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FR Journal officiel de l'Union européenne L 365/50

RÈGLEMENT (CE) N o 1912/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 406/8

RÈGLEMENT (CE) N o 1929/2006 DU CONSEIL

du 23 octobre 2006

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2) Par sa décision 2006/997/CE (2) relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 7 de la troisième partie, section III (contingents OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit en ce qui concerne le code NC 0201 30 00:

1) La définition du contingent tarifaire de 4000 tonnes de «Viandes dites “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc”(special cuts)» est remplacée par: «Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées».

2) Les termes suivants sont insérés sous «autres modalités et conditions»: «Pays fournisseur: Uruguay».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2006. Par le Conseil Le président J.-E. ENESTAM

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1758/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 1).

(2) Voir p. 10 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 414/74

RÈGLEMENT (CE) N o 2036/2006 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2006

fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (1),

vu le règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.

(2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d’octroyer l’aide au stockage privé en une seule fois.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2007, le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 25 du règlement (CE) no 104/2000, des produits figurant à l’annexe II de ce règlement, est fixé comme suit:

— : premier mois : 210 EUR par tonne, — : deuxième mois : 0 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.
b)

expire aux dates suivantes à 10 heures, heure de Bruxelles: — le 27 juillet 2006, — les 10 et 31 août 2006, — les 14 et 28 septembre 2006, — les 5 et 19 octobre 2006, — les 9 et 23 novembre 2006, — les 7 et 21 décembre 2006, — les 11 et 25 janvier 2007, — les 8 et 22 février 2007, — les 8 et 29 mars 2007, — les 19 et 26 avril 2007, — les 10 et 24 mai 2007, — les 14 et 28 juin 2007, — les 12 et 19 juillet 2007, — les 9 et 30 août 2007, — les 13 et 27 septembre 2007.
(2)

La préparation de Bacillus licheniformis DSM 5749 et de Bacillus subtilis DSM 5750, appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2), en tant qu'additif dans l'alimentation des truies par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (3), des dindons d'engraissement et des veaux jusqu'à trois mois par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (4), ainsi que des porcs à l'engrais et des porcelets par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (5). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003.
(1)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (2) prévoit un régime de désignation de certaines mentions facultatives pour les huiles d’olive. Conformément à l’article 5, point c), du règlement (CE) no 1019/2002, les mentions des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges peuvent figurer sur l’étiquetage uniquement si elles sont basées sur les résultats d’une méthode d’analyse prévue par le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes y afférentes (3).
(3)

Il convient d’adopter, à l’instar de ce qui est prévu en ce qui concerne les importations non préférentielles, une méthode de gestion du contingent tarifaire en question de nature à favoriser une évolution du commerce international et une plus grande fluidité des échanges. La méthode prévoyant l’utilisation du contingent en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique (méthode dite du «premier arrivé, premier servi») s’avère la plus indiquée à cet effet. Néanmoins, afin d’assurer la continuité des échanges avec les pays ACP et, par là, un approvisionnement satisfaisant du marché communautaire, tout en évitant des perturbations des flux commerciaux, le règlement (CE) no 219/2006 de la Commission (2) a réservé, à titre transitoire, une part du contingent tarifaire aux opérateurs ayant approvisionné la Communauté en bananes ACP dans le cadre du régime d'importation précédemment en vigueur. Compte tenu du caractère transitoire de cette disposition, il y a lieu de l'éliminer progressivement et de garantir pour 2007 une augmentation substantielle de la part du contingent tarifaire géré par la méthode du «premier arrivé, premier servi», en portant la part des importations réalisées dans le cadre de ce système de 60 % à 81 %.
(1)

Le règlement (CEE) no 2806/79 de la Commission du 13 décembre 1979 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission dans le secteur de la viande de porc et abrogeant le règlement (CEE) no 2330/74 (2) a été modifié de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2)

À l'article 1er dudit règlement, il y a lieu de remplacer les codes NC ex 1214 90 91 et ex 1214 90 99 par le code NC ex 1214 90 90 à la suite d'une modification de la nomenclature combinée.
—

les États membres continuent à appliquer les articles 5 et 6 et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 404/93 aux organisations de producteurs ayant été reconnues au plus tard le 31 décembre 2006 et auxquelles l’aide a déjà été versée conformément à l’article 6, paragraphe 2, de ce règlement avant cette date, et
FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/9

RÈGLEMENT (CE) N o 943/2006 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 2707/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15 et son article 47, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe le montant de l'aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves de produits laitiers pendant la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

(2) Afin de faciliter la tâche des administrations nationales et des organismes chargés de mettre en oeuvre le régime de distribution de lait aux écoles, une disposition provisoire, applicable en cas de modification du montant de l'aide, a été introduite à la fin de l'année scolaire 2004/2005 dans le règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission (2).

(3) Les États membres dans lesquels l'année scolaire 2005/2006 s'achève en juillet continueront de se heurter à des problèmes de gestion des paiements de l'aide en raison de la modification du montant de celle-ci. Aussi convient-il d'étendre cette disposition à l'année scolaire 2005/2006.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2707/2000 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2707/2000, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne l'année scolaire 2005/2006, le montant de l'aide applicable le premier jour du mois de juin peut être appliqué au cours du mois de juillet si l'année scolaire de l'État membre concerné se termine en juillet.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).
1)

L'annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I 1. Date de durabilité minimale: Codes langue Sur les œufs Sur les emballages BG срок на годност срок на годност ES Cons. pref. Consúmase preferentemente antes del CS Spotřebujte ou S. Spotřebujte do DA Mindst holdbar til ou M.H. Mindst holdbar til DE Mind. haltbar ou M.H.D. Mindestens haltbar bis ET Parim enne ou PE Parim enne EL Ανάλωση πριν από Ανάλωση κατά προτίμηση πριν από EN Best before ou B.B. (1) Best before FR à cons. de préf. av. ou DCR (1) A consommer de préférence avant le IT Entro da consumarsi preferibilmente entro LV Izlietot līdz ou I.L. (1) Izlietot līdz LT Geriausi iki ou G (1) Geriausi iki HU Min. meg. ou M.M (1) Minőségét megőrzi MT L-aħjar jintuża sa L-aħjar jintuża sa NL Tenm. houdb. tot ou THT (1) Tenminste houdbaar tot PL Najlepiej spożyć przed ou N.S.P. (1) Najlepiej spożyć przed PT Cons. pref. A consumir de preferência antes de RO d.d.m. A se consuma, de preferință, înainte de SK Minimálna trvanlivosť do ou M.T.D. (1) Minimálna trvanlivosť do SL Uporabno najmanj do ou U.N.D. (1) Uporabno najmanj do FI parasta ennen parasta ennen SV Bäst före Bäst före 2. Date d'emballage: Codes langue Sur les œufs Sur les emballages BG Дата на опаковане Дата на опаковане ES Emb. Embalado el: CS Baleno ou D. B. (2) Datum balení DA Pakket Pakket den: DE Verp. Verpackt am: ET Pakendamiskuupäev ou PK Pakendamiskuupäev: EL Συσκευασία Ημερομηνία συσκευασίας: EN Packed ou pkd Packing date: FR Emb. le Emballé le: IT Imb. Data d'imballaggio: LV Iepakots Iepakots LT Supakuota ou PK (2) Pakavimo data HU Csom. Csomagolás dátuma MT Ippakkjat Data ta’ l-ippakkjar: NL Verp. Verpakt op: PL Zapakowano w dniu ou ZWD Zapakowano w dniu PT Emb. Embalado em: RO Amb. Ambalat la SK Balené dňa ou B.D. Balené dňa SL Pakirano ou Pak. Datum pakiranja FI Pakattu Pakattu: SV Förp. Den Förpackat den: 3. Date de vente recommandée: Codes langue BG Препоръчителна дата за продажба ES Vender antes CS Prodat do DA Sidste salgsdato DE Verkauf bis ET Viimane soovitav müügikuupäev ou VSM EL Πώληση EN Sell by FR à vend. préf. av. ou DVR (3) IT racc. LV Realizēt līdz LT Parduoti iki HU Forgalomba hozható: …-ig MT Għandu jinbiegħ sa NL Uiterste verkoopdatum ou Uit. verk. dat. PL Sprzedaż do dnia PT Vend. de pref. antes de RO A se vinde înainte de SK Predávať do SL Prodati do FI viimeinen myyntipäivä SV Sista försäljningsdag 4. Date de ponte: Codes langue BG Дата на снасяне ES Puesta CS Sneseno DA Læggedato DE Gelegt am ET Munemiskuupäev EL Ωοτοκία EN Laid FR Pondu le IT Dep. LV Izdēts LT Padėta HU Tojás rakás napja MT Tbiedu NL Gelegd op PL Zniesione w dniu PT Postura RO Produs la SK Znáška SL Zneseno FI munintapäivä SV Värpta den»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 222/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1226/2006 DE LA COMMISSION

du 14 août 2006

modifiant les règlements (CE) no 2771/1999 et (CE) no 1898/2005 en ce qui concerne l’entrée en stock du beurre d’intervention mis en vente

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2) dispose que le beurre d’intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er janvier 2004.

(2) L’article 1er, point a), du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) prévoit que le beurre d’intervention acheté conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 pour être vendu à prix réduit doit être entré en stock avant le 1er janvier 2004.

(3) Eu égard à la situation du marché du beurre et aux quantités de beurre détenues dans les stocks d’intervention, il est opportun de mettre en vente le beurre entré en stock avant le 1er janvier 2005.

(4) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2771/1999 et (CE) no 1898/2005 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er janvier 2004» est remplacée par celle du «1er janvier 2005».

Article 2

À l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 1898/2005, la date du «1er janvier 2004» est remplacée par celle du «1er janvier 2005».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

(3) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005.
(2)

La substance flubendazole figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets, les dindes, les gibiers d’élevage à plumes et les porcins en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins, ainsi que pour les poules pondeuses dont les œufs sont destinés à la consommation humaine. Il convient d’étendre le domaine d’application du flubendazole dans cette annexe, de manière à inclure toutes les espèces de volailles, en ce qui concerne le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1022/2006 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 1071/2005 portant modalités d’application au règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (1), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 1, ainsi que son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3 du règlement (CE) no 2826/2000 définit les critères à utiliser pour déterminer les thèmes et les produits au profit desquels des actions d’information et/ou de promotion peuvent être mises en œuvre sur le marché intérieur. Ces thèmes et produits sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1071/2005 de la Commission (2).

(2) D’après l’article 5 du règlement (CE) no 2826/2000, pour chacun des secteurs ou des produits retenus, des lignes directrices doivent être établies définissant les orientations générales des campagnes à réaliser dans ces secteurs. Les lignes directrices pour les secteurs et produits retenus figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 1071/2005.

(3) La récente crise de la grippe aviaire a déstabilisé le secteur de la viande de volaille en provoquant une baisse significative de la consommation résultant d’une crise de confiance des consommateurs. Il paraît dès lors opportun de prévoir la possibilité de mener des actions d’information et/ou de promotion dans ce secteur en vue de restaurer la confiance du consommateur de manière durable, notamment par une information adéquate.

(4) Il y a donc lieu d’inclure dans la liste des produits à promouvoir la viande de volaille et d’établir les lignes directrices définissant les orientations générales des campagnes à réaliser dans ce secteur.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1071/2005 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint «Promotion des produits agricoles»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1071/2005 est modifié comme suit:

1) À l’annexe I, le tiret suivant est ajouté: «— viande de volaille».

2) À l’annexe II, le texte établi en annexe du présent règlement est ajouté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3).

(2) JO L 179 du 11.7.2005, p. 1.
2)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commission. 2. Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur. 3. Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l’annexe III du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).
(1)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3), prévoit la fixation, au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation concernée, du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé.