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RÈGLEMENT (CEE) No 2913/86 DU CONSEIL

du 16 septembre 1986

portant dérogation au règlement (CEE) no 2727/75 en ce qui concerne le prélèvement à l'importation applicable à certaines quantités de maïs et de sorgho

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, le 1er juillet 1986, une solution intermédiaire a été trouvée entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique pour pallier les conséquences éventuelles, dans le secteur des céréales, de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne; que cette solution prévoit que si, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986, les exportations américaines vers l'Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes sont inférieures à une moyenne de 234 000 tonnes par mois, le prélèvement à l'importation dans la Communauté de maïs et de sorgho en provenance des pays tiers pourra être fixé à un niveau réduit;

considérant que, pour la mise en oeuvre de cette solution, il convient de prévoir une dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (3); que cette dérogation doit porter à la fois sur la procédure de fixation et sur le niveau du prélèvement; que, toutefois, ce niveau doit être déterminé en fonction des réalités du marché;

considérant que, pour l'application du présent règlement, il est nécessaire que le royaume d'Espagne fournisse, dans un délai imparti, toutes les informations nécessaires à la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 28 février 1987, le prélèvement applicable à l'importation des quantités de maïs et de sorgho visées à l'article 3 peut, par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2727/75, être fixé:

- par voie d'adjudication,

et

- à un niveau différent de celui résultant de l'application dudit article.

Article 2

Le prélèvement visé à l'article 1er doit être fixé à un niveau qui évite de créer des perturbations sur le marché de la Communauté.

Article 3

La quantité maximale de maïs et de sorgho qui pourra être importée dans la Communauté sous le régime du présent règlement est fixée à 1 404 000 tonnes.

Elle est diminuée des quantités de produits visés à l'annexe, originaires des États-Unis, importées en Espagne au cours de la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986.

Article 4

1. La Commission comptabilise le tonnage des importations en Espagne, en provenance des États-Unis, des produits visés à l'annexe qui sont effectuées pendant la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986.

2. À cet effet, les autorités espagnoles fournissent à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois, toutes les informations nécessaires.

Article 5

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment les modalités de la procédure d'adjudication ainsi que la répartition mensuelle des quantités à importer, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.

Article 6

Le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) Avis rendu le 11 septembre 1986 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

ANNEXE

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation du produit // // // ex 10.05 B // Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement // ex 10.07 C // Sorgho autre que sorgho destiné à l'ensemencement // ex 23.03 A II // Gluten de maïs // ex 23.03 B II // Drêches de brasserie // ex 23.06 A II // Pulpes d'agrumes // //