DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1499 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2020

concernant l’applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à la production et à la vente en gros d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en Italie

[notifiée sous le numéro C(2020) 5026]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

1. LES FAITS

(1) Le 3 décembre 2019, Enel Green Power (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission une demande au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). La demande est conforme à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission (2).

(2) La demande concerne la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément à l’article 9 de la directive 2014/25/UE, fournie par le demandeur en Italie. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit: énergie solaire, énergie éolienne, minicentrales hydroélectriques et énergie géothermique. Le demandeur n’inclut pas la biomasse et le biogaz dans la demande car il fait valoir que, sur la base de la pratique de la Commission, les mécanismes d’incitation qui soutiennent actuellement ces technologies doivent conduire à la conclusion que les marchés connexes ne sont pas encore directement exposés à la concurrence.

(3) La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante. En conséquence, conformément à l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission adopte un acte d’exécution concernant la demande dans un délai de 105 jours ouvrables. Le délai initial a été suspendu conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE. Le délai convenu entre le demandeur et la Commission pour l’adoption de l’acte d’exécution expire le 31 juillet 2020.

2. CADRE JURIDIQUE

(4) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités liées, entre autres, à la production et à la vente en gros d’électricité au sens de la directive 2014/25/UE, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 34 de ladite directive.

(5) Conformément à la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre l’exercice de l’une des activités visées par la directive 2014/25/UE ne doivent pas être soumis à ladite directive si, dans l’État membre où elle est exercée, l’activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, qui peuvent notamment être les caractéristiques des produits ou services concernés, l’existence de produits ou de services alternatifs jugés substituables du côté de l’offre ou de la demande, les prix ou la présence, réelle ou potentielle, de plus d’un fournisseur des produits ou d’un prestataire des services en question.

3. ÉVALUATION

3.1. Accès non limité au marché

(6) L’accès au marché est réputé non limité dès lors que l’État membre concerné a transposé et appliqué les actes législatifs pertinents de l’Union ouvrant à la concurrence un secteur donné ou une partie de celui-ci. La liste de ces actes législatifs figure à l’annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour la production et la vente en gros d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, inclut la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(7) Sur la base des informations dont dispose la Commission, l’Italie a transposé la directive 2009/72/CE en droit national par le décret législatif no 93/2011, modifié ultérieurement par l’article 26 de la loi no 115/2015 et l’article 33 de la loi no 122/2016. Par conséquent, l’accès au marché en cause est réputé non limité conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.

3.2. Exposition directe à la concurrence

(8) L’exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné la variété des conditions propres aux différentes activités sur lesquelles porte la demande, il importe que l’examen de la situation concurrentielle tienne compte de la situation particulière de chaque marché.

(9) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles sur la concurrence, des règles en matière d’aides d’État et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (4), ainsi que l’a confirmé le Tribunal (5).

(10) L’objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont exposées à un niveau de concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, susceptible de garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées par la demande reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.

3.3. Définition du ou des marchés en cause

(11) En 2012, dans sa décision d’exécution 2012/539/UE (6), la Commission avait établi que la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables constituaient un marché distinct.

(12) En 2017, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/71 (7) concernant le marché de l’électricité aux Pays-Bas. Pour les Pays-Bas, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de définir des marchés distincts pour l’électricité en fonction de la source. Les principales raisons qui ont amené l’Italie à s’écarter de la décision d’exécution 2012/539/UE étaient les suivantes: le fait que l’électricité renouvelable était vendue directement sur le marché de gros et non à une entité non marchande, à savoir le gestionnaire du réseau de transport en Allemagne et le gestionnaire des services énergétiques (Gestore dei Servizi Energetici — GSE) en Italie, l’absence d’alimentation prioritaire en électricité renouvelable, le fait que le tarif fixé par la loi applicable à l’électricité renouvelable se présentait sous la forme d’une prime à la vente (contre un tarif fixe comme dans le cas des précédents allemand et italien), et le fait que les subventions pour les sources renouvelables étaient soumises dès le départ à un processus d’offres, dans lequel différentes technologies entraient en concurrence pour un montant prédéterminé de subventions.

(13) Dans la demande en cause, le demandeur considère qu’en Italie, la vente en gros d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables et de sources conventionnelles relève d’un même marché.

(14) Dans ses observations du 6 mars 2020, l’autorité italienne de la concurrence Autorita’ Garante della Concorrenza e del Mercato (ci-après l’«AGCM») estime qu’il n’est pas possible d’identifier un marché spécifique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, distinct de celui de la production d’énergie à partir de sources conventionnelles. L’autorité observe que les sources renouvelables et conventionnelles de production sont parfaitement substituables du point de vue de la réponse à la demande en électricité et que la part de l’énergie renouvelable vendue dans les conditions du marché est élevée (plus de 50 % du total). Dans ce contexte, l’AGCM fait valoir que les mesures d’incitation accordées à la production à partir de sources d’énergie renouvelables ont été considérablement réduites depuis 2012, et leur niveau a assuré une simple compensation des coûts supportés par les producteurs d’électricité.

(15) La Commission note que la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est soutenue en Italie par un certain nombre de régimes présentant des caractéristiques différentes.

(16) Dans sa décision d’exécution 2012/539/UE concernant l’Italie, la Commission avait analysé les caractéristiques de quatre régimes soutenant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Compte tenu des différentes caractéristiques des régimes mis en place en Italie après cette décision pour soutenir la production d’électricité à partir de sources renouvelables, aux fins de l’analyse dans les présents considérants, le marché sera scindé entre, d’une part, les régimes mis en place en Italie pour soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables qui sont analysés dans la décision d’exécution 2012/539/UE, et, d’autre part, les régimes mis en place en Italie pour soutenir la production d’électricité à partir de sources renouvelables après cette décision.

(17) Dans le présent contexte, il importe de mentionner que, sur les marchés concernés, les acteurs ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics. Par conséquent, les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles devraient, lorsqu’elles interviennent sur ces marchés, avoir normalement la possibilité d’exercer une pression concurrentielle sur les acteurs qui sont eux soumis aux règles de passation des marchés publics.

3.4. Définition du marché géographique en cause

(18) Dans le secteur de l’électricité, le marché géographique en cause est souvent considéré comme un marché de dimension nationale. Toutefois, la zone géographique concernée peut également dépendre de la configuration des zones de dépôt des offres reflétant les contraintes de réseau.

(19) Dans sa décision d’exécution 2012/539/UE, la Commission avait conclu qu’en raison de l’existence de contraintes de réseau, aux fins de l’évaluation du respect des conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (8), et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés géographiques en cause pour la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles étaient considérés comme étant la macrozone nord et la macrozone sud.

(20) En ce qui concerne le marché géographique, le demandeur considère qu’il est national.

(21) Dans leurs observations du 6 mars 2020, les autorités italiennes indiquent que la différence de prix entre la macrozone sud et la Sardaigne a été quasiment réduite à 0, tandis que la différence de prix entre la macrozone sud et la macrozone Sicile a diminué. L’AGCM insiste sur le processus de déconcentration qui a touché le marché italien, comme en témoigne la baisse constante de l’indice Herfindahl-Hirschman (IHH) au niveau national (549 en 2018, 686 en 2017, 713 en 2016 et 884 en 2012). Le calcul de l’IHH a été fourni par le demandeur dans ses observations du 19 septembre 2019. Cependant, l’AGCM souligne que, au moins pour une macrozone (Sicile), le prix zonal semble rester constamment et sensiblement différent de celui du reste du pays.

(22) La Commission convient que l’évolution des différences de prix au cours des huit dernières années a fait apparaître une convergence très importante entre les macrozones. Toutefois, la persistance d’un prix avantageux pour le marché dans la macrozone Sicile semble justifier une séparation de cette zone par rapport au reste du marché italien.

(23) Aux fins de l’évaluation au titre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, la Commission examine deux marchés géographiques en cause: les macrozones nord, sud et Sardaigne d’une part et la macrozone Sicile d’autre part.

3.5. Analyse du marché

(24) Dans sa décision d’exécution 2012/539/UE, la Commission avait conclu que seules la production et la vente en gros d’électricité provenant de sources conventionnelles pouvaient être exemptées des règles de passation des marchés publics. La décision indiquait qu’il convenait de considérer que la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE était remplie eu égard à la production et à l’offre de gros de l’électricité provenant de sources conventionnelles sur le territoire italien, à l’exception de la Sardaigne et de la Sicile. La décision analysait les caractéristiques de quatre régimes de mesures d’incitation en faveur des énergies renouvelables.

(25) Le mécanisme du Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992 (CIP6) consiste en une liste de prix légaux pour le rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de sources assimilées à des sources d’énergie renouvelables, notamment l’électricité produite dans des centrales de cogénération. Ce mécanisme couvre les coûts d’exploitation, les coûts du capital, les coûts du combustible et comprend également une composante incitative applicable durant les huit premières années de vie.

(26) Les tarifs globaux (Tariffe Omnicomprensive) s’appliquent à des installations dont la capacité de production est inférieure à 200 kW pour les parcs éoliens et à 1 MW pour les autres sources d’énergie renouvelables Ce système est garanti pendant quinze ans, est accessible sur une base volontaire et constitue une solution parallèle aux certificats verts. Les tarifs globaux couvrent le prix de l’énergie et comprennent une composante incitative.

(27) Le mécanisme des certificats verts (ci-après «CV») se fonde sur l’imposition de quotas obligatoires pour les producteurs et les importateurs d’électricité produite à partir de sources traditionnelles, qui sont tenus de présenter annuellement un certain nombre de certificats verts. Ces certificats sont ensuite alloués aux installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables en fonction de la source de l’énergie produite et peuvent être échangés sur un marché distinct du marché de l’énergie. Les producteurs d’électricité renouvelable tirent des revenus de la vente de l’énergie renouvelable ainsi que, à titre d’incitation, de la vente des certificats verts. La valeur des CV est déterminée par le rapport entre la demande (des producteurs et des importateurs d’électricité produite à partir de sources traditionnelles) et l’offre (des producteurs d’électricité produite à partir de sources renouvelables). Le mécanisme des CV s’applique à des installations dont la puissance est supérieure à 1 MW (à l’exception des installations photovoltaïques) et à 200 kW pour l’énergie éolienne.

(28) Les certificats verts ont été modifiés en janvier 2016 et rebaptisés GRIN. Ce système fonctionne par l’intermédiaire d’une prime trimestrielle versée en sus du prix de l’électricité aux bénéficiaires du régime. Les montants payés et leur durée dans le cadre du régime GRIN sont exactement les mêmes que ceux que les bénéficiaires auraient reçus au titre des anciens certificats verts.

(29) Le système du compte-énergie (mécanisme «CE») encourage la production d’électricité à partir de sources photovoltaïques. Les producteurs reçoivent une prime au moment de la vente au prix du marché sur le marché journalier ainsi qu’une prime d’incitation. Ce système d’incitation est garanti pendant vingt ans.

(30) Sur la base des caractéristiques de ces régimes et des spécificités de la production et de la vente en gros de l’électricité produite, la Commission avait conclu dans sa décision d’exécution 2012/539/UE que la condition de l’exposition directe à la concurrence n’était pas remplie eu égard à la production et à la fourniture en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables. Étant donné que les conditions de ces régimes demeurent largement inchangées, la Commission ne voit aucune raison de modifier son appréciation.

(31) En ce qui concerne les régimes mis en place après la décision d’exécution 2012/539/UE, les plus importants ont été notifiés à la Commission et autorisés en vertu des règles en matière d’aides d’État par la décision C(2016) 2726 (9) et la décision C(2019) 4498 (10) de la Commission. Cela implique que ces régimes prévoient une rémunération appropriée compte tenu des coûts supportés et que l’aide octroyée ne fausse pas le marché unique.

(32) En ce qui concerne le régime établi par le décret ministériel du 23 juin 2016, il était ouvert à toutes les sources d’énergie renouvelables, à l’exception de l’énergie solaire photovoltaïque. Les bénéficiaires étaient répartis en trois catégories, en fonction de la puissance de l’installation: les nouveaux gros producteurs (c’est-à-dire avec une puissance installée supérieure à 5 MW), les nouveaux producteurs de taille moyenne (par exemple avec une capacité installée comprise entre 500 kW2 et 5 MW, cette catégorie comprenant également l’accroissement de capacité de producteurs de toute taille) et les producteurs plus petits (à savoir ceux dont la capacité installée ne dépasse pas 500 kW). La Commission avait fait observer que, pour les technologies éligibles au titre du régime, le coût moyen actualisé de l’énergie aurait été supérieur au prix escompté du marché de l’électricité et que, en l’absence de l’aide et dans des conditions normales de marché, la valeur actuelle nette («VAN») pour les projets d’énergie renouvelable aurait été négative.

(33) En ce qui concerne le régime établi par le décret ministériel du 4 juillet 2019, il consiste en une aide au fonctionnement en faveur de la production d’électricité à partir d’installations utilisant les technologies renouvelables suivantes: éolien terrestre, solaire photovoltaïque, hydroélectrique et gaz d’égout. Comme dans le cas de la décision C(2016) 2726, la Commission a fait observer que pour les technologies éligibles au titre du régime, le coût moyen actualisé de l’énergie serait supérieur au prix escompté du marché de l’électricité. En l’absence de l’aide et dans des conditions normales de marché, la VAN pour les projets d’énergie renouvelable serait donc négative. La Commission a conclu que, sans l’aide, les projets bénéficiant du régime ne seraient pas financièrement viables.

(34) Un régime spécifique a été mis en place par décret ministériel du 14 février 2017 pour les petites îles. Il s’agit de 20 îles, dont 14 en Sicile, qui ne sont pas interconnectées au réseau électrique du continent. Leur superficie est supérieure à un kilomètre carré et elles sont situées à plus de 1 km du continent, avec une population résidente d’au moins 50 habitants. Pour chaque île, des objectifs spécifiques en matière électrique et thermique pour la transition énergétique ont été définis pour 2030. L’accès est ouvert à la construction, à l’amélioration et à la relance des installations de production d’électricité d’au moins 0,5 kW, mises en service depuis le 15 novembre 2018, raccordées au réseau électrique de l’île et alimentées par des sources renouvelables disponibles localement. Les bénéficiaires reçoivent un tarif de rachat pour l’électricité vendue sur le réseau et une prime à la vente pour l’électricité produite et immédiatement consommée sur place.

(35) Ritiro Dedicato («RID») est un mécanisme permettant aux producteurs d’être mis sur le marché pour l’électricité injectée dans le réseau. Il consiste en la vente d’électricité au GSE et se substitue à toute autre obligation contractuelle (entre autres) relative à la distribution et au transport d’énergie. Les installations d’une puissance inférieure à 10 MW sont admissibles dans le RID, ainsi que les installations électriques s’ils sont alimentés par [énergie solaire, éolienne, marémotrice, houlomotrice, géothermique ou par source hydraulique limitée aux installations de débit d’eau ou par] d’autres sources renouvelables, à condition qu’elles soient détenues par un autoproducteur. Le RID est une alternative aux mesures d’incitation accordées dans le cadre des autres régimes établis par les décrets ministériels du 5 juillet 2012, du 6 juillet 2012, du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019.

(36) Scambio sul Posto («SSP») permet une compensation économique entre la valeur associée à l’électricité injectée dans le réseau et la valeur associée à l’électricité prélevée et consommée au cours d’une période différente de celle durant laquelle l’électricité est produite. Ce mécanisme s’applique aux installations mises en service au plus tard le 31 décembre 2014, si elles sont alimentées à partir de sources renouvelables ou par la cogénération de chaleur et d’électricité à haut rendement, d’une puissance maximale ne dépassant pas 200 kW, ou aux installations d’une capacité allant jusqu’à 500 kW, si elles sont alimentées par des sources renouvelables et sont entrées en service après le 1er janvier 2015. Le SSP est une alternative aux mesures d’incitation accordées dans le cadre des autres régimes établis par les décrets ministériels du 5 juillet 2012, du 6 juillet 2012, du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019.

(37) La Commission note que les régimes établis par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 comportent une procédure d’appel d’offres pour bénéficier des mesures d’incitation.

(38) La Commission note que le niveau de concurrence pour bénéficier des régimes établis par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 s’est accru, avec un nombre élevé de demandeurs et des offres pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. En conséquence, la Commission considère que les installations de production à partir de sources renouvelables bénéficiant des régimes plus récents opèrent dans un environnement concurrentiel.

(39) En ce qui concerne les trois autres régimes, le régime établi par le décret ministériel du 14 février 2017, le RID et le SSP, la Commission n’a aucune raison de conclure que les bénéficiaires sont soumis à une pression concurrentielle. Certaines de leurs caractéristiques, notamment un tarif de rachat ou le fait que l’énergie produite est achetée par le GSE, sont similaires à celles d’autres régimes analysés dans la décision de 2012.

4. CONCLUSIONS

(40) Au vu des facteurs examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme satisfaite en ce qui concerne les entités adjudicatrices eu égard à la production et à la vente en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables sur la base des dispositifs prévus par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 en Italie.

(41) En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre l’exercice de la production et de la vente en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables sur la base des dispositifs prévus par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 en Italie, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.

(42) Au vu des facteurs examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme satisfaite en ce qui concerne les entités adjudicatrices eu égard à la production et de la vente en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables sur la base des mécanismes CIP6, CV/GRIN, CE, TO, et du décret ministériel du 14 février 2017. Par conséquent, la directive 2014/25/UE devrait continuer à s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Italie et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.

(43) Au vu des facteurs examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme satisfaite eu égard à la production et à la vente en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables en Italie, à l’exception de la Sicile.

(44) Puisque que la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre des mécanismes CIP6, CV/GRIN et CE, des tarifs globaux, du décret ministériel du 14 février 2017, ainsi que des systèmes RID et SSP, reste soumise aux dispositions de la directive 2014/25/UE, il y a lieu de rappeler que les marchés concernant plusieurs activités doivent être traités conformément à l’article 6 de ladite directive. Cela signifie qu’une entité adjudicatrice qui prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à favoriser à la fois des activités exemptées de l’application de la directive 2014/25/UE et des activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet est principalement de favoriser les activités non exemptées, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la directive 2014/25/UE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il y a lieu d’attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.

(45) Il y a lieu de rappeler que l’article 16 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (11) sur l’attribution de contrats de concession prévoit une exemption à l’application de la directive pour les concessions accordées par des entités adjudicatrices si, dans l’État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi en application de l’article 35 de la directive 2014/25/UE que l’activité est directement exposée à la concurrence conformément à l’article 34 de ladite directive. Étant donné qu’il a été conclu que l’activité de production et de vente en gros d’électricité provenant de sources renouvelables sur la base des dispositifs prévus par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 en Italie était exposée à la concurrence directe, les contrats de concession destinés à permettre la réalisation de ces activités en Italie (à l’exception de la Sicile) seront exclus du champ d’application de la directive 2014/23/UE.

(46) Lorsque des installations cessent de bénéficier de l’aide prévue par les mécanismes CIP6, CV/GRIN et CE, les tarifs globaux, le décret ministériel du 14 février 2017, ainsi que les systèmes RID et SSP, les dispositions de la directive 2014/25/UE ne devraient plus leur être appliquées, étant donné qu’elles seront considérées comme exposées à la concurrence.

(47) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle d’avril 2017 à mai 2020, telle qu’elle ressort des informations transmises par le demandeur et par les autorités italiennes et d’informations disponibles publiquement. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but de permettre la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur la base des dispositifs prévus par les décrets ministériels du 23 juin 2016 et du 4 juillet 2019 en Italie.

Article 2 La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre de l’un des régimes d’aide suivants en Italie: a) mécanisme Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992 (CIP6); b) mécanisme des certificats verts ou GRIN; c) système du compte-énergie; d) tarifs globaux; e) décret ministériel du 14 février 2017; f) Ritiro Dedicato; g) Scambio sul Posto.

Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2020. Par la Commission Thierry BRETON Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(2) Décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).

(3) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

(4) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(5) Arrêt du 27 avril 2016, Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, ECLI:EU:T:2016:243, point 28.

(6) Décision d’exécution 2012/539/UE de la Commission du 26 septembre 2012 exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone nord et dans la macrozone sud de l’Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et modifiant la décision 2010/403/UE de la Commission (JO L 271 du 5.10.2012, p. 4).

(7) Décision d’exécution (UE) 2018/71 de la Commission du 12 décembre 2017 exemptant la production et la vente en gros d’électricité aux Pays-Bas de l’application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 12 du 17.1.2018, p. 53).

(8) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

(9) Décision C(2016) 2726 de la Commission du 28 avril 2016 relative à l’aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

(10) Décision C(2019) 4498 de la Commission du 14 juin 2019 relative à l’aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables 2019-2021.

(11) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).