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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1987

relative à la vente d'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(87/242/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2754/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive (3), prévoit que, si des conditions particulières le rendent nécessaire, la mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention peut être effectuée selon une procédure autre que celle de l'adjudication;

considérant qu'il existe auprès de l'organisme d'intervention hellénique un stock d'huile d'olive lampante provenant des interventions de la campagne oléicole 1985/1986;

considérant que, en raison des quantités minimes en stock, il est opportun d'appliquer les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3247/81 (4); que, pour ces mêmes raisons, il y a lieu d'envisager sa mise en vente en un seul lot par qualité; qu'une telle vente ne peut dès lors intéresser qu'un nombre limité d'opérateurs; que, dans ces conditions, la procédure de vente par adjudication n'est pas adoptée; qu'il convient dès lors que l'organisme d'intervention hellénique vende ce produit aux meilleures conditions, sous réserve du respect du prix d'intervention;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'organisme d'intervention hellénique Ypiresia Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après dénommé « YDAGEP », met en vente, aux conditions définies ci-après, un lot d'environ 14 tonnes d'huile d'olive vierge fine et un lot d'environ 8 tonnes d'huile d'olive lampante en sa possession et résultant des interventions sur le marché de l'huile d'olive effectuées au cours de la campagne oléicole 1985/1986.

2. L'avis de mise en vente est affiché par YDAGEP à son siège, Acharnon 2, Athènes, Grèce, le 10 avril 1987.

Article 2

1. YDAGEP prend les dispositions nécessaires pour permettre aux intéressés de se rendre compte, avant leur demande, de la qualité et des caractéristiques du produit mis en vente.

2. La demande d'achat par écrit doit parvenir auprès de YDAGEP au plus tard le 24 avril 1987 à 14 heures (heure locale). Pour être recevable, la demande doit porter sur la totalité du lot mis en vente et comporter:

a) le nom et l'adresse du demandeur;

b) le prix offert par 100 kilogrammes d'huile;

c) une déclaration selon laquelle le demandeur renonce à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du produit éventuellement acheté.

Article 3

1. La vente du produit visé à l'article 1er aura lieu le 8 mai 87.

La vente est effectuée en faveur de l'intéressé qui a offert le prix le plus élevé et supérieur au prix d'intervention valable le jour de la vente.

Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au même prix, l'acheteur est désigné par tirage au sort.

La livraison du produit vendu doit intervenir avant le 30 juin 1987.

2. YDAGEP informe la Commission sans délai du résultat de cette vente.

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 331 du 28. 11. 1978, p. 13.

(4) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.