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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er avril 1982

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1981 en république fédérale d'Allemagne, en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/252/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (5), et notamment son article 19 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après:

- les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles,

- les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées,

- les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement à l'affermage à long terme au moyen de primes,

- les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1981, prises par les laender :

SCHLESWIG-HOLSTEIN

- directives du 29 juin 1978, concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),

- directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,

- directives du 2 avril 1981, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovin et porcin,

- directives du 2 avril 1981, concernant l'encouragement des travaux de construction réalisés dans des exploitations familiales,

- directives du 19 juin 1980, concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels;

BASSE-SAXE

concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives du 13 décembre 1972, concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée,

- directives dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes,

- directives du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole,

- directives de 1981, concernant l'encouragement à la restructuration fruitière dans l'Elbe inférieure, avec modifications communiquées le 16 décembre 1981;

RHÉNANIE-DU-NORD-WESPHALIE

- directives du 13 juin 1979 concernant des aides aux investissements favorisant une production animale non polluante;

HESSE

- directives du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides de land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives du 21 décembre 1972, concernant l'encouragement de projets communs portant sur le technique agricole,

- directives du 4 août 1979, concernant l'encouragement à l'installation de jeunes agriculteurs (point 2.4),

- directives du 31 mars 1980, concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre, dans la version du 13 février 1981;

RHÉNANIE-PALATINAT

- décision du 20 mai 1981, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupement d'entraide agricole organisée;

BADE-WURTEMBERG

- directives du 1er janvier 1977, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations,

- directives du 8 avril 1980, concernant l'aide du land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives du 19 avril 1974, dans sa version du 29 mai 1981, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer,

- directives du 29 mai 1981, concernant le crédit agricole du land,

- directives du 19 février 1980, concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin),

- directives du 28 mars 1978 et du 11 août 1978, concernant le programme de maintien et de développement des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation) dans la version des 29 mai, 7 août et 5 octobre 1981,

- directives du 2 août 1974, relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation,

- directives du 29 mai 1981, concernant la mise en valeur d'exploitations agricoles;

SARRE

- décision du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation,

- directives du 1er septembre 1972, concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture;

BAVIÈRE

- décision du 7 novembre 1976, relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- décision du 8 novembre 1976, relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 13 août 1979;

- directives du 21 mars 1980, concernant le crédit agricole du land,

- directives relatives au programme 1980 du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur en 1980, ont fait l'objet de la décision 80/1060/CEE (1) de la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financières de la Communauté sont remplies également pour l'année 1981;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que la directive 75/268/CEE en 1981 en république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'artice 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.

(5) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.

(1) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 20.