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( 1 ) JO N C 243 DU 22 . 9 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 112 .

( 3 ) JO N C 348 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 19 .

( 5 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 7 ) JO N L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 8 ) JO N L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 33 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2909/83 DU CONSEIL

DU 4 OCTOBRE 1983

RELATIF A UN REGIME D'ENCOURAGEMENT A LA PECHE EXPERIMENTALE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE PECHE DANS LE CADRE D'ENTREPRISES COMMUNES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 DU CONSEIL , DU 9 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ) PREVOIT , DANS SON ARTICLE 9 , QUE L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE PEUT ETRE OBTENU PAR L'INTENSIFICATION DE LA RECHERCHE DE NOUVELLES METHODES ET DE NOUVEAUX FONDS DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE TRADITIONNELLEMENT EXPLOITEES DANS LES EAUX MARITIMES DE LA COMMUNAUTE EXIGE LA REORIENTATION D'UNE PARTIE DE L'EFFORT DE PECHE VERS LA CAPTURE ET LA COMMERCIALISATION D'ESPECES PEU EXPLOITEES OU VERS LA PROSPECTION DE NOUVEAUX FONDS SOIT A L'INTERIEUR , SOIT A L'EXTERIEUR DE CES EAUX ;

CONSIDERANT QUE LA PECHE EXPERIMENTALE CONSTITUE UN MOYEN DE PROMOUVOIR UNE TELLE REORIENTATION ET QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE ENCOURAGEE QUE PAR LA PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES RISQUES D'EXPLOITATION ENCOURUS ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN D'ENCOURAGER EN PREMIER LIEU LA REORIENTATION DES NAVIRES DE PECHE D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A VINGT-QUATRE METRES DONT L'ACTIVITE DANS LES LIEUX OU ZONES DE PECHE TRADITIONNELS SUBIT DES REDUCTIONS IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS PAYS TIERS DU BASSIN MEDITERRANEEN AINSI QUE DE LA COTE OUEST DE L'AFRIQUE DISPOSENT DE RESSOURCES ACTUELLEMENT PEU EXPLOITEES A CAUSE DE L'ABSENCE QUANTITATIVE OU QUALITATIVE DE MOYENS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LES CAPACITES DE PECHE EXCEDENTAIRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE D'ENTREPRISES COMMUNES , A CONSTITUER ENTRE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE LA COMMUNAUTE ET PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES PAYS TIERS CONCERNES , AYANT POUR BUT L'EXPLOITATION EN COMMUN DES RESSOURCES DE PECHE , POUR UNE PERIODE LIMITEE OU A LONG TERME ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE SOLIDAIRE DES EFFORTS ENTREPRIS PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE D'ASSURER NON SEULEMENT L'UTILISATION RATIONNELLE DU POTENTIEL DE PECHE SOUS-UTILISE MAIS EGALEMENT UNE MEILLEURE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES ET PAYS TIERS ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LA COMMUNAUTE REMBOURSE UNE PARTIE DES DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DES MESURES NATIONALES D'ENCOURAGEMENT ;

CONSIDERANT QU'UNE PARTICIPATION FINANCIERE SUBSTANTIELLE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE DE PROMOUVOIR LA REORIENTATION DE L'ACTIVITE DE PECHE AINSI QUE LA CONSTITUTION D'ENTREPRISE COMMUNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE FAVORISER UN MEILLEUR APPROVISIONNEMENT DU MARCHE OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES CAPACITES DE PECHE RENDUES DISPONIBLES PAR LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CAPTURE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT INSTAURER UN REGIME D'ENCOURAGEMENT A LA REORIENTATION DE L'ACTIVITE DE PECHE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . CETTE REORIENTATION PEUT S'EFFECTUER PAR LES ACTIONS SUIVANTES :

_ DES CAMPAGNES DE PECHE EXPERIMENTALES A REALISER AVEC DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE ,

_ LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES D'UN PAYS TIERS DU BASSIN MEDITERRANEEN OU DE LA COTE OUEST DE L'AFRIQUE DANS LE CADRE D'ENTREPRISES DE PECHE COMMUNES .

3 . LA COMMUNAUTE PARTICIPE AUX DEPENSES RESULTANT D'UNE MESURE D'ENCOURAGEMENT DECIDEE PAR LES ETATS MEMBRES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

A ) " CAMPAGNE DE PECHE EXPERIMENTALE " , CI-APRES DENOMMEE " CAMPAGNE " , UNE OPERATION DE PECHE VISANT :

_ POUR CE QUI CONCERNE LES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES MARINS SITUEES AU LARGE DE COTES DES ETATS MEMBRES EN FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE , LA CAPTURE ET LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES ESPECES JUSQU'ICI PEU EXPLOITEES OU LA PROSPECTION DE ZONES PARTICULIERES ,

_ POUR CE QUI CONCERNE LES AUTRES ZONES , LA CAPTURE ET LA COMMERCIALISATION D'ESPECES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACTIVITE DE PECHE TRADITIONNELLE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , OU LA PROSPECTION DE NOUVEAUX FONDS DE PECHE ;

B ) " ENTREPRISES DE PECHE COMMUNE " , UNE ENTREPRISE QUI EST CONSTITUEE SOIT SOUS LA FORME D'ASSOCIATION CONTRACTUELLE , SOIT SOUS LA FORME DE SOCIETE DE CAPITAUX , ENTRE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE LA COMMUNAUTE ET PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES D'UN PAYS TIERS DU BASSIN MEDITERRANEEN OU DE LA COTE OUEST DE L'AFRIQUE DANS LE BUT D'EXPLOITER EN COMMUN DES RESSOURCES DE PECHE DUDIT PAYS .

2 . LES ESPECES ET LES ZONES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT A ) PREMIER TIRET SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES QUI INSTAURENT LE REGIME VISE A L'ARTICLE 1ER TRANSMETTENT A LA COMMISSION , POUR CHACUNE DES ACTIONS ENVISAGEES ET AU PLUS DEUX FOIS PAR AN , UN SCHEMA PREVISIONNEL CONTENANT LES INFORMATIONS SUIVANTES :

_ UNE DESCRIPTION DETAILLEE DES OPERATIONS DE REORIENTATION A REALISER , NOTAMMENT LEUR DUREE , LES ZONES ET LES TYPES DE NAVIRES CONCERNES ,

_ LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PREVUES POUR LA REALISATION DE CES OPERATIONS ,

_ UNE ESTIMATION DES DEPENSES AFFERENTE A CHACUNE DE CES OPERATIONS ,

_ LES AVANTAGES ESCOMPTES POUR LE SECTEUR DE LA PECHE .

2 . POUR CE QUI CONCERNE LA PECHE EXPERIMENTALE , L'ESTIMATION DES DEPENSES A CHARGE DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE EST FAITE , POUR CHAQUE NAVIRE OU CATEGORIE DE NAVIRES , EN FONCTION DES JOURS D'ACTIVITE EN MER , DE LA DISTANCE DES LIEUX DE PECHE , DES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ET DE LA VALEUR PREVISIBLE DES ESPECES RECHERCHEES .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUVANT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGIME PREVU AU PRESENT REGLEMENT .

4 . APRES AVOIR EXAMINE , SUR LA BASE DU SCHEMA PREVISIONNEL VISE AU PARAGRAPHE 1 , LA CONFORMITE DES MESURES ENVISAGEES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REMPLIES , LA COMMISSION APPROUVE LES ACTIONS ET LES DEPENSES ENVISAGEES .

LA DECISION DE LA COMMISSION EST COMMUNIQUEE A L'ETAT MEMBRE CONCERNE AINSI QU'AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

TITRE PREMIER

CAMPAGNES DE PECHE EXPERIMENTALES

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES A REALISER PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON OCTROIENT UNE PRIME DE REORIENTATION DESTINEE A CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DU COMPTE D'EXPLOITATION .

2 . LA PRIME DE REORIENTATION EST OCTROYEE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS D'EXPLOITATION ENCOURUS ET LES RECETTES DECOULANT DE LA COMMERCIALISATION DES CAPTURES EFFECTUEES PAR LE NAVIRE CONCERNE , DANS LA LIMITE DU MONTANT AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECISION VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 5

LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 4 EST DESTINE A ENCOURAGER EN PREMIER LIEU :

_ LES CAMPAGNES ENTREPRISES PAR DES NAVIRES DONT L'ACTIVITE DANS LES LIEUX OU ZONES DE PECHE TRADITIONNELS A SUBI DES REDUCTIONS IMPORTANTES ,

_ LES CAMPAGNES , EN DEHORS DE LA ZONE DEFINIE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A ) PREMIER TIRET , ENTREPRISES PAR DES NAVIRES APPARTENANT A DES ARMATEURS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ,

_ LES CAMPAGNES DONT LA REALISATION EST CONTRACTUELLEMENT ORGANISEE PAR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE ET UNE OU PLUSIEURS INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DESTINEES A TRAITER OU TRANSFORMER LES PRODUITS DE LA PECHE ISSUS DE CES CAMPAGNES .

ARTICLE 6

POUR POUVOIR BENEFICIER DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 4 , LES CAMPAGNES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) CONCERNER LES NAVIRES DE PECHE D'UNE LONGUEUR ENTRE PERPENDICULAIRES SUPERIEURE A VINGT-QUATRE METRES ;

B ) AVOIR UNE DUREE MINIMALE DE TRENTE JOURS DE PECHE PAR AN A REALISER EN UN OU PLUSIEURS VOYAGES ;

C ) PREVOIR LA PRESENCE A BORD D'UN OU DE PLUSIEURS OBSERVATEURS OU , EN CAS D'IMPOSSIBILITE , LA PARTICIPATION D'UN OBSERVATEUR SCIENTIFIQUE A LA PREPARATION DU VOYAGE ET A L'EXPLOITATION DES RESULTATS OBTENUS .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES TIENNENT COMPTE , LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME VISE A L'ARTICLE 4 , DES ELEMENTS SUIVANTS :

_ INDICATIONS SCIENTIFIQUES RELATIVES A LA DISPONIBILITE DES RESSOURCES ,

_ IDENTIFICATION D'UN MARCHE POTENTIEL POUR LES ESPECES VISEES ,

_ POSSIBILITES DE RENTABILITE A LONG TERME DES ACTIVITES ENVISAGEES .

ARTICLE 8

1 . POUR CHAQUE CAMPAGNE AYANT BENEFICIE DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 4 , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET UN RAPPORT A LA COMMISSION . CE RAPPORT COMPREND DES INFORMATIONS CONCERNANT :

_ LE DEROULEMENT TECHNIQUE DE LA CAMPAGNE , ET NOTAMMENT LES METHODES DE PECHE UTILISEES ,

_ LES ESPECES CAPTUREES ,

_ LES RESULTATS ECONOMIQUES DE LA CAMPAGNE ,

_ TOUTE AUTRE INFORMATION RECUEILLIE PAR LES OBSERVATEURS .

2 . APRES AVOIR EXAMINE LE RAPPORT , LA COMMISSION LE MET A LA DISPOSITION DES AUTRES ETATS MEMBRES .

TITRE II

COOPERATION DANS LE CADRE DES ENTREPRISES DE PECHE COMMUNES

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES QUI INSTAURENT UN REGIME D'ENCOURAGEMENT POUR LES ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET OCTROIENT DANS LE CADRE DE CELUI-CI A LEURS RESSORTISSANTS , PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES , QUI PARTICIPENT A DES ENTREPRISES DE PECHE COMMUNES CONSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) , UNE PRIME DE COOPERATION DONT LE MONTANT ELIGIBLE EST LIMITE A :

_ 25 ECUS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE ET PAR PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS POUR LE TRANSFERT DE NAVIRES A TITRE TEMPORAIRE ,

_ 400 ECUS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE POUR LES TROIS CENTS PREMIERS TONNEAUX ET 200 ECUS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE POUR CHAQUE TONNEAU SUPPLEMENTAIRE POUR LE TRANSFERT DE NAVIRES A TITRE DEFINITIF .

ARTICLE 10

1 . POUR L'OBTENTION DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 9 , LE BENEFICIAIRE DOIT PRESENTER UN PLAN D'ENTENTE DE BASE , PREALABLEMENT AGREE PAR LE PARTENAIRE ETRANGER . CE PLAN DOIT COMPORTER LES ELEMENTS TECHNIQUES INDIQUES A L'ANNEXE ET PREVOIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) POUR LES ENTREPRISES COMMUNES CONSTITUEES SOUS LA FORME D'ASSOCIATION CONTRACTUELLE , LE TRANSFERT A TITRE TEMPORAIRE POUR UNE OU PLUSIEURS PERIODES D'AU MOINS TROIS MOIS CONSECUTIFS DE NAVIRES QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE DE PECHE PENDANT AU MOINS CENT VINGT JOURS DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA PRESENTATION DU PLAN D'ENTENTE DE BASE ;

B ) POUR LES ENTREPRISES COMMUNES CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETE DE CAPITAUX :

_ LE TRANSFERT A TITRE TEMPORAIRE POUR UNE OU PLUSIEURS PERIODES D'AU MOINS TROIS MOIS CONSECUTIFS OU LE TRANSFERT A TITRE DEFINITIF DE NAVIRES QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE DE PECHE PENDANT AU MOINS CENT JOURS DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA PRESENTATION DU PLAN D'ENTENTE DE BASE ,

_ UNE PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE AU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTREPRISE COMMUNE SUPERIEURE A 40 % , OU SE SITUANT AU NIVEAU MAXIMAL PREVU PAR LA LEGISLATION LOCALE AU CAS OU CE NIVEAU SERAIT INFERIEUR A 40 % .

2 . L'OCTROI DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 9 EST SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE :

A ) DE NE PAS EXERCER AVEC LES NAVIRES CONCERNES , PENDANT LES PERIODES DE TRANSFERTS PREVUES PAR LE CONTRAT , UNE ACTIVITE DE PECHE DANS LES ZONES DE PECHE VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A ) PREMIER TIRET ;

B ) DE FAIRE RADIER DU REGISTRE D'IMMATRICULATION DES NAVIRES DE PECHE TOUT NAVIRE FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT DEFINITIF AUX ENTREPRISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT B ) .

3 . TOUS LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES NAVIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT DEFINITIF AUX ENTREPRISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT B ) SOIENT DEFINITIVEMENT EXCLUS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX DE LA COMMUNAUTE .

4 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION LA LISTE DES NAVIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UN TRANSFERT DEFINITIF AUX ENTREPRISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT B ) . CETTE LISTE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

5 . LES NAVIRES FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT DEFINITIF AUX ENTREPRISES VISEES AU PARAGRAPHE 1 POINT B ) NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME D'ARRET DEFINITIF MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 83/515/CEE DU CONSEIL , DU 4 OCTOBRE 1983 , CONCERNANT CERTAINES ACTIONS D'ADAPTATION DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 5 ) .

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES ET FINANCIERES

ARTICLE 11

DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET , LA COMMUNAUTE REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES RESULTANT DE L'OCTROI , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , DES PRIMES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 9 .

LE COUT PREVISIONNEL TOTAL A CHARGE DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE EST ESTIME A :

_ 11 MILLIONS D'ECUS POUR LA PRIME DE REORIENTATION PREVUE A L'ARTICLE 4 ,

_ 7 MILLIONS D'ECUS POUR LA PRIME DE COOPERATION VISEE A L'ARTICLE 9 .

ARTICLE 12

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE PAR LES ETATS MEMBRES ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE .

2 . LA COMMISSION PREND UNE DECISION SUR CES DEMANDES EN UNE OU PLUSIEURS FOIS , APRES CONSULTATION DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE .

3 . DES AVANCES PEUVENT ETRE CONSENTIES PAR LA COMMISSION .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 3 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 13

LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3509/80 ( 7 ) , SONT APPLICABLES , MUTATIS MUTANDIS , AUX OPERATIONS FINANCIERES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 14

LES ARTICLES 92 , 93 ET 94 DU TRAITE SONT APPLICABLES , DANS LE DOMAINE REGI PAR LE PRESENT REGLEMENT , AUX AIDES NATIONALES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 9 .

ARTICLE 15

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1223/83 ( 8 ) , LES MONTANTS MENTIONNES A L'ARTICLE 9 DU PRESENT REGLEMENT SONT CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES AUX TAUX REPRESENTATIFS EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST OCTROYEE LA PRIME DE COOPERATION DEFINIE AUDIT ARTICLE 9 .

ARTICLE 16

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE DES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE , CES MESURES SONT AUSSITOT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION , L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 OCTOBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS

ANNEXE

ELEMENTS TECHNIQUES A RETENIR POUR LE PLAN D'ENTENTE DE BASE VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1

1 . LA NATURE DE L'ENTREPRISE ( CONTRACTUELLE OU ACTIONNAIRE ) .

2 . LES OBJECTIFS POURSUIVIS .

3 . LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE FUTURE .

4 . LE CONTRAT OU LE STATUT .

5 . LE NOM ET LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES NAVIRES CONCERNES .

6 . LES CONDITIONS RELATIVES AU PAVILLON ET AUX EQUIPAGES .

7 . LES TECHNOLOGIES DESTINEES A ETRE APPORTEES OU VENDUES A L'ENTREPRISE COMMUNE .

8 . LES ZONES DE PECHE , LES PERIODES D'ACTIVITE AINSI QUE LES ESPECES CONCERNEES .

9 . LES PREVISIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DEBARQUES .