ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 10. 98 L 273/23
RÝGLEMENT (CE) No2170/98 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  67,46 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/11
RÝGLEMENT (CE) No2041/98 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 1998
disposant de ne pas donner suite aux offres dposes  la suite de la deux cent
neuvime adjudication partielle effectue dans le cadre des mesures gnrales
d’intervention conformment au rglement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
6 paragraphe 7,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1erseptembre 1993,
portant modalits d’application du rglement (CEE) no
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures gn-rales et des mesures spciales d’intervention dans lesecteur de la viande bovine (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2602/97 (4), une adjudication a t
ouverte par l’article 1erparagraphe 1 du rglement (CEE)
no1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif 
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1987/
98 (6);
considrant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du rgle-
ment (CEE) no2456/93, un prix maximal d’achat pour la
qualit R3 est fix, le cas chant, pour chaque adjudica-tion partielle, compte tenu des offres reues; que, selonl’article 13 paragraphe 2, il peut tre dcid de ne pas
donner suite  l’adjudication;
considrant que, aprs examen des offres prsentes pour
la deux cent neuvime adjudication partielle et en tenantcompte, conformment  l’article 6 paragraphe 1 durglement (CEE) n
o805/68, des exigences d’un soutien
raisonnable du march ainsi que de l’volution saison-nire des abattages et des prix, il convient de ne pasdonner suite  l’adjudication;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandebovine,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite  la deux cent neuvime adjudica-
tion partielle ouverte par le rglement (CEE) no1627/89.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.
(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.
(4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 19.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 9. 98 L 262/38
RÝGLEMENT (CE) No2031/98 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du mas
et/ou du bl changent d’une manire significative;
considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  59,54 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 9. 98 L 260/3
RÝGLEMENT (CE) No2012/98 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1998
modifiant le rglement (CEE) no1725/92 portant modalits d’application du
rgime spcifique pour l’approvisionnement des Aores et de Madre en produits
du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif  des mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits du secteur de la viandede porc ont t fixs par le rglement (CEE) n
o1725/92
de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalitsd’application du rgime spcifique pour l’approvisionne-ment des Aores et de Madre en produits du secteur dela viande de porc (
3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1391/98 (4); que, pour le calcul de l’aide aux
produits de la viande de porc destins aux Aores et Madre, il est ncessaire de prendre en considration lerapport existant entre les aides aux crales et celles  laviande de porc; que,  la suite des changements inter-venus dans les cours et les prix des produits craliers
dans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide 
l’approvisionnement des Aores et de Madre auxmontants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CEE) no1725/92 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eroctobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.
(4) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 30.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 9. 98 L 260/4
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d’aide octroys aux produits viss  l’annexe I et provenant du march de la
Communaut
(en cus par 100 kilogrammes poids net)
Code des produits Montant d’aide
0203 11 10 9000 14,5
0203 12 11 9100 21,8
0203 12 19 9100 14,5
0203 19 11 9100 14,5
0203 19 13 9100 21,8
0203 19 15 9100 14,5
0203 19 55 9110 24,7
0203 19 55 9310 24,7
0203 21 10 9000 14,5
0203 22 11 9100 21,8
0203 22 19 9100 14,5
0203 29 11 9100 14,5
0203 29 13 9100 21,8
0203 29 15 9100 14,5
0203 29 55 9110 24,7
NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1).»
RÈGLEMENT (CE) N° 2003/98 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I, II par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1998; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er septembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I, II effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1998.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM I, II effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de se stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 9. 98 L 255/9
RÝGLEMENT (CE) No1966/98 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 9. 98 L 255/10
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 septembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 060 117,9
999 117,9
0709 90 70 052 98,6
999 98,6
0805 30 10 388 74,6
512 81,0
524 73,5
528 69,8
999 74,7
0806 10 10 052 88,3
064 54,3
400 156,1
624 101,9
999 100,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 51,9
400 59,7
508 42,5
512 82,9
524 31,2
528 86,6
800 199,9
804 67,4
999 77,8
0808 20 50 052 88,9
064 57,1
388 90,6
528 81,6
999 79,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 91,1
999 91,1
0809 40 05 052 54,7
060 46,4
064 59,2
066 72,0
068 50,8
093 70,4
400 86,6
624 180,7
999 77,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 9. 98 L 253/4
RÝGLEMENT (CE) No1946/98 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 9. 98 L 253/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 septembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 43,1
064 73,6
999 58,3
0707 00 05 052 55,8
999 55,8
0709 90 70 052 97,6
999 97,6
0805 30 10 388 77,6
524 74,1
528 69,2
999 73,6
0806 10 10 052 85,6
064 55,0
400 156,1
999 98,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 52,0
400 59,0
508 42,5
512 88,3
524 34,3
528 86,5
800 199,9
804 67,4
999 78,7
0808 20 50 052 87,3
064 59,8
388 90,5
528 81,6
999 79,8
0809 30 10, 0809 30 90 052 92,6
999 92,6
0809 40 05 052 55,3
060 41,8
064 59,7
066 68,5
068 50,8
093 70,4
400 86,6
624 180,7
999 76,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 9. 98 L 251/35
RÝGLEMENT (CE) No1935/98 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1907/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o1907/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-portation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 8 au 10 septembre 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1907/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  78,70 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 142 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 248 du 8. 9. 1998, p. 19.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.