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// RÈGLEM (CEE) No 1860/88 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1988

établissant des normes particulières de commercialisation dans le secteur de l'huile d'olive et modifiant le règlement (CEE) no 983/88 portant dispositions particulières relatives à la commercialisation d'huile d'olive contenant des substances indésirables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1098/88 (2), et notamment ses articles 11 paragraphe 8, 12 paragraphe 4, 20 paragraphe 3, 20 quinquies paragraphe 4 et 35 bis paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (4), et notamment son article 9,

vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (5), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (7), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 983/88 de la Commission (8) a exclu des avantages prévus par la législation communautaire les huiles d'olive dont la teneur en tétrachloréthylène dépasse 1 milligramme par kilogramme; qu'il résulte de l'étude de toxicité conduite avec le concours du comité scientifique de l'alimentation humaine que les niveaux de contamination constatés ne sont pas de nature à présenter un quelconque danger pour la santé humaine, mais qu'il y a lieu cependant d'éliminer de l'huile d'olive cette substance dont la présence est anormale et indésirable; qu'il convient donc de prévoir une norme de commercialisation correspondant à une teneur insignifiante en tétrachloréthylène;

considérant qu'il est opportun cependant, afin de ne pas causer un préjudice au commerce, de prévoir une période limitée pour l'écoulement de l'huile conditionnée avant une certaine date à condition que sa teneur en tétrachloréthylène ne dépasse pas celle fixée par le règlement (CEE) no 983/88;

considérant que l'instauration de cette norme de commercialisation ainsi que l'adoption du règlement (CEE) no 1858/88 de la Commission, du 30 juin 1988, modifiant le règlement (CEE) no 1058/77 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et de certains produits contenant de l'huile d'olive et modifiant la nomenclature du tarif douanier commun en ce qui concerne l'huile d'olive (9), permettent de réduire le champ d'application du règlement (CEE) no 983/88 aux huiles visées aux points 3 et 6 de l'annexe du règlement no 136/66/CEE, de façon à éviter le recours à des coupages contenant de l'huile d'olive vierge;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au stade du commerce de détail, ne peuvent être commercialisées les huiles d'olive et de grignons d'olive dont la teneur en tétrachloréthylène mesurée selon la méthode visée à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1058/77 de la Commission (10) dépasse 0,1 milligramme par kilogramme. Toutefois, les huiles d'olive et de grignons d'olive conditionnées avant le 1er août 1988, et dont la teneur en tétrachloréthylène ne dépasse pas 1 milligramme par kilogramme peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 1988.

Article 2

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 983/88 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les huiles d'olive et de grignons d'olive visées aux points 3 et 6 de l'annexe du règlement no 136/66/CEE, dont la teneur en tétrachloréthylène, mesurée selon la méthode visée à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1058/77 de la Commission (*), dépasse 0,1 milligramme par kilogramme ne peuvent pas bénéficier de l'aide à la consommation, des restitutions à l'exportation, des restitutions à la production, ni de l'octroi d'un montant compensatoire "adhésion", ni de l'octroi d'un montant compensatoire monétaire.

(*) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 6. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 10.

(3) JO no L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.

(5) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.

(6) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(7) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(8) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 36.

(9) Voir page 10 du présent Journal officiel.

(10) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 6.