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RÈGLEMENT (CEE) No 1344/82 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la campagne 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le 150/ instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du marché considéré, les organisations de producteurs à fixer, dans des conditions déterminées, des prix de retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 paragraphe 1 sous a) du même règlement;

considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées pour la plus grande partie de produits de catégorie de qualité extra et I dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;

considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés pour la campagne 1981 une augmentation du même ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base et d'achat des tomates;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1982, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants en Écus par 100 kilogrammes net:

- juin (11 au 20): 35,19

(du 21 au 30): 32,77

- juillet (du 1er au 10): 31,00

(du 11 au 20): 29,35

(du 21 au 31): 27,57

- août: 27,57

- septembre: 27,57

- octobre: 27,57

- novembre: 27,57

Article 2

Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales qui les communiquent à la Commission les éléments suivants:

- la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,

- les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.
28.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L149/29
REGLEMENT (CEE)N°1294/82DELACOMMISSION
du27mai1982
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsdusecteurdela
viandedevolaille,àl'exceptiondesvolaillesabattues,
ainsiquedesdemisouquartsdevolailles,qu'ils'im­
posedefixer,pourlesimportationsdésignéesdans
l'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1"durèglement
n0163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusà1article8
durèglement(CEE)n°2777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1duditrèglementetcitésdansladite
annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle28mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn0L154du9.6.1973,p.1.

N0L149/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.82
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolailleà
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles(à
l'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
II.nondésossées :
e)Cuissesetmorceauxdecuisses:
2,dedindes:
aa)Pilonsetmorceauxdepilons 25,00Origine:États-Unisd'Amérique
ouIsraël
3,d'autresvolailles 25,00Origine:États-Unisd'Amérique
ouEspagne
26.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L147/15
REGLEMENT (CEE)N»1261/82DELACOMMISSION
du25mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÉTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01215/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.f)JOn°L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn°L141du20.5.1982,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mai1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 33,11
B.Sucresbruts 30,71(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1187/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 10 para- graphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/81 (4), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe 1 dudit article, il convient d'adapter les limites de cette marge,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'aide pour le lait écrémé en poudre s'élève au minimum à 54 et au maximum à 68 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1190/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

portant dispositions pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait pendant la campagne laitière 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 2 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77 prévoit l'adoption de mesures pour soutenir les revenus des petits producteurs de lait et que le coût de ces mesures est plafonné à 120 millions d'Écus;

considérant qu'il s'avère opportun de répartir ce montant entre les États membres en tenant compte des quantités de lait livrées en 1981 aux entreprises traitant ou transformant du lait par tous les producteurs dans la limite de 60 000 kilogrammes par producteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1982/1983, l'attribution aux États membres du montant visé à l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77 est effectuée selon la répartition visée à l'annexe.

Article 2

1. La Commission fixe les critères objectifs en vue de la répartition des montants visés à l'annexe entre les petits producteurs de lait.

Sur la base de ces critères, chaque État membre répartit entre les petits producteurs de lait le montant qui lui est attribué.

2. Les États membres communiquent en temps utile à la Commission les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition, entre les petits producteurs de lait, des montants fixés à l'annexe.

La Commission approuve ces dispositions sur la base des critères objectifs visés au paragraphe 1.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Distribution de 120 millions d'Écus entre les États membres

(en vertu de l'article 1er)

1.2 // // // État membre // (en millions d'Écus) // // // Belgique // 4,7 // Danemark // 4,8 // Allemagne // 34,9 // France // 39,6 // Grèce // 0,8 // Irlande // 6,5 // Italie // 13,4 // Luxembourg // 0,3 // Pays-Bas // 8,0 // Royaume-Uni // 7,0 // // // Total // 120,0 // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1188/82 DU CONSEIL

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1080/77 relatif à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 26 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1080/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/81 (4), prévoit une contribution communautaire au financement de programmes des États membres relatifs à la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires;

considérant que l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1080/77 prévoit que la contribution financière des États membres est au moins égale à 25 % de celle de la Communauté; que l'expérience acquise a montré que certains États membres ont rencontré des difficultés à respecter cette limite; que, pour tenir compte de ces difficultés et pour donner plus de souplesse au fonctionnement de ce programme, il y a lieu de réduire le niveau de cette contribution;

considérant que la réduction du niveau de la contribution des États membres comporte une augmentation de la participation financière des élèves des établissements scolaires; que, afin de limiter cette participation, il s'avère opportun d'augmenter la contribution communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1080/77 est modifié comme suit:

1. À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En ce qui concerne le lait entier, cette contribution communautaire est égale à 112,5 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée. »

2. À l'article 2 paragraphe 5, le chiffre « 25 % » est remplacé par « 12,5 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 8.

(4) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 16.
15.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L134/39
REGLEMENT (CEE)N°1167/82DELACOMMISSION
du14mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01143/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(4)JOn0L132du14.5.1982,p.45.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 33,12
B.Sucresbruts 31,24(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
13.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L131/5
REGLEMENT (CEE)N°1119/82DELACOMMISSION
du12mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02526/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01054/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02526/81auxprixd'offreetLesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L248du1.9.1981,p.5.
MJOn0L123du6.5.1982,p.7.

N0L131/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.5.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12mai1982,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 134,54 63,67
2,àgrainslongs 144,03 68,41
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 168,17 80,49
2,àgrainslongs 180,04 86,42
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 247,51 111,83
2,àgrainslongs 358,13 167,18
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 263,60 119,45
2,àgrainslongs 383,92 179,61
III.enbrisures 56,00 25,00
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N°L125/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.5.82
REGLEMENT (CEE)N°1078/82DELACOMMISSION
du6mai1982
fixantleprixmaximaldusucreblancàlivreràl'Officedesecoursetdetravaux
desNationsuniespourlesréfugiésdePalestine(UNRWA)pourladeuxième
adjudicationpartielleeffectuéeenvertudurèglement(CEE)n°434/82
poidsminimalde450oude420grammes,dun
contenud'unpoidsnetde50kilogrammes ,avec
pocheintérieuredepolyéthylènerespectivement d'au
moins0,04ou0,05millimètred'épaisseur;que
l'examendesoffresreçues,comptetenudelacorrec­
tionviséeàl'article8paragraphe3durèglement
(CEE)n0434/82,conduitpourladeuxièmeadjudica­
tionpartielleàlafixationindiquéeàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03827/81duConseil,du21
décembre1981,relatifàlafournituredesucreàl'Of­
ficedesecoursetdetravauxdesNationsuniespour
lesréfugiésdePalestine(UNRWA)àtitred'aide
alimentaire('),etnotammentsonarticle1erparagra­
phes3et4,
vulesrèglement(CEE)n°434/82delaCommission ,
du25février1982,relatifàuneadjudicationperma­
nentepourlamobilisationdesucreblanccommunau­
taireàfourniràl'Officedesecoursetdetravauxdes
NationsuniespourlesréfugiésdePalestine(UNRWA)
àtitred'aidealimentaire(2),modifiéparlerèglement
(CEE)n0939/82(3),etnotammentsonarticle11,
considérantque,suiteàlaréouverturedel'adjudication
viséeaurèglement(CEE)n°434/82,lesÉtatsmembres
procèdentàuneadjudicationpermanenteportantsur
leprixrespectifde3lots,unlotA4de926tonnes,un
lotA5de1000tonnesetunlotA6de755tonnesde
sucreblancdelaqualitétype,produitetmisenlibre
pratiquedanslaCommunauté àlivreràl'Officede
secoursetdetravauxdesNationsuniespourlesréfu­
giésdePalestine(UNRWA);quelesucredoitêtre
effectivement déposésurquaiousurallègeouen
conteneursurquai,portsdedébarquement prévus,
conditionnéensacsdejuteneufs,selonlecas,d'unAARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxiemeadjudicationpartielle,effectuéeen
vertudurèglement(CEE)n0434/82etdontledélai
pourlaprésentationdesoffresaexpiréle6mai1982,
leprixmaximalestfixéencequiconcerne :
—lelotA4à588658,2Écus,
—lelotA5à624800,0Écus,
—lelotA6à492445,7Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L392du31.12.1981,p.1.
(2)JOn°L55du26.2.1982,p.34.
(3JOn0L111du24.4.1982,p.13.
5.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/9
REGLEMENT (CEE)N°1048/82DELACOMMISSION
du4mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01030/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
j3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(«)JOn0L118du1.5.1982,p.72.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mai1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 31,21
B.Sucresbruts 28,51(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.