Règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission

du 23 juillet 2002

portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil en ce qui concerne les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, et son article 4 bis, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit que, dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1er novembre 2002, les États membres producteurs peuvent réserver, dans certaines limites et selon des modalités à déterminer par la Commission, une part des aides, le cas échéant prévues pour les producteurs d'huile d'olive et/ou d'olives de table, afin d'assurer le financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles. Il est nécessaire de prévoir que les programmes d'activités en question couvrent uniquement les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 en conformité avec le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001.

(2) Pour assurer l'efficacité des organisations agréées d'opérateurs oléicoles, l'agrément doit concerner les diverses catégories d'opérateurs qui ont une profonde implication dans le secteur de l'huile d'olive et/ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations en question aient des dimensions minimales suffisantes pour obtenir des résultats économiquement significatifs. Il est également nécessaire que les États membres puissent, à l'égard des situations locales, déterminer des critères d'agrément supplémentaires, afin d'assurer que les organisations agréées disposent des capacités adéquates.

(3) Afin d'assurer une gestion administrative efficace du régime des organisations agréées d'opérateurs oléicoles, il convient d'établir les procédures et les délais maximaux concernant l'agrément de ces organisations, les critères de sélection de leurs programmes ainsi que les modalités de versement du financement communautaire.

(4) Pour assurer une cohérence globale des activités des organisations d'opérateurs oléicoles agréées, il y a lieu de préciser les types d'activités éligibles au financement communautaire, ainsi que les critères de sélection des programmes. Toutefois, il est opportun de permettre aux Etats membres concernés de prévoir des conditions d'éligibilité supplémentaires afin de mieux adapter les activités aux réalités nationales du secteur oléicole.

(5) Pour permettre le démarrage des travaux en temps utile, les organisations d'opérateurs oléicoles doivent pouvoir recevoir, moyennant la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/1999(5), une avance sur le financement communautaire approuvé.

(6) Aux fins de la bonne gestion des règles relatives aux organisations d'opérateurs oléicoles, il est nécessaire que les États membres concernés établissent un plan de contrôles et désignent un régime de sanctions pour les irrégularités éventuellement commises. De plus, il convient de prévoir la communication par les organisations d'opérateurs oléicoles des résultats de leurs activités aux autorités nationales des États membres concernés, ainsi que la transmission de ceux-ci à la Commission.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et définitions

1. Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, les modalités d'application de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98, en ce qui concerne l'agrément et les programmes d'activités des organisations de producteurs et de leurs unions, des organisations interprofessionnelles et des autres organisations d'opérateurs du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, visées audit paragraphe.

2. Aux fins du présent règlement on entend par:

a) "organisation d'opérateurs oléicoles": toute organisation ou union visée à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98;

b) "zone régionale": toute zone définie à l'annexe du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission(6) ainsi que la zone constituée par le reste du territoire de chaque Etat membre producteur. Pour l'Italie sont également considérés comme zones régionales les ensembles suivants:

- Liguria, Piemonte et Val d'Aoste, ou

- Lombardia, Trentino-Alto Adige, Veneto et Friuli-Venezia Giulia, ou

- Umbria, Marche et, Emilia-Romagna, ou

- Basilicata, ou

- Sardegna, ou

- Abruzzo et Molise.

Article 2

Conditions d'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles

1. L'État membre agrée les organisations d'opérateurs oléicoles qui s'engagent à se soumettre à tout contrôle prévu par le présent règlement et qui remplissent certaines conditions.

2. Pour les différents types d'organisations d'opérateurs oléicoles, les conditions visées au paragraphe 1 sont celles indiquées respectivement aux points a), b), c) et d), dont les nombres minimaux de membres et les autres critères de taille minimale peuvent être augmentés par l'État membre concerné, ainsi que celles qui, le cas échéant, sont établies par les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les capacités opérationnelles, les moyens disponibles et les contrôles des organisations d'opérateurs oléicoles.

a) Les organisations de producteurs doivent être exclusivement composées de producteurs d'olives ne faisant pas partie d'une autre organisation de producteurs agréée en vertu du présent règlement, ayant bénéficié de l'aide à la production visée à l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE au titre de l'avant-dernière campagne de commercialisation ou, à défaut, ayant déposé une déclaration de culture au titre de la campagne de commercialisation en cours et compter au moins:

i) 2500 producteurs membres, ou

ii) 2 % des producteurs d'olives ou de la production moyenne d'huile d'olive ou d'olives de table des zones régionales concernées.

b) Les unions d'organisations de producteurs doivent être exclusivement composées d'organisations de producteurs agréées en vertu du point a), ne faisant pas partie d'une autre union d'organisations de producteurs agréée en vertu du présent règlement et compter au moins:

i) dix organisations membres, établies dans plusieurs des zones régionales de l'Etat membre concerné, ou

ii) 15 % de la production moyenne d'huile d'olive ou d'olives de table dudit État membre.

c) Les autres organisations d'opérateurs oléicoles doivent être exclusivement composées d'opérateurs du secteur oléicole ne faisant pas partie d'une autre organisation agréée en vertu du point c), ayant, pendant l'année précédant la campagne de commercialisation en cours, soit réalisé au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la transformation d'olives ou par la vente d'huile d'olive ou d'olives de table, soit commercialisé plus de 5000 tonnes d'huile d'olive ou plus de 1000 tonnes d'olives de table et compter au moins:

i) vingt opérateurs membres qui commercialisent ou transforment au total une quantité supérieure à l'équivalent de 15000 tonnes d'huile d'olive, ou à 3000 tonnes d'olives de table, ou

ii) 15 % de la production moyenne d'huile d'olive ou d'olives de table de l'État membre concerné.

d) Les organisations interprofessionnelles reconnues par l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités au sens de l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1638/98 et qui reflètent une représentation étendue et équilibrée de l'ensemble des activités économiques liées à la production, la transformation et le commerce de l'huile d'olive et/ou des olives de table.

3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement, les organisations de producteurs oléicoles et leurs unions agréées au titre de l'article 20 quater du règlement n° 136/66/CEE ainsi que les autres organisations d'opérateurs oléicoles reconnues par l'État membre qui présentent un programme d'activités conformément à l'article 5, sont considérées agréées au titre du présent règlement si elles remplissent les critères visés aux paragraphes 1 et 2.

Article 3

Procédure d'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles

1. Aux fins d'agrément, une organisation d'opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l'État membre et au plus tard le 31 mars 2003, une demande établissant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 2.

2. Au cours des deux mois suivant celui du dépôt du dossier complet de la demande, l'organisation d'opérateurs oléicoles est agréée par l'État membre et reçoit un numéro d'agrément.

3. L'agrément est refusé, suspendu ou retiré sans délai si l'organisation d'opérateurs oléicoles ne satisfait pas aux conditions d'agrément ou fait l'objet de poursuites par l'organisme national compétent pour irrégularités concernant l'application du présent règlement.

Article 4

Activités éligibles au financement communautaire

1. Les activités éligibles au financement communautaire en vertu de l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98 (ci-après dénommées "activités éligibles") dans le domaine du suivi et de la gestion administrative du secteur et du marché de l'huile d'olive et des olives de table sont:

a) la collecte de données sur le secteur et le marché, en conformité avec les spécifications de méthode, de représentativité géographique et de précision établies par l'autorité nationale compétente;

b) l'élaboration d'études notamment sur des sujets liés aux autres activités prévues dans le programme d'activités de l'organisation d'opérateurs oléicoles concernée.

2. Les activités éligibles dans le domaine de l'amélioration des impacts environnementaux de la culture d'olives sont:

a) les opérations collectives de maintien des oliveraies à haute valeur environnementale en risque de déprise, en conformité avec les conditions déterminées, sur la base de critères objectifs, par l'autorité nationale compétente notamment en ce qui concerne les zones pouvant être éligibles ainsi que la surface et le nombre minimal de producteurs oléicoles devant être impliqués pour rendre effectives les opérations en question;

b) l'élaboration de bonnes pratiques agricoles pour la culture de l'olivier, basées sur des critères environnementaux adaptés aux conditions locales, ainsi que leur diffusion auprès des oléiculteurs et le suivi de leur application pratique;

c) les projets de démonstration pratique de techniques d'oléiculture ayant pour but la protection de l'environnement et l'entretien du paysage;

d) l'adjonction au système d'information géographique visé à l'article 2 du règlement (CE) n° 1638/98 de données à caractère environnemental.

3. Les activités éligibles dans le domaine de l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table sont:

a) l'amélioration des conditions de culture et notamment la lutte contre la mouche de l'olivier, de récolte, de livraison et de stockage des olives avant leur transformation, en conformité avec les spécifications techniques établies par l'autorité nationale compétente;

b) l'amélioration des conditions de stockage et de valorisation des résidus de la production d'huile d'olive et d'olives de table;

c) l'assistance technique à l'industrie de transformation oléicole sur des aspects liés à la qualité des produits;

d) la création et l'amélioration des laboratoires d'analyse d'huiles d'olive vierges.

4. Les activités éligibles dans le domaine de la traçabilité, de la certification et de la défense de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table sont:

a) la création et la gestion de systèmes permettant la traçabilité des produits depuis l'oléiculteur jusqu'au conditionnement et à l'étiquetage, en conformité avec les spécifications établies par l'autorité nationale compétente;

b) la création et la gestion de systèmes de certification de la qualité, basés sur un système d'analyse de risques et de contrôle des points critiques, dont le cahier des charges se conforme aux critères techniques arrêtés par l'autorité nationale compétente;

c) la création et la gestion de systèmes de suivi du respect des normes d'authenticité, de qualité et de commercialisation de l'huile d'olive et des olives de table mises sur le marché, en conformité avec les spécifications techniques établies par l'autorité nationale compétente.

5. Ne sont pas éligibles au financement communautaire au titre de l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98 les activités:

a) bénéficiant d'un financement communautaire autre que celui prévu à l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98;

b) visant directement une augmentation de la production ou entraînant un accroissement de la capacité de stockage ou de transformation;

c) liées à l'achat ou au stockage de l'huile d'olive ou des olives de table ou ayant une incidence sur leurs prix;

d) liées à la promotion commerciale de l'huile d'olive ou des olives de table;

e) liées à la recherche scientifique.

6. L'État membre peut arrêter des conditions supplémentaires précisant les activités éligibles visées aux paragraphes 1 à 4 du présent article, sans rendre impossible la réalisation ou la présentation d'activités dans ces domaines.

Article 5

Programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles

1. Les programmes d'activités éligibles au financement communautaire en vertu de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 sont composés d'activités visées à l'article 4 du présent règlement, et sont réalisés entre le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2004.

2. Chaque organisation d'opérateurs oléicoles agréée en vertu du présent règlement peut déposer avant une date à déterminer par l'État membre et au plus tard le 31 mars 2003, une demande de financement communautaire pour un seul programme d'activités.

Cette demande comprend les éléments suivants:

a) l'identification de l'organisation d'opérateurs oléicoles en question;

b) les informations relatives aux critères de sélection visés à l'article 6, paragraphe 1;

c) la description, la justification et le calendrier des activités proposées;

d) le plan de dépenses, ventilées par activités et par domaine d'activités visés à l'article 4, en distinguant les frais généraux, qui ne peuvent pas dépasser 2 % du total, et les autres principaux types de frais;

e) le plan de financement par domaines d'activités visés à l'article 4, en indiquant notamment le financement communautaire demandé et, le cas échéant, les contributions financières des opérateurs et la contribution nationale;

f) la description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité permettant l'évaluation ex post du programme;

g) la preuve qu'une garantie bancaire, d'un montant au moins équivalent à 5 % du financement communautaire demandé, a été constituée;

h) le cas échéant, une demande d'avance au titre de l'article 8;

i) la déclaration de l'organisation concernée attestant que les activités du programme ne bénéficient pas d'un autre financement communautaire;

j) pour les organisations interprofessionnelles et les unions d'organisations de producteurs, l'identification des organisations d'opérateurs oléicoles responsables de l'exécution effective des activités sous-traitées de leurs programmes;

k) pour les organisations d'opérateurs oléicoles faisant partie d'une union de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle, une attestation que les activités prévues dans leurs programmes ne font pas l'objet d'une autre demande de financement communautaire au titre du présent règlement.

Article 6

Sélection des programmes d'activités

1. L'État membre sélectionne les programmes d'activités sur la base des critères suivants:

a) la qualité générale du programme et sa cohérence avec les orientations et les priorités oléicoles dans la zone concernée, établies par l'État membre;

b) l'adéquation des moyens de l'organisation d'opérateurs oléicoles aux fins de la mise en oeuvre des activités proposées;

c) l'étendue de la zone concernée par le programme d'activités;

d) le rapport entre le montant du financement communautaire demandé et le volume des productions oléicoles écoulées par les membres de l'organisation d'opérateurs oléicoles concernée;

e) la diversité des situations économiques de la zone concernée qui sont prises en compte par le programme d'activités;

f) l'existence de plusieurs domaines d'activités et l'importance de la contribution financière des opérateurs.

L'État membre tient compte de la répartition des demandes entre les types d'organisations d'opérateurs oléicoles visés à l'article 2 et de l'importance oléicole de chaque zone.

2. L'État membre exclut du processus de sélection les programmes d'activités qui sont incomplets ou contiennent des informations inexactes ou qui comportent une des activités non éligibles visées à l'article 4, paragraphe 5.

3. Au plus tard le 31 mai 2003, l'État membre approuve les programmes d'activités auxquels il a accordé le financement national correspondant. L'État membre en informe les organisations d'opérateurs oléicoles concernées.

L'approbation définitive d'un programme d'activités peut être subordonnée à l'incorporation de modifications jugées pertinentes par l'État membre.

Dans le cas où le programme d'activités proposé n'est pas retenu, l'État membre libère immédiatement la garantie visée à l'article 5, paragraphe 2, point g).

Article 7

Modification des programmes d'activités

Une organisation d'opérateurs oléicoles peut demander, suivant une procédure déterminée par l'État membre, des modifications de son programme d'activités déjà approuvé, sans que celles-ci puissent comporter d'augmentation de financement pour l'un des domaines d'activités visés à l'article 4.

Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées.

Article 8

Avances

1. L'organisation d'opérateurs oléicoles qui en a fait la demande conformément à l'article 5, paragraphe 2, point h), reçoit, dans les conditions visées au paragraphe 2 du présent article, une avance maximale de 90 % de la contribution communautaire prévue pour la période concernée par le programme d'activités approuvé.

2. Au cours du mois suivant l'approbation du programme d'activités en question, l'État membre verse à l'organisation d'opérateurs oléicoles concernée un tiers du montant visé au paragraphe 1 et, après le 16 octobre 2003, les deux tiers restants, après vérification que la première tranche de l'avance a été effectivement dépensée.

3. Les versements visés au paragraphe 2 sont assujettis à la constitution d'une garantie par l'organisation d'opérateurs oléicoles concernée, en conformité avec le règlement (CEE) n° 2220/85, pour un montant égal à 110 % du montant de l'avance demandée. L'exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement est l'exécution des actions figurant dans le programme d'activités approuvé.

4. Avant une date à déterminer par l'État membre et au plus tard le 31 mai 2004, les organisations d'opérateurs oléicoles concernées peuvent déposer une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 3 jusqu'à un montant égal à la moitié des dépenses effectivement réalisées. L'État membre détermine et contrôle les pièces justificatives qui accompagnent cette demande et libère les garanties correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 9

Versement du financement communautaire

1. Aux fins du versement du financement communautaire au titre de l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98 ou, le cas échéant, de son solde, une organisation d'opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l'État membre et au plus tard le 31 janvier 2005, une demande auprès de l'autorité nationale compétente.

Le financement communautaire correspondant aux demandes présentées après cette date subit une réduction égale à 1 % par jour ouvrable de retard. Les demandes présentées après le 25 février 2005 sont irrecevables.

2. Pour être recevables les demandes visées au paragraphe 1 sont accompagnées:

a) des preuves justifiant:

i) les dépenses réalisées pendant la période concernée;

ii) le cas échéant, le versement effectif des contributions financières des opérateurs et de l'État membre concerné;

b) d'un rapport composé des éléments suivants:

i) la description des réalisations du programme, ventilées par domaines d'activités visés à l'article 4;

ii) le cas échéant, la justification et les répercussions financières des écarts entre prévisions et réalisations;

iii) l'évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus à l'article 5, paragraphe 2, point f).

3. Pour les activités achevées avant le 31 octobre 2004 et dont le paiement est effectué après cette date limite, le financement communautaire prévu est réduit de 1 % par jour de retard dans les trente premiers jours et de 2 % par jour de retard supplémentaire.

4. Au cours des trois mois qui suivent le mois du dépôt du dossier complet de la demande visée au paragraphe 1, et après avoir effectué l'examen des documents visés au paragraphe 2 et les contrôles visés à l'article 10, l'État membre verse le financement communautaire dû et libère la garantie correspondante.

Article 10

Contrôles et sanctions

1. L'État membre vérifie que les conditions d'octroi du financement communautaire sont respectées, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'agrément, la mise en oeuvre des programmes d'activités approuvés, les dépenses effectivement réalisées et la contribution financière des opérateurs oléicoles concernés. À cette fin, il met en oeuvre un plan de contrôles portant sur un échantillon déterminé sur la base d'une analyse de risques, et comportant au moins 30 % des organisations de producteurs oléicoles, ainsi que la totalité des autres organisations d'opérateurs oléicoles bénéficiant d'un financement communautaire au titre du présent règlement.

2. L'État membre désigne ou, le cas échéant, établit le régime des sanctions applicables aux irrégularités touchant le présent règlement. Lesdites sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, comportant, pour les cas les plus graves, le retrait de l'agrément et des pénalités financières pour un montant au moins double du financement communautaire concerné par l'irrégularité.

3. Dans le cadre des contrôles visé au paragraphe 1, des dossiers individualisés pour chaque organisation d'opérateurs oléicoles ayant fait l'objet d'un contrôle sont établis. Ces dossiers comportent les preuves des vérifications et des contrôles effectués et, le cas échéant, l'indication des anomalies constatées et des sanctions appliquées.

Article 11

Communications des États membres

1. Au plus tard le 31 décembre 2002 les États membres producteurs d'huile d'olive communiquent à la Commission les dispositions nationales d'application et notamment celles relatives:

a) aux conditions d'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles visés à l'article 2, paragraphe 2;

b) aux spécifications et aux conditions supplémentaires concernant les activités éligibles visées à l'article 4, paragraphes 1 à 4 et 6, du présent règlement;

c) aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l'article 6, paragraphe 1, point a);

d) aux modalités du régime d'avances visé à l'article 8 et, le cas échéant, du régime de paiement des financements nationaux;

e) au plan de contrôles et au régime de sanctions visés à l'article 10.

2. Avant le 30 juin 2003, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux organisations d'opérateurs oléicoles agréées et aux programmes d'activités approuvés ainsi qu'à leurs caractéristiques, ventilées par types d'organisations de producteurs oléicoles visés à l'article 2 du présent règlement, par domaines d'activité visés à l'article 4 dudit règlement et par zones régionales, ainsi que les montants des fonds réservés conformément à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et/ou 2003/2004.

3. Au plus tard le 30 avril 2005, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:

a) nombres de programmes financés, bénéficiaires, superficies, moulins, installations de transformation et volumes d'huile et d'olives de table concernés;

b) caractéristiques des activités développées dans chacun des domaines d'activité visés à l'article 4;

c) divergences entre activités prévues et activités effectivement réalisées;

d) description et évaluation des résultats, basées notamment sur les évaluations des programmes d'activités visées à l'article 9, paragraphe 2, point b) iii);

e) description des contrôles effectués et des sanctions proposées et appliquées conformément à l'article 10;

f) dépenses par programmes et domaines d'activités visés à l'article 4, ainsi que les contributions financières communautaires, nationales et des opérateurs.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(4) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

(5) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.

(6) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.