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Décision Proxima/2/2004 du comité politique et de sécurité

du 30 novembre 2004

relative à la nomination du chef de la mission de police de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")

(2004/846/CE)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, paragraphe 3,

vu l'action commune 2004/789/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la prorogation de la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima"), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, de l'action commune 2004/789/PESC prévoit que le Conseil autorise le comité politique et de sécurité à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du TUE, y compris pour nommer, sur proposition du SG/HR, un chef de mission.

(2) Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer M. Jürgen SCHOLZ,

DÉCIDE:

Article premier

M. Jürgen SCHOLZ est nommé chef de la mission de police de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima"), à partir du 15 décembre 2004.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 14 décembre 2005.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2004.

Par le comité politique et de sécurité

Le président

A. Hamer

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Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Bankovní dum Skala, a.s./Union Banka, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

(2004/C 100/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.3.2004

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: CZ 57/03

Titre: Bankovní dum Skala, a.s./Union Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Bankovní dum Skala, a.s./Union Banka, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Décision de la Commission

du 30 mars 2004

adaptant la décision 2001/672/CE en ce qui concerne le pâturage d'été dans certaines zones de la Slovénie en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2004) 1022]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/318/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes adoptés par la Commission qui resteront valables au-delà du 1er mai 2004 et nécessitent une adaptation en raison des adhésions, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion, en particulier dans son annexe II. Ces adaptations supplémentaires doivent être adoptées avant l'adhésion pour qu'elles soient applicables à compter de l'adhésion.

(2) La Slovénie a demandé l'application, à compter de la date d'adhésion, des modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne, conformément à la décision 2001/672/CE de la Commission(1).

(3) Il y a lieu de tenir compte de la demande de la Slovénie et de modifier la décision 2001/672/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 2001/672/CE, le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté.

Article 2

La présente décision s'applique le cas échéant, lors de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 235 du 4.9.2001, p. 23.

ANNEXE

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Décision du Conseil

du 11 mars 2004

portant renouvellement du mandat d'un vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2004/C 72/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment son article 120, paragraphes 1 et 3,

vu la décision du Conseil du 27 juin 1994 portant nomination des deux vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(2),

vu la décision du Conseil du 21 décembre 1998 portant renouvellement des mandats des vice-présidents de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(3),

vu la proposition présentée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 24 novembre 2003 visant à renouveler le mandat de M. Alexander von Mühlendahl en tant que vice-président de l'Office,

vu les observations formulées par le président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans sa lettre du 6 février 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Le mandat de vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de M. Alexander von Mühlendahl, né à Berlin le 20 octobre 1940, est renouvelé pour la période allant du 1er septembre 2004 au 31 octobre 2005.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

(2) JO C 314 du 25.11.1995, p. 2.

(3) JO C 409 du 30.12.1998, p. 2.
Décision du Conseil

du 13 janvier 2004

relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004

(2004/181/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1erjanvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen
Décision de la Commission

du 16 février 2004

modifiant la décision 92/216/CEE pour ce qui est de la publication de la liste des autorités coordinatrices

[notifiée sous le numéro C(2004) 390]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/158/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux dispositions adoptées pour mettre en oeuvre l'article 4 de la directive 90/428/CEE, chaque État membre doit tout d'abord désigner l'autorité coordinatrice responsable de la collecte des données requises.

(2) La décision 92/216/CEE de la Commission du 26 mars 1992 relative à la collecte des données concernant les concours destinés aux équidés visés à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE du Conseil(2) prévoit la publication d'une liste de ces autorités au Journal officiel, série C.

(3) Il semble plus judicieux, pour assurer efficacement l'information du public intéressé, de publier cette liste sur le site Internet de la Commission.

(4) La décision 92/216/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 92/216/CEE est remplacé par le texte suivant:

"2. Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité coordinatrice désignée conformément au paragraphe 1. Sur la base de ces communications, la Commission établit une liste des autorités coordinatrices. Cette liste sera publiée sur le site internet suivant:

http://forum.europa.eu.int/Public/ irc/sanco/vets/information."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 60.

(2) JO L 104 du 22.4.1992, p. 77.
Décision du Conseil

du 10 février 2004

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2004/174/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de l'échéance du mandat de M. Carlos MAYOR OREJA, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 janvier 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA, Presidenta - Gobierno de la Comunidad Autónoma de Madrid, est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Carlos MAYOR OREJA pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 29 janvier 2004

portant abrogation de la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie

[notifiée sous le numéro C(2004) 128]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/98/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/293/CE de la Commission du 30 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie(2) suspend l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de Mauritanie.

(2) La décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins(3) a remplacé la décision 96/293/CE qui est donc devenue caduque et qu'il convient dès lors d'abroger.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/293/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 6 février 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 111 du 4.5.1996, p. 22. Décision modifiée par la décision 96/426/CE (JO L 175 du 13.7.1996, p. 33).

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16).
Décision du Conseil et de la Commission

du 22 décembre 2003

relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

(2004/112/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Confédération suisse.

(2) Cet accord a été paraphé par les représentants des parties le 5 septembre 2003.

(3) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom des Communautés.

(4) Sous réserve de réciprocité, il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, conformément à son article 14, paragraphe 2,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

2. Sous réserve de sa conclusion ultérieure, le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2004 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

Par la Commission

Le président

R. Prodi
Décision de la Commission

du 6 janvier 2004

modifiant pour la deuxième fois la décision 2000/807/CE pour tenir compte de l'adaptation des régions aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2003) 5312]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/67/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/807/CE de la Commission(2) établit la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE.

(2) Lors de l'élaboration de leurs plans d'éradication des maladies animales, les autorités néerlandaises ont adapté les régions de leur pays. Les limites des nouvelles régions ont été fixées de manière à faciliter les contrôles en cas d'épidémie. L'adaptation des régions des Pays-Bas a des répercussions sur le système de notification des maladies des animaux (SNMA) défini dans la décision 2000/807/CE. Les nouvelles régions doivent donc remplacer les régions actuelles dans le SNMA.

(3) La décision 2000/807/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Afin de préserver la confidentialité des informations transmises par le SNMA, l'annexe de la présente décision ne doit pas être publiée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/807/CE est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 80. Décision modifiée par la décision 2002/807/CE (JO L 279 du 17.10.2002, p. 50).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/27

Rectificatif à la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 ; rectifiée au «Journal officiel de l'Union européenne» L 195 du 2 juin 2004 )

Le lieu de la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.»

lire:
(7)

Certaines préparations de pesticides, sous la forme de préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl à une concentration égale ou supérieure à 7 %, de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 % et de thirame à une concentration égale ou supérieure à 15 %, ont également été ajoutées à la procédure CIP provisoire. La Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'un document d'orientation des décisions. Le bénomyl, le carbofurane et le thirame sont couverts par la directive 91/414/CEE. La décision 2002/928/CE de la Commission du 26 novembre 2002 concernant la non-inscription du bénomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (8) a exclu le bénomyl de l'annexe I de la directive 91/414/CEE et prévoyait le retrait des autorisations des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent avant le 25 mai 2003. Le carbofurane fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la directive 91/414/CEE. Cette directive prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres pourront prendre des décisions nationales en ce qui concerne les substances et les produits entrant dans son champ d'application en attendant qu'une décision communautaire soit prise. La directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame (9), introduit le thirame à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et autorise son utilisation dans les produits phytopharmaceutiques moyennant le respect de certaines conditions. Le thirame a également été notifié en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (10), qui prévoyait une période de transition pendant laquelle les États membres pouvaient prendre des décisions sur les substances et produits entrant dans son champ d'application, en attendant une décision communautaire. En conséquence, une décision d'importation provisoire doit être prise pour les préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl, de carbofurane et de thirame à des taux de concentration égaux ou supérieurs aux teneurs spécifiées.
(1)

Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
(4)

Des prescriptions communes semblables, applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes d'éradication, de surveillance et de lutte, permettraient d'améliorer le processus de présentation, d'approbation et d'évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes. De telles prescriptions devraient également rendre ce processus plus clair et plus transparent pour les États membres et pour la Commission et définir plus précisément les critères établis à l'intention des États membres par la décision 90/638/CEE.