FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/24
RÈGLEMENT (CE) No770/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril 2000
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement
(CEE) no1766/92, la restitution applicable aux exporta-
tions de céréales le jour du dépôt de la demande decertificat doit être appliquée, sur demande, à une expor-tation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitu-tion.
(2) Le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsique les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4), a permis la fixation d'un
correctif pour les produits repris à l'article 1er, para-
graphe 1, point c), du règlement (CEE) no1766/92. Ce
correctif doit être calculé en prenant en considération leséléments figurant à l'article 1erdu règlement (CE) no
1501/95.
(3) La situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation du correctif suivant la destination.
(4) Le correctif doit être fixé en même temps que la restitu-tion et selon la même procédure. Peut être modifié dansl'intervalle de deux fixations.
(5) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doitêtre fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
points a), b) et c), du règlement (CEE) no1766/92, à l'exception
du malt, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 avril 2000, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
(en EUR/t)
Code du produit Destination (1)Courant
41erterme
52eterme
63eterme
74eterme
85eterme
96eterme
10
1001 10 00 9200 — — — — — — ——
1001 10 00 9400 01 0 –1,00 –1,00 0 –1,00 ——
1001 90 91 9000 — — — — — — ——
1001 90 99 9000 03 0 0 –10,00 –20,00 –20,00 –20,00 –20,00
02 0 0 –10,00 –20,00 –20,00 ——
1002 00 00 9000 01 0 0 0 –50,00 –50,00 ——
1003 00 10 9000 — — — — — — ——
1003 00 90 9000 01 0 0 –20,00 –20,00 –20,00 ——
1004 00 00 9200 — — — — — — ——
1004 00 00 9400 01 0 0 0 –50,00 –50,00 ——
1005 10 90 9000 — — — — — — ——
1005 90 00 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1007 00 90 9000 — — — — — — ——
1008 20 00 9000 — — — — — — ——
1101 00 11 9000 — — — — — — ——
1101 00 15 9100 01 0 0 0 –27,40 –27,40 ——
1101 00 15 9130 01 0 0 0 –25,60 –25,60 ——
1101 00 15 9150 01 0 0 0 –23,60 –23,60 ——
1101 00 15 9170 01 0 0 0 –21,80 –21,80 ——
1101 00 15 9180 01 0 0 0 –20,40 –20,40 ——
1101 00 15 9190 — — — — — — ——
1101 00 90 9000 — — — — — — ——
1102 10 00 9500 01 0 0 0 –68,50 –68,50 ——
1102 10 00 9700 01 0 0 0 –54,00 –54,00 ——
1102 10 00 9900 — — — — — — ——
1103 11 10 9200 01 0 –1,50 –1,50 0 –1,50 ——
1103 11 10 9400 01 0 –1,34 –1,34 0 –1,34 ——
1103 11 10 9900 — — — — — — ——
1103 11 90 9200 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 90 9800 — — — — — — — —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Burkina Faso, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Cap-Vert, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tc had, République
centrafricaine, Bénin, Cameroun, Guinée équatoriale, São Tomé et Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Ango la, Zambie,
Malawi, Mozambique, Namibie, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychelles, Comores, Madagascar, Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Maurice .
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.