ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.2.

Octroi d'un ATE en l'absence de guide (conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive) 3.2.1. Le contenu et la structure de l'ATE doivent concorder avec le modèle général adopté par la Commission des CE. 3.2.2. L'organisme d'agrément qui est sollicité au titre du point 2.4 ou qui reçoit une demande d'ATE qui est la première pour un produit de la famille concernée consulte d'abord le bureau technique en vue de recueillir son accord de principe sur l'octroi d'un ATE pour ce produit et sur le principe du mode d'attestation de conformité proposé. Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant les produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point a) de la directive, les informations pertinentes demandées par la Commission des CE sont envoyées à celle-ci avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la question doit être soumise à la Commission des CE. En ce qui concerne les demandes d'ATE relatives aux produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point b) de la directive, il appartient à la Commission des CE de confirmer, compte tenu de l'évaluation effectuée par l'OEAT et des informations correspondantes, si un produit appartenant à une famille couverte par des normes harmonisées ou des normes nationales reconnues déroge de manière significative à ces normes et si, par conséquent, un ATE peut être accordé. 3.2.3. Si l'accord visé au point 3.2.2 est obtenu, l'organisme d'agrément destinataire de la demande engage, avec les autres organismes compétents de l'OEAT, une discussion préliminaire visant à exposer la façon dont il projette de l'instruire, notamment pour ce qui concerne le programme d'essais, les exigences de performances et les modalités de l'attestation de conformité prévue. L'organisme d'agrément tient compte des observations des autres organismes de l'OEAT. 3.2.4. Lorsque la demande d'ATE porte sur un produit appartenant à une famille pour laquelle la procédure visée au point 3.2.3 a déjà été arrêtée, l'agrément doit être fondé sur cette procédure. 3.2.5. Avant de délivrer l'ATE, l'organisme d'agrément envoie le projet correspondant et les justifications émanant du demandeur aux organismes compétents de l'OEAT et au secrétariat général en sollicitant leur avis dans les deux mois. L'organisme d'agrément délivre l'ATE lorsque tous les organismes compétents de l'OEAT ont donné leur accord écrit compte tenu de l'annexe II paragraphe 2 troisième phrase de la directive. L'ATE est diffusé comme indiqué au point 1.2. Si certaines objections irréductibles sont soulevées, la question est inscrite à l'ordre du jour du bureau technique. Si ce dernier parvient à un consensus, l'organisme d'agrément délivre l'ATE. Dans le cas contraire, la question est inscrite à l'ordre du jour de la commission exécutive, qui décide de la suite à donner. Si la commission exécutive ne parvient pas à un consensus, le comité permanent de la construction (article 9 paragraphe 2 de la directive) est saisi par l'intermédiaire de la Commission des CE.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 portant nomination de deux membres titulaires et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (94/C 294/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement français a présenté des candidatures en vue de la nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant dans la catégorie des experts des facultés de médecine des universités;

considérant que le gouvernement français a désigné madame Claude VIATTE membre titulaire dans la catégorie des experts des autorités compétentes en remplacement de monsieur Philippe EVEN,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membre titulaire et membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins pour la période allant jusqu'au 24 juillet 1997:

Experts des facultés de médecine des universités>TABLE>

Article 2

Madame Claude VIATTE est nommée membre titulaire dans la catégorie des experts des autorités compétentes du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement de monsieur Philippe EVEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1994

modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

(94/991/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1796/94 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

> EMPLACEMENT TABLE>
31.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L352/59
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1994
portantapprobationduprogrammed'éradicationetdesurveillancedelarage
pourl'année1995présentéparlaFranceetfixantleniveaudelaparticipation
financièredelaCommunauté
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(94/850/CE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Leprogrammed'éradicationetdesurveillancedelarage
présentéparlaFranceestapprouvépourlapériodedu1er
janvierau31décembre1995.
Article2
LaFrancemetenvigueurle1erjanvier1995lesdisposi­
tionslégislatives,réglementaires etadministratives pour
mettreenœuvreleprogrammeviséàl'article1er.
Article3
1.Lacontribution financièredelaCommunauté est
fixéeà50%descoûtssupportésparlaFrance,pour
mettreleprogrammeenœuvre,avecunmaximumde
550000écus.
2.Lacontribution financièredelaCommunauté est
accordéeaprès:
—latransmission trimestrielle àlaCommission d'un
rapportsurl'étatd'avancementduprogrammeainsi
quesurlesdépensessupportées,
—latransmission àlaCommissionauplustardle1er
juin1996d'unrapportfinalsurl'exécutiontechnique
duprogrammeaccompagnédespiècesjustificatives
relativesauxdépensessupportées.
Article4
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vuladécision90/424/CEEduConseil,du26juin1990,
relativeàcertainesdépensesdansledomainevétéri­
naire('),modifiéeendernierlieuparladécision
94/370/CE(2),etnotammentsonarticle24,
considérantqueladécision90/424/CEEprévoitlapossi­
bilitéd'uneactionfinancièredelaCommunautépour
l'éradicationetlasurveillancedelarage;
considérantque,parlettredu27juillet1994,laFrancea
présentéunprogrammed'éradicationetdesurveillance
decettemaladie;
considérantque,aprèsexamen,ceprogrammes'estrévélé
conformeàladécision90/638/CEEduConseil,du27
novembre1990,fixantlescritèrescommunautaires appli­
cablesauxactionsd'éradicationetdesurveillancede
certainesmaladiesanimales(3),modifiéeendernierlieu
parladirective92/65/CEE(4);
considérantqueceprogrammefiguresurlalistedes
programmesd'éradicationetdesurveillancedesmaladies
animalespouvantbénéficierd'uneparticipationfinancière
delaCommunautéen1995,tellequ'elleaétéétabliepar
ladécision94/769/CEdelaCommission (*);
considérantque,àlalumièredel'importancedu
programmepourlaréalisationdesobjectifspoursuivispar
laCommunauté enmatièredesantéanimale,ilconvient
defixerlaparticipationfinancièredelaCommunauté à
50%descoûtssupportésparlaFranceavecun
maximumde550000écus;
considérantqu'uneparticipationfinancièredelaCommu­
nautéseraaccordéepourautantquelesactionsprévues
soienteffectuéesetquelesautoritésfournissenttoutesles
informationsnécessairesdanslesdélaisprévus;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitévétérinairepermanent,FaitaBruxelles,le20décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L224du18.8.1990,p.19.
(2)JOn0L168du2.7.1994,p.31.(jJOn0L347du12.12.1990,p.27.
(4)JOn°L268du14.9.1992,p.54.0JOn0L305du30.11.1994,p.38.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant la décision 93/467/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique (94/812/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et des Pays-Bas,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des pays d'Amérique du Nord, ne peuvent pas, en principe, être introduites dans la Communauté, compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt., responsable du flétrissement du chêne;

considérant que la décision 93/467/CEE de la Commission (3) autorise des dérogations pour les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique si des conditions particulières sont remplies;

considérant que la décision 93/467/CEE dispose que l'autorisation expire le 31 décembre 1994;

considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles, il convient de conserver les conditions applicables à la dérogation prévue par la décision précitée;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours actuelles;

considérant qu'il convient donc de prolonger l'autorisation pendant une période limitée;

considérant que la Commission veillera à ce que le Canada et les États-Unis d'Amérique fournissent toute information technique nécessaire au suivi du fonctionnement des mesures de protection exigées au titre des conditions techniques précitées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/467/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 3, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1996 »;

2) à l'annexe I point 7, « 93/467/CEE » est remplacé par « 94/812/CE ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 217 du 27. 8. 1993, p. 49.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 relative à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1995 (94/756/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 32,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 1995 ainsi que le taux et le montant proposé de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que, en matière de zoonoses, la Commission, par la décision 94/507/CE (3), a approuvé le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles présenté par le Danemark;

considérant que le Danemark a fourni à la Commission toutes les informations permettant d'apprécier l'intérêt pour la Communauté de prévoir pour l'année 1995 une participation financière de cette dernière;

considérant que le programme figurant sur la liste prévue par la présente décision devra faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme repris sur la liste figurant en annexe peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1995.

2. Pour le programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 203 du 6. 8. 1994, p. 25.

ANNEXE

"" ID="1">Salmonellose dans les volailles> ID="2">Danemark> ID="3">50 %> ID="4">660 000">
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1994 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/737/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/113/CE de la Commission (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/678/CE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont communiqué des modifications à leur liste d'équipes;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les équipes de collecte d'embryons ci-après sont ajoutées dans la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE :

"" ID="1">« 94MI074> ID="2">GGS Genetics> ID="3">Dr John D. Gunther"> ID="1">E636> ID="2">1 200 Stillman Road"> ID="2">Mason,"> ID="1">94ME075> ID="2">New England Genetics> ID="3">Dr Calvin Blessing »">

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 10. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO no L 269 du 20. 10. 1994, p. 40.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (94/738/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour donner suite à une demande faite par les autorités hongroises, il y a lieu de modifier les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, et que, comme suite à une demande de la Communauté, il y a lieu de modifier l'annexe IXb de cet accord;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT
DÉCISION DU CONSEIL du 19 septembre 1994 portant nomination de trois membres suppléants du Comité des régions (94/648/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que trois sièges de membres suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de MM. Soeren MADSEN, Thorkild SIMONSEN et Mme Elna FJORD NIELSEN portées à la connaissance du Conseil en dates des 13 juillet 1994, 27 juillet 1994 et 1er septembre 1994;

vu la proposition du gouvernement danois,

DÉCIDE:

Article unique

MM. Hening JENSEN et Ernst ELLGAARD et Mme Vibeke STORM RASMUSSEN sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement respectivement de M. Thorkild SIMONSEN, Mme Elna FJORD NIELSEN et M. Soeren MADSEN pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (94/664/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3919/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant sur la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994.

Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

>POSIÇÃO NUMA TABELA>