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Règlement (CE) no 1988/2000 de la Commission

du 20 septembre 2000

suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1476/1999 de la Commission(2), et notamment son article 19, point 2,

après consultation du groupe d'examen scientifique,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces et fixe les critères pour l'établissement de ces restrictions.

(2) La liste de ces restrictions a été établie en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1968/1999(3). Cette liste doit à présent être révisée sur la base du premier alinéa de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 338/97. Il convient, dans un souci de clarté, de remplacer intégralement la liste établie par le règlement (CE) n° 1968/1999 et en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 1968/1999.

(3) Les pays d'origine des espèces faisant l'objet de ces restrictions ont été consultés.

(4) L'article 41 du règlement (CE) n° 939/97 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/98(5), prévoit que les États membres appliquent les restrictions établies par la Commission.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97, l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l'annexe du présent règlement est suspendue.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1968/1999 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(2) JO L 171 du 7.7.1999, p. 5.

(3) JO L 244 du 16.9.1999, p. 22.

(4) JO L 140 du 30.5.1997, p. 9.

(5) JO L 145 du 15.5.1998, p. 3.

ANNEXE

Spécimens des espèces visées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue

>TABLE>

Spécimens des espèces visées à l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/20
RÈGLEMENT (CE) No1985/2000 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2000
modifiant le règlement (CE) no1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries
en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant
de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanaries
enproduitsdusecteurdelaviandedeporcontétéfixésparlerèglement(CE)n
o1487/95delaCommission,du
28 juin 1995, établissant le bilan d'approvisionnementdesîlesCanariesenproduitsdusecteurdelaviandedeporc, et déterminant les aides pour les produits prove-nantdelaCommunauté(
3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1318/2000(4). Pour le calcul de
l'aideauxproduitsdelaviandedeporcdestinésauxîlesCanaries,ilestnécessairedeprendreenconsidérationlerapportexistantentrelesaidesauxcéréalesetcellesàlaviande de porc. À la suite des changements intervenus
danslescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-
sionnement des îles Canaries aux montants repris enannexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no1487/95 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.
(4) JO L 149 du 23.6.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.9.2000 L237/21
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté
(en EUR par 100 kilogrammes poids net)
Codedesproduits Montantdel'aide
020321109000 7,8
020322119100 11,7
020322199100 7,8
020329119100 7,8
020329139100 11,7
020329159100 7,8
020329559110 13,2
NB:Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.»
Règlement (CE) no 1970/2000 de la Commission

du 18 septembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), prévoit des quotas de sébaste pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone CIEM V, XII, XIV (eaux de la Communauté et zones situées au-delà des régions dans lesquelles s'exerce la juridiction des États côtiers en matière de pêche) par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Espagne interdit la pêche de ce stock à partir du 28 août 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la zone CIEM V, XII, XIV (eaux de la Communauté et zones situées au-delà des régions dans lesquelles s'exerce la juridiction des États côtiers en matière de pêche) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2000.

La pêche du sébaste dans les eaux de la zone CIEM V, XII, XIV (eaux de la Communauté et zones situées au-delà des régions dans lesquelles s'exerce la juridiction des États côtiers en matière de pêche) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2000 L233/44
RÈGLEMENT (CE) No1955/2000 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission(5).
(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 8 au 14
septembre 2000, dans le cadre de l'adjudication de la restitu-tionàl'exportationdeseigleviséeaurèglement(CE)n
o1740/
2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.2000 L216/3
RÈGLEMENT (CE) No1821/2000 DE LA COMMISSION
du 25 août 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 15eadjudicationparticulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1550/2000(4),lesorganismesd'interventionontmis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
(3)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla15eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle22août2000,leprixminimaldeventeetla garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prixminimaldevente: 241,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 70,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L 176 du 15.7.2000, p. 24.
Règlement (CE) no 1609/2000 de la Commission

du 24 juillet 2000

établissant une liste de produits exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 616/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 737/90, la Commission adopte une liste de produits exclus du champ d'application dudit règlement.

(2) La plupart des produits agricoles actuellement importés des pays tiers ne présentent pas de contamination radioactive à la suite de l'accident de Tchernobyl ou présentent une contamination radioactive si faible qu'elle représente un risque négligeable du point de vue sanitaire.

(3) La liste des produits exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 737/90 a été établie par le règlement (CE) n° 727/97 de la Commission(3) pour en tenir compte.

(4) Il ressort des résultats d'une étude effectuée pour le compte de la Commission afin d'évaluer le potentiel d'importation par les États membres de produits dont la teneur en césium radioactif excède les limites prévues dans le règlement (CEE) n° 737/90 que deux produits alimentaires supplémentaires (thé et certaines herbes aromatiques) doivent en être exclus.

(5) Une nouvelle présentation de la liste des produits auxquels le règlement (CEE) n° 737/90 est applicable a déjà été adoptée dans le règlement (CE) n° 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil(4), et facilitera l'utilisation de la liste par les bureaux de douane.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 737/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 727/97 est abrogé.

Article 2

Tous les produits autres que ceux énumérés à l'annexe sont exclus du champ d'application du règlement (CEE) n° 737/90.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 82 du 29.3.1990, p. 1.

(2) JO L 75 du 24.3.2000, p. 1.

(3) JO L 108 du 25.4.1997, p. 16.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 17.

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS AUXQUELS LE RÈGLEMENT (CEE) N° 737/90 EST APPLICABLE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2000 L 182/8
RÈGLEMENT (CE) No1594/2000 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.7.2000 L 182/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0707 00 05 628 136,5
999 136,5
0709 90 70 052 61,6
999 61,6
0805 30 10 388 60,2
524 45,7
528 61,2
999 55,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 79,8
400 87,3
508 86,4
512 83,0
528 87,7
720 79,3
800 203,0
804 94,2
999 100,1
0808 20 50 388 82,7
512 73,3
528 73,8
720 128,2
804 131,0
999 97,8
0809 10 00 052 183,9
064 104,3
066 109,3
999 132,5
0809 20 95 052 338,2
061 285,0
400 225,0
404 574,4
999 355,6
0809 40 05 064 59,5
624 169,4
999 114,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.7.2000 L180/20
RÈGLEMENT (CE) No1568/2000 DE LA COMMISSION
du 18 juillet 2000
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpourcertainsproduitsdu
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1537/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 175 du 14.7.2000, p. 81.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.2000 L180/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du18juillet2000,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontantsdesdroits
additionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduitsducodeNC17029099
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 25,93 3,51
17011190(1) 25,93 8,57
17011210(1) 25,93 3,37
17011290(1) 25,93 8,14
17019100(2) 26,38 12,04
17019910(2) 26,38 7,52
17019990(2) 26,38 7,52
17029099(3) 0,26 0,39
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
Règlement (CE) no 1501/2000 de la Commission

du 11 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 775/2000(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire. Il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire pour les oscillateurs (numéro d'ordre 09.2939) et les papiers kraft (numéro d'ordre 09.2959) dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96. Il s'avère donc nécessaire de modifier ledit règlement avec effet au 1er janvier 2000 afin de permettre un accès continu à ces contingents.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2939 devient 202000000 d'unités,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2959 devient 65000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.

(2) JO L 95 du 15.4.2000, p. 1.