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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Marche), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/114/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes de la région Marche:

- décision no 77 du 14 mai 1987 concernant l'application du règlement (CEE) no 797/85,

- loi régionale no 87 du 25 mai 1987 relative aux interventions dans l'agriculture financées par les ressources du budget prévisionnel pour l'année 1987 et aux modifications de la loi régionale no 42 du 29 décembre 1984,

- loi régionale no 83 du 14 mai 1987 concernant le développement, la protection et l'amélioration de l'apiculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les aides régionales visées à l'article 1er de la décision no 77 du 14 mai 1987 doivent être révisées afin de respecter les limitations fixées à l'article 4 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85 et que, par conséquent, la région Marche est tenue de communiquer une liste des textes qui relèvent de la législation régionale ainsi qu'un tableau de synthèse qui regroupe les taux des aides aux investissements en présence ou en l'absence d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation;

considérant que les aides prévues par l'article 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont réservées aux exploitants à titre principal répondant à l'article 2 paragraphe 5 dudit règlement et que, par conséquent, l'article 4 de la décision no 77 doit être appliqué de sorte que dans chaque cas la région procède à la vérification effective du respect de cette condition;

considérant que les aides prévues pour la première acquisition de cheptel vif à l'article 4 du règlement (CEE) no 797/85 sont limitées à l'achat d'animaux autres que les porcs, les volailles et les veaux de boucheries et que, par conséquent, l'article 8 de la décision no 77 doit être appliqué dans ces conditions;

considérant qu'une modulation du montant de l'indemnité compensatoire octroyée dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (3) est admissible mais que, toutefois, cette modulation ne peut conduire à dépasser 101 Écus en dehors des zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive;

considérant que, sous réserve des remarques faites cidessus, les dispositions prévues par la décision no 77 de la région Marche répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les aides à l'investissement prévues par la loi régionale du 14 mai 1987 concernant le développement, la protection et l'amélioration de l'apiculture remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté si elles sont accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et que, en outre, si elles sont octroyées en dehors d'un tel plan, elles doivent être adaptées pour être conformes aux limitations fixées à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant la les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par la région Marche, à savoir:

- la décision no 77 du 14 mai 1987 concernant l'application du règlement (CEE) no 797/85,

- la loi régionale no 87 du 25 mai 1987 relative au budget pour l'agriculture,

- la loi régionale du 14 mai 1987 sur l'apiculture,

remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85, sous les conditions suivantes:

a) la région veillera, en application de l'article 4 de la décision no 77, à ce que les aides aux investissements ne soient octroyées qu'aux exploitants à titre principal au sens de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85;

b) la région communiquera l'adaptation des aides régionales visées à l'article 1er de la décision no 77;

c) l'application des aides prévues pour la première installation de cheptel vif est limitée à l'achat d'animaux autres que les porcs, les volailles et les veaux de boucherie;

d) l'octroi de l'indemnité compensatoire prévue à l'article 14 de la décision no 77 dont le montant dépasse 101 Écus par unité de gros bétail (UGB) ou par hectare est limité aux zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.