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FR Journal officiel de l’Union européenne C 375/13

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l’exercice 2011 — Budget rectificatif no 2

(2011/C 375/04)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2011 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 6 900 000 6 900 000 Total du titre 1 6 900 000 6 900 000 2 PARTICIPATION DE PAYS TIERS 2 0 PARTICIPATION DES PAYS DE L’AELE À L’AGENCE EXÉCUTIVE 138 040 138 040 Total du titre 2 138 040 138 040 TOTAL GÉNÉRAL 7 038 040 7 038 040

DÉPENSES
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 94 (4),
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/231

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2008

(2010/555/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5829/2010 — C7-0060/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (3), et notamment son article 4 ter,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0077/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 310 du 18.12.2009, p. 9.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
6.

note qu’en 2008 des produits d’intérêts à hauteur de 191 390,56 EUR ont été inscrits au compte d’Eurojust; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts qu’Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu’au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie d’Eurojust s’élevaient à 4 612 878,47 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie d’Eurojust de façon durable au niveau le plus bas possible;
FR Journal officiel de l’Union européenne C 264/19

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l’exercice 2010 — Budget rectificatif no 1

(2010/C 264/05)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 7 110 000 – 250 134 6 859 866 Total du titre 1 7 110 000 – 250 134 6 859 866 2 PARTICIPATION DE PAYS TIERS 2 0 PARTICIPATION DES PAYS DE L’AELE À L’AGENCE EXÉCUTIVE 144 000 –5 066 138 934 Total du titre 2 144 000 –5 066 138 934 TOTAL GÉNÉRAL 7 254 000 – 255 200 6 998 800

DÉPENSES
FR Journal officiel de l'Union européenne L 159/24

Rectificatif à l'état des recettes et des dépenses de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009 — Budget rectificatif no 2

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 18 du 22 janvier 2010 )

1. Page 10, dans la colonne «Nouveau montant» du tableau, le «Total du titre 2» doit se lire «505 200» et le «Total général» doit se lire «8 117 200».

2. Le tableau suivant est inséré après le tableau des dépenses:
2.

relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique (7), qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu’il n’existe aujourd’hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
6.

se dit également satisfait que, à la suite de l'exercice 2005, où aucune vérification ex post n'avait été menée, l'unité d'audit interne et d'assistance financière a procédé en 2006 à des vérifications ex post sur trois types de dépenses, à savoir les dépenses de documentation et de bibliothèque, les véhicules et les télécommunications, qui ont confirmé la régularité et la conformité des dépenses contrôlées;
FR Journal officiel de l’Union européenne L 238/13

État des recettes et des dépenses de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009 — Budget rectificatif no 1

(2009/689/CE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2009 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 13 920 000 979 447 14 899 447 Total du titre 1 13 920 000 979 447 14 899 447 2 AUTRES SUBVENTIONS 2 0 AUTRES SUBVENTIONS 120 202 6 736 126 938 Total du titre 2 120 202 6 736 126 938 5 RECETTES DIVERSES Total du titre 5 p.m. p.m. 6 RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS CONTRE RÉMUNÉRATION Total du titre 6 p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 14 040 202 986 183 15 026 385

DÉPENSES
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/191

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2006

(2009/220/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0120/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 35.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 80.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
—

en vue de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats de marchés publics et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), a instamment prié la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), d'établir des règles de passation des marchés claires et transparentes, de créer des institutions internes et supérieures de contrôle et de tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis;
FR Journal officiel de l’Union européenne L 385/133

État des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006 — budget rectificatif 1

(2006/989/CE)

ÉTAT DES RECETTES

TITRE 2

SUBVENTION DE LA COMMISSION

Article Poste Intitulé Crédits INITIAUX (1 2 3 4 5) 2006 ÉVOLUTION TOTAL CHAPITRE 2 0 2 0 2 Subvention de PHARE — DG Élargissement 40 000 68 440 108 440 TOTAL DU CHAPITRE 2 0 Total du titre 2 TOTAL GÉNÉRAL CHAPITRE 2 0 — SUBVENTION DE LA COMMISSION

CHAPITRE 2 0 —

SUBVENTION DE LA COMMISSION

2 0 2

Subvention de PHARE — DG Élargissement

Crédits INITIAUX (1 2 3 4 5) 2006 ÉVOLUTION TOTAL 40 000 68 440 108 440

Commentaires

Programme PHARE multibénéficiaire sur la participation de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Croatie et de la Turquie aux réunions organisées par l'AESM.

ÉTAT DES DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits INITIAUX (1 2 3 4 5) 2006 ÉVOLUTION TOTAL 3 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 3 3 RÉUNIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Total du titre 3 TOTAL GÉNÉRAL

TITRE 3

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Article Poste Intitulé Crédits INITIAUX (1 2 3 4 5) 2006 ÉVOLUTION TOTAL CHAPITRE 3 3 3 3 0 2 Participation de la Croatie et de la Turquie aux réunions d'experts consacrées à la sécurité maritime 68 440 68 440 TOTAL DU CHAPITRE 3 3 Total du titre 3 TOTAL GÉNÉRAL CHAPITRE 3 3 — RÉUNIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

CHAPITRE 3 3 —

RÉUNIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

3 3 0 2

Participation de la Croatie et de la Turquie aux réunions d'experts consacrées à la sécurité maritime

Crédits INITIAUX (1 2 3 4 5) 2006 ÉVOLUTION TOTAL 68 440 68 440

Commentaires

Organisation de réunions de travail avec des experts venant de Croatie et de Turquie concernant le développement de réglementations sur la sécurité maritime et la mise sur pied d'ateliers de formation (accord conclu entre la DG Elargissement et l'AESM).

(1) Crédits d’engagements et de paiements.

(2) Crédits d’engagements et de paiements.

(3) Crédits d’engagements et de paiements.

(4) Crédits d’engagements et de paiements.

(5) Crédits d’engagements et de paiements.
—

vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier ses articles 145, 146 et 147,
—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,
FR Journal officiel de l’Union européenne L 155/1

ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2006

(2006/381/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (4),

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 106 357 627 EUR, pour accorder une aide financière à la Bulgarie, à la Roumanie et à l’Autriche, afin d’aider ces pays à faire face aux graves dégâts causés par les inondations qui se sont produites entre avril et août 2005,

vu l’avant-projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2006, présenté par la Commission le 10 mars 2006,

vu le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2006, établi par le Conseil le 25 avril 2006,

vu l’article 69 et l’annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 avril 2006,

la procédure prévue à l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ayant été ainsi menée à son terme,

DÉCLARE:

Article unique

Le budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2006 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006. Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 1 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2006 SOMMAIRE ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. Financement du budget général B. État général des recettes par ligne budgétaire ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III: Commission — État des dépenses — Titre 13: Politique régionale
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/138

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/550/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6855/2005 — C6-0065/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 16.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/86

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/542/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6851/2005 — C6-0069/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (3), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 38.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/78

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 21 avril 2004

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Commission)

(2004/719/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2002 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés [SEC(2003)1104 - C5-0564/2003, SEC(2003)1105 - C5-0565/2003],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002 accompagné des réponses des institutions contrôlées (C5-0583/2003) ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0583/2003),

vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0145/2004),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu l'article 3 de la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier,

vu l'annexe 1, point 3, de la décision 2003/234/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et notamment son article 89, et le règlement financier du 25 juin 2002, et notamment ses articles 145 à 147,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement interne,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0200/2004),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière,

1. accorde la décharge à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).