FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/43
RÈGLEMENT (CE) No1991/2000 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2000
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlesparagraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil(1),
vu le règlement (CE) no1554/95 du Conseil du 29 juin 1995
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geantlerèglement(CEE)n
o2169/81(2),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1419/98(3),etnotammentsesarticles
3 ,4e t5 ,
considérant ce qui suit:
(1)Suivantl'article3durèglement(CE)no1554/95,unprix
du marché mondial du coton non égrené est déterminépériodiquement à partir du prix du marché mondialconstaté pour le coton égrené en tenant compte durapport historique entre le prix retenu pour le cotonégrené et celui calculé pour le coton non égrené. Cerapport historique a été établi à l'article 1
er, paragraphe
2,durèglement(CEE)no1201/89delaCommissiondu
3 mai 1989 portant modalités d'application du régimed'aide pour le coton(
4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1624/1999(5).Danslecasoùleprix
dumarchémondialnepeutpasêtreainsidéterminé,ceprix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2)Auxtermesdel'article4durèglement(CE)no1554/95,
le prix du marché mondial du coton égrené est déter-miné pour un produit répondant à certaines caractéris-tiques et en tenant compte des offres et des cours lesplus favorables sur le marché mondial entre ceux quisont considérés comme représentatifs de la tendanceréelledumarché.Auxfinsdecettedétermination,ilestétabliunemoyennedesoffresetdescoursconstatéssurune ou plusieurs bourses européennes pour un produitcaf pour un port de l'Europe du Nord provenant dedifférents pays fournisseurs considérés comme étant lesplus représentatifs pour le commerce international.Toutefois, des adaptations de ces critères pour la déter-mination du prix du marché mondial du coton égrené
sontprévuespourtenircomptedesdifférencesjustifiéesparlaqualitéduproduitlivréouparlanaturedesoffreset des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 2 durèglement (CEE) n
o1201/89.
(3)L'applicationdescritèresvisésci-dessusconduitàfixerleprixdumarchémondialducotonnonégrenéauniveauindiqué ci-après.
(4)L'article 5, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 prévoit que le montant de
l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué duprix du marché mondial ainsi que d'une réductioncalculéesuivantlaformuleapplicableencasdedépasse-ment de la quantité maximale garantie mais sur la basede la production estimée de coton non égrené majoréede 15%. Le règlement (CE) n
o1842/2000 de la
Commission(6)afixéleniveaudelaproductionestimée
pour la campagne 2000/2001. L'application de cetteméthode conduit à établir le montant de l'avance parÉtat membre aux niveaux indiqués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
38,702 EUR/100 kg.
2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
graphe3 bis,premieralinéa,durèglement(CE)no1554/95est
fixé à:
— 42,086 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 23,058 EUR/100 kg pour la Grèce,— 67,598 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2000.
(1) JOL 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JOL 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JOL 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JOL 123 du 4.5.1989, p. 23.
(5) JOL 192 du 24.7.1999, p. 39. (6) JOL 220 du 31.8.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/44
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission