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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1980

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME-UNI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/774/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME-UNI ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , RELATIVE A UN EXERCICE , LE ROYAUME-UNI APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU IL ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' AU ROYAUME-UNI , LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES A L ' AIDE DE VEHICULES SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET , EFFECTUE PAR DES ORGANISMES DUMENT AUTORISES EST HABITUELLEMENT CENSE RELEVER DES " SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX OU CHIRURGICAUX , ETC . " , QUI SONT EXONERES AU TITRE DE LA CATEGORIE 7 DE L ' ANNEXE 5 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 ; QUE TOUTEFOIS LA FOURNITURE DE SERVICES COMMERCIAUX D ' AMBULANCE EST IMPOSABLE ; QUE LES ENQUETES EFFECTUEES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET D ' AUTRES ORGANISMES PUBLICS , QUI ONT DES CONNAISSANCES DANS CE DOMAINE , N ' ONT FOURNI AUCUNE STATISTIQUE UTILE CONCERNANT CE TYPE D ' OPERATIONS MAIS QUE LA VALEUR GLOBALE MAXIMALE DE CES PRESTATIONS IMPOSABLES EST D ' UNE INCIDENCE NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QU ' EN MATIERE D ' AVITAILLEMENT DES BATEAUX DE PLAISANCE ET DES AERONEFS A USAGE PRIVE QUITTANT LE TERRITOIRE NATIONAL , IL N ' EXISTE PAS AU ROYAUME-UNI DE STATISTIQUES DE CES ACTIVITES , MAIS QUE LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT PROCEDE A UNE EXPERIENCE AYANT PERMIS D ' EVALUER LE MONTANT DE CES OPERATIONS ET DE CONSTATER QU ' IL EST D ' UNE INCIDENCE NEGLIGEABLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DU ROYAUME-UNI , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI ENTRAINERAIENT UN TEL CALCUL ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS RELATIVES A L ' OR AUTRE QUE L ' OR A USAGE INDUSTRIEL , IL APPARAIT QUE LES SEULES OPERATIONS EXONEREES AU ROYAUME-UNI SONT LES VENTES DE PIECES D ' OR AYANT COURS LEGAL ; QUE , POUR LE MOMENT , DE TELLES VENTES N ' ONT PAS ATTEINT LE VOLUME SUFFISANT POUR ETRE ENREGISTREES STATISTIQUEMENT ( TRANCHES DE 1 MILLION PAR TRIMESTRE ), QUE NEANMOINS CETTE SITUATION PEUT EVOLUER A L ' AVENIR DU FAIT DE L ' INTRODUCTION , DANS LE COURANT DE 1979 , D ' UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ET QU ' IL APPARTIENT AU ROYAUME-UNI D ' INFORMER LA COMMISSION D ' UNE EVOLUTION AYANT DES CONSEQUENCES SUR LE VOLUME DE CES OPERATIONS ; QU ' IL Y A LIEU NEANMOINS D ' ESTIMER , MEME DE FACON APPROXIMATIVE , CETTE PARTIE DE LA BASE QUAND ELLE N ' EST PAS SANS INCIDENCE SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' A LA SUITE DE SA DEMANDE PORTANT SUR CE POINT , IL CONVIENT D ' AUTORISER LE ROYAUME-UNI , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 A PARAGRAPHE 1 SOUS P ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES A L ' AIDE DE VEHICULES SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET EFFECTUE A DES FINS COMMERCIALES PAR DES ORGANISMES DUMENT AUTORISES ( ANNEXE E , EX POINT 6 );

2 . AVITAILLEMENT DES BATEAUX DE PLAISANCE ET DES AERONEFS A USAGE PRIVE QUITTANT LE TERRITOIRE NATIONAL ( ANNEXE F , POINTS 21 ET 22 ).

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ,) NO 2892/77 , A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES VISEES A L ' ANNEXE F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

OPERATIONS RELATIVES A L ' OR AUTRE QUE L ' OR A USAGE INDUSTRIEL : VENTES DE PIECES D ' OR AYANT COURS LEGAL ( ANNEXE F , EX POINT 26 ).

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION