3)

Dans la partie I, le titre II bis suivant est inséré: «TITRE II bis OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS CHAPITRE 1 Procédure d'octroi des certificats Section 1 Dispositions générales Article 14 bis 1. Sans préjudice de l'utilisation d'autres simplifications prévues par la réglementation douanière, les autorités douanières peuvent, à la suite d’une demande d’un opérateur économique et conformément à l’article 5 bis du code, délivrer les certificats suivants d'opérateurs économiques agréés (ci-après dénommés “certificats AEO”): a) un certificat AEO — Simplifications douanières pour les opérateurs économiques demandant à bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière et remplissant les conditions prévues aux articles 14 nonies, 14 decies et 14 undecies; b) un certificat AEO — Sécurité et sûreté pour les opérateurs économiques demandant à bénéficier de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté appliqués à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou à la sortie de ces marchandises dudit territoire et remplissant les conditions prévues aux articles 14 nonies à 14 duodecies; c) un certificat AEO — Simplifications douanières/sécurité et sûreté pour les opérateurs économiques demandant à bénéficier des simplifications indiquées au point a) et des facilités indiquées au point b) et remplissant les conditions prévues aux articles 14 nonies à 14 duodecies. 2. Les autorités douanières tiennent dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des petites et moyennes entreprises. Article 14 ter 1. Si le titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), demande une ou plusieurs autorisations visées aux articles 260, 263, 269, 272, 276, 277, 282, 283, 313 bis, 313 ter, 324 bis, 324 sexies, 372, 454 bis, 912 octies, les autorités douanières ne réexaminent pas les conditions qui ont déjà été examinées lors de l'octroi du certificat AEO. 2. Lorsqu'une déclaration sommaire d'entrée a été déposée par le titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), le bureau de douane compétent peut informer l'opérateur économique agréé, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, que l'envoi a été sélectionné pour un contrôle physique complémentaire à la suite d'une analyse de risques en matière de sécurité et de sûreté. L'opérateur économique agréé n'est informé que lorsque cela ne nuit pas au contrôle à effectuer. Les États membres peuvent toutefois procéder à un contrôle physique même lorsqu'un opérateur économique agréé n'a pas été informé, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, que l'envoi a été sélectionné pour un tel contrôle. Lorsque les marchandises sont destinées à quitter le territoire douanier de la Communauté, le premier et le deuxième alinéa s'appliquent mutatis mutandis. 3. Les titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), qui importent ou exportent des marchandises, peuvent déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à la section 2.5 de l'annexe 30 bis. Les transporteurs, commissionnaires de transport ou commissionnaires en douane qui sont titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), et effectuent l'importation ou l'exportation de marchandises pour le compte de titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), peuvent également déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à la section 2.5 de l'annexe 30 bis. Il peut être exigé des titulaires d'un certificat AEO auxquels s'appliquent les exigences réduites en matière de données qu'il fournissent des données supplémentaires afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle des certificats AEO et des mesures liées à la sécurité. 4. Le titulaire d'un certificat AEO est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d’autres opérateurs économiques. Les autorités douanières peuvent en décider autrement afin de tenir compte d'une menace particulière ou des obligations de contrôle prévues par d'autres dispositions communautaires. Si, à la suite d'une analyse des risques, l'autorité douanière compétente décide toutefois de procéder à un examen complémentaire d’un envoi couvert par une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ou par une déclaration en douane présentée par un opérateur économique agréé, elle effectue les contrôles nécessaires en priorité. À la demande de l’opérateur économique agréé, et sous réserve d'accord avec l'autorité douanière concernée, les contrôles peuvent être effectués dans un autre lieu que le bureau de douane concerné. 5. Les avantages prévus aux paragraphes 1 à 4 sont accordés sous réserve que l'opérateur économique concerné fournisse les numéros de certificats AEO nécessaires. Section 2 Demande de certificat AEO Article 14 quater 1. La demande de certificat AEO est présentée par écrit ou sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe 1 quater. 2. Si l'autorité douanière estime que la demande ne contient pas tous les éléments requis, elle invite le demandeur, dans un délai de trente jours civils suivant la réception de la demande, à fournir les informations utiles, en justifiant sa demande. Les délais visés aux articles 14 terdecies, paragraphe 1, et 14 sexdecies, paragraphe 2, courent à compter de la date à laquelle l'autorité douanière dispose de tous les éléments d'information nécessaires pour statuer. L'autorité douanière informe l'opérateur économique de l'acceptation de sa demande et de la date à laquelle ledit délai court. Article 14 quinquies 1. La demande est soumise à l'une des autorités douanières suivantes: a) l’autorité douanière de l’État membre où la comptabilité principale du demandeur est tenue, conformément aux conventions douanières concernées, et où une partie au moins des opérations destinées à être couvertes par le certificat AEO sont réalisées; b) l’autorité douanière de l’État membre où la comptabilité principale du demandeur est, conformément aux conventions douanières concernées, accessible à l’autorité douanière compétente dans le système informatique du demandeur à l’aide des technologies de l’information et des réseaux informatiques, où les activités de gestion générale des services logistiques du demandeur sont exercées et où une partie au moins des opérations que doit couvrir le certificat AEO sont réalisées. La comptabilité principale du demandeur visée aux points a) et b) comprend les écritures et documents permettant à l’autorité douanière de vérifier l’existence des conditions et critères nécessaires à l’obtention du certificat AEO. 2. Si l’autorité douanière compétente ne peut pas être déterminée selon les modalités prévues au paragraphe 1, la demande est présentée à l'une des autorités douanières suivantes: a) l'autorité douanière de l'État membre où la comptabilité principale du demandeur est tenue, conformément aux conventions douanières concernées; b) l'autorité douanière de l'État membre où la comptabilité principale du demandeur est accessible en vertu des conventions douanières concernées, comme indiqué au paragraphe 1, point b), et où les activités de gestion générale des services logistiques du demandeur sont exercées. 3. Si une partie des écritures et documents en question est conservée dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée conformément au paragraphe 1 ou 2, le demandeur remplit en bonne et due forme les cases 13, 16, 17 et 18 du formulaire de demande figurant à l’annexe 1 quater. 4. Si le demandeur dispose d’une installation de stockage ou d'autres locaux dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée conformément au paragraphe 1 ou 2, il l’indique dans la case 13 du formulaire de demande figurant à l’annexe 1 quater, afin de faciliter l'examen des conditions applicables à l'installation de stockage ou à d'autres locaux par les autorités douanières de cet État membre. 5. La procédure de consultation visée à l'article 14 quaterdecies s'applique dans les cas visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 6. Le demandeur établit un point de contact central facilement accessible ou désigne une personne de contact dans son administration afin que les autorités douanières puissent disposer de toutes les informations nécessaires pour établir le respect des conditions d’octroi du certificat AEO. 7. Le demandeur est tenu, dans la mesure du possible, de transmettre les données nécessaires aux autorités douanières par voie électronique. Article 14 sexies Les États membres communiquent à la Commission une liste de leurs autorités compétentes auxquelles il y a lieu d’adresser les demandes et toute modification ultérieure y apportée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres ou les publie sur l’internet. Ces autorités font également office d'autorités douanières chargées de la délivrance des certificats AEO. Article 14 septies La demande n'est pas acceptée dans l'un des cas suivants: a) la demande ne satisfait pas aux articles 14 quater et 14 quinquies; b) le demandeur a été condamné pour une grave infraction pénale liée à son activité économique ou est engagé dans une procédure de faillite au moment de la présentation de la demande; c) le représentant en douane du demandeur a été condamné pour une grave infraction pénale à la réglementation douanière commise dans le cadre de son activité de représentant légal; d) la demande est soumise dans les trois ans qui suivent la date de retrait du certificat AEO, comme le prévoit l'article 14 tervicies, paragraphe 4. Section 3 Conditions et critères d’octroi du certificat AEO Article 14 octies Il n'est pas nécessaire que le demandeur soit établi sur le territoire douanier de la Communauté dans les cas suivants: a) lorsqu'un accord international entre la Communauté et un pays tiers dans lequel l'opérateur économique est établi prévoit la reconnaissance mutuelle des certificats AEO et définit les modalités administratives d’exécution des contrôles appropriés à effectuer, le cas échéant, au nom de l’autorité douanière de l’État membre considéré; b) lorsqu'une demande d’octroi d’un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), est présentée par une compagnie aérienne ou maritime non établie dans la Communauté mais y disposant d’un bureau régional et bénéficiant déjà des simplifications prévues aux articles 324 sexies, 445 ou 448. Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le demandeur est réputé remplir les conditions visées aux articles 14 nonies, 14 decies et 14 undecies mais doit remplir les conditions énoncées à l'article 14 duodecies, paragraphe 2. Article 14 nonies 1. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières visés à l’article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret, du code sont considérés comme satisfaisants si, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n'a commis d'infraction grave ou d'infractions répétées à la réglementation douanière: a) le demandeur; b) les personnes responsables de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion; c) le cas échéant, le représentant en douane du demandeur; d) la personne responsable des questions douanières dans la société du demandeur. Néanmoins, les antécédents en matière de respect des exigences douanières peuvent être considérés comme satisfaisants si l’autorité douanière compétente estime que ces infractions sont d’une importance négligeable par rapport au nombre ou à l’ampleur des opérations douanières et ne suscitent pas de doutes quant à la bonne foi du demandeur. 2. Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles. 3. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles. Article 14 decies Pour permettre aux autorités douanières d’établir que le demandeur dispose d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, visé à l’article 5 bis, paragraphe 2, second tiret, du code, le demandeur doit répondre aux exigences suivantes: a) utiliser un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement admis appliqués dans l'État membre où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit; b) permettre l'accès physique ou électronique de l’autorité douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à ses écritures de transport; c) disposer d’un système logistique qui distingue les marchandises communautaires des marchandises non communautaires; d) disposer d’une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l’entreprise et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières; e) le cas échéant, disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations relatives aux mesures de politique commerciale ou aux échanges de produits agricoles; f) disposer de procédures satisfaisantes d'archivage des écritures et des informations de l’entreprise et de protection contre la perte de données; g) sensibiliser le personnel à la nécessité d'informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d'établir les contacts appropriés afin d'informer les autorités douanières de telles situations; h) avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies de l’information afin de protéger le système informatique du demandeur contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation. Un demandeur sollicitant le certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), n'est pas tenu de satisfaire à l'exigence énoncée au premier alinéa, point c), du présent article. Article 14 undecies 1. La condition relative à la solvabilité financière du demandeur, visée à l’article 5 bis, paragraphe 2, troisième tiret, du code, est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années. Aux fins du présent article, on entend par solvabilité une situation financière saine, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d’activité commerciale. 2. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est jugée sur la base des écritures et informations disponibles. Article 14 duodecies 1. Les normes de sécurité et de sûreté du demandeur visées à l’article 5 bis, paragraphe 2, quatrième tiret, du code sont considérées comme satisfaisantes si les conditions suivantes sont remplies: a) les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par le certificat sont construits en matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite et fournissent une protection contre les intrusions illicites; b) il existe des mesures de contrôle adaptées pour empêcher l'accès non autorisé aux aires d’expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret; c) les mesures concernant la manutention des marchandises comprennent la protection contre l’introduction, la substitution ou la perte de matériels et l’altération d’unités de fret; d) il existe, le cas échéant, des procédures permettant d'assurer la gestion des licences d’importation et/ou d'exportation liées à des interdictions ou à des restrictions et de distinguer ces marchandises d’autres marchandises; e) le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale; f) le demandeur effectue, dans la mesure où la législation le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle périodique de leurs antécédents; g) le demandeur veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité. 2. Si une compagnie aérienne ou maritime non établie dans la Communauté mais y disposant d’un bureau régional et bénéficiant des simplifications définies aux articles 324 sexies, 445 ou 448 présente une demande de certificat AEO visé à l’article 14 bis, paragraphe 1, point b), elle doit satisfaire à l'une des conditions suivantes: a) être titulaire d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base des conventions internationales régissant les secteurs de transport concernés; b) posséder le statut d’agent habilité au sens du règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) et satisfaire aux exigences établies par le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission (4); c) être titulaire d’un certificat délivré dans un pays situé hors du territoire douanier de la Communauté, lorsqu’un accord bilatéral conclu entre la Communauté européenne et ce pays tiers prévoit l’acceptation dudit certificat, sous réserve des conditions établies dans cet accord. Si la compagnie aérienne ou maritime est titulaire d’un certificat visé au point a) dudit paragraphe, elle doit satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 1. L’autorité douanière de délivrance considère que les critères définis au paragraphe 1 sont remplis, dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance de ce certificat international sont identiques ou comparables à ceux énoncés audit paragraphe. 3. Si le demandeur est établi dans la Communauté, possède le statut d’agent habilité au sens du règlement (CE) no 2320/2002 et répond aux exigences prévues par le règlement (CE) no 622/2003, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis en ce qui concerne les locaux pour lesquels l’opérateur économique a obtenu le statut d’agent habilité. 4. Si le demandeur, établi dans la Communauté, est titulaire d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base de conventions internationales, d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus par le présent règlement. Section 4 Procédure de délivrance des certificats AEO Article 14 terdecies 1. L’autorité douanière de délivrance communique la demande aux autorités douanières de tous les autres États membres dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande conformément à l’article 14 quater, au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies. 2. Lorsque l'autorité douanière d’un autre État membre dispose d’informations utiles susceptibles d’influencer l’octroi du certificat, elle les communique à l’autorité douanière de délivrance dans les trente-cinq jours civils à compter de la date de la communication prévue au paragraphe 1, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. Article 14 quaterdecies 1. Les autorités douanières des États membres se consultent si l’autorité douanière de délivrance ne peut examiner le respect d’un ou de plusieurs des critères établis aux articles 14 octies à 14 duodecies en raison d'un manque d'informations ou de l'impossibilité de vérifier ces informations. Dans ce cas, les autorités douanières des États membres procèdent à la consultation dans les soixante jours civils à compter de la date de la notification de l’information par l’autorité douanière de délivrance, afin de permettre l’octroi du certificat AEO ou le rejet de la demande dans les délais prévus à l’article 14 sexdecies, paragraphe 2. Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans les soixante jours civils, l’autorité consultante peut considérer, sous la responsabilité de l’autorité consultée, que les critères ayant fait l’objet de la consultation sont remplis. Ce délai peut être prolongé si le demandeur procède à des ajustements afin de satisfaire à ces critères et en informe l'autorité consultée et l'autorité consultante. 2. Si, à la suite de l’examen visé à l’article 14 quindecies l’autorité douanière consultée établit que le demandeur ne satisfait pas à un ou plusieurs des critères prévus, elle transmet les résultats, dûment documentés, de cet examen à l’autorité douanière de délivrance, qui rejette la demande. Les dispositions de l'article 14 sexdecies, paragraphes 4, 5 et 7, s’appliquent. Article 14 quindecies 1. L’autorité douanière de délivrance examine si les conditions et critères de délivrance du certificat AEO énoncés aux articles 14 octies à 14 duodecies sont réunis. Le respect des critères prévus à l'article 14 duodecies est examiné pour tous les locaux dans lesquels le demandeur exerce des activités douanières. Cet examen et ses résultats sont documentés par l’autorité douanière. Lorsque le nombre de locaux est important et que le délai de délivrance du certificat ne permet pas l’examen de chacun d’entre eux, mais que l’autorité douanière est certaine que le demandeur applique dans l’ensemble de ses locaux des normes de sécurité habituellement utilisées, elle peut décider de n’examiner qu’une partie représentative desdits locaux. 2. L’autorité douanière de délivrance peut accepter les conclusions formulées par un expert dans les domaines visés aux articles 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies en ce qui concerne le respect des conditions et critères établis auxdits articles. Cet expert ne peut avoir de lien avec le demandeur. Article 14 sexdecies 1. L’autorité douanière de délivrance délivre le certificat AEO, établi conformément au modèle figurant à l’annexe 1 quinquies. 2. Le certificat AEO est délivré dans les quatre-vingt-dix jours civils à compter de la date de réception de la demande conformément à l'article 14 quater. Si l’autorité douanière n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci peut être prolongé de trente jours civils. Dans ce cas, l’autorité douanière informe le demandeur des motifs de cette prolongation avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours civils. 3. La période visée au paragraphe 2, première phrase, peut également être prolongée si, au cours de l’examen des critères, le demandeur procède à des ajustements afin de satisfaire auxdits critères et en informe l’autorité compétente. 4. Si les résultats de l'examen effectué conformément aux articles 14 terdecies, 14 quaterdecies et 14 quindecies risquent d’entraîner le rejet de la demande, l’autorité douanière de délivrance les communique au demandeur et lui accorde la possibilité de réagir dans un délai de trente jours civils avant que la demande ne soit effectivement rejetée. Le délai visé au paragraphe 2, première phrase, est suspendu en conséquence. 5. Le rejet d’une demande ne donne pas lieu au retrait automatique des autorisations existantes délivrées en vertu de la réglementation douanière. 6. En cas de rejet d’une demande, l'autorité douanière informe le demandeur des raisons qui ont motivé cette décision. La décision de rejet est notifiée au demandeur dans les délais prévus aux paragraphes 2, 3 et 4. Article 14 septdecies L’autorité douanière de délivrance informe les autorités douanières des autres États membres, dans les cinq jours ouvrables et au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies, qu’un certificat AEO a été délivré. Le rejet de la demande est notifié dans le même délai. CHAPITRE 2 Effets juridiques des certificats AEO Section 1 Dispositions générales Article 14 octodecies 1. Le certificat AEO prend effet le dixième jour ouvrable suivant la date de sa délivrance. 2. Le certificat AEO est reconnu dans tous les États membres. 3. La durée de validité du certificat AEO n’est pas limitée. 4. Les autorités douanières contrôlent en permanence le respect, par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères qui lui sont applicables. 5. L’autorité douanière de délivrance procède à un réexamen des critères et conditions dans les cas suivants: a) modifications importantes de la législation communautaire pertinente; b) existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que l’opérateur économique agréé ne remplit plus les conditions applicables. Lorsqu'un certificat AEO a été délivré à un demandeur établi depuis moins de trois ans, un contrôle étroit est assuré au cours de la première année suivant la délivrance. L’article 14 quindecies, paragraphe 2, s’applique. Les conclusions du réexamen sont mises à la disposition des autorités douanières de tous les États membres au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies. Section 2 Suspension du statut d’opérateur économique agréé Article 14 novodecies 1. L’autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé dans les cas suivants: a) lorsque le non-respect des conditions ou critères de délivrance du certificat AEO a été établi; b) lorsque les autorités douanières ont des raisons suffisantes de penser que l'opérateur économique agréé a commis un acte passible de poursuites pénales et lié à une infraction à la réglementation douanière. Dans le cas visé au premier alinéa, point b), l'autorité douanière peut toutefois décider de ne pas suspendre le statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé. Avant de prendre leur décision, les autorités douanières communiquent leurs conclusions à l’opérateur économique concerné. Celui-ci est autorisé à régulariser sa situation et/ou à exprimer son point de vue dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la communication. La suspension prend néanmoins effet immédiatement lorsque la nature ou le niveau de la menace pesant sur la sécurité et la sûreté des citoyens, sur la santé publique ou sur l’environnement l’exige. L’autorité douanière qui procède à la suspension informe sans délai les autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies, afin que celles-ci puissent prendre les dispositions nécessaires. 2. Si le titulaire du certificat AEO ne régularise pas la situation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), dans le délai de trente jours civils visé au paragraphe 1, troisième alinéa, l'autorité douanière compétente informe l'opérateur économique concerné que son statut d’opérateur économique agréé est suspendu pour une période de trente jours civils, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. Les autorités douanières des autres États membres en sont également informées au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. 3. Lorsque le titulaire du certificat AEO a commis un acte visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé pour toute la durée de la procédure judiciaire. Elle en informe le titulaire du certificat. Les autorités douanières des autres États membres en sont également informées au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. 4. Lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas été en mesure de régulariser sa situation dans les trente jours civils mais peut fournir la preuve que les conditions peuvent être respectées si le délai de suspension est prolongé, l’autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé pour trente jours civils supplémentaires. Article 14 vicies 1. La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension et toujours en cours. 2. La suspension n’a pas d’effets automatiques sur les autorisations accordées sans référence au certificat AEO, à moins que les motifs de la suspension ne concernent également lesdites autorisations. 3. La suspension n’a pas d’effets automatiques sur les autorisations de recours aux simplifications douanières accordées sur la base du certificat AEO et dont les conditions sont toujours remplies. 4. Dans le cas d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point c), lorsque les conditions prévues à l’article 14 duodecies sont les seules que l'opérateur économique concerné ne remplit pas, le statut d’opérateur économique agréé est partiellement suspendu et un nouveau certificat AEO, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), peut être délivré à la demande dudit opérateur. Article 14 unvicies 1. Lorsque l’opérateur économique a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l’autorité douanière de délivrance annule la suspension et en informe l’opérateur économique concerné ainsi que les autorités douanières des autres États membres. La suspension peut être annulée avant l'expiration du délai prévu à l’article 14 novodecies, paragraphe 2 ou paragraphe 4. Dans la situation visée à l’article 14 vicies, paragraphe 4, l’autorité douanière ayant procédé à la suspension rétablit le certificat suspendu. Elle retire ensuite le certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a). 2. Si l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension prévue à l’article 14 novodecies, paragraphe 2 ou paragraphe 4, l’autorité douanière de délivrance retire le certificat AEO et en informe aussitôt les autorités douanières des autres États membres au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies. Dans la situation visée à l’article 14 vicies, paragraphe 4, le certificat initial est retiré en conséquence et seul le nouveau certificat, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), est valable. Article 14 duovicies 1. Lorsqu’un opérateur économique agréé se trouve temporairement dans l'incapacité de respecter l'un des critères établis à l'article 14 bis, il peut demander la suspension de son statut d’opérateur économique agréé. Dans ce cas, il en informe l’autorité douanière de délivrance, en lui précisant la date à laquelle il pourra à nouveau satisfaire aux critères. Il communique également à l’autorité douanière de délivrance toutes les mesures prévues ainsi que leur calendrier de mise en œuvre. L’autorité douanière concernée adresse cette notification aux autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. 2. Si l’opérateur économique agréé ne régularise pas sa situation au cours de la période indiquée dans sa notification, l’autorité douanière de délivrance peut lui accorder un délai supplémentaire raisonnable, pour autant qu’il ait agi de bonne foi. Cette prolongation est notifiée aux autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. Dans tous les autres cas, le certificat AEO est retiré et l'autorité douanière de délivrance en informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. 3. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises au cours de la période de suspension, l'article 14 tervicies s'applique. Section 3 Retrait du certificat AEO Article 14 tervicies 1. L’autorité douanière de délivrance retire le certificat AEO dans les cas suivants: a) lorsque l’opérateur économique agréé ne prend pas les mesures visées à l’article 14 unvicies, paragraphe 1; b) lorsque l'opérateur économique agréé a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées; c) lorsque l’opérateur économique agréé ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension visée à l'article 14 duovicies; d) lorsque l’opérateur économique agréé en fait la demande. Toutefois, dans le cas visé au point b), l'autorité douanière peut décider de ne pas retirer le certificat AEO si elle considère que l’infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé concerné. 2. Le retrait prend effet le jour suivant celui de sa notification. Dans le cas d'un certificat AEO tel que visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point c), lorsque les conditions prévues à l’article 14 duodecies sont les seules que l'opérateur économique concerné ne remplit pas, le certificat est retiré par l’autorité douanière de délivrance et un nouveau certificat AEO, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), est délivré. 3. L’autorité douanière de délivrance informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres du retrait d'un certificat AEO, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies. 4. L’opérateur économique concerné n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande de certificat AEO dans les trois ans qui suivent la date de retrait, sauf dans les cas de retrait visés au paragraphe 1, points c) et d). CHAPITRE 3 Échange d'informations Article 14 quatervicies 1. L’opérateur économique agréé informe l’autorité douanière de délivrance de tout événement survenu après la délivrance du certificat et susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur le contenu de ce dernier. 2. Toutes les informations utiles dont dispose l’autorité douanière de délivrance sont communiquées aux autorités douanières des autres États membres dans lesquels l’opérateur économique agréé exerce des activités douanières. 3. Si une autorité douanière révoque une autorisation spécifique accordée à un opérateur économique agréé, sur la base de son certificat AEO, pour l'utilisation d'une simplification douanière déterminée, comme le prévoient les articles 260, 263, 269, 272, 276, 277, 282, 283, 313 bis, 313 ter, 324 bis, 324 sexies, 372, 454 bis et 912 octies, elle en informe l'autorité douanière qui a délivré le certificat AEO. Article 14 quinvicies 1. Un système électronique d’information et de communication, défini d'un commun accord par la Commission et les autorités douanières, est utilisé aux fins de la communication et de l’échange d’informations entre ces autorités ainsi que pour la transmission d’informations à la Commission et aux opérateurs économiques. 2. La Commission et les autorités douanières stockent et ont accès, au moyen du système visé au paragraphe 1, aux informations suivantes: a) les données, transmises par voie électronique, figurant dans les demandes; b) les certificats AEO et, le cas échéant, leur modification, leur retrait ou la suspension du statut d'opérateur économique agréé; c) toute autre information utile. 3. L’autorité douanière de délivrance notifie la délivrance, la modification, le retrait d'un certificat AEO ou la suspension du statut d'opérateur économique agréé aux bureaux d'analyse des risques de l’État membre dont elle relève. Elle informe également l’ensemble des autorités de délivrance de tous les autres États membres. 4. La Commission peut mettre la liste des opérateurs économiques agréés à disposition du public sur l'internet, avec l'accord préalable desdits opérateurs. Cette liste est tenue à jour.»