RÈGLEMENT (CEE) Nº 1859/80 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1980 portant neuvième modification du règlement (CEE) nº 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique. européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1370/80 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que l'article 15 du règlement (CEE) nº 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 332/80 (4), a fixé la qualité minimale que les fourrages séchés visés à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1117/78 doivent présenter pour bénéficier de l'aide, notamment leur teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche;

considérant que le règlement (CEE) nº 114/80 a ajouté à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1117/78 certains nouveaux produits ; que, en conséquence, il y a lieu de compléter l'article 15 du règlement (CEE) nº 1528/78 en fixant les teneurs minimales en protéines brutes totales de ces produits ; que l'ajout de ces nouveaux produits comporte également l'adaptation de certaines autres dispositions du règlement (CEE) nº 1528/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1528/78 est modifié comme suit: 1. L'article 15 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La teneur minimale en protéines totales par rapport à la matière sèche visée à l'article 5 sous b) du règlement (CEE) nº 1417/78 est fixée, à partir de la campagne 1979/1980, à: - 8 % pour les produits visés à l'article 1er sous a) du règlement (CEE) nº 1117/78,

- 14 % pour les produits visés à l'article 1er sous b) et sous c) deuxième tiret du règlement (CEE) nº 1117/78,

- 45 % pour les produits visés à l'article 1er sous c) premier tiret du règlement (CEE) nº 1117/78.»

2. L'article 16 paragraphe 1 dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les produits relevant des positions et sous-positions ex 07.04 B, ex 11.05, ex 12.10 B premier tiret, ex 12.10 B deuxième tiret, ex 23.06 B premier tiret et ex 23.06 B deuxième tiret du tarif douanier commun visées à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1117/78 font l'objet d'une "comptabilité matière" séparée».

3. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Dans le cas où une entreprise de transformation procède à la fabrication, d'une part, des produits obtenus par déshydratation visés à l'article 1er sous b) premier tiret et/ou sous c) deuxième tiret du règlement (CEE) nº 1117/78 et, d'autre part, des produits autrement séchés et moulus, visés à l'article 1er sous b) deuxième tiret dudit règlement: - la fabrication des produits déshydratés doit s'exercer dans des locaux ou des endroits distincts de ceux où s'exerce la fabrication des produits autrement séchés et moulus,

- les produits obtenus à partir des deux fabrications doivent être entreposés dans des lieux différents,

- il est interdit de mélanger au sein de l'entreprise un produit appartenant à un de ces groupes avec un produit appartenant à l'autre groupe.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1979. (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 1. (2)JO nº L 140 du 5.6.1980, p. 32. (3)JO nº L 179 du 1.7.1978, p. 10. (4)JO nº L 37 du 14.2.1980, p. 11.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président