DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 janvier 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains profilés en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de Hongrie (97/35/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2277/96/CECA de la Commission, du 28 novembre 1996, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européennes du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 23,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2), et notamment son article 9,

après consultation du Comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En octobre 1994, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) concernant les importations de certains profilés en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de Hongrie.

La plainte a été déposée au nom de producteurs du produit concerné présumés représenter une proportion majeure de la production communautaire totale de profilés en fer ou en acier.

La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(2) En conséquence, la Commission a, après consultation, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping à l'égard des importations visées par la plainte et a commencé une enquête.

(3) La période d'enquête choisie pour la détermination du dumping s'étendait du 1er janvier 1994 au 30 juin 1995. En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a porté sur la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1995.

(4) La Commission a officiellement avisé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(5) Vu le volume des informations recueillies et la complexité de l'enquête, la procédure a dépassé le délai normal d'un an prévu à l'article 7 paragraphe 9 de la décision n° 2424/88/CECA.

B. PRODUITS CONSIDÉRÉS

(6) Les produits qui font l'objet de la plainte et de l'avis d'ouverture de la procédure sont certains profilés en U ou en I (CECA), en fer ou en acier non allié, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 millimètres ou plus mais n'excédant pas 300 millimètres. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 7216 31 11, 7216 31 19, ex 7216 31 91, ex 7216 31 99, 7216 32 11, 7216 32 19, ex 7216 32 91 et ex 7216 32 99.

C. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(7) Dans le courant de l'enquête le plaignant a, par lettre du 11 septembre 1996, retiré la plainte déposée par les producteurs communautaires concernant les importations de certains profilés en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de Hongrie.

(8) Au vu de ces circonstances, la procédure antidumping concernant les importations de certains profilés en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de Hongrie peut être clôturée, sans institution de mesures de défense.

(9) Le Comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(10) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certains profilés en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de Hongrie, est close.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 308 du 29. 11. 1996, p. 11.

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(3) JO n° C 180 du 14. 7. 1995, p. 2.