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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1986

autorisant l'octroi, par la République française, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1985

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/25/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après consultation du Conseil,

I

considérant que le gouvernement de la République française a notifié à la Commission, conformément à l'article 2 de la décision, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le courant de l'année 1985; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée;

considérant que le gouvernement de la République française envisage d'octroyer aux charbonnages de France, pour l'année 1985, une aide de 3 283 900 000 francs français destinée à garantir que la restructuration économique des bassins charbonniers se déroule d'une manière satisfaisante;

considérant que le gouvernement de la République française prévoit par ailleurs d'octroyer en 1985 à l'administration centrale des Charbonnages de France une aide de 467 600 000 francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l'administration centrale des Charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d'assainissement financier prises par le gouvernement; qu'il s'agit là d'une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l'administration centrale des Charbonnages de France;

considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État;

considérant que les aides d'un montant de 3 751 500 000 francs français prévues par le gouvernement de la République française pour l'année 1985 pour la couverture des pertes (dont 3 283 900 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 467 500 000 francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibles des Charbonnages de France;

considérant que, en ce qui concerne l'aide aux divers bassins, il convient de constater ce qui suit:

1) pour les bassins du Nord/Pas-de-Calais et du Centre-Midi, les aides sont calculées de façon telle que la réduction de la production résultant de nouvelles fermetures de sièges d'extraction entraînera une réduction de l'emploi affectant 428 travailleurs en 1985. Les aides doivent permettre d'éviter des troubles de la vie économique et sociale dans des régions où il n'existe pas encore de possibilités suffisantes de réemploi. Les aides accordées pour ces bassins correspondent donc aux dispositions de l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision;

2) pour le bassin lorrain, le plan de production des Charbonnages de France vise à une stabilisation à long terme, car le charbon à coke produit dans ce bassin est d'une importance capitale pour l'approvisionnement de l'industrie sidérurgique. L'aide accordée à cette fin est donc conforme à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision;

II

considérant que l'examen de la comptabilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché comum exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne également compte de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1985;

considérant que l'ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s'élève pour 1985 à 567 800 000 Écus, soit 36,87 Écus par tonne produite; que l'aide est supérieure aux aides correspondantes allemandes et belges;

considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues pour la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit:

- en 1985, le marché charbonnier français n'a connu aucune difficulté d'approvisionnement,

- les livraisons de charbon français à d'autres pays de la Communauté ont diminué en 1985 par rapport à 1984,

- il n'y a pratiquement pas eu d'opération des prix pour le charbon français en 1985,

- les prix français du charbon à coke et du charbonvapeur n'ont pas conduit en 1985 à des aides indirectes aux utilisateurs industriels de charbon,

- la fermeture d'un siège d'extraction marginal dans les bassins du Nord/Pas-de-Calais et de Lorraine et de deux sièges marginaux dans le bassin Centre-Midi a entraîné une rationalisation et une concentration de l'extraction sur les mines ayant la plus haute productivité;

considérant que l'on peut dès lors constater que les aides prévues pour 1985 en ce qui concerne la production courante de l'industrie houillère française sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

considérant que cette appréciation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA de la Commission (1);

III

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission doit s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à octroyer à l'industrie houillère française pour l'année 1985 les aides suivantes:

a) un montant maximal de 3 283 900 000 francs français pour la couverture des pertes d'exploitation;

b) un montant maximal de 467 600 000 francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France.

Article 2

Le gouvernement de la République française communiquera à la Commission, au plus tard le 31 mars 1986, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.

(1) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.