FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 L 358/83
RÈGLEMENT (CE) No2862/98 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1998
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 point a) et son article 17paragraphe 15,
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes
1 et 2 du règlement (CEE) n
o1785/81, la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visésà l’article 1
erparagraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
règlement et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l’exportation lorsque cesproduits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement (CE)n
o1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-
sant, pour certains produits agricoles exportés sous formede marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité,les modalités communes d’application du régime d’octroides restitutions à l’exportation et des critères de fixationde leurs montants (
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1352/98 (4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme demarchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE) n
o
1785/81;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no1222/94, le taux de la restitution par
100 kilogrammes de chacun des produits de base consi-dérés, doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitutionoctroyée à l’exportation pour un produit incorporé dansune marchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l’état;
considérant que les restitutions fixées au présent règle-
ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que lasituation de marché pour les mois à venir ne peut êtreétablie dès à présent;considérant que les engagements pris en matière de resti-
tutions pouvant être octroyées à l’exportation de produitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité peuvent être mis en péril parla fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’ilconvient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegardedans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux derestitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-rents objectifs;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve
visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlementn’est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitu-
tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de larestitution à la production applicable, en vertu du règle-ment (CEE) n
o1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1126/96 de la Commis-
sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
de la période présumée de fabrication des marchandises;
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no1103/97
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositionsrelatives à l’introduction de l’euro (
7), dispose qu’à partir
du 1erjanvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
instrument juridique est remplacée par une référence àl’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base
figurant à l’annexe A du règlement (CE) no1222/94 et
visés à l’article 1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
no1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
à l’annexe I du règlement (CEE) no1785/81, sont fixés
comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1999.
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (5) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(4) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 25. (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 L 358/84
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 décembre 1998, fixant les taux de restitution appli-
cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe II du traité
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation à l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du règlement (CE) no1222/942,07 2,07
— dans tous les autres cas 46,23 46,23