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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 1987

concernant un programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle

(87/569/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,

vu la décision 63/266/CEE, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment le deuxième et le dixième principes y énoncés,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE se réfèrent, en particulier, à la nécessité de réaliser les conditions qui rendent effectif pour tous le droit à recevoir une formation professionnelle adéquate et d'éviter toute interruption préjudiciable entre l'enseignement général et le début de la formation professionnelle;

considérant que le dixième principe de la décision 63/266/CEE énonce que des mesures spéciales peuvent être prises en ce qui concerne les problèmes particuliers intéressant des secteurs d'activité spécifiques ou des catégories de personnes déterminées;

considérant que, dans sa résolution du 18 décembre 1979 concernant la formation en alternance des jeunes (5), le Conseil a affirmé qu'il était nécessaire de continuer à favoriser le développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur le lieu de travail et d'établir des programmes coordonnés et des structures qui permettent une coopération entre les différents responsables concernés;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 11 juillet 1983 concernant les politiques de formation professionnelle dans la Communauté pour les années 1980 (6), s'est mis d'accord sur des mesures spécifiques en faveur des jeunes;

considérant que le Conseil, dans la décision 85/368/CEE, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (7), a invité la Commission à entreprendre les travaux nécessaires afin de donner aux travailleurs la possibilité de mieux utiliser leurs qualifications à travers la Communauté;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi (8), a souhaité des programmes plus efficaces relatifs à l'enseignement et la formation professionnels des jeunes;

considérant qu'une préparation appropriée des jeunes à la vie professionnelle et à leurs responsabilités d'adultes, jointe à la mise en place de mesures destinées à améliorer leur passage de l'école à la vie adulte et professionnelle, constitue un objectif prioritaire;

considérant qu'il importe que tous les jeunes qui le souhaitent reçoivent une ou, si possible, deux années de formation professionnelle en plus de leur scolartié obligatoire, comme en est convenu le Conseil européen réuni à Milan les 28 et 29 juin 1985 en approuvant les propositions du comité ad hoc sur l'Europe des citoyens et en donnant mandat à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs, d'assurer la mise en oeuvre des propositions y figurant;

considérant qu'il importe de promouvoir de nouvelles actions, en s'appuyant sur les acquis et les mesures prises au niveau communautaire en matière d'enseignement et de formation professionnels;

considérant qu'il importe de donner une dimension européenne significative aux différentes mesures destinées à élever les critères de qualité de l'enseignement et de la formation professionnels pour les jeunes dans l'ensemble de la Communauté et de mettre plus amplement l'accent sur une amélioration de l'information des jeunes, sur leur participation active et sur le développement de leurs capacités d'entreprendre;

considérant qu'il importe de donner une dimension européenne aux diverses initiatives de formations et de stimuler l'échange d'expériences entre les États membres, en tant que contribution à la réalisation du marché intérieur et à l'élimination des entraves à la libre circulation des personnes dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

1. Un programme est adopté, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1988, en vue d'appuyer et de compléter, par des mesures au niveau communautaire, les politiques et activités des États membres qui devraient faire le maximum, comme demandé par le Conseil européen, pour assurer à tous les jeunes de la Communauté qui le souhaitent une ou, si possible, deux années ou plus de formation professionnelle en plus de leur scolarité obligatoire à temps plein.

2. Ce programme est également destiné à:

a) élever le niveau et la qualité de la formation professionnelle dans la Communauté et à stimuler l'amélioration de la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la vie adulte et professionnelle et à la formation continue;

b) diversifier l'offre de formation professionnelle et à proposer aux jeunes qui se situent à des niveaux différents d'aptitudes des possibilités de choix conduisant à des qualifications professionnelles reconnues;

c) promouvoir l'adaptabilité des systèmes de formation professionnelle aux rapides changements économiques, technologiques et sociaux;

d) donner une dimension communautaire aux qualifications professionnelles exigées et offertes sur le marché du travail, compte tenu de la nécessité de promouvoir la correspondance de ces qualifications entre les États membres de la Communauté.

Article 2

Les mesures de la Communauté prévues à l'article 3 devraient appuyer et compléter les activités des États membres conformes aux principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle et visant à:

1) a) renforcer, à tous les niveaux et en coopération avec les partenaires sociaux, les liens et la coopération entre les systèmes d'éducation, de formation et d'orientation professionnelles et tous les secteurs tant publics que privés de l'économie, y compris le cas échéant, les organismes publics, privés et bénévoles ainsi que les organisations de jeunes;

b) assurer que ces activités contribuent à:

- mobiliser les ressources disponibles pour favoriser le développement personnel et professionnel des jeunes,

- éviter des structures ad hoc et temporaires

et

- conduire à des qualifications professionnelles reconnues;

2) encourager un meilleur usage des possibilités résultant de mécanismes plus diversifiés d'orientation professionnelle et d'accompagnement de la formation et d'une coordination de ces actions dans une perspective de continuité;

3) améliorer les connaissances sur l'évolution du marché du travail, y compris les exigences changeantes en matière d'aptitudes et de qualifications dans les différents secteurs, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier la santé et la sécurité;

4) promouvoir l'égalité des chances, en particulier par des mesures destinées à permettre aux jeunes filles de participer à tous les programmes de formation professionnelle sur un pied d'égalité et à leur faciliter le passage de la formation à l'emploi;

5) porter une attention particulière aux jeunes qui ont le plus de difficultés y compris ceux qui sont handicapés ou défavorisés ainsi que ceux qui sortent de la scolarité obligatoire à temps plein avec peu de qualifications ou sans aucune qualification, en vue d'obtenir par la formation une qualification reconnue et de leur faciliter ainsi le passage à l'emploi;

6) encourager le développement de la créativité de la prise d'initiatives et de l'esprit d'entreprise des jeunes. Ceci comporte notamment la promotion des aptitudes et de la confiance, qui sont nécessaires pour l'accès à une formation conduisant à une qualification reconnue et qui facilitent l'accès au marché du travail. Dans ce contexte, il est tenu compte d'une manière particulière du sens de l'initiative et des capacités d'adaptation requises des travailleurs dans les petites et moyennes entreprises. Article 3

La Commission, en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er et en vue d'appuyer et de compléter les activités des États membres visées à l'article 2, apporte une contribution par les mesures suivantes, qui ont pour objectif de donner à la conception et la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle dans les États membres une dimension communautaire. Dans ce contexte, elle met un accent particulier sur les éléments pratiques figurant au paragraphe 1 ci-dessous;

1) a) mise sur pied d'un réseau européen d'initiatives de formation, reliant des projets des différents États membres, tels que décrits à l'article 2 paragraphe 1 point a) qui favorisent par des mesures d'orientation, d'éducation et de formation professionnelles et d'une manière coopérative ou intégrée, le développement personnel et professionnel des jeunes;

b) assitance spécifique à des projets novateurs d'information sur le passage de l'école à la formation professionnelle et à la vie active, en particulier à ceux qui font participer les jeunes eux-mêmes à la programmation, l'orgaisation et la mise en oeuvre de ces projets;

c) assistance spécifique aux projets favorisant chez les jeunes la capacité d'entreprendre, la créativité et le sens des responsabilités, y compris ceux qui font participer les jeunes eux-mêmes à la programmation, l'organisation et la mise en oeuvre de ces projets;

d) échange de spécialistes de la formation professionnelle;

e) assistance technique, en tant que de besoin, dans la mise en oeuvre du présent programme;

2) a) recherche comparative sur des questions d'enseignement et de formation professionnels, y compris l'examen de l'impact des programmes de formation pour les jeunes;

b) analyse de l'évolution des qualifications professionnelles;

c) examen de la mise en oeuvre du présent programme par les responsables politiques et les partenaires sociaux; dialogue sur la mise en oeuvre du présent programme entre les responsables politiques et les partenaires sociaux.

La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle dans la mise en oeuvre du présent programme dans les conditions prévues au règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1).

Article 4

La Commission présente, avant le 1er janvier 1990, un rapport intérimaire et, avant la fin de 1993, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'au comité consultatif pour la formation professionnelle, dont le statut a été établi par la décision 63/688/CEE (2), et au comité de l'éducation, établi par la résolution du 9 février 1976 du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil (3).

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DYREMOSE

(1) JO no 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.

(2) JO no C 90 du 4. 4. 1987, p. 4.

(3) Avis rendu le 19 novembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no C 180 du 8. 7. 1987, p. 48.

(5) JO no C 1 du 3. 1. 1980, p. 1.

(6) JO no C 193 du 20. 7. 1983, p. 2.

(7) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 56.

(8) JO no C 340 du 31. 12. 1986, p. 2.

(1) JO no L 39 du 13. 2. 1975, p. 1.

(2) JO no 190 du 30. 12. 1963, p. 3090/63.

(3) JO no C 38 du 19. 2. 1976, p. 1.