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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 avril 1986

donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1984 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes

(86/201/CEE, Euratom, CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget et le budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 1984,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1984 (1),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil relative à la décharge à donner à la Commission (doc. C2-2/86),

- vu la proposition de résolution déposée par M. Fich et autres, au nom du groupe socialiste, sur la décision de la Commission concernant l'aide à la Turquie au titre du troisième protocole financier pour l'exercice 1984 (doc. B2-895/85),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire, les avis de la commission politique, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la commission du développement et de la coopération, ainsi que les documents de travail annexés relatifs aux différents secteurs de la politique communautaire (doc. A2-15/86 et doc. A2-15/86 Ann.),

- vu que l'autorité budgétaire a autorisé les montants suivants pour l'exercice 1984 (budget et budget rectificatif et supplémentaire 1/84):

Recettes 27 252 925 135 Écus,

Crédits d'engagement 30 277 996 915 Écus,

Crédits de paiement 27 270 667 028 Écus,

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de 1984 sur la base des montants suivants:

A. Recettes et dépenses pour l'exercice 1984

1.2 // 1. Recettes // (Écus) // Recettes de l'exercice 1984 // 26 052 434 892 // Reports de 1983 tombés en annulation // 287 394 594 // Bénéfices de change // 25 016 688 // Crédits provenant des crédits reportés de 1983 // 17 741 893 // Total // 26 382 588 067 // 2. Dépenses // // Paiements effectués pour l'exercice // 26 119 177 060 // Crédits reportés à 1985 // 1 090 095 454 // Recettes affectées à rembourser // 652 970 // Total // 27 209 925 484 // 3. Solde de l'exercie (1-2) (déficit) // - 827 337 417

B. Bilan au 31 décembre 1984

1.2 // Actif // // Valeurs immobilisées // 11 612 581 117 // Valeurs d'exploitation // 99 055 332 // Valeurs réalisables // 2 002 866 692 // Comptes de trésorerie // 1 376 738 335 // Comptes de régularisation // 221 348 765 // Total // 15 312 590 241 // Passif // // Capitaux permanents // 12 043 778 676 // Dettes à court terme // 2 995 530 417 // Comptes de régularisation // 273 281 148 // Total // 15 312 590 241

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Pierre PFLIMLIN

(1) COM(85) 185 à 189 final.

(2) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 1.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision portant octroi de la décharge sur l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1984

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 85 du règlement financier du 21 décembre 1977 (1), aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la proposition de résolution de M. Fich et autres, au nom du groupe socialiste, sur la décision de la Commission concernant l'aide à la Turquie au titre du troisième protocole financier pour l'exercice 1984 (doc. B2-895/85),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (doc. A2-15/86),

I. Observations générales concernant la politique budgétaire

1. souligne que l'exercice 1984 a constitué une année charnière puisque celle-ci a connu l'épuisement des ressources propres;

2. constate que, en raison de l'épuisement du 1 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Communauté été amenée à constater par le budget supplémentaire 1/84 l'existence d'un déficit qu'elle a prévu de couvrir d'une part à concurrence de 266 millions d'Écus par l'utilisation anticipée du solde de l'exercice; d'autre part, à concurrence de 1 003 millions d'Écus par de avances remboursables par les États membres;

3. constate que les avances remboursables prévues n'ont été versées par les États membres au cours de l'exercice qu'à concurrence de 593 millions d'Écus et que, par ailleurs, le déficit de l'exercice s'est finalement établi à un montant de 827 millions d'Écus; souligne le danger que de telles solutions font courir à l'autonomie financière de la Communauté;

4. souligne que l'importance du déficit est imputable tant à l'épuisement des ressources qu'au manque de rigueur dans la prévision des recettes surestimées et des dépenses sous-estimées;

5. estime que l'exécution du budget de 1984 ne correspond pas suffisamment aux objectifs fixés: souligne que les responsabilités à cet égard sont partagées entre la Commission (erreurs de gestion, lourdeurs administratives, prévisions inexactes et sous-budgétisation des dépenses), le Conseil (interventions dans la gestion, blocage législatif et financier), les administrations nationales (procédures inadaptées) et l'autorité budgétaire (inscription de crédits sans possibilité réaliste d'exécution);

6. rappelle les responsabilités spécifiques de la Commission à l'égard d'une gestion non transparente des Fonds structurels; met en garde la Commission contre les risques de telles méthodes et lui demande d'assainir au plus vite la situation qui a été ainsi provoquée;

7. estime que toute décision de la Communauté ayant pour conséquence une dépense nouvelle devrait être accompagnée des mesures prévoyant de façon précise sa couverture;

8. rappelle que l'intérêt de toute politique communautaire est de permettre une plus grande efficacité et des économies par rapport à la même politique conduite au niveau national;

9. propose la constitution d'une cellule de réflexion chargée, sur la base des données fournies par la Commission concernant la gestion et la prévision budgétaire, de rechercher des solutions aux problèmes de déséquilibre budgétaire;

10. désapprouve la pratique de la Communauté en contradiction avec les dispositions des traités, qui consiste à compenser une « situation inacceptable » par des ristournes sur les recettes; estime que cette pratique, qui ne prend pas en considération les avantages économiques, constitue un facteur important de désintégration de la Communauté;

11. observe que l'ensemble des engagements contractés au titre de l'exercice et des exercices précédents et restant à liquider tend à prendre une dimension inquiétante et invite le Conseil à faire face à la situation de sous-budgétisation des crédits de paiements;

12. estime indispensable que soit défini un rapport équilibré entre les crédits d'engagements et ceux de paiements;

13. invite la Commission à prendre systématiquement position, au cours de la procédure budgétaire, sur les possibilités effectives d'exécution des crédits dont l'autorité budgétaire envisage l'inscription;

14. demande à la Commission de faire un usage plus large de la faculté qu'elle a d'exécuter des crédits sur la seule base de l'inscription budgétaire, en particulier pour des études, des projets pilotes et des actions préparatoires, notamment lorsque l'exécution de crédits reste bloquée par l'inaction du Conseil;

15. demande à la Commission d'informer systématiquement et immédiatement le Parlement, et en particulier sa commission du contrôle budgétaire, des difficultés d'exécution des crédits inscrits par voie d'amendements;

16. déplore que la Commission n'ait pas satisfait aux obligations énoncées au chapitre IV paragraphe 3 point c) de la déclaration commune, en vertu desquelles la Commission est tenue de présenter des propositions de remplacement lorsque des crédits n'ont pas été utilisés; déplore que l'on n'ait pas donné une interprétation libérale de la déclaration commune, laquelle n'impose une base juridique qu'à l'égard de nouveaux instruments communautaires spécifiques et que l'on n'ait pas présenté de programmes pour lesquels existait réellement un fondement juridique; demande à la Commission d'analyser les différentes méthodes propres à résoudre ce problème et de présenter des propositions concrètes;

17. constate que la mise en oeuvre de Fonds structurels n'a pas atteint ses objectifs, que le principe d'additionnalité a rarement été respecté et que les sommes dépensées ne l'ont pas toujours été à bon escient;

18. propose de mieux définir, d'une part, les objectifs de politique structurelle et, d'autre part, les objectifs communautaires; propose de renforcer chacun de ces objectifs:

a) en réorganisant de façon significative la gestion des fonds afin d'éviter les lourdeurs et l'inefficacité actuelles et en s'assurant que les engagements pris seront tenus;

b) en réalisant de véritables actions communautaires transnationales mettant en jeu au minimum deux pays membres;

19. invite la Commission à procéder régulièrement à l'évaluation de toutes les actions communautaires et à faire rapport au Parlement et au Conseil;

20. demande à la Commission de présenter à l'autorité budgétaire une information périodique sur les virements de crédits à l'intérieur des chapitres;

21. souligne à l'attention du Conseil que, même s'il participe à la procédure de décharge en tant qu'institution émettant un avis, il est tenu de prendre position de façon globale sur le financement des Communautés et de façon détaillée sur les remarques de la Cour des comptes (en particulier sur les réticences des États membres à poursuivre les irrégularités et les fraudes et à les signaler à la Commission);

22. souligne que cette attitude du Conseil est due à la pratique, trop souvent utilisée, du vote à l'unanimité, ce qui, dans ce cas, diminue considérablement l'efficacité des décisions;

II. Observations relatives à la gestion de secteurs particuliers

Ressources propres

23. rappelle l'appui apporté par le Parlement dans sa résolution du 15 novembre 1985 (1) à la préférence pour la méthode déclarative concernant le calcul des ressources;

24. demande à la Commission de continuer à développer les travaux effectués par son Office statistique qui compare les estimations de l'assiette sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) obtenues sur la base des comptes nationaux et l'assiette TVA communiquée par les États membres dans leurs déclarations annuelles, sans pour autant que la nature de ressources propres de cette recette soit mise en cause;

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA, section « garantie »

25. soutient les efforts de la Commission pour accélérer les procédures d'apurement des comptes, conformément à ses commentaires faisant partie de la décision de décharge pour 1983; demande à la Commission de veiller à ce que la résorption des retards ne se fasse pas aux dépens de l'efficacité des contrôles; invite la Commission à revoir le système des avances de manière à ce que l'octroi d'avances excessives entraîne une coresponsabilité financière des États membres bénéficiaires;

26. invite la Commission à réorganiser ses services de manière à réduire au minimum le risque de sous-estimations futures des dépenses agricoles, en donnant la responsabilité exclusive des aspects budgétaires des crédits du FEOGA à la direction générale des budgets et en faisant relever de la direction générale du contrôle financier l'apurement des comptes du FEOGA ainsi que le contrôle des fraudes et des irrégularités;

27. estime que l'existence de stocks considérables pour plusieurs produits agricoles souligne les déficiences de la politique agricole commune; estime indispensable qu'un plan de déstockage soit présenté pour les principaux produits dans un délai de six mois et qu'il soit accompagné de propositions spécifiques destinées à éliminer le problème structurel de la production excédentaire;

28. constate que le stockage public dans le secteur de la viande bovine atteint des proportions inquiétantes; ce phénomène est aggravé par les distorsions dans la répartition géographique des stocks d'intervention;

29. invite la Commission et les États membres à réduire le plus possible les retraits de fruits du marché en encourageant la vente aux industries de transformation et en améliorant les structures de commercialisation;

30. estime que la Commission n'a pas réagi assez vite à l'apparition de stocks importants de beurre et qu'elle s'est ainsi mise dans la situation de devoir écouler ces stocks à n'importe quel prix; lui demande de mettre en place une stratégie de commercialisation et de dons de ces stocks;

31. invite la Commission à appliquer la réglementation communautaire relative aux quotas laitiers;

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section « orientation »

32. invite la Commission à définir clairement les objectifs de ses interventions au titre du FEOGA, section « orientation »; lui demande d'éviter les interventions ayant des effets contradictoires, que ce soit à l'intérieur du FEOGA-Orientation ou entre des opérations du FEOGA-Orientation et du FEOGA-Garantie;

Fonds régional

33. déplore la passivité dont la Commission a fait preuve dans l'utilisation des crédits relevant de la section « hors quota » du Fonds européen de développement régional (Feder); estime que la Commission devrait mettre en mouvement et stimuler la présentation par les États membres de projets d'intérêt communautaire;

Domaine social

34. déplore l'incapacité apparue en 1984 d'utiliser les crédits affectés par le Parlement au domaine social du budget, qui a bouti à des annulations intervenues en dépit des réformes apportées au Fonds social; la perte de certains crédits aurait pu être évitée si l'administration n'avait pas retenu quelque 40 à 60 millions d'Écus comme « amortisseur » contre les fluctuations des cours des monnaies, mesure qui s'est révélée inutile;

Gestion des programmes de recherche et de développement

35. demande à la Commission d'alléger ses procédures administratives de recrutement de personnel et de paiement aux cocontractants;

Personnel, dépenses de fonctionnement et locaux de la Commission

36. demande à la Commission d'assurer que les contrats importants soient accordés uniquement après une procédure d'adjudication sauf dans de rares cas d'exceptionnelle urgence;

Aide au développement

37. souligne le taux encore très bas de l'exécution des crédits destinés à la coopération avec les pays en voie de développement d'Asie et d'Amérique latine (chapitre 93) et avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du programme spécial de lutte contre la faim dans le monde (article 958);

38. constate l'incapacité de la Commission à exécuter à un taux satisfaisant les crédits de paiement destinés à l'aide au développement exécutée par des organisations non gouvernementales (ONG); prend acte des explications données par la Commission pour ce phénomène, mais demande instamment que les services de la Commission prennent d'urgence les mesures voulues pour remédier aux problèmes qui se posent, notamment en accroissant les effectifs, en assouplissant les critères de sélection des projets de façon à tenir compte des préoccupations maintes fois exprimées par les ONG, et en recourant plus souvent aux subventions globales dans le cas de certaines ONG;

39. demande à l'autorité budgétaire de prendre en compte cette situation;

40. demande à la Commission de renforcer l'efficacité de ses services, d'accélérer les procédures de traitement des dossiers et de versement aux bénéficiaires, surtout lorsqu'il s'agit de sommes modestes;

41. souligne qu'il demeure nécessaire de revoir les procédures de décision relatives à l'aide alimentaire afin d'accroître l'efficacité et la rapidité des livraisons, et rappelle les propositions formulées par le Parlement à cet égard;

42. constate que la mise en oeuvre de l'aide alimentaire s'est considérablement améliorée en 1984 par rapport aux années précédentes, mais considère qu'il est possible de faire beaucoup mieux encore pour améliorer la situation, et regrette que la Commission ne lui ait pas donné jusqu'à présent communication de ses analyses sur les procédures d'aide alimentaire;

43. appuie les efforts de la Commission pour intégrer l'aide alimentaire dans des politiques d'autosuffisance alimentaire qui tiennent compte des conditions locales; doit constater que ces efforts ne sont encore mis en oeuvre que dans un nombre limité de pays;

44. demande à la Commission une prise de position rapide et claire sur la question de la prise en compte par la Communauté du transport de l'aide;

45. demande à la Commission que la Communauté renforce de façon substantielle sa représentation dans les pays d'Amérique latine, afin de coordonner plus efficacement les projets d'aide et de résoudre les problèmes d'organisation sur lesquels la Cour des comptes a attiré l'attention;

46. invite la Commission à améliorer le contrôle des « fonds de contrepartie » correspondant à la vente de produits de l'aide alimentaire;

47. approuve l'intensification des contrôles de qualité de l'aide; étudiera les problèmes posés par l'exécution de ces contrôles et en particulier par l'utilisation de firmes privées pour cette tâche; Le cas « Turquie »

48. désapprouve la décision de la Commission de procéder à des paiements au titre du troisième protocole financier avec la Turquie au-delà des crédits inscrits par l'autorité budgétaire pour cette action; remarque que l'attitude ambiguë du Conseil et l'absence de décision politique n'ont fait qu'aggraver le problème de la Commission; souligne que les difficultés de la Commission dans cette affaire ont pour origine une prévision inexacte;

Activités d'emprunt et de prêt de la Communauté

49. demande à nouveau à la Commission d'assurer que la rémunération de la Banque européenne d'investissement pour les opérations du nouvel instrument communautaire (NIC), d'Euratom et de l'aide au développement n'excède pas le montant des frais administratifs qu'elle supporte;

Fraudes et irrégularités

50. demande au Conseil d'adopter dans les meilleurs délais les propositions de réglementation pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de poursuite des irrégularités, en particulier dans le secteur des recettes;

51. demande à la Commission, sur la base des réglementations existantes, de coordonner les différents contrôles exercés par ses services et de développer, en liaison avec les administrations nationales, ces contrôles et enquêtes dans les États membres;

52. estime que:

a) des mesures vigoureuses doivent être prévues afin de récupérer l'encours des sommes dont il a été établi qu'elles ont été frauduleusement converties au cours de ces dernières années et qui, selon le rapport de la Cour des comptes (paragraphe 4.25), s'élèveraient aujourd'hui à 100 millions d'Écus au minimum;

b) la publicité donnée aux actions conduites avec succès contre les fraudes et irrégularités est la sanction qui peut le mieux contribuer à en réduire la fréquence.

(1) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 81.

(2) JO no C 345 du 31. 12. 1985, p. 402.