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Règlement (CE) no 1235/2000 de la Commission

du 14 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2714/1999 établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle des paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2704/1999(2), et notamment son article 12,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3), et notamment son article 50,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1036/1999(5), et notamment son article 12, point h),

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l'Agenda 2000, les régimes de paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine ont été révisés et sont à présent définis dans les règlements (CE) no 1251/1999 et (CE) n° 1254/1999 du Conseil.

(2) Par l'adoption du règlement (CE) no 2714/1999 de la Commission du 20 décembre 1999 établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine(6), des mesures ont été prises pour assurer l'application auxdits régimes du système intégré de gestion et de contrôle, dans l'attente de la décision du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 proposée par la Commission.

(3) La décision du Conseil relative aux modifications du règlement (CEE) no 3508/92 étant différée, il est devenu nécessaire de proroger le règlement (CE) no 2714/1999.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis des comités concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) no 2714/1999 est modifié comme suit:"Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(4) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(5) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.

(6) JO L 327 du 21.12.1999, p. 33.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/22
RÈGLEMENT (CE) No1277/2000 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2000
modifiantle règlement(CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'oct roi d'une aide au laitécrémé etau laitécrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1126/2000(4),lesorganismesd'inter-
vention ont mis en adjudication permanente le laitécréméenpoudreentréenstockavantle1
erjuin1999.
(2)Comptetenudelaquantitérestantdisponibleainsiquelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
erjuillet 1999.(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no2799/1999,
ladatedu«1erjuin1999»estremplacéeparcelledu«1erjuillet
1999».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L 127 du 27.5.2000, p. 35.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/32
RÈGLEMENT (CE) No1242/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
juin 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o1172/2000
de la Commission(2).
(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment(CE)n
o1172/2000auxdonnéesdontlaCommis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no1172/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 131 du 1.6.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/33
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 juin 2000, modifiant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— enapplicationdel'article4,paragraphe5,pointb)
du règlement (CE) no1222/94——
— dans tous les autres cas 40,06 40,06
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.2000 L139/18
RÈGLEMENT (CE) No1222/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 2 au 8 juin2000 à 202,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.2000 L135/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1197/2000 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.6.2000 L135/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 66,7
628 125,1
999 95,9
07099070 052 59,1
999 59,1
08053010 388 56,2
528 58,8
999 57,5
08081020,08081050,08081090 388 87,8
400 67,6
404 86,8
508 68,6
512 88,7
528 87,0
720 85,4
804 77,7
999 81,2
08091000 052 127,8
999 127,8
08092095 052 300,9
064 176,7
400 384,6
999 287,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/30
RÈGLEMENT (CE) No1195/2000 DE LA COMMISSION
du 6 juin 2000
concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1429/95delaCommissiondu23juin
1995portantmodalitésd'applicationdesrestitutionsàl'expor-tationdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitset légumes, autres que celles octroyées au titre des sucresd'addition(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1007/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no339/2000 de la Commission(3)a
fixélesquantitéspourlesquellesdescertificatsd'exporta-tion comportant fixation à l'avance de la restitution,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire, peuvent être demandés.
(2)L'article 4 du règlement (CE) no1429/95 a fixé les
conditions dans lesquelles des mesures particulièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvued'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdescertificatsd'exportation peuvent être demandés.
(3)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,laquantitéde405tonnesdenoisettes préparées, figurant à l'annexe du règlement(CE)n
o339/2000,diminuéeetaugmentéedesquantités
visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1429/95,seraitdépasséesil'ondélivraitsansrestrictiondescertificatscomportantfixationàl'avancedelaresti-tutioncommesuiteauxdemandesdéposéesdepuisle30mai 2000. Il convient en conséquence d'appliquer uncoefficient de réduction aux quantités demandées le 30mai2000,etderejeterlesdemandesdecertificatsd'ex-portationcomportantfixationàl'avancedelarestitutiondéposées ultérieurement dans la perspective d'une déli-vrance durant la période en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
larestitutionpourlesnoisettespréparéesdontlademandeaétédéposée le 30 mai 2000 au titre de l'article 1
erdu règlement
(CE) no336/2000 sont délivrés à concurrence de 27,0% des
quantités demandées.
Pourleproduitsusnommé,lesdemandesdecertificatscompor-
tant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 30mai 2000 et avant le 24 juin 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 141 du 24.6.1995, p. 28.
(2) JOL 144 du 5.6.1997, p. 16.
(3) JOL 43 du 16.2.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/27
RÈGLEMENT (CE) No1193/2000 DE LA COMMISSION
du 6 juin 2000
modifiant le règlement (CE) no1758/98 et portant à 4 750 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1758/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1083/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 3950000 tonnes de blé tendre pani-fiable détenu par l'organisme d'intervention français. LaFrance a informé la Commission de l'intention de sonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde800000tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation. Il convient de porter à4750000 tonnes la quantité globale mise en adjudica-tion permanente pour l'exportation de blé tendre pani-fiable détenu par l'organisme d'intervention français.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du
règlement (CE) n
o1758/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1758/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
4750000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 4750000 tonnes de
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesàl'an-nexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 221 du 8.8.1998, p. 3.
(6) JOL 122 du 24.5.2000, p. 41.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/28
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 346000
Bordeaux 17000
Châlons 499000
Clermont-Ferrand 10000
Dijon 183000
Lille 676000
Lyon 75000
Nancy 36000
Nantes 110000
Orléans 1290000
Paris 324000
Poitiers 497000
Rennes 111000
Rouen 576000»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.5.2000 L127/38
RÈGLEMENT (CE) No1129/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 226eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommation directe dans la Communauté(
3), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96% ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla226eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JOL 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JOL 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.5.2000 L121/7
RÈGLEMENT (CE) No1079/2000 DE LA COMMISSION
du 22 mai 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(3),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1039/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JO L 117 du 18.5.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.5.2000 L121/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 mai 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 20,47 6,07
17011190(1) 20,47 11,62
17011210(1) 20,47 5,88
17011290(1) 20,47 11,10
17019100(2) 22,35 14,76
17019910(2) 22,35 9,54
17019990(2) 22,35 9,54
17029099(3) 0,22 0,42
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.