RÈGLEMENT (UE) 2021/1842 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2021

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone et d’acide difluoroacétique présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de flupyradifurone et d’acide difluoroacétique ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Dans le cadre d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «flupyradifurone» sur les fraises, les olives de table, les gombos/camboux, les choux-fleurs, les brocolis, les choux de Bruxelles, les choux pommés, les choux verts, les choux-raves, les laitues et salades, les épinards et feuilles similaires, les fines herbes et fleurs comestibles, les haricots, les pois, les graines de colza (grosse navette), les graines de moutarde et les olives à huile, une demande de modification des LMR existantes pour la flupyradifurone et son principal métabolite, l’acide difluoroacétique, a été présentée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande de tolérances à l’importation a été présentée pour la flupyradifurone utilisée aux États-Unis sur les agrumes, les figues de Barbarie/figues de cactus, les graines de coton, le maïs doux, l’orge, le maïs, le sorgho et le froment (blé); aux États-Unis et au Canada sur les fruits à coque, les fruits à pépins, les raisins, les myrtilles, les légumes-racines et légumes-tubercules, les tomates, les poivrons doux/piments doux, les aubergines, les melons, les céleris, les légumineuses séchées, les arachides/cacahuètes, les fèves de soja et le houblon; au Brésil sur les grains de café; et au Ghana et en Côte d’Ivoire sur les fèves de cacao. Les demandeurs indiquent que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays concernés, entraînent des teneurs en résidus de flupyradifurone et d’acide difluoroacétique supérieures aux LMR établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures.

(4) Dans le cadre de ces demandes, les demandeurs ont soumis à l’État membre rapporteur, à savoir les Pays-Bas, les études supplémentaires en champ sur les cultures par assolement et les études supplémentaires sur l’alimentation du bétail dans le délai fixé par le règlement (UE) 2016/486 de la Commission (2).

(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les Pays-Bas, et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (3). Elle a transmis ces avis aux demandeurs, à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(7) En ce qui concerne la flupyradifurone dans les figues de Barbarie/figues de cactus, les melons, les tomates et le houblon, l’Autorité a conclu que les données soumises étaient insuffisantes pour fixer de nouvelles LMR. En ce qui concerne la flupyradifurone dans les céleris, il n’a pu être exclu que l’absorption aiguë pose problème. En ce qui concerne toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu qu’il était satisfait à toutes les exigences relatives aux données et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de 27 groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications des LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. Elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence n’a été démontré ni en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir ces substances, ni en cas d’exposition à court terme liée à une consommation élevée des produits concernés.

(8) À la suite de l’évaluation des études supplémentaires en champ sur les cultures par assolement et des études supplémentaires sur l’alimentation du bétail, l’Autorité a recommandé de relever, d’abaisser ou de maintenir les LMR existantes pour la flupyradifurone et l’acide difluoroacétique dans les cultures par assolement et les produits d’origine animale. En particulier, l’Autorité a suggéré d’abaisser les LMR pour la flupyradifurone dans les feuilles de vigne et pour l’acide difluoroacétique dans le maïs, les fèves de cacao et le foie de porcins. Il convient de fixer ces LMR à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 aux niveaux existants ou aux niveaux déterminés par l’Autorité.

(9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(10) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires pour les produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(13) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s’appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, à la flupyradifurone dans les feuilles de vigne et à l’acide difluoroacétique dans le maïs, les fèves de cacao et le foie de porcins, pour les produits obtenus ou importés dans l’Union avant le 10 mai 2022.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 10 mai 2022 en ce qui concerne les LMR de flupyradifurone dans les feuilles de vigne et d’acide difluoroacétique dans le maïs, les fèves de cacao et le foie de porcins.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/486 de la Commission du 29 mars 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyazofamide, de cycloxydime, d’acide difluoroacétique, de fenoxycarb, de flumétraline, de fluopicolide, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de krésoxim-méthyl, de mandestrobine, de mépanipyrim, de métalaxyl-M, de pendiméthaline et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits (JO L 90 du 6.4.2016, p. 1).

(3) Les rapports scientifiques de l’EFSA sont disponibles en ligne sur son site: http://www.efsa.europa.eu

Avis motivé intitulé «Setting of import tolerances, modification of existing maximum residue levels and evaluation of confirmatory data following the Article 12 MRL review for flupyradifurone and DFA», EFSA Journal, 2020, 18(6):6133.

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for flupyradifurone and DFA in rapeseeds/canola seeds and mustard seeds», EFSA Journal, 2020, 18(11):6298.

Avis motivé intitulé «Modification of the existing maximum residue levels for flupyradifurone and DFA in okra/lady’s finger», EFSA Journal, 2021, 19(5):6581.