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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

concernant une contribution à la Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des Communautés européennes

(84/541/CECA,CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que les difficultés auxquelles l'industrie sidérurgique de la Communauté se trouve actuellement confrontée ont nécessité l'adoption, dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'un programme de restructuration de ce secteur d'activité;

considérant que ce programme comporte un ensemble de mesures tendant à rationaliser l'appareil de production et à amener la productivité de ce secteur au niveau de compétitivité que requiert la concurrence à laquelle il se trouve exposé sur le marché mondial, conformément aux « objectifs généraux acier 1985 » au sens de l'article 46 du traité CECA;

considérant que cet ensemble de mesures de restructuration requiert des mesures sociales d'accompagnement en vue d'atténuer les effets de ces mesures sur l'emploi; que, à cet égard, il s'est révélé nécessaire d'avoir pleinement recours à la gamme des aides de réadaptation prévues par l'article 56 paragraphe 2 du traité CECA en faveur des travailleurs du secteur concerné;

considérant que les programmes que la Communauté avait consenti à soutenir dans le cadre du « volet social 1981 » en ayant recours à la gamme des aides de réadaptation sont arrivés à échéance dans tous les États membres à la fin de 1982;

considérant qu'il est indispensable de poursuivre et de compléter ces mesures après cette date compte tenu des importantes pertes d'emplois supplémentaires qui interviendront pendant la période de restructuration ainsi que de la structure d'âge de la main-d'oeuvre concernée et de l'aggravation du chômage dans les bassins sidérurgiques;

considérant que, dans les circonstances présentés, les moyens financiers prévus par le traité CECA ne permettent pas d'assurer à suffisance le financement de ces mesures;

considérant que cette situation, s'il n'y était porté remède, serait, notamment par ses effets secondaires, de nature à aggraver considérablement la situation générale de l'emploi dans la Communauté et à compromettre le développement harmonieux des activités économiques, affectant ainsi la réalisation de l'un des objets essentiels de la Communauté;

considérant que la Commission a présenté, en liaison avec les « objectifs généraux acier 1985 », une demande de contribution temporaire exceptionnelle à charge du budget général des Communautés européennes afin de lui permettre de mener à bonne fin l'exécution des mesures sociales d'accompagnement envisagées,

DÉCIDE:

Article unique

Il est accordé à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à charge du budget général des Communautés européennes au titre de l'exercice 1984, une contribution en vue d'assurer le financement communautaire des allocations spéciales temporaires accordées en faveur des travailleurs des entreprises sidérurgiques et des mines de fer de la Communauté, dont l'emploi est directement ou indirectement supprimé ou menacé, en conséquence d'un plan de restructuration adopté par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou les pouvoirs publics en conformité avec les objectifs généraux acier.

Le montant estimé nécessaire de cette contribution s'élève à 62,5 millions d'Écus.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no C 307 du 14. 11. 1983, p. 138.