Décision du Parlement européen

du 24 octobre 2001

sur la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999

(2001/858/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 [COM(2000) 357 - C5-0257/2000],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999 sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions (C5-0618/2000)(1),

vu la déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement de la Cour des comptes (C5-0618/2000)(2),

vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 (6536/2001 - C5-0122/2001, 6537/2001 - C5-0123/2001, 6538/2001 - C5-0124/2001),

vu le rapport spécial n° 5/2001 de la Cour des comptes européenne sur l'utilisation des fonds de contrepartie dans le cadre des aides à l'ajustement structurel et des aides budgétaires (septième et huitième FED), accompagné des réponses de la Commission(3),

vu sa résolution du 4 avril 2001 ajournant la décision de décharge pour l'exercice 1999(4),

vu l'article 33 de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(5),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(6),

vu l'article 93, en liaison avec l'annexe V, de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0109/2001),

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0337/2001),

considérant ce qui suit:

A. Dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes affirme qu'en dépit de certaines réserves, les comptes de gestion de l'exercice 1999 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour cet exercice et la situation financière à la fin de l'exercice.

B. La Cour des comptes a analysé les opérations sous-jacentes principalement sur la base des documents disponibles à la Commission (Bruxelles).

C. Il ressort des constatations de la Cour des comptes qu'en dépit de certaines réserves, les opérations sous-jacentes aux états financiers sont, elles aussi, dans leur ensemble, légales et régulières.

D. Dans sa résolution du 4 avril 2001, le Parlement a ajourné la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 afin de mieux contrôler l'action de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne les cas de fraude relatifs aux Fonds de développement, et pour pouvoir examiner le rapport d'audit interne des services de la Commission sur l'efficacité des procédures de contrôle portant sur les programmes d'ajustement structurel (aides budgétaires/fonds de contrepartie),

1. Donne décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999.

2. Présente ses observations dans la résolution ci-jointe.

3. Charge sa présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.

(2) JO C 342 du 1.12.2000, p. 212.

(3) JO C 257 du 14.9.2001.

(4) "Textes adoptés", point 8.

(5) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(6) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.