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RÈGLEMENT (CE) N° 394/2000 DE LA COMMISSION

du 21 février 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2629/1999 instituant des règles de gestion et de répartition à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis pour 2000 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil(2), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, par son règlement (CE) n° 517/94, a instauré des contingents quantitatifs à l'importation de certains produits textiles originaires de pays tiers et a prévu que ces contingents seront attribués dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres, selon le principe du "premier arrivé, premier servi".

(2) Pour des motifs techniques, le réseau informatique mis en place pour la gestion du système des contingents a permis, par mégarde, la réception simultanée, le 20 décembre 1999, de données de plusieurs États membres.

(3) Les demandes présentées par les autorités compétentes des États membres dépassent le niveau des contingents pour les produits couverts par les catégories A5, A6, A15, A16, A78 et A83.

(4) Dans ces conditions, il convient, pour les catégories de produits considérées, de modifier la méthode d'attribution des quantités de produits originaires de la République populaire démocratique de Corée, en répartissant ces quantités entre les États membres en fonction des quantités totales sollicitées par chacun d'eux par rapport au volume du contingent.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité institué par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 du règlement (CE) n° 2629/1999 de la Commission(3): "Pour les produits relevant des catégories A5, A6, A15, A16, A78 et A83 originaires de la République populaire démocratique de Corée, le contingent est réparti comme indiqué à l'annexe du présent règlement."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2000.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(2) JO L 2 du 5.1.2000, p. 51.

(3) JO L 321 du 14.12.1999, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/23
RÈGLEMENT (CE) No437/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
fixant leprix minimal deve ntedu lait écrémé e n poudrepour la 4eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
2), modifié par le règlement (CE) no317/
2000(3),lesorganismesd'interventionontmisenadju-
dication permanente certaines quantités de lait écréméen poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal de vente.(3)Ilconvientdefixer,enraisondesoffresreçues,leprixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla4eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle22février2000,leprixminimaldeventeet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prix minimal de vente:
Allemagne: 207,52 EUR/100 kg,autresÉtatsmembres: 203,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 37 du 12.2.2000, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.3.2000 L59/3
RÈGLEMENT (CE) No486/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 25 février au 2mars 2000 à 261,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2000 L58/9
RÈGLEMENT (CE) No479/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède(
5), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2482/1999(6),etnotam-
ment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1897/1999aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article8durèglement(CE)no1897/1999prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu25février
au2mars2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionà l'exportation d'avoine visée au règlement (CE)n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.3.2000 L64/12
RÈGLEMENT (CE) No530/2000 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 4 428
tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 4428 tonnes de seigle déte-nues par l'organisme d'intervention français.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tionsfixéesparlerèglement(CEE)no2131/93,àuneadjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
4428 tonnes de seigle détenues par lui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle est fixé au 21 mars 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 30 mai 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
Office national interprofessionnel des céréales
21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07(Télex: OFICE 200490F/OFIDM203662 F; télécopieur:47056132).
Article 3
L'organismed'interventionfrançaiscommuniqueàlaCommis-
sion,auplustardlemardidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.3.2000 L62/17
RÈGLEMENT (CE) No503/2000 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trentième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrentième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà52,115 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2000 L67/6
RÈGLEMENT (CE) No545/2000 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2000
prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no1431/1999
pour les jeunes bovins mâles destinés à engraisser
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1431/1999 de la Commission du 30
juin 1999 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'im-portationdejeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement(du1
erjuillet1999au30juin2000)(1),etnotammentsonarticle
8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Lerèglement(CE)n
o1431/1999prévoitàl'article1er,pourla
période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000, l'ouverture d'un
contingenttarifairede169000jeunesbovinsmâlesd'unpoidsn'excédant pas 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement.Leditrèglementprévoitàl'article8unenouvelleattributiondes
quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificatd'importation au 29 février 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités visées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1431/1999 s'élèvent à 251 têtes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 1.7.1999, p. 49.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17.3.2000 L 69/45
RÈGLEMENT (CE) No580/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 mars 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/1999,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à29,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) No 597/2000 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2000

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2180/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 [2], et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 2180/1999 de la Commission [3], une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 [5], sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 16 mars 2000 à 163,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2180/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

[2] JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

[3] JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.

[4] JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

[5] JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.

--------------------------------------------------
RÈGLEMENT (CE) N° 546/2000 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 38, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2367/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 286/2000(4), a instauré l'ouverture de la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87.

(2) Les données définitives de la campagne en cours en matière des disponibilités sont maintenant connues. Il y a lieu de modifier le volume global communautaire provisoire sur la base de ces données et d'augmenter ce volume de 10 millions d'hectolitres à 12 millions d'hectolitres de vins de table et il y a lieu, par conséquent, de revoir la ventilation de ce volume par région de production.

(3) Il y a lieu, pour des raisons de bonne gestion administrative de la mesure, de rendre le présent règlement applicable à partir de la date de communication visée à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2367/1999.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2367/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 1er, paragraphe 5, le volume de 10 millions d'hectolitres est remplacé par celui de 12 millions d'hectolitres.

2) Le tableau à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 février 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 283 du 6.11.1999, p. 10.

(4) JO L 31 du 5.2.2000, p. 81.