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REGLEMENT ( CEE ) NO 3588/82 DU CONSEIL DU 23 DECEMBRE 1982 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE ONT CONCLU UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A LEUR ACCORD DE COOPERATION , RELATIF AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE CE PROTOCOLE VISE A PROMOUVOIR , DANS UNE PERSPECTIVE DE COOPERATION PERMANENTE ET DANS DES CONDITIONS ASSURANT TOUTE SECURITE DANS LES ECHANGES , L'EXPANSION RECIPROQUE ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE ET EQUITABLE DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE EN TENANT LE PLUS GRAND COMPTE DES GRAVES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX QUE CONNAIT ACTUELLEMENT L'INDUSTRIE TEXTILE DES PAYS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS ET , EN PARTICULIER , A ELIMINER LES RISQUES REELS DE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET LES RISQUES REELS DE PERTURBATION DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES DE LA YOUGOSLAVIE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FAIRE EN SORTE QUE LES OBJECTIFS DE CE PROTOCOLE NE SOIENT PAS ELUDES PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE FIXER LES MODALITES DE CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS ET DE DEFINIR LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES A L'EXPORTATION PREVUES DANS CE PROTOCOLE EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE ; QUE L'EFFICACITE DE CES MESURES DEPEND DE L'ETABLISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE D'UN REGIME DE LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES QUI DOIT S'APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE TOUS LES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET DESTINES A ETRE REEXPORTES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE , EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION , NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE DES REGLES SPECIALES SONT PREVUES POUR LES PRODUITS REIMPORTES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ;

CONSIDERANT QUE , LORS DES NEGOCIATIONS , LES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE ET DE LA YOUGOSLAVIE SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES D'APPLIQUER LE REGIME PREVU DANS LE PROTOCOLE A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 PAR ANTICIPATION SUR SON ENTREE EN VIGUEUR ULTERIEURE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EN CONFORMITE AVEC LE PROTOCOLE NEGOCIE AVEC LA YOUGOSLAVIE NECESSITE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE GESTION COMMUNE SOIT DECENTRALISEE PAR UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SELON LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI DANS CE PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES , LEUR REPARTITION DOIT S'EFFECTUER SELON LES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET SELON LES OBJECTIFS QUANTITATIFS FIXES PAR LE CONSEIL ; QUE , TOUTEFOIS , DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA COMMUNAUTE , L'UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D'IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ; QUE , POUR CES MOTIFS , LA REPARTITION NE POURRA S'ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D'APPROVISIONNEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT D'ETABLIR DES PROCEDURES EFFICACES ET RAPIDES POUR LA MODIFICATION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ET DE LEUR REPARTITION AFIN DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , DE L'EXISTENCE DE BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LA COMMUNAUTE DU PROTOCOLE NEGOCIE AVEC LA YOUGOSLAVIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS TEXTILES NON SOUMIS A LIMITATION QUANTITATIVE , LE PROTOCOLE PREVOIT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR L'ADOPTION DE LIMITES QUANTITATIVES , CHAQUE FOIS QUE POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS LE VOLUME DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS UNE DE SES REGIONS A DEPASSE UN CERTAIN SEUIL ; QUE LA YOUGOSLAVIE S'ENGAGE , EN OUTRE , A LIMITER SES EXPORTATIONS , A PARTIR DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , JUSQU'AU NIVEAU FIXE DANS LE PROTOCOLE ; QUE , EN L'ABSENCE D'ACCORD AVEC CE PAYS FOURNISSEUR DANS LE DELAI PREVU , LA COMMUNAUTE PEUT INSTAURER DES LIMITES QUANTITATIVES A UN NIVEAU ANNUEL OU PLURIANNUEL DETERMINE ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ETABLIT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE UNE COOPERATION EN VUE D'EN PREVENIR LE CONTOURNEMENT PAR LE JEU DE LA REEXPEDITION , DU DEROUTEMENT OU PAR TOUS AUTRES MOYENS ; QU'IL PREVOIT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE SUR UN AJUSTEMENT EQUIVALENT DES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES LORSQU'IL APPARAIT QUE LE PROTOCOLE A ETE CONTOURNE ; QUE LA YOUGOSLAVIE S'ENGAGE EN OUTRE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES AJUSTEMENTS EVENTUELS PUISSENT ETRE OPERES RAPIDEMENT ; QUE , EN L'ABSENCE D'ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE DANS LE DELAI PREVU , LA COMMUNAUTE PEUT , LORSQUE LE CONTOURNEMENT EST CLAIREMENT PROUVE , OPERER LES AJUSTEMENTS EQUIVALENTS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN NOTAMMENT DE POUVOIR RESPECTER LES DELAIS PREVUS DANS LE PROTOCOLE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE EFFICACE ET RAPIDE POUR L'INTRODUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET POUR LA CONCLUSION DE CE PROTOCOLE AVEC LA YOUGOSLAVIE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE RESULTANT DE CE PROTOCOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ENUMERES A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE .

2 . LA CLASSIFICATION DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I EST FONDEE SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET SUR LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 . LES MODALITES D'APPLICATION DE CE PARAGRAPHE SONT DEFINIES A L'ANNEXE V .

ARTICLE 2

1 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LES MODALITES DE CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT DEFINIES A L'ANNEXE IV .

ARTICLE 3

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE II ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET EXPEDIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1983 ET LE 31 DECEMBRE 1986 EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ANNUELLES FIXEES DANS CETTE ANNEXE .

2 . LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR 1983 DE CES LIMITES QUANTITATIVES EST FIXEE A L'ANNEXE III .

3 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , DELIVRE PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 .

4 . LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DE YOUGOSLAVIE . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES EST CONSIDERE COMME AYANT LIEU A LA DATE DE LEUR CHARGEMENT , EN VUE DE LEUR EXPORTATION , SUR L'AVION , LE VEHICULE OU LE BATEAU .

5 . LES PRODUITS DONT L'IMPORTATION N'ETAIT PAS SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ET QUI SONT EN COURS D'ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES AU PRESENT ARTICLE , A CONDITION QU'ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LA YOUGOSLAVIE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 .

6 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION ETAIT SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ET QUI ONT ETE EXPEDIES AVANT LADITE DATE RESTE , A PARTIR DE CETTE DATE , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DES MEMES DOCUMENTS D'IMPORTATION , ET AUX MEMES CONDITIONS D'IMPORTATION , QU'AVANT LE 1ER JANVIER 1983 .

7 . LA DEFINITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES DANS L'ANNEXE II ET DES CATEGORIES DE PRODUITS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR EVITER QU'UNE MODIFICATION ULTERIEURE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) OU QU'UNE DECISION MODIFIANT LA CLASSIFICATION DE CES MARCHANDISES N'ENTRAINENT UNE REDUCTION DE CES LIMITES QUANTITATIVES .

ARTICLE 4

LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ARTISANAUX ET FOLKLORIQUES DEFINIS A L'ANNEXE VI QUI SONT ASSORTIS , A L'IMPORTATION , D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA YOUGOSLAVIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE VI ET REMPLISSENT LES AUTRES CONDITIONS DEFINIES DANS CETTE ANNEXE .

ARTICLE 5

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF , A CONDITION QU'ILS SOIENT DECLARES DANS LE CADRE D'UN TEL SYSTEME ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION .

LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ULTERIEURE DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L'ARTICLE 3 , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , DELIVREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , ET DONNE LIEU A IMPUTATION SUR LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE POUR L'ANNEE POUR LAQUELLE LA LICENCE D'EXPORTATION A ETE DELIVREE .

2 . SI LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CONSTATENT QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ONT ETE IMPUTEES SUR UNE LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE FIXEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ET QUE CES PRODUITS ONT ENSUITE ETE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , ELLES EN INFORMENT LA COMMISSION ET DELIVRENT POUR LES MEMES PRODUITS ET LES MEMES QUANTITES DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 .

CES AUTORISATIONS ET LES IMPORTATIONS REALISEES SOUS LEUR COUVERT NE SONT PAS IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE COMMUNAUTAIRE CORRESPONDANTE POUR L'ANNEE EN COURS OU L'ANNEE SUIVANTE .

3 . LES REIMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES , APRES PERFECTIONNEMENT EN YOUGOSLAVIE , SONT SOUMISES AU REGIME SPECIFIQUE PREVU A L'ANNEXE VII , A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 6

1 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EST EFFECTUEE DE MANIERE , D'UNE PART , A ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES ET , D'AUTRE PART , A ATTEINDRE PROGRESSIVEMENT , PAR UN MEILLEUR PARTAGE DES CHARGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , UNE PENETRATION PLUS EQUILIBREE DES MARCHES .

2 . LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES EST ADAPTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 ET SUIVANT LES CRITERES DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE , EN RAISON , NOTAMMENT , DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , AFIN D'ASSURER LEUR MEILLEURE UTILISATION .

3 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 QUI REVETENT UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE PARTICULIERE POUR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION SAISIT TOUTEFOIS DIRECTEMENT LE CONSEIL DE PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE LA REPARTITION . LE CONSEIL STATUE SUR CES PROPOSITIONS SELON L'ARTICLE 113 DU TRAITE .

ARTICLE 7

1 . LA YOUGOSLAVIE PEUT , APRES NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION , UTILISER LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SELON LES MODALITES SUIVANTES :

A ) L'UTILISATION PAR ANTICIPATION , AU COURS D'UNE ANNEE , D'UNE FRACTION D'UNE QUOTE-PART FIXEE POUR L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE , SAUF POUR LES CATEGORIES 1 , 2 ET 3 .

CES IMPORTATIONS ANTICIPEES SONT DEDUITES DES QUOTES-PARTS CORRESPONDANTES FIXEES POUR L'ANNEE SUIVANTE .

B ) LE REPORT DES QUANTITES QUI RESTENT INUTILISEES AU COURS D'UNE ANNEE SUR LA QUOTE-PART CORRESPONDANTE DE L'ANNEE SUIVANTE EST AUTORISE A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART DE L'ANNEE D'UTILISATION EFFECTIVE , SAUF POUR LES CATEGORIES 1 , 2 ET 3 .

C ) LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES CATEGORIES DU GROUPE I NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 SONT AUTORISES A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

- LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DES GROUPES II ET III PEUVENT S'EFFECTUER A PARTIR D'UNE CATEGORIE QUELCONQUE DES GROUPES I , II OU III A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

- L'APPLICATION CUMULEE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX POINTS A ) , B ) ET C ) NE PEUT PAS ENTRAINER , AU COURS D'UNE ANNEE DETERMINEE , UN DEPASSEMENT SUPERIEUR A 15 % DE LA LIMITE FIXEE POUR LA CATEGORIE ET POUR L'ANNEE EN CAUSE .

LE TABLEAU DES EQUIVALENCES APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES CI-AVANT FIGURE A L'ANNEXE I .

2 . LE RECOURS PAR LA YOUGOSLAVIE AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EST PORTE PAR LA COMMISSION A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE , QUI AUTORISENT LES IMPORTATIONS EN CAUSE CONFORMEMENT AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DEFINI A L'ANNEXE V .

3 . LORSQUE LA QUOTE-PART D'UN ETAT MEMBRE A ETE AUGMENTEE PAR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU DE L'ARTICLE 8 OU QUE DES POSSIBILITES D'IMPORTATION SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE ONT ETE CREEES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 , IL N'EST PAS TENU COMPTE DE CES AUGMENTATIONS ET POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES LORS DE L'APPLICATION , DURANT L'ANNEE EN COURS OU LES ANNEES SUIVANTES , DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES QUI CONSTATENT UN BESOIN D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LEUR CONSOMMATION INTERNE OU QUI ESTIMENT QUE LEUR QUOTE-PART RISQUE DE NE PAS ETRE PLEINEMENT UTILISEE EN INFORMENT LA COMMISSION .

2 . LES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 PEUVENT ETRE AUGMENTEES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 , LORSQUE DES BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES SE MANIFESTENT .

3 . A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE QUI CONSTATE DES BESOINS D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES , SOIT A L'OCCASION DE FOIRES , SOIT LORSQU'IL A DELIVRE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS A CONCURRENCE DE 80 % DE SA QUOTE-PART NATIONALE , LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION ORALE OU PAR ECRIT DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE PREVU A L'ARTICLE 14 , OUVRIR DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CET ETAT MEMBRE .

EN CAS D'URGENCE , LA COMMISSION OUVRE LA CONSULTATION AU SEIN DU COMITE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET STATUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA MEME DATE .

ARTICLE 9

1 . LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , A CONCURRENCE DE LEURS QUOTES-PARTS , EN TENANT COMPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 .

2 . LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS SONT DELIVRES CONFORMEMENT A L'ANNEXE V .

3 . LES QUANTITES DE PRODUITS COUVERTS PAR DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 SONT IMPUTEES SUR LA QUOTE-PART DE L'ETAT MEMBRE QUI A DELIVRE CES AUTORISATIONS OU DOCUMENTS .

4 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ANNULENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS DEJA DELIVRES LORSQUE LES LICENCES D'EXPORTATION CORRESPONDANTES ONT ETE RETIREES OU ANNULEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE YOUGOSLAVIE . TOUTEFOIS , SI LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE N'ONT PAS ETE INFORMEES DU RETRAIT OU DE L'ANNULATION D'UNE LICENCE D'EXPORTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE YOUGOSLAVIE AU MOMENT OU LES MARCHANDISES ONT ETE IMPORTEES DANS CET ETAT MEMBRE , LES QUANTITES EN CAUSE SONT IMPUTEES SUR LA QUOTE-PART DE L'ETAT MEMBRE POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES MARCHANDISES ONT ETE EMBARQUEES .

ARTICLE 10

1 . L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , NON SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES FIXEES A L'ARTICLE 3 , EST SOUMISE A UN SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF .

2 . SI LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE , VISES AU PARAGRAPHE 1 , NON SOUMIS AU REGIME PREVU A L'ANNEXE VII ET ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES , CES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE :

- POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE I : 0,5 % ,

- POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE II : 2,5 % ,

- POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE III : 5,0 % .

CE REGIME PEUT ETRE LIMITE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . SI LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DANS UNE REGION DETERMINEE DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES TOTALES CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SELON LE POURCENTAGE PREVU AU PARAGRAPHE 2 , LE POURCENTAGE FIXE POUR CETTE REGION DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS , CES IMPORTATIONS PEUVENT , DANS CETTE REGION , ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES :

ALLEMAGNE 28,5 %

BENELUX 10,5 %

FRANCE 18,5 %

ITALIE 15 %

DANEMARK 3 %

IRLANDE 1 %

ROYAUME-UNI 23,5 %

GRECE 2 % .

4 . LES PARAGRAPHES 2 OU 3 NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES POURCENTAGES Y PREVUS SONT ATTEINTS DU FAIT DU RECUL DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE ET NON DU FAIT D'UN ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .

5 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 , QUE LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REUNIES ET ESTIME QU'IL Y A LIEU DE SOUMETTRE UNE CATEGORIE DE PRODUITS DETERMINEE A UNE LIMITE QUANTITATIVE , SUR AVIS CONFORME DU COMITE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 :

A ) ELLE ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD OU A DES CONCLUSIONS COMMUNES SUR UN NIVEAU DE LIMITATION APPROPRIEE POUR LA CATEGORIE DE PRODUITS EN CAUSE ;

B ) DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , ELLE DEMANDE , EN REGLE GENERALE , A LA YOUGOSLAVIE DE LIMITER POUR UNE PERIODE PROVISOIRE DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION LES EXPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS UNE OU PLUSIEURS DE SES REGIONS . CETTE LIMITE PROVISOIRE EST EGALE A 25 % DU NIVEAU DES IMPORTATIONS ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES IMPORTATIONS ONT DEPASSE LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 ET ONT DONNE LIEU A LA DEMANDE DE CONSULTATION , OU A 25 % DU NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE DEFINIE AU PARAGRAPHE 2 , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX ;

C ) ELLE SOUMET , DANS L'ATTENTE DE LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS DEMANDEES , LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES IDENTIQUES A CELLES DEMANDEES A LA YOUGOSLAVIE EN VERTU DU POINT B ) . CES MESURES NE PREJUGENT PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI SERONT PRISES PAR LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU RESULTAT DES CONSULTATIONS .

LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE SERONT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE SANS DELAI AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

6 . LES CONSULTATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE PREVUES AU PARAGRAPHE 5 PEUVENT DEBOUCHER SUR LA CONCLUSION D'UN ARRANGEMENT ENTRE CE PAYS ET LA COMMUNAUTE , OU L'ADOPTION DE CONCLUSIONS COMMUNES , PORTANT SUR L'INTRODUCTION ET LE NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES .

CES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES DOIVENT PREVOIR QUE LES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES SONT GEREES SELON UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE .

7 . SI LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE L'OUVERTURE DES CONSULTATIONS ET AU MAXIMUM DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DONT LE NIVEAU ANNUEL NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU RESULTANT DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 OU A 106 % DU NIVEAU ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES IMPORTATIONS ONT DEPASSE LE NIVEAU RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA FORMULE ETABLIE AU PARAGRAPHE 2 ET ONT DONNE LIEU A LA DEMANDE DE CONSULTATION , LE NIVEAU A RETENIR ETANT LE PLUS ELEVE DES DEUX .

8 . LES ARRANGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 6 SONT CONCLUS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 ET LES MESURES PREVUES , SOIT AUX PARAGRAPHES 5 ET 7 , SOIT DANS LES ARRANGEMENTS OU CONCLUSIONS COMMUNES VISES AU PARAGRAPHE 6 , SONT ARRETEES SELON LA MEME PROCEDURE .

9 . LE NIVEAU ANNUEL DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE PEUT ETRE INFERIEUR AU NIVEAU DES IMPORTATIONS , REALISEES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LA OU LES REGIONS CONCERNEES EN 1980 , DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE .

10 . LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 LE REND NECESSAIRE , LE NIVEAU ANNUEL DE CETTE LIMITE QUANTITATIVE EST AUGMENTE APRES CONSULTATION AVEC LA YOUGOSLAVIE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 , EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

11 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 6 ET 8 COMPORTENT UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DETERMINE D'UN COMMUN ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 13 .

12 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS QUI SONT EN COURS D'ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QU'ILS AIENT ETE EXPEDIES PAR LA YOUGOSLAVIE DONT ILS SONT ORIGINAIRES , EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE , AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

13 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 SONT GEREES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 A 9 , SAUF DISPOSITIONS DIFFERENTES ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

ARTICLE 11

1 . POUR LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES TOTALES POUR LESQUELLES DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION ONT ETE DELIVREES PENDANT LE MOIS PRECEDENT , DANS L'UNITE APPROPRIEE ET AVEC VENTILATION PAR CATEGORIE DE PRODUITS .

2 . POUR LES PRODUITS TEXTILES FIGURANT A L'ANNEXE I , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , DANS LES 30 JOURS A COMPTER DE LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES TOTALES IMPORTEES DURANT LE MOIS EN QUESTION , AVEC INDICATION DU CODE NIMEXE ET DANS LES UNITES , Y COMPRIS LES EVENTUELLES UNITES SUPPLEMENTAIRES , PREVUES PAR LE CODE NIMEXE . LES IMPORTATIONS SONT VENTILEES SELON LES PROCEDURES STATISTIQUES EN VIGUEUR .

3 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE VII PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , DANS LES 30 JOURS A COMPTER DE LA FIN DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS LES PLUS FIABLES DONT ILS DISPOSENT SUR LES QUANTITES TOTALES IMPORTEES DURANT LE MOIS EN QUESTION , DANS LES UNITES APPROPRIEES ET AVEC VENTILATION PAR CATEGORIE DE PRODUITS .

4 . AFIN DE PERMETTRE DE SUIVRE L'EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT REGLEMENT , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE , LES DONNEES STATISTIQUES DE L'ANNEE PRECEDENTE RELATIVES AUX EXPORTATIONS . LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA CONSOMMATION PAR PRODUIT SERONT TRANSMISES SELON DES MODALITES A DETERMINER ULTERIEUREMENT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

5 . LORSQUE LA NATURE DES PRODUITS OU DES SITUATIONS PARTICULIERES LE RENDENT NECESSAIRE , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , MODIFIER LA PERIODICITE DES INFORMATIONS VISEES CI-AVANT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

6 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , DANS LES CONDITIONS ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 , TOUTES AUTRES DONNEES QUI , SELON LA MEME PROCEDURE , SONT JUGEES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE .

ARTICLE 12

1 . LORSQU'A LA SUITE DES ENQUETES MENEES CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES A L'ANNEXE IV , LA COMMISSION CONSTATE QUE LES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE APPORTENT LA PREUVE QUE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 3 OU INTRODUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ONT ETE REEXPEDIES , DEROUTES OU IMPORTES AUTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EN CONTOURNANT CES LIMITES QUANTITATIVES , ET QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER AUX AJUSTEMENTS NECESSAIRES , ELLE DEMANDE L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DECRITE A L'ARTICLE 13 , EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN AJUSTEMENT EQUIVALENT DES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES .

2 . DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DES CONSULTATIONS , LA COMMISSION PEUT DEMANDER A LA YOUGOSLAVIE DE PRENDRE , A TITRE DE PRECAUTION , LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES AJUSTEMENTS DES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS PUISSENT ETRE EFFECTUEES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRESENTEE LA DEMANDE DE CONSULTATIONS OU POUR L'ANNEE SUIVANTE SI LA LIMITE QUANTITATIVE DE L'ANNEE EN COURS EST EPUISEE , LORSQUE LE CONTOURNEMENT EST CLAIREMENT PROUVE .

3 . SI LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE NE PARVIENNENT PAS A UNE SOLUTION SATISFAISANTE DANS LE DELAI PRECISE A L'ARTICLE 13 ET LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LE CONTOURNEMENT A ETE CLAIREMENT PROUVE , ELLE DEDUIT DES LIMITES QUANTITATIVES UN VOLUME EQUIVALENT DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

ARTICLE 13

LA COMMISSION CONDUIT LES CONSULTATIONS AVEC LA YOUGOSLAVIE PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- LA COMMISSION NOTIFIE LA DEMANDE DE CONSULTATION A LA YOUGOSLAVIE ,

- LA DEMANDE DE CONSULTATION EST ASSORTIE , DANS UN DELAI RAISONNABLE ( ET EN TOUT CAS DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ) D'UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS QUI , DE L'AVIS DE LA COMMISSION , JUSTIFIENT L'INTRODUCTION D'UNE TELLE DEMANDE ,

- LA COMMISSION ENGAGE LES CONSULTATIONS AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN VUE DE PARVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE .

ARTICLE 14

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE TEXTILE " YOUGOSLAVIE " CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

3 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

4 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL , CELUI-CI N'A PAS STATUE , LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

5 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

6 . LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE SUR TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 15

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT SANS DELAI A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME D'IMPORTATION DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 16

LES MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI SONT NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE STATISTIQUES , DE REGIMES DOUANIERS OU DE REGIMES COMMUNS D'IMPORTATION , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 .

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER