*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/521/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision et concernant la première installation des jeunes agriculteurs;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement sont réunies;

considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu est limitée aux seuls cas répondant aux critères fixés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 et aux montants qui y sont prévus;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement français, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 797/85, réunissent les conditions de la participation financière de la Communauté en vertu de l'article 7 dudit règlement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions réglementaires et administratives qui font l'objet de la décision de la Commission 86/521/CEE

1. Décret no 81-246 du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs:

- complété par décret 81-957 du 22 octobre 1981,

- modifié par décret 84-778 du 8 août 1984.

2. Décret no 82-1125 du 27 décembre 1982 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements français d'outre-mer.

3. Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel.

4. Arrêté du 17 mars 1981 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs modifié par:

- arrêté du 8 décembre 1982,

- arrêté du 8 août 1984.

5. Arrêté du 27 décembre 1982 relatif à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs dans les départements français d'outre-mer.

6. Décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières.

Arrêté du 2 février 1978 portant application de l'article 11 du décret 78-123, modifié par arrêté du 10 juillet 1986.

7. Arrêté du 17 mars 1981 relatif à la capacité professionnelle agricole, modifié par arrêté du 8 août 1984.

Arrêté du 27 décembre 1984 relatif à la capacité professionnelle agricole dans les départements français d'outre-mer.

8. Circulaires:

- DIAME 81/5007 du 8 avril 1981,

- DIAME 82/5004 du 26 janvier 1983,

- DIAME 84/5016 du 28 novembre 1984,

- DIAME 83/5010 du 8 juillet 1983,

- DIAME 81/5018 du 23 novembre 1981,

- DIAME 82/5010 du 23 octobre 1982.