Réglement no 5/63/Euratom, no 100/63/CEE

du 10 juillet 1963

fixant les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83 paragraphe 3 du statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le Fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

LA COMMISSION DES PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment l'article 83 paragraphe 3 de ce statut,

vu le règlement nos 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], et notamment l'article 83 paragraphe 3 de ce statut,

vu l'avis du comité provisoire du statut,

considérant qu'il appartient à la Commission des présidents de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et aux Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique d'arrêter d'un commun accord, après avis du comité du statut, les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83 paragraphe 3 du statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Aux fins de la répartition des charges résultant de la liquidation de leurs pensions, les fonctionnaires visés à l'article 83 paragraphe 3 des statuts sont classés dans les cinq catégories ci-après:

a) Fonctionnaires soumis aux dispositions transitoires du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et appartenant aux institutions ou organes communs;

b) Autres fonctionnaires et agents temporaires des institutions ou organes communs;

c) Fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique transférés à la Haute Autorité et passant ainsi sous le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

d) Fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier transférés à la Commission de la Communauté économique européenne ou à la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique et passant ainsi sous le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

e) Fonctionnaires admis au bénéfice du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en vertu de l'article 102 paragraphe 5 de ce statut.

2. Les charges des pensions pour les fonctionnaires de chacune des catégories prévues au paragraphe 1 se répartissent comme suit:

a) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1 alinéa a) restent affiliés au fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui assume la totalité de la charge des prestations prévues au régime de pensions de ces fonctionnaires;

b) Pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 alinéa b), la Haute Autorité, la Commission de la Communauté économique européenne et la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique prennent chacune à leur charge le tiers du montant des sommes payées au titre des prestations prévues au régime de pensions;

c) Pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 alinéas c) et d), la charge des prestations découlant des droits acquis au titre du régime de pensions est reprise en totalité par l'institution à laquelle le fonctionnaire est transféré;

d) Pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 alinéa e) les droits acquis à la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont pris en charge par la Commission de la Communauté économique européenne ou la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique; en contrepartie, la Haute Autorité verse à l'institution dont le fonctionnaire relève au moment de son transfert, le montant correspondant aux droits acquis par le fonctionnaire à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, compte tenu des services accomplis pendant la période préstatutaire, représentés par les cotisations du fonctionnaire et de l'institution augmentés des intérêts au taux de 3,5 % l'an pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1961 et des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an pour la période postérieure à cette date.

Article 2

La liquidation des prestations prévues au régime de pensions incombe à l'institution dont le fonctionnaire relève au moment de la cessation de ses fonctions.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1962.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait le 10 juillet 1963

Par la Commission des présidents

Le président

A. M. Donner

Par les Conseils

Le président

J. M. A. H. Luns

[1] Journal officiel des Communautés européennes no 45 du 14 juin 1962, page 1385/62.

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