DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1994 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaires de la république populaire de Chine, de Norvège, de Pologne et de l'ancienne Union soviétique, et portant clôture de la procédure concernant les importations originaires de Norvège et de plusieurs républiques ayant appartenu à l'ancienne Union soviétique (94/202/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 10,

après consultations au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures en vigueur concernant les importations dans la Communauté de carbure de silicium originaires de la république populaire de Chine, de Norvège, de Pologne et de l'ancienne Union soviétique. S'agissant des résultats de cette procédure de réexamen, la Commission renvoie au règlement (CE) no 821/94 du Conseil (3).

(2) Après notification des résultats de l'enquête à l'ensemble des exportateurs concernés, les autorités russes ont, en concertation avec l'organisme de commerce d'État V/O Stankoimport, offert des engagements conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

(3) Ces engagements auraient pour effet de réduire le volume des exportations russes de carbure de silicium à destination de la Communauté à un niveau non préjudiciable. En outre, la Commission estime que des garanties suffisantes ont été données concernant la capacité des autorités russes à surveiller, en concertation avec V/O Stankoimport, les exportations russes de carbure de silicium vers la Communauté. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les engagements offerts sont acceptables et que l'enquête concernant V/O Stankoimport peut être clôturée sans qu'il soit nécessaire d'instituer un droit antidumping.

(4) L'enquête concernant les importations de carbure de silicium originaires de Norvège a indiqué que l'expiration des mesures frappant actuellement les producteurs norvégiens n'entraînerait ni préjudice ni menace de préjudice et que, par ailleurs, ces derniers n'ont pas eu recours à des pratiques de dumping pour vendre ce produit sur le marché de la Communauté.

Dans ces circonstances, il apparaît que les mesures de sauvegarde frappant les importations de carbure de silicium originaires de Norvège sont inutiles et que la procédure concernant les importations de ce pays devrait, en conséquence, être clôturée, conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement.

(5) L'enquête a également indiqué que le carbure de silicium n'est ni produit ni exporté par les républiques ayant appartenu à l'ancienne Union soviétique, à l'exception de la Fédération russe et de l'Ukraine. En conséquence, la procédure concernant ces républiques devrait aussi être clôturée, conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement.

(6) Lors des consultations au sein du comité consultatif concernant l'acceptation des engagements offerts, certaines objections ont été émises. En conséquence, conformément aux articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 du règlement, la Commission a présenté un rapport au Conseil au sujet du résultat de ces consultations ainsi qu'une proposition portant acceptation des engagements offerts. Comme le Conseil ne s'y est pas opposé dans un délai d'un mois, la présente décision est réputée adoptée,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par les autorités de la fédération de Russie, en concertation avec V/O Stankoimport (Moscou, Russie), en relation avec le réexamen des mesures antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaires de la république populaire de Chine, de Norvège, de Pologne et de l'ancienne Union soviétique sont acceptés.

Article 2

La procédure concernant les importations de carbure de silicium originaires de Norvège, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Kazakhstan, de Kirghizie, de Moldova du Tadjikistan, du Turkménistan et d'Ouzbékistan est close.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 279 du 26. 10. 1991, p. 11.

(3) Voir page 21 du présent Journal officiel.