États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l' acier au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989



Journal officiel n° C 223 du 28/08/1991 p. 0003 - 0028



ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU 31 DÉCEMBRE 1990 ET AU 31 DÉCEMBRE 1989 (91/C 223/03) En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la CECA dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 78 du traité instituant la CECA, sont publiés: - bilans de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989, -comptes de profits et pertes pour les années se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989, -états de l'affectation du résultat pour les années se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989. Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour l'année 1990 à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère administratif. Bilans au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989 (Montants exprimés en écus) - Avant affectation des résultats- ACTIF 31 décembre 1990 31 décembre 1989 Avoirs auprès des banques centrales (note 3) 2 455 381 85 900 Créances sur établissements de crédit (note 4): - à vue -à terme ou à préavis -prêts 36 330 473 968 451 679 2 694 352 165 25 083 527 880 755 585 2 353 347 922 Total 3 699 134 317 3 259 187 034 Créances sur la clientèle (note 5): - prêts - prélèvement - amendes 4 212 720 400 1 818 180 1 702 087 4 567 903 983 5 630 108 18 745 917 Total 4 216 240 667 4 592 280 008 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 6): - émetteurs publics -autres émetteurs (dont obligations propres: 104 283 876 en 1990 et 97 100 176 en 1989) 1 007 034 384 237 273 716 796 981 581 302 137 505 Total 1 244 308 100 1 099 119 086 Actifs corporels et incorporels (note 7) 5 991 681 6 452 622 Autres actifs (note 8) 6 660 664 52 291 315 Comptes de régularisation (note 9) 294 513 076 270 025 870 TOTAL ACTIF 9 469 303 886 9 279 441 835 Engagements hors bilan (note 24, p. 1). 2 475 819 034 1 173 114 513 - Avant affectation des résultats - PASSIF 31 décembre 1990 31 décembre 1989 ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS Dettes envers des établissements de crédit (note 10): - à vue -à terme ou à préavis -emprunts 1 946 183 90 177 871 3 210 329 694 0 64 750 534 3 639 907 617 Total 3 302 453 748 3 704 658 151 Dettes représentées par un titre (note 11) 3 462 281 500 3 023 747 481 Autres passifs (note 12) 145 747 865 85 289 620 Comptes de régularisation (note 13) 257 939 731 275 459 841 Provision pour risques et charges (note 14) 5 437 682 4 741 757 Engagements pour le budget opérationnel CECA (note 15) 1 176 182 496 1 120 320 224 TOTAL DES ENGAGEMENTS ENVERS DES TIERS 8 350 043 022 8 214 217 074 SITUATION NETTE Provisions pour le financement du budget opérationnel CECA (note 16) 383 939 347 325 187 850 RÉSERVES (note 17): - Fonds de garantie -Réserve spéciale -Ancien Fonds de pension 482 885 000 188 980 000 54 887 556 482 885 000 188 980 000 53 698 379 Total 726 752 556 725 563 379 Réserve de réévaluation 7 139 997 12 799 169 Résultats reportés 485 186 893 213 Résultat de l'exercice 943 778 781 150 TOTAL DE LA SITUATION NETTE 1 119 260 864 1 065 224 761 TOTAL PASSIF 9 469 303 886 9 279 441 835 Engagements hors bilan (note 24, p. 2) 4 773 918 416 3 291 770 209 Comptes de profits et pertes pour les années se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989 (Montants exprimés en écus) CHARGES 31 décembre 1990 31 décembre 1989 Intérêts et charges assimilées: - intérêts -frais d'émission et primes de remboursement 706 897 548 14 853 731 660 357 516 12 194 039 Total 721 751 279 672 551 555 Commissions versées 2 817 495 2 871 075 Pertes provenant d'opérations financières: - Pertes de change réalisées -Moins-values sur titres -Corrections de valeur sur valeurs mobilières 81 272 4 236 067 0 0 0 21 657 319 Total 4 317 339 21 657 319 Frais d'administration (note 19) 5 000 000 5 000 000 Corrections de valeur sur actifs corporels (note 7) 9 007 495 345 996 Autres charges d'exploitation (note 20) 601 021 574 360 Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éventuels et pour engagements: - Correction de valeur sur créances -Dotation à la provision pour risques et charges 2 742 950 730 885 1 223 795 Total 18 082 351 7 144 151 TOTAL DES CHARGES OPÉRA- TIONNELLES 746 968 464 704 224 100 Charges exceptionnelles 32 272 683 369 Différence de conversion 5 659 172 481 029 Engagements juridiques de l'exercice (note 15) 445 277 280 407 310 119 Dotation aux provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 311 851 569 286 887 850 TOTAL DES CHARGES 1 509 788 757 1 399 586 467 Résultat de l'exercice 943 778 781 150 TOTAL 1 510 732 535 1 400 367 617 PRODUITS 31 décembre 1990 31 décembre 1989 Intérêts et produits assimilés (note 21): - intérêts (dont intérêts sur titres à revenu fixe: 106 346 129 en 1990 et 87 772 094 en 1989) -primes de versement et de remboursement 927 491 072 10 944 940 847 242 396 8 027 159 Total 938 436 012 855 269 555 Bénéfices provenant d'opérations financières: - bénéfices de change réalisés -plus-values sur titres -reprise de corrections de valeur sur valeurs mobilières 0 0 2 770 868 0 927 327 Total 2 770 868 927 327 Reprise de corrections de valeur sur créances et sur provisions: - reprise de corrections de valeur sur créances -reprise sur la provision pour risques et charges 10 772 378 0 96 664 866 Total 10 772 378 96 664 866 Autres produits d'exploitation (note 22) 1 785 786 1 055 435 Produits exceptionnels (note 7) 9 640 148 0 TOTAL DES PRODUITS OPÉRATIONNELS 963 405 192 953 917 183 Différence de conversion 0 460 741 Reprise de la réserve de réévaluation 5 659 172 481 029 Produits liés au budget opérationnel (note 23) 291 280 321 242 127 214 Reprise sur les provisions pour le financement du budget opérationnel CECA 250 387 850 203 381 450 TOTAL DES PRODUITS 1 510 732 535 1 400 367 617 États de l'affectation du résultat pour les années se terminant au 31 décembre 1990 et au 31 décembre 1989 (Montants exprimés en écus) 1990 1989 Résultat non affecté au 1er janvier 485 186 893 213 Résultat de l'année à affecter 943 778 781 150 1 428 964 1 674 363 Affectation à l'ancien Fonds de pension 1 262 879 1 189 177 Résultat non affecté au 31 décembre 166 085 485 186 NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 1990 ET AU 31 DÉCEMBRE 1989 (Montants exprimés en écus) 1. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1.La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. Les principales sources de Fonds de la CECA sont le produit du prélèvement, le solde net de son activité financière, les emprunts contractés sur les marchés publics et les crédits bancaires directs. 1.2.Dans les états financiers au 31 décembre 1990, il a été procédé à un changement dans les méthodes comptables (voir explications dans la note 2). 1.3.Les états financiers de la CECA pour l'année 1990 et les notes qui s'y rapportent sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (1). 1.4.La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. Les états financiers sont exprimés en écus. En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en écus des comptes de bilan en devises: 31 décembre 1990 1989 Francs belge et luxembourgeois Mark allemand Florin néerlandais Livre sterling Couronne danoise Franc français Lire italienne Livre irlandaise Peseta espagnole Escudo portugais Drachme grecque Dollar des États-Unis d'Amérique Franc suisse Dollar canadien Yen japonais 42,1839 2,04195 2,30384 0,707840 7,88260 6,95010 1 540,26 0,767840 130,604 182,818 214,065 1,36330 1,741620 1,581430 184,932 42,592 2,02412 2,28602 0,742783 7,88161 6,92042 1 517,55 0,769128 131,059 179,03 188,287 1,19699 1,84277 1,38684 171,888 1.5.Au 31 décembre 1990, les différentes devises citées au point 1.4, ainsi que l'écu, forment le bilan de la CECA comme suit: (en milliers d'écus) Devise Actif Passif Franc belge Franc luxembourgeois Mark allemand Florin néerlandais Livre sterling Couronne danoise Franc français Lire italienne Livre irlandaise Peseta espagnole Escudo portugais Drachme grecque Dollar des États-Unis d'Amérique Franc suisse Dollar canadien Yen japonais Écu 197 992184 2963 858 692316 111624 2672 306899 997785 1881 342186 41829 1953 3041 174 473314 73852 484274 641563 860 127 508169 2873 642 249267 005555 989-768 043720 511 -152 31227 6616851 122 736303 76354 263272 9931 284 299 Total 9 469 304 9 469 304 NB: L'écu occupe, dans les comptes de la CECA, une place nettement plus importante que ne l'indique le tableau ci-dessus. La faiblesse apparente du poids de l'écu s'explique par certains retraitements comptables et principalement par la compensation des créances et dettes en capital sur échanges de devises (currency swaps). La compensation entre ces éléments d'actif et de passif vise à ne pas gonfler artificiellement le bilan. Ce retraitement comptable s'effectue en écu et porte, en 1990, sur 1 946 000 000 d'écus. Le poids réel de l'écu dans les comptes de la CECA s'apprécie donc plus correctement si l'on ajoute ce montant aussi bien au passif et à l'actif, pour la devise écu, qu'au total bilan. 