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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/108/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 19 414 660,93 MARKS ALLEMANDS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , PUISQU ' IL A ETE IMPOSSIBLE DE DECIDER JUSQU ' A PRESENT DU TAUX DE CONVERSION A L ' OCCASION DE L ' OCTROI DES PRIMES , LE MONTANT EXACT A REMBOURSER NE PEUT ETRE FIXE POUR LE MOMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS RETARDER LE VERSEMENT D ' UN REMBOURSEMENT MINIMAL POUR 90 % DES DEPENSES DECLAREES SOIT 17 473 194,84 MARKS ALLEMANDS , IL SEMBLE JUSTIFIE DE FIXER LE CONCOURS DU FEOGA PROVISOIREMENT A 50 % DE CE MONTANT , SOIT 8 736 597,42 MARKS ALLEMANDS ; QUE LE CONCOURS SERA FIXE DEFINITIVEMENT DES QUE LE PROBLEME EN QUESTION SERA REGLE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 8 736 597,42 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT