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RÈGLEMENT (CE) N° 1421/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1363/95 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;

considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 1994/1995, l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 17.

(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

ANNEXE

AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1994/1995

A. RAISINS SECS

>TABLE>

B. FIGUES SÈCHES

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1337/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3901/92 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 14 paragraphe 5,

considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté européenne, une des modifications du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règlement de base », porte sur l'introduction d'un nouveau produit éligible aux interventions prévues par les mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche;

considérant que les normes communes de commercialisation du nouveau produit ont été fixées par le règlement (CE) n° 1300/95 du Conseil (3);

considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3515/93 (5), afin d'y inclure le nouveau produit et les catégories y afférentes aptes à être écoulées après le stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 3901/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE I >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 996/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 1er point b), son article 3 paragraphe 2 et son article 12,

considérant que la situation monétaire a nécessité l'introduction de périodes de référence de confirmation conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) n° 3813/92 à partir du 24 février 1995 pour le franc belge et le franc luxembourgeois, à partir du 16 mars 1995 pour le mark allemand, le florin néerlandais et le schilling autrichien; que ces périodes ont une durée de dix jours conformément à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (4);

considérant que la période de confirmation commencée le 26 mars 1995 se termine le 24 avril 1995 conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 758/95 de la Commission, du 3 avril 1995, prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles (5);

considérant que les turbulences de la situation monétaire ne permettent pas d'établir à bref délai un niveau relativement stabilisé des taux représentatifs de marché et donc des taux de conversion agricoles, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois; que, dans ces conditions, il convient de prolonger la durée d'une des périodes de confirmation, dans les limites visées à l'article 1er point b) du règlement (CEE) n° 3813/92;

considérant que, pour réduire l'existence prolongée d'écarts bilatéraux importants, il convient toutefois d'éliminer tous les dix jours les écarts monétaires négatifs moyens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1068/93, la période de confirmation commençant le 25 avril 1995 se termine le 24 mai 1995.

Article 2

Les écarts monétaires négatifs calculés par rapport à la moyenne des taux de l'écu des dix jours précédents sont réduits à zéro par la Commission les 5, 15 et 25 mai 1995.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 907/95 DE LA COMMISSION du 25 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission (3), prévoit les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone; que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2659/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:

a) 100 écus par tonne pour les frais fixés;

b) 0,40 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

c) un montant pour les frais financiers, exprimé en écus par tonne et par jour de stockage contractuel et établi comme suit:

- 1,53 pour le fromage grana padano,

- 1,71 pour le fromage parmigiano reggiano,

- 0,88 pour le fromage provolone. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 853/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 750/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3364/94 fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3364/94 (2) attribue, pour 1995, certains quotas de captures dans les eaux communautaires aux navires battant pavillon des îles Féroé;

considérant qu'un quota de 7 410 tonnes de maquereau a été attribué aux îles Féroé dans les divisions CIEM VI a, VII e, f et h pour 1995; qu'il y a lieu de réduire ce quota par suite de la réduction du total admissible des captures (TAC) de maquereau fixé pour les zones en cause;

considérant que, suivant la procédure établie à l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties ont tenu de nouvelles consultations au sujet de leur droits de pêche réciproques pour 1995;

considérant que ces consultations ont pris fin et ont débouché sur une réduction du quota de captures susmentionné attribué aux îles Féroé;

considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures peuvent être effectuées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 3364/94, les chiffres relatifs au maquereau des divisions CIEM VI a, VII e, f et h sont remplacés par les chiffres fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE

Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1995

Quotas pour les navires des îles Féroé opérant dans la zone communautaire >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 670/95 DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 3299/94 relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 3299/94 de la Commission (1) a fixé les mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole à la suite de l'adhésion;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 3299/94 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Sans préjudice des dispositions transitoires particulières de l'acte d'adhésion, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 se trouvant sur le territoire de l'Autriche et qui ne répondent pas aux exigences du titre II et aux articles 65 à 70 du même règlement, ainsi qu'aux règlements (CEE) n° 4252/88 du Conseil (4) et (CEE) n° 2332/92 du Conseil (5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (6), peuvent être commercialisés en Autriche uniquement ou être exportés vers des pays tiers, jusqu'à l'épuisement des stocks, lorsque ces produits:

- sont originaires d'Autriche et ont été élaborés jusqu'au 31 août 1995 au plus tard, en conformité avec la législation autrichienne en vigueur avant l'adhésion,

- ont été importés en Autriche avant l'adhésion en conformité avec la législation autrichienne.

(4) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.

(5) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable, sur demande des intéressés, à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 37.
RÈGLEMENT (CE) No 498/95 DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 3243/94 établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) no 3071/94 et (CE) no 3073/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (1), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CE) no 3379/94 a prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire de 200 tonnes de viande bovine de haute qualité; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application de ce contingent; que le règlement (CE) no 3243/94 de la Commission (2) a établi pour le premier semestre de 1995 les modalités d'application du régime d'importation pour la viande de haute qualité; qu'il est opportun d'appliquer ces mêmes dispositions pour le nouveau contingent tarifaire de 200 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no 3243/94, la quantité de « 5 000 tonnes » est remplacée par la quantité de « 5 200 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 366 du 31. 12. 1994, p. 3.

(2) JO no L 338 du 28. 12. 1994, p. 62.
RÈGLEMENT (CE) No 82/95 DU CONSEIL du 16 janvier 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) no 2286/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 2286/94 sur les importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de Chine est prorogée pour une période de deux mois et expire le 24 mars 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(2) JO no L 248 du 23. 9. 1994, p. 8.
17.10.95FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L249/47
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°883/94delaCommission ,du20avril1994,relatifauclas­
sementdecertainesmarchandises danslanomenclature combinée
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L103du22avril1994.)
Page8,àl'annexe,aupoint6,danslacolonne«Motivation»,dansledeuxièmealinéa:
aulieude:«magnétoscope »,
lire:«récepteurdesignauxvidéophoniques (tuner)».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2650/95 de la Commission, du 14 novembre 1995, déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 1996 dans le cadre du contingent supplémentaire découlant des accords GATT (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 272 du 15 novembre 1995.)

Page 15, l'annexe est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE >TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 974/95 de la Commission, du 28 avril 1995, portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 97 du 29 avril 1995.)

Page 66, à l'article 1er paragraphe 1 troisième alinéa troisième ligne:

au lieu de:« dans la case. . .: »,

lire:« dans la case 20: »
RÈGLEMENT (CE) No 705/94 DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 14,

considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 526/94 (4), prévoit que le paiement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie lors du dépôt de la demande;

considérant que, dans l'intérêt des producteurs communautaires, il est préférable de prévoir la constitution de la garantie non pas au moment du dépôt de la demande mais préalablement au versement de cette avance;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1858/93 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie. Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant de l'avance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 5.

(4) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 19.