FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/23

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 471/2014 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2014

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Ouverture

(1) Le 27 avril 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union européenne de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»).

(2) La procédure a été ouverte par la Commission à la suite d’une plainte déposée le 14 mars 2013 par EU ProSun Glass (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions en faveur du vitrage solaire et d’un préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants par la Commission pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 597/2009 (ci-après le «règlement de base»), la Commission a informé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), avant le lancement de la procédure, qu’elle avait reçu une plainte dûment documentée alléguant que des importations subventionnées de vitrage solaire originaire de la RPC causaient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités par la Commission à des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la plainte et de parvenir à une solution convenue.

(4) Les pouvoirs publics chinois ont accepté l’invitation, et des consultations ont donc été organisées. Celles-ci n’ont pas permis aux parties de s’entendre sur une solution. Toutefois, la Commission a pris bonne note des commentaires formulés par les pouvoirs publics chinois en ce qui concerne les régimes de subvention mentionnés dans la plainte. Les pouvoirs publics chinois ont envoyé des observations à la suite de ces consultations.

2. Procédure antidumping parallèle

(5) Le 28 février 2013, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de vitrage solaire originaire de la RPC.

(6) Le 27 novembre 2013, par le règlement (UE) no 1205/2013 (4), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire originaire de la RPC.

(7) Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubventions et dans l’enquête antidumping parallèle sont basées sur la même définition de l’industrie de l’Union, les mêmes producteurs représentatifs de l’Union et la même période d’enquête et ont donné lieu à des conclusions identiques, sauf indication contraire. Cette méthode a été jugée adéquate pour rationaliser l’analyse du préjudice et obtenir une cohérence des résultats des deux procédures. Les observations formulées sur des aspects du préjudice dans le cadre de l’une de ces deux procédures ont donc aussi été prises en considération dans l’autre procédure.

3. Parties concernées par la procédure

(8) La Commission a officiellement informé les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC, les importateurs connus, les fournisseurs, distributeurs, utilisateurs et associations notoirement concernés, ainsi que les autorités de la RPC, de l’ouverture de l’enquête. Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties concernées par l’enquête à la contacter et à se faire connaître.

(9) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(10) Les plaignants, les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs et les autorités chinoises ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

3.1. Échantillonnage

(11) La Commission a annoncé dans l’avis d’ouverture qu’elle pourrait limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs de la RPC, les importateurs indépendants et les producteurs de l’Union qui feraient l’objet de l’enquête, en constituant un échantillon conformément à l’article 27 du règlement de base.

3.2. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(12) La Commission a sélectionné un échantillon de cinq sociétés sur les huit producteurs qui se sont manifestés; à cet effet, elle s’est fondée sur le plus grand volume de ventes représentatif du produit similaire au cours de la période d’enquête (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»).

(13) À la suite des visites de vérification, la Commission a décidé de retirer de l’échantillon l’une des cinq sociétés, qui n’a pas été jugée représentative de l’industrie de l’Union: elle était en effet la seule à se trouver dans une phase de démarrage parmi les huit producteurs qui se sont fait connaître. De ce fait, la Commission a estimé qu’en cas d’inclusion dans l’échantillon, il existait un risque que les indicateurs de préjudice, notamment la rentabilité, ne donnent pas une image fidèle de la situation dans l’industrie de l’Union.

(14) Par conséquent, l’échantillon final s’est composé de quatre producteurs de l’Union dont la production représentait 79 % des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. L’échantillon a donc été jugé représentatif de l’industrie de l’Union.

(15) Trois producteurs de l’Union ont demandé, sur la base de l’article 29 du règlement de base, que leur identité reste confidentielle. Ils ont argué du fait que la divulgation de leur identité risquait d’entraîner un effet préjudiciable important sur leurs activités commerciales. Après avoir examiné les raisons invoquées, la Commission a accepté leur demande. Étant donné le nombre limité de producteurs dans l’Union, aucun autre nom n’a été divulgué dans le document d’information général, afin d’éviter que les sociétés ayant requis l’anonymat puissent être identifiées.

(16) L’identité de la société Interfloat Corporation/GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (ci-après «GMB/IF») était cependant déjà connue publiquement puisque celle-ci avait déclaré qu’elle s’associait à la plainte. Cette société a donc été nommément désignée dans le document d’information général.

(17) En outre, dans la version non confidentielle de ses observations sur les informations communiquées, le plaignant mentionnait trois producteurs de l’Union qui avaient cessé leur activité (Guardian, AGC et Centrosolar Glass) et une quatrième société qui avait sensiblement diminué sa production (Saint-Gobain).

3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(18) Dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs-exportateurs de la RPC avaient été invités à se faire connaître auprès de la Commission et à fournir les informations qui y étaient demandées dans le délai fixé à cet effet.

(19) Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Les sociétés ayant coopéré représentaient près de 100 % des exportations déclarées de vitrage solaire vers l’Union au cours de l’année 2012.

(20) Conformément à l’article 27 du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations du produit concerné sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné représentait 76 % du volume total des exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(21) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé toutes les parties intéressées de la composition de l’échantillon et les a invitées à formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue.

3.4. Examen individuel

(22) Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a demandé un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base.

3.5. Échantillonnage des importateurs indépendants et des utilisateurs

(23) Quatre importateurs indépendants ont complété le formulaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture, tandis que deux importateurs et douze utilisateurs ont répondu au questionnaire. Vu le faible nombre d’importateurs ayant accepté de coopérer, il n’a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage.

4. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(24) Des questionnaires ont été envoyés aux pouvoirs publics chinois et aux producteurs-exportateurs de l’échantillon, aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, à tous les importateurs qui s’étaient manifestés ainsi qu’à l’ensemble des utilisateurs qui s’étaient fait connaître. Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics chinois comportait également un appendice à transmettre aux banques commerciales d’État de la RPC qui avaient prêté des fonds aux sociétés incluses dans l’échantillon pendant la période d’enquête. Les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’ils avaient bien transmis l’appendice aux banques concernées, mais qu’ils n’avaient reçu aucune réponse.

(25) Des réponses au questionnaire ont été reçues des quatre producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de deux importateurs indépendants de l’Union et de douze utilisateurs.

(26) La Commission a examiné et vérifié toutes les informations communiquées par les parties intéressées et jugées nécessaires aux fins de la détermination définitive des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Elle a procédé aux visites de vérification suivantes: a) Producteurs-exportateurs en RPC: — Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd; Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd. («Flat Solar Group») — Henan Yuhua Photovoltaic New Material Co., Ltd — Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd («Xinyi PV»); b) Pouvoirs publics de la République populaire de Chine: — Ministère du commerce, Beijing — Commission de régulation bancaire de Chine, Beijing; c) Producteurs de l’Union: — GMB/IF, Allemagne — [Confidentiel] — [Confidentiel] — [Confidentiel] — [Confidentiel]; d) Importateurs indépendants: — Vetrad NV, Pays-Bas; e) Utilisateurs: — Sunerg Solar SRL, Italie — Viessmann Faulquemont SAS, France.

(27) Toutes les parties intéressées ont reçu un document d’information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission proposait d’imposer des droits compensateurs sur le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine. Toutes les parties ont été informées du délai dans lequel elles pouvaient faire part de leurs observations sur les informations communiquées.

(28) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en compte, le cas échéant.

(29) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que ce document d’information ne répondait pas aux conditions prévues à l’article 22, paragraphes 3 et 5, de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») dans la mesure où il n’exposait pas de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies par l’autorité chargée de l’enquête. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun exemple spécifique de ce prétendu manquement. Après avoir réexaminé attentivement son document, la Commission estime qu’il contient suffisamment d’informations pour permettre aux pouvoirs publics chinois d’exercer leurs droits de défense.

(30) Certains éléments n’ont pas pu être communiqués dans le document d’information car il s’agissait d’informations commerciales confidentielles qui n’ont été divulguées qu’aux producteurs-exportateurs concernés de l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont reçu un document spécifique confidentiel contenant des calculs et des informations sur chaque régime et chaque avantage soumis à des mesures compensatoires et se sont vu accorder un délai de 25 jours pour présenter leurs observations.

5. Période d’enquête

(31) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(32) Le produit soumis à l’enquête est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288–3) (ci-après le «produit concerné», communément dénommé «vitrage solaire»). Le produit concerné relève actuellement du code NC ex 7007 19 80.

2. Produit similaire

(33) L’enquête a montré que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base similaires et servent à des usages similaires. Ils sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3. Définition du produit

(34) Un importateur indépendant a demandé que le verre jardinier utilisé dans la construction de serres soit exclu du champ d’application de l’enquête, faisant valoir que ces constructions nécessitent des feuilles de verre de nombreuses tailles différentes alors que le vitrage solaire n’est fabriqué que dans certaines tailles précises. Cet importateur a également présenté un certificat attestant qu’une partie de ses importations consistait en du verre dont la teneur en fer dépasse 300 ppm. En conséquence, ces importations n’entrent pas dans la définition du produit. En ce qui concerne le reste des importations de cet importateur, la Commission estime que, malgré la différence de taille, les feuilles de verre en question peuvent également être utilisées comme vitrage solaire. Par exemple, dans le but d’éluder le droit, les importateurs pourraient commander des feuilles de verre plus grandes que celles dont ils ont besoin, puis découper ce verre une fois qu’il est arrivé dans l’Union. Par conséquent, le verre jardinier dont la teneur en fer est inférieure à 300 ppm est couvert par la définition du produit concerné.

(35) Un autre importateur indépendant a fait valoir que le verre d’ameublement qu’il importe (utilisé pour les étagères en verre, le garnissage de panneaux, les plateaux de table, les panneaux de portes coulissantes, les plateaux supérieurs, etc.) présente des caractéristiques techniques identiques ou très semblables à celles du vitrage solaire, mais il a demandé son exclusion du champ de l’enquête car son utilisation finale est différente.

(36) Or, d’après les éléments de preuve fournis, il semble que la majeure partie du verre importé par cet importateur indépendant ne partage pas toutes les caractéristiques techniques du vitrage solaire tel qu’il est décrit ci-dessus. Plus précisément, six types de verre importé ont une teneur en fer largement supérieure à 300 ppm, tandis qu’un type de verre importé présente une teneur en fer inférieure à 300 ppm mais un facteur de transmission solaire sensiblement plus bas que le minimum de 88 % requis pour être défini comme du vitrage solaire.

(37) L’importateur a avancé que, même si ces types de verre ne répondent pas à l’une des caractéristiques techniques du vitrage solaire tel que défini ci–dessus, ils répondent à sa caractéristique principale, à savoir qu’il s’agit de «verre plat sodocalcique trempé». La Commission estime toutefois que seuls les types de verre qui réunissent toutes les caractéristiques techniques du vitrage solaire entrent dans le champ de l’enquête. Par conséquent, tous les types de verre susmentionnés importés par l’importateur en question se situent en dehors du champ de l’enquête.

(38) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que tous les types de verre jardinier et d’ameublement qui répondent aux caractéristiques techniques définies au considérant 32 entrent dans la définition du produit concerné car ils peuvent être utilisés comme vitrage solaire.

(39) À la suite de la communication des informations par la Commission, le même importateur a affirmé que, puisque le vitrage solaire qui peut aussi être utilisé comme verre d’ameublement n’a pas été exclu de la définition, il en résulte une charge administrative et des retards pour les entreprises. Cela serait dû au fait que les entreprises sont tenues d’envoyer des rapports d’essais aux autorités douanières de l’Union chaque fois que celles-ci demandent si les marchandises importées sont soumises aux mesures.

(40) La Commission considère que ces types de verre ne devraient pas être exclus du champ de l’enquête, car le vitrage solaire peut, le cas échéant, être utilisé dans l’horticulture ou dans l’ameublement. Afin d’assurer une protection adéquate de l’industrie de l’Union contre l’effet préjudiciable des subventions faisant l’objet de mesures compensatoires, il convient d’éviter les failles qui permettraient de contourner ces mesures. L’effet positif d’une protection adéquate l’emporte sur l’effet négatif de la charge administrative supplémentaire que prétend supporter l’importateur concerné.

(41) Le même importateur a également fait valoir que le verre flotté devait être exclu de la définition du produit puisqu’il est fabriqué selon un processus différent de celui du verre texturé, considéré par l’importateur comme le seul type de vitrage solaire. L’importateur a déclaré que les produits d’ameublement en verre flotté ne peuvent pas être utilisés comme vitrage solaire et doivent par conséquent être exclus du champ de l’enquête. Toutefois, le verre flotté ne peut pas être exclu du champ de l’enquête puisqu’il répond à toutes les caractéristiques techniques énoncées ci-dessus. Des documents confidentiels fournis par des parties intéressées au cours de l’enquête ont montré que le verre flotté pouvait être utilisé comme du vitrage solaire et qu’il était fabriqué à la fois par l’industrie de l’Union et par les exportateurs chinois. Cela est confirmé par des informations accessibles au public sur l'internet (5). Le verre flotté reste donc dans le champ de l’enquête.

C. SUBVENTIONS

1. Introduction

(42) Le plaignant a allégué que la RPC subventionnait son industrie du vitrage solaire. La plainte contient des éléments de preuve indiquant à première vue que plusieurs pratiques de subventionnement apparaissent tant dans la législation que dans un certain nombre de documents stratégiques et de planification qui constituent la base du soutien de l’État au secteur.

(43) La Commission a examiné et analysé les documents mentionnés dans la plainte ainsi que d’autres documents soumis par les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs de l’échantillon durant l’enquête; il ressort de bon nombre de ces documents que l’industrie du vitrage solaire en RPC bénéficie d’un traitement préférentiel dans une grande variété de domaines.

(44) Les pouvoirs publics chinois ont intégré l’industrie du vitrage solaire à leurs industries «clés» dans le cadre de leur 12e plan quinquennal (6). Ils ont aussi élaboré un document d’orientation spécifique intitulé «Le 12e plan quinquennal pour l’industrie photovoltaïque solaire», dans lequel le verre est présenté comme un matériau auxiliaire clé pour l’industrie photovoltaïque, rendant nécessaire une production nationale. Ce plan prévoit que le gouvernement soutiendra le développement industriel et l’innovation technologique et dirigera des fonds vers ce secteur.

(45) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté la citation par la Commission du 12e plan quinquennal dans le contexte du vitrage solaire. Cette contestation n’était pas recevable, car ledit plan mentionne spécifiquement le vitrage solaire au chapitre 9, dans la colonne 6 relative aux «domaines clés pour le développement de l’industrie manufacturière». Le 12e plan quinquennal présente clairement les priorités des pouvoirs publics chinois pour la période qu’il couvre, et l’une de ces priorités est la fabrication de vitrage solaire.

(46) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’interprétation de la Commission au sujet du «12e plan quinquennal pour l’industrie photovoltaïque solaire», faisant observer qu’ils ne confirmaient pas les conclusions de la Commission. Cet argument a été rejeté, car il est manifestement en contradiction avec les informations reçues d’autres services des pouvoirs publics chinois. Au cours de la visite auprès des pouvoirs publics chinois, les services du ministère de l’industrie et des technologies de l’information («MITI») ont eux-mêmes expliqué que le vitrage solaire était couvert par le plan en question, qui met fortement l’accent sur l’amélioration de la qualité, un vitrage solaire de bonne qualité étant vital pour promouvoir l’industrie photovoltaïque solaire.

(47) L’importance de l’innovation et des nouveaux matériaux en général est soulignée dans le 12e programme quinquennal d’innovation dans le domaine des technologies industrielles (7), destiné à mettre en œuvre le plan quinquennal, ainsi que le plan de développement à long terme de la science et de la technologie (8). La priorité qu’il accorde à l’innovation technologique implique la mise au point de nouveaux matériaux. Dans ce contexte, le vitrage solaire fait aussi l’objet d’une mention spécifique.

(48) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions de la Commission, en affirmant que le vitrage solaire n’était mentionné dans aucun de ces documents. La Commission fait observer que ces documents sont tous deux conçus pour offrir une assistance spéciale aux entreprises de haute technologie, ainsi qu’il a été indiqué aux considérants 401 et 402 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (9) (ci-après le «règlement sur les panneaux solaires»), dans lesquels les pouvoirs publics chinois avaient invoqué les mêmes arguments. Ces deux documents mettent en œuvre le 12e plan quinquennal et le plan pour l’industrie photovoltaïque solaire, et soutiennent les entreprises de haute et nouvelle technologie, parmi lesquelles figurent de nombreux fabricants de vitrage solaire.

(49) La décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires qui y sont annexées, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (10); elle enjoint en outre l’ensemble des établissements financiers à ne fournir des crédits qu’aux projets soutenus (catégorie à laquelle appartiennent les projets relatifs au vitrage solaire) et promet l’application «d’autres politiques préférentielles pour lesdits projets» (11).

(50) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’interprétation donnée par la Commission aux articles 5 et 17 des «Dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles». Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que l’article 5 ne mentionne pas le vitrage solaire. Cependant, vu qu’il y est question d’encourager le secteur de l’énergie solaire, pour lequel le vitrage solaire est indispensable, la Commission considère que celui-ci est couvert par les dispositions temporaires.

(51) Les pouvoirs publics chinois ont ensuite contesté l’interprétation faite par la Commission de l’article 17 qui, tout en précisant que seules les industries à encourager devraient bénéficier d’un soutien sous forme de crédit, enjoint de procéder «selon les principes applicables en matière de crédit» plutôt que sur une base préférentielle.

(52) Ni l’inspection des sociétés incluses dans l’échantillon, ni la visite auprès des pouvoirs publics chinois n’ont permis de trouver d’élément démontrant que cette disposition avait été respectée. Les banques concernées n’ayant pas coopéré à l’enquête, l’application de cette disposition n’a pas pu être vérifiée. En fait, l’enquête a montré que certaines entreprises bénéficiaient des politiques de prêts préférentiels. La Commission rejette donc l’affirmation des pouvoirs publics chinois d’après laquelle les prêts à l’industrie du vitrage solaire étaient accordés «selon les principes applicables en matière de crédit». La question centrale n’en reste pas moins que tous les établissements financiers doivent accorder des crédits aux industries à encourager, lesquelles incluent le secteur de la fabrication de vitrage solaire, et que ce soutien est, de fait, accordé à des conditions préférentielles.

(53) En 2011, la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR») a recommandé au Conseil des affaires d’État de procéder à une révision du programme défini dans la décision no 40. Le Conseil des affaires d’État a publié la décision no 9 relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9»). Ce document «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire.

(54) Les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020) adoptées par les pouvoirs publics chinois prévoient de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie».

(55) La production de vitrage solaire entre dans la catégorie des entreprises de haute technologie, comme le montre le nombre de fabricants bénéficiant du statut d’entreprise de haute et de nouvelle technologie, et il s’agit d’une nouvelle industrie, tant en Chine que dans l’Union. Dans ce contexte, la Commission tient également à souligner que l’une des sociétés retenues dans l’échantillon a bénéficié d’une aide spécifique de la CNDR, en guise de récompense pour son innovation dans le domaine du vitrage solaire, ce qui illustre clairement l’intérêt des pouvoirs publics chinois pour ce secteur de haute technologie.

(56) Le plaignant a indiqué que les subventions incriminées relevaient des régimes énumérés ci-dessous dans la section C.2. À la suite de l’inspection des sociétés incluses dans l’échantillon en RPC et d’une visite auprès des pouvoirs publics chinois, la Commission a procédé à une analyse de ces régimes lorsque les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficiaient d’avantages au cours de la période d’enquête.

2. Autres régimes de subvention recensés

(57) Au cours de l’inspection des sociétés incluses dans l’échantillon, l’analyse de leurs registres internes a mis en évidence des subventions accordées par les autorités à divers échelons (province, ville, comté, district). Ces subventions n’avaient pas été spécifiquement énumérées dans la plainte. Sur la base des informations dont dispose la Commission, il est difficile de déterminer si ces subventions étaient ponctuelles ou si elles faisaient partie de programmes de subventions locaux. Le caractère local de ces régimes fait que les plaignants ne pouvaient pas raisonnablement avoir connaissance des détails de ces subventions, ce qui explique qu’elles ne sont pas directement mentionnées dans la plainte.

(58) La Commission a proposé des consultations supplémentaires aux pouvoirs publics chinois en ce qui concerne ces autres subventions, spécifiques à une société ou à un lieu d’établissement, qui ont été mises en évidence dans les registres des sociétés incluses dans l’échantillon au cours des visites de vérification et qui n’étaient pas mentionnées dans la plainte. Ces consultations ont été proposées par la Commission pour garantir la régularité de la procédure pendant l’enquête. Les pouvoirs publics chinois ont décliné cette offre, en affirmant qu’elle n’était pas en conformité avec l’accord SMC.

(59) La Commission considère que ces autres subventions sont étroitement liées aux types de mesures et de pratiques relevés dans la plainte et l’avis d’ouverture, sachant qu’elles impliquent le même type de contributions financières et d’avantages en faveur du produit concerné et sont donc couvertes par la définition «de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l’objet de l’enquête», que l’article 22, paragraphe 2, point iii), de l’accord SMC demande de préciser dans l’avis d’ouverture. La liste des régimes mentionnés dans l’avis d’ouverture n’est pas exhaustive, comme l’indique la formulation «Les subventions correspondent, entre autres, à…» dans la section 3. La Commission a donc conclu que ces subventions supplémentaires relèvent du champ d’application de la présente procédure.

(60) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’interprétation donnée par la Commission à l’accord SMC et ont déclaré qu’à leur avis, la Commission ne disposait d’aucune base juridique pour instituer un droit compensateur relatif à une subvention spécifique accordée à un producteur-exportateur de l’échantillon, même si ladite subvention était directement liée à la pratique de subventionnement constatée par les plaignants. La Commission n’est pas d’accord avec l’interprétation que font les pouvoirs publics chinois de l’accord SMC sur ce point. Si les plaignants ont constaté une pratique de subventionnement et si, à côté des exemples de régimes nationaux, des avantages locaux sont constatés dans le cadre de la même pratique de subventionnement, la Commission estime qu’elle a le droit d’appliquer des mesures compensatoires à l’ensemble des avantages constatés. Cela vaut en particulier pour les cas dans lesquels les mécanismes, la nature et les effets des avantages constatés sont identiques à ceux des autres régimes déjà recensés dans la plainte et l’avis d’ouverture.

3. Défaut de coopération et utilisation des données disponibles

(61) La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, le 18 décembre 2013, qu’elle envisageait d’utiliser les données disponibles en raison de l’absence de réponse de la part des banques commerciales d’État auxquelles les pouvoirs publics chinois avaient transmis l’appendice qui leur avait été fourni.

(62) Le 26 décembre 2013, les pouvoirs publics chinois ont répondu en exprimant leur désaccord avec la proposition d’appliquer l’article 28 aux «banques prétendument détenues par l’État», mais n’ont pas contesté le fait que les banques n’avaient pas répondu au questionnaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n’ont pas contesté le fait que ces banques étaient détenues par l’État. Par conséquent, la Commission n’a pas eu d’autre choix que d’utiliser les meilleures données disponibles en ce qui concerne les informations qui étaient censées être fournies par les banques commerciales d’État.

(63) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté le recours à l’article 28 pour suppléer à l’absence des informations demandées dans l’appendice envoyé aux banques commerciales d’État. La Commission ne conteste pas le fait que les pouvoirs publics chinois aient fourni des informations dans le cadre de la présente enquête, informations que la Commission a analysées et prises en considération dans la mesure où c’était nécessaire. Néanmoins, lorsque ni les pouvoirs publics chinois, ni les banques commerciales d’État, ni les entreprises n’ont pu fournir d’informations, par exemple sur la question de la solvabilité, la Commission a dû recourir aux «données disponibles», conformément à l’article 28 du règlement de base.

(64) En ce qui concerne les autres subventions, qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans l’avis d’ouverture en rapport avec un programme particulier et qui ont été découvertes durant les visites de vérification auprès des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a utilisé l’ensemble des éléments de preuve disponibles pour établir ses conclusions. Ces subventions relèvent des types de mesures et de pratiques décrites dans l’avis d’ouverture, et la Commission a proposé de nouvelles consultations sur ces subventions aux pouvoirs publics chinois, qui ont décliné l’offre. La Commission considère que ces subventions sont étroitement liées aux types de mesures et de pratiques alléguées dans la plainte et dans l’avis d’ouverture.

(65) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions de la Commission concernant les subventions constatées au cours de l’inspection des sociétés incluses dans l’échantillon et concernant d’autres points relatifs aux régimes de subventions. La Commission souhaite préciser qu’elle n’a pas appliqué l’article 28 dans ces cas. Lorsque la coopération était bonne mais que les informations (par exemple la base juridique précise pour le versement d’une subvention unique) ne pouvaient tout simplement pas être fournies, la Commission a utilisé les éléments de preuve fournis par la société concernée afin de conclure si la subvention en question était passible de mesures compensatoires ou non.

(66) Les pouvoirs publics chinois prétendent également que la Commission n’a pas fourni suffisamment de détails dans son document d’information en ce qui concerne l’utilisation qu’elle a faite des meilleures données disponibles au titre de l’article 28 du règlement de base. Cette allégation se rapporte en réalité à l’utilisation des conclusions des enquêtes précédentes qui ont porté sur la même subvention. Lorsque tel était le cas, la Commission a cité les considérants précis du règlement concerné et a résumé les arguments développés.

(67) Les pouvoirs publics chinois ont fait observer que le document d’information ne décrit pas de manière très détaillée certaines subventions ponctuelles constatées chez les sociétés incluses dans l’échantillon. Il y a lieu d’indiquer que cette absence de détails vise précisément à protéger les informations commerciales confidentielles fournies par les sociétés incluses dans l’échantillon à la Commission; il n’est pas possible d’en faire un résumé non confidentiel plus précis. Les informations confidentielles complètes ont été communiquées individuellement à chaque producteur-exportateur de l’échantillon. Lorsque la base juridique a été fournie par le producteur-exportateur inclus dans l’échantillon, elle a été citée dans la communication faite à l’entreprise. En tout état de cause, lorsque des consultations ont été proposées aux pouvoirs publics chinois au sujet de ces subventions, la possibilité leur a également été donnée de fournir des informations complémentaires utiles, ce qu’ils n’ont pas fait.

4. Régimes ayant fait l’objet de l’enquête

(68) La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics chinois et aux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, leur demandant des informations sur les régimes mentionnés ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées à l’industrie du vitrage solaire: — Prêts préférentiels à l’industrie du vitrage solaire: — lignes de crédit et prêts stratégiques à taux réduits accordés par les banques commerciales d’État et les banques publiques de développement (12) — programmes de subventions portant sur les crédits à l’exportation — garanties à l’exportation — assurances financées par l’État dans le domaine des technologies vertes («Green express») — avantages financiers procurés par l’accès à des sociétés de holding offshore — remboursements de prêts par les pouvoirs publics — Programmes d’aides: — subventions au titre de «Famous Brands» et «China World Top Brands» — Fonds pour l’expansion à l’étranger des industries de la province de Guangdong — Mise à disposition par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate: — fourniture d’antimoine — approvisionnement en électricité — attribution de droits d’utilisation du sol — Programmes d’exonération et de réduction des impôts directs: — exonérations ou réductions de l’impôt sur le revenu au titre du programme «Two Free/Three Half» (exonération totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) — réductions de l’impôt sur le revenu pour les sociétés à capitaux étrangers (SCE) en fonction de leur implantation géographique — exonérations et réductions de l’impôt sur le revenu local pour les «SCE productrices» — réductions de l’impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements fabriqués en Chine — compensations fiscales pour les activités de R&D des SCE — impôt préférentiel sur le revenu des SCE reconnues comme entreprises de haute et de nouvelle technologie — réductions d’impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie participant à des projets déterminés — régime préférentiel d’impôt sur le revenu pour les entreprises de la région du Nord-Est — programmes fiscaux de la province de Guangdong — exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées — Programmes en matière de fiscalité indirecte et de droits à l’importation: — exonérations de TVA pour l’utilisation d’équipements importés — remises de TVA pour les achats par les SCE d’équipements fabriqués en Chine — exonérations de TVA et de droits de douane pour les acquisitions d’actifs immobilisés dans le cadre du programme de développement du commerce extérieur; — Autres subventions et autres programmes de subventions (y compris à l’échelon des provinces, villes, comtés ou districts)

5. Prêts préférentiels stratégiques, autres financements, garanties et assurances

5.1. Prêts préférentiels

a) Introduction

(69) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un appendice à transmettre aux banques commerciales d’État, aux banques publiques de développement et aux établissements financiers privés qui avaient accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Les pouvoirs publics chinois ont informé la Commission qu’ils avaient bien fait suivre l’appendice mais n’avaient pas reçu de réponse. Comme indiqué ci-dessus, la Commission a donc averti les pouvoirs publics chinois qu’en raison de ce manque de coopération, elle appliquerait l’article 28 et utiliserait les données disponibles pour établir ses conclusions à ce sujet.

b) Base juridique

(70) Les dispositions légales suivantes prévoient l’octroi de prêts préférentiels en Chine: la loi sur les banques commerciales de la RPC (ci-après la «loi bancaire»), les dispositions générales applicables aux prêts adoptées par la Banque centrale (ci-après la «Banque populaire de Chine» ou «PBC») le 28 juin 1996 et la décision no 40 du Conseil des affaires d’État citée plus haut.

c) Conclusions de l’enquête

(71) De précédentes enquêtes antisubventions à l’encontre de la RPC avaient permis de conclure que le système bancaire en Chine était dominé par des banques d’État ou des banques où l’État détient une participation de contrôle. Ces deux types de banques sont couverts par l’appellation «banques commerciales d’État». La Commission avait également constaté que les banques commerciales d’État exerçaient un pouvoir gouvernemental. Elle n’a trouvé aucun élément indiquant que la situation avait changé. Comme il a été indiqué au considérant 161 du règlement sur les panneaux solaires, qui correspond à la dernière enquête en la matière, les cinq plus grandes banques commerciales d’État de Chine (Agricultural Bank of China, Bank of China, China Construction Bank, Bank of Communications et ICBC) représentent plus de 50 % du secteur bancaire eu égard au total de leurs bilans.

(72) Sur la base des données disponibles, y compris celles qui figurent dans le règlement sur les panneaux solaires, la conclusion reste la même, à savoir que les banques commerciales d’État sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, ainsi qu’il a été expliqué en détail aux considérants 158 à 168 du règlement sur les panneaux solaires.

(73) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté cette conclusion, déclarant que la Commission n’avait pas exposé les raisons pour lesquelles elle considérait les banques commerciales d’État comme des organismes publics. La Commission rejette cette allégation: les raisons pour lesquelles les banques commerciales d’État sont des organismes publics sont en effet exposées aux considérants 158 à 168 du règlement sur les panneaux solaires, et les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information contredisant ces meilleures données disponibles. En résumé: a) les banques commerciales d’État détiennent la part de marché la plus importante et jouent un rôle prédominant sur le marché de la RPC; b) sur la base des données disponibles, les banques commerciales d’État sont contrôlées par les pouvoirs publics au moyen de la part qu’ils détiennent et du contrôle administratif qu’ils exercent sur le comportement commercial de ces banques, y compris sur les limites applicables aux taux d’intérêt qu’elles sont susceptibles d’offrir; c) la loi bancaire ainsi que d’autres lois et règlements imposent aux banques d’accorder des prêts en fonction des besoins de l’économie nationale, de fournir des aides sous forme de crédits pour les projets encouragés et de donner la priorité aux entreprises de haute et nouvelle technologie.

(74) Les conclusions exposées dans ces considérants sont récentes, puisqu’elles n’ont été publiées qu’à la fin de l’année 2013; elles ont donc pris en considération le changement intervenu en juillet 2013 dans la politique concernant les planchers de taux d’intérêt en Chine.

(75) Comme lors d’enquêtes antérieures, la Commission a tenté de vérifier le rôle joué par les pouvoirs publics chinois, et en particulier la Banque centrale, la Banque populaire de Chine, sur les marchés financiers et dans le secteur bancaire en ce qui concerne les prêts à l’industrie du vitrage solaire. Si les pouvoirs publics chinois et la PBC ont généralement coopéré à l’enquête de manière satisfaisante, la PBC n’a pas communiqué le texte complet de la circulaire sur les questions liées à l’ajustement des taux d’intérêt applicables aux dépôts et aux prêts [Yinfa (2004) 251], qui fixe des taux d’intérêt planchers et plafonds pour les prêts et les dépôts. Pour les prêts accordés par les banques commerciales (tant les banques commerciales d’État que les banques commerciales à capitaux privés) et par les banques publiques de développement, la circulaire ne prévoit qu’un taux plancher. En ce qui concerne les prêts préférentiels et les prêts couverts par des réglementations spécifiques des pouvoirs publics chinois, la circulaire prévoit que les taux d’intérêt ne doivent pas fluctuer à la hausse. La limite supérieure précise est fixée dans les règlements spécifiques applicables à ces prêts.

(76) Au cours de la visite de vérification de la Commission, la PBC a déclaré que le document en question ne pouvait pas être fourni car il n’était pas accessible au public sur son site internet. Une recherche sur l’internet a toutefois permis de découvrir une copie de cette circulaire, ainsi qu’une traduction en anglais, dans un ensemble de documents remis aux autorités australiennes par les pouvoirs publics chinois il y a quelques années (13). En l’absence d’exemplaire officiel provenant directement des pouvoirs publics chinois, la Commission considère la version qu’elle a trouvée comme un exemplaire authentique et complet de la circulaire concernée.

(77) La circulaire montre que la PBC a influencé la fixation des taux d’intérêt pour les prêts accordés au cours de la période d’enquête par les banques commerciales d’État en RPC. Les pouvoirs publics chinois ont expliqué qu’en juillet 2013, la PBC avait supprimé à la fois le plancher et le plafond pour les taux d’intérêt des prêts. Ce point a bien été noté, mais comme cette information est parvenue après la fin de la période d’enquête, elle n’a pas d’incidence sur les conclusions exposées ici. En tout état de cause, le plancher qui était applicable aux taux d’intérêt durant la période d’enquête n’est pas le seul élément expliquant que la Commission considère les banques commerciales d’État comme des organismes publics. Les conclusions exposées aux considérants 158 à 168 du règlement sur les panneaux solaires restent de toute façon valables.

(78) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont formulé plusieurs observations sur la circulaire «Yinfa (2004) 251», sans fournir d’explication quant à la raison pour laquelle le texte intégral de cette circulaire n’avait pas été transmis à la Commission et sans préciser si la version transmise aux autorités australiennes et trouvée par la Commission était fiable. Comme cela avait déjà été constaté lors de l’enquête relative aux panneaux solaires, la circulaire énonce clairement les instructions de la PBC aux banques en matière de prêts. Comme indiqué lors des enquêtes précédentes, le contenu de cette circulaire est important pour la compréhension du rôle joué par les pouvoirs publics chinois et la PBC dans l’orientation des banques et de la politique de prêt.

(79) La conclusion de la Commission reste la même que celle établie précédemment dans le règlement sur les panneaux solaires, à savoir tout d’abord que l’article 34 de la loi bancaire exige des banques de la RPC qu’elles effectuent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale. Ces besoins sont définis dans le 12e plan quinquennal.

(80) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’interprétation donnée par la Commission à l’article 34 de la loi bancaire, faisant valoir que «cette phrase est ambiguë et ne fournit pas d’orientation explicite aux banques pour qu’elles agissent d’une certaine manière». Selon eux, aucun document ne décrit les besoins de l’économie nationale, qu’il s’agisse du 12e plan quinquennal ou de tout autre règlement ou décision.

(81) Cette affirmation diffère de l’interprétation que les pouvoirs publics chinois ont donnée de l’article 34 dans le cadre de l’enquête sur les panneaux solaires, où ils qualifiaient cet article de «neutre». La Commission n’est pas d’accord avec leur appréciation. Elle considère – et les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré le contraire – que les politiques relatives à l’économie nationale sont définies dans le 12e plan quinquennal et le plan spécifique établi pour l’industrie photovoltaïque, et que les établissements financiers sont encouragés à prêter aux industries bénéficiant d’un soutien, telles que l’industrie du vitrage solaire.

(82) Les pouvoirs publics chinois ont attiré l’attention de la Commission sur d’autres articles de la loi bancaire, notamment les articles 4, 5 et 7, censés garantir que les prêts sont attribués sans ingérence des pouvoirs publics et après une évaluation du risque de crédit. La Commission reconnaît l’existence de ces articles, mais note que les pouvoirs publics chinois, les banques et les sociétés de l’échantillon concernées n’ont pas été en mesure de démontrer que les prêts ont été attribués sans qu’il y ait ingérence — compte tenu de l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie du vitrage solaire — et à la suite d’une évaluation du risque de crédit. En effet, malgré des demandes répétées, aucune convention de prêt ni aucune évaluation des risques, notamment des notations de crédit, n’ont été fournies comme preuve ou trouvées en annexe d’un quelconque prêt accordé à un producteur-exportateur inclus dans l’échantillon.

(83) Par ailleurs, les banques sont tenues d’accorder un soutien sous forme de crédits aux industries à encourager, en vertu de la décision no 40 et de la décision no 9, qui ont force de loi. Les pouvoirs publics chinois ont confirmé lors de l’inspection du ministère du commerce que le secteur du vitrage solaire fait partie des industries à encourager. Cela correspond au catalogue d’orientations pour la restructuration industrielle de 2011, qui a été fourni par les pouvoirs publics chinois dans leur réponse au questionnaire et qui classe le vitrage solaire dans la catégorie à encourager.

(84) La décision no 40 fournit des orientations à tous les établissements financiers sous la forme d’instructions contraignantes visant à promouvoir et à soutenir les industries à encourager, et le secteur du vitrage solaire en fait partie.

(85) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’évaluation réalisée par la Commission concernant l’incidence de la décision no 40 et des règlements qui l’accompagnent, ainsi que de la décision no 9. La Commission maintient son évaluation de la décision no 40 et des règlements qui l’accompagnent, à savoir que ces textes définissent les besoins de l’économie nationale. Ils définissent une stratégie pour les pouvoirs publics et pour le secteur financier, en particulier en matière de prêts directs des établissements financiers aux industries à encourager telles que le vitrage solaire.

(86) Les pouvoirs publics chinois ont été invités à préciser le statut juridique des décisions du Conseil des affaires d’État telles que la décision no 40. Ils se sont contentés de répondre qu’il s’agissait d’un règlement adopté par le Conseil des affaires d’État et qu’il ne faisait pas partie du droit chinois. Ils n’ont cependant fourni aucun élément de preuve à l’appui de cet argument. La position adoptée par les pouvoirs publics chinois est en contradiction avec les informations accessibles au public, selon lesquelles le Conseil des affaires d’État est la plus haute instance administrative, qui a compétence pour la réglementation administrative. D’après ces sources, les décisions du Conseil des affaires d’État constituent des règles juridiquement contraignantes (14). Sur la base des données disponibles, la Commission considère donc que la décision no 40 et les décisions d’exécution y relatives, telles que la décision no 9, sont des règlements administratifs et font, en tant que tels, partie du droit chinois.

(87) C’est pourquoi la Commission confirme l’analyse développée au considérant 191 du règlement sur les panneaux solaires, qui conclut que la décision no 40 et la décision no 9 sont juridiquement contraignantes pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques.

(88) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois chargeaient les banques commerciales privées en Chine d’accorder des prêts préférentiels aux producteurs de vitrage solaire et/ou leur ordonnaient de le faire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(89) L’article 34 de la loi bancaire s’applique aussi aux banques privées en Chine. Les pouvoirs publics chinois et les parties intéressées n’ont pas fourni d’éléments prouvant que la conclusion relative à la situation juridique établie au considérant 174 du règlement sur les panneaux solaires, à savoir que les pouvoirs publics chinois donnent des instructions aux banques privées tout comme aux banques d’État, cesse d’être valable. L’article 34 de la loi bancaire dispose que les banques «exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social ainsi que dans l’esprit des politiques industrielles publiques» (15). Dans ces conditions, comme indiqué au considérant 188 du règlement sur les panneaux solaires, la stratégie en matière de prêts des banques commerciales d’État comme des banques privées est déterminée par les pouvoirs publics chinois.

(90) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion selon laquelle ils donnaient mandat ou instruction aux banques privées en RPC; ils ont, en particulier, contesté l’importance attachée par la Commission à l’article 34 de la loi bancaire et ont fait valoir que «ce qu’il faut entendre par «les besoins de l’économie nationale est sujet à interprétation et, à l’évidence, varie selon la personne ou l’organisme qui examine cette disposition».

(91) Il convient de noter que les pouvoirs publics chinois, bien qu’ils soient en désaccord avec l’interprétation de la Commission, n’ont pas présenté leur propre interprétation de leur législation.

(92) Cependant, il suffit à la Commission de se reporter aux constatations d’enquêtes antérieures et aux données disponibles en l’espèce pour réaffirmer que les besoins de l’économie nationale sont énoncés dans les plans et règlements publiés par la RPC et que l’article 34 impose aux banques d’accorder des prêts selon ces besoins, qui impliquent notamment d’encourager la production de vitrage solaire.

(93) Le constat demeure donc que les pouvoirs publics chinois chargent les banques privées de consentir des prêts aux industries à encourager ou leur ordonnent de le faire, conformément à l’article 34 de la loi bancaire.

(94) Dès lors, la Commission conclut que, dans le cas de prêts consentis par des banques commerciales d’État en RPC, il existe une contribution financière en faveur des producteurs de vitrage solaire, sous la forme d’un transfert direct de fonds publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

(95) En outre, les mêmes éléments de preuve montrent que les banques commerciales d’État (ainsi que les banques privées) reçoivent un mandat ou des instructions des pouvoirs publics chinois, ce qui signifie qu’il existe une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(96) En ce qui concerne la spécificité, la Commission fait observer que les pouvoirs publics chinois orientent les prêts préférentiels vers un nombre limité d’industries, dont celle du vitrage solaire, qui fait partie du secteur du photovoltaïque, comme le précise le considérant 172 du règlement sur les panneaux solaires. Les pouvoirs publics chinois ont intégré l’industrie du vitrage solaire à leurs industries «clés» dans le cadre du 12e plan quinquennal. La décision no 40 dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire. Tous les établissements financiers ont pour instruction de n’octroyer des crédits qu’aux projets à encourager (catégorie à laquelle appartiennent les projets relatifs au vitrage solaire). La même décision promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets.

(97) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion relative à la spécificité, et notamment la lecture que fait la Commission du 12e plan quinquennal, au motif que ce dernier n’aurait «pas de valeur juridique, puisqu’il s’agit d’un document non contraignant». La Commission ne partage pas cet avis; elle note que les pouvoirs publics chinois avaient opposé les mêmes arguments dans de précédentes enquêtes et que ceux-ci avaient également été rejetés. Le 12e plan quinquennal précise lui-même qu’il «a été débattu et approuvé par le Congrès national du peuple et a valeur de loi».

(98) La Commission conclut dès lors que les subventions sous la forme de prêts préférentiels ne sont pas disponibles de manière générale et sont donc spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(99) Un avantage existe dans la mesure où des prêts sont consentis, par les pouvoirs publics ou par des entités privées qui en reçoivent le mandat ou l’instruction par les pouvoirs publics, à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues sur le marché.

(100) Comme lors d’enquêtes antérieures, la Commission a cherché à vérifier les évaluations du risque de crédit effectuées par les banques qui avaient prêté de l’argent aux sociétés incluses dans l’échantillon pendant la période d’enquête. Aucune preuve n’a été fournie par les sociétés concernant leurs notations de crédit, et les banques n’ont pas coopéré à l’enquête. La Commission n’a donc pas eu accès à une quelconque preuve que les prêts accordés aux sociétés du secteur du vitrage solaire étaient fondés sur une évaluation du risque et que le taux d’intérêt était fixé à la suite d’un tel exercice.

(101) En l’absence de toute information des pouvoirs publics chinois, des producteurs–exportateurs et des banques, la Commission s’est appuyée sur les données disponibles pour déterminer si les prêts préférentiels en RPC conféraient effectivement un avantage aux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon qui avaient obtenu des prêts des banques de la RPC.

(102) Comme pour l’enquête relative aux panneaux solaires, la Commission a commencé par examiner les taux d’intérêt fixés par la PBC pour les prêts en renminbi («CNY»), qui sont des taux publiés officiellement. Le taux d’intérêt moyen appliqué au cours de la période d’enquête était de 6,26 %.

(103) La Commission a alors ajusté le taux d’intérêt de la PBC afin de tenir compte du risque de crédit des sociétés concernées. Celles–ci n’avaient toutefois fourni aucune notation de crédit établie par un organisme indépendant ni d’information similaire qui aurait permis à la Commission de calculer une notation de crédit. En tout état de cause, la Commission a établi dans des enquêtes antérieures que les notes attribuées aux sociétés chinoises étaient faussées en raison du soutien des pouvoirs publics et qu’il n’y avait pas d’éléments indiquant qu’une évaluation sérieuse des risques présentés par les bénéficiaires de prêts avait été effectuée. La Commission a donc repris la même méthode que dans l’enquête sur les panneaux solaires et a considéré que l’ensemble des sociétés concernées relevait de la catégorie spéculative «BB», telle que définie par la société de notation de crédit Bloomberg.

(104) La différence entre la prime sur les obligations émises par des entreprises notées BB et celle des obligations émises par des entreprises notées AAA (qui correspond à celle des obligations de la RPC), telle qu’enregistrée par Bloomberg, a ensuite été ajoutée au taux débiteur moyen de la PBC au cours de la période d’enquête. Le résultat ainsi obtenu correspond au taux d’intérêt de référence pour les prêts accordés aux sociétés de l’échantillon en CNY pendant la période d’enquête, à savoir 10,37 %.

(105) En comparant ce taux d’intérêt de référence au taux d’intérêt effectivement appliqué pendant la période d’enquête aux sociétés concernées, la Commission est arrivée à la conclusion que les prêts accordés à l’industrie du vitrage solaire le sont à des taux et des conditions plus favorables que ceux du marché.

(106) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté le taux de référence établi par la Commission et les conclusions qu’elle a tirées de la comparaison entre ce taux de référence et les taux d’intérêt effectivement payés.

(107) Premièrement, la comparaison entre le taux d’intérêt de référence et le taux d’intérêt effectivement payé montre clairement que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui avaient obtenu des prêts en CNY auprès des banques chinoises s’étaient vu appliquer des taux d’intérêt inférieurs aux taux d’intérêt commerciaux normalement pratiqués pour les entreprises dont la situation financière est équivalente.

(108) Deuxièmement, la Commission était effectivement informée du fait que la PBC avait relevé le taux plancher pour les prêts en juillet 2013; elle l’a signalé dans le document d’information. Cela ne change toutefois rien à la conclusion selon laquelle les pouvoirs publics chinois exercent une influence sur le comportement des banques chinoises en matière de prêts, notamment par l’application de la décision no 40 et des règlements connexes, ainsi que des dispositions de l’article 34 de la loi bancaire.

(109) Troisièmement, la Commission n’a calculé un taux de référence que pour les prêts libellés en CNY, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’ayant pas bénéficié de prêts en EUR ou en USD de la part de banques chinoises.

(110) Enfin, les pouvoirs publics chinois ont demandé plus de précisions concernant les raisons pour lesquelles la Commission a considéré que les producteurs-exportateurs de l’échantillon obtiendraient la notation de crédit BB. Le choix de cette notation s’explique par le fait qu’en l’absence de coopération de la part des banques concernées, la Commission n’a obtenu aucune preuve qu’une quelconque notation de crédit ait été calculée pour l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Par ailleurs, l’attribution de la notation de crédit BB ne résulte pas d’une déduction défavorable aux sociétés de l’échantillon concernées, bien au contraire, vu qu’il s’agit de la notation la plus élevée en matière d’obligations à haut risque sur les marchés financiers.

(111) En application de l’article 28, la Commission était tenue d’utiliser les meilleures données disponibles; celles-ci ont été tirées des conclusions établies dans le règlement sur les panneaux solaires, où une notation de crédit BB avait été déterminée pour les sociétés retenues dans l’échantillon respectif. Cette méthode a été jugée raisonnable dans la présente affaire, et aucun élément de preuve n’a été reçu après la communication des informations, indiquant que les sociétés de l’échantillon se seraient vu attribuer une notation de crédit différente par les banques concernées.

d) Conclusion

(112) Sur la base des résultats de l’enquête, la Commission conclut que l’industrie du vitrage solaire en Chine a bénéficié de prêts préférentiels au cours de la période d’enquête, et ce tant auprès des banques d’État que des banques privées. Le financement de l’industrie du vitrage solaire constitue une subvention au sens du règlement de base, car il y a a) une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), b) un mandat et des instructions émanant des pouvoirs publics, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), et c) un avantage est ainsi conféré, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2.

(113) Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, cette subvention doit être considérée comme passible de mesures compensatoires.

(114) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté le fait que la Commission ait utilisé des résultats d’enquêtes précédentes pour tirer des conclusions sur l’octroi de subventions dans la présente affaire; ils ont, en particulier, reproché à la Commission d’avoir accordé une importance excessive aux conclusions du règlement sur les panneaux solaires.

(115) Cette critique est rejetée. Comme indiqué précédemment, compte tenu de l’absence de coopération de la part des banques de la RPC, la Commission a été contrainte d’appliquer les dispositions de l’article 28 et d’utiliser les meilleures données disponibles. L’enquête sur les panneaux solaires est l’enquête la plus récente et contient les conclusions les plus actuelles concernant les pratiques de subvention en Chine. Les panneaux solaires et le vitrage solaire sont des produits différents, mais ils font tous deux partie du même secteur des nouvelles énergies et sont couverts par les mêmes documents de planification du gouvernement. De ce fait et en l’absence d’autres informations, l’utilisation des résultats de l’enquête sur les panneaux solaires comme «meilleures données disponibles» est appropriée. Les pouvoirs publics chinois ont également laissé entendre que des changements importants étaient intervenus entre l’enquête sur les panneaux solaires et la présente enquête, notamment le relèvement du taux d’intérêt plancher par la PBC en juillet 2013. Cette allégation a été rejetée, eu égard au fait que les conclusions de l’enquête sur les panneaux solaires concernent une période d’enquête déterminée, tandis que la présente enquête a défini sa propre période d’enquête. Dans les deux cas, le relèvement du taux plancher est intervenu après la fin de la période d’enquête et n’a donc pas eu d’incidence sur l’utilisation de l’article 28 et sur les résultats de l’enquête sur les panneaux solaires, qui restent ainsi les meilleures données disponibles.

(116) À une exception près, toutes les sociétés de l’échantillon ont bénéficié de prêts accordés aussi bien par des banques commerciales d’État que par des banques privées. Une société a été financée exclusivement par l’intermédiaire de sa société mère offshore et n’a pas reçu de prêt d’une banque établie dans la RPC.

(117) Après avoir pris connaissance du document d’information, une des sociétés de l’échantillon a contesté la conclusion de la Commission, affirmant que la Commission ne lui avait pas demandé de fournir de notation de crédit établie en toute indépendance. En réalité, la Commission avait demandé à la société de fournir toutes les informations afférentes aux prêts qu’elle avait contractés, mais la société n’a pas présenté de notation de crédit établie par une instance indépendante. Si cette société disposait de ces informations, alors, compte tenu des allégations figurant dans la plainte et des informations demandées dans le questionnaire, elle aurait dû les fournir. Eu égard, en particulier, aux renseignements contenus dans le document d’information, elle aurait immédiatement dû fournir une notation de crédit indépendante, si elle en avait une. L’argument en question est dès lors rejeté.

e) Calcul du montant de la subvention

(118) L’article 6, point b), du règlement de base dispose que l’avantage procuré par un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant de l’intérêt effectivement payé et le montant qui serait payé sur un prêt commercial comparable que l’entreprise pourrait obtenir sur le marché. Comme il a été indiqué, en l’absence de toute évaluation des risques pertinente, la Commission a établi une référence de marché pour des prêts commerciaux comparables.

(119) L’avantage a été établi pour la période d’enquête en calculant la différence entre l’intérêt effectivement payé au cours de cette période et l’intérêt qui aurait été payé sur la base de la valeur de référence.

(120) Les marges de subvention calculées pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon sur la base de cette méthode sont les suivantes: Prêts préférentiels Nom de la société Marge de subvention Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 0 % Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 6,2 % Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 2,5 % Henan Yuhua New Material Co., Ltd 4,8 %

5.2. Autres régimes de prêts préférentiels

(121) Aucun avantage n’a été conféré aux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon au titre des programmes de subventions portant sur les crédits à l’exportation, des lignes de crédit, des garanties à l’exportation, du programme «Green express» ou par le biais de l’accès à des sociétés holding offshore durant la période d’enquête.

6. Programmes d’aides

(122) Les sociétés de l’échantillon n’ont retiré aucun avantage des programmes «Famous Brands» et «China World Top Brands» au cours de la période d’enquête.

6.1. Aides et programmes d’aides spécifiques

a) Introduction

(123) Les sociétés retenues dans l’échantillon ont reçu d’importantes aides ponctuelles de différentes autorités publiques à divers échelons et en ont retiré un avantage au cours de la période d’enquête. Ces aides ont été mises en évidence lors de la vérification dans les sociétés concernées: elles n’avaient pas été déclarées dans les réponses au questionnaire données par ces sociétés; elles n’étaient pas non plus mentionnées, comme cela avait été demandé, dans la réponse au questionnaire fournie par les pouvoirs publics chinois. Dans la plainte, il était allégué que les producteurs de vitrage solaire percevaient ces aides ponctuelles des organismes gouvernementaux locaux et provinciaux et qu’ils en retiraient un avantage, dans la mesure où les fonds étaient attribués sans analyse sérieuse (16). L’avis d’ouverture précise également que les «programmes d’aides» constituent une pratique de subventionnement utilisée pour soutenir l’industrie du vitrage solaire.

b) Base juridique

(124) Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques à l’échelon national, provincial, municipal, de comté ou de district et semblent toutes avoir été spécifiques aux entreprises concernées, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie. Les références juridiques précises relatives aux actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu’il y ait eu une base juridique, n’étaient généralement pas indiquées, même si la Commission s’est vu remettre souvent, mais pas toujours, une copie du document accompagnant l’octroi des fonds, délivré par l’autorité publique concernée.

c) Conclusions de l’enquête

(125) Une société de l’échantillon a reçu, pendant la période d’enquête, des aides liées à la zone de développement économique dans laquelle elle est établie. Ces aides ont été fixées par l’administration de cette zone à un niveau de 20 % du total des impôts versés par la société aux autorités fiscales locales, comprenant notamment l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur l’occupation des sols et l’impôt sur les dividendes.

(126) Une autre société incluse dans l’échantillon a reçu, au cours de la période d’enquête, une aide importante du gouvernement local visant à couvrir les frais supportés pour le raccordement de la société au réseau d’approvisionnement en électricité, qu’elle aurait en principe dû acquitter elle-même. Cette aide lui a été accordée dans le cadre du «soutien aux grandes entreprises implantées dans la région».

(127) Une autre société incluse dans l’échantillon a reçu une aide directe de 25 millions de CNY de la Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR), qui a pour objectif de favoriser l’adaptation industrielle pour la production de vitrage solaire de haute technologie. Cette aide directe de l’État a été reçue en 2006 et la société en a imputé respectivement 10 % sur les dix années suivantes. Par conséquent, l’avantage obtenu au cours de la période d’enquête est évalué à 2,5 millions de CNY.

(128) La même société avait également enregistré dans ses comptes pour 2012 d’autres aides accordées par les administrations fiscales locales et d’autres organismes publics locaux. Elle a expliqué que la plupart de ces aides n’étaient, en fait, pas des transferts directs de fonds des organismes précités à la société, mais des remboursements de sommes précédemment versées par la société aux pouvoirs publics. Aucune preuve satisfaisante n’ayant pu être fournie, la Commission ne peut pas accepter cette explication.

(129) Une autre société de l’échantillon a reçu une aide directe de 15 millions de CNY du gouvernement local avant la période d’enquête et a imputé 10 % de cette aide sur chacune des dix années suivantes. L’aide a été versée à la société pour le développement de l’industrie photovoltaïque (qui comprend le secteur du vitrage solaire), la construction accélérée des capacités avancées de fabrication dans la zone industrielle locale et la réalisation sans heurt de grands projets.

(130) La même société a également perçu plusieurs autres aides avant la période d’enquête et en a imputé une partie sur la période d’enquête. Toutefois, elle n’a fourni aucun détail quant à la nature de ces aides; en l’absence de telles informations, les données disponibles ont été utilisées pour aboutir à une conclusion. La Commission a conclu, en l’absence d’autres données disponibles, que ces aides étaient spécifiques à cette société et que le montant imputé sur la période d’enquête devait être considéré comme un avantage.

d) Conclusion

(131) Les pouvoirs publics chinois ont été invités à fournir des informations complémentaires et à accepter des consultations en ce qui concerne ces aides, mais ils ont décliné l’invitation. Sur la base des éléments de preuve recueillis au sujet de la perception de ces aides par les sociétés incluses dans l’échantillon et en l’absence de toute autre information, la Commission a considéré que ces aides constituaient des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu’un transfert de fonds correspondant à des aides accordées par les pouvoirs publics chinois aux fabricants du produit concerné avait eu lieu et que ce transfert conférait un avantage.

(132) Ces aides sont par ailleurs spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a) et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, dans la mesure où elles semblent être limitées à certaines sociétés ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques, et être accordées pour répondre aux besoins ponctuels des sociétés incluses dans l’échantillon. Ces aides ne remplissent pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d’éligibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s’appliquent pas automatiquement. En outre, il n’est pas prouvé que ces aides fassent partie d’un programme de subventions global.

(133) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont remis en cause la légitimité de la Commission à enquêter sur ces aides ainsi que son analyse des informations partielles dont elle disposait. Toutefois, la Commission a soigneusement analysé les informations commerciales confidentielles mises à sa disposition par les sociétés concernées et, lorsqu’un avantage a été mis en évidence et qu’il a été démontré que l’aide était spécifique, cette aide a fait l’objet de mesures compensatoires.

(134) Dans tous les cas, les sociétés ont fourni des informations sur le montant et sur l’origine de l’aide, même si elles ne disposaient pas toujours d’un document prouvant le fondement légal sur lequel reposait l’attribution de l’aide. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet aspect a été considéré comme une preuve positive de l’existence d’une subvention ayant conféré un avantage passible de mesures compensatoires.

(135) Une société de l’échantillon a également contesté, pour les mêmes raisons, la légitimité de la Commission à enquêter sur ces aides spécifiques à des entreprises et à leur appliquer des mesures compensatoires. Pour les mêmes raisons, la Commission rejette l’argument et réaffirme son point de vue selon lequel elle est habilitée à enquêter sur ces aides et à leur appliquer des mesures compensatoires s’il y a lieu.

e) Calcul du montant de la subvention

(136) Le tableau ci-dessous indique l’avantage conféré par les aides susmentionnées, cet avantage correspondant au montant reçu au cours de la période d’enquête ou comptabilisé au cours de cette période, lorsque la société concernée a procédé à un amortissement. Autres programmes d’aide Nom de la société Marge de subvention Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 1,1 % Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 2,9 % Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 1,1 % Henan Yuhua New Material Co., Ltd 3,0 %

7. Programmes de réduction ou d’exonération des impôts directs

7.1. Le programme «two free, three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers

a) Introduction

(137) Le programme «two free, three half» permet aux sociétés à capitaux étrangers («SCE») de ne pas payer l’impôt sur le revenu des sociétés les deux premières années et de payer seulement 12,5 % au lieu de 25 % les trois années suivantes.

b) Base juridique

(138) La base juridique de ce programme est l’article 8 de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers (ci-après la «loi relative à l’impôt sur les SCE») et l’article 72 des modalités d’application de la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des sociétés étrangères et des sociétés à capitaux étrangers. D’après les déclarations des pouvoirs publics chinois, ce programme a été supprimé par l’article 57 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés (ci-après la «loi sur l’IRS») de 2008, une période de transition ayant été prévue jusqu’à la fin de 2012. Il ressort donc clairement de la loi que ce régime conférait un avantage au cours de l’exercice fiscal 2012.

c) Conclusions de l’enquête

(139) Ce régime appelé «two free, three half» a conféré des avantages aux sociétés au cours de l’exercice 2012, après quoi, selon les pouvoirs publics chinois, le régime a été supprimé.

(140) L’une des sociétés de l’échantillon était une société détenue par des capitaux étrangers qui a utilisé ce régime fiscal au cours de la période d’enquête. Elle a été soumise à un taux d’imposition de 12,5 % au lieu du taux plein de 25 %, comme indiqué dans sa déclaration d’impôt pour 2012 et dans ses comptes annuels.

(141) La Commission a communiqué ces conclusions aux parties intéressées et a reçu des observations des pouvoirs publics chinois, qui ont souligné qu’en vertu de l’avis de transition (17), tous les avantages découlant de ce régime cesseraient en 2012. Ils en ont déduit qu’en cas d’institution de droits compensateurs, aucun droit ne devrait être appliqué pour ce qui est de l’avantage retiré dans le cadre de ce régime par l’une des sociétés retenues dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Cet argument est accepté car, pour cette société de l’échantillon, dans les circonstances particulières de l’espèce, la Commission ne dispose d’aucun élément prouvant la continuation de l’avantage.

d) Conclusion

(142) Bien que le régime «two free, three half» ait fait l’objet de mesures compensatoires dans des règlements antérieurs, la Commission n’imposera pas à cette société incluse dans l’échantillon de droit visant à compenser l’avantage constaté au cours de la période d’enquête, étant donné qu’elle ne dispose d’aucune preuve de l’application du régime susmentionné ou d’une éventuelle variante à cette société en particulier à la date d’institution des droits.

7.2. Entreprises de haute et nouvelle technologie

a) Introduction

(143) Ce programme permet aux sociétés pouvant démontrer qu’elles satisfont à un certain nombre de critères requis pour être reconnues comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie» de bénéficier d’une réduction à 15 % de leur impôt sur le revenu des sociétés au lieu d’être soumises au taux normal de 25 %.

b) Base juridique

(144) Ce programme a pour base juridique l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés de 2008 et les «mesures administratives pour l’identification des entreprises de haute et nouvelle technologie» [Guo Ke Fa Huo (2008) no 172], ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi sur l’IRS, en liaison avec la communication no 985 de l’administration fiscale nationale de 2008 concernant le paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés par les entreprises de haute et nouvelle technologie [Guo Shui Han (2008) no 985].

c) Conclusions de l’enquête

(145) Ce régime s’applique aux entreprises de haute et nouvelle technologie reconnues comme telles par les pouvoirs publics chinois. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises doivent détenir d’importants actifs de propriété intellectuelle indépendants et satisfaire aux exigences résumées ci-après, qui sont définies dans la base juridique: a) leur production relève du secteur des produits de haute technologie nécessitant un soutien décisif de l’État; b) leurs dépenses totales de R&D représentent de 3 à 6 % du chiffre d’affaires total; c) leurs revenus provenant des produits de haute et nouvelle technologie représentent plus de 60 % de leur chiffre d’affaires total; d) le personnel affecté à la R&D représente 10 % de l’effectif total; e) les autres exigences fixées par les mesures administratives de 2008 visant à identifier les entreprises de haute et nouvelle technologie sont remplies.

(146) Il a été constaté que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon (mais pas toutes) avaient utilisé ce régime et avaient, de ce fait, payé un impôt sur le revenu des sociétés de 15 % seulement, au lieu de 25 %. Ces sociétés avaient demandé à être reconnues comme des entreprises de haute et nouvelle technologie et avaient été informées officiellement qu’elles remplissaient les critères du régime en question et seraient donc autorisées à présenter leurs déclarations d’impôt sur les sociétés en conséquence.

d) Conclusion

(147) Comme cela a été indiqué aux considérants 322 à 326 de l’enquête antérieure relative aux panneaux solaires, la Commission considère que ce régime constitue une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(148) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle est limitée aux seules entreprises certifiées «Entreprise de haute et nouvelle technologie» qui remplissent toutes les exigences fixées par les mesures administratives de 2008. Les sociétés de l’échantillon concernées ont obtenu cette certification. Le droit au bénéfice de ce régime n’est pas automatique et aucun critère objectif n’a été établi par la législation ou l’autorité chargée de l’octroi.

(149) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions de la Commission en soutenant que les critères d’éligibilité étaient objectifs et s’appliquaient de la même manière à toutes les sociétés de la RPC. La Commission n’est pas d’accord avec l’interprétation que font les pouvoirs publics chinois des dispositions législatives et des mesures de mise en œuvre, lesquelles montrent que le programme est limité à certains secteurs et entreprises soutenus par les pouvoirs publics sur la base de critères qui ne semblent pas objectifs ou neutres, par exemple l’exigence que la production relève du secteur des produits de haute technologie nécessitant un soutien décisif de l’État.

(150) L’éligibilité n’est pas non plus automatique, puisqu’elle suppose l’obtention préalable d’une certification «Entreprise de haute et nouvelle technologie», qui est délivrée par l’autorité compétente à l’issue d’une procédure discrétionnaire.

(151) La Commission considère donc cette subvention comme passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

(152) La Commission a établi le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en calculant la différence entre le montant de l’impôt qui aurait normalement été payé au cours de la période d’enquête et le montant de l’impôt effectivement acquitté au cours de cette période par les sociétés concernées. Entreprises de haute et nouvelle technologie Nom de la société Marge de subvention Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 0 % Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 0 % Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 0,4 % Henan Yuhua New Material Co., Ltd 1,8 %

7.3. Exonération fiscale des revenus provenant des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées

a) Introduction

(153) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de subventions dans le cadre d’un autre régime d’exonération des impôts directs, à savoir une exonération des revenus provenant de dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées (18). Une telle exonération relève de la pratique générale de subventionnement prenant la forme d’exonérations et/ou de réductions de l’impôt direct sur les revenus, telle que définie dans l’avis d’ouverture.

b) Base juridique

(154) Les bases juridiques de cette exonération fiscale des revenus provenant de dividendes sont les articles 25 et 26 de la loi sur l’IRS et l’article 83 des modalités d’application de la loi sur l’IRS.

c) Conclusions de l’enquête

(155) La Commission a constaté qu’une société de l’échantillon avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées. Cette société avait demandé directement à l’administration fiscale locale de déduire de ses revenus imposables les dividendes provenant de ses prises de participation.

d) Conclusion

(156) La Commission considère qu’il s’agit là d’une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage à la société concernée. L’avantage pour le bénéficiaire est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(157) Dans son document d’information, la Commission avait considéré ce régime de subvention comme étant spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où la législation limite le bénéfice de ce régime aux entreprises résidentes de la République populaire de Chine qui ont réalisé des investissements dans d’autres entreprises résidentes.

(158) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté ces conclusions, en faisant valoir que l’exonération de l’impôt sur les dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées ne pouvait pas être considérée comme spécifique, dans la mesure où l’article 26, paragraphe 3, de la loi sur l’IRS dispose que les entreprises non résidentes peuvent également bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux revenus de dividendes. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les critères d’éligibilité étaient objectifs et s’appliquaient à toutes les entreprises résidentes indépendamment du secteur d’activité, du type de produit ou de la situation géographique.

(159) S’il est vrai que la loi sur l’IRS, dont le texte a été transmis par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la présente procédure, énonce dans son article 26, paragraphe 3, que cette exonération de l’impôt sur les dividendes est également accessible aux entreprises non résidentes, la Commission n’en reste pas moins convaincue que ce régime de subvention est spécifique. En effet, l’article 25 de la loi sur l’IRS confirme que cette exonération fiscale est réservée aux industries et projets encouragés par l’État. Dès lors, seuls les projets et les industries à encourager ont accès à ce régime. Ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus au point 5.1.c), l’industrie du vitrage solaire est une industrie à encourager.

e) Calcul du montant de la subvention

(160) La Commission a établi le montant de la subvention en calculant la différence entre le montant de l’impôt normalement dû au cours de la période d’enquête et le montant de l’impôt effectivement acquitté au cours de cette période par la société concernée. Régimes d’allègement de l’impôt sur les dividendes Nom de la société Marge de subvention Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 0 % Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 0 % Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 5,8 % Henan Yuhua New Material Co., Ltd 0 %

7.4. Autres régimes d’exonération ou de réduction des impôts directs

a) Introduction

(161) À l’exception des régimes évalués dans les sections 7.1 à 7.3, la Commission n’a pas trouvé d’éléments démontrant que des avantages auraient été conférés aux sociétés retenues dans l’échantillon du fait d’autres régimes d’exonération ou de réduction d’impôts directs figurant sur la liste de la section C.4 ci-dessus. Cependant, au cours de ses visites d’inspection, la Commission a mis en évidence deux autres régimes d’imposition des sociétés dans la comptabilité de l’une des sociétés faisant partie de l’échantillon, à savoir des compensations fiscales pour les dépenses de R&D ainsi que des remboursements de la taxe foncière et de la taxe sur l’occupation des sols. Ces dispositifs entrent également dans la catégorie des régimes d’exonération ou de réduction des impôts directs présentés dans l’avis d’ouverture comme étant des mesures par lesquelles l’autorité fiscale réduit le montant de l’impôt sur le revenu des sociétés ou restitue l’impôt sur le revenu des sociétés déjà acquitté. Les compensations fiscales pour les dépenses de R&D sont également liées au régime de «compensations fiscales pour les activités de R&D des SCE» visé à la section C.4 ci-dessus.

b) Base juridique

(162) La base juridique des compensations fiscales pour les dépenses de R&D est l’article 30 de la loi chinoise sur l’IRS.

(163) En ce qui concerne les remboursements de la taxe foncière et de la taxe sur l’occupation des sols, la législation précise en vertu de laquelle ces avantages ont été accordés n’a pas été communiquée, même si la Commission a reçu une copie d’une circulaire émise par le gouvernement provincial, qui accompagnait l’exonération.

c) Conclusions de l’enquête

(164) La Commission a constaté qu’une des sociétés de l’échantillon a bénéficié de compensations pour ses dépenses de R&D ainsi que de remboursements de la taxe foncière et de la taxe sur l’occupation des sols. Le document émis par le gouvernement provincial réserve les remboursements aux entreprises de haute et nouvelle technologie nouvellement établies.

d) Conclusion

(165) S’agissant des compensations pour les dépenses de R&D, la Commission considère que ce régime de subvention est spécifique, étant donné que l’article 30 doit être lu conjointement avec l’article 25 de la loi sur l’IRS qui précise que cette exonération fiscale est réservée aux industries et projets encouragés par l’État. Dès lors, seuls les projets et les industries à encourager ont accès à ce régime. Comme il a été expliqué ci-dessus au point 5.1.c), l’industrie du vitrage solaire est une industrie à encourager.

(166) Les remboursements de la taxe foncière et de la taxe sur l’occupation des sols avaient un caractère spécifique eu égard à la situation géographique et au type d’industrie. Dans la proposition de consultations supplémentaires, les pouvoirs publics chinois ont été invités à fournir de plus amples informations sur ces régimes fiscaux, mais ils n’ont pas donné suite. Par conséquent, en l’absence de toute autre information disponible, la Commission a mené son enquête sur la base des éléments de preuve recueillis en ce qui concerne l’application de ces régimes à la société incluse dans l’échantillon.

(167) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions de la Commission, lui reprochant de ne pas avoir communiqué d’éléments de preuve positifs de la spécificité de ces régimes dans le document d’information. Des informations détaillées relatives à la spécificité desdits régimes n’ont été communiquées qu’à la société concernée, et celle-ci n’a pas envoyé d’observations. La Commission a aussi donné plus de précisions sur la spécificité de ces régimes dans les considérants ci-dessus.

(168) La Commission estime que ces régimes constituent des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage à la société concernée. L’avantage pour le bénéficiaire est égal à l’économie d’impôt réalisée.

e) Calcul du montant de la subvention

(169) La Commission a établi le montant de la subvention en calculant la différence entre le montant de l’impôt normalement dû au cours de la période d’enquête et le montant de l’impôt effectivement acquitté au cours de cette période par la société concernée. Régimes d’imposition des sociétés Nom de la société Marge de subvention Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd 0 % Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd 0 % Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd 0,7 % Henan Yuhua New Material Co., Ltd 0 %

8. Programmes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation

(170) La Commission n’a trouvé aucun avantage conféré à une quelconque société de l’échantillon en ce qui concerne les programmes de fiscalité indirecte et de droits à l’importation énumérés ci-dessus à la section C.4.

9. Fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate

9.1. Fourniture d’antimoine; approvisionnement en électricité

(171) Aucun avantage n’a été constaté pendant la période d’enquête en rapport avec l’achat d’antimoine ou d’électricité par les sociétés incluses dans l’échantillon.

9.2. Attribution de droits d’utilisation du sol

a) Introduction

(172) Comme indiqué aux considérants 354 à 370 du règlement sur les panneaux solaires, les entreprises ne peuvent pas purement et simplement acheter des terrains en RPC, mais seulement un droit d’utilisation du sol (ci-après dénommé «DUS») auprès des autorités locales.

b) Base juridique

(173) La loi sur l’administration des sols de la RPC dispose que la terre est la propriété du peuple et ne peut être achetée ou vendue; elle énonce parallèlement les conditions dans lesquelles des droits d’utilisation du sol peuvent être vendus à des entreprises après appel d’offres, détermination du prix ou enchères.

c) Conclusions de l’enquête

(174) En principe, un système de vente aux enchères devrait permettre au marché de déterminer le prix d’un droit d’utilisation du sol en particulier; par conséquent, le prix serait fixé de manière indépendante. Cependant, au cours de la visite de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’en tout état de cause ils fixaient un prix plancher pour chaque niveau de terrain (les terrains sont classés de 1 à 15 en fonction de la qualité de la parcelle de terrain) en deçà duquel le prix du droit d’utilisation du sol ne peut pas descendre.

(175) Les pouvoirs publics chinois contrôlent également l’offre de terrains, en limitant au moyen de contingents par province et par an la superficie pour laquelle des droits d’utilisation peuvent être vendus à des fins industrielles ou résidentielles.

(176) En ce qui concerne les achats de droits d’utilisation du sol par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, la Commission n’a trouvé trace d’aucune procédure d’enchères qui aurait fixé de manière indépendante le prix du droit d’utilisation du sol. La société ayant obtenu le droit d’utilisation du sol avait offert soit le prix de départ soit un prix qui lui était supérieur de 5 CNY par m2 et, comme elle avait été la seule à enchérir, le droit d’utilisation du sol lui avait été attribué.

(177) Après avoir pris connaissance du document d’information, les pouvoirs publics chinois ont contesté les conclusions de la Commission et ont soutenu que la vente de droits d’utilisation du sol à l’industrie en RPC faisait l’objet de véritables procédures d’enchères.

(178) Les pouvoirs publics chinois ont, tout d’abord, fait valoir qu’il existait un véritable système d’enchères, car la seule intervention des pouvoirs publics consistait à fixer le prix de départ, comme le fait tout adjudicateur. Cet argument est rejeté, car une vente aux enchères implique normalement une mise à prix par un adjudicateur indépendant après qu’une estimation indépendante a été réalisée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que le propriétaire des droits d’utilisation du sol est en même temps l’adjudicateur.

(179) Les pouvoirs publics chinois ont ensuite affirmé que les prix planchers avaient pour but d’éviter que le prix final ne tombe en dessous de la «valeur de base du marché» pour le droit d’utilisation du sol. Aucun élément de preuve n’a été fourni à l’appui de cette affirmation, qui tourne en rond, vu que le montant payé pour le droit d’utilisation du sol (fixé par le gouvernement) est censé être le prix du marché (sur la base duquel est alors établi le prix plancher).

(180) Les pouvoirs publics chinois ont ensuite fait valoir que le fait qu’il n’y ait pas eu d’autres enchérisseurs lors de la vente «ne pouvait pas servir d’argument pour prétendre que le DUS n’avait en réalité pas été mis aux enchères». En fait, cet élément conduit exactement à la conclusion inverse. Les pouvoirs publics chinois, en dépit des demandes qui leur ont été adressées, n’ont pas fourni de preuve d’une quelconque fixation de prix d’un droit d’utilisation du sol par voie d’enchères; il peut en être déduit que ce sont les pouvoirs publics qui fixent le prix et que l’entreprise paie ce prix. Si la présence de plusieurs enchérisseurs n’est pas nécessairement une condition sine qua non de l’existence d’un système fondé sur le marché, l’a