DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1991 approuvant une modification du programme de reconversion variétale pour le houblon présenté par le royaume de Belgique au titre du règlement ( CEE ) no 2997/87 du Conseil ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/94/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE) no 2997/87 du Conseil, du 22 septembre 1987, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3837/90 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 5,

vu le règlement ( CEE ) no 3889/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, portant modalités d'application des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 345/91 ( 4 ), et notamment son article 3,

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no 2997/87, le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 10 mars 1988, un programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon; que ce programme tel que modifié en date du 26 juillet 1988 a été approuvé par la décision 88/606/CEE de la Commission ( 5 );

considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 9 mars 1989, des modifications à ce programme qui ont été approuvées par la décision 89/480/CEE ( 6 );

considérant que le royaume de Belgique a transmis à la Commission, le 24 juillet 1990, des nouvelles modifications à ce programme;

considérant que les modifications proposées portent, d'une part, sur une mise à jour des plans qui ont fait l'objet du programme approuvé par la Commission et, d'autre part, sur l'introduction de nouvelles superficies concernées par le programme de reconversion; qu'une extension de la période de réalisation du programme est proposée pour la période du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1992;

considérant que le programme, tel que modifié, respecte les objectifs poursuivis par le règlement en question et contient les données requises par l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3889/87 de la Commission;

considérant que l'aide spéciale à la reconversion variétale peut également être accordée pour des surfaces cultivées dans d'autres variétés dans le cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères faisant l'objet d'un plan de reconversion;

considérant que la participation financière à charge du budget national respecte le plafond indiqué à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2997/87; que les coûts effectifs visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2997/87 peuvent comprendre des éléments évaluatifs de la perte nette de revenus consécutive à la mise en oeuvre du plan de reconversion; que, toutefois, seuls des éléments relatifs à la perte nette de revenus subie à partir de la date d'adoption du règlement ( CEE ) no 2997/87 peuvent être introduits dans le calcul des coûts effectifs; que la participation financière de l'État membre au programme de reconversion variétale devra être modulée en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

La modification du programme de reconversion variétale pour le secteur du houblon, présenté au titre du règlement ( CEE ) no 2997/87, par le royaume de Belgique, en date du 24 juillet 1990, est approuvée . Les éléments principaux de ce programme tel que modifié sont repris à l'annexe . Article 2

Le royaume de Belgique informe la Commission tous les six mois du déroulement du programme . Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 13 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 284 du 7 . 10 . 1987, p . 19 . ( 2 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 2 . ( 3 ) JO no L 365 du 24 . 12 . 1987, p . 41 . ( 4 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1991, p . 18 . ( 5 ) JO no L 334 du 6 . 12. 1988, p . 26 . ( 6 ) JO no L 234 du 11 . 8 . 1989, p . 52 .

ANNEXE 1 . Liste des groupements de producteurs couverts par le programme

- Pacohop SV,

- De Poperingse Hopproducenten Vereniging,

- De Aalsterse Hopproducenten Vereniging .

Ces groupements sont représentés par Febelhop ( Union de groupements de producteurs ).

2 . Durée du programme

De 1988 à 1992 . Les dernières plantations doivent être effectuées avant le 31 décembre 1992.

3 . Superficies couvertes par le programme

Pacohop SV : 39,37 ha De Poperingse Hopproducenten Vereniging : 146,61 ha De Aalsterse Hopproducenten Vereniging : 5,30 ha Total : 191,29 ha

4 . Variétés vers lesquelles s'effectue la reconversion et superficies concernées

Variétés aromatiques

Hallertauer : 26,64 ha Hersbrucker Spaet : 16,46 ha Challenger : 8,83 ha Total : 51,93 ha

Variétés « super-alpha » ( 1 )

Yeoman : 50,28 ha Target : 89,08 ha Total : 139,36 ha

( 1 ) Au sens de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2997/87 et de l'article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 3889/87 .