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DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine [notifiée sous le numéro C(1998) 1412] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/394/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1) modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que, par décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie;

considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6);

considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/89/CE (8), a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;

considérant que la Commission a reçu de la part de l'Afrique du Sud une liste d'établissements, accompagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne l'Afrique du Sud.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.

(4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20.

(5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.

(6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16.

(7) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46.

(8) JO L 17 du 22. 1. 1998, p. 33.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 mai 1998 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par l'Italie pour la province autonome de Trente [notifiée sous le numéro C(1998) 1337] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/359/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir pour une ou plusieurs régions le statut de zone agréée indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que l'Italie, par lettres en dates des 23 décembre 1996 et 14 juillet 1997, et selon les procédures prévues à l'article 10 de la directive 91/67/CEE, a présenté un programme visant à obtenir, en ce qui concerne la NHI et la SHV, le statut de zone agréée pour la province autonome de Trente;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une des maladies concernées;

considérant que ce programme prévoit également que, pendant la période d'application dudit programme, les seuls mouvements d'oeufs et de poissons vivants permis sont ceux en provenance d'établissements agréés vers d'autres établissements;

considérant qu'après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la NHI et à la SHV, présenté par l'Italie pour la province autonome de Trente, est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 modifiant la décision 95/539/CE relative à la création d'un comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/285/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, pour assurer la continuité des travaux du comité d'experts en matière de transit du gaz naturel sur les grands réseaux institué par la décision 95/539/CE de la Commission (1), il convient de supprimer les dispositions contenues à l'article 6, paragraphe 3 («Mandat»);

considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 95/539/CE en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

À l'article 6 de la décision 95/539/CE, le paragraphe 3 est supprimé.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 304 du 16. 12. 1995, p. 57.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 février 1998

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen

(98/189/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté à la notification prévue à l'article 21 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte de coopération visé à l'article 15 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2).

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998. Par le Conseil Le président R. COOK

(1) JO C 56 du 23. 2. 1998.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 février 1998 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/177/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la distribution des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29. 9. 1994, p. 29.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/155/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,

considérant que, par un document en date du 26 juin 1997, la Suède a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 30 décembre 1997, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par la Suède est approuvé.

Article 2

La Suède prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 prolongeant la durée visée à l'article 15, paragraphe 2 bis, de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (98/111/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/90/CE de la Commission (2), et notamment son article 15, paragraphe 2 bis,

considérant qu'en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'ayant pas été achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1997 la durée de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient déjà prises pour certains pays non visés par l'équivalence communautaire;

considérant que lesdits travaux ne sont pas encore terminés;

considérant que l'autorisation ne peut être prolongée qu'en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (4);

considérant que, par la décision 98/92/CE de la Commission (5), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1998;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres que l'article 15, paragraphe 2 bis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 15, paragraphe 2 bis, de la directive 66/403/CEE, la date du «31 mars 1997» est remplacée par celle du «31 mars 1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 49.

(3) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 17.

(5) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 relative aux participations financières de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (98/65/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle sont apparus au Danemark en 1996; que cette maladie présente un grave danger pour la volaille de la Communauté et que, pour contribuer à l'éradication de cette maladie le plus rapidement possible, la Communauté a la possibilité d'accorder une aide compensatoire au titre des pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités nationales ont arrêté des mesures appropriées, notamment celles énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités danoises;

considérant que les conditions relatives à l'aide financière de la Communauté ont été respectées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus en 1996. La participation financière de la Communauté est la suivante:

- 50 % des coûts encourus par le Danemark au titre de l'indemnisation du propriétaire pour l'abattage, la destruction de volaille ou de produits à base de volaille, selon le cas,

- 50 % des coûts encourus par le Danemark au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des coûts encourus par le Danemark au titre de l'indemnisation du propriétaire pour la destruction des aliments et du matériel contaminés.

Article 2

La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents justificatifs, et à condition que la législation de la Communauté dans le domaine vétérinaire ait été respectée.

Article 3

Le Danemark transmet les documents justificatifs visés à l'article 2 au plus tard six mois après la notification de la présente décision.

Article 4

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
Rectificatif à la décision 98/684/CE de la Commission du 17 novembre 1998 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93

("Journal officiel des Communautés européennes" L 320 du 28 novembre 1998)

Page 62, dans l'annexe, dans la colonne "Nom":

au lieu de:

Pending Systems GmbH,

lire:

Pending Systems GmbH & Co. KG.
Rectificatif à la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux («Journal officiel des Communautés européennes» L 118 du 21 avril 1998)

Page 1, à l'article 2:

- À la fin de l'article 2, l'appel de note «(*)» est à ajouter.

- La note de bas de page suivante est à ajouter:

«(*) Il y a lieu de rappeler que, en adoptant la décision 98/258/CE (voir également JO C 136 du 1. 5. 1998, p. 1 à 11), le Conseil est convenu que l'accord avec les États-unis d'Amérique sera signé lorsqu'une majorité qualifiée au sein du Conseil aura établi que la deuxième proposition de règle concernant le statut zoosanitaire de la Communauté européenne, qui sera publié par les États-Unis d'Amérique au Federal Register, est conforme à la lettre de M. Glickman du 10 mars 1998 (JO C 136 du 1. 5. 1998, p. 2), notamment en ce qui concerne la peste porcine classique et la maladie vésiculeuse du porc (voir page 15, annexe III du présent Journal officiel).

Par conséquent, la date d'entrée en vigueur de l'accord avec les États-Unis d'Amérique sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil après sa signature et une fois achevées les procédures prévues à l'article 16 dudit accord.»
DÉCISION DU CONSEIL du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de contribuer au financement de certains programmes de la SADC et du CICR (97/819/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu l'action commune 96/588/PESC du 1er octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel (1),

considérant que, au titre des actions spécifiques prévues par l'article 8 de ladite action commune pour soutenir l'effort prioritaire de l'Union en faveur des victimes des mines antipersonnel, il convient de contribuer au financement du programme régional de la «Southern Africa Development Conference» (SADC) ainsi qu'aux programmes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en ex-Yougoslavie et en Irak,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les initiatives suivantes sont éligibles au financement prévu par l'action commune 96/588/PESC:

- le programme régional de déminage de la SADC à concurrence de 2,07 millions d'écus

et

- le «Mines Awareness Programme» en ex-Yougoslavie ainsi que le programme de réhabilitation pour les victimes handicapées par les mines en Irak du CICR, à concurrence de 1,43 million d'écus.

L'éligibilité des dépenses commence à partir du 1er juillet 1997.

2. La gestion des dépenses financées par les montants fixés au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.

Par le Conseil

Le président

G. WOHLFART

(1) JO L 260 du 12. 10. 1996, p. 1.