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RÈGLEMENT (CEE) No 2576/85 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre acheté par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1767/85 (4), détermine le délai de paiement du beurre acheté par les organismes d'intervention;

considérant que, dans le cadre de la fixation annuelle des prix, le Conseil a décidé une réduction du prix d'achat du beurre à l'intervention pendant la campagne 1985/1986; que, d'autre part, l'application du régime de maîtrise de la production laitière est encore marquée dans sa deuxième année d'application par une réduction des quantités de référence des acheteurs ou des producteurs; que, d'une façon générale, compte tenu de la situation d'ensemble du secteur laitier, il apparaît indiqué de prévoir pour la campagne laitière 1985/1986 un allègement des contraintes qui pèsent sur les petits producteurs de lait; que, en vue de cet objectif, il est indiqué de prévoir la faculté pour les États membres de raccourcir le délai de paiement à l'intervention du beurre fabriqué à partir de livraisons de petits producteurs de lait;

considérant que, compte tenu, d'une part, de la diversité des structures de production et de transformation dans la Communauté dans le secteur concerné, d'autre part, que les incidences financières de la mesure sont mises à la charge des États membres par le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2139/85 (6), il convient de laisser aux États membres le soin de la définition des petits producteurs pour la mise en oeuvre de la mesure;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69, sont ajoutés les alinéas suivants:

« Pendant la campagne 1985/1986, les États membres ont la faculté d'effectuer le paiement du beurre fabriqué à partir des livraisons de petits producteurs de lait, acheté par les organismes d'intervention, à partir du soixantième jour suivant celui de la prise en charge.

Les États membres qui font usage de cette faculté communiquent en temps utile à la Commission les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour l'application de cette mesure ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 23.

(5) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(6) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 13.