28. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/3 
Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 concernant 
deux demandes d'attestation négative ou d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du 
traité CEE 
Affaire n° IV/33.094 — Shotton/Maybank 
Affaire n° IV/33.071 — Shotton/Davidsons 
(90/C 106/03) 
Shotton Paper Company Pic (ci-après: «Shotton») a 
conclu des contrats séparés avec deux entreprises de 
récupération et de négoce de vieux papiers en vue de son 
approvisionnement en vieux papiers qu'elle utilisera 
comme matière première pour la production de papier 
journal dans son usine intégrée à pâte et à papier située 
au pays de Galles. 
Shotton, société constituée en Angleterre et au pays de 
Galles, est une filiale à pan entière de United Paper 
Mills Ltd (entreprise immatriculée en Finlande). Les 
fournisseurs avec lesquels les contrats ont été conclus 
sont J & J Maybank Limited («Maybank») et Davidsons 
Limited («Davidsons»). Maybank est une filiale à 100 % 
de Reedpack Limited et Davidsons une filiale de BPB 
Industries Pic, toutes ces sociétés étant immatriculées en 
Angleterre et au pays de Galles. 
Jusqu'à une période récente, Shotton produisait près de 
180 000 tonnes de papier journal par an, la matière 
première lui étant entièrement fournie par une usine inté­
grée de pâte utilisant du bois. Une usine de traitement de 
vieux papiers située à Shotton a commencé son activité 
au cours du premier semestre de 1989 et une deuxième 
usine de papier journal a commencé sa production à 
l'automne de 1989. Lorsqu'elle sera entièrement opéra­
tionnelle, cette usine permettra de porter la capacité de 
production à 450 000 tonnes environ. Shotton a notam­
ment l'intention d'utiliser, à l'avenir, du papier recyclé 
comme matière première pour la production de papier 
journal. 
Il y a de nombreux types de vieux papiers. Les accords 
d'approvisionnement concernent certaines catégories de 
la classification établie par la confédération européenne 
de l'industrie des pâtes, papiers et cartons (Cepac), avec 
quelques adaptations, qui coïncident grosso modo avec le 
«groupe 5» de la classification établie par la fédération 
britannique de l'industrie papetière (British Paper and 
Board Industry Fédération). C'est la catégorie qui 
convient pour la production de papier journal et qui 
consiste essentiellement en des papiers imprimés avec 
bois se prêtant au désencrage. 
La capacité de désencrage et la collecte de vieux papiers 
du groupe 5 au Royaume-Uni devraient connaître un 
développement rapide, passant de près de 300 000 tonnes 
en 1989 à 800 000 tonnes au minimum en 1992 environ. 
Ces chiffres devraient être parallèles à l'augmentation 
prévisible de l'utilisation de vieux papiers du groupe 5 au 
Royaume-Uni. 
Les exportations de journaux et brochures mélangés 
(catégorie de vieux papiers et cartons qui, dans les statis­tiques commerciales, se rapproche le plus du groupe 5) 
du Royaume-Uni vers les États membres ont, ces 
derniers temps, atteint les niveaux suivants, bien que les 
quantités et les destinations varient fortement selon les 
périodes: 
Destination 
France 
Italie 
Allemagne 
Portugal 
Pays-Bas 
Communauté à douze Janvier-septembre 1989 
(En milliers de tonnes par an) 
34,0 
9,5 
4,2 
4,2 
1,3 
54,2 
Les exportations annuelles du Royaume-Uni, quelle que 
soit leur destination, s'élèvent à 80 500 tonnes environ. 
On a tendance à considérer les exportations comme un 
mécanisme régulateur pour les entreprises de récupéra­
tion, qui peuvent ainsi maintenir une capacité supplé­
mentaire pour répondre aux augmentations de la 
demande intérieure lorsqu'elles se produisent. Les impor­
tations sont négligeables. 
Le taux d'utilisation de vieux papiers (collecte de vieux 
papiers/consommation de papier) au Royaume-Uni est 
relativement faible (29 % contre 37 % en France, 41 % 
en Espagne, 42 % en république fédérale d'Allemagne et 
53 % aux Pays-Bas). Une étude réalisée par Kiihnhold & 
Partner (') a estimé à 1,4 million de tonnes environ en 
1984 le potentiel théorique de collecte de vieux papiers 
du groupe 5 (groupes S3 et S4 dans leur classification) 
en Grande-Bretagne. Une partie de ce total peut être 
considérée comme n'étant pas facile à atteindre en 
pratique. 
Les vieux papiers du groupe 5 proviennent du secteur de 
la distribution et de la transformation du papier (qui fait 
maintenant l'objet de collectes systématiques), des 
bureaux et administrations, ainsi que des ménages et des 
collectivités (hôpitaux, hôtels, etc.). Les possibilités les 
plus nombreuses d'augmentation des quantités de vieux 
papiers récupérés au Royaume-Uni émanent de cette 
dernière catégorie et, à un degré moindre, des bureaux 
et administrations. 
(') «Das Altpapierpotential in den Làndern der europàischen 
Gemeinschaften» (Le potentiel de collecte de vieux papiers 
dans les pays de la Communauté européenne), Kilhnnold & 
Partners, Bad Homburg 1984, première partie, p. 35. 
N° C 106/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 90 
La consommation de vieux papiers du groupe 5 de 
Shotton devrait être nettement inférieure à 10 % de la 
consommation totale de la Communauté en 1993. 
Accords 
En vertu des accords, les fournisseurs de vieux papiers 
(Davidsons et Maybank) doivent livrer chacun certaines 
quantités maximales en fonction des demandes de 
Shotton. Shotton est tenu de leur demander au minimum 
85 % de ces quantités. Les accords portent sur la période 
1989-1993. Les livraisons augmenteront progressivement 
en 1989 et 1990 pour atteindre les quantités maximales 
en 1992 et 1993. 
Chaque contrat prévoit que le prix auquel les vieux 
papiers seront fournis sera fixé par le biais d'une procé­
dure permettant de connaître les prix de marché. 
Les quantités maximales que Shotton peut demander aux 
deux négociants correspondent à la quasi-totalité de ses 
besoins prévisibles pendant la période considérée. 
Shotton est tenu de se procurer 85 % de ces quantités 
par l'intermédiaire des deux négociants. Si Shotton a des 
besoins en vieux papiers supérieurs à ses prévisions, il 
peut demander à l'une des deux parties de lui fournir des 
quantités supplémentaires, mais n'est pas tenu de le faire 
et peut s'approvisionner auprès d'une autre source. 
Maybank est actuellement la principale entreprise de 
récupération de vieux papiers du groupe 5 au 
Royaume-Uni et trois autres entreprises importantes, 
dont Davidsons, ont des parts de marché comprises entre 
15 et 20 %. Il y a de nombreux autres récupérateurs 
dans le secteur, qui ne se caractérise pas par la présence 
de barrières importantes à l'entrée. Les quantités que 
Maybank et Davidsons devront chacune fournir en 1992 
et 1993 en vertu des accords n'excéderont pas environ 10 % de la demande prévisible de vieux papiers du 
groupe 5 au Royaume-Uni. 
Les entreprises de récupération ont tendance à faire le 
commerce de nombreuses sortes de vieux papiers. Les 
connaissances, moyens et équipements nécessaires sont 
similaires et les points de collecte donnent souvent 
plusieurs types de vieux papiers. Les fournisseurs sont 
parmi les cinq plus importantes entreprises de récupéra­
tion sur le marché, tel qu'il a été ainsi défini, et détien­
nent chacun de 10 à 20 % du marché. 
Des accords généraux initiaux ont fait l'objet de discus­
sions avec la direction générale de la concurrence et ont 
été modifiés par le biais de la suppression des disposi­
tions relatives à la fourniture en commun de la totalité 
des besoins de Shotton, de l'application à Shotton des 
prix réels payés par les autres clients des fournisseurs 
(dans le cadre de la clause de calcul des prix) et de 
l'octroi à Shotton du droit d'accepter ou de refuser le 
premier en ce qui concerne la fourniture des quantités 
supplémentaires éventuellement nécessaires. 
Shotton a fait valoir que les accords étaient nécessaires 
pour garantir des approvisionnements sûrs et continus en 
vieux papiers, qui sont indispensables du point de vue 
technique et économique. 
La Commission se propose de prendre des décisions 
favorables en ce qui concerne les accords susmentionnés. 
Auparavant, elle invite les tiers intéressés à lui faire 
parvenir leurs observations dans un délai d'un mois à 
compter de la date de la présente publication, sous la 
référence «IV/33.094/33.071», à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence, IV/C/1, 
rue de la Loi, 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 106/04) 
La Commission, par sa décision C(90) 764, du 24 avril 1990, a autorisé le royaume d'Espagne 
à exclure du traitement communautaire certains outils et outillages à main, des codes NC 8203, 
8204, 8205, 8206 00 00, originaires de T'aïwan et de la république populaire de Chine et mis en 
libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision et jusqu'au 31 octobre 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (téléfax: 
02/235 01 21; tél.: 02/235 23 64).