ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
e)

une vue d’ensemble des risques pertinents inhérents ou liés à la fourniture du PEPP, et de la manière dont le fournisseur de PEPP entend gérer ces risques, notamment, mais non exclusivement, les risques financiers et de liquidité, les risques de marché, les risques de crédit, les risques de réputation et les risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;
Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (8), (Euratom, CE) n° 2185/96 (9) et (UE) 2017/1939 (10) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (11). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.
Produit, présenté en assortiment pour la vente au détail, constitué d’une bouteille en plastique équipée d’une pompe à air et d’une buse (appareil de remplissage), ainsi que de 100 ballons en latex multicolores placés à l’intérieur de la bouteille. L’appareil de remplissage est conçu pour être rempli d’eau et en contenir, et est utilisé pour pomper l’eau dans les ballons. Lorsqu’ils sont remplis d’eau, les ballons sont utilisés comme bombes à eau pour jouer à l’extérieur et divertir enfants et adultes. (Voir l'illustration) (*1)

9503 00 99
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/484 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2021

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Burrata di Andria» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Burrata di Andria», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/2103 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Burrata di Andria» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/2103 de la Commission du 21 novembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Burrata di Andria (IGP)] (JO L 327 du 2.12.2016, p. 16).

(3) JO C 408 du 27.11.2020, p. 9.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/466 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2020

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et l’intitulé des variables concernant la santé et la qualité de vie, dans le domaine du revenu et des conditions de vie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine des conditions de vie (EU-SILC).

(2) Les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (enquête EU-SILC) constituent un instrument essentiel pour collecter les informations requises par le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en ce qui concerne en particulier la distribution du revenu, la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles fournissent également des données sur les soins de santé, les déterminants de la santé, l’état de santé et le handicap relevant du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, ainsi que des données sur le bien-être et la participation sociale et culturelle relevant du module sur la qualité de la vie, dont la périodicité est de six ans.

(3) Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine des conditions de vie au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur, le 3 novembre 2019.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et l’intitulé des variables du module sur la santé, dont la périodicité est de trois ans, et du module sur la qualité de vie, dont la périodicité est de six ans, dans le domaine des conditions de vie, sont spécifiés dans l’annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
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Contenir et maîtriser les fuites ou déversements à l’aide de matériaux absorbants non combustibles tels que du sable, de la terre, de la vermiculite, de la terre de diatomées et stocker dans des fûts destinés à l’élimination des déchets.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/246 DE LA COMMISSION

du 11 février 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Újfehértói meggy» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Újfehértói meggy» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Újfehértói meggy» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Újfehértói meggy» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 319 du 28.9.2020, p. 15.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(8)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a conclu que la poudre de graines partiellement déshuilées de navette (Brassica rapa L.) et de colza (Brassica napus L.) est sans danger dans les conditions d’utilisation proposées. Toutefois, elle a également conclu que la poudre de graines partiellement déshuilées de navette (Brassica rapa L.) et de colza (Brassica napus L.) peut provoquer des réactions allergiques chez les personnes allergiques à la moutarde. Par conséquent, l’avis scientifique fournit des motifs suffisants pour établir que la poudre de graines partiellement déshuilées de navette (Brassica rapa L.) et de colza (Brassica napus L.), lorsqu’elle est utilisée dans des barres de céréales, du muesli et d’autres mélanges de céréales pour le petit-déjeuner, des produits à base de céréales extrudées pour petit-déjeuner, des en-cas autres que des chips et similaires, des pains complets sans gluten, des pains et des petits-pains complétés par des ingrédients spéciaux, des pains et des petits pains multicéréales, des substituts de viande et des boulettes de viande, et à condition que l’étiquetage des produits contenant de la poudre de graines partiellement déshuilées de navette (Brassica rapa L.) et de colza (Brassica napus L.) soit de nature à permettre aux personnes allergiques à la moutarde d’éviter de les consommer, satisfait aux exigences prévues à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.
(4)

La Belgique, la France, le Portugal et l’Espagne ont présenté à la Commission des rapports sur l’utilisation de plaques réfléchissantes, dans lesquels ils recensent des obstacles considérables à la suppression prévue, d’ici au 1er janvier 2022, des règles nationales le long des corridors de fret ferroviaire spécifiés conformément au règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).
(2)

La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires prévues à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98 (3) sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires (4). Dans un souci de sécurité juridique et afin de prévenir toute nouvelle fragmentation du cadre juridique concernant l’imposition de sanctions dans différents domaines relevant de la compétence de la BCE, il convient de révoquer la notification et de transférer les éléments pertinents de son contenu dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45) (5), et que certaines références figurant dans le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (6) soient modifiées en conséquence.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/521 de la Commission a été adopté conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479 et était applicable pour une période de six semaines. Les mesures introduites par ledit règlement ont ensuite été prorogées jusqu’au 30 juin 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/734 de la Commission (5) et jusqu’au 30 septembre 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/1071 de la Commission (6).
(3)

La procédure visant à autoriser la Moldavie à exporter du lait et des produits laitiers vers l’Union est en cours, et sera achevée en temps utile. Tandis que cette procédure est en cours, la Moldavie a demandé l’autorisation de faire transiter par l’Union des crèmes glacées, considérées comme des produits composés qui ne sont pas de longue conservation et qui contiennent des produits laitiers. Pour se voir accorder cette autorisation, la Moldavie a demandé à figurer dans la colonne C de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en tant que pays tiers dont le lait cru et les produits laitiers ont subi le traitement requis par ledit règlement (traitement «C») afin que le risque de propagation de la fièvre aphteuse par l’intermédiaire des produits laitiers soit atténué.
(3)

Étant donné que la BCE ne perçoit désormais ses redevances de surveillance prudentielle qu’après le début de l’exercice financier du CRU, ce n’est qu’après qu’elle peut lui transmettre ses données les plus récentes. En conséquence, les délais fixés dans le règlement délégué (UE) 2017/2361 pour la transmission des données de la BCE au CRU ne permettent plus à ce dernier de calculer et de percevoir à l’avance les contributions annuelles dues pour un exercice donné. Afin de maintenir la cohérence entre le système de perception ex ante des contributions du CRU et le nouveau système de la BCE, et de permettre au CRU de continuer à calculer et à percevoir à l’avance les contributions annuelles, il y a lieu de modifier les délais de transmission des données et d’émission des avis de contribution prévus par le règlement délégué (UE) 2017/2361. Étant donné que le délai imparti à la BCE pour la facturation des redevances de surveillance prudentielle est fixé à la fin du mois de juin de chaque année, le CRU devrait être autorisé à percevoir des acomptes sur les contributions afin de couvrir ses dépenses pour la partie de son exercice financier qui est antérieure à cette date. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entités et groupes concernés et sur le CRU, ces acomptes ne devraient être prélevés qu’auprès des entités et des groupes qui relèvent directement de la responsabilité du CRU.
(5)

Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er dudit règlement afin d'atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) pour 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu'effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l'effort de pêche établi à l'article 7 dudit règlement.
(3)

L’organe de règlement des différends de l’OMC n’a pas été en mesure de pourvoir les postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC (ci-après dénommé «organe d’appel de l’OMC»). L’organe d’appel de l’OMC n’est plus en mesure de remplir sa fonction à partir du moment où il compte moins de trois membres. En attendant la résolution de cette situation et afin de préserver les principes et les caractéristiques essentiels du système de règlement des différends de l’OMC, de même que les droits procéduraux de l’Union dans les litiges en cours et à venir, l’Union a cherché à convenir d’accords provisoires pour l’arbitrage d’appel conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends»). Cette approche a été approuvée par le Conseil le 27 mai 2019, le 15 juillet 2019 et le 15 avril 2020, et soutenue dans la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC. Si un membre de l’OMC refuse de conclure un tel accord et introduit un recours auprès d’un organe d’appel de l’OMC qui n’est pas opérationnel, la résolution du différend est effectivement bloquée.
Rectificatif au règlement (UE) 2021/1099 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 238 du 6 juillet 2021 )

Page 31, à l’annexe, point 2), première colonne du tableau:

au lieu de:

«321»,

lire:
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1702 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2020

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2020. Par la Commission, Au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
2b920i

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Chlorhydrate de L-cystéine monohydraté

Composition de l’additif Chlorhydrate de L-cystéine monohydraté Caractérisation de la substance active Chlorhydrate de L-cystéine monohydraté Produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 Pureté: ≥ 98,5 % Formule chimique: C3H7NO2S•HClH2O Numéro CAS: 7048-04-6 Numéro Flavis: 17.032 Méthode d’analyse (1) Pour l’identification du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté dans l’additif destiné à l’alimentation des animaux: chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-Vis), Ph. Eur. 6.6-2.2.56-Méthode 1 Pour la quantification du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté dans l’additif destiné à l’alimentation des animaux: chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-Vis/DF) Pour la quantification du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté dans les prémélanges: chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, partie F)

Toutes les espèces animales

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1. L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.» 4. Le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée doivent être indiqués sur l’étiquette des prémélanges si la teneur en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % est supérieure à la teneur suivante: 25 mg/kg. 5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.