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DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (92/229/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO n° C 39 du 17. 2. 1992.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1992 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (92/142/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de M. Patrick Murphy porté à la connaissance du Conseil le 26 avril 1991,

vu les candidatures présentées le 13 décembre 1991,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. William A. Attley est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Patrick Murphy pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/36/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), modifiée en dernier lieu par la décision 89/624/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que l'année 1991 est la dernière année d'exécution du programme de restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie;

considérant que le gouvernement italien a fourni le rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien en 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48. (2) JO no L 359 du 8. 12. 1989, p. 8.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles (92/185/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à son conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/496/CEE (1) et la décision 92/184/CEE (2);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;

considérant que la république de Bulgarie a accepté l'offre faite par la Communauté en vue d'une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la république de Bulgarie dans le cadre du programme d'action Phare; qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 21 novembre 1991 d'accroître les limites quantitatives communautaires pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;

considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du «groupe des 24» pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie de Bulgarie à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;

considérant qu'il convient d'approuver ledit procès-verbal agréé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme de procès-verbal agréé visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 287 du 9. 10. 1987, p. 1.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Rectificatif à la décision 92/598/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Portugal pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 63, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
Rectificatif à la décision 92/588/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 3, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
31992D0230R(01)

RECTIFICATIF A : - 92/230/CEE: Décision du Conseil, du 25 février 1992, relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire sur le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Hongrie, d' autre part



Journal officiel n° L 138 du 21/05/1992 p. 0041
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (91/639/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3421/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 3421/91 en vue de la fixation de montants maximaux pour les fournitures;

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3421/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer des montants maximaux pour les fournitures susvisées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 3421/91 et pour les offres présentées le 28 novembre 1991, avant 12 heures, au plus tard, les montants maximaux sont fixés comme suit:

- lot A: 2 225,60 écus par tonne,

- lot B: 2 377,00 écus par tonne,

- lot C: 3 465,00 écus par tonne,

- lot D: 2 450,46 écus par tonne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 324 du 26. 11. 1991, p. 19. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1991 reconnaissant le Portugal comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication et portant cinquième modification de la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (91/378/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 1,

considérant que, par sa décision 87/478/CEE (3), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le Portugal;

considérant que, à l'heure actuelle, le Portugal remplit les conditions fixées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE pour être reconnu comme État membre officiellement indemne de peste porcine dans le cadre de l'éradication; que, de fait, aucun cas de peste porcine n'a été détecté et que la vaccination contre la peste porcine a été interrompue depuis plus de douze mois sur le territoire du Portugal; que les exploitations situées sur le territoire du Portugal ne contiennent pas de porcs ayant été vaccinés contre la peste porcine au cours des douze derniers mois;

considérant que, compte tenu de cette nouvelle situation, il y a lieu de modifier la décision 81/400/CEE de la Commission, du 15 mai 1981, établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication (4), modifiée en dernier lieu par la décision 90/251/CEE (5);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est reconnu comme État membre officiellement indemne de peste porcine classique dans le cadre de l'éradication de la maladie.

Article 2

L'article 1er de la décision 81/400/CEE est modifié comme suit:

1) au premier alinéa, les termes « le Portugal » sont insérés après les termes « les Pays-Bas »;

2) au second alinéa, les termes « le Portugal » sont supprimés.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (3) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 41. (4) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. (5) JO no L 143 du 6. 6. 1990, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (91/426/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du Marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/68/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), modifiée par la décision 91/133/CEE (4), et notamment son article 37 paragraphe 1,

considérant que, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants et certains produits, la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, communément dénommé « ANIMO », s'avère essentielle;

considérant que, par la décision 91/398/CEE (5) relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO), la Commission a établi les principes de base de la structure générale du réseau informatisé;

considérant qu'il convient de prévoir la participation financière de la Communauté afin de faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de contrôles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) est fixée à:

- 50 % des dépenses pour les équipements visés à l'article 2 paragraphe 2 premier et troisième tirets de la décision 91/398/CEE, avec un maximum de 1 750 écus par unité équipée,

- 50 % des dépenses pour les équipements visés à l'article 2 paragraphe 2 deuxième et quatrième tirets de la décision 91/398/CEE, avec un maximum de 250 écus par unité équipée.

2. La participation financière de la Communauté est limitée à un maximum de 2 000 unités pour l'ensemble du réseau.

Article 2

1. Les dépenses visées à l'article 1er sont remboursées aux États membres par la Commission sur présentation de pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les autorités des États membres au plus tard douze mois après la notification de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. (3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (4) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (5) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
16.

a) Le groupe recueille, collige et met à la disposition des membres les informations statistiques relatives à la production, au commerce, aux stocks et à la consommation d'étain qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents statuts, ainsi que les renseignements visés au point b). b) Le groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non gouvernementales et les organismes intergouvernementaux appropriés, afin de pouvoir obtenir des données récentes et fiables sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus de l'étain, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre d'étain. c) Le groupe s'efforce de veiller à ce qu'aucun renseignement publié ne compromette le caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment de l'étain.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1991 relative aux modalités spécifiques à la France des transferts de droits de replantation de superficies viticoles prévus par le règlement ( CEE) no 3302/90 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 91/138/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3302/90 de la Commission, du 15 novembre 1990, fixant les modalités d'application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que la France s'engage à veiller à ce que les plantations découlant des transferts de droits de replantation permettent une amélioration qualitative de la production et à ce que cette dernière soit effectuée avec des rendements ne dépassant pas les limites inhérentes à cette qualité; que, en ce qui concerne ces limites, doivent notamment être pris en compte les objectifs définis pour la production de vins à indication géographique qui coïncident avec le rendement au-delà duquel il y a application en France des mesures d'intervention visées à l'article 39 du règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 3 );

considérant que les autorités françaises ont notifié le 17 décembre 1990 à la Commission les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3302/90 spécifiques à la France; que ces modalités sont conformes à la réglementation communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les mesures envisagées en application du règlement ( CEE ) no 3302/90, communiquées par la France le 17 décembre 1990, sont conformes à la réglementation communautaire, sous réserve du respect des limites de rendement appropriées à chaque type de production viticole concerné par la présente décision . Article 2

La République française est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 21 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 317 du 16 . 11 . 1990, p . 25 . ( 2 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 3 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 .
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 (91/291/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la deuxième convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1989 [COM(90) 148 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-0172/91),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 sur la base des montants suivants:

- recettes: 400 979 417,30 écus,

- paiements: 240 684 140,15 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1. (2) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 1. (3) Voir page 35 du présent Journal officiel.