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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N} C 149 DU 14 . 6 . 1982 , P . 90 .

( 3 ) JO N} L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 69 DU 14 . 3 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO N} C 140 DU 3 . 6 . 1982 , P . 3 .

( 6 ) JO N} L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 7 ) AUGMENTEE DE LA ZONE DELIMITEE :

- VERS LE NORD PAR LA LATITUDE 52} 30' NORD ,

- VERS LE SUD PAR LA LATITUDE 52} NORD ,

- VERS L'OUEST PAR LA COTE D'IRLANDE ,

- VERS L'EST PAR LA COTE DU ROYAUME-UNI .

( 8 ) AUGMENTEE DE LA ZONE DELIMITEE :

- VERS LE NORD PAR LA LATITUDE 52} 30' NORD ,

- VERS LE SUD PAR LA LATITUDE 52} NORD ,

- VERS L'OUEST PAR LA COTE D'IRLANDE ,

- VERS L'EST PAR LA COTE DU ROYAUME-UNI .

( 9 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 171/83 DU CONSEIL DU 25 JANVIER 1983 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES , AINSI QU'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES DE PECHE CONFORME AUX INTERETS TANT DES PECHEURS QUE DES CONSOMMATEURS , DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DE CES RESSOURCES DOIVENT ETRE DEFINIES ENTRE AUTRES POUR LES MAILLAGES , LES TAUX DES PRISES ACCESSOIRES , LES TAILLES DU POISSON AUTORISEES ET LES RESTRICTIONS FRAPPANT LES CAPTURES DANS CERTAINES ZONES OU PERIODES OU ENCORE AVEC CERTAINS ENGINS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'EVITER QUE DES MESURES NATIONALES ADDITIONNELLES A CARACTERE STRICTEMENT LOCAL NE SOIENT ABROGEES OU ENTRAVEES PAR L'ADOPTION DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE PAR CONSEQUENT DE TELLES MESURES PEUVENT ETRE MAINTENUES OU ARRETEES SOUS RESERVE DE L'EXAMEN PAR LA COMMISSION DE LEUR COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LEUR CONFORMITE AVEC LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT S'APPLIQUER SANS PREJUDICE DE CERTAINES MESURES NATIONALES ALLANT AU-DELA DES EXIGENCES MINIMALES QU'IL PREVOIT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'INCLURE DANS LE PRESENT REGLEMENT LES REGLES REGISSANT LES OPERATIONS DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT CONVENUES ENTRE LES DELEGATIONS DE LA COMMUNAUTE , DE LA NORVEGE ET DE LA SUEDE ;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION URGENTE DE NOUVELLES MESURES DE CONSERVATION ET DE MODALITEES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT PEUT SE REVELER NECESSAIRE ; QUE CES MESURES ET CES MODALITES DOIVENT ETRE ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , AU CAS OU DES MENACES SERIEUSES PESERAIENT SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES , D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ARRETER , A TITRE PROVISOIRE , LES MESURES QUI S'IMPOSENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DELIMITATION DES ZONES

1 . LE PRESENT REGLEMENT CONCERNE LA CAPTURE ET LE DEBARQUEMENT DES RESSOURCES BIOLOGIQUES EVOLUANT DANS L'ENSEMBLE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET APPARTENANT A UNE DES REGIONS SUIVANTES ;

REGION 1

A ) TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ;

B ) TOUTES LES AUTRES EAUX SE TROUVANT AU NORD ET A L'OUEST D'UNE LIGNE PARTANT D'UN POINT SITUE A 48} DE LATITUDE NORD ET A 18 DE LONGITUDE OUEST ET SE PROLONGEANT ENSUITE PLEIN NORD JUSQU'A 60} DE LATITUDE NORD , ENSUITE PLEIN EST JUSQU'A 5} DE LONGITUDE OUEST , ENSUITE PLEIN NORD JUSQU'A 60} 30' DE LATITUDE NORD , ENSUITE PLEIN EST JUSQU'A 4} DE LONGITUDE OUEST , ENSUITE PLEIN NORD JUSQU'A 64} DE LATITUDE NORD ET ENFIN PLEIN EST JUSQU'A LA COTE DE NORVEGE ;

REGION 2

TOUTES LES EAUX SE TROUVANT AU NORD DE 48} DE LATITUDE NORD , A L'EXCLUSION DES EAUX DE LA REGION 1 , DE LA MER BALTIQUE ET DES " BELTS " SITUEES AU SUD ET A L'EST DES LIGNES RELIANT HASENORE HEAD A GNIBEN POINT , KORSHAGE A SPODSBJERG ET GILBJERG HEAD A KULLEN ;

REGION 3

TOUTES LES EAUX SITUEES DANS LA PARTIE DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST SE TROUVANT AU SUD DE 48} DE LATITUDE NORD , A L'EXCLUSION DE LA MER MEDITERRANEE ET DE SES MERS PERIPHERIQUES ;

REGION 4

TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ;

REGION 5

TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE ;

REGION 6

TOUTES LES EAUX SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA REUNION .

2 . CES REGIONS PEUVENT ETRE REPARTIES EN SOUS-ZONES OU DIVISIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DE LA MER ( CIEM ) , EN SOUS-ZONES , DIVISIONS OU SUBDIVISIONS DELIMITEES PAR L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( NAFO ) OU PARTIES DE CES ZONES OU ENCORE SELON D'AUTRES CRITERES GEOGRAPHIQUES .

3 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LE KATTEGAT EST LIMITE , AU NORD , PAR UNE LIGNE RELIANT LE PHARE DU SKAGEN AU PHARE DE TISTLARNA ET SE PROLONGEANT ENSUITE JUSQU'AU POINT LE PLUS PROCHE DE LA COTE SUEDOISE ET , AU SUD , PAR UNE LIGNE ALLANT DE HASENORE HEAD A GNIBEN POINT , DE KORSHAGE A SPODSBJERG ET DE GILBJERG HEAD A KULLEN .

LE SKAGERRAK EST LIMITE , A L'OUEST , PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE HANSTHOLM AU PHARE DE LINDESNES ET , AU SUD , PAR UNE LIGNE RELIANT LE PHARE DE SKAGEN AU PHARE DE TISTLARUA ET SE PROLONGEANT ENSUITE JUSQU'AU POINT LE PLUS PROCHE DE LA COTE SUEDOISE .

4 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA MER DU NORD COMPREND LA SOUS-ZONE CIEM IV AINSI QUE LA PARTIE CONTIGUE DE LA DIVISION CIEM II A ) SITUEE AU SUD DE 64} DE LATITUDE NORD ET LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM III A ) N'APPARTENANT PAS AU SKAGERRAK TEL QU'IL EST DEFINI AU PARAGRAPHE 3 .

5 . LES SOUS-ZONES , DIVISIONS OU SOUS-DIVISIONS NAFO VISEES AU PRESENT REGLEMENT SONT DECRITES A L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3179/78 DU CONSEIL , DU 28 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 654/81 ( 4 ) .

6 . LA DELIMITATION DES ZONES CIEM VISEES AU PRESENT REGLEMENT EST DECRITE DANS UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION ( 5 ) .

TITRE PREMIER

MAILLAGE

ARTICLE 2

DISPOSITIONS GENERALES

1 . IL EST INTERDIT D'UTILISER OU DE REMORQUER DES CHALUTS , SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES QUI AURAIENT SUR UNE DE LEURS PARTIES DES MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES DANS L'ANNEXE 1 POUR LA REGION ET LE TYPE DE FILET CONSIDERES A PARTIR DES DATES QUI SONT PRECISEES .

2 . LE CONSEIL DECIDE , A LA MAJORITE QUALIFIEE , AVANT LE 31 JUILLET 1983 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A LA LUMIERE DES ENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ET COMPTE TENU DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES DISPONIBLES , S'IL Y A LIEU DE REPORTER L'AUGMENTATION DU MAILLAGE A 90 MILLIMETRES DANS LA MER DU NORD A UNE DATE ULTERIEURE ET PRECISE CETTE DATE . A LA LUMIERE DES MEMES CRITERES , LE CONSEIL DECIDE EGALEMENT SI ET SOUS QUELLES CONDITIONS LA PECHE A LA SOLE DANS LA MER DU NORD OU UNE PARTIE DE CELLE-CI PAR DES NAVIRES EXCEDANT 300 CHEVAUX AU FREIN DOIT ETRE EXEMPTEE DE L'AUGMENTATION DU MAILLAGE A 90 MILLIMETRES ET SI ET DANS QUELLE MESURE LE MAILLAGE UTILISE POUR LA PECHE A LA SOLE PAR DES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 300 CHEVAUX AU FREIN DANS LA MER DU NORD DOIT ETRE AUGMENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 .

3 . LE CONSEIL DECIDE , A LA MAJORITE QUALIFIEE , AVANT LE 31 JUILLET 1983 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET A LA LUMIERE DES AVIS SCIENTIFIQUES BASES SUR UN EFFORT DE RECHERCHE SUPPLEMENTAIRE , S'IL Y A LIEU DE PORTER A 80 MILLIMETRES , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 , LE MAILLAGE APPLICABLE DANS LA MANCHE , QUEL QUE SOIT LE TYPE DE FILET UTILISE .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 3

FILETS A PETITES MAILLES

1 . DES CHALUTS , SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES A MAILLAGES INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES DANS L'ANNEXE I MAIS NON INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES DANS L'ANNEXE II PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PECHE PORTANT SUR LES ESPECES DEFINIES DANS L'ANNEXE II ET EXERCEE DANS LES REGIONS QUI Y SONT DELIMITEES .

TOUTEFOIS , LA PECHE PORTANT SUR LES ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE III DANS LES ZONES QUI Y SONT PRECISEES NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'AIDE DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU DE FILETS SIMILAIRES AYANT DES MAILLAGES FIXES DANS L'ANNEXE I .

2 . DANS LA REGION 2 IL EST INTERDIT D'UTILISER DES FILETS PRESENTANT A LEUR CUL DES MAILLES DE DIMENSIONS COMPRISES ENTRE 55 MILLIMETRES ET CELLES FIXEES DANS L'ANNEXE I POUR CETTE REGION . CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS A LA PECHE A LA LANGOUSTINE VISEE A L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 4

LANGOUSTINE

1 . DES CHALUTS , SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES A MAILLAGES INFERIEURS A CEUX QUI SONT FIXES DANS L'ANNEXE I MAIS NON INFERIEURS A CEUX QUI SONT PRECISES DANS L'ANNEXE IV PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PECHE A LA LANGOUSTINE EXERCEE DANS LES REGIONS INDIQUEES DANS L'ANNEXE IV .

2 . LE CONSEIL DECIDE , A LA MAJORITE QUALIFIEE , AVANT LE 31 JUILLET 1983 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DES AVIS SCIENTIFIQUES , S'IL Y A LIEU DE PORTER LE MAILLAGE A 70 MILLIMETRES DANS LA DIVISION CIEM VI A ) ( MER D'IRLANDE ) ET LES DIVISIONS CIEM VII G ) ET H ) ( PARTIE DE COTE SUD DE L'IRLANDE ) ET A 60 MILLIMETRES DANS LA REGION 3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 .

ARTICLE 5

MERLU

IL EST INTERDIT D'UTILISER DES CHALUTS , SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES A MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A 80 MILLIMETRES POUR LA PECHE DIRIGEE AU MERLU EXERCEE DANS LES REGIONS 2 ET 3 .

ARTICLE 6

DETERMINATION DU MAILLAGE

LE MAILLAGE EST MESURE CONFORMEMENT AUX REGLES A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

ARTICLE 7

FIXATION DE DISPOSITIFS AUX FILETS

IL NE PEUT ETRE UTILISE AUCUN DISPOSITIF PERMETTANT D'OBSTRUER LES MAILLES D'UNE PARTIE QUELCONQUE D'UN FILET OU D'EN REDUIRE EFFECTIVEMENT LES DIMENSIONS . CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS L'UTILISATION DES DISPOSITIFS ENUMERES DANS LES MODALITES D'APPLICATION A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

TITRE II

PRISES ACCESSOIRES

ARTICLE 8

PRISES ACCESSOIRES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS A PETITES MAILLES

1 . LES CAPTURES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 NE DOIVENT PAS COMPORTER PLUS DE 10 % DE POISSON DES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE V DANS LES REGIONS POUR LESQUELLES UNE INDICATION EST PORTEE DANS CETTE ANNEXE NI DE SEICHES .

JUSQU'AU 31 JUILLET 1983 , LE PREMIER ALINEA N'EST PAS APPLICABLE A LA PECHE A LA CREVETTE ( CRANGON SPP . ET PANDALUS MONTAGUI ) EXERCEE DANS LES EAUX SITUEES A MOINS DE 12 MILLES DES LIGNES DE BASE DES ETATS MEMBRES CONSIDERES . EN OUTRE , LES EAUX SITUEES A L'INTERIEUR DE CETTE LIMITE DE 12 MILLES DANS LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA NE S'APPLIQUERONT PAS A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 SERONT DELIMITEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PRECISEE A L'ARTICLE 21 , COMPTE TENU DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES DISPONIBLES , DES PROGRES TECHNIQUES ET DES METHODES DE PECHE UTILISEES .

LES CAPTURES LORS DE LA PECHE A LA CREVETTE ( PANDALUS SPP . EXCEPTE PANDALUS MONTAGUI ) DANS LA REGION 2 NE PEUVENT COMPRENDRE PLUS DE 50 % DES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE V POUR CETTE REGION NI DE SEICHES . LE CONSEIL DETERMINE , A LA MAJORITE QUALIFIEE , AVANT LE 31 JUILLET 1983 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE ET COMPTE TENU DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES LES PLUS RECENTES , LE POURCENTAGE APPROPRIE DE PRISES ACCESSOIRES POUR LA PECHE A LA CREVETTE ( PANDALUS SPP . EXCEPTE PANDALUS MONTAGUI ) .

2 . LES CAPTURES EFFECTUEES AU COURS D'UNE SORTIE PAR UN BATEAU UTILISANT A LA FOIS DES FILETS CONFORMES A L'ARTICLE 2 ET D'AUTRES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES A L'AIDE DE CES DERNIERS FILETS , SAUF SI LE REGISTRE DES OPERATIONS DE PECHE QUE LE CAPITAINE EST TENU D'ETABLIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2057/82 ( 6 ) ET AUX MODALITES DEFINIES POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE NE PROUVE LE CONTRAIRE .

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUENT PAS DANS CE CAS A LA FRACTION DES CAPTURES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS CONFORMES A L'ARTICLE 2 .

3 . LES CAPTURES EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 NE DOIVENT PAS COMPORTER DE PRISES ACCESSOIRES DE SAUMON OU DE TRUITE .

4 . DANS LES DIVISIONS CIEM VII G ) A K ) ( 7 ) , BANTRY BAY EXCEPTE , TOUTE PRISE ACCESSOIRE DE HARENG EST INTERDITE AUSSI LONGTEMPS QUE LE TONNAGE AUTORISE DE CAPTURE DE HARENG EST FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR A 10 000 TONNES .

ARTICLE 9

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRISES ACCESSOIRES

1 . LES CAPTURES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 NE DOIVENT PAS COMPORTER PLUS DE 60 % DE POISSON DES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE V DANS LES REGIONS POUR LESQUELLES UNE INDICATION EST PORTEE DANS CETTE ANNEXE NI DE SEICHES .

2 . LES CAPTURES EFFECTUEES A L'AIDE DE FILETS CONFORMES A L'ARTICLE 5 MAIS CONFORMES A L'ANNEXE I POUR LA REGION ET LE TYPE DE FILET CONSIDERES NE DOIVENT PAS COMPORTER PLUS DE 30 % DE MERLU .

3 . AU CAS OU DES POURCENTAGES DE PRISE ACCESSOIRE DE HARENG SONT ADMIS LORS DE LA CAPTURE D'AUTRES ESPECES , ILS SONT MESURES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

4 . DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT :

A ) LES CAPTURES ACCESSOIRES DES ESPECES FIGURANT AUX ANNEXES V ET VI NE PEUVENT AU TOTAL EXCEDER 30 % EN POIDS DE L'ENSEMBLE DES POISSONS CAPTURES PENDANT LA PECHE DU MERLAN AVEC DES FILETS AUX MAILLES DE DIMENSION INFERIEURE A 80 MILLIMETRES ;

B ) LES CAPTURES ACCESSOIRES DE HARENG NE PEUVENT EXCEDER 5 % EN POIDS DU TOTAL DES CAPTURES EFFECTUEES DURANT LA PECHE DU MERLAN AVEC DE TELS FILETS .

5 . DANS LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM V B ) RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION D'UN ETAT MEMBRE , LES CAPTURES ACCESSOIRES DES ESPECES FIGURANT A L'ANNEXE V NE PEUVENT AU TOTAL EXCEDER 10 % EN POIDS DE L'ENSEMBLE DES POISSONS CAPTURES PENDANT LA PECHE DE LA LINGUE BLEUE AVEC DES FILETS AUX MAILLES DE DIMENSION INFERIEURE A 130 MILLIMETRES .

ARTICLE 10

DETERMINATION DU POURCENTAGE DES PRISES ACCESSOIRES ET AFFECTATION DE CELLES-CI

1 . LE POURCENTAGE DES PRISES ACCESSOIRES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 9 EST MESURE EN POIDS DU VOLUME TOTAL DE POISSON A BORD APRES TRIAGE OU DU VOLUME TOTAL DE POISSON EN CALE OU LORS DU DEBARQUEMENT ; CE POURCENTAGE PEUT ETRE CALCULE SUR LA BASE D'UN OU DE PLUSIEURS ECHANTILLONS REPRESENTATIFS .

TOUTEFOIS , DANS LE CAS DE LA PECHE AU LANCON EXERCEE A L'AIDE DE FILETS DE MAILLAGES INFERIEURS A 16 MILLIMETRES , LE POURCENTAGE DES PRISES ACCESSOIRES EST MESURE A BORD A UN MOMENT QUELCONQUE OU LORS DU DEBARQUEMENT . CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE NI AU SKAGERRAK NI AU KATTEGAT .

2 . LES PRISES ACCESSOIRES INTERDITES OU DEPASSANT LE POURCENTAGE FIXE NE DOIVENT PAS ETRE GARDEES A BORD MAIS DOIVENT ETRE REJECTEES AUSSITOT A LA MER .

TITRE III

TAILLE DU POISSON

ARTICLE 11

1 . LES POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE NE DOIVENT PAS ETRE GARDES A BORD , TRANSBORDES , DEBARQUES , TRANSPORTES , VENDUS OU STOCKES , EXPOSES OU MIS EN VENTE , MAIS DOIVENT ETRE REJETES AUSSITOT A LA MER .

TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT PAS :

- AUX HARENGS N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE , DANS LA LIMITE DE 10 % EN POIDS DES HARENGS CAPTURES ,

- AUX MAQUEREAUX N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE , DANS LA LIMITE DE 15 % EN POIDS DES MAQUEREAUX CAPTURES ,

- AUX ESPECES FIGURANT AUX ANNEXES V ET VI N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE , CAPTUREES DANS LE SKAGERRAK OU LE KATTEGAT , DANS LA LIMITE DE 10 % EN POIDS DES CAPTURES DE CES ESPECES ,

- AUX CABILLAUDS DONT LA TAILLE EST INFERIEURE A 45 CENTIMETRES , MAIS NON INFERIEURE A 30 CENTIMETRES , CAPTURES DANS LA MER D'IRLANDE ( DIVISION CIEM VII A ) ) PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE , DANS LA LIMITE DE 10 % EN POIDS DES CABILLAUDS CAPTURES .

LE POURCENTAGE DES POISSONS N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE EST MESURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA .

2 . LES POISSONS NE PRESENTANT PAS LA TAILLE REQUISE , CAPTURES ACCESSOIREMENT DANS LES LIMITES DE VOLUME FIXEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , NE DOIVENT PAS ETRE GARDES A BORD , TRANSBORDES , DEBARQUES , TRANSPORTES , VENDUS OU STOCKES , EXPOSES OU MIS EN VENTE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE .

3 . UN POISSON EST CONSIDERE COMME N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE SI SES DIMENSIONS SONT INFERIEURES AUX NORMES MINIMALES FIXEES DANS L'ANNEXE V OU DANS L'ANNEXE VI POUR L'ESPECE ET LA REGION EN QUESTION .

