++++

( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .

( 1 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 57 .

( 2 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 65 .

( 3 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 72 .

( 4 ) JO N L 160 DU 18 . 6 . 1973 , P . 73 .

( 5 ) JO N L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 37 .

( 6 ) JO N L 365 DU 31 . 12 . 1973 , P . 136 .

( 7 ) JO N L 365 DU 31 . 12 . 1973 , P . 162 .

( 8 ) JO N L 224 DU 13 . 8 . 1974 , P . 17 .

( 9 ) JO N L 224 DU 13 . 8 . 1974 , P . 18 .

( 10 ) JO N L 352 DU 28 . 12 . 1974 , P . 32 .

( 1 ) JO N L 338 DU 31 . 12 . 1975 , P . 74 .

( 2 ) JO N L 338 DU 31 . 12 . 1975 , P . 75 .

( 3 ) JO N L 215 DU 7 . 8 . 1976 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 50 .

( 5 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 56 .

( 1 ) JO N L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 188 .

( 1 ) JO N L 328 DU 26 . 11 . 1976 , P . 50 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2933/77 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DUDIT COMITE MIXTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE CEE-SUISSE A ADOPTE LA DECISION N 1/77 COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DU COMITE MIXTE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION CETTE DECISION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . CHABERT

ANNEXE

DECISION N 1/77 DU COMITE MIXTE

DU 14 DECEMBRE 1977

COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET REMPLACANT CERTAINES DECISIONS DU COMITE MIXTE

LE COMITE MIXTE ,

VU L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972 ,

VU LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,

CONSIDERANT QUE , POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD , LES REGLES D'ORIGINE , TELLES QUE DEFINIES EN CE QUI CONCERNE TANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUITS ACQUIERENT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES QUE LA JUSTIFICATION DE CE CARACTERE ET LES MODALITES DE SON CONTROLE PAR LEDIT PROTOCOLE , ONT ETE MODIFIEES PAR PLUSIEURS DECISIONS DU COMITE MIXTE ; QUE D'AUTRES DECISIONS DUDIT COMITE ONT INTRODUIT CERTAINES PROCEDURES SIMPLIFIANT L'APPLICATION DE CE PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QU'IL EST , DES LORS , OPPORTUN POUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD DE REPRENDRE DANS UN SEUL TEXTE TOUTES CES DISPOSITIONS EN VUE DE FACILITER LA TACHE DES USAGERS ET DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , A ADOPTE UNE RECOMMANDATION PORTANT MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CI-APRES DENOMMEE " NOMENCLATURE " ; QU'IL CONVIENT D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LES LISTES A ET B REPRISES AUX ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE N 3 ET D'INTRODUIRE UNE REGLE SPECIFIQUE RELATIVE A L'ORIGINE DES PRODUITS PRESENTES SOUS FORME D'ASSORTIMENTS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DU TITRE II DU PROTOCOLE N 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TITRE II

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 8

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE SONT ADMIS , LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE , AU BENEFICE DE L'ACCORD SUR PRESENTATION DE L'UN DES DOCUMENTS SUIVANTS :

A ) UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , CI-APRES DENOMME " CERTIFICAT EUR . 1 " , DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE ,

OU

B ) UN FORMULAIRE EUR . 2 , DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VI DU PRESENT PROTOCOLE , POUR DES ENVOIS QUI CONTIENNENT UNIQUEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES , ET POUR AUTANT QUE LA VALEUR DE CHAQUE ENVOI NE DEPASSE PAS 1 500 UNITES DE COMPTE .

2 . SONT ADMIS COMME ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE , SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESENTER UN DES DOCUMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 , LES PRODUITS :

A ) QUI FONT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS ET DONT LA VALEUR N'EST PAS SUPERIEURE A 100 UNITES DE COMPTE ,

B ) QUI SONT CONTENUS DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET DONT LA VALEUR N'EST PAS SUPERIEURE A 300 UNITES DE COMPTE .

CES DISPOSITIONS NE SONT APPLIQUEES QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL , DECLAREES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .

SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL LES IMPORTATIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QUI PORTENT UNIQUEMENT SUR DES MARCHANDISES RESERVEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES DESTINATAIRES OU DES VOYAGEURS , CES MARCHANDISES NE DEVANT PAS TRADUIRE DE PAR LEUR NATURE ET LEUR QUANTITE AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL .

3 . L'UNITE DE COMPTE ( UC ) A UNE VALEUR DE 0,88867088 G D'OR FIN . EN CAS DE MODIFICATION DE L'UNITE DE COMPTE , LES PARTIES CONTRACTANTES SE METTRONT EN RAPPORT AU NIVEAU DU COMITE MIXTE POUR REDEFINIR LA VALEUR EN OR .

4 . LES ACCESSOIRES , PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGE QUI SONT LIVRES AVEC UN MATERIEL , UNE MACHINE , UN APPAREIL OU UN VEHICULE ET FONT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL ET DONT LE PRIX EST CONTENU DANS CELUI DE CES DERNIERS OU N'EST PAS FACTURE A PART SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LE MATERIEL , LA MACHINE , L'APPAREIL OU LE VEHICULE CONSIDERE .

5 . LES ASSORTIMENTS AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 DE LA NOMENCLATURE SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES A CONDITION QUE TOUS LES ARTICLES ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION SOIENT ORIGINAIRES . TOUTEFOIS , UN ASSORTIMENT COMPOSE D'ARTICLES ORIGINAIRES ET NON ORIGINAIRES EST CONSIDERE COMME ORIGINAIRE DANS SON ENSEMBLE , A CONDITION QUE LA VALEUR DES ARTICLES NON ORIGINAIRES N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ASSORTIMENT .

ARTICLE 9

1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 EST DELIVRE LORS DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION . IL EST TENU A LA DISPOSITION DE L'EXPORTATEUR DES QUE L'EXPORTATION REELLE EST EFFECTUEE OU ASSUREE .

2 . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SI LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LA SUISSE SI LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA SUISSE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .

3 . LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE SONT HABILITEES A DELIVRER LES CERTIFICATS EUR . 1 DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LES ACCORDS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE , SI LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , DE LA SUISSE OU DE L'AUTRICHE , DE LA FINLANDE , DE L'ISLANDE , DE LA NORVEGE , DU PORTUGAL , DE LA SUEDE AU SENS DE L'ARTICLE 2 ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT PROTOCOLE ET SOUS RESERVE QUE LES PRODUITS , AUXQUELS LES CERTIFICATS EUR . 1 SE RAPPORTENT , SE TROUVENT DANS LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE .

EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT PROTOCOLE , LES CERTIFICATS EUR . 1 SONT DELIVRES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE CHACUN DES PAYS CONCERNES OU LES MARCHANDISES ONT SOIT SEJOURNE AVANT LEUR REEXPORTATION EN L'ETAT , SOIT SUBI LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE , SUR PRESENTATION DES CERTIFICATS EUR . 1 DELIVRES ANTERIEUREMENT .

4 . LE CERTIFICAT EUR . 1 NE PEUT ETRE DELIVRE QUE S'IL EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU DANS L'ACCORD .

LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 DOIT ETRE INDIQUEE DANS LA CASE DES CERTIFICATS EUR . 1 RESERVEE A LA DOUANE .

5 . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT EUR . 1 PEUT EGALEMENT ETRE DELIVRE APRES L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , LORSQU'IL NE L'A PAS ETE LORS DE CETTE EXPORTATION PAR SUITE D'ERREURS , D'OMISSIONS INVOLONTAIRES OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .

LES AUTORITES DOUANIERES NE PEUVENT DELIVRER A POSTERIORI UN CERTIFICAT EUR . 1 QU'APRES AVOIR VERIFIE SI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR SONT CONFORMES A CELLES DU DOSSIER CORRESPONDANT .

LES CERTIFICATS EUR . 1 DELIVRES A POSTERIORI DOIVENT ETRE REVETUS D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " , " DELIVRE A POSTERIORI " , " RILASCIATO A POSTERIORI " , " AFGEGEVEN A POSTERIORI " , " ISSUED RETROSPECTIVELY " , " UDSTEDT EFTERFOELGENDE " , " ANNETTU JAELKIKAETEEN " , " UTGEFID EFTIRA " , " UTSTEDT SENERE " , " EMITIDO A POSTERIORI " " UTFAERDAT I EFTERHAND " .

6 . EN CAS DE VOL , DE PERTE OU DE DESTRUCTION D'UN CERTIFICAT EUR . 1 L'EXPORTATEUR PEUT RECLAMER AUX AUTORITES DOUANIERES QUI L'ONT DELIVRE UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI SONT EN LEUR POSSESSION . LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " DUPLIKAT " , " DUPLICATA " , " DUPLICATO " , " DUPLICAAT " , " DUPLICATE " , " KAKSOISKAPPALE " , " SAMRIT " , " SEGUNDA VIA " .

LE DUPLICATA SUR LEQUEL DOIT ETRE REPRODUIT LA DATE DU CERTIFICAT EUR . 1 ORIGINAL PREND EFFET A CETTE DATE .

7 . LES MENTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 5 ET 6 SONT APPOSEES DANS LA CASE " OBSERVATIONS " DU CERTIFICAT EUR . 1 .

8 . LE REMPLACEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS CERTIFICATS EUR . 1 PAR UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS EUR . 1 EST TOUJOURS POSSIBLE , A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE AU BUREAU DE DOUANE OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES .

9 . AFIN DE VERIFIER SI LES CONDITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT REMPLIES , LES AUTORITES DOUANIERES ONT LA FACULTE DE RECLAMER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES OU DE PROCEDER A TOUT CONTROLE QU'ELLES JUGENT UTILE .

ARTICLE 10

1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 N'EST DELIVRE QUE SUR DEMANDE ECRITE ETABLIE PAR L'EXPORTATEUR OU SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , PAR SON REPRESENTANT HABILITE SUR LA FORMULE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE ET QUI EST REMPLIE CONFORMEMENT A CE PROTOCOLE .

2 . IL INCOMBE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION DE VEILLER A CE QUE LA FORMULE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOIT DUMENT REMPLIE . ELLES VERIFIENT NOTAMMENT SI LA CASE RESERVEE A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES A ETE REMPLIE DE FACON A EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'ADJONCTION FRAUDULEUSE . A CET EFFET , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DOIT ETRE INDIQUEE SANS INTERLIGNE . LORSQUE LA CASE N'EST PAS ENTIEREMENT REMPLIE , UN TRAIT HORIZONTAL DOIT ETRE TIRE EN DESSOUS DE LA DERNIERE LIGNE , LA PARTIE NON REMPLIE ETANT BATONNEE .

3 . LE CERTIFICAT EUR . 1 CONSTITUANT LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DU REGIME TARIFAIRE ET CONTINGENTAIRE PREFERENTIEL PREVU PAR L'ACCORD , IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES ET AU CONTROLE DES AUTRES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT EUR . 1 .

4 . L'EXPORTATEUR , OU SON REPRESENTANT , PRESENTE AVEC SA DEMANDE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE UTILE , SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EUR . 1 .

5 . LORSQU'UN CERTIFICAT EUR . 1 EST DELIVRE AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 DU PRESENT PROTOCOLE , APRES L'EXPORTATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , L'EXPORTATEUR DOIT , SUR LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 :

_ INDIQUER LE LIEU ET LA DATE DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT EUR . 1 SE RAPPORTE ,

_ ATTESTER QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE DE CERTIFICAT EUR . 1 LORS DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE , EN EN PRECISANT LES RAISONS .

6 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS EUR . 1 , AINSI QUE LES CERTIFICATS EUR . 1 VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PROTOCOLE , AU VU DESQUELS DE NOUVEAUX CERTIFICATS EUR . 1 SONT DELIVRES , DOIVENT ETRE CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION .

ARTICLE 11

1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 EST ETABLI SUR LA FORMULE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE . CETTE FORMULE EST IMPRIMEE DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES DANS LESQUELLES EST REDIGE L'ACCORD . LE CERTIFICAT EUR . 1 EST ETABLI DANS UNE DE CES LANGUES ET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DE L'ETAT D'EXPORTATION ; S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

2 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EUR . 1 EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES AU M2 . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE , RENDANT APPARENTES TOUTES LES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

3 . LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES CERTIFICATS EUR . 1 OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE CERTIFICAT EUR . 1 . CHAQUE CERTIFICAT EUR . 1 EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CELUI-CI . IL PORTE EN OUTRE UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

ARTICLE 12

1 . LE CERTIFICAT EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT , DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE , PAR LA DOUANE DE L'ETAT D'EXPORTATION , AU BUREAU DE DOUANE DE L'ETAT D'IMPORTATION OU LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN RECLAMER UNE TRADUCTION . ELLES PEUVENT EN OUTRE EXIGER QUE LA DECLARATION D'IMPORTATION SOIT COMPLETEE PAR UNE MENTION DE L'IMPORTATEUR ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD .

2 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT PROTOCOLE , LORSQUE , A LA DEMANDE DU DECLARANT EN DOUANE , UN ARTICLE , DEMONTE OU NON MONTE , RELEVANT DES CHAPITRES 84 ET 85 DE LA NOMENCLATURE EST IMPORTE PAR ENVOIS ECHELONNES , AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL EST CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ARTICLE ET UN CERTIFICAT EUR . 1 PEUT ETRE PRESENTE POUR L'ARTICLE COMPLET LORS DE L'IMPORTATION DU PREMIER ENVOI PARTIEL .

3 . LES CERTIFICATS EUR . 1 QUI SONT PRODUITS AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ACCEPTES AUX FINS D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL , LORSQUE L'INOBSERVATION DU DELAI EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

EN DEHORS DE CES CAS , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION PEUVENT ACCEPTER LES CERTIFICATS EUR . 1 LORSQUE LES MARCHANDISES LEUR ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI .

4 . LA CONSTATATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT EUR . 1 ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION DES MARCHANDISES N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA NON-VALIDITE DU CERTIFICAT EUR . 1 S'IL EST DUMENT ETABLI QUE CE DERNIER CORRESPOND AUX MARCHANDISES PRESENTEES .

5 . LES CERTIFICATS EUR . 1 SONT CONSERVES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION SELON LES REGLES EN VIGUEUR DANS CET ETAT .

6 . LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DU PRESENT PROTOCOLE SONT REUNIES EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION :

A ) SOIT D'UN TITRE JUSTIFICATIF DU TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS L'ETAT D'EXPORTATION ET SOUS LE COUVERT DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA TRAVERSEE DU PAYS DE TRANSIT ;

B ) SOIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT ET CONTENANT :

_ UNE DESCRIPTION EXACTE DES MARCHANDISES ,

_ LA DATE DU DECHARGEMENT ET DU RECHARGEMENT DES MARCHANDISES OU , EVENTUELLEMENT , DE LEUR EMBARQUEMENT ET DE LEUR DEBARQUEMENT , AVEC L'INDICATION DES NAVIRES UTILISES ,

_ LA CERTIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE SEJOUR DES MARCHANDISES ;

C ) SOIT , A DEFAUT , DE TOUS DOCUMENTS PROBANTS .

ARTICLE 13

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 6 ET A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 6 DU PRESENT PROTOCOLE , UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR . 1 EST APPLICABLE SELON LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT AUTORISER TOUT EXPORTATEUR , CI-APRES DENOMME " EXPORTATEUR AGREE " , REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 ET QUI ENTEND EFFECTUER DES OPERATIONS POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT EUR . 1 EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DELIVRE , A NE PRESENTER , AU MOMENT DE L'EXPORTATION , AU BUREAU DE DOUANE DE L'ETAT D'EXPORTATION NI LA MARCHANDISE NI LA DEMANDE DE CERTIFICAT EUR . 1 DONT CES MARCHANDISES FONT L'OBJET , EN VUE DE PERMETTRE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT EUR . 1 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 , A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 A 4 ET A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .

LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT EXCLURE DES FACILITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES .

3 . L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 N'EST ACCORDEE QU'A L'EXPORTATEUR QUI EFFECTUE FREQUEMMENT DES EXPORTATIONS ET QUI OFFRE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES , TOUTE GARANTIE POUR CONTROLER LE CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS .

LES AUTORITES DOUANIERES REFUSENT L'AUTORISATION A L'EXPORTATEUR QUI N'OFFRE PAS TOUTES LES GARANTIES QU'ELLES JUGENT UTILES .

LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT RETIRER A TOUT MOMENT L'AUTORISATION . ELLES DOIVENT LE FAIRE LORSQUE L'EXPORTATEUR AGREE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS OU N'OFFRE PLUS CES GARANTIES .

4 . L'AUTORITE STIPULE , AU CHOIX DES AUTORITES DOUANIERES QUE LA CASE N 11 " VISA DE LA DOUANE " DU CERTIFICAT EUR . 1 DOIT :

A ) SOIT ETRE MUNIE AU PREALABLE DE L'EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT D'EXPORTATION AINSI QUE DE LA SIGNATURE , MANUSCRITE OU NON , D'UN FONCTIONNAIRE DUDIT BUREAU ;

B ) SOIT ETRE REVETUE PAR L'EXPORTATEUR AGREE DE L'EMPREINTE D'UN CACHET SPECIAL ADMIS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE VII DU PRESENT PROTOCOLE , CETTE EMPREINTE POUVANT ETRE IMPRIMEE SUR LES FORMULAIRES .

LA CASE N 11 " VISA DE LA DOUANE " DU CERTIFICAT EUR . 1 EST EVENTUELLEMENT COMPLETEE PAR L'EXPORTATEUR AGREE .

5 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ) , LA CASE N 7 " OBSERVATIONS " DU CERTIFICAT EUR . 1 PORTE UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " PROCEDURE SIMPLIFIEE " , " FORENKLET PROCEDURE " , " VEREINFACHTES VERFAHREN " , " SIMPLIFIED PROCEDURE " , " PROCEDURA SEMPLIFICATA " , " VEREENVOUDIGDE PROCEDURE " , " YKSINKERTAISTETTU MENETTELY " , " EINFOELDUN AFGREIDSLU " , " FORENKLET PROSEDYRE " , " PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO " , " FERENKLAD PROCEDUR " . L'EXPORTATEUR AGREE INDIQUE LE CAS ECHEANT DANS LA CASE N 13 " DEMANDE DE CONTROLE " DU CERTIFICAT EUR . 1 LE NOM ET L'ADRESSE DE L'AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE POUR EFFECTUER LE CONTROLE DU CERTIFICAT EUR . 1 .

6 . DANS L'AUTORISATION , LES AUTORITES DOUANIERES INDIQUENT NOTAMMENT :

A ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DE CERTIFICATS EUR . 1 SONT ETABLIES ;

B ) LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DEMANDES AINSI QUE LES CERTIFICATS EUR . 1 AYANT SERVI A ETABLIR D'AUTRES CERTIFICATS EUR . 1 , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT PROTOCOLE SONT CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS ;

C ) DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 SOUS B ) , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR EFFECTUER LES CONTROLES A POSTERIORI VISES A L'ARTICLE 17 .

LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT , DANS LE CAS DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE , PRESCRIRE L'UTILISATION DE CERTIFICATS EUR . 1 COMPORTANT UN SIGNE DISTINCTIF DESTINE A LES INDIVIDUALISER .

7 . L'EXPORTATEUR AGREE PEUT ETRE TENU D'INFORMER LES AUTORITES DOUANIERES , SELON LES MODALITES QU'ELLES DETERMINENT , DES ENVOIS QU'IL EFFECTUE , EN VUE DE PERMETTRE AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UN CONTROLE AVANT L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE .

LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION PEUVENT EFFECTUER AUPRES DES EXPORTATEURS AGREES TOUS LES CONTROLES QU'ELLES ESTIMENT UTILES . CES EXPORTATEURS SONT TENUS DE S'Y SOUMETTRE .

8 . LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PORTENT PAS PREJUDICE A L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ETATS MEMBRES ET DE LA SUISSE RELATIVES AUX FORMALITES DOUANIERES ET A L'EMPLOI DES DOCUMENTS DOUANIERS .

ARTICLE 14

1 . LE FORMULAIRE EUR . 2 EST REMPLI ET SIGNE PAR L'EXPORTATEUR OU , SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI , PAR SON REPRESENTANT HABILITE . IL EST ETABLI SUR LA FORMULE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VI . CETTE FORMULE EST IMPRIMEE DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES DANS LESQUELLES EST REDIGE L'ACCORD . LE FORMULAIRE EST ETABLI DANS UNE DE CES LANGUES ET EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DE L'ETAT D'EXPORTATION ; S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

2 . IL EST ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 POUR CHAQUE ENVOI .

3 . LE FORMAT DU FORMULAIRE EUR . 2 EST DE 210 FOIS 148 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ET DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE , SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES AU M2 .

4 . LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES FORMULAIRES EUR . 2 OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , IL EST FAIT REFERENCE A CET AGREMENT SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CELUI-CI . IL PORTE EN OUTRE UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

5 . SI LES MARCHANDISES CONTENUES DANS L'ENVOI ONT DEJA FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DANS LE PAYS D'EXPORTATION , AU REGARD DE LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , L'EXPORTATEUR PEUT INDIQUER DANS LA CASE " OBSERVATIONS " DU FORMULAIRE EUR . 2 LES REFERENCES A CE CONTROLE .

6 . L'EXPORTATEUR QUI A ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 EST TENU DE FOURNIR , A LA DEMANDE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION , TOUTE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DE CE FORMULAIRE .

ARTICLE 15

1 . LES MARCHANDISES EXPEDIEES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE POUR UNE EXPOSITION DANS UN PAYS AUTRE QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE ET VENDUES , APRES L'EXPOSITION , POUR ETRE IMPORTEES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE BENEFICIENT , A L'IMPORTATION , DES DISPOSTIONS DE L'ACCORD SOUS RESERVE QU'ELLES SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES DANS LE PRESENT PROTOCOLE POUR ETRE RECONNUES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES :

A ) QU'UN EXPORTATEUR A EXPEDIE CES MARCHANDISES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION ET LES Y A EXPOSEES ;

B ) QUE CET EXPORTATEUR A VENDU LES MARCHANDISES OU LES A CEDEES A UN DESTINATAIRE EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EXPEDIEES DURANT L'EXPOSITION OU IMMEDIATEMENT APRES EN SUISSE OU DANS LA COMMUNAUTE , DANS L'ETAT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A L'EXPOSITION ;

D ) QUE , DEPUIS LE MOMENT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES A L'EXPOSITION , LES MARCHANDISES N'ONT PAS ETE UTILISEES A DES FINS AUTRES QUE LA DEMONSTRATION A CETTE EXPOSITION .

2 . UN CERTIFICAT EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT DANS LES CONDITIONS NORMALES AUX AUTORITES DOUANIERES . LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EXPOSITION DEVRONT Y ETRE INDIQUES . AU BESOIN , UNE PREUVE DOCUMENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DE LA NATURE DES MARCHANDISES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE EXPOSEES PEUT ETRE DEMANDEE .

3 . LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A TOUTES EXPOSITIONS , FOIRES OU MANIFESTATIONS PUBLIQUES ANALOGUES DE CARACTERE COMMERCIAL , INDUSTRIEL , AGRICOLE OU ARTISANAL _ AUTRES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES A DES FINS PRIVEES DANS LES MAGASINS OU LOCAUX COMMERCIAUX ET QUI ONT POUR OBJET LA VENTE DE MARCHANDISES ETRANGERES _ ET PENDANT LESQUELLES LES MARCHANDISES RESTENT SOUS CONTROLE DE LA DOUANE .

ARTICLE 16

1 . EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE DU PRESENT TITRE , LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE SE PRETENT MUTUELLEMENT ASSITANCE , PAR L'ENTREMISE DE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIERES RESPECTIVES , POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS EUR . 1 Y COMPRIS CEUX DELIVRES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT PROTOCOLE AINSI QUE DES DECLARATIONS DES EXPORTATEURS FIGURANT SUR LES FORMULAIRES EUR . 2 .

2 . LE COMITE MIXTE EST HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES AFIN QUE LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVES PUISSENT ETRE APPLIQUEES EN TEMPS UTILE DANS LA COMMUNAUTE ET EN SUISSE .

3 . LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET CELLES DE LA SUISSE SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT , PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LES SPECIMENS DES EMPREINTES DES CACHETS UTILISES DANS LEURS BUREAUX POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS EUR . 1 .

4 . DES SANCTIONS SONT APPLIQUEES A TOUTE PERSONNE QUI ETABLIT OU FAIT ETABLIR UN DOCUMENT CONTENANT DES DONNEES INEXACTES EN VUE D'ADMETTRE UNE MARCHANDISE AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL .

LE PRESENT PARAGRAPHE S'APPLIQUE MUTATIS MUTANDIS DANS LES CAS D'UTILISATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU PRESENT PROTOCOLE .

5 . LES ETATS MEMBRES ET LA SUISSE PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES MARCHANDISES QUI SONT ECHANGEES SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT EUR . 1 ET QUI SEJOURNENT AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LEUR TERRITOIRE N'Y FASSENT L'OBJET DE SUBSTITUTIONS OU DE MANIPULATIONS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

6 . LORSQUE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE IMPORTES DANS UNE ZONE FRANCHE SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT EUR . 1 SUBISSENT UN TRAITEMENT OU UNE TRANSFORMATION , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DOIVENT DELIVRER UN NOUVEAU CERTIFICAT EUR . 1 A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , SI LE TRAITEMENT OU LA TRANSFORMATION AUXQUELS IL A ETE PROCEDE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 17

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS EUR . 1 OU DES FORMULAIRES EUR . 2 EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE OU CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION RENVOIENT LE CERTIFICAT EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 OU UNE PHOTOCOPIE DE CE CERTIFICAT OU DE CE FORMULAIRE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU CERTIFICAT EUR . 1 OU AU FORMULAIRE EUR . 2 , SI ELLE A ETE PRODUITE , LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI ET FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENT QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LEDIT CERTIFICAT OU LEDIT FORMULAIRE SONT INEXACTES .

SI ELLES DECIDENT DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION OFFRENT A L'IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES , SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES .

3 . LES RESULTATS DU CONTROLE A POSTERIORI SONT PORTES DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION . ILS DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE CERTIFICAT EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 CONTESTE EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES REELLEMENT EXPORTEES ET SI CELLES-CI PEUVENT EFFECTIVEMENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL .

LORSQUE CES CONTESTATIONS N'ONT PU ETRE REGLEES ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ET CELLES DE L'ETAT D'EXPORTATION , OU LORSQU'ELLES SOULEVENT UN PROBLEME D'INTERPRETATION DU PRESENT PROTOCOLE , ELLES SONT SOUMISES AU COMITE DOUANIER .

AUX FINS DE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS EUR . 1 , LES DOCUMENTS D'EXPORTATION OU LES COPIES DE CERTIFICATS EUR . 1 EN TENANT LIEU DOIVENT ETRE CONSERVES AU MOINS PENDANT DEUX ANS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D'EXPORTATION . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DES ARTICLES 23 , 24 ET 25 DU PROTOCOLE N 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 23

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2 , LES PRODUITS DE L'ESPECE DE CEUX AUXQUELS L'ACCORD S'APPLIQUE , ET QUI SONT MIS EN OEUVRE DANS LA FABRICATION DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT DELIVRES OU ETABLIS UN CERTIFICAT EUR . 1 OU UN FORMULAIRE EUR . 2 , NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , DE LA SUISSE OU DE L'UN DES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DE L'IRLANDE , MIS EN OEUVRE DANS LA FABRICATION DE PRODUITS OBTENUS CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE , NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DANS L'ETAT OU LADITE FABRICATION A LIEU DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT JUSQU'AU 30 JUIN 1977 .

3 . L'EXPRESSION DROITS DE DOUANE , LORSQU'ELLE EST UTILISEE DANS LE PRESENT ARTICLE ET DANS LES ARTICLES SUIVANTS , VISE EGALEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 24

1 . LES CERTIFICATS EUR . 1 FONT APPARAITRE , EVENTUELLEMENT , QUE LES PRODUITS AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT ON ACQUIS LE CARACTERE ORIGINAIRE ET ONT SUBI TOUT COMPLEMENT DE TRANSFORMATION DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE , JUSQU'A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUXDITS PRODUITS AURA ETE SUPPRIME ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET L'IRLANDE , D'UNE PART , ET LA SUISSE , D'AUTRE PART .

2 . DANS LES AUTRES CAS , ILS INDIQUENT , EVENTUELLEMENT , LA PLUS-VALUE ACQUISE DANS CHACUN DES TERRITOIRES SUIVANTS :

_ LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ,

_ L'IRLANDE ,

_ LE DANEMARK , LE ROYAUME-UNI ,

_ LA SUISSE ,

_ CHACUN DES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 25

1 . PEUVENT BENEFICIER A L'IMPORTATION EN SUISSE OU AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR EN SUISSE OU DANS LES DEUX AUTRES PAYS ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD :

A ) LES PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE POUR LESQUELS A ETE DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 DONT IL RESSORT QU'ILS ONT ACQUIS LE CARACTERE ORIGINAIRE ET ONT SUBI TOUT COMPLEMENT DE TRANSFORMATION UNIQUEMENT EN SUISSE OU DANS LES DEUX AUTRES PAYS VISES CI-DESSUS OU DANS LES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE ;

B ) LES PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE AUTRES QUE CEUX DES CHAPITRES 50 A 62 , POUR LESQUELS A ETE DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 DONT IL RESSORT :

1 . QU'ILS ONT ETE OBTENUS PAR TRANSFORMATION DE MARCHANDISES QUI , AU MOMENT DE LEUR EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DE L'IRLANDE , Y AVAIENT DEJA ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES ,

2 . ET QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE EN SUISSE OU DANS LES DEUX AUTRES PAYS VISES CI-DESSUS OU DANS LES SIX AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE REPRESENTE 50 % OU PLUS DE LA VALEUR DE CES PRODUITS ;

C ) LES PRODUITS REPONDANT AUX CONDITIONS DU PRESENT PROTOCOLE ET REPRIS DANS LA COLONNE 2 CI-DESSOUS , POUR LESQUELS A ETE DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 DONT IL RESSORT QU'ILS ONT ETE OBTENUS PAR TRANSFORMATION DE MARCHANDISES REPRISES DANS LA COLONNE 1 CI-APRES QUI , AU MOMENT DE LEUR EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE OU DE L'IRLANDE , Y AVAIENT DEJA ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES .

COLONNE 1

PRODUITS UTILISES

1 . EX 11.08 AMIDONS OU FECULES OBTENUS A PARTIR DE MAIS , DE POMMES DE TERRE , DE FROMENT , DE MANIOC ( TAPIOCA ) OU DE SAGOU

2 . 73.12 FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID

3 . 74.01 MATTES DE CUIVRE ; CUIVRE BRUT ( CUIVRE POUR AFFINAGE ET CUIVRE AFFINE ) ; DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE

4 . 75.01 MATTES , SPEISS ET AUTRES PRODUITS INTERMEDIAIRES DE LA METALLURGIE DU NICKEL ; NICKEL BRUT ( A L'EXCLUSION DES ANODES DU N 75.05 ) ; DECHETS ET DEBRIS DE NICKEL

5 . EX 85.24 ELECTRODES EN CHARBON

6 . MATIERES NE RELEVANT PAS DES CHAPITRES 50 A 62

COLONNE 2

PRODUITS OBTENUS

35.05 DEXTRINE ET COLLES DE DEXTRINE ; AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORRIFIES ; COLLES D'AMIDON OU DE FECULE

73.18 TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) EN FER OU EN ACIER , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU N 73.19

74.03 BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN CUIVRE

74.04 TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES EN CUIVRE , D'UNE EPAISSEUR DE PLUS DE 0,15 MM

74.05 FEUILLES ET BANDES MINCES EN CUIVRE ( MEME GAUFREES , DECOUPEES , PERFOREES , REVETUES , IMPRIMEES OU FIXEES SUR PAPIER , CARTON , MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES OU SUPPORTS SIMILAIRES ) , D'UNE EPAISSEUR DE 0,15 MM ET MOINS ( SUPPORTS NON COMPRIS )

74.06 POUDRES ET PAILLETTES DE CUIVRE

74.07 TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) ET BARRES CREUSES , EN CUIVRE

74.08 ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN CUIVRE ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . )

74.10 CABLES , CORDAGES , TRESSES ET SIMILAIRES , EN FILS DE CUIVRE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES ISOLES POUR L'ELECTRICITE

85.23 FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ) , BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES POUR L'ELECTRICITE ( MEME LAQUE , OU OXYDES ANODIQUEMENT ) MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION

75.02 BARRES , PROFILES ET FILS DE SECTION PLEINE , EN NICKEL

75.03 TOLES , PLANCHES , FEUILLES ET BANDES DE TOUTE EPAISSEUR , EN NICKEL ; POUDRES ET PAILLETTES EN NICKEL

75.04 TUBES ET TUYAUX ( Y COMPRIS LEURS EBAUCHES ) , BARRES CREUSES ET ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE ( RACCORDS , COUDES , JOINTS , MANCHONS , BRIDES , ETC . ) , EN NICKEL

EX 85.24 ELECTRODES EN GRAPHITE

TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 62

COLONNE 1

PRODUITS UTILISES

7 . EX CHAPITRES 50 A 57 FIBRES , FILS , MONOFILS ET LAMES EN MATIERES TEXTILES AUTRES QUE CELLES PREDOMINANTS EN POIDS A CONDITION QUE LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES DANS LE PRODUIT FINI

8 . EX CHAPITRES 50 A 59 FILS

9 . EX CHAPITRES 50 A 59 TISSU NON BRODE , A CONDITION QUE LA VALEUR DU TISSU N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

10 . EX CHAPITRES 50 A 62 GARNITURES ET ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES )

11 . EX 57.07 FILS DE SISAL

12 . 50.03 DECHETS DE SOIE ( Y COMPRIS LES COCONS DE VERS A SOIE NON DEVIDABLES ET LES EFFILOCHES ) ; BOURRE , BOURRETTE ET BLOUSSES ) TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 62

56.03 DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES )

13 . 53.05 LAINE ET POILS ( FINS OU GROSSIERS ) CARDES OU PEIGNES

14 . EX 56.01 FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES , EN MASSE ) _ TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 57 , A L'EXCEPTION DU N 56.04 : FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE

EX 56.02 CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ) _ LES PRODUITS CI-APRES DES CHAPITRES 58 A 62 :

) EX 59.01 : SERVIETTES HYGIENIQUES

) EX 59.04 : FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , AUTRES QUE LES FILS SIMPLES COMPOSES UNIQUEMENT DE FIBRES SYNTHETIQUES CONTINUES

