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N° C 235/2 Journal officiel des Communautés européennes 17.9.86 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 9 au 13 septembre 1986) 
(86/C 235/02) 
Numé-
l'appel 
d'offres 
2453 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 173 du 9. 9. 1986 -
Guinée Objet 
GN-Conakry: Complexe frigorifique Date limite 
remise 
soumission 
4. 12. 1986 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(86/C 235/03) 
La Commission, par sa décision du 15 septembre, a autorisé l'Irlande à exclure du traitement 
communautaire les chemises et chemisettes, tissées, pour hommes et garçonnets, de la sous-
position 61.03 A, catégorie 8, du tarif douanier commun originaires d'Inde et de Hong-kong et 
mises en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 1er septembre 1986, pour Hong-kong, et à partir du 
9 septembre 1986, pour l'Inde, jusqu'au 31 décembre 1986.
DÉCISION DU CONSEIL du 1er décembre 1983 modifiant la décision 82/729/CECA du 26 octobre 1982 portant désignation des organisations représentatives appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que, par la décision 82/729/CECA du 26 octobre 1982 (1), le Conseil a désigné les organisations représentatives appelées à établir des listes de doubles candidatures pour le nombre de sièges qui leur sont attribués au sein du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour la période allant du 3 décembre 1982 au 2 décembre 1984;

considérant que le Deutscher Gewerkschaftsbund a fait savoir qu'il ne souhaitait plus être représenté au sein du Comité consultatif ; qu'il y a lieu d'attribuer au Industriegewerkschaft Bergbau und Energie un siège supplémentaire au sein dudit comité;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 82/729/CECA,

DÉCIDE:

Article unique

Dans le tableau figurant en annexe à la décision 82/729/CECA, il y a lieu de remplacer, dans la catégorie «Organisations de travailleurs», Allemagne, les indications figurant aux deuxième et troisième colonnes par le texte suivant: >PIC FILE= "T0034106">

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

N. AKRITIDIS (1) JO no L 310 du 6.11.1982, p. 26.
11.3.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 66/5 
AVIS CONFORMES N° 12/83 et N° 13/83 
donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'oc­
troyer les prêts de reconversion suivants, destinés à assurer le réemploi productif d'anciens 
travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 
— 45 millions de marks allemands (environ 19,07 millions d'Écus) à Bergrohr GmbH, 
Herne, Allemagne, pour un projet situé à Dillingen, Sarrelouis, Sarre 
— 50 millions de marks allemands (environ 21,25 millions d'Écus) sous forme de prêt 
global à la Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank, Dusseldorf, république 
fédérale d'Allemagne, pour des projets situés en priorité dans le land de Rhénanie-du-
Nord-Westphalie 
La Commission avait sollicité ces avis conformes du Conseil le 29 novembre et le 
22 décembre 1983. 
Le Conseil a donné ses avis conformes lors de sa 830e session tenue le 1er mars 1983. 
Par le Conseil 
Le président 
D. SCHLECHT 
CONSULTATION 
donnée par le Conseil au titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA 
de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interven­
tions des États membres en faveur de l'industrie houillère sur les mesures financières 
prises par les États membres en faveur de l'industrie houillère en 1982 
Par lettre du 15 décembre 1982, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au 
titre de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 528/76/CECA de la Commission, du 
25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres 
en faveur de l'industrie houillère, sur les mesures financières prises par les États membres 
en faveur de l'industrie houillère en 1982. 
Le Conseil a donné, lors de sa 830e session, tenue le 1er mars 1983, la consultation 
demandée. 
Par le Conseil 
Le président 
D. SCHLECHT
++++

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1980 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

1 . LE PRESENT RAPPORT TRAITE DES OPERATIONS FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX DEPENSES ET RECETTES DE CARACTERE ADMINISTRATIF , POUR L'EXERCICE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 1980 . IL EST ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 78 F ) SEPTIMO PARAGRAPHE 5 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU TRAITE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . COMME PREVU PAR CES DISPOSITIONS , LE RAPPORT PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES AINSI QUE SUR LA REGULARITE DE LA GESTION FINANCIERE DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A CES OPERATIONS , A L'EXCLUSION DES DEPENSES ET RECETTES ADMINISTRATIVES . CELLES-CI SONT COMPRISES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES .

2 . POUR ACCOMPLIR SA TACHE , LA COUR A EXAMINE LA COMPTABILITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AINSI QUE LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 . L'APPRECIATION DES ETATS FINANCIERS A ETE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .

QUOIQUE CETTE PROPOSITION NE SOIT PAS ENCORE ADOPTEE PAR LE CONSEIL , LA COMMISSION - EN ACCORD AVEC LA COUR - A JUGE UTILE DE LA SUIVRE POUR ETABLIR LES COMPTES ANNUELS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER PARCE QUE CETTE DERNIERE EXERCE DES ACTIVITES COMPARABLES A CELLE D'UN ETABLISSEMENT FINANCIER .

3 . DE L'AVIS DE LA COUR , LES COMPTES ANNUELS 1980 PRESENTENT AVEC SINCERITE ET FIDELITE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DECEMBRE 1980 ET LE RESULTAT DE SES OPERATIONS POUR L'EXERCICE CLOTURE A CETTE DATE . LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS A ETE MODIFIEE PAR RAPPORT A L'EXERCICE PRECEDENT POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LA PRESENTATION REQUISE PAR LE PROJET DE DIRECTIVE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS .

LES REGLES D'EVALUATION APPLIQUEES SONT RESTEES IDENTIQUES PAR RAPPORT A CELLES DE L'EXERCICE PRECEDENT , SAUF POUR LE CHANGEMENT EXPLIQUE A LA NOTE B DE L'ANNEXE , SUR LAQUELLE LA COUR MARQUE SON ACCORD ET QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DE LA DIFFERENCE DE CONVERSION .

LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

M . MURPHY

PRESIDENT

P . GAUDY

MEMBRE
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 février 1980 concernant les surgénérateurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

après avoir pris connaissance de la communication de la Commission «L'option surgénérateur dans le contexte communautaire - justification, réalisations, problèmes et perspectives d'action» et compte tenu de ce que: a) la situation de l'approvisionnement énergétiquecommunautaire se caractérise par une forte dépendancedes importations d'énergie primaire coupléeà des perspectives incertaines dans l'approvisionnementen hydrocarbures au niveau mondial;

b) le réacteur surgénérateur pourrait jouer un rôleimportant dans l'approvisionnement énergétiquede la Communauté en contribuant à la réductiongraduelle de sa dépendance des importations d'uranium,ainsi qu'à l'amélioration de sa balance despaiements;

c) des efforts ont déjà été accomplis et des résultatsdéjà atteints grâce également aux accords de collaborationexistant entre des États membres de laCommunauté, en vue du développement de cettefilière;

MARQUE SON ACCORD SUR CE QUI SUIT:

- il est dans l'intérêt de la Communauté et de sesÉtats membres de maintenir ouverte l'option demettre des réacteurs surgénérateurs à la dispositiondes producteurs d'énergie, sur une basecommerciale, dans des délais tenant dûmentcompte des besoins énergétiques dans la Communauté,sans que cela préjuge des modalités desprocessus décisionnels des États membres,

- les États membres et les entreprises qui, en vuenotamment de consolider la sécurité de l'approvisionnementénergétique dans la Communauté, ontestimé approprié de mener des programmes dansle domaine des réacteurs surgénérateurs, assurentla continuité des réalisations et des études, ycompris celles relatives au cycle de combustible,sans préjuger des mesures qu'ils seront amenés àprendre en ce qui concerne les modalités d'application,et poursuivent les efforts pour que les performancesde ce système de réacteur fournissent, àtout moment, des garanties adéquates conformémentaux dispositions en matière de sécurité, de protection radiologique et de protection de l'environnement,

- la Communauté apportera son soutien à la réalisationdes objectifs définis ci-dessus. Toute formenouvelle que prendrait ce soutien et ses modalitésconcrètes seront décidées par le Conseil sur labase de proposition de la Commission.

Les travaux visant à l'harmonisation progressive des codes et mesures de sécurité seront poursuivis dans le cadre du comité de coordination des réacteurs rapides.

Le public doit être informé de la situation dans le domaine des surgénérateurs rapides.

Dans ce contexte, les États membres vont poursuivre et accentuer leurs efforts en vue d'informer au mieux le public sur les actions qu'ils mènent dans le domaine des surgénérateurs rapides.

La Commission en fera de même pour ce qui est des actions qui la concernent.
Communication de la Commission - Régimes tarifaires préférentiels appliqués par la Communauté (situation au 1er janvier 1980)



Journal officiel n° C 088 du 10/04/1980 p. 0001



++++ REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS APPLIQUES PAR LA COMMUNAUTE ( 1 ) ( 2 ) ( SITUATION AU 1ER JANVIER 1980 ) I . ABREVIATIONS A * AUTRICHE * AD F/M * DAF * AD S/Z * DAS * 2AD S/Z * TAUX FORFAITAIRE DE 2 % POUR LE DAS * AGR * ( P ) * AGR R * ( P ) REDUIT * B/F * BONBONNE * CH * SUISSE * CY * CHYPRE * DZ * ALGERIE * E * ESPAGNE * ECU * UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( EX 04.04 ET EX 22.05 ) * ET * EGYPTE * FO * ILES FEROE * GB * ROYAUME-UNI * GR * GRECE * HL * HECTOLITRE * % HL * HECTOLITRE PAR % VOL D'ALCOOL * IL * ISRAEL * IRL * IRLANDE * IS * ISLANDE * JOR * JORDANIE * KG/BR * KILOGRAMME POIDS BRUT * KG/NET * KILOGRAMME POIDS NET * KG/TO/ALC * KILOGRAMME TOTAL D'ALCOOL * LOME * ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ET PAYS ET TERRITOIRES D'OUTREMER ( PTOM ) * MA * MAROC * MAL * MALTE * MAX * AVEC MAXIMUM DE PERCEPTION * MIN * AVEC MINIMUM DE PERCEPTION * MOB * ELEMENT MOBILE * MOB R * ELEMENT MOBILE REDUIT * N * NORVEGE * P * PORTUGAL * P/ST * PIECE * RL * LIBAN * S * SUEDE * ( S ) * STANDSTILL * SF * FINALANDE * TDC * TARIF DOUANIER COMMUN * SYR * SYRIE * TN * TUNISIE * TR * TURQUIE * U/R * UNITE DE COMPTE EUROPEENNE * II . TAUX DES DROITS LES CASES VIDES CORRESPONDENT AUX DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN . III . DROITS APPLICABLES A L'EGARD DES ILES FEROE LES DROITS INDIQUES AU TABLEAU SONT CEUX APPLICABLES PAR TOUS LES ETATS MEMBRES A L'EXCLUSION DU DANEMARK QUI APPLIQUE LE DROIT 0 . ( 1 ) A L'EXCLUSION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES . ( 2 ) LA PRESENTE PUBLICATION N'A PAS DE VALEUR JURIDIQUE .
DÉCLARATION COMMUNE de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission

L'ASSEMBLÉE, LE CONSEIL ET LA COMMISSION,

considérant que les traités instituant les Communautés européennes se fondent sur le principe du respect du droit;

considérant que, ainsi que l'a reconnu la Cour de justice, ce droit comprend, outre les règles des traités et du droit communautaire dérivé, les principes généraux du droit et en particulier les droits fondamentaux, principes et droits sur lesquels se fonde le droit constitutionnel des États membres;

considérant en particulier que tous les États membres sont parties contractantes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

ONT ADOPTÉ LA DÉCLARATION SUIVANTE:

1. L'Assemblée, le Conseil et la Commission soulignent l'importance primordiale qu'ils attachent au respect des droits fondamentaux tels qu'ils résultent notamment des constitutions des États membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Dans l'exercice de leurs pouvoirs et en poursuivant les objectifs des Communautés européennes, ils respectent et continueront à respecter ces droits.

Fait à Luxembourg, le cinq avril mil neuf cent soixante-dix-sept.

Pour l'Assemblée

E. COLOMBO

Pour le Conseil

D. OWEN

Pour la Commission

R. JENKINS
RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 14 avril 1975

concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la communication de la Commission concernant le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour l'information et la protection des consommateurs,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie;

considérant que l'amélioration qualitative des conditions de vie est une des missions de la Communauté qui implique la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur;

considérant que la réalisation de cette mission nécessite la mise en oeuvre au niveau communautaire d'une politique de protection et d'information du consommateur;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972, ont confirmé cette nécessité en invitant les institutions des Communautés à renforcer et à coordonner les actions en faveur de la protection du consommateur et à présenter un programme pour janvier 1974

APPROUVE le principe d'une politique de protection et d'information des consommateurs, ainsi que les principes, les objectifs et la description générale des actions à entreprendre au niveau communautaire définies dans le programme préliminaire annexé,

PREND ACTE que la Commission présentera ultérieurement des propositions appropriées pour mener à bien l'exécution de ce programme en utilisant notamment les voies et les moyens mentionnés dans celui-ci,

S'ENGAGE à statuer sur les propositions mentionnées ci-dessus si possible dans un délai de neuf mois à dater de leur transmission par la Commission.

(1) JO nº C 62 du 30.5.1974, p. 8.

(2) JO nº C 97 du 16.8.1974, p. 47.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 juin 1974 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est nécessaire de définir un certain nombre de principes et de lignes directrices en vue de faire progresser les travaux relatifs à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I. Le Conseil:

- reconnaît que les directives concernant le droit d'établissement, en particulier dans le domaine des professions libérales, ont une certaine importance dans le cadre de la politique en matière d'éducation;

- souligne que ces directives doivent être conçues de façon à ne pas entraver les efforts visant à réformer le système d'éducation dans les États membres de la Communauté;

- estime opportun que la politique en matière d'éducation apporte une contribution positive à la liberté d'établissement, en particulier dans le domaine des professions libérales.

II. Le Conseil exprime son désir de voir les travaux futurs relatifs à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres guidés par la recherche de la souplesse et de la qualité. Dans ce contexte, le Conseil approuve la ligne directrice ci-après.

Étant donné que, malgré les différences existant d'un État membre à l'autre dans les programmes de formation, on constate en pratique une comparabilité dans les grandes lignes entre les qualifications finales donnant accès à des champs d'activité semblables, les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à la coordination des conditions d'accès aux professions devraient recourir aussi peu que possible à la prescription de conditions détaillées de formation.

III. À cet effet, il conviendrait, entre autres: - d'établir des listes de diplômes, certificats et autres titres qui soient reconnus équivalents en tant que tels.

- d'instaurer des comités consultatifs dont le mandat, la composition et le nombre doivent encore être fixés.

IV. Le Conseil charge le comité des représentants permanents de veiller, en coopération avec la Commission, à la mise en oeuvre de cette résolution, notamment dans le cadre de l'étude des propositions de directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. (1)JO nº C 55 du 13.5.1974, p. 19.
++++

RESOLUTION DU CONSEIL

DU 15 MAI 1973

CONCERNANT L'AGRICULTURE DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONVIENT DE CE QUI SUIT :

1 . EN VUE D'ASSURER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET , AINSI , LE MAINTIEN D'UN MINIMUM DE PEUPLEMENT OU L'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL DANS CERTAINES ZONES DEFAVORISEES , LES ETATS MEMBRES SERONT AUTORISES , SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES A DEFINIR , A INSTAURER UN REGIME PARTICULIER D'AIDES DESTINE A FAVORISER LES ACTIVITES AGRICOLES ET A AMELIORER LE REVENU DES AGRICULTEURS DANS CES ZONES .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LA LISTE DES ZONES DANS LESQUELLES ILS SE PROPOSENT D'APPLIQUER CE REGIME PARTICULIER D'AIDES .

CES ZONES DOIVENT REPONDRE A DES CRITERES COMMUNAUTAIRES .

LE CONSEIL ARRETE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 DU TRAITE , LA LISTE COMMUNAUTAIRE DE CES ZONES .

3 . LE REGIME PARTICULIER D'AIDES POURRA COMPORTER :

A ) L'OCTROI SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX AGRICULTEURS QUI S'ENGAGENT A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE , D'UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE FIXEE EN FONCTION DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS ;

B ) DES FACILITES SPECIFIQUES DANS LE CADRE DU REGIME D'ENCOURAGEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER , Y COMPRIS CELLES DONT LE REVENU NE PROVIENT PAS DE L'EXERCISE EXCLUSIF DE L'ACTIVITE AGRICOLE ;

C ) DES ENCOURAGEMENTS COMPLEMENTAIRES RELATIFS AUX AUTRES MESURES COMMUNES EN FAVEUR DES EXPLOITATIONS VISEES A LA DIRECTIVE N * 72/159/CEE ;

D ) D'AUTRES MESURES NATIONALES AYANT POUR OBJET LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES AU PARAGRAPHE 1 , ETANT ENTENDU QUE LES CRITERES PERMETTANT D'APPLIQUER LE REGIME D'AIDES NATIONALES VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE CETTE DIRECTIVE SERONT ARRETES EN MEME TEMPS .

4 . L'APPLICATION DES MESURES DEVRA TENIR COMPTE DE LA SITUATION ET DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT PROPRES A CHAQUE REGION . LES ETATS MEMBRES POURRONT NE METTRE EN OEUVRE DANS LES REGIONS RETENUES QU'UNE PARTIE DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 3 .

5 . POUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE N * 72/159/CEE , LES DISPOSITIONS FINANCIERES DE CETTE DIRECTIVE SONT APPLICABLES .

POUR LES AUTRES MESURES , LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE S'ELEVE A 25 % ; TOUTEFOIS , POUR L'INDEMNITE COMPENSATOIRE , CETTE CONTRIBUTION EST FIXEE , AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES , A UN TAUX SITUE ENTRE 25 ET 50 % .

6 . LE CONSEIL METTRA LA PRESENTE RESOLUTION EN OEUVRE PAR UNE DIRECTIVE QU'IL ARRETERA AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973 .
CONSULTATION donnée par le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité

Par lettre du 22 septembre 1972, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision nº 2-52 du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité.

Le Conseil, lors de sa 217 e session, tenue le 5 décembre 1972, a donné la consultation demandée.
++++

RESOLUTION DU CONSEIL

du 28 mai 1969

établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etat membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

considérant que , malgré l'aboliton entre les Etats membres des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que des taxes et mesures d'effet équivalent , les échanges de denrées alimentaires sont encore entravés par l'existence de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administrativés des Etats membres ; qu'afin de hâter le rapprochement de ces dispositions , il est nécessaire d'adopter un programme qui tienne compte à la fois de l'importance de ces entraves et de l'état actuel des travaux entrepris en vue de leur élimination ; que toutefois , des modifications éventuelles pourront être apportées à ce programme ,

adopte le programme ci-après en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres . Ce programme pourra être modifié sur proposition de la Commission .

PREMIERE PHASE

Décision du Conseil : avant le 1er juillet 1969

Agents antioxygènes

Viandes préparées

Cacao et chocolat

Confitures , marmelades , gelées de fruits , crème de marrons

Saccharose

Beurre

Extraits alimentaires , bouillons , potages , sauces à base de viande

Pâtes alimentaires

Margarine

DEUXIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er avril 1969

Décision du Conseil : avant le 1er octobre 1969

Agents émulsifiants-stabilisants , épaississants et gélifiants

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Aliments diététiques

Jus et nectars de fruits

Sauces émulsionnées

Glaces alimentaires

Confiserie de sucre

Vins

TROISIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er juillet 1969

Décision du Conseil : avant le 1er janvier 1970

Etiquetage des denrées alimentaires

Sucres

Laits en conserve

Boissons rafraîchissantes

Confiserie de chocolat

Boulangerie ordinaire

Biscuiterie et boulangerie fine

Caséine

Miel

QUATRIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er janvier 1970

Décision du Conseil : avant le 1er juillet 1970

Arômes et essences

Procédure d'échantillonnage

Amidons et fécules

Poissons et préparations de poissons

Produits de la minoterie

Vinaigre

Bière

Eaux minérales

Epiçes et condiments y compris les condiments préparés ( autres que les sauces émulsionnées )

CINQUIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er juillet 1970

Décision du Conseil : avant le 1er janvier 1971

Huiles et graisses

Fromages

Spiritueux

Vins arômatisés

Extraits et essences de café ou de thé

Extrait de malt

Tapioca

Levures