ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Dans ses avis du 5 mai 2021 (5), du 26 janvier 2022 (6) et du 23 mars 2022 (7), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que les demandeurs ont communiqué des éléments attestant que les additifs remplissent les conditions d’autorisation existantes. L’Autorité a conclu que les préparations de Lactiplantibacillus plantarum DSM 21762, de Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30236 et de Lactococcus lactis NCIMB 30117 n’ont pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que Lactococcus lactis NCIMB 30117 doit être considéré comme un sensibilisant respiratoire, mais qu’aucune conclusion ne peut être tirée quant au risque de sensibilisation cutanée et d’irritation pour les yeux et la peau et qu’en revanche, Lactiplantibacillus plantarum NCIMB 30236 doit être considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire, mais qu’aucune conclusion ne peut être tirée quant au risque d’irritation pour les yeux et la peau. L’Autorité a par ailleurs conclu que Lactiplantibacillus plantarum DSM 21762 n’est pas irritant pour la peau et les yeux mais est considéré comme un sensibilisant respiratoire et cutané. Le laboratoire de référence de l’Union européenne a considéré que les conclusions et les recommandations formulées lors d’une précédente évaluation concernant les méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle des agents dans les aliments pour animaux sont valables et sont applicables pour les demandes considérées.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/212 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés correspondants liés au domaine du revenu et des conditions de vie énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données sur l’accès aux services.

(2) Les thèmes détaillés «Utilisation des services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie»; «Accessibilité financière des services»; et «Besoins non satisfaits et raisons» devraient fournir les informations requises par le semestre européen, la stratégie européenne en matière de soins et le socle européen des droits sociaux. Ils fournissent également des informations pour diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et l’intitulé des variables concernant les ensembles de variables sur l’accès aux services, dans le domaine du revenu et des conditions de vie, figurent en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.
(1)

Par le règlement d’exécution (UE) no 761/2014 de la Commission (2), une préparation tensio-active pour le lavage de la peau et des cheveux, présentée sous forme de gel et contenant, dans des proportions similaires, des composants spécifiques pour le lavage de la peau et le lavage des cheveux, présentée dans une bouteille en plastique d’une contenance de 300 ml, conditionnée pour la vente au détail, a été classée sous le code 3401 30 00 de la nomenclature combinée (NC) annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (3) du Conseil en tant que «préparation pour le lavage de la peau, conditionnée pour la vente au détail». Le produit est une préparation à la fois capillaire, au sens de la position 3305 de la NC, et destinée au lavage de la peau, au sens de la position 3401. En raison de ses caractéristiques objectives, il n’a pas été possible de déterminer l’élément qui confère au produit son caractère essentiel. Par conséquent, conformément à la règle générale 3 c), pour l’interprétation de la NC, le produit devait être classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, c’est-à-dire dans la position 3401.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2482 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Comtés Rhodaniens» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Comtés Rhodaniens», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Comtés Rhodaniens» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 286 du 27.7.2022, p. 41.
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Marché: EU
ANNEXE

Nom commun Dénomination de l’UICPA Numéros d’identification Degré de pureté minimal de la substance active (1) Date d’approbation Date d’expiration de l’approbation Type de produits Conditions particulières Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés Dénomination de l’UICPA: Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures No CE: 289-699-3 No CAS: 89997-63-7 100 % m/m d’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures 1er février 2024 31 janvier 2034 19 L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes: 1) dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union; 2) dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition des utilisateurs non professionnels et du grand public ainsi qu’aux risques potentiels pour ceux-ci; 3) pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2) Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1840 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Αρνάκι Λήμνου/Arnaki Limnou» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Αρνάκι Λήμνου/Arnaki Limnou» déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Αρνάκι Λήμνου/Arnaki Limnou» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Αρνάκι Λήμνου/Arnaki Limnou» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 229 du 14.6.2022, p. 29.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Système de fixation de la colonne vertébrale en kit, comprenant entre autres des vis, des barres, des plaques, des crochets, des connecteurs latéraux à implanter dans le corps humain pour différents traitements médicaux. En fonction du diagnostic médical (fracture, déformation, etc., de la colonne vertébrale), diverses parties de l’article peuvent être assemblées pour former un système de fixation de la colonne vertébrale (c’est-à-dire un implant) au cours d’une opération. L’implant permet de joindre et de soutenir les vertèbres après une fracture, par exemple, ou de réaligner les vertèbres en cas de scoliose, par exemple, ou de maintenir les vertèbres en position et de les soutenir en cas de maladies dégénératives des disques, par exemple. L’article peut être utilisé indifféremment pour chacun de ces traitements médicaux. (Voir l’illustration d’un produit assemblé) (*1)

