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( 1 ) JO N} C 166 DU 26 . 6 . 1984 , P . 4 .

( 2 ) JO N} C 46 DU 18 . 2 . 1985 , P . 63 .

( 3 ) JO N} C 343 DU 24 . 12 . 1984 , P . 3 .

( 4 ) JO N} C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 5 ) JO N} C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 6 ) JO N} C 46 DU 17 . 2 . 1983 , P . 1 .

( 7 ) JO N} C 51 DU 29 . 2 . 1980 , P . 1 .

( 8 ) JO N} C 208 DU 4 . 8 . 1983 , P . 1 .

( 9 ) JO N} L 78 DU 25 . 3 . 1980 , P . 22 .

( 10 ) JO N} L 177 DU 4 . 7 . 1984 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL DU 12 MARS 1985 ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ( 1985-1989 ) ( 85/199/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ENTRAINE LA PRODUCTION INELUCTABLE DE DECHETS RADIOACTIFS ET QU'IL EST DONC ESSENTIEL DE METTRE EN OEUVRE DES SOLUTIONS EFFICACES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ET LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE LES RISQUES POTENTIELS ASSOCIES A LA GESTION DE CES DECHETS ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT , APPROUVE PAR LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DANS LA DECLARATION DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 4 ) ET DONT LA POURSUITE ET LA REALISATION ONT FAIT L'OBJET DES RESOLUTIONS DU 17 MAI 1977 ( 5 ) ET DU 7 FEVRIER 1983 ( 6 ) , SOULIGNE LA NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE GESTION ET DE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ET PREVOIT LE CONTENU ET LES MODALITES D'EXECUTION DE CETTE ACTION ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 18 FEVRIER 1980 ( 7 ) RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE ( 1980-1992 ) EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS , LE CONSEIL S'EST DECLARE DECIDE A ASSURER LA CONTINUITE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS CE DOMAINE PENDANT LA DUREE DU PLAN ;

CONSIDERANT QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1983 , RELATIVE A DES PROGRAMMES-CADRES POUR DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION ET AU PREMIER PROGRAMME-CADRE 1984-1987 ( 8 ) , ENUMERE PARMI LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES POUR 1984-1987 LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DE FISSION ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA GESTION ET LE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ARRETE PAR LA DECISION 80/343/EURATOM ( 9 ) A PERMIS D'ACQUERIR UN ENSEMBLE IMPORTANT DE CONNAISSANCES , QU'IL CONVIENT DE COMPLETER ET DE VALIDER GRACE A LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DE RECHERCHE , DE DEVELOPPEMENT ET DE DEMONSTRATION REPRESENTATIVES DES CONDITIONS REELLES DE GESTION ET DE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS AUXQUELLES ON PEUT S'ATTENDRE DANS LE FUTUR ;

CONSIDERANT L'AVIS DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS , TEL QU'IL EST DEFINI EN ANNEXE , EST ARRETE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1985 .

ARTICLE 2

LE MONTANT ESTIME NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME S'ELEVE A 62 MILLIONS D'ECUS , Y COMPRIS LES DEPENSES AFFERENTES A UN EFFECTIF DE DOUZE AGENTS .

ARTICLE 3

AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE , LE PROGRAMME SERA REEXAMINE . LE RESULTAT DE CE REEXAMEN SERA SOUMIS AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE . CE REEXAMEN POURRA CONDUIRE LA COMMISSION A PRESENTER UNE PROPOSITION DE REVISION DU PROGRAMME SELON LES PROCEDURES APPROPRIEES .

ARTICLE 4

LA COMMISSION ASSURE L'EXECUTION DU PROGRAMME ET EST ASSISTEE PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION ( CGC ) " ENERGIE NUCLEAIRE DE FISSION - CYCLE DE COMBUSTIBLE/TRAITEMENT ET STOCKAGE DES DECHETS " , CREE PAR LA DECISION 84/338/EURATOM , CECA , CEE ( 10 ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . M . PANDOLFI

ANNEXE

PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ( 1985-1989 )

LE PROGRAMME VISE A LA MISE AU POINT ET A LA DEMONSTRATION D'UN SYSTEME DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS PRODUITS PAR L'INDUSTRIE NUCLEAIRE QUI ASSURE , AUX DIFFERENTES ETAPES , LA MEILLEURE PROTECTION POSSIBLE DES POPULATIONS ET DE L'ENVIRONNEMENT .

LE PROGRAMME COMPORTE :

A . DES ETUDES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS ET DES ACTIONS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS CE DOMAINE .

TACHE 1 : ETUDES DE SYSTEMES .

TACHE 2 : AMELIORATION DES TECHNIQUES DE TRAITEMENT ET DE CONDITIONNEMENT DES DECHETS RADIOACTIFS .

TACHE 3 : EVALUATION DES DECHETS CONDITIONNES ET QUALIFICATION DES BARRIERES OUVRAGEES .

TACHE 4 : RECHERCHE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS D'EVACUATION ; ETUDES SUR L'ENFOUISSEMENT AU VOISINAGE DE LA SURFACE ET SUR L'EVACUATION GEOLOGIQUE .

TACHE 5 : SURETE DE L'EVACUATION GEOLOGIQUE .

TACHE 6 : ELABORATION EN COMMUN DE POLITIQUES DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS .

B . LA CONSTRUCTION ET/OU L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS SOUTERRAINES OUVERTES A DES ACTIONS CONJOINTES DE LA COMMUNAUTE ( INITIALEMENT POUR LES TROIS PROJETS CITES CI-APRES , MAIS EN TENANT COMPTE QUE DES PROPOSITIONS ADDITIONNELLES POURRONT ETRE FAITES ) .

PROJET 1 : INSTALLATION PILOTE SOUTERRAINE DANS LA MINE DE SEL D'ASSE ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) .

PROJET 2 : INSTALLATION PILOTE SOUTERRAINE DANS LA COUCHE D'ARGILE SITUEE SOUS LE SITE NUCLEAIRE DE MOL ( BELGIQUE ) .

PROJET 3 : INSTALLATION EXPERIMENTALE SOUTERRAINE EN FRANCE DANS UN MILIEU GEOLOGIQUE DE NATURE COMPLEMENTAIRE .

LES TRAVAUX DECRITS CI-AVANT SERONT EFFECTUES ESSENTIELLEMENT PAR VOIE DE CONTRATS .