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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/10/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 », commandé le 14 août 1981 et destiné à être utilisé à l'étude des propriétés des aérosols et en particulier pour l'analyse de la lumière diffusée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un monochromateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'intensité lumineuse et le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Ramanor U 1000 » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spex - Double Spectrometer, model 1403 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 28 juin 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 1983

autorisant, à titre provisoire, les mesures nationales relatives à la pêche, notifiées par certains États membres à la Commission

(83/3/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, tandis que certains États membres ont notifié à la Commission des mesures nationales relatives à l'exercice de la pêche, à la suite de la réunion du Conseil du 21 décembre 1982 et de la déclaration de la Commission faite lors de cette réunion, la Belgique, le Danemark et la Grèce n'ont pas notifié de telles mesures; que la Commission a décidé d'ouvrir à l'égard de ces derniers États membres, la procédure de l'article 169 du traité; que du fait de l'absence de ces notifications, la coordination entre États membres n'a pas encore été possible;

considérant que, afin d'examiner le bien-fondé des mesures notifiées et d'en assurer la coordination entre les États membres, un délai maximal de 21 jours est à prévoir;

considérant qu'il convient d'éviter pour des raisons d'ordre public que, pendant cette période d'examen, des situations conflictuelles se développent en l'absence de toute règle applicable aux activités de pêche dans les eaux communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'activité de pêche dans les eaux communautaires se déroule, jusqu'au 26 janvier 1983 au plus tard, conformément aux propositions de la Commission.

Par conséquent, les mesures nationales, notifiées à la Commission par l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, correspondant quant aux résultats aux propositions de la Commission, sont autorisées, à titre provisoire, jusqu'au 26 janvier 1983 au plus tard.

Article 2

La présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission qui apprécieront, quant au fond, les mesures notifiées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/920/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE:

- les arrêtés royaux des 24 mars et 12 juillet 1982 modifiant l'arrêté royal, du 4 octobre 1976, relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités agricoles . . .,

- l'arrêté royal du 22 juin 1982 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- l'arrêté ministériel du 6 mai 1982 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- l'instruction no 86 du 30 août 1982 du ministre de l'agriculture,

- l'instruction no 43 du 30 août 1982 du ministre de l'agriculture;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en Belgique continuent à remplir, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires et administratives citées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Canberra - Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/963/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 juin 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Canberra - Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204», commandé le 12 août 1977 et destiné à l'étude des surfaces de Fermi dans des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «IN 90» fabriqué par la firme Intertechnique, 78370 Plaisir, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Canberra - Multichannel Analyzing Computer System, model Scorpio System 3204» faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 15 juin 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 14» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/969/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 14», commandé le 30 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour la détermination des principales substances que contiennent les eaux d'infiltration, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 14» faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 19 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

relatif à l'application de la réforme des structures agricoles en 1982 dans la République fédérale d'Allemagne conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/874/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes:

- directives modifiées, relatives à l'octroi de prêts du land de Basse-Saxe en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles,

- directives relatives à l'aide à la rénovation des villages de Basse-Saxe;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE la Commission est tenue de décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées avec ladite directive et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions relatives à l'application de la réforme des structures agricoles conformément à la directive 72/159/CEE, existant dans la république fédérale d'Allemagne, remplissent encore, même compte tenu des dispositions susvisées, les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué par ailleurs que la mesure exceptionnelle prévue au point 9.3 des principes relatifs à l'encouragement d'investissements dans les exploitations individuelles est applicable en Basse-Saxe;

considérant que compte tenu de la communication susvisée lesdites directives remplissent les conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Compte tenu des directives du land de Basse-Saxe, relatives à l'octroi de prêts du land en faveur d'investissements dans les exploitations agricoles et à l'aide à la rénovation des villages, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application de la directive 72/159/CEE existant en 1982 dans la république fédérale d'Allemagne remplissent encore les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1982

relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1981, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/847/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 78/640/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (1), et notamment le point 6 de l'annexe,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la décision 78/640/CEE prévoit, pour l'Irlande, que cette participation est fixée à 46 millions d'Écus au maximum pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1982;

considérant que le programme soumis par l'Irlande pour la surveillance des eaux maritimes relevant de sa juridiction, contenant l'état prévisionnel des dépenses envisagées tant pour les actions à moyen terme que pour les actions à court terme a été vérifié par la Commission qui a décidé de l'éligibilité de ces dépenses à concurrence de 61 127 890 Écus (2), sous réserve d'un réexamen du choix définitif du type d'aéronef de reconnaissance avant le paiement de la participation financière de la Communauté;

