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DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1992 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Irlande et le Royaume-Uni au cours de l'année 1992 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/144/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et en particulier son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Irlande et du Royaume-Uni relatives aux dépenses prévues pour l'année 1992;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communication des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1992, correspondant à un montant de 16 258 956 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 février 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

ANNEXE

États membres Coût Total en ECU Irlande Royaume-Uni Total en monnaie nationale 8 327 000 £ Irl 3 786 165 £ Total en ECU par État membre 10 844 185 5 414 771 16 258 956 Contribution communautaire (50 %) 5 422 093 2 707 386 8 129 478
DÉCISION DU CONSEIL du 10 février 1992 modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) (92/98/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 90/218/CEE (3), le Conseil a demandé aux États membres d'interdire jusqu'au 31 décembre 1991 l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et les conséquences de l'administration de ce produit n'étaient pas encore suffisamment établis;

considérant que le délai imparti pour l'étude de ces effets et de ces conséquences s'est avéré trop court; que les recherches entreprises n'ont abouti que partiellement; qu'il n'existe pas encore de résultats suffisamment représentatifs, notamment sous l'angle de la santé et du bien-être des animaux; qu'il importe dès lors de continuer les études de manière approfondie afin de disposer d'informations complémentaires;

considérant qu'il convient d'étudier la possibilité d'une ligne d'action commune des principaux pays concernés par la production, l'exportation et l'importation de produits laitiers; qu'il convient enfin d'approfondir certains aspects de cohérence avec les politiques communautaires;

considérant que, pour ne pas préjuger des résultats des études en question, il y a lieu de proroger l'interdiction de mise sur le marché et d'administration de la somatotropine bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Les États membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1993, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, aux vaches laitières. »

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet 1993, un rapport sur la situation, assorti de propositions concernant le régime ultérieur. Le Conseil statue sur ces propositions au plus tard le 31 décembre 1993. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 février 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 24 du 31. 1. 1992, p. 9. (2) Avis rendu le 17 janvier 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 116 du 8. 5. 1990, p. 27. Décision modifiée par la décision 91/61/CEE (JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 39).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par le Portugal (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/45/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre du 28 décembre 1990, le Portugal a notifié à la Commission son plan; que ce plan a été remplacé par le plan présenté le 19 juillet 1991;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par le Portugal, est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en vigueur pour le 1er novembre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour le Portugal est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles (92/186/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 87/536/CEE (1) et 92/184/CEE (2);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs;

considérant que la Roumanie a accepté l'offre faite par la Communauté en vue d'une amélioration de l'accès au marché sur la base d'une demande spécifique faite par la Roumanie dans le cadre du programme d'action Phare; qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 9 octobre 1991 d'accroître les limites quantitatives communautaires pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de catégories visées à l'annexe II de l'accord;

considérant que les deux parties admettent que lesdites augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du «groupe des 24» pays industrialisés, afin de faciliter la restructuration de l'économie roumaine à travers, entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés communautaires;

considérant qu'il convient d'approuver ledit procès-verbal agréé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme de procès-verbal agréé visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 318 du 7. 11. 1987, p. 1.(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Rectificatif à la décision 92/589/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Belgique pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 9, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
Rectificatif à la décision 92/591/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Allemagne pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 21, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
DÉCISION DU CONSEIL du 11 décembre 1991 modifiant la directive 80/1095/CEE et la décision 80/1096/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la peste porcine classique (91/686/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 80/1095/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (5), fixe les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique;

considérant que la décision du 80/1096/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (7), instaure une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que les mesures mises en oeuvre pour éradiquer la peste porcine classique ont progressivement amélioré le statut sanitaire de la population porcine dans le territoire de la Communauté; que, grâce à ce statut amélioré, il a été possible de reconnaître certaines zones (ou des régions ou des États membres) comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que l'un des objectifs prévus, qui était de maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique, a été atteint dans de vastes zones; qu'il est nécessaire de tenir compte de cette situation et de modifier, en conséquence, la directive 80/1095/CEE et la décision 80/1096/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 12 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE, la date du 1er juillet 1993 est remplacée par celle du 1er juillet 1992.

Article 2

À l'article 2 paragraphe 1 de la décision 80/1096/CEE, la phrase suivante est ajoutée: «Toutefois, la participation de la Communauté est limitée aux mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 1992.»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991.

Par le Conseil Le président P. BUKMAN

` `(eN)JO n° C 226 du 31. 8. 1991, p. 19.

` `(eN)JO n° C 326 du 16. 12. 1991.

` `(eN)Avis rendu le 28 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

` `(eN)JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

` `(eN)JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

` `(eN)JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

` `(eN)JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/518/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2330/91 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er février 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1991. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 3.

ANNEXE

Lieux d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er février 1991 Argentine 122,9800000 Brésil 31,5300000 Haïti 80,6200000 Ouganda 74,8000000 Pérou 159,1000000 Pologne 16,1600000 République Dominicaine 34,8500000 Sierra Leone 61,1700000 Somalie 9,4900000 Turquie 55,6100000 Uruguay 41,2300000 Yougoslavie 79,2300000 Zambie 44,5600000

ANNEXE

Lieux d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er février 1991 Argentine 122,9800000 Brésil 31,5300000 Haïti 80,6200000 Ouganda 74,8000000 Pérou 159,1000000 Pologne 16,1600000 République Dominicaine 34,8500000 Sierra Leone 61,1700000 Somalie 9,4900000 Turquie 55,6100000 Uruguay 41,2300000 Yougoslavie 79,2300000 Zambie 44,5600000
DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/617/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (1), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991.

Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1991 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/379/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;

considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;

considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/230/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que « Feed the Children » peut être considéré comme un organisme de ce type;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'organisme à but humanitaire « Feed the Children » est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, avec effet au 17 juin 1991.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29. (5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54. (6) JO no L 100 du 20. 4. 1991, p. 41.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique (91/373/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (1) a instauré une garantie de crédit de 500 millions d'écus pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique;

considérant que l'article 2 dudit règlement fait référence à un accord à conclure entre la Communauté et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, portant sur les conditions régissant les modalités d'octroi de la garantie par la Communauté;

considérant que l'accord en question a été négocié par la Commission en consultation avec un comité composé de représentants des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

W. KOK

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 modifiant la décision 90/14/CEE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (91/276/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 8,

considérant que la décision 90/14/CEE de la Commission (2) donne la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine;

considérant que, à la suite de missions de la Commission en Israël et en Norvège et compte tenu de la situation sanitaire de ces pays, il convient de modifier ladite liste pour y intégrer Israël et la Norvège;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

L'annexe à la décision 90/14/CEE est remplacée par l'annexe à la présente décision. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 71.

ANNEXE

LISTE DES PAYS TIERS À PARTIR DESQUELS LES ÉTATS MEMBRES AUTORISENT L'IMPORTATION DE SPERME SURGELÉ D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPÈCE BOVINE

Australie

Autriche

Canada

Tchécoslovaquie

Finlande

Hongrie

Israël

Nouvelle-Zélande

Norvège

Pologne

Roumanie

Suède

Suisse

États-Unis d'Amérique

Yougoslavie