ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No411/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 204 47,5
624 210,6
999 129,1
0707 00 05 052 116,8
068 87,2
628 165,4
999 123,1
0709 10 00 220 203,6
999 203,6
0709 90 70 052 120,0
204 52,0
628 137,2
999 103,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 59,2
204 35,3
212 36,0
624 55,8
999 46,6
0805 20 10 052 50,8
204 67,3
999 59,0
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 48,1
204 51,7
220 69,4
600 90,1
624 69,1
999 65,7
0805 30 10 052 40,1
600 62,6
999 51,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 114,7
060 49,0
400 82,4
404 76,3
528 101,7
720 110,5
728 98,3
999 90,4
0808 20 50 388 94,2
400 109,7
512 102,7
528 111,9
720 64,3
999 96,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.2.2000 L47/23
RÈGLEMENT (CE) No385/2000 DE LA COMMISSION
du 18 février 2000
concernant les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine autrement travaillés bénéfi-
ciant des conditions prévues par le règlement (CE) no2369/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin 1996
concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur laliste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'articleXXIV:6 du GATT(
1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2369/96delaCommission,du12
décembre 1996, portant ouverture et mode de gestiond'un contingent tarifaire de 10000 tonnes de grainsd'avoine autrement travaillés du code NC11042298(
2), modifié par le règlement (CE) no630/
97(3),aétablilesdispositionsparticulièresrégissantl'or-
ganisationdesimportationsdanslecadreducontingent.
(2)L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) no2369/96
prévoit que la Commission fixe un pourcentage deréductiondequantitésilesdemandesdecertificatd'im-portationdépassentlesquantitéspouvantêtreengagées.Lesdemandesdecertificatsdéposéesle14février2000portent sur 1859,944 tonnes de grains d'avoine autre-menttravaillésetlaquantitémaximaleàengagerestde
1189,273 tonnes. I l y a lieu de fixer le pourcentage
correspondantderéductionpourlesdemandesdecerti-ficatd'importationdéposéesle14février2000etbéné-ficiant des conditions prévues par le règlement (CE)n
o2369/96,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d'importation de grains d'avoine
autrement travaillés bénéficiant des conditions prévues par lerèglement (CE) n
o2369/96, déposées le 14 février 2000 et
communiquées à la Commission, sont acceptées pour lestonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,64. Lesdemandes non communiquées à la Commission sont refusées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JOL 323 du 13.12.1996, p. 8.
(3) JOL 96 du 11.4.1997, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.2.2000 L36/24
RÈGLEMENT (CE) No311/2000 DE LA COMMISSION
du 10 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)Conformémentàl'article7durèglement(CE)no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale oud'une taxe minimale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu4au10
février2000,danslecadredel'adjudicationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationdeblétendreviséeaurèglement(CE)n
o1707/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/7
RÈGLEMENT (CE) No281/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu31janvierau3
février2000danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC10062098 à destination de l'île de la Réunion, visée dans lerèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.2.2000 L29/18
RÈGLEMENT (CE) No273/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2775/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2775/1999 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95;l'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28janvierau3février2000
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2775/1999, l'abattement maximal du droit à l'importation demaïs est fixé à 75,00 EUR/t pour une quantité maximaleglobale de 600 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 7.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/51
RÈGLEMENT (CE) No209/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin1993,déterminantlesmodalitésd'applicationrelativesaurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
(1)considérantquelerèglement(CEE)no1722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 26,45 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 2000 L 23/38
RÈGLEMENT (CE) No201/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution et/ou
de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiersa été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95; dans ce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 21 au 27 janvier 2000, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/
1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à26,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
RÈGLEMENT (CE) N° 106/2000 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2000

abrogeant le règlement (CE) n° 2341/1999 du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2341/1999 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark;

(2) le 7 décembre 1999, le Conseil a modifié pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999(4) fixant, pour certains stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

(3) le quota de sprat dans les divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) pouvant être pêché par le Danemark a été augmenté à 187380 tonnes;

(4) par conséquent, la pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait être autorisée. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 2341/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2341/1999 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 29.

(4) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No110/2000 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 94,2
204 56,5
624 156,8
999 102,5
0707 00 05 052 97,2
628 152,7
999 124,9
0709 10 00 220 165,5
999 165,5
0709 90 70 052 124,9
204 116,1
999 120,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,0
204 37,5
212 42,7
624 65,3
999 46,1
0805 20 10 204 59,0
999 59,0
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 66,6
204 76,1
624 92,5
999 78,4
0805 30 10 052 47,9
600 58,1
999 53,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 90,5
404 87,1
524 108,5
720 71,3
728 60,0
999 83,5
0808 20 50 064 64,3
400 102,0
720 111,3
999 92,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/11
RÈGLEMENT (CE) No95/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadredel'adjudication viséeau règle me nt (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2179/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 7 au 13 janvier 2000 à149,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.