration d’un PIC ou, à un stade ultérieur, à la révision d’un PIC existant.

3.2.1 Engagement de la direction de l’établissement au plus haut niveau en faveur de la conformité

L’engagement et le soutien de la direction de l’établissement au plus haut niveau à un PIC sont importants pour des raisons à la fois symboliques et pratiques. Une déclaration d’engagement proclamée en faveur du respect de la législation en matière de contrôle des exportations par l’organe ou la fonction de direction de l’organisme peut sensibiliser le personnel, accroître l’importance accordée à ces mesures de conformité et aboutir à un renforcement des ressources humaines et techniques par d’autres services de l’organisme.

Qu’est-il attendu des organismes de recherche?

Comme dans chaque organisme, l’engagement des cadres supérieurs vise à accroître la légitimité des mesures de conformité et à créer ou renforcer une culture organisationnelle propice aux impératifs de contrôle des exportations de biens à double usage. Dans un environnement de recherche, l’engagement des cadres supérieurs est essentiel pour encourager et soutenir activement le déploiement d’un PIC.

Étant donné que les organismes de recherche, et en particulier les universités, présentent souvent des modèles décentralisés de structure organisationnelle, il pourrait être utile d’envisager l’expression d’un engagement au niveau d’un département, d’une faculté ou d’une école (par exemple, les différents titulaires de facultés ou de départements). Une telle approche peut être particulièrement pertinente pour les organismes qui n’ont que peu de services potentiellement concernés par les contrôles des exportations.

Cet élément se concrétise par une déclaration écrite et le soutien de la direction qui se traduit par des ressources organisationnelles, humaines et techniques adéquates pour le PIC de l’organisme. Cette déclaration d’engagement invite l’ensemble du personnel concerné à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes de l’Union et des États membres et à prendre les précautions nécessaires lorsqu’il utilise des intrants contrôlés ou produit des résultats de recherche sensibles et susceptibles d’être contrôlés.

Quelles sont les étapes à suivre?

Adopter une déclaration d’engagement indiquant que les membres du personnel (scientifique et administratif) se conforment à la législation et à la réglementation nationales et de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage par l’application des mesures d’atténuation prévues dans les politiques et procédures de l’organisme. Mentionner les conséquences possibles des incidents de non-conformité pour l’organisme et les personnes concernées. Communiquer clairement et régulièrement la déclaration d’engagement à l’ensemble du personnel potentiellement concerné (y compris le personnel n’ayant aucun rôle dans le contrôle des exportations de biens à double usage) afin de sensibiliser et de promouvoir une culture du respect des lois et règlements en matière de contrôle des exportations de biens à double usage. Envisager d’utiliser tous les moyens disponibles, électroniques ou imprimés, pour faire connaître la déclaration et les sources d’information sur les procédures internes de mise en conformité de l’organisme. (30)

3.2.2 Structure de l’organisme, responsabilités et ressources

Chaque organisme de recherche est unique et il n’y a donc pas qu’un seul moyen d’organiser les procédures de conformité et de répartir les responsabilités respectives. Toutefois, disposer d’un ensemble bien défini de procédures et de responsabilités en matière de conformité à l’exportation peut aider l’organisme à atteindre ses objectifs de conformité et à améliorer son modèle de gestion dans son ensemble.

Qu’est-il attendu des organismes de recherche?

Dans un contexte de recherche, il existe différents types de responsabilités à prendre en considération. En règle générale, ces responsabilités seront partagées tant par le personnel administratif que par le personnel scientifique.

Le premier type de responsabilité concerne la responsabilité globale de la mise en œuvre des politiques de conformité de l’organisme, qui incombe à la direction de l’organisme. Cette responsabilité pourrait impliquer l’approbation des demandes d’autorisation, la supervision que les ressources adéquates sont allouées à la conformité, ainsi que la garantie d’un réexamen et d’une mise à jour réguliers des mesures de conformité en place. Dans certains États membres, cette fonction est effectuée au niveau de la direction.

Le deuxième type de responsabilité nécessite la création d’une fonction de vérification de la conformité à l’exportation chargée d’élaborer ou de mettre en œuvre les mesures de conformité de l’organisme. Les tâches de cette fonction peuvent comprendre: répondre aux demandes de contrôle des exportations, décider si une demande de licence est pertinente et quelles mesures d’atténuation sont nécessaires pour une activité donnée. La fonction de contrôle des exportations peut également aider le personnel à comprendre les conditions d’octroi des licences, à effectuer des contrôles de diligence raisonnable et à tenir des registres appropriés.

Cette responsabilité est généralement assumée par un service expérimenté en matière de respect des obligations légales et de l’interaction avec les services de l’organisme et les collaborateurs externes. (31) Il devrait y avoir au moins une personne au sein de l’organisme chargée de veiller au respect des règles à l’exportation. Si possible, la fonction de contrôle des exportations devrait être exempte de conflits d’intérêts. En outre, il devrait avoir un accès direct et une obligation de rapport à la direction.

En outre, il pourrait être nécessaire de désigner des points de contact dans différents services de l’organisme, qui peuvent sensibiliser, guider le personnel administratif et scientifique chaque fois qu’un problème se pose et, le cas échéant, soumettre les demandes d’informations et les demandes à la fonction de contrôle des exportations.

Le troisième type de responsabilité concerne la mise en œuvre des mesures pratiques à prendre par le personnel scientifique afin d’assurer la conformité avec les exigences de l’organisme en matière de conformité. Cette fonction comprend des tâches telles que l’identification des projets susceptibles de nécessiter une licence, la réalisation de contrôles de l’utilisation finale ou de l’utilisateur final et la mise en œuvre des mesures d’atténuation et des approbations prescrites dans le cadre des activités de recherche. Si tous les membres du personnel concernés doivent respecter les procédures de conformité de l’organisme lors de l’exécution de leurs tâches, il incombe généralement au chef de projet d’identifier les projets sensibles et d’effectuer les contrôles requis. Il s’agit souvent de la personne qui assure le financement et coordonne le projet au sein d’un organisme, également connue, dans certains contextes de recherche, en tant que chercheur principal.

Le personnel administratif (par exemple, le service des marchés publics et le service juridique) peut superviser certaines tâches de conformité prévues par les politiques de conformité. Ce personnel peut faire partie de la fonction de vérification de la conformité à l’exportation ou simplement collaborer étroitement avec cette fonction.

Le personnel administratif peut être en mesure d’identifier les problèmes qui ont échappé à l’attention du personnel de recherche. Ainsi, un personnel administratif formé pourrait également jouer le rôle de «gardiens» en cas d’échec d’autres mesures de sauvegarde. (32)

L’appendice 6 propose deux exemples de structure d’organisme possible pour la mise en conformité dans un cadre de recherche.

Quelles sont les étapes à suivre?

Déterminer quelles parties de votre organisme sont pertinentes pour la conformité au contrôle exportations. Identifier et désigner la ou les personnes assumant la responsabilité générale et attribuer au moins une personne à la fonction de vérification de la conformité à l’exportation. En fonction des besoins de l’organisme, cette personne peut être amenée à effectuer des tâches liées au contrôle des exportations de biens à double usage seulement à temps partiel. Prendre en considération tous les différents types de responsabilités et les fonctions liées à la conformité. Définir des procédures et des responsabilités claires tant pour le personnel administratif que pour le personnel scientifique. Commencer par les services qui mènent des recherches dans un domaine critique et agrandir pour s’adresser à d’autres services moins sensibles au fur et à mesure de l’évolution de votre système de conformité. Ne pas oublier de définir la délégation de pouvoirs (par exemple en cas de maladie ou de congés) et les fonctions de sauvegarde dans la mesure du possible. Veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées au PIC et tenir compte des connaissances et des compétences nécessaires en matière d’expertise juridique et technique. Des descriptions de postes écrites sont recommandées. Être prêt à exploiter pleinement l’expertise et l’expérience déjà disponibles dans différentes parties de l’organisme. Consulter les collègues des différents services (par exemple, les services chargés des marchés publics, de la sûreté et des affaires juridiques) sur la manière dont les consignes et procédures disponibles peuvent tenir compte des exigences en matière de conformité à l’exportation. Envisager de mettre en place — parallèlement à votre service informatique — des outils et des procédures en ligne pour faciliter la mise en œuvre de mesures internes de conformité. Codifier les politiques et procédures de l’organisme en matière de conformité à l’exportation, y compris la chaîne de responsabilité principale, dans des manuels et les mettre à la disposition de l’organisme en ligne ou sur support papier. Utiliser un langage aussi précis et clair que possible. Envisager d’inclure des exemples et des cas pratiques tels que ceux proposés dans les présentes orientations ou dans des sources nationales. Veiller à ce que le personnel scientifique et administratif sache quelle procédure suivre et qui est le point de contact chaque fois qu’une question de contrôle des exportations se pose.

3.2.3 Formation et sensibilisation

La formation et la sensibilisation constituent un élément important de chaque PIC et devraient être adaptées à la situation spécifique d’un organisme de recherche. La sensibilisation est considérée comme la première étape pour permettre au personnel scientifique et administratif de comprendre les risques pour la sûreté et d’assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation sur le contrôle des exportations et du PIC de l’organisme. La formation comprend des cours spécialisés adaptés aux fonctions et au personnel de l’organisme concernés par le contrôle des exportations.

Qu’attend-on des organismes de recherche?

Les organismes de recherche doivent envisager des initiatives de sensibilisation et de formation à différents niveaux, par différents moyens et avec des objectifs différents.

Premièrement, l’introduction générale des questions relatives au contrôle des exportations pour l’ensemble du personnel de recherche et des étudiants potentiellement concernés est importante pour sensibiliser l’opinion publique et promouvoir une culture de responsabilité dans l’ensemble de l’organisme. Pour ce faire, il est possible d’inclure des références aux objectifs de contrôle des exportations et aux mesures internes connexes dans les codes de conduite, les pages Internet sur l’éthique et l’intégrité de la recherche, ainsi que des cours généraux de sûreté et de sécurité dispensés régulièrement. (33)

Deuxièmement, des activités générales de formation et de sensibilisation devraient être mises en place à l’intention du personnel scientifique provenant des services de l’organisme jugés pertinents pour les contrôles des exportations lors de l’évaluation initiale des risques et des réévaluations ultérieures. L’objectif de ces formations est de familiariser le personnel avec les exigences en matière de contrôle des exportations et de veiller à ce qu’il puisse prendre les mesures nécessaires lorsqu’un problème ou une préoccupation se pose lors de la conception, de la planification et de l’exécution de ses recherches.

Troisièmement, une formation ciblée devrait être dispensée au personnel administratif chargé de la mise en œuvre des différentes procédures de contrôle interne, dont celles relatives à la sécurité, aux marchés publics, aux transferts de technologie, aux contrats et aux collaborations dans le domaine de la recherche. De même, une formation spécialisée devrait être organisée pour le personnel de recherche régulièrement touché par la mise en œuvre des contrôles à l’exportation en raison de sa participation à des projets sensibles nécessitant une attention particulière et des mesures de contrôle.

Un organisme de recherche peut effectuer des travaux de recherche de types très différents et les listes de contrôle des exportations de biens à double usage portent sur un large éventail de biens et de technologies. Cela impliq