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Règlement (CE) no 2060/2002 de la Commission

du 20 novembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2019/94 en ce qui concerne les certificats requis pour l'importation de résidus de l'amidonnerie du maïs des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 20 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2019/94 de la Commission du 2 août 1994 relatif aux importations de résidus de l'amidonnerie du maïs des États-Unis d'Amérique(3), modifié par le règlement (CE) n° 396/96(4), prévoit des dispositions particulières en vue d'assurer la conformité du produit importé avec la définition du code douanier retenu. Parmi ces dispositions figure un certificat émis par l'industrie américaine de l'extraction par voie humide.

(2) L'agence chargée de l'émission de ce certificat a été remplacée par une autre. Il convient dès lors de modifier en conséquence le nom et l'adresse figurant dans ce certificat. Il est par ailleurs opportun de prévoir dans ce certificat l'indication de la date de sa délivrance.

(3) Une période transitoire permettant l'utilisation des certificats émis avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement doit être prévue.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2019/94.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 2019/94, le modèle du Certificate of Conformity est remplacé par le modèle figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Les certificats émis, en conformité avec le règlement (CE) n° 2019/94 avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, demeurent valables.

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 203 du 6.8.1994, p. 5.

(4) JO L 54 du 5.3.1996, p. 22.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

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Règlement (CE) no 2332/2002 de la Commission

du 23 décembre 2002

rectifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La rédaction de la description des produits de certains contingents à l'annexe I. B du règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2002(4), peut mener à la confusion. Afin d'éviter toute confusion et d'assurer une application uniforme de tous les contingents, il convient de rectifier ladite annexe.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie B, du règlement (CE) n° 2535/2001 est rectifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(4) JO L 252 du 20.9.2002, p. 8.

ANNEXE

L'annexe I, partie B, du règlement (CE) n° 2535/2001 est rectifiée comme suit:

1) au point 4 (Produits originaires de Hongrie) les données relatives au contingent numéro 09.4776 sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>

2) au point 7 (Produits originaires d'Estonie) les données relatives au contingent numéro 09.4579 sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>

3) au point 8 (Produits originaires de Lettonie) les données relatives au contingent numéro 09.4874 sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>

4) au point 9 (Produits originaires de Lituanie) les données relatives au contingent numéro 09.4864 sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>
Règlement (CE) no 1228/2002 de la Commission

du 8 juillet 2002

concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons et abrogeant le règlement (CE) n° 1218/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.

(2) Les quantités demandées les 1 et 2 juillet 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,

(3) Une vérification a fait apparaître que des erreurs manifestes pour tout opérateur intéressé se sont glissées dans le règlement (CE) n° 1218/2002 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons. Il y a lieu en conséquence de remplacer et abroger ce règlement, avec effet à sa date d'entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine les 1 et 2 juillet 2002 et transmis à la Commission le 3 juillet 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à concurrence de 19,23 % de la quantité demandée.

Article 2

La délivrance des certificats d'importation demandés au titre du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine est suspendue pour les demandes déposées du 3 juillet au 31 décembre 2002.

Article 3

Le règlement (CE) n° 1218/2002 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 2002.

Il est applicable à partir du 6 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.
Rectificatif au règlement (CE) n° 464/2003 de la Commission du 13 mars 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes

("Journal officiel de l'Union européenne" L 70 du 14 mars 2003)

Page 18, à l'annexe, en regard de "Oranges", dans la colonne "Pourcentages de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal":

au lieu de:

73 %

lire:

77 %.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2180/2003 de la Commission du 5 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

("Journal officiel de l'Union européenne" L 335 du 22 décembre 2003)

Annexe I, Page 16, dans la colonne "NC", à la sixième ligne:

au lieu de: " ex 0201 30 00 ",

lire: " 0201 30 00 ".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2112/2003 de la Commission de 1er décembre 2003 portant rectification du règlement (CE) n° 1334/2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux

("Journal officiel de l'Union européenne" L 317 du 2 décembre 2003)

Page 23, à l'annexe, dans le tableau, à la cinquième colonne: "Teneur maximale ...", troisième ligne

au lieu de:

Porcelets:

- jusqu'à une semaine avant le sevrage: 250 mg/jour

- autres porcelets: 750 (total) mg/kg d'aliment complet

lire:

Porcs:

- porcelets jusqu'à une semaine avant le sevrage: 250 mg/jour

- autres porcs: 750 (total) mg/kg d'aliment complet
—

pages 108 et 109, case no 37:, codes «07», «45» et «49»: le dernier paragraphe est un deuxième exemple et devrait être aligné sous le premier exemple.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/14

Rectificatif au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 325 du 12 décembre 2003 )

Page 3, au considérant 22:

au lieu de:

«Il importe que la responsabilité principale en matière de sécurité alimentaire incombe aux exploitants des secteurs de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale.»

lire:

«Il importe que la responsabilité principale en matière de sécurité des denrées alimentaires incombe aux exploitants des secteurs de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale.»

Page 4, à l'article 1er, paragraphe 5:

au lieu de:

«Le présent règlement s’applique sans préjudice de dispositions communautaires plus spécifiques sur la santé animale, l’alimentation animale, l’hygiène alimentaire […]»

lire:

«Le présent règlement s’applique sans préjudice de dispositions communautaires plus spécifiques sur la santé animale, l’alimentation animale, l’hygiène des denrées alimentaires […]»
Règlement (CE) no 18/2003 de la Commission

du 6 janvier 2003

modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98(4), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par le règlement (CE) n° 1153/2002 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2082/2002(6).

(2) L'application des règles et modalités de fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier lesdits montants actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.

(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.

(5) JO L 170 du 29.6.2002, p. 27.

(6) JO L 319 du 23.11.2002, p. 20.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 janvier 2003 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99

>TABLE>
Règlement (CE) no 50/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1896/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1896/2002 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 6 au 9 janvier 2003 à 153,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1896/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 287 du 25.10.2002, p. 5.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
Règlement (CE) no 76/2003 de la Commission

du 16 janvier 2003

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1331/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1331/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2002/2003 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(3), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1331/2002, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la vingt et unième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1331/2002, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 47,140 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 195 du 24.7.2002, p. 6.
Règlement (CE) no 62/2003 de la Commission

du 14 janvier 2003

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 92/2003 de la Commission

du 20 janvier 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 89/2003 de la Commission

du 17 janvier 2003

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 2003 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/2001(2), et notamment son article 12, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87(4).

(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du premier trimestre de 2003. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le premier trimestre de 2003.

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du deuxième trimestre de 2003 pour la quantité suivante: 2500 t.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.

(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.

(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.