RÈGLEMENT (CEE) No 2244/92 DU CONSEIL du 27 juillet 1992 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc, pour la période du 1er mai au 31 décembre 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le nouvel accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles, le 15 mai 1992, prévoit, à son annexe II, que les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires du Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 10 000 tonnes (poids net) couvrant la période du 1er mai au 31 décembre 1992;

considérant que, par l'accord sous forme d'échange de lettres approuvé au nom de la Communauté par la décision 92/395/CEE (1), les deux parties ont décidé d'appliquer provisoirement l'accord précité;

considérant que, dans la limite dudit contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (2);

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent;

considérant que le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face, dans certaines régions de la Communauté, à des contraintes économiques particulières, compte tenu notamment du poids que peut avoir la production sardinière dans l'ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés commerciaux traditionnels de producteurs sur les marchés extérieurs et prioritairement sur le marché communautaire ne soient pas affectés; que ces circonstances économiques spécifiques rendent nécessaire, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre États membres du contingent concerné;

considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour les périodes contingentaires considérées;

considérant que, au cours des dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution des quotes-parts initiales aux États membres réellement importateurs, et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 20 % du volume contingentaire, la deuxième tranche, d'un volume de 80 %, constituant la réserve communautaire dans laquelle seront reversés également les reliquats éventuels des quotes-parts attribuées lors de la répartition du volume contingentaire;

considérant que, pour la période concernée, les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve communautaire; que ce tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque sa quote-part complémentaire est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que si, au cours de la période concernée, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 1992, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires du Maroc est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume du

contingent

(en tonnes) Droit

contingentaire

(en %) 09 1101 ex 1604 13 10

ex 1604 20 50 Préparation et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus 10 000 (poids net) 0

(1) Codes Taric: 1604 13 10 * 10

1604 20 50 * 11

Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement (CEE) no 3189/88.

Article 2

1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches.

2. La première tranche, d'un volume de 2 000 tonnes, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 4, sont valables jusqu'au 31 décembre 1992, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:

(en tonnes) Benelux 183 Danemark - Allemagne 432 Grèce 22 Espagne - France 840 Irlande - Italie 111 Portugal - Royaume-Uni 412 2 000.

3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 8 000 tonnes, constitue la réserve communautaire.

4. Si des produits de l'espèce sont présentés dans les autres États membres avec à l'appui une déclaration de mise en libre pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondante, dans les conditions énoncées à l'article 3.

Article 3

Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises sans retard à la Commission.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Dès que la réserve, telle que définie à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres.

Elle notifie également dans ce cas la date à partir de laquelle les tirages sur la réserve communautaire doivent être effectués selon les dispositions prévues à l'article 3 deuxième alinéa, si ces dispositions ne sont pas déjà d'application.

Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au deuxième alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-part initiale qui, à cette date, n'aurait pas été utilisée.

Article 5

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes aux États membres conformément aux articles 2 et 3, et informe ces derniers, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres du volume de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 4.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application correcte du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) Voir page 135 du présent Journal officiel. (2) JO no L 287 du 20. 10. 1988, p. 1.