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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 septembre 1990

reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime présenté par le Danemark en matière de contrôle médical du personnel

(90/514/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son annexe I chapitre IV point 24,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son annexe I chapitre III point 12,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son annexe A chapitre II point 20,

considérant que, selon l'annexe I chapitre IV point 24 de la directive 64/433/CEE, l'annexe I chapitre III point 12 de la directive 71/118/CEE et l'annexe A chapitre II point 20 de la directive 77/99/CEE, il appartient à la Commission, selon la procédure prévue respectivement aux articles 16, 12 bis et 18 des directives précitées, de reconnaître un régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical;

considérant que, par lettres des 29 mars et 19 juin 1990, les autorités du Danemark ont communiqué à la Commission un régime alternatif de contrôle médical du personnel;

considérant que ledit régime alternatif peut être considéré comme offrant des garanties équivalentes au renouvellement annuel du certificat médical;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime de contrôle médical du personnel manipulant les viandes fraîches, les viandes fraîches de volaille et les produits à base de viande, présenté par le Danemark et défini à l'annexe est reconnu comme offrant des garanties équivalentes à celui fondé sur le renouvellement annuel du certificat médical.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

RÉGIME ALTERNATIF DE CONTRÔLE MÉDICAL DU PERSONNEL MANIPULANT LES VIANDES FRAÎCHES, LES VIANDES DE VOLAILLE ET LES PRODUITS À BASE DE VIANDE PRÉSENTÉ PAR LES AUTORITÉS DANOISES

A. Examen d'entrée en service

Toute personne dont la profession consiste à manipuler ou à travailler les viandes, les viandes de volaille et les produits à base de viande est soumise à un examen médical en vue de déterminer son état de santé. Cet examen est une condition d'entrée en service.

Ce contrôle, qui permet d'apprécier du point de vue médical le risque de contamination par les intéressés, doit comporter un examen des antécédents médicaux sur la base d'un questionnaire (voir le point E), qui doit être apprécié par un médecin, ainsi qu'un examen médical général par un médecin. Cet examen peut aussi comprendre certains tests si le médecin le juge nécessaire.

B. Examen (annuel) de routine

Chaque fois que l'autorité médicale intéressée (liée à l'entreprise) ou le médecin de famille de l'employé le juge nécessaire et notamment dans l'hypothèse de suspicion d'une maladie mentionnée aux questionnaires figurant aux points E et F, mais au moins une fois par an, l'état de santé du personnel visé au point A doit être apprécié sur la base d'un questionnaire (voir le point F).

Les questionnaires remplis par le personnel sont communiqués à l'autorité médicale intéressée. Le médecin doit signer ces déclarations, après quoi le « certificat médical » est prolongé officiellement pour un an. Lorsque, sur la base des questionnaires remplis ou en raison d'autres informations, le médecin juge, dans une situation donnée, qu'un examen général ou qu'un examen spécifique approfondi est nécessaire, la prolongation éventuelle du certificat médical peut être subordonnée au résultat dudit examen.

Un tel examen peut aussi comprendre certains tests si le médecin le juge nécessaire.

Si des raisons épidémiologiques ou cliniques le justifient, l'autorité médicale (liée à l'entreprise) ou le médecin de famille de l'employé veille à ce que les personnes susceptibles de contaminer les viandes, les viandes de volaille ou les produits à base de viande cessent de travailler ou de manipuler des viandes fraîches, des viandes de volaille ou des produits à base de viande.

C. Formation en matière d'hygiène

Toute personne travaillant ou manipulant des viandes fraîches, des viandes de volaille ou des produits à base de viande doit avoir reçu une formation appropriée, touchant notamment à sa responsabilité sur le plan des denrées alimentaires et de son hygiène personnelle.

D. Note explicative

Bien qu'un rapport médical établi avant l'entrée en service ne puisse pas garantir absolument que la personne en cause ne transmettra aucune maladie, il est bon qu'au moment de l'entrée en service l'accent soit mis sur les exigences fondamentales de la santé publique, par exemple, en soulignant la responsabilité de l'intéressé en ce qui concerne l'hygiène générale et l'obligation de déclarer toute maladie contagieuse qu'il pourrait contracter pendant son service.

À cet égard, il est impératif que l'intéressé reçoive les informations nécessaires concernant le rôle qu'il pourrait jouer en tant que vecteur de maladies.

L'examen médical de routine (habituellement annuel) du personnel affecté au travail et à la manipulation de viandes, de viandes de volaille ou de produits à base de viande s'effectue depuis des années dans certains pays dans le but de diminuer le risque que la personne en cause transmette au consommateur des micro-organismes pathogènes par le biais des viandes, des viandes de volaille ou des produits à base de viande.

Diverses réunions internationales ont été consacrées au problème qui consiste déterminer si un tel examen de routine - principalement des fèces - doit obligatoirement faire partie des mesures visant à protéger le consommateur contre des maladies infectieuses qui pourraient être transmises par des viandes, des viandes de volaille ou des produits à base de viande. La valeur de cet examen de routine relatif aux entérobactéries contenues dans les fèces a été mise en doute à plusieurs reprises.

Après étude des rapports relatifs aux réunions susvisées, nous pouvons conclure que l'examen de routine (notamment l'analyse d'échantillons de fèces) ne contribue pas de façon déterminante à la prévention de la transmission de maladies infectieuses au consommateur par l'intermédiaire de viandes, de viandes de volaille ou de produits à base de viande; en d'autres termes, l'examen périodique des fèces et des urines des membres du personnel en vue de la recherche d'éventuelles salmonelles et de Shigella ne s'impose plus.

Cet examen ne devra avoir lieu que s'il existe des raisons épidémiologiques ou cliniques pour le faire.

E. Certificat médical concernant les personnes entrant en service dans les établissements du secteur de l'alimentation

(À remplir en présence du médecin)

Nom et prénom:

Date et lieu de naissance:

Adresse:

Médecin de l'entreprise ou médecin de famille:

1.2.3 // Avez-vous souffert ou souffrez-vous de: // oui // non // a) typhoïde // // // b) paratyphoïde // // // c) tuberculose // // // d) dermatose contagieuse le cas échéant, laquelle: // // // e) autre maladie infectieuse le cas échéant, laquelle: // //

Le soussigné déclare avoir donné en conscience les renseignements ci-dessus.

Lieu:

Date:

(Signature)

Le/la soussigné(e) déclare que, au cours de son service, il/elle signalera immédiatement à la direction de l'entreprise et à l'autorité médicale liée à l'entreprise ou au médecin de famille toute maladie infectieuse dont il/elle souffre ou pense souffrir.

Lieu:

Date:

(Signature)

Le soussigné, ,

médecin

déclare avoir examiné ce jour Mme/Mlle/M. et estime que, sur la base des renseignements ci-dessus et des résultats des tests qu'il a jugés utiles, rien ne s'oppose à l'entrée en service de l'intéressé.

Lieu:

Date:

(Signature)

F. Certificat médical concernant les personnes travaillant dans des entreprises du secteur de l'alimentation

(Cette déclaration remplie doit être introduite auprès de l'autorité médicale liée à l'entreprise ou du médecin de famille de l'employé.)

Nom et prénom:

Date et lieu de naissance:

Adresse:

Médecin de l'entreprise ou médecin de famille:

1.2.3 // Avez-vous souffert ou souffrez-vous de: // oui // non // a) typhoïde // // // b) paratyphoïde // // // c) tuberculose // // // d) dermatose contagieuse le cas échéant, laquelle: // // // e) autre maladie infectieuse le cas échéant, laquelle: // //

Le soussigné déclare avoir donné en conscience les renseignements ci-dessus.

Lieu:

Date:

(Signature)

Le soussigné, ,

médecin

déclare que:

- sur la base des informations ci-dessus (*)

et

- sur la base des résultats de l'examen qu'il a demandé (*)

rien ne s'oppose à la prolongation du certificat médical de

Mme/Mlle/M.

Lieu:

Date:

(Signature)

(*) Rayer la mention inutile.