RÈGLEMENT (CEE) No 2806/93 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2365/91 fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l'exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (1), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (2), et notamment son article 33,

vu le règlement (CEE) no 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1147/86 (4), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2365/91 de la Commission (5) a fixé certaines dispositions fixant les conditions d'utilisation d'un carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ainsi que pour l'exportation temporaire des marchandises hors de ce territoire; qu'il convient, dans le cadre du placement des marchandises sous le régime de l'admission temporaire, de permettre que le carnet ATA sous couvert duquel sont placées ces marchandises, quelque soit l'utilisation envisagée, puisse être présenté auprès de tout bureau d'entrée agissant en tant que bureau d'admission temporaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 2365/91 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La présentation du carnet ATA en vue de placement des marchandises sous le régime d'admission temporaire doit être effectuée auprès de tout bureau d'entrée habilité. Le bureau d'entrée agit alors en tant que bureau d'admission temporaire.

Toutefois, lorsque:

a) le bureau d'entrée habilité n'est pas en mesure de vérifier si toutes les conditions auxquelles le régime de l'admission temporaire est subordonné sont remplies,

ou

b) le bureau d'entrée n'est pas habilité en tant que bureau d'admission temporaire,

ce bureau permet que l'acheminement des marchandises entre le bureau d'entrée et un bureau de destination qui est en mesure de vérifier que lesdites conditions sont remplies, puisse être effectué sous le couvert du carnet ATA en tant que document de transit conformément à la procédure visée à l'article 14.

3. Les autorités douanières des États membres habilitent leurs bureaux de douane en tant que bureaux d'entrée ou bureaux de destination, agissant en tant que bureaux d'admission temporaire.

Lesdites autorités communiquent à la Commission la liste, comportant les coordonnées complètes, des bureaux habilités conformément au premier alinéa, ainsi que des bureaux habilités visés à l'article 9 paragraphe 1. Cette liste est publiée dans le Journal officiel des Communautés europénnes, série "C" ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 54.

(3) JO no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1.

(4) JO no L 105 du 22. 4. 1986, p. 1.

(5) JO no L 216 du 3. 8. 1991, p. 24.