RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/437 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle pour la transmission des données financières, au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 112, paragraphe 5, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (2) établit le modèle pour la transmission des données financières conformément à l’article 112 du règlement (UE) no 1303/2013.

(2) L’annexe VI du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 établit le modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers conformément à l’article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013.

(3) L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle pour les comptes conformément à l’article 137, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

(4) L’article 92 ter, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil (3), dispose que le plan de financement révisé prévu à l’article 96, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013 fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans toutefois préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter des champs spécifiques dans le modèle de demande de paiement et le modèle pour les comptes afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions.

(5) L’article 92 ter, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221, dispose que le plan de financement d’un nouveau programme opérationnel spécifique fixe l’allocation des ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance au Fonds européen de développement régional et au Fonds social européen, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions. Il convient donc d’ajouter de nouveaux champs dans le modèle pour la transmission des données financières afin de refléter, pour les ressources supplémentaires, la même ventilation que pour les ressources globales, à l’exception de la ventilation par catégorie de régions.

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence les modèles figurant aux annexes II, VI et VII du règlement d’exécution (UE) no 1011/2014.

(7) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d’investissement européens,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 est modifié comme suit: 1) l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; 2) l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; 3) l’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d’échange d’informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d’audit et les organismes intermédiaires (JO L 286 du 30.9.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).