DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2011

relative à l’adoption du programme de travail pour 2012, valant décision de financement, dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013), ainsi que des critères de sélection, d’attribution et des autres critères applicables aux participations financières aux actions dudit programme, et relative à la contribution financière de l’Union européenne à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

2011/C 358/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment ses articles 53 bis et quinquies, son article 75 et son article 110,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 90 et son article 168, paragraphe 1, points c) et f),

vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

Le deuxième programme de santé vise à compléter et à soutenir les politiques des États membres, à leur apporter de la valeur ajoutée, ainsi qu’à contribuer au renforcement de la solidarité et de la prospérité dans l’Union européenne. Les objectifs de ce programme sont d’améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, de promouvoir la santé et, notamment, de réduire les inégalités en la matière, ainsi que de produire et de diffuser des informations et des connaissances dans le domaine de la santé.

Conformément aux articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches relatives à la mise en œuvre du deuxième programme de santé et reçoit les crédits nécessaires à cette fin.

Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (ci-après les «modalités d’exécution»), l’engagement de toute dépense à la charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

L’article 110 du règlement financier et l’article 8, paragraphe 1, de la décision établissant le programme prévoient l’adoption d’un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du deuxième programme de santé, ainsi que des critères de sélection et d’attribution et des autres critères applicables aux participations financières aux actions du deuxième programme de santé.

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait et, en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point f), pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif. Conformément à ces dispositions, il convient d’octroyer des subventions sans appel à propositions aux organismes figurant dans le programme de travail joint en annexe et dans le respect des conditions qui y sont énoncées.

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail destiné à exécuter le deuxième programme de santé en 2012, établi à l’annexe I, et les critères de sélection et d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions dudit programme, énoncés aux annexes II, III, IV, V, VI et VII, sont adoptés, de même que la contribution financière de l’Union européenne à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La participation maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du deuxième programme de santé est fixée à 51 130 200 euros, à financer sur les lignes budgétaires ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2012:

auxquels s’ajoutent les contributions des pays de l’AELE et de l’EEE et de la Croatie pour leur participation au programme de santé, estimées:

Ces contributions portent le total pour la ligne 17 03 06 à 49 688 800 euros et le total pour la ligne 17 01 04 02 à 1 441 400 euros.

La contribution maximale autorisée par la présente décision à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui s’élève à 200 000 euros, sera financée sur la ligne budgétaire 17 03 05 — Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac.

Ces crédits peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier.

L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget pour 2012 après l’adoption du budget pour ladite année par l’autorité budgétaire.

Article 3

Le système de gestion mis en place par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, chargée de la mise en œuvre des fonds de l’Union, respecte les conditions de la délégation de tâches en gestion centralisée indirecte. L’Agence exécutive adoptera des mesures de prévention des fraudes adaptées aux risques constatés. Cette entité peut donc se voir déléguer l’exécution budgétaire de tâches liées aux subventions de projets, aux subventions de fonctionnement, aux subventions d’actions conjointes, aux subventions de conférences et aux conventions de subventions directes conclues avec des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés.

Les crédits nécessaires à la gestion du deuxième programme de santé sont délégués à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs aux conditions et dans la limite des montants fixés dans le programme de travail figurant à l’annexe I.

La subvention de fonctionnement inscrite au poste 17 01 04 30 est versée à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs.

Article 4

Les modifications cumulées des crédits alloués aux différents mécanismes de financement indiqués à l’annexe I qui ne dépassent pas 20 % de la participation maximale autorisée par la présente décision pour chaque poste budgétaire ne sont pas considérées comme substantielles pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail. Elles peuvent se solder par une augmentation de la participation maximale autorisée par la présente décision jusqu’à concurrence de 20 %.

L’ordonnateur, visé à l’article 59 du règlement financier, peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Le directeur général de la DG Santé et consommateurs veille à l’exécution générale de la présente décision de financement.

Article 5

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, et pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point f), dans le respect des conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe. L’octroi de subventions à des bénéficiaires se trouvant dans une situation de monopole sera précédé d’une analyse spécifique de cette situation sur la base de preuves documentaires.

(1) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(4) JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

ANNEXE I

Programme de travail pour 2012 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

1.1. Ligne d’action et contexte juridique

L’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les obligations légales et autres engagements qui en résultent constituent la base des actions présentées dans le présent programme de travail. Le traité précise que l’action de l’UE en matière de santé publique porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action est menée en coopération avec les États membres. La stratégie de l’UE en matière de santé définie dans le livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2013» [COM(2007) 630 final (1)] constitue le cadre général dans lequel s’inscrivent toutes les actions relevant du présent programme de travail.

Le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (ci-après le «deuxième programme de santé» ou le «programme») établi par la décision no 1350/2007/CE (ci-après la «décision établissant le programme») concourt à cette approche stratégique. Le programme de santé est destiné à compléter et à appuyer les politiques des États membres et à y apporter une valeur ajoutée. Il doit contribuer à renforcer la solidarité et la prospérité dans l’UE en protégeant et en favorisant la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’en améliorant la santé publique. Le programme poursuit les objectifs ci-après, énoncés à l’article 2, paragraphe 2, de la décision établissant le programme:

1) améliorer la sécurité sanitaire des citoyens;

2) promouvoir la santé, y compris la réduction des inégalités en la matière;

3) produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé.

L’article 8, paragraphe 1, de la décision établissant le programme prévoit que la Commission adopte:

a) un plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit: i) les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources; ii) les critères applicables au pourcentage de la participation financière de l’UE, y compris les critères relatifs à l’utilité exceptionnelle; iii) les modalités permettant de mettre en œuvre les stratégies et actions conjointes visées à l’article 9;

b) les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l’article 4.

L’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») dispose que l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Conformément à l’article 90 (ci-après les «modalités d’exécution du règlement financier»), la décision portant adoption du programme de travail annuel visé à l’article 110 du règlement financier peut valoir décision de financement, à condition qu’elle constitue un cadre suffisamment précis. Le présent document vise à remplir ces obligations et expose les actions prévues pour 2012.

En plus des États membres et de l’Union européenne, le programme de santé est également ouvert à la participation de pays tiers. Les pays de l’AELE/EEE, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, y participent conformément aux conditions définies dans l’accord EEE. D’autres pays tiers peuvent également y participer, moyennant les accords nécessaires, notamment les pays concernés par la politique européenne de voisinage, les pays qui ont introduit une demande d’adhésion à l’Union, les pays candidats à l’adhésion et les pays en voie d’adhésion, ainsi que les pays des Balkans occidentaux associés au processus de stabilisation et d’association. Parmi ces pays figure la Croatie, qui a passé pareil accord et participe au programme.

1.2. Ressources

La décision établissant le programme prévoit un budget total de 321 500 000 EUR pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. Le budget pour 2012 s’élève à 49 700 000 EUR, sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité budgétaire:

— 48 300 000 EUR pour la ligne 17 03 06 «Action de l’UE dans le domaine de la santé» (budget de fonctionnement),

— 1 400 000 EUR pour la ligne 17 01 04 02 «Dépenses pour la gestion administrative» (budget administratif).

Les pays de l’AELE/EEE et la Croatie apportent des contributions supplémentaires estimées, respectivement, à 1 292 200 EUR et 138 000 EUR.

Ces contributions portent le total à 49 688 800 EUR pour la ligne 17 03 06 et à 1 441 400 EUR pour la ligne 17 01 04 02.

Les montants figurant dans les chapitres ci-après ont une valeur indicative. Conformément à l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution, chaque poste de dépense admet, pour le montant alloué à chacun des mécanismes de financement, des variations non substantielles.

Le poste 17 01 04 02 «Dépenses pour la gestion administrative» est destiné à couvrir les dépenses consacrées aux études, aux réunions d’experts, à l’information, aux publications et à l’assistance administrative et technique pour les systèmes informatiques. Ces actions ont un lien direct avec la réalisation des objectifs du programme ou des mesures entreprises dans le cadre de cette activité.

L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (l’«Agence») aide la Commission à mettre en application le présent programme de travail en vertu de la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008. La ligne budgétaire correspondant aux crédits administratifs liés à l’Agence est le poste 17 01 04 30.

Sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité budgétaire, une enveloppe de 200 000 EUR est prévue au titre de la contribution financière de l’UE à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’article 17 03 05 «Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac».

2. MÉCANISMES DE FINANCEMENT

Les crédits disponibles à l’article 17 03 06 «Action de l’UE dans le domaine de la santé» serviront à l’octroi de subventions de projets, de subventions de fonctionnement, de subventions d’actions conjointes, de subventions de conférences et de subventions directes à des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés publics et d’autres actions. Les subventions font toutes l’objet d’une convention écrite.

Conformément au considérant 33 de la décision établissant le programme, il convient de faciliter la collaboration avec les pays tiers ne participant pas au programme. Cette collaboration ne devrait pas prendre la forme d’un financement au titre du programme. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les frais de voyage et de séjour des experts invités qui viennent de ces pays ou qui s’y rendent pourront toutefois être considérés comme des coûts admissibles, pour autant que cela contribue directement aux objectifs du programme.

2.1. Subventions de projets

Le montant global indicatif destiné à des subventions de projets est estimé à 13 171 820 EUR. Les subventions de projets sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu’une proposition remplit les critères d’utilité exceptionnelle. Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution relatifs aux subventions de projets figurent à l’annexe II, et les critères d’utilité exceptionnelle, à l’annexe VII.

Seules les propositions qui ont un rapport direct avec le thème développé dans le présent programme de travail et la description qui y figure et pour lesquelles le mécanisme de financement «subventions de projets» est indiqué seront prises en considération en vue d’un éventuel financement. Les propositions ne portant que sur le thème général sans être en rapport avec la description précise d’une action donnée seront écartées.

L’appel à propositions relatif aux subventions de projets sera publié au Journal officiel au quatrième trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.2. Subventions de fonctionnement

Le montant global indicatif destiné à des subventions de fonctionnement est estimé à 4 400 000 EUR. Ces subventions sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu’une proposition remplit les critères d’utilité exceptionnelle.

Un montant est réservé au renouvellement de subventions de fonctionnement octroyées au titre du programme de travail 2011 à des organismes non gouvernementaux (ONG) et à des réseaux spécialisés. De nouvelles subventions de fonctionnement peuvent être accordées à des ONG et à des réseaux spécialisés dont les domaines d’activité sont en rapport avec les trois objectifs du programme de santé. Les travaux financés par des subventions de fonctionnement doivent contribuer directement à la réalisation des priorités définies dans la communication COM(2010) 2020 de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (2). Les thèmes les plus pertinents sont notamment le vieillissement actif et en bonne santé, l’action en faveur de la santé et la prévention des maladies, la prévention des inégalités en matière de santé et l’amélioration de l’accès aux soins pour tous, ainsi que les questions relatives au personnel de santé.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision établissant le programme, le renouvellement de la participation financière prévue au paragraphe 1, point b), dudit article au profit des ONG et des réseaux spécialisés peut être exempté du principe de dégressivité. En règle générale, cette exemption s’applique aux organisations demandeuses dont le fonctionnement n’est pas financé par le secteur privé (3) ni par d’autres intérêts incompatibles (financement de base). Pour toutes les autres subventions de fonctionnement renouvelées, le taux du cofinancement de l’Union appliqué sera celui fixé dans la convention de subvention conclue à l’issue de l’appel à propositions 2011, diminué d’un point de pourcentage. En tout état de cause, le montant du cofinancement de l’Union ne peut être supérieur au montant octroyé en 2011. Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution relatifs aux subventions de fonctionnement figurent à l’annexe III, et les critères d’utilité exceptionnelle, à l’annexe VII.

L’appel à propositions relatif aux subventions de fonctionnement sera publié au Journal officiel au quatrième trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.3. Subventions d’actions conjointes

Le montant global indicatif destiné à des actions conjointes est estimé à 8 950 000 EUR. Les actions conjointes permettent aux autorités compétentes des États membres, des autres pays participant au programme de santé et à la Commission européenne de poursuivre leur action dans des domaines déterminés en commun. Les organismes publics ou les ONG établis dans un État membre ou un autre pays participant au programme associé à une action conjointe donnée peuvent participer à cette dernière, à condition d’être expressément mandatés à cette fin par les autorités dudit État membre ou pays participant.

Les subventions d’actions conjointes sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 50 %, mais il peut atteindre 70 % en cas d’utilité exceptionnelle. Un cofinancement de 70 % est ainsi envisagé pour l’action conjointe «Faciliter la collaboration entre les autorités nationales au sein de l’UE en matière de don d’organes» (voir le point 3.1.4.2) en raison de sa contribution à l’application effective de la législation de l’UE dans ce domaine. Dans les autres cas, les critères d’utilité exceptionnelle énoncés à l’annexe VII s’appliquent. Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution relatifs aux actions conjointes figurent à l’annexe IV.

Les États membres et les autres pays participant au programme de santé qui souhaitent participer à une ou plusieurs actions conjointes doivent en informer la Commission avant la date limite fixée pour la soumission des propositions. À l’exception des ONG dont le terrain d’action est l’Union, seules les organisations établies dans des États membres et d’autres pays participant au programme qui auront ainsi fait part de leur intention pourront demander de participer aux actions conjointes.

L’appel à propositions relatif aux actions conjointes sera publié au Journal officiel au quatrième trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.4. Subventions de conférences

Le montant global indicatif destiné à des conférences s’élève à 800 000 EUR, à raison de 200 000 EUR pour les conférences organisées par la présidence et des 600 000 EUR pour les autres. Pour des raisons administratives, les conférences pouvant prétendre à un cofinancement — en dehors des conférences organisées par la présidence — devront se tenir en 2013.

2.4.1. Conférences de la présidence — Monopole de droit

Aux termes de l’article 168, paragraphe 1, c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

Les conférences organisées par la présidence, qui revêtent une grande importance politique et réunissent des représentants de premier plan des autorités nationales et européennes, sont exclusivement organisées par l’État membre occupant la présidence de l’Union. Eu égard à la spécificité du rôle de la présidence dans les activités de l’Union, l’État membre chargé de l’organisation de la manifestation est considéré comme détenant un monopole de droit.

Deux conférences organisées par les présidences de l’Union, la première au second semestre de 2012 et l’autre au premier semestre de 2013, peuvent bénéficier chacune d’un montant maximal de 100 000 EUR. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles engagés.

La demande de subvention de la conférence est introduite par la présidence auprès de l’Agence, par l’intermédiaire de la représentation permanente, au moyen d’un formulaire fourni par l’Agence. Cette demande doit être déposée au moins quatre mois avant la date prévue de l’événement.

La conférence de la présidence financée dans le cadre du présent programme de travail s’intitule «Steps Towards a Healthy Ageing Process» et devrait se tenir en septembre 2012 sous la présidence chypriote.

2.4.2. Autres conférences

Des subventions peuvent être octroyées pour l’organisation de conférences relevant des trois objectifs du programme de santé. Pour bénéficier d’un financement, les conférences doivent contribuer directement aux priorités de l’Union européenne, telles que définies dans la communication COM(2010) 2020 de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». Les thèmes les plus pertinents sont notamment le vieillissement actif et en bonne santé, l’action en faveur de la santé et la prévention des maladies, la prévention des inégalités en matière de santé et l’amélioration de l’accès aux soins pour tous ainsi que les questions relatives au personnel de santé.

Les conférences doivent revêtir une dimension européenne. Elles doivent être organisées par un organisme public ou à but non lucratif, implanté dans un pays participant au programme de santé et disposant d’une expérience dans la coopération à l’échelle de l’Union. Les conférences peuvent obtenir jusqu’à 100 000 EUR (maximum de 50 % du budget total). Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution de subventions de conférences autres que les conférences organisées par la présidence figurent à l’annexe V.

L’appel à propositions relatif aux subventions de conférences sera publié au Journal officiel au quatrième trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.5. Conventions de subventions directes avec des organisations internationales

Le montant global indicatif destiné à des subventions directes est estimé à 2 633 000 EUR. Les subventions directes seront mises en œuvre en collaboration avec la Commission.

Comme le prévoit l’article 168, paragraphe 1, point f), des modalités d’exécution, les actions menées avec des organisations internationales, portant sur les thèmes recensés dans le présent programme de travail, bénéficieront de fonds alloués par conventions de subvention sans appel à propositions. Les organisations internationales et leurs antennes nationales ou régionales ne peuvent prétendre à aucun financement au titre d’un appel à propositions en tant que bénéficiaire principal ou bénéficiaire associé. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 60 % des coûts admissibles réellement engagés. Conformément au considérant 33 de la décision établissant le programme, les coûts relatifs aux activités associant des pays tiers qui ne participent pas au programme ne peuvent être considérés comme admissibles. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les frais de voyage et de séjour des experts invités qui viennent de ces pays ou qui s’y rendent pourront être considérés comme coûts admissibles, pour autant que cela contribue directement aux objectifs du programme.

Les organisations internationales ci-après pourront prétendre à un financement par subvention directe en vertu de la présente décision de financement, en raison de leurs compétences spécifiques et de leur degré élevé de spécialisation dans les domaines couverts par les subventions directes, tels que définis dans les sections 3.1, 3.2 et 3.3:

— le Conseil de l’Europe,

— le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC),

— l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),

— l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2.6. Marchés publics

Le montant global indicatif destiné à des marchés publics s’élève à 14 463 980 EUR.

Les marchés publics couvrent des activités comme l’évaluation et le suivi des actions et des politiques, des études, les activités de conseil, de fourniture de données et d’informations dans le domaine de la santé, l’assistance scientifique et technique, les activités de communication et de sensibilisation ainsi que les applications informatiques à l’appui des politiques. Les appels d’offres devraient être publiés au Journal officiel au premier semestre de 2012. Des contrats-cadres et de nouveaux contrats de services seront utilisés conformément au présent programme de travail.

2.7. Autres actions

Le montant global indicatif destiné à d’autres actions est estimé à 5 270 000 EUR.

Il englobe les contributions versées par l’Union au titre des cotisations à des organismes dont elle est membre, au sens de l’article 108, paragraphe 2, point d), du règlement financier, des accords administratifs avec le Centre commun de recherche (JRC) et des indemnités spéciales versées aux experts pour leur participation aux réunions et aux travaux liés aux avis scientifiques (point 3.1.3.1) et au conseil sur les systèmes de santé (3.3.2.1).

2.8. Contribution financière de l’Union à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

L’Union européenne est partie à part entière à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). La contribution de l’Union à cette convention-cadre pour la période 2012 sera financée au titre de la ligne budgétaire 17 03 05 «Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac», et non du programme de santé. Le concours financier de l’Union se fonde sur la décision relative au budget et au plan de travail 2012-2013, adoptée lors de la 4e session de la conférence des parties à la convention-cadre en novembre 2010 (FCTC/COP/4/20).

La contribution de l’Union est fixée à 145 225 USD pour 2012. Le montant maximal s’élève par conséquent à 200 000 EUR pour 2012, afin de couvrir les fluctuations du taux de change. Le secrétariat de la convention-cadre assurera la gestion des fonds conformément aux règles financières de l’OMS.

3. PRIORITÉS POUR 2012

Dans l’ensemble, les actions prévues par le présent programme de travail visent à contribuer à la réalisation des priorités de l’UE définies dans la stratégie Europe 2020 et à respecter des obligations législatives et des engagements politiques. Les priorités de croissance intelligente et de croissance inclusive fixées par la stratégie Europe 2020 revêtent une importance particulière pour le présent programme de travail. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont identiques à ceux de la stratégie de l’UE en matière de santé, selon laquelle l’investissement dans la santé peut stimuler l’innovation, créer des compétences et des emplois et réduire les inégalités en matière de santé.

En 2012, le programme de santé contribuera aux objectifs des initiatives phares ci-dessous relevant de la stratégie Europe 2020:

Le projet pilote de partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé préconisé par l’initiative phare «Une Union de l’innovation» (4) a inspiré, dans le cadre du présent programme de travail, une action visant à permettre aux citoyens européens de mener aussi longtemps que possible une vie active, autonome et en bonne santé. Cette action œuvrera en faveur de la santé physique et mentale, notamment en encourageant une meilleure alimentation et l’activité physique, ainsi qu’en prévenant des comportements nuisibles pour la santé. Les moyens de prévenir l’apparition des maladies graves et chroniques, grâce à des mesures comme le dépistage du cancer, devront être déterminés. Des conseils et des informations adaptés aideront les États membres à mettre en place et à préserver des systèmes de santé durables et efficaces. Des actions seront aussi menées pour déterminer les moyens d’élaborer des produits et services novateurs répondant à la problématique du vieillissement. En définitive, toutes ces mesures visent à contribuer à l’objectif global d’un partenariat visant à augmenter de deux ans le nombre moyen d’années de vie en bonne santé de tous les Européens.

La plateforme européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (5) instaurée dans le cadre de la stratégie Europe 2020 a inspiré des actions visant à réduire les inégalités. Ces actions ont pour but d’améliorer l’accès des populations vulnérables aux soins de santé, de favoriser leur intégration sociale et de combattre la discrimination à leur encontre. Elles contribuent à la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’Union de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes concernées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’ici 2020.

La stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois (6) constitue le cadre des mesures relatives au personnel de santé. Celles-ci visent à contribuer à la réalisation de l’objectif fixé par la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, à savoir un taux d’emploi de 75 % de la population en âge de travailler. Elles concourent tout particulièrement aux objectifs relevant de la deuxième priorité de la stratégie, soit doter les individus des compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi.

Le présent programme de travail répond en outre à d’autres enjeux, pour lesquels une intervention de l’Union peut apporter une véritable valeur ajoutée. Une société sûre et sécurisée est une condition indispensable à la croissance économique et au bien-être des citoyens. Plusieurs menaces sanitaires transfrontalières survenues ces dernières années ont clairement démontré la nécessité et la valeur d’une action cohérente et efficace à l’échelle de l’Union. Les actions prévues dans le cadre du présent programme de travail visent à déterminer et à mettre en place des mécanismes efficaces pour détecter et prévenir la propagation de différentes menaces sanitaires transfrontalières, ou pour en minimiser l’incidence. Ce programme de travail envisage également un soutien à des systèmes et des mécanismes sûrs et sécurisés visant à étayer la législation de l’UE sur la qualité et la sécurité des organes et des substances d’origine humaine, du sang et des dérivés du sang. Les activités ont pour but d’obtenir et de préserver la confiance des citoyens européens dans ce domaine. De même, une action ciblée sera également menée à l’appui de la législation en matière de soins de santé transfrontaliers.

L’allongement de la durée de vie active et en bonne santé a une incidence positive sur la productivité et la compétitivité. C’est la raison pour laquelle une action complémentaire est prévue sur les principaux facteurs de risque pour la santé, comme l’alimentation, l’abus d’alcool et le tabagisme, ainsi que dans le domaine des maladies graves, chroniques et rares.

Enfin, plusieurs activités sont envisagées pour contribuer à la réalisation du troisième objectif du programme, à savoir «Produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé». Une série d’activités, en partie organisées en coopération avec des organisations partenaires externes, vise à collecter des données, produire des preuves scientifiques et transmettre efficacement les informations aux citoyens, aux parties prenantes et aux responsables politiques.

3.1. Actions au titre du premier objectif («Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens»)

3.1.1. Protéger les citoyens contre les menaces sanitaires — Élaborer des capacités et des procédures de gestion des risques, améliorer la préparation et la planification en cas d’urgence sanitaire (point 1.1.3 de l’annexe de la décision établissant le programme)

3.1.1.1. Formation et exercices en matière de préparation et d’intervention dans le domaine de la santé publique

Cette action a pour objectif d’améliorer et de renforcer la capacité de réaction de l’Union à des risques potentiels. Les évaluations de la pandémie de 2009 menées au niveau national et de l’Union démontrent clairement qu’il est indispensable de renforcer la préparation en partageant les pratiques exemplaires et en poursuivant l’élaboration d’outils communs au niveau de l’Union. Cette action vise à doter les autorités des États membres d’une meilleure connaissance des risques transfrontaliers et de la gestion des interventions de santé publique destinées à y faire face, ainsi que d’une maîtrise effective des outils informatiques connexes.

Cette action se compose de trois modules de travail. Le premier doit déboucher sur l’organisation de deux sessions de formation et d’exercices, destinés aux fonctionnaires des États membres, sur la préparation et l’intervention en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves. Ces sessions porteront sur les responsabilités et le rôle respectifs des parties prenantes, sur l’état de préparation, sur la communication de crise et sur l’utilisation des outils informatiques. Le deuxième module poursuivra l’échange d’experts débuté en 2011 dans le but de partager les bonnes pratiques et les expériences en matière de gestion de crises entre les fonctionnaires/parties prenantes des États membres de l’UE. Le troisième module consiste à élaborer un nouveau module d’apprentissage en ligne pour l’application Hedis (Health Emergency & Diseases Information System) ainsi qu’une description des rôles et fonctions destinée à compléter ceux définis en 2010.

[Contrat-cadre et appel d’offres]

3.1.2. Protéger les citoyens contre les menaces sanitaires — Élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces pour la santé liées à des maladies transmissibles ou non transmissibles, et les menaces pour la santé d’origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, d’échanger des informations sur ces menaces et d’y réagir (point 1.1.1 de l’annexe à la décision établissant le programme)

3.1.2.1. Coordination de l’intervention sanitaire en cas d’incident chimique

Cette action vise à garantir l’efficacité de la réaction aux incidents transfrontaliers graves d’origine chimique grâce à la mise en place d’un réseau pilote au niveau de l’Union et à la complémentarité avec les travaux d’autres secteurs, comme le mécanisme de protection civile de l’UE. Ce réseau permettra que l’expérience et les pratiques exemplaires mises en œuvre par un État membre suite à un incident profitent à tous les États membres. Il permettra d’assurer une réaction efficace et cohérente au niveau européen aux incidents transfrontaliers potentiellement dévastateurs. Il revêt une importance particulière pour les États membres qui disposent d’une capacité et d’une expertise moindre en matière d’incidents chimiques. Aucun accord formel sur la coordination de la réaction à de tels incidents n’existe au niveau de l’Union dans le domaine de la santé publique. Les dispositifs ad hoc utilisés jusqu’à présent ont clairement démontré la nécessité et la valeur ajoutée de la mise en place d’un mécanisme structuré d’évaluation des risques et de coordination à l’échelle de l’Union des mesures de santé publique. Cette action aidera les États membres à mettre en œuvre le nouveau règlement sanitaire international.

Dans le cadre de cette action, il convient d’étudier dans le détail les expériences retirées du réseau de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles créé par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (7). Cette action devrait s’appuyer; a) sur le projet de document «POS à l’intention du réseau CSS pour l’évaluation et la gestion des risques liés aux incidents chimiques», préparé par la Commission, avec la participation du groupe du comité de sécurité sanitaire (CSS) chargé des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), dans le contexte de l’initiative CARRA-NET; b) sur les résultats du projet CARRA-NET (Chemical and Radiation Risk Assessment Network — ) lancé en octobre 2010 au titre du marché de services no EAHC/2010/Health/12 conclu en application du contrat-cadre no EAHC/2009/Health/06, lot 2, relatif à la conclusion de contrats-cadres multiples avec remise en concurrence concernant l’aide extérieure pour les activités menées dans le secteur de la sécurité sanitaire pour la «création de réseaux pour l’évaluation des risques liés aux produits chimiques industriels toxiques et aux menaces de nature radioactive» — ce marché, attribué à la Health Protection Agency, posera les jalons de la mise en place future de réseaux en matière de menaces chimiques et radioactives; c) sur les enseignements tirés des trois simulations théoriques d’incidents chimiques à l’échelle régionale menées en 2011 («IRIDIUM» — ces simulations ont été réalisées dans le contexte du volet «incidents chimiques» du contrat-cadre no SANCO/C3-2007-01 (8)); et d), sur les résultats du projet CARIMEC (Chemical and Radiological Inventory of Medical Countermeasures), lancé en décembre 2010 dans le cadre du marché de services no EAHC/2010/Health/17 conclu en application du contrat-cadre no EAHC/2009/Health/06, lot 2, susmentionné, et mené par la Health Protection Agency.

Le réseau pilote devrait commencer à fonctionner en 2013-2014. Il devrait être relié aux structures et mécanismes élaborés et mis en place dans d’autres secteurs, comme le programme de recensement des enseignements tirés relevant du mécanisme européen de protection civile dans le domaine des désastres majeurs, y compris les incidents chimiques. Le réseau pilote donnera des indications sur l’opportunité de prendre des mesures supplémentaires ainsi que sur l’étendue de ces mesures, notamment sur la pérennisation du mécanisme.

[Subventions de projets] Montant indicatif: 450 000 EUR

3.1.2.2. Incidences des menaces sanitaires liées à des agents biologiques, chimiques et radiologiques sur le transport aérien

Cette action vise à garantir une réaction efficace au niveau de l’Union aux menaces sanitaires transfrontalières graves sur les aéronefs. Il n’existe aucun accord formel au niveau de l’Union sur la coordination des mesures de réaction à ces menaces. Les accords ad hoc utilisés jusqu’à présent ont clairement démontré la nécessité et la valeur ajoutée associée à la mise en place d’un mécanisme structuré d’évaluation des risques et de coordination des mesures à l’échelle de l’Union. Cette action aidera les États membres à mettre en œuvre le nouveau règlement sanitaire international.

Cette action devrait s’appuyer sur les résultats et l’expérience acquise dans le cadre de projets financés par le programme de santé dans le domaine du transport maritime, notamment le projet SHIPSAN pour l’évaluation de l’utilité d’un programme européen d’assainissement des navires et de coordination des mesures de lutte contre les maladies transmissibles sur les navires et ferries, ainsi que le projet SHIPSAN TRAINET pour un réseau européen de formation en matière d’assainissement des navires (9).

L’action devrait couvrir au moins les principaux aéroports internationaux des États membres de l’UE et être réalisée en collaboration avec les principales compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires. Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, c) assister les États membres et leurs autorités aéroportuaires à développer des capacités de base et à appliquer le nouveau règlement sanitaire international, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et l’action concernant les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, d) étudier l’incidence d’exigences supplémentaires sur les infrastructures aéroportuaires, tant du point de vue du personnel que des équipements, e) et, sur la base de l’expérience du secteur maritime, créer, en collaboration avec les compagnies aériennes, un réseau d’autorités sanitaires responsable du transport aérien civil et compétent au moins pour les principaux aéroports internationaux des États membres. Il convient de garantir la cohérence avec les mesures similaires adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), afin d’éviter toute redondance.

Pendant la première phase, un réseau couvrant au moins les principales plateformes aéroportuaires des États membres de l’UE (huit États membres au minimum et une dizaine d’aéroports) devrait être créé en collaboration avec les grandes compagnies aériennes européennes (au moins huit compagnies totalisant quelque 300 aéronefs). Dans la deuxième phase, un ensemble de POS et de procédures de consultation devrait être approuvé et testé. Enfin, un nombre limité d’incidents devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Parallèlement, il convient de développer les capacités de base en matière de surveillance, d’intervention et d’évaluation des besoins. Le réseau pilote devrait commencer à fonctionner en 2013-2014. Le réseau pilote donnera des indications sur l’opportunité de prendre des mesures supplémentaires ainsi que sur l’étendue de ces mesures, notamment sur la pérennisation du mécanisme.

[Subventions de projets] Montant indicatif: 600 000 EUR

3.1.2.3. Incidence sur le transport maritime des menaces sanitaires liées à des agents biologiques, chimiques et radiologiques, ainsi qu’aux maladies transmissibles

Cette action a pour but de créer une stratégie intégrée et durable au niveau de l’Union pour protéger la santé des voyageurs et des équipages des navires de transport de passagers et de marchandises, ainsi que de prévenir la propagation transfrontalière des maladies. Les mesures de contrôle et d’intervention relatives aux menaces sanitaires transfrontalières graves liées au transport maritime, comme les maladies transmissibles ou les menaces associées à des agents chimiques, biologiques et radiologiques, sont des problèmes transfrontaliers qui doivent être gérés au niveau de l’Union. L’immigration aux frontières maritimes rend également essentielle l’amélioration de la surveillance des maladies transmissibles et du transport maritime.

Cette action procède de l’application de la décision no 2119/98/CE et de ses mesures d’application, comme la décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (10), de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (11), ainsi que du nouveau règlement sanitaire international. Elle contribue également à la mise en application de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (12).

Cette action devrait s’appuyer sur les résultats et l’expérience acquise dans le cadre de projets financés par le programme de santé dans le domaine du transport maritime, notamment le projet SHIPSAN pour l’évaluation de l’utilité d’un programme européen d’assainissement des navires et de coordination des mesures de lutte contre les maladies transmissibles sur les navires et ferries, ainsi que le projet SHIPSAN TRAINET pour un réseau européen de formation en matière d’assainissement des navires.

Cette action devrait se concentrer: a) sur le fonctionnement de la plateforme de communication élaborée dans le cadre du projet SHIPSAN pour la coordination des interventions en réaction à des incidents réels à bord de navires de croisière, b) sur l’extension aux navires de transport de marchandises d’un mécanisme adapté et durable d’orientation, d’actualisation des normes techniques, de formation, de simulation et d’orientation en matière d’évaluation associé aux certificats de contrôle sanitaire des navires mis au point dans le cadre du projet SHIPSAN. Un lien permanent avec les mécanismes existants de contrôle des maladies transmissibles à bord des navires relevant de la décision no 2119/98/CE et de ses mesures d’application devra être assuré; c) sur la formation du personnel de bord des navires de transport de marchandises, du personnel portuaire chargé de la santé publique, des agents de liaison entre les navires, des autorités portuaires et des autorités sanitaires responsables de la notification des États membres, de la Commission et du Centre européen de contrôle des maladies; d) sur un mécanisme d’évaluation des risques et de soutien aux activités de gestion des risques; e) et sur une étude de faisabilité concernant l’utilisation du projet SHIPSAN pour l’établissement de la déclaration maritime de santé sous forme électronique, conformément à la directive 2010/65/UE.

[Action conjointe] Montant indicatif: 1 800 000 EUR

3.1.2.4. Amélioration de la prévention du VIH en Europe

Cette action conjointe vise à encourager l’intégration de pratiques d’assurance et d’amélioration de la qualité dans les programmes de prévention du VIH afin d’en améliorer l’efficacité. Des programmes de prévention plus efficaces contribueront à réduire l’incidence du VIH en Europe ainsi qu’à lutter contre la discrimination et l’exclusion sociale dont souffrent souvent les personnes infectées.

Cette action relève de la mise en œuvre de la communication COM(2009) 569 final de la Commission du 26 octobre 2009, intitulée «La lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins, 2009-2013» (13). Cette communication établit un cadre d’appui à l’élaboration de stratégies nationales et d’orientation de la coordination des politiques des États membres en matière de VIH. Elle se concentre spécifiquement sur l’amélioration de l’efficacité de la prévention pour combattre la transmission du VIH. Cette action, ainsi que d’autres projets afférents à la prévention du VIH, traduisent en action les objectifs de prévention définis dans le plan d’action contre le VIH pour 2009-2013 (14). L’action conjointe doit contribuer à lutter contre la discrimination et à améliorer l’intégration des personnes handicapées, des minorités ethniques, des immigrants et d’autres groupes vulnérables, auxquels appartiennent souvent les personnes les plus exposées au risque d’infection par le VIH.

L’action conjointe envisagée devrait porter sur l’élaboration et l’intégration de méthodes et d’outils d’assurance et d’amélioration de la qualité dans la prévention du VIH. Elle devrait notamment porter: a) sur l’élaboration et la validation d’une charte de normes et de principes pour l’assurance et l’amélioration de la qualité destinée aux principales parties concernées, b) sur la diffusion de ces normes, c) sur le suivi de l’intégration de celles-ci dans les stratégies et activités de prévention, une attention particulière étant accordée aux groupes prioritaires définis dans la stratégie de l’Union, d) sur la création d’un réseau durable d’organisations chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’assurance et de l’amélioration de la qualité dans les programmes de prévention du VIH et d’apporter des conseils en la matière, et e) sur l’identification et le soutien de projets pilotes de démonstration fondés sur des données concrètes.

Les réalisations attendues sont notamment une charte validée sur l’assurance et l’amélioration de la qualité dans les programmes de prévention du VIH, destinée à être appliquée dans toute l’Europe et au-delà, un guide sur la bonne mise en œuvre des programmes de prévention du VIH, une analyse des circuits de diffusion efficaces pour les informations de santé publique, un réseau d’experts en assurance de la qualité et en prévention du VIH ainsi qu’un cadre pour le suivi et l’évaluation de l’incidence des programmes de prévention du VIH.

Cette action conjointe contribuera à l’élaboration et à la mise en place de programmes de prévention du VIH plus efficaces, qui pourront aussi être adaptés à d’autres régions.

[Action conjointe] Montant indicatif: 1 500 000 EUR

3.1.3. Améliorer la sécurité des citoyens — Avis scientifiques (point 1.2.1 de l’annexe à la décision établissant le programme)

3.1.3.1. Assistance scientifique et technique pour le fonctionnement des comités scientifiques de la Commission et la communication sur les risques, et indemnisation des experts

Cette action doit permettre à la Commission de recueillir des avis indépendants de qualité sur les risques pour la santé. Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, elle contribuera ainsi à créer une base scientifique solide pour les politiques et les mesures de l’UE. Ces avis sont fournis par les comités scientifiques conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (15). Cette action contribue à accroître le rôle de la science dans le débat sur l’action de l’Union et à informer les citoyens sur les risques. Elle permet aussi aux parties prenantes et au grand public de mieux comprendre les politiques de l’UE et les propositions y afférentes. L’action se compose de deux volets, à savoir les indemnités spéciales versées aux experts pour leur travail sur les avis scientifiques d’une part, et l’assistance scientifique et technique pour le fonctionnement des comités scientifiques et la communication sur les risques d’autre part.

Les indemnités spéciales sont versées aux experts participant à l’élaboration des avis scientifiques conformément à la décision 2008/721/CE.

[Autres actions] Montant indicatif: 270 000 EUR

L’assistance technique et scientifique pour le fonctionnement des comités scientifiques et la communication en matière de risques inclut: a) la recherche, l’analyse et la synthèse de publications scientifiques, b) l’élaboration de versions vulgarisées des avis scientifiques, c) la rédaction de résumés, d) la recherche de données, e) l’établissement d’une bibliographie relative aux thèmes traités par les comités, f) et la révision de textes. Ce soutien est impératif car les membres des comités ne bénéficient d’aucun appui de la part de leurs organisations. L’action couvre aussi l’organisation de conférences scientifiques, de réunions de travail et d’ateliers thématiques.

[Appels d’offres]

3.1.4. Améliorer la sécurité des citoyens — Sécurité et qualité des organes et des substances d’origine humaine, du sang et des dérivés sanguins (point 1.2.2 de l’annexe à la décision établissant le programme)

3.1.4.1. Surveiller l’application de la législation européenne sur le sang, les composants sanguins, les tissus et les cellules

L’objectif de cette action est d’évaluer la mise en œuvre par les États membres de la législation européenne sur le sang, les composants sanguins et les tissus, et d’en dresser le bilan. Les actes concernés sont les suivants: a) la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (16) et les mesures d’application y afférentes (17), et b) la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (18) ainsi que les directives d’application y afférentes (19).

La collecte et la fourniture de sang et de composants sanguins sont des activités de grande valeur pour les systèmes de santé publique des États membres du fait des nombreuses possibilités de traitement qui y sont associées. Elles contribuent également à des évolutions dans le secteur pharmaceutique. Le risque de transmission de maladies est inhérent à l’utilisation de sang et de composants sanguins et être lié à des risques en matière de sécurité et de qualité. La directive 2002/98/CE et les mesures d’application y afférentes visent à répondre à ces inquiétudes. Le secteur des tissus et des cellules connaît une croissance rapide, et permet un nombre de traitements en constante augmentation. Il pourra contribuer à la croissance économique ainsi qu’au développement du secteur pharmaceutique, à condition que la sécurité et la qualité des substances d’origine humaine collectées soient garanties, aspects auxquels la directive 2004/23/CE et les directives d’application y afférentes entendent répondre.

Cette action doit déboucher sur l’élaboration de deux rapports sur l’évaluation, dans tous les États membres, d’aspects déterminants. Ces rapports permettront a) d’alimenter les rapports sur l’expérience acquise par les États membres dans la transposition de la directive 2004/23/CE, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de ladite directive, et dans la transposition de la directive 2002/98/CE, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de cette dernière, b) d’identifier les États membres qui ont réussi à mettre en œuvre ces actes et d’aider les États membres qui ont rencontré des problèmes à cet égard, c) de contribuer à la mise en application de la législation, et d) de déterminer les problèmes systémiques justifiant une éventuelle modification de la législation. La date prévue pour la remise de ces deux rapports est fixée à fin 2013.

[Appel d’offres]

3.1.4.2. Faciliter la collaboration entre les autorités nationales de l’UE en matière de don d’organes

Cette action a pour objectif d’aider les États membres à organiser de manière optimale l’attribution, l’utilisation et la transplantation des organes donnés, grâce à des accords bilatéraux et multilatéraux ainsi qu’à la transplantation dans d’autres États membres. Cette action contribuera à la mise en œuvre de la communication COM(2008) 819/3 de la Commission du 8 décembre 2008, intitulée «Plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (20).

Cette action vise à établir une plateforme informatique à l’échelle européenne pour l’échange multilatéral d’organes. La plupart des États membres disposent d’organismes nationaux chargés de l’attribution qui veillent à l’appariement des organes disponibles et des receveurs potentiels et à une attribution et une utilisation optimales de chaque organe. Certains États membres ont associé leurs efforts au sein d’une organisation d’échange regroupant plusieurs pays, comme Eurotransplant et Scandiatransplant. Toutefois, il n’est pas toujours possible de trouver un receveur ou un donneur ou d’attribuer et d’utiliser tous les organes au niveau national ou dans ces groupements de pays. Cette remarque s’applique tout particulièrement pour les patients hyperimmunisés, les enfants et les organes rares. Une plateforme européenne qui mettrait en relation les organismes d’attribution d’organes en Europe permettrait d’atteindre ce résultat. Cette action porte sur la mise au point de protocoles et de formats convenus pour permettre un échange de données simple et rapide. Des travaux préparatoires ont déjà été réalisés dans le cadre du projet COORENOR (Coordinating a European initiative among national organisations for organ transplantation) financé par le programme de santé. Ces travaux vont se poursuivre, une plateforme concrète sera créée et le nombre d’États membres participants sera accru. Une préparation minutieuse sur le plan juridique, financier et opérationnel minutieuse en amont d’accords concrets entre les États membres contribuera à la pérennité de la plateforme.

Cette action aidera aussi les autorités nationales à conclure des accords bilatéraux sur l’échange d’organes entre les États membres. Tous les États membres ne disposent pas de programmes pour la transplantation de chaque type d’organe. La conclusion entre les États membres d’accords bilatéraux spécifiques à différents organes permettra aux citoyens européens de se faire soigner dans un autre État membre, dans un centre de transplantation spécialisé eu égard à l’organe concerné. Des organes pourront aussi être obtenus dans un État membre et envoyés dans un autre. Les accords existants ont renforcé la mobilité des patients et l’utilisation des organes à l’échelle de l’Europe. Cette action étudiera les pratiques existantes, déterminera les possibilités d’accords bilatéraux, aidera les États membres à conclure de tels accords et mettra en place un dispositif opérationnel. Les travaux entrepris dans le cadre du projet COORENOR contribueront également à atteindre ces objectifs.

Cette action vise aussi à éliminer les obstacles qui empêchent les citoyens européens d’accéder aux programmes de transplantation d’autres États membres. Elle doit permettre de dresser un état des lieux des schémas de mobilité des patients dans les États membres pour la transplantation d’organes ainsi que des problèmes y afférents, et de proposer des solutions à ces derniers. Elle a également pour objectif de recenser les méthodes et systèmes relatifs au consentement dans les États membres pour en permettre la connaissance mutuelle et faciliter les dons dans un État membre autre que le pays d’origine d’un donneur d’organes potentiel lorsque celui-ci y décède. La date prévue pour la fourniture des résultats est fixée à fin 2015.

[Action conjointe] Montant indicatif: 1 150 000 EUR

3.1.4.3. Diffusion de pratiques exemplaires en matière de don et de transplantation d’organes

Cette action vise à favoriser une diffusion efficace, par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe, de pratiques exemplaires en matière de don et de transplantation d’organes, de tissus, de cellules et de sang. Elle s’inscrit dans le prolongement d’un ensemble de projets financés par le programme de santé et de travaux réalisés par différents groupes de travail pour déterminer et élaborer des pratiques exemplaires au sein de l’UE. Ces pratiques portent notamment: a) sur les campagnes de sensibilisation du public, b) sur l’identification, le recrutement et la gestion des donneurs, c) sur les dons d’organes de donneurs vivants, d) sur les pratiques en matière de qualité appliquées dans les établissements traitant le sang et des tissus, notamment en rapport avec la collecte, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution, e) sur le contrôle de la sécurité des substances d’origine humaine, f) sur la collaboration avec les unités de soins intensifs et g) sur le suivi après le don ou la transplantation/transfusion.

Grâce à son rayon d’action et à sa structure, le Conseil de l’Europe peut apporter une contribution sensible à la diffusion de pratiques exemplaires et toucher un plus vaste public, dont les professionnels de la santé et les établissements de santé ainsi que les représentants des autorités compétentes, largement représentés dans les groupes d’experts du Conseil de l’Europe. Ces autorités compétentes sont responsables de l’organisation des activités relatives au don, à la transplantation et à la transfusion dans les États membres.

Pour maximiser son rayon d’action et garantir que des groupes supplémentaires pourront tirer profit des connaissances développées avec le financement de l’UE, le Conseil de l’Europe élaborera et mettra en œuvre un plan de diffusion pour différents groupes cibles et zones géographiques. Les activités concrètes pourront inclure des conférences, la constitution de plateformes, des campagnes de sensibilisation, la diffusion des textes de référence au moyen de listes de diffusion ou de sites web, la publication de brochures et de documents d’orientation et des formations.

Ces activités contribueront à une meilleure mise en œuvre des exigences de sécurité et de qualité définies par la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (21), la directive 2002/98/CE et la directive 2004/23/CE. Elles permettront aussi d’améliorer l’efficacité des systèmes et l’accessibilité des substances d’origine humaine, notamment des organes, conformément au plan d’action de la Commission sur le don et la transplantation d’organes.

[Subvention directe au Conseil de l’Europe] Montant indicatif: 100 000 EUR

3.2. Actions au titre du deuxième objectif («Promouvoir la santé»)

3.2.1. Prolonger l’espérance de vie en bonne santé et favoriser le vieillissement en bonne santé (point 2.1.1 de l’annexe à la décision établissant le programme)

3.2.1.1. Soutien du partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé

L’objectif de cette action est de contribuer au vieillissement actif et en bonne santé, une priorité de la stratégie Europe 2020. Cette action procède de la mise en œuvre du partenariat d’innovation européen dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé, tel que présenté dans la communication COM(2010) 546 final de la Commission du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare 2020 — Une Union de l’innovation».

L’action se concentrera sur un certain nombre d’activités concrètes, conformément au plan stratégique de mise en œuvre du partenariat. Elle vise à favoriser, en matière de soins de santé, l’application de solutions innovantes du point de vue des politiques et des modèles d’entreprise mis en œuvre pour des systèmes de soins collaboratifs et intégrés fondés sur le principe de continuité des soins. Elle se concentrera aussi sur la gestion des maladies chroniques, et notamment sur les patients atteints de maladies chroniques multiples. Elle englobera trois types d’action: a) financer le lancement de projets pilotes pour l’évolution de la prestation des soins de santé, b) favoriser le recours au partenariat pour l’évolution de la prestation des soins de santé, et c) favoriser la santé des personnes âgées.

a) Favoriser l’évolution de la prestation des soins de santé

Un soutien sera apporté sous la forme de capitaux de démarrage afin de préparer et de concrétiser l’évolution des systèmes d’aide sociale et de soins de santé vers la prestation de soins intégrés sur la base de technologies et de modèles d’entreprise innovants. Cette action vise à favoriser les changements nécessaires sur la voie de la mise en place de systèmes de soins intégrés basés sur des modèles de soins axés sur les patients, coordonnés, intégrés et continus. Ces modèles traiteront notamment de la gestion des maladies chroniques sur la base de données concrètes. Les modèles intégrés devraient aider à réduire les invalidités de longue durée et la fragilité des patients atteints de maladies chroniques multiples, ainsi qu’à limiter les hospitalisations superflues. En plus de favoriser l’évolution des systèmes, cette action assurera aussi le transfert des connaissances acquises dans le cadre de la mise en œuvre des changements vers d’autres parties concernées, comme les entités responsables de l’organisation et de la prestation des soins au sein de l’UE.

b) Recourir au partenariat pour favoriser le changement

Cette action vise à favoriser la coopération des parties prenantes pour faire évoluer les systèmes d’aide sociale et de soins. Les activités qui pourraient être réalisées en partenariat sont les suivantes: a) définir de nouveaux modèles d’entreprise concrétisant des solutions innovantes, notamment pour la gestion des patients atteints de maladies chroniques multiples, b) élaborer de nouvelles filières de soins s’inscrivant dans un continuum thérapeutique, c) élaborer des lignes directrices sur la base des nouveaux modèles d’entreprises et solutions, d) élaborer pour les prestataires de soins des modules de formation tenant compte de ces nouveaux modèles d’entreprises et solutions, e) élaborer des lignes directrices pour la prestation de soins informels et f) favoriser la modernisation des marchés publics correspondants, y compris concernant les spécifications fonctionnelles des offres, les critères qualitatifs, les exigences en matière d’interopérabilité, les achats publics conjoints avant commercialisation ainsi que la prise en compte de la valeur sur l’ensemble du cycle de vie pour l’évaluation des investissements. Cette action sera axée sur des activités pouvant manifestement être mises en pratique.

c) Favoriser la santé des personnes âgées

Cette action a pour but de maximiser l’incidence des ressources en faveur la santé des personnes âgées, grâce a) à l’amélioration de la collaboration et de la coordination, par exemple pour le soutien à l’élaboration et la diffusion de modèles de pratiques exemplaires destinées à favoriser la santé des populations vieillissantes, ou pour le renforcement des systèmes de données, b) au renforcement des capacités, par l’élaboration de programmes d’éducation à la santé ou la formation en gérontologie, par exemple, c) au soutien des interventions qui permettent d’éviter la dégradation de la santé, et d) à la détermination de mesures garantissant la prise en compte du vieillissement sont prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de santé.

[Subventions de projets] Montant indicatif: 4 021 820 EUR

3.2.2. Identifier les causes des inégalités dans et entre les États membres et les initiatives visant à les combattre et à les réduire, afin de contribuer à la prospérité et à la cohésion; favoriser la coopération sur les questions en rapport avec les soins de santé transfrontaliers et la mobilité des patients et des professionnels de la santé (point 2.1.2 de l’annexe de la décision établissant le programme)

3.2.2.1. Encourager la prestation de soins de santé à l’attention des migrants, des Roms et d’autres groupes vulnérables

Cette action a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins de santé, l’action en faveur de la santé et la prévention, ainsi que leur adéquation aux besoins des migrants, des Roms et d’autres minorités ethniques vulnérables, y compris les migrants illégaux ou en situation irrégulière.

Cette action se compose de deux éléments. Le premier est axé sur l’action en faveur de la prestation de soins de santé aux migrants aux frontières méridionales de l’UE, qui aura pour effet, à long terme, de renforcer la sécurité sanitaire au sein de l’UE. Celle-ci se base sur les résultats du projet «Sécurité publique le long de la nouvelle frontière orientale de l’Europe» financé dans le cadre du premier programme de santé publique en 2006. Elle procède la mise en œuvre de la décision no 2119/98/CE de la décision 2000/57/CE de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (22) et du nouveau règlement sanitaire international. Elle contribue également à concrétiser la communication COM(2011) 292 de la Commission du 24 mai 2011, intitulée «Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée».

Le deuxième élément est axé sur les Roms et d’autres groupes ethniques minoritaires vulnérables, dont les immigrés clandestins ou en situation irrégulière. Cette action contribuera à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant la réduction des inégalités en matière de santé. Elle apporte une contribution directe à la mise en œuvre de la communication COM(2010) 758 final de la Commission du 16 décembre 2010, intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (23), de la communication COM(2009) 567 final de la Commission du 20 octobre 2009, intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne» (24), de la communication COM(2010) 133 final de la Commission du 7 avril 2010, intitulée «L’intégration sociale et économique des Roms en Europe» (25) et de la communication COM(2011) 173 final de la Commission du 5 avril 2011, intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (26).

Cette action permettra a) d’établir un mécanisme pour la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les pays en voie d’adhésion et les organisations internationales compétentes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé, l’action en faveur de la santé et la prévention, ainsi que leur adéquation aux besoins des migrants, des Roms et d’autres minorités ethniques vulnérables, y compris les migrants illégaux ou en situation irrégulière, b) de documenter le cadre juridique et politique, d’examiner les programmes nationaux en matière de santé et de favoriser l’élaboration et le suivi de plans d’action nationaux axés sur les migrants et les minorités ethniques, et sur les Roms en particulier, c) d’élaborer des critères de référence et des lignes directrices consensuelles sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux soins de santé des Roms ainsi que d’autres groupes ethniques minoritaires vulnérables et des migrants, et d) d’examiner les programmes de formation et de renforcement des capacités en lien avec la santé des minorités ethniques et des migrants, et avec l’élaboration d’un cadre consensuel pour le renforcement des capacités des professionnels portant notamment sur les composants de base d’un programme de formation et sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre et de l’évaluation de celui-ci. L’action envisagée doit déboucher sur un renforcement des politiques et des initiatives au niveau national et régional visant à répondre aux besoins des Roms, des migrants et des minorités en matière de santé, et contribuer ainsi à leur intégration.

[Subvention directe à l’OIM] Montant indicatif: 1 533 000 EUR

3.2.2.2. Identifier les pratiques exemplaires en matière de lutte antitabac afin de réduire les inégalités en matière de santé

Cette action a pour objectif d’analyser la consommation de tabac au sein de différents groupes de la société et d’étudier le rôle du tabagisme dans les disparités actuelles et à venir en matière de santé. Elle doit également permettre d’analyser l’incidence des mesures prises par l’Union, les États membres et des pays tiers pour réduire les inégalités liées au tabagisme. Ces mesures ciblent notamment des groupes qui présentent les niveaux les plus faibles du point de vue de l’instruction, de la profession et du revenu, des groupes de sexe et d’âge variables, ainsi que des groupes socialement défavorisés, comme les personnes handicapées, les sans-abri, les jeunes qui ont des besoins spécifiques et les migrants.

L’action permettra de brosser un tableau complet des problématiques associées aux inégalités liées au tabagisme dans toute l’Union, d’établir un socle de données concrètes et de contribuer au partage des bonnes pratiques. Étant donné que certains groupes marginaux sont difficiles à toucher, il sera utile pour chaque État membre de tirer des enseignements de l’expérience acquise par d’autres et d’éviter de consacrer des ressources à des mesures qui se sont déjà avérées inefficaces. Cette action doit déboucher sur une étude présentant une analyse complète des inégalités actuelles et futures liées au tabagisme ainsi qu’un tour d’horizon des mesures les plus rentables pour lutter contre celles-ci. Cette étude contiendra des recommandations sur la prise en compte des questions d’égalité en matière de santé dans les politiques et la législation sur la lutte antitabac, dans les États membres mais aussi au niveau de l’Union. Les résultats escomptés permettront aux décideurs politiques nationaux et européens de mieux comprendre les bonnes pratiques pour la réduction des inégalités liées au tabagisme. La date prévue pour la remise de l’étude est fixée à fin 2013.

[Contrat-cadre/appel d’offres]

3.2.2.3. Étude sur la responsabilisation des patients dans le cadre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers

L’objectif de cette action est de soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (27). La directive doit être transposée le 25 octobre 2013 au plus tard. Selon l’article 6 de cette directive, les États membres doivent désigner un ou plusieurs points de contact nationaux, chargés de fournir aux patients «une information adéquate sur tous les aspects essentiels des soins de santé transfrontaliers[,] nécessaire pour [leur] permettre d’exercer effectivement leurs droits à des soins de santé transfrontaliers».

Cette action vise à concevoir et à réaliser une étude prospective ayant pour but de déterminer la meilleure manière, pour les points de contact nationaux, de formuler et de présenter les informations destinées aux patients. Les critères d’évaluation préconisés sont la satisfaction des patients, l’assimilation et la compréhension des informations, au regard notamment de la cohérence des choix des patients. Des hypothèses de recherche seront formulées et les publications pertinentes passées en revue. Un projet d’étude préliminaire distinguant les résultats primaires/secondaires à mesurer au sein de groupes de patients constitués de manière aléatoire sera élaboré. Les résultats de cette étude seront transposés sous la forme de recommandations adressées aux États membres.

Cette action contribuera à la responsabilisation des patients, en clarifiant les droits des patients en matière de traitements transfrontaliers, à la sécurité des patients, en fournissant des informations sur les prestataires de soins de santé et sur les normes de qualité et de sécurité qu’ils appliquent, et à renforcer la coopération des États membres en matière de soins de santé transfrontaliers, par l’échange d’informations au sein du réseau des points de contact nationaux.

[Contrat-cadre]

3.2.2.4. Prévoir les besoins en personnel de santé pour une planification efficace au sein de l’Union

Cette action vise à établir une plateforme permettant aux États membres de collaborer sur la prévision des besoins en personnel de santé et sur des méthodes de planification des effectifs en vue de déterminer des solutions à la pénurie de personnel de santé en Europe. L’action a été annoncée dans la communication COM(2010) 0682 final de la Commission du 23 novembre 2010, intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein-emploi» (28). Elle contribuera directement à la réalisation des objectifs de la 2e priorité définie dans la communication, à savoir doter les individus des compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi. Les États membres ont aussi demandé la mise en place d’une telle plateforme dans les conclusions du Conseil «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe: le champ d’action en matière d’innovation et de collaboration» adoptée le 7 décembre 2010 (29).

Des stratégies et mécanismes de prévision complets et intégrés aideraient les États membres à évaluer le nombre et le type de personnel de santé dont leur système de santé a besoin. Une prévision et une planification adéquates contribuent à garantir la viabilité des systèmes de santé et à répondre aux problématiques actuelles et futures, parmi lesquelles le vieillissement du personnel et des patients, l’ampleur prise par les services de gestion des patients souffrant de maladies chroniques, la santé mentale, les soins médicaux et sociaux de longue durée, l’évolution du personnel de santé et la progression de la mobilité transfrontalière de celui-ci. Une action au niveau de l’Union peut aussi apporter de la valeur ajoutée en répertoriant les compétences et aptitudes requises à l’avenir, en contribuant à doter le personnel de santé des qualifications nécessaires ainsi qu’en déterminant les facteurs cruciaux pour un environnement de travail satisfaisant.

Cette action vise a) à fournir des informations et échanger des bonnes pratiques concernant les méthodes de planification utilisées. Les facteurs déterminants pour leur efficacité, notamment le contexte local, les aspects culturels et la structure du personnel, seront analysés. Une base de données répertoriant les pratiques exemplaires et des lignes directrices pour l’amélioration de la modélisation sera élaborée (2013-2014) et une plateforme permanente au niveau de l’Union sera créée (2015); b) à estimer les besoins futurs en termes d’aptitudes et de compétences ainsi que de répartition du personnel de santé. Un rapport recensera les différentes méthodes utilisées dans l’Union et établira des lignes directrices à l’intention des utilisateurs sur l’estimation des besoins futurs (2013); c) à formuler des conseils sur les moyens de renforcer les capacités de planification du personnel dans les États membres (2014). Cette action doit permettre d’identifier, dans les États membres, des experts en planification du personnel qui pourront aider les autorités compétentes d’autres États membres à renforcer leurs capacités en la matière; d) à élaborer des orientations européennes sur les modalités de coopération entre le pays d’origine et le pays d’accueil les mieux à même de déboucher sur des solutions mutuellement bénéfiques en termes de capacités de formation et de mobilité circulaire (2014-2015); et e) à fournir des informations sur les tendances en matière de mobilité des professionnels de la santé dans les États membres (2013-2015). Une telle collaboration a déjà été engagée dans plusieurs projets de recherche et d’innovation comme PROMeTHEUS (30) (HEALTH PROfessional Mobility in THe European Union Study) et RN4CAST (31) (Nurse Forecasting: Human Resources Planning in Nursing), mais elle doit être encore renforcée. La plateforme européenne poursuit également cet objectif. Cette action conjointe devrait s’appuyer sur les projets PROMETHEUS, RN4CAST et MoHProf (32) (Mobility for Health Professionals) et exploiter leurs résultats et réalisations. L’action contribuera à la mise en œuvre du «code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé», qui constitue un cadre éthique pour guider les États membres dans le recrutement des professionnels de santé, notamment de ceux qui viennent des pays en développement confrontés à des pénuries aiguës de personnels de santé, en incitant les États membres à prendre des mesures efficaces pour former, fidéliser et pérenniser un personnel de santé adapté, sur la base d’une planification des ressources humaines fondée sur des bases factuelles (point 5.4 du code). Cette action inclura aussi un module sur les modalités de pérennisation de la collaboration après le terme l’action conjointe.

[Action conjointe] Montant indicatif: 3 000 000 EUR

3.2.3. Agir sur les facteurs influant sur la santé pour promouvoir et améliorer la santé physique et mentale et prendre des mesures concernant les facteurs essentiels tels que l’alimentation et l’activité physique, ainsi que les facteurs liés à la dépendance, comme le tabac et l’alcool (point 2.2.1 de l’annexe de la décision établissant le programme)

3.2.3.1. Santé mentale et bien-être

Cette action conjointe est destinée à établir un procédé de travail structuré sur la santé mentale impliquant les États membres, les parties prenantes de la santé et d’autres secteurs concernés ainsi que des organisations internationales, notamment l’OMS et l’OCDE. L’action conjointe s’appuiera sur les conférences thématiques organisées en 2009-2011 dans le cadre du «Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être» créé sous la présidence slovène en 2008. Les conclusions du Conseil adoptées en juin 2011 concernant ce pacte («le Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être: résultats et action future» (33)), invitent les États membres et la Commission à mettre en place une action conjointe «Santé mentale et bien-être» dans le cadre du programme de la santé.

Cette action conjointe permettra d’élaborer un cadre de référence pour les activités habituellement soutenues qui visent à favoriser la santé mentale et le bien-être ainsi qu’à prévenir les problèmes de santé mentale en intervenant sur les politiques sanitaires et sociales et sur le cadre de vie. Les aspects à traiter sont notamment: a) la lutte contre les troubles mentaux, en particulier la dépression, par l’intermédiaire des systèmes de santé et d’aide sociale, notamment par la désinstitutionnalisation des services de santé, leur intégration au niveau des collectivités locales et leur interconnexion avec les services sociaux, b) la disponibilité et la formation du personnel de santé, c) l’action en faveur d’environnements de travail sains et d) l’action en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes par l’intégration des questions de santé mentale dans le cadre scolaire et des collectivités locales, par des activités de sensibilisation des parents et par la formation des professionnels de l’éducation.

Cette action conjointe comportera trois volets. Le premier, le «cadre d’action en matière de santé mentale», est consacré à l’élaboration de cadres de référence bénéficiant d’une large adhésion pour l’intervention des systèmes de santé et d’aide sociale en faveur de la santé mentale, y compris dans certains environnements clés comme les écoles et le lieu de travail. L’examen par les pairs sera utilisé comme instrument d’apprentissage mutuel. Des activités de sensibilisation coordonnées seront envisagées. Le deuxième volet, axé sur l’outil «Mental health Compass», vise à poursuivre le développement de la base de données de l’UE sur la santé mentale et le bien-être afin d’en faire un mécanisme de collecte, d’examen et de diffusion des bonnes pratiques dans la santé et d’autres secteurs clés. Le troisième volet, consacré à l’information sur la santé mentale, sera axé sur la collecte de données sur la situation des États membres en matière de santé mentale. L’impact des déterminants sociaux sera examiné et des groupes vulnérables seront identifiés. Une étude sera commandée sur l’importance de la santé mentale et du bien-être pour la santé publique dans l’Union et sur leur pertinence au regard de la stratégie Europe 2020.

Cette action conjointe devrait s’appuyer sur les projets de recherche et d’innovation ci-après, encourager leur prise en compte dans la pratique clinique et exploiter leurs résultats et réalisations: «Clinical decision making and outcome in routine care for people with severe mental illness» (CEDAR) (34), «Children of Prisoners, Interventions & Mitigations to Strengthen Mental Health» (COPING) (35), «European Network of Bipolar Research Expert Centres» (ENBREC), «Prevalence, 1-year incidence and symptom severity of mental disorders in the elderly: Relationship to impairment, functioning (ICF) and service utilisation» (MentDis_ICF65+) (36), «Financing systems’ effects on the Quality of Mental health care in Europe» (REFINEMENT), «A Roadmap for Mental Health Research in Europe» (ROAMER), «Save Young Lives in Europe: Promote health through prevention of risk-taking and self-destructive behaviours» (SEYLE) (37), «Tailored implementation for chronic diseases» (TICD) et «Work Together to Stop Truancy Among Youth» (WE-STAY).

Cette action conjointe aidera les États membres a) à améliorer leurs services de santé mentale et à renforcer l’action en faveur de la santé mentale et la prévention, b) à encourager les partenariats entre le secteur de la santé et d’autres secteurs pour promouvoir la santé mentale et le bien-être, c) à prévenir les troubles mentaux et à soutenir les personnes souffrant de tels troubles, d) à gérer la transition des services de soins institutionnels vers des modèles de soins basés sur les collectivités, e) à favoriser l’intégration sociale des personnes présentant des problèmes de santé mentale et à lutter contre leur discrimination et leur stigmatisation, et f) à mettre au point des indicateurs de santé mentale. Les résultats de cette action conjointe seront résumés dans un rapport qui proposera des cadres de référence pour une action dans le domaine de la santé mentale et des options pour la poursuite de l’action au niveau européen. Ce rapport devrait être publié en 2015.

[Action conjointe] Montant indicatif: 1 500 000 EUR

3.2.3.2. Initiatives des collectivités locales, y compris au niveau scolaire, visant à prévenir la surcharge pondérale et l’obésité chez les enfants et les adolescents

Cette action a pour objectif de contribuer à la réduction des maladies liées à la surcharge pondérale et à l’obésité chez les jeunes. Elle procède de la mise en œuvre d’une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité (38) et répond directement aux discussions tenues au sein du groupe de haut niveau sur l’alimentation et l’activité physique et de la plate-forme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé.

Les mesures envisagées dans le cadre de cette action visent à mettre au point des interventions et des campagnes innovantes ayant pour but de promouvoir, dans les milieux concernés, un régime alimentaire équilibré et l’activité physique chez les enfants et les adolescents. Elles cherchent à faciliter l’échange de savoir-faire dans la conception d’interventions ciblant les enfants et les adolescents, en particulier les groupes socialement défavorisés. Elles s’efforcent aussi de mener à plus grande échelle les initiatives axées sur les collectivités locales et les écoles qui ont prouvé leur efficacité, et d’élaborer des campagnes médiatiques innovantes destinées aux enfants et aux adolescents. Les partenariats EPODE (39) ou Shape up (40), qui réunissent tous les acteurs de la société civile et d’autres intervenants locaux sous l’égide des autorités locales ou scolaires, pourraient servir d’exemples. Il convient d’envisager de vastes campagnes de nature à la fois communicationnelle et pédagogique sur l’alimentation équilibrée et l’activité physique des adolescents, basées sur des partenariats solides entre le public et le privé et ciblant plusieurs États membres ou régions. Cette action est destinée à soutenir les projets cherchant à mettre en réseau les initiatives existantes, à déterminer et à diffuser les bonnes pratiques, ainsi qu’à favoriser la mise en place ou la réalisation à plus grande échelle d’initiatives de partenariat local ou régional, notamment de campagnes visant à promouvoir une alimentation équilibrée et un mode actif auprès des enfants, en particulier dans les régions dans lesquelles de tels mécanismes de coopération ne sont pas très répandus. Les bonnes pratiques y afférentes devraient être présentées de manière à pouvoir être facilement transposées dans différents environnements dans les États membres et à alimenter la documentation du bureau européen de l’OMS sur les bonnes pratiques. Cette action devrait tirer profit des projets de recherche et d’innovation ci-après, encourager leur application dans la pratique clinique et exploiter leurs résultats et réalisations: «EuropeaN Energy balance Research to prevent excessive weight Gain among Youth» (ENERGY) (41), «Sustainable prevention of obesity through integrated strategies» (SPOTLIGHT), «Temptations to Eat Moderated by Personal and Environmental Self-regulation Tools» (TEMPEST) (42), et «Tailored implementation for chronic diseases» (TICD). Les initiatives ayant pour objectif de générer des changements de nature à éviter la surcharge pondérale et l’obésité devraient aussi inclure ou s’appuyer sur des études comportementales.

Ces mesures devraient contribuer à accroître le nombre des interventions basées sur les collectivités locales au sein de l’UE et donner lieu à des changements positifs dans le comportement des enfants et des adolescents, notamment dans les groupes socialement défavorisés. Au final, cette action vise à contribuer à la baisse du taux de surcharge pondérale et d’obésité, ou d’autres indicateurs indirects validés, chez les enfants et les adolescents d’ici 2020.

[Subventions de projets] Montant indicatif: 1 200 000 EUR

3.2.3.3. Évaluation de la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité

Cette action a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l’obésité, définie pour six ans et présentée dans le document COM(2007) 279 final du 30 mai 2007. Cette stratégie vise à définir une approche européenne intégrée de ce problème de santé publique clé qui constitue un fardeau considérable pour les systèmes de santé et l’économie dans son ensemble, en raison de l’absentéisme au travail, de la perte de productivité et des départs en retraite anticipée. Dans ce domaine, l’action de l’UE aide les États membres à préserver la santé de leurs citoyens, réduisant ainsi les coûts liés aux problèmes de santé. Cette action devrait tirer profit des projets de recherche et d’innovation ci-après, encourager leur application dans la pratique clinique et exploiter leurs résultats et réalisations: «Effective Environmental Strategies for the Prevention of Alcohol Abuse among Adolescents in Europe» (AAA-PREVENT) (43), «Alcohol Measures for Public Health Research Alliance» (AMPHORA) (44) et «Optimizing delivery of health care interventions» (ODHIN). Elle contribuera ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 au regard de l’amélioration de l’emploi, de l’innovation et du vieillissement actif et en bonne santé.

Cette action couvre a) l’analyse de données factuelles sur la mise en œuvre de la stratégie par les États membres et la Commission, b) l’évaluation de la contribution des parties prenantes à l’échelle européenne, notamment dans le cadre de la plate-forme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé, c) l’évaluation de la contribution des politiques européennes, d) l’évaluation du soutien apporté par la stratégie aux États membres, et e) une contribution au processus d’analyse d’impact permettant d’assurer le suivi de la stratégie. Cette action devrait alimenter de manière significative les décisions de suivi. La durée prévue pour la réalisation de cette action est fixée à un an.

[Contrat-cadre]

3.2.3.4. Action pour la prévention et la réduction des dommages liés à l’alcool

Cette action vise à protéger les enfants et les jeunes contre la consommation nocive d’alcool et à les sensibiliser aux habitudes de consommation à moindre risque. Elle procède de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne sur l’alcool établie dans la communication COM(2006) 625 final de la Commission du 24 octobre 2006, intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (45). Elle répond aussi aux conclusions du Conseil du 1er décembre 2009 sur l’alcool et la santé (2009/C 302/07) (46) qui invitent la Commission à envisager de nouvelles mesures pour protéger les enfants, les adolescents et les jeunes des dommages liés à l’alcool.

Cette action se compose de deux éléments. Le premier porte sur l’évaluation de l’étendue et de l’efficacité de l’utilisation d’étiquettes sur les produits alcoolisés pour transmettre des informations en rapport avec la santé. De telles étiquettes sont de plus en plus utilisées au sein de l’UE par les producteurs d’alcool, principalement sur une base volontaire. Toutefois, il n’existe aucune information fiable sur l’étendue de ces pratiques, ni sur leur efficacité en termes de visibilité et de valeur informative. Les synthèses précédentes des programmes d’étiquetage volontaire se fondaient sur des informations collectées dans le cadre d’enquêtes. Les recherches destinées à dresser un état des lieux exhaustif pour évaluer l’efficacité des informations sur la santé doivent s’appuyer sur des travaux de terrain visant à prélever des échantillons représentatifs d’emballages de boissons alcoolisées dans les points de vente au détail de l’ensemble des États membres. S’agissant de faire baisser la consommation d’alcool avant l’âge légal, les limites d’âge légales fixées pour la vente et le service de boissons alcoolisées font partie des instruments les plus efficaces. Les travaux antérieurs en matière de bonnes pratiques visant à renforcer le respect des limites d’âge se sont principalement concentrés sur des initiatives d’ONG ou d’exploitants du secteur des boissons alcoolisées. Toutefois, pour obtenir une représentation complète de la situation, il convient de tenir compte des enseignements tirés d’initiatives impliquant des autorités nationales ou locales, d’autant que les conclusions de recherches suggèrent que la coopération entre plusieurs parties prenantes pourrait être le meilleur moyen d’obtenir des résultats. Des exemples de bonnes pratiques seront recensés et l’échange et la diffusion de bonnes pratiques seront facilités. Cette action permettra aux États membres, aux ONG et à l’industrie de fonder leurs activités actuelles ou futures sur des pratiques exemplaires en matière d’étiquetage et de mise en application des limites d’âges fixées pour la vente et le service de boissons alcoolisées. La durée prévue pour la réalisation de cette action est d’un an.

[Appel d’offres]

Le deuxième élément s’articule autour de trois projets pilotes visant à soutenir les organisations pour la jeunesse au niveau de l’Union. L’objectif est d’élaborer des bonnes pratiques et des méthodes de travail propres à favoriser des choix de vie sains et à améliorer l’autonomie fonctionnelle des jeunes afin de prévenir les dommages liés à l’alcool, et de les intégrer dans leurs activités régulières ou de les transmettre au moyen du soutien par les pairs. Cet élément devrait donner une meilleure vue d’ensemble des bonnes pratiques et des méthodes de prévention des dommages liés à l’alcool dans le travail des organisations pour la jeunesse.

[Subventions de projets] Montant indicatif: 500 000 EUR

3.2.3.5. Suivi de la «Plate-forme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé» et du «Forum européen sur l’alcool et la santé»

Le but de cette action est d’obtenir une analyse indépendante et des informations sur les progrès de la «Plate-forme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé» et du «Forum européen sur l’alcool et la santé» regroupant les principaux opérateurs économiques et parties prenantes désireux d’aider les États membres à améliorer la santé des citoyens européens. L’action relève de la stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité, telle que présentée dans le document COM(2007) 279 final, et la stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool définie dans le document COM(2006) 625 final.

Cette action contribuera: a) à mieux comprendre les engagements de la plate-forme et des membres du forum, et leur pertinence au regard des objectifs de la plate-forme et du forum, b) à ajuster ces engagements, c) à déterminer les actions requises et les moyens de mieux intégrer tous les engagements, d) à renforcer la confiance des parties concernées, et e) au final, à diffuser les bonnes pratiques. L’action favorisera le débat sur les engagements de la plate-forme et du forum dans chaque secteur clé, à savoir l’information des consommateurs et l’étiquetage; la formation; l’action en faveur de l’activité physique; le marketing et la publicité; la composition des aliments, la disponibilité de plats sains et la taille des portions; la sensibilisation, l’action publique et l’échange d’informations pour renforcer l’incidence des initiatives individuelles; et les principaux domaines d’intervention du forum sur l’alcool, tels qu’établis par la charte de celui-ci. Cette action couvre aussi les rapports annuels concernant les réalisations de la plate-forme et du forum, notamment les engagements individuels et ce