RÈGLEMENT ( CEE ) No 804/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 fixant, pour la campagne 1991, les prix d'offre communautaires des tomates applicables vis-à-vis de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu les règlements ( CEE ) no 3709/89 ( 1 ) et ( CEE ) no 3648/90 ( 2 ) du Conseil, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance respectivement de l'Espagne et du Portugal, et notamment leur article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3820/90 de la Commission ( 3 ) a arrêté les modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, en vertu des articles 152 et 318 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à dix », pour les fruits et légumes en provenance de l'Espagne et du Portugal pour lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays tiers; qu'il y a lieu de ne fixer des prix d'offre communautaires pour les tomates en provenance de l'Espagne et du Portugal que durant la période d'application des prix de référence vis-à-vis des pays tiers c'est-à-dire du 1er avril au 20 décembre;

considérant que, conformément à l'article 152 paragraphe 2 point a ) et à l'article 318 paragraphe 1 point a ) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à dix, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits depuis les régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers;

considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en une ou plusieurs périodes et de fixer un prix d'offre communautaire pour chacune d'elle;

considérant que, selon l'article 1er des règlements ( CEE ) no 3709/89 et ( CEE ) no 3648/90, les prix à la production à retenir pour la détermination du prix d'offre communautaire sont ceux d'un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales constatées sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché; que, en outre, si la moyenne pour un État membre s'écarte de façon excessive des fluctuations normales, elle n'est pas prise en considération;

considérant que, jusqu'au 10 juillet, les tomates produites dans la Communauté à dix proviennent largement des cultures en serre; que c'est donc à ce type de produit que correspondent les prix d'offre communautaires fixés pendant cette partie de la campagne; que les tomates importées d'Espagne et du Portugal proviennent de cultures de plein champ; que ces tomates, bien que pouvant être classées dans la catégorie I, ne sont pas comparables quant à la qualité et quant au prix aux produits de serre; qu'il convient, dès lors, d'affecter les cours de tomates non produites en serre d'un coefficient d'adaptation;

considérant que l'application des critères mentionnés ci-avant conduit à fixer les prix d'offre communautaires des tomates pour la période du 1er avril au 20 décembre 1991, aux niveaux déterminés ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Pour la campagne 1991, les prix d'offre communautaires des tomates du code NC 0702 00 applicables vis-à-vis de l'Espagne et du Portugal, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage :

- avril : 144,17

- mai : 97,85

- du 1er juin au 10 juillet : 69,55

- du 11 juillet au 31 août : 41,90

- septembre : 44,99

- du 1er octobre au 20 décembre : 46,47 .

2 . En vue du calcul des prix d'offre espagnol et portugais, les cours des tomates, non produites en serre, importées en provenance de l'Espagne et du Portugal, sont affectés après déduction des droits de douane

- pour avril, du coefficient de 1,80

- pour mai, du coefficient de 1,70

- du 1er juin au 10 juillet, du coefficient de 1,65 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 363 du 13 . 12 . 1989, p . 3 . ( 2 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 16 . ( 3 ) JO no L 366 du 29 . 12 . 1990, p. 43 .