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DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1977

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A PRENDRE DES MESURES POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/85/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD TENDANT A OBTENIR L ' AUTORISATION D ' ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION COMPORTANT DES DEROGATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 PERMET A LA COMMISSION D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADOPTER DES MESURES DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , SI DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS OU DES DIFFICULTES POUVANT CONDUIRE A UNE ALTERATION GRAVE D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE OU REGIONALE SE MANIFESTENT ; QUE CES MESURES DEROGATOIRES NE PEUVENT S ' APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE , EN OUTRE , SUR DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , LA COMMISSION FIXE LES DEROGATIONS QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION QUI DOIVENT COMPORTER UN PROGRAMME DE RETOUR PROGRESSIF ET REGULIEREMENT ECHELONNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ;

CONSIDERANT QUE LE SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE SOUFFRE , DU FAIT DE LA RECESSION ACTUELLE , DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET QUE , EN CONSEQUENCE LA RENTABILITE DANS CE SECTEUR EST INSUFFISANTE ;

CONSIDERANT QUE LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR ROUTE ONT EGALEMENT A AFFRONTER DES DIFFICULTES CONSIDERABLES ; QUE SEULE UNE PETITE PARTIE DE CES TRANSPORTS EST RENTABLE ; QUE TOUTE AUGMENTATION DES COUTS QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 POURRAIT PROVOQUER UNE REDUCTION DES SERVICES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ;

CONSIDERANT QUE LES CONDUCTEURS DE VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS PAR ROUTE NE SERAIENT PAS DISPOSES A ACCEPTER UNE REDUCTION EVENTUELLE DE LEUR SALAIRE PROPORTIONNELLE A LA REDUCTION DES TEMPS DE CONDUITE RESULTANT DE L ' APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ; QUE DES REVENDICATIONS SUR LE PLAN DES REMUNERATIONS , DIFFICILEMENT COMPATIBLES AVEC LA POLITIQUE ANTI-INFLATOIRE SUIVIE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , POURRAIENT SURGIR ; QU ' UNE TELLE SITUATION POURRAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES SUR L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE ;

CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME-UNI , LE REGIME APPLICABLE AUX TRANSPORTS PAR ROUTE DIFFERE SELON QUE CES TRANSPORTS SONT EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE OU EN IRLANDE DU NORD ;

CONSIDERANT QUE , EN GRANDE-BRETAGNE , LA RECESSION EST D ' AUTANT PLUS RESSENTIE QUE LE SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EST COMPOSE EN GRANDE PARTIE DE PETITES ENTREPRISES ; QUE , EN EFFET , PLUS DE LA MOITIE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AU MOYEN DE VEHICULES DEPASSANT 3,5 TONNES DE POIDS EN CHARGE AUTORISE NE POSSEDENT QU ' UN VEHICULE ET SEULEMENT 13 % POSSEDENT PLUS DE CINQ VEHICULES ; QUE LES MOYENS FINANCIERS DE CES PETITES ENTREPRISES NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FACE A UNE BAISSE BRUTALE DE LEUR PRODUCTIVITE QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION INTEGRALE DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE DU NORD , OU 95 % DES TRANSPORTS SONT EFFECTUES PAR LA ROUTE , LE CARACTERE ARTISANAL DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR ROUTE EST ENCORE PLUS ACCENTUE QU ' EN GRANDE-BRETAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES DEROGATIONS QUE LA COMMISSION AUTORISE DOIVENT PREVOIR UN ECHELONNEMENT REGULIER POUR ARRIVER PROGRESSIVEMENT A UNE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ; QU ' IL EST , DES LORS , NECESSAIRE DE FIXER DES ETAPES DE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF POUR ABOUTIR A UNE APPLICATION INTEGRALE DES REGLES PREVUES PAR LE REGLEMENT AU 1ER JANVIER 1981 AU PLUS TARD ; QUE , DANS CES LIMITES , LES DEROGATIONS CONCERNENT PLUS PARTICULIEREMENT LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS ; QUE LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI NE REPOND PAS DANS TOUS SES ELEMENTS A CES CONDITIONS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A ADOPTER , POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE , PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1980 , DES MESURES DEROGEANT AUX ARTICLES 7 , 11 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2827/77 DU 12 DECEMBRE 1977 .

CES MESURES PEUVENT ETRE ARRETEES DANS LES LIMITES FIXEES CI-APRES ; L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 S ' APPLIQUE COMPTE TENU DES DUREES DE CONDUITE CONTINUE AUTORISEES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE LA PRESENTE DECISION :

1 . ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ( DUREE DE CONDUITE CONTINUE ):

TRANSPORTS EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE ET EN IRLANDE DU NORD :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 5 HEURES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 4 HEURES 30 MINUTES ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 5 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 5 HEURES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE PEUT DEPASSER 4 HEURES 30 MINUTES .

2 . ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ( DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE ):

A . TRANSPORTS EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 10 HEURES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 10 HEURES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES .

B . TRANSPORTS EFFECTUES EN IRLANDE DU NORD :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 11 HEURES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 10 HEURES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES ; ELLE PEUT CEPENDANT ETRE PORTEE UNE FOIS AU PLUS AU COURS D ' UNE SEMAINE A 10 HEURES ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 11 HEURES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 10 HEURES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 9 HEURES ; ELLE PEUT CEPENDANT ETRE PORTEE UNE FOIS AU PLUS AU COURS D ' UNE SEMAINE A 10 HEURES .

3 . ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ( DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE ET PAR QUINZAINE ):

A . TRANSPORTS EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 57 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 112 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 54 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 106 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 60 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 118 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 57 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 112 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 54 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 106 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES .

B . TRANSPORTS EFFECTUES EN IRLANDE DU NORD :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 63 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 120 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 JUIN 1979 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 60 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 118 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 54 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 106 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 63 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 120 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 60 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 118 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LA DUREE DE CONDUITE NE PEUT DEPASSER 54 HEURES AU COURS D ' UNE SEMAINE NI 106 HEURES AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES .

4 . ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 ( REPOS JOURNALIER DANS LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ):

TRANSPORTS EFFECTUES EN IRLANDE DU NORD :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , TOUT MEMBRE D ' UN EQUIPAGE DOIT AVOIR BENEFICIE , AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , D ' UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES POUVANT ETRE REDUIT A 8 HEURES , A CONDITION QUE LE REPOS JOURNALIER SUIVANT SOIT DE 12 HEURES AU MOINS ,

- A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1978 , L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 EST PLEINEMENT D ' APPLICATION .

5 . ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ( REPOS JOURNALIER DANS LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ):

A . TRANSPORTS EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , TOUT MEMBRE D ' UN EQUIPAGE DOIT AVOIR BENEFICIE , AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , D ' UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES POUVANT ETRE REDUIT TROIS FOIS PAR SEMAINE A 8 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LE REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES PEUT ETRE REDUIT DEUX FOIS PAR SEMAINE A 8 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LE REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES PEUT ETRE REDUIT UNE FOIS PAR SEMAINE A 8 HEURES 30 MINUTES POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES AFFECTES A DES LIGNES REGULIERES ,

- A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 , L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 EST PLEINEMENT D ' APPLICATION POUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS AUTRES QUE PAR LIGNES REGULIERES .

B . TRANSPORTS EFFECTUES EN IRLANDE DU NORD :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , TOUT MEMBRE D ' UN EQUIPAGE DOIT AVOIR BENEFICIE , AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES PRECEDANT TOUT MOMENT OU IL EXERCE UNE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , D ' UN REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES CONSECUTIVES , POUVANT ETRE REDUIT A 8 HEURES , A CONDITION QUE LE REPOS JOURNALIER SUIVANT SOIT DE 12 HEURES AU MOINS ,

- DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LE REPOS JOURNALIER DE 10 MINUTES PEUT ETRE REDUIT TROIS FOIS PAR SEMAINE A 8 HEURES 30 MINUTES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LE REPOS JOURNALIER DE 10 HEURES PEUT ETRE REDUIT TROIS FOIS PAR SEMAINE A 9 HEURES .

6 . ARTICLE 12 ( REPOS HEBDOMADAIRE ):

A . TRANSPORTS EFFECTUES EN GRANDE-BRETAGNE :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1978 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE PRIS A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DE LA PERIODE S ' ETENDANT DU DIMANCHE 0 HEURE AU SAMEDI 24 HEURES ,

- A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 , TOUTE PERIODE DE SEPT JOURS CONSECUTIFS DOIT COMPORTER UN REPOS HEBDOMADAIRE ,

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ,

- A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 , L ' ARTICLE 12 EST PLEINEMENT D ' APPLICATION ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE PRIS A N ' IMPORTE QUEL MOMENT DE LA PERIODE S ' ETENDANT DU DIMANCHE 0 HEURE AU SAMEDI 24 HEURES ,

- A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 , TOUTE PERIODE DE SEPT JOURS CONSECUTIFS DOIT COMPORTER UN REPOS HEBDOMADAIRE ,

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , NON OBLIGATOIREMENT PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ; TOUTEFOIS , DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN REPOS PERIODIQUE DE 24 HEURES A PRENDRE AVANT L ' EXPIRATION DE TOUTE PERIODE DE DEUX SEMAINES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER .

B . TRANSPORTS EFFECTUES EN IRLANDE DU NORD :

A ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 JUIN 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , NON OBLIGATOIREMENT PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ; TOUTEFOIS , DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN REPOS PERIODIQUE DE 24 HEURES A PRENDRE AVANT L ' EXPIRATION DE TOUTE PERIODE DE DEUX SEMAINES ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ,

- A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 , L ' ARTICLE 12 EST PLEINEMENT D ' APPLICATION ;

B ) DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS :

- DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1979 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , NON OBLIGATOIREMENT PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER ; TOUTEFOIS , DU 1ER JANVIER 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN REPOS PERIODIQUE DE 24 HEURES A PRENDRE AVANT L ' EXPIRATION DE TOUTE PERIODE DE DEUX SEMAINES ,

- DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , LE REPOS HEBDOMADAIRE PEUT ETRE REDUIT A 24 HEURES CONSECUTIVES AU MOINS , PRECEDE OU SUIVI IMMEDIATEMENT D ' UNE PERIODE DE REPOS JOURNALIER .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD NOTIFIERA A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS