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FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/7
RÝGLEMENT (CE) No838/1999 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/8
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 22 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,7
204 49,1
999 63,4
0709 10 00 052 86,4
220 170,9
999 128,6
0709 90 70 052 81,4
999 81,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 38,6
204 40,7
212 59,8
600 57,3
624 44,1
999 48,1
0805 30 10 052 35,7
999 35,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 108,6
388 90,7
400 64,3
404 102,4
508 78,4
512 75,7
528 70,7
720 82,3
804 109,7
999 87,0
0808 20 50 388 65,3
512 62,3
528 67,2
999 64,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1945/1999 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2528/98(4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

(2) considérant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil, du 26 avril 1994, concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(5), modifié par le règlement (CE) n° 1461/95(6), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 12979 hectares; qu'il convient d'adapter en conséquence la superficie de base;

(3) considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique "Portugal" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 121 du 12.5.1994, p. 12.

(4) JO L 317 du 26.11.1998, p. 19.

(5) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2.

(6) JO L 144 du 28.6.1995, p. 4.

ANNEXE

">TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/74
RÈGLEMENT (CE) No1717/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation
introduites en juillet 1999 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le
règlement (CE) no1272/1999 pourl'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1272/1999 de la Commission, du 17
juin1999,établissantpourlapériodedu1erjuillet1999au30
juin 2000 les modalités d'application pour les contingentstarifairesdelaviandebovineoriginairedel'Estonie,laLettonieet la Lituanie(
1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
(1)considérantquel'article1erparagraphes1et3durègle-
ment (CE) no1272/1999 a fixé les quantités de viandes
bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires deLituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits trans-formés originaires de Lettonie, pouvant être importés àdes conditions spéciales au titre de la période du 1
er
juilletau31décembre1999;quedescertificatsd'impor-tation pour les viandes bovines et les produits trans-formés n'ont pas été demandés;
(2)considérant que l'article 1erparagraphe 3 du règlement
(CE)no1272/1999stipulequesi,aucoursdelapériode
du1erjuillet1999au30juin2000,lesquantitésfaisant
l'objetdesdemandesdecertificatsd'importationprésen-tées au titre de la première période sont inférieures auxquantités disponibles, les quantités restantes sont ajou-tées aux quantités disponibles au titre de la périodesuivante; que, compte tenu des quantités restantes autitredelapremièrepériode,ilconvient,parconséquent,
de déterminer, pour la deuxième période, allant du 1
er
janvier au 30 juin 2000 les quantités disponibles pourles pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Aucunedemandededroitsd'importationn'aétédéposée
autitredelapériodeallantdu1erjuilletau31décembre1999
dans le cadre des contingents d'importation visés par l'article1
erparagraphe 1 du règlement (CE) no1272/1999.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article 1erparagraphe 3 du règlement (CE) no1272/1999
allant du 1erjanvier au 30 juin 2000 s'élèvent à:
— 1800 tonnes de viandes relevant des codes NC 0201 et
0202 originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie,
— 240 tonnes de produits relevant du code NC 16025010
originaires de Lettonie.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 151 du 18.6.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/73
RÝGLEMENT (CE) No809/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois d’avril 1999 pour les produitsdu secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial  l’importation
dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2648/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 les modalits relatives aux demandes decertificats d’exportation pour les produits viss  l’article1
erdu rglement (CEE) no2973/79 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2648/98;
considrant que le rglement (CEE) no2973/79 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime au titre du deuxime trimestre de 1999; queles certificats d’exportation pour les viandes bovines n’ontpas t demands,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’exportation n’a t
dpose pour les viandes bovines vises au rglement(CEE) n
o2973/79 pour le deuxime trimestre de 1999.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12 du rglement (CE) no1445/95, au cours des dix
premiers jours du troisime trimestre de 1999 pour laquantit suivante: 3 750 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.8.1999 L220/24
RÈGLEMENT (CE) No1817/1999 DE LA COMMISSION
du 19 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu13au19août1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à39,44 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 1781/1999 DE LA COMMISSION

du 10 août 1999

portant suspension du contingent d'importation de lait en poudre destiné à la République dominicaine prévu par le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16 bis, paragraphe 1, et son article 17, paragraphes 3 et 14,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1596/1999(4), établit, notamment, les modalités de gestion du contingent de lait en poudre destiné à l'importation dans la République dominicaine en vertu du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(5);

(2) considérant que les mesures d'application dudit contingent n'ont pas encore été adoptées par la République dominicaine; qu'il convient, par conséquent, de suspendre d'urgence l'application des dispositions dudit régime; que des mesures spécifiques doivent être prises à l'égard des opérateurs qui ont déjà présenté des demandes;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application de l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 est suspendue.

Il n'est pas donné suite aux demandes présentées pendant la période du 1er au 10 août 1999. Les garanties sont immédiatement libérées par les organismes compétents.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.

(5) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.
RÈGLEMENT (CE) N° 1753/1999 DE LA COMMISSION

du 6 août 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1585/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) no 1585/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 1585/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 26 juillet 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 13.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1723/1999 DE LA COMMISSION

du 2 août 1999

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe;

(2) considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 2 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1652/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 1999 en application du règlement (CE) n° 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(1), modifié par le règlement (CE) n° 648/98(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

(1) considérant que, en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 327/98, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des demandes de certificats, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées, et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante;

(2) considérant que l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 1999 en application du règlement (CE) n° 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.

2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 1999 et quantités disponibles pour la tranche suivante:

a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30

>TABLE>

b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 1006 20

>TABLE>

c) quantité visée à l'article 2: brisures de riz du code NC 1006 40 00

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1667/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1760/98 et portant à 2538000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1760/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1397/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 2338000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention français; que la France a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 200000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 2538000 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1760/98;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1760/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 2538000 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique.

2. Les régions dans lesquelles les 2538000 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.

(6) JO L 163 du 29.6.1999, p. 37.

ANNEXE

"ANNEXE I

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