Décision de la Commission

du 12 mai 2003

portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux

[notifiée sous le numéro C(2003) 1489]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/320/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 32, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.

(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires non renouvelables pour l'Irlande et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation et d'utilisation, ainsi que d'élimination des sous-produits animaux.

(3) La définition des déchets de cuisine et de table englobe les huiles de cuisson usagées.

(4) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Irlande et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux, compte tenu des constatations faites lors d'une mission de la Commission au Royaume-Uni.

(5) Afin d'empêcher tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période d'application des mesures transitoires.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogation relative à l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux

Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1774/2002 et par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, point b), dudit règlement, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent continuer, jusqu'au 31 octobre 2004 au plus tard, d'accorder un agrément individuel aux exploitants d'établissements et d'installations, conformément aux règles nationales et aux règles établies dans la présente décision en ce qui concerne l'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux, à condition:

a) que les huiles de cuisson usagées proviennent exclusivement de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages;

b) que les huiles de cuisson usagées soient exclusivement destinées à la production d'aliments pour animaux et qu'elles ne fassent l'objet d'aucun échange, sauf entre les deux États membres concernés;

c) que les règles nationales incluent au moins les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la présente décision, et

d) que les règles nationales ne soient appliquées que dans les établissements et installations qui appliquaient ces règles le 1er novembre 2002.

Article 2

Mesures de contrôle

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des conditions fixées à l'article 1er par les exploitants agréés d'établissements et d'installations.

Article 3

Retrait de l'agrément et élimination de matériels non conformes à la présente décision

1. L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en matière d'utilisation d'huiles de cuisson usagées dans les aliments pour animaux est retiré avec effet immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.

2. Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé conformément aux instructions de l'autorité compétente.

Article 4

Respect de la présente décision par les États membres concernés

L'Irlande et le Royaume-Uni prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Applicabilité

La présente décision est applicable du 1er mai 2003 au 31 octobre 2004.

Article 6

Destinataires

L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

ANNEXE

UTILISATION D'HUILES DE CUISSON USAGÉES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX

A. Obligations d'ordre général

1. Les huiles de cuisson usagées sont collectées, transportées, entreposées, manipulées, traitées et utilisées conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe.

2. Les huiles de cuisson usagées sont:

a) collectées par un ramasseur agréé auprès des établissements de restauration visés à l'article 1er, point a);

b) traitées par des exploitants agréés dans des établissements de traitement agréés, et

c) mélangées avec d'autres huiles par des exploitants agréés dans des établissements agréés pour effectuer des mélanges.

3. Les ramasseurs d'huiles de cuisson usagées et les exploitants d'établissements traitant les huiles de cuisson usagées ou les mélangeant avec d'autres huiles doivent être agréés auprès de l'autorité compétente.

4. L'autorité compétente s'assure que l'agrément, les documents commerciaux, les registres tenus, les inspections officielles et la liste des établissements sont conformes au point F.

B. Collecte, transport, transformation et mélange d'huiles de cuisson usagées

Collecte et transport d'huiles de cuisson usagées

1. Les huiles de cuisson usagées sont collectées et transportées dans des conteneurs munis d'un couvercle ou dans des véhicules étanches, et identifiées de manière telle que le contenu, même après mélange, soit traçable jusqu'à l'ensemble des sites d'origine.

2. Les ramasseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les huiles de cuisson usagées collectées ne soient pas contaminées par des substances nocives.

3. Les conteneurs réutilisables, ainsi que tous les équipements ou appareils réutilisables entrant en contact avec des huiles de cuisson usagées, doivent être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation.

4. Les véhicules ou conteneurs servant à transporter ou contenant toute matière susceptible de contaminer les huiles de cuisson usagées doivent être nettoyés de manière approfondie et désinfectés avant d'être utilisés pour le transport d'huiles de cuisson usagées.

Établissements agréés et opérations des établissements agréés de traitement et de mélange

5. Les établissements exerçant des activités de traitement et de mélange, ainsi que leurs opérations, sont conformes aux exigences énoncées au point C.

6. En outre, les exploitants d'établissements procédant à des mélanges avec d'autres huiles doivent, avant d'effectuer ces mélanges, veiller à ce que chaque lot d'huiles de cuisson usagées soit contrôlé pour assurer sa conformité aux normes fixées au point E. Un lot ne peut dépasser 30 tonnes.

