FR Journal officiel de l’Union européenne L 224/21

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC

(2006/538/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, et l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu le traité d’adhésion de 2003, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC, a été signé au nom de la Communauté européenne et des États membres, le 29 avril 2004, conformément à la décision 2006/537/CE du Conseil (2).

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.

(3) Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER Par la Commission Le président J. M. BARROSO

(1) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 45.

(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.

(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.