ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Le 15 février 1985, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995. Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
(3)

L'autorité compétente de la Chine a introduit une demande d'agrément du Diagnostic Laboratory for Rabies and Wildlife Associated Zoonoses (DLR) (Changchun Veterinary Research Institute) à Changchun et du Laboratory of Epidemiology (Military Veterinary Research Institut) à Changchun, qui est appuyée dans les deux cas par un rapport favorable de l'ANSES daté du 15 septembre 2014.
(7)

Certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d'habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains des types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d'habitats et ces espèces.
DÉCISIONS 
DÉCISION (UE) 2015/1509 DU CONSEIL 
du 4 septembre 2015 
por tant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions 
LE CONSEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305, 
vu la proposition du gouver nement italien, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le 26 janvier , le 5 févr ier et le 23 juin 2015, le Conseil a adopt é les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 
2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la 
période allant du 26 janv ier 2015 au 25 janv ier 2020. 
(2)  Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Clodo valdo 
RUFFATO, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Est nommé suppléant du Comit é des régions pour la durée du mandat restant à cour ir, à savoir jusqu'au 25 janv ier 
2020: 
—  M. Eros BREGA , Consiglier e della Regione Umbr ia 
Article 2 
La présent e décision entre en vigueur le jour de son adoptio n. 
Fait à Bruxelles, le 4 sept embre 2015. 
Par le Conseil 
Le président 
J. ASSELBORN  10.9.2015 L 236/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 20 du 27.1.2015, p. 42. 
(2)JO L 31 du 7.2.2015, p. 25. 
(3)JO L 159 du 25.6.2015, p. 70.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juin 2015

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (règlement FEIS) et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013

(2015/C 214/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2015 a été adoptée le 26 juin 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil (http://www.consilium.europa.eu/).

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2015. Par le Conseil Le président E. RINKĒVIČS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(4)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer le colonel Johan DE LAERE chef de la mission EUSEC RD Congo en lieu et place du colonel Jean-Louis NURENBERG à partir du 1er juillet 2015 pour une période d'un an,
(6)

Une évaluation a été réalisée afin de confirmer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2009/568/CE, 2011/333/UE, 2011/381/UE, 2012/448/UE et 2012/481/UE. Le processus de révision des critères écologiques actuels et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes prévus par ces décisions devant débuter en 2015, il convient de prolonger les périodes de validité de ces critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes jusqu'au 31 décembre 2018.
(3)

En vue de la nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration de l’EFSA, le Conseil a examiné la liste présentée par la Commission sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union.
Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription

182. Amr Armanazi (alias Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy) Date de naissance: 7 février 1944 Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé pour la surveillance et la répression des manifestants. Également chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs. Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. 23.7.2014

201 Wael Abdulkarim (alias Wael Al Karim) Adresse: Pangates International Corp Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie Directeur exécutif de Pangates International Corp Ltd, entité désignée, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole. En tant que directeur exécutif de Pangates, Wael Abdulkarim soutient le régime syrien et en tire avantage. Il occupe également un poste important au sein d'Al Karim Group, entité désignée, société mère de Pangates. En raison des postes importants qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé à ces entités désignées. 7.3.2015

202. Ahmad Barqawi (alias Ahmed Barqawi) Adresse: Pangates International Corp Ltd, PO Box Sharjah Airport International Free Zone, Émirats arabes unis Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie Directeur général de Pangates International Corp Ltd, qui agit en tant qu'intermédiaire dans l'approvisionnement du régime syrien en pétrole; directeur d'Al Karim Group. Pangates International et Al Karim Group ont toutes deux été désignées par le Conseil. En tant que directeur général de Pangates et directeur de la société mère de Pangates, Al Karim Group, Ahmad Barqawi soutient le régime syrien et en tire avantage. Compte tenu du poste important qu'il occupe au sein de Pangates et d'Al Karim Group, il est également associé aux entités désignées que sont Pangates International et Al Karim Group. 7.3.2015
(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(17)

Les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation et certains de leurs éléments essentiels d'actif ont été transférés à différents acheteurs à leur valeur marchande dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément à la décision C(2008) 5074 de la Commission, du 17 septembre 2008. En outre, la majeure partie des actifs d'OAL et d'OAS a été vendue et les quelques éléments restants sont en cours de vente. Dans la mesure où les entités en liquidation n'exercent plus d'activité économique, il apparaît totalement improbable qu'elles puissent mener une activité économique à l'avenir.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 365/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

(2014/928/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaiason avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti le 5 décembre 2013.

(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) Il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2014. Par le Conseil Le président M. LUPI

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.

(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
1)

Sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, les termes «modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes» (1) sont remplacés par le texte suivant: «modifié par: — le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (2), — le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (3), — le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (4), — le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (5).»
(8)

Toutefois, étant donné l'importance pratique et opérationnelle des décisions Prüm pour l'Union sur le plan de la sécurité publique, et plus particulièrement en ce qui concerne le contrôle du respect de la loi et la prévention ou la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière, le Royaume-Uni devrait, en étroite consultation avec les partenaires opérationnels au Royaume-Uni, les États membres, la Commission, Europol et Eurojust, réaliser une analyse d'impact et coûts-avantages complète afin d'apprécier les bienfaits et les bénéfices concrets que procureraient au Royaume-Uni une reprise de sa participation aux décisions Prüm et les mesures nécessaires à cette fin, analyse dont les conclusions devraient être publiées d'ici au 30 septembre 2015.
—

M. Peter KOFOD POULSEN, Member of the Regional Council of Region of Southern Denmark.
d)

le titre IV: les chapitres 5, 9 et 12 [à l'exception de l'article 68, point h)], le chapitre 13 [à l'exception de l'article 71 dans la mesure où il concerne la gouvernance maritime et à l'exception de l'article 73, points b) et e), et de l'article 74], le chapitre 14 [à l'exception de l'article 77, point i)], le chapitre 15 [à l'exception de l'article 81, points a) et e), et de l'article 82, paragraphe 2)], le chapitre 16 [à l'exception de l'article 87, de l'article 88, point c), et de l'article 89, points a) et b), dans la mesure où le point b) concerne la protection des sols], les chapitres 26 et 28, ainsi que les articles 30, 37, 46, 57, 97, 102 et 116;
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
(7)

À la lumière des documents disponibles, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées, la Commission estime que les protections auditives (bouchons d'oreille) de la marque Climax, modèle 13 (réutilisable), ne sont pas conformes aux clauses 4.1.1, 4.2.2, 4.3.6, 5 et 6 de la norme harmonisée EN 352-2:1993 en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.4 et 3.5 définies à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, puisqu'elles pourraient occasionner une lésion lors de l'insertion dans l'oreille,
(5)

Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la République tchèque avant le 1er avril 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — Après avoir culminé à 5,8 % du PIB en 2009, le déficit public de la République tchèque a été ramené à 1,5 % du PIB en 2013, ce qui correspondait au délai fixé par le Conseil. Cette amélioration est due à un ajustement à la fois dans le volet des dépenses et le volet des recettes, et en particulier à une augmentation de la fiscalité indirecte et à des réductions de l'investissement public. — Dans son programme de convergence pour 2014, la République tchèque prévoit une augmentation de son déficit public à hauteur de 1,8 % du PIB en 2014 et de 2,3 % du PIB en 2015, tandis que les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2014, sur un déficit de 1,9 % du PIB en 2014 et de 2,4 % en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité sur la période de prévision. — Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,4 % du PIB par an pour la période 2010-2013. Selon les prévisions, il devrait se détériorer de 1 % du PIB en 2014 (pour atteindre — 1,1 % du PIB), puis de 0,8 % du PIB supplémentaire en 2015, sur la base d'un scénario de politiques inchangées. — Le ratio de la dette au PIB a augmenté de 11,5 points de pourcentage entre 2009 et 2013, pour passer à 46 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute diminuera pour atteindre temporairement 44,4 % du PIB en 2014, avant d'augmenter pour s'établir à 45,8 % du PIB en 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mai 2014

relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

(2014/351/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 31/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

(2) L'Union a négocié avec la République de Madagascar un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles Madagascar exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «nouveau protocole»).

(3) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2012/826/UE du Conseil (2) et est appliqué provisoirement à partir du 28 novembre 2012.

(4) Il y a lieu d'approuver le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») (3)est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014. Par le Conseil Le président E. VENIZELOS

(1) JO L 15 du 18.1.2008, p. 1.

(2) Décision 2012/826/UE du Conseil du 28 novembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (JO L 361 du 31.12.2012, p. 11).

(3) Le texte du protocole a été publié au JO L 361 du 31.12.2012, p. 12, avec la décision relative à la signature.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(4)

En vertu de l'article 18 ter de la directive 2003/87/CE, la Commission a reçu l'assistance d'Eurocontrol pour le calcul des émissions historiques du secteur de l'aviation pour les activités aériennes supplémentaires. Les données complètes sur le trafic aérien qui figurent dans les bases de données du Service central des redevances de route et de l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol ont été considérées comme les meilleures données disponibles pour le calcul des émissions historiques. Ces données fournissent la distance de parcours réelle de chaque vol. Les émissions ont ensuite été calculées pour chaque vol au moyen de la méthode «Abatement of Nuisances Caused by Air Transport 3» (atténuation des nuisances du transport aérien) et de la méthode «Calculation of Emissions by Selective Equivalence» (calcul des émissions par équivalence sélective). Cette approche du calcul des émissions historiques a encore été affinée par l'utilisation des informations relatives à la consommation réelle de carburant qui ont été fournies spontanément par un nombre représentatif d'exploitants d'aéronefs afin de valider les résultats.