Décision de la Commission

du 28 décembre 2001

modifiant la décision 97/232/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins

[notifiée sous le numéro C(2001) 4650]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/3/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/68/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/10/CE de la Commission(4), arrête les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

(2) La décision 97/232/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/600/CE(6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins.

(3) En Roumanie, la brucellose (B. melitensis) est une maladie à déclaration obligatoire depuis cinq ans au moins, aucun cas n'a été officiellement confirmé depuis cinq ans au moins et la vaccination est interdite depuis trois ans au moins. Ce pays satisfait donc aux conditions fixées à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 1 b), de la directive 91/68/CEE.

(4) Il ressort d'une mission effectuée par la Commission en Roumanie en juillet 2001 que les contrôles des services vétérinaires compétents et la situation zoosanitaire concernant la brucellose (B. melitensis) sont satisfaisants.

(5) La Roumanie s'engage en outre à respecter les conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, partie II, point 2, de la directive 91/68/CEE, selon lesquelles les ovins et caprins introduits dans les élevages roumains doivent respecter les conditions énoncées à l'annexe A, chapitre 1, partie I, section D, de la directive précitée.

(6) La Roumanie satisfait donc aux conditions nécessaires pour être reconnue officiellement comme indemne de brucellose (B. melitensis) et il convient de modifier la décision 97/232/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La "partie 5" de l'annexe de la décision 97/232/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(4) JO L 147 du 31.5.2001, p. 41.

(5) JO L 93 du 8.4.1997, p. 43.

(6) JO L 210 du 3.8.2001, p. 51.

ANNEXE

"PARTIE 5

Pays tiers ou parties de pays reconnus comme satisfaisant aux critères du statut 'officiellement indemne de brucellose'

Groenland

République slovaque

République tchèque

Roumanie"