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RÈGLEMENT (CEE) No 2197/82 DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

relatif à la prolongation du stockage, au-delà de la fin de la campagne 1981/1982, de certaines quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs grecs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2194/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches (1), modifié par le règlement (CEE) no 2101/82 (2), et notamment son article 10, paragraphe 1 et son article 14,

considérant que le règlement (CEE) no 2194/81 a prévu, en son article 10, l'octroi d'une aide au stockage aux organismes stockeurs pour les quantités de raisins secs et de figues sèches qu'ils ont achetées au titre des contrats prévus par le même règlement et pour la durée du stockage de celles-ci qui ne peut excéder la fin de la campagne; qu'il est toutefois prévu dans ce même article que lorsque la situation du marché le rend nécessaire la prolongation du stockage de certaines quantités au cours de la campagne suivante peut être autorisée;

considérant que, à la fin de la campagne 1981/1982, la situation du marché rend nécessaire une telle prolongation du stockage pour l'ensemble des quantités de raisins secs et de figues sèches détenues par les organismes stockeurs à la fin de la campagne;

considérant que le règlement (CEE) no 2426/81 de la Commission (3) a fixé l'aide au stockage pour la campagne 1981/1982, que cette aide tient compte des frais d'intérêt relatifs à l'achat de ces produits par les organismes stockeurs, qu'il convient donc de maintenir cette aide pour les quantités dont le stockage est prolongé jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La durée du stockage des quantités de raisins secs et de figues sèches achetées par les organismes stockeurs au titre des contrats visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2194/81 pendant la campagne 1981/1982, encore détenues par eux au 14 août 1982 en ce qui concerne les figues sèches et au 31 août 1982 en ce qui concerne les raisins secs, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 2

L'aide au stockage fixée pour la campagne 1981/1982 par l'article 3 du règlement (CEE) no 2426/81 est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités visées à l'article 1er et pour la durée effective de leur stockage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 août 1982 en ce qui concerne les figues sèches et du 1er septembre 1982 en ce qui concerne les raisins secs.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.

(2) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 4.

(3) JO no L 240 du 24. 8. 1981, p. 22.