RÈGLEMENT (CEE) No 3035/91 DU CONSEIL du 14 octobre 1991 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), complété par le protocole additionnel (2), le protocole complémentaire (3) et le protocole prorogeant la première étape dudit accord (4), prévoit à l'article 2 de l'annexe I la suppression totale des droits de douane pour les produits auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans le cadre desdits plafonds, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (5);

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en 1992; que l'application de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de Malte; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les importations dans la Communauté des produits originaires de Malte et énumérés à l'annexe sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire.

Les désignations des produits visés au premier alinéa, les codes correspondants de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe.

Dans le cadre de ces plafonds tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (6).

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.

3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent.

Article 2

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (2) JO no L 304 du 29. 11. 1977, p. 2. (3) JO no L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. (4) JO no L 116 du 9. 5. 1991, p. 67. (5) JO no L 81 du 23. 3. 1989, p. 11. (6) JO no L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.