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RÈGLEMENT (CEE) No 2212/83 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

relatif à l'application de la décision no 1/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/968/CEE du Conseil, du 24 novembre 1981, relative à l'application des dérogations à la définition de produits originaires dans le cadre de la deuxième convention ACP-CEE (1),

considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE, institué par la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, a adopté, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 de cette convention, la décision no 1/83;

considérant qu'il convient, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1, de prendre les mesures nécessaires à l'application de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/83 du comité de coopération douanière ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er mai 1983 au 28 février 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 30.

DÉCISION NO 1/83 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE

du 29 juillet 1983

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-après dénommée « convention »,

considérant que l'article 30 du protocole no 1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées par le comité de coopération douanière, lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole no 1 en faveur des articles de pêche fabriqués au Malawi et au Kenya;

considérant que le Malawi et le Kenya ont bénéficié, du 1er janvier au 31 décembre 1981, d'une dérogation à ladite définition en faveur des articles de pêche, ce qui leur a permis d'utiliser des hameçons non originaires pour la fabrication de mouches pour la pêche;

considérant que le Malawi et le Kenya se sont efforcés d'utiliser les possibilités offertes par le système du cumul en matière d'origine pour se procurer des hameçons originaires; que ce moyen ne leur a permis d'obtenir qu'une partie des hameçons nécessaires à la fabrication des mouches pour la pêche;

considérant que le Malawi est l'un des États ACP les moins développés et aussi un pays enclavé; que, en vertu de l'article 30 du protocole no 1, l'examen d'une demande de dérogation doit particulièrement tenir compte de ces deux éléments;

considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détournements de trafic; que cet objectif peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits non originaires incorporés dans le produit fini;

considérant que, dans ces conditions, il convient d'accorder au Malawi et au Kenya une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation au protocole no 1 de la convention, les articles de pêche fabriqués au Malawi ou au Kenya, relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun (mouches pour la pêche), sont considérés comme originaires du Malawi ou du Kenya, à condition que la valeur des hameçons non originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.

Article 2

Les autorités compétentes de la république du Malawi et de la république du Kenya transmettent chaque trimestre à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR 1 ont été délivrés au titre de la présente décision.

Article 3

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable du 1er mai 1983 au 28 février 1985.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par le comité de coopération douanière

Les présidents