RÈGLEMENT (CE) N° 1280/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 établissant des limites quantitatives communautaires à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles originaires de république populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3289/94 du Conseil (2), et notamment les dispositions combinées de l'article 2 de son annexe VII et de son article 17,

considérant que l'article 2 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions dans lesquelles des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans certains pays tiers;

considérant que l'article 2 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que des limites quantitatives peuvent être établies à la réimportation de produits textiles qui sont soumis aux limites quantitatives fixées à l'article 2 dudit règlement;

considérant que certains États membres ont présenté à la Commission européenne une demande d'instauration de limites quantitatives à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories 13, 14, 17, 29, 159 et 161) originaires de république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays; que les importations directes de produits textiles relevant des catégories 13, 14, 17, 29, 159 et 161 sont soumises aux limites quantitatives fixées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant que le comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 a estimé, après discussion, qu'il convenait de décider l'instauration des limites quantitatives spécifiées en annexe;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'établir les limites quantitatives, spécifiées en annexe, à la réimportation dans la Communauté européenne de certains produits textiles (catégories 13, 14, 17, 29, 159 et 161) originaires de république populaire de Chine, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays;

considérant que les dispositions relatives au régime de perfectionnement passif contenues dans l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 devraient s'appliquer à la réimportation des produits pour lesquels des limites quantitatives ont été établies dans le cadre du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles originaires de république populaire de Chine spécifiés à l'annexe du présent règlement, à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays, est soumise aux limites quantitatives fixées dans cette annexe, qui seront gérées conformément aux dispositions des règlements communautaires relatifs au perfectionnement passif économique, telles que les dispositions prévues à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président

ANNEXE

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