DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1892 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2018

relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA

[notifiée sous le numéro C(2018) 7656]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 1er juillet 2014, la Lettonie a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon de type Stiga Collector 35 EL (C350, 297352654/S13), fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie.

(2) La Lettonie a pris cette mesure le 3 décembre 2013, considérant que la tondeuse à gazon n'était pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.3.8 et 1.4.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, car elle n'était pas conforme à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010.

(3) Par la décision d'exécution (UE) 2015/902 (2), la Commission a considéré que la mesure prise par la Lettonie était justifiée.

(4) Par son arrêt du 26 janvier 2017 (3), le Tribunal a annulé la décision d'exécution (UE) 2015/902 au motif que ladite décision n'était pas fondée sur une démonstration claire d'une infraction aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE mais simplement sur la non-conformité de la tondeuse à gazon à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors que la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 lui conférait toujours une présomption de conformité à ces exigences au cours de la période concernée (c'est-à-dire du 3 septembre 2012 au 31 août 2013) (4).

(5) Afin de remplir l'obligation énoncée à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal.

(6) À cette fin, la Commission a consulté les parties concernées.

(7) Le fabricant a confirmé que la tondeuse à gazon n'avait pas été fabriquée ou mise sur le marché d'un État membre de l'Union européenne depuis le 1er septembre 2013. Le fabricant a confirmé que la tondeuse à gazon avait été retirée des concessions et des centres de distribution en Lettonie au début de 2014 et a fourni des informations étayant l'affirmation selon laquelle la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 avait été correctement appliquée.

(8) La Lettonie a fourni des informations indiquant que sa mesure nationale était toujours en vigueur. Elle a également confirmé que cette mesure était fondée sur l'application de la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010 et que l'évaluation avait été effectuée par rapport à cette seule norme harmonisée. Les informations supplémentaires communiquées par la Lettonie ne suffisaient pas à démontrer une application incorrecte de la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006.

(9) Compte tenu de toutes les informations disponibles et, en particulier, du fait que la mesure lettone était fondée sur l'évaluation de la conformité à la norme harmonisée EN 60335-2-77:2010, alors qu'il résulte de l'arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 que la norme harmonisée EN 60335-2-77:2006 s'appliquait au produit au cours de la période concernée, la mesure nationale ne peut pas être considérée comme justifiée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La mesure prise par la Lettonie pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon Stiga Collector 35 EL (C350, 297352654/S13) fabriquée par GGP Italy SpA, via del Lavoro 6, 31033 Castelfranco Veneto, Italie, n'est pas justifiée.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2018. Par la Commission Elżbieta BIEŃKOWSKA Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(2) Décision d'exécution (UE) 2015/902 de la Commission du 10 juin 2015 relative à une mesure prise par la Lettonie conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon fabriquée par GGP Italy SpA (JO L 147 du 12.6.2015, p. 22).

(3) Affaire T-474/15, Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne, ECLI:EU:T:2017:36.

(4) ECLI:EU:T:2017:36, points 70 et 71.