Décision de la Commission

du 23 janvier 2002

modifiant la décision 2001/634/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Guinée

[notifiée sous le numéro C(2001) 4868]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/61/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2001/634/CE de la Commission du 16 août 2001 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Guinée(3), la direction nationale des pêches maritimes (DNPM) du ministère de la pêche et de l'aquaculture est reconnue comme autorité compétente en Guinée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration guinéenne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée au service industries et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture (SIAQPPA) du ministère de la pêche et de l'aquaculture. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(3) Il convient par ailleurs de modifier l'interdiction de traitement prévue à l'article 2, point 1, de cette décision afin d'autoriser les opérations évitant la contamination des produits de la pêche, à savoir l'étêtage et l'éviscération.

(4) En outre, la modification de la liste des établissements par la procédure prévue à l'article 5 de la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juillet 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(5), sera autorisée pour les modifications concernant la suppression d'établissements ou de navires ou les changements de noms, mais pas pour l'ajout de nouveaux établissements ou navires.

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2001/634/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente decision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/634/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Le service industries et assurance qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture (SIAQPPA) du ministère de la pêche et de l'aquaculture est l'autorité compétente en Guinée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) À l'article 2, le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. les produits ne doivent pas avoir subi d'opérations de transformation ou de traitement autres que l'étêtage, l'éviscération, la réfrigération ou la congélation."

3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Il porte le nom, le titre et la signature du représentant du SIAQPPA, ainsi que le cachet officiel de la SIAQPPA dans une couleur différente de celle des autres mentions."

4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 5

1. L'annexe B ne sera modifiée qu'au vu des résultats d'une visite d'inspection sur place.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'annexe B peut être modifiée suivant la procédure prévue par la décision 95/408/CE pour modifier le nom ou pour supprimer des établissements ou navires figurant sur la liste de la présente annexe."

5) L'annexe A est remplacée par l'annexe A de la présente décision.

6) L'annexe B est remplacée par l'annexe B de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 221 du 17.8.2001, p. 50.

(4) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(5) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

ANNEXE A

'ANNEXE A

>PIC FILE= "L_2002024FR.006103.TIF">

>PIC FILE= "L_2002024FR.006201.TIF">

ANNEXE B

"ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES

>TABLE>

ZV: Bateau congélateur/freezer vessel.

PP: Établissement/processing plant."