RÈGLEMENT (CEE) No 1719/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 établissant, pour les campagnes de commercialisation 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, des règles générales en matière de commercialisation de sucre préférentiel dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 de la Commission (2), et notamment son article 37 paragraphe 1 point a),

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 1 du protocole no 8 sur le sucre ACP, ci-après dénommé «protocole», annexé à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, la Communauté s'est engagée à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir; que, en vertu de l'article 1er paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (3), ci-après dénommé «accord», les mêmes engagements réciproques ont été pris en matière de sucre originaire de l'Inde; que, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 respectivement du protocole et de l'accord, la mise en oeuvre de ces textes est assurée, pour le sucre en cause, ci-après dénommé «sucre préférentiel», dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant que les mesures à prendre par la Communauté pour assurer ladite mise en oeuvre du protocole et de l'accord doivent être de nature à permettre la réalisation desdits engagements respectifs, à savoir, d'une part, la fourniture de sucre préférentiel et, d'autre part, l'achat de ce sucre et donc l'approvisionnement du marché communautaire et plus particulièrement celui des raffineries portuaires de la Communauté;

considérant que, en raison du gel des prix garantis pour le sucre pendant plusieurs périodes de livraison, de la baisse de ces prix pour la période de livraison 1989/1990 et des effets préjudiciables que ces mesures auront sur l'industrie sucrière des pays concernés, il semble qu'il y ait, à défaut de mesures d'accompagnement, un risque à court terme que les engagements réciproques de livraison et d'importation de sucre prévus par le protocole et par l'accord ne puissent plus être

entièrement respectés dans ces conditions; que la quaisi-totalité de ces livraisons est constituée par du sucre brut destiné au raffinage; que, ainsi, l'approvisionnement des raffineries de la Communauté serait sérieusement menacé;

considérant que, à cette fin, une mesure spéciale d'accompagnement pour une période limitée consistant dans l'octroi d'une prime de commercialisation au sucre préférentiel brut destiné au raffinage dans la Communauté permettrait à l'industrie sucrière des pays producteurs de s'adapter à cette nouvelle situation au cours de ladite période,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, il est octroyé, à titre de mesure d'intervention, une prime de commercialisation à l'importation de sucre brut de canne préférentiel raffiné en sucre blanc pendant lesdites périodes dans les raffineries visées à l'article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81.

2. L'octroi de la prime visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités convenues par le protocole et l'accord qui ont été importées, et que si cette prime est rétrocédée par l'importateur au producteur de sucre préférentiel en cause.

3. La prime visée au paragraphe 1 est établie par 100 kilogrammes de sucre blanc, pour chaque campagne de commercialisation, en tenant compte d'une enveloppe financière de 30 millions d'écus pour les trois campagnes de commercialisation visées au paragraphe 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.(2) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 22.(3) JO no L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.