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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1985

autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les pommes de terre de primeur originaires de Cuba

(Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(86/158/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 17,

vu les demandes présentées par la Belgiques, la république fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires de pays tiers situés hors d'Europe, ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de ladite directive autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que la production de pommes de terre de primeur à Cuba à partir de plants fournis par certains États membres est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre de primeur importées dans la Communauté provient de Cuba;

considérant que les informations fournies par Cuba et recueillies dans ce pays ont démontré qu'il y a tout lieu de croire que Cuba applique à sa production de pommes de terre de bonnes normes sanitaires, de qualité et de contrôle et qu'il est peu probable de trouver des maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté dans les pommes de terre provenant de plants fournis par la Communauté;

considérant qu'il est par conséquent permis d'affirmer sur la base des informations disponibles qu'il n'y a aucun risque de dissémination d'organismes nuisibles, dès lors que certaines conditions techniques particulières sont remplies;

considérant qu'il a paru nécessaire d'avoir confirmation, par des analyses techniques appropriées, des conditions de production de la pomme de terre à Cuba;

considérant que les États membres demandeurs devraient donc être autorisés à prévoir, pour la prochaine campagne, dans les conditions techniques particulières susmentionnées, des dérogations pour les pommes de terre de primeur originaires de Cuba; que ce régime sera amélioré ou prolongé en fonction des résultats des examens techniques à effectuer;

considérant que le comité phytosanitaire permanent n'a pas émis d'avis dans le délai imparti;

considérant que la Commission a dès lors soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre;

considérant que, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il avait été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, tandis qu'il ne s'est pas prononcé à la majorité simple contre les mesures proposées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas sont autorisés à prévoir, pour les pommes de terre de primeur originaires de Cuba, dans les conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE relativement aux interdictions visées dans la partie A (9a) de l'annexe III de ladite directive.

2. Les conditions suivantes doivent être remplies, sans préjudice des conditions fixées par d'autres dispositions de la directive susvisée:

a) les pommes de terre sont des pommes de terre de consommation de la catégorie « primeur »;

b) elles sont de préférence des pommes de terre immatures, c'est-à-dire des pommes de terre « non subérifiées », à pelure non adhérente; si elle ne sont pas de ce type, elles doivent avoir été traitées contre la germination;

c) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres;

d) elles doivent constituer soit la descendance directe de plants de pommes de terre officiellement certifiés en 1985 comme « plants de base » ou « plants certifiés » dans un ou plusieurs États membres fournisseurs de Cuba, soit la descendance directe de la descendance de plants de pommes de terre officiellement certifiés en 1984, si cette dernière descendance a été produite à Cuba et qualifiée de plants de pommes de terre conformement à la réglementation en vigueur à Cuba;

e) elles doivent avoir été produites soit dans des exploitations agricoles où n'ont pas été cultivées durant les cinq dernières années des pommes de terre de variétés autres que celles spécifiées au point c), soit, dans le cas des exploitations d'État, sur des parcelles séparées d'autres terres sur lesquelles ont été cultivées durant les cinq dernières années des pommes de terre de variétés autres que celles spécifiées au point c);

f) elles doivent avoir été manipulées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d'autres fins;

g) elles ne doivent pas avoir été entreposées dans des magasins où ont été stockées des pommes de terre de variétés autres que celles spécifiées au point c);

h) elles doivent être exemptes de terre, avec une tolérance de 0,5 % en poids, et de feuilles et d'autres débris végétaux;

i) les tolérances pour les tubercules provenant d'échantillons prélevés conformément aux normes internationales et présentant des défauts sont celles applicables à la catégorie de qualité 1 à Cuba, conformément à l'annexe, avec un maximum de 4,5 % du nombre de tubercules pour l'ensemble de défauts et de 2 % du nombre de tubercules pour tous les défauts autres que le verdissement, les tubercules hors calibre et impuretés variétales, sous réserve que les pommes de terre soient exemptes de larves, de nymphes ou d'insectes foreurs adultes;

k) elles sont emballées:

- en sacs neufs,

- ou en conteneurs convenablement désinfectés;

l) le certificat phytosanitaire officiel requis en vertu de l'article 12 paragraphe 1 point b) la directive 77/93/CEE mentionne:

- sous la rubrique « désinfestation et/ou traitement de désinfection », toutes les informations concernant les traitements possibles visés au point b) deuxième membre de phrase et/ou au point k) second tiret,

- dans la rubrique « déclaration supplémentaire »:

- le nom de la variété,

- le numéro d'identification ou le nom de l'exploitation où les pommes de terre ont été cultivées et l'adresse de celle-ci,

- une référence permettant d'identifier le lot de plants utilisé conformément au point d),

- les résultats du contrôle de dépistage des pommes de terre présentant des défauts au sens du point i);

m) à leur arrivée, elles sont inspectées par l'État membre importateur en vue de déterminer si elles remplissent la condition visée au point i);

n) à l'arrivée, un échantillon de 400 tubercules par 50 tonnes de pommes de terre importées est prélevé par l'État membre importateur en vue de détecter de manière adéquate la présence d'organismes nuisibles. Les organismes nuisibles à rechercher et les modalités de contrôle sont fixés en accord avec les services de la protection des végétaux des États membres.

Article 2

La période de validité de l'autorisation accordée conformément à l'article 1er expire le 30 avril 1986. Cette autorisation est retirée s'il est établi que les conditions qu'elle prévoit sont issuffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article3

Les États membres en cause notifient à la Commission et aux autres États membres les dispositions en vertu desquelles ils ont recours aux autorisations prévues à l'article 1er. Article 4

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE

Tolérances concernant les défauts présentés par les tubercules, applicables à Cuba à la classe de qualité 1

(Article 1er paragraphe 2 point i) de la présente décision)

1.2 // // // Types des défauts // % tubercules // // // Défauts graves // // Blessures mécaniques graves // 1,0 // Dégâts causés par des maladies (gale) // 0,5 // Verdissement de la pomme de terre // 2,0 // Pourriture humide // 0 // Pourriture sèche // 0,5 // Défauts mineurs // // Présence de terre // 0,5 // Légères blessures mécaniques // 1,0 // Dégâts causés par des insectes // 1,0 // Tubercules hors calibre // 1,0 // Impuretés variétales // 0 // //