(2)

Les parties III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6, III.7, III.8, III.9, III.10 et III.11 sont remplacées par le texte suivant: «PARTIE III FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES PARTIE III.1.A Fiche d'information complémentaire sur les aides individuelles à l'investissement à finalité régionale La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute aide individuelle à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (29) (les “lignes directrices”). Lorsqu'une mesure d'aide individuelle concerne plusieurs bénéficiaires, les informations demandées doivent être fournies pour chacun d'eux. 1. Champ d'application 1.1. Motifs de notification de la mesure: a) ☐ La notification concerne une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides et les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification. Veuillez mentionner le numéro de l'aide d'État correspondant au régime d'aides autorisé ou au régime d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie concerné. b) ☐ La notification concerne une aide individuelle octroyée en dehors d'un régime d'aides (aide ad hoc). c) ☐ La notification concerne une aide octroyée à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire (30) dans l'EEE deux ans avant la date de demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, a l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner. d) ☐ La notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise en vue de la diversification d'un établissement existant dans une zone “c” dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés. [Veuillez noter que les zones “a” et “c” sont définies conformément à la carte des aides à finalité régionale. Voir point 145 des lignes directrices] e) ☐ Autre. Veuillez préciser: … … 1.2. Champ d'application de la mesure d'aide notifiée 1.2.1. Veuillez confirmer que le bénéficiaire n'est pas une entreprise en difficulté (31) … 1.2.2. Si la mesure concerne des aides à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi va s'assurer que les conditions suivantes sont remplies en renvoyant aux dispositions applicables de la base juridique et/ou en fournissant des pièces justificatives: — les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; — l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; — les aides ont été ou vont être accordées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément aux points 78 c) et 78 d) des lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (32). … 1.2.3. Si la mesure concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche (33), veuillez confirmer que les aides sont subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures et fournir des documents qui l'attestent et/ou renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique (point 13 des lignes directrices). … 1.2.4. Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d'aide ainsi que de la convention d'octroi de l'aide (projet). 2. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide 2.1. Bénéficiaire 2.1.1. Identité du ou des destinataires de l'aide: … 2.1.2. Si l'identité juridique du destinataire de l'aide diffère de celle de l'entreprise ou des entreprises qui financent le projet ou de celle du ou des bénéficiaires réels de l'aide, veuillez décrire les différences. … … 2.1.3. Veuillez fournir une description précise de la relation entre le bénéficiaire, le groupe d'entreprises auquel il appartient et les autres entreprises associées, y compris les entreprises communes. … … 2.2. Le projet d'investissement 2.2.1. Veuillez fournir les informations suivantes sur le projet d'investissement notifié: Date d'introduction de la demande d'aide: Date (prévue) de début des travaux liés au projet d'investissement: Date prévue de début de la production: Date prévue pour une production à pleine capacité: Date prévue de fin du projet d'investissement: 2.2.2. Si la notification concerne un investissement dans une zone “a” ou un investissement réalisé par une ou plusieurs PME (34) dans une zone “c” (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 20 h) des lignes directrices]: a) ☐ la création d'un nouvel établissement b) ☐ l'extension des capacités d'un établissement existant c) ☐ la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant d) ☐ un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant e) ☐ l'acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur (35) 2.2.3. Si la notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise dans une zone “c”, veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernées par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]: a) ☐ la création d'un nouvel établissement b) ☐ la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire (36) à celle exercée précédemment au sein de l'établissement c) ☐ la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits d) ☐ de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant e) ☐ l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition 2.2.4. Veuillez décrire l'investissement de manière succincte en expliquant pourquoi le projet concerné relève d'une ou de plusieurs des catégories d'investissement initial mentionnées plus haut: … … 2.3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement 2.3.1. Veuillez présenter la ventilation suivante des coûts d'investissement admissibles totaux en valeur nominale et en valeur actualisée: Coût admissible total (nominal) (37) Coût admissible total (actualisé) (37) Coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (PME uniquement) Terrains Bâtiments Usines/machines/équipements (38) Actifs incorporels Total des coûts admissibles 2.3.2. Veuillez confirmer que les actifs acquis sont nouveaux (point 94 des lignes directrices) (39). ☐ oui ☐ non 2.3.3. Veuillez apporter la preuve que, dans le cas des PME, les coûts admissibles comprennent au maximum 50 % des coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement (point 95 des lignes directrices). … 2.3.4. Veuillez apporter la preuve qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices). … 2.3.5. Veuillez renvoyer à la base juridique ou expliquer comment il est garanti qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices). Le cas échéant, veuillez fournir des documents contenant les chiffres correspondants. … 2.3.6. En cas de location d'actifs corporels, veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices) ou expliquer comment le respect de ces conditions est garanti: — en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; … — en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. … 2.3.7. Le point 99 des lignes directrices dispose qu'“en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement”. S'il y a lieu pour le projet notifié, veuillez expliquer comment ces conditions ont été respectées, en joignant des documents à l'appui. … 2.3.8. Si les dépenses admissibles pour le projet d'investissement comprennent des actifs incorporels, veuillez expliquer comment il est garanti que les conditions énoncées aux points 101 et 102 (40) des lignes directrices seront respectées. Dans ce cas, veuillez renvoyer précisément à la disposition applicable de la base juridique. … 2.4. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux Veuillez: — expliquer comment les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux ont été établis (point 103 des lignes directrices); — expliquer comment le nombre d'emplois créés a été calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices; — expliquer de quelle manière les coûts salariaux des personnes recrutées ont été établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices; et — fournir des documents et des calculs à l'appui. … 2.5. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles et du montant de l'aide 2.5.1. Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant le détail des coûts admissibles par catégorie de coût admissible à prendre en charge sur toute la durée du projet d'investissement: Valeur nominale/actualisée N-0 (41) N+1 (41) N+2 (41) N+3 (41) N+X (41) Total (41) Études préparatoires, etc. (PME uniquement) Nominale Actualisée Terrains Nominale Actualisée Bâtiments Nominale Actualisée Usines/machines/Équipements (42) Nominale Actualisée Actifs incorporels Nominale Actualisée Coûts salariaux Nominale Actualisée Autre (veuillez préciser) Nominale Actualisée Total Nominale Actualisée Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé (43): … 2.5.2. Veuillez remplir le tableau figurant au présent point en indiquant les informations relatives aux aides notifiées octroyées (ou à octroyer) pour le projet d'investissement par rapport à la forme d'aide applicable: Valeur nominale/actualisée N-0 (44) N+1 (44) N+2 (44) N+3 (44) N+X (44) Total (44) Subventions Nominale Actualisée Prêt à taux réduit Nominale Actualisée Garantie Nominale Actualisée Réduction d'impôts Nominale Actualisée … Nominale Actualisée … Nominale Actualisée Total Nominale Actualisée Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d'actualisation utilisé: … Pour chaque forme d'aide mentionnée dans le tableau du point 2.5.2, veuillez indiquer de quelle manière l'équivalent-subvention est calculé: Prêt à taux réduit: … Garantie: … Réduction d'impôts: … Autre: … 2.5.3. Veuillez préciser si certaines des aides qu'il est prévu d'octroyer au projet ne sont pas encore définies et expliquer la manière dont l'autorité d'octroi compte veiller à ce que l'intensité d'aide maximale applicable soit respectée (points 82 et 83 des lignes directrices): … 2.5.4. Le projet est-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement par ces Fonds. … 2.5.5. Si le bénéficiaire (au niveau d'un groupe) a reçu une aide pour un ou plusieurs investissements initiaux lancés dans la même région NUTS 3 au cours d'une période de trois ans à compter de la date de début des travaux réalisés dans le cadre du projet d'investissement notifié [point 20 t) des lignes directrices], veuillez fournir des précisions sur les mesures d'aide pour chacun des investissements initiaux antérieurs ayant bénéficié d'une aide (y compris une description succincte du projet d'investissement, la date de demande de l'aide, la date d'octroi de l'aide, la date de début des travaux, le(s) montant(s) d'aide et les coûts admissibles (45)). Coût d'investissement admis-sible (46) Montant de l'aide octroyée (46) Date de la demande Date d'octroi de l'aide Date de début des travaux Description succincte Référence(s) de l'aide Projet d'investissement initial 1 Projet d'investissement initial 2 Projet d'investissement initial 3 … 2.5.6. Veuillez confirmer que le montant total de l'aide qui sera octroyée au projet d'investissement initial ne dépasse pas l'“intensité d'aide maximale” [telle que définie au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu, s'il y a lieu, des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) et du “montant ajusté de l'aide” [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices]. Veuillez fournir des documents et des calculs à l'appui. … 2.5.7. Lorsque l'aide qu'il est prévu d'octroyer au projet d'investissement est accordée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, veuillez confirmer que l'intensité d'aide maximale admissible applicable au projet a été calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide et préciser quelle est cette intensité d'aide maximale. Veuillez expliquer de quelle manière les autorités d'octroi comptent s'assurer que cette intensité d'aide maximale est respectée (point 92 des lignes directrices). … 2.5.8. Lorsque l'investissement initial est lié à un projet de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez expliquer, eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices, la manière dont l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés est établie. … 3. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur 3.1. Contribution à un objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État 3.1.1. Veuillez: — indiquer l'emplacement exact du projet bénéficiant de l'aide (à savoir, la localité et la région NUTS 2 ou 3 à laquelle la localité appartient); — donner des précisions sur son statut de région assistée sur la carte actuelle des aides à finalité régionale [c'est-à-dire préciser s'il s'agit d'une zone admissible au bénéfice d'une aide régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a) ou c)]; et — indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux grandes entreprises. … 3.1.2. Veuillez expliquer en quoi l'aide contribuera au développement régional (47). … 3.1.3. Si la notification concerne une demande individuelle d'aide au titre d'un régime, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à atteindre l'objectif du régime et fournir des documents à l'appui (point 35 des lignes directrices). … 3.1.4. Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à la stratégie de développement de la zone concernée et fournir des documents à l'appui (point 42 des lignes directrices). … 3.1.5. Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que l'investissement doit être maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide). … 3.1.6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer la méthode de mise en œuvre de la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à l'investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle il a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par ex., la convention d'octroi de l'aide). … 3.1.7. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique ou démontrer que le ou les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public (48) (point 38 des lignes directrices). … 3.1.8. Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement (“EIE”) ou vous engagez-vous à le faire? (point 39 des lignes directrices). ☐ oui ☐ non Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet. … 3.2. Caractère approprié de la mesure 3.2.1. Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d'aide que par une aide accordée dans le cadre d'un régime ou d'autres types de mesures (point 55 des lignes directrices): … 3.2.2. Si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct (49), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (50), ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices): … 3.3. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure 3.3.1. Veuillez confirmer que les travaux rendus possibles par l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide (point 64 des lignes directrices). Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux. … 3.3.2. Veuillez expliquer l'effet incitatif de l'aide en décrivant le scénario contrefactuel eu égard à l'un des deux scénarios possibles décrits au point 61 des lignes directrices. … 3.3.3. Dans le scénario 1 (c'est-à-dire, les décisions d'investissement visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 104 des lignes directrices): — le calcul du taux de rendement interne (“TRI”) de l'investissement avec et sans l'aide (51): … — des informations sur les données de référence de l'entreprise (par exemple, les taux normaux de rentabilité exigés par le bénéficiaire pour entreprendre des projets similaires, le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble, les données de référence du secteur): … — une explication de la raison pour laquelle, sur la base des critères visés au présent point, l'aide correspond au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable (point 79 des lignes directrices): … 3.3.4. Dans le scénario 2 (c'est-à-dire, les décisions sur le site visées au point 61 des lignes directrices), veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 105 des lignes directrices): — le calcul de la différence entre la valeur actuelle nette (“VAN”) de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (52): … — tous les paramètres utilisés pour calculer la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (entre autres, la période concernée, le taux d'actualisation utilisé, etc.): … — une explication de la raison pour laquelle, sur la base des informations visées aux deux premiers points, l'aide n'excède pas la différence entre la VAN de l'investissement dans la zone cible et la VAN de l'investissement sur l'autre site possible (point 80 des lignes directrices): … 3.3.5. Lorsque l'aide à finalité régionale est accordée au titre des Fonds structurels et d'investissement européens dans une région “a” pour des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l'Union, veuillez fournir les précisions suivantes (accompagnées de documents à l'appui): — Quelle est la norme concernée? — Pourquoi l'investissement est-il nécessaire pour atteindre cette norme? — Pourquoi n'aurait-il pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée et pourquoi l'absence d'aide aurait-elle conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone (point 63 des lignes directrices)? … 3.4. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges Dans le scénario 1 Définition du marché en cause 3.4.1. Veuillez fournir les éléments mentionnés au présent point afin de déterminer le ou les marchés de produit en cause (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) et d'identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés (points 129 et 130 des lignes directrices): — Veuillez préciser le ou les produits qui seront fabriqués dans l'installation bénéficiaire de l'aide à l'issue de l'investissement et indiquer, le cas échéant, le code NACE, le code Prodcom ou la nomenclature CPA (53) pour les projets dans les secteurs des services. … — Les produits envisagés dans le projet remplaceront-ils d'autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe)? Quels produits sont-ils censés remplacer? Si le ou les produits qu'ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le site du projet, veuillez indiquer leur lieu de production actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l'investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement. … — Quels autres produits peuvent-ils être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire? … — Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production est destinée à être vendue ailleurs que sur le marché (aux conditions du marché). Sur la base de cette explication, aux fins du calcul de l'augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la présente section, veuillez indiquer si le produit en cause est le produit envisagé dans le projet ou s'il s'agit d'un produit en aval. … — Veuillez indiquer le ou les marchés de produit en cause et, si possible, fournir des éléments de preuve à l'appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. Le marché de produit en cause comprend le produit concerné et ses substituts du côté de la demande, à savoir les produits considérés comme tels par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés), et du côté de l'offre, à savoir les produits considérés comme tels par les producteurs (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire et de ses concurrents) … 3.4.2. Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire: … Pouvoir de marché [points 115 et 132 a) des lignes directrices] 3.4.3. Veuillez fournir les informations suivantes sur la position du bénéficiaire sur le marché au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé: — une estimation de l'ensemble des ventes (en valeur et en volume) du bénéficiaire sur le marché en cause (au niveau du groupe). … — une estimation des ventes globales réalisées par l'ensemble des producteurs sur le marché en cause (en valeur et en volume). Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer: … 3.4.4. Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l'entrée, la puissance d'achat et les barrières à l'expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui des conclusions sur ce point, émanant si possible d'un tiers indépendant. … Capacité [point 132 a) des lignes directrices] 3.4.5. Veuillez fournir une estimation de la capacité de production supplémentaire créée par l'investissement (en volume et en valeur): … Dans les deux scénarios Effets négatifs manifestes 3.4.6. Dans le scénario 1, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que des éléments de preuve à l'appui, sur le marché de produit en cause (54): — Dans une perspective à long terme, le marché en cause est-il structurellement en déclin absolu (à savoir qu'il présente un taux de croissance négatif)? (point 135 des lignes directrices). … — Le marché concerné est-il en déclin relatif (à savoir que son taux de croissance est positif, mais n'excède pas un taux de croissance de référence)? (point 135 des lignes directrices). … Dans le scénario 2, veuillez indiquer si, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région pour laquelle l'intensité d'aide à finalité régionale est supérieure à celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 139 des lignes directrices). Veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui. … 3.4.7. Veuillez confirmer que le bénéficiaire a présenté une déclaration dans laquelle il confirme qu'au niveau du groupe, il n'a pas fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de la demande d'aide et qu'il n'a pas l'intention de fermer une telle activité dans une autre zone de l'EEE dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement (point 23 des lignes directrices). S'il a présenté une telle déclaration, veuillez en joindre une copie à la notification; sinon, veuillez expliquer pourquoi cette copie n'a pas été jointe. … 3.4.8. Lorsque le bénéficiaire au niveau du groupe a cessé une activité identique ou similaire dans une autre zone de l'EEE au cours des deux années précédant la demande d'aide, ou lorsqu'il a l'intention de le faire au cours des deux années suivant la réalisation de l'investissement, et qu'il a délocalisé cette activité vers la zone cible, ou prévoit de le faire, veuillez expliquer pourquoi il estime qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'aide et la délocalisation (point 122 des lignes directrices). … 3.4.9. Veuillez expliquer si l'aide d'État risque d'entraîner directement une perte d'emplois substantielle sur les sites existants au sein de l'EEE. Lorsque l'aide d'État risque d'entraîner une perte d'emplois substantielle sur les sites existants dans l'EEE, veuillez indiquer le nombre d'emplois menacés et leur part dans le nombre total d'emplois sur le ou les sites concernés. … 4. Autres informations Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices: … PARTIE III.1.B Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides à l'investissement à finalité régionale La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (55) (ci-après les “lignes directrices”) 1. Champ d'application 1.1. Motifs justifiant la notification du régime d'aides au lieu de sa mise en œuvre au titre du règlement général d'exemption par catégorie (“RGEC”) (56) ou du règlement de minimis (57): a) ☐ La notification concerne un régime d'aides sectoriel. Dans ce cas, veuillez indiquer le secteur concerné par ce régime (code NACE); b) ☐ La notification concerne un régime d'aides général qui s'applique également au secteur de la construction navale. c) ☐ Autre. Veuillez préciser: … 1.2. Champ d'application du régime d'aides notifié 1.2.1. Je confirme que la base juridique du régime d'aides notifié prévoit l'obligation de notifier à la Commission les aides individuelles accordées à des bénéficiaires qui ont fermé une activité identique ou similaire (58) dans l'EEE au cours des deux années précédant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, ont l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 23 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: … 1.2.2. Je confirme que le régime d'aides notifié prévoit qu'aucune aide à l'investissement à finalité régionale ne sera octroyée aux catégories d'entreprises et aux secteurs mentionnés ci-après. Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d'aides. Catégories d'entreprises et secteurs exclus Disposition applicable de la base juridique du régime d'aides Entreprises en difficulté (59) Secteur sidérurgique (60) Secteur des fibres synthétiques (60) Production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE Transformation et/ou commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE (61) en produits énumérés dans cette même annexe Production, transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du TFUE Secteur des transports (62) Secteur de l'énergie 1.2.3. Si le régime d'aides concerne une aide à l'investissement en faveur des réseaux à haut débit, veuillez indiquer si chacune des conditions suivantes est respectée: a) ☐ les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles il n'existe pas de réseau de la même catégorie (haut débit classique ou réseaux d'accès de nouvelle génération) et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; b) ☐ l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; c) ☐ les aides doivent être attribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, points c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (63). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: … 1.2.4. Si le régime d'aides concerne des aides en faveur des infrastructures de recherche, les aides sont-elles subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures? a) ☐ non b) ☐ oui Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: … 2. Investissement initial, coûts admissibles et aides 2.1. Types d'investissements initiaux concernés par le régime d'aides 2.1.1. Si le régime d'aides concerne les investissements réalisés par des PME ou de grandes entreprises (64) dans des zones “a” ou les investissements réalisés par une ou plusieurs PME dans des zones “c” (point 34 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 20 h) des lignes directrices]: a) ☐ la création d'un nouvel établissement b) ☐ l'extension des capacités d'un établissement existant c) ☐ la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant d) ☐ un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant e) ☐ toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur (65). 2.1.2. Si le régime d'aides concerne les investissements des grandes entreprises dans des zones “c”, veuillez indiquer la ou les catégories d'investissement initial concernée(s) par la notification [point 15 et point 20 i) des lignes directrices]: a) ☐ la création d'un nouvel établissement b) ☐ la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire (66) à celle exercée précédemment au sein de l'établissement c) ☐ la diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits d) ☐ de nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant e) ☐ l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition 2.1.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée à de grandes entreprises dans les zones “c” en vertu de la base juridique du régime d'aides doit être notifiée à la Commission (points 24 et 34 des lignes directrices): a) diversification d'un établissement existant dans de nouveaux produits; b) nouvelles innovations dans les procédés d'un établissement existant. … 2.1.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute aide individuelle octroyée en vertu de la base juridique du régime d'aides, qui dépasserait le seuil de notification, doit être notifiée à la Commission (67) (point 23 des lignes directrices). … 2.2. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement 2.2.1. Lorsque les dépenses admissibles [point 20 x) des lignes directrices] au titre du régime d'aides concernent des actifs corporels, la valeur de l'investissement est-elle établie sous forme de pourcentage sur la base de terrains, bâtiments, machines et équipements (68)? a) ☐ terrains b) ☐ bâtiments c) ☐ installations/machines/équipement. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … 2.2.2. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que les actifs acquis doivent être nouveaux (69) (point 94 des lignes directrices). … … 2.2.3. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement peuvent être considérés comme admissibles à concurrence de 50 % (point 95 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale). … … 2.2.4. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 96 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale). … … 2.2.5. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu'en ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux (point 97 des lignes directrices). … … 2.2.6. En cas de location d'actifs corporels, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 98 des lignes directrices): — en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; … — en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. … 2.2.7. Le point 99 des lignes directrices dispose qu'“en cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement”. Si le régime d'aides notifié l'impose, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions mentionnées au présent point doivent être respectées. … 2.2.8. Si les dépenses admissibles visées par le régime d'aides concernent des actifs incorporels [point 20 j) des lignes directrices], la valeur des investissements est-elle établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées? a) ☐ droits de brevet; b) ☐ licences; c) ☐ savoir-faire; d) ☐ connaissances techniques non brevetées. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … 2.2.9. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne peuvent être admis qu'à concurrence de 50 % des coûts d'investissement totaux admissibles du projet (point 100 des lignes directrices). … 2.2.10. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions établies aux points 101 et 102 des lignes directrices (70) doivent être respectées: … 2.3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient la manière dont les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux doivent être établis (point 103 des lignes directrices), dont le nombre d'emplois créés doit être calculé eu égard au point 20 k) des lignes directrices et dont les coûts salariaux des personnes engagées doivent être établis eu égard au point 20 z) des lignes directrices. … 2.4. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles 2.4.1. Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides: a) ☐ Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … b) ☐ Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … c) ☐ Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … d) ☐ Mesures fiscales. Veuillez préciser le type de mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: … e) ☐ Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: … 2.4.2. Le régime d'aides est-il admissible au cofinancement par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez indiquer dans le cadre de quels programmes opérationnels le financement par les fonds ESI peut être obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné par les fonds ESI, s'il est connu à ce stade. … 2.4.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l'autorité d'octroi de l'aide doit établir, avant d'octroyer une aide individuelle dans le cadre du régime d'aides notifié, si le bénéficiaire (au niveau du groupe) a reçu des aides pour un (ou plusieurs) investissement(s) initial/aux dans la même région NUTS3 au cours des trois années précédant la date de début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement. … 2.4.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le montant total de l'aide qui sera octroyée dans le cadre du régime d'aides à tout projet d'investissement initial ne dépasse pas les “intensités d'aide maximales” [telles que définies au point 20 m) des lignes directrices], compte tenu des intensités d'aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 177 des lignes directrices) ou le “montant ajusté de l'aide” [tel que défini au point 20 c) des lignes directrices], le cas échéant. … 2.4.5. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'une aide individuelle est octroyée au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, l'intensité d'aide maximale admissible qui peut être accordée au projet est calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide (point 92 des lignes directrices). … 2.4.6. Lorsque le régime d'aides autorise les aides en faveur des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient (eu égard aux dispositions du point 93 des lignes directrices) la manière dont est établie l'intensité d'aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés. … 3. Appréciation de la compatibilité du régime d'aides 3.1. Contribution à l'objectif régional et nécessité d'une intervention de l'État Le régime d'aides s'inscrit-il dans le cadre d'un programme opérationnel (71) (point 32 des lignes directrices)? ☐ oui. Veuillez mentionner le ou les programme(s) opérationnel(s) concerné(s): … ☐ non. Veuillez expliquer en quoi le régime d'aides est cohérent et contribue à la stratégie de développement de la zone concernée (point 33 des lignes directrices): … 3.1.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement (“EIE”) des investissements concernés avant l'octroi des aides aux différents projets, lorsque la législation le requiert (point 39 des lignes directrices): … 3.1.2. Veuillez expliquer la manière dont les autorités qui octroient les aides hiérarchisent et sélectionnent les projets d'investissement en fonction des objectifs du régime (par exemple, sur la base d'une méthode de notation formelle) (point 33 des lignes directrices). Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique ou les autres actes administratifs concernés: … 3.1.3. Veuillez expliquer comment, lorsqu'elle accorde une aide à des projets d'investissement individuels sur la base du régime notifié, l'autorité qui octroie l'aide confirme que le ou les projet(s) sélectionné(s) contribuera/ont à atteindre l'objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée (point 35 des lignes directrices). … 3.1.4. Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que tout investissement soutenu par le régime notifié doit être maintenu dans la zone concernée pendant cinq ans au moins (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 36 des lignes directrices). Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique. … 3.1.5. Lorsque l'aide octroyée au titre du régime notifié est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l'achèvement de l'investissement et que chaque emploi créé grâce à celui-ci doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois (point 37 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: … 3.1.6. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public (72) (point 38 des lignes directrices). … 3.1.7. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le régime doit respecter les plafonds de la carte des aides à finalité régionale applicables au moment de l'octroi de l'aide (point 81 des lignes directrices). Veuillez également mentionner la décision de la Commission qui approuve la carte des aides à finalité régionale concernée. … 3.2. Caractère approprié du régime 3.2.1. Si le régime n'est pas admissible au titre d'un programme opérationnel, veuillez expliquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour atteindre l'objectif commun d'équité ou de cohésion (73) (point 52 des lignes directrices): … 3.2.2. Lorsque le régime est sectoriel et n'est pas admissible au cofinancement par les Fonds structurels, veuillez démontrer les avantages d'un tel instrument par rapport à un régime multisectoriel ou à d'autres moyens d'action (point 53 des lignes directrices): … 3.2.3. L'aide individuelle au titre du régime d'aides notifié sera-t-elle octroyée: ☐ de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites, ou ☐ de façon discrétionnaire, sur décision des autorités? Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique: … Si les aides sont octroyées de façon discrétionnaire, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives internes de l'autorité d'octroi applicables à l'octroi de l'aide: … 3.2.4. Lorsque l'aide au titre du régime est octroyée sous des formes qui procurent un avantage financier direct (74), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (75), ne sont pas appropriées (point 57 des lignes directrices): … 3.3. Effet incitatif et proportionnalité du régime d'aides 3.3.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute demande d'aide doit être présentée avant le début des travaux rendus possibles par le projet d'investissement concerné (point 64 des lignes directrices). … 3.3.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que celui qui demande une aide au titre du régime notifié est tenu d'introduire un formulaire de demande standard qui lui est fourni par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, dans lequel il doit expliquer de manière contrefactuelle ce qui se produirait en l'absence d'aide en indiquant quel scénario (scénario 1 — décision d'investissement ou scénario 2 — décision sur le site) s'applique (points 66 et 61 des lignes directrices). Lorsque ce formulaire de demande est différent de l'exemple donné à l'annexe V des lignes directrices, veuillez en transmettre une copie. … 3.3.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les grandes entreprises qui demandent une aide au titre du régime notifié sont tenues de présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit (point 67 des lignes directrices). Veuillez également préciser le type de documents exigés: … 3.3.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu'elle évalue les demandes d'aide individuelle, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel présenté et de confirmer que l'aide à finalité régionale a l'effet incitatif requis correspondant au scénario 1 ou au scénario 2 (76) (point 68 des lignes directrices): … 3.3.5. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les aides individuelles accordées aux grandes entreprises au titre du régime notifié sont limitées aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide, au moyen de la méthode expliquée aux points 79 et 80 des lignes directrices (point 88 des lignes directrices): … 3.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges 3.4.1. Veuillez expliquer de quelle manière les distorsions de la concurrence et des échanges provoquées par le régime d'aides notifié seront limitées au minimum (point 125 des lignes directrices) (77): … 3.4.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit vérifier et confirmer qu'en l'absence d'aide, l'investissement n'aurait pas été réalisé dans une région présentant une intensité d'aide à finalité régionale plus forte que celle de la région cible ou égale à celle-ci (point 126 des lignes directrices): … 3.4.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide notifie les aides individuelles lorsqu'elles sont octroyées à un bénéficiaire qui a cessé une activité similaire ou identique dans une autre zone de l'EEE deux ans avant la date de demande des aides ou qui, au moment de cette demande, a l'intention de cesser une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner (point 122 des lignes directrices). … 4. Autres informations Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices: … PARTIE III.1.C Fiche d'information complémentaire sur les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aides à l'investissement relevant des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (78) (ci-après les “lignes directrices”) 1. Champ d'application a) Veuillez préciser le type d'aide au fonctionnement devant être octroyé: i. ☐ aides au fonctionnement visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones “a”; ii. ☐ aides au fonctionnement visant à compenser des surcoûts dans les régions ultrapériphériques; iii. ☐ aides au fonctionnement visant à réduire la dépopulation dans les régions à très faible densité de population; iv. ☐ autre. Veuillez préciser: … … b) Le régime d'aides notifié prévoit-il qu'aucune aide au fonctionnement ne sera accordée aux catégories d'entreprises et aux secteurs mentionnés ci-dessous? Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d'aides. Catégories d'entreprises et secteurs exclus Entreprises en difficulté (79) Disposition applicable de la base juridique du régime d'aides Secteur sidérurgique (80) ☐ oui Secteur des fibres synthétiques (80) ☐ oui Production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE ☐ oui Transformation et/ou commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE (81) en produits énumérés dans cette même annexe ☐ oui Production, transformation et/ou commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du TFUE ☐ oui Secteur des transports ☐ oui Secteur de l'énergie ☐ oui Section K, “Activités financières et d'assurance”, de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2. ☐ oui NACE 70.10, “Activités des sièges sociaux”, et NACE 70.22, “Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion” ☐ oui 2. Éléments de base du régime 2.1. Veuillez décrire les principaux éléments du régime et ses objectifs: … 2.2. Veuillez indiquer les formes d'aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d'aides: a) ☐ Subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … b) ☐ Prêts à taux réduit. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … c) ☐ Garanties. Veuillez indiquer la manière dont l'équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … d) ☐ Mesures fiscales. Veuillez préciser quelles sont ces mesures et indiquer la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: … e) ☐ Autre. Veuillez préciser la méthode de calcul de l'équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique: … 2.3. L'aide individuelle au titre du régime notifié sera-t-elle octroyée: a) ☐ de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites? b) ☐ de façon discrétionnaire, sur décision des autorités? Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués. S'il existe des dispositions administratives régissant l'évaluation des demandes d'aide, veuillez en joindre une copie: … 2.4. Le régime d'aides sera-t-il cofinancé par les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI)? Dans l'affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme opérationnel le financement par ces fonds sera obtenu. Veuillez indiquer également le montant du financement concerné. … 3. Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur 3.1. Contribution à l'objectif régional et effet incitatif: En ce qui concerne les aides visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME (82) dans les zones “a” 3.1.1. Veuillez énumérer les difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans la région concernée auxquelles le régime d'aides doit remédier (point 43 des lignes directrices) et démontrer l'existence et l'importance de ces difficultés (point 44 des lignes directrices). … 3.1.2. Veuillez expliquer pourquoi les difficultés énumérées au point 3.1.1 ne peuvent être résolues par des aides à l'investissement et, dès lors, pourquoi le régime d'aides au fonctionnement notifié est nécessaire (point 44 des lignes directrices): … En ce qui concerne les aides au fonctionnement destinées à compenser certains surcoûts dans les régions ultrapériphériques: 3.1.3. Veuillez définir les coûts supplémentaires spécifiques (83) que le régime d'aides tentera de compenser et démontrer en quoi ces coûts sont liés aux handicaps permanents définis à l'article 349 du TFUE (point 45 des lignes directrices): … En ce qui concerne les aides destinées à réduire la dépopulation dans les régions à très faible densité de population 3.1.4. Veuillez démontrer le risque de dépopulation de la zone concernée en l'absence des aides au fonctionnement (point 46 des lignes directrices): … 3.2. Caractère approprié du régime Veuillez indiquer en quoi l'aide envisagée est appropriée pour atteindre l'objectif du régime. Veuillez plus particulièrement expliquer pourquoi d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions ne permettent pas d'atteindre la même contribution positive au développement régional (points 50, 56, 57 et 58 des lignes directrices): … 3.3. Proportionnalité du régime En ce qui concerne tous les types d'aides au fonctionnement 3.3.1. Veuillez déterminer les coûts admissibles qui peuvent être entièrement attribués aux problèmes que l'aide vise à résoudre (point 109 des lignes directrices): … 3.3.2. Veuillez confirmer que les charges d'amortissement et les coûts de financement inclus dans les coûts admissibles pour l'aide à l'investissement à finalité régionale ne seront pas inclus dans les coûts admissibles pour l'aide au fonctionnement (point 109 des lignes directrices) et mentionner la disposition applicable de la base juridique: … 3.3.3. Veuillez décrire le modèle de compensation (point 56 des lignes directrices) qui sera adopté et la manière dont ce modèle permettra d'effectuer un calcul approprié du montant de l'aide, en veillant à éviter toute surcompensation, telle que définie au point 109 des lignes directrices: … 3.3.4. Veuillez indiquer si l'aide au fonctionnement est également octroyée dans le cadre d'autres régimes d'aides au fonctionnement dans la région, en mentionnant les aides d'État concernées de ces régimes. … 3.3.5. Si d'autres régimes d'aides au fonctionnement sont applicables dans la même région, veuillez expliquer les mesures prises pour éviter que les aides au fonctionnement octroyées au titre d'autres régimes d'aides au fonctionnement n'entraînent une surcompensation: … En ce qui concerne les aides au fonctionnement octroyées dans les régions ultrapériphériques uniquement 3.3.6. Veuillez démontrer que les surcoûts à compenser dans le cadre du régime notifié seront quantifiés par comparaison avec le niveau des coûts supportés par des entreprises similaires établies dans d'autres régions de l'État membre concerné (point 110 des lignes directrices): … En ce qui concerne les aides au fonctionnement visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones “a” uniquement 3.3.7. Veuillez expliquer de quelle manière le niveau d'aide sera réduit progressivement sur la période couverte par le régime (point 111 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale) et mentionner les dispositions applicables de la base juridique: … 3.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges Veuillez expliquer pourquoi il est peu probable que l'aide octroyée au titre du régime fausse significativement la concurrence sur le marché (point 140 des lignes directrices): … 4. Autres informations Veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices: … PARTIE III.2 Fiche d'information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute mesure d'aide (régimes d'aides et aides individuelles) relevant de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après l'“encadrement RDI”) (84). Si une mesure d'aide individuelle est accordée à plusieurs bénéficiaires, veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d'eux. 1. Caractéristiques de la mesure d'aide notifiée 1.1. Régimes d'aides A) Motifs de notification du régime: a) ☐ le régime comprend des aides qui ne sont pas transparentes au sens de l'article 5 du règlement général sur les exemptions par catégories (“RGEC”) (85); b) ☐ autres. Veuillez préciser: … … B) Champ d'application sectoriel du régime d'aides notifié: … … C) Cochez la case ci-dessous pour confirmer que toute aide octroyée au titre du régime notifié sera notifiée individuellement si les seuils prévus à l'article 4 du RGEC sont dépassés: ☐ 1.2. Aide individuelle A) Si l'aide est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des renseignements sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse Internet) et son numéro d'enregistrement d'aide d'État: … … B) Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification: … … 1.3. Informations générales A) Veuillez préciser le type d'aide: a) ☐ aides en faveur des projets de R&D; b) ☐ aides aux études de faisabilité; c) ☐ aides à la construction et à la modernisation d'infrastructures de recherche; d) ☐ aides à l'innovation en faveur des PME; e) ☐ aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation; f) ☐ aides aux pôles d'innovation. B) La mesure notifiée mobilise-t-elle un financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … C) La mesure notifiée concerne-t-elle des entreprises en difficulté, telles que définies par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (86)? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … D) La mesure notifiée bénéficie-t-elle à des entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser et indiquer les montants qui doivent encore être récupérés: … … E) La mesure notifiée implique-t-elle des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ci-après “organismes de recherche”) ou des infrastructures de recherche, telles que définis aux points 15 (ee) et (ff) de l'encadrement RDI? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … F) La mesure notifiée comprend-elle l'achat public de services de recherche et de développement? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … G) L'aide accordée au titre de la mesure notifiée peut-elle être cumulée avec d'autres aides? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … H) Le cas échéant, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que les bénéficiaires répondent à la définition des PME telle qu'elle figure en annexe I du RGEC. Dans le cas des aides individuelles, veuillez également fournir les informations et les preuves correspondantes: ☐ … … 2. Organismes de recherche et infrastructures de recherche A) Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d'aide notifiée exercent-ils une activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné? ☐ oui ☐ non Veuillez préciser votre réponse: … … B) Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques, les deux types d'activité, ainsi que leurs coûts, financement et revenus peuvent-ils être clairement distingués? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … C) Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le montant du financement public qui lui est octroyé pour une période comptable précise est-il limité aux coûts des activités non économiques supportés au cours de la même période? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … D) Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, l'utilisation à des fins économiques reste-t-elle purement accessoire, autrement dit correspond-elle à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l'organisme de recherche ou de l'infrastructure de recherche et qui est nécessaire à celui-ci, ou est-elle intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique et a-t-elle une portée limitée? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser et indiquer la proportion de la capacité globale qui est utilisée ou devrait l'être pour de telles activités économiques chaque année: … … E) Si le financement public est consenti pour des activités économiques non accessoires menées par des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, peut-il être démontré que ce financement public et tout avantage en résultant sont intégralement répercutés sur les bénéficiaires finals, par exemple sous la forme d'une réduction de prix, et qu'aucun autre avantage n'est conféré à l'intermédiaire? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … 3. Aides d'État consenties indirectement à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche et d'infrastructures de recherche 3.1. Recherche pour le compte d'entreprises A) Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d'aide notifiée mènent-ils des activités de recherche contractuelle ou fournissent-ils des services de recherche aux entreprises? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … B) Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche mènent des activités de recherche contractuelle ou fournissent des services de recherche aux entreprises, pratiquent-elles à cet effet des prix correspondant au prix du marché? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … C) Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche mènent des activités de recherche contractuelle ou fournissent des services de recherche aux entreprises pour lesquels aucun prix n'est fixé sur le marché, pratiquent-elles des prix qui prennent en compte l'intégralité des coûts des services et incluent généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises du secteur concerné, ou des prix qui sont le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles ces organismes ou infrastructures négocient de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et à couvrir au moins leurs coûts marginaux? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … 3.2. Collaboration avec des entreprises A) Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d'aide notifiée collaborent-ils effectivement avec des entreprises en vue de la réalisation conjointe de projets spécifiques? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … B) Si des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche collaborent effectivement avec des entreprises, veuillez indiquer si l'une des conditions suivantes est remplie: a) les entreprises participantes supportent l'intégralité des coûts des projets: ☐ oui ☐ non b) les résultats de la collaboration ne générant pas de droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités: ☐ oui ☐ non c) tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d'accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d'une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet: ☐ oui ☐ non Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse. … … C) Si des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche collaborent effectivement avec des entreprises et que vous n'avez répondu par l'affirmative à aucune des questions du point B) ci-dessus, veuillez indiquer si l'une des conditions suivantes est remplie: a) les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche reçoivent une rémunération dont le montant a été fixé au moyen d'une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire: ☐ oui ☐ non b) les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche reçoivent une rémunération dont le montant est au moins égal au prix du marché, ainsi que le confirme une évaluation réalisée par un expert indépendant: ☐ oui ☐ non c) les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche peuvent démontrer qu'ils ont effectivement négocié la rémunération dans des conditions de pleine concurrence, afin d'obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat: ☐ oui ☐ non d) lorsque l'accord de collaboration confère aux entreprises partenaires le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l'entreprise partenaire adapte son offre en conséquence: ☐ oui ☐ non Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse: … … 4. Achat public de services de recherche et de développement A) Si la mesure notifiée prévoit l'achat public de services de recherche et de développement auprès d'entreprises, les prestataires sont-ils sélectionnés au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables (87)? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … B) Dans tous les autres cas dans lesquels la mesure notifiée comprend l'achat public de services de recherche et de développement auprès d'entreprises, y compris des achats avant commercialisation, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont remplies: a) la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d'attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d'appel d'offres: ☐ oui ☐ non Si vous répondez par la négative, veuillez fournir des précisions indiquant si une procédure concurrentielle, transparente et non discriminatoire a été mise en œuvre conformément aux directives applicables (par exemple, procédure concurrentielle avec négociations, partenariat d'innovation, dialogue compétitif): … b) les dispositions contractuelles prévues pour décrire l'ensemble des droits et obligations des parties, y compris en ce qui concerne les DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d'appel d'offres: ☐ oui ☐ non Veuillez préciser votre réponse: … … c) l'achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l'offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l'État membre concerné (88); et l'une des conditions suivantes est remplie: — tous les résultats ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés d'une manière autorisant d'autres entreprises à les reproduire, et tous les DPI sont intégralement attribués à l'acheteur public — tout prestataire de services auquel sont attribués les résultats générant des DPI est tenu d'accorder à l'acheteur public un accès illimité et gratuit à ces résultats et d'accorder un accès aux tiers aux conditions du marché: ☐ oui ☐ non Veuillez préciser votre réponse: … … 5. Description de la mesure d'aide notifiée 5.1. Aides en faveur des projets de R&D A) Veuillez indiquer les stades des activités de R&D qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée: a) ☐ recherche fondamentale; b) ☐ recherche industrielle; c) ☐ développement expérimental. B) En ce qui concerne les aides individuelles, si le projet englobe différentes catégories de recherche, veuillez énumérer les diverses tâches et préciser si elles tombent dans les catégories “recherche fondamentale”, “recherche industrielle” ou “développement expérimental”. … … C) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: Recherche fondamentale Recherche industrielle Développement expérimental Dépenses de personnel Coûts des instruments et du matériel Coûts des bâtiments et des terrains Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet Autres frais d'exploitation D) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables: Petite entreprise Moyenne entreprise Grande entreprise Recherche fondamentale Recherche industrielle — sous réserve d'une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche; ou — sous réserve d'une large diffusion des résultats Développement expérimental — sous réserve d'une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche; ou — sous réserve d'une large diffusion des résultats 5.2. Aides aux études de faisabilité A) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: … … B) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables, compte tenu des bonifications éventuelles pour les PME (“suppléments pour PME”): … … 5.3. Aides à la construction et à la modernisation d'infrastructures de recherche A) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: … … B) Veuillez préciser l'intensité d'aide maximale applicable: … … C) Si les infrastructures de recherche exercent à la fois des activités économiques et des activités non économiques, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que les coûts de financement et les revenus de chaque type d'activités sont comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables: ☐ Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les preuves correspondantes: … … D) Si les infrastructures de recherche reçoivent un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer qu'un mécanisme de contrôle et de récupération a été mis en place afin de garantir que l'intensité d'aide maximale applicable n'est pas dépassée: ☐ Veuillez fournir les informations et les preuves correspondantes: … … E) Le prix à payer pour l'exploitation ou l'utilisation des infrastructures de recherche correspond-il au prix du marché? ☐ oui ☐ non Veuillez préciser: … … F) L'accès aux infrastructures de recherche est-il ouvert à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire? ☐ oui ☐ non Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d'investissement supportée par chacune de ces entreprises: … … 5.4. Aides à l'innovation en faveur des PME A) Veuillez indiquer les stades des activités qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée: a) ☐ obtention, validation et défense des brevets et autres actifs incorporels; b) ☐ détachement de personnel hautement qualifié; c) ☐ acquisition de services de conseil et d'appui à l'innovation. B) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: … … C) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables: … … 5.5. Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation A) Veuillez indiquer les stades des activités qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée: ☐ innovation de procédé; ☐ innovation organisationnelle. B) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: Dépenses de personnel Coûts des instruments et du matériel (dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet) Coûts des bâtiments et des terrains (dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet) Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence Frais généraux additionnels et autres frais d'exploitation supportés directement du fait du projet de recherche C) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables: … … D) Si l'aide est accordée à de grandes entreprises, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que ces dernières collaborent effectivement avec des PME dans l'activité bénéficiant de l'aide et que les PME supportent, quant à elles, au moins 30 % des coûts totaux admissibles: ☐ Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les preuves correspondantes: … … 5.6. Aides en faveur des pôles d'innovation A) Veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que l'aide est accordée exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle d'innovation: ☐ Pour les aides individuelles, veuillez fournir des précisions: … … B) Les redevances payées pour l'utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s'y déroulent correspondent-elles aux prix du marché ou sont-elles en rapport avec le coût de cette utilisation et de cette participation? ☐ oui ☐ non Veuillez préciser: … … C) L'accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est-il ouvert à plusieurs utilisateurs et est-il accordé sur une base transparente et non discriminatoire? ☐ oui ☐ non Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d'investissement supportée par chacune de ces entreprises: … … D) Pour les aides individuelles, veuillez fournir des informations au sujet de la spécialisation prévue ou attendue du pôle d'innovation, du potentiel régional existant et de l'existence, dans l'Union, de pôles ayant des objectifs similaires: … … 5.6.1. L'aide à l'investissement A) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: … … B) Veuillez préciser les intensités d'aide maximales applicables, y compris les éventuelles majorations (“suppléments”) en faveur des pôles d'innovation situés dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), ou de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE: … … 5.6.2. Aides au fonctionnement A) Veuillez indiquer les stades des activités qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée: a) ☐ animation du pôle; b) ☐ opérations de marketing du pôle; c) ☐ gestion des installations du pôle; d) ☐ organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences. B) Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant: … … C) Veuillez préciser l'intensité d'aide maximale applicable et la durée de l'aide: … … 6. Appréciation de la compatibilité de la mesure d'aide notifiée Pour les aides individuelles, veuillez fournir une description complète du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide: … … 6.1. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini A) Veuillez définir avec précision l'objectif poursuivi et expliquer en quoi la mesure notifiée vise à promouvoir les activités de RDI dans l'Union: … … B) Si cette mesure relève d'un régime d'aides, s'inscrit-elle dans le cadre d'un programme ou d'un plan d'action global visant à encourager les activités de RDI ou les stratégies de spécialisation intelligente? ☐ oui ☐ non Veuillez préciser votre réponse, le cas échéant en vous référant à des évaluations de mesures d'aides antérieures similaires: … … Aide individuelle A) Le projet verra-t-il sa portée étendue du fait de la mesure notifiée? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes: a) ☐ augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l'aide par rapport à la même situation en l'absence d'aide); b) ☐ augmentation des effectifs participant aux activités de RDI; c) ☐ autre forme d'augmentation. … … B) Le projet verra-t-il sa portée étendue du fait de la mesure notifiée? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes: a) ☐ augmentation du nombre d'éléments constituant les résultats attendus du projet; b) ☐ rehaussement du niveau d'ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés, par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d'échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s'étale sur une longue durée et de l'incertitude quant à ses résultats); c) ☐ autre forme d'augmentation. … … C) Le projet sera-t-il exécuté plus rapidement du fait de la mesure notifiée? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez fournir les preuves correspondantes: … … D) Le montant total dépensé sera-t-il plus élevé du fait de la mesure notifiée? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser le type d'augmentation et fournir les preuves correspondantes: a) ☐ augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l'aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d'affaires; b) ☐ modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d'autres projets); c) ☐ autre forme d'augmentation. … … E) Sera-t-il procédé à une évaluation ex post, accessible au public, de la contribution de la mesure notifiée à l'intérêt commun? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser: … … 6.2. Nécessité d'une intervention de l'État A) Veuillez définir les défaillances du marché qui entravent les activités de RDI dans le présent cas et justifient la nécessité de l'aide d'État; veuillez fournir les preuves correspondantes: a) ☐ effets externes positifs/diffusion des connaissances; b) ☐ information imparfaite et asymétrique; c) ☐ problèmes de coordination et de réseau. … … B) Veuillez expliquer comment la mesure notifiée peut atténuer de manière effective les défaillances du marché liées à la réalisation de l'objectif d'intérêt commun sans l'aide en question. … … 6.2.1. Aide individuelle A) Veuillez indiquer si l'aide vise à remédier à une défaillance générale du marché en ce qui concerne les activités de RDI dans l'Union ou à une défaillance spécifique du marché concernant, par exemple, un secteur ou une branche d'activités donnés: … … B) Veuillez fournir des comparaisons sectorielles et d'autres études éventuellement disponibles susceptibles d'étayer l'analyse des défaillances du marché présumées: … … C) Veuillez, le cas échéant, fournir des informations au sujet des projets ou des activités de RDI menées dans l'Union qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux concernés par la mesure notifiée et expliquer en quoi l'aide est nécessaire en l'espèce: … … 6.3. Caractère approprié de l'aide A) Veuillez expliquer comment les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel qu'une aide d'État pour accroître les activités de RDI ont été établis et fournir toute analyse d'impact correspondante ainsi que les documents à l'appui de celle-ci: … … B) Si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale ou d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux), veuillez fournir une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d'autres formes d'aide sont potentiellement moins appropriées pour remédier aux défaillances du marché recensées: … … 6.4. Effet incitatif A) Veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que lors de l'octroi de l'aide au titre de la mesure notifiée, il sera vérifié que les travaux ayant trait aux activités de RDI en cause n'étaient pas déjà commencés au moment de la présentation de la demande d'aide par le bénéficiaire aux autorités nationales (89). Veuillez également, dans le cas des aides individuelles, préciser les dates correspondantes: ☐ … … B) Veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que les demandes d'aide doivent au moins mentionner le nom et la taille de l'entreprise, décrire le projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, indiquer le montant de l'aide publique nécessaire pour le réaliser et énumérer les coûts admissibles. ☐ … … C) Si l'aide octroyée consiste en une aide fiscale, veuillez fournir des informations détaillées et, pour les mesures non progressives, les éventuelles études établissant l'effet incitatif de celle-ci: … … 6.4.1. Aide individuelle A) Veuillez décrire, au moyen d'une analyse contrefactuelle, le comportement qu'aurait adopté le bénéficiaire s'il n'avait pas reçu l'aide, et préciser le changement recherché: … … B) Veuillez indiquer les éléments pertinents pour la mesure notifiée et fournir des éléments de preuve tels que: documents des organes de gestion, évaluations des risques, rapports financiers, plans internes d'entreprises, avis d'experts et autres études relatives au projet à examiner, etc.: a) ☐ niveau de rentabilité; b) ☐ montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie; c) ☐ niveau de risque encouru. … … C) Veuillez fournir, le cas échéant, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie escomptés sont raisonnables. … … 6.5. Proportionnalité de l'aide A) Si l'aide est accordée sous forme d'avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut, veuillez fournir des précisions sur la méthode de calcul de cet équivalent-subvention brut, y compris les données sous-jacentes vérifiables, ou, pour les aides individuelles, préciser le régime d'aides autorisé au titre duquel l'aide est octroyée: … … Si l'aide est accordée sous la forme d'une avance récupérable exprimée en pourcentage des coûts admissibles et atteint jusqu'à 10 points de pourcentage de plus que les intensités d'aide maximales fixées dans l'encadrement RDI, veuillez confirmer que: a) ☐ la mesure notifiée prévoit qu'en cas d'issue favorable du projet, l'avance doit être remboursée à un taux d'intérêt égal ou supérieur au taux d'actualisation résultant de l'application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (90); b) ☐ dans l'hypothèse d'une réussite allant au-delà de l'issue favorable définie, l'État membre concerné exige des versements au-delà du remboursement du montant de l'avance, y compris des intérêts au taux d'actualisation applicable; c) ☐ en cas d'échec ou de succès partiel, le remboursement est proportionnel au degré de réussite atteint. Veuillez fournir des précisions sur le remboursement des avances versées et définir clairement ce qui est considéré comme un succès en ce qui concerne les activités bénéficiant d'une aide, sur la base d'une hypothèse raisonnable et prudente: … … B) Si l'aide est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez préciser la méthode de calcul des intensités d'aide et fournir toute information utile: ☐ sur la base des projets individuels; ☐ au niveau de l'entreprise, en tant que rapport entre l'allègement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles, exposés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs. … … 6.5.1. Aide individuelle A) Veuillez fournir un plan d'affaires complet du projet bénéficiant de l'aide (avec et sans aide), y compris tous les coûts et bénéfices escomptés concernés: … … Si le bénéficiaire de l'aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d'une aide et un autre projet ne bénéficiant d'aucune aide, veuillez également fournir un plan d'affaires complet concernant le projet contrefactuel: … … B) En l'absence d'autre projet, veuillez expliquer pourquoi le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l'aide soit suffisamment rentable, par exemple en permettant de parvenir à un taux de rendement interne (TRI) correspondant au taux de référence ou au taux critique de rentabilité du secteur ou de l'entreprise: … … C) Si le bénéficiaire de l'aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d'une aide et un autre projet ne bénéficiant d'aucune aide, veuillez expliquer pourquoi l'aide est limitée au minimum nécessaire pour couvrir les surcoûts nets générés par le projet bénéficiant de l'aide par rapport au projet contrefactuel, en tenant compte, le cas échéant, des probabilités de survenance des différents scénarios d'activité: … … Veuillez fournir tout document justificatif, tel que des documents internes de l'entreprise, attestant que le projet contrefactuel consiste en un projet alternatif clairement défini et suffisamment prévisible qui a été envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne: … … D) Veuillez expliquer la méthode de calcul du montant d'aide et fournir tout document justificatif: … … E) S'il existait plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l'activité bénéficiant de l'aide, cette dernière a-t-elle été accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires? ☐ oui ☐ non Veuillez préciser votre réponse: … … F) Si l'aide vise à compenser des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, induites par le commerce international, veuillez fournir tout document justificatif indiquant que, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (en principe au cours des trois années précédentes) ou vont recevoir des aides d'une intensité équivalente pour des projets similaires: … … Le cas échéant, veuillez également fournir des informations suffisantes pour évaluer la nécessité de prendre en considération l'avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d'un pays tiers: … … 6.6. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges Veuillez indiquer si a) l'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège central dans l'État membre concerné ou d'y être établi à titre principal: ☐ oui ☐ non b) l'octroi de l'aide est subordonné à l'utilisation, par le bénéficiaire, de produits ou de services nationaux: ☐ oui ☐ non c) la mesure d'aide restreint la possibilité pour le bénéficiaire d'exploiter les résultats de la RDI dans d'autres États membres: ☐ oui ☐ non d) la mesure d'aide impose une autre obligation au bénéficiaire: ☐ oui ☐ non Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse: … … 6.6.1. Régimes d'aides Pour les régimes d'aides, veuillez mentionner les dispositions qui seront prises pour garantir que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum (en tenant compte, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés, ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés) et fournir toute analyse d'impact ou évaluation ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires: … … 6.6.2. Aide individuelle A) Le cas échéant, veuillez décrire l'incidence probable de l'aide sur la concurrence dans le processus d'innovation: … … B) Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l'aide est susceptible d'avoir une incidence et indiquer la part de marché actuelle du bénéficiaire sur chacun des marchés concernés, ainsi que toute modification de ces parts de marché qui résulterait des activités bénéficiant de l'aide: … … C) Pour chacun des marchés de produits en cause, veuillez indiquer les principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide et préciser leurs parts de marché respectives: … … Veuillez, le cas échéant, communiquer l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH): … … D) Pour chacun des marchés de produits en cause, veuillez fournir des informations concernant les clients ou les consommateurs concernés par les activités pour lesquelles une aide est octroyée: … … E) Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause en ce qui concerne les aspects suivants: a) évolution récente et perspectives de croissance: … … b) montant dépensé par les principaux acteurs pour des projets de nature similaire: … … c) niveaux des barrières à l'entrée et à la sortie: … … d) existence d'une puissance d'achat compensatrice: … … e) incitations à se disputer des marchés futurs: … … f) différenciation des produits et intensité de la concurrence: … … g) autres caractéristiques susceptibles d'affecter les concurrents, les clients ou les consommateurs. … … F) Le bénéficiaire de l'aide influence-t-il de quelque façon que ce soit le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie donnée? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse: … … G) L'aide est-elle accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin? ☐ oui ☐ non Dans l'affirmative, veuillez préciser votre réponse: … … H) Le bénéficiaire a-t-il envisagé d'autres lieux possibles pour les activités bénéficiant de l'aide? ☐ oui ☐ non Veuillez préciser votre réponse: … … 7. Autres informations Veuillez fournir toute autre information pouvant être utile aux fins de l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard de l'encadrement RDI: … … PARTIE III.3.A Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles au sauvetage couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (91) (les “lignes directrices”). 1. Admissibilité 1.1. Entreprise en difficulté A) L'entreprise est-elle une société à responsabilité limitée (92) dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées (93)? ☐ oui ☐ non B) L'entreprise est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (94), et dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées? ☐ oui ☐ non C) L'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers? ☐ oui ☐ non D) Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas une PME: — le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise a-t-il été supérieur à 7,5 au cours des deux derniers exercices et — le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, a-t-il été inférieur à 1 au cours des deux derniers exercices? ☐ oui ☐ non E) Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des sections A à D, veuillez étayer votre réponse, en y incluant une référence aux pièces justificatives ou les documents joints en annexe (les relevés de compte de résultat les plus récents accompagnés des bilans, ou la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société, ou encore la preuve que les critères requis pour être placé sous procédure d'insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.). 1.2. Entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants Si le bénéficiaire peut, selon vous, prétendre au bénéfice d'une aide au sauvetage, même s'il ne peut être considéré comme une entreprise en difficulté, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est confronté à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues et inclure une référence aux éléments justificatifs ou aux documents fournis (par exemple, les projections de flux de trésorerie). 1.3. Entreprise nouvellement créée/groupe A) Quand l'entreprise a-t-elle été créée? … B) Depuis quand l'entreprise est-elle exploitée? … C) L'entreprise appartient-elle à un groupe de sociétés? ☐ oui ☐ non D) Si vous avez répondu par l'affirmative au point C, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et les droits de vote) et démontrer que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. 1.4. Champ d'application sectoriel L'entreprise exerce-t-elle des activités dans: A) le secteur houiller (95): ☐ oui ☐ non B) le secteur sidérurgique (96): ☐ oui ☐ non C) les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers (97): ☐ oui ☐ non 2. Compatibilité avec le marché intérieur 2.1. Contribution à un objectif d'intérêt commun A) Le bénéficiaire est-il établi dans une région ou des régions (de niveau NUTS 2), où le taux de chômage présente l'une des caractéristiques suivantes: — supérieur au taux de chômage moyen de l'Union, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées — supérieur au taux de chômage national moyen, persistent et combiné à une difficulté de créer de nouveaux emplois dans la ou les régions concernées? ☐ oui ☐ non B) Existe-t-il un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire? ☐ oui ☐ non C) L'entreprise joue-t-elle un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier? Sa sortie serait-elle susceptible d'avoir des conséquences négatives (par exemple, en tant que fournisseur d'un intrant important)? ☐ oui ☐ non D) Existe-t-il un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG? ☐ oui ☐ non E) Une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient-elles une entreprise normalement viable à la faillite? ☐ oui ☐ non F) La sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait-elle une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel? ☐ oui ☐ non G) La défaillance du bénéficiaire entraînerait-elle une situation similaire de graves difficultés sociales non mentionnée ci-dessus? ☐ oui ☐ non H) Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des points A à G, veuillez étayer pleinement votre/vos réponse(s), en y incluant les références aux pièces justificatives ou aux documents supplémentaires joints en annexe. … … 2.2. Caractère approprié/forme de l'aide A) L'aide est-elle accordée sous la forme d'une garantie de crédit ou d'un crédit? ☐ oui ☐ non B) Si vous avez répondu par l'affirmative, veuillez décrire les conditions du crédit ou de la garantie et joindre les documents pertinents (par exemple, le projet d'accord de crédit, le projet de garantie). … … C) Le taux d'intérêt du crédit (ou, le cas échéant, le coût financier total du crédit garanti, incluant le taux d'inté