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RÈGLEMENT (CEE) No 915/89 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1989

portant modalités d'application d'un régime d'exemption des prélèvements de coresponsabilité dans le secteur des céréales en faveur des producteurs ayant participé au régime de retrait des terres arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/89 (4), et notamment son article 1er bis paragraphe 6,

considérant que le remboursement des prélèvements de coresponsabilité pour les producteurs participant au régime de retrait des terres arables prévu par le règlement (CEE) no 797/85 conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destinées à encourager le retrait des terres arables (5), ne peut intervenir que pour les quantités de céréales commercialisées au cours des campagnes dont la production a été affectée par ledit régime;

considérant qu'un producteur bénéficiant du régime prévu par le règlement (CEE) no 797/85 peut également bénéficier du régime d'aide directe prévu par le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (6); que dans ce cas, et dans un souci de bonne gestion des régimes en cause, il y a lieu d'appliquer en premier lieu le remboursement prévu par ledit règlement; que, au cas où ce remboursement n'est que partiel, il y a lieu d'en tenir compte dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 797/85;

considérant par ailleurs que, en cas de non-respect de l'engagement de retrait des terres arables par un producteur, il y a lieu de prévoir que les sommes remboursées, majorées d'un montant permettant de réduire l'intérêt de profiter indûment du remboursement, seront récupérées;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le remboursement, prévu à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 2727/75, des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4 ter dudit règlement est effectué conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2

1. Pour bénéficier du remboursement visé à l'article 1er, le producteur doit apporter la preuve qu'il a souscrit pour au moins 30 % des terres arables de son exploitation l'engagement visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1272/88.

2. Le remboursement est dû pour les quantités de céréales mises sur le marché au cours de chacune des campagnes de commercialisation dont la production a été affectée par l'engagement visé au paragraphe 1, dans la limite de 20 tonnes.

3. Les États membres peuvent fixer un montant minimal par producteur au-dessous duquel le remboursement n'est pas effectué. Ce montant ne peut pas dépasser 25 écus par producteur.

Article 3

1. Le remboursement intervient sur demande des intéressés pour chacune des campagnes en cause au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle ledit remboursement est dû.

2. La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces justificatives attestant que le demandeur a supporté la charge des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75. Les États membres peuvent exiger la présentation de toutes autres pièces justificatives.

Article 4

Au cas où un producteur est également bénéficiaire du régime prévu par le règlement (CEE) no 729/89, les États membres procèdent en premier lieu au remboursement prévu par ledit règlement. Au cas où ce remboursement n'est que partiel, la quantité non compensée est prise en compte lors du remboursement effectué au titre du présent règlement, dans la limite de 20 tonnes.

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour assurer le remboursement conformément au présent règlement, notamment les mesures de contrôle. Ils peuvent demander aux opérateurs de fournir tous les renseignements complémentaires qu'ils jugent utiles. Ces mesures de contrôle doivent notamment assurer le respect de l'article 4.

2. En cas de non-respect de l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 1, sauf cas de force majeure, le montant des prélèvements de coresponsabilité indûment remboursé, majoré de 30 %, est récupéré, sans préjudice de l'application des dispositions nationales en matière pénale.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 à 1991/1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.

(3) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(4) JO no L 65 du 9. 3. 1989, p. 1.

(5) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 36.

(6) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.