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RÈGLEMENT (CEE) No 1466/87 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: // 5 897 // 01.0290 // // B. autres // // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 31 mai au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: // Yougoslavie // 01.0290 // 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président // B. autres // // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1496/87 DU CONSEIL

du 26 mai 1987

portant prolongation de la campagne laitière 1986/1987

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1986/1987 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 30 juin 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1986/1987 se termine le 30 juin 1987, la campagne laitière 1987/1988 commençant le 1er juillet 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/1

RÈGLEMENT (CEE) No 1580/87 DU CONSEIL

du 2 juin 1987

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie et arrêtant des dispositions pour son application

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Communauté et la Gambie ont négocié et paraphé un accord concernant la pêche au large de la Gambie qui prévoit de nouvelles possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Gambie;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

En vue de la prise en considération des intérêts des îles Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (« registros de base ») aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3).

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 17 de l'accord.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 2 juin 1987. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 42 du 20. 2. 1987, p. 10.

(2) Avis rendu le 15 mai 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.
N0L146/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1586/87DELACOMMISSION
du4juin1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2664/86etportantà348000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organisme
d'intervention allemand
dapporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02664/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02664/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01469/87(*),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde310000tonnesdeseigledéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du27mai1987,l'Allemagneainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'interven­
tiondeprocéderàuneaugmentationde38000tonnesde
laquantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation ;
qu'ilconvientdeporterà348000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiondeseigledétenuparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaireAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02664/86estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de348000tonnesdeseigleàexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles348000tonnesde
seiglesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02664/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn0L15du17.1.1987,p.9.23.
OJOn0L138du28.5.1987,p.47.
OJOn0L243du28.8.1986,p.17.
mJOn0L138du28.5.1987,p.47.

N0L146/236.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg
Niedersachsen /Bremen
Nordrhein-Westfalen
Hessen
Rheinland-Pfalz
Baden-Wurttemberg
Saarland
Bayern113803
125724
72060
8570
14752
6138
403
5919»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1612/87 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fibres textiles synthétiques discontinues, de la catégorie de produits no 124 (code 42.1240), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3925/86, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fibres textiles synthétiques discontinues, de la catégorie de produits no 124, le plafond s'établit à 670,7 tonnes; que, à la date du 27 mai 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 juin 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 42.1240 // 124 // 56.01 A // 56.01-11, 13, 15, 16, 17, 18 // Fibres textiles synthétiques discontinues // // // 56.02 A // 56.02-11, 13, 15, 19 // // // // 56.03 A // 56.03-11, 13, 15, 17, 18 // // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1652/87 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 139/81 de la Commission (3) a défini les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du tarif douanier commun; que, dans son annexe II, est fixée la liste des organismes émetteurs habilités par les pays tiers exportateurs à établir les certificats d'authenticité visés à l'article 1er dudit règlement;

considérant que l'examen des conditions d'exportation du du Zimbabwe a révélé qu'il remplit les obligations requises pour la délivrance des certificats d'authenticité; qu'il est dès lors nécessaire d'inclure ce pays dans l'annexe II dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 139/81 est complétée comme suit:

1.2,3 // // // « Pays tiers // Organisme émetteur // 1.2.3 // // Dénomination // Lieu d'établissement // // // // Zimbabwe // Ministry of Agriculture Department of Veterinary Services // PO Box 8012, Causeway, Harare, Zimbabwe » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euroépennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 1.

(3) JO no L 15 du 17. 1. 1981, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1664/87 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 et le règlement (CEE) no 1184/86 qui arrêtent les modalités du régime de contrôle de certains produits du secteur des matières grasses respectivement en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,

considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1662/87 (4), et le règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1662/87, prévoient à leur article 5 paragraphe 1 que l'organisme compétent délivre les documents à partir du premier jour du deuxième mois de chaque semestre, en fonction des demandes reçues jusqu'au vingt-cinquième jour du mois précédent; que, dans le cas du deuxième semestre de l'année, le mois de délivrance des certificats serait le mois d'août, et qu'il convient dès lors, pour des raisons de pratique administrative, d'avancer d'un mois pour ce deuxième semestre le début du délai de présentation des demandes du document d'importation ainsi que pour la délivrance de celui-ci par l'organisme compétent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 1183/86 et du règlement (CEE) no 1184/86, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En ce qui concerne les importations simples, l'organisme compétent délivre les documents à partir du 1er février et du 1er juillet, respectivement pour le premier et le deuxième semestres, en fonction des demandes reçues jusqu'au vingt-cinquième jour du mois précédent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 23.
N0L157/14 JournalofficieldesCommunautés européennes17.6.87
REGLEMENT (CEE)N»1683/87DELACOMMISSION
du16juin1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseptièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaseptièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseptièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à46,646Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L25du28.1.1987,p.1.
MJOn0L106du22.4.1987,p.9.
20.6.87 N°L160/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»1713/87DELACOMMISSION
du19juin1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01643/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententréenvigueurle22juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L133du21.5.1986,p.1.0JOn0L246du30.8.1986,p.8.b)JOn0L153du13.6.1987,p.16.

N0L160/20 JournalofficieldesCommunautés européennes20.6.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72eterme
83'terme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :IIIlII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000.—
II.semi-blanchi oublanchi:IIII||
a)Rizsemi-blanchi :IlIlII
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:llIlll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
RÈGLEMENT (CEE) Ng 1820/87 DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant l'application de la décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa décision N° 2/87, le conseil des ministres ACP-CEE a décidé, en vertu de l'article 284 paragraphe 3 de la troisième convention ACP-CEE, la mise en application anticipée du protocole à cette convention faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes;

considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE, du 26 juin 1987, relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1987 jusqu'à l'entrée en vigueur dudit protocole.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

EWG:L172UMBF00.96

FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 331 mm; 43 Zeilen; 2036 Zeichen;

Bediener: ANTO Pr.: C;

Kunde: ................................

(1) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).