Règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises et modifiant le règlement (CE) n° 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1669/2003 de la Commission(2), et notamment son article 12, point iii)

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.

(2) Le règlement (CE) n° 2700/98 du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises(3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1614/2002(4) incluait les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises visées dans le module commun et les modules détaillés pour l'industrie, le commerce et la construction du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Le règlement (CE) n° 2056/2002 du Conseil(5) a introduit une nouvelle série de caractéristiques pour les établissements de crédit et les fonds de pension ainsi que de nouvelles caractéristiques sur les dépenses de protection de l'environnement, pour lesquelles des définitions communes sont requises. En outre, il est nécessaire de modifier les définitions existantes pour les caractéristiques nombre d'entreprises, chiffre d'affaires, valeur de la production, valeur ajoutée au coût des facteurs et montant total des achats de biens et de services, étant donné que les définitions fixées dans le règlement (CE) n° 2700/98 ne peuvent pas être utilisées pour le calcul de la valeur de ces caractéristiques pour les services d'assurance, les établissements de crédit, les fonds de pension et les activités des banques centrales.

(3) Il est nécessaire d'établir une série de définitions pour les caractéristiques structurelles des entreprises concernant les services d'assurance, les établissements de crédit et les fonds de pension de façon à garantir que les données statistiques communiquées à la Commission sont comparables, harmonisées et de bonne qualité.

(4) Les mesures envisagées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les définitions des caractéristiques 12 12 0 et 12 15 0 visées dans le règlement (CE) n° 2700/98 et requises pour les activités couvertes aux annexe 5, 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ainsi que pour les activités relevant de la classe 65.11 de la NACE Rév. 1 sont modifiées tel que précisé à l'annexe I, sections 3 et 4 du présent règlement.

La définition de la caractéristique 11 11 0 pour les activités couvertes à l'annexe 7, la définition de la caractéristique 12 11 0 pour les activités couvertes aux annexes 5 et 7 et la définition de la caractéristique 13 11 0 pour les activités couvertes aux annexes 5 et 6 sont modifiées tel que précisé à l'annexe I, sections 1, 2 et 5, du présent règlement.

Article 2

La définition modifiée de la caractéristique 21 11 0 du règlement n° 2700/98 ainsi que les définitions des caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 sont précisées à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont précisées à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont précisées à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Les États membres appliqueront les modifications des définitions des caractéristiques 12 12 0, 12 15 0 et 13 11 0 visées à la section 4 de l'annexe 1 concernant les activités du groupe 65.1 de la NACE Rév. 1 et les établissements de crédit relevant de la classe 65.22 de la NACE Rév. 1 à compter de l'année de référence 2001.

Pour les activités relevant de la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, les États membres appliqueront les définitions des caractéristiques 11 11 0, 12 11 0, 12 12 0 et 12 15 0 à compter de l'année de référence 2002.

Les États membres appliqueront la définition modifiée de la caractéristique 21 11 0 ainsi que les définitions des caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0 visées à la section 4 de l'annexe 2 à compter de l'année de référence 2001.

Les États membres appliqueront les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 à compter de l'année de référence 2001.

Ils appliqueront les définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 à compter de l'année de référence 2002.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Pour la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

(2) Voir la page 57 du présent Journal officiel.

(3) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49.

(4) JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.

(5) JO L 317 du 21.11.2002, p. 1.

ANNEXE I

Modifications des définitions visées dans le règlement (CE) n° 2700/98 concernant les services d'assurance, les établissements de crédit, les fonds de pension et la classe 65.11 de la NACE Rév. 1

L'annexe du règlement (CE) n° 2700/98 est modifiée comme suit.

Section 1

Nombre d'entreprises

1. Dans la définition du code 11 11 0, intitulé: Nombre d'entreprises, le texte suivant est ajouté: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, cette caractéristique comprend également les fonds de pension n'ayant pas de salariés. Elle inclut également les fonds de pension n'ayant pas la personnalité juridique et qui sont gérés par des entreprises de gestion de fonds de pension, des entreprises d'assurance ou autres établissements financiers (sans être couverts pour autant par les comptes annuels de ces institutions). Sont exclus les fonds de pension qui ne sont pas établis séparément de l'entreprise ou du groupement d'affiliation (c'est-à-dire les fonds de pension non autonomes ou les systèmes de réserves gérés normalement en tant qu'activité auxiliaire par l'employeur)."

Section 2

Chiffre d'affaires

1. Dans la définition du code: 12 11 0, intitulé: Chiffre d'affaires, la phrase"Pour les NACE 66.01 et 66.03, le titre correspondant de cette caractéristique est "primes émises brutes"." est remplacée par le texte suivant: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, le titre correspondant de cette caractéristique est "primes émises brutes". Cette caractéristique est définie à l'article 35 de la directive 91/674/CEE.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, le titre correspondant de cette caractéristique est "total des cotisations de pension". Cette variable couvre la totalité des cotisations de pension dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension, et notamment l'ensemble des cotisations obligatoires, les autres cotisations régulières, les cotisations complémentaires volontaires, les transferts entrants et les autres cotisations."

2. Dans les liens avec d'autres variables du code 12 11 0, intitulé: Chiffre d'affaires, le texte suivant est ajouté: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, les primes émises brutes (12 11 0) sont calculées de la façon suivante:

primes brutes émises au titre de l'assurance directe (12 11 1)

+ primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée (12 11 2).

Les primes brutes émises sont utilisées pour le calcul des "primes brutes acquises" (32 11 0) et autres agrégats et bilans.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, le chiffre d'affaires (total des cotisations de pension) est calculé de la façon suivante:

cotisations de pension à recevoir des membres (48 00 1)

+ cotisations de pension à recevoir des employeurs (48 00 2)

+ transferts entrants (48 00 3)

+ autres cotisations de pension (48 00 4)

ou

cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies (48 00 5)

+ cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies (48 00 6)

+ cotisations de pension versées à des régimes hybrides (48 00 7)."

Section 3

Valeur de la production

1. Dans la définition du code: 12 12 0, intitulé: Valeur de la production, la phrase"L'adoption de méthodes de calculs spécifiques est nécessaire pour les NACE 66.01 et 66.03." est remplacée par le texte suivant: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur de la production comprend les primes brutes acquises plus les produits du total des investissements de portefeuille plus les autres services fournis moins le montant brut des sinistres survenus, à l'exclusion des frais de gestion de sinistres plus les plus-values et les provisions.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur de la production comprend les intérêts et produits assimilés moins les intérêts et charges assimilées plus les commissions perçues, plus les revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable plus les résultats provenant d'opérations financières plus les produits d'exploitation.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur de la production comprend le chiffre d'affaires moins les primes d'assurance versées plus les produits des placements plus d'autres produits plus les indemnités d'assurance à recevoir moins les paiement totaux au titre des pensions moins la variation nette des provisions techniques.

Pour les entreprises relevant de la classe 65.11 de la NACE, la valeur de la production comprend les intérêts et produits assimilés moins les intérêts et charges assimilées plus les commissions à recevoir plus les revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable plus les résultats provenant d'opérations financières plus les autres produits d'exploitation."

2. Dans les liens avec les autres variables du code 12 12 0, intitulé: Valeur de la production, la phrase suivante est ajoutée: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur de la production est calculée de la façon suivante:

pour l'assurance vie:

primes brutes émises (12 11 0)

+ variations brutes de la provision pour primes non acquises (32 11 2)

+ produits des placements (32 22 0)

- reprises de corrections de valeur sur placements (32 71 5)

- profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6)

- produits des participations (32 71 1)

([total des provisions techniques brutes (37 30 0) - total des provisions techniques nettes (37 30 1)]/[total des provisions techniques nettes (37 30 1)] x [produits des placements (32 22 0) - reprises de corrections de valeur sur placements (32 71 5) - profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6) - produits des participations (32 71 1)])

+ autres produits techniques, montant net (32 16 1)

+ autres revenus (32 46 0)

- montants bruts payés pour les sinistres (32 13 1)

- variation brute de la provision pour sinistres à régler (32 13 4)

+ frais externes et internes de gestion des sinistres (32 61 5)

+ profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6)

+ plus-values non réalisées sur placements (32 23 0)

- pertes provenant de la réalisation des placements (32 72 3)

- moins-values non réalisées sur placements (32 28 0)

- variation brute de la provision d'assurance vie (32 25 0)

- participations au bénéfice et ristournes, montant net (32 16 3)

- variation du fonds pour donations futures (fait partie de 32 29 0)

