FR Journal officiel de l'Union européenne L 139/70

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/918 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

portant recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l'Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l'établissement d'une liste des pays non coopérants, au retrait de la liste des pays non coopérants, à la publication de la liste des pays non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.

(3) En vertu de l'article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s'il ne s'acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(4) Le recensement des pays tiers non coopérants est fondé sur l'examen de toutes les informations mentionnées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(5) Conformément à l'article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues à l'article 38 du règlement INN s'appliquent à ces pays.

(6) En vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement INN, les produits de la pêche ne peuvent être importés dans l'Union que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture conformément audit règlement

(7) En application de l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement INN, les certificats de capture validés par un État du pavillon ne peuvent être acceptés que si l'État concerné notifie à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l'application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche.

(8) Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas transmis à la Commission sa notification en tant qu'État du pavillon conformément à l'article 20 du règlement INN.

(9) En application de l'article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats de capture prévues par ce règlement.

(10) Sur la base des informations visées à l'article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a estimé que des indices sérieux permettaient de penser que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'était pas acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.

(11) Conformément à l'article 32 du règlement INN, la Commission a donc décidé, par sa décision du 12 décembre 2014 (2), d'avertir Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité d'être recensée comme pays tiers non coopérant en application dudit règlement.

(12) La décision du 12 décembre 2014 contenait des informations concernant les principaux éléments et raisons de cet éventuel recensement.

(13) La décision a été notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, accompagnée d'une lettre invitant cet État à mettre en œuvre, en étroite coopération avec la Commission, un plan d'action en vue de remédier aux insuffisances constatées.

(14) La Commission a notamment invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action proposé par la Commission; et iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, un rapport détaillé sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaque action, notamment pour ce qui est de l'efficacité globale et/ou individuelle de cette action dans la mise en place d'un système de contrôle des pêches totalement conforme.

(15) Saint-Vincent-et-les-Grenadines a eu la possibilité de répondre à la décision du 12 décembre 2014 ainsi qu'aux autres informations pertinentes communiquées par la Commission, ce qui lui a permis de fournir des éléments de preuve afin de réfuter ou de compléter les faits invoqués dans la décision du 12 décembre 2014. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été assurée de son droit de demander ou de fournir des informations supplémentaires.

(16) Par sa décision et sa lettre du 12 décembre 2014, la Commission a engagé un processus de dialogue avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a fait savoir qu'elle considérait qu'un délai de six mois était en principe suffisant pour parvenir à un accord sur cette question.

(17) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires. Les observations orales et écrites présentées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à la suite de la décision du 12 décembre 2014 ont été examinées et prises en compte. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été tenue informée, oralement ou par écrit, des considérations de la Commission.

(18) Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas suffisamment pris en compte les préoccupations et lacunes décrites dans la décision du 12 décembre 2014, et n'a pas pleinement mis en œuvre les mesures proposées dans le plan d'action qui accompagnait la décision.

2. PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

(19) Le 12 décembre 2014, la Commission a averti Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en application de l'article 32 du règlement INN, qu'elle envisageait la possibilité de recenser cet État comme un pays tiers non coopérant.

(20) La Commission a invité Saint-Vincent-et-les-Grenadines à mettre en œuvre, en étroite coopération avec ses services, un plan d'action visant à remédier aux lacunes constatées dans sa décision du 12 décembre 2014.

(21) Les principales lacunes recensées par la Commission concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un mécanisme d'observateurs et d'un programme d'inspection, à l'absence de procédures claires et transparentes d'immatriculation et d'octroi de licences de pêche, ainsi qu'à l'absence d'un système de sanctions dissuasif. D'autres lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au recensement.

(22) Par sa lettre du 2 février 2015, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a informé la Commission des dispositifs institutionnels mis en place afin de remédier aux lacunes constatées dans la décision du 12 décembre 2014.

(23) Des consultations techniques entre la Commission et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont eu lieu le 11 février 2015 au Panama.

(24) La Commission et les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont tenu une conférence téléphonique le 13 mars 2015 pour faire le point sur le degré de mise en œuvre du plan d'action.

(25) Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont soumis le 7 août 2015 un document dressant la liste des mesures prises en vue de prévenir la pêche INN. Cependant, dans cette communication, les autorités ont annoncé que l'approbation finale de la majeure partie des documents énumérés dans le plan d'action était reportée.

(26) Le 2 octobre 2015, la Commission a indiqué, dans une lettre adressée au ministre de l'agriculture, de la transformation rurale, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, que rien ne permettait d'établir clairement que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient remédié aux manquements qui avaient donné lieu au prérecensement de ce pays comme pays non coopérant, et proposé de poursuivre les pourparlers dans le cadre d'une visite de dialogue sur place.

(27) En réponse à cette lettre, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté le 28 octobre 2015 un rapport sur l'état d'avancement qui n'apportait rien de nouveau par rapport au document mentionné au considérant 25.

(28) Dans une lettre envoyée le 16 décembre 2015, la Commission a souligné que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait réalisé aucun progrès dans la mise en œuvre du plan d'action à la suite de la décision du 12 décembre 2014.

(29) Le 19 janvier 2016, la Commission a adressé aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines une lettre dans laquelle elle leur communiquait les informations recueillies au sujet des activités du navire Asian Warrior, connu également sous les noms de Kunlun et Taishan, répertorié en tant que navire de pêche INN, et leur demandait des renseignements complémentaires concernant la procédure d'immatriculation des navires battant leur pavillon.

(30) En février 2016, la Commission a effectué une visite de dialogue en vue de faire le point sur les progrès réalisés depuis la décision du 12 décembre 2014. Cette visite a confirmé que les mesures prises pour remédier aux carences relevées dans la décision demeuraient insuffisantes.

(31) En mars 2016, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont présenté: i) un projet de plan d'action national contre la pêche INN (PAN-INN) et ii) un projet de protocole d'accord entre les deux autorités nationales chargées de la réglementation des navires de pêche, la Fisheries Division et le Department of Maritime Administration. Dans une lettre datée du 3 juin 2016, la Commission a informé les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines que le contenu de ces documents pourrait ne pas être conforme aux responsabilités relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international impose à ce pays en sa qualité d'État du pavillon. Cette lettre soulignait en outre l'absence de calendrier précis pour les actions destinées à remédier aux lacunes constatées dans le plan d'action.

(32) Par lettre du 3 juin 2016, la Commission a invité les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à lui communiquer des informations concernant le navire de pêche Gotland, battant son pavillon, qui est présumé avoir mené, sans être titulaire d'une licence en cours de validité, des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction nationale du Sénégal, et avoir refusé d'obtempérer aux ordres donnés par les autorités sénégalaises (3).

(33) En juin 2016, Saint-Vincent-et-les-Grenadines a adhéré à l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port.

(34) Le 15 juillet 2016, un message de rappel a été adressé par courrier électronique aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les encourageant à prendre des mesures actives de lutte contre les activités de pêche INN et à remédier aux lacunes des cadres juridique et administratif dans le domaine de la pêche.

(35) Cette dernière communication a été suivie par une lettre adressée aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 24 octobre 2016, dont ces dernières ont accusé réception le même jour.

3. RECENSEMENT DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(36) Conformément à l'article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné le respect, par Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Mesures prises pour faire face à la présence récurrente de navires et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(37) Sur la base d'informations accessibles au public, la Commission a établi qu'au moins deux navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avaient été impliqués dans des activités de pêche INN en 2015 et 2016 (4).

(38) En août 2015, le navire de pêche Asian Warrior, connu également sous les noms de Kunlun et Taishan, a été immatriculé en tant que navire frigorifique sous le pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce navire, qui avait précédemment été immobilisé en Thaïlande pour avoir faussement prétendu battre pavillon indonésien, a quitté le port de Phuket (Thaïlande) en septembre 2015 sans y avoir été autorisé par les autorités compétentes. Le navire s'était auparavant ravitaillé en carburant (80 000 litres) et avait rechargé dans ses soutes les légines précédemment débarquées en Thaïlande. En décembre 2015, les autorités sénégalaises ont immobilisé le navire.

(39) Le 8 février 2016, par ordre de la personne morale située hors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à laquelle la gestion du registre avait été confiée, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont radié le navire en question du registre national pour «utilisation abusive de certificats du registre qui n'étaient pas valables pour la navigation». Bien que l'Asian Warrior ait été impliqué dans plusieurs activités INN lorsqu'il était exploité sous pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, y compris l'introduction sur le marché de captures illicites, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pris aucune mesure administrative ou pénale à son encontre, hormis sa radiation du registre national. En outre, l'Asian Warrior figure sur la liste des navires INN de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) depuis 2003, et Interpol a émis le 13 janvier 2015 une notice mauve actualisée pour la dernière fois le 29 septembre 2015.

(40) La simple décision administrative de radier un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d'imposer d'autres sanctions est un acte qui ne permet pas d'assurer un effet dissuasif. En effet, l'annulation de l'immatriculation d'un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d'infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. De plus, l'absence d'action appropriée de la part de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et l'absence de coopération avec les autorités compétentes des États du port concernés ne sont pas conformes aux obligations énoncées à l'article 6 de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(41) La Commission n'a reçu de la part des autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aucune communication lui fournissant des informations concernant l'Asian Warrior.

(42) D'après les renseignements recueillis par la Commission, un navire battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Gotland (5), aurait, en février 2016, pêché sans autorisation dans la zone économique exclusive du Sénégal. À cette occasion, les autorités sénégalaises ont donné l'ordre de poursuivre et d'immobiliser le navire, qui a pris la fuite. Ces activités constituant une violation du Code de la pêche maritime du Sénégal (6), les autorités sénégalaises ont infligé au Gotland une amende de 1 030 000 000 CFA (7).

(43) À la suite d'une demande d'assistance des autorités sénégalaises, la Commission est entrée en contact avec les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines afin, notamment, de souligner combien il importait que ce pays prenne des mesures appropriées à l'égard de ce navire. À ce jour, la Commission n'a pas reçu de réponse de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et n'a connaissance d'aucune réponse aux demandes d'assistance mutuelle émises par les États membres dans le cadre de l'article 51 du règlement INN. La Commission a également été informée que certains pays tiers avaient également pris des initiatives similaires. La Commission n'a été informée par aucune autre source de l'existence de mesures adoptées par Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l'égard du navire en question.

(44) En ce qui concerne les informations visées aux considérants 37 à 43, la Commission estime que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombe en tant qu'État du pavillon d'éviter que sa flotte ne s'engage dans des activités de pêche INN. À cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l'État du pavillon doit exercer sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l'équipage. De plus, en vertu de l'article 117 de la CNUDM, l'État du pavillon a l'obligation de prendre les mesures, applicables à ses ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures.

(45) Conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché. Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues dont l'objectif est de réduire ou d'éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon à ce que l'origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (le «code de conduite») expose, en particulier à son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L'article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l'identification de l'origine du poisson et des produits commercialisés.

(46) Pendant les deux visites effectuées à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en mai 2014, mentionnée au considérant 9 de la décision du 12 décembre 2014, et en février 2016, la Commission a constaté que les autorités compétentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'étaient pas en mesure d'assurer un contrôle adéquat des activités menées par leur flotte de pêche. Les autorités compétentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont indiqué que tous leurs navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA débarquent ou transbordent leurs captures exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago (Port of Spain et Chaguaramas). Cependant, en l'absence de coopération avec les autorités de Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de fournir des renseignements sur les caractéristiques des espèces capturées par les navires battant son pavillon opérant en haute mer ou sur les produits de la pêche débarqués ou transbordés dans les ports de Trinité-et-Tobago, ni d'indiquer quels sont les flux commerciaux de ces produits. À cet égard, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne coopèrent pas avec les autorités des États du port, en violation de l'article 20 de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(47) En outre, comme le décrit le considérant 38, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont pas empêché le débarquement dans les ports de produits de la pêche issus de la pêche INN, avec le risque que ces produits aient accès au marché.

(48) Au vu des informations obtenues lors des visites sur place, la Commission estime que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés de façon à permettre la traçabilité du poisson ou des produits de la pêche telle que prévue au point 71 du PAI-INN et à l'article 11.1.11 du code de conduite de la FAO. À cet égard, il semble que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas l'obligation, prévue à l'article 23 de l'UNFSA (accord des Nations unies sur les stocks de poissons), qui impose à l'État du port de promouvoir l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion, notamment par des inspections au port des documents, engins ou captures et l'interdiction de débarquer et de transborder lorsqu'il est établi que la capture a été effectuée d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion.

(49) Compte tenu de l'évolution de la situation après le 12 décembre 2014, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphes 3 et 4, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour prévenir l'accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

3.2. Manquement à l'obligation de coopération et d'exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(50) Comme indiqué au considérant 20 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait coopéré de manière efficace avec elle dans le cadre des enquêtes et activités connexes, et a conclu que les services des pêches de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont fourni à la Commission aucune information ni réponse sur la manière dont ils entendaient combler les lacunes de leur système de gestion des pêches qui ont été recensées lors de la visite de la Commission. Après la décision du 12 décembre 2014, la Commission a constaté que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avaient pas répondu à ses demandes de coopération concernant les activités de pêche illicites des navires Asian Warrior et Gotland. Au vu des informations recueillies par la Commission, il a été établi que cette absence de coopération a également touché les demandes d'assistance adressées par des États membres et des pays tiers aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans le cadre des enquêtes et activités connexes.

(51) En outre, les documents transmis à la Commission au sujet du plan d'action à la suite de la décision du 12 décembre 2014 n'ont pas débouché sur des mesures concrètes.

(52) Par ailleurs, dans le contexte de l'évaluation du respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon, la Commission a également examiné si elle coopérait avec d'autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(53) Sur la base des informations obtenues lors des visites sur place effectuées en mai 2014 et février 2016 ainsi que des renseignements communiqués par les autorités de pays tiers côtiers, la Commission a établi que des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines opérant dans la zone de la CICTA débarquent et transbordent leurs captures dans les ports de Trinité-et-Tobago. Les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont reconnu que leur gouvernement ne coopérait pas de manière formelle avec les autorités de Trinité-et-Tobago. Aucun progrès n'a été accompli en la matière depuis la décision de la Commission du 12 décembre 2014.

(54) Il ressort de la situation décrite au considérant 53 que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas coopéré et coordonné ses activités avec les pays tiers dans lesquels des navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines débarquent ou transbordent leurs captures, en vue de prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, comme l'exige le point 28 du PAI-INN. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas conclu d'accords ou d'arrangements avec d'autres États ni coopéré en vue de l'application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial, conformément au point 31 du PAI-INN.

(55) Comme l'indique le considérant 25 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a également examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait pris des mesures exécutoires efficaces à l'égard des opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d'une sévérité suffisante étaient appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités de pêche INN. Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne l'adoption de mesures d'exécution efficaces.

(56) Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas dotée d'une stratégie nationale en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance de sa flotte de pêche, les inspections et les mécanismes d'observateurs. Comme le souligne le considérant 27 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a pu constater, lors de sa visite sur place de mai 2014, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'était pas en mesure de surveiller ses navires opérant en haute mer ou dans les eaux de pays tiers, ou faisant escale dans des ports de pays tiers. À l'occasion de sa visite sur place de février 2016, la Commission a pu vérifier que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait pas remédié aux insuffisances constatées en matière de suivi de la flotte, contrevenant ainsi à l'article 94 de la CNUDM, en vertu duquel l'État du pavillon assume sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, ses officiers et ses membres d'équipage. Saint-Vincent-et-les-Grenadines enfreint également l'article 18, paragraphe 3, de l'UNFSA, qui précise les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas les obligations en matière de respect de la réglementation et de pouvoirs de police qui lui incombent en sa qualité d'État du pavillon conformément à l'article 19 de l'UNFSA, étant donné qu'elle n'a pas démontré qu'elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article.

(57) Le cadre juridique régissant la gestion de la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, qui repose sur la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation), ne comporte pas de définition des activités de pêche INN. Qui plus est, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions lourdes proportionnées. Le système de sanctions sous sa forme actuelle n'est donc pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. Le traitement des infractions et des infractions graves n'est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu'elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l'exigent le point 21 du PAI-INN et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l'État du pavillon.

(58) Comme le soulignent les considérants 30 et 31 de la décision du 12 décembre 2014, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à la capacité des autorités compétentes de coopérer avec d'autres pays et de mettre en œuvre des mesures d'exécution. L'évaluation des contraintes spécifiques pesant sur le développement est décrite plus en détail dans les considérants 66 et 67 de la présente décision.

(59) Eu égard aux considérants 19 à 31 de la décision du 12 décembre 2014 et aux événements postérieurs au 12 décembre 2014, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu'État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d'exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(60) Comme l'indiquent les considérants 34 à 39 de la décision du 12 décembre 2014, la Commission a analysé les informations jugées utiles, parmi celles publiées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et en particulier par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). En outre, la Commission a analysé les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que partie contractante à la CICTA après la décision du 12 décembre 2014.

(61) Il convient d'observer que la flotte de Saint-Vincent-et-les-Grenadines cible le thon et les autres espèces de grands migrateurs dans la zone de la CICTA. Dans ce cadre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines devrait coopérer avec la CICTA, qui est l'ORGP compétente dans cette zone pour les espèces concernées. Toutefois, bien que partie contractante à la CICTA, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas l'obligation qui lui incombe en tant qu'État du pavillon, en vertu de l'article 117 de la CNUDM, de prendre à l'égard de ses ressortissants les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

(62) Comme indiqué aux considérants 35 à 38, la CICTA a adressé, entre 2011 et 2013, plusieurs lettres aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Après l'adoption de la décision du 12 décembre 2014, la CICTA a, en 2016, adressé une nouvelle lettre aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant les défaillances répertoriées lors de la réunion de la CICTA tenue en 2015, à savoir la présentation tardive i) du rapport annuel, ii) du plan de gestion pour l'espadon de l'Atlantique Nord et iii) des tableaux d'application. Dans cette lettre, la CICTA demandait également aux autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines de lui communiquer des informations complémentaires concernant la mise en œuvre, par ce pays, de la recommandation 12-05 de la CICTA sur le respect des mesures en vigueur concernant la conservation et la gestion des requins. La CICTA signalait également que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'avait pas répondu aux lettres dans lesquelles elle avait exprimé ses préoccupations.

(63) Enfin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'a pas adopté de plan d'action national de lutte contre la pêche INN, tel que le recommande le point 25 du PAI-INN.

(64) Comme l'indique le considérant 39 de la décision du 12 décembre 2014, le ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'est pas en mesure de garantir l'existence d'un lien substantiel entre l'État et les navires battant son pavillon, ainsi que l'exige l'article 91 de la CNUDM.

(65) Eu égard aux considérants 35 à 39 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation par la suite, la Commission estime, en application de l'article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s'est pas acquittée des obligations que le droit international lui impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Difficultés spécifiques des pays en développement (article 31, paragraphe 7, du règlement INN)

(66) Il est rappelé que, selon l'indice de développement humain des Nations unies (8), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (97e sur 188 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (9), Saint-Vincent-et-les-Grenadines figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(67) Comme indiqué au considérant 42 de la décision du 12 décembre 2014, aucun élément probant n'a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d'un manque de développement. De la même manière, il n'existe aucun élément de preuve concret permettant d'établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d'infrastructures. À cet égard, il convient de noter que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement et qu'elles ont fait valoir que leur administration dispose d'un bon niveau d'efficacité global.

(68) Eu égard aux considérants 41, 42 et 43 de la décision du 12 décembre 2014 et à l'évolution de la situation après cette date, la Commission estime, conformément à l'article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que les résultats d'ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en matière de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(69) Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation, il convient que ce pays soit recensé, conformément à l'article 31 du règlement INN, comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(70) Vu l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement INN, les autorités compétentes des États membres sont tenues de refuser l'importation de produits de la pêche dans l'Union sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que le certificat de capture a été validé par les autorités d'un État du pavillon reconnu comme État non coopérant conformément à l'article 31 dudit règlement.

(71) Il y a lieu de préciser que le recensement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme pays que la Commission considère comme non coopérant ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil en vue de l'établissement d'une liste des pays non coopérants.

5. COMITOLOGIE

(72) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Saint-Vincent-et-les-Grenadines est recensée comme pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C 453 du 17.12.2014, p. 5).

(3) http://www.lesoleil.sn/2016-03-22-23-21-32/item/53178-peche-illicite-dans-les-eaux-senegalaise-en-fuite-le-navire-gotland-imo-arraisonne-en-espagne.html

(4) Voir la notice mauve d'Interpol no 248 du 13 janvier 2015, https://www.ccamlr.org/en/compliance/non-contracting-party-iuu-vessel-list, et la note 13 de bas de page.

(5) Voir la note 3 de bas de page.

(6) Loi no 2015-18 du 13 juillet 2015

(7) Voir la note 3 de bas de page.

(8) Informations figurant à l'adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistics

(9) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).