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Règlement (CE) no 294/2003 de la Commission

du 17 février 2003

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) n° 220/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 220/2003 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour la première adjudication prévue par le règlement (CE) n° 220/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 10 février 2003, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 29 du 5.2.2003, p. 14.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Règlement (CE) no 333/2003 de la Commission

du 20 février 2003

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4). Portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.

(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, est fixé à 27,844 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 269/2003 de la Commission

du 13 février 2003

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1582/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1582/2002 de la Commission du 5 septembre 2002 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède(6), modifié par le règlement (CE) n° 2329/2002(7), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1582/2002 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers.

(2) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1582/2002, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 7 janvier au 13 février 2003 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n° 1582/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 239 du 6.9.2002, p. 3.

(7) JO L 349 du 24.12.2002, p. 17.
Règlement (CE) no 283/2003 de la Commission

du 14 février 2003

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 285e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commision(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 285e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.

(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
Règlement (CE) no 227/2003 de la Commission

du 5 février 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 214/2003 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaire de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 214/2003 de la Commission(3) a pour objectif d'abroger le règlement (CE) n° 24/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza(4), et de rétablir le droit préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

(2) Une erreur s'est glissée dans le titre aussi bien que dans le dispositif et les considérants du règlement (CE) n° 214/2003, dans la mesure où il est fait mention de "oeillets uniflores (standard)" au lieu de "oeillets multiflores (spray)". Il s'avère dès lors nécessaire de rectifier le règlement (CE) n° 214/2003, avec effet rétroactif par rapport à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 214/2003 est rectifié comme suit:

1) Au titre et aux considérants 5 et 6, les mots "oeillets uniflores (standard)" sont remplacés par les mots "oeillets multiflores (spray)".

2) A l'article 1er, paragraphe 1, les mots " oeillets uniflores (standard)" sont remplacés par les mots "oeillets multiflores (spray)". Cette rectification ne concerne pas la version espagnole du règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique, pour les importations d'oeillets multiflores (spray), à partir du 4 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.

(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.

(3) JO L 28 du 4.2.2003, p. 39.

(4) JO L 2 du 7.1.2003, p. 29.
Règlement (CE) no 236/2003 de la Commission

du 6 février 2003

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 60/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 60/2003 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 31 janvier au 6 février 2003 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) n° 60/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 11 du 16.1.2003, p. 11.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 192/2003 de la Commission

du 31 janvier 2003

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE) n° 169/2003 de la Commission(3).

(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 169/2003, aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 169/2003, sont modifiées conformément aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 26 du 31.1.2003, p. 24.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 janvier 2003 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes de destination série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).
Règlement (CE) no 179/2003 de la Commission

du 30 janvier 2003

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 30 janvier 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2201/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 30 janvier 2003 et avant le 16 mars 2003, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(3) JO L 286 du 24.10.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 144/2003 de la Commission

du 27 janvier 2003

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE) n° 75/2003 de la Commission(3).

(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 75/2003, aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 75/2003, sont modifiées conformément aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 12 du 17.1.2003, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 janvier 2003 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes de destination série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).
Règlement (CE) no 113/2003 de la Commission

du 22 janvier 2003

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2003 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2),

vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) n° 2596/2001 de la Commission(4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2001 à 135 euros par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n°1915/83 est fixée à 138 euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à l'exercice comptable 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.

(4) JO L 345 du 24.12.2001, p. 34.