ROUMANIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/08)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations sur l'adhésion avec la Roumanie dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Roumaine est en passe de satisfaire les critères politiques en ce qui concerne l'existence d'institutions stables, les garanties relatives à l'État de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités; b) la Roumanie a fait des progrès considérables dans l'établissement d'une économie de marché, mais le pays aurait de sérieuses difficultés à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne à moyen terme et c) en dépit des progrès constatés, la Roumanie n'a ni transposé ni repris les éléments essentiels de l'acquis, notamment en ce qui concerne le marché unique. Par conséquent, il n'est pas certain que la Roumanie soit en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme et, par ailleurs, des réformes administratives de grande ampleur sont nécessaires pour que la Roumanie puisse l'appliquer effectivement.

L'accord européen restera la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec la Roumanie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de la Roumanie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Roumanie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Roumanie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Roumanie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Roumanie sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Roumanie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Roumanie.

4.1. Court terme (1998)

- Réforme économique: définition des priorités de la politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; progression satisfaisante du programme de réforme économique du gouvernement, notamment privatisation de deux banques, transformation de la plupart des régies autonomes en sociétés commerciales, mise en oeuvre efficace et transparente du régime des investissements étrangers et restructuration/privatisation d'un certain nombre de grandes entreprises publiques industrielles (dans la sidérurgie et le secteur du charbon) et agricoles (notamment en réduisant leurs pertes et leurs arriérés financiers); poursuite de la mise en oeuvre des accords avec les institutions financières internationales.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: adoption du projet de loi relatif à la fonction publique et poursuite de la réforme de l'administration, contrôle phytosanitaires et vétérinaires, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, secteur financier (renforcement des instances de surveillance de la banque, des services financiers et des marchés de capitaux), douane; renforcement des mécanismes de contrôle financier et d'audit et des organes de surveillance en matière de concurrence, de concentrations et d'aides d'État, environnement, début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

- Marché intérieur: notamment restructuration du secteur bancaire et des marchés de capitaux, achèvement de la réforme du droit des sociétés, notamment par des mesures relatives à la promotion du développement des entreprises, des petites et moyennes entreprises et des investissements étrangers directs, harmonisation et application plus efficace de la fiscalité indirecte, harmonisation des marchés publics; adoption d'une loi sur les aides d'État et création d'un premier inventaire des aides publiques. Mise en place de structures de normalisation et d'évaluation de la conformité.

- Justice et affaires intérieures: en particulier, poursuite des efforts pour mettre en oeuvre des mesures visant à lutter contre la corruption et le crime organisé et à améliorer la gestion des frontières.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

4.2. Moyen terme

- Critères politiques: poursuite de la réforme de la protection de l'enfance, poursuite des efforts pour intégrer les Rom, consolidation de la protection des libertés individuelles et amélioration du fonctionnement des tribunaux.

- Réforme économique: une attention particulière sera portée à l'instauration de conditions favorables à une hausse durable de productivité et à la poursuite de la restructuration/privatisation des entreprises publiques, notamment des banques.

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Roumanie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment mise en oeuvre d'un programme global de réforme de l'administration; efforts massifs pour améliorer l'administration publique, notamment les autorités chargées de la concurrence, renforcement du contrôle financier interne; amélioration du fonctionnement du système judiciaire, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et le renforcement des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires et renforcement de l'autorité chargée de la réglementation nucléaire.

- Marché intérieur: promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie et des politiques audiovisuelles, application des droits de propriété intellectuelle, assurance, politique de concurrence et, plus particulièrement, application efficace du droit de la concurrence, renforcement des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, mise en place d'un système de surveillance du marché et alignement de la réglementation technique concernant les produits industriels.

- Justice et affaires intérieures: amélioration des systèmes de gestion des frontières, capacité à traiter la question des demandeurs d'asile et des migrants, alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales et lutte contre le crime organisé (en particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

- Agriculture: notamment création d'un système d'enregistrement de la propriété foncière et d'un marché foncier opérationnel, alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Transport: efforts supplémentaires pour s'aligner sur l'acquis en particulier en matière de transport maritime, ferroviaire et routier de marchandises (règles de sécurité et fiscalité) et pour assurer les investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; mise en place d'une protection sociale adaptée, efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.

- Environnement: notamment mise en place de structures de contrôle et d'application, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Une attention particulière sera portée à la qualité de l'air et de l'eau. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: mise en place d'une base juridique complète et développement des structures administratives et des procédures budgétaires. Renforcement des instruments financiers et des mécanismes de contrôle en vue d'une participation aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 284 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. De plus, la Roumanie remplit les conditions pour bénéficier de la facilité «de rattrapage» prévue pour 1998 afin de financer les projets relatifs à la privatisation/restructuration, la promotion de l'investissement direct étranger et la lutte contre la corruption. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Roumanie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Roumanie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Roumanie un protocole financier dans lequel la Roumanie s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités roumaines des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations roumaines avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures roumaines à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre la Roumanie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Roumanie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à la Roumanie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement roumain propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si la Roumanie ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement roumain est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement roumain créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement roumain, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Roumanie, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement roumain, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation roumaine en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Roumanie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Roumanie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, la Roumanie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

La Roumanie devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elles se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

Il convient de rester attentif au respect de la primauté du droit à tous les niveaux de l'appareil de l'État.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour extirper la corruption, améliorer le travail des tribunaux et protéger les libertés individuelles des activités de la police et des services secrets ou à l'occasion des procédures pénales.

Il faut encore améliorer la situation des Rom. Les réformes en ce qui concerne la protection des enfants doivent être poursuivies.

2. Critères économiques

Un effort soutenu et systématique est nécessaire pour consolider la situation économique et mettre en oeuvre une stratégie de réforme économique globale, cohérente et réaliste. Une transformation structurelle majeure de l'économie s'appuyant sur une gestion saine de la politique budgétaire reste nécessaire. La privatisation et la restructuration des grandes entreprises d'État doivent s'accélérer. La libéralisation des prix doit être achevée, en particulier pour ce qui est de l'énergie. L'incertitude en matière de droits de propriété et les obstacles aux opérations foncières doivent être éliminés rapidement.

Une attention particulière doit être accordée à la restructuration du secteur financier, ce qui implique notamment la privatisation des banques d'État, le renforcement du marché financier et la mise sur pied de mécanismes efficaces de réglementation. Il faut réformer le secteur de l'agriculture afin d'accroître son efficacité et sa compétitivité.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - D'une manière générale, les efforts en vue d'accélérer le rapprochement des législations doivent être intensifiés. Il faut entreprendre la réforme de la législation en matière de marchés publics, compléter la législation relative à la protection des données et renforcer les mécanismes de contrôle de la propriété intellectuelle et industrielle.

Libre circulation des marchandises - Il convient d'accélérer l'adoption des lois-cadres qui permettront à la Roumanie de faire siens les principes de base du système de l'Union européenne. Les lois-cadres concernant les produits industriels devront être appliquées et des structures indépendantes de normalisation et d'évaluation de la conformité devront être mises en place. La législation sectorielle doit être harmonisée et un mécanisme de surveillance du marché doit être instauré.

Libre circulation des capitaux - L'environnement réglementaire et administratif de l'investissement étranger direct doit être rationalisé et doit s'appuyer sur une amélioration générale du cadre administratif, judiciaire et macro-économique. Les efforts en vue de pallier les faiblesses structurelles du système financier doivent être intensifiés.

Libre circulation des services - La Roumanie doit prendre des mesures complémentaires en ce qui concerne le blanchiment d'argent, la surveillance des banques et la limitation des risques assumés par les établissements de crédit. Afin de stabiliser un secteur bancaire qui reste fragile, la privatisation des banques d'État est primordiale. L'indépendance et les pouvoirs de surveillance de la Banque nationale doivent être renforcés. Le marché des titres reste embryonnaire et la réforme de la loi doit être intensifiée, alors que les autorités responsables de la surveillance du marché doivent être renforcées. Il convient d'adopter une législation sur l'assurance, d'assurer son application et de mettre en place des mécanismes de surveillance.

Libre circulation des personnes - En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les efforts en vue d'harmoniser la législation et de créer des structures d'application doivent être intensifiés. Il faut s'employer à adopter et mettre en oeuvre les mesures législatives nécessaires en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale.

Concurrence

L'efficacité de l'application de la législation contre les ententes doit être renforcée. Dans le domaine des aides d'État, un inventaire complet de toutes les aides existantes doit être dressé et sans cesse mis à jour conformément à la pratique de la Communauté. Un cadre juridique national concernant les aides d'État, couvrant la surveillance et l'admissibilité de ces aides, doit être institué. Il faut procéder à un réexamen de toutes les aides existantes et toutes les mesures incompatibles avec l'accord européen doivent être modifiées ou abolies. Les nouvelles aides doivent être surveillées efficacement et d'une manière systématique. Certains droits d'exclusivité et monopoles d'État non compatibles avec l'acquis communautaire doivent être progressivement adaptés et/ou supprimés.

3.2. Innovation

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Il faut poursuivre la réforme du système d'enseignement. Pour promouvoir la compétitivité et la qualité de la production, l'accent doit être mis tout spécialement sur l'enseignement supérieur, les investissements dans la réforme des études, la formation des professeurs et leur rémunération, les manuels et les équipements.

Recherche et développement technologique

Il faut poursuivre les efforts en vue de renforcer la recherche et le développement axés sur l'entreprise et consacrer une part de plus en plus grande des ressources financières disponibles aux activités du secteur privé, dans le but de rationaliser le système actuel.

Télécommunications

La politique et la réglementation doivent être substantiellement modifiées afin de se conformer aux directives de l'Union européenne et de garantir l'efficacité et l'indépendance de l'autorité responsable de la réglementation. Dans le même temps, l'acquis exige de l'État qu'il fasse en sorte qu'un service téléphonique moderne soit disponible partout et à un prix abordable. Pour satisfaire à cette obligation, des investissements considérables seront indispensables.

Audiovisuel

Les modifications de la législation existante doivent être achevées, en particulier en ce qui concerne des questions telles que la promotion d'une production européenne indépendante et certaines règles en matière de publicité et de financement.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

La politique macro-économique doit s'efforcer de maintenir l'inflation et les taux d'intérêt à un faible niveau et d'accroître la confiance dans l'économie.

Fiscalité

Un effort particulier est nécessaire en ce qui concerne les exonérations de la TVA et le régime de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers. Une solution doit être apportée aux disparités importantes qui existent entre le régime roumain des accises et les exigences de l'Union européenne. Dans le domaine des accises, une attention particulière doit être accordée à la mise sur pied d'un système d'entrepôt pour les marchandises qui circulent en suspension de droits. La structure de la fiscalité et le niveau des droits d'accises doivent être alignés sur le modèle de la Communauté. Les procédures de contrôle doivent être renforcées.

Statistiques

Un effort doit être consenti afin de remédier aux déficiences constatées dans des secteurs tels que les statistiques régionales, les statistiques relatives aux ménages, à l'agriculture ou à l'environnement et pour améliorer les comptes nationaux trimestriels et financiers. La qualité et le contenu du répertoire des entreprises et du cadastre appellent des améliorations.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Pour accroître la compétitivité, des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de promouvoir l'ouverture et le degré de concurrence des marchés et d'adopter les instruments de la politique industrielle de la Communauté européenne, tant en ce qui concerne le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de concurrence) que l'aptitude des entreprises à s'adapter aux changements (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.). La restructuration doit se poursuivre dans certains secteurs comme les denrées alimentaires, l'acier, les autres industries lourdes et l'extraction minière.

Agriculture

Un gigantesque effort doit être accompli pour adopter l'acquis communautaire applicable aux produits agricoles de base et aux industries agro-alimentaires. La priorité doit être accordée au respect des prescriptions vétérinaires et phytosanitaires et à la modernisation des installations et des pratiques de gestion, de manière à satisfaire aux normes de qualité et d'hygiène des aliments de la Communauté européenne. Les structures administratives doivent être renforcées de manière à garantir une application efficace des instruments de la politique agricole commune, y compris des mécanismes du commerce extérieur et des mesures d'accompagnement pour le développement et la diversification du monde rural. La privatisation de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire doit être rapidement menée à son terme et des mesures doivent être arrêtées afin d'accroître leur efficacité et leur compétitivité.

Pêche

L'administration de la pêche doit être renforcée afin d'assurer une application efficace de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources, la mise en oeuvre d'un système de surveillance et de contrôle, la gestion de l'organisation commune du marché de la pêche et de l'aquaculture et la mise en oeuvre d'une politique structurelle dans ce même secteur, la tenue d'un registre des navires de pêche, la collecte de statistiques et la concrétisation de la politique de la pêche de l'Union européenne en ce qui concerne la protection de l'environnement.

Énergie

Il faut intensifier sensiblement les efforts en ce qui concerne notamment l'alignement de la législation, l'adaptation des monopoles, au niveau des importations et des exportations, notamment la tarification de l'énergie, les interventions de l'État dans le secteur des combustibles solides, les plans d'intervention en cas d'urgence et la constitution de réserves de pétrole obligatoires. Il faut rationaliser ce secteur et en accroître la transparence financière. Une attention particulière doit être consacrée à l'efficacité énergétique et aux normes environnementales. Les normes en matière de sûreté nucléaire, en particulier celles qui concernent l'exploitation des centrales, doivent être appliquées d'une manière appropriée. L'indépendance des autorités responsables de la sûreté doit être encouragée. Des solutions à long terme pour le stockage des déchets doivent être recherchées. Une politique générale de l'énergie doit être mise au point.

Transports

Des initiatives doivent être prises pour moderniser et développer les réseaux transeuropéens, notamment les grands réseaux routiers. Un effort doit être fait pour garantir l'adoption et l'application de la législation indispensable relative au transport routier (sécurité routière, poids et dimensions, fiscalité), au secteur maritime (sécurité) et au transport aérien. Le transport maritime et le transport routier posent tous deux un problème en ce qui concerne la sécurité. Les structures administratives de la Roumanie doivent être renforcées, notamment les services de surveillance de la sécurité. Au niveau national, il convient de développer des stratégies spécifiques pour la mise en place et le financement des infrastructures de transport.

Petites et moyennes entreprises

Des mesures doivent être adoptées afin de peaufiner la politique des petites et moyennes entreprises et d'en accroître la cohérence, de simplifier la législation et l'administration, de rendre cette dernière plus conviviale pour les petites et moyennes entreprises, de renforcer les infrastructures logistiques et de développer l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

La législation doit être alignée sur les exigences de l'Union européenne dans tous les domaines. Un effort majeur s'impose dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de la santé publique et du marché du travail, de même que de l'emploi. Les inspections du travail doivent être renforcées et le système de sécurité sociale réformé compte tenu des contraintes budgétaires. Les structures administratives doivent être renforcées pour garantir une application efficace de la loi.

Politique régionale et cohésion

Il faut concevoir un cadre général pour le développement régional couvrant la politique, la législation et les instruments et développer l'aptitude de l'administration à gérer les ressources de la Communauté européenne et à conduire une politique intégrée de développement régional après l'adhésion. Les rôles et les responsabilités respectifs des autorités existantes doivent être clarifiés.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Un effort important doit être accompli pour promouvoir le rapprochement de la législation en matière d'environnement, lequel n'a guère progressé. Il faut améliorer la capacité de l'administration à aborder les problèmes d'environnement dans une économie de marché. Une attention particulière doit être accordée à la transposition rapide des directives-cadres pour l'air, les déchets et l'eau et des directives pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution, ainsi qu'à la mise au point de stratégies de financement pour la législation concernant les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets qui exigent de grands investissements.

D'une manière générale, la Roumanie devra accorder une plus grande priorité aux problèmes d'environnement, accroître sensiblement les ressources financières qu'elle y consacre et développer sa capacité administrative et financière. Un effort considérable doit être fait pour mettre en place les structures chargées d'appliquer la loi et d'en assurer le respect. En matière d'environnement, il faut conscientiser le public.

Protection des consommateurs

La législation doit être modifiée dans des domaines tels que l'indication des prix, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la vente à distance, la propriété à temps partagé, les conditions contractuelles déloyales et le crédit à la consommation. L'application effective de la législation relative à la protection des consommateurs doit être garantie et les ressources financières indispensables doivent être mises à disposition à cette fin. Des associations de consommateurs, fortes et indépendantes, bénéficiant du soutien des autorités publiques, doivent être mises en place.

3.7. Justice et affaires intérieures (JAI)

La responsabilité des autorités JAI doit être améliorée dans la pratique. La corruption doit être combattue. Des progrès substantiels doivent être accomplis dans tous les grands domaines JAI. Dans ce secteur, tout progrès dépend essentiellement d'une réforme administrative et institutionnelle plus générale. S'agissant de la législation, la Roumanie devrait ratifier la convention sur la protection des données, signer les conventions internationales concernant le blanchiment d'argent et ratifier les principales conventions en matière de drogue, modifier des éléments essentiels de la loi relative aux stupéfiants et finaliser la nouvelle loi relative aux étrangers, qui vise en particulier à contrer l'immigration illégale, le travail clandestin, à réglementer l'expulsion des migrants en situation illégale et à resserrer le régime de résidence. D'autres conventions pénales internationales essentielles doivent être ratifiées, la coopération judiciaire avec les pays de l'Union européenne doit être améliorée et la Roumanie doit adhérer à la convention de Lugano.

En ce qui concerne le droit d'asile, le bureau spécial doit être pourvu convenablement en personnel ayant reçu une formation solide. Le système de gestion des frontières doit être renforcé et la garde des frontières réformée. La politique de prévention des toxicomanies et de réduction de l'offre des stupéfiants n'en est qu'à ses débuts et doit être renforcée. Il reste beaucoup à faire pour professionnaliser la police. La lutte contre la criminalité organisée doit être intensifiée dans les domaines économique et financier, ce qui inclut également le trafic des armements, des matières radioactives, les contrefaçons, le vol de voitures, le racket, le trafic des stupéfiants et la traite des êtres humains.

Il faut veiller en particulier à garantir les ressources nécessaires au développement institutionnel. Un effort considérable devra être accompli afin de poursuivre les réformes des institutions JAI et du corps judiciaire.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

La Roumanie doit se préparer à adhérer, dès son adhésion, aux divers accords préférentiels et de coopération, aux engagements multilatéraux et bilatéraux de politique commerciale de la Communauté et à appliquer ses instruments autonomes de défense commerciale.

Développement

La Roumanie doit se préparer à appliquer, dès son adhésion, le régime commercial de la convention de Lomé aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

La législation douanière doit être alignée sur celle de la Communauté européenne; quant à l'organisation et à la mission du personnel, elles doivent s'inspirer de celles d'une administration douanière moderne. Un effort important doit être accompli pour que les services douaniers soient tout à fait familiarisés avec la législation. Il faut s'efforcer également d'adopter les systèmes informatisés nécessaires à une participation sans réserve à l'union douanière et au marché intérieur. Il faut veiller en particulier à préparer l'administration douanière au fonctionnement de tous les régimes douaniers économiques et l'initier au système des suspensions tarifaires et à l'administration des contingents et plafonds tarifaires. La programmation spécifique devra tenir compte du renforcement des postes situés à la frontière extérieure de la Roumanie avec les pays autres que les États membres de l'Union européenne au moment de son adhésion.

3.9. Questions financières

Les mécanismes indispensables de gestion et de contrôle financiers doivent être mis en place afin de garantir la mise en oeuvre satisfaisante des politiques de la Communauté. Un effort important s'impose pour renforcer les fonctions de contrôle financier interne, alors que la Cour des comptes de la Roumanie devrait se borner à assumer des fonctions de contrôle externe. Un organisme central de lutte contre la fraude doit être institué. Le système comptable existant de même que le système douanier doivent être modifiés pour garantir une administration efficace du système des «ressources propres». La fiabilité des comptes nationaux doit être garantie afin de pouvoir calculer exactement la ressource PNB.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

Afin de garantir l'application efficace de l'acquis et d'en assurer le respect, des réformes importantes doivent être opérées afin de renforcer les structures administratives de la Roumanie dans pratiquement tous les secteurs importants pour l'Union européenne. Un effort particulier doit être fait afin de renforcer les autorités chargées de l'application correcte des exigences communautaires du marché unique et des autorités douanières. L'adoption de la loi relative au statut des fonctionnaires est une condition préalable à toute réforme réussie. Une stratégie globale de réforme de l'administration publique doit être développée et supervisée par les institutions du gouvernement central responsable de son pilotage.

Les organismes réglementaires et de surveillance doivent être renforcés dans les secteurs tels que la banque, les assurances, les aides d'État, les télécommunications, la sécurité des transports, les normes et la certification, les inspections du travail, la fiscalité, le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, le contrôle des denrées alimentaires, le contrôle financier, l'environnement, la protection des consommateurs, le blanchiment d'argent, l'asile et l'immigration, la gestion des frontières, la coopération de la police et de la justice, les systèmes performants de gestion et de contrôle, les dépenses publiques, y compris les dispositions de lutte contre la fraude.

Davantage d'efforts seront nécessaires pour améliorer la qualification du personnel en ce qui concerne les questions liées à l'Union européenne et la gestion des affaires publiques en général. Cela doit inclure la création d'un institut national pour la formation des fonctionnaires et l'élaboration d'une stratégie nationale globale pour la formation.

Le système judiciaire doit être renforcé en termes de personnel, de ressources et d'expertise. Une mise à niveau des magistrats, en particulier en ce qui concerne les affaires de l'Union européenne, doit être réalisée.