I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) Nº 985/68 DU CONSEIL du 15 juillet 1968 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 804/68 prévoit des mesures communautaires d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait;

considérant que le Conseil doit fixer les règles générales suivant lesquelles sont prises les mesures d'intervention concernant le stockage public et sont accordées les aides au stockage privé ainsi que les règles générales concernant l'écoulement du beurre déstocké;

considérant que le maintien de la qualité du beurre est un facteur déterminant de la position concurrentielle de ce produit sur le marché ; que la politique d'intervention doit, d'une part, tenir compte de ce fait et, d'autre part, permettre un stockage aussi rationnel que possible;

considérant qu'il convient dès lors de déterminer les exigences auxquelles doit répondre le beurre ; que ces exigences doivent notamment garantir que le beurre est propre à être conservé dans des conditions satisfaisantes ; que, pour ces raisons, il est indiqué que, dès la date de mise en application des dispositions arrêtées en vertu de l'article 27 du règlement (CEE) nº 804/68, seul le beurre fabriqué par des entreprises agréées soit admis à l'intervention ; que, dès lors, des dispositions transitoires relatives aux qualités du beurre, applicables jusqu'à cette date, doivent être arrêtées;

considérant qu'il appartient à l'organisme d'intervention de veiller à ce que les opérations de stockage permettent la bonne conservation du beurre ; qu'il est indiqué à cette fin de déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les entrepôts frigorifiques où le beurre est stocké;

considérant que le régime d'intervention doit permettre de suivre l'évolution de la situation du marché ; qu'il convient que le recours à l'intervention ait lieu pendant toute la campagne laitière ; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir la possibilité d'interrompre les achats au cas où l'évolution de la situation le permettrait;

considérant que sur le plan technique l'application du prix d'intervention au stade franco entrepôt frigorifique simplifie la mise en oeuvre des mesures d'intervention par les organismes publics ; que, dans le cas où la distance entre l'entrepôt frigorifique et le lieu d'où le beurre est expédié dépasse certaines limites, il convient que les frais supplémentaires de transport soient supportés par l'organisme d'intervention;

considérant que les conditions d'écoulement du beurre détenu par les organismes d'intervention doivent, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 804/68, assurer l'égalité d'accès aux produits à vendre ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs ; que le système de l'adjudication permet en général d'atteindre cet objectif ; que s'il est nécessaire de recourir à une autre forme de vente, celle-ci doit présenter des garanties équivalentes ; qu'il convient de prévoir la possibilité de tenir compte des conditions particulières susceptibles de se présenter lorsque le produit est destiné à l'exportation;

considérant qu'il est nécessaire que les aides au stockage privé du beurre et de la crème prévues à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 804/68 soient accordées selon des dispositions communautaires déterminant notamment les conditions (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13.

précises d'attribution ; que, pour assurer l'uniformité du système dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir un contrat de stockage établi selon des dispositions communautaires et un calcul uniforme du montant des aides en fonction des frais de stockage et de l'évolution du marché;

considérant que le stockage privé doit contribuer à la réalisation de l'équilibre du marché ; qu'il convient de prévoir des dispositions communautaires permettant d'assurer la régularité du fonctionnement de cette forme de stockage,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre: a) produit par une entreprise agréée,

b) satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer,

c) ne dépassant pas, lors de l'achat, un âge à fixer,

d) remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale, l'emballage et les indications figurant sur l'emballage.

2. Une entreprise est agréée si elle fabrique du beurre ayant droit à la marque de contrôle visée à l'article 27 du règlement (CEE) nº 804/68 et sous réserve que le beurre destiné à l'intervention satisfasse aux exigences de conservation visées au paragraphe 1.

3. La condition visée au paragraphe 1 sous a) ne joue qu'à partir de la date de mise en application des dispositions arrêtées en vertu de l'article 27 du règlement (CEE) nº 804/68. Jusqu'à cette date: a) les organismes d'intervention n'achètent que du beurre: - classé «beurre de marque de contrôle» en ce qui concerne le beurre belge,

- classé «Markembutter» en ce qui concerne le beurre allemand,

- classé «pasteurisé A» en ce qui concerne le beurre français,

- produit exclusivement à partir de crème de lait qui a été soumise à un traitement de centrifugation et de pasteurisation en ce qui concerne le beurre italien,

- classé «marque Rose» en ce qui concerne le beurre luxembourgeois,

- classé «Exportkwaliteit» en ce qui concerne le beurre néerlandais;

b) des exigences supplémentaires en ce qui concerne la conservation du beurre peuvent être prévues par les organismes d'intervention;

c) les détenteurs de beurre ne peuvent effectuer des offres qu'à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel le beurre a été produit.

Article 2

1. Les organismes d'intervention achètent pendant toute la campagne laitière le beurre visé à l'article 1er qui leur est offert.

2. Si la situation du marché du beurre le permet, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe les conditions de l'interruption et de la reprise des achats.

Article 3

1. Le beurre est livré à un entrepôt frigorifique figurant sur la liste visée à l'article 4 et désigné par l'organisme d'intervention.

L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt frigorifique disponible le plus proche du lieu où le beurre est entreposé. Toutefois, dans des cas particuliers à déterminer, un autre entrepôt frigorifique peut être choisi.

2. Le prix d'intervention s'applique à du beurre rendu à un entrepôt frigorifique situé à une distance maximale, à déterminer, du lieu où il était entreposé.

3. Si l'entrepôt frigorifique où le beurre est livré est situé à une distance supérieure à celle visée au paragraphe 2, les frais supplémentaires de transport, à déterminer forfaitairement, sont supportés par l'organisme d'intervention.

Article 4

Compte tenu des données fournies par les États membres, une liste des entrepôts frigorifiques est établie avant le début de la campagne laitière ; elle peut être modifiée au cours de celle-ci. Ne peuvent figurer sur la liste que les entrepôts satisfaisant à des conditions à déterminer.

Article 5

La vente du beurre détenu par l'organisme d'intervention a lieu après que la date de remise sur le marché, les quantités en cause et les conditions de vente aient été déterminées. En outre, il est fixé un prix minimum de vente.

Article 6

1. Lorsque le beurre détenu par l'organisme d'intervention est mis en vente en vue de l'exportation, des conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination et de tenir compte des exigences propres à ces ventes.

2. Lorsque le beurre est mis en vente en vue de l'exportation, une caution peut être exigée qui garantit l'exécution des engagements pris et qui reste acquise, en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.

Article 7

1. L'égalité d'accès des acheteurs au beurre ou au produit obtenu après transformation, vendu par l'organisme d'intervention, est assurée soit par une vente sous forme d'adjudication, soit par la vente directe à tout intéressé, à un prix déterminé, soit par toute autre méthode présentant des garanties équivalentes.

2. Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une caution.

La caution reste acquise en tout ou en partie, si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.

Article 8

1. L'exécution des mesures prises en application des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 804/68 est assurée par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'entrepôt frigorifique où le beurre ou la crème bénéficiant d'une aide sera stocké.

Toutefois, l'organisme d'intervention du grand-duché de Luxembourg est autorisé à conclure des contrats de stockage pour du beurre ou de la crème entreposé sur le territoire d'un autre État membre à condition que puisse être assuré le contrôle prévu à l'article 9 paragraphe 1 sous f).

2. L'aide au stockage privé est subordonnée à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. Ce contrat est établi selon des dispositions à déterminer.

L'organisme d'intervention conclut des contrats avec tout intéressé susceptible de remplir les conditions du contrat.

3. La conclusion du contrat peut être subordonnée à la constitution d'une caution garantissant l'engagement du stockeur de réaliser dans le délai prescrit le stockage des quantités figurant dans le contrat. La caution reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou ne l'est que partiellement.

4. Jusqu'à la date de mise en application des dispositions arrêtées en vertu de l'article 27 du règlement (CEE) nº 804/68, l'organisme d'intervention d'un État membre ne peut conclure de contrat pour du beurre que si celui-ci est produit dans cet État membre et s'il est: - classé «beurre de marque de contrôle» en ce qui concerne le beurre belge,

- classé «Markenbutter» en ce qui concerne le beurre allemand,

- classé «pasteurisé A» en cc qui concerne le beurre français,

- produit exclusivement à partir de crème de lait qui a été soumise à un traitement de centrifugation et de pasteurisation en ce qui concerne le beurre italien,

- classé «marque Rose» en ce qui concerne le beurre luxembourgeois,

- classé «Exportkwaliteit» en ce qui concerne le beurre néerlandais.

Article 9

1. Le contrat de stockage comporte notamment des dispositions relatives: a) à la quantité de beurre ou de crème à laquelle le contrat s'applique,

b) au montant de l'aide,

c) à la caution éventuelle,

d) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, compte tenu des dispositions du paragraphe 2,

e) à des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale de produit par lot,

f) aux mesures de contrôle, qui doivent porter en particulier sur la nature des stocks et la concordance des quantités stockées avec les quantités déclarées.

2. Lorsque la situation du marché de la Communauté l'exige, il peut être décidé que les organismes d'intervention feront procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de la totalité du beurre ou de la crème stocké.

Article 10

1. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé pour la Communauté compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué dans des conditions défavorables qui n'étaient pas prévisibles, le montant de l'aide peut être majoré.

2. Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide peut être modifié pour les contrats à conclure.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 juillet 1968.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1968.

Par le Conseil

Le président

G. SEDATI