ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.3.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L55/3
REGLEMENT (CE)N°400/96DELACOMMISSION
du5mars1996
fixant,pourlemoisdefévrier1996,letauxdeconversion agricolespécifiquedu
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juillet1993,établissant desmodalités particulières
pourl'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n02926/94(é),etnotamment sonarticle1er
paragraphe 3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis,destauxdeconversion agricolesapplicables pendantlemoisde
stockage;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdefévrier1996,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontantduremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaiesnationales estfixé,pourle
moisdefévrier1996,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1996.
Ilestapplicable aveceffetàpartirdu1erfévrier1996.
Lepresentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledans
toutEtatmembre .
FaitàBruxelles ,le5mars1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
12)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(*)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.94.
(4JOn0L307du1.12.1994,p.56.

N0L55/4 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.96
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du5mars1996,fixant,pourlemoisdefévrier1996,le
tauxdeconversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisde
stockagedanslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=39,5239 francsbelgesouluxembourgeois
7,49997 couronnes danoises
1,90616 markallemand
311,761 drachmesgrecques
165,198 pesetasespagnoles
6,61023 francsfrançais
0,829498 livreirlandaise
2096,38 liresitaliennes
2,14021 florinsnéerlandais
13,4084 schillingsautrichiens
198,202 escudosportugais
5,88000 marksfinlandais
8,93762 couronnes suédoises
0,856563 livresterling
N0L163/32TFR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.96
REGLEMENT (CE)N°1267/96DELACOMMISSION
du1erjuillet1996
fixant,pourlemoisdejuin1996,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01126/96delaCommission (2),
vulerèglement (CEE)n"3813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juillet1993,établissant desmodalités particulières
pourl'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n02926/94(6),etnotamment sonarticle1er
paragraphe 3,
considérant quel'article1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n°1713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis ,destauxdeconversion agricolesapplicables pendantlemoisde
stockage;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdejuin1996,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaiesnationales estfixé,pourle
moisdejuin1996,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1996.
Ilestapplicable aveceffetàpartirdu1erjuin1996.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le1erjuillet1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L150du25.6.1996,p.3.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.94.
MJOn°L307du1.12.1994,p.56.

2.7.96 |FR| JournalofficieldesCommunautés européennes N0L163/33
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du1erjuillet1996,fixant,pourlemoisdejuin1996,letaux
deconversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisdestockage
danslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=39,5239 francsbelgesouluxembourgeois
7,49997 couronnes danoises
1,91421 markallemand
311,761 drachmes grecques
165,198 pesetasespagnoles
6,61023 francsfrançais
0,829498 livreirlandaise
2030,40 liresitaliennes
2,14242 florinsnéerlandais
13,4693 schillingsautrichiens
198,202 escudosportugais
6,02811 marksfinlandais
8,93762 couronnes suédoises
0,845950 livresterling
RÈGLEMENT (CE) N° 2067/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1000/96 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant les normes de commercialisation pour les volailles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3204/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil en ce qui concerne certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille (3) a été modifié par le règlement (CE) n° 1000/96 (4) en ce qui concerne la définition relative au chapon ainsi que les critères de production y relatifs; qu'il s'avère nécessaire de prévoir une période transitoire pour l'application de cette nouvelle définition afin de tenir compte des intérêts de certains producteurs pendant la période de commercialisation de fin d'année;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 1000/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 289 du 24. 11. 1993, p. 3.

(3) JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 11.

(4) JO n° L 134 du 5. 6. 1996, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 465/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2898/95 (3) de la Commission a fixé au 1er avril 1996 la date d'entrée en vigueur des règles relatives au contrôle du respect des normes de qualité établies pour les bananes par le règlement (CE) n° 2257/94 (4); qu'il apparaît opportun de reporter la date d'entrée en vigueur initialement prévue afin de faciliter la mise en place des procédures de contrôle et de compléter l'information des opérateurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CE) n° 2898/95, la date du «1er avril 1996» est remplacée par celle du «1er juillet 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 17.

(4) JO n° L 245 du 20. 9. 1994, p. 6.
RÈGLEMENT (CE) N° 1756/96 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1598/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 15 paragraphe 4,

considérant que la validité de l'annexe du règlement (CE) n° 1598/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2931/95 (4), est limitée au 30 juin 1996; qu'il convient de rendre le régime permanent et de supprimer la date limite;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1598/95, les termes «applicables du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N° 1548/96 DU CONSEIL du 26 juillet 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables en Grèce et en Italie, sauf Varese, aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite au cours du deuxième semestre de 1995 en Grèce et en Italie, États membres où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes; qu'il convient dès lors d'adapter avec effet au 1er janvier 1996 les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents en vertu du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Avec effet au 1er janvier 1996, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans les États membres cités ci-après sont fixés comme suit:

Grèce: 81,7,

Italie (sauf Varese): 83,7.

2. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut.

Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 (3) restent applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.
31997R0981R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 981/97 de la Commission, du 29 mai 1997, instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque («Journal officiel des Communautés européennes» no L 141 du 31 mai 1997.)



Journal officiel n° L 163 du 20/06/1997 p. 0034 - 0034
31997R0390R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés («Journal officiel des Communautés européennes» no L 66 du 6 mars 1997.)



Journal officiel n° L 239 du 30/08/1997 p. 0059 - 0059
Rectificatif au règlement (CE) n° 2301/97 de la Commission du 20 novembre 1997 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires («Journal officiel des Communautés européennes» L 319 du 21 novembre 1997)

À la page 9, l'annexe doit se lire de la façon suivante:

«ANNEXE

- Vieille Kriek, Vieille Kriek-Lambic, Vieille Framboise-Lambic, Vieux fruit-Lambic/Oude Kriek, Oude Kriekenlambiek, Oude Frambozenlambiek, Oude Fruit-lambiek [article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92] (1)

- Vieille Gueuze, Vieille Gueuze-Lambic, Vieux Lambic/Oude Geuze, Oude Geuze-Lambiek, Oude Lambiek [article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92] (1)

- Faro [article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92] (1)

(1) Les éléments principaux du cahier des charges figurent au JO C 21 du 21. 1. 1997, p. 5.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, du 10 janvier 1997, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 16 du 18 janvier 1997.)

Page 62, à l'article 2 paragraphe 2 troisième ligne:

au lieu de: «. . . comme provenant de ce pays . . .»

lire: «. . . comme originaires de ce pays . . .»
Rectificatif au règlement (CE) n° 2616/97 de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine («Journal officiel des Communautés européennes» L 353 du 24 décembre 1997.)

Page 8, à l'article 1er, point 2 («article 8»), paragraphe 2, troisième tiret:

au lieu de: «[Règlement (CE) n° 2616/97]»,

lire: «[Règlement (CE) n° ]».
2)

L'annexe 38 ter suivante est insérée: «ANNEXE 38 ter 1. Pour l'application de l'article 290 bis, les autorités douanières du bureau de douane auprès duquel la déclaration pour la mise en libre pratique de bananes fraîches a été déposée déterminent la masse nette en se basant sur un échantillon d'unités d'emballage de bananes pour chaque type d'emballage et pour chaque origine. 2. L'échantillon des unités d'emballage à peser doit être représentatif de la déclaration. Il doit porter, au minimum, sur les quantités reprises ci-dessous: Nombre d'unités d'emballage déclaré (par type d'emballage et par origine) Nombre d'unités d'emballage à examiner — jusqu'à 400 5 — de 401 à 700 7 — de 701 à 1 000 10 — de 1 001 à 2 000 13 — plus de 2 000 15 Dans le cas où l'ensemble d'une cargaison fait l'objet d'une seule déclaration en douane, le service des douanes peut, sauf soupçon de fraude, baser le calcul de la masse nette sur un échantillonnage minimal de 15 unités d'emballage (de même type d'emballage et de même origine). La masse nette est déterminée de la manière suivante: — après ouverture d'au moins une unité d'emballage, par détermination de la masse de l'emballage, — la masse reconnue de l'emballage sera admise pour tous les emballages de même type et sera déduite de la masse reconnue de l'ensemble des unités d'emballage pesées, — la masse moyenne établie par unité d'emballage de bananes, en fonction de la masse reconnue pour l'échantillon contrôlé sera admise comme base pour déterminer la masse nette des bananes faisant l'objet de la déclaration.»
RÈGLEMENT (CE) N° 225/97 DE LA COMMISSION du 6 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1294/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 36 paragraphe 6, son article 39 paragraphe 7 et son article 81,

considérant que le règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission (3), rectifié par le règlement (CE) n° 2050/96 (4), a prévu les modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87, et notamment en ce qui concerne les déclarations de récolte, de production et de stocks des produits viticoles;

considérant qu'une vérification de la disposition de l'article 1er du règlement (CE) n° 1294/96 a fait apparaître des divergences dans les différentes versions linguistiques, par rapport à la définition en vigueur avant ce règlement; qu'il convient de préciser que la déclaration de récolte doit être présentée par le producteur des raisins; que, dès lors, il est opportun de l'indiquer sans créer d'ambiguïté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1294/96, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de ces personnes qui produisent des raisins, ci-après dénommés "récoltants", présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de récolte, dans l'unité administrative prévue, comportant au moins les éléments repris au tableau A et, le cas échéant, au tableau A bis de l'annexe I.

Les États membres peuvent autoriser, le cas échéant, la présentation d'une déclaration par exploitation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 14.

(4) JO n° L 274 du 26. 10. 1996, p. 17.
RÈGLEMENT (CE) N° 327/97 DE LA COMMISSION du 24 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2377/96 (4), a prévu, à son annexe II, les montants d'aides nécessaires pour permettre l'approvisionnement des îles Canaries en vins communautaires, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.

(4) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 7.

ANNEXE

«ANNEXE II

Montants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I

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