ACTION COMMUNE 2008/314/PESC DU CONSEIL

du 14 avril 2008

concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1) . Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d’accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l’AIEA et prévoit que l’Union européenne œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l’AIEA.

Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/574/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (3) .

Le 12 juin 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (4) .

Le 22 décembre 2003, le Conseil a adopté la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (5) . En ce qui concerne l’Union européenne, le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d’action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu’il faut s’efforcer de réaliser.

En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) en vue d’étendre son champ d’application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l’utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l’intérieur du territoire et d’exiger à l’avenir des États parties de rendre les violations passibles de sanctions pénales.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

œuvrer à l’universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;

améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et des technologies spécialisées dans ce domaine, et fournir une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties;

2. Les projets de l’AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’Union européenne sont ceux qui visent à:

renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;

aider les États à renforcer la sécurité et le contrôle des matières nucléaires et des autres matières radioactives;

renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et des autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.

Ces projets sont menés dans les pays qui ont besoin d’une aide dans les domaines concernés après une première évaluation entreprise par une équipe d’experts.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1. La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2. Les projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont exécutés par l’AIEA. Celle-ci s’acquitte de cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec l’AIEA.

3. La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés des projets, conformément à leurs compétences.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 7 703 000 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures communautaires applicables au budget général des Communautés européennes.

3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, qui revêtent la forme d’une subvention. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’AIEA. Cette convention prévoit que l’AIEA s’assure que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 dès que possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des problèmes qui pourraient se poser dans le cadre de ce processus et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par l’AIEA. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil. La Commission est pleinement associée. Elle fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire quinze mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA ou le 14 avril 2009 si aucune convention de financement n’a été conclue avant cette date.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

(2) JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.

(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 44.

(4) JO L 165 du 17.6.2006, p. 20.

(5) JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

ANNEXE

Soutien de l’Union européenne en faveur des activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Description

Le nombre d’incidents terroristes survenus ces dernières années dans des États membres de l’Union européenne et ailleurs n’a connu aucune diminution. La communauté internationale a reconnu dans différentes enceintes que le risque d’actes de terrorisme nucléaire menés avec succès à l’aide de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives demeurait élevé. Par ailleurs, les informations récentes faisant état de l’existence d’un trafic, notamment de matières nucléaires particulièrement sensibles, ont mis en lumière le risque persistant de voir des terroristes acquérir de telles matières.

La communauté internationale a réagi avec fermeté à ces menaces et a pris diverses initiatives visant à empêcher que des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives ne tombent aux mains de criminels et de terroristes. Une attention particulière a été accordée à la situation en Asie lors du séminaire sur le renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays asiatiques, qui a eu lieu à Tokyo en novembre 2006 et dont les participants ont appelé l’AIEA à coopérer davantage avec les États de la région afin que des niveaux de sécurité acceptables soient appliqués à l’ensemble des matières nucléaires et des autres matières radioactives par les autorités nationales et selon des systèmes et mécanismes nationaux efficaces. Une nouvelle impulsion a été donnée aux efforts de la communauté internationale avec le lancement, en juillet 2006, de l’initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire.

Le système de vérification de l’AIEA reste un outil indispensable en vue d’instaurer la confiance entre les États en ce qui concerne les initiatives prises dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et de favoriser l’utilisation des matières nucléaires à des fins pacifiques.

L’évolution récente de la situation sur le plan international a donné lieu à l’élaboration d’une série de nouveaux instruments juridiques renforcés portant sur les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires. En juillet 2005, les États parties ont adopté l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires; la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature en septembre 2005, et, en avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) portant sur les armes de destruction massive et les acteurs non étatiques. La résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité invite tous les États à devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.

À ce jour, plus de quatre-vingts États ont pris l’engagement politique de mettre en œuvre le code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (1). En outre, la Conférence générale et le Conseil des gouverneurs de l’AIEA ont adopté en 2005 plusieurs résolutions et décisions visant à renforcer le système de garanties de l’AIEA (2).

La mise en œuvre de ces instruments internationaux par les États peut être facilitée dans une large mesure, entre autres au moyen de l’assistance fournie dans le cadre du plan d’action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l’AIEA que le Conseil des gouverneurs de l’Agence a approuvé en septembre 2005 (3). Ce plan d’action fait suite au plan d’action 2003-2005 concernant la protection contre le terrorisme nucléaire (4). Le plan d’action pour la sécurité nucléaire couvre trois domaines: 1) évaluation des besoins, analyse et coordination, 2) prévention et 3) détection et réaction. Une partie de ce plan est également consacrée aux activités de soutien à la sécurité nucléaire, et prévoit des activités initialement recensées en raison des objectifs de sûreté et de garantie qu’elles visent, mais qui par ailleurs apportent incontestablement une contribution importante à la sécurité nucléaire.

Les garanties internationales telles que mises en œuvre par l’AIEA constituent un moyen essentiel de contrôler le respect par les États de leurs engagements et de leurs obligations spécifiques au titre de la non-prolifération. Il importe au plus haut point que soit mise en place la législation nationale nécessaire pour mettre en œuvre un accord de garanties généralisées avec l’AIEA ainsi que, le cas échéant, un protocole additionnel (5). Pour assurer la mise en œuvre, chaque État partie à ces accords doit maintenir un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (SSAC) opérationnel. En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a demandé que le secrétariat de l’Agence aide, grâce aux ressources disponibles, les États ayant conclu des accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels sur les petites quantités, y compris ceux qui ne sont pas membres de l’Agence, à établir et à maintenir leurs SSAC.

Le plan d’action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire vise des objectifs analogues à certains éléments de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces objectifs prévoient une approche globale de la sécurité nucléaire, y compris pour ce qui concerne le contrôle, la comptabilisation et la protection réglementaires des matières radioactives, notamment nucléaires, lors de leur utilisation, de leur stockage et de leur transport, tout au long de leur cycle de vie, tant à court terme qu’à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, des mesures de secours doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires impliquant le franchissement de frontières internationales et réagir le cas échéant aux actes malveillants ayant trait à des matières nucléaires ou à d’autres matières radioactives.

L’AIEA est sur le point d’achever la mise en œuvre de l’action commune 2004/495/PESC, de l’action commune 2005/574/PESC, ainsi que de l’action commune 2006/418/PESC concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Avec les contributions connexes de l’Union européenne, l’AIEA a engagé des activités de grande ampleur à l’appui des mesures prises par les États bénéficiaires des régions du Caucase, de l’Asie centrale, de l’Europe du Sud-Est et des Balkans, de la région méditerranéenne du Moyen-Orient ainsi que de l’Afrique pour renforcer la sécurité nucléaire et la mise en œuvre des garanties internationales dans les pays concernés.

Les États membres de l’AIEA ainsi que certains États qui n’en sont pas membres continuent à être très demandeurs d’un tel appui. Les pays pouvant bénéficier d’une aide sont les suivants:

en Europe du Sud-Est: Turquie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie, Monténégro, République de Moldavie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

en Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan;

dans le Caucase: Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie;

dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient: Israël, Jordanie, Liban et République arabe syrienne;

en Afrique (6): Algérie, Angola, Afrique du Sud, Soudan, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), Côte-d’Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Jamahiriya arabe libyenne, Ouganda, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe;

en Asie du Sud-Est: Bangladesh, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viêt Nam.

Les activités se poursuivront en Europe du Sud-Est, en Asie centrale, dans le Caucase, dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient et en Afrique sur la base des actions communes existantes et d’une mise à jour des évaluations des besoins effectuées dans le cadre de ces actions communes. La sélection définitive des pays supplémentaires de l’Asie du Sud-Est qui bénéficieront d’une aide sera effectuée sur la base de la phase d’évaluation des besoins, qui comprendra une évaluation des informations dont on dispose, complétée par des missions d’évaluation le cas échéant. Les activités de soutien à chaque projet seront axées sur les pays qui ont le plus besoin d’une aide dans le domaine couvert par chaque projet.

Aux fins des évaluations des besoins, une équipe d’experts reconnus évaluera l’état actuel du système de sécurité nucléaire mis en place dans ces pays et formulera des recommandations en vue de l’améliorer. Ces recommandations, qui serviront de point de départ pour déterminer l’aide ultérieure, rendront compte de la situation actuelle ainsi que des améliorations requises en ce qui concerne la prévention ou la détection des actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires et à d’autres matières radioactives, y compris celles destinées à des usages non nucléaires, qu’aux installations nucléaires, et la réponse à apporter à ces actes. Des priorités seront fixées pour déterminer les pays retenus pour chaque projet, couvert par le budget dégagé grâce à l’aide de l’Union européenne. Le développement des ressources humaines sera mis en œuvre dans le cadre du programme de formation existant de l’AIEA, qui est dans une large mesure fondé sur une approche régionale. Une aide sera accordée afin de permettre la participation d’experts du plus grand nombre de pays pouvant prétendre à cette aide, dans les limites des ressources financières disponibles.

Ensuite, les projets seront mis en œuvre dans les pays retenus dans les trois domaines suivants:

1. Assistance législative et réglementaire

La base juridique de la sécurité nucléaire comprend essentiellement les instruments internationaux et les principes établis (traités, conventions, accords, normes, normes de l’AIEA, codes de conduite et documents d’orientation, recommandations) qui sont mis en œuvre par les autorités nationales afin de contrôler les matières nucléaires et les autres sources radioactives. Ce large éventail de normes (dont un grand nombre ont été élaborées sous les auspices de l’AIEA) constitue un cadre pour une utilisation sûre et sécurisée des matières nucléaires, des autres substances radioactives ou des installations qui y sont liées — tant pour les pays ayant d’importants programmes nucléaires que pour ceux dont les activités nucléaires sont limitées.

L’existence d’une législation nationale adéquate et d’une infrastructure réglementaire de contrôle est la condition préalable d’un régime efficace de sécurité nucléaire. Les dispositions d’exécution nationales devraient instaurer un ensemble de principes et de dispositions générales permettant aux organismes publics agréés d’exercer les fonctions réglementaires nécessaires et régissant le comportement de toute personne menant des activités réglementées. Dans un nombre important d’États, les dispositions d’exécution en question sont inadéquates et l’infrastructure réglementaire est inexistante ou inadaptée. Ces lacunes, conjuguées à des infrastructures inefficaces de contrôle réglementaire, affaiblissent le régime de sécurité global. Il conviendrait dès lors de renforcer les cadres législatif et réglementaire nationaux ou de mettre en place de tels cadres, et de veiller à une application effective des mesures pertinentes.

Les matières radioactives sont souvent utilisées dans des applications non nucléaires, par exemple à des fins médicales ou industrielles. Certaines de ces sources sont hautement radioactives et relèvent des catégories 1 à 3, telles que définies par le document de l’AIEA intitulé «Catégorisation des sources de rayonnement». Ces sources, si elles ne font pas l’objet d’un contrôle réglementaire et ne sont pas protégées, peuvent tomber entre de mauvaises mains et être utilisées dans le cadre d’actes de malveillance. L’infrastructure réglementaire aux fins de la protection radiologique et de la sécurité des sources de rayonnement doit être efficace et fonctionner correctement, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les orientations en matière d’importation et d’exportation qui s’y rapportent, ainsi que les meilleures pratiques.

La conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels avec l’AIEA est un moyen efficace de favoriser un contrôle national et international rigoureux des matières nucléaires et des technologies connexes. Il est important que les dispositions d’exécution nationales désignent clairement les activités, les installations et les matières nucléaires auxquelles les garanties s’appliquent. En outre, les États ayant conclu un protocole additionnel doivent veiller à renforcer leurs dispositions d’exécution nationales afin de satisfaire aux obligations supplémentaires qui en résultent. En particulier, la législation interne de ces États doit être revue de manière à étendre les responsabilités et les pouvoirs de l’organe réglementaire chargé de mettre en œuvre et d’appliquer les accords de garanties conclus.

Les États acceptent également l’obligation de se conformer aux normes internationales en matière de sécurité nucléaire, lorsqu’ils deviennent partie à la CPPNM, en ratifiant l’amendement à ladite convention, et lorsqu’ils deviennent partie à la convention sur le terrorisme nucléaire. En outre, la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies impose à tous les États de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés concernant les matières liées aux armes nucléaires.

Il résulte des engagements des États définis dans les instruments internationaux susmentionnés en matière de sécurité nucléaire une juxtaposition d’obligations en ce qui concerne la sécurité des matières et des installations nucléaires ainsi que des autres sources radioactives. Ces obligations comprennent des mesures visant à mettre en place une infrastructure réglementaire concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives; des mesures en matière de comptabilisation et de contrôle; des mesures relatives à la protection physique; des contrôles à l’importation et à l’exportation et l’incrimination des actes illicites.

2. Renforcement de la sécurité et du contrôle des matières nucléaires et des autres matières radioactives

Les matières utilisées ou stockées dans les installations et sites nucléaires doivent être dûment comptabilisées et protégées en vue de prévenir le vol ou le sabotage. Un système réglementaire efficace devrait définir les éléments qui doivent être mis en œuvre au niveau de l’État ou de l’exploitant.

En outre, il importe au plus haut point que les sources puissantes et vulnérables liées à des applications non nucléaires soient protégées physiquement contre les actes de malveillance lors de leur utilisation ou de leur stockage et, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, qu’elles soient démantelées et entreposées, ou éliminées en tant que déchets radioactifs, dans un lieu sûr et sécurisé.

Tous les États ayant conclu des accords de garanties généralisées sont tenus de mettre en place et de maintenir des systèmes nationaux de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (SSAC), assortis de garanties. Toutefois, l’AIEA estime que ces systèmes sont inexistants ou inadéquats dans de nombreux États parties auxdits accords. C’est particulièrement le cas dans les quelque cent vingt États dépourvus d’installations nucléaires.

3. Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène

Le trafic désigne toute action, intentionnelle ou non, consistant en la réception, la fourniture, l’utilisation, le transfert ou l’élimination non autorisés de matières radioactives, notamment nucléaires, impliquant ou non le franchissement de frontières internationales.

Un terroriste ne peut fabriquer de manière artisanale un engin explosif nucléaire ou un dispositif de dispersion radiologique que si les matières utilisées ont été acquises dans le cadre d’un trafic. En outre, il se peut que les équipements et technologies sensibles utilisés pour la production de matières sensibles destinées à un engin explosif nucléaire rudimentaire ou pour la fabrication d’un tel engin aient également été acquis dans le cadre d’un trafic. On peut supposer que des mouvements transfrontières de matières ou de technologies sont nécessaires pour que celles-ci arrivent à leur destination finale. Pour lutter contre ce trafic, les États doivent dès lors mettre en place les systèmes de réglementation nécessaires et disposer aux postes-frontières des moyens techniques (y compris des instruments faciles d’emploi), des procédures et des informations leur permettant de détecter les tentatives de contrebande de matières radioactives (y compris des matières radioactives fissiles) ou de commerce non autorisé d’équipements et de technologies sensibles.

Des mesures efficaces doivent également être prises pour réagir à de tels actes ainsi qu’aux saisies de toute matière radioactive. Les agents des services répressifs (douanes, police, etc.), qui dans bien des cas n’ont pas été formés à l’utilisation des moyens de détection, peuvent ne pas être familiarisés avec les équipements et les technologies sensibles. Il est donc essentiel de former ces agents si l’on veut que les mesures mises en place pour la détection du trafic portent leurs fruits. Il convient d’offrir aux différentes catégories d’agents des formations diverses, portant aussi bien sur l’utilisation des instruments de détection que sur l’interprétation des relevés effectués par ceux-ci, pour qu’ils soient en mesure de décider des actions de suivi.

La demande d’aide est très sollicitée dans ce domaine, en raison de la sensibilisation accrue au risque concerné et des possibilités d’accès à des équipements et des méthodes permettant d’améliorer les capacités de surveillance à la frontière.

2. Objectifs

Objectif global: renforcer la sécurité nucléaire dans les pays choisis.

2.1. Phase d’évaluation: financer les missions internationales de sécurité nucléaire

L’évaluation sera assurée par l’AIEA en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement de la sécurité nucléaire dans chacun des pays mentionnés au point 1, qui n’ont pas fait l’objet d’une telle évaluation. Pour ce qui est des autres pays concernés, il sera procédé à une mise à jour de l’évaluation antérieure. L’évaluation portera, le cas échéant, sur le niveau de protection et de sécurité physiques des applications nucléaires et non nucléaires, sur les mesures mises en place pour lutter contre le trafic ainsi que sur l’infrastructure juridique et réglementaire nécessaire. Les pays dans lesquels les projets seront mis en œuvre seront choisis en fonction des résultats de l’évaluation globale.

Ces projets:

— évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l’objet d’une amélioration ou à bénéficier d’un soutien par la suite,

— évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d’amélioration de la sécurité des sources radioactives; recenseront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduite appelant une amélioration de l’infrastructure réglementaire, et détermineront s’il y a lieu d’assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L’évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection,

— évalueront, dans chaque pays, l’état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les besoins pour ce qui est des améliorations à apporter,

— évalueront, dans chaque pays, l’état du SSAC et recenseront les besoins en ce qui concerne les améliorations à apporter.

2.2. Mise en œuvre d’actions spécifiques jugées prioritaires au terme de la phase d’évaluation

Projet no 1: Assistance législative et réglementaire

Objectifs:

— renforcer les infrastructures législative et réglementaire nationales en ce qui concerne les matières nucléaires et les autres matières radioactives, compte tenu des instruments internationaux pertinents et des principes établis dans le domaine de la sécurité nucléaire ainsi que des synergies avec les systèmes nationaux de protection radiologique,

— renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre un État et l’Agence,

— renforcer le cadre réglementaire national en matière de protection radiologique et de sécurité des sources radioactives.

Résultats:

— élaboration et adoption d’une législation nationale globale, cohérente et efficace qui favorise la mise en place d’un système de sécurité nucléaire harmonisé, renforcé et plus universel,

— élaboration et adoption (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu des accords de garanties de l’Agence et des protocoles additionnels,

— mise en place/amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la protection radiologique et la sécurité des sources radioactives par la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques.

Projet no 2: Renforcement de la sécurité et du contrôle des matières nucléaires et des autres matières radioactives

Objectifs:

— renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires et des autres matières radioactives dans les applications nucléaires,

— renforcer, dans les pays choisis, le contrôle et la protection physique des matières radioactives dans les applications non nucléaires, et

— renforcer les SSAC nécessaires à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières».

Résultats:

— amélioration de la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives dans les installations et sites nucléaires choisis,

— protection des sources vulnérables liées à des applications non nucléaires ou, le cas échéant, démantèlement et transfert de ces sources vers un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis,

— amélioration, grâce à l’aide d’experts, de l’infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique,

— mise en place et maintien de SSAC effectifs susceptibles de permettre la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières»,

— mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d’une aide, d’une formation destinée au personnel.

Projet no 3: Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène

Objectif:

— renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Résultats:

— amélioration de la collecte et de l’évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s’inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic,

— mise en place, grâce à l’aide d’experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d’améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d’équipements et de technologies nucléaires sensibles,

— modernisation de l’équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis,

— mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d’une aide, d’une formation destinée au personnel des services répressifs.

3. Durée

L’évaluation sera menée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention de financement entre la Commission et l’AIEA. Les trois projets seront menés parallèlement au cours des douze mois qui suivront.

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à quinze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l’évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Les autorités de ces États seront amenées à comprendre où se situent les points faibles et bénéficieront d’un soutien destiné à leur permettre d’y remédier et à accroître la sécurité. Le choix final des bénéficiaires et la détermination des besoins à prendre en considération dans les pays choisis font l’objet d’une consultation entre l’entité chargée de la mise en œuvre et la présidence, assistée du SG/HR, en étroite consultation avec les États membres et la Commission dans le cadre du groupe compétent du Conseil. Ces décisions se fondent, si besoin est, sur les propositions de l’entité chargée de la mise en œuvre conformément à l’article 2, paragraphe 1.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

L’AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions internationales de sécurité nucléaire seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l’AIEA, qui seront exécutées par des experts de l’Agence et des États membres. La mise en œuvre des trois projets sera assurée directement par le personnel de l’AIEA et des experts ou des contractants choisis dans les États membres de l’Agence. Dans le cas des contractants, l’achat, par l’AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action commune sera effectué, tel qu’il est indiqué dans la convention de financement de contribution de la Communauté européenne avec l’AIEA.

6. Participants tiers

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des États membres de l’AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exécuteront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l’AIEA.

7. Conditions particulières relatives aux marchés et aux fournitures

Dans certains cas, afin d’améliorer les arrangements en matière de sécurité concernant les matières nucléaires et les autres matières radioactives, par exemple les sources radioactives initialement fournies par la Fédération de Russie, des marchés de fourniture de biens, de travaux ou de services pourront être attribués à des fournisseurs établis dans la Fédération de Russie, qui sont familiarisés avec la technologie russe.

8. Estimation des moyens requis

La contribution de l’Union européenne couvrira l’évaluation et la mise en œuvre des trois projets décrits au point 2.2. Les coûts estimés sont les suivants:

Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions: 160 000 EUR Projet no 1 1 340 000 EUR Projet no 2 3 400 000 EUR Projet no 3 3 050 000 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d’environ 3 % des coûts éligibles (pour un montant total de 250 000 EUR) est incluse.

9. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet

Le coût total du projet s’élève à 7 703 000 EUR.

(1) GOV/2003/49-GC(47)/9. En outre, certaines parties du document intitulé «Measures to Strengthen International Cooperation in Nuclear, Radiation, Transport Safety and Waste Management: Promoting Effective and Sustainable National Regulatory Infrastructure for the Control of Radiation Sources» (Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de la gestion des déchets: promouvoir l’établissement d’infrastructures réglementaires nationales efficaces et durables pour le contrôle des sources de rayonnements) [GOV/2004/52-GC(48)/15] relèvent de la coopération AIEA-UE dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces activités sont également prises en compte dans la partie du plan d’action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l’AIEA consacrée aux activités de soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire.

(2) En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a décidé que, en vue de renforcer le système de garanties de l’Agence, il convenait que le «protocole relatif aux petites quantités de matières» (PPQM) aux accords de garanties dans le cadre du TNP continue à faire partie dudit système, sous réserve des modifications à apporter au texte type ainsi qu’aux critères du PPQM; la Conférence générale de l’AIEA tenue en 2005 a adopté une résolution notant entre autres que, dans le cas d’un État ayant un accord de garanties généralisées complété par un protocole additionnel en vigueur, ces mesures représentent la norme de vérification renforcée pour cet État.

(3) GOV/2005/50-GC(49)/17.

(4) GOV/2002/10.

(5) Voir le plan d’action de l’Agence visant à promouvoir la conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels, publié par l’AIEA.

(6) Entre vingt et vingt-cinq pays d’Afrique devraient bénéficier d’un soutien aux mesures visant à améliorer la sécurité nucléaire, dans le cadre de différents projets. D’autres pays pourraient être associés à des actions de formation au niveau régional.