ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 120 DU 1 . 5 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 230 DU 14 . 8 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2851/81 DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE VISEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2328/81 ( 4 ), PREVOIT UNE DISTILLATION EXCEPTIONNELLE DE VINS DE TABLE DANS LE BUT DE REMEDIER A LA CRISE GRAVE DU MARCHE ; QUE , NOTAMMENT POUR DES RAISONS TENANT A L ' EXISTENCE DE CAPACITES LIMITEES DE DISTILLATION DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ), UNE AIDE COMPLEMENTAIRE EST ACCORDEE LORSQUE LES VINS PRODUITS DANS CES ZONES SONT TRANSPORTES , A UNE DISTANCE D ' AU MOINS 300 KILOMETRES , DANS D ' AUTRES ZONES VITICOLES POUR Y ETRE DISTILLES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE NE PAS EXCLURE DE L ' OCTROI DE CETTE AIDE COMPLEMENTAIRE LES DISTILLATEURS DONT LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION SONT SITUEES EN DEHORS DE TOUTE ZONE VITICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . POUR LES VINS DE TABLE PRODUITS DANS LES ZONES VITICOLES C III A ) ET C III B ) QUI FONT L ' OBJET DE CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS ENTRE LE 17 AOUT 1981 ET LE 14 OCTOBRE 1981 ET QUI SONT DISTILLES EN DEHORS DE CES ZONES ET A UNE DISTANCE D ' AU MOINS 300 KILOMETRES DU LIEU DE LEUR PRODUCTION , UNE AIDE COMPLEMENTAIRE DE 1,65 ECU PAR HECTOLITRE EST VERSEE AU DISTILLATEUR . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 17 AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 2820/81 DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT SUSPENSION TOTALE TEMPORAIRE DU DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR CERTAINS CATALYSEURS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 38.19 G

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE PERMET PAS DE REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QU ' IL Y A D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR INTERESSE , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CETTE MESURE DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIF AU PRODUIT INDIQUE CI-APRES EST TOTALEMENT SUSPENDU :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 38.19 G // CATALYSEURS SOUS FORME DE BATONNETS D ' UN DIAMETRE DE 1,5 MM AU MOINS ET DE 9,5 MM AU PLUS , NE CONTENANT PAS MOINS DE 60 % EN POIDS DE TRIOXYDE DE DIFER , PAS MOINS DE 8 % EN POIDS D ' OXYDE DE DIPOTASSIUM ET PAS MOINS DE 0,5 % EN POIDS DE TRIOXYDE DE DICHROME , DESTINES A LA FABRICATION DE STYRENE A PARTIR D ' ETHYLBENZENE ( A ) //

( A ) LE CONTROLE DE L ' UTILISATION DE CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
23.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L268/27
REGLEMENT (CEE)N°2747/81DELACOMMISSION
du22septembre1981
modifiantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES .
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes 3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement (CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02544/81(2),modifiépar
lerèglement (CEE)n02672/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°2544/81auxLemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
28,416Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
23septembre1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOivL248du1.9.1981,p.48.
(3)JOn°L262du16.9.1981,p.19.
N°L264/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.81
REGLEMENT (CEE)N°2694/81DELACOMMISSION
du16septembre1981
rétablissant lesachatsàl'intervention deviandebovineenFrance
achatsà1interventionpourcesqualitésdoiventêtre
rétablisconformément àl'article3point2durègle­
ment(CEE)n«898/81(4),
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(1),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce,etnotammentsonarticle6paragraphe4sous
b),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlesrèglements(CEE)n01633/81(2)et
(CEE)n02517/81(3)delaCommission ;
considérantquelesprixdemarchédes«BoeufsUet
R»enFrancesontredescendusàunprixinférieurau
niveaumaximald'achatfixépourcesqualités;quelesLesachatspar1organismed'interventionfrançaissont
rétablisàcompterdu21septembre1981pourles
qualitéssuivantes:
enFrance:«BœufsUetR».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
21septembre1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L148du26.6.1968,p.24.
(2)JOn<>L163du19.6.1981,p.11.
(')JOn°L246du29.8.1981,p.16. (4)JOn°L90du4.4.1981,p.24.
N0L254/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.9.81
REGLEMENT (CEE)N°2610/81DELACOMMISSION
du8septembre1981
modifiantpourlasixiemefoislerèglement (CEE)n02101/81instituantunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginairesd'Argentine
unetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesautresqueles
pommesàcidreoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02101/81('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n02543/81(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesautresquelespommesà
cidresoriginairesd'Argentine ;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesLemontantde13,31Écusfigurantàl'article1erdu
règlement (CEE)n"2101/81estremplacéparle
montantde15,74Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9septembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L118du30.4.1981,p.1.
(>)JOn0L204du24.7.1981,p.25.
4)JOn0L248du1.9.1981,p.47.
REGLEMENT (CEE) N 2519/81 DE LA COMMISSION du 28 août 1981 modifiant le règlement n 3265/80 en ce qui concerne les délais fixés pour certaines quantités de beurre destinés à l'exportation vers la Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) n 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ( JO n L 169 du 18.7.1968, p. 1.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 bis,

considérant que, dans le cadre d'une fourniture de certaines quantités de beurre par la Communauté à la Pologne, l'article 9 ter du règlement (CEE) n 3265/80 de la Commission (JO n L 342 du 17.12.1980, p. 28.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1844/81 (JO n L 183 du 4.7.1981, p. 15.), prévoit la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes par l'organisme d'intervention allemand ; que afin de donner suite à une nouvelle demande des autorités polonaises, il convient d'adapter les délais fixés pour la prise en charge et l'exportation de cette quantité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

L'article 9 ter du règlement (CEE) n 3265/80 est modifié comme suit,

1. Au point 2 sous b), la date du 1er septembre 1981 est chaque fois remplacée par celle du 1er décembre 1981.

2. Au point 2 sous c), la date du 1er octobre 1981 est remplacée par celle du 1er décembre 1981.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission
N0L243/10 JoufnalofficieldesCommunautés européennes 26.8.81
REGLEMENT (CEE)N°2472/81DELACOMMISSION
du25août1981
supprimantlataxecompensatoire àl'importationderaisinsdetableoriginaires
dEspagne
ment(CEE)n0668/78Q,etrelevesoucalculésconfor­
mémentauxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréede
deuxjoursdemarchésuccessifssesituentàunniveau
aumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,les
conditionsprévues .àl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle27paragraphe
2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02376/81dela
Commissiondu18août1981(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationderaisinsdetableorigi­
nairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement (CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02376/81estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26août1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.1.
OJOn0L233du19.8.1981,p.8.
4JOn0L220du10.8.1974,p.20, OJOn°L90du5.4.1978,p.5.
12.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L226/9
REGLEMENT (CEE)N°2309/81DELACOMMISSION
du11août1981
modifiantlesrèglements (CEE)n°2218/81et(CEE)n°2219/81dela
Commission relatifsàcertainesactionsd'aidealimentaire
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesannexesdesrèglements (CEE)n02218/81et
(CEE)n02219/81delaCommission ,du31juillet
1981,sontmodifiéescommesuit.
Point9:
aulieude:
«lefromenttendredoitetredequalitésaine,loyaleet
marchandeetrépondreaumoinsàlaqualitépani­
fiablerequiseàl'intervention (humidité:maximum
14%»,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01949/81(2),et
notammentsonarticle28,
vulerèglement(CEE)n02750/75duConseil,du
29octobre1975,fixantlescritèresdemobilisation des
céréalesdestinéesàl'aidealimentaire(3),etnotam­
mentsonarticle6,
considérantquelesrèglements (CEE)n02218/81et
(CEE)n02219/81(4)delaCommission ,du31juillet
1981,ontouvertuneadjudicationpourlamobilisation
decéréalesàtitred'aidealimentaire ;qu'ilyalieude
procéderàlacorrectiond'erreurscommisesdansles
annexesportantavisd'adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,lire:
«lefromenttendredoitetredequalitésaine,loyaleet
marchandeetrépondreaumoinsàlaqualitépani­
fiablerequiseàl'intervention (humidité:maximum
15,5%».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(1)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L198du20.7.1981,p.2.
(3JOn°L281du1.11.1975,p.89.
(4)JOn°L214du1.8.1981,p.73etp.76.
RÈGLEMENT (CEE) No 2452/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 2/81 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 189.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 2/81 modifiant ce protocole de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/81 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
RÈGLEMENT (CEE) No 2465/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 4/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

(1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 97.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 4/81 modifiant les dispositions de l'article 8 dudit protocole en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 4/81 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1895/65 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 27 . 10 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 4 ) JO NO L 129 DU 24 . 5 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2076/81 DE LA COMMISSION

DU 22 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D ' UN RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L ' ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2910/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1268/80 ( 4 ), PREVOIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE SOIXANTE ET UNE UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE ET CORRESPONDANT A L ' EXERCICE 1981 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NIVEAU GENERAL DES COUTS ET SES REPERCUSSIONS SUR LES FRAIS D ' ETABLISSEMENT DE LA FICHE D ' EXPLOITATION NECESSITENT UNE REVISION DE CE MONTANT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EST MODIFIE COMME SUIT .

LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - 67 ECUS POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1982 " .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 22 .

( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2033/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT LA FIXATION ANNUELLE D ' UN PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 12.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , COMPTE TENU DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX POUVANT ETRE OBTENU PAR DES PRODUCTEURS DANS LE CAS DE CULTURES DE SUBSTITUTION , NOTAMMENT CELLES D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LES GRAINES DE RICIN EST FIXE A 59,81 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES , ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 45 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON