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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE INFORMATIONS LA COMMISSION DEUXIÈME RECOMMANDATION DE LA COMMISSION aux États membres au sujet de l'harmonisation des législations d'application de la convention de Paris du 29 juillet 1960 (66/22/Euratom)

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu l'article 124 en corrélation avec les articles 1, 2 g) et 98 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, pour assurer une protection efficace et uniforme des victimes éventuelles, éliminer, sur le marché nucléaire, les distorsions de la concurrence résultant de l'inégalité des charges d'assurance, faciliter le trafic international des substances nucléaires sur le territoire des pays de la Communauté européenne et diminuer les frais d'assurance, l'économie nucléaire, qui ne cesse de croître au sein du marché commun, doit être dotée d'un régime de responsabilité civile et de protection contre les dommages adapté au caractère spécifique du risque nucléaire et aussi harmonisé que possible;

considérant qu'elle a publié le 28 octobre 1965 une première recommandation aux États membres parue dans le Journal officiel des Communautés européennes nº 196 du 18 novembre 1965, pages 2995/2996, au sujet de l'harmonisation des législations d'application de la convention de Paris du 29 juillet 1960 et de la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963,

RECOMMANDE:

I. De fixer uniformément dans les dispositions nationales d'application de la convention de Paris du 29 juillet 1960 les points ci-après de la manière suivante: 1. Les parties contractantes doivent prévoir dans leur législation un règlement conforme à l'article 7 c) de la convention de Paris, en vertu duquel l'exception prévue à l'article 3 a) (ii) (2) ne sera pas d'application (ce qui n'aura pour effet d'inclure le moyen de transport dans la responsabilité civile prévue par la convention de Paris).

2. La nature, la forme et l'étendue de la réparation doivent être régies conformément aux dispositions du droit civil de chaque État membre en matière d'indemnisation. Les législations nationales ne doivent pas prévoir d'autre limitation de la responsabilité que celle qui est fixée à l'article 7 de la convention de Paris. En particulier, en cas de dommages corporels, le montant maximal de la responsabilité n'est pas limité à un montant maximum par victime.

II. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1966.

Pour la Commission

Le président

P. CHATENET
138/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 28.1.65
RECOMMANDATIONS ETAVIS
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du11janvier1965
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdu
régimed'exportationàappliquerverslespaystierspourlesgrainesde
semencedechanvre
(65/28/CEE)
LaCommission ,endatedu18janvier1962,avaitrecommandéauxÉtatsmembres
denepasautoriserlaréexportation verslespaystiersdecertainesvariétésdegraines
desemencedechanvred'origineitalienne(1).Endatedu31juillet1963,ellea
recommandédeprorogerl'applicationdesditesmesuresjusqu'au31décembre1963(2)
etunenouvellefoisle7avril1964elleenarecommandé laprorogationjusqu'au
31décembre1964(3).
LaCommissionvientd'examinerlasituationdusecteurrelativeàcesproduits,
avecleconcoursdesexpertsdesÉtatsmembres;considérantlapersistancedela
situation,l'opportunitédeprorogerultérieurement l'applicationdesmesuresencause
jusqu'au31décembre1965aétéreconnue.
Pourcesmotifs,etenvertudel'article155etdel'article115alinéa1première
phrase,laCommissionrecommandeauxÉtatsmembresdenepasautoriser,jusqu'au
31décembre1965,laréexportation verslespaystiersdesgrainesdesemencede
chanvredesvariétés«Carmagnola»,«ElettaCampagna»et«Febranova»dela
positionn012.01exGdutarifdouaniercommun,pourautantquecesproduitssont
d'origineitalienneetqu'ilsontétéimportésenprovenanced'Italieoudesautres
Étatsmembres.
Bruxelles,le11janvier1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du11janvier1965
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujet
durégimed'exportationàappliquerverslespaystierspourcertaines
catégoriesdepeauxbrutes
(65/29/CEE)
LaCommission ,endatedu20décembre1961,avaitrecommandé auxÉtats
membresdenepasautoriserlaréexportationversdespaystiersdecertainescatégories
despeauxbrutesimportéesd'autresÉtatsmembres(4).Endatedu31juillet1963,elle
0)JOn013du21.2.1962,p.213/62.
(2)JOn0129du23.8.1963,p.2294/63.
(3)JOn069du30.4.1964,p.1107/64.
(4)JOn05du20.1.1962,p.108/62etn"10du10.2.1962,p.167/62(rectificatif).
Recommandation relative à la définition du poids imposable

Le tarif douanier commun prévoit, à l'égard d'un certain nombre de produits, une taxation au poids, soit à titre permanent, soit à titre occasionnel (produits soumis à un droit ad valorem assorti d'un minimum de perception basé sur le poids brut ou sur le poids net). Or, les définitions du poids brut et du poids net sont actuellement fort différentes selon les États membres et il importe, afin d'assurer une incidence égale des droits du tarif douanier commun dans tous les États membres, d'éliminer ces divergences et d'adopter une définition uniforme de chacune de ces notions.

En outre, le tarif douanier commun prévoit, à l'égard de quelques produits, une taxation au poids, sans autre précision. En vue d'assurer une interprétation uniforme dudit tarif, il est nécessaire de définir avec exactitude ce qu'il convient d'entendre par ces dispositions.

En conséquence, les services de la Commission, après consultation des administrations douanières nationales, ont élaboré les règles qu'il convient d'appliquer en la matière.

Il serait souhaitable que lesdites règles soient mises en vigueur aussitôt que possible dans chacun des États membres. En effet, dans les relations commerciales entre les États membres, l'adoption d'une définition uniforme du poids brut et du poids net tendra à corriger certaines inégalités dans la charge douanière supportée par les marchandises taxables au poids selon qu'elles sont importées dans l'un ou l'autre des États membres, inégalités indépendantes de celles qui résultent normalement de l'application des articles 14 et 23 du traité relatifs à l'élimination progressive des droits de douane entre les États membres et à l'alignement progressif des tarifs nationaux sur le tarif douanier commun.

Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté et notamment des articles 27 et 155, recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière. I. On entend par: - Poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages;

- Poids net : le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.

II. Sont taxées sur la base du poids net les marchandises à l'égard desquelles il est prévu dans le tarif douanier commun une taxation au poids, sans autre précision.

III. Sont considérés comme emballages, au sens de la présente recommandation, tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnements, enveloppes et supports, à l'exclusion des engins de transport, notamment des containers, au sens donné à ce mot dans l'article 1er, b, de la convention douanière relative aux containers signée à Genève le 18 mai 1956, ainsi que des bâches, des agrès et du matériel accessoire de transport.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1961.

Par la Commission

Le président

W. HALLSTEIN
(3)

Le conseil des gouverneurs a procédé à un examen complet des mesures temporaires d’assouplissement des garanties adoptées depuis 2020, en réponse aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), y compris la réduction temporaire des décotes. Cet examen a pris en compte a) le fait que les contreparties de l’Eurosystème participant à des opérations de refinancement à plus long terme ciblées menées en vertu de la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/21) (2) devraient pouvoir continuer à mobiliser suffisamment de garanties éligibles pour ces opérations, b) l’incidence sur les garanties, pour les contreparties de l’Eurosystème, liée à chacune de ces mesures; c) des considérations relatives aux risques liées à chacune de ces mesures; d) d’autres considérations politiques et de marché. Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a décidé le 23 mars 2022, entre autres, de supprimer la réduction des décotes susmentionnée de façon progressive, en deux étapes, la première commençant le 8 juillet 2022, afin de renforcer la couverture des risques et l’efficacité de la gestion des risques de l’Eurosystème. Il est nécessaire de refléter cette décision dans les dispositions concernées.
5)

À l’article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les BCN ne sont pas tenues de transmettre: a) à tout moment, les données relatives aux trimestres précédant le premier trimestre de l’année d’adhésion de l’État membre concerné à l’Union; b) avant juin 2022, les “données nationales” et les “données supplémentaires” relatives à la ventilation sectorielle des autres institutions financières (AIF) (colonnes “E.1”, “E.2” et “E.3” des tableaux 1 et 2 de l’annexe I); c) avant mars 2024, les “données nationales” et les “données supplémentaires” relatives à la ventilation sectorielle des autres institutions financières (colonnes “E.1”, “E.2” et “E.3” des tableaux 4 à 9, lignes 8 à 10 et 22 à 24 des tableaux 3 à 7, et lignes 7 à 9 et 20 à 22 des tableaux 8 et 9 de l’annexe I); d) avant mars 2023, les “données nationales” visées au paragraphe 3, point a), relatives aux investissements directs étrangers (lignes 2, 12, 16, 22, 24, 43 et 45 des tableaux 1 et 2 de l’annexe I); e) avant mars 2023, les “données nationales” visées au paragraphe 3, point a), relatives aux ventilations supplémentaires des instruments pour les droits sur les assurances-vie et les droits à pension (lignes 33 et 34 ainsi que 37 et 38 des tableaux 1 et 2 de l’annexe I); f) à tout moment, les données visées aux points b), c) et d) pour la période allant du dernier trimestre 2012 au troisième trimestre 2013; g) à tout moment, les données visées au point e) pour la période allant du dernier trimestre 2012 au troisième trimestre 2016.»
(2)

L’orientation BCE/2014/15 a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (4). Étant donné que d’autres modifications sont nécessaires, l’orientation fait l’objet d’une refonte par souci de clarté et est scindée en plusieurs nouvelles orientations, à savoir: a) l’orientation (UE) 2021/830 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/11) (5) concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires, b) l’orientation (UE) 2021/831 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/12) (6) concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires, c) l’orientation (UE) 2021/833 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/14) (7) concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux données bancaires consolidées, d) l’orientation (UE) 2021/832 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/13) (8) concernant les obligations de déclaration en matière de statistiques relatives aux paiements, et e) l’orientation (UE) 2021/834 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/15) (9) concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux émissions de titres. Il convient par conséquent d’abroger l’orientation BCE/2014/15.
(1)

Les titres adossés à des actifs dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises, soit les deux, et qui ne satisfont pas à certaines exigences précisées à l’article 3, paragraphe 5, de l’orientation BCE/2014/31 (1) ne devraient plus être éligibles en tant que garanties de l’Eurosystème, étant donné que cette catégorie d’actifs n’a jamais été utilisée.
3)

l'article 10 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Conformément au régime de confidentialité prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98, les données de référence confidentielles ne sont pas publiées. Les informations statistiques issues de sources accessibles au public conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles et les informations enregistrées dans RIAD sont généralement publiées par les entités juridiques sur lesquelles elles portent. Les données de référence qui ne sont pas collectées en vertu du cadre juridique des statistiques du SEBC seront soumises aux dispositions relatives à la confidentialité qui s'appliquent aux données, y compris, par exemple, des dispositions relatives à la confidentialité de cadres juridiques non statistiques en vertu desquels les données ont été collectées et de contrats avec l'entité pertinente ayant fourni les données.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les BCN déclarent le statut de confidentialité de chaque attribut décrivant une entité en sélectionnant l'une des valeurs prédéfinies: a) “F” signifie que la communication est libre, c'est-à-dire qu'elle n'est pas confidentielle et peut être rendue publique; b) “N” signifie que la valeur d'un attribut peut être uniquement communiquée à l'usage du SEBC et des institutions pour lesquelles un protocole d'accord a été mis en place, c'est-à-dire qu'elle ne peut être communiquée à l'extérieur; c) “C” signifie l'information statistique confidentielle ou l'information qui n'est pas collectée à l'origine en vertu du cadre juridique des statistiques du SEBC qui est soumise à des restrictions en matière de confidentialité; ou d) “R” signifie que, outre les utilisations permises en vertu du paragraphe 2, point b), du présent article, une valeur d'attribut peut être communiquée à l'agent déclarant ayant fourni cette information et, sous réserve d'éventuelles restrictions applicables en matière de confidentialité, à d'autres agents déclarants, c'est-à-dire soumise à une stricte diffusion restreinte.»; c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La BCE utilise les informations communiquées en veillant dûment à en protéger la confidentialité, de telle sorte que la BCE ne publie pas les données portant la mention “C”, “N” ou “R”. Toutefois, pour les mesures quantitatives portant la mention “C”, “N” ou “R”, la BCE peut publier ou diffuser une échelle des classes de taille.»; d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le LEI et tous les identifiants publiquement utilisés, y compris les identifiants administratifs, ont toujours la valeur “F”.»; e) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les attributs suivants ont toujours la valeur “F” pour les entités dont les attributs sont énumérés à l'annexe I, et la valeur “F”, “R” ou “N” pour les entités dont les attributs sont énumérés à l'annexe II: a) nom; b) secteur institutionnel.»;
«(7)

Les options et facultés relatives à l'exemption, pour certaines expositions, de l'application des limites aux grands risques définies à l'article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 devraient s'appliquer de manière cohérente tant aux établissements importants qu'aux établissements moins importants, afin que les établissements de crédit des États membres participants soient sur un même pied d'égalité, de limiter les risques de concentration résultant d'expositions particulières et de garantir l'application, dans l'ensemble du MSU, des mêmes normes minimales pour évaluer le respect des conditions prévues à l'article 400, paragraphe 3, dudit règlement. Il convient notamment de limiter les risques de concentration résultant d'obligations sécurisées satisfaisant aux conditions prévues à l'article 129, paragraphes 1, 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013 et d'expositions sur ou garanties par des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013. S'agissant des expositions intragroupe, y compris tout type de participation intragroupe, il faut veiller à ce que la décision d'exempter totalement ces expositions de l'application des limites aux grands risques repose sur une évaluation minutieuse, détaillée à l'annexe I du règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4). L'application de critères communs pour évaluer si une exposition sur des établissements de crédit régionaux ou centraux, y compris tout type de participation dans ces établissements, auxquels l'établissement de crédit est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou réglementaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau satisfait aux conditions d'exemption des limites aux grands risques figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4) est justifiée. Une telle application devrait garantir que les établissements importants et moins importants associés au sein du même réseau soient traités de manière cohérente. L'exercice de l'option prévue à l'article 400, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, tel qu'énoncé dans la présente orientation, devrait seulement s'appliquer si l'État membre concerné n'a pas exercé l'option prévue à l'article 493, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.»
la section 6.2.1.5 est remplacée par le texte suivant:

«Le titre de créance doit être admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (4), ou admis à la négociation sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE (5). L'évaluation des marchés non réglementés par l'Eurosystème repose sur trois principes, à savoir sécurité, transparence et accessibilité (6).

(4) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1."

(5) Une liste des marchés non réglementés acceptés est publiée sur le site internet de la BCE (http://www.ecb.europa.eu). Cette liste est mise à jour au moins une fois par an."

(6) Les principes de “sécurité”, “transparence” et “accessibilité” sont définis par l'Eurosystème uniquement au regard de sa mission de gestion de ses garanties. Le processus de sélection n'a pas pour objectif d'évaluer la qualité intrinsèque des différents marchés. Ces principes s'entendent comme suit: la sécurité correspond à la certitude relative aux transactions, en particulier la certitude relative à la validité et au caractère exécutoire des transactions. La transparence signifie le libre accès à l'information concernant: les règles du marché en matière de procédures et de fonctionnement, les caractéristiques financières des actifs, le mécanisme de formation des prix, ainsi que les prix et quantités présentant un intérêt (cotations, taux d'intérêt, volumes de transactions, encours, etc.). L'accessibilité correspond à la capacité de l'Eurosystème de participer au marché et d'y avoir accès; un marché est accessible à des fins de gestion des garanties si les règles relatives aux procédures et au fonctionnement permettent à l'Eurosystème d'obtenir des informations et d'effectuer des opérations en cas de besoin.»"
1.

Opérations sur instruments de créance – non consolidées [2B.1] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) – non consolidées [2B.2], plus opérations sur titres à court terme (passifs) – non consolidées [2B.3], opérations sur titres à long terme (passifs) – non consolidées [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus autres opérations sur autres crédits (passifs) – non consolidées [2B.6].
—

on entend par «réserves», les actifs éligibles libellés en euros des clients, c’est-à-dire les espèces et tous les titres éligibles en tant qu’«actifs de niveau 1» de la base de données des actifs éligibles de l’Eurosystème, publiée et mise à jour quotidiennement sur le site Internet de la BCE, à l’exception: i) des titres relevant du «groupe d’émetteurs 3» et, pour les autres groupes d’émetteurs, des titres entrant dans la «catégorie de liquidité IV»; ii) des actifs détenus exclusivement afin de permettre au client de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de retraite et aux obligations y afférentes à l’égard de son personnel, ancien ou actuel; iii) des comptes spécialement affectés ouverts auprès d’un membre de l’Eurosystème par un client aux fins de rééchelonnement de la dette publique dans le cadre d’accords internationaux; et iv) d’autres catégories d’actifs libellés en euros dont décide le conseil des gouverneurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 385/85

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 décembre 2004

modifiant l’orientation BCE/2004/13 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, aux pays n’appartenant pas à l’Union européenne et aux organisations internationales

(BCE/2004/20)

(2004/916/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 14.3 et 23,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’orientation BCE/2004/13 (1), les clients auxquels peuvent être fournis des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves sont les pays n’appartenant pas à l’Union européenne, les banques centrales ou autorités monétaires de pays n’appartenant pas à l’Union européenne et les organisations internationales.

(2) Au vu des évolutions récentes et après un examen approfondi, le conseil des gouverneurs estime qu’il convient d’élargir la définition de «client» afin d’y inclure également les États membres qui n’ont pas adopté l’euro et leurs banques centrales nationales (BCN). Il convient donc de modifier l’orientation BCE/2004/13 en conséquence.

(3) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’orientation BCE/2004/13 est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

2) L’article 1er est modifié comme suit: a) Le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «l’expression “tous les types d’opérations bancaires” comprend la prestation de services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales pour ce qui concerne la gestion des réserves de ces banques centrales, pays et organisations internationales,» b) Le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: «on entend par “client”, tout pays (y compris toute autorité publique ou tout organisme gouvernemental) n’appartenant pas à la zone euro, toute banque centrale ou autorité monétaire de pays n’appartenant pas à la zone euro ou toute organisation internationale auxquels un membre de l’Eurosystème fournit des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves,» c) Le dernier tiret est supprimé.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 22 décembre 2004.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 décembre 2004. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) Orientation 2004/546/CE de la Banque centrale européenne (JO L 241 du 13.7.2004, p. 68).