DÉCISIONS
DÉCISION (UE) 2022/1024 DU CONSEIL 
du 7 avril 2022
relativ e à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence des parties à la 
conv ention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
applicable à certains produits chimiques et pest icides dangereux qui font l’objet d’un commerce 
inter national, en ce qui concer ne des amendements à l’annexe III de ladite conv ention 
LE CONSEIL DE L’UNION EUR OPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, son article 207, 
paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) La convention de Rotter dam sur la procédure de consentem ent préalable en connaissance de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dang ereux qui font l’objet d’un commerce intern ational (ci-après 
dénommée «con vention») est entrée en vigueur le 24 février 2004 et a été conclue au nom de l’Un ion en vertu de la 
décision 2006/730/CE du Conseil (1).
(2) Le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (2)met en œuvre la convention au sein de 
l’Un ion.
(3) En vertu de l’article 7 de la conven tion, la confér ence des parties à la conven tion peut inscr ire des produits chimiques 
à l’annex e III de la conven tion.
(4) Des décisions visant à inscr ire de nouveaux produits chimiques à l’annexe III de la conven tion devraient être adopt ées 
lors de la dixième réunion de la confér ence des parties à la conven tion.
(5) Afin de garantir que les parties impor tatrices puissent bénéfi cier de la protection offer te par la convention, et puisque 
tous les critères pertinents prévus par la conven tion sont remplis, il est nécessaire et appropr ié d’appuyer la 
recommandation du comité d’étude des produits chimiques relevant de la convention en ce qui concer ne 
l’inscr iption à l’annex e III de la conven tion de l’acétoc hlore, du carbosulfan , de l’amiante chrysotile, du décabromodi ­
phény léther , du fenthion, de certaines préparations liquides contenant du dichlor ure de paraquat, ainsi que de l’acide 
perf luorooctanoïque (PFO A), de ses sels et de compo sés apparent és au PFO A. L’utilisation de ces produits chimiques 
est déjà interdit e ou strictement réglementée au sein de l’Un ion, et la plupar t d’entre eux sont soumis, en application 
du règlement (UE) no 649/2012, à des exigenc es en matière d’expor tation qui vont au-delà de celles prévues dans le 
cadre de la convention.
(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dixième réunion de la confér ence des parties en 
ce qui concer ne des amendements à l’annexe III de la convention, car ces amendements seront contraignants pour 
l’Un ion,
(1)Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 sept embre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la 
convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits 
chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO L 299 du 28.10.2006, p. 23).
(2)Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concer nant les expor tations et impo rtations de 
produits chimiques dangereu x (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 29.6.2022 L 172/9  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Un ion, lors de la dixième réunion de la confér ence des parties à la convention de 
Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques 
et pesticides dang ereux qui font l’objet d’un commerce international consist e à soute nir des amendements à l’annex e III de 
la convention en ce qui concer ne l’inclusion de l’acét ochlore, du carbosulfan , de l’amiante chrysotile, du décabromodiphé ­
nyléthe r, du fenthion [préparations à ultra-bas volume (UBV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou 
supér ieure à 640 g/l], des préparations liquides (concentré émulsifi able et concentré soluble) conte nant du dichl orure de 
paraquat en concentration égale ou supér ieure à 276 g/l, correspondant à une concentration d’ion paraquat égale ou 
supér ieure à 200 g/l, ainsi que de l’acide perf luorooctanoïque (PFO A), de ses sels et des compo sés apparentés au PFO A.
Article 2
En fonction de l’évolution de la situation lors de la dixième réunion de la conférence des parties, les représentants de l’Un ion 
peuvent convenir , en concer tation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, que la position visée 
à l’article 1er soit affinée, sans que le Conseil doive adopt er une nouvelle décision.
Article 3
La présent e décision entre en vigueur le jour de son adop tion.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2022 .
Par le Conseil
Le président
J. DENORMANDIEFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 172/10 29.6.2022