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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 mars 1987

modifiant la directive 75/716/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides

(87/219/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 75/716/CEE (4) prévoit l'obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures utiles pour que les gas-oils ne puissent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que si leur teneur en soufre est inférieure à certaines limites;

considérant que ladite directive prévoit que la Commission formule, le cas échéant, des propositions appropriées, notamment en matière de révision des limites pour la teneur en soufre des gas-oils, en fonction, entre autres, des niveaux de pollution atmosphérique due à l'anhydride sulfureux;

considérant que les programmes d'action successifs des Communautés européennes en matière d'environnement (5) mettent en évidence l'importance de prévenir et de réduire la pollution atmosphérique;

considérant également que, par la décision 81/462/CEE (6), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui prévoit notamment le développement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;

considérant que, compte tenu des effets préjudiciables des émissions d'anhydride sulfureux sur l'environnement, y compris celles résultant de l'utilisation de gas-oil, il importe de réduire d'urgence ces émissions dans tous les cas où cette réduction est réalisable;

considérant qu'il convient de fixer, pour la teneur en soufre des gas-oils, telle que déterminée par la directive 75/716/CEE, un nouveau niveau maximal;

considérant que les États membres devraient également pouvoir prescrire, dans certains cas déterminés, un niveau déterminé inférieur au niveau maximal prévu;

considérant qu'il convient de faire le point de l'application de la présente directive lorsqu'une période appropriée se sera écoulée;

considérant que la réduction de la pollution par le soufre contribue à la poursuite d'un des objectifs de la Communauté en matière de protection et d'amélioration de l'environnement; que, des compétences spécifiques à cet effet n'étant pas expressément prévues par le traité, il y a lieu de fonder la présente directive également sur l'article 235 de celui-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 75/716/CEE est modifiée comme suit:

1) Les articles 1er et 2 sont remplacées par le texte suivant:

« Article premier

1. Au sens de la présente directive, on entend par gas-oil: tout produit pétrolier défini dans la sous-position 27.10 C I du tarif douanier commun, édition du 10 décembre 1984, ou qui, par ses limites de distillation, fait partie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350 °C.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux gas-oils:

- utilisés pour les navires de mer,

- contenus dans les réservoirs de carburant des bateaux de navigation intérieure ou des véhicules à moteur passant d'une zone à l'autre ou franchissant la frontière séparant un pays tiers d'un État membre,

- destinés à l'industrie du raffinage en vue de leur transformation.

Article 2

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les gas-oils ne puissent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que si leur teneur en composés de soufre, exprimés en soufre, ne dépasse pas 0,3 % en poids à partir du 1er janvier 1989.

2. Si les exigences en matière d'environnement ou l'état de la technique de désulfuration évoluent sensiblement ou si la situation économique dans la Communauté en ce qui concerne l'approvisionnement en pétrole brut se modfie substantiellement, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre proposer, dans le respect des conditions prévues par le traité, de modifier la teneur en soufre visée au paragraphe 1.

3. Si, du fait d'un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole ou en produits pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à appliquer les limites de la teneur maximale en soufre du gas-oil, cet État membre peut, après en avoir informé la Commission, autoriser sur son territoire une limite supérieure pendant quatre mois. Cette période peut être prorogée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »

2) Les articles 4 à 7 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 4

Sans préjudice de l'article 5, les États membres ne peuvent, pour des motifs de teneur en soufre, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des gas-oils à partir de la date d'application prévue à l'article 2 et compte tenu de l'article 3 si ces gas-oils répondent aux exigences de la présente directive.

Article 5

1. Les États membres peuvent rendre obligatoire l'utilisation de gas-oils dont la teneur en soufre est égale à 0,2 % en poids:

- dans les zones qu'ils ont déterminées en vertu de l'article 4 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

- lorsque l'article 5 de ladite directive est applicable,

- lorsque les dégâts causés à l'environnement ou au patrimoine national par l'ensemble des émissions d'anhydride sulfureux exigent que la teneur en soufre du gas-oil soit fixée à une valeur inférieure à celle prévue à l'article 2.

2. Les États membres informent les autres États membres et la Commission des mesures qu'ils envisagent de prendre au sens du paragraphe 1, ainsi que de leurs motifs.

La commercialisation de tout gas-oil dont la teneur en soufre est inférieure à 0,2 % ne peut pas être interdite.

Article 6

La Commission surveille les effets de l'application de la présente directive.

Trois ans au plus tard après la notification (2) de la présente directive et en fonction des nouvelles données disponibles concernant les niveaux mesurés de pollution atmosphérique due à l'anhydride sulfureux, les progrès accomplis dans la définition des objectifs de qualité de l'air, l'état de l'environnement et les effets nocifs de la pollution atmosphérique et les conditions du marché du gas-oil, la Commission soumet au Conseil un rapport assorti d'une proposition appropriée en vue de la fixation d'une valeur unique.

Le Conseil statue sur la proposition de la Commission, dans le respect des dispositions du traité et avant le 1er décembre 1991.

Article 7

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler par sondage la teneur en soufre des gas-oils mis sur le marché.

2. La méthode de référence retenue pour la détermination de la teneur en soufre des gas-oils mis sur le marché est celle qui est définie par la méthode IP 336. L'interprétation statistique des résultats des contrôles effectués en vue de déterminer la teneur en soufre des gas-oils commercialisés doit être effectuée selon la norme ISO 4259 (édition de 1979).

(1) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 30.

(2) La présente directive a été notifiée aux États membres le 2 avril 1987. » Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 205 du 14. 8. 1985, p. 3.

(2) JO no C 283 du 10. 11. 1986, p. 108.

(3) JO no C 344 du 31. 12. 1985, p. 22.

(4) JO no L 307 du 27. 11. 1975, p. 22.

(5) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1 et JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(6) JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.