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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1988

approuvant une adaptation du programme de développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord conformément au règlement (CEE) no 1942/81

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/457/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3156/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, le 24 mars 1988, fait parvenir à la Commission un programme révisé de développement agricole en faveur des zones défavorisées d'Irlande du Nord;

considérant que ledit programme comporte toutes les informations énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1942/81, qui garantissent que les objectifs dudit règlement peuvent être réalisés;

considérant que le programme prévoit une durée d'application plus longue et des dépenses publiques totales plus grandes que prévues par le règlement (CEE) no 1942/81;

considérant néanmoins que les limites relatives au niveau de l'aide sont compatibles avec toutes les limitations prévues par le présent règlement et avec les restrictions prévues par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3913/87 (4); que le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est fixé à 57 millions d'Écus pour la durée du programme;

considérant que, conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 1942/81, il est nécessaire, en accord avec le Royaume-Uni, de fixer les modalités d'information périodique sur le déroulement du programme; qu'il convient en conséquence de modifier la décision de la Commission, du 13 juillet 1982, fixant les modalités de l'information périodique sur le déroulement du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées conformément au règlement du Conseil (CEE) no 1942/81 (5);

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme modifié de développement agricole en faveur des zones défavorisées d'Irlande du Nord, communiqué par le Royaume-Uni le 24 mars 1988 conformément au règlement (CEE) no 1942/81, modifié par le règlement (CEE) no 3156/87, est approuvé.

Article 2

Outre les informations annuelles à fournir en application de la décision de la Commission du 13 juillet 1982, le Royaume-Uni communiquera chaque année les informations indiquées à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 17.

(2) JO no L 301 du 24. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(4) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 2.

(5) C(82) 571, non publié.

ANNEXE

Application du règlement (CEE) no 1942/81

L'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord

Information à fournir chaque année avant le 1er mai:

4. Affouragement des animaux en hiver et protection de l'environnement

a) Stockage d'ensilage, y compris les fosses de collecte des jus d'ensilage

Nombre d'exploitants bénéficiant de l'aide,

capacité de stockage et d'ensilage fournie,

aide totale versée.

b) Entreposage des effluents d'élevage

Nombre d'exploitants bénéficiant de l'aide,

capacité d'entreposage des effluents d'élevage fournie,

aide totale versée.