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FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/21

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie)

(2010/809/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 avril 2010, la Slovénie a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Mura et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires le 24 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 247 940 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Slovénie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 247 940 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/16

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/203/UE)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 23 septembre 2009, la Lituanie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication de meubles et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires reçues le 16 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 662 088 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Lituanie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 662 088 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président D. LÓPEZ GARRIDO

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(1)

La décision 2010/89/UE de la Commission (3) prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles, énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de ladite décision. Tant que ces établissements bénéficient de mesures transitoires, les produits en provenant doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant des mêmes mesures.
(4)

Dans un souci de clarté et conformément à l’article 103 septvicies bis du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission publie les montants notifiés par les États membres concernés conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 555/2008.
(2)

Conformément à la déclaration conjointe V, le comité conjoint doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000, si les conditions économiques qui ont motivé l’adoption desdites règles persistent. Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint UE-Mexique a adopté les décisions no 1/2004 et no 1/2007 prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu’au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.
(6)

Ce groupe doit servir d’organe de réflexion, de discussion et de conseil à la Commission dans le domaine des services postaux. Il doit faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités réglementaires nationales indépendantes dans les États membres, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur pour les services postaux et de garantir l’application uniforme de la directive 97/67/CE dans tous les États membres.
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2010

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens

(2010/364/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne devrait notifier à la République d’Albanie que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, et à faire la communication suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l’“Union européenne”.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/26

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 juin 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/339/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 7 août 2009, l’Irlande a présenté une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs ou producteurs en aval et elle a complété cette demande par des informations supplémentaires, jusqu’au 3 novembre 2009. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 570 853 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Irlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 570 853 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 juin 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président D. LÓPEZ GARRIDO

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
—

les demandeurs devront disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à cofinancer. Ils devront apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devront fournir des attestations et des descriptions des projets et activités accomplis au cours des trois années précédant la date de leur demande, et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée (transport et entretien d’animaux, construction d’infrastructures destinées aux animaux). Ils devront fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de leur équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du gestionnaire du projet; ces informations comprendront la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche réalisés et les publications,
(8)

Sandretto produit et vend des presses pour l’injection de thermoplastiques. L’entreprise, qui a vu le jour en 1947 sous le nom de «Fratelli Sandretto», a changé à plusieurs reprises de raison sociale et de forme juridique. Lorsque l’aide lui a été accordée en 2007, elle avait un chiffre d’affaires de 30 millions d’EUR, employait 340 personnes et jouait un rôle de premier plan dans l’économie locale avec deux usines implantées dans deux communes de la province de Turin – Grugliasco et Pont Canavese – toutes deux admises au bénéfice d’aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
(9)

Les autorités tchèques, allemandes, espagnoles, françaises et italiennes ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme payeur grec «OPEKEPE», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur finlandais «MAVI».
«—

Étude et audit des “laboratoires de référence nationaux” pour les produits chimiques et les substances radioactives, y compris l’organisation d’un atelier sur le partage de compétences et de capacités. L’objectif de cette étude consiste à examiner et à justifier la création d’un système européen de laboratoires de référence: il s’agit de présenter une analyse de la situation actuelle de ces laboratoires dans les divers États membres et d’explorer dans le détail les bénéfices et inconvénients potentiels de la création d’un réseau européen de référence. L'étude devra aborder les éléments constitutifs minimaux d'un système européen de laboratoires de référence, dont les éléments essentiels à sa mise sur pied, et la nécessité d'une mise en réseau aux échelons national et international en vue d'une action efficace lors d'investigations et d'interventions sur d'éventuels foyers. (Appel d’offres.)»
«e)

en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes suspectées d’avoir l’intention, au sens des articles 101 et 103 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de commettre, commettant ou ayant commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ou des voleurs à main armée ainsi que les biens se trouvant à bord;»
(4)

La Commission analyse le dossier et les mesures proposés par l’État membre et informe le comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3) des résultats de son analyse. Lorsqu’il obtient une dérogation, l’État membre veille à ce que l’ERTMS soit installé au plus tard cinq ans après la fin du projet et dès que le tronçon de la ligne est connecté à une autre ligne équipée de l’ERTMS.
a)

s’il s’agit d’une installation d’incinération ou de coïncinération et, pour cette dernière, le type d’installation (four à ciment, installation de combustion, autres installations industrielles non couvertes par l’annexe II.1 ou II.2 de la directive 2000/76/CE);
(1)

La décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences, originaires de la République de Corée, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions.
(1)

Aux fins de refléter, dans la dénomination des formations du Conseil, les modifications apportées par le traité de Lisbonne aux traités précédents en ce qui concerne l'espace et le sport, il y a lieu d'adapter la dénomination de la formation «Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)», par l'ajout du mot «espace», et de la formation «Éducation, jeunesse et culture», par l'ajout du mot «sport».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

portant nomination de deux membres du comité consultatif européen de la statistique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 250/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

après consultation du Conseil,

après consultation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de vingt-quatre membres.

(2) L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que douze membres du CCES soient nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil.

(3) Par sa décision 2009/304/CE du 30 mars 2009 (2), la Commission a nommé douze membres du CCES.

(4) Deux de ces membres ayant démissionné, la Commission nomme maintenant deux nouveaux membres du CCES après avoir dûment consulté le Parlement européen et le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Anuska FERLIGOJ et Mme Emilia ȚIȚAN sont nommées membres du CCES pour un mandat de cinq ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

(2) JO L 84 du 31.3.2009, p. 44.
(3)

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 (5), communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque, de 632 392 153 EUR pour la Pologne et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
(7)

Il ressort des données communiquées par les autorités bulgares, en avril 2010, que le déficit public de la Bulgarie a atteint 3,9 % du PIB en 2009, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement de cette valeur peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, dans la mesure où la crise économique et financière mondiale a durement frappé l’économie bulgare et où la croissance annuelle négative du PIB en volume a atteint 5 % en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont estimé que le déficit public reviendrait sous la valeur de référence dès 2010, parallèlement à la stabilisation de l’économie et en conséquence des mesures d’assainissement budgétaire prises par le gouvernement. Toutefois, compte tenu de la révision du déficit prévu pour 2010 (3,8 % du PIB selon la notification soumise par les autorités bulgares, le 22 juin 2010), largement supérieure aux prévisions de printemps des services de la Commission (2,8 %), le dépassement de la valeur de référence pourrait ne pas être temporaire. Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
(13)

Plusieurs courriers électroniques échangés en 2007 et 2008 par Ma Gang et un client dans l’UE décrivent l’arrangement de compensation, y compris le calcul du montant à restituer, et la manière d’éviter toute trace dans la comptabilité de Ma Gang. En outre, une note de 2008 fait mention de la restitution relative à deux factures précises (A714/TPL07002 et A714/TPL070921).
(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de l’action commune 2008/112/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission UE RSS GUINÉE-BISSAU, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions pour la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui est devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de cette PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.