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( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1970

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO . ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI )

( 70/306/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS , REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE , EST DANS LA COMMUNAUTE , NOTOIREMENT DEFICITAIRE ;

CONSIDERANT QU'AUCUN PAYS TIERS N'EST EN MESURE DE PRODUIRE EN QUANTITE SUFFISANTE DES SEMENCES DES ESPECES SUSMENTIONNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ET QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ADMETTRE PROVISOIREMENT A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES , IL S'AVERE NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLE SOIENT FOURNIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE ROYAUME DE BELGIQUE EST AUTORISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR SON TERRITOIRE :

_ 800 KG , AU MAXIMUM , DE SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ,

_ 80 KG , AU MAXIMUM , DE SEMENCES DE PICEA SITCHENSIS ,

AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 , DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) , A CONDITION QUE SOIENT FOURNIES LES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .

2 . LE ROYAUME DE BELGIQUE EST EGALEMENT AUTORISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

1 . LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME FOURNIES S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'O.C.D.E . POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME O.C.D.E . CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . A DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES ETABLIES SUR LE LIEU DE PROVENANCE DU MATERIEL , DES PIECES NON OFFICIELLES PEUVENT ETRE ADMISES .

ARTICLE 3

L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 4

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY