N° C 135/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6. 90 
AIDES D'ÉTAT 
N 277/89 et 278/89 
Espagne 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 135/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que les 
autorités espagnoles ont décidé d'accorder aux sociétés 
Nestlé et Derivados Lacteos Y Alimenticios en Castilla la 
Mancha. 
1. Par lettres datées du 6 septembre 1989, la représen­
tation permanente de l'Espagne a notifié à la Commis­
sion conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité 
CEE les projets mentionnés en objet. 
2. Les cas concrets en objet s'encadrent dans le 
«système d'incentifs régionaux» loi n° 50/85 (décret 
royal d'application n° 1535/87) et dans le décret royal 
d'application n° 570/1988 du 3 juin 1988 (zone de 
promotion économique de Castilla La Mancha). 
3. Les aides se présentent sous forme de subvention 
pour des investissements destinés à la création de 
nouvelles installations : 
— pour la fabrication et commercialisation de yaourt 
(Nestlé: investissement total de 212 400 000 pesetas 
espagnoles soit environ 1 310 000 écus), 
— pour la fabrication de glaces (Delasa: investissement 
total de 255 865 000 pesetas espagnoles soit environ 
1 580 000 écus) centre situé à Guadalajara. 
4. Selon l'encadrement des aides aux investissements 
dans le domaine de la fabrication et de la commercialisa­
tion de certains produits laitiers (*) notamment dans le 
point III.l.b), les États membres n'accordent plus d'aide 
pour des investissements concernant des produits autres 
que ceux indiqués au point III. 1.a), que lorsque 
l'augmentation de capacité d'utilisation de lait de vache 
est compensée par l'abandon de capacités équivalentes 
dans le même ou dans d'autres entreprises. 
Étant donné le manque de réponse de la part des auto­
rités espagnoles et sur la base des informations dont 
(') JO n" C 302 du 12. 11. 1987, p. 4. dispose la Commission, les aides en objet ne peuvent pas 
bénéficier des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du 
traité et sont à considérer comme incompatibles avec le 
marché commun. 
5. La Commission informe le gouvernement espagnol 
qu'elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre des 
mesures sous examen. Dans le cadre de cette procédure, 
la Commission met en demeure le gouvernement espa­
gnol de lui présenter ses observations dans un délai d'un 
mois à compter de la date de la présente lettre, et de 
répondre à la demande d'informations effectuées par 
télex daté du 13 octobre 1989 (VI/D/15481). 
Il s'agit notamment d'apporter la preuve que les investis­
sements en cause ne provoquent pas une augmentation 
de capacités d'utilisation de lait de vache (en indiquant 
les quantités et produits avant et après l'investissement) 
et/ou que des capacités seront abandonnées pour une 
quantité au moins égale à la capacité des entreprises en 
question; celles-ci devant par ailleurs être définitivement 
abandonnées et réellement transférées en leur faveur. 
6. Par ailleurs, la Commission informe le gouverne­
ment espagnol qu'elle mettra en demeure les gouverne­
ments des autres États membres et les autres intéressés de 
lui présenter leurs observations, par une publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
7. Finalement la Commission attire l'attention du 
gouvernement espagnol sur la lettre qu'elle a envoyée à 
tous les États membres le 3 novembre 1983 au sujet de 
leurs obligations résultant de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE ainsi que sur la communication publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes n° C 318 du 
24 novembre 1983, page 3, aux termes de laquelle il a été 
2.D.90 Journal officiel des Communautés européennes l^Clô^ 
rappelé que toute aide octroyée illégalement^ 
c'est^dire^ sans attendre la décision finale dans le cadre 
de laprocédure de l'article93 paragraphe 2 du traité 
CEE^estsusceptihledefairel'ohjet d'une demande de 
remhoursementetBou d'un refus de verser les avances du 
Ronds européen d'orientation et de garantie agricole 
^REC^CA^ ou d'imputer au hudget du RECREA la 
dépense relative aux mesures nationales qui affectent 
directement les mesures communautaires. La commission met les autres ^tats memhres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs ohser^ 
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente puhlication à 
l'adresse suivantes 
Commissiondes Communautés européennes^ 
rue de la I04 200^ 
Bt0^9 Bruxelles