ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'une modification du programme relatif aux fruits et légumes frais, séchés et tranformés en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/321/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 22 avril 1985, le gouvernement hellénique a communiqué une modification au programme approuvé par la décision 81/515/CEE de la Commission (3), et concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes frais et séchés et qu'il a fourni des données complémentaires le 1er avril 1986;

considérant que la réalisation du programme sectoriel a eu des effets positifs sur les secteurs des fruits et légumes frais, secs et transformés mais que les besoins du secteur n'ont pas été suffisamment couverts et que dès lors une prolongation dudit programme est justifiée;

considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prolongation dudit programme jusqu'en 1989; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes frais et séchés, communiquée le 22 avril 1985 et complétée le 1er avril 1986 par le gouvernement hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 55.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 1986

modifiant l'accord interne du 19 février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la troisième convention ACP-CEE

(86/281/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19 février 1985, ci-après dénommé « accord interne », et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 5,

considérant que, le 1er janvier 1986, le royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré à la Communauté;

après consultation de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

1. À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. a) Le Fonds est doté d'un montant de 7 500 millions d'Écus, à financer comme suit par les États membres:

1.2 // // (en millions d'Écus) // Belgique // 296,94 // Danemark // 155,82 // Allemagne // 1 954,40 // Grèce // 93,03 // Espagne // 499,80 // France // 1 768,20 // Irlande // 41,30 // Italie // 943,80 // Luxembourg // 14,00 // Pays-Bas // 423,36 // Portugal // 66,15 // Royaume-Uni // 1 243,20

b) La répartition visée au point a) peut être modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas de l'adhésion d'un nouvel État à la Communauté. »

2. Les annexes I et II de l'accord interne sont supprimées.

Article 2

1. À l'article 18 de l'accord interne, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 3. Les voix des États membres au sein du comité du Fonds européen de développement (FED) sont affectées de la pondération suivante:

Belgique 8

Danemark 5

Allemagne 52

Grèce 4

Espagne 14

France 48

Irlande 2

Italie 26

Luxembourg 1

Pays-Bas 12

Portugal 3

Royaume-Uni 34

4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix. »

2. À l'article 18 paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé. Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 juin 1986

concernant la conclusion de l'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

(86/223/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'arrangement d'autolimitation conclu avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes de mouton et d'agneau (1), l'Uruguay s'est engagé à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles;

considérant que cet engagement a expiré le 31 mars 1985, mais que les conditions qui ont motivé la reconnaissance desdites zones n'ont pas changé et qu'il convient dès lors de prévoir la prorogation des dispositions concernant la limitation des exportations vers ces zones;

considérant que la Commission a mené à cet égard, avec l'Uruguay, des négociations qui ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 3 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G.M.V. van AARDENNE

(1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 37.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 février 1986

relative aux établissements des États-Unis d'Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(86/189/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les membres prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 décembre 1986 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités des États-Unis le 21 janvier 1985, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er janvier 1987.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1986.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er janvier 1987.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mars 1986

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(121e dérogation)

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/133/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 8, 71 et 74,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), et notamment son article 3, modifiée en dernier lieu par la recommandation 81/772/CECA (2),

considérant que le Danemark a fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour s'approvisionner sur le marché communautaire en tôles spéciales destinées à la fabrication de boîtes de conserve pour les besoins de son industrie transformatrice; que ces difficultés, qui paraissaient devoir arriver à leur terme à la fin de l'année 1985, subsistent toujours et devraient être résolues à la fin du premier semestre de 1986;

considérant que, par sa décision 85/496/CECA (3), la Commission a autorisé le Danemark à importer, du 1er juillet au 31 décembre 1985, en provenance des pays tiers, certains quantités de tôles spéciales, en suspension de droit, et qu'il est maintenant opportun de proroger la validité de cette décision jusqu'au 30 juin 1986,

considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l'article 3 de ladite recommandation; que la Commission peut, en conséquence, octroyer une dérogation à la recommandation no 1-64;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 85/496/CECA est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er janvier 1986:

« Article 3

La présente décision est applicable du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986. »

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.

(3) JO no L 299 du 13. 11. 1985, p. 12.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/73/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:

- la loi no 245, du 12 mai 1976, relative à l'octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent,

- la loi no 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l'octroi d'aides en faveur de la plantation de brise-vent;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à l'article 20 du règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 20 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La loi no 245, du 12 mai 1976, relative à l'octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent et la loi no 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l'octroi d'aides en faveur de la plantation de brise-vent, communiquées par le gouvernement danois conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 1986

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal

(86/99/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 380,

considérant ce qui suit:

Le 19 février 1985, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires d'Argentine, du Portugal, de Suisse et de Yougoslavie et a entamé une enquête (1). Les produits concernés sont des panneaux de fibre de bois, d'un poids supérieur à 0,80 gramme par centimètre cube (panneaux durs), relevant de la position no ex 44.11 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe no 44.11-10 et 20.

Le 1er janvier 1986, le Portugal est devenu membre de la Communauté économique européenne. La dernière phrase de l'article 380 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion prescrit que les procédures antidumping engagées contre les nouveaux États membres avant leur adhésion à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 seront poursuivies conformément aux dispositions de l'article 380 paragraphe 1.

Ce dernier article prévoit que certaines mesures seront prises dans les cas où la Commission constate des pratiques de dumping entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et les nouveaux États membres. Il précise en outre que cette constatation doit être faite pendant que les mesures transitoires définies dans chaque cas par l'acte d'adhésion sont en vigueur.

L'acte d'adhésion ne définit cependant aucune mesure transitoire pour le produit en question. À la date de l'adhésion, aucun droit de douane ou restriction quantitative ne s'applique ni aux échanges de panneaux durs entre le Portugal et la Communauté dans sa constitution au 31 décembre 1985 ni aux échanges entre le Portugal et l'Espagne, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3 de l'acte d'adhésion relatif aux échanges de marchandises entre l'Espagne et le Portugal pendant la période d'application des mesures transitoires.

De plus, les pratiques commerciales du producteur et exportateur portugais concerné par la présente procédure relèvent pleinement des règles relatives à la concurrence prévues dans le traité CEE, et notamment ses articles 85 et 86, ainsi que des pouvoirs d'enquête de la Commission et de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de concurrence.

Il ne semble donc pas indiqué de continuer la présente procédure en vertu de l'article 380 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion.

Dans ces conditions, il y lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires du Portugal est close.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no C 47 du 19. 2. 1985, p. 3.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 1986

modifiant la décision 73/426/CEE relative au comité consultatif du houblon

(86/56/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant qu'il convient, suite à l'élargissement, afin d'avoir une représentation régionale, équilibrée dans la groupe paritaire instauré dans le cadre du comité consultatif du houblon prévu par la décision 73/426/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2), d'augmenter le nombre des membres de ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 de la décision 73/426/CEE, le nombre « six » est remplacé par « sept ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 février 1986.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 355 du 24. 12. 1973, p. 53.

(2) JO no L 51 du 24. 2. 1983, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3419/83 en vue de l'élargissement de la liste des produits originaires de Roumanie libérés au niveau de la Communauté

(86/68/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) no 453/84 du Conseil, du 21 février 1984, modifiant le règlement (CEE) no 3419/83 en vue de l'élargissement de la liste des produits originaires de Roumanie libérés au niveau de la Communauté, et notamment son article 2 (1),

considérant que la Commission mixte créée par l'accord entre la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (2) s'est réunie à Bruxelles les 9 et 10 décembre 1985 et que, à l'issue de ces travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'insertion de nouveaux produits dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, portant certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté et la Roumanie sur le commerce de produits industriels (3);

considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les produits figurant à l'annexe de la présente décision sont insérés dans l'annexe du règlement (CEE) no 3419/83.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 24. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.

(3) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.

ANNEXE

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1985) // // // 29.04 A ex V // 29.04-22 24 27 // ex 44.11 // 44.11-20 49 // ex 44.15 // 44.15-39 80 // ex 44.18 // 44.18-30 90 // ex 44.24 // 44.24 ex 00 (1) // 45.02 // 45.02-00 // 69.02 ex B // 69.02-51 // 69.09 B // 69.09-81 89 93 // ex 70.13 // 70.13 ex 20 (2) // 85.09 ex A // 85.09-01 05 ex 09 (3)

// // (1) Pinces à linge, en bois.

(2) Objets en verre à faible coefficient de dilatation, en verre, soufflé ou pressé, à l'exclusion des biberons et aquariums.

(3) Phares pour bicyclettes.
5.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°.L62/41
DECISION DELACOMMISSION
du31janvier1986
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3610/85relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(86/45/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n03610/85
sontfixéscommesuit:
—lotA:355655Écus(D),
—lotB:70888Écus(B).
Article2
LesÉtatsmembres,àl'exceptiondel'Espagneetdu
Portugal,sontdestinairesdelaprésentedécision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3768/85(2),et
notammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03610/85delaCommission ,du19décembre1985,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(3),lafourniturede1540tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefourni­
turedelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutteroil
autitredel'aidealimentaire(4),modifiéparlerèglement
(CEE)n°1886/83(s),prévoitque,comptetenudesoffres
reçues,ilestfixépourchaquelotoupartiedelotdansle
casviséàl'article11paragraphe3troisièmealinéaun
montantmaximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'ad­
judication;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvientde
fixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le31janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L362du31.12.1985,p.8.0JOn°L344du21.12.1985,p.20.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 janvier 1986

portant nomination de deux membres supplémentaires de la Cour des comptes

(86/14/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985, relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 20 et 385 de l'acte qui leur est joint,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres de la Cour des comptes jusqu'au 17 octobre 1987 inclus:

M. Carlos Manuel Botelheiro Moreno,

M. Josep Subirats Pinana.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) Avis rendu le 17 janvier 1986 (non encore publié au Journal officiel).
N°L223/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.8.86
RECTIFICATIFS
Lapublicationdeladécision86/346/CEEduConseiletdeladécision86/347/CEEduConseilau
JournalofficieldesCommunautés européennesn°L207du30juillet1986estàconsidérercomme
nonavenue.