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II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n ’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 février 2008
relative à la signature et à l ’application provisoire d ’un protocole à l ’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d ’une part,
et l ’État d ’Israël, d ’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l ’État
d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l ’État d ’Israël aux programmes
communautaires
(2008/372/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 310, en liaison avec l ’article 300, paragraphe 2,
premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à
négocier un protocole à l ’accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d ’une part, et l ’État
d’Israël, d ’autre part, concernant un accord-cadre relatif
aux principes généraux de la participation de l ’État
d’Israël aux programmes communautaires.
(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la
Commission.
(3) Le texte du protocole négocié avec l ’État d ’Israël prévoit,
àl ’article 10, l ’application provisoire du protocole avant
son entrée en vigueur.
(4) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, leprotocole doit être signé au nom de la Communauté etde ses États membres et appliqué à titre provisoire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté etde ses États membres, le protocole à l ’accord euro-méditerra-
néen établissant une association entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d ’une part, et l ’État d ’Israël,
d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté
européenne et l ’État d ’Israël relatif aux principes généraux de la
participation de l ’État d ’Israël aux programmes communautaires.
Article 2
Le protocole est applicable à titre provisoire à compter de la
date de sa signature, sous réserve de sa conclusion à une dateultérieure.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.
Par le Conseil
Le président
A. BAJUKFR 17.5.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 129/39
(6)

Une telle décision peut être arrêtée: a) s’il existe une divergence notable entre les États membres en ce qui concerne la démarche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question; b) si, compte tenu de la nature du problème de sécurité, le risque ne peut être traité d’une manière compatible avec le degré d’urgence du cas en vertu d’autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifiques applicables au produit concerné; et c) si le risque ne peut être éliminé efficacement que par l’adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire, de façon à assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché.
Autres pâtes alimentaires (que les pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, et que les pâtes alimentaires farcies, cuites ou non cuites ou autrement préparées)

Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales grillés et non grillés ou de céréales soufflées, à base de riz (à l’exclusion des préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés)

Riz, précuit ou autrement préparé, n.d.a. (à l’exclusion de la farine, du gruau et de la semoule, des produits alimentaires obtenus par soufflage ou grillage, des préparations alimentaires à base de flocons de céréales non grillés, des préparations alimentaires à base de mélanges de flocons de céréales grillés et non grillés ou de céréales soufflées)

Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome
a)

en tant que membres: — Linda GILLHAM, Member of Runnymede Borough Council, — Dave WILCOX, Member of Derbyshire County Council, — Iain MALCOLM, Member of South Tyneside Council (changement de mandat), — Doris ANSARI, Member of Cornwall County Council, — Christine CHAPMAN, Member of the National Assembly of Wales, — Keith BROWN, Member of the Scottish Parliament, — Irene OLDFATHER, Member of the Scottish Parliament, et
(2)

Cette demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs GA21 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et des informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et des conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.
(2)

La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (2) énumère les pays tiers qui satisfont aux critères visés à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 854/2004 et sont dès lors capables de garantir que les produits exportés vers la Communauté satisfont aux conditions sanitaires fixées pour protéger la santé des consommateurs.
(1)

L’article 271, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 prévoit la révision biennale des seuils applicables en matière de passation des marchés publics selon les dispositions prévues dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de services (2).
«ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité Analyse de l’emploi, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d’Amérique

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de l'Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’Université de Californie, San Diego, États-Unis.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/7

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2007

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

(2008/29/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

(2) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

(3) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par le Parlement européen Le Président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le Président M. LOBO ANTUNES

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/16

Rectificatif à la décision 2008/262/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 83 du 26 mars 2008 )

Sur la page de couverture et à la page 5:

au lieu de:

«2008/262/CE»,

lire:

«2008/262/JAI».

Cette décision doit être considérée comme étant publiée dans la section L III, titre VI.
(4)

La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciement survenus dans le secteur de l’automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,
(3)

Des technologies émergentes de sélection animale, telles que le clonage d’animaux par transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS), sont utilisées pour la recherche. Le TNCS, dont l’utilisation future est prévue pour l’élevage du bétail et la production alimentaire, peut avoir des incidences sur la santé et le bien-être des animaux, mais comporte également une dimension éthique et sociétale. Il est donc nécessaire, en plus de la consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et du Groupe européen sur l’éthique actuellement en cours, de réaliser une enquête Eurobaromètre sur les attitudes des consommateurs vis-à-vis d’une utilisation éventuelle du TNCS dans le secteur agroalimentaire et, en particulier, sur les besoins en informations relatives à l’emploi de cette technologie dans la chaîne alimentaire et les modalités selon lesquelles les consommateurs souhaiteraient être informés. Les résultats de l’enquête Eurobaromètre fourniront des informations nécessaires à l’évaluation des besoins en matière de législation communautaire dans ce domaine. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au financement de cette enquête.
(4)

La Commission a reçu des commentaires de la part des autorités françaises, enregistrés le 16 novembre 2005, le 16 mai 2006, le 29 juin 2006, le 24 juillet 2006 et le 21 septembre 2006. Des réunions entre les autorités françaises et les services de la Commission se sont tenues les 3 juillet 2006 et 26 octobre 2006.
(72)

Sur le plan organisationnel, la société a mis à exécution un vaste plan de restructuration couvrant tant FSO SA que ses filiales. Parmi les problèmes affichés par FSO, il convient de mentionner l'existence d'un nombre relativement important de divisions et de niveaux de direction et une structure organisationnelle inadéquate. La société a décidé de limiter le nombre de ses divisions et de fusionner certaines d'entre elles de façon à réduire le nombre de niveaux de direction et de postes d'encadrement. Elle a également procédé à des changements dans l'organigramme, en concentrant certaines fonctions et en en éliminant d'autres inutiles. Plus généralement, en raison du fait que le niveau et la structure de l'emploi n'étaient pas adaptés aux activités courantes et au niveau de la production, la société a considérablement réduit ses effectifs, ainsi qu'il apparaît dans le tableau 2. Elle a aussi réorganisé ses filiales actives dans le domaine des services, dans la production de composants et dans la vente.
(4)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
(3)

Les effets du carbosulfan sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations afférents à ladite substance active, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le carbosulfan, l’État membre rapporteur était la Belgique et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 11 août 2004.
(11)

En conséquence, dans ce cas particulier il convient de prévoir une nouvelle marque d’identification spécifique que la Slovénie pourrait utiliser pour les viandes fraîches provenant des zones soumises à des restrictions et qui ne pourrait être confondue ni avec les marques d’identification pour les viandes de porc, prévues par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6) ou par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (7), ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc, prévue par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (8).
(9)

Les ventouses fixées au bout des jouets à projectile sont destinées à fixer le projectile sur une surface. Les projectiles étant continuellement collés et décollés, leur ventouse est soumise à une tension répétée. De plus, les enfants de plus de trois ans portent souvent les ventouses à leur bouche pour les humecter avant de les coller sur une surface. Si la ventouse n’est pas correctement fixée sur le jouet, il est à craindre qu’elle puisse se détacher au cours d’une utilisation normale et prévisible. Si la ventouse se détache et pénètre entièrement dans la bouche de l’enfant, elle peut bloquer le passage de l’air à l’arrière de la bouche et dans le haut de la gorge et provoquer une asphyxie.
(90)

Selon l’évaluation, les coûts de la restructuration s’élèvent à 23 050 896 SKK. La restructuration a été financée en partie par un prélèvement sur les disponibilités de la société Konas (remboursement de la dette de 1 602 769 SKK à régler après le concordat) et en partie par des crédits bancaires, sans aide de l’État, d’une valeur de 8 millions SKK. Ces contributions représentent clairement des ressources propres du bénéficiaire et des ressources extérieures sans aide de l’État, et couvrent environ 42 % des coûts de la restructuration. Il n’est pas nécessaire que la Commission détermine si les autres sources de financement de la restructuration de la société Konas (décrites comme des «ressources de la société Konas» dans l’évaluation, voir le tableau 2 au considérant 39) constituent une contribution réelle et concrète aux coûts de la restructuration.
(2)

La Belgique a établi un programme visant à renforcer en 2007 ses infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers. Elle a demandé l’octroi d’une participation financière communautaire en faveur de ce programme pour 2007 conformément au règlement (CE) no 998/2002 de la Commission du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).
(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 1420/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) («SiMn») relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applicables au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2 % et de 6,5 %.
(3)

La décision 2006/875/CE de la Commission du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 (3) et la décision 2006/876/CE de la Commission du 30 novembre 2006 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007 et modifiant la décision 2006/687/CE fixent le montant maximal de la participation financière de la Communauté à chacun des programmes présentés par les États membres.
(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Roumanie et estime que les limites des zones A et B définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Roumanie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.
(6)

Le produit couvert par le règlement (CE) no 2042/2000 (3) du Conseil, à savoir certains systèmes de caméras de télévision provenant du Japon, relevant actuellement des codes NC ex 8525 80 19, ex 8525 80 91, ex 8528 49 10, ex 8528 49 35, ex 8528 49 91, ex 8528 59 10, ex 8528 59 90, ex 8529 90 92, ex 8529 90 97, ex 8537 10 91, ex 8537 10 99, ex 8543 70 90 et ex 9002 90 00 (codes NC depuis le 1er janvier 2007), s'inscrit entièrement dans le cadre de la définition du produit ci-dessus. En décembre 2006, par le règlement (CE) no 1910/2006 (4), le Conseil a confirmé ces mesures à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après «les mesures initiales»). Les mesures initiales sont traitées dans un règlement parallèle (CE) no 906/2007 du Conseil (5).
(8)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE demeurent en vigueur.
(1)

La décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée, pour des périodes limitées et sous certaines conditions.
(5)

Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent accord et ne sont donc pas liés par celui-ci, ni soumis à son application.
(2)

Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. CHATZOPOULOUS, M. STAMATIS, Mme BAKOYANNI, M. KARAVOLAS, M. KAMARAS et M. TZANIKOS. Un siège de membre est devenu vacant à la suite de la démission de M. TZATZANIS. Cinq sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. GEORGAKIS, M. KOUTSOULIS, M. MACHIMARIS, M. SPARTSIS et M. SPYRIDON,