Décision du Conseil

du 11 novembre 2002

prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

(2002/904/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC(1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge(2), qui visait à mettre en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC(3).

(2) Certains objectifs n'ont pu être réalisés pour le 15 novembre 2002, date d'expiration de la décision 2001/796/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date.

(3) La poursuite de la contribution de l'Union européenne s'inscrit dans le prolongement du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001). Cela devrait encourager d'autres bailleurs de fonds à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre et, le cas échéant, permettre l'exécution de projets conjoints avec d'autres bailleurs de fonds.

(4) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit:

a) à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière est remplacé par celui de 1568000 euros;

b) à l'article 4, deuxième alinéa, la date du "15 novembre 2002" est remplacée par celle du "15 novembre 2003";

c) l'annexe est remplacée par celle de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le 16 novembre 2002.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

B. Mikkelsen

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 5. Décision prorogée et modifiée en dernier lieu par la décision 2001/796/PESC (JO L 301 du 17.11.2001, p. 1).

(3) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

ANNEXE

MANDAT DU DIRECTEUR DE PROJET

1. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point a), le directeur de projet, assisté d'experts compétents, continuera à oeuvrer en faveur d'une législation et d'une réglementation appropriées. À cet effet, le directeur de projet assistera le gouvernement et le Parlement dans le processus menant à l'adoption d'un projet de loi en la matière et aidera à l'appliquer, en particulier par l'élaboration de lois et réglementations secondaires. Il appuiera également des programmes d'information du public et de sensibilisation relatifs à cette loi.

2. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point b), le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les efforts relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets qui ont été mis en oeuvre dans la région militaire 2 (Kampong Cham) et dans la région militaire 5 (Battambang). Si des fonds sont disponibles, il organisera un projet dans une autre région militaire et poursuivra au niveau national, les efforts relatifs à la formation, au développement de systèmes et à l'enregistrement des armes. Il veillera, en cas de mise en oeuvre d'un nouveau projet, à ce que les autorités compétentes soient étroitement associées à la définition et à l'exécution du nouveau projet.

À ces mêmes fins, mais en liaison avec les forces de police, le directeur de projet assurera, en étroite coopération avec le ministère de l'intérieur, la mise en oeuvre d'un projet pilote en matière de tenue de registres, de gestion et de sécurité des stocks d'armes, conformément aux recommandations contenues dans l'étude de faisabilité réalisée en 2002 par l'expert de police du projet ASAC de l'UE. À cet effet, il entreprendra de travailler avec la police, à Phnom Penh et dans une autre province au moins, à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes ainsi qu'à l'élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. Il veillera à ce que les autorités compétentes soient étroitement associées à la mise en oeuvre de ce projet.

3. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point c), le directeur de projet, assisté d'experts en la matière, continuera d'aider et de promouvoir le programme national du gouvernement en matière de cérémonies publiques de destruction des armes collectées et, le cas échéant, des armes excédentaires de l'armée ainsi que des forces de police et de sécurité (notamment dans le cadre des programmes de démobilisation et de réintégration). Le directeur de projet pourra, le cas échéant et de façon limitée, appuyer le développement des capacités de la Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes. Le directeur de projet continuera à assurer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des programmes de remise volontaire des armes (Armes contre développement), tant des grands projets comme ceux qui ont déjà été mis en oeuvre dans les provinces de Kratié et de Pursat que des petits projets mis en oeuvre par les ONG locales dans plusieurs provinces.

4. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point d), le directeur de projet allouera une aide financière pour les activités menées par des organisations non gouvernementales au Cambodge, notamment par la coalition que constitue le "Groupe de travail pour la réduction des armes au Cambodge", telles que les programmes de sensibilisation, d'échange d'informations et d'éducation et de formation. Ces activités pourront se dérouler dans les régions du Cambodge qui seront sélectionnées d'un commun accord par le directeur de projet et les organisations concernées. Une attention particulière sera accordée au renforcement de la coordination et de la coopération budgétaire entre ces organisations, dans la mesure où leurs travaux ont un lien avec le mandat de l'ASAC de l'UE.

5. Le directeur de projet veillera à ce que des procédures appropriées soient rétablies pour permettre un suivi et une évaluation effectifs des activités. À cette fin, il cherchera à s'assurer la pleine coopération du gouvernement du Cambodge et des forces de police et de sécurité.

6. Le directeur de projet encouragera et aidera d'autres bailleurs de fond à appuyer les efforts déployés en vue de la réduction et de la maîtrise des armes légères et de petit calibre, et sera prêt, le cas échéant, à exécuter des projets dans ce domaine conjointement avec d'autres bailleurs de fonds, dans la limite des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent mandat. Compte tenu du rôle d'avant-garde de l'Union européenne dans ce domaine, il veillera à jouer un rôle pivot dans les efforts internationaux et, le cas échéant, contribuera à la gestion de projets appuyés par d'autres bailleurs de fond.