Règlement (CE) no 2171/2003 de la Commission

du 12 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2879/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur de produits agricoles dans les pays tiers(1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2879/2000 de la Commission(2), ne prévoit pas de dates limites annuelles pour la présentation à l'État membre des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté.

(2) Compte tenu, d'une part, de la demande de certains États membres et, d'autre part, de l'opportunité d'harmoniser les dispositions du règlement (CE) n° 2879/2000 avec celles du règlement (CE) n° 94/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(3), il convient de fixer, pour ces organisations, des dates limites de présentation à l'État membre de nouveaux programmes d'actions, ainsi que d'uniformiser les conditions relatives à la constitution de la garantie sur la bonne exécution du contrat.

(3) Pour respecter le principe d'égalité de traitement des opérateurs, il convient que la modification concernant la garantie soit applicable à partir du 1er octobre 2003.

(4) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les programmes proposés doivent respecter notamment l'ensemble de la législation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2879/2000 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis rendu lors de la réunion conjointe des comités de gestion "Promotion des produits agricoles",

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2879/2000 est modifié comme suit:

1) à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour la réalisation des actions faisant partie des programmes visés à l'article 7 du règlement (CE) 2702/1999, l'État membre intéressé reçoit, suite à son appel à propositions, chaque année, au plus tard le 30 avril et le 31 octobre, des programmes des organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la Communauté représentatives du ou des secteurs concernés. Ces programmes respectent la réglementation communautaire relative aux produits concernés et à leur commercialisation et le cahier des charges contenant des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution diffusé par les États membres intéressés à cette fin.";

2) à l'article 11, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le contrat ne peut être conclu par les deux parties qu'après constitution d'une garantie égale à 15 % du montant maximal annuel du financement par la Communauté et par le ou les États membres concernés, destinée à garantir la bonne exécution du contrat. Cette garantie est constituée dans les conditions du titre III du règlement (CEE) n° 2220/85."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, point 2, est applicable à partir du 1er octobre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 14).

(3) JO L 17 du 19.1.2002, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 497/2003 (JO L 74 du 20.3.2003, p. 4).