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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/1/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 18 août 1987, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise un important développement de l'aquaculture en France, principalement en eau de mer mais aussi en eau douce; que, au delà d'une expansion de la conchyliculture traditionnelle, est également prévue une diversification vers de nombreuses nouvelles espèces, surtout en eau de mer; que des investissements de l'ordre de 230 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant toutefois qu'il s'agit d'un programme ambitieux dont la réalisation pourrait se heurter à des difficultés techniques, notamment pour l'ostréiculture et les nouvelles espèces de poisson de mer envisagées, ou commerciales, notamment en ce qui concerne les salmonidés; qu'une attention particulière devra donc être accordée à la viabilité technique et à la rentabilité économique des investissements envisagés;

considérant que des opérations intégrées de développement sont actuellement envisagées dans les départements d'outre-mer qui concerneront le secteur de l'aquaculture; qu'il convient de surseoir partiellement à l'approbation de la partie du programme qui concerne ces départements;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que l'évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de saumon et de truites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) transmis par le gouvernement français le 30 avril 1987, et complété en dernier lieu le 18 août 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. Une très grande prudence devra être observée dans l'appréciation des projets d'investissements, et plus particulièrement ceux concernant des types d'élevage non traditionnels, afin de s'assurer de la viabilité technique et de la rentabilité économique, à terme, de ceux-ci.

2. Une priorité devrait être accordée à l'amélioration des conditions sanitaires des élevages d'huîtres.

3. Les objectifs du programme qui concernent la production de truites et de saumon devront être révisés au cas où des modifications importantes interviendraient sur le marché des salmonidés.

4. En ce qui concerne la partie du programme relative aux départements d'outre-mer, la présente décision n'a effet que pour 1987.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.