AVIS DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2020

concernant le plan modifié de rejet d’effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale électrique de Berkeley, au Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2020/C 335/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 7 mai 2018, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet modifié de rejet d’effluents radioactifs (2) provenant du démantèlement de la centrale électrique de Berkeley.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 17 mai 2018 et le 19 juillet 2018, et fournies par les autorités britanniques, le 26 juin 2018 et le 26 juin 2020, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission émet l’avis suivant:

1. La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 220 km.

2. Les modifications prévues concernent une augmentation de la limite autorisée de rejet d’effluents radioactifs dans l’air (qui a fait l’objet d’un premier avis de la Commission au titre de l’article 37 en 2002) en raison des nouvelles activités de démantèlement prévues à la centrale électrique de Berkeley.

3. En fonctionnement normal, les modifications prévues ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population dans un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose établies par la directive sur les normes de base.

4. En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans le projet modifié, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés par la directive sur les normes de base (3).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet modifié concernant les rejets d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du démantèlement de la centrale électrique de Berkeley, située à Berkeley dans le Gloucestershire, en Angleterre, au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions de la directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2020. Par la Commission Kadri SIMSON Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, sur la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que sur la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et sur la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).