FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.10.1999 L268/4
RÈGLEMENT (CE) No2198/1999 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes(
1),
modifié par le règlement (CE) no2199/97(2), et notamment
son article 16 paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no1429/95 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1007/97(4), a établi les modalités d'application
des restitutions à l'exportation dans le secteur desproduits transformés à base de fruits et légumes;
(2)considérantque,envertudel'article16paragraphe1durèglement (CE) n
o2201/96, dans la mesure nécessaire
pour permettre une exportation, en quantités économi-quement importantes, des produits visés à l'article 1
er
paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base desprix de ces produits dans le commerce international, ladifférenceentrecesprixetlesprixdanslaCommunautépeut être couverte par une restitution à l'exportation;quel'article18paragraphe4durèglement(CE)n
o2201/
96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour lessucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1
er
paragraphe1n'estpassuffisantepourpermettrel'expor-tation des produits, la restitution fixée conformément àl'article 17 est applicable à ces produits;
(3)considérantque,envertudel'article17paragraphe2durèglement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation ou lesperspectives d'évolution, d'une part, des prix desproduits transformés à base de fruits et légumes sur lemarché de la Communauté et des disponibilités et,d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter-national;qu'ildoitégalementêtretenucomptedesfraisvisés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspectéconomique des exportations envisagées;
(4)considérantque,envertudel'article16paragraphe1durèglement (CE) n
o2201/96, les restitutions doivent être
visées en tenant compte des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité;(5)considérantque,conformémentàl'article17paragraphe3durèglement(CE)n
o2201/96,lesprixsurlemarché
delaCommunautésontétabliscomptetenudesprixquise révèlent les plus favorables en vue de l'exportation;quelesprixdanslecommerceinternationaldoiventêtreétabliscomptetenudescoursetprixvisésaudeuxièmealinéa dudit paragraphe;
(6)considérant que la situation dans le commerce interna-tional ou les exigences spécifiques de certains marchéspeuventrendrenécessaireladifférenciationdelarestitu-tion, pour un produit déterminé, suivant la destinationde ce produit;
(7)considérant que les cerises conservées provisoirement,les tomates pelées, les cerises confites, les noisettespréparées et certains jus d'orange peuvent actuellementfaire l'objet d'exportations économiquement impor-tantes;
(8)considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessus à la situation actuelle du marché ou à sesperspectivesd'évolution,etnotammentauxcoursetprixdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumesdansla Communauté et dans le commerce international,conduitàfixerlesrestitutionsconformémentàl'annexedu présent règlement;
(9)considérantque,conformémentauxdispositionsdel'ar-ticle16paragraphe2durèglement(CE)n
o2201/96,ily
a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en évitant de discriminerentre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspec-tive, il convient de veiller à ce que les courantsd'échanges induits antérieurement par le régime desrestitutions ne soient pas perturbés;
(10)considérant que le règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1230/1999(6), a établi la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
(11)considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission(7),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1127/1999(8), a établi les modalités communes
d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agri-coles;
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 29. (5) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JOL 303 du 6.11.1997, p. 1. (6) JOL 149 du 16.6.1999, p. 3.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 28. (7) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JOL 145 du 5.6.1997, p. 16. (8) JOL 135 du 29.5.1999, p. 48.
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(12)considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de
gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bisdu règlement (CEE)
no3719/88, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
ProduitPérioded'attributiondescertificats:
denovembre1999àfévrier2000
Lesdéfinitionscomplètesdesproduitséligibles
figurentausecteur«Produitstransformés
àbasedefruitsetlégumes»durèglementCodeproduitCodede
destination(1)Périodededépôtdesdemandes:
du25octobre1999au22février2000
(CEE)no3846/87delaCommission,
modifié Tauxderestitution
(enEUR/tnet)Quantitésprévues
(ent)
Cerises conservées provisoirement 081210009100 F06 55 3358
Tomates pelées 200210109100 A20 50 50000
Cerises confites 200600319000
200600999100F06 170 345
Noisettes préparées 200819199100200819999100 A00 66 405
Jus d'orange d'uneteneurensucresde10 °
Brix ou plus, mais moins de22°Brix200911999110
200919999110A00 6 353
d'uneteneurensucresde55 °
Brix ou plus200911999150200919999150 A00 32 354
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: toutes les destinations;A20: toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique;F06: toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord.