RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1532 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2015

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 104,

considérant ce qui suit:

L'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2) établit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 de la Commission (3) .

Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2016 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 est abrogé avec effet au 16 octobre 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2015.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 1067/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 295 du 11.10.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ( JO L 347 du 20.12.2013, p. 487 ).

Pour les écarts relatifs aux déclarations de dépenses relevant de la période de programmation 2014-2020 du Feader, le code d'explication (tel que décrit sur la liste ci-après — codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l'Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (par exemple, 4c pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «prévenir l'érosion des sols et améliorer la gestion des sols») (4) . Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l'ajout de «zz».

4.1. Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit (doivent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007 — période de programmation 2007-2013 du Feader); l'écart par code budgétaire et/ou domaine prioritaire entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC 2014 — période de programmation 2014-2020 du Feader) ou entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F 106) des données du tableau des X.

3.1. L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 29, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014].

BE01;215452;+0.50;EUR;20140615;050201011000016 (nota bene: +0.50 et non +.50)

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne soutiendra qu'une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d'eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site web CIRCABC des Fonds agricoles.

ANNEXE III

«AIDE-MÉMOIRE»

Exercice 2016

TABLE DES MATIÈRES

1. Données relatives aux paiements: 41

1.1. F100: nom de l'organisme payeur 41

1.2. F101: numéro de référence du paiement 41

1.3. F103: type de paiement 41

1.4. F105: paiement avec sanction 42

1.5. F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative 42

1.6. F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place 42

1.7. F106: montant en euros 42

1.8. F106A: dépenses publiques en euros 42

1.9. F107: unité monétaire 43

1.10. F108: date de paiement 43

1.11. F109: code budgétaire 43

1.12. F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation 43

2. Données relatives au bénéficiaire (demandeur): 43

2.1. F200: code d'identification 43

2.2. F201: nom 43

2.3. F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) 43

2.4. F202B: adresse du demandeur (code postal national) 43

2.5. F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) 43

2.6. F205: exploitation dans une région défavorisée 43

2.7. F207: région et sous-région de l'État membre 44

2.8. F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire 44

2.9. F221: nom de l'organisation intermédiaire 44

2.10. F222B: adresse de l'organisation (code postal international) 44

2.11. F222C: adresse de l'organisation (commune ou ville) 44

3. Données relatives aux demandes d'aide/demandes de paiement: 44

3.1. F300: Numéro de la demande d'aide/de la demande de paiement 44

3.2. F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement 44

3.3. F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) 44

3.4. F304: service responsable 45

3.5. F305: numéro de certificat ou de licence 45

3.6. F306: date de délivrance du certificat ou de la licence 45

3.7. F307: service dans lequel les pièces sont classées 45

4. Données relatives à la caution: 45

4.1. F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication), exprimé en euros 45

5. Données relatives aux produits: 45

5.1. F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural 45

5.2. F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.) 46

5.3. F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) 46

5.4. F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée 46

5.5. F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué 46

5.6. F508B: surface déclarée à tort 46

5.7. F510: règlement de l'Union et numéro d'article 46

5.8. F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure 47

5.9. F531: titre alcoométrique volumique total 47

5.10. F532: titre alcoométrique volumique naturel 47

5.11. F533: zone viticole 47

6. Données relatives aux contrôles sur place: 47

6.1. F600: Contrôles sur place 47

7. Données relatives aux droits à paiement: 48

7.1. F700: montant du droit à paiement en euros 48

7.2. F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué 48

7.3. F703: montant du droit à paiement (en euros) 48

7.4. F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée 48

7.5. F703B: surface déterminée 49

7.6. F703B: surface non trouvée 49

7.7. F707: montant du droit à paiement en euros 49

7.8. F707A: nombre d'unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence 49

7.9. F707B: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déclaré 49

7.10. F707C: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déterminé 49

8. Données complémentaires relatives aux restitutions à l'exportation: 49

8.1. F800: poids net/quantité 49

8.2. F800B: unité de mesure pour le champ F800 50

8.3. F801: numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU) 50

8.4. F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier 50

8.5. F802B: bureau de douane de sortie 50

8.6. F804: code de restitution à l'exportation 50

8.7. F805: code de destination 51

8.8. F808: date de préfixation 51

8.9. F809: dernier jour de validité (préfixation) 51

8.10. F812: référence de l'adjudication, le cas échéant (préfixation) 51

8.11. F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) 51

8.12. F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation 51

8.13. F816B: date d'exportation à partir du territoire de l'Union 51

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.

«X» = donnée déjà comprise dans le règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. «A» = donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014. «D» = donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) no 1067/2014.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS:

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1. F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l'adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2. F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3. F103: type de paiement

Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:

Code Signification 0 Aide alimentaire 1 Avances 2 Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance, paiement partiel ou paiement normal de la restitution à l'exportation) 3 Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction 4 Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) 5 Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement 6 Aucune transaction financière 7 Paiement partiel

1.4. F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5. F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative

Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) no 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu'une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6. F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7. F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8. F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, ou de l'Union et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9. F107: unité monétaire

Format requis: (en EUR)

1.10. F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11. F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l'article, le poste et le sous-poste.

Pour le poste budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.

Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 2.2.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12. F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d'indiquer l'année civile de l'introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR):

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1. F200: code d'identification

L'identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur au niveau de l'État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.

2.2. F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3. F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4. F202B: adresse du demandeur (code postal national)

2.5. F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6. F205: exploitation dans une région défavorisée

Il convient d'indiquer ici une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

2.7. F207: région et sous-région de l'État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l'exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n'est à indiquer que dans les cas où il n'existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué sur la liste des codes F207 sur CAP-ED à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8. F220: code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9. F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.10. F222B: adresse de l'organisation (code postal international)

2.11. F222C: adresse de l'organisation (commune ou ville)

3. DONNÉES RELATIVES AUX DEMANDES D'AIDE/DEMANDES DE PAIEMENT:

3.1. F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement

Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.

3.2. F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement

Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l'organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

S'il s'agit de paiements au titre de programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l'article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (1).

Pour les mesures de développement rural; la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3. F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d'identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4. F304: service responsable

Il s'agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5. F305: numéro de certificat ou de licence

«N» = non, si sans objet.

3.6. F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7. F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui du champ F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION:

4.1. F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d'indiquer le montant de la caution.

Format requis: +99… 99 ou -99… 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS:

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C'est aussi le cas lorsque le paiement de l'avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).

5.1. F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Pour les mesures de soutien couplé et pour des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques relevant du poste budgétaire 05030260, indiquer le cas échéant un code pour chaque mesure, chaque type d'agriculture ou chaque secteur tel que notifié à la Commission conformément à l'article 67 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (3).

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agroenvironnementale).

Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l'indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l'annexe 1, partie 5, du règlement d'exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (4).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n'est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l'exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d'indiquer le code des marchandises [le code NC à 8 chiffres déclaré à la case 33 du document administratif unique (DAU)] pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

Dans le cas du soutien spécifique défini à l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (5), indiquer la mesure pour laquelle le soutien est accordé.

5.2. F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3. F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4. F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5. F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6. F508B: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7. F510: règlement de l'Union et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l'Union pour le développement rural retenu(e) (6).

5.8. F511: taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9…9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.9. F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10. F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11. F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Format requis: à codifier par l'un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6. DONNÉES RELATIVES AUX CONTRÔLES SUR PLACE:

il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.

6.1. F600: Contrôles sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (8) pour la demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l'exportation.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison d'inspection sur l'exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l'un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l'exportation, l'un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

7. DONNÉES RELATIVES AUX DROITS À PAIEMENT:

Les données suivantes devront être fournies:

— le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009,

— des informations financières concernant les montants qui n'ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1. F700: montant du droit à paiement en euros

Montant du droit à paiement en euros, c'est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2. F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux points 7.3 à 7.6 de la section A et aux points 7.7 à 7.10 de la section B. Si l'une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés aux points 7.3 à 7.12 sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.3. F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99… 99. 99 ou -99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.4. F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Surface «activée» sur laquelle porte la demande d'aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s'agit de la surface «activée», c'est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l'article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (9)].

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5. F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99 … 99.99 ou -99 … 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6. F703B: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d'aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.7. F707: montant du droit à paiement en euros

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8. F707A: nombre d'unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l'activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.9. F707B: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d'indiquer dans ce champ le nombre exact d'unités de gros bétail déclaré pour l'année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10. F707C: nombre d'unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d'UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION:

8.1. F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l'unité de mesure. Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l'ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99… 99.99 ou -99… 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2. F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

Code Signification K Kilogramme L Litre P Unité (élément)

8.3. F801: numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l'indication du numéro d'ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l'exportation.

8.4. F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (10). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit de l'Union/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l'État membre), suivis d'un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5. F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de l'Union. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit de l'Union/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane. Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l'État membre), suivis d'un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6. F804: code de restitution à l'exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l'exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l'annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l'exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution.

8.7. F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l'Union visée dans le règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (11)].

Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission.

8.8. F808: date de préfixation

S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9. F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10. F812: référence de l'adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 de la Commission (12) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La référence de l'appel d'offres doit être fournie.

8.11. F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12. F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (13).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13. F816B: date d'exportation à partir du territoire de l'Union

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

(1) Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) noo1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

(3) Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

(4) Règlement d'exécution de la Commission (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).

(5) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(6) Les codes doivent être indiqués conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 1305/2013. Par exemple: Par exemple, le code 1a pour les dépenses contribuant à «favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales».

(7) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO L 339 du 18.12.2008, p. 53).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).

(9) Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

(10) http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

(11) Règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

(12) Règlement (UE) no 234/2010 de la Commission du 19 mars 2010 établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (JO L 72 du 20.3.2010, p. 3).

(13) Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).