****

( 1 ) JO NO C 29 DU 12 . 5 . 1973 , PP . 30 ET 32 POUR LA VERSION A JOUR .

( 2 ) JO NO L 297 DU 30 . 12 . 1972 , PP . 39 ET 42 .

( 3 ) JO NO L 314 DU 15 . 11 . 1973 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 88 DU 9 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 5 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 176 DU 30 . 6 . 1978 , P . 44 .

( 1 ) JO CECA NO 9 DU 11 . 5 . 1954 , P . 345 .

DECISION NO 3139/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 29 DECEMBRE 1978

FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 61 ,

VU LES DECISIONS NO 30-53 ET NO 31-53 DE LA HAUTE AUTORITE ( 1 ), MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LES DECISIONS 72/440/CECA ET 72/441/CECA DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1972 ( 2 ),

VU LES DECISIONS NO 3073/73/CECA ( 3 ) ET NO 911/75/CECA ( 4 ) DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , MALGRE UN CERTAIN REDRESSEMENT DES PRIX DE L ' ACIER , LA SIDERURGIE EUROPEENNE SE TROUVE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DANS DE SERIEUSES DIFFICULTES ; QUE LE MARCHE SIDERURGIQUE CONTINUE A SE CARACTERISER PAR UNE DEMANDE HESITANTE LARGEMENT INFERIEURE A L ' OFFRE POTENTIELLE ; QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA PLUPART DES ENTREPRISES RESTE PRECAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRIS , DEPUIS MAI 1977 , DES MESURES EN MATIERE DE PRIX ; QU ' ELLE A , PAR LA DECISION NO 962/77/CECA ( 5 ), FIXE D ' ABORD DES PRIX MINIMAUX POUR LES FERS A BETON ; QUE , A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , LA COMMISSION A , PAR LA DECISION NO 3000/77/CECA ( 6 ), PROROGE LES PRIX MINIMAUX POUR LES FERS A BETON POUR L ' ANNEE 1978 ET INSTAURE DES PRIX MINIMAUX POUR LES LAMINES MARCHANDS ET LES LARGES BANDES A CHAUD ; QUE CETTE DECISION A ETE MODIFIEE A DEUX REPRISES , ET CE PAR LES DECISIONS NO 656/78/CECA ( 7 ) ET NO 1483/78/CECA ( 8 );

CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LE MARCHE DES FERS A BETON RESTE INSTABLE ; QUE , POUR LES LAMINES MARCHANDS , LA DEMANDE POUR LES DIMENSIONS INFERIEURES A 80 MILLIMETRES S ' EST DETERIOREE ; QUE , AU CONTRAIRE , LA DEMANDE POUR LES PLUS GRANDES DIMENSIONS SE RAFFERMIT ; QUE , SUR CETTE BASE , LES PRIX MINIMAUX POUR LES DIMENSIONS PLUS REDUITES ONT ETE LEGEREMENT DIMINUES ET LES PRIX POUR LES DIMENSIONS PLUS GRANDES LEGEREMENT AUGMENTES ; QUE , POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LA FAIBLESSE DU MARCHE SE MAINTIENT ; QUE L ' INSUFFISANCE DE LA DEMANDE NE PERMET PAR DE SOUTENIR LE MARCHE ; QUE , DES LORS , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 61 SONT REUNIES POUR LES PRODUITS CITES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER LE SUCCES DES MESURES , IL EST NECESSAIRE QUE LE PRIX MINIMAL SOIT APPLIQUE DANS TOUS LES CAS , QUE LES RABAIS SOIENT LIMITES ET QUE LA DEROGATION PREVUE POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS SUR LES PRIX MINIMAUX SOIT COMPLETEMENT SUPPRIMEE APRES UNE PERIODE DE DEUX MOIS ; QUE , SINON , LES PRIX PRATIQUES POURRAIENT DESCENDRE TELLEMENT EN-DESSOUS DES PRIX MINIMAUX QU ' IL EN RESULTERAIT DES PERTURBATIONS GRAVES ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DE CERTAINS PRODUCTEURS NON INTEGRES DE PRODUITS DE RELAMINAGE , DE TUBES OU DE PROFILES A FROID PEUT JUSTIFIER DES DEROGATIONS , NOTAMMENT SI CES PRODUCTEURS DEPENDENT POUR L ' ACHAT DE LEURS LARGES BANDES A CHAUD D ' ENTREPRISES INTEGREES ET SE TROUVENT EN CONCURRENCE AVEC CES DERNIERES POUR LEURS PRODUITS FINIS ; QUE , DANS UNE TELLE SITUATION , LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE POURSUIVIE PAR LA COMMISSION PEUVENT ETRE MIS EN DANGER ; QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI TEL EST LE CAS ET DANS QUELLE MESURE UNE DEROGATION AU RESPECT DES PRIX MINIMAUX EST EVENTUELLEMENT JUSTIFIEE ;

CONSIDERANT QUE LA LIMITATION DES RABAIS A DES NIVEAUX MAXIMAUX DETERMINES FACILITE D ' AILLEURS CONSIDERABLEMENT LES CONTROLES ; QUE LA LIMITATION DES RABAIS NE COMPREND PAS LES RABAIS POUR L ' EXPORTATION INDIRECTE , AFIN D ' ASSURER UNE CERTAINE ELASTICITE DANS LA FIXATION DES PRIX DANS LES CAS OU LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS LES PAYS TIERS ;

VU LA BASE D ' ETUDES FAITES EN COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL TANT SUR L ' OPPORTUNITE D ' INSTAURER POUR CES PRODUITS DES PRIX MINIMAUX QUE SUR LE NIVEAU DE CES PRIX ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET A LEURS ORGANISATIONS DE VENTE , AINSI QU ' A LEURS INTERMEDIAIRES VISES PAR LES DECISIONS NO 30-53 ET NO 31-53 .

2 . LA COMMISSION FIXE LES PRIX MINIMAUX SUIVANTS POUR LES VENTES DE LARGES BANDES A CHAUD , DE LAMINES MARCHANDS ET DE FERS A BETON CORRESPONDANT AUX DEFINITIONS DE PRODUITS REPRISES DANS L ' ANNEXE , PAR TONNE METRIQUE ;

A ) POUR LES LARGES BANDES A CHAUD : QUALITE COMMERCIALE :

640 MARKS ALLEMANDS ,

167,50 LIVRES STERLING ET IRLANDAISES ,

1 450 FRANCS FRANCAIS ,

280 000 LIRES ITALIENNES ,

685 FLORINS NEERLANDAIS ,

10 000 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

1 775 COURONNES DANOISES ;

B ) POUR LES LAMINES MARCHANDS : EN ACIER DOUX ORDINAIRE DE MOINS DE 80 MILLIMETRES :

620 MARKS ALLEMANDS ,

162 LIVRES STERLING ET IRLANDAISES ,

1 405 FRANCS FRANCAIS ,

271 000 LIRES ITALIENNES ,

665 FLORINS NEERLANDAIS ,

9 660 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

1 700 COURONNES DANOISES ;

C ) POUR LES LAMINES MARCHANDS : EN ACIER DOUX ORDINAIRE DE 80 MILLIMETRES ET PLUS :

630 MARKS ALLEMANDS ,

165 LIVRES STERLING ET IRLANDAISES ,

1 425 FRANCS FRANCAIS ,

275 000 LIRES ITALIENNES ,

675 FLORINS NEERLANDAIS ,

9 850 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

1 730 COURONNES DANOISES ;

D ) POUR LES FERS A BETON LISSES EN ACIER DOUX ORDINAIRE :

505 MARKS ALLEMANDS ,

132,50 LIVRES STERLING ET IRLANDAISES ,

1 150 FRANCS FRANCAIS ,

220 000 LIRES ITALIENNES ,

540 FLORINS NEERLANDAIS ,

7 900 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

1 385 COURONNES DANOISES ;

E ) POUR LES FERS A BETON A ADHERENCE AMELIOREE AVEC UNE LIMITE D ' ELASTICITE MINIMALE DE 40 KILOGRAMMES PAR MILLIMETRE CARRE ET UNE RESISTANCE A LA TRACTION MINIMALE DE 50 KILOGRAMMES PAR MILLIMETRE CARRE :

525 MARKS ALLEMANDS ,

137,50 LIVRES STERLING IRLANDAISES ,

1 190 FRANCS FRANCAIS ,

228 000 LIRES ITALIENNES ,

560 FLORINS NEERLANDAIS ,

8 200 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

1 435 COURONNES DANOISES .

3 . AFIN DE MAINTENIR UN NIVEAU DE PRIX MINIMAUX UNIFORME A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , LA COMMISSION PEUT ADAPTER CES PRIX EN FONCTION DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE .

ARTICLE 2

1 . LES PRIX MINIMAUX SONT DES PRIX , AU DEPART DES POINTS DE PARITE , POUR LES QUALITES DE BASE MENTIONNEES PLUS HAUT .

2 . DANS LE CAS OU LES BAREMES REPRENNENT DES PRIX EFFECTIFS PARTIELS , QUALITE OU DIMENSION COMPRISE , LES DIFFERENCES ENTRE CES PRIX EFFECTIFS ET LES PRIX MINIMAUX SONT A CONSIDERER COMME DES SURPRIX DE QUALITE OU DE DIMENSION .

3 . LES PRIX MINIMAUX SONT OBLIGATOIRES POUR TOUTES LES TRANSACTIONS EFFECTUEES A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION ET SE SUBSTITUENT A PARTIR DE CETTE DATE AUX PRIX DE BAREMES INFERIEURS JUSQU ' A LA MODIFICATION DE CES PRIX PAR LES ENTREPRISES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION ET COMPORTANT L ' INDICATION EN VALEUR ABSOLUE DE PRIX FERMES ET TONNAGES DEFINITIFS , LES PRIX MINIMAUX SONT OBLIGATOIRES POUR LES LIVRAISONS A PARTIR DU 1ER MARS 1979 .

5 . EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS RELATIVES A DES LIVRAISONS DE LARGES BANDES A CHAUD EFFECTUEES A DES ENTREPRISES INDEPENDANTES POUR RELAMINAGE OU PRODUCTION DE TUBES ET DE PROFILES A FROID , LES PRIX MINIMAUX SONT OBLIGATOIRES POUR LES LIVRAISONS A PARTIR DU 1ER MARS 1979 . SONT A CONSIDERER COMME " INDEPENDANTES " AU SENS DE CETTE DISPOSITION LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT PAS ELLES-MEMES LES LARGES BANDES A CHAUD NECESSAIRES AUX ACTIVITES PRECITEES ET QUI NE SONT PAS CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE CECA ET DE LA DECISION NO 24-54 DU 6 MAI 1954 ( 1 ) AVEC DE TELLES ENTREPRISES PRODUCTRICES .

DANS LA MESURE OU LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE LE JUSTIFIENT , DE TELLES TRANSACTIONS PEUVENT ETRE EXEMPTEES DE L ' OBSERVATION DES PRIX MINIMAUX . LA COMMISSION STATUE SUR DEMANDE D ' UNE DES ENTREPRISES EN CAUSE . LES DEMANDES DUMENT JUSTIFIEES A CET EFFET DOIVENT ETRE INTRODUITES POUR LE 1ER FEVRIER 1979 .

ARTICLE 3

1 . LES REDUCTIONS ET RABAIS DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT , PUBLIES DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE OU NOTIFIES A LA COMMISSION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , NE PEUVENT ETRE MAJORES . L ' INTRODUCTION DE NOUVEAUX RABAIS OU DE NOUVELLES REDUCTIONS EST INTERDITE . COMPTE TENU DU TOTAL DES REDUCTIONS ET RABAIS DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT , LE PRIX MINIMAL PRATIQUE , MAJORE EVENTUELLEMENT DES EXTRA DE DIMENSION ET DE QUALITE AINSI QUE DES MAJORATIONS ET SURPRIX CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , NE POURRA ETRE INFERIEUR DE PLUS DE :

30 MARKS ALLEMANDS ,

8 LIVRES STERLING ET IRLANDAISES ,

70 FRANCS FRANCAIS ,

13 500 LIRES ITALIENNES ,

32,50 FLORINS NEERLANDAIS ,

475 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

85 COURONNES DANOISES

A CELUI FIXE POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , ET DE PLUS DE :

20 MARKS ALLEMANDS ,

5,50 LIVRES STERLING ET IRLANDAISES ,

45 FRANCS FRANCAIS ,

9 000 LIRES ITALIENNES ,

21,50 FLORINS NEERLANDAIS ,

325 FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS ,

55 COURONNES DANOISES

A CELUI FIXE POUR LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON .

LES RABAIS ACCORDES PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR L ' EXPORTATION INDIRECTE NE SONT PAS INCLUS DANS LES MONTANTS CI-DESSUS .

2 . LES MAJORATIONS , SURPRIX OU EXTRA , DE QUELQUE NATURE QU ' ILS SOIENT , PUBLIES DANS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE AU JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , NE PEUVENT ETRE REDUITS OU ABROGES .

3 . LES DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT PUBLIES DANS LES BAREMES AU JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION NE PEUVENT ETRE MODIFIES .

ARTICLE 4

LES ENTREPRISES DONT LES PRIX DE BAREME SONT INFERIEURS AUX PRIX VISES DANS LA PRESENTE DECISION PUBLIENT DE NOUVEAUX PRIX DE BAREME CONFORMES A LA PRESENTE DECISION , DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE AUX VENTES QUI SONT DESTINEES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' A L ' AUTRICHE , A LA FINLANDE , A LA NORVEGE , A LA SUEDE ET AU PORTUGAL .

ARTICLE 6

LES PRIX MINIMAUX NE FONT PAS OBSTACLE AUX ALIGNEMENTS SUR LES PRIX RENDUS PLUS FAVORABLES DES BAREMES D ' AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 7

1 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ET EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , SOUS RESERVE D ' UNE ABROGATION AVANT CETTE DATE .

2 . SANS PREJUDICE DE L ' ADAPTATION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION PEUT AJUSTER LE NIVEAU DES PRIX MINIMAUX PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION SI ELLE ESTIME QUE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION L ' EXIGE .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

A LA DECISION NO 3139/78/CECA FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD , LES LAMINES MARCHANDS ET LES FERS A BETON

LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR LA SUSDITE DECISION SONT DEFINIS SUIVANT LEUR DESIGNATION COMMERCIALE .

A . PAR FORMES ET DIMENSIONS , CONFORMEMENT A L ' EURONORM 79-69

1 . LARGES BANDES A CHAUD

PRODUIT PLAT LAMINE A CHAUD , ENROULE EN BOBINE A SPHERES REGULIEREMENT SUPERPOSEES , D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE OU EGALE A 600 MILLIMETRES .

SONT COMPRISES LES LARGES BANDES A CHAUD STRIEES OU LARMEES OU PRESENTANT UN AUTRE RELIEF PROVENANT DIRECTEMENT DU LAMINAGE .

2 . LAMINES MARCHANDS

- LES BARRES PLEINES LAMINEES A CHAUD , DONT LA SECTION DROITE PEUT ETRE RONDE , DEMI-RONDE PLEINE OU APLATIE , CARREE , HEXAGONALE , OCTOGONALE ( A L ' EXCEPTION DES FERS A BETON ),

- LES BARRES PLATES DE SECTION DROITE RECTANGULAIRE DONT LA LARGEUR N ' EXCEDE PAS 150 MILLIMETRES ,

- LES BARRES DONT LE PROFIL RAPPELLE LA FORME DES LETTRES L ( CORNIERES ), T ( TES ), Z ( ZEDES ),

- LES PETITS PROFILES DONT LA SECTION DROITE RAPPELLE LA LETTRE I OU H OU U ET DONT LA HAUTEUR EST INFERIEURE A 80 MILLIMETRES .

NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE CATEGORIE :

- LES PRODUITS POUR TUBES SANS SOUDURE , DE SECTION RONDE OU POLYGONALE ,

- LES TES OBTENUS PAR DECOUPAGE LONGITUDINAL D ' UNE POUTRELLE I OU H ,

- LES FEUILLARDS LIVRES EN BARRES OU EN BOTTES PLOYEES ,

- LES PLATS ET LES CORNIERES A BOUDIN , DITS " PROFILES NAVALS " ,

- LES PROFILES SPECIAUX LAMINES EN BARRES , LE PLUS SOUVENT DE FAIBLE SECTION OU DE FORME TRES PARTICULIERE , AVEC DES TOLERANCES DE DIMENSIONS TRES STRICTES .

3 . FERS A BETON

LES BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON , LAMINEES A CHAUD , DE SECTION DROITE , RONDE OU CARREE A ANGLES ARRONDIS , DONT LA SURFACE EST LISSE OU CRENELEE OU NERVUREE ; CES BARRES PEUVENT AVOIR SUBI UNE TORSION REGULIERE A FROID AUTOUR DE LEUR AXE LONGITUDINAL .

LES FERS A BETON SONT NORMALEMENT LIVRES EN BARRES DROITES ET EN ROULEAUX .

B . PAR QUALITES OU CATEGORIES D ' ACIERS

SONT VISEES LES QUALITES OU CATEGORIES D ' ACIERS SOUMISES A LA DECISION NO 31 - 53 , DANS SA VERSION ACTUELLE , RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DES ACIERS DE BASE OU DE QUALITE .

SONT EXCLUES LES QUALITES OU CATEGORIES D ' ACIERS SOUMISES A LA DECISION NO 37 - 54 , MODIFIEE PAR LA DECISION NO 33 - 58 , RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DES ACIERS SPECIAUX , A SAVOIR :

A ) LES ACIERS MANGANOSILICEUX POUR RESSORTS ;

B ) LES ACIERS DE DECOLLETAGE AU SOUFRE , AU PLOMB ET AU PLOMB-SOUFRE ;

C ) LES ACIERS MAGNETIQUES SANS CONSIDERATION DE LEUR PERTE EN WATTS ;

D ) LES ACIERS DE CONSTRUCTION NON ALLIES TITRANT 0,60 % ET PLUS DE CARBONE ;

E ) LES ACIERS DE CONSTRUCTION ALLIES ;

F ) LES ACIERS POUR ROULEMENTS ;

G ) LES ACIERS INOXYDABLES ET REFRACTAIRES ;

H ) LES ACIERS A OUTILS ;

I ) LES ACIERS RAPIDES .

SONT INCLUS LES ACIERS AU CARBONE TITRANT MOINS DE 0,60 % DE CARBONE DESTINES AU TRAITEMENT DANS LA MASSE OU EN SURFACE , POUR AUTANT QUE LEUR TENEUR EN PHOSPHORE ET EN SOUFRE SOIT SUPERIEURE OU EGALE A 0,035 % ET QU ' ILS NE DOIVENT PAS REPONDRE A AUCUNE DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PARAGRAPHE 5.2.3.1 DE L ' EURONORM 20 - 74 ( GARANTIE DE RESILIENCE , PROFONDEUR DE TREMPE OU DE CEMENTATION , ETAT DE SURFACE , TENEURS LIMITES EN INCLUSIONS NON METALLIQUES , USINABILITE ).