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( 1 ) JO NO L 343 DU 18 . 12 . 1980 , P . 41 .

( 2 ) BOLIVIE , CANADA , COLOMBIE , COSTA RICA , CUBA , SAN SALVADOR , EQUATEUR , ETATS-UNIS , GUATEMALA , NICARAGUA , PANAMA , PHILIPPINES , REPUBLIQUE DOMINICAINE , VENEZUELA , HONDURAS , HAITI , MEXIQUE .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1981

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PROROGER CERTAINES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/609/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/1158/CEE DU 28 NOVEMBRE 1980 ( 1 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DE LA SOUS-POSITION 08.01 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS DITS " DE LA ZONE DOLLARS " ( 2 ) ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION VIENT A ECHEANCE LE 31 MAI 1981 , ET QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT LE 7 MAI 1981 UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A PROROGER LES MESURES DE PROTECTION VISEES PAR LA DECISION SUSINDIQUEE ;

CONSIDERANT QUE , D ' APRES LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION , IL RESULTE QUE CERTAINS PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PTOM ), TRADITIONNELS FOURNISSEURS DU ROYAUME-UNI , SOUFFRENT TOUJOURS DES CONSEQUENCES DES CATASTROPHES NATURELLES QUI LES ONT FRAPPES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ET QU ' ILS SONT LOIN D ' ATTEINDRE LE NIVEAU DE LEURS LIVRAISONS NORMALES VERS LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LA COMMISSION A PRENDRE LA DECISION SUDITE N ' ONT PAS FONDAMENTALEMENT CHANGE , DE TELLE SORTE QU ' UNE LIBRE PRATIQUE ILLIMITEE COMPROMETTRAIT L ' EQUILIBRE DU MARCHE ET LES AVANTAGES TRADITIONNELS DES ETATS ACP SUR LES MARCHES DU ROYAUME-UNI VISES PAR LE PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , A PROROGER POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MESURES DE PROTECTION VISEES PAR LA DECISION 80/1158/CEE DU 28 NOVEMBRE 1980 SUSINDIQUEE ;

CONSIDERANT QUE , COMME EN VERTU DE LA DECISION 80/1158/CEE , IL Y A LIEU DE SAUVEGARDER LA LIBRE PRATIQUE TRADITIONNELLEMENT ADMISE AU ROYAUME-UNI ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PROROGER LES MESURES DE PROTECTION VISEES A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 80/1158/CEE A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES A L ' ANNEXE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 8 % DES IMPORTATIONS DIRECTES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SUSVISES ESTIMEE NECESSAIRE POUR COUVRIR LES BESOINS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1981 NON COUVERTS POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES ETATS ACP ET PTOM .

CETTE QUANTITE EST A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRE D ' IMPORTATION SELON LES CRITERES ET LES PRATIQUES TRADITIONNELLEMENT SUIVIES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT