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RÈGLEMENT (CEE) No 60/85 DU CONSEIL

du 9 janvier 1985

relatif aux restrictions à l'exportation des tubes et tuyaux en acier vers les États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a conclu avec les États-Unis d'Amérique un arrangement (1) (ci-après dénommé « arrangement ») disposant que les exportations vers les États-Unis de certains tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté sont limitées à un certain niveau pendant une période déterminée; que, par ailleurs, il est nécessaire, en application de l'arrangement, d'instaurer dans la Communauté des restrictions à l'écoulement de ces produits sur le marché des États-Unis;

considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à l'exportation portent sur les tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté; que l'origine de ces produits est déterminée conformément à la réglementation communautaire applicable, à savoir le règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979;

considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent à répartir entre les États membres les quantités auxquelles la Communauté a convenu de limiter les exportations; que, à cet effet, il convient de définir une clé de répartition; qu'il appartient ensuite aux États membres d'affecter aux entreprises, en appliquant des critères objectifs, les quantités qui leur seront ainsi allouées;

considérant qu'une utilisation des limitations communautaires fondée sur une répartition entre États membres effectuée dans de telles conditions apparaît de nature à respecter le caractère communautaire de ces limitations;

considérant que la répartition entre les États membres des possibilités totales d'exportation offertes par l'arrangement doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels;

considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentrations anormales des exportations dans le temps;

considérant qu'il convient, aux fins du contrôle des exportations, de recourir à un système de licences et de certificats d'exportation;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que les licences d'exportation délivrées aux entreprises indiquent l'entreprise produisant des tubes et tuyaux en acier dans la Communauté, établie dans l'État membre émetteur qui s'est vu attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est accordée;

considérant que, afin de tenir compte des intérêts des entreprises de distribution, ces licences doivent pouvoir être transférées non seulement entre entreprises produisant des tubes et tuyaux en acier, mais également par des entreprises produisant des tubes et tuyaux en acier à des entreprises de distribution, notamment dans le cas où les entreprises produisant des tubes et tuyaux en acier décident de vendre leurs produits à de telles entreprises de distribution;

considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant que les États membres assurent, par l'application des diverses sanctions prévues par leurs législations, le respect des différentes dispositions du régime ainsi établi;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité; qu'il suffit à cet effet d'appliquer la procédure prévue par le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Des restrictions communautaires sont imposées, pour la période allant du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, aux exportations de la Communauté vers les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « États-Unis ») des tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté visés à l'annexe I qui sont réalisées après le 31 décembre 1984.

Par « États-Unis », on entend, aux fins du présent règlement, le territoire douanier des États-Unis et les zones de commerce extérieur des États-Unis décrits à l'annexe II.

2. L'origine des produits visés par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1. Le plafond communautaire d'exportation des tubes et tuyaux en acier est fixé à 7,6 % de la consommation apparente des États-Unis.

En ce qui concerne les tubes dits « OCTG » visés à l'annexe I, le plafond communautaire, compris à l'intérieur du plafond général pour les tubes et tuyaux en acier, est fixé à 10 % de la consommation apparente de ces tubes aux États-Unis.

Les plafonds sont calculés par la Commission à partir du niveau de la consommation apparente de ces produits aux États-Unis, telle que prévue par l'arrangement.

2. Les plafonds communautaires d'exportation calculés conformément au paragraphe 1 sont ajustés par la Commission en fonction des modifications de ladite consommation apparente des États-Unis.

3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission après consultation du comité de l'arrangement:

- en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences,

- pour permettre des transferts entre les produits visés par le présent règlement et ceux visés, d'une part, par le règlement (CEE) no 2870/82 (1) et, d'autre part, par la décision no 2872/82/CECA (2),

dans les conditions prévues par l'arrangement.

Article 3

1. La Commission répartit les plafonds quantitatifs d'exportation de la Communauté établis et calculés selon la méthode définie à l'article 2 pour les années 1985 et 1986 conformément à l'annexe III.

2. La Commission procède régulièrement à des consultations avec le comité de l'arrangement créé par la décision 84/59/CECA, CEE (3), sur l'état de délivrance des licences et sur les mesures à prendre en vue d'assurer une utilisation optimale du plafond global.

Article 4

Les États membres transfèrent à une réserve communautaire, dans les huit premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, la fraction de l'allocation pour laquelle ils n'ont pas délivré de licences. Cette réserve communautaire est attribuée par la Commission, après consultation du comité de l'arrangement, à un ou plusieurs États membres, dans la mesure où l'utilisation optimale des plafonds quantitatifs d'exportation ou d'éventuels problèmes de gestion du système exigent un ajustement de la répartition.

La Commission peut fixer les conditions techniques auxquelles la délivrance des licences par les États membres au titre d'une telle allocation supplémentaire est subordonnée.

Article 5

1. Les exportations communautaire visées à l'article 1er sont, pendant la période allant du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, subordonnées à la production, auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté où sont accomplies les formalités d'exportation, d'une licence ainsi que d'un certificat d'exportation. Les licences d'exportations sont délivrées par les instances compétentes de chaque État membre dans les limites de l'allocation qui lui a été attribuée conformément à l'article 3.

Les États membres fixent pour chaque trimestre les quantités pour lesquelles ils prévoient de délivrer des licences pour l'ensemble des tubes et tuyaux en acier, d'une part, et pour les OCTG, d'autre part; ils en informent la Commission dans les quinze premiers jours du trimestre en cause. Ce faisant, ils veillent à ce que la délivrance pour chaque trimestre des licences d'exportation assure un étalement suffisant des exportations sur l'ensemble de l'année, compte tenu des variations saisonnières propres au commerce de chaque catégorie de produits. Les États membres s'abstiennent toutefois, sauf autorisation de la Commission, de délivrer pour deux trimestres consécutifs des licences portant sur des quantités excédant 65 % des allocations qui leur sont attribuées pour chaque année civile.

Sous réserve du deuxième alinéa, les États membres peuvent délivrer de nouvelles licences respectivement au cours des années 1985 et 1986, au titre de la fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs autorités compétentes, en 1985 et 1986.

2. Les licences sont délivrées conformément aux critères suivants:

- le respect des règles prescrites par le présent règlement, notamment celles concernant l'allocation qui est attribuée par la Commission en application de l'article 3,

- le respect des courants traditionnels d'exportation des entreprises en tenant compte des principes de réduction établis par le présent règlement et, éventuellement, de la situation des nouveaux producteurs de tubes et tuyaux,

- le respect des courants d'exportation vers les États-Unis dans leur étalement traditionnel sur l'année,

- l'utilisation et la gestion optimales des possibilités d'exportation offertes par le présent règlement,

- l'utilisation optimale des éventuelles possibilités nouvelles prévues, le cas échéant, par le présent règlement.

Chaque licence indique l'entreprise produisant des tubes et tuyaux en acier dans la Communauté, établie dans l'État membre émetteur qui s'est vu attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est accordée.

3. Toute licence émise en dépassement des plafonds prévus par l'article 3 est nulle de plein droit.

4. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises productrices de tubes et tuyaux en acier, ou par des entreprises produisant des tubes et tuyaux en acier à des entreprises de distribution, sont autorisés à condition d'avoir été notifiés préalablement aux autorités de l'État membre dans lequel est établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des États membres différents.

5. Il doit être précisé sur la licence s'il s'agit de tubes dits OCTG ou d'autres tubes ou tuyaux en acier.

6. Les licences délivrées dans un État membre de la Communauté sont valables dans l'ensemble de la Communauté.

7. Les États membres veillent à ce que toute exportation sans production de la licence visée au présent article et toute infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à des sanctions appropriées. Les États membres informent régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera, de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes les sanctions imposées en conséquence.

8. Les modalités d'application du présent règlement ainsi que les informations à fournir à la Commission au sujet des licences et des exportations concernées sont fixées par la Commission.

Article 6

1. Les États membres imputent les quantités mentionnées sur les licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une licence à une entreprise d'un autre État membre.

2. Les États membres enregistrent les exportations des produits visés par le présent règlement. Les produits en question sont réputés exportés à la date d'acceptation, par le bureau de douane de l'État membre d'exportation, de la déclaration d'exportation ou du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (1).

3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque État membre est calculé sur la base des licences délivrées conformément à l'article 5.

Article 7

Les exportations aux États-Unis des produits destinés à la réexportation des États-Unis en l'état, ou sans qu'ils y aient subi de transformation substantielle, sont imputées sur l'allocation de l'État membre où la licence a été délivrée. Sur production aux autorités de cet État membre de la preuve de telles réexportations à partir des États-Unis, l'allocation de cet État membre pour la période pendant laquelle cette preuve est apportée sera relevée d'une quantité correspondante.

Article 8

La coopération entre la Commission et les États membres pour l'application du présent règlement est régie par l'article 11 du règlement (CEE) no 1023/70.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

(3) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.

(1) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 3.

(2) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.

(3) JO no L 35 du 7. 2. 1984, p. 23.

(1) JO no L 83 du 30. 3. 1981, p. 40.

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS

1,4.5,6 // // // TUBES ET TUYAUX AUTRES QUE OCTG // TUBES OCTG // // // // 1.2.3.4.5.6 // Code Nimexe // Code TSUSA // Code Nimexe // Code TSUSA // Code Nimexe // Code TSUSA // // // // // // // 73.18-01 73.18-05 73.18-13 73.18-15 73.18-21 73.18-22 73.18-23 (1) (*) 73.18-24 (1) (*) 73.18-26 (1) 73.18-27 (1) 73.18-28 (1) 73.18-32 (1) 73.18-34 (1) 73.18-36 (1) 73.18-38 73.18-41 73.18-44 73.18-46 73.18-48 73.18-51 73.18-52 73.18-54 73.18-56 (1) 73.18-58 73.18-62 (1) 73.18-64 73.18-66 73.18-67 (*) 73.18-68 73.18-72 (1) (*) 73.18-74 (1) 73.18-76 73.18-78 73.18-82 (1) 73.18-84 (1) 73.18-97 73.18-99 // 610.3000 610.3100 610.3205 610.3208 610.3209 610.3212 610.3213 610.3221 610.3227 610.3231 610.3234 610.3241 610.3242 610.3243 610.3252 (*) 610.3254 610.3258 (*) 610.3262 610.3264 610.3500 610.3600 610.3701 610.3704 610.3711 610.3712 610.3713 610.3727 610.3728 610.3731 610.3732 610.3741 610.3742 610.3751 610.3945 610.3955 // 73.19-10 73.19-30 73.19-50 73.19-90 // 610.4045 610.4055 610.4245 610.4255 610.4345 610.4355 610.4500 610.4600 610.4920 610.4925 610.4928 610.4931 610.4933 610.4936 610.4948 610.4951 610.4953 610.4955 (*) 610.4956 (*) 610.4957 (*) 610.4966 (*) 610.4967 (*) 610.4968 (*) 610.4969 (*) 610.4970 (*) 610.4976 610.5202 610.5204 610.5206 610.5209 610.5211 610.5214 610.5216 610.5229 610.5230 610.5231 610.5234 610.5236 610.524292 610.524492 // 73.18-23 (*) 73.18-24 (*) 73.18-42 73.18-67 (*) 73.18-72 (*) 84.23-25 (*) // 610.3216 610.3219 610.3233 610.3249 610.3252 (*) 610.3256 610.3258 (*) 610.3721 610.3722 610.3925 610.3935 610.4025 610.4035 610.4225 610.4235 610.4325 610.4335 610.4942 610.4944 610.4946 610.4954 610.4955 (*) 610.4956 (*) 610.4957 (*) 610.4966 (*) 610.4967 (*) 610.4968 (*) 610.4969 (*) 610.4970 (*) 610.5221 (*) 610.5222 610.5226 610.5240 610.5242 610.5243 610.5244 (*) // // // 1.2.3 // (1) Sont exclus les tubes et tuyaux recouverts de plastique destinés aux systèmes de chauffage urbain et relevant de codes TSUSA autres que ceux indiqués. (*) Exclus si OCTG. // (*) Exclus si OCTG. // (*) Couverts si OCTG. // // //

ANNEXE II

Territoire douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis

Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia et Porto Rico.

Les zones de commerce extérieur des États-Unis sont définies comme suit.

Il s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public, située dans l'enceinte d'un port d'entrée ou y adjacente, équipée d'installations de chargement, déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi que de réexpédition de celles-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise étrangère et nationale, à l'exception de celles qui sont interdites par la loi ou de celles que le Board peut exclure en tant que préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peut pénétrer dans une zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises ou le paiement de droits frappant celles-ci; toute marchandise autorisée dans une zone peut être entreposée, exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue par la loi et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée, détruite ou expédiée de la zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à l'étranger.

ANNEXE III

Répartition entre les États membres

1.2.3 // // // // // États membres // Part de la consommation des États-Unis // // // // TUBES ET TUYAUX // Allemagne // 2,82 // // France // 0,93 // // Italie // 2,00 // // Pays-Bas // 0,28 // // Belgique // 0,48 // // Luxembourg // 0,17 // // Royaume-Uni // 0,40 // // Grèce // 0,52 // // Danemark // 0 // // Irlande // 0 // // 1.2,3 // OCTG // La répartition entre les États membres sera décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant le 31 janvier 1985. // //