FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2007

modifiant la décision 2006/769/CE établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1284]

(2007/190/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2006/769/CE de la Commission (2), la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne pour la période 2007-2013 a été établie.

(2) Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions et des zones de ces États membres à la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l’objectif de coopération territoriale européenne.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds.

(4) La décision 2006/769/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/769/CE est modifiée comme suit:

1) l'annexe I est modifiée comme suit: a) les mentions suivantes sont insérées après la mention «BE353 Arr. Philippeville»: «BG311 Vidin BG312 Montana BG313 Vratsa BG314 Pleven BG321 Veliko Tarnovo BG323 Ruse BG325 Silistra BG332 Dobrich BG413 Blagoevgrad BG422 Haskovo BG424 Smolyan BG425 Kardzhali»; b) les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT184 Baixo Alentejo»: «RO111 Bihor RO115 Satu Mare RO223 Constanța RO312 Călărași RO314 Giurgiu RO317 Teleorman RO411 Dolj RO413 Mehedinți RO414 Olt RO421 Arad RO424 Timiș»;

2) à l’annexe II, la liste des zones figurant sous le titre «EUROPE DU SUD-EST» est modifiée comme suit: a) les mentions suivantes sont insérées avant la mention «GR11 Anatoliki Makedonia, Thraki»: «BG31 Severozapaden BG32 Severen tsentralen BG33 Severoiztochen BG34 Yugoiztochen BG41 Yugozapaden BG42 Yuzhen tsentralen»; b) les mentions suivantes sont insérées après la mention «AT34 Vorarlberg»: «RO11 Nord-Vest RO12 Centru RO21 Nord-Est RO22 Sud-Est RO31 Sud-Muntenia RO32 București-Ilfov RO41 Sud-Vest Oltenia RO42 Vest.»

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007. Par la Commission Danuta HÜBNER Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(2) JO L 312 du 11.11.2006, p. 47.