JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 295/56 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉGISIONS 
DÉCISION N° 30-56 
du 3 octobre 1956 
relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles 
par les sociétés minières des bassins belges groupées au sein du 
Comptoir Belge des Charbons, société coopérative (COBECHAR) 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 4, 47, 53 alinéa 1 a) et 65 du 
Traité et le paragraphe 12 de la Convention 
relative aux Dispositions Transitoires, 
Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953 
relative à la date d'effet des interdictions 
prévues en matière d'ententes par l'article 65 
du Traité (Journal Officiel de la Communauté 
du 21 juillet 1953, page 153), 
Vu les demandes des 28 août 1953, 19 novem­
bre 1955 et 16 janvier 1956, 
Considérant qu'aux termes d'accords dont 
certains remontent à l'année 1935, toutes les 
sociétés minières établies dans les bassins belges 
vendent en commun, par l'intermédiaire du 
Comptoir Belge des Charbons (COBECHAR), 
les combustibles provenant de leurs installa­
tions, 
Considérant toutefois que sur plusieurs points 
cette réglementation arrêtée avant l'établisse­
ment du marché commun n'est pas conforme, 
aux dispositions du Traité et qu'en conséquence les sociétés minières en cause ont amendé ou 
revisé les accords et décisions déterminants à 
savoir: 
les statuts de COBECHAR, par résolutions 
des 17 décembre 1955, 11 février 1956 et 
17 mars 1956, 
le règlement intérieur de COBECHAR, 
par résolutions des 11 février 1956 et 
17 avril 1956, 
la décision relative à la répartition 
générale des ventes de COBECHAR, par 
résolutions des 28 juin 1955 et 17 décem­
bre 1955, 
la réglementation de l'activité de vente 
de COBECHAR dans le domaine des 
exportations exceptionnelles et la régle­
mentation relative aux régimes d'affec­
tation des écarts de prix, par résolution 
du 7 mars 1956, 
296/56 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 18. 10. 56 
Considérant que, pour les bassins belges, le volume global de l'extraction 
de houille et, pour les cokeries minières belges, le total de la production de 
coke de houille s'établissent comme suit: 
HOUILLE 
en millions de tonnes 
en pourcentage de la production à 
l'intérieur du marché commun 
COKE DE HOUILLE 
en millions de tonnes 
en pourventage de la production à 
l'intérieur du marché commun (cokeries 
minières) 1953 
30,030 
12,7 °/o 
0,959 
2,2 °/o 1954 
29,216 
12,1 <»/o 
1,079 
2,7 <Vo 1955 
29,944 
12,2 Vo 
1,179 
2,5 %> 
Considérant que les sociétés minières en cause vendent par leurs propres 
soins le coke de houille qu'elles produisent et qu'elles ont vendu les tonnages 
suivants de^ houille, en partie par l'entremise de COBECHAR et en partie par 
leurs propres soins: 
Tonnages vendus par l'entremise de 
COBECHAR 
En pourcentage de l'extraction à l'intérieur 
du marché commun 
Tonnages vendus par les sociétés minières 
Total des ventes 
Total des ventes en pourcentage de l'extraction 
à l'intérieur du marché commun en millions de tonnes 
1953 
13,413 
5,7 °/o 
11,919 
25,332 
10,7 %> 1954 
14,294 
5,9 Vo 
11,881 
26,175 
10,8 Vo 1955 
16,690 
6,8 °/o 
12,281 
28,971 
11,8 %> 
Considérant que les sociétés minières en 
cause ont organisé leur coopération de telle 
manière que: 
— les sociétés minières vendent en commun 
une partie de leur production par l'entre­
mise de COBECHAR, 
— les sociétés minières vendent par leurs 
propres soins une partie de leur produc­
tion, 
— les organismes compétents de COBECHAR 
fixent toutefois, pour l'ensemble des ventes, 
c'est-à-dire pour les ventes effectuées par 
l'entremise de COBECHAR et pour les 
ventes des sociétés minières elles-mêmes, 
les prix, les conditions de livraison, les 
modes de cotation, les conditions exigées pour l'application de rabais et de primes 
de qualité ainsi que les conditions exigées 
pour la conclusion de contrats de fourni­
ture à long terme, 
— les sociétés minières intéressées s'engagent 
en outre à fournir à COBECHAR tout 
l'appui et tous les renseignements néces­
saires à l'accomplissement de ses tâches, 
notamment à l'informer régulièrement s*ur 
leur extraction ainsi que sur leurs livrai­
sons avec indication du lieu de destination, 
de la qualité et des prix, 
Considérant que l'activité de COBECHAR 
est délimitée par rapport à l'activité des diffé­
rentes sociétés minières de telle sorte que COBE-
• CHAR vend aux catégories de consommateurs 
suivants: 
18. 10. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE 297/56 
— cokeries indépendantes, 
— usines sidérurgiques dotées de cokeries 
et leurs exploitations annexes, 
— centrales électriques et usines à gaz li­
vrant au réseau public, 
— services publics de chemins de fer, 
— cimenteries, 
— verreries, 
— glaceries, 
— fabriques d'agglomérés indépendantes, 
— administrations publiques, dans la mesure 
où elles centralisent les achats, 
— soutes, 
Considérant que cette délimitation entre les 
deux activités de vente trouve sa justification 
dans le fait que les fournitures réservées à 
COBECHAR sont des fournitures effectuées aux 
entreprises enlevant régulièrement d'importants 
tonnages de combustibles (entreprises dont la 
consommation en charbons est intensive), 
Considérant que ce système s'applique, sans 
aucune discrimination, à tous les acheteurs du 
marché commun appartenant à ces catégories de 
consommateurs, 
Considérant que cette délimation fonda­
mentale entre l'activité de vente de COBECHAR 
et celle des sociétés minières comporte une 
exception en ce sens que toutes les ventes aux 
acheteurs italiens sont exclusivement réservées 
à COBECHAR, 
Considérant qu'au cours des dernières années 
les bassins belges ont fourni en moyenne à 
l'Italie environ 400 000 tonnes de charbon, dont 
une partie importante aux catégories de con­
sommateurs réservées à COBECHAR, et qu'en 
raison des particularités de ce marché — four­
nitures transportées presque uniquement par 
navires de haute mer — les sociétés minières 
sont fondées à confier en commun à COBECHAR 
l'approvisionnement de ce marché, Considérant toutefois que l'effet de cette 
exception doit être reconsidéré compte tenu de 
l'évolution de ces livraisons et que pour cette 
raison sa validité doit expirer au 30 juin 1958, 
Considérant qu'aux termes des accords con­
clus les sociétés minières en cause, dans la 
mesure où elles vendent en commun par l'inter­
médiaire de COBECHAR, se bornent à vendre 
directement aux consommateurs, c'est-à-dire 
sans l'intervention du négoce, 
Considérant que la Haute Autorité se réserve 
le droit de prendre ultérieurement une décision 
sur le point de savoir si, et dans quelles condi­
tions, ces consommateurs peuvent également 
demander à être approvisionnés par un négo­
ciant de leur choix, 
Considérant toutefois que les consommateurs 
approvisionnés par COBECHAR par voie de 
mer doivent, en tout état de cause, — compte 
tenu des particularités de ce mode de transport 
— avoir le droit de recourir à un négociant de 
leur choix, 
Considérant que, parmi les ventes à des 
consommateurs dont la consommation en char­
bons est intensive, réservées en principe à 
COBECHAR, les ventes ci-après sont réservées 
à titre exceptionnel aux sociétés minières inté­
ressées: 
— ventes aux consommateurs avec lesquels 
les sociétés minières ont des liens finan­
ciers à raison de 75 % ou plus du capital 
ou, sur approbation de l'Assemblée géné­
rale de COBECHAR, à raison de moins 
de 75 % ou avec lesquels ces sociétés 
minières ont conclu des contrats de 
fourniture à long terme ou auxquels elles 
ont réservé un droit de préemption pour 
la fourniture de leurs combustibles, 
— ventes aux centrales électriques avec 
lesquelles les sociétés minières ont conclu 
des contrats d'échange charbon/courant, 
Considérant que, compte tenu des conditions 
définies ci-dessus, ces consommateurs sont.placés 
298/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 18. 10. 56 
dans une. situation non comparable par rapport 
aux autres consommateurs réservés à COBE-
CHAR et qu'en conséquence leur approvisionne­
ment par les sociétés minières se justifie, donné qu'en raison de la multiplicité des caté­
gories et sortes ainsi que. de la différenciation 
de la demande, un système de ventes autonomes 
par les diverses sociétés minières: 
Considérant que les sociétés minières en 
cause ont décidé de charger COBECHAR de 
conclure en leur nom et pour leur compte les 
contrats de vente avec tous les clients français 
et luxembourgeois, même si ceux-ci ne sont pas 
réservés en principe à COBECHAR en vertu 
de la réglementation générale, 
Considérant que cet accord portant sur les 
fournitures à l'Office Commercial du Ravitaille­
ment du Grand-Duché de Luxembourg ne peut 
être autorisé du fait que, cet Office n'ayant plus 
le caractère d'un organisme central d'achat et 
se livrant uniquement à des opérations commer­
ciales à l'intérieur du marché commun, une 
réglementation exceptionnelle des ventes serait 
incompatible avec l'interdiction des pratiques 
discriminatoires visées à l'article 4 b) du Traité, 
Considérant, que les conditions d'achat en 
France des charbons provenant des autres pays 
de la Communauté font l'objet d'un litige actuel­
lement pendant devant la Cour de Justice et 
que la Haute Autorité doit dès lors se réserver 
la faculté de se prononcer ultérieurement sur 
les accords conclus par les sociétés minières en 
vue de la vente en commun par COBECHAR 
aux acheteurs français, 
Considérant que les accords conclus par les 
sociétés minières intéressées en vue de la vente 
en commun par COBECHAR d'une partie de 
leur production, ainsi que de la fixation en 
commun des prix, des conditions de livraison et 
d'autres clauses portant sur l'ensemble des 
ventes effectuées par COBECHAR et les sociétés 
