RÈGLEMENT (CEE) N° 894/93 DE LA COMMISSION du 16 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3810/91 relatif au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251,

vu le règlement (CEE) n° 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement précité a été rendu applicable aux livraisons au Portugal de produits autres que les fruits et légumes par le règlement (CEE) n° 744/93 du Conseil, du 17 mars 1993, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, au Portugal, des produits autres que les fruits et légumes (2);

considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3826/92 (4), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine et, en particulier pour l'année 1993, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) n° 743/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal (5) a limité à partir du 1er avril 1993 aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les livraisons au Portugal; qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) n° 3810/91 se rapportant au Portugal;

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3817/92 a prévu que la délivrance des certificats MCE n'est pas obligatoirement subordonnée à la constitution d'une garantie; que cette possibilité a été créée en vue notamment de faciliter les échanges des produits concernés; qu'il y a lieu de faire usage de cette possibilité en prévoyant qu'il n'y a pas de garantie à constituer lors du dépôt de la demande des certificats MCE concernés;

considérant qu'il y a lieu d'appliquer pour les livraisons au Portugal les mêmes modalités d'application que pour les livraisons en Espagne; que les modalités d'application pour les livraisons en Espagne ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 3829/92 de la Commission (6);

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3810/91 est modifié comme suit:

1) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8 1. Les dispositions du règlement (CEE) n° 574/86 sont applicables, pour autant que de besoin, pour le mécanisme complémentaire aux échanges prévu par le règlement (CEE) n° 3817/92, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2. Pour l'application du règlement (CEE) n° 3817/92 et de l'article 7 du règlement (CEE) n° 574/86, est considérée comme déclaration de mise à la consommation au Portugal l'exemplaire n° 4 du document de transit communautaire interne visé par le bureau de destination, à utiliser conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 2726/90.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de procédures simplifiées de transit communautaire. Elles ne peuvent toutefois donner lieu à des contrôles à la frontière. »

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

ANNEXE

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