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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 9 .

( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1980 , P . 15 .

( 2 ) CODES NIMEXE : EX 85.01-33 , 34 , 36 ( SOUS-POSITION EX 85.01 B 1 B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ).

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE A L ' EGARD DE CE PAYS

( 80/599/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MARS 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE COORDINATION DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES TOURNANTES ELECTRIQUES DU MARCHE COMMUN ( COMEL ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE MOTEURS ELECTRIQUES A BASSE TENSION , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES , A L ' EXCEPTION NOTAMMENT DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE , ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS , ET NOTAMMENT EN BELGIQUE AUPRES DE INDUSTRIAL ELECTRIC PVBA ( COURTRAI ) ET SYMKENS SPRL ( LIEGE ), AU DANEMARK AUPRES DE R . FRIMODT PEDERSEN AS ( DAUGAARD ), ARNITLUND HANDELS APS ( VOJENS ), NORD-ELEKTRO AS ( COPENHAGUE ) ET A . JOHNSON ET CO . AS ( CHARLOTTENLUND ), EN FRANCE AUPRES DE SERMES SA ( STRASBOURG ), LES INDUSTRIES FRANCAISES ( WISSOUS ), SODIMEF SA ( STRASBOURG ), SORICE SA ( IVRY-SUR-SEINE ) ET SOFBIM SA ( PARIS ), EN ITALIE AUPRES DE MEZ ITALIANA SPA ( MILAN ), IMEX SPA ( MILAN ), ELPROM SPL ( PARME ), ELEKTROPOLCANTONI ET CO . SPA ( MILAN ), VENETA MOTORI SNC ( PADOUE ), BAME DI BARTOLOMEI BRUNO ( PISTOIE ), ENITAL SPA ( MILAN ), AUX PAYS-BAS AUPRES DE ROTOR CV ( EIBERGEN ) ET PEJA ELEKTROTECHNIEK BV ( ARNHEM ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE HORST SCHENK ( BRILON ) ET FRITZ OBERSTENFELD ( HAMBOURG ); QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS , C ' EST-A-DIRE EN BELGIQUE ACEC ( CHARLEROI ), EN FRANCE ALSTHOM-UNELEC ( PARIS ), COMPAGNIE ELECTROMECANIQUE SA ( PARIS ) ET LEROY-SOMER SA ( ANGOULEME ), EN ITALIE ANSALDO SPA ( GENES ) ET ERCOLE MARELLI SPA ( MILAN ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AEG-TELEFUNKEN AG ( OLDENBOURG ), BAUKNECHT GMBH ( STUTTGART ) ET SIEMENS AG ( ERLANGEN );

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BUL- GARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET L ' UNION SOVIETIQUE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AUX MARCHES INTERIEURS ESPAGNOL ET AUTRICHIEN ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EU DES CONTACTS ET EFFECTUE DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DE PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET AUTRICHIENS ET APRES AVOIR ENTENDU , AU COURS DES AUDITIONS DES PARTIES , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES EXPORTATEURS CONCERNES ET , NOTAMMENT , LES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA COMPARABILITE DU MARCHE ESPAGNOL , IL EST APPARU QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX DES MOTEURS ELECTRIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE SEMBLAIT RAISONNABLE , DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING ETANT DONNE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES NORMES TECHNIQUES SONT ANALOGUES , QUE LA TECHNOLOGIE EST SIMILAIRE ET QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE AINSI QUE L ' EXISTENCE D ' UN VOLUME CONSIDERABLE D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE NOTAMMENT DES PAYS VISES PAR LA PLAINTE PARAISSAIENT GARANTIR UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING AVAIT DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX MOYENS AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DE SEPTEMBRE 1978 A SEPTEMBRE 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES PENDANT LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL AVAIT ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTE PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LE PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' AVAIT ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE TOUS LES FACTEURS SUSMENTIONNES AVAIENT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORTAIT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTAIT POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE ETAIT EGALE AU MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSAIT LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIAIT SUIVANT LES TYPES DE MOTEURS , LES PAYS EXPORTATEURS ET LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ; QUE , PAR EXEMPLE , CETTE MARGE DEPASSAIT DANS TOUS LES CAS 19,65 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR DE 1,1 KILOWATT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , QUI REPRESENTE UN DES TYPES LES PLUS COURANTS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSAIT LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE ETAIENT PASSEES D ' ENVIRON 462 000 UNITES EN 1975 A 856 000 UNITES EN 1978 ET A 469 000 UNITES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , AURAIENT ATTEINT EN 1978 UNE PART DE MARCHE DE 28 % DANS LA COMMUNAUTE , ET DE 44 % EN BELGIQUE , 41 % AU DANEMARK ET EN FRANCE , 46 % EN ITALIE ET 12 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( EN EXCLUANT LE COMMERCE INTER-ALLEMAND );

CONSIDERANT QUE , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE REPRESENTAIENT , EN 1978 , 5,25 % DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE L ' ENSEMBLE DES PAYS CONCERNES ; QUE CETTE PART ETAIT DE 13,5 % EN FRANCE , DE 4,3 % EN ITALIE ET DE 4,3 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CES 3 PAYS ETANT LES PRINCIPAUX ETATS MEMBRES IMPORTANT DES MOTEURS ELECTRIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES PAR RAPPORT AUX PRIX DE MOTEURS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ETAIENT COMPRISES ENTRE 10 % ET 51 % ; QUE , PAR EXEMPLE LE PRIX DE REVENTE DU MOTEUR DE 1,1 KILOWAT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , IMPORTE D ' UNION SOVIETIQUE ETAIT INFERIEUR DE 37 % AU PRIX DU MEME MOTEUR PRODUIT EN FRANCE ET DE 51 % DU PRIX DU MEME MOTEUR PRODUIT EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN ETAIT RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION STAGNE DEPUIS 1976 , S ' ETAIT TRADUIT PAR UNE DEPRESSION , EN DEVISES CONSTANTES , DES PRIX COMMUNAUTAIRES LESQUELS NE PERMETTAIENT PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSAIENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES MOTEURS POLYPHASES NORMALISES VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMETTAIT LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE DES MACHINES TOURNANTES ET AVAIT DEJA ENTRAINE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA PRODUCTION DE MOTEURS ELECTRIQUES QUI ETAIENT PASSES D ' ENVIRON 28 300 PERSONNES EN 1974 A 23 600 EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE AVAIENT ETE EXAMINES ET N ' AVAIENT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORTAIT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTAIT ET QU ' IL Y AVAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE FUT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE ;

CONSIDERANT QUE CETTE ACTION AVAIT CONSISTE EN L ' INSTITUTION PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 451/80 ( 1 ), D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , POSTERIEUREMENT A L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE , ENERGOMACHEXPORT ( MOSCOU ), A DONNE MANDAT A SES IMPORTATEURS OU AGENTS DANS LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LES SOCIETES ENITAL SPA ( MILAN ), LES INDUSTRIES FRANCAISES ( WISSOUS ), NEOTYPE TECHMASHEXPORT GMBH ( BERGISCH-GLADBACH ) ET STANBEL ( BRAINE-LE-CHATEAU ) DE " FAIRE LE NECESSAIRE POUR CREER DES CONDITIONS NORMALES DE VENTE DES MOTEURS SUR LE MARCHE " ET DE PRENDRE LES MESURES OPPORTUNES ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DE CES MANDATS , DES ENGAGEMENTS , COUVRANT LES TRANSACTIONS VERS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ONT ETE OFFERTS A LA COMMISSION PAR LES AGENTS ET IMPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE D ' ENERGOMACHEXPORT , AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE AINSI QU ' EN LEUR NOM PROPRE ;

CONSIDERANT QUE LE PROCEDE DU MANDAT DOIT REVETIR UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , COMPTE TENU DE SA COMPLEXITE , ET QUE L ' ACCEPTATION D ' UNE TELLE FORMULE DANS LE CAS PRESENT NE PREJUGE EN RIEN L ' ATTITUDE FUTURE DE LA COMMISSION DANS DES SITUATIONS ANALOGUES ;

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN DES RELEVEMENTS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CES RELEVEMENTS TIENNENT COMPTE NON SEULEMENT DES DIFFERENCES CONSTATEES AU COURS DES ENQUETES SUR PLACE ENTRE LES PRIX A L ' IMPORTATION PRATIQUES PAR CHAQUE PAYS EXPORTATEUR MAIS EGALEMENT DES SITUATIONS PARTICULIERES DES DIVERSES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROVISOIREMENT DETERMINE QUE L ' APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS EST SUSCEPTIBLE DE NEUTRALISER LES EFFETS PREJUDICIABLES DECOULANT DES IMPORTATIONS EN CAUSE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES PAYS AYANT SOUSCRIT DE TELS ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VEILLER A LA STRICTE APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CES ENGAGEMENTS PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES EN SA POSSESSION , L ' ESTIME NECESSAIRE ; QUE , AU CAS OU , NOTAMMENT , CES ENGAGEMENTS NE SERAIENT PAS REPERCUTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET N ' ELIMINERAIENT DONC PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , LEUR MODIFICATION POURRAIT ETRE SUGGEREE OU LEUR DENONCIATION DECIDEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ( 2 ), ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE , LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES SOCIETES ENITAL SPA ( MILAN ), LES INDUSTRIES FRANCAISES ( WISSOUS ), NEOTYPE TECHMASHEXPORT ( BERGISCH-GLADBACH ) ET STANBEL ( BRAINE-LE-CHATEAU ), IMPORTATEURS ET AGENTS DANS LA COMMUNAUTE DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE ENERGOMACHEXPORT , AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CET EXPORTATEUR AINSI QU ' EN LEUR NOM PROPRE .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EST CLOSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE , CECI SANS PREJUDICE D ' UNE DECISION EVENTUELLE DU CONSEIL QUANT A LA PERCEPTION DEFINITIVE DES GARANTIES DEPOSEES A TITRE DE DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 22 JUIN 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT