COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative au rapprochement en matière de procédures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE (98/C 66/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. INTRODUCTION

1. Les dispositions qui suivent concernent les concentrations régies par le traité CECA. Elles visent à accroître la transparence et à améliorer le respect des droits de la défense dans le contexte de l'instruction de ces concentrations ainsi qu'à accélérer le processus décisionnel. Pour ce faire, elles reposent sur un rapprochement de certaines règles avec celles qui régissent les concentrations qui relèvent du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1).

2. La Commission espère dans ce cadre répondre aux attentes des entreprises, notamment pour ce qui concerne les opérations de concentration qui relèvent à la fois des traités CECA et CE. La présente communication doit également être comprise comme un effort de simplification, dans la limite inhérente toutefois à l'existence de deux traités distincts. Les règles ainsi instaurées doivent enfin permettre aux entreprises CECA de se familiariser avec les procédures de droit commun dans la perspective de l'expiration prochaine du traité CECA.

II. PRINCIPAUX AMÉNAGEMENTS PROCÉDURAUX ENVISAGÉS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS CONFORMÉMENT AU TRAITÉ CECA

Publication du fait de la notification

3. La Commission publiera dorénavant au Journal officiel des Communautés européennes le fait de la notification pour les concentrations relevant du traité CECA. Elle indiquera notamment dans cette publication les noms des intéressés, la nature de l'opération de concentration ainsi que les secteurs économiques concernés. Cette publication tiendra compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Communication des griefs lorsque la Commission envisage de subordonner l'autorisation d'une concentration à des conditions voire d'interdire une opération

4. L'envoi d'une communication des griefs avant autorisation d'une concentration sous conditions ou interdiction d'une concentration ne figure pas explicitement à l'article 66 du traité CECA. Il n'est prévu qu'en cas de sanction pécuniaire (article 36 du traité CECA) ou en cas de décision imposant une déconcentration ou d'autres mesures destinées à restaurer une concurrence effective lorsque la concentration a déjà été réalisée (article 66, paragraphe 5, deuxième alinéa, du traité CECA). La Commission estime toutefois qu'elle peut s'engager à un tel envoi en tant que traduction du principe général de protection des droits de la défense, lequel est reconnu par la Cour comme un principe général du droit communautaire. Elle ne fondera donc ses décisions que sur les griefs à l'égard desquels les intéressés auront pu faire valoir leurs observations.

Bien entendu, cela n'exclut pas la possibilité pour la Commission d'accepter que les entreprises modifient de leur propre chef leur projet de concentration de telle manière que l'envoi d'une communication des griefs ne soit pas nécessaire, en particulier lorsque le problème de concurrence perçu est facilement identifiable, limité en ampleur et facile à résoudre, selon la pratique actuelle dans le domaine.

Accès au dossier et possibilité de formuler des observations orales (audition)

5. La possibilité d'accéder au dossier de la Commission et de formuler des observations orales (audition) lorsqu'une communication des griefs a été adressée, est la conséquence logique de ladite communication. La Commission confirme donc qu'elle donnera une telle possibilité aux personnes physiques ou morales intéressées. Elle appliquera dans ce contexte et par analogie les règles qui figurent aux articles 14, 15 et 16 du règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission du 21 décembre 1994 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2), règlement d'application, et ceci conformément à la décision 94/810/CECA, CE de la Commission du 12 décembre 1994 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission (3) et à la communication de la Commission relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier dans les cas d'application des articles 85 et 86 du traité CE, des articles 65 et 66 du traité CECA et du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (4).

Publication au Journal officiel des Communautés européennes des décisions finales adoptées après communication des griefs et caractère public de toute les décisions d'autorisation

6. Les décisions finales adoptées après communication des griefs seront systématiquement publiées au Journal officiel des Communautés européennes. De même toutes les décisions d'autorisation seront rendues publiques. Ces publications seront faites dans le respect du secret des affaires conformément à l'article 47 du traité CECA.

Délais

7. L'envoi de la communication des griefs aura lieu au plus tard dans les dix semaines suivant la notification de l'opération de concentration. La décision finale, lorsqu'une communication des griefs aura été envoyée, sera adoptée au plus tard dans les cinq mois suivant la notification. Ces délais présupposent que les entreprises utilisent le formulaire CO annexé au règlement (CE) n° 3384/94 et fournissent à la Commission cinq copies de la notification. Lorsque la Commission n'estimera pas nécessaire l'envoi d'une communication des griefs, elle s'efforcera d'adopter sa décision dans la période d'un mois suivant la notification.

8. En ce qui concerne la date de prise d'effet de la notification, la Commission appliquera par analogie les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 3384/94. Pour l'application du paragraphe 5 dudit article, les termes «conformément à l'article 4, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4064/89» sont à remplacer par les termes «conformément au point 3 de la présente communication». En ce qui concerne les délais de dix semaines et de cinq mois mentionnés au point 7, ceux-ci commencent à courir le jour ouvrable suivant celui de la prise d'effet de la notification. Le délai de dix semaines prend fin à l'expiration du jour de la dixième semaine suivant celle du délai, qui porte le même chiffre que le jour du départ du délai. Le délai de cinq mois prend fin à l'expiration du jour du cinquième mois suivant le mois de départ du délai, qui porte le même chiffre que le jour du départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois. Si le dernier jour n'est pas un jour ouvrable, le délai prend fin à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont pris en compte dans les délais selon les règles définies à l'article 8 du règlement (CE) n° 3384/94 et définis de la même manière qu'à l'article 22 dudit règlement.9. La Commission examinera avec bienveillance les demandes de dispense de communiquer certaines informations, requises dans le formulaire CO, qui lui seraient présentées dans le cadre des prénotifications en limitant les informations requises à ce qui est strictement nécessaire à l'instruction des affaires.

III. MISE EN OEUVRE

10. La Commission appliquera les règles qui précèdent, et qui ne sont pas déjà en vigueur aux concentrations notifiées à partir du 1er mars 1998.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 14. (rectificatif).

(2) JO L 377 du 31.12.1994, p. 1

(3) JO L 330 de 21.12.1994, p. 67

(4) JO C 23 du 23.1.1997, p. 3.