63.

Si une requête n’est pas conforme aux règles de forme suivantes, la signification de la requête est retardée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation: Requête déposée en format papier (dépôt, le cas échéant, précédé d’un envoi par télécopieur ou par courrier électronique) Requête déposée par e-Curia a) indication de l’adresse de la partie requérante [article 21, premier alinéa, du statut; article 44, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure; point 19, sous a), 35, sous a) ou 43, sous a), des Instructions pratiques] indication de l’adresse de la partie requérante [article 21, premier alinéa, du statut; article 44, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure; point 19, sous a), 35, sous a) ou 43, sous a), des Instructions pratiques] b) emplacement de la signature manuscrite du représentant (point 11 des Instructions pratiques) c) numérotation des paragraphes (point 10 des Instructions pratiques) numérotation des paragraphes (point 10 des Instructions pratiques) d) production des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) production des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) e) nombre suffisant de copies des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) f) production du bordereau d’annexes (article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure; point 58 des Instructions pratiques) production du bordereau d’annexes (article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure; point 58 des Instructions pratiques) g) nombre suffisant de copies du bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) h) bordereau d’annexes avec brève description de celles-ci [point 58, sous b), des Instructions pratiques] et indication de la page et du/des paragraphe(s) [point 58, sous c), des Instructions pratiques] bordereau d’annexes avec brève description de celles-ci [point 58, sous b), des Instructions pratiques] et indication de la page et du/des paragraphe(s) [point 58, sous c), des Instructions pratiques] i) nombre suffisant de copies du bordereau d’annexes avec indication de la page et du/des paragraphe(s) (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) j) nombre suffisant de copies de l’acte attaqué ou de la pièce justifiant la date de l’invitation à agir (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) k) production d’un exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure) production d’un exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure) l) nombre suffisant de copies de l’exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) m) pagination de la requête et des annexes [points 12, sous d), et 59 des Instructions pratiques] pagination de la requête et des annexes [points 12, sous d), et 59 des Instructions pratiques] n) nombre suffisant de copies certifiées conformes de la requête (sept pour les affaires de propriété intellectuelle inter partes et six pour toutes les autres affaires) (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure) o) production des copies certifiées conformes de la requête (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure; point 13 des Instructions pratiques)