Rapport annuel relatif à la CECA

pour l'exercice 1998, accompagné de la réponse de la Commission

(1999/C 338/01)

[Article 45 C, paragraphe 4, du traité CECA et article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98 du Conseil du 17 décembre 1998]

TABLE DES MATIÈRES

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CHAPITRE 1 LA SOLVABILITÉ DE LA CECA ET L'ÉVOLUTION DE SES PRINCIPALES ACTIVITÉS

Introduction

1. Le présent chapitre porte sur la solvabilité de la CECA au 31 décembre 1998 ainsi que sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l'exercice. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

a) à part une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité;

b) les prêts de la CECA étant dans leur grande majorité adossés aux emprunts correspondants (en termes de taux, de devises et d'échéances), le principal risque bancaire qui subsiste est le risque de non-recouvrement des prêts. D'autres risques peuvent apparaître si l'équilibre entre emprunt et prêt est rompu suite à la défaillance d'un débiteur;

c) dans la mesure où le traité de Paris expire en 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme, puis au-delà pour assurer le service des emprunts restants.

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

2. Depuis 1994, l'instrument principal utilisé pour analyser la solvabilité de la CECA est le ratio prévu à cet effet par la directive 89/647/CEE du Conseil(1). Le dénominateur de ce ratio comprend les éléments d'actif et de hors-bilan pondérés selon les indications prévues dans la directive. En revanche, les éléments retenus par la Commission dans le numérateur sont le Fonds de garantie et le résultat non affecté, en excluant d'autres postes qui pourraient être considérés comme faisant partie des fonds propres de la CECA. La définition des fonds propres utilisée dans le calcul du ratio de solvabilité correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation suffisamment prudente.

3. Au 31 décembre 1998, le ratio de solvabilité de la CECA s'élève à 32,8 % contre 28,3 % au 31 décembre 1997. Cette évolution qui est due à l'augmentation du Fonds de garantie (+ 6 %) et surtout à la forte diminution de l'encours des prêts s'inscrit dans la décision de la Commission(2), d'atteindre un niveau de réserve à hauteur de 100 % des prêts en cours après 2002 qui ne bénéficient pas d'une garantie d'État. Par conséquent, le ratio de solvabilité évolue progressivement vers les 100 %.

Provision pour grands risques

4. L'échéance du traité de Paris en 2002 a déjà une incidence significative sur le niveau d'activité de la CECA. Son portefeuille de prêts diminue en se concentrant sur un nombre de débiteurs de plus en plus réduit. Le risque induit par la concentration des engagements vis-à-vis de tiers a fait l'objet d'une directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit(3). La Cour a rappelé les deux limites prévues par cette directive dans ses rapports relatifs à la CECA pour les exercices 1994 (point 1.5) et 1995 (point 1.6)(4).

5. Pour pallier le risque lié à cette concentration, la Commission a constitué en 1995 une provision pour grands risques dont le montant est calculé en fonction des dépassements des deux limites précitées conformément à l'annexe VI de la directive 93/6/CEE du Conseil(5). Bien que cette directive ne s'applique pas véritablement à la situation de la CECA, cette approche traduit une politique suffisamment prudente concernant les dépassements résultant d'opérations passées. Le montant de cette provision est passé de 27 Mio ECU au 31 décembre 1997 à 23 Mio ECU au 31 décembre 1998. Cette évolution est due à la diminution des actifs concernés en raison de remboursements intervenus en 1998.

Corrections de valeur spécifiques

6. Conformément aux directives du Conseil concernant les comptes annuels(6), les éléments d'actif du bilan doivent être évalués individuellement et faire l'objet, si nécessaire, de corrections de valeur spécifiques. Le montant contenu dans le bilan au titre des corrections de valeur spécifiques concernant les prêts, intérêts inclus, est passé de 170 Mio ECU au 31 décembre 1997, à 130 Mio ECU au 31 décembre 1998(7), soit - 24 %. Cette diminution est notamment due au déplacement dans le poste de bilan "Valeurs mobilières" d'une créance(8), avec sa correction de valeur, envers un débiteur défaillant qui, dans le cadre de la restructuration de sa dette, a émis en 1998 des nouveaux instruments financiers en remplacement d'une partie de ses emprunts. Sans ce déplacement, la correction de valeur aurait été de 185,2 Mio ECU.

7. Pour les autres débiteurs à risques, c'est-à-dire ceux dont les dettes envers la CECA ne sont pas couvertes par des garanties de premier ordre(9), des analyses de leur situation financière ont été menées par la Commission qui a procédé aux corrections de valeur nécessaires.

Évolution des emplois et des ressources de la CECA

8. Les engagements du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont continué à diminuer en 1998 (de 14,9 %, voir tableau 1). Cette tendance est due pour la plus grande partie à la diminution des aides à la réadaptation (- 25,1 Mio ECU) et dans une moindre mesure à l'absence de bonifications nouvelles, aucun prêt bonifié n'ayant été accordé en 1998(10). Par ailleurs, les engagements ont été inférieurs de 60 Mio ECU par rapport aux prévisions budgétaires, en raison de la baisse des aides à la réadaptation (aides traditionnelles et volet social, - 30 Mio ECU) et des aides à la reconversion (- 30 Mio ECU). En particulier, en ce qui concerne ces dernières, la Commission avait présenté, le 10 juin 1998, une proposition de décision au titre de l'article 95 du traité CECA visant le transfert d'un montant de 60 Mio ECU (30 Mio ECU en 1998 et autant en 1999) du BOC au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires Rechar II et Resider II(11). Faute d'avis favorable de la part du Conseil, cette proposition n'a pas été adoptée et par conséquent le transfert n'a pas été effectué.

9. Les ressources ont repris leur évolution à la baisse après la hausse occasionnelle de 1997(12). Cette évolution résulte essentiellement de deux facteurs opposés: d'une part, la mise à zéro du prélèvement pour la première année, et, d'autre part, un montant d'annulations d'engagements particulièrement élevé pour la deuxième année consécutive.

10. Contrairement aux prévisions, l'activité budgétaire a, quant à elle, été excédentaire pour la troisième année consécutive, ce qui a permis de renforcer davantage le Fonds de garantie (+ 30 Mio ECU) et la provision pour le financement du BOC (+ 26 Mio ECU, voir tableaux 2 et 3). Cette provision sera utilisée, s'il y a lieu, au cours des exercices suivants.

Évolution du bilan de la CECA

11. Le total du bilan de la CECA a diminué de 903 Mio ECU (soit 15,2 %) entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998 (voir tableau 4). Cette baisse est principalement due à la réduction de l'encours des prêts sur fonds d'emprunts: durant l'exercice 1998, la CECA a reçu 690,6 Mio ECU de remboursements de prêts alors qu'elle n'a versé que 19,7 Mio ECU de nouveaux prêts (voir tableau 5).

12. L'encours des prêts sur fonds d'emprunts, de 2898 Mio ECU au 31 décembre 1998, diminuera pour atteindre environ 730 Mio ECU au 23 juillet 2002 (avant corrections de valeurs), dont près de 90 % ne sont pas couverts par une garantie de premier ordre. Le dernier de ces prêts arrivera à échéance en 2019. Ces montants sont calculés sur base des prêts versés avant le 31 décembre 1998. Suite à une décision de la Commission(13), il ne doit pas y avoir de nouveau prêt entraînant une immobilisation des réserves et dont l'échéance serait postérieure à l'expiration du traité CECA.

13. Avec 39 % de l'actif de la CECA au 31 décembre 1998, les comptes de trésorerie représentent le deuxième poste le plus important après les prêts. Les comptes concernés ainsi que leurs principales contreparties au passif figurent au tableau 6.

Conclusion

14. L'exercice 1998 a été excédentaire pour la troisième année consécutive grâce, d'une part, à un montant important d'annulations d'engagements et, d'autre part, à une réalisation d'engagements inférieure aux prévisions. Cet excédent a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provisions et corrections de valeur nécessaires.

15. Dans la perspective de l'expiration du traité, les réserves accumulées visent d'une part à assurer la fin des activités budgétaires malgré la mise à zéro du taux du prélèvement CECA intervenue en 1998, et, d'autre part, à amener progressivement le Fonds de garantie à un niveau correspondant à 100 % de l'encours, déduction faite des corrections de valeur spécifiques, des prêts dépourvus d'une garantie d'un État membre et restant dus au 23 juillet 2002. En outre, suivant les indications du Conseil européen contenues dans sa résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam, les réserves disponibles à cette date seront destinées à un fonds de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier.

CHAPITRE 2 DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

16. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

17. Les comptes concernés sont les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes(14).

18. Dans son rapport sur les états financiers au 31 décembre 1998 de la CECA(15), rapport qui correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers "présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1998, ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date".

19. D'autre part, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 1998, la Cour a effectué ses contrôles conformément aux normes d'audit généralement admises au niveau international. En particulier, elle s'est appuyée sur l'analyse des systèmes ainsi que sur les tests effectués.

20. De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 22 et 23 septembre 1999.

Par la Cour des comptes

Jan O. KARLSSON

Président

Tableau 1

Évolution des emplois et des ressources entre 1991 et 1998

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Tableau 2

Mouvements de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) en 1998

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Tableau 3

Évolution des fonds propres de la CECA en 1998

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Tableau 4

Évolution du bilan résumé de la CECA avant affectation du résultat, entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998

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Tableau 5

Prêts versés par la CECA dans le cadre des articles 54, 56 et 95, entre 1989 et 1998

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Tableau 6

Évolution des liquidités de la CECA et de leurs principales contreparties, entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998

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(1) Directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14).

(2) Questions liées à l'expiration du traité CECA - activités financières [PV(96) 1306]. Délibération sur la base des documents SEC(96) 1492 à 1493.

(3) Directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (JO L 29 du 5.2.1993, p. 1).

(4) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1994 (JO C 329 du 7.12.1995, p. 3). Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1995 (JO C 377 du 13.12.1996, p. 3). Les limites s'appliquent au volume des engagements que la CECA peut avoir auprès d'une même contrepartie (client ou groupe de clients):

a) la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres de la CECA;

b) le volume total des "grands risques" ne doit pas dépasser 800 % de ces mêmes fonds propres. Il y a un "grand risque" lorsque la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers atteint ou excède 10 % de ces fonds propres.

(5) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p. 1).

(6) Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE) (JO L 222 du 14.8.1978). Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986).

(7) États financiers de la CECA au 31 décembre 1998: corrections de valeur spécifiques sur les prêts (130 Mio ECU, note 5.1).

(8) Point b) de la note 6.2 annexée au états financiers de la CECA au 31 décembre 1998.

(9) Sont considérées comme garanties de premier ordre les garanties d'États membres de l'Union européenne ou assimilées (établissements publics et groupements industriels publics des États membres) et les garanties bancaires.

(10) Aménagement de la politique "d'emprunts/prêts" en vue de l'expiration du traité CECA (JO C 175 du 28.6.1994).

(11) Document SEC(98) 967 final.

(12) Les raisons de cette hausse ont été indiquées au point 1.8 du rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1997 (JO C 352 du 18.11.1998).

(13) Aménagement de la politique "d'emprunts/prêts" en vue de l'expiration du traité CECA (JO C 175 du 28.6.1994).

(14) États financiers de la CECA au 31 décembre 1998, publiés au JO C 240 du 25.8.1999.

(15) Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998, publié au JO C 240 du 25.8.1999.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission n'a pas de remarque à formuler. Elle apprécie que le rapport de la Cour de comptes ne contienne aucune critique et qu'une proposition de déclaration d'assurance positive soit mise en avant.