Règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil

du 22 mai 2001

portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton(1), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son paragraphe 11,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables, prévu par le paragraphe 11 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce font apparaître la nécessité d'adapter le régime concernant le coton.

(2) Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole n° 4, dans le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(5), ainsi que dans le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce(6). Il convient, d'une part, de maintenir le régime prévu par le protocole n° 4 et notamment la possibilité d'adaptation du régime par le Conseil, et d'autre part, dans un souci de simplification, de rassembler, dans un même règlement du Conseil, les mesures de mise en oeuvre relatives à l'aide à la production de coton,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Le régime visé au paragraphe 2 comprend l'octroi d'une aide à la production."

2) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des adaptations nécessaires du régime prévu par le présent protocole et arrête les règles de base nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent protocole."

3) Les paragraphes 7, 8, 8 bis, 9, 10, 11 et 12 sont supprimés.

4) Le paragraphe 13 devient le paragraphe 7.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 291 du 19.11.1979, p. 174. Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (JO L 148 du 30.6.1995, p. 45).

(2) Proposition du 13 décembre 1999 (non encore parue au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 15 février 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 29 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (JO L 190 du 4.7.1998, p. 4).

(6) JO L 184 du 3.7.1987, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95.