RÈGLEMENT (CEE) No 1737/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 727/70 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (5), prévoit à son article 4 paragraphe 5 que le Conseil peut décider de fixer des quantités maximales garanties pour des zones spécifiques de production si des différences de qualité d'une variété selon les caractéristiques du sol et du climat se présentent; qu'il s'avère nécessaire de prévoir que le Conseil puisse fixer des prix et primes différenciés en fonction de ces zones spécifiques de production;

considérant que la possibilité d'un apport de tabac en feuilles à l'intervention doit revêtir un caractère exceptionnel; qu'il convient de prévoir que l'ouverture de l'achat à l'intervention pour ce tabac soit décidée uniquement en présence de circonstances exceptionnelles;

considérant que, compte tenu de l'unification allemande, il faut modifier la quantité maximale garantie globale pour la Communauté telle que prévue à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 727/70;

considérant que l'octroi de la prime est subordonné à la passation d'un contrat de culture européen visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 727/70; que, parmi les conditions dudit contrat, figure celle relative à la production maximale de la superficie faisant l'objet du contrat; que le règlement (CEE) no 2501/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant les caractéristiques de chaque variété de tabac de la production communautaire (6), modifié par le règlement (CEE) no 2071/88 (7), prévoit le rendement maximal par variété de tabac; que la production dépassant ce rendement maximal n'a pas droit à la prime;

considérant que seule la production faisant l'objet d'un contrat de culture européen et dans la limite des rendements admis peut bénéficier de la prime; qu'il convient de décourager toute production communautaire qui ne soit pas en conformité avec ledit contrat; qu'il y a lieu, dès lors, d'exclure de l'intervention et de la restitution le tabac produit sans qu'il ait fait l'objet d'un contrat de culture ou produit au-delà des rendements maximaux admis,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 727/70 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, ces prix peuvent être différenciés pour la même variété pour des zones spécifiques de production au sens de l'article 4 paragraphe 5.»

2) À l'article 4:

a) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, ce montant peut être différencié pour la même variété pour des zones spécifiques de production au sens du paragraphe 5.»

b)

au paragraphe 5 premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«La quantité maximale garantie globale pour la Communauté est fixée, pour chacune des récoltes de 1991 à 1993, à 390 000 tonnes de tabac en feuilles.»

3) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le tabac en feuilles récolté dans la Communauté n'est acheté par l'organisme d'intervention désigné par les États membres dans les conditions définies au présent article que si:

- ce tabac a fait l'objet d'un contrat de culture européen au sens de l'article 3,

- le producteur, du fait qu'une procédure de faillite a été ouverte contre son acheteur après la conclusion du contrat, risque de ne pas recevoir le prix contractuel convenu.»

4) À l'article 6:

a)

au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, ce prix peut être différencié pour la même variété pour des zones spécifiques de production au sens de l'article 4 paragraphe 5.»

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les organismes d'intervention désignés par les États membres ont l'obligation d'acheter le tabac emballé qui leur est offert et qui a fait l'objet d'un contrat de culture européen au sens de l'article 3, tabac des variétés pour lesquelles un prix d'intervention dérivé est fixé.»

5) À l'article 9 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf cas exceptionnels à décider selon la procédure prévue à l'article 17, la restitution, qui peut être différenciée selon les destinations et qui ne peut être octroyée

que pour le tabac pour lequel on a passé un contrat de culture européen au sens de l'article 3, est établie dans les limites de l'incidence du droit du tarif douanier commun calculée sur la base des prix d'offre moyens pratiqués par les pays tiers.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 86.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(3) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.(5) JO no L 353 du 17. 12. 1990,p. 23.(6) JO no L 237 du 20. 8. 1987, p. 1.(7) JO no L 182 du 13. 7. 1988, p. 7.