Décision de la Commission

du 27 février 2002

modifiant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

[notifiée sous le numéro C(2002) 620]

(2002/232/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-après dénommé "règlement de base antidumping"), et notamment ses articles 8 et 9,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(3) (ci-après dénommé "règlement de base antisubventions"), et notamment ses articles 13 et 15,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CE) n° 2603/2000(4), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, sous la forme d'un montant spécifique de 41,3 euros par tonne, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, à l'exception des produits exportés par plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumis à un droit moindre. Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate, exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté, ont été exemptées de ce droit, conformément à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Par le règlement (CE) n° 2604/2000(5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, sous la forme d'un montant spécifique de 181,7 euros par tonne, sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, à l'exception des produits exportés par plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées, soumis à un taux de droit différent. Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate, exportés par les sociétés dont l'engagement avait été accepté, ont été exemptées de ce droit, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

(3) Le 29 novembre 2000, la Commission a arrêté la décision 2000/745/CE(6) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des deux procédures susmentionnées par les exportateurs figurant à l'article 1er de la décision et clôturant les enquêtes en ce qui les concerne.

(4) Le 26 juin 2001, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1240/2001(7), annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 2604/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde, abrogeant le droit applicable aux importations d'un producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement.

(5) Les conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 496/2002 du Conseil(8) modifiant le règlement (CE) n° 2604/2000.

B. ENGAGEMENTS

(6) Après avoir été informée des faits et considérations sur la base desquels il était prévu d'instituer le droit antidumping modifié sur ses importations dans la Communauté, Futura Polymers Ltd (ci-après dénommée "société concernée") a offert un engagement conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base antidumping. Elle s'engageait ainsi à ne pas vendre à ses clients indépendants à des prix inférieurs à certains prix minimaux.

(7) La Commission a jugé l'engagement offert acceptable dans la mesure où il élimine l'effet préjudiciable du dumping. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s'engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. À cela s'ajoute le fait que la coopération de cette société à l'enquête, sa structure et l'organisation de ses ventes ainsi que les caractéristiques du produit concerné sont telles que la Commission estime que le risque de contournement de l'engagement sera limité.

(8) Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte ses engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, conformément à l'engagement, l'exonération du droit antidumping est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale. Cette facture doit être établie par la société dont l'engagement a été accepté et contenir les informations indiquées à l'annexe du règlement (CE) n° 2604/2000. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

(9) En cas de violation supposée, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base antidumping,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les éléments suivants sont ajoutés au tableau figurant à l'article 1er de la décision 2000/745/CE:

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2002.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

(5) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.

(6) JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.

(7) JO L 171 du 26.6.2001, p. 3.

(8) Voir page 4 du présent Journal officiel.