ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 265/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10.91 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.134 — Mannesmann/Boge) 
(91/C 265/08) 
Le 23 septembre 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (x). Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task Force Concentrations 
Avenue de Cortenberg 150 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. 
JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
DÉCISION N° 350/97/CECA DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine (1), modifiée par la décision n° 2510/96/CECA (2), et notamment son article 8 en liaison avec son article 7,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie (3) sur le commerce de certains produits sidérurgiques a été modifié par voie d'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant cet accord pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 (4);

considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA afin de tenir compte de l'échange de lettres précité;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 7 de la décision n° 3/96/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision n° 3/96/CECA est remplacée par le texte figurant à l'appendice 1 de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

Appendice 1

«ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

(exprimées en tonnes)

Les codes de la nomenclature combinée correspondant à ces catégories de produits ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 76 du 26 mars 1996, page 42.

>TABLE>

(1) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 345 du 31. 12. 1996, p. 19.

(3) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 25.

(4) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 41.
DÉCISION N° 2390/96/CECA DE LA COMMISSION du 16 décembre 1996 abrogeant la décision n° 612/91/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant le besoin d'harmoniser la collecte des données avec les organismes internationaux;

considérant la nécessité de rationaliser et de réorganiser les questionnaires, de manière à diminuer et simplifier la tâche des fournisseurs de données;

considérant le besoin d'adapter le système aux réalités économiques du marché charbonnier;

considérant que, depuis la publication de la décision n° 612/91/CECA de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon (1), certaines modifications des questionnaires concernant la production, les stocks et la structure de l'emploi dans les houillères, se sont révélées nécessaires (questionnaires M 10C, M 20, A 20, A 20a, M 21, A 21, M 22, A 22, T 60, A 60);

considérant que, depuis la publication de la recommandation 91/141/CECA de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon (2), certaines modifications des questionnaires concernant la production, les stocks, le commerce extérieur et les livraisons se sont révélées nécessaires (questionnaires M 10L, M 11, M 30, M 30a, A 30, A 30a, A 30b, M 40, A 40, A 40a, M 50, A 50, A 50a, T 61, A 61, A 62, M 70, A 70);

considérant que la nécessité de mieux structurer les questionnaires implique de transférer les informations collectées par la décision n° 612/91/CECA dans le champ d'application de la recommandation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 612/91/CECA est abrogée à partir du 1er janvier 1997.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 74 du 20. 3. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 74 du 20. 3. 1991, p. 35.
Rectificatif à la décision n° 3747/91/CECA de la Commission, du 18 décembre 1991, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1992 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 352 du 21 décembre 1991.)

Page 59, à l'annexe, dans le tableau, deuxième colonne, en regard du point 4.2 « Reconversion (article 56) »: >TABLE>
28.12.90 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L364/29
DECISION N°3789/90/CECADELACOMMISSION
du19décembre1990
modifiantladécisionn0322/89/CECAinstituantdesrèglescommunautaires
pourlesaidesàlasidérurgie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sonarticle95premieralinéa,
aprèsconsultationduParlementeuropéenetducomitéconsultatifetsuravisconformedu
Conseilstatuantàl'unanimité,
considérantquelanécessités'imposedestimulerlesinvestissements nécessairespour
donneràl'industriesidérurgiquedel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemandeune
structurecompétitive ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Àl'article5deuxièmetiretdeladécisionn0322/89/CECAdelaCommission(')estajouté
letextesuivant:
«ousurleterritoiredel'ancienneRépubliquedémocratiqueallemande.»
Article2
LaprésentedécisionentreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
LéonBRITTAN
Vice-président
(')JOn0L38du10.2.1989,p.8.
*****

DÉCISION No 452/85/CECA DE LA COMMISSION

du 20 février 1985

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1985 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le deuxième trimestre de 1985, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1985 comme suit:

catégorie I a 44

catégorie I b 38

catégorie I c 13

catégorie I d +43

catégorie II 43

catégorie III 45

catégorie IV 35

catégorie V 45

catégorie VI 40.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 50

catégorie I b 44

catégorie I c 18

catégorie I d +45

catégorie II 50

catégorie III 56

catégorie IV 39

catégorie V 48

catégorie VI 40.

Article 2

La présente décison entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
*****

DÉCISION No 1957/85/CECA DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1985

portant suspension de l'application du droit antidumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), et notamment ses articles 12 et 16,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

Par sa décision no 2182/83/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, relevant des sous-positions ex 73.08 A et 73.08 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 et 49, originaires du Brésil.

Le 1er avril 1985, la Communauté et le Brésil ont conclu un arrangement concernant le commerce de produits de l'acier, dont les ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, du type susmentionné. Cet arrangement prévoit, entre autres dispositions, le respect de certains niveaux de prix à l'exportation des produits en question dans la Communauté. Il établit, en outre, certaines restrictions quantitatives pour les exportations de ces produits dans la Communauté.

Compte tenu de cet arrangement, et notamment de ses dispositions relatives aux prix et quantités, la Commission estime que l'application du droit antidumping n'est plus nécessaire pour défendre les intérêts de la Communauté. Il convient, en conséquence, de suspendre le droit antidumping définitif à compter du 1er avril 1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application du droit antidumping définitif institué par la décision no 2182/83/CECA sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, relevant des sous-positions ex 73.08 A et 73.08 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 et 49, originaires du Brésil, est suspendue pour les importations effectuées après le 1er avril 1985.

Article 2

Tout droit antidumping appliqué aux produits visés à l'article 1er en application de la décision no 2182/83/CECA après le 1er avril 1985 est remboursé par les autorités de l'État membre dans lequel il a été perçu.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 210 du 2. 8. 1983, p. 5.
*****

DÉCISION No 2289/84/CECA DE LA COMMISSION

du 1er août 1984

portant deuxième modification de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment ses articles 47 et 58,

considérant ce qui suit:

L'Irlande s'industrialise et le gouvernement irlandais stimule et encourage les investissements dans des projets industriels ainsi que pour l'implantation de nouvelles industries en Irlande. Un tel développement entraîne une demande croissante de produits sidérurgiques dans le bâtiment et dans les secteurs industriels en développement.

De façon traditionnelle, l'Irlande ne couvre qu'une petite partie de sa consommation d'acier et importe l'essentiel de ses besoins. La restructuration de l'industrie sidérurgique irlandaise au cours des dernières années jugée par la Commission conforme à ses objectifs généraux dans le domaine de l'acier, a permis d'accroître sa capacité de production de façon à couvrir une plus grande partie des besoins irlandais, notamment pour certains aciers de construction, et joue donc un rôle important dans le développement économique. En outre, l'industrie sidérurgique elle-même, fournissant d'autres marchés dans la Communauté et dans des pays tiers, fait partie intégrante de cette évolution économique.

Il est donc nécessaire que, en période de très faible demande, la Commission s'assure que l'industrie sidérurgique irlandaise ne soit pas placée du fait des restrictions de quotas, dans une situation de nature à faire obstacle aux objectifs interdépendants du développement de l'industrie sidérurgique et de l'économie irlandaises. Il convient de modifier en conséquence la décision no 234/84/CECA de la Commission (1), modifiée par la décision no 2105/84/CECA (2).

Après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 16 de la décision no 234/84/CECA est modifié comme suit:

1) Après le mot « Grèce », sont insérés les mots « ou en Irlande ».

2) Les mots « productions de référence » sont remplacés par « quotas ou parties de quotas pouvant être livrées dans le marché commun ».

3) À la fin de l'article, sont ajoutés les termes suivants: « sous réserve que l'entreprise en question n'ait pas fait l'objet de sanctions pour non-respect des règles de prix ou ait acquitté les amendes dues.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 18.
++++

DECISION N 2192/83/CECA DE LA COMMISSION

DU 20 AVRIL 1983

MODIFIANT LA DECISION N 2872/82/CECA RELATIVE AUX RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PARAGRAPHES 1 ET 2 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION N 2872/82/CECA ( 1 ) , LA COMMISSION A FIXE DES RESTRICTIONS A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES VERS LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE B DE L'ARRANGEMENT CONCLU AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE PREVOYAIT QUE LA LISTE DES CODES NIMEXE COUVERTS PAR CET ARRANGEMENT FERAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS ET D'AMENDEMENTS ULTERIEURS A CONVENIR PAR LES EXPERTS DES DEUX PARTIES ;

CONSIDERANT QUE CES VERIFICATIONS ONT FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE DETERMINER AVEC PLUS DE PRECISION , EN CODES NIMEXE , LES PRODUITS COUVERTS PAR L'ARRANGEMENT ; QU'IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ANNEXE I DE LA DECISION N 2872/82/CECA ; APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE I DE LA DECISION N 2872/82/CECA EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 AVRIL 1983 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

ANNEXE : VOIR J.O . L N 215 DU 5 . 8 . 83

( 1 ) JO N L 307 DU 1 . 11 . 1982 , P . 27 .
*****

DÉCISION No 1400/82/CECA DE LA COMMISSION

du 1er juin 1982

modifiant la décision no 588/80/CECA en ce qui concerne la surveillance communautaire « a posteriori » à l'égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que, par la décision no 588/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision 1998/81/CECA (2), et dont la durée de validité a été prorogée pour 1982 par la décision no 3753/81/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire a posteriori des importations et des exportations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que l'évolution récente des courants commerciaux justifie l'adjonction à la liste des produits cités à l'annexe I de la décision no 588/80/CECA de cinq nouveaux produits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision no 588/80/CECA sont ajoutés les produits suivants:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 73.09 // 73.09-00 // Larges plats en fer ou en acier // 73.13 B III // 73.13-50 (a) // Tôles simplement lustrées, polies ou glacées // 73.13 B IV d) 3 aa) // 73.13-82 // Tôles d'une épaisseur inférieure à 0,50 mm, revêtues par électrolyse d'oxydes de chrome ou de chrome et d'oxydes de chrome, l'épaisseur de la couche de revêtement ne dépassant pas 0,05 mm, même vernies, laquées et/ou imprimées // 73.13 B IV d) 3 bb) 33 // 73.13-87 (a) // Tôles aluminisées // 73.15 B VII a) 1 // 73.75-11 // Tôles dites magnétiques présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 W // // //

(a) Peuvent être considérés, pour certains travaux statistiques, comme tôles de moins de 3 millimètres.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 11.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 22.

(3) JO no L 374 du 30. 12. 1981, p. 16.
DÉCISION Nº 663/68/CECA DE LA COMMISSION du 29 mai 1968 portant modification de la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité du 15 janvier 1964 aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les articles 2 à 5, 8, 14, 57, 71, 74, 81, 86 et l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Journal officiel des Communautés européennes nº 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64 à 106/64),

vu les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.),

vu le protocole signé à Genève le 30 juin 1967 à l'issue des négociations multilatérales menées dans le cadre du G.A.T.T.,

considérant que, comme il avait été indiqué dans sa motivation, la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité a été conçue de façon à être pleinement compatible avec la participation constructive de la Communauté aux négociations tarifaires multilatérales prévues au sein du G.A.T.T.;

considérant que les États membres, assistés par la Haute Autorité et en étroit accord avec elle, ont négocié et conclu le protocole de Genève du 30 juin 1967, duquel découle l'obligation d'effectuer des modifications tarifaires concernant, entre autres, les produits sidérurgiques qui font l'objet de la recommandation nº 1-64;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour permettre aux États membres de satisfaire les obligations découlant pour eux du protocole visé ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, est modifié comme suit:

« 1. Cette recommandation n'est pas applicable dans la mesure où, pour des positions tarifaires déterminées de certains États membres, elle ne permettrait pas de respecter des concessions tarifaires consolidées accordées à des parties contractantes du G.A.T.T. et, par ailleurs, dans la mesure où elle ne permettrait pas de respecter les obligations assumées par les États membres dans le cadre du protocole de Genève du 30 juin 1967. »

Article 2

Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur pour chaque gouvernement par l'effet de sa notification.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY
578/59 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 12.5.59
DÉCIDE:Article2
ArticlepremierLaprésentedécisionentreraenvigueurle
jourdesanotificationauxentreprisesinté­
ressées.
Laprésentedécisionaétédélibéréeetadop­
téeparlaHauteAutoritéaucoursdesaséance
du22avril1959.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
PaulFINËTLaccordconclule15janvier1958entrela
SociétéanonymedesforgesetaciériesduSaut­
du-TarnàParisetlaSociétédesforgeset
ateliersduCreusotS.A.àParis,modifiépar
lettredu8juillet1958,concernantl'harmoni­
sationetlarationalisation delaproductionet
desventesdesdeuxentreprises ,estautorisé.
DÉCISIONN°27-59
du29avril1959
complétantladécisionn03-58du18mars1958relativeàl'aligne­
mentdesventesdecharbondanslemarchécommun
LAHAUTEAUTORITÉ , considérantqu'ilestainsinécessairedepré­
voirpourlaHauteAutoritélapossibilitéd'ac­
corderdanscertainscasjustifiésdesexceptions
auxdispositionsdel'article5,paragraphe 3,de
ladécisionn03-58;
aprèsconsultationduComitéconsultatif ,
DÉCIDE;
Articlepremier
L'article5deladécisionn03-58estcomplété
parleparagraphe 4suivant:
(4)«LaHauteAutoritépeut,surlevud'une
demandedûmentmotivée,autoriserdesex­
ceptionsauxdispositionsduparagrapheci­
dessus».vul'article60,chiffre2b,dutraité,
vuladécisionn°3-58du18mars1958rela­
tiveàl'alignementdesventesdecharbondans
lemarchécommun(JournalOfficieldelaCom­
munautén011du29mars1958,page157/58),
considérant qu'auxtermesdel'article5,
paragraphe 3,deladécisionn°3-58,encas
d'alignement ,leprixrenduduconcurrentne
peutêtrecalculésurlabased'untransport
routier,etquel'alignementn'estpasadmis
lorsquelescombustibles dufournisseursont
transportésparcamion;
considérantqu'ilestapparuquecetteres­
trictiondésavantage quelquesentreprisesdans
laventedeleursproduits,dufaitqu'ellesdoi­
ventlivrer,parlavoiedel'alignement ,dans
desrégionsoù,comptetenudesconditionsde
transport ,lesacheteurssontconduitsàutiliser
letransportroutier;
considérantenoutrequecetterestriction
trouble,danscertainscas,lescourantsd'ap­
provisionnement traditionnels ;Article2
Laprésentedécisionentreraenvigueura
l'intérieurdelaCommunauté le15mai1959.
Laprésentedécisionaétédélibéréeet
adoptéeparlaHauteAutoritéaucoursdesa
séancedu29avril1959.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
PaulFINET