RÉSOLUTION DU CONSEIL du 19 juin 1979 relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de résolution soumis par la Commission,

considérant que le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (1) prévoit l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

considérant que le Conseil a arrêté, le 19 juin 1979, la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (2);

considérant que, lorsqu'elle aboutit à fixer des gammes de quantités simples et facilement comparables, la normalisation des quantités de denrées préemballées est de nature à faciliter les comparaisons de prix effectuées par le consommateur sur les lieux de vente;

considérant qu'il y a lieu de substituer, chaque fois que cela est possible, cette normalisation à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;

considérant qu'un effort de normalisation est actuellement entrepris au niveau national et communautaire et qu'il convient de tenir compte des progrès accomplis ou en cours d'accomplissement en la matière;

considérant que la directive précitée reporte à une date ultérieure l'adoption par le Conseil des conditions d'application de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies;

considérant que les produits non alimentaires de consommation courante ne sont pas visés par ladite directive et qu'il convient d'arrêter à leur égard des dispositions relatives à l'indication des prix, et notamment à celle du prix à l'unité de mesure;

considérant que, dans ces conditions, il est opportun que le Conseil s'engage dès à présent à statuer, sur proposition de la Commission, dans un délai donné, sur des mesures complémentaires relatives à l'indication du prix des denrées alimentaires et des produits non alimentaires de consommation courante qui sont préemballés en quantités préétablies, 1. invite la Commission: a) à lui présenter, sans tarder, une proposition concernant l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure pour les produits non alimentaires de consommation courante;

(1) JO no C 92 du 25.4.1975, p. 2. (2) JO no L 158 du 26.6.1979, p. 19. b) à lui présenter, avant le 1er juillet 1983, une proposition concernant les décisions à prendre en application de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 79/581/CEE.

2. considère que peuvent être exemptées de l'indication du prix à l'unité de mesure les gammes de quantités répondant aux caractéristiques suivantes: - être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs,

- n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les comparaisons,

- être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables,

- n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilogramme ou du litre,

- se référer, si possible, à des quantités de contenus.