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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1979

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON AUTRES QUE TISSUS A POINT DE GAZE , BOUCLES DU GENRE EPONGE , RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES , TISSUS DE CHENILLE , TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES , DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 55.09-01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 , 81 , 82 , 83 , 84 , 86 , 87 , 92 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 2 ), ORIGINAIRES DE LA THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/4/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 21 NOVEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON AUTRES QUE TISSUS A POINT DE GAZE , BOUCLES , DU GENRE EPONGE , RUBANNERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES , TISSUS DE CHENILLE , TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES , DE LA POSITION 55.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE 55.09-01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 , 81 , 82 , 83 , 84 , 86 , 87 , 92 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 2 ), ORIGINAIRES DE LA THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA THAILANDE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETAS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE , QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES ORIGINAIRES DE LA THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 18 NOVEMBRE 1979 .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

55.09 ( CODES NIMEXE : 55.09-01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 , 81 , 82 , 83 , 84 , 86 , 87 , 92 , 93 , 97 ) ( CATEGORIE 2 ) // TISSUS DE COTON AUTRES QUE TISSUS A POINT DE GAZE , BOUCLES DU GENRE EPONGE , RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES , TISSUS DE CHENILLE , TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU ROYAUME-UNI DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA THAILANDE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION