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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL

( 79/357/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1020/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

CONSIDERANT QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE FEVEROLE A PETITES GRAINES ET DE LUPIN BLANC ET JAUNE REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ETAIT DEFICITAIRE EN 1978 ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L ' APPROVISIONNEMENT DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE COUVRIR CES BESOINS DE FACON SATISFAISANTE EN RECOURANT A DES SEMENCES CERTIFIEES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU MEME DE PAYS TIERS REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1979 , A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DES ESPECES SUSMENTIONNEES D ' UNE CATEGORIE SOUMISE A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT INDIQUE , EN OUTRE , D ' AUTORISER D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI SONT A MEME D ' APPROVISIONNER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN CES SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION DE TELLES SEMENCES , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A ADMETTRE , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1979 , LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DE 4 500 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE FEVEROLE A PETITES GRAINES ( VICIA FABA L ., VAR . MINOR ( PETERM .) BULL ) DE LA CATEGORIE " SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE GENERATION " ET 400 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE LUPIN BLANC ET JAUNE ( LUPINUS ALBUS L ., LUPINUS LUTEUS L .) DE LA CATEGORIE " SEMENCES COMMERCIALES " NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 66/401/CEE , EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE GERMINATIVE MINIMALE , POUR AUTANT QUE LES EXIGENCES SUIVANTES SOIENT REMPLIES :

A ) LA FACULTE GERMINATIVE ATTEINT AU MOINS 75 % DES SEMENCES PURES ;

B ) L ' ETIQUETTE OFFICIELLE INDIQUE :

- " FACULTE GERMINATIVE MINIMALE 75 % " ,

- " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " .

ARTICLE 2

LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE , SOUS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER , LA COMMERCIALISATION SUR LEURS TERRITOIRES DE 4 500 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE FEVEROLE A PETITES GRAINES ET DE 400 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE LUPIN BLANC ET JAUNE POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE L ' INDICATION : " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER DECEMBRE 1979 , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR LEURS TERRITOIRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT