RÈGLEMENT (CEE) No 2073/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le marché du lait et des produits laitiers est affecté notamment par la baisse continue de la consommation de certains produits laitiers dans la Communauté; que, devant la nécessité impérative d'atteindre un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, le Conseil a décidé à la fois de proroger le régime du prélèvement supplémentaire institué dans le secteur du lait et des produits laitiers et de réduire les quantités globales garanties fixées dans le cadre dudit régime, sans préjudice d'une révision à la lumière de la situation du marché; que, afin d'améliorer la position concurrentielle des produits laitiers, il a également été prévu de diminuer les prix visés au titre I du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4);

considérant que des mesures spécifiques encourageant la consommation dans la Communauté et favorisant l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers peuvent également contribuer au rétablissement d'un meilleur équilibre du marché en stimulant la demande;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement poursuivent le même objectif que le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (5); qu'il n'est dès lors pas nécessaire de prolonger l'application dudit règlement;

considérant que lesdites dispositions sont destinées à établir un meilleur équilibre sur le marché des produits laitiers; qu'il convient dès lors de considérer les dépenses entraînées par les mesures spécifiques comme une intervention au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4.

2. On entend par les mesures visées au paragraphe 1 les mesures suivantes:

a) la diffusion dans la Communauté des connaissances existantes, notamment en ce qui concerne les qualités nutritionnelles du lait et des produits laitiers;

b) les travaux de recherche relatifs notamment aux aspects nutritionnels du lait et des produits laitiers;

c) les actions de publicité et de promotion dans la Communauté en faveur de la consommation du lait et des produits laitiers;

d) les études de marchés orientées vers l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers.

Article 2

La Commission communique chaque année au Conseil, avant le 1er avril, le programme des mesures et des actions qu'elle envisage de prendre au cours de la campagne suivante.

En vue d'établir la programmation des mesures, la Commission peut notamment consulter des organismes spécialisés en matière d'études de marchés et de publicité ainsi que des instituts de recherche.

Article 3

Les dépenses entraînées par les mesures visées à l'article 1er sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 337 du 31. 12. 1991, p. 47.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no C 98 du 21. 4. 1992, p. 22.(4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (voir page 64 du présent Journal officiel).(5) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3).(6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1).