17.

Engagement 12: D’ici 2025, les États membres participants devraient: a) sous-engagement 12.1: — contribuer au catalogue des forces de l’UE au moyen de toutes les capacités nationales déployables qui correspondent aux exigences de la version la plus récente du catalogue des besoins de l’UE en vue de la mise en place d’un ensemble cohérent de forces de l’UE couvrant tout le spectre des opérations, conformément à la notification relative à la CSP (10), en s’appuyant sur l’ensemble de forces de l’UE défini dans le catalogue des progrès (11). Conformément au principe du réservoir unique de forces, les contributions des États membres participants devraient être conformes aux instructions du processus relatif à l’objectif global et inclure tous les moyens déployables (y compris les quartiers généraux et les capacités qui peuvent être utilisées au soutien des missions et opérations). Les États membres participants devraient faire état de ces contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; — mettre l’accent sur la disponibilité future de capacités nécessaires à la réalisation des objectifs de capacités à fort impact, en optimisant les contributions prévues au catalogue des forces de l’UE à court terme et à moyen terme. Il convient de mettre l’accent sur la réalisation de tous les objectifs de capacités à fort impact de court terme. Les efforts des États membres participants en matière de planification seront mesurés dans le cadre du processus relatif à l’objectif global. Les États membres participants devraient faire état de ces efforts en matière de planification dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; b) sous-engagement 12.2: conformément au concept de réaction rapide militaire de l’UE, parachever la base de données sur la réaction rapide pour en faire un outil de planification militaire utile afin de contribuer à la réalisation du niveau d’ambition de l’Union. Lorsqu’ils alimenteront la base de données sur la réaction rapide, et sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles relatives aux décisions de déploiement, les États membres participants indiqueront la contribution qu’ils pourraient apporter sur le plan de formations rapidement déployables, de capacités et d’infrastructures de soutien correspondantes qui pourraient être rapidement déployées ou utilisées dans une mission ou opération militaire relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à l’appui du niveau d’ambition de l’Union. À cette fin, chaque État membre participant devrait actualiser dans la base de données sur la réaction rapide la liste de ses formations et capacités militaires disponibles avant la conférence annuelle de coordination de la réaction rapide militaire. Il s’agit entre autres d’actualiser ou de parachever les bases de données terrestres, maritimes et aériennes et de préciser le degré de préparation des capacités et des forces, le cas échéant. Sans préjudice des exigences de classification, cette partie de la base de données sur la réaction rapide devrait être accessible aux États membres participants, de manière à faciliter la réalisation d’une première évaluation quant à la possibilité de lancer une opération ou une mission militaire relevant de la PSDC. À cet égard, une projection des formations et des capacités sur la base d’une analyse des besoins découlant des scénarios illustratifs permettrait aux États membres participants de contribuer à la base de données sur la réaction rapide de manière plus précise. Les États membres participants devraient faire état de leurs contributions à cette base de données dans leurs plans nationaux de mise en œuvre; c) sous-engagement 12.3: avoir évalué la possibilité d’obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, tout en respectant leurs obligations constitutionnelles, y compris par un éventuel réexamen, si cela n’a pas déjà été fait, de leurs procédures nationales de prise de décision en vue de procéder à des améliorations. Le cas échéant, la mobilisation des procédures de prise de décision dans des scénarios de réaction rapide grâce à des exercices de type POLEX, et les conclusions qui en découlent, devraient également figurer dans les plans nationaux de mise en œuvre; d) sous-engagement 12.4: — avoir apporté un soutien substantiel, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC en vue de répondre aux énoncés des besoins et ainsi respecter le niveau d’ambition convenu pour les missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, les États membres participants doivent apporter une part équitable à la génération de forces, dont ils devraient définir les paramètres dès que possible et au plus tard à l’été 2022; — ces contributions aux missions et opérations militaires relevant de la PSDC, présentées dans un tableau, seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe et devraient ressortir de manière positive. Les États membres participants devraient faire état chaque année, dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, de leurs contributions visant à répondre aux énoncés des besoins des opérations et missions militaires relevant de la PSDC, en vue de maintenir ou d’accroître ces contributions, apportant ainsi une part équitable à la génération de forces pour les missions et opérations relevant de la PSDC; — au cours de ce processus, les États membres participants pourraient se référer à leurs engagements nationaux et internationaux qui contribuent à la paix et à la sécurité européennes et internationales; — ces éléments devraient accroître la transparence des efforts déployés par les États membres participants, en vue de reconnaître les contributions substantielles. Ils devraient également être utilisés pour encourager et aider les États membres à accroître leurs contributions, en fonction de leurs moyens et capacités, aux missions et opérations relevant de la PSDC. À cette fin, des recommandations seraient formulées et leur mise en œuvre ferait l’objet d’un réexamen régulier, y compris au niveau politique. e) sous-engagement 12.5: confirmer leur contribution substantielle et périodique aux groupements tactiques de l’UE (GTUE) en principe au moins quatre ans à l’avance et préparer et former leurs forces et capacités contributrices conformément au concept du GTUE et comme il est prévu dans le guide de préparation des GTUE. À cette fin, les États membres participants devraient contribuer, dès que possible, à remplir le tableau de roulement des GTUE et faire état de leurs contributions dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les contributions de chaque État membre participant au tableau de roulement des GTUE couvrant une période de cinq ans seront incluses dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe; f) sous-engagement 12.6: avoir contribué concrètement à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE sur la mobilité militaire et aux projets CSP dans ce domaine, dans le respect de la souveraineté nationale ainsi que des processus de prise de décision, des législations et des réglementations, et avoir notamment à cet effet progressé au niveau national sur les quatre mesures arrêtées dans les conclusions du Conseil du 25 juin 2018 sur la sécurité et la défense. À cette fin, comme indiqué au point 18 desdites conclusions, les États membres participants devraient élaborer des plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire, l’octroi d’autorisations de mouvement transfrontière et d’autorisations diplomatiques dans un délai de cinq jours ouvrables, tout en envisageant de réduire encore ce délai pour les unités de réaction rapide, la création d’un important réseau de points de contact nationaux interconnecté, y compris leur mandat, et la mise en pratique de la mobilité militaire dans le cadre d’exercices nationaux et/ou multinationaux, et ce dès que possible et au plus tard en 2024. Les États membres participants qui n’ont pas encore élaboré de plans nationaux pour la mise en œuvre de la mobilité militaire devraient le faire immédiatement et apporter ces contributions nationales via l’espace de travail commun, en en faisant également état dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Les efforts déployés à cet égard par les États membres participants devraient figurer dans le rapport annuel du haut représentant sur la mise en œuvre de la CSP sous la forme d’une annexe.