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Décision de la Commission

du 23 octobre 2002

concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2002) 3977]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/843/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 6 août 2002 et parvenue à la Commission le 19 août 2002 contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

(2) La demande concerne l'installation, sur un type de véhicule de la catégorie M1, de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages.

(3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées.

(4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement CEE/NU n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant.

(5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la certification et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M1 équipé d'un éclairage en virage conformément au projet de règlement CEE/NU est approuvée.

Article 2

La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1er octobre 2002 et expire le 30 septembre 2004.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(4) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.
Décision de la Commission

du 31 juillet 2002

concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2002) 2833]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/640/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 17 mai 2002 et parvenue à la Commission le 27 mai 2002, contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

(2) La demande concerne l'installation sur un type de véhicule de la catégorie M1 de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages.

(3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées.

(4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement UN/ECE n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant.

(5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la certification et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M1 équipé d'un éclairage en virage conformément au projet de règlement UN/ECE est approuvée.

Article 2

La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1er juillet 2002 et expire le 30 juin 2004.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(4) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.
Décision de la Commission

du 25 novembre 2002

modifiant, en ce qui concerne Oman, la décision 1999/120/CE établissant les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de boyaux d'animaux

[notifiée sous le numéro C(2002) 4538]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/925/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des boyaux d'animaux ont été établies par la décision 1999/120/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/483/CE(4).

(2) Oman a communiqué le nom d'un établissement produisant des boyaux d'animaux dont les autorités compétentes certifient qu'il est conforme aux règles communautaires.

(3) Une liste provisoire comprenant cet établissement peut donc être établie pour Oman. Il convient de modifier en conséquence la décision 1999/120/CE.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 1999/120/CE, la ligne suivante est ajoutée pour Oman:

"País: OMÁN/Land: OMAN/Land: OMAN/Χώρα: ΟΜΑΝ/Country: OMAN/Pays: OMAN/Paese: OMAN/Land: OMAN/País: OMÃ/Maa: OMAN/Land: OMAN"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 21.

(4) JO L 166 du 25.6.2002, p. 25.

(5) À l'exclusion des intestins, du duodénum au rectum, des bovins de tous les âges ou des produits qui en sont issus conformément au règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001. Cette exclusion n'est pas applicable à ces produits, lorsqu'ils sont issus d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans les pays suivants: Argentine, Australie, Brésil, Chili, Costa Rica, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay et Uruguay.
Décision de la Commission

du 13 décembre 2002

concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2002) 4988]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/987/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les établissements des pays tiers ne peuvent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté que s'ils remplissent les conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE.

(2) À la suite d'une mission de la Communauté, il apparaît que la situation zoosanitaire dans les îles Falkland est favorable et comparable avec celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande, et que le déroulement des contrôles sur la production de viandes fraîches est satisfaisant.

(3) Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, les îles Falkland ont transmis des informations détaillées sur l'établissement qui doit être autorisé à exporter des viandes fraîches vers la Communauté.

(4) Une inspection de la Communauté a révélé que cet établissement offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut dès lors être admis sur une première liste, établie conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 72/462/CEE, des établissements en provenance desquels les importations de viandes fraîches peuvent être autorisées. Les importations de viandes fraîches en provenance de l'établissement figurant sur la liste annexée à la présente décision restent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs, aux dispositions générales du traité, et notamment aux autres dispositions vétérinaires communautaires en matière de protection de la santé.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'établissement des îles Falkland figurant en annexe est agréé par la présente aux fins de l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté.

2. Les importations en provenance de cet établissement restent soumises aux dispositions vétérinaires communautaires, et notamment à celles qui concernent la protection de la santé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

ANNEXE

Pays: îles Falkland

>TABLE>
Décision du Conseil

du 10 décembre 2002

modifiant la décision 2001/368/CE, Euratom relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants

(2002/985/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258, quatrième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166, quatrième alinéa,

vu la demande du Comité économique et social européen du 8 juillet 2002,

considérant ce qui suit:

(1) Le Comité économique et social européen a présenté, le 8 juillet 2002, un mémorandum relatif à l'application de la décision 2001/368/CE, Euratom du 7 mai 2001 du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants(1), dans lequel il demande le maintien du système actuel.

(2) Le Conseil, tout en admettant que les remboursements correspondant aux indemnités journalières pourraient être basés sur les frais réellement encourus plutôt que sur des mécanismes forfaitaires, considère toutefois que, pour des raisons de praticabilité, il y a lieu de maintenir le système actuel,

DÉCIDE:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision 2001/368/CE, Euratom est supprimé.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2003.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 130 du 12.5.2001, p. 39.
Décision du Conseil

du 25 novembre 2002

portant nomination des membres titulaires et suppléants italiens du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2002/C 299/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 82,

vu la liste de candidature présentée au Conseil par le gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 23 septembre 2002(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 23 septembre 2002 au 22 septembre 2004, à l'exception des représentants des organisations des travailleurs et des employeurs italiens.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants italiens dudit comité pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 22 septembre 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 25 novembre 2002 au 22 septembre 2004:

1) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

2) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1945/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 1).

(2) JO C 245 du 11.10.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 3 décembre 2002

qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

(2002/954/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 28, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil(2), la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande.

(2) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits de TVA, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

(3) Compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, la période maximale d'application prévue, pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE a été prorogée.

(4) Il convient de proroger également la durée d'application de la décision 2000/185/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/185/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, premier alinéa, les termes "trois ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002" sont remplacés par les termes "quatre ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003";

2) à l'article 3, deuxième alinéa, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2003".

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

(2) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.
Décision de la Commission

du 21 novembre 2002

modifiant la décision 94/652/CE en ce qui concerne la mise à jour de l'inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 4447]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/916/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/458/CE de la Commission(2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

(2) La décision 94/652/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/773/CE(4), établit l'inventaire et fixe la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

(3) La mise à jour de l'inventaire des tâches devrait tenir compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires.

(4) Les tâches doivent être réparties en tenant compte des connaissances scientifiques spécialisées et des ressources disponibles dans les États membres et, notamment, dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique.

(5) La décision 94/652/CE doit être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/652/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4.3.1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23.7.1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29.9.1994, p. 29.

(4) JO L 290 du 7.11.2001, p. 9.

ANNEXE

"ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

>TABLE>"
Décision du Conseil

du 5 novembre 2002

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants suédois du comité consultatif pour la formation professionnelle

(2002/C 279/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision du Conseil du 18 décembre 1963 établissant le statut du comité consultatif pour la formation professionnelle(1),

vu la liste de candidature présentée au Conseil par le gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 30 septembre 2002(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 30 septembre 2002 au 29 septembre 2004, à l'exception des représentants suédois.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants suédois dudit Comité pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 29 septembre 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle pour la période allant du 5 novembre 2002 au 29 septembre 2004:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO 190 du 30.12.1963, p. 3090/63, modifiée par la décision du 9 avril 1968 (JO L 91 du 12.4.1968, p. 26).

(2) JO C 243 du 9.10.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

portant nomination de deux membres titulaires et de deux membres suppléants du Comité des régions

(2002/810/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que deux sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de: M. Jan TINDEMANS, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 avril 2002, M. H.J.M. KEMPERMAN, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 mai 2002, Mme C.W. JACOBS, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 août 2002, M. A.M.C.A. HOOIJMAIJERS, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 juin 2002;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

- M. H.F.M. EVERS est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Jan TINDEMANS,

- Mme C.W. JACOBS est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de H.J.M. KEMPERMAN,

- M. P. JANSEN est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme C.W. JACOBS,

- M. G.D. DALES est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. A.M.C.A. HOOIJMAIJERS

pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.