FR Journal officiel de l'Union européenne L 280/13

RÈGLEMENT (CE) N o 1549/2004 DE LA COMMISSION

du 30 août 2004

dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4,

vu la décision A 2004/619/CE du Conseil du 11 août 2004 modifiant le régime d’importation communautaire en ce qui concerne le riz dans la Communauté (2), et notamment son article 2,

vu la décision B 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994 (3), et notamment son article 2,

vu la décision C 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994 (4), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision A 2004/619/CE modifie le régime d’importation du riz décortiqué et du riz blanchi dans la Communauté. Les décisions B 2004/617/CE et C 2004/618/CE prévoient des conditions d’importation pour le riz Basmati. Ce changement de régime rend nécessaire la modification du règlement (CE) no 1785/2003. Afin de permettre l’application de ces décisions au 1er septembre 2004 comme le prévoient les accords approuvés par lesdites décisions, il y a lieu de déroger au règlement (CE) no 1785/2003 pendant une période transitoire expirant à la date d’entrée en vigueur de la modification dudit règlement, et au plus tard au 30 juin 2005.

(2) Les décisions B 2004/617/CE et C 2004/618/CE prévoient par ailleurs la mise en place d’un régime transitoire d’importation du riz Basmati en attendant qu’un régime final d’importation de ce riz soit en place. Il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques.

(3) Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati importé à droit nul correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d’un certificat d’authenticité établi par les autorités compétentes.

(4) Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus.

(5) Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé.

(6) Suite à la mise en place de ce régime transitoire, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz (5).

(7) Les droits à l’importation pour le riz décortiqué et pour le riz blanchi prévus à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 servent de base de calcul pour les droits à l’importation réduits prévus par le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (6), par le règlement (CEE) no 862/91 de la Commission du 8 avril 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (7) et par le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (8). Les montants des droits à l’importation fixés par le présent règlement doivent servir temporairement de base pour le calcul des droits réduits pour les produits concernés.

(8) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, le droit à l’importation pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65 euros par tonne et le droit à l’importation pour le riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 175 euros par tonne.

2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, les variétés de riz Basmati relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98, spécifiées à l’annexe I, peuvent bénéficier d’un droit à l’importation nul.

En cas d’application du premier alinéa, les mesures prévues aux articles 2 à 8 s’appliquent.

Article 2

1. La demande de certificat d'importation de riz Basmati comporte:

a) dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

b) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe II.

2. La demande de certificat d'importation de riz Basmati est accompagnée:

a) de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée;

b) d’un certificat d'authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur figurant à l’annexe III.

Article 3

1. Le certificat d'authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.

L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Chaque certificat d'authenticité comporte dans la case supérieure droite un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original.

2. L'organisme émetteur du certificat d'importation conserve l'original du certificat d'authenticité et en remet une copie au demandeur.

Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance.

Il n'est valable que si les cases en sont dûment remplies et s'il est signé.

Article 4

1. Le certificat d'importation de riz Basmati comporte:

a) dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

b) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe V.

2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), les droits découlant du certificat à l'importation de riz Basmati ne sont pas transmissibles.

3. Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (10), le montant de la garantie relatif aux certificats d'importation de riz Basmati est de 70 euros par tonne.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission par télécopie ou par voie électronique les informations suivantes:

a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation de riz Basmati ont été refusées avec indication de la date et des motifs du refus, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;

b) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz Basmati ont été délivrés avec indication de la date, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;

c) en cas d'annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'annulation, les quantités pour lesquelles des certificats ont été annulés ainsi que les noms et adresses des titulaires des certificats annulés;

d) le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en libre pratique, les quantités qui ont été effectivement mises en libre pratique avec indication du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité.

Les informations visées au premier alinéa sont communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz.

Article 6

Dans le cadre de contrôles aléatoires ou ciblés sur des opérations présentant un risque de fraude, les États membres prélèvent des échantillons représentatifs de riz Basmati importé. Ils sont envoyés à l’organisme compétent du pays d’origine figurant à l’annexe VI, pour exécution d’un test de variété basé sur l’ADN.

L’État membre peut effectuer également un test de variété sur le même échantillon, dans un laboratoire communautaire. Si les résultats d’un de ces tests démontrent que le produit analysé ne correspond pas à la variété indiquée dans le certificat d’authenticité, le droit à l’importation prévu à l’article 1er, paragraphe 1, s’applique.

Article 7

Le marché du riz est considéré comme perturbé notamment lorsqu’une augmentation importante, sans explication satisfaisante, des importations de riz Basmati d’un des quatre trimestres de l’année par rapport au trimestre précédent est constatée.

Article 8

La Commission met à jour les annexes III et VI.

Article 9

Le règlement (CE) no 1503/96 est abrogé.

Les certificats d’importation pour du riz Basmati demandés avant le 1er septembre 2004 au titre dudit règlement restent valables et les produits importés au moyen de ces certificats bénéficient du droit à l’importation prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 10

À titre transitoire, les droits à l’importation visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement servent de base pour le calcul de la réduction du droit à l’importation visée à l’article 1er, deuxième et troisième tirets, du règlement (CEE) no 862/91, à l’article 1er du règlement (CE) no 2184/96 et à l’article 6 du règlement (CE) no 638/2003.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2004.

Il s’applique jusqu’à la date d’application du règlement modifiant l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2) JO L 279 du 28.8.2004, p. 29.

(3) JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.

(4) JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.

(5) JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2294/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 12).

(6) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.

(7) JO L 88 du 9.4.1991, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/98 (JO L 195 du 11.7.1998, p. 14).

(8) JO L 292 du 15.11.1996, p. 1.

(9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(10) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

ANNEXE I Variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2 Basmati 217 Basmati 370 Basmati 386 Kernel (Basmati) Pusa Basmati Ranbir Basmati Super Basmati Taraori Basmati (HBC-19) Type-3 (Dehradun)

ANNEXE II Mentions visées à l’article 2, paragraphe 1, point b) — en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 1549/2004, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente] — en tchèque: rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 1549/2004, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu] — en danois: Basmati-ris henhørende under KN-kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 1549/2004, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn] — en allemand: Basmati-Reis des KN-Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1549/2004 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde] — en estonien: basmati riis CN-koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 1549/2004 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr … — en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1549/2004, συνοδευόμενο με το πιστοποιητικό γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής] — en anglais: basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 1549/2004, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority] — en français: Riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 1549/2004, accompagné d’une copie du certificat d’authenticité no … établi par [nom de l’autorité compétente] — en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 1549/2004, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell’autorità competente] — en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1549/2004, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums] — en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamentas (EB) Nr. 1549/2004, prie kurio pridėtas autentiškumo sertifikatas Nr. …, išduotas [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopija. — en hongrois: az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN-kód alá sorolt, a 1549/2004/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtt — en néerlandais: Basmati-rijst van GN-code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1549/2004, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie] — en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1549/2004, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu] — en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1549/2004, acompanhado do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente] — en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 1549/2004, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu] — en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 1549/2004, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa] — en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1549/2004 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN-koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati-riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennös — en suédois: Basmatiris med KN-nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 1549/2004, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn]

ANNEXE III Organismes compétents pour la délivrance des certificats d'authenticité, visés à l'article 2, paragraphe 2, point b) INDE: — Export Inspection Council (Ministry of Commerce, Government of India) — Directorate of Marketing and Inspection (Ministry of Agriculture and Rural Development) PAKISTAN: Trading Corporation of Pakistan (Pvt) Ltd

ANNEXE IV Modèle de certificat d’authenticité, visé à l’article 3, paragraphe 1

ANNEXE V Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) — en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 1549/2004, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente] — en tchèque: rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 1549/2004, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu] — en danois: Basmati-ris henhørende under KN-kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 1549/2004, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn] — en allemand: Basmati-Reis des KN-Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1549/2004 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde] — en estonien: basmati riis CN-koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 1549/2004 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr … — en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό με εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1549/2004, συνοδευόμενο με αντίγραφο του πιστοποιητικού γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής] — en anglais: basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 1549/2004, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority] — en français: Riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 1549/2004, accompagné d’une copie du certificat d’authenticité no … établi par [nom de l’autorité compétente] — en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 1549/2004, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell’autorità competente] — en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1549/2004, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums] — en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamenta (EB) Nr. 1549/2004, prie kurio pridėta autentiškumo sertifikato Nr. …, išduoto [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopija. — en hongrois: az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN-kód alá sorolt, a 1549/2004/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtt — en néerlandais: Basmati-rijst van GN-code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1549/2004, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie] — en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1549/2004, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu] — en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1549/2004, acompanhado de uma cópia do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente] — en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 1549/2004, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu] — en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 1549/2004, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa] — en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1549/2004 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN-koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati-riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennös — en suédois: Basmatiris med KN-nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 1549/2004, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn]