FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/21

ACTION COMMUNE 2006/124/PESC DU CONSEIL

du 20 février 2006

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Afghanistan, tel que défini dans l’action commune 2003/871/PESC du Conseil (1), vient à expiration le 28 février 2006.

(2) Sur la base du réexamen de l’action commune 2003/871/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois.

(3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de s’aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu’ils sont énoncés à l’article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant que RSUE en Afghanistan est prorogé jusqu’au 28 février 2007.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs politiques de l’Union européenne en ce qui concerne l’Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:

1) contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l’Afghanistan, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (NU) et autres résolutions pertinentes des NU;

2) encourage les contributions positives au processus de paix en Afghanistan de la part des acteurs régionaux en Afghanistan et des pays voisins, contribuant ainsi à la consolidation de l’État afghan;

3) soutient le rôle crucial joué par les NU, et notamment par le représentant spécial du secrétaire général; et

4) appuie l’action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région.

Article 3

Afin d’atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) de faire connaître la position de l’Union européenne sur le processus politique tout en s’inspirant des principes clés convenus entre l’Afghanistan et la communauté internationale, en particulier la déclaration commune UE-Afghanistan et le pacte pour l’Afghanistan;

b) d’établir et de maintenir un contact étroit avec les institutions représentatives afghanes, en particulier le gouvernement et le Parlement, et de leur apporter son soutien. Un contact devrait également être maintenu avec d’autres personnalités politiques afghanes et autres acteurs concernés, qu’ils se trouvent dans le pays ou à l’étranger;

c) de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des NU;

d) de rester en contact étroit avec les pays voisins et d’autres pays intéressés de la région, de sorte que leurs avis sur la situation en Afghanistan, ainsi que le développement de la coopération entre ces pays et l’Afghanistan, soient pris en compte dans la politique de l’Union européenne;

e) de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l’Afghanistan, notamment dans les domaines suivants: — bonne gestion des affaires publiques et mise en place d’institutions propres à assurer l’État de droit, — réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d’institutions judiciaires, d’une armée nationale et d’une force de police, — respect des droits de l’homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion, — respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que des principes du droit international, — promotion de la participation des femmes à l’administration publique et à la société civile, — respect des obligations internationales de l’Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues et la traite des êtres humains, — mesure dans laquelle l’aide humanitaire est facilitée, de même que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées;

f) en consultation avec des représentants des États membres et la Commission, de contribuer à faire en sorte que l’approche politique de l’Union européenne se retrouve dans l’action de celle-ci en faveur du développement de l’Afghanistan;

g) conjointement avec la Commission, de participer activement au mécanisme de contrôle établi dans le cadre du pacte pour l’Afghanistan;

h) de donner des conseils sur la participation de l’Union européenne à des conférences internationales sur l’Afghanistan et sur les positions qu’elle y adopte.

Article 4

1. Le RSUE, qui agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du SG/HR, est responsable de l’exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 1,33 million EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, hormis qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er mars 2006.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apporteront un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel éventuellement détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne concernée, respectivement.

3. Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d’un détachement seront publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et seront également notifiés aux États membres et aux institutions de l’Union européenne afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rendra compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques seront transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «affaires générales et relations extérieures».

Article 8

Pour assurer la cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d’y mettre fin.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à partir du 1er mars 2006.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) JO L 326 du 13.12.2003, p. 41. Action commune modifiée en dernier lieu par l’action commune 2005/585/PESC (JO L 199 du 29.7.2005, p. 96).