DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les zones du nord-est de l'Angleterre éligibles au titre de l'objectif no 2 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 9 paragraphe 9,

considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de reconversion régionale et sociale présentés par les États membres, établit, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires;

considérant que, en vertu du deuxième alinéa de cette disposition, le cadre communautaire d'appui comprend notamment les axes prioritaires, les formes d'intervention, le plan de financement indicatif précisant le montant et les sources des interventions, et la durée des interventions;

considérant que le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), précise dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui;

considérant que la Commission a, dans sa décision 89/288/CEE (3), établi une première liste des régions éligibles au titre de l'objectif no 2;

considérant que cette liste a été complétée par la décision 90/400/CEE de la Commission (4) afin de tenir compte de la décision concernant l'initiative communautaire Rechar du 17 décembre 1989 (5);

considérant que la Commission a décidé, le 30 avril 1991, de conserver cette liste ainsi complétée pour 1992 et 1993;

considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 23 septembre 1991, le plan visé à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88 relatif aux zones du nord-est de l'Angleterre éligibles au titre de l'objectif no 2;

considérant que les plans présentés par l'État membre contiennent une description des grands axes prioritaires retenus et des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE) ainsi que de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation des plans;

considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission a établi, le 20 décembre 1989, le cadre communautaire d'appui applicable à la région du nord-est de l'Angleterre pendant la période 1989-1991 et que le présent cadre communautaire d'appui constitue la deuxième phase de l'intervention communautaire dans cette zone;

considérant que ce cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que la BEI a été également associée à l'élaboration des cadres communautaires d'appui, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 4253/88 et qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ces cadres sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions de ses propres statuts;

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution au financement de ces cadres des autres instruments communautaires de prêts selon les dispositions spécifiques auxquelles ils obéissent;

considérant que la présente décision se conforme à l'avis du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions et du comité du Fonds social européen;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée à l'État membre en tant que déclaration d'intention;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 est 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions effectuées sous le couvert du cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui applicable aux interventions structurelles communautaires dans les zones du nord-est de l'Angleterre éligibles au titre de l'objectif no 2 pendant la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 est approuvé.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il contient et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels.

Article 2

Le cadre communautaire d'appui contient les éléments d'information essentiels suivants:

a) un exposé des axes principaux prioritaires retenus pour l'action commune:

- l'amélioration des structures de développement des activités productives,

- la modernisation des réseaux routier, ferroviaire et navigable intérieur ainsi que des transports publics afin de favoriser le développement des entreprises et le tourisme,

- l'aide au développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises,

- le renforcement de l'image de marque et des attraits de la région,

- le développement des activités culturelles et touristiques,

- le soutien à la recherche-développement et à la formation professionnelle;

b) un aperçu des formes d'intervention à mettre en oeuvre, et notamment des programmes opérationnels;

c) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1992, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, auxquels s'ajoutent les initiatives nationales pluriannuelles existantes, soit 420,6 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté réparties comme suit:

Feder: 122,1 millions d'écus

FSE: 47,9 millions d'écus

Total des Fonds structurels: 170,0 millions d'écus.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit approximativement 250,0 millions d'écus, peut être couvert partiellement par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.(2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(3) JO no L 112 du 25. 4. 1989, p. 19.(4) JO no L 206 du 4. 8. 1990, p. 26.(5) JO no C 20 du 27. 1. 1990, p. 3.