Octroi de prêts de reconversion à taux d'intérêt réduits en application de l'article 56 du traité CECA en faveur des investissements créant de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones touchées par un déclin des activités des industries du charbon et de l'acier.

Les modalités d'octroi de prêts de reconversion ci-après viennent en complément ou en modification de celles publiées le 27 juillet 1977 au Journal officiel des Communautés européennes no C 178, page 2.

A - Types de prêt

Les prêts de reconversion au titre de l'article 56 du traité CECA peuvent être accordés aux entreprises ainsi qu'à des organismes publics directement, sous forme de prêts individuels ou indirectement sous forme de prêts subsidiaires, par l'intermédiaire d'organismes financiers auxquels la CECA a octroyé un prêt global.

B - Condition de prêt

Le montant maximal du prêt représente 50 % des investissements fixés pour le projet.

C - Prêt direct

La demande de prêt est adressée à la Commission des Communautés européennes par l'intermédiaire et avec l'accord du service compétent du gouvernement du pays membre intéressé.

L'octroi du prêt est décidé par la Commission, sous réserve de l'avis conforme du Conseil lorsqu'il s'agit d'une activité non CECA.

D - Prêt global

Des prêts globaux peuvent être accordés à toute institution financière susceptible de financer dans des conditions économiques saines des investissements éligibles au titre de l'article 56 points 1 sous b) et 2 sous a) du traité CECA. L'institution financière prendra toutes les sûretés bancaires usuelles pour les prêts subsidiaires et percevra, si nécessaire, une marge qui ne devra pas excéder ses propres frais.

La demande de prêt global suit la même procédure que celle pour un prêt direct.

E - Prêt subsidiaire

Les entreprises de taille petite et moyenne ou artisanales dont la définition est publiée le 27 juillet 1977 au Journal officiel des Communautés européennes no C 178 page 4, peuvent solliciter un prêt de reconversion jusqu'à un plafond de 2 millions d'unités de compte européennes auprès d'institutions financières intermédiaires auxquelles un prêt global a été accordé. Le coût du projet d'investissement faisant l'objet de la demande de prêt subsidiaire ne peut dépasser 10 millions d'unités de compte européennes. Le prêt subsidiaire ne peut dépasser 50 % des investissements.

Le prêt subsidiaire maximal éligible à la bonification est de 20 000 unités de compte européennes par poste de travail créé.

Actuellement, des prêt globaux ont été accordés aux institutions financières ci-après:

FRANCE

Sofirem 31-33 rue de la Baume Paris 8e. Tél. : 225.95.00 Lordex 109 boulevard d'Haussonville F-54041 Nancy cédex. Tél. : (28) 27 05 22

Banque populaire de Lorraine 3, rue François de Curel Boîte postale 124 57021 Metz. Tél. : (87) 69 24 12

ROYAUME-UNI

Finance for Industry 91, Waterloo Road, London SE1 8XP. Tél. : (01) 928 7822

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Saarländische Investitionskreditbank Johannesstraße 2 Postfach 883 6600 Saarbrücken. Tél. : (06 81) 3 60 61

IRLANDE

Investment Credit Company

32-34 Harcourt Street, Dublin 2. Tél. : (01) 720055.

L'octroi de nouveaux prêts globaux à d'autres institutions financières fera l'objet de publications ultérieures au Journal officiel.

Information

Les informations plus détaillées sur les prêts de reconversion peuvent être fournies par les services nationaux compétents, par les intermédiaires cités ainsi que par les services ci-après de la Commission des Communautés européennes:

D.J. DEKKER

DG XVI, division B 3 rue de la Loi 200 1049 Bruxelles Tél. : 735.80.40, poste 3420.

O. HAHN

DG XVIII, division B 2 bâtiment Jean Monnet Luxembourg Tél. : 340 11.