DIRECTIVE 94/23/CE DE LA COMMISSION du 8 juin 1994 modifiant la directive 77/143/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/55/CEE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),

vu la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE (4),

considérant que la directive 77/143/CEE prévoit un contrôle technique régulier pour toutes les catégories de véhicules énumérées dans son annexe I;

considérant que ladite directive prévoit l'adoption, par le Conseil, de directives distinctes fixant les normes minimales et les méthodes de contrôle des points énumérés dans son annexe II et la création d'un comité chargé d'assister la Commission préalablement à l'adoption des amendements nécessaires pour adapter au progrès technique les normes et méthodes définies dans lesdites directives;

considérant que la directive 77/143/CEE, notamment modifiée par la directive 92/54/CEE du Conseil (5), définit les normes minimales de contrôle des dispositifs de freinage des véhicules;

considérant qu'il convient d'adapter ces normes au progrès technique et, partant, d'y insérer des valeurs minimales d'efficacité de freinage de manière à assurer, dans la mesure du possible, que les véhicules en circulation offrent toutes les garanties de sécurité sur le plan de l'efficacité de freinage;

considérant que, dans l'attente d'une harmonisation des procédures et des pratiques d'essai, les États membres peuvent recourir à la procédure d'essai qui leur paraît adéquate pour vérifier si le véhicule en question satisfait aux prescriptions en matière de freinage;

considérant que toutes les parties concernées par le contrôle technique des véhicules reconnaissent que la méthode utilisée pour ce contrôle, et en particulier l'état de chargement du véhicule lors des contrôles, influence le jugement que les agents chargés du contrôle portent sur la fiabilité du système de freinage;

considérant que la fixation des normes de référence de la puissance de freinage adaptées en fonction de l'état de chargement du véhicule permet de mieux étayer ce jugement et que la présente directive autorise ce type de contrôle, en lieu et place du contrôle des normes d'efficacité minimales fixées pour chaque catégorie de véhicule;

considérant qu'il est envisagé d'apporter d'autres modifications à la présente directive de manière à harmoniser et à améliorer la méthode de contrôle;

considérant que la présente directive couvre principalement les véhicules ayant été homologués conformément aux dispositions de la directive 71/320/CEE; que certains types de véhicules ont cependant été homologués en vertu de normes nationales pouvant s'écarter des prescriptions de la présente directive; que les États membres peuvent fixer leurs propres normes en ce qui concerne le contrôle de l'efficacité de freinage des véhicules présentant un intérêt historique;

considérant que cette faculté ainsi laissée aux États membres de fixer leurs propres normes pour les véhicules anciens ou historiques ne doit pas déboucher sur l'adoption de normes plus sévères que celles en fonction desquelles le véhicule a été conçu;

considérant que, eu égard aux effets de l'action proposée sur le secteur en question, les mesures communautaires prévues par la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs recherchés, à savoir l'harmonisation, au niveau communautaire, des règles régissant le contrôle technique des véhicules, et pour accroître la sécurité routière; qu'une action isolée des États membres ne permet pas d'assurer cette harmonisation de manière appropriée;

considérant que les dispositions de cette directive sont conformes à l'avis émis par le comité d'adaptation au progrès technique de la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur, institué par l'article 5 ter de la directive 77/143/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit.

"" ID="1">1.2.1. Performances (augmentation progressive jusqu'à l'effort maximal)> ID="2">- Effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues"> ID="2">- Effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue. Déport excessif du véhicule en cas de freinage test réalisé sur route"> ID="2">- Freinage non modérable (blocage)"> ID="2">- Temps de réponse trop long sur l'une des roues"> ID="2">- Fluctuation excessive de l'effort de freinage (tambours ovalisés ou disques déformés)"> ID="1">1.2.2. Efficacité> ID="2">- Coefficient de freinage, par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu (lorsque ce calcul est possible), inférieur à:"> ID="2">Efficacité de freinage minimale"> ID="2">Catégorie 1: 50 % (6)"> ID="2">Catégorie 2: 43 % (7)"> ID="2">Catégorie 3: 40 % (8)"> ID="2">Catégorie 4: 50 %"> ID="2">Catégorie 5: 45 % (9)"> ID="2">Catégorie 6: 50 %"> ID="2">ou"> ID="2">- coefficient de freinage inférieur aux normes de référence éventuellement fixées par le constructeur du véhicule pour l'essieu en question (10)"> ID="1">1.3.2. Efficacité> ID="2">- Pour toutes les catégories de véhicules, un coefficient de freinage inférieur à 50 % (11) de la capacité du frein de service visée au point 1.2.2, par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, à la somme des charges autorisées par essieu"> ID="1">1.4.2. Efficacité> ID="2">- Pour toutes les catégories de véhicules, un coefficient de freinage inférieur à 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, inférieur à 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de l'ensemble du véhicule, si celle-ci est plus élevée. »"">

Article 2

Les États membres appliquent les procédures appropriées pour assurer, dans la mesure du possible, que les performances de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire satisfassent aux prescriptions de la directive 77/143/CEE.

Article 3

Les États membres peuvent imposer aux systèmes de freinage des véhicules immatriculés sur leur territoire des normes minimales d'efficacité plus sévères que celles indiquées à l'annexe II et inclure un contrôle des véhicules sous des charges plus élevées, à condition que ces normes n'excèdent pas celles appliquées lors de la réception par type initiale.

Article 4

En ce qui concerne les véhicules présentant un intérêt historique, les États membres peuvent, après consultation de la Commission, établir leurs propres normes de contrôle de l'efficacité de freinage de ces véhicules.

Article 5

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit national qu'ils arrêtent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.

(2) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 68.

(3) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 37.

(4) JO no L 233 du 22. 8. 1991, p. 21.

(5) JO no L 225 du 10. 8. 1992, p. 63.

(6) 48 % pour les véhicules de la catégorie 1 dépourvus de systèmes ABS ou homologués avant le 1er octobre 1991 (date d'interdiction de première mise en circulation sans réception par type européenne) [directive 88/194/CEE (JO no L 92 du 9. 4. 1988, p. 47)].

(7) 45 % pour les véhicules immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date de l'adoption dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE relative à la réception par type, modifiée par la directive 85/647/CEE (JO no L 380 du 31. 12. 1985, p. 1).

(8) 43 % pour les remorques et les semi-remorques immatriculées après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date de l'adoption dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE relative à la réception par type, modifiée par la directive 85/647/CEE.

(9) 50 % pour les véhicules de la catégorie 5 immatriculés après 1988 ou, si elle est postérieure, à partir de la date de l'adoption dans la législation nationale des États membres de la directive 71/320/CEE relative à la réception par type, modifiée par la directive 85/647/CEE.

(10) La norme de référence pour l'essieu est l'effort de freinage (mesuré en newtons) qui doit être exercé pour atteindre ce coefficient de freinage, compte tenu du poids du véhicule présenté au contrôle.

(11) Pour les véhicules des catégories 2 et 5, l'efficacité du frein de secours (non couverte par la directive 85/647/CEE) est fixée à 2,2 m/s2.