RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1395 DE LA COMMISSION

du 11 août 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 24 juin 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie (ci-après les «pays concernés»), sur la base de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 12 mai 2021 par l’Association européenne de l’acier (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant»). Cette plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de certains aciers résistant à la corrosion au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Elle contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2. Parties intéressées

(3) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités russes et turques, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(4) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a organisé une audition avec un producteur-exportateur turc le 17 septembre 2021.

1.3. Échantillonnage

(5) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(6) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union, qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête, en tenant également compte de leur situation géographique. Cet échantillon provisoire comptait trois producteurs de l’Union situés dans trois États membres différents. Il représentait plus de 23 % de la production et des ventes de produits similaires dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire (3). Aucune partie n’a formulé d’observations dans le délai imparti.

(7) Lors de la visite de vérification effectuée dans les locaux de l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, il a été constaté que la société en question avait inclus à tort, dans sa réponse au questionnaire sur la qualité pour agir ainsi que dans sa réponse au questionnaire antidumping, une grande partie de données relatives à des produits ne relevant pas du champ d’application de l’enquête. Afin de garantir que cette situation ne compromette pas la représentativité de l’échantillon, la Commission a décidé de maintenir la société concernée dans l’échantillon et d’y inclure une société supplémentaire. L’échantillon final ainsi constitué se composait de quatre producteurs de l’Union, établis dans trois États membres différents, représentant quelque 25 % du volume total estimé de la production et des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon final (4). Aucune partie n’a formulé d’observations dans le délai imparti.

1.3.2. Échantillonnage des importateurs

(8) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, les importateurs indépendants ont été invités à fournir à la Commission les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(9) Aucune des sociétés ayant soumis une annexe de l’avis d’ouverture dans le délai imparti n’a déclaré d’importations du produit concerné. La Commission a décidé de renoncer à l’échantillonnage. Aucun commentaire n’a été reçu concernant cette décision.

1.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Russie

(10) Pour décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Russie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé à la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(11) Trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs en Russie, représentant environ 98 % du volume total des exportations russes du produit concerné vers l’Union, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités russes ont été consultés au sujet de la constitution de l’échantillon.

(12) La Commission a reçu des commentaires sur l’échantillon de la part de PJSC Novolipetsk Steel. Cette société a souligné qu’il existait de solides raisons juridiques de mener l’enquête sur trois producteurs-exportateurs plutôt que sur deux, en particulier si l’une des sociétés initialement retenues dans l’échantillon cessait de coopérer. Ce retrait compliquerait la détermination de la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon.

(13) En outre, la société a souligné que la Commission avait retenu dans l’échantillon le producteur-exportateur PJSC Magnitogorsk Iron and Steel Works en Russie et sa filiale MMK Metalurji Sanayi Ticaret ve Liman İşletmeciliği A.Ş. en Turquie. Elle a affirmé que les deux producteurs-exportateurs liés partageaient une partie de leurs canaux de vente. Cela réduirait la charge de travail de la Commission, permettant ainsi d’enquêter sur NLMK.

(14) Après avoir analysé les commentaires de NLMK, la Commission a estimé en particulier que les arguments décrits au considérant 12 étaient justifiés et a décidé de renoncer à l’échantillonnage en ce qui concerne les producteurs-exportateurs en Russie. La Commission a informé la société en question ainsi que les autorités russes de cette décision.

1.3.4. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Turquie

(15) Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Turquie ont été invités à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de la Turquie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(16) Huit producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs en Turquie, représentant environ 100 % du volume total des exportations turques du produit concerné vers l’Union, ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l’échantillon. Aucun commentaire n’a été reçu concernant l’échantillon proposé. L’échantillon final ainsi constitué représentait 62,6 % du volume total des exportations turques du produit concerné vers l’Union.

1.4. Examen individuel

(17) Un producteur-exportateur en Turquie a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. La Commission a décidé que l’examen de cette demande constituerait une tâche inutilement lourde et empêcherait l’achèvement de l’enquête en temps utile, compte tenu de la complexité de la structure sociale de la société en question. Par conséquent, la demande d’examen individuel a été rejetée.

1.5. Réponses au questionnaire

(18) La Commission a envoyé un questionnaire au plaignant et a demandé aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (5), aux trois producteurs-exportateurs russes ainsi qu’aux trois producteurs-exportateurs turcs retenus dans l’échantillon de remplir les questionnaires correspondants mis à disposition en ligne (6) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(19) Des réponses au questionnaire ont été reçues des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du plaignant, des trois producteurs-exportateurs russes, des trois producteurs-exportateurs turcs retenus dans l’échantillon ainsi que du producteur-exportateur turc qui avait demandé un examen individuel.

1.6. Visites de vérification

(20) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: producteurs de l’Union: — Acciaieria Arvedi S.p.A, Crémone, Italie — ArcelorMittal Pologne, Dabrowa Górnicza, Pologne — Marcegaglia Carbon Steel S.p.A, Gazoldo degli Ippoliti, Italie — U.S. Steel Košice, s.r.o., Košice, Slovaquie négociants et importateurs liés aux producteurs-exportateurs russes: — MMK Steel Trade AG, Lugano, Suisse — NLMK Trading SA, Lugano, Suisse — Severstal Export GmbH (ci-après «SSE»), Manno, Suisse — SIA Severstal Distribution (Severstal Distribution Europe, ci-après «SDE»), Riga, Lettonie

(21) La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des parties suivantes: association de producteurs de l’Union: — Eurofer, Bruxelles, Belgique producteurs-exportateurs en Russie: — PJSC Magnitogorsk Iron and Steel Works (ci-après «MMK»), Magnitogorsk, Russie — Novolipetsk Steel (ci-après «NLMK»), Lipetsk, Russie — PAO Severstal (ci-après «PAOS»), Cherepovets, Russie négociants nationaux liés aux producteurs-exportateurs russes: — LLC Torgovy dom MMK (ci-après «TD MMK»), Magnitogorsk, Russie — Novolipetsk Steel Service Center LLC (ci-après «NSSC»), Lipetsk, Russie — Torgovy dom NLMK LLC (ci-après «NLMK Shop»), Moscou, Russie — JSC Severstal Distribution (Severstal Distribution Russia, ci-après «SDR»), Cherepovets, Russie producteurs-exportateurs en Turquie: — MMK Metalurji Sanayi Ticaret ve Liman İşletmeciliği A.Ş. (ci-après «MMK Turquie»), Dortyol, Turquie — TatMetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş.(ci-après «Tatmetal»), Istanbul, Turquie — Tezcan Galvanizli Yapi Elemanlari Sanayi ve Ticaret A.Ş. (ci-après «Tezcan»), Kartepe-Kocaeli, Turquie

1.7. Période d’enquête et période considérée

(22) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(23) L’association turque CIB et plusieurs producteurs-exportateurs ont estimé que la détermination de la période d’enquête et de la période considérée était biaisée. Ils les ont jugées inappropriées, étant donné que 2017 a été une année relativement bonne pour l’industrie sidérurgique, alors qu’en 2020 celle-ci a souffert des effets négatifs de la pandémie de COVID-19. Ils ont affirmé que la comparaison entre les deux années ne serait pas représentative des résultats et de la situation de l’industrie de l’Union. Certains ont demandé une analyse trimestrielle aux fins d’une meilleure comparaison.

(24) La Commission a rejeté les arguments au motif que tant la période considérée que la période d’enquête étaient appropriées compte tenu de la date de dépôt de la plainte et des règles applicables. En tout état de cause, l’analyse de la Commission ne se fonde pas sur une comparaison entre l’année de base et la période d’enquête, mais sur des tendances observées tout au long de la période concernée, et inclut des facteurs susceptibles d’influer sur le marché de l’acier résistant à la corrosion dans l’Union dont il a été tenu compte dans l’enquête, ainsi que le montre notamment la section 5 ci-dessous.

(25) Après l’information finale, CIB et plusieurs producteurs-exportateurs ont contesté la position de la Commission. Ils ont affirmé que la Commission aurait dû tenir compte des évolutions postérieures à la période d’enquête, étant donné qu’au cours des huit premiers mois de 2021 il y avait eu dans l’Union une forte augmentation des prix des produits galvanisés à chaud, dont l’acier résistant à la corrosion, ainsi que de la marge moyenne des produits en acier galvanisé à chaud par rapport aux rouleaux laminés à chaud. Dans le même temps, en 2021, les niveaux de production de l’industrie de l’Union étaient revenus aux niveaux de 2019. Se référant à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Rusal Armenal ZAO/Conseil (7), ces parties ont donc affirmé qu’il s’agissait là de nouveaux faits rendant manifestement inadaptée l’institution envisagée d’un droit antidumping et que ces faits devaient être pris en considération par la Commission, y compris par une extension de la période d’enquête pour inclure 2021 et le premier trimestre de 2022.

(26) La Commission a analysé cet argument. Elle a constaté que la hausse des prix de vente en 2021 en tant que telle n’était pas révélatrice d’une amélioration, quelle qu’en soit l’ampleur, de la rentabilité de l’industrie de l’Union. En effet, la Commission a fait observer qu’une hausse des prix ne peut avoir un effet positif sur la situation de l’industrie par rapport à l’année précédente que si elle est nettement supérieure à la hausse des coûts au cours de la même période. Aucun élément de preuve n’a été présenté dans ce sens. En ce qui concerne la production, la Commission a reconnu qu’en 2021, certains producteurs avaient éprouvé des difficultés à satisfaire la forte demande sur le marché de l’acier résistant à la corrosion à certains moments, en particulier au début de l’année. Toutefois, elle a souligné qu’il s’agissait d’un phénomène temporaire et qu’elle ne disposait d’aucune information indiquant que cela concernait l’industrie dans son ensemble. La Commission a donc conclu qu’aucun des arguments invoqués par les parties concernées ne démontrait que les nouvelles évolutions intervenues après la période d’enquête rendraient manifestement inadaptée l’institution envisagée du droit antidumping. La Commission a donc rejeté cet argument.

1.8. Non-institution de mesures provisoires

(27) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, la date limite pour l’institution de mesures provisoires était le 23 février 2022. Le 26 janvier 2022, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et leur a donné la possibilité de présenter des informations complémentaires et/ou d’être entendues. Aucune partie n’a présenté d’observations ni demandé à être entendue.

(28) Après l’information finale, les pouvoirs publics russes ont affirmé que le fait qu’aucune mesure provisoire n’ait été instituée signifiait que l’industrie de l’Union était stable et n’avait pas besoin d’une intervention de la Commission pour prévenir le préjudice. La Commission a rejeté cet argument. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées. La Commission n’a pas l’obligation d’instituer de telles mesures si l’industrie de l’Union subit un préjudice. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne la situation de l’industrie de l’Union si la Commission décide de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre plutôt l’enquête, comme elle l’avait fait en l’espèce.

(29) Aucune mesure antidumping provisoire n’ayant été instituée, aucun enregistrement des importations n’a été effectué.

1.9. Suite de la procédure

(30) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

(31) À la suite de l’analyse des données collectées et vérifiées, la Commission a informé MMK et PAOS de son intention d’appliquer les données disponibles à certaines parties de leurs réponses au questionnaire, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a donné à ces sociétés la possibilité de formuler des observations à ce propos. Les motifs justifiant l’application des données disponibles ainsi que les observations présentées par les sociétés sont traités dans la section 3.1.2 du présent règlement.

(32) Lorsqu’elle a arrêté ses conclusions définitives, la Commission a tenu compte des observations présentées par les parties intéressées.

(33) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale.

(34) Après l’information finale, des observations ont été reçues du plaignant, des pouvoirs publics russes, des trois producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, des pouvoirs publics turcs, des trois producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré et de l’association turque des exportateurs d’acier. Des auditions ont été demandées et tenues avec MMK, NLMK, les pouvoirs publics turcs, Tezcan et l’association turque des exportateurs d’acier. Les observations présentées par les parties et/ou formulées lors des auditions sont traitées dans les parties du présent règlement auxquelles elles se rapportent.

(35) En outre, à la suite de l’information finale complémentaire individuelle, Tezcan et MMK ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur.

(36) Après l’information finale, CIB a déclaré que les mesures antidumping devaient être suspendues, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, en raison de changements intervenus sur le marché après la fin de la période d’enquête. En particulier, CIB a fait référence à de fortes hausses des prix de l’acier résistant à la corrosion depuis la fin de la période d’enquête, à une nette amélioration de la rentabilité de certains producteurs de l’Union depuis lors et aux sanctions à l’égard de la Russie, qui font qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension.

(37) L’article 14, paragraphe 4, dispose que les mesures ne peuvent être suspendues que lorsqu’il est improbable que le préjudice causé à l’industrie de l’Union reprenne à la suite de la suspension. La Commission ne dispose d’aucune information dans le dossier indiquant que l’industrie de l’Union a connu après la fin de la période d’enquête une amélioration qui rendrait improbable la reprise du préjudice. Le simple fait que les prix de l’acier résistant à la corrosion aient pu augmenter après la période d’enquête ne saurait servir de base à la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice, même dans l’hypothèse où l’affirmation de CIB selon laquelle la rentabilité de «certains producteurs de l’Union» a augmenté était acceptée. D’ailleurs, l’ouverture de l’enquête peut elle-même avoir produit de tels effets, qui se dissiperaient donc rapidement en cas de suspension des mesures définitives. La Commission ne peut suspendre les mesures qu’après avoir analysé attentivement la situation de l’industrie de l’Union après la période d’enquête et les changements allégués des conditions du marché, ce qui nécessite la collecte d’informations détaillées. Cette évaluation est normalement effectuée en dehors de la procédure d’enquête, en particulier lorsque de telles demandes sont présentées à un stade tardif et sans les éléments de preuve nécessaires, comme c’était le cas en l’espèce.

(38) Après l’information finale, les pouvoirs publics russes ont déclaré que l’application de l’article 18 du règlement de base à deux producteurs-exportateurs russes n’était pas justifiée, étant donné que ces sociétés ont fait preuve de coopération, ont fourni des réponses détaillées au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires, y compris des calculs intermédiaires, et ont apporté les corrections demandées. En outre, les pouvoirs publics russes ont souligné que les lettres relatives à l’application de l’article 18 avaient été envoyées plus d’un mois après la conclusion des vérifications et des contrôles croisés à distance.

(39) La Commission a fait observer que les raisons de l’application de l’article 18 du règlement de base avaient été dûment communiquées et expliquées aux sociétés concernées après une analyse appropriée de toutes les informations tirées des réponses au questionnaire et aux demandes d’informations complémentaires ainsi que de l’intégralité des informations obtenues lors des vérifications et des contrôles croisés à distance. En ce qui concerne PAOS, la question est traitée dans le détail aux considérants 93 à 109. Dans le cas de MMK, les raisons sont expliquées aux considérants 75 à 90 d’une manière générale et, pour des raisons de confidentialité, de manière détaillée dans le document d’information spécifique à cette société. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics russes concernant l’application de l’article 18 du règlement de base.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(40) Les produits concernés sont les produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, originaires de Russie et de Turquie, relevant actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210410030, 7210490020, 7210490030, 7210610020, 7210610030, 7210690020, 7210690030, 7210908092, 7212300020, 7212300030, 7212506120, 7212506130, 7212506920, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920020, 7225920030, 7225990022, 7225990023, 7225990041, 7225990092, 7225990093, 7226993010, 7226993030, 7226997013, 7226997093, 7226997094) (ci-après le «produit concerné»). Les produits suivants sont exclus: — les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide, — les produits simplement laminés à chaud ou à froid.

(41) On fabrique l’acier résistant à la corrosion en revêtant des rouleaux, feuilles et bandes d’acier laminés plats par immersion dans un bain de métal en fusion ou d’alliage de zinc. Le métal de revêtement se combine au substrat en acier lors d’une réaction métallurgique pour former une structure multicouche d’alliages, qui permet d’obtenir un revêtement enduit sur l’acier par liaison métallurgique. La surface du produit est ensuite traitée par passivation chimique pour la protéger de l’humidité et réduire le risque de formation de produits de corrosion lors du stockage et du transport.

(42) L’acier résistant à la corrosion est principalement utilisé dans le secteur de la construction pour divers matériaux servant au revêtement extérieur, mais aussi dans la fabrication d’appareils à usage domestique, les procédés d’emboutissage et d’étampage et les tubes soudés de petite taille.

2.2. Produit similaire

(43) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Russie et de la Turquie, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(44) La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Arguments relatifs à la définition du produit

(45) Un importateur a demandé que soit exclu du champ de l’enquête l’acier résistant à la corrosion d’une épaisseur inférieure à 0,40 mm (ci-après les «produits de faible épaisseur»). La partie en question a fait valoir que les produits de faible épaisseur, exigeant une plus forte intensité de main-d’œuvre et plus coûteux, constituaient un segment distinct, produit en quantités insuffisantes par l’industrie de l’Union. Elle a ajouté que l’exclusion des produits de faible épaisseur ne diminuerait pas l’effet correctif des mesures demandées par les plaignants, alors que l’institution de mesures antidumping nuirait aux utilisateurs (étant donné qu’ils n’auraient pas accès à ces produits à des prix compétitifs).

(46) La Commission a estimé que les motifs de la demande étaient dénués de fondement étant donné que, dans son ensemble, l’industrie de l’Union disposait d’une capacité de production pour toutes les épaisseurs d’acier résistant à la corrosion qui étaient demandées (8). La Commission a également constaté que tous les types d’acier résistant à la corrosion, indépendamment de leur épaisseur ou de leur point d’importation, sont produits dans des lignes de galvanisation à chaud et sont similaires du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

(47) Tezcan, une entreprise turque produisant notamment de l’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc a demandé que ce type d’acier soit exclu du champ d’application des mesures. Selon la partie en question, les produits en acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc constituent un segment distinct de l’acier résistant à la corrosion, n’entrant pas en concurrence avec les produits fabriqués par l’industrie de l’Union. La partie en question a déclaré que les produits en acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc n’étaient pas fabriqués dans l’Union «en quantités commercialement viables» et que le producteur de l’Union fabriquant ce produit n’était pas en mesure de fournir la quantité d’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc nécessaire pour répondre à la demande au sein de l’Union.

(48) La Commission a estimé que les motifs de la demande étaient dénués de fondement étant donné que, même si la production dans l’Union d’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc était temporairement limitée, l’industrie de l’Union dispose, dans son ensemble, d’une capacité de production pour ce type d’acier. La Commission a également constaté que tous les types d’acier résistant à la corrosion, quel que soit leur revêtement, sont produits dans des lignes de galvanisation à chaud. En outre, qu’ils soient revêtus d’aluzinc ou d’autres revêtements, les aciers résistant à la corrosion sont similaires du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité (9). La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

(49) Après l’information finale, Tezcan a réitéré sa demande. Cette société a indiqué qu’il n’y avait pas de production de l’Union à la suite d’une mauvaise gestion financière de la part du seul producteur de l’Union d’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc. Tezcan a insisté sur le fait que l’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc et l’acier résistant à la corrosion revêtu de zinc étaient des produits totalement différents (physiquement, chimiquement et techniquement), notamment en raison du procédé de production de l’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc et de certaines propriétés de l’aluzinc.

(50) La Commission a estimé que les motifs invoqués par Tezcan à l’appui de sa demande étaient dénués de fondement parce que le producteur mentionné par Tezcan disposait d’un plan d’affaires viable et demeurait une partie viable de l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a constaté que tous les types d’acier résistant à la corrosion, quel que soit leur revêtement, étaient produits dans des lignes de galvanisation à chaud, ce que Tezcan a reconnu en notant que le seul producteur de l’Union d’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc disposait d’une ligne de galvanisation à chaud mais de deux pots de galvanisation, l’un ou l’autre pouvant être utilisé selon que le producteur souhaitait produire de l’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc ou d’autres produits. En outre, l’allégation selon laquelle tous les revêtements de l’acier résistant à la corrosion n’ont pas exactement les mêmes propriétés ne remet pas en cause le fait que l’acier résistant à la corrosion revêtu d’aluzinc et l’acier résistant à la corrosion ayant d’autres revêtements sont similaires du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques de base, de leurs utilisations finales et de leur interchangeabilité (10). La Commission a dès lors rejeté la demande d’exclusion.

3. DUMPING

3.1. Russie

3.1.1. Valeur normale

(51) La Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, si le volume total des ventes intérieures était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives.

(52) La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus en vue de leur exportation vers l’Union.

(53) Puis, la Commission a examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l’Union.

(54) La Commission a établi que MMK ne vendait pas sur le marché intérieur un certain type de produit en quantités représentatives. En outre, les trois producteurs-exportateurs russes ayant coopéré n’ont pas du tout vendu certains types de produit sur le marché intérieur.

(55) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(56) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition: a) que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et b) que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.

(57) Dans une telle situation, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(58) La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(59) L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que, selon le type de produit, 47 à 100 % de l’ensemble des ventes intérieures de MMK, 43 à 100 % de l’ensemble des ventes intérieures de NLMK et 24 à 100 % de l’ensemble des ventes intérieures de PAOS étaient bénéficiaires et que leur prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d’enquête ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

(60) Pour les types de produit pour lesquels le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires de ce type de produit.

(61) Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(62) La Commission a construit la valeur normale en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré au cours de la période d’enquête: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.

(63) Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VAG moyens et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais VAG moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

(64) Le coût de production a été ajusté lorsque cela se justifiait conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont acheté certaines matières premières auprès de fournisseurs liés. La Commission a examiné si ces matières premières ont été achetées à un prix de pleine concurrence et, lorsque c’était nécessaire, a ajusté le coût de production afin de tenir compte raisonnablement des coûts liés à la production et à la vente du produit concerné.

(65) Après l’information finale, NLMK a déclaré que de tels ajustements étaient injustifiés, notamment parce que la Commission n’avait pas tenu compte de l’effet du coût du transport inclus dans le prix des matières premières examinées vendues à NLMK et à des clients indépendants à des conditions de livraison différentes, bien que ces informations soient disponibles. La Commission a accepté l’argument concernant certaines matières premières et a révisé la valeur normale en conséquence. Le calcul révisé a été communiqué à la société.

(66) Après l’information finale, PAOS a affirmé que l’ajustement du coût des matières premières au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était illégal. En particulier, la société a déclaré que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base permettait à la Commission de s’écarter de ses documents comptables dans deux situations: a) lorsque les documents comptables ne sont pas conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné; et b) lorsque les documents comptables ne tiennent pas compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête. En ce qui concerne la deuxième situation, la société a fait référence au point 6.97 du rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire Ukraine – Nitrate d’ammonium (Russie) (11), selon lequel «la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l’article 2.2.1.1 [de l’accord antidumping de l’OMC] a trait à la question de savoir si les registres de l’exportateur ou du producteur faisant l’objet de l’enquête représentent ou reproduisent convenablement et suffisamment les frais engagés par l’exportateur ou le producteur visé par l’enquête qui ont une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré».

(67) La Commission a fait observer que le point 6.97 du rapport de l’organe d’appel dans l’affaire Ukraine – Nitrate d’ammonium (Russie) devait être examiné à la lumière des points qui le précèdent. Déjà dans l’affaire UE – Biodiesel (Argentine) (12), l’organe d’appel a approuvé le fait que les prix des ventes de matières premières entre parties liées pouvaient être considérés comme n’étant pas conformes au principe de pleine concurrence et pouvaient donc être rejetés. Au point 6.97 de son rapport dans l’affaire Ukraine – Nitrate d’ammonium (Russie), l’organe d’appel a en outre précisé que les situations mentionnées dans le rapport du groupe spécial dans l’affaire UE – Biodiesel (Argentine) ne devaient pas être considérées comme des exceptions sans limitation, mais devaient être examinées au cas par cas. En l’espèce, la Commission a rejeté les prix de certaines matières premières achetées par PAOS à des fournisseurs liés à la suite d’une analyse appropriée et donc en totale conformité avec les règles de l’OMC. La Commission a comparé les prix facturés par le fournisseur lié à PAOS avec ceux facturés par le fournisseur lié à des clients indépendants. Sur cette base, la Commission a estimé que les prix facturés par le fournisseur lié à PAOS n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence. Cet argument a donc été rejeté.

(68) En outre, PAOS a affirmé que la Commission n’avait pas utilisé la bonne méthode pour déterminer si le prix de certaines matières premières payé par PAOS à ses fournisseurs liés était conforme au principe de pleine concurrence. La société a fait valoir que la Commission aurait dû comparer les prix payés par PAOS lors de l’achat d’une matière première auprès de ses fournisseurs liés avec les prix pratiqués par des fournisseurs indépendants.

(69) À ce propos, la Commission a fait observer qu’il était de pratique constante d’utiliser les prix facturés par le fournisseur lié pour l’analyse des prix de pleine concurrence. En l’espèce, les prix de vente du fournisseur lié à PAOS et à des clients indépendants étaient disponibles et vérifiés. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’utiliser les informations vérifiées pour son analyse. En outre, la société n’a fourni aucune explication concernant la différence de prix autre que la relation entre le fournisseur et PAOS. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(70) Enfin, PAOS a formulé des observations sur un certain nombre de détails techniques concernant l’analyse des prix de pleine concurrence. Premièrement, la société s’est opposée au rejet des revenus financiers dans le calcul des pertes subies par le fournisseur de charbon. Deuxièmement, la société a affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte correctement, dans la comparaison des prix, des différences entre certains types de charbon achetés par PAOS. Troisièmement, la société a relevé une erreur matérielle dans le calcul de la consommation totale de charbon. Quatrièmement, la société a déclaré que la Commission avait comparé à tort le prix de vente des boulettes de minerai de fer à des clients indépendants avec le prix de revente facturé par PAOS pour des boulettes de minerai de fer achetées auprès du fournisseur lié aux seules fins de leur revente. Cinquièmement, la société a soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte des différences dans les conditions de livraison et donc dans le coût du transport inclus dans le prix de vente des boulettes de minerai de fer lorsqu’elles étaient livrées à PAOS et à des clients indépendants. Sixièmement, enfin, la Commission ayant procédé à l’analyse des prix d’une large catégorie de boulettes de minerai de fer (fluxées et non fluxées), la société a fait valoir que certaines boulettes, pour lesquelles les informations n’étaient pas précisées dans la liste des achats, devaient être considérées soit comme fluxées, soit comme non fluxées.

(71) La Commission a examiné ces arguments et a conclu que la deuxième, la troisième et la quatrième affirmations figurant au considérant 70 justifiaient une correction dans le calcul de l’ajustement des coûts. À cet égard, la Commission a comparé le prix du charbon du calibre en question avec celui du calibre le plus similaire, a corrigé l’erreur matérielle dans le calcul de la consommation totale de charbon et a utilisé le prix de vente des boulettes de minerai de fer pour la consommation de PAOS aux fins de l’analyse du prix de pleine concurrence. Les chiffres corrigés ont été communiqués à la société.

(72) La Commission a toutefois rejeté la première, la cinquième et la sixième affirmations figurant au considérant 70 pour les raisons suivantes: — les revenus financiers ont été rejetés car ils ont été générés par les intérêts perçus sur les prêts octroyés. Par conséquent, la Commission a considéré que ces revenus n’étaient pas liés à la production et aux ventes de la matière première, — la Commission n’a pas pu prendre en compte les différences de coût du transport inclus dans le prix de vente des transactions ayant des conditions de livraison différentes, étant donné que ni le fournisseur lié ni PAOS n’ont déclaré les coûts du transport supportés, — les informations fournies par PAOS en ce qui concerne le fait que certains types de boulettes de minerai de fer étaient fluxés ou non fluxés n’ont pas pu être vérifiées à ce stade de l’enquête. La société n’a, de son côté, apporté aucun élément de preuve à l’appui de son allégation.

3.1.2. Prix à l’exportation

(73) Les producteurs-exportateurs russes ayant coopéré effectuaient des exportations vers l’Union par l’intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu’importateurs, tel que prévu à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ou par l’intermédiaire de négociants liés établis dans un pays tiers.

(74) MMK a déclaré des ventes d’acier résistant à la corrosion vers l’Union par l’intermédiaire de MMK Steel Trade, un négociant lié établi en Suisse, et par l’intermédiaire d’une autre société établie en Suisse que MMK a décrite comme étant indépendante (ci-après le «négociant suisse»).

(75) En ce qui concerne le négociant suisse, la Commission s’est enquise de la nature de sa relation avec MMK. En particulier, la Commission a analysé les documents accessibles au public publiés par MMK, tels que les états financiers consolidés du groupe MMK (13), les informations sur les transactions conclues avec les parties intéressées (14), les rapports annuels et leurs annexes (15), ainsi que les informations facilement accessibles dans des bases de données sur le marché, telles que Dun & Bradstreet.

(76) Les informations fournies par la société et recueillies par la Commission auprès d’autres sources ont amené cette dernière à conclure que MMK avait fourni des informations trompeuses concernant sa relation avec le négociant suisse, entravant ainsi l’enquête. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse qui a conduit à la conclusion de la Commission n’a été divulguée qu’à MMK.

(77) En conséquence, la Commission ne disposait d’aucune information sur les prix de revente des transactions conclues avec le premier client indépendant dans l’Union pour les ventes effectuées par l’intermédiaire du négociant suisse, ni sur ses fonctions concrètes, et elle n’a donc pas été en mesure d’établir le prix à l’exportation pour l’un des canaux de vente de la société sur le marché de l’Union. La Commission a donc informé la société de son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les informations qu’elle n’a pas fournies.

(78) Les explications communiquées par MMK à la suite de la lettre annonçant l’application de l’article 18 n’ont pas modifié la conclusion de la Commission selon laquelle MMK avait fourni des informations trompeuses concernant sa relation avec le négociant suisse, entravant ainsi l’enquête. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse des observations de MMK sur l’application envisagée de l’article 18 du règlement de base n’a été communiquée qu’à MMK.

(79) En conséquence, la Commission a confirmé l’application de l’article 18 du règlement de base aux ventes sur le marché de l’Union effectuées par l’intermédiaire du négociant suisse. À cet égard, la Commission a fondé la détermination de la marge de dumping pour ce canal de vente sur les marges de dumping calculées pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de MMK Steel Trade.

(80) Dans ses observations sur l’information finale, MMK a affirmé que la Commission avait commis une erreur en lui appliquant l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne le négociant suisse. À cet égard, la société a fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte de certains documents fournis par elle, et a répété son explication des contradictions constatées par la Commission. En outre, MMK a déclaré que la Commission avait violé le critère juridique fixé par l’article 18 du règlement de base en sélectionnant les données disponibles dans le but spécifique de pénaliser MMK par l’application de données disponibles défavorables, ce qui va totalement à l’encontre de l’objet et de la finalité de l’article 18 du règlement de base.

(81) MMK n’a fourni aucun nouvel élément de preuve concernant la relation avec le négociant suisse. La Commission avait déjà analysé attentivement toutes les informations, y compris les documents mentionnés par la société. En outre, la Commission a constaté que la société n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de l’explication concernant les informations contradictoires sur la relation entre MMK et le négociant suisse. Par conséquent, la Commission a confirmé l’application de l’article 18 du règlement de base.

(82) La Commission réfute l’allégation selon laquelle elle aurait violé le critère juridique de l’article 18 du règlement de base. Comme expliqué plus haut, la Commission n’a pas été en mesure d’établir le prix à l’exportation pour un canal de vente complet de la société sur le marché de l’Union et, par conséquent, elle a fondé la marge de dumping pour ce canal de vente sur les marges de dumping calculées pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié, MMK Steel Trade, pour lequel elle a pu établir le prix à l’exportation.

(83) Cette manière de procéder est parfaitement conforme aux règles pertinentes de l’OMC et au droit de l’Union. Selon le rapport du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs visant certains produits et utilisation des données de fait disponibles (16), lorsqu’elles appliquent les données disponibles, les autorités chargées de l’enquête sont tenues de choisir, d’une manière impartiale et objective, les données de fait disponibles qui constituent des éléments de remplacement raisonnables pour les renseignements «nécessaires» manquants compte tenu des faits et circonstances spécifiques d’une affaire donnée. Ce faisant, les autorités chargées de l’enquête doivent prendre en compte toutes les données de fait qui sont vraiment disponibles pour elles. L’article 6.8 de l’accord antidumping de l’OMC n’exige pas que, dans leur choix des données de fait de remplacement, les autorités chargées de l’enquête choisissent celles qui sont les plus «favorables» à la partie qui ne coopère pas. Les autorités chargées de l’enquête peuvent prendre en compte les circonstances procédurales dans lesquelles des renseignements sont manquants mais l’article 6.8 n’admet pas que des données de fait de remplacement soient choisies dans le but de sanctionner des parties intéressées.

(84) La façon dont la Commission a procédé respecte parfaitement cette disposition. De manière impartiale, la Commission a pris la pratique tarifaire réelle et vérifiée de MMK, observée dans un canal de vente pour lequel la Commission était en mesure de vérifier les données pertinentes, et s’en est servie comme modèle de pratique tarifaire pour le canal dont les données n’ont pas été fournies. Elle a utilisé un montant moyen de dumping pour un type de produit représentatif du potentiel de dumping connu de la société au cours de la période d’enquête. Dans les circonstances où la société a choisi de ne pas fournir à la Commission une grande partie des données sur ses ventes à l’exportation, l’utilisation comme modèle d’une pratique tarifaire réelle et vérifiée appliquée par la société au cours de la période d’enquête ne saurait être considérée comme une méthode subjective ou punitive. Cette méthode a permis d’obtenir des marges de dumping et de préjudice aussi précises que possible dans le contexte du manque flagrant de coopération de la société, et est donc conforme à la jurisprudence de l’OMC citée par MMK. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(85) Comme indiqué au considérant 35, MMK a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur. Lors de l’audition, MMK a souligné que, dans sa lettre au titre de l’article 18, la Commission avait indiqué qu’elle appliquerait l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. La société a demandé une clarification de la base juridique étant donné que le document d’information générale mentionnait uniquement l’article 18 du règlement de base. À cet égard, la société a affirmé que la Commission aurait dû appliquer les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, car MMK a répondu à toutes les demandes de renseignements nécessaires de la Commission, n’a pas fourni d’informations trompeuses et n’a pas entravé l’enquête. En outre, la société a fait valoir que la Commission n’avait jamais demandé d’informations sur les prix à l’exportation du négociant suisse. Enfin, MMK a répété l’allégation selon laquelle la Commission aurait violé le critère juridique de l’article 18 du règlement de base en utilisant les faits disponibles.

(86) La référence à l’article 18, paragraphe 3, dans la lettre au titre de l’article 18 constitue effectivement une erreur matérielle manifeste, étant donné que la lettre indiquait également que les services de la Commission avaient conclu que MMK avait fourni des informations trompeuses, entravant ainsi l’enquête, ce qui correspond à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Il ressort clairement du texte de la lettre au titre de l’article 18 et des faits de l’espèce que les conditions permettant d’accepter des données insuffisantes en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base n’étaient pas remplies puisque les données en question — les prix à l’exportation à l’égard du premier client indépendant — n’ont pas été fournies et ne sont donc pas contrôlables. En outre, il est évident que la partie n’a pas agi au mieux de ses possibilités. La Commission a également fait observer que la réponse de MMK à la lettre au titre de l’article 18 montrait sans l’ombre d’un doute que MMK comprenait que les circonstances exigeaient l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et que la Commission ferait usage des données disponibles. C’est la raison pour laquelle, dans sa réponse, MMK s’est prononcée sur les ensembles d’informations qu’il convenait d’utiliser à la place des données non prises en considération.

(87) En outre, le fait que la référence à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base constituait une erreur matérielle a été confirmé par l’absence de référence à cette disposition dans le document d’information générale.

(88) En réponse aux arguments énumérés au considérant 85 concernant la coopération de la société, la Commission a fait observer que la société l’a induite en erreur en ce qui concerne la relation établie entre MMK et le négociant suisse, puisqu’elle a continué à prétendre que les sociétés n’étaient pas liées. En outre, la société n’a pas fourni les prix à l’exportation du négociant suisse, c’est-à-dire les informations nécessaires à la détermination de la marge de dumping. La Commission a estimé que la société avait affirmé à tort que la Commission n’avait jamais demandé les prix à l’exportation du négociant suisse. Dans le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs publié sur le site web de la DG Commerce à la date de l’ouverture de l’enquête, il est clairement indiqué que les sociétés liées participant aux ventes du produit soumis à l’enquête dans l’Union sont tenues de remplir l’annexe I du questionnaire (17). Le refus persistant d’admettre la relation existant entre MMK et le négociant suisse et la non-communication des prix à l’exportation du négociant suisse ont donc entravé l’enquête.

(89) Par conséquent, la Commission a confirmé qu’elle considérait que les faits relevaient de l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Pourtant, comme expliqué aux considérants 82 à 84, la Commission a cherché à déterminer quels faits disponibles, sur la base des informations effectivement fournies par la société en cause, permettraient raisonnablement de remplacer les informations nécessaires manquantes en l’espèce.

(90) À la suite des recommandations du conseiller-auditeur, la Commission a soigneusement examiné les questions soulevées par la société lors de l’audition et a informé le conseiller-auditeur de ses conclusions.

(91) Outre les éclaircissements fournis aux considérants 81 à 84 et 86 à 89, la Commission a réalisé une analyse plus approfondie des observations formulées par MMK sur l’information finale et présentées par elle lors de l’audition. Pour des raisons de confidentialité, cette analyse n’a été communiquée qu’à la société en question.

(92) PAOS exportait vers l’Union par l’intermédiaire de Severstal Export GmbH, un négociant lié établi en Suisse, et par l’intermédiaire de SIA Severstal Distribution, un importateur lié établi en Lettonie. SDE est un centre de services ayant vendu de l’acier résistant à la corrosion à des clients indépendants dans l’Union, que ce soit sans transformation ou après transformation ultérieure.

(93) SDE n’a pas fourni d’informations sur les achats et les stocks d’acier résistant à la corrosion dans les réponses au questionnaire et aux demandes d’informations complémentaires. Il a été rappelé à la société de fournir ces données par des courriers électroniques qui lui ont été adressés le 15 novembre 2021 et le 25 janvier 2022. Malgré la demande d’informations complémentaires et les rappels mentionnés ci-dessus, la société n’a communiqué les informations manquantes que le premier jour de la visite de vérification sur place. La Commission n’a donc pas été en mesure d’analyser les données relatives aux achats avant la visite de vérification, notamment pour vérifier leur cohérence avec d’autres parties du questionnaire et des réponses aux demandes d’informations complémentaires. Les données relatives aux achats d’un négociant lié sont généralement utilisées pour relier aux reventes ultérieures les ventes d’un producteur-exportateur à son négociant ou à son importateur; ces données sont essentielles pour déterminer le prix à l’exportation.

(94) Déjà au cours de la visite de vérification effectuée dans les locaux de SDE, la Commission avait relevé et porté à l’attention de la société des problèmes concernant les types de produit indiqués pour les transactions de revente effectuées par SDE. La Commission a sélectionné un échantillon de transactions de revente et a vérifié les documents disponibles à l’appui des informations fournies par la société, y compris les spécifications techniques des produits vendus. Elle a collecté des pièces justificatives relatives à un échantillon de douze factures de vente. Dans quatre cas, la Commission a constaté que le type de produit avait été indiqué de manière incorrecte. La société a accepté d’apporter les corrections. Elle a toutefois déclaré qu’il serait trop compliqué de recouper toutes les transactions de revente potentiellement concernées avec les spécifications techniques convenues dans les commandes. Par conséquent, la société a proposé d’utiliser une méthode fondée sur les types de produit vendus par PAOS à SDE. Ce problème a été dûment consigné dans le rapport de vérification, lequel a été communiqué à la société. Cette dernière a eu la possibilité de formuler des observations sur d’éventuelles erreurs factuelles. Néanmoins, SDE n’a formulé d’objections pour aucune des parties du rapport de vérification.

(95) À la suite de la vérification sur place, la Commission a recoupé avec les données des ventes correspondantes de PAOS les données relatives aux achats qui n’avaient été fournies par SDE qu’au cours de la visite de vérification. La Commission a constaté que les deux ensembles de données présentaient toujours des incohérences en ce qui concerne les types de produit.

(96) À cet égard, les types de produit déclarés par SDE comme achetés à PAOS au cours de la période d’enquête mais non déclarés par PAOS comme vendus à SDE représentaient environ 30 % du volume total des achats déclaré par SDE.

(97) Au lieu de rejeter purement et simplement l’ensemble de données, la Commission a utilisé les transactions de revente pour lesquelles les types de produit avaient été indiqués correctement afin de déterminer la marge de dumping des transactions de revente pour lesquelles ils avaient été indiqués de manière erronée.

(98) La Commission a conclu que PAOS n’avait pas transmis les informations nécessaires dans les délais impartis, entravant ainsi l’enquête. La Commission a informé la société de son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les informations qu’elle n’avait pas fournies.

(99) Dans ses observations sur la lettre relative à l’application de l’article 18, la société a déclaré qu’elle avait fourni toutes les données, y compris les fichiers intermédiaires demandés. Elle a en outre rappelé que la création de types de produit avait été expliquée à la Commission et vérifiée par cette dernière. Lorsque la Commission a décelé des erreurs dans les types de produit déclarés, la société a apporté des corrections. PAOS a déclaré que les informations relatives aux achats n’avaient pas été utilisées dans le calcul du dumping. Elle a en outre souligné que la Commission n’avait jamais soulevé ces questions lors des contrôles croisés à distance et des vérifications sur place. En ce qui concerne la conclusion de la Commission sur l’impossibilité d’identifier les types de produit vendus par SDE sur le marché de l’Union, la société a rappelé les explications qu’elle a fournies dans la réponse à la demande d’informations complémentaires. SDE a affirmé ne pas avoir été en mesure d’établir un lien, transaction par transaction, entre les marchandises achetées et les marchandises vendues en raison du stockage et d’une inadéquation entre la composition des fournitures et la composition des ventes.

(100) La Commission ne conteste pas que PAOS et SDE ont finalement fourni les informations demandées dans le questionnaire. Néanmoins, la communication tardive de certaines informations a gravement entravé la capacité de la Commission à analyser correctement les données.

(101) Bien que les informations relatives aux achats ne soient pas directement utilisées dans le calcul de la marge de dumping, elles constituent un outil de recoupement et de vérification de la cohérence interne des informations qui sont communiquées par le producteur et son importateur lié et qui sont utilisées dans le calcul. En l’espèce, la comparaison des données des ventes de PAOS avec les données relatives aux achats de SDE au cours de la même période, à savoir la période d’enquête, a révélé des erreurs dans la déclaration des types de produit de la part tant de PAOS que de SDE.

(102) En outre, la Commission ne pouvait pas connaître l’ampleur de ce problème lors des contrôles croisés à distance et de la vérification sur place, étant donné que SDE n’a fourni les données relatives à ses achats que le premier jour de la vérification, empêchant ainsi la Commission d’analyser les informations au préalable faute de temps. Néanmoins, au cours de la visite de vérification, la Commission avait déjà souligné que, dans l’échantillon des transactions de vente qui avaient été vérifiées en détail, certains types de produit avaient été déclarés de manière incorrecte.

(103) Enfin, le fait qu’il n’y avait pas de lien direct entre les données des ventes de PAOS et les données relatives aux reventes de SDE n’était pas le nœud du problème. La Commission a observé qu’en effet, les marchandises revendues par SDE au cours de la période d’enquête avaient, dans une certaine mesure, été achetées avant la période d’enquête. Toutefois, le principal problème était que, dans de nombreux cas, les types de produit déclarés comme achetés par SDE à PAOS au cours de la période d’enquête ne correspondaient pas aux types de produit déclarés comme vendus par PAOS à SDE au cours de cette même période. En conséquence, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer ou de vérifier quels types de produit fabriqués par PAOS étaient effectivement revendus par SDE sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête.

(104) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé l’application de l’article 18 du règlement de base aux ventes de certains types de produit effectuées par SDE sur le marché de l’Union.

(105) En conséquence, en ce qui concerne les ventes de PAOS dans l’Union par l’intermédiaire de SDE agissant en qualité d’importateur, et en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le type de produit a été identifié correctement, le prix à l’exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, des ajustements de prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG et les coûts de traitement, ainsi que d’une marge bénéficiaire. La Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer le prix à l’exportation et, par la suite, la marge de dumping des types de produit vendus dans l’Union par l’intermédiaire de SDE et indiqués de manière erronée.

(106) Après l’information finale, PAOS a déclaré que l’application de l’article 18 du règlement de base n’était pas justifiée. En particulier, la société a affirmé que les informations qu’elle avait fournies étaient simplement des informations qui n’étaient «pas les meilleures à tous égards» et qu’elles avaient été communiquées en temps utile puisque la Commission avait reçu les données précédemment manquantes bien avant l’information finale. En outre, la société a fait valoir que la Commission aurait dû la contacter lorsqu’elle avait découvert les incohérences dans les types de produit déclarés. PAOS a soutenu que les incohérences résultaient du fait que le producteur utilisait la masse réelle du revêtement en zinc (mesurée lors de la production), tandis que SDE utilisait la masse nominale de ce même revêtement (incluse dans les codes de produit de la société).

(107) Outre la décision de la Commission d’appliquer l’article 18 du règlement de base, PAOS a également contesté le choix des données disponibles. Au lieu d’attribuer aux types de produit concernés la marge de dumping la plus élevée, calculée pour un type de produit ne représentant que 0,01 à 0,03 % des exportations de la société au cours de la période d’enquête, la Commission aurait dû utiliser la marge de dumping du type de produit le plus représentatif du point de vue des quantités vendues. La société a suggéré à la Commission d’utiliser sinon la marge de dumping moyenne des types de produit correctement déclarés.

(108) Premièrement, la Commission conteste l’appréciation faite par la société de la fourniture en temps utile de données qui étaient simplement des informations qui n’étaient «pas les meilleures à tous égards». Les informations relatives aux achats effectués par SDE ont été communiquées à un moment qui n’a pas permis à la Commission de vérifier les éventuelles corrections qui auraient été fournies après les vérifications et/ou les contrôles croisés à distance. Par conséquent, il aurait été inutile que la Commission entre en contact avec la société après avoir découvert les incohérences. En outre, l’indication incorrecte des types de produit ne constitue pas un simple désagrément. Au début de l’enquête, la Commission a défini des types de produit sur la base de certaines caractéristiques qui ont influencé les coûts et les prix de l’acier résistant à la corrosion afin de permettre une comparaison adéquate. Sans types de produit corrects, il n’est pas possible de comparer le prix de vente sur le marché intérieur avec le coût de production pour déterminer la valeur normale par type de produit, ni de comparer la valeur normale avec le prix à l’exportation pour établir la marge de dumping par type de produit. Deuxièmement, le fait que les incohérences seraient uniquement dues à des pratiques différentes de la part PAOS et de SDE en ce qui concerne la déclaration de la masse du revêtement en zinc ne change rien au fait que les types de produit ont été indiqués de manière incorrecte. Il incombait à la société de veiller à l’exactitude et à la cohérence des informations communiquées. En outre, il ressort du contrôle croisé à distance que PAOS a en fait utilisé trois manières différentes de déterminer la masse du revêtement en zinc. Par conséquent, la clarification fournie après l’information finale n’a pas pu être acceptée. En conséquence, la Commission a rejeté l’affirmation selon laquelle l’application de l’article 18 du règlement de base n’était pas justifiée.

(109) En ce qui concerne le choix des faits disponibles, la Commission a fait observer qu’aucun des types de produit n’était véritablement plus représentatif des ventes totales de PAOS sur le marché de l’Union. Le type de produit suggéré par la société ne représentait que 1 à 3 % de ses ventes à l’exportation. En outre, l’utilisation de la marge de dumping moyenne de tous les types de produit correctement déclarés aurait le même effet sur la marge de dumping globale qu’une exclusion pure et simple des ventes des produits de type inconnu. En l’espèce, ces transactions de vente représentaient la grande majorité de l’ensemble des ventes de PAOS dans l’Union. La Commission a donc considéré que l’utilisation du montant moyen de dumping le plus élevé établi pour un type de produit représentait de manière appropriée le potentiel de dumping de la société. Par conséquent, la Commission a rejeté l’argument de PAOS concernant le choix des données disponibles.

3.1.3. Comparaison

(110) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(111) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention et de chargement, d’emballage, du coût du crédit et des commissions.

(112) Deux sociétés ont demandé un ajustement au titre des rabais prévu à l’article 2, paragraphe 10, point c), du règlement de base. Comme les sociétés n’ont pas été en mesure de rapprocher la valeur de l’ajustement demandé avec leurs registres comptables, la Commission a rejeté ces arguments.

(113) Après l’information finale, NLMK a contesté le calcul par la Commission de certains ajustements du prix à l’exportation. La société a déclaré que la Commission aurait dû ajuster le prix à l’exportation des marchandises vendues pendant la période d’enquête mais achetées par le négociant lié avant la période d’enquête pour tenir compte du coût du transport réellement supporté par le négociant avant la période d’enquête (au lieu d’utiliser le coût du transport supporté pendant la période d’enquête pour le même délai de livraison et pour le même pays de destination). En particulier, la société a soutenu que la déduction aurait été plus faible si la Commission avait utilisé les coûts du transport supportés avant la période d’enquête.

(114) La Commission a examiné cette allégation et l’a jugée injustifiée. En particulier, la différence relevée par la société n’était pas due à l’utilisation du coût du transport supporté pendant la période d’enquête, mais au fait que l’ajustement pertinent du prix à l’exportation couvrait non seulement le coût du transport, mais également un ajustement au titre de l’emballage. Cet argument a donc été rejeté. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse détaillée le concernant n’a été communiquée qu’à NLMK.

(115) Après l’information finale, PAOS a affirmé que la Commission n’aurait pas dû refuser l’ajustement au titre du coût du transport supporté entre la société et son négociant national lié ou entre les entrepôts du négociant lié, étant donné que le coût était inclus dans le prix de vente. En outre, la société a déclaré que la Commission n’aurait pas dû refuser l’ajustement au titre des remises, étant donné que la société était en mesure de recouper avec ses registres comptables la remise accordée à son client ayant obtenu la remise la plus élevée au cours de la période d’enquête.

(116) En ce qui concerne le coût du transport, la Commission a fait observer qu’il n’était pas contesté que la société et/ou son négociant lié avaient effectivement supporté le coût du transport. En l’espèce, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, l’endroit où a eu lieu la vente au premier client indépendant — soit les locaux du producteur en cas de ventes intérieures directes à des clients indépendants, soit les locaux du négociant national lié — a été considéré comme l’endroit approprié pour établir le prix départ usine des ventes intérieures.

(117) En ce qui concerne l’ajustement au titre des remises, la Commission a répété que, lors du contrôle croisé à distance, la société n’avait pas été en mesure de recouper l’ajustement demandé au titre des remises avec ses registres comptables, sauf dans le cas d’un client. À la suite des observations de la société sur l’information finale, la Commission a examiné dans quelle mesure il était possible de recouper la valeur des remises accordées au client en question. La Commission a précisé que l’ajustement demandé correspondait à la valeur figurant dans une feuille de calcul intermédiaire de la société, mais pas dans les registres comptables. En ce qui concerne les autres clients sélectionnés de manière aléatoire pour un contrôle croisé, l’ajustement demandé ne correspondait même pas à la feuille de calcul. Par la suite, la Commission a confirmé son refus.

(118) Les trois producteurs-exportateurs russes ayant coopéré exportaient vers l’Union par l’intermédiaire de négociants liés établis dans un pays tiers.

(119) MMK Steel Trade exerçait des fonctions équivalentes à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de garantir une comparaison équitable. Elle a déduit du prix à l’exportation facturé au premier client indépendant les frais VAG de MMK Steel Trade ainsi qu’un bénéfice raisonnable, sur la base du bénéfice d’un importateur indépendant.

(120) Aucun importateur indépendant ne s’est manifesté dans le cadre de la présente enquête. Par conséquent, la Commission a utilisé le bénéfice d’un importateur indépendant établi dans l’Union, déterminé sur la base des conclusions d’une enquête antérieure sur les importations de produits semblables au produit soumis à l’enquête (18). Ce bénéfice était de 2 %.

(121) NLMK exportait vers l’Union par l’intermédiaire de NLMK Trading SA, un négociant lié établi en Suisse. Après analyse des fonctions exercées par ce dernier, NLMK Trading a été considéré comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Pour des raisons de confidentialité, l’analyse de la Commission n’a été divulguée qu’à NLMK.

(122) Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de garantir une comparaison équitable. Elle a déduit du prix à l’exportation facturé au premier client indépendant les frais VAG de NLMK Trading ainsi qu’un bénéfice raisonnable, sur la base du bénéfice d’un importateur indépendant.

(123) Après l’information finale, NLMK a affirmé qu’il n’existait aucune base juridique permettant à la Commission de procéder à cette déduction au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La déduction a toutefois été effectuée au titre l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, comme indiqué aux considérants 121 et 122 et, par conséquent, la Commission a rejeté l’argument.

(124) En outre, NLMK a déclaré que les conclusions auxquelles la Commission était parvenue concernant sa société liée pour le marché d’exportation étaient également valables sur le marché intérieur, c’est-à-dire que les sociétés liées exerçaient des fonctions similaires pour les ventes intérieures et les ventes à l’exportation. Par la suite, la société a demandé à la Commission d’ajuster la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base en ce qui concerne les ventes intérieures réalisées par l’intermédiaire de NSSC et de NLMK Shop.

(125) La Commission a fait observer que le paragraphe 1 de l’article 2 du règlement de base, qui porte sur la détermination de la valeur normale, et les paragraphes 8 et 9 de ce même article, qui portent sur le prix à l’exportation, sont formulés différemment. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, c’est sur le prix des ventes intérieures au premier client indépendant que la valeur normale doit être établie. Un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base supposerait que la vente pertinente aux fins de l’établissement de la valeur normale serait plutôt la vente entre NLMK et NLMK Shop/NSSC. Or, il ne s’agit pas de ventes à des clients indépendants. Dans ces conditions, une déduction de la marge appliquée par NLMK Shop/NSSC ne serait pas conforme à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

(126) La formulation du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement de base contraste avec l’approche et la formulation des paragraphes 8 et 9 de ce même article. En effet, la deuxième phrase de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, relative à la marge, a été spécifiquement introduite afin de garantir que la marge appliquée par un négociant situé en dehors de l’Union puisse être déduite lors du calcul du prix à l’exportation. Dans le cas contraire, le recours à un négociant lié pourrait occulter spécifiquement certaines des différences liées à l’exportation que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ usine vise à éliminer. En revanche, sur le marché intérieur, les biens circulent souvent entre des sociétés liées ou des entrepôts avant d’être vendus et, dans la mesure où les frais de vente et les fonctions des parties liées se chevauchent sur le marché intérieur, il est justifié de traiter les sociétés liées comme une entité économique unique.

(127) En outre, et sans préjudice de ce qui précède, la Commission a fait observer que NSSC est un centre de services qui réalise une transformation ultérieure de l’acier résistant à la corrosion produit par NLMK et constitue donc une extension de la production de NLMK (19). La société est située à Lipetsk, à proximité immédiate de l’usine de NLMK. Compte tenu de l’intégration de la société dans la chaîne de production de NLMK, NSSC ne peut donc pas être considérée comme exerçant des fonctions assimilées à celles d’un agent agissant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

(128) De surcroît, en ce qui concerne NLMK Shop, la Commission a rappelé que, pendant la période d’enquête, NLMK Shop est intervenue dans une proportion négligeable des ventes du produit similaire sur le marché intérieur (moins de 2 %). Tout ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, s’il était justifié, aurait donc une incidence négligeable sur la valeur normale et la marge de dumping en résultant (modification de la marge de moins de 0,1 %). Enfin, étant donné que le droit antidumping final de NLMK a été fondé sur la marge de préjudice, un ajustement des ventes de NLMK sur le marché intérieur réalisées par l’intermédiaire de NLMK Shop n’aurait pas eu d’incidence sur le résultat de l’enquête.

(129) De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(130) Comme indiqué au considérant 92, PAOS exportait vers l’Union par l’intermédiaire non seulement de SDE mais aussi de Severstal Export GmbH, un négociant lié établi en Suisse. Severstal Export GmbH exerçait des fonctions équivalentes à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Par conséquent, la Commission a ajusté le prix à l’exportation afin de garantir une comparaison équitable. Elle a déduit du prix à l’exportation facturé au premier client indépendant les frais VAG de Severstal Export GmbH ainsi qu’un bénéfice raisonnable, sur la base du bénéfice d’un importateur indépendant.

(131) Après l’information finale, NLMK a déclaré que sa marge de dumping devait être calculée sur une base trimestrielle en raison de l’évolution à la hausse de son coût de fabrication, de sa valeur normale et de son prix à l’exportation tout au long de la période d’enquête, ainsi que d’une répartition inégale de ses ventes dans l’Union.

(132) La Commission a fait observer qu’un calcul trimestriel ne serait justifié que dans des circonstances très spécifiques, par exemple si le coût de production avait considérablement augmenté tout au long de la période d’enquête, et si les ventes à l’exportation étaient concentrées pendant une partie de la période d’enquête et les ventes intérieures pendant une autre. En l’espèce, la production et les ventes intérieures étaient réparties uniformément sur l’ensemble de la période d’enquête. En outre, le prix unitaire sur le marché intérieur (+ 6 à 10 % au deuxième trimestre, + 10 à 13 % au troisième trimestre, + 25 à 26 % au quatrième trimestre) et le coût de production unitaire (+ 1 à 4 % au deuxième trimestre, + 10 à 13 % au troisième trimestre, + 25 à 26 % au quatrième trimestre) ont suivi une tendance similaire au cours de la période d’enquête. Les décisions de la société en matière de prix sur le marché de l’Union ont toutefois suivi une tendance totalement différente. Les prix à l’exportation ont augmenté de 28 à 32 % entre le premier et le deuxième trimestre, ont légèrement diminué au troisième trimestre, mais ont continué de progresser et, au quatrième trimestre, ont atteint + 43 à 47 % de leur valeur au premier trimestre. Cette évolution n’a pas été observée pour les coûts de production, qui n’ont que légèrement augmenté entre le premier et le deuxième trimestre, puis un peu plus fortement au troisième trimestre et de manière substantielle au quatrième trimestre. C’est la société qui a décidé de fixer le prix de ses exportations vers l’Union à un niveau nettement inférieur au cours d’un trimestre, pendant lequel les quantités exportées étaient les plus concentrées. Par conséquent, la Commission a estimé que la demande de calcul trimestriel n’était pas justifiée en l’espèce et a donc rejeté l’argument.

(133) Après l’information finale additionnelle mentionnée au considérant 65, NLMK a déclaré que, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, la Commission devait considérer la date du contrat comme la date à laquelle les conditions matérielles de la vente ont été établies en l’espèce en ce qui concerne les transactions de vente à l’exportation à utiliser dans le calcul du dumping. À cet égard, la société a également fait référence à une enquête antérieure (20), dans laquelle la date du contrat/bon de commande avait été utilisée pour établir les conditions matérielles de la vente au lieu de la date de la facture.

(134) La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base concernait les conversions de devises et la date du taux de change utilisé lorsque la conversion de devises était nécessaire aux fins de la comparaison. La Commission a souligné que ces dispositions n’étaient pas applicables pour déterminer quelles transactions devaient être incluses dans le calcul de la marge de dumping. En outre, la Commission a noté que, lors de l’enquête précédente, la date du contrat/bon de commande n’était déterminante que pour la date du taux de change à utiliser. Il s’agit de la mesure dans laquelle un éventuel ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base peut être opéré. Cette disposition ne peut être invoquée pour exclure des transactions du calcul du dumping.

(135) De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

3.1.4. Marges de dumping

(136) En ce qui concerne les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(137) Comme expliqué aux considérants 12 à 14, l’échantillonnage des producteurs-exportateurs russes a été abandonné et l’enquête a porté sur toutes les sociétés ayant coopéré.

(138) Pour tous les autres producteurs-exportateurs russes, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers l’Union, exprimé en pourcentage du total des importations en provenance du pays concerné dans l’Union au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir de la base de données Surveillance 2, comme expliqué au considérant 201.

(139) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient environ 98 % des importations totales au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui de la société ayant coopéré qui présentait la marge de dumping la plus élevée.

(140) Les marges de dumping définitives tenant compte des changements intervenus à la suite de l’information finale, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes: Société Marge de dumping PJSC Magnitogorsk Iron and Steel Works 36,6 % Novolipetsk Steel 12,7 % PAO Severstal 39,8 % Toutes les autres sociétés 39,8 %

3.2. Turquie

3.2.1. Valeur normale

(141) La Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire effectuées par le producteur-exportateur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par chaque producteur-exportateur de l’échantillon étaient représentatives.

(142) La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l’exportation vers l’Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.

(143) Puis, la Commission a examiné si les ventes effectuées par chaque producteur-exportateur de l’échantillon sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l’exportation à destination de l’Union étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d’un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l’Union.

(144) Dans le cas de chacun des trois exportateurs, pour certains des types du produit exportés vers l’Union pendant la période d’enquête aucune vente intérieure n’a été enregistrée, ou le volume des ventes intérieures enregistrées pour le type de produit en question était inférieur à 5 % et elles n’étaient donc pas représentatives.

(145) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d’enquête afin de savoir s’il était opportun d’utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(146) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que les ventes soient bénéficiaires ou non, à condition: a) que le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et b) que le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit soit supérieur ou égal au coût de production unitaire.

(147) Dans une telle situation, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête.

(148) La valeur normale est le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête, si: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(149) L’analyse des ventes sur le marché intérieur a montré que, selon le type de produit, 14 à 100 % de l’ensemble des ventes intérieures de MMK Turquie, 28 à 100 % de l’ensemble des ventes intérieures de Tatmetal et 19 à 100 % de l’ensemble des ventes intérieures de Tezcan étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production. En conséquence, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d’enquête ou comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement.

(150) Pour les types de produit pour lesquels le prix de vente moyen pondéré était inférieur au coût de production, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des ventes bénéficiaires de ce type de produit.

(151) Lorsque aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(152) La Commission a construit la valeur normale en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») supportés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête; et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d’opérations commerciales normales, pendant la période d’enquête.

(153) Pour les types de produit vendus en quantités non représentatives sur le marché intérieur, les frais VAG moyens et les bénéfices dégagés au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur pour ces types de produit ont été ajoutés. Pour les types de produit vendus uniquement à l’exportation, les frais VAG moyens pondérés et les bénéfices dégagés au cours de toutes les opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

(154) Après l’information finale, MMK Turquie a affirmé que la Commission avait commis une erreur en excluant une partie des coûts financiers de la société des frais VAG lors de la construction de la valeur normale.

(155) Les coûts financiers exclus étaient des gains/pertes de change qui n’étaient pas des dépenses réelles mais résultaient de la différence de taux de change entre la monnaie de facturation et la monnaie de comptabilité à la date de la transaction et à la date du paiement, et ne reflètent donc pas les frais VAG réels liés à la production ou aux ventes du produit soumis à l’enquête. En outre, la Commission a fait observer qu’elle avait adopté la même approche à l’égard de toutes les sociétés retenues dans l’échantillon, qu’elles aient subi des pertes ou réalisé des gains de change. Cette approche s’explique par le fait que, dans des cas extrêmes, ne pas procéder ainsi donnerait lieu à des frais VAG globalement négatifs ne reflétant pas les frais VAG réels. Cet argument a dès lors été rejeté.

(156) Après l’information finale, Tezcan a indiqué qu’il y avait eu une erreur dans le calcul des coûts de l’une des matières premières en raison du double comptage de ses stocks d’ouverture. La Commission a corrigé cette erreur et a communiqué à Tezcan un calcul révisé du dumping. L’incidence de cette correction n’a pas modifié la marge de dumping de la société, étant donné que les marges de dumping finales sont exprimées au premier chiffre après la virgule.

(157) La même société a fait valoir que, dans les modifications apportées à son coût de production, la Commission n’avait pas tenu compte des différences de coût des rouleaux utilisés pour la production de l’acier résistant à la corrosion exporté et de celui qui était vendu sur le marché intérieur, qui résulteraient selon elle d’un régime d’exonération de droits appliqué par la société.

(158) L’enquête a révélé que les rouleaux importés et ceux qui sont achetés sur le marché intérieur ne peuvent pas être directement reliés à la fabrication de produits exportés ou de produits vendus sur le marché intérieur et que, dans le cadre du système d’exonération de droits, un producteur-exportateur peut utiliser des «marchandises équivalentes» au lieu des marchandises importées indiquées dans le certificat d’autorisation. Par conséquent, la Commission n’a pu établir aucune différence de coût réel de fabrication entre l’acier résistant à la corrosion destiné à l’exportation et ce même produit destiné au marché intérieur du fait de l’application du régime d’exonération de droits. Cet argument a dès lors été rejeté.

(159) Enfin, dans ses observations à la suite de l’information des parties et lors d’une audition avec les services de la Commission, Tezcan a affirmé que la Commission avait utilisé à tort son coût de production pour le marché intérieur au lieu du coût de production pour les exportations vers l’Union dans la construction de la valeur normale pour les types de produit qui n’ont pas été vendus sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête. La société a déclaré que cette façon de procéder était contraire à la description de la méthode présentée par la Commission dans le document d’information spécifique, à la «pratique de longue date» de la Commission et à la jurisprudence de l’Union. La société a en outre affirmé qu’en réalité, le coût de production pour les exportations vers l’Union aurait également dû être utilisé dans la construction de la valeur normale pour les types de produit pour lesquels des ventes intérieures «extrêmement limitées» avaient été effectuées au cours de la période d’enquête.

(160) La pratique de la Commission consiste à construire la valeur normale sur la base du coût de production pour le marché intérieur, des frais VAG et des bénéfices des transactions effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur. Le coût de production pour les exportations vers l’Union n’est utilisé que s’il n’y a pas de coût de production pour le marché intérieur pour des types de produit spécifiques pendant la période d’enquête. Cette pratique est conforme à l’arrêt de la Cour de justice cité par Tezcan, selon lequel «la construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d’un produit tel qu’il serait si ce produit était vendu dans son pays d’origine ou d’exportation (21)». Dans le cadre de la présente enquête, les types de produit en cause ont été fabriqués pour le marché intérieur pendant la période d’enquête mais n’ont pas été vendus, c’est-à-dire qu’ils étaient toujours en stock à la fin de la période d’enquête. La société a déclaré à juste titre un coût de production pour le marché intérieur pour ces types de produit. Ce coût a été vérifié par la Commission. Dans la description de la méthode figurant dans le document d’information spécifique, la référence aux types de produit «non vendus sur le marché intérieur», pour lesquels le coût de production pour les exportations vers l’Union doit être utilisé en vue de la construction de la valeur normale, renvoie aux types de produit «pour lesquels le coût de production pour le marché intérieur n’existait pas». Il s’agit d’une description générale de la façon de procéder de la Commission lors de la construction de la valeur normale qui n’est pas adaptée aux cas inhabituels où il existe des coûts de production spécifiques pour le marché intérieur, mais pas de ventes. Toutefois, cette formulation ne reflète certainement pas la pratique de la Commission, qui suit la jurisprudence rappelée par le producteur-exportateur et qui a été mentionnée ci-dessus, étant donné que la valeur normale devrait d’abord être fondée sur les coûts et les prix sur le marché intérieur. Par conséquent, l’argument a été rejeté.

(161) Comme indiqué au considérant 35, Tezcan a demandé l’intervention du conseiller-auditeur à ce sujet. Tezcan a réitéré l’argument décrit au considérant 159 et a ajouté que, lors de l’audition avec les services de la Commission, la Commission avait accepté oralement cet argument. La Commission souhaite clarifier la situation. En effet, au cours de l’audition, la Commission a indiqué à la société que l’argument et ses fondements avaient été compris et qu’il était possible de passer aux points suivants. La Commission a néanmoins conseillé à la société de conserver cet argument par écrit dans ses observations. Toutefois, ayant réalisé une analyse plus approfondie de l’argument après l’audition, la Commission a conclu qu’il n’était pas justifié pour les raisons exposées au considérant 160. La Commission a informé le conseiller-auditeur de ses réflexions ultérieures et de ses conclusions.

3.2.2. Prix à l’exportation

(162) Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont exporté vers l’Union directement à des acheteurs indépendants. Leur prix à l’exportation était donc établi sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.3. Comparaison

(163) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au niveau départ usine.

(16