2.PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis. Au cours de l'exercice, la CECA a procédé au changement de méthode comptable décrit au point 2.2. 2.1.Méthodes comptables générales 2.1.1.Correction de valeur non spécifique sur les prêts En plus des corrections de valeur constituées pour prendre en considération les risques potentiels de non-recouvrement, une correction de valeur non spécifique est constituée contre le risque général de non-recouvrement de prêts à concurrence de 0,8 % du total des prêts ne faisant pas l'objet de garanties d'États membres ou de cautionnements bancaires. 2.1.2.Conversion en écus des comptes de charges et produits Les charges et produits de l'exercice sont enregistrés en devises; ils sont convertis en écus au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l'opération. 2.2.Changement de méthode comptable 2.2.1.Amendes Le mode de comptabilisation des amendes a été modifié à partir du 1er janvier 1990. À compter de cette date, seules les amendes effectivement encaissées ont été considérées comme des revenus de la CECA. Les amendes infligées ont été comptabilisées dans les créances sur la clientèle avec comme contrepartie la provision pour amendes à encaisser. Cette manière de procéder permet d'aligner le mode de comptabilisation des amendes dans le bilan sur celui utilisé dans le budget opérationnel qui ne reconnaît une amende comme recette que lorsqu'elle a été effectivement encaissée. Ce changement n'a pas d'impact sur le résultat de la CECA. 2.2.2.Mises en pension À partir de l'exercice comptable 1990, les comptes annuels de la CECA sont présentés en conformité avec la directive 86/635/CEE du Conseil. Cette nouvelle réglementation comptable amène un changement de méthode en ce qui concerne les opérations de mise en pension. Jusqu'à présent, la CECA s'est limitée à la mise en pension de titres sur la base d'une convention de rachat ferme. Suivant l'ancienne méthode, ces opérations se traitaient en deux parties bien distinctes: vente et achat à terme. Les titres cédés n'apparaissaient donc pas au bilan et la convention de rachat ferme se reflétait hors bilan, dans les comptes d'ordre. Une provision pour risques était constituée lorsque le prix du marché était inférieur au prix convenu pour le rachat futur. Désormais, et à partir de l'exercice 1990, les opérations de mise en pension sont comptabilisées conformément à l'article 12 paragraphe 4 de la directive 86/635/CEE. Les titres cédés continuent de figurer au bilan et le prix de cession encaissé s'inscrit au passif du bilan, en tant que dette envers le cessionnaire. L'impact de ce changement de méthode comptable se traduit par un profit de 479 000 écus pour l'exercice 1990. 3.AVOIRS AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales des douze États membres. 4. CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4.1.À vue Ce poste comprend les créances à vue sur CEDEL. 4.2.À terme ou à préavis La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit: 31 décembre 1990 1989 jusqu'à trois mois 661 447 294 528 515 564 de trois mois à un an 307 004 385 339 975 875 plus d'un an - 12 264 146 Total 968 451 679 880 755 585 4.3.Prêts La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit: 31 décembre 1990 1989 jusqu'à trois mois 7 569 415 15 235 035 de trois mois à un an 261 163 095 271 576 441 de un an à cinq ans 1 663 077 026 1 352 781 701 plus de cinq ans 762 542 629 713 754 745 Total 2 694 352 165 2 353 347 922 5. CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 5.1.Prêts Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste «Créances sur établissements de crédit» (voir note 4). Les autres prêts se composent comme suit: 31 décembre 1990 1989 1. Prêts versés sur fonds d'emprunts Montants restant dus hors primes de remboursement 4 117 953 733 4 476 574 330 Primes de remboursement 45 000 000 45 000 000 Corrections de valeur (13 167 776) (15 018 627) Sous-total 4 149 785 957 4 506 555 703 2.Prêts versés sur la réserve spéciale et autres fonds propres pour financement de logements sociaux 28 863 631 28 433 484 Total I 4 178 649 588 4 534 989 187 La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit au 31 décembre: 1990 1989 jusqu'à trois mois 77 230 278 100 944 378 de trois mois à un an 503 933 279 559 344 689 d'un an à cinq ans 2 603 351 537 2 758 393 068 plus de cinq ans 1 007 302 270 1 131 325 679 3.Prêts versés sur l'ancien Fonds de pension aux fonctionnaires des Communautés européennes pour la construction de logements 32 529 377 30 773 117 4.Échéances prêts en retard et intérêts de retard 1 541 435 2 141 679 Total général 4 212 720 400 4 567 903 983 Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques. 5.2.Prélèvement Avant correction de valeur, ce poste s'élève à 6 669 660 d'écus (10 489 538 d'écus au 31 décembre 1989). Il comprend notamment un montant de 3 954 650 d'écus relatif à des procédures judiciaires (2 671 100 d'écus au 31 décembre 1989) et un montant de 1 498 891 d'écus relatif à la surséance pour stockage de houille (1 353 663 d'écus au 31 décembre 1989). Suivant une décision générale intervenue en 1972, le paiement du prélèvement relatif à la houille mise en stock fait l'objet d'une surséance temporaire. 5.3.Amendes Après correction de valeur, ce poste «Amendes à recevoir» s'élève à 1 702 087 d'écus (18 745 917 d'écus au 31 décembre 1989). 6. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 6.1.Évaluation Les obligations et autres titres à revenu fixe sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de marché au 31 décembre 1990. Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme immobilisations financières (voir point 6.6). 6.2.Composition Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit: Corrections de valeur sur valeurs mobilières dotation (reprise) 31 décembre 1990 1989 ÉMETTEURS PUBLICS - valeur brute - correction de valeur (1 766 873) 1 032 162 619 (25 128 235) 823 876 689 (26 895 108) - valeur nette 1 007 034 384 796 981 581 OBLIGATIONS PROPRES - valeur brute - correction de valeur (128 485) 107 293 671 (3 009 795) 100 238 456 (3 138 280) - valeur nette 104 283 876 97 100 176 AUTRES ÉMETTEURS - valeur brute - correction de valeur (875 510) 134 182 311 (1 192 471) 207 105 310 (2 067 981) - valeur nette 132 989 840 205 037 329 TOTAL - valeur brute - correction de valeur (2 770 868) 1 273 638 601 (29 330 501) 1 131 220 455 (32 101 369) - valeur nette 1 244 308 100 1 099 119 086 6.3.Échéance 1991 La part suivante du portefeuille - titres arrive à échéance finale dans le courant de 1991 (en écus): - Émetteurs publics:278 176 057 - Obligations propres:10 538 466 - Autres émetteurs: 66 222 908 Total 354 937 431 6.4.Cotation Le portefeuille-titres se compose de valeurs cotées en bourse à concurrence de 1 050 397 521 d'écus et de titres non cotés en bourse pour le solde, soit 193 910 579 d'écus. 6.5.Opérations de mise en pension Le sous-poste «Émetteurs publics», repris au point 6.2 (1 007 034 384 d'écus), comprend un montant de 85 791 566 d'écus, en représentation de titres mis en pension sur la base de conventions de rachat ferme. 6.6.Immobilisations financières 6.6.1.Se définissent comme immobilisations financières les titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit principalement de papier à court terme ainsi que d'obligations propres rachetées en vue du service des emprunts CECA. 6.6.2.Les titres qui ont le caractère d'immobilisations financières sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement. La valeur de remboursement de ces titres est supérieure au coût moyen d'acquisition pour un montant total de 5 032 297 d'écus. 6.6.3.Les immobilisations financières se ventilent comme suit (en écus): - Émetteurs publics:51 535 805 - Obligations propres:13 875 548 - Autres émetteurs: 65 225 408 Total 130 636 761 7.ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS Année d'acquisition Prix d'acquisition 31 décembre 1990 1989 Immobilisations corporelles: - Immeubles de Paris - Immeuble de Washington - Immeuble de Lisbonne - Immeuble de New York - Immeuble de Canberra 1990 1971 1986 1987 1987 8 480 684 882 654 1 265 526 2 132 944 2 350 603 1 588 360 927 960 1 645 650 2 169 787 1 647 196 1 012 320 1 789 794 2 284 733 5 331 758 5 734 044 Immobilisations incorporelles: - Droit de surface, immeuble de Milan 1986 879 883 659 923 718 578 Total des immobilisations 5 991 681 6 452 622 L'immeuble dont la CECA était propriétaire aux no 61-63 de la rue des Belles-feuilles à Paris a été vendu le 20 décembre pour un montant de 9,6 millions d'écus. Le produit de la vente a été affecté à l'acquisition de deux bâtiments; le premier, situé avenue Eylau, abritera les bureaux de la délégation de la Commission auprès de l'OCDE à partir de juin 1991 tandis que le second, situé avenue H. Martin, accueillera après aménagements le domicile du chef de délégation. Cette opération a été effectuée pour des raisons non spéculatives et principalement pour mettre à la disposition de la délégation des bureaux plus modernes. D'un point de vue comptable, le produit exceptionnel réalisé à l'occasion de la vente de l'immeuble totalement amorti a été consacré à l'amortissement des immeubles acquis, à concurrence de 8 480 683 d'écus. Le solde bénéficiaire de l'opération a permis de constituer une provision pour risques et charges de 1 159 465 d'écus dans le but de permettre l'acquisition ultérieure d'emplacements de parking en remplacement de ceux qui étaient disponibles rue des Belles-feuilles. La valeur de l'immeuble de Washington a été estimée à 2,8 millions d'écus à la date du 31 décembre 1985. La CECA a acquis en 1986 un droit de surface sur un immeuble situé à Milan, valable pour 45 ans. À l'issue de ce délai, l'immeuble reviendra à son propriétaire. Ces immeubles sont mis à la disposition de la Commission des Communautés européennes. 8. AUTRES ACTIFS 31 décembre 1990 1989 Prêts, débiteurs défaillants 4 161 222 4 310 229 Compte courant Budget opérationnel CECA - 44 171 660 Impôts portefeuille et TVA à récupérer 1 540 499 155 223 Prêts fonctionnaires - divers 2 339 605 236 524 Divers 2 475 861 7 538 251 10 517 187 56 411 887 Corrections de valeur cumulées (3 856 523) (4 120 572) Total 6 660 664 52 291 315 9.COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF 31 décembre 1990 1989 Intérêts courus sur prêts 165 685 027 153 283 432 Intérêts courus sur dépôts et sur portefeuille - titres 70 579 666 58 504 132 Prélèvement déclaré pour les mois de novembre et décembre mais exigible après le 31 décembre 32 415 112 25 840 271 Majorations courues sur amendes - 76 629 Frais d'émission et primes de remboursement à amortir 25 532 481 32 058 930 Autres 300 790 300 790 Total avant corrections de valeur 294 513 076 270 064 184 Corrections de valeur (-) (38 314) Total après corrections de valeur 294 513 076 270 025 870 10.DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit: 31 décembre 1990 1989 à vue 1 946 183 - jusqu'à trois mois 99 715 772 210 411 743 de trois mois à un an 550 114 510 561 633 413 de un an à cinq ans 1 775 574 039 2 304 106 308 plus de cinq ans 875 103 244 628 506 687 Total 3 302 453 748 3 704 658 151 11.DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 1990 vient à échéance au cours de l'exercice 1991. Elle représente un montant de 308 962 623 écus. 12.AUTRES PASSIFS 31 décembre 1990 1989 Contre-valeur en écu de la différence entre les devises à recevoir et à livrer dans le cadre des opérations d'échange de devises (swaps) 109 209 665 79 542 501 Compte courant Budget opérationnel CECA 32 738 588 - Autres 3 799 612 5 747 119 Total 145 747 865 85 289 620 13.COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF 31 décembre 1990 1989 Intérêts courus sur emprunts et lignes de crédit 242 088 297 253 686 028 Commissions courues sur prêts 856 434 1 006 897 Primes de remboursement sur prêts 14 995 000 19 585 000 Autres - 1 181 916 Total 257 939 731 275 459 841 14.PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 31 décembre 1990 1989 Provision pour précompte mobilier à payer (1) 4 078 217 3 778 553 Provision pour achats et ventes à terme de titres (2) - 963 204 Provision pour achat parkings à Paris (3) 1 159 465 - Provision pour frais d'assistance (4) 200 000 - Total 5 437 682 4 741 757 15. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA En 1990, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante: Engagements au 31 décembre 1989 Nouveaux engagements juridiques Paiements Annulations (2) Engagements au 31 décembre 1990 Réadaptation (1) 593 097 4819 196 618 169 103 57514 896 425 154 662 276 80 650 354 526 888 42624 093 043 602 294 099 184 000 000 154 662 276 80 650 354 550 981 469 Recherche 160 287 287 93 874 290 61 309 853 7 596 031 185 255 693 Bonifications article 54 29 348 938 13 035 920 5 631 222 3 674 589 33 079 047 Bonifications article 56 231 227 813 69 151 000 40 256 632 13 874 842 246 247 339 Volet social sidérurgique 95 695 937 45 216 070 20 452 500 120 459 507 Mesures sociales en liaison avec rationalisation charbonnière 1 466 150 40 000 000 1 306 709 40 159 441 TOTAL 1 120 320 224 445 277 280 283 619 192 105 795 816 1 176 182 496 16. PROVISIONS POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA Provisions au 31 décembre 1989 Mouvements au 31 décembre 1990 Reprise Dotation Provisions au 31 décembre 1990 Solde net exercice (1): Exercice 1989 Exercice 1990 Réserve aléas (2) 206 000 000 - 70 000 000 206 000 000 - - 220 500 000 - - 220 500 000 70 000 000 Excédent de l'exécution du budget opérationnel: Exercice 1989 Exercice 1990 44 387 850 - 44 387 850 - - 91 351 569 - 91 351 569 Total des dotations-reprises aux provisions pour le financement du BOC 250 387 850 311 851 569 Provision pour amendes à encaisser ultérieurement (3) 4 800 000 2 712 222 2 087 778 TOTAL 325 187 850 383 939 347 17. RÉSERVES Les réserves ont évolué comme suit: Réserves au 31 décembre 1989 avant affectation Affectation au 31 décembre 1989 Réserves au 31 décembre 1990 avant affectation Affectation au 31 décembre 1990 Réserves au 31 décembre 1990 après affectation Fonds de garantie 482 885 000 482 885 000 482 885 000 Réserve spéciale 188 980 000 188 980 000 188 980 000 Ancien Fonds de pension 53 698 379 1 189 177 54 887 556 1 262 879 56 150 435 TOTAL 725 563 379 1 189 177 726 752 556 1 262 879 728 015 435 Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur Fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières. 18. ANALYSE DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1990 Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts-placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui des opérations du budget opérationnel CECA. 18.1.Opérations non budgétaires Ces opérations se sont soldées au 31 décembre 1990 par un résultat net supérieur à celui au 31 décembre 1989. (en millions d'écus) Résultat 31 décembre 1990 1989 RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT MOUVEMENTS SUR LES PROVISIONS: - Opérations prêts/emprunts 5,7 10,1 - Intérêts sur comptes bancaires 101,8 82,6 - Opérations sur titres en portefeuille 104,8 67,0 - Divers - 4,6 - 2,4 Total 207,7 157,3 MOUVEMENTS SUR LES PROVISIONS - Variation du taux de l'écu 5,7 (1) 0,5 (1) - Corrections de valeur sur créances 8,0 96,7 RÉSULTAT DES OPÉRATIONS NON BUDGÉTAIRES 221,4 254,5 18.2.Opérations du budget opérationnel CECA (en millions d'écus) 31 décembre 1990 1989 Recettes: - Prélèvement - Amendes (1) - Cautions - Annulations d'engagements juridiques 178,5 6,9 0,1 105,8 165,7 5,3 0,1 71,1 Total des recettes 291,3 242,2 Dépenses: - Frais administratifs - Engagements juridiques - 5,0 - 445,3 - 5,0 - 407,3 Total des dépenses - 450,3 - 412,3 Mouvements sur les provisions pour le financement du budget opérationnel CECA (2) - 61,5 - 83,5 RÉSULTAT DES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES - 220,5 - 253,6 19.FORFAIT POUR FRAIS D'ADMINISTRATION Un montant de 5 millions d'écus a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les frais d'administration de la CECA. 20.AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 31 décembre 1990 1989 Frais d'emprunts 469 157 373 746 Frais Swift/Reuters 118 839 112 320 Autres 13 025 88 294 Total 601 021 574 360 21.INTÉRÊTS PERÇUS 31 décembre 1990 1989 Intérêts sur prêts 718 983 189 676 755 627 Primes de versement et remboursement 10 944 939 8 027 159 Intérêts bancaires 102 161 755 82 714 675 Intérêts sur titres à revenu fixe 106 346 129 87 772 094 Total 938 436 012 855 269 555 22.AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION 31 décembre 1990 1989 Recettes coupons et obligations prescrits 51 613 277 144 Loyers des immeubles 898 339 607 008 Divers 835 834 171 283 Total 1 785 786 1 055 435 23.PRODUITS LIÉS AU BUDGET OPÉRATIONNEL 31 décembre 1990 1989 Prélèvement (1) 178 494 591 165 667 139 Amendes (2) 6 893 489 5 279 069 Cautions 92 813 64 744 Annulation d'engagements juridiques 105 795 816 71 116 262 Divers 3 612 - Total 291 280 321 242 127 214 24.ENGAGEMENTS HORS BILAN 24.1.Engagements reçus 31 décembre 1990 1989 a) Emprunts signés n'ayant pas encore fait l'objet d'un versement - 79 074 695 b)Engagements provenant des swaps: - engagements en capital notionnel liés à des opérations de swaps d'intérêts - engagements en capital liés à des opérations de swaps de devises et d'intérêts 295 757 588 2 172 710 653 238 034 814 1 413 432 588 c)Engagements sur titres: - titres achetés à terme - titres