FR Journal officiel de l'Union européenne L 235/24

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1504 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2015

accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie

[notifiée sous le numéro C(2015) 6105]

(Les textes en langues estonienne, française, grecque, néerlandaise et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1099/2008, sur demande dûment justifiée d'un État membre, des dérogations peuvent être accordées en ce qui concerne les composantes des statistiques nationales dont la collecte entraînerait une charge excessive pour les répondants.

(2) Des demandes de dérogation ont été présentées par la Belgique, l'Estonie, Chypre et la Slovaquie en ce qui concerne la communication de statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale pour certaines années de référence.

(3) Les informations fournies par ces États membres justifient que des dérogations soient accordées.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) no 1099/2008 sont accordées:

1. Une dérogation est accordée à la Belgique en ce qui concerne la communication de résultats relatifs à l'année de référence 2015 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, le point 4.2.3, rubriques 7.2.1 à 7.2.5, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

2. Une dérogation est accordée à l'Estonie en ce qui concerne la communication de résultats relatifs aux années de référence 2015, 2016 et 2017 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, le point 4.2.3, rubriques 7.2.1 à 7.2.5, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

3. Une dérogation est accordée à Chypre en ce qui concerne la communication de résultats relatifs aux années de référence 2015, 2016 et 2017 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

4. Une dérogation est accordée à la Slovaquie en ce qui concerne la communication de résultats relatifs aux années de référence 2015 et 2016 pour le point 1.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 2.2.3, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, le point 3.2.3, rubriques 3.1 à 3.6, le point 4.2.3, rubriques 7.2.1 à 7.2.5, et le point 5.2.4, rubriques 4.2.1 à 4.2.5, de l'annexe B sur les statistiques relatives à la consommation d'énergie détaillée des ménages par type d'utilisation finale (telle que définie au point 2.3, 26e rubrique «Autres secteurs — secteur résidentiel», de l'annexe A).

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Chypre et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2015. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission

(1) JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.