7. Les ramasseurs et exploitants veillent à ce que les huiles de cuisson usagées qui ne sont pas conformes aux normes fixées au point E ne soient pas utilisées dans des aliments pour animaux.

C. Exigences applicables aux établissements agréés

Exigences générales

Les établissements et les équipements doivent satisfaire au moins aux exigences suivantes:

1) l'établissement doit être construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté;

2) aucun accès à l'établissement ne doit être possible pour les personnes non autorisées ou les animaux;

3) l'établissement doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les huiles de cuisson usagées sont réceptionnées, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les véhicules dans lesquels elles sont transportées;

4) l'établissement doit disposer de toilettes et d'installations sanitaires appropriées à l'intention du personnel;

5) l'établissement doit disposer d'une aire couverte, clairement marquée, pour la réception des huiles de cuisson usagées;

6) lorsqu'il y a lieu, l'établissement doit comporter une aire distincte pour l'entreposage des huiles de cuisson usagées qui seraient impropres à l'utilisation dans les aliments pour animaux;

7) les citernes sont hermétiquement closes et munies d'évents grillagés situés de manière à empêcher l'entrée de contaminants ou de parasites. Les conduites sont hermétiquement closes lorsqu'elles ne sont pas utilisées.

Autocontrôles au sein des établissements

8. Les exploitants d'établissements agréés adoptent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées dans la présente décision. Ils mettent en place, appliquent et maintiennent une procédure définie conformément aux principes du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Ils doivent notamment:

a) identifier et surveiller les points critiques dans les sites concernés;

b) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques et conserver les résultats de ces contrôles pendant au moins deux ans, et

c) assurer la traçabilité de chaque lot reçu et expédié.

9. Les exploitants d'établissements agréés pour procéder à des mélanges effectuent des contrôles et prélèvent des échantillons afin de vérifier la conformité aux normes du point E. Lorsque les résultats d'un contrôle ou d'un test révèlent que les huiles de cuisson usagées ne sont pas conformes aux dispositions de la présente décision, l'exploitant doit:

a) rechercher les causes des manquements;

b) veiller à ce qu'aucune huile de cuisson usagée non conforme aux exigences du point E ne soit expédiée aux fins d'utilisation dans des aliments pour animaux;

c) procéder à une décontamination et à un nettoyage appropriés, et

d) lorsque des huiles de cuisson usagées ont déjà été expédiées aux fins d'utilisation dans des aliments pour animaux, ou incorporées dans de tels aliments, prendre toutes les mesures nécessaires pour que les aliments contenant ces huiles ne soient pas distribués aux animaux.

10. Un registre des résultats des contrôles et tests est conservé pendant au moins deux ans. Les exploitants des établissements agréés conservent un échantillon de chaque lot d'huiles de cuisson usagées expédié à partir de l'établissement. Ces échantillons sont conservés pendant au moins six mois.

D. Exigences générales en matière d'hygiène

1. Les conteneurs, les récipients et, lorsqu'il y a lieu, les véhicules utilisés pour le transport des huiles de cuisson usagées doivent être nettoyés dans un secteur réservé.

2. Des mesures préventives doivent être prises systématiquement contre les oiseaux, les rongeurs, les insectes et autres nuisibles.

3. Les huiles de cuisson usagées destinées à être utilisées dans des aliments pour animaux ne sont pas entreposées au même endroit que les huiles de cuisson usagées impropres à l'utilisation dans des aliments pour animaux ou que les produits susceptibles d'entraîner un risque pour la santé animale ou humaine.

4. Des procédures de nettoyage doivent être établies et consignées pour toutes les parties de l'établissement.

5. Le contrôle de l'hygiène doit comprendre des inspections régulières de l'environnement et des équipements.

6. Le calendrier des inspections et les résultats doivent être consignés et conservés pendant au moins deux ans.

7. Les installations et les équipements doivent être bien entretenus, et les équipements de mesure étalonnés au moins une fois par an.

8. L'intérieur des citernes et des conduites est nettoyé au moins une fois par an ou en cas d'accumulation d'eau et de contaminants physiques.

9. Une fois traitées, les huiles de cuisson usagées doivent être manipulées et entreposées de manière à prévenir toute contamination.

E. Spécifications relatives aux huiles de cuisson usagées destinées à être utilisées dans des aliments pour animaux

Les huiles de cuisson usagées doivent satisfaire aux normes minimales suivantes avant d'être utilisées dans des aliments pour animaux:

1) Contamination physique:

a) humidité et impuretés: < 3 %

b) impuretés: < 0,15 %.

2) Présence d'huile minérale: absence.

3) Présence d'acides gras oxydés: teneur en acides gras éluables > 88 %.

4) Présence de résidus de pesticides: conforme à la directive 99/29/CE du Conseil (avant le 1.8.2003)(1) ou à la directive 2002/32/CE (à partir du 1.8.2003)(2).

5) Présence de PCB: < 100 ppb pour les 7 principaux congénères.

6) Présence de salmonelles: absence.

7) Présence de graisses animales:

a) C15 < 0,2 %

b) C16:1 < 2 %

c) C17 < 0,4 %

d) C17:1 < 0,3 %

e) C20+ < 5 %.

F. Agrément, document commercial, tenue de registres, inspections et liste des sites agréés

Agrément des exploitants et des établissements

1. L'autorité compétente peut donner son agrément:

a) aux ramasseurs d'huiles de cuisson usagées uniquement si elle a l'assurance que ces ramasseurs satisfont aux exigences de la présente décision, et

b) aux exploitants d'établissements de traitement ou de mélange uniquement si elle a l'assurance que ces établissements et leurs opérations satisfont aux exigences de la présente décision.

2. L'agrément précise:

a) le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé;

b) la date d'expiration, qui n'est pas postérieure au 31 octobre 2004.

3. En outre, s'agissant des établissements de traitement, l'agrément précise les zones de l'établissement dans lesquelles les huiles de cuisson usagées peuvent être réceptionnées et traitées.

Documents commerciaux

4. Les documents commerciaux peuvent se présenter sur support papier ou sous forme électronique et doivent accompagner le lot d'huiles de cuisson usagées pendant le transport. Le producteur, le destinataire et le transporteur doivent conserver chacun un exemplaire du document commercial sur papier ou, dans le cas d'informations électroniques, une trace écrite de l'existence de ces informations.

5. Les documents commerciaux contiennent les informations suivantes:

a) l'adresse de l'établissement où les huiles de cuisson usagées ont été enlevées;

b) la date d'enlèvement des huiles de cuisson usagées;

c) une description de la qualité des huiles de cuisson usagées;

d) la quantité d'huiles de cuisson usagées;

e) les nom et adresse du transporteur;

f) la destination des huiles de cuisson usagées;

g) un numéro de référence unique reliant le ramasseur et le conteneur ou véhicule à l'établissement où les huiles de cuisson usagées ont été enlevées.

Registres

6. Toute personne expédiant, transportant ou réceptionnant des huiles de cuisson usagées conserve, pendant une période de deux années au moins, un registre dans lequel sont consignées les informations figurant dans le document commercial.

7. Pour les huiles de cuisson usagées propres à l'utilisation dans des aliments pour animaux, le registre permet en outre une traçabilité complète des huiles entre leur établissement d'origine et leur incorporation dans des aliments pour animaux.

8. Pour les huiles de cuisson usagées impropres à l'utilisation dans des aliments pour animaux, la personne expédiant les huiles aux fins d'élimination tient en outre un registre dans lequel sont consignés la méthode et le lieu d'élimination, ainsi que la date d'expédition des huiles aux fins d'élimination.

Inspections officielles

9. L'autorité compétente procède au moins deux fois par an à des inspections dans chaque établissement agréé conformément à la présente décision, l'une de ces inspections au moins étant inopinée, afin de vérifier en particulier la conformité aux normes d'hygiène, procédures HACCP et spécifications énoncées aux points B à E.

10. En outre, un expert technique procède chaque année à une inspection visant à vérifier l'équipement de transformation et les dispositifs de mesure et d'enregistrement, et présente un rapport à l'autorité compétente et à l'exploitant de l'établissement.

Liste des établissements

11. L'autorité compétente dresse la liste des intervenants ci-dessous qui sont agréés sur son propre territoire, en indiquant leur nom et adresse:

a) ramasseurs d'huiles de cuisson usagées;

b) exploitants d'établissements de traitement, et

c) exploitants d'établissements de mélange.

12. Un numéro d'identification officiel est attribué à chaque ramasseur et exploitant d'établissement agréé.

13. L'autorité compétente veille à ce que cette liste soit rendue publique.

(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.