DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1738 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2019

autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour les transferts de fonds

[notifiée sous le numéro C(2019) 7302]

Le texte en langue danoise est le seul faisant foi

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (1), et notamment son article 24,

vu la demande présentée par le Royaume de Danemark en vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2015/847,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2012/43/UE de la Commission (2), le Danemark a obtenu une dérogation pour les transferts de fonds entre le Groenland et les Îles Féroé, d’une part, et le Danemark, d’autre part.

(2) Le 1er mai 2019, le Danemark a demandé le renouvellement de la dérogation conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2015/847 pour les transferts de fonds entre le Groenland et les Îles Féroé, d’une part, et le Danemark, d’autre part.

(3) Par procédure écrite du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 19 juillet 2019, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande du Danemark.

(4) Ni le Groenland ni les Îles Féroé ne font partie du territoire de l’Union déterminé conformément à l’article 52 du traité sur l’Union européenne et à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces territoires font partie de la zone monétaire du Danemark. Le Groenland et les Îles Féroé satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/847.

(5) Les prestataires de services de paiement du Groenland et des îles Féroé participent directement aux systèmes de paiement et de règlement du Danemark, en particulier à Kronos et à Sumclearing. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2015/847.

(6) Pour que la réglementation de l’Union soit applicable au Groenland et aux îles Féroé, le Danemark devrait adopter une législation spécifique à cet effet. L’adoption par le Danemark de la loi no 325 du 30.3.2019 pour les îles Féroé et de la loi no 326 du 30.3.2019 pour le Groenland a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (UE) 2015/847.

(7) En conséquence, le Groenland et les îles Féroé ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (UE) 2015/847 et imposent à leurs prestataires de services de paiement de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), dudit règlement.

(8) Il y a donc lieu d’accorder au Danemark la dérogation demandée.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le Royaume de Danemark est autorisé à conclure un accord avec le Groenland et les îles Féroé pour que les transferts de fonds entre chacun de ces territoires, d’une part, et le Danemark, d’autre part, soient traités comme des transferts de fonds à l’intérieur du Danemark aux fins du règlement (UE) 2015/847.

Article 2 La décision 2012/43/UE est abrogée.

Article 3 Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019. Par la Commission Věra JOUROVÁ Membre de la Commission

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 1.

(2) Décision 2012/43/UE de la Commission du 25 janvier 2012 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entre le Danemark et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Danemark, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 27.1.2012, p. 12).