TABLE DES MATIÈRES

Points

1.Introduction 1.1 - 1.6

2.L'impact limité des actions d'exploitation des résultats de la recherche 2.1 - 2.29

Les publications 2.1 - 2.8

Le volume de l'activité de publication scientifique et technique 2.1 - 2.4

La politique de diffusion 2.5 - 2.8

Les brevets 2.9 - 2.16

Premier élément de la puissance technologique: le poids de l'acquis 2.10

Deuxième élément de la puissance technologique: la créativité inventive 2.11 - 2.13

Troisième élément de la puissance technologique: les tendances 2.14

Quatrième élément de la puissance technologique: le rayonnement externe 2.15

Appréciation globale 2.16

La valorisation 2.17 - 2.24

Nombre limité des dossiers productifs 2.17 - 2.22

Concessions de licences peu nombreuses 2.23

Redevances très faibles 2.24

L'impact des programmes de recherche de la DG XIII, services de Bruxelles 2.25 - 2.29

Des résultats qui méritent l'attention 2.25 - 2.26

Une approche neuve 2.27 - 2.29

3.À la recherche des causes: 1. Action volontariste ou procédures passives 3.1 - 3.56

Introduction 3.1

Déficiences en amont de la direction XIII-C 3.2 - 3.9

Diffusion des connaissances 3.3 - 3.5

Valorisation 3.6 - 3.9

Dynamisme limité des services brevets et publications 3.10 - 3.15

La valorisation de l'amont vers l'aval 3.16 - 3.53

Prépondérance en personnel des services les moins dynamiques 3.17

Attitude parfois passive du service valorisation 3.18 - 3.31

Primauté accordée au technique sur le commercial 3.32 - 3.43

La recherche insuffisamment au service de la valorisation 3.44 - 3.48

L'action de valorisation au coup par coup 3.49 - 3.53

Évaluation insuffisante de l'impact des actions 3.54 - 3.56

Pauvreté des indicateurs chiffrés 3.54

Absence d'évaluation de l'impact des publications 3.55

Absence d'identification des recettes et dépenses par projet ou opération 3.56

4.À la recherche des causes: 2. Moyens non proportionnés aux besoins 4.1 - 4.20

Introduction 4.1

Les moyens humains de l'exploitation, comparés à ceux de la recherche 4.2 - 4.3

Les moyens financiers 4.4 - 4.8

Ratio des moyens financiers recherche/exploitation dans le deuxième programme-cadre 4.5 - 4.6

Ratio au niveau budgétaire 4.7

Ratio au niveau du troisième programme-cadre 4.8

Quelques bases de comparaison 4.9 - 4.10

Les dépenses de développement expérimental selon l'OCDE 4.9

Le programme de démonstration énergie 4.10

Les conséquences opérationnelles du manque de moyens 4.11 - 4.19

Conclusion 4.20

5.À la recherche des causes: 3. Grande dispersion des activités d'exploitation des résultats de la recherche et de transfert de technologie 5.1 - 5.58

Dispersion des services responsables 5.1 - 5.30

La diffusion des résultats 5.1 - 5.10

La valorisation des résultats 5.11 - 5.19

Part de responsabilité du programme-cadre 5.20 - 5.22

Liens organiques limités entre services 5.23 - 5.30

Dissociation entre attributions et ressources 5.31 - 5.50

Éclatement des crédits de publication entre plusieurs services 5.31 - 5.40

Crédits de la direction XIII-C et crédits du CCR pour le support aux services de la Commission 5.41 - 5.45

Crédits de la direction XIII-C et actions CECA 5.46 - 5.50

Multiplicité des activités connexes gérées séparément 5.51 - 5.55

Introduction 5.51

Les projets de démonstration des DG XI et XVII 5.52

Le programme Sprint 5.53

Innovation et politiques communes diverses 5.54 - 5.55

Conclusion 5.56 - 5.58

6.Recommandations et réflexions prospectives 6.1 - 6.26

Transparence et rigueur budgétaires 6.1 - 6.4

Mieux affecter les ressources 6.5 - 6.6

L'exploitation des résultats, dernier stade de la recherche ou métier distinct? 6.7 - 6.10

La valorisation, activité rentable ou financée sur crédits publics? 6.11 - 6.13

Une série de services administratifs spécialisés, ou une agence intégrée et autonome? 6.14 - 6.20

Application à l'innovation d'un sain principe de décentralisation 6.21 - 6.26

Pages

Réponses de la Commission 34 - 46

RAPPORT SPÉCIAL No 2/91 sur l'exploitation des résultats de la recherche communautaire accompagné des réponses de la Commission (91/C 133/01)

1. Introduction

1.1. La recherche est une des principales politiques communautaires. Elle fait l'objet d'une planification pluriannuelle, à travers les «programmes-cadres», qui définissent les grands domaines de recherche pour une période de quatre ou cinq ans, et arrêtent l'enveloppe financière correspondante. Jusqu'à présent, trois programmes-cadres ont été adoptés, respectivement pour les périodes 1984-1987, 1987-1991 et 1990-1994 (ce troisième programme-cadre, adopté le 23 avril 1990, comporte donc un certain chevauchement avec le deuxième).

1.2. La recherche communautaire est exécutée selon deux modalités. Une partie des travaux de recherche est effectuée par la Commission elle-même, dans le Centre commun de recherche (CCR) et à ses frais. C'est «l'action directe», qui figure au budget 1989 pour 225,7 Mio ECU, soit 15,7 % du total de 1 441,4 Mio ECU. Le reste est mis en oeuvre essentiellement par la voie de contrats à frais partagés entre la Commission (directions générales XII et XIII) et des tiers (centres de recherche, universités, industries), et accessoirement par le moyen d'«actions concertées», exécutées au sein des États membres, et dont la Commission ne fait qu'assurer et financer la coordination, à l'exclusion de tout financement des travaux eux-mêmes. Recherche à frais partagés et actions concertées constituent «l'action indirecte», qui figure au budget de 1989 pour 1 215,7 Mio ECU, soit 84,3 % du total précité.

1.3. L'activité d'exploitation des résultats de la recherche peut généralement prendre trois formes:

a)la diffusion des connaissances, qui comprend les actions de publication, mais aussi la création et la gestion de banques de données et de réseaux de communication, la participation à des foires, expositions, colloques, etc., la formation;

b)la protection de la propriété intellectuelle sur les inventions, c'est-à-dire essentiellement le dépôt et la gestion des brevets;

c)la valorisation des inventions, c'est-à-dire leur mise au point et leur promotion industrielles et commerciales.

1.4. Au sein de la Commission, l'exploitation des résultats de la recherche est confiée à titre principal à la direction C de la direction générale (DG) XIII, qui gère à cet effet les postes budgétaires B 7388 (ex poste B 7306) et B 7530. On retrouve en son sein trois services correspondant aux trois activités mentionnées ci-dessus:

a)pour la diffusion des connaissances, l'unité XIII-C-3 (communications scientifiques et techniques);

b)pour les brevets, le premier secteur de l'unité XIII-C-1, laquelle s'occupe aussi, dans un autre secteur, d'innovation et de transfert de technologie;

c)pour la valorisation, l'unité XIII-C-2.

1.5. Au cours de la période 1987-1991 (cinq ans), la recherche et l'exploitation de ses résultats se sont vu attribuer, par décision du Conseil adoptant le deuxième programme-cadre pour les actions de recherche et de développement(1)

, 5 396 Mio ECU, dont 5 358 Mio ECU pour la recherche et 38 Mio ECU pour son exploitation, soit un rapport de 141 pour 1. Le troisième programme-cadre, applicable à la période quinquennale 1990-1994(2)

, a été doté de 5 700 Mio ECU, dont 5 643 Mio ECU pour la recherche et 57 Mio ECU pour son exploitation, soit un rapport de 99 pour 1.

1.6. Par l'enquête faisant l'objet du présent rapport, la Cour n'a pas voulu se limiter à l'audit d'un service, ou encore d'une ligne budgétaire donnée, mais plus généralement apprécier comment une fonction a été assumée par les Communautés.

2. L'impact limité des actions d'exploitation des résultats de la recherche

Les publications

Le volume de l'activité de publication scientifique et technique

2.1. Les publications à caractère scientifique et technique sont inscrites au «programme annuel des publications de la Commission», puis effectuées, à la demande de différents services auteurs-ordonnateurs via le service publication DG XIII-C-3, qui, en principe, constitue un passage obligé.

2.2. Le nombre de documents (périodiques, rapports, ouvrages, actes de conférences) à caractère scientifique et technique que la Commission a décidé dans son programme annuel de publier est passé de 534 dans le programme pour 1979 (50,6 % du nombre total) à 847 dans celui pour 1985 (73,5 % du nombre total).

2.3. Le nombre de documents scientifiques et techniques effectivement publiés par l'entremise de l'unité XIII-C-3 est plus faible que les prévisions du programme, mais est lui-même en progression. Il est passé de 485 en 1987 à 581 en 1988.

2.4. Le nombre réel des publications est d'ailleurs supérieur à ces chiffres enregistrés. En effet dans la pratique, un certain nombre de documents sont imprimés, édités et diffusés directement par les services auteurs, avec une certaine autonomie de publication, mais hors programme, et sans passer par l'unité XIII-C-3, ni d'ailleurs par l'Office des publications. Le cas est assez fréquent à la DG XII et au CCR.

La politique de diffusion

2.5. Une enquête effectuée sur un échantillon de 38 dossiers de publications traités par l'unité XIII-C-3 en 1988 a montré que le nombre d'exemplaires commandés pour diffusion gratuite par la Commission à l'Office des publications est de l'ordre de 150 à 400 exemplaires.

2.6. Tout autre est la situation pour les ouvrages vendus par l'Office. Sur un échantillon de 25 rapports parus dans la collection EUR, publiés par l'Office et entrés en stock entre le 1er juillet 1987 et le 31 décembre 1988, le nombre moyen d'exemplaires vendus au 14 novembre 1989 par document était légèrement supérieur à quatre. Le rapport le plus vendu de l'échantillon n'avait fait l'objet que de 17 ventes. Le volume des ventes constitue une épreuve de vérité et un critère indiscutable de l'intérêt suscité par un ouvrage. Il est au contraire toujours possible de procéder à de larges diffusions gratuites, dont l'impact n'est guère contrôlable sans une enquête spéciale.

2.7. En revanche, lorsque l'édition est confiée à un éditeur privé, le volume des ventes par ouvrage est beaucoup plus élevé (plusieurs centaines). La chute brutale des ventes de quelques centaines à quelques unités lorsqu'on passe de l'édition privée à l'édition par l'Office suggère que la promotion des ventes manque d'efficacité lorsqu'elle est communautaire.

2.8. Ainsi la Commission devrait s'interroger sur l'efficacité de ses méthodes de diffusion. L'Office ne peut procéder qu'à une promotion standard, assez grossière, des ventes. Il a un réseau unique de dépositaires agréés pour toutes les publications communautaires. Seuls les services auteurs, par leur connaissance des milieux intéressés, pourraient concevoir et proposer une promotion spécifique, c'est-à-dire mieux ciblée en fonction de la nature de l'ouvrage. En effet la clientèle d'un ouvrage hautement scientifique appartient toujours à un milieu très restreint et relativement bien défini.

Les brevets

2.9. Pour comprendre la portée de l'activité communautaire de dépôt et d'entretien de brevets, il est nécessaire de situer celle-ci dans son contexte:

- contexte géographique, les performances d'une collectivité ne pouvant être évaluées que de manière relative;

- contexte temporel, l'appréciation de la situation récente devant être complétée et éventuellement corrigée grâce à la connaissance des tendances.

Premier élément de la puissance technologique: le poids de l'acquis

2.10. Les techniques s'achètent et se vendent, ou encore se louent, et l'indicateur de la balance des paiements technologiques permet de situer les «gisements technologiques» majeurs, les pays plutôt fournisseurs et les pays plutôt clients. Le constat est net: en 1985, d'après l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)(3)

, le taux de couverture des dépenses technologiques externes par les recettes de même nature était de 268,2 % aux États-Unis, de 79,9 % au Japon, et seulement de 61,4 % en moyenne dans les pays de la CEE(4)

, groupe de pays le plus mal classé parmi les membres de l'OCDE.

Deuxième élément de la puissance technologique: la créativité inventive

2.11. Les dépôts de brevets peuvent être considérés comme un des indicateurs de la créativité inventive, à condition cependant de ne compter qu'une fois les inventions déposées successivement ou simultanément dans plusieurs pays. Pour éviter des comptages multiples, l'OCDE tient à part la statistique des «brevets indigènes», c'est-à-dire des brevets déposés dans un pays par les résidents de ce pays, à côté de celle des «brevets étrangers», c'est-à-dire des brevets que les résidents d'un pays déposent dans des pays autres que le leur. En 1986, les pays de la CEE ont eu à leur actif 18,0 % du total des brevets indigènes de l'ensemble des pays de l'OCDE, contre 14,1 % pour les États-Unis et 62,9 % pour le Japon à lui tout seul.

2.12. Plus intéressante est la statistique du nombre de brevets indigènes demandés par million de dollars dépensé pour la recherche, car elle donne une idée du «rendement inventif» de la recherche. En 1986, ce nombre était de 7,0 au Japon, de 1,2 dans l'ensemble des pays de la CEE (5)

, de 0,6 aux États-Unis, de 1,9 en moyenne dans l'ensemble des pays de l'OCDE.

2.13. Peut-on tenter d'établir où se situe l'activité communautaire à cet égard? Pour l'action communautaire, les données statistiques permettent de distinguer le premier dépôt de chaque invention (dans un pays donné), et les dépôts d'extension des mêmes inventions dans d'autres pays. Sans qu'il y ait identité absolue, on peut assimiler les «premiers dépôts» communautaires aux «dépôts indigènes» de l'OCDE. En effet, lorsqu'un inventeur dépose un brevet dans un ou plusieurs pays, il omet rarement le sien. En 1986, le nombre de premiers dépôts de brevets effectués par la Communauté par million de dollars(6)

de dépenses de recherche d'action directe(7)

a été de 0,11, performance 11 fois plus faible que celle de l'ensemble des pays de la CEE, et 17 fois plus faible que celle de l'ensemble des pays de l'OCDE.

Troisième élément de la puissance technologique: les tendances

2.14. De 1982 à 1986, le nombre des demandes de brevets indigènes a progressé de 22,3 % dans les pays de l'OCDE, de 4,9 % seulement dans les pays de la CEE, cependant que les premiers dépôts communautaires baissaient de 24,1 %. Vus non plus en pourcentages, mais en valeurs absolues, et sur la période plus longue de 1972 à 1988, ces premiers dépôts annuels se sont effondrés de 67 à 19.

Quatrième élément de la puissance technologique: le rayonnement externe

2.15. Le seul élément pour lequel l'action communautaire apparaît comme en pointe est l'extension géographique conférée à la protection des inventions. La Communauté dépose souvent une même invention dans un assez grand nombre de pays de la CEE, et même hors CEE (États-Unis, Canada, Japon). Pour un premier dépôt, la Communauté a procédé en 1986 à 7,5 dépôts d'extension à d'autres pays, en 1988 à 10 dépôts d'extension. En comparaison, en 1986, les inventeurs des pays de l'OCDE ont demandé 1,2 brevet à l'étranger pour 1 brevet indigène, les inventeurs japonais 0,3, ceux des États-Unis 2,5, et ceux des pays de la CEE 2,8.

Appréciation globale

2.16. Le bilan de l'action communautaire en matière de brevets apparaît ainsi comme extrêmement limité. La cause essentielle de la diminution du nombre d'inventions brevetées par la Communauté semble résider dans la baisse du flux d'inventions brevetables en provenance du CCR. À cela s'ajoute une pratique progressivement plus restrictive en ce qui concerne le maintien en vie des brevets, compte tenu du coût assez élevé de cet entretien et de la constatation qu'une faible proportion de brevets trouvent une application industrielle quelconque (2 à 4 % selon les déclarations de responsables du CCR). Enfin, encore aujourd'hui, l'action indirecte représente une part limitée de l'action du service brevets (voir à ce sujet points 4.16 et 4.17).

La valorisation

Nombre limité des dossiers productifs

2.17. Depuis les origines du service chargé de la valorisation, 340 dossiers ont été ouverts en 21 ans, de courant 1968 au 31 mars 1989, soit une moyenne de 16 dossiers par an. En réalité, le rythme a évolué: 3 ouvertures en 1968, 9 en 1973. En 1974, on constate un pic isolé de 47 ouvertures, un autre en 1984 de 45 ouvertures. Mais généralement, depuis 1975, le nombre annuel varie d'une dizaine à une vingtaine par an, 23 en 1988.

2.18. Ces chiffres sont à comparer au nombre de projets de recherche. En 1986, la DG XII a signé 1 672 contrats de recherche à frais partagés; en 1987, elle en a signé 1 395. Les programmes de recherche du CCR pour la période 1984-1987 comportaient 43 thèmes de recherche, ceux relatifs à la période 1988-1991 en comptent 46. Chaque thème se subdivise en projets.

2.19. Ces simples rappels suffisent à montrer qu'une très faible part des travaux de recherche est saisie en aval par les valorisateurs.

2.20. Mais ouvrir un dossier ne veut pas toujours dire lancer une action de valorisation, encore moins la réussir. Un tirage aléatoire de dossiers a montré que la plupart d'entre eux était d'une épaisseur ne dépassant pas quelques millimètres. Certains ne comportaient que deux feuilles: les formulaires d'ouverture et de fermeture. Visiblement, pour certains dossiers, la valorisation avait seulement été envisagée, l'action du service s'étant limitée à réunir quelques informations de base.

2.21. Au 31 décembre 1988, sur 327 dossiers ayant été ouverts à cette date, 121 avaient été abandonnés, 41 étaient en sommeil, et 165 seulement étaient considérés par la Commission comme vivants. La Cour a pu constater que parmi les dossiers dits vivants, certains constituent pour le moins des échecs provisoires, en attendant une maturation elle-même parfois hypothétique.

2.22. Au total, depuis les origines, l'action du service valorisation a permis à une cinquantaine d'inventions de toutes natures et origines d'atteindre à la commercialisation, et a suscité la création de quelque 280 emplois directs(8)

.

Concessions de licences peu nombreuses

2.23. Le nombre de contrats de concession de licence ou de savoir-faire, ou encore de transfert de technologie, est de l'ordre de cinq par an (un en 1984, cinq en 1985, quatre en 1986, six en 1987). En prenant les chiffres de 1987, cela représente un contrat pour 177,9 Mio ECU d'engagements financiers contractés pour la recherche.

Redevances très faibles

2.24. Le tableau 1 fournit quelques chiffres sur les redevances sur licences et la rémunération de l'assistance technique. Très réduit, le nombre de dossiers productifs de recettes est en outre en chute verticale. Quant au montant des recettes, en 1988 il représente 1 écu pour 204 écus de dépenses d'exploitation des résultats de la recherche (postes B 7306 et B 7530 du budget général) et pour 45 762 écus de dépenses de recherche (chapitre 73 du budget général). Une mission effectuée dans quelques États membres(9)

permet à la Cour de confirmer la faiblesse de ces résultats(10)

.

Tableau 1 - Évolution des redevances perçues

Exercice Nombre de dossiers producteurs de recettes Montants des recettes (en écus)

1984 15 19 563

1985 13 15 310

1986 15 79 782

1987 11 28 308

1988 4 21 043

1989 4 18 299

L'impact des programmes de recherche de la DG XIII, services de Bruxelles

Des résultats qui méritent l'attention

2.25. Les résultats industriels des programmes ESPRIT(11)

, qui ne sont pas valorisés par le service de valorisation mais dans le cadre même de l'action de recherche, atteignent d'ores et déjà une tout autre échelle que ceux des autres programmes de recherche. Le programme ESPRIT a fait l'objet d'une évaluation externe d'octobre 1988 à mai 1989 avec sondage des participants aux projets. 949 réponses ont été dépouillées. À la question «quelle est la nature de l'avantage économique que votre organisation a tiré de ce projet?», 69 % ont répondu «amélioration du savoir-faire», 45 % ont déclaré avoir abouti à de nouveaux produits, 35 % avoir amélioré leurs produits, 29 % ont développé la standardisation, 25 % ont réduit leurs coûts ou leurs délais de fabrication, 12 % ont amélioré leurs techniques de production. Seuls 15 % déclarent n'avoir tiré aucun profit de leur participation. On remarquera qu'il s'agit bien là de résultats pratiques, au stade industriel.

2.26. Le programme ESPRIT a commencé en 1984. Il y a moins de recul pour apprécier l'impact des programmes RACE(12)

, AIM(13)

, DELTA(14)

et DRIVE(15)

(1987 et 1988), mis en oeuvre par les mêmes services (DG XIII-Bruxelles) que le programme ESPRIT, et selon la même démarche. Cependant un rapport d'avancement du programme RACE à septembre 1989 montre que 58 % des participants ont abouti à un développement de produits, 42 % à des dépôts de brevets, 28 % à la création et au développement de services, et 79 % à faire progresser l'état des techniques.

Une approche neuve

2.27. Les résultats de valorisation beaucoup plus massifs et rapides de ce type de programmes s'expliquent en grande partie par leur nature et par l'approche retenue. Dans ce type de programmes, l'exploitation des résultats de la recherche fait partie des programmes eux-mêmes, et cela à un double titre. D'une part, certains projets inclus dans le programme constituent des instruments d'exploitation des autres projets du programme, notamment en matière de diffusion des connaissances. Tel est le cas du projet «Système d'échange d'information» (IES) et de sa base de données, qui facilitent l'échange d'informations entre participants au programme ESPRIT, ou encore de la poste électronique Eurokom, service de messagerie destiné aux utilisateurs actuels et potentiels des données relatives à ce même programme. D'autre part, la démarche de la recherche dans le programme ESPRIT est totalement intégrée, et les objectifs sont définis en termes de résultats concrets à atteindre, par exemple parts de marché à conquérir. Certes la recherche financée par la Commission ne va pas jusqu'au stade du produit commercial de marque, elle reste précompétitive, mais elle s'avance jusqu'à un stade de maturité suffisante pour permettre ensuite aux participants industriels de poursuivre eux-mêmes, et cette fois en leur nom propre, les recherches complémentaires et les mises au point des procédés et des produits destinés à être commercialisés.

2.28. Il faut analyser plus à fond les facteurs de succès de ce type de programmes:

a)dans ces programmes, les projets sont en général proches des applications. La recherche de base n'est représentée que par une petite minorité de projets;

b)les industriels sont les participants dominants du programme. Dans le programme ESPRIT, douze très grandes entreprises ont participé à 70 % des projets. Les petites et moyennes entreprises (PME, moins de 500 salariés) ont participé à 65 % des projets. Or les PME ne peuvent se payer le luxe de faire de la recherche sans avoir la ferme volonté de pousser les résultats jusqu'aux applications rentables. Dans les programmes classiques de la DG XII au contraire, une forte majorité de contractants est constituée par les centres de recherches et les universités;

c)la participation des industriels ne se limite pas au stade de la mise en oeuvre des projets sous contrats à frais partagés, mais intervient dès le stade de la définition du programme et de ses thèmes, alors que le contenu scientifique des programmes classiques est défini par voie administrative.

Pour toutes ces raisons, les travaux effectués ont toutes les chances de déboucher sur des résultats concrets. L'approche retenue pour le programme ESPRIT a également été adoptée pour d'autres programmes récents à finalité industrielle et gérés par la DG XII (BRITE-Euram, Biotechnologie).

2.29. En ce qui concerne la diffusion des résultats, il suffit de visiter une manifestation comme la Conférence annuelle ESPRIT pour se rendre compte de la portée et du rayonnement du programme (en 1989, plus de 100 projets présentés, plusieurs milliers de participants, des conférenciers au plus haut niveau scientifique et politique). Rien de comparable ne saurait être trouvé parmi les fruits de la valorisation issus de l'action de la direction XIII-C.

3. À la recherche des causes: 1. Action volontariste ou procédures passives

Introduction

3.1. Par nature, et prise globalement, l'activité de transfert de technologie, dont l'exploitation des résultats de la recherche n'est qu'une forme particulière, a un caractère promotionnel et ne peut qu'être menée de façon dynamique. Si les responsables ne prennent pas d'initiatives, il ne se passera rien. Les développements ci-après tendent à établir dans quelle mesure l'activité réelle des services manifeste cet indispensable dynamisme.

Déficiences en amont de la direction XIII-C

3.2. Le programme-cadre confère à la DG XII un certain rôle en matière d'exploitation des résultats de la recherche (voir point 5.20). Ce rôle n'est pas assumé suffisamment.

Diffusion des connaissances

3.3. La DG XII assume assez systématiquement ses responsabilités en matière de diffusion des résultats de la recherche. La quasi-totalité des résultats sont publiés, soit par le contractant, soit par la Commission.

3.4. La DG XII recourt aussi, et très fréquemment, à d'autres voies que celle de la publication, telles que la constitution de bases de données, l'élaboration de synthèses au niveau d'un domaine plus ou moins vaste, l'échange d'expériences entre chercheurs, l'organisation de colloques ouverts à des tiers - universitaires, hommes politiques, mais aussi industriels donc valorisateurs potentiels -, la formation de chercheurs et utilisateurs (par exemple création d'une école européenne de climatologie).

3.5 Pourtant, l'approche du problème des publications (choix des documents, nature et choix des supports, modalités d'édition, tirage, ciblage des destinataires, etc...) est extrêmement disparate au sein de la DG XII et dépend essentiellement des unités scientifiques, du dynamisme et des préférences de leurs responsables. Ces services diffusent les résultats auprès du cercle, bien connu par eux mais restreint, des scientifiques concernés par le domaine traité, et ne procèdent pas à une démarche plus ambitieuse de promotion systématique des résultats. L'impact des publications n'est pas évalué. Les services de la DG XII ont un grand besoin de directives tendant à instaurer des méthodes homogènes, à dynamiser l'effort de diffusion, et à en optimiser l'impact.

Valorisation

3.6. Consciente malgré tout de ses responsabilités en matière de diffusion des connaissances, la DG XII l'est moins en ce qui concerne le rôle qu'elle devrait jouer en matière de valorisation des résultats. Entre la direction XIII-C qui, dans sa situation actuelle, ne peut que procéder à une identification très lacunaire des résultats valorisables, et la DG XII, qui estime que cette identification n'est pas de son ressort, il existe une discontinuité dans l'action. Or, dans l'interface recherche-valorisation, dans le processus de transformation des «résultats de recherche» en «inventions valorisables», la DG XII et la direction XIII-C ont un rôle complémentaire à jouer.

3.7. La DG XII devrait d'abord transmettre à la direction XIII-C vraiment la totalité des contrats de recherche à frais partagés et des rapports finals des contractants, ce qui n'a jamais été tout à fait le cas. L'envoi des rapports finals dépend, au sein de cette direction générale, des différents services scientifiques dont les pratiques diffèrent beaucoup à cet égard. Il semble cependant qu'il y ait un net progrès depuis quelque temps. Elle devrait - ce qui est loin d'être le cas - assurer un suivi effectif des contractants après l'achèvement des contrats, exiger d'eux l'envoi de leur déclaration d'intention en matière d'exploitation des résultats, au besoin en faire une condition de la libération du solde restant dû, et assurer effectivement la communication de toutes ces déclarations à la direction XIII-C. Là aussi, la pratique à la DG XII dépend des unités scientifiques.

3.8. Mais cela ne suffirait pas encore. Bien que l'action de valorisation échappe pour l'essentiel à la DG XII, l'objectif de valorisation doit être partie intégrante de ses préoccupations à tous les stades de ses travaux. Au stade de la définition des programmes, dans le choix de thèmes correspondant à des besoins concrets de l'économie; au stade de la sélection des projets, les perspectives de valorisation devant devenir un critère important d'éligibilité; au stade du suivi de l'exécution, pour orienter les chercheurs vers les pistes de travail les plus pratiques; après l'achèvement des contrats, pour vérifier que les anciens contractants respectent leurs obligations de valoriser, et pour que les panels d'évaluation fassent plus d'efforts pour identifier l'impact chez les contractants des résultats obtenus, et même, dans la mesure du possible, l'impact indirect, plus diffus dans l'économie.

3.9. Là encore, la situation diffère beaucoup d'un service scientifique à l'autre. Et il reste beaucoup à faire pour que la DG XII comprenne son rôle de cette façon. Certes, il arrive souvent que la DG XII donne aux résultats de sa recherche des prolongements utiles, mais par le recyclage des résultats dans la recherche elle-même, lorsque ces résultats peuvent être considérés comme un nouveau point de départ pour des travaux ultérieurs de recherche. En revanche, l'état des dossiers de projets montre que, dans la majorité des cas, l'alimentation du dossier s'arrête net après la réception du rapport final, son approbation formelle et le règlement du solde restant dû. Toutefois, les programmes récents à finalité industrielle, déjà évoqués au point 2.28, sont l'occasion d'initiatives plus prometteuses (Journées techniques BRITE-Euram; projets «T» et «Laboratoires européens sans murs», proches des applications, dans le programme Biotechnologie).

Dynamisme limité des services brevets et publications

3.10. Dans le triangle valorisation-protection des inventions-diffusion, c'est le service valorisation qui exige le plus le caractère promotionnel évoqué au point 3.1. Les deux autres services se contentent d'un mode d'intervention plus passif. Le service brevets n'est certes que l'auxiliaire de la valorisation. Il devrait cependant développer son action en faveur des inventions issues de l'action indirecte, jusqu'à présent trop délaissée (voir points 4.16 et 4.17).

3.11. Le service de publication de la direction XIII-C joue un rôle largement passif dans le système de publications de la Commission. Aussi bien dans le cadre de la programmation annuelle que dans celui de la publication effective document par document, le service intervient sur demande des services auteurs. C'est un passage obligé, sans grande influence sur la politique de publication elle-même. Tout au plus le service peut-il bloquer certaines publications, par exemple si un contrat de recherche prévoit la publication par le contractant lui-même, et surtout les différer lorsqu'un dépôt de brevet s'impose de façon préalable. C'est donc un rôle de filtrage limité et souvent provisoire. La recherche de manuscrits à publier, sauf rare exception, l'analyse des prix de revient échappent au service. Celui-ci n'évalue pas l'impact de la diffusion sur les lecteurs (voir point 3.55).

3.12. La production, la duplication et la diffusion de documents écrits - la publication - ne constituent qu'un aspect de la communication en matière scientifique et technique. Les microfiches, les supports magnétiques son ou son-vidéo, et surtout l'informatique sont en train de changer l'échelle de la communication. Là est pour l'avenir l'occasion la plus décisive d'augmenter massivement l'impact des documents scientifiques issus de la recherche.

3.13. Déjà, l'unité XIII-C-3 utilise les microfiches et surtout gère le périodique Euroabstracts et sa soeur informatique, la base de données EABS dans laquelle sont stockés quelque 80 000 résumés ou analyses de documents publiés avec références. Toutes les publications pour lesquelles le service a identifié l'éditeur donnent lieu à insertion dans Euroabstracts et dans EABS, dont les contenus sont les mêmes. Mais le contenu de la base n'est pas assez complet. Beaucoup de documents commmunautaires, utiles mais à diffusion restreinte, par exemple adressés uniquement aux membres d'un comité consultatif, manquent. EABS reflète la production des DG XII et XIII et du CCR, pas assez de la recherche et des documents techniques des autres services. D'autre part, il est souvent difficile, à partir des références de l'«abstract», de retrouver le document lui-même, faute d'un centre de documentation correspondant à la Commission. Enfin, alors que la principale vertu de l'informatique est d'élargir la portée de la diffusion, la base EABS a peu d'utilisateurs.

3.14. C'est plutôt le programme Value, adopté par le Conseil le 20 juin 1989(16)

, qui permet d'espérer un changement décisif d'échelle dans la politique de communication scientifique en prévoyant, outre le moyen traditionnel de la publication, la création de la base de données Cordis et l'interconnexion des réseaux informatisés utilisés pour la communication des informations scientifiques et techniques sur tout le territoire de la Communauté. Ces deux projets sont en cours de réalisation. Du point de vue du contenu d'informations, la base Cordis sera beaucoup plus large et diversifiée, puisqu'elle contiendra des données non seulement sur les résultats de la recherche, mais aussi sur les programmes, les projets, les prototypes, les centres d'information, les partenaires possibles, etc. Du point de vue de la communication, le lancement de Cordis devrait être l'occasion de la définition de «populations cibles» de plus en plus vastes (chercheurs, administrations nationales, entreprises), pour aboutir à l'accès, certes payant, mais totalement ouvert.

3.15. Mais on ne peut parler ici qu'au futur, et même au conditionnel. Ni la base de données Cordis, encore moins l'interconnexion des réseaux, ne sont opérationnels. Et surtout le mode de gestion et le financement de ces projets en régime de croisière restent encore pour l'essentiel indéterminés. Pour le financement, on peut concevoir une gestion de Cordis sans coûts opérationnels par les services de la Commission, dans le cadre de leurs activités de fonctionnement; ou des financements prélevés régulièrement sur les enveloppes de crédits réservées aux programmes de recherche; ou encore une facturation à prix coûtant aux usagers des services offerts; ou enfin un compromis entre ces trois solutions. Pour la gestion du système, l'alternative se situe entre la création d'une structure administrative et celle d'une entité autonome liée à la Commission par une sorte de concession de service public. Mais entre toutes ces solutions, rien n'est encore arrêté.

La valorisation de l'amont vers l'aval

3.16. Sur un échantillon d'une trentaine de dossiers de valorisation, ceux qui ont été ouverts sur sollicitation ou suggestion de l'inventeur - CCR ou contractant - constituent une minorité. Contrairement à la publication, la majorité des dossiers sont ouverts à la suite d'initiatives prises par le service de valorisation. Toutefois, la Cour estime que l'efficacité du service valorisation est affaiblie, d'abord par son poids relatif insuffisant dans la direction XIII-C, ensuite et surtout par sa démarche quelque peu passive et exclusivement descendante, de la recherche vers les activités productives. Complétée par un mouvement inverse et plus volontariste qui remonterait des besoins des activités productives vers la recherche, elle gagnerait en dynamisme.

Prépondérance en personnel des services les moins dynamiques

3.17. En janvier 1989, sur 57 fonctionnaires en service à la direction XIII-C, l'unité de valorisation XIII-C-2 ne disposait que de 12 agents, contre 19 pour l'unité XIII-C-3 (publications), et 21 pour l'unité XIII-C-1, qui comprend il est vrai à la fois le service brevets (6 agents) et le service transferts de technologie (14 agents). Sur 34 fonctionnaires des catégories A et B, 8 seulement étaient affectés à la valorisation. Situation paradoxale pour le service fer de lance de la direction XIII-C dont l'activité exige des compétences variées, un suivi permanent des dossiers, et de nombreuses missions tant au CCR qu'auprès des partenaires, industriels ou consultants, répartis dans tous les États membres.

Attitude parfois passive du service valorisation

Délais

3.18. Il est entendu que la valorisation est une activité de longue haleine, qui peut exiger, pour tel dossier complexe, plus de dix ans avant d'aboutir. Il reste que le laps de temps utilisé pour la mise en oeuvre de certaines actions a de quoi surprendre.

3.19. Il n'est pas rare que deux ou trois ans s'écoulent entre la fin d'un projet de recherche et le moment où, parfois à la suite d'une étude d'évaluation confiée à un consultant choisi selon une procédure ad hoc d'appel d'offres (procédure Expect), la décision d'entreprendre ou non une action est prise. Dans le cas du projet V267(17)

, le dossier a été ouvert le 11 juin 1985, pour exploiter les résultats d'un contrat de recherche dont la fin contractuelle datait du 31 décembre 1983.

3.20. En sens inverse, il y a lieu de féliciter la Commission lorsque, gagnant du temps, elle ouvre un dossier et commence à valoriser des travaux de recherche prometteurs avant même leur achèvement, cas, par exemple, des dossiers V275(18)

et V307(19)

, le premier issu de la recherche du CCR, le deuxième d'un contrat de recherche à frais partagés.

3.21. Après ouverture du dossier V 247(20)

, le 28 mars 1985, il faut 18 mois et demi pour parvenir à commander l'étude technico-économique dans le cadre de la procédure Expect, puis encore 15 mois avant de signer un contrat de transfert de technologie. Certaines négociations sont interminables: deux ans (juin 1985 à juillet 1987) pour aboutir au contrat de transfert de technologie relatif au dossier V267 (1). Un soumissionnaire pour une étude de vérification comptable chez le licencié du dossier V 42(21)

est averti le 22 mai 1987, avec sept mois de retard, que son offre est rejetée.

3.22. Le service réagit parfois beaucoup trop lentement à un événement. Une mission effectuée le 28 juillet 1988 pour préparer des études de marché relatives aux dossiers V316(22)

et V317(23)

n'a donné lieu à production du rapport de mission que sept mois plus tard, le 2 mars 1989, retardant d'autant la conclusion des contrats d'études, pas encore intervenue au moment du contrôle de la Cour en mai 1989. La Commission n'a réagi qu'en septembre 1987 aux perspectives défavorables du marché de l'invention traitée dans le dossier V61(24)

, alors que dès juin 1982, les clients potentiels avaient jugé le prix de l'appareil - un four thermostatique - beaucoup trop élevé, et alors surtout qu'une étude de marché de 1984 avait alerté la Commission et l'entreprise concessionnaire de licence sur les limites étroites du marché dans la gamme de températures retenue par celle-ci pour ses fabrications. Cependant, la Commission a bon espoir de relancer utilement ce projet sur de nouvelles bases.

3.23. Certes, dans les retards et lenteurs, le service valorisation est souvent tributaire de ses partenaires externes. Un grand nombre de contrats d'études sont exécutés avec des retards considérables. On note un retard de sept mois s'ajoutant à la durée prévue de seulement trois mois pour un plan de développement commercial d'un séchoir solaire (dossier V295)(25)

. Un contrat de transfert de technologie relatif à l'invention traitée au dossier V 268(26)

a été exécuté en dix-huit mois, le double de ce qui était prévu.

Prévention des litiges

3.24. La Commission n'a pas toujours eu la sagesse de fixer dans les contrats qu'elle a passés au titre de son activité de valorisation des dispositions permettant de définir sans ambiguïté les droits respectifs des cocontractants dans toutes les éventualités. Le contrat de transfert de technologie no CTT 136 du 31 décembre 1985 n'ayant été assez précis ni sur la nature de l'invention, ni sur l'événement déclenchant la période de commercialisation soumise à redevance, l'organisme bénéficiaire a refusé de payer des redevances pour avoir changé seulement la dimension prévue de l'appareil, sans aucunement modifier le principe de l'invention brevetée. Après avoir manifesté son désaccord, la Commission a renoncé à toute réclamation.

3.25. Dans le cadre du dossier V42(27)

, la Commission proposait le 24 juin 1975 à son licencié une négociation cas par cas de l'assiette de la redevance, c'est-à-dire des dispositifs techniques précis sur lesquels elle porterait, formule ouvrant la porte à constestations et pertes de temps. Ayant perçu la faiblesse d'une telle solution, la Commission l'a renégociée et précisée le 24 janvier 1986.

3.26. Au titre du même dossier V42 est intervenu le détachement pendant deux ans, du 1er juillet 1978 au 30 juin 1980, d'un scientifique du Centre commun de recherche auprès du Commissariat français à l'énergie atomique (CEA). Au lieu de fixer à l'avance le régime de propriété des inventions pouvant naître de la collaboration du CEA et de ce chercheur, l'accord prévoyait à cet effet des négociations cas par cas entre le CCR et le CEA. Conséquence largement prévisible d'une telle imprévoyance, un litige s'est produit sur la propriété d'un brevet(28)

.

3.27. Les services commandant une étude devraient déterminer eux-mêmes les termes de référence, et ne pas abandonner cette tâche au candidat consultant. C'est pourtant ce que fait assez régulièrement le service valorisation, qui indique souvent en termes très généraux et succincts au candidat l'objet de l'étude. Voici par exemple sur quelle directive le plan de développement commercial relatif au dossier V225(29)

a été commandé le 11 décembre 1987: établir «un plan de développement commercial qui nous donnera une meilleure compréhension de la viabilité économique de l'invention ainsi que de son potentiel de création d'emplois». C'est sur cette base plutôt laconique que le consultant était invité à «soumettre son projet»(30)

. Dans l'affaire V61 (1), c'est le licencié qui a rédigé lui-même le cahier des charges de l'étude de marché commandée par la Commission le 21 juillet 1983, et celle-ci a déploré, sans intervenir, qu'il eût privilégié les aspects techniques aux dépens des aspects commerciaux. De fait, l'entreprise sous licence avait resserré le consultant dans les seules voies qu'elle avait déjà explorées techniquement, s'assurant ainsi de recevoir le seul message qu'elle souhaitait entendre.

Contrôle du bon recouvrement des créances et de l'état des dettes

3.28. Le suivi par la Commission du chiffre d'affaires sujet à redevance, et d'une façon générale de l'assiette des redevances dans les contrats de licence ou de transfert de technologie, n'est pas toujours suffisamment attentif. Certes il n'est pas facile de connaître avec exactitude un chiffre d'affaires que, par hypothèse, un partenaire dissimulerait en tout ou partie. Mais la Commission doit s'y efforcer et, en cas de fraude, réagir.

3.29. L'entreprise licenciée dans l'affaire V42 (4) a dissimulé des ventes sujettes à redevance. Après de multiples rappels de la Commission, échelonnés de 1984 à 1986, le licencié a complété partiellement ses déclarations. Mais un contrat de vérification comptable passé par la Commission le 16 décembre 1986 a permis de justifier les soupçons persistants de la Commission. Sur le seul exercice 1982, plusieurs ventes, totalisant un montant hors taxes de 954 570 FF (environ 140 000 écus), n'avaient pas été déclarées. Le manque à gagner en redevances pour la Commission représentait environ 14 000 écus.

3.30. En cela, il y a faute du licencié, non de la Commission. Cependant au 23 janvier 1986, celle-ci ignorait encore le chiffre d'affaires réalisé depuis 1980. Le système de gestion de la Commission rendrait-il possible d'oublier ainsi pendant plusieurs années un redevable? En outre, le consultant chargé de l'audit financier de l'entreprise fraudeuse n'a contrôlé que l'exercice 1982, alors que son contrat ne comportait pas une telle limitation. Il y a donc tout lieu de penser que des dissimulations non détectées ont été commises aussi pour d'autres exercices. La Commission n'a ni complété l'audit pour les autres exercices (la licence a duré de 1975 à 1986) ni, malgré quelques menaces et la résiliation du contrat de licence en 1986, récupéré, au besoin par voie de justice, les redevances dues et non versées.

3.31. La même société était simultanément sous licence d'une université française qui, plus habilement que la Commission, avait inséré dans le contrat de licence une clause d'intérêts de retard. Une telle clause devrait être insérée dans les contrats comportant redevances (contrats de concession de licence et contrats de transfert de technologie).

Primauté accordée au technique sur le commercial

Cause principale des échecs: commerciale plutôt que technique

3.32. Il y a quelques années, le service valorisation a procédé à une analyse des causes des échecs de valorisation. Son enquête a montré que plus de la moitié des échecs étaient liés au facteur commercial. À partir de son échantillon de contrôle, la Cour peut tirer des conclusions semblables. Sur 13 échecs constatés parmi les 29 dossiers de cet échantillon, trois sont en partie d'origine commerciale, l'échec de six autres dossiers étant principalement ou même exclusivement d'origine commerciale (prix de vente nettement trop élevés, marché restreint, mauvaise adaptation à la demande).

Excès d'optimisme sur les résultats commerciaux

3.33. Assez régulièrement, le CCR ou le service valorisation, mais aussi les auteurs d'études de marché et les entreprises sous licence, pèchent par excès d'optimisme sur les résultats à attendre d'une invention, et cela principalement en matière commerciale.

3.34. Le 24 janvier 1978, le service valorisation évaluait le marché du magnésoudage (dossier V42)(31)

à 6 Mio FF (environ 1 050 000 écus) dans les cinq ans. Or les ventes déclarées du licencié ont atteint un total d'environ 1,4 Mio FF, après quoi le projet est entré en sommeil. L'entreprise qui a obtenu en mars 1987 une licence pour exploiter l'invention du dossier V282(32)

prévoyait la vente de cinq appareils dès 1987 et de vingt appareils en tout dans les quatre à huit ans. Elle n'en a jusqu'à présent vendu aucun. Les prévisions de débouchés formulées par les études de marché et par le licencié au titre du dossier V61(33)

ont été constamment et largement démenties par les faits. L'étude de 1984 évoquait un marché mondial de 30 appareils par an, ce qui semble peu, mais ce qui est beaucoup par rapport aux résultats atteints jusqu'à présent depuis la conclusion en 1978 du contrat de licence: sept appareils vendus en tout et pour tout.

Une attitude plus technique que commerciale

3.35. La plupart des collaborateurs du service de valorisation sont des scientifiques. Plusieurs d'entre eux ont un passé de chercheur au CCR. Or la valorisation doit mettre en relation le monde de la recherche et le monde de l'industrie. Les compétences scientifiques ne sont donc qu'une composante du profil requis. Il y faut une connaissance de l'industrie et de l'économie, une attention aux aspects juridiques, un sens aiguisé des exigences commerciales.

3.36. Peut-être l'attitude plus technique que commerciale constatée à certaines occasions vient de là. Certes, la Commission n'a pas à intervenir dans la stratégie commerciale des entreprises concernées, mais elle ne manque pas - à juste titre d'ailleurs - de se préoccuper des perspectives commerciales des projets. Or, pour bon nombre de dossiers, on sent le projet bien élaboré sur le plan technique, mais insuffisamment évalué et préparé sur le plan commercial. Cela se voit principalement au niveau des études de marché.

Faiblesses des études de marché

3.37. Un grand nombre d'études technico-commerciales, et même d'études de marché, pèchent par une évaluation économique et commerciale trop sommaire. Tel a été le cas pour la deuxième étude de marché du dossier V42(34)

, pour la première, et même pour la deuxième études de marché du dossier V225(35)

, pour la première étude de marché du dossier V61(36)

, faite alors que le projet en était encore à un stade technique précoce, ce dont l'étude s'est ressentie et ce qui a obligé de procéder à une deuxième étude, celle-là plutôt trop tardive et néanmoins encore insuffisamment commerciale. Toutefois ce défaut n'est pas général. Les études technico-commerciales relatives aux dossiers V275(37)

et V247(38)

sont autant commerciales que techniques.

