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(5)

La Cour de justice a, en outre, confirmé que l'article 2, point e), du traité Euratom donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient intervenir et, enfin, que l'expression même «contrôle de sécurité», que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l'utilisateur de matières nucléaires, d'une destination différente. En conséquence, selon la Cour de justice, cette notion englobe également des mesures de protection physique (2). La Cour de justice a également déclaré, dans sa délibération 1/78, que les dispositions relatives à la répression pénale et à l'extradition touchaient des matières relevant de la compétence des États membres (3).
(44)

Dès lors que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, il convient d'en évaluer la compatibilité à la lumière des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la république fédérale d'Allemagne ne s'appliquent pas en l'espèce. Le régime ne peut être considéré comme un projet important d'intérêt européen commun et il n'est pas destiné à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Italie, comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Le régime ne peut pas non plus bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont admises à condition qu'elles ne modifient pas les conditions des échanges d'une manière contraire à l'intérêt commun. Enfin, la mesure n'a pas davantage pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.
(119)

La Commission a approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN. Le dispositif initial avait été approuvé par la Commission en 1990, dans le cadre de l'aide d'État no N 230/90. La Commission avait alors conclu que les aides à la promotion collective visant à améliorer et à consolider l'image de marque des vins doux naturels auprès du consommateur et à développer les ventes étaient accordées en conformité avec les dispositions de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (20), applicable à ce type d'aides. En outre, la Commission a considéré que les frais se rapportant aux dépenses administratives du CIVDN n'étaient pas à considérer comme des aides en tant que telles.
(8)

La concentration éliminerait le concurrent le mieux placé de l'exploitant historique. De surcroît, aucune autre société ne serait en mesure de reproduire le même niveau de contrainte concurrentielle que GDF. On peut considérer que les parts de marché importantes de GDF s'expliquent par un certain nombre d'atouts et d'avantages dont cette société jouit et qu'aucun nouveau concurrent ne réunit dans la même mesure. Outre qu'il s'agit de l'exploitant historique d'un grand pays voisin, qui a accès à un portefeuille de gaz étendu et diversifié, et notamment pour le GNL, GDF dispose d'un accès prioritaire au stockage de gaz H en Belgique, elle possède une capacité de stockage de gaz L en France près de la frontière avec la Belgique, elle est copropriétaire de certains gazoducs de transit passant par la Belgique et exerce un contrôle conjoint de certains points d'entrée, en détenant des réservations de capacités à certains points d'entrée. En ce qui concerne le gaz L, par exemple, de nouveaux concurrents sur le marché belge, tels que Nuon et Essent, ne peuvent se procurer de gaz qu'auprès de Suez et de GDF, qui sont liées par des contrats à long terme avec […] (3) couvrant la totalité des exportations de cette dernière vers la Belgique et la France.
(85)

Dans le compte rendu que Holland Malt a fait du rapport, il est dit que «si l'on se réfère à des interviews effectués dans le monde entier pour recueillir les propos de personnalités internationales importantes représentatives du secteur de la brasserie, la bière premium correspond en fait à un concept de marketing». Un peu plus loin, on lit qu'une bière standard d'une région ou d'un pays déterminés peut devenir une bière premium et que les plus importantes brasseries internationales adaptent leur stratégie au marché. Des types de bière considérées comme premium dans telle région ne le seront pas nécessairement dans telle autre. Il est également indiqué dans le rapport que «le lecteur n'est pas sans savoir que la demande de bière premium, si on en observe l'évolution tendancielle d'année en année sur une période de plusieurs années, varie en fonction de l'idée que s'en fait le consommateur et non pas en fonction des spécifications du produit. Comme le note Interbrew, c'est le consommateur et non pas l'industrie qui détermine l'acception du terme “premium”».
(17)

Selon les limitations liées à la distance de transport, la Commission a identifié les marchés régionaux possibles suivants pour l'OE: i) le Royaume-Uni et l'Irlande, ii) les pays nordiques (Norvège, Suède et Finlande), iii) l'Europe continentale du Nord-Ouest («ECNO») (Pays-Bas, Danemark, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, centre et nord de la France), iv) le bassin méditerranéen (Italie, Portugal, sud de la France et Espagne) et v) l'Europe centrale et orientale. La Commission a en outre estimé que les différences de prix régionales et les flux commerciaux limités semblent confirmer cette segmentation géographique du marché. Il n’a toutefois pas été nécessaire d’arrêter la définition exacte du marché géographique de l’OE étant donné que la Commission a constaté que l'opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur l’un ou l’autre des marchés géographiques possibles (marché à l’échelle de l’EEE ou marché de l’Europe continentale du Nord-Ouest, le seul marché régional sur lequel opèrent les deux parties).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/181

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

concernant la nomination des membres du comité d'examen des avis sur les normes institué par la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG)

(2007/73/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d'examen des avis sur les normes destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

En vertu de l’article 3 de la décision 2006/505/CE de la Commission, la Commission nomme au maximum sept membres du comité d’examen des avis sur les normes parmi des experts indépendants dont l’expérience et les compétences dans le domaine de la comptabilité et, plus particulièrement, sur les questions d’information financière, sont largement reconnues à l’échelon niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

Par la présente décision, la Commission nomme les sept membres du comité d'examen des avis sur les normes dont les noms figurent en annexe.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 Décembre 2006. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission
(1)

Le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1) définit des règles pour la mise en place de systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine. Il dispose que tous les animaux nés en Bulgarie après le 1er janvier 2007 doivent être identifiés, dans un délai ne devant pas dépasser six mois et en tout cas avant de quitter l’exploitation de naissance, par une marque auriculaire et un second moyen d’identification portant le même code individuel que la marque auriculaire.
(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et estime que les limites des zones A et B définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne l'Allemagne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
(1)

Par sa décision du 27 février 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants italiens.
1)

À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L’interdiction prévue au paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable aux viandes fraîches provenant d'animaux élevés hors des zones énumérées aux annexes I et II et transportés, par dérogation à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétiquement clos, vers un abattoir situé dans les zones visées à l’annexe I qui se trouvent hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux, pour autant que ces viandes fraîches soient commercialisées exclusivement dans les zones énumérées aux annexes I et II et qu’elles remplissent les conditions suivantes: a) toutes ces viandes sont marquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à la décision 2001/304/CE; b) l’abattoir est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux; c) les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui peuvent être expédiées vers des destinations en dehors du Royaume-Uni. Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales. Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/45

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2007

modifiant la décision 2006/805/CE afin de prolonger sa période d'application

[notifiée sous le numéro C(2007) 4460]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/631/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de cette maladie dans ces États membres. Cette décision établit certaines mesures de lutte contre la peste porcine classique dans ces États membres.

(2) La décision 2006/805/CE s'applique pendant une période de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Compte tenu de la situation générale de la peste porcine classique dans certaines zones de la Bulgarie, de l'Allemagne, de la France, de la Hongrie et de la Slovaquie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette décision jusqu'au 31 juillet 2008.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2006/805/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 14 de la décision 2006/805/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 14 Applicabilité La présente décision s'applique jusqu'au 31 juillet 2008.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

(3) JO L 329 du 25.11.2006, p. 67. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/152/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 10).
(1)

La décision 2007/31/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait, relevant de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (3). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s'ils ont été obtenus dans un établissement de transformation énuméré à l’annexe de ladite décision.
(8)

En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix ont été la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, de 1,5 % et de 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %.
(4)

La principale mission du groupe sera de réaliser une analyse économique et statistique détaillée des facteurs ayant un effet déterminant sur la rapidité des mutations structurelles dans l’industrie chimique et des autres facteurs influençant l’industrie chimique en termes de compétitivité. Sur la base de cette analyse, le groupe formulera une série de recommandations sectorielles sur les politiques susceptibles d’améliorer la compétitivité de l’industrie des produits chimiques dans le respect des principes du développement durable. Dans la mesure où le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) concernant REACH n'est entré en vigueur que le 1er juin 2007 et que ses principales dispositions opérationnelles ne s’appliqueront que douze mois plus tard, il ne serait pas approprié que les matières directement liées à REACH soient traitées.
(3)

De nouveaux développements sont attendus au cours des deux prochaines années, qui auront des conséquences importantes pour les besoins de la Commission en matière de conseils scientifiques sur l’évaluation des risques et la structure et les compétences des comités scientifiques. En particulier, la création, en 2008, de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) s’occupant de l’enregistrement, de l’évaluation, de l’autorisation des substances chimiques et des restrictions applicables à ces substances (REACH) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) nécessitera une redéfinition des tâches du CSRSE.
(2)

En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier jusqu’en 2013 du FEP, il convient de fixer les montants indicatifs concernant la Bulgarie et la Roumanie, des crédits d’engagement communautaires pour les régions admissibles au financement du FEP au titre de l’objectif de convergence et des crédits d’engagement communautaires totaux du FEP.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 2007

modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduit la Communauté à des fins de décontamination

[notifiée sous le numéro C(2007) 663]

(2007/156/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme de prévention et d'élimination des pesticides périmés, géré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à permettre l'introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour y être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.

(2) La mise en œuvre de ce programme ayant été reportée, il convient de prolonger la période pendant laquelle de la terre contaminée peut être introduite en vertu de l'autorisation accordée par la décision 2005/51/CE.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2005/51/CE, les termes «28 février 2007» sont remplacés par les termes «28 février 2009».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2) JO L 21 du 25.1.2005, p. 21.
(5)

Par courriers des 25 et 30 janvier 2007, les autorités du Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations satisfaisantes indiquant que tous les produits non conformes avaient été éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) et que les locaux de la laiterie Bowland avaient été vidés, nettoyés et désinfectés. En outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à veiller à ce que la production future de Bowland réponde aux normes fixées dans la législation communautaire.
(3)

L'avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations permettraient de réduire de manière significative tout risque sanitaire constaté en relation avec l'importation d'oiseaux autres que les volailles. L'avis souligne en particulier les risques de propagation des maladies virales telles que l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle par l'importation d'oiseaux autres que les volailles et indique les instruments et solutions susceptibles de réduire tout risque constaté en relation avec l'importation de ces oiseaux. L'avis scientifique ayant la vocation d'orienter la future politique de l'Union européenne relative à la santé animale et aux aspects de ces importations liés au bien-être des animaux, il importe d'évaluer correctement les données scientifiques reçues par la Commission en examinant attentivement les conclusions et recommandations de l'avis afin de doter ces importations de procédures cohérentes.
b)

Méthode de détermination des zones climatiques Les limites de chaque zone climatique seront déterminées par les isothermes (en degrés Celsius entiers) de la température ambiante moyenne annuelle, séparées d'un intervalle minimal de 4 oC. La différence de température entre les températures ambiantes moyennes annuelles appliquées dans les zones climatiques adjacentes sera d'au moins 4 oC. Exemple: Dans un État membre, la température ambiante moyenne annuelle est de 12 oC dans un lieu A et de 6 oC dans un lieu B. La différence est supérieure à 5 oC. Dans ce cas, l'État membre a la possibilité de définir deux zones climatiques séparées par l'isotherme de 9 oC, c'est-à-dire une zone climatique comprise entre les isothermes de 9 oC et de 13 oC avec une température ambiante moyenne annuelle de 11 oC, et une autre zone climatique située entre les isothermes de 5 oC et de 9 oC avec une température ambiante moyenne annuelle de 7 oC.