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8)

Les articles 57 et 58 sont remplacés par le texte suivant: «Article 57 Documents versés au dossier par les parties à la procédure 1. Tout document versé par une partie à la procédure est remis par courrier, par signification ou par voie électronique. Les modalités de la transmission par voie électronique sont arrêtées par le président de l'Office. 2. Tout document versé par les parties à la procédure est réputé reçu à sa date de réception effective au siège de l'Office ou, dans le cas d’un document versé par voie électronique, à sa date de réception sous forme électronique par l’Office. 3. À l'exception des documents joints en annexe, tout document versé au dossier par les parties à la procédure doit être signé par elles ou par leur mandataire. Tout document transmis à l’Office par voie électronique contient une signature électronique. 4. Lorsqu’un document n’a pas été dûment signé ou qu’un document reçu est incomplet ou illisible, ou lorsque l’Office a des doutes quant à la précision du document, l’Office informe l’expéditeur en conséquence et l’invite à fournir l'original du document signé conformément au paragraphe 3, ou à renvoyer un exemplaire de l’original dans un délai d'un mois. Si cette demande est satisfaite dans le délai prévu, le document signé ou renvoyé est réputé reçu à la date de réception du premier exemplaire. Dans le cas contraire, le document est réputé ne pas avoir été reçu. 5. Lorsque des documents doivent être communiqués aux autres parties à la procédure ainsi qu'à l'office d'examen concerné ou qu'ils concernent plusieurs demandes de protection communautaire des obtentions végétales ou de licence d'exploitation, un nombre suffisant d'exemplaires est versé au dossier. Les exemplaires manquants sont fournis aux frais de la partie à la procédure concernée. Le premier alinéa ne s’applique pas aux documents transmis par voie électronique. Article 58 Preuves littérales 1. Les preuves de jugements ou de décisions ayant force de chose jugée autres que les jugements ou les décisions rendus par l'Office, ou les autres preuves littérales à produire par les parties à la procédure peuvent être fournies par le dépôt d’une copie non certifiée conforme. 2. Lorsque l’Office doute de l’authenticité des preuves visées au paragraphe 1, il peut demander la communication du document original ou d’une copie certifiée conforme.»
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à décider de l’applicabilité des normes comptables internationales au sein de la Communauté. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1606/2002, en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(1)

l’annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/4

RÈGLEMENT (CE) N o 151/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/6

RÈGLEMENT (CE) N o 131/2008 DE LA COMMISSION

du 14 février 2008

établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 13 février 2008, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il ne sera procédé à aucune attribution pour l'adjudication partielle se terminant le 13 février 2008 en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1060/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

(2) JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1476/2007 de la Commission (JO L 329 du 14.12.2007, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/1

RÈGLEMENT (CE) N o 99/2008 DE LA COMMISSION

du 4 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(47)

Comme il est expliqué aux considérants 2 à 5, depuis octobre 2006, le droit antidumping applicable aux importations de ferromolybdène originaire de la Chine est suspendu. D’après les données d’Eurostat, il en a résulté une augmentation modérée des importations de ferromolybdène chinois. Effectivement, entre octobre 2006 et août 2007, il y a eu quelque 846 tonnes de ferromolybdène chinois importées dans la Communauté (UE-27), contre 13,8 tonnes au cours de la PER. Extrapolées, ces 846 tonnes représentent une part de marché de moins de 2,5 % du marché communautaire de l’UE-27. Il apparaît en outre que sur douze mois les importations chinoises dans l’UE-27 sont de 8 % inférieures à celles dans l’UE-15 au cours de l’enquête initiale. Ces quantités sont bien inférieures à celles importées dans la Communauté en provenance des pays tiers gros exportateurs de ferromolybdène (à savoir le Chili, l’Arménie et la Russie). Qui plus est, le fait que les exportations chinoises vers la Communauté n’aient que modérément augmenté malgré la suspension de l’important droit antidumping de 22,5 % signifie que les producteurs chinois ont trouvé des marchés ailleurs. En outre, pour les raisons exposées aux considérants 31 et 42, ils pouvaient toujours se concentrer sur leur marché intérieur. Il est à noter que les prix de vente pratiqués dans la Communauté (c’est-à-dire les prix à l’importation, y compris en provenance de Chine, et les prix des producteurs communautaires) ont connu six augmentations entre l’enquête initiale et la PER. Il a été établi que, après la PER, lorsque les mesures ont été suspendues, le prix à l’importation moyen du produit concerné en provenance de Chine a augmenté de quelque 15 % pour atteindre le niveau du prix à l’importation moyen du produit concerné en provenance d’autres pays (par exemple, le Chili, l’Arménie, l’Iran et la Russie). En d’autres mots, les importations chinoises postérieures à la PER n’entraînent pas une sous-cotation des prix des autres acteurs sur le marché communautaire, mais suivent la tendance.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/1

RÈGLEMENT (CE) N o 57/2008 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/1

RÈGLEMENT (CE) N o 12/2008 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/1

Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 353 du 31 décembre 2008 )

Page 1354, à l'annexe VII, point 1, tableau 1.1, lignes 7 à 13:

au lieu de:

«Canc. Cat. 1; R45 Carc. 1A H350 Canc. Cat. 2; R45 Carc. 1B H350 Canc. Cat. 1; R49 Carc. 1A H350i Canc. Cat. 2; R49 Carc. 1B H350i Canc. Cat. 3; R40 Carc. 2 H351 Mutag. Cat. 2; R46 Muta. 1B H340 Mutag. Cat. 3; R68 Muta. 2 H341»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/6

Rectificatif au règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 348 du 24 décembre 2008 )

1. Page 24, à l'article 12, paragraphe 4:

au lieu de:

«4. Pour les groupes d'effort agrégés dont les captures cumulées en pourcentage calculées conformément au point 3 b) (…)»

lire:

«4. Pour les groupes d'effort agrégés dont les captures cumulées en pourcentage calculées conformément au point 3 d) (…)».

2. Page 28, à l'article 28, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«(…) Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné conformément à l'article 24 (…)»

lire:

«(…) Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné conformément à l'article 25 (…)».

3. Page 28, à l'article 29:

au lieu de:

«Article 29 Programmes de contrôle spécifiques Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks de cabillaud concernés peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.»

lire:

«Article 29 Programmes de contrôle et d'inspection spécifiques Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle et d'inspection spécifiques relatifs aux stocks de cabillaud concernés peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.»

4. Page 29, à l'article 35:

au lieu de:

«Le règlement (CE) no 423/2004 est abrogé.»

lire:

«Le règlement (CE) no 423/2004 est abrogé. Les références aux dispositions du règlement (CE) no 423/2004 s'entendent comme faites aux dispositions du présent règlement.»

5. Page 30, à l'annexe I, point 2 d):

au lieu de:

«d) la zone CIEM VI a.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 96/8

Rectificatif au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 du 5 mars 2008 )

Page 6, article 8, paragraphe 4, au point b):

au lieu de:

«b) la consultation visée à l’article 7, paragraphe 3, point b), révèle que les données n’ont pas été fournies par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 20, paragraphe 1; ou»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/51

Rectificatif au règlement (CE) no 514/2008 de la Commission du 9 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) no 1439/95, (CE) no 245/2001, (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 2014/2005, (CE) no 951/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1580/2007 et (CE) no 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) no 1119/79

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 10 juin 2008 )

Page 11, à l’article 3:

au lieu de:

«“Pour les produits énumérés à l’annexe II, partie I, points D, F et L, du règlement (CE) no 376/2008 (1), la durée de validité du certificat d’importation est celle indiquée dans ces différentes sections.

lire:

«“Pour les produits énumérés à l’annexe II, partie I, points D, F et L, du règlement (CE) no 376/2008 (2), la durée de validité du certificat d’importation est celle indiquée dans ces différents points.

Page 12, à l’article 5, point 2), en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 2:

au lieu de:

«(…) des produits visés à l’annexe I, partie II (…),»

lire:

«(…) des produits visés à l’annexe II, partie II (…),»

Page 13, à l’article 5, point 8):

au lieu de:

«Les annexes I, II, III, XII et XIII sont supprimées.»

lire:

«Les annexes I, II, III, XI, XII et XIII sont supprimées.»

Page 14, à l’article 6, point 2):

au lieu de:

«Les articles 6, 8 et 6 sont supprimés.»

lire:

«Les articles 6 et 8 sont supprimés.»

Page 16, à l’article 14, point 2):

au lieu de:

«Les articles 3, 4 et 6 sont supprimés.»

lire:

«Les articles 3 et 4 sont supprimés.»

Page 24, à l’annexe I, «Annexe II, partie II», titre:

au lieu de:

«AUCUNE TAXE À L’IMPORTATION N’A ÉTÉ FIXÉE»

lire:

«AUCUNE TAXE À L’EXPORTATION N’A ÉTÉ FIXÉE».

(1) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.”»

(2) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.”»
(2)

Compte tenu de la spécificité du produit et du marché, il semble approprié de gérer ce contingent selon le principe du «premier arrivé, premier servi». À des fins de simplification administrative, il importe que le contingent ouvert pour les produits à base de manioc en application du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), en ce qui concerne les importations et les exportations dans le secteur des céréales et du riz, soit géré conformément au règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et ce dans le respect des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 19 décembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
Au chapitre II, les articles 4 bis et 4 ter sont ajoutés:

«Article 4 bis

Restitutions à l'exportation de certains sucres mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes

1. Conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 318/2006, une restitution à l'exportation peut être prévue pour le sucre blanc et le sucre brut relevant du code NC 1701, l'isoglucose relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, ainsi que les sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 95, qui sont mis en œuvre dans la fabrication des produits du secteur des fruits et légumes transformés, visés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 318/2006.

2. Le montant de la restitution est égal au montant de la restitution périodique à l'exportation fixé pour les produits du secteur du sucre visés au paragraphe 1 qui sont exportés en l'état.

3. Pour pouvoir bénéficier de la restitution, les produits transformés sont accompagnés, lors de leur exportation, d'une déclaration du demandeur indiquant les quantités de sucre brut, de sucre blanc, de sirops de betterave et de canne et d'isoglucose mises en œuvre dans la fabrication.

Les États membres vérifient l'exactitude de la déclaration au moyen d'un échantillon d'au moins 5 % sélectionné sur la base d'une analyse des risques. Ces contrôles sont effectués sur la comptabilité «matières de production» tenue par le fabricant.

4. La restitution est versée lorsque la preuve est apportée que les produits:

a) ont été exportés hors de la Communauté et

b) dans le cas d’une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée.

Article 4 ter

Dérogations au règlement (CE) no 800/1999

1. Par dérogation à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, lorsque la différenciation de la restitution résulte uniquement de la non fixation d'une restitution pour la Suisse ou le Liechtenstein, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pour obtenir le paiement de la restitution relative aux produits du secteur du sucre visés à l'article 4 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans la fabrication des produits transformés à base de fruits et légumes couverts par l'annexe VIII du règlement (CE) no 318/2006 et énumérés dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.

2. La non fixation d'une restitution pour l'exportation vers la Suisse ou le Liechtenstein des produits du secteur du sucre visés à l'article 4 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans la fabrication des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 318/2006 et énumérés dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, n'est pas prise en compte pour déterminer le taux de restitution le plus bas au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.»
(2)

L’article 17 du règlement (CE) no 800/1999 a été remplacé par le règlement (CE) no 1001/2007 de la Commission qui modifie les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.