L’unique producteur ayant coopéré à l’enquête a présenté des observations relatives au régime des autorisations préalables. Il a affirmé qu’en dépit de la situation décrite au considérant 24, il était possible de déterminer si les exigences des ratios SION, fixées dans des autorisations spécifiques, excédaient le volume des intrants nécessaires pour produire la quantité de référence du produit destiné à l’exportation et qu’il tenait une comptabilité extrêmement précise de la consommation effective. À ce sujet, il convient de noter que les registres de production eux-mêmes confirment qu’il n’était pas possible d’établir un point de référence fiable pour chaque autorisation (c’est-à-dire les intrants nécessaires à la production de la quantité de référence), compte tenu des différents ratios SION applicables et du manque d’homogénéité des matières premières utilisées à des fins de production. En outre, il a été constaté que des matières premières couvertes par le régime étaient utilisées pour fabriquer des biens autres que le produit concerné. Toute tentative de calculer des résultats pour le produit faisant l’objet de l’enquête est donc pratiquement vouée à l’échec. De plus, et en infraction aux prescriptions pertinentes des pouvoirs publics indiens, la société n’a pas tenu le registre de la consommation exigé par le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 (l’annexe 18), qui a pour but de permettre un suivi et une vérification de la consommation effective selon des modalités compréhensibles. La société a également soutenu que l’article 26, paragraphe 1, du règlement de base n’autorise pas la Commission à examiner les documents de l’expert-comptable indépendant. Selon elle, l’attestation doit être acceptée sauf s’il existe des raisons de penser que l’expert-comptable a délivré une fausse attestation. À ce sujet, il est rappelé que le processus de vérification par l’expert-comptable et la délivrance de l’attestation en cause font partie du système de vérification instauré par les pouvoirs publics indiens dans leur document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, comme indiqué au considérant 22. La Commission a dès lors été obligée de déterminer si le système de vérification précité était effectivement appliqué. En outre, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission a dû examiner les informations communiquées au cours de l’enquête et sur lesquelles sont fondées des conclusions.

Le fait que ni la société, ni l’expert-comptable désigné ne possèdent de documents relatifs aux vérifications effectuées en vue de la délivrance de l’attestation prévue par le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 prouve que la société n’était pas en mesure de démontrer que les dispositions pertinentes du document précité avaient été respectées. La société a contesté le fait que les pouvoirs publics n’avaient pas encore vérifié la conformité de ses registres aux prescriptions du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, mais n’a présenté aucun élément de preuve concret à l’appui de ses affirmations. Il a également été soutenu que la consommation effective de l’unique producteur ayant coopéré à l’enquête avait été supérieure aux ratios SION pour chaque intrant et qu’il n’y avait pas remise excessive de droits. Toutefois, compte tenu de la situation effectivement constatée lors de vérifications sur place (c’est-à-dire le mélange des intrants et des produits fabriqués, l’application de ratios SION différents, l’absence des registres de la consommation effective, exigés par le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009), et en attendant que les opérations finales de vérification nécessaires soient effectuées par les pouvoirs publics indiens, il est impossible de calculer la consommation effective et, partant, la remise excessive de droits par autorisation/licence et ratio SION. Aussi, toutes les affirmations évoquées plus haut ont dû être rejetées. Enfin, la société a présenté des observations relatives à une erreur de calcul, dont il a été estimé qu’elle justifiait un nouveau calcul de la subvention et dont il a été tenu compte lors de ce calcul.