DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe («Société de l'information») (98/253/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

(1) considérant que la mise en place de la société de l'information peut, par l'instauration de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, aider la Communauté à relever les défis du siècle prochain, et notamment à créer de nouveaux emplois, comme le souligne le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle»;

(2) considérant que le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a pris note des recommandations du groupe de haut niveau sur la société de l'information, présentées dans le rapport intitulé «L'Europe et la société de l'information planétaire»; que la Commission a établi un plan d'action consistant en des mesures concrètes à prendre au niveau de la Communauté et au niveau des États membres;

(3) considérant que le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a souligné les possibilités offertes par la société de l'information pour l'éducation et la formation, pour l'organisation du travail et pour la création d'emplois;

(4) considérant que le rythme de développement de la société de l'information dépend dans une large mesure de la sensibilisation des citoyens et des organismes publics et privés aux possibilités offertes par les applications des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour répondre aux besoins des individus et des entreprises, de leur compréhension de ces possibilités et du soutien qu'ils leur accorderont;

(5) considérant que la mise en place de la société de l'information exigera que, dans toute la Communauté, chaque citoyen, entreprise ou organisme public ait accès à tous les types d'informations nécessaires;

(6) considérant que la mise en place de la société de l'information va progressivement entraîner une réorganisation de la nature et du contenu de l'activité humaine dans tous les domaines et qu'il en résultera d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité jusqu'alors indépendants;

(7) considérant que les mesures nécessaires à la mise en place de la société de l'information doivent tenir compte de la nécessité de cohésion économique et sociale de la Communauté et de continuité dans le fonctionnement du marché intérieur;

(8) considérant que la définition de ces mesures nécessite des analyses préparatoires visant à améliorer la connaissance des différents domaines sur lesquels les actions communautaires concernant la société de l'information sont susceptibles d'avoir un impact;

(9) considérant que le premier rapport intermédiaire du groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information, de janvier 1996, contient un premier ensemble de réflexions en vue de la préparation d'un rapport final;

(10) considérant que le premier rapport annuel du Forum pour la société de l'information à la Commission, de juin 1996, recommande que la Commission lance des initiatives de sensibilisation à l'échelle de l'Union, soutienne les actions les plus appropriées en vue de la promotion des meilleures pratiques, encourage l'utilisation des nouvelles technologies, accorde une plus grande attention aux répercussions économiques et sociales de la société de l'information et veille à garantir aux handicapés une égalité d'accès à la société de l'information;

(11) considérant que la Commission a adopté, le 24 juillet 1996, un livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: les citoyens d'abord», qui vise à approfondir le dialogue politique, social et civil sur les aspects sociaux et sociétaux les plus importants de la société de l'information; que, à la lumière des réactions reçues, la Commission présentera des propositions d'action en 1997;

(12) considérant que les mesures nécessaires à la mise en place de la société de l'information doivent tenir compte de la dimension mondiale de celle-ci;

(13) considérant que la conférence interministérielle du G7 sur la société de l'information et le développement, tenue à Midrand, en Afrique du Sud, du 13 au 15 mai 1996, a reconnu que le «modèle de la société de l'information» devait être étendu aux pays en développement pour leur permettre de répondre à leurs besoins et défis spécifiques, pour contribuer à leur croissance durable et pour garantir leur participation réelle à l'économie «câblée» mondiale qui se fait jour;

(14) considérant que la conférence de Rome des 30 et 31 mai 1996 a reconnu qu'un des éléments du dialogue politique qui s'est instauré, depuis la conférence de Barcelone en novembre 1995, entre la Communauté et les douze pays concernés par le partenariat euro-méditerranéen, est effectivement la mise en place, dans la région méditerranéenne, d'une société de l'information véritablement accessible à tous et dont bénéficieront, en termes de croissance, de compétitivité et d'emploi, les utilisateurs, les industries et les prestataires de services liés aux technologies de l'information et de la communication;

(15) considérant que le second Forum de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale sur la société de l'information, tenu à Prague les 12 et 13 septembre 1996, a confirmé l'importance particulière des questions liées à la mise en place de la société de l'information pour les pays d'Europe qui sont en train de réformer leur économie et a souligné la nécessité de proposer des plates-formes pour la discussion et l'échange d'informations;

(16) considérant qu'il convient d'éviter les doubles emplois avec les possibilités d'action existantes, notamment dans les domaines de la recherche et du développement, des réseaux transeuropéens, du contenu de l'information, de la politique sociale et de la normalisation;

(17) considérant que l'avancement de ce programme doit être suivi de manière permanente et systématique; qu'une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision doit être effectuée à l'issue du programme;

(18) considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du programme;

(19) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(20) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est adopté un programme («Société de l'information») dont les objectifs sont les suivants:

- accroître la sensibilisation du public et la compréhension par celui-ci de l'impact potentiel de la société de l'information et de ses nouvelles applications dans toute l'Europe, et stimuler la motivation et la capacité des individus à participer aux changements conduisant à la société de l'information,

- optimiser les avantages socio-économiques de la société de l'information en Europe, en analysant ses aspects techniques, économiques, sociaux et réglementaires, en évaluant les défis qu'entraîne la mutation vers la société de l'information, notamment en matière d'emploi, et en encourageant la synergie et la coopération entre les actions menées aux niveaux européen et national,

- renforcer le rôle et la visibilité de l'Europe dans la dimension mondiale de la société de l'information.

Les activités fixées dans le présent programme sont des actions de nature transsectorielle qui complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Aucune de ces activités ne doit faire double emploi avec les travaux effectués dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Afin d'éviter des doubles emplois, de compléter d'autres initiatives et d'apporter au présent programme des compétences et connaissances spécialisées supplémentaires, les programmes communautaires pertinents sont associés au développement des activités.

Le programme devrait également fournir un cadre commun dans lequel les différentes initiatives nationales, régionales et locales visant à la mise en place de la société de l'information pourraient interagir au niveau européen, avec complémentarité et en synergie, notamment grâce à l'assistance du comité prévu à l'article, 5, paragraphe 1, de manière à faire usage des possibilités existantes et à améliorer la transparence et la coopération au niveau européen, dans le plein respect de la subsidiarité.

Article 2

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, des actions relevant des catégories ci-après sont entreprises:

a) mesures de sensibilisation en Europe:

- ajout de valeur, en tant que de besoin, aux initiatives locales, nationales et transfrontalières visant à mieux faire comprendre, par exemple par la diffusion de l'information, les possibilités, les avantages et les risques éventuels de la société de l'information, qu'elles s'adressent au grand public ou à des groupes cibles particuliers,

- collecte et diffusion d'informations sur les besoins des citoyens et des utilisateurs en ce qui concerne les services et les applications de la société de l'information,

- amélioration de l'information du grand public et des autres parties intéressées sur les projets réels mis en oeuvre pour répondre à leurs besoins,

- suivi de la sensibilisation des particuliers et de leur degré de familiarisation avec les services et applications de la société de l'information, en particulier en encourageant les études périodiques et l'intégration des études nationales dans un tableau d'ensemble européen,

- mesures visant à inciter l'industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à proposer des services et des applications répondant aux besoins exprimés par les citoyens et les utilisateurs, par exemple par la présentation des activités, réseaux et applications de la société de l'information, ainsi que des possibilités concrètes à exploiter,

- mise en évidence des impacts potentiels de la société de l'information au niveau régional, y compris dans sa dimension transfrontalière, promotion des échanges d'informations pertinentes entre villes et régions,

- soutien au Forum sur la société de l'information composé d'experts représentant un vaste éventail d'intérêts des milieux industriel et universitaire, des médias, des syndicats et des groupes de consommateurs et d'utilisateurs, afin de conseiller la Commission sur les défis à relever en ce qui concerne le développement de la société de l'information;

b) mesures visant à optimiser les avantages socio-économiques de la société de l'information en Europe:

- évaluation des possibilités et des difficultés que rencontrent les catégories sociales les moins favorisées et les régions périphériques et défavorisées pour avoir accès aux produits et aux services de la société de l'information et pour les utiliser; identification de mesures appropriées pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts,

- analyse des initiatives en cours aux niveaux européen et national concernant la fourniture d'applications, fondée en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent le déploiement de la société de l'information,

- transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveaux européen et national, grâce en particulier à un inventaire permanent,

- contribution, à partir des meilleurs programmes et pratiques recensés, à l'application, à l'échelle de l'Europe, d'exemples réussis en matière de mesures, de projets et de services concernant la société de l'information,

- promotion d'échanges de connaissances spécialisées et d'expériences entre les études en cours et les activités menées aux niveaux européen et national,

- identification et évaluation des mécanismes financiers nécessaires au développement de la société de l'information, en particulier des mécanismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et privé pour le déploiement d'applications d'intérêt général,

- identification des obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la société de l'information et analyse des mesures nécessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans frontières pour le développement de celle-ci, en tenant compte de la diversité linguistique,

- lancement d'actions visant à définir les priorités des PME et à analyser les obstacles qui les empêchent d'utiliser les technologies de l'information, de la communication en étroite coordination avec les actions de la Commission visant à mobiliser différents groupes d'utilisateurs de technologies de l'information et de la communication (TIC),

- promotion de la connaissance du maniement des outils informatiques en diffusant des expériences intéressantes acquises aux niveaux national et européen;

c) mesures visant à accroître le rôle et la visibilité de l'Europe dans le cadre de la dimension mondiale de la société de l'information:

- inventaire des initiatives prises dans le monde entier,

- échange d'informations avec les pays tiers, en particulier en vue de favoriser l'accès de ceux-ci aux possibilités offertes par la société de l'information,

- collaboration à la préparation des actions de démonstration, soit au niveau bilatéral, soit en coopération avec les organisations internationales.

Pour les différentes catégories d'actions visées ci-dessus, les programmes de travail à établir chaque année devraient définir les domaines d'activité et les actions concrètes prioritaires en s'efforçant d'accroître au maximum la valeur ajoutée au niveau européen.

Article 3

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er et réaliser les actions définies à l'article 2, la Commission peut recourir aux moyens appropriés et pertinents, notamment à:

- l'attribution des marchés pour l'exécution de tâches relatives à des analyses, des études exploratoires et des études détaillées de domaines spécifiques, des actions de démonstration de portée limitée ainsi qu'à la coordination, à l'évaluation et au cofinancement des actions,

- l'organisation de réunions d'experts, de conférences, de séminaires, de consultations de personnes ou de groupes d'intérêts, la participation à ces activités et l'octroi d'un financement à cette fin, en particulier en vue de favoriser l'accès des pays tiers aux possibilités offertes par la société de l'information,

- la publication et la diffusion d'informations.

Article 4

1. Ce programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002.

2. Le montant de référence financière pour l'exécution de ce programme s'élève à 25 millions d'écus. Une ventilation indicative des dépenses figure en annexe.

3. L'autorité budgétaire autorise les crédits dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et conformément aux perspectives financières.

Article 5

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec les autres programmes communautaires.

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:

- à l'adoption du programme de travail, y compris l'ampleur du financement,

- à la répartition des dépenses budgétaires,

- aux critères et au contenu des appels à propositions,

- à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions de financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 écus,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- à la participation à tout projet d'entités juridiques de pays tiers ou d'organisations internationales.

3. Lorsque, par référence au paragraphe 2, quatrième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur à 100 000 écus, la Commission informe le comité des projets et du résultat de leur évaluation.

4. La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 6

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

Le Forum sur la société de l'information visé à l'article 2, point a), peut être appelé par le comité à donner des conseils ou des orientations.

Article 8

1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation à priori, d'un suivi et d'une évaluation à posteriori effectifs.

2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission ou un rapport final pour les projets de courte durée.

4. Après deux ans et à l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5, paragraphe 1, l'aura examiné, un rapport d'évaluation concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.

Article 9

La participation au présent programme peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 6, sans appui financier de la part de la Communauté au titre de ce programme, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe de l'avantage mutuel.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

LORD SIMON of HIGHBURY

(1) JO C 51 du 21. 2. 1997, p. 12.

(2) JO C 222 du 21. 7. 1997, p. 39.

ANNEXE

PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

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