RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de la Tchéquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Tchéquie pour 2020

(2020/C 282/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Tchéquie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2020 pour la Tchéquie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Tchéquie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Tchéquie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Tchéquie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. La situation actuelle comporte dès lors un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la Tchéquie, ou d’apparition de nouvelles inégalités territoriales au niveau sous-régional, aggravant de ce fait la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre les régions de Karlovy Vary (Karlovarský) et d’Ústí nad Labem (Ústecký) et le reste du pays. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

(10) La Tchéquie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 7 mai 2020 et son programme de convergence pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11) La Tchéquie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(12) Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 5,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2021. Après avoir diminué jusqu’à 30,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 37 % en 2020, selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée de l’Union, la Tchéquie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4 % du PIB. Elles incluent des avantages fiscaux compensatoires, le report de six mois des cotisations en matière d’assurance sociale et maladie des travailleurs indépendants (1 % du PIB), un dispositif de chômage partiel (1 % du PIB), le report des versements anticipés des impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés dus en juin 2020 (0,8 % du PIB) et des mesures liées à la santé (0,7 % du PIB). En outre, la Tchéquie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Elles incluent principalement des systèmes de garantie pour les prêts destinés aux petites et moyennes entreprises et aux grandes entreprises. Toutefois, les passifs éventuels liés aux mesures annoncées ne sont pas quantifiés dans le programme de convergence pour 2020. La plupart des mesures qui sous-tendent le programme de convergence pour 2020 figuraient également dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission. Il n’a pas été possible de tenir compte des quelques mesures qui n’ont pas pu être quantifiées ou qui ont été prolongées au-delà de la date prévue. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Tchéquie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Tchéquie devrait s’établir à -6,7 % du PIB en 2020 et à -4,0 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

(15) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Tchéquie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(16) La Tchéquie a déclaré l’état d’urgence pour la période allant du 12 mars 2020 au 17 mai 2020 afin de réduire l’impact de la pandémie de COVID-19 et a fermé les écoles, limité l’organisation d’événements et l’ouverture des magasins, et considérablement réduit les rassemblements de personnes. Entre le 15 mars 2020 et le 17 mai 2020, les frontières terrestres ont également été partiellement fermées, ce qui a limité le nombre de travailleurs tchèques sortant du pays et le nombre de travailleurs étrangers y entrant, créant ainsi des goulets d’étranglement sur le marché du travail au niveau local, en particulier dans l’industrie manufacturière et le travail saisonnier, et a eu des incidences sur des chaînes d’approvisionnement essentielles. En vue d’aider les ménages et les entreprises à traverser la crise, le gouvernement a annoncé un programme de relance comprenant des mesures de soutien direct et des garanties publiques. Bien que ces mesures puissent apporter un soulagement temporaire, l’économie devrait néanmoins souffrir durement en 2020, étant donné que la demande extérieure chute et que les mesures de confinement perturbent l’activité économique. Le PIB réel devrait se redresser progressivement en 2021, mais il est peu probable qu’il revienne aux valeurs de 2019 au cours de la période de prévision 2020-2021. L’incidence sur des secteurs tels que les transports, l’hôtellerie et le tourisme devrait être significative. Le chômage augmentera, mais cette augmentation sera tempérée du fait de la tension antérieure sur le marché du travail, du train de mesures de relance et de la faible proportion de contrats temporaires. Pour apporter un soutien à leur trésorerie, les autorités ont créé un certain nombre de systèmes de garanties publiques à l’intention des entreprises de toutes tailles. Les remboursements des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires ont été reportés de trois ou six mois pour les ménages et les entreprises touchées par la crise. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. La Banque nationale tchèque a également adopté diverses mesures pour atténuer les effets de la crise sur le secteur financier.

(17) Les efforts précoces visant à atténuer les effets de la COVID-19 dans le domaine de la santé ont contribué à ralentir la propagation du virus en Tchéquie. Des mesures ont été prises en vue d’augmenter l’offre de matériel médical et de mettre à disposition les infrastructures nécessaires afin de préparer le système de santé à faire face à l’augmentation de la demande. L’état de santé de la population tchèque s’est considérablement amélioré au cours des dernières années, se rapprochant de la moyenne de l’Union. Toutefois, l’espérance de vie varie considérablement d’une région à l’autre, en partie en raison de facteurs socio-économiques et comportementaux. Si le niveau global des besoins non satisfaits autodéclarés de soins médicaux est parmi les plus faibles de l’Union, des disparités régionales subsistent en ce qui concerne la répartition des ressources et du personnel de soins de santé, qui ont été confrontés à des tensions accrues. Une grande part des effectifs du secteur de la santé devraient prendre leur retraite dans les années à venir. Afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, il faudra veiller, dans le cadre des futures mesures élaborées et mises en œuvre, à améliorer la résilience du système de santé et la préparation de ce dernier aux crises, tout en favorisant l’égalité d’accès à une offre renforcée de soins de santé primaires et de soins intégrés afin de réduire le nombre d’hospitalisations évitables. Cette dernière mesure peut également améliorer la prévention et permettre de lutter contre d’autres affections. Les solutions de santé en ligne sont encore limitées malgré l’existence d’une stratégie nationale de santé en ligne pour la période 2016-2020.

(18) Tout au long de l’année 2019 et au début de 2020, le marché du travail tchèque est resté solide, la plupart des indicateurs affichant des résultats positifs. Le taux d’emploi a continué de progresser et le taux de chômage est tombé à son niveau le plus bas jamais enregistré. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, ce dernier devrait augmenter pour atteindre 5,0 % en 2020 et diminuer légèrement pour s’établir à 4,2 % en 2021. Le gouvernement a réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en prenant de nombreuses mesures, plus particulièrement axées sur les entreprises et les travailleurs indépendants, destinées à protéger les revenus et l’emploi. Toutefois, certains groupes vulnérables du marché du travail (contrats de travail à court terme et travail intérimaire) ne sont pas totalement protégés par les mesures d’atténuation proposées. La fermeture des structures de garde d’enfants et des écoles pendant la durée du confinement a vraisemblablement touché particulièrement les femmes ayant d’importantes charges de famille. Promouvoir les investissements dans les structures de garde d’enfants et de soins de longue durée ainsi que les formules souples de travail, telles que le télétravail, devrait faciliter la sortie de crise. Un meilleur ciblage des politiques actives du marché du travail et de l’offre de compétences, mené en concertation avec les partenaires sociaux, favorise à la fois la fidélisation du personnel et le changement d’emploi. Les actions d’information et de conseil menées par les services publics de l’emploi peuvent également faciliter le succès d’une réinsertion sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables. Un accès plus simple et plus rapide à la protection sociale permettrait de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et d’éviter les expulsions. Les résultats scolaires restent fortement corrélés aux inégalités socio-économiques et continuent à pâtir de faibles investissements. Veiller à l’égalité d’accès à un système d’éducation et de formation inclusif de qualité, notamment dans le contexte numérique, peut permettre d’améliorer les niveaux de compétences et d’accroître l’apprentissage numérique. Il est particulièrement crucial de promouvoir les compétences numériques, notamment en épaulant les enseignants et les formateurs, et en assurant leur formation continue. Les dépenses publiques par étudiant restent relativement faibles à tous les niveaux d’enseignement. La pénurie d’enseignants qualifiés témoigne de la nécessité de renforcer l’attractivité de la profession, en particulier auprès des jeunes talents.

(19) La Tchéquie fait partie des pays qui pourraient être particulièrement touchés par le changement technologique et qui ont besoin d’investissements importants dans ce domaine. Le virage numérique requerra un soutien, y compris dans les secteurs de l’industrie et des services, par l’intermédiaire d’investissements ciblés dans les compétences et les solutions intelligentes. L’objectif d’une couverture complète du haut débit fixe a été atteint, mais le haut débit mobile reste relativement cher. Les retards dans le développement des infrastructures pourraient pénaliser en particulier les groupes vulnérables et les régions structurellement faibles, qui courent un plus grand risque d’isolement. Cet état de fait pourrait également avoir des conséquences négatives pour la surveillance et le contrôle de la pandémie. Pour répondre aux besoins de connectivité, il faudra investir dans des réseaux à très haute capacité et dans des réseaux fixes et mobiles, et prendre des mesures adaptées et axées sur la demande. À cette fin, il sera essentiel d’assigner les fréquences pour la 5G en temps utile et dans des conditions prévisibles, afin de favoriser les investissements. L’adoption des services à haut débit ultrarapide pâtit d’une faible demande résultant de multiples facteurs, tels que le prix de l’abonnement ainsi que le pouvoir d’achat, l’âge et l’éducation. Les autorités s’emploient à développer et à intégrer les nouvelles technologies numériques mais les progrès sont entravés par la persistance de faibles niveaux de compétences. Les autorités tchèques s’attachent également à favoriser les solutions fondées sur l’intelligence artificielle mais, malgré les efforts du gouvernement en ce sens, la Tchéquie accuse toujours un retard par rapport aux États membres frontaliers en ce qui concerne la recherche et les brevets dans ce domaine.

(20) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Selon le plan national tchèque en matière d’énergie et de climat, d’importants investissements sont nécessaires afin de mener avec succès la transition climatique et énergétique et de prendre la voie de la neutralité climatique. C’est notamment le cas pour la promotion des sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique ainsi que les infrastructures et une partie du réseau de transport d’énergie. Les effets du changement climatique sont déjà visibles sous la forme de sécheresses et d’inondations, qui causent d’importantes pertes économiques. La pollution atmosphérique constitue également un problème chronique. Dans le même temps, les taxes antipollution sont très faibles. Le charbon continue de dominer le secteur de la production d’électricité et reste un moteur important de l’activité économique dans trois régions tchèques. La capacité de développement limitée des promoteurs de projets et l’ampleur restreinte des conseils fournis par les autorités tchèques constituent toujours un frein à la constitution d’une solide réserve de projets qui permettraient de mettre en œuvre les transitions climatique et numérique dans ces régions. Globalement, l’abandon du charbon devrait avoir des conséquences socio-économiques importantes et à ce jour, les technologies à émissions faibles ou nulles de gaz à effet de serre ont recueilli peu d’intérêt de la part des investisseurs. La production d’énergie à partir de sources renouvelables se situe sous la moyenne de l’Union. Le secteur manque d’incitations financières et d’un cadre juridique et institutionnel approprié pour favoriser son développement. La prise de conscience des avantages généraux que comporte l’efficacité énergétique semble également faible. La transition vers l’électromobilité est plutôt lente et le transport routier est en passe de devenir l’un des principaux consommateurs d’énergie. Les taxes sur les transports sont faibles et ne sont pas liées aux émissions de CO2. Les infrastructures de recharge des véhicules électriques sont toujours à l’état embryonnaire. La performance en matière de gestion des déchets est modérée, compte tenu de l’ambition des objectifs. Une stratégie globale visant à développer le potentiel de circularité de l’économie fait défaut. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui a fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Tchéquie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Tchéquie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(21) L’accès aux méthodes de financement classiques est supérieur à la moyenne de l’Union, mais le financement des risques est moins étoffé. Le financement d’entreprises nationales à haut risque, notamment en phase d’amorçage et à des phases de développement plus avancées, demeure rare. Même si certaines initiatives novatrices réussies ont abouti à la commercialisation, le financement par capital-risque et par fonds propres reste très faible. La recherche et l’innovation en Tchéquie sont freinées par l’absence de réforme systémique. Bien que l’investissement privé dans le domaine de la recherche et du développement (R & D) continue à augmenter, ce sont davantage les grandes entreprises, pour la plupart étrangères, qui investissent dans des actifs incorporels tels que la R & D plutôt que les petites et moyennes entreprises nationales. Le secteur des moyennes et hautes technologies pâtit de pénuries de compétences en raison du faible nombre de diplômés en sciences, en technologies, en ingénierie et en mathématiques et de l’inadéquation de la formation dans les grandes écoles et les universités. Dans le même temps, la promotion de l’entrepreneuriat et le soutien dont il bénéficie restent faibles, ce qui freine la croissance de la productivité. Le secteur de la recherche étant très fragmenté, le financement de la R & D n’est pas assez largement distribué. La coopération entre les secteurs public et privé est entravée par les pratiques actuelles en matière d’évaluation de carrière en ce qui concerne les chercheurs. Une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises, notamment par essaimage, pourrait accélérer le transfert de technologies et la diffusion de l’innovation.

(22) Les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont mis à rude épreuve les chaînes d’approvisionnement, et de nombreuses entreprises, qui manquaient par ailleurs de réserves de trésorerie, n’ont pas pu fonctionner. Les secteurs de l’automobile et des services ont été les plus touchés. Un trop grand nombre d’autorités se répartissent les activités de surveillance du marché et la coopération et la coordination ne sont pas optimales. Les systèmes de garanties publiques officiels destinés aux entreprises ont rapidement été sollicités au-delà de leurs capacités. La coordination pourrait être améliorée et les procédures, accélérées, afin de canaliser l’aide aux entreprises. Certaines parties prenantes estiment que les mesures adoptées par les autorités tchèques pour atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19 sont bureaucratiques et lentes à se déployer dans l’économie réelle. Les données nécessaires à une prise de décisions rapides, éclairées et optimales en ce qui concerne les stratégies et les mesures ciblées de relance économique pourraient faire l’objet d’une meilleure analyse. D’une manière générale, l’évolution rapide de la législation et la complexité des procédures administratives sont considérées par les entreprises comme des obstacles à l’investissement. Les démarches administratives nécessaires à l’obtention de licences et de permis sont particulièrement problématiques pour les jeunes entreprises. Les longues et lourdes procédures d’obtention d’un permis de construire constituent un obstacle important. La nouvelle proposition législative en matière de construction est critiquée. La Tchéquie fait partie des États membres les moins avancés en ce qui concerne l’utilisation des services publics numériques. Le nombre d’utilisateurs des systèmes administratifs en ligne reste largement inférieur à la moyenne de l’Union. Le pays est en train de mettre en œuvre son plan d’action pour l’administration en ligne. Depuis 2020, il dispose d’une nouvelle «constitution numérique» qui prévoit qu’il soit possible de bénéficier, à partir de 2025 au plus tard, de la quasi-totalité des services publics par voie électronique. Cependant, seule une portion relativement réduite des municipalités proposent des solutions en ligne. Le Parlement tchèque examine actuellement une modification du code des impôts qui vise à augmenter la numérisation du système fiscal, le taux de déclaration électronique restant assez faible pour certaines taxes.

(23) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(24) Les performances du secteur public et l’efficacité des pouvoirs publics tchèques se classent sous la moyenne de l’Union. Selon les indicateurs internationaux, la Tchéquie est relativement bien placée en ce qui concerne l’accès aux informations du gouvernement lors de l’élaboration des politiques. Elle est moins performante en ce qui concerne le professionnalisme de la fonction publique, la transparence des pouvoirs publics et la lutte contre la corruption. L’amélioration de la planification stratégique et de la coordination interministérielle ainsi qu’un moindre morcellement des administrations locales permettraient d’améliorer l’efficacité de l’administration publique. Le cadre régissant les marchés publics s’est amélioré, mais des ajustements supplémentaires pourraient être justifiés. Malgré une légère amélioration de la situation, la corruption demeure un sujet de préoccupation pour les entreprises et peut entraver davantage l’activité économique. L’adoption de plusieurs mesures de lutte contre la corruption, notamment les lois sur le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, est toujours attendue.

(25) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Tchéquie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(26) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Tchéquie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Tchéquie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Tchéquie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(27) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

RECOMMANDE que la Tchéquie s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à assurer la résilience du système de santé, à renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi qu’à accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne;

2. à soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l’amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique;

3. à aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour apporter un soutien à leur trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; à garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et à améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 15.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Tel que prévu à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.