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RÈGLEMENT (CE) N° 2920/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1440/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires, pour le second semestre de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que l'accord européen avec la Bulgarie (2) prévoit à son annexe XIIIa les quantités des animaux vivants, ainsi que les quantités de viandes des espèces ovines et caprines pouvant être importées à titre préférentiel dans le cadre de contingents tarifaires; que ces contingents ont été ouverts pour le second semestre de 1995 par le règlement (CE) n° 1440/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour le second semestre de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et 0204 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2581/95 (4);

considérant que l'accord européen prévoit également la faculté pour la Bulgarie de convertir des quantités limitées, prévues pour l'exportation en animaux vivants, en quantités de viandes; que la République bulgare a informé la Commission de son intention de convertir la quantité d'animaux non encore utilisée lors de l'année 1995 en quantités de viandes; que cette conversion ne concerne qu'une partie limitée des quantités desdits produits originaires de la Bulgarie pouvant entrer dans la Communauté dans le cadre de contingents communautaires et qu'elle doit dès lors être acceptée;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter les quantités pour le second semestre de 1995 prévues pour la Bulgarie à l'annexe II du règlement (CE) n° 1440/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 1440/95, la quantité d'animaux vivants pour la Bulgarie est remplacée par le nombre « 2 498 » et la quantité de viandes pour la Bulgarie est remplacée par le nombre « 1 002,5 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2884/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas de sprats pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1995.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak et Kattegat) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2840/95 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 13,

considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2522/95 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs;

considérant que, dans le souci d'assurer aux opérateurs un accès équitable aux certificats d'exportation, il convient de prolonger d'un jour la période d'introduction des demandes allant du mercredi au vendredi dans le cas où les jours visés sont des jours non ouvrables auprès des autorités compétentes dans un État membre;

considérant qu'il convient d'adapter les montants de garantie au niveau modifié des restitutions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1371/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, si ces trois jours sont des jours non ouvrables auprès des autorités compétentes d'un État membre, les demandes peuvent être introduites le lundi qui suit cette période, dans l'État membre en question. »

2) À l'article 4 paragraphe 2 première phrase, le mot « semaine » est remplacé par le mot « période ».

3) À l'article 7 paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

« 1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque lundi avant 13 heures, ou, en cas d'application de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, après 13 heures, par télécopie et pour la période précédente: ».

4) Les annexes I et IV sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

5) À l'annexe II, les mots « du mercredi . . . au vendredi . . . » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

« ÁÍÍAA×AA É >TABLE>

ANNEXE II

« ANNEXE IV Fédération russe Koweït Bahreïn Qatar Oman Émirats arabes unis République du Yémen Hong-kong Corée du Sud Japon Malaysia Thaïlande T'ai-wan »
RÈGLEMENT (CE) N° 2726/95 DU CONSEIL du 23 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de déterminer le total admissible des captures par pêcherie ou groupe de pêcheries;

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 (2) fixe, pour certains stocks de poissons et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que, en vertu des dispositions arrêtées lors de la 21e session de la Commission internationale des pêches de la Baltique, la Communauté a obtenu un quota additionnel de cabillaud dans la mer Baltique pour 1995;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l'annexe du présent règlement remplace le tableau correspondant de l'annexe I du règlement (CE) n° 3362/94.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.

Par le Conseil Le président C. WESTENDORP y CABEZA

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2678/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de république de Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1754/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur certaines importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de république de Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1754/95 sur les importations de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de république de Corée, de T'ai-wan et de Thaïlande est prorogée pour une période de deux mois et expire le 21 janvier 1996. Le droit en question cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
RÈGLEMENT (CE) N° 2545/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 2026/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2661/94 (4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995; que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1995/1996, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2026/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes « la période du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995 » sont remplacés par « la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2373/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 fixant la production effective de coton non égrené pour la campagne de commercialisation 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 11,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 prévoit que la production effective de chaque campagne est déterminée chaque année, compte tenu des quantités pour lesquelles l'aide a été demandée; que l'application de ce critère conduit à établir la production effective pour la campagne 1994/1995 au niveau indiqué ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la production effective de coton non égrené est établie à 1 334 649 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2342/95 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Suède et en Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (4), prévoit notamment des modalités concernant les adjudications;

considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 879/95 (6), prévoit en particulier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut être présentée;

considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Suède et en Finlande, notamment en vue de l'adhésion et de l'ouverture de leurs marchés aux importations, il est apparu opportun de décider de l'ouverture de cette procédure;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des adjudications sont ouvertes en Suède et en Finlande, en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.

Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les offres peuvent être faites à l'organisme d'intervention de l'État membre concerné.

Article 2

Les offres doivent être présentées au plus tard le 6 octobre 1995 à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 39.

(4) JO n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.

(5) JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 46.

(6) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 2.
RÈGLEMENT (CE) N° 2112/95 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 août 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1818/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1573/95 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (2), et notamment son article 12 paragraphes 2 et 4,

considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (3) prévoit que les droits à l'importation pour certains produits du secteur du riz sont fixés par la Commission toutes les deux semaines, le mercredi, pour l'application à partir du jour suivant;

considérant que le régime du règlement (CE) n° 1573/95 étant applicable à partir du 1er juillet 1995, il est nécessaire de prévoir que la première fixation des droits à l'importation couvre la période entre le 1er juillet et le premier jeudi de ce mois; qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1573/95 dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1573/95, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 sont calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi, par la Commission, pour application à partir du jour suivant et, pour la période jusqu'au premier jeudi du mois de juillet 1995, à partir du 1er juillet de cette année, conformément à la méthode prévue dans l'article 5. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission