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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 362 DU 17 . 12 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 37 DU 7 . 2 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 8 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 178 DU 1 . 7 . 1978 , P . 63 .

( 6 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 7 ) JO NO L 94 DU 6 . 4 . 1981 , P . 3 .

( 8 ) JO NO L 288 DU 8 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 9 ) JO NO L 121 DU 3 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 10 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1670/82 DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 1982 PORTANT FIXATION DES AJUSTEMENTS A APPORTER AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES A L'AVANCE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3605/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 243/78 DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1978 , INSTAURANT LA FIXATION A L'AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2898/81 ( 4 ) , PREVOIT UN AJUSTEMENT FACULTATIF DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE FIXE A L'AVANCE LORSQUE LE PRELEVEMENT OU LA RESTITUTION EST AJUSTE A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES PRIX ; QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1978 , CONCERNANT LES AJUSTEMENTS A EFFECTUER SUR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES A L'AVANCE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 651/78 ( 5 ) , CET AJUSTEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR LES PRODUITS LAITIERS EST EFFECTUE DANS LA MESURE OU , A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DU NIVEAU DE PRIX EXPRIME EN ECUS , DES AJUSTEMENTS DES RESTITUTIONS FIXEES A L'AVANCE ONT LIEU ET QUE POUR LES PRODUITS HORS ANNEXE II DU TRAITE AUCUN AJUSTEMENT N'EST PREVU ;

CONSIDERANT QUE LES RESTITUTIONS FIXEES A L'AVANCE DANS LE SECTEUR EN CAUSE ONT ETE AJUSTEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1669/82 DE LA COMMISSION ( 6 ) ; QUE CET AJUSTEMENT A ETE EFFECTUE POUR TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DES PRIX D'INTERVENTION ; QUE , POUR CETTE RAISON , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES A L'AVANCE DOIVENT ETRE AJUSTES DANS LA MEME MESURE ; QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/78 , CET AJUSTEMENT EST EN OUTRE EFFECTUE EN FONCTION DU PRIX ET DU TAUX REPRESENTATIF VALABLES AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , POUR DES RAISONS DE CLARTE , DE FIXER LES MONTANTS D'AJUSTEMENT A APPORTER AUX MONTANTS COMPENSATOIRES CAS PAR CAS ; QU'IL CONVIENT , POUR LA MEME RAISON , D'APPLIQUER AUX PRODUITS LAITIERS CONTENANT CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS RELEVANT D'AUTRES SECTEURS LES SEULS MONTANTS D'AJUSTEMENT FIXES POUR LE SECTEUR DU LAIT ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREFIXES , QUI FONT L'OBJET DU PRESENT AJUSTEMENT , ONT ETE FIXES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 902/81 ( 7 ) ET ( CEE ) NO 2901/81 ( 8 ) DE LA COMMISSION , MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 998/82 ( 9 ) ;

CONSIDERANT QUE LE CALCUL DU MONTANT A OCTROYER ET DE L'AJUSTEMENT A EFFECTUER EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT PEUT CREER DES DIFFICULTES ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PRECISER LES DIFFERENTES OPERATIONS A EFFECTUER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ET POUR LESQUELS LA RESTITUTION A ETE FIXEE A L'AVANCE JUSQU'AU 3 MAI 1982 INCLUS , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISES A L'ANNEXE I PARTIE 5 DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 902/81 ET ( CEE ) NO 2901/81 FIXES A L'AVANCE JUSQU'A LA MEME DATE SONT AJUSTES DES MONTANTS FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LA RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE POUR LE PRODUIT CONCERNE EST AJUSTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1669/82 .

2 . LE JOUR A PRENDRE EN CONSIDERATION :

- POUR LA DATE DE LA FIXATION A L'AVANCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , EST CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CETTE FIXATION A L'AVANCE AU SENS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 ( 10 ) ,

- POUR LA DATE DE L'EXPORTATION , EST CELUI DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES VISEES A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 .

ARTICLE 2

POUR L'APPLICATION DES MONTANTS D'AJUSTEMENT FIGURANT A L'ANNEXE :

- LA RESTITUTION FIXEE A L'AVANCE EN ECUS EST AUGMENTEE DU MONTANT FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1669/82 ,

- LE RESULTAT EST AFFECTE DU COEFFICIENT MONETAIRE ET ENSUITE CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE A L'AIDE DU TAUX REPRESENTATIF , COEFFICIENT ET TAUX ETANT CEUX QUI ONT ETE PREFIXES LORS DE LA FIXATION A L'AVANCE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ,

- LE MONTANT AINSI OBTENU EST DIMINUE OU , SELON LE CAS , AUGMENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PREFIXE QUI A ETE AJUSTE PAR LE MONTANT D'AJUSTEMENT FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUIN 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION