RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1226 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2019

complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives aux notifications STS

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/2402 impose aux initiateurs et aux sponsors de communiquer certaines informations à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) lorsqu’ils estiment qu’une titrisation satisfait aux exigences relatives à la simplicité, à la transparence et à la standardisation (STS) énoncées aux articles 19 à 22 et 23 à 26 dudit règlement. Les informations à fournir varient selon le type de titrisation notifiée.

(2) Afin de permettre aux autorités compétentes de s’acquitter de leurs missions et aux investisseurs et investisseurs potentiels d’exercer une diligence appropriée, des informations suffisamment détaillées, pertinentes pour la notification STS, sont nécessaires pour déterminer si les critères STS sont remplis. En particulier, les raisons pour lesquelles un facteur d’homogénéité a été choisi de préférence aux autres devraient être indiquées dans la notification pour permettre d’évaluer le respect du critère d’homogénéité. Pour certains critères STS, une simple confirmation de la conformité est suffisante, tandis que d’autres requièrent des informations complémentaires. Il est donc nécessaire de distinguer les exigences pour lesquelles une simple confirmation suffit de celles pour lesquelles une explication succincte ou une explication détaillée est nécessaire.

(3) Les titrisations pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (2) n’est pas exigé (titrisations privées) permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans divulguer d’informations commerciales sensibles. En ce qui concerne les informations devant figurer dans la notification STS de ces titrisations, il convient donc que seules les informations commerciales non sensibles soient publiées.

(4) Pour faciliter l’accès aux informations pertinentes pour les exigences STS, les initiateurs et les sponsors devraient pouvoir renvoyer au prospectus établi conformément au règlement (UE) 2017/1129 pour la titrisation en question, à toute autre documentation sous-jacente pertinente visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402 ou à tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(6) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Informations à inclure dans la notification STS 1. Les informations à inclure dans la notification STS en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2017/2402 sont les suivantes: a) lorsque la titrisation est une titrisation autre qu’ABCP, les informations indiquées à l’annexe I du présent règlement; b) lorsque la titrisation est une titrisation ABCP, les informations indiquées à l’annexe II du présent règlement; c) dans le cas d’un programme ABCP, les informations indiquées à l’annexe III du présent règlement. 2. Pour les titrisations pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 n’est pas exigé, les informations à inclure dans la notification STS en application du paragraphe 1 sont accompagnées des éléments suivants: a) lorsque la titrisation est une titrisation autre qu’ABCP, les informations indiquées dans les champs STSS9 et STSS10 de l’annexe I du présent règlement; b) lorsque la titrisation est une titrisation ABCP, les informations indiquées dans les champs STSAT9 et STSAT10 de l’annexe II du présent règlement; c) dans le cas d’un programme ABCP, les informations indiquées dans le champ STSAP9 de l’annexe III du présent règlement. Aux fins de l’article 27, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, la publication de la notification STS pour ces titrisations se limite aux informations visées au présent paragraphe.

Article 2 Informations supplémentaires Lorsque les documents suivants contiennent des informations pertinentes pour la notification STS, un renvoi aux parties pertinentes de ces documents peut être fait dans la colonne «Informations supplémentaires» des annexes I, II ou III du présent règlement et, lorsqu’une telle information est fournie, cette documentation est clairement indiquée: a) un prospectus établi en vertu du règlement (UE) 2017/1129; b) toute autre documentation sous-jacente visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402; c) tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

(2) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 4).