RÈGLEMENT (CEE) No 1473/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CEE) no 2800/92 (2), ci-après dénommé « règlement provisoire », la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde de magnésium (communément appelé « magnésite caustique » originaire de la république populaire de Chine et relevant du code NC ex 2519 90 90.

B. SUITES DE LA PROCÉDURE (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, cinq exportateurs chinois et quelques importateurs indépendants ont demandé à être entendus par la Commission et ont obtenu une audition. Ils ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur les résultats de l'enquête de même que d'autres importateurs indépendants, certains utilisateurs finals et les autorités chinoises.

(3) Les parties ont également été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations.

(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte.

C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (5) Certains exportateurs chinois, importateurs indépendants et utilisateurs finals ont réitéré l'argument selon lequel la magnésite caustique originaire de la Communauté, ou d'ailleurs, n'est pas un produit similaire à celle qui est originaire de la république populaire de Chine. À cet égard, les exportateurs chinois ont proposé que la Commission nomme un expert technique indépendant afin de déterminer si la magnésite chinoise est un « produit similaire » à toute autre magnésite caustique sur le plan de la qualité de ses dépôts minéraux, des méthodes d'extraction et de traitement, de ses caractéristiques chimiques et physiques et de l'application du produit final.

(6) La Commission admet qu'un expert indépendant pourrait fournir des informations circonstanciées sur l'existence de quelconques différences entre la magnésite chinoise et celle qui provient d'autres sources. L'existence de ces différences est toutefois reconnue par les institutions de la Communauté. Chacun reconnaît aussi qu'en dépit de telles différences, tous les types de magnésite possèdent des caractéristiques physiques et chimiques de base identique. Ce n'est que si ces caractéristiques physiques et techniques de base s'avéraient différentes que les différents types de magnésite pourraient être considérés comme n'étant pas des produits similaires. Le fait que la magnésite caustique, quelle que soit sa source, puisse être utilisée de façon interchangeable par les utilisateurs finals confirme qu'il s'agit bien d'un produit similaire. Il n'a donc pas été estimé nécessaire de nommer un tel expert pour ces raisons et pour celles exposées aux considérants 10 et 11 du règlement provisoire.

Le Conseil confirme ces résultats et conclusions.

D. DUMPING a) Pays de référence

(7) Dans son règlement provisoire, la Commission a établi que la Turquie était un pays de référence approprié pour la détermination de la valeur normale en république populaire de Chine. Après l'institution de droits provisoires, certains exportateurs ont rejeté le choix de la Turquie comme pays de référence et ont estimé que la Tchécoslovaquie était davantage représentative en raison de la nature de ses réserves, de ses techniques de traitement et de la gamme des qualités de MgO (oxyde de magnésium). Ils ont soutenu que l'ex-Tchécoslovaquie, tout en étant une économie de marché, disposait d'une structure économique plus proche de celle de la Chine.

La Commisson rappelle néanmoins que, conformément au règlement (CEE) no 1765/82 (3), l'ex-Tchécoslovaquie ne peut pas être considérée comme ayant eu une économie de marché durant la période d'enquête de juillet 1990 à juin 1991. Selon les dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, les prix et coûts dans un pays n'ayant pas une économie de marché ne peuvent pas servir de base pour l'établissement de la valeur normale.

Lorsqu'elle sélectionne un pays à économie de marché dans lequel la valeur normale peut être établie, la Commission prend en considération plusieurs facteurs. Elle examine l'accès aux matières premières, la représentativité du marché par rapport aux quantités exportées par le pays exportateur et elle détermine si le coût et les prix du produit en cause dans ledit pays sont formés par des forces de marché compétitives.

Après un examen complet des conditions existant en Turquie à la lumière des considérations précitées, la Commission conclut, comme dans le considérant 15 du règlement provisoire, que la Turquie constitue un pays de référence approprié.

Le Conseil confirme ces résultats et conclusions.

b) Valeur normale

(8) En ce qui concerne la situation des prix en Turquie, la Commission a établi qu'en raison de la forte proportion des ventes réalisées entre sociétés liées, il ne convenait pas de fonder la valeur normale sur les prix de vente. Néanmoins, elle a établi, comme indiqué dans le considérant 16 du règlement provisoire, que les coûts de production du producteur turc sont déterminés par le jeu de la concurrence au moyen d'une procédure d'appel d'offres. Les coûts de production sont donc établis selon le cours normal du commerce et forment une base appropriée pour l'établissement de la valeur normale.

(9) Les exportateurs chinois ont soutenu, après l'institution des droits provisoires, que la valeur normale, telle qu'elle était construite pour chaque qualité de MgO et ajustée pour prendre en compte les différences de conditions existant en Chine et en Turquie, ne reflétait pas pleinement les avantages naturels de la Chine où, selon les exportateurs, la magnésite peut être extraite et traitée plus facilement qu'en Turquie.

La Commission reconnaît, en partie, le bien-fondé de cet argument. En ce qui concerne les différences dans les méthodes d'extraction et de traitement, la Commission admet que la magnésite caustique produite en Chine est allégée de certains facteurs de coût en raison d'avantages naturels. Dans le règlement provisoire, la valeur normale avait été ajustée pour tenir compte des procédés de triage et d'enrichissement trouvés en Turquie mais pas en Chine. La Commission estime maintenant qu'il y a lieu de tenir compte, en outre, de la facilité d'accès aux matières premières qui existe en Chine par rapport à la Turquie. Dès lors, prenant en considération le rapport réel minerais/pertes trouvé en Turquie et le niveau d'ajustement proposé par les exportateurs chinois, elle a réduit de 20 % les coûts d'extraction par rapport à ceux de la Turquie.

Ainsi calculée, la valeur normale établie pour le producteur turc est estimée refléter les avantages naturels de la Chine. Les exportateurs chinois ont demandé de tenir compte, en outre, du fait qu'en Chine les mines à ciel ouvert sont proches des fours. À cet égard, on rappellera que si la valeur normale basée sur la situation en Turquie doit être ajustée, elle ne peut l'être qu'en fonction des avantages naturels dont bénéficie le produit en Chine par rapport à la Turquie. Or, la localisation des fours ne constitue pas un avantage naturel de l'industrie chinoise de magnésite, mais le résultat de décisions commerciales prises par l'organisme de production. En tout état de cause, la distance entre la mine et les fours varie constamment, au fur et à mesure que la mine et ses ressources sont exploitées.

(10) La valeur normale ainsi établie est confirmée par le Conseil.

c) Prix à l'exportation

(11) Le Conseil confirme la méthode utilisée pour établir les prix à l'exportation figurant au considérant 19 du règlement provisoire étant donné que les parties intéressées n'ont soumis aucune observation substantielle à cet égard.

E. COMPARAISON ET MARGE DE DUMPING (12) Les exportateurs chinois ont soutenu que les producteurs chinois utilisent des fours verticaux simples à faible coût fonctionnant au coke et qu'un ajustement de 10 % devrait être fait pour tenir compte des coûts moindres de brûlage en Chine. La Commission a néanmoins établi que les producteurs turcs utilisent aussi des fours verticaux. En revanche, la Commission a accepté de tenir compte du coût plus élevé du fuel oil utilisé par les producteurs turcs et, en conséquence, elle a réduit les coûts de production de 3 %. Aucune autre observation n'ayant été soumise par les parties, les résultats et conclusions du considérant 20 du règlement provisoire sont ainsi confirmés par le Conseil.

L'examen final des faits a révélé l'existence de pratique de dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté. Cette marge est égale à 24 écus par tonne calculée en pourcentage de la valeur caf moyenne pondérée des importations concernées et exprimée en écus.

(13) Aux fins des conclusions provisoires, la Commission a établi une marge de dumping unique pour tous les exportateurs chinois. Les exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête ont contesté l'utilisation d'une seule marge de dumping et demandé que la Commission calcule une marge de dumping pour chaque exportateur ayant coopéré à l'enquête.

La Commission rappelle néanmoins qu'en ce qui concerne les exportations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché, le traitement individuel doit demeurer une exception stricte à réserver aux cas où le producteur en cause a fourni la preuve qu'il est libre d'établir des prix à l'exportation indépendamment de l'État. Par son contrôle, l'État pourrait modifier la structure de production et de commerce de manière à tirer parti de la marge de dumping la plus faible et ainsi priver les mesures de toute efficacité. À cet égard, comme indiqué au considérant 22 du règlement provisoire, ces exportateurs ne pouvaient prouver qu'ils n'étaient soumis à aucune influence de l'État et qu'ils étaient libres de fixer eux-mêmes leurs prix à l'exportation. En conséquence, seule une marge de dumping pour toutes les exportations chinoises a été établie. Le Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant.

F. PRÉJUDICE (14) La Commission a conclu dans son règlement provisoire (considérants 23 à 33) que l'industrie communautaire a subi un préjudice important en raison des importations à prix de dumping de magnésite caustique originaires de la république populaire de Chine. Les importations du produit en cause en provenance de la république populaire de Chine ont augmenté, passant de 72 000 tonnes en 1988 à plus de 120 000 tonnes durant la période d'enquête du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, ce qui, dans ce marché en expansion, s'est traduit par une diminution de la part de marché des producteurs communautaires et une érosion importante de leurs prix. Toutes les ventes des producteurs communautaires se sont faites à perte ou moyennant une marge de profit faible. À cet égard, aucun argument nouveau n'a été présenté par les parties intéressées. En conséquence, le Conseil confirme les résultats et conclusions de la Commission exposés au considérant 33 du règlement provisoire.

(15) Les exportateurs chinois ont soutenu qu'il ne peut y avoir de préjudice en ce qui concerne les qualités supérieures à 91 % de MgO, étant donné que le producteur communautaire de ces qualités a, selon eux, constamment augmenté ses ventes et volumes de production et renforcé l'utilisation de ses capacités.

Comme indiqué au considérant 35 du règlement provisoire, la Commission n'a pas constaté durant son enquête que le producteur communautaire visé ou tout autre producteur communautaire a augmenté ses ventes, son volume de production et l'utilisation de ses capacités pour de telles qualités. En outre, cet argument ne tient pas compte du fait que, selon l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88, le préjudice doit être établi par rapport à la production du produit similaire dans la Communauté qui comprend tous les types et qualités de magnésite qui sont largement interchangeables. Si, dans la Communauté, les ventes des producteurs communautaires de certaines qualités ne sont pas affectées par des importations à prix de dumping de la même manière qu'elles le sont pour d'autres qualités, il faut examiner cette situation dans le cadre général des performances de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le produit similaire dans son ensemble, ce qui signifie tous les types et qualités. Cet argument doit, dès lors, être rejeté. Le Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant.

G. RELATION DE CAUSALITÉ (16) Comme indiqué dans les considérants 34 et 35 du règlement provisoire, la Commission a établi que l'industrie communautaire a subi un important préjudice sous l'effet des importations à prix de dumping au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88. Néanmoins, après l'institution de mesures provisoires, les exportateurs chinois et certains importateurs ont fait valoir que l'augmentation des coûts de production subie par les producteurs communautaires indiquait que le préjudice était auto-infligé et n'était pas imputable aux importations en provenance de Chine. Ils ont également fait valoir que le préjudice était attribuable à des importations en provenance de la Corée du Nord.

(17) En ce qui concerne le premier argument, la Commission n'a pas constaté que les coûts des producteurs communautaires avaient augmenté de façon significative entre 1988 et la période d'enquête. La détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire était le résultat de la pression à la baisse sur les prix exercée par les importations à prix de dumping en provenance de Chine tandis que les coûts demeuraient stables. En conséquence, la Commission ne peut pas accepter qu'il y ait eu préjudice auto-infligé de la part de l'industrie communautaire sous l'effet de l'augmentation des coûts de production et cet argument doit donc être rejeté.

(18) Pour ce qui est des importations en provenance de la Corée du Nord, la Commission observe que la Chine est de loin la plus grande source d'importation de magnésite caustique dans la Communauté. La Corée du Nord représentait 8 % des importations de magnésite caustique dans la Communauté durant la période de référence tandis que la Chine représentait 54 % des importations. En conséquence, bien qu'il ne puisse pas être exclu que des facteurs autres que les importations à prix de dumping en provenance de Chine aient également eu des effets négatifs sur l'industrie communautaire, force est de conclure que l'augmentation extrêmement importante du volume des exportations chinoises à prix de dumping et la faiblesse des prix pratiqués ont été responsables de la chute de la part de marché et de la détérioration de la situation financière des producteurs communautaires. Ces exportations prises isolément doivent donc être considérées comme ayant provoqué un préjudice important à l'industrie communautaire.

(19) Les producteurs de pâte et de papier et les producteurs d'engrais liquides ont fait valoir que les produits importés de Chine qu'ils utilisaient n'avaient pas porté préjudice aux producteurs communautaires étant donné que ces derniers ne vendent pas de magnésite caustique dotée des caractéristiques chimiques appropriées.

À cet égard, la Commission rappelle que tous les produits importés aussi bien que la magnésite produite par l'industrie communautaire sont des produits similaires possédant des caractéristiques physiques et chimiques de base identiques et ayant les mêmes applications. La Commission a constaté, en outre, que l'industrie communautaire est à même de fournir tous les types de magnésite, y compris ceux qui satisfont aux exigences des utilisateurs précités. Le fait, dans ce cas spécifique, que l'industrie communautaire n'ait pas pu vendre ces types de magnésite auxdits utilisateurs alors que les exportateurs chinois le pouvaient grâce aux faibles prix qu'ils pratiquent est une indication supplémentaire de ce que l'industrie communautaire a subi un préjudice en raison des importations à prix de dumping de Chine.

Le Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant.

H. DROIT (20) En ce qui concerne le montant du droit, la Commission a établi au considérant 45 du règlement provisoire que seul un droit égal à toute la marge de dumping (comme établi au considérant 12), qui amènerait les prix chinois à leur valeur normale, est suffisant pour supprimer le préjudice dû au dumping subi par l'industrie communautaire. Aucun argument concernant le montant de ce droit n'a été présenté à la suite de l'institution du droit provisoire et, en conséquence, le Conseil confirme les résultats et conclusions de la Commission à cet égard.

En ce qui concerne la forme du droit, la Commission estime que la structure d'une économie contrôlée par l'État confère aux exportateurs chinois une marge de manoeuvre considérable leur permettant de diminuer encore leurs prix d'exportation et d'ailleurs depuis 1988 des diminutions de prix de la part des exportateurs chinois ont eu lieu. Le marché de la magnésite est très sensible à l'instabilité des prix et, par conséquent, la forme du droit devrait être de nature à empêcher de nouvelles baisses de prix de la part des exportateurs chinois. En conséquence, ni un montant fixe de droit ni un droit ad valorem ne semble approprié.

De ce fait, il y aurait lieu d'établir un prix minimal auquel la magnésite chinoise devrait être vendue sur le marché communautaire. Ce prix minimal a été calculé sur la base de la valeur normale moyenne pondérée de la magnésite établie au considérant 9 et ajustée par rapport à la valeur caf à la frontière communautaire. Ce prix minimal est de 112 écus par tonne pour toutes les qualités. En conséquence, le droit devrait être égal à la différence entre ce prix minimal et le prix net franco-frontière communautaire avant dédouanement. Ceci est confirmé par le Conseil.

I. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (21) Dans l'évaluation de l'intérêt de la Communauté, deux éléments clés doivent être pris en considération. Premièrement, le but des mesures antidumping et, fondamentalement, l'intérêt général de la Communauté commandent d'empêcher les distorsions de concurrence découlant de pratiques commerciales déloyales et donc d'établir une concurrence ouverte et équitable sur le marché communautaire. Deuxièmement, dans le cadre particulier de la présente procédure, à défaut de rétablir une situation de marché équitable, l'existence ultérieure de l'industrie de la magnésite caustique serait mise en péril étant donné que l'industrie communautaire est actuellement incapable de réaliser les profits nécessaires à la poursuite du commerce. L'industrie communautaire de la magnésite caustique cesserait d'être une source de savoir-faire, d'emploi et d'investissement (considérant 43 du règlement provisoire).

(22) Certains importateurs et utilisateurs finals ont fait valoir que toute augmentation des coûts pour les utilisateurs finals de l'industrie de la pâte et du papier compromettrait gravement leur capacité à concurrencer d'autres fabricants extérieurs à la Communauté.

La Commission reconnaît que ces industries se trouvent actuellement dans une situation commerciale difficile tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ce qui pourrait être aggravé par un renchérissement de la magnésite caustique. La Commission estime néanmoins que l'incidence du droit prenant la forme d'un prix minimal par tonne, comme le prévoit le considérant 20 ci-avant, sera telle qu'elle permettra aux utilisateurs industriels, notamment ceux de l'industrie de la pâte et du papier, d'acheter de la magnésite caustique à des prix qui ne sont pas sensiblement plus élevés que ceux de leurs concurrents à l'extérieur de la Communauté et de maintenir ainsi leur position concurrentielle. De plus, dans l'ensemble, même à court terme, les utilisateurs finals pourraient bénéficier d'un avantage en termes de prix si aucun droit n'est imposé, il n'en reste pas moins qu'à long terme, le non-établissement d'une concurrence loyale sur le marché de la Communauté conduirait à une baisse de concurrence et à un renchérissement des prix.

(23) Certains importateurs ont soutenu qu'il n'était pas nécessaire de protéger l'industrie communautaire pour ce qui est des fournitures de magnésite caustique qu'elle ne peut elle-même livrer. Ils font valoir que la capacité actuelle de l'industrie communautaire ne suffit pas à satisfaire la totalité de la demande de la Communauté.

S'il est vrai qu'aujourd'hui, la production dans la Communauté n'est pas suffisante pour répondre à la demande du produit en cause, la Commission a constaté que l'industrie communautaire travaille actuellement en deçà d'un seuil raisonnable d'utilisation des capacités et qu'elle dispose de grandes réserves. Seules les importations chinoises à prix de dumping ont empêché l'industrie communautaire d'utiliser et d'accroître les capacités existantes de production. En outre, cet argument se fonde sur une vue erronée des effets des droits antidumping. Même après l'application des droits, les consommateurs de la Communauté seront encore à même d'acheter de la magnésite chinoise à des prix compétitifs. En effet, comme dans la présente procédure où le droit est égal à la marge de dumping, mais inférieur au montant nécessaire pour supprimer complètement le préjudice, ce n'est que l'élément inéquitable de l'avantage en prix des exportateurs qui sera éliminé. Dans une telle situation, les exportateurs peuvent soutenir pleinement la concurrence grâce à leur réel avantage comparatif. Il existe aussi de nombreux autres fournisseurs non communautaires de magnésite caustique sur le marché communautaire. La Commission estime qu'il n'y a aucun danger d'un amenuisement de l'offre.

(24) Les exportateurs chinois ont réitéré l'argument selon lequel il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'imposer des mesures inefficaces, dans le sens que l'imposition de droits antidumping à la magnésite caustique chinoise entraînerait une forte augmentation des importations à bas prix en provenance de la Corée du Nord. Comme indiqué au considérant 42 du règlement provisoire, la Commission serait informée du remplacement d'une grande partie des importations chinoises par des importations soi-disant à prix de dumping en provenance de la Corée du Nord et dans une telle situation, elle ne manquerait pas d'envisager des mesures appropriées.

(25) Pour les motifs donnés ci-avant et aux considérants 41 à 43 du règlement provisoire, la Commission conclut que l'intérêt de la Communauté commande d'intervenir dans le cas présent. Le Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant.

J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (26) Le Conseil considère qu'il n'est pas approprié, compte tenu du changement de type de droit intervenant dans ce cas particulier, de percevoir définitivement le droit provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'oxyde de magnésium originaire de la république populaire de Chine, relevant du code NC ex 2519 90 90 (code Taric 2519 90 90*10).

2. Le montant du droit s'élève à la différence entre 112 écus par tonne et le prix net franco frontière avant dédouanement si ce dernier prix est inférieur.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 282 du 26. 9. 1992, p. 23.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.