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RÈGLEMENT (CEE) No 1683/82 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1982

soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,

vu la requête formelle présentée par la France après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,

considérant que les importations de chemises ont sensiblement augmenté sur le marché français, en particulier depuis 1979, alors que dans le même temps la consommation baissait, ce qui a conduit à un accroissement d'environ 25 % du taux de pénétration des importations qui atteint actuellement 40 %, qu'il est résulté une baisse significative et continue de la production, des fermetures d'usines et des pertes importantes d'emploi;

considérant que, en raison de cette situation, les importations de chemises originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient ont été soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;

considérant que les importations en France de chemises originaires de Turquie représentaient en 1981 8,4 % des importations totales de ce produit et qu'au cours des deux premiers mois de 1982 les importations originaires de Turquie ont déjà atteint 47 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 650 % par rapport à la même période de 1981;

considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations en France de chemises originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation de ce marché;

considérant que, en raison de cette situation, la Commission a, par le règlement (CEE) no 876/82 du 15 avril 1982 (2), autorisé la France à suspendre les importations de chemises originaires de Turquie jusqu'au 30 juin 1982;

considérant que les importations en France de chemises originaires de Turquie, les quatre premiers mois de 1982, ont déjà atteint 95,6 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 345 % par rapport à la même période de 1981;

considérant que, afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de France et une altération grave de la situation économique de cette région de la Communauté, il apparaît, dans ces conditions, nécessaire de poursuivre l'application de mesures de sauvegarde en soumettant ces importations à une limite quantitative jusqu'à la fin de l'année 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'importation en France des produits textiles de la catégorie 8 repris en annexe et originaires de Turquie est soumise à une limite quantitative reprise dans cette même annexe jusqu'au 31 décembre 1982.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 876/82.

3. Les quantités de produits importées entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à déduire de la limite quantitative fixée dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(2) JO no L 101 du 16. 4. 1982, p. 43.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // États membres // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982 // // // // // // // 8 // 61.03 A // // Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes: // F // 1 956 000 pièces // // // 61.03-11; 15; 19 // Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // // // // //