28. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 158/3 
AIDES D'ÉTAT 
C 11/90 
(Allemagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 158/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
république fédérale d'Allemagne projette d'accorder à la 
société Heinrich Reinhold KG. 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir la procé­
dure. 
Le 24 novembre 1989, la représentation permanente de la 
république fédérale d'Allemagne a notifié l'intention des 
autorités allemandes d'accorder une aide sous la forme 
d'une subvention et d'un prêt bonifié pour les investisse­
ments effectués par la société Reinhold de 1987 à 1989. 
À la demande de la Commission, des informations plus 
complètes concernant le bénéficiaire et les aides ont été 
transmises les 26 janvier et 28 février 1990. 
Les informations contenues dans ce document concer­
nent essentiellement les produits objets des investisse­
ments (fils de polypropylène et de polyamide), la nature 
des investissements (installations de production), 
l'objectif des investissements (augmentation de la capa­
cité de production), le montant total des investissements 
(3 440 000 marks allemands), les raisons commerciales 
qui les justifient (préserver la part de marché) et la situa­
tion financière de la société (lourdes charges financières 
à supporter). 
L'intervention des pouvoirs publics, au niveau fédéral et 
local, se fait sous la forme d'une subvention égale à 
10 % du montant des investissements (soit 344 000 
marks allemands) dans le cadre de la loi relative aux 
primes à l'investissement approuvée par la Commission 
par lettre du 7 décembre 1987. Dans le même temps, un 
prêt de 1,8 million de marks allemands, financé par le 
budget de l'État de Bavière dans le cadre du programme 
bavarois d'aide régionale, approuvé par la Commission 
par lettre du 27 décembre 1988, sera accordé. Ce prêt 
s'étendra sur huit ans, avec une franchise d'amortisse­
ment de deux ans, à un taux d'intérêt de 4 %. 
Dans ses deux lettres mentionnées ci-dessus, la Commis­
sion a expressément attiré l'attention des autorités alle­
mandes sur la nécessité de respecter les règles liées aux 
codes sectoriels sur les aides d'État. 
Si l'on tient compte du montant total des investissements 
et sur la base d'un taux de référence de 9 %, l'équivalent 
subvention net des différentes aides est d'environ 14,2 %. 
Le marché communautaire des fils de polyamide et de 
polypropylène est hautement concurrentiel; il se caracté­
rise par une demande en stagnation, des investissements 
à haute intensité capitalistique et des marges réduites qui 
sont liées, en ce qui concerne le prix des matières premières, au taux instable du dollar des États-Unis 
d'Amérique sur le marché des changes. 
Les échanges intracommunautaires de fils de polyamide 
se sont élevés à 80 millions d'écus en 1988 (70 millions 
d'écus entre janvier et septembre 1989). Pour les fibres 
de polypropylène, les chiffres sont de 110 millions d'écus 
en 1988 et 80 millions entre janvier et septembre 1989. 
Les ventes de la société Reinhold KG aux autres États 
membres se sont élevées à environ 2 millions d'écus en 
1989. 
D'après les informations dont dispose la Commission, les 
aides accordées à la société Reinhold KG sont de nature 
à affecter les échanges intracommunautaires dans un 
secteur extrêmement sensible et, de ce fait, elles sont 
incompatibles avec les règles énoncées à l'article 92 para­
graphe 1 du traité. 
Le code concernant les aides d'État à l'industrie des 
fibres synthétiques, institué en 1977, renouvelé tous les 
deux ans depuis lors et, pour la dernière fois, en 1989 
(communication aux États membres du 6 juillet 1989) 
s'applique pleinement aux produits de la société Rein­
hold KG. Ce code restreint le nombre des exceptions 
admissibles aux restrictions générales sur les aides d'État 
au seul cas des subventions destinées à favoriser les 
désinvestissements de ce secteur en faveur d'autres 
productions, et il considère défavorablement toutes les 
mesures ayant pour effet d'accroître la capacité de 
production nette de fibres synthétiques. Pour cette 
raison, aucune des exceptions prévues à l'article 92 para­
graphe 3 du traité CEE n'est applicable. 
Compte tenu de ces observations, la Commission 
informe le gouvernement allemand qu'après avoir 
examiné le projet d'aides, elle a ouvert à son égard la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 93 du 
traité CEE. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement allemand en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai d'un mois à compter de la 
date de la présente lettre. Dans leur notification, les 
autorités fédérales indiquent que Heinrich Reinhold KG 
a besoin d'une capacité accrue pour faire face à 
l'augmentation de la demande de ses produits. La 
Commission invite les autorités fédérales à fournir les 
données économiques susceptibles de soutenir ce point 
de vue. 
Les autorités allemandes voudront bien également 
fournir toutes les informations requises concernant les 
mesures d'aide qui seront accordées, et notamment 
confirmer qu'aucune aide à l'investissement ne sera 
accordée dans le cadre de la tâche d'intérêt commun 
«Amélioration des structures économiques régionales». 
N°C 158/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 90 
Par la publication de la présente lettre au Journal officiel 
de la Communauté européenne, la Commission met égale­
ment les autres États membres et les autres intéressés en 
demeure de leur présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement allemand que, 
aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
les mesures projetées ne peuvent être mises à exécution 
avant que la procédure prévue au paragraphe 2 dudit 
article ait abouti à une décision finale de la Commission. 
La Commission attire l'attention du gouvernement alle­
mand sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres en date du 3 novembre 1983 au sujet des obli­
gations qui leur incombent en vertu de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE ainsi que sur la communication 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 318 du 24 novembre 1983, page 3, en vertu de 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
république fédérale d'Allemagne projette d'accorder à la 
société Textilwerke Deggendorf GmbH. 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir la procé­
dure. 
Par lettre de la représentation permanente du 13 octobre 
1989, qui nous est parvenue le 19 octobre 1989, votre 
gouvernement a informé la Commission de son intention 
d'accorder des aides à l'investissement à la société Textil­
werke Deggendorf GmbH. 
De plus amples informations concernant le bénéficiaire 
ainsi que les aides ont été fournies, à la demande de la 
Commission, le 9 mars 1990; les autorités allemandes ont 
accepté, le 2 avril 1990, de prolonger jusqu'au 4 mai 
1990 le délai dont dispose la Commission pour formuler 
une décision. 
L'intervention des autorités fédérales et locales dans le 
cadre de la loi relative aux primes à l'investissement 
(Investitionszulagengesetz), approuvée par la Commis­
sion par lettre du 7 décembre 1987, et du programme 
bavarois d'aide régionale (Bayerisches régionales Fôrder-
programm), approuvé par la Commission par lettre du 27 
décembre 1988, comporte une subvention de 10 % pour 
des investissements s'élevant à 45,2 millions de marks 
allemands et des prêts bonifiés de 6 et 14 millions de 
marks allemands, d'une durée de 8 et 12 ans respective­
ment, à un taux d'intérêt de 5 % avec franchise d'amor­
tissement de deux ans. laquelle toute aide octroyée illégalement, c'est-à-dire 
sans attendre la décision finale de ta Commission dans le 
cadre de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 
du traité CEE, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à la république fédé­
rale d'Allemagne. 
Compte tenu du montant total des investissements et sur 
la base d'un taux de référence de 9 %, l'équivalent 
subvention net des différentes aides s'élève à environ 
13,41. 
Dans ses deux lettres mentionnées ci-dessus, la Commis­
sion a expressément attiré l'attention des autorités alle­
mandes sur la nécessité de respecter les dispositions des 
réglementations sectorielles en matière d'aides d'État. 
Les investissements faisant l'objet de ces aides concernent 
la production de bas et intermédiaires (24 millions de 
marks allemands) et la préparation de fils élastiques 
mixtes polyuréthane et polyamide (21,2 millions de 
marks allemands). 
Le marché communautaire des fils polyamide est haute­
ment concurrentiel; il se caractérise par une demande en 
stagnation, des investissements coûteux et des marges 
réduites. Les échanges intracommunautaires de fils 
polyamide ont représenté 80 millions d'écus en 1988 (70 
millions d'écus entre janvier et septembre 1989). La 
société Deggendorf est présente sur les marchés inté­
rieurs et étrangers des fils polyamide, produits intermé­
diaires et bas de femmes. 
En conséquence, les aides fournies à la société Textil­
werke Deggendorf GmbH affectent les échanges intra­
communautaires relèvent de l'article 92 paragraphe 1 du 
traité. 
La réglementation concernant les aides d'État à l'indus­
trie des fibres synthétiques, instaurée en 1977, renouvelée 
tous les deux ans depuis lors et, pour la dernière fois, en 
1989 (communication aux États membres du 6 juillet 
1989) s'applique à la production de fils polyamide de la AIDES D'ÉTAT 
C 14/90 
(Allemagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 158/04)