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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 207 DU 17 . 8 . 1979 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 MARS 1980

CLOTURANT LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT DES TETES D ' ENREGISTREUR STEREOPHONIQUE A CASSETTE ORIGINAIRES DU JAPON

( 80/316/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUILLET 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR MAGNETIC COMPONENTS LTD , PENRYN , CORNOUAILLES , ROYAUME-UNI , LA SEULE SOCIETE NON INTEGREE DE LA COMMUNAUTE QUI FABRIQUE DES TETES D ' ENREGISTREUR STEREOPHONIQUE A CASSETTE POUR LA VENTE SUR LE MARCHE LIBRE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DU JAPON AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS FOURNIES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 AOUT 1979 , A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE TETES D ' ENREGISTREUR STEREOPHONIQUE A CASSETTE ORIGINAIRES DU JAPON ( 2 ), EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET LES IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LE PLAIGNANT ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE DEMANDER UNE PROCEDURE ORALE ; QUE LE PLAIGNANT , LES EXPORTATEURS ET CERTAINS IMPORTATEURS ONT SAISI CETTE OCCASION ; QUE LA COMMISSION A EN OUTRE DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ; QUE NI LE PLAIGNANT NI LES EXPORTATEURS N ' ONT SAISI CETTE OCCASION ; QUE LE PLAIGNANT , LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D ' EXPORTATION ONT EU L ' OCCASION DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS ET PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS QUI ONT ETE FOURNIS A LA COMMISSION ; QU ' AUCUNE DE CES PARTIES N ' A ADRESSE A CET EFFET UNE DEMANDE A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTE INFORMATION QU ' ELLE A ESTIME NECESSAIRE ET A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS JAPONAIS , NOTAMMENT ALPS ELECTRIC CO . LTD , ELECTRONIC INTERNATIONAL JAPAN LTD ET IKEJIRI ELECTRIC CO . LTD ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DU PLAIGNANT MAGNETIC COMPONENTS LTD ;

CONSIDERANT QUE , POUR VERIFIER L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PAR LES PRODUCTEURS JAPONAIS , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE JAPONAIS ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE REALISEES AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DU 1ER AOUT 1978 AU 31 JUILLET 1979 ; QU ' AUCUN AJUSTEMENT DES PRIX DE VENTE N ' A ETE DEMANDE NI ESTIME NECESSAIRE , PAS MEME POUR LES FRAIS D ' EMBALLAGE OU LA DIFFERENCE A ETE JUGEE NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CETTE VERIFICATION QUE , EN AUCUN CAS , LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE NE SONT INFERIEURS AUX PRIX INTERIEURS CORRESPONDANTS SUR LE MARCHE JAPONAIS ET QUE , EN MOYENNE , LES PRIX A L ' EXPORTATION DEPASSENT DE 5,8 % LA VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU ' IL N ' EXISTE AUCUN DUMPING DANS LE CAS DES EXPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CLOTURER LA PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TETES D ' ENREGISTREUR STEREOPHONIQUE A CASSETTE ORIGINAIRES DU JAPON ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT DES TETES D ' ENREGISTREUR STEREOPHONIQUE A CASSETTE ORIGINAIRES DU JAPON EST CLOTUREE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION