RÈGLEMENT (UE) 2019/1700 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 10 octobre 2019

établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les données et les indicateurs statistiques constituent l’épine dorsale de politiques responsables fondées sur des données probantes. Dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et du renforcement de la gouvernance économique, les indicateurs sociaux jouent un rôle essentiel pour éclairer et soutenir les principales priorités de l’Union. Ces priorités concernent en particulier la croissance inclusive et durable et la création d’emplois; la cohésion sociale; la réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion sociale; l’inclusion des personnes handicapées et l’égalité de traitement; et les compétences, la mobilité et l’économie numérique. En particulier, les indicateurs sociaux sont nécessaires pour fournir une base statistique solide pour l’élaboration et le suivi des politiques menées par l’Union et les États membres en vue de s’atteler à ces priorités. Des statistiques de qualité sont nécessaires pour améliorer la résilience et les objectifs de cohésion de l’Union, et préserver ses niveaux de bien-être. Des données fiables sont également d’une grande importance pour faire rempart aux fausses informations.

(2) Les statistiques sociales jouent un rôle primordial dans le renforcement des objectifs sociaux du Semestre européen, et il est essentiel d’accroître la disponibilité des indicateurs sociaux afin de faire en sorte qu’ils soient fournis en temps utile pour les cadres stratégiques qui y ont recours. Amplifier la dimension sociale du Semestre européen permettrait d’améliorer la résilience et les objectifs de cohésion de l’Union et de garantir le maintien de ses niveaux de bien-être.

(3) Conformément à l’initiative "Au-delà du PIB", il importe d’aborder les aspects sociaux du progrès au moyen d’indicateurs solides axés sur la situation des citoyens, décrivant la répartition des conditions de vie matérielles et les inégalités, et explorant davantage les multiples dimensions de la qualité de vie.

(4) Les statistiques sociales européennes devraient être fournies sur la base de l’égalité de traitement de tous les types d’utilisateurs, tels que les responsables politiques, les administrations publiques, les chercheurs, les syndicats, les étudiants, les représentants de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les citoyens, qui devraient pouvoir accéder aux statistiques librement et facilement par l’intermédiaire de bases de données de la Commission (Eurostat) accessibles sur son site internet et dans ses publications. À cet égard, il convient de continuer d’améliorer l’actualité et la convivialité du site internet de la Commission (Eurostat).

(5) Il est dès lors primordial que les indicateurs sociaux présentent la qualité nécessaire, notamment en termes de précision, d’actualité, de facilité d’utilisation et d’accessibilité, de pertinence, d’adaptabilité aux nouvelles demandes des utilisateurs, mais aussi de comparabilité, de cohérence et d’efficacité. Il est en particulier essentiel d’améliorer le degré d’actualité des indicateurs sociaux de sorte qu’ils soient disponibles en temps utile pour les cadres stratégiques qui y ont recours, notamment le Semestre européen. En outre, des indicateurs plus précis et actuels pourraient présenter un avantage certain pour le suivi des objectifs de développement durable des Nations unies.

(6) En vue d’évaluer la situation des ménages et des personnes, il importe de mesurer les revenus et de produire une estimation du niveau minimum de ressources nécessaires à une participation adéquate dans la société. Par conséquent, il est essentiel d’améliorer la collecte de données et la méthode d’indicateurs normalisés afin de fournir des estimations du budget de référence à l’échelle régionale, ainsi que pour chercher à assurer une meilleure couverture des populations concernées. Les données statistiques devraient fournir une base solide pour la mise en place d’indicateurs adaptés aux divers utilisateurs possibles.

(7) Le revenu est un critère très souvent utilisé pour évaluer la situation des ménages. Cependant, il importe également de mesurer la consommation, le patrimoine et les dettes, y compris d’éventuelles dettes dans des devises étrangères, du point de vue des ménages comme du point de vue macroéconomique. En outre, la pauvreté, notamment la pauvreté des enfants, est un phénomène protéiforme, qui englobe non seulement les conditions de vie matérielles, telles que le revenu, la consommation, le patrimoine ou les dettes, mais également d’autres aspects comme la santé, l’éducation ainsi que l’accès aux services et leur utilisation. Par ailleurs, afin d’apporter une réponse adéquate au chômage, notamment celui des jeunes, et aux nouvelles tendances en matière d’emploi, en particulier dans le contexte de l’économie numérique, il importe de disposer de données statistiques complètes, fiables et comparables.

(8) Les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages sont actuellement collectées sur la base de plusieurs actes législatifs qui couvrent les enquêtes sur les personnes et les ménages, les statistiques démographiques, les recensements de la population et du logement et les données principalement collectées auprès de sources administratives. Certaines données proviennent aussi d’enquêtes sur les entreprises. Malgré les améliorations importantes apportées ces dernières années, il est nécessaire d’intégrer et de rationaliser davantage la collecte des données à des fins statistiques, d’une manière plus globale, en se basant sur des enquêtes menées sur les personnes et les ménages dans l’ensemble de l’Union. Afin d’obtenir des données fiables pour la recherche et l’élaboration des politiques, il est essentiel d’accroître les investissements dans la collecte de données de qualité, plus exactes et plus globales, sachant que des données fiables sont une condition préalable à une élaboration responsable des politiques.

(9) Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des données, il convient d’encourager l’utilisation de fichiers administratifs dans la mesure du possible. La possibilité d’utiliser des sources administratives à des fins statistiques s’est déjà largement répandue grâce aux avancées technologiques. Il convient de continuer à encourager activement l’utilisation de sources administratives dans le domaine des statistiques sociales, tout en veillant toujours à la qualité, en particulier l’exactitude, l’actualité et la comparabilité de ces statistiques. Il faudrait également veiller à disposer d’autres sources de données adaptées à des personnes ou à des sujets pertinents qui ne sont pas accessibles par l’intermédiaire de fichiers administratifs, tout en préservant le droit à la protection des données à caractère personnel.

(10) La communication de la Commission du 10 août 2009 concernant "la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie" a mis l’accent sur l’utilisation accrue de sources de données multiples et de méthodes de collecte de données innovatrices ainsi que sur l’importance grandissante de l’harmonisation des concepts et méthodes statistiques entre les domaines. Elle a appelé à une nouvelle génération de textes législatifs en matière de statistique qui couvrirait des champs plus étendus.

