FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/25
RÈGLEMENT (CE) No2069/2000 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu15mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1526/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1255/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article1
er,pointsa),b),c),d),e)etg),decerèglementet
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation. Le règlement (CE) n
o1520/
2000delaCommission,du13juillet2000,établissant,pour certains produits agricoles exportés sous forme demarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutions à l'exportation et les critères de fixation deleur montant(
3), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises à l'annexe du règlement (CE)n
o1255/1999.
(2)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1520/
2000prévoitque,pourlafixationdutauxdelarestitu-tion,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitu-tions à la production, des aides ou des autres mesuresd'effetéquivalentquisontapplicablesdanstouslesÉtatsmembres, conformément aux dispositions du règlementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiy
sont assimilés.
(4)Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-ment(CE)n
o1255/1999,uneaideestaccordéepourle
lait écrémé produit dans la Communauté et transforméen caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5)Lerèglement(CE)no2571/97delaCommission,du15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
635/2000(5), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseetd'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1520/2000etvisés
à l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
formedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CE)no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 2000.
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 55. (4) JOL 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JOL 177 du 15.7.2000, p. 1. (5) JOL 76 du 25.3.2000, p. 9.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 septembre 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 25,00
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 42,28
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 68,00
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 75,00
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 177,25
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 170,00