+++++

DECISION DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1976 RELATIVE A DES ACCORDS DE SPECIALISATION DANS LA PRODUCTION DE PRODUITS LAMINES FINIS ET FINALS ET A L'ACHAT EN COMMUN DE MINERAI DE FER ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU SUD-OUEST DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/154/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES LE 25 JUIN 1976 , MODIFIEE ET COMPLETEE LE 3 DECEMBRE 1976 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES :

- AKTIENGESELLSCHAFT DER DILLINGER HUETTENWERKE , DILLINGEN ( DILLINGEN ) ,

- ARBED , ACIERIES REUNIES DE BURBACH-EICH-DUDELANGE , SOCIETE ANONYME , LUXEMBOURG ( ARBED ) , AGISSANT TANT EN SON NOM QUE POUR LE COMPTE DE :

- ARBED-FELTEN UND GUILLEAUME DRAHTWERKE GMBH , KOELN-MUELHEIM ,

- ESCHWEILER BERGWERKSVEREIN , KOHLSCHEID ,

- STAHLWERKE ROECHLING-BURBACH GMBH , VOELKLINGEN ( ROECHLING-BURBACH ) ,

- OTTO WOLFF AG , KOELN ( WOLFF ) , AGISSANT POUR LE COMPTE DE :

- RASSELSTEIN AG , NEUWIED ,

- STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM ,

- NEUNKIRCHER EISENWERK AG , NEUNKIRCHEN ( NEUNKIRCHEN ) ,

ONT SOLLICITE , LE 25 JUIN 1976 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , L'AUTORISATION DE LA COMMISSION A DES ACCORDS RELATIFS A DES SPECIALISATIONS DANS LA PRODUCTION DE PRODUITS LAMINES FINIS ET FINALS ET A L'ACHAT EN COMMUN DE MINERAI DE FER , CONTENUS DANS UN CONTRAT DE SPECIALISATION ET DE COOPERATION ; QUE LEDIT CONTRAT A ETE MODIFIE ET COMPLETE LE 3 DECEMBRE 1976 ;

2 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SOUMIS A L'AUTORISATION PREVOIENT EN SUBSTANCE CE QUI SUIT :

- LES ACCORDS ENGLOBENT LES PRODUITS SUIVANTS ENUMERES DANS UNE ANNEXE AU CONTRAT :

ACIER BRUT ( Y COMPRIS LES ACIERS FINS ET SPECIAUX )

DEMI-PRODUITS ( Y COMPRIS LINGOTS ET BRAMES )

MATERIEL DE VOIE

PALPLANCHES

PROFILES

POUTRELLES A LARGES AILES

LAMINES MARCHANDS

RONDS A BETON

PROFILES SPECIAUX

FIL MACHINE

LARGES PLATS

FEUILLARDS

TOLES FORTES ET MOYENNES

TOLES FINES

TOLES MAGNETIQUES

TOLES GALVANISEES

FER-BLANC

FER NOIR

- LES ENTREPRISES INTERESSEES COORDONNENT LEURS INTERETS EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN MINERAI DE FER ; QU'ELLES CONVIENNENT , DANS CE CADRE , DE REGROUPER LEURS COMMANDES ET D'ACHETER EN COMMUN , DE RATIONALISER LE STOCKAGE DES MINERAIS AFIN D'EN REDUIRE LES COUTS , D'ETUDIER L'EXPLOITATION EN COMMUN D'INSTALLATIONS DE PREPARATION OU D'AGGLOMERATION DE MINERAI DE FER ;

- LES PARTIES CONTRACTANTES S'INFORMERONT RECIPROQUEMENT DE TOUS LES PROJETS D'INVESTISSEMENT ENVISAGES POUR LES PRODUITS FINIS EN ACIER LAMINE VISES PAR L'ACCORD DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS AVANT L'ATTRIBUTION DES MARCHES ; QUE , A LA DEMANDE DE L'UNE AU MOINS DES PARTIES CONTRACTANTES , LE PROJET D'INVESTISSEMENT FERA L'OBJET D'UNE DELIBERATION AFIN QU'UNE SOLUTION CONFORME AUX INTERETS COMMUNS PUISSE ETRE TROUVEE ; QUE LA LIBERTE DE DECISION DES ENTREPRISES N'EST PAS LIMITEE PAR CETTE PROCEDURE ;

- LES INTERESSEES POURSUIVRONT ET INTENSIFIERONT , DANS LE CADRE ELARGI DES CONTRACTANTS , LEURS ACCORDS RELATIFS A L'APPROVISIONNEMENT RECIPROQUE EN AVANT-PRODUITS ;

- NEUNKIRCHEN RENONCE A LA PRODUCTION DE :

- PROFILES ( A L'EXCEPTION DES CADRES POUR SOUTENEMENT MINIER ) ,

- CORNIERES EGALES ET INEGALES AINSI QUE FERS U ET T ,

- POUTRELLES A LARGES AILES ,

- MATERIEL DE VOIE ( A L'EXCEPTION DES SELLES ET ECLISSES ) ,

- PALPLANCHES ;

- ROECHLING-BURBACH RENONCE A LA PRODUCTION DE :

- CARRES DE MOINS DE 70 M/M DE SECTION ,

- RONDS DE MOINS DE 80 M/M DE SECTION ;

- LES ENTREPRISES INTERESSEES RECHERCHERONT , POUR TOUS LES PRODUITS DE LEUR PRODUCTION , LES POSSIBILITES D'AMENAGER LEUR PROGRAMME DE LAMINAGE AFIN DE RECHERCHER UNE OPTIMALISATION DU TAUX D'UTILISATION DE LEURS CAPACITES ;

3 . CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA SPECIALISATION , LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT , POUR LES DIFFERENTS PRODUITS VISES PAR LE CONTRAT , CONVENIR D'UNE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE LORSQUE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU MARCHE OU DES CONDITIONS TECHNIQUES ENTRAINENT DES MODIFICATIONS SENSIBLES DES CONDITIONS DE PRODUCTION EXISTANTES LORS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS ;

4 . CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEVAIT FIXER A CERTAINES PERIODES DES ORIENTATIONS DE LIVRAISON AU TITRE DE L'ARTICLE 46 DU TRAITE , DETAILLEES SOIT PAR ENTREPRISES , GROUPES D'ENTREPRISES OU GROUPEMENTS D'ENTREPRISES ET ATTRIBUAIT AUX ENTREPRISES CONCERNEES UN CHIFFRE D'ORIENTATION GLOBAL , LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDERAIENT PENDANT CETTE PERIODE A UNE REPARTITION DES COMMANDES ET A UNE COORDINATION DES VENTES SUR LA BASE DES TONNAGES INDIQUES ;

5 . CONSIDERANT QUE , EN DEHORS DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE ASSURERA ELLE-MEME LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS QUI SONT VISES PAR CES ACCORDS ;

6 . CONSIDERANT QUE L'APPLICATION ET LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS OBEISSENT AU PRINCIPE DE L'EGALITE DU TRAITEMENT DE TOUTES LES PARTIES ; QUE CHACUNE D'ELLES S'ENGAGE A TRAITER CONFIDENTIELLEMENT ET A NE PAS DIVULGUER A DES TIERS LES EXPERIENCES , LES DONNEES TECHNIQUES , LES DOCUMENTS ET AUTRES INFORMATIONS OBTENUES D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE DANS LE CADRE DE CES ACCORDS ;

7 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT TENUES DE S'INFORMER RECIPROQUEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD ET D'ECHANGER LES DOCUMENTS NECESSAIRES ; QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT TENUES DE REALISER LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET DE S'ABSTENIR DE TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX BUTS POURSUIVIS ; QU'ELLES NE PEUVENT PAS DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD EN PASSANT DES ACCORDS AVEC DES TIERS ; QUE , EN CONSEQUENCE , ELLES NE CEDERONT LEURS INSTALLATIONS A DES TIERS OU NE LES UTILISERONT EN VUE DE LA FABRICATION DE PRODUITS VISES PAR L'ACCORD POUR LE COMPTE DE TIERS QU'A LA CONDITION QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD NE S'EN TROUVE PAS AFFECTEE ; QUE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT EGALEMENT AU NOM DES SOCIETES DE LEUR GROUPE DANS LESQUELLES ELLES DETIENNENT UNE PARTICIPATION D'AU MOINS 50 % ;

8 . CONSIDERANT QUE TOUTES LES TACHES LIEES A L'APPLICATION DE L'ACCORD SERONT ASSUMEES PAR UN SECRETARIAT COMMUN AUX PARTIES CONTRACTANTES ;

9 . CONSIDERANT QUE CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE SERA SOUMISE AU MOINS UNE FOIS PAR AN AU CONTROLE D'UN EXPERT-COMPTABLE QUI DETERMINERA SI ELLE A OBSERVE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD : QUE , AU CAS OU IL CONSTATERAIT DES INFRACTIONS , L'EXPERT-COMPTABLE SE BORNERA A COMMUNIQUER LES FAITS QUI SE RAPPORTENT DIRECTEMENT AU MANQUEMENT ;

10 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EXPIRE LE 30 JUIN 1981 ; QU'IL EST RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE S'IL N'A PAS ETE DENONCE PAR UNE DES PARTIES CONTRACTANTES UN AN AVANT SA DATE D'EXPIRATION ;

II

11 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION RESTREIGNENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , CAR CELLES-CI :

- COORDONNENT LEURS INTERETS EN CE QUI CONCERNE L'APPROVISIONNEMENT EN MINERAI DE FER ,

- S'INFORMENT MUTUELLEMENT ET EXAMINENT EN COMMUN TOUS LES INVESTISSEMENTS ENVISAGES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR L'ACCORD ,

- POURSUIVENT ET INTENSIFIENT LES LIVRAISONS ENTRE ELLES D'AVANT-PRODUITS ,

- RENONCENT A LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS OU DE CERTAINES DIMENSIONS AU BENEFICE LES UNES DES AUTRES ,

- DECIDENT D'UNE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE EN CAS DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DU MARCHE OU DES CONDITIONS TECHNIQUES ,

- PROCEDENT A UNE REPARTITION DES COMMANDES ET A UNE COORDINATION DES VENTES LORSQUE LA COMMISSION , EN PERIODES DE BAISSE CONJONCTURELLE , INDIQUERA AUX PARTIES CONTRACTANTES AU TITRE DE L'ARTICLE 46 , UN OBJECTIF DE LIVRAISON GLOBAL ;

12 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACCORDS TOMBENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE DANS L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III

13 . CONSIDERANT QUE , NEANMOINS , AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LES ACCORDS DE SPECIALISATION , LES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN ET LES ACCORDS QUI LEUR SONT STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE AUTORISES , SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES ;

14 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES POUR LA COORDINATION DE LEURS INTERETS EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN MINERAI DE FER EST STRICTEMENT ANALOGUE A UN ACCORD D'ACHAT EN COMMUN ; QUE LES ACCORDS RELATIFS A LA RENONCIATION RECIPROQUE A LAMINER CERTAINS PRODUITS ET CERTAINES DIMENSIONS , A L'APPROVISIONNEMENT RECIPROQUE EN AVANT-PRODUITS ET AUX AUTRES AMENAGEMENTS DE PROGRAMMES SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ;

15 . CONSIDERANT DES LORS QUE LES ACCORDS VISES AU POINT 14 PEUVENT ETRE AUTORISES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE POUR AUTANT QU'ILS CONTRIBUENT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS SANS ETRE D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ET QU'ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES , D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

IV

16 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACCORDS CONTRIBUENT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES , ON PEUT FAIRE LES CONSTATATIONS SUIVANTES :

LES ENTREPRISES ARBED , ARBED-FELTEN ET GUILLEAUME , ESCHWEILER BERGWERKSVEREIN AINSI QUE ROECHLING-BURBACH SONT CONCENTREES ENTRE ELLES AU SENS DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 1 ET FORMENT AVEC D'AUTRES ENTREPRISES TRANSFORMATRICES DE PRODUITS LAMINES FINIS ET FINALS UN GROUPE HOMOGENE ( KONZERN ) .

AU SEIN DE CE GROUPE , LA SPECIALISATION DES DIVERSES ENTREPRISES LE COMPOSANT A CONDUIT A UNE FORTE INTEGRATION , TANT SUR LE PLAN HORIZONTAL QUE VERTICAL .

CETTE CONSTATATION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX ENTREPRISES NEUNKIRCHEN , BOCHUM ET RASSELSTEIN , QUI FORMENT LE GROUPE OTTO WOLFF .

LES PROGRAMMES DE ARBED , ROECHLING-BURBACH ET DE NEUNKIRCHEN SE CHEVAUCHENT EN CE QUI CONCERNE LES PROFILES LOURDS ET LE MATERIEL DE VOIE . ARBED , ARBED-F ET G , EBV ET NEUNKIRCHEN PRODUISENT EGALEMENT DES PROFILES LEGERS ET DU FIL MACHINE . DILLINGEN ET OW SONT SPECIALISES DANS LES PRODUITS PLATS , LES CHEVAUCHEMENTS DE LEUR PRODUCTION NE SONT TOUTEFOIS PAS IMPORTANTS . COMPTE TENU DU FAIT QUE LES PRODUCTEURS DE PROFILES LOURDS ET LEGERS AINSI QUE DE FIL MACHINE DISPOSENT DE TRAINS DE LAMINOIRS ANALOGUES , DES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES LEUR SONT OFFERTES D'HARMONISER LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION ET DE CONCENTRER LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS SUR UN PETIT NOMBRE DE PRODUCTEURS .

LES ACCORDS DE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION PERMETTENT , GRACE A LA RENONCIATION RECIPROQUE AU LAMINAGE DE CATEGORIES ENTIERES DE PRODUITS , TELS QUE LES POUTRELLES A LARGES AILES , LAMINES MARCHANDS , PROFILES , TOLES FORTES ET MOYENNES , OU GRACE A LA REPARTITION DE CERTAINS PROFILES ET DE CERTAINES DIMENSIONS , DE FORMER DES LOTS DE LAMINAGE PLUS IMPORTANTS ET D'ACCROITRE AINSI LE TAUX D'UTILISATION DES LAMINOIRS ; CELA VAUT NOTAMMENT POUR LE MATERIEL DE VOIE , LES PROFILES ET LES LAMINES MARCHANDS .

EN COORDONNANT LEURS INTERETS EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN MINERAI DE FER SOUS FORME D'UN GROUPAGE DES COMMANDES , LES ENTREPRISES INTERESSEES PEUVENT REDUIRE LEURS DEPENSES POUR CETTE MATIERE PREMIERE IMPORTANTE ; CELA JOUE NOTAMMENT POUR LES PRIX D'ACHAT AINSI QUE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE STOCKAGE DU MINERAI .

EN RENONCANT A PRODUIRE ELLES-MEMES PROVISOIREMENT UNE PARTIE DES AVANT-PRODUITS QUI LEUR SONT NECESSAIRES ET EN SE FAISANT LIVRER CES PRODUITS PAR DES ENTREPRISES VOISINES , ELLES EVITENT , D'UNE PART , DES INVESTISSEMENTS ONEREUX , QUI , COMPTE TENU DE LEURS BESOINS ACTUELS PROPRES , NE SERAIENT PAS EXPLOITES A LEUR CAPACITE OPTIMALE , ET , D'AUTRE PART , CONDUISENT A UNE MEILLEURE UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LEURS FOURNISSEURS ET A UNE REDUCTION DES COUTS DE CELLES-CI .

UNE REPARTITION DES COMMANDES ET UNE COORDINATION DES VENTES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN PERIODES DE BAISSE CONJONCTURELLE , LORSQUE LA COMMISSION LEUR INDIQUERA UN OBJECTIF GLOBAL DE LIVRAISON , DOIT LEUR PERMETTRE DE REPARTIR ENTRE ELLES CET OBJECTIF GLOBAL DE FACON A GARANTIR LES OBJECTIFS DE SPECIALISATION DES PRESENTS ACCORDS , AINSI QUE , POUR LES MONOPRODUCTEURS , DE SAUVEGARDER LEUR POSITION SUR LE MARCHE SANS QU'ILS DOIVENT RENONCER A POURSUIVRE LEUR SPECIALISATION . CETTE REPARTITION DES COMMANDES AINSI QUE LA COORDINATION DES VENTES SONT DANS CES CONDITIONS UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD DE SPECIALISATION ;

17 . CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION DOIT VERIFIER SI L'APPLICATION DES ACCORDS A EFFECTIVEMENT DE TELS EFFETS ; QUE LES INTERESSEES SONT PAR CONSEQUENT TENUES DE COMMUNIQUER ANNUELLEMENT A LA COMMISSION LES ECONOMIES REALISEES ET DE LES JUSTIFIER ;

18 . CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QU'ON EST FONDE DANS CES CONDITIONS A RECONNAITRE QUE LES ACCORDS DE SPECIALISATION DE LA PRODUCTION , D'ACHAT EN COMMUN DE MINERAI DE FER ET DE REPARTITION DES COMMANDES DES PRODUITS DESIGNES DANS LES ACCORDS PEUVENT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ;

19 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS DE SPECIALISATION , D'ACHAT EN COMMUN ET DE REPARTITION DES COMMANDES , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES DANS L'ACCORD , SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS , A SAVOIR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION , ET QU'ILS NE SONT PAS D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE LEUR OBJET ; QUE LES EFFETS D'AMELIORATION NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUS OU NE PEUVENT PAS L'ETRE DANS UNE EGALE MESURE PAR LES ENTREPRISES AGISSANT SEPAREMENT ;

20 . CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT DES ENTREPRISES INTERESSEES A S'INFORMER ET SE CONSULTER SUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DES PRODUITS VISES PAR L'ACCORD NE SOULEVE PAS D'OBJECTION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET D'ACHAT EN COMMUN , ETANT DONNE QUE CHAQUE ENTREPRISE RESTE LIBRE DE PRENDRE SES DECISIONS INDEPENDAMMENT DE L'OPINION DE SES PARTENAIRES ;

21 . CONSIDERANT QUE , SUIVANT L'ACCORD , LES ENTREPRISES PEUVENT , POUR GARANTIR LES OBJECTIFS DE LA SPECIALISATION , S'ACCORDER UNE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE SI DES CHANGEMENTS IMPORTANTS SUR LES MARCHES OU DES CONDITIONS TECHNIQUES DE PRODUCTION PROVOQUAIENT DES MODIFICATIONS SENSIBLES PAR RAPPORT AUX CONDITIONS QUI EXISTAIENT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE DU FAIT QUE LES PARTENAIRES NE PEUVENT PREVOIR L'EVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHE POUR CHAQUE PRODUIT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DES ACCORDS ; QU'ILS DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE , DANS LE CAS DE MODIFICATIONS IMPORTANTES , D'ADAPTER LES ACCORDS DE SPECIALISATION POUR CHAQUE PRODUIT , PROFIL , DIMENSION ET NUANCE A CES MODIFICATIONS ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL PARAIT NECESSAIRE DE POUVOIR CORRIGER LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DE TELLES MODIFICATIONS PAR LE MOYEN DE COMPENSATIONS QUANTITATIVES OU FINANCIERES ; QUE CES COMPENSATIONS SONT UNE POSSIBILITE ET NON PAS UNE OBLIGATION IMPOSEE D'AVANCE AUX PARTENAIRES ; QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMPENSATION EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACCORD DE SPECIALISATION SANS QU'ELLE SOIT D'UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L'EXIGE SON OBJET ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS RELATIFS AUX COMPENSATIONS QUANTITATIVES OU FINANCIERES N'AUTORISENT PAS LES INTERESSEES A INTRODUIRE UN SYSTEME DE QUOTAS ; QUE , DANS CE CAS , IL Y AURAIT UNE RESTRICTION QUI DEPASSERAIT L'OBJET DE LA SPECIALISATION ET DE LA RATIONALISATION ; QUE LA COMMISSION AURAIT L'OBLIGATION DE REVOQUER L'AUTORISATION SI ELLE CONSTATE QUE LES INTERESSEES APPLIQUENT DES QUOTAS OU QUE CET ACCORD PORTE PREJUDICE D'UNE FACON IMPORTANTE AUX EFFETS DE RATIONALISATION ; QUE LA COMMISSION DOIT PAR CONSEQUENT OBLIGER LES INTERESSEES A LUI COMMUNIQUER REGULIEREMENT L'AMPLEUR DES MESURES DE COMPENSATION QUANTITATIVE OU FINANCIERE ;

22 . CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , LES ACCORDS REPONDENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEAS A ) ET B ) ;

V

23 . CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER SI LES ACCORDS SOUMIS POUR AUTORISATION REPONDENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEA C ) DU TRAITE , IL IMPORTE DE CONSIDERER LES ELEMENTS SUIVANTS ;

24 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX ACCORDS SONT CONCENTREES PAR AILLEURS AU TITRE DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 1 DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC D'AUTRES ENTREPRISES PRODUCTRICES D'ACIER NON-PARTIES AUX PRESENTS ACCORDS ; QUE CES ENTREPRISES NE SERONT PAS DIRECTEMENT AFFECTEES PAR LES MESURES DE SPECIALISATION ET DE REPARTITION DES COMMANDES , SOIT QU'ELLES FORMENT ELLES-MEMES UN GROUPE FORTEMENT STRUCTURE ET HOMOGENE DONT L'INTEGRATION JUSQU'AU NIVEAU DU NEGOCE ASSURE LEUR INDEPENDANCE , SOIT QU'ELLES NE PRODUISENT QU'UNE GAMME LIMITEE DE PRODUITS QUI EN FONT DES ENTREPRISES INTEGREES HAUTEMENT SPECIALISEES NE SE PRETANT PAS A UNE SPECIALISATION PLUS POUSSEE ;

25 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ONT PRODUIT EN 1975 , POUR LES PRODUITS LAMINES FINIS VISES PAR LES ACCORDS ET POUVANT ETRE RECENSES STATISTIQUEMENT , LES TONNAGES INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-APRES ; QUE CES TONNAGES FONT APPARAITRE LES PARTS CUMULEES ET INDIVIDUELLES DE CES ENTREPRISES DANS LA PRODUCTION DU MARCHE COMMUN ; QUE , DANS CES CHIFFRES , SONT COMPRISES LA CONSOMMATION PROPRE DES ENTREPRISES , QUI EST CONSIDERABLE , AINSI QUE LEURS EXPORTATIONS ;

26 . CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST LA ZONE DE VENTE PRINCIPALE DES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE , DANS CETTE ZONE , ELLES SONT EN CONCURRENCE AVEC LES AUTRES ENTREPRISES ALLEMANDES , CELLES DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU'AVEC LES ENTREPRISES DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , D'AUTRE PART , LES ENTREPRISES CONCERNEES VENDENT UNE PART NOTABLE DE LEURS PRODUITS DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU ELLES RENCONTRENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS LOCAUX , CELLES DES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE CELLE DES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'ETROITE INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS SON ENSEMBLE COMME LE MARCHE EN CAUSE ;

PRODUITS * PRODUCTION EN 1 000 T * PART DANS LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE EN %

* * ENSEMBLE * ARBED , EBV FELTEN-GUILLEAUME ROECHLING-BURBACH * DILLINGEN * NEUNKIRCHEN , BOCHUM RASSELSTEIN

ACIER BRUT * 8 835 * 7,0 * 5,3 * 1,0 * 0,7

LARGES BANDES A CHAUD ( PRODUCTION TOTALE ) * 479 * 1,5 * 1,5 * - * -

PRODUITS FINIS LAMINES * 7 649 * 8,6 * 5,4 * 0,9 * 2,3

DONT :

- MATERIEL DE VOIE * 58 * 3,3 * 3,3 * - * -

- PALPLANCHES * 133 * 17,9 * 17,9 * - * -

- POUTRELLES A LARGES AILES * 489 * 22,9 * 22,9 * - * -

- AUTRES POUTRELLES * 646 * 15,1 * 14,6 * - * 0,5

- FIL MACHINE * 1 075 * 11,6 * 8,8 * - * 2,8

- ACIERS MARCHANDS * 1 749 * 8,8 * 7,4 * - * 1,4

- LARGES PLATS * 75 * 11,0 * 10,3 * - * 0,7

- FEUILLARDS ET BANDES A TUBE * 826 * 15,1 * 14,1 * - * 1,0

- TOLES FORTES ET MOYENNES A CHAUD * 954 * 7,0 * 1,3 * 5,7 * -

- TOLES FINES A FROID * 1 532 * 7,1 * 1,0 * - * 6,1

PRODUITS FINALS :

- FER-BLANC ET AUTRES TOLES ETAMEES * 475 * 13,6 * - * - * 13,6

- TOLES GALVANISEES * 56 * 1,9 * 1,9 * - * -

- TOLES PLOMBEES * 13 * 20,0 * - * - * 20,0

- TOLES MAGNETIQUES * 179 * 19,9 * - * - * 19,9

27 . CONSIDERANT QUE LES PARTS DE PRODUCTION DETENUES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES DANS LA PRODUCTION D'ACIER BRUT , LARGES BANDES A CHAUD , MATERIEL DE VOIE , ACIERS MARCHANDS , TOLES FORTES ET MOYENNES A CHAUD , TOLES FINES A FROID AINSI QUE TOLES GALVANISEES N'APPELLENT AUCUNE OBSERVATION PARTICULIERE ;

28 . CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PALPLANCHES , POUTRELLES A LARGES AILES , AUTRES POUTRELLES ET LARGES PLATS EST CONCENTREE EXCLUSIVEMENT DANS LE GROUPE ARBED ; QUE LES ACCORDS NE MODIFIERONT PAS EN CONSEQUENCE LA POSITION OCCUPEE PAR LES ENTREPRISES DU GROUPE ARBED SUR LES MARCHES RESPECTIFS DE CES PRODUITS ;

29 . CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FINALS DANS LEUR ENSEMBLE , CEUX-CI SONT SURTOUT PRODUITS DANS LES ENTREPRISES RASSELSTEIN AG ET STAHLWERKE BOCHUM AG DU GROUPE OTTO WOLFF ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE SPECIALISATION PRE-EXISTANTE , LES EFFETS DES ACCORDS , COMME POUR LES PRODUITS DU POINT 28 , NE MODIFIERONT PAS LES POSITIONS DETENUES ACTUELLEMENT ;

30 . CONSIDERANT QUE , POUR LE FIL MACHINE , LES ENTREPRISES INTERESSEES OCCUPENT AVEC 11,6 % LA QUATRIEME PLACE PARMI LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DERRIERE TROIS GROUPES D'ENTREPRISES DONT LES PARTS RESPECTIVES SONT DE 15,5 % , 13,6 % ET 13,2 % ; QUE LES CINQ PREMIERS GROUPES DE LA COMMUNAUTE PRODUISENT ENVIRON 60 % DE LA PRODUCTION TOTALE ; QUE LE FIL MACHINE EST TRANSFORME DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES PAR LES TREFILERIES INTEGREES AUX GROUPES PRODUCTEURS DE SORTE QU'UNE PARTIE RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE EST MISE SUR LE MARCHE ;

31 . CONSIDERANT QUE LA PART CUMULEE DES INTERESSEES DANS LE SECTEUR DES FEUILLARDS ET BANDES A TUBES S'ACCROIT DE 1 % ET PASSE AINSI A 15,1 % ; QUE LE GROUPE LE PLUS IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE ASSURE 16 % DE LA PRODUCTION ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES OCCUPENT DONC LE SECOND RANG , SUIVIES DE CINQ ENTREPRISES PRODUISANT RESPECTIVEMENT 11,5 % , 10,3 % , 8,3 % , 5,3 % ET 5,2 % ; QUE CES SEPT ENTREPRISES OU GROUPES D'ENTREPRISES ASSURENT PLUS DE 70 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE , DANS CE DOMAINE , IL Y A LIEU DE MENTIONNER QUE LES FEUILLARDS ET BANDES A TUBES SONT , EN TANT QU'AVANT-PRODUITS , TRANSFORMES EN TUBES DANS DES USINES GENERALEMENT INTEGREES DANS LES GROUPES PRODUCTEURS , ET QUE , PAR AILLEURS , DES TONNAGES APPRECIABLES SONT OBTENUS AU NIVEAU DU NEGOCE PAR REFENDAGE DE LARGES BANDES ;

32 . CONSIDERANT QUE , POUR L'APPRECIATION DES POURCENTAGES INDIQUES , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL S'AGIT DE POURCENTAGES CUMULES REPRESENTANT LA PRODUCTION DES DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE , ENTRE CES ENTREPRISES , LA CONCURRENCE EST CERTES LIMITEE PAR LES ACCORDS DE SPECIALISATION ET PLUS FORTEMENT EN PERIODE DE CRISE PAR LES ACCORDS DE COORDINATION DES VENTES MAIS QUE , POUR QUELQUES PRODUITS , LES PROGRAMMES DE LAMINAGE SE CHEVAUCHERONT ENCORE DANS L'AVENIR ET PERMETTERONT AINSI LE MAINTIEN D'UN CERTAIN DEGRE DE CONCURRENCE ;

33 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES S'ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES EN DEHORS DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION ET AVEC DES TIERS PENDANT TOUTE LA DUREE DU CONTRAT , LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTION ;

34 . CONSIDERANT QUE , DANS DE TELLES CONDITIONS , LES ACCORDS MENTIONNES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS LAMINES FINIS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

35 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ALINEA C ) ;

VI

36 . CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE S'ASSURER QUE L'AUTONOMIE ET L'INDEPENDANCE DES ENTREPRISES INTERESSEES NE SERONT PAS COMPROMISES ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ASSORTIR L'AUTORISATION DES CONDITIONS SUIVANTES :

- LES PERSONNES EXERCANT UNE FONCTION AU SEIN DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION DE L'ACIER DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT INTERESSEES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT UNE FONCTION ANALOGUE DANS UNE ENTREPRISE DE MEME TYPE NON INTERESSEE ; IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D'AUTORISER , SUR DEMANDE MOTIVEE , DES EXCEPTIONS A CETTE INTERDICTION SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT ;

- LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION ;

- LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE AVEC DES TIERS ; CELA VAUT NOTAMMENT POUR LA COOPERATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ;

37 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER EN OUTRE A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES , SUR LA BASE DES ACCORDS QUI LUI ONT ETE SOUMIS , SOIENT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ET AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE ;

38 . CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER , SANS DELAI , A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , QU'APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;

39 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PRESENTES SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE , ETANT DONNE CETTE DUREE DE VALIDITE LIMITEE ET LES MESURES DE RATIONALISATION MISES EN OEUVRE PAR LES INTERESSEES , L'AUTORISATION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA DUREE INTEGRALE DES ACCORDS ;

40 . CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES , LES ACCORDS POUR LESQUELS L'AUTORISATION A ETE DEMANDEE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ET AUX AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUIVANTES :

- AKTIENGESELLSCHAFT DER DILLINGER HUETTENWERKE , DILLINGEN ,

- ARBED , ACIERIES REUNIES DE BURBACH-EICH-DUDELANGE , SOCIETE ANONYME , LUXEMBOURG ,

- STAHLWERKE ROECHLING-BURBACH GMBH , VOELKLINGEN ,

- OTTO WOLFF AG , KOELN ,

- NEUNKIRCHER EISENWERK AG , NEUNKIRCHEN/SAAR ,

RELATIFS A LA SPECIALISATION DANS LE DOMAINE DES ACIERS LAMINES ET A L'ACHAT EN COMMUN DE MINERAI DE FER , CONTENUS DANS LE CONTRAT DU 25 JUIN 1976 , MODIFIE LE 3 DECEMBRE 1976 , SONT AUTORISES .

ARTICLE 2

L'AUTORISATION EST ASSORTIE DES CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LES MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE NEGOCE DE L'ACIER DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT INTERESSEES NE PEUVENT EXERCER SIMULTANEMENT DES FONCTIONS ANALOGUES DANS DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS DE VENTE DE MEME TYPE NON INTERESSEES .

2 . DANS LA MESURE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT , SUR DEMANDE MOTIVEE , AUTORISER DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR PRODUCTION ET LEUR ACTIVITE DE VENTE EN DEHORS DU CADRE DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET DES PERIODES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'OBJECTIFS DE LIVRAISON MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION .

4 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT S'ABSTENIR DE CONCLURE TOUT ACCORD AVEC DES TIERS SUR LA PRODUCTION ET LA VENTE , EN PARTICULIER DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT POUR CHAQUE EXERCICE COMMUNIQUER ET JUSTIFIER A LA COMMISSION

- LES AMELIORATIONS OBTENUES PENDANT CETTE PERIODE POUR LA VENTE ET LA FABRICATION DES PRODUITS VISES ET DUES AUX ACCORDS

ET

- LE MONTANT QUANTITATIF OU FINANCIER DES COMPENSATIONS .

ARTICLE 4

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER , SANS DELAI , A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS .

2 . LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE POURRONT ETRE APPLIQUEES QU'APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU'ELLES SONT CONFORMES A L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU APRES QUE LA COMMISSION LES AURA AUTORISEES AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977 ET EXPIRE LE 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 6

LES ENTREPRISES DESIGNEES A L'ARTICLE 1ER SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI