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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par les Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/123/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement néerlandais a transmis à la Commission, le 29 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, ci-après dénommé « le programme », qu'il a communiqué ultérieurement des renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant qu'il convient d'examiner si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtés dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant qu'un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche a été instauré par le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil (2);

considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 vise à faciliter l'évolution structurelle du secteur de la pêche dans le cadre des orientations de la politique commune de la pêche; que cette évolution peut être favorisée par des actions appropriées bénéficiant d'un concours financier communautaire;

considérant que de telles actions doivent contribuer à la mise en place d'une flotte de pêche adaptée aux possibilités de captures prévisibles à moyen terme tant dans les eaux communautaires qu'en dehors de celles-ci; que, en particulier, ces actions doivent se fonder sur la recherche d'une exploitation équilibrée des ressources internes dans les eaux communautaires;

considérant que les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire adoptée pour la période décennale 1987-1997 poursuivent l'amélioration structurelle engagée à partir de 1983 et jusqu'au 31 décembre 1986, par le biais d'actions communes de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche; que, dès lors, les objectifs du programmes antérieur approuvé par la décision 85/229/CEE de la Commission (3) constituent la référence pour l'appréciation de l'évolution effectivement constatée et de l'effort qui reste à poursuivre pour assurer la réalisation des objectifs communautaires;

considérant que les objectifs du programme d'orientation applicable jusqu'en 1986 n'ont pas été totalement atteints; que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permettent pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés, et que, dès lors, l'effort d'adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1987-1991;

considérant que ces estimations pourront être révisées à la lumière d'une évolution significative des disponibilités, fondées sur des considérations sicentifiques, ainsi qu'au vu du développement des relations internationales de pêche de la Communauté avec les États côtiers tiers;

considérant, par ailleurs, que l'ampleur de l'effort de modernisation envisagé implique une amélioration substantielle de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du rapport à établir à l'échéance du programme entre les capacités et les disponibilités de pêche;

considérant que les adaptations structurelles souhaitées doivent s'effectuer de façon progressive et continue pour minimiser les incidences économiques et sociales que'elles peuvent impliquer;

considérant qu'il convient de suivre de façon périodique l'évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d'encadrement de l'effort de pêche qui accompagnent la mise en oeuvre du programme;

considérant qu'une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique commune de la pêche et que, dès lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public; que, à ce titre, l'approbation du programme ne doit devenir effective que sous réserve de l'observation des limites et des conditions auxquelles a été subordonnée cette approbation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), transmis par le gouvernement néerlandais le 29 avril 1987 et complété ultérieurement par lui, est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et sous réserve de leur respect.

Article 2

Au plus tard le 15 février et le 31 juillet de chaque année, les Pays-Bas communiquent à la Commission les informations concernant, pour chaque catégorie de navires définie au programme, le nombre de navires, le tonnage et la puissance entrés en service et sortis du service pendant le semestre se terminant le 31 décembre ou le 30 juin précédents.

Article 3

L'approbation prévue à l'article 1er ne devient effective que pour autant que l'évolution de la flotte est conforme à la réalisation des objectifs du programme dans les termes prévus à l'annexe.

La Commission, sur la base des constatations découlant des informations périodiques à l'article 2 ou, en l'absence répétée de ces dernières, à l'issue d'une période couvrant deux semestres consécutifs, notifie à l'État membre le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée.

Article 4

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 5

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 38.

ANNEXE

Programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche des Pays-Bas 1987-1991

I. GÉNÉRALITÉS

Le programme porte sur l'ensemble de la flotte de pêche des Pays-Bas à l'exception de la flotte de l'IJsselmeer et concerne la totalité du territoire de cet État membre.

II. OBJECTIFS

1. Le programme devant tout particulièrement envisager une concordance entre la capacité de pêche et les ressources halieutiques disponibles, les objectifs du programme à atteindre devront être les suivants:

a) une réduction de la flotte de cotres au niveau de 51 574 tonneaux de jauge brute (TJB) et 336 000 kilowatts (kW);

b) le maintien de la flotte de grande pêche au niveau de 13 222 TJB et 46 278 kW;

c) une modernisation de la flotte dans le cadre général de la réduction.

2. L'évolution de la flotte au cours de la période couverte par le programme devra se faire dans les limites suivantes:

Tonnage (TJB)

1.2.3.4 // // // // // // Objectif du programme 2908/83 (1) // Situation au 1. 1. 1987 (1) // Objectif au 31. 12. 1991 // // // // // Flotte de cotres // 52 100 // 64 000 // 51 574 // Flotte de grande pêche // 14 700 // 13 500 // 13 222 // // // // // Total // 66 800 // 77 500 // 64 796 // // // //

Puissance du moteur (kW)

1.2.3.4 // // // // // // Objectif du programme 2908/83 // Situation au 1. 1. 1987 // Objectif au 31. 12. 1991 // // // // // Flotte de cotres // 338 560 // 415 800 // 336 000 // Flotte de grande pêche // 51 520 // 47 100 // 46 278 // // // // // Total // 390 080 // 462 900 // 382 278 // // // //

(1) Estimations. Dans un délai de six mois à compter de la présente décision, les Pays-Bas devront confirmer ou modifier, en accord avec la Commission, ces estimations. En cas de modification, les objectifs au 31 décembre 1991 seront adaptés en conséquence.

III. ACTIONS ENVISAGÉES

Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus, les actions suivantes devront être mises en oeuvre:

a) diminution de la flotte de pêche de cotres;

b) diminution de la flotte de grande pêche au niveau du 1er janvier 1987;

c) modernisation de ces deux parties de la flotte dans le cadre général de diminution de la flotte de cotres et de la flotte de grande pêche.

IV. OBSERVATIONS

1. Les objectifs par catégorie de flotte repris aux tableaux ci-dessus ne pourront être révisés que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence des ressources non pleinement exploitées actuellement.

2. L'adaptation de l'effort de pêche devra impérativement s'accompagner de la mise en place de mesures réglementaires qui permettent d'assurer que l'application des dispositions concernant l'arrêt définitif a pour effet une réelle diminution de la capacité de pêche, notamment en ce qui concerne la flotte de cotres. 3. La Commission rappelle que l'effort de modernisation envisagé dans le programme ne peut qu'accroître dans des proportions non négligeables la capacité effective de la flotte même à tonnage et à puissance motrice équivalentes. La Commission est, dès lors, d'avis que l'action de modernisation doit s'inscrire dans le cadre général de la diminution de la capacité de la flotte, afin d'assurer le strict respect des conditions et limites de la présente décision.

4. Les objectifs du programme devront être réalisés à heuteur de 10 % au moins à la fin de 1988, à hauteur de 30 % au moins à la fin de 1989 et à hauteur de 80 % au moins à la fin de 1990.

5. La Commission rappelle que les interventions financières structurelles des autorités nationales, régionales ou locales en faveur du secteur concerné doivent désormais s'inscrire dans le cadre du présent programme.