DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 modifiant la décision 84/128/CEE instituant un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC) (95/368/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que la Commission a créé, par sa décision 84/128/CEE (1), un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC); que cette décision a été modifiée successivement par les décisions 86/9/CEE (2) et 88/46/CEE (3);

considérant que l'article 130 F paragraphe 1 du traité prévoit que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité;

considérant qu'il convient d'adapter le système de consultation du comité consultatif de la recherche et du développement industriels aux nouvelles orientations et aux nouveaux besoins de la politique dans le domaine de la science et de la technologie;

considérant qu'il a été créé au niveau européen, à côté de la Federation of European Industrial Cooperative Research Organizations (FEICRO), une autre association regroupant des centres de recherche et dénommée la European Association of Contract Research Organizations (EACRO);

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle important pour la compétitivité industrielle et l'innovation en Europe et qu'elles ont une association représentative dénommée l'« Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises » (UEAPME);

considérant qu'il convient de modifier le nombre des membres siégeant dans le comité consultatif de la recherche et du développement industriels pour tenir compte de l'évolution de la politique de recherche et de développement technologique au sein de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 84/128/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le comité comprend dix-neuf membres ayant une large expérience des travaux de stratégie, de recherche et de développement dans les entreprises industrielles, les établissements de recherche ou d'autres organismes menant des travaux liés à la stratégie RDT, à la recherche et au développement industriels, qui sont nommés par la Commission à titre personnel. »

Article 2

Le texte de l'article 3 paragraphe 2 de la décision 84/128/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour faciliter l'échange d'informations, ainsi que pour tenir compte de façon adéquate des intérêts des organisations européennes compétentes dans le domaine de la recherche et du développement industriels, à savoir:

- l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE),

- le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP),

- les associations européennes de centres de recherche (EACRO: European Association of contract research organizations; FEICRO: Federation of european industrial cooperative research organizations) - la Confédération européenne des syndicats (CES),

- l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME),

le comité comprend en outre cinq membres nommés par la Commission après consultation de ces organisations. »

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par la Commission Édith CRESSON Membre de la Commission