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( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1934/81 DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX ARTICLES POUR JEUX DE SOCIETE DE LA POSITION 97.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE L ' ANNEXE A ; QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT , LORSQU ' UNE SEULE LIVRAISON A DESTINATION D ' UN ETAT MEMBRE PORTE SUR UNE QUANTITE TELLE QUE LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE SERAIT DEPASSE DANS CET ETAT MEMBRE , COMPTE TENU DES IMPUTATIONS ANTERIEURES QU ' IL A EFFECTUEES , CET ETAT EST AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL , A APPLIQUER AU PRODUIT EN CAUSE , ORIGINAIRE DU PAYS BENEFICIAIRE , LE REGIME DU CAUTIONNEMENT DES DROITS SUR LA PARTIE QUI DEPASSERAIT LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE ; QUE SI LE CAUTIONNEMENT EST JUSTIFIE , LA COMMISSION RETABLIT PAR VOIE DE REGLEMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES DROITS CAUTIONNES DEMEURANT ACQUIS POUR LA PARTIE DE LA LIVRAISON DEPASSANT LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES ARTICLES POUR JEUX DE SOCIETE DE LA POSITION 97.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 2 535 000 ECUS ; QU ' A LA DATE DU 3 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN IRLANDE , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , ONT ATTEINT AUX CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 11 LE PLAFOND EN QUESTION ET QUE CET ETAT MEMBRE A APPLIQUE AUX PRODUITS EN CAUSE LE REGIME DU CAUTIONNEMENT DES DROITS SUR LA PARTIE DEPASSANT LEDIT PLAFOND ;

CONSIDERANT QUE LE CAUTIONNEMENT EST JUSTIFIE ET QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE SINGAPOUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 17 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

97.04 // ARTICLES POUR JEUX DE SOCIETE ( Y COMPRIS LES JEUX A MOTEUR OU A MOUVEMENT POUR LIEUX PUBLICS , LES TENNIS DE TABLE , LES BILLARDS-MEUBLES ET LES TABLES SPECIALES POUR JEUXDE CASINOS ) //

2 . POUR LES PRODUITS REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , LE REGIME DU CAUTIONNEMENT APPLIQUE EN IRLANDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT MENTIONNE CI-DESSUS , EST JUSTIFIE ET LES DROITS CAUTIONNES DEMEURENT ACQUIS POUR LA PARTIE DE LA LIVRAISON DEPASSANT LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE DANS CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION