Décision du Conseil

du 30 mars 2004

relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexes

(2004/368/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") stipule que tout État européen devenant membre de la CE demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.

(2) Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés "pays adhérents") ont demandé à souscrire à l'accord EEE dont la Communauté et ses États membres sont des parties contractantes.

(3) Sur la base de l'autorisation donnée à la Commission le 9 décembre 2002, les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été conclues le 3 juillet 2003 et un accord entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après dénommés "États de l'AELE membres de l'EEE"), la Communauté, ses États membres et les pays adhérents sur la participation des pays adhérents à l'EEE (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") ainsi que quatre accords connexes ont été signés par les parties contractantes le 14 octobre 2003.

(4) Il est prévu que le traité d'adhésion à l'UE entre en vigueur le 1er mai 2004, date à laquelle les pays adhérents seront pleinement intégrés au marché intérieur.

(5) L'accord EEE étend le marché intérieur aux États de L'AELE membres de l'EEE et, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, il est nécessaire de prévoir l'application provisoire, à compter du 1er mai 2004, de cet accord et des quatre accords connexes afin de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans l'Espace économique européen.

(6) Il convient par conséquent d'approuver les accords sur l'application provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et chaque État de l'AELE membre de l'EEE, concernant l'application provisoire, à compter du 1er mai 2004, de l'accord d'élargissement de l'EEE et de quatre accords connexes, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sous forme d'échange de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell