RÈGLEMENT (CEE) No 1328/93 DE LA COMMISSION du 28 mai 1993 établissant les modalités d'application concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant qu'il convient de faciliter à la Fédération russe, à l'Ukraine et au Bélarus l'achat de certaines quantités de carcasses de porc dans la Communauté; qu'il convient, à cette fin, de prévoir l'octroi d'une restitution spéciale pour ces destinations pour autant que certaines conditions soient respectées;

considérant qu'il est nécessaire, par dérogation aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1700/84 de la Commission, du 18 juin 1984, portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation de la restitution dans le secteur de la viande de porc (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2440/89 (5), de prescrire impérativement la préfixation de la restitution à des fins de contrôle et d'augmenter le taux de la garantie;

considérant qu'il y a lieu d'exclure les produits qui ont été l'objet d'un contrat d'aides au stockage privé introduites par le règlement (CEE) no 650/93 de la Commission, du 19 mars 1993, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (6), de l'octroi de la restitution spéciale pour éviter le cumul injustifié de deux mesures pour le même produit;

considérant que les dépenses de cette mesure doivent être imputées sur l'année budgétaire 1993; qu'il est dès lors nécessaire de prescrire aux exportateurs l'utilisation du régime visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (7), modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 (8), ou, dans le cas des exportations directes, l'introduction d'une demande de paiement à l'avance de la restitution prévue par le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1525/92 (10);

considérant que les contraintes budgétaires nécessitent la fixation d'un délai pour l'acceptation des demandes ainsi que la limitation de l'octroi de la restitution spéciale à 30 000 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les produits relevant des codes NC 0203 11 10 et 0203 21 10 une restitution spéciale est octroyée, lorsque les conditions suivantes sont respectées:

a) les produits sont exportés pour être mis à la consommation dans la Fédération russe, en Ukraine ou au Bélarus;

b) par dérogation à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1700/84, l'exportateur doit demander la préfixation de la restitution et le taux de la garantie relative aux certificats de préfixation de la restitution est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes;

c) les produits n'ont pas été l'objet d'un contrat d'aides au stockage privé introduites par le règlement (CEE) no 650/93 de la Commission;

d) l'exportateur doit demander que les produits soient placés sous le régime visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 565/80, sauf en cas d'exportation directe. Dans ce cas, par dérogation à l'article 22 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 3665/87, l'exportateur doit demander le paiement à l'avance de la restitution;

e) la case 20 de la demande de certificat et de certificat de préfixation comporte l'une des mentions suivantes:

- « Russie, Ukraine, Bélarus »,

- « . . . . . . »;

f) le certificat oblige à exporter vers un des pays mentionnés au point e);

g) la case 22 du certificat de préfixation comporte l'une des mentions suivantes:

- « Restitution spéciale Russie, Ukraine, Bélarus, règlement (CEE) no 1328/93 »,

- « . . . . . . ».

2. les conditions visées aux points a), b), c) et f) sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (11).

Article 2

Les autorités compétentes prennent la décision d'acceptation des demandes visées à l'article 1er pragraphe 1 point d) au plus tard le 15 juillet 1993, si toutes les conditions prévues sont réunies.

Article 3

Lors de la présentation des demandes visées à l'article 1er paragraphe 1 point d), l'exportateur doit présenter une déclaration d'avoir respecté la condition visée à l'article 1er paragraphe 1 point c).

Article 4

La Commission décide l'arrêt de la délivrance des certificats de préfixation dès que la quantité totale pour laquelle les certificats ont été demandés atteint 30 000 tonnes.

Dans le cas où la quantité demandée dépasse 30 000 tonnes, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la quantité prévue.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 39.

(4) JO no L 161 du 19. 6. 1984, p. 7.

(5) JO no L 231 du 9. 8. 1989, p. 6.

(6) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 32.

(7) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

(8) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.

(9) JO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.

(10) JO no L 160 du 13. 6. 1992, p. 7.

(11) JO no L 208 du 3. 8. 1985, p. 5.