FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/30

RÈGLEMENT (CE) N o 2152/2005 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ainsi que le règlement (CE) no 1549/2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4,

vu la décision du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision du 20 décembre 2005 prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent d’importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code 1006 30 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100 000 tonnes du contingent d’importation annuel global de brisures de riz du code 1006 40 00 visé à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3).

(2) Le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (4) prévoit une dérogation au règlement (CE) no 1785/2003 en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati.

(3) Afin de permettre une meilleure gestion administrative des contingents prévus par le règlement (CE) no 327/98, il convient de leur attribuer un numéro d’ordre individuel.

(4) La décision du 20 décembre 2005 prévoit des modalités particulières de calcul du droit de douane à appliquer aux importations dans la Communauté de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30, entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2006. Il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les droits de douane applicables à l’importation du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour la période transitoire prévue.

(5) La décision du 20 décembre 2005 prévoit en outre que le droit applicable aux importations de brisures de riz relevant du code 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.

(6) Compte tenu du fait que l’accord approuvé par la décision du 20 décembre 2005 s’applique à partir du 1er septembre 2005, il convient de prévoir l’application à la même date des dispositions du présent règlement concernant les droits de douane applicables à l’importation du riz semi-blanchi ou blanchi ainsi qu’aux brisures de riz. De même, il est approprié de prévoir la mise en application au 1er janvier 2006 des nouvelles quantités contingentaires prévues par l’accord avec la Thaïlande ainsi que d’augmenter proportionnellement les quantités du nouveau contingent global de riz semi-blanchi et blanchi et de celui de brisures de riz afin de tenir compte des quantités correspondantes à la période comprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2005.

(7) Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 327/98 et (CE) no 1549/2004.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants, répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX, sont ouverts chaque année au 1er janvier: a) 63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro; b) 20 000 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88 EUR par tonne; c) 100 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00, avec une réduction de 30,77 % du droit fixé à l’article 1er quinquies du règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (5); d) 13 500 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro. 2. Pour l’année 2006, les contingents visés au paragraphe 1, ainsi que les tranches périodiques y afférentes, sont fixés conformément à l’annexe X.

2) L’article 2 est modifié comme suit: a) les paragraphes 1, 2 et 2 bis sont supprimés; b) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes «paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «article 1er, paragraphe 1, points c) et d)».

3) L'article 3 est modifié comme suit: a) au premier alinéa, les termes «article 2» sont remplacés par les termes «article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c)»; b) au troisième alinéa, les termes «à l’article 2» sont remplacés par les termes «aux articles 1er et 2».

4) L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, premier tiret, les termes «article 1er, paragraphe 1, point a)» sont remplacés par les termes «article 1er, paragraphe 1, points a) et d)»; b) au paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté: «d) dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point d), l'une des mentions figurant à l'annexe VIII».

5) À l’article 5, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l'annexe III, les quantités, ventilées par code NC à huit chiffres et par numéro d’ordre du contingent en précisant le pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé, ainsi que le nom du demandeur et son adresse. Lorsque le certificat d’exportation est exigé, le numéro de ce certificat est également indiqué.»

6) À l'article 8, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Les organismes compétents communiquent à la Commission, par voie électronique et conformément à l’annexe III, les informations suivantes:»

7) L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

8) L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

9) L’annexe VII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

10) Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes VIII, IX et X.

Article 2

Le règlement (CE) no 1549/2004 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er bis, les termes «riz décortiqué» sont remplacés par les termes «riz décortiqué, riz semi-blanchi et riz blanchi».

2) L’article 1er ter est remplacé par le texte suivant: «Article premier ter 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, le droit à l’importation pour le riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est fixé par la Commission, dans un délai de 10 jours après la fin de la période de référence concernée: a) à 175 EUR par tonne dans l’un des cas suivants: — lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent 387 743 tonnes, — lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent 182 239 tonnes; b) à 145 EUR par tonne dans l’un des cas suivants: — lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler ne dépassent pas 387 743 tonnes, — lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation ne dépassent pas 182 239 tonnes. La Commission ne fixe le droit applicable que si les calculs effectués en application du présent paragraphe conduisent à modifier celui-ci. Jusqu’à la fixation d’un nouveau droit applicable, le droit précédemment fixé s’applique. 2. Pour le calcul des importations visées au paragraphe 1, il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d’importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés conformément à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1785/2003 pendant la période de référence correspondante.»

3) L’article 1er quinquies suivant est inséré: «Article premier quinquies Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, le droit à l’importation pour les brisures de riz relevant du code 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2006.

L’article 2, points 2) et 3), est applicable à partir du 1er septembre 2005. Toutefois, la première fixation des droits en application de l’article 1er ter du règlement (CE) no 1549/2004, tel que modifié par l’article 2, point 2), du présent règlement, est effectuée dans un délai de trois jours à compter de la publication du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2) Non encore publié au Journal officiel [COM(2005) 601].

(3) JO L 37 du 11.2.1998, p.5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).

(4) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1006/2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 26).

(5) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13.»

ANNEXE I «ANNEXE III RIZ — règlement (CE) no 327/98 Demande de certificat d’importation (1) Délivrance de certificat d’importation (1) Mise en libre pratique (1) Destinataire: DG AGRI D-2 Adresse électronique: AGRI-IMP-TRQ-RICE-CER@cec.eu.int Expéditeur:

Date Numéro de certificat d’exportation Numéro de certificat d’importation Numéro d’ordre du contingent Code NC Quantité (tonnes) Pays d’origine Nom et adresse du demandeur/titulaire Conditionnement ≤ 5 kg (2) (1) Biffer la mention inutile. (2) Ne remplir qu’en cas affirmatif.»

ANNEXE II «ANNEXE V Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a) — : En espagnol : Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra a)] — : En tchèque : Osvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98, čl. 1 odst. 1 písm. a)) — : En danois : Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra a)) — : En allemand : Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) — : En estonien : Tollimaksuvabastus kuni käeoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt a) — : En grec : Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο α)] — : En anglais : Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(a)) — : En français : Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point a)] — : En italien : Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera a)] — : En letton : Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta a) apakšpunkts) — : En lituanien : Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies a punktas) — : En hongrois : Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés a) pont) — : En maltais : Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Regolament (KE) Nru 327/98, Artikolu 1, paragrafu 1, punt a)) — : En néerlandais : Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98, artikel 1, lid 1, onder a)) — : En polonais : Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. a)) — : En portugais : Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea a) do n.o 1 do artigo 1.o] — : En slovaque : Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. a) nariadenia (ES) č. 327/98] — : En slovène : Oprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98, člen 1(1)(a)) — : En finnois : Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan a alakohta) — : En suédois : Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 a)»

ANNEXE III «ANNEXE VII Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point c) — : En espagnol : Derecho reducido un 30,77 % con respecto al derecho fijado en la nomenclatura combinada hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98] — : En tchèque : Snížení cla o 30,77 % cla stanoveného v kombinované nomenklatuře až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98) — : En danois : Nedsættelse på 30,77 % af tolden i den kombinerede nomenklatur op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98) — : En allemand : Zollsatz, um 30,77 % des in der Kombinierten Nomenklatur festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge ermäßigt (Verordnung (EG) Nr. 327/98) — : En estonien : Kombineeritud nomenklatuuris sätestatud tollimaksust 30,77 % võrra madalam tollimaks kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määrus (EÜ) nr 327/98) — : En grec : Δασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στη συνδυασμένη ονοματολογία έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98] — : En anglais : Duty fixed in the Combined Nomenclature reduced by 30,77 % up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98) — : En français : Droit réduit de 30,77 % du droit fixé dans la nomenclature combinée jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98] — : En italien : Dazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato nella nomenclatura combinata fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98] — : En letton : Muitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts kombinētajā nomenklatūrā, līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regula (EK) Nr. 327/98) — : En lituanien : Muito mokestis, 30,77 % mažesnis už Kombinuotoje nomenklatūroje nustatytą, neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98) — : En hongrois : A kombinált nómenklatúrában meghatározottnál 30,77 %-kal csökkentett vámtétel az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet) — : En maltais : Dazju imnaqqas ta’ 30,77 % tad-dazju ffissat fin-nomenklatura magħquda sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 ta-ċertifikat preżenti (Regolament (KE) Nru 327/98) — : En néerlandais : Verlaging met 30,77 % van het in de GN vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98) — : En polonais : Stawka celna obniżona o 30,77 % wobec ustalonej w nomenklaturze scalonej do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia na przywóz (rozporządzenie (WE) nr 327/98) — : En portugais : Direito reduzido de 30,77 % do direito fixado na Nomenclatura Combinada até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98] — : En slovaque : Clo znížené o 30,77 % z cla stanoveného v kombinovanej nomenklatúre až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98] — : En slovène : Znižanje uvozne dajatve za 30,77 % dajatve, določene v kombinirani nomenklaturi, do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98) — : En finnois : Yhdistetyssä nimikkeistössä vahvistetun tullin alennus 30,77 prosentilla tämän todistuksen 17 ja 18 kohdassa ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98) — : En suédois : Nedsättning med 30,77 % av den tull som fastställs i Kombinerade nomenklaturen upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98)»