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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 avril 1986

autorisant la Belgique, le Danemark et l'Irlande à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

(86/227/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 17,

vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark et l'Irlande,

considérant qu'en Belgique la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'au Danemark la production de semences de pois fourragers précoces à taille basse répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'en Irlande la production de semences de pois fourragers des types connus sous les noms de pois blanc et « marrowfat » répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il a été impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres, ou même de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Belgique, le Danemark et l'Irlande, pour une période expirant le 30 juin 1986, à permettre la commercialisation des semences de ladite espèce d'une catégorie soumise à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner la Belgique, le Danemark et l'Irlande en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la Belgique, au Danemark ou à l'Irlande;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique, le Danemark et l'Irlande sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire, jusqu'au 30 juin 1986:

- en ce qui concerne la Belgique, de 440 tonnes au maximum de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) du type pois de printemps ronds verts destinés à des fins agricoles de la catégorie « semences commerciales »,

- en ce qui concerne le Danemark, de 5 900 tonnes au maximum de semences de pois fourragers précoces, à taille basse, de la catégorie « semences certifiées, première reproduction », ou « semences certifiées, deuxième reproduction », ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale prévues à l'annexe II de la directive 66/401/CEE,

- en ce qui concerne l'Irlande, de 320 tonnes au maximum de semences de pois fourragers des types connus sous les noms de pois blanc et « marrowfat » de la catégorie « semences certifiées, deuxième génération » ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale prévue à l'annexe II de la directive 66/401/CEE,

pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) s'agissant du Danemark et de l'Irlande, la faculté germinative minimale des semences s'élève à 70 % des semences pures;

b) s'agissant du Danemark et de l'Irlande,l'étiquette officielle des semences porte l'indication « faculté germinative minimale 70 % »;

c) s'agissant des trois pays en question, l'étiquette officielle des semences porte l'indication « destinées exclusivement à la Belgique », « destinées exclusivement au Danemark », ou « destinées exclusivement à l'Irlande », selon les cas.

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire de 6 660 tonnes au maximum de semences de pois fourragers, pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la Belgique, au Danemark ou à l'Irlande. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement à la Belgique », « destinées exclusivement au Danemark » ou « destinées exclusivement à l'Irlande », selon les cas.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er novembre 1986, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.