ANNEXE I

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 20 et 23, son article 35, paragraphe 2, son article 36, paragraphe 2, et son article 41 — Programme de travail pour 2011

1.1. Introduction

Le présent programme se compose de huit mesures d’exécution pour l’année 2011. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

— Pour les subventions (exécutées en gestion conjointe) (1.2.1): — Contribution financière de l’Union à l’organisation de conférences mondiales sur la santé des animaux aquatiques, la lutte contre la rage et la fièvre aphteuse, de séminaires régionaux sur les systèmes d’information sur les maladies animales, le bien-être des animaux et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale pendant la phase de production, à concurrence d’un montant maximal de 660 000 EUR.

— Pour les marchés (exécutés en gestion centralisée directe) (1.3): — Recours à des contrats-cadres pour la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire, à concurrence d’un montant maximal de 1 500 000 EUR (1.3.1). — Recours à des contrats-cadres pour des études, des publications et la diffusion d’informations visant à soutenir la stratégie relative au bien-être des animaux, à concurrence d’un montant maximal de 575 000 EUR (1.3.2.). — Recours à des appels d’offres ouverts pour des études, des publications et la diffusion d’informations visant à soutenir la stratégie relative au bien-être des animaux, à concurrence d’un montant maximal de 210 000 EUR (1.3.3). — Recours à des contrats-cadres pour l’actualisation du système de notification des maladies des animaux (SNMA), par l’introduction des améliorations techniques nécessaires, à concurrence d’un montant maximal de 350 000 EUR (1.3.4). — Recours à des contrats-cadres pour l’hébergement, la maintenance et le développement du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges), à concurrence d’un montant maximal de 1 975 000 EUR (1.3.5). — Recours à des contrats-cadres pour la réalisation d’études visant à étayer un rapport sur la situation zoosanitaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant les maladies animales, à concurrence d’un montant maximal de 100 000 EUR (1.3.6).

1.2. Subventions

1.2.1. Conférences mondiales sur la santé des animaux aquatiques, la lutte contre la rage et la fièvre aphteuse, et séminaires régionaux sur les systèmes d’information sur les maladies animales, le bien-être des animaux et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale pendant la phase de production

Les contributions font l’objet d’une convention écrite.

BASE JURIDIQUE

Article 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

ENTITÉ CHARGÉE DE L’APPLICATION

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Pour ce faire et, par conséquent, pour réduire les risques de maladies animales dans l’Union européenne, il importe que la stratégie de l’UE relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous les pays membres de l’OIE et qu’à cette occasion, l’Union apporte un soutien actif aux conférences et aux séminaires de formation organisés par l’OIE pour faire connaître la politique de l’Union en matière de santé animale et de bien-être des animaux.

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions ou des contributions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. En tant qu’organe de normalisation au titre de l’accord OMC/SPS et en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale et le bien-être des animaux dans le monde grâce à l’application de ses normes, l’OIE dispose d’un monopole de fait dans ce secteur, de sorte qu’une contribution de l’UE à l’organisation de conférence mondiales et de séminaires régionaux sur la santé animale et le bien-être des animaux peut être accordée sans appel à propositions.

La Commission et l’OIE ont signé le 7 juin 2010 un accord-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération (voir ci-joint), en vertu de laquelle la convention de contribution entre l’Union européenne et une organisation internationale («le modèle de convention de contribution») s’applique aux programmes mondiaux, régionaux ou nationaux et aux actions gérées par l’OIE et financées ou cofinancées par l’Union européenne.

Cet accord-cadre (AC) a été signé par la DG AIDCO, au nom de la Commission. Auparavant, une évaluation complète de l’OIE a été effectuée sur la base d’une «évaluation sur les quatre piliers» qui a établi que l’OIE a appliqué, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS PRÉVUS

Faire connaître la stratégie de l’UE relative à la santé animale et au bien-être des animaux à tous les pays membres de l’OIE en exposant la politique de l’Union en la matière à l’occasion de conférences et de séminaires de formation organisés par cette organisation. En fin de compte, améliorer la santé animale dans le monde et réduire ainsi les risques de maladies animales dans l’Union européenne.

DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Un aperçu des différentes actions à financer sous cette rubrique figure à l’annexe II

EXÉCUTION

Gestion conjointe

OCTROI DIRECT: ARTICLE 168, PARAGRAPHE 1, POINT C)

MONTANT INDICATIF DE LA SUBVENTION

660 000 EUR

TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL POSSIBLE

Sans objet

1.3. Passation de marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2011 s’élève à 4 710 000 EUR.

1.3.1. Publication et diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’au moins quatre contrats de services spécifiques (utilisation de contrats-cadres existants)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

— Élaboration de la campagne de communication pour la Semaine vétérinaire européenne de 2011, afin de mettre en valeur la politique de l’Union en matière de santé animale, notamment par l’organisation d’événements et la fourniture d’un soutien logistique et de matériel promotionnel,

— Évaluation des retombées des campagnes de communication 2008-2010 (notamment, mais pas exclusivement, de la Conférence de la semaine vétérinaire, de la campagne itinérante «One Health» et des activités liées à «2011, Année mondiale vétérinaire»),

— Traduction et actualisation du manuel en ligne sur la prévention de la rage,

— Travail préparatoire en vue de la Semaine vétérinaire européenne de 2012.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Premier semestre 2011

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

1 500 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)

Signature d’au moins quatre contrats de services spécifiques au titre du contrat-cadre référence SANCO/2009/A1/005

1.3.2. Étude visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal et maintenance des outils de communication existants (contrats-cadres)

BASE JURIDIQUE

Articles 20 et 23 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Six contrats de services au maximum (utilisation d’un contrat-cadre)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

a) Une étude sur le bien-être des poissons d’élevage;

b) organisation, séparément ou conjointement, d’un maximum de quatre événements visant à faire connaître les normes européennes en matière de bien-être animal pour une meilleure application de celles-ci dans l’Union;

c) maintenance des sites web existants spécifiquement consacrés au bien-être des animaux, Farmland et Animal Welfare Education;

d) production de publications sur le bien-être des animaux.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Juillet 2011

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

575 000 EUR

CONTRATS SPÉCIFIQUES

Signature d’un maximum de cinq contrats de services spécifiques au titre du contrat-cadre référence SANCO/2009/A1/005 Lots 1 et 2, et signature d’un contrat de services spécifique au titre du contrat-cadre référence SANCO/2008/01/055, Lot 3

1.3.3. Étude et événement visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal (appels d’offres ouverts)

BASE JURIDIQUE

Articles 20 et 23 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Deux contrats de services au maximum (appels d’offres ouverts)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

a) Une étude visant à soutenir le rapport sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle, prévu au règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, article 27, paragraphe 2;

b) organisation conjointe d’un événement visant à favoriser la compréhension mutuelle au sujet du bien-être des animaux en dehors de l’UE.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Juillet 2011

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

210 000 EUR

CONTRATS SPÉCIFIQUES

Signature d’un maximum de trois appels d’offres ouverts

1.3.4. Système de notification des maladies animales (SNMA)

BASE JURIDIQUE

Article 35, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Trois contrats de services au maximum (utilisation de contrats-cadres existants)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Ce marché couvre les points suivants:

a) travaux en cours sur le système SNMA;

b) cartographie: amélioration de l’utilisation des outils de cartographie;

c) licences et assistance.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Déjà exécuté par la DIGIT

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

350 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Signature d’un maximum de trois contrats de services spécifiques (en 2011) au titre du contrat-cadre référence DI 5710-5750

1.3.5. Hébergement, gestion, maintenance et poursuite du développement du système informatique vétérinaire intégré TRACES (Système expert de contrôle des échanges)

BASE JURIDIQUE

Article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Plusieurs contrats de services (utilisation de contrats-cadres existants)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

a) 1 925 000 EUR pour l’hébergement, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (Système expert de contrôle des échanges), pour le soutien logistique destiné aux utilisateurs de TRACES, une contribution aux services centraux, la communication, le site web, la sécurité et l’acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l’assistance);

b) 50 000 EUR pour la conception et la mise en route d’une plate-forme informatique destinée à l’échange d’informations entre les bases de données nationales sur les bovins, combinée avec la certification par l’intermédiaire de TRACES.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Signature de contrats-cadres pour tous les contrats, à l’exception de la convention administrative signée avec DIGIT pour l’hébergement

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

1 975 000 EUR [une partie des 140 millions d’EUR du programme ESP DESIS I & II (services de développement des technologies de l’information par DIGIT)]

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Signature de plusieurs contrats de services spécifiques (au cours du premier semestre 2011) au titre du contrat-cadre références DIGIT

1.3.6. Réalisation d’études permettant d’étayer un rapport sur la situation zoosanitaire et sur l’aspect coût-efficacité de l’application des programmes de surveillance, de lutte et d’éradication concernant les maladies animales

BASE JURIDIQUE

Article 41 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Deux contrats de services (utilisation de contrats-cadres existants) JO L 313 du 28.11.2009, p. 129.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Préparer des études permettant de finaliser le rapport prévu à l’article 41 de la décision 2009/470/CE

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Second semestre 2011

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

100 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Signature de deux contrats de services spécifiques (au cours du premier semestre 2011) au titre du contrat-cadre référence SANCO/2008/01/055