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( 1 ) JO NO L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 117 DU 29 . 5 . 1971 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 104 DU 24 . 4 . 1975 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/75 DE LA COMMISSION DU 7 MAI 1975 COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 RELATIF AUX MODALITES D ' ETABLISSEMENT DU PRIX D ' ENTREE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1182/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' ETABLISSEMENT DU PRIX D ' ENTREE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1971 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1052/75 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE L ' ETABLISSEMENT DU PRIX D ' ENTREE POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE A ETE FIXE , IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 EN Y INCLUANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION SE REFERANT AUX PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 ;

CONSIDERANT QUE CES PRODUITS CONGELES SONT COMMERCIALISES SOUS DIFFERENTES FORMES DE PRESENTATION ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR POUR CERTAINS DE CES PRODUITS DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION DIFFERENTS REFLETANT LA DIFFERENCE EN VALEUR EXISTANTE PAR RAPPORT AU NIVEAU DES PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 EST COMPLETE PAR L ' ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 4 BIS

LE PRIX D ' ENTREE POUR LES FILETS CONGELES DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 EST ETABLI EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION VISES A L ' ANNEXE I BIS AUX COURS ET PRIX DE CES PRODUITS PARVENUS A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION . CES COURS ET PRIX SONT , AVANT L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION , RAMENES AU STADE FRANCO-FRONTIERE . "

ARTICLE 2

APRES L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 , L ' ANNEXE SUIVANTE EST INSEREE :

" ANNEXE I BIS

PRODUIT * PRESENTATION * COEFFICIENT

CABILLAUDS * ENTIER * 1,0000

* FILET :

* - AVEC PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 1,0000

* - PLAQUES INDUSTRIELLES ( SANS PEAU , SANS ARETES ) * 0,8636

* - SANS PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 0,8636

* - AUTRES * 1,1176

LIEUS NOIRS * ENTIER * 1,0000

* FILET * 1,0000

EGLEFINS * ENTIER * 1,0000

* FILET :

* - AVEC PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 1,0000

* - PLAQUES INDUSTRIELLES ( SANS PEAU , SANS ARETES ) * 0,6261

* - SANS PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 0,6261

* - AUTRES * 1,2000

RASCASSES DU NORD * ENTIER * 1,0000

OU SEBASTES

( SEBASTES MARINUS ) * FILET * 1,0000

MAQUEREAUX * ENTIER * 1,0000

* FLANCS ( PRODUIT TRANCHE DANS LE SENS LONGITUDINAL ET PRESENTE SOUS FORME DE " FLANCS " ) * 0,5548

* FILET * 1,0000 "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MAI 1975 .

PAR LA COMMISSION

P.J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION