FR Journal officiel de l’Union européenne L 73/1

DÉCISION N o 199

du 13 octobre 2004

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 300)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse)

(2005/204/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), aux termes duquel elle est chargée d’établir les modèles de documents nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,

vu la décision no 154 de la Commission du 8 février 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (3),

considérant ce qui suit:

(1) L'élargissement de l’Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite une modification des formulaires E 301, E 302 et E 303.

(2) L’accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.

(3) La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord CE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

(4) Il conviendrait, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et CE-Suisse soient identiques.

DÉCIDE:

1. Les modèles de formulaires E 301, E 302 et E 303, reproduits dans la décision no 154, sont remplacés par les modèles ci-joints.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints.

3. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de telle manière que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.

4. La présente décision, qui remplace la décision no 154, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative C.-J. VAN DEN BERG

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004.

(3) JO L 244 du 19.9.1994, p. 123.