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ORIENTATIONS POUR LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PENDANT LES ANNEES 1981 A 1983

I . ASPECTS GENERAUX

1.1 . PRIORITES

1.1.1 . EU EGARD A LA DISPROPORTION ENTRE LE MONTANT DES DEMANDES PRESENTEES ET LES CREDITS DISPONIBLES , LA COMMISSION EST TENUE DE SELECTIONNER LES DEMANDES ELIGIBLES SELON LES PRIORITES FIXEES , PAR TYPE D'OPERATIONS , POUR CHAQUE DOMAINE D'INTERVENTION .

1.1.2 . BENEFICIENT D'UNE PREMIERE PRIORITE DANS LES DIFFERENTS DOMAINES D'INTERVENTION , LES OPERATIONS POUR LESQUELLES UN FINANCEMENT CONJOINT DE PLUSIEURS FONDS COMMUNAUTAIRES EST PREVU , AINSI QUE LES OPERATIONS REALISEES EN COMMUN PAR PLUSIEURS ETATS MEMBRES .

1.1.3 . NE SONT PRIORITAIRES DANS AUCUN DOMAINE D'INTERVENTION , LES OPERATIONS :

1.1.3.1 . DE SIMPLE RECYCLAGE OU PORTANT SUR DES STAGES D'INFORMATION , N'AYANT PAS UN CONTENU FORMATIF SUFFISANT : CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AU POINT 2.3.1.1 ( MIGRANTS ) ;

1.1.3.2 . CONCERNANT D'UNE PART DES PRODUITS DONT LA SITUATION EST CRITIQUE AU NIVEAU DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ( FIBRES SYNTHETIQUES , BAS ET COLLANTS , FILATURE DE LAINE PEIGNEE , PULLOVERS ) ( 1 ) , D'AUTRE PART , DES PRODUITS IDENTIQUES A CEUX FOURNIS A BAS PRIX PAR CERTAINS PAYS TIERS ( 2 ) , LORSQUE CES OPERATIONS SONT LIEES A UNE AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION QUI RISQUE DE CREER DES NOUVEAUX PROBLEMES D'EMPLOI .

1.1.4 . EN CAS D'OPERATIONS PORTANT A LA FOIS SUR LA FORMATION ET SUR L'EMBAUCHE ( 3 ) DES MEMES PERSONNES , SI LA FORMATION N'EST PAS REALISEE DANS DES CENTRES ( SEPARES DE LA PRODUCTION ) , UNE SEULE DE CES DEUX OPERATIONS POURRA ETRE CONSIDEREE COMME PRIORITAIRE .

1.2 . DUREE DES AGREMENTS

1.2.1 . LES DEMANDES SONT AGREES :

1.2.1.1 . PAR PERIODES MAXIMALES D'UN AN , LORSQU'ELLES CONCERNENT DES OPERATIONS REALISEES , DE MANIERE REPETITIVE OU CONTINUE ;

1.2.1.2 . POUR L'ENTIERE DUREE DES OPERATIONS MAIS AU MAXIMUM POUR TROIS ANS LORSQU'ELLES CONCERNENT DES OPERATIONS RELATIVES A DES PROGRAMMES PONCTUELS .

1.2.2 . LOSQU'UNE DEMANDE RELATIVE A UN PROGRAMME PONCTUEL EST REFUSEE , LES ETATS MEMBRES ET LES RESPONSABLES DES OPERATIONS NE PEUVENT SE BASER SUR UN CHANGEMENT ULTERIEUR DES ORIENTATIONS POUR EXIGER QUE CE REFUS SOIT PARTIELLEMENT REMIS EN QUESTION .

1.2.3 . LORSQU'UNE DEMANDE RELATIVE A UNE OPERATION REPETITIVE EST AGREEE ET QU'ELLE COMPREND DES OPERATIONS SE TERMINANT AU-DELA DE LA PERIODE DES DOUZE MOIS DE L'AGREMENT , CES OPERATIONS SERONT CONSIDEREES COMME PRIORITAIRES PENDANT LA DUREE DE LEUR REALISATION INDEPENDAMMENT DE TOUT CHANGEMENT ULTERIEUR DES ORIENTATIONS ; IL EST ENTENDU , TOUTEFOIS , QUE LEUR FINANCEMENT NE DEPASSERA PAS TROIS ANS .

1.3 . CREDITS NON UTILISES

LES ETATS MEMBRES , SUR BASE DES INFORMATIONS QUE DOIVENT FOURNIR LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DES CONCOURS , INFORMENT LA COMMISSION EN TEMPS UTILE ( PENDANT L'EXERCICE OU L'ENGAGEMENT EST PRIS OU BIEN EN COURS DE L'EXERCICE SUIVANT ) DES CREDITS NON UTILISES AFIN DE PERMETTRE LEUR REEMPLOI ( 4 ) . LA COMMISSION TIENT COMPTE DU RESPECT DE CETTE REGLE PAR CHAQUE ORGANISME BENEFICIAIRE LORS DE L'APPRECIATION DES OPERATIONS PRESENTEES PAR LE MEME ORGANISME POUR UN CONCOURS ULTERIEUR , EN VUE D'ASSURER L'UTILISATION EFFECTIVE DES CREDITS ENGAGES . CETTE MESURE SERA APPLIQUEE , POUR LA PREMIERE FOIS , A PARTIR DES CREDITS ENGAGES EN 1980 .

1.4 . REDUCTION PONDEREE

LORSQUE , DANS UN DOMAINE D'INTERVENTION , LE MONTANT DES DEMANDES EST SUPERIEUR AUX CREDITS DISPONIBLES , IL EST PROCEDE A UNE REDUCTION . CELLE-CI EST CALCULEE SUR LES DEMANDES CLASSEES AU DERNIER NIVEAU DE PRIORITE POUR LEQUEL DES CREDITS SONT ENCORE DISPONIBLES . LORS DE CE CALCUL , LE COEFFICIENT DE REDUCTION , APPLIQUE AUX DEMANDES D'UN MEME ETAT MEMBRE CLASSEES DANS CE NIVEAU DE PRIORITE , EST FONCTION DE SON TAUX DE CHOMAGE ET DU PRODUIT INTERIEUR BRUT PAR HABITANT AU TAUX DE CHANGE COURANT . ON OBTIENT AINSI UN MONTANT GLOBAL DE REDUCTION RELATIF A L'ENSEMBLE DES DEMANDES D'UN ETAT MEMBRE CLASSEES AU NIVEAU DE PRIORITE SOUMIS A LA REDUCTION PONDEREE . CE MONTANT EST REPARTI ENTRE CES DEMANDES , APRES CONSULTATION DES AUTORITES NATIONALES .

1.5 . ADHESION DE LA GRECE ( 5 )

LA COMMISSION TIENDRA COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA GRECE LORS DE L'APPLICATION DES PRESENTES ORIENTATIONS AUX DEMANDES PRESENTEES PAR CET ETAT MEMBRE .

1.6 . ETUDES PREPARATOIRES ET EXPERIENCES PILOTES

SEULS LES PARAGRAPHES 1.1.1 , 1.1.2 , 1.3 ET 1.5 S'APPLIQUENT AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EXPERIENCES PILOTES .

2 . INTERVENTIONS BASEES SUR L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE ( 6 )

2.1 . PERSONNES QUI QUITTENT L'AGRICULTURE ( 7 )

2.1.1 . SONT PRIORITAIRES LES OPERATIONS :

2.1.1.1 . REALISEES DANS LE CADRE D'ACTIONS SPECIALISEES POUR LE MILIEU AGRICOLE OU RURAL ;

2.1.1.2 . REALISEES DANS DES ZONES DEFAVORISEES ( ZONES AYANT UN REVENU INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE OU CERTAINES ZONES DE MONTAGNE ( 8 ) ) .

2.1.2 . REMARQUE

CES OPERATIONS DOIVENT ETRE DESTINEES AUX EXPLOITANTS , OUVRIERS OU AIDES FAMILIAUX QUI QUITTENT L'AGRICULTURE OU QUI L'ONT QUITTE DEPUIS DEUX ANS AU MAXIMUM , POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE , OU QUI VEULENT EXERCER UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE A L'ACTIVITE AGRICOLE .

2.2 . TRAVAILLEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT ( 9 )

2.2.1 . PREMIERE PRIORITE

OPERATIONS DESTINEES :

2.2.1.1 . AUX PERSONNES QUI CUITTENT LE SECTEUR ET REALISEES DANS DES BASSINS A TAUX ELEVE DE CHOMAGE ;

2.2.1.2 . AUX PERSONNES QUI RESTENT DANS LE SECTEUR ET REALISEES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE RECONVERSION OU DE RESTRUCTURATION .

2.2.2 . DEUXIEME PRIORITE

LES AUTRES OPERATIONS DESTINEES AUX PERSONNES QUI RESTENT DANS LE SECTEUR OU AUX PERSONNES QUI QUITTENT LE SECTEUR , LORSQUE LES OPERATIONS DE FORMATION SONT REALISEES POUR FAIRE FACE A DES EMBAUCHES PREALABLEMENT DECIDEES PAR LES EMPLOYEURS .

2.3 . TRAVAILLEURS MIGRANTS ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE ( 10 )

2.3.1 . SONT PRIORITAIRES LES OPERATIONS

2.3.1.1 . DESTINEES A DES PERSONNES SE DEPLACANT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D'UN PAYS A UN AUTRE ; CES OPERATIONS DOIVENT FAIRE PARTIE DE PROGRAMMES INTEGRES ET PORTER AU MOINS SUR DEUX PHASES DU PROCESSUS MIGRATOIRE ; CES DEUX PHASES NE DOIVENT PAS NECESSAIREMENT PORTER SUR LES MEMES PERSONNES ;

2.3.1.2 . DE FORMATION OU DE PERFECTIONNEMENT DES OPERATEURS SOCIAUX ET DU PERSONNEL ENSEIGNANT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET/OU AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ;

2.3.1.3 . DEMONSTRATIVES VISANT A AMELIORER LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT ADAPTE DESTINE AUX ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; POUR CES OPERATIONS , L'INTERVENTION DU FONDS DANS SON ENSEMBLE N'EXCEDERA PAS TROIS ANS ;

2.3.1.4 . D'ENSEIGNEMENT LINGUISTIQUE OU DE PREPARATION PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES ELEMENTS IMPORTANTS D'ENSEIGNEMENT LINGUISTIQUE . CES OPERATIONS DOIVENT VISER A L'INTEGRATION DES MIGRANTS DANS LE MILIEU SOCIO-PROFESSIONNEL .

2.3.2 . REMARQUE

CES OPERATIONS PEUVENT EGALEMENT COMPORTER DES OPERATIONS SPECIFIQUES REALISEES POUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NOUVELLEMENT ARRIVES DANS LA COMMUNAUTE DANS DES CONDITIONS D'URGENCE .

2.4 . JEUNES ( 11 )

2.4.1 . PREMIERE PRIORITE

2.4.1.1 . OPERATIONS DE PREPARATION OU PREFORMATION PROFESSIONNELLES , DE QUALIFICATION OU REQUALIFICATION PROFESSIONNELLES LIEES AU MARCHE DE L'EMPLOI , D'EMBAUCHE OU DE MISE AU TRAVAIL , DESTINEES AUX JEUNES DU GROENLAND , DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , DE L'IRLANDE , DE L'IRLANDE DU NORD ET DU MEZZOGIORNO ;

2.4.1.2 . OPERATIONS EN FAVEUR DES FEMMES , DE QUALIFICATION OU DE REQUALIFICATION PROFESSIONNELLES DESTINEES A PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS DANS LES METIERS NOUVEAUX ET DANS LES METIERS OU LES FEMMES SONT SOUS-REPRESENTEES .

2.4.2 . DEUXIEME PRIORITE

OPERATIONS IDENTIQUES A CELLES CLASSEES EN PREMIERE PRIORITE ( 2.4.1.1 ) DESTINEES AUX JEUNES DES ZONES SITUEES DANS LES REGIONS DE LA LISTE DEFINIE AU POINT 2.4.6.2 ET AFFECTEES PAR DE GRAVES PROBLEMES DE RESTRUCTURATION OU DE RECONVERSION INDUSTRIELLES , A L'EGARD DESQUELS SONT ARRETEES DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ; LES OPERATIONS DE QUALIFICATION ET DE REQUALIFICATION DOIVENT ACCOMPAGNER DES PROGRAMMES DE RECONVERSION OU DE RESTRUCTURATION .

2.4.3 . TROISIEME PRIORITE

OPERATIONS IDENTIQUES A CELLES CLASSEES EN PREMIERE PRIORITE ( 2.4.1.1 ) DESTINEES AUX JEUNES DES ZONES SITUEES DANS LES REGIONS DE LA LISTE DEFINIE AU POINT 2.4.6.2 ET N'ETANT PAS CLASSEES EN DEUXIEME PRIORITE ( 2.4.2 ) .

2.4.4 . EXCEPTIONS

INDEPENDAMMENT DE CE QUI EST MENTIONNE CI-DESSUS , PEUVENT ETRE FINANCEES A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS :

2.4.4.1 . DES OPERATIONS VISANT A AMELIORER LES STRUCTURES LOCALES DE FORMATION ;

2.4.4.2 . DES OPERATIONS NOUVELLES DE FORMATION PAR ALTERNANCE , DANS LE CADRE D'INITIATIVES A CARACTERE EXPERIMENTAL ET COMPRENANT UN NOMBRE LIMITE DE PERSONNES .

2.4.5 . REMARQUE

LA COMMISSION SE BASERA SUR LES LEGISLATIONS ET PRATIQUES NATIONALES POUR APPRECIER LA SITUATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE JEUNES .

2.4.6 . DELIMITATION PERSONNELLE ET GEOGRAPHIQUE

2.4.6.1 . LES OPERATIONS ENUMEREES AUX POINTS 2.4.1 , 2.4.2 ET 2.4.3 SONT RESERVEES AUX JEUNES CHERCHEURS D'UN PREMIER EMPLOI ; CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE TOUTEFOIS NI AUX OPERATIONS D'EMBAUCHE OU DE MISE AU TRAVAIL , NI AUX OPERATIONS DESTINEES AUX FEMMES ( 2.4.1.2 ) ;

2.4.6.2 . A PARTIR DES RESULTATS DE L'ENQUETE STATISTIQUE BISANNUELLE SUR LES FORCES DE TRAVAIL , LA COMMISSION ARRETE LA LISTE DES REGIONS PRIORITAIRES PAR RAPPORT AU CHOMAGE DES JEUNES ET LA REVOIT PERIODIQUEMENT ( 12 ) .

2.5 . FEMMES ( 13 )

2.5.1 . PREMIERE PRIORITE

OPERATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS DANS LES METIERS NOUVEAUX ET DANS LES METIERS OU LES FEMMES SONT SOUS-REPRESENTEES .

2.5.2 . DEUXIEME PRIORITE

OPERATIONS POUVANT EGALEMENT CONCERNER DES EMPLOIS TRADITIONNELLEMENT FEMININS , MAIS :

2.5.2.1 . DESTINEES A DES FEMMES VICTIMES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS ;

2.5.2.2 . PERMETTANT AUX FEMMES D'OBTENIR UN EMPLOI PLUS QUALIFIE QUE LEUR EMPLOI PRECEDENT .

2.5.3 . REMARQUE

LES OPERATIONS DESTINEES AUX FEMMES D'UN NIVEAU D'INSTRUCTION SUPERIEUR A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE NE POURRONT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A DES OPERATIONS EN FAVEUR DE FEMMES SANS QUALIFICATION OU SEMI-QUALIFIEES ONT ETE SATISFAITES .

3 . INTERVENTIONS BASEES SUR L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 71/66/CEE ( 14 )

3.1 . REGIONS

3.1.1 . PREMIERE PRIORITE

OPERATIONS DE MISE A NIVEAU , DE FORMATION , D'EMBAUCHES LORSQU'IL Y A CREATION D'EMPLOI , DE REINSTALLATION SUITE A DES EMBAUCHES PREALABLEMENT DECIDEES PAR LES EMPLOYEURS , DESTINEES AUX TRAVAILLEURS DU GROENLAND , DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , DE L'IRLANDE , DE L'IRLANDE DU NORD ET DU MEZZOGIORNO . LES OPERATIONS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE DOIVENT ETRE LIEES AU MARCHE DE L'EMPLOI .

3.1.2 . DEUXIEME PRIORITE

3.1.2.1 . OPERATIONS DE REINSTALLATION SUITE A DES EMBAUCHES PREALABLEMENT DECIDEES PAR LES EMPLOYEURS ;

3.1.2.2 . OPERATIONS DE FORMATIONS DESTINEES A DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE OU MENACES DE CHOMAGE ; IL S'AGIT DES OPERATIONS REALISEES POUR FAIRE FACE A DES EMBAUCHES PREALABLEMENT DECIDEES PAR LES EMPLOYEURS OU DESTINEES A MAINTENIR L'EMPLOI .

CES OPERATIONS SONT DESTINEES A DES TRAVAILLEURS DES REGIONS ET ZONES ELIGIBLES AU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 15 ) , AFFECTEES PAR DE GRAVES PROBLEMES DE RESTRUCTURATION OU DE RECONVERSION INDUSTRIELLES , A L'EGARD DESQUELS SONT ARRETEES DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES .

3.1.3 . TROISIEME PRIORITE

OPERATIONS IDENTIQUES A CELLES CLASSEES EN DEUXIEME PRIORITE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS DES AUTRES REGIONS ET ZONES ELIGIBLES AU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .

3.1.4 . QUATRIEME PRIORITE

OPERATIONS DE MISE A NIVEAU , DE FORMATION OU D'EMBAUCHE AVEC CREATION D'EMPLOI , EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS EN CHOMAGE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; D'EMBAUCHE AVEC CREATION D'EMPLOI EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS EN CHOMAGE RECRUTES PAR DES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE VINGT-CINQ PERSONNES . CES OPERATIONS SONT DESTINEES AUX TRAVAILLEURS DES REGIONS ET ZONES VISEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME PRIORITES .

3.1.5 . CINQUIEME PRIORITE

LES AUTRES OPERATIONS DE FORMATION DE TRAVAILLEURS EN CHOMAGE OU MENACES DE CHOMAGE , ET D'EMBAUCHES AVEC CREATIONS D'EMPLOI , DESTINEES AUX TRAVAILLEURS DES REGIONS ET ZONES VISEES AUX DEUXIEME ET TROISIEME PRIORITES .

3.1.6 . EXCEPTION

INDEPENDAMMENT DE CE QUI EST MENTIONNE CI-AVANT , PEUVENT ETRE FINANCEES A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS DES OPERATIONS VISANT A AMELIORER L'EFFICACITE DES STRUCTURES LOCALES DE FORMATION .

3.1.7 . REMARQUE

LA COMMISSION SE BASERA SUR LES LEGISLATIONS ET PRATIQUES NATIONALES POUR APPRECIER LA SITUATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS .

3.2 . PROGRES TECHNIQUE ET GROUPES D'ENTREPRISES

3.2.1 . PROGRES TECHNIQUE

3.2.1.1 . PREMIERE PRIORITE

3.2.1.1.1 . OPERATIONS QUI CONTRIBUENT A SAUVEGARDER L'EMPLOI DANS DES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE OU L'INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU TECHNIQUES DE PRODUCTION MET EN DANGER LE NIVEAU D'OCCUPATION ( MENACE DE CHOMAGE ) ;

3.2.1.1.2 . OPERATIONS MISES EN OEUVRE POUR ENCOURAGER LA MODERNISATION DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE GESTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

3.2.1.2 . DEUXIEME PRIORITE

3.2.1.2.1 . OPERATIONS VISANT A REALISER LA PREMIERE MISE EN APPLICATION DANS UN ETAT MEMBRE D'UNE TECHNOLOGIE NOUVELLE , SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER A L'ENSEMBLE DU SECTEUR ;

3.2.1.2.2 . OPERATIONS MISES EN OEUVRE DANS DES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE EN EXPANSION POUR AUTANT QUE L'INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU TECHNIQUES DE PRODUCTION ENTRAINE LA CREATION DE NOUVEAUX POSTES DE TRAVAIL , DANS LA MESURE OU LES QUALIFICATIONS DEMANDEES ONT UN CARACTERE NOVATEUR ET OU IL EXISTE UNE TELLE PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE NOUVELLE RISQUE D'EN ETRE ENTRAVE .

3.2.1.3 . REMARQUES

3.2.1.3.1 . LES OPERATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS PEUVENT VISER LA RECONVERSION DES TRAVAILLEURS OU LEUR MAINTIEN DANS LA MEME OCCUPATION ( REQUALIFICATION ) , MAIS DANS LES DEUX CAS IL NE DOIT PAS S'AGIR DE SIMPLES ADAPTATIONS PROFESSIONNELLES ( IL FAUT NOTAMMENT QUE LA DUREE DE LA FORMATION SOIT D'AU MOINS DEUX CENTS HEURES Y COMPRIS POUR LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , MENACES DE CHOMAGE OU SOUS-EMPLOYES ) ;

3.2.1.3.2 . LE PROGRES TECHNIQUE SERA APPRECIE DE MANIERE RELATIVE PAR RAPPORT A LA LOCALISATION ET A LA DIMENSION DES ENTREPRISES .

3.2.2 . GROUPES D'ENTREPRISES

SONT PRIORITAIRES LES OPERATIONS QUI VISENT :

3.2.2.1 . A RESOUDRE LES PROBLEMES D'EMPLOI DANS DES SECTEURS AFFECTES PAR DES GRAVES PROBLEMES DE RESTRUCTURATION OU DE RECONVERSION INDUSTRIELLES , A L'EGARD DESQUELS SONT ARRETEES DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES ;

3.2.2.2 . A ORGANISER , DANS LES AUTRES SECTEURS , LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS VICTIMES D'IMPORTANTS DEGAGEMENTS DE PERSONNEL ET DONT UN REEMPLOI STABLE EST ASSURE DANS DES ACTIVITES EN DEVELOPPEMENT .

CES OPERATIONS , MEME SI ELLES NE CONCERNENT QU'UNE ENTREPRISE A LA FOIS , DOIVENT ETRE CONCUES DANS DES SECTEURS QUI CONNAISSENT DES MUTATIONS STRUCTURELLES IMPORTANTES ET DE LONGUE DUREE , SUITE A DES DIFFICULTES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION OU D'ECOULEMENT DES PRODUITS DETERMINES PAR DES MODIFICATIONS DU MARCHE .

3.3 . HANDICAPES

3.3.1 . PREMIERE PRIORITE

3.3.1.1 . OPERATIONS DEMONSTRATIVES LIEES A L'EMPLOI ET AYANT UN CARACTERE INNOVATEUR , NE CONCERNANT PAS PLUS DE DEUX CENTS PERSONNES ; POUR CES OPERATIONS , L'INTERVENTION DU FONDS DANS SON ENSEMBLE N'EXCEDERA PAS TROIS ANS ;

3.3.1.2 . OPERATIONS VISANT A L'INTEGRATION DES HANDICAPES DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE AU GROENLAND , DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , EN IRLANDE , EN IRLANDE DU NORD ET DANS LE MEZZOGIORNO .

3.3.2 . DEUXIEME PRIORITE

OPERATIONS :

3.3.2.1 . DE FORMATION OU D'ADAPTATION PROFESSIONNELLES ;

3.3.2.2 . D'ADAPTATION DU POSTE DE TRAVAIL , DE LIEU DE TRAVAIL , DE L'EQUIPEMENT ;

3.3.2.3 . D'EMBAUCHE DES HANDICAPES DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE .

4 . ETUDES PREPARATOIRES ET EXPERIENCES PILOTES ( 16 )

LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES CREDITS DISPONIBLES EST ACCORDEE AUX EXPERIENCES PILOTES .

SONT PRIORITAIRES LES OPERATIONS QUI REMPLISSENT LE PLUS GRAND NOMBRE DE CONDITIONS SUIVANTES :

4.1 . ONT UN CARACTERE INNOVATEUR ;

4.2 . VISENT A CREER DES EMPLOIS ;

4.3 . VISENT A AMELIORER LA QUALITE DE LA FORMATION EN PARTICULIER A LA RENDRE POLYVALENTE ;

4.4 . SONT POTENTIELLEMENT APPLICABLES A D'AUTRES PARTIES DE LA COMMUNAUTE ;

4.5 . CONCERNENT LES OPERATIONS PRIORITAIRES DANS LES DIFFERENTS DOMAINES D'INTERVENTION DU FONDS .

LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRESENTER LES EXPERIENCES PILOTES AU MOINS SIX MOIS AVANT LE DEBUT DE LEUR REALISATION .

( 1 ) DOCUMENTS SEC(71)363 FINAL COMMUNIQUES AUX ETATS MEMBRES LE 30 JUILLET 1971 ET AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES LE 19 DECEMBRE 1973 ; COMPLEMENT COMMUNIQUE LE 4 FEVRIER 1977 ( ANNEXE IV/382/76 A LA LETTRE DU 4 FEVRIER 1977 ) .

( 2 ) REGLEMENT ( CEE ) N * 1176/79 ( ANNEXE A , GROUPES I ET II ) ( JO N * L 149 DU 18 . 6 . 1979 ) .

( 3 ) LES AIDES RELATIVES A L'EMBAUCHE SONT VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS E ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 2396/71 ( JO N * L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 2 ) ET AU REGLEMENT ( CEE ) N * 3039/78 ( JO N * L 361 DU 23 . 12 . 1978 , P . 3 ) .

( 4 ) ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT FINANCIER 73/91/CECA , CEE , EURATOM ( JO N * L 333 DU 2 . 12 . 1976 ) ; ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/706/CEE ( JO N * L 238 DU 30 . 8 . 1978 ) .

( 5 ) VOIR ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( JO N * L 291 DU 19 . 11 . 1979 ) .

( 6 ) DECISION 71/66/CEE ( JO N * L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 ) .

( 7 ) DECISION 72/428/CEE ( JO N * L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 158 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 10 ) ; CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CETTE DECISION S'APPLIQUE EGALEMENT A LA PECHE .

( 8 ) ZONES DEFINIES DANS LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( JO N * L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 ) .

( 9 ) DECISION 76/206/CEE ( JO N * L 39 DU 14 . 2 . 1976 , P . 39 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 11 ) .

( 10 ) DECISION 77/803/CEE ( JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 12 ) ; VOIR AUSSI LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 9 . 2 . 1976 ( JO N * C 34 DU 14 . 2 . 1976 , P . 2 ) .

( 11 ) DECISION 75/459/CEE ( JO N * L 199 DU 30 . 7 . 1975 , P . 36 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 10 ) .

( 12 ) POUR DES RAISONS TECHNIQUES , CETTE LISTE SERA ARRETEE ULTERIEUREMENT .

( 13 ) DECISION 77/804/CEE ( JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 14 ) .

( 14 ) JO N * L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 15 ) ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 724/75 ( JO N * L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 , JO N * L 35 DU 9 . 2 . 1979 , P . 1 ) .

( 16 ) ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 2396/71 , ( JO N * L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 ET JO N * L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 2 ) .

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N * 2788/79 DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1979

AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N * 2788/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) , IL EST COMMUNIQUE QUE LES IMPUTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET/OU TERRITOIRES SOUS-SPECIFIES , SUR LE PLAFOND TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL , ONT ATTEINT LE MONTANT MAXIMAL CORRESPONDANT , ETABLI SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DUDIT REGLEMENT .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PAYS OU TERRITOIRE D'ORIGINE *

97.05 * ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES , ACCESSOIRES DE COTILLON ET ARTICLES SURPRISES ; ARTICLES ET ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL ( ARBRES DE NOEL ARTIFICIELS , CRECHES , GARNIES OU NON , SUJETS ET ANIMAUX POUR CRECHES , SABOTS , BUCHES , PERES NOEL , ETC . ) * HONG-KONG *

LE TARIF NORMAL EST , PAR CONSEQUENT , RETABLI POUR LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS ORIGINAIRES DE HONG-KONG , A PARTIR DU 13 MAI 1980 .

( 1 ) JO N * L 328 DU 24 . 12 . 1979 , P . 14 .