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RÈGLEMENT (CEE) No 2075/82 DU CONSEIL

du 28 juillet 1982

portant, d'une part, institution d'un droit anti-« dumping » définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d'Union soviétique et, d'autre part, clôture de la procédure à l'égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie et de la Pologne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), et notamment ses articles 10 et 12,

vu la proposition de la Commission, après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant que, le 22 février 1980, la Commission avait décidé d'accepter les engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, et de mettre fin à cette procédure (2); qu'une décision semblable avait été prise le 19 juin 1980 à l'égard de l'Union soviétique (3);

considérant que, le 5 août 1981, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), le réexamen des décisions d'accepter les engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et la réouverture de cette procédure;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus d'elle comme étant concernés;

considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;

considérant que certaines de ces parties ont saisi cette occasion pour présenter des observations écrites et/ou orales détaillées;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié auprès des exportateurs, importateurs et producteurs communautaires concernés, qui ont accepté de coopérer à l'enquête, toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires; qu'elle a, le cas échéant, procédé à des contrôles sur place; que des informations ont notamment été fournies par les sociétés suivantes:

- en ce qui concerne les importateurs communautaires:

- Exico (Londres),

- Frimodt-Pedersen (Daugard),

- Arnitlund Handels APS (Voyens),

- A. Johnson (Charlottenlund),

- Enital (Milan),

- Veneta Motori (Padoue),

- Bame (Quarrata),

- Elprom (Parme),

- Imex (Milan),

- Elektropol Cantoni (Milan),

- Mez Italiana (Milan),

- Emac (Turin),

- Cimme (Plaisance),

- Stanko (Longjumeau),

- Magra (Bagnolet),

- Sofbim (Argenteuil),

- Sorice (Ivry-sur-Seine),

- Sodimef (Strasbourg),

- Sermes (Strasbourg),

- Symkens (Liège),

- Industrial Electric (Courtrai),

- Neotype (Bergich Gladbach),

- Eltrans (Hambourg),

- Elektra (Francfort-sur-le-Main),

- Fritz Oberstenfeld (Hambourg),

- Elprom (Borken),

- Rotor (Eibergen),

- Stokvis (Rotterdam),

- Bege (Wassenaar),

- Huberts (Veghel),

- Peja (Arnhem),

- en ce qui concerne les producteurs communautaires:

- Acec (Drogenbos),

- Leroy-Somer (Angoulême),

- CEM (Lyon),

- Ansaldo (Arzignano),

- Marelli (Milan),

- Asea (Odense),

- BCPM (Londres),

- Newman Electric Motors (Bristol),

- en ce qui concerne les exportateurs:

- Transelektro (Hongrie),

- Electroexportimport (Roumanie),

- ZSE (Tchécoslovaquie),

- AHB-Elektrotechnik Export-Import (République démocratique allemande),

- Elektrim (Pologne),

- Electroimpex (Bulgarie);

considérant que, puisque l'examen préliminaire des faits montrait l'existence de pratique de dumping, qu'il y avait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un préjudice et que les intérêts de la Communauté nécessitaient une action immédiate, la Commission, par son règlement (CEE) no 724/82 (1), a abrogé ses décisions des 22 février 1980 et 11 juin 1980 portant acceptation des engagements souscrits respectivement par les exportateurs de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie et par les exportateurs d'Union soviétique, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations des produits en question; qu'elle a, par le même règlement, accepté le nouvel engagement souscrit par l'exportateur hongrois Transelektro et clôturé la procédure en ce qui concerne les importations originaires de Hongrie; qu'elle a enfin institué un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations des produits en question originaires de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique;

considérant que, au cours de l'examen ultérieur des faits achevé après l'institution du droit anti-dumping provisoire, les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, d'être entendues par la Commission, de développer verbalement leur point de vue, de prendre connaissance des informations non confidentielles importantes pour la défense de leurs intérêts et d'être informées des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de procéder à une détermination définitive; que de nombreux producteurs, importateurs et utilisateurs ont utilisé ces possibilités en faisant connaître leur point de vue par écrit ou oralement;

considérant que plusieurs importateurs et exportateurs ont notamment contesté le choix de la valeur normale brésilienne, ainsi que les éléments de preuve du préjudice et de la causalité;

considérant cependant que les informations recueillies au cours de son examen ultérieur des faits ne conduisent pas la Commission à modifier la motivation ainsi que les résultats de sa détermination provisoire, telle qu'elle est exprimée dans le règlement (CEE) no 724/82, que ce soit en matière de dumping ou de préjudice;

considérant que, confrontés aux résultats de l'enquête, les exportateurs de la République démocratique allemande, AHB-Elektrotechnik Export-Import, de la Tchécoslovaquie, ZSE, de la Roumanie, Electroexportimport, de la Bulgarie, Electroimpex et de la Pologne, Elektrim, ont proposé de nouveaux engagements de relèvement de prix; que la Commission a constaté que les dispositions de ces engagements ainsi que les niveaux des prix proposés sont susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables qui découlent des importations originaires de ces pays;

considérant cependant que, au sein du comité prévu au titre du règlement (CEE) no 3017/79, des objections ont été exprimées à cet égard par plusieurs États membres et que la Commission a par conséquent soumis au Conseil un rapport sur le résultat des consultations ainsi qu'une proposition d'acceptation des cinq engagements et de clôture de la procédure à l'égard des importations concernées originaires des cinq pays en question; que cette proposition est acceptable par le Conseil;

considérant, en outre, que, compte tenu de l'importance de la marge de dumping et du préjudice, les intérêts de la Communauté nécessitent d'une part la perception définitive des sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire, et d'autre part l'institution d'un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations concernées originaires d'Union soviétique;

considérant que le montant du droit anti-dumping définitif doit être le même que celui du droit anti- dumping provisoire, c'est-à-dire qu'il doit correspondre à la différence, pour chaque type, entre le prix à l'importation, paiement comptant, franco frontière de la Communauté, non dédouané, au premier acheteur et le prix mentionné en annexe; que, aux fins de ce calcul, le prix à l'importation doit être diminué de 1 % par mois de délai de paiement accordé;

considérant, en outre, qu'il importe de prévoir des dispositions particulières en cas d'importations à vue, pour lesquelles aucun délai de paiement ne figure sur la facture; que ces dispositions doivent tenir compte du fait que la Commission a constaté qu'une période moyenne de 180 jours s'écoule entre l'importation et le paiement; que, dès lors, au cas où l'importateur ne peut faire la preuve du délai de paiement qui lui est accordé, une période de 180 jours sera considérée pour le calcul du droit anti-dumping définitif;

considérant que, afin d'éviter le contournement du droit anti-dumping, il est nécessaire de prévoir, dans le cas où les moteurs électriques concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté, un autre critère pour le calcul du droit; que ce critère doit tenir compte de la marge moyenne existant entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires de moteurs électriques, cette marge ayant été déterminée au cours des enquêtes effectuées par la Commission auprès des importateurs connus d'elle,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements souscrits par les exportateurs de la République démocratique allemande, AHB Elektrotechnik Export-Import, de la Tchécoslovaquie, ZSE, de la Roumanie, Electroexportimport, de la Bulgarie, Electroimpex, et de la Pologne, Elektrim, sont acceptés et la procédure est close en ce qui concerne les importations originaires desdits pays.

Article 2

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 85.01 ex 33, ex 34 et ex 36, originaires d'Union soviétique.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le montant de ce droit correspond, pour chaque type de moteur, à la différence entre le prix unitaire net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, au premier acheteur dans le territoire de la Communauté et le prix mentionné en annexe.

3. a) Le prix franco frontière de la Communauté non dédouané visé au paragraphe 2 est net si les conditions de vente prévoient que le paiement intervient au comptant à la date de la livraison; il est diminué de 1 % par mois de délai de paiement accordé;

b) toutefois, en cas d'importation à vue, le prix franco frontière visé au paragraphe 2 est diminué de 6 %, sauf si l'importateur peut faire la preuve du délai de paiement réel qui lui est accordé.

4. a) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre, pour chaque type, à la différence entre le prix unitaire net, franco frontière de la Communauté non dédouané, et le prix mentionné en annexe augmenté de 40 %.

b) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 est applicable.

5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

Article 3

Les sommes déposées en garantie au titre du droit anti-dumping provisoire, en vertu du règlement (CEE) no 724/82, sont définitivement perçues.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 53 du 27. 2. 1980, p. 21.

(3) JO no L 153 du 21. 6. 1980, p. 48.

(4) JO no C 197 du 5. 8. 1981, p. 2.

(1) JO no L 85 du 31. 3. 1982, p. 9.

ANNEXE

Prix minimaux à l'importation dans la Communauté de certains moteurs électriques polyphasés normalisés originaires d'Union soviétique

Les prix minimaux à l'importation mentionnés à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement figurent dans le tableau ci-dessous et sont exprimés en Écus.

Ces prix s'appliquent aux moteurs électriques polyphasés de forme B 3 (avec patte de fixation).

En cas d'autres exécutions (B 5, B 14, etc.), un montant supplémentaire de 5 % doit être ajouté aux prix figurant dans ce tableau.

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // kW // ch // 3 000 tours/ minute // 1 500 tours/ minute // 1 000 tours/ minute // 750 tours/ minute // // // // // // // 1,1 // 1,5 // 26,54 // 30,68 // 42,31 // 55,36 // 1,5 // 2 // 30,27 // 33,96 // 50,06 // 72,30 // 2,2 // 3 // 37,79 // 43,84 // 61,16 // 98,94 // 3,0 // 4 // 49,22 // 52,55 // 69,31 // 118,21 // 4,0 // 5,5 // 66,05 // 66,94 // 101,01 // 142,60 // 5,5 // 7,5 // 77,80 // 85,26 // 103,17 // 175,49 // 7,5 // 10 // 94,51 // 109,93 // 149,10 // 198,63 // 11,0 // 15 // 148,99 // 146,19 // 215,65 // 294,01 // 15,0 // 20 // 172,02 // 190,98 // 282,23 // 378,35 // 18,5 // 25 // 214,81 // 232,46 // 346,16 // 469,68 // 22 // 30 // 264,67 // 273,82 // 406,72 // 579,02 // 30 // 40 // 339,13 // 361,38 // 538,65 // 745,71 // 37 // 50 // 389,27 // 448,11 // 664,16 // 906,59 // 45 // 60 // 513,68 // 531,44 // 795,07 // 1 064,72 // 55 // 75 // 688,77 // 664,16 // 988,14 // 1 294,36 // 75 // 100 // 919,20 // 879,84 // 1 311,14 // 1 571,92 // // // // // //