FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/237

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2009

(2011/608/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (3), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0131/2011),

1. donne décharge au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 22.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/238

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (3), et notamment son article 5,

vu le règlement financier de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007 (ci-après dénommé «règlement financier ITER»),

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0131/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion est dans sa phase de démarrage et n’avait pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’exercice 2009,

C. considérant que le règlement financier ITER est fondé sur le règlement financier-cadre, qui a récemment été modifié pour être mis en conformité avec les modifications apportées au règlement financier général,

D. considérant que, le 9 octobre 2008, la Cour des comptes a formulé son avis no 4/2008 sur le règlement financier ITER,

Exécution du budget

1. prend acte du fait que le budget définitif de l’entreprise commune pour 2009 se montait à 173 600 000 EUR et que le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 65,3 %;

2. reconnaît que l’entreprise commune est encore en phase de démarrage et que la sous-utilisation des crédits est essentiellement due aux retards affectant le programme «fusion» d’Euratom, comme cela avait déjà été observé par la Cour des comptes en 2008;

3. souligne que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l’exercice, un montant total de 42 000 000 EUR, en violation du principe budgétaire d’équilibre;

4. estime qu’il importe, afin de préciser comment cette dérogation au principe budgétaire général d’équilibre doit s’appliquer, d’exposer les conditions suivant lesquelles le solde découlant du compte de résultat, s’il est positif, est inscrit au budget de l’exercice suivant de l’entreprise commune;

Reddition des comptes

5. invite l’entreprise commune à harmoniser ses comptes en suivant les orientations de la Commission;

6. prend acte du fait que, contrairement à d’autres entreprises communes de l’Union, ITER est entièrement financée par le secteur public;

Systèmes de contrôle interne

7. demande instamment à l’entreprise commune d’achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière;

8. invite, en outre, l’entreprise commune à inclure dans ses règles financières une référence spécifique aux compétences du Service d’audit interne (IAS) en tant qu’auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions du règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

9. estime, en particulier, que le rôle de l’IAS en tant qu’auditeur interne devrait être de conseiller l’entreprise commune sur la façon de maîtriser les risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; estime également essentiel que l’entreprise commune soumette chaque année à l’autorité de décharge un rapport établi par son directeur et indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués par l’auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

10. est d’avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l’entreprise commune devrait envisager de créer un comité d’audit qui ferait directement rapport au conseil de direction;

Règlement financier

11. demande instamment à l’entreprise commune de modifier son règlement financier de façon à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son avis no 4/2008 sur ce règlement; estime que de nouvelles améliorations s’imposent en ce qui concerne: — les exceptions aux principes budgétaires, — le rôle de l’IAS, — la création d’un comité d’audit, — le paiement tardif des cotisations des membres, — les conditions d’octroi des subventions, — les dispositions transitoires prévues à l’article 133 du règlement financier ITER.

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 22.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.