vendus à terme - 7 350 793 36 373 755 6 198 661 Total 2 475 819 034 1 773 114 513 24.2.Engagements donnés 31 décembre 1990 1989 a)Prêts accordés: - contrats de prêts globaux, lignes restant à utiliser 2 164 867 090 1 435 050 376 -prêts sur fonds d'emprunts signés non encore versés - 80 525 397 -prêts sur fonds propres 23 973 730 2 582 453 b)Engagements provenant des swaps: -engagements en capital notionnel liés à des opérations de swaps d'intérêts 295 757 588 238 034 814 -engagements en capital liés à des opérations de swaps de devises et d'intérêts 2 281 920 317 1 492 975 089 c)Engagements sur titres: - titres achetés à terme - titres vendus à terme - 7 350 793 36 373 755 6 198 661 d)Recettes coupons et obligations après prescription 48 898 29 664 Total 4 773 918 416 3 291 770 209 ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE POUR LES ANNÉES SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1990 ET AU 31 DÉCEMBRE 1989 (en millions d'écus) 1990 1989 Origine des fonds: Solde du compte de profits et pertes 1,- 0,8 Postes n'entraînant pas de mouvement de fonds: - amortissement sur frais d'émission et prime de remboursement 3,5 3,5 -corrections de valeur sur valeurs mobilières (reprises) (2,8) 21,7 -corrections de valeur sur valeurs immobilières 9,- 0,3 -corrections de valeur sur créances (net) (8,-) (96,7) -augmentation du poste «Provision pour engagements juridiques» (diminution) 55,9 111,2 -augmentation du poste «Provision pour le financement du budget opérationnel CECA» (diminution) 58,7 83,5 -augmentation des comptes de régularisation passif (diminution) (13,1) 93,0 -diminution comptes de régularisation actif et frais d'émission/prime de remboursement (augmentation) (32,4) (39,2) -augmentation du poste «Autres passifs» (diminution) 60,5 (5,0) -diminution des postes repris en «Autres actifs» (augmentation) 73,3 2,0 -dotation à la provision pour risques et charges 0,7 1,2 -dotation à la provision pour variation du taux de l'écu (reprise) (5,7) (0,5) -contribution non encore reçue des nouveaux États membres - (0,6) -ajustement de change sur emprunts et sur prêts (37,-) (122,6) TOTAL DES FONDS 163,6 52,6 Autres ressources: - produits d'emprunts 1 085,9 913,3 - remboursement de prêts 935,3 812,1 - contribution des nouveaux États membres, partie libérée - 0,6 TOTAL DES RESSOURCES 2 184,8 1 778,6 Emploi des fonds: - versements de prêts 995,2 702,4 - remboursement d'emprunts 1 029,5 994,0 - augmentation des avoirs bancaires et du portefeuille (diminution) 151,6 80,7 - acquisition et construction immeubles 8,5 1,5 TOTAL DES EMPLOIS 2 184,8 1 778,6 EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1990 (en millions d'écus) Besoins Prévisions (1) Exécution Ressources Prévisions (1) Exécution Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus): 1. Dépenses administratives 5 5 2.Aides à la réadaptation (article 56) 184 184 3.Aides à la recherche (article 55) 88 93,9 3.1. Acier 41 43,3 3.2.Charbon 34 36,3 3.3.Social 13 14,3 4.Aides sous forme de bonifications d'intérêts 68 82,2 4.1.Investissements (article 54) 10 13 4.2.Reconversion (article 56) 58 69,2 5.Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique 50 45,2 6.Mesures sociales en liaison avec la rationalisation charbonnière 40 40 Ressources de l'exercice: 1.Ressources courantes 1.1.Produit prélèvement à 0,31 % 172 178,5 1.2.Solde net de l'exercice précédent 139 206 1.3.Amendes et majorations de retard (2) 14 6,9 1.4.Divers p. m. 0,1 2.Annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation 60 105,8 (3) 3.Ressources non utilisées de l'exercice précédent p. m. 44,4 4.Recettes extraordinaires Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique 50 - 5.Recours réserve aléas p. m. p. m. Excédent 91,4 TOTAL BUDGET 435 541,7 TOTAL BUDGET 435 541,7 Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés: Logements sociaux 12 12 Origine des fonds non empruntés: Réserve spéciale et ex-fonds de pension CECA 12 12 (1) JO no L 222 du 14. 8. 1978 et JO no L 372 du 31. 12. 1986.(1) Cette provision a été constituée pour permettre à la CECA de faire face à ses obligations dans le cadre d'une opération sur titres pour laquelle une différence d'interprétation subsiste à propos de l'application ou non du précompte mobilier. (2)Cette provision a été constituée pour couvrir le risque de variation de cours encouru du fait de l'existence, à la fin de l'exercice, d'opérations d'achat et de vente de titres à terme. (3)Provision constituée à partir du solde bénéficiaire de la vente de l'immeuble de Paris pour permettre l'acquisition ultérieure d'emplacements de parking (voir note 7). (4)Cette provision a été constituée pour permettre la couverture des frais d'assistance et d'autres frais imprévus qui pourraient survenir. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA, dans le cadre de ses opérations, fait à présent moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent à leur charge tous les frais d'intervention liés à ces opérations.(1) Ce poste contient les engagements juridiques qui figuraient au 31 décembre 1989 sous la rubrique «Volet social charbon». (2)Il ressort des vérifications en cours au 31 décembre 1990 que d'autres annulations pourront intervenir: à concurrence de 116 542 écus en ce qui concerne les bonifications article 54 et de 9 126 100 d'écus en ce qui concerne les bonifications article 56. Une décision quant à l'annulation effective de ces montants ne pourra être prise que lorsque tous les éléments objectifs auront été rassemblés et vérifiés.(1) Le solde net de l'activité financière de la CECA, mis en provision en fin d'exercice, contribue aux ressources du budget opérationnel CECA de l'exercice suivant. (2)Ce montant comprend 20 millions d'écus au titre de la réserve aléas habituelle, destinés à couvrir éventuellement une insuffisance des ressources par rapport aux prévisions ou un dépassement des besoins prévus dans le budget. Les 50 millions d'écus restants sont destinés au financement d'actions prioritaires dans les prochaines années et notamment à la couverture de l'accroissement prévisible de certains besoins (par exemple ceux liés à l'environnement). (3)Les amendes ne sont considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles sont effectivement encaissées (voir note 2.2.1, changement de méthode comptable). Les amendes infligées non encore encaissées sont dès lors mises en provision. Les mouvements sur ces provisions sont inclus dans les recettes d'amendes qui comprennent également les amendes infligées qui ont été encaissées au cours de l'exercice. (1) Au cours de l'exercice 1990, l'évolution des taux de change a entraîné une perte de conversion de 5,7 millions d'écus qui a été apurée par une reprise du même montant sur la réserve de réévaluation (en 1989 la perte s'était élevée à 0,5 million d'écus).(1) En application du changement de méthode comptable décrit au point 2.2, ce sont les amendes effectivement encaissées qui figurent dans ce poste. Au 31 décembre 1989, ce poste représentait les amendes infligées au cours de l'exercice, ainsi que les majorations de retard échues, tandis que les amendes encaissées au cours de l'exercice apparaissaient dans le tableau récapitulatif du budget opérationnel. (2) Voir note 16.(1)Le traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de charbon et d'acier des entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes communautaires des différents produits soumis au prélèvement servent de base à son calcul. Depuis le 1er janvier 1980, le taux de prélèvement à appliquer est de 0,31 %. Le 18 décembre 1990, la Commission a décidé de fixer le taux du prélèvement pour l'exercice 1991 à 0,29 %. Au 31 décembre 1990, le produit du prélèvement comprend un montant de 66 836 écus au titre de majorations de retard (410 328 écus au 31 décembre 1989). (2)Ce poste comprend les produits résultant de l'encaissement des amendes décidées par la Commission conformément aux articles 58 et 60 du traité CECA ainsi que les majorations de retard échues. En 1990, une amende d'un montant de 94 000 écus a été annulée par la Commission et des amendes ont été réduites de 458 065 écus. Ces montants sont repris dans le poste «Charges exceptionnelles».(1) Prévisions d'exécution de la Commission du 20 décembre 1989 (JO no L 380 du 29. 12. 1990). (2)Le montant de 6,9 millions d'écus représente le total encaissé en 1990 et ne tient pas compte de 1,7 million d'écus restant dus à la CECA au 31 décembre 1990. (3)Dont les montants suivants sont réimputés sur les lignes d'origine: recherche technique acier: 2,3 millions d'écus, recherche technique charbon:2,3 millions d'écus, recherche sociale:1,3 million d'écus, bonification d'intérêts sur prêts d'investissement (article 54): 3 millions d'écus, bonification d'intérêts sur prêts de reconversion (article 56):11,2 millions d'écus.