FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 10. 98 L 273/20
RÝGLEMENT (CE) No2167/98 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1998
relatif  la dlivrance de certificats d’importation de bananes dans le cadre du
contingent tarifaire pour le quatrime trimestre de 1998 (deuxime priode)
(Texte prsentant de l’intrt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 fvrier
1993, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la banane (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1637/98 (2),
vu le rglement (CEE) no1442/93 de la Commission, du
10 juin 1993, portant modalits d’application du rgimed’importation de bananes dans la Communaut (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1409/
96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3 deuxime
alina,
vu le rglement (CE) no478/95 de la Commission, du 1er
mars 1995, portant modalits d’application complmen-
taires du rglement (CEE) no404/93 du Conseil en ce qui
concerne le rgime de contingent tarifaire  l’importationde bananes dans la Communaut et modifiant le rgle-ment (CEE) n
o1442/93 (5), modifi par le rglement (CE)
no702/95 (6), et notamment son article 4 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no2000/98 de la
Commission (7) fixe, pour le quatrime trimestre de 1998,
les quantits disponibles en vue de la deuxime priodede prsentation des demandes prvue par l’article 4 durglement (CE) n
o478/95;
considrant que l’article 9 paragraphe 3 du rglement
(CEE) no1442/93 stipule que, si pour un trimestre et pour
une origine donne, selon le cas un pays ou un groupe depays mentionns  l’annexe I du rglement (CE) no478/
95, les quantits qui font l’objet de demandes de certifi-cats d’importation, au titre de l’une ou/et de l’autre cat-gorie d’oprateurs, dpassent les quantits disponibles, unpourcentage de rduction est appliqu  chacune desdemandes indiquant cette origine;
considrant que, sur la base des demandes prsentes au
cours de la deuxime priode, i l y a lieu de dterminer
sans dlai les quantits pour lesquelles les certificatspeuvent tre dlivrs pour les origines concernes;
considrant que le prsent rglement doit tre applicable
immdiatement de sorte que les certificats puissent tredlivrs le plus rapidement possible,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prvues 
l’article 4 paragraphe 1 du rglement (CE) no478/95, des
certificats d’importation sont dlivrs dans le cadre ducontingent tarifaire  l’importation de bananes pour lequatrime trimestre de l’anne 1998, deuxime priode,pour la quantit figurant dans la demande de certificat.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.
(3) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(4) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.
(5)J OL4 9d u4 .3 .1 9 9 5 ,p .1 3 .
(6) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.
(7) JO L 257 du 19. 9. 1998, p. 10.