N0L292/28 Journal officiel desCommunautés européennes 31.10.74
REGLEMENT (CEE )N»2740/74DE LACOMMISSION
du30octobre 1974
fixant lesprix d'écluse etlesprélèvements dans lesecteur delaviande deporc
aétéretenue pour letrimestre précédent ;quilfaut ,
dèslors,maintenir inchangés jusqu'au 31janvier 1975
lesprix d'écluse ;
considérant que,lors delafixation duprélèvement
valable àpartir du 1ernovembre ,du 1erfévrier etdu
1ermai,ilnedoit êtretenu compte del'évolution des
prix descéréales fourragères surlemarché mondial
que si,àlamême date ,alieuunenouvelle fixation du
prix d'écluse ;
considérant qu'une nouvelle fixation desprixd'écluse
n'ayant paslieu,ilest,dèslors,nécessaire demain­
tenir inchangés jusqu'au 31janvier 1975 lesprélève­
ments ;
considérant que ,pour lesproduits despositions 02.01
BIIc)1à7,15.01 AI,16.01 Aet16.02 AIIdutarif
douanier commun ,pour lesquels letaux dudroit aété
consolidé dans lecadre duGATT ,lesprélèvements
sont limités aumontant résultant decette consolida­
tion ;
considérant que lesmesures prévues auprésent règle­
ment sont conformes àl'avis ducomité degestion de
laviande deporc ,LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement n° 121/67/CEE duConseil ,du
13juin 1967 ,portant organisation commune des
marchés dans lesecteur delaviande deporc (1),
modifié endernier lieu par lerèglement (CEE )
n01861/74(2),etnotamment sesarticles 8et12para­
graphe 1,
considérant que lesprix d'écluse pour leporc abattu
etlesautres produits visés àl'article 1erdurèglement
n0134/67/CEE duConseil ,du13juin 1967 ,détermi­
nant laliste desproduits pour lesquels sont fixés des
prix d'écluse etarrêtant lesrègles pour lafixation du
prix d'écluse duporc abattu (3),modifié endernier
lieuparlerèglement (CEE )n°3158/73(4),etlesprélè­
vements pour lesproduits visés àl'article 1erpara­
graphe 1durèglement n°121/67/CEE ,doivent être
fixés àl'avance pour chaque trimestre selon les
méthodes decalcul indiquées dans lerèglement (CEE )
n01961/74delaCommission ,du25juillet 1974 ,
fixant lesprix d'écluse etlesprélèvements dans le
secteur delaviande deporc (5),modifié parlerègle­
ment (CEE )n02518/74(6); ' 
considérant que,lesprix d'écluse etlesprélèvements
dans lesecteur delaviande deporc ayant étéfixés en
dernier lieu parlerèglement (CEE )n01961/74pour
lapériode du 1eraoût au31décembre 1974 etmodi­
fiés par lerèglement (CEE )n°2518/74pour la
période du7au31octobre 1974 ,ilfaut procéder à
unenouvelle fixation pour lapériode du 1ernovembre
1974 au31janvier 1975 ;que cette fixation doit ,en
principe ,être effectuée sur labase des prix des
céréales fourragères pour lapériode du 1erfévrier au
31juillet 1974 ;
considérant que,lors delafixation duprix d'écluse
valable àpartir du 1ernovembre ,du 1erfévrier etdu
1ermai,ilnedoit êtretenu compte del'évolution des
prix descéréales fourragères surlemarché mondial
que silavaleur delaquantité decéréales fourragères
accuse une variation minimale par rapport àcelle
utilisée pour lecalcul duprix d'écluse dutrimestre
précédent ;quecette variation aétéfixée à3%parle
règlement n0134/67/CEE ;
considérant que lavaleur delaquantité decéréales
fourragères nes'écarte pasde3%ouplus decelle quiAARRÊTÉ LEPRÉSENT REGLEMENT :
Article premier
1.Pour lapériode du 1ernovembre 1974 au
31janvier 1975 ,lesprix d'écluse prévus àl'article 12
durèglement n0121/67/CEE pour lesproduits visés à
l'article 1erdurèglement n0134/67/CEE ainsi que les
prélèvements prévus àl'article 8durèglement n0121/
67/CEE pour lesproduits visés àl'article 1erpara­
graphe 1decemême règlement ,sont fixés aux
montants indiqués aux annexes durèglement (CEE )
n01961/74,modifié parlerèglement (CEE )n°2518 /
74.
2.Toutefois ,pour lesproduits despositions 02.01
BIIc)1à7,15.01 AI,16.01 Aet16.02 AIIdutarif
douanier commun ,pour lesquels letaux dudroit aété
consolidé dans lecadre duGATT ,lesprélèvements
sont limités aumontant résultant decette consolida­
tion .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1ernovembre
1974 .(■)JO no117 du19.6.1967 ,p.2283/67.
(2)JOn°L197du19.7.1974 ,p.3.
(3)JOn°120 du21.6.1967 ,p.2367 /67.
(4)JO n0L322 du23.11.1973 ,p.1.
(5)JOn°L204 du26.7.1974 ,p.44.
(6)JO n»L270 du5.10.1974 ,p.1.

31.10.74 N0L292/29 Journal officiel desCommunautés européennes
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le30octobre 1974 .
Par laCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI