DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1050 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

permettant à l’Espagne d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 3,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 énumère les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

(2) En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres dont l’Espagne et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

(3) L’azote peut également être généré in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

(4) En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Espagne a soumis, le 19 novembre 2019, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de lui permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

(5) Le patrimoine culturel peut subir des dommages causés par une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés. Le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

(6) L’azote généré in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et injecté dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote injecté dans la zone de traitement est ajustée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

(7) Comme indiqué dans la demande, la mise au point au cours des dernières décennies de la technique de l’anoxie à base d’azote pour le traitement des objets du patrimoine culturel a permis aux institutions culturelles (musées, archives, bibliothèques, centres de conservation-restauration, etc.) d’abandonner l’utilisation de substances hautement toxiques utilisées auparavant.

(8) Selon les informations transmises par l’Espagne, l’utilisation d’azote généré in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans altérer les caractéristiques macroscopiques et moléculaires des objets. Cette technique peut être appliquée pour le traitement de matériaux particulièrement sensibles, tels que ceux que l’on trouve dans le patrimoine ethnographique, les momies ou encore l’art contemporain, aux fins de leur conservation.

(9) La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel. Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz «le plus utilisé» pour créer l’anoxie.

(10) D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les rayons gamma, les techniques de choc thermique (à haute ou basse température) ou les micro-ondes. De surcroît, d’autres substances actives peuvent être utilisées à cette fin. Toutefois, selon l’Espagne, chacune de ces techniques a des limites pour ce qui est des matériaux sur lesquels elles peuvent être appliquées.

(11) Comme indiqué dans la demande, d’autres substances actives sont très peu utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités peuvent être progressivement disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. Cet aspect revêt une importance particulière pour les institutions culturelles qui sont ouvertes aux visiteurs.

(12) Selon la demande, l’utilisation de rayons gamma pourrait entraîner des altérations de l’ADN dans des objets tels que les momies ou les objets relevant de musées d’histoire naturelle, alors que l’étude et l’analyse ultérieures de ces objets exigent que leur matériel génétique demeure intact. En outre, l’utilisation de rayons gamma demanderait la mise en place d’installations radioactives spéciales, nécessitant d’équiper les lieux d’une manière spécifique pour répondre aux exigences de sécurité et également de former et de superviser le personnel exposé aux rayonnements ionisants. De tels aménagements sont difficilement réalisables dans les institutions culturelles.

(13) Selon les informations contenues dans la demande, les procédés de choc thermique (traitements par la chaleur ou par congélation) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. Les traitements à haute température peuvent entraîner des modifications à la surface des matériaux organiques, un ramollissement des colles et une cristallisation des lipides. Selon l’Espagne, les traitements à haute température sont très rarement appliqués dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel, car de nombreux matériaux présents dans le patrimoine culturel mobilier sont de nature lipidique ou protéique (par exemple, dans les peintures à l’huile, détrempes ou sculptures en cire). En outre, une augmentation de la température pourrait déclencher des réactions chimiques indésirables. De même, les traitements à basse température pourraient affecter les traitements de surface et les revêtements ainsi que produire de la condensation à l’intérieur des espaces de traitement.

(14) Comme indiqué dans la demande, les traitements par micro-ondes peuvent générer de la chaleur, entraînant des altérations microscopiques et macroscopiques des objets culturels.

(15) Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles.

(16) Comme indiqué dans la demande, au cours des dernières décennies, de nombreuses institutions culturelles ont investi dans la construction de chambres de traitement et l’achat de générateurs d’azote. En raison de sa polyvalence et de son aptitude à traiter tous les matériaux, le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ est très largement utilisé dans la conservation du patrimoine culturel.

(17) Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles — chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques — plutôt que d’en utiliser une déjà employée et adaptée à tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation de substances actives plus dangereuses dans le cadre de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. En outre, l’abandon des installations et des équipements acquis pour le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ représenterait une perte des investissements déjà réalisés.

(18) La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote généré in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

(19) De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de donner leur avis. La grande majorité des 1 487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui sont disséminés progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

(20) Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont fait part de leur intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

(21) La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible en Espagne, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux ou sur le plan pratique.

(22) Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel en Espagne et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre à l’Espagne d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

(23) L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’Espagne peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Directive 2009/89/CE de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (JO L 199 du 31.7.2009, p. 19).

(3) La liste des produits autorisés est disponible à l’adresse suivante: https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-products

(4) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(5) 83e, 84e, 85e et 86e réunions du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière d’application du règlement (UE) no 528/2012, tenues respectivement en mai 2019, juillet 2019, septembre 2019 et novembre 2019. Les comptes rendus des réunions sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/health/biocides/events_en#anchor0