ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Note aux exportateurs
(2003/C 149/11)
L'attention des exportateurs est attirée sur le fait que, en conséquence des négociations bilatérales récem-
ment menées à bien entre l'Union européenne, d'une part, et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie,la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie respectivement, d'autre part, un certain nombre demarchandises énumérées aux annexes B et C du règlement (CE) n
o1520/2000 de la Commission cesseront
d'être éligibles pour l'octroi de restitutions à l'exportation lorsqu'elles seront exportées vers ces destinations.
Ces accords passés entreront en vigueur le 1erjuillet 2003.
Les exportateurs doivent aussi savoir que les négociations bilatérales qui se déroulent actuellement entre
l'Union européenne, d'une part, et Malte, Chypre et la Pologne respectivement, d'autre part, aboutiront trèsprobablement à d'autres accords bilatéraux qui auront aussi pour effet d'exclure des marchandises énumé-rées aux annexes B et C du règlement (CE) n
o1520/2000 de la Commission du régime d'octroi de
restitutions à l'exportation lorsqu'elles seront exportées vers ces destinations.
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3160 — CVC Funds/Viterra)
(2003/C 149/12)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 27 mai 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3270 — UFG/ENEL/UFEE/JV)
(2003/C 268/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 21 octobre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2596 — RMC/UMA/JV)
(2003/C 268/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 12 mars 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
sera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3157 — ING/Sonae/Ascendente JV)
(2003/C 170/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 27 mai 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3154 — Süd-Chemie/Sabic/Scientific Design JV)
(2003/C 170/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 12 mai 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
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[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 19.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 170/9
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3258 — ACH/ACC)
(2003/C 230/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 11 septembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 26.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 230/9
Durée: 5 ans
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 11.6.2003
État membre: Suède
Numéro de l'aide: N 726/02
Titre: Production de chaleur dans des centrales de cogénération
Objectif: Réduction et exonération de la taxe suédoise sur le
CO 2et de la taxe sur l'énergie pour les centrales de cogénéra-tion utilisant des combustibles fossiles pour la production de
chaleur destinée au système de chauffage urbain
Base juridique: Lag (1994:1776) om skatt på energi (LSE) 6a
kap. 3 §, 9 kap. 5 och 9 §§ samt 11 kap. 10 §
Budget: 640 millions de SEK (70 millions d'euros)
Intensité ou montant de l'aide: Entre 22 et 24 % de la taxe
totale (taxe sur l'énergie et taxe CO2pour les combustibles
fossiles utilisés pour le chauffage, selon le combustible)
Durée: 31.12.2005
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3199 — Bank One Corporation/Quintiles)
(2003/C 202/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 20 août 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Ilsera disponible:
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européennes (voir page 4 de couverture),
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document 303M3199. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 27.8.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 202/23
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3173 — E.ON/Fortum Burghausen/Smaland/Edenderry)
(2003/C 157/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 13 juin 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir.Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 303M3173. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 5.7.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 157/5
Date de mise en œuvre: Après la notification de l'aide dans le
cadre du règlement d'exemption par catégorie concerné
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les lignes
directrices relatives aux aides sont applicables jusqu'au 31décembre 2006 (date de dépôt de la demande)
Objectif de l'aide: Aide d'État horizontale: PME. Objectif
secondaire: aide à finalité régionale. Pour les projets réalisésdans les régions d'Autriche relevant de l'objectif n
o2 des
Fonds structurels de l'UE, les Länder concernés peuvent auto-riser des aides plus élevées, dans le respect des plafonds auto-risés en vertu des règles de concurrence
Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à
l'exception du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agricultureet de la sylvicultureNom et adresse de l'autorité responsable:
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Center 1 WirtschaftspolitikStubenring 1A-1010 WienPersonne de contact: Alexandra Moser-WitzkyTéléphone (43-1) 177 00-58 90
Autorité responsable:
Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H.
Ungargasse 37A-1030 WienPersonne de contact: Anton NeunteuflTéléphone (43-1) 501 75-223fax (43-1) 501 75-900Adresse internet: www.awsg.at
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3136 — GE/AGFA NDT)
(2004/C 66/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 5 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 66/4 Journal officiel de l’Union européenne 16.3.2004
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3086 — Gaz De France/Preussag Energie)
(2003/C 138/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 25 avril 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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document 303M3086. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR C 138/12 Journal officiel de l’Union européenne 13.6.2003
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3200 — Toshiba/Mitsubishi Electric/JV)
(2003/C 232/04)
Le 17 septembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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document 303M3200. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 27.9.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 232/5
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/25

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3311 — Van Oord/BHD/Bagger Holding JV)

(2005/C 101/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 11 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

— dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3065 — Bain Fund Group/Sigmakalon Group)
(2003/C 51/10)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 24 févvrier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
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document 303M3065. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 5.3.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 51/15
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3026 — DMData/WM-Data/JV)
(2003/C 20/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 17 janvier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3041 — Crédit Suisse/Safilo)
(2003/C 20/05)
Le 17 janvier 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée
et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2879 — 3* Wallenius Lines AB/Wilhelmsen ASA/Hyuandai Merchant Marine)
(2003/C 30/11)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 29 novembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
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européennes (voir page 4 de couverture),
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document 302M2879. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Date d'adoption de la décision: 2.8.2002
État membre: Espagne
Numéro de l'aide: NN 73/02 (ex CP 71/01)
Titre: Projet d'élargissement du barrage de Yesa (Navarre)
Objectif: Construction d'une infrastructure publique
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 1.8.2002
État membre: Finlande
Numéro de l'aide: NN 75/02Titre: Taux différenciés de la taxe sur la consommation d'élec-
tricité
Objectif: Protéger la compétitivité des entreprises industrielles
et des entreprises d'horticulture en serre
Base juridique:
— Laki sähkön ja eräiden polttoaineiden valmisteverosta
(1260/1996)
— Lag om accis på elström och vissa bränslen (nr 1260/1996)
Budget: Perte de recettes fiscales: 118 millions d'euros par an
Durée: Dix ans
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2931 — Finmeccanica/Marconi Mobile Holdings)
(2002/C 309/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 31 octobre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
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— en support papier viales bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
européennes (voir page 4 de couverture),
— en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
document 302M2931. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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Information, marketing et relations publiques2, rue MercierL-2985 Luxembourg[téléphone (352) 29 29-42718; télécopieur (352) 29 29-42709].FR 12.12.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 309/17