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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 7 . 8 . 1969 , P . 5 .

( 1 ) JO NO L 292 DU 29 . 12 . 1972 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1977

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE

( IV/26.437 - JAZ-PETER )

( LES TEXTES EN LANGUES ALLEMANDE ET FRANCAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 78/194/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE LE 20 MARS 1967 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , PAR LA SOCIETE FRANCAISE JAZ SA ( JAZ ), A PARIS , ET CONCERNANT UN ACCORD DE SPECIALISATION ET DE FOURNITURE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE DE GROS VOLUME CONCLU , LE 11 JANVIER 1967 , ENTRE JAZ ET LA SOCIETE ALLEMANDE PETER-UHREN GMBH ( PETER ), A ROTTWEIL ,

VU LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 ( 2 ) PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ARRETE EN FAVEUR DES SOCIETES JAZ ET PETER UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 VALABLE JUSQU ' AU 10 JANVIER 1977 ,

VU LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR JAZ , LE 22 DECEMBRE 1976 , ET PAR PETER , LE 18 JANVIER 1977 ,

APRES AVOIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 249 DU 18 OCTOBRE 1977 , L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE L ' ACCORD POUR LEQUEL LE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 A ETE DEMANDE ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 9 NOVEMBRE 1977 ,

I . LES FAITS

1 . CONSIDERANT QUE LE CONTENU DE L ' ACCORD EST LE SUIVANT :

A ) EN VUE D ' AUGMENTER LA PRODUCTIVITE DE LEURS INSTALLATIONS ET D ' OBTENIR UN ABAISSEMENT DU PRIX DE REVIENT DE LEURS ARTICLES D ' HORLOGERIE , LES SOCIETES JAZ ET PETER SONT CONVENUES , PAR UN ACCORD CONCLU LE 11 JANVIER 1967 POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , DE SPECIALISER LEURS PRINCIPALES FABRICATIONS , PETER PRENANT A SA CHARGE LA FABRICATION DES GROS REVEILS MECANIQUES ET JAZ PRENANT A SA CHARGE CELLE DES PENDULES ET REVEILS ELECTRIQUES , L ' UNE ET L ' AUTRE CONTINUANT A FABRIQUER LEURS AUTRES ARTICLES , A SAVOIR NOTAMMENT LES REVEILS MECANIQUES DITS DE FANTAISIE ET LES COMPTE-MINUTES ;

B ) PAR CET ACCORD , CHACUNE DES PARTIES S ' EST ENGAGEE , EN OUTRE :

- A FOURNIR DANS LE PAYS DU PARTENAIRE SES ARTICLES SPECIALISES , AINSI QUE LEURS PARTIES ET PIECES DETACHEES , EXCLUSIVEMENT A SON PARTENAIRE , JAZ AYANT TOUTEFOIS LE DROIT DE CONTINUER A APPROVISIONNER DIRECTEMENT TROIS ANCIENS CLIENTS ALLEMANDS ; EN CE QUI CONCERNE PETER , CETTE OBLIGATION DE FOURNIR A JAZ SUR LE MARCHE FRANCAIS S ' ETEND AUSSI A SES COMPTE-MINUTES ; UN PROGRAMME DE LIVRAISON A ETABLIR SEMESTRIELLEMENT FIXE NOTAMMENT LES QUANTITES MINIMALES DES PRODUITS RETENUS POUR CES FOURNITURES RECIPROQUES ; POUR CELLES-CI , LES PARTIES SONT TENUES DE SE CONCEDER DES PRIX AU MAXIMUM EGAUX AUX PRIX LES PLUS FAVORABLES QU ' ELLES PRATIQUENT A L ' EGARD DES TIERS , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , POUR DES ARTICLES IDENTIQUES OU ANALOGUES ,

- A ECHANGER LEURS CONNAISSANCES , EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE TECHNIQUE , ET A SE CONSULTER SUR TOUS LEURS PROBLEMES COMMUNS PAR LE TRUCHEMENT D ' UN COMITE DE COOPERATION CONSTITUE A CET EFFET ,

- A NE PAS ACHETER A DES TIERS , EN VUE DE LES REVENDRE SUR SON TERRITOIRE , DES ARTICLES DE MEME NATURE QUE CEUX RETENUS POUR LES FOURNITURES RECIPROQUES ET QU ' ELLE PEUT SE PROCURER AUPRES DE SON PARTENAIRE ,

- A CONCEDER A SON PARTENAIRE UN DROIT DE PRIORITE POUR LA VENTE EXCLUSIVE SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI DES NOUVEAUX ARTICLES QU ' ELLE PROJETTE DE FABRIQUER ET DE DISTRIBUER , QUE CEUX-CI ENTRENT OU NON DANS LE DOMAINE DE SES ARTICLES SPECIALISES ,

C ) LE CONTRAT CONTIENT AUSSI DES DISPOSITIONS DETAILLEES RELATIVES AU DELAI DE PAIEMENT , A LA CHARGE DU RISQUE , AUX DROITS A GARANTIE , AUX FRAIS DE TRANSPORT , A LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE , ET AUX POSSIBILITES DE RESILIATION ;

2 . CONSIDERANT QUE POUR APPRECIER LES EFFETS DE L ' ACCORD , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES ELEMENTS CI-APRES :

A ) CHAQUE PARTIE FIXE LIBREMENT AUSSI BIEN LES PRIX DE VENTE DE SES PROPRES ARTICLES QUE CEUX DES ARTICLES FOURNIS PAR SON PARTENAIRE . AUCUNE DES PARTIES N ' INTERDIT A SON PARTENAIRE DE REEXPORTER LES ARTICLES QU ' ELLE LUI A LIVRES NI N ' IMPOSE D ' INTERDICTION D ' EXPORTER AUX DIFFERENTS STADES DE LA REVENTE . JAZ ET PETER GARDENT LEUR LIBERTE EN CE QUI CONCERNE LEURS EXPORTATIONS HORS DE FRANCE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , POUR CES EXPORTATIONS , ELLES ONT MEME LA FACULTE D ' ACHETER DES MOUVEMENTS ELECTRIQUES ET DES GROS REVEILS MECANIQUES A D ' AUTRES FABRICANTS ;

B ) LES ARTICLES D ' HORLOGERIE VISES PAR L ' ACCORD SONT OFFERTS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN PAR UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES . EN PARTICULIER , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , IL EXISTE UNE DIZAINE DE FABRICANTS DE CES ARTICLES , PARMI LESQUELS AU MOINS TROIS ENTREPRISES OU GROUPES D ' ENTREPRISES DEPASSENT PETER PAR LEUR CAPITAL , LEUR CHIFFRE D ' AFFAIRES ET LEURS EFFECTIFS . JAZ EST LE PLUS IMPORTANT DES PRODUCTEURS FRANCAIS D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE DE GROS VOLUME , SA PART DE MARCHE ETANT SUPERIEURE A 25 % ; TOUTEFOIS , SES VENTES DE REVEILS MECANIQUES ET ELECTRIQUES SONT INFERIEURE A 8 % DE L ' ENSEMBLE DES VENTES DE CES ARTICLES DANS LE MARCHE COMMUN . LES IMPORTATIONS TANT EN FRANCE QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' HORLOGES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , PARMI LESQUELS CERTAINS PAYS DE L ' EST , LE JAPON ET LA SUISSE JOUENT DEPUIS PEU UN ROLE NOTABLE , SONT TRES IMPORTANTES ;

C ) AFIN DE FACILITER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DES FOURNITURES RECIPROQUES , LES ARTICLES FABRIQUES PAR PETER A ROTTWEIL ET QUI SONT LIVRES A JAZ SONT REVETUS DES MARQUES DE JAZ TANDIS QUE CEUX FABRIQUES PAR JAZ A COLMAR ET QUI SONT LIVRES A PETER SONT REVETUS DES MARQUES DE PETER , DE TELLE SORTE QUE CHACUNE DES PARTIES PUISSE BENEFICIER DE LA NOTORITE DES MARQUES DE SON PARTENAIRE SUR LE MARCHE DE CELUI-CI TOUT EN CONTINUANT A VENDRE SOUS SES PROPRES MARQUES , SUR SON MARCHE NATIONAL , LA GAMME COMPLETE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE . L ' ENTREPRISE SOUS LES MARQUES DE LAQUELLE LES ARTICLES SONT VENDUS ASSUME LA GARANTIE NORMALE DU VENDEUR ; DANS CE BUT , SON PARTENAIRE MET A SA DISPOSITION UN STOCK SUFFISANT DE PIECES DETACHEES . EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTANCE DES FOURNITURES RECIPROQUES ENTRE LES DEUX ENTREPRISES , IL FAUT SIGNALER QUE JAZ LIVRE EN MOYENNE A PETER 20 % DE SA PRODUCTION ANNUELLE DE MOUVEMENTS ELECTRIQUES ET QUE PETER , POUR SA PART , LIVRE ANNUELLEMENT A JAZ 30 A 40 % DE SA PRODUCTION DE GROS REVEILS MECANIQUES ET 5 A 10 % DE SA PRODUCTION DE COMPTE-MINUTES ;

D ) DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INSTAUREE ENTRE ELLES ET SOUS L ' IMPULSION DU COMITE DE COOPERATION CREE A CETTE FIN , LES PARTIES PROCEDENT REGULIEREMENT A DES ECHANGES D ' INFORMATIONS ET A DES CONTROLES SUR PLACE EN VUE D ' AMELIORER LES METHODES DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT , ET DE S ' ASSURER QUE LES ARTICLES SPECIALISES A FOURNIR PAR LE PARTENAIRE CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DE QUALITE DU MARCHE AUQUEL ILS SONT DESTINES . DE PLUS , ELLES EXAMINENT EN COMMUN LES POSSIBILITES DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' AUTOMATISATION DE LA PRODUCTION , ET ELLES ORGANISENT DES ECHANGES DE PERSONNEL SOUS LA FORME DE STAGES EN VUE DE FORMER UNE MAIN-D ' OEUVRE DE PLUS EN PLUS SPECIALISEE ;

E ) AU COURS DES DIX ANS D ' APPLICATION DE L ' ACCORD , CHACUNE DES PARTIES A FABRIQUE EN BEAUCOUP PLUS GRANDES QUANTITES LES ARTICLES POUR LESQUELS ELLE EST SPECIALISEE ; C ' EST AINSI QUE LA PRODUCTION DES PENDULES ET REVEILS ELECTRIQUES DE JAZ A PLUS QUE QUADRUPLE ET QUE POUR PETER LA PRODUCTION DE GROS REVEILS MECANIQUES A ETE MULTIPLIEE PAR 2,5 . DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS ONT ETE REALISES QUI ONT PERMIS D ' OBTENIR DE NOTABLES AMELIORATIONS DE LA QUALITE DES PRODUITS AINSI QUE , POUR CERTAINS ARTICLES , UNE BAISSE DES PRIX DE VENTE TANT SUR LES MARCHES INTERIEURS RESPECTIFS QU ' A L ' EXPORTATION DANS LES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN .

3 . CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE L ' ACCORD AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AUCUNE OBSERVATION EMANANT DE TIERS N ' A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION ;

II . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

4 . CONSIDERANT QUE POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES DANS LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 , L ' ACCORD EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU CHACUNE DES PARTIES S ' EST ENGAGEE :

A ) A RENONCER A FABRIQUER , PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD , LES ARTICLES D ' HORLOGERIE DANS LA FABRICATION DESQUELS SON PARTENAIRE S ' EST SPECIALISE ;

B ) A FOURNIR SES ARTICLES SPECIALISES POUR LA VENTE SUR LE TERRITOIRE DE SON PARTENAIRE EXCLUSIVEMENT A CELUI-CI , AUX PRIX LES PLUS FAVORABLES QU ' ELLE PRATIQUE ET REVETUS DES MARQUES DE SON PARTENAIRE , EN CONTRE-PARTIE DE L ' OBLIGATION POUR CE DERNIER DE PRENDRE LIVRAISON DE QUANTITES MINIMALES SELON UN PROGRAMME FIXE SEMESTRIELLEMENT ;

C ) A NE PAS ACHETER A DES TIERS EN VUE DE LES REVENDRE SUR SON TERRITOIRE DES ARTICLES DE MEME NATURE QUE CEUX RETENUS POUR LES FOURNITURES RECIPROQUES ET QU ' ELLE PEUT SE PROCURER AUPRES DE SON PARTENAIRE ;

D ) A CONCEDER A SON PARTENAIRE UN DROIT DE PRIORITE POUR LA COMMERCIALISATION EXCLUSIVE DES NOUVEAUX ARTICLES QU ' ELLE PROJETTE DE FABRIQUER ET DE DISTRIBUER ;

III . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

5 . CONSIDERANT QUE , APRES L ' ADOPTION DE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 , EST INTERVENU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/72 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE SPECIALISATION ( 1 ); QUE , TOUTEFOIS , CE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' ACCORD EN CAUSE PARCE QUE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR L ' UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANTES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES DEPASSE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE VERIFIER SI UNE DECISION INDIVIDUELLE DE RENOUVELLEMENT DE L ' EXEMPTION PEUT ETRE PRISE ;

6 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 POUR LES RAISONS SUIVANTES :

A ) LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACCORD A PERMIS A CHACUNE DES PARTIES DE SE CONCENTRER ENTIEREMENT SUR LA FABRICATION DES PRODUITS POUR LESQUELS ELLE DISPOSE DE POSSIBILITES DE FABRICATION PLUS GRANDES ET MEILLEURES QUE SON PARTENAIRE , COMPTE TENU DE SES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET DE SON EXPERIENCE . CHACUNE DES PARTIES A PU AINSI FABRIQUER EN BEAUCOUP PLUS GRANDES QUANTITES LES ARTICLES POUR LESQUELS ELLE S ' EST SPECIALISEE . ACTUELLEMENT , JAZ PRODUIT QUATRE FOIS PLUS DE REVEILS ET DE PENDULES ELECTRIQUES QU ' ELLE N ' EN PRODUISAIT IL Y A DIX ANS , C ' EST-A-DIRE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , ET , POUR CE QUI CONCERNE PETER , SA PRODUCTION DE GROS REVEILS MECANIQUES S ' EST ACCRUE DE 250 % PENDANT LA MEME PERIODE . CETTE CONCENTRATION ET CE DEVELOPPEMENT DE LA FABRICATION N ' ONT PAS SEULEMENT ENTRAINE UNE MEILLEURE UTILISATION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DISPONIBLES DE PART ET D ' AUTRE , D ' OU UNE REDUCTION DU COUT UNITAIRE DE FABRICATION DES PRODUITS SPECIALISES , MAIS AUSSI L ' ELIMINATION DES CHARGES DUES AU MAINTIEN DE FABRICATIONS ANTERIEURES NON RENTABLES OU MOINS RENTABLES . EN OUTRE , EN DONNANT AUX PARTIES LA CERTITUDE DE POUVOIR COMPTER SUR DES COMMANDES MINIMALES DE LA PART DE LEUR PARTENAIRE , L ' OBLIGATION DE FOURNITURE EXCLUSIVE RECIPROQUE A FACILITE L ' ETABLISSEMENT DE LEUR PROGRAMME DE FABRICATION . ELLE LEUR A DONNE AUSSI , MALGRE LA SPECIALISATION DE LEURS FABRICATIONS , LA POSSIBILITE DE CONTINUER D ' OFFRIR EN VENTE UN ASSORTIMENT COMPLET D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE A MOUVEMENTS MECANIQUES ET ELECTRIQUES , DANS TOUTES LES GAMMES DE PRIX .

TOUS CES AVANTAGES OBTENUS SUR LE PLAN DE LA PRODUCTION ET SUR CELUI DE LA DISTRIBUTION ONT EU POUR EFFET D ' ACCROITRE SENSIBLEMENT LA COMPETITIVITE DE JAZ ET DE PETER , CE QUI S ' EST TRADUIT PAR UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT DES VENTES DES DEUX ENTREPRISES DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS . EN DIX ANS , LE CHIFFRE D ' AFFAIRES DE JAZ A PLUS QUE QUADRUPLE ET PLUS DE 20 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES EST ACTUELLEMENT REALISE SUR LES MARCHES EXTERIEURS , ALORS QU ' EN 1967 CETTE ENTREPRISE N ' EXPORTAIT QU ' ENVIRON 10 % DE LA VALEUR DE SA PRODUCTION . POUR PETER , LE DEVELOPPEMENT A ETE MOINS RAPIDE MAIS , TOUTEFOIS , L ' ENTREPRISE ALLEMANDE A PU , PENDANT LA MEME PERIODE , FAIRE PROGRESSER SON CHIFRRE D ' AFFAIRES DE 170 % .

LES EFFETS CONJUGES DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET DES INVESTISSEMENTS QUI , GRACE AUX ECONOMIES DE COUTS , ONT PU ETRE DEVELOPPES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ONT PERMIS AUX DEUX ENTREPRISES DE REALISER DES AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES DE LA QUALITE DE LEURS PRODUITS . LE DEGRE DE PRECISION DES MOUVEMENTS MECANIQUES ET SURTOUT ELECTRIQUES MIS AU POINT PAR JAZ ET PETER A ETE ACCRU EN DIX ANS DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES , ENTRE AUTRES , PAR L ' UTILISATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES ET DE DISPOSITIFS DE SYNCHRONISATION A QUARTZ . EN OUTRE , DE NOMBREUX PERFECTIONNEMENTS TECHNIQUES ( SONNERIES DE REVEIL A REPETITION , AFFICHAGE NUMERIQUE A VOLET , MOUVEMENTS A DIAPASON ) ONT ETE APPORTES AUX DIFFERENTS MODELES FABRIQUES . ON CONSTATE , DES LORS , QUE L ' ACCORD DANS SON ENSEMBLE A NON SEULEMENT PERMIS D ' AMELIORER SENSIBLEMENT LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION MAIS QU ' IL A AUSSI CONTRIBUE A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE .

L ' OBLIGATION POUR PETER DE LIVRER EN EXCLUSIVITE SES COMPTE-MINUTES A JAZ POUR LA VENTE SUR LE MARCHE FRANCAIS A AUSSI ENTRAINE UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LES COMPTE-MINUTES DE PETER , PAR LA CONCEPTION DE LEUR FABRICATION AINSI QUE PAR LE NIVEAU DE LEUR PRIX , NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME CONCURRENTS DE CEUX QUE JAZ FABRIQUE EN QUANTITE D ' AILLEURS BEAUCOUP PLUS RESTREINTE : LES COMPTE-MINUTES FABRIQUES PAR JAZ , QUI SONT DES APPAREILS A MOUVEMENT LOGARITHMIQUE SE PLACENT DANS UNE GAMME DE PRIX NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES MODELES DE PETER , QUI SONT DES APPAREILS A MOUVEMENT DE TYPE COURANT . LA PRISE EN CHARGE PAR JAZ DE LA VENTE , SOUS SES PROPRES MARQUES , DES COMPTE-MINUTES DE PETER LUI A PERMIS D ' OFFRIR AUX ACHETEURS FRANCAIS , PAR LE BIAIS DE SES NOMBREUX POINTS DE VENTE EN FRANCE , UN EVENTAIL COMPLET DES ARTICLES D ' HORLOGERIE DE CE TYPE . PAR RAPPORT A LA PERIODE ANTERIEURE A L ' ACCORD , ON A PU CONSTATER UN ACCROISSEMENT SUBSTANTIEL DES VENTES DES COMPTE-MINUTES DE PETER SUR LE MARCHE FRANCAIS ;

B ) EN RAISON DE LA CONCURRENCE QUI REGNE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE ET QUI EST DUE A L ' EXISTENCE DE NOMBREUSES ENTREPRISES INSTALLEES DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QU ' A LA PRESSION EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , JAZ ET PETER N ' ONT PU UTILISER A LEUR SEUL PROFIT LES ECONOMIES DE COUT RESULTANT DE L ' ACCORD . EN OFFRANT A DES PRIX COMPETITIFS DE PLUS GRANDES QUANTITES D ' ARTICLES PLUS PERFECTIONNES ET DE MEILLEURE QUALITE , LES DEUX ENTJPRISES CONCERNEES ONT PU RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI RESULTE DE L ' ACCORD . L ' EVOLUTION DES PRIX PRATIQUES PAR JAZ ET PETER PERMET DE CONSTATER QUE , D ' UNE PART , LES PRIX DES ARTICLES DE QUALITE COURANTE ONT ETE PARFOIS REDUITS ET , LA PLUPART DU TEMPS , SONT RESTES INCHANGES PENDANT DES PERIODES DE PLUSIEURS ANNEES ET QUE , D ' AUTRE PART , LES AUGMENTATIONS DE PRIX EFFECTUEES SUR LES ARTICLES PLUS PERFECTIONNES ONT GENERALEMENT ETE INFERIEURES AUX TAUX D ' ACCROISSEMENT DU NIVEAU GENERAL DES PRIX . C ' EST POURQUOI , IL EST PERMIS DE PENSER QUE L ' ACCORD CONTINUERA DANS L ' AVENIR A RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ;

C ) L ' ACCORD NE COMPTE AUCUNE RESTRICTION QUI NE SOIT INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DECRITS CI-AVANT . EN EFFET :

- SANS LA RENONCIATION PAR CHACUNE DES PARTIES A LA FABRICATION DES ARTICLES DANS LESQUELS SON PARTENAIRE EST SPECIALISE , L ' ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE N ' AURAIT PAS ETE POSSIBLE , PUISQU ' IL TROUVE SA SOURCE DANS LA SPECIALISATION ELLE-MEME ,

- L ' OBLIGATION DE FOURNIR SOUS LES MARQUES DU PARTENAIRE ET DE PRENDRE LIVRAISON DE QUANTITES MINIMALES DONNE A CHACUNE DES PARTIES LA GARANTIE QUE NON SEULEMENT ELLE ECOULERA DANS LE PAYS DE SON PARTENAIRE DES QUANTITES DETERMINEES DES ARTICLES QU ' ELLE EST DESORMAIS SEULE A FABRIQUER PAR SUITE DE LA SPECIALISATION , MAIS QU ' ELLE-MEME POURRA RECUEILLIR LA TOTALITE DU BENEFICE DE LA VENTE DANS SON PAYS DES ARTICLES SPECIALISES DE SON PARTENAIRE . ON NE SAURAIT RAISONNABLEMENT ATTENDRE DE JAZ ET PETER QUE , SANS CETTE GARANTIE , ELLES PRENNENT CHACUNE LE RISQUE DE SE CONCENTRER SUR CERTAINES FABRICATIONS ET DE PROCEDER A DES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX EN VUE D ' AUGMENTER LEUR PRODUCTION D ' ARTICLES SPECIALISES ET D ' AMELIORER LA QUALITE DE CES PRODUITS ,

- L ' ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE PAR L ' AUGMENTATION DES QUANTITES PRODUITES EN ARTICLES SPECIALISES , QUI EST L ' OBJECTIF ESSENTIEL DE L ' ACCORD , EST REALISE DANS LE CAS D ' ESPECE PAR L ' ABANDON PAR CHACUNE DES PARTIES EN FAVEUR DE SON PARTENAIRE , DANS LE SECTEUR DANS LEQUEL CELUI-CI S ' EST SPECIALISE , DES PARTS DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE QU ' ELLE Y DETENAIT PRECEDEMMENT . CET OBJECTIF NE PEUT ETRE ATTEINT QUE SI CHACUNE DES PARTIES S ' ABSTIENT D ' ACHETER A DES TIERS LES ARTICLES DONT ELLE A BESOIN POUR COMPLETER SON ASSORTIMENT ET QU ' ELLE PEUT SE PROCURER AUPRES DE SON PARTENAIRE ,

- LA CONCESSION RECIPROQUE D ' UN DROIT DE PRIORITE POUR LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES NOUVEAUX QUE LES PARTIES PROJETTERAIENT DE FABRIQUER ET DE DISTRIBUER N ' A PAS ENCORE EU L ' OCCASION D ' ETRE APPLIQUEE DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD . ELLE DOIT , NEANMOINS , ETRE CONSIDEREE DANS SON PRINCIPE COMME INDISPENSABLE POUR REALISER L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET LA PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE AUXQUELLES L ' ACCORD CONTRIBUE .

EN EFFET , LE DEVELOPPEMENT D ' UNE COLLABORATION DE PLUS EN PLUS POUSSEE ENTRE LES PARTIES , EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN COMMUN ET DE L ' ECHANGE D ' INFORMATIONS , POURRAIT ETRE MIS EN CAUSE SI CELLES-CI N ' ETAIENT PAS DES LE DEBUT CONVENUES PAR CE MOYEN D ' AVOIR LA POSSIBILITE DE PARTICIPER DANS CERTAINES LIMITES , A L ' INTERIEUR DE LEUR TERRITOIRE RESPECTIF , AUX BENEFICES QUE LE PARTENAIRE POURRAIT TIRER , GRACE A LA SPECIALISATION , DE LA MISE AU POINT ET DE LA VENTE D ' EVENTUELS PRODUITS NOUVEAUX ;

D ) DANS LES PAYS DU MARCHE COMMUN , IL EXISTE DE NOMBREUX FABRICANTS D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE CAPABLES D ' EXERCER UNE CONCURRENCE EFFECTIVE A L ' EGARD DE JAZ ET DE PETER SUR LEURS MARCHES RESPECTIFS . DES IMPORTATIONS CONSIDERABLES , PROVENANT EN PARTICULIER DU JAPON , DE LA SUISSE ET DES PAYS DE L ' EST , ONT LIEU REGULIEREMENT EN FRANCE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LE COMMERCE INTERMEDIAIRE A , A TOUT MOMENT , LA FACULTE D ' EFFECTUER DES IMPORTATIONS PARALLELES . EN OUTRE , JAZ ET PETER RESTENT LIBRES D ' EXPORTER SOUS LEURS PROPRES MARQUES HORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE FRANCE ET IL LEUR EST AUSSI LOISIBLE D ' ACHETER A D ' AUTRES FABRICANTS POUR LA REVENTE HORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE FRANCE . DES LORS , L ' ACCORD , BIEN QU ' IL METTE LES PARTIES EN MESURE D ' ACCROITRE LA PART DU MARCHE QU ' ELLES DETIENNENT A L ' INTERIEUR DE LA CEE , PART DEJA ASSEZ IMPORTANTE POUR CE QUI EST DE JAZ , NE LEUR DONNE PAS EN DEFINITIVE LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;

7 . CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1969 PEUT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 , ETRE RENOUVELEE PUISQUE TOUTES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CONTINUENT D ' ETRE REMPLIES ;

IV

8 . CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION A RENOUVELER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 DOIT ETRE SUFFISAMMENT LONGUE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONTINUER A DEVELOPPER LA COOPERATION INSTAUREE ENTRE ELLES , AVANT QU ' IL NE SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE APPRECIATION DE L ' ACCORD AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ARRETEE PAR LA COMMISSION LE 22 JUILLET 1969 POUR LA PERIODE S ' ETENDANT JUSQU ' AU 10 JANVIER 1977 , ET CONCERNANT L ' ACCORD CONCLU LE 11 JANVIER 1967 ENTRE LES ENTREPRISES JAZ SA , A PARIS , ET PETER-UHREN GMBH , A ROTTWEIL , EST RENOUVELEE JUSQU ' AU 10 JANVIER 1987 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ENTREPRISES JAZ SA , A PARIS , FRANCE , ET PETER-UHREN GMBH , A ROTTWEIL ( BADE ), REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION