Décision de la Commission

du 25 mars 2003

relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System: AIS)

[notifiée sous le numéro C(2003) 808]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/213/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs États membres ont mis en oeuvre ou comptent mettre en oeuvre des règles et des principes de sécurité communs applicables aux équipements du système d'identification automatique (AIS) mis à bord des navires non-SOLAS non soumis aux exigences du chapitre V de la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

(2) L'harmonisation des services radio contribue à une navigation plus sûre des navires non-SOLAS, en particulier en cas de détresse et de mauvaises conditions météorologiques et de tels navires sont invités en conséquence par les États membres à participer à l'AIS.

(3) L'AIS est décrit à la règle 19 du chapitre V - "Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord" de la convention SOLAS de l'Organisation maritime internationale (OMI) - qui définit le matériel de navigation de bord en fonction du type de navire.

(4) Les règlements de radiocommunication de l'Union internationale des télécommunications (UIT) assignent certaines fréquences: 161,975 MHz (AIS1) et 162,025 MHz (AIS2) au système d'identification automatique (AIS). D'autres fréquences attribuées aux communications maritimes peuvent être disponibles pour l'AIS. Tous les équipements hertziens utilisant ces fréquences doivent être compatibles avec l'utilisation prévue de ces fréquences et offrir une garantie raisonnable de bon fonctionnement en exploitation.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les équipements hertziens du service mobile maritime tel que défini à l'article 1er, paragraphe 28, des règlements des radiocommunications de l'UIT ou du service mobile maritime par satellite tel que défini à l'article 1er, paragraphe 29, des règlements des radiocommunications de l'UIT sont conformes aux exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE.

À cet effet, ces équipements sont conçus de manière à fonctionner correctement dans l'environnement maritime prévu à bord de navires non-SOLAS et satisfont à toutes les exigences opérationnelles appropriées du système d'identification automatique (AIS).

Article 2

Les exigences de l'article 1er de la présente décision s'appliquent à compter du 28 mars 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.