RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des poudres et explosifs (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/127/CEE)

I 1. Le gouvernement français, par note du 14 février 1959, a communiqué à la Commission de la Communauté économique européenne que les poudres et explosifs font l'objet, en France, d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.

En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon que, à l'expiration de la période de transition, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

Toutefois, il y a lieu de noter préliminairement que l'obligation d'aménagement du monopole prévue à l'article 37 peut dans une certaine mesure être restreinte par l'article 223 paragraphe 1 sous b), du traité aux termes duquel : «Tout État peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.»

Les produits visés par cet article 223 sont énumérés dans une liste établie par décision du Conseil du 15 avril 1958.

En ce qui concerne les poudres et explosifs qui ne sont pas cités dans cette liste, l'article 37 leur est donc applicable.

2. La Commission a recommandé le 29 juillet 1966 au gouvernement français: - d'assurer que toute autorisation soit octroyée aux particuliers sans délai pour l'importation, en provenance des autres États membres, des produits ne figurant pas à la liste établie par le Conseil le 15 avril 1958 dans la limite d'une quantité à fixer, en s'inspirant des principes de l'article 33 du traité;

- d'augmenter cette quantité annuellement en s'inspirant des principes dudit article et en vue d'aboutir à la suppression de toute limitation des importations;

- de fixer les prix de vente de telle façon que, hormis les droits de douane, une marge égale entre le prix de cession et le prix de vente soit appliquée aux produits importés des autres États membres et aux produits nationaux d'un même prix de cession.

3. En date du 7 août 1967, le gouvernement français a répondu à cette recommandation de la Commission en indiquant les produits soumis au monopole des poudres pour lesquels il envisageait d'octroyer, à partir du 1er janvier 1968, des autorisations d'importation sans aucune restriction quantitative ou à concurrence de quantités fixées, tout en se réservant la possibilité - au cas où les réglementations nationales, notamment de sécurité, en vigueur dans les autres États membres auraient des effets dommageables en France - d'en tirer les conséquences quant aux aménagements envisagés.

En date du 6 février 1968, le gouvernement français a fait savoir à la Commission qu'il estimait nécessaire de se donner la possibilité de constater et d'étudier les conséquences des mesures d'aménagement annoncées le 7 août 1967, avant d'apporter de nouveaux aménagements au monopole des poudres et explosifs. Le gouvernement français visait par là le problème des importations de matières explosives militaires ayant par ailleurs des débouchés civils.

4. En ce qui concerne la plupart des poudres et explosifs destinés à des fins civiles aussi bien que les poudres et explosifs qui, bien que, en général, destinés à des fins spécifiquement militaires, sont aussi utilisés dans certaines industries à des fins civiles, les buts de l'article 37 ne sont pas encore réalisés.

En effet, il apparaît à l'examen de la réponse faite le 23 mai 1969 par le gouvernement français à une demande émanant des services de la Commission, que le problème des importations des matières explosives militaires, ayant par ailleurs des débouchés civils, n'a pas encore reçu de solution satisfaisante au regard de l'obligation d'aménagement prévue par l'article 37. D'autre part, les contingents maxima d'importation octroyés, à partir du 1er janvier 1968, pour certains produits soumis au monopole, n'ont pas évolué suivant un plan prévoyant la libéralisation totale des importations à la date du 31 décembre 1969. Le gouvernement français s'est borné à décider que les tonnages de ces produits, qui pourront être importés en 1969, représenteront 10 % au moins de la production nationale. Il est vrai que le principe d'un important aménagement du monopole a été récemment approuvé par le gouvernement français. Aucun élément permettant d'apprécier les mesures envisagées à la lumière des obligations découlant du traité C.E.E. n'a cependant été porté, jusqu'à présent, à la connaissance de la Commission.

5. La Commission estime que, en considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu d'adopter maintenant des mesures permettant d'exclure toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres, ainsi que le prévoit l'article 37.

L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.

Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu de leurs droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).

C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu que, à la fin de la période de transition, «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».

Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont disposent les monopoles en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.

Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à la France d'aménager le monopole des poudres et explosifs avant la fin de la période de transition, de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.

En ce qui concerne le monopole des poudres et explosifs, la Commission doit constater que l'élargissement des contingents d'importation accordés pour certains produits n'est pas suivi d'une libération totale des importations en provenance des autres États membres, et qu'il n'existe pas de possibilités d'importation des matières explosives militaires ayant par ailleurs des débouchés civils.

Pour ces raisons, il apparaît à la Commission que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression du droit exclusif, dont dispose le service des poudres, d'importer et de commercialiser les poudres et explosifs, pour autant que ce droit concerne le commerce entre États membres.

II

Pour ces motifs, la Commission recommande à la République française de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E. - en ce qui concerne les poudres et explosifs non énumérés à la liste arrêtée par décision du Conseil du 15 avril 1958 en application de l'article 223 paragraphe 2 du traité C.E.E., et sans préjudice des dispositions concernant la sécurité publique et la protection de la vie des personnes, visées par l'article 36 du traité C.E.E. - les mesures suivantes: 1. Permettre, sans aucune restriction, toute importation de poudres et explosifs en provenance des États membres. A cette fin, toute formalité nécessaire en vue de l'introduction de ces produits sur le marché français doit pouvoir être effectuée directement par les acheteurs ou par les personnes désignées par eux, sans passer par l'intermédiaire du service des poudres, de telle façon qu'ils puissent en disposer immédiatement.

2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation des poudres et explosifs en provenance des autres États membres sur le marché français. A cette fin, notamment: - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en France leur propre réseau de commerce de gros ou de détail et d'y entretenir des stocks;

- permettre aux fournisseurs des autres États membres de faire librement la publicité pour leurs produits;

- permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY