906 COMMUNAUTÉ EUROPÊENE DU CHARBON ET DE L'ACIER 28. 11. 55 
DÉCISION N° 30-55 
du 10 novembre 1955 
complétant le tableau annexé à la décision N° 22-55 du 28 mai 1955 
relative à l'établissement des barèmes des entreprises des bassins belges 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu le § 26 chiffre 2 a) de la Convention, 
Vu la décision N° 22-55 du 28 mai 1955 rela­
tive à l'établissement des barèmes des entre­
prises des bassins belges (Journal Officiel de la 
Communauté du 31 mai 1955, page 753); 
Considérant que, eu égard à l'état actuel des 
quantités de charbon gras disponibles dans les 
sortes classés 80/120, des prix de vente doivent 
également être fixés pour ces sortes; 
Considérant que le niveau de ces prix peut 
être assimilé à celui des sortes criblés; 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le tableau des prix de vente pour les 
charbons des bassins belges annexé à la décision 
N° 22-55 est complété par l'adjonction des montants suivants, en francs belges, dans la 
colonne charbon gras pour les sortes classés 
80/120: 
charbon gras A: . . . 793 
charbon gras B: . . . 773 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté à la date du 1er 
décembre 1955. • 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 10 novembre 1955. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
DÉCISION N° 31-55 
du 19 novembre 1955 
modifiant et complétant la décision N° 2-52 du 23 décembre 1952 
fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements 
visés aux articles 49 et 50 du Traité 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 49 et 50 du Traité; 
Vu la décision N° 2-52 du 23 décembre 1952, 
fixant les conditions d'assiette et de perception 
des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du 
Traité (Journal Officiel de la Communauté du 
30 décembre 1952, page 3); Considérant que l'expérience a montré que, 
pour des motifs d'économie et de simplification 
de gestion, il n'y a pas lieu de poursuivre la 
perception du prélèvement, lorsque les montants 
à percevoir sont d'importance minime; 
Considérant qu'il est apparu également que 
la Haute Autorité doit pouvoir, en cas de défaut 
de déclaration de la part d'une entreprise, 
28. 11. 55 JOURNAL OFFICIEL - HAUTE AUTORITÉ 907 
établir elle-même le tonnage imposable et le 
montant du prélèvement correspondant; 
Après consultation du Conseil, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les dispositions de l'article 4, chiffre 1, de la 
décision susvisée N° 2-52 sont remplacées par 
les dispositions suivantes: 
«Article 4 
(1) Les prélèvements sont dus par chaque 
entreprise sur le tonnage de sa production 
imposable. Celle-ci doit faire l'objet d'une" 
déclaration mensuelle de l'entreprise, à défaut 
de laquelle le tonnage imposable et le montant 
du prélèvement correspondant sont établis par 
la Haute Autorité. Le prélèvement n'est pas 
perçu si, d'une part l'entreprise a déclaré sa 
production mensuelle et d'autre part le montant du prélèvement effectivement dû est inférieur 
à 40 unités de compte de l'U.E.P. Cette limite 
peut être réduite par décision de la Haute 
Autorité.» 
Article 2 
La présente décision sera applicable aux 
prélèvements afférant aux productions réalisées 
à partir du 1er décembre 1955. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 19 novembre 1955. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
DÉCISION N° 32-55 
du 22 novembre 1955 
portant autorisation d'un mécanisme financier commun, institué pour 
l'importation de charbon des entreprises de l'industrie sidérurgique 
allemande 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 53, alinéa 1 a) et 65 du Traité, 
Vu la demande introduite par la société 
anonyme Hûttenwerk Oberhausen à Ober-
hausen tant en son nom qu'au nom de 63 autres 
entreprises de l'industrie sidérurgique. alle­
mande, 
Considérant que l'extraction houillère de la 
Communauté ne suffit pas à satisfaire tous les 
désirs des consommateurs et notamment la de­
mande de charbon à coke et de coke mé­
tallurgique; 
Considérant qu'il est nécessaire de ce fait 
d'importer des pays tiers une plus grande 
quantité de charbon, dont le prix rendu excède 
sensiblement le prix rendu du charbon acheté 
dans la Communauté; Considérant que 64 entreprises sidérurgiques 
allemandes ont prévu les accords suivants: 
— Un consortium comprenant une partie des 
64 entreprises importera d'ici le 31 mars 
1956 par l'entremise du commerce de 
charbon en gros un total de 1,42 million 
de tonnes de charbon en provenance des 
Etats-Unis d'Amérique et mettra ce ton­
nage, sous forme de charbon ou après 
transformation en coke, à la disposition 
de consommateurs de la Communauté 
favorablement situés en matière de trans­
ports au prix rendu des sortes de com­
bustibles allemandes comparables, à con­
dition tiue les entreprises sidérurgiques 
parties à l'accord bénéficient d'une quan­
tité égale de combustibles allemands, qui 
aurait sans cela été livrée à ces con­
sommateurs,