RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1609/89 DU CONSEIL du 29 mai 1989 modifiant, en matière de boisement des superficies agricoles, le règlement ( CEE ) No 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les efforts communautaires concernant la diminution des productions agricoles excédentaires doivent être accompagnés de mesures efficaces dans le domaine des structures agricoles; que, à cet égard, une importance particulière doit être accordée au boisement des superficies retirées de la production agricole;

considérant qu'il convient, à cet effet, d'adapter et de renforcer les mesures visées à l'article 20 du règlement ( CEE ) No 797/85 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 591/89 ( 5 );

considérant qu'il convient, dans ce sens, d'étendre l'aide au boisement à toutes les personnes procédant à un boisement des superficies agricoles et d'augmenter en même temps les plafonds prévus pour cette aide;

considérant qu'une prime annuelle par hectare boisé, destinée notamment à compenser les pertes de revenus découlant d'un boisement des superficies agricoles, peut inciter les exploitants agricoles à procéder à un boisement de leurs superficies agricoles;

considérant que les États membres doivent déterminer les conditions auxquelles doivent répondre les boisements des superficies agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement ( CEE ) No 797/85 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 15, le paragraphe 3 est supprimé .

2 ) Le titre VI est remplacé par le texte suivant :

«TITRE VI

Mesures forestières dans les exploitations agricoles

Article 20

1 . Les États membres peuvent accorder aux exploitants agricoles, y compris les exploitants agricoles bénéficiares des aides visées au titre 0.1 du présent règlement ou de l'aide visée à l'article 4 du règlement ( CEE ) No 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole ( 6 ), une aide au boisement des surfaces agricoles .

L'aide au boisement peut également être octroyée à tout autre individu ainsi qu'aux associations ou coopératives forestières ou aux communautés qui procèdent au boisement des superficies agricoles .

2 . Les États membres peuvent accorder aux exploitants agricoles répondant aux conditions de l'article 2 paragraphe 1 point a ) une aide aux investissements concernant l'amélioration des superficies boisées, tels que l'aménagement de brise-vent, de coupe-feu, de points d'eau et de chemins d'exploitation forestière .

3 . Les frais d'adaptation du matériel agricole pour des travaux sylvicoles font partie des investissements visés aux paragraphes 1 et 2 .

4 . Les dépenses réelles effectuées par les États

membres en application des paragraphes 1 et 2 sont éligibles au titre du Fonds dans la limite des montants maximaux éligibles de :

- 1 800 écus par hectare pour les boisements,

- 700 écus par hectare pour l'amélioration des superficies boisées et l'aménagement de brise-vent,

- 1 400 écus par hectare pour la rénovation et l'amélioration de la suberaie ( forêt de chêne-liège ),

- 18 000 écus par kilomètre pour les chemins forestiers,

- 150 écus par hectare équipé de coupe-feu et de points d'eau .

Sur demande justifiée d'un État membre, et dans le respect des disponibilités budgétaires, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25, décider une augmentation des montants maximaux pour les boisements, pour l'amélioration des superficies boisées et pour la rénovation et l'amélioration de la suberaie dans la limite des montants maximaux de 3 000 écus, 1 200 écus et 3 000 écus, respectivement .

( 7 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 1 .

Article 20

bis

1 . Les États membres peuvent accorder aux exploitants agricoles qui procèdent à un boisement des superficies agricoles et qui ne bénéficient pas de la prime visée à l'article 6 du règlement (CEE ) No 1096/88 une prime annuelle par hectare boisé .

2 . Le montant maximum éligible de la prime annuelle visée au paragraphe 1 est fixé à 150 écus par hectare boisé et par an .

Ce montant est réduit à 50 écus par hectare si, pour la même superficie, une aide prévue au titre 0.1 est octroyée pour la durée de cette aide .

La prime est éligible pour une durée maximale de vingt ans à compter du boisement initial .

3 . Les États membres fixent le montant et la durée de la prime annuelle en fonction des pertes de revenus et des essences ou types d'arbres utilisés pour le boisement .

Article 20

ter

1 . Les États membres déterminent les conditions de boisement des superficies agricoles, qui peuvent notam -

ment comprendre les conditions relatives à la localisation et au regroupement des surfaces pouvant être boisées .

2 . La communication des dispositions d'application du présent titre en vertu de l'article 24 porte sur :

- les dispositions prises pour la détermination des conditions de boisement,

- les dispositions prises en vue de l'évaluation et du contrôle des incidences sur l'environnement,

- une indication des mesures d'accompagnement prises ou envisagées,

- une indication des plans ou programmes forestiers auxquels les boisements doivent répondre .»

3 ) À l'article 26 :

a ) au paragraphe 2 premier alinéa :

ii ) la première phrase est remplacée par le texte suivant :

«Le Fonds rembourse aux États membres 25 % des dépenses éligibles dans le cadre des actions prévues aux articles premier ter, 3 à 7, 13 à 17, 19, 20 et 20 bis .»

ii ) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :

«- 50 % pour les aides visées aux articles 14, 17 et 20 bis ainsi que, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement ( CEE ) No 1609/89 ( 8 ), pour les aides visées à l'article 15 paragraphe 3 et concernant les régions au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et des départements français d'outre-mer .

( 9 ) JO No L 165 du 15 . 6 . 1989, p . 1 .»

b ) au paragraphe 4, les références «articles 3, 4, 14, 17 et 21» sont remplacées par «articles 3, 4, 14, 17, 20 bis et 21 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ROMERO HERRERA

( 1 ) JO No C 312 du 7 . 12 . 1988, p . 5 .

( 2 ) Avis rendu le 26 mai 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) JO No C 139 du 5 . 6 . 1989, p . 15 .

( 4 ) JO No L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 .

( 5 ) JO No L 65 du 9. 3 . 1989, p . 1 .