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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1999

modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 3584]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/758/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 97/217/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/648/CE(4), établit des groupes de pays tiers ou des parties de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers;

(2) selon les informations dont dispose la Communauté européenne, les services vétérinaires de la Nouvelle-Calédonie sont suffisamment bien structurés et organisés;

(3) les autorités vétérinaires compétentes de la Nouvelle-Calédonie ont confirmé que le pays est indemne de fièvre aphteuse depuis vingt-quatre mois;

(4) aucune vaccination contre cette maladie n'a été effectuée au cours des douze derniers mois;

(5) les autorités vétérinaires compétentes de Nouvelle-Calédonie se sont engagées à informer la Commission et les États membres, par télex ou télécopie, de toute apparition de la maladie susmentionnée ou de l'adoption d'une mesure de vaccination contre cette maladie, dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation;

(6) les importations de viandes d'animaux biongulés d'élevage, à l'exception des porcins, en provenance de Nouvelle-Calédonie peuvent être autorisées;

(7) il est donc nécessaire de modifier la décision 97/217/CE;

(8) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/217/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 88 du 3.4.1997, p. 201.

(4) JO L 308 du 18.11.1998, p. 42.

ANNEXE

Groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires visés aux décisions 97/218/CE, 97/219/CE et 97/220/CE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(1999/749/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ferdinand Maier, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 30 mars 1999;

vu les candidatures présentées par le gouvernement autrichien,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Johann Költringer est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Ferdinand Maier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. SASI

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1999

modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(1999) 3193]

(1999/689/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93(3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10.1.1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14.12.1993, p. 27.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista/Oplysninger, der skal slettes i listen/Aus der Liste herauszunehmende Angaben/Στοιχεία που διαγράφονται από τον κατάλογο/Information to be deleted from the list/Renseignements à retirer de la liste/Dati da togliere dall'elenco/Inlichtingen te schrappen uit de lijst/Informações a retirar da lista/Luettelosta poistettavat tiedot/Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista/Oplysninger, der skal anføres i listen/In die Liste hinzuzufügende Angaben/Στοιχεία που προστίθενται στον κατάλογο/Information to be added to the list/Renseignements à ajouter à la liste/Dati da aggiungere all'elenco/Inlichtingen toe te voegen aan de lijst/Informações a aditar à lista/Luetteloon lisättävät tiedot/Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juin 1999

concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne

(1999/576/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que la Communauté est membre de l'accord international sur les céréales de 1995, qui est constitué de deux instruments juridiques distincts, la convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire; que ces accords ont été prorogés jusqu'au 30 juin 1999;

(2) considérant que la convention sur le commerce des céréales de 1995 sera prorogée jusqu'au 30 juin 2001;

(3) considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été négociée;

(4) considérant que cet accord doit être signé;

(5) considérant que la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire sera ouverte à la signature, de 1er mai au 30 juin 1999 inclus, au siège des Nations unies à New York; que, pendant cette période, les signataires déposeront leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation; que, comme les procédures requises ne seront pas conclues dans ce délai, il conviendrait de décider d'appliquer la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

2. La Communauté européenne appliquera la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 à titre provisoire à partir de son entrée en vigueur.

3. Le président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, une déclaration d'application à titre provisoire, conformément à l'article XXII, point c), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du secrétaire général des Nations unies.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

relative à des mesures de protection concernant les importations de certains animaux en provenance de Bulgarie en raison de foyers de fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(1999) 2492]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/542/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE du Conseil(2), et notamment son article 18,

(1) considérant que des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont été confirmés, en juillet 1999, dans la région de Bourgas, en Bulgarie;

(2) considérant que la situation est susceptible de constituer un grave danger pour la santé animale dans la Communauté;

(3) considérant, donc, qu'il est nécessaire d'interdire l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine originaires de Bulgarie;

(4) considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures en vue de garantir que les animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine ne transitent pas par les provinces bulgares de Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora, Hasskovo et Kardjali;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

a) Les États membres interdisent les importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine originaires de Bulgarie.

b) Les États membres destinataires d'animaux vivants des espèces bovine, ovine et caprine ayant transité par la Bulgarie doivent s'assurer que lesdits animaux n'ont pas transité par les provinces bulgares de Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora, Hasskovo et Kardjali.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

abrogeant la décision 97/408/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(1999) 2442]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/540/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19, paragraphe 1,

(1) considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans certaines régions de la République tchèque en 1997;

(2) considérant que la Commission a adopté, comme clause de sauvegarde, la décision 97/408/CE du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque(4) modifiée par la décision 98/507/CE(5) pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique;

(3) considérant que les conditions relatives à l'importation de viandes fraîches et d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la République tchèque sont établies par les décisions 98/371/CE de la Commission(6) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/538/CE(7) et 98/372/CE(8) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/539/CE(9); que ces décisions tiennent compte de la situation concernant la peste porcine classique chez la population de porcs sauvages dans certaines zones de la République tchèque;

(4) considérant que, en raison de l'évolution favorable de la situation épidémiologique dans les élevages de porcs domestiques, la décision 97/408/CE doit être abrogée;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/408/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.

(4) JO L 170 du 28.6.1997, p. 58.

(5) JO L 226 du 13.8.1998, p. 59.

(6) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(7) Voir page 21 du présent Journal officiel.

(8) JO L 170 du 16.6.1998, p. 34.

(9) Voir page 26 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

abrogeant l'action commune 1999/239/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Kosovo

(1999/524/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) le 30 mars 1999, le Conseil a adopté l'action commune 1999/239/PESC(1) relative à la désignation de monsieur Wolfgang Petritsch en qualité d'envoyé spécial de l'Union européenne au Kosovo;

(2) à la lumière des développements intervenus dans la région, notamment le déploiement de la mission des Nations unies au Kosovo, l'Union européenne considère que le mandat du représentant spécial pour le Kosovo a été rempli; le 19 juillet 1999, le Conseil a approuvé le travail de l'ambassadeur Petritsch en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne au Kosovo,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 1999/239/PESC est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI

(1) JO L 89 du 1.4.1999, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 1999

modifiant la décision 98/119/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(1999) 1475]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(1999/442/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1) et notamment ses articles 5 et 6,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/119/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) avaient été calculés sur la base des informations disponibles à l'époque;

(2) considérant que la décision 98/119/CE stipulait que les objectifs applicables aux flottes opérant dans les départements français d'outre-mer seraient fixés lorsque le comité scientifique, technique et économique de la pêche aurait rendu son avis sur les informations fournies par la France au sujet de ces zones;

(3) considérant que, à la lumière des commentaires dudit comité et à la demande de la France, il convient de préciser actuellement les objectifs applicables à ces flottes pour le 31 décembre 2001;

(4) considérant que le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau des objectifs prévus pour le programme d'orientation pluriannel de la flotte de pêche de la France relatif à la période 1997-2001, figurant à l'annexe de la présente décision, notes de bas de page comprises, annule et remplace le tableau joint à la décision 98/119/CE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

(2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 1.

ANNEXE

"FRANCE CONTNENTALE

>TABLE>

RE: Risque d'épuisement

SE: Surexploité

DÉPARTEMENT FRANÇAIS D'OUTRE-MER

>TABLE>"
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 1999

donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997

(1999/432/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, accompagné de la réponse de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (C4-0054/99)(1),

- vu la recommandation du Conseil du 11 février 1999 (5913/99 - C4-0149/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0163/99),

A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1997 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1) constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:

EXERCICE 1997

>TABLE>

2) prend acte des mesures positives prises par la Fondation pour résoudre les problèmes techniques subsistant en ce qui concerne la séparation des fonctions dévolues à l'ordonnateur et au comptable et la mise en place d'un nouveau système financier décentralisé;

3) se félicite de l'adoption d'un mémorandum d'entente visant à instaurer une coopération structurée entre les conseils d'administration de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail;

4) appuie les efforts consentis par la Fondation afin d'améliorer la gestion courante de la régie d'avances moyennant l'élaboration de définitions claires, l'application de lignes directrices rigoureuses visant à réduire les frais de mission et l'amélioration des procédures relatives à l'établissement du budget annuel en ce qui concerne les contrats d'étude;

5) donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

6) charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO C 406 du 28.12.1998, p. 12.
DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mai 1999

appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(1999/319/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY),

considérant que, afin de mettre en oeuvre l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la position commune 1999/318/PESC, il est nécessaire que le Conseil prenne une décision d'application,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC, sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

La présente décision prend effet à la même date que la position commune 1999/318/PESC.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

H. EICHEL

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 1999

concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

(1999/289/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que modifiée et prorogée par la décision 98/612/PESC(2), vient à expiration le 29 avril 1999;

considérant qu'il convient que la position commune 96/635/PESC fasse l'objet d'une nouvelle prorogation, compte tenu du point 6,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 1999.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 1.