FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/1

RÈGLEMENT (UE) No 508/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, ses articles 175 et 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu les avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2011 intitulée «Réforme de la politique commune de la pêche» énonce les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») après 2013. À la lumière du débat qui a suivi la publication de cette communication, la PCP a été réformée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). La réforme de la PCP couvre tous les principaux éléments de la PCP, y compris ses aspects financiers. Afin d’atteindre les objectifs de cette réforme, il convient d’abroger le règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil (5), le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil (6), le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (7) etle règlement (CE) no 791/2007 du Conseil (8), et de les remplacer par le présent règlement. En reconnaissance du fait que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, le présent règlement devrait également soutenir le développement de la politique maritime intégrée (PMI) visé par le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

(2) Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (10) (CNUDM).

(3) Le succès de la PCP dépend de la mise en place d’un système efficace de contrôle, d’inspection et d’exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu’aux fins de la mise en œuvre et du contrôle. Il convient, dès lors, que le FEAMP soutienne ces politiques.

(4) Le champ d’application du FEAMP devrait couvrir le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d’opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l’Union y afférentes, notamment la PCP et les politiques en matière de transports, d’industrie, de cohésion territoriale, d’environnement, d’énergie et de tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l’intégration.

(5) Les bénéficiaires du FEAMP, au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), peuvent être des opérateurs au sens de l’article 4, point 30), du règlement (UE) no 1380/2013, des pêcheurs ou des organisations de pêcheurs, sauf disposition contraire du présent règlement.

(6) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la nouvelle stratégie de l’Union sur l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, fondée sur la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «stratégie Europe 2020») a été adoptée, il convient que l’Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l’Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, notamment ceux liés à l’emploi, au changement climatique et à la durabilité énergétique, à la lutte contre la pauvreté et à l’inclusion sociale, et d’améliorer l’efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L’intégration de la PMI dans le FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la stratégie Europe 2020 et correspond aux objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale définis dans le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(7) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture durables sur le plan environnemental, efficaces dans l’utilisation des ressources, innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances, à favoriser la mise en œuvre de la PCP, à améliorer l’emploi et à renforcer la cohésion territoriale, à favoriser la commercialisation et la transformation, ainsi qu’à favoriser la mise en œuvre de la PMI.

(8) L’Union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre du FEAMP, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(9) L’objectif général de la PCP est de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture contribuent à la création de conditions environnementales pouvant être maintenues à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu’elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche et la stabilité des marchés, et qu’elle garantisse la disponibilité des ressources et l’approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

(10) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer à atteindre les objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l’Union et de la stratégie Europe 2020. La PCP cherche à mettre en œuvre une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse les stocks halieutiques et les maintienne au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015, lorsque cela s’avère possible, et en tout état de cause en 2020 au plus tard. Il convient que la PCP applique l’approche de précaution et l’approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin définie dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (12).

(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la PCP et de la PMI réponde à la nécessité de simplification et renforce l’intégration des deux politiques. L’élargissement de la gestion partagée à la transformation et à la commercialisation, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle, de collecte et de gestion de données, ainsi qu’à la PMI, devrait contribuer davantage à simplifier et réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres, et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l’aide accordée.

(12) Il convient que le budget de l’Union finance les dépenses de la PCP et de la PMI grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s’appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l’aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également à la transformation et à la commercialisation, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données, ainsi qu’à la PMI. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les mesures spécifiques de contrôle et d’exécution, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs, les informations sur le marché, les opérations de mise en œuvre PMI et les activités de communication. Il convient de préciser les types d’opérations qui ouvrent droit à un financement au titre du FEAMP.

(13) Il est nécessaire d’établir une distinction entre les catégories de mesures de contrôle et d’exécution qui sont cofinancées dans le cadre de la gestion partagée et celles cofinancées dans le cadre de la gestion directe. Il est essentiel de réserver les ressources à allouer au contrôle et à la collecte de données en gestion partagée tout en permettant une certaine souplesse entre ces deux catégories de mesures.

(14) Conformément au règlement (UE) no 1380/2013, il convient que le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP soit subordonné au respect des règles de la PCP, tant par les États membres que par les opérateurs. Cette exigence vise à refléter la responsabilité qui incombe à l’Union d’assurer, dans l’intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, en vertu de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, laquelle relève de l’intérêt public. Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.

(16) En outre, il y a lieu que les bénéficiaires, après avoir soumis leur demande d’aide, continuent à respecter ces exigences en matière d’admissibilité durant toute la période de mise en œuvre de l’opération, et pendant une période de cinq ans après le dernier paiement.

(17) Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité et de durée, il convient que les conséquences et les corrections financières s’appliquent. Il importe que le montant d’une telle correction financière soit déterminé en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition de l’infraction, de la violation ou de la fraude par le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire.

(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles. En outre, en cas de manquement à ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des demandes non admissibles ou des opérations non éligibles.

(19) À titre de mesures de précaution, et en vue d’éviter tout paiement non éligible et d’inciter les États membres à observer les règles de la PCP, il y a lieu de prévoir l’interruption du délai de paiement et la suspension des paiements, mesures qui sont limitées dans le temps et dans leur champ d’application. Il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s’appliquent qu’aux dépenses qui sont entachées par les cas de non-respect des règles.

(20) Afin d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural et pour les affaires maritimes et la pêche, c’est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et le FEAMP, respectivement, des dispositions communes ont été établies pour l’ensemble de ces Fonds (ci-après dénommés «Fonds ESI») dans le règlement (UE) no 1303/2013. Outre le règlement (UE) no 1303/2013, le présent règlement contient des dispositions spécifiques supplémentaires liées aux particularités des secteurs de la PCP et de la PMI.

(21) Le principe de proportionnalité devrait s’appliquer au programme opérationnel et tout au long du cycle de programmation, en tenant compte de la taille des administrations des États membres et du montant total des dépenses publiques allouées au programme opérationnel.

(22) La Commission devrait procéder, pour chaque État membre, à la répartition annuelle des crédits d’engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents. Ces critères devraient inclure des indicateurs mesurant la taille du secteur de la pêche et de l’aquaculture, l’étendue des responsabilités en matière de contrôle et de collecte de données, l’historique des dotations accordées conformément au règlement (CE) no 1198/2006 ainsi que l’historique de consommation conformément au règlement (CE) no 861/2006.

