DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/66/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil, entre autres, ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/732/CE (3);

considérant qu'une mission communautaire effectuée en 1993 au Brésil avait révélé une détérioration de la situation sanitaire dans les États de Sao Paulo et Minas Gerais;

considérant que les autorités du Brésil ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration; que, malgré ces efforts, les résultats escomptés n'ont pas encore été obtenus;

considérant que, de ce fait, des mesures de restriction temporaire quant aux importations de viandes fraîches en provenance de ces deux États s'imposent;

considérant que, pendant cette période, les autorités brésiliennes devraient prendre les mesures adéquates pour obtenir une situation satisfaisante en matière de santé animale; que, cependant, une absence de progrès dans ces deux États lors de cette période pourrait conduire à prolonger la durée de telles mesures;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence et d'établir des mesures pour faciliter le passage au nouveau régime de certification;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, pendant les trente jours suivant la date d'application de la présente décision, les États membres autorisent l'importation, en provenance du Brésil, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 37.

ANNEXE

« ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES D'AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE "" ID="2">AR> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="2">AR-1> ID="3">01/93> ID="4">Territoire au sud du quarante-deuxième parallèle"> ID="1">Argentine> ID="2">AR-2> ID="3">01/94> ID="4">Territoire au nord du quarante-deuxième parallèle"> ID="2">AR-3> ID="3">01/93> ID="4">Provinces de Entre Ríos, Corrientes et Misiones"> ID="2">AR-4> ID="3">01/93> ID="4">Provinces de Catamarca, San Juan, La Rioja, Mendoza Neuquen, Río Negro et le département de Patagones, dans la province de Buenos Aires"> ID="2">BR> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="1">Brésil> ID="2">BR-1> ID="3">01/95 (1)> ID="4">États de: Rio Grande do Sul, Paraná, Espírito Santo, Mato Grosso do Sul (excepté les communes de Sonora, Aquidauana, Bonoquena, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso et Corumbá) et Santa Catarina"> ID="3">02/95 (2)> ID="4">États de: Rio Grande do Sul, Paraná, Minas Gerais (excepté les délégations régionales d'Oliveira, Passos, Sao Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí), Sao Paulo, Espírito Santo, Mato Grosso do Sul (excepté les communes de Sonora, Aquidauana, Bonoquena, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro, Rio Verde de Mato Grosso et Corumbá) et Santa Catarina"> ID="1">Chili> ID="2">CL> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="2">CO> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="2">CO-1> ID="3">01/93> ID="4">Secteur délimité par les frontières suivantes: du point où la rivière Murri se jette dans la rivière Atrato, en aval vers l'embouchure de la rivière Atrato dans l'océan Atlantique, puis de ce point jusqu'à la frontière avec le Panamá le long de la côte atlantique jusqu'à Cabo Tiburón; de ce point vers le Pacifique, en suivant la frontière entre la Colombie et le Panamá; de ce dernier point jusqu'à l'embouchure de la rivière Valle le long de la côte pacifique et de ce point le long d'une ligne droite qui ramène au point du confluent de la rivière Murri et de la rivière Atrato"> ID="1">Colombie> ID="2">CO-2> ID="3">01/93> ID="4">Municipalités d'Arboletas, Necocli, San Pedro de Uraba, Turbo, Apartado, Chigorodo, Mutata, Dabeiba, Uramita, Murindo, Riosucio (rive droite de la rivière Atroto) et Frontino"> ID="2">CO-3> ID="3">01/93> ID="4">Secteur délimité par les frontières suivantes: de l'embouchure de la rivière Sinu sur l'océan Atlantique, en remontant en amont le long de cette rivière vers sa source à Alto Paramillo, puis de ce point vers Puerto Rey sur l'océan Atlantique, le long de la frontière entre les départements d'Antioquia et de Córdoba, puis de ce dernier point vers l'embouchure de la rivière Sinu le long de la côte atlantique"> ID="1">Paraguay> ID="2">PY> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="1">Uruguay> ID="2">UY> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays""

>

(1) Version applicable jusqu'au 30 juin 1995.

(2) Version applicable à partir du 1er juillet 1995. »