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RÈGLEMENT (CE) No 3301/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 918/94 dérogeant au règlement (CEE) no 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) no 918/94 de la Commission (3) a dérogé au règlement (CEE) no 778/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1657/92 (5), en vue d'autoriser, pour une période d'essai, la commercialisation de tomates attachées à la tige (tomates en grappe) pendant la campagne 1994; que la campagne de commercialisation s'entend pour les tomates du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée; qu'il apparaît opportun de proroger cette période d'essai pour une campagne supplémentaire afin de vérifier les résultats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 918/94, et par dérogation, le premier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:

« 1. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1995 . . . ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.

(3) JO no L 106 du 27. 4. 1994, p. 5.

(4) JO no L 86 du 31. 3. 1983, p. 14.

(5) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 53.
RÈGLEMENT (CE) No 3174/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 3810/91 et (CEE) no 3829/92 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2506/94 (2), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites le 28 novembre 1994 en Espagne ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au sixième bimestre de 1994 pour les animaux vivants;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CE) no 2887/94 (3); que des mesures définitives doivent être prises;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu, afin d'éviter une interruption prolongée des échanges avec l'Espagne, d'autoriser la réintroduction de demandes « MCE » dès le 4 janvier 1995 et d'imputer sur le plafond indicatif applicable au premier bimestre de 1995 les quantités pour lesquelles des certificats « MCE » seront effectivement délivrés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 4 janvier 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 267 du 18. 10. 1994, p. 1.

(3) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 30.
RÈGLEMENT (CE) No 3150/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 30 originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1993) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2622/94 (2), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et au territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I du règlement en cause; que, aux termes de l'article 6 du même règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de ce pays pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 décembre 1994, la perception des droits de douane, suspendue en 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 12.

(2) JO no L 280 du 29. 10. 1994, p. 3.

ANNEXE

"" ID="1">21.0099> ID="2">3102 30 > ID="3">Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse:> ID="4">Pologne"> ID="2">3102 30 10> ID="3">- en solution aqueuse"> ID="2">3102 30 90> ID="3">- autre">
RÈGLEMENT (CE) No 3124/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant des règles spécifiques pour le transfert des droits au paiement compensatoire supplémentaire pour la production de blé dur au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) du Conseil no 1765/92, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3116/94 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 a prévu l'octroi des paiements compensatoires supplémentaires pour la production de blé dur au Portugal dans la limite d'un plafond de 35 000 hectares;

considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 738/93 (4), a instauré un régime d'aides spécifiques dégressives en faveur des producteurs portugais de froment tendre et d'autres céréales; que l'existence au Portugal d'un tel régime peut conduire à une sous-utilisation de leurs droits par certains producteurs portugais de blé dur et ainsi à une sous-utilisation du plafond de 35 000 hectares accordé au Portugal; que, dans ces circonstances, il est indiqué d'assouplir temporairement le régime de transfert de droit au paiement compensatoire supplémentaire pour le blé dur prévu par le règlement (CEE) no 2780/92 de la Commission, du 24 septembre 1992, relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2246/94 (6);

considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997, les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2780/92 ne sont pas d'application au Portugal.

Le Portugal prend les mesures complémentaires nécessaires à l'application du présent article. Elles sont communiquées à la Commission au plus tard le 31 mars 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 362 du 21. 12. 1990, p. 28.

(4) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.

(5) JO no L 281 du 25. 9. 1992, p. 5.

(6) JO no L 242 du 17. 9. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3097/94 DU CONSEIL du 12 décembre 1994 fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) no 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions;

considérant que, pour la campagne 1994/1995, il convient de fixer le « pourcentage déterminé significatif » de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les groupements de producteurs de tomates dans les États membres producteurs, de maintenir au même niveau que la campagne 1993/1994, le pourcentage des quantités de tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée; que, toutefois, l'opportunité de cette mesure et le besoin de la poursuivre ou non nécessitera un examen dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 est fixé à 80 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 549/94 (JO no L 69 du 12. 3. 1994, p. 5).
RÈGLEMENT (CE) No 3077/94 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1994 dérogeant aux règlements (CEE)no 441/88 et (CEE) no 3105/88 en ce qui concerne la date limite de livraison des alcools à l'organisme d'intervention grec pour la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 36 paragraphe 6 et son article 39 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2587/94 (4) et le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3186/92 (6), ont prévu, respectivement à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 13 paragraphe 1, la date du 30 novembre 1994 comme délai maximal pour la livraison des alcools détenus en 1993/1994 par le distillateur à l'organisme d'intervention; que, compte tenu de difficultés à disposer dans l'immédiat des capacités de stockage suffisantes dans le chef de l'organisme d'intervention de la Grèce, pour faire face aux offres importantes des distillateurs grecs, il convient de proroger ce délai de deux mois en vue de permettre à l'administration grecque de régulariser la situation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1993/1994 et par dérogation à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88 et à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3105/88, les distillateurs grecs peuvent effectuer la livraison des alcools issus des distillations obligatoires à l'organisme d'intervention grec, jusqu'au 31 janvier 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 45 du 13. 2. 1988, p. 15.

(4) JO no L 274 du 26. 10. 1994, p. 2.

(5) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.

(6) JO no L 317 du 31. 10. 1992, p. 73.
N0L328/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.94
REGLEMENT (CE)N°3110/94DELACOMMISSION
du19décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
16décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n03091/94(é);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
j5)JOn0L198du30.7.1994,p.88.
(«)JOn"L325du17.12.1994,p.56.

N0L328/49 20.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^
17011110 28,76(')
17011190 28,760
17011210 28,760
17011290 28,760
17019100 35,33
17019910 35,33
17019990 35,330
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L322/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.94
RÈGLEMENT (CE)N°3044/94DELACOMMISSION
du14décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2115/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionirlandais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n02115/94delaCommission^;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n02115/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele6avril1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauTournaiofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
OJOn°L21du26.1.1994,p.1.
OJOn°L224du30.8.1994,p.5.
N°L320/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.94
RÈGLEMENT (CE)N°3017/94DELACOMMISSION
du12décembre1994
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdesœufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesœufs('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01574/93(2),etnotammentsonarticle
8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n°2771/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CE)n0
2782/94delaCommission ,du16novembre1994,fixant
desmontantssupplémentaires pourlesproduitsdu
secteurdesœufs(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousdu
niveauduprixd'écluse;quelesconditionsdel'article8paragraphe4durèglement(CEE)n02771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CE)
n°2782/94;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02782/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn0L152du24.6.1993,p.1.
(3)JOn0L296du17.11.1994,p.6.
RÈGLEMENT (CE) No 3002/94 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de langoustines pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1994; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1994.

La pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.