FR Journal officiel de l'Union européenne C 29/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2011

en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre d’une perceuse électrique à percussion de la marque VERTO MD-2009-153

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/01

1. Notification par les autorités polonaises

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 26 février 2009, les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché d’une perceuse électrique portative à percussion de la marque VERTO, type 50G502. La machine a été fabriquée par Zhejiang Wuyi Gongli Electric Machine Co. Ltd, F. H. Shan Ind. Zone Donggan, 321201 Wuyi Zhejiang Prov., Chine, et mise sur le marché par Topex Sp. z.o.o Sp. k., ul. Pograniczna 2/4, 02-285 Varsovie, Pologne.

Le dossier transmis à la Commission européenne comprenait une déclaration de conformité CE rédigée par Topex Sp. z.o.o. en date du 22 octobre 2007.

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités polonaises

La mesure prise par les autorités polonaises était fondée sur le fait que la perceuse à percussion ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l’annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 60745-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 1: Règles générales et EN 60745-2-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 2-1: Règles particulières pour perceuses et perceuses à percussion, auxquelles se réfère la déclaration de conformité CE du fabricant):

1.5.1 — Risques dus à l’énergie électrique

La rigidité diélectrique de l’isolation renforcée est insuffisante: un arc électrique s’est formé entre les parties métalliques accessibles (mèche) et les parties sous tension à un voltage inférieur au seuil prescrit, entraînant donc un risque d’électrocution.

1.7.3 — Marquage

La perceuse n’a pas été correctement marquée: la plaque d’information s’est détachée, ce qui peut priver l’utilisateur des informations essentielles à l’utilisation en toute sécurité de la machine.

3. Avis de la Commission

Le 28 juillet 2010, la Commission a adressé à Topex Sp. z.o.o., qui a signé la déclaration de conformité CE, un courrier l’invitant à lui faire part de ses observations concernant la mesure prise par les autorités polonaises. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités polonaises ont prouvé que la machine faisant l’objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d’avis que la mesure prise par les autorités polonaises est justifiée.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2011. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.