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Rectificatif au règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 290 du 28 octobre 2002)

Page 208, en regard du code NC 2801 10 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

6

lire:

6,1

Page 262, en regard du code NC 3306 20 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

5

lire:

4,5

Page 753, à l'annexe 2, code NC 0809 20 05, sixième ligne "inférieur à 42,2 [fmxeuro] (1)", à la troisième colonne:

au lieu de:

12,5 + 27,4 [fmxeuro]/100 kg/net

lire:

12 + 27,4 [fmxeuro]/100 kg/net.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1273/2002 de la Commission du 12 juillet 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail

("Journal officiel des Communautés européennes" L 184 du 13 juillet 2002)

Page 14, à l'article 2, dernière ligne:

au lieu de: "7 octobre 2002.",

lire: "14 octobre 2002."
Rectificatif au règlement (CE) n° 999/2002 de la Commission du 11 juin 2002 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

("Journal officiel des Communautés européennes" L 152 du 12 juin 2002)

Dans le sommaire et à la page 21, dans le titre:

au lieu de: "Règlement (CE) n° 999/2002",

lire: "Règlement (CE) n° 1000/2002".
Règlement (CE) no 1112/2001 de la Commission

du 6 juin 2001

relatif aux dérogations aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point x),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances dans la Communauté.

(2) L'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 prévoit que les dérogations aux dispositions des annexes dudit règlement peuvent être accordées pendant une période transitoire.

(3) Les États membres ont demandé des dérogations à certaines dispositions de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance pour la période 2000-2002. Les systèmes de collecte des données des États membres exigeant des adaptations supplémentaires, il est nécessaire d'accorder ces dérogations.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des dérogations aux caractéristiques figurant dans la liste B, section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont accordées pour les années de référence 2000-2002 ainsi qu'il est spécifié à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.

ANNEXE

BELGIQUE

>TABLE>

DANEMARK

>TABLE>

ALLEMAGNE

>TABLE>

GRÈCE

>TABLE>

ESPAGNE

>TABLE>

FRANCE

>TABLE>

IRLANDE

>TABLE>

ITALIE

>TABLE>

LUXEMBOURG

>TABLE>

PAYS-BAS

>TABLE>

AUTRICHE

>TABLE>

PORTUGAL

>TABLE>

FINLANDE

>TABLE>

SUÈDE

>TABLE>

ROYAUME-UNI

>TABLE>
Règlement (CE) no 545/2001 de la Commission

du 20 mars 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2826/2000(2), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 46, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2786/2000(4), régit certaines modalités d'application de livraison des sous-produits de la vinification pour une expérimentation. Celles-ci ne sont pas suffisamment claires, et il convient donc d'en modifier la rédaction.

(2) L'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1623/2000 régit certaines modalités d'application de l'aide au stockage pour les alcools issus de la distillation visée à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999. Celles-ci ne sont pas suffisamment claires, et il convient donc d'en modifier la rédaction.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 46, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1623/2000, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Pour les producteurs qui livrent leur vin ou leurs sous-produits en vue d'une expérimentation contrôlée par les États membres, les dispositions visées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à la personne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/% vol/hl."

2. À l'article 64, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1623/2000, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant:

"- pour une durée minimale de six mois et une durée maximale de douze mois pendant la période allant du 1er décembre de la campagne en cours jusqu'au 30 novembre de la campagne suivante.

Toutefois, pour la campagne vitivinicole 2000/2001, l'aide accessoire peut être versée pour les demandes de l'aide effectuées pendant la période du 1er décembre 2000 jusqu'au 30 mai 2001 et pendant une durée minimale de six mois et une durée maximale de douze mois."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

(4) JO L 323 du 20.12.2000, p. 4.
Règlement (CE) no 1271/2001 de la Commission

du 27 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1443/98 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4).

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz. Ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région. Dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) n° 1443/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1359/2000(6), par l'annexe du présent règlement.

(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céreales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1443/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.

(5) JO L 191 du 7.7.1998, p. 43.

(6) JO L 155 du 28.6.2000, p. 41.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1er JUILLET 2001 AU 31 DÉCEMBRE 2001

>TABLE>
Règlement (CE) no 2572/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

fixant, pour la campagne de pêche 2002, les prix de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par le règlement (CE) n° 139/2001 de la Commission(2), et notamment son article 20, paragraphe 3, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que les prix communautaires de retrait et de vente de chacun des produits énumérés à l'annexe I dudit règlement sont fixés compte tenu de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit par l'application, à un montant ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation, du facteur de conversion prévu pour la catégorie de produit concernée.

(2) En vertu du même règlement, les prix de retrait peuvent être affectés de coefficients d'ajustement dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté.

(3) Les prix d'orientation pour la campagne de pêche 2002 ont été fixés pour l'ensemble des produits considérés par le règlement (CE) n° 2563/2001 du Conseil(3).

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les facteurs de conversion servant au calcul des prix communautaires de retrait et de vente, pour la campagne de pêche 2002, des produits énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 104/2000 figurent à l'annexe I.

Article 2

Les prix communautaires de retrait et de vente valables pour la campagne de pêche 2002 et les produits auxquels ils se réfèrent figurent à l'annexe II.

Article 3

Les prix de retrait valables pour la campagne de pêche 2002 dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté et les produits auxquels ils se réfèrent figurent à l'annexe III.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.

(3) Voir page 26 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

Facteurs de conversion des produits de l'annexe I, points A, B, et C, du règlement (CE) n° 104/2000

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

Prix de retrait ou de vente communautaire des produits de l'annexe I, points A, B et C du règlement (CE) n° 104/2000

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE III

Prix de retrait dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation

>TABLE>
Règlement (CE) no 2548/2001 de la Commission

du 21 décembre 2001

relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2010/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 14 au 20 décembre 2001 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 2010/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 19.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 2515/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre 2002 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1899/97.

2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2002 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1899/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 24.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2484/2001 de la Commission

du 18 décembre 2001

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 de la Commission(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié par le règlement (CE) n° 1666/2001(4), prévoit des quotas de soles communes pour 2001.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2001. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 novembre 2001. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2001.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 novembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 23.

(3) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1.

(4) JO L 223 du 18.8.2001, p. 4.
Règlement (CE) no 2472/2001 de la Commission

du 14 décembre 2001

fixant le prix d'achat maximal pour la viande bovine dans le cadre de la 16e adjudication partielle conformément au règlement (CE) n° 690/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 38, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2155/2001(4), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 690/2001, le règlement (CE) n° 713/2001 de la Commission du 10 avril 2001 relatif à l'achat de viande bovine au titre du règlement (CE) n° 690/2001(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2288/2001(6), établit la liste des États membres dans lesquels la procédure d'adjudication est ouverte pour la seizième adjudication partielle le 10 décembre 2001.

(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 690/2001, le cas échéant, un prix d'achat maximal est fixé pour la classe de référence à la lumière des offres reçues, en tenant compte des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement.

(3) Étant donné la nécessité de soutenir de manière raisonnable le marché de la viande bovine, un prix d'achat maximal doit être fixé dans les États membres concernés à un niveau approprié. À la lumière des différents niveaux des prix de marché dans ces États membres, différents prix d'achat maximaux doivent être fixés.

(4) En raison de l'urgence des mesures de soutien, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'achat maximaux ci-dessous sont fixés pour la 16e adjudication partielle du 10 décembre 2001 ouverte par le règlement (CE) n° 690/2001:

- Allemagne: 152,98 EUR/100 kg,

- Irlande: 186,50 EUR/100 kg,

- Espagne: 156,25 EUR/100 kg,

- France: 204,50 EUR/100 kg,

- Luxembourg: 170,00 EUR/100 kg,

- Belgique: 160,70 EUR/100 kg,

- Portugal: 159,12 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.

(4) JO L 289 du 6.11.2001, p. 4.

(5) JO L 100 du 11.4.2001, p. 3.

(6) JO L 307 du 24.11.2001, p. 12.