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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 19 janvier 1988

donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget des Communautés européennes de l'exercice 1985 en ce qui concerne les sections I (Parlement), II (Conseil), III (Commission), IV (Cour de justice), V (Cour des comptes)

(88/79/CECA, CEE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la CECA, et notamment son article 78 octies,

- vu le traité instituant la CEE, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la CECA, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1985,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1985 (1),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985 et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du conseil (doc. C 2-11/87),

- vu sa résolution du 7 avril 1987 (3), fondée sur le rapport intérimaire de la commission du contrôle budgétaire et les documents de travail joints à ce rapport, ainsi que les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission des transports, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme (doc. A 2-7/87),

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de 1985 sur la base des montants suivants:

a) Recettes et dépenses pour l'exercice 1985:

1.2 // 1. Recettes // (Écus) // Recettes de l'exercice 1985 // 28 085 103 908,80 // Crédits reportés de l'exercice 1984 tombés en annulation // 127 331 029,93 // Crédits provenant des crédits reportés de 1984 // 1 000 000 00 // Total // 28 213 434 938,73 // 2. Dépenses // // Paiements effectués pour l'exercice // 28 222 659 290,62 // Pertes de change // 14 714 491,47 // Total // 28 237 373 782,09 // 3. Solde de l'exercice (1-2) (déficit) // 23 (3) JO no C 125 du 11. 5. 1987, p. 45.

b) Bilan au 31 décembre 1985:

1,2.3,4 // // // ACTIF // PASSIF // // // // 1.2.3.4 // Valeurs immobilisées // 10 863 520 545 // Capitaux permanents // 11 039 402 947 // Valeurs d'exploitation // 33 223 406 // Dettes à court terme // 4 317 155 454 // Valeurs réalisables // 3 179 504 682 // Comptes de trésorerie // 54 700 333 // Comptes de trésorerie // 1 396 173 360 // Comptes de régularisation // 310 565 061 // Comptes de régularisation // 249 401 802 // // // // // // // Total // 15 721 823 795 // Total // 15 721 823 795 // // // //

2. consigne ses observations dans la résoilution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européenne (série L).

Fait à Strasbourg, le 19 janvier 1988.

Le président

PLUMB 938 843,36

(1) COM(86) 208 - 212 final. (2) JO no C 321 du 15. 12. 1986.

RÉSOLUTION

sur l'accomplissement par la Commission des obligations qui lui ont été imposées par la résolution du Parlement du 7 avril 1987 reportant la décharge pour l'exécution du budget de l'exercice 1985

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu sa décision du 7 avril 1987 (1) contenant les observations exposant les motifs du report de la décharge à la Commission pour l'exécution du budget des Communautés européennes de l'exercice 1985,

- vu le rapport de la Commission sur les mesures prises par elle pour donner suite aux observations dans ladite résolution [Com (87) 372 fina],

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur le financement du budget de la Communauté [COM(87) 101 final] et les documents connexes de la Commission [COM(87) 376 final, 400, 410 final, 420 final et 430 final],

- vu le rapport de la Commission sur le renforcement de la lutte contre les fraudes à charge du budget de la Communauté,

- vu sa résolution du 18 novembre 1987 sur les propositions de la Commission des Communautés européennes concernant le financement futur des Communautés (2),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. A 2-259-87),

A. considérant que, en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977, les institutions de la Communauté doivent adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

B. considérant que le Parlement a différé l'octroi de la décharge en raison de la situation financière catastrophique de la Communauté et parce que les doutes quant à l'efficacité de la gestion budgétaire et le caractère exhaustif de la reddition des comptes étaient tels qu'ils rendaient globalement impossible un jugement positif,

C. considérant que les finances désordonnées et également mal gérées par les États membres ont gravement mis en péril la capacité de la Communauté d'accomplir pleinement les tâches qui lui incombent,

1. constate que la crise financière grave que traverse la Communauté provient pour une part de son incapacité à faire valoir vis-à-vis des États membres son autonomie financière quant à la détermination aussi bien des recettes que des dépenses; est conscient qu'a contribué à cette situation le fait que souvent la gestion financière n'a pas été menée avec la rigueur requise; demande par conséquent qu'il soit à l'avenir davantage tenu compte, tant dans la législation que dans la gestion, du jugement et des recommandations formulés par le contrôle budgétaire parlementaire, le contrôle financier et la Cours des comptes;

2. est d'avis que la crise financière de la Communauté résulte également d'une politique agricole déviée de ses objectifs et partiellement incohérente, décidée sans égard pour ses répercussions financières à long terme et qui a conduit à un gaspillage des recettes en soi déjà modiques de la Communauté; estime qu'il ne pourra être mis en terme à un gaspillage permanent que par une démarche politique courageuse de liquidation des stocks, assortie d'une information appropriée du contribuable européen sur la justification économique de l'opération;

3. reconnaît que les propositions et les mesures prises traduisent le souci qu'a la Commission de l'assainissement des finances communautaires et d'une bonne gestion financière; reconnaît que la reddition des comptes a été améliorée, mais attend cependant qu'à l'avenir également les charges budgétaires découlant des garanties et cautionnements potentiels soient chiffrées et communiquées; attire toutefois l'attention sur le fait qu'il faudra poursuivre de manière intensive et permanente les efforts et les travaux de détail engagés tant sur le plan législatif que pour ce qui concerne les indications administratives ansi que l'exécution pratique pour que les réformes souhaitées soient réalisées;

4. est disposé, en dépit des faibles progrès enregistrés jusqu'à présent, à accorder la décharge pour appuyer les efforts déployés par la Commission dans le cadre du litige qui l'oppose au Conseil ainsi que pour soutenir son action exhaustive dans le domaine des propositions tendant à améliorer le financement du budget ainsi que son exécution; lance cependant une mise en garde contre toute déviation du projet adopté par le Parlement de réforme des finances communautaires;

5. invite les États membres à fournir à la Cour des comptes tous les renseignements dont elle a besoin pour le contrôle des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'autoriser à effectuer les vérifications nécessaires en la matière, et invite la Commission, en cas de violation de cette nature, du droit communautaire, à poursuivre devant la Cour de justice les États membres en cause;

6. se félicite de l'intention de la Commission de créer une unité administrative destinée au renforcement de la lutte contre les fraudes; attend néanmoins des propositions relatives aux mesures législatives et organisationnelles à prendre en commun avec les États membres aux fins d'assurer une lutte efficace contre les fraudes;

7. demande à la Commission d'élaborer des dispositions permettant d'ajuster la valeur des stocks agricoles des règles vérifiables au début de chaque exercice;

8. reconnaît que l'introduction des « stabilisateurs » budgétaires devrait permettre de mieux maîtriser les dépenses agricoles et d'atteindre l'équilibre sur les marchés agricoles, mais souligne qu'une bonne gestion nécessite, de surcroît, la fixation d'objectifs précis, la calcul préalable aussi précis que possible des résultats économiques des financements ainsi qu'une application stricte des critères quantitatifs et qualitatifs;

9. estime que l'absence de précisions quantitatives et de critères précis de choix des objectifs macroéconomiques à atteindre entrave le fonctionnement et le contrôle efficaces des fonds; espère que des dispositions précises régissant la coordination entre les fonds, la coopération avec les États membres et l'évaluation de l'activité des fonds par le biais d'une analyse coût/bénéfice seront inscrites dans les règlements d'exécution;

10. se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir l'annualité du budget par la suppression des reports de droit, mais demande cependant que l'autorité budgétaire soit informée en temps voulu et de manière exhaustive du montant des crédits à annuler et que soient présentées des propositions de report de crédits à l'exercice suivant;

11. estime que la réponse fournie par la Commission sur l'obligation qui lui incombe de rendre un avis sur la légalité et la possibilité d'exécuter le budget tel qu'arrêté est peu satisfaisante et attend qu'elle se prononce clairement et sans équivoque sur cette question à l'issue des prochaines procédures budgétaires;

12. est d'avis qu'à lavenir la Commission devrait transmettre au Conseil ses propositions d'orientation concernant l'aide financière et technique en faveur des pays en voie de développement et de pays d'Amérique latine dans des délais tels que le Parlement puisse déjà tenir compte de la décision du Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire relative à ces crédits; recommande également que la Commission, lorsqu'elle établit l'état budgétaire de cette aide, tienne compte du principe de la classification budgétaire tel qu'il ressort du paragraphe 10.21 du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1985;

13. recommande à la Commission d'utiliser sur une large échelle le droit d'initiative qui lui incombe en vertu des traités de Rome pour faire triompher les intérêts de la Communauté auprès du Conseil;

14. estime qu'il est inopportun qu'un seul commissaire soit de facto responsable de l'ensemble des dépenses agricoles et donc de 70 % du budget de la Communauté; propose à la Commission de revoir son organisation interne pour le commissaire responsable du budget soit mieux associé à la gestion des dépenses agricoles communes.

(1) JO no C 125 du 11. 5. 1987, p. 45.

(2) Voir procès-verbal de la séance de cette date: partie II, point 2.