DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lituanie

(1999/856/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée;

(2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;

(3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;

(4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;

(5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Lituanie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux;

(6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Lituanie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lituanie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

LITUANIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999

1. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Lituanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Lituanie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. PRINCIPES

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Lituanie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Lituanie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 25 mai 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Lituanie à l'adhésion. La Lituanie devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'exercice de screening et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lituanie.

3.1. À court terme (2000)

Critères économiques

- Adoption de mesures visant à réduire le déficit budgétaire croissant.

- Poursuite des privatisations à grande échelle prévues.

- Achèvement de la restructuration du secteur bancaire.

- Amélioration de la compétitivité par la restructuration des entreprises dans le secteur industriel, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises, dans une logique de marché.

- Poursuite de la délivrance de titres de propriété et de l'enregistrement de la propriété foncière en fonction de la date cible fixée pour l'achèvement du registre foncier, à savoir décembre 2000, et poursuite du soutien en faveur du développement du marché foncier.

- Amélioration des procédures en matière de faillites et rationalisation de leur mise en oeuvre.

Marché intérieur

- Marchés publics: mise en oeuvre de la nouvelle législation en matière de marchés publics; renforcement de l'office des marchés publics.

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: mise en oeuvre de la législation en matière de droits d'auteur et renforcement de la lutte contre le "piratage"; renforcement de la capacité administrative et de la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières.

- Libre circulation des marchandises: accélération de l'alignement de la législation sectorielle sur les produits industriels, particulièrement dans le domaine des médicaments à usage vétérinaire ainsi que des directives "nouvelle approche"; mise au point du système correspondant d'évaluation de la conformité; élaboration d'une stratégie cohérente en matière de surveillance des marchés.

- Libre circulation des capitaux: suppression des limites à l'importation et/ou à l'exportation des moyens de paiement ainsi que des restrictions en matière de règles d'investissement pour les caisses de retraite et les compagnies d'assurances; adaptation de la législation en matière d'investissements directs et de la législation sur les activités des compagnies d'assurances étrangères.

- Concurrence: mise en oeuvre de la législation sur la concurrence; mise en place du conseil pour la concurrence et de son organe exécutif; alignement de la législation en matière d'aides d'État et renforcement de l'organisme de contrôle des aides d'État, qui doit être doté d'un personnel qualifié et en nombre suffisant; achèvement de l'inventaire des aides d'État.

- Télécommunications : mise en place d'un organe réglementaire indépendant.

- Audiovisuel: achèvement de l'alignement de la législation.

- Fiscalité: achèvement et application de la réforme législative du régime de TVA; suppression de la discrimination fiscale en matière de droits d'accise entre les produits nationaux et les produits importés; garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Douanes: poursuite de l'alignement de la législation et renforcement de la lutte contre la fraude et la corruption.

Agriculture

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: poursuite de l'alignement et modernisation des procédures d'inspection, notamment aux futures frontières extérieures.

- Industrie alimentaire: achèvement de la restructuration des entreprises dans le secteur laitier et lancement de la restructuration d'autres secteurs, notamment celui de la viande; début de la réduction des aides d'État par la limitation du montant des aides accordées aux entreprises en difficulté par le fonds de soutien rural et l'agence de réglementation du marché.

Transports

- Alignement de la législation en matière de sécurité maritime.

Énergie

- Mise en oeuvre d'une stratégie globale en matière d'énergie conforme, plus particulièrement, à l'accord du compte de sûreté nucléaire (NSA).

- Lancement des préparatifs légaux et techniques pour la fermeture définitive et le démantèlement de l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina.

- Préparation de la réfection de centrales électriques conventionnelles conformément aux normes en matière de protection de l'environnement.

- Poursuite de la mise en oeuvre des améliorations nécessaires en matière de sûreté nucléaire résultant de l'exécution du rapport d'analyse détaillé sur la sûreté de la centrale nucléaire d'Ignalina.

- Poursuite du renforcement de l'indépendance et des capacités techniques de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

- Création d'une institution chargée de la gestion des déchets radioactifs.

- Garantie de l'indépendance en matière d'administration et de gestion des installations productrices d'énergie.

Emploi et affaires sociales

- Élaboration d'une stratégie nationale de l'emploi en vue de participer ultérieurement à la stratégie européenne pour l'emploi, notamment par le lancement d'un examen conjoint de l'emploi.

- Soutien aux efforts des partenaires sociaux visant à se doter des capacités à développer et à mettre en oeuvre l'acquis, notamment par un dialogue social bilatéral.

Environnement

- Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

- Poursuite de la transposition et application de la législation-cadre dans les domaines de l'eau, de l'air, des déchets, de la protection de la nature et de la protection contre les rayonnements.

- Élaboration de plans de financement des investissements (en fonction des directives), reposant sur l'estimation du coût de l'alignement et sur des sources réalistes de financements publics et privés annuels.

- Assurance du renforcement institutionnel dans le domaine de l'environnement tant au niveau central qu'au niveau local, notamment par la création de structures visant à assurer la mise en oeuvre de la législation sur la protection contre les rayonnements.

Justice et affaires intérieures

- Adoption d'une nouvelle loi sur le contrôle des frontières nationales et achèvement de la délimitation de la frontière avec le Belarus; commencement de la délimitation de la frontière avec Kaliningrad.

- Modernisation des organes chargés de l'application des lois et du pouvoir judiciaire (effectifs, recrutement, formation et équipements) pour poursuivre la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et la corruption; mesures visant à assurer une meilleure coordination entre les organes chargés de l'application des lois; ratification de la convention européenne sur le droit pénal; signature de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption; adoption et mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

- Renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d'argent.

- Mise en oeuvre de la législation relative au contrôle des frontières et à la migration afin d'empêcher l'immigration clandestine et de permettre une participation à part entière au système d'information de Schengen.

- Alignement complet de la législation en matière de droit d'asile, des mesures visant à accélérer les procédures pour traiter les cas portés en appel, de la structure juridique du conseil d'appel, de l'article 4 de la loi sur les réfugiés et de l'assistance juridique pour les demandeurs d'asile.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds communautaires

- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite du plan de développement national et du plan de développement rural; adoption du cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel et trace d'audit) pour planifier et gérer les programmes ISPA et Sapard, notamment par l'introduction d'évaluations de l'impact des projets sur l'environnement et de règles en matière de marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne pour les projets cofinancés par des fonds communautaires; mise en place d'un organisme payeur efficace au titre du programme Sapard.

- Contrôle financier: achèvement du cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; mise en place d'une organisation centrale au sein du gouvernement pour l'harmonisation des fonctions d'audit et/ou de contrôle internes; mise en place d'unités d'audit et/ou de contrôle internes dans les centres chargés des dépenses et amélioration des procédures de contrôle interne; introduction de l'indépendance fonctionnelle pour les agents nationaux chargés des contrôles et/ou audits internes tant au niveau central qu'aux niveaux décentralisés et de contrôles financiers ex ante.

- Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de formation; mesures visant à assurer à la police, aux gardes-frontières et aux agents des douanes une formation suffisante en matière de droit communautaire.

3.2. À Moyen terme

Critères économiques

- Poursuite de la promotion de la restructuration, dans une logique de marché, des secteurs des entreprises, de la finance et des banques.

- Mise en place d'une procédure de surveillance fiscale annuelle visant à aligner les procédures de rapport, de surveillance et de contrôle des finances publiques, et notamment des situations budgétaires, sur celles de l'Union européenne.

- Poursuite de la réforme du financement de la sécurité sociale.

Marché intérieur

- Marchés publics: assurance de la conformité de la législation en matière de marchés publics avec l'acquis et de sa mise en oeuvre effective.

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: mise en oeuvre de la législation sur les droits d'auteur grâce au renforcement des institutions chargées de la protection de la propriété intellectuelle.

- Protection des données: achèvement de l'alignement.

- Libre circulation des marchandises: achèvement de l'alignement de la législation sectorielle et suppression de toutes les procédures de certification obligatoires restantes; achèvement de l'adoption de normes EN; mise en place de structures de mise en oeuvre pour tous les secteurs.

- Libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, suppression des conditions en matière de nationalité et de résidence.

- Concurrence: renforcement des autorités compétentes en matière d'ententes et de contrôle des aides d'État; mise en oeuvre totale des règles en matière de concurrence et d'aides d'État; assurance de la conformité des régimes d'aides et de la législation en matière d'aides d'État avec l'acquis; renforcement de la formation à tous les niveaux.

- Fiscalité: adoption des dispositions transitoires en matière de T'VA et achèvement de l'harmonisation des structures et des taux d'accises; révision des lois existantes et mesures visant à assurer la compatibilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises; renforcement de la coopération et de l'assistance mutuelle administratives et accroissement de l'efficacité des contrôles fiscaux.

- Protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement des autorités chargées de la surveillance des marchés et de la mise en application des règlements.

- Douanes: élaboration d'un tarif intégré; création de postes-frontières efficaces; application de procédures simplifiées; renforcement des capacités administratives et opérationnelles; informatisation.

Agriculture

- Consolidation des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives (surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, mise en place d'organismes et de mécanismes de contrôle).

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: achèvement du système d'identification des animaux; mise en oeuvre du système de contrôle de la qualité (système HACCP), de programmes de traitement des déchets animaux, modernisation des programmes de contrôle des résidus d'abattoirs et d'usines laitières et des zoonoses; achèvement des systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures; alignement sur les systèmes de surveillance phytosanitaires.

- Achèvement du recensement agricole conformément à la méthodologie d'Eurostat.

- Poursuite de la restructuration des entreprises de l'industrie alimentaire dans des secteurs autres que celui du lait (essentiellement viande, fruits et légumes en conserve) et autorisation de mise en faillite d'entreprises non performantes.

Pêche

- Développement de la capacité de mise en oeuvre et d'application de la politique commune de la pêche, avec notamment la mise en place des ressources institutionnelles adéquates et des équipements pour l'inspection et les contrôles aux niveaux central et régional; alignement des besoins en matière de registre des navires.

Énergie

- Poursuite de la mise en oeuvre d'une stratégie globale de l'énergie conforme à l'accord NSA, plus particulièrement lancement de la fermeture définitive et du démantèlement de l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina et achèvement de l'installation d'un deuxième système d'arrêt sur l'unité 2.

- Lancement d'un nouveau rapport complet d'analyse de la sécurité pour l'unité 2.

- Préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives sur l'électricité et le gaz (y compris l'adaptation des prix de l'énergie au niveau des coûts et la mise en place d'un système régulateur).

- Alignement des exigences en matière de réserves pétrolières et poursuite de l'amélioration de l'efficacité énergétique.

- Renforcement des structures de réglementation en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les rayonnements.

Transports

- Achèvement de l'alignement en matière de transport routier (accès au marché, sécurité routière, règles applicables au transport de produits dangereux et fiscalité), ferroviaire, maritime (en particulier normes de sécurité) et aérien (notamment, sécurité de l'espace aérien et gestion du trafic aérien).

Emploi et affaires sociales

- Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'hygiène et de sécurité au travail, de droit du travail, d'égalité des chances entre hommes et femmes et de santé publique, y compris le renforcement des structures administratives concernées ainsi que de celles nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale.

Cohésion économique et sociale

- Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale visant à préparer la mise en oeuvre d'un programme de développement régional et d'initiatives communautaires; amélioration des structures administratives, en particulier clarification de l'allocation des responsabilités pour les questions de politique régionale; organisation du système budgétaire et de ses procédures selon les normes des Fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation.

Environnement

- Achèvement de la transposition et poursuite de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'environnement, compte tenu des calendriers prédéfinis dans les directives relatives à la protection de la nature, dans les domaines de l'air, de l'eau, de l'industrie, des déchets, des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés, des substances menaçant l'ozone et de la protection contre les rayonnements.

- Élaboration de structures et de capacités de surveillance et de contrôle dans les secteurs de l'air et de l'eau.

- Renforcement institutionnel dans le domaine de l'environnement tant au niveau central qu'au niveau local, notamment par la mise en place d'un organisme de contrôle des produits chimiques et d'une agence de protection de l'environnement.

- Intégration des principes de développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

Justice et affaires intérieures

- Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne.

- Poursuite du renforcement des mécanismes de coopération policière avec Europol dans le domaine de la lutte contre le crime organisé (notamment, blanchiment d'argent, stupéfiants et trafic des femmes et des enfants).

- Mise en oeuvre d'une politique en matière de migration et de nouvelles procédures d'asile; achèvement de l'alignement, notamment par rapport à l'acquis communautaire et aux conventions internationales pertinentes.

- Mise en oeuvre d'une structure interagences rationalisée pour lutter contre la corruption.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de contrôle et de gestion des fonds communautaires

- Mise en oeuvre de la législation en matière d'administration publique et de la législation concernant la fonction publique.

- Renforcement des fonctions de contrôle des finances publiques par une dotation adéquate en effectifs, en formation et en équipements, et séparation claire du contrôle interne ex ante et de la surveillance.

- Amélioration de l'application dans le système judiciaire du droit communautaire transposé et formation régulière des professions juridiques au droit communautaire et à son application.

- Renforcement des capacités dans le domaine statistique.

4. PROGRAMMATION

La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 232 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Au titre de ces allocations nationales, la Lituanie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Lituanie aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

5. CONDITIONNALITÉ

La Lituanie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, selon des modalités identiques, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68].

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie.

(2) ISPA: instrument structurel de préadhésion.

(3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural.