FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/4
RÈGLEMENT (CE) No2382/1999 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteurdu sucr e
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1),
vu le règlement (CE) no1422/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationde mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement(CEE) n
o785/68 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
et son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1422/95 prévoit que le prix caf à
l'importation de mélasses, ci-après dénommé «prix repré-sentatif», est établi conformément au règlement (CEE) n
o
785/68 de la Commission (3); ce prix s'entend fixé pour
la qualité type définie à l'article 1erdu règlement précité.
(2) Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour unlieu de passage en frontière de la Communauté, qui estAmsterdam; ce prix doit être calculé à partir des possibi-lités d'achat les plus favorables sur le marché mondialétablies sur la base des cours ou des prix de ce marchéajustés en fonction des différences de qualité éventuellespar rapport à la qualité type; la qualité type de la mélassea été définie par le règlement (CEE) n
o785/68.
(3) Pour la constatation des possibilités d'achat les plusfavorables sur le marché mondial, il doit être tenucompte de toutes les informations relatives aux offresfaites sur le marché mondial, aux prix relevés sur desmarchés importants dans les pays tiers et aux opérationsde vente conclues dans le cadre des échanges internatio-naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in-termédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; lors de cette constatation, aux termes de l'article7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se fonder sur
une moyenne de plusieurs prix, à condition que cettemoyenne puisse être considérée comme représentativede la tendance effective du marché.
(4) Il n'est pas tenu compte des informations lorsque lamarchandise n'est pas saine, loyale et marchande oulorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur unefaible quantité non représentative du marché; doiventégalement être exclus les prix d'offre qui peuvent être
considérés comme non représentatifs de la tendanceeffective du marché.
(5) Afin d'obtenir des données comparables relatives à lamélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité dela mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prixen fonction des résultats obtenus par l'application del'article 6 du règlement (CEE) n
o785/68.
(6) Un prix représentatif peut être exceptionnellement main-tenu à un niveau inchangé pendant une période limitéelorsque le prix d'offre qui a servi de base pour l'établisse-ment précédent du prix représentatif n'est pas parvenu àla connaissance de la Commission et les prix d'offredisponibles, qui ne semblent pas être suffisammentreprésentatifs de la tendance effective du marché, entraî-neraient des modifications brusques et considérables duprix représentatif.
(7) Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche-ment pour le produit en cause et le prix représentatif, ily a lieu de fixer des droits à l'importation additionnelsdans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE)n
o1422/95; en cas de suspension des droits à l'importa-
tion en application de l'article 5 du règlement (CE) no
1422/95, i l y a lieu de fixer des montants particuliers
pour ces droits.
(8) L'application de ces dispositions conduit à fixer les prixreprésentatifs et les droits additionnels à l'importationdes produits en cause comme indiqué à l'annexe duprésent règlement.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 1999.(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(3) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/5
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
1703 10 00 (1)Montant du prix représentatif
par 100 kg nets
du produit en cause
6,40ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des
mélasses dans le secteurdu sucr e
(en EUR)
7,10Code NCMontant du droit additionnel
par 100 kg nets
du produit en cause
0,08 1703 90 00 (1)0,21 —
—
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces
produits.Montant du droit
à appliquer à l'importation
du fait de la suspension
visée à l'article 5
du règlement (CE) no1422/95
par 100 kg nets
du produit en cause (2)