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RÈGLEMENT (CEE) No 1716/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère et des Açores en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Açores (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 2225/92 de la Commission (3) a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; qu'il convient également, à la lumière des premières expériences acquises, de modifier le montant de la garantie constituée par l'intéressé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2225/92 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210 qui bénéficie de l'exonération du prélèvement à l'importation directe à Madère et aux Açores en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 10 tonnes pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. »

2) À l'article 4 paragraphe 1 point b), le montant de « 5 écus par 100 kilogrammes » est remplacé par « 2,5 écus par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 218 du 1. 8. 1992, p. 91.
1.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/33
RÈGLEMENT (CEE)N°1691/93DELACOMMISSION
du30juin1993
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes(!),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01569/92(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01566/93(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n°426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n0426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedesprixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvements applicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,4320écupourla
périodedu1erjuilletau30septembre1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn0L166du20.6.1992,p.5.
(3)JOn0L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn0L154du25.6.1993,p.39.
RÈGLEMENT (CEE) No 1661/93 DE LA COMMISSION du 28 juin 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3927/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant pour 1993 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de plie canadienne pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 LNO, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, ont atteint le quota attribué pour 1993;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 LNO, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1993.

La pêche de la plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 LNO, effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 67.
RÈGLEMENT (CEE) No 1612/93 DE LA COMMISSION du 24 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 76 (numéro d'ordre 40.0760) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 76 (numéro d'ordre 40.0760) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 169 tonnes; que, à la date du 1er mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

"" ID="01">40.0760> ID="02">76 (tonnes)> ID="03">6203 22 10

6203 23 10

6203 29 11

6203 32 10

6203 33 10

6203 39 11

6203 42 11

6203 42 51

6203 43 11

6203 43 31

6203 49 11

6203 49 31

6204 22 10

6204 23 10

6204 29 11

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6204 63 31

6204 69 11

6204 69 31

6211 32 10

6211 33 10

6211 42 10

6211 43 10> ID="04">Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1590/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4106 20 00, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 4106 20 00, originaires d'Inde, le plafond individuel s'établit à 2 894 000 écus; que, à la date du 9 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N°L155/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1635/93DELACOMMISSION
du25juin1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1453/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01453/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01501/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde9,51écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01453/93estremplacéparlemontantde
15,71écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L142du12.6.1993,p.49.
(4)JOn0L148du19.6.1993,p.25.
RÈGLEMENT (CEE) No 1556/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 97,65 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1555/93, fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 10.(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (voir page 23 du présent Journal officiel).(3) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 22.(4) Voir page 24 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CEE) No 1534/93 DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que les annexes I et II de la convention ont été modifiées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992, à la demande de l'Australie, et que ces modifications sont entrées en vigueur le 16 avril 1993; qu'il convient dès lors d'apporter aux annexes I et II de l'annexe A au règlement (CEE) no 3626/82 les modifications acceptées par les États membres parties à la convention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe A annexes I et II du règlement (CEE) no 3626/82 est modifiée comme suit:

1) la définition suivante est ajoutée au point 10:

« °504 les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons ne sont pas soumises aux dispositions de la convention. »

2) la section 12 est remplacée par le texte suivant:

« 12. Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de FLORA inscrits à l'annexe I n'étant annoté, cela signifie que leurs hybrides doivent être traités conformément aux dispositions de l'article III de la convention; autrement dit, les hybrides reproduits artificiellement d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, et les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons de ces hybrides ne sont pas soumis aux dispositions de la convention. »

3) les espèces et les taxons supérieurs suivants sont suivis du signe « °504 »:

« FLORA

ORCHIDACEAE

Cattleya skinneri °504

Cattleya trianea °504

Didiciea cunninghamii °504

Laelia jongheana °504

Lealia lobata °504

Lycaste skinneri var. alba = 392 °504

Paphiopedilum spp. °504

Peristeria elata °504

Phragmipedium spp. °504

Renanthera imschootiana °504

Vanda coerulea °504. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 201 du 20. 7. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1505/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CEE) no 650/93 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 650/93 de la Commission, du 19 mars 1993, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 6,

considérant que l'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CEE) no 650/93; qu'il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application du règlement (CEE) no 650/93 de la Commission est suspendue à partir du 19 juin jusqu'au 25 juin 1993.

2. Les demandes introduites antérieurement à cette période de suspension, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 32.
RÈGLEMENT (CEE) No 1460/93 DE LA COMMISSION du 14 juin 1993 portant modification du règlement (CEE) no 610/77 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7 et son article 25,

considérant que les données disponibles relatives à l'évolution des effectifs du cheptel bovin conduisent à modifier les coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/92 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au calcul des prélèvements en vigueur à partir du 5 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 1.

(4) JO no L 170 du 25. 6. 1992, p. 16.

ANNEXE

« ANNEXE I

Coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté

Allemagne 20,4

Belgique 3,9

Danemark 2,7

Espagne 6,2

France 25,6

Grèce 0,8

Irlande 7,9

Italie 9,9

Luxembourg 0,3

Pays-Bas 6,0

Portugal 1,7

Royaume-Uni 14,6. »