ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 NOVEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1979

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1125/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 99 420 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 49 710 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 49 710 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - graphic terminal, model 4006-1» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1349/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 juillet 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix - graphic terminal, model 4006-1», destiné à être utilisé à des fins éducatives et de recherche et en particulier pour l'élaboration de représentations graphiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un terminal optique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - graphic terminal, model 4006-1», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 17 juillet 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO N L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO N L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L'ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1287/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L'OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 640 680 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 320 340 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 320 340 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977 . P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BAVIERE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1319/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 16 MAI 1979, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BAVIERE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LES 11 JANVIER, 5 JUIN ET 6 OCTOBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT AU DEVELOPPEMENT, A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D'INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AINSI QUE D'INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION, EN VUE D'UNE AUGMENTATION DES QUANTITES TRAITEES, D'UNE AMELIORATION DE LA QUALITE, D'UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D'UNE AUGMENTATION DE LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE TRANSFORMATION EN VUE NOTAMMENT DE VERIFIER SI, SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CLASSIQUES DE LA CONSERVERIE, LES NOUVELLES CAPACITES CORRESPONDRONT EFFECTIVEMENT AUX DEBOUCHES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BAVIERE, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 16 MAI 1979 ET COMPLETE SUCCESSIVEMENT LES 11 JANVIER, 5 JUIN ET 6 OCTOBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ), NO 355/77 EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1337/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 23 JUIN 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LA RESTRUCTURATION, LA RATIONALISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS CENTRALES DE STOCKAGE ET DE COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN VUE D'AMELIORER LA DISTRIBUTION, DE REDUIRE LES COUTS ET DE GARANTIR A LONG TERME LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE FIXEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE, COMMUNIQUE LE 23 JUIN 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Quanta-Ray - laboratory laser system, model DCR-IA Nd : YAG» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1346/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 juillet 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Quanta-Ray - laboratory laser system, model DCR-IA Nd : YAG», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur les molécules instables dans les couches raréfiées de l'atmosphère et en particulier sur les éléments traces de l'atmosphère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser à YAG ; que ses caractéristiques techniques objectives et en particulier les caractéristiques physiques du faisceau ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant que, toutefois, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilsés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «laser à YAG 10 Hz» fabriqué par la firme Quantel, 17, avenue de l'Atlantique, ZI 91400 Orsay, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Quanta-Ray - laboratory laser system, model DCR-IA Nd : YAG», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 17 juillet 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
JOURNAL OFFICIEL N0 L 308 DU 29/10/1981 , P. 0042

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF A LA DECISION 81/662/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1981 , MODIFIANT LES DECISIONS 80/790/CEE , 80/799/CEE , 80/800/CEE , 80/801/CEE , 80/804/CEE ET 80/805/CEE CONCERNANT LES CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE ET LE CERTIFICAT SANITAIRE REQUIS A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DE FINLANDE , DE SUEDE , DE NORVEGE , D'AUSTRALIE , DU CANADA ET DE NOUVELLE-ZELANDE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 237 DU 22 AOUT 1981)

PAGE 33 , A L'ARTICLE 1ER :

AU LIEU DE : " LE DEUXIEME ET LE TROISIEME TIRETS DU PARAGRAPHE IV . . . " ,

LIRE : " LE DEUXIEME ET LE TROISIEME TIRETS (TROISIEME ET QUATRIEME TIRETS DANS LA DECISION 80/804/CEE) DU PARAGRAPHE IV . . . " .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1981 modifiant la décision 78/737/CEE relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale (81/34/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que la décision 78/737/CEE de la Commission (2) prévoit que, pour obtenir le beurre à prix réduit, les bénéficiaires d'une assistance sociale présentent une pièce établissant leur droit au beurre à prix réduit ; que le versement de l'aide aux fournisseurs du beurre est subordonné à la présentation de ces pièces à l'autorité compétente, dans un délai maximal de douze mois calculé à partir de la date limite de la validité de la pièce;

considérant que ce délai de douze mois s'est avéré trop court, lorsque, pour la remise de la pièce au fournisseur, plusieurs stades de commercialisation du beurre sont concernés ; qu'il convient dès lors de proroger ce délai;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1980, les termes «douze mois» figurant à l'article 1er paragraphe 3 dernier alinéa de la décision 78/737/CEE, sont remplacés par les termes «dix-huit mois».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 245 du 7.9.1978, p. 31.
++++

( 1 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 17 .

( 2 ) JO NO L 147 DU 11.7.1967, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 199 DU 30.7.1975, P . 43 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967

( 81/2/EURATOM, CECA, CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU L'ARTICLE 16 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 134 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 1 ) PREVOIT QUE LA COMMISSION APPORTE A SON REGLEMENT INTERIEUR LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ;

CONSIDERANT QU'IL FAUT, DES LORS, MODIFIER L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 ( 3 ),

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION, DU 6 JUILLET 1967, EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"1 . LE QUORUM DES MEMBRES PRESENTS NECESSAIRE POUR DELIBERER VALABLEMENT EST FIXE A HUIT .

2 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS HUIT VOIX ."

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 6 JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES, LE 6 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN