FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/8

RÈGLEMENT (CE) N o 1790/2006 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Turquie avant l’importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l’agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l’importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2) Les autorités turques ont envoyé à la Commission une demande d’agrément des opérations de contrôle effectuées sous la responsabilité de la direction générale de la normalisation du commerce extérieur. Cette demande indique que le service d’inspection susmentionné dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu’il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Turquie vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données transmises par les États membres à la Commission indiquent que, pour la période 2001-2005, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Turquie présentent une fréquence faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) En conséquence, il convient d’agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées par la Turquie avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par la Turquie, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l’importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l’article 7 du règlement (CE) no 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées de l’autorité officielle et de l’organe de contrôle en Turquie visés à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, sont indiquées à l’annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1148/2001, délivrés à l’issue des contrôles prévus à l’article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, de l’avis, visé à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et la Turquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).

ANNEXE I Correspondant officiel au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001: Direction générale de la normalisation du commerce extérieur Directeur général: M. Yavuz MOLLASALİHOĞLU Chef du département de l’agriculture: Mme Çiğdem KILIÇKAYA Adresse: İnönü Bulv. No: 36 Oda no: 2118 06510 Emek/Ankara Tél. (90-312) 212 58 99 Fax (90-312) 212 68 64, (90-312) 205 09 18 Courriel: kilickayac@dtm.gov.tr Service de contrôle au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1148/2001: Direction régionale d’Anatolie occidentale Directeur régional: M. Muzaffer ERTÜRK Adresse: Gazi Bulv. No: 126 Kat:1 35230 Basmane/İzmir Tél. (90-232) 483 40 26 Fax (90-232) 483 772 Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr Direction régionale d’Anatolie méridionale Directeur régional: M. Şükrü ÇALIŞKAN Adresse: Çakmak Cad. Buğdaycı Apt. No:27 Kat:6/32 Mersin Tél. (90-324) 237 97 18 Fax (90-324) 237 19 59 Courriel: mersinbolge@dtm.gov.tr Direction régionale d’Anatolie du Sud-Est Directeur régional: M. M. Zihni DOĞAN Adresse: Yeni Valilik Binası Kat:5 No:555 27330 Gaziantep Tél. (90-342) 230 78 52 Fax (90-342) 221 21 44 Courriel: gaziantepbolge@dtm.gov.tr Direction régionale de Marmara Directeur régional: M. Çağatay ÖZTÜRK Adresse: Dış Ticaret Kompleksi D Blok K-1-2 Çobançeşme Mevkii Sanayi Cad Yenibosna — Bahçelievler/İstanbul Tél. (90-212) 454 08 20 Fax (90-212) 454 08 22 Courriel: istanbulbolge@dtm.gov.tr Direction régionale de la mer Noire orientale Directeur régional: M. Ö. Naci GENÇTÜRK Adresse: Hükümet Konağı Üst Zemin Kat 61040 Trabzon Tél. (90-462) 230 19 82 Fax (90-462) 229 73 09 Courriel: izmirbolge@dtm.gov.tr Direction régionale d’Anatolie centrale Directeur régional: M. Caner SOLMAZ Adresse: Mithatpaşa Cad. No: 18/4 Kızılay/Ankara Tél. (90-312) 430 61 08 Fax (90-312) 430 61 09 Courriel: ankarabolge@dtm.gov.tr