FR Journal officiel de l’Union européenne L 66/1

ADOPTION DÉFINITIVE

du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013

(2013/102/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment le cadre financier pluriannuel prévu à sa partie I et défini à son annexe I,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présenté par la Commission le 25 avril 2012,

vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 24 juillet 2012,

vu la lettre rectificative no 1/2013 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présentée par la Commission le 19 octobre 2012,

vu la résolution adoptée par le Parlement le 23 octobre 2012 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, tel que modifié par le Conseil,

vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement le 23 octobre 2012,

vu la lettre du président du 23 octobre 2012 visant à convoquer, en accord avec le président du Conseil, une réunion du comité de conciliation le 26 octobre 2012,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 23 octobre 2012 indiquant que le Conseil n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu le fait que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présenté par la Commission le 23 novembre 2012, conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012,

vu les articles 75 ter, 75 quinquies et 75 sexies de son règlement,

vu l'approbation de la position du Conseil par le Parlement le 12 décembre 2012,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012. Le président M. SCHULZ

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

DÉCLARATIONS COMMUNES DES TROIS INSTITUTIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AU BUDGET 2013 du 10 décembre 2012 Le président du Parlement européen, le président du Conseil de l'Union européenne et le président de la Commission européenne déclarent que les trois déclarations communes ci-après ont été adoptées par les trois institutions dans le cadre de l'adoption du budget 2013: Déclaration commune relative aux crédits de paiement pour 2013 Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil, prenant acte du niveau des paiements proposé par la Commission pour 2013, s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial). En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif. Le Conseil et le Parlement européen sont conscients qu'un projet de budget rectificatif pourrait être nécessaire dès la mi-2013. En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants. Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris entre les rubriques du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective. Conformément au point 18 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité d'assurer, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée du montant total des crédits de paiement par rapport aux crédits d'engagement, afin d'éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider (RAL). Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2013 pendant tout l'exercice, et en particulier l'exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées, sur la base des informations détaillées fournies par la Commission. En tout état de cause, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers». Déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012 Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif no 6/2012 ont été réduits de 2 900 000 000 EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues. Par conséquent, la Commission s'engage à présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 aussitôt que la suspension est levée, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013. Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance. Déclaration commune sur la rubrique 5 et l'adaptation des rémunérations et des pensions Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade l'impact budgétaire de l'adaptation salariale de 2011 dans le budget 2013. Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour se prononce en faveur de la Commission, de présenter immédiatement dans ce cas un projet de budget rectificatif destiné à financer, en tant que de besoin, l'impact de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son caractère rétroactif sur les années précédentes et les intérêts de retard éventuels. Le Parlement européen et le Conseil s'engagent en conséquence à approuver ce projet de budget rectificatif aussitôt que possible et à fournir les crédits supplémentaires nécessaires sans mettre en péril les priorités politiques. Les déclarations susvisées sont adoptées, sous réserve de l'approbation par le Parlement européen de la position du Conseil du 6 décembre 2012 sur le budget 2013, conformément à l'article 314, paragraphe 4, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1). Président du Parlement européen Martin SCHULZ Président du Conseil de l'Union européenne Demetris CHRISTOPHIAS Président de la Commission européenne José Manuel BARROSO (1) Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil le 12 décembre 2012.

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SECTION III: COMMISSION

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

État des recettes

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Titre 8: Emprunts et prêts

— Titre 9: Recettes diverses

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2013 ET 2012) ET DE L’EXÉCUTION (2011)

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique

— Chapitre XX 01: Dépenses administratives par domaine politique

— Titre 01: Affaires économiques et financières

— Chapitre 01 01: Dépenses administratives du domaine politique «Affaires économiques et financières»

— Chapitre 01 02: Union économique et monétaire

— Chapitre 01 03: Affaires économiques et internationales

— Chapitre 01 04: Opérations et instruments financiers

— Titre 02: Entreprises

— Chapitre 02 01: Dépenses administratives du domaine politique «Entreprises»

— Chapitre 02 02: Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d'entreprise

— Chapitre 02 03: Marché intérieur des biens et des politiques sectorielles

— Chapitre 02 04: Coopération — Espace et sécurité

— Chapitre 02 05: Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

— Titre 03: Concurrence

— Chapitre 03 01: Dépenses administratives du domaine politique «Concurrence»

— Chapitre 03 03: Ententes, politique antitrust et libéralisation

— Titre 04: Emploi et affaires sociales

— Chapitre 04 01: Dépenses administratives du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

— Chapitre 04 02: Fonds social européen

— Chapitre 04 03: Travailler en Europe — Dialogue social et mobilité

— Chapitre 04 04: Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes

— Chapitre 04 05: Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

— Chapitre 04 06: Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

— Titre 05: Agriculture et développement rural

— Chapitre 05 01: Dépenses administratives du domaine politique «Agriculture et développement rural»

— Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

— Chapitre 05 03: Aides directes

— Chapitre 05 04: Développement rural

— Chapitre 05 05: Mesures de préadhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

— Chapitre 05 06: Aspects internationaux du domaine politique «Agriculture et développement rural»

— Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

— Chapitre 05 08: Stratégie politique et coordination du domaine politique «Agriculture et développement rural»

— Titre 06: Mobilité et transports

— Chapitre 06 01: Dépenses administratives du domaine politique «Mobilité et transports»

— Chapitre 06 02: Transports intérieurs, aériens et maritimes

— Chapitre 06 03: Réseaux transeuropéens

— Chapitre 06 06: Recherche liée aux transports

— Titre 07: Environnement et action pour le climat

— Chapitre 07 01: Dépenses administratives du domaine politique «Environnement et action pour le climat»

— Chapitre 07 02: Affaires internationales concernant l’environnement et l’action pour le climat

— Chapitre 07 03: Élaboration et mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l'Union

— Chapitre 07 12: Mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union sur l'action pour le climat

— Chapitre 07 13: Intégration de l’action pour le climat et innovation

— Titre 08: Recherche

— Chapitre 08 01: Dépenses administratives du domaine politique «Recherche»

— Chapitre 08 02: Coopération — Santé

— Chapitre 08 03: Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies

— Chapitre 08 04: Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

— Chapitre 08 05: Coopération — Énergie

— Chapitre 08 06: Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

— Chapitre 08 07: Coopération — Transports (y compris l'aéronautique)

— Chapitre 08 08: Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines

— Chapitre 08 09: Coopération — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)

— Chapitre 08 10: Idées

— Chapitre 08 12: Capacités — Infrastructures de recherche

— Chapitre 08 13: Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

— Chapitre 08 14: Capacités — Régions de la connaissance

— Chapitre 08 15: Capacités — Potentiel de recherche

— Chapitre 08 16: Capacités — La science dans la société

— Chapitre 08 17: Capacités — Activités de coopération internationale

— Chapitre 08 18: Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)

— Chapitre 08 19: Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

— Chapitre 08 20: Euratom — Énergie de fusion

— Chapitre 08 21: Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

— Chapitre 08 22: Achèvement des programmes-cadres antérieurs et autres activités

— Chapitre 08 23: Programme de recherche du fonds de recherche du charbon et de l'acier

— Titre 09: Réseaux de communication, contenu et technologies

— Chapitre 09 01: Dépenses administratives du domaine politique «Réseaux de communication, contenu et technologies»

— Chapitre 09 02: Cadre réglementaire de l'agenda numérique

— Chapitre 09 03: Adoption des technologies de l'information et de la communication

— Chapitre 09 04: Coopération — Technologies de l'information et de la communication (TIC)

— Chapitre 09 05: Capacités — Infrastructures de recherche

— Titre 10: Recherche directe

— Chapitre 10 01: Dépenses administratives du domaine politique «Recherche directe»

— Chapitre 10 02: Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2013) — UE

— Chapitre 10 03: Crédits opérationnels pour la recherche financée directement — Septième programme-cadre (2007 à 2011 et 2012 à 2013) — Euratom

— Chapitre 10 04: Achèvement des programmes-cadres précédents et autres activités

— Chapitre 10 05: Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le centre commun de recherche dans le cadre du traité Euratom

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche

— Chapitre 11 01: Dépenses administratives du domaine politique «Affaires maritimes et pêche»

— Chapitre 11 02: Marchés de la pêche

— Chapitre 11 03: Pêche internationale et droit de la mer

— Chapitre 11 04: Gouvernance de la politique commune de la pêche

— Chapitre 11 06: Fonds européen pour la pêche (FEP)

— Chapitre 11 07: Conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes

— Chapitre 11 08: Contrôle et mise en œuvre de la politique commune de la pêche

— Chapitre 11 09: Politique maritime

— Titre 12: Marché intérieur

— Chapitre 12 01: Dépenses administratives du domaine politique «Marché intérieur»

— Chapitre 12 02: Politique du marché intérieur

— Chapitre 12 04: Libre circulation des capitaux, droit des sociétés et gouvernement d'entreprise

— Titre 13: Politique régionale

— Chapitre 13 01: Dépenses administratives du domaine politique «Politique régionale»

— Chapitre 13 03: Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales

— Chapitre 13 04: Fonds de cohésion

— Chapitre 13 05: Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle

— Chapitre 13 06: Fonds de solidarité

— Titre 14: Fiscalité et union douanière

— Chapitre 14 01: Dépenses administratives du domaine politique «Fiscalité et union douanière»

— Chapitre 14 02: Stratégie politique et coordination de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

— Chapitre 14 03: Aspects internationaux de la fiscalité et des douanes

— Chapitre 14 04: Politique douanière

— Chapitre 14 05: Politique fiscale

— Titre 15: Éducation et culture

— Chapitre 15 01: Dépenses administratives du domaine politique «Éducation et culture»

— Chapitre 15 02: Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

— Chapitre 15 04: Développer la coopération culturelle et audiovisuelle en Europe

— Chapitre 15 05: Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports

— Chapitre 15 07: Personnes — Programme en faveur de la mobilité des chercheurs

— Titre 16: Communication

— Chapitre 16 01: Dépenses administratives du domaine politique «Communication»

— Chapitre 16 02: Communication et médias

— Chapitre 16 03: Communication au niveau local

— Chapitre 16 04: Outils d'analyse et de communication

— Chapitre 16 05: Promouvoir la citoyenneté européenne

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Chapitre 17 01: Dépenses administratives du domaine politique «Santé et protection des consommateurs»

— Chapitre 17 02: Politique des consommateurs

— Chapitre 17 03: Santé publique

— Chapitre 17 04: Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

— Titre 18: Affaires intérieures

— Chapitre 18 01: Dépenses administratives du domaine politique «Affaires intérieures»

— Chapitre 18 02: Solidarité — Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des personnes

— Chapitre 18 03: Flux migratoires — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile

— Chapitre 18 05: Sécurité et protection des libertés

— Chapitre 18 08: Stratégie politique et coordination

— Titre 19: Relations extérieures

— Chapitre 19 01: Dépenses administratives du domaine politique «Relations extérieures»

— Chapitre 19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

— Chapitre 19 03: Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

— Chapitre 19 04: Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

— Chapitre 19 05: Relations et coopération avec les pays tiers industrialisés

— Chapitre 19 06: Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale

— Chapitre 19 08: Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie

— Chapitre 19 09: Relations avec l'Amérique latine

— Chapitre 19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)

— Chapitre 19 11: Stratégie politique et coordination du domaine politique «Relations extérieures»

— Chapitre 19 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément au règlement financier du 21 décembre 1977

— Titre 20: Commerce

— Chapitre 20 01: Dépenses administratives du domaine politique «Commerce»

— Chapitre 20 02: Politique commerciale

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Chapitre 21 01: Dépenses administratives du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

— Chapitre 21 02: Sécurité alimentaire

— Chapitre 21 03: Acteurs non étatiques du développement

— Chapitre 21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie

— Chapitre 21 05: Développement humain et social

— Chapitre 21 06: Coopération géographique avec les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Chapitre 21 07: Actions de coopération au développement et programmes ad hoc

— Chapitre 21 08: Stratégie politique et coordination du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

— Chapitre 21 49: Dépenses pour la gestion administrative de programmes engagées conformément à l’ancien règlement financier du 21 décembre 1977

— Titre 22: Élargissement

— Chapitre 22 01: Dépenses administratives du domaine politique «Élargissement»

— Chapitre 22 02: Processus et stratégie d'élargissement

— Titre 23: Aide humanitaire

— Chapitre 23 01: Dépenses administratives du domaine politique «Aide humanitaire»

— Chapitre 23 02: Aide humanitaire, y compris l'aide aux personnes déracinées, l'aide alimentaire et la préparation aux catastrophes

— Chapitre 23 03: Instrument financier pour la protection civile

— Titre 24: Lutte contre la fraude

— Chapitre 24 01: Dépenses administratives du domaine politique «Lutte contre la fraude»

— Chapitre 24 02: Lutte contre la fraude

— Titre 25: Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

— Chapitre 25 01: Dépenses administratives du domaine politique «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique»

— Chapitre 25 02: Relations avec la société civile, transparence et information

— Titre 26: Administration de la Commission

— Chapitre 26 01: Dépenses administratives du domaine politique «Administration de la Commission»

— Chapitre 26 02: Production multimédia

— Chapitre 26 03: Services offerts aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens

— Titre 27: Budget

— Chapitre 27 01: Dépenses administratives du domaine politique «Budget»

— Chapitre 27 02: Exécution du budget, contrôle et décharge

— Titre 28: Audit

— Chapitre 28 01: Dépenses administratives du domaine politique «Audit»

— Titre 29: Statistiques

— Chapitre 29 01: Dépenses administratives du domaine politique «Statistiques»

— Chapitre 29 02: Production d'informations statistiques

— Titre 30: Pensions et dépenses connexes

— Chapitre 30 01: Dépenses administratives du domaine politique «Pensions et dépenses connexes»

— Titre 31: Services linguistiques

— Chapitre 31 01: Dépenses administratives du domaine politique «Services linguistiques»

— Titre 32: Énergie

— Chapitre 32 01: Dépenses administratives du domaine politique «Énergie»

— Chapitre 32 03: Réseaux transeuropéens

— Chapitre 32 04: Sources d'énergie classiques et renouvelables

— Chapitre 32 05: Énergie nucléaire

— Chapitre 32 06: Recherche liée à l'énergie

— Titre 33: Justice

— Chapitre 33 01: Dépenses administratives du domaine politique «Justice»

— Chapitre 33 02: Droits fondamentaux et citoyenneté

— Chapitre 33 03: Justice pénale et justice civile

— Chapitre 33 04: Prévenir la consommation de drogue et informer le public

— Chapitre 33 05: Stratégie politique et coordination

— Chapitre 33 06: Égalité

— Titre 40: Réserves

— Chapitre 40 01: Réserves pour les dépenses administratives

— Chapitre 40 02: Réserves pour les interventions financières

— Chapitre 40 03: Réserve négative

Annexes

— Espace économique européen

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

— Opérations d'emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget de l’Union (à titre indicatif)

— Office des publications

— État des recettes

— État des dépenses

— Office européen de lutte antifraude

— État des recettes

— État des dépenses

— Office européen de sélection du personnel

— État des recettes

— État des dépenses

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels

— État des recettes

— État des dépenses

— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles

— État des recettes

— État des dépenses

— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

ETAT DES RECETTES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension 492 377 193 482 956 362 452 786 252,13 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 43 893,65 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité 28 787 102 46 545 044 43 142 931,13 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 521 164 295 529 501 406 495 973 076,91 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 327 351 713 330 761 736 317 395 535,70 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 89 171 361 104 666 000 40 678 870,58 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 100 000 100 000 107 145,68 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 416 623 074 435 527 736 358 181 551,96 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 19 060 344 21 575 132 24 371 335,12 TOTAL DU CHAPITRE 4 2 19 060 344 21 575 132 24 371 335,12 Total du titre 4 956 847 713 986 604 274 878 525 963,99 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 492 377 193 482 956 362 452 786 252,13

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d’une pension.

La recette estimée inclut également les montants correspondants pour la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne et le Fonds européen d’investissement.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 43 893,65

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire étaient applicables jusqu'au 30 juin 2003. Cette ligne est donc destinée à l’inscription éventuelle de recettes provenant de reliquats de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et d’autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 28 787 102 46 545 044 43 142 931,13

Commentaires

Cet article est destiné à recueillir le produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 327 351 713 330 761 736 317 395 535,70

Commentaires

La recette représente la contribution du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 89 171 361 104 666 000 40 678 870,58

Commentaires

La recette représente le versement à l’Union de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 100 000 100 000 107 145,68

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS

4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 19 060 344 21 575 132 24 371 335,12

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste Intitulé Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 CHAPITRE 5 0 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 33 657,70 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 175,— 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 4 252 274,94 Total de l’article 5 0 0 p.m. p.m. 4 286 107,64 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 0,— 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées p.m. p.m. 1 002 391,38 TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p.m. p.m. 5 288 499,02 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 15 582 138,45 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 372 532,49 Total de l’article 5 1 1 p.m. p.m. 15 954 670,94 TOTAL DU CHAPITRE 5 1 p.m. p.m. 15 954 670,94 CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 400 000 10 000 000 3 297 847,68 5 2 1 Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 10 000 000 15 000 000 11 455 376,72 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 40 000 000 40 000 000 40 436 396,93 5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées p.m. p.m. 2 862 776,66 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 50 400 000 65 000 000 58 052 397,99 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 12 321 005,42 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 315 240,06 TOTAL DU CHAPITRE 5 5 p.m. p.m. 12 636 245,48 CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 9 657 656,95 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 134 147 611,32 TOTAL DU CHAPITRE 5 7 p.m. p.m. 143 805 268,27 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées p.m. p.m. 17 268,69 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées p.m. p.m. 291 559,82 TOTAL DU CHAPITRE 5 8 p.m. p.m. 308 828,51 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 2 000 000 2 000 000 4 211 275,78 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 2 000 000 2 000 000 4 211 275,78 Total du titre 5 52 400 000 67 000 000 240 257 185,99 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 33 657,70

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution. Il accueille aussi le produit de la vente des véhicules qui sont remplacés ou mis au rebut, lorsque leur valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 175,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l’institution. Il accueille aussi le produit de la vente des équipements, des installations, des matériels, ainsi que des appareils à usage scientifique et technique, qui sont remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est totalement amortie.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 4 252 274,94

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 1 002 391,38

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 15 582 138,45

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 372 532,49

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 400 000 10 000 000 3 297 847,68

Commentaires

Ces recettes concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission.

5 2 1 Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 10 000 000 15 000 000 11 455 376,72

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Pour autant qu'elles ne soient pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 40 000 000 40 000 000 40 436 396,93

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste peuvent être utilisés pour ouvrir des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le règlement délégué établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule également les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 8, paragraphe 4 et son article 21, paragraphe 3, point d).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 2 862 776,66

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union; les montants versés par l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) et notamment son article 21, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 12 321 005,42

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 315 240,06

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 9 657 656,95

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 134 147 611,32

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 17 268,69

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 291 559,82

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 2 000 000 2 000 000 4 211 275,78

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 CHAPITRE 6 0 6 0 1 Programmes de recherche divers 6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées p.m. p.m. 16 697 188,17 6 0 1 3 Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 344 593 840,72 6 0 1 5 Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 0 1 6 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 0 1 p.m. p.m. 361 291 028,89 6 0 2 Autres programmes 6 0 2 1 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 0 2 p.m. p.m. 0,— 6 0 3 Accords d’association entre l’Union et des pays tiers 6 0 3 1 Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 196 461 242,11 6 0 3 2 Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées p.m. p.m. 256 840,90 6 0 3 3 Participation de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 30 438 242,43 Total de l’article 6 0 3 p.m. p.m. 227 156 325,44 TOTAL DU CHAPITRE 6 0 p.m. p.m. 588 447 354,33 CHAPITRE 6 1 6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres 6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées p.m. p.m. 47 896 088,58 6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 1 1 p.m. p.m. 47 896 088,58 6 1 2 Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 645,92 6 1 4 Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 3 Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 4 4 Remboursement du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées p.m. p.m. Total de l’article 6 1 4 p.m. p.m. 0,— 6 1 5 Remboursement de concours non utilisés de l’Union 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP p.m. p.m. 42 018 394,95 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 2 Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 602 575,71 6 1 5 7 Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche p.m. p.m. 4 559 723,50 6 1 5 8 Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. 1 282 087,08 Total de l’article 6 1 5 p.m. p.m. 48 462 781,24 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées p.m. p.m. 6 098 617,93 Total de l’article 6 1 7 p.m. p.m. 6 098 617,93 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 110 579,80 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 19 836,54 Total de l’article 6 1 8 p.m. p.m. 130 416,34 6 1 9 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers 6 1 9 1 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées p.m. p.m. 186 420,45 Total de l’article 6 1 9 p.m. p.m. 186 420,45 TOTAL DU CHAPITRE 6 1 p.m. p.m. 102 774 970,46 CHAPITRE 6 2 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération 6 2 2 1 Recettes provenant de l’exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 9 094 616,65 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 8 974 726,67 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 61 913,43 6 2 2 5 Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées p.m. p.m. 54 982 731,42 Total de l’article 6 2 2 p.m. p.m. 73 113 988,17 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 2 p.m. p.m. 73 113 988,17 CHAPITRE 6 3 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées p.m. p.m. 218 105 387,— 6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen 6 3 1 2 Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées p.m. p.m. 2 554 519,92 6 3 1 3 Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées p.m. p.m. 15 186 000,— Total de l’article 6 3 1 p.m. p.m. 17 740 519,92 6 3 2 Contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées p.m. p.m. 67 847 000,— 6 3 3 Contributions à certains programmes d’aide extérieure 6 3 3 0 Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 37 268 915,03 6 3 3 1 Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 6 3 3 2 Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 3 3 p.m. p.m. 37 268 915,03 TOTAL DU CHAPITRE 6 3 p.m. p.m. 340 961 821,95 CHAPITRE 6 5 6 5 0 Corrections financières 6 5 0 0 Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche p.m. p.m. 85 083 943,54 Total de l’article 6 5 0 p.m. p.m. 85 083 943,54 TOTAL DU CHAPITRE 6 5 p.m. p.m. 85 083 943,54 CHAPITRE 6 6 6 6 0 Autres contributions et restitutions 6 6 0 0 Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées p.m. p.m. 441 854 324,18 6 6 0 1 Autres contributions et restitutions sans affectation 60 000 000 50 000 000 114 183 916,32 Total de l’article 6 6 0 60 000 000 50 000 000 556 038 240,50 TOTAL DU CHAPITRE 6 6 60 000 000 50 000 000 556 038 240,50 CHAPITRE 6 7 6 7 0 Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie 6 7 0 1 Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées p.m. p.m. 467 339 394,15 6 7 0 2 Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées p.m. p.m. 177 592 514,88 6 7 0 3 Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées p.m. p.m. 21 894 709,96 Total de l’article 6 7 0 p.m. p.m. 666 826 618,99 6 7 1 Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural 6 7 1 1 Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées p.m. p.m. 30 544 547,82 6 7 1 2 Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 7 1 p.m. p.m. 30 544 547,82 TOTAL DU CHAPITRE 6 7 p.m. p.m. 697 371 166,81 CHAPITRE 6 8 6 8 0 Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées 6 8 0 1 Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— Total de l’article 6 8 0 p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 8 p.m. p.m. 0,— Total du titre 6 60 000 000 50 000 000 2 443 791 485,76 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION

6 0 1 Programmes de recherche divers

6 0 1 1 Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2 Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 16 697 188,17

Commentaires

Recettes résultant des accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) multilatéraux entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses 26 associés.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du fonds conjoint résultant de l’utilisation des structures du JET, du High Performance Computer for Fusion et de toute autre infrastructure au titre de l’EFDA.

6 0 1 3 Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 344 593 840,72

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en vue de les associer à des programmes de recherche de l’Union.

Les contributions éventuelles sont destinées à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04, 09 04 02, 15 07 78 et 32 06 03 (action indirecte) et des articles 10 02 02 et 10 03 02 de l’état des dépenses de la présente section, en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (JO L 189 du 20.7.2007, p. 24).

Décision 2007/585/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (JO L 220 du 25.8.2007, p. 3).

Décision 2010/558/UE du Conseil du 12 mars 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 245 du 17.9.2010, p. 1).

Décision 2011/27/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 1).

Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5).

Décision C(2011) 5803 de la Commission du 18 août 2011, sur l’approbation et la signature du protocole d’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie, associant la République de Moldavie au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Décision 2013/4/Euratom du Conseil du 11 décembre 2012 approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (JO L 4 du 9.1.2013, p. 1).

6 0 1 5 Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section.

6 0 1 6 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section.

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (signée à Vienne le 21 novembre 1991) (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2 Autres programmes

6 0 2 1 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Participations éventuelles de tiers en ce qui concerne l’aide humanitaire.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3 Accords d’association entre l’Union et des pays tiers

6 0 3 1 Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 196 461 242,11

Commentaires

Recettes provenant des accords d’association conclus entre l’Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l’Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Décision C(2007) 2029 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Décision C(2007) 6103 de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’Albanie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Décision C(2008) 4037 de la Commission du 1er août 2008 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant l’association de la Bosnie-et-Herzégovine au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 16) [applicable jusqu'à l’adhésion de la République de Croatie (1.7.2013)].

Décision C(2007) 2017 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [applicable jusqu'à l’adhésion de la République de Croatie (1.7.2013)].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Décision C(2007) 2030 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Décision C(2007) 2016 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 43 du 19.2.2008, p. 11).

Décision C(2008) 233 de la Commission du 24 janvier 2008 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et le Monténégro concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2 Recettes provenant de la participation d’États tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 256 840,90

Commentaires

Ce poste est destiné à enregistrer les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 03 01, 14 04 01, 14 04 02 et 14 05 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3 Participation de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 30 438 242,43

Commentaires

Participations éventuelles de tiers à des activités de l’Union.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 47 896 088,58

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La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

En vertu de l’article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par le Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2011 servent pour la recherche de l’année 2013. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2013 est de 51 732 500 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément à l’article 21 et à l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 23 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE indique que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de cette décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2 Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 645,92

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale

6 1 4 3 Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial avec éventuellement des clauses d’intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 4 Remboursement du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m.

Commentaires

Remboursements et reliquats provenant du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2066, p. 25).

6 1 5 Remboursement de concours non utilisés de l’Union

6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 42 018 394,95

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2 Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 602 575,71

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7 Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 4 559 723,50

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier, à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l’état des dépenses de la présente section, s’ils se révèlent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l’intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant un Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l’article D de son annexe II.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

6 1 5 8 Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 1 282 087,08

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (voir articles 32 05 01 et 32 05 02 de l’état des dépenses de la présente section).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application de l’article III, paragraphes 1 et 4, du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers

6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 6 098 617,93

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 21 06 02 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire

6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 110 579,80

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 19 836,54

Commentaires

Dispositions prévues dans les modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1 Remboursements d’autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 186 420,45

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 22 02 05 01 et 19 06 04 01 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité Euratom] — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles spéciales aux États membres pour leurs programmes de recherches.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1 Recettes provenant de l’exploitation du réacteur à haut flux (HFR) et donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 9 094 616,65

Commentaires

Recettes provenant de l’exploitation du réacteur à haut flux (HFR) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part de tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la présente section.

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de l’Allemagne, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 8 974 726,67

Commentaires

Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 02 de l’état des dépenses de cette section, à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 61 913,43

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d’une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d’utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02, 10 04 03 ainsi que des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

6 2 2 5 Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la présente section.

6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 54 982 731,42

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission.

6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, personnes et entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d’une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoires, modèles d’utilités ou demandes de brevets, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 218 105 387,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l’Union, conformément à l’article 82 et au protocole no 32 à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la présente section.

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1, 2 et 3 du protocole no 32 à l’accord sur l’Espace économique européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen

6 3 1 2 Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 p.m. p.m. 2 554 519,92

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 04, 18 02 05, 18 02 11 et 18 03 11 de l’état des dépenses de la présente section.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999,