minières constituent, il est vrai, des pratiques 
restreignant le jeu normal de la concurrence au 
sens des articles 4 d et 65, § 1 du Traité, mais 
qu'elles peuvent être autorisées pour autant que 
les conditions définies à l'art. 65, § 2 soient 
remplies, 
Considérant qu'une telle coopération des 
sociétés minières contribue à améliorer la distri­
bution des produits des bassins belges, étant serait anti-économique aussi bien pour 
les entreprises que pour les consomma­
teurs, 
entraînerait en outre, en cas de contrac­
tion de la demande, de fortes différences 
dans l'activité des différentes sociétés 
minières établies dans les bassins belges 
et susciterait, par conséquent, des ten­
sions d'ordre social parmi les travailleurs, 
entraînerait enfin des disparités dans 
l'approvisionnement des consommateurs 
en cas d'excédent de la demande de char­
bon belge, situation qui ne justifierait pas 
à elle seule la constatation d'une pénurie 
sérieuse à l'intérieur de la Communauté, 
Considérant que les accords conclus: 
sont essentiels pour une meilleure distri­
bution des produits, sans qu'ils soient, 
compte tenu des restrictions et des condi­
tions spécifiées dans la présente décision, 
d'un caractère plus restrictif que ne l'exige 
leur objet, 
ne donnent pas, par ailleurs, aux entre­
prises intéressées — en raison de la part 
revenant à la production belge dans 
l'extraction globale du marché commun 
et compte tenu de la situation géographi­
que des bassins belges — le pouvoir de 
déterminer les prix ni de contrôler la 
production ou les débouchés des diverses 
catégories et sortes de charbon dans le 
marché commun, 
Considérant que la vente en commun confère 
aux sociétés minières intéressées une influelice 
sur le marché, qui leur donne la possibilité 
d'adopter à rencontre de leurs clients des prati­
ques contraires aux dispositions de l'article 4 b 
et d du Traité, et en particulier à l'interdiction 
des discriminations et à la répartition ou à 
l'exploitation des marchés, 
18. 10. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 299/56 
Considérant, en conséquence, que COBE-
CHAR et les sociétés minières intéressées 
doivent, par des conditions appropriées, être 
tenus conformément à l'article 65, § 2, troisième 
alinéa, de s'abstenir de telles pratiques, notam­
ment en ce qui concerne 
— les conditions requises pour l'appro­
visionnement direct des utilisateurs et 
négociants, ainsi que la délimitation du 
champ d'activité de chaque négociant à 
une région géographique déterminée, 
la faculté des acheteurs d'enlever les 
combustibles aux points de livraison 
prévus dans les barèmes et de les trans­
porter eux-mêmes ou d'en confier le 
transport à une entreprise par eux man­
datée, 
Considérant que la Haute Autorité doit se 
réserver le droit de vérifier si tous les accords 
et décisions portant sur- les conditions requises 
pour l'approvisionnement direct des consom­
mateurs et des négociants et sur la limitation de 
l'activité des négociants à une région géographi­
que déterminée sont compatibles avec les dis­
positions du Traité, et qu'il est nécessaire, par 
conséquent, de subordonner à une autorisation 
préalable de la Haute Autorité la validité de 
ces accords et décisions, 
Considérant que COBECHAR doit être tenu 
de communiquer à bref délai à la Haute 
Autorité: 
— toutes les résolutions des organes compé­
tents, 
— toute prise d'intérêts dans d'autres entre­
prises, 
— tous les accords conclus par COBECHAR, 
conformément à l'article 3, § 4 de ses 
statuts, avec des organismes nationaux 
ou internationaux, 
— ainsi que toutes les résolutions concer­
nant la conclusion de contrats visés à 
l'article 6, Nos 2, 5, 6 et 7 
afin que la Haute Autorité puisse examiner si, 
et dans quelle mesure, ils sont compatibles avec 
les prescriptions du Traité et les dispositions de 
la présente décision et s'ils requièrent le cas 
échéant une autorisation, Considérant que les sociétés minières inté­
ressées doivent, dans la mesure où elles vendent 
en commun des combustibles par l'entremise 
de COBECHAR, être tenues de tout mettre en 
œuvre pour éviter une répartition inéquitable 
entre les salariés des réductions de l'emploi qui 
pourraient résulter d'une réduction de la de­
mande et prévenir des inégalités dans les li­
vraisons lorsque la situation est tendue à cet 
égard, 
Considérant que, par leur requête du" 16 jan­
vier 1956, les sociétés minières intéressées ont 
demandé l'approbation de certains mécanismes 
financiers, notamment: 
— pour le chargement de combustibles à 
transporter par voie fluviale à l'intérieur 
du marché commun: 
une péréquation des divers frais pré­
liminaires d'acheminement à partir des 
diverses mines jusque Bruxelles, Liège 
ou Gând franco péniche, en calculant 
pour les différentes mines un taux for­
faitaire uniforme pour lesdits frais 
préliminaires, 
— pour le chargement des combustibles à 
