ACTION COMMUNE du 9 mars 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie (1999/189/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, paragraphe 2,

vu les orientations générales du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997,

considérant que le Conseil a arrêté le 2 juin 1997 une position commune à l'égard de l'Albanie, en vue notamment de promouvoir la démocratie et le retour de la stabilité politique et de la sécurité intérieure en Albanie;

considérant que l'Union a déjà déclaré, dans cette position commune, qu'elle était prête à contribuer à l'établissement d'une force de police viable en Albanie, dans le cadre de l'élément multinational de conseil en matière de police de l'Union de l'Europe occidentale (UEO);

considérant que la Communauté européenne, en coopération avec l'UEO, apporte actuellement un soutien à la police albanaise, notamment en matière d'équipements et de remise en état des bâtiments de la police;

considérant que la Communauté européenne, en coopération avec le Conseil de l'Europe, apporte aussi une aide aux autorités albanaises pour ce qui est du système judiciaire, y compris le système carcéral;

considérant qu'une aide supplémentaire doit être apportée au gouvernement albanais dans ses tâches portant sur le maintien de l'ordre public,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue au rétablissement d'une force de police viable en Albanie en veillant à ce que soient fournis:

- une formation et des conseils à la police, y compris une assistance directe par le biais d'équipes de conseillers,

- des conseils pertinents au ministère de l'ordre public et à d'autres ministères en tant que de besoin.

L'activité de formation mentionnée au premier tiret de l'alinéa précédent est menée par au plus 160 moniteurs et entraîne la participation de 3 000 officiers de police albanais ou plus.

2. L'Union européenne continuera d'étudier d'autres possibilités, dans le but de réaliser le plus largement possible l'objectif énoncé au paragraphe 1.

Article 2

1. Un montant maximal de 2,1 millions d'euros est inscrit au budget général des Communautés européennes pour financer les dépenses opérationnelles auxquelles donne lieu la mise en oeuvre de la présente action commune.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables au budget général.

Article 3

1. Afin que l'aide globale soit la plus efficace possible, la présidence assure la coordination de l'aide apportée par l'Union européenne sur la base de la présente action commune et de l'aide apportée par les États membres dans le cadre des programmes bilatéraux en vue de rétablir une force de police viable en Albanie.

2. Le Conseil note que la Commission continuera à orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, le cas échéant par des mesures communautaires appropriées.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

W. RIESTER