Décision de la Commission

du 29 avril 2003

approuvant le plan d'action technique 2003 pour l'amélioration des statistiques agricoles

[notifiée sous le numéro C(2003) 1369]

(2003/304/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1919/2002/CE(2) du Parlement européen et du Conseil, et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles.

(2) Il est essentiel d'améliorer les informations sur les données physiques de l'agriculture européenne, d'obtenir des indicateurs agroenvironnementaux détaillés, de développer les aspects environnementaux de la comptabilité agricole et de mettre en place des systèmes d'information sur le développement rural pour la mise en oeuvre des politiques communautaires afférentes.

(3) Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.

(4) Il y a lieu de consolider certaines actions entamées dans les plans d'action précédents et de poursuivre l'effort entrepris.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 2003 pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS 2003), figurant à l'annexe, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2003.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14.

(2) JO L 293 du 29.10.2002, p. 5.

ANNEXE

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2003 POUR L'AMÉLIORATION DES STATISTIQUES AGRICOLES (TAPAS 2003)

Les actions visées par le plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 2003 ont pour objet de développer ou d'améliorer les statistiques dans les domaines suivants:

i) les données physiques de l'agriculture européenne;

ii) les aspects environnementaux de la comptabilité agricole;

iii) les indicateurs agroenvironnementaux, y compris l'utilisation de pesticides;

iv) le développement rural.

La Commission participera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces actions. Cette contribution par État membre n'excédera pas les montants indiqués au tableau A.

Les actions présentées par les États membres concernent:

1) Les données physiques de l'agriculture européenne

Cette action s'inscrit dans le prolongement des actions déjà réalisées dans les années précédentes et vise à améliorer les informations statistiques en matière de:

a) superficies, productions et utilisations des productions végétales, en particulier les bilans;

b) cheptels, productions et utilisations des productions animales, en particulier les bilans des viandes;

c) bilans fourragers (développement de bilans fourragers, notamment par l'amélioration des méthodes d'estimation et l'amélioration de la cohérence entre les bilans d'approvisionnement et le bilan fourrager);

d) stocks, utilisations intérieures, y compris à la ferme et coefficients techniques.

2) Les aspects environnementaux de la comptabilité agricole

Le but de cette action est tout d'abord d'étudier l'introduction dans la méthodologie des comptes économiques de l'agriculture (CEA) et de la sylviculture (CES) des concepts et définitions qui permettent de traiter certaines composantes d'intérêt environnemental comme productions de services ou comme subventions ou taxes.

3) Les indicateurs agroenvironnementaux et l'utilisation de pesticides

La Commission souhaite encourager des projets permettant l'amélioration des indicateurs déjà existants, comme en particulier la connaissance au niveau régional, des rendements de certaines cultures, des données de vente ou de consommation des engrais minéraux, etc. Elle soutient également l'établissement d'indicateurs paysagers tels que la longueur des haies ou des murets ou bien les superficies utilisées au niveau régional en dehors de la superficie agricole utile (pacages, alpages, etc.); l'incidence des caractéristiques structurelles sur le fonctionnement des exploitations, des données sur les pratiques culturales.

L'action concernant l'utilisation des pesticides a pour but de poursuivre la collecte et le traitement de données sur leur utilisation; d'améliorer la qualité et la rapidité de transmission en utilisant des méthodes diverses et l'utilisation de différentes sources. Les cultures sont choisies par les États membres en fonction de leur importance soit en terme de superficie cultivée, soit en terme de quantité utilisée de pesticides.

4) Développement rural

Cet axe de développement des statistiques agricoles concerne, d'une part, un plus grand détail en termes de découpages territoriaux des informations habituellement collectées au niveau national, mais aussi des découpages territoriaux différents des régions administratives, utilisés lors de l'établissement de la plupart des statistiques régionalisées. D'autre part, ces besoins ont trait à des informations couvrant une thématique plus vaste et variée: les revenus extra-agricoles de l'exploitation et des familles, en particulier sur les activités complémentaires de l'activité agricole, sur les services rendus par les agriculteurs à la collectivité, aussi bien que les conditions de vie dans les régions rurales, l'apport de l'agriculture en tant que support à d'autres activités économiques et culturelles, etc.

Tableau A

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2003

Participation financière maximale de la Communauté aux dépenses encourues

Ventilation par État membre

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