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RÈGLEMENT (CE) N° 1216/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 904/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de porc et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits de viande de porc en provenance des ACP ou des PTOM;

considérant que le règlement (CEE) n° 904/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/95 (3), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de porc; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions a été faite;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (4); qu'il s'avère nécessaire de répéter ces adaptations pour la période concernée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 904/90, le terme «prélèvement» est remplacé par les termes «droit de douane» chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 93 du 10. 4. 1990, p. 23.

(3) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 93.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) N° 1161/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1686/95 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que l'évaluation des besoins du marché de Madère pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 conduit à l'établissement d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement conformément à l'annexe;

considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.

(4) JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 9.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1028/96 DE LA COMMISSION du 6 juin 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 985/96 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 de la Commission (2), et notamment par son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) n° 985/96 de la Commission (3) a fixé le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixantième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89;

considérant que, par suite d'une erreur, le texte du règlement ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité; qu'il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 985/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 985/96 est modifié comme suit.

1) Le considérant suivant est ajouté:

«considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,»

2) L'article 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 131 du 1. 6. 1996, p. 53.
RÈGLEMENT (CE) N° 948/96 DE LA COMMISSION du 28 mai 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 819/96 DU CONSEIL du 29 avril 1996 établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1996 pour les noisettes, en faveur de la Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel existant entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des régimes d'échanges de ce produit qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part;

considérant que, à cette fin, des pourparlers exploratoires sont en cours avec la Turquie en vue de la conclusion d'un accord spécifique sur cette question;

considérant, toutefois, que, en raison des délais trop courts, cet accord n'a pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1996;

considérant que, dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables aux noisettes, en vertu de l'accord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire communautaire existant est augmenté à titre autonome conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l'annexe, les articles 4 à 8 du règlement (CE) n° 1981/94 (1) s'appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 298/95 (JO n° L 35 du 15. 2. 1995, p. 6).

ANNEXE

Contingent tarifaire préférentiel ouvert pour 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 753/96 DU CONSEIL du 22 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 (2) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, à la suite de l'accord de paix signé par la Bosnie-Herzégovine à Paris le 14 décembre 1995, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre de participer au régime d'aide du règlement précité;

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Bosnie-Herzégovine parmi les pays bénéficiaires de ce régime d'aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: «Bosnie-Herzégovine».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° C 96 du 1. 4. 1996.

(2) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 463/96 (JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N° 601/96 DE LA COMMISSION du 2 avril 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 328/96 DE LA COMMISSION du 23 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2900/95 fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1001 90 99

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CE) n° 2900/95 de la Commission (3) a fixé une taxe à l'exportation pour le blé tendre;

considérant que les données concernant les prix du marché mondial dont la Commission a connaissance conduisent à modifier la taxe à l'exportation, actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2900/95 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 est fixée, pour le produit relevant du code NC 1001 90 99, au niveau indiqué à l'annexe du présent règlement.»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 27.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 119/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) dudit règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 31 décembre 1995; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de proroger jusqu'à la fin de l'année 1996 la validité de ladite dérogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCCHETTI

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31).

(2) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 264/95 (JO n° L 31 du 10. 2. 1995, p. 1).
Rectificatif au règlement (CE) n° 1464/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 187 du 26 juillet 1996.)

Page 46, à l'article 15 paragraphe 5:

au lieu de: «règlement d'adjudication (CE) n° 1813/95»,

lire: «règlement d'adjudication (CE) n° 1464/96».
Rectificatif au règlement(CE) n° 1492/96 de la Commission, du 26 juillet 1996, modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 189 du 30 juillet 1996.)

Page 48, dans la note:

au lieu de: «. . . nous vous saurions gré de bien vouloir le signaler aux coordonnées indiquées ci-dessous.»

lire: «. . . nous vous saurions gré de bien vouloir en indiquer ci-dessous les coordonnées exactes.»
24.10.96FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L271/43
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n"3601/92delaCommission ,du14décembre1992,
portantmodalitésd'applicationdesmesuresspécifiquesdanslessecteursdesolivesde
table
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L366du15décembre1992.)
Page18,à1article6premieralinéa:
aulieude:«conformément àl'article38»,
lire: «conformément àl'article39».
Rectificatifàl'arrangemententrelaCommunautéeuropeenneetlarépubliquedel'Inde
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L173du11juillet1996.)
Page23,1annexeestàcompléterparlesmentionssuivantes:
«Procès-verbalagreen02(1992)
Procès-verbal agréén03(1992)
Procès-verbalagréén04(1992)
Noteverbale(1992)Systemedegestionspécifiquetemporaire
Régionsàcontingentstraditionnellement
faibles
Concentration régionale
Seréfèreauprocès-verbalagréén02(1992)»