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( 1 ) JO NO L 266 DU 29 . 9 . 1976 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2608/78 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1978

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES DE CERTAINS PAPIERS ET CARTONS , DES SOUS-POSITIONS EX 48.01 C II ET 48.01 F DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( ANNEE 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 1 ) PREVOIT QUE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET L ' IRLANDE OUVRENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE POUR LES PAPIERS ET CARTONS POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " , ET POUR LES PAPIERS ET CARTONS , AUTRES , DES SOUS-POSITIONS EX 48.01 C II ET 48.01 F DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , DE RESPECTIVEMENT 42 000 TONNES ET 1 500 TONNES , LESQUELS SONT AUGMENTES ANNUELLEMENT DE 5 % DES LE 1ER JANVIER 1977 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' OUVRIR LES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION POUR L ' ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES , JUSQU ' A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DU PRODUIT EN QUESTION , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

// //

// SOUS-POSITION EX 48.01 C II // SOUS-POSITION 48.01 F //

//

// 1975 // 1976 // 1977 // 1975 // 1976 // 1977 //

//

BENELUX // 20,1 // 25,2 // 31,4 // 2,8 // 28,7 // - //

ALLEMAGNE ( RF ) // 34,7 // 28,1 // 32,1 // - // 54,0 // 20,7 //

FRANCE // 21,4 // 18,2 // 21,7 // 73,1 // 8,0 // 79,3 //

IRLANDE // 6,7 // 6,7 // - // 24,1 // 9,3 // - //

ITALIE // 17,1 // 21,8 // 14,8 // - // - // - //

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION DURANT LA PERIODE CONTINGENTAIRE EN QUESTION , LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

// //

// SOUS-POSITION EX 48.01 C II // SOUS-POSITION 48.01 F //

//

BENELUX // 20,1 // 6,0 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 34,7 // 9,0 //

FRANCE // 22,4 // 64,0 //

IRLANDE // 5,8 // 16,5 //

ITALIE // 17,0 // 4,5 //

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CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS TARIFAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER RESPECTIVEMENT A 75 % ET 50 % DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE SONT OUVERTS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET EN IRLANDE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // VOLUMES CONTINGENTAIRES //

//

48.01 // PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES MECANIQUEMENT , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : //

// C . PAPIERS ET CARTONS KRAFT : //

// EX II . AUTRES : //

// - PAPIERS ET CARTONS KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " ( 1 ) // 48 620 TONNES //

// F . AUTRES // 1 736 TONNES //

( 1 ) VOIR LA DEFINITION EN ANNEXE .

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ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 36 465 ET 868 TONNES , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN TONNES ) // //

ETAT MEMBRE // SOUS-POSITION EX 48.01 C II // SOUS-POSITION 48.01 F //

//

BENELUX // 7 330 // 52 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 12 650 // 78 //

FRANCE // 8 170 // 556 //

IRLANDE // 2 115 // 143 //

ITALIE // 6 200 // 39 //

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 12 155 ET 868 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D ' UN ETAT MEMBRE - TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES DANS CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1979 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU ' ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1979 , DE L ' ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' IL ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

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ANNEXE

DEFINITION

EX 48.01 C II PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER "

SONT CONSIDERES COMME PAPIER ET CARTON KRAFT POUR COUVERTURE , DITS " KRAFTLINER " , LE PAPIER OU LE CARTON APPRETES OU FRICTIONNES , PRESENTES EN ROULEAUX , D ' UNE TENEUR EN PATE CHIMIQUE AU SULFATE DE BOIS RESINEUX EGALE OU SUPERIEURE A 80 % DE LA COMPOSITION FIBREUSE TOTALE , D ' UN POIDS AU METRE CARRE SUPERIEUR A 115 GRAMMES ET D ' UN INDICE D ' ECLATEMENT MULLEN EGAL OU SUPERIEUR A 35 .