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FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/3

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 mars 2013

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l'exercice 2011

2013/C 88/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2011, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 11, paragraphe 8, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l'exercice 2011 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du dixième FED pour l'exercice 2011.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013. Par le Conseil Le président P. HOGAN

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 344 du 12.11.2012, p. 243.
(13)

Le budget 2012 vise un déficit public de 4,5 % du PIB, ce qui est conforme aux exigences du programme d’ajustement économique et aux recommandations adressées par le Conseil au Portugal dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les plans d’assainissement budgétaire à moyen terme présentés dans le programme de stabilité concordent également avec les grands objectifs du programme d’ajustement économique en matière de déficit, et le ratio du déficit au PIB devrait atteindre 3 % d’ici 2013. Le budget 2012 comprend des mesures d’assainissement qui représentent plus de 5 % du PIB et sont composées de mesures structurelles permanentes. Deux tiers des mesures s’appliquent aux dépenses et comportent une baisse significative des salaires et des pensions dans le secteur public, une réduction du nombre de fonctionnaires de 2 % (en équivalent plein temps) et une rationalisation des entreprises publiques. En matière de recettes, le budget prévoit la réduction des exonérations fiscales, l’augmentation du nombre de biens et de services soumis au taux de TVA standard, la hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, l’augmentation des droits d’accises et davantage de mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Le déficit devrait continuer à diminuer pour atteindre respectivement 1,8 % et 1 % du PIB en 2014 et 2015. Les principaux risques pesant sur les objectifs budgétaires sont surtout liés au secteur des entreprises publiques et aux pouvoirs publics locaux et régionaux. En matière de solde structurel, l’ajustement structurel budgétaire devrait représenter plus de 7 points de pourcentage du PIB en 2011-2012. L’objectif à moyen terme de - 0,5 % du PIB reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La dette publique devrait quant à elle culminer à 115,7 % du PIB en 2013, avant de reculer progressivement. Le quatrième examen au niveau du personnel du programme d’ajustement économique a confirmé que l’objectif de déficit budgétaire pour 2012 pouvait encore être atteint, puisque l’exécution du budget au cours des quatre premiers mois de l’année 2012 était en phase avec les prévisions et que les risques de détérioration qui résultent d’une plus forte augmentation du chômage et d’une composition de la croissance moins intéressante sur le plan fiscal que ce qui était prévu dans le budget sont compensés par des économies dans d’autres volets du budget.
(10)

Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible pour la période 2012-2013 et que la croissance du PIB prévue dans ledit programme est conforme aux prévisions de printemps 2012 établies par les services de la Commission. Les projections pour 2014 et 2015 sont, elles aussi, réalistes, car elles prévoient une croissance du PIB nettement inférieure à celle enregistrée avant la crise et inférieure à celle des années de reprise 2010-2011. Le principal objectif budgétaire du programme de stabilité est de réduire le déficit de l’administration centrale en limitant les dépenses et en augmentant les recettes. Le budget de l’administration centrale étant la principale cause du déficit public, le fait d’améliorer sa position contribuera à équilibrer le budget public. L’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui est d’obtenir un excédent de 0,5 % du PIB en termes structurels, reflète de manière adéquate les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), la Finlande a atteint l’OMT en 2011, mais devrait s’en écarter très faiblement au cours de la période 2012-2015. Le taux de croissance des dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses du pacte de stabilité et de croissance pour toutes les années, sauf 2015. Le programme de stabilité vise à équilibrer le budget public d’ici à 2015 et à enregistrer des excédents à partir de 2016. Le ratio d’endettement est nettement inférieur à 60 % du PIB, et, selon le programme de stabilité, le niveau de la dette culminera en 2014 à près de 52 % du PIB avant de commencer à baisser. Un écart de viabilité important, découlant principalement d’une dégradation rapide du taux de dépendance sous l’effet du vieillissement de la population, continue d’exister dans les finances publiques de la Finlande. L’écart de viabilité dans les finances publiques doit faire l’objet d’un suivi continu et les mesures doivent être ajustées en conséquence. Le cadre budgétaire de la Finlande est arrimé à des plafonds de dépenses pluriannuels qui, toutefois, ne s’appliquent pas actuellement au secteur local.
(7)

En outre, il est possible de réutiliser le matériel numérisé – à des fins commerciales ou non – pour élaborer du contenu pédagogique et éducatif, des documentaires, des applications dans le secteur du tourisme, des jeux, des animations et des outils de conception, à condition de le faire dans le respect absolu du droit d’auteur et des droits connexes. Cela contribuera grandement aux activités de création qui représentent 3,3 % du PIB de l’Union européenne et 3 % des emplois. En effet, ces secteurs d’activité sont confrontés à une transition numérique qui bouleverse les schémas traditionnels, transforme les chaînes de valeur et exige de nouveaux modèles économiques. Le fait de numériser les ressources culturelles et d’y donner plus largement accès offre d’énormes débouchés économiques et constitue donc une condition essentielle pour développer le potentiel culturel et créatif de l’Europe et renforcer la position de ses entreprises dans ce domaine.
3.2.

La documentation technique comprend, le cas échéant, les éléments suivants: a) une description générale du sous-système existant; b) les documents nécessaires à la constitution du dossier technique; c) une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et/ou des spécifications techniques nationales notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de la ou des STI pertinentes lorsque ces normes harmonisées ou nationales n'ont pas été appliquées. Au cas où des normes harmonisées ou nationales sont appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées; d) les conditions d'utilisation du sous-système (restrictions de durée ou de distance, limites d'usure, etc.); e) des descriptions et explications nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la maintenance du sous-système; f) les conditions de maintenance et la documentation technique concernant la maintenance du sous-système; g) toute exigence technique indiquée dans la ou les STI pertinentes et devant être prise en compte pendant la maintenance ou l'exploitation du sous-système; h) toutes les autres preuves techniques pertinentes qui démontrent les bons résultats des contrôles ou essais antérieurs effectués dans des conditions comparables par des organismes compétents.
a)

encouragent les partenariats pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation avec les acteurs publics et privés agissant aux niveaux régional et local. Les chambres de commerce, les entreprises, les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales peuvent être des partenaires précieux à cet égard. Par ailleurs, les réseaux d'écoles, d'universités et d'entreprises échangeant des informations, des nouvelles et des expériences devraient être renforcés;
(8)

De 2000 à 2007, la Lettonie a enregistré une croissance économique plus rapide que celle de n'importe quel autre État membre, qui s'est traduite par des perspectives de convergence, l'afflux de capitaux étrangers et une demande de biens de consommation très forte. Son économie est toutefois entrée dans un état de surchauffe qui s'explique au moins partiellement par une politique macroéconomique expansionniste. Le pays a accumulé des déséquilibres considérables, comme en témoigne le déficit de la balance courante, qui a atteint 22,3 % du PIB en 2007 et 13,1 % en 2008; en conséquence, son économie a enregistré la plus sévère contraction de l'Union au cours de la période 2008-2009. Au cours de cette période, le PIB réel s'est contracté de 25 % au total, l'effondrement de la demande intérieure ayant été amplifié par la chute du commerce mondial. Le taux d'emploi letton, qui figurait parmi les plus élevés de l'Union (75,8 % en 2008), a chuté de plus de 10 points de pourcentage et le taux de chômage, qui dépasse 18 %, est aujourd'hui l'un des plus élevés de l'Union. Le déficit public s'est élevé à 9,7 % en 2009, mais il a été réduit à 7,7 % en 2010 sous l'effet de diverses mesures d'assainissement budgétaire. Ces pourcentages englobent d'importantes mesures de stabilisation du secteur financier, qui correspondent à 1,1 % du PIB pour 2009 et à 2,3 % du PIB pour 2010.
3.

Il est recommandé que les États membres analysent les substances perfluoroalkylées pour y déceler la présence des composés SPFO et APFO et, si possible, leurs précurseurs, tels que le perfluorooctane sulphonamide (PFOSA), le N-éthyl perfluorooctane sulfonamidoéthanol (NEtFOSE) et l’alcool fluorotélomère 8:2. Il convient que les États membres étendent, si possible, l’analyse aux composés apparentés au SPFO et à l’APFO mais dont la chaîne est de longueur différente (C4 — C15), ainsi qu’aux tensioactifs phosphates de polyfluoroalkyles (PAP) tels que 8:2 diPAPS et 8:2 monoPAPS, de manière à mesurer leur présence dans les denrées alimentaires.
(7)

L’utilisation du diesel ou du gas-oil marin dans des navires qui n’ont pas été conçus pour leur usage et qui n’ont pas bénéficié des adaptations techniques nécessaires peut entraîner des problèmes opérationnels et des risques de sécurité. La Commission a étudié les risques associés au changement de combustible et a conclu que les principaux risques de sécurité étaient liés aux chaudières de navires qui n’ont pas encore été examinées et certifiées pour l’utilisation du type de combustible requis. Si les chaudières peuvent utiliser indifféremment du fioul lourd ou des combustibles distillés, il existe un risque lié au fait que le diesel marin et le gas-oil sont moins visqueux et plus volatils et que le chauffage du système d’alimentation en combustible, qui est nécessaire pour le fioul lourd, ne l’est pas pour les carburants distillés. Le nombre de navires concernés et la probabilité de telles occurrences sont difficiles à évaluer avec précision.
(6)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE exigent des États membres qu’ils précisent les critères appliqués dans l’établissement de leurs programmes d’inspection nationaux. Ces informations devraient inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d’échantillons à prélever et d’analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés, ainsi que des précisions concernant l’accréditation des laboratoires effectuant les analyses, en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6), compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, lequel accorde une dérogation à l’exigence d’accréditation (7). Le nombre et le type d’infractions ainsi que les mesures prises doivent aussi être indiqués.
(13)

Les travailleurs migrants tchèques, chypriotes, estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, maltais, polonais, slovaques et slovènes et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre État membre ou les travailleurs migrants provenant d'autres États membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie ne doivent pas être traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un pays tiers et qui résident et travaillent dans cet État membre ou en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie ou en Slovénie, selon le cas.
Recommandation du Conseil

du 7 mars 2003

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2001

(2003/178/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 2001, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 2001 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2001.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.

(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.

(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

(5) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1995 (97/191/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 29 juillet 1991, applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1995, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1995 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1995.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(3) JO n° L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.

(4) JO n° C 340 du 12. 11. 1996, p. 290 à 333.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1989 (91/151/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1989 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE: au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1989. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210. (3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42. (5) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 197 à 216 et p. 305 à 320.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 7 mars 1988

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1986

(88/130/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 para- graphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1986.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

G. STOLTENBERG

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.