9021 10 90
(2)

L’indisponibilité d’aliments protéiques biologiques dans ces États membres menace la continuité de la production biologique de porcins et de volailles biologiques plus âgés qui ne sont pas couverts par les dérogations prévues à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c), du règlement (UE) 2018/848, lesquelles autorisent à apporter jusqu’à 5 % d’aliments protéiques non biologiques dans l’alimentation des jeunes animaux.
3c371ii

-

L-valine

Composition de l’additif L-valine ayant une teneur minimale de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 % Sous forme de poudre

Toutes les espèces

-

1. L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. 2. Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. 3. L’étiquette de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en l-valine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.» 4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux éventuels risques. L’utilisation de l’additif et des prémélanges requiert le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire et une protection de la peau et des yeux, lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.
Domaine d’utilisation

Intérieur Extérieur Conservation de liquides utilisés dans les systèmes de chauffage à recirculation fermés et les tuyauteries associées. Rinçage biocide avant la mise en service des systèmes de tuyauterie nouveaux ou existants (tuyauteries de chauffage et de refroidissement) comprend les tuyauteries structurales usagées ou neuves construites sur des projets de bâtiments industriels. Systèmes de chauffage à recirculation fermés: le rinçage biocide avant la mise en service des systèmes de tuyauterie nouveaux ou existants (tuyauteries de chauffage et de refroidissement) comprend les tuyauteries structurales usagées ou neuves construites sur des projets de bâtiments industriels. Le produit biocide est utilisé pour contrôler la croissance des bactéries aérobies et anaérobies, des champignons et des biofilms dans l’eau en circulation des systèmes fermés. Les systèmes fermés sont moins sensibles à la corrosion, à l’entartrage et à l’encrassement biologique que les systèmes ouverts. Cependant, des problèmes microbiens peuvent survenir si le système reste plein et qu’il n’est pas traité. Ce phénomène est dû à la présence de nitrite et de glycols utilisés comme nutriments par les microbes.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1283 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées

[«Μακαρόνια της Σμίλας/Makaronia tis Smilas/Μακαρόνια του Σκλινιτζιού/Makaronia tou Sklinitziou» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Μακαρόνια της Σμίλας/Makaronia tis Smilas/Μακαρόνια του Σκλινιτζιού/Makaronia tou Sklinitziou» déposée par Chypre, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Μακαρόνια της Σμίλας/Makaronia tis Smilas/Μακαρόνια του Σκλινιτζιού/Makaronia tou Sklinitziou» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Μακαρόνια της Σμίλας/Makaronia tis Smilas/Μακαρόνια του Σκλινιτζιού/Makaronia tou Sklinitziou» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.5. Pâtes alimentaires de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 131 du 24.3.2022, p. 12.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(9)

Étant donné que l’hydroxyanisole butylé en tant qu’additif pour l’alimentation des chats est sur le point d’être nouvellement autorisé au moment même de l’adoption d’une mesure exigeant le retrait de cet additif du marché dans les conditions d’autorisation précédentes conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003, ce retrait du marché ne devrait pas empêcher l’application effective de la nouvelle autorisation. Les conditions de la nouvelle autorisation diffèrent des précédentes, notamment en ce qu’elles prévoient une description plus spécifique de l’additif et des méthodes d’analyse correspondantes, un nouveau numéro d’identification de l’additif et d’autres dispositions relatives au mode d’emploi et à la sécurité des utilisateurs pour l’additif et le prémélange concernés.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/630 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne Mertolenga» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Carne Mertolenga», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Carne Mertolenga» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 514 du 21.12.2021, p. 5.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/317 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Dehesa Peñalba» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Dehesa Peñalba» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Dehesa Peñalba» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Dehesa Peñalba» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 398 du 1.10.2021, p. 28.