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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1998 relative à la mise en oeuvre des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication de plantes ornementales selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE du Conseil (98/159/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/682/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/108/CE de la Commission (2), et notamment son article 20, paragraphe 2 et paragraphe 4,

considérant qu'en application de cette directive, des essais et analyses comparatifs communautaires sont effectués dans les États membres sur des échantillons, de manière à vérifier la conformité des matériels de multiplication des espèces qui y sont énumérées avec les prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive;

considérant qu'il importe, à cette fin, notamment dans la première phase de mise en oeuvre de la directive, d'assurer un échantillonnage représentatif approprié des différentes origines de production de de commercialisation de l'ensemble de la Communauté, du moins pour certaines espèces;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1997-1999 des essais et analyses comparatifs communautaires sur les matériels de multiplication des plantes de Pelargonium et Dianthus;

considérant qu'il est exigé de tous les États membres qu'ils participent aux essais et analyses comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication de Pelargonium et Dianthus sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire, afin de pouvoir en tirer les conclusions qu'il convient;

considérant que ces essais et analyses comparatifs communautaires seront utilisés pour harmoniser, en premier lieu, les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication de ces espèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Des essais et analyses comparatifs communautaires sont effectués en 1997-1999 sur les matériels de multiplication des plantes de Pelargonium et Dianthus.

2. Les échantillons sont prélevés officiellement.

3. Tous les États membres participent aux essais et analyses comparatifs communautaires, dans la mesure où les matériels de multiplication des espèces visées au paragraphe 1 sont couramment multipliés ou commercialisés sur leur territoire.

Article 2

Les modalités applicables à la mise en oeuvre des essais et analyses comparatifs communautaires et à l'évaluation des résultats sont arrêtées au sein du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.

(2) JO L 39 du 8. 2. 1997, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1998 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (98/138/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Florence le 21 juin 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, ainsi que les annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO C 14 du 19.1.1998.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1998 modifiant la décision 80/804/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/91/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE du Conseil (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant que la décision 80/804/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/727/CE (4), détermine les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada;

considérant qu'il est possible, sans risque de propagation de maladie, d'accepter des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine, ovine et caprine dans les cas où ces animaux proviennent du Canada ou des États-Unis d'Amérique et y ont passé leur temps de séjour;

considérant que le Canada et les États-Unis d'Amérique se sont engagés auprès de la Commission à notifier à cette dernière et aux États membres, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie épizootique grave;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 80/804/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du quinzième jour suivant celui de la notification aux États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO L 236 du 9. 9. 1980, p. 25.

(4) JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 51.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

CERTIFICAT SANITAIRE

>FIN DE GRAPHIQUE>
DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1997 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République d'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1996/1997 (98/17/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1996/1997,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République d'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1996/1997 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.

(2) JO L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
Rectificatif à la décision 98/319/CE du Conseil du 27 avril 1998 relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du Secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classifiées détenues par le Conseil («Journal officiel des Communautés européennes» L 140 du 12 mai 1998)

Page 13, à l'article 8, deuxième alinéa, dernière ligne:

au lieu de: «la date d'adoption de la présente décision»,

lire: «la date de prise d'effet de la présente décision».
DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 complétant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (97/689/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les conclusions du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996,

vu l'action commune 96/406/PESC, du 10 juin 1996, concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (1),

considérant que le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a décidé, le 26 septembre 1997, que l'Organisation se chargerait de superviser l'élection de l'Assemblée de la Republika Srpska;

considérant que l'OSCE a demandé l'aide de l'Union européenne pour financer la supervision de cette élection;

considérant que l'action commune 96/406/PESC devrait être encore complétée,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision a pour objectif la poursuite du soutien de l'Union européenne aux activités menées par l'OSCE, en vertu de l'accord-cadre général pour la paix.

Article 2

1. En ce qui concerne l'élection de l'Assemblée de la Republika Srpska, le soutien visé à l'article 1er se traduit par l'apport d'un contingent de superviseurs de l'UE chargés de surveiller le processus électoral sous l'égide de l'OSCE, y compris les opérations de vote et le dépouillement.

2. Les superviseurs à long terme de l'UE resteront dans la région pendant une période maximale de soixante-quatorze jours. Les superviseurs à court terme de l'UE resteront dans la région pendant une période maximale de dix-sept jours.

3. Les activités de supervision seront financées par le montant visé à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 97/224/PESC. L'article 3 paragraphes 2 et 3 de cette décision sont d'application.

Article 3

Le Conseil fera le bilan de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle prend effet à partir du 26 september 1997.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 168 du 6. 7. 1996, p. 1. Action commune modifiée par la décision 97/153/PESC (JO L 63 du 4. 3. 1997, p. 1) et complétée par la décision 97/224/PESC (JO L 90 du 4. 4. 1997, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1997

relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)

(97/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (1), et notamment ses articles 5 et 6 et son annexe VI,

vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (3),

vu la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (5),

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (6),

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la directive 91/689/CEE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 75/442/CEE;

considérant que l'article 17 de la directive 94/62/CE impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de cette directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE;

considérant que l'article 16 de la directive 75/442/CEE a été remplacé par l'article 5 de la directive 91/692/CEE, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations sur l'application de certaines directives communautaires dans le cadre d'un rapport sectoriel;

considérant que ce rapport doit être établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que le premier rapport sectoriel couvrira la période de 1998 à 2000 inclus;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les questionnaires annexés à la présente décision, qui portent sur la directive 91/689/CEE et sur la directive 94/62/CE, sont adoptés.

Article 2

Les États membres utiliseront ces questionnaires comme base pour élaborer les rapports sectoriels qu'ils sont tenus de soumettre à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 17 de la directive 94/62/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission

(1) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(2) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.

(3) JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32.

(4) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(5) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 28.

(6) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 mars 1997 complétant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (97/224/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les conclusions du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996,

considérant que, le 10 juin 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (1);

considérant que les élections locales initialement prévues pour le 14 septembre 1996, qui ont été reportées à deux reprises par la Commission électorale provisoire de Bosnie-Herzégovine doivent à présent avoir lieu en 1997;

considérant que l'action commune 96/406/PESC devrait être complétée,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision a pour objectif la poursuite du soutien de l'Union européenne aux activités menées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vertu de l'accord-cadre général pour la paix.

Article 2

1. En ce qui concerne les élections locales en Bosnie-Herzégovine, le soutien visé à l'article 1er se traduit par l'apport d'un contingent de superviseurs de l'Union européenne chargés de surveiller le processus électoral sous l'égide de l'OSCE, y compris l'enregistrement des électeurs, les opérations de vote et le dépouillement.

2. Les superviseurs à long terme de l'Union européenne resteront dans la région pendant une période maximale de deux cent vingt jours. Les superviseurs à moyen terme de l'Union européenne resteront dans la région pendant une période maximale de soixante-dix jours. Les superviseurs à court terme de l'Union européenne resteront dans la région pendant une période de quatorze jours.

Article 3

1. Afin de couvrir les frais supplémentaires liés à la réalisation des activités visées à l'article 2, un montant de 5,5 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1997.

2. Les frais liés à la participation des superviseurs (à titre indicatif: per diem, frais de séjour, frais d'entraînement, transports dans la région et frais de voyage aller-retour à destination des zones concernées) sont imputés sur le montant global mis à la charge du budget général des Communautés européennes au titre de l'action commune 96/406/PESC.

3. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 4

Le Conseil fera le bilan de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 168 du 6. 7. 1996, p. 7. Action commune modifiée en dernier lieu par la décision 97/153/PESC (JO n° L 63 du 4. 3. 1997, p. 1).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Espagne est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

- de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)

et

- de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc. pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement espagnol le 3 décembre 1996;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 3 615 hectares prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les v.q.p.r.d. figurant à l'annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à la même annexe.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1997 relative à la liste des programmes d'éradication des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1998 (97/681/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 5,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 1998 ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que la Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier;

considérant que les programmes figurant sur la liste prévue par la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes inscrits sur la liste figurant en annexe peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1998.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE

Liste des programmes - Taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté

>TABLE>