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RÈGLEMENT (CEE) No 1879/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3817, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3817, originaires de Corée du Sud, le plafond individuel s'établit à 1 389 000 écus; que, à la date du 21 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L170/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1867/93DELACOMMISSION
du12juillet1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparierègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°1699/93delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n°1748/93(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01699/93aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement envigueurcommeilestindiquéà1article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégréné,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà:
—69,659écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1992/1993,
—63,922écuspar100kilogrammes autitredela
campagne1993/1994.
2.Toutefois,lemontantdel'aideautitredela
campagne1993/1994seraconfirméouremplacéavec
effetau13juillet1993pourtenircomptedesconsé­
quencesdurégimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L154du25.6.1993,p.23.
OJOn0L159du1.7.1993,p.51.
MJOn°L161du2.7.1993,p.31.
10.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L168/43
REGLEMENT (CEE)N°1852/93DELACOMMISSION
du9juillet1993
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03391/92duConseil,du
23novembre1992,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1993)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03633/92dela
Commission ,du16décembre1992,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3391/92et(CEE)n03393/92du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03662/92(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03633/92,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1993;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5juillet1993pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'articleletparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n03633/92,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement (CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
deaoût1993pour5740tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L346du27.11.1992,p.1.
(2)JOn°L368du17.12.1992,p.27.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L370du19.12.1992,p.43.
RÈGLEMENT (CEE) No 1753/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 déterminant certains prix fixés en écus dans le secteur de la viande bovine en conséquence des réalignements monétaires de la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1330/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix du secteur de la viande bovine qui sont affectés par le coefficient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (5), à partir du 1er juillet 1993, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et des montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits;

considérant que, pour la campagne 1993/1994, le prix d'orientation dans le secteur de la viande bovine a été fixé par le règlement (CEE) no 1563/93 du Conseil (6); que le prix d'intervention des gros bovins pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 a été fixé par le règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix d'orientation fixé en écus par le Conseil pour la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine et réduit conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3824/92 s'établit à 197,42 écus par 100 kilogrammes, poids vif.

2. Le prix d'intervention fixé en écus par le Conseil pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3 et réduit conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3824/92 s'établit à 321,64 écus par 100 kilogrammes de poids carcasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 113.

(4) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(5) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(6) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 35.

(7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.
2.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L161/27
REGLEMENT (CEE)N°1745/93DELACOMMISSION
du1erjuillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n°846/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0846/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01636/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduChili;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde23,05écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°846/93estremplacéparlemontantde
33,01écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn°L59du12.3.1993,p.25.
(4)JOn0L155du26.6.1993,p.71.
N0L159/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1686/93DELACOMMISSION
du30juin1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz(•),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03862/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1624/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.5.0JOn0L390du31.12.1992,p.86.
OJOn°L155du26.6.1993,p.49.

1.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
fenécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3*terme
CodeNC
7 8 9 10
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 o —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 o —
10063042 0 0 o —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1644/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3734/92 en ce qui concerne le délai de communication à la Commission des quantités de fruits et légumes originaires de Grèce faisant l'objet de demandes recevables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (1), et notamment son article 3,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3734/92 de la Commission (2), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3438/92, le délai de communication à la Commission des quantités globales de produits faisant l'objet de demandes recevables prévu à l'article 3 est de trois mois; que ce délai ne permet pas à l'autorité grecque compétente d'assurer les contrôles nécessaires, et que, par conséquent, ce délai doit être prorogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3734/92, les termes « au plus tard trois mois après » sont remplacés par les termes « au plus tard cinq mois après ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 380 du 24. 12. 1992, p. 19.
RÈGLEMENT (CEE) No 1547/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 bis paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'objectif de l'aide à la production est de promouvoir la reconversion variétale de la production rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le marché communautaire; que les variétés demandées comportent des rendements agronomiques normalement inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées;

considérant qu'il est approprié de fixer l'aide à la production à un niveau qui, tout en tenant compte du plus faible revenu dû au moindre rendement des variétés en cause, peut permettre un développement de la production en fonction des possibilités réelles d'écoulement;

considérant que le règlement (CEE) no 3878/87 du Conseil, du 18 décembre 1987, relatif à l'aide à la production pour certaines variétés de riz (5), détermine notamment les zones de la Communauté pouvant bénéficier de l'aide,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont visées à l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76 et qui auront été ensemencées pendant la campagne 1992/1993 en vue de la récolte 1993, est fixée, pour les pays visés à l'annexe A du règlement (CEE) no 3878/87, à 100 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (voir page 5 du présent Journal officiel).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 10.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(5) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 814/92 (JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 79).
RÈGLEMENT (CEE) No 1526/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 66, 69, 75 et 118 (numéros d'ordre 40.0660, 40.0690, 40.0750 et 42.1180), originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 66, 69, 75 et 118 (numéros d'ordre 40.0660, 40.0690, 40.0750 et 42.1180), originaires de Chine, le plafond s'établit respectivement à 4 tonnes, 20 000 pièces, 2 000 pièces et 15 tonnes; que, à la date du 27 avril 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N°L150/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.6.93
REGLEMENT (CEE)N»1521/93DELACOMMISSION
du21juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
18juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01502/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn0L148du19.6.1993,p.26.

22.6.93 N°L150/39 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21juin1993,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 35,76(')
17011190 35,76(')
17011210 35,760)
17011290 35,76(')
17019100 44,33
17019910 44,33
17019990 44,33(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
C)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.