+++++

( 1 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 34 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 77 DU 24 . 3 . 1977 , P . 12 .

DECISION DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 RELATIVE A UN EMPRUNT COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ( 77/361/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE UN PRET DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SUSMENTIONNE ET D'APRES LESQUELLES UN ETAT MEMBRE PEUT BENEFICIER D'UN PRET COMMUNAUTAIRE SONT REMPLIES PAR CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS OUVERTES SUR AUTORISATION DU CONSEIL ONT CONDUIT A L'ELABORATION D'UN ACCORD PORTANT SUR UN EMPRUNT A TAUX FIXE D'UN MONTANT DE 500 MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ET D'UNE DUREE MOYENNE SUPERIEURE A CINQ ANS ; QU'IL CONVIENT D'HABILITER LA COMMISSION A CONCLURE CET ACCORD AU NOM DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRODUIT DE CET EMPRUNT DOIT ETRE REPRETE AUX MEMES CONDITIONS A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AFIN QUE LA COMMUNAUTE N'AIT A SUPPORTER AUCUNE PERTE , DEPENSE OU AUTRES FRAIS LIES AUX OPERATIONS FINANCIERES Y AFFERENTES ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/359/CEE ( 2 ) A FIXE LES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE A OBSERVER PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE CADRE DE PRETS COMMUNAUTAIRES ACCORDES A CET ETAT MEMBRE ET A L'IRLANDE SUIVANT LA DECISION 76/322/CEE ( 3 ) ; QUE CES CONDITIONS DOIVENT EGALEMENT S'APPLIQUER AU PRESENT EMPRUNT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION EST AUTORISEE A CONCLURE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , L'OPERATION D'EMPRUNT PRECISEE CI-APRES ET A SOUSCRIRE ET EXECUTER A CET EFFET TOUT ENGAGEMENT ET TOUT CONTRAT APPROPRIE .

FORME DE L'EMPRUNT :

UNE EMISSION PUBLIQUE D'OBLIGATIONS LIBELLEES EN DOLLARS AMERICAINS PRISE FERME PAR UN SYNDICAT BANCAIRE .

MONTANT ET DUREE :

500 MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS EN DEUX TRANCHES : L'UNE DE 200 MILLIONS A 5 ANS , L'AUTRE DE 300 MILLIONS A 7 ANS .

REMBOURSEMENT :

EN DEUX FOIS AUX ECHEANCES DE 5 ANS ET 7 ANS .

PAIEMENT DES INTERETS :

ANNUEL .

BANQUES CHEFS DE FILE :

DEUTSCHE BANK AG , CREDIT SUISSE WHITE WELD LTD , BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS .

LE TAUX D'INTERET ET LE PRIX D'EMISSION SERONT ARRETES EN ACCORD ENTRE LA COMMISSION OU LES MANDATAIRES QU'ELLE DESIGNE ET LES PRETEURS , AUX MEILLEURES CONDITIONS DU MARCHE AU MOMENT DE L'EMISSION .

ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE ACCORDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN PRET CORRESPONDANT A CELUI REALISE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , ET CE DANS LA MEME DEVISE ET AUX MEMES CONDITIONS QUE LADITE OPERATION .

LE MONTANT DU PRET EST VERSE A LA BANCA D'ITALIA .

LA COMMISSION EST AUTORISEE A CONCLURE L'ACCORD DE PRET AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUPPORTE TOUTES PERTES D'INTERETS , COMMISSIONS ET AUTRES DEBOURS ENCOURUS EVENTUELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE A L'OCCASION DES OPERATIONS FINANCIERES AFFERENTES A L'EXECUTION ET A LA GESTION DE L'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE , ET LA TOTALITE DE CES PERTES , COMMISSIONS ET AUTRES DEBOURS AFFERENTS A L'EXECUTION ET A LA GESTION DU PRET A L'ITALIE .

ARTICLE 4

LE PRET ACCORDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST ASSORTI DES CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE FIXEES PAR LA DECISION 77/359/CEE .

ARTICLE 5

LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE EN TEMPS UTILE LES CONDITIONS A OBSERVER POUR LES ANNEES ULTERIEURES PENDANT LA DUREE DU PRET .

ARTICLE 6

LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES TANT A L'EMPRUNT CONCLU PAR LA COMMUNAUTE QU'AU PRET ACCORDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE SERONT EXECUTEES PAR LE FONDS EUROPEEN DE COOPERATION MONETAIRE .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN