FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2008

dérogeant aux décisions 2003/858/CE et 2006/656/CE et suspendant les importations dans la Communauté de lots de certains poissons vivants et de certains produits d'aquaculture en provenance de Malaisie

[notifiée sous le numéro C(2008) 3849]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/641/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 18, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (2) établit les règles applicables aux importations, dans la Communauté, d'animaux et de produits d'aquaculture en provenance de pays tiers. Elle dispose que les importations d'animaux et de produits d'aquaculture doivent répondre à certaines conditions énoncées dans ladite directive et doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à cette directive.

(2) La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (3) arrête des règles de police sanitaire harmonisées pour l'importation dans la Communauté de certains poissons vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes et de certains poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés. En outre, elle énumère les territoires à partir desquels les importations de certaines espèces de poissons vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes dans la Communauté sont autorisées.

(3) La décision 2006/656/CE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons à des fins ornementales (4) fixe des règles harmonisées de police sanitaire pour les importations de poissons ornementaux dans la Communauté. En outre, cette décision énumère les territoires en provenance desquels l'importation de certains poissons d'ornement dans la Communauté est autorisée.

(4) La décision 2003/858/CE mentionne la Malaisie parmi les pays tiers en provenance desquels sont autorisées les importations dans la Communauté de poissons vivants appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, et de poissons d'aquaculture vivants de cette famille, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries à peuplement organisé.

(5) Au titre de la décision 2006/656/CE, les importations dans la Communauté de certains poissons à des fins ornementales en provenance de Malaisie sont autorisés. Les poissons de la famille des cyprinidés sont visés par cette décision.

(6) Les résultats de la dernière visite d'inspection de la Communauté en Malaisie ont révélé de graves manquements en ce qui concerne l’enregistrement des exploitations aquacoles, le signalement des maladies et les contrôles officiels de police sanitaire tout au long de la chaîne de production des animaux d'aquaculture et des poissons à des fins ornementales. Ces manquements sont susceptibles de causer la propagation de maladies, constituant ainsi une grave menace pour la santé animale dans la Communauté. Cette inspection a également révélé une absence de contrôles de police sanitaire appropriés par l'autorité compétente de Malaisie, qui risque d'accroître cette menace.

(7) Il est donc nécessaire de suspendre les importations en provenance de Malaisie de poissons vivants appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, de poissons d'aquaculture vivants de cette famille, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries à peuplement organisé, ainsi que de certains poissons de cette famille à des fins ornementales. Étant donné que tous les autres poissons tropicaux à des fins ornementales importés de Malaisie ne sont pas prédisposés à la nécrose hématopoïétique épizootique, à l'anémie infectieuse du saumon, à la septicémie hémorragique virale, à la nécrose hématopoïétique infectieuse, à la virémie printanière de la carpe, à la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum, à la nécrose pancréatique infectieuse, à l'herpès virose de la carpe koï et à l'infection par Gyrodactylus salaris, il n'est pas nécessaire de suspendre les importations de poissons tropicaux à des fins ornementales.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la décision 2003/858/CE et aux articles 3 et 4 de la décision 2006/656/CE, les États membres suspendent les importations sur leur territoire, en provenance de Malaisie, des lots suivants de poissons appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes:

a) les lots de poissons vivants aux fins d'élevage;

b) les lots de poissons vivants, issus de l'aquaculture, aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries à peuplement organisé; et

c) en ce qui concerne les lots de poissons à des fins ornementales, uniquement les espèces Carassius auratus, Ctenopharyngodon idellus, Cyprinus carpio, Hypophthalmichthys molitrix, Aristichthys nobilis, Carassius carassius et Tinca tinca de la famille des cyprinidés.

Article 2

Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge du destinataire ou de son agent.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 1er août 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3) JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/158/CE (JO L 68 du 8.3.2007, p. 10).

(4) JO L 271 du 30.9.2006, p. 71. Décision modifiée par la décision 2007/592/CE (JO L 224 du 29.8.2007, p. 5).