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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 1990

modifiant la décision 88/122/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par la Belgique conformément au règlement (CEE) no 4028/86

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(90/101/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant qu'il y a lieu de tenir compte des résultats des réunions avec les autorités belges sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel tel que fixé par la décision 88/122/CEE de la Commission (2);

considérant que la situation constatée dans le domaine de l'entrée en exploitation de nouveaux bateaux de pêche a fait apparaître un accroissement net en 1987 et au premier semestre 1988 des capacités de pêche exprimées en tonnage (tonneaux de jauge brute) et en puissance (kilowatts);

considérant que le processus d'adaptation entamé et les mesures à mettre en oeuvre par la Belgique pour le contrôle effectif des capacités de la flotte de pêche belge nécessitent un certain délai;

considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'assainissement engagés par la Belgique dès que les mesures de caractère administratif ou réglementaire qu'ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d'atteindre effectivement, à l'échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs, tels que fixés par la décision 88/122/CEE;

considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité avec le marché commun des aides d'État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (3);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/122/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La Commission, sur la base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou, en l'absence de ces dernières, à l'issue d'une période d'un semestre, communique à l'État membre le constat, si nécessaire, de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 62 du 8. 3. 1988, p. 25.

(3) JO no C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.

ANNEXE

« ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL POUR LA FLOTTE DE PÊCHE DE LA BELGIQUE (1987-1991)

I. GÉNÉRALITÉS

Le programme porte sur l'ensemble de la flotte de pêche de la Belgique et concerne la totalité du territoire de cet État membre.

II. OBJECTIFS

1. Le programme devra atteindre:

a) une réduction de l'ensemble de la flotte de pêche belge au niveau de 21 340 tonneaux de jauge brute (TJB) et 69 242 kilowatts (kW) conformément aux dispositions reprises au titre II paragraphe 2;

b) une modernisation des navires existants pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation de la capacité de pêche globale exprimée en puissance et en tonnage, exception faite des navires visés au titre IV paragraphe 2.

2. L'évolution de la flotte de pêche au cours de la période couverte par le programme devra se faire dans le respect des limites suivantes:

Tonnage

(en TJB)

1.2.3,5 // // // // Objectifs du programme [Règlement (CEE) no 2908/83] // Situation au 1. 1. 1987 (1) // Objectifs à atteindre au // // 1.2.3.4.5 // // // 31. 12. 1989 // 31. 12. 1990 // 31. 12. 1991 // // // // // // 22 000 // 25 165 // 24 785 // 22 870 // 21 340 // // // // //

(1) Y compris les navires de pêche en cours de construction au 1er janvier 1987.

Puissance du moteur

(en kW)

1.2.3,5 // // // // Objectifs du programme [Règlement (CEE) no 2908/83] // Situation au 1. 1. 1987 (1) // Objectifs à atteindre au // // 1.2.3.4.5 // // // 31. 12. 1989 // 31. 12. 1990 // 31. 12. 1991 // // // // // // 70 656 // 78 506 // 77 580 // 72 945 // 69 242 // // // // //

(1) Y compris les navires de pêche en cours de construction au 1er janvier 1987.

III. ACTIONS ENVISAGÉES

1.1. Alors que les objectifs du titre II paragraphe 2 fixent une réduction de la capacité de pêche égale à la différence entre la situation au 1er janvier 1987 et l'objectif à atteindre au 31 décembre 1991, il est aussi nécessaire de tenir compte du solde de capacité de pêche résultant:

- des projets de construction de navires de pêche ayant bénéficié d'aides communautaires et nationales au titre de la tranche de 1987,

- des demandes de financement communautaire pour la construction de navires de pêche actuellement examinées par la Commission (1),

- des entrées et sorties de flotte réalisées du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 et non comptabilisés aux alinéas précédents,

qui, additionnés, donnent le solde global de capacité de pêche qu'il est nécessaire de réduire.

1.2. Les réductions envisagées au titre III paragraphe 1.1 devront être réalisées par les actions suivantes, qui devront être mises en oeuvre pour autant que l'entrée en service de ces capacités de pêche devaient intervenir dans les limites du programme, et étant entendu que les réductions envisagées pour chacune des actions pourront varier à condition que le volume global de réduction de capacité de pêche défini au titre III paragraphe 1.1 soit respecté:

- une réduction de l'ensemble de la flotte par le renouvellement de navires en activité accidentés, naufragés ou autres, notamment par l'apport d'unités en activité directement associés aux nouvelles constructions en harmonie avec les orientations et les objectifs au titre II paragraphe 2,

- l'adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à adapter les capacités de pêche telles que l'octroi de primes à l'arrêt définitif, notamment afin de compenser les réductions nécessaires et qui ne pourraient être réalisées par la précédente action,

- d'autres mesures qui permettront de parvenir aux mêmes résultats.

2. Adoption et mise en oeuvre de mesures législatives et/ou administratives destinées au contrôle effectif des capacités et activités de pêche en vue de la réalisation des objectifs du programme.

3. Amélioration du registre des navires de pêche en vue du contrôle effectif des capacités de pêche.

IV. OBSERVATIONS

1. L'objectif global visé au titre II paragraphe 1 point a) ci-avant ne pourra être révisé que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence de ressources non pleinement exploitées actuellement.

2. En ce qui concerne les navires de pêche opérant dans la zone côtière et inférieurs à 12 mètres entre perpendiculaires, une augmentation limitée du tonnage (maximum 10 %) et de la puissance installée à bord (maximum 6 %) pourra être prise en considération afin d'améliorer la sécurité, les conditions de travail et de conservation à bord, pour autant qu'elle soit dûment justifiée et que les objectifs tels que fixés au titre II paragraphe 2 sont respectés. Une telle augmentation, le cas échéant, ne pourra intervenir qu'en équilibre avec les ressources susceptibles d'être exploitées par ces navires.

3. Les objectifs du programme devront être réalisés au moins à hauteur de 10 % à la fin de 1989, et au moins à hauteur de 60 % à la fin de 1990.

4. La Commission rappelle que toutes les aides accordées par la Belgique au secteur de la pêche, y compris la construction navale pour les bateaux de pêche, doivent s'inscrire dans le cadre du présent programme. »

(1) Le retrait des demandes de financement actuellement examinées par la Commission permettra l'ajustement du solde de capacité.