considérant que la demande introduite par les autorités irlandaises concerne les dépenses encourues au cours de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981; que ces dépenses ont atteint le montant de 83 963,47 livres irlandaises;

considérant que dans ces dépenses est inclus un montant s'élevant à 2 572,25 livres irlandaises correspondant à des opérations dont la nature ne permet pas de les inclure dans les actions pour lesquelles est prévue la participation financière de la Communauté; que, dès lors, ce montant ne peut être considéré éligible pour un remboursement au titre de l'article 1er paragraphe 2 de ladite décision;

considérant que les dépenses nettes totales à rembourser à l'Irlande pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1981 s'élèvent donc à 81 391 livres irlandaises;

considérant qu'il y a lieu d'assurer le remboursement de ces dépenses conformément à l'article 1er paragraphe 2 de ladite décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens financiers disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées par l'Irlande, au titre de l'année 1981, est fixée à 81 391 livres irlandaises.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 1. 8. 1978, p. 34.

(2) Décision de la Commission du 15 mai 1979.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 1982

portant approbation de modifications des statuts de l'entreprise commune Kernkraftwerk Lingen GmbH

(82/794/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 50 et 47,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a approuvé, par décision 64/64/Euratom (1), la constitution de la Kernkraftwerk Lingen GmbH en entreprise commune au sens du traité;

considérant que le Conseil a approuvé les augmentations successives du capital social de l'entreprise commune de 2,240 millions de marks allemands à 80 millions de marks allemands par les décisions 65/46/Euratom (2), 66/57/Euratom (3), 67/20/Euratom (4), 68/417/Euratom (5) et 69/437/Euratom (6);

considérant que les associés de l'entreprise commune ont décidé, le 24 août 1981, de déclasser la centrale nucléaire de la société;

considérant que l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 20 octobre 1981, une réduction du capital social de 80 millions de marks allemands à 20 millions de marks allemands et, en conséquence, une modification des statuts de l'entreprise commune;

considérant que la réduction du capital correspond à la réduction des activités de l'entreprise commune résultant du déclassement de la centrale nucléaire;

considérant que cette réduction correspond à une bonne gestion financière de l'entreprise commune;

considérant que les expériences résultant du programme de déclassement de cette centrale présentent un intérêt particulier pour le développement ultérieur de l'énergie nucléaire dans la Communauté, étant donné qu'il s'agit d'une des premières centrales nucléaires à eau légère à être déclassée dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des articles 4, 4a et 12 des statuts de l'entreprise commune Kernkraftwerk Lingen GmbH, annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no 214 du 24. 12. 1964, p. 3642/64.

(2) JO no 225 du 31. 12. 1965, p. 3305/65.

(3) JO no 240 du 27. 12. 1966, p. 4037/66.

(4) JO no 140 du 4. 7. 1967, p. 7.

(5) JO no L 308 du 23. 12. 1968, p. 20.

(6) JO no L 302 du 2. 12. 1969, p. 17.

ANNEXE

Modification des statuts de l'entreprise commune Kernkraftwerk Lingen GmbH

1. L'article 4 des statuts de la société est remplacé par le texte qui suit:

« Article 4

Le capital de la société s'élève à 20 000 000 DM (en lettres: vingt millions de marks allemands). »

2. L'article 4a des statuts de la société est abrogé.

3. L'article 12 des statuts de la société est remplacé par le texte qui suit:

« Article 12

Chaque fraction de 2 500 marks allemands d'une part sociale donne droit à une voix délibérative. »
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 octobre 1982

relative à l'octroi d'une aide alimentaire en céréales en faveur du Sri Lanka

(82/713/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 82/270/CEE (1), le Conseil a réservé, dans le cadre du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1982, certaines quantités de céréales pour des actions communautaires;

considérant que des quantités de céréales sont toujours disponibles au titre de ladite réserve;

considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire en céréales du Sri Lanka; que la Communauté devrait répondre favorablement à cette demande,

DÉCIDE:

Article unique

Une aide alimentaire en céréales est allouée, dans le cadre de la réserve du programme d'aide alimentaire en céréales pour 1982, comme suit:

1.2.3 // // // // Bénéficiaires // Quantités // Conditions de livraison // // // // Sri Lanka // 10 000 tonnes // caf // // //

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 27.