FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/62

DÉCISION (UE) 2017/145 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2017

sur le maintien au Journal officiel de l'Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14904:2006 «Sols sportifs — Spécification des sols multi-sports intérieurs» conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées visées à son article 17 doivent satisfaire aux exigences du système d'harmonisation établies par ledit règlement ou en vertu de celui-ci.

(2) En mars 2006, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 14904:2006 «Sols sportifs — Spécification des sols multi-sports intérieurs». La référence de cette norme a été par la suite publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Le 21 août 2015, l'Allemagne a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 14904:2006. Elle la faisait porter sur la note 1 de l'annexe ZA.1 de cette norme, qui concerne les méthodes et critères d'évaluation d'autres substances dangereuses que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol, et demandait le retrait de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne ou, à titre subsidiaire, une restriction excluant de la portée de cette référence la note 1 de l'annexe ZA.1.

(4) Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de méthodes harmonisées d'évaluation de la performance des produits de construction en question en ce qui concerne la caractéristique essentielle des substances dangereuses lorsqu'il s'agit d'autres substances dangereuses que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol. En effet, la note 1 de l'annexe ZA.1 à la norme indique que d'autres exigences applicables aux substances dangereuses, dont des réglementations nationales, peuvent s'imposer pour les produits relevant de la norme et que toutes doivent être respectées où et quand elles s'appliquent. L'Allemagne a souligné que les seules clauses spécifiques relatives aux substances dangereuses dans cette norme (clauses 5.5 et 5.6) concernent le formaldéhyde et le pentachlorophénol.

(5) L'Allemagne considère que cette lacune constitue une violation de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, la norme en question ne satisfaisant pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, comme le prévoit l'article 18 dudit règlement.

(6) De plus, l'Allemagne a souligné l'importance d'un traitement approprié des autres substances dangereuses dégagées, comme les composés organiques volatils (COV), dans les normes harmonisées et plus particulièrement pour les produits en question.

(7) Pour ces raisons, l'Allemagne a demandé le retrait de la référence de cette norme ou, à titre subsidiaire, une restriction excluant de la portée de cette référence la note 1 de l'annexe ZA.1, de manière à permettre aux États membres de mettre en place des dispositions nationales permettant d'évaluer la performance pour la caractéristique essentielle en question en ce qui concerne le dégagement de substances dangereuses autres que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol.

(8) Il ressort de l'examen de la recevabilité des prétentions formulées par l'Allemagne que si sa demande subsidiaire devait être comprise comme une demande distincte visant à permettre aux États membres de mettre en place des dispositions nationales prévoyant des exigences supplémentaires, une telle demande ne serait pas axée sur le contenu de la norme EN 14904:2006 et devrait par conséquent être considérée comme irrecevable. Cependant, comme le libellé de l'objection formelle vise clairement la restriction de la portée de la référence de cette norme, les déclarations afférentes de l'Allemagne sur les conséquences d'une telle restriction devraient être considérées comme faisant partie de l'argumentation exposée dans ladite objection, et ne pas faire l'objet d'un examen séparé.

(9) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent fournir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits qu'elles concernent correspondant à leurs caractéristiques essentielles. Comme l'Allemagne l'a constaté, la note 1 de l'annexe ZA.1 de la norme EN 14904:2006 ne présente qu'une référence aux exigences nationales en vigueur. À cet égard, la norme EN 14904:2006 ne respecte pas les exigences énoncées à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011.

(10) En outre, la jurisprudence de la Cour de justice (3) indique que les États membres ne sont pas habilités à adopter des mesures nationales servant à l'évaluation de la performance pour des caractéristiques essentielles en dehors de ce qui est prévu par les normes harmonisées, lorsqu'il s'agit de la commercialisation ou de l'utilisation des produits de construction relevant de ces normes. Le contenu de la norme EN 14904:2006 entre donc aussi en conflit avec ces principes.

(11) Par conséquent et compte tenu du fait que les règlements sont directement applicables, la note 1 de l'annexe ZA.1 à la norme EN 14904:2006 ne devrait pas être appliquée, indépendamment du résultat de la présente procédure d'objection formelle.

(12) Quoi qu'il en soit, puisque la jurisprudence de la Cour de justice (4) confirme la nature exhaustive du système harmonisé établi par le règlement (UE) no 305/2011 ou en vertu de celui-ci, la nullité de la note 1 de l'annexe ZA.1 de la norme EN 14904:2006 ne signifie pas que les États membres puissent mettre en place des mesures nationales permettant d'évaluer la performance pour la caractéristique essentielle des substances dangereuses en ce qui concerne le dégagement de substances dangereuses autres que le formaldéhyde ou le pentachlorophénol.

(13) Sur la base du contenu de la norme EN 14904:2006 ainsi que des informations fournies par l'Allemagne, par les autres États membres, par le CEN et par l'industrie, et après consultation des comités établis à l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011 et à l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), il y a lieu de signaler qu'aucune objection de fond n'a été formulée contre le maintien de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. L'exclusion de la note 1 de l'annexe ZA.1 de la portée de la référence publiée au Journal officiel de l'Union européenne a suscité des préoccupations fondées sur une interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les États membres auraient la possibilité, lorsqu'ils considèrent que la sûreté d'un produit est insuffisamment garantie, d'établir des exigences restreignant la libre circulation du produit en cause. Toutefois, la Cour de justice a déjà elle-même jugé qu'une telle interprétation remettrait en cause l'effet utile de l'harmonisation en ce domaine (6).

(14) Le caractère prétendument incomplet de cette norme ne devrait dès lors pas être considéré comme une raison suffisante pour accepter la première demande de l'Allemagne, le retrait complet de la référence de la norme EN 14904:2006 au Journal officiel de l'Union européenne. Il convient dès lors de rejeter cette demande.

(15) Pour ce qui est de la demande à titre subsidiaire d'une restriction de la référence au moyen de l'exclusion de la note 1 de l'annexe ZA.1, il convient de rappeler au préalable que cette cause n'est pas applicable, indépendamment du résultat de la présente procédure d'objection formelle, comme cela a été démontré plus haut. Cependant, dans un souci de clarté, il y a lieu d'exclure explicitement cette clause nulle de la portée de la référence.

(16) La référence à la norme EN 14904:2006 devrait donc être maintenue, mais il est nécessaire d'introduire une restriction excluant de la portée de ladite référence la note 1 de l'annexe ZA.1 de la norme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme harmonisée EN 14904:2006 «Sols sportifs — Spécification des sols multi-sports intérieurs» est maintenue avec une restriction.

La Commission ajoute la restriction ci-après à la liste des références des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l'Union européenne: «La note 1 de l'annexe ZA.1 de la norme EN 14904:2006 est exclue de la portée de la référence publiée.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(2) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO C 304 du 13.12.2006, p. 1). Publication la plus récente: Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO C 398 du 28.10.2016, p. 7).

(3) Voir en particulier l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-100/13, Commission/Allemagne, points 55 et suivants.

(4) Voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-100/13, Commission/Allemagne, point 62.

(5) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(6) Voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-100/13, Commission/Allemagne, point 60.