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REGLEMENT ( CEE ) NO 679/80 DU CONSEIL

DU 18 MARS 1980

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA OU AFFRETES PAR DES SOCIETES ENREGISTREES AU CANADA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE CANADA ONT PARAPHE UN ACCORD PREVOYANT LA PROROGATION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 DE L ' ACCORD DE PECHE SIGNE LE 28 JUIN 1979 ET ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1980 ;

CONSIDERANT QUE CES CONSULTATIONS NE SONT PAS ENCORE TERMINEES EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DE PECHE AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND ;

CONSIDERANT QUE LES DELEGATIONS DES DEUX PARTIES ONT APPROUVE L ' ADOPTION D ' UN ARRANGEMENT INTERIMAIRE , EN ATTENDANT L ' ISSUE DE LEURS CONSULTATIONS , AUX TERMES DUQUEL ELLES RECOMMANDERONT A LEURS AUTORITES D ' AUTORISER LES NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE A PECHER DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION DE PECHE ET SITUEES DANS LES SOUS-ZONES 0 ET 1 NAFO ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A DONC LIEU POUR LA COMMUNAUTE D ' AUTORISER LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA , OU AFFRETES PAR DES SOCIETES ENREGISTREES AU CANADA , A POURSUIVRE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX DEUX PARTIES DE POURSUIVRE LEURS ACTIVITES DE PECHE RECIPROQUES SANS RETARD INUTILE , IL EST NECESSAIRE D ' ETABLIR CE REGIME SOUS FORME DE MESURES INTERIMAIRES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA ZONE A LAQUELLE S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT EST LA PARTIE DE LA ZONE DE PECHE DU DANEMARK SITUEE A L ' INTERIEUR DE LA SOUS-ZONE 1 , TELLE QUE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , LIMITEE AU NORD PAR LE PARALLELE DE 68 * DE LATITUDE NORD ET A L ' OUEST PAR UNE LIGNE TRACEE PARALLELEMENT , A UNE DISTANCE DE 12 MILLES NAUTIQUES , AUX LIGNES DE BASE A PARTIR DESQUELLES LES EAUX TERRITORIALES DU GROENLAND SONT DETERMINEES .

2 . LES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA , OU AFFRETES PAR DES SOCIETES ENREGISTREES AU CANADA , SONT AUTORISES A EFFECTUER DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1980 DANS LA ZONE DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L ' ANNEXE I .

3 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 2 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE , Y COMPRIS LES PROCEDURES DE COMPTE RENDU .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE II . L ' ORIGINAL DU JOURNAL DE BORD DOIT ETRE CONSERVE A BORD DU NAVIRE . LES COPIES ROSES ET BLEUES DU JOURNAL DE BORD DOIVENT ETRE ENVOYEES MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DU MOIS EN COURS POUR LE MOIS PRECEDENT .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TRANSMETTENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L ' ANNEXE III , LES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE A LA DEMANDE DES AUTORITES CANADIENNES ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LE NOMBRE DES LICENCES DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS SUPERIEUR A DOUZE .

3 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSONS QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

4 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS LES INSPECTIONS REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . RUFFINI

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ANNEXE I

QUOTAS

// //

ESPECES // QUANTITES ( TONNES ) //

//

FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) // 500 //

GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) // 125 //

CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) // 440 //

ANNEXE II

LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA ZONE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER .

JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA ZONE NAFO 0 + 1

CAPTURES PAR ESPECES ( EN KG ( CHIFFRES ARRONDIS ))

PRON-

DEUR

( EN M )

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ANNEXE III

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 LORS DE CHAQUE ENTREE :

DANS LA ZONE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

C ) LE MOMENT ET LE LIEU DU DEBUT DE LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS CETTE ZONE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE .

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

DE LA ZONE , APRES NOTIFICATION AU MOINS QUARANTE-HUIT HEURES A L ' AVANCE , DE LA SORTIE DU NAVIRE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

D ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

E ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE SORTIE DE LA ZONE UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA DERNIERE SORTIE .

1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES CHIFFRES ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

// 3 . NOM DE LA STATION RADIO // INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO //

PRINS CHRISTIANS SUND // OZN //

JULIANEHAAB // OXF //

GODTHAAB // OXI CENTRAL GODTHAAB //

HOLSTEINSBORG // OYS //

GODHAVN // OZM //

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET CHIFFRES D ' IDENTIFICATION EXTERIEURS ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS LA ZONE : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE DE LA ZONE : OUT ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LES QUANTITES DE REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ),

- C : FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ),

- D : CABILLAUD ( GADUS MORHUA ),

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ),

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ),

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ),

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ),

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ),

- R : AUTRE .