FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.2.2001 L35/10
RÈGLEMENT (CE) No243/2001 DE LA COMMISSION
du 2 février 2001
portant ouverture de ventes par adjudications d'alcools d'origine vinique pour usage exclusif dans
le secteur des carburants dans les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune du marché vitivinicole(1),
vu le règlement (CE) no1623/2000 de la Commission du 25
juillet2000fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1493/1999portantorganisationcommunedumarchéviti-
vinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2786/2000(3),
et notamment son article 86,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1623/2000 fixe, entre autres, les
modalités d'application relatives à l'écoulement desstocks d'alcool constitués à la suite des distillationsvisées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999etdétenusparlesorganismesd'intervention.
(2)Ilconvientdeprocéderàdesadjudicationsd'alcoold'ori-gine vinique pour l'exportation vers les pays tiers figu-rant à l'article 86 du règlement (CE) n
o1623/2000, à
usage exclusif dans le secteur des carburants de paystiersafinderéduirelesstocksd'alcoolviniquecommu-nautaire et d'assurer une continuité des approvisionne-ments pour les pays tiers mentionnés dans cet article.L'alcool vinique communautaire stocké par les Étatsmembresestcomposédequantitésprovenantdesdistil-lations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement(CEE) n
o822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant
organisation commune du marché vitivinicole(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1677/
1999(5),ainsiqu'auxarticles27et28durèglement(CE)
no1493/1999.
(3)Depuislerèglement(CE)no2799/98duConseildu15
décembre1998établissantlenouveaurégimeagrimoné-tairedel'euro(
6),lesprixd'offresetlesgarantiesdoivent
être exprimés en euros et les paiements doivent êtreeffectués en euros.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédéàlaventepartroisadjudicationsd'alcoolàusage
exclusif dans les secteurs des carburants dans les pays tiers,numérotées292/2001CE,293/2001CEet294/2001CEd'unequantité totale de 250000 hectolitres. L'alcool provient desdistillationsviséesauxarticles35,36et39durèglement(CEE)n
o822/87 et aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no
1493/1999 et il est détenu par les organismes d'interventionfrançais, espagnol et portugais.
Chacune des adjudications numérotées 292/2001 CE et 293/
2001CEportesurunequantitéde100000hectolitresd'alcoolà 100% vol, et l'adjudication numérotée 294/2001 CE portesur une quantité de 50000 hectolitres d'alcool à 100% vol.
Article 2
L'alcool mis en vente pour l'exportation hors de la Commu-
nautéeuropéenneestdestinéàêtreimportédansundespaystiersfigurantàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000et
doit être utilisé conformément aux dispositions de ce mêmearticle.
Article 3
Lalocalisationetlesréférencesdescuvesconcernées,levolume
d'alcoolcontenudanschacunedescuves,letitrealcoométriqueet les caractéristiques de l'alcool, certaines conditions spéci-fiques ainsi que le service de la Commission compétent pourrecevoir les offres figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
Laventealieuconformémentauxdispositionsdesarticles87,
88,89,90,91,95,96,100,101et102durèglement(CE)n
o
1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Article 5
Leprixminimalauquellesoffrespeuventêtrefaitesestde7,5
euros par hectolitre d'alcool à 100% vol, pour l'adjudication292/2001CE,de7,5eurosparhectolitred'alcoolà100%vol,pourl'adjudication293/2001CE,etde7,5eurosparhectolitred'alcool à 100% vol, pour l'adjudication 294/2001 CE.(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
(3) JO L 323 du 20.12.2000, p. 4.
(4) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(5) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
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Article 6
1. L'enlèvement physique de l'alcool des entrepôts de stoc-
kage de chaque organisme d'intervention concerné doit seterminer au plus tard le 10 août 2001.
2. L'exportationdel'alcooladjugéautitredesadjudications
viséesàl'article1
erduprésentrèglementdoitavoirlieuauplus
tard le 10 septembre 2001.
Article 7
Pourêtrerecevable,l'offrecomportelaprésentationd'unesérie
d'engagementsetdocumentsénumérésàl'annexeIIduprésentrèglement et elle doit être conforme aux articles 88 et 97 durèglement (CE) n
o1623/2000.Article 8
Lesformalitésrelativesàlaprised'échantillonsontétédéfinies
aux articles 91 et 98 du règlement (CE) no1623/2000.
Article 9
Lagarantiedevantassurerl'exportationdansledélaiimpartiest
d'un montant de 3 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.
Article 10
LesservicesdelaCommissionvisésàl'article91,paragraphe5,
durèglement(CE)no1623/2000sontindiquésàl'annexeIIIdu
présent règlement.
Article 11
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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Étatmembre Localisation NumérodescuvesVolumeenhectolitres
d'alcoolà100%volRéférence
règlement(CEE)
no822/87
ArticleTyped'alcoolANNEXE I
ADJUDICATION D'ALCOOL POUR USAGE EXCLUSIF DANS LE SECTEUR DES CARBURANTS DANS LES
PAYS TIERS 292/2001 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
FRANCE Onivins-Longuefuye 20 22050 39 brut+92%
F-53200Longuefuye5 19205 35 brut+92%
Onivins-Port-La-Nouvelle 8 11500 35 brut+92%
Av.AdolpheTurrel
BP62F-11210Port-La-Nouvelle1 47245 35 brut+92%
Total 100000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 10
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000afind'êtreutiliséuniquementdanslesecteur
des carburants dans les pays tiers.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde100000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100%vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles,
— soitêtredéposéesàlaréceptiondubâtiment«Loi130»delaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruedela
Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudication
d'alcoolpourusageexclusifdanslesecteurdescarburantsdanslespaystiers,292/2001CE—Alcool,DGAGRI/E/2— à n'ouvrir qu'en séance du groupe de dépouillement des offres», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe àl'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 22 février 2001 à 12 heures (heure de Bruxelles).5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication d'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers,
292/2001 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensemble des engagements, documents et déclarations prévus aux articles 88 et 97 du règlement (CE) n
o
1623/2000 et à l'annexe II du présent règlement.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— Onivins-Libourne, délégation nationale, 17, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
[téléphone (33-5)57552000; télex 572025; télécopieur (33-5)57552059].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 400000 euros.
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Étatmembre Localisation NumérodescuvesVolumeenhectolitres
d'alcoolà100%volRéférencerèglement
(CEE)no822/87
et(CE)no1493/1999
ArticleTyped'alcoolADJUDICATION D'ALCOOL POUR USAGE EXCLUSIF DANS LE SECTEUR DES CARBURANTS DANS LES
PAYS TIERS 293/2001 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
ESPAGNE Tarancón A-3 23683 27+28 brut
A-3 768 35+36 brut
B-5 24787 35+36 brut
A-6 22296 35+36 brut
A-5 24846 35+36 brut
B-4 3620 35+36 brut
Total 100000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 10
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.lldoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000afind'êtreutiliséuniquementdanslesecteur
des carburants dans les pays tiers.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Lesoffressontàfairepourlaquantitéde100000hectolitresd'alcoolexprimésenhectolitresd'alcoolà100%vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles,
— soitêtredéposéesàlaréceptiondubâtiment«Loi130»delaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruedela
Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudication
d'alcoolpourusageexclusifdanslesecteurdescarburantsdanslespaystiers,293/2001CE—Alcool,DGAGRI/E/2— À n'ouvrir qu'en séance du groupe de dépouillement des offres», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe àl'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 22 février 2001, à 12 heures (heure de Bruxelles).5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication d'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers,
293/2001 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensemble des engagements, documents et déclarations prévus aux articles 88 et 97 du règlement (CE) n
o
1623/2000 et à l'annexe II du présent règlement.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid [téléphone (34)913476500; télex 23427 FEGA; télécopieur
(34)915219832].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 400000 euros.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.2.2001 L35/14
Étatmembre Localisation NumérodescuvesVolumeenhectolitres
d'alcoolà100%volRéférence
règlement(CEE)
no822/87
ArticleTyped'alcoolADJUDICATION D'ALCOOL POUR USAGE EXCLUSIF DANS LE SECTEUR DES CARBURANTS DANS LES
PAYS TIERS 294/2001 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
PORTUGAL Mealhada M2 5725,42 35 brut
M3 8077,05 35 brut
Carregado Inox1 1336,30 35 brut
Inox2 1317,54 35 brut
Inox3 2283,26 35 brut
Inox4 4661,70 35 brut
Inox5 4038,40 35 brut
Bombarral Inox147 22560,33 35 brut
Total 50000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de 10
euros par litre, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydratédansundes
paystiersdontlalistefigureàl'article86durèglement(CE)n
o1623/2000afind'êtreutiliséuniquementdanslesecteur
des carburants dans les pays tiers.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100% vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles,
— soitêtredéposéesàlaréceptiondubâtiment«Loi130»delaCommissiondesCommunautéseuropéennes,ruedela
Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudication
d'alcoolpourusageexclusifdanslesecteurdescarburantsdanslespaystiers,294/2001CE—Alcool,DGAGRI/E/2— À n'ouvrir qu'en séance du groupe de dépouillement des offres», elle-même placée à l'intérieur de l'enveloppe àl'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 22 février 2001, à 12 heures (heure de Bruxelles).5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication d'alcool pour usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers,
294/2001 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensemble des engagements, documents et déclarations prévus aux articles 88 et 97 du règlement (CE) n
o
1623/2000 et à l'annexe II du présent règlement.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— IVVR, Mouzinho da Silveira, 5, P-1200 Lisboa [téléphone (351)213563321; télex 18508 IVV P; télécopieur
(351)213520876].
Cette garantie doit correspondre à un montant de 200000 euros.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.2.2001 L35/15
ANNEXE II
Liste des engagements et des documents qui doivent être fournis, au moment de la présentation de l'offre, par lesoumissionnaire:1) La preuve que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention.2) L'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination.3) La preuve, postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, que le soumissionnaire a des engagements
contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 86 durèglement(CE)n
o1623/2000.Cetopérateurdoits'engageràdéshydraterlesalcoolsadjugésdansundecespaysetà
l'exporter pour l'utilisation dans les secteurs des carburants.
4) L'offre en outre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix
proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.
5) L'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause.6) Unedéclarationdusoumissionnaireparlaquelleilrenonceàtouteréclamationrelativeàlaqualitéduproduitquilui
estéventuellementattribuéetàsescaractéristiques,ilacceptedesesoumettreàtoutcontrôleconcernantladestinationetl'utilisationdel'alcool,ilacceptelachargedelapreuveencequiconcernel'utilisationdel'alcoolenconformitéavecles conditions fixées par le présent avis d'adjudication.
ANNEXE III
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:DG AGRI/E-2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):—partélex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs)
—partélécopieur: (32-2)2959252.