RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 juin 1992 relative aux actions communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (92/C 178/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la résolution du Conseil, du 27 mai 1991, concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (1),

vu la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (2),

vu la décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative à la révision du programme d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (3),

vu la communication de la Commission intitulée «politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel: lignes directrices pour une approche communautaire»,

en prenant note des communications les plus récentes de la Commission, dont la discussion se poursuivra au niveau du Conseil, notamment:

- second rapport d'application de la décision 89/490/CEE,

- rapport de la Commission au Conseil concernant les définitions des petites et moyennes entreprises utilisées dans le cadre des actions communautaires,

- communication de la Commission sur le rôle des sociétés de cautionnement mutuel dans le financement des petites et moyennes entreprises dans la Communauté européenne,

- communication de la Commission concernant un marché européen de la sous-traitance,

reconnaissant l'importance d'un environnement favorable à l'initiative et au développement de l'ensemble des entreprises de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entreprises,

reconnaissant l'importance des mesures actuelles destinées à assurer les conditions nécessaires à la compétitivité des entreprises de la Communauté, y compris les petites entreprises et l'artisanat:

1) souligne l'importance d'une consultation régulière du monde des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement dans la perspective de consolidation du processus législatif communautaire qui devrait suivre l'achèvement de la réalisation du marché intérieur;

note le rôle que peut jouer dans ce contexte un mécanisme d'évaluation de l'impact des textes communautaires susceptibles d'affecter les entreprises;

2) confirme son engagement, exprimé dans la décision 91/319/CEE, à soutenir la consolidation des actions menées en faveur des entreprises, et se félicite du lancement de la procédure d'évaluation des actions communautaires;

souligne l'importance de la préparation et de la participation des entreprises à la réalisation du marché intérieur, ainsi que des actions engagées en ce sens par la Commission;

recommande à la Commission de poursuivre, dans le respect du principe de subsidiarité, le développement des actions nécessaires pour créer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le marché unique après 1992;

3) invite la Commission à développer ses réflexions sur les actions favorisant l'initiative et le développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et à lui soumettre avant la fin de l'année 1992, à la lumière des évaluations réalisées, les propositions qu'elle estimera nécessaires pour assurer la continuité de la politique en faveur des entreprises, y compris les aspects généraux du financement et des stratégies d'européanisation et d'internationalisation des entreprises;

4) souhaite que soit discuté au Conseil le problème de la définition des petites et moyennes entreprises.

(1) JO no C 146 du 5. 6. 1991, p. 3.

(2) JO no L 239 du 16. 8. 1989, p. 33.

(3) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 32.