FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 L 19/22
RÈGLEMENT (CE) No162/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier2000
rectifiant le règlement (CE) no2705/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2705/1999 de la Commission (3), a
établi des valeurs forfaitaires à l'importation pour ladétermination du prix d'entrée de clémentines et demandarines et hybrides similaires d'agrumes originairesde certains pays tiers.
(2) Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'estglissée dans l'annexe de ce règlement. Il importe dès lorsde rectifier le règlement en cause.
(3) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit à son article 4,
paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucunevaleur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pourune origine déterminée, c'est la moyenne des valeursforfaitaires à l'importation qui s'applique. Il convient dèslors de recalculer cette moyenne si une des valeursforfaitaires à l'importation qui la composent est rectifiée.
(4) L'application de la valeur forfaitaire à l'importation recti-fiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que cedernier ne subisse rétroactivement des conséquences
désavantageuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux clémen-
tines et aux mandarines et hybrides similaires d'agrumes origi-naires de certains pays tiers, figurant à l'annexe du règlement(CE) n
o2705/1999, sont remplacées, pour les codes des pays
tiers mentionnés au tableau figurant en annexe, par les valeursforfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
Article 2
Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en
compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droitsde douane pour les clémentines et les mandarines et hybridessimilaires d'agrumes originaires des pays tiers concernés et misen libre pratique pendant la période d'application du règlementrectifié. Les demandes de remboursement doivent être intro-duites au plus tard le dernier jour du troisième mois suivantcelui de l'entrée en vigueur du présent règlement, accompa-gnées de la déclaration de mise en libre pratique pour l'impor-tation concernée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JO L 327 du 21.12.1999, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 L 19/23
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers Valeur forfaitaire à l'importationANNEXE
0805 20 10 204 51,6
999 64,3
0805 20 30, 0805 20 50, 204 53,1
0805 20 70, 0805 20 90 999 78,4