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( 1 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 4/81 DU CONSEIL

DU 1ER JANVIER 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX D ' INTERVENTION , L ' AIDE A LA PRODUCTION AINSI QUE L ' AIDE A LA CONSOMMATION APPLICABLES EN GRECE DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT QUE LES PRIX A APPLIQUER EN GRECE JUSQU ' AU PREMIER RAPPROCHEMENT SONT FIXES , SELON LES REGLES PREVUES DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , A UN NIVEAU PERMETTANT AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR DES PRIX DE MARCHE EQUIVALANT A CEUX OBTENUS , PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE , SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR ; QUE , SELON L ' ARTICLE 79 DE L ' ACTE , CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE AU PRIX D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME GREC DES PRIX GARANTIS EST COMPARABLE A CELUI DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN VUE DE GARANTIR QUE LE PRODUCTEUR GREC PUISSE OBTENIR AU MOMENT DE L ' ADHESION DES PRIX DE MARCHE EQUIVALANT A CEUX OBTENUS AU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , IL CONVIENT DE FIXER LE PRIX D ' INTERVENTION A UN NIVEAU QUI , EN TERMES REELS , NE CONDUISE PAS A UNE DIMINUTION DE REVENUS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX FIXE PAR LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; QU ' IL EST DES LORS INDIQUE D ' Y INCLURE LA MAJORATION MENSUELLE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1590/80 ( 1 ) ET APPLICABLE POUR LE MOIS DE JANVIER 1981 ; QUE , POUR LE RESTE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , CE PRIX FAIT L ' OBJET DES MAJORATIONS MENSUELLES PREVUES A CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 68 DE L ' ACTE PREVOIT QUE LES AIDES COMMUNAUTAIRES SONT INTRODUITES EN GRECE SELON UNE CERTAINE PERIODICITE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 81 PARAGRAPHE 1 DE L ' ACTE PREVOIT QUE LE PREMIER RAPPROCHEMENT RELATIF A L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR L ' HUILE D ' OLIVE INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981 ; QUE , SELON CE MEME ARTICLE , LE NIVEAU DE L ' AIDE A LA PRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L ' AIDE APPLICABLE EN GRECE EST CELUI FIXE DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN COURS A LA DATE DE L ' ADHESION ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 68 DE L ' ACTE , AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE A LA CONSOMMATION N ' EST OCTROYEE EN GRECE LE JOUR DE L ' ADHESION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX D ' INTERVENTION POUR L ' HUILE D ' OLIVE APPLICABLE EN GRECE EST FIXE A 167,70 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

CE PRIX SE RAPPORTE A L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3,3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR L ' HUILE D ' OLIVE APPLICABLE EN GRECE EST FIXEE A 11,16 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 , AUCUNE AIDE COMMUNAUTAIRE A LA CONSOMMATION N ' EST OCTROYEE EN GRECE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI