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FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/9
RÈGLEMENT (CE) No266/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2 troi-
sième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92, la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erdudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation.
(2)Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi-dération les éléments visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995,
établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que lesmesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4).
(3)La restitution applicable aux malts doit être calculée entenant compte de la quantité de céréales nécessaire à lafabrication des produits considérés; ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CE) n
o1501/95.
(4)La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(5)La restitution doit être fixée une fois par mois; elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(6)L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur des céréales, et notamment auxcours ou aux prix de ces produits dans la Communautéet sur le marché mondial, conduit à fixer la restitutionaux montants repris en annexe.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1erpara-
graphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92 sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 février 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 10 19 9000 40,50
1107 10 99 9000 30,00
1107 20 00 9000 35,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 2. 2000 L 36/3
RÈGLEMENT (CE) No306/2000 DE LA COMMISSION
du 10 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no936/97 prévoit en ses articles 4 et
5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-ficats d'importation des viandes visées en son article 2point f).
(2) Le règlement (CE) no936/97 à son article 2 point f), a
fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires eten provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésent règlement ne peuvent être utilisés pendant touteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 février 2000 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de mars 2000 pour7 741,50 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 303/2000 DE LA COMMISSION

du 9 février 2000

modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2111/1999 du Conseil du 4 octobre 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie(1), modifié par le règlement (CE) n° 2421/1999(2), et notamment son article 2 ter,

considérant ce qui suit:

(1) Faisant suite à la position commune 1999/691/PESC(3), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2421/1999, modifiant le règlement (CE) n° 2111/1999, afin d'autoriser la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines municipalités et autres destinations situées en République de Serbie, dans le cadre de l'initiative "L'énergie au service de la démocratie".

(2) À cette occasion, le Conseil a joint au règlement (CE) n° 2111/1999 une annexe V comprenant une liste de municipalités ou de destinations finales en République de Serbie susceptibles de bénéficier de telles fournitures.

(3) Par la décision 2000/82/PESC(4), le Conseil a indiqué que la liste de municipalités et d'autres destinations situées en République de Serbie devrait être étendue.

(4) En conséquence, il convient de modifier l'annexe V du règlement (CE) n° 2111/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) n° 2111/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2000.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 5.10.1999, p. 12.

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 7.

(3) JO L 273 du 23.10.1999, p. 1.

(4) JO L 26 du 2.2.2000, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE V

Liste des municipalités ou destinations finales en République de Serbie visées à l'article 2 bis, paragraphe 1

1. Municipalité de Nis

2. Municipalité de Pirot

3. Kragujevac

4. Kraljevo

5. Novi Sad

6. Sombor

7. Subotica"
RÈGLEMENT (CE) No 325/2000 DE LA COMMISSION

du 11 février 2000

fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2177/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 [2], et notamment son article 10 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion [3], modifié par le règlement (CE) no 1453/1999 [4], et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 2177/1999 de la Commission [5], une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale.

(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC 10062098 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 7 au 10 février 2000 à 289,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2177/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

[2] JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

[3] JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

[4] JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.

[5] JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.

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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2000 L45/26
RÈGLEMENT (CE) No356/2000 DE LA COMMISSION
du 16 février 2000
concernant les demandes de certificat d'importation d'avoine du code NC 1004 00 00 bénéficiant
des conditions prévues par le règlement (CE) no3093/95 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3093/95 du Conseil du 22 décembre
1995 fixant les taux de douane à appliquer par la Commu-nauté, par suite des négociations menées au titre de l'articleXXIV:6duGATTaprèsl'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeet de la Suède à l'Union européenne(
1), et notamment son
article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no411/96 de la Commission du 6
mars 1996 portant modalités d'application en ce quiconcerne les certificats d'importation d'avoine du codeNC 10040000(
2) a établi les dispositons particulières
régissant l'organisation des importations dans le cadred'un contingent de 21000 tonnes d'avoine.
(2)L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no411/96
prévoit que la Commission fixe un pourcentage deréductiondequantitésilesdemandesdecertificatd'im-portationdépassentlesquantitéspouvantêtreengagées.Lesdemandesdecertificatsdéposéesle14février2000portentsur12610tonnesd'avoineetlaquantitémaxi-
maleàengagerestde11600tonnes.I lyalieudefixer
le pourcentage correspondant de réduction pour lesdemandes de certificat d'importation déposées le 14février2000etbénéficiantdesconditionsprévuesparlerèglement (CE) n
o3093/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation d'avoine bénéficiant
des conditions prévues par le règlement (CE) no3093/95,
déposées le 14 février 2000 et communiquées à la Commis-sion, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'uncoefficient de 0,92. Les demandes non communiquées à laCommission sont refusées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 334 du 30.12.1995, p. 1.
(2) JOL 57 du 7.3.1996, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/33
RÈGLEMENT (CE) No375/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no67/2000 de la Commission(3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,pourlestomatesetlesnoixcommunes en coques, les quantités indicatives prévuespour la période d'exportation en cours risquent d'êtreprochainementdépassées.Cedépassementseraitpréjudi-ciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandesdecertificatsdusystèmeBpourlestomatesetles noix communes en coques exportées après le 17février2000,etcejusqu'àlafindelapérioded'exporta-tion en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les noix communes en coques, les
demandes de certificats d'exportation du système B, déposéesau titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no67/2000, pour
lesquelles la déclaration d'exportation des produits a étéacceptée après le 17 février 2000 et avant le 17 mars 2000,sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JOL 9 du 13.1.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/28
RÈGLEMENT (CE) No370/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu11au17février2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 29,48 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.2.2000 L47/19
RÈGLEMENT (CE) No381/2000 DE LA COMMISSION
du 18 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseildu22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 11 au 17février 2000 à 175,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/21
RÈGLEMENT (CE) No436/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetde
Madèreenproduitscéréaliersontétéfixésparlerègle-ment(CEE)n
o1833/92delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no222/2000(4).Suite
aux changements intervenus dans les cours et les prixdes produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixerànouveaul'aideàl'approvisionnementdesAçores
et de Madère aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 24 du 29.1.2000, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/22
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 février 2000, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 36,00 36,00
Orge (10030090) 32,00 32,00
Maïs (10059000) 43,00 43,00
Blédur (10011000) 8,00 8,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 2000 L 57/7
RÈGLEMENT (CE) No467/2000 DE LA COMMISSION
du 1ermars 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-neuvième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (
2), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-tion de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-neuvième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,418 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
ermars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.