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( 1 ) JO N} 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1431/64 .

( 2 ) JO N} 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1472/64 .

( 3 ) JO N} 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1493/64 .

( 4 ) JO N} 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1498/64 .

( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/185/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ) , SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ,

VU LA DECISION 64/349/CEE DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT INSTITUE PAR L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 , RELATIVES AU TRANSFERT ET A L'UTILISATION DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,

RAPPELANT QUE , D'APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L'EXERCICE 1981 ONT ETE PRINCIPALEMENT CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 730 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , UN MONTANT DE 11 806 540,11 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE AU TITRE DE RELIQUATS DU PREMIER FED AU DEUXIEME FED ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 SUSVISEES , UN MONTANT DE 8 076 615,11 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE AU TITRE DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED AU TROISIEME FED ;

CONSIDERANT QU'UNE AVANCE DE 4 007 862,00 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU'IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1981 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 733 815 079,04 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) , A LA SOMME DE 729 807 217,04 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL