a)

le point 1 est modifié comme suit: i) au point 1.1., le point suivant est ajouté: "1.1.4. Points de passage frontaliers communs 1.1.4.1. Les États membres peuvent conclure ou maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins concernant l'établissement de points de passage frontaliers communs, auxquels les garde-frontières de l'État membre et les garde-frontières du pays tiers effectuent l'un après l'autre des vérifications de sortie et d'entrée, conformément à leur droit national, sur le territoire de l'autre partie. Les points de passage frontaliers communs peuvent être situés soit sur le territoire de l'État membre, soit sur le territoire du pays tiers. 1.1.4.2. Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre comprennent une autorisation pour les garde-frontières du pays tiers d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes suivants: a) Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers demandant une protection internationale sur le territoire de l'État membre se voit offrir l'accès aux procédures appropriées de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile. b) Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée. c) Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les garde-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union. S'il existe des raisons justifiant un refus de sortie du pays tiers concerné, les garde-frontières du pays tiers en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international. 1.1.4.3. Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire du pays tiers: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire du pays tiers comprennent une autorisation pour les garde-frontières de l'État membre d'accomplir leurs tâches dans le pays tiers. Aux fins du présent règlement, toute vérification effectuée par les garde-frontières de l'État membre à un point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné. Les garde-frontières de l'État membre accomplissent leurs tâches conformément au règlement (CE) no 562/2006 et en respectant les principes suivants: a) Protection internationale: tout ressortissant d'un pays tiers ayant été soumis à la vérification de sortie effectuée par les garde-frontières du pays tiers et qui demande ensuite aux garde-frontières de l'État membre présents dans le pays tiers une protection internationale se voit offrir l'accès aux procédures pertinentes de l'État membre, conformément à l'acquis de l'Union en matière d'asile. Les autorités du pays tiers acceptent le transfert de la personne concernée vers le territoire de l'État membre. b) Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international. Les autorités du pays tiers acceptent le transfert de la personne ou du bien concerné vers le territoire de l'État membre. c) Accès aux systèmes d'information: les garde-frontières de l'État membre sont en mesure d'utiliser les systèmes d'information en charge du traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 7. Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers. 1.1.4.4. Avant de conclure ou de modifier tout accord bilatéral en matière de points de passage frontaliers communs avec un pays tiers voisin, l'État membre concerné consulte la Commission afin de vérifier la compatibilité de l'accord avec le droit de l'Union. Les accords bilatéraux préexistants sont notifiés à la Commission au plus tard le 20 janvier 2014. Si la Commission estime que l'accord est incompatible avec le droit de l'Union, elle en informe l'État membre concerné. L'État membre prend toutes les mesures appropriées pour modifier ledit accord dans un délai raisonnable, de manière à éliminer les incompatibilités constatées."; ii) au point 1.2., les points 1.2.1. et 1.2.2. sont remplacés par le texte suivant: "1.2.1. Les vérifications sont effectuées tant sur les passagers des trains que sur les agents de chemins de fer à bord de trains qui franchissent des frontières extérieures, y compris les trains de marchandises ou les trains vides. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la manière d'effectuer ces vérifications dans le respect des principes énoncés au point 1.1.4. Ces vérifications sont effectuées de l'une des manières suivantes: — dans la première gare d'arrivée ou la dernière gare de départ sur le territoire d'un État membre, — à bord du train sur le trajet entre la dernière gare de départ située dans un pays tiers et la première gare d'arrivée située sur le territoire d'un État membre ou vice versa, — dans la dernière gare de départ ou la première gare d'arrivée sur le territoire d'un pays tiers. 1.2.2. Afin de faciliter la circulation des trains de passagers à grande vitesse, les États membres situés sur l'itinéraire de ces trains en provenance de pays tiers peuvent également décider, d'un commun accord avec les pays tiers concernés, et dans le respect des principes énoncés au point 1.1.4., d'effectuer des vérifications d'entrée sur les personnes à bord de trains en provenance de pays tiers de l'une des manières suivantes: — dans les gares du pays tiers où les personnes montent à bord du train, — dans les gares où les personnes débarquent qui se situent sur le territoire des États membres, — à bord du train sur le trajet entre les gares situées sur le territoire d'un pays tiers et les gares situées sur le territoire des États membres, dans la mesure où les personnes restent à bord du train.".