COLONNE 2

PRODUITS OBTENUS

TOUS LES PRODUITS DES CHAPITRES 50 A 62 QUI CONTIENNENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES

EX 60.04 SOUS-VETEMENTS COMPLETS ET PRETS A PORTER

EX 60.05 VETEMENTS DE DESSUS ET AUTRES ARTICLES , COMPLETS ET PRETS A PORTER OU A L'USAGE , A L'EXCEPTION DES COUVERTURES

EX 62.02 PRODUITS SUIVANTS , BRODES : LINGE DE TABLE , RIDEAUX , CHEMINS DE TABLE , TETIERES DE SIEGES ; ENVELOPPES D'ACCOUDOIRS ET DE COUSSINS ( A L'EXCLUSION DU LINGE DE LIT ) ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT POUR EDIFICES RELIGIEUX ET LIEUX SIMILAIRES DE CULTE

TOUS LES PRODUITS DU CHAPITRE 60 , DES N S 61.01 A 61.04 , 61.06 , 61.07 , 61.09 , A 61.11 ( COMPLETS ET PRETS A PORTER ) , 61.05 ( COMPLETS ET PRETS A L'USAGE ) AINSI QUE CERTAINS PRODUITS DU N EX 61.11 ( COLS , COLLERETTES , GUIMPES , COLIFICHETS , PLASTRONS , JABOTS , POIGNETS , MANCHETTES , EMPIECEMENTS ET AUTRES GARNITURES SIMILAIRES POUR VETEMENTS ET SOUS-VETEMENTS FEMININS ) ET LES PRODUITS DU CHAPITRE 62

EX 58.02 TAPIS DE SISAL

TOUS LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 50 A 57

COLONNE 1

PRODUITS UTILISES

15 . EX 56.01 EX 56.02 FIBRES ET CABLES DE POLYPROPYLENE , A CONDITION QUE LEUR VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

16 . EX CHAPITRES 50 A 57 FILS

17 . EX CHAPITRES 50 A 59 FILS SIMPLES

18 . EX CHAPITRES 55 ET 56 FILS SIMPLES

COLONNE 2

PRODUITS OBTENUS

EX 59.02 FEUTRES A L'AIGUILLE , MEME IMPREGNES OU ENDUITS

EX 50.09 TISSUS TEINTS , CONTENANT AU MOINS 80 % EN POIDS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE )

EX 51.04 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES , FLOQUES

EX 55.09 AUTRES TISSUS DE COTON , FLOQUES

EX 55.09 ORGANDIS , BLANCHIS , MERCERISES ET PARCHEMINES

EX 56.07 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ) , FLOQUES

58.01 TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES

EX 59.01 SERVIETTES HYGIENIQUES

EX 59.15 TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMILAIRES , EN MATIERES TEXTILES , DANS LESQUELLES LE LIN OU LE CHANVRE OU CES DEUX MATIERES REUNIES REPRESENTENT 50 % AU PLUS DU POIDS DES COMPOSANTS TEXTILES

EX 59.17 GAZES ET TOILES A BLUTER

EX 59.17 ARTICLES EN MATIERES TEXTILES AUTRES QUE LES PRODUITS DEFINIS A LA NOTE 5 SOUS A ) DU CHAPITRE 59

EX 60.03 BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOQUETTES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES , COMPLETS ET PRETS A PORTER

EX 60.06 ARTICLES DE LA NATURE DE CEUX RELEVANT DES N S 60.02 A 60.05 , DE BONNETERIE CLASSIQUE ET DE BONNETERIE CAOUTCHOUTEE , COMPLETS ET PRETS A PORTER OU PRETS A L'USAGE

59.05 FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES

59.06 AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS

EX 58.08 TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ) , OUVERTES ET REGULIERES , EN FORME DE CARRE OU DE LOSANGE ET ARRETEES PAR DES NOEUDS A LEURS QUATRE ANGLES , ENTIEREMENT FAITS DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES

COLONNE 1

PRODUITS UTILISES

19 . EX 51.01 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES , NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( EX 58.08 TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILETS ) OUVERTES ET REGULIERES , EN FORME DE CARRE OU DE LOSANGE ET ARRETEES PAR DES NOEUDS A LEURS QUATRE ANGLES , ENTIEREMENT FAITS DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES

EX 51.02 MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE CATGUT , EN MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES ( EX 59.04 FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , AUTRES QUE LES FILS SIMPLES COMPOSES UNIQUEMENT DE FIBRES SYNTHETIQUES CONTINUES

( 59.05 FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU CORDES

( 59.06 AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS

20 . EX 51.01 EX 51.02 EX 56.05 FILS , MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE CATGUT , EN FIBRES CUPRO-AMMONIACALES

21 . EX 51.02 MONOFILS EN POLYESTERS

22 . EX CHAPITRES 50 A 59 TISSU ET AUTRES PRODUITS , A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES N S 59.10 ET 59.11

23 . EX CHAPITRES 50 A 59 TISSU ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ) , A CONDITION QUE LA VALEUR DU TISSU ( DOUBLURE , GARNITURES ET ACCESSOIRES NON COMPRIS ) N'EXCEDE PAS 45 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

24 . EX CHAPITRES 50 A 60 TISSU ET TISSU DE BONNETERIE , A CONDITION QUE LA VALEUR DU TISSU N'EXCEDE PAS 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

25 . EX 29.14 ACETATE DE VINYLE MONOMERE . TOUT PRODUIT N'ETANT PAS OU NE CONTENANT PAS UN PRODUIT OBTENU PAR LA POLYMERISATION DU MONOMERE

COLONNE 2

PRODUITS OBTENUS

58.06 ETIQUETTES , ECUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES , TISSES , MAIS NON BORDES , EN PIECES , EN RUBANS OU DECOUPES

EX 59.17 TISSUS ( AUTRES QUE LES TISSUS FEUTRES EN FIBRES TEXTILES ) , DES TYPES COMMUNEMENT UTILISES DANS LES MACHINES POUR LA FABRICATION DE LA PATE A PAPIER OU POUR LA FABRICATION ET LE FINISSAGE DU PAPIER ET DU CARTON , Y COMPRIS LES TISSUS DE L'ESPECE DE FORME TUBULAIRE OU SANS FIN

59.10 LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOUPES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSISTANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUPPORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES OU NON

EX 59.11 FEUILLES , PLAQUES ET BANDES EN CAOUTCHOUC SPONGIEUX OU CELLULAIRE , COMBINEES AVEC DU TISSU

EX 61.01 VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , COMPLETS ET PRETS A PORTER

EX 61.02 VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , COMPLETS ET PRETS A PORTER , DES ESPECES SUIVANTES : ROBES , JUPES , VESTES , PANTALONS ( AUTRES QUE LES PANTALONS DONT LE TISSU RELEVE DES N S 55.08 ET 55.09 ) , COSTUMES ( COMPOSES D'UNE VESTE ET D'UNE JUPE OU D'UNE VESTE ET D'UN PANTALON ) , ET MANTEAUX

EX 61.09 SOUTIENS-GORGE , CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , CEINTURES SOUPLES ET AUTRES ARTICLES DESTINES A SOUTENIR LE CORPS , MEME ELASTIQUES , COMPLETS ET PRETS A PORTER

EX 39.02 ACETATE DE POLYVINYLE

LE PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE QU'AUX PRODUITS QUI , EN VERTU DE L'ACCORD ET DES PROTOCOLES ANNEXES , BENEFICIERONT DE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE A L'ISSUE DE LA PERIODE DE DEMOBILISATION PREVUE POUR CHAQUE PRODUIT . IL CESSE D'ETRE APPLICABLE POUR CHAQUE PRODUIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEMOBILISATION PREVUE POUR CE PRODUIT .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES CERTIFICATS EUR . 1 AINSI QUE LES FORMULAIRES EUR . 2 PEUVENT ETRE REVETUS D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " ART . 25.1 GEGEBEN " , " APPLICATION ART . 25.1 " , " APPLICAZIONE ART . 25.1 " , " ART . 25.1 VOLDAAN " , " ART . 25.1 SATISFIED " , " ART . 25.1 OPFYLDT " , " 25.1 ARTIKLAA SOVELLETTU " , " AKVAEDUM 25.1 FULLNAEGT " , " ART . 25.1 OPPFYLLT " , " ART . 25.1 CUMPRIDO " , " ART . 25.1 TILLAEMPLIG " ,

CES MENTIONS SONT APPOSEES DANS LA CASE " OBSERVATIONS " DU CERTIFICAT EUR . 1 ET DU FORMULAIRE EUR . 2 ET VALIDEES , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS EUR . 1 , PAR L'APPOSITION DE L'EMPREINTE DU CACHET UTILISE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT .

3 . LORSQUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE , IL EST FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , LES MENTIONS VISEES DANS CE PARAGRAPHE SONT VALIDEES PAR APPOSITION , SELON LE CAS , SOIT DE L'EMPREINTE DU CACHET UTILISE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT D'EXPORTATION , SOIT DE CELLE DU CACHET SPECIAL VISE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DU PRESENT PROTOCOLE , CE DERNIER POUVANT ETRE IMPRIME SUR LE CERTIFICAT EUR . 1 .

4 . DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA SUISSE , D'UNE PART , ET LA COMMUNAUTE , D'AUTRE PART , PEUVENT PRENDRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN VUE DE NE PAS FAIRE PERCEVOIR LES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD SUR LA VALEUR CORRESPONDANT A CELLE DES PRODUITS ORIGINAIRES SOIT DE LA SUISSE , SOIT DE LA COMMUNAUTE QUI ONT ETE MIS EN OEUVRE POUR OBTENIR D'AUTRES PRODUITS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT PROTOCOLE ET QUI SONT ULTERIEUREMENT IMPORTES , SOIT EN SUISSE , SOIT DANS LA COMMUNAUTE . "

ARTICLE 3

LES ANNEXES I , II , III ET V DU PROTOCOLE N 3 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I , II , III ET V FIGURANT EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

LES ANNEXES IV ET VII FIGURANT EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT AJOUTEES AU PROTOCOLE N 3 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION REMPLACE LES DECISIONS SUIVANTES DU COMITE MIXTE :

1 . DECISION N 3/73 FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA SUISSE ( 1 ) ,

2 . DECISION N 5/73 CONCERNANT LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.CH . 1 ET A.W . 1 FIGURANT AUX ANNEXES V ET VI DU PROTOCOLE N 3 ( 2 ) ,

3 . DECISION N 7/73 CONCERNANT LES MARCHANDISES SE TROUVANT EN COURS DE ROUTE LE 1ER AVRIL 1973 ( 3 ) ,

4 . DECISION N 8/73 CONCERNANT L'ANNOTATION DES CERTIFICATS A.W . 1 FIGURANT A L'ANNEXE VI DU PROTOCOLE N 3 ( 4 ) ,

5 . DECISION N 9/73 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ARTICLES 24 ET 25 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 5 ) ,

6 . DECISION N 10/73 MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA DECISION N 3/73 DU COMITE MIXTE FIXANT LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE DOUANIER ( 6 ) ,

7 . DECISION N 11/73 MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 7 ) ,

8 . DECISION N 1/74 COMPLETANT ET MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 8 ) ,

9 . DECISION N 2/74 INSTITUANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ( 9 ) ,

10 . DECISION N 3/74 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 10 ) ,

11 . DECISION N 1/75 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 1 ) ,

12 . DECISION N 2/75 MODIFIANT LE PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA DECISION N 3/73 DU COMITE MIXTE ET ABROGEANT LA DECISION N 4/73 DU COMITE MIXTE ( 2 ) ,

13 . DECISION N 1/76 MODIFIANT LA LISTE A ANNEXEE AU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 3 ) ,

14 . DECISION N 2/76 COMPLETANT ET MODIFIANT LES LISTES A ET B ANNEXEES AU PROTOCOLE N 3 RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , AINSI QUE LA LISTE DE L'ARTICLE 25 DUDIT PROTOCOLE ( 4 ) ,

15 . DECISION N 3/76 COMPLETANT LA NOTE 11 AD ARTICLE 23 DE L'ANNEXE I DU PROTOCOLE N 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ( 5 ) .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1977 .

PAR LE COMITE MIXTE

LE PRESIDENT

P . DUCHATEAU

ANNEXE

ANNEXE I

NOTES EXPLICATIVES

NOTE 1 _ AD ARTICLE 1ER

LES TERMES " LA COMMUNAUTE " OU " LA SUISSE " COUVRENT EGALEMENT LES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE .

LES NAVIRES OPERANT EN HAUTE MER , Y COMPRIS LES " NAVIRES-USINES " , A BORD DESQUELS EST EFFECTUEE LA TRANSFORMATION OU L'OUVRAISON DES PRODUITS DE LEUR PECHE , SONT REPUTES FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE L'ETAT AUQUEL ILS APPARTIENNENT , SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES DANS LA NOTE EXPLICATIVE 5 .

NOTE 2 _ AD ARTICLES 1ER , 2 ET 3

POUR DETERMINER SI UNE MARCHANDISE EST ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE OU DE L'UN DES AUTRES PAYS VISES A L'ARTICLE 2 , IL N'EST PAS RECHERCHE SI LES PRODUITS ENERGETIQUES , LES INSTALLATIONS , LES MACHINES ET LES OUTILS UTILISES POUR L'OBTENTION DE CETTE MARCHANDISE SONT OU NON ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .

NOTE 3 _ AD ARTICLES 2 ET 5

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A SOUS B ) ET POINT B SOUS B ) LA REGLE DE POURCENTAGE DOIT ETRE RESPECTEE EN SE REFERANT POUR LA PLUS-VALUE ACQUISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES DANS LES LISTES A ET B . ELLE CONSTITUE DONC , LORSQUE LE PRODUIT OBTENU EST REPRIS DANS LA LISTE A , UN CRITERE ADDITIONNEL A CELUI DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LE PRODUIT NON ORIGINAIRE EVENTUELLEMENT UTILISE . DE MEME LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE CUMULER LES POURCENTAGES PREVUS DANS LES LISTES A ET B POUR UN MEME PRODUIT OBTENU SONT APPLICABLES DANS CHAQUE PAYS POUR LA PLUS-VALUE ACQUISE .

NOTE 4 _ AD ARTICLES 1ER , 2 ET 3

LES EMBALLAGES SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LES MARCHANDISES QU'ILS CONTIENNENT . CETTE DISPOSITION N'EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX EMBALLAGES QUI NE SONT PAS D'UN TYPE USUEL POUR LE PRODUIT EMBALLE ET QUI ONT UNE VALEUR D'UTILISATION PROPRE , D'UN CARACTERE DURABLE , INDEPENDAMMENT DE LEUR FONCTION D'EMBALLAGE .

NOTE 5 _ AD ARTICLE 4 SOUS F )

L'EXPRESSION " LEURS NAVIRES " NE S'APPLIQUE QU'A L'EGARD DES NAVIRES :

_ QUI SONT IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU EN SUISSE ;

_ QUI BATTENT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU DE LA SUISSE ;

_ QUI APPARTIENNENT POUR MOITIE AU MOINS A DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE OU A UNE SOCIETE DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS UN DE CES ETATS , DONT LE OU LES GERANTS , LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE ET LA MAJORITE DES MEMBRES DE CES CONSEILS SONT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE ET DONT , EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE PERSONNES OU LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE , LA MOITIE DU CAPITAL AU MOINS APPARTIENT A CES ETATS , A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES NATIONAUX DESDITS ETATS ;

_ DONT L'ETAT-MAJOR EST ENTIEREMENT COMPOSE DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE ;

_ ET DONT L'EQUIPAGE EST COMPOSE , DANS UNE PROPORTION DE 75 % AU MOINS , DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUISSE .

NOTE 6 _ AD ARTICLE 6

ON ENTEND PAR " PRIX DEPART USINE " LE PRIX PAYE AU FABRICANT DANS L'ENTREPRISE DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA DERNIERE OUVRAISON OU TRANSFORMATION , Y COMPRIS LA VALEUR DE TOUS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE .

PAR " VALEUR EN DOUANES " , ON ENTEND CELLE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 .

NOTE 7 _ AD ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 ET AD ARTICLE 22

LORSQU'UN CERTIFICAT EUR . 1 A ETE DELIVRE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ET CONCERNE DES MARCHANDISES REEXPORTEES EN L'ETAT , LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE DESTINATION DOIVENT POUVOIR OBTENIR , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE , LES COPIES CONFORMES DU OU DES CERTIFICATS EUR . 1 DELIVRES ANTERIEUREMENT ET CONCERNANT CES MARCHANDISES .

NOTE 8 _ AD ARTICLE 23

ON ENTEND PAR " RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT " , TOUTE DISPOSITION EN VUE DE LA RETROCESSION OU DE LA NON-PERCEPTION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A DES PRODUITS MIS EN OEUVRE , A LA CONDITION QUE LADITE DISPOSITION CONCEDE , EXPRESSEMENT OU EN FAIT , CETTE RETROCESSION OU LA NON-PERCEPTION LORSQUE DES MARCHANDISES OBTENUES A PARTIR DESDITS PRODUITS SONT EXPORTEES MAIS NON LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA CONSOMMATION NATIONALE .

ON ENTEND PAR " PRODUITS MIS EN OEUVRE " TOUS LES PRODUITS POUR LESQUELS UNE " RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT " EST DEMANDEE DU FAIT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR LESQUELS EST DELIVRE UN CERTIFICAT EUR . 1 OU ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 .

NOTE 9 _ AD ARTICLE 25

PAR " DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR " ON ENTEND LE DROIT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1973 AU DANEMARK , AU ROYAUME-UNI OU EN SUISSE AUX PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 OU CELUI QUI , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD , SERA ULTERIEUREMENT APPLIQUE AUXDITS PRODUITS DES LORS QUE CE DROIT SERA MOINS ELEVE QUE CELUI APPLIQUE AUX AUTRES PRODUITS ORIGINAIRES SOIT DE LA COMMUNAUTE , SOIT DE LA SUISSE .

NOTE 10 _ AD ARTICLE 25

LORSQUE DES PRODUITS ORIGINAIRES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 SONT IMPORTES AU DANEMARK , EN SUISSE OU AU ROYAUME-UNI , LE DROIT QUI SERT DE BASE AUX REDUCTIONS TARIFAIRES PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD EST CELUI EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 PAR LE PAYS D'IMPORTATION VIS-A-VIS DES PAYS TIERS .

ANNEXE II

LISTE A

LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE , MAIS QUI NE CONFERENT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUX PRODUITS QUI LES SUBISSENT , OU QUI NE LE CONFERENT QU'A CERTAINES CONDITIONS

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

EX 17.04 * SUCRERIES SANS CACAO , A L'EXCLUSION * FABRICATION A PARTIR D'AUTRES PRODUITS

* DES EXTRAITS DE REGLISSE CONTENANT EN * DU CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* POIDS PLUS DE 10 % DE SACCHAROSE , * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

* SANS ADDITION D'AUTRES MATIERES

EX 18.06 * CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO , A * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* L'EXCLUSION DES PRODUITS AUTRES QUE LE * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

* CACAO EN POUDRE , SIMPLEMENT SUCRE

* PAR ADDITION DE SACCHAROSE , LES GLACES

* DE CONSOMMATION , LES CHOCOLATS ET

* ARTICLES EN CHOCOLAT , MEME FOURRES , ET

* LES SUCRERIES ET LEURS SUCCEDANES FA -

* BRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE SUB -

* STITUTION DU SUCRE , CONTENANT DU

* CACAO , EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN

* CONTENU NET SUPERIEUR A 500 G

EX 19.02 * EXTRAITS DE MALT * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * N 11.07

EX 19.02 * PREPARATIONS POUR L'ALIMENTATION DES * FABRICATION A PARTIR DE CEREALES ET

* ENFANTS OU POUR USAGES DIETETIQUES * DERIVES , VIANDES ET LAIT , OU POUR LA -

* OU CULINAIRES , A BASE DE FARINES , * QUELLE SONT UTILISES DES PRODUITS DU

* SEMOULES , AMIDONS , FECULES OU EX - * CHAPITRE 17 DONT LA VALEUR EXCEDE

* TRAITS DE MALT , MEMES ADDITIONNEES * 30 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI

* DE CACAO DANS UNE PROPORTION INFE -

* RIEURE A 50 % EN POIDS

19.03 * PATES ALIMENTAIRES * * FABRICATION A PARTIR DE BLE DUR

19.04 * TAPIOCA , Y COMPRIS CELUI DE FECULE DE * FABRICATION A PARTIR DE FECULE DE

* POMMES DE TERRE * POMMES DE TERRE

19.05 * PRODUITS A BASE DE CEREALES OBTENUS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DI -

* PAR LE SOUFFLAGE OU LE GRILLAGE : PUFFED * VERS ( 1 ) OU POUR LAQUELLE SONT UTILISES

* RICE , CORN-FLACES ET ANALOGUES * DES PRODUITS DU CHAPITRE 17 DONT LA

* * VALEUR EXCEDE 30 % DE LA VALEUR DU

* * PRODUIT FINI

( 1 ) CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE MAIS DE TYPE ZEA INDURATA OU DE BLE DUR .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

19.07 * PAINS , BISCUITS DE MER ET AUTRES PRO - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* DUITS DE LA BOULANGERIE ORDINAIRE , * CHAPITRE 11

* SANS ADDITION DE SUCRE , DE MIEL ,

* D'OEUFS , DE MATIERES GRASSES , DE FRO -

* MAGE OU DE FRUITS ; HOSTIES , CACHETS

* POUR MEDICAMENTS , PAINS A CACHETER ,

* PATES SECHEES DE FARINE , D'AMIDON OU

* DE FECULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMI -

* LAIRES

19.08 * PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME * CHAPITRE 11

* ADDITIONNES DE CACAO EN TOUTES PRO -

* PORTIONS

EX 21.05 * PREPARATIONS POUR SOUPES , POTAGES * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* OU BOUILLONS ; SOUPES , POTAGES OU * N 20.02

* BOUILLONS PREPARES ;

EX 22.02 * LIMONADES , EAUX GAZEUSES AROMATI - * FABRICATION A PARTIR DE JUS DE

* SEES ( Y COMPRIS LES EAUX MINERALES * FRUITS ( 1 ) OU POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* AINSI TRAITEES ) ET AUTRES BOISSONS NON * SES DES PRODUITS DU CHAPITRE 17 DONT

* ALCOOLIQUES , A L'EXCLUSION DES JUS DE * LA VALEUR EXCEDE 30 % DE LA VALEUR

* FRUITS OU DE LEGUMES DU N 20.07 , NE * DU PRODUIT FINI

* CONTENANT PAS DE LAIT OU DE MATIERES

* GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT

* DU SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INVERTI )

* ET AUTRES

22.06 * VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISIN * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS RELE -

* FRAIS PREPARES A L'AIDE DE PLANTES OU * VANT DES N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU

* DE MATIERES AROMATIQUES * 22.05

EX 22.09 * BOISSONS SPIRITUEUSES A L'EXCLUSION DU * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS RELE -

* RHUM , DE L'ARAK , DU TAFIA , DU GIN , DU * VANT DES N S 08.04 , 20.07 , 22.04 OU

* WHISKY , DE LA VODKA D'UNE TENEUR EN * 22.05

* ALCOOL ETHYLIQUE DE 45,2 OU MOINS ET

* DES EAUX-DE-VIE DE PRUNES , DE POIRES

* OU DE CERISES , CONTENANT DES OEUFS OU

* DU JAUNE D'OEUFS ET / OU DU SUCRE ( SAC -

* CHAROSE OU SUCRE INVERTI )

EX 28.19 * OXYDE DE ZINC * FABRICATIONS A PARTIR DE PRODUITS DU

* * N 79.01

EX 28.38 * SULFATE D'ALUMINIUM * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

30.03 * MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* HUMAINE OU VETERINAIRE * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

31.05 * AUTRES ENGRAIS ; PRODUITS DU PRESENT * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* CHAPITRE PRESENTES SOIT EN TABLETTES , * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* PASTILLES ET AUTRES FORMES SIMILAIRES , * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* SOIT EN EMBALLAGES D'UN POIDS BRUT * * PRODUIT FINI

* MAXIMAL DE 10 KG

( 1 ) CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE JUS DE FRUITS D'ANANAS , LIMES OU LIMETTES ET DE PAMPLEMOUSSES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

32.06 * LAQUES COLORANTES * TOUTES FABRICATIONS A PARTIR DE MA -

* * TIERES DU N 32.04 OU DU N 32.05 ( 1 )

32.07 * AUTRES MATIERES COLORANTES ; PRODUITS * LE MELANGE D'OXYDES OU DE SELS DU

* INORGANIQUES DU GENRE DE CEUX UTILI - * CHAPITRE 28 AVEC DES CHARGES TELLES

* SES COMME LUMINOPHORES * QUE SULFATE DE BARYUM , CRAIE , CARBO -

* * NATE DE BARYUM ET BLANC SATIN ( 1 )

EX 33.06 * EAUX DISTILLEES AROMATIQUES ET SOLU - * FABRICATION A PARTIR D'HUILES ESSEN -

* TIONS AQUEUSES D'HUILES ESSENTIELLES , * TIELLES ( DETERPENEES OU NON ) , LIQUIDES

* MEME MEDICINALES * OU CONCRETES , ET RESINOIDES ( 1 )

35.05 * DEXTRINE ET COLLES DE DEXTRINE ; * * FABRICATION A PARTIR DE MAIS OU DE

* AMIDONS ET FECULES SOLUBLES OU TORRE - * * POMMES DE TERRE

* FIES ; COLLES D'AMIDON OU DE FECULE

EX 35.07 * PREPARATIONS DESTINEES A CLARIFIER LA * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* BIERE COMPOSEES DE PAPAINE ET DE * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* BENTONITE ; PREPARATIONS ENZYMA - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* TIQUES POUR LE DESENCOLLAGE DES TEX - * * PRODUIT FINI

* TILES

37.01 * PLAQUES PHOTOGRAPHIQUES ET FILMS * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* PLANS , SENSIBILISES , NON IMPRESSION - * N 37.02 ( 1 )

* NES , EN AUTRES MATIERES QUE LE PA -

* PIER , LE CARTON OU LE TISSU

37.02 * PELLICULES SENSIBILISEES , NON IMPRES - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SIONNEES , PERFOREES OU NON , EN ROU - * N 37.01 ( 1 )

* LEAUX OU EN BANDES

37.04 * PLAQUES , PELLICULES ET FILMS IMPRES - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SIONNES , NON DEVELOPPES , NEGATIFS OU * N 37.01 OU DU N 37.02 ( 1 )

* POSITIFS

38.11 * DESINFECTANTS , INSECTICIDES , FONGICI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* DES , ANTIRONGEURS , HERBICIDES , INHIBI - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* TEURS DE GERMINATION , REGULATEURS DE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* CROISSANCE POUR PLANTES ET PRODUITS * * PRODUIT FINI

* SIMILAIRES , PRESENTES A L'ETAT DE PRE -

* PARATIONS OU DANS DES FORMES ET

* EMBALLAGES DE VENTE AU DETAIL OU

* PRESENTES SOUS FORME D'ARTICLES TELS

* QUE RUBANS , MECHES ET BOUGIES SOU -

* FRES ET PAPIERS TUE-MOUCHES

38.12 * PAREMENTS PREPARES , APPRETS PREPARES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* ET PREPARATIONS POUR LE MORDANCAGE , * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* DU GENRE DE CEUX UTILISES DANS L'IN - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* DUSTRIE TEXTILE , L'INDUSTRIE DU PAPIER , * * PRODUIT FINI

* L'INDUSTRIE DU CUIR OU DES INDUSTRIES

* SIMILAIRES

( 1 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

38.13 * COMPOSITIONS POUR LE DECAPAGE DES * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* METAUX ; FLUX A SOUDER ET AUTRES * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* COMPOSITIONS AUXILIAIRES POUR LE * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* SOUDAGE DES METAUX ; PATES ET POU - * * PRODUIT FINI

* DRES A SOUDER COMPOSEES DE METAL

* D'APPORT ET D'AUTRES PRODUITS ;

* COMPOSITIONS POUR L'ENROBAGE OU LE

* FOURRAGE DES ELECTRODES ET BAGUETTES

* DE SOUDAGE

EX 38.14 * PREPARATIONS ANTIDETONANTES , INHIBI - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* TEURS D'OXYDATION , ADDITIFS PEPTI - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* SANTS , AMELIORANTS DE VISCOSITE , ADDI - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* TIFS ANTICORROSIFS ET AUTRES ADDITIFS * * PRODUIT FINI

* PREPARES SIMILAIRES POUR HUILES MINE -

* RALES , A L'EXCLUSION DES ADDITIFS PRE -

* PARES POUR LUBRIFIANTS

38.15 * COMPOSITIONS DITES ACCELERATEURS DE * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* VULCANISATION * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

38.17 * COMPOSITIONS ET CHARGES POUR APPA - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* REILS EXTINCTEURS ; GRENADES ET BOMBES * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* EXTINCTRICES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

38.18 * SOLVANTS ET DILUANTS COMPOSITES POUR * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* VERNIS OU PRODUITS SIMILAIRES * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

EX 38.19 * PRODUITS CHIMIQUES ET PREPARATIONS * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES IN - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* DUSTRIES CONNEXES ( Y COMPRIS CELLES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* CONSISTANT EN MELANGES DE PRODUITS * * PRODUIT FINI

* NATURELS ) , NON DENOMMES NI COMPRIS

* AILLEURS ; PRODUITS RESIDUAIRES DES

* INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUS -

* TRIES CONNEXES , NON DENOMMES NI

* COMPRIS AILLEURS , A L'EXCLUSION :

* _ DES HUILES DE FUSEL ET DE L'HUILE DE

* DIPPEL

* _ DES ACIDES NAPHTENIQUES ET LEURS

* SELS INSOLUBLES DANS L'EAU ; DES

* ESTERS DES ACIDES NAPHTENIQUES

_ DES ACIDES SULFONAPHTENIQUES ET

* LEURS SELS INSOLUBLES DANS L'EAU ;

* DES ESTERS DES ACIDES SULFONA -

* PHTENIQUES

* _ DES SULFONATES DE PETROLE , A L'EX -

* CLUSION DES SULFONATES DE PETROLE

* DE METAUX ALCALINS , D'AMMONIUM

* OU D'ETHANOLAMINES ; DES ACIDES

* SULFONIQUES D'HUILES DE MINERAUX

* BITUMINEUX , THIOPHENES , ET LEURS

* SELS

* _ DES ALKYLBENZENES OU ALKYL -

* NAPHTALENES , EN MELANGES

EX 38.19 * _ DES ECHANGEURS D'IONS

* _ DES CATALYSEURS

* _ DES COMPOSITIONS ABSORBANTES

* POUR PARFAIRE LE VIDE DANS LES

* TUBES OU VALVES ELECTRIQUES

* _ DES CIMENTS , MORTIERS ET COMPOSI -

* TIONS SIMILAIRES , REFRACTAIRES

* _ DES OXYDES DE FER ALCALINISES POUR

* L'EPURATION DES GAZ

* _ DES CHARBONS ( A L'EXCLUSION DE

* CEUX EN GRAPHITE ARTIFICIEL DU N

* 38.01 ) EN COMPOSITIONS METALLO -

* GRAPHITIQUES OU AUTRES , PRESENTES

* SOUS FORME DE PLAQUETTES , DE

* BARRES OU D'AUTRES DEMI-PRODUITS

* _ DU SORBITOL AUTRE QUE LE SORBITOL

* DU N 29.04

* _ DES EAUX AMMONIACALES ET DU

* CRUDE AMMONIAC PROVENANT DE

* L'EPURATION DU GAZ D'ECLAIRAGE

EX 39.02 * PRODUITS DE POLYMERISATION * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

EX 39.07 * OUVRAGES EN MATIERES DES N S 39.01 A * * FABRICATIONS POUR LAQUELLE SONT

* 39.06 INCLUS , A L'EXCEPTION DES EVEN - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* TAILS ET ECRANS A MAIN ET LEURS MON - * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* TURES ET PARTIES DE MONTURES ET DES * * PRODUIT FINI

* BUSCS POUR CORSETS , POUR VETEMENTS ET

* ACCESSOIRES DU VETEMENT ET SIMILAIRES

40.05 * PLAQUES , FEUILLES ET BANDES DE CAOUT - * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , NON * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR , A

* VULCANISE , AUTRES QUE LES FEUILLES * * L'EXCEPTION DE CELLE DU CAOUTCHOUC

* FUMEES ET LES FEUILLES DE CREPE DES N S * * NATUREL , N'EXCEDE PAS 50 % DE LA

* 40.01 ET 40.02 ; GRANULES EN CAOUT - * * VALEUR DU PRODUIT FINI

* CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , SOUS

* FORME DE MELANGES PRETS A LA VULCANI -

* SATION ; MELANGES , DITS MELANGES

* MAITRES , CONSTITUES PAR DU CAOUT -

* CHOUC NATUREL OU SYNTHETIQUE , NON

* VULCANISE , ADDITIONNE , AVANT OU APRES

* COAGULATION , DE NOIR DE CARBONE

* ( AVEC OU SANS HUILES MINERALES ) OU

* D'ANHYDRIDE SILICIQUE ( AVEC OU SANS

* HUILES MINERALES ) , SOUS TOUTES FORMES

41.08 * CUIRS ET PEAUX VERNIS OU METALLISES * * VERNISSAGE OU METALLISATION DES

* * * PEAUX DES N S 41.02 A 41.06 INCLUS

* * * ( AUTRES QUE PEAUX DE METIS DES INDES

* * * ET PEAUX DE CHEVRES DES INDES , SIM -

* * * PLEMENT TANNEES A L'AIDE DE SUB -

* * * STANCES VEGETALES , MEME AYANT SUBI

* * * D'AUTRES PREPARATIONS , MAIS MANI -

* * * FESTEMENT NON UTILISABLES , EN L'ETAT ,

* * * POUR LA FABRICATION D'OUVRAGES EN

* * * CUIR ) , LA VALEUR DES PEAUX UTILISEES

* * * N'EXCEDANT PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

43.03 * PELLETERIES OUVREES OU CONFECTIONNEES * CONFECTIONS DE FOURRURES EFFECTUEES

* ( FOURRURES ) * A PARTIR DE PELLETERIES EN NAPPES ,

* * SACS , CARRES , CROIX ET SIMILAIRES ( EX

* * 43.02 ) ( 1 )

EX 44.21 * CAISSES , CAISSETTES , CAGEOTS , CYLINDRES * * FABRICATION A PARTIR DE PLANCHES NON

* ET EMBALLAGES SIMILAIRES COMPLETS EN * * COUPEES A DIMENSIONS

* BOIS , A L'EXCEPTION DE CEUX EN PAN -

* NEAUX DE FIBRES

EX 44.28 * BOIS PREPARES POUR ALLUMETTES ; CHE - * FABRICATION A PARTIR DE BOIS FILES

* VILLES EN BOIS POUR CHAUSSURES

45.03 * OUVRAGES EN LIEGE NATUREL * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * * N 45.01

EX 48.07 * PAPIERS ET CARTONS SIMPLEMENT REGLES , * * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER

* LIGNES OU QUADRILLES , EN ROULEAUX OU

* EN FEUILLES

48.14 * ARTICLES DE CORRESPONDANCE : PAPIER A * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* LETTRES EN BLOCS , ENVELOPPES , CARTES - * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* LETTRES , CARTES POSTALES NON ILLUSTREES * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* ET CARTES POUR CORRESPONDANCE ; * * PRODUIT FINI

* BOITES , POCHETTES ET PRESENTATIONS

* SIMILAIRES , EN PAPIER OU CARTON , REN -

* FERMANT UN ASSORTIMENT D'ARTICLES DE

CORRESPONDANCE

48.15 * AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES * * FABRICATION A PARTIR DE PATES A PAPIER

* EN VUE D'UN USAGE DETERMINE

EX 48.16 * BOITES , SACS , POCHETTES , CORNETS ET * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT

* AUTRES EMBALLAGES EN PAPIER OU * * UTILISES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* CARTON * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

49.09 * CARTES POSTALES , CARTES POUR ANNIVER - * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* SAIRES , CARTES DE NOEL ET SIMILAIRES , * N 49.11

* ILLUSTREES , OBTENUES PAR TOUS PROCE -

* DES , MEME AVEC GARNITURES OU APPLI -

* CATIONS

49.10 * CALENDRIERS DE TOUS GENRES EN PAPIER * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* OU CARTON , Y COMPRIS LES BLOCS DE * N 49.11

* CALENDRIERS A EFFEUILLER

50.04 ( 2 ) * FILS DE SOIE NON CONDITIONNES POUR LA * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* VENTE AU DETAIL * * AUTRES QUE CEUX DU N 50.04

50.05 ( 2 ) * FILS DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOUR - * * N 50.03

* RETTE ) , NON CONDITIONNES POUR LA

* VENTE AU DETAIL

( 1 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .

( 2 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

EX 50.07 ( 1 ) * FILS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS

* SOIE ( BOURRETTE ) , CONDITIONNES POUR LA

* VENTE AU DETAIL

EX 50.07 ( 1 ) * IMITATIONS DE CATGUT PREPAREES A * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* L'AIDE DE SOIE * * N 50.01 OU DU N 50.03 NON CARDES

* * * NI PEIGNES

50.09 ( 2 ) * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE * * N S 50.02 OU 50.03

* SOIE ( BOURRETTE )

51.01 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES CONTINUES NON CONDITION - * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* NES POUR LA VENTE AU DETAIL

51.02 ( 1 ) * MONOFILS , LAMES ET FORMES SIMILAIRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* CATGUT , EN MATIERES TEXTILES SYNTHE -

* TIQUES ET ARTIFICIELLES

51.03 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES CONTINUES , CONDITIONNES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* POUR LA VENTE AU DETAIL

51.04 ( 2 ) * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES

* N S 51.01 OU 51.02 )

52.01 ( 1 ) * FILS DE METAL COMBINES AVEC DES FILS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* TEXTILES ( FILES METALLIQUES ) , Y COMPRIS * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE

* LES FILS TEXTILES GUIPES DE METAL , ET FILS * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES

* METALLISES * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES

* * * DISCONTINUES OU LEUR DECHETS , NON

* * * CARDES NI PEIGNES

52.02 ( 2 ) * TISSUS DE FILS DE METAL , DE FILES METAL - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* LIQUES OU DE FILS TEXTILES METALLISES DU * * CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES OU DE

* N 52.01 , POUR L'HABILLEMENT , * * FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE FIBRES

* L'AMEUBLEMENT ET USAGES SIMILAIRES * * TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES

* * * DISCONTINUES OU LEURS DECHETS

( 1 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

( 2 ) POUR LES TISSUS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE TISSU MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT LE TISSU DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU TISSU MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ;

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MM .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

53.06 ( 1 ) * FILS DE LAINE CARDEE , NON CONDITION - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* NES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 53.01 OU 53.03

53.07 ( 1 ) * FILS DE LAINE PEIGNEE , NON CONDITION - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* NES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 53.01 OU 53.03

53.08 ( 1 ) * FILS DE POILS FINS , CARDES OU PEIGNES , * * FABRICATION A PARTIR DE POILS FINS

* NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU * * BRUTS DU N 53.02

* DETAIL

53.09 ( 1 ) * FILS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN , NON * * FABRICATION A PARTIR DE POILS GROSSIERS

* CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * * DU N 53.02 OU DE CRINS DU N 05.03 ,

* * * BRUTS

53.10 ( 1 ) * FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU GROS - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* SIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES POUR * * N S 05.03 ET 53.01 A 53.04 INCLUS

* LA VENTE AU DETAIL

53.11 ( 2 ) * TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 53.01 A 53.05 INCLUS

53.12 ( 2 ) * TISSUS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 53.02 A 53.05 INCLUS OU A PARTIR

* * * DE CRIN DU N 05.03

54.03 ( 1 ) * FILS DE LIN OU DE RAMIE , NON CONDI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* TIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL * * N 54.01 NON CARDES OU PEIGNES OU A

* * * PARTIR DE PRODUITS DU N 54.02

54.04 ( 1 ) * FILS DE LIN OU DE RAMIE , CONDITIONNES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* POUR LA VENTE AU DETAIL * * N S 54.01 OU 54.02

54.05 ( 2 ) * TISSUS DE LIN OU DE RAMIE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 54.01 OU 54.02

55.05 ( 1 ) * FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LA VENTE AU DETAIL * * N S 55.01 OU 55.03

55.06 ( 1 ) * FILS DE COTON CONDITIONNES POUR LA * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* VENTE AU DETAIL * * N S 55.01 OU 55.03

55.07 ( 2 ) * TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04

55.08 ( 2 ) * TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* EPONGE * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * SONT REUNIES

TARIFAIRE

55.09 ( 2 ) * AUTRES TISSUS DE COTON * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* * * N S 55.01 , 55.03 OU 55.04

56.01 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* CIELLES DISCONTINUES EN MASSE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

56.02 * CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

56.03 * DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* QUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* DISCONTINUES ) EN MASSE , Y COMPRIS LES

* DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES

56.04 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* CIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFI -

* CIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) ,

* CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPA -

* RES POUR LA FILATURE

56.05 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES

* ET ARTIFICIELLES ) , NON CONDITIONNES

* POUR LA VENTE AU DETAIL

56.06 ( 1 ) * FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

* DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES

* ET ARTIFICIELLES ) , CONDITIONNES POUR LA

* VENTE AU DETAIL

56.07 ( 2 ) * TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES * * N S 56.01 A 56.03 INCLUS

57.06 ( 1 ) * FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES * * FABRICATION A PARTIR DE JUTE BRUT OU

* LIBERIENNES DU N 57.03 * * D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES

* * * BRUTES DU N 57.03

EX 57.07 ( 1 ) * FILS DE CHANVRE * * FABRICATION A PARTIR DE CHANVRE BRUT

EX 57.07 ( 1 ) * FILS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES A * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES TEXTILES

* L'EXCLUSION DE FILS DE CHANVRE * * VEGETALES BRUTES DES N S 57.02 A

* * * 57.04 INCLUS

( 1 ) POUR LES FILS OBTENUS A PARTIR DE DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE FIL MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT UN FIL DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU FIL MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

( 2 ) POUR LES TISSUS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CUMULATIVEMENT DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA PRESENTE LISTE , TANT POUR LA POSITION SOUS LAQUELLE LE TISSU MELANGE EST CLASSE QUE POUR LES POSITIONS SOUS LESQUELLES SE CLASSERAIT LE TISSU DE CHACUNE DES AUTRES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU TISSU MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPES , DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ;

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MM .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

EX 57.07 * FILS DE PAPIER * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DU

* * * CHAPITRE 47 , DE PRODUITS CHIMIQUES ,

* * * DE PATES TEXTILES OU DE FIBRES TEXTILES

* * * NATURELLES , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETI -

* * * QUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES OU

* * * LEURS DECHETS , NON CARDES NI PEIGNES

57.10 ( 2 ) * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES * * FABRICATION A PARTIR DE JUTE BRUT OU

* TEXTILES LIBERIENNES DU N 57.03 * * D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES

* * * BRUTES DU N 57.03

EX 57.11 ( 2 ) * TISSUS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGE - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TALES * * N S 57.01 , 57.02 , 57.04 , OU DES FILS

* * * DE COCO DU N 57.07

EX 57.11 * TISSUS DE FILS DE PAPIER * * FABRICATION A PARTIR DE PAPIER , DE

* * * PRODUITS CHIMIQUES , DE PATES TEXTILES

* * * OU DE FIBRES TEXTILES NATURELLES , DE

* * * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET AR -

* * * TIFICIELLES DISCONTINUES OU LEURS DE -

* * * CHETS

58.01 ( 1 ) * TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* MEME CONFECTIONNES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 51.01 ,

* * * 53.01 A 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A

* * * 55.04 INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU

* * * 57.01 A 57.04 INCLUS

58.02 ( 1 ) * AUTRES TAPIS , MEME CONFECTIONNES ; * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM " , * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 51.01 ,

* " SCHUMACKS " OU " SOUMAK " , * * 53.01 A 53.05 INLCUS , 54.01 , 55.01 A

* " KARAMANIE " ET SIMILAIRES , MEME * * 55.04 INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU

* CONFECTIONNES * * 57.01 A 57.04 INCLUS OU DES FILS DE

* * * COCO DU N 57.07

58.04 ( 1 ) * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* ARTICLES DES N S 55.08 ET 58.05 * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS , 57.01 A

* * * 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

58.05 ( 1 ) * RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* ( BOLDUCS ) , A L'EXCLUSION DES ARTICLES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* DU N 58.06 * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS , 57.01 A

* * * 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

( 1 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , LES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 4 SONT APPLICABLES POUR CHACUNE DES MATIERES TEXTILES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT MELANGE . TOUTEFOIS , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPORETS . CE POURCENTAGE EST PORTE :

_ A 20 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS DE POLYURETHANE SEGMENTE AVEC DES SEGMENTS SOUPLES DE POLYETHER , MEME GUIPEES DES N S EX 51.01 ET EX 58.07 ;

_ A 30 % LORSQU'IL S'AGIT DE FILS FORMES D'UNE AME CONSISTANT , SOIT EN UNE BANDE MINCE D'ALUMINIUM , SOIT EN UNE PELLICULE DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE RECOUVERTE OU NON DE POUDRE D'ALUMINIUM , CETTE AME ETANT INSEREE PAR COLLAGE , A L'AIDE D'UNE COLLE TRANSPARENTE OU COLOREE , ENTRE DEUX PELLICULES DE MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE , D'UNE LARGEUR N'EXCEDANT PAS 5 MM .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

58.06 ( 1 ) * ETIQUETTES , ECUSSONS ET ARTICLES SIMI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LAIRES , TISSES , MAIS NON BRODES , EN * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* PIECES , EN RUBANS OU DECOUPES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES

58.07 ( 1 ) * FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* QUE CEUX DU N 52.01 ET QUE LES FILS * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* DE CRIN GUIPES ) ; TRESSES EN PIECES ; * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIE ET * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANA - * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* LOGUES , EN PIECES ; GLANDS , FLOCHES , * * PATES TEXTILES

* OLIVES , NOIX , POMPONS ET SIMILAIRES

58.08 ( 1 ) * TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* ( FILET ) , UNIS * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES

58.09 ( 1 ) * TULLES , TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* MAILLES NOUEES ( FILET ) , FACONNES ; * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* MAIN ) EN PIECES , EN BANDES OU EN * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS OU A

* MOTIFS * * PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES

58.10 * BRODERIES EN PIECES , EN BANDES OU EN * * FABRICATION POUR LAQUELLE SONT UTILI -

* MOTIFS * * SES DES PRODUITS DONT LA VALEUR

* * * N'EXCEDE PAS 50 % DE LA VALEUR DU

* * * PRODUIT FINI

59.01 ( 1 ) * OUATES ET ARTICLES EN OUATE ; TONTIS - * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* SES , NOEUDS ET NOPPES ( BOUTONS ) DE * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* MATIERES TEXTILES * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

EX 59.02 ( 1 ) * FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE , A * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* L'EXCEPTION DES FEUTRES A L'AIGUILLE , * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* MEME IMPREGNES OU ENDUITS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

EX 59.02 ( 1 ) * FEUTRES A L'AIGUILLE MEME IMPREGNES * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES NATUREL -

* OU ENDUITS * * LES OU DE PRODUITS CHIMIQUES OU DE

* * * PATES TEXTILES ; FABRICATION A PARTIR DE

* * * FIBRES OU DE CABLES CONTINUS DE POLY -

* * * PROPYLENE DONT LES FIBRES SIMPLES ONT

* * * UN TITRE INFERIEUR A 8 DERNIERS ET DONT

* * * LA VALEUR N'EXCEDE PAS 40 % DE LA

* * * VALEUR DU PRODUIT FINI

59.03 ( 1 ) * " TISSUS NON TISSES " ET ARTICLES EN * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* " TISSUS NON TISSES " , MEME IMPRE - * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* GNES OU ENDUITS * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

59.04 ( 1 ) * FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* OU NON * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE

* * * FILS DE COCO DU N 57.07

59.05 ( 1 ) * FILETS , FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* REPRISES AU N 59.04 , EN NAPPES , EN * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE

* POUR LA PECHE , EN FILS , FICELLES OU * * FILS DE COCO DU N 57.07

* CORDES

59.06 ( 1 ) * AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS , * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FIBRES

* FICELLES , CORDES OU CORDAGES , A L'EX - * * NATURELLES , SOIT A PARTIR DE PRODUITS

* CLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES OU DE

* TISSUS * * FILS DE COCO DU N 57.07

59.07 * TISSUS ENDUITS DE COLLE OU DE MATIE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* RES AMYLACEES , DU GENRE UTILISE POUR

* LA RELIURE , LE CARTONNAGE , LA GAINERIE

* OU USAGES SIMILAIRES ( PERCALINE ENDUI -

* TE , ETC . ) ; TOILES A CALQUER OU TRANSPA -

* RENTES POUR LE DESSIN ; TOILES PREPA -

* REES POUR LA PEINTURE ; BOUGRAN ET

* SIMILAIRES POUR LA CHAPELLERIE

59.08 * TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOU - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* VERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU

* D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIEL -

* LES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES

* MATIERES

59.10 ( 1 ) * LINOLEUMS POUR TOUS USAGES , DECOU - * * FABRICATION SOIT A PARTIR DE FILS , SOIT A

* PES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSIS - * * PARTIR DE FIBRES TEXTILES

* TANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUP -

* PORT DE MATIERES TEXTILES , DECOUPES

* OU NON

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* BONNETERIE , A L'EXCEPTION DE CEUX

* CONSTITUES DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES

* SYNTHETIQUES CONTINUES OU DE NAPPES

* DE FILS PARALLELISES DE FIBRES TEXTILES

* SYNTHETIQUES CONTINUES , IMPREGNES OU

* RECOUVERTS DE LATEX DE CAOUTCHOUC ,

* RENFERMANT EN POIDS AU MOINS 90 %

* DE MATIERES TEXTILES ET UTILISES POUR LA

* FABRICATION DE PNEUMATIQUES OU POUR

* D'AUTRES USAGES TECHNIQUES

EX 59.11 * TISSUS CAOUTCHOUTES , AUTRES QUE DE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS

* BONNETERIE , CONSTITUES DE TISSUS DE * * CHIMIQUES

* FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES

* OU DE NAPPES DE FILS PARALLELISES DE

* FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES ,

* IMPREGNES OU RECOUVERTS DE LATEX DE

* CAOUTCHOUC , RENFERMANT EN POIDS AU

* MOINS 90 % DE MATIERES TEXTILES ET

* UTILISES POUR LA FABRICATION DE PNEU -

* MATIQUES OU POUR D'AUTRES USAGES

* TECHNIQUES

59.12 * AUTRES TISSUS IMPREGNES OU ENDUITS ; * * FABRICATION A PARTIR DE FILS

* TOILES PEINTES POUR DECORS DE THEA -

* TRES , FONDS D'ATELIERS OU USAGES ANA -

* LOGUES

59.13 ( 1 ) * TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTI -

* LES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC

59.15 ( 1 ) * TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* LAIRES , EN MATIERES TEXTILES , MEME * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* AVEC ARMATURES OU ACCESSOIRES EN * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* AUTRES MATIERES * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01

* * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

59.16 ( 1 ) * COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* TRANSMISSION EN MATIERES TEXTILES , * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* MEME ARMEES * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01

* * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

59.17 ( 1 ) * TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES TECHNI - * * FABRICATION A PARTIR DE PRODUITS DES

* QUES EN MATIERES TEXTILES * * N S 50.01 A 50.03 INCLUS , 53.01 A

* * * 53.05 INCLUS , 54.01 , 55.01 A 55.04

* * * INCLUS , 56.01 A 56.03 INCLUS ET 57.01

* * * A 57.04 INCLUS OU A PARTIR DE PRODUITS

* * * CHIMIQUES OU DE PATES TEXTILES

EX CHAPITRE * BONNETERIE A L'EXCLUSION DES ARTICLES * * FABRICATION A PARTIR DE FIBRES NATU -

60 ( 1 ) * DE BONNETERIE OBTENUS PAR COUTURE * * RELLES CARDEES OU PEIGNEES , DE MATIE -

* OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE * * RES DES N S 56.01 A 56.03 INCLUS , DE

* BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS * * PRODUITS CHIMIQUES OU DE PATES TEX -

* DIRECTEMENT EN FORME ) * * TILES

EX 60.02 * GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* NI CAOUTCHOUTEE , OBTENUE PAR COUTURE

* OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE

* BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS

* DIRECTEMENT EN FORME )

EX 60.03 * BAS , SOUS-BAS , CHAUSSETTES , SOCQUET - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* TES , PROTEGE-BAS ET ARTICLES SIMILAIRES

* DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUT -

* CHOUTEE , OBTENUS PAR COUTURE OU

* ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE BONNETE -

* RIE ( DECOUPES OU OBTENUS DIRECTEMENT

* EN FORME )

EX 60.04 * SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON * * FABRICATION A PARTIR A FILS ( 1 )

* ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , OBTENUS

* PAR COUTURE OU ASSEMBLAGE DE MOR -

* CEAUX DE BONNETERIE ( DECOUPES OU

* OBTENUS DIRECTEMENT EN FORME )

EX 60.05 * VETEMENTS DE DESSUS , ACCESSOIRES DU * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* VETEMENT ET AUTRES ARTICLES DE BONNE -

* TERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ,

* OBTENUS PAR COUTURE OU ASSEMBLAGE

* DE MORCEAUX DE BONNETERIE ( DECOU -

* PES OU OBTENUS DIRECTEMENT EN

* FORME )

EX 60.06 * AUTRES ARTICLES ( Y COMPRIS LES GRE - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 )

* NOUILLERES ET LES BAS A VARICES ) DE

* BONNETERIE ELASTIQUE ET DE BONNETERIE

* CAOUTCHOUTEE , OBTENUS PAR COUTURE

* OU ASSEMBLAGE DE MORCEAUX DE

* BONNETERIE ( DECOUPES OU OBTENUS

* DIRECTEMENT EN FORME )

EX 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )

* GARCONNETS , A L'EXCLUSION DES EQUI -

* PEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RECOUVERTS

* D'UNE FEUILLE DE POLYESTER ALUMINISEE

EX 61.01 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FI -

* * * NI ( 1 ) ( 2 )

( 1 ) LES GARNITURES ET LES ACCESSOIRES ( A L'EXCEPTION DES DOUBLURES ET DES TOILES TAILLEUR ) UTILISES , QUI CHANGENT DE POSITION TARIFAIRE , N'ENLEVENT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DU PRODUIT OBTENU SI LEUR POIDS NE DEPASSE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

( 2 ) CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES PRODUITS SONT OBTENUS A PARTIR DE TISSUS IMPRIMES EN RESPECTANT LES CONDITIONS PREVUES A LA LISTE B .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )

* FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , NON BRO -

* DES , A L'EXCLUSION DES EQUIPEMENTS

* ANTI-FEU EN TISSUS RECOUVERTS D'UNE

* FEUILLE DE POLYESTER ALUMINISEE

EX 61.02 * EQUIPEMENTS ANTI-FEU EN TISSUS RE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* COUVERTS D'UNE FEUILLE DE POLYESTER * * ENDUITS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* ALUMINISEE * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FI -

* * * NI ( 1 ) ( 2 )

EX 61.02 * VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , BRODES * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

61.03 * VETEMENTS DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )

* POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COM -

* PRIS LE COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET

* MANCHETTES

61.04 * VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )

* CORPS ) POUR FEMMES , FILLETTES ET JEU -

* NES ENFANTS

EX 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES , NON BRODES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* * * ECRUS ( 1 ) ( 2 ) ( 3 )

EX 61.05 * MOUCHOIRS ET POCHETTES , BRODES * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE-NEZ , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS SIMPLES

* CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET VOILET - * * ECRUS DE FIBRES TEXTILES NATURELLES OU

* TES , ET ARTICLES SIMILAIRES , NON BRODES * * DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTI -

* * * FICIELLES DISCONTINUES OU LEURS DECHETS

* * * OU A PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES OU

* * * DE PATES TEXTILES ( 1 ) ( 2 )

EX 61.06 * CHALES , ECHARPES , FOULARDS , CACHE - * * FABRICATION A PARTIR DE TISSUS NON

* NEZ , CACHE-COL , MANTILLES , VOILES ET * * BRODES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS

* VOILETTES , ET ARTICLES SIMILAIRES , BRODES * * 40 % DE LA VALEUR DU PRODUIT FINI ( 1 )

61.07 * CRAVATES * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )

61.09 * CORSETS , CEINTURES-CORSETS , GAINES , * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )

* SOUTIENS-GORGE , BRETELLES , JARRETELLES ,

* JARRETIERES , SUPPORTS-CHAUSSETTES ET

* ARTICLES SIMILAIRES EN TISSUS OU EN

* BONNETERIE , MEME ELASTIQUES

( 3 ) POUR LES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DEUX OU PLUSIEURS MATIERES TEXTILES , CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES TEXTILES MELANGEES SI SON OU LEUR POIDS N'EXCEDE PAS 10 % DU POIDS GLOBAL DE TOUTES LES MATIERES TEXTILES INCORPOREES .

PRODUITS OBTENUS

* OUVRAISON OU TRANSFORMATION * OUVRAISON OU TRANSFORMATION CONFERANT

* * NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE * LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES

N DE LA * * PRODUITS ORIGINAIRES * LORSQUE LES CONDITIONS CI-APRES

POSITION * DESIGNATION * * SONT REUNIES

TARIFAIRE

EX 61.10 * GANTERIE , BAS , CHAUSSETTES ET SOCQUET - * * FABRICATION A PARTIR DE FILS ( 1 ) ( 2 )