RÈGLEMENT (CE) N° 8/2000 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1999

établissant pour l'année 2000 des modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil concernant certains produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie(1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 6/2000 ouvre pour l'année 2000 un contingent tarifaire dans le secteur de la viande bovine de 10900 tonnes exprimées en poids carcasse. Il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application dudit contingent.

(2) D'après les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 6/2000, l'importation dans le cadre de ce contingent est subordonnée à la présentation d'un certificat d'authenticité attestant que la marchandise est originaire et en provenance du pays émetteur et qu'elle correspond exactement à la définition figurant à l'annexe F du règlement précité. Il est nécessaire de mettre au point le modèle de ces certificats et d'en établir les modalités d'utilisation.

(3) Il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(4), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6).

(4) Afin d'assurer une bonne gestion de l'importation des produits en question, il est approprié de prévoir que la délivrance des certificats d'importation doit être subordonnée à une vérification, notamment des indications figurant sur les certificats d'authenticité.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, les contingents tarifaires suivants sont ouverts:

- 9400 tonnes de "baby beef", exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Croatie,

- 1500 tonnes de "baby beef", exprimées en poids carcasse, originaires et en provenance de Bosnie-et-Herzégovine.

Les deux contingents visés au premier alinéa portent respectivement les numéros d'ordre 09.4503 et 09.4504.

Pour l'imputation sur ces contingents, 100 kilogrammes en poids vif équivalant à 50 kilogrammes en poids carcasse.

2. Pour les viandes visées au paragraphe 1, le droit ad valorem et le droit spécifique fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %.

3. L'importation dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est réservée à certains animaux vivants et à certaines viandes sous les codes NC:

- ex 0102 90 51, ex 0102 90 59, ex 0102 90 71 et ex 0102 90 79,

- ex 0201 10 00 et ex 0201 20 20,

- ex 0201 20 30,

- ex 0201 20 50,

visés dans l'annexe F du règlement (CE) n° 6/2000.

Article 2

L'importation des quantités fixées à l'article 1er est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d'un certificat d'importation délivré conformément aux dispositions énoncées ci-après:

a) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;

b) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

- ["Baby beef" (Reglamento (CE) n° 8/2000)]

- ["Baby beef" (forordning (EF) nr. 8/2000)]

- ["Baby beef" (Verordnung (EG) Nr. 8/2000)]

- ["Baby beef" (Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 8/2000)]

- ["Baby beef" (Regulation (EC) No 8/2000)]

- ["Baby beef" (règlement (CE) n° 8/2000)]

- ["Baby beef" (regolamento (CE) n. 8/2000)]

- ["Baby beef" (Verordening (EG) nr. 8/2000)]

- ["Baby beef" (Regulamento (CE) n.o 8/2000)]

- ["Baby beef" (asetus (EY) N:o 8/2000)]

- ["Baby beef" (förordning (EG) nr 8/2000)];

c) l'original du certificat d'authenticité établi conformément aux dispositions des articles 3 et 4 est présenté, avec copie, à l'autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d'importation se rapportant au certificat d'authenticité.

L'original du certificat d'authenticité est conservé par l'autorité susmentionnée;

d) dans la limite de la quantité qu'il indique, un certificat d'authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d'importation. Dans ce cas, l'autorité compétente vise le certificat d'authenticité en ce qui concerne le degré d'imputation;

e) l'autorité compétente ne peut délivrer le certificat d'importation qu'après s'être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d'authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

Article 3

1. Le certificat d'authenticité visé à l'article 2, conforme au modèle figurant aux annexes I et II respectivement pour ce qui concerne les deux pays, est établi en un original et deux copies qui sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté européenne; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

Les autorités compétentes de l'État membre où la demande de certificat d'importation est présentée peuvent réclamer une traduction du certificat.

2. L'original et les copies de ce dernier sont soit tapés à la machine, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre noire et en caractères d'imprimerie.

3. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré. Il est de couleur blanche pour l'original, de couleur rose pour la première copie et de couleur jaune pour la seconde copie.

4. Chaque certificat est individualisé par un numéro d'ordre à la suite duquel est indiquée la dénomination du pays émetteur.

Les copies portent le même numéro de série et la même dénomination que l'original.

5. Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant sur la liste de l'annexe III.

6. Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 4

1. Un organisme émetteur ne peut figurer sur la liste reprise à l'annexe III que:

a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;

b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;

c) s'il s'engage à fournir à la Commission, au moins une fois par semaine, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d'authenticité, notamment le numéro de certificat, l'exportateur, le destinataire, le pays de destination, le produit (animaux vivants/viande), le poids net ainsi que la date de signature.

2. La liste de l'annexe III peut être révisée par la Commission lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a), n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations qui lui incombent.

Article 5

Les certificats d'authenticité et les certificats d'importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance respective. Toutefois, leur validité expire le 31 décembre 2000.

Article 6

Les dispositions des règlements (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1445/95 sont applicables pourvu que soient également respectées celles du présent règlement.

Article 7

Les autorités des Républiques de Croatie et de Bosnie-et-Herzégovine communiquent à la Commission des Communautés européennes les spécimens des empreintes de cachets utilisés par leurs organismes émetteurs ainsi que les noms et les signatures des personnes habilitées à signer les certificats d'authenticité. La Commission communique ces informations aux autorités compétentes des États membres.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(3) JO L 331 du 2.12.1988, p. 81.

(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

Organismes émetteurs:

- République de Croatie: "Euroinspekt", Zagreb, Croatie,

- République de Bosnie-et-Herzégovine.