(23) Le respect de certaines conditions ex ante spécifiques est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d’une part, la présentation d’un rapport sur la capacité de pêche et d’un plan stratégique national pluriannuel sur l’aquaculture et, d’autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion des pêches et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution mis en place au niveau de l’Union.

(24) Conformément à l’objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à la structure nationale de chaque État membre. L’exercice de programmation devrait couvrir la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Lors de la préparation du programme opérationnel unique, il convient que les États membres veillent à ce que le contenu et le volume de leurs programmes opérationnels reflètent une intention de simplification. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l’Union pour le FEAMP ainsi qu’une sélection de mesures. Il convient que la programmation soit conforme à ces priorités de l’Union, tout en étant adaptée aux contextes nationaux, et qu’elle soit complémentaire des autres politiques de l’Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion.

(25) Afin de valoriser la petite pêche côtière, il convient que les États membres dont le secteur de la petite pêche côtière est important annexent à leur programme opérationnel un plan d’action en faveur du développement, de la compétitivité et de la durabilité de la petite pêche côtière.

(26) En vue de contribuer à l’objectif de simplification lors de la mise en œuvre du FEAMP et de réduire les coûts du contrôle et le taux d’erreur, les États membres devraient exploiter au mieux la possibilité d’utiliser des formes simplifiées de subventions telles qu’elles sont prévues par le règlement (UE) no 1303/2013.

(27) Aux fins de l’exécution des obligations de contrôle dans le cadre de la PCP, les États membres devraient élaborer la section du programme opérationnel relative au contrôle conformément aux priorités de l’Union adoptées par la Commission pour le domaine concerné. Afin d’adapter le programme opérationnel à l’évolution des besoins relatifs au contrôle et à l’exécution, la section relative au contrôle dans les programmes opérationnels devrait être réexaminée régulièrement sur la base des changements de priorités de l’Union en matière de contrôle et d’exécution dans le cadre de la PCP. Il convient que ces modifications soient approuvées par la Commission. Afin de conserver une certaine flexibilité dans la programmation des activités dans le domaine du contrôle, le réexamen de la section relative au contrôle des programmes opérationnels devrait s’inscrire dans une procédure simplifiée.

(28) Il convient que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément au programme pluriannuel de l’Union tel que visé dans le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (13). Afin de satisfaire aux besoins spécifiques des activités de collecte de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail conformément audit règlement, qui devrait être soumis à l’approbation de la Commission.

(29) Les fonds faisant l’objet d’une gestion directe devraient, exception faite de l’assistance technique par la Commission, être prédéfinis en fonction de leurs objectifs avec une marge de flexibilité de 5 % et être régis par des programmes de travail annuels.

(30) Afin de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d’encourager et de soutenir les investissements dans l’innovation. Afin d’encourager un niveau de participation plus élevé, la procédure de demande de soutien à l’innovation devrait être simplifiée.

(31) L’investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il convient donc que le FEAMP soutienne les services de conseil, la coopération entre scientifiques et pêcheurs, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, et qu’il encourage la diffusion des connaissances, qu’il contribue à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et qu’il favorise le dialogue social. En reconnaissance du rôle qu’ils jouent dans les communautés de pêcheurs, les conjoints et partenaires de vie de pêcheurs indépendants devraient également, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide en matière de formation professionnelle, d’apprentissage tout au long de la vie, de diffusion des connaissances et de mise en réseau contribuant à leur développement professionnel.

(32) Afin d’aider les jeunes qui éprouvent des difficultés à accéder au marché du travail dans le secteur de la pêche au cours d’une période de crise financière persistante, le FEAMP devrait soutenir un programme et des modules de formation consacrés aux pratiques de pêche durables et à la conservation des ressources biologiques de la mer.

(33) Conscient du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait apporter un soutien aux investissement qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris les investissements à bord des navires ou concernant le tourisme de la pêche à la ligne, la restauration, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives consacrées à la pêche.

(34) La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur de la pêche par de jeunes pêcheurs constituent un enjeu financier qu’il convient de prendre en considération dans l’attribution et le ciblage des fonds au titre du FEAMP. Ce développement est essentiel pour la compétitivité du secteur de la pêche dans l’Union. En conséquence, il convient d’instaurer une aide pour les jeunes pêcheurs qui débutent leurs activités de pêche afin de favoriser leur premier établissement. Afin d’assurer la viabilité des nouvelles activités économiques appuyées par le FEAMP, il convient que l’aide soit tributaire de l’acquisition des aptitudes et compétences nécessaires. L’aide à la création d’entreprise devrait uniquement contribuer à l’acquisition du premier navire de pêche.

(35) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et à l’hygiène à bord, à condition que les investissements soutenus aillent au-delà des exigences posées par le droit de l’Union ou le droit national.

(36) Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci. Ces règles devraient également être fixées en cas d’arrêt définitif des activités de pêche.

(37) Le FEAMP devrait pouvoir, à certaines conditions, contribuer aux fonds communs qui octroient des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’un incident environnemental ou de coûts du sauvetage.

(38) Afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche, le FEAMP devrait pouvoir soutenir la conception, la mise au point, le suivi, l’évaluation et la gestion de systèmes d’attribution des possibilités de pêche.

(39) Il est primordial d’intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP, en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l’Union. À cette fin, il est essentiel d’élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation.

(40) De la même façon, il devrait être possible pour le FEAMP de contribuer à réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l’éco-innovation et l’utilisation d’engins et d’équipements plus sélectifs, ainsi que par le biais de mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu’ils fournissent, conformément à la «stratégie de biodiversité de l’Union européenne à l’horizon 2020».

(41) Conformément à l’objectif général de la stratégie Europe 2020 en matière d’atténuation des effets du changement climatique et d’amélioration de l’efficacité énergétique, le FEAMP devrait pouvoir soutenir les investissements à bord des navires et les audits énergétiques.

(42) Afin d’atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche, il devrait être possible d’accorder un soutien à la modernisation et au remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires, sous réserve que les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière soient traités en priorité dans le cadre du processus de sélection afin d’améliorer leur accès au financement, et à condition que les gros navires contribuent à la réduction de la puissance des moteurs.

(43) Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

(44) Conformément à l’interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons non désirés et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources, et en vue d’une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également soutenir les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.

(45) Conscient de l’importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants qui visent, en particulier, à améliorer l’efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.

(46) Il est vital pour l’Union d’établir un équilibre durable entre les ressources d’eau douce et leur exploitation. Il convient, dès lors, en tenant dûment compte de l’incidence sur l’environnement, tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.

(47) Conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 19 septembre 2002 intitulée «Stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 29 avril 2013 intitulée «Lignes directrices stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne», aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait soutenir le développement durable de l’industrie aquacole d’un point de vue environnemental, économique et social.

(48) En raison de l’incidence potentielle sur les populations marines sauvages des évasions d’animaux d’élevage depuis les sites d’aquaculture, le FEAMP ne devrait pas fournir d’incitation à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés.

(49) L’aquaculture contribue à la croissance et à l’emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), et qu’il contribue à l’établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d’encourager l’innovation et l’entreprenariat. Le FEAMP devrait donc pouvoir soutenir les opérations innovantes, le développement d’entreprises aquacoles en général, y compris en ce qui concerne l’aquaculture non alimentaire et off-shore, ainsi que d’activités complémentaires telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l’aquaculture et les activités pédagogiques.

(50) L’investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP puisse encourager l’apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.

(51) Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles, le FEAMP devrait pouvoir soutenir les autorités nationales et régionales dans leurs choix stratégiques, en particulier en ce qui concerne la définition et la cartographie des zones pouvant être considérées comme étant les plus adaptées au développement de l’aquaculture.

(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable d’un point de vue environnemental, social et économique, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l’environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l’utilisation de systèmes d’audit et la conversion à l’aquaculture biologique. De la même façon, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’aquaculture fournissant des services environnementaux spéciaux.

(53) Conscient de l’importance de la protection du consommateur, il devrait être possible pour le FEAMP de prévoir un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d’éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant être causés par l’élevage aquacole.

(54) Reconnaissant le risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP favorise la sécurité de l’activité économique en contribuant à l’assurance des stocks aquacoles, préservant ainsi les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à de brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.

(55) Étant donné que l’approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d’années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture ainsi que des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.

(56) Dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, le développement local mené par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l’économie locale pour l’orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la «croissance bleue» et les secteurs maritimes plus vastes.

(57) Il convient que le développement durable des secteurs de la pêche et de l’aquaculture contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à favoriser l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, à créer des emplois et à encourager l’innovation au niveau local. Il devrait aussi contribuer à l’objectif de cohésion territoriale, qui est l’une des principales priorités inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(58) Le développement local mené par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et qui reflètent fidèlement la société locale. Ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies multisectorielles de développement local mené par les acteurs locaux répondant aux besoins de leur zone locale tributaire de la pêche. Il importe de garantir qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels des groupes d’action locale de la pêche (GALP).

(59) La mise en réseau des partenariats locaux est une caractéristique essentielle de cette approche. La coopération entre des partenariats locaux constitue donc un instrument de développement important, qui devrait être soutenu par le FEAMP.

(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local mené par les acteurs locaux provenant d’autres Fonds de l’Union, et qu’il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et des opérations des GALP, ainsi que les coûts d’animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local.

(61) Afin d’assurer la viabilité de la pêche et de l’aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions accordant un soutien à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) ainsi qu’aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l’aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d’approvisionnement ou qui consistent en des processus ou méthodes innovants. Il convient que, lorsqu’un soutien est accordé, il le soit en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs. Dans le cas des plans de production et de commercialisation, seules de telles organisations et associations devraient être éligibles à une aide. Afin de se conformer à la nouvelle politique d’interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures non désirées.

(62) Le règlement (UE) no 1379/2013 prévoit un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser la stabilisation des marchés. Afin d’assurer une transition entre le fait de recourir à des mécanismes d’intervention sur le marché et celui d’accorder une attention nouvelle à la planification et à la gestion des activités de production et de commercialisation, tout soutien accordé par le FEAMP devrait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2018.

(63) Reconnaissant la concurrence grandissante à laquelle sont confrontés les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait pouvoir soutenir les initiatives entrepreneuriales des pêcheurs de la petite pêche côtière qui valorisent leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.

(64) Étant donné que les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l’Union rencontrent des difficultés liées notamment à leur éloignement et à leurs conditions climatiques particulières, le FEAMP devrait pouvoir prendre en compte les contraintes spécifiques reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des régions ultrapériphériques de l’Union par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de l’Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) no 791/2007. Il est nécessaire de maintenir le soutien accordé pour compenser les surcoûts liés à la pêche, l’élevage, la transformation et l’écoulement qui grèvent certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques de l’Union à compter du 1er janvier 2014, de manière que la compensation contribue à préserver la viabilité économique des opérateurs de ces régions.

(66) Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche éligibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

(67) Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie.

(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser. À cette fin, il convient de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la PCP tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Le FEAMP devrait dès lors pouvoir soutenir les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (15). En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable.

(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l’instauration d’un Fonds unique, de renforcer le soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l’Union.

(71) Conformément aux objectifs de l’Union en matière de contrôle et d’exécution, il paraît approprié qu’un temps minimal soit consacré au contrôle de la pêche lors de l’utilisation des navires, des avions et des hélicoptères de patrouille, lequel devrait être défini avec précision afin de fournir une base au soutien apporté par le FEAMP.

(72) Compte tenu de l’importance de la coopération entre les États membres en matière de contrôle, le FEAMP devrait pouvoir y apporter son soutien.

(73) Il convient d’adopter des mesures visant à encourager la collecte, la gestion et l’utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l’Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l’utilisation des données à des fins d’analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l’instauration d’un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l’utilisation des données en matière de pêche.

(74) La prise de décisions de gestion des pêches judicieuses et efficaces dans le cadre de la PCP devrait s’appuyer sur des activités de recherche et de coopération, ainsi que sur la mise à disposition des conseils et des avis scientifiques et socioéconomiques nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris dans des zones bio-géographiquement sensibles.

(75) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu’avec les organismes de recherche scientifique internationaux concernés.

(76) L’objectif de la PMI est de soutenir l’utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, comme l’indique la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social et au Comité des régions du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée de l’Union européenne».

(77) Un financement continu est nécessaire pour permettre à l’Union de mettre en œuvre et de développer la PMI, comme l’indiquent le règlement (UE) no 1255/2011, les conclusions du Conseil, les résolutions du Parlement européen et les avis du Comité des régions. L’apport d’un soutien financier aux mesures relatives à la PMI en vue de faire avancer les questions maritimes est appelé à avoir un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.

(78) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le développement et la mise en œuvre ultérieurs des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu’une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l’Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, les actions et les mécanismes visant à instaurer une meilleure coopération entre États membres peuvent comprendre la coopération transfrontalière et intersectorielle entre services maritimes, comme par exemple les activités dans le cadre du forum européen des fonctions garde-côtes, afin de promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le but d’assurer efficacité et cohérence, dans le cadre du droit pertinent en vigueur de l’Union.

(79) Il convient également que le FEAMP soutienne la mise au point de nouveaux outils afin de créer des synergies entre les initiatives des différents secteurs, qui concernent les mers, les océans et les côtes. C’est le cas pour la surveillance maritime intégrée, qui vise à améliorer la connaissance de la situation maritime par des échanges d’informations sécurisés et renforcés entre secteurs. Cependant, il convient que les opérations liées à la surveillance maritime relevant du champ d’application du titre V, troisième partie, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne soient pas financées par le FEAMP.

(80) L’interconnexion des systèmes d’information gérés par ces secteurs peut rendre nécessaire la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d’une manière cohérente et conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières, et contribuent toutes deux aux objectifs d’une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l’on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers, alors que la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d’améliorer la connaissance du monde marin et de stimuler l’innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l’état des océans et des mers.

(81) Il convient que le FEAMP soutienne également une croissance économique durable, l’emploi, l’innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l’innovation technologique qui sont nécessaires pour renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.

(82) Le FEAMP devrait être complémentaire d’instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l’Union et les États membres et cohérent par rapport à ceux-ci, au niveau national et infranational, pour promouvoir un développement économique social et territorial durable, la protection et l’utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l’état d’avancement des projets nationaux et locaux. Le FEAMP devrait être articulé autour d’autres politiques de l’Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (16).

(83) Afin d’atteindre les objectifs de la PCP au niveau mondial, l’Union joue un rôle actif dans les travaux des organisations internationales. Il est donc essentiel que l’Union contribue aux activités de ces organisations afin d’assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques, en haute mer comme dans les eaux des pays tiers. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l’instauration d’un Fonds unique, de continuer ainsi à assurer un soutien aux organisations internationales sur la base du règlement (CE) no 861/2006.

(84) Afin d’améliorer la gouvernance dans le cadre de la PCP et de garantir l’efficacité du fonctionnement des conseils consultatifs, il est essentiel que ces derniers reçoivent un financement suffisant et permanent pour qu’ils continuent à exercer pleinement leur rôle consultatif dans le contexte de la PCP. Dans la logique de l’instauration d’un Fonds unique, il y a lieu de remplacer l’aide octroyée aux conseils consultatifs régionaux (CCR) sur la base du règlement (CE) no 861/2006 par une aide octroyée aux conseils consultatifs au titre du FEAMP.

(85) Il convient que le FEAMP facilite, au moyen d’une assistance technique, la mise en œuvre du programme opérationnel, entre autres en favorisant des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L’assistance technique devrait également inclure la mise en place d’un réseau européen de GALP visant à renforcer les capacités, de diffuser l’information, d’échanger les expériences et de soutenir la coopération entre des partenariats locaux.

(86) Dans un souci de partenariat efficace et de promotion adéquate de l’aide de l’Union, il y a lieu de prévoir une information et une publicité aussi larges que possible concernant l’aide de l’Union. Il convient également que ces aspects liés à l’information et à la publicité incombent aux autorités chargées de la gestion de l’aide, et que celles-ci tiennent la Commission informée des mesures prises à cet égard.

(87) En ce qui concerne l’ensemble des opérations financées au titre du présent règlement, tant en gestion directe qu’en gestion partagée, il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union en appliquant correctement la législation pertinente relative à cette protection, et de veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission.

(88) Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient de prévoir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption du délai de paiement tel qu’il est fixé par le règlement (UE) no 1303/2013. Lorsqu’un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP, ou lorsque la Commission dispose d’éléments qui suggèrent ce manquement, il convient, à titre de mesure de précaution, d’autoriser la Commission à interrompre les délais de paiement.

(89) Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, il y a lieu d’autoriser la Commission à suspendre les paiements en cas de violation grave des règles de la PCP par un État membre.

(90) Il convient que les programmes opérationnels fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation afin d’améliorer leur qualité et de faire état de leurs avancées. Il convient que la Commission établisse un système commun d’évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la mise à disposition des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu’une liste d’indicateurs soit établie et que la Commission évalue l’incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.

(91) Il convient que la responsabilité du suivi de la mise en œuvre du programme opérationnel soit partagée entre l’autorité de gestion et qu’un comité de suivi soit créé à cet effet. À cette fin, il y a lieu de préciser les responsabilités respectives de l’autorité de gestion et du comité de suivi. Le suivi d’un programme opérationnel devrait impliquer la rédaction d’un rapport annuel sur la mise en œuvre, lequel devrait être transmis à la Commission.

(92) En vue d’améliorer l’accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets, un site internet ou un portail internet unique fournissant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre du programme opérationnel, devrait être mis à disposition dans chaque État membre. Les sites internet spécifiques de tous les États membres devraient également être accessibles à partir d’un site internet officiel unique de l’Union, afin de faciliter l’accès des citoyens des différents États membres aux informations publiées par l’ensemble des États membres. Ces informations devraient donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l’Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l’Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l’Union. Sans préjudice de l’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (17), une telle publication peut contenir des noms de personnes physiques conformément au droit national.

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

(94) Afin de faciliter une transition en douceur du système mis en place par le règlement (CE) no 1198/2006 vers le système établi par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne l’établissement de dispositions transitoires.

(95) Lorsqu’elle adopte des actes délégués au titre du présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(96) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel. La Commission devrait adopter ces actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18).

(97) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 et il convient de recourir à la procédure d’examen.

(98) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient, en outre, de conférer des compétences d’exécution à la Commission ce qui concerne l’adoption des priorités concrètes de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, au détail des changements intervenus dans lesdites priorités, à la présentation des données fournies par les autorités de gestion, aux caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l’emblème et à la définition des coloris normalisés. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. Afin de garantir une procédure plus simple et plus rapide, il convient de recourir à la procédure consultative.

(99) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels rencontrés dans le développement des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et du secteur maritime, ainsi que des ressources financières limitées des États membres, mais peuvent, en raison de l’importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels, l’être mieux au niveau de l’Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités pertinentes, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(100) Le régime d’aide prévu par le présent règlement remplace les régimes d’aides mis en place par le règlement (CE) no 2328/2003, le règlement (CE) no 861/2006, le règlement (CE) no 1198/2006, le règlement (CE) no 791/2007, le règlement(UE) no 1255/2011 et l’article 103 du règlement (CE) no 1224/2009. Il convient, dès lors, d’abroger ces règlements et cette disposition avec effet au 1er janvier 2014. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ou la modification d’une aide approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1198/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette aide au 31 décembre 2013.

(101) Il est opportun d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE) no 1303/2013. Dès lors, le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2014,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement définit des mesures financières de l’Union pour la mise en œuvre:

a) de la politique commune de la pêche (PCP);

b) des mesures pertinentes relatives au droit de la mer;

c) du développement durable des zones de pêche et d’aquaculture ainsi que de la pêche dans les eaux intérieures; et

d) de la politique maritime intégrée (PMI).

Article 2

Champ d’application géographique

Le présent règlement s’applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l’Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les définitions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l’article 5 du règlement (UE) no 1379/2013, à l’article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l’article 2 du règlement (UE) no 1303/2013 s’appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «environnement commun de partage de l’information» (CISE), un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d’informations entre utilisateurs afin d’améliorer l’état des lieux des activités en mer;

2. «opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives;

3. «système d’enregistrement et de communication électroniques» (ERS), un système d’enregistrement et de communication électroniques de données, tel qu’il est visé par le règlement (CE) no 1224/2009;

4. «réseau européen d’observation et de données du milieu marin», un réseau qui intègre les programmes d’observation et de données du milieu marin pertinents qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible;

5. «zone tributaire de la pêche et de l’aquaculture», une zone comportant un rivage marin, fluvial ou lacustre, y compris des étangs ou un bassin hydrographique, dans laquelle un nombre significatif d’emplois est lié au secteur de la pêche ou de l’aquaculture, qui est homogène, d’un point de vue fonctionnel, sur le plan géographique, économique et social, et qui est désignée en tant que telle par un État membre;

6. «pêcheur», toute personne exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre;

7. «pêche dans les eaux intérieures», les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace;

8. «gestion intégrée des zones côtières», les stratégies et les mesures telles qu’elles sont décrites dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil (19);

9. «gouvernance maritime intégrée», la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles au niveau de l’Union concernant les océans, les mers et les régions côtières;

10. «politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

11. «surveillance maritime intégrée», une initiative de l’Union visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des activités de surveillance des mers européennes par l’échange d’informations et la collaboration entre les secteurs et les frontières;

12. «planification de l’espace maritime», un processus, engagé par les autorités concernées des États membres, d’analyse et d’organisation des activités humaines dans les zones maritimes, aux fins d’atteindre des objectifs écologiques, économiques et sociaux;

13. «mesure», un ensemble d’opérations;

14. «petite pêche côtière», la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (20);

15. «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures», des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l’Union.

TITRE II

CADRE GÉNÉRAL

CHAPITRE I

Établissement et objectifs du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Article 4

Établissement

Il est établi un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Article 5

Objectifs

Le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs suivants:

a) promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables;

b) favoriser la mise en œuvre de la PCP;

c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture;

d) encourager l’élaboration et la mise en œuvre de la PMI de l’Union de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP.

La poursuite de ces objectifs n’entraîne pas d’augmentation de la capacité de pêche.

Article 6

Priorités de l’Union

Le FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et à la mise en œuvre de la PCP. Il vise les priorités ci-après de l’Union en matière de développement durable de la pêche et de l’aquaculture et des activités connexes, qui reflètent les objectifs thématiques correspondants visés dans le règlement (UE) no 1303/2013:

1. La promotion d’une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) la limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin, y compris la prévention et la limitation, dans toute la mesure du possible, des captures non désirées; b) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques; c) la garantie d’un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes; d) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises de pêche, y compris des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l’amélioration des conditions de sécurité et de travail; e) la fourniture d’un soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation, y compris l’augmentation de l’efficacité énergétique, et du transfert des connaissances; f) le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie.

2. L’encouragement à une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) la fourniture d’un soutien au renforcement du développement technologique, de l’innovation et du transfert des connaissances; b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de sécurité et de travail, en particulier des PME; c) la protection et la restauration de la biodiversité aquatique, le renforcement des écosystèmes liés à l’aquaculture et la promotion d’une aquaculture efficace dans l’utilisation des ressources; d) la promotion d’une aquaculture offrant un niveau élevé de protection environnementale, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité; e) le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l’apprentissage tout au long de la vie.

3. Un encouragement à mettre en œuvre la PCP en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) l’amélioration des connaissances scientifiques et de leur diffusion ainsi que l’amélioration de la collecte et de la gestion des données; b) la fourniture d’un soutien à la surveillance, au contrôle et à l’exécution, renforçant ainsi les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique, sans augmenter la contrainte administrative.

4. Une amélioration de l’emploi et de la cohésion territoriale en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: la promotion de la croissance économique, de l’inclusion sociale et de la création d’emplois, et la fourniture d’un soutien à l’aptitude à l’emploi et à la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l’intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l’aquaculture, y compris la diversification des activités à l’intérieur du secteur de la pêche et au profit d’autres secteurs de l’économe maritime.

5. Un encouragement à commercialiser et à transformer en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: a) l’amélioration de l’organisation du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture; b) l’encouragement à effectuer des investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.

6. Un encouragement à mettre en œuvre la PMI.

CHAPITRE II

Gestion partagée et gestion directe

Article 7

Gestion partagée et gestion directe

1. Les mesures relevant du titre V sont financées par le FEAMP, conformément au principe de la gestion partagée entre l’Union et les États membres et aux règles communes établies par le règlement (UE) no 1303/2013.

2. Les mesures relevant du titre VI sont financées par le FEAMP conformément au principe de la gestion directe.

CHAPITRE III

Principes généraux de l’intervention en gestion partagée

Article 8

Aides d’État

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en vertu du présent règlement relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en conformité avec ledit règlement.

3. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.

4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.

Article 9

Conditions ex ante spécifiques

Les conditions ex ante spécifiques visées à l’annexe IV s’appliquent au FEAMP.

CHAPITRE IV

Admissibilité des demandes et opérations non éligibles

Article 10

Admissibilité des demandes

1. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article s’il a été établi par l’autorité compétente que l’opérateur en question:

a) a commis une infraction grave au titre de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (21) ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

b) a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de navires battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement;

c) a commis une infraction grave aux règles de la PCP, désignées comme telles dans d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil; ou

d) a commis l’une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (22), lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

2. Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions visées au paragraphe 1, points a) à d), durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (23) dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 en ce qui concerne:

a) la détermination de la période visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction grave ou de l’infraction, de la fraude, et qui est d’une durée d’au moins un an;

b) la date de début ou de fin pertinente de la période visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

5. Les États membres exigent des opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP qu’ils fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 du présent article et déclarant l’absence de fraude relevant du FEP ou du FEAMP, telle qu’elle est visée au paragraphe 3 du présent article. Les États membres vérifient la véracité de cette déclaration avant d’approuver l’opération, en se fondant sur les informations disponibles dans le registre national des infractions visé à l’article 93 du règlement (CE) no 1224/2009 ou sur toute autre donnée disponible.

Aux fins de l’application du premier alinéa, un État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, les informations figurant dans son registre national des infractions visé à l’article 93 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 11

Opérations non éligibles

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles au titre du FEAMP:

a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

b) la construction de nouveaux navires de pêche ou l’importation de navires de pêche;

c) l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

d) la pêche expérimentale;

e) le transfert de propriété d’une entreprise;

f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.

TITRE III

CADRE FINANCIER

Article 12

Exécution du budget

1. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre V du présent règlement est exécuté dans le cadre de la gestion partagée, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1303/2013.

2. Le budget de l’Union alloué au FEAMP relevant du titre VI du présent règlement est exécuté directement par la Commission, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (24).

3. Toute annulation en tout ou en partie de l’engagement budgétaire dans le cadre de la gestion directe par la Commission se conforme au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, à l’article 123 du présent règlement.

4. Le principe de bonne gestion financière s’applique conformément aux articles 30 et 53 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 13

Ressources budgétaires en gestion partagée

1. Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s’élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l’annexe II.

2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception de l’article 67.

3. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 580 000 000 EUR est affecté aux mesures de contrôle et d’exécution visées à l’article 76.

4. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 520 000 000 EUR est affecté aux mesures relatives à la collecte de données visées à l’article 77.

5. Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:

a) 6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;

b) 8 700 000 EUR pour les îles Canaries;

c) 12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 44 976 000 EUR est affecté aux mesures relatives à l’aide au stockage visée à l’article 67.

7. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 71 055 600 EUR est affecté aux mesures relatives à la PMI visées au titre V, chapitre VIII.

8. Les États membres ont la possibilité d’utiliser indifféremment les ressources disponibles au titre des paragraphes 3 et 4.

Article 14

Ressources budgétaires en gestion directe

1. Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP, pour la période allant de 2014 à 2020, concernant les mesures relevant de la gestion directe comme cela est précisé dans le titre VI, chapitres I à III, s’élèvent à 647 275 400 EUR en prix courants.

2. Aux fins du titre VI, chapitres I et II, la répartition indicative des fonds entre les objectifs énoncés aux articles 82 et 85 est prévue à l’annexe III.

3. La Commission ne peut s’écarter des pourcentages indicatifs visés au paragraphe 2 de plus de 5 % de la valeur de l’enveloppe financière dans chaque cas.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 afin d’adapter les pourcentages indicatifs fixés à l’annexe III.

Article 15

Examen à mi-parcours

La Commission examine la mise en œuvre du titre VI, chapitres I et II, y compris la nécessité d’adapter la répartition indicative des fonds figurant à l’annexe III, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport intérimaire d’évaluation sur les résultats obtenus et les aspects quantitatifs et qualitatifs du FEAMP.

Article 16

Répartition financière en gestion partagée

1. Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l’article 13, paragraphes 2 à 7, pour la période allant de 2014 à 2020, telles qu’elles sont prévues dans le tableau de l’annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants:

a) en ce qui concerne le titre V, à l’exception des articles 76 et 77: i) le niveau d’emploi dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en eau douce et en mer, y compris l’emploi dans la transformation y afférente; ii) le niveau de production dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en eau douce et en mer, y compris la transformation y afférente; et iii) le pourcentage de pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière dans la flotte de pêche;

b) en ce qui concerne les articles 76 et 77: i) la portée des activités de contrôle de l’État membre concerné, évaluée en tenant compte de la taille de la flotte de pêche nationale et de la zone maritime à contrôler, du volume des débarquements et de la valeur des importations des pays tiers; ii) les ressources disponibles en matière de contrôle par rapport à la portée des activités de contrôle de l’État membre, les moyens disponibles étant déterminés en tenant compte du nombre de contrôles menés en mer et du nombre d’inspections portant sur les débarquements; iii) la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l’État membre concerné, en tenant compte de la taille de la flotte de pêche nationale, du volume des débarquements et de la production aquacole, du nombre d’activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d’enquêtes auxquelles participe l’État membre; et iv) les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l’État membre, lorsque les moyens disponibles sont déterminés en tenant compte des ressources humaines et des moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d’échantillonnage national de collecte des données;

c) en ce qui concerne toutes les mesures, l’historique des dotations accordées conformément au règlement (CE) no 1198/2006, ainsi que l’historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) no 861/2006.

2. La Commission adopte, par la voie d’actes d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre.

TITRE IV

PROGRAMMATION

CHAPITRE I

Programmation des mesures financées en gestion partagée

Article 17

Préparation des programmes opérationnels

1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l’Union énoncées à l’article 6 qui doivent être cofinancées par le FEAMP.

2. L’État membre établit le programme opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013.

3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l’article 18, paragraphe 1, point o), la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les priorités concrètes de l’Union en matière de politique d’exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2014. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 127, paragraphe 2.

Article 18

Contenu du programme opérationnel

1. Outre les éléments visés à l’article 27 du règlement (UE) no 1303/2013, le programme opérationnel comprend:

a) une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme. L’analyse est structurée autour des priorités pertinentes de l’Union visées à l’article 6 du présent règlement et, le cas échéant, elle est cohérente avec le plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013 et les progrès accomplis pour parvenir à un bon état environnemental par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie marine visée à l’article 5 de la directive 2008/56/CE. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l’emploi, l’environnement, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement, ainsi que la promotion de l’innovation sont évalués au regard des priorités de l’Union, en vue de déterminer les réponses les plus appropriées au niveau de chacune des priorités en rapport avec le domaine pertinent;

b) une description de la stratégie au sens de l’article 27 du règlement (UE) no 1303/2013, qui démontre que: i) des objectifs appropriés sont fixés pour chacune des priorités de l’Union figurant dans le programme, sur la base des indicateurs communs visés à l’article 109 du présent règlement; ii) le choix des principales mesures pertinentes est la suite logique de chaque priorité de l’Union retenue dans le programme, compte tenu des conclusions de l’évaluation ex ante et de l’examen de la situation visé au point a) du présent paragraphe. Pour ce qui est des mesures en vue de l’arrêt définitif des activités de pêche visé à l’article 34 du présent règlement, la description de la stratégie comprend les objectifs et les mesures à adopter en termes de réduction de la capacité de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 1380/2013. Une description de la méthode de calcul de la compensation à octroyer au titre des articles 33 et 34 du présent règlement est aussi incluse; iii) l’affectation de ressources financières en faveur des priorités de l’Union figurant dans le programme est justifiée et appropriée aux fins de la réalisation des objectifs fixés;

c) le cas échéant, les besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, tels qu’établis dans la directive 92/43/CEE du Conseil (25), et la contribution du programme à la mise en place d’un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons prévu à l’article 8 du règlement (UE) no 1380/2013;

d) l’évaluation des conditions ex ante spécifiques, visées à l’article 9 et de l’annexe IV du présent règlement et, le cas échéant, des actions visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013;

e) une description du cadre de performance au sens de l’article 22 et de l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013;

f) une liste de mesures choisies organisées en fonction des priorités de l’Union;

g) une liste des critères appliqués pour la sélection des zones de pêche et d’aquaculture relevant du titre V, chapitre III;

h) une liste des critères de sélection des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux relevant du titre V, chapitre III;

i) dans les États membres où plus de 1 000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière, un plan d’action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière;

j) les exigences en matière d’évaluation et le plan d’évaluation visé à l’article 56 du règlement (UE) no 1303/2013 et les mesures à prendre pour répondre aux besoins recensés;

k) un plan de financement qui doit être élaboré en tenant compte de l’article 20 du règlement (UE) no 1303/2013 et conformément à l’acte d’exécution de la Commission visée à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement, et comprenant: i) un tableau établissant la contribution totale du FEAMP, prévue pour chaque année; ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP relevant des priorités de l’Union énoncées à l’article 6 du présent règlement et de l’assistance technique. Par dérogation à la règle générale prévue à l’article 94, paragraphe 2, du présent règlement, ce tableau présente, le cas échéant, séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s’appliquent en ce qui concerne l’aide visée aux articles 33 et 34, à l’article 41, paragraphe 2, aux articles 67 et 70, à l’article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l), à l’article 76, paragraphe 2, point e), et à l’article 77 du présent règlement;

l) des informations sur la complémentarité et la coordination avec les Fonds ESI et d’autres instruments de financement pertinents de l’Union et nationaux;

m) les modalités de mise en œuvre du programme opérationnel, y compris: i) l’identification des autorités visées à l’article 123 du règlement (UE) no 1303/2013 et, à titre d’information, une description sommaire de la structure du système de gestion et de contrôle; ii) une description claire des rôles respectifs des GALP, de l’autorité de gestion ou de l’organisme désigné en ce qui concerne l’ensemble des tâches d’exécution relatives à la stratégie de développement locale menée par les acteurs locaux; iii) une description des procédures de suivi et d’évaluation, ainsi que la composition générale du comité de suivi visée à l’article 48 du règlement (UE) no 1303/2013; iv) les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme, conformément à l’article 119 du présent règlement;

n) une liste des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, et les résultats de la consultation de ces partenaires;

o) en ce qui concerne l’objectif d’assurer un respect accru des règles grâce au contrôle visé à l’article 6, paragraphe 3, point b), et conformément aux priorités réelles adoptés par la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 3: i) une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères; ii) les objectifs généraux des mesures de contrôle à mettre en œuvre, en faisant appel aux indicateurs communs à établir conformément à l’article 109; iii) les objectifs spécifiques à atteindre conformément aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6 et une indication détaillée par type d’opération pour toute la durée de la période de programmation;

p) pour l’objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), et conformément au programme pluriannuel de l’Union visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008: i) une description des activités de collecte de données, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013; ii) une description des méthodes de stockage, de gestion et d’utilisation des données; iii) une description de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées.

Le volet du programme opérationnel visé au point p) est complété conformément à l’article 21 du présent règlement.

2. Le programme opérationnel comprend les méthodes de calcul des coûts simplifiés visés à l’article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013, des surcoûts ou des pertes de revenus, conformément à l’article 96 du présent règlement, et la méthode de calcul de la compensation conformément aux critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l’article 40, paragraphe 1, des articles 53, 54 et 55, de l’article 56, paragraphe 1, point f), et de l’article 67 du présent règlement. Le cas échéant, les informations relatives aux avances versées aux GALP au titre de l’article 62 du présent règlement sont également incluses.

3. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 3.

Article 19

Approbation du programme opérationnel

1. Sous réserve de l’article 29 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d’exécution approuvant le programme opérationnel.

2. Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission examine si les mesures visées à l’article 18, paragraphe 1, point b) ii), sont susceptibles de mettre effectivement fin à la surcapacité qui a été détectée.

Article 20

Modification du programme opérationnel

1. La Commission adopte des actes d’exécution approuvant toute modification apportée au programme opérationnel.

2. Afin de suivre l’évolution des besoins liés aux activités de contrôle, la Commission peut, tous les deux ans, adopter des actes d’exécution détaillant tout changement intervenu dans les priorités de l’Union en matière de politique de contrôle et d’exécution, visés à l’article 17, paragraphe 3, et les opérations éligibles correspondantes auxquelles il y a lieu d’accorder la priorité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 2.

3. Les États membres peuvent présenter une modification de leur programme opérationnel, en tenant compte des nouvelles priorités établies dans les actes d’exécution visés au paragraphe 2 du présent article. Conformément au principe de proportionnalité, les modifications apportées au programme opérationnel sont soumises à une procédure simplifiée, adoptée conformément à l’article 22, paragraphe 2.

Article 21

Plans de travail relatifs à la collecte de données

1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission. Le contenu de ces plans est cohérent avec l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

2. La Commission adopte des actes d’exécution approuvant les plans de travail visés au paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année à partir de laquelle le plan de travail doit s’appliquer.

Article 22

Règles de procédure et calendriers

1. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers, en ce qui concerne:

a) l’approbation des programmes opérationnels;

b) la présentation et l’approbation des modifications des programmes opérationnels, y compris leur date d’entrée en vigueur et leur fréquence de présentation au cours de la période de programmation;

c) la présentation et l’approbation des modifications visées à l’article 20, paragraphe 3;

d) la présentation des plans de travail relatifs à la collecte de données.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 3.

2. Les procédures et calendriers sont simplifiés en cas de:

a) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant un transfert de fonds entre les priorités de l’Union, pour autant que les fonds transférés ne dépassent pas 10 % du montant affecté à la priorité de l’Union;

b) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant l’introduction ou la suppression des mesures principales ou de types d’opérations pertinentes, ainsi que les informations et les indicateurs y afférents;

c) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant les changements dans la description des mesures, y compris les modifications des conditions d’éligibilité;

d) modifications visées à l’article 20, paragraphe 3, ainsi que dans le cas de toute autre modification ultérieure du volet du programme visé à l’article 18, paragraphe 1, point n).

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux mesures visées aux articles 33 et 34 et à l’article 41, paragraphe 2.

CHAPITRE II

Programmation des mesures financées en gestion directe

Article 23

Programme de travail annuel

1. Afin de mettre en œuvre le titre VI, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail annuels conformément aux objectifs établis dans les chapitres respectifs. En ce qui concerne le titre VI, chapitres I et II, ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 127, paragraphe 3.

2. Les programmes de travail annuels contiennent:

a) une description des activités à financer et des objectifs à poursuivre pour chaque activité, qui sont conformes aux objectifs énoncés aux articles 82 et 85. Ils contiennent en outre une indication du montant alloué à chaque activité, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des informations sur leur mise en œuvre;

b) en ce qui concerne les subventions et les mesures correspondantes, les critères d’évaluation essentiels, qui sont fixés de manière à atteindre au mieux les objectifs poursuivis par le programme opérationnel, et le taux maximal de cofinancement.

TITRE V

MESURES FINANCÉES EN GESTION PARTAGÉE

CHAPITRE I

Développement durable de la pêche

Article 24

Objectifs spécifiques

L’aide relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs spécifiques relevant de la priorité de l’Union énoncée à l’article 6, paragraphe 1.

Article 25

Conditions générales

1. Le propriétaire d’un navire de pêche ayant reçu une aide au titre du présent chapitre ne transfère pas ce navire hors de l’Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire. Si un navire est transféré dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent paragraphe.

2. Les coûts opérationnels ne sont pas éligibles, sauf disposition contraire prévue au présent chapitre.

3. La contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées aux articles 33 et 34 et au remplacement ou à la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés à l’article 41 n’excède pas le plus élevé des deux seuils suivants:

a) 6 000 000 EUR; ou

b) 15 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).

4. La contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées à l’article 29, paragraphe 4, n’excède pas 5 % de l’aide financière de l’Union allouée par État membre.

5. L’aide octroyée aux propriétaires de navires au titre de l’article 33 est déduite de l’aide qui leur est octroyée au titre de l’article 34 pour le même navire.

Article 26

Innovation

1. En vue de stimuler l’innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir des projets visant à mettre au point ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, y compris au niveau de la transformation et de la commercialisation.

2. Les opérations financées au titre du présent article sont menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre ou l’Union, ou en collaboration avec celui-ci. Cet organisme scientifique ou technique valide les résultats de ces opérations.

3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre conformément à l’article 119.

Article 27

Services de conseil

1. Afin d’améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et de promouvoir la pêche durable, le FEAMP peut contribuer:

a) aux études de faisabilité et aux services de conseil qui évaluent la viabilité des projets qui pourraient être éligibles à l’aide relevant du présent chapitre;

b) à la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce;

c) à la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

2. Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1 sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent les compétences requises.

3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs, aux organisations de pêcheurs, y compris les organisations de producteurs, ou aux organismes de droit public.

4. Lorsque l’aide visée au paragraphe 1 n’excède pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.

Article 28

Partenariats entre scientifiques et pêcheurs

1. Afin d’encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut appuyer:

a) la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques;

b) les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point a).

2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques.

3. L’aide visée au paragraphe 1 peut être octroyée aux organismes de droit public, aux pêcheurs, aux organisations de pêcheurs, aux GALP et aux organisations non gouvernementales.

Article