Règlement (CE) no 186/2004 de la Commission

du 2 février 2004

modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 2571/97 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des biscuits additionnés d'édulcorants et des gaufres et gaufrettes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 10, son article 15 et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe II.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(2) fait référence aux codes NC des produits finaux éligibles pour les mesures prévues dans le cadre dudit règlement.

(3) Suite à l'adoption du règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission(3), qui modifie l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(4), des modifications de la nomenclature combinée pour certains produits ont été prévues.

(4) Il convient d'adapter de ce fait l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 et l'article 4 du règlement (CE) n° 2571/97.

(5) Il convient que les adaptations soient applicables en même temps que le règlement (CE) n° 1789/2003.

(6) Il y a lieu de modifier les règlements (CE) n° 1255/1999 et (CE) n° 2571/97 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 1255/1999 la ligne suivante est supprimée:

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Article 2

À l'article 4, paragraphe 1, formule A, point A 1, du règlement (CE) n° 2571/97, les codes NC " 1905 30, 1905 90 40 " sont remplacés par les codes " 1905 31, 1905 32 ".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 121).

(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1851/2001 (JO L 253 du 21.9.2001, p. 16).

(3) JO L 281 du 30.10.2003, p. 1.

(4) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1949/2003 de la Commission (JO L 287 du 5.11.2003, p. 15).