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Décision de la Commission

du 17 mars 2004

modifiant la décision 2000/333/CE fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente

[notifiée sous le numéro C(2004) 824]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/263/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/333/CE de la Commission 25 avril 2000 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam(2) dispose que le National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center (NAFIQACEN) of the Ministry of Fisheries est l'autorité compétente au Viêt Nam pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins avec les exigences de la directive 91/492/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration vietnamienne, l'autorité compétente pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins est devenue le National Fisheries Quality Assurance and Veterinary Directorate (NAFIQAVED). Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2000/333/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 2000/333/CE est remplacée par le texte suivant:

"Article premier

Le National Fisheries Quality Assurance and Veterinary Directorate (NAFIQAVED) est l'autorité compétente au Viêt Nam pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins avec les exigences de la directive 91/492/CEE."

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 3 mai 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 114 du 13.5.2000, p. 42.
(5)

Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «dix nouveaux États membres de l’Union européenne»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.
20040429

Décision du Conseil

du 29 avril 2004

concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan

(2004/870/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord de coopération, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan.

(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

(3) En vertu de l'article 177 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays.

(4) Il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan est appouvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 16 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

[1] JO C 17 du 22.1.1999, p. 6.

--------------------------------------------------
(2)

L’Autriche, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont soumis à la Commission, au profit de certaines exploitations piscicoles situées sur leur territoire, les documents justificatifs relatifs à l’obtention du statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée au regard de la NHI et de la SHV. Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l’article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent donc prétendre au statut d’exploitation agréée située dans une zone non agréée et il convient de les ajouter à la liste des exploitations déjà agréées.
1.

Aux fins de l'article 1er, point c), le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap) et la région militaire 5 (Battambang). En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l'enregistrement des armes de la Gendarmerie royale dans l'ensemble des vingt-quatre provinces. Ce projet comprendra notamment la construction d'installations de stockage à court et à moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l'enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le directeur de projet organisera, dans les mêmes conditions, un projet similaire dans la région militaire spéciale de Phnom Penh et poursuivra, au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes. Les projets qui seront mis en œuvre consisteront notamment à soutenir, avec le concours d'experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l'organisation de petites et de grandes cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l'armée ainsi que par les forces de police et de sécurité.
2)

L'annexe de la décision 2003/526/CE est modifiée comme suit: — dans la partie I, le point 1.A est supprimé, — le texte de la partie II est remplacé par le texte suivant: «Zones de Slovaquie visées aux articles 2, 3, 5, 7 et 8: Les zones relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des districts de Trnava (y compris les districts de Piešťany, Hlohovec et Trnava), Levice (y compris le district de Levice), Nitra (y compris les districts de Nitra et Zlaté Moravce), Topoľčany (y compris le district de Topoľčany), Nové Mesto nad Váhom (y compris le district de Nové Mesto nad Váhom), Trenčín (y compris les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris les districts de Púchov et Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les districts de Zvolen et Detva), Banská Bystrica (y compris les districts de Banská Bystrica et Brezno) et Lučenec (y compris les districts de Lučenec et de Poltár); Veľký Krtíš.»
(3)

La République slovaque a communiqué à la Commission par lettre du 4 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République slovaque a donc dressé l’inventaire.
1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Conditions applicables à l'importation de mollusques vivants destinés à la consommation humaine 1. Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants destinés à la transformation avant consommation humaine, que si les lots concernés: a) remplissent les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, ou b) sont expédiés directement vers un centre importateur agréé en vue d'y être transformés. 2. Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants destinés à la consommation humaine directe que si ces mollusques proviennent de pays tiers et d'établissements agréés en vertu de l'article 9 de la directive 91/492/CEE et de l'article 11 de la directive 91/493/CEE, et répondent aux exigences de certification sanitaire fixées par lesdites directives, et soit a) si le lot est composé de mollusques conditionnés dans des emballages d'une taille adaptée à la vente à des restaurants ou directement au consommateur, et la mention “Mollusques vivants destinés à la consommation humaine directe. Ne pas reparquer dans les eaux communautaires.” figure clairement sur les emballages; soit b) si le lot est directement envoyé vers un centre importateur agréé où les mollusques sont transformés. Toutefois, les mollusques viables ne peuvent quitter ces locaux que s'ils sont conditionnés et étiquetés selon les modalités prévues au point a) ci-dessus.»
(4)

La présente décision a pour troisième objectif de créer une référence définitive comprenant l'ensemble des spécifications à prendre en compte dans le cadre du sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle n'exclut pas la nécessité de valider et, le cas échéant, de procéder à de nouveaux remaniements, actualisations ou modifications de ces paramètres dans la STI correspondante (STI «CCS-rail conventionnel») qui doit être adoptée conformément à la directive 2001/16/CE. Ces paramètres peuvent également être mis à jour à l'occasion de la révision des STI prévue par cette directive et en tenant compte de l'avis émis dans le cadre de la procédure de gestion du contrôle des changements prévue dans la STI «CCS-grande vitesse».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/17

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 avril 2004

modifiant la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros

(BCE/2004/9)

(2004/506/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1, et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,

vu la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (1),

considérant ce qui suit:

(1) En vue de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne et du fait que leurs banques centrales nationales respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er mai 2004, la décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) fixe, avec effet au 1er mai 2004, les nouvelles pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE).

(2) L'article 1er, point d), de la décision BCE/2001/15 définit la «clé de répartition des billets» par référence à l’annexe de la décision BCE/2001/15 qui précise la clé de répartition applicable à compter du 1er janvier 2004. Il convient de modifier en conséquence la décision BCE/2001/15, afin de déterminer la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er mai 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Modification apportée à la décision BCE/2001/15

La décision BCE/2001/15 est modifiée comme suit:

1) à l’article 1er, point d), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «L’annexe de la présente décision précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er mai 2004.»

2) l'annexe de la décision BCE/2001/15 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2004.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 avril 2004. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 337 du 20.12.2001, p. 52. Décision telle que modifiée par la décision BCE/2003/23 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 40).

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.
(5)

Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité d'améliorer encore le contrôle des activités de pêche afin de lutter par tous les moyens contre la pêche illégale et non déclarée à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Il considère les techniques de contrôle à distance comme un outil permettant de mieux atteindre les objectifs de contrôle prévus par la PCP et il étend l'obligation de contrôle à distance par des systèmes de surveillance des navires par satellite aux navires de plus de quinze mètres de long hors tout.
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

(2004/330/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ont été négociés et devraient être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République slovaque et la République de Slovénie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la note prévue à l'article 16 de l'accord.(1)

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Décision du Conseil

du 10 février 2004

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2004/173/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Eduardo BANDRÉS MOLINE, portée à la connaissance du Conseil en date du 23 janvier 2004,

DÉCIDE:

Article unique

M. Alain CUENCA GARCÍA, Director General de Asuntos Europeos y Acción Exterior - Diputación General de Aragón, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Eduardo BANDRÉS MOLINE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par le Conseil

Le président

C. McCreevy

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 6 janvier 2004

modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine ainsi que de viandes fraîches et de produits à base de viande, notamment en vue d'inclure certains États adhérents

[notifiée sous le numéro C(2003) 5352]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/81/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 79/542/CEE du Conseil(3) établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande.

(2) Un certain nombre d'États adhérents ont demandé l'autorisation d'exporter des animaux vivants, des viandes fraîches et des produits à base de viande vers la Communauté, avant leur adhésion.

(3) Un grand nombre de missions vétérinaires ont été effectuées par l'office alimentaire et vétérinaire afin d'évaluer la situation sanitaire animale dans ces pays.

(4) Compte tenu de ces rapports de mission et de la portée des autorisations existantes et en vue d'harmoniser les listes avant l'adhésion, il est approprié d'étendre la portée des autorisations pour les importations dans la Communauté à partir des États adhérents.

(5) Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision 79/542/CEE.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 27 janvier 2004.

Article 3

La présente décision est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/731/CE (JO L 274 du 17.10.2001, p. 22).

ANNEXE

"ANNEXE

Les importations doivent respecter les conditions de santé animale et de santé publique adéquates.

PARTIE 1

Animaux vivants, viandes fraîches et produits à base de viande

>TABLE>

Observations spéciales:

B= bovins (y compris les buffles et les bisons)

S/G= Ovins/caprins

P= Porcins

E= Équidés

C/H= Biongulés

X= Autorisés

O= Non autorisés"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/26

Rectificatif à la décision no 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 ; rectifiée au «Journal officiel de l'Union européenne» L 195 du 2 juin 2004 )

Le lieu de la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.»

lire:
(1)

L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lettonie figurant sur la liste de l'annexe VIII, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(1)

L'annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (4) ne s'appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.