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RÈGLEMENT (CEE) No 514/84 DE LA COMMISSION

du 28 février 1984

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud et de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas pour le cabillaud et la plie pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées par les Pays-Bas à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a) et VIII (zone CE) et les captures de plie dans la division CIEM VII h à k par des navires battant pavillon des Pays-Bas avaient atteint mi-février 1984 les quotas provisoirement attribués pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche pour ces stocks ainsi que leur débarquement à partir du 18 février 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a) et VIII (zone CE) et les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII h à k, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé les quotas attribués aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a) et VIII (zone CE) et de la plie dans les eaux de la division CIEM VII h à k, effectuée par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux du cabillaud et de la plie capturés dans ces divisions après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 février 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.