ANNEXE

GROUPE DE SAGES DE HAUT NIVEAU SUR L'ARCHITECTURE FINANCIÈRE EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT

MANDAT

1. Le groupe de sages

1.1. Composition

Le groupe de sages est composé de six à huit experts indépendants et impartiaux. Ceux-ci sont nommés en fonction de leur expertise professionnelle et technique, de leur expérience dans les domaines de la finance, du développement et du paysage institutionnel concerné. La composition du groupe de sages tient compte de l'équilibre femmes-hommes et de l'équilibre géographique. Elle reflète un large éventail de ces critères et tient compte de la diversité institutionnelle des États membres. Le président et les membres du groupe de sages déclarent, lors de leur nomination, ne pas avoir de conflit d'intérêts et être indépendants et impartiaux.

1.2. Sélection

Le Conseil nomme le président et les membres du groupe de sages après examen des candidats proposés par le Coreper. Le président est chargé de proposer un groupe restreint d'experts, en tenant compte des principes visés au point 1.1. Les curriculum vitæ complets de tous les candidats proposés sont fournis aux États membres préalablement à l'examen par le Coreper.

1.3. Dispositions financières

Les membres du groupe de sages appelés à se déplacer hors de leur lieu de résidence pour exercer leurs fonctions à Bruxelles ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et à une indemnité dans les conditions prévues par la décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne. Les dépenses correspondantes sont prises en charge par le Conseil.

2. Calendrier

Peu après sa nomination, le groupe de sages présente son programme de travail au Coreper. Dans les trois mois suivant sa création, le groupe de sages informe le Coreper de l'état d'avancement de ses travaux. Les instances compétentes du Conseil, notamment le groupe des conseillers financiers, le groupe «Coopération au développement» et le groupe ad hoc sur l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, sont tenues régulièrement informées par le groupe de sages à leur demande.

Le groupe de sages présente son rapport final au Conseil six mois après sa nomination. Le rapport et toute recommandation formulée dans l'accomplissement de la mission du groupe ont pour finalité d'informer et d'assister le Conseil dans ses discussions et sa prise de décision éventuelle. Le rapport ou les recommandations ne sauraient en aucun cas être interprétés comme étant la position du Conseil, y compris en ce qui concerne les procédures législatives en cours. Le Conseil décide de la suite à donner au rapport. Il est veillé à la participation et à la coopération du Conseil «Affaires économiques et financières» et du Conseil des affaires étrangères (Développement).

3. Mission

Aux fins du présent mandat, l'architecture financière européenne pour le développement comprend la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les instruments financiers gérés par la Commission. Dans son analyse de l'architecture financière européenne pour le développement, le groupe de sages adopte une perspective systémique.

Afin d'éviter des chevauchements d'activités existantes et de favoriser les possibilités d'approfondir la coopération avec d'autres acteurs majeurs du développement, le groupe de sages devrait en particulier examiner les possibilités de maximiser la valeur ajoutée de l'architecture financière européenne pour le développement au sein du paysage varié d'organismes nationaux compétents existant dans les États membres, tels que les institutions et agences nationales de financement du développement et les organes institutionnels internationaux et multilatéraux tels que la Banque de développement du Conseil de l'Europe ou la Banque mondiale. Le groupe de sages tient également compte des évolutions et besoins globaux qui ont façonné l'architecture financière mondiale pour le développement au fil du temps ainsi que de la manière dont l'architecture financière mondiale a été adaptée à ces évolutions et besoins.

Le groupe de sages décrit les défis que pose la rationalisation de l'architecture financière européenne pour le développement et les possibilités qui s'offrent à cet égard, en abordant en particulier les rôles respectifs de la BEI et de la BERD. Il recommande des scénarios d'évolution de l'architecture financière européenne pour le développement, notamment au moyen de recommandations sur la définition claire des priorités et des différentes étapes, en tenant compte des éventuels coûts associés et en se fondant sur:

— une évaluation de la capacité de l'architecture financière européenne pour le développement existante à contribuer aux priorités stratégiques de l'Union dans les domaines de l'action extérieure et du développement, notamment en ce qui concerne l'incidence sur le développement, l'efficacité, l'additionnalité, les chevauchements et l'optimisation des ressources,

— une analyse des forces et faiblesses respectives des missions et instruments de tous les acteurs concernés, y compris la gestion des risques, la gouvernance, l'actionnariat et les structures d'incitation de la BEI et de la BERD,

— un examen des stratégies proposées par la BEI, la BERD et la Commission pour approfondir leurs missions en vue de renforcer le développement du secteur privé et les prêts souverains, y compris, le cas échéant, dans les pays les moins développés et les pays fragiles.

4. Consultation

Le groupe de sages peut consulter les institutions et organes compétents de l'Union, notamment le Parlement européen, la Commission et la BEI, ainsi que les organes institutionnels compétents nationaux des États membres, tels que les institutions et agences nationales de financement du développement. Il peut également consulter la BERD. Si nécessaire, le groupe de sages peut inviter d'autres organes, y compris des organes de pays bénéficiaires, à lui présenter des contributions écrites ou à participer lors de ses réunions.

Le groupe de sages veille à la transparence du processus de consultation en dressant une liste de toutes les consultations dans l'annexe de son rapport.

5. Secrétariat

Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du groupe de sages. Il fournit le soutien administratif nécessaire pour assurer le fonctionnement du groupe de sages, notamment pour ce qui est de la publication de documents. Les coûts correspondants, y compris ceux liés à l'organisation et aux réunions, sont pris en charge par le Conseil.