DÉCISION (UE) 2020/963 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et tous ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part.

(2) L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), a été signé à Bruxelles le 12 décembre 2006.

(3) Le traité concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

(4) Un protocole modifiant l’accord est nécessaire pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(5) Le protocole a été signé le 18 juin 2012.

(6) Du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne.

(7) Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement du Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l’Union européenne et de ses États membres (3).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres à la notification prévue à l’article 4 du protocole (4) et fait la déclaration suivante: «Du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne, et exerce, à partir de cette date, tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. En conséquence, toutes références à la “Communauté européenne” ou à “la Communauté” dans les textes de l’accord et du protocole s’entendent comme étant faites à “l’Union européenne” ou à “l’Union”.».

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 17 juin 2020 (non encore publiée au Journal officiel).

(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.

(3) Le texte du protocole a été publié au JO L 200 du 27.7.2012, p. 25 avec la décision relative à la signature et à l’application provisoire.

(4) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.