FR Journal officiel des Communautés européennes 1.6.2000 L 131/23
RÈGLEMENT (CE) No1172/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du
règlement (CE) no2038/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),
dudit règlement et les prix dans la Communauté peutêtre couverte par une restitution à l'exportation lorsqueces produits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l'annexe de ce règlement. Le règlement (CE) n
o
1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant,pour certains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe Idu traité, lesmodalités communes d'application du régime d'octroides restitutions à l'exportation et des critères de fixationde leurs montants (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no701/2000 (3), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous formede marchandises reprises à l'annexe Idu règlement (CE)n
o2038/1999.
(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-
grammes de chacun des produits de base considérés doitêtre fixé pour chaque mois.
(3) L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état.
(4) Les restitutions fixées au présent règlement peuvent fairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.(5) Les engagements pris en matière de restitutions pouvantêtre octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexeIdu traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tion spécifique pour la fixation à l'avance des restitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b), durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article 4, paragraphe 5, point a), dudit règlement n'estpas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitution à
l'exportation réduit, compte tenu du montant de la resti-tution à la production applicable, en vertu du règlement(CEE) n
o1010/86 du Conseil (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1148/98 de la Commission (5),
au produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7) Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(8) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans ledélai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe Idurèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuin 2000.
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6. (5) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.6.2000 L 131/24
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 mai 2000, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du
secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation à l'avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l'article 4, paragraphe 5, point b)
du règlement (CE) no1222/94——
— dans tous les autres cas 42,16 42,16