Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92
et 93) du traitØ CE
Cas à l’Øgard desquels la Commission ne soulŁve pas d’objection
(1999/C 326/06)
Date d’adoption de la dØcision: 7.10.1999
État membre: Italie (Ligurie)
Node l’aide: N 223/99
Titre: Normes dans le secteur forestier et de l’amØnagement
hydrogØologique
Objectif: Fournir des aides au secteur forestier pour la rØalisa-
tion d’interventions axØes sur la reconstitution et l’amØliorationdes sols dans les bois à des fins de production ainsi que pour lalutte contre les incendies et l’amØnagement hydrogØologique duterritoire
Base juridique: Legge regionale del 22 gennaio 1999, n. 4
«Norme in materia di foreste e di assetto idrogeologico»
Budget: 1,9 milliard de lires italiennes (environ 981 250 euros)
IntensitØ ou montant de l’aide: 50 à 100 % selon les aides
DurØe: IndØterminØe (en fonction de la durØe de validitØ de la
loi)
Autres informations: DØcision prise sur la base des engage-
ments pris par les autoritØs italiennes dans leur lettre du 22juillet 1999, enregistrØe le 28 juillet 1999Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponibles sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Date d’adoption de la dØcision: 7.10.1999
État membre: Italie (Marches)
N
ode l’aide: N 259/99
Titre: Normes relatives aux services axØs sur le dØveloppement
du systŁme agro-alimentaire dans les Marches
Objectif: Favoriser le dØveloppement du systŁme agro-alimen-
taire dans les Marche
Base juridique: Disegno di legge n. 333 del 26 agosto 1998
(«Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimen-tare regionale»)
Budget: 5 millions d’euros pour 1999
IntensitØ ou montant de l’aide: de 50 à 100 %, selon les
mesures
DurØe: IndØterminØe
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponibles sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oCOMP/M.1708  Tapis Saint-Maclou/Allied Carpets Group)
(1999/C 326/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 21 octobre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 399M1708. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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