DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 modifiant la décision 93/602/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (94/35/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers dans la région de l'Alentejo, au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/602/CE, du 19 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (4);

considérant que l'apparition de la peste porcine africaine est susceptible de constituer une grave menace pour les cheptels d'autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant que les informations fournies par le Portugal concernant la situation de la peste porcine africaine permettent de réduire la zone pour laquelle certaines mesures de protection ont été arrêtées au titre de la décision 93/602/CE;

considérant que, compte tenu de la nouvelle situation, il est nécessaire d'adapter les mesures prises au titre de la décision 93/602/CE;

considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/602/CEE est modifiée de la manière suivante.

1) À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

2) À l'article 2, le paragraphe 3 est supprimé.

3) À l'article 4 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par:

« - les porcs sont restés dans l'exploitation d'origine vingt et un jours au moins avant l'envoi à l'abattoir et aucun autre porc n'a été introduit dans l'exploitation pendant la même période.

- tous les porcs à expédier ont été soumis, avec un résultat négatif, dans les dix jours précédant l'envoi à l'abattoir, à un examen sérologique individuel de recherche de la peste porcine africaine

ou

le troupeau a été échantillonné conformément aux dispositions de l'annexe II dans les quatorze jours précédant l'envoi,

- tous les porcs expédiés ont été identifiés à l'aide d'une marque auriculaire ou d'un tatouage, avant l'échantillonnage,

- tous les porcs de l'exploitation d'origine ont été soumis à un examen clinique par un vétérinaire agréé, dans les vingt-quatre heures qui ont précédé l'envoi ».

4) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I

ZONE DE PROTECTION

Les municipalités suivantes:

- Moura

- Barrancos

- Serpa

- Mértola »

5) À l'article 3 paragraphes 1, 2 et 3, le terme « certificat » doit être complété par l'expression « telle que modifiée par la décision 94/35/CE ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 38.