RÈGLEMENT (CEE) N° 1713/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/91 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1548/93 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 8 paragraphe 5, son article 28 paragraphe 8 et son article 28 bis paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3), et notamment son article 19,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (4), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (5), et notamment son article 10 et son article 25 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (6), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (7), et notamment son article 3 paragraphe 3, son article 6 paragraphe 2 et son article 12,

considérant que le règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (8) prévoit notamment des dispositions relatives à la notion de fait générateur; que le règlement (CEE) n° 3813/92 dispose que, dans le cas où le fait générateur qu'il définit doit être précisé ou ne peut être pris en considération pour des raisons particulières à l'organisation de marché, un fait générateur spécifique est déterminé compte tenu de critères particuliers;

considérant que le règlement (CEE) n° 3016/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, établissant certaines modalités pour l'application des taux de change dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3823/92 (10), a établi tous les faits générateurs à prendre en compte pour les taux représentatifs à appliquer aux montants fixés dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; que ces faits générateurs répondent presque tous à la fois aux critères fixés par l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92 et aux spécificités de cette organisation de marché; qu'il y a donc lieu de les conserver pour la plupart et, pour ce faire, de déroger aux articles correspondants du règlement (CEE) n° 1068/93; qu'il convient à cette occasion de reprendre les dispositions en matière de fait générateur déjà arrêtées par les règlements (CEE) n° 1487/92 (11), (CEE) n° 1488/92 (12), (CEE) n° 2177/92 (13), modifié par le règlement (CEE) n° 821/93 (14), et (CEE) n° 3491/92 (15) de la Commission; que, s'agissant des primes de dénaturation et des restitutions à la production, il est opportun de revoir à cette occasion les faits générateurs correspondants et de forfaitariser celui concernant les restitutions afin de tenir compte de la multiplicité des utilisations de sucre qui sont impliquées;

considérant que, à l'avenir, la variabilité des taux de conversion agricoles sera plus importante que par le passé en raison même des nouvelles règles agri-monétaires mises en place; que de ce fait, en raison du système d'autofinancement du secteur du sucre, il y a lieu, pour protéger notamment les producteurs de betteraves, de déterminer désormais un fait générateur uniforme pour toute la Communauté en ce qui concerne les prix minimaux de la betterave; que pour ce faire et en raison, d'une part, du lien étroit existant entre ces prix et les prix du sucre dans le cadre du système d'autofinancement du secteur du sucre prévu aux articles 28 à 29 du règlement (CEE) n° 1785/91, et, d'autre part, que l'ensemble de ces prix concerne des opérations qui sont réalisées au cours de l'ensemble de la campagne de commercialisation, il convient dans un souci également de cohérence de retenir, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3813/92, une définition d'un taux de conversion agricole spécifique proche de la réalité économique concernée analogue à celle retenue dans le passé pour les cotisations à la production perçues des fabricants de sucre; que des spécificités comparables s'appliquent pour le montant du remboursement des frais de stockage;

considérant que, en raison des multiples modifications du règlement (CEE) n° 3016/78 et de l'évolution de la réglementation en la matière, il convient également de réunir dans un même texte l'ensemble de ses dispositions et d'arrêter un nouveau règlement s'y substituant; qu'il est approprié de prévoir que ce nouveau règlement entre en vigueur au début de la campagne de commercialisation 1993/1994 assorti de mesures transitoires particulières;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les prix minimaux de la betterave visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 ainsi que les cotisations à la production et la cotisation complémentaire, respectivement visées aux articles 28 et 28 bis dudit règlement, sont convertis en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée.

2. Le montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est converti en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant le mois de stockage.

3. Le taux de conversion agricole spécifique visé au paragraphe 1 est fixé par la Commission au cours du mois suivant la fin de la campagne de commercialisation concernée. La Commission fixe le taux de conversion agricole visé au paragraphe 2 chaque mois pour le mois précédent.

Article 2

Par dérogation, selon le cas, à l'article 9, à l'article 10, à l'article 11 et à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1068/93, et sans préjudice des possibilités et conditions de fixation à l'avance prévues aux articles 13 à 17 dudit règlement, les faits générateurs pour l'application du taux de conversion dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sont ceux établis comme indiqué à l'annexe.

Article 3

1. Le règlement (CEE) n° 3016/78 est abrogé. Toutefois il reste applicable aux opérations et procédures en cours.

2. L'article 6 du règlement (CEE) n° 1487/92, l'article 7 du règlement (CEE) n° 1488/92, l'article 8 du règlement (CEE) n° 2177/92 et l'article 6 du règlement (CEE) n° 3491/92 sont supprimés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.

(3) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(4) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(5) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(6) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(7) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(8) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.

(9) JO n° L 359 du 22. 12. 1978, p. 11.

(10) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 27.

(11) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 7.

(12) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 10.

(13) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(14) JO n° L 85 du 6. 4. 1993, p. 16.

(15) JO n° L 353 du 3. 12. 1992, p. 21.

ANNEXE

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