RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances (97/C 194/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. vu la résolution 94/C 309/01 du Conseil, du 24 octobre 1994, relative à la télématique dans le secteur des transports (1), la communication de la Commission, du 4 novembre 1994, sur la télématique dans les transports et la résolution 95/C 264/01 du Conseil, du 28 septembre 1995, relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers (2),

2. vu la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3),

3. vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications,

4. vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4),

5. vu la résolution 96/C 376/01 du Conseil, du 21 novembre 1996, sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information (5), qui reconnaît l'importance d'une harmonisation technique pour le développement de la société globale de l'information,

6. vu la décision 94/801/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (6) et la décision 94/914/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des transports (1994-1998) (7),

7. considérant que le déploiement de la télématique peut contribuer à la mobilité durable des personnes et des biens;

8. considérant que la télématique des transports routiers peut contribuer au développement de services de transports routiers qui soient efficaces, sûrs et écologiquement rationnels, créer des possibilités d'accès aux marchés pour l'industrie européenne et renforcer sa compétitivité;

9. considérant que le potentiel de la télématique des transports routiers ne pourra être pleinement exploité qu'à l'échelle européenne, à condition que les systèmes et les applications mis en place parviennent à un niveau suffisant d'interopérabilité et garantissent la continuité des services pour les utilisateurs;

10. considérant que l'article 129 C du traité, qui traite de l'établissement et du développement de réseaux transeuropéens, prévoit que les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur les objectifs que constituent l'achèvement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale;

11. considérant qu'il revient à chacun des États membres de décider ou non d'introduire un système de perception électronique de redevances;

12. considérant qu'un niveau suffisant d'interopérabilité entre les systèmes de perception électronique de redevances dans la Communauté doit être atteint afin d'assurer le meilleur service à l'usager, dans des conditions économiques raisonnables et sans entraîner de bureaucratie inutile;

13. considérant que des systèmes de perception électronique de redevances ont été mis au point et introduits avec succès dans certains États membres;

14. considérant que les États membres qui introduisent de nouveaux systèmes de perception électronique de redevances doivent s'efforcer d'assurer un niveau adéquat d'interopérabilité entre ces systèmes;

15. considérant qu'il faut une stratégie en vue d'assurer, dans un délai raisonnable, la convergence des systèmes de perception électronique de redevances afin de garantir leur interopérabilité au niveau européen, en tenant compte des systèmes et du savoir-faire existants, ainsi que des travaux menés dans les instances européennes de normalisation;

16. considérant que, dans sa résolution 95/C 264/01, le Conseil a invité les instances européennes de normalisation à couvrir l'ensemble des aspects techniques liés aux communications à courte portée et à les élargir aux moyens de transmission par téléphone mobile et par satellites.

I

1. PREND ACTE avec satisfaction des travaux actuellement effectués par la Commission, avec l'aide d'un groupe réunissant les représentants de haut niveau désignés par les États membres, en vue d'élaborer une stratégie et un plan d'action pour le déploiement de la télématique des transports routiers;

2. RECONNAÎT le rôle important que devra jouer le secteur privé dans le déploiement de la télématique des transports routiers.

II

1. RAPPELLE que, dans sa résolution 95/C 264/01, il a invité la Commission et les États membres à accélérer les travaux sur l'interopérabilité des systèmes de péage électroniques au niveau européen sur le réseau routier transeuropéen et à examiner les problèmes de convergence avec les systèmes existants;

2. DEMANDE aux États membres et à la Commission:

- de prendre dûment en considération la nécessité d'assurer l'interopérabilité dans l'élaboration et la mise en oeuvre des systèmes de perception électronique de redevances,

et

- d'élaborer une stratégie en vue d'assurer la convergence des systèmes de perception électronique de redevances afin d'assurer un niveau adéquat d'interopérabilité au niveau européen, en tenant compte des systèmes qui existent déjà et des travaux menés dans les instances européennes de normalisation;

3. INVITE les instances européennes de normalisation à contribuer au développement de cette stratégie en définissant des normes et spécifications techniques applicables aux systèmes de perception électronique de redevances interopérables au niveau européen permettant les opérations à plusieurs voies et l'introduction de nouveaux services télématiques utilisant la même technologie, l'objectif fixé étant l'adoption de ces normes dans un délai maximal de trois ans;

4. PREND ACTE de l'intention des États membres qui mettent en place de nouveaux systèmes de perception électronique de redevances faisant appel aux communications spécialisées à courte portée (DSRC) de fonder ces systèmes, dans un premier temps, sur les travaux effectués dans le cadre du CEN, en pleine application du point II 5;

5. DEMANDE aux États membres qui remplacent, modernisent ou introduisent des systèmes de perception électronique de redevances de le faire conformément à la stratégie de convergence de tous ces systèmes;

6. DEMANDE à la Commission et aux États membres d'accélérer les travaux visant à recenser et à lever d'autres obstacles à l'interopérabilité des systèmes de perception électronique de redevances, y compris les travaux menés dans le cadre de CARDME (Concerted Action for Research on Demand Management in Europe) et de MOVE IT (Motorway Operators Validate EFC for Interoperable Transport) relatifs aux questions juridiques et aux autres questions institutionnelles;

7. DEMANDE aux États membres de proposer des projets pilotes, et d'y participer, en vue de pratiquer des essais en situation réelle pour les diverses fonctions des systèmes de perception électronique de redevances, sur la base de normes techniques provisoires, compte tenu des résultats des projets et actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques (RDT& D) en cours ou proposés dans les États membres. Ces projets devraient viser à confirmer les performances des systèmes de perception électronique de redevances, notamment au niveau transfrontière, et devraient étudier les questions juridiques et institutionnelles et les questions d'organisation.

III

1. PREND ACTE de l'intention de la Commission de présenter prochainement une stratégie et un plan d'action pour le déploiement de la télématique dans les transports routiers, qui sont en voie d'élaboration avec l'aide d'un groupe réunissant les représentants de haut niveau désignés par les États membres. En plus de la perception électronique de redevances, le plan d'action portera sur d'autres applications de la télématique aux transports routiers, notamment le RDS-TMC (Radio Data System-Traffic Message Channel), l'échange de données relatives aux transports et la gestion de l'information, l'interface homme-machine et l'architecture des systèmes, afin que la question puisse rapidement être examinée par le Conseil;

2. DEMANDE aux États membres de proposer des projets, et d'y participer, en vue de valider et/ou mettre en oeuvre des options en matière de télématique des transports routiers qui répondent aux problèmes rencontrés dans ce domaine, compte tenu des résultats des projets et actions de RDT& D en cours ou proposés dans les États membres, et d'encourager, par ces projets, une participation active du secteur privé au déploiement de la télématique des transports routiers;

3. DEMANDE aux États membres, en liaison avec la Commission et d'autres acteurs essentiels, de promouvoir l'introduction du RDS-TMC ainsi que de services d'échange de données relatives aux transports et de gestion de l'information, y compris la fourniture rapide de récepteurs RDS-TMC dotés de modules linguistiques pour toutes les langues des États membres;

4. INVITE la Commission, en consultation avec les États membres et l'industrie, à présenter un code de bonne pratique relatif à l'interface homme-machine portant notamment sur les dispositifs d'information embarqués;

5. DEMANDE à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour favoriser l'accélération du processus de normalisation sur la base d'une stratégie générale et pour favoriser la mise en place d'un cadre de déploiement des applications de la télématique aux transports routiers, en tenant compte des avis de l'industrie et des utilisateurs;

6. INVITE la Commission et les États membres à tenir compte de la nécessité d'actions de RDT& D en faveur des applications télématiques dans les transports routiers, y compris la modernisation des systèmes existants.

(1) JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 1.

(2) JO n° C 264 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 228 du 9. 9. 1996, p. 1 et JO n° L 15 du 17. 1. 1997, p. 1.

(4) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.

(5) JO n° C 376 du 12. 12. 1996, p. 1.

(6) JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 1.

(7) JO n° L 361 du 31. 12. 1994, p. 56.