C)

Au chapitre 6, les points suivants sont ajoutés: «6.7. FRET ET COURRIER À HAUT RISQUE (FCHR) Les dispositions concernant le fret et le courrier à haut risque sont fixées dans une décision distincte de la Commission. 6.8. PROTECTION DU FRET ET DU COURRIER TRANSPORTÉS DANS L'UNION AU DÉPART DE PAYS TIERS 6.8.1. Désignation des transporteurs aériens 6.8.1.1. Exigences applicables jusqu'au 30 juin 2014 a) Tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier en provenance d'un aéroport d'un pays tiers qui ne figure pas dans l'appendice 6-F, et destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans tout aéroport entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 300/2008, doit être désigné comme “transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers” (ACC3): — par l'autorité compétente de l'État membre qui figure à l'annexe du règlement (UE) no 394/2011 de la Commission (1) modifiant le règlement (CE) no 748/2009 (2) concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3), — pour les transporteurs aériens non repris dans la liste figurant à l'annexe du règlement (UE) no 394/2011, par l'autorité compétente de l'État membre leur ayant délivré le certificat de transporteur aérien, — pour les transporteurs aériens non repris dans la liste figurant à l'annexe du règlement (UE) no 394/2011 et non titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, par l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d'activités au sein de l'Union, ou par toute autre autorité compétente de l'Union en accord avec cette autorité compétente. b) Pour être désigné comme ACC3, le transporteur doit: — veiller à ce que son programme de sûreté couvre tous les points de l'appendice 6-G en ce qui concerne le fret et le courrier chargés à bord de son appareil dans tout aéroport d'un pays tiers et destinés à être transportés dans l'Union, — remettre une “Déclaration d'engagements – ACC3”, telle qu'elle figure à l'appendice 6-H, à l'autorité compétente concernée. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal du transporteur ou par la personne responsable de la sûreté, et — désigner une personne qui assumera, en son nom, la responsabilité globale de la mise en œuvre des dispositions liées à la sûreté du fret ou du courrier dans les pays tiers, et fournir les coordonnées de cette personne à l'autorité compétente concernée. c) L'original ou une copie de la “Déclaration d'engagements – ACC3” signée doit être conservé(e) par l'autorité compétente concernée. Lorsque l'original est conservé par le transporteur aérien, il doit être disponible pour inspection au moins pendant sa période de validité. d) L'autorité compétente concernée doit transmettre les renseignements utiles concernant le transporteur à la Commission qui les mettra à la disposition de tous les États membres. e) Un ACC3 notifié à la Commission conformément au point d) doit être reconnu dans tous les États membres pour toutes les opérations au départ d'un aéroport déterminé d'un pays tiers à destination de l'Union. 6.8.1.2. Exigences à respecter d'ici au 1er juillet 2014 a) Outre les exigences définies au point 6.8.1.1 b), le transporteur aérien doit, le 1er juillet 2014 au plus tard, veiller à ce qu'une vérification sur place de ses opérations de transport de fret et de courrier à l'aéroport concerné du pays tiers ait été effectuée par un validateur indépendant. b) Le validateur indépendant doit examiner le programme de sûreté du transporteur aérien et garantir qu'il couvre tous les points de l'appendice 6-G, vérifier la conformité avec le programme de sûreté à l'aéroport du pays tiers à l'aide de la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C3 et soumettre un rapport: — à l'autorité compétente de l'État membre qui figure à l'annexe du règlement (UE) no 394/2011 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, — pour les transporteurs aériens non repris dans la liste figurant à l'annexe du règlement (UE) no 394/2011, à l'autorité compétente de l'État membre leur ayant délivré le certificat de transporteur aérien, — pour les transporteurs aériens non repris dans la liste figurant à l'annexe du règlement (UE) no 394/2011 et non titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, à l'autorité compétente de l'État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d'activités au sein de l'Union, ou à toute autre autorité compétente de l'Union en accord avec cette autorité compétente. c) Si elle juge le rapport du validateur indépendant satisfaisant, l'autorité compétente concernée doit veiller à ce que les renseignements utiles concernant l'ACC3 soient introduits dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus. d) Lors de l'introduction de ces données dans la base, l'autorité compétente concernée doit attribuer un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé permettant d'identifier le transporteur et l'aéroport d'un pays tiers au départ duquel le fret est transporté dans l'Union. L'identifiant alphanumérique unique doit figurer sur la documentation accompagnant les expéditions transportées, sous forme électronique ou sur papier. e) Si l'autorité compétente concernée n'est pas satisfaite des renseignements fournis par le transporteur aérien ou du rapport du validateur indépendant, elle en communique rapidement les raisons au transporteur qui sollicite son agrément en qualité d'ACC3. f) Un ACC3 figurant dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus conformément au présent point 6.8.1.2 doit être reconnu dans tous les États membres pour toutes les opérations effectuées au départ de l'aéroport d'un pays tiers dans l'Union. g) L'habilitation d'un ACC3 figurant dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus doit être renouvelée à intervalles ne dépassant pas cinq ans à l'aéroport d'un pays tiers pour lequel il a été désigné; l'ACC3 en question doit soumettre une nouvelle déclaration d'engagements lors de chaque renouvellement. 6.8.2 Contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance d'un pays tiers 6.8.2.1. L'ACC3 doit faire en sorte que l'ensemble du fret et du courrier destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans un aéroport de l'Union fasse l'objet d'une inspection/filtrage, sauf si: a) l'expédition a fait l'objet, de la part d'un agent habilité, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; ou b) l'expédition a fait l'objet, de la part d'un chargeur connu, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement; ou c) l'expédition a fait l'objet, de la part d'un client en compte, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu'au chargement, et n'est pas transportée sur un aéronef affecté au transport de passagers; ou d) l'expédition est exemptée de l'inspection/filtrage conformément au point 6.1.1 d) et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où elle a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu'au chargement. 6.8.2.2. Jusqu'au 30 juin 2014, les exigences fixées au point 6.8.2.1 doivent, au minimum, respecter les normes de l'OACI. Après cette date, le fret et le courrier transportés dans l'Union doivent: a) faire l'objet d'une inspection/filtrage par l'un des moyens ou l'une des méthodes repris au point 6.2.1 selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés; ou b) faire l'objet de contrôles de sûreté par un agent habilité, un chargeur connu ou un client en compte désigné conformément au point 6.8.3; ou c) être exemptés de l'inspection/filtrage conformément au point 6.1.1 d) et être protégés contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ils reçoivent le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu'au chargement. 6.8.2.3. Le statut de l'expédition en matière de sûreté doit être indiqué dans la documentation d'accompagnement, sous forme d'une lettre de transport aérien, d'un document postal équivalent ou d'une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier. 6.8.3. Désignation des agents habilités, chargeurs connus et clients en compte d'un pays tiers 6.8.3.1. Jusqu'au 30 juin 2014, l'ACC3 doit préciser les détails des contrôles de sûreté mis en œuvre par les agents habilités, chargeurs connus et clients en compte dont il accepte directement les expéditions dans le cadre de son programme de sûreté. Après cette date, l'ACC3 devra en outre: a) veiller à ce que les agents habilités et chargeurs connus concernés d'un pays tiers fassent l'objet d'une validation indépendante conformément aux listes de contrôles figurant respectivement aux appendices 6-C2 et 6-C à intervalles ne dépassant pas cinq ans; b) garantir la disponibilité, pour inspection par l'autorité compétente ou la Commission, des listes de contrôle complétées; c) tenir à jour une base de données contenant les informations suivantes pour chaque agent habilité, chargeur connu et client en compte concerné: — les renseignements concernant l'entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique, — la nature de ses activités commerciales, à l'exclusion des renseignements commerciaux sensibles, — ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté, — son numéro d'enregistrement légal, le cas échéant. La base de données doit être disponible pour inspection. 6.8.3.2. En ce qui concerne les clients en compte d'un pays tiers dont il accepte directement les expéditions, l'ACC3 doit garantir le respect des exigences fixées aux points 6.5.2 à 6.5.6. Les certificats d'opérateur économique agréé (OEA) délivrés par un pays tiers ne peuvent être reconnus que pour les pays avec lesquels l'UE a conclu un accord de reconnaissance mutuelle des OEA. 6.8.4 Non-conformité 6.8.4.1. Si la Commission ou une autorité compétente décèle un cas de non-conformité majeure concernant les activités d'un ACC3, qui est susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté aérienne dans l'Union, elle doit: a) en informer rapidement l'ACC3 concerné et lui demander de fournir ses commentaires; b) en informer rapidement la Commission et les autres États membres, le cas échéant. 6.8.4.2. Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 300/2008, la Commission peut alors décider qu'il y a lieu de retirer l'agrément du transporteur en qualité d'ACC3, que ce soit pour des liaisons déterminées ou pour l'ensemble des liaisons au départ de pays tiers et à destination de l'Union. Dans de tels cas, les renseignements relatifs à l'ACC3 doivent être supprimés de la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus. 6.8.4.3. Un transporteur aérien qui s'est vu retirer son agrément en qualité d'ACC3 conformément au point 6.8.4.2 ne peut être réintroduit ou inclus dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus avant qu'un validateur indépendant ne confirme qu'il a été remédié au cas de non-conformité majeure, et que l'autorité compétente concernée n'en informe le comité pour la sûreté de l'aviation civile.