ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivation

(1) (2) (3)

1. Panneau pour revêtement de sol composé de la manière suivante: — la surface est une image photographique de bois sur un support papier, imitant un panneau pour parquet, recouverte de résine de mélamine; — l’âme est constituée par un panneau de fibres de bois d’une densité supérieure à 0,8 g/cm3 et est languetée et rainée («lock system»); — la base est constituée par un papier imprégné. [Voir photographie A)] (1) 4411 19 90 Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4411, 4411 19 et 4411 19 90. La surface, qui n’a qu’une fonction décorative, ne confère pas le caractère essentiel au produit. Le caractère essentiel est conféré par l’âme en panneau de fibres. Voir aussi les notes explicatives du SH relatives à la position 4411. Le produit est exclu des positions 4412 et 4418 car la surface n’est pas en bois.

2. Panneau pour revêtement de sol composé de trois couches de bois (d’une épaisseur totale de 7 mm). La couche supérieure est constituée par deux rangées de lames en chêne d’une épaisseur de 0,6 mm. La couche intermédiaire est constituée par un panneau de fibres haute densité. La couche inférieure est en bois de conifères (d’une épaisseur de 0,6 mm). La couche intermédiaire est languetée et rainée («lock system»). [Voir photographie B)] (1) 4412 29 80 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4412, 4412 29 et 4412 29 80. La couche supérieure du produit est une fine feuille de placage au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 4412 et des notes explicatives du NC relatives à la position 4412.
(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2007, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/19

RÈGLEMENT (CE) N o 2177/2005 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

fixant, pour la campagne de pêche 2006, les prix communautaires de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 25, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Pour chacun des produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, un prix de vente communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.

(2) Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2006 ont été fixés pour l’ensemble des produits considérés par le règlement (CE) no …/… du Conseil (2).

(3) Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.

(4) Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau permettant de déclencher la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés débarqués dans la Communauté.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente communautaires visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000, des produits énumérés à l’annexe II de ce règlement ainsi que les présentations et les facteurs de conversion auxquels ils se réfèrent, valables pour la campagne de pêche 2006, figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) Non encore paru au Journal officiel.
«E 1623

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Subtilisine EC 3.4.21.62

Préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) ayant une activité minimale de: endo 1,3(4)-bêta-glucanase: 100 U (1)/g endo-1,4-bêta-xylanase: 2 500 U (2)/g subtilisine: 800 U (3)/g

Poulets d’engraissement

—

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 25 U

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: endo-1,3(4)-bêta-glucanase: 25-100 U endo-1,4-bêta-xylanase: 625-2 500 U subtilisine: 200-800 U. 3. Utilisation dans les aliments composés des animaux, par exemple contenant plus de 30 % de blé et 10 % d'orge.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/33

Rectificatif au règlement (CE) no 1040/2006 de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 187 du 8 juillet 2006 )

La publication du règlement (CE) no 1040/2006 doit être considérée comme nulle et non avenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/34

Rectificatif au règlement (CE) no 1997/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 379 du 28 décembre 2006 )

La publication du règlement au Journal officiel mentionné ci-dessus est annulée.

La publication du même texte en tant que «Règlement (CE) no 1991/2006 du Conseil du 21 décembre 2006» au JO L 411 du 30.12.2006, p. 18 demeure valable.

(Pour des raisons techniques, ce dernier règlement a fait l'objet d'une republication au JO L 27 du 2.2.2007, p. 11.)
FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/36

Rectificatif au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 210 du 31 juillet 2006 )

Page 43, article 27, paragraphe 4, au point f) iii):

au lieu de:

«iii) les informations nécessaires pour la vérification ex ante du respect du principe d’additionnalité visé à l’article 13;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/38

Rectificatif au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 210 du 31 juillet 2006 )

Page 49, article 46, au paragraphe 3:

au lieu de:

«3. Si l’État membre décide de mener des actions d’assistance technique dans le cadre de chaque programme opérationnel, la proportion du montant total des dépenses afférentes à l’assistance technique pour chaque programme opérationnel ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 1. Dans ce cas, si les actions d’assistance technique peuvent également être menées sous la forme d’un programme opérationnel spécifique, le montant total des dépenses afférentes à l’assistance technique dans un tel programme spécifique n’a pas pour conséquence que la proportion totale des fonds alloués à l’assistance technique dépasse les limites fixées au paragraphe 1.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/30

Rectificatif au règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 171 du 23 juin 2006 )

Page 97, au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 16:

au lieu de:

«Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/40

Rectificatif au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 210 du 31 juillet 2006 )

Page 52, article 53, au paragraphe 3:

au lieu de:

«la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses publiques éligibles cofinancées par le FEDER.»

lire:

«la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses éligibles cofinancées par le FEDER.»

Page 64, article 90, paragraphe 1, au point a):

au lieu de:

«a) pendant une période de trois ans suivant la clôture d'un programme opérationnel conformément à l'article 89, paragraphe 3;»

lire:

«a) pendant une période de trois ans suivant la clôture d'un programme opérationnel conformément à l'article 89, paragraphe 5;»

Page 65, article 93, au paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Pour les États membres figurant à l'annexe II, dont le PIB, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre»

lire:

«2. Pour les États membres figurant à l'annexe III, dont le PIB, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre»

Page 65, article 95, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Pour la partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015, le délai visé à l'article 93, paragraphe 2, est interrompu dans les mêmes conditions pour le montant correspondant aux opérations concernées.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/1

RÈGLEMENT (CE) N o 5/2006 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(2)

Il convient que cette vente soit soumise aux dispositions du règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/1

RÈGLEMENT (CE) N o 38/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/11

RÈGLEMENT (CE) No 68/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, sous c),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 contient la liste des autorités compétentes auxquelles sont attribuées des fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.

(2) L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que l’adresse de leurs autorités compétentes soit modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures

(1) JO L 287 du 14.11.2000, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2001, p. 14) et l’acte d’adhésion de 2003, annexe II, section 20, point 8 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 773).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/3

RÈGLEMENT (CE) N o 110/2006 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2006

portant mesures transitoires relatives aux certificats d'exportation concernant les exportations d'huile d'olive de la Communauté vers les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (1), et notamment son article 24, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’olive (2), a abrogé le règlement (CE) no 2543/95 de la Commission du 30 octobre 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de l’huile d’olive (3), à partir du 1er novembre 2005.

(2) Certains certificats délivrés conformément à l’article premier du règlement (CE) no 2543/95 dont la durée de validité va au-delà du 1er novembre 2005 n’ont pas été utilisés en totalité ou en partie. Les engagements liés à ces certificats seraient à respecter sous peine de perdre la garantie constituée. Ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les certificats d’exportation délivrés sur la base du règlement (CE) no 2543/95, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition:

— que leur validité n’ait pas encore expiré le 1er novembre 2005,

— qu’ils n’aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 30.4.2004, p. 97; rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.

(2) JO L 212 du 17.8.2005, p. 13.

(3) JO L 260 du 31.10.1995, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 406/2004 (JO L 67 du 5.3.2004, p. 10).
(3)

Par la décision 1999/572/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix offert par une société indienne, Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd. Cette société a, depuis, changé de nom, et s’appelle aujourd’hui Usha Martin Ltd (ci-après dénommée «UML»). Ce changement de nom n’a eu aucune incidence sur les activités de cette société.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/55

RÈGLEMENT (CE) N o 142/2006 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2006

modifiant pour la soixante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 18 janvier 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 76/2006 de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 7).