ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/41
REGLEMENT (CEE)N0772/87DELACOMMISSION
du18mars1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarantièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n01659/86
comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarantièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarantièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à44,819Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
3JOn0L145du30.5.1986,p.29.
RÈGLEMENT (CEE) No 995/87 DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant l'application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l'origine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973 ;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/86 complétant et modifiant ce protocole ;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La décision no 3/86 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

Par le ConseilLe présidentH. DE CROO

(1)JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 798/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie (1986/1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie (2) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;

considérant que le règlement (CEE) no 1514/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 414/86 (4), a mis en application l'accord susmentionné;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1514/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1514/76 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(3) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.

(4) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.
24.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L80/25
REGLEMENT (CEE)N°834/87DELACOMMISSION
du23mars1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'artichautsoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
auxprixdereference;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalÇ7),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0545/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0737/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationd'artichautsoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n°2118/74(s),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(%relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0545/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn°L55du25.2.1987,p.23.
(<)JOn0L7du14.3.1987,p.25.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
faJOn°L368du31.12.1985,p.1. f)JOn»L302du15.11.1985,p.9.
26.3.87 N0L82/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°855/87DELACOMMISSION
du25mars1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0764/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0764/87,auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0764/87,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L77du19.3.1987,p.22.

N0L82/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1987,modifiantesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
commun||Montantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants43,59
43,50
0,4359
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts40,10(')
38,260
00,4359
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn0L309du21.
U.1985,p.14).
1.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L89/35
REGLEMENT (CEE)N°928/87DELACOMMISSION
du31mars1987
fixant,pourlemoisd'avril1987,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystèmeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1183/86delaCommission ,du
21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimedecontrôle
desprixetdesquantitésmisesàlaconsommation en
Espagnedecertainsproduitsdusecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03329/86(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1ermars
au31décembre1986,unecotisationestperçuelorsde
l'importationenEspagnedesproduitssoumisaurégime
decontrôledesprixetlorsdelamiseàlaconsommation
del'huiledesojaproduiteàpartirdesgrainesimportées;
quecettecotisationestfixéesurlabasedeladifférence
entre,d'unepart,leprixmoyendel'huiledesojapratiqué
enEspagneaucoursdelacampagne1984/1985et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisd'avril1987à472,22
Écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0JOn0L107du24.4.1986,p.17.
(2)JOn0L306du1.11.1986,p.33.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 944/87 DU CONSEIL

du 30 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2743/75 en ce qui concerne la préfixation de la restitution à l'exportation pour les aliments composés à base de céréales pour les animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement (CEE) no 2560/77 (4), prévoit que, dans le cas où la restitution à l'exportation est fixée à l'avance, le montant de la restitution est ajusté en fonction du prix de seuil du maïs en vigueur le mois de l'exportation; que les aliments composés pour animaux pouvant contenir des céréales autres que le maïs et les restitutions pouvant être calculées sur la base des céréales effectivement utilisées, il y a lieu de prévoir une disposition permettant d'ajuster la restitution à l'exportation fixée à l'avance en fonction du prix de seuil applicable aux céréales effectivement utilisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) no 2743/75, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le montant de la restitution est celui qui est applicable le jour du dépôt de la demande de certificat, le cas échéant ajusté en fonction du prix de seuil des céréales prises en considération pour le calcul de la restitution à l'exportation en question et de celui du lait en poudre en vigueur le mois de l'exportation. Pour ce dernier produit, un correctif est fixé pour tenir compte du montant de l'aide accordée pour le lait en poudre destiné à l'alimentation des animaux, en vigueur le mois de l'exportation. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Brxuelles, le 30 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 60.

(4) JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 981/87 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1987

prolongeant le règlement (CEE) no 139/87 relatif à une action d'urgence pour la fourniture de viande bovine en faveur des personnes les plus démunies

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 139/87 de la Commission (3) prévoit la mise à la disposition gratuitement des oeuvres de bienfaisance et des organismes charitables de la viande bovine pour attribution gratuite aux personnes les plus démunies; que cette mesure est limitée jusqu'au 31 mars 1987; que, suite aux circonstances climatologiques exceptionnelles en Grèce, il est opportun de prolonger cette mesure en faveur des personnes les plus démunies dans cet État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 139/87 est prolongée jusqu'au 30 avril 1987 en ce qui concerne la mise à la disposition gratuite de viande bovine en vue de son attribution gratuite aux personnes les plus démunies en Grèce.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 19.
3.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/13
RÈGLEMENT (CEE)N°967/87DELACOMMISSION
du2avril1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0835/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsoriginairesduMaroc;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesduMaroc,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0835/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3avril1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn»L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn°L80du24.3.1987,p.26.
N°L94/26JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.4.87
REGLEMENT (CEE)N°1007/87DELACOMMISSION
du7avril1987
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0990/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
1JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
OJOn0L93du7.4.1987,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts51,94
44,01(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
7.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/7
REGLEMENT (CEE)N°987/87DELACOMMISSION
du3avril1987
modifiantlerèglement(CEE)n°846/87encequiconcernelataxeàl'exportation
demaïsàpartirdel'Espagne
considérantquelecomitédegestiondescéréalesnapas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle90,
considérantquelerèglement(CEE)n°846/87dela
Commission(')ainstauréunetaxeàl'exportationdemaïs
d'Espagne,destinéeàéviterlaréexportation demaïs
importésouslerégimedurèglement(CEE)n03593/86de
laCommission ,du26novembre1986,relatifàl'octroi
d'unesubventionpourl'importationdemaïsenEspa­
gne(2);quecesimportationsontétéréaliséesdansles
zonesdeconsommation dunorddel'Espagne;
considérantparailleursqu'ilexisteunexcédentdansles
zonesdeproductiondemaïssituéesnotammentdansle
suddel'Espagne;que,afind'éviterdesmisesàl'interven­
tionmassivesdemaïsdanscetterégion,ilconvientdene
pasgênerl'écoulementdecemaïs;quecebutpeutêtre
atteintparlanon-application delataxepourlesexporta­
tionsoulivraisonsdemaïsàpartirdesportsdusudde
l'Espagne;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n0846/87,
l'alinéasuivantestajouté:
«Toutefoislataxenes'appliquepasauxexportations
demaïsfaitesàpartirdeValenceoudesportsespa­
gnolssituésausuddeValenceouparvoieterrestreà
destinationduPortugaletpourautantquelapreuve
soitapportéeàlasatisfactiondesautoritéscompé­
tentesquelemaïsexportéestd'origineespagnole.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L81du25.3.1987,p.40.
(2)JOn°L334du27.11.1986,p.21.
14.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L102/17
RÈGLEMENT (CEE)N°1047/87DELACOMMISSION
du13avril1987
relatifauxoffresprésentéespourlaquatrièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°3905/86
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n03905/86
delaCommission ,du22décembre1986,relatifàlavente
danslecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportéesverslePérou(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0976/87(4),lesorga­
nismesd'interventionontmisenadjudicationperma­
nentecertainesquantitésdeviandebovinequ'ilsdétien­
nent;
considérantque,pourlaquatrièmeadjudicationparticu­
lière,aucuneoffren'aétéreçue;Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationparticulièreeffectuéeau
titredurèglement(CEE)n03905/86etdontledélaipour
laprésentationdesoffresaexpiréle8avril1987,iln'est
pasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.0JOn°L364du23.12.1986,p.17.b)JOn0L92du4.4.1987,p.10.