FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1238/2014 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 184 et 187,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après l'«ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

(2) Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après le «protocole»), a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/517/UE du Conseil (3) et sa conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique a été approuvée par la décision 2014/518/Euratom du Conseil (4). Le protocole a été appliqué à titre provisoire, avec effet au 1er août 2014.

(3) L'article 7 et l'annexe III du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour les vins originaires de Serbie, avec effet au 1er août 2014.

(4) Conformément à l'article 11 du protocole, pour l'année 2014, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2014.

(5) Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (UE) no 59/2011 de la Commission (5).

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 59/2011 en conséquence.

(7) Le protocole s'appliquant à compter du 1er août 2014, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 59/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.

(3) Décision 2014/517/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1).

(4) Décision 2014/518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20).

(5) Règlement (UE) no 59/2011 de la Commission du 25 janvier 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de la République de Serbie (JO L 22 du 26.1.2011, p. 1).