ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/800/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 13 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude de la chimisorption des métaux à point de fusion élevé et, en particulier, pour la détection et le dosage de petites et de très petites quantités de gaz absorbés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le sensibilité face au bruit ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 1982

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires

(82/772/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/238/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. H. C. Adler, membre titulaire, et de M. P. Willeberg, membre suppléant, dans la catégorie des experts provenant des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires, pour la période se terminant le 17 février 1983;

considérant que le gouvernement danois a désigné, le 4 mai 1982, M. P. Willeberg en vue de remplacer M. H. C. Adler;

considérant qu'un siège de membre suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. P. Willeberg;

considérant que le gouvernement danois a désigné, le 4 mai 1982, M. M. Hesselholt comme nouveau membre suppléant,

DÉCIDE:

Article premier

M. P. Willeberg est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des vétérinaires en remplacement de M. H. C. Adler pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 17 février 1983.

Article 2

M. M. Hesselholt est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des vétérinaires en remplacement de M. P. Willeberg pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 17 février 1983.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 362 du 23. 12. 1978, p. 10.

(2) JO no L 52 du 26. 2. 1980, p. 11.
+++++

( 1 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 34 .

DECISION DU CONSEIL DU 28 JUILLET 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA DEUXIEME PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ( 82/610/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA GUINEE-BISSAU ONT ENTAME DES NEGOCIATIONS , PREVUES A L'ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DE L'ACCORD , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE DANS SON ARTICLE 9 ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LEDIT PROTOCOLE POUR UNE NOUVELLE PERIODE INTERIMAIRE ALLANT DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1982 , EN ATTENDANT LE RESULTAT DEFINITIF DE CES NEGOCIATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA DEUXIEME PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1982

abrogeant la décision 82/259/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse

(82/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE, et notamment son article 7,

considérant que la décision 82/259/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 82/370/CEE du Conseil (6), a établi certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en raison de l'existence d'une épizootie de fièvre aphteuse au Danemark;

considérant que la fièvre aphteuse a été éliminée du Danemark; que, de ce fait, les autorités danoises ont levé toutes leurs mesures nationales de protection;

considérant qu'il convient de rétablir, sans ambiguïté entre la totalité du territoire danois et les autres États membres, la liberté des échanges d'animaux vivants des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 de la directive 80/215/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/259/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 111 du 24. 4. 1982, p. 28.

(6) JO no L 167 du 16. 6. 1982, p. 37.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « U.S.C. - Du Bois Object Analyzer, model 404 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « U.S.C. - Du Bois Object Analyzer, model 404 », commandé le 1er avril 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de la composition des matériaux de porcelaines anciennes afin de les classer suivant le lieu d'origine et l'époque de fabrication, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « U.S.C. - Du Bois Object Analyzer, model 404 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 25 janvier 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/510/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II », commandé le 15 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude et l'enregistrement de réactions très rapides de la photosynthèse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer II » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Thermo Electron - Thermal Energy Analyzer, model 502 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/383/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 octobre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Thermo Electron - Thermal Energy Analyzer, model 502 », commandé le 14 septembre 1979 et destiné à être utilisé pour la mesure et le dosage des nitrosamines dans les études effectuées sur les produits à base de viande et de lait dans le cadre de la recherche sur le cancer, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que, bien qu'actuellement cet appareil ne soit plus à considérer comme scientifique, il devait encore être considéré comme tel à la date de la commande en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l'usage qui en était fait; que, par ailleurs, à cette date, les appareils de ce genre étaient principalement utilisés pour des activités scientifiques;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas présentement fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Thermo Electron - Thermal Energy Analyzer, model 502 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 30 octobre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 19 .

DECISION DU CONSEIL DU 25 MAI 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF A UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ( 82/403/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 79/968/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1979 , ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ( 1979-1983 ) POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ( MATIERES PREMIERES SECONDAIRES ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 79/968/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC LE ROYAUME DE SUEDE EN VUE DE L'ASSOCIER AUDIT PROGRAMME ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF A UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - double monochromator » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/290/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 1er octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex-double monochromator », destiné à être utilisé pour des expériences de spectrométrie d'émission de cristaux moléculaires par excitation au moyen d'un laser à colorants, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Ramanor HG 2S » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91163 Longjumeau, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spex - double monochromator » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 1er octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.