Décision de la Commission

du 28 juillet 2003

modifiant la décision 2002/251/CE afin de réduire les mesures de protection à l'égard de la viande de volaille et de certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés de Thaïlande

[notifiée sous le numéro C(2003) 2721]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/559/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/251/CE de la Commission du 27 mars 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de volaille et de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et importés de Thaïlande(3) a été arrêtée en raison de la présence de nitrofuranes dans les viandes de volaille et les crevettes importées de Thaïlande.

Cette décision a été modifiée par la décision 2003/477CE(4) afin de supprimer les vérifications systématiques imposées pour les lots de crevettes certifiés après le 21 septembre 2002. Cette modification s'appuyait sur les résultats des analyses effectuées par les États membres et sur les garanties fournies par l'autorité thaïlandaise compétente.

(2) Les résultats des contrôles effectués par les États membres sur la viande de volaille importée de Thaïlande se sont révélés favorables. Par conséquent, il est souhaitable que les contrôles systématiques imposés par la décision 2002/251/CE pour tous les lots de viande de volaille soient réduits à 20 % des lots certifiés par l'autorité thaïlandaise après la date du 21 septembre 2002 comme ayant été soumis à un contrôle systématique avant l'expédition.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2002/251/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2, paragraphe 1 de la décision 2002/251/CE est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent 20 % des lots de viande de volaille importés de Thaïlande et chaque lot de crevettes importé de Thaïlande certifié à partir de la date du 21 septembre 2002 et chaque lot de crevettes et de viande de volaille importé de Thaïlande et accompagné d'un certificat sanitaire établi avant la date du 21 septembre 2002, à une analyse chimique visant à assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de substances antimicrobiennes, en particulier les nitrofuranes et leurs métabolites."

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er août 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 84 du 28.3.2002, p. 77.

(4) JO L 158 du 27.6.2003, p. 61.