3.38. Dans l'affaire sous dossier V61 (3), l'entreprise licenciée étant allemande, la recherche de débouchés a été presque constamment centrée sur le marché allemand. Dans les deux études de marché financées au titre de ce dossier, la Commission ayant choisi des consultants allemands et ayant en outre visé à l'économie, le champ géographique de l'enquête fut limité à la République fédérale d'Allemagne, avec simple extrapolation proportionnelle pour l'évaluation des marchés européen et mondial. Or, l'invention est de celles dont le succès commercial ne peut se concevoir que pour des marchés très vastes.

3.39. Bien souvent d'ailleurs, les limites et insuffisances d'une première étude de marché obligent à en financer une seconde (voir point 3.37 pour le dossier V61). Les termes de référence de la première étude de marché effectuée pour le dossier V42 (1) étaient par trop sommaires, et on s'explique qu'il en ait fallu une seconde, prescrite malheureusement sur des bases guère plus détaillées.

3.40. Il est fréquent en effet que le service valorisation ait remarqué ces lacunes et réagisse. Dans le cadre du dossier V225 (2), le valorisateur a exigé du bureau auteur de la deuxième étude des compléments sur les débouchés envisageables (4 mars 1986). Parfois, le valorisateur rappelle les obligations du licencié en matière commerciale (dossier V167(39)

, note du 8 juin 1982) ou lui fait des recommandations en la matière (dossier V267(40)

, lettre du 7 décembre 1988). Il reste que l'imprécision des termes de référence des demandes d'étude est sans doute pour une bonne part responsable des déceptions enregistrées lors de la livraison des rapports.

3.41. Le dossier V216(41)

constitue un exemple typique d'invention très valable techniquement, mais qui a échoué par suite d'une insuffisante attention portée aux contraintes commerciales. Il s'agit d'un logiciel de transmission de données. Selon le CCR, l'invention était une «remarquable réalisation de la recherche communautaire» (10 juin 1986), «un porte-drapeau de la politique européenne en matière de normes informatiques» qui «constitue un cas d'école pour vérifier si le résultat d'une recherche européenne de pointe peut se transformer en réalité commerciale» (12 novembre 1986). L'enthousiasme était tel que le CCR adopta l'invention pour ses besoins internes.

3.42. Malheureusement la commercialisation échoua totalement. Les négociations du contrat de licence, commencées dès juillet 1983, furent mises en sommeil pendant presque deux ans, jusqu'en mars 1985, en attendant la mise au point d'un nouveau contrat-type(42)

, comme si la vie administrative devait s'arrêter dans l'attente de meilleurs outils juridiques. Une fois le contrat de licence conclu, en mars 1986, l'indispensable étude de marché attendit encore 20 autres mois (novembre 1987). Mais il était déjà trop tard. Le système apparaissait trop coûteux, surclassé techniquement par un autre logiciel promu par le licencié lui-même.

3.43. Ce malheureux exemple illustre en outre les conséquences de la dispersion administrative des efforts de valorisation qui sera dénoncée au chapitre 5 du présent rapport. Parallèlement aux efforts de la direction XIII-C, et sans l'avertir, les services de Bruxelles de la même direction générale et le CCR, croyant aller plus vite, convenaient de mener d'autres actions, allant jusqu'à effectuer une présentation du logiciel en République populaire de Chine.

La recherche insuffisamment au service de la valorisation

3.44. La valorisation prolonge la recherche vers l'aval, vers les activités productives. Mais, le valorisateur doit pouvoir aussi solliciter en retour le chercheur, afin qu'il effectue les mises au point et les essais nécessaires pour adapter l'invention aux besoins de l'industrie et du marché. S'il existe un système de «cliquet» qui prohibe ce mouvement de remontée vers la recherche, la valorisation perd beaucoup de sa souplesse et les valorisateurs doivent pallier cette défaillance par un recours coûteux à des tiers. Ce recours aux chercheurs n'est pas absent à la Commission puisque les contrats de licence prévoient une assistance technique au licencié, laquelle est généralement fournie par le CCR. Mais il se heurte à plusieurs obstacles qui sont analysés ci-après.

Manque de temps des chercheurs

3.45. Parmi les causes de l'échec des dossiers V134(43)

et V164(44)

, les fiches fermant ces dossiers mentionnent: «manque de soutien pour l'invention». Les chercheurs du CCR auteurs de l'invention se trouvant à la base du dossier V275(45)

n'ayant pas eu de temps disponible pour poursuivre en 1988-1989 les tests utiles, la Commission a dû se tourner en mars 1989 vers un laboratoire extérieur en vue d'un accord d'assistance technique.

3.46. En août 1985, des mouvements de personnel dans le service inventeur du CCR qui soutenait le projet V61(46)

ont entraîné une baisse de la disponibilité et de l'assistance de ce service. D'ailleurs, des départs de responsables en 1982 chez l'entreprise titulaire de la licence avaient déjà rendu plus difficile la poursuite du projet. Ainsi le service valorisation est-il très dépendant de la disponibilité de ses interlocuteurs, tant dans l'industrie que dans les services de recherche, au point de devoir parfois stopper un projet pour cette seule raison.

Fin de programmes

3.47. Y aurait-il plus de souplesse dans la collaboration de la Commission avec les chercheurs extérieurs de l'action indirecte? On pourrait citer en ce sens l'exemple du dossier V247(47)

, dont la promotion a donné lieu à un financement conjoint de la DG XII, sur le programme de recherche énergie non nucléaire, et de la direction XIII-C, celle-ci finançant la partie du projet techniquement la plus mûre, celle-là la partie la plus éloignée du stade compétitif. Mais qu'il s'agisse d'action directe ou d'action indirecte, les possibilités de collaboration s'interrompent avec l'achèvement des programmes de recherche en cause. En matière d'aide directe, le déclin du soutien du CCR au dossier V42(48)

a tenu au fait que l'invention provenait d'un projet de recherche que le CCR ne finançait plus depuis plusieurs années. Un problème semblable s'est posé pour l'invention du dossier V268(49)

, qui, elle, provenait du programme de recherche à frais partagés production et utilisation de l'hydrogène. La fin de ce programme avait empêché la DG XII de poursuivre le financement du projet qui était à l'origine de l'invention (voir rapport 6189 sur une mission du 7 juin 1985).

Interdiction du financement de la recherche sur les crédits de la valorisation

3.48. L'illustration la plus grave du mécanisme de «cliquet anti-remontée» réside dans l'interdiction faite au service valorisation de financer sur ses propres crédits des travaux dont il souhaiterait confier l'exécution au CCR. Cet obstacle sera expliqué en détail aux points 5.41 à 5.45.

L'action de valorisation au coup par coup

3.49. La démarche actuelle, qui descend de la recherche à l'industrie, a une conséquence: l'action invention par invention. Chaque résultat de recherche est saisi séparément et évalué. Si l'évaluation est favorable, commence la prospection du futur partenaire industriel. Il n'existe pas de stratégie par laquelle la Commission s'efforcerait de faire jouer à la valorisation un rôle global de médiation entre le monde de l'activité productive et le monde de la recherche. L'inadéquation des moyens, dénoncée au chapitre 4, constitue une des causes essentielles de cette lacune, dont notamment la politique de concession de licences se ressent.

Licences non exclusives en droit, exclusives en fait

3.50. La pratique actuelle en matière d'attribution de licences n'est pas satisfaisante. En effet:

a)toutes les licences sont accordées à titre non exclusif alors que seul le traité Euratom impose le caractère non exclusif (articles 12 et 17). Le traité CEE n'apporte aucune précision et renvoie au Conseil le soin de définir les modalités de diffusion des connaissances. En fait ni le programme-cadre, ni le programme Value, ni les programmes spécifiques de recherche n'apportent de précisions à cet égard;

b)malgré cette disparité, le service valorisation n'a qu'un seul contrat standard, calqué sur les dispositions du traité Euratom;

c)dans la pratique, si les contrats ne concèdent que des licences non exclusives, le service valorisation fait savoir officieusement au candidat licencié qu'il ne recherchera pas activement d'autres licenciés pour la même invention tant que ledit licencié respectera son contrat et son obligation d'exploiter. L'on se trouve donc dans la situation de licences exclusives de fait (voir, par exemple, pour le dossier V42(50)

, la lettre du 5 mars 1975 au futur licencié).

3.51. L'ambiguïté de la situation actuelle ne donne à la valorisation ni les avantages de l'exclusivité ni ceux de la non exclusivité. L'absence d'exclusivité juridique rend parfois réticent un candidat qui souhaite disposer de garanties de longue durée avant de procéder aux investissements nécessaires (voir, par exemple, le refus du Kernforschungszentrum de Karlsruhe de souscrire un contrat de collaboration avec la Commission, lettre du 29 juin 1989, dossier V275)(51)

. Mais en se liant les mains au-delà de ses obligations juridiques strictes par une concession officieuse d'exclusivité, la Commission se prive de toute relève en cas de défaillance du licencié. C'est ce qui est arrivé dans les affaires V42 (1) et V61(52)

. Dans le cas du dossier V42, une entreprise avait sondé en 1983 la Commission pour une éventuelle concession de licence sur l'invention. Le service valorisation ayant déjà un licencié, n'a pas donné suite, alors que l'échec du licencié et l'abandon du projet étaient déjà envisagés. Peu de temps après (16 février 1984), le service envoyait au licencié une menace de résiliation du contrat (suivi d'effet en 1986).

3.52. La solution à préconiser n'est pas évidente. La Cour recommande cependant à la Commission d'approfondir tant les aspects de légalité que ceux d'efficacité affectant la pratique actuelle et à améliorer sa doctrine en la matière.

Quelques suggestions

3.53. Ce qui précède illustre la démarche exclusivement descendante, par laquelle le service ne s'intéresse à l'industrie que dans la dépendance d'une invention particulière jugée digne d'être valorisée. Il serait souhaitable de pratiquer une démarche à la fois descendante et ascendante. À la prospection systématique des résultats valables de la recherche correspondraient des contacts également systématiques avec les entreprises et leurs organisations professionnelles, le service valorisation devenant gestionnaire d'un portefeuille d'inventions, et son activité se rapprochant de celle d'une bourse d'inventions. Certes, la Commission pourrait objecter que son service valorisation ne dispose pas d'un portefeuille d'inventions suffisamment étoffé pour s'orienter dans une telle voie. Depuis les origines, le service valorisation a traité quelque 340 dossiers, échecs compris. Certaines agences nationales de valorisation gèrent un portefeuille actuel de plusieurs milliers de techniques cessibles et diffusent leurs informations auprès de milliers d'entreprises. Mais pourquoi ne pas s'appuyer précisément sur les agences nationales pour bénéficier de leurs réseaux de diffusion et de prospection? Pour prendre un exemple concret, les organismes nationaux de valorisation de la recherche de cinq pays (BTG au Royaume-Uni, Fraunhofer Gesellschaft en République fédérale d'Allemagne, Anvar en France, TNO aux Pays-Bas, DIC au Danemark) ont constitué un club de mise en commun de dossiers valorisables, le club Eurotech. Chaque organisation fournit le club en dossiers, et ses partenaires dans le club sont invités à proposer des preneurs de licence. Or ce club a été créé dans le cadre du programme Sprint, géré par la direction XIII-C, mais le service valorisation, qui appartient à cette même direction, n'en est pas partie prenante, mais seulement observateur! Les structures légères, aux moyens limités, doivent chercher à s'appuyer sur les moyens logistiques des structures «lourdes».

Évaluation insuffisante de l'impact des actions

Pauvreté des indicateurs chiffrés

3.54. En matière d'exploitation des résultats de la recherche, les indicateurs chiffrés sont à la fois rares et d'interprétation délicate. Ceci n'est pas une particularité de la Commission: la Cour a rencontré cette lacune dans tous les organismes nationaux de valorisation qu'elle a visités. Néanmoins certains d'entre eux, conscients de cette faiblesse, s'efforcent de progresser à cet égard. La Cour recommande donc à la Commission d'amplifier ses premiers efforts en matière d'estimation du nombre d'emplois créés et du chiffre d'affaires induit, et de les étendre à d'autres indicateurs (par exemple valeur ajoutée, parts de marché, et plus généralement coûts-avantages de la valorisation).

Absence d'évaluation de l'impact des publications

3.55. Le service de publication de la direction XIII-C ne procède pas à une évaluation de l'impact des publications scientifiques et techniques. Comment le pourrait-il, puisqu'il ne connaît pas, dès le départ, tous les destinataires des documents publiés, les listes de diffusion étant éclatées entre l'unité XIII-C-3 elle-même, les services de Bruxelles de la DG XIII, la DG XII, le CCR et l'Office des publications. À quoi s'ajoutent le cas échéant les ventes par les éditeurs privés, qui sont, elles, mieux connues. L'unité XIII-C-3 ne reçoit pas systématiquement de l'Office une information statistique en retour sur la diffusion et les ventes. Quantitativement mal connu, l'impact n'est pas non plus évalué qualitativement et le service n'enquête pas auprès des destinataires et lecteurs sur leur appréciation des documents publiés par la Commission. Élément à part entière de l'exploitation des résultats de la recherche, la politique de publication ne peut se passer d'un minimum d'évaluation.

Absence d'identification des recettes et dépenses par projet ou opération

3.56. Les types d'intervention étant divers, il n'est pas possible, en l'état actuel des choses, d'identifier pour un projet de valorisation donné, et, par projet, pour un type d'opérations donné - par exemple coût des études, ou frais de participation à des foires et expositions -, les dépenses, et le cas échéant les recettes, engendrées par lui. L'examen des dossiers de valorisation ne permet généralement pas non plus de dresser un état sûr des recettes et dépenses engendrées par le projet, ou encore des brevets déposés, obtenus et abandonnés en rapport avec lui. Bien plus, il n'existe pas de statistique régulière répartissant les dépenses entre les trois secteurs d'activité - publication, création et entretien des brevets, valorisation -, à quoi il faudrait ajouter les dépenses propres au projet Cordis et celles du sous-programme II de Value (réseaux informatiques interconnectés). Pour parvenir à cette connaissance, il faudrait mettre en place un système très simple de codification à usage interne des opérations budgétaires.

4. À la recherche des causes: 2. Moyens non proportionnés aux besoins

Introduction

4.1. Quel que soit l'effort global consenti par la Communauté pour la recherche et son exploitation, il existe de multiples relations, techniques, humaines, économiques, financières, entre les deux étapes du progrès scientifique et technique, et il est indispensable de tendre vers une proportion adaptée entre les moyens consacrés à l'une et à l'autre. Il faut éviter à la fois que des moyens d'exploitation restent sous-utilisés faute d'un nombre suffisant de résultats de recherche exploitables, et que des inventions méritant d'être exploitées terminent leur carrière sur des rayons d'archives faute de moyens suffisants pour les exploiter effectivement. Dans le présent chapitre 4, la Cour a tenté d'apprécier si, dans l'action communautaire, cette saine proportion est respectée.

Les moyens humains de l'exploitation, comparés à ceux de la recherche

4.2. En janvier 1989, le nombre des fonctionnaires permanents de la direction XIII-C s'occupant d'exploitation des résultats de la recherche s'élevait, toutes catégories A à D additionnées, à 43. En regard, on trouve dans le budget pour l'exercice 1989 un effectif de 3 176 emplois pour la recherche et l'investissement. D'après ces chiffres, les effectifs réservés à l'exploitation des résultats de la recherche représentaient 1,4 % du personnel de recherche. Encore ce pourcentage est-il quelque peu surévalué, car il ne tient compte que des postes de recherche financés sur la partie B du budget. Mais il existe une minorité de postes financés sur la partie A (fonctionnement).

4.3. Ces chiffres signifient que si le personnel était le seul facteur de production, et de la recherche et de son exploitation, il suffirait, par exemple, d'une variation minime en pourcentage de l'allocation de ce facteur à la recherche pour faire varier en sens inverse dans des proportions bien plus considérables les moyens de l'activité d'exploitation.

Les moyens financiers

4.4. Un raisonnement analogue peut être effectué en ce qui concerne les moyens financiers alloués respectivement à la recherche et à l'exploitation de ses résultats.

Ratio des moyens financiers recherche/exploitation dans le deuxième programme-cadre

4.5. Le programme-cadre pour la période 1987-1991 (cinq ans)(53)

a été doté de 5 396 Mio ECU. Il comporte une rubrique 8.4 «Diffusion(54)

et exploitation des résultats de la recherche scientifique et technique» qui est dotée de 55 Mio ECU. Encore a-t-on prélevé sur cette dotation 17 Mio ECU pour financer le programme Eurotra, bien qu'il relève plutôt de la recherche que de son exploitation. L'exploitation des résultats n'a donc obtenu que 38 Mio ECU, le reste, soit 5 358 Mio ECU, représentant la dotation de la recherche elle-même, soit un rapport de 141 à la recherche pour 1 à son exploitation. Là encore, cela signifie, par exemple, qu'une très faible variation en pourcentage des crédits alloués à la recherche suffirait à provoquer une forte variation en pourcentage des moyens réservés à l'exploitation des résultats, l'enveloppe globale du programme-cadre restant la même. On pourrait objecter qu'outre le financement communautaire, l'exploitation des résultats de l'action indirecte bénéficie probablement de financements dans le cadre national. Mais à supposer qu'on puisse les évaluer, il serait juste de tenir compte aussi de la part supportée par les contractants dans le coût total de cette même action indirecte. Ce n'est plus 5 358 Mio ECU qu'il faudrait alors inscrire en financement de la recherche, mais quelque 10 016 Mio ECU!

4.6. Encore faut-il regarder de près comment ces 38 Mio ECU ont été affectés. Le programme spécifique Value est le programme de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique pour une période de quatre ans commençant le 27 juin 1989(55)

. Il est doté de 38 Mio ECU, c'est-à-dire de la totalité des ressources laissées par le programme-cadre pour l'exploitation des résultats. Mais il réserve 2 Mio ECU pour des «travaux sur les exigences de confidentialité et d'intégrité des données», travaux qui tendent plus à définir un cadre juridique qu'à exploiter des résultats concrets. On trouve 6 Mio ECU pour la collecte et diffusion de l'information sur les programmes de recherche et non pour la diffusion des résultats. On trouve enfin 2 Mio ECU dont l'affectation est réservée jusqu'au cinquième semestre du programme. Reste donc en réalité pour le moment 28 Mio ECU réellement affectés à l'exploitation des résultats, et se décomposant comme l'indique le tableau 2. Le souhait de la Commission était différent: dans sa proposition, sur les 38 Mio ECU, elle avait affecté à l'exploitation des résultats 31 Mio ECU (au lieu de 28), dont 17 Mio ECU pour la valorisation (au lieu de 10).

Tableau 2 - Programme Value - Répartition des ressources affectées à l'exploitation des résultats de la recherche

Mio ECU

- diffusion des résultats 14,0(1)

-protection juridique des résultats (brevets) 2,0

-valorisation 10,0

-tâches communes (identification, caractérisation et sélection des résultats) 2,0

(1) Dont 6 Mio ECU pour la constitution de réseaux de communication en systèmes informatiques.

Ratio au niveau budgétaire

4.7. Considérées au niveau budgétaire (exercice 1989), la recherche a reçu 1 436,0 Mio ECU en crédits d'engagement et l'exploitation des résultats a reçu 8,85 Mio ECU (y compris les crédits retenus au chapitre 100), soit un rapport de 162 à 1.

Ratio au niveau du troisième programme-cadre

4.8. Dans le troisième programme-cadre(56)

qui vient d'être adopté pour la période 1990-1994, sur une dotation globale de 5 700 Mio ECU, la recherche a obtenu 5 643 Mio ECU et son exploitation 57 Mio ECU, soit un rapport plus favorable de 99 pour 1.

Quelques bases de comparaison

Les dépenses de développement expérimental selon l'OCDE

4.9. Le tableau 3 permet de connaître comment, selon l'OCDE, se répartissent dans quelques-uns de ses États membres les dépenses de recherche du secteur étatique. On remarquera la part substantielle accordée au développement expérimental, tout particulièrement aux État-Unis et au Japon, ces deux leaders mondiaux de la technologie, dont les gouvernements consacrent plus de la moitié de leur effort financier de R& D pour le développement expérimental. Or la définition par l'OCDE de ce concept de développement expérimental(57)

coïncide très largement avec ce que la Communauté appelle «innovation et transfert de technologie», y compris l'exploitation des résultats de la recherche. Ces chiffres de l'OCDE renforcent donc singulièrement le sentiment qu'une des clés du progrès technologique est constituée par le poids accordé au stade final de l'innovation, et que les maigres ressources accordées par la Communauté à la valorisation ne sont pas à la hauteur des vrais enjeux.

Le programme de démonstration énergie

4.10. Le financement des projets de démonstration dans le domaine de l'énergie pour la période 1986-1989 (quatre ans) a été de 500 Mio ECU. Jusqu'à la fin de 1992 (en deux ans et demi), la Commission pourra engager au titre du programme Thermie(58)

, qui couvrira la période 1990-1994, 350 Mio ECU, soit une moyenne de 140 Mio ECU par an, presque 15 fois la dotation moyenne annuelle au titre de Value. Or les projets de démonstration énergie sont très proches par leur nature des projets qui pourraient être développés au titre de Value. De plus Thermie est un programme sectoriel, alors que Value a vocation à intervenir dans tous les secteurs, y compris, le cas échéant, l'énergie! En regard de ces 350 Mio ECU (qui ne tiennent pas compte des crédits qui seront accordés en 1993 et 1994), le programme-cadre alloue pour le secteur de l'énergie 1 173 Mio ECU de crédits de recherche, soit un ratio recherche/développement expérimental de 3,35 à 1, à comparer au ratio de 141 à 1 applicable à Value (voir points 4.5 et 4.6). Il n'est pas question pour la Cour de mettre en cause l'enveloppe du programme Thermie, ce qui ne correspondrait ni à sa pensée, ni à ses attributions, mais de confirmer à quel point les crédits de valorisation de la recherche semblent faibles au regard des moyens de recherche et des besoins de valorisation.

Les conséquences opérationelles du manque de moyens

4.11. L'effort d'exploitation et de valorisation ne couvre pas, et de loin, tous les résultats de la recherche. D'emblée, une fraction notable des résultats n'est même pas examinée ou évaluée aux fins d'une décision sur l'action à entreprendre, cette décision fût-elle négative.

Tableau 3 - Répartition des dépenses de recherche du secteur étatique entre les trois stades de recherche et développement, selon l'OCDE (1)

(en pourcentage)

Pays Recherche de base Recherche appliquée Développement expérimental Total

France (1983) 12,4 31,9 5,6 49,9 (2)

Espagne (1985) 29,6 54,5 15,9 100,0

Italie (1985) 30,0 47,0 23,0 100,0

Pays-Bas (1985) 29,3 54,7 16,0 100,0

Portugal (1986) 7,3 53,6 39,1 100,0

États-Unis (1985) 14,9 24,2 60,9 100,0

Japon (1985) (sciences de la nature et de l'ingénieur seulement) 12,9 27,5 56,3 96,7 (3)

(1) Recherche intérieure seulement. L'OCDE distingue en effet un secteur composé des centres de recherche internationaux ou travaillant à l'étranger, qui n'est pas repris dans le présent tableau. (2)Non spécifié = 50,1 %. (3)Non spécifié = 3,3 %.

4.12. Du point de vue des sources d'information, d'abord, la direction XIII-C ne reçoit pas, on l'a vu, tout à fait la totalité des contrats et des rapports finals émanant des contractants de la DG XII et pas du tout les contrats et rapports finals relevant des programmes de recherche gérés par les services de Bruxelles de la DG XIII (programmes ESPRIT, RACE, AIM, DELTA, DRIVE). Elle ne reçoit pas non plus en général les rapports finals des travaux du CCR. Un filtrage exhaustif des rapports finals lui étant, faute de moyens suffisants, impossible, la direction XIII-C n'avait, jusqu'à un passé récent, guère protesté contre cette situation. Ainsi, au départ, la base pratique d'information pour le travail de la direction XIII-C est considérablement plus réduite que l'ensemble des informations qu'elle aurait virtuellement vocation à traiter.

4.13. Des parties entières du domaine de compétence théorique de la direction XIII-C sont purement et simplement laissées de côté. Jusqu'à présent, la direction n'a pas traité les programmes BRITE et Euram ou encore le programme de biotechnologie. Sous le motif que les services de Bruxelles de la DG XIII entendent valoriser eux-mêmes les programmes ESPRIT, RACE, AIM, DRIVE et DELTA, elle n'a pas touché, sauf de rares exceptions (action d'amélioration de la combustion dans les moteurs à carburant; opération Cristal;...), à ces programmes, et n'a d'ailleurs guère de contacts avec les services qui les gèrent et qui appartiennent pourtant à la même direction générale qu'elle. Néanmoins, rien ne s'oppose juridiquement à l'intervention de la direction XIII-C dans ces domaines. La direction XIII-C n'intervient plus guère en matière de valorisation sur les projets de démonstration, notamment de la DG XVII (énergie), bien qu'en rigueur de termes, elle reste compétente, via l'article B 753 du budget, pour intervenir sur ces projets concurremment avec la DG XVII.

4.14. En fait, comme en témoigne le tableau 4, l'action du service valorisation est très concentrée sur un petit nombre de domaines qui sont les seuls pour lesquels son personnel possède l'expertise nécessaire. Ainsi donc, rien ou très peu sur la santé, sur l'énergie nucléaire, sur l'informatique, sur les télécommunications, sur la recherche agricole et agro-industrielle, sur la pêche et la valorisation des ressources marines, sur les techniques au service du développement.

4.15. Même dans les domaines où la direction XIII-C intervient, le criblage des résultats est loin d'être exhaustif. Même renforcés par les consultants choisis dans le cadre de la procédure Expect, les agents de le direction ne peuvent matériellement lire tous les rapports finals de la recherche contractuelle. En revanche, la plupart des rapports d'avancement et des rapports finals du CCR sont examinés par un valorisateur qui va les étudier ou les collecter sur place à Ispra.

4.16. Les efforts des services valorisation et brevets ont jusqu'à présent porté principalement sur les résultats du CCR. L'action indirecte est beaucoup plus dispersée entre un très grand nombre de projets que l'action du CCR; elle est d'autre part moins bien connue parce qu'externe aux services communautaires. Les contractants, qui ont l'obligation de déclarer à la Commission leurs actions d'exploitation des résultats, ne le font que très partiellement, et les services brevets et valorisation n'ont qu'une connaissance limitée des inventions à protéger ou à valoriser chez les contractants. Pour ces raisons, l'action indirecte serait certainement plus consommatrice que l'action directe en moyens, probablement financiers, et surtout humains, pour être exploitée systématiquement. On comprend donc aisément que, faute de moyens suffisants, les services aient eu tendance à exploiter et valoriser d'abord l'action concentrée et mieux connue du CCR. De plus, les interventions plutôt rares du service brevets en faveur des contractants se limitent à une assistance technique. Le service s'interdit tout financement en la matière, bien que les textes ne s'y opposent pas.

4.17. Certes, en ce qui concerne le service brevets, il existe une autre raison à la prépondérance de l'action directe dans son activité. L'unité XIII-C-1 est seule compétente au sein de la Commission pour les dépôts de brevets d'invention appartenant à la Communauté. Pour le CCR, c'est un passage obligé. Au contraire, les contractants de la recherche à frais partagés sont libres de déposer leurs brevets sans recourir à l'assistance communautaire. Cette prépondérance de l'action directe s'atténue d'ailleurs progressivement. Alors que, de 1972 à 1982, 64,6 % des propositions de brevets enregistrées concernaient l'action directe, de 1983 à 1988, ce n'était plus le cas que pour 54,3 % d'entre elles. Mais il faut simultanément considérer que, dans la même période 1983 à 1988, la part des crédits de recherche réservés dans les budgets initiaux à l'action directe est tombée de 36,3 % à 20,1 % (13,3 % pour 1989).

4.18. Cependant cette baisse, au moins relative, des crédits accordés au CCR, la chute de créativité inventive qui en résulte incontestablement, mais aussi, il faut le dire, le fait que le CCR n'exclut pas d'assumer quelque jour la fonction de valorisation «intra muros», enfin la rapide augmentation des crédits réservés à la recherche à frais partagés doivent constituer autant de motifs urgents pour la direction XIII-C de reporter une fraction notable de ses moyens en direction de l'action indirecte.

Tableau 4 - Répartition des dossiers de valorisation par secteur de recherche concerné

Secteur de recherche % % cumulé

1. CCR 33 33

2.CECA 22 55

3.Énergie non nucléaire 15 70

4.Matières premières et recyclage 14 84

5.Environnement 4 88

6.Divers 12 100

4.19. Il existe un dernier indicateur révélateur de la limitation de l'action du service à cause du manque de moyens disponibles: celui du nombre de missions effectuées par dossier de valorisation. Sur un échantillon significatif, établi par la Commission elle-même, de 100 dossiers de valorisation, le nombre moyen de missions effectuées par dossier a été de 3,5. Et 43 de ces dossiers n'ont fait l'objet que d'une mission.

Conclusion

4.20. Il existe donc un faisceau de données qui convergent vers la même conclusion: le rapport entre ressources affectées à la recherche et ressources affectées à l'exploitation de ses résultats est tellement défavorable à cette dernière qu'une fraction importante des travaux de la recherche sont condamnés à ne pas avoir les suites pratiques dont ils seraient susceptibles. Le troisième programme-cadre(59)

apporte déjà un sérieux correctif à cette situation. Mais une meilleure répartition des crédits entre la recherche et son exploitation n'est pas la seule solution imaginable. Le chapitre 5 du présent rapport mettra en lumière le «gisement» considérable de ressources disponibles dans le budget pour l'innovation en général et éventuellement utilisables en partie pour l'exploitation des résultats de la recherche.

5. À la recherche des causes: 3. Grande dispersion des activités d'exploitation des résultats de la recherche et de transfert de technologie

Dispersion des services responsables

La diffusion des résultats

5.1. En apparence, c'est l'unité XIII-C-3 qui a la responsabilité principale en matière de diffusion des résultats de la recherche. Dans le cadre du programme annuel de publications de la Commission, l'unité XIII-C-3 a la responsabilité de ce que l'on pourrait appeler le sous-programme des publications à caractère scientifique et technique. Chaque année, les intentions de publier de tels documents en provenance des différents services sont rassemblées et filtrées par l'unité XIII-C-3, et transmises au Comité de coordination des publications qui est un comité interservices. Le secrétariat du Comité est confié depuis peu au Secrétariat général(60)

. En cours d'année, l'unité XIII-C-3 peut, de sa propre initiative, décider une publication et toute publication d'un service quelconque ayant le caractère scientifique et technique est subordonné à son visa. En outre, cette unité gère le périodique Euroabstracts dans lequel est publié un résumé ou sommaire de toute publication scientifique et technique, et la base de données EABS qui reprend et diffuse par voie informatique le même contenu qu'Euroabstracts. En réalité, les attributions en matière de publications scientifiques et techniques sont très dispersées.

Service des publications et organes de recherche

5.2. Pour l'essentiel des publications de résultats de la recherche, le choix des documents à publier est entre les mains des chercheurs et des services de la Commission gestionnaires des programmes en cause. En matière d'action directe de recherche, c'est le CCR qui procède lui-même au choix des documents à publier. Pour l'action indirecte, les résultats de la recherche étant la propriété des contractants, c'est à eux qu'il revient normalement de publier les résultats, sous réserve du respect des clauses contractuelles de confidentialité. Dans l'ensemble, pour les programmes de la DG XIII, c'est bien ainsi qu'il en est. Pour ceux de la DG XII, une bonne partie des rapports sont publiés à l'initiative et aux frais de la Commission par cette direction générale, qui se réserve contractuellement cette possibilité (article 6.6 de l'annexe II du contrat standard).

Services auteurs et Office des publications

5.3. L'unité XIII-C-3 voit son «espace de décision» rétréci entre, d'une part, les services auteurs qui ont donc la maîtrise du choix des titres, qui partagent avec le Comité de coordination des publications le pouvoir d'opter entre diffusion gratuite et vente, qui ont, même en cas de vente, la liberté de définir une liste de destinataires à titre gratuit, qui peuvent décider par eux-mêmes de recourir à un éditeur privé de leur choix, et d'autre part, l'Office des publications qui, en tant qu'organe logistique des Communautés pour les publications, assure un contrôle de qualité formelle des manuscrits, procède aux choix de gestion entre exécution des travaux de façon interne et exécution par contrat d'impression, qui fixe les prix de vente, qui assure pour une part la distribution des ouvrages ou la promotion de leurs ventes.

5.4. Il reste au service publication à effectuer un contrôle de qualité des manuscrits (qualité de présentation, à l'exclusion de tout contrôle de la valeur scientifique), à orienter vers le bon support de publication (document EUR, tirages de photocopies à partir de microfiches, choix d'un éditeur privé dans la mesure ou le service auteur n'a pas déjà fait ce choix), à négocier avec l'Office la fixation des barèmes de prix, à assurer une distribution gratuite distincte de celle du service auteur et une promotion des ventes mieux ciblée que celle à laquelle procède l'Office.

Publications ordinaires et publications prioritaires

5.5. Dans le programme annuel de publications de la Commission, chaque direction générale, chaque service a sa part de publications, selon ses compétences propres, le Comité de coordination des publications, via le Secrétariat général de la Commission, jouant un rôle de filtre, de planification et de prévision budgétaire. Après avis du Comité de coordination, la Commission adopte le programme qui lui est présenté par le président de celle-ci et par le Commissaire responsable de la politique d'information. Mais le 30 octobre 1986, la Commission a décidé que, chaque année, ses publications seraient prioritairement centrées sur ses préoccupations politiques du moment. Jusqu'à présent, le thème prioritaire est la réalisation du grand marché de 1993. Ainsi, pour une partie des publications à caractère scientifique et technique, la décision de publier, et la gestion des ressources correspondantes, échappent aux services gestionnaires (DG XII, DG XIII, CCR) pour relever en fait du Secrétariat général.

Publications non notifiées

5.6. Bien que l'Office des publications soit en principe l'organe technique chargé d'éditer ou de faire éditer toutes les publications communautaires, la Commission a recommandé à ses services de faire directement appel aux éditeurs privés. Cette recommandation a trouvé un vaste champ d'application avec les publications scientifiques et techniques. D'autre part, la DG IX possède des ateliers de reproduction qui servent à tous les services de la Commission, le CCR est techniquement apte à produire des documents imprimés polychromes.

5.7. Instituer ces facilités, ce n'est pas autoriser les services qui en bénéficient à se soustraire au système en vigueur de programmation des publications. Mais dans la pratique, ces facilités sont l'occasion d'un nombre notable de publications effectuées par les services à l'insu de l'unité XIII-C-3, du Comité de coordination des publications et de l'Office. Il en résulte que les publications en cause échappent à toute planification, ne figurent pas au catalogue des publications de la Commission, ne sont pas déposées chez les distributeurs officiels de la Communauté, et ne bénéficient pas de l'action de promotion des ventes menée par l'Office.

Les approches nouvelles pour la diffusion des résultats de la recherche

5.8. Pour le moment, les débuts de mise en oeuvre du programme Value(61)

ne font qu'augmenter considérablement la dispersion des responsabilités en matière de diffusion des connaissances. Bases de données et réseaux pour permettre la circulation des données sont complémentaires. Mais si les réseaux informatiques relèvent du sous-programme II de Value, étrangement la banque de données Cordis relève du sous-programme I. Or si le projet Cordis doit être créé et géré par la direction XIII-C, maître d'oeuvre du programme Value, le sous-programme II est mis en oeuvre par la direction XIII-A en raison de ses liens avec le programme ESPRIT. Bien plus, la maîtrise d'oeuvre de la direction XIII-C, située à Luxembourg, sur le projet Cordis est en partie théorique dans la mesure où le responsable du projet est un agent de la direction XIII-A, située à Bruxelles, et reste administrativement et physiquement rattaché à cette direction.

5.9. On pourrait penser que, du moins, la coordination entre le responsable de Cordis et les responsables du sous-programme II serait étroite, puisqu'ils appartiennent à la même direction et se côtoient dans des bureaux voisins. En fait les deux actions sont menées séparément et ne sont pas synchronisées. Selon toutes probabilités, la base Cordis sera opérationnelle avant que l'effort sur les réseaux aboutisse. Dans ces conditions, il est envisagé de relier, au moins provisoirement, la base Cordis aux réseaux qui se mettent en place pour les besoins des participants au programme ESPRIT à travers le projet IES («Système d'échange d'informations»).

5.10. Finalement, sont menés actuellement dans le cadre du même programme Value trois types d'actions assez largement séparées: l'activité traditionnelle de publication, la création de la base Cordis et la mise en place des réseaux de communication interconnectés.

La valorisation des résultats

5.11. À première vue, les pôles de responsabilité pour la valorisation des résultats de la recherche communautaire sont au nombre de deux. Les résultats de l'action directe, exécutée par le CCR, appartiennent à la Communauté et sont valorisés par la direction XIII-C. Les résultats de l'action indirecte appartiennent aux contractants, à qui il revient de les exploiter en vertu des dispositions contractuelles retenues par la Commission.

Direction XIII-C et services gestionnaires des programmes d'action indirecte

5.12. En réalité, l'action de la Commission n'est pas inexistante en matière d'exploitation des résultats de l'action indirecte. En effet, la Commission peut et doit jouer auprès des contractants un rôle d'assistance en matière de valorisation. Celle-ci nécessite une expertise et un professionnalisme que les instituts de recherche, les universités, les PME n'ont pas toujours. Dans leurs efforts pour protéger par brevet des inventions, pour évaluer les perspectives du marché, pour obtenir des financements destinés à la mise au point de prototypes et le lancement industriel de produits ou de procédés, ils peuvent avoir besoin de l'aide technique et financière de la Commission. Il revient normalement à la direction XIII-C d'assurer cette assistance.

5.13. Mais, conformément au contrat standard, les contractants ont l'obligation de valoriser, autant qu'il leur est possible, les résultats de leurs recherches (article 7, paragraphe 1), dans un délai à convenir contractuellement (article 17, paragraphe 1, de l'annexe II). Pour permettre à la Commission le suivi de cette obligation, «des détails sur les possibilités d'exploitation ou de commercialisation des résultats seront fournis (par le contractant) au plus tard en même temps que le rapport final» relatif au projet de recherche en cause (article 6, paragraphe 1). Le contractant doit en outre «garder à la disposition de la Commission et des personnes autorisées par la Commission, et, sur leur requête, leur communiquer les informations et documents permettant de vérifier si les obligations d'exploiter et de commercialiser» les résultats «ont été observées» (article 17, paragraphe 6, de l'annexe II).

5.14. Telles sont les règles. Or, jusqu'à présent, la déclaration d'intention du contractant doit être adressée, non pas à la direction XIII-C compétente pour les actions de valorisation des résultats, mais seulement aux services gestionnaires des programmes. Il y a là un risque, du moins en ce qui concerne les services de la DG XII. N'ayant pas de responsabilités particulières en matière de valorisation, ils ne peuvent avoir une sérieuse motivation pour effectuer le suivi des actions de valorisation accomplies par les contractants, et surveiller la réception des déclarations d'intention. Ce manque de motivation est sans doute une des causes du faible taux de respect par les contractants de cette obligation de déclarer leurs intentions.

5.15. La direction XIII-C s'efforce d'ailleurs de remédier à ce risque: son objectif est en effet d'entrer systématiquement en relation avec les contractants quelque temps avant la fin de leurs contrats, afin de leur faire prendre conscience des possibilités offertes par le service. Et une toute récente circulaire interne à la DG XII (20 février 1990) prescrit aux responsables des unités scientifiques de communiquer à la direction XIII-C tous les rapports finals et toutes les déclarations d'intention. Il faudrait en outre que la direction XIII-C soit prévenue de toutes les réunions de contractants qui interviennent au titre des programmes gérés par la DG XII et puisse y participer d'office. C'est loin d'être le cas.

Programmes à forte participation industrielle et programmes traditionnels

5.16. Dans le programme ESPRIT(62)

et les autres programmes de recherche de la DG XIII, la forte participation industrielle, déjà signalée au point 2.28, aboutit à une valorisation effectuée par les contractants dans le prolongement de l'action de recherche, moyennant un suivi attentif de la DG XIII (services de Bruxelles). Il n'est donc pas surprenant que l'intervention de la direction XIII-C dans l'exploitation de ces programmes ait été nulle ou très limitée.

5.17. Certains programmes de la DG XII, par exemple les programmes BRITE(63)

, BRITE-Euram(64)

, Eclair(65)

, la version révisée du programme de biotechnologie(66)

, se rapprochent du modèle ESPRIT, notamment par la forte participation d'entreprises dans les projets, y compris de PME. Mais la DG XII n'a pas joué, pour l'exploitation de ces programmes, un rôle aussi actif que la DG XIII (Bruxelles) pour les siens. Et bien que les programmes BRITE et biotechnologie soient assez anciens pour avoir déjà produit une bonne partie de leurs résultats valorisables, ce n'est que tout récemment que la direction XIII-C s'y est intéressée.

5.18. Dans le cadre des programmes traditionnels de la DG XII, qui sont avant tout des programmes de chercheurs professionnels, la participation des entreprises et universités y étant plus modeste, il n'existe pas de garanties sérieuses que les résultats seront systématiquement exploités et valorisés, à moins d'une puissante assistance à cet effet. La direction XIII-C a donc là un large champ d'action encore très insuffisamment exploré.

Remarque finale

5.19. Finalement, la valorisation est partagée, selon des modalités et une intensité variables suivant les programmes, entre quatre instances: la direction XIII-C, les contractants, la DG XII et les services de Bruxelles de la DG XIII. Seul le CCR s'abstient pour le moment. L'unique activité au service de la valorisation qui soit rigoureusement centralisée est l'activité de dépôt et de gestion de brevets communautaires, pour laquelle seul le service brevets de l'unité XIII-C-1 est compétent.

Part de responsabilité du programme-cadre

Dualité des activités d'exploitation des résultats dans le programme-cadre

5.20. Le programme-cadre pour les actions de recherche au cours de la période 1987-1991(67)

introduit une dualité dans l'activité d'exploitation des résultats. D'une part, en effet, il comporte une dotation particulière pour la diffusion(68)

et l'exploitation des résultats (rubrique 8.4 de l'annexe I) qui constitue l'origine de la ligne budgétaire B7388 et d'une activité spécifique d'exploitation des résultats. D'autre part, il prévoit une activité de «diffusion des connaissances» à mener dans le cadre des programmes spécifiques (article 2, paragraphe 3). Cette disposition ne permet pas de savoir clairement si elle inclut la valorisation, mais la terminologie communautaire, peut-être discutable, y invite: dans le Chapitre II du traité Euratom, qui titre «la diffusion des connaissances», des aspects de valorisation sont traités, par le biais des concessions de licence et du transfert de savoir-faire. Dire que l'exploitation peut être définie dans le cadre des programmes, c'est dire que les services gestionnaires de ces programmes - DG XII, DG XIII et CCR - peuvent poursuivre eux-mêmes une activité d'exploitation, en plus des services créés spécialement à cet effet. Le nouveau programme-cadre pour 1990-1994(69)

maintient ces deux pôles de gestion et l'ambiguïté sur leurs attributions respectives (15e considérant et article 4), mais annonce une décision du Conseil, qui, espérons-le, devrait lever cette ambiguïté, mais qui reste à prendre.

Séparation des activités de démonstration

5.21. Dans quelques domaines technologiques (énergie non nucléaire, environnement), la Communauté aide financièrement la réalisation de projets-pilotes, c'est-à-dire de réalisations innovantes et ponctuelles, mais appelées généralement à être exploitées par un fabricant ou un utilisateur, et de plus à faire l'objet d'une certaine diffusion auprès d'autres utilisateurs. Ce sont les «activités de démonstration».

5.22. Contrairement au premier programme-cadre applicable à la période 1984-1987(70)

, le deuxième programme-cadre (1) qui couvre la période 1987-1991, exclut de son champ les activités de démonstration. Cette solution qui sépare recherche et démonstration est intervenue alors que l'Acte unique venait, en février 1986, de prévoir au contraire que le programme-cadre engloberait l'ensemble des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (article 24, créant le nouvel article (CEE) 130 I). Toutefois, le budget pour 1990 suppose par anticipation que certains projets de démonstration relèveront du programme-cadre 1990-1994(71)

. Or ce dernier, qui vient d'être adopté (3), laisse toujours de côté l'activité de démonstration. Tout cela est incohérent.

Liens organiques limités entre services

5.23. Dans l'ensemble, les trois services de la direction XIII-C agissent parallèlement, chacun dans son domaine, et sans hiérarchisation. Il existe cependant quelques relations fonctionnelles minimales. La principale est certainement la subordination de toute autorisation de publier de la part de l'unité XIII-C-3 à un visa favorable du service brevets, afin d'éviter qu'une invention éventuellement valorisable tombe prématurément dans le domaine public et de laisser au service brevets le temps de déposer l'invention.

5.24. En outre, les services valorisation et brevets procèdent chaque année à une révision de leur portefeuille de dossiers en cours. Cette revue annuelle se fait pour chaque service avec la participation de l'autre. Lorsque le service brevets envisage de déposer un brevet, il en avise le service valorisation. Parmi les facteurs qui entraînent sa décision figurent souvent les résultats d'une étude légère de marché exécutée à sa demande par le service valorisation. Réciproquement, lorsque le service valorisation envisage d'exploiter une invention non protégée, il lui arrive de saisir le service brevets sur l'intérêt de déposer l'invention.

5.25. Dans la mesure où chaque service poursuit des tâches différentes correspondant à des objectifs distincts, la Cour ne voit pas la nécessité de substituer à l'actuel système un lourd système de planification centrale et de hiérarchisation intégrale. Il lui semble cependant utile d'apporter les retouches suivantes à l'organisation actuelle.

Sources d'information communes

5.26. Les trois services travaillent à partir des mêmes sources fondamentales d'information - les résultats de la recherche; il est donc recommandable que la saisie et le stockage de cette information soient eux-mêmes communs. Or ce n'est actuellement pas le cas. Seul, le service publication utilise des sources complémentaires d'information qui lui sont propres: les demandes de publication des services auteurs. De même, le service d'étude, s'il est créé, devrait être commun aux trois services.

5.27. Si les rapports finals de recherche sont classés aux archives avec les contrats de recherche correspondants, en revanche il n'y a pas de relation entre le classement des contrats, celui des dossiers de valorisation et celui des dossiers d'inventions du service brevets. Tous les dossiers dérivés devraient pouvoir facilement être rapportés au dossier originel issu du contrat de recherche (ou, en ce qui concerne le CCR, du projet de recherche).

5.28. De même, il n'est guère satisfaisant qu'une double prospection soit menée parallèlement, l'une pour l'identification des inventions brevetables, l'autre pour celle des inventions valorisables. Le brevet n'est au fond qu'un préalable à une éventuelle valorisation. D'ailleurs la valorisation se déploie elle-même en une série d'actions très différenciées: études