RÈGLEMENT (CE) N° 2406/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1141/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 18,

considérant que le règlement (CE) n° 1141/97 de la Commission (2) établit les modalités d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine;

considérant que l'article 15 du règlement (CE) n° 820/97 prévoit certaines dispositions pour les cas où la viande est produite totalement ou partiellement dans un pays tiers; qu'il convient d'établir les modalités d'application de la procédure d'agrément pour les importations de viande bovine en provenance de pays tiers;

considérant que, pour s'assurer que les systèmes d'étiquetage de la viande bovine importée sont aussi fiables que ceux applicables à la viande bovine communautaire, la Commission examine les notifications reçues de la part des États membres; que seules les notifications complètes sont transmises aux États membres, si la Commission arrive à la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans le pays tiers concerné sont équivalents aux normes prévues par le règlement (CE) n° 820/97;

considérant que, pour garantir la fiabilité du système d'étiquetage des pays tiers, la Commission peut demander des informations complémentaires et devrait prendre les mesures nécessaires compte tenu des renseignements communiqués à sa demande;

considérant que la Commission peut effectuer des contrôles dans les pays tiers; que, pour effectuer des contrôles dans un pays tiers, la Commission doit obtenir au préalable l'accord de celui-ci; que, en l'absence de cet accord, elle devrait prendre les mesures nécessaires;

considérant qu'il est opportun de prolonger la période transitoire eu égard à divers problèmes d'ordre pratique qui se sont posés tant dans les États membres que dans les pays tiers;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1141/97 est modifié comme suit.

a) L'article 4 bis suivant est ajouté:

«Article 4 bis

Agréments accordés par les pays tiers

1. La Commission vérifie si les notifications effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 820/97 sont complètes. Lorsqu'elle reçoit une notification incomplète, elle en informe le pays tiers concerné, en indiquant les informations requises.

Les notifications complètes sont transmises immédiatement aux États membres, sauf si la Commission arrive à la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans le pays tiers concerné ne sont pas équivalents aux normes prévues par le règlement (CE) n° 820/97, en vertu du pouvoir dont elle dispose à cet effet conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 2 troisième alinéa de ce même règlement.

2. Si, à un quelconque moment, la Commission estime, sur la base de la notification prévue à l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 820/97, qu'il convient de vérifier si les procédures et/ou critères notifiés par un pays tiers sont équivalents aux normes prévues par le règlement (CE) n° 820/97, elle peut demander au pays tiers concerné de lui fournir toute information nécessaire. Elle peut notamment lui demander de fournir des copies de cahiers des charges agréés par l'autorité compétente désignée, ou encore d'autoriser des représentants de la Commission à effectuer des contrôles sur son territoire.

3. Si elle n'obtient pas, dans le délai qu'elle fixe, toute information ou autorisation demandée en vertu du paragraphe précédent, la Commission peut conclure que les procédures et/ou critères appliqués dans un pays tiers ne sont pas équivalents aux normes prévues par le règlement (CE) n° 820/97.

4. La Commission peut modifier à tout moment la décision initiale qu'elle prend en vertu de l'article 15 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 820/97, à propos de l'équivalence des procédures et/ou critères appliqués dans le pays tiers concerné.»

b) À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la viande étiquetée conformément au système précédemment en vigueur peut être commercialisée jusqu'au 31 mars 1998 sans changement des étiquettes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 7.