FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 1999 L 201/2
ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 29 juillet 1999
confirmant la désignation du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination
du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
(1999/523/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article
14 et son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des
États membres de l'Union européenne et la Commissiondes Communautés européennes, ainsi que les autresparticipants au pacte de stabilité pour l'Europe duSud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte destabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé«pacte de stabilité»;
(2)la décision 1999/434/PESC (1) a désigné monsieur Bodo
Hombach comme représentant spécial de l'Union euro-péenne chargé d'assumer les fonctions de coordinateurspécial pour le pacte de stabilité pour l'Europe duSud-Est, ce qui lui a permis de commencer immédiate-ment à remplir ses tâches; ladite décision expire le 31juillet 1999, à moins d'être confirmée par une actioncommune;
(3)le 19 juillet 1999, le Conseil a invité ses instancescompétentes à élaborer une action commune devant êtreadoptée d'ici la fin du mois de juillet 1999, confirmantla nomination de monsieur Hombach aux fonctions dereprésentant spécial de l'Union européenne et luioctroyant les ressources humaines et logistiques néces-saires pour remplir sa mission,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
1. La présente action commune confirme la désignation de
monsieur Bodo Hombach comme représentant spécial del'Union européenne chargé d'assumer les fonctions de coordi-nateur spécial pour le pacte de stabilité pour l'Europe duSud-Est, selon les modalités prévues au point 13 du documentrelatif au pacte de stabilité.
2. Le coordinateur spécial exécute les tâches prévues par le
pacte de stabilité:
— promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les
différents pays et entre eux,
— présider la Table régionale pour l'Europe du Sud-Est,— établir et maintenir des contacts étroits avec tous les partici-
pants et les États, les organisations et les institutions quicontribuent au pacte de stabilité, ainsi qu'avec les initiativeset les organisations régionales concernées,
— faire périodiquement rapport au président en exercice de
l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,conformément aux procédures de cette organisation, au
nom de la Table régionale pour l'Europe du Sud-Est,
— participer au groupe directeur de haut niveau chargé du
processus de coordination des donateurs,
— coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union
européenne afin de promouvoir le rôle le l'Union euro-péenne dans le pacte de stabilité, conformément aux points18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte,
— rencontrer régulièrement et en fonction des nécessités les
présidents des Tables de travail afin d'assurer une coordina-tion générale,
— assurer le secrétariat de la Table régionale pour l'Europe du
Sud-Est et des trois Tables de travail.
3. À cette fin, l'Union européenne apporte aussi une aide
considérable à son représentant spécial dans l'exécution de sesfonctions en tant que coordinateur spécial, en lui fournissantles ressources humaines et logistiques nécessaires. L'Unioneuropéenne attend des autres participants au pacte de stabilitéqu'ils contribuent équitablement au fonctionnement de celui-ci.Le représentant spécial et son équipe sont affectés à Bruxelles.
Article 2
1. Le représentant spécial de l'Union européenne et le repré-
sentant spécial de l'Union européenne pour le processus deRoyaumont coordonnent leurs actions.
2. Le représentant spécial de l'Union européenne travaille en
étroite concertation avec le Bureau du Haut représentant enBosnie-Herzégovine.
3. Le représentant spécial de l'Union européenne travaille
également en étroite concertation avec l'administration civiledes Nations unies au Kosovo.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les
frais liés à la mission du représentant spécial du l'Union euro-péenne est de 850 000 euros pour la période allant jusqu'au 31décembre 1999.
2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au finance-
ment de l'infrastructure et des dépenses courantes du représen-tant spécial, y compris le traitement de celui-ci et une alloca-tion spéciale ainsi que les traitements du personnel chargé del'assister autre que le personnel détaché, ainsi qu'un montant dedépart destiné à finaner le lancement des activités nécessaires àla mise en œuvre rapide du pacte de stabilité, en attendant quesoient prises des dispositions concernant le partage de la chargeavec les autres participants au pacte. Les États membres et lesinstitutions de l'Union européenne peuvent proposer le déta-chement de personnel auprès du représentant spécial. La rému-nération du personnel éventuellement ainsi détaché seracouverte respectivement par l'État membre concerné ou parl'institution de l'Union européenne concernée.
(1) JO L 168 du 3.7.1999, p. 34.
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3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commis-
sion et/ou les États membres, selon le cas, fourniront unsupport logistique dans la région.
4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à
l'exécution et au bon déroulement de la mission du représen-tant spécial et des membres de son personnel sont définis avecles parties. Les États membres et la Commission apportent toutle soutien nécessaire à cet effet.
Article 4
Le représentant spécial de l'Union européenne reçoit des direc-
tives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, assistée parle secrétaire général, fait rapport au Conseil de manière régu-lière et selon les besoins. La Commission est pleinement asso-ciée.Article 5
La présente action commune entre en vigueur le jour de son
adoption.
Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1999, à moins qu'elle ne
soit prorogée à la suite d'un examen portant notamment sur lesaspects administratifs et financiers.
Article 6
La présente action commune est publiée au Journal officiel.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
Par le Conseil
Le président
T. HALONEN