FR Journal officiel des Communautés européennes 22.3.2000 L 73/13
RÈGLEMENT (CE) No610/2000 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no470/2000 de la Commission (3)a
fixé les taux de restitution indicatifs et les quantitésindicatives des certificats d'exportation du système A2,autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-taire.
(2) Pour les citrons et les pommes, i l y a lieu, compte tenu
de la situation économique et en fonction des indica-tions reçues des opérateurs par leurs demandes de certi-ficats du système A2, de fixer des taux de restitutiondéfinitifs différents des taux de restitution indicatifs, demême que des pourcentages de délivrance des quantitésdemandées. Ces taux définitifs ne peuvent pas excéderles taux indicatifs majorés de 50 %.
(3) En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement(CE) n
o2190/96, les demandes de taux supérieurs auxtaux définitifs correspondants sont considérées comme
nulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
demande a été déposée au titre de l'article 1erdu règlement (CE)
no470/2000, la date effective de demande, visée à l'article 3,
paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no2190/96,
est fixée au 22 mars 2000.
2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE) n
o2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.3.2000 L 73/14
ANNEXE
ProduitDestination
ou groupe de
destinations (1)Taux de
restitution définitifs
(en EUR/t net)Pourcentages
de délivrance
des quantités
demandées
Tomates A00 20 100 %
Oranges A00 50 94 %
Citrons A00 55 100 %
Pommes F07 24 85 %
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: Toutes destinations.
F07: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
Lituanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, la République fédéralede Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, laMoldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) n
o
800/1999 de la Commission, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule arabique[l'Arabie saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Rasal-Khayma et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], la Syrie, l'Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le Pérou, Panama,l'Équateur et la Colombie.