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RÈGLEMENT (CEE) No 2187/87 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1987

relatif à l'application des restrictions quantitatives en Espagne de certains fruits et légumes en provenance de pays tiers et de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3798/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains fruits et légumes en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) no 483/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant le niveau des restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2199/87 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3798/85 prévoit l'instauration des restrictions quantitatives pour certains fruits et légumes importés en Espagne en provenance des pays tiers; que le règlement (CEE) no 483/86 prévoit des restrictions quantitatives pour ces produits importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée Communauté à dix;

considérant qu'il a été constaté que des produits récoltés dans les pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté à dix, étaient ensuite mis à la consommation en Espagne;

considérant qu'il convient d'éviter que des produits récoltés dans les pays tiers, mis en libre pratique dans la Communauté à dix et puis mis à la consommation en Espagne, ne soient comptabilisés au titre du contingent réservé en Espagne pour les importations de la Communauté à dix; que cette situation a en effet pour résultat de détourner l'objectif du règlement (CEE) no 483/86 et porte atteinte à la préférence communautaire; qu'il y a donc lieu de prendre les mesures nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les autorités compétentes espagnoles s'assurent que les fruits et légumes visés par le règlement (CEE) no 3798/85, récoltés dans les pays tiers et mis en libre pratique dans un État membre de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985:

- sont comptabilisés au titre du contingent « pays tiers » lorsqu'ils sont mis à la consommation en Espagne

ou

- ne sont pas mis à la consommation en Espagne dans le cas où le contingent « pays tiers » est épuisé.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités espagnoles compétentes peuvent notamment utiliser les informations reprises dans le document délivré aux fins du contrôle du respect des normes communes de qualité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 28.

(2) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 7.

(3) Voir page 43 du présent Journal officiel.