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RÈGLEMENT (CEE) No 211/92 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 863/91 relatif à la vente de beurre d'intervention pour l'exportation vers l'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3265/91 (4), a prévu la vente spéciale de beurre d'intervention vers l'Union soviétique selon une procédure d'adjudication permanente jusqu'au 30 novembre 1991; que, étant donné les changements politiques intervenus récemment en Union soviétique et notamment l'indépendance des différentes républiques et compte tenu des difficultés existant dans les ports de destination depuis un certain temps, il convient de considérer l'importation sur le territoire de l'ancienne Union soviétique comme réalisée au moment de l'arrivée du bateau et de son contenu au port de destination certifiée par les autorités compétentes; qu'il est bien entendu que la garantie de destination ne pourra être libérée que lorsque toutes les preuves de l'importation et de la mise à la consommation sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, visées à l'article 18 du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (5), auront été apportées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 863/91 le texte suivant est ajouté:

« En cas de transport du beurre par bateau, l'importation est considérée comme réalisée au moment de l'arrivée du bateau au port de destination dans un des pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique. Dans ce cas, l'arrivée avant le 1er janvier 1992 du bateau contenant du beurre doit être certifiée par les autorités compétentes étatiques, locales ou régionales du lieu d'importation. Toutefois, la mise à la consommation du beurre peut s'effectuer après la date d'importation, »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour les adjudications no 8, no 9 et no 10. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11. (4) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 28. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 195/92 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2384/91 concernant les mesures transitoires applicables au Portugal pour la campagne 1991/1992 dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2384/91 de la Commission, du 31 juillet 1991, concernant les mesures transitoires applicables au Portugal pour la campagne 1991/1992 dans le secteur viti-vinicole (1), a ouvert une distillation spécifique en lieu et place des mesures de soutien communautaires, limitée à 1,3 million d'hectolitres; que ce chiffre avait été fixé à une époque où il était difficile d'appréhender les réactions du marché pour la campagne en cause et que la situation d'excédents actuelle justifie de relever le volume à distiller dans cet État membre, afin d'éliminer une quantité de vin suffisante pour soutenir les cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) no 2384/91 le montant de 1,3 million d'hectolitres est remplacé par celui de 2 millions d'hectolitres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 9.
N0L17/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.1.92
REGLEMENT (CEE)N°152/92DELACOMMISSION
du23janvier1992
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
parlerèglement(CEE)n0560/91(*),lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisd'octobre,novembreet
décembre1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n°1418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalités
d'applicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifiéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L146du14.6.1977,p.9.
OJOn°L302du31.10.1973,p.1. OJOn0L62du8.3.1991,p.26.

24.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L17/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23janvier1992,fixantlemontantdontdoitetre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enecus/1)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 76,45
10061023 70,92
10061025 70,92
10061027 70,92
10061092 76,45
10061094 70,92
10061096 70,92
10061098 70,92
10062011 95,56
10062013 88,65
10062015 88,65
10062017 88,65
10062092 95,56
10062094 88,65
10062096 88,65
10062098 88,65
10063021 122,13
10063023 142,90
10063025 142,90
10063027 142,90
10063042 122,13
10063044 142,90
10063046 142,90
10063048 142,90
10063061 130,06
10063063 153,19
10063065 153,19
10063067 153,19
10063092 130,06
10063094 153,19
10063096 153,19
10063098 153,19
10064000 36,46
N0L4/8 JournalofficieldesCommunautés européennes­ 9.1.92
RÈGLEMENT (CEE)N°36/92DELACOMMISSION
du8janvier1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°963/91
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission ,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-cinquième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°963/91,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà42,309écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.hJOn0L100du20.4.1991,p.9.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 658/92 de la Commission, du 16 mars 1992, rectifiant la version danoise des règlements (CEE) n° 778/83, (CEE) n° 2213/83, (CEE) n° 899/87, (CEE) n° 1591/87, (CEE) n° 1730/87, (CEE) n° 79/88 et (CEE) n° 920/89 en ce qui concerne les dispositions concernant le marquage pour les normes de qualité pour certains fruits et légumes frais («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 70 du 17 mars 1992.)

Page 15, à l'article 1er septième ligne:

au lieu de: «. . . règlement (CEE) n° 1703/87. . .»,

lire: «. . . règlement (CEE) n° 1730/87. . .».
29.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L213/37
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2104/92delaCommission ,du24juillet1992,relatifà
l'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlafournitureàl'Estoniede25000tonnes
d'orgedétenuesparl'organismed'interventionallemand
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L210du25juillet1992.)
Page28,àl'annexeIV,troisièmeligne:
aulieude:«Unlotde25000tonnesentroislivraisons:
—5000tonnes...,
—10000tonnes...,
—10000tonnes...»,
lire: «Unlotde25000tonnesentroislivraisons:
—6300tonnes...,
—8700tonnes...,
—10000tonnes...»
Rectificatif au règlement (CEE) n° 615/92 de la Commission, du 10 mars 1992, portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 67 du 12 mars 1992.)

Page 11, au deuxième considérant deuxième ligne:

>TABLE>

Page 12, à l'article 2 paragraphe 1 première ligne:

>TABLE>

Page 12, à l'article 3 paragraphe 1 point iii) première ligne:

>TABLE>

Page 13, à l'article 11 paragraphe 4 deuxième tiret quatrième ligne, il y a lieu d'ajouter après le mot « parcelle » les termes « de culture ».

Page 16, à l'article 18 paragraphe 1 cinquième ligne, il y a lieu de supprimer les termes « avant le 1er juillet 1992 ».

Page 16, à l'article 19 paragraphe 1 deuxième ligne:

>TABLE>

Page 16, à l'article 19 paragraphe 2 second tiret troisième ligne:

>TABLE>

Page 18, à l'annexe II point 1 cinquième tiret, il y a lieu d'ajouter après les termes « numéro de compte » les termes « du producteur ».

Page 18, à l'annexe II point 3 d) iii) ainsi qu'au point « Déclarations attestant que » troisième, quatrième et septième tirets:

>TABLE>

Page 23, à l'annexe V premier alinéa:

>TABLE>
Désignation des marchandises Classement code NC Motivation

(1) (2) (3)

1. Bois ronds de conifères, fraisés sur toute la longueur pour les rendre réguliers, coupés transversalement, dont une extrémité a été appointée, des types utilisés dans l'aménagement des jardins, pour la construction des clôtures de jardins, d'enclos, de coupe-vues, etc. 4407 10 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4407, 4407 10 et 4407 10 99 La marchandise ne peut pas être classée dans les positions: 4403 ou 4404, du fait qu'elle a subi un fraisage; 4409, n'ayant pas été profilée; 4421, étant donné qu'elle n'est pas suffisamment élaborée

2. Rehausses pliables de palettes composées de quatre planches (2 × 2 de même longueur) munies de charnières aux extrémités, permettant de former un cadre qui se pose sur la palette même (voir la photographie du cas no 2) (1) 4421 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4421, 4421 90 et 4421 90 99 La marchandise doit être considérée comme partie de palette qui, par ailleurs, ne peut pas être classée dans la position 4415 (voir NESH, respectivement positions 4415 point III et 4421 deuxième alinéa)

3. Articles en forme de couronne constitués de tiges d'osier, décorée partiellement de divers éléments tels que fleurs et feuillages artificiels, rubans, petites représentations animales (comme papillon et poussin) (voir, à titre d'exemple, la photographie du cas no 3) (1) 4602 10 91 Le classement est déterminé par les dispositions des règles 1, 3 point b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, de la note 1 du chapitre 6 ainsi que par le libellé des codes NC 4602, 4602 10 et 4602 10 91 En effet, la couronne de tiges d'osier confère aux articles son caractère essentiel

4. Appareils émetteurs-récepteurs portatifs en matière plastique même incorporant un système d'appel morse, fonctionnant sur piles, du genre walkie-talkie, d'une puissance maximale de sortie n'excédant pas 5 milliwatts PAR (puissance apparente rayonnée) et ne comportant ni de circuits réjecteurs de bruit, ni de sélecteurs de canaux, ni de voltmètres 9503 90 31 Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9503, 9503 90 et 9503 90 31 Ces appareils ne peuvent pas être compris dans le code 8525 20 90 du fait que, n'ayant pas une puissance de sortie supérieure à 5 milliwatts PAR et ne comportant ni de circuits réjecteurs de bruit, ni de sélecteurs de canaux, ni de voltmètres, ils sont à classer comme des jouets
RÈGLEMENT (CEE) No 3817/91 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1991 prorogeant la durée de validité des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2978/91 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultation au sein du comité institué par ledit règlement,

considérant que le règlement (CEE) no 1530/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 40/91 (4), a institué des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations de certains produits originaires du Japon et vient à échéance en date du 31 décembre 1991;

considérant que les mesures temporaires que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait décidé de prendre le 17 avril 1987, et qui avaient motivé l'instauration de la surveillance communautaire, sont encore partiellement d'application;

considérant que, dans ces conditions, il apparaît opportun de continuer à contrôler l'évolution des importations dans la Communauté des produits concernés par le règlement (CEE) no 1530/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1530/89, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (2) JO no L 284 du 12. 10. 1991, p. 1. (3) JO no L 150 du 2. 6. 1989, p. 15. (4) JO no L 6 du 9. 1. 1991, p. 8.
28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/91
REGLEMENT (CEE)N°3823/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle24décembre
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01854/91
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03595/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pour,la
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à1,35écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L168du29.6.1991,p.27.
(4)JOn0L341du12.12.1991,p.23,OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(*)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 3750/91 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1991 prorogeant la durée des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures originaires de tout pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2978/91 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1243/86 (4) et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1409/86 (6), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par la décision 78/560/CEE (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (8), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures correspondant aux codes NC 6401 10 à 6405 90; que, par le règlement (CEE) no 41/91 de la Commission (9), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1991; que les raisons qui ont conduit la Commission à prendre cette mesure persistent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 274/90, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (2) JO no L 284 du 12. 10. 1991, p. 1. (3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. (4) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1. (5) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21. (6) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 25. (7) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28. (8) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6. (9) JO no L 6 du 9. 1. 1991, p. 9.
N°L351/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.91
REGLEMENT (CEE)N°3727/91DELACOMMISSION
du19décembre1991
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
certainescéréales
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduita
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesprélèvementspourles
produitsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodedefin
d'annéeetàl'incertitudedel'évolutiondesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantités,considérable­
mentplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1"pointsa),b),c)etd)du
règlement(CEE)n°2727/75estsupenduedu20
décembre1991au6janvier1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles *le19décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(»)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L353du17.12.1990,p.23.