Règlement (CE) no 249/2002 du Conseil

du 21 janvier 2002

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau(2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, a été paraphé le 30 mai 2001.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large des côtes de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint au présent règlement(3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) pêche crevettière:

>TABLE>

b) pêche poissons/céphalopodes:

>TABLE>

c) thoniers senneurs:

>TABLE>

d) canneurs et palangriers de surface:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-guinéenne selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission(4).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 226 du 29.8.1980, p. 34.

(3) JO L 19 du 22.1.2002, p. 35.

(4) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.