ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
+++++

( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 4 .

( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

( 6 ) JO N} L 351 DU 21 . 12 . 1976 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1021/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LE FROMENT DUR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE L'AIDE AU FROMENT DUR EST DE GARANTIR UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LES EXPLOITANTS DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE OU CETTE PRODUCTION CONSTITUE UNE PARTIE TRADITIONNELLE ET IMPORTANTE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE CES REGIONS ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3103/76 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1976 , RELATIF A L'AIDE POUR LE FROMENT DUR ( 6 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1455/82 ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES DE RAPPROCHEMENT DES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 68 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 S'APPLIQUENT A L'AIDE AU FROMENT DUR APPLICABLE EN GRECE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , L'AIDE POUR LE FROMENT DUR VISEE A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 EST FIXEE :

- POUR LES REGIONS ITALIENNES ET FRANCAISES VISEES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3103/76 , A 101,31 ECUS PAR HECTARE ,

- POUR LES REGIONS GRECQUES VISEES A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3103/76 , A :

- 89,34 ECUS PAR HECTARE POUR LES SUPERFICIES AYANT EU DROIT A UNE AIDE NATIONALE AU TITRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ZONES DE MONTAGNE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ,

- 79,29 ECUS PAR HECTARE POUR LES SUPERFICIES DANS LES MEMES REGIONS GRECQUES N'AYANT PAS BENEFICIE DE CETTE AIDE NATIONALE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
N0L106/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1089/84DELACOMMISSION
du18avril1984
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02693/83duConseil,du26
septembre1983,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,des
sous-positions 02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarif
douaniercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03660/83dela
Commission ,du23décembre1983,établissantles
modalitésd'applicationdesrégimesd'importation
prévusparlesrèglements(CEE)n02693/83et(CEE)
n02694/83danslesecteurdelaviandebovine(2),
disposeensonarticle7quelesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesvisées
ensonarticle1erparagraphe 1pointd)ontlieuconfor­
mémentauxdispositionsdesarticles12et15durègle­
ment(CEE)n02377/80delaCommission ,du4
septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'ap­
plicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n"3578/82(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03660/83,enson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprove­
nancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1984;
considérantquelesdemandesdéposéesaudébut
d'avril1984portentsurdesquantitésinférieuresà
cellesdisponibles ;qu'ellespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisd'avril1984pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,
viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement
(CEE)n03660/83,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1er,conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisdemai1984
pourlaquantitésuivante:9697tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L267du29.9.1983,p.3.
(2)JOn0L361du24.12.1983,p.38.
(')JOn0L241du13.9.1980,p.5.nJOn°L373du31.12.1982,p.59.
5.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/27
REGLEMENT (CEE)N°930/84DELACOMMISSION
du4avril1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingt-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-neuvième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n°1882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlavingt-neuvième adjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01882/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà38,100Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn°L187du12.7.1983,p.15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 901/84 DE LA COMMISSION

du 2 avril 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en t)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: A. Chaussures à dessus en cuir naturel // 465 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 6 avril au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: A. Chaussures à dessus en cuir naturel // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 854/84 DU CONSEIL

du 31 mars 1984

portant prolongation de la campagne laitière 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1984/1985; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1983/1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1983/1984 se termine le 1er avril 1984, la campagne laitière 1984/1985 commençant le 2 avril 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
31.3.84 N0L88/65 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0848/84DELACOMMISSION
du30mars1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0792/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0792/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0792/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
3)JOn0L86du29.3.1984,p.9.

N0L88/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1984,fixantlesrestitutions à
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:I
(a)Sucrescandis 37,85
(b)autres 38,88
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3785
B.Sucresbruts:I
II.autres:I
(a)Sucrescandis 34,82(')
(b)autressucresbruts 33,29(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N0L86/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.3.84
REGLEMENT (CEE)N°799/84DELACOMMISSION
du28mars1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0524/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0715/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0524/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0524/84modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L60du1.3.1984,p.9.
(«)JOn0L76du20.3.1984,p.15.

29.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mars1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant.debasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4477—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,447753,70
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4477—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4477—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants_ 53,70
IV.autres 0,4477—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 787/84 DU CONSEIL

du 26 mars 1984

concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé le 20 décembre 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de ce protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 77 du 19. 3. 1984, p. 124.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
N0L73/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.84
REGLEMENT (CEE)N°680/84DELACOMMISSION
du15mars1984
modifiantlerèglement(CEE)n°591/84instituantunetaxecompensatoire et
suspendantl'applicationdudroitdedouanepréférentielàl'importationde
pommesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0591/84dela
Commissiondu7mars1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoire etsuspendul'applicationdudroitde
douanepréférentielàl'importationdepommesorigi­
nairesdeTurquie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesde
Turquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,13Écusfigurantàl'article1erpara­
graphe1durèglement(CEE)n0591/84estremplacé
parlemontantde23,95Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.
3)JOn°L66du8.3.1984,p.12.
N°L66/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.84
RÈGLEMENT (CEE)N°593/84DELACOMMISSION
du7mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement .(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0573/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L176du1.7.1983,p.48.
OJOn0L62du3.3.1984,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresde"betteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,12
38,19(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
1.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/59
REGLEMENT (CEE)N°547/84DELACOMMISSION
du29février1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingt-quatrième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1882/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-quatrième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlavingt-quatrième adjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01882/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà34,220Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
3)JOn0L187du12.7.1983,p.15.