ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET À L'APPUI DU PROGRAMME D'ACTION DES NATIONS UNIES EN VUE DE PRÉVENIR, COMBATTRE ET ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES SOUS TOUS SES ASPECTS

1. Contexte

L'adoption, en 2001, du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects a marqué un tournant dans les efforts déployés au niveau international pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC). Depuis lors, des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du programme d'action et de son instrument de traçage, l'instrument international de 2005 visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (IIT). Toutefois, des difficultés et des obstacles continuent d'entraver la mise en œuvre intégrale et effective de ces deux instruments.

Un contrôle efficace des armes de petit calibre ne contribue pas seulement à renforcer la sécurité nationale et la sécurité humaine. Il promeut également le développement durable tel que reconnu par les États dans le programme de développement durable à l'horizon 2030, qui sert de cadre à l'élaboration et à la programmation globales des politiques à l'échelle mondiale. Les flux illicites d'armes jouent un rôle central dans le déclenchement, l'aggravation et le soutien des conflits armés, de la violence généralisée et des actes criminels et terroristes. Ces flux, en particulier dans les situations de conflit, ont une incidence négative sur le travail du personnel humanitaire et du personnel chargé des opérations de paix et compliquent la conclusion d'accords de paix.

Le programme d'action et l'IIT continuent de fournir le cadre universel pour lutter contre le problème des armes de petit calibre. Tous les États membres des Nations unies ont approuvé ce cadre et s'y sont engagés à améliorer la législation et les politiques nationales en matière d'armes de petit calibre, les contrôles à l'importation et à l'exportation, la gestion des stocks, le marquage et le traçage, et à jouer un rôle dans la coopération et l'assistance. Toutefois, de nouveaux défis liés au contrôle des ALPC, parmi lesquels l'évolution de la conception des ALPC, de leur production et de la technologie employée dans leur fabrication, sont apparus au cours des dernières décennies, et pourraient compromettre l'efficacité de certaines des dispositions énoncées dans le programme d'action et l'IIT.

La huitième réunion biennale des États, qui s'est tenue en juin 2022, et la quatrième conférence d'examen, prévue pour 2024, offrent aux États la possibilité de faire le point sur les lacunes qui subsistent, de relever les nouveaux défis et de mettre en œuvre des mesures stratégiques et opérationnelles rectificatives et correctives, leur permettant ainsi de renforcer l'agenda politique mondial et l'efficacité du programme d'action et de l'IIT.

Des engagements à l'action

Malgré des progrès louables en ce qui concerne l'action mondiale, des mesures fermes aux niveaux national et régional restent nécessaires pour mettre en œuvre les engagements mondiaux et les instruments régionaux convenus par les États. Il est estimé qu'un milliard d'armes à feu seraient en circulation dans le monde (1); le contrôle des ALPC reste dès lors une mission urgente et pressante.

Les demandes d'assistance internationale (2) restent élevées. Des mécanismes d'assistance renforcés, durables et prévisibles sont nécessaires pour répondre aux demandes et renforcer le contrôle et la réglementation des ALPC. Pour que de nombreux États respectent pleinement les engagements politiques relatifs au contrôle des armes de petit calibre, y compris ceux du programme de développement durable à l'horizon 2030, une aide internationale est nécessaire.

De nombreux États ne disposent toujours pas de mécanismes de coordination au niveau national et, dans nombre de pays où ils existent, ils sont peu développés. Ces mécanismes sont essentiels à l'harmonisation des politiques et programmes nationaux, à l'élaboration, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi des politiques, stratégies et programmes nationaux globaux visant à résoudre les problèmes liés aux armes de petit calibre. Le nombre de plans d'action nationaux sur les ALPC reste faible et, lorsqu'ils existent, l'allocation de fonds ou l'intégration dans des cadres nationaux plus larges en matière de développement et de sécurité font défaut. La collecte de données reste un défi majeur dans de nombreux États, compromettant le traçage et le suivi quantitatif des efforts de mise en œuvre. Lorsque des données sont disponibles, il reste difficile d'harmoniser et de ventiler les données nationales. Bien que des progrès relatifs aient été accomplis en matière de marquage, des demandes d'assistance invariablement élevées sont reçues concernant la gestion des stocks, l'enregistrement, les contrôles des transferts et le traçage (3). Étant donné que le traçage fait partie du cadre des objectifs de développement durable (ODD), les faibles taux de réussite dans ce cadre compromettent en particulier la réalisation du programme 2030 (4).

Depuis la sixième réunion biennale des États en 2016, des progrès significatifs ont été réalisés à l'échelle mondiale en ce qui concerne le renforcement des liens entre le contrôle des armes de petit calibre et l'égalité de genre. Le caractère singulier et profondément sociétal de la question des armes de petit calibre nécessite une intégration globale de la dimension de genre dans tous les aspects du contrôle des armes de petit calibre. Des progrès notables ont été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'égalité de genre dans les rapports nationaux soumis par les États membres au Bureau des affaires de désarmement, indiquant que le pourcentage des États qui tiennent désormais compte de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre a grimpé de 40 % à 63 % entre 2018 et 2022 (5).

La décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité qui a déployé ses activités en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, ainsi qu'en Amérique latine et dans les Caraïbes, joue un rôle important dans ces efforts. Néanmoins, l'intensité et la mise en œuvre géographique de ces efforts varient considérablement et seuls 24 % des États collecteraient des données relatives aux armes de petit calibre ventilées par sexe et par âge (6). En l'absence d'informations précises, détaillées et fondées sur des données probantes sur les différents risques que les armes de petit calibre présentent pour les femmes, les hommes, les filles et les garçons et leurs besoins spécifiques en matière de sécurité, il est probable que les interventions en matière de contrôle des armes de petit calibre ne tiennent pas compte des spécificités de genre, ce qui entrave des évolutions politiques et programmatiques efficaces ainsi que la réalisation de l'ODD 5. De nouvelles avancées à cet égard profiteront également à la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, le nouveau cadre de suivi concernant ce dernier comprenant un indicateur sur le "nombre de pays tenant compte des considérations liées au genre dans la mise en œuvre du programme d'action sur les armes légères et de petit calibre" auquel ce projet contribuera.

La question des armes de petit calibre qui se manifeste de manières très différentes à travers le monde et les défis rencontrés au niveau national en ce qui concerne la circulation des ALPC illicites sont le reflet d'une combinaison unique de circonstances et de contextes. Par conséquent, les progrès réalisés dans la mise en œuvre ne peuvent résulter, dans une mesure limitée, que d'un effort concerté et coordonné au niveau mondial, mais doivent plutôt reposer sur l'appropriation et les priorités aux niveaux national et régional. Les États sont dès lors convenus, lors de la septième réunion biennale des États sur le programme d'action d'"[e]nvisager de fixer des objectifs volontaires aux niveaux national et régional conformément aux dispositions du Programme d'action, en tenant compte des différents contextes nationaux et régionaux, en vue de renforcer l'appropriation aux niveaux national et régional et la mesurabilité des progrès de la mise en œuvre" (7). Ces objectifs devraient renvoyer à des actions définies dans les stratégies ou plans d'action nationaux sur les ALPC, y compris les feuilles de route régionales, et devraient être mesurables et conformes au programme d'action et à l'IIT ainsi qu'aux objectifs et cibles convenus dans le programme 2030. En outre, les efforts nationaux en matière de contrôle des ALPC doivent être harmonisés avec les autres cadres nationaux en matière de sécurité, d'égalité de genre et de développement, lorsqu'ils existent.

Les États s'adresseront au secrétariat des Nations unies pour obtenir des conseils et une assistance dans la mise en œuvre de cette nouvelle approche axée sur les objectifs, qui, en fin de compte, offre une occasion unique pour des demandes d'assistance internationale plus adaptées et l'allocation de ressources également (8). Les tendances récentes dans l'établissement de feuilles de route/plans d'action et programmes régionaux sont un excellent exemple de la manière dont la fixation d'objectifs peut contribuer aux progrès en ce qui concerne la mise en œuvre, tout en veillant à ce qu'une aide coordonnée soit fournie pour soutenir ces efforts.

S'appuyer sur les projets et réussites antérieurs, pour ouvrir la voie à l'avenir

L'Union européenne et ses États membres ont apporté des contributions financières précieuses à l'appui du programme d'action au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et à ses centres régionaux au cours des dernières années, en appuyant la préparation des conférences d'examen dans le cadre du programme d'action (9); en finançant des aspects opérationnels tels que le renforcement de la gestion des stocks en Afrique (10); et plus récemment en appuyant les politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité (11).

Parmi les résultats tangibles de ces projets figurent l'approbation d'un document final prospectif lors de la troisième conférence d'examen (12), grâce à des discussions d'experts, à des consultations régionales et à un programme de parrainage garantissant une participation plus large et plus équitable des États et des représentants de la société civile à la conférence. En Afrique, les capacités opérationnelles et techniques ont été renforcées, ce qui a permis de renforcer concrètement la sécurité physique et la gestion des stocks au Burkina Faso, au Tchad, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Nigeria. Le projet en cours sur la dimension de genre et le contrôle des armes de petit calibre a permis de renforcer les capacités nationales dans des pays du monde entier en faveur d'un contrôle des armes de petit calibre qui tienne compte de la dimension de genre, de former des représentants d'organisations régionales et sous-régionales à cette question et de renforcer considérablement les synergies entre les efforts réalisés en matière de contrôle des armes de petit calibre et la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité.

La présente proposition de projet s'appuie sur les projets antérieurs et sur leurs réussites, tout en introduisant une nouvelle approche triple pour faire progresser la mise en œuvre effective du programme d'action et de l'IIT.

Le nouveau projet permettra au Bureau des affaires de désarmement et à ses centres régionaux de veiller à ce que l'élaboration des politiques au niveau mondial et la mise en œuvre aux niveaux national et régional soient alignées et que l'apprentissage transrégional se poursuive.

2. Objectifs, activités et résultats du projet

L'objectif premier du projet est de renforcer la sécurité internationale, régionale et nationale, de contribuer à la réalisation de la sécurité humaine et de promouvoir le développement durable grâce au contrôle des ALPC.

Cet objectif sera atteint au moyen d'une approche transversale, soutenant les travaux sur 1) les évolutions stratégiques prospectives au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence d'examen; 2) la mise en œuvre effective, aux niveaux national et régional, du programme d'action et de l'IIT; et, en particulier, sur 3) les politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre tenant compte de la dimension de genre.

Parallèlement, les trois piliers renforceront le programme d'action et l'IIT en tant que cadres universels de contrôle des armes de petit calibre au niveau mondial et garantiront leur pertinence et leur efficacité constantes.

Résultats dans les trois piliers:

— Renforcement du dialogue avec les organisations régionales et sous-régionales, permettant une approche plus rationnelle des efforts en matière de politique et de mise en œuvre aux niveaux sous-régional, régional et mondial.

— Augmentation à tous les niveaux de la participation de la société civile, en particulier des organisations de femmes et des acteurs dans le domaine de la jeunesse.

3. Description des stratégies des piliers des projets

3.1 Faire progresser les politiques et les engagements au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence d'examen du programme d'action sur les armes de petit calibre organisée par les Nations unies en 2024.

3.1.1. Résultats

— La pertinence et l'efficacité du programme d'action/de l'IIT sont garanties et renforcées.

— La quatrième conférence d'examen du programme d'action bénéficie d'un large soutien et inclut un large éventail de parties prenantes.

— L'établissement de rapports nationaux par les États au titre du programme d'action et de l'IIT est renforcé, notamment en tant que cadre pour la collecte de données pour la cible 16.4 (13) et l'indicateur 16.4.2 (14) des ODD.

3.1.2. Activités

Tables rondes virtuelles d'experts en vue d'élaborer des recommandations axées sur l'action en matière de contrôle des ALPC à l'appui de la quatrième conférence d'examen.

Dans le cadre d'une série de tables rondes virtuelles rassemblant des experts, différents sujets sont examinés et étudiés afin de garantir la pertinence et l'efficacité du programme d'action et de l'IIT. Les thèmes de la table ronde seront déterminés sur la base des résultats de la huitième réunion biennale des États (ils seront sélectionnés parmi les domaines d'action prioritaires figurant dans le document final de la huitième réunion biennale des États en vue d'actions supplémentaires et de leur examen lors de la quatrième conférence d'examen). Le président désigné de la quatrième conférence d'examen sera invité à toutes les tables rondes d'experts. Cette activité sera mise en œuvre en collaboration avec l'UNIDIR. Toutes les tables rondes d'experts se tiendront virtuellement. Les principales conclusions et recommandations de chaque table ronde seront présentées et discutées lors de toutes les réunions régionales.

Préparations inclusives et sur le fond en vue de la quatrième conférence d'examen

Les réunions régionales constitueront un forum permettant aux États participants et aux organisations régionales respectives de recenser les défis régionaux liés aux ALPC et de discuter des priorités régionales pour la quatrième conférence d'examen. Le président désigné de la quatrième conférence d'examen sera invité à toutes les réunions régionales.

D'autres régions et organisations régionales, telles que l'Union européenne, la Ligue des États arabes, le Pacifique et l'OSCE, organiseront normalement une réunion préparatoire en vue de la quatrième conférence d'examen. Il n'est pas nécessaire que le projet couvre ces régions. Sur demande, le Bureau des affaires de désarmement peut participer à toute réunion régionale pour présenter les conclusions des tables rondes d'experts. Cette activité sera mise en œuvre par le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux fin 2023/début 2024, avec l'appui substantiel de l'UNIDIR. Toutes les activités se dérouleront en présentiel.

Il est suggéré de prévoir les cinq réunions régionales suivantes:

Pays de sous-régions Organisations régionales Centre régional Lieu Afrique de l'Ouest et Afrique centrale UA, CEEAC, CEDEAO, RECSA, UEMOA, G5 Sahel UNREC Lomé, Togo Afrique de l'Est et Afrique australe UA, CAE, CDAA, IGAD, RECSA, SARCOM UNREC Lomé, Togo Caraïbes Caricom UNLiREC Format virtuel Amérique latine MERCOSUR, OEA, SICA UNLiREC Format virtuel ASEAN et pays d'Asie du Sud ASEAN, ASACR UNRCPD Bangkok, Thaïlande

Programme de parrainage pour permettre aux participants de pays en développement ou de pays gravement touchés de participer à la quatrième conférence d'examen

Faute de ressources financières suffisantes, de nombreux pays en développement peinent à se faire représenter lors des conférences d'examen consacrées au programme d'action par leurs principaux responsables chargés des questions relatives aux ALPC. Un programme de parrainage pour un groupe de pays sélectionnés parmi les plus touchés permettrait leur participation, enrichissant ainsi les débats de la quatrième conférence d'examen. Il offre également une excellente possibilité de mise en réseau et peut créer d'éventuelles synergies avec des manifestations parallèles et d'autres activités en marge de la quatrième conférence d'examen.

Les participants seront sélectionnés par le SEAE sur recommandation du Bureau des affaires de désarmement, y compris ses centres régionaux. En principe, les responsables retenus, au sein des autorités nationales, devraient être désignés comme points de contact nationaux en ce qui concerne le programme d'action. D'autres critères de sélection concernent notamment les aspects suivants: considérations relatives au genre, présentation d'un rapport national en temps utile, participation active aux réunions régionales et/ou aux tables rondes.

Actions visant à renforcer la participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre

Les activités comprendront des activités de recherche et de sensibilisation, des campagnes médiatiques, des programmes de parrainage et des ateliers. Les activités seront menées par le Réseau d'action international contre les armes légères (RAIAL), en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile lors de la quatrième conférence d'examen.

3.1.3. Résultats

— Quatre (4) tables rondes virtuelles d'experts organisées en 2023

Les tables rondes ont fourni des recommandations concrètes que les États pourraient envisager d'inclure dans le document final de la quatrième conférence d'examen en 2024. Les principales conclusions et recommandations des tables rondes ont été rassemblées dans un document et publiées avant la quatrième conférence d'examen. Le document a été rédigé en anglais et traduit en arabe, en français et en espagnol.

— Cinq (5) réunions régionales de deux jours ont été organisées pour aider les gouvernements et les organisations de certaines régions à préparer la quatrième conférence d'examen

L'établissement des rapports nationaux était inscrit à l'ordre du jour des réunions régionales et une assistance a été mise à la disposition des délégations souhaitant préparer et/ou soumettre leurs rapports nationaux pendant les réunions. En raison des faibles taux d'établissement de rapports dans les régions d'Asie et du Pacifique, un atelier national spécialisé d'une journée a été organisé à la suite de la réunion régionale, afin d'augmenter les taux d'établissement de rapports dans la région en vue de la quatrième conférence d'examen. Les conclusions et recommandations des tables rondes d'experts (activité 1.3.1) ont été présentées et discutées lors des réunions.

— Quinze (15) participants parrainés ont assisté à la quatrième conférence d'examen

Les déplacements et le logement d'un maximum de quinze participants à la quatrième conférence d'examen (mais non au comité préparatoire qui se tiendra début 2024) ont été parrainés. En outre, le déplacement d'un participant de chaque centre régional (UNREC, UNLiREC, UNRCPD) pour assister à la quatrième conférence d'examen à New York a également été parrainé.

3.1.4. La participation de la société civile a été renforcée par les actions suivantes:

i. Un rapport sur les résultats de la huitième réunion biennale des États pour les organisations de la société civile a été élaboré et diffusé; il a servi de base à la préparation de la quatrième conférence d'examen.

ii. Une campagne a été conçue et promue pour les campagnes de la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la quatrième conférence d'examen en étant une des thématiques.

iii. Un guide sur la quatrième conférence d'examen et à destination de la société civile a été élaboré et diffusé avant la conférence; il décrit la manière dont la société civile pourrait contribuer à la préparation de la quatrième conférence d'examen et à la conférence proprement dite.

iv. Maximum dix (10) représentants de la société civile ont participé à la quatrième conférence d'examen et ont été activement associés à des événements organisés en marge de la quatrième conférence d'examen dans le cadre d'un programme de parrainage.

v. Un atelier préparatoire sur la quatrième conférence d'examen a été organisé pour les organisations de la société civile participantes. Cette activité en présentiel a réuni les membres du RAIAL à New York pendant deux jours le week-end précédant la conférence.

vi. Maximum trois (3) documents d'information destinés aux membres du RAIAL sur des sujets thématiques liés à des questions que le programme d'action/l'IIT n'a pas suffisamment traités ont été produits et diffusés. Les documents ont été mis à disposition en ligne en anglais, avec des traductions en français et en espagnol. Des copies papier ont été mises à disposition lors de la quatrième conférence d'examen.

3.2 Assurer la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT sur la base des priorités, objectifs, stratégies et plans d'action nationaux et régionaux

3.2.1. Résultats

— La mise en œuvre intégrale et effective des engagements pris par les États dans le cadre du programme d'action et de l'IIT est renforcée.

— La fixation d'objectifs nationaux et régionaux, approuvée par les États lors de la septième réunion biennale des États, est testée.

3.2.2. Activités

Mise à niveau de l'outil d'évaluation MOSAIC (version en ligne et papier) afin de permettre aux États de procéder à des autoévaluations de la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT

L'outil d'évaluation MOSAIC permettra aux États d'(auto-)évaluer le niveau de mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT et d'autres cadres de contrôle des armes de petit calibre au niveau national. Il aidera les États à recenser les lacunes de leurs systèmes nationaux de contrôle des armes de petit calibre et à déterminer les domaines prioritaires à traiter pour renforcer les capacités nationales et assurer la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT.

Les conclusions des évaluations peuvent étayer l'élaboration de plans d'action, de stratégies, de feuilles de route et/ou d'objectifs nationaux et régionaux et veiller à ce qu'ils soient fondés sur les dispositions convenues dans les principaux accords mondiaux sur les ALPC. L'outil d'évaluation du MOSAIC peut également être utilisé pour soutenir la collecte et la compilation d'informations à inclure dans les rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT et pour faciliter l'élaboration de propositions de projets à des fins de collecte de fonds.

L'outil d'évaluation du MOSAIC facilitera l'examen, au niveau national, des systèmes de contrôle des armes de petit calibre par rapport aux domaines couverts par les modules MOSAIC des séries 2, 3, 4, 5 et 6, couvrant ainsi le cycle de vie complet des armes de petit calibre, y compris sur des questions transversales telles que le genre et la jeunesse (15). Outre son utilisation par les autorités nationales, il est envisagé qu'un tel outil puisse également être utilisé par un plus large éventail de parties prenantes, y compris les organisations régionales et la société civile. Il profitera directement aux travaux des centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement et pourra être utilisé lors de missions exploratoires menées dans le cadre de l'entité "Sauver des vies" (SALIENT) (16). Afin de faire en sorte que ces entités puissent appuyer les efforts nationaux visant à utiliser l'outil d'évaluation MOSAIC, un guide de l'utilisateur sera élaboré et mis à disposition.

Ces activités seront mises en œuvre en collaboration avec l'UNIDIR.

Aide aux États pour qu'ils renforcent leurs efforts dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT

L'UNLiREC sera chargé de la mise en œuvre en Amérique latine et dans les Caraïbes

— Consolidation d'une feuille de route sur les ALPC pour les États d'Amérique centrale (2022-2024), associant tous les États membres du Sistema de la Integración Centroamericana (SICA) intéressés (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) afin de renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux en matière d'ALPC et de réduire la prolifération illicite des armes et des munitions dans la sous-région (17). Les activités consisteront en des séminaires, ateliers, séances de travail (rédaction et réunions thématiques) au niveau sous-régional. Les États d'Amérique centrale seront en mesure d'amorcer la dynamique politique dans la perspective de la quatrième conférence d'examen afin de faire avancer une nouvelle initiative sous-régionale assortie d'objectifs et d'indicateurs clairs. Le processus de consolidation de l'initiative de la feuille de route sera entrepris conjointement avec le ministère de la sécurité publique de l'Organisation des États américains (OEA) et complétera les activités décrites dans la décision (PESC) 2022/847 du Conseil du 30 mai 2022. L'UNLiREC sera en mesure d'orienter le processus aux côtés de l'OEA et de s'appuyer sur son expertise dans le cadre de la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes. Toutes les activités seront coordonnées avec l'organisation sous-régionale SICA.

— Des cours sur la lutte contre le trafic d'armes et de munitions (CTAM) et sur l'interdiction des armes de petit calibre, des munitions et des pièces et composants (ISAAPC) seront organisés dans des États d'Amérique centrale et du Sud.

L'UNRCPD sera chargé de la mise en œuvre dans la région Asie-Pacifique

— Soutien à la mise en place et à la formation des points de contact nationaux du programme d'action. À ce jour, seuls dix-sept pays ont désigné et signalé un point de contact national sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT dans la région Asie-Pacifique. Dans le cadre de cette activité, l'UNRCPD soutiendra la mise en place de points de contact nationaux, lorsqu'ils n'existent pas, et renforcera les capacités des points de contact et des mécanismes nationaux de coordination existants au moyen d'un atelier régional spécifique. Cette activité sera menée en 2023 afin de garantir la désignation des points focaux nationaux en temps utile pour la quatrième conférence d'examen. Cette activité se déroulera virtuellement.

— Évaluations de MOSAIC dans certains États afin de recenser les lacunes et les possibilités de renforcer la mise en œuvre et l'établissement des priorités, des objectifs et des plans d'action nationaux et régionaux. Cette activité aura lieu en présentiel.

— Assistance aux États de la région Asie-Pacifique en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. Une assistance peut être fournie sur différents aspects du contrôle des ALPC, notamment les aspects législatifs et réglementaires, la conception et la gestion du contrôle des armes de petit calibre et/ou l'appui opérationnel. Elle peut également inclure des approches sous-régionales (par exemple, en matière de sécurité des frontières). Toutes les activités tiendront compte de la dimension de genre et seront inclusives. Elles peuvent inclure l'appui opérationnel, des formations, des ateliers, des réunions, la collecte de données ou des activités de recherche. Les principaux bénéficiaires seront les autorités nationales et/ou les services de sécurité et les forces de défense. L'UNRCPD répondra aux demandes d'assistance des pays au cours de la mise en œuvre du projet. La priorité sera donnée aux demandes d'assistance découlant des autres activités menées dans le cadre de ce projet, en particulier l'évaluation MOSAIC, ou qui ont été communiquées dans les rapports nationaux. L'assistance peut être fournie en présentiel et/ou virtuellement.

L'UNREC sera chargé de la mise en œuvre en Afrique

— Évaluations de MOSAIC dans certains États afin de recenser les lacunes et les possibilités de renforcer la mise en œuvre et l'établissement des priorités, des objectifs et des plans d'action nationaux et régionaux. Cette activité aura lieu en présentiel.

— Assistance aux États africains en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT. Une assistance peut être fournie sur différents aspects du contrôle des ALPC, notamment les aspects législatifs et réglementaires, la conception et la gestion du contrôle des armes de petit calibre et/ou l'appui opérationnel. Elle peut également inclure des approches sous-régionales (par exemple, en matière de sécurité des frontières). Toutes les activités tiendront compte de la dimension de genre et seront inclusives. Elles peuvent inclure l'appui opérationnel, des formations, des ateliers, des réunions, la collecte de données ou des activités de recherche. Les principaux bénéficiaires seront les autorités nationales et/ou les services de sécurité et les forces de défense. L'UNREC répondra aux demandes d'assistance des pays au cours de la mise en œuvre du projet. La priorité sera donnée aux demandes d'assistance découlant des autres activités menées dans le cadre de ce projet, en particulier l'évaluation MOSAIC, ou qui ont été communiquées dans les rapports nationaux. L'assistance peut être fournie en présentiel et/ou virtuellement.

Actions visant à renforcer la participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre, y compris:

— Campagnes annuelles – Le RAIAL et les organisations qui en sont membres organiseront des activités dans le cadre de campagnes annuelles, pour des événements tels que la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la journée internationale de la jeunesse, le mois de l'amnistie en Afrique, la journée internationale de la paix, la journée de l'enfant africain, la journée internationale de destruction des armes, la journée orange, la journée internationale des femmes et les "16 jours d'activisme contre la violence sexiste".

— Renforcement des capacités de la société civile en matière de contrôle des ALPC – élaboration de matériel axé sur les politiques et organisation de possibilités d'apprentissage pour les membres du RAIAL, y compris des webinaires et des présentations, afin d'évaluer et d'améliorer la connaissance du programme d'action/de l'IIT et d'autres instruments internationaux/régionaux/sous-régionaux pertinents pour le contrôle des ALPC au sein de la société civile afin de leur permettre de défendre et de promouvoir le contrôle des armes de petit calibre.

— Participation de la société civile, actions de sensibilisation et programme d'information concernant la fixation d'objectifs, les plans d'action et/ou les feuilles de route aux niveaux national et régional – en consultation et en collaboration avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, le RAIAL aidera les membres de son réseau à discuter avec les fonctionnaires et à promouvoir l'élaboration par les États de priorités et d'objectifs nationaux et régionaux pour la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT.

— Programme de subventions pour la participation durable de membres sélectionnés du RAIAL – le RAIAL établira un programme de subventions pour ses membres afin de permettre aux organisations locales de réaliser des travaux de programmation. Le RAIAL mettra en place un processus visant à faciliter le programme de subventions sur la base de critères de sélection clairement définis, qui seront approuvés par le Bureau des affaires de désarmement.

— Sensibilisation en faveur de l'établissement des rapports nationaux – le RAIAL et ses membres, en consultation avec le Bureau des affaires de désarmement, plaident systématiquement en faveur de l'établissement de rapports réguliers et complets sur le programme d'action/l'IIT dans le cadre d'un dialogue constructif avec les autorités nationales et les parlementaires. Ces activités seront menées par le Réseau d'action international contre les armes légères (RAIAL), en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile à la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action/de l'IIT.

3.2.3. Réalisations

Améliorations apportées à l'outil d'évaluation MOSAIC:

— Développement d'un outil d'évaluation MOSAIC, qui a renforcé le contrôle national des armes de petit calibre, soutenu la mise en œuvre du programme d'action et éclairé la fixation d'objectifs, ainsi que la mise au point de plans d'action, de feuilles de route, et facilité les demandes d'assistance internationale. L'outil d'évaluation MOSAIC s'est appuyé sur la version bêta de l'outil d'évaluation ISACS développé précédemment , dont le champ d'application était limité à la série 5 des normes internationales sur le contrôle des armes légères (ISACS).

— Une version papier de l'outil a été mise à disposition en arabe, en anglais, en français, en portugais et en espagnol. Une version anglaise est également disponible en ligne.

— Élaboration et publication d'un guide de l'utilisateur pour l'outil d'évaluation MOSAIC en anglais, accompagné de traductions en arabe, en français, en portugais et en espagnol.

— Des exercices de validation/sessions de formation combinés concernant l'outil d'évaluation MOSAIC avec des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux ont été réalisés en marge des réunions régionales en préparation de la quatrième conférence d'examen.

En Amérique latine et dans les Caraïbes

— Jusqu'à huit (8) séminaires/ateliers/séances de travail/réunions se sont tenus en présentiel et dans en format virtuel, à l'appui de la consolidation d'une feuille de route sur les ALPC pour les États d'Amérique centrale (2022-2024). Au cours de la première année d'activité, le PROJET de feuille de route a été consolidé, tandis que la deuxième année a été axée sur le lancement de l'élaboration de stratégies nationales (plans d'action nationaux ou initiatives similaires) et la mise en œuvre des activités recensées dans l'initiative/la feuille de route sous-régionale.

— L'UNLiREC a organisé deux (2) cours ISAAPC et quatre (4) cours CTAM dans certains États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.

En Asie et dans le Pacifique

— Un atelier régional spécifique a été organisé. L'atelier régional était axé sur le rôle et les tâches d'un point de contact national, en particulier la coordination avec les entités nationales, la présentation de rapports nationaux et la fourniture d'orientations sur la politique et la programmation en matière de contrôle des ALPC. Il s'appuyait sur le module MOSAIC 03.40 concernant les mécanismes nationaux de coordination en matière de contrôle des ALPC.

— Des évaluations MOSAIC ont été réalisées en présentiel dans un maximum de deux (2) États sélectionnés.

— Jusqu'à quatre (4) États de la région Asie-Pacifique ont reçu une assistance en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT.

En Afrique

— Des évaluations MOSAIC ont été réalisées en présentiel dans un maximum de deux (2) États sélectionnés.

— Jusqu'à quatre (4) États en Afrique ont reçu une assistance sur la mise en œuvre du programme d'action/de l'IIT.

3.2.4. La participation de la société civile a été renforcée par les actions suivantes:

i. Des activités et du matériel de campagne ont été mis au point et de petites subventions ont été accordées aux organisations locales et nationales membres du RAIAL pour des activités menées au cours de ces campagnes.

ii. Des supports axés sur les politiques ont été élaborés et des possibilités d'apprentissage ont été mises en place pour les membres du RAIAL.

iii. Un programme visant à faire participer la société civile et à la sensibiliser a été établi, portant sur la fixation d'objectifs, de plans d'action et/ou de feuilles de route aux niveaux national et régional.

iv. Un programme de subventions en faveur de l'engagement durable de certains membres du RAIAL a été mis en place.

v. Des actions de sensibilisation ont été menées avec les autorités nationales et les parlementaires afin d'améliorer l'établissement de rapports nationaux.

3.3 Répondre à l'exigence toujours actuelle de renforcer et d'approfondir les politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre intégrant la dimension de genre, conformément au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité

3.3.1. Résultats

— La capacité stratégique et opérationnelle durable à intégrer la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre est encore renforcée et approfondie pour un large éventail de parties prenantes clés..

— Les synergies et les liens exploitables avec les cadres et programmes d'action complémentaires, en particulier le programme 2030, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, Notre programme commun et les résolutions de l'Assemblée générale sur les femmes et le désarmement sont encore renforcés.

3.3.2. Activités

Toutes les activités s'appuieront sur les résultats du projet antérieur financé par l'UE, à savoir la décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité.

Renforcer le volet relatif au contrôle des armes de petit calibre dans le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité

Il s'agit notamment de la poursuite du rôle du Bureau des affaires de désarmement au sein du réseau des points de contact "Femmes, paix et sécurité" afin de promouvoir le contrôle des armes de petit calibre dans les plans d'action, les stratégies et les efforts de mise en œuvre au niveau national portant sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce rôle se poursuivra tout au long de la mise en œuvre du projet, en présentiel et/ou en format virtuel.

Soutien aux États pour renforcer les politiques et les programmes de contrôle des armes de petit calibre tenant compte de la dimension de genre

L'UNLiREC sera chargé de la mise en œuvre en Amérique latine et dans les Caraïbes

— Formation sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre dans les États d'Amérique centrale et du Sud – les cours ciblent les autorités nationales chargées du contrôle et de la réglementation des armes de petit calibre, de la sécurité des citoyens et de la prévention et de la réduction de la violence à l'égard des femmes/de la violence à caractère sexiste.

— Série de webinaires sur les contrôles des ALPC et la dimension de genre dans la perspective de la quatrième conférence d'examen – les thèmes varieront et seront déterminés en coordination avec les États d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud et conformément aux travaux préparatoires et aux résultats de la quatrième conférence d'examen.

L'UNRCPD sera chargé de la mise en œuvre dans la région Asie-Pacifique

— Harmoniser la mise en œuvre de programmes convergents en matière de contrôle des armes de petit calibre et d'égalité de genre – il s'agira de mobiliser des pays d'Asie et du Pacifique ayant des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité qui ont expiré, existent ou sont planifiés, afin de renforcer la mise en œuvre de programmes convergents avec des initiatives de contrôle des armes de petit calibre. L'initiative explorera les synergies avec d'autres cadres en matière d'égalité de genre, en particulier l'initiative Spotlight.

— Séminaire régional sur l'universalisation du TCA dans la région Asie-Pacifique et la convergence avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité – en 2013, les États ont adopté le TCA, un traité multilatéral qui réglemente spécifiquement le commerce international des armes conventionnelles. Le TCA est également le premier traité juridiquement contraignant en matière d'armes qui reconnaît le lien entre le commerce des armes et la violence à caractère sexiste. La mise en œuvre du TCA permet aussi aux États de respecter les engagements en matière d'exportation d'armes, énoncés dans le programme d'action en 2001. L'adhésion au TCA reste faible dans la région Asie-Pacifique, mais l'adhésion récente de la Chine et des Philippines a créé une dynamique politique favorable dans la région pour promouvoir l'universalisation du traité. L'atelier s'est appuyé sur la participation de la société civile et des parlementaires dans le cadre du projet précédent, lors duquel le TCA a été qualifié de domaine prioritaire essentiel. L'atelier sera mis en œuvre en collaboration avec des partenaires clé notamment des agences des Nations unies, des organisations régionales et internationales et la société civile. Il sera organisé virtuellement.

L'UNREC sera chargé de la mise en œuvre en Afrique

— Ateliers régionaux sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre afin d'échanger des vues sur les difficultés et priorités liées au genre – des ateliers régionaux seront organisés pour l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe. Ces ateliers seront mis en œuvre en collaboration avec des organisations régionales et des partenaires clés et seront organisés en présentiel.

— Intégrer le contrôle des armes de petit calibre dans les efforts plus larges en matière d'égalité de genre, de développement et de sécurité au moyen d'une série de webinaires avec des experts travaillant sur la violence à caractère sexiste, les violences sexuelles liées aux conflits, la participation de la jeunesse, les questions humanitaires et l'assistance aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et aux réfugiés, afin de sensibiliser aux facteurs sous-jacents et aux incidences de la prolifération, du trafic et du détournement des armes de petit calibre, ainsi qu'à la nécessité de relier le contrôle des armes à d'autres programmes et/ou de l'intégrer à ces derniers. La série de webinaires vise à élaborer une approche multidimensionnelle de la prévention et de la réduction de la violence armée et à créer des liens tangibles entre les autorités nationales chargées du contrôle des armes de petit calibre et d'autres parties prenantes à cette fin. La série de webinaires sera mise en œuvre en collaboration avec des partenaires clés et sera organisée en ligne.

Actions visant à renforcer la participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre, y compris:

— Intégration de la dimension de genre et rapport sur les ALPC portant sur les réalisations et les enseignements tirés dans le cadre du projet financé par l'UE (décision (PESC) 2018/2011), comprenant une vue d'ensemble et une évaluation des activités mises en œuvre par le RAIAL et ses membres, ainsi que des recommandations en vue d'une participation plus poussée. Ce rapport éclairera d'autres activités liées à la dimension de genre dans le cadre de ce projet.

— Ateliers, formations et manifestations virtuels sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre à l'intention de la société civile. En partenariat avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, le RAIAL organisera des ateliers, des formations et des manifestations virtuels sur la dimension de genre et le contrôle des armes de petit calibre tout au long de la période de mise en œuvre du projet pour un large public mondial.

— Propositions de la société civile visant à renforcer les synergies avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité. Préparer une boîte à outils rassemblant les propositions des membres du RAIAL en vue de renforcer les synergies entre le contrôle des armes de petit calibre et les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité, mettant l'accent sur les techniques de sensibilisation, la messagerie transrégionale et la mise en œuvre des politiques qui peuvent être appliquées d'une région à l'autre. La boîte à outils sera largement diffusée, y compris lors des activités organisées par le RAIAL et/ou le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux. Les activités susmentionnées seront menées par le RAIAL, en liaison/coopération avec le Bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux, afin de soutenir la participation de la société civile aux politiques et programmes de contrôle des armes de petit calibre intégrant la dimension de genre, conformément au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité.

3.3.3. Réalisations

Le contrôle des armes et le désarmement, y compris les armes de petit calibre, ont été encouragés dans le cadre des travaux et des réseaux des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en ce qui concerne les violences sexuelles liées aux conflits (18).

Renforcement de la capacité des États à mettre en place des politiques et des programmes en matière d'armes de petit calibre qui tiennent compte de la dimension de genre grâce à:

En Amérique latine et dans les Caraïbes — Trois (3) cours sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre dans des États d'Amérique centrale et du Sud ont été organisés et mis en œuvre. — Jusqu'à quatre (4) webinaires sur les contrôles des ALPC et le genre ont été organisés dans le cadre de la préparation et/ou du suivi de la quatrième conférence d'examen.

En Asie et dans le Pacifique — Un (1) atelier régional sera organisé en 2023 en collaboration avec des partenaires régionaux clés tels que l'ASEAN, le Forum des îles du Pacifique et des partenaires de la société civile. — Un séminaire régional a été organisé sur l'universalisation du TCA dans la région Asie-Pacifique et la convergence avec le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité.

En Afrique — Quatre (4) ateliers régionaux de trois jours sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre ont été organisés à l'intention des commissions nationales/points de contact nationaux du programme d'action et des principales parties prenantes. Les ateliers ont présenté les progrès réalisés dans le cadre du précédent projet financé par l'UE et ont fourni une plateforme d'échange de bonnes pratiques entre les pays de la région. Ont également été recensées les lacunes et les possibilités de renforcer l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre. La troisième journée de l'atelier a été consacrée à une rencontre avec des organisations régionales afin de définir des priorités et une stratégie pour dégager des pistes en vue de traduire les résultats de l'atelier dans la pratique au niveau national. — Une série de webinaires a été organisée sur la prolifération, le trafic et le détournement des armes de petit calibre, ainsi que sur la nécessité de relier le contrôle des armes à d'autres programmes et/ou de l'intégrer à d'autres programmes.

3.3.4. La participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre est renforcée comme suit:

i. Production et diffusion d'un rapport sur les réalisations et les enseignements tirés dans le cadre du projet financé par l'UE (décision (PESC) 2018/2011).

ii. Des ateliers, des formations et des événement virtuels sur l'intégration de la dimension de genre dans le contrôle des armes de petit calibre ont été organisés à l'intention de la société civile.

iii. Une boîte à outils a été élaborée et diffusée, rassemblant les propositions des membres du RAIAL visant à renforcer les synergies entre le contrôle des armes de petit calibre et les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité.

4. Sensibilisation, mobilisation, communication et partenariats

Le Bureau des affaires de désarmement et ses partenaires chargés de la mise en œuvre produiront des effets durables grâce à des actions de sensibilisation, de mobilisation, de communication et des partenariats efficaces.

Le Bureau des affaires de désarmement soutiendra la diffusion de l'information et des résultats des activités proposées auprès d'un public aussi large que possible. En outre, des actions de sensibilisation seront entreprises dans le cadre de toutes les actions concernées, en mobilisant les médias, en organisant des événements parallèles et en mettant en place des outils internet. Le Bureau des affaires de désarmement et le RAIAL élaboreront des campagnes sur les médias sociaux et participeront à de telles campagnes tout au long de l'année.

Le Bureau des affaires de désarmement et le RAIAL recourront à l'éventail le plus large possible d'outils de communication, y compris une page internet, des communiqués de presse écrits, certains outils de médias sociaux, des événements parallèles et des briefings informels. La mise en œuvre de toutes les actions fera l'objet d'un suivi au moyen d'outils de suivi et d'évaluation, y compris la réalisation d'enquêtes auprès des participants et la tenue de réunions du groupe de travail concerné à intervalles réguliers.

Le Bureau des affaires de désarmement prendra toutes les mesures nécessaires pour que la contribution de l'Union à l'action bénéficie d'une visibilité appropriée. Ces mesures seront mises en œuvre conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission.

La coordination avec un large éventail de partenaires, y compris ceux bénéficiant d'autres décisions du Conseil de l'UE, sera assurée tout au long de la mise en œuvre du projet.

Le Bureau des affaires de désarmement continuera à participer activement au mécanisme informel de coordination sur le genre et les ALPC, qui a été mis en place dans le cadre du projet en cours en 2019.

5. Durée

La durée totale estimée du projet, y compris l'ensemble des activités relevant de ses trois piliers, sera de 36 mois.

6. Établissement de rapports

Le Bureau des affaires de désarmement élaborera des rapports réguliers, conformément à l'accord négocié.

7. Coût total

Le financement total demandé à l'UE pour la mise en œuvre de la phase II est estimé à XXX EUR.

(1) https://www.smallarmssurvey.org/database/global-firearms-holdings

(2) https://smallarms.un-arm.org/international-assistance

(3) Présentation du Bureau des affaires de désarmement lors de la septième réunion biennale des États intitulée "Programme of Action on SALW. International Tracing Instrument. Trends, Challenges and Opportunities. Data from 2020 National Reports" ("Programme d'action sur les ALPC. Instrument international de traçage. Tendances, difficultés et opportunités. Données extraites des rapports nationaux de 2020") https://documents.unoda.org/wp-content/uploads/2021/07/BMS7-UNODA-Trends-challenges-opportunities.pdf

(4) L'indicateur 16.4.2 relatif aux ODD est libellé comme suit: "Proportion des armes saisies, trouvees ou rendues volontairement dont la provenance ou l'utilisation illicite a ete retracee ou etablie par des autorites competentes, conformement aux instruments internationaux".

(5) Présentation du Bureau des affaires de désarmement lors de la septième réunion biennale des États intitulée "Programme of Action on SALW. International Tracing Instrument. Trends, Challenges and Opportunities. Data from 2020 National Reports" ("Programme d'action sur les ALPC. Instrument international de traçage. Tendances, difficultés et opportunités. Données extraites des rapports nationaux de 2020").

(6) https://smallarms.un-arm.org/statistics

(7) https://undocs.org/A/CONF.192/BMS/2021/1, point 50. Voir aussi points 51, 52, 57 et 58.

(8) https://www.undocs.org/A/74/187

(9) Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 et décision (PESC) 2017/633 du Conseil du 3 avril 2017.

(10) Décision 2014/912/PESC du Conseil du 15 décembre 2014.

(11) Décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018.

(12) https://meetings.unoda.org/section/poa-revcon3-2018_documents

(13) Cible 16.4 des ODD: "D'ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d'armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée".

(14) L'indicateur 16.4.2 relatif aux ODD est libellé comme suit: "Proportion des armes saisies, trouvees ou rendues volontairement dont la provenance ou l'utilisation illicite a ete retracee ou etablie par des autorites competentes, conformement aux instruments internationaux".

(15) www.un.org/disarmament/mosaic

(16) www.un.org/disarmament/salient

(17) Il convient de noter que le Belize et la République dominicaine, États membres du SICA, ont tous deux adhéré à la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes, tandis que la participation du Nicaragua devra être confirmée.

(18) Participation, prévention des conflits, protection, aide et reconstruction.