transporter par voie maritime: 
une péréquation des divers frais pré­
liminaires d'acheminement à partir des 
diverses mines jusque fob ports mari­
times de Gand ou d'Anvers, en calcu­
lant pour toutes les sociétés minières 
un taux forfaitaire uniforme pour les­
dits frais préliminaires, 
— au cas où la Haute Autorité autoriserait, 
au titre du paragraphe 26, 2 c) de la 
Convention relative aux Dispositions Tran­
sitoires, des versements de péréquation 
pour les exportations de charbon belge 
dans le marché commun: 
la répartition sur toutes les sociétés 
minières, suivant un barème uniforme, 
de 20 % de la différence reconnue par 
la Haute Autorité, que les entreprises 
charbonnières belges doivent supporter 
elles-mêmes, 
Considérant que ces mécanismes de péré­
quation sont nécessaires pour éviter qu'en raison 
de la diversité de la localisation des différentes 
sociétés minières à l'intérieur des bassins belges, 
300/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 18. 10. 56 
les expéditions de combustibles par voie fluviale 
ou par voie maritime ou dans le cas des four­
nitures visées au paragraphe 26, 2 c) de la Con­
vention relative aux Dispositions Transitoires 
n'entraînent des différences inéquitables dans le 
degré d'activité des diverses sociétés minières 
ou des difficultés dans l'écoulement des com­
bustibles, 
Considérant toutefois que les mécanismes 
financiers de mise en commun des frais préli­
minaires franco péniche pour les ports intérieurs 
ou fob ports maritimes ne peuvent avoir pour 
effet de permettre aux sociétés minières inté­
ressées ou à COBECHAR de percevoir, par in­
fraction à l'interdiction des discriminations 
(article 4 b et article 60, § 2 b du Traité), des 
majorations de prix dissimulées ou d'accorder 
des rabais déguisés; qu'en conséquence le taux 
uniforme des frais préliminaires ne peut être 
supérieur ni inférieur à la moyenne des frais 
préliminaires réels, 
Considérant en outre que la mise en commun 
des frais préliminaires franco port maritime ne 
saurait comporter sur la concurrence un effet 
plus restrictif que ne l'exige son objet; que tel 
serait le cas si les sociétés minières intéressées 
ou COBECHAR subordonnaient les ventes à 
l'agrément par leurs clients (négociants ou utili­
sateurs) du mode de livraison franco port mari­
time d'Anvers, 
Considérant également que ni les sociétés 
minières intéressées ni COBECHAR ne peuvent 
conclure avec leurs acheteurs, pour une période 
excédant douze mois ou, pour les contrats à long 
terme, pour une période excédant la durée de 
ces contrats, des arrangements à long terme 
sur la livraison franco port maritime d'Anvers, 
afin de laisser, ainsi aux acheteurs la faculté, 
après l'expérience acquise durant une telle 
période, de prendre une nouvelle décision, 
Considérant que la Haute Autorité exercera 
un contrôle permanent afin d'observer si les 
intéressés restent dans les limites de l'autorisa­
tion qui leur a été accordée, notamment s'ils 
respectent les restrictions et les conditions qui 
y sont fixées et si l'ensemble des mesures prises 
par les intéressés n'ont pas sur la concurrence 
un effet plus restrictif que ne l'exige leur objet 
ou ne sont pas contraires à d'autres dispositions 
du Traité? Considérant, en conséquence, que l'ensemble 
des accords et décisions des entreprises in­
téressées portant sur la vente en commun ainsi 
que les modalités de sa mise en œuvre sont, 
compte tenu des restrictions et conditions néces­
saires, compatibles avec les dispositions des 
articles 53, alinéa 1 a) et 65, § 2 du Traité, 
Après consultation du Comité Consultatif 
et du Conseil de Ministres en ce qui concerne 
les mécanismes financiers communs, 
DÉCIDE : 
Article premier 
Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou 
conditions résultant des articles suivants, les 
accords passés et les résolutions prises par les 
sociétés minières énumérées à l'annexe à la pré­
sente décision en ce qui concerne la vente en 
commun, à l'intérieur du marché commun, des 
combustibles provenant des installations des 
sociétés minières intéressées et la création des 
mécanismes financiers communs, 
— tels qu'ils sont consignés dans les statuts 
du 18 décembre 1945 du Comptoir Belge 
des Charbons (COBECHAR), modifiés par 
délibérations des 21 octobre 1947, 17 dé­
cembre 1955, 11 février 1956 et 17 mars 
1956 de l'Assemblée des associés, 
— dans le Règlement intérieur adopté les 
11 février 1956 et 17 avril 1956 par l'As­
semblée Générale de COBECHAR, ainsi 
que ses annexes, 
— dans la résolution des 28 juin et 17 dé­
cembre 1955 de l'Assemblée Générale de 
COBECHAR relative à la répartition 
générale des ventes de COBECHAR, 
— dans les résolutions du 7 mars 1956 des 
Commissions de COBECHAR visant l'ac­
tivité de vente de COBECHAR dans le 
domaine des exportations exceptionnelles 
et les régimes d'affectation des écarts de 
prix. 
18. 10. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ . 301/56 
PREMIËRE PARTIE 
Délimitation de l'activité de vente de COBECHAR 
par rapport à l'activité de vente des sociétés 
minières intéressées 
Article 2 
Est exclusivement réservée à COBECHAR 
la vente des combustibles, provenant des instal­
lations des sociétés minières intéressées, à des 
acheteurs faisant partie des catégories de con­
sommateurs ci-après: 
— cokeries indépendantes, 
— usines sidérurgiques dotées de cokeries 
et leurs exploitations annexes, 
— centrales électriques et usines à gaz li­
vrant au réseau public, 
— services publics de chemins de fer, 
— cimenteries, 
— verreries, 
— glaceries, 
— fabriques d'agglomérés indépendantes, 
— administrations publiques, dans la mesure 
où elles centralisent les achats, 
— soutes. 
Article 3 
(1) La vente des combustibles, provenant des 
installations des sociétés minières intéressées, 
à fout acheteur situé en Italie, même s'il ne 
fait pas partie des catégories de consommateurs 
énumérées à l'article 2 ci-dessus, est exclusive­
ment réservée à COBECHAR. 
(2) La présente autorisation expire le 30 juin 
1958, en ce qui concerne les acheteurs italiens 
qui ne font pas partie des catégories de con­sommateurs énumérées à l'article 2, pour autant 
que la Haute Autorité ne la proroge pas. 
Article 4 
(1) Dans la mesure où les clients visés aux 
articles 2 et 3 ci-dessus sont approvisionnés 
par voie de mer, ils peuvent exiger d'être 
approvisionnés par l'entremise d'un négociant 
de leur choix. 
(2) La Haute Autorité se réserve de décider 
ultérieurement si les clients visés aux arti­
cles 2 et 3 peuvent exiger d'être approvisionnés 
par l'entremise d'un négociant de leur choix, 
même s'ils ne sont pas approvisionnés par voie 
de mer. 
Article 5 
(1) Les ventes aux clients qui ne font partie 
des catégories de consommateurs visées aux 
articles 2 et 3 ci-dessus sont exclues de la vente 
par les soins de COBECHAR et sont exclusive­
ment le fait des sociétés minières intéressées. 
(2) Il en est de même des livraisons des 
sociétés minières intéressées destinées à leur 
consommation propre et pour leurs exploitation? 
annexes. 
Article 6 
Les ventes aux clients suivants, quoiqu'ils 
fassent partie des catégories de consommateurs 
énumérées à l'article 2, sont exclues de la vente 
par les soins de COBECHAR et sont exclusive­
ment le fait des sociétés minières intéressées: 
1. Ventes aux consommateurs avec lesquels 
les sociétés minières ont, isolément ou par 
302/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 18. 10. 56 
groupes, des liens financiers à raison de 
75 °/o ou plus du capital. 
2. Ventes aux consommateurs avec lesquels 
les sociétés minières ont, isolément ou 
par groupe, des liens financiers à raison 
de moins de 75 °/o du capital, pourvu que 
l'Assemblée Générale de COBECHAR 
approuve l'approvisionnement de ces 
consommateurs. 
3. Ventes aux consommateurs faisant l'objet 
d'un contrat de livraison à long terme 
conclu par les sociétés minières avant le 
1er janvier 1935, pourvu que le Comité 
de Direction de COBECHAR ait donné 
son autorisation. 
4. Ventes aux centrales électriques avec les­
quelles un contrat d'échange charbon 
courant ou ' de fournitures a été passé 
entre le 1er janvier 1935 et le 31 décembre 
1955, pourvu que les organes de COBE­
CHAR qui, selon ses statuts et son règle­
ment intérieur, sont compétents à ce1 
effet, aient donné leur approbation. 
5. Ventes aux termes des contrats visés aux 
points 3 et 4 ci-dessus, pourvu qu'ils 
aient été prorogés après leur expiration 
pour une période d'au moins trois ans et 
que le Comité de Direction de COBE­
CHAR ait donné son approbation. 
6. Ventes en vertu de nouveaux contrats à 
long terme, pouvant être conclus avec des 
producteurs d'électricité, pourvu que les 
commissions compétentes et le Comité de 
Direction aient donné leur approbation. 
7. Ventes aux consommateurs auxquels les 
sociétés minières ont accordé à la date 
du 11 février 1956 un droit de préemption 
ou auxquels un tel droit sera accordé 
ultérieurement après autorisation de l'As­
semblée Générale de COBECHAR. Article 7 
(1) Les résolutions des sociétés minières 
intéressées et des commissions compétentes de 
COBECHAR tendant à autoriser par dérogation 
aux articles 5 et 6 ci-dessus la vente par 
COBECHAR au nom et pour le compte des 
sociétés minières affiliées pour toutes les livrai­
sons de combustibles à. destination de l'Office 
Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché 
de Luxembourg, ne sont pas autorisées. 
(2) La Haute Autorité se réserve de prendre 
une décision ultérieure sur les résolutions des 
sociétés minières intéressées et des commis­
sions compétentes de COBECHAR instituant un 
règlement des ventes analogues à celles visées 
à l'alinéa (1) ci-dessus pour les livraisons de 
combustibles solides aux acheteurs (utilisateurs 
ou négociants) résidant en France. 
DEUXIÈME PARTIE 
Règles communes pour la vente par les soins de 
COBECHAR et la vente par les sociétés minières 
Article 8 
Les organes compétents en vertu du règlement 
intérieur de COBECHAR fixent pour toutes les 
ventes réservées à COBECHAR, ainsi que pour 
toutes les ventes réservées aux sociétés minières 
intéressées: 
— les prix de vente, 
— les conditions de livraison, 
— les modes de cotation (prix départ mine, 
prix départ point de parité, prix rendu à 
l'acheteur), 
— les conditions auxquelles les rabais de 
prix ou des primes de qualité sont 
appliqués, 
— la mesure et les conditions dans lesquelles 
peuvent être conclus des contrats de 
livraisons à long terme. 
18. 10. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 303/56 
Article 9 
La présente autorisation est assortie des 
restrictions et conditions suivantes: 
Les sociétés minières intéressées et CO-
BECHAR sont tenus d'arrêter et d'appli­
quer leurs conditions générales réglemen­
tant l'écoulement de leurs produits, no­
tamment les conditions posées à l'appro­
visionnement direct des consommateurs 
ou à l'approvisionnement direct des né­
gociants, ainsi que les accords ou résolu­
tions éventuels limitant l'activité d'un 
négociant à une région géographique 
déterminée, de telle sorte que ces condi­
tions, accords ou résolutions ne contre­
viennent pas aux interdictions de l'article 
4 b et d du Traité. Dans la mesure «où elles vendent en 
commun par l'entremise de COBECHAR, 
les sociétés minières intéressées sont 
tenues de prendre, au sein de COBECHAR, 
toutes mesures pour éviter une répartition 
inéquitable entre lés salariés des réduc­
tions de l'emploi qui pourraient résulter 
d'une réduction de la demande et pour 
prévenir des inégalités dans les livraisons 
lorsque la situation est tendue à cet égard. 
Article 10 
(1) COBECHAR est tenu de communiquer 
à bref délai à la Haute Autorité: 
a) toutes les résolutions de l'Assemblée des 
associés de COBECHAR, 
Les accords ou résolutions visant les 
conditions à remplir pour l'approvision­
nement direct des consommateurs ou 
négociants, ainsi que les accords ou réso­
lutions visant la limitation de l'activité 
d'un négociant à une région géographique 
déterminée requièrent l'autorisation pré­
alable de la Haute Autorité. 
Dans la mesure où les conditions de 
livraison des sociétés minières intéressées 
ou de COBECHAR prévoient une livraison 
départ mine, départ port minier, départ 
port de Bruxelles, Gand, Liège ou Anvers, 
ni les sociétés minières intéressées ni 
COBECHAR ne peuvent empêcher l'ache­
teur d'enlever les combustibles et d'en 
assurer le transport par ses soins ou par 
ceux d'une entreprise par lui mandatée. b) toutes les résolutions des commissions 
instituées au titre de l'article 1 du Règle­
ment intérieur, 
c) toutes les résolutions du Comité de Di­
rection, 
d) toute prise d'intérêts dans d'autres entre­
prises, 
e) tous les accords conclus par COBECHAR, 
conformément à l'article 3,. § 4 de ses 
statuts, avec des organismes nationaux ou 
internationaux en rapport avec son, 
activité, 
f) toutes les résolutions - concernant la con­
clusion de contrats visés à l'article 6, 
Nos 2, 5, 6 et 7. 
4. Lorsqu'un acheteur entend assurer lui-
même le transport des combustibles ache­
tés ou le confier à une entreprise par lui 
mandatée, ni les sociétés minières intéres­
sées ni COBECHAR ne peuvent faire des 
discriminations à l'égard de l'acheteur par 
rapport aux autres clients pour l'exécution 
du transport, notamment pour l'accepta­
tion du tonnage de péniche, (2) La Haute Autorité se réserve d'examiner 
si, et dans quelle mesure, les résolutions, prises 
d'intérêts ou accords de ce genre sont compa­
tibles avec les prescriptions du Traité, notam­
ment celles des articles 4, 65 et 66 et les dispo­
sitions de la présente décision et s'ils requièrent 
le cas échéant une autorisation préalable de 
sa part, 
304/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
TROISIÈME PARTIE 
Mécanismes financiers communs 
Article 11 
(1) Autorisation est donnée d'instituer un 
mécanisme financier ayant pour objet: 
de facturer aux clients à un taux forfaitaire 
uniforme les frais respectifs pour les livrai­
sons par voie fluviale, relatifs à l'achemine­
ment préalable à partir des diverses mines 
productrices jusque Bruxelles, Gand ou Liège, 
franco le long de la péniche (F.A.S.) et de 
compenser, avec les sommes obtenues, les 
écarts entre les frais réels afférents aux 
diverses livraisons. 
(2) La présente autorisation est assortie de 
la condition suivante: 
le taux forfaitaire uniforme des frais prélimi­
naires ne devra être fixé ni au-dessus ni en 
dessous de la moyenne des frais préliminaires 
réels. 
Article 12 
(1) Autorisation est donnée d'instituer un 
mécanisme financier ayant pour objet: 
de facturer à un taux forfaitaire uniforme 
les frais respectifs pour les livraisons par 
voie maritime, relatifs à l'acheminement pré­
alable des diverses mines productrices jus­
qu'aux ports d'Anvers ou de Gand et de com­
penser, avec les sommes obtenues, les écarts 
entre les frais réels afférents aux diverses 
livraisons. 
(2) La présente autorisation est assortie des 
conditions et restrictions suivantes: 
1. Le taux forfaitaire uniforme des frais 
préliminaires ne devra être fixé ni au-
dessus ni en dessous de la moyenne des 
frais préliminaires réels, DU CHARBON ET DE L'ACIER 18. 10. 56 
2. Ni les sociétés minières intéressées ni 
COBECHAR ne devront pour les livrai­
sons par voie maritime imposer à leurs 
clients (négociants en gros ou consom­
mateurs) la livraison franco port d'Anvers. 
3. Ni les sociétés minières intéressées ni 
COBECHAR ne devront pour les livrai­
sons par voie maritime conclure avec 
leurs clients (négociants en gros pu con­
sommateurs) des arrangements sur la 
livraison franco port d'Anvers pour une 
période excédant 12 mois ou, pour les 
contrats à long terme, pour une période 
excédant la durée de ces contrats. 
Article 13 
Autorisation est donnée d'instituer un méca­
nisme financier ayant pour objet: 
de répartir d'après une échelle uniforme sur 
toutes les sociétés minières intéressées, au 
cas où la Haute Autorité autoriserait au 
titre du paragraphe 26, point 2 c) de la 
Convention relative aux Dispositions Transi­
toires des versements de péréquation pour 
les exportations de charbon belge sur le 
marché commun, 20 °/o de la différence re­
connue par la Haute Autorité à la charge 
des entreprises mêmes de l'industrie char­
bonnière belge.. 
QUATRIÈME PARTIE 
Dispositions générales 
Article 14 
(1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire, 
la Haute Autorité contrôlera régulièrement, au 
titre des articles 47 et 65, § 3 du Traité, d'une 
part si les sociétés minières et COBECHAR se 
tiennent dans les limites des autorisations 
18. 10. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 305/56 
accordées par la présente décision, et notam­
ment respectent les restrictions, conditions et 
obligations, qui y sont inscrites, et d'autre part, 
si l'ensemble des mesures adoptées par les inté­
ressées dans le cadre de cette organisation est 
essentiel pour atteindre l'objectif fixé par l'ar­
ticle 65, § 2 a) du Traité, sans contrevenir aux 
dispositions du Traité ni avoir un caractère plus 
restrictif que ne l'exige leur objet. 
(2) La Haute Autorité se réserve de fixer les 
modalités d'exercice de son contrôle. Article 15 
La présente décision entrera en vigueur à 
la date de sa notification aux sociétés minières 
intéressées. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 3 octobre 1956. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
306/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 18. 10. 56 
ANNEXE À LA DÉCISION No 30-56 
Liste des sociétés minières faisant partie du Comptoir Belge des Charbons 
1.— S.A. des Charbonnages d'Abhooz et Bonne-
Foi-Hareng 
2.— Charbonnage d'Aiseau-Presle, S.A. 
3.— S.A. des Charbonnages d'Amercoeur 
4.— Houillères d'Anderlues S.A. 
5. — Charbonnages André Dumont, S.A. 
6. — Société des Charbonnages d'Ans et de 
Rocour, S.A. 
7.— Charbonnages d'Argenteau, S.A. 
8.— Aciéries et Minières de la Sambre, S.A. 
9.— S.A. des Charbonnages de Beeringen 
10.— Société des Charbonnages de Bernissart, S.A. 
11.— S.A. du Charbonnage du Bois d'Avroy 
12.— Société du Charbonnage du Bois de Miche-
roux, S.A. (en liquidation) 
13.— S.A. des Charbonnages du Bois-du-Cazier 
14. — Société des Charbonnages du Bois-du-Luc, S.A. 
15.— Charbonnages de Bonne-Espérance, S.A. 
16. — Société des Charbonnages de Bonne-Espérance, 
Batterie, Bonne-Fin et Violette, S.A. 
17.— Société des Charbonnages du Bonnier, S.A. 
18. — Compagnie du Charbonnage de Boubier, S.A. 
19.— Société des Charbonnages du Centre de 
Jumet, S.A. 
20. — Cockerill-Ougrée, S.A. 
21.— Société des Charbonnages Elisabeth, S.A. 
22. — Société des Charbonnages Espérance et Bonne-
Fortune, S.A. 
23.— S.A. des Charbonnages de Gosson-Kessales 
24.— S.A. des Charbonnages du Gouffre 
25. — S.A. des Charbonnages de la Grande-Bacnure 
26.— S.A. des Anciennes Usines Grimard et Cie 
27.— Société des Charbonnages du Hainaut, S.A. 
28.— Société des Charbonnages du Hasard, S.A. Milmort 
Farciennes 
Jumet 
Anderlues 
Bruxelles 
Ans-lez-Liège 
Trembleur 
Monceau s/Sambre 
Bruxelles 
Bernissart 
Sclessin-Ougrée 
Soumagne 
Marcinelle 
Houdeng-Aimeries 
Lambusart 
Liège 
Grâce-Berleur 
Paris (Ville) 
Jumet 
Seraing 
Auvelais 
Montegnée-lez-Liège 
Tilleur-lez-Liège 
Châtelineau 
Coronmeuse-Vottem-lez-Liège 
Lodelinsart 
Hautrage-Etat 
Micheroux-lez-Liègç 
18. 10. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 307/56 
29.— Charbonnages de Helchteren et Zolder, S.A. 
30.— Charbonnages d'Hensies-Pommeroeul, S.A. 
31. — Société des Houillères Unies du Bassin de 
Charleroi, S.A. 
32. — Charbonnages de Houthalen, S.A. 
33.— Société des Charbonnages de la Louvière et 
Sars-Longchamps, S.A. 
34. — Société des Charbonnages du Levant et des 
Produits du Flénu, S.A. 
35. — Charbonnages Limbourg-Meuse, S.A. 
36.— Charbonnages Mambourg, Sacré-Madame et 
Poirier Réunis, S.A. 
37.— Charbonnages de Mariemont-Bascoup, S.A. 
38. — Charbonnages de Maurage, S.A. 
39. — Société des Charbonnages Réunis de la 
Minerie, S.A. 
40.— Société des Charbonnages de Monceau-Fon­
taine, S.A. 
41.— Société des Charbonnages de Noël-Sart-
Culpart, S.A. 
42. — Société des Charbonnages du Nord 
de Gilly, S.A. 
43.— Charbonnages Unis de l'Ouest de Mons, S.A. 
44.— Société des Charbonnages de Patience, 
Beaujonc Réunis, S.A. 
45.— Société des Charbonnages du Petit-Try, S.A. 
46.— Charbonnages des Quatre-Jean, de Retinne 
et Queue-du-Bois, S.A. 
47.— Charbonnages de Ressaix, Levai, Péronnes, 
Ste Aldegonde et Genck. S.A. 
48.— Société des Charbonnages du Rieu-du-Cœur 
et de la Boule Réunis, S.A. 
49.— Société des Charbonnages Réunis de Roton-
Farciennes et Oignies-Aiseau, S.A. 
50. — Société des Charbonnages de Strépy-Bracque-
gnies, S.A. 
51.— Charbonnages de Tamines, S.A. 
52.— Société des Charbonnages du Trieu-
Kaisin, S.A. 
53.— Société des Charbonnages de Wérister, S.A. 
54.— Charbonnages de Winterslag, S.A. Mariemont-Morlanwelz 
Bruxelles 
Gilly 
Bruxelles 
St-Vaast 
Cuesmes 
Bruxelles 
Charleroi 
Mariemont s/Morlanwelz 
Maurage 
Battice 
Monceau s/Sambre 
Gilly 
Fleurus 
Boussu 
Glain-lez-Liège 
Lambusart 
Queue-du-Bois 
Ressaix 
Quaregnon 
Tamines 
Strépy-Bracquegnies 
Tamines 
Châtelineau 
Romsée 
Bruxelles