RÈGLEMENT (UE) 2016/458 DU CONSEIL

du 30 mars 2016

modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (1) établit, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

Dans le règlement (UE) 2016/72, les limites du total admissible des captures (TAC) pour le lançon ont été fixées à zéro. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique a été publié que le 22 février, alors qu'elle est pêchée en avril. Les limites de capture pour cette espèce devraient maintenant être modifiées conformément à l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Selon le CIEM, le suivi en temps réel est scientifiquement approprié pour déterminer l'état du stock de lançon dans la zone de gestion 1, et les résultats pourraient être utilisés pour réévaluer l'avis scientifique et fixer un TAC en cours d'année. Cependant, il faut à cet effet disposer de données suffisantes (captures et échantillonnage biologique). La limite de capture pour le lançon dans la zone de gestion 1 devrait donc être fixée à un niveau permettant de recueillir suffisamment de données sur l'état du stock.

Selon l'avis scientifique du CIEM, il y a lieu de réduire les captures de raie mêlée dans les divisions CIEM VII d et VII e-k et celles de raie lisse dans la sous-zone CIEM IV. Il convient par conséquent de mettre en place des mesures de gestion locales limitant les captures et livrant de meilleures informations scientifiques. Le CIEM a recommandé que, dans les divisions VII f et VII g, les captures de raie mêlée soient limitées à 188 tonnes au maximum. Les tableaux correspondants relatifs aux possibilités de pêche devraient donc être modifiés pour permettre ce niveau de capture et de débarquement et les dispositions en matière de déclaration devraient être adaptées en conséquence.

Selon l'avis scientifique du CIEM, les captures totales de chinchards et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des divisions CIEM II a et IV a, sous-zone VI, divisions VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la division V b et dans les eaux internationales des sous-zones XII et XIV devraient être fixées à 108 868 tonnes. Il convient donc de corriger le TAC initial dans le tableau des possibilités de pêche afin de permettre un niveau accru de captures correspondant à l'avis scientifique du CIEM.

À la lumière des consultations avec la Norvège, il convient d'allouer 25 000 tonnes de merlan bleu à la Norvège en échange de cabillaud de l'Arctique et d'églefin, de lingue franche et de certaines autres espèces.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (UE) 2016/72, les annexes I A, I B, I F, I J et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.

(1) Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

(2) Décision 87/277/CEE du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (JO L 135 du 23.5.1987, p. 29).

ANNEXE

1) L'annexe I A du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit: a) le tableau des possibilités de pêche pour le lançon dans les eaux de l'Union dans les zones CIEM II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Lançons Ammodytes spp. Zone: Eaux de l'Union des zones II a, III a et V (1) Danemark 82 273 (2) Royaume-Uni 1 799 (2) Allemagne 126 (2) Suède 3 021 (2) Union 87 219 TAC 87 219 TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. b) le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Merlan bleu Micromesistius poutassou Zone: Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14) Danemark 31 704 (5) Allemagne 12 327 (5) Espagne 26 878 (4) (5) France 22 063 (5) Irlande 24 550 (5) Pays-Bas 38 659 (5) Portugal 2 497 (4) (5) Suède 7 842 (5) Royaume-Uni 41 137 (5) Union 207 657 (3) (5) Norvège 75 000 Îles Féroé 9 000 TAC Sans objet TAC analytique c) le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Lingue franche Molva molva Zone: Eaux norvégiennes de la zone IV (LIN/04-N.) Belgique 9 Danemark 1 164 Allemagne 33 France 13 Pays-Bas 2 Royaume-Uni 104 Union 1 325 TAC Sans objet TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» d) le tableau des possibilités de pêche pour les «autres espèces» dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Autres espèces Zone: Eaux norvégiennes de la zone IV (OTH/04-N.) Belgique 46 Danemark 4 250 Allemagne 479 France 197 Pays-Bas 340 Suède Sans objet (6) Royaume-Uni 3 188 Union 8 500 (7) TAC Sans objet TAC de précaution e) le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'Union des zones II a et IV (SRX/2AC4-C) Belgique 221 (8) (9) (10) Danemark 9 (8) (9) (10) Allemagne 11 (8) (9) (10) France 35 (8) (9) (10) Pays-Bas 188 (8) (9) (10) Royaume-Uni 849 (8) (9) (10) Union 1 313 (8) (10) TAC 1 313 (10) TAC de précaution f) le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/67AKXD) Belgique 725 (11) (12) (13) (14) Estonie 4 (11) (12) (13) (14) France 3 255 (11) (12) (13) (14) Allemagne 10 (11) (12) (13) (14) Irlande 1 048 (11) (12) (13) (14)) Lituanie 17 (11) (12) (13) (14) Pays-Bas 3 (11) (12) (13) (14) Portugal 18 (11) (12) (13) (14) Espagne 876 (11) (12) (13) (14) Royaume-Uni 2 076 (11) (12) (13) (14) Union 8 032 (11) (12) (13) (14) TAC 8 032 (13) (14) TAC de précaution L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique. g) le tableau des possibilités de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Raies Rajiformes Zone: Eaux de l'Union de la zone VII d (SRX/07D.) Belgique 87 (15) (16) (17) France 729 (15) (16) (17) Pays-Bas 5 (15) (16) (17) Royaume-Uni 145 (15) (16) (17) Union 966 (15) (16) (17) TAC 966 (17) TAC de précaution h) le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV a; VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones XII et XIV est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Chinchards et prises accessoires associées Trachurus spp. Zone: eaux de l'Union des zones II a, IV a; zones VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (JAX/2A-14) Danemark 10 629 (18) (20) Allemagne 8 294 (18) (19) (20) Espagne 11 312 (20) (22) France 4 269 (18) (19) (20) (22) Irlande 27 621 (18) (20) Pays-Bas 33 276 ( (18) (19) (20) Portugal 1 090 (20) (22) Suède 675 (18) (20) Royaume-Uni 10 002 (18) (19) (20) Union 107 168 Îles Féroé 1 700 (21) TAC 108 868 TAC analytique

2) L'annexe I B du règlement (UE) 2016/72 est modifiée comme suit: a) le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Eaux norvégiennes des zones I et II (COD/1N2AB.) Allemagne 2 405 Grèce 298 Espagne 2 682 Irlande 298 France 2 207 Portugal 2 682 Royaume-Uni 9 328 Union 19 900 TAC Sans objet TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» b) le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones I et II b est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Cabillaud Gadus morhua Zone: Zones I et II b (COD/1/2B.) Allemagne 6 593 (25) Espagne 13 192 (25) France 3 122 (25) Pologne 2 728 (25) Portugal 2 643 (25) Royaume-Uni 4 403 (25) Autres États membres 495 (23) (25) Union 33 176 (24) TAC Sans objet TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. c) le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans les eaux norvégiennes des zones I et II est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Eaux norvégiennes des zones I et II (HAD/1N2AB.) Allemagne 267 France 160 Royaume-Uni 820 Union 1 247 TAC Sans objet TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.» d) Le tableau des possibilités de pêche pour les autres espèces (prises accessoires) dans les eaux groenlandaises est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Prises accessoires (26) Zone: Eaux groenlandaises (B-C/GRL) Union 1 126 TAC Sans objet TAC de précaution L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

3) À l'annexe I F du règlement (UE) 2016/72, le tableau des possibilités de pêche pour l'hoplostète rouge dans la sous-division B 1 de l'OPASE est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Hoplostète rouge Hoplostethus atlanticus Zone: Sous-division B 1 de l'OPASE (27) (ORY/F47NAM) TAC 0 (28) TAC de précaution

4) À l'annexe I J du règlement (UE) 2016/72, le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS est remplacé par le tableau suivant: «Espèce: Chinchard du Chili Trachurus murphyi Zone: Zone de la convention ORGPPS (CJM/SPRFMO) Allemagne 7 067,15 Pays-Bas 7 660,06 Lituanie 4 917,5 Pologne 8 455,29 Union 28 100 TAC Sans objet TAC analytique L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.»

5) Au point b) de l'appendice 1 à l'annexe II A du règlement (UE) 2016/72, l'effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours, pour les Pays-Bas en ce qui concerne l'engin réglementé BT1 est remplacé par «999 808».

6) L'annexe VIII du règlement (UE) 2016/72 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VIII LIMITATIONS QUANTITATIVES DES AUTORISATIONS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L'UNION État du pavillon Pêcherie Nombre d'autorisations de pêche Nombre maximal de navires présents à tout moment Norvège Hareng commun, au nord de 62° 00′ N À fixer À fixer Îles Féroé Maquereau commun, zones VI a (au nord de 56° 30′ N), II a, IV a (au nord de 59° N) Chinchards, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N), VII e, VII f, VII h 14 14 Hareng commun, au nord de 62° 00′ N 20 À fixer Hareng commun, zone III a 4 4 Pêche industrielle du tacaud norvégien, zones IV, VI a (au nord de 56° 30′ N) (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu) 14 14 Lingue et brosme 20 10 Merlan bleu, zones II, IV a, V, VI a (au nord de 56° 30′ N), VI b, VII (à l'ouest de 12° 00′ O) 20 20 Lingue bleue 16 16 Venezuela (29) Vivaneaux (eaux de la Guyane) 45 45

(1) À l'exclusion des eaux situées à moins de 6 milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2) Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de limande commune, de merlan et de maquereau peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 2 % sur le quota (OT1/*2A3A4), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de lançon.

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

Zone: eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon 1 2 3 4 5 6 7 (SAN/234_1) (SAN/234_2) (SAN/234_3) (SAN/234_4) (SAN/234_5) (SAN/234_6) (SAN/234_7) Danemark 12 263 4 717 59 428 5 659 0 206 0 Royaume-Uni 268 103 1 299 124 0 5 0 Allemagne 19 7 91 9 0 0 0 Suède 450 173 2 182 208 0 8 0 Union 13 000 5 000 63 000 6 000 0 219 0 Total 13 000 5 000 63 000 6 000 0 219 0»

(3) Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/*NZJM1) et dans les zones VIII c, IX et X; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen: 149 506

(4) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

(5) Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 21 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 9,2 %.»

(6) Quota attribué à un niveau habituel par la Norvège à la Suède pour les “autres espèces”.

(7) Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement. Le cas échéant, des exceptions peuvent être introduites après consultations.»

(8) Les captures de raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone IV (RJH/04-C), de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) sont déclarées séparément.

(9) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux captures soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

(10) Ne s'applique pas à la raie lisse (Raja brachyura) dans les eaux de l'Union de la zone II a et à la raie mêlée (Raja microocellata) dans les eaux de l'Union des zones II a et IV. Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.»;

(11) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.

(12) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d (SRX/*07D.), sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/*07D.) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

(13) Ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata), sauf dans les eaux de l'Union des zones VII f et VII g. Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie mêlée dans les eaux de l'Union des divisions VII f et VII g (RJE/7FG.) sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

Espèce: Raie mêlée Raja microocellata Zone: Eaux de l'Union des zones VII f et VII g (RJE/7FG.) Belgique 17 Estonie 0 France 76 Allemagne 0 Irlande 25 Lituanie 0 Pays-Bas 0 Portugal 0 Espagne 21 Royaume-Uni 49 Union 188 TAC 188 TAC de précaution Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d et sont déclarés sous le code suivant: (RJE/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.

(14) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans la zone couverte par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone VII e peuvent être débarqués, à condition qu'ils ne représentent pas plus de 40 kilogrammes en poids vif par sortie de pêche. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/67AKXD). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

Espèce: Raie brunette Raja undulata Zone: Eaux de l'Union de la zone VII e (RJU/67AKXD) Belgique 9 Estonie 0 France 41 Allemagne 0 Irlande 13 Lituanie 0 Pays-Bas 0 Portugal 0 Espagne 11 Royaume-Uni 26 Union 100 TAC 100 TAC de précaution Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII d et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*07D.). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»

(15) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) sont déclarées séparément.

(16) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD) et de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD) sont déclarées séparément. Cette condition particulière ne s'applique pas à la raie mêlée (Raja microocellata) ni à la raie brunette (Raja undulata).

(17) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata). Cette espèce n'est pas ciblée dans la zone couverte par ce TAC. Dans les cas où cette espèce n'est pas soumise à l'obligation de débarquement, seuls les spécimens entiers ou vidés des prises accessoires de raie brunette dans la zone couverte par ce TAC peuvent être débarqués, à condition qu'ils ne représentent pas plus de 40 kilogrammes en poids vif par sortie de pêche. Les prises restent dans la limite des quotas qui figurent dans le tableau ci-dessous. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées. Les prises accessoires de raie brunette sont déclarées séparément sous le code suivant: (RJU/07D.). Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures de raie brunette sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

Espèce: Raie brunette Raja undulata Zone: Eaux de l'Union de la zone VII d (RJU/07D.) Belgique 1 France 9 Pays-Bas 0 Royaume-Uni 2 Union 12 TAC 12 TAC de précaution Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone VII e et sont déclarés sous le code suivant: (RJU/*67AKD). Cette condition particulière s'entend sans préjudice des interdictions prévues aux articles 13 et 46 du présent règlement, pour les zones qui y sont spécifiées.»

(18) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans les eaux de l'Union des zones II a ou IV a avant le 30 juin 2016 peuvent être imputés sur le quota concernant les eaux de l'Union des zones IV b, IV c et VII d (JAX/*4BC7D).

(19) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VII d (JAX/*07D.). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sanglier et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*07D.).

(20) Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises de sanglier, de merlan et de maquereaux peuvent être imputées jusqu'à concurrence de 5 % sur le quota (OTH/*2A-14), pour autant que les prises et les prises accessoires des espèces comptabilisées conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne représentent pas plus de 9 % du total du quota de chinchards.

(21) Limité uniquement aux zones IV a, VI a (au nord de 56° 30′ N uniquement), VII e, VII f et VII h.

(22) Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c (JAX/*08C2). En vertu de cette condition particulière, et conformément à la note 3, les prises accessoires de sanglier et de merlan doivent être déclarées séparément sous le code suivant: (OTH/*08C2).»

(23) À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

(24) L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d'églefin n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

(25) Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.»

(26) Les prises accessoires de grenadiers (Macrourus spp.) sont déclarées conformément aux tableaux des possibilités de pêche suivants: grenadiers dans les eaux groenlandaises des zones V et XIV (GRV/514GRN) et grenadiers dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 (GRV/N1GRN.).»

(27) Pour les besoins de cette annexe, on entend par “zone ouverte à la pêche” le secteur dont les limites s'étendent:

— à l'ouest, le long de la longitude 0° E,

— au nord, le long de la latitude 20° S,

— au sud, le long de la latitude 28° S, et

— à l'est, le long des limites extérieures de la ZEE namibienne.

(28) Sauf captures accessoires à hauteur de 4 tonnes (ORY/*F47NA).»

(29) Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il faut apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane, et que ledit contrat prévoie l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé en bonne et due forme figure en appendice de la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient à la partie concernée et à la Commission en indiquant les motifs du refus.»