****

( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 27 . 1 . 1976 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2478/77 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1977

RELATIF AU SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE BASE EN FAVEUR DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME FIXE LA LISTE DES PRODUITS DE BASE RELEVANT DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION DES ETATS ACP ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), LE MEME SYSTEME A ETE ETABLI EN FAVEUR DESDITS PAYS ET TERRITOIRES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1976 , RELATIF AU SYSTEME VISANT A GARANTIR LA STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE BASE EN FAVEUR DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ( 2 ), A PREVU LA TRANSMISSION PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION DES RELEVES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS COUVERTS PAR LEDIT SYSTEME DE STABILISATION ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 3 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE DU 14 AVRIL 1977 A MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER LES ETATS ACP ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER VISES PAR LE SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REMPLACER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76 PAR LE PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION , AVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS , LE RELEVE DES IMPORTATIONS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT , DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE I :

- DES ETATS ACP ET AUTRES ETATS MENTIONNES A L ' ANNEXE II ,

- DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L ' ANNEXE III .

2 . EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN 1977 DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS CI-APRES FIGURANT A L ' ANNEXE I , UN RELEVE ETABLI SUR UNE BASE MENSUELLE EST ADRESSE A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1978 : 15.07-29 , 09.05-00 , 09.07-00 , 53.01-10 A 53.01-40 , 53.02-95 , 13.02-91 , 12.07-10 , 13.03-15 , 33.01-23 .

ARTICLE 2

FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L ' ARTICLE 1ER LES PRODUITS :

- QUI SONT MIS A LA CONSOMMATION DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ,

- QUI Y SONT PLACES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION .

ARTICLE 3

LE RELEVE VISE A L ' ARTICLE 1ER REPREND LES PAYS D ' ORIGINE DES PRODUITS SUIVANT LE CODE GEOGRAPHIQUE COMMUN EN VIGUEUR , LES QUANTITES IMPORTEES ET LA VALEUR CAF DE CES IMPORTATIONS EN MONNAIE NATIONALE DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 158/76 EST ABROGE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . HUMBLET

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A ) PRODUITS DE L ' ARACHIDE

12.01-31 A 12.01-35

15.07-74 ET 15.07-87

23.04-10

B ) PRODUITS DE CACAO

18.01-00

18.03-10 A 18.03-30

18.04-00

C ) PRODUITS DU CAFE

09.01-11 A 09.01-17

21.02-10

D ) PRODUITS DU COTON

55.01-10 A 55.01-90

55.02-10 A 55.02-90

E ) PRODUITS DU COCO

08.01-71 A 08.01-75

12.01-42

15.07-29 , 15.07-77

ET 15.07-92

23.04-20

F ) PRODUITS DU PALMIER ET

DU PALMISTE

15.07-19 , 15.07-61

ET 15.07-63

15.07-31 , 15.07-78

ET 15.07-93

23.04-30

12.01-44

G ) CUIRS ET PEAUX

41.01-11 A 41.01-95

41.02-05 A 41.02-50

41.03-10 A 41.03-99

41.04-10 A 41.04-99

H ) PRODUITS DU BOIS

44.03-20 A 44.03-99

44.04-20 A 44.04-98

44.05-10 A 44.05-79

I ) BANANES FRAICHES

08.01-31

J ) THE ET EPICES

09.02-10 ET 09.02-90

09.05-00

09.07-00

K ) SISAL BRUT

57.04-10

L ) MINERAIS DE FER

26.01-12 A 26.01-18

M ) LAINES

53.01-10 A 53.01-40

N ) POILS FINS OU GROSSIERS

53.02-95

O ) GOMMES

13.02-91

P ) PYRETHRE

12.07-10 ET 13.03-15

Q ) HUILES ESSENTIELLES

33.01-23

****

GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :

ARACHIDES EN COQUES OU DECORTIQUEES

HUILE D ' ARACHIDE DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , BRUTE

HUILE D ' ARACHIDE DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , AUTRE

TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :

AUTRES :

- D ' ARACHIDES

CACAO EN FEVES ET BRISURES DE FEVES , BRUTS OU TORREFIES

CACAO EN MASSE OU PAINS ( PATE DE CACAO ) MEME DEGRAISSE :

NON DEGRAISSE

COMPLETEMENT OU PARTIELLEMENT DEGRAISSE

BEURRE DE CACAO , Y COMPRIS LA GRAISSE ET L ' HUILE DE CACAO

CAFE MEME TORREFIE OU DECAFEINE ; COQUES ET PELLICULES DE CAFE CONTENANT DU CAFE , QUELLES QUE SOIENT LES PROPORTIONS DU MELANGE :

CAFE NON TORREFIE : NON DECAFEINE , DECAFEINE

CAFE TORREFIE : NON DECAFEINE , DECAFEINE

EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE , PREPARATIONS A BASE D ' EXTRAITS OU D ' ESSENCE DE CAFE

COTON EN MASSE

LINTERS DE COTON , BRUTS ET AUTRES

NOIX DE COCO :

PULPE DESHYDRATEE DE NOIX DE COCO

AUTRE

GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :

COPRAH

HUILE DE COCO OU DE COPRAH , DESTINEE A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS , BRUTE

HUILE DE COCO OU DE COPRAH , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , BRUTE

HUILE DE COCO OU DE COPRAH , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , AUTRE

TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :

AUTRES :

- DE COPRAH ( DE NOIX DE COCO )

HUILE DE PALME , DESTINEE A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS , BRUTE

HUILE DE PALME , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , BRUTE ,

HUILE DE PALME , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , AUTRE

HUILE DE PALMISTE , DESTINEE A DES USAGES TECHNIQUES OU INDUSTRIELS , BRUTE

HUILE DE PALMISTE , DESTINEE A LA FABRICATION DES PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , CONCRETE OU FLUIDE , AUTREMENT PRESENTEE QU ' EN EMBALLAGES DE 1 KG OU MOINS , BRUTE

HUILE DE PALMISTE , DESTINEE A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE , CONCRETE OU FLUIDE , AUTREMENT PRESENTEE QU ' EN EMBALLAGES DE 1 KG OU MOINS , AUTRE

TOURTEAUX , GRIGNONS D ' OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L ' EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L ' EXCLUSION DES LIES OU FECES :

AUTRES :

- DE PALMISTE

GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES :

NOIX ET AMANDES DE PALMISTE

PEAUX BRUTES ( FRAICHES , SALEES , SECHEES , CHAULEES , PICKLEES ), Y COMPRIS LES PEAUX D ' OVINS LAINEES

CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET D ' EQUIDES , PREPARES , AUTRES QUE CEUX DES NOS 41.06 A 41.08 INCLUS

PEAUX D ' OVINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES NOS 41.06 A 41.08 INCLUS

PEAUX DE CAPRINS , PREPAREES , AUTRES QUE CELLES DES NOS 41.06 A 41.08 INCLUS

BOIS BRUTS , MEME ECORCES OU SIMPLEMENT DEGROSSIS

BOIS SIMPLEMENT EQUARRIS

BOIS SIMPLEMENT SCIES LONGITUDINALEMENT , TRANCHES , DEROULES , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM .

BANANES :

FRAICHES

THE :

PRESENTE EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE 3 KG OU MOINS

AUTRE

VANILLE

GIROFLE ( ANTOFLES , CLOUS ET GRIFFES )

FIBRES DE SISAL ET AUTRES FIBRES DE LA FAMILLE DES AGAVES , Y COMPRIS DECHETS ET EFFILOCHES

MINERAIS METALLURGIQUES , MEME ENRICHIS ; PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DES PYRITES ):

MINERAIS DE FER ET PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DE PYRITES )

LAINES EN MASSE

POILS FINS :

DE CHEVRE MOHAIR

GOMME ARABIQUE

PYRETHRE ( FLEURS , FEUILLES , TIGES , ECORCES , RACINES )

SUCS ET EXTRAITS DE PYRETHRE

HUILES ESSENTIELLES NON DETERPENEES D ' YLANG-YLANG

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ANNEXE II

ETATS ACP ET AUTRES ETATS VISES A L ' ARTICLE 1ER

1 . ETATS D ' AFRIQUE :

MAURITANIE , MALI , HAUTE-VOLTA , NIGER , SENEGAL , COTE-D ' IVOIRE , TOGO , BENIN , CAMEROUN , TCHAD , CENTRAFRIQUE , GABON , CONGO , RWANDA , BURUNDI , SOMALIE , ZAIRE , KENYA , OUGANDA , TANZANIE , BOTSWANA , LESOTHO , SWAZILAND , GAMBIE , GHANA , MALAWI , NIGERIA , SIERRA LEONE , ZAMBIE , ETHIOPIE , GUINEE , GUINEE EQUATORIALE , GUINEE-BISSAU , LIBERIA , SOUDAN .

2 . ETATS DES CARAIBES :

BARBADE , GUYANE , JAMAIQUE , BAHAMAS , GRENADE , TRINITE ET TOBAGO , SURINAM .

3 . ETATS DU PACIFIQUE :

FIDJI , SAMOA OCCIDENTALES , TONGA .

4 . ETATS DE L ' OCEAN INDIEN :

MADAGASCAR , ILE MAURICE , ETAT COMORIEN , SEYCHELLES .

5 . PAYS AYANT DEMANDE A ACCEDER OU EN VOIE D ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE :

CAP-VERT , REPUBLIQUE DE DJIBOUTI , PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE , SAO TOME ET PRINCE .

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ANNEXE III

PAYS ET TERRITOIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER

1 . PAYS D ' OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME DES PAYS-BAS :

- LES ANTILLES NEERLANDAISES ( ARUBA , BONAIRE , CURACAO , SAINT-MARTIN , SABA , SAINT-EUSTACHE )

2 . TERRITOIRES D ' OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

- MAYOTTE

- LA NOUVELLE-CALEDONIE ET SES DEPENDANCES

- LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

- LA POLYNESIE FRANCAISE

- LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

3 . PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER RELEVANT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD :

- BELIZE

- BRUNEI

- LES ETATS ASSOCIES DE LA MER DES CARAIBES ( ANTIGUA ; LA DOMINIQUE ; SAINTE-LUCIE ; SAINT VINCENT ; SAINT CHRISTOPHER , NEVIS ET ANGUILLA )

- LES ILES CAIMANS

- LES ILES FALKLAND ET LEURS DEPENDANCES

- LES ILES GILBERT

- LES ILES SALOMON

- LES ILES TURKS ET CAICOS

- LES ILES VIERGES BRITANNIQUES

- MONTSERRAT

- PITCAIRN

- SAINTE-HELENE ET SES DEPENDANCES

- LE TERRITOIRE DE L ' ANTARCTIQUE BRITANNIQUE

- LES TERRITOIRES BRITANNIQUES DE L ' OCEAN INDIEN

- TUVALU

4 . CONDOMNIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES