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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 1988

concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen (FSE) pour les exercices 1989 à 1991

(88/319/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 85/568/CEE (2), et notamment son article 6,

vu l'avis du comité du Fonds social européen,

considérant que la Commission arrête, avant le 1er mai de chaque année et pour les trois exercices suivants, les orientations pour la gestion du Fonds destinées à déterminer les actions répondant aux priorités communautaires définies par le Conseil et notamment aux programmes d'action dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle;

considérant que les États membres ont été consultés;

considérant que les demandes de concours du Fonds social européen concernant l'exercice 1989 seront présentées avant l'entrée en vigueur du règlement concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants;

considérant qu'il est nécessaire de proroger pour les exercices 1989 à 1991 les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1988 à 1990, sous réserve d'adaptations techniques,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe à la décision 87/329/CEE de la Commission, du 29 avril 1987, concernant les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1988 à 1990 (3) est modifiée comme suit:

1) Au point 1.1.2, la date du 31 décembre 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.

2) Au point 2.2, la phrase « La condition liée à la nouvelle technologie ne s'applique pas à l'Espagne en 1988 » est supprimée.

3) La liste des zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle est modifiée comme suit:

- les régions suivantes sont ajoutées:

France:

- Haute-Marne

- Lot-et-Garonne

- Maine-et-Loire

- Orne

- Puy-de-Dôme

- Aisne, dont les cantons du Catelet et de Bohain-en-Vermandois étaient déjà prioritaires

- Meuse, dont l'est de la Meuse était déjà prioritaire

- Somme, dont quelques zones étaient déjà prioritaires

Italie:

- Asti

Royaume-Uni:

- Dumfries and Galloway

- les régions suivantes sont retirées:

Belgique:

- Bruxelles/Brussel

France:

- Charente

- Corrèze

- Côtes-du-Nord

- Haute-Loire

- Marne

- Vaucluse

- Finistère sauf l'arrondissement de Quimper

Italie:

- Ancône

- Forli

- Pavie

- Piacenza

- Sienne

- Venise

- Pesaro e Urbino sauf les zones assistées

- Pistoia sauf les zones assistées

Pays-Bas:

- Zuid-Limburg

Royaume-Uni:

- Cheshire

Article 2

Les orientations pour la gestion du Fonds social européen pour les exercices 1989 à 1991 figurent à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1988.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 40.

(3) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 56.

ANNEXE

1.2 // 1. // Orientations générales // 1.1. // L'intervention du Fonds est concentrée sur des actions destinées à promouvoir l'emploi dans: // 1.1.1. // Les régions de priorité absolue définies à l'article 7 paragraphe 3 de la décision 83/516/CEE du Conseil; // 1.1.2. // les zones de restructuration industrielle et sectorielle dans la situation du 31 décembre 1988, constituées des zones aidées par le Fonds européen de développement régional section hors-quota ou sur la base de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (voir à titre indicatif la liste jointe); // 1.1.3. // les zones de chômage élevé et de longue durée établies par référence aux indices de chômage et du produit intérieur brut par habitant (voir la liste jointe). // 1.2. // Les actions prioritaires limitées aux régions de priorité absolue sont indiuées par les lettres « AR »; celles limitées à ces régions et à celles de la liste jointe sont marquées « R »; les actions prioritaires sans limitation régionale sont marquées « N ». // 1.3. // Les personnes en chômage depuis plus de 12 mois sont considérées comme chômeurs de longue durée. // 1.4. // Sont prioritaires les actions de formation professionnelle qui: // 1.4.1. // donnent aux personnes formées les compétences nécessaires pour exercer un ou plusieurs types d'emplois spécifiques; // 1.4.2. // ont une durée minimale de 200 heures, les éventuelles phases de mise à niveau associées à cette formation n'étant pas prises en compte dans cette durée; // 1.4.3. // consacrent 40 heures à une formation dans une large mesure liée aux nouvelles technologies, ces heures étant incluses dans le calcul de la durée minimale de formation; cette condition ne s'applique pas aux actions réalisées en faveur des handicapés mentaux; // 1.4.4. // pour les actions destinées à promouvoir l'emploi en Grèce et au Portugal, la durée minimale indiquée au point 1.4.2 est réduite à 100 heures et la condition liée aux nouvelles technologies visée au point 1.4.3 ne s'applique pas. // 1.5. // En ce qui concerne les actions réalisées selon la formule de l'apprentissage, seule l'instruction théorique est prioritaire. Celle-ci est prioritaire dans les régions de priorité absolue et ailleurs si elle concerne les personnes handicapées et les membres des familles des travailleurs migrants. // 1.6. // L'aide à la rémunération d'agents publics destinés à être des formateurs ou des agents de développement ne peut être prioritaire. // 1.7. // Les demandes sont agréées par poste budgétaire. Lorsque les crédits sont insuffisants pour financer les demandes prioritaires, une réduction linéaire calculée proportionnellement au montant des demandes restant à agréer par État membre est appliquée. Lorsque les crédits sont suffisants pour financer les demandes prioritaires, cette réduction est appliquée aux demandes non prioritaires. Dans l'application de cette réduction, sont avantagées les actions: // 1.7.1. // faisant partie d'un programme intégré prévoyant le concours de deux ou de plusieurs instruments financiers communautaires, en particulier les programmes intégrés méditerranéens (N); // 1.7.2. // de formation professionnelle préparant directement à des emplois spécifiques dans des entreprises de moins de 500 personnes et liées à l'application des nouvelles technologies qui font l'objet des programmes communautaires de recherche et de développement (N); // 1.7.3. // dont la mise en oeuvre dépend particulièrement du concours du Fonds (N). // 1.8. // Les décisions relatives aux demandes de concours doivent être compatibles avec les politiques communautaires et prendre en considération leur conformité aux règles communautaires. // 1.9. // En appliquant les orientations, la Commission tiendra compte de la situation économique et sociale du Portugal. // 2. // Actions prioritaires en faveur des jeunes âgés de moins de 25 ans // 2.1. // Actions de formation professionnelle en faveur des personnes âgées de moins de 18 ans, d'une durée d'au moins 800 heures, incluant une expérience de travail d'au moins 200 heures, mais ne dépassant pas 400 heures, et offrant des perspectives réelles d'emploi (R); pour les actions destinées à promouvoir l'emploi en Grèce et au Portugal, la durée minimale de l'expérience de travail exigée est réduite à 100 heures. // 2.2. // Actions de formation professionnelle en faveur des personnes dont les qualifications se révèlent à l'expérience insuffisantes ou inadaptées, les préparant à des emplois qualifiés requérant l'application de nouvelles technologies (N) ou à des activités offrant des perspectives réelles d'emploi (AR). // 2.3. // Actions d'embauche ou d'installation dans des emplois supplémentaires d'une durée indéterminée (R) ou de mise au travail dans des projets répondant à des besoins collectifs et visant la création d'emplois supplémentaires d'une durée minimale de 6 mois (AR). // 2.4. // Actions de formation professionnelle réalisées dans le cadre d'initiatives d'emplois prises par des groupes locaux avec l'aide, selon le cas, des autorités régionales ou locales et dans le contexte d'un développement local des possibilités d'emplois (N). // 3. // Actions prioritaires en faveur des personnes âgées de plus de 25 ans // 3.1. // Actions de formation professionnelle en faveur du personnel d'entreprises employant moins de 500 personnes dont la requalification est rendue nécessaire en vue de l'introduction de nouvelles technologies ou de la mise en oeuvre de nouvelles techniques de gestion (R); par dérogation au point 1.4.2, une durée minimale de 100 heures est exigée. // 3.2. // Actions d'embauche ou d'installation des chômeurs de longue durée dans des emplois supplémentaires de durée indéterminée ou de mise au travail dans des projets répondant à des besoins collectifs et visant la création d'emplois supplémentaires d'une durée minimale de 6 mois (AR). // 3.3. // Actions de formation professionnelle réalisées dans le cadre d'initiatives d'emplois prises par des groupes locaux avec l'aide, selon le cas, des autorités régionales ou locales et dans le contexte d'un développement local des possibilités d'emplois (R). // 4. // Actions prioritaires sans condition d'âge // 4.1. // Actions faisant partie d'un programme intégré comprenant le concours de deux ou de plusieurs instruments financiers communautaires (N). // 4.2. // Actions réalisées en commun par des organismes relevant de deux ou de plusieurs États membres (N). // 4.3. // Actions de formation professionnelle liées à des actions de restructuration d'entreprises industrielles suite à une modernisation technologique ou à des changements essentiels de la demande dans le secteur concerné; la restructuration doit affecter de manière substantielle les qualifications et au moins 15 % du personnel de l'entreprise à l'intérieur d'une période de deux ans. La formation peut concerner les travailleurs à requalifier pour occuper un emploi dans l'entreprise ou ceux qui deviennent chômeurs et sont contraints de chercher un emploi à l'extérieur (R). Une priorité est donnée hors des régions prioritaires lorsque la restructuration affecte les qualifications professionnelles d'au moins 25 % des personnes employées et est située dans une zone de chômage particulièrement élevé ou lorsque les pouvoirs publics ont pris des mesures exceptionnelles pour favoriser la formation professionnelle ou la création d'emplois (N). // 4.4. // Actions de formation professionnelle préparant directement à des emplois spécifiques dans des entreprises de moins de 500 personnes et liées à l'application des nouvelles technologies qui font l'objet des programmes communautaires de recherche et de développement (N). // 4.5. // Actions de formation professionnelle répondant aux besoins des chômeurs de longue durée, incluant à cette fin des phases de motivation et d'orientation et offrant des perspectives réelles d'emploi (R). // 4.6. // Actions de formation professionnelle, d'embauche ou d'installation dans des emplois supplémentaires en faveur des femmes lorsqu'il s'agit d'activités où elles sont sous-représentées (N). // 4.7. // Actions en faveur des travailleurs migrants et des membres de leurs familles dans le but de: // 4.7.1. // favoriser leur intégration dans le pays d'accueil par une formation professionnelle accompagnée d'une formation linguistique (N); pour les personnes de plus de 25 ans, cette formation est limitée aux trois ans suivant l'immigration; // 4.7.2. // préserver la connaissance de la langue maternelle et mettre en oeuvre une formation professionnelle accompagnée si nécessaire d'un recyclage linguistique lorsqu'ils désirent se réinsérer dans le marché du travail de leurs pays d'origine, ceci s'appliquant exclusivement aux ressortissants des États membres (N). // 4.8. // Actions en faveur des personnes handicapées susceptibles de s'insérer dans le marché libre du travail (R). // 4.9. // Actions de formation professionnelle d'une durée minimale de 400 heures concernant des personnes ayant un minimum de 3 ans d'expérience professionnelle, en faveur de l'emploi de personnel formateur ou d'agents de développement (pour la promotion d'initiatives locales) (AR). // 5. // Actions spécifiques de caractère novateur // // Actions d'innovation limitées à 100 personnes, susceptibles de former une base potentielle pour une intervention ultérieure du Fonds dans le cadre de la politique du marché de l'emploi des États membres. Ces actions doivent avoir pour objet de valider de nouvelles hypothèses relatives au contenu, à la méthodologie ou à l'organisation des actions éligibles au concours du Fonds (N). La limitation à 100 personnes ne s'applique pas aux actions présentées au titre des programmes intégrés méditerranéens.

Listes des zones de chômage élevé et de longue durée et/ou en restructuration industrielle et sectorielle

BELGIQUE/BELGIË

Arrondissements/arrondissementen:

Aalst, Arlon, Ath, Bastogne, Charleroi, Dinant, Hasselt, Huy, Liège, Maaseik, Marche-en-Famenne, Mons, Mouscron, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Oudenaarde, Philippeville, Soignies, Thuin, Tongeren, Tournai, Verviers, Virton, Waremme.

DANMARK

Amtskommunerne:

Bornholm, Frederiksborg,

Thyboroen-Harbooere, Thyholm, Lemvig, Ulborg-Vemb, Ringkoebing, Holmsland, Skjern, Egvad (Ringkoebing Amtskommune).

Hanstholm, Thisted, Sydthy, Morsoe, Sallingsund, Sundsoere (Viborg Amtskommune).

Gundsoe, Roskilde, Lejre, Bramsnaes (Roskilde Amtskommune).

Kommuner Nord for Limfjorden, naar bortses fra AAlborg kommune (Nordjylland Amtskommune)

DEUTSCHLAND

Laender:

Berlin, Saarland.

Arbeitsmarktregionen:

Aachen, Ahaus, Amberg, Bochum, Braunschweig-Salzgitter, Bremen, Bremerhaven, Cuxhaven, Dortmund-Luedinghausen, Duisburg, Essen, Fulda, Gelsenkirchen, Hagen, Krefeld, Luebeck-Ostholstein, Muelheim, Oberhausen, Osnabrueck, Recklinghausen, Schwandorf, Siegen, Steinfurt, Wesel-Moers.

Gebietsteile der Arbeitsmarktregion Bayreuth, die im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur" Foerdergebiete sind und die Gebietsteile von Rheinland-Pfalz, die an das Saarland angrenzen (1).

ESPAÑA

Comunidades autónomas/provincias:

Alava, Alicante, Asturias, Baleares, Barcelona, Cantabria, Castellón de la Plana, Gerona, Guipuzcoa, Huesca, Lérida, Madrid, Navarra, Rioja, Tarragona, Teruel, Valencia, Vizcaya, Zaragoza.

FRANCE

Départements:

Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Dordogne, Gard, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Haute-Marne, Maine-et-Loire, Manche, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Sarthe, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vosges.

Les zones aidées dans l'Ardèche et les zones aidées limitrophes aux Vosges dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin (2).

Dans le Finistère, l'arrondissement de Quimper. Les arrondissements d'Autun et de Charolles dans la Saône-et-Loire.

L'arrondissement d'Albertville en Savoie.

ITALIA

Province:

Alessandria, Asti, Brescia, Ferrara, Genova, Gorizia, Grosseto, La Spezia, Livorno, Lucca, Massa-Carrara, Perugia, Pisa, Pordenone, Ravenna, Rieti, Roma, Rovigo, Savona, Terni, Torino, Trieste, Valle d'Aosta, Viterbo.

Zone assistite nelle province di Arezzo, Como, Pesaro e Urbino, Pistoia, Treviso, Vercelli (3); Milano (eccetto il Centro ma compresa la periferia industriale).

LUXEMBOURG

NEDERLAND

Gebieden vastgesteld door de Commissie voor de Regionale Ontwikkelingsprogrammering:

Agglomeratie Haarlem, Alkmaar e.o., Arnhem/Nijmegen, IJmond, Kop van Noord-Holland, Oost-Groningen, Twente, Zaanstreek.

In Zuidoost-Noord-Brabant de textielzone Helmond.

UNITED KINGDOM

Counties/Local authority areas:

Central, Cleveland, Clwyd, Cornwall, Derbyshire, Dumfries and Galloway, Durham, Fife, Greater Manchester, Gwent, Gwynedd, Highlands, Humberside, Isle of Wight, Lothian, Merseyside, Mid Glamorgan, Northumberland, Nottinghamshire, South Glamorgan, South Yorkshire, Staffordshire, Strathclyde, Tayside, Tyne and Wear, West Glamorgan, West Midlands.

Travel-to-work-areas:

Workington in Cumbria;

Llanelli in Dyfed;

The Districts of Dover and Thanet in Kent;

Accrington, Blackburn, Burnley, Lancaster, Nelson, Rossendale and Blackpool in Lancashire;

Coalville in Leicestershire;

Parts of Grimsby, of Hull and of Scunthorpe in Lincolnshire; Corby in Northamptonshire;

North Warwickshire and Nuneaton and Bedworth Boroughs in Warwickshire;

Bradford, Castleford, Dewsbury, Halifax, Huddersfield, Leeds, Keighley, Todmorden and Wakefield in West Yorkshire.

(1) Dreizehnter Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur, Deutscher Bundestag, Drucksache 10/1279 vom 11. 4. 1984, S. 150.

(2) Décret 82/379 du 6. 5. 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire, Journal Officiel de la République française du 7. 5. 1982, p. 1 294.

(3) - Decreto 902 del 9. 11. 1976, Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana del 11. 1. 1977;

- Comitato interministeriale per il coordinamento della politica industriale, deliberazione del 27. 3. 1980, Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana N. 104 del 16. 4. 1980, p. 3386, p. 3390.

- Decreto del 16. 5. 1986, Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana del 14. 7. 1986.

- Decreto del 15. 4. 1987, Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana del 3. 12. 1987.