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5)

À l’article 11 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges. Ces derniers juges sont désignés à partir des listes visées au paragraphe 2 en suivant l'ordre de celles-ci. Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.»
52.

Les plaidoiries sont très souvent suivies par les membres de la formation de jugement à travers l'interprétation simultanée. Pour permettre l'interprétation, il est nécessaire de parler à un rythme naturel et non forcé, d'utiliser des phrases courtes et de structure simple. Il est déconseillé de lire un texte rédigé à l'avance. Il est préférable de parler sur la base de notes bien structurées. Si, toutefois, la plaidoirie est préparée par écrit, il est, pour la rédaction du texte, recommandé de tenir compte du fait que celui-ci doit être présenté oralement et devrait ainsi se rapprocher le plus possible d'un exposé oral. Pour faciliter l'interprétation, les agents et avocats sont invités à faire parvenir préalablement par télécopieur l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la division de l'interprétation [télécopieur (352) 4303-3697].
*****

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Amendement de l'article 55

(82/48/CEE, Euratom)

Le Conseil a approuvé dans sa session du 15 décembre 1981 le texte de l'article 55 du règlement intérieur du Comité économique et social tel qu'il a été modifié par le Comité économique et social au cours de sa session des 23 et 24 septembre 1981.

Dans le règlement intérieur (1), remplacer le texte de l'article 55 par le texte suivant:

« Article 55

Le mandat des membres du Comité expire à l'échéance du terme quadriennal fixé par le Conseil au moment du renouvellement du Comité.

Le mandat d'un membre du Comité prend fin par démission, déchéance, décès, force majeure ou survenance d'une incompatibilité.

Les fonctions de membre du Comité sont incompatibles avec celles de membre d'un gouvernement ou d'un parlement national, d'une institution des Communautés ainsi que de la Cour des comptes et du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement et avec celles de fonctionnaire ou d'agent en activité des Communautés.

La démission est signifiée par lettre au président du Comité.

La déchéance intervient dans les conditions fixées à l'article 48 du présent règlement. Dans ce cas, le Conseil, s'il décide de mettre fin au mandat, met en oeuvre la procédure de remplacement.

Dans les cas de démission, de décès, de force majeure ou d'incompatibilité, le président du Comité en réfère au Conseil qui constate la vacance et met en oeuvre la procédure de remplacement. Toutefois, en cas de démission, le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination de son remplaçant, sauf notification contraire faite par le membre démissionnaire.

Dans tous les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. »

(1) JO no L 228 du 19. 8. 1974, p. 10.
N°L362/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.76
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
du21décembre1976
modifiantlerèglementfinancier73/91/CECA,CEE,Euratomapplicableau
budgetgénéraldesCommunautés européennes
(76/919/CECA,CEE,Euratom)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , «4.Peuventfaire1objet,à1occasiondudébat
budgétaire,d'uneinscriptionencréditsvuletraiteinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle78 dengagement :
septimo,
—lesrecherchespilotessurlaluttecontrela
pauvreté,
—lesactionsdansledomainedeshydrocar­
bures,
—lesrecherchesdansledomainedel'ura­
nium,
—lepland'actiontriennalenmatière
d'informationetdedocumentation scienti­
fiquesettechniques,
—ledeuxièmeprogrammed'informatique ,vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennede
l'énergieatomique,etnotammentsonarticle183,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(•),
considérantquelerèglementfinancier73/91/CECA,
CEE,Euratom,du25avril1973,applicableaubudget
généraldesCommunautés européennes (2),modifié
parlerèglementfinancier76/892/CECA,CEE,
Euratom(3),prévoitàl'article16bislapossibilité
d'unedistinctionentrecréditsd'engagementetcrédits
depaiementàl'égarddecertainesactionscommunau­
tairess'étendantsurplusieursannées;
considérantqu'auxtermesdecerèglement,une
inscriptionencréditsd'engagementpeutégalement
avoirlieupourd'autresopérationsexpressément
prévuesparunrèglementfinancier;qu'ilyaactuelle­
mentlieudespécifiercertainesopérationsdecetype,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :—leFondssocialeuropeen,
—leFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,sectionorientation,
—lesautresopérationspourlesquellesun
règlementfinancierprévoirauneinscrip­
tionencréditsd'engagement .»
Articlepremier
Article2Àl'article16bisdurèglementfinancier73/91/CECA,
CEE,Euratom,leparagraphe4estremplacéparle
textesuivant:
(')Avisrendule14.12.1976(nonencoreparuauJO).0JOn»LI16du1.5.1973,p.1.Lepresentrèglementfinancierentreenvigueurle
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes . (3)JOn°L333du2.12.1976,p.24.

31.12.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L362/53
Lepresentrèglementfinancierestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21décembre1976.
ParleConseil
Leprésident
A.P.L.M.M.vanderSTEE
+++++

( 1 ) EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU TRAITE , DU 8 AVRIL 1965 , INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1967 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXERCE LES POUVOIRS ET LES COMPETENCES DEVOLUS A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AINSI QU'A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES CONTROLES PREVUS AU TRAITE INSTITUANT RESPECTIVEMENT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AINSI QU'AU TRAITE SUSMENTIONNE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION ( 67/426/CEE ) ( 67/24/EURATOM )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) ,

VU L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE DE SES DECISIONS ULTERIEURES CONCERNANT SON REGLEMENT INTERIEUR , LA COMMISSION ORGANISE PROVISOIREMENT SES TRAVAUX SELON LES REGLES FIGURANT AUX ARTICLES 1ER A 5 , 8 A 12 ET 24 A 28 INCLUS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE LA C . E . E . ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31 JANVIER 1963 ( P . 181/63 ) .

ARTICLE 2

1 . LE QUORUM DES MEMBRES PRESENTS NECESSAIRE POUR QUE LA COMMISSION DELIBERE VALABLEMENT EST FIXE A 8 .

2 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 ALINEA 1 , EN LIAISON AVEC L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE , DU 8 AVRIL 1965 , INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS HUIT VOIX .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE ENTRE EN VIGUEUR SANS DELAI .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1967 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY
4. 5. 53 JOURNAL OFFICIEL — COUR DE JUSTICE 123 
COUR DE JUSTICE 
DÉCISION 
La Cour de Justice, dans sa séance du 11 mars, a élu pour l'année judiciaire 
1953 
Président de la première chambre: le juge Otto Riese 
Président de la deuxième chambre: le juge Jacques Rueff 
En cas d'empêchement du Président de la Cour, la présidence est assurée, 
selon le Règlement de la Cour, par les présidents de chambre, dans l'ordre 
sus-mentionné. 
Le Président 
Massimo PILOTO 
NOMINATION DU GREFFIER DE LA COUR 
La Cour de Justice de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier, dans sa réunion 
du 17 mars 1953, conformément aux stipulations de 
l'article 14 du Protocole sur le Statut de la Cour 
et de l'article 10 du Règlement de la Cour, a 
nommé Greffier pour une période de six ans, 
Monsieur Albert Van Houtte 
Conformément aux stipulations de l'article 14 
du susdit Protocole et de l'article 11 du Règlement 
de la Cour, le Greffier a prêté serment, devant la 
dite Cour, le 26 mars 1953. RÈGLEMENT DE LA COUR 
Rectificatif au sommaire du Journal Officiel du 
7 mars 1953 (2e année N° 3): 
Page 32 — Titre III: Procédures spéciales au 
lieu de: 
Chapitre X — Des détails (Art. 84 et 85) 54 
lire: 
Chapitre X — Des délais (Art. 84 et 85) 54
Declaration de la Commission

Reglement (UE) 2021/1755 du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 2021 etablissant la reserve d’ajustement au Brexit (1) — Adoption de l’acte législatif

Mesures supplémentaires visant à protéger le budget de l’Union européenne et les ressources de Next Generation EU contre la fraude et les irrégularités par l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration des données fourni par la Commission

(2021/C 406 I/01)

Dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission estime que l’accord conclu par les colégislateurs au titre de l’article 13, paragraphe 1, point f) (responsabilités des États membres), sur l’utilisation d’un outil unique d’exploration des données et sur la collecte et l’analyse de données relatives aux bénéficiaires effectifs des destinataires de financements n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Dès lors, l’approche convenue par les colégislateurs dans le cadre du règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui-ci.

(1) Reglement (UE) 2021/1755 du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 2021 etablissant la reserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/6

Déclaration de la Commission

2014/C 80/03

La Commission déclare avoir l’intention de mettre en œuvre le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — secteur des transports en respectant les montants indicatifs par priorités en matière de financement indiqués dans la communication COM(2013) 940 de la Commission (1), sans préjudice de la flexibilité requise pour l’exécution budgétaire.

Les montants indicatifs peuvent être révisés à la suite de l'évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, que la Commission doit préparer pour le 31 décembre 2017 au plus tard conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (2).

(1) Communication COM(2013) 940 de la Commission intitulée «Construire le réseau central dans le domaine des transports: corridors de réseau central et mécanisme pour l'interconnexion en Europe».

(2) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (UE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/1

Déclaration du Conseil relative à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

(2005/C 161/01)

Au vu de la signature le 26 mai 2005 par le Parlement européen et la Commission de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, le Coreper recommande au Conseil d'inscrire à son procès-verbal, et de publier au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la déclaration suivante:

«Le Conseil a pris connaissance de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission signé le 26 mai 2005 par ces deux institutions, ce en dépit de l'esprit de la déclaration (no 3) relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne figurant dans l'acte final du traité de Nice.

Rappelant sa déclaration du 10 juillet 2000, le Conseil est préoccupé par le fait que plusieurs dispositions de ce nouvel accord-cadre s'efforcent d'obtenir, d'une façon encore accentuée par rapport à l'accord-cadre de 2000, un glissement de l'équilibre institutionnel tel qu'il résulte des traités en vigueur. Il regrette de ne pas avoir été informé plus tôt, dans un esprit de coopération loyale, de la négociation de ce nouvel accord-cadre. Il regrette également que les deux institutions concernées n'aient pas cru devoir prendre en compte les préoccupations qu'il avait exprimées au niveau de ses instances compétentes, préalablement à la signature de cet accord.

Le Conseil rappelle en particulier qu'aux termes du traité CE (article 201) une motion de censure sur la gestion de la Commission ne peut concerner que tous les membres de la Commission, en tant que collège, et non pas un membre de la Commission pris individuellement. L'article 217 consacre le principe de la collégialité de l'action de la Commission. Le Conseil souligne en outre que la procédure de programmation pluriannuelle des travaux a été fixée par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2002 à Séville. Il rappelle enfin que les procédures permettant d'associer le Parlement européen aux négociations internationales sont régies par l'article 300 du traité CE et que des modalités pratiques concernant la présence de membres du Parlement européen dans les délégations de la Communauté ou représentant l'Union européenne dans des conférences internationales ont été adoptées en 1998.

Le Conseil souligne qu'en toute hypothèse les engagements souscrits par ces institutions ne lui sont pas opposables. Il réserve ses droits et notamment de prendre toute mesure appropriée au cas où l'application des dispositions de l'accord-cadre affecterait les attributions conférées par les traités aux institutions et l'équilibre institutionnel qu'ils aménagent.»
Déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil concernant la directive "droit de suite"

(2001/C 208/02)

1. En ce qui concerne la substance de la directive, la Commission soluigne que les délais prévus pour son application pourraient différer de dix ans le plein effet de l'harmonisation recherchée. Elle considère, comme elle a déjà eu l'occasion de le dire au moment de l'adoption par le Conseil de sa position commune, que les délais retenus dans cette directive sont exceptionnels et doivent le rester afin de préserver l'efficacité de l'action communautaire dans le cadre du marché intérieur.

2. En ce qui concerne la procédure relative à la publication de la présente déclaration, notamment en tant que gardienne du traité, d'exprimer son point de vue tout au long de la procédure législative, y compris lors des travaux du comité de consiliation, et d'obtenir que ses éventuelles déclarations soient publiées au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que la directive. Par conséquent, elle réserve tous les moyens juridiques à sa disposition en cas de non-publication de la présente déclaration.

3. En tout état de cause, la Commission ne saurait accepter, d'un point de vue juridique, qu'une éventuelle décision du Conseil relative à la publication d'une déclaration au Journal officiel soit prise à l'unanimité et non pas à la majorité simple conformément à la règle générale de l'article 205, paragraphe 1, du traité.

4. Dans ces conditions, la Commission se réserve le droit de donner une publicité appropriée à la présente déclaration.
5.

SOULIGNE qu'il convient de faire en sorte que les contrôles douaniers et les mesures de coopération protègent au mieux l'économie et les consommateurs contre ce trafic dangereux et EST CONSCIENT qu'il s'agit d'un enjeu majeur nécessitant une amélioration des techniques douanières. Cette entreprise, une fois menée à bien, contribuera à promouvoir le commerce légitime, à préserver des revenus nationaux et communautaires, à protéger les consommateurs et à lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux;
C 269/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2018

conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1301/2014 sur la solution innovante proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2018/C 269/01)

L’analyse ci-dessous est menée en application des dispositions de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire (1) et du règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l’Union (2).

Le 2 février 2018, la Commission a reçu de SNCF Réseau, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1301/2014, une demande d’avis à propos d’une solution innovante relative à la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h.

SNCF Réseau propose d’étendre de 320 km/h à 360 km/h l’utilisation de la courbe de l’effort de contact moyen visée au point 4.2.11 du règlement (UE) no 1301/2014.

Le 16 avril 2018, à la suite d’une demande de la Commission d’évaluer la solution technique proposée par SNCF Réseau, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») a rendu un avis sur la conformité avec les exigences essentielles de la directive (UE) 2016/797 de la solution innovante proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact visant à atteindre des vitesses d’exploitation jusqu’à 360 km/h.

Dans son avis, l’Agence estime que les résultats des simulations et des mesures d’essai fournis par SNCF Réseau sont suffisants et qu’ils confirment que l’exigence visée au point 4.2.11 du règlement (UE) no 1301/2014 pourrait être étendue à une vitesse pouvant atteindre 360 km/h pour les systèmes d’alimentation électrique de traction en courant alternatif.

Sur la base de cet avis de l’Agence et après un échange de vues avec le comité établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, la Commission estime que la solution technique proposée par SNCF Réseau pour la conception de la ligne aérienne de contact permet l’exploitation de trains à des vitesses pouvant atteindre 360 km/h conformément à la directive (UE) 2016/797.

En conclusion, la Commission considère que la mise en œuvre de la solution innovante susmentionnée constitue un moyen acceptable d’assurer la conformité avec les exigences essentielles de la directive (UE) 2016/797 et qu’elle peut donc être utilisée pour l’évaluation de projets.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2018. Par la Commission Violeta BULC Membre de la Commission

(1) JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

(2) JO L 356 du 12.12.2014, p. 179.
17.

Afin de garantir la cohérence et de créer un cadre clair et complet pour la publication des sanctions infligées au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE, l’article 1er bis, paragraphe 3, pourrait être libellé comme suit, compte tenu à la fois de l’article 18, paragraphe 6, du règlement sur le MSU et de l’article 68 de la CRD IV. «La BCE publie sur son site internet officiel, dans les meilleurs délais, toute décision d’infliger à une entreprise une sanction pour infraction aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines qui relèvent de la surveillance prudentielle que dans les domaines qui n’en relèvent pas. Cette publication intervient après notification de la décision à l’entreprise concernée et inclut des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de l’entreprise concernée, sauf si une telle publication devait avoir pour effet: a) de compromettre la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours; ou b) de provoquer, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l’entreprise concernée. Dans de telles circonstances, les décisions sont publiées de manière anonyme. À titre d’alternative, lorsque ces circonstances sont susceptibles de disparaître dans un délai raisonnable, la publication prévue au présent paragraphe peut être retardée pendant ce délai. Si un recours est pendant devant la Cour de justice concernant une décision, la BCE publie également dans les meilleurs délais, sur son site internet officiel, des informations relatives à l’état d’avancement de ce recours et à son issue. La BCE veille à ce que les informations publiées conformément au présent paragraphe demeurent sur son site internet officiel pendant au moins cinq ans.»
2.3.

Dans les trois projets de règlement, les visas au début du préambule devraient être mis en conformité avec la pratique convenue entre les institutions et se limiter au fondement juridique (c’est-à-dire aux dispositions qui habilitent de fait l’institution à adopter l’acte envisagé) et, le cas échéant, aux références à la proposition, à la procédure et aux avis émis. S’agissant du fondement juridique, après une référence générale au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de renvoyer uniquement à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98. L’article 5 des statuts du SEBC et de la BCE, pas plus que l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98 ou que le règlement (UE) no 1011/2012, le règlement (UE) no 549/2013 ou la directive 2011/61/UE ne peuvent être considérés comme fondements juridiques pour ces projets de règlements. Si des références à ces autres dispositions et instruments sont jugées utiles à la bonne compréhension du dispositif du projet de règlement, elles devraient figurer dans les considérants.