RÈGLEMENT (UE) 2022/1491 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2022

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 19 novembre 2021, par le règlement (UE) 2021/2036 de la Commission (3), la Commission a adopté la nouvelle norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’International Accounting Standards Board (IASB) en mai 2017 et modifiée par ce dernier en juin 2020. Cette norme sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée.

(3) Le 9 décembre 2021, l’IASB a publié une nouvelle modification d’IFRS 17. Cette modification des dispositions transitoires d’IFRS 17 permet aux entreprises qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 Instruments financiers de surmonter le problème ponctuel des différences de classement par rapport aux informations comparatives de la période précédente de présentation de l’information financière.

(4) L’option de la superposition de classement introduite par cette modification permet aux entreprises d’accroître l’utilité des informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9. Son champ d’application couvre les actifs financiers liés à des passifs d’assurance qui n’ont pas encore été retraités pour IFRS 9.

(5) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que cette modification d’IFRS 17 Contrats d’assurance satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Les entreprises ne peuvent appliquer la modification visée à l’article 1er que lors de la première application d’IFRS 17 Contrats d’assurance et d’IFRS 9 Instruments financiers.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2021/2036 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17 (JO L 416 du 23.11.2021, p. 3).