FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 12. 98 L 333/24
RÝGLEMENT (CE) No2634/98 DE LA COMMISSION
du 8 dcembre 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchsdans le secteur de la viande de porc (
1), modifi en dernier
lieu par l’acte d’adhsion de l’Autriche, de la Finlande etde la Sude et par le rglement (CE) n
o3290/94 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3 deuxime alina,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no2759/75, la diffrence entre les prix des produits
viss  l’article 1erparagraphe 1 dudit rglement, sur le
march mondial et dans la Communaut, peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur de la viandede porc conduit  fixer la restitution comme suit;
considrant que, pour les produits du code NC
0210 19 81, il convient de fixer la restitution  unmontant qui tienne compte, d’une part, des caractris-tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,d’autre part, de l’volution prvisible des cots de produc-tion sur le march mondial; qu’il convient, toutefois, d’as-surer le maintien de la participation de la Communautau commerce international pour certains produits ty-piques italiens du code NC 0210 19 81;
considrant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement lesplus importants importateurs des produits du code NC1601 00 et du code NC 1602, il convient de prvoir pources produits un montant qui tienne compte de cette situa-tion; qu’il convient, toutefois, d’assurer que la restitutionn’est octroye que sur le poids net des matires come-stibles, exclusion faite du poids des os ventuellement
contenus dans ces prparations;
considrant que, au titre de l’article 13 du rglement
(CEE) n
o2759/75, la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour lesproduits viss  l’article 1
erdu rglement (CEE) no2759/
75 suivant leur destination;
considrant qu’il convient de fixer les restitutions en
tenant compte des modifications  la nomenclature desrestitutions, tablie par le rglement (CEE) n
o3846/87 de
la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no2580/98 (4);
considrant que l’article 2 du rglement (CE) no1103/97
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositionsrelatives  l’introduction de l’euro (
5), dispose qu’ partir
du 1erjanvier 1999 toute rfrence  l’cu figurant dans un
instrument juridique est remplace par une rfrence l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considrant que le comit de gestion de la viande de porc
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La liste des produits pour l’exportation desquels est
accorde la restitution vise  l’article 13 du rglement(CEE) n
o2759/75 et les montants de cette restitution sont
fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(3) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (4) JO L 322 du 1. 12. 1998, p. 31.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (5) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
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(en cus/100 kg, poids net)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en cus/100 kg, poids net)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 dcembre 1998, fixant les restitutions  l’exportation
dans le secteur de la viande de porc
0203 11 10 9000 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 12 11 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 12 19 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 19 11 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 19 13 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 19 15 9100 01 13,00
02 25,00
0203 19 55 9110 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 19 55 9310 01 13,00
02 25,00
0203 21 10 9000 01 20,00
02 40,00
03 70,000203 22 11 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 22 19 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 29 11 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 29 13 9100 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0203 29 15 9100 01 13,00
02 25,00
0203 29 55 9110 01 20,00
02 40,00
03 70,00
0210 11 31 9110 04 90,00
0210 11 31 9910 04 90,00
0210 12 19 9100 04 20,00
0210 19 81 9100 04 95,00
0210 19 81 9300 04 76,00
1601 00 91 9000 04 28,00
1601 00 99 9110 04 25,00
1602 41 10 9210 04 62,00
1602 42 10 9210 04 34,00
1602 49 19 9120 04 25,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 Pologne, Rpublique tchque, Rpublique slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovnie, Lettonie, Lituanie, Estonie
02 Toutes les destinations,  l’exception des destinations 0103 Russie04 Toutes les destinations.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission.