INFORMATIONS LA COMMISSION RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1966 aux États membres tendant à développer l'orientation professionnelle (66/484/CEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La collaboration qui a déjà été instaurée à l'initiative de la Commission de la Communauté économique européenne en matière d'orientation professionnelle et de placement des travailleurs entre les administrations intéressées des États membres, a permis notamment de mettre sur pied un programme de recherches d'intérêt commun en cette matière. Parmi les premiers travaux réalisés, figure une analyse monographique et comparée des services et des activités d'orientation professionnelle dans les six États. Cette analyse dégage un certain nombre de faits marquant l'évolution de l'orientation professionnelle. En outre, elle en souligne l'importance croissante dans chacun des États membres. En même temps, elle met en relief la nécessité de favoriser le développement des activités et des moyens d'orientation professionnelle, au niveau tant national que communautaire.

1. Le rôle de l'orientation professionnelle tend, depuis quelques années, à se développer dans le cadre des politiques nationales relatives à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi de la main-d'oeuvre. L'évolution démographique, l'expansion des économies, le développement continu du progrès technique et du progrès social modifient profondément la répartition des travailleurs, ainsi que la nature et le niveau de leurs qualifications professionnelles ; aussi, les pouvoirs publics et les organisations privées ont-ils été conduits à renforcer les activités d'orientation (1), compte tenu des nouvelles formes d'éducation, en vue de faciliter la préparation et l'adaptation professionnelles des travailleurs au long de leur carrière.

De plus en plus, l'orientation est considérée comme une institution de caractère éducatif, social et économique répondant aux intérêts de l'individu désireux d'exercer une activité conforme à ses goûts et capacités, mais aussi aux exigences du marché de l'emploi considéré dans son ensemble. L'action d'orientation favorise un choix libre et meilleur de la profession, et, en outre, les changements ultérieurs qui sont rendus nécessaires par les circonstances économiques, techniques et sociales ; elle trouve une justification plus forte dans le fait qu'une mobilité professionnelle et géographique accrue tend à s'imposer comme un des facteurs désormais indispensables de l'équilibre général de l'emploi.

2. Cependant, malgré les progrès remarquables qui ont été accomplis au cours de la dernière décade, les buts fondamentaux de l'orientation professionnelle ne sont encore que partiellement atteints et dans une mesure qui varie sensiblement selon les pays. L'essor qui a été enregistré ne couvre pas (1) Ce mot, entendu ici dans son sens large, englobe les informations et les conseils dans les domaines scolaire et professionnel.

partout les besoins réels d'orientation, tout spécialement en ce qui concerne, d'une part, les catégories de personnes qui, par suite d'un handicap physique, intellectuel ou psychologique, rencontrent des difficultés particulières au sujet de leur formation ou de leur adaptation professionnelle, de leur placement ou de leur reclassement, d'autre part, les populations des régions rurales et, de façon générale, les personnes qui ont à résoudre des problèmes de réorientation, de perfectionnement ou de promotion, y compris les travailleurs migrants.

Il est nécessaire d'assurer, de façon systématique, un examen approfondi des cas difficiles d'orientation et de placement afin d'apporter aux intéressés toute l'aide qu'ils sont susceptibles de recevoir compte tenu de leur situation et de leurs problèmes particuliers.

Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les bénéficiaires des services de l'orientation professionnelle appartiennent, en très grande proportion, à des milieux urbains (grands centres et environs), par suite de l'implantation de ces services, de sorte que les personnes n'ayant pu encore en profiter résident principalement dans les régions rurales et appartiennent en majorité à la population agricole. Aussi, dans la plupart des États membres, la sphère d'activité des centres d'orientation professionnelle apparaît-elle, à l'heure actuelle, trop limitée.

Ce fait capital trace la voie des perfectionnements à apporter aux structures des services d'orientation qu'il importe de renforcer tout spécialement dans les régions rurales. Une telle nécessité apparaît avec d'autant plus d'évidence que des mouvements importants de population ont lieu précisément et sont appelés à se poursuivre de l'agriculture et des régions rurales vers les activités de l'industrie et des services exercées dans des centres urbains ou dans des localités mi-rurales, mi-urbaines.

Il importe donc d'éviter que les adolescents et les adultes qui éprouvent le plus grand besoin d'orientation au moment où ils doivent se préparer à changer d'activité, se trouvent dépourvus d'information et de conseil et, le plus souvent, réduits à exercer dans un nouveau milieu un emploi non qualifié ou mal adapté à leurs possibilités.

3. La collaboration des États membres en matière d'orientation professionnelle présente un intérêt d'autant plus vif que l'opportunité est généralement ressentie, bien qu'à des degrés divers, d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services d'orientation. En outre, comme les problèmes de perfectionnement et d'extension des activités d'orientation qui restent posés dans les pays, comportent nombre d'aspects analogues, les six États ont intérêt à confronter leurs expériences nationales pour en tirer des conclusions de valeur générale. Des préoccupations convergentes se sont déjà manifestées dans diverses organisations internationales et dans les États membres de celles-ci ; leur importance s'est traduite, sur le plan international, par des contacts et par l'adoption de certaines mesures. Uutre la recommandation nº 87 de l'Organisation internationale du travail, Genève, de juillet 1949, il faut rappeler notamment : la Charte sociale européenne, Turin, octobre 1961 ; la recommandation nº 56 de la Conférence internationale de l'instruction publique, Genève, juillet 1963 ; la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la politique de main-d'oeuvre, instrument de la croissance économique, Paris mai 1964 ; la recommandation nº 122 de l'Organisation internationale du travail concernant la politique de l'emploi, Genève, juin 1964.

4. En raison des considérations précédentes, la Commission de la Communauté économique européenne a établi la présente recommandation, se fondant sur les dispositions du traité de Rome ayant un rapport direct avec l'orientation professionnelle et l'emploi des travailleurs, en particulier sur les suivantes : l'article 128, ainsi que les principes généraux établis en application de cet article pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, troisième principe, décision du Conseil du 2 avril 1963 ; en outre, l'article 117 qui affirme la nécessité d'améliorer les conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre, et l'article 118 qui confie à la Commission la mission de promouvoir une collaboration étroite dans le domaine social, notamment dans les matières relatives à l'emploi..., à la formation et au perfectionnement professionnels ; enfin, toutes autres dispositions du traité dont l'application suppose, entre autres, une action d'orientation des travailleurs, notamment celles qui concernent les aspects sociaux de la politique agricole commune. L'article 39 fixe, parmi les objectifs de cette politique, la réalisation d'un emploi optimum de la main-d'oeuvre.

La Commission de la C.E.E. a recueilli l'avis du Comité économique et social (1) et du Parlement européen (2) qui ont accueilli favorablement et approuvé la présente recommandation. (1) Avis adopté à l'unanimité le 23 février 1966 lors de la 52e session plénière (JO nº 70 du 20.4.1966, p. 1047/66). (2) Résolution adoptée le 11 mars 1966 lors de la session constitutive de l'année 1966 (JO nº 53 du 24.3.1966, p. 779/66).

RECOMMANDATION

Pour ces raisons, la Commission de la Communauté économique européenne, au titre des dispositions du traité instituant cette Communauté, notamment de l'article 155, et de la décision du Conseil du 2 avril 1963, et après avoir consulté le Comité économique et social et le Parlement européen, recommande aux États membres: 1. de favoriser le développement des activités d'orientation professionnelle des jeunes et des adultes a) Le développement des services publics et gratuits de l'orientation professionnelle - en coopération, le cas échéant, avec les services d'orientation professionnelle privés et sans but lucratif - sera poursuivi afin que ces services soient, aussi rapidement que possible, mis à la disposition de l'ensemble des personnes intéressées. Il est nécessaire d'augmenter le nombre des jeunes et des adultes qui bénéficient chaque année de l'orientation professionnelle jusqu'à concurrence du nombre des personnes susceptibles d'en tirer profit. Cette augmentation doit tenir compte des besoins des catégories de populations intéressées, notamment de celles des régions rurales et des populations immigrées, ainsi que des besoins des personnes qui, pour quelque motif que ce soit, doivent se réadapter ou se rééduquer et aspirent à une promotion, y compris les personnes handicapées. Pour l'appréciation de ces besoins et pour l'établissement éventuel d'un ordre de priorité des activités d'orientation, les services d'orientation des jeunes et des adultes de chacun des six États effectueront à une même date, tous les trois ans, un examen global de la situation avec les autorités et les services intéressés. Compte tenu des résultats de cet examen, chaque État membre mettra à jour le programme des activités d'orientation professionnelle. L'extension éventuelle de ce programme sera fondée, entre autres, sur l'évaluation de l'ensemble des bénéficiaires souhaitables répartis par âges et par régions, et sur la possibilité d'accroître les moyens disponibles. En outre, le bilan annuel des activités d'orientation professionnelle devra faire ressortir, entre autres éléments, les progrès réalisés et la proportion des bénéficiaires effectifs par rapport au total prévu ci-dessus, de manière à obtenir des données de base pour l'établissement par les États membres des perspectives de développement des services d'orientation et pour la détermination correspondante des moyens financiers, techniques et en personnel nécessaires.

b) Parallèlement, des améliorations d'ordre qualitatif devront être recherchées, notamment en ce qui concerne les points ci-après: - les informations et la documentation sur le rôle, la structure, le contenu, les possibilités de gain, l'état actuel et prévisionnel des différentes professions, sur le droit du travail et le droit social en vigueur dans les États membres, sur l'évolution du marché de l'emploi par branche d'activité, métier et région, ainsi que sur les voies et les moyens de formation et de perfectionnement professionnels;

- les renseignements spécifiques sur les aptitudes ou sur les capacités requises par l'exercice des différents métiers, compte tenu, en particulier, de leurs transformations actuelles et prévisibles sur le plan économique, technique ou social;

- les méthodes de l'orientation professionnelle et de conseil professionnel, en s'efforçant de tirer profit de l'ensemble des contributions des spécialistes intéressés, notamment des éducateurs, des psychologues, des sociologues, des médecins et des représentants des organisations professionnelles et des services de placement;

- la forme et les moyens appropriés de diffusion des informations et de la documentation au profit des individus, de certains groupes de population et du public en général sur les faits, les perspectives et les possibilités de l'orientation.

Sur ces différents points, des recherches devront être régulièrement effectuées afin de tenir compte des exigences de l'évolution et d'aboutir à des conclusions concrètes et prévisionnelles. Ces recherches et leurs résultats devront être communiqués dans les meilleurs délais aux services de l'orientation professionnelle. Ceux-ci s'efforceront de tirer parti du rassemblement systématique de ces données documentaires en adaptant leur diffusion aux différentes catégories de personnes à informer (publications expositions, cinéma, radio, télévision, concours pédagogique et technique, notamment, des écoles et des organisations professionnelles et sociales). Parmi ces diverses données, une attention particulière sera accordée aux estimations prévisionnelles d'emploi dans le but d'éclairer le plus possible l'action d'orientation professionnelle;

2. d'adapter les structures des services de l'orientation professionnelle et leurs moyens d'action aux exigences de la population a) Structures

Les structures des services de l'orientation professionnelle devront être adaptées de manière à: - corriger éventuellement l'inégale distribution géographique des services d'orientation en fonction des besoins réels des populations, besoins qui seront évalués dans les différentes régions, et, notamment, dans les régions rurales;

- renforcer en tant que de besoin l'organisation générale des services d'orientation professionnelle;

- faire en sorte que les services d'orientation aillent au-devant des bénéficiaires et facilitent à ces derniers tous contacts utiles, même dans les petites agglomérations rurales, à l'aide notamment de services itinérants et d'horaires de travail aménagés pour que tous les intéressés, notamment les parents, puissent avoir recours à ces services;

- faciliter la coopération aux différents niveaux entre les administrations et services compétents en matière d'orientation professionnelle.

b) Moyens

Pour réaliser l'extension nécessaire des activités d'orientation professionnelle, un financement adéquat des moyens techniques et administratifs à mettre en oeuvre devra être assuré, tout spécialement en ce qui concerne le personnel préposé à ces activités. Ce problème sera examiné notamment sous les aspects suivants: - organiser le recrutement du personnel de façon à permettre l'accroissement des effectifs et l'élévation de leurs qualifications en fonction des besoins réels d'orientation;

- accorder à ce personnel un statut de nature à garantir sa stabilité;

- améliorer les méthodes de formation et de perfectionnement des différentes catégories d'agents préposés à l'orientation professionnelle ; donner à cet effort éducatif un caractère régulier et systématique ; tenir compte, entre autres éléments, des problèmes d'orientation des populations rurales;

3. d'assurer une plus grande continuité de l'action d'orientation, une liaison étroite avec les services de placement et de renforcer la coordination générale des activités d'orientation a) Entre autres facteurs, l'accroissement des moyens techniques et en personnel doit favoriser la transformation générale de l'orientation professionnelle en un processus plus complet et continu. Ce processus facilitera les passages successifs qui marquent les périodes transitoires, assez souvent critiques, entre la scolarité, la formation professionnelle, l'exercice d'une profession déterminée, ainsi que les changements d'activité impliquant une rééducation ou une adaptation professionnelle. Afin de préparer ces transitions, il importera d'assurer la possibilité de renouveler les opérations d'information et de conseil chaque fois que des circonstances générales ou la situation individuelle requièrent un nouvel examen du problème d'orientation du jeune ou de l'adulte.

b) Il conviendra, par ailleurs, d'assurer une liaison suivie entre les services intéressés, notamment, ceux qui ont dans leurs attributions l'éducation générale et la formation professionnelle, l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes et des adultes, les services des conseillers en agriculture chargés plus spécialement des problèmes socio-économiques et les services assurant le placement et l'emploi. Cette liaison se traduira, sur le plan général, par des échanges d'informations sur les travaux menés par ces différents services et, sur le plan individuel, par la communication, avec l'accord des personnes intéressées et dans la limite prévue par les réglementations nationales, des conclusions pratiques des examens auxquels elles se sont présentées.

Pour renforcer cette collaboration, il importera de réduire les obstacles qui tiennent, notamment, à la fragmentation des services, à la différence des méthodes utilisées et à l'absence d'un langage commun chez les différents conseillers d'orientation scolaire et professionnelle.

De façon générale, une coordination des activités d'orientation professionnelle doit être assurée entre tous les services intéressés aux différents niveaux : national, régional et local, de manière à faire entrer dans les faits une meilleure conjugaison des efforts des différentes administrations compétentes en cette matière, ainsi que des organisations et des milieux intéressés;

4. de renforcer la collaboration communautaire

Le renforcement de cette collaboration devra être assuré dans la perspective de l'évolution économique et sociale des six États membres de la Communauté, qui rend plus nécessaire l'action d'orientation professionnelle, à mesure que disparaissent les obstacles à la libération des mouvements de main-d'oeuvre entre ces États.

Pour faciliter la compréhension mutuelle des services nationaux d'orientation professionnelle, et pour stimuler les efforts de perfectionnement de l'ensemble des services d'orientation dans la Communauté, il importe tout spécialement de développer entre les États membres des échanges réguliers d'informations et d'expériences - notamment, des expériences pilotes donnant lieu à un examen en commun de leurs résultats - ainsi que des initiatives communes en faveur de la main-d'oeuvre qui se déplace entre les régions d'émigration et d'immigration de la Communauté. Dans le cadre de ces échanges, sera, notamment, établi et diffusé chaque année un exposé de synthèse sur les activités d'orientation professionnelle et sur les progrès et expériences réalisés dans ce domaine au cours de l'année écoulée. Les services de la Commission établiront cet exposé de synthèse sur la base des informations qui leur seront communiquées par les services des États membres.

En conclusion, la Commission recommande aux États membres: - de prendre toutes dispositions appropriées en vue de réaliser les objectifs indiqués ci-dessus;

- d'assurer une large diffusion de la présente recommandation auprès de tous les services, organisations et milieux intéressés;

- de l'informer régulièrement des mesures qu'ils prendront dans la matière faisant l'objet de la présente recommandation, ainsi que de leur application et des difficultés éventuellement rencontrées.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1966.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN