FR Journal officiel de l'Union européenne L 100/10

RÈGLEMENT (UE) 2015/603 DE LA COMMISSION

du 13 avril 2015

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'acide naphtyloxy-2-acétique, aucune LMR n'a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et, cette substance active ne figurant pas à l'annexe IV du règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement s'applique.

(2) La non-inscription de l'acide naphtyloxy-2-acétique à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans le règlement d'exécution (UE) no 1127/2011 de la Commission (2). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acide naphtyloxy-2-acétique ont été retirées. Il convient dès lors de fixer les LMR au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(3) La non-inscription de l'acétochlore à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans le règlement d'exécution (UE) no 1372/2011 de la Commission (3). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acétochlore ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l'annexe III.

(4) La non-inscription de la chloropicrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue au règlement d'exécution (UE) no 1381/2011 de la Commission (4). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chloropicrine ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l'annexe III.

(5) En ce qui concerne le diflufénican, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux olives de table et aux grains d'avoine, de seigle et de froment (blé). Pour un autre produit, elle a recommandé le relèvement de la LMR existante. Dans le cas des LMR relatives aux agrumes, aux amandes, aux noix communes, aux fruits à pépins ou à noyaux, aux raisins de table ou de cuve, aux kiwis, aux muscles, graisse, foie et reins de bovins, aux muscles, graisse, foie et reins d'ovins et aux muscles, graisse, foie et reins de caprins ainsi qu'au lait de bovins, d'ovins et de caprins, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR relatives aux fraises, aux fruits de ronces, aux autres baies et petits fruits, aux pois (écossés ou non), aux pois (séchés) et aux grains de millet, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen supplémentaire par des gestionnaires de risques s'imposait. Il convient de fixer les LMR relatives à ces produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(6) La non-inscription du flurprimidol à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans la décision d'exécution 2011/328/UE de la Commission (6). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flurprimidol ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active à l'annexe III.

(7) En ce qui concerne le flutolanil, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (7). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et recommandé l'abaissement de la LMR relative aux pommes de terre. Pour un autre produit, elle a recommandé le maintien de la LMR existante. Dans le cas des LMR relatives aux piments et poivrons, aux haricots (frais, non écossés), aux artichauts, aux muscles, graisse, foie et reins de porcins, aux muscles, graisse, foie et reins de bovins, aux muscles, graisse, foie et reins d'ovins, aux muscles, graisse, foie et reins de caprins, aux muscles, graisse et foie de volailles et au lait de bovins, d'ovins et de caprins ainsi qu'aux œufs d'oiseaux, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(8) En ce qui concerne le spinosad, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article (8). Elle a recommandé l'abaissement des LMR relatives aux amandes, aux noix du Brésil, aux noix de cajou, aux châtaignes, aux noix de coco, aux noisettes, aux noix de Queensland, aux noix de pécan, aux pignons, aux pistaches, aux noix communes, aux pommes, aux poires, aux coings, aux nèfles, aux nèfles du Japon, aux abricots, aux cerises, aux pêches, aux prunes, aux kiwis, aux aulx, aux oignons, aux échalotes, aux tomates, aux aubergines, aux concombres, aux haricots (frais, non écossés), aux pois (frais, non écossés) et aux poireaux. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien ou le relèvement des LMR existantes. Dans le cas des LMR relatives aux choux (développement de l'inflorescence), aux épinards, aux artichauts, aux grains de céréales et aux muscles, graisse et foie de volaille ainsi qu'aux œufs d'oiseaux, l'Autorité a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen supplémentaire par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR relatives aux rutabagas et aux navets, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Il convient de fixer les LMR relatives à ces produits au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne les mûres, les framboises, les autres baies et petits fruits, les céleris, le fenouil, les muscles et foie de porcins, les muscles de bovins, les muscles, graisse et foie d'ovins, les muscles, graisse et foie de caprins et les muscles de volailles, après avoir rendu l'avis visé dans la première phrase, l'Autorité a rendu d'autres avis concernant les LMR (9) (10) (11), dont il y a lieu de tenir compte. En ce qui concerne les noix, les mûres des haies, les fruits de la passion et les oignons de printemps, après que l'Autorité eut rendu l'avis visé dans la première phrase, des CXL ont, par le règlement (UE) no 293/2013 de la Commission (12), été inscrites dans le règlement (CE) no 396/2005 en tant que LMR. Il y a lieu de tenir compte de ces LMR.

(9) Dans le cas des produits d'origine végétale ou animale pour lesquels aucune autorisation pertinente ou tolérance à l'importation n'a été signalée à l'échelon de l'Union européenne, et pour lesquels le Codex alimentarius ne prévoit pas de CXL, l'Autorité a conclu qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient que des LMR relatives à ces produits soient établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(10) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits.

(11) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le respect d'un niveau élevé de protection des consommateurs.

(14) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(15) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

(16) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa version en vigueur avant sa modification par le présent règlement, continue de s'appliquer aux denrées ou aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 7 décembre 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 7 décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1127/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acide naphtyloxyacétique-2, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 289 du 8.11.2011, p. 26).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 1372/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acétochlore conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 341 du 22.12.2011, p. 45).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 1381/2011 de la Commission du 22 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active chloropicrine conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 26).

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for diflufenican according to Article 12 of Regulation (EC) N o 396/2005.EFSA Journal, 2013; 11(6):3281. [42 p.].

(6) Décision d'exécution 2011/328/UE de la Commission du 1er juin 2011 relative à la non-inscription du flurprimidol à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 153 du 11.6.2011, p. 192).

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for flutolanil according to Article 12 of Regulation (EC) N o 396/2005. EFSA Journal, 2013; 11(9):3360. [44 p.].

(8) Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for spinosad according to Article 12 of Regulation (EC) N o 396/2005. EFSA Journal, 2012; 10(3):2630. [89 p.].

(9) Autorité européenne de sécurité des aliments; Modification of the existing MRLs for spinosad in small fruits and berries and several commodities of animal origin. EFSA Journal, 2013; 11(11):3447. [27 p.].

(10) Autorité européenne de sécurité des aliments; Modification of the existing MRLs for spinosad in raspberries. EFSA Journal, 2012; 10(5):2751. [26 p.].

(11) Autorité européenne de sécurité des aliments; Modification of the existing MRLs for spinosad in celery, fennel, raspberries and blackberries. EFSA Journal, 2012; 10(6):2770. [27 p.].

(12) Règlement (UE) no 293/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'emamectine benzoate, d'etofenprox, d'etoxazole, de flutriafole, de glyphosate, de phosmet, de pyraclostrobine, de spinosade et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (JO L 96 du 5.4.2013, p. 1).