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RÈGLEMENT (CEE) No 1259/82 DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1536/77 déterminant les conditions d'admission des semences dans les sous-positions 07.01 A I, 10.05 A, 10.06 A et 12.01 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1536/77 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3038/79 (3), détermine les conditions d'admission des semences dans les sous-positions 07.01 A I, 10.05 A, 10.06 A et 12.01 A du tarif douanier commun;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1191/82 (5), vise à la sous-position 10.01 A l'épeautre destiné à l'ensemencement; que l'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes; que, pour assurer une application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, des dispositions sont nécessaires pour fixer ces conditions;

considérant que le Conseil a adopté la directive 66/402/CEE, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (6), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE du 13 juillet 1981 (7);

considérant que l'article 16 de cette directive stipule que le Conseil constate si des semences récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences correspondantes récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la directive concernée;

considérant que le Conseil a effectué ces constatations vis-à-vis de certains pays tiers en ce qui concerne l'épeautre destiné à l'ensemencement, par sa sixième décision 80/818/CEE, du 15 juillet 1980, concernant l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (8), modifiée en dernier lieu par la décision 81/392//CEE, du 12 mai 1981 (9), et par sa sixième décision 80/817/CEE, du 15 juillet 1980, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (10), modifiée en dernier lieu par la décision 81/391/CEE du 12 mai 1981 (11);

considérant que l'admission dans la sous-position précitée, de par son libellé même, ne peut avoir lieu que pour les produits ayant des caractéristiques spécifiques qui les rendent aptes à l'ensemencement;

considérant que certaines caractéristiques spécifiques ont été fixées par le Conseil lorsqu'a été constatée l'équivalence entre la semence en cause produite dans certains pays tiers et la semence de l'espèce récoltée à l'intérieur de la Communauté; que, dès lors, il est indiqué que ces mêmes caractéristiques constituent les conditions d'admission dans la sous-position en cause;

considérant que, à cet effet, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1536/77, modifié par le règlement (CEE) no 3038/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1536/77 est modifié comme suit.

1. Dans le titre, après la référence « 07.01 A I », est ajoutée la référence « 10.01 A ».

2. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

L'admission des plants de pommes de terre, de l'épeautre, du maïs hybride, du riz et des graines de fruits oléagineux respectivement dans les sous- positions:

1.2 // - 07.01 A I: // plants de pommes de terre, // - 10.01 A: // épeautre, destiné à l'ensemencement, // - 10.05 A: // maïs hybride, destiné à l'ensemencement, // - 10.06 A: // riz, destiné à l'ensemencement, // - 12.01 A: // graines et fruits oléagineux, même concassés, destinés à l'ensemencement,

du tarif douanier commun, est subordonnée aux conditions fixées par les articles 2 à 5. »

3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le maïs hybride, l'épeautre et le riz destinés à l'ensemencement doivent répondre aux conditions fixées sur la base de l'article 16 de la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE du 13 juillet 1981. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 171 du 9. 7. 1977, p. 13.

(3) JO no L 341 du 31. 12. 1979, p. 44.

(4) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(5) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 12.

(6) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(7) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.

(8) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 26.

(9) JO no L 150 du 6. 6. 1981, p. 20.

(10) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 1.

(11) JO no L 150 du 6. 6. 1981, p. 16.