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RÈGLEMENT (CEE) No 1227/82 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1982

relatif au régime applicable aux importations dans certains États membres de chemisiers (catégorie 7) originaires d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 661/82 (2), et notamment ses articles 11 et 15,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations dans certains États membres de chemisiers (catégorie 7) originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau fixé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article 11, des demandes de consultations ont été notifiées à l'Indonésie en dernier lieu le 7 mai 1982;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3750/81 (3) de la Commission, des limites quantitatives provisoires ont déjà été introduites pour l'importation de ces produits dans certains États membres pour l'année 1982;

considérant que, en attendant le résultat des prochaines consultations, il est souhaitable de soumettre les importations des produits en question (catégorie 7) également dans les autres États membres à des limites quantitatives provisoires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1982;

considérant que l'importation de ces produits (catégorie 7) est déjà soumise à une limite quantitative pour l'année 1982 dans un État membre par le règlement (CEE) no 662/81 de la Commission (4);

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78;

considérant que les produits en question exportés d'Indonésie à partir du 1er janvier 1982 doivent être déduits des limites quantitatives provisoires pour l'année 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans certains États membres de produits de la catégorie reprise en annexe originaires d'Indonésie est soumise aux limitations quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés d'Indonésie vers la république fédérale d'Allemagne, le Benelux, l'Italie le Danemark et la Grèce entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu pendant la période considérée.

2. Les importations des produits expédiés d'Indonésie vers les États membres visés à l'annexe après la date d'entrée en vigueur d présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées d'Indonésie à partir du 1er janvier 1982 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives provisoires établies pour l'année 1982.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.

(2) JO no L 82 du 29. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 374 du 30. 12. 1981, p. 11.

(4) JO no L 69 du 14. 3. 1981, p. 16.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982 // // // // // // // // 7 // 60.05 A II b) 4 aa) 22 33 44 55 61.02 B II e) 7 bb) cc) dd) // 60.05-22; 23; 24; 25 61.02-78; 82; 84 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // D BNL I DK GR // 1 000 pièces // 750 550 80 160 7 // // // // // // //