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RÈGLEMENT (CEE) No 701/82 DU CONSEIL

du 25 mars 1982

établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation de vins de table visées à l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit qu'il peut être décidé des opérations de distillation de vin de table dans le cas où la mise en oeuvre des mesures de soutien prévues par ledit règlement risque d'être inefficace pour obtenir un redressement des cours;

considérant que ce risque existe actuellement notamment pour les vins de table rouges du fait que, en dépit d'une récolte peu abondante pour la campagne en cours, les disponibilités créées par les stocks provenant des récoltes précédentes dépassent très largement les besoins normaux de cette campagne; que, en outre, les mesures de soutien déjà prises n'ont pas abouti à un redressement sensible des cours, ni à une réduction suffisante des quantités excédentaires;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les opérations de distillation doivent se dérouler; que, en particulier, le prix des vins destinés à être distillés ne doit pas constituer un encouragement à la production de vins principalement destinés à la distillation, tout en devant être suffisamment attrayant pour que l'opération soit efficace;

considérant que l'article 67 de l'acte d'adhésion de 1979 prévoit que, lors de la fixation des différents montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune, il est tenu compte, pour la Grèce, du montant compensatoire « adhésion » dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de cette politique; que la situation actuelle du marché des vins de table rouges est telle qu'il n'y a pas lieu de fixer pour les distillations effectuées en Grèce un prix minimal d'achat diminué du montant compensatoire « adhésion »; que tout risque de détournement de trafic semble exclu, du fait de la capacité limitée de distillation en Grèce et de l'absence de courant d'expédition vers ce pays de vins destinés à la distillation;

considérant qu'il est nécessaire de parvenir à un assainissement complet du marché sans toutefois que la quantité nécessaire pour atteindre ce but soit dépassée;

considérant que, pour assurer un contrôle approprié des opérations de distillation, il convient de soumettre les distillateurs à un système d'agrément;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que les producteurs concluent avec les distillateurs des contrats de livraison soumis à l'agrément de l'organisme d'intervention, afin de permettre le contrôle du déroulement des opérations et du respect des obligations incombant aux deux parties; que ce système permet, en outre, de mieux suivre les effets quantitatifs des distillations sur le marché et de limiter, le cas échéant, le volume des vins pouvant être distillés;

considérant que, toutefois, une adaptation du système des contrats s'impose pour tenir compte du fait qu'il existe, d'une part, des producteurs ayant l'intention de procéder à une opération de distillation à façon et, d'autre part, des producteurs qui disposent eux-mêmes d'instalations de distillation; que, dans le cas de ces derniers producteurs, l'absence d'une obligation contractuelle rend nécessaire une analyse offcielle de certains éléments du vin à distiller;

considérant qu'il convient de prévoir que le prix minimal assuré au producteur lui soit versé dans des délais comparables à ceux qui sont normalement d'usage dans les ventes commerciales;

considérant que le prix des vins destinés à la distillation ne permet pas une commercialisation, dans des conditions normales, des produits obtenus à la suite de cette opération; que, pour le produit titrant 85 % vol ou moins, des possibilités suffisantes d'écoulement direct par le distillateur existent, tandis que pour certains produits titrant 86 % vol ou plus ces possibilités risquent de faire défaut; qu'il convient, par conséquent, de fixer une aide qui permette la commercialisation des produits de la distillation tout en prévoyant, lorsque le vin est transformé en un produit titrant 96 % vol ou plus, la possibilité de livrer le produit à l'organisme d'intervention; qu'il y a donc lieu de fixer le prix auquel il est pris en charge et de prévoir que le financement de cette opération doit être assuré par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);

considérant que, compte tenu des graves difficultés que les organismes d'intervention de certains États membres pourraient rencontrer pour la commercialisation de l'alcool pris en charge, il apparaît nécessaire d'autoriser les États membres à exclure la prise en charge de l'alcool par leurs organismes d'intervention; qu'il convient, d'autre part, de permettre que les États membres puissent décider la prise en charge également des produits titrant 86 % vol ou plus, si les distilleries de ces États membres ne sont pas en mesure d'obtenir des produits titrant 96 % vol;

considérant qu'il est opportun de prévoir la possibilité d'autoriser les producteurs ayant souscrit un contrat de livraison à résilier celui-ci dans le cas d'une évolution favorable du marché;

considérant qu'il convient, sur la base de l'expérience acquise, d'admettre une certaine tolérance pour la quantité de vin figurant dans les contrats de livraison; qu'il convient par ailleurs de prévoir la possibilité, dans un cas fortuit ou pour des raisons de force majeure, de verser l'aide pour la quantité de vin qui a été effectivement distillée;

considérant que, pour permettre à la mesure de distillation d'atteindre pleinement son but et pour tenir compte de la réalité du marché des vins destinés à la distillation, il apparaît opportun d'autoriser que ces vins puissent être transformés en vins vinés tant par les distillateurs que par les élaborateurs;

considérant que l'élaboration de vin viné est effectuée à proximité du lieu de détention du vin de table afin de limiter les coûts de transport vers la distillerie lorsque celle-ci est très éloignée; que l'autorisation d'élaboration du vin viné dans un État membre autre que celui où se trouve le chai du producteur n'est pas justifiée du point de vue économique et risque de poser de graves problèmes de contrôle; qu'il apparaît par conséquent, opportun de préciser que l'élaboration du vin viné ne peut avoir lieu que dans le pays de production du vin de table; que, en outre, il est indiqué que les États membres puissent limiter les lieux où l'élaboration de vin viné peut être effectuée afin d'assurer les modalités de contrôle les plus appropriées;

considérant qu'il est nécessaire que, dans chaque État membre intéressé, un organisme soit chargé de l'application des dispositions en cause;

considérant que l'adjonction d'un révélateur au vin destiné à la distillation constitue un élément efficace de contrôle; qu'il y a lieu de préciser que la présence d'un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation de ces vins ni des produits obtenus à partir de ceux-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les producteurs qui désirent faire distiller des vins de table de leur production au titre de l'article 15 du règlement (CEE) no 337/79 concluent des contrats de livraison de vins de table, ci-après dénommés « contrats », avec un distillateur agréé et les présentent à l'organisme d'intervention avant une date à fixer.

2. Les États membres communiquent tous les jours à la Commission les données relatives aux quantités de vin de table inscrites dans les contrats présentés le jour précédent à l'organisme d'intervention, ventilées selon la couleur du vin.

3. S'il résulte des communications visées au paragraphe 2 que les contrats présentés aux organismes d'intervention portent, à la date fixée en application du paragraphe 1, sur une quantité totale inférieure à 6,5 millions d'hectolitres, mais non supérieure à 6,25 millions d'hectolitres, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79, de reporter cette date.

Dans ce cas, il peut être prévu que la date ultime pour la présentation des contrats à l'organisme d'intervention n'est reportée que pour les contrats concernant les seuls vins de table blancs ou les seuls vins de tables rouges, afin que la répartition de la quantité totale de vins de table figurant dans les contrats s'établisse à environ 5 millions d'hectolitres de vins rouges et 1,5 million d'hectolitres de vins blancs.

4. S'il résulte des communications visées au paragraphe 2 que, avant la date ultime prévue pour la présentation des contrats à l'organisme d'intervention, les contrats présentés portent sur une quantité supérieure à 6,5 millions d'hectolitres, la Commission décide de mettre fin à la présentation des contrats.

5. Dans le cas où la quantité totale de vins de table figurant dans les contrats présentés aux organismes d'intervention dépasse 6,5 millions d'hectolitres, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79, que la distillation soit limitée à cette quantité. Dans ce cas, la quantité inscrite dans chaque contrat est réduite proportionnellement dans la limite de la quantité minimale visée au paragraphe 6.

6. Pour l'application du présent règlement, chaque producteur ne peut faire distiller une quantité de vin de table inférieure à 50 hectolitres. Article 2

Sous réserve de l'article 15, le produit issu de la distillation doit avoir un titre alcoométrique de 86 % vol ou plus, ou de 85 % vol ou moins.

Article 3

1. Les contrats de livraison ne produisent leurs effets au titre du présent règlement que s'ils sont agréés, avant une date à déterminer, par l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel se trouve le vin au moment de la conclusion du contrat.

2. Lorsque la distillation a lieu dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat est agréé, l'organisme d'intervention qui a agréé le contrat en transmet une copie à l'organisme d'intervention du premier État membre.

Article 4

1. Les producteurs:

- disposant eux-mêmes d'installations de distillation et ayant l'intention de procéder à la distillation visée à l'article 1er

ou

- ayant l'intention de procéder à une distillation à façon dans les installations d'un distillateur agréé

en avisent avant une date à déterminer l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel se trouve leur chai par une déclaration de livraison à la distillation, ci-après dénommée « déclaration ». Si les installations de distillation se trouvent dans un autre État membre, ils avisent en outre l'organisme d'intervention de ce deuxième État membre par une copie de la déclaration.

2. Aux fins du présent règlement, le contrat visé à l'article 1er paragraphe 1 est remplacé:

- dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret, par la déclaration,

- dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret, par la déclaration assortie d'un contrat de livraison pour la distillation à façon conclu entre le producteur et le distillateur.

3. La déclaration visée au paragraphe 1 ne produit ses effets au titre du présent règlement que si elle est agréée avant une date à déterminer par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le chai du producteur.

4. Dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret, un échantillon du vin destiné à la distillation est prélevé sous le contrôle d'une instance officielle de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le chai du producteur afin de procéder à la détermination analytique par un laboratoire officiel du titre alcoométrique volumique acquis, de l'acidité totale, de l'acidité volatile et de l'anhydride sulfureux.

Le résultat de cette analyse est transmis par le producteur à l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu, muni du visa d'une instance officielle.

5. Un représentant d'une instance officielle vérifie la quantité de vin distillée et la date de la distillation.

6. Les producteurs ayant déposé une déclaration sont obligés de distiller ou de faire distiller le vin faisant l'objet de celle-ci.

Article 5

1. Le prix minimal d'achat des vins de table destinés à la distillation est fixé à:

- 2,42 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins rouges,

- 2,26 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins blancs.

Ces vins doivent avoir un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 9,5 % vol.

2. Les prix visés au paragraphe 1 s'appliquent à une marchandise nue, départ exploitation du producteur.

Article 6

1. Pour le vin distillé, l'organisme d'intervention verse une aide au distillateur.

Lorsque le produit issu de la distillation titre 85 % vol ou moins, le montant de l'aide est fixé à:

- 1,82 Écu par % vol et par hectolitre pour les vins rouges,

- 1,66 Écu par % vol et par hectolitre pour les vins blancs.

Lorsque le produit issu de la distillation titre 86 % vol ou plus, le montant de l'aide est fixé à:

- 1,86 Écu par % vol et par hectolitre pour les vins rouges,

- 1,70 Écu par % vol et par hectolitre pour les vins blancs.

2. Sans préjudice du paragraphe 4, l'organisme d'intervention est tenu d'acheter le produit n'ayant pas bénéficié de l'aide, qui lui est offert par le distillateur, à condition que ce produit ait un titre alcoométrique égal ou supérieur à 96 % vol et soit conforme aux critères analytiques à fixer par l'État membre concerné.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que leurs organismes d'intervention sont tenus d'acheter également le produit ayant un titre alcoométrique inférieur à 96 % vol mais non inférieur à 86 % vol qui leur est offert par le distillateur. 3. Le prix à payer par l'organisme d'intervention au distillateur est:

a) pour le produit visé au paragraphe 2 premier alinéa, de:

- 2,87 Écus par % vol et par hectolitre lorsque le produit est issu de la distillation de vin rouge,

- 2,71 Écus par % vol et par hectolitre lorsque le produit est issu de la distillation de vin blanc;

b) pour le produit visé au paragraphe 2 deuxième alinéa, le prix visé, selon le cas, sous a) premier tiret ou sous a) deuxième tiret, diminué de 0,17 Écu par % vol et par hectolitre.

4. Les États membres peuvent prévoir que l'organisme d'intervention compétent n'achète pas les produits visés au paragraphe 2.

5. Le financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », des dépenses incombant aux organismes d'intervention pour le produit pris en charge est fixé à:

- 2,12 Écus par % vol et par hectolitre de produit issu de la distillation de vin rouge,

- 1,96 Écu par % vol et par hectolitre de produit issu de la distillation de vin blanc.

6. Le règlement (CEE) no 729/70 s'applique au financement du FEOGA visé au paragraphe 5.

Article 7

1. Le prix minimal d'achat visé à l'article 5 est payé par le distillateur au producteur au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée dans la distillerie:

- de la quantité totale de vin figurant dans le contrat, lorsqu'une seule livraison est effectuée,

- de chaque lot de vin, lorsque la livraison du vin figurant dans le contrat est échelonnée.

2. L'organisme d'intervention verse au distillateur l'aide prévue à l'article 6 paragraphe 1 au plus tard quatre-vingt-dix jours après la présentation de la preuve que la quantité totale du vin figurant dans le contrat a été distillée.

Le distillateur est tenu de fournir à l'organisme d'intervention la preuve qu'il a payé le prix minimal d'achat du vin dans les délais visés au paragraphe 1. Si cette preuve n'est pas fournie dans les cent vingt jours suivant la date de présentation de la preuve visée au premier alinéa, l'aide versée est récupérée par l'organisme d'intervention.

3. Le distillateur peut demander qu'un montant égal à l'aide visée à l'article 6 paragraphe 1 lui soit avancé à condition qu'il ait constitué une caution égale à 110 % dudit montant au nom de l'organisme d'intervention. Cette caution est constituée sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dont relève l'organisme d'intervention. L'avance ne peut être versée qu'après la date à laquelle le contrat de livraison a été agréé.

Sous réserve de l'article 10, la caution visée au premier alinéa n'est libérée que si, dans un délai à déterminer, la preuve est apportée:

- que la quantité totale de vin figurant dans le contrat a été distillée,

- que le prix minimal d'achat a été payé au producteur dans les délais prévus au paragraphe 1.

Au moment de la libération de la caution, l'organisme d'intervention effectue les ajustements nécessaires pour tenir compte des tolérances visées à l'article 9.

4. Le prix d'achat du produit visé à l'article 5 paragraphe 2, livré par le distillateur à l'organisme d'intervention, est payé par celui-ci au distillateur au plus tard quatre-vingt-dix jours après la livraison.

Le distillateur est tenu de fournir à l'organisme d'intervention la preuve qu'il a payé le prix minimal d'achat du vin dans les délais visés au paragraphe 1. Si cette preuve n'est pas fournie dans les cent vingt jours suivant la livraison du produit, l'organisme d'intervention récupère le montant versé au distillateur.

Article 8

Au cas où les prix moyens d'au moins 50 % des quantités cotées d'un type de vin de table sont supérieurs à 90 % du prix de déclenchement de ce type de vin, il peut être décidé que les contrats de livraison des vins de ce type puissent être résiliés en tout ou partie sur demande du producteur.

La résiliation du contrat n'est accordée que si les montants versés par l'organisme d'intervention sont remboursés.

Article 9

Pour la quantité de vin effectivement livrée à la distillerie, une tolérance de 10 % est admise par rapport à la quantité de vin figurant dans les contrats visés à l'article 1er dans la limite visée à l'article 1er paragraphe 6.

L'organisme d'intervention verse l'aide prévue à l'article 6 pour la quantité de vin qui a été effectivement distillée dans la limite de la tolérance visée au premier alinéa. Article 10

Lorsque, dans un cas fortuit ou pour des raisons de force majeure, la totalité ou une partie du vin faisant l'objet d'un contrat visé à l'article 1er ne peut être distillée, le distillateur ou le producteur en informe sans délai:

- l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les installations de distillation

et

- si le chai du producteur se trouve dans un autre État membre, l'organisme d'intervention de ce deuxième État membre.

Dans les cas visés au premier alinéa, l'organisme d'intervention verse l'aide prévue à l'article 6 pour la quantité de vin qui a été effectivement distillée.

Article 11

Le vin destiné à la distillation visée à l'article 1er paragraphe 1 peut être transformé en vin viné, soit par le distillateur, soit par un élaborateur agréé autre que le producteur.

Dans le cas où cette transformation est effectuée par l'élaborateur, les articles 1er, 2, 3 et 5 à 10 s'appliquent sous réserve des articles suivants.

Article 12

1. Dans le cas visé à l'article 11 deuxième alinéa, les contrats visés à l'article 1er sont conclus entre un producteur et un élaborateur.

2. Ces contrats comportent l'obligation pour l'élaborateur:

a) d'acheter la quantité de vin y figurant et de transformer tout le vin en vin viné;

b) de livrer le vin viné obtenu à un distillateur agréé;

c) de payer au producteur au moins le prix visé à l'article 5.

Article 13

1. Dans le cas visé à l'article 11 deuxième alinéa, l'élaboration de vin viné ne peut avoir lieu que sur le territoire de l'État membre où se trouve le chai du producteur et dans un délai à déterminer.

2. L'élaboration du vin viné visée au paragraphe 1 est effectuée sous contrôle officiel. À cet effet:

- le ou les documents et le ou les registres prévus en application de l'article 53 du règlement (CEE) no 337/79 font apparaître l'augmentation du titre alcoométrique volumique acquis exprimé en % vol en indiquant le titre correspondant avant et après l'adjonction du distillat au vin,

- un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination analytique du titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle officiel. Deux bulletins de cette analyse sont transmis à l'élaborateur du vin viné qui en fait parvenir un à l'organisme d'intervention de l'État membre où l'élaboration du vin viné est effectuée.

3. Les États membres peuvent limiter les lieux où l'élaboration de vin viné peut être effectuée, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire pour assurer les modalités de contrôle les plus appropriées.

Article 14

Dans le cas visé à l'article 11 deuxième alinéa, le prix visé à l'article 5 est payé par l'élaborateur lorsque la quantité totale de vin figurant dans le contrat est entrée dans ses installations.

Article 15

Dans le cas visé à l'article 11 deuxième alinéa, la distillation du vin viné a lieu avant une date à déterminer. Par la distillation du vin viné ne peut être obtenu qu'un produit ayant un titre alcoométrique volumique de 85 % ou moins.

Article 16

1. L'organisme d'intervention de l'État membre où le vin viné a été élaboré verse à l'élaborateur le montant visé à l'article 6 paragraphe 1 selon les modalités prévues à l'article 7 paragraphe 2 ou 3.

2. L'aide est calculée par hectolitre et par % vol d'alcool acquis du vin avant la transformation en vin viné.

3. La tolérance visé à l'article 9 s'applique aux quantités de vin de table livrées aux installations de l'élaborateur.

L'aide est payée pour la quantité de vin de table qui, après la transformation en vin viné, a été effectivement

Article 17

Au sens du présent règlement, on entend par distillateur agréé le distillateur figurant sur une liste établie par les autorités compétentes des États membres.

Est assimilé au distillateur visé au premier alinéa celui pour le compte duquel la distillation est effectuée. Cette distillation doit être effectuée par un distillateur agréé.

Au sens du présent règlement, on entend par élaborateur agréé l'élaborateur figurant sur une liste à établir par les États membres.

L'agrément d'un distillateur ou d'un élaborateur peut être retiré par l'autorité compétente si celui-ci ne satisfait pas aux obligations lui incombant en vertu des dispositions communautaires.

Article 18

1. Les organismes d'intervention chargés de l'application du présent règlement sont ceux désignés par les États membres conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 343/79.

2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 1, de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 16 paragraphe 1, l'organisme d'intervention compétent est celui de l'État membre sur le territoire duquel a eu lieu la distillation.

Article 19

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent règlement, et notamment les mesures de contrôle qui empêchent le détournement du vin de table de sa destination de distillation. Les États membres peuvent prévoir à cette fin l'utilisation d'un révélateur.

Les États membres ne peuvent faire obstacle, à cause de la présence d'un révélateur, à la circulation sur leur territoire d'un vin de table destiné à la distillation ou des produits distillés obtenus à partir de ce vin.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.