27. 12. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 629/57 
HAUTE AUTORITE 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 24-57 
du 10 décembre 1957 
modifiant la décision n° 5-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisa­
tion de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières 
du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Geitling» (société à responsabilité limitée) 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
vu les articles 65, 2, 3, 4, 26, 47 et 61 du 
Traité, 
vu la décision n° 5-56 relative à l'autorisation 
de la vente en commun de combustibles par les 
sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées 
au sein du Comptoir de vente de charbon de la 
Ruhr «Geitling», société à responsabilité limitée 
(Journal Officiel de la Communauté du 13 mars 
1956, page 29), 
vu la décision n° 4-53 relative aux conditions 
de publicité des barèmes de prix et conditions 
de vente pratiqués dans les entreprises des 
industries du charbon et du minerai de fer 
(Journal Officiel de la Communauté du 12 février 
1953, page 21), 
considérant que, d'après les données de 
l'année charbonnière 1956-57, l'extraction de 
houille des sociétés minières du bassin de la 
Ruhr, sôit 125 millions de tonnes, et la produc­
tion de coke desdites sociétés minières, soit 
37 millions de tonnes, représentent environ la 
moitié de l'extraction et de la production globales 
de la Communauté, considérant que — déduction faite des 
tonnages que les sociétés minières consomment 
elles-mêmes ou qu'elles exportent vers les pays 
tiers — les tonnages restants d'environ 56 mil­
lions de tonnes de houille et d'agglomérés de 
houille, ainsi que 31,4 millions de tonnes de coke 
de houille sont écoulés, 
— en partie par les sociétés minières elles-
mêmes qui les cèdent aux entreprises liées 
à elles par des liens de propriété, ou 
encore directement au titre des ventes 
locales, 
— en partie dans le cadre de la vente en 
commun autorisée par la Haute Autorité, 
pratiquée par les trois Comptoirs de vente 
de charbon de la Ruhr, «Geitling», 
«Mausegatt» et «Pràsident», 
considérant que la part prise sur le marché 
par les sociétés minières groupées dans le Comp­
toir de vente de charbon de la Ruhr «Geitling» 
représente un tiers environ de ces tonnages, à 
savoir 18 millions de tonnes de houille et d'agglo­
mérés de houille et 10,4 millions de tonnes de 
coke de houille, 
considérant que les prix des tonnages vendus 
par le Comptoir de vente «Geitling» sont fixés 
par l'assemblée des associés dudit Comptoir et 
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qu'ils s'appliquent également aux tonnages 
écoulés par les sociétés minières elles-mêmes, considérant qu'à cet effet un délai de quatre 
semaines semble nécessaire et suffisant, 
considérant qu'en raison de l'importance du 
Comptoir de vente de charbon de la Ruhr 
«Geitling» et de l'influence qu'il exerce sur le 
marché, la Haute Autorité doit veiller à ce que 
le droit de fixer les prix de vente ne soit pas 
utilisé d'une manière qui serait en contradiction 
avec les objectifs et principes visés aux articles 2 
à 4 ainsi qu'avec les conditions requises pour 
l'autorisation de la vente en commun conformé­
ment à l'article 65, § 2, du Traité, considérant qu'il doit être possible de pro­
longer ce délai si la Haute Autorité a engagé la 
procédure de consultation du Comité Consultatif 
prévue à l'article 61 pour la fixation de prix 
maxima et minima, 
considérant que, d'autre part, il peut s'avérer, 
avant même l'expiration de ce délai, que la 
modification de prix envisagée n'appelle pas de 
mesures de la part de la Haute Autorité, et qu'il 
y a lieu dans ce cas de réduire le délai, 
considérant que la Haute Autorité a le pou­
voir et l'obligation, à l'égard d'une telle organi­
sation de vente en commun, d'empêcher, par des 
mesures préventives, un usage abusif de son 
influence sur le marché, considérant que, pour ces raisons, il est 
nécessaire de modifier l'autorisation accordée par 
la décision n° 5-56 de façon qu'elle corresponde 
aux conditions posées par le Traité pour une 
vente en commun de cette importance, 
considérant que la Haute Autorité doit ainsi 
— nonobstant le mode de publicité prescrit par 
la décision n° 4-53 — avoir la possibilité de 
prendre, avant l'entrée en vigueur d'une modi­
fication des prix de vente, les mesures suivantes: DÉCIDE: 
Article premier 
examiner si la modification des prix de 
vente est conforme aux dispositions du 
Traité, notamment à celles des articles 
2 à 4, 
examiner si les sociétés minières en cause 
respectent, dans les résolutions qu'elles 
adoptent ou les accords qu'elles passent, 
les interdictions édictées par l'article 65, 
§ 1, et se conforment aux limitations et 
conditions posées par la décision n° 5-56, 
discuter, le cas échéant, de cette modi­
fication au Conseil spécial de Ministres, 
conformément à l'article 26 du Traité, 
fixer, le cas échéant, des prix maxima ou 
minima suivant la procédure établie à 
l'article 61, L'autorisation de la vente en commun de 
combustibles par les sociétés minières groupées 
au sein du Comptoir de vente du charbon de la 
Ruhr «Geitling», accordée par la décision 
n° 5-56, est modifiée comme suit : 
1. Le Comptoir de vente est tenu de com­
muniquer sans délai à la Haute Autorité 
toutes les résolutions de l'assemblée des 
associés relatives à une modification des 
prix de vente. 
2. Le Comptoir de vente ne peut adresser à 
la Haute Autorité les barèmes de prix 
comportant une modification des prix de 
vente que quatre semaines après cette 
communication (article 4, alinéa 1 a), de 
la décision n° 4-53). 
considérant que la Haute Autorité doit dis­
poser d'un temps suffisant pour l'adoption des 
mesures ci-dessus énumérées, 3. La Haute Autorité peut prolonger ce délai 
de quatre semaines supplémentaires si 
deux jours au moins avant l'expiration du 
délai elle a convoqué le Comité Consul­
tatif, conformément à l'article 61 du 
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Traité, pour le consulter sur la fixation 
de prix maxima ou minima et en a en 
même temps avisé le Comptoir de vente. 
Article 2 
La Haute Autorité réduit le délai indiqué à 
l'article premier s'il n'y a pas lieu de prendre 
des mesures conformément au Traité. 
Article 3 
La disposition de l'article 4 de la décision 
n° 4-53 demeure applicable. 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
vu les articles 65, 2, 3, 4, 26, 47 et 61 du 
Traité, 
vu la décision 6-56 relative à l'autorisation 
de la vente en commun de combustibles par les 
sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées 
au sein du comptoir de vente de charbon de la 
Ruhr «Prâsident», société à responsabilité limitée 
(Journal Officiel de la Communauté du 13 mars 
1956, page 43), 
vu la décision n° 4-53 relative aux conditions 
de publicité des barèmes de prix et conditions 
de vente pratiqués dans les entreprises des 
industries du charbon et du minerai de fer 
(Journal Officiel de la Communauté du 12 février 
1953, page 21), Article 4 
La présente décision entrera en vigueur le 
1er janvier 1958. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 10 décembre 1957. 
Par la Haute Autorité 
Le président 
René MAYER 
considérant que, d'après les données de 
l'année charbonnière 1956-57, l'extraction de 
houille des sociétés minières du bassin de la 
Ruhr, soit 125 millions de tonnes, et la produc­
tion de coke desdites sociétés minières, soit 
37 millions de tonnes, représentent environ la 
moitié de l'extraction et de la production globales 
de la Communauté, 
considérant que — déduction faite des 
tonnages que les sociétés minières consomment 
elles-mêmes ou qu'elles exportent vers les pays 
tiers — les tonnages restants d'environ 56 mil­
lions de tonnes de houille et d'agglomérés de 
houille ainsi que 31,4 millions de tonnes de coke 
de houille sont écoulés, 
— en partie par les sociétés minières elles-
mêmes qui les cèdent aux entreprises liées 
à elles par des liens de propriété, ou 
encore directement au titre des ventes 
locales, DECISION N° 25-57 
du 10 décembre 1957 
modifiant la décision n° 6-56 du 15 février 1956 relative à l'autorisa­
tion de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières 
du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir de vente de 
charbon de la Ruhr «Prâsident» (société à responsabilité limitée)