RÈGLEMENT (CE) N° 1218/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 portant reconduction de la surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 754/96 de la Commission, du 25 avril 1996, instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers (5),

après consultation au sein des comités créés par les règlements visés ci-dessus,

considérant que le règlement (CE) n° 754/96 a institué une surveillance communautaire préalable pour les importations dans la Communauté de torons, de câbles, de tresses, d'élingues et d'autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, relevant des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 et originaires de pays tiers; que cette mesure a été introduite car les chiffres statistiques révélaient que les importations de câbles en acier en provenance de pays tiers augmentaient sensiblement depuis 1991 et se faisaient à des conditions susceptibles de menacer les producteurs communautaires des produits concernés;

considérant que les données disponibles les plus récentes font apparaître que les importations des produits concernés restent un grave sujet de préoccupation, surtout en période de faible demande; que les importations dans la Communauté de câbles d'acier originaires de pays tiers ont atteint 42 434 tonnes en 1996 contre 29 032 tonnes en 1993; que, selon les estimations fondées sur la tendance observée au cours des premiers mois de 1997, les importations de 1997 devraient se maintenir au niveau de 1996 et que cette tendance est associée à des prix à l'importation nettement inférieurs aux prix de la Communauté;

considérant, en conséquence, que la tendance suivie par les importations de câbles d'acier originaires de pays tiers menace de porter préjudice aux producteurs communautaires et qu'il convient, dans l'intérêt de la Communauté, que les importations de ces produits continuent à faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable, de manière à disposer dans les plus brefs délais d'informations statistiques fiables et précises permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation;

considérant que, dans le but d'améliorer le système de surveillance préalable et de réduire la charge administrative, il semble approprié que chaque État membre communique toute information utile à la Commission par voie électronique en utilisant le réseau intégré mis en place à cette fin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations dans la Communauté de torons, de câbles, de tresses, d'élingues et d'autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, relevant des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 et originaires de pays tiers continuent à faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94.

Article 2

La liste actualisée des autorités compétentes visées à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 519/94, auxquelles les demandes de documents de surveillance sont présentées, est annexée au présent règlement.

Article 3

1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:

a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles les documents de surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent;

b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).

Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.

2. Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication.

3. Les États membres indiquent les anomalies ou les fraudes qu'ils constatent et, le cas échéant, la raison pour laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53.

(2) JO n° L 314 du 4. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.

(4) JO n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 1.

(5) JO n° L 103 du 26. 4. 1996, p. 6.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

Lista de las autoridades nacionales competentes

Liste over kompetente nationale myndigheder

Liste der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten

Ðßíáêáò ôùí áñìüäéùí åèíéêþí áñ÷þí

List of the national competent authorities

Liste des autorités nationales compétentes

Elenco delle competenti autorità nazionali

Lijst van bevoegde nationale instanties

Lista das autoridades nacionais competentes

Luettelo kansallisista toimivaltaisista viranomaisista

Lista över nationella kompetenta myndigheter

1. BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

Administration des relations économiques, quatrième division - Mise en oeuvre des politiques commerciales/Bestuur van de Economische Betrekkingen, vierde afdeling - Toepassing van de Handelspolitiek

Service Licences/Dienst Vergunningen

Rue Général Leman/Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél.: (32 2) 230 90 43

Télécopieur: (32 2) 230 83 22 ou 231 14 84

2. DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Tlf. (45) 87 20 40 60

Fax (45) 87 20 40 77

3. DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft

Frankfurter Straße 29-31

D-65760 Eschborn

Tel. (49) 61 96 404-0

Fax (49) 61 96 40 42 12

4. ÅËËÁÄÁ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ó÷Ýóåùí

ÃåíéêÞ Äéåýèõíóç Åîùôåñéêþí Ïéêïíïìéêþí êáé Åìðïñéêþí ó÷Ýóåùí

Äéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý Åìðïñßïõ

Ìçôñïðüëåùò 1

GR-10557 ÁèÞíá

Ôçë.: (30-1)328 60 31 7 328 60 32

ÔÝëåöáî: (30-1)328 60 29 7 328 60 59

5. ESPAÑA

Ministerio de Comercio y Turismo

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28071 Madrid

Tel.: (34 1) 349 38 94 - 349 38 78

Fax: (34 1) 349 38 32 - 349 38 31

6. FRANCE

SERIBE

3-5, rue Barbet-de-Jouy

F-75357 Paris 07 SP

Tél.: (33 1) 43 19 42 99

Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69

7. IRELAND

Department of Tourism and Trade

Licensing Unit (Room 315)

Kildare Street

Ireland Dublin 2

Tel: (3531) 662 14 44

Fax: (3531) 676 61 54

8. ITALIA

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione generale delle Importazioni e delle Esportazioni

Viale America 341

I-00144 Roma

Tel.: (39-6) 599 31

Telefax: (39-6) 59 93 26 31 - 59 93 22 35

Telex: 610083 - 610471 - 614478

9. LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél.: (352) 22 61 62

Télécopieur: (352) 46 61 38

10. NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

Tel.: (0031-50) 523 91 11

Telefax: (0031-50) 526 06 98

11. ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Landstraßer Hauptstraße 55-57

A-1031 Wien

Tel. (43) 1-71 10 23 61

Fax (43) 1-715 83 47

12. PORTUGAL

Ministério do Comércio e Turismo

Direcção-Geral do Comércio

Avenida da República, 79

P-1000 Lisboa

Telefone: (351-1) 793 09 93 - 793 30 02

Telefax: (351-1) 793 22 10 - 796 37 23

Telex: 13418

13. SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Puh.: + 358 9 6141

Telekopio: + 358 9 614 2852

14. SVERIGE

Kommerskollegium

Box 1209

S-111 82 Stockholm

Tfn: 46 8 690 48 00

Fax: 46 8 306 759

15. UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House

West Precinct

Billingham

Cleveland TS23 2NF

United Kingdom

Tel: (44-1642) 36 43 33/36 43 34

Fax: (44-1642) 53 35 57