RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2005

sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/27/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (1) , les États membres doivent veiller à ce que de l’essence sans plomb et du carburant diesel, d’une teneur maximale en soufre déterminée, soient disponibles sur leur territoire sur une base géographique judicieusement équilibrée.

La Commission a étudié plusieurs possibilités. Au terme de cette étude et après avoir consulté les États membres, des experts des secteurs industriels et commerciaux concernés ainsi que d’autres organisations non gouvernementales, la Commission a élaboré lesdites lignes directrices,

RECOMMANDE:

Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE, et en ce qui concerne plus précisément la disponibilité de carburants sans soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée, les États membres doivent appliquer les principes énoncés en annexe.

(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

ANNEXE

Lignes directrices sur ce qui constitue une disponibilité sur une base géographique judicieusement équilibrée aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE

1. EXPLICATION DES TERMES UTILISÉS DANS LES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES

Les carburants sans soufre sont l’essence sans plomb et les carburants diesel d’une teneur en soufre inférieure ou égale à 10 mg/kg (ppm).

Les stations-service ou sites de distribution de carburant sont des sites, station-service de réseau ou station privée hors réseau, où du carburant est distribué dans des véhicules routiers pour leur propulsion (définition de la norme EN 14274:2003).

2. FACTEURS DÉTERMINANTS

Afin d’assurer la disponibilité de carburants sans soufre, les États membres doivent jouir d’une certaine souplesse étant donné les différences entre leurs marchés nationaux et leurs infrastructures d’approvisionnement. Aussi y a-t-il lieu de prendre en compte les facteurs suivants.

1) Faible densité de population

Dans les zones étendues à faible densité de population, les stations-service sont vraisemblablement moins nombreuses et plus petites (en termes de volume débité ou de nombre de pompes), les plus grandes stations étant concentrées dans les zones plus densément peuplées. Il convient de prendre en compte les plus grandes distances à parcourir entre stations-service et, éventuellement, le fait que l’infrastructure existante ne permet pas de fournir plus d'un grade de carburant sans soufre.

2) Forte densité de population

Dans les zones à forte densité de population, les stations-service sont vraisemblablement plus grandes en moyenne (en volume débité et nombre de pompes), plus nombreuses et donc plus proches les unes des autres. Dans ce cas, il est plus probable que l’infrastructure permette de fournir plusieurs grades de carburant et il est également possible d’assurer une couverture plus progressive des stations-service.

3) Petits marchés insulaires

Les petits marchés insulaires connaissent vraisemblablement la même situation que les zones à faible densité de population mais il est possible, en outre, qu’il y ait un seul ou un nombre limité de fournisseurs ou de grands terminaux.

3. ORIENTATIONS GÉNÉRALES

En vertu de l'article 8 de la directive 98/70/CE, les États membres sont déjà tenus de fournir des informations de base sur le volume des ventes nationales d’essence sans plomb et de diesel sans soufre.

Les présentes lignes directrices décrivent les quatre critères d’évaluation que la Commission a jugés particulièrement utiles pour définir la disponibilité géographiquement équilibrée de carburants sans soufre aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point d) et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive. Les deux options principales A et B fournissent des indications détaillées plus précises sur la disponibilité géographique de carburants sans soufre. On suppose que, en règle générale, les États membres sélectionneront soit l’option A, soit l’option B, mais n’appliqueront pas les deux en même temps.

Les deux options secondaires C et D, moins détaillées, fournissent des indications sur la disponibilité dans des zones précises.

Il faut signaler que l’intérêt des options proposées peut s’avérer limité lorsqu’une disponibilité élevée, de l’ordre de 60 à 80 % de toutes les stations, est atteinte. Dans ce cas, il sera peut-être inutile de poursuivre l’évaluation des résultats de la politique nationale sur une base régionale détaillée. Pour l’option D, le pourcentage pourrait être un peu plus élevé en fonction de la situation.

Dans tous les cas, les différences entre les conditions de commercialisation de l’essence sans plomb sans soufre et du diesel sans soufre indiqueront qu’elles doivent être analysées séparément.

Les États membres peuvent choisir les méthodes qu’ils estiment les plus adaptées pour assurer la disponibilité de carburants sans soufre au niveau national. Toutefois, il est recommandé aux États membres d’envisager les options présentées ici avant de prendre une décision concernant les mesures les plus susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la directive dans leur contexte national. Les cas particuliers sont étudiés à la partie 4.

3.1. Option A: proportion, par région, de stations-service disposant de carburant sans soufre

3.1.1. Critère

Nombre et pourcentage de stations-service nationales distribuant de l’essence sans plomb et du diesel et disposant de grades/types de carburants sans soufre (au terme de l’année de référence) selon la répartition régionale de niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) d’Eurostat.

Pour ce critère, sont utilisées les unités suivantes:

a) nombre de stations-service;

b) pourcentage de stations-service disposant de carburant sans soufre.

3.1.2. Utilité

L’avantage de ce critère est qu’il donne une indication claire de la disponibilité géographique des carburants sans soufre à un niveau garantissant une répartition relativement équitable sur le territoire national. De plus, les zones régionales NUTS sont déjà définies et utilisées pour d’autres statistiques communautaires, et certaines données régionales NUTS existantes (comme la population, la superficie des terres, etc.) permettront d’effectuer d’autres analyses précieuses.

3.2. Option B: distance moyenne entre stations-service disposant de carburant sans soufre

3.2.1. Critère

Distance moyenne entre stations-service distribuant de l’essence sans plomb ou du diesel et disposant de carburant sans soufre. Cela implique de calculer les distances moyenne, maximale et minimale, au niveau national, entre les stations-service fournissant du carburant sans soufre (séparément pour l’essence sans plomb et le diesel). Il peut également être utile de la comparer avec la distance moyenne nationale pour toutes les stations-service.

3.2.2. Utilité:

L’avantage de ce critère est qu’il donne une idée des distances variables que les automobilistes ayant besoin de carburant sans soufre peuvent avoir à parcourir afin de ravitailler leur véhicule sur le territoire national. La comparaison avec la distance moyenne nationale pour toutes les stations-service remet le critère en perspective avec les conditions nationales spécifiques.

3.3. Option C: disponibilité des carburants sans soufre dans les grandes stations-service

3.3.1. Critère:

Nombre et pourcentage total de grandes stations-service disposant d'essence sans plomb et de diesel sans soufre au niveau national. Les États membres doivent établir une définition des grandes stations-service en fonction du volume minimal de carburant débité, en millions de litres/an, conformément à la situation nationale (il se peut que la définition recouvre environ 5 % de toutes les stations-service).

3.3.2. Utilité:

Les grandes stations-service étant situées dans des zones où la demande est forte, ce critère fournit une indication utile de la disponibilité des carburants sans soufre dans ces zones. Ces stations-service doivent se répartir de façon assez homogène sur le territoire national et il doit aussi être relativement facile d'utiliser un tel critère.

3.4. Option D: disponibilité des carburants sans soufre dans les stations-service d’autoroutes

3.4.1. Critère

Nombre et pourcentage total de stations-service de grandes routes ou d’autoroutes disposant d'essence sans plomb et de diesel sans soufre au niveau national. L’État membre doit, le cas échéant, établir une définition des grandes routes ou autoroutes.

3.4.2. Utilité

Ce critère est particulièrement utile, du point de vue du transit et du tourisme, car il donne une indication de la disponibilité sur les principaux axes de circulation. Ces stations-service doivent aussi se répartir de façon relativement homogène sur une vaste zone géographique du territoire national, surtout autour des grands centres urbains.

4. CAS PARTICULIERS

Dans certains cas, étant donné le type de mesures prises par les États membres ou la situation particulière dans laquelle ils se trouvent, il sera peut-être inutile que les États membres appliquent intégralement les options principales ou secondaires pour illustrer correctement le niveau de disponibilité géographique des carburants sans soufre. Sont envisagés ici deux de ces cas où une évaluation moins détaillée de la réussite de la politique nationale peut être suffisante:

1) disponibilité très élevée ou conversion du marché national à l’essence sans plomb et au diesel sans soufre;

2) État membre disposant d’un terminal/fournisseur unique ou marché insulaire limité.

Dans ces cas, le degré d’analyse suivant est acceptable.

4.1. Disponibilité très élevée/conversion du marché

Lorsque le type de mesures prises par les États membres garantit une disponibilité très élevée/conversion du marché à l’échelle nationale (par exemple, 60 à 80 % des stations-service ou des ventes), il peut être suffisant d’utiliser les seules informations de base sur la part (volume) des carburants sans soufre dans les ventes totales et les données nationales pour l’essence sans plomb ou le diesel selon le cas.

Cette disponibilité très élevée/conversion du marché peut avoir été atteinte par plusieurs moyens, au nombre desquels:

a) accords sectoriels garantissant l’offre de carburants sans soufre dans la majorité des stations-service;

b) incitations fiscales facilitant la conversion du marché aux carburants sans soufre principalement;

c) instauration d’une obligation de conversion aux carburants sans soufre ou de disponibilité de ces derniers dans les stations-service.

4.2. Terminal unique/marchés insulaires

Dans les États membres disposant d’un unique terminal d’approvisionnement ou connaissant des conditions de marché insulaire, la disponibilité des carburants sans soufre pourrait rapidement augmenter jusqu’à atteindre 100 %. Selon la situation, il pourrait donc s’avérer moins utile d’appliquer les options A à D dans ces zones précises.