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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 1984

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Grèce conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/271/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/140/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 13 février 1984, le gouvernement grec a communiqué l'arrêté ministériel du 2 février 1984 fixant, pour 1984, le revenu de travail comparable;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Grèce, continuent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que l'arrêté ministériel du 2 février 1984 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Grèce continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 24.
+++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 1 . 4 . 1984 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 84 DU 27 . 3 . 1984 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 142 DU 1 . 6 . 1983 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 187 DU 12 . 7 . 1983 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AVRIL 1984 RELATIVE A LA FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX POUR L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/84 RELATIF A LA FOURNITURE DE DIVERS LOTS DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 84/250/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 856/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/84 DE LA COMMISSION , DU 21 MARS 1984 , RELATIF A LA FOURNITURE DE DIVERS LOTS DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) , LA FOURNITURE DE 2 000 TONNES DE BUTTER OIL DESTINEES A CERTAINS PAYS TIERS ET ORGANISMES BENEFICIAIRES , A ETE MISE EN ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1354/83 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1983 , PORTANT MODALITES GENERALES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DE BEURRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1886/83 ( 5 ) , PREVOIT QUE , COMPTE TENU DES OFFRES RECUES , IL EST FIXE POUR CHAQUE LOT OU PARTIE DE LOT DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 TROISIEME ALINEA , UN MONTANT MAXIMAL , OU DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A L'ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES OFFRES RECUES , IL CONVIENT DE FIXER LES MONTANTS MAXIMAUX AUX NIVEAUX CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS MAXIMAUX A RETENIR POUR L'ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/84 SONT FIXES COMME SUIT :

- LOT G : 154 696 ECUS ( F ) ,

- LOT H : 155 940 ECUS ( F ) ,

- LOT K : 87 932 ECUS ( UK ) ,

- LOT N : 45 195 ECUS ( IRL ) .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant le grand-duché de Luxembourg, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/281/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'energie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/1134/CEE, Euratom, CECA (4), 82/758/CECA, CEE, Euratom (5) et 83/145/CEE, Euratom, CECA (6);

considérant que le grand-duché de Luxembourg demande la prorogation de la décision 83/145/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (7), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/145/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 336 du 13. 12. 1980, p. 35.

(5) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 16.

(6) JO no L 96 du 15. 4. 1983 p. 50.

(7) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1984

relative aux établissements du Belize en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(84/326/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Belize a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements du Belize.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 janvier 1985 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités du Belize le 15 novembre 1982, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er février 1985.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er novembre 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
7.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/51
DECISION DELACOMMISSION
du18mai1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°1175/84relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(84/306/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)
n01175/84sontfixéscommesuit:
—lotA:31372Écus(B),
—lotB:43777Écus(F),
—lotC:29266Écus(NL),
—lotD:57254Écus(NL),
—lotF:96092Écus(UK).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNE S,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n0856/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n01175/84delaCommission ,du27avril1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(J),lafourniturede1050tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après,FaitàBruxelles,le18mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L90du1.4.1984,p.10.
(J)JOn»L116du1.5.1984,p.1.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.HJOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 1984

concernant une contribution à la Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés européennes

(84/384/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, à sa session du 22 mai 1984, le Conseil a réaffirmé que les combustibles solides constituaient un élément essentiel de la stratégie énergétique communautaire;

considérant que la restructuration et la modernisation de l'industrie charbonnière communautaire sont en cours;

considérant que cette restructuration et cette modernisation entraîneront inévitablement des pertes d'emplois exceptionnelles; qu'il convient d'envisager des mesures de soutien afin d'atténuer les conséquences de ces pertes d'emplois; qu'il est par conséquent nécessaire d'appliquer l'article 56 paragraphe 2 point b) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, dans les circonstances actuelles, les ressources prévues par le traité CECA ne sont pas suffisantes pour financer lesdites mesures;

considérant que cette situation, s'il n'y était porté remède, serait, notamment par ses effets secondaires, de nature à aggraver considérablement la situation générale de l'emploi dans la Communauté et à compromettre le développement harmonieux des activités économiques, affectant ainsi la réalisation de l'un des objets essentiels de la Communauté;

considérant que l'intervention prévue dans le domaine social sera fondée sur, d'une part, le nombre d'emplois supprimés pour une période déterminée et, d'autre part, le niveau de l'effort social consenti par chaque État membre en faveur de chaque emploi supprimé;

considérant qu'un crédit de 60 millions d'Écus est inscrit au chapitre 10 0 du budget général des Communautés européennes pour 1984,

DÉCIDE:

Article unique

Il est accordé à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au titre de l'exercice 1984 et à la charge du budget général des Communautés européennes de ce même exercice, une contribution exceptionnelle de 60 millions d'Écus pour assurer le financement communautaire d'interventions dans le domaine social en faveur de l'industrie charbonnière, sur la base des articles pertinents du traité CECA.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no C 46 du 20. 2. 1984, p. 112.

(2) JO no C 23 du 30. 1. 1984, p. 59.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

modifiant la décision 82/438/CEE autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

(84/516/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les taux d'intérêt actuellement valables dans les États membres concernés ne sont pas abaissés par rapport à la situation de mars 1984 et que les taux restant à la charge du bénéficiaire continuent par conséquent de dépasser le minimum fixé par la directive 72/159/CEE; qu'il convient donc de proroger la décision 82/438/CEE (3), modifiée par la décision 84/143/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 3 de la décision 82/438/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 39.

(4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 28.
(2)

La Slovaquie connaît actuellement une période de forte croissance, conséquence des vastes réformes structurelles mises en œuvre au cours des années précédentes combinées à d'importants investissements directs en provenance de l'étranger, notamment dans le secteur manufacturier. Même si, du fait de la croissance, l'emploi a également augmenté et que le taux de chômage a nettement reculé, certaines catégories de la population, concentrées dans les régions orientales du pays, ne semblent pas participer à ce développement économique. Outre le poids pour les finances publiques et le problème social qu'elle représente, la faible employabilité de certaines catégories de main-d'œuvre limite la croissance potentielle du PIB et freine ainsi le processus de rattrapage. Pour remédier à cette inégalité dans la répartition de l'activité économique selon les catégories de population et selon les régions, il faudrait augmenter la qualité de l'éducation publique et réaffecter une partie des dépenses publiques à l'éducation, à la R & D et l'innovation et au développement d'infrastructures. La politique budgétaire était essentiellement restrictive au cours des années antérieures, mais la position budgétaire est devenue expansionniste en 2006 alors que les conditions monétaires se resserraient suite à l'augmentation des taux directeurs et à l'appréciation continue du taux de change, des facteurs qui ne semblent toutefois pas avoir affecté la compétitivité extérieure de l'économie slovaque, comme en témoignent la forte croissance des exportations et la baisse prononcée du déficit de la balance courante. En tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation et en tant que participant au MCE II, la Slovaquie devrait axer ses politiques macroéconomiques et structurelles sur la réalisation de l'objectif d'une convergence durable. L'inflation a nettement diminué en 2007, mais elle devrait de nouveau s'accélérer sous l'effet de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, d'une croissance élevée, du resserrement sur le marché du travail et de la diminution des effets de la forte appréciation du taux de change en 2006-2007. Afin de respecter les objectifs en matière d'inflation fixés par le programme, qui prévoit que la Slovaquie fera partie de la zone euro à partir de 2009, et afin de contenir les éventuelles pressions inflationnistes une fois que l'effet de désinflation dû à la forte appréciation passée du taux de change se sera estompé, des réformes structurelles supplémentaires sont nécessaires et le gouvernement devrait être prêt à adopter une position budgétaire plus stricte que celle envisagée dans le programme.
3.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L179/33
REGLEMENT (CEE)N»2086/86DELACOMMISSION
du2juillet1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-sixième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°2236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,721Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L87du2.4.1986,p.1.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
MJOn°L29du4.2.1986,p.19.
N0L180/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2100/86DELACOMMISSION
du3juillet1986
modifiantlerèglement(CEE)n°1980/86instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeBulgarie
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeBulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1980/86dela
Commission ,du26juin1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Bulgarie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde20,17Écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n°1980/86estremplacéparlemontantde
53,00Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
(3JOn0L170du27.6.1986,p.52.