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Conseil de l'Union européenne

Résolution du Conseil du 6 mai 2003 relative aux archives dans les États membres

(2003/C 113/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 14 novembre 1991 sur des dispositions concernant les archives(1), ainsi que les conclusions du Conseil du 17 juin 1994 concernant une coopération accrue dans le domaine des archives(2);

2. RAPPELANT le rapport du groupe d'experts sur la coordination des archives dans l'Union européenne, publié en 1994;

3. TENANT COMPTE des activités actuellement menées en ce qui concerne l'accès du public aux documents et aux archives de l'Union européenne;

4. SOULIGNE l'importance des archives pour la compréhension de l'histoire et de la culture européennes;

5. SOULIGNE que des archives bien tenues et accessibles contribuent au fonctionnement démocratique de nos sociétés, en particulier à un moment où l'Europe connaît d'importantes mutations;

6. CONSIDÈRE qu'il convient d'accorder une attention particulière aux défis qui se posent pour la gestion des archives dans le cadre de l'élargissement de l'Union;

7. CONSIDÈRE qu'il est nécessaire de poursuivre le développement des applications et des solutions faisant appel aux TIC (technologies de l'information et des communications) dans le secteur des archives;

8. INVITE LA COMMISSION à réunir un groupe, qui soit représentatif des pays adhérents également, d'experts désignés sur proposition des autorités nationales compétentes, pour qu'il examine les éléments ci-après:

a) la situation des archives publiques dans les États membres de l'Union européenne, y compris les divers aspects de l'évolution probable des archives au cours des prochaines années, compte tenu notamment de l'élargissement de l'Union européenne;

b) les conséquences des développements intervenus ces dernières années dans le domaine des archives, en particulier le développement des nouvelles technologies;

c) la promotion d'actions concrètes telles que:

- des actions visant à favoriser des mesures qui permettront de prévenir les dommages que des catastrophes comme les inondations peuvent occasionner aux archives, et de restaurer les documents et archives en question, et

- le renforcement de la coopération à l'échelle européenne concernant l'authenticité, la sauvegarde à long terme et la disponibilité de documents et d'archives électroniques;

d) le renforcement de la coordination, du partage d'informations et de l'échange de bonnes pratiques entre les services d'archives;

e) les possibilités d'intégrer davantage les travaux de ce groupe d'experts dans d'autres activités pertinentes dans ce domaine au niveau européen, notamment dans le plan d'action eEurope.

9. INVITE LA COMMISSION à présenter au Conseil, avant le milieu de l'année 2004, un rapport sur ces travaux, comportant notamment des orientations en vue d'une coopération renforcée dans le secteur des archives au niveau européen.

(1) JO C 314 du 5.12.1991, p. 2.

(2) JO C 235 du 23.8.1994.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 385/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2014

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du laboratoire ATLAS, sur le site de Tricastin, en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2014/C 385/01)

L’évaluation ci-après est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 26 mai 2014, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du laboratoire ATLAS.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 12 juin 2014 et fournies par les autorités françaises le 16 juillet 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

1) La distance séparant l’installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Italie, est de 170 km.

2) Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui serait significative du point de vue sanitaire.

3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France.

4) En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que l’exécution du projet d’évacuation de toute forme de déchets radioactifs provenant du laboratoire ATLAS, sur le site de Tricastin, en France, n’est pas susceptible d’entraîner, tant en situation normale qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014. Par la Commission Günther OETTINGER Vice-président

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
(5)

Le 30 septembre 2013, et dans les délais fixés à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui expose en particulier les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif (recommandation par pays no 1). Le programme de partenariat économique comprend également des mesures qui visent à donner suite à l'ensemble des recommandations par pays adressées aux Pays-Bas par le Conseil le 9 juillet 2013: une limitation de l'endettement et des risques financiers connexes sur le marché des achats immobiliers; un encouragement à la rotation sur ce même marché; une amélioration du fonctionnement du secteur du logement social locatif et de l'attribution de logements dans ce secteur; une promotion du secteur locatif privé (recommandation par pays no 2); une amélioration de la surveillance financière des fonds de pension, afin de parvenir à un meilleur arbitrage entre risques et ambition, y compris d'un point de vue intergénérationnel; un abaissement du taux d'accumulation annuel pour les retraites professionnelles, compte tenu de l'allongement de la période d'accumulation découlant du relèvement de l'âge de départ à la retraite; une amélioration de l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés; une révision du système de soins de longue durée (recommandation par pays no 3); une amélioration de la participation au marché de l'emploi; et la promotion des transitions sur le marché du travail (recommandation par pays no 4). Outre les mesures d'assainissement supplémentaires pour 2014 et au-delà qui ont été transmises dans le projet de plan budgétaire des Pays-Bas, de nouvelles mesures structurelles budgétaires signalées dans le programme de partenariat économique portent sur le resserrement des règles budgétaires applicables aux niveaux de pouvoir infranationaux. Les mesures concrètes mentionnées dans le programme de partenariat économique concernant les recommandations par pays nos 2 à 4 avaient en grande partie déjà été lancées avant la publication de la version la plus récente des recommandations par pays.
(2)

L'économie estonienne sort actuellement d'une grave récession. Si celle-ci a engendré des pressions marquées sur les finances publiques, la diminution de la demande intérieure non durable et l'éclatement de la bulle de l'immobilier ont entraîné la disparition rapide des déséquilibres internes et externes, auparavant élevés. Compte tenu des déséquilibres macroéconomiques considérables qui préexistaient au ralentissement de la conjoncture, les mesures décisives et de grande portée prises par le gouvernement pour limiter les effets négatifs de la récession économique sur les finances publiques constituaient une réaction prudente dans la logique du Plan européen pour la relance économique. Elles ont contribué à contenir les risques économiques, budgétaires et financiers et favorisé le rétablissement de la compétitivité de l'économie par l'ajustement des prix et des salaires. Le maintien de réserves monétaires solides pour soutenir la stabilité du taux de change et de politiques prudentes dans le secteur financier, incluant un renforcement de la coopération transfrontalière, a contribué à éviter une dégradation de la situation. Les niveaux d'endettement élevés atteints par le secteur privé sont en voie de réduction progressive mais pèseront néanmoins sur la relance, en freinant la consommation et l'investissement. Les grands défis qui attendent le pays consisteront notamment à augmenter la productivité de l'économie afin de la rendre encore plus compétitive et de progresser vers une convergence durable, et à limiter le risque de pertes de compétences dues au chômage de longue durée. Plus largement, le défi économique sera de rétablir une croissance positive et durable tout en évitant tout retour de déséquilibres internes et externes importants. Une adaptation ambitieuse des finances publiques a déjà été opérée pour faire face à la croissance plus faible attendue pour les prochaines années, mais il reste des progrès à accomplir à moyen terme.
(4)

Pour 2008, on estime que l'excédent des administrations publiques est retombé à 1 % du PIB, contre 3,4 % en 2007, tandis que le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) serait retombé de 3,5 % du PIB à 0,75 %. Cette évolution reflète principalement une diminution des recettes due au ralentissement de l'activité dans le secteur immobilier, ainsi que, dans une moindre mesure, des dépassements des dépenses. Plus particulièrement, les subventions et autres dépenses ont représenté respectivement un accroissement des dépenses de l'ordre de 0,5 point de pourcentage du PIB. Par exemple, l'augmentation des dépenses due à la sécheresse et aux coûts liés supportés pour maintenir l'approvisionnement en eau ainsi que les indemnisations pour les agriculteurs représentent 0,75 de point de pourcentage du PIB. De plus, les transferts sociaux et autres mesures de cohésion sociale (pour les retraités, les handicapés et autres allocataires sociaux) ont représenté près de 0,5 point de pourcentage du PIB d'accroissement supplémentaire des dépenses. Néanmoins, l'excédent de 2008 dépasse l'objectif de 0,5 % du PIB fixé dans le programme de stabilité de 2007 grâce à des recettes plus élevées que prévu, des paiements d'intérêt plus limités et un effet de base positif de 2007, lorsque l'excédent budgétaire définitif avait atteint 3,4 % du PIB contre un résultat escompté de 1,5 %. Bien que la forte diminution du solde structurel ait été affectée par des pertes de recettes dues à des effets liés à la composition de la croissance, dans l'ensemble, la politique budgétaire a été procyclique dans un contexte macroéconomique encore favorable.
(5)

Le nouveau gouvernement qui est entré en fonction le 9 décembre 2008 a adopté un programme d'austérité budgétaire stricte. Dans cette optique, le budget 2009 adopté par le Parlement le 22 décembre 2008 prévoit des mesures d'assainissement budgétaire destinées à rétablir la confiance des marchés et à limiter les besoins de financement de l'État. L'assainissement budgétaire repose sur une réforme fiscale globale et sur des réductions importantes des dépenses budgétaires, ces deux éléments devant contribuer dans les mêmes proportions à assainir les finances publiques. Le budget prévoit un déficit public de 2,1 % du PIB qui, en l'absence de mesures d'assainissement, aurait été beaucoup plus élevé. Les réformes fiscales visent à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects et du travail vers le capital, et à élargir l'assiette fiscale en supprimant les exonérations. Sur le plan des recettes, les principales mesures sont: une augmentation de 1 point de pourcentage de la TVA et des droits d'accise, une diminution de 3 points de pourcentage du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, accompagnée d'une limitation du droit à bénéficier de l'exonération de la première tranche, et une augmentation de 5 points de pourcentage du taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la suppression de la plupart des exonérations de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'élargissement de l'assiette fiscale, qui passe notamment par l'augmentation du nombre de cotisants au régime de sécurité sociale. Selon le programme, l'effet net de ces réformes fiscales équivaudrait à environ 1,8 % du PIB. Le budget prévoit également d'importantes restrictions des dépenses, estimées à 2 % du PIB environ, touchant notamment les salaires dans le secteur public, d'autres dépenses courantes et les investissements prévus. Toutefois, certaines mesures budgétaires ont été rejetées en tout ou en partie par le Parlement et doivent être remplacées par de nouvelles mesures. La position budgétaire globale pour 2009, mesurée d'après la réduction du solde structurel de 3 % du PIB (corrigée des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), est considérée comme fortement restrictive (3).
(2)

Le 1er janvier 2008, Malte a rejoint la zone euro avec une croissance du PIB en progression constante depuis 2004. Au début des années 2000, la faiblesse des performances économiques s'expliquait en partie par des facteurs extérieurs auxquels Malte est particulièrement exposée, s'agissant d'une petite économie ouverte qui dépend de secteurs tels que le tourisme et l'industrie de l'électronique, dont on a pu constater la volatilité. Les faiblesses structurelles internes ont également contribué à la faible croissance du PIB. La productivité a diminué d'environ 1 % par an en moyenne entre 2001 et 2003. De plus, la croissance significative des salaires a entraîné une forte augmentation des coûts unitaires de main d'œuvre et par conséquent, une perte de compétitivité extérieure. Depuis 2004, les performances économiques se sont améliorées principalement grâce à des conditions conjoncturelles favorables, mais également sous l'effet d'une modération salariale et d'une progression de la productivité. Sur le plan budgétaire, l'entrée dans la zone euro a suivi une période d'assainissement substantiel, avec une contraction constante de la dette en pourcentage du PIB depuis 2005, ainsi qu'un repli de l'inflation. Dans ce nouveau contexte, l'augmentation de la marge de manœuvre de la politique budgétaire, qui pourrait résulter de la poursuite de l'assainissement budgétaire et des réformes dans le domaine des dépenses, notamment dans le secteur des soins de santé où elles s'accroissent rapidement, représente un défi pour la capacité d'adaptation de Malte aux perturbations asymétriques. De plus, de telles réformes des dépenses amélioreraient la viabilité à long terme des finances publiques, et permettraient de réorienter les dépenses vers des mesures de nature à favoriser la croissance, et donc à promouvoir la productivité. Une productivité plus élevée et le maintien de la modération salariale permettraient d'accroître la compétitivité, un autre défi qui se présente pour l'économie maltaise, en particulier dans le contexte de la zone euro.
(4)

Le déficit devrait se réduire annuellement de 0,4 point de pourcentage du PIB (0,3 point de pourcentage si les coûts de la réforme des retraites sont inclus), passant ainsi de 1,9 % du PIB en 2006 à 0,6 % du PIB en 2009. Le solde primaire s'améliorerait, passant de 0,5 % du PIB en 2006 à 1,7 % du PIB en 2009. En incluant l'impact de la décision Eurostat précitée, le déficit du programme actualisé se réduit, de 3,9 % du PIB en 2006 à 2, 9 % en 2009. L'effort d'ajustement programmé repose en 2007 sur les recettes (le ratio des recettes croît de 0,6 point de pourcentage alors que le ratio des dépenses reste pratiquement constant) puis fortement sur les dépenses en 2008-2009 de sorte à plus que compenser une baisse importante du ratio des recettes (la réduction annuelle moyenne du ratio des dépenses, portant essentiellement sur la consommation et les transferts sociaux, serait de l'ordre de 1,6 point de pourcentage, alors que la réduction concomitante du ratio des recettes serait de l'ordre de 1,2 point de pourcentage, principalement imputable à une baisse des cotisations sociales et à des modifications apportées au système d'imposition des revenus personnels, et à d'autres modifications de la fiscalité, pas toujours pleinement explicitées). Par rapport au programme précédent, les objectifs en matière de déficit ont été revus dans un sens plus ambitieux en raison d'une croissance nettement plus dynamique et de résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2006.
(5)

Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé selon la méthode commune devrait s'améliorer de % du PIB environ. Comme dans la version actualisée du programme de convergence de décembre 2005, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme de stabilité consiste à parvenir à un déficit structurel de 1 % du PIB en 2009 au plus tard, soit un an plus tard qu'indiqué dans le programme précédent. Ce report est imputé dans le programme à un gros projet ferroviaire dont le coût est estimé à 0,4 % du PIB en 2007, 0,5 % du PIB en 2008 et 0,2 % du PIB en 2009, ainsi qu'à certaines dépenses ponctuelles. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance potentielle moyenne à long terme.
(8)

Selon le programme, la correction du déficit excessif d'ici 2007 implique une amélioration cumulée du solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) de plus d'un point de pourcentage entre 2005 et 2007 et plus particulièrement en 2007. Sur l'ensemble de la période, ce solde structurel, mesuré selon la méthode commune, s'améliorera donc environ, selon les prévisions, de 0,5 % du PIB en moyenne par an, même si cette amélioration devrait être moindre en 2008 et 2009. Le programme prend pour objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un budget équilibré en termes structurels, mais ne compte pas l'atteindre durant la période considérée. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (estimé à un déficit de 1,75 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT du programme se situe à un niveau approprié puisqu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il est un peu plus exigeant que ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
2.

Parmi les modifications apportées à l'installation TU5 et décrites dans les données générales, il est précisé que l'atelier convertit du nitrate d'uranyle provenant du site de Marcoule de la COGEMA, ce qui entraîne des rejets de tritium et de carbone 14 dans les effluents gazeux et liquides.
Avis de la Commission

du 20 octobre 2003

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire Hinkley Point A située au Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2003/C 253/06)

(Seul le texte anglais fait foi)

Le 30 avril 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire Hinkley Point A.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par le gouvernement du Royaume-Uni le 14 août 2003, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) La distance séparant l'installation de l'État membre le plus proche, en l'occurrence la France, est de 180 km environ.

b) Dans des conditions normales d'exploitation, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas d'exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

c) Les déchets solides de moyenne activité sont stockés sur le site. Les déchets de faible activité et les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site en vue de leur évacuation ou de leur retraitement dans des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles qui ne sont plus soumises à un contrôle réglementaire seront évacués sous forme de déchets classiques ou réutilisés ou recyclés, dans le respect dans tous les cas des critères définis dans la directive fixant les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant du déclassement de la centrale nucléaire Hinkley Point A située au Royaume-Uni n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.