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( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 189 .

REGLEMENT ( CEE ) N 954/73 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1973

CONCERNANT L'EXECUTION DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A . CH . 1 DOIVENT FIGURER SUR LA FORMULE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION A . CH . 1 ANNEXEE AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE A L'ACCORD ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE ELABOREES PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DU PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS SONT DESTINEES A ATTIRER L'ATTENTION DES USAGERS SUR LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE RELATIVES AUX MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT PRECITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A . CH . 1 QUI DOIT FIGURER SUR CE CERTIFICAT , EST CELUI REPRIS EN ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DELIVRES AU DANEMARK PEUVENT COMPORTER DES NOTES EXPLICATIVES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU PROTOCOLE N 3 ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE .

ARTICLE 3

LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DEJA IMPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE UTILISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS

ANNEXE

1 . LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE :

_ OU BIEN ENTIEREMENT PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE , C'EST-A-DIRE CORRESPONDRE A LA DEFINITION DES MARCHANDISES CONSIDEREES COMME " ENTIEREMENT PRODUITES " QUI FIGURE DANS LE PROTOCOLE N 3 ANNEXE A L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE ,

_ OU BIEN ETRE FABRIQUEES ENTIEREMENT AU MOYEN DE MARCHANDISES ENTIEREMENT PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE ET DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD .

2 . SI ELLES SONT FABRIQUEES ENTIEREMENT OU EN PARTIE AU MOYEN DE MATIERES OU DE COMPOSANTS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET NON ORIGINAIRES DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE OU DE COMPOSANTS D'ORIGINE INDETERMINEE , CES MATIERES OU COMPOSANTS DOIVENT AVOIR SUBI DANS LA COMMUNAUTE UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE QUI EN FASSE UN PRODUIT DIFFERENT . EN GENERAL , LA TRANSFORMATION DOIT ETRE TELLE QU'ELLE AIT POUR EFFET DE FAIRE CLASSER LA MARCHANDISE EXPORTEE DANS UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE DE BRUXELLES DIFFERENTE DE CELLE OU SERAIENT CLASSES CES MATIERES OU COMPOSANTS . EN OUTRE , DES REGLES SPECIALES ET DES DISPOSITIONS SUBSIDIAIRES SONT PREVUES POUR DIVERSES CATEGORIES DE MARCHANDISES DES LISTES A ET B FIGURANT DANS LE PROTOCOLE N 3 ANNEXE A L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE . CES REGLES ET CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE SOIGNEUSEMENT ETUDIEES AVANT D'ETABLIR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT .