MÉMORANDUM DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SUR LE BUDGET CECA (91/C 291/02)

(Adopté lors de la 294e session du 1er octobre 1991, à l'unanimité, moins une abstention)

I. Principes généraux

Le Comité consultatif CECA, confirmant ses positions exprimées dans le mémorandum sur l'avenir du traité CECA du 12 novembre 1990 (1), et sa résolution sur le niveau du prélèvement du 18 décembre 1990 (2), demande que les principes généraux suivants guident la Commission européenne dans sa définition du budget CECA 1992:

- réduction progressive du prélèvement,

- appel graduel aux réserves CECA,

- définition d'un certain nombre de priorités quant aux dépenses du budget CECA, notamment en faveur du financement des mesures sociales encore nécessaires et en faveur de la recherche et du développement,

- estimation plus réaliste des véritables besoins de dépenses.

II. Dépenses

LES BESOINS CONCERNENT:

1) Le financement des mesures sociales

Il est essentiel que l'article 56 du traité CECA continue à jouer le rôle capital qu'il a eu depuis le début de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et très particulièrement au cours des quinze dernières années.

Les crédits affectés à ce poste doivent permettre de faire face au financement des besoins en matière sociale de tous les États membres. Cela vise non seulement les conséquences des mesures de restructuration, mais également la formation professionnelle et la reconversion régionale.

2) Le financement de la recherche

a) Le Comité consultatif souhaite le maintien du financement d'une politique de recherche à un niveau suffisant pour lui permettre, d'une part, de développer des technologies nouvelles et d'affronter la concurrence d'autres producteurs,

d'autres matériaux et d'autres formes d'énergie et qui, d'autre part, lui permet la continuation intégrale des recherches dans le domaine social. Une telle politique devra entraîner un approfondissement du champ d'application des recherches relatives à la protection de l'environnement, à l'utilisation de l'énergie et à de nouvelles possibilités d'utilisation et de commercialisation des produits sidérurgiques et charbonniers.

b) Le Comité consultatif constate que, depuis la signature en 1989, du consensus bilatéral sur l'acier entre la Communauté et les États-Unis, une incertitude règne sur le montant maximal du pourcentage pouvant être accordé à chaque projet. Cette incertitude a causé en 1990 et 1991 des retards préjudiciables à l'établissement d'un programme de recherche cohérent.

Il insiste à nouveau sur le fait que les aides communautaires à la recherche proviennent en totalité du prélèvement CECA payé par les entreprises et ne peuvent de ce fait être assimilées à des subsides sur fonds publics.

Il prend acte des négociations actuelles en cours sur la conclusion d'un accord multilatéral sur l'acier.

Il demande que, en tout état de cause, les procédures d'autorisation des financements de la recherche CECA pour 1992 soient:

- définies dans les plus brefs délais possibles, afin de ne pas porter de préjudice grave à l'élaboration et à l'exécution du programme de recherche sidérurgique et charbonnière communautaire,

- conformes aux accords internationaux en vigueur, mais ne soient pas discriminatoires par rapport aux dispositions des textes communautaires.

3) Les bonifications d'intérêt

Le Comité consultatif constate et déplore que, depuis plusieurs exercices, les fonds destinés à financer les bonifications d'intérêt soient utilisés à des fins souvent très éloignées des objectifs du traité CECA. Il demande que, en 1992, ces fonds servent à des projets directement liés à la création d'emplois au profit des travailleurs venant des industries de la CECA et à l'aide à la reconversion industrielle au titre des articles 54 et 56 paragraphe 1 point b).

4) La normalisation

Le Comité consultatif a constaté avec surprise que la Communauté européenne envisageait une réduction substantielle du support financier accordé par le budget CEE à l'European Committee for Iron and Steel (ECISS).

Il demande que, en cas de désengagement du budget CEE, le budget CECA mette, dès 1992, à la disposition de l'ECISS une somme maintenant son financement à un niveau permettant de répondre à ses besoins et de garantir aux travaux de normalisation les disponibilités suffisantes pour ne pas rompre la dynamique actuelle qui est nécessaire pour l'achèvement du marché intérieur. III. Recettes

Tous les besoins définis ci-avant peuvent et doivent être financés en adoptant une politique en matière de recettes plus cohérente et plus conforme aux disponibilités financières existantes. À cet effet, la Commission européenne doit prendre en considération les éléments suivants:

a) Adaptation des recettes aux besoins

Les besoins doivent être calculés au plus juste, c'est-à-dire sans surestimation. En effet, au cours des années précédentes et particulièrement à l'occasion de l'exercice 1991, une partie très importante de recettes (60 %) correspondait à des ressources non utilisées et reportées de l'exercice précédent.

b) Diminution du taux du prélèvement

Cette diminution a été amorcée en 1991. Elle doit se poursuivre au cours de l'exercice 1992, compte tenu des éléments suivants:

- nécessité de ne plus continuer à discriminer les produits sidérurgiques et charbonniers par rapport à ceux des autres secteurs industriels et par rapport aux importations de produits CECA en provenance de pays tiers, qui ne sont pas frappés par ce prélèvement,

- dégradation de la conjoncture sidérurgique et charbonnière, en matière de livraisons et de prix,

- définition et contrôle plus strictes des besoins,

- utilisation prioritaire du solde des exercices précédents.

c) Appel aux fonds de réserves CECA

Le maintien des fonds de réserve CECA, au niveau atteint en fin 1990 (726 millions d'écus), et leur immobilisation permanente ne se justifient plus, notamment dans la perspective de la fin du traité CECA en 2002. À partir de l'exercice 1992, un prélèvement graduel sur ces réserves doit être effectué, notamment en faveur des programmes de recherche.

La Commission, dans sa communication au Conseil, semble considérer que le maintien des réserves CECA jusqu'en 2002 est une nécessité afin de préserver le taux «triple A». Le Comité consultatif est d'avis qu'il existe des solutions alternatives pour garantir des prêts et que la crédibilité financière de la Communauté ne réside pas dans l'existence de ces réserves.

Parmi celles-ci, le Comité consultatif suggère d'examiner la possibilité de confier les opérations CECA à la Banque européenne d'investissement (BEI), dont la vocation bancaire n'est contestée par personne et d'examiner l'éventualité de recourir directement aux autres instruments d'emprunts/prêts de la Communauté économique européenne.

Le Comité consultatif demande que ce recours aux réserves s'accompagne d'une utilisation exclusive des instruments financiers de la CECA aux seules industries charbonnière et sidérurgique de la Communauté qui, avec leurs travailleurs, en ont permis la constitution.

(1) JO no C 302 du 1. 12. 1990, p. 3.

(2) JO no C 10 du 16. 1. 1991, p. 5.