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FR Journal officiel de l'Union européenne L 227/1

RÈGLEMENT (CE) N o 837/2008 DE LA COMMISSION

du 25 août 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).
(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004 («le règlement initial»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 2026/97 («le règlement de base») et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Un taux de droit résiduel de 10,4 % a été attribué à toutes les autres sociétés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/1

RÈGLEMENT (CE) N o 773/2008 DE LA COMMISSION

du 4 août 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).
(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) no 60/2008 de la Commission (4) [le règlement (CE) no 60/2008 a ouvert une sous-période spécifique en février 2008 pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des Etats-Unis d'Amérique].
FR Journal officiel de l'Union européenne L 181/13

RÈGLEMENT (CE) N o 650/2008 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).
(2)

Il existe une demande croissante de la part de chercheurs et de la communauté scientifique en général pour avoir également accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles (FSS). L'accès aux microdonnées de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles permettrait aux chercheurs d'étudier les relations entre les différentes caractéristiques d'exploitations individuelles telles que les types de cultures pratiquées, de bétail élevé et la main d'œuvre. Il permettrait également aux chercheurs d'améliorer les modèles et indicateurs agro-environnementaux régionaux, qui sont actuellement fondés sur des données agrégées. Cette enquête devrait donc être ajoutée à la liste du règlement (CE) no 831/2002.
(3)

Depuis 2006, des concentrations très élevées de dioxines et de PCB de type dioxine ont été détectées dans des conserves de foie de poisson et notifiées par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF — Rapid Alert System for Feed and Food). Aucune teneur maximale n’a été établie pour le foie de poisson et les produits dérivés de sa transformation. Afin de protéger la santé publique, les autorités compétentes ont interdit la mise sur le marché de ces produits, qu’elles jugeaient dangereux.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/13

RÈGLEMENT (CE) N o 539/2008 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/8

RÈGLEMENT (CE) N o 529/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 11 juin 2008, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il ne sera procédé à aucune attribution pour l'adjudication partielle se terminant le 11 juin 2008 en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1060/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

(2) JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/2

RÈGLEMENT (CE) N o 456/2008 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(11)

Sept sociétés ont transmis des réponses complètes aux questionnaires. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’appréciation du quatrième critère (statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/traitement individuel) énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1212/2005. Des visites de vérification ont été réalisées dans les locaux des sept sociétés suivantes: — Wuxi Norlong Foundry Co., Ltd (Wuxi New District, Jiangsu) (ci-après «Norlong»), — Baoding City Maikesaier Casting Ltd (Xinanli, Hebei) (ci-après «Maikesaier»), — XianXian Guozhuang Precision Casting Co., Ltd (Gouzhuang, Hebei) (ci-après «XianXian»), — Changsha Wuxing Foundry Co., Ltd (Wangcheng County, Changsha) (ci-après «Wuxing») et sa société liée Changsha J & J Sunshine Machinery and Electronic Co., Ltd (189 Wuyi Road, Changsha) (ci-après «Sunshine»), — Baoding Yuehai Machine Manufacturing Co., Ltd (Baoding, Hebei) (ci-après «Yuehai»), — HanDan County Yan Yuan Smelting and Casting Co., Ltd (Han Dan County, Hebei) (ci-après «Yan Yuan»), — Tianjin Loiselet Art Casting Co., Ltd (Jinghai, Tianjin) (ci-après «Loiselet»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 117/11

RÈGLEMENT (CE) N o 389/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/1

RÈGLEMENT (CE) N o 336/2008 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 avril 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit un cadre harmonisé de règles générales pour l’organisation des contrôles officiels à effectuer afin de s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
1.

les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs, définie conformément à l’annexe V, dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis leur naissance ou au moins pendant les soixante jours ayant précédé la date du mouvement et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée conformément au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (1) (“manuel terrestre de l’OIE”), au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif. Toutefois, cette épreuve d’identification de l’agent pathogène n’est pas nécessaire dans les États membres ou les régions d’un État membre où des données épidémiologiques suffisantes, obtenues à la suite de la mise en œuvre d’un programme de suivi pendant une période minimale de trois ans, justifient la détermination de la période saisonnièrement indemne de vecteurs définie conformément à l’annexe V. Les États membres qui utilisent cette possibilité en informent la Commission et les autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Si les animaux visés au présent point sont destinés aux échanges intracommunautaires ou à l’exportation vers un pays tiers, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE ou visés à la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante: “Les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs qui a débuté le … (indiquer la date) depuis leur naissance ou au moins pendant soixante jours et, le cas échéant (à indiquer, le cas échéant), ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée suivant le manuel terrestre de l’OIE sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif, conformément à l’annexe III, partie A, point 1, du règlement (CE) no 1266/2007.”
(4)

Afin de surmonter ce problème, la possibilité d'indexer les prix minimaux à l'importation sur le prix du principal élément de coût a été examinée. Il a toutefois été établi que la volatilité des prix sur le marché ne pouvait s'expliquer uniquement par une hausse du prix du principal élément de coût et qu'il n'était donc pas possible d'indexer les prix minimaux à l'importation. Il a, par conséquent, été conclu que l'engagement sous sa forme actuelle, à savoir avec des prix minimaux fixes, n'était plus applicable et que le problème posé par le caractère fixe des prix minimaux ne serait pas réglé par une indexation des prix. Il a dès lors été considéré que le FeSi ne se prêtait plus à un engagement à prix fixes [voir également les considérants 131 et 132 du règlement (CE) no 172/2008 (4) du Conseil] et qu'il convenait de retirer l'acceptation de l'engagement offert par la société concernée.
(11)

L’acide tartrique «D», d’un autre côté, n’est pas présent à l’état naturel et peut uniquement être obtenu par synthèse chimique. Ce type d’acide tartrique n’est pas produit par l’industrie communautaire et n’est pas reconnu comme additif alimentaire dans la Communauté. Ses applications connues concernent l’industrie pharmaceutique, la production de certaines substances auxiliaires elles-mêmes utilisées pour produire les principes actifs de médicaments. Les acides tartrique «L» et «D» peuvent tous deux être utilisés dans ce type d’applications pharmaceutiques en fonction des caractéristiques visées du produit final. Les deux types d’acide ne sont toutefois jamais interchangeables à l’intérieur d’une même application. Ces conclusions ont été confirmées par le fait que le requérant, une société produisant des substances auxiliaires pour l’industrie pharmaceutique, a acheté et utilisé à la fois les acides tartriques «L» et «D» dans la fabrication de ses produits au lieu de se limiter uniquement au type d’acide le moins cher.
(2)

L'article 3, paragraphe 2, point (c) du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3) établit que l'aide aux poires est octroyée seulement aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet et le 15 décembre.