DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2398 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

relative aux informations et aux documents concernant une demande d'inscription d'une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) no 1257/2013, notamment dans son titre III, fixe des exigences relatives aux installations de recyclage de navires souhaitant recycler des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et, par conséquent, demandant leur inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires.

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013 énumère les informations et documents que les compagnies de recyclage de navires sont tenues de fournir dans le cadre de leur dossier de demande d'inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers. En outre, l'article 16, paragraphe 2, énumère les informations sur l'installation de recyclage de navires à publier au Journal officiel qui doivent figurer sur la liste européenne.

Contrairement à d'autres actes d'exécution devant être adoptés en vertu du règlement relatif au recyclage des navires, il n'existe pas, dans la convention de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, de modèle directement équivalent. Le modèle fourni en annexe comprend donc des extraits pertinents de l'annexe 5 de la convention de Hong Kong («document d'autorisation de recyclage des navires» — DASR) ainsi que des directives pertinentes de l'OMI relatives aux installations de recyclage de navires; il inclut également les informations et les exigences en matière de documentation intégrées au règlement relatif au recyclage des navires (énumérées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 2, du règlement).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations et les documents nécessaires pour identifier une installation de recyclage de navires située dans un pays tiers et demandant son inscription sur la liste européenne des installations de recyclage des navires sont soumis sous le format indiqué en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

ANNEXE

PARTIE 1

Identification de l'installation de recyclage de navires

Nom de l'installation de recyclage de navires Numéro d'identification unique de la compagnie de recyclage Adresse complète de l'installation de recyclage de navires Personne de contact principale Numéro de téléphone Adresse de courrier électronique Nom, adresse et coordonnées de la compagnie propriétaire Langue(s) de travail

PARTIE 2

Informations supplémentaires

Méthode(s) de recyclage (1) Type(s) des navires qui peuvent être recyclés Procédure d'approbation du plan de recyclage du navire (2) Nombre de salariés (3) Volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en «tonnes de déplacement lège» ou LDT) (4) Description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc..)





Équipement lourd Machines de levage de charges lourdes par exemple potence: 60 tonnes par exemple grue mobile: 35 tonnes × 1; 27 tonnes × 1 par exemple pelle rétrocaveuse hydraulique: SH400, ZX330, SK220, ZX200 avec cisaille, aimant par exemple cisaille hydraulique: 600 tonnes × 1 par exemple pont-bascule: 50 tonnes Navire par exemple jauge brute 5 tonnes; puissance: 240 CV Cisaille par exemple capacité: 600 tonnes





Autres appareils Alimentation en O2 par exemple système d'alimentation en O2 liquide: 10 m3 Alimentation en gaz par exemple bouteilles de GPL Air comprimé Extincteurs par exemple capacité des extincteurs d'incendie portatifs Traitement des huiles usagées par exemple séparateur d'huile Capacité du réservoir: environ 20 tonnes Stockage des déchets par exemple conteneur pour l'amiante: 2 Incinérateur(s) par exemple aucun Alimentation électrique par exemple sous-station





Emplacement de l'établissement (5) Subdivision et classification de l'emplacement par exemple zone de contrôle urbanisation Superficie de l'installation (en m2) Superficie pavée Environnement périphérique par exemple usines: ancienne carrière, deux ports de plaisance dans les environs, zones environnementales vulnérables par exemple logements: maisons particulières près de l'entrée et à 200 m de l'entrée





Certificats/licences des travailleurs (6) Certificat/licence Nombre de salariés/qualifications (7) 1) Responsable de la manipulation de l'amiante 2) Responsable de la manipulation des PCB 3) Manipulation de produits chimiques désignés 4) Cours sur la manipulation de l'amiante 5) Découpage au chalumeau 6) Soudure 7) Manipulation de zinc 8) Levage 9) Machines de levage de charges lourdes 10) Marin 11) Plongeur 12) Élimination de matières dangereuses (matières A) (matières B) (matières C) (matières D) (matières E) (matières F) (matières G) (matières H) (matières I) (matières J) (matières K)

PARTIE 3

Références du permis, de la licence ou de l'autorisation accordé par l'autorité compétente (les autorités compétentes) aux fins du recyclage de navires

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires, la compagnie de recyclage de navires fournit une copie du (des) document(s) établi(s) par les autorités compétentes dont elle relève aux fins du recyclage de navires (8) et, le cas échéant, les références du permis, de la licence ou de l'autorisation accordé par les autorités compétentes à l'ensemble de ses contractants et sous-traitants directement associés au processus du recyclage de navires.

Permis, licence ou autorisation joint à la demande (9):

Nom du document Pays de délivrance Autorité compétente de délivrance Délivré le (date) Valable jusqu'au (date ou à durée illimitée) Entité bénéficiaire (10)

PARTIE 4

Capacités et limites de l'installation de recyclage de navires

4.1. Capacités de recyclage des navires

L'installation de recyclage de navires est autorisée à accepter un navire en vue de son recyclage, sous réserve des limites de taille suivantes:

Capacité maximale de recyclage de navires Autres limites TPL Jauge brute LDT Longueur Largeur (hors membrures) Largeur Profondeur

4.2. Gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières dangereuses

L'installation de recyclage de navires est autorisée à accepter un navire en vue de son recyclage contenant des matières dangereuses comme indiqué dans le tableau ci-après, sous réserve des conditions indiquées ci-dessous:

Gestion des matières dangereuses (11) Description des étapes de gestion (12) 1) Amiante Enlèvement Stockage Traitement des déchets Gestion des matières dangereuses Description des étapes de gestion 2) Substances appauvrissant la couche d'ozone Enlèvement Stockage Traitement des déchets Métaux lourds: 3) Composés et systèmes organostanniques antisalissure 4) Cadmium et ses composés 5) Chrome hexavalent et ses composés 6) Plomb et ses composés 7) Mercure et ses composés Enlèvement Stockage Traitement des déchets Produits retardateurs de flamme: 8) Polybromodiphényléthers (PBDE) 9) Hexabromocyclododécane (HBCDD) 10) Biphényles polybromés (PBB) Enlèvement Stockage Traitement des déchets 11) Substances radioactives Enlèvement Stockage Traitement des déchets Gestion des matières dangereuses Description des étapes de gestion Autres polluants organiques persistants (POP) 12) Polychlorobiphényles (PCB) 13) Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) 14) Naphtalènes polychlorés (plus de 3 atomes de chlore) 15) Certaines paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) (alcanes en C10-C13, chloro) Enlèvement Stockage Traitement des déchets 16) Liquides, résidus et sédiments dangereux Enlèvement Stockage Traitement des déchets 17) Peintures et revêtements hautement inflammables et/ou pouvant entraîner des rejets toxiques Enlèvement Stockage Traitement des déchets 18) Autres matières dangereuses non énumérées ci-dessus et ne faisant pas partie de la structure du navire (préciser) Enlèvement Stockage Traitement des déchets

PARTIE 5

Déclaration concernant le recyclage de navires battant pavillon des États membres de l'Union européenne

RECYCLAGE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Par la présente, (nom) …, au nom de …(raison sociale) …(ci-après la «compagnie») (13), confirme que la compagnie acceptera les navires battant pavillon des États membres de l'Union européenne uniquement pour recyclage, conformément aux exigences définies dans le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires. En outre, la compagnie s'engage:

a) avant toute activité de recyclage de navire: — à envoyer le plan de recyclage du navire, une fois qu'il a été approuvé conformément à la procédure en vigueur (14), au propriétaire du navire et à l'administration ou à un organisme agréé autorisé par celle-ci, — à notifier à l'administration que l'installation de recyclage de navires est prête à tous égards à entreprendre le recyclage du navire;

b) à envoyer un avis d'achèvement à l'administration qui a délivré le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage, lorsque le recyclage complet ou partiel d'un navire est achevé conformément au présent règlement, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du recyclage complet ou partiel conformément au plan de recyclage du navire. L'avis d'achèvement contient, le cas échéant, un relevé des incidents et accidents dommageables pour la santé humaine et/ou l'environnement.

…

Lieu … Date …

Signature:

NB: La présente déclaration ne signifie pas que l'installation n'est pas autorisée à accepter des navires battant pavillon d'un pays tiers.

PARTIE 6

Déclaration concernant les opérations de valorisation et d'élimination des déchets

OPÉRATIONS DE VALORISATION ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS

À la suite de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires a pour objectif de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, autant que possible dans la pratique, d'éliminer les accidents, les blessures et les autres effets dommageables sur la santé humaine et l'environnement liés au recyclage de navires. L'article 15, paragraphe 5, dudit règlement exige que la compagnie de recyclage de navires puisse démontrer que l'installation de gestion des déchets réceptrice sera exploitée suivant des normes de protection de la santé humaine et de l'environnement sensiblement équivalentes aux normes internationales et de l'Union pertinentes en la matière.

Par la présente, (nom) …, au nom de …(raison sociale) …(ci-après la «compagnie») (15), confirme qu'à sa connaissance, l'installation (les) installation(s) de gestion des déchets qui reçoit (reçoivent) les déchets provenant de l'installation de recyclage de navires est (sont):

a) autorisée(s) par les autorités nationales compétentes à traiter les déchets qu'elle(s) reçoit (reçoivent);

b) exploitée(s) conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes internationales et à celles en vigueur dans l'Union européenne.

Parallèlement à la présente déclaration, la compagnie dispose d'une copie de tous les documents pertinents obtenus par l'installation (les installations) de gestion des déchets (voir partie 2).

Lieu … Date …

Signature:

PARTIE 7

Plan relatif à l'installation de recyclage de navires

PLAN RELATIF À L'INSTALLATION DE RECYCLAGE DE NAVIRES

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires du 20 novembre 2013, la compagnie de recyclage de navires est tenue de confirmer qu'elle a adopté un plan relatif à l'installation de recyclage de navires en tenant compte des directives pertinentes de l'OMI.

Je soussigné(e) (nom) …déclare qu'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires a été adopté par (nom de la compagnie) … (16). Une copie du plan relatif à l'installation de recyclage de navires est jointe à la demande.

Lieu … Date …

Signature:

PARTIE 8

Critères de sécurité en vue du travail à chaud et de l'entrée dans un espace

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d), la compagnie de recyclage de navires est tenue de prouver que l'installation de recyclage de navires est en mesure, pendant le processus de recyclage du navire, de mettre en place, de maintenir et de surveiller les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et en vue du travail à chaud.

Preuves jointes à la demande (17) Sécurité en vue du travail à chaud Sécurité en vue de l'entrée dans un espace

(1) Voir, par exemple, le paragraphe 3 de la section 3.4.1 des directives de l'Organisation maritime internationale (OMI), résolution MEPC.210(63), page 24.

(2) Il s'agit de la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement relatif au recyclage des navires.

(3) À la date de la demande.

(4) Le chiffre fourni doit être étayé, par exemple par des confirmations officielles de l'achèvement du recyclage des navires effectivement recyclés durant l'année en question, en précisant le volume LDT des navires. Selon l'article 32 du règlement relatif au recyclage des navires, ce chiffre est calculé comme étant «la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée. Le volume annuel maximal de recyclage de navires est déterminé en sélectionnant la valeur la plus élevée au cours des dix années précédentes pour chaque installation de recyclage de navires ou, dans le cas d'une installation de recyclage de navires nouvellement autorisée, la valeur annuelle la plus élevée atteinte par ladite installation».

(5) Une carte indiquant les limites de l'installation de recyclage de navires et la localisation des opérations de recyclage à l'intérieur de ces limites est jointe, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point e), du règlement.

(6) Veuillez noter qu'il faut uniquement remplir les lignes du tableau correspondant aux matières dangereuses que l'installation de recyclage de navires est autorisée à enlever.

(7) Veuillez noter que la compagnie de recyclage de navires doit à tout moment être en mesure de fournir à la Commission européenne ou aux agents agissant au nom de celle-ci des éléments attestant de la compétence de chaque membre du personnel autorisé à procéder à l'enlèvement de matières dangereuses.

(8) Si l'autorité compétente (les autorités compétentes) n'a pas (n'ont pas) délivré de permis, de licence ou d'autorisation spécifique aux fins du recyclage de navires, le demandeur doit en faire clairement état dans sa demande et présenter d'autres permis, licences ou autorisations portant sur les activités de la société.

(9) Veuillez en dresser la liste dans le tableau et joindre une copie de tous les permis, licences ou autorisations délivrés par les autorités compétentes.

(10) Nom de la compagnie de recyclage de navires et/ou de son contractant/sous-traitant concerné(e) par le document.

(11) Pour la gestion de chaque matière, les exigences nationales et/ou internationales doivent être indiquées à titre de référence. Toute restriction imposée en vertu de l'autorisation accordée par l'autorité compétente (les autorités compétentes) du pays dans lequel l'installation est située doit être mentionnée. Les matières dangereuses peuvent être présentes dans des parties du navire ou des équipements (par exemple dans les peintures, ou comme additifs plastiques) ou dans des mélanges chimiques (liquide de refroidissement, par exemple).

(12) Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point f) ii), du règlement, il convient 1) d'indiquer le procédé de gestion des déchets qui sera employé, 2) d'indiquer le lieu où se déroule l'activité (que ce soit dans l'installation ou dans une installation de gestion de déchets située en aval — et dans ce cas, il convient de fournir également des informations telles que le nom et les coordonnées de l'installation) et 3) de fournir des éléments attestant que le procédé employé sera mis en œuvre sans mettre en danger la santé humaine et d'une manière écologiquement rationnelle.

(13) Nom de l'installation de recyclage de navires.

(14) La procédure en question est décrite à l'article 7, paragraphe 3, du règlement relatif au recyclage des navires.

(15) Nom de la compagnie de recyclage de navires.

(16) Nom de la compagnie de recyclage de navires.

(17) Se référer aux extraits pertinents du plan relatif à l'installation de recyclage de navires joints à la présente demande.