Position commune 2003/771/PESC du Conseil

du 27 octobre 2003

modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 mai 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/357/PESC(1) concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia, afin de mettre en oeuvre la résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies énonçant des mesures à prendre à l'encontre du Liberia, adoptée le 7 mars 2001 par le Conseil de sécurité des Nations unies, ci-après dénommée "RCSNU 1343 (2001)".

(2) Le 1er août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1497 (2003) autorisant la mise en place d'une force multinationale au Liberia (ECOMIL) pour appuyer la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu dans ce pays signé à Accra le 17 juin 2003.

(3) Le 22 septembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/666/PESC(2) modifiant la position commune 2001/357/PESC.

(4) Le 19 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 1509 (2003) autorisant la création de la Mission des Nations unies au Liberia (MINUL), pour une période de douze mois, priant le Secrétaire général d'assurer le 1er octobre 2003 la passation des pouvoirs de l'ECOMIL à la MINUL, et prévoyant, pour soutenir la MINUL, une dérogation à l'embargo sur les armements en vigueur à l'encontre du Liberia. Ces dérogations nécessitent une autorisation nationale.

(5) Il convient de modifier à nouveau la position commune 2001/357/PESC en conséquence.

(6) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'article 1er de la position commune 2001/357/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

1. a) Conformément aux dispositions de la RCSNU 1343 (2001), sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert au Liberia, directs ou indirects, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou depuis un navire ou un aéronef battant leur pavillon, d'armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

b) Est interdite la fourniture directe ou indirecte à toute personne, à toute entité ou à tout organisme au Liberia, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d'une assistance, de conseil ou de formation se rapportant à des activités militaires, notamment d'une formation et d'une assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des articles énumérés au point a).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'armements et de tout matériel connexe ou à la fourniture d'une assistance, de conseil ou de formation, visés au paragraphe 1, à la Mission des Nations unies au Liberia (MINUL) créée en tant que force de stabilisation au Liberia;

b) à la fourniture, à la vente ou au transfert d'équipement militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, ni à la fourniture d'une assistance et d'une formation liées à cet équipement non meurtrier qui auront été approuvés préalablement par le comité créé en application du paragraphe 14 de la RCSNU 1343 (2001);

c) à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Liberia par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.

3. La fourniture, la vente ou le transfert d'armements et de matériels connexes ou la fourniture de services, visés au paragraphe 2, font l'objet d'une autorisation accordée par les autorités compétentes des États membres.

4. Les États membres examinent les fournitures visées au paragraphe 2 au cas par cas, en tenant pleinement compte des critères définis dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Les États membres exigent des garanties suffisantes contre tout détournement de l'autorisation accordée conformément au paragraphe 3 et, le cas échéant, prennent des mesures pour que les armements et les matériels connexes fournis soient rapatriés."

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er octobre 2003.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO L 126 du 8.5.2001, p. 1.

(2) JO L 235 du 23.9.2003, p. 28.