RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/199 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 prévoit des mesures techniques établies au niveau régional pour la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat.

(2) Lorsque les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d’une pêcherie estiment que de nouvelles mesures sont compatibles avec la protection des juvéniles grâce à l’utilisation de dispositifs de sélectivité autres que ceux établis au niveau régional et énumérés à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241, la Commission peut adopter ces mesures par voie d’actes délégués, à la suite d’une recommandation commune présentée par ces États membres.

(3) Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2019/1241, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d’une pêcherie peuvent présenter une recommandation commune à la Commission aux fins de l’adoption des mesures techniques visées à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement en rapport avec les caractéristiques de sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces. Les États membres qui soumettent une recommandation de ce type doivent produire des preuves scientifiques démontrant que ces mesures présentent des caractéristiques en matière de sélectivité qui sont au moins équivalentes, pour certaines espèces ou combinaisons d’espèces, à celles des engins figurant à la partie B des annexes V à X et à la partie A de l’annexe XI.

(4) L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède (ci-après le «groupe de Scheveningen») ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Après consultation du conseil consultatif pour la mer du Nord, le groupe de Scheveningen a présenté à la Commission, le 26 février 2020, une recommandation commune sur la base de l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241 proposant un acte délégué modifiant l’annexe V, partie B, dudit règlement afin d’autoriser l’utilisation d’un dispositif de sélection par espèce aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord en remplacement de la grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm définie à l’annexe V, partie B, dudit règlement, comme mesure de référence pour cette pêche ciblée.

(5) Le groupe d’experts en matière de pêche a été consulté au sujet de la recommandation commune le 30 septembre 2021. Le Parlement européen a participé aux réunions en qualité d’observateur.

(6) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a conclu (2) que, par rapport aux résultats obtenus avec la grille de tri, l’utilisation d’un dispositif d’exclusion entraînerait vraisemblablement une réduction des taux de prises accessoires (en poids et en nombre) et un maintien ou une amélioration de la structure d’exploitation des espèces de prises accessoires atteignant une taille supérieure à celle du tacaud norvégien (par exemple, les gadidés). Le CSTEP a relevé que les individus d’une taille inférieure à 15 cm ne représentaient qu’une faible proportion de l’ensemble des prises accessoires et en a conclu que le dispositif d’exclusion permettrait, par comparaison avec la grille de tri, de réduire considérablement les prises accessoires de la pêche du tacaud norvégien.

(7) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence.

(8) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. La pêche du tacaud norvégien s’effectuant de septembre à décembre, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er septembre 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe V du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er septembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

(2) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2786172/STECF+PLEN+20-03.pdf