FR Journal officiel de l'Union européenne L 392/29

RÈGLEMENT (CEE) NO 4155/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs, à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3985/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire ou statistique sont effectuées par la Commission;

considérant que le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (3), a été modifié par le règlement (CEE) no 4000/87 de la Commission (4), en adaptant, selon les termes de la nomenclature combinée, les désignations des marchandises et numéros tarifaires y figurant;

considérant que de nombreux autres règlements du secteur des œufs doivent être adaptés sur la plan technique pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, destinée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers;

considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il apparaît nécessaire de regrouper dans un règlement modificatif unique la totalité des règlements à adapter;

considérant que, à l'occasion de la présente adaptation du règlement no 164/67/CEE de la Commission (5), il y a lieu d'exprimer en Écus certains éléments de calcul des prix d'écluse apparaissant encore en unités de compte dans ledit règlement, à l'aide du coefficient de 1,208953 visé à l'article 13 du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement no 54/65/CEE de la Commission, du 7 avril 1965, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les œufs polonais (8), est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2771/75, les prélèvements, pour les importations d'œufs en coquille de volaille (sous-position 0407 00 de la nomenclature combinée), originaires et en provenance de la Pologne, ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire.»

Article 2

L'article 1er du règlement no 183/66/CEE de la Commission, du 18 novembre 1966, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les œufs sud-africains (9), est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2771/75, les prélèvements déterminés conformément à l'article 3 dudit règlement ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour les importations d'œufs en coquille (sous-position 0407 00 de la nomenclature combinée) originaires et en provenance d'Afrique du Sud.»

Article 3

L'annexe du règlement no 164/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, portant fixation des éléments de calcul des prélèvements et des prix d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des œufs, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1775/74 (10), est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 4

L'article 1er du règlement no 765/67/CEE de la Commission, du 26 octobre 1967, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les œufs australiens (11), est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Les prélèvements fixés conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour les importations d'œufs de volaille de basse-cour en coquille, frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver, relevant de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée, originaires et en provenance d'Australie.»

Article 5

Le règlement (CEE) no 990/69 de la Commission, du 28 mai 1969, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les produits d'œufs autrichiens (12), est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les prélèvements fixés conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 pour les importations de produits des sous-positions suivantes de la nomenclature combinée, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire: Code NC Désignation des marchandises ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: – Jaune d'œufs: 0408 11 – – séchés: 0408 11 10 – – – propres à des usages alimentaires 0408 19 – – autres: – – – propres à des usages alimentaires: 0408 19 11 – – – – liquides: 0408 19 19 – – – – congelés – autres: 0408 91 – – séchés: 0408 91 10 – – – propres à des usages alimentaires 0408 99 – – autres: 0408 99 10 – – – propres à des usages alimentaires»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les impositions à l'importation fixées conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2783/75 pour les produits des sous-positions suivantes de la nomenclature combinée, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont pas augmenté d'un montant supplémentaire: Code NC Désignation des marchandises ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: ex 3502 10 – Ovalbumine: – – autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine): 3502 10 91 – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 3502 10 99 – – – autre ex 3502 90 – autres: – – Albumines, autres que l'ovalbumine: – – – autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'alimentation humaine): – – – – Lactalbumine: 3502 90 51 – – – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 3502 90 59 – – – – – autre»

Article 6

L'article 1er du règlement (CEE) no 59/70 de la Commission, du 14 janvier 1970, relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les œufs en coquilles en provenance de la Roumanie (13), est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Les prélèvements fixés conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2771/75 ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour les importations des œufs de volaille de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver, de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée, originaires et en provenance de Roumanie.»

Article 7

Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2773/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur des œufs (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3232/86 (15), sont remplacées par les annexes II et III du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(4) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 42.

(5) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2578/67.

(6) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(7) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(8) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.

(9) JO no 211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.

(10) JO no L 186 du 1. 7. 1974, p. 14.

(11) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.

(12) JO no L 130 du 31. 5. 1969, p. 4.

(13) JO no L 11 du 16. 1. 1970, p. 1.

(14) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 64.

(15) JO no L 301 du 25. 10. 1986, p. 1.

ANNEXE I «ANNEXE Code NC Désignation des produits dérivés Coefficients Montant forfaitaire (Écus/kg) ex 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: – Jaune d'œufs:— 0408 11 – – séchés: 0408 11 10 – – – propres à des usages alimentaires 4,68 0,8463 0408 19 – – autres; – – – propres à des usages alimentaires: 0408 19 11 – – – – liquides 2,04 0,4352 0408 19 19 – – – – congelés 2,18 0,4594 – autres: 0408 91 – – séchés: 0408 91 10 – – – propres à des usages alimentaires 4,52 0,7375 0408 99 – – autres: 0408 99 10 – – – propres à des usages alimentaires 1,16 0,2176»

ANNEXE II «ANNEXE I Code NC Désignation des marchandises Quantité en kilogrammes Composition ex 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: – de volailles de basse-cour; – – à couver (1): 0407 00 11 – – – de dindes ou d'oies 0,715 pièce Maïs: 60 % Orge: 30 % Avoine: 10 % 0407 00 19 – – – autres 0,245 pièce Maïs: 60 % Orge: 30 % Avoine: 10 % 0407 00 30 – – autres (œufs en coquille, autres que les œufs à couver) 2,160 kg Maïs: 60 % Orge: 30 % Avoine: 10 % (1) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.»