N°C 108/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 5.90 
Communication faite conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3975/87 
du Conseil, du 14 décembre 1987 ('), concernant l'affaire IV/33.324 — Exploitation conjointe 
entre AER Lingus et Lufthansa concernant des services tout fret sur les liaisons 
Dublin/Manchester et Birmingham/Francfort 
(90/C 108/04) 
I. Demande 
Le 21 août 1989, Aer Lingus, Dublin Airport, Irlande, a 
présenté, conformément aux dispositions de l'article 5 du 
règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, une demande 
en vue de faire bénéficier de l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du traité CEE son accord d'exploitation 
conjointe conclu avec Deutsche Lufthansa Aktiengesell-
schaft, Von Gablenzstrafie 2-6, 5000 Cologne 21, répu­
blique fédérale d'Allemagne, concernant l'exploitation de 
services tout fret sur les liaisons Dublin/Manchester et 
Birmingham/Francfort. 
II. Dispositions de l'accord 
1. Origine et durée 
L'accord est entré en vigueur le 14 février 1989 pour une 
durée indéterminée et chacune des parties peut y mettre 
fin moyennant un préavis de trente jours au minimum. 
2. Prise en charge des vols 
Les parties arrêtent un programme six mois à l'avance 
pour une période d'un an en tenant compte d'éléments 
tels que la viabilité économique, le nombre de jours 
d'exploitation, le type d'appareil, etc. 
Pendant la période comprise entre le 14 février et le 28 
octobre 1989, les parties sont convenues d'exploiter en 
commun cinq vols hebdomadaires tout fret entre Dublin 
et Manchester en utilisant des appareils d'Aer Lingus et 
cinq vols hebdomadaires entre Birmingham et Francfort 
en utilisant des appareils de la Lufthansa. 
La compagnie chargée d'assurer les vols fournit les appa­
reils et les équipages nécessaires et prend en charge le 
coût du service des avions dans tous les aéroports 
desservis par les liaisons communes. 
3. Établissement des programmes et horaires 
Chaque partie publie le programme établi en commun 
sous les numéros de vol et sous les préfixes associés des 
deux parties. Chaque compagnie indique son propre 
préfixe en premier, suivi de celui de l'autre compagnie. 
Le programme commun est publié dans les indicateurs 
internes, généraux et régionaux des deux parties. 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. 4. Coopération commerciale 
Tous les renseignements et toute la publicité visant à 
promouvoir les services communs sont faits de manière 
non discriminatoire. Pour coordonner la publicité et la 
promotion des ventes, les parties procèdent à de 
fréquents échanges gratuits d'informations. 
Chacune des parties peut vendre et utiliser une part égale 
de la capacité totale en poids/volume offerte par le 
programme. 
L'accord n'interdit pas aux parties de fixer leurs tarifs de 
manière autonome et d'offrir des capacités supplémen­
taires. 
5. Partage des coûts et des recettes 
Les coûts d'exploitation sont établis d'un commun 
accord entre les parties et ont été partagés par moitié 
pour la période comprise entre le 14 février et le 28 
octobre 1989. La partie qui prend en charge les vols 
facture à l'autre compagnie sa part des coûts d'exploita­
tion par l'intermédiaire de la chambre de compensation 
de l'association du transport aérien international (IATA) 
au cours du mois suivant celui de l'exploitation. 
Tous les revenus provenant du transport de fret sur les 
vols couverts par l'accord sont partagés par moitié entre 
les parties. Le revenu provenant du transport de fret est 
calculé sur la base d'unités de revenu dont le montant est 
fixé conjointement par les parties. Dans un délai de 
soixante jours à compter de la fin de chaque mois, 
chacune des parties fait parvenir à l'autre un relevé du 
fret transporté pour chaque vol et du revenu correspon­
dant qui doit lui être versé. 
Les parties gèrent l'accord en alternance, pour deux 
saisons IATA consécutives chaque fois. À la fin de 
chaque période de règlement, qui correspond à une 
saison IATA (été ou hiver) et dans les quarante-cinq 
jours suivant la réception du dernier relevé mensuel, la 
partie chargée de la gestion envoie à l'autre partie: 
1) la répartition des revenus encaissés; 
2) un bilan faisant apparaître: 
a) les coûts supportés par chaque partie, 
b) les revenus de chaque partie, 
c) les paiements effectués. 
La partie à laquelle des sommes sont dues débite ensuite 
l'autre partie du montant correspondant. 
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6. Importance des liaisons 
Aer Lingus exploite un autre service tout fret sur la ligne 
Dublin/Manchester en plus de l'exploitation conjointe. 
Moins de 7 000 tonnes ont été transportées en 
1988/î989. Outre ces activités de transport de fret 
uniquement, Aer Lingus, British Airways et TAP assurent 
des services limités de transport de fret sur des appareils 
transportant à la fois des passagers et du fret. Il y a 
également un certain nombre de «transporteurs intégrés» 
(qui transportent de porte à porte) qui exploitent des 
services réguliers de transport de fret uniquement. 
Il n'existait aucune liaison Birmingham/Francfort aupa­
ravant et, depuis que le service commun a été mis en 
place, moins de 2 000 tonnes ont été transportées. Outre 
l'exploitation conjointe, Lufthansa, Birmingham Euro-
pean Airways et British Airways offrent des services 
limités de transport de fret sur des appareils qui trans­
portent à la fois des passagers et du fret. En outre, 
d'autres transporteurs proposent des correspondances. 
III. Argumentation des parties 
Les parties considèrent que l'accord doit bénéficier d'une 
exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, pour les 
raisons suivantes: 
— l'accord contribue à améliorer la distribution des 
produits sur les marchés concernés, 
— les utilisateurs bénéficient d'une fréquence plus élevée 
des vols sur une ligne et d'un nouveau service sur 
l'autre. Le renforcement de la concurrence que cela 
entraînera contribuera à maintenir les tarifs du fret 
sur les marchés concernés à un niveau peu élevé, — sur la ligne Dublin/Manchester, Lufthansa possède 
des droits de trafic qu'elle ne peut pas exploiter seule 
avec profit, 
— aucun autre transporteur n'était disposé à assurer des 
services directs tout fret sur la ligne Birmingham/ 
Francfort en raison de ses faibles perspectives de 
rentabilité, 
— le partage des recettes est nécessaire pour que chaque 
partie puisse y trouver une compensation des efforts 
liés au partage des risques financiers et de ses acti­
vités de commercialisation. La coopération dans le 
domaine de la vente des services et de la fourniture 
de l'assistance technique a pour effet de développer le 
marché. 
La présente communication est publiée conformément à 
la procédure instaurée par l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 3975/87 du Conseil, la Commission ayant à première 
vue considéré que l'accord en question remplit les 
critères définis à l'article 85 paragraphe 1 du traité. La 
Commission n'a pas, au stade actuel, pris position sur 
l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité à cet 
accord. 
La Commission invite tous les tiers intéressés et les États 
membres à lui faire part de leurs observations éventuelles 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de la 
présente publication, en les adressant, sous la référence 
IV/33.324, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence, 
direction D, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.