4 . LA TAILLE DES POISSONS EST MESUREE EN CENTIMETRES , DE LA POINTE DU MUSEAU A L'EXTREMITE DE LA NAGEOIRE CAUDALE . TOUTEFOIS , LA TAILLE DE LA LANGOUSTINE EST EXPRIMEE EN LONGUEUR DE CARAPACE MESUREE PARALLELEMENT A LA LIGNE MEDIANE A PARTIR DE L'ARRIERE DE L'UNE DES ORBITES JUSQU'A LA BORDURE DORSALE DE CETTE CARAPACE .

LA LONGUEUR DU HOMARD CAPTURE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT EST MESUREE DE LA POINTE DU ROSTRE JUSQU'A L'EXTREMITE POSTERIEURE DU TELSON , A L'EXCLUSION DES SETAE .

5 . LA TAILLE DU POISSON PEUT ETRE EXPRIMEE AUSSI , SELON UNE METHODE EQUIVALANT A CELLE DU PARAGRAPHE 4 , EN NOMBRE DE POISSONS PAR UNITE DE POIDS , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 21 .

TITRE IV

INTERDICTION DE PECHER CERTAINES ESPECES DANS CERTAINES ZONES AU COURS DE CERTAINES PERIODES

ARTICLE 12

SAUMON

LE SAUMON CAPTURE DANS LES EAUX SITUEES AU-DELA D'UNE LIMITE DE 12 MILLES MESUREES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES ETATS MEMBRES CONSIDERES ET APPARTENANT A LA PARTIE DE LA REGION 1 SE TROUVANT A L'EST DE 44} DE LONGITUDE OUEST ET AUX REGIONS 2 ET 3 NE DOIT PAS ETRE GARDE A BORD , TRANSBORDE , DEBARQUE , TRANSPORTE , VENDU OU STOCKE , EXPOSE OU MIS EN VENTE , MAIS DOIT ETRE REJETE AUSSITOT A LA MER .

DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT , LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER EST INTERDITE AU-DELA D'UNE LIMITE DE 4 MILLES A COMPTER DES LIGNES DE BASE .

ARTICLE 13

SEBASTE ET HARENG

POUR ASSURER LA PROTECTION DES FRAYERES ET DES ZONES DE REPRODUCTION , LA PECHE EST INTERDITE POUR LES ESPECES , LES ZONES ET LES PERIODES SUIVANTES :

1 . SEBASTE , PENDANT TOUTE L'ANNEE :

A ) ZONE SEPTENTRIONALE A PARTIR DE LA COTE DU GROENLAND A 67} DE LATITUDE NORD JUSQU'A :

- 67} DE LATITUDE NORD , 30} 30' DE LONGITUDE OUEST ,

- 65} 40' DE LATITUDE NORD , 30} 30' DE LONGITUDE OUEST ,

- 65} 40' DE LATITUDE NORD , 31} 50' DE LONGITUDE OUEST ,

- 65} 30' DE LATITUDE NORD , 33} 10' DE LONGITUDE OUEST ,

- 65} 10' DE LATITUDE NORD , 34} DE LONGITUDE OUEST ,

- 65} 10' DE LATITUDE NORD , 35} DE LONGITUDE OUEST ,

- 64} 45' DE LATITUDE NORD , 35} 20' DE LONGITUDE OUEST .

JUSQU'A LA COTE DU GROENLAND A 64} 35' DE LATITUDE NORD ;

B ) ZONE MERIDIONALE A PARTIR DE LA COTE DU GROENLAND A 64} 20' DE LATITUDE NORD JUSQU'A :

- 64} 20' DE LATITUDE NORD , 36} 20' DE LONGITUDE OUEST ,

- 63} 50' DE LATITUDE NORD , 36} 50' DE LONGITUDE OUEST ,

- 63} 15' DE LATITUDE NORD , 39} 30' DE LONGITUDE OUEST ,

- 63} 45' DE LATITUDE NORD , 39} 30' DE LONGITUDE OUEST ,

JUSQU'A LA COTE DU GROENLAND A 63} 45' DE LATITUDE NORD ;

2 . HARENG , CHAQUE ANNEE DU 15 AOUT AU 30 SEPTEMBRE : ZONE MARITIME DELIMITEE PAR UNE LIGNE RELIANT LES POINTS SUIVANTS :

- BURT OF LEWIS ,

- CAPE WRATH ,

- AU NORD , A 58} 55' DE LATITUDE NORD ET A 5} DE LONGITUDE OUEST ,

- A L'OUEST , A 58} 55' DE LATITUDE NORD ET A 7} 10' DE LONGITUDE OUEST ,

- AU SUD-OUEST , A 58} 20' DE LATITUDE NORD ET A 8} 20' DE LONGITUDE OUEST ,

- AU SUD , A 57} 40' DE LATITUDE NORD ET A 8} 20' DE LONGITUDE OUEST ,

ET , A PARTIR DE CE POINT , PAR LE TRACE SUIVANT :

- A L'EST , VERS LES HEBRIDES ,

- LE LONG DE LA COTE OUEST DES HEBRIDES JUSQU'A 57} 40,6' DE LATITUDE NORD , 7} 20,65' DE LONGITUDE OUEST ,

- LE LONG D'UNE LIGNE TIREE 035} T JUSQU'A 57} 50,05' DE LATITUDE NORD , 7} 8,1' DE LONGITUDE OUEST ,

- ENSUITE LE LONG DE LA COTE OUEST DES HEBRIDES DANS LA DIRECTION NORD JUSQU'AU POINT DE DEPART .

CETTE ZONE PEUT ETRE MODIFIEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

TITRE V

RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'ENGINS OU DE BATEAUX

ARTICLE 14

1 . LES SEINES TOURNANTES SONT INTERDITES POUR LA CAPTURE DES ESPECES ENUMEREES DANS L'ANNEXE V . ELLES SONT INTERDITES AUSSI POUR LA CAPTURE DU HARENG DANS LES DIVISIONS CIEM VII G ) A K ) ( 8 ) , BANTRY BAY EXCEPTE .

2 . L'UTILISATION DES CHALUTS A PERCHE EST INTERDITE DANS LE KATTEGAT .

3 . IL EST INTERDIT AUX BATEAUX DEPASSANT 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE OU 300 CHEVAUX AU FREIN DE PECHER LA SOLE OU LA PLIE A L'AIDE DE CHALUTS A PERCHE A MOINS DE 12 MILLES DES COTES DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ET DE 12 MILLES DES COTES CONTINENTALES DE LA BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DES PAYS-BAS , DE LA FRANCE ET DE L'OUEST DU DANEMARK JUSQU'AU PHARE DE HIRTSHALS , CES ZONES ETANT MESUREES A PARTIR DES LIGNES DE BASE QUI SERVENT A DELIMITER LES EAUX TERRITORIALES .

IL EST INTERDIT AUX BATEAUX VISES A L'ALINEA PRECEDENT DE PECHER LA SOLE OU LA PLIE AVEC D'AUTRES TYPES DE CHALUTS CONCUS SPECIALEMENT POUR CAPTURER LE POISSON PLAT DANS LES ZONES DE CROISSANCE A MOINS DE 12 MILLES DES COTES CONTINENTALES DE LA BELGIQUE , DES PAYS-BAS , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET L'OUEST DU DANEMARK JUSQU'AU PHARE DE HIRTSHALS , CES ZONES ETANT MESUREES A PARTIR DES LIGNES DE BASE QUI SERVENT A DELIMITER LES EAUX TERRITORIALES .

SANS PREJUDICE DES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , LES BATEAUX CONCERNES PAR L'INTERDICTION PECHANT D'AUTRES ESPECES DE POISSON DANS LA ZONE CONSIDEREE NE PEUVENT CONSERVER A BORD UN VOLUME DE SOLES OU DE PLIES DEPASSANT 10 % EN POIDS DE LA QUANTITE GLOBALE DES PRISES SE TROUVANT A BORD .

4 . A L'INTERIEUR DES ZONES , VISEES AU PRESENT ARTICLE , OU DES CHALUTS A PERCHE OU AUTRES NE PEUVENT ETRE UTILISES , DE TELS CHALUTS A PERCHE OU AUTRES NE PEUVENT SE TROUVER A BORD , SAUF S'ILS SONT CORRECTEMENT ARRIMES ET RANGES DE FACON QU'ILS NE SOIENT PAS FACILEMENT UTILISABLES .

ARTICLE 15

1 . L'UTILISATION DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU DE FILETS SIMILAIRES A MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A CELLES DEFINIES DANS L'ANNEXE I POUR LA REGION CONSIDEREE ET LES SEINES TOURNANTES SONT INTERDITES POUR LA PECHE AU MAQUEREAU EXERCEE DU 1ER MARS AU 15 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UNE LIGNE RELIANT LES POINTS SUIVANTS :

- COTE SUD-OUEST DU ROYAUME-UNI A 5} DE LONGITUDE OUEST ,

- 5} DE LONGITUDE OUEST , 49} 30' DE LATITUDE NORD ,

- 7} DE LONGITUDE OUEST , 49} 30' DE LATITUDE NORD ,

- 7} DE LONGITUDE OUEST , 50} 30' DE LATITUDE NORD ,

- COTE SUD-OUEST DU ROYAUME-UNI A 50} 30' DE LATITUDE NORD .

2 . L'UTILISATION DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU DE FILETS SIMILAIRES ET DE SEINES TOURNANTES OU D'AUTRES FILETS TOURNANTS EST INTERDITE DANS LES ZONES SITUEES A L'OUEST DE L'ECOSSE QUI SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE VII , CHAQUE ANNEE DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS . LA DUREE PRECISE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DANS CHAQUE CAS PAR LA COMMISSION , EN FONCTION DES CONDITIONS CLIMATIQUES DETERMINANT LA CAMPAGNE DE PECHE AU SPRAT ET AU HARENG DANS CES ZONES , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 21 .

3 . L'UTILISATION DE CHALUTS A MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A 32 MILLIMETRES EST INTERDITE DU 1ER JUILLET AU 15 SEPTEMBRE DANS LES EAUX SITUEES EN DECA D'UNE LIMITE DE 3 MILLES DE LA LIGNE COTIERE DU SKAGERRAK ET DU KATTEGAT .

TOUTEFOIS , LA PECHE AU CHALUT EXERCEE DANS CETTE ZONE AU COURS DE CETTE PERIODE PEUT S'EFFECTUER :

- A L'AIDE DE FILETS D'UN MAILLAGE DE 30 MILLIMETRES POUR LES CREVETTES NORDIQUES ( PANDALUS BOREALIS ) ,

- A L'AIDE DE FILETS A MAILLES DE TOUTES DIMENSIONS POUR LES LYCODES , GOBIS OU RASCASSES DESTINES A SERVIR D'APPAT .

4 . LES EXPLOSIFS , LE POISON OU LES SUBSTANCES SOPORIFIQUES AUSSI BIEN QUE LES ARMES A FEU NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA CAPTURE DES POISSONS . EN OUTRE , DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT L'UTILISATION DU COURANT ELECTRIQUE EST INTERDITE POUR LA CAPTURE DES POISSONS . TOUTEFOIS , LE THON ET LE REQUIN PELERIN PEUVENT ETRE CAPTURES A L'AIDE DU CANON-HARPON ET DU COURANT ELECTRIQUE .

ARTICLE 16

SONT INTERDITES A BORD DES BATEAUX LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION AUTRES QUE :

- L'EVISCERATION ,

- LA SALAISON ,

- LA CUISSON ET LE DECORTICAGE DES CREVETTES ,

- LA MISE EN BOITE OU EN CAQUE ET LE SAUMURAGE DES MAQUEREAUX ET DES HARENGS ,

- LE FILETAGE ,

- LA CONGELATION ,

- LA REDUCTION DES DECHETS ET DES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES EFFECTUEES DANS LA LIMITE AUTORISEE .

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT N'EST APPLICABLE NI AUX OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DE REPEUPLEMENT ARTIFICIEL OU DE TRANSPLANTATION , NI AU POISSON CAPTURE AU COURS DE CES OPERATIONS . LES ETATS MEMBRES EN CAUSE INFORMENT DE CES OPERATIONS LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .

LE POISSON CAPTURE AUX FINS PRECISEES DANS LE PREMIER ALINEA NE PEUT ETRE VENDU , STOCKE , EXPOSE OU MIS EN VENTE EN VIOLATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

1 . DANS LES CAS OU LA CONSERVATION DE STOCKS DE POISSON EXIGE UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION PEUT , PAR DEROGATION AU PRESENT REGLEMENT , PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 . A CET EFFET , ELLE PEUT , SELON LA MEME PROCEDURE , EGALEMENT PRENDRE DES MESURES QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CAS DE MENACE GRAVE PESANT SUR LA CONSERVATION DE CERTAINES ESPECES OU DE CERTAINS FONDS DE PECHE ET LORSQU'UN DELAI ENTRAINERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE , L'ETAT COTIER PEUT PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES ET NON DISCRIMINATOIRES QUI S'IMPOSENT DANS LES EAUX RELEVANT DE SA JURIDICTION .

3 . CES MESURES ET L'EXPOSE DES MOTIFS QUI LES ACCOMPAGNE SONT NOTIFIES A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES PAR TELEX DES LEUR ADOPTION .

4 . LA COMMISSION CONFIRME , ANNULE OU MODIFIE CES MESURES DANS UN DELAI DE DIX JOURS DE CALENDRIER A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION . LA DECISION DE LA COMMISSION EST IMMEDIATEMENT NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEFERER AU CONSEIL LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS DE CALENDRIER A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 4 .

6 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT ARRETER UNE DECISION S'ECARTANT DE CELLE DE LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS DE CALENDRIER A COMPTER DE SA SAISINE .

ARTICLE 19

1 . DANS LE CAS DE STOCKS STRICTEMENT LOCAUX QUI NE PRESENTENT D'INTERET QUE POUR LES PECHEURS D'UN SEUL ETAT MEMBRE , L'ETAT MEMBRE EN QUESTION PEUT PRENDRE DES MESURES POUR ASSURER LA CONSERVATION ET LA GESTION DE CES STOCKS SOUS RESERVE QUE CES MESURES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONFORMES A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A FIXER LES CONDITIONS OU LES MODALITES DE CARACTERE PUREMENT LOCAL , APPLICABLES UNIQUEMENT AUX PECHEURS NATIONAUX , VISANT A LIMITER LES PRISES PAR DES MESURES TECHNIQUES COMPLETANT CELLES DEFINIES DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , A CONDITION QUE CES MESURES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONFORMES A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

3 . AVANT D'ARRETER LES MESURES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , L'ETAT MEMBRE EN QUESTION RECUEILLE L'ACCORD DE LA COMMISSION SUR LA CONSTATATION QUE CES MESURES SONT CONFORMES A L'UN OU L'AUTRE DESDITS PARAGRAPHES .

LA COMMISSION PREND UNE DECISION MOTIVEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU TITRE DU PREMIER ALINEA .

4 . LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SONT INFORMES DES MESURES AINSI ARRETEES .

AU CAS OU UN ETAT MEMBRE EST D'AVIS QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES SE FONDE L'ACCORD DE LA COMMISSION , VISE AU PARAGRAPHE 3 , NE SONT PAS OU NE SONT PLUS REUNIES OU EN CAS DE DECISION NEGATIVE DE LA COMMISSION , L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT DEMANDER UNE DECISION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

5 . LES MESURES DEJA ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES AU SUJET DE STOCKS PUREMENT LOCAUX ET LES CONDITIONS OU LES MODALITES DE CARACTERE PUREMENT LOCAL DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT MAINTENUES A CONDITION QU'ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONFORMES A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT CES MESURES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET 1983 . LA COMMISSION DECIDE , DANS UN DELAI D'UN AN SUIVANT LA NOTIFICATION , DE LA CONFORMITE DES MESURES EN QUESTION AVEC LES PARAGRAPHES 1 OU 2 .

6 . LE PARAGRAPHE 3 ET LE PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES NE SONT PAS APPLICABLES A L'AQUACULTURE ET A LA PECHE A PIED .

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR AQUACULTURE L'ELEVAGE , LA REPRODUCTION ET LA RECOLTE DE POISSONS , DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES DANS DES PARCS , BASSINS ET RECIFS DELIMITES .

ARTICLE 20

1 . LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE SANS PREJUDICE DE MESURES TECHNIQUES NATIONALES ALLANT AU-DELA DE SES EXIGENCES MINIMALES QUI NE CONCERNENT QUE LES PECHEURS DE L'ETAT MEMBRE CONSIDERE ET QUI SONT DESTINEES A ASSURER UNE MEILLEURE GESTION OU UNE MEILLEURE UTILISATION DES QUOTAS OU QUI SE RAPPORTENT A DES ESPECES NON SOUMISES A DES QUOTAS OU A DES ESPECES POUR LESQUELLES LE PRESENT REGLEMENT NE PREVOIT PAS DE MESURES SPECIFIQUES , POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONFORMES A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

2 . LES MESURES NATIONALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 9 ) .

3 . A TOUT MOMENT ET SUR DEMANDE DE LA COMMISSION , L'ETAT MEMBRE FOURNIT TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE DES MESURES VISEES AU PRESENT ARTICLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE OU DE LEUR CONFORMITE AVEC LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE .

ARTICLE 21

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 .

ARTICLE 22

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

ANNEXE I

MAILLAGE MINIMAL PREVU A L'ARTICLE 2

( EN MM )

REGION * PARTIE DE REGION * TYPE DE FILET * MAILLAGE MINIMAL

1 * NAFO 1 , CIEM XIV , V * TOUT TYPE DE FILET * 130 ( 1 )

* AUTRES PARTIES DE LA REGION * TOUT TYPE DE FILET * 120

2 * SKAGERRAK ET KATTEGAT * TOUT TYPE DE FILET * 80 ( 2 )

* MER DU NORD - JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 * TOUT TYPE DE FILET * 80 ( 3 )

* - A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 * TOUT TYPE DE FILET * 90 ( 3 )

* OUEST DE L'ECOSSE ET ROCKALL ( SOUS-ZONE VI CIEM )

* OUEST DE L'IRLANDE ( DIVISION VII B ) , C ) CIEM )

* CANAL DE BRISTOL ( DIVISION VII F ) CIEM )

* COTE SUD DE L'IRLANDE ( DIVISION VII G ) , H ) , J ) , K ) CIEM ) * TOUT TYPE DE FILET * 80

* MER D'IRLANDE ( DIVISION VII A ) CIEM ) * FIL SIMPLE * 70

* * FIL DOUBLE * 75

* MANCHE ( DIVISION VII D ) , E ) , CIEM ) * TOUT TYPE DE FILET * 75

3 * * TOUT TYPE DE FILET * 65

4 * * TOUT TYPE DE FILET * 45

5 * * P . M . * P . M .

6 * * P . M . * P . M .

( 1 ) POUR LA PECHE DE LA LINGUE BLEUE DANS LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM V B ) RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION D'UN ETAT MEMBRE , LE MAILLAGE MINIMAL EST DE 80 MILLIMETRES .

( 2 ) POUR LA PECHE DU MERLAN , LE MAILLAGE MINIMAL EST DE 70 MILLIMETRES .

( 3 ) SAUF POUR LA PECHE A LA SOLE PAR DES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 300 CHEVAUX AU FREIN , POUR LAQUELLE LE MAILLAGE MINIMAL EST DE 70 MILLIMETRES EN FIL SIMPLE ET DE 75 MILLIMETRES EN FIL DOUBLE .

ANNEXE II

MAILLAGE MINIMAL PREVU A L'ARTICLE 3

( EN MM )

ESPECES * MAILLAGE MINIMAL

REGION 1

SAIDA ( MORUE POLAIRE ) ( BOREOGADUS SAIDA ) * 16

CAPELAN ( MALLOTUS VILLOSUS ) * 16

MERLAN BLEU ( POUTASSOU ) ( MICROMESISTIUS POUTASSOU * 16

ARGENTINE ( ARGENTINA SPP . ) * 16

HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) * 16

MOLLUSQUES * 16

MERLAN ARGENTE ( GADICULUS THORII ) * 16

LANGOUSTINE ( NEPHROPS NORVEGICUS ) * 16

TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) * 16

CREVETTE ( PANDALUS SPP . ) * 16

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS :

CREVETTES DE LA SOUS-ZONE 1 NAFO ET DES SOUS-ZONES V ET XIV CIEM ( OFFSHORE ) * 40

SEBASTES DE LA DIVISION 3 P NAFO * 16

CLUPEIDES AUTRES QUE HARENGS * 16

ANGUILLE ( ANGUILLA ANGUILLA ) * 16

GRANDE VIVE ( TRACHINUS DRACO * 16

CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) * 16

MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) * 16

LANCON ( AMMODYTIDAE ) * 16

BALAOU ( SCOMBERESOX SAURUS ) * 16

CREVETTE ( CRANGON SPP . ) * 16

EPERLAN ( OSMERUS SPP . ) * 16

REGION 2 ( 1 )

HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) * 16

MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) * 16

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS :

DANS LA MER DU NORD * 32

CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) * 16

SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) * 16

TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) * 16

MERLAN BLEU ( MICROMESISTIUS POUTASSOU ) * 16

ARGENTINE ( ARGENTINA SPP . ) * 16

CREVETTE ( PANDALUS SPP . SAUF PANDALUS MONTAGUI ) * 30

CREVETTE ( PANDALUS MONTAGUI ) * 20

CREVETTE ( CRANGON SPP . ) * 20

ANGUILLE ( ADULTE ) ( ANGUILLA ANGUILLA ) * 16

GRANDE VIVE ( TRACHINUS DRACO ) * 16

MOLLUSQUES ( ( A L'EXCEPTION DE LA SEICHE ( SEPIA OFFICINALIS ) ) * 16

LANCON ( AMMODYTIDAE ) * NEANT

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS :

LANCONS DE LA MER DU NORD AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE ET LE DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER INCLUS * 16

CAPELAN ( MALLOTUS VILLOSUS ) * 16

BALAOU ( SCOMBERESOX SAURUS ) * 16

EPERLAN ( OSMERUS SPP . ) * 16

SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ) * 16

SKAGERRAK , KATTEGAT

HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) * 32

MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) * 32

CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) * 32

CREVETTE ( PANDALUS BOREALIS ) * 30

ARGENTINE ( ARGENTINIDAE ) * 30

LANCON ( AMMODYTES SPP . ) * NEANT

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU CI-DESSOUS :

- DANS LE SKAGERRAK AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE ET LE DERNIER JOUR DE FEVRIER INCLUS * 16

- DANS LE KATTEGAT , AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE DERNIER JOUR DE FEVRIER INCLUS * 16

CREVETTE ( CRANGON SPP . ET LEANDER ADSPERSUS ) :

- EN DECA DE 4 MILLES A COMPTER DES LIGNES DE BASE * 16

- AU-DELA DE 4 MILLES A COMPTER DES LIGNES DE BASE * 30

ORPHIE ( BELONE BELONE ) * 16

GRONDIN GRIS ( EUTRIGLA GURNARDUS ) * 16

REGION 3

SOLE LANGUE DE CHAT ( DICOLOGLOSSA CUNEATA ) * 40

SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ) * 20

CREVETTE ( CRANGON SPP . ) * 20

ANGUILLE ( ADULTE ) ( ANGUILLA ANGUILLA ) * 20

SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) * 16

ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ) * 16

LANCON ( AMMODYTIDAE ) 16

HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) * 40

CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) * 40

MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ) * 40

( 1 ) A L'EXCLUSION DU SKAGERRAK ET DU KATTEGAT POUR LES ESPECES MENTIONNEES CI-DESSOUS .

ANNEXE III

ESPECES ET REGIONS VISEES A L'ARTICLE 3

1 . POUTASSOU ( MERLAN BLEU ) ( MICROMESISTIUS POUTASSOU ) DANS LA PARTIE DE LA REGION 2 SITUEE AU SUD DE 52} 30' DE LATITUDE NORD ET A L'OUEST DE 7} DE LONGITUDE OUEST .

2 . SOLE LANGUE DE CHAT ( DICOLOGLOSSA CUNEATA ) , DANS TOUTES LES PARTIES DE LA REGION 3 EN DEHORS DE LA ZONE DELIMITEE PAR UNE LIGNE RELIANT LES POINTS SUIVANTS , A L'INTERIEUR DE LAQUELLE L'UTILISATION DE FILETS DE MAILLAGES NON INFERIEURS A 40 MILLIMETRES N'EST AUTORISEE QU'AUX BATEAUX NE DEPASSANT PAS 150 CHEVAUX AU FREIN :

- 46} 16' DE LATITUDE NORD , 1} 36' DE LONGITUDE OUEST ( PHARE DES BALEINES ) ,

- 46} 5' DE LATITUDE NORD , 1} 44' DE LONGITUDE OUEST ,

- 45} 40' DE LATITUDE NORD , 1} 34' DE LONGITUDE OUEST ,

- 44} 40' DE LATITUDE NORD , 1} 34' DE LONGITUDE OUEST ,

ET ENSUITE PLEIN EST VERS LA COTE .

3 . CREVETTES , EN DEHORS DE LA LIMITE DE 12 MILLES MESURES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES ETATS MEMBRES , DANS LA REGION 3 .

4 . TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) , DANS LA PARTIE DE LA MER DU NORD QUI EST SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION D'UN ETAT MEMBRE ET DELIMITEE AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT VERS L'EST DEPUIS LE POINT D'INTERSECTION DE LA COTE EST DE L'ECOSSE A 56} NORD JUSQU'A 2} EST , PUIS VERS LE NORD JUSQU'A 58} NORD , PUIS VERS L'OUEST JUSQU'A 0} 30' OUEST , PUIS VERS LE NORD JUSQU'A 59} 15' NORD , PUIS VERS L'EST JUSQU'A 1} EST , PUIS VERS LE NORD JUSQU'A 60} NORD , PUIS VERS L'OUEST JUSQU'AU MERIDIEN . 0} 00' DE LONGITUDE VER LE NORD JUSQU'A 60} 30' NORD , PUIS VERS L'OUEST JUSQU'A LA COTE EST DES ILES SHETLAND , PUIS VERS L'OUEST DEPUIS LA COTE OUEST DES ILES SHETLAND A 60} NORD JUSQU'A 3} OUEST , PUIS VERS LE SUD A 58} 30' NORD ET DE LA VERS L'OUEST JUSQU'A LA COTE ECOSSAISE .

ANNEXE IV

LANGOUSTINES

MAILLAGE MINIMAL PREVU A L'ARTICLE 4

( EN MM )

REGION * PARTIE DE REGION * MAILLAGE MINIMAL

2 * MER D'IRLANDE ( DIVISION VII A ) CIEM ) * 60

* LES DIVISIONS VII G ) ET H ) CIEM DE LA COTE SUD DE L'IRLANDE SKAGERRAK KATTEGAT

* TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA REGION * 70

3 * * 50

ANNEXE V

TAILLE MINIMALE VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3

( EN CM )

ESPECES * REGION 1 * REGION 2 * REGION 3

MORUE ( GADUS MORHUA ) * 34 ( 1 ) * 30 ( 2 ) * 30

EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ) * 31 * 27 * 27

MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ) * 30 * 30 * 30

PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ) * 25 * 25 ( 3 ) * 25

PLIE GRISE ( GLYPTOCEPHALUS CYNOGLOSSUS ) * 28 * 28 * 28

LIMANDE SOLE ( MICROSTOMUS KITT ) * 25 * 25 * 25

SOLE ( SOLEA SOLEA ) * 24 * 24 * 24

TURBOT ( PSETTA MAXIMA ) * 30 * 30 * 30

BARBUE ( SCOPHTHALMUS RHOMBUS ) * 30 * 30 * 30

CARDINE ( LEPIDORHOMBUS SPP . ) * 25 * 25 * 25

MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ) * 27 * 27 ( 4 ) * 23

LIMANDE ( LIMANDA LIMANDA ) * 15 * 15 ( 4 ) * 15

LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ) * 35 * 30 * 30

DORADE ( PAGELLUS BOGARAVEO ) * - * - * 12

ROUGET ( MULLUS SURMULETUS ) * - * - * 15

BAR ( DICENTRARCHUS LABRAX ) * - * P . M . * -

CONGRE ( CONGER CONGER ) * - * - * 58

LIEU JAUNE ( POLLACHIUS POLLACHIUS ) * - * - * 22

LINGUE ( MOLVA MOLVA ) * - * P . M . * 63

ALOSE ( ALOSA SPP . ) * - * - * 30

ESTURGEON ( ACIPENSER STURIO ) * - * - * 145

MULET ( MUGIL SPP . ) * - * - * 20

SAUMON ( SALMO SALAR ) * - * - * 48

TRUITE ( SALMO TRUTTA ) * - * - * 23

FLET ( PLASTICHTHYS FLESUS ) * - 20 ( 5 ) * -

HOMARD ( HOMARUS GAMMARUS ) * - * 22 ( 5 ) * -

( 1 ) SAUF DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 , CIEM XIV , V , DANS LAQUELLE LA TAILLE MINIMALE EST DE 40 CENTIMETRES .

( 2 ) SAUF DANS LA DIVISION VII A ) CIEM , DANS LAQUELLE LA TAILLE MINIMALE EST DE 45 CENTIMETRES PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE .

( 3 ) SAUF DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT , DANS LESQUELS LA TAILLE MINIMALE EST DE 27 CENTIMETRES .

( 4 ) SAUF DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT , DANS LESQUELS LA TAILLE MINIMALE EST DE 23 CENTIMETRES .

( 5 ) DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT UNIQUEMENT .

ANNEXE VI

TAILLE MINIMALE VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3

( EN CM )

ESPECES * REGION * PARTIE DE REGION * TAILLE MINIMALE

HARENG * 1 2 3 * SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT * 20

* 2 * SKAGERRAK KATTEGAT * 18

MAQUEREAU * 2 * MER DU NORD * 30

MAQUEREAU ( A DES FINS INDUSTRIELLES ) * 2 * SKAGERRAK KATTEGAT * 30

LANGOUSTINE * 2 * SKAGERRAK KATTEGAT * 4,0

* * TOUTES LES AUTRES PARTIES DE LA REGION * 2,5

* 3 * * 2,0

ANNEXE VII

ZONES VISEES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2

LOCH LAXFORD

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 58} 25,7' DE LATITUDE NORD ET A 5} 7' DE LONGITUDE OUEST ( DUGHAILL POINT ) , A 220} VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 58} 24,7' DE LATITUDE NORD ET A 5} 8,5' DE LONGITUDE OUEST ( RUDHA RUADH ) .

LOCH CAIRNBAAN

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 58} 20,5' DE LATITUDE NORD ET A 5} 10,5' DE LONGITUDE OUEST ( RUBH AIRD AN T-SIONNACH ) , A 211} VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE SUR L'ILE D'OLDANY A 58} 16' DE LATITUDE NORD ET A 5} 15,5' DE LONGITUDE OUEST .

ENARD BAY

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 58} 9,25' DE LATITUDE NORD ET A 5} 18,5' DE LONGITUDE OUEST ( RHUBA RODHA ) , A 223} VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 58} 6,25' DE LATITUDE NORD ET A 5} 26' DE LONGITUDE OUEST ( RHU COIGACH ) .

LITTLE LOCH BROOM ET GRUINARD BAY ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 57} 55,75' DE LATITUDE NORD ET A 5} 24' DE LONGITUDE OUEST ( CAILLEACH HEAD ) , A 263} VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 57} 55' DE LATITUDE NORD ET A 5} 33,75' DE LONGITUDE OUEST ( RUDHA BEG ) .

LOCH GAIRLOCH

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE LIGNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 57} 44,8' DE LATITUDE NORD ET A 5} 47,2' DE LONGITUDE OUEST ( BIG SANDS ) , A 188} VRAIS JUSQU'A UN POINT SITUE A TERRE A 57} 40' DE LATITUDE NORD ET A 5} 48,5' DE LONGITUDE OUEST ( PRES DE RED POINT ) .

INNER SOUND , Y COMPRIS LES LOCHS TORRIDON , CARRON , KISHORN , DUICH , ALSH ET HOURN

ETENDUE D'EAU SITUEE A L'INTERIEUR D'UNE DROITE TRACEE D'UN POINT SITUE A TERRE A 57} 38,4' DE LATITUDE NORD ET A 5} 48,8' DE LONGITUDE OUEST ( RED POINT ) , A 230} VRAIS VERS UN POINT SITUE SUR L'ILE DE RONA A 57} 34,5' DE LATITUDE NORD ET A 5} 57' DE LONGITUDE OUEST ( PHARE DE RONA ) . SUIVANT LA COTE EST DE RONA ET DE RAASAY VERS UN POINT SITUE A 57} 19,8' DE LATITUDE NORD ET A 6} 2,8' DE LONGITUDE OUEST ( RUDH NA CLOICHE ) ; DE LA , PAR UNE LIGNE DROITE TRACEE A 180} VRAIS POUR ATTEINDRE LA COTE DE SKYE EN UN POINT SITUE A 57} 18,7' DE LATITUDE NORD ET A 6} 2,8' DE LONGITUDE OUEST , ET DE LA LE LONG DE LA COTE EST DE SKYE VERS UN POINT SITUE A 57} 8,6' DE LATITUDE NORD ET A 5} 46,7' DE LONGITUDE OUEST ( PHARE D'ORONSAY ) ; DE LA , PAR UNE LIGNE DROITE TRACEE A 129} VRAIS VERS UN POINT ( RUDH ET SLISNEACH ) SITUE A TERRE A 57} 7' DE LATITUDE NORD ET A 5} 43,3' DE LONGITUDE OUEST .