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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations d'acide oxalique originaire du Brésil et portant clôture de l'enquête à l'égard de l'exportateur concerné

(84/649/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par le règlement (CEE) no 2553/84 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire du Brésil. Le règlement portait acceptation, par la Commission, d'un engagement souscrit par l'exportateur d'acide oxalique de la République démocratique allemande et portait clôture de la procédure concernant l'Espagne.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, un seul exportateur brésilien concerné a fait connaître par écrit son point de vue sur le droit en question.

Cet exportateur a également demandé et obtenu d'être informé de certains faits et des considérations essentielles sur la base desquelles la Commission se proposait de recommander des mesures définitives.

C. Dumping

(3) Aucune nouvelle preuve de dumping n'a été reçue depuis l'institution du droit provisoire et la Commission considère, par conséquent, que les résultats de l'enquête exposés dans le règlement (CEE) no 2553/84 sont définitifs.

D. Préjudice

(4) Bien que cet exportateur brésilien ait allégué que l'industrie de la Communauté n'avait pas subi de préjudice du fait des importations faisant l'objet de dumping, aucun élément de preuve nouveau relatif au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été présenté.

La Commission a, dès lors, confirmé les conclusions relatives au préjudice, présentées dans le règlement (CEE) no 2553/84.

(5) En conséquence, de l'avis de la Commission, il ressort des faits, tels qu'ils ont été définitivement établis, que le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping d'acide oxalique originaire du Brésil, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs, doit être considéré comme important.

E. Intérêt de la Communauté

(6) Aucune nouvelle information n'a été communiquée en ce qui concerne les intérêts de la Communauté à la suite de l'institution du droit provisoire et les conclusions de la Commission relatives à l'intérêt de la Communauté, présentées dans le règlement (CEE) no 2553/84, restent en conséquence inchangées.

Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations d'acide oxalique originaire du Brésil.

F. Engagement

(7) L'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé ses observations à cet égard. Un engagement a été souscrit ultérieurement par cet exportateur pour les exportations d'acide oxalique dans la Communauté.

Cet engagement consistera à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau jugé nécessaire par la Commission pour supprimer le préjudice causé par les importations ayant fait l'objet de dumping, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté, et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires, ainsi que des prix des importations

ne faisant pas l'objet de dumping du produit concerné dans la Communauté. Ce relèvement n'excède en aucun cas les marges de dumping établies au cours de l'enquête.

(8) Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droit antidumping définitif, à l'égard de l'exportateur concerné.

Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Industrias Quimicas e Explosivos SA, Lorena, Brésil, dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations d'acide oxalique relevant de la sous-position ex 29.15 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 29.15-11, originaire du Brésil, est accepté.

Article 2

L'enquête antidumping visée à l'article 1er est close, à l'égard d'Industrias Quimicas e Explosivos SA.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 239 du 7. 9. 1984, p. 8.