- variation nette des autres provisions techniques non encore enregistrées sous d'autres postes (32 16 2);

pour l'assurance non-vie et la réassurance:

primes brutes émises (12 11 0)

+ variation brute de la provision pour primes non acquises (32 11 2)

+ produits des placements (32 42 0)

- reprises de corrections de valeur sur placements (32 71 5)

- profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6)

- produits des participations (32 71 1)

+ ([total des provisions techniques brutes (37 30 0) - total des provisions techniques nettes (37 30 1)]/[total des provisions techniques nettes (37 30 1)] x [produits des placements (32 42 0) - reprises de corrections de valeur sur placements (32 71 5) - profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6) - produits des participations (32 71 1)])

+ autres produits techniques, montant net (32 16 1)

+ autres produits (32 46 0)

- montants bruts payés pour les sinistres (32 13 1)

- variation brute de la provision pour sinistres à régler (32 13 4)

+ frais externes et internes de gestion des sinistres (32 61 5)

+ profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6)

- pertes provenant de la réalisation des placements (32 72 3)

- participations au bénéfice et ristournes, montant net (32 16 3)

- variation de la provision pour égalisation (32 15 0)

- variation nette des autres provisions techniques, non encore enregistrées sous d'autres postes (32 16 2);

pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur de la production est calculée de la façon suivante:

intérêts et produits assimilés (42 11 0)

- intérêts et charges assimilées (42 12 0)

+ commissions perçues (42 14 0)

+ revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable (42 13 1)

+ résultats provenant d'opérations financières (42 20 0)

+ autres produits d'exploitation (42 31 0);

pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur de la production est calculée de la façon suivante:

chiffre d'affaires (12 11 0)

- primes d'assurances à payer (48 05 0)

+ produits des placements (48 01 0)

+ autres produits (48 02 2)

+ indemnités d'assurances à recevoir (48 02 1)

- paiements totaux au titre des pensions (48 03 0)

- variation nette des provisions techniques (48 04 0)."

Section 4

Valeur ajoutée au coût des facteurs

1. Dans la définition du code: 12 15 0, intitulé: Valeur ajoutée au coût des facteurs, la phrase"L'adoption de méthodes de calcul spécifiques est nécessaire pour les NACE 66.01 et 66.03." est remplacée par le texte suivant: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins la valeur brute des services de réassurance reçus moins les autres consommations intermédiaires.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins le montant total des achats de biens et de services.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins le montant total des achats de biens et de services.

Pour les entreprises relevant la classe 65.11 de la NACE, la valeur ajoutée au coût des facteurs correspond à la valeur de la production moins le montant total des achats de biens et de services."

2. Dans les liens avec d'autres variables du code 12 15 0, intitulé: Valeur ajoutée au coût des facteurs, le texte suivant est ajouté: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur ajoutée au coût des facteurs est calculée de la façon suivante:

valeur de la production (12 12 0)

- consommation intermédiaire (13 11 0).

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur ajoutée au coût des facteurs est calculée de la façon suivante:

valeur de la production (12 12 0)

- montant total des achats de biens et services (13 11 0).

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la valeur ajoutée au coût des facteurs est calculée de la façon suivante:

valeur de la production (12 12 0)

- consommation intermédiaire [= montant total des achats de biens et de services (13 11 0)]."

Section 5

Montant total des achats de biens et de services

1. Dans la définition du code: 13 11 0, intitulé: Montant total des achats de biens et de services, la phrase"L'adoption de méthodes de calculs spécifiques est nécessaire pour les NACE 66.01 et 66.03." est remplacée par le texte suivant: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, le montant total des achats de biens et de services correspond à la valeur brute des services de réassurance reçus plus les autres consommations intermédiaires.

Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, le montant total des achats de biens et de services correspond aux commissions à payer plus les autres frais d'administration plus les autres charges d'exploitation."

2. Dans les liens avec d'autres variables du code 13 11 0, intitulé: Montant total des achats de biens et de services, le texte suivant est ajouté: "Pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la consommation intermédiaire est calculée de la façon suivante:

pour l'assurance vie:

solde de réassurance (32 18 0)

+ ([total des provisions techniques brutes (37 30 0) - total des provisions techniques nettes (37 30 1)]/[total des provisions techniques nettes (37 30 1)] x [produits des placements (32 22 0) - reprises de corrections de valeur sur placements (32 71 5) - profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6) - produits des participations (32 71 1)])

+ commissions (32 61 1)

+ frais externes consacrés à l'achat de biens et de services (32 61 4 - consommation de capital fixe pour compte propre);

pour l'assurance non-vie et la réassurance:

solde de réassurance (32 18 0)

+ ([total des provisions techniques brutes (37 30 0) - total des provisions techniques nettes (37 30 1)]/[total des provisions techniques nettes (37 30 1)] x [produits des placements (32 42 0) - reprises de corrections de valeur sur placements (32 71 5) - profits provenant de la réalisation de placements (32 71 6) - produits des participations (32 71 1)])

+ commissions (32 61 1)

+ frais externes consacrés à l'achat de biens et de services [(32 61 4) consommation de capital fixe pour compte propre];

pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, la consommation intermédiaire est calculée de la façon suivante:

commissions à payer (42 15 0)

+ autres frais d'administration (42 32 2)

+ autres charges d'exploitation (42 33 0);

pour les entreprises définies à la section 3 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, le montant total des achats de biens et de services (variable 13 11 0) est utilisé pour le calcul du total des charges d'exploitation (48 06 0)."

ANNEXE II

Définition modifiée de la caractéristique 21 11 0 et définition des caractéristiques 21 12 0 et 21 14 0

Le règlement (CE) n° 2700/98 est modifié comme suit.

1. La définition de la caractéristique 21 11 0 est remplacée par le texte suivant: Code: 21 11 0

Titre: Investissements dans des équipements et installations conçus pour lutter contre la pollution, et accessoires spéciaux de lutte antipollution (principalement les équipements "en fin de cycle")

Définition

Dépenses en capital consacrées à des méthodes, techniques, processus ou équipements conçus pour collecter et évacuer la pollution et les polluants (par exemple des rejets atmosphériques, des effluents ou des déchets solides) après leur création, pour limiter et mesurer le niveau de pollution et pour traiter et éliminer les polluants générés par l'activité courante de l'entreprise.

Il s'agit du total des dépenses effectuées dans les domaines environnementaux "Protection de l'air ambiant et du climat", "Gestion des eaux usées", "Gestion des déchets" et "Autres activités de protection de l'environnement". Les autres activités de protection de l'environnement comprennent la protection et l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, la lutte contre le bruit et les vibrations, la protection de la biodiversité et du paysage, la protection contre les rayonnements, la recherche et le développement, l'administration et la direction générales de l'environnement, l'éducation, la formation et l'information, les activités générant des dépenses indivisibles, ainsi que les activités non classées ailleurs.

Sont inclus:

- les investissements en éléments distincts et identifiables qui s'ajoutent à l'équipement existant et sont mis en oeuvre à la fin ou totalement en dehors de la chaîne de production (équipement "en fin de cycle"),

- les investissements en équipements (par exemple des filtres ou des étapes de nettoyage distinctes) qui atténuent ou extraient des polluants à l'intérieur de la chaîne de production lorsque la mise hors service de tels équipements supplémentaires n'aurait pas, globalement, d'incidence sur le fonctionnement de la chaîne de production.

La principale finalité ou fonction de ces dépenses en capital est la protection de l'environnement, et leur montant total doit être déclaré.

Les dépenses doivent être déclarées brutes de toute compensation de coûts résultant de la génération et de la vente de sous-produits commercialisables, d'économies réalisées ou de subventions reçues.

Les biens achetés sont évalués à leur prix d'acquisition, hors TVA déductible et hors tout autre impôt déductible directement lié au chiffre d'affaires.

Sont exclues:

- les actions et activités ayant un effet positif sur l'environnement qui auraient été mises en oeuvre indépendamment de toute considération d'ordre environnemental, y compris les mesures qui visent principalement à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et la sécurité de la production,

- les mesures visant à réduire la pollution lorsque les produits sont utilisés ou mis au rebut (adaptation écologique des produits), sauf si la politique et la réglementation environnementales étendent la responsabilité juridique du producteur en rendant celui-ci également responsable de la pollution causée lors de l'utilisation des produits ou du traitement des produits mis au rebut,

- les activités relatives à l'utilisation et à l'économie des ressources (par exemple: approvisionnement en eau ou économies d'énergie ou de matières premières), sauf si leur objectif premier est la protection de l'environnement, ce qui est le cas, par exemple, lorsque ces activités ont pour but de mettre en oeuvre la politique nationale ou internationale en matière environnementale, et non de réaliser des économies de coûts.

Lien avec les comptes des entreprises

La définition des investissements est fondée sur les normes comptables appliquées par les entreprises, conformément aux normes comptables de l'Union européenne. Il s'agit donc de dépenses qui peuvent être comptabilisées à l'actif.

Lien avec d'autres variables

Le total des investissements affectés à la protection de l'environnement représente la somme des variables 21 11 0 et 21 12 0. Le total des dépenses consacrées à la protection de l'environnement constitue la somme des variables 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0.

En partie:

15 11 0 Investissements bruts en biens corporels

15 31 0 Valeur des biens corporels acquis en crédit-bail

2. Les définitions suivantes sont ajoutées: Code: 21 12 0

Titre: Investissements dans des équipements et installations propres ("technologie intégrée")

Définition

Dépenses en capital afférentes à la mise en oeuvre ou à l'adaptation de méthodes, techniques, processus ou équipements (ou de certains éléments de ceux-ci) conçus pour prévenir ou limiter la pollution créée à la source (par exemple des rejets atmosphériques, des effluents ou des déchets solides), de manière à réduire l'incidence des rejets de polluants et/ou des activités polluantes sur l'environnement.

Il s'agit du total des dépenses effectuées dans les domaines environnementaux "Protection de l'air ambiant et du climat", "Gestion des eaux usées", "Gestion des déchets" et "Autres activités de protection de l'environnement". Les autres activités de protection de l'environnement comprennent la protection et l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, la lutte contre le bruit et les vibrations, la protection de la biodiversité et du paysage, la protection contre les rayonnements, la recherche et le développement, l'administration et la direction générale de l'environnement, l'éducation, la formation et l'information, les activités générant des dépenses indivisibles, ainsi que les activités non classées ailleurs.

Les dépenses doivent être déclarées brutes de toute compensation de coûts résultant de la génération et de la vente de sous-produits commercialisables, d'économies réalisées ou de subventions reçues.

Les biens achetés sont évalués à leur prix d'acquisition, hors TVA déductible et hors tout autre impôt déductible directement lié au chiffre d'affaires.

Sont incluses:

- les dépenses en capital concernant des méthodes, processus, techniques et équipements (ou leurs éléments ayant une incidence sur l'environnement) qui sont distincts et identifiables séparément. Leur finalité ou fonction principale est par définition la protection de l'environnement, et c'est le total des dépenses consacrées à ces méthodes, processus, techniques ou équipements (ou à leurs éléments qui ont une incidence sur l'environnement) qui doit être déclaré,

- les dépenses en capital concernant des méthodes, processus, techniques et équipements qui sont intégrés dans l'activité générale (processus de production/installation) de manière telle qu'il est malaisé d'identifier séparément l'élément de prévention de la pollution. Ceci est lié aux achats d'équipements nouveaux répondant à des normes environnementales renforcées ("mesures intégrées"). Dans ces cas-là, seule la partie de l'investissement total qui est consacrée à la protection de l'environnement doit être déclarée.

Cette partie correspond à l'investissement supplémentaire par rapport à la dépense en capital qui aurait été effectuée si l'investissement n'avait pas eu de dimension écologique. Dans ce contexte, une autre manière de procéder consiste à prendre comme base la solution la moins coûteuse qui s'offre à l'entreprise et qui a des fonctions et des caractéristiques similaires, sauf en ce qui concerne la protection de l'environnement.

Lorsque la solution retenue est ordinaire sur le plan technique et qu'il n'existe pas de solution moins coûteuse et moins écologique, la mesure est par définition exclue des activités de protection de l'environnement, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Sont exclues:

- les actions et activités ayant un effet positif sur l'environnement qui auraient été mises en oeuvre indépendamment de toute considération d'ordre environnemental, y compris les mesures qui visent principalement à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et la sécurité de la production,

- les mesures visant à réduire la pollution lorsque les produits sont utilisés ou mis au rebut (adaptation écologique des produits), sauf si la politique et la réglementation environnementales étendent la responsabilité juridique du producteur en rendant celui-ci également responsable de la pollution causée lors de l'utilisation des produits ou du traitement des produits mis au rebut,

- les activités relatives à l'utilisation et à l'économie des ressources (par exemple: approvisionnement en eau ou économies d'énergie ou de matières premières), sauf si leur objectif premier est la protection de l'environnement, ce qui est le cas, par exemple, lorsque ces activités ont pour but de mettre en oeuvre la politique nationale ou internationale en matière environnementale, et non de réaliser des économies de coûts.

Lien avec les comptes des entreprises

La définition des investissements est fondée sur les normes comptables appliquées par les entreprises, conformément aux normes comptables de l'Union européenne. Il s'agit donc de dépenses qui peuvent être comptabilisées à l'actif.

Lien avec d'autres variables

Le total des investissements affectés à la protection de l'environnement représente la somme des variables 21 11 0 et 21 12 0. Le total des dépenses consacrées à la protection de l'environnement constitue la somme des variables 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0.

En partie:

15 11 0 Investissements bruts en biens corporels

15 31 0 Valeur des biens corporels acquis en crédit-bail

Code: 21 14 0

Titre: Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement

Définition

Le total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement correspond aux coûts annuels d'exploitation et d'entretien d'une activité, d'une technique, d'un processus ou d'un équipement (ou de certains éléments de ceux-ci) ayant pour objectif de prévenir, de réduire, de traiter ou d'éliminer les polluants et la pollution (par exemple: des rejets atmosphériques, des effluents ou des déchets solides) ou toute autre dégradation de l'environnement résultant de l'activité courante de l'entreprise.

Il s'agit du total des dépenses effectuées dans les domaines environnementaux "Protection de l'air ambiant et du climat", "Gestion des eaux usées", "Gestion des déchets" et "Autres activités de protection de l'environnement". Les autres activités de protection de l'environnement comprennent la protection et l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, la lutte contre le bruit et les vibrations, la protection de la biodiversité et du paysage, la protection contre les rayonnements, la recherche et le développement, l'administration et la direction générale de l'environnement, l'éducation, la formation et l'information, les activités générant des dépenses indivisibles, ainsi que les activités non classées ailleurs.

Le total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement doit être déclaré brut de toute compensation de coûts résultant de la vente de sous-produits commercialisables, d'économies réalisées ou de subventions reçues.

Les dépenses courantes représentent la somme des "dépenses internes" et des "achats de services de protection de l'environnement".

- Les dépenses internes comprennent toutes les dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement, à l'exception des achats de services de protection de l'environnement à d'autres unités. Elles représentent la somme des coûts de main-d'oeuvre, de l'utilisation de matières premières et consommables et des paiements effectués au titre de contrats de location-achat. Ces paiements peuvent concerner par exemple l'exploitation et l'entretien d'équipements de protection de l'environnement, la mesure et le contrôle des niveaux de pollution, la gestion de l'environnement, l'information et l'éducation, ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de l'environnement.

- Les achats de services de protection de l'environnement comprennent l'ensemble des droits, redevances et autres montants similaires versés à des organismes externes (par rapport à l'unité déclarante), publics ou privés, en contrepartie de la fourniture de services de protection de l'environnement ayant un rapport avec l'incidence de l'activité courante de l'entreprise sur l'environnement. Il peut s'agir, par exemple, de paiements afférents à la collecte et au traitement de déchets solides et d'eaux usées, à la décontamination du sol, aux taxes réglementaires, aux services de consultants en environnement, portant par exemple sur l'information en matière d'environnement, à des activités de certification ou à la mise en oeuvre d'équipements de protection de l'environnement.

Les biens et services achetés sont évalués à leur prix d'acquisition hors TVA déductible et hors tout autre impôt déductible directement lié au chiffre d'affaires. Les dépenses de personnel comprennent les salaires et traitements bruts, y compris les charges et cotisations sociales des employeurs, mais à l'exclusion des frais généraux.

Sont exclus:

- les actions et activités ayant un effet positif sur l'environnement qui auraient été mises en oeuvre indépendamment de toute considération d'ordre environnemental, y compris les mesures qui visent principalement à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et la sécurité de la production,

- les mesures visant à réduire la pollution lorsque les produits sont utilisés ou mis au rebut (adaptation écologique des produits), sauf si la politique et la réglementation environnementales étendent la responsabilité juridique du producteur en rendant celui-ci également responsable de la pollution causée lors de l'utilisation des produits ou du traitement des produits mis au rebut,

- les activités relatives à l'utilisation et à l'économie des ressources (par exemple: approvisionnement en eau ou économies d'énergie ou de matières premières), sauf si leur objectif premier est la protection de l'environnement, ce qui est le cas, par exemple, lorsque ces activités ont pour but de mettre en oeuvre la politique nationale ou internationale en matière environnementale, et non de réaliser des économies de coûts,

- le paiement, par l'unité déclarante, de taxes, redevances ou frais qui ne concernent pas l'achat d'un service de protection de l'environnement lié à l'incidence environnementale de l'activité courante de l'entreprise, même si les autorités gouvernementales destinent ces recettes au financement d'autres activités de protection de l'environnement (par exemple des taxes sur la pollution),

- les postes de coûts calculés, tels que l'amortissement des équipements de protection de l'environnement ou la perte en capital due au remplacement forcé, ou encore les frais généraux,

- les pertes de revenus, les droits compensateurs, les amendes, les pénalités, etc., qui ne se rapportent pas à une activité de protection de l'environnement.

Lien avec les comptes des entreprises

La définition des dépenses courantes est fondée sur les normes comptables appliquées par les entreprises, conformément aux normes comptables de l'Union européenne. En conséquence, les dépenses courantes comprennent l'ensemble des dépenses qui ne sont pas inscrites en immobilisations, mais au compte de profits et pertes.

Il s'agit de la somme des achats de matières premières et consommables, des coûts de main-d'oeuvre, des redevances et des droits payés à l'administration, des dépenses liées à des services externes, ainsi que des frais de location et de location-achat afférents à des activités de protection de l'environnement.

Lien avec d'autres variables

Le total des investissements affectés à la protection de l'environnement représente la somme des variables 21 11 0 et 21 12 0. Le total des dépenses consacrées à la protection de l'environnement constitue la somme des variables 21 11 0, 21 12 0 et 21 14 0.

En partie:

13 11 0 Montant total des achats de biens et de services

13 31 0 Dépenses de personnel

ANNEXE III

Définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 6 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (établissements de crédit)

VARIABLES STRUCTURELLES

Code: 11 11 1

Intitulé: Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique

Définition

Le nombre d'entreprises (variable 11 11 0) est ventilé d'après le statut juridique entre les catégories suivantes: sociétés par actions, coopératives, entreprises de droit public, succursales d'entreprises dont le siège est situé en dehors de l'EEE, autres.

Lien avec d'autres variables

Le nombre d'entreprises d'après le statut juridique est une subdivision du nombre d'entreprises (11 11 0).

Code: 11 11 4

Intitulé: Nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère

Définition

Par "entreprise mère", il faut entendre toute entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil(1), fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés.

La ventilation géographique suivante est appliquée pour les entreprises mères: entreprises mères situées dans l'État membre d'origine (l'entreprise observée peut être considérée comme étant sous contrôle national), entreprises mères situées dans un autre pays (l'entreprise observée peut être considérée comme étant sous contrôle étranger). L'entreprise mère est enregistrée en fonction du bénéficiaire effectif final. Seules les entreprises (filiales) ayant une entreprise mère sont incluses dans cette variable. Les succursales sont exclues, étant considérées comme faisant partie d'une entreprise.

Lien avec d'autres variables

Le nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère fait partie du nombre d'entreprises (11 11 0).

Code: 11 11 6

Intitulé: Nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan

Définition

Le nombre d'entreprises (variable 11 11 0) est ventilé d'après les classes de taille du total du bilan.

Cinq classes de taille (en euros) - communes à tous les États membres - ont été définies: plus de 99999 millions d'euros, de 10000 à 99999 millions d'euros, de 1000 à 9999 millions d'euros, de 100 à 999 millions d'euros, moins de 100 millions d'euros.

Commentaire:

Il convient de prendre en considération le total du bilan à la fin de l'exercice (variable 43 30 0).

Lien avec d'autres variables

Le nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan est une subdivision du nombre d'entreprises (11 11 0).

Code: 11 11 7

Intitulé: Nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit

Définition

Le nombre d'entreprises (variable 11 11 0) est ventilé d'après les catégories d'établissements de crédit suivantes: banques agréées, établissements de crédit spécialisés, autres établissements de crédit. Cette ventilation devrait permettre de rattacher les différentes catégories d'établissements de crédit aux classes pertinentes de la NACE Rév. 1.

Lien avec d'autres variables

Le nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit est une subdivision du nombre d'entreprises (11 11 0).

Code: 11 41 1

Intitulé: Nombre total et localisation des succursales implantées en dehors de l'EEE

Définition

La succursale est définie à l'article 1er de la directive 89/646/CEE du Conseil(2), et précisée dans la communication de la Commission sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans la deuxième directive bancaire (95/C 291/06).

La ventilation géographique suivante est utilisée pour le nombre de succursales implantées à l'étranger: Suisse, États-Unis d'Amérique, Japon, autres pays (reste du monde).

Commentaire:

Toutes les succursales en activité enregistrées dans l'État membre d'origine de l'établissement de crédit sont prises en compte.

Code: 11 51 0

Intitulé: Nombre total et localisation des filiales financières implantées à l'étranger

Définition

Par "filiale", il faut entendre toute entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés. Il convient d'inclure toutes les entreprises relevant des entreprises de services financiers (tels que définis au chapitre 1.3 du manuel méthodologique sur les établissements de crédit).

Commentaire:

La ventilation géographique suivante est utilisée pour les filiales: autres États membres individuellement, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays (reste du monde). Seul le premier niveau de filiale doit être pris en considération.

VARIABLES DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES

Code: 42 11 0

Intitulé: Intérêts et produits assimilés

Définition

Cette variable est définie à l'article 29 de la directive 86/635/CEE du Conseil(3).

Commentaire:

Voir article 27, poste 1, et article 28, poste B 1, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul de la valeur de la production (variable 12 22 0).

Code: 42 11 1

Intitulé: Intérêts et produit assimilés générés par des titres à revenu fixe

Définition

Cette variable est définie à l'article 29 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 1, et article 28, poste B 1, de la directive 86/635/CCE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable fait partie de la variable 42 11 0.

Code: 42 12 0

Intitulé: Intérêts et charges assimilées

Définition

Cette variable est définie à l'article 29 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 2, et article 28, poste A 1, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul de la valeur de la production (variable 12 12 0).

Code: 42 12 1

Intitulé: Intérêts et charges assimilées liés à des bons et obligations en circulation

Définition

Cette variable est définie aux articles 17 et 29 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 4, poste 3 a) (passif), de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable fait partie de la variable 42 12 0.

Code: 42 13 0

Intitulé: Revenus de titres

Définition

Cette variable est définie à l'article 30 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, agrégats des postes 3 a) + 3 b) + 3 c), et article 28, agrégat des postes B 2 a) + 2 b) + 2 c), de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 13 1

Intitulé: Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable

Définition

Cette variable est définie à l'article 30 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 3 a), et article 28, poste B 2 a) de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable fait partie de la variable 42 13 0; elle est utilisée pour le calcul de la valeur de production (variable 12 12 0).

Code: 42 14 0

Intitulé: Commissions perçues

Définition

Cette variable est définie à l'article 31 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 4, et article 28, poste B 3, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul de la valeur de la production (variable 12 12 0).

Code: 42 15 0

Intitulé: Commissions versées

Définition

Cette variable est définie à l'article 31 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 5, et article 28, poste A 2, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul du montant total des achats de biens et de services (variable 13 11 0).

Code: 42 20 0

Intitulé: Résultats provenant d'opérations financières

Définition

Cette variable est définie à l'article 32 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 6, et article 28, postes A 3 ou B 4, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul de la valeur de la production (variable 12 12 0).

Code: 42 31 0

Intitulé: Autres produits d'exploitation

Définition

Produits d'exploitation n'apparaissant pas dans d'autres rubriques.

Commentaire:

Voir article 27, poste 7, et article 28, poste B 7, de la directive 86/635/CEE.

Liens avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul de la valeur de la production (variable 12 12 0).

Code: 42 32 0

Intitulé: Frais généraux administratifs

Définition

Cette variable correspond à la somme des dépenses de personnel (variable 13 31 0) et autres frais administratifs (variable 42 32 2).

Commentaire:

Voir article 27, agrégats des postes 8 a) + 8 b), et article 28, postes A 4 a) + 4 b), de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 32 2

Intitulé: Autres frais administratifs

Définition

Autres frais administratifs non compris dans la variable 13 31 0.

Commentaire:

Voir article 27, poste 8 b), et article 28, poste A 4 b), de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul du montant total des achats de biens et de services (variable 13 11 0) et des frais généraux administratifs (variable 42 32 0).

Code: 42 33 0

Intitulé: Autres charges d'exploitation

Définition

Charges d'exploitation n'apparaissant pas sous d'autres rubriques.

Commentaire:

Voir article 27, poste 10, et article 28, poste A 6, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Cette variable est utilisée pour le calcul du montant total des achats de biens et de services (variable 13 11 0).

Code: 42 35 0

Intitulé: Corrections de valeur et reprises de corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éventuels et engagements

Définition

Cette variable est définie à l'article 33 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, postes 11 et 12, et article 28, postes A 7 et B 5 de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 36 0

Intitulé: Autres corrections de valeur et reprises de corrections de valeur

Définition

Cette variable est définie à l'article 34 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 27, poste 9, 13 et 14, et article 28, postes A 5, A 8 et B 6, de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 40 0

Intitulé: Résultats provenant des activités ordinaires

Définition

Cette variable est définie aux articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE du Conseil(4), fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société.

Commentaire:

Voir article 27, postes 15 et 16 et article 28, postes A 9, A 10 et B 8 de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 50 0

Intitulé: Résultat exceptionnel

Définition

Cette variable est définie aux articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société.

Commentaire:

Voir article 27, poste 19, et article 28, postes A 13 et B 10, de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 51 0

Intitulé: Total des impôts (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts)

Définition

Cette variable est définie aux articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société.

Commentaire:

Voir article 27, postes 15, 20 et 22, et article 28, postes A 9, A 12 et A 14, de la directive 86/635/CEE.

Code: 42 60 0

Intitulé: Résultat de l'exercice

Définition

Cette variable est définie aux articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société.

Commentaire:

Voir article 27, poste 23, et article 28, postes A 15 et B 11, de la directive 86/635/CEE.

VARIABLES RELATIVES AU BILAN

Code: 43 11 0

Intitulé: Créances sur la clientèle

Définition

Cette variable est définie aux articles 4 et 16 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 4, poste 4 (actif), et article 16 (actif: poste 4) de la directive 86/635/CEE.

Code: 43 21 0

Intitulé: Dettes envers la clientèle

Définition

Cette variable est définie aux articles 4 et 19 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 4, agrégats des postes 2 a) + 2 b) (passif), et article 19 (passif: poste 2) de la directive 86/635/CEE.

Code: 43 29 0

Intitulé: Total des capitaux et des réserves

Définition

Cette variable est définie aux articles 21, 22 et 23 de la directive 86/635/CEE.

Commentaire:

Voir article 4, agrégats des postes 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 (passif), de la directive 86/635/CEE.

Code: 43 30 0

Intitulé: Total du bilan

Définition

Cette variable correspond à la somme des postes 1 à 16 de l'actif du bilan ou à celle des postes 1 à 14 du passif.

Commentaire:

Voir article 4 de la directive 86/635/CEE.

Code: 43 31 0

Intitulé: Total du bilan ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère

Définition

Le total du bilan (variable 43 30 0) est ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère.

Conformément à la ventilation de la variable 11 11 4, le total du bilan est divisé en deux parties, l'une couvrant les établissements de crédit sous contrôle national et l'autre les établissements sous contrôle étranger. L'entreprise mère est enregistrée en fonction du bénéficiaire effectif final.

Lien avec d'autres variables

Le total du bilan ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère est une subdivision du total du bilan (43 30 0).

Code: 43 32 0

Intitulé: Total du bilan ventilé d'après le statut juridique

Définition

Le total du bilan (variable 43 30 0) est ventilé d'après le statut juridique entre les catégories suivantes: sociétés par action, coopératives, entreprises de droit public, succursales d'entreprises dont le siège est situé en dehors de l'EEE, autres.

Lien avec d'autres variables

Le total du bilan ventilé d'après le statut juridique est une subdivision du total du bilan (43 30 0).

VARIABLES RELATIVES AUX PRODUITS

Code: 44 11 0

Intitulé: Intérêts et produits assimilés ventilés par (sous-)catégories de la CPA

Définition

Les intérêts et produits assimilés sont définis à l'article 29 de la directive 86/635/CEE. La ventilation par produits se fonde sur la classification des produits associée aux activités concernant les services d'intermédiation financière et les auxiliaires financiers et d'assurance. La variable doit être ventilée par (sous-)catégories de la CPA au niveau approprié.

Commentaire:

Voir article 27, poste 1, et article 28, poste B 1, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Les intérêts et produits assimilés ventilés par (sous-)catégories de la CPA sont une subdivision des intérêts et produits assimilés (42 11 0).

Code: 44 12 0

Intitulé: Intérêts et charges assimilées ventilés par (sous-)catégories de la CPA

Définition

Les intérêts et charges assimilées sont définis à l'article 29 de la directive 86/635/CEE. La ventilation par produits se fonde sur la classification des produits associée aux activités concernant les services d'intermédiation financière et les auxiliaires financiers et d'assurance. La variable doit être ventilée par (sous-)catégories de la CPA au niveau approprié.

Commentaire:

Voir article 27, poste 2, et article 28, poste A 1, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Les intérêts et charges assimilées ventilés par (sous-)catégories de la CPA sont une subdivision des intérêts et charges assimilées (42 12 0).

Code: 44 13 0

Intitulé: Commissions perçues ventilées par (sous-)catégories de la CPA

Définition

Les commissions perçues sont définies à l'article 31 de la directive 86/635/CEE. La ventilation par produits se fonde sur la classification des produits associée aux activités concernant les services d'intermédiation financière et les auxiliaires financiers et d'assurance. La variable doit être ventilée par (sous-)catégories de la CPA au niveau approprié.

Commentaire:

Voir article 27, poste 4, et article 28, poste B 3, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Les commissions perçues ventilées par (sous-)catégories de la CPA sont une subdivision des commissions perçues (42 14 0).

Code: 44 14 0

Intitulé: Commissions versées ventilées par (sous-)catégories de la CPA

Définition

Les commissions versées sont définies à l'article 31 de la directive 86/635/CEE. La ventilation par produits se fonde sur la classification des produits associée aux activités concernant les services d'intermédiation financière et les auxiliaires financiers et d'assurance. La variable doit être ventilée par (sous-)catégories de la CPA au niveau approprié.

Commentaire:

Voir article 27, poste 5, et article 28, poste A 2, de la directive 86/635/CEE.

Lien avec d'autres variables

Les commissions versées ventilées par (sous-)catégories de la CPA sont une subdivision des commissions versées (42 15 0).

VARIABLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INTERNATIONALES

Les variables 45 11 0, 45 21 0 et 45 22 0 se réfèrent aux opérations réalisées par les succursales d'établissements dont le siège social est situé dans un pays de l'EEE.

Code: 45 11 0

Intitulé: Ventilation géographique du nombre total de succursales dans l'EEE

Définition

La succursale est définie à l'article 1er de la directive 89/646/CEE et précisée dans la communication de la Commission sur la liberté de prestation de services et l'intérêt général dans la deuxième directive bancaire (95/C 291/06).

Commentaire:

Du point de vue de l'État membre d'accueil, le nombre total de succursales dans l'EEE doit être ventilé entre tous les autres pays de l'EEE individuellement.

Code: 45 21 0

Intitulé: Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés

Définition

Intérêts et produits assimilés (variable 42 11 0) générés dans le pays d'accueil par des succursales ayant leur siège social dans un autre pays de l'EEE, par pays de l'EEE.

Code: 45 22 0

Intitulé: Ventilation géographique du total du bilan

Définition

Le total du bilan (variable 43 30 0) des succursales établies dans le pays d'accueil ayant leur siège social dans un autre pays de l'EEE, par pays de l'EEE.

Code: 45 31 0

Intitulé: Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (dans d'autres pays de l'EEE)

Définition

Intérêts et produits assimilés (variable 42 11 0) générés, au titre de la libre prestation de services, par des établissements de crédit agréés dans l'État membre d'origine, dans chaque autre pays de l'EEE.

Code: 45 41 0

Intitulé: Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations des succursales (en dehors de l'EEE)

Définition

Intérêts et produits assimilés (variable 42 11 0) générés par des succursales d'établissements de crédit agréés dans l'État membre d'origine, en dehors de l'EEE.

La ventilation suivante est utilisée: Suisse, États-Unis, Japon, autres pays (reste du monde).

Code: 45 42 0

Intitulé: Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (en dehors de l'EEE)

Définition

Intérêts et produits assimilés (variable 42 11 0) générés, en vertu de la libre prestation de services, par des établissements de crédits agréés dans l'État membre d'origine, en dehors de l'EEE.

La ventilation suivante est utilisée: Suisse, États-Unis, Japon, autres pays (reste du monde).

VARIABLES RELATIVES À L'EMPLOI

Code: 16 11 1

Intitulé: Nombre de personnes occupées ventilé d'après la catégorie de l'établissement de crédit

Définition

Le nombre de personnes occupées (variable 16 11 0) est ventilé d'après les catégories d'établissements de crédit suivantes: banques agréées, établissements de crédit spécialisés, autres établissements de crédit. Cette ventilation permet de rattacher les différentes catégories d'établissements de crédit aux classes pertinentes de la NACE Rév. 1.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de personnes occupées ventilé d'après la catégorie de l'établissement de crédit est une subdivision du nombre de personnes occupées (16 11 0).

Code: 16 11 2

Intitulé: Nombre de femmes occupées

Définition

Nombre de personnes occupées (variable 16 11 0) de sexe féminin.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de femmes occupées est une subdivision du nombre de personnes occupées (16 11 0).

Code: 16 13 6

Intitulé: Nombre de salariés féminins

Définition

Nombre de salariés (variable 16 13 0) de sexe féminin.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de salariés féminins est une subdivision du nombre de salariés (16 13 0).

AUTRES VARIABLES

Code: 47 11 0

Intitulé: Nombre de comptes ventilés par (sous-)catégories de la CPA

Définition

Cette variable correspond au nombre de comptes détenus par les établissements de crédit à la fin de l'exercice. La ventilation par produits se fonde sur la classification des produits associée aux activités concernant les services d'intermédiation financière et les auxiliaires financiers et d'assurance. Le nombre de comptes doit être ventilé par (sous-)catégories de la CPA au niveau approprié.

Code: 47 12 0

Intitulé: Nombre de créances sur la clientèle ventilé par (sous-)catégories de la CPA

Définition

Cette variable correspond au nombre des créances sur la clientèle à la fin de l'exercice. La ventilation par produits se fonde sur la classification des produits associée aux activités concernant les services d'intermédiation financière et les auxiliaires financiers et d'assurance. Le nombre de créances sur la clientèle doit être ventilé par (sous-)catégories de la CPA au niveau approprié.

Code: 47 13 0

Intitulé: Nombre de guichets automatiques de banques (GAB) détenus par les établissements de crédit

Définition

Le terme de guichet automatique (GAB) englobe différents types de systèmes qui permettent d'effectuer des opérations bancaires par voie électronique, par exemple les machines servant à retirer des dépôts (distributeurs de billets), à faire des versements, à s'informer sur des transactions, à changer des devises, à charger des cartes multifonctions, etc.

(1) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(2) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

(3) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

(4) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

ANNEXE IV

Définitions des caractéristiques visées à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (fonds de pension)

FONDS DE PENSION AUTONOMES

VARIABLES STRUCTURELLES

Code: 11 11 8

Intitulé: Nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements

Définition

Le nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé par classe de taille des placements. Ces investissements sont couverts par les variables 48 10 0 ou 48 10 4, c'est-à-dire le total des placements évalués à la valeur du marché.

Lien avec d'autres variables

Le nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements (11 11 8) est une subdivision du nombre d'entreprises (11 11 0).

Code: 11 11 9

Intitulé: Nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres

Définition

Le nombre d'entreprises (variable 11 11 0) ventilé par classe d'effectifs des membres. Les membres sont définis sous la variable nombre de membres (48 70 0).

Commentaire:

Il convient de prendre en considération le nombre de membres à la fin de l'exercice.

Lien avec d'autres variables

Le nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres (11 11 9) est une subdivision du nombre d'entreprises (11 11 0).

Code: 11 61 0

Intitulé: Nombre de régimes de pension

Définition

Cette variable couvre le nombre total de régimes de pension dont la gestion est assurée par les fonds de pension. Un régime de pension se fonde sur un accord, en général entre des partenaires sociaux, précisant quelles prestations de retraite sont accordées et dans quelles conditions.

VARIABLES COMPTABLES

Variables du compte de profits et pertes (total des produits et des charges)

Code: 48 00 1

Intitulé: Cotisation de pension à recevoir des membres

Définition

Cette variable couvre la totalité des cotisations de pension à recevoir des membres, dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension, c'est-à-dire l'ensemble des cotisations régulières, volontaires, et autres.

Lien avec d'autres variables

Les cotisations de pension à recevoir des membres (48 00 1) sont utilisées pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 00 2

Intitulé: Cotisations de pension à recevoir des employeurs

Définition

Cette variable couvre la totalité des cotisations de pension à recevoir des employeurs, dues au cours de l'exercice au titre de contrat de pension, c'est-à-dire l'ensemble des cotisations régulières, volontaires et autres.

Lien avec d'autres variables

Les cotisations de pension à recevoir des employeurs (48 00 2) sont utilisées pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 00 3

Intitulé: Transferts entrants

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des transferts entrants. Ces transferts sont généralement effectués par d'autres fonds de pension ou entreprises d'assurance. Lorsqu'un salarié change d'employeur, il peut en principe choisir de transférer les droits de pension qu'il a constitués auprès du fonds de pension ou du régime d'assurance de son ancien employeur vers le fonds de pension du nouvel employeur.

Lien avec d'autres variables

Les transferts entrants (48 00 3) sont utilisés pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 00 4

Intitulé: Autres cotisations de pension

Définition

Cette variable couvre toutes les autres cotisations de pension dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension (par exemple, les cotisations d'administrations publiques centrales ou locales, de particuliers, d'associations, etc.).

Lien avec d'autres variables

Les autres cotisations de pension (48 00 4) sont utilisées pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 00 5

Intitulé: Cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies

Définition

Cette variable couvre toutes les autres cotisations de pension à recevoir, versées à des régimes à prestations définies et dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension, c'est-à-dire l'ensemble des cotisations régulières, volontaires et autres.

Lien avec d'autres variables

Les cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies (48 00 5) sont utilisées pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 00 6

Intitulé: Cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies

Définition

Cette variable couvre la totalité des cotisations de pension à recevoir, versées à des régimes à cotisations définies et dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension, c'est-à-dire l'ensemble des cotisations régulières, volontaires et autres.

Lien avec d'autres variables

Les cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies (48 00 6) sont utilisées pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 00 7

Intitulé: Cotisations de pension versées à des régimes hybrides

Définition

Cette variable couvre la totalité des cotisations de pension à recevoir, versées à des régimes hybrides et dues au cours de l'exercice au titre de contrats de pension, c'est-à-dire l'ensemble des cotisations régulières, volontaires et autres.

Commentaire:

Les régimes hybrides présentent des éléments à la fois des régimes à prestations définies et des régimes à cotisations définies.

Lien avec d'autres variables

Les cotisations de pension versées à des régimes hybrides (48 00 7) sont utilisées pour le calcul du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 01 0

Intitulé: Produits des placements (FP)

Définition

Cette variable couvre les produits de placements, les reprises de corrections de valeur sur placements et les produits des plus-values et moins-values réalisées et non réalisées. Elle comprend les loyers à recevoir, les intérêts perçus, les dividendes, ainsi que les plus-values et moins-values réalisées et non réalisées.

Lien avec d'autres variables

Les produits des placements (FP) (48 01 0) incluent les plus-values et les moins-values en capital (48 01 1).

Code: 48 01 1

Intitulé: Plus-values et moins-values en capital

Définition

Cette variable couvre le revenu figurant dans le compte de profits et pertes, lié aux variations entre l'évaluation des placements au début de l'exercice comptable (ou lors de leur acquisition, si celle-ci intervient plus tard) et leur évaluation à la fin de l'exercice comptable (ou lors de leur cession, si celle-ci intervient plus tôt).

Lien avec d'autres variables

Les plus-values et moins-values en capital (48 01 1) sont utilisées pour le calcul des produits des placements (FP) (48 01 0).

Code: 48 02 1

Intitulé: Indemnités d'assurance à recevoir

Définition

Cette variable comprend les indemnités à recevoir d'entreprises d'assurance ou de réassurance au titre de risques cédés.

Code: 48 02 2

Intitulé: Autres produits (FP)

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des autres produits, à l'exclusion des cotisations de pension et des produits des placements des fonds de pension, tels que les revenus perçus sous forme de commissions et autres produits.

Code: 48 03 0

Intitulé: Paiements totaux au titre des pensions

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des paiements aux membres cotisant à un régime de pension et aux personnes qui sont à leur charge, les transferts sortants, etc. Elle couvre également les paiements qui constituent un revenu lié à des risques cédés à des entreprises d'assurance.

Lien avec d'autres variables

Les paiements totaux au titre des pensions (48 03 0) sont calculés de la façon suivante:

paiements de pension réguliers (48 03 1)

+ paiements de pension sous forme de montants forfaitaires (48 03 2)

+ transferts sortants (48 03 3).

Code: 48 03 1

Intitulé: Paiements de pension réguliers

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des paiements de pension qui sont de nature régulière (par exemple, annuités).

Lien avec d'autres variables

Les paiements de pension réguliers (48 03 1) sont utilisés pour le calcul des paiements totaux au titre des pensions (48 03 0).

Code: 48 03 2

Intitulé: Paiements de pension sous forme de montants forfaitaires

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des paiements de pension qui sont effectués sous forme de montants forfaitaires.

Lien avec d'autres variables

Les paiements de pension sous forme de montants forfaitaires (48 03 2) sont utilisés pour le calcul des paiements totaux au titre des pensions (48 03 0).

Code: 48 03 3

Intitulé: Transferts sortants

Définition

Cette variable comprend l'ensemble des transferts sortants (généralement le montant des droits de pension transférés vers d'autres fonds de pension ou entreprises d'assurances lorsqu'un salarié change d'employeur et cotise au fond de pension ou régime d'assurance de son nouvel employeur).

Lien avec d'autres variables

Les transferts sortants (48 03 3) sont utilisés pour le calcul des paiements totaux au titre des pensions (48 03 0).

Code: 48 04 0

Intitulé: Variation nette des provisions (réserves) techniques

Définition

Cette variable correspond à l'ensemble des variations des provisions techniques nettes de réassurance. Elle couvre les transferts entrants et sortants de provisions techniques entre fonds de pension.

Code: 48 05 0

Intitulé: Primes d'assurance à payer

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des primes d'assurance à payer pour tous les types de risques cédés à des entreprises d'assurance ou de réassurance.

Code: 48 06 0

Intitulé: Total des charges d'exploitation

Définition

Cette variable comprend l'ensemble des coûts liés à la collecte des cotisations de pension, à la gestion de portefeuille, à la gestion des paiements de pension, ainsi que les commissions, les autres dépenses externes liées à l'achat de biens et de services et les dépenses de personnel.

Lien avec d'autres variables

Le total des charges d'exploitation (48 06 0) est calculé de la façon suivante:

dépenses de personnel (13 31 0)

+ montant total des achats de biens et services (13 11 0).

Code: 48 07 0

Intitulé: Total des impôts

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des impôts directs à payer (par exemple sur les produits des placements) par le fonds de pension et qui ne sont pas inclus dans les dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services, ni dans les dépenses de personnel.

VARIABLES RELATIVES AU BILAN - ACTIF

Code: 48 11 0

Intitulé: Terrains et constructions (FP)

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des terrains et constructions appartenant au fond de pension.

Lien avec d'autres variables

Les terrains et constructions (FP) (48 11 0) sont utilisés pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 12 0

Intitulé: Placements dans des entreprises liées et participations (FP)

Définition

Cette variable couvre les parts dans les entreprises liées, les bons et obligations émis par les entreprises liées et les créances sur ces entreprises, les participations, les bons et obligations émis par les entreprises avec lesquels le fonds de pension a un lien de participation, et les créances sur ces entreprises. Elle exclut les placements couverts sous la variable 48 10 1.

Lien avec d'autres variables

Les placements dans des entreprises liées et participations (FP) (48 12 0) sont utilisés pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 13 0

Intitulé: Actions et autres titres à revenu variable

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des actions cotées et non cotées en bourse, ainsi que les autres titres à revenu variable, à l'exception de ceux relevant des variables 48 12 0 et 48 14 0.

Lien avec d'autres variables

Les actions et autres titres à revenu variable (48 13 0) sont utilisées pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0) et sont calculés de la façon suivante:

actions négociées sur un marché réglementé (48 13 1)

+ actions non cotées (48 13 3)

+ autres titres à revenu variable (48 13 4).

Code: 48 13 1

Intitulé: Actions négociées sur un marché réglementé

Définition

Cette variable comprend l'ensemble des actions cotées en bourse.

Lien avec d'autres variables

Les actions négociées sur un marché réglementé (48 13 1) font partie des actions et autres titres à roulement variable (48 13 0).

Code: 48 13 2

Intitulé: Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME

Définition

Cette variable comprend toutes les actions cotées sur des places boursières spécialisées dans les entreprises innovatrices à forte croissance et les PME. Ces places sont également connues sous le nom de "marchés des PME" ou "marchés parallèles". Les titres cotés des PME peuvent y être négociés efficacement et de façon compétitive.

Lien avec d'autres variables

Les actions négociées dans un marché réglementé axé sur les PME (48 13 2) font partie des actions négociées sur un marché réglementé (48 13 1).

Code: 48 13 3

Intitulé: Actions non cotées

Définition

Cette variable comprend toutes les actions non cotées en bourse.

Lien avec d'autres variables

Les actions non cotées (variable 48 13 3) font partie des actions et autres titres à revenu variable (48 13 0).

Code: 48 13 4

Intitulé: Autres titres à revenu variable

Définition

Cette variable couvre tous les autres titres à revenu variable non recensés sous d'autres rubriques.

Lien avec d'autres variables

Les autres titres à revenu variable (48 13 4) font partie des actions et autres titres à revenu variable (48 13 0).

Code: 48 14 0

Intitulé: Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Définition

Cette variable couvre toutes les parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil(1). Elle inclut également les fonds ouverts et entreprises similaires de placement collectif.

Lien avec d'autres variables

Les parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (variable 48 14 0) sont utilisées pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 15 0

Intitulé: Obligations et autres titres à revenu fixe

Définition

Cette variable couvre les obligations négociables et les autres titres à revenu fixe émis par les établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics, à l'exclusion de ceux relevant du code 48 12 0. Les titres dont le taux d'intérêt varie en fonction de facteurs spécifiques, tels que le taux en vigueur sur le marché interbancaire ou sur l'euromarché, sont également considérés comme faisant partie des obligations et autres titres à revenu fixe.

Lien avec d'autres variables

Les obligations et autres titres à revenu fixe (48 15 0) sont utilisés pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0) et sont calculés de la façon suivante:

obligations et autres titres à revenu fixe émis par les administrations publiques (48 15 1)

+ autres obligations et titres à revenu fixe (48 15 2)

Code: 48 15 1

Intitulé: Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des administrations publiques

Définition

Cette variable couvre les obligations et autres titres à revenu fixe, émis ou garantis par des administrations centrales ou locales ou d'autres administrations publiques.

Lien avec d'autres variables

Les obligations et autres titres à revenu fixe émis par des administrations publiques (48 15 1) sont utilisées pour le calcul des obligations et autres titres à revenu fixe (48 15 0).

Code: 48 15 2

Intitulé: Autres obligations et titres à revenu fixe

Définition

Cette variable couvre tous les autres obligations et titres à revenu fixe (obligations d'entreprises).

Lien avec d'autres variables

Les autres obligations et titres à revenu fixe (48 15 2) sont utilisés pour le calcul des obligations et autres titres à revenu fixe (48 15 0).

Code: 48 16 0

Intitulé: Parts dans des pools d'investissement (FP)

Définition

Cette variable comprend les parts détenues par une entreprise dans des investissements conjoints, constitués par plusieurs entreprises ou fonds de pension, et dont la gestion a été confiée à l'une des entreprises ou à des gestionnaires de fonds indépendants.

Lien avec d'autres variables

Les parts dans des pools d'investissement (FP) (48 16 0) sont utilisées pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 17 0

Intitulé: Prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs

Définition

Cette variable couvre tous les types de prêts de fonds de pension garantis ou non par une hypothèque.

Lien avec d'autres variables

Les prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs (48 17 0) sont utilisés pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 18 0

Intitulé: Autres placements

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des autres placements qui ne relèvent pas des types de placement précités, tels que les dépôts auprès d'établissements de crédit, les avoirs en caisse, les autres placements à court terme, les produits dérivés et autres placements.

Lien avec d'autres variables

Les autres placements (48 18 0) sont utilisés pour le calcul du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 10 0

Intitulé: Total des placements des fonds de pension

Définition

Cette variable est la somme des variables suivantes: terrains et constructions (FP) (48 11 0) + placements dans des entreprises liées et participations (FP) (48 12 0) + actions et autres titres à revenu variable (48 13 0) + parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (48 14 0) + obligations et autres titres à revenu fixe (48 15 0) + parts dans des pools d'investissement (48 16 0) + prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs (48 17 0) + autres placements (48 18 0).

Code: 48 10 1

Intitulé: Total des placements effectués dans "l'entreprise participante"

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des placements dans "l'entreprise participante", telles que les actions des entreprises participantes, les obligations émises par celles-ci, les créances sur ces entreprises, etc. Les entreprises participantes sont les employeurs qui paient des cotisations au fonds de pension pour leurs salariés.

Lien avec d'autres variables

Le total des placements effectués dans l'entreprise participante fait partie du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 10 4

Intitulé: Total des placements évalués à la valeur du marché

Définition

Cette variable comprend le total des placements (terrains et constructions (FP) (48 11 0) + placements dans des entreprises liées et participations (FP) (48 12 0) + actions et autres titres à revenu variable (48 13 0) + parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (48 14 0) + obligations et autres titres à revenu fixe (48 15 0) + parts dans des pools d'investissement (48 16 0) + prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs (48 17 0) + autres placements (48 18 0) évalués à la valeur du marché.

Commentaire:

Le total des placements évalués à la valeur du marché (48 10 4) ne doit être indiqué que si le total des placements des fonds de pension (48 10 0) n'est pas évalué à la valeur du marché.

Code: 48 20 0

Intitulé: Autres actifs

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des autres actifs non recensés parmi les placements.

VARIABLES RELATIVES AU BILAN - PASSIF

Code: 48 30 0

Intitulé: Capitaux propres

Définition

Cette variable couvre les capitaux propres qui ne sont pas formellement affectés aux bénéficiaires de pension, tels que le capital social, les réserves et d'autres fonds équivalents.

Code: 48 40 0

Intitulé: Provisions techniques nettes (FP)

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des provisions techniques nettes de la réassurance affectées aux bénéficiaires de pension. Ces provisions techniques sont normalement évaluées selon des principes actuariels.

Code: 48 50 0

Intitulé: Autres passifs

Définition

Cette variable couvre l'ensemble des autres éléments du passif qui ne sont pas recensés sous les capitaux propres ou les provisions techniques nettes.

VARIABLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INTERNATIONALES

Code: 48 61 0

Intitulé: Ventilation géographique du chiffre d'affaires

Définition

Cette variable couvre la totalité des cotisations de pension telles que définies sous la variable chiffre d'affaires (12 11 0), dues au cours de l'exercice, et notamment l'ensemble des cotisations obligatoires, les autres cotisations régulières, les cotisations complémentaires volontaires et autres cotisations, ventilées entre les zones suivantes: pays d'origine, (autres) pays de l'Union européenne, autres pays de l'EEE, États-Unis et Canada, Japon et reste du monde.

Commentaire:

Le chiffre d'affaires est ventilé sur la base du lieu de résidence du membre cotisant.

Lien avec d'autres variables

La ventilation géographique du chiffre d'affaires est une subdivision du chiffre d'affaires (12 11 0).

Code: 48 62 0

Intitulé: Ventilation géographique des actions et autres titres à revenu variable

Définition

Cette variable couvre les actions et autres titres à revenu variable tels que définis à la variable actions et autres titres à revenu variable (48 13 0), ventilée d'après la localisation. Les zones suivantes sont prises en considération: pays d'origine, (autres) pays de l'Union européenne, autres pays de l'EEE, États-Unis et Canada, Japon et reste du monde.

Commentaire:

La localisation d'une action correspond au lieu d'implantation de l'entreprise ayant émis l'action.

Lien avec d'autres variables

La ventilation géographique des actions et autres titres à revenu variable (48 62 0) est une subdivision des actions et autres titres à revenu variable (48 13 0).

Code: 48 63 0

Intitulé: Ventilation géographique du total des placements

Définition

Cette variable comprend le total des placements tel que défini dans le total des placements des fonds de pension (variable 48 10 0) et ventilé d'après la localisation. Les zones suivantes sont prises en considération: pays d'origine, (autres) pays de l'Union européenne, autres pays de l'EEE, États-Unis et Canada, Japon et reste du monde.

Commentaire:

La localisation des terrains et constructions correspond à la zone dans laquelle se situent ces actifs. Les placements dans des fonds communs de placement sont ventilés sur la base des informations données par ces derniers. Les placements dans des titres à revenu fixe sont ventilés sur la base du siège de l'émetteur des titres. La localisation d'une action est l'endroit où l'entreprise émettrice a son siège social.

Lien avec d'autres variables

La ventilation géographique du total des investissements (48 63 0) est une subdivision du total des placements des fonds de pension (48 10 0).

Code: 48 64 0

Intitulé: Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro

Définition

Cette variable comprend le total des placements tels que défini sous la variable total des placements des fonds de pension (48 10 0), ventilé par monnaie. La ventilation suivante est utilisée: euro, autres.

Lien avec d'autres variables

Le total des placements ventilé en composantes euro et non-euro (48 64 0) est une subdivision du total des placements des fonds de pensions (48 10 0).

AUTRES VARIABLES

Code: 48 70 0

Intitulé: Nombre de membres

Définition

Cette variable comprend le nombre total de membres cotisant à un régime de pension tel que défini sous la variable nombre de régimes de pension (11 61 0) et géré par un fond de pension. Cette variable inclut les membres actifs, les membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis et les retraités.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de membres (48 70 0) est calculé de la façon suivante:

nombre de membres cotisant à des régimes à prestations définies (48 70 1)

+ nombre de membres cotisant à des régimes à cotisations définies (48 70 2)

+ nombre de membres cotisant à des régimes hybrides (48 70 3)

ou

nombre de membres actifs (48 70 4)

+ nombre de membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis (48 70 5)

+ nombre de retraités (48 70 6).

Code: 48 70 1

Intitulé: Nombre de membres cotisant à des régimes à prestations définies

Définition

Cette variable couvre le nombre total d'affiliés à des régimes à prestations définies. Elle comprend les membres actifs, les membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis et les retraités.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de membres cotisant à des régimes à prestations définies (48 70 1) est utilisé pour le calcul du nombre de membres (48 70 0).

Code: 48 70 2

Intitulé: Nombre de membres cotisant à des régimes à cotisations définies

Définition

Cette variable couvre le nombre total d'affiliés à des régimes à cotisations définies. Elle comprend les membres actifs, les membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis et les retraités.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de membres cotisant à des régimes à cotisations définies (48 70 2) est utilisé pour le calcul du nombre de membres (48 70 0).

Code: 48 70 3

Intitulé: Nombre de membres cotisant à des régimes hybrides

Définition

Cette variable couvre le nombre total d'affiliés à des régimes hybrides. Elle comprend les membres actifs, les membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis et les retraités.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de membres cotisant à des régimes hybrides (48 70 3) est utilisé pour le calcul du nombre de membres (variable 48 70 0).

Code: 48 70 4

Intitulé: Nombre de membres actifs

Définition

Cette variable couvre le nombre de membres cotisant activement à un régime de pension.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de membres actifs (48 70 4) est utilisé pour le calcul du nombre de membres (48 70 0).

Code: 48 70 5

Intitulé: Nombre de membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis

Définition

Cette variable comprend le nombre de membres qui ont quitté un régime de pension mais conservent leurs droits acquis.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de membres ayant quitté un régime mais possédant des droits acquis (48 70 5) est utilisé pour le calcul du nombre de membres (48 70 0).

Code: 48 70 6

Intitulé: Nombre de retraités

Définition

Cette variable comprend le nombre de personnes bénéficiant de prestations de pension.

Lien avec d'autres variables

Le nombre de retraités (48 70 6) est utilisé pour le calcul du nombre de membres (variable 48 70 0).

FONDS DE PENSION NON AUTONOMES

Code: 11 15 0

Intitulé: Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes

Définition

Règlement (CE) n° 2700/98 du Conseil relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises. Cette variable comprend les entreprises constituant des réserves pour payer des pensions à leurs salariés. La gestion de fonds de pension non autonomes est une activité auxiliaire de ces entreprises.

Commentaire:

Ces entreprises doivent être classées selon leur activité principale dans l'un des regroupements d'activités visés à la section 9 de l'annexe 1 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil concernant les statistiques structurelles sur les entreprises.

Code: 48 08 0

Intitulé: Chiffre d'affaires des fonds de pension non autonomes

Définition

Cette variable comprend l'ensemble des cotisations de pension constituées en réserves, au titre de contrats de pensions, au cours de l'exercice.

(1) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.