DÉCISION DU CONSEIL du 28 avril 1997 relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (97/292/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (3), des mesures spécifiques peuvent être financées par cet instrument; que ces mesures sont arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43 du traité;

considérant qu'un nombre déterminé de bateaux de pêche battant pavillon italien pratique la pêche au thon et à l'espadon en Méditerranée avec des filets maillants dérivants; que cette pêche présente un caractère traditionnel et constitue une source de revenu significative pour ces pêcheurs ainsi que pour les populations qui résident dans les zones de pêche tributaires de cette activité;

considérant que, tenant compte des conditions particulières de la pêche et des caractéristiques biologiques des espèces cibles en Méditerranée, la pêche aux grands poissons pélagiques avec des filets maillants dérivants de 2,5 kilomètres ou moins en longueur n'est pas rentable pour ces pêcheurs; qu'il a été constaté que ces pêcheurs sont souvent amenés à utiliser, pour des raisons de rentabilité, des filets maillants dérivants dont la longueur dépasse 2,5 kilomètres;

considérant que l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (4), interdit la détention à bord ainsi que l'utilisation dans l'exercice de l'activité de pêche d'un ou de plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres;

considérant que les pratiques de ces pêcheurs utilisant des filets dépassant les 2,5 kilomètres sont illégales à l'égard du droit communautaire et que la Commission a entamé les procédures prévues; que le gouvernement italien a adopté de nouvelles dispositions visant à renforcer les mesures de contrôle sur les activités de pêche et à sanctionner sévèrement les pêcheurs en cas d'infraction à la réglementation nationale et communautaire;

considérant que, au vu des problèmes de nature économique et sociale qui sévissent dans les zones qui sont tributaires de cette activité de pêche, pour la plupart situées dans des régions qui tombent dans l'objectif n° 1 pour l'intervention des Fonds structurels, l'élimination de cette pratique de pêche ne pourra être ni effective ni rapide sans qu'elle soit envisagée dans le cadre d'un plan de reconversion appuyé par des mesures d'accompagnement;

considérant que le gouvernement italien a élaboré un plan global pour donner une solution définitive au problème décrit; que le succès d'un tel plan dépend du caractère réellement attractif des aides offertes aux intéressés en vue de l'adhésion au plan de reconversion; que la plupart des mesures possibles tombent dans le domaine d'intervention de l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP) et qu'elles seront prises en compte dans ce cadre et selon les procédures prévues;

considérant toutefois que, dans certains cas, le plafond admis pour les aides ne permettrait pas d'obtenir les résultats escomptés; que, par ailleurs, certaines mesures envisagées par le gouvernement italien ne rentrent pas dans les mesures d'intervention de l'IFOP déjà prévues; qu'il convient en conséquence d'adopter certaines mesures spécifiques ainsi que certaines dispositions particulières;

considérant que, afin d'assurer que les indemnités prévues pour les pêcheurs ne soient octroyées qu'à ceux dont le revenu était dépendant des activités de pêche visées par la présente décision, il y a lieu de préciser qu'ils doivent avoir été embarqués à une date antérieure à la communication du plan italien à la Commission;

considérant que les autorités italiennes doivent veiller, dans la mise en application du plan national, à ce que les bénéficiaires ne puissent ni cumuler les aides prévues par la présente décision, ni obtenir d'autres incitations financières qui ne seraient pas justifiées eu égard à l'engagement de se reconvertir effectivement vers une autre activité de pêche pendant une période suffisamment longue,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du plan élaboré par les autorités italiennes en vue de la restructuration et de la reconversion de l'activité de pêche aux grands poissons pélagiques avec des filets maillants dérivants, communiqué à la Commission en date du 25 juillet 1996, il est institué une mesure spécifique permettant d'octroyer une aide:

a) aux pêcheurs ayant la nationalité d'un État membre et embarqués, à la date du 22 juillet 1996, sur un navire de pêche battant pavillon italien pratiquant ce type de pêche, ou qui y étaient embarqués en 1995, lorsque les navires n'ont pas exercé d'activité en 1996, sous forme d'une indemnité d'attente. Le montant de cette indemnité ne peut pas dépasser 918,23 écus par pêcheur par mois, avec un maximum de six mois, et ne peut être versé que pour les années 1996, 1997 et 1998. Pour bénéficier de cette indemnité, les pêcheurs doivent souscrire un engagement à cesser cette activité de pêche ou à se reconvertir vers une autre activité, en 1997, 1998 ou 1999, conformément au plan italien;

b) aux armateurs ayant souscrit un engagement de cesser définitivement toute activité de pêche. Le montant de l'aide figure au tableau A en annexe;

c) aux armateurs ayant souscrit un engagement de se reconvertir définitivement vers une autre activité de pêche; le montant de la prime de reconversion est repris au tableau B en annexe.

Article 2

Les pêcheurs visés à l'article 1er point a) peuvent bénéficier, en outre:

- d'une aide d'un montant de 50 000 écus au maximum, au moment de la cessation de toute activité économique. Cette aide est cumulable avec les avantages du régime de préretraite, prévu à l'article 14 bis du règlement (CE) n° 3699/93 (5), mais elle remplace l'aide forfaitaire prévue audit article point b),

- d'une prime de reconversion d'un montant de 20 000 écus au maximum, en cas de reconversion vers une autre activité de pêche ou vers un autre secteur. Cette prime remplace l'aide forfaitaire prévue à l'article 14 bis point b) du règlement (CE) n° 3699/93.

Article 3

La participation financière publique, y compris la participation communautaire, pour des projets financés dans le cadre de l'IFOP permettant la reconversion des armateurs et des pêcheurs qui ont bénéficié des mesures instituées par la présente décision peut atteindre au maximum 75 % des coûts éligibles de l'investissement dans les régions de l'objectif n° 1 et 50 % des coûts éligibles de l'investissement dans les régions hors objectif n° 1.

Article 4

La participation financière communautaire est celle prévue par les interventions de l'IFOP et ne peut pas dépasser les disponibilités financières allouées à l'Italie dans le cadre de la programmation 1994-1999 relative aux Fonds structurels [CCA-Italie, Objectif n° 1, P.O.-Pêche et DOCUP-Italie, Objectif n° 5 a)-Pêche]. Elle peut atteindre au maximum 50 % des coûts éligibles encourus par l'État membre.

Article 5

Sans préjudice des autres dispositions applicables, et notamment de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 (6), les autorités italiennes transmettent à la Commission chaque année un rapport sur l'exécution du plan visé à l'article 1er.

Les autorités italiennes, pour l'application du plan national, adoptent les dispositions nécessaires pour empêcher le cumul d'aides non expressément autorisé par la présente décision, ainsi que l'octroi d'aides qui ne seraient pas justifiées au vu des engagements souscrits par les bénéficiaires pour une période d'au moins trois ans.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

W. SORGDRAGER

(1) JO n° C 59 du 26. 2. 1997, p. 21.

(2) Avis rendu le 24 avril 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3071/95 (JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 14).

(5) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 25/97 (JO n° L 6 du 10. 1. 1997, p. 7).

(6) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2489/96 (JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 12).

ANNEXE

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