FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2000 L67/30
RÈGLEMENT (CE) No552/2000 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par
l'acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)n
o3290/94(2),etnotammentsonarticle
13, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no2759/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article1
er,paragraphe1,duditrèglement,surlemarché
mondialetdanslaCommunauté,peutêtrecouverteparune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelledesmarchésdanslesecteurdelaviandedeporcconduit à fixer la restitution comme suit.
(3)PourlesproduitsducodeNC02101981,ilconvientdefixer la restitution à un montant qui tienne compte,d'une part, des caractéristiques qualitatives des produitsrelevantdececodeet,d'autrepart,del'évolutionprévi-sible des coûts de production sur le marché mondial. Ilconvient,toutefois,d'assurerlemaintiendelaparticipa-tiondelaCommunautéaucommerceinternationalpourcertains produits typiques italiens du code NC02101981.
(4)En raison des conditions de concurrence dans certainspaystiersquisonttraditionnellementlesplusimportantsimportateurs des produits du code NC 160100 et ducodeNC1602,ilconvientdeprévoirpourcesproduits
un montant qui tienne compte de cette situation. Ilconvient, toutefois, d'assurer que la restitution n'estoctroyée que sur le poids net des matières comestibles,exclusionfaitedupoidsdesoséventuellementcontenusdans ces préparations.
(5)Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75,
lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciationdelarestitutionpourlesproduitsvisésàl'article 1
erdu règlement (CEE) no2759/75 suivant leur
destination.
(6)Ilconvientdefixerlesrestitutionsentenantcomptedesmodifications à la nomenclature des restitutions, établieparlerèglement(CEE)n
o3846/87delaCommission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2765/
1999(4).
(7)Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedesproduitspourl'exportationdesquelsestaccordéela
restitutionviséeàl'article13durèglement(CEE)no2759/75et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1. (3) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JOL 338 du 30.12.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2000 L67/31
(enEUR/100 kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(enEUR/100 kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
020311109000 01 13,00
02 35,00
020312119100 01 13,00
02 35,00
020312199100 01 13,00
02 35,00
020319119100 01 13,00
02 35,00
020319139100 01 13,00
02 35,00
020319159100 01 9,00
02 22,00
020319559110 01 13,00
02 35,00
020319559310 01 9,00
02 22,00
020321109000 01 13,00
02 35,00
020322119100 01 13,00
02 35,00
020322199100 01 13,00
02 35,00020329119100 01 13,00
02 35,00
020329139100 01 13,00
02 35,00
020329159100 01 9,00
02 22,00
020329559110 01 13,00
02 35,00
021011319110 04 90,00
021011319910 04 90,00
021012199100 04 20,00
021019819100 04 95,00
021019819300 04 76,00
160100919000 04 28,00
160100999110 04 25,00
160241109210 04 62,00
160242109210 04 34,00
160249199120 04 25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
02 Toutes les destinations, à l'exception des destinations 0104 Toutes les destinations.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.