INITIATIVE

de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage

(1999/C 176/01)

(Texte soumis au Conseil le 27 mai 1999)

Le CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) les contrefaçons dans le domaine des documents de voyage ont pris une ampleur inquiétante;

(2) le système informatisé d'archivage d'images (FADO) a été créé conformément à l'action commune du Conseil du 3 décembre 1998(2);

(3) l'amélioration de l'échange d'informations sur les contrefaçons de documents de voyage peut permettre d'endiguer la fraude documentaire et contribuer ainsi efficacement à la lutte contre la criminalité et la traite des êtres humains;

(4) l'utilisation de modes uniformisés de collecte d'informations va faciliter et accélérer la mise en oeuvre de procédures pénales;

(5) la présente décision n'affecte pas la compétence des États membres relative à la reconnaissance des passeports, documents de voyage, visas ou autres pièces d'identité,

DÉCIDE:

Article premier

1. En vue d'améliorer davantage l'échange d'informations entre les États membres concernant les faux documents, un système de notification sur la détection de contrefaçons de documents de voyage est utilisé. Le système est destiné:

a) à faciliter la détection des contrefaçons de documents de voyage lors de leur contrôle

et

b) à accroître l'efficacité de la recherche de documents de voyage volés,

une attention particulière étant accordée au numéro de série du document de voyage.

2. L'échange d'informations ne porte pas sur les données à caractère personnel.

Article 2

1. Le formulaire type qui figure à l'annexe I est utilisé pour la transmission d'informations conformément à l'article 1er.

2. Le service central de chaque État membre échange directement et sans délai des informations avec le service central de chaque autre État membre. Il en informe aussi le secrétariat général du Conseil.

Article 3

1. Pour permettre une collecte uniformisée des informations qui pourraient être nécessaires lors de procédures pénales ultérieures en rapport avec la contrefaçon de documents de voyage, les États membres utilisent, dans la mesure du possible, le questionnaire qui figure à l'annexe II.

2. La transmission à d'autres États membres de données requises dans le cadre de procédures pénales visées au paragraphe 1 se fait dans le respect du droit national et des conventions internationales.

Article 4

La présente décision entre en vigueur trois mois après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

O. SCHILY

(1) Avis du Parlement européen rendu le ... (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 333 du 9.12.1998, p. 4.

ANNEXE I

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ANNEXE II

QUESTIONNAIRE

pour l'étude des utilisateurs de faux documents en fonction des informations ad hoc des États membres de l'Union européenne concernant de faux documents de voyage

1. Données concernant le porteur du document

(requises en vue d'un supplément d'information, d'une assignation à comparaître, etc.)

Nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse de contact.

2. Informations concernant l'itinéraire, et raison pour laquelle le faux document a été utilisé

3. Informations concernant le falsificateur/fabricant/revendeur/l'organisation

3.1. Quand, où(1) et auprès de qui(2) le faux document a-t-il été obtenu?

3.2. Quand et où(3) les premiers contacts ont-ils eu lieu?

3.3. À quelles conditions avez-vous dû satisfaire pour recevoir le document?

(photographies d'identité, signatures, acompte, etc.)

3.4. Quand, comment et où(4) le faux document a-t-il été remis?

Un lieu de rendez-vous a-t-il été convenu?

3.5. Combien a coûté le faux document?

3.6. Quand, où(5) et comment l'argent a-t-il été remis?

3.7. Dans quelle mesure d'autres personnes ont-elle prêté leur concours? Lesquelles?

Connaît-on d'autres personnes impliquées? des intermédiaires?(6)

3.8. Qui est l'auteur de la falsification(7) et où(8) le faux document a-t-il été fabriqué?

3.9. Auriez-vous pu obtenir d'autres documents (falsifiés)?

3.10. Quelle autre personne(9) a obtenu un faux document similaire?

3.11. Où(10) se trouvent vos documents authentiques?

[s'ils ont été remis à d'autres personnes, par exemple le passeur(11), données exactes concernant le passeport, notamment le numéro de passeport]

3.12. Pouvez-vous communiquer d'autres informations pertinentes?

(1) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser: pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(2) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(3) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser: pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(4) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser: pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(5) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser: pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(6) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(7) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(8) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser: pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(9) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).

(10) Si vous indiquez l'endroit, veuillez préciser: pays, ville, immeuble, appartement, local commercial, gare ferroviaire, restaurant, autre lieu, moyens de transport, désignation et/ou description exactes.

(11) Données à caractère personnel, nom, prénom, autres nom/nom d'emprunt/surnom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et autres informations importantes, par exemple description de la personne, âge apparent, taille, poids, couleur des cheveux, traits particuliers, langue, adresses, numéros de téléphone, véhicules (marque, couleur, numéro de plaque d'immatriculation, caractéristiques).