Résolution du Conseil

du 2 décembre 2002

relative à la stratégie pour la politique des consommateurs de la Communauté 2002-2006

(2003/C 11/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT CE QUI SUIT:

1. En vue d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de promouvoir les intérêts de ceux-ci, la politique des consommateurs de la Communauté doit contribuer à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et leur droit de s'organiser pour défendre leurs intérêts.

2. La cohérence de la stratégie de la Communauté pour la politique des consommateurs repose sur la prise en compte des intérêts des consommateurs lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques communautaires dans d'autres domaines en vue de renforcer la confiance des consommateurs, la croissance et le bien-être dans la Communauté. La prise en compte des intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'action constitue un effort collectif, qui implique l'ensemble des institutions et des États membres de l'Union européenne.

3. Les consommateurs sont, avec les entreprises, des acteurs clés au sein du marché intérieur. Le bon fonctionnement du marché intérieur favorisant la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières aura un effet bénéfique sur la concurrence, ce qui profitera aux consommateurs.

4. Une politique des consommateurs ciblée, reposant sur une base factuelle solide, devrait garantir que les initiatives politiques répondent aux besoins des consommateurs ainsi qu'à l'évolution du marché en général et viser à assurer l'équilibre entre ces intérêts et ceux des entreprises. Une telle politique suppose une intensification de la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre d'une approche stratégique et analytique de la politique des consommateurs.

5. La législation communautaire devrait assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Au-delà de la législation communautaire, afin d'accroître les avantages offerts par le marché intérieur et de renforcer la sécurité des échanges transfrontaliers, il faut que les entreprises et, chaque fois que cela sera possible, les consommateurs contribuent ensemble à préserver la confiance dans les produits et les services. Pour parvenir à cet objectif, il convient d'encourager les organisations pour qu'elles engagent un dialogue et prennent des mesures appropriées afin d'établir l'équilibre nécessaire entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises. La responsabilité des consommateurs et des entreprises peut être renforcée par une meilleure utilisation d'autres formes de réglementation, par exemple, la corégulation et l'autorégulation, le cas échéant.

6. L'élargissement de l'Union européenne aura une incidence importante sur le fonctionnement du marché intérieur, y compris dans le domaine de la politique des consommateurs. Il y a lieu d'aider les consommateurs, leurs représentants et les autorités nationales des pays candidats dans leurs préparations à l'adhésion,

I. SE FÉLICITE, de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006(1) présentée par la Commission, des objectifs qui y sont définis, à savoir:

- objectif n° 1: un niveau commun élevé de protection des consommateurs,

- objectif n° 2: application effective des règles de protection des consommateurs,

- objectif n° 3: participation appropriée des organisations de consommateurs aux politiques communautaires, ainsi que des mesures de suivi qui y sont proposés,

II. INVITE LA COMMISSION à appliquer sa stratégie avec les trois objectifs politiques qui y sont définis et à mettre tout particulièrement l'accent sur les points suivants:

1) viser en priorité un niveau élevé de protection des consommateurs également dans d'autres politiques et domaines d'action de la Communauté;

2) tenir compte des intérêts des consommateurs en matière de services d'intérêt général; prendre acte à cet égard de sa communication du 18 juin 2002 relative à l'évaluation horizontale des services d'intérêt économique général(2), conformément aux conclusions pertinentes du Conseil européen;

3) considérer comme prioritaires dans ses travaux la définition de lignes directrices et de normes appropriées dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits, la présentation d'une analyse des options possibles en vue de traiter la question de la sécurité des services et l'élaboration d'une législation communautaire sectorielle concernant les aspects de sécurité, telle qu'une nouvelle législation relative aux produits chimiques;

4) compte tenu de la suite donnée au livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, prendre des mesures en vue d'actions éventuelles, tout en tenant compte des résultats du processus de consultation;

5) poursuivre le réexamen de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs et continuer de présenter des rapports sur la mise en oeuvre des directives existantes;

6) présenter les propositions appropriées en vue d'achever le marché intérieur des services financiers;

7) conformément au plan d'action eEurope 2005:

- poursuivre ses travaux sur des initiatives visant à promouvoir la sécurité, les bonnes pratiques et la connaissance des risques en matière de sécurité auprès de tous les utilisateurs, et à faire rapport sur l'état d'avancement de ces travaux au plus tard à la fin de 2003, et

- poursuivre ses travaux et prendre des initiatives en vue d'actions visant à accroître la confiance des consommateurs vis-à-vis des transactions transfrontalières, notamment les paiements électroniques au sein du marché intérieur;

8) présenter les résultats des travaux relatifs au suivi de la communication concernant le droit européen des contrats(3);

9) promouvoir les intérêts des consommateurs dans les relations commerciales internationales bilatérales et multilatérales,

III. INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

10) à examiner les régimes d'application des réglementations existant dans les États membres et, en tenant compte des résultats obtenus, à examiner les possibilités de renforcer la coopération en matière d'application des réglementations entre les autorités compétentes et avec la Commission dans les domaines relevant de la stratégie. Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition en vue de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la protection des consommateurs;

11) sans préjudice de l'option ouverte aux consommateurs de demander réparation en justice, à promouvoir et soutenir d'autres mécanismes de règlement des différends afin de permettre aux consommateurs de régler plus facilement les différends transfrontaliers, notamment en renforçant le réseau extrajudiciaire européen, compte tenu du rapport que la Commission présentera en 2003;

12) à poursuivre les travaux et à étudier les possibilités de définition d'une approche commune et d'objectifs pour les statistiques relatives aux consommateurs et les autres données qui peuvent constituer une base factuelle pour une approche stratégique et ciblée de la politique des consommateurs et d'autres domaines d'action au profit de l'élaboration des politiques dans toute la Communauté;

13) à veiller à ce que la proposition portant sur un futur acte juridique relatif aux activités communautaires en faveur des consommateurs reflète et appuie les objectifs définis dans la stratégie de la Commission;

14) à soutenir les organisations de consommateurs représentatives pour leur permettre de défendre en toute indépendance les intérêts des consommateurs tant au niveau communautaire qu'au niveau national et d'exercer une influence, d'entamer, par exemple, un dialogue d'égal à égal avec les entreprises et de prendre part à l'élaboration de la politique communautaire. La conception de projets de renforcement des capacités dans le but de soutenir, le cas échéant, les organisations de consommateurs, ainsi que d'outils éducatifs pour des aspects spécifiques des transactions transfrontalières constituerait un élément fondamental à cet égard;

15) à promouvoir, entre autres moyens, le dialogue entre les organisations de consommateurs et les entreprises, afin qu'elles puissent notamment participer à l'élaboration d'autres formes de régulation telles que l'autorégulation et la corégulation, et

16) à veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient représentés dans le cadre des travaux de normalisation concernant les domaines pertinents, tant au niveau européen qu'au niveau national. Il convient également de soutenir les consommateurs afin qu'ils puissent influer sur le processus de normalisation international, notamment, le cas échéant, par le biais des organismes nationaux de normalisation;

17) d'une manière générale, à consulter les organisations de consommateurs en ce qui concerne la formulation de la législation et des politiques dans tous les domaines d'action pertinents,

IV. INVITE LES ÉTATS MEMBRES à veiller à ce que les objectifs définis dans la stratégie pour la politique des consommateurs soient, le cas échéant, aussi pris en compte dans les politiques nationales,

V. INVITE la Commission à présenter tous les dix-huit mois au Conseil, sur la base d'un suivi permanent du programme d'actions glissant à court terme, un réexamen de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 comprenant une évaluation des effets des mesures communautaires et nationales destinées à appuyer les objectifs définis dans la stratégie.

(1) Doc. 8907/02.

(2) Doc. 10387/02.

(3) Doc. 10996/01.