DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1766 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2019

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée EN ISO 19085-3:2017 relative aux perceuses et défonceuses à commande numérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au CENELEC une demande relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(3) Sur la base de la demande M/396 du 19 décembre 2006, le CEN a élaboré la nouvelle norme harmonisée EN ISO 19085-3:2017.

(4) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si la norme EN ISO 19085-3:2017 élaborée par le CEN était conforme à la demande M/396 du 19 décembre 2006.

(5) En décembre 2017, l’Allemagne a soulevé une objection formelle conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne la norme EN ISO 19085-3:2017 «Machines à bois — Sécurité — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique».

(6) L’objection formelle de l’Allemagne est fondée sur la non-conformité du point 6.6.2.2.3.1 de la norme EN ISO 19085-3:2017, traitant de la prévention de l’accès aux outils et autres éléments mobiles de la machine, aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I, point 1.4.1, de la directive 2006/42/CE.

(7) Après avoir examiné la norme EN ISO 19085-3:2017 avec les représentants du comité institué par l’article 22 de la directive 2006/42/CE et les représentants du comité institué par l’article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas à l’une des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.4.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir l’exigence selon laquelle les protecteurs et les dispositifs de protection ne doivent pas être facilement contournés. En particulier, la norme inclut des spécifications techniques pour l’accès aux éléments mobiles de la machine à travers la zone située entre le cadre de la machine et ses protecteurs latéraux, mais elle n’aborde pas la conception ou la protection du cadre de la machine lui-même qui, dans certains cas, peut être suffisamment bas pour être contourné. Il convient, par conséquent, que la norme EN ISO 19085-3:2017 soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.

(8) Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (4). Afin de garantir que toutes les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans le même acte, il convient d’inscrire la référence de la norme EN ISO 19085-3:2017 dans une annexe de ladite décision. Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/436 en conséquence.

(9) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(2) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).