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DECISION NO 3599/88/CECA DE LA COMMISSION

DU 18 NOVEMBRE 1988

INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE OU DE TURQUIE, PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE APPLIQUE A CES IMPORTATIONS, ACCEPTANT LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LES IMPORTATIONS DE PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE OU DE TURQUIE ET CLOTURANT L'ENQUETE EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATEURS EN CAUSE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LA TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

VU LA DECISION NO 2424/88/CECA DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1988, RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 12,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR CETTE DECISION,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

A . MESURES PROVISOIRES

( 1 ) LA COMMISSION, PAR DECISION NO 2158/88/CECA ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE OU DE TURQUIE .

B . PROCEDURE ULTERIEURE

( 2 ) PAR SUITE DE L'INSTITUTION DE CE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, CERTAINS EXPORTATEURS TURCS ET YOUGOSLAVES ONT DEMANDE ET OBTENU D'ETRE ENTENDUS PAR LA COMMISSION ET ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS AU SUJET DU DROIT PROVISOIRE AINSI INSTITUE .

C . DUMPING

( 3 ) EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DES OPERATIONS D'EXPORTATION EFFECTUEES PAR L'EXPORTATEUR/PRODUCTEUR TURC I . ZDAS /IDC ET RETENUES DANS L'ESTIMATION DU DUMPING OPEREE PAR LA COMMISSION, IL EST APPARU QUE LES ENVOIS EN CAUSE N'ONT PAS ETE DIRIGES SUR LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION A DONC REVU SES CALCULS . SUR CETTE BASE, LA MARGE DE DUMPING S'APPLIQUANT A I . ZDAS /IDC A ETE EVALUEE DEFINITIVEMENT A 35,5 %.

( 4 ) AUCUNE NOUVELLE ALLEGATION DE DUMPING N'A ETE RECUE, DEPUIS L'INSTITUTION DU DROIT PROVISOIRE, POUR D'AUTRES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TURQUIE OU DE YOUGOSLAVIE . LA COMMISSION ESTIME EN CONSEQUENCE COMME DEFINITIVES LES CONSTATATIONS ETABLIES AU SUJET DU DUMPING PRATIQUE PAR LA YOUGOSLAVIE ET PAR CEMTAS , UN AUTRE EXPORTATEUR TURC AYANT COOPERE A L'ENQUETE, CONSTATATIONS EXPOSEES DANS LA DECISION NO 2158/88/CECA .

D . PREJUDICE

( 5 ) EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE, L'ARGUMENT A ETE AVANCE POUR LE COMPTE DES PRODUCTEURS/EXPORTATEURS TURCS QUE, EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES SE SONT EFFECTUEES LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TURQUIE, LE CUMUL DE CES DERNIERES AVEC LES IMPORTATIONS DE YOUGOSLAVIE NE SE JUSTIFIAIT PAS ET QUE, PRISES ISOLEMENT, LES VENTES DE PROFILES EN FER OU EN ACIER IMPORTES DE TURQUIE NE POUVAIENT PAS AVOIR CAUSE DE PREJUDICE A L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .

( 6 ) LA COMMISSION N'AYANT PAS RECU D'INFORMATIONS POUVANT JUSTIFIER QUE L'EXAMEN DE L'IMPACT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN DUMPING DE TURQUIE SUR L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE SOIT DISSOCIE DE CELUI DES EFFETS PRODUITS PAR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE DU POINT DE VUE DE LA QUALITE, DES CIRCUITS DE DISTRIBUTION, DES UTILISATEURS FINAUX ET DES PRIX SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, ELLE ESTIME QUE LES PRODUITS IMPORTES EN DUMPING DE TURQUIE SONT NORMALEMENT CONCURRENTS DES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DE YOUGOSLAVIE OU D'AUTRES PAYS TIERS ET DE CEUX ISSUS DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION EN CONCLUT QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN DUMPING DE TURQUIE ONT CONTRIBUE DE FACON SIGNIFICATIVE AU PREJUDICE CAUSE A L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET QUE, POUR EN MESURER L'IMPACT TOTAL SUR CETTE INDUSTRIE, LE CUMUL AVEC LES IMPORTATIONS EFFECTUEES DE YOUGOSLAVIE S'IMPOSE .

( 7 ) L'ARGUMENT A ETE AVANCE AUSSI, POUR LE COMPTE D'UN EXPORTATEUR TURC, QUE LE VOLUME ET LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES D'AUTRES PAYS TIERS ET, EN PARTICULIER, DE PAYS A COMMERCE D'ETAT NON VISES PAR LA PROCEDURE, ONT CONTRIBUE FORTEMENT AUSSI AU PREJUDICE CAUSE A L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET AURAIENT DU ETRE RETENUS DANS CETTE PROCEDURE POUR EVITER TOUTE DISCRIMINATION .

( 8 ) LES

INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS DE PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE PAYS A COMMERCE D'ETAT ONT ELLES AUSSI FORTEMENT AUGMENTE, PROGRESSANT AINSI DE

72 000 TONNES DE 1985 A 1986 . LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE TOUTEFOIS DU FAIT QUE CES IMPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES A PRES DE 80 % DE PAYS A COMMERCE D'ETAT AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS BILATERAUX CONCERNANT LES ACIERS ET QUE LA PROGRESSION DU VOLUME DES IMPORTATIONS EN CAUSE DECOULE ESSENTIELLEMENT DE CE QUE CERTAINS DE CES PAYS ONT UTILISE PLUS PLEINEMENT, EN 1986, LES CONTINGENTS CONVENUS AVEC LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION CONSTATE ENCORE QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DES PAYS BENEFICIANT D'ACCORDS BILATERAUX CONCLUS POUR LES ACIERS AVEC LA COMMUNAUTE N'ONT PAS DEPASSE LES QUANTITES CONVENUES ET SONT EN FAIT INFERIEURES DE 8 % AU VOLUME ATTEINT EN 1982 .

( 9 ) PAR AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE LES PRIX AUXQUELS CES PRODUITS ONT ETE MIS EN VENTE DANS LA COMMUNAUTE, LA COMMISSION N'A RECU, DANS LE CADRE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS D'ACIER EFFECTUEES DES PAYS TIERS, AUCUNE PLAINTE SIGNIFICATIVE AU SUJET D'UN NON-RESPECT DU REGIME DES PRIX EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE . AUCUN ELEMENT N'INDIQUE PAR CONSEQUENT QUE LES IMPORTATIONS DES PAYS A COMMERCE D'ETAT AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE .

( 10 ) LA COMMISSION EN CONCLUT QUE LES IMPORTATIONS RETENUES DANS SON EXAMEN ONT ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET CONFIRME LES CONCLUSIONS FORMULEES AU SUJET DE CE PREJUDICE DANS LA DECISION NO 2158/88/CECA .

E . INTERET DE LA COMMUNAUTE

( 11 ) AUCUNE OBSERVATION D'AUCUN UTILISATEUR DE PROFILES EN FER OU EN ACIER IMPORTES DE YOUGOSLAVIE OU DE TURQUIE ET ASSUJETTIS AU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE N'A ETE RECUE DANS LE DELAI PRECISE A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 2158/88/CECA .

( 12 ) LA COMMISSION CONFIRME PAR CONSEQUENT LA CONCLUSION SELON LAQUELLE IL EST CONFORME AUX INTERETS DE LA COMMUNAUTE QUE DES MESURES SOIENT PRISES . DANS CES CONDITIONS, LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE L'INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF A L'IMPORTATION DE CERTAINS PROFILES EN FER OU EN ACIER ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE OU DE TURQUIE .

F . ENGAGEMENTS

( 13 ) CERTAINS EXPORTATEURS/FABRICANTS DE PRODUITS TURCS ET UN EXPORTATEUR/FABRICANT DE PRODUITS YOUGOSLAVES, AYANT ETE INFORMES QUE LES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SERAIENT CONFIRMEES, ONT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES EN FER OU EN ACIER DANS LA COMMUNAUTE .

( 14 ) CES ENGAGEMENTS AURONT POUR EFFET DE RELEVER LE PRIX A L'EXPORTATION DES PRODUITS CONSIDERES DANS LA COMMUNAUTE DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE POUR ELIMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INDUSTRIE DE CETTE DERNIERE . C'EST POURQUOI, APRES CONSULTATION, LA COMMISSION ESTIME QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT ACCEPTABLES ET QUE L'ENQUETE PEUT ETRE CLOTUREE SANS IMPOSITION DE DROIT DEFINITIF A L'EGARD DE CES IMPORTATIONS .

G . TAUX DU DROIT DEFINITIF

( 15 ) A LA LUMIERE DES CONSTATATIONS ETABLIES CI-DESSUS, LE MONTANT DU DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DEVRAIT ETRE IDENTIQUE A CELUI DU DROIT PROVISOIRE .

H . RECOUVREMENT DU DROIT PROVISOIRE

( 16 ) COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES MARGES DU DUMPING OBSERVEES ET DE LA GRAVITE DU PREJUDICE CAUSE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, LA COMMISSION ESTIME QU'IL CONVIENT DE RETENIR INTEGRALEMENT LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ENGAGEMENTS OFFERTS PAR :

_ I . ZMIR DEMIR VE CELIK SANAYI AS , I . ZMIR, TURQUIE,

_ I . ZDAS DIS TICARET AS , ISTAMBUL, TURQUIE,

_ CEMTAS CELIK MAKINA SANAYI VE TICARET AS , BURSA, TURQUIE,

_ RMK ZENICA, ZENICA,

YOUGOSLAVIE,

SONT ACCEPTES ET L'ENQUETE EST CLOTUREE A L'EGARD DE CES ENTREPRISES .

ARTICLE 2

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES EN U OU EN I D'UNE HAUTEUR DE 80 MILLIMETRES OU PLUS ET DES EBAUCHES DESTINEES A LEUR FABRICATION, CONTENANT EN POIDS MOINS DE 0,6 % DE CARBONE, CORRESPONDANT AUX CODES EX 7207 19 31, EX 7207 20 71, EX 7216 31 00 ET EX 7216 32 00 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE, ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE OU DE TURQUIE .

2 . LE MONTANT DU DROIT AINSI APPLIQUE AUX PROFILES EN FER OU EN ACIER S'ELEVE A :

_ 39 ECUS PAR 1 000 KILOGRAMMES DANS LE CAS DE LA YOUGOSLAVIE,

_ 30 ECUS PAR 1 000 KILOGRAMMES DANS LE CAS DE LA TURQUIE .

3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2, CE DROIT NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS :

_ FABRIQUES PAR I . ZMIR DEMIR VE CELIK SANAYI, AS , I . ZMIR, TURQUIE ET EXPORTES PAR I . ZDAS DIS TICARET AS , ISTAMBUL, TURQUIE,

_ FABRIQUES ET EXPORTES PAR CEMTAS , CELIK MAKINA SANAYI VE TICARET AS , BURSA, TURQUIE,

_ FABRIQUES ET EXPORTES PAR RMK ZENICA, ZENICA, YOUGOSLAVIE .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S'APPLIQUENT .

ARTICLE 3

LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 2158/88/CECA SONT RETENUS DEFINITIVEMENT ET INTEGRALEMENT .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 18 .

( 2 ) JO NO L 190 DU 21 . 7 . 1988, P . 5 .