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RÈGLEMENT (CE) N° 1109/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 portant adaptation de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la quantité globale concernant le Danemark et de la note en bas de tableau concernant l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/96 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 635/96 a, conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92, porté adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 sur la base des communications par les États membres des quantités converties définitivement des ventes directes en livraisons et vice versa; qu'une erreur matérielle a été commise tant en ce qui concerne les quantités pour le Danemark qu'en ce qui concerne le texte de la note en bas de tableau relative à l'Allemagne; qu'il convient de la corriger, d'une part, en augmentant de 10 tonnes la quantité «livraisons» et en diminuant de 10 tonnes la quantité «ventes directes» pour le Danemark et, d'autre part, en reprenant le texte de la note en bas de tableau pour l'Allemagne, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1552/95 du Conseil (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 90 du 11. 4. 1996, p. 17.

(3) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 43.
RÈGLEMENT (CE) N° 1093/96 DE LA COMMISSION du 18 juin 1996 fixant les coefficients de réduction des paiements compensatoires octroyés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil pendant la campagne 1996/1997 dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993;

considérant que la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements a été fixée par le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission, du 31 mai 1995, portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 (3), modifié par le règlement (CE) n° 769/96 (4);

considérant que l'application de cette méthode conduit à la fixation des coefficients indiqués dans le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92, les paiements compensatoires pour la campagne 1996/1997 sont affectés du coefficient de 0,996 pour la France.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1996.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1128/96 DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 portant modalités d'application en matière de coupage de vins de table en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5 et son article 83,

considérant que l'article 16 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 822/87 interdit en principe le coupage d'un vin de table blanc avec un vin de table rouge, mais qu'une dérogation est prévue en faveur de l'Espagne;

considérant qu'il y a lieu sur la base de cette dérogation de prévoir des modalités d'application particulières pour l'Espagne en les liant à la structure de la viticulture et aux attitudes de consommation qui évoluent de façon lente en attendant aussi que ce problème soit réglé dans le cadre de la réforme du secteur viticole;

considérant que, afin que la possibilité de procéder au coupage entre vins de table blancs et vins de table rouges reste limitée au pays où elle est nécessaire, il est indispensable de s'assurer que les vins issus de cette pratique ne puissent pas être consommés en dehors de l'Espagne;

considérant que le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission (3) a prévu les documents d'accompagnement pour le transport des produits viti-vinicoles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En application de l'article 16 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 822/87, le coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge est admis sur le territoire de l'Espagne, à condition que le produit obtenu ait les caractéristiques d'un vin de table rouge et que le pourcentage de vin rouge utilisé ne soit pas inférieur à [75 %].

2. Les vins de table espagnols rouges et rosés ne peuvent faire l'objet d'échanges commerciaux avec les autres États membres ou être exportés vers des pays tiers que s'ils ne sont pas issus de coupage visé au paragraphe 1.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, l'organisme compétent désigné par l'Espagne garantit l'origine des vins de table espagnols rouges et rosés en apposant un cachet dans la case réservée aux remarques officielles du document prévu par le règlement (CEE) n° 2238/93, précédé de la mention «vin non issu d'un coupage blanc/rouge».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1217/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, à l'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 666/96 (3), il est prévu qu'un taux de droit réduit s'applique aux importations d'huile d'olive pendant la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin 1996, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (4);

considérant que la situation du marché qui a justifié la prise de la mesure transitoire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 reste inchangée; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir un taux de droit réduit pour ces produits jusqu'à la fin de la campagne 1995/1996; que la dérogation prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1477/95 reste valable; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger ces mesures jusqu'au 31 octobre 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1477/95 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «31 octobre 1996».

2. À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 octobre 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 37.

(3) JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 9.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) N° 1193/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le passage du régime existant avant la mise en oeuvre des résultats des négociations du cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la législation agricole prévues au règlement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être prises que jusqu'au 30 juin 1996, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu que certaines questions qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront pas être réglées de manière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de l'adaptation de certains arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire de proroger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures transitoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94, la date du 30 juin 1996 est remplacée par celle du 30 juin 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
RÈGLEMENT (CE) N° 1360/96 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1123/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des viandes ovine et caprine et par période annuelle d'application, le nombre des reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des départements français d'outre-mer;

considérant que le montant des aides précitées ainsi que le nombre d'animaux pouvant en bénéficier ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1123/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 40/96 (4); que, pour tenir compte des besoins nouveaux justifiés par les autorités nationales, il convient d'adapter ce régime de fourniture en animaux reproducteurs des espèces ovine et caprine à la nouvelle situation; que, pour respecter le système calendrier, il est nécessaire de remplacer l'annexe de ce règlement à compter du 1er janvier 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1123/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 114 du 8. 5. 1993, p. 16.

(4) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 6.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par la directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO n° L 153 du 6. 6. 1989, p. 30).»
RÈGLEMENT (CE) N° 1300/96 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2391/95 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

considérant que, à la suite d'une demande introduite par le Portugal, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale;

considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique «Portugal» sont remplacées par les informations figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

(3) JO n° L 121 du 12. 5. 1994, p. 12.

(4) JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 61.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1566/96 DE LA COMMISSION du 2 août 1996 modifiant les règlements (CE) n° 1749/95 et (CE) n° 2900/95 fixant des taxes à l'exportation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CE) n° 1749/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1062/96 (4), a fixé une taxe à l'exportation pour le blé dur relevant du code NC 1001 10 00;

considérant que le règlement (CE) n° 2900/95 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1062/96, a fixé une taxe à l'exportation pour le blé tendre relevant du code NC 1001 90 99;

considérant que le niveau des prix sur le marché mondial pour le blé dur et le blé tendre a changé; qu'il importe d'adapter le niveau actuel des taxes à la nouvelle situation du marché; qu'il y a lieu, dès lors, de diminuer les taxes à l'exportation pour le blé dur et le blé tendre;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les annexes des règlements (CE) n° 1749/95 et (CE) n° 2900/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1749/95 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (CE) n° 2900/95 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1996.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 169 du 19. 7. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 140 du 13. 6. 1996, p. 28.

(5) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 27.

ANNEXE I

«ANNEXE

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1514/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d'approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d'une exonération de droits à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits qui bénéficient de l'exonération de droits à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.

2. Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe partie II peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>