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REGLEMENT ( CEE ) NO 2022/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION AU BENELUX DE FILS DE JUTE ORIGINAIRES DE

THAILANDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE THAILANDE , LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS S ' EST ENGAGE A ETABLIR UNE AUTOLIMITATION DE SES EXPORTATIONS DE FILS DE JUTE VERS LE BENELUX POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1983 ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFICACITE DES MESURES D ' AUTOLIMITATION INTRODUITES PAR LES AUTORITES DE THAILANDE DEPEND DE L ' ETABLISSEMENT PAR LA COMMUNAUTE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE DONT L ' APPLICATION EXIGE QUE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU BENELUX SOIENT SUBORDONNEES A AUTORISATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES D ' AUTOLIMITATION PREVOIENT LES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES EN 1980 , 1981 , 1982 ET 1983 ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE FIXER LES LIMITES QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS DANS LES PAYS DU BENELUX ;

CONSIDERANT QUE , LORS DES CONSULTATIONS , IL A ETE PREVU DE POUVOIR REPORTER , A CONCURRENCE DE CERTAINS POURCENTAGES , LES QUANTITES NON UTILISEES DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR UNE ANNEE SUR LA LIMITE DE L ' ANNEE SUIVANTE ET D ' UTILISER PAR ANTICIPATION UNE PARTIE D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE EGALEMENT PREVU QUE LES PRODUITS INTRODUITS DANS LES PAYS DU BENELUX SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET REEXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION NE SERAIENT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES PREVUES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS AU BENELUX DE FILS DE JUTE ORIGINAIRES DE THAILANDE EFFECTUEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR LE PLAFOND FIXE POUR L ' ANNEE 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES IMPORTATIONS AU BENELUX DES PRODUITS CI-APRES , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET IMPORTES DE CE PAYS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1983 , SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SONT LIMITEES AUX QUANTITES CI-APRES :

// //

NUMERO DU // // // LIMITES QUANTITATIVES //

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TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // UNITES // 1980 // 1981 // 1982 // 1983 //

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57.06 // FILS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 // TONNES // 7 500 // 8 100 // 8 750 // 9 450 //

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2 . LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SONT DELIVREES , DANS LES LIMITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , AUTOMATIQUEMENT ET SANS RETARD SUR PRESENTATION PAR L ' IMPORTATEUR DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN THAILANDE ET CONTENANT LES ELEMENTS VISES A L ' ANNEXE .

LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE VALABLE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EMBARQUES EN THAILANDE EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LE BENELUX . LORS DE L ' OCTROI DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION A VALOIR SUR LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE 1980 , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES TIENNENT COMPTE DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DEJA DELIVREES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 .

ARTICLE 2

LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU ' IL Y A LIEU DE DONNER SUITE , CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL DES CONSULTATIONS , A UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LES AUTORITES DE THAILANDE ET VISANT :

- A REPORTER DES QUANTITES NON UTILISEES D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE DANS CE PROCES-VERBAL POUR UNE ANNEE SUR LA LIMITE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ,

- A UTILISER PAR ANTICIPATION UNE PARTIE D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ,

ELLE EN INFORME LES ETATS MEMBRES , QUI AUTORISENT L ' IMPORTATION AU-DELA DES LIMITES FIXEES A L ' ARTICLE 1ER ET JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES INDIQUEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES PRODUITS INTRODUITS DANS LE BENELUX SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET REEXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION NE SONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

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( 1 ) DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE , MINISTRY OF COMMERCE .

ANNEXE

ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2

LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE THAILANDE ( 1 ) POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT MENTIONNENT OU CONTIENNENT :

1 . LA DESTINATION ET EN PARTICULIER LA VILLE ET L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRES ;

2 . LE NUMERO D ' ORDRE ;

3 . LES NOM ET ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;

4 . LES NOM ET ADRESSE DE L ' EXPORTATEUR ;

5 . LA DESIGNATION DE LA MARCHANDISE ;

6 . LES QUANTITES ( EN TONNES );

7 . LA CERTIFICATION QUE LA QUANTITE CONSIDEREE A ETE IMPUTEE SUR LA LIMITE QUANTITATIVE PREVUE A L ' EGARD DU BENELUX OU , LE CAS ECHEANT , EST DESTINEE A LA REEXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION .