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RÈGLEMENT (CEE) No 2405/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2035/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les montants compensatoires applicables aux produits transformés à base de tomates et établissant des modalités particulières pour leur application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 118 paragraphe 3 point a) et 304 paragraphe 3 point a),

considérant que le règlement (CEE) no 2035/86 de la Commission (1), établit des règles particulières régissant l'application des montants compensatoires pour les produits transformés à base de tomates; qu'il convient de clarifier les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement en ce qui concerne les cas dans lesquels les montants compensatoires sont applicables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2035/86, le texte suivant est remplacé:

« 2. Les montants compensatoires sont perçus:

- à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de produits en provenance de l'Espagne et du Portugal

et

- à l'exportation, de l'Espagne et du Portugal vers les pays tiers,

de produits répondant aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité.

Toutefois, aucun montant compensatoire n'est perçu s'il est prouvé en conformité avec le présent règlement, que les produits n'ont pas bénéficié et ne bénéficieront pas de l'aide communautaire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 54.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2400/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1107/86 (4), fixe au 15 juillet le délai de présentation à la commission des programmes d'actions promotionnelles pour la campagne 1985/1986; que, en raison de difficultés d'ordre administratif, les études préalables à ces programmes prévues à l'article 2 bis dudit règlement n'ont pu être achevées avant cette date: qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai pour permettre leur réalisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, dans le règlement (CEE) no 3461/85, les termes « avant le 15 juillet » sont remplacés par « au plus tard le 31 août ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.

(4) JO no L 102 du 18. 4. 1986, p. 15.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2460/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

portant troisième modification du règlement (CEE) no 582/86 portant dispositions transitoires relatives aux modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne et au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 257,

considérant que le règlement (CEE) no 582/86 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2283/86 (2), prévoit, pour ce qui concerne le régime de compensation de prix, le maintien jusqu'au 31 juillet 1986 du régime national de contrôle existant en Espagne avant l'adhésion;

considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de proroger, pour la période strictement nécessaire, le système national de compensation de prix applicable en Espagne avant l'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 582/86, la date du 31 juillet 1986 est remplacée par celle du 30 septembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 30.

(2) JO no L 200 du 23. 7. 1986, p. 15.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2464/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

relatif au rapprochement accéléré des droits de douane applicables à certaines satsumas en boîte en provenance d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4,

considérant que le rapprochement accéléré des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, certaines satsumas en boîte en provenance d'Espagne accentuera le processus d'intégration de l'Espagne et n'aura aucune répercussion préjudiciable sur les échanges intracommunautaires;

considérant que, pour des raisons administratives, l'application du présent règlement ne doit pas intervenir avant le 1er septembre 1986; que la réduction des droits de douane doit toutefois être applicable à partir de la date de la première réduction des droits de douane opérée en vertu de l'article 75 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de base sur lesquels la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, opère les réductions successives à l'article 75 de l'acte d'adhésion sont, pour les produits figurant à l'annexe, ceux indiqués en regard de chacun d'eux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 1er

1.2.3 // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Droits de base (%) // // // // ex 20.06 B II a) 3 // Satsumas en quartiers en boîte // 16 // ex 20.06 B II b) 3 // Satsumas en quartiers en boîte // 15 // // //
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RÈGLEMENT (CEE) No 2503/86 DE LA COMMISSION

du 5 août 1986

modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2),

vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1474/84 (4), et notamment son article 2 bis paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 4 août 1986, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que le coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 doit être modifié en conséquence; que cette modification doit être applicable à partir du 6 août 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur du coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 est fixée à 1,097805.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.

(4) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2621/86 DE LA COMMISSION

du 21 août 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2374/86 (4), prévoit des quotas de plie pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 16 août 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 4.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2838/86 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2374/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 2 septembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Skagerrak) effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 4.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2871/86 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques de la catégorie de produits no 125 A (code 42.1251), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres textiles synthétiques de la catégorie 125 A, le plafond s'établit à 23,7 tonnes; que, à la date du 11 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 42.1251 // 125 A // ex 51.01 A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. Fils de fibres textiles synthétiques: // // // // 51.01-15, 17, 19, 32, 34, 38 // Fils de fibres textiles synthétiques, autres que les fils de la catégorie 41 // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2921/86 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1986

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 988/86 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée , pour les citrons du type Verdelli par le règlement (CEE) no 2194/86 de la Commission (4), apparaît actuellement pour certains agrumes autres que les citrons ; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 988/86 est complétée par la mention suivante:

« - oranges de la variété blonde Ovale calabrese: du 1er octobre 31 décembre 1986,

- satsumas clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes autres que mandarines: du 1er octobre au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 190 du 12. 7. 1986, p. 58.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2994/86 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 44.18 // Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires // 28 107 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 4 octobre au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 44.18 // Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et similaires // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.