RÈGLEMENT (UE) 2020/1429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 octobre 2020

arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

La propagation de la COVID-19 a provoqué une baisse brutale de la demande de services de transport ferroviaire. Il en est résulté de graves conséquences pour les entreprises ferroviaires. Les conséquences se sont manifestées dès le 1er mars 2020 et sont susceptiblesde durer jusqu’au 31 décembre 2020 au moins. Les circonstances liées à la propagation de la COVID-19 sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui sont confrontées à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et, dans certains cas, à un risque d’insolvabilité.

En vertu de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3) , les redevances d’accès aux voies à payer au gestionnaire de l’infrastructure ne peuvent être inférieures au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. La remise totale ou partielle des redevances ou leur report, appliqués dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à toutes les entreprises ferroviaires de transport de voyageurs et/ou de fret, atténueraient les conséquences de la propagation de la COVID-19 pendant la période de référence. Les États membres devraient donc avoir la possibilité d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à prendre des mesures à cet effet.

L’article 36 de la directive 2012/34/UE prévoit un régime de droits de réservation de capacités, qui vise à encourager une utilisation efficace des capacités. Conformément audit article, la perception de ces droits est obligatoire lorsqu’un candidat, y compris des entreprises ferroviaires, qui s’est vu attribuer un sillon s’abstient, de façon régulière, de l’utiliser en tout ou partie. Les gestionnaires de l’infrastructure doivent établir, dans leur document de référence du réseau, les critères de détermination de ce défaut d’utilisation. La propagation de la COVID-19 a causé de graves perturbations du trafic ferroviaire, qui ont entraîné une vague d’annulations de sillons. Les événements sous-jacents étaient et sont indépendants de la volonté des entreprises ferroviaires. Ils ont, en outre, donné lieu à une utilisation réduite temporaire des capacités. Il est dès lors permis de considérer que l’effet incitatif recherché par l’établissement des droits de réservation de capacités en vertu de l’article 36 de la directive 2012/34/UE est dénué de pertinence pour la période de référence. Les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à ne pas percevoir de droits de réservation pour des capacités attribuées mais non utilisées pendant la période de référence, même dans les cas où, en vertu des critères actuellement applicables, cette non-utilisation serait considérée comme une situation dans laquelle des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s’abstiennent, de façon régulière, de l’utiliser en tout ou partie.

Pour ce qui concerne les redevances d’accès aux voies, la perception de majorations et les droits de réservation de capacités, toute réduction des droits ou redevances autorisée par les États membres conformément au présent règlement entraînerait des pertes de recettes pour le gestionnaire de l’infrastructure. Ces pertes de recettes seraient, en principe, compensées conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE. Compte tenu du caractère extraordinaire de ces pertes, les gestionnaires de l’infrastructure devraient être remboursés dans un délai plus court que celui prévu dans ledit article, à savoir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.

Des ajustements temporaires devraient être apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et les documents de référence du réseau devraient être tenus à jour et modifiés en tant que de besoin.

L’évolution de la propagation de la COVID-19 et ses répercussions sur le secteur du transport ferroviaire sont difficiles à prévoir. La Commission devrait analyser en permanence les répercussions économiques de la propagation de la COVID-19 sur ce secteur et l’Union devrait être en mesure de prolonger, sans retard injustifié, la période durant laquelle les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent, si les conditions défavorables persistent.

Afin de proroger, si cela est nécessaire et justifié, la validité des mesures prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prolonger la période de référence durant laquelle les mesures prévues par le présent règlement s’appliquent. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4) . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 2

Réduction, remise ou report des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et des droits de réservation de capacités

1. Nonobstant l’article 27 et l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et pour l’accès à l’infrastructure reliant les installations de service, le cas échéant selon les segments de marché indiqués dans leur document de référence du réseau, de manière transparente, objective et non discriminatoire, lorsque ce paiement est ou sera dû au cours de la période de référence.

2. Nonobstant l’article 27 de la directive 2012/34/UE, et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réévaluer la capacité des segments du marché à supporter des majorations au sens de l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, aux fins d’une éventuelle réduction des montants dus pour la période de référence.

3. Nonobstant l’article 27 et l’article 36, troisième phrase, de la directive 2012/34/UE, et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à ne pas percevoir de droits de réservation des capacités auprès d’un candidat, y compris des entreprises ferroviaires, pour des capacités attribuées mais non utilisées pendant la période de référence. Ce faisant, les États membres et les gestionnaires de l’infrastructure agissent de manière transparente, objective et non discriminatoire.

4. Nonobstant l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres compensent la perte financière spécifique subie par les gestionnaires de l’infrastructure du fait de l’application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie. Cette compensation est sans préjudice de l’obligation incombant aux États membres au titre de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE de veiller à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l’infrastructure restent à l’équilibre au cours d’une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans.