*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juin 1984

concernant les programmes pluriannuels de recherche et d'enseignement à exécuter par le Centre commun de recherche (CCR)

(84/337/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant qu'un programme s'étalant sur plusieurs années ne saurait, compte tenu des développements rapides de la science, fixer à l'avance le détail de l'ensemble des activités de recherche nécessaires; que tel est notamment le cas du programme pluriannuel du Centre commun de recherche (CCR); qu'il y a donc lieu de doter ce programme d'une souplesse accrue et de prévoir les instruments facilitant son adaptation rapide;

considérant qu'il convient, en conséquence, d'établir une procédure permettant à la Commission, avec la participation de représentants des États membres, de prendre les décisions nécessaires à l'adaptation du programme arrêté dans ses grandes lignes par le Conseil et d'assurer une coopération étroite entre le CCR et les États membres pour la mise en oeuvre des programmes de recherche;

considérant que l'adaptation du programme pluriannuel n'a pas d'incidence sur les réglementations financières en vigueur (règlement financier) ni sur le respect de la procédure budgétaire (établissement du plan financier et des conditions de son application);

considérant que, par sa décision 84/339/Euratom (1), modifiant la structure du CCR, la Commission a créé un conseil d'administration et un conseil scientifique, chargés de la conseiller et de l'assister dans sa tâche,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil arrête le programme pluriannuel du CCR selon les lignes directrices suivantes:

a) indication des domaines de recherche correspondant à des programmes d'action de recherche dans lesquels se situent les activités du programme;

b) estimation indicative des proportions respectives en matière de financement et de personnel requises pour les activités de recherche dans chaque domaine;

c) estimation des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du programme, sur la base:

- de l'effectif autorisé pour la durée du programme,

et

- du volume financier du programme exprimé en valeur de l'Écu au moment de la date d'adoption de la décision arrêtant le programme pluriannuel.

Article 2

En cas de besoin et dans le cadre fixé par la décision du Conseil relative au programme pluriannuel, la Commission est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 3, à prendre les décisions nécessaires pour adapter le programme pluriannuel du CCR soit aux besoins de la recherche qui apparaissent sur le plan communautaire après l'adoption du programme pluriannuel, soit aux besoins de flexibilité du CCR.

Article 3

Lorsque la Commission estime nécessaire de procéder, dans le cadre fixé par la décision du Conseil relative au programme pluriannuel, à une adaptation du programme du CCR, elle soumet un projet de mesure à l'approbation du conseil d'administration du CCR institué par l'article 4 de la décision 71/57/Euratom (4), modifié en dernier lieu par la décision 84/339/Euratom et en informe la Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie ainsi que la commission des budgets de l'Assemblée.

Pour la mise en oeuvre de la mesure envisagée, la Commission doit recueillir l'approbation du conseil d'administration du CCR. Cette approbation doit réunir la majorité qualifiée au sens de l'article 148

paragraphe 2 du traité CEE et de l'article 118 paragraphe 2 du traité Euratom, le président ne prenant pas part au vote.

Article 4

Lorsque le conseil d'administration a donné son approbation conformément à l'article 3, la Commission peut procéder, dans le cadre fixé par la décision du Conseil relative au programme pluriannuel, à une adaptation du programme pluriannuel communautaire du CCR, dans les limites suivantes:

a) les transferts entre les programmes d'action de recherche au sens de la décision 84/1/Euratom, CEE (1) sont limités à 15 % des montants indicatifs de chaque programme d'action de recherche pour les programmes d'action de recherche dont la quote-part dans le montant global estimé nécessaire pour le programme pluriannuel est inférieure à 150 millions d'Écus et à 10 % pour les programmes d'action de recherche dont la quote-part dans le montant global estimé nécessaire pour le programme pluriannuel est supérieure à 150 millions d'Écus. Aucun programme d'action de recherche ne peut être augmenté de plus de 15 %. Si un membre du conseil d'administration considére qu'une décision prise dans les limites susmentionnées serait de nature à changer l'équilibre du programme pluriannuel, il peut demander que la décision soit soumise au comité des représentants permanents;

b) dans un programme d'action de recherche, les transferts entre les sous-programmes sont également limités à 15 % des montants indicatifs de chaque sous-programme pour les sous-programmes dont la dotation est inférieure à 150 millions d'Écus et à 10 % pour les sous-programmes dont la dotation est supérieure à 150 millions d'Écus;

c) dans un sous-programme, la Commission peut supprimer ou modifier des projets ou introduire de nouveaux projets, à condition que les conséquences financières globales de ces interventions ne modifient pas les ressources des sous-programmes de plus de 15 % dans le cas de sous-programmes dont la quote-part est inférieure à 150 millions d'Écus et de plus de 10 % dans le cas de ceux dont la quote-part est supérieure à 150 millions d'Écus;

d) en cas d'introduction d'un nouveau projet, la quote-part qui lui serait affectée ne devrait pas dépasser 5 millions d'Écus.

Article 5

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable pendant la durée du programme de recherche 1984-1987 du Centre commun de recherche, arrêté par la décision 84/1/Euratom, CEE et peut, sur proposition de la Commission, être prorogée ou modifiée.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

L. FABIUS

(1) JO no C 225 du 23. 8. 1983, p. 7.

(2) JO no C 307 du 14. 11. 1983, p. 116.

(3) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 16 du 20. 1. 1971, p. 14.

(1) JO no L 3 du 5. 1. 1984, p. 21.