FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/29

ACTION COMMUNE 2006/623/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, un processus visant à définir le statut futur du Kosovo a été lancé début novembre 2005, sous la direction de l'envoyé des Nations unies pour la question du statut, M. Martti Ahtisaari. La réussite de ce processus est indispensable non seulement pour offrir une perspective plus claire à la population du Kosovo, mais aussi pour assurer la stabilité globale de la région.

(2) Les Nations unies resteront pleinement mobilisées au Kosovo jusqu'au terme de la résolution 1244, mais elles ont indiqué qu'elles n'assureraient plus la direction des opérations sur place après l'entrée en vigueur du statut. L'UE a un intérêt vital dans la réussite de ce processus ainsi que la responsabilité et les moyens d'y contribuer. L'UE s'est déclarée prête à renforcer son rôle au Kosovo après le règlement du statut. L'UE devra donc jouer un rôle majeur au Kosovo dans un environnement complexe.

(3) Le processus de stabilisation et d'association constitue le cadre stratégique de la politique de l'UE à l'égard de la région des Balkans occidentaux, et le Kosovo peut avoir recours à ses instruments, y compris au partenariat européen, au dialogue politique et technique dans le cadre du mécanisme de suivi du PSA ainsi qu'aux programmes d'assistance communautaire en la matière.

(4) Le 12 juillet 2006, Javier Solana, SG/HR, et Olli Rehn, membre de la Commission, ont présenté au Conseil leur rapport sur «le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo». Le rapport a analysé la nature, l'ampleur et les missions d'un futur engagement international, le rôle de l'UE après le règlement du statut et les moyens pratiques de réaliser la perspective européenne future du Kosovo, sans préjudice de l'issue des négociations sur le statut.

(5) Le rapport a souligné que la future mission civile internationale (MCI) au Kosovo devrait être fondée sur une résolution du CSNU. Cette mission devrait veiller à la mise en œuvre des aspects non militaires du règlement du statut. La MCI collaborera avec les autorités du Kosovo pour soutenir la mise en œuvre du règlement du statut, en exerçant des pouvoirs d'intervention au besoin.

(6) Le rapport a recommandé que le chef de la MCI, qui sera le représentant de la communauté internationale (RCI) désigné par le CSNU, ait également en parallèle la fonction de représentant spécial de l'UE (RSUE). Le RCI/RSUE jouera le rôle principal en matière de coordination avec d'autres acteurs internationaux sur toutes les questions liées à la mise en œuvre du règlement du statut et mettra en place des mécanismes appropriés. Il sera un ressortissant de l'UE nommé au moment du règlement du statut. Un volet important de son mandat consistera à jouer un rôle essentiel dans la mise en place de la MCI au cours de la période de transition entre le moment où interviendra la décision sur le statut et l'expiration du mandat de la MINUK.

(7) Le rapport a, en outre, recommandé qu'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place de la MCI, incluant le RSUE, soit créée dès que possible. La Commission européenne devrait être pleinement associée aux efforts déployés dans ce sens. La préparation de la mise en place de la MCI devrait être assurée en étroite concertation avec d'autres acteurs internationaux importants (notamment l'Unosek, la MINUK, les États-Unis).

(8) Dans une lettre adressée le 11 août 2006 au SG/HR, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Kosovo, Steven P. Schook, s'est félicité de la participation de l'UE aux discussions relatives à une future présence internationale au Kosovo et a invité l'UE à déployer une équipe de préparation de la MCI/RSUE à Pristina.

(9) Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/304/PESC (1) sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo. Les activités de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devraient être étroitement coordonnées avec celles de l'EPUE Kosovo.

(10) Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément à l'article 18, paragraphe 3, et à l'article 26 du traité.

(11) L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget général de l'Union européenne illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.

(12) L'équipe de préparation de la MCI/RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation dans laquelle la stabilité n'est pas entièrement garantie et qui est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Objectifs

1. L'Union européenne constitue une équipe chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE). L'équipe de préparation de la MCI/RSUE est opérationnelle au plus tard à la fin du mois de septembre 2006.

2. L'équipe de préparation de la MCI/RSUE a pour objectif de:

— contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale, en coopération avec la communauté internationale et les institutions du Kosovo, et en coordination étroite avec la MINUK, pour ce qui concerne à la fois ses projets visant à mener à bonne fin la mise en œuvre de la résolution 1244 du CSNU et tout arrangement transitoire qui s'avérerait nécessaire en vue de la mise en place d'une éventuelle MCI,

— préparer, en pleine coopération avec la Commission européenne et en consultation avec la communauté internationale et les institutions du Kosovo, les éléments de la contribution future de l'UE à une éventuelle MCI,

— veiller, sans préjudice des compétences communautaires et du mandat de l'EPUE Kosovo, à ce que l'UE joue un rôle global, cohérent et intégré au Kosovo, en préparant, dans les meilleurs délais, le soutien de l'UE à la mise en œuvre du règlement du statut.

Article 2

Tâches

Afin d'atteindre son objectif, l'équipe de préparation de la MCI/RSUE se concentre sur les tâches suivantes:

1) mener un dialogue approfondi, notamment par le biais de la task force informelle de la MCI, avec tous les partenaires locaux et internationaux importants afin de recueillir leur avis sur les préparatifs en vue d'une éventuelle MCI;

2) entreprendre des travaux avec des partenaires internationaux et en consultation avec l'Unosek afin de définir des éléments pour les fonctions, la structure et les dotations en effectifs en vue d'une éventuelle MCI, y compris la répartition des responsabilités et des contributions entre les acteurs internationaux et tout arrangement transitoire;

3) entreprendre des travaux afin de définir tous les éléments nécessaires à la contribution de l'UE à une éventuelle MCI incluant un RSUE;

4) assurer une coordination étroite avec l'ensemble des partenaires locaux et internationaux concernés conformément à l'article 10.

Article 3

Structure

L'équipe de préparation de la MCI/RSUE dispose d'un bureau du chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE à Pristina, d'une équipe de conseillers et d'une équipe «administration». Le déploiement de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE est progressif et tient compte des progrès des négociations sur le statut.

Article 4

Chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et personnel

1. M. Torbjörn Sohlström est nommé chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

2. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE est chargé de la gestion et de la coordination des activités de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

3. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE assure la gestion quotidienne de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et est responsable du personnel et des questions disciplinaires. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée.

4. L'équipe de préparation de la MCI/RSUE est principalement constituée de personnel civil détaché par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ du Kosovo et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance.

5. L'équipe de préparation de la MCI/RSUE peut également recruter, en fonction des besoins, du personnel international et du personnel local sur une base contractuelle.

6. Tout en restant sous l'autorité de son État membre ou de son institution européenne d'origine, tout le personnel de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE remplit sa mission dans l'intérêt exclusif de l'action de soutien de l'UE. Tout le personnel respecte les principes de sécurité et les normes minimales établies par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2) (ci-après dénommée «règlement de sécurité du Conseil»).

Article 5

Chaîne de commandement

1. La structure de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2. Le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

3. Le SG/HR donne des directives au chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

4. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE dirige l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et assure sa gestion quotidienne.

5. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE rend compte au SG/HR.

Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin des activités de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE demeure du ressort du Conseil.

3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et peut lui demander des rapports spécifiques sur la mise en œuvre des tâches visées à l'article 2 et sur la coordination avec les autres acteurs visée à l'article 10. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE à ses réunions.

4. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

Article 7

Participation d'États tiers

Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, les États en voie d'adhésion sont invités à apporter une contribution à l'équipe de préparation de la MCI/RSUE, à condition qu'ils prennent en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de mission et qu'ils contribuent d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

Article 8

Sécurité

1. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE est responsable de la sécurité de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et, en concertation avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, est chargé d'assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission.

2. L'équipe de préparation de la MCI/RSUE dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui rend compte au chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

Article 9

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'équipe de préparation de la MCI/RSUE s'élève à 869 000 EUR.

2. Les dépenses financées sur la base du montant figurant au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et aux procédures applicables au budget général de l'UE, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat. À cette fin, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE signe un contrat avec la Commission.

4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE.

5. Les dépenses sont éligibles à compter de l'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 10

Coordination avec les autres acteurs

1. Le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE ainsi que les partenaires internationaux, en étroite consultation avec l'UNMIK, poursuivent les travaux au sein de la task force informelle de la MCI.

2. L'équipe de préparation de la MCI/RSUE se réunit régulièrement avec l'EPUE Kosovo et d'autres acteurs de l'UE afin d'assurer une coordination étroite et de veiller à la cohérence de la préparation de la planification de l'action de l'UE après l'entrée en vigueur du statut.

3. La complémentarité et la synergie des efforts de la communauté internationale continueront à être assurées au moyen d'une coordination étroite entre l'UE et tous les acteurs concernés, y compris les NU/MINUK, l'Unosek, l'OSCE, l'OTAN/KFOR ainsi que d'autres acteurs importants tels que les États-Unis et la Russie. À cette fin, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE joue un rôle actif au sein du comité directeur informel en vue des futures dispositions à prendre à Pristina.

4. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE participe aux mécanismes de coordination de l'UE établis à Pristina, au Kosovo.

5. Tous les États membres de l'UE sont tenus pleinement informés du processus de coordination.

Article 11

Statut du personnel de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE

1. S'il y a lieu, le statut du personnel de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE au Kosovo, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État membre ou à l'institution de l'UE d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local recruté sous contrat figurent dans les contrats conclus entre le chef de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE et l'agent concerné.

Article 12

Action communautaire

Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.

Article 13

Communication d'informations classifiées

1. Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'action, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux NU/MINUK et à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE, des informations et documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'action, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'action et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (3).

Article 14

Entrée en vigueur et expiration

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire le 31 mars 2007 ou le jour de la nomination d'un RSUE pour le Kosovo si celle-ci intervient avant le 31 mars 2007.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA

(1) JO L 112 du 26.4.2006, p. 19.

(2) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

(3) JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/34/CE, Euratom (JO L 22 du 26.1.2006, p. 32).