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RÈGLEMENT (CEE) No 2937/88 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses et prévoyant des dispositions particulières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 1930/88 du Conseil a modifié l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 prévoyant l'établissement d'un bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché espagnol de graines de tournesol par campagne de commercialisation et non par année civile; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3771/87 (4);

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que la limite annuelle des importations à autoriser en Espagne est fixée à zéro pour les produits ou groupes de produits dont le bilan est excédentaire; que ceci est le cas notamment pour l'huile de tournesol; que, par conséquent, l'établissement d'un bilan prévisionnel par campagne pour ce produit n'affecte pas la limite des importations fixée sur une base annuelle;

considérant qu'il convient d'adapter la rédaction de l'article 3 et des annexes II B et III du règlement (CEE) no 1183/86 à la nomenclature combinée;

considérant que la Commission a approuvé, par sa décision du 19 février 1988, un bilan d'approvisionnement prévisionnel de l'Espagne pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988; que le règlement (CEE) no 470/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1133/88 (6), a fixé la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne pendant la même période; qu'il convient donc de prévoir des dispositions spécifiques pour tenir compte de la modification de la période de référence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes « pour chaque année » sont supprimés.

2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour chaque catégorie de produit visé aux points b), c) et d) du paragraphe 1, le bilan prévisionnel est établi pour l'année suivante, avant le 1er décembre de chaque année. Pour le produit visé au point a) dudit paragraphe, le bilan est établi pour chaque campagne de commercialisation, avant la fin du deuxième mois de la campagne en cause. »

3) À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Un bilan définitif est établi chaque année avant le 30 avril pour la période écoulée. »

4) À l'article 2 paragraphe 2, les termes « pour chaque année » sont supprimés.

5) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Toutefois, aucune limite ne s'applique aux importations de produits relevant des codes NC 1201 00 90, 1202 10 90, 1202 20 00, 1203 00 00, 1204 00 90, 1205 00 90, 1206 00 90, 1207 10 90, 1207 20 90, 1207 30 90, 1207 40 90, 1207 50 90, 1207 60 90, 1207 91 90, 1207 92 90, 1207 99 91, 1207 99 99, 1208 10 00 et 1208 90 00 destinés à des fins autres que l'extraction de l'huile.

L'Espagne prend les mesures nécessaires pour garantir que les produits en cause reçoivent effectivement l'utilisation prévue. »

6) L'annexe II B, ainsi que l'annexe III sont remplacées par les tableaux figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour l'année 1988, établi par décision de la Commission du 19 février 1988, ainsi que la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne fixée par le règlement (CEE) no 470/88, seront révisés lorsque sera établi, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le bilan d'approvisionnement prévisionnel ainsi que la quantité maximale pour l'huile et les graines de tournesol, afin de tenir compte de la modification de la période de référence.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 355 du 17. 12. 1987, p. 17.

(5) JO no L 47 du 20. 2. 1988, p. 16.

(6) JO no L 107 du 28. 4. 1988, p. 36.

ANNEXE

« ANNEXE II

B

(%)

1.2 // Produits // Teneur en huile // // // Margarine (codes NC ex 1517 10 90 et ex 1517 90 99) // 82 // //

ANNEXE III

Produits exonérés de la cotisation visée à l'article 14

1.2 // // // Code NC // Désignations des marchandises // // // 1202 10 90 // Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l'ensemencement // 1202 20 00 // Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1204 00 90 // Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // ex 1206 00 90 // Graines de tournesol, destinées à la consommation humaine sans transformation // 1207 30 90 // Graines de ricin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 40 90 // Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 50 90 // Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1207 99 91 // Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement // 1515 30 // Huile de ricin et ses fractions // 1515 40 00 // Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions // ex 1515 90 // Autres huiles végétables et leurs fractions: // // - destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine » // //