Table des Matières

1. Procédure 5

2. Contexte et description des mesures en cause 7

2.1. Cadre général 7

2.1.1. Les conventions initiales 7

2.1.2. La prorogation des conventions initiales 7

2.1.3. La privatisation de Siremar et la conclusion de la nouvelle convention 8

2.2. Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012 9

2.3. Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision 9

2.3.1. La prorogation de la convention initiale entre l’État et Siremar 9

2.3.2. Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar 12

2.3.3. La privatisation de Siremar, la contre-garantie et l’augmentation du capital de CdI 13

2.3.4. La nouvelle convention 20

2.3.5. La priorité d’accostage 22

2.3.6. Les mesures prévues par la loi de 2010 22

2.4. La procédure d’infraction n o 2007/4609 22

3. Motifs de l’ouverture et de l’extension de la procédure 25

3.1. La prorogation de la convention initiale entre l’État et Siremar 25

3.1.1. Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides 25

3.1.2. Compatibilité 26

3.2. Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar 26

3.3. La privatisation de Siremar, la contre-garantie et l’augmentation du capital de CdI 26

3.3.1. La privatisation de Siremar 26

3.3.2. La contre-garantie 27

3.3.3. L’augmentation de capital de CdI 27

3.3.4. Compatibilité 27

3.4. La nouvelle convention entre l’Italie et CdI 27

3.5. La priorité d’accostage 28

3.6. Les mesures prévues par la loi de 2010 28

4. Observations de l’Italie 28

4.1. Sur les obligations de service public et sur l’environnement concurrentiel 28

4.2. Sur la prorogation présumée illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar 29

4.3. Sur la privatisation de la branche d’entreprise Siremar 30

4.3.1. Sur le caractère transparent et non discriminatoire de la procédure 30

4.3.2. Sur la vente d’actifs n’appartenant pas à la branche d’entreprise Siremar 30

4.3.3. Sur l’association des actifs de la branche d’entreprise Siremar à une nouvelle convention 31

4.3.4. Sur la nomination de l’expert indépendant 31

4.3.5. Sur la transparence de la procédure 31

4.3.6. Sur les premier et deuxième rapports Ecorys 31

4.3.7. Sur le litige national et l’attribution définitive à SNS 32

4.4. Sur la conformité de la nouvelle convention avec les conditions Altmark 33

4.5. Sur la prime de risque de 6,5 % fixée par la décision du CIPE à compter de 2010 33

4.6. Sur la conformité de la nouvelle convention avec la décision SIEG de 2011 34

4.7. Sur la contre-garantie 34

4.8. Sur la priorité d’accostage 35

4.9. Sur les mesures prévues par la loi de 2010 35

4.10. Sur l’absence de continuité économique entre Siremar sous administration extraordinaire et CdI 36

5. Observations des parties intéressées 37

5.1. Observations de Siremar sous administration extraordinaire 37

5.1.1. Sur la procédure d’infraction n o 2007/4609 37

5.1.2. Sur la prorogation de la convention initiale 37

5.1.3. Sur la prorogation présumée illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar 38

5.1.4. Sur la nouvelle convention 39

5.1.5. Sur la privatisation de Siremar et sur la contre-garantie 39

5.1.6. Sur l’absence de continuité économique entre Siremar sous administration extraordinaire et CdI 40

5.1.7. Nouvelle présentation de la décision du CdS sur la contre-garantie 41

5.2. Observations de SNS 41

5.2.1. Première présentation d’observations 41

5.2.2. Deuxième présentation d’observations 41

5.2.3. Troisième présentation d’observations 42

5.3. Observations de Pan Med 43

5.4. Observations de Grandi Navi Veloci 44

5.5. Lettre du maire de Lipari 45

6. Observations de Compagnia delle Isole 45

6.1. Première présentation d’observations 45

6.2. Deuxième présentation d’observations 46

6.3. Troisième présentation d’observations 46

7. Commentaires de l’Italie sur les observations et contributions des parties intéressées 47

8. Appréciation 47

8.1. Existence d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE 47

8.1.1. La prorogation de la convention initiale entre Siremar et l’Italie 48

8.1.2. Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar 50

8.1.3. Attribution à SNS de la nouvelle convention associée à la branche d’entreprise Siremar et priorité d’accostage, augmentation du capital de CdI et contre-garantie 51

8.1.4. Les mesures prévues par la loi de 2010 71

8.1.5. Conclusion sur l’existence de l’aide 73

8.2. Légalité de l’aide 74

8.3. Compatibilité de l’aide 74

8.3.1. La prorogation de la convention initiale entre l’État et Siremar 74

8.3.2. Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar 83

8.3.3. Exonérations fiscales liées au processus de privatisation 84

8.3.4. Conclusion sur la compatibilité de l’aide 84

8.4. Réponse aux observations présentées par CdI 85

9. Conclusion 85

10. Récupération 86

11. Continuité économique 87

11.1. Le périmètre du transfert 87

11.2. Le prix du transfert 88

11.3. L’identité des propriétaires 89

11.4. Le calendrier du transfert 89

11.5. La logique économique de l’opération 89

11.6. Conclusion sur la continuité économique entre Siremar sous administration extraordinaire et SNS 90

DÉCISION (UE) 2022/448 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2021

concernant les mesures d’aide SA.32014, SA.32015, SA.32016 (2011/C) (ex 2011/NN) mises à exécution par l’Italie en faveur de Siremar et de son acquéreur Società Navigazione Siciliana

[notifiée sous le numéro C(2022) 4268]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 6 août 1999, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») concernant l’aide versée sur la base des contrats de service public initiaux (ci-après les «conventions initiales») aux six compagnies qui formaient à l’époque le groupe Tirrenia (2).

(2) Dans le cadre de la procédure d’examen, les autorités italiennes ont demandé que l’examen du dossier du groupe Tirrenia soit scindé afin de parvenir, en priorité, à une décision finale concernant la seule entreprise Tirrenia di Navigazione (ci-après «Tirrenia»). Cette demande était motivée par la volonté des autorités italiennes de procéder à la privatisation du groupe, en commençant précisément par Tirrenia, et par l’intention d’accélérer le processus relatif à cette entreprise.

(3) La Commission a fait droit à la demande des autorités italiennes et, par sa décision 2001/851/CE (3), a clos la procédure ouverte concernant les aides versées à Tirrenia (ci-après la «décision de 2001»). Lesdites aides ont été déclarées compatibles, sous réserve du respect de certains engagements pris par les autorités italiennes.

(4) Par sa décision 2005/163/CE (4) (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation accordée aux compagnies du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même (5) était en partie compatible avec le marché intérieur, en partie compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par les autorités italiennes et en partie incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001 et fixait certaines conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales (soit jusqu’en 2008).

(5) Par arrêt du Tribunal du 4 mars 2009 dans les affaires T-265/04, T-292/04 et T-504/04 (6) (ci-après l’«arrêt de 2009»), le Tribunal a annulé la décision de 2004.

(6) Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une nouvelle procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures supplémentaires prises par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision de 2011»). L’examen a notamment porté sur les compensations accordées à Siremar — Sicilia Regionale Marittima (ci-après «Siremar») pour l’exploitation d’un certain nombre de lignes maritimes à compter du 1er janvier 2009 et sur le processus de privatisation de la branche d’entreprise Siremar (voir section 2.3.3).

(7) La décision de 2011 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (7). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen.

(8) L’Italie a transmis sa réponse à la décision de 2011 par lettre du 15 novembre 2011. En ce qui concerne les mesures faisant l’objet de la présente décision, la Commission a également reçu des observations de Società Navigazione Siciliana S.p.A. (ci-après «SNS»), de Pan Med Lines S.r.l. (ci-après «Pan Med») et de Grandi Navi Veloci S.p.A. (ci-après «GNV») (voir section 5). Ces observations ont été communiquées à l’Italie, qui a eu la possibilité de les commenter.

(9) Le 10 janvier 2012, les autorités italiennes ont officiellement notifié à la Commission, pour des motifs prétendument liés à la sécurité juridique, le projet de contrats de service public (ci-après les «conventions») que le futur acquéreur éventuel des branches d’entreprise de Tirrenia et de Siremar serait tenu de signer et sur la base desquels la compensation pour la fourniture du service public serait versée.

(10) Le 7 novembre 2012, la Commission a étendu le délai de la procédure d’examen, notamment en ce qui concerne: i) la prorogation illégale de l’aide au sauvetage octroyée à Siremar, ii) l’aide présumée en faveur de Compagnia delle Isole (ci-après «CdI»), le premier acquéreur de la branche d’entreprise Siremar, dans le cadre de la privatisation de cette dernière, et iii) les compensations de service public à verser à CdI en vertu de la nouvelle convention conclue avec l’Italie. Le 19 décembre 2012, la Commission a adopté une version modifiée (8) de cette décision (ci-après la «décision de 2012»; lorsqu’elle est citée conjointement avec la décision de 2011, ci-après les «décisions de 2011 et de 2012»).

(11) La décision de 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (9). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de la procédure d’examen.

(12) L’Italie a répondu à la décision de 2012 par lettres du 7 et du 13 décembre 2012. En ce qui concerne les mesures faisant l’objet de la présente décision, la Commission a reçu des observations de Pan Med, de Siremar, de SNS et de CdI (voir sections 5 et 6). Ces observations ont été communiquées à l’Italie, qui a eu la possibilité de les commenter.

(13) Le 5 octobre 2012, la Commission a chargé Ecorys Netherlands BV (ci-après «Ecorys») de lui fournir une estimation, fondée sur deux scénarios alternatifs, de la valeur de marché des actifs pertinents de Siremar mis en vente (voir section 2.3.3.7). Le 4 septembre 2013, Ecorys a remis son rapport final (ci-après le «premier rapport Ecorys»). La Commission a transmis ce rapport à l’Italie le 27 septembre 2013. Le 18 novembre 2013, à la demande des autorités italiennes, la Commission a fourni une traduction du rapport Ecorys en italien. Le 17 décembre 2013, l’Italie a présenté ses observations, ainsi qu’une contre-évaluation préparée par son expert indépendant, Banca Profilo S.p.A.

(14) Le 24 juin 2013, la Commission a adressé une lettre à plusieurs sociétés opérant dans le secteur maritime, leur demandant de fournir, sur une base volontaire, des informations détaillées sur les lignes exploitées par Siremar au cours de la période 2009-2012 et sur les conditions de sa privatisation. Seule CdI qui, à l’époque, fournissait le service en vertu de la nouvelle convention, a répondu.

(15) Par sa décision (UE) 2018/261 du 22 janvier 2014 (ci-après la «décision de 2014») (10), la Commission a clos la procédure formelle d’examen en ce qui concerne certaines mesures adoptées par la Regione Sardegna (région de la Sardaigne) en faveur de Saremar [voir considérant 36].

(16) Le 15 octobre 2014, les services de la Commission ont rencontré des représentants de Siremar et des autorités italiennes. En outre, le 23 octobre 2014, les services susmentionnés ont également rencontré des représentants de CdI et des autorités italiennes. À la suite de cette dernière réunion, le 30 octobre 2014, CdI a fourni des informations complémentaires à la Commission.

(17) En ce qui concerne Siremar, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Italie par lettres des 30 janvier 2012, 16 mars 2012, 1er août 2012, 22 novembre 2012, 12 avril 2013, 12 juin 2013, 27 juin 2013, 11 juillet 2013, 29 juillet 2014, 6 novembre 2014, 16 octobre 2015, 25 janvier 2018, 29 mars 2018, 31 août 2018, 18 mars 2019, 16 octobre 2019, 31 juillet 2020 et 29 octobre 2020.

(18) Toujours en ce qui concerne Siremar, l’Italie a fourni des informations complémentaires par lettres des 28 mars 2012, 5 octobre 2012, 23 octobre 2012, 13 mai 2013, 8 août 2013, 19 septembre 2014, 20 novembre 2014, 12 décembre 2014, 12 février 2015, 13 novembre 2015, 18 avril 2016, 2 août 2017, 26 avril 2018, 31 mai 2018, 29 mai 2019, 26 juillet 2019, 3 janvier 2020, 24 janvier 2020, 8 février 2021 et 11 mars 2021 (11).

(19) Par sa décision (UE) 2020/1411 du 2 mars 2020 (12), la Commission a clos son examen sur les sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia, y compris Siremar, pour la période 1992-2008 (ci-après la «décision de 2020 sur le groupe Tirrenia»). La Commission a conclu que les aides octroyées pour la prestation de services de cabotage maritime constituaient une aide existante, tandis que les aides octroyées pour la prestation de services de transport maritime international étaient compatibles avec l’encadrement applicable aux services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») de 2011 (ci-après l’«encadrement SIEG de 2011») (13).

(20) Par sa décision (UE) 2020/1412 du 2 mars 2020 (14), la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures octroyées à Tirrenia et à son acquéreur CIN pour la période 2009-2020 (ci-après la «décision sur Tirrenia/CIN de 2020»).

(21) La présente décision couvre toutes les possibles mesures d’aide en faveur de Siremar, de CdI et de SNS mentionnées aux considérants 36 et 37 et dans les décisions de 2011 et de 2012, ainsi que l’aide présumée octroyée à Unicredit au moyen de la contre-garantie (voir sections 2.3.3.5 et 3.3.2). La Commission traitera toutes les autres mesures faisant l’objet de ces décisions dans les affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 dans le cadre de décisions distinctes. Ces autres mesures concernent spécifiquement d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (soit Caremar, Laziomar, Saremar et Toremar).

2. CONTEXTE ET DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE

2.1. Cadre général

2.1.1. Les conventions initiales

(22) Le groupe Tirrenia appartenait initialement à l’Italie par l’intermédiaire de la société Finanziaria per i Settori Industriale e dei Servizi S.p.A. (ci-après «Fintecna») (15) et comprenait six sociétés, à savoir Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar. Ces sociétés assuraient des services de transport maritime sur la base de contrats distincts de service public conclus avec l’Italie en 1991 et restés en vigueur durant vingt ans, de janvier 1989 à décembre 2008 (ci-après les «conventions initiales»). Fintecna détenait 100 % du capital social de Tirrenia. Tirrenia détenait la totalité des actions d’Adriatica, de Caremar, de Siremar, de Saremar et de Toremar (ci-après, conjointement, les «sociétés régionales»). En 2004, Tirrenia a fusionné avec Adriatica qui exploitait de nombreuses lignes maritimes entre l’Italie et l’Albanie/la Croatie/la Grèce/le Monténégro.

(23) Ces contrats de service public avaient pour objet de garantir la régularité et la fiabilité de nombreux services de transport maritime, dont la plupart assurent la liaison entre l’Italie continentale, d’une part, et la Sicile, la Sardaigne et d’autres îles italiennes plus petites, d’autre part. À cet effet, l’Italie a octroyé un soutien financier sous la forme de subventions versées directement à chacune des sociétés du groupe Tirrenia.

(24) Siremar, détenue à 100 % par Tirrenia, exploitait plusieurs lignes de cabotage maritime, tant entre la Sicile et plusieurs îles mineures voisines qu’entre Milazzo et Naples. Les lignes concernées sont décrites au considérant 41.

2.1.2. La prorogation des conventions initiales

(25) Les conventions initiales, y compris celle applicable à Siremar, ont été prorogées à trois reprises.

(26) En premier lieu, l’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008 (ci-après le «décret-loi no 207/2008»), converti en loi no 14 du 27 février 2009, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2009 la durée des conventions initiales qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008.

(27) En second lieu, en vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009 (ci-après le «décret-loi no 135/2009»), converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu la cession de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia comme suit: a) Caremar à la Regione Campania (région de la Campanie). Par la suite, la Regione Campania a cédé à la Regione Lazio (région du Latium) l’entreprise en continuité d’exploitation qui assurait les liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines (créant ainsi Laziomar) (16); b) Saremar à la Regione Sardegna; c) Toremar à la Regione Toscana (région de la Toscane).

(28) La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de nouveaux «contrats de service public» qui devaient être conclus par Saremar, Toremar et Caremar avec les autorités régionales respectives au plus tard le 31 décembre 2009 (avec la Sardaigne et la Toscane) et le 28 février 2010 (avec la Campanie et le Latium). Les nouvelles conventions ou les nouveaux contrats de service public devaient ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes. Les nouveaux propriétaires de chacune de ces sociétés signeraient alors la convention ou le contrat de service public correspondant (17).

(29) À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales, y compris celle applicable à Siremar, du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010.

(30) En outre, la loi de 2009 a fixé les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées, ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit: Entreprise Compensation annuelle maximale Tirrenia 72 685 642 EUR Siremar 55 694 895 EUR Saremar 13 686 441 EUR Toremar 13 005 441 EUR Caremar 29 869 832 EUR (18) Tableau 1 — Plafonds de compensation à partir de 2010

(31) Enfin, la loi no 163 du 1er octobre 2010 (ci-après la «loi de 2010») portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après le «décret-loi no 125/2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales (y compris celle applicable à Siremar) du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar.

2.1.3. La privatisation de Siremar et la conclusion de la nouvelle convention

(32) Une procédure d’appel d’offres a été lancée en octobre 2010 pour trouver un acquéreur pour la branche d’entreprise Siremar (voir section 2.3.3). Dans ce contexte, il est fait référence à la branche d’entreprise Siremar plutôt qu’à Siremar, étant donné que la procédure d’appel d’offres concernait uniquement les actifs et les contrats nécessaires à l’exécution des obligations de service public (19) énoncées dans la nouvelle convention devant être conclue avec l’acquéreur. Par conséquent, il est fait référence à la «branche d’entreprise Siremar» plutôt qu’à «Siremar». Les autres actifs de Siremar, tels que le navire rapide Guizzo, qui étaient utilisés à d’autres fins, devaient être vendus dans le cadre de procédures distinctes. En outre, la vente n’a pas entraîné le transfert à l’acquéreur des dettes contractées par Siremar jusqu’à la date de la vente. À ce jour, Siremar sous administration extraordinaire continue à exister, bien que sous forme d’entité distincte, dans le but premier d’être liquidée lorsque tous ses créanciers auront été remboursés.

(33) À la suite de la sélection de son offre à l’issue de la procédure d’appel d’offres, CdI a signé, le 20 octobre 2011, le contrat d’acquisition de la branche d’entreprise Siremar. Par la suite, le 30 juillet 2012, les autorités italiennes et CdI ont signé la nouvelle convention pour la fourniture de services maritimes. Sur le fondement de cette convention, le 31 juillet 2012, l’Italie a transféré la propriété de la branche d’entreprise Siremar à CdI.

(34) Toutefois, SNS, l’autre société qui avait présenté une offre pour la branche d’entreprise Siremar, a contesté le transfert devant les tribunaux administratifs italiens, qui ont finalement établi que la procédure d’appel d’offres devait être partiellement réorganisée, excluant CdI de la soumission de nouvelles offres [voir considérants 93 à 100]. À la suite de la confirmation de sa précédente offre, SNS a remporté la nouvelle procédure d’appel d’offres, a repris la branche d’entreprise Siremar et conclu la nouvelle convention avec l’Italie le 11 avril 2016.

(35) Depuis cette date, SNS exploite les lignes dans le cadre de la nouvelle convention, tandis que Siremar sous administration extraordinaire et CdI sont toutes deux en cours de liquidation.

2.2. Mesures relevant du champ d’application des décisions de 2011 et de 2012

(36) Les mesures suivantes ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen lancée par les décisions de 2011 et de 2012 (voir aussi section 3): 1) la compensation versée pour la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1); 2) la prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2); 3) la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (20) (mesure 3); 4) la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4); 5) la priorité d’accostage (mesure 5); 6) les mesures prévues par la loi de 2010 (mesure 6); 7) les cinq mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7) (21).

2.3. Description détaillée des mesures faisant l’objet de la présente décision

(37) La présente décision concerne uniquement les mesures 1 à 6, telles que précisées au considérant 36, dans la mesure où elles concernent Siremar, CdI ou SNS. Ces mesures sont décrites de manière plus détaillée dans les sections qui suivent.

2.3.1. La prorogation de la convention initiale entre l’État et Siremar

2.3.1.1. Les obligations de service public

(38) Conformément à l’article 1er de la convention initiale avec Siremar, les plans quinquennaux déterminaient de manière détaillée les ports à desservir, les types de navires à utiliser et la fréquence requise pour le service. La convention initiale avec Siremar a été modifiée en 1994 et en 1995.

(39) Le premier plan quinquennal (période 1990-1994) a été approuvé par décret ministériel du 29 mai 1990 et appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1990. Le deuxième plan quinquennal, qui couvrait les années 1995 à 1999, approuvé par décret ministériel du 14 mai 1996, ne comportait pas de modification essentielle en ce qui concerne les lignes et les fréquences.

(40) En ce qui concerne les périodes 2000-2004 et 2005-2008, aucun plan quinquennal n’a été officiellement adopté pour Siremar, et le réseau de lignes et les fréquences sont restés essentiellement identiques entre 1999 et 2008. En effet, le décret interministériel du 9 mars 2004 (ci-après le «décret de 2004») a introduit des modifications limitées concernant Siremar en ce qui concerne le remplacement des anciens navires et une augmentation de capacité à fréquence égale (22).

(41) Sur la base de la convention initiale, telle que prorogée et modifiée (pour certaines lignes), Siremar a exploité cinq regroupements de lignes tout au long de l’année, entre le 1er janvier 2009 et le 30 juillet 2012, avec des fréquences et des horaires variant selon la ligne, le type de service (transbordeur ou grande vitesse) et la saison de l’année, comme suit: — sur le regroupement Milazzo — îles Éoliennes — Naples, comprenant les îles de Vulcano, Lipari, Salina, Filicudi, Alicudi, Panarea et Stromboli (ci-après les «îles Éoliennes») et les villes de Milazzo en Sicile et de Naples en Campanie, Siremar a fourni des services de transport par transbordeur et à grande vitesse sur dix lignes (23); — du 17.6.2021 — sur le regroupement Palerme — Ustica, Siremar a fourni des services de transport par transbordeur et à grande vitesse sur deux lignes (24); — sur le regroupement Port-Empédocle — îles Pélages, comprenant les îles de Linosa et Lampedusa (ci-après les «îles Pélages»), Siremar a offert des services de transport par transbordeur sur une seule ligne; — sur le regroupement Trapani — Pantelleria, Siremar a fourni des services de transport par transbordeur sur une seule ligne.

2.3.1.2. Budget et durée

(42) Le tableau ci-dessous présente la compensation annuelle versée à Siremar durant la période comprise entre 2009 et juillet 2012. Année Compensation 2009 67 009 405 EUR 2010 55 694 895 EUR 2011 55 694 895 EUR 2012 32 348 816 EUR (janvier-juillet) (25) Tableau 2 — Compensation 2009-2012 (EUR)

(43) La convention initiale (telle que modifiée en 1994) prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un premier versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au plus tard le 1er mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % de la compensation, est effectué au plus tard le 30 juin; le versement final du solde de la compensation pour l’année de référence, sur la base d’une estimation des recettes et coûts futurs, est effectué au plus tard le 30 novembre (26). Les résultats finaux sont ensuite vérifiés lorsque l’entreprise établit ses états financiers annuels. En cas de réception d’un montant supérieur au coût net des services prestés (recettes moins coûts), Siremar était tenue de rembourser la différence dans les 15 jours suivant l’approbation de l’état comptable. À partir du 25 novembre 2010, par décision de la conferenza interministeriale sull’istituzione della sovvenzione annuale (conférence interministérielle sur l’établissement de la subvention annuelle, ci-après la «conférence interministérielle»), instituée au titre de l’article 11 de la loi no 856/1986 entre le ministère des infrastructures et des transports (ci-après «le ministère des transports»), le ministère de l’économie et le ministère du développement économique, les montants éventuels d’une surcompensation sont déduits des futurs versements anticipés des subventions.

(44) La compensation a été calculée différemment en 2009, par rapport aux années 2010, 2011 et 2012, comme décrit ci-dessous. — La compensation accordée en 2009

(45) Le décret du président de la République no 501 du 1er juin 1979 (ci-après le «D.P.R. no 501/79») précise les différents éléments (recettes et coûts) qui entrent en compte dans le calcul de la subvention versée aux opérateurs du service public maritime. En outre, la loi no 856 du 5 décembre 1986 (ci-après la «loi no 856/86») a apporté certaines modifications au système des obligations de service public maritime en Italie. En ce qui concerne les liaisons avec les îles majeures et mineures, l’article 11 de ladite loi a modifié les critères de calcul de la compensation de service public. En effet, la subvention devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts du service, telle que déterminée au regard de paramètres moyens et objectifs, et devait inclure un rendement raisonnable du capital. L’article susmentionné dispose en outre que les contrats de service public devaient inclure la liste des lignes subventionnées, la fréquence des liaisons et les types de navires à utiliser. Les subventions devaient être approuvées par les ministres compétents. Les conventions initiales tenaient compte des principes énoncés dans le D.P.R. no 501/79 et dans la loi no 856/86.

(46) En effet, pour l’année 2009, la compensation pour la prestation de SIEG a été calculée selon la méthode définie par les conventions initiales en vigueur à partir de 1991 et prorogées après la date d’expiration initiale du 31 décembre 2008. En particulier, la compensation correspondait à la perte nette cumulée sur les services assurés en régime de service public, à laquelle s’ajoutait un montant variable correspondant au rendement du capital investi.

(47) Les divers éléments de coût pris en considération pour calculer la compensation définie par les autorités publiques étaient les suivants: coûts d’acquisition, de publicité et d’hébergement; coûts de chargement, de déchargement et de manœuvres; coût du personnel; frais de manutention des navires; charges administratives; frais d’assurance; coûts de location et de crédit-bail; carburant; taxes et coûts d’amortissement. — La compensation accordée en 2010, 2011 et 2012

(48) À partir de 2010, la compensation pour la prestation de SIEG a été déterminée en utilisant la nouvelle méthode de calcul établie par la décision du CIPE (27) du 9 novembre 2007 intitulée «Criteri per la determinazione degli oneri di servizio pubblico e delle dinamiche tariffarie nel settore dei servizi di cabotaggio marittimo di pubblico interesse» (Critères d’établissement des obligations de service public et des dynamiques tarifaires dans le secteur des services de cabotage maritime d’intérêt public) (ci-après la «décision du CIPE») (28). Il ressort du préambule de la décision du CIPE que celle-ci a été émise aux fins de la privatisation imminente des sociétés publiques exploitant les liaisons maritimes en régime de service public (29). Les dispositions de la décision du CIPE ont été appliquées en ce qui concerne les services fournis par les sociétés du groupe Tirrenia à partir de 2010.

(49) La méthode établie par la décision du CIPE permet aux sociétés assurant des services publics de transport maritime d’obtenir un rendement adéquat. Le taux de rendement du capital serait calculé sur la base du coût moyen pondéré du capital (ci-après «CMPC»). Le rendement escompté des fonds propres (30) doit être calculé à l’aide du modèle d’évaluation des actifs financiers.

(50) Sur la base de ce modèle, le coût des fonds propres est calculé en fonction: i) du taux sans risque, ii) du coefficient bêta (estimation du profil de risque de la société par rapport au marché des actions), et iii) de la prime de risque sur actions attribuée au marché des actions.

(51) En particulier, le coût des fonds propres serait calculé en appliquant une prime destinée à soutenir un risque supplémentaire par rapport au taux de rendement des actifs sans risque. Cette prime doit être déterminée comme étant la prime de risque de marché multipliée par son coefficient bêta, lequel mesure le niveau de risque d’un actif spécifique par rapport au marché.

(52) Conformément à la décision du CIPE, le taux de rendement des actifs sans risque correspond au rendement brut moyen d’obligations de référence à dix ans par rapport aux douze mois précédents pour lesquels des données sont disponibles.

(53) La décision du CIPE fixe la prime de risque de marché à 4 %. En outre, dans le cas d’un service exploité sur une base non exclusive, le risque vraisemblablement plus élevé supporté par l’opérateur est rémunéré par une majoration de 2,5 % de la prime de risque de marché.

(54) En pratique, le montant de la compensation versé à Siremar ne peut toutefois pas excéder 55 694 895 EUR par an, tel qu’établi par la loi de 2009 [voir considérant 30]. Bien que la loi de 2009 fixe un plafond pour la compensation annuelle versée à toutes les sociétés du groupe Tirrenia pour la gestion de leurs obligations de service public, la décision du CIPE contient certaines mesures de sauvegarde qui permettent à ces opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation de manière suffisante.

(55) En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux et la compensation doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale de tous les coûts éligibles, selon l’équation suivante: VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA) où: — VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public; — VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres); — VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital.

(56) Dans l’hypothèse où l’équation susmentionnée se révèle non valable, il est possible de réduire le périmètre des activités subventionnées ou, à défaut, de reconsidérer l’organisation des services (dont le type de navires, par exemple) ou de modifier les plafonds tarifaires.

(57) En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule de calcul du plafonnement des prix ci-dessous: ΔΤ = ΔΡ – Χ où: — ΔΤ est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire; — ΔΡ est le taux d’inflation pour l’année de référence; — Χ est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention ou dans les contrats de service public, et demeure constant pendant toute la durée de la convention ou des contrats de service public.

(58) La décision du CIPE précise, en outre, que le plafond tarifaire peut être ajusté de telle sorte qu’il reflète les variations des coûts du carburant, en prenant comme référence les prix standard accessibles au public.

2.3.2. Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar

(59) Le 16 novembre 2010, la Commission a approuvé une aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (ci-après la «décision de 2010») (31). L’aide consistait en une garantie sur les lignes de crédit fournies par des banques privées, dont le montant pouvait aller jusqu’à 95 000 000 EUR. L’Italie s’était engagée à communiquer à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l’autorisation de la mesure d’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve que le prêt avait été intégralement remboursé et/ou qu’il avait été mis fin à la garantie.

(60) Par la suite, les établissements financiers privés, à savoir Banca Infrastrutture Innovazione e Sviluppo (ci-après «BIIS») et Unicredit, ont autorisé une ligne de crédit de 40 000 000 EUR en faveur de Tirrenia et de Siremar (plus précisément, 25 000 000 EUR pour Tirrenia et 15 000 000 EUR pour Siremar), dont la date d’expiration était fixée au 30 juin 2011. L’État a garanti cette ligne de crédit le 15 février 2011.

(61) Le financement a donc été versé comme suit: a) la première tranche a été versée le 28 février 2011 (20 000 000 EUR à Tirrenia et 12 000 000 EUR à Siremar); b) la deuxième tranche a été versée le 23 mars 2011 (5 000 000 EUR à Tirrenia et 3 000 000 EUR à Siremar).

(62) Les autorités italiennes ont informé la Commission que, étant donné que la première tranche du prêt garanti n’avait été versée que le 28 février 2011, la date d’expiration du délai de six mois pour le remboursement — au sens du point 25, sous a), des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration») (32) et des considérants 32 et 47 de la décision de 2010 — était le 28 août 2011.

(63) Tirrenia et Siremar n’ayant pas remboursé leur prêt avant cette date, BIIS a invoqué la garantie d’État le 11 juillet 2011. À cette date, Siremar est donc devenue redevable, à l’égard de l’État, d’un montant de 15 121 838,33 EUR incluant le montant en principal des prêts correspondants et les intérêts encore dus à la banque.

(64) La juridiction compétente en matière de faillite a autorisé l’inclusion du ministère de l’économie parmi les créanciers privilégiés («créances prédéductibles») de Tirrenia et de Siremar. Selon les autorités italiennes, l’administrateur extraordinaire chargé de la gestion de la société avait considéré, à l’époque, que Siremar était en mesure de rembourser le financement au plus tard le 28 août 2011, grâce au produit de la privatisation prévue des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar.

(65) Le contrat relatif à la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN a été signé le 25 juillet 2011. Toutefois, le transfert des actifs et, partant, le paiement ont été retardés, principalement en raison des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations nécessaires pour la concentration [initialement de la part de la Commission et ensuite de la part de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (ci-après l’«AGCM»)]. Le 21 juin 2012, l’AGCM a finalement approuvé l’opération Tirrenia-CIN, et la vente a été finalisée le 19 juillet 2012. Le contrat relatif à la vente de la branche d’entreprise Siremar à CdI a été signé le 20 octobre 2011. Toutefois, le transfert de ces actifs a également été retardé, en l’espèce jusqu’au 1er août 2012 [voir considérants 93 à 95]. Le 18 septembre 2012, Siremar a remboursé sa dette à l’État, intérêts compris, pour un montant total de 15 511 529,35 EUR.

2.3.3. La privatisation de Siremar, la contre-garantie et l’augmentation du capital de CdI

(66) Le 23 décembre 2009, Fintecna a publié les premiers avis de marché pour la vente de l’intégralité du capital social de Tirrenia, y compris sa filiale Siremar. À la date du 19 février 2010, 16 manifestations d’intérêt avaient été présentées par 19 entités distinctes. Le 4 août 2010, face à l’échec des négociations avec l’unique soumissionnaire ayant présenté une offre contraignante, Fintecna a déclaré la clôture de la procédure. Selon les autorités italiennes, les négociations ont échoué en raison des préoccupations relatives aux aspects financiers de l’offre.

(67) À la suite de l’échec de la première tentative de privatisation, Tirrenia et Siremar, qui étaient confrontées à d’importantes difficultés financières, ont toutes deux été admises à la procédure collective d’insolvabilité prévue pour les grandes entreprises par la législation italienne, la procédure dite «d’administration extraordinaire», et les deux entreprises ont été déclarées insolvables peu de temps après. Plus précisément, Siremar a été admise à la procédure d’administration extraordinaire le 17 septembre 2010. Le 5 octobre 2010, le tribunal de Rome a rendu l’arrêt no 381/2010 par lequel il a déclaré l’insolvabilité de Siremar.

2.3.3.1. Les règles relatives à la procédure d’administration extraordinaire

(68) Contrairement à la procédure habituelle de faillite, dont le but principal consiste à liquider la société insolvable afin de satisfaire les demandes des créanciers, la procédure d’administration extraordinaire, prévue par le décret législatif no 270 du 8 juillet 1999 (ci-après le «décret législatif no 270/1999»), est une procédure collective d’insolvabilité spécifique pour les grandes entreprises, dont l’objectif est de sauvegarder les actifs et de garantir la poursuite des activités.

(69) Dans le cadre de cette procédure, la gestion de l’entreprise insolvable est transférée à un administrateur extraordinaire désigné par le ministère compétent. L’administrateur extraordinaire propose un plan de redressement de l’activité en cause, par la restructuration ou la vente de ses actifs. Ce plan est soumis à l’autorisation préalable du ministère compétent, lequel doit tenir compte de l’avis d’un consiglio di vigilanza (conseil de surveillance, composé d’experts nommés par ledit ministère).

(70) Le décret-loi no 347 du 23 décembre 2003, qui établit des mesures urgentes pour la restructuration des grandes entreprises insolvables (ci-après le «décret-loi no 347/2003»), converti, après modifications, en loi no 39 du 18 février 2004 (ci-après la «loi Marzano»), régit la procédure d’administration extraordinaire applicable aux grandes entreprises insolvables qui souhaitent participer à cette procédure de restructuration. Ces entreprises doivent satisfaire, en outre, à certains critères relatifs au nombre de salariés au cours de l’année précédente et au niveau d’endettement.

(71) La procédure impose à l’entreprise insolvable à la fois de présenter une demande au ministre du développement économique et d’introduire une requête auprès de la juridiction compétente en matière de faillite. Le ministère se prononce donc sur l’admission de l’entreprise insolvable à la procédure et nomme l’administrateur extraordinaire sous la supervision du conseil de surveillance, tandis que la juridiction compétente en matière de faillite saisie établit l’état d’insolvabilité de l’entreprise.

(72) Dans les 180 jours qui suivent sa nomination, l’administrateur extraordinaire doit présenter un plan de restructuration au ministère. La procédure ordinaire de faillite n’est ouverte que dans le cas où le ministère n’approuve pas le plan de restructuration présenté et où la procédure alternative de vente des actifs ne peut être mise à exécution.

(73) L’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 134 du 28 août 2008 (ci-après le «décret-loi no 134/2008»), converti en loi no 166 du 27 octobre 2008, portant dispositions urgentes en matière de restructuration des grandes entreprises en crise, a apporté diverses modifications à la loi Marzano. Ces modifications s’appliquent aux sociétés qui fournissent des services publics essentiels et concernent, entre autres, la possibilité pour l’administrateur extraordinaire de trouver un acquéreur pour les actifs de l’entreprise insolvable, dans le cadre d’une procédure de négociation avec les parties capables de garantir la continuité du service public à moyen terme ainsi qu’une intervention rapide. Le décret-loi no 134/2008 précise que le prix de vente ne peut être inférieur à la valeur de marché des actifs, telle qu’établie par un expert indépendant nommé par décret ministériel.

(74) Le décret-loi no 134/2008 a introduit, en outre, la possibilité de mettre immédiatement en œuvre un plan de cession des actifs, à la différence du régime précédent, qui imposait avant toute chose de présenter un plan de restructuration au ministère. Enfin, le décret-loi no 134/2008 dispose que, dans le cas où ni un plan de cession des actifs ni un plan de restructuration ne peut être mis en œuvre ou approuvé par le ministère, l’entreprise sera soumise à la procédure ordinaire de faillite.

2.3.3.2. La procédure de vente

(75) Le 4 octobre 2010, l’avis de marché relatif à la vente de la branche d’entreprise Siremar (33), conjointement à l’attribution d’une nouvelle convention pour une période de douze ans, a été publié. Cet avis visait à vérifier s’il existait des entités nationales ou internationales susceptibles d’être intéressées par l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar et en mesure de garantir la continuité des services de transport. Cet avis a été publié sur le site internet de Siremar, dans de nombreux quotidiens (34) et sur certains sites spécialisés (35). La date limite de soumission des manifestations d’intérêt pour l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar était fixée au 20 octobre 2010.

(76) À l’expiration du délai, six parties (dont deux conjointement) avaient présenté cinq manifestations d’intérêt pour participer à la procédure d’appel d’offres concernant Siremar. Toutes les parties ont démontré qu’elles satisfaisaient aux exigences énoncées dans l’avis de marché. En conséquence, l’administrateur extraordinaire les a invitées à procéder à un audit préalable (due diligence) approfondi de la branche d’entreprise Siremar. L’accès aux documents pertinents a été accordé aux parties intéressées, à la suite de la signature d’accords de confidentialité.

(77) L’une des six parties a décidé de ne pas participer à la phase d’audit préalable (36). Au cours de cette phase, les cinq autres parties (dont deux ont présenté une offre conjointe) ont eu accès aux salles d’informations (data room) virtuelles, qui contenaient: a) des informations techniques, juridiques et financières détaillées relatives à la branche d’entreprise mise en vente; b) le plan d’entreprise de la branche d’entreprise Siremar élaboré par l’administrateur extraordinaire; c) le rapport d’audit préalable du vendeur et le bilan de l’entreprise à la date d’admission à la procédure d’administration extraordinaire; d) le projet relatif à la nouvelle convention de douze ans devant être signée par l’adjudicataire et l’État; e) des informations supplémentaires requises pour permettre aux acquéreurs potentiels d’apprécier correctement l’objet de la vente.

(78) Par décret ministériel du 4 février 2011, le ministre du développement économique a désigné Banca Profilo S.p.A. comme expert indépendant chargé de procéder à une évaluation des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar, conformément à l’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 347/2003. Le 8 mars 2011, Banca Profilo S.p.A. a estimé que la valeur de la branche d’entreprise Siremar s’élevait à 55 000 000 EUR. Ces informations ont été chargées dans la salle d’informations mise à la disposition de tous les soumissionnaires potentiels, avant l’échéance du délai limite de présentation des offres contraignantes.

(79) Le 15 mars 2011, à l’expiration du délai initial de présentation des offres contraignantes, l’administrateur extraordinaire de Siremar a constaté qu’il n’avait reçu aucune offre conforme aux dispositions du dossier d’appel d’offres. La procédure a donc été rouverte avec un nouveau délai fixé au 5 avril 2011. À cette date, CdI a présenté une offre de 60 100 000 EUR, tandis qu’Ustica Lines a demandé une prorogation du délai afin d’obtenir le financement nécessaire à la soumission de son offre. L’administrateur extraordinaire a chargé l’offre de CdI dans la salle d’informations et a invité les autres participants à présenter une meilleure offre avant le 23 mai 2011. Les offres suivantes lui sont parvenues à cette date: a) offre de 69 000 000 EUR par CdI, dont 20 000 000 EUR payables d’avance et le solde différé sur dix ans (avec un taux d’intérêt de 1,5 %); b) offre de 55 100 000 EUR par SNS, dont 30 100 000 EUR payables d’avance et le solde différé sur huit ans (avec un taux d’intérêt de 1,5 %).

(80) CdI a été constituée par Mediterranea Holding di Navigazione S.p.A. (ci-après «Mediterranea»), Davimar Eolia Navigazione S.r.l. (ci-après «Davimar»), Navigazione Generale Italiana SpA (ci-après «NGI») (37), Lauro.it S.p.A., Isolemar S.r.l. et Riccardo Sanges & C. S.r.l. (38) afin de soumettre une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres. Mediterranea détenait une participation de 60 % dans CdI (39). Les autres actionnaires détenant les 40 % restants du capital de CdI étaient privés. Mediterranea avait participé à la procédure relative à la première tentative de privatisation de Tirrenia [voir considérant 66] et était détenue par la Regione Sicilia (43,02 %), Lauro.it S.p.A. (34,36 %), Isolemar S.r.l. (14,61 %) et Acies S.r.l. (8,11 %).

(81) SNS a été constituée par Ustica Lines S.p.A. (40) et Caronte & Tourist S.p.A. (41) (avec une participation de 50 % chacune) en vue de soumettre une offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.

(82) Le 26 juillet 2011, à la suite de nouvelles demandes d’informations adressées aux deux soumissionnaires, avec une date limite fixée au 18 juillet 2011, le conseiller financier de la procédure a formulé les observations suivantes: a) l’offre de CdI était plus élevée en termes absolus que celle de SNS, alors que le profil de risque de SNS était inférieur à celui de CdI; b) la partie du prix de vente proposée avec paiement anticipé par SNS, soit 30 100 000 EUR, était entièrement couverte par des garanties, tandis que celle offerte par CdI, soit 20 000 000 EUR, n’était que partiellement couverte par des garanties; c) SNS avait déjà approuvé et mis en œuvre une augmentation de capital de 25 000 000 EUR, contre une augmentation de capital de 12 000 000 EUR approuvée mais seulement partiellement mise en œuvre par CdI.

(83) Le 3 août 2011, la Regione Sicilia a accordé à Unicredit une contre-garantie inconditionnelle et irrévocable, sans contrepartie, de 40 000 000 EUR. Cette contre-garantie montre qu’Unicredit avait subordonné l’octroi d’une garantie de 39 000 000 EUR en faveur de CdI à l’octroi d’une contre-garantie de 40 000 000 EUR par la Regione Sicilia.

(84) Le 5 août 2011, CdI a adressé à l’administrateur extraordinaire une lettre de patronage, émise le même jour par Unicredit, par laquelle la banque s’engageait à garantir les versements différés du prix de vente offert par CdI à concurrence de 39 000 000 EUR (42). La lettre de patronage d’Unicredit indique que la garantie était soumise aux conditions suivantes: 1) la conclusion par CdI du contrat de vente de la branche d’entreprise Siremar avant la date limite du 31 décembre 2011; et 2) la vérification des pouvoirs du Ragioniere Generale (comptable général) de la Regione Sicilia aux fins de l’octroi de la contre-garantie.

(85) Le conseiller financier et les autres consultants impliqués dans la procédure ont confirmé que CdI avait soumis les documents après la date limite de présentation d’éclaircissements et de preuves documentaires supplémentaires, fixée au 18 juillet 2011, et qu’ils ne pouvaient donc pas être pris en compte. Par conséquent, le 29 août 2011, le conseil de surveillance de Siremar sous administration extraordinaire a approuvé l’attribution de la branche entreprise à SNS et le 1er septembre 2011, l’administrateur extraordinaire a demandé au ministère compétent d’autoriser cette attribution.

(86) Les 2, 6 et 7 septembre 2011, la Regione Sicilia a écrit à ce ministère en soulignant que CdI avait offert le prix le plus élevé et qu’elle était en partie détenue par la Regione Sicilia, ce qui aurait dû être considéré comme une garantie suffisante de stabilité financière. La Regione Sicilia a également envoyé directement au ministère: la lettre de patronage d’Unicredit, sa contre-garantie et les conclusions de conseils juridiques confirmant que le comptable général était habilité à émettre une telle contre-garantie. Le 8 septembre 2011, le ministère a demandé à l’administrateur extraordinaire de fournir des informations et des éclaircissements supplémentaires sur ce qui avait été présenté par CdI, et ce, indépendamment du retard dans la présentation des documents. Le 22 septembre 2011, le conseiller financier a informé l’administrateur extraordinaire que, malgré le non-respect par CdI des délais fixés dans la procédure, la nouvelle documentation réduisait considérablement le profil de risque de CdI, de sorte que la valeur courante de l’offre de SNS ne pouvait plus être considérée comme plus avantageuse que celle de CdI.

(87) Le 26 septembre 2011, le ministère a demandé à la présidence du Conseil si la contre-garantie sur les obligations financières de CdI fournie par la Regione Sicilia pouvait susciter des préoccupations en matière d’aides d’État. La présidence du Conseil a confirmé que, puisqu’Unicredit avait subordonné sa décision de constituer une garantie à la fourniture par la Regione Sicilia d’une contre-garantie, celle-ci devait être appréciée au regard de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la «communication sur les garanties») (43).

(88) Le 27 septembre 2011, l’administrateur extraordinaire a demandé au ministère l’autorisation d’engager une nouvelle étape de la procédure. Une fois cette autorisation reçue, le 29 septembre 2011, le conseiller financier a invité CdI et SNS à présenter de nouvelles offres contraignantes améliorées avant le 13 octobre 2011.

(89) CdI a présenté une nouvelle offre améliorée, articulée comme suit: a) 69 150 000 EUR de prix de vente, dont 34 650 000 EUR payables d’avance et le solde différé (13 800 000 EUR à la fin de la troisième année, 10 350 000 EUR à la fin de la sixième année, 10 350 000 EUR à la fin de la huitième année, avec un taux d’intérêt de 1,5 %); b) comme garantie du prix de vente: lettre de patronage du 12 octobre 2011 adressée par Unicredit (engagement à garantir le montant des versements différés du nouveau prix de vente offert par CdI, soit 34 500 000 EUR); authentification notariale de la décision de l’assemblée portant sur une augmentation de capital jusqu’à 21 480 000 EUR (voir section 2.3.3.4); deux lettres de MPS Capital Services, dans lesquelles cette dernière s’engage à financer le premier paiement du prix de vente (jusqu’à 20 000 000 EUR) et à proroger la garantie précédente de 5 000 000 EUR relative à l’offre du 23 mai 2011.

(90) SNS a confirmé l’offre qu’elle avait soumise le 23 mai 2011.

(91) Le 13 octobre 2011, l’administrateur extraordinaire et ses consultants ont constaté que l’offre de CdI était conforme à la valeur de la branche d’entreprise estimée par Banca Profilo et était financièrement plus avantageuse que celle présentée par SNS. En outre, le plan d’entreprise joint à l’offre de CdI était conforme aux exigences et il existait des preuves suffisantes que CdI était en mesure de garantir la continuité du service public maritime. En conséquence, l’administrateur extraordinaire a demandé au ministère d’attribuer l’appel d’offres à CdI.

(92) Le 14 octobre 2011, le conseil de surveillance a rendu son avis favorable et le ministère a autorisé l’attribution de l’appel d’offres à CdI.

(93) Le 20 octobre 2011, l’administrateur extraordinaire de Siremar et CdI ont signé le contrat relatif à la vente de la branche d’entreprise Siremar. Toutefois, le 22 novembre 2011, SNS a contesté la décision de l’administrateur extraordinaire d’attribuer la branche d’entreprise à CdI devant le Tribunale amministrativo regionale (tribunal administratif régional, ci-après le «TAR») du Latium.

(94) Le 7 juin 2012, le TAR du Latium a jugé que la contre-garantie accordée par la Regione Sicilia en faveur d’Unicredit, couvrant une partie du prix de vente offert par CdI, constituait une aide d’État, qu’elle ait été ou non invoquée ou retirée (ci-après la «décision no 5172/2012»). Le TAR a partiellement annulé la procédure de vente de la branche d’entreprise Siremar (44).

(95) Mediterranea a interjeté appel de cette décision devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État, ci-après le «CdS»). Par ordonnance de référé du 18 juillet 2012, cette juridiction a suspendu l’exécution de la décision no 5172/2012 (sans statuer sur le fond). En conséquence, le 30 juillet 2012, CdI a signé la nouvelle convention pour l’exploitation du service public et, le 1er août 2012, l’administrateur extraordinaire a transféré la branche d’entreprise Siremar à CdI.

(96) Le 7 février 2014, le CdS a statué sur le fond du recours introduit par Mediterranea et a conclu que la contre-garantie fournie par la Regione Sicilia n’avait pas respecté les principes de transparence et de non-discrimination prévus par la législation nationale (ci-après la «décision no 592/14»). Dans sa décision, le CdS a estimé que la contre-garantie avait porté atteinte à la pleine efficacité du principe de non-discrimination entre les deux participants à la procédure d’appel d’offres et a donc conclu à l’annulation partielle de la procédure d’attribution de la branche d’entreprise Siremar (en annulant l’acte attribuant l’appel d’offres à CdI). En particulier, la garantie accordée par Unicredit était de facto subordonnée à la fourniture de la contre-garantie par la Regione Sicilia, même si la première ne mentionnait pas explicitement la seconde (voir section 2.3.3.5).

(97) L’arrêt du CdS n’a pas annulé le contrat de vente signé par CdI avec l’Italie à la suite de l’appel d’offres. Cette juridiction a annulé l’attribution en tant qu’acte administratif, mais n’a annulé ni le contrat de vente ni la nouvelle convention, qui étaient des contrats de droit civil. CdI a donc continué à exploiter le service public, conformément à la nouvelle convention (45).

(98) Le 9 février 2015, à la demande des autorités italiennes et de SNS, le TAR du Latium s’est prononcé sur l’interprétation de sa décision antérieure de juin 2012 et sur la décision de février 2014 rendue par le CdS (ci-après la «décision no 2351/15»). Dans sa décision, le TAR du Latium a conclu que la dernière étape de la procédure de vente de Siremar devait être réitérée à partir du 29 septembre 2011 (46). Le TAR du Latium a confirmé que CdI devait être exclue de cette nouvelle étape de la procédure et a conclu que le ministère de l’économie devait prendre les mesures nécessaires pour permettre la réitération de la procédure dans un délai de 120 jours à compter de la date de l’arrêt.

(99) Aux fins de l’application de l’arrêt du TAR du Latium, Siremar sous administration extraordinaire: — a exclu l’offre de CdI de la procédure; — a vérifié que l’offre de SNS du 23 mai 2011, d’un montant de 55 100 000 EUR, était toujours valable (ce qui a été confirmé par SNS le 19 janvier 2016); — a vérifié que l’offre de SNS satisfaisait aux exigences nécessaires en matière de fourniture de services publics ainsi qu’à la législation applicable; — a vérifié la valeur des actifs au moyen d’un nouveau rapport commandé à Ecorys (ci-après le «deuxième rapport Ecorys»), qui a estimé leur valeur entre 34 400 000 et 39 900 000 EUR [voir considérant 122]; — a résilié le contrat de vente de la branche d’entreprise conclu avec CdI et transféré à SNS la dette de 37 100 000 EUR, déjà payée par CdI (47); — a attribué la branche d’entreprise à SNS le 11 avril 2016, après avoir reçu l’autorisation du ministère le 6 avril 2016.

(100) À la même date, SNS et le ministère des transports ont signé la nouvelle convention.

2.3.3.3. Le contrat de vente conclu avec SNS

(101) Le contrat de vente entre Siremar sous administration extraordinaire et SNS définit la branche d’entreprise Siremar transférée comme étant la branche d’entreprise consacrée à la prestation de services de transport maritime dans le cadre des obligations de service public en vigueur (48). En particulier, l’article 4 du contrat précise que les actifs de cette branche d’entreprise sont énumérés dans une annexe et concernent tous les actifs incorporels (49) et corporels (50) utilisés par l’entreprise pour l’exécution de ses obligations de service public.

(102) Aux termes de l’article 5 du contrat de vente, le prix de vente de 55 100 000 EUR est payable comme suit: a) 37 100 000 EUR à compter de la signature du contrat de vente (par transfert de l’obligation de remboursement à l’égard de CdI); b) le montant restant est différé comme suit, avec un taux d’intérêt de 1,5 %: 9 000 000 EUR après 72 mois; 9 000 000 EUR après 96 mois.

(103) L’article 7, point 6, sous d), du contrat de vente établit que l’acquéreur est en mesure, conformément à l’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 347/2003, de garantir la continuité du service à moyen terme.

(104) L’article 7, point 9, du contrat de vente précise que l’acquéreur proposera de nouveaux contrats de travail à tout le personnel administratif et de bord employé aux fins de l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des qualifications acquises et/ou de l’équivalence des descriptions des postes de travail, de même que des accords éventuels avec les syndicats. Cet article prévoit également que, comme l’exige l’article 63, paragraphe 2, du décret législatif no 270/1999, l’acquéreur doit également s’abstenir durant deux ans de tout licenciement pour motif autre que disciplinaire (ci-après la «condition relative à la main-d’œuvre»). Conformément à l’article 7, points 11 et 12, du contrat de vente, l’acquéreur est tenu d’informer régulièrement le vendeur quant au respect de ces obligations, en fixant des sanctions pécuniaires d’un montant important en cas de violation.

(105) L’article 8, point 12, du contrat de vente précise que, conformément à l’article 63, paragraphe 5, du décret législatif no 270/1999, le nouveau propriétaire ne sera pas tenu de rembourser les dettes contractées par Siremar avant la cession de la branche d’entreprise.

2.3.3.4. L’augmentation de capital

(106) Le 13 octobre 2011, les actionnaires de CdI se sont engagés à porter leur capital à 21 480 236 EUR. Le 3 février 2012, Mediterranea, actionnaire majoritaire détenant plus de 60 % des actions de CdI, a également procédé à une augmentation de capital, ce qui a fait que la Regione Sicilia n’était plus l’actionnaire majoritaire, sa part ayant été ramenée à environ 43 %.

(107) L’augmentation de capital de CdI a eu lieu alors que la Regione Sicilia était l’actionnaire majoritaire de Mediterranea, qui était (et est toujours) l’actionnaire majoritaire de CdI. L’augmentation de capital avait pour objectif l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar et la gestion de la nouvelle convention.

2.3.3.5. La contre-garantie

(108) Au cours de la privatisation, la Regione Sicilia a émis une contre-garantie en faveur d’Unicredit.

(109) Premièrement, le 3 août 2011, comme décrit au considérant 83, la Regione Sicilia a émis une contre-garantie en faveur d’Unicredit, qui a permis à cette dernière de fournir une première lettre de patronage deux jours plus tard en s’engageant à garantir les versements différés du prix de vente proposé par CdI (soit 39 000 000 EUR). Cette lettre subordonnait expressément la validité de sa garantie à la validité de la contre-garantie de la Regione Sicilia.

(110) Deuxièmement, le 7 octobre 2011, à un stade ultérieur de la procédure, la Regione Sicilia a confirmé sa disposition à fournir une contre-garantie pour les versements différés du nouveau prix de vente à concurrence de 34 600 000 EUR. Le 12 octobre 2011, la Regione Sicilia a modifié la contre-garantie du 3 août 2011, garantissant des paiements jusqu’à 36 000 000 EUR. À la même date, Unicredit a envoyé la deuxième lettre de patronage qui figurait dans l’offre retenue de CdI visée au considérant 89, sans mentionner que la contre-garantie de la Regione Sicilia, telle que modifiée, était toujours en vigueur.

(111) Le 20 novembre 2011, la contre-garantie de la Regione Sicilia a été remplacée par une contre-garantie de tous les actionnaires de CdI. Le 31 janvier 2012, la Regione Sicilia a envoyé une lettre à Siremar sous administration extraordinaire indiquant que la contre-garantie du 12 octobre 2011 devait être considérée comme retirée. Le 3 février 2012, Unicredit a émis une note confirmant que sa garantie concernant les versements différés du prix de vente n’était pas subordonnée à une contre-garantie émise par la Regione Sicilia.

2.3.3.6. L’étude de Banca Profilo

(112) Comme décrit précédemment [voir considérant 78], le ministre du développement économique a désigné Banca Profilo comme expert indépendant chargé de procéder à une évaluation de la branche d’entreprise Siremar, conformément à l’article 4, paragraphe 4 quater, de la loi Marzano. Le 8 mars 2011, Banca Profilo a présenté un rapport dans lequel elle a décrit les méthodes d’évaluation et les données utilisées, parmi lesquelles figurait le plan d’entreprise de Siremar pour la période 2011-2022. Ce rapport comprenait une fourchette estimée de valeurs pour la branche d’entreprise Siremar.

(113) Les évaluations de Banca Profilo se fondent sur de nombreuses hypothèses et, en particulier, sur celle qui prévoit que le nouveau contrat de service public s’applique jusqu’à son expiration et, partant, que la branche d’entreprise Siremar reçoit la compensation de service public pour l’exploitation des liaisons de transport maritime visées par le contrat. Dans son rapport d’évaluation, Banca Profilo se fonde sur le «flux de trésorerie actualisé» et sur la «valeur économique ajoutée», en tant que méthodes principales, ainsi que sur les «multiples de marché» et sur la «méthode de la mise en équivalence», comme méthodes secondaires aux fins du contrôle.

(114) Dans le cadre de la méthode du flux de trésorerie actualisé, Banca Profilo tient compte des aspects suivants: i) les flux financiers générés jusqu’à la date d’expiration de la nouvelle convention; ii) la valeur de liquidation de la branche d’entreprise Siremar à la date d’expiration de la nouvelle convention, selon l’hypothèse qu’il ne sera pas possible de poursuivre l’activité après cette date. Conformément à la méthode de la valeur économique ajoutée, Banca Profilo évalue: i) la valeur comptable ajustée; ii) le goodwill négatif/le goodwill; iii) la valeur de liquidation de la branche d’entreprise Siremar à la date d’expiration de la nouvelle convention. Cette évaluation se fonde sur des données déduites du plan d’entreprise et sur les calculs effectués par Banca Profilo.

(115) Quant aux méthodes secondaires, elles évaluent ce qui suit: l’analyse des multiples de marché se fonde sur les calculs de Banca Profilo effectués sur la base des données Bloomberg pour neuf compagnies de transport maritime comparables; la méthode de la mise en équivalence consiste en une évaluation de la valeur nette des actifs telle qu’enregistrée au bilan, mais en apportant certaines corrections relatives aux éléments d’actif et de passif et en additionnant la valeur estimée des actifs incorporels.

(116) Banca Profilo a conclu que la valeur de la branche d’entreprise Siremar se situait dans une fourchette de prix comprise entre 55 000 000 EUR et 61 000 000 EUR au moment de son évaluation. Par conséquent, le prix minimal de cette entreprise devait être fixé à 55 000 000 EUR.

2.3.3.7. Le premier rapport Ecorys et le deuxième rapport Ecorys

(117) Au cours de l’examen, la Commission a chargé Ecorys d’établir la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar. Le consultant a été invité à: i) établir la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, ii) établir la valeur de marché de la branche d’entreprise sans conditions y afférentes et iii) déterminer si la condition relative à la main-d’œuvre avait réduit le prix de vente.

(118) Aux fins de la détermination de la valeur de la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, le premier rapport Ecorys a appliqué les méthodes principales utilisées par Banca Profilo. Plus précisément, Ecorys a appliqué les méthodes du flux de trésorerie actualisé et de la valeur économique ajoutée.

(119) Premièrement, Ecorys a conclu que, si la branche d’entreprise Siremar avait été vendue sans aucune condition et, en particulier, en l’absence du nouveau contrat pour l’exécution du service public, l’entreprise aurait été vendue à sa valeur de liquidation (51), à savoir – 300 000 EUR. Ecorys a relevé que cette valeur de liquidation était négative et a indiqué que la liquidation immédiate (en pratique, la vente des navires) ne constituait pas, dès lors, une alternative valable pour un opérateur en économie de marché. Ecorys a fondé cette conclusion sur la considération selon laquelle, en l’absence de compensation de service public, la branche d’entreprise Siremar n’aurait pas été en mesure de poursuivre l’activité de manière rentable. Ecorys a précisé que les activités relatives aux lignes de service public exploitées par Tirrenia et Siremar «accusent de graves pertes, se caractérisent par de faibles volumes de passagers et dépendent totalement du financement des conventions». Qui plus est, Ecorys estime que «la possibilité de modifier la qualité des services et une marge de décision accrue en ce qui concerne la fixation des prix des billets ne constituent pas des conditions suffisantes pour rendre les liaisons en question économiquement rentables d’un point de vue commercial».

(120) Deuxièmement, afin d’apprécier la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, Ecorys a supposé que la nouvelle convention ne serait pas prorogée jusqu’à sa date d’expiration et que Siremar serait donc liquidée (52). Sur cette base, Ecorys a établi que la valeur de marché minimale de la branche d’entreprise Siremar s’élevait à 57 000 000 EUR (soit un prix près de 5 % supérieur à celui estimé par Banca Profilo).

(121) Troisièmement, Ecorys a comparé l’effectif des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar avec celui de nombreuses compagnies de transbordeurs comparables et en a conclu que le nombre de salariés et les structures de coût du personnel de Siremar «n’étaient pas différents de ceux d’autres sociétés analogues, en ce qui concerne la proportion du coût de la main-d’œuvre par rapport aux recettes totales (53) et le rapport coût de la main-d’œuvre/personnel» (54). Sur cette base, Ecorys a conclu qu’il n’existait aucun élément laissant à penser que la condition relative à la main-d’œuvre a eu une incidence notable sur la valeur de la branche d’entreprise Siremar.

(122) Comme expliqué au considérant 99, l’Italie a également commandé le deuxième rapport Ecorys avant de conclure la procédure de vente avec SNS, afin de vérifier si la nouvelle offre de cette dernière reflétait la valeur de marché de la branche d’entreprise associée au contrat de service public au 31 août 2015. Le deuxième rapport Ecorys du 28 octobre 2015 a appliqué la méthode du flux de trésorerie actualisé comme méthode principale et la méthode de la mise en équivalence pour vérifier la fiabilité des conclusions. La nouvelle estimation d’Ecorys, fondée sur la méthode du flux de trésorerie actualisé, était de 34 400 000 EUR, sur la base de l’hypothèse que la nouvelle convention resterait en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024. En cas de prorogation de la nouvelle convention jusqu’au 31 juillet 2026, la valeur estimée de la branche d’entreprise Siremar aurait été de 35 700 000 EUR. La méthode de la mise en équivalence a abouti à une estimation de 39 900 000 EUR.

(123) Enfin, ce rapport a été complété par une comparaison entre les deux plans d’entreprise élaborés par SNS: un premier plan, couvrant la période 2011-2022, établi en mai 2011, et un second plan relatif à la période 2016-2027 et établi en février 2016. Ecorys a conclu que les deux plans n’étaient pas identiques dans leurs hypothèses et ne présentaient pas le même niveau de détail (par exemple, le second plan d’entreprise ne comportait pas la liste des lignes et des fréquences). En particulier, les principales différences entre les plans étaient les suivantes: les hypothèses relatives à l’utilisation de la flotte, aux amortissements, aux frais de personnel et à l’utilisation de données antérieures fournies par CdI, qui n’étaient pas disponibles dans le premier plan d’entreprise. Ecorys a également préparé une évaluation d’une page confirmant aux autorités italiennes la logique interne du second plan d’entreprise de SNS pour la période 2016-2027.

2.3.4. La nouvelle convention

2.3.4.1. Le bénéficiaire

(124) Dans un premier temps, CdI a remporté la branche d’entreprise Siremar et a signé la nouvelle convention pour l’exploitation des lignes maritimes le 30 juillet 2012. Par la suite, le 11 avril 2016, SNS a remplacé CdI et a commencé à exploiter ces mêmes lignes.

2.3.4.2. Les lignes maritimes

(125) En vertu de la nouvelle convention, CdI et, par la suite, SNS devaient fournir des services de transport de passagers et de marchandises sur 20 lignes de cabotage réparties en 5 regroupements, avec parfois une variation des fréquences et/ou des lignes entre la haute et la basse saison (55) (voir tableau 3). Liaisons par transbordeur (transport mixte) Liaisons passagers (navires rapides) Regroupement Milazzo — îles Éoliennes — Naples C/1: Milazzo — Vulcano — Lipari — Rinella — Panarea — Ginostra — Stromboli — Naples et retour (toute l’année, deux liaisons hebdomadaires) C/2: Milazzo — Vulcano — Lipari — Rinella — Salina et retour (toute l’année, une liaison quotidienne, pas de service le dimanche en basse saison) C/3: Milazzo — Vulcano — Lipari — Salina — Panarea — Ginostra — Stromboli et retour (toute l’année, deux liaisons hebdomadaires) C/4: Milazzo — Vulcano — Lipari — Salina — Rinella — Filicudi — Alicudi et retour (toute l’année, cinq liaisons hebdomadaires en haute saison et quatre liaisons hebdomadaires en basse saison) C/6: Lipari —Vulcano — Milazzo et retour (toute l’année, une liaison quotidienne) ALC/2: Milazzo — Vulcano — Lipari — Rinella — Salina et retour (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) ALC/3: Milazzo — Vulcano — Lipari — Salina — Panarea — Ginostra — Stromboli et retour (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) ALC/4: Milazzo — Vulcano — Lipari — Salina — Rinella — Filicudi — Alicudi et retour (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) ALC/6: Lipari —Vulcano — Milazzo et retour (toute l’année, une liaison quotidienne) ALC/2 BIS: Lipari — Rinella — Salina — Lipari (toute l’année, quatre liaisons hebdomadaires en haute saison, trois liaisons hebdomadaires et une liaison quotidienne jusqu’à Salina en basse saison) Regroupement Palerme — Ustica D/1: Palerme — Ustica et retour (toute l’année, une liaison quotidienne) ALD/1: Ustica — Palerme et retour (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) Regroupement Trapani — îles Égades D/2: Trapani — Favignana — Levanzo — Marettimo et retour (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) D/3: Trapani — Favignana — Levanzo — Trapani (toute l’année, deux liaisons quotidiennes en haute saison, douze liaisons hebdomadaires et une fréquence inférieure vers Levanzo en basse saison) ALD/2: Trapani — Favignana — Levanzo — Marettimo et retour (toute l’année, deux liaisons quotidiennes) ALD/3: Trapani — Favignana — Levanzo — Trapani (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) ALD/2 BIS: Marettimo — Levanzo — Favignana — Trapani et retour (toute l’année, au moins une liaison quotidienne) ALD/3 BIS: Trapani — Favignana — Levanzo — Trapani (toute l’année, au moins deux liaisons quotidiennes) Regroupement Trapani — Pantelleria D/4: Trapani — Pantelleria et retour (toute l’année, une liaison quotidienne en haute saison, six liaisons hebdomadaires en basse saison) Regroupement Port-Empédocle — îles Pélages D/5: Port-Empédocle — Linosa — Lampedusa et retour (toute l’année, six liaisons hebdomadaires) Tableau 3 — Lignes exploitées par CdI et ensuite par SNS dans le cadre de la nouvelle convention

(126) L’annexe A de la nouvelle convention fournit des indications détaillées sur les modalités d’exploitation de chaque ligne visée au tableau 3 (telles que le type de navire et les fréquences saisonnières). En outre, les tarifs appliqués aux usagers ne peuvent pas excéder les limites fixées par l’article 6 de la nouvelle convention et indiquées à ladite annexe A.

2.3.4.3. La durée

(127) Tant la nouvelle convention signée entre la Regione Sicilia et CdI que celle entre la Regione Sicilia et SNS ont une durée de douze ans. Le contrat avec SNS est entré en vigueur le 12 avril 2016 et expirera le 11 avril 2028.

2.3.4.4. Les obligations de service public

(128) Les obligations de service public imposées portent sur les liaisons maritimes à exploiter [voir considérant 125], le type et la capacité des navires affectés aux lignes maritimes correspondantes, la disponibilité d’un navire de réserve pour garantir la continuité du service, la fréquence du service et les tarifs maximaux appliqués aux usagers du service sur chacune des lignes.

2.3.4.5. La compensation

(129) La compensation annuelle que recevra l’entreprise chargée des obligations de service public visées dans la nouvelle convention est limitée par la loi à 55 694 895 EUR. Le montant de la compensation doit être déterminé sur la base de la procédure prévue dans la décision du CIPE [voir considérants 48 à 58]. La compensation a été versée aux deux sociétés comme suit: Compensation versée à CdI Compensation versée à SNS 2012 23 346 079 EUR (août-décembre) — 2013 55 694 895 EUR — 2014 55 694 895 EUR — 2015 55 694 895 EUR — 2016 15 397 836 EUR 40 297 059 EUR 2017 — 55 694 895 EUR 2018 — 55 694 895 EUR 2019 — 55 694 895 EUR Tableau 4 — Compensation 2012-2019

(130) En vertu de l’article 8 de la nouvelle convention, il y a lieu de procéder, tous les trois ans, à une révision périodique du périmètre des activités subventionnées, afin de s’assurer de l’absence de tout déséquilibre financier. En outre, l’article 9 de la nouvelle convention dispose que, dans des circonstances très spécifiques de variations imprévues et structurelles des recettes ou des coûts et, en tout état de cause, uniquement après la première année de chaque période de trois ans, les parties peuvent procéder à cette révision de manière anticipée.

2.3.5. La priorité d’accostage

(131) L’article 19 ter, paragraphe 21, du décret-loi no 135/2009 établit que, afin de garantir la continuité territoriale avec les îles et compte tenu des obligations de service public, les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Siremar, bénéficient du maintien des postes d’accostage déjà assignés et de la priorité d’attribution de nouveaux postes d’accostage, dans le respect des procédures relevant de la compétence des autorités portuaires et maritimes italiennes, telles qu’établies par la loi no 84 du 28 janvier 1994 et par le code italien de la navigation.

2.3.6. Les mesures prévues par la loi de 2010

(132) La loi de 2010 prévoyait la possibilité, pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Siremar, d’utiliser les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte (56), afin de couvrir le besoin urgent de liquidités. En particulier, 23 750 000 EUR, dont 7 215 800 EUR étaient destinés à Siremar, avaient déjà été dégagés pour financer les travaux de modernisation de l’ensemble du groupe Tirrenia, au moyen de deux lignes de crédit (57). Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia qui avaient utilisé ces fonds à des fins de liquidité étaient tenues de les restituer ultérieurement, afin de pouvoir, dans tous les cas, entreprendre les travaux nécessaires pour moderniser leurs navires et se conformer à certaines normes internationales de sécurité introduites par l’accord de Stockholm de 1996 (58).

(133) La loi de 2010 prévoyait, en outre, ce qui suit: a) les conventions initiales sont prorogées du 1er octobre 2010 jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar [voir aussi considérant 31]; b) l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009, converti, après modifications, en loi de 2009, est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, du décret-loi no 135/2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia; c) afin de garantir la continuité du service public et de soutenir la procédure de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées, ci-après le «FAS») (59) visé par la décision no 1/2009 du CIPE du 6 mars 2009 (60).

2.4. La procédure d’infraction no 2007/4609

(134) À la suite d’échanges intervenus précédemment entre les services de la Commission et les autorités italiennes, le 19 décembre 2008, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une demande de renseignements à l’Italie. Cette demande portait, entre autres, sur une vue d’ensemble des lignes de service public exploitées durant cette période et sur la mission de service public que l’Italie avait prévue dans le cadre des nouvelles conventions proposées. L’Italie a été également invitée à fournir des informations plus détaillées sur les plans de privatisation du groupe Tirrenia.

(135) Par lettre du 28 avril 2009, les autorités italiennes ont envoyé une réponse détaillée, dans laquelle elles ont: — relevé que la prorogation des conventions initiales jusqu’au 31 décembre 2009 était nécessaire pour mener à bien la libéralisation du secteur du cabotage maritime en Italie en privatisant le groupe Tirrenia; — répété que la compensation de service public accordée au groupe Tirrenia était nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles en exploitant des liaisons maritimes qui n’étaient pas assurées par les opérateurs privés présents sur le marché; — souligné qu’un processus approfondi de rationalisation des lignes s’était achevé le 10 mars 2009, dans le cadre duquel il avait été tenu compte des aspects connexes pertinents sur le plan social et économique ainsi qu’en matière d’emploi, de même que de la nécessité de sauvegarder les liaisons essentielles pour garantir la continuité territoriale, en invitant les six régions concernées à participer à une consultation. Le processus de rationalisation aurait entraîné une réduction du coût net du service public d’environ 66 000 000 EUR et le licenciement d’environ 600 marins employés sur les navires des sociétés du groupe Tirrenia. L’Italie a rappelé, de surcroît, que la rationalisation de 2009 a permis de mener à bien les mesures amorcées (en 2004, 2006 et 2008) pour réduire les services assurés par le groupe Tirrenia; — expliqué que les objectifs du processus de rationalisation prévoyaient: i) le maintien des liaisons nécessaires pour garantir la continuité territoriale entre les îles et les régions et la protection du droit à la santé, aux études et à la mobilité, ii) la rationalisation des liaisons dès lors que des opérateurs privés assuraient les mêmes liaisons pendant la même période, avec des garanties de qualité et de continuité analogues, et iii) la rationalisation des liaisons en haute saison et des moyens de transport rapides réservés au transport de passagers; — fourni une vue d’ensemble des lignes exploitées par les sociétés du groupe Tirrenia en 2008 et du nombre réduit de lignes qu’elles exploiteraient en 2009. Selon les autorités italiennes, ces dernières devaient faire l’objet des nouvelles conventions devant être conclues avec les nouveaux propriétaires des sociétés du groupe Tirrenia.

(136) Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a envoyé une lettre aux autorités italiennes, faisant observer, entre autres, que: — compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social qu’aurait eu, selon les dires des autorités italiennes, le lancement d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (61) (ci-après le «règlement sur le cabotage maritime»); — la compensation de service public devait concerner uniquement les lignes pour lesquelles la présence continue d’autres opérateurs pendant toute l’année était limitée. À cet égard, des éclaircissements ont été demandés concernant la défaillance du marché sur certaines lignes exploitées par Tirrenia et Caremar. La lettre précisait, de surcroît, que seule l’inclusion de lignes nationales (et non internationales) dans un contrat de service public pouvait se justifier au titre de l’objectif de continuité territoriale; — les contrats de service public du groupe Tirrenia avaient expiré le 31 décembre 2008, et il était possible que la privatisation prévue par l’Italie prenne plus de temps que prévu. La lettre évoquait, par conséquent, la possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure pour application erronée du règlement sur le cabotage maritime.

(137) Le 22 janvier 2010, les autorités italiennes ont répondu à la lettre des services de la Commission du 21 décembre 2009: — en prenant acte du fait que la Commission avait, en principe, approuvé l’approche proposée pour la privatisation du groupe Tirrenia ainsi que les nouveaux contrats de service public; — en fournissant des explications sur les lignes pour lesquelles la Commission avait posé des questions; — en indiquant que l’appel à manifestation d’intérêt pour la vente de Tirrenia (y compris Siremar) avait été publié le 23 décembre 2009. L’Italie a précisé qu’elle avait l’intention d’achever la privatisation de l’ensemble du groupe Tirrenia pour le 30 septembre 2010 au plus tard; — en demandant à la Commission de confirmer que les arguments avancés au sujet de la défaillance du marché étaient suffisants.

(138) Le 29 janvier 2010 (62), la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure relative à la violation du règlement sur le cabotage maritime, dans laquelle elle a rappelé que, conformément à ce règlement, lorsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il doit le faire sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs de l’Union. Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime, les contrats de service public existants peuvent rester en vigueur jusqu’à leur date d’expiration. La Commission a néanmoins relevé que les sociétés du groupe Tirrenia ont continué à exploiter les services de transport maritime après l’expiration des contrats de service public respectifs (les conventions initiales). Plus précisément, ces conventions devaient arriver à échéance à la fin de l’année 2008, mais elles ont été prorogées à plusieurs reprises par les autorités italiennes. La Commission a dès lors invité ces dernières à présenter leurs observations à ce propos.

(139) Le 29 janvier 2010, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne a également répondu à la lettre des autorités italiennes du 22 janvier 2010. Il a indiqué que les justifications fournies au sujet des lignes exploitées par Tirrenia étaient suffisantes pour lever les réserves émises précédemment. Il a également noté avec satisfaction qu’à la suite de sa précédente demande, les autorités italiennes avaient supprimé une liaison internationale du projet de nouvelle convention concernant Tirrenia. Quant aux questions posées à propos des lignes exploitées par Caremar, il a estimé que les justifications fournies n’étaient suffisantes que pour certaines d’entre elles. En conséquence, les autorités italiennes ont été invitées à fournir des éclaircissements supplémentaires au sujet de certaines lignes desservies par Caremar. Le directeur général a rappelé que les contrats de service public ne peuvent porter que sur des lignes pour lesquelles il existe une défaillance du marché et a souligné que sa réponse concernait uniquement le respect du règlement sur le cabotage maritime et non les questions relatives aux aides d’État.

(140) Le 29 mars 2010, les autorités italiennes ont répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission du 29 janvier 2010, dans laquelle elles ont: — rappelé que les services de la Commission, par lettre du 21 décembre 2009 [voir considérant 136], avaient approuvé, en principe, une privatisation du groupe Tirrenia associant les entreprises aux nouveaux contrats de service public; — fait observer que la prorogation des conventions initiales avait été dictée exclusivement par la nécessité de garantir la continuité d’exploitation du secteur du transport maritime public, jusqu’à l’achèvement des processus de privatisation respectifs; — confirmé leur intention de mener à bien l’ensemble du processus de privatisation pour le 30 septembre 2010 au plus tard, de manière à libéraliser le secteur du cabotage maritime à cette date; — présenté une vue d’ensemble du processus de privatisation de Tirrenia (y compris Siremar). L’Italie a notamment indiqué qu’à la suite de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt, 16 manifestations d’intérêt avaient été présentées par 19 entités à la date du 19 février 2010. La salle d’informations avait été ouverte le 22 mars 2010, lors de la phase d’audit préalable, et allait rester accessible jusqu’à la fin du mois de mai 2010. À l’époque, les autorités italiennes pensaient que le contrat de vente pourrait être signé dans la première quinzaine du mois de juillet 2010 et que le transfert prendrait effet avant la fin du mois de septembre 2010; — précisé que, en ce qui concerne Toremar, 11 opérateurs du secteur avaient manifesté leur intérêt à participer aux phases suivantes de la procédure; — souligné que l’incertitude persistante qui découlerait de la procédure d’infraction risquait de compromettre les processus de privatisation et d’induire, en outre, une dépréciation de la valeur des sociétés visées par la procédure; — proposé à la Commission de collaborer pleinement afin de lever tous doutes éventuels, tant pour ce qui était de la procédure d’infraction que d’éventuelles questions relatives aux aides d’État.

(141) Le 10 septembre 2010, les autorités italiennes ont informé la Commission, lors d’une réunion ad hoc, que la procédure de privatisation de Tirrenia et de Siremar avait été annulée au cours de la phase finale et, partant, que le délai du 30 septembre ne pourrait pas être respecté. Les autorités italiennes ont également précisé que les procédures de mise en concurrence pour les contrats de Caremar, Saremar, Siremar et Toremar accusaient aussi du retard. Par la suite, la loi de 2010 a prorogé une nouvelle fois les conventions initiales, jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar.

(142) Compte tenu de ces évolutions, le 24 novembre 2010, la Commission a transmis une lettre de mise en demeure complémentaire, dans laquelle elle a: — relevé que les conventions initiales de Tirrenia, Siremar, Caremar, Saremar et Toremar avaient été automatiquement prorogées, sans aucune procédure de mise en concurrence; — souligné qu’alors que les contrats de service public en cause avaient continué à être appliqués, aucune procédure de mise en concurrence n’avait été menée à bien; — indiqué qu’elle se réservait le droit d’émettre, le cas échéant, un avis motivé (après avoir pris connaissance des observations éventuelles de l’Italie).

(143) Le 21 juin 2012, la Commission a adopté un avis motivé concernant le retard pris dans la privatisation de trois sociétés (Caremar, Laziomar et Saremar) de l’ancien groupe Tirrenia. Étant donné que les procédures d’appel d’offres pour les trois autres sociétés (Tirrenia, Toremar et Siremar) avaient été menées à bien dans le courant de l’année 2011 (63), ces sociétés étaient exclues du champ d’application de l’avis motivé. La Commission a souligné que, plus de trois ans après la date normale d’expiration des conventions initiales, l’Italie n’avait toujours pas lancé de procédures de mise en concurrence aux fins de l’attribution de contrats de service public pour les liaisons de cabotage maritime exploitées par Caremar, Laziomar et Saremar. Au contraire, ces conventions avaient été automatiquement prorogées pour une durée indéterminée, ce qui empêchait d’autres armateurs de l’Union d’exercer une concurrence pour obtenir les contrats.

(144) Le 8 août 2012, les autorités italiennes ont répondu à l’avis motivé, affirmant que les avis d’appel d’offres pour la sélection des sociétés chargées de l’exécution des nouveaux contrats de service public avaient été ou allaient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Plus précisément, l’avis a été publié le 20 juillet 2012 pour Caremar et le 1er août 2012 pour Laziomar. Enfin, pour ce qui est de Saremar, une loi prévoyant la publication de cet avis le 2 octobre 2012 au plus tard a été adoptée le 2 août 2012.

(145) Le 13 janvier 2014, la Compagnia Laziale di Navigazione est devenue le nouveau propriétaire de Laziomar et a conclu un contrat de service public d’une durée de dix ans pour les liaisons avec l’archipel des îles Pontines. Le 16 juillet 2015, ATI SNAV-Rifim a acquis la propriété de Caremar et a conclu un contrat de service public d’une durée de neuf ans. Enfin, à la suite de la décision de 2014, Saremar a été mise en liquidation et, en mars 2016, le contrat de service public relatif aux lignes entre la Sardaigne et les petites îles a été attribué à Delcomar.

(146) Par lettre datée du 15 juillet 2016, les autorités italiennes ont informé la Commission que la privatisation de toutes les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia était achevée. Le 8 décembre 2016, la Commission a décidé de clore la procédure d’infraction.

3. MOTIFS DE L’OUVERTURE ET DE L’EXTENSION DE LA PROCÉDURE

3.1. La prorogation de la convention initiale entre l’État et Siremar

3.1.1. Respect de l’arrêt Altmark et existence d’aides

(147) Dans sa décision de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la définition des obligations de service public n’était pas assez claire et ne lui permettait donc pas de conclure de manière définitive si elle contenait ou non une erreur manifeste. En particulier, bien que les autorités italiennes aient fait valoir que les concurrents de Siremar exploitant les lignes relevant de la mission de SIEG étaient des opérateurs qui fournissaient également des services maritimes en contrepartie d’une rémunération publique, sans une définition préalable du niveau des services requis, la Commission ne pouvait pas conclure à l’existence d’un besoin réel de service public sur ces lignes.

(148) La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark (64) était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et respectaient les exigences de transparence. La Commission a notamment souligné que ces paramètres sont décrits dans la convention initiale (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision du CIPE (pour la compensation à partir de 2010).

(149) La Commission a néanmoins considéré que la troisième condition de l’arrêt Altmark n’était pas remplie et que les opérateurs pourraient avoir bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution des missions de service public. En particulier, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que la prime de risque de 6,5 % applicable à partir de 2010 corresponde à un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, Siremar ne supportait pas les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.

(150) La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était pas respectée, étant donné que la prorogation des conventions initiales n’avait pas fait l’objet d’une procédure de marché public. Elle a relevé, de surcroît, qu’aucun des éléments recueillis ne permettait de soutenir que Siremar fournissait effectivement les services en cause à un coût moindre pour la collectivité.

(151) La Commission est dès lors parvenue à la conclusion préliminaire que les compensations de service public versées à Siremar au cours de la période 2009-2011 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a en outre estimé que cette aide devait être considérée comme une aide nouvelle.

(152) Dans sa décision de 2012, la Commission a considéré que, dans la mesure où toutes les conditions étaient restées inchangées en 2012 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, la compensation accordée à Siremar à partir du 1er janvier 2012 en vertu de la prorogation de la convention initiale constituait, elle aussi, une aide d’État.

3.1.2. Compatibilité

(153) Dans la décision de 2011, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation de service public pour les années 2009 à 2011 ne relevait pas du champ d’application de la décision SIEG de 2005 (65) ni de l’encadrement SIEG de 2005 (66). Elle a donc apprécié cette mesure directement au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et a exprimé des doutes sur le respect des conditions de compatibilité applicables.

(154) Dans la décision de 2012, la Commission a fait observer qu’un nouveau paquet SIEG était entré en vigueur le 31 janvier 2012, lequel se composait de la décision SIEG de 2011 (67) et de l’encadrement SIEG de 2011. La Commission a toutefois considéré, à titre préliminaire, que la compensation de service public au titre de la prorogation de la convention initiale ne pouvait ni être considérée comme compatible avec le marché intérieur, ni être exemptée de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2011.

(155) La loi de 2010 prévoyait la prorogation de la convention initiale du 30 septembre 2010 jusqu’à la fin du processus de privatisation. Au moment de l’adoption de cette loi, Siremar était en difficulté [voir considérant 67]. Par conséquent, la compensation reçue par cette société entre le 1er octobre 2010 et sa privatisation n’a pas pu être appréciée au regard de l’encadrement SIEG de 2011. Sur la base du point 9 de l’encadrement SIEG de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que cette aide devait plutôt être appréciée au regard des lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

(156) La Commission a relevé que les critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration n’étaient pas remplis en l’espèce et a dès lors conclu, à titre préliminaire, que la compensation versée à Siremar en difficulté constituait une aide à la restructuration incompatible avec le marché intérieur.

3.2. Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar

(157) Dans sa décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que l’aide au sauvetage avait été illégalement prorogée du 28 août 2011 au 18 septembre 2012 et que la prorogation de l’aide au sauvetage durant cette période avait constitué une aide incompatible avec le marché intérieur octroyée à Tirrenia et à Siremar et, peut-être, à leurs acquéreurs respectifs également. La Commission a notamment relevé que l’Italie n’avait pas présenté de plan de restructuration ou de liquidation dans les six mois à compter du versement de la première tranche de l’aide au sauvetage en faveur des entreprises susmentionnées, comme le prévoient les lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a considéré que les conditions relatives à la prorogation de l’aide au sauvetage énoncées dans lesdites lignes directrices de 2004 n’étaient pas non plus remplies.

3.3. La privatisation de Siremar, la contre-garantie et l’augmentation du capital de CdI

3.3.1. La privatisation de Siremar

(158) Dans la décision de 2011, la Commission a exprimé ses do