ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/31
REGLEMENT (CEE)N°1472/82DELACOMMISSION
du9juin1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latreizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n02042/81
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatreizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'articleIe';
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4premieralinéa
sousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02042/81delaCommission ,du16juillet1981,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n°722/82(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02042/81,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatreiziemeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02042/81,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà30,990Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L200du21.7.1981,p.27.
MJOn0L85du31.3.1982,p.5
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1442/82 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1982

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1180/82 (4), prévoit en son article 29 premier alinéa que, dans certaines conditions, le montant de l'aide peut être adapté en fonction de la modification du prix d'achat du beurre afin de compenser une perte ou un profit résultant d'une telle modification;

considérant que les conditions d'application de cette disposition ont été complétées par l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 658/82; que l'application de cette dernière disposition conduit dans les circonstances actuelles du marché à des difficultés; qu'il y a dès lors lieu de la suspendre provisoirement;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application de l'article 29 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 685/69 est suspendue à partir du 1er avril 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 138 du 19. 5. 1982, p. 12.
RÈGLEMENT (CEE) No 1461/82 DU CONSEIL du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, prévoit, à son article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa, que le prix d'intervention du tabac en feuilles est fixé à un niveau égal à 90 % de celui du prix d'objectif correspondant;

considérant que, en dépit du renforcement d'une politique contractuelle et de la mise en oeuvre, à plusieurs reprises, des mesures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) no 727/70 pour la maîtrise du marché, la situation du marché du tabac dans la Communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d'un déséquilibre entre la production communautaire et la demande;

considérant que, afin de rétablir progressivement une meilleure relation entre cette production et les besoins du marché et d'atténuer les charges élevées qui résultent, pour la Communauté, notamment des excédents importants, il convient de redéfinir la garantie applicable aux quantités de tabac non commercialisées ; que, pour ce faire, il apparaît indiqué d'abaisser le rapport existant entre le prix d'intervention et le prix d'objectif de 90 % à 85 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/70, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le prix d'intervention est fixé à un niveau égal à 85 % de celui du prix d'objectif correspondant.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au tabac en feuilles de la récolte 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER (1) JO no C 104 du 26.4.1982, p. 25. (2) JO no C 114 du 6.5.1982, p. 1. (3) JO no L 94 du 28.4.1970, p. 1.
++++

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 3 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1420/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 52,74 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES , ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 18 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
++++

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 351 DU 21 . 12 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 . "

REGLEMENT ( CEE ) NO 1455/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3103/76 RELATIF A L ' AIDE POUR LE FROMENT DUR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , L ' AIDE POUR LE FROMENT DUR N ' EST OCTROYEE QUE POUR CERTAINES ZONES DE LA COMMUNAUTE OU CETTE PRODUCTION CONSTITUE UNE PARTIE TRADITIONNELLE ET IMPORTANTE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE CES CRITERES CONDUISENT A OCTROYER CETTE AIDE AUX REGIONS FIGURANT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER EN CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3103/76 ( 3 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3103/76 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST ACCORDEE PAR LES ETATS MEMBRES POUR LA PRODUCTION DE FROMENT DUR SUR LEUR TERRITOIRE DANS LES REGIONS VISEES EN ANNEXE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS . "

2 . L ' ANNEXE SUIVANTE EST AJOUTEE :

" ANNEXE

ITALIE

- REGIONS

ABRUZZES

BASILICATE

CALABRE

CAMPANIE

LAZIO

MARCHES

MOLISE

POUILLES

SARDAIGNE

SICILE

TOSCANE

- ZONES DE MONTAGNE ET DE COLLINES , AINSI QUE ZONES DEFAVORISEES , VISEES A LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 4 ) .

FRANCE

- REGIONS

PROVENCE - ALPES - COTE D ' AZUR

LANGUEDOC-ROUSSILLON

- ZONES DE MONTAGNE ET DE COLLINES , AINSI QUE ZONE DEFAVORISEES VISEES A LA DIRECTIVE 75/268/CEE .

GRECE

- REGIONS

GRECE CENTRALE

PELOPONNESE

ILES IONNIENNES

THESSALIE

MACEDOINE

ILES EGEES

- ZONES DE MONTAGNE ET DE COLLINES , AINSI QUE ZONES DEFAVORISEES , VISEES A LA DIRECTIVE 75/268/CEE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1596/82 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 399 050 Écus; que, à la date du 16 juin 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 juin 1982, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.23 D III // Acide glutamique et ses sels // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N°L180/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1621/82DELACOMMISSION
du23juin1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n03701/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01563/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03701/81auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L369du24.12.1981,p.36.
(4)JOn»L172du18.6.1982,p.30.

24.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juin1982,fixantlemontantdel'aidedanslesecteur
desgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 23,661
ex12.01 Grainesdetournesol 20,938
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
juin
1982juillet
1982août
1982septembre
1982octobre
1982novembre
1982
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 21,82422,05321,74122,23423,10323,388
ex12.01 Grainesdetournesol 20,93820,93824,44024,03026,664—
N0L182/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1651/82DELACOMMISSION
du25juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01222/82(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n01275/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01222/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission

26.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L182/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1982,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen014
du5au
11juillet1982(■)Semainen015
du12au
18juillet19820Semainen016
du19au
25juillet1982(')Semainen017
du26juilletau
1"août19820
02.01AIVb)1 104,828 100,733 97,403 93,705
2 73,380 70,513 68,182 65,594
3 115,311 110,806 107,143 103,076
4 136,276 130,953 126,624 121,817
5aa) 136,276 130,953 126,624 121,817
bb) 190,787 183,334 177,273 170,543
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n0424/82duConseil
et(CEE)n019/82delaCommission .
N0L181/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1635/82DELACOMMISSION
du24juin1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepêchesoriginaires
dEspagne
calculesconformément auxdispositionsde1article5
duditrèglement,permetdeconstaterquel'application
del'article26paragraphe 1premieralinéadurègle­
ment(CEE)n01035/72conduiraitàfixerlemontant
delataxeàzéro;que,dèslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01203/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01562/82dela
Commissiondu17juin1982(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepêchesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsconstatéssurlesmarchésreprésentatifsvisés
aurèglement(CEE)n02118/74(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03011/81(*),etrelevésouAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01562/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle25juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
f2)JOn0L140du20.5.1982,p.36.
OJOn0L172du18.6.1982,p.28.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L301du22.10..1981,p.18
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1676/82 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1982

fixant les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2538/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride destiné à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (3), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations de types de maïs hybride destiné à l'ensemencement relevant de la sous-position 10.05 A IV « autres » du tarif douanier commun, du fait de la très faible quantité sur lesquelles elles potent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que dès lors il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix de référence du maïs hybride destiné à l'ensemencement, des sous-positions 10.05 A I, 10.05 A II et 10.05 A III du tarif douanier commun, sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/100 kg)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Prix de référence // // // // ex 10.05 // Maïs: // // // A. hybride, destiné à l'ensemencement (a): // // // I. hybrides doubles et hybrides top cross // 74 // // II. hybrides trois voies // 97 // // III. hybrides simples // 157 // // //

(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.