ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L206/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2256/84DELACOMMISSION
du1eraoût1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°1881/83
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01881/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01881/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01881/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà42,970Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eraoût1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn"L187du12.7.1983,p.10.
(4)JOn°L96du6.4.1984,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2195/84 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3360/83 relatif à la prolongation de la période de stockage de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches, détenues par les organismes stockeurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2),

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/84 (4), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que, pour les raisins secs et les figues sèches de la campagne 1982/1983, la période de stockage a été prolongée jusqu'au 31 janvier 1984 par le règlement (CEE) no 3360/83 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 935/84 (6); qu'une certaine quantité de ces produits est encore en stock; qu'il convient dès lors de prolonger la période de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base defruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3360/83, les termes « à la fin de la campagne 1983/1984 » sont remplacés par les termes « à la fin de la campagne 1984/1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(4) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 4.

(5) JO no L 335 du 30. 11. 1983, p. 28.

(6) JO no L 96 du 6. 4. 1984, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2058/84 DU CONSEIL

du 16 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 en ce qui concerne certaines mesures restrictives à l'importation des graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1430/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2910/83 (3), a prévu que l'importation des graines de chanvre non concassées relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun n'est autorisée que si le taux de germination ne dépasse pas un pourcentage maximal à fixer, ou si elles sont destinées à l'expérimentation scientifique ou technique; que cette disposition vise à éviter que les graines en question ne soient utilisées pour l'ensemencement et ne risquent ainsi de mettre en danger la santé humaine;

considérant, d'une part, que la fixation d'un taux maximal de germination soulève des problèmes techniques plus difficiles qu'initialement prévu et, d'autre part, que la vérification du respect de ce taux risque d'entraver outre mesure les importations des graines en question;

considérant que, dans ces conditions, il convient de supprimer la disposition concernant ce taux maximal de germination tout en prévoyant que l'importation du produit n'est autorisée que si elle est soumise à un contrôle garantissant que le produit concerné aura une destination autre que l'ensemencement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1430/82 est modifié comme suit:

1) aux paragraphes 1 et 2, les mots « à l'article 1er » sont remplacés par « à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1308/70 »;

2) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'importation des graines de chanvre non concassées relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit soumise à un contrôle garantissant que ces graines auront une destination autre que l'ensemencement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 2 est applicable à partir du 1er août 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 117.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 287 du 20. 10. 1983, p. 1.
14.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/69
REGLEMENT (CEE)N°2028/84DELACOMMISSION
du13juillet1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01902/84(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°1983/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01902/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°1902/84modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L178du5.7.1984,p.12.
(4)JOn"L185du12.7.1984,p.34.

N0L187/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1984,modifiantlesrestitutions à
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communIMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 41,26
(b)autres 40,37
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsl 0,4126
B.Sucresbruts:l
II.autres:\
(a)Sucrescandis 37,96(')
(b)autressucresbruts 37,04(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N°L185/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1985/84DELACOMMISSION
du11juillet1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1854/84(')modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01965/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(')JOn"L172du30.6.1984,p.53.
(J)JOnpL183du11.7.1984,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100k«)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,78
40,95(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
N°L178/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.84
REGLEMENT (CEE)N°1901/84DELACOMMISSION
du4juillet1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01840/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(*)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.8.
(")JOn°L172du30.6.1984,p.17.

5.7.84 N0L178/11 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4juillet1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:||
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —l b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —l 2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L168/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.84
REGLEMENT (CEE)N°1799/84DELACOMMISSION
du27juin1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1695/84dela
Commissiondu15juin1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n01695/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
(')JOn°L160dulé.é.1984,p.22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1718/84 DU CONSEIL

du 18 juin 1984

fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des prix;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1983 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour certains groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté;

considérant que le houblon cultivé en Grèce bénéficie de l'aide communautaire depuis la récolte de 1981; que, conformément à l'article 90 de l'acte d'adhésion de 1979, l'article 68 dudit acte s'applique pour le calcul de l'aide dans le secteur du houblon pour le houblon produit en Grèce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1983, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés à l'annexe.

2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no C 146 du 5. 6. 1984, p. 4.

(3) Avis rendu le 25 mai 1984 (non encore publié au Journal officiel).

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1983

(Montants en Écus/hectare)

1.2.3 // // // // Groupe de variétés // Communauté à neuf // Grèce // // // // Aromatiques // 300 // 170 // Amères // 250 // 143 // Autres // 300 // 170 // // //
20.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L162/27
REGLEMENT (CEE)N°1714/84DELACOMMISSION
du19juin1984
fixantladatededépôtdesdemandesd'aidesaustockageprivédanslesecteurde
laviandedeporc
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedeporc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02966/80(2),etnotammentsonarticle4para­
graphe6, (
considérantquelesaidesaustockageprivéaccordées
enapplicationdurèglement(CEE)n°92/84dela
Commission ,du13janvier1984,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédans
lesecteurdelaviandedeporc(3),onteudeseffets
favorablessurlemarchéduporcetqu'onpeuts'at­
tendreàunestabilisationtemporairedesprixdela
viandeporcine;qu'ilyalieu,dèslors,desuspendre
lesaidesaustockageprivédanslesecteurdelaviande
deporc;Articlepremier
Ladatelimitededépôtdedemandesd'aidesau
stockageprivédanslesecteurdelaviandedeporcest
fixéeau29juin1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L307du18.11.1980,p.5.
')JOn»L11du14.1.1984,p.21.
14.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L158/29
REGLEMENT (CEE)N°1669/84DELACOMMISSION
du13juin1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseptièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n°1881/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01881/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc('),modifié
parlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01881/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseptièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1881/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,246Ecuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(■')JOn»L187du12.7.1983,p.10h)JOn°L96du6.4.1984,p.18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1646/84 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 18 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.02 // Ferro-alliages: D. Ferrosilicomanganèse // 771 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 16 juin au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.02 // Ferro-alliages: D. Ferrosilicomanganèse // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.