FR Journal officiel de l'Union européenne L 217/3

RÈGLEMENT (CE) N o 975/2007 DE LA COMMISSION

du 21 août 2007

fixant la limite quantitative applicable aux exportations d’isoglucose hors quota pour la période comprise entre le 1er août et le 30 septembre 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 12, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 12, point d), du règlement (CE) no 318/2006, l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

(2) Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs communautaires d’isoglucose, lesquels ont également établis des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

(3) Pour la période comprise entre le 1er août et le 30 septembre 2007, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 20 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota permettrait de répondre à la demande du marché.

(4) L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2) prévoyait un retrait préventif de certaines quantités de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007. Les entreprises concernées pouvaient demander à ce que les quantités de leur production concernées par cette mesure soient considérées comme ayant été produites en sus de leurs quotas respectifs, leur ouvrant ainsi droit aux possibilités offertes par l’article 12 du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne la production hors quota. De telles demandes devaient être soumises avant le 31 janvier 2007. Afin de permettre aux entreprises concernées de présenter les demandes relatives aux exportations d’isoglucose dans la limite quantitative fixée pour ce type d’exportations hors quota, il importe de fixer un délai supplémentaire pour la présentation desdites demandes.

(5) Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présentation des demandes de certificat.

(6) Afin de réduire le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction éventuelle dans la Communauté des sirops d’isoglucose concernés, il y a lieu d’exclure certains pays des Balkans occidentaux des destinations éligibles aux exportations d’isoglucose hors quota. Toutefois, il convient que les pays de la région, dont les autorités sont tenues de délivrer un certificat d’exportation pour la confirmation de l’origine des produits à base de sucre ou d’isoglucose à importer dans la Communauté, soient exemptés de cette exclusion, le risque de fraude y étant plus limité.

(7) Pour assurer la cohérence avec les dispositions relatives aux exportations dans le secteur du sucre, établies par le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (3) et par le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (4), il y a lieu d’interdire également les exportations d’isoglucose hors quota vers certaines destinations proches.

(8) Afin de prévenir le risque de réimportation et, plus particulièrement, d’assurer le respect des règles spécifiques applicables aux marchandises en retour visées au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) et au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6), il convient que les États membres prennent toutes les mesures de contrôle nécessaires.

(9) Outre les dispositions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (7), il importe de définir des dispositions d’application supplémentaires en ce qui concerne la gestion de la limite quantitative fixée par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les conditions d’octroi des certificats d’exportation.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fixation de la limite quantitative pour les exportations d’isoglucose hors quota

1. Pour la période comprise entre le 1er août et le 30 septembre 2007, la limite quantitative visée à l’article 12, point d), du règlement (CE) no 318/2006 est de 20 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d’isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

2. Les exportations effectuées dans ladite limite quantitative sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exception des destinations ci-après:

a) pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, Saint-Marin, Albanie, Bosnie et-Herzégovine, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine;

b) territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d’Italia, île d’Helgoland, Groenland, îles Féroé, zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

3. Les exportations des produits visés au paragraphe 1 ne sont autorisées qu’à la condition que les produits:

a) soient obtenus par isomérisation du glucose;

b) aient une teneur en poids à l’état sec d’au moins 41 % de fructose;

c) que leur teneur totale en poids à l’état sec de polysaccharides et d’oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 %.

La teneur en matière sèche de l’isoglucose est déterminée d’après la densité de la solution diluée dans la proportion en poids de 1 à 1 ou, pour les produits ayant une consistance très élevée, par séchage.

4. Par dérogation à la date limite fixée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 493/2006, les entreprises dont la production d’isoglucose dépasse le seuil visé audit paragraphe peuvent présenter, avant le 30 septembre 2007, une demande afin que la part de leur production d’isoglucose dépassant le seuil précité soit considérée comme ayant été produite, en tout ou en partie, en sus du quota.

Article 2

Certificats d’exportation

1. Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée à l’article 1er, paragraphe 1, sont soumises à la présentation d’un certificat d’exportation conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (8), du règlement (CE) no 951/2006 et de l’article 19 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (9), sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

2. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits dérivant des certificats d’exportation ne sont pas cessibles.

Article 3

Demandes de certificats d’exportation

1. Les demandes de certificats d’exportation relatives à la limite quantitative fixée à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement peuvent être présentées uniquement par des producteurs d’isoglucose agréés en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 318/2006, auxquels un quota d’isoglucose a été alloué au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l’article 7 dudit règlement.

2. Le demandeur présente sa demande de certificat d’exportation aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel un quota d’isoglucose lui a été alloué.

3. Les demandes de certificats d’exportation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’à la suspension de la délivrance des certificats conformément à l’article 8.

4. Les demandeurs ne peuvent soumettre qu’une seule demande par semaine.

5. La quantité demandée pour chaque certificat d’exportation ne doit pas dépasser 5 000 tonnes.

6. La demande doit être accompagnée d’une preuve attestant que la garantie visée à l’article 4 a été constituée.

7. Dans la case 20 de la demande de certificat d’exportation et du certificat, il convient d’indiquer la mention suivante:

«isoglucose hors quota destiné à l’exportation sans restitution».

Article 4

Garantie relative aux certificats d’exportation

1. Par dérogation au quatrième tiret de l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 951/2006, le demandeur constitue une garantie de 11 EUR par 100 kilogrammes d’isoglucose en matière sèche nets.

2. La garantie visée au paragraphe 1 peut être constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’État membre dans lequel la demande de certificat est présentée.

3. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée conformément à l’article 35 du règlement (CE) no 1291/2000:

a) pour la quantité pour laquelle le demandeur a rempli, au sens de l’article 31, point b), et de l’article 32, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) no 1291/2000, l’obligation d’exporter découlant des certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement; ainsi que

b) pour laquelle le demandeur a fourni, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre dans lequel le certificat d’exportation a été délivré, la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation sur le lieu de destination de l’exportation au sens de l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (10), pour la quantité d’isoglucose en question.

Article 5

Communication des États membres

1. Les États membres notifient à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine au plus tard, les quantités d’isoglucose pour lesquelles des demandes de certificats d’exportation ont été présentées au cours de la semaine précédente.

Les quantités demandées sont ventilées par code NC à huit chiffres. Si aucune demande de certificat d’exportation n’a été déposée, les États membres en informent également la Commission.

2. La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été demandés.

Article 6

Délivrance et validité des certificats

1. Les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant la notification visée à l’article 5, paragraphe 1, en tenant compte, le cas échéant, du pourcentage d’acceptation des demandes fixé par la Commission conformément à l’article 8.

2. Les États membres communiquent à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine, les quantités d’isoglucose pour lesquelles des certificats d’exportation ont été délivrés au cours de la semaine précédente.

3. Les certificats d’exportation délivrés dans la limite quantitative fixée à l’article 1er, paragraphe 1, sont valables jusqu’au 30 septembre 2007.

4. Chaque État membre tient une comptabilité des quantités d’isoglucose effectivement exportées sous couvert des certificats d’exportation visés à l’article 6, paragraphe 1.

5. Les États membres communiquent à la Commission avant la fin de chaque mois les quantités d’isoglucose effectivement exportées au cours du mois précédent.

Article 7

Modalités de communication

Les communications visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 2 et 5, sont faites par voie électronique sur les formulaires adressés à cet effet par la Commission aux États membres.

Article 8

Pourcentage d’acceptation de demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt des demandes

Lorsque les quantités faisant l’objet de demandes de certificats d’exportation dépassent la limite quantitative fixée à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement pour la période concernée, les dispositions établies à l’article 9 du règlement (CE) no 951/2006 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 9

Contrôles

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour instituer les contrôles appropriés visant à garantir que les règles spécifiques applicables aux marchandises en retour établies au titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 et au titre I, partie III, du règlement (CEE) no 2454/93 seront respectées et que les accords préférentiels avec les pays tiers ne seront pas contournés.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

(2) JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 793/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 22).

(3) JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3).

(4) JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 203/2007.

(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

(7) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

(8) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(9) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

(10) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.