ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.2000 L213/11
RÈGLEMENT (CE) No1806/2000 DE LA COMMISSION
du 23 août 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréaleset
desfarines,gruauxetsemoulesdefromentoudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1733/2000dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CE)no1798/
2000(4).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o1733/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no1733/2000modifié,sont
modifiéesconformémentàl'annexeduprésentrèglement,pourles produits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 28.
(4) JO L 212 du 23.8.2000, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.2000 L213/12
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 août 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 01 0
100200009000 01 0
100300109000 ——
100300909000 01 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 04 30,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 14,00
110100159130 01 13,25
110100159150 01 12,25
110100159170 01 11,25
110100159180 01 10,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 42,75
110210009700 01 33,75
110210009900 ——
110311109200 01 0(2)
110311109400 01 0(2)
110311109900 ——
110311909200 01 0(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein,04 Slovénie et Slovaquie.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
Règlement (CE) no 1841/2000 de la Commission

du 29 août 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/24
RÈGLEMENT (CE) No1847/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes.Ilestnécessaired'éviterlesdemandesspéculativesqui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entreopérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-vrancedescertificatspourlesproduitsconcernésetdenepas
délivrer les certificats pour certains produits dont la demandeest en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation pour les
produitslaitiersrelevantducodeNC040210estsuspenduele1
erseptembre2000,àl'exceptiondescertificatspourladesti-
nation «970».
2. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatsd'ex-
portation pour les produits laitiers relevant du code NC040210 déposées du 28 au 30 août 2000, à l'exception desdemandes de certificats pour la destination «970».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
Règlement (CE) no 1903/2000 de la Commission

du 7 septembre 2000

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1509/2000 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les Pays-Bas ont transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine pour une dénomination.

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, et notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'appellation d'origine protégée.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96(4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2000(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement, et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 7.

(3) JO C 378 du 30.12.1999, p. 2.

(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(5) JO L 189 du 27.7.2000, p. 15.

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Fromages

PAYS-BAS

Kanterkaas, Kanternagelkaas, Kanterkomijnekaas (AOP)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2000 L233/18
RÈGLEMENT (CE) No1950/2000 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 11,30 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.9.2000 L234/15
RÈGLEMENT (CE) No1964/2000 DE LA COMMISSION
du 15 septembre 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifié
parlerèglement(CE)no1560/2000(4),afixélescritères
surlabasedesquelslesachatsparadjudicationdebeurreà l'intervention sont ouverts ou suspendus dans un Étatmembre.
(2)Le règlement (CE) no1824/2000 de la Commission(5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par le Royaume-Uni que l'interventiondoit être suspendue dans ce pays et qu'il est nécessaired'adapter en conséquence la liste des États membres
établie par le règlement (CE) n
o1824/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Danemark, enAllemagne, en France, en Grèce, en Autriche, aux Pays-Bas, enFinlande, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1824/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 179 du 18.7.2000, p. 10.
(5) JO L 216 du 26.8.2000, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.9.2000 L236/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1975/2000 DE LA COMMISSION
du 19 septembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.9.2000 L236/5
ANNEXE
du règlement de la Commission du 19 septembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 85,5
999 85,5
07070005 052 85,5
628 145,8
999 115,7
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 70,1
388 57,8
524 69,9
528 59,6
999 64,4
08061010 052 80,4
064 71,8
400 188,3
999 113,5
08081020,08081050,08081090 388 57,6
400 60,1
512 87,9
800 186,6
804 74,8
999 93,4
08082050 052 86,6
064 55,3
999 70,9
08093010,08093090 052 129,0
624 190,8
999 159,9
08094005 052 55,1
060 60,3
064 58,0
066 46,6
068 51,1
400 125,4
624 249,9
999 92,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/15
RÈGLEMENT (CE) No1982/2000 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lahuitième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà40,157 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.9.2000 L244/68
RÈGLEMENT (CE) No2051/2000 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalculaétédéterminéeàl'article3decerèglement.Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 12,32 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.2000 L243/26
RÈGLEMENT (CE) No2034/2000 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
septembre2000,auxproduitsvisésenannexe,exportés
sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n
o1864/
2000 de la Commission(3).(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment(CE)n
o1864/2000auxdonnéesdontlaCommis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il estindiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no1864/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 221 du 1.9.2000, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.2000 L243/27
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 septembre 2000 modifiant les taux de restitution applicables à certains
produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— en cas d'application de l'article 2, premier alinéa ——
— dans tous les autres cas 38,90 38,90