DÉCISION DU CONSEIL du 4 juin 1974 relative à la constitution de l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) (74/295/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 49,

vu l'avis de la Commission,

vu la proposition de la Commission,

vu le rapport de la Commission,

considérant que la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire, d'une puissance d'environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d'Unna), en république fédérale d'Allemagne;

considérant que, pour réaliser cet objet, la HKG a demandé sa constitution en entreprise commune;

considérant que les statuts de la HKG sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur article 19, notamment, dispose que, en cas de constitution en entreprise commune, la HKG sera régie par lesdites dispositions ainsi que par les actes pris pour l'application de celles-ci, et notamment par la présente décision;

considérant que la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays;

considérant que, nonobstant des risques économiques actuellement inhérents à une telle entreprise, il importe d'entreprendre dès maintenant la réalisation d'une première centrale équipée d'un réacteur à haute température et bénéficiant de tous les progrès acquis;

considérant que le projet de la HKG présente donc, au stade actuel de l'application des techniques nucléaires à la production d'énergie, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) est constituée en entreprise commune au sens du traité pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

Elle a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire, d'une puissance d'environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d'Unna), en république fédérale d'Allemagne.

Article 2

Les statuts (contrat de société) de la HKG, annexés à la présente décision, sont approuvés. La dissolution prévue à l'article 17 de ces statuts ne pourra toutefois être effectuée qu'après approbation du Conseil sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 47 du traité. La HKG fait suivre sa raison sociale de la dénomination Gemeinsames Europäisches Unternehmen.

Article 3

Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1974.

Par le Conseil

Le président

H.D. GENSCHER

CONTRAT DE SOCIÉTÉ DE LA HOCHTEMPERATUR-KERNKRAFTWERK GMBH (HKG)

I DÉNOMINATION, SIÈGE ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

Article premier

Dénomination et siège de la société

La société prend la dénomination de HOCHTEMPERATUR-KERNKRAFTWERK Gesellschaft mit beschränkter Haftung (HKG).

Le siège social est fixé a Uentrop (arrondissement d'Unna).

Article 2

Objet de l'entreprise

L'entreprise a pour objet l'étude, le financement, la construction et l'exploitation à Uentrop d'une centrale nucléaire à haute température d'une puissance d'environ 300 MWe, sous la forme d'une entreprise collective des associés, en vue de l'expérimentation, à l'aide de ce prototype, de l'aptitude technique et de la rentabilité d'une centrale nucléaire à haute température pour la production d'énergie électrique destinée aux usagers du secteur public.

Aux fins de la réalisation de son objet social, l'entreprise peut produire, acquérir, utiliser et fournir de l'énergie électrique et créer, acquérir et exploiter tous les établissements et toutes les installations nécessaires à cet effet, seule ou en association avec d'autres entreprises, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Elle peut acquérir, exploiter et céder des biens-fonds et des droits de propriété industrielle, créer des filiales, acquérir des participations dans d'autres sociétés et, d'une façon générale, entreprendre toutes les opérations qui se rattachent à l'objet social.

II ASSOCIÉS, CAPITAL ET APPORTS SOCIAUX

Article 3

Associés

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Article 4

Capital social

Le capital social est de 50 000 000 de DM (cinquante millions de deutsche Mark). Il est constitué par le montant des apports des associés tel qu'il est réparti à l'article 3.

Article 5

Apports sociaux

Un quart de l'apport social sera souscrit avant la demande d'inscription de la société au registre du commerce, les trois quarts restants devant, à la demande de la gérance, être souscrits par fractions au prorata du montant des apports sociaux.

Toute demande de souscription des trois quarts restants du capital social est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 6

Part sociale

La part sociale de chaque associé est proportionnelle au montant de l'apport social de ce dernier.

Article 7

Cession de parts sociales

Toute cession de parts sociales ou de fractions de parts sociales est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, statuant à une majorité représentant 75 % du capital social.

III ORGANISATION

Article 8

Organes de la société

Les organes de la société sont: 1. l'assemblée générale,

2. la gérance.

Article 9

L'assemblée générale

a) L'assemblée générale est convoquée par la gérance deux semaines à l'avance (date d'expédition et date de réunion comprises), par lettre recommandée précisant le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.

Le droit de vote ne peut être exercé que par un seul représentant. Pour exercer son droit de vote, le représentant doit être muni d'un pouvoir légal ou être porteur d'une procuration.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les parts sociales des associés représentés correspondent à 60 % au moins du capital social de la société et si les deux tiers au moins des associés sont représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée de nouveau dans le délai d'une semaine, avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le montant du capital social et le nombre des associés représentés. L'avis de convocation doit attirer l'attention sur ce point.

b) L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au cours des sept premiers mois de l'année civile. Au cours de cette réunion, la gérance présente le bilan de l'exercice écoulé, ainsi que le compte de pertes et profits et le rapport de fin d'exercice.

c) La gérance convoque sans délai des assemblées générales extraordinaires si elle l'estime nécessaire ou si une demande motivée lui en est faite par deux associés au moins ou par des associés dont les parts sociales, seules ou conjointement, représentent au moins le dixième du capital social.

d) La présidence de l'assemblée générale est exercée par roulement annuel, dans l'ordre indiqué à l'article 3, par le représentant de l'associé concerné. Si cet associé n'est pas représenté, la présidence est exercée par le représentant de l'associé suivant, selon l'ordre indiqué à l'article 3.

e) Le président arrête les modalités du scrutin.

f) Les décisions de l'assemblée générale sont consignées par écrit, signées par le président de séance et par le secrétaire et adressées à tous les associés.

Article 10

Compétence de l'assemblée générale

En dehors des cas prévus par la loi et par les autres dispositions du présent contrat de société, l'assemblée générale délibère sur les actes suivants: 1. l'achat et la cession de titres de participation;

2. la passation et la modification de contrats de fourniture et d'acquisition d'énergie électrique;

3. les contrats de contrôle, contrats de transfert de bénéfices et autres accords interentreprises;

4. le programme de gestion financière à présenter chaque année dans les délais prescrits;

5. la souscription d'engagements à long terme, les investissements et l'acquisition de biens-fonds et de droits immobiliers non couverts par le programme de gestion financière et tous actes de disposition s'y rapportant, dans la mesure où le montant de chacune de ces opérations dépasse 500 000 DM (cinq cent mille deutsche Mark);

6. l'autorisation à donner à la gérance de délivrer des procurations.

Article 11

Majorité et droit de vote

a) Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des associés représentés à l'assemblée, dans la mesure où le contrat de société ou la loi ne prévoit pas expressément une majorité renforcée. Chaque fraction de 100 000 DM d'une part sociale donne droit à une voix.

b) Doivent être pris à la majorité des trois quarts des associés représentés les actes suivants: 1. les modifications du contrat de société;

2. la désignation des gérants;

3. les participations dans d'autres entreprises;

4. la passation et la modification de contrats de fourniture et d'acquisition d'énergie électrique;

5. les contrats mentionnés à l'article 10 point 3;

6. la dissolution de la société.

Article 12

Vote par écrit

Les associés sont admis à voter par écrit dans les conditions prévues à l'article 48 paragraphe II de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz).

Article 13

Gérance

a) La société a trois gérants, qui sont désignés par les associés nommés à l'article 3 points 1, 2 et 3, à savoir: 1. Gemeinschaftskraftwerk Weser GmbH, Veltheim,

2. Kommunales Elektrizitätswerk Mark AG, Hagen,

3. Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen AG, Dortmund.

b) Le mandat des trois gérants ne peut excéder cinq années ; il est renouvelable. Les gérants exercent leur activité à titre d'occupation accessoire.

c) La société est représentée valablement par deux gérants ou par un gérant et un fondé de pouvoir agissant conjointement.

Article 14

Répartition des activités

La répartition des activités entre les gérants est fixée par un règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale.

Article 15

Exercice social

L'exercice social coïncide avec l'année civile.

IV DROITS ET OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES ASSOCIÉS

Article 16

Droits et obligations particulières

a) Tous les associés s'engagent à mettre à la disposition de la société leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de la construction et de l'exploitation des réacteurs - en particulier des réacteurs à haute température - et à assurer le recrutement par la société du personnel qualifié nécessaire.

b) L'associé visé au point 3 (Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen Aktiengesellschaft, Dortmund) s'engage à vendre à la société, à Uentrop, un terrain de dimensions appropriées, dont la propriété lui sera restituée à l'expiration du contrat de société.

c) Les associés ont le droit et l'obligation de se faire livrer l'énergie électrique produite par la société au prorata de leurs parts sociales.

Un contrat de fourniture de courant sera conclu à cet effet entre la société et les associés. Le courant sera fourni aux postes d'interconnexion correspondants. Le prix du courant sera fixé conformément aux dispositions du «contrat de participation aux risques» conclu entre la société et la république fédérale d'Allemagne.

d) L'associé visé au point 3 (Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen Aktiengesellschaft, Dortmund) conclura avec la société les accords nécessaires pour la fourniture du courant aux postes d'interconnexion correspondants.

e) L'associé visé au point 3 (Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen Aktiengesellschaft, Dortmund) s'engage en outre à mettre à la disposition de la société les ateliers et autres installations de la VEW-Westfalen et, éventuellement, le personnel nécessaire.

V RETRAIT DE PARTICIPATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 17

Durée de la société

a) La société est constituée pour une durée illimitée.

b) À l'expiration de 25 années (à partir de l'inscription de la société au registre du commerce), tout associé a le droit de retirer sa participation. À défaut de retrait, le contrat de société est reconduit pour une durée de trois ans.

c) Le retrait est recevable moyennant un préavis de deux ans avant la fin d'un exercice. Il doit être communiqué à la gérance par lettre recommandée.

d) En cas de retrait d'un associé, l'assemblée générale délibère sur l'opportunité de maintenir ou de dissoudre la société.

e) En cas de maintien de la société, chaque associé restant a le droit de reprendre à l'associé qui a retiré sa participation un nombre de parts sociales proportionnel à sa participation au capital social. Dès réception de l'avis de retrait de participation, la gérance invite les associés a exercer leur droit de reprise, qui ne peut être exercé que dans les six mois suivant la réception de l'invitation. L'associé qui a retiré sa participation est tenu de céder ses parts sociales à un ou plusieurs associés, selon la décision prise par l'assemblée générale.

f) Si l'assemblée générale renonce à adopter une décision ou si aucun des ayants droit n'exerce son droit de reprise au sens de l'alinéa e) du présent article, les parts sociales de l'associé qui a retiré sa participation sont amorties. Dans ce cas, une indemnité est versée à l'associé qui a retiré sa participation.

g) Il n'est pas porté atteinte au droit que possède chaque associé d'exercer une action en dissolution pour justes motifs au sens de l'article 61 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée.

h) En cas de divergence d'opinion entre les associés au sujet de l'évaluation de la part sociale visée à l'alinéa e) ou au sujet de l'indemnité visée à l'alinéa f) du présent article, les parties en litige se soumettent - à défaut de règlement à l'amiable - à l'arbitrage d'un expert. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un expert, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Dortmund est invité à désigner un expert.

VI TRIBUNAL D'ARBITRAGE

Article 18

Tribunal d'arbitrage

À défaut de règlement à l'amiable, les différends - autres que ceux visés à l'article 17 sous h) - qui s'élèveront soit entre les associés eux-mêmes, soit entre un associé et la société au sujet du présent contrat de société, seront tranchés, à l'exclusion de tout recours à la voie judiciaire, par un tribunal d'arbitrage sur lequel les parties intéressées se sont mises d'accord dans un acte séparé, daté de ce jour, auquel il est renvoyé par les présentes.

VII «ENTREPRISE COMMUNE» (EURATOM)

Article 19

Obligations dans le cadre d'Euratom

Si la société est constituée en «entreprise commune» au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, elle sera soumise, pendant la durée de son fonctionnement sous cette forme, aux dispositions dudit traité relatives aux entreprises communes ainsi qu'aux décisions du Conseil de ministres de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui l'ont constituée en entreprise commune et lui ont attribué certains des avantages énumérés à l'annexe III du traité. En particulier: a) les modifications apportées au présent contrat de société n'entreront en vigueur qu'après avoir été approuvées par le Conseil de ministres, conformément à l'article 50 du traité;

b) en vertu de l'article 171 paragraphe 3 du traité, les comptes de profits et pertes et les bilans de la société relatifs à chaque exercice écoulé seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, transmis par les soins de la gérance à la Commission d'Euratom, qui les communiquera au Conseil de ministres et à l'Assemblée. Les prévisions de recettes et de dépenses seront transmises selon la même procédure au plus tard un mois avant le début de chaque exercice;

c) la cession de parts sociales ou de fractions de parts sociales à des sociétés ayant leur siège social en dehors de la Communauté ou à des personnes qui ne sont pas des ressortissants des États membres de la Communauté, de même que la reprise d'apports sociaux par ces mêmes sociétés ou par ces mêmes personnes en cas d'augmentation du capital social, sont soumises à l'approbation du Conseil des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions précédentes, la société demeure soumise à la législation allemande, et notamment à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée du 20 avril 1892.