(11) En 2011, le comité du système statistique européen (CSSE) institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) a adopté le mémorandum de Wiesbaden sur une nouvelle conception des statistiques des ménages et des statistiques sociales, selon lequel il y a lieu de rationaliser les enquêtes européennes qui fournissent des données relatives aux personnes et aux ménages et, en outre, de recourir à une collecte moins fréquente de microdonnées pour compléter ces enquêtes sociales de base. Par ailleurs, il convient de renforcer l’accès aux données administratives et de développer la réutilisation de sources de données existantes et l’accès à de nouvelles données au niveau de l’Union et national.

(12) Le système statistique européen (SSE) a la volonté d’associer de manière proactive tous les utilisateurs en apportant une réponse adaptée à leurs exigences et de renforcer la coopération entre la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique (INS), les banques centrales nationales, le comité consultatif européen de la statistique et les agences de l’Union. Il est dès lors essentiel que les contributions de toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques, les chercheurs et les universitaires, les producteurs de données, la société civile et les autres groupes d’intérêt, soient dûment prises en compte lors de l’adaptation et de la modernisation des enquêtes sociales.

(13) Il est nécessaire de rationaliser progressivement ces évolutions et de moderniser la législation statistique dans le domaine des statistiques sociales afin de faire en sorte que des indicateurs sociaux de qualité soient produits de manière plus intégrée, plus adaptable, plus flexible, plus efficace et plus rapide, de manière à suivre l’évolution de la société. Dans le même temps, il convient de tenir dûment compte des besoins des utilisateurs, de la charge pesant sur les répondants, des capacités et ressources dont disposent les États membres, de la fiabilité et de l’exactitude des méthodes utilisées, de la faisabilité technique de la production des statistiques, du délai dans lequel elles peuvent être disponibles et de la fiabilité des résultats.

(14) En particulier, aucune des mesures prises aux fins de l’application du présent règlement ne devrait imposer de coûts supplémentaires importants qui feraient peser une charge disproportionnée ou injustifiée sur les répondants et les États membres.

(15) Le règlement (CE) n° 223/2009 constitue le cadre juridique général pour les statistiques européennes et son article 13 établit le programme statistique européen. Le présent règlement définit un cadre commun spécifique pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons. Il précise les données et les informations que les États membres doivent collecter et transmettre à la Commission (Eurostat), ainsi que les exigences de qualité fondamentales à respecter. Il prévoit que des spécifications techniques plus détaillées seront établies dans des actes délégués et d’exécution. Il permet d’intégrer les différentes collectes de données les unes aux autres et de les combiner avec l’utilisation des fichiers administratifs, tout en consolidant et en simplifiant la législation existante, conformément au programme statistique européen.

(16) Le droit de l’Union relatif aux statistiques sociales fondées sur des données au niveau individuel a été adopté pour répondre à certains besoins stratégiques existants au moment de son adoption. Le domaine social est toutefois caractérisé par des réalités nouvelles dont l’évolution est rapide. Des circonstances et phénomènes sociaux nouveaux apparaissent, ce qui rend nécessaire d’actualiser le cadre juridique en vigueur au niveau de l’Union. Le présent règlement devrait dès lors permettre d’établir une base de données riche qui couvre et reflète d’une manière adéquate les besoins actuels et permet le développement et la production de données statistiques adaptées aux futurs besoins des responsables politiques, des utilisateurs et du public en général, tout en tenant compte de la comparabilité statistique au niveau international. Le présent règlement devrait, en particulier, offrir une grande flexibilité face à de nouvelles évolutions dans le domaine des statistiques relatives aux personnes et aux ménages. Il est également essentiel que la collecte de données soit réalisée à l’aide des dernières évolutions technologiques.

(17) Pour mieux simplifier et rationaliser le cadre de référence des statistiques sociales européennes fondées sur des données collectées à partir d’échantillons, les statistiques européennes existantes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel devraient être regroupées dans un cadre unique. Cela garantirait que les statistiques sociales européennes fondées sur des données collectées à partir d’échantillons incluant les domaines de la main-d’œuvre, du revenu et des conditions de vie, de la santé, de l’éducation et de la formation, de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, de l’emploi du temps et de la consommation soient produites de manière plus cohérente et coordonnée.

(18) Conformément aux objectifs du présent règlement, la Commission devrait mettre en place des études pilotes et de faisabilité visant à améliorer la qualité des ensembles de données et des indicateurs sociaux. Ces études devraient porter sur la comparabilité des données, en vue d’élaborer de nouvelles méthodes, de moderniser la collecte de données et de répondre aux nouvelles exigences des utilisateurs, notamment en se préoccupant des populations qu’il est difficile d’atteindre et des données relatives à des sous-populations spécifiques, en particulier celles qui sont les plus vulnérables, de mettre à disposition des statistiques au niveau territorial NUTS 2, et de produire des données au niveau local détaillé de manière rentable et réactive. Les États membres devraient coopérer à ces études pilotes et de faisabilité, et la Commission devrait être en mesure de fournir une aide financière pour leur mise en œuvre.

(19) Pour ce qui est du domaine de la main d’œuvre et du domaine du revenu et des conditions de vie, afin de s’adapter aux besoins et aux nouvelles attentes des utilisateurs, les données devraient pouvoir être collectées sur des sujets ad hoc, à un moment déterminé, afin de permettre que les variables collectées de manière régulière soient complétées par des variables supplémentaires, mettant ainsi en lumière les aspects inexplorés de la main d’œuvre, du revenu et des conditions de vie. Lorsque cela se justifie, ces données devraient également pouvoir couvrir des thèmes qui ne sont pas prévus par le présent règlement.

(20) Un noyau de variables harmonisées devrait être fourni pour chaque domaine, en vue de mieux exploiter et diffuser les données à disposition de la Commission (Eurostat) et, en particulier, en tant que condition préalable pour le recoupement des données et les analyses transversales. Cette pratique est susceptible d’accroître le potentiel analytique des ensembles de données grâce à l’application de techniques de modélisation et permettra de réaliser des économies d’échelle.

(21) La collecte de données dans les domaines de l’emploi du temps et de la consommation au niveau de l’Union fournit des données polyvalentes importantes pour les politiques de l’Union qui ont une incidence sur la vie des citoyens. Les données sur l’emploi du temps se sont révélées d’une importance majeure pour évaluer, entre autres, l’égalité des sexes dans le partage du travail et des responsabilités familiales ou pour mesurer le travail non rémunéré. La consommation est également un élément important des conditions de vie matérielles des citoyens. La collecte de données, qui est actuellement réalisée dans les deux domaines à titre facultatif dans de nombreux États membres sur la base d’accords et de lignes directrices générales, devrait être développée davantage et modernisée. La collecte de données devrait être obligatoire dans le domaine de la consommation, et facultative dans le domaine de l’emploi du temps. Là où elle est mise en œuvre, cette collecte devrait toutefois être réalisée conformément au présent règlement, afin que la comparabilité soit assurée. À long terme, tous les États membres devraient viser à participer à la collecte de données dans le domaine de l’emploi du temps. Dans la mesure du possible, un soutien financier de l’Union devrait être prévu pour la modernisation et la mise en œuvre de la collecte de données dans les domaines de l’emploi du temps et de la consommation.

(22) En raison de leurs spécificités, les statistiques démographiques au sens du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), les recensements de la population et du logement au sens du règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), les enquêtes sur les entreprises, et les statistiques basées sur des sources principalement administratives ne sont pas couverts par le présent règlement et devraient être régis séparément par des cadres spécifiques adaptés à leurs caractéristiques.

(23) Les statistiques ne sont plus considérées simplement comme l’une des nombreuses sources d’informations disponibles pour l’élaboration des politiques, mais jouent un rôle central dans le processus décisionnel. La prise de décision fondée sur des données probantes requiert des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) n° 223/2009, conformément aux objectifs visés.

(24) Des données sociales de qualité élevée ne sont pas uniquement nécessaires à des fins politiques, mais elles sont également utiles à la recherche et font partie intégrante d’une infrastructure d’information solide. Les chercheurs bénéficiant d’un accès aux microdonnées à des fins scientifiques, accordé sur la base du règlement (UE) n° 557/2013 de la Commission (5) en ce qui concerne l’accès à des fins scientifiques aux données confidentielles ne contenant pas d’éléments d’identification directe, profiteraient grandement de l’existence d’ensembles de données statistiques mieux reliés.

(25) Le revenu, la consommation et le patrimoine sont trois dimensions définissant le bien-être matériel des ménages. Il importe de s’efforcer, à l’aide des sources de données existantes, de mieux décrire ces dimensions, la répartition de chacune d’elles ainsi que leur distribution conjointe entre les ménages, en tenant compte de manière plus précise de l’existence de plusieurs sources de données et en cherchant à renforcer leur utilisation conjointe. Le présent règlement devrait dès lors intégrer et renforcer le domaine de la consommation et les liens entre ces trois dimensions.

(26) Le règlement (CE) n° 223/2009 exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont énoncés. Les rapports de qualité sont essentiels pour évaluer et améliorer la qualité des statistiques européennes et pour communiquer sur cet aspect. Le CSSE a adopté une norme SSE pour la structure des rapports de qualité, conformément à l’article 12 dudit règlement. Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne constitue la colonne vertébrale du cadre de qualité commun pour le SSE et fixe des normes pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes. Cela devrait contribuer à l’harmonisation des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.

(27) Le règlement (CE) n° 223/2009 inclut des règles sur la transmission de données par les États membres à la Commission (Eurostat) et sur leur utilisation, y compris sur la transmission et la protection de données confidentielles. Les mesures prises en application du présent règlement devraient garantir que les données confidentielles soient transmises et utilisées exclusivement à des fins statistiques conformément aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 223/2009.

(28) Les règlements (UE) 2016/679 (6) et (UE) 2018/175 (7) du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (8) s’appliquent aux données à caractère personnel relevant du présent règlement. En particulier, les données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi des actions et stratégies de l’Union et nationales dans les domaines de la santé publique ainsi que de la santé et de la sécurité au travail devraient être considérées comme des données traitées pour des motifs d’intérêt public important.

(29) Des statistiques fiables sont nécessaires au niveau national ainsi qu’au niveau régional lorsqu’une meilleure comparabilité est requise. Il importe de pouvoir disposer de données agrégées dans le cas d’unités territoriales comparables telles que les régions NUTS 2, tout en tenant compte des coûts et en fournissant, à cette fin, les moyens financiers appropriés aux États membres. Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (9), les statistiques de tous les États membres qui sont transmises à la Commission (Eurostat) et qui doivent être ventilées par unité territoriale devraient utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, les données concernant les unités territoriales devraient être fournies conformément à la nomenclature NUTS. Sur le long terme, il convient de consentir des efforts en vue de parvenir à des données locales plus détaillées, sur la base de l’infrastructure mise en place par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

(30) Pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de modifier les thèmes détaillés exposés à l’annexe I, d’établir ou d’adapter le plan glissant pluriannuel de huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV, et d’établir le nombre et l’intitulé des variables. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(31) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la description des variables, les spécifications techniques des différents ensembles de données, les éléments techniques qui sont communs à plusieurs ensembles de données, les formats techniques nécessaires pour faciliter la transmission des informations à la Commission (Eurostat) par les États membres, les bases de sondage, notamment en définissant les exigences minimales des bases de sondage, les modalités et le contenu des rapports de qualité, et les éventuelles dérogations. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

(32) Lorsque l’exécution du présent règlement nécessite d’importantes adaptations du système statistique national d’un État membre, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés et pour une période limitée, d’accorder des dérogations aux États membres concernés. De telles adaptations importantes peuvent notamment découler de la nécessité d’améliorer l’actualité, d’adapter la conception de la collecte de données, y compris l’accès aux sources administratives, ou d’élaborer de nouveaux outils innovants pour produire des données. Le cas échéant, une contribution financière de l’Union devrait également être accordée aux États membres sous forme de subventions, notamment aux fins du renforcement des capacités, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (13).

(33) Il y a lieu de renforcer la collaboration et la coordination entre les autorités dans le cadre du SSE afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes produites conformément aux principes énoncés à l’article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La collecte des données est également réalisée par d’autres organes de l’Union, en particulier des agences de l’Union, et par la communauté universitaire, outre ceux visés par le présent règlement. La coopération entre ces acteurs et ceux qui participent au SSE devrait par conséquent être renforcée afin de tirer profit des synergies.

(34) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d’harmonisation, de qualité des données et de comparabilité, l’être mieux au niveau de l’Union, et parce que des statistiques de qualité élevée collectées de façon harmonisée représentent une plus-value importante pour l’élaboration des politiques au niveau de l’Union et au niveau des États membres, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(35) Les statistiques sociales européennes fondées sur des données collectées à partir d’échantillons et le processus de collecte de données devraient devenir plus efficaces et plus pertinents. Les statistiques européennes sur les personnes et les ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, sont actuellement régies par plusieurs actes législatifs distincts qui devraient être remplacés par le présent règlement. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (14) et le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil (15), et de modifier les parties concernées des règlements (CE) n° 808/2004 (16), (CE) n° 452/2008 (17) et (CE) n° 1338/2008 (18) du Parlement européen et du Conseil.

(36) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (19) et a émis un avis le 1er mars 2017 (20).

(37) Le CSSE a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons de ces personnes et ménages. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux recensements de la population et du logement visés par le règlement (CE) n° 763/2008.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) "microdonnées": les observations ou mesures non agrégées des caractéristiques des unités individuelles, ne contenant pas d’éléments d’identification directe; 2) "données agrégées préalablement vérifiées" ou "microdonnées préalablement vérifiées": les données ou microdonnées ne contenant pas d’éléments d’identification directe, vérifiées par les États membres sur la base de règles de validation communes, si elles existent; 3) "domaine": un ou plusieurs ensembles de données couvrant des thèmes particuliers; 4) "unité d’observation": une entité identifiable au sujet de laquelle des données peuvent être obtenues; 5) "thème": le contenu des informations à collecter au sujet des unités d’observation, chaque thème couvrant plusieurs thèmes détaillés; 6) "thème détaillé": le contenu détaillé des informations à collecter au sujet des unités d’observation concernant un thème, chaque thème détaillé couvrant plusieurs variables; 7) "variable": une caractéristique d’une unité d’observation qui peut prendre plus d’une valeur parmi un ensemble de valeurs; 8) "fichiers administratifs": les données générées par une source non statistique, généralement un organisme public dont le but principal n’est pas de fournir des statistiques; 9) "sujets ad hoc": des sujets qui présentent un intérêt particulier pour les utilisateurs à un moment précis mais qui ne sont pas inclus dans les ensembles de données réguliers; 10) "indicateur clé": une information couramment utilisée servant à assurer le suivi d’un objectif central d’une politique de l’Union; 11) "résidence habituelle": le lieu où une personne passe normalement une période quotidienne de repos, indépendamment d’absences temporaires à des fins de loisirs, de congé, de visites à des amis et des parents, pour affaires, traitement médical ou pèlerinage religieux. Seules les personnes suivantes sont considérées comme des résidents habituels de la zone géographique spécifique: a) les personnes qui habitent sur le lieu de leur résidence habituelle depuis une période continue d’au moins douze mois avant la date de référence; ou b) les personnes qui sont arrivées sur le lieu de leur résidence habituelle dans les douze mois précédant la date de référence avec l’intention d’y demeurer au moins un an. Lorsqu’il s’avère impossible d’établir les circonstances décrites au point a) ou b), la notion de "résidence habituelle" peut s’interpréter au sens de lieu de résidence légale ou officielle; 12) "métadonnées": les informations nécessaires pour pouvoir utiliser et interpréter les statistiques et qui décrivent les données de façon structurée; 13) "rapport de qualité": un rapport fournissant des informations sur la qualité d’un produit ou d’un processus statistiques; 14) "base de sondage": une liste, une carte ou une autre spécification des unités qui déterminent une population devant être entièrement dénombrée ou échantillonnée; 15) "ménage privé": une personne isolée ou un groupe de personnes vivant ensemble, acquérant elle(s)-même(s) des produits de première nécessité.

Article 3 Domaines et ensembles de données 1. La collecte de données visée à l’article 1er, réalisée par les États membres, est organisée dans les domaines suivants: a) la main-d’œuvre; b) le revenu et les conditions de vie; c) la santé; d) l’éducation et la formation; e) l’utilisation des technologies de l’information et de la communication; f) l’emploi du temps; g) la consommation. 2. En ce qui concerne le domaine de l’emploi du temps, la collecte de données visée à l’article 1er, réalisée par les États membres, est facultative. Lorsqu’un État membre collecte des données dans le domaine de l’emploi du temps, il le fait conformément au présent règlement, afin que la comparabilité soit assurée. À long terme, tous les États membres visent à collecter des données dans le domaine de l’emploi du temps. 3. Pour tous les domaines visés au paragraphe 1, les ensembles de données couvrent les thèmes communs ci-après, présentés plus en détail à l’annexe I: a) les éléments techniques; b) les caractéristiques des personnes et des ménages; c) la santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé; d) la participation au marché du travail; e) le niveau d’éducation et les études suivies. Pour certains domaines, les ensembles de données précisent davantage ces thèmes communs, présentés à l’annexe I. 4. Outre les thèmes communs à tous les domaines visés au paragraphe 3, les ensembles de données couvrent les thèmes ci-après, présentés plus en détail à l’annexe I: a) la durée d’occupation du poste, la biographie professionnelle et l’expérience professionnelle antérieure; b) les conditions de travail, y compris les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail; c) la participation à l’éducation et à la formation; d) le revenu, la consommation et les éléments de patrimoine, y compris les dettes; e) les conditions de vie, y compris la privation matérielle, le logement, le cadre de vie et l’accès aux services; f) la qualité de vie, y compris la participation sociale, civile, économique et culturelle, l’inclusion et le bien-être; g) la participation à la société de l’information; et h) la répartition du temps (facultatif). 5. Les exigences de précision et les caractéristiques des échantillons utilisés pour les différents domaines sont précisées respectivement aux annexes II et III. 6. La collecte des données réalisée en vertu du présent article comprend des informations permettant de les ventiler de façon à décrire les sous-populations d’intérêt, et reflète les inégalités, le cas échéant. Sauf pour les cas dûment justifiés par des raisons de qualité, les États membres et la Commission (Eurostat) produisent également des informations permettant d’obtenir des informations valables au niveau territorial NUTS 2 de façon à permettre une meilleure comparabilité des données entre États membres tout en tenant compte des coûts. 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17, sur la base d’une étude de faisabilité, en vue de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I afin de tenir compte des évolutions législatives, techniques, sociales, politiques et économiques pertinentes et de répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs. Dans l’exercice de cette compétence, la Commission veille à ce que: a) ces actes délégués n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants; b) pour le domaine de la main-d’œuvre et le domaine du revenu et des conditions de vie, pas plus de 5 % des thèmes détaillés énumérés à l’annexe I ne soient modifiés pour chaque domaine au cours d’une période de quatre années, à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient; c) pour les domaines visés au paragraphe 1 mais pas au point b) du présent alinéa, pas plus de 10 % des thèmes détaillés énumérés à l’annexe I ne soient modifiés pour chaque domaine au cours de la période comprise entre deux collectes de données consécutives; d) tout thème détaillé non énuméré à l’annexe I fasse l’objet d’une évaluation appropriée en ce qui concerne sa faisabilité, réalisée sur la base d’études pilotes menées par les États membres conformément à l’article 14; e) le nombre total de variables à fournir ne dépasse pas les spécifications visées à l’article 6, paragraphes 2 et 3. Pour les points b) et c) du premier alinéa, le nombre des thèmes détaillés qui peuvent être changés est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

Article 4 Plan glissant pluriannuel 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 en vue de compléter le présent règlement en établissant ou en adaptant un plan glissant pluriannuel. 2. Le plan glissant pluriannuel: a) est adopté pour une période de huit ans; b) s’applique à la collecte des données visée par le présent règlement; c) est conforme à la fréquence précisée à l’annexe IV; d) précise la période pendant laquelle les données sont collectées pour: i) les thèmes détaillés liés aux domaines énumérés à l’annexe I; ii) les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs, pour les domaines de la main-d’œuvre et du revenu et des conditions de vie, comme prévu à l’annexe IV. En ce qui concerne le point d) ii) du premier alinéa, ces sujets ad hoc peuvent, dans des cas justifiés, couvrir des thèmes détaillés autres que ceux énumérés à l’annexe I. 3. Les adaptations du plan glissant pluriannuel visé au paragraphe 1 entrent en vigueur au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte des données, comme précisé dans le plan pour ce qui est de la collecte annuelle ou infra-annuelle de données et au plus tard 36 mois avant le début de chaque période de collecte des données, pour ce qui est des autres collectes de données. Ces adaptations visent à garantir l’efficacité et la cohérence du plan avec les besoins des utilisateurs. 4. La Commission veille à ce que les actes délégués adoptés en vertu du présent article respectent le principe de proportionnalité et n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

Article 5 Populations statistiques et unités d’observation 1. La population statistique est composée de toutes les personnes ayant leur résidence habituelle au sein de ménages privés dans chaque État membre. 2. La collecte de données est réalisée dans chaque État membre pour un échantillon d’unités d’observation constituées de ménages privés ou de personnes appartenant à des ménages privés ayant leur résidence habituelle dans cet État membre. 3. Chaque État membre s’efforce d’étendre, dans les limites du présent règlement, la portée de la collecte de données à des unités d’observation qui n’appartiennent pas aux ménages privés, à condition que les données transmises permettent d’identifier lesdites unités d’observation ainsi que les personnes concernées qui ont leur résidence habituelle dans l’État membre en question.

Article 6 Spécifications des ensembles de données 1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 17 afin de compléter le présent règlement en précisant les éléments ci-après des différents ensembles de données, y compris lorsque ces éléments sont communs à plusieurs ensembles de données, dans le but de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés correspondants: a) le nombre de variables; et b) l’intitulé des variables. 2. En ce qui concerne les actes délégués adoptés, en vertu du paragraphe 1, point a), le nombre de variables ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables qui sont déjà obligatoirement requises, pour chaque domaine, par la Commission (Eurostat) le 3 novembre 2019. 3. En ce qui concerne le domaine de la consommation, le nombre de variables ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables énoncées dans le premier acte délégué adopté pour ce domaine en vertu du paragraphe 1. 4. Afin de répondre aux besoins des utilisateurs et de permettre un certain degré de flexibilité, la Commission peut, lorsque de nouvelles données sont nécessaires, modifier 10 % au maximum des variables requises conformément aux actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article pour chaque domaine énuméré à l’article 3, paragraphe 1. Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut, en ce qui concerne le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, modifier plus de 10 % des variables requises conformément aux actes délégués visés au paragraphe 1 du présent article, pour autant qu’un tel changement soit conforme aux mesures d’exécution adoptées en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 808/2004 avant le 1er janvier 2021. Le pourcentage maximal visé au premier alinéa du présent paragraphe s’applique au domaine de la main-d’œuvre et au domaine du revenu et des conditions de vie pendant des périodes de quatre années, et aux autres domaines pendant la période séparant deux collectes de données consécutives. Dans tous les cas, le nombre de variables ne dépasse pas les seuils visés aux paragraphes 2 et 3.

Article 7 Spécifications techniques des ensembles de données 1. La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments techniques ci-après des ensembles de données individuels: a) la description des variables; b) les classifications statistiques; c) les caractéristiques précises des populations statistiques, les unités d’observation et les règles applicables aux répondants; d) les périodes et dates de référence; e) les exigences relatives à la couverture géographique, aux caractéristiques détaillées des échantillons, y compris le sous-échantillonnage, conformément à l’annexe III, aux périodes pendant lesquelles les données communes sont recueillies, aux normes communes pour l’édition et l’imputation, la pondération, l’estimation et l’estimation de la variance; f) la méthodologie permettant la comparabilité des données collectées, qui peut inclure, dans des cas dûment justifiés, des schémas indiquant l’ordre des questions afin d’atteindre, le cas échéant, l’objectif commun consistant à disposer d’un niveau élevé de comparabilité pour les données sur l’emploi et le chômage dans le domaine de la main-d’œuvre. 2. Lorsque des éléments sont communs à plusieurs ensembles de données, la Commission adopte des actes d’exécution précisant les caractéristiques techniques ci-après des ensembles de données: a) la description des variables; b) les classifications statistiques; c) les caractéristiques précises des populations statistiques et des unités d’observation. 3. Pour les ensembles de données sur le chômage mensuel dans le domaine de la main‐d’œuvre, la Commission adopte des actes d’exécution afin de décrire les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques à transmettre. 4. Les actes d’exécution visés dans le présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2. Ils sont adoptés au moins douze mois avant le début de la période de collecte des données, sauf en ce qui concerne le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, pour lequel les actes d’exécution sont adoptés au moins six mois avant le début de la période de collecte des données.

Article 8 Format de transmission des informations 1. Des formats techniques sont mis en place pour faciliter la transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat), en particulier en vue de soutenir la gestion de la qualité et la consignation d’informations sur les processus liées aux statistiques visées par le présent règlement. 2. Les formats techniques couvrent les concepts, processus et produits statistiques, y compris les données et les métadonnées. 3. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les formats techniques visés au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2. Les actes d’exécution sont adoptés au moins douze mois avant le début de la période de collecte des données, sauf en ce qui concerne le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, pour lequel les actes d’exécution sont adoptés au moins six mois avant le début de la période de collecte des données.

Article 9 Sources de données et méthodes 1. Les États membres collectent les données visées à l’article 1er à fournir à la Commission (Eurostat) en utilisant l’une des sources ci-après, ou une combinaison de celles-ci, à condition qu’elles respectent les exigences de qualité indiquées à l’article 13: a) informations directement fournies par les répondants; b) fichiers administratifs et autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement. Les méthodes visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe peuvent inclure des estimations pour des petites zones, conçues pour refléter la diversité des territoires, pour autant qu’elles remplissent les exigences de précision énoncées à l’annexe II. 2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations détaillées sur les sources et méthodes utilisées, conformément à l’article 13, paragraphe 5.

Article 10 Fréquence Les États membres collectent les données visées à l’article 1er conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV.

Article 11 Transmission des données et délais 1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données visées à l’article 1er conformément à l’annexe V. 2. Pour chaque ensemble de données, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), au moyen de canaux de transmission sécurisés, des microdonnées préalablement vérifiées sans identification directe. 3. Des données agrégées préalablement vérifiées sont transmises pour l’établissement de statistiques mensuelles en matière de chômage. 4. Les États membres collectent et transmettent les données conformément au présent règlement à partir de 2021. 5. En coopération avec les États membres, la Commission (Eurostat) publie dès que possible les données agrégées, présentées de manière conviviale, sur son site internet, dans un délai de six mois à compter de la date limite de transmission fixée pour les collectes annuelle et infra-annuelle de données et dans un délai de douze mois à compter de la date limite de transmission fixée pour les autres collectes de données, sauf dans des cas dûment justifiés.

Article 12 Bases de sondage 1. Les données collectées au titre du présent règlement sont fondées sur des échantillons représentatifs tirés de bases de sondage définies au niveau national qui permettent de sélectionner les personnes ou les ménages de manière aléatoire, avec une probabilité de sélection connue. Les bases de sondage visent à identifier et couvrir de manière exhaustive la population cible, avec la marge d’erreur de couverture habituelle, et sont régulièrement mises à jour. Les bases de sondage contiennent toutes les informations nécessaires au plan d’échantillonnage, comme par exemple les informations requises pour la stratification et les coordonnées des personnes ou des ménages. Les bases de sondage incluent aussi les informations nécessaires pour lier les personnes à d’autres fichiers administratifs, dans la mesure où établir le lien avec ces autres fichiers est nécessaire et proportionné, et est spécifiquement autorisé par le droit de l’Union ou national applicable auquel est soumis le responsable du traitement tel que défini dans le règlement (UE) 2016/679 et qui prévoit également des mesures appropriées visant à protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes des personnes concernées. 2. Lorsqu’aucune base de sondage de ce type n’est disponible dans un État membre, d’autres bases de sondage répondant aux critères ci-après sont utilisées. Ces bases de sondage: a) identifient les unités d’échantillonnage, qui peuvent être des personnes, des ménages, des lieux d’habitation ou des adresses; b) permettent de fournir la probabilité de sélection; c) sont régulièrement mises à jour. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, pour des raisons de qualité, d’autres plans d’échantillonnage peuvent être utilisés pour les domaines de la consommation et de l’emploi du temps, par exemple l’échantillonnage par quotas. 3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des conditions uniformes pour les bases de sondage, notamment en définissant des exigences minimales, y compris la marge d’erreur de couverture habituelle. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Article 13 Qualité 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises. 2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s’appliquent. 3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des métadonnées relatives aux spécifications, des données transmises et des bases de sondage, en vue, entre autres, de les publier de façon conviviale sur son site internet. 4. Aux fins du paragraphe 3 du présent article, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), en ce qui concerne les données et les microdonnées visées à l’article 11: a) les métadonnées décrivant la méthodologie utilisée, y compris les sources de données et les méthodes visées à l’article 9, et la façon dont les spécifications techniques ont été obtenues par référence à celles établies dans le présent règlement; b) les informations sur la conformité avec les exigences minimales pour les bases de sondage utilisées, y compris lors de leur développement et de leur mise à jour, comme prévu par le présent règlement; c) les informations sur les sous-populations qui n’ont pas été prises en compte par la collecte de données. 5. Les États membres transmettent les métadonnées et informations visées au paragraphe 4 dans les trois mois suivant la date limite de transmission des données et métadonnées. Ces informations complémentaires sont fournies sous la forme de rapports de qualité démontrant, en particulier, comment les données et microdonnées transmises, ainsi que les métadonnées et informations, respectent les exigences de qualité. La Commission (Eurostat) publie ces informations conformément au droit de l’Union et national en matière de protection des données à caractère personnel. 6. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité, notamment les indications sur la méthode à appliquer pour évaluer la conformité avec les exigences de précision. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2. Ils n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres. 7. Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification relative à l’exécution du présent règlement susceptible d’influer sur la qualité des données transmises. 8. Sur demande dûment motivée de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les précisions complémentaires nécessaires pour évaluer la qualité des informations statistiques.

Article 14 Études pilotes et de faisabilité 1. Tout en respectant les objectifs du présent règlement, et afin d’améliorer les ensembles de données et les indicateurs sociaux, la Commission (Eurostat) lance, si nécessaire, des études pilotes et de faisabilité, auxquelles les États membres peuvent participer. Les États membres, conjointement avec la Commission (Eurostat), veillent à la représentativité de ces études au niveau de l’Union. Les études ont pour objectif d’évaluer et d’élaborer des méthodes de substitution, compte tenu des évolutions technologiques, notamment aux fins suivantes: a) améliorer la qualité et la comparabilité des ensembles de données; b) étendre la couverture de la collecte de données aux personnes ne résidant pas au sein de ménages privés ou aux sous-populations difficiles à atteindre; c) élaborer, évaluer et mettre en œuvre des techniques permettant une meilleure prise en compte de la diversité territoriale au niveau NUTS 2 et au niveau local; d) assurer un suivi de la couverture statistique concernant les citoyens migrants qui changent de pays de résidence; e) définir et tester de nouveaux thèmes détaillés pour la collecte de données; f) contribuer à la modernisation du domaine de la consommation et de celui de l’emploi du temps, y compris les données sur le volume de consommation; g) étudier et mettre en œuvre de nouveaux moyens d’améliorer la capacité de répondre aux besoins des utilisateurs; h) mieux intégrer la collecte de données et l’utilisation d’autres sources de données; et i) rendre plus efficace la collecte de données dans les États membres et améliorer les instruments de collecte de données afin de permettre aux personnes handicapées d’y participer pleinement. La Commission (Eurostat) fournit le financement approprié aux États membres qui réalisent les études pilotes et de faisabilité, conformément à l’article 16. 2. S’il y a lieu, la Commission (Eurostat) invite les agences de l’Union qui mènent des enquêtes sociales européennes en dehors du SSE à contribuer, par leur expertise, à la mise au point de nouveaux indicateurs et à la collecte de données pilotes sur des sujets ad hoc visés à l’annexe IV, ou des sujets d’intérêt futur pour le SSE. 3. Les résultats des études pilotes ou de faisabilité visées au paragraphe 1 sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres et les principaux utilisateurs des ensembles de données.

Article 15 Accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles La Commission (Eurostat) peut accorder l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles et peut communiquer des ensembles de microdonnées anonymisées à partir d’ensembles de données dans les domaines visés à l’article 3, à des fins scientifiques et aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 557/2013.

Article 16 Financement 1. Aux fins de l’exécution du présent règlement, l’Union accorde des subventions aux INS et aux autres autorités nationales visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009, pour: a) développer et/ou mettre en œuvre des collectes de données, des méthodes de collecte de données, des bases de sondage et le traitement des données à des fins statistiques au titre du présent règlement, et améliorer l’actualité de ceux-ci, au cours des quatre premières années de collecte de données pour chaque domaine couvert par le présent règlement; b) développer des méthodologies à des fins statistiques au titre du présent règlement, y compris la participation des États membres aux études pilotes et de faisabilité représentatives visées à l’article 14; c) collecter et produire des statistiques sur des sujets ad hoc demandés par les utilisateurs, comme prévu à l’annexe IV, des ensembles de variables et caractéristiques nouveaux ou révisés mis en œuvre pour la première fois. Lorsque le présent règlement confie aux INS et à d’autres autorités nationales des tâches qu’ils n’accomplissaient pas auparavant, des ressources financières suffisantes provenant de l’Union leur sont allouées aux fins de l’accomplissement de ces tâches. Les ressources financières sont réévaluées à la lumière des évolutions relatives à l’exécution du présent règlement. 2. La contribution financière de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 visée au paragraphe 1 du présent article est fournie conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (22), de l’article 6 du règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (23), de l’article 58 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (24), de l’article 5 du règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil (25), ou de l’article 6 du règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (26). 3. Cette contribution financière de l’Union n’excède pas 90 % des coûts éligibles.

Article 17 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 7, de l’article 4, paragraphe 1, ou de l’article 6, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 18 Comité 1. La Commission est assistée par le comité CSSE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 19 Dérogations et autorisations 1. Lorsque le système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations importantes aux fins de l’application du présent règlement, ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, la Commission peut accorder, par voie d’actes d’exécution, une dérogation pour une durée maximale de trois ans. Il est veillé à la comparabilité des données des États membres et au calcul en temps utile des agrégats européens représentatifs et fiables requis, y compris les indicateurs clés. De telles dérogations ne peuvent être accordées pour les mêmes motifs que les autorisations visées aux paragraphes 3 et 4. 2. Si une dérogation visée au paragraphe 1 est toujours justifiée par des éléments factuels suffisants à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, accorder une nouvelle dérogation pour une durée maximale de deux ans. 3. Lorsque le seul moyen par lequel un État membre peut fournir les ensembles de données requis est l’utilisation de méthodes autres que celles établies dans le présent règlement, ou dans les actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, la Commission peut exceptionnellement autoriser, par voie d’actes d’exécution, l’utilisation de ces méthodes pour une période maximale de cinq ans. De telles autorisations ne sont pas fondées sur les mêmes motifs que les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2. 4. Si une autorisation visée au paragraphe 3 est toujours justifiée par des éléments factuels suffisants à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, accorder une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois ans. 5. Aux fins de bénéficier d’une dérogation ou d’une autorisation visées aux paragraphes 1 à 4, un État membre présente à la Commission une demande dûment justifiée au plus tard le 4 février 2020, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué ou d’exécution concerné, ou six mois avant la fin de la période pour laquelle une dérogation ou une autorisation en cours a été accordée. Lorsqu’il demande une autorisation visée aux paragraphes 3 et 4, l’État membre concerné décrit en détail les méthodes utilisées et démontre qu’elles aboutissent à des résultats comparables. 6. La Commission adopte les actes d’exécution visés au présent article en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 2.

Article 20 Modification du règlement (CE) n° 808/2004 Le règlement (CE) n° 808/2004 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les statistiques sont regroupées conformément à l’annexe.". 2) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4 Domaine Le présent règlement couvre le domaine des entreprises et de la société de l’information, selon la définition figurant en annexe.". 3) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les mesures d’application du domaine défini en annexe concernent les éléments suivants: sélection et spécification, adaptation ainsi que modification des thèmes et de leurs caractéristiques, couverture, périodes d’observation et ventilations des caractéristiques, périodicité et calendrier de communication des données, ainsi que délais de transmission des résultats.". 4) L’annexe I est modifiée comme suit: a) l’intitulé "Annexe I" est remplacé par "Annexe" et le titre "Module 1: les entreprises et la société de l’information" est remplacé par "Domaine: les entreprises et la société de l’information"; b) les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. Objectifs La collecte de données au titre du présent domaine a pour objectif la fourniture en temps utile de statistiques sur les entreprises et la société de l’information. Cette collecte de données établit un cadre pour les exigences en ce qui concerne la couverture, la durée et la périodicité, les thèmes couverts, la ventilation des données, le type de données à fournir et les études pilotes ou de faisabilité qui se révéleraient nécessaires. 2. Couverture Le présent domaine couvre les activités économiques des entreprises relevant des sections C à N et R, ainsi que de la division 95 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).". 5) L’annexe II est supprimée.

Article 21 Modification du règlement (CE) n° 452/2008 Le règlement (CE) n° 452/2008 est modifié comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Domaines Le présent règlement s’applique à la production de statistiques dans deux domaines: a) le domaine n° 1 couvre les statistiques relatives aux systèmes d’éducation et de formation; b) le domaine n° 2 couvre d’autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, telles que des statistiques sur le capital humain et sur les avantages sociaux et économiques de l’éducation, qui ne relèvent pas du domaine n° 1 ou du règlement (UE) 2019/1007 du Parlement européen et du Conseil (*1). La production de statistiques dans ces domaines est effectuée conformément à l’annexe. (*1) Règlement (UE) 2019/1007 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1)."." 2) À l’article 4, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "a) la transmission périodique, par les États membres, de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, dans les délais prévus pour le domaine n° 1; b) l’exploitation d’autres enquêtes et systèmes d’information statistique en vue d’obtenir des variables et indicateurs statistiques supplémentaires sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, correspondant au domaine n° 2;". 3) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les mesures visées au paragraphe 1 tiennent compte: a) pour les deux domaines, de la charge éventuellement supportée par les institutions éducatives et les individus; b) pour les deux domaines, des résultats des études pilotes visées à l’article 4, paragraphe 3; c) pour le domaine n° 1, des accords les plus récents entre l’ISU, l’OCDE et la Commission (Eurostat) concernant les concepts, les définitions, le format de collecte des données, les modalités de traitement, la périodicité et les délais pour la transmission des résultats; d) pour le domaine n° 2, de la disponibilité, de la pertinence et du cadre juridique des sources existantes de données communautaires à l’issue d’un examen exhaustif de toutes les sources de données existantes.". 4) L’annexe est modifiée comme suit: a) la section intitulée: "Domaine n° 2: Participation des adultes à la formation tout au long de la vie" est supprimée; b) la section intitulée: "Domaine n° 3: Autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie" est modifiée comme suit: i) le titre est remplacé par le texte suivant: "Domaine n° 2: Autres statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie"; ii) le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Objet La collecte de données pour ce domaine vise à obtenir, à l’appui de politiques spécifiques au niveau communautaire, d’autres données comparables sur l’éducation et la formation tout au long de la vie qui ne relèvent pas du domaine n° 1.".

Article 22 Modification du règlement (CE) n° 1338/2008 Dans le règlement (CE) n° 1338/2008, l’annexe I est modifiée comme suit: 1) Le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) Champ d’application Ce domaine couvre les statistiques sur l’état de santé et les déterminants de la santé fondées sur l’auto-évaluation et établies à partir d’enquêtes de population autres que celles établies à partir de collectes de données concernant les ménages et les personnes visées dans le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (*2), ainsi que d’autres statistiques établies à partir de sources administratives, telles que celles sur la morbidité ou les accidents et les blessures. Les personnes vivant en institution ainsi que les enfants jusqu’à 14 ans sont inclus, si nécessaire et à des intervalles ad hoc pertinents, sous réserve d’études pilotes préalables concluantes. (*2) Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1)."." 2) Le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données Les mesures relatives à la première année de référence, à l’intervalle et au délai de transmission des données sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 2.". 3) Au point d), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "La mise en œuvre des enquêtes de santé par examen est facultative dans le cadre du présent règlement. La durée moyenne de l’entretien par ménage n’excède pas vingt minutes pour les modules d’enquêtes.".

Article 23 Modalités transitoires pour les mesures d’exécution Les mesures d’exécution adoptées avant le 1er janvier 2021 en vertu des règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles expirent, soient remplacées ou soient abrogées. Les obligations énoncées dans lesdits règlements eu égard à la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, le 1er janvier 2021, continuent de s’appliquer.

Article 24 Abrogation 1. Les règlements (CE) n° 577/98 et (CE) n° 1177/2003 sont abrogés avec effet au 31 décembre 2020, sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits règlements eu égard à la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, cette date. 2. Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 25 Entrée en vigueur et date d’application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, il est applicable à partir du 1er janvier 2025 pour ce qui est des domaines visés à l’article 3, paragraphe 1, points f) et g).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2019. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) Position du Parlement européen du 16 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2019.

(2) Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(3) Règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).

(4) Règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).

(5) Règlement (UE) n° 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013, p. 16).

(6) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(8) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(9) Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(10) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(11) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(12) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(13) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(14) Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).

(15) Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1).

(16) Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).

(17) Règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227).

(18) Règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

(19) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(20) JO C 87 du 21.3.2017, p. 1.

(21) Règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 039 du 9.2.2013, p. 12).

(22) Règlement (UE) n° 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n° 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(23) Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(24) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(25) Règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(26) Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).