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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 avril 1985

prorogeant la durée de validité de la décision 74/509/CECA autorisant la création du Groupement européen du manganèse

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/253/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,

vu la demande du Groupement européen du manganèse du 17 juillet 1984,

1. considérant que, par la décision 74/509/ CECA (1), la Commission avait autorisé, jusqu'au 1er octobre 1979, conformément à l'article 65 paragraphe 2 du traité, la création du Groupement européen du manganèse (GEM) entre la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP), la Compagnie universelle d'acétylène (CUA), la Société française d'électro-métallurgie (Sofrem) et la société Eurominas Electro-metalurgia (Eurominas);

2. considérant que, par la décision 80/101/CECA (2), la Commission a prorogé cette autorisation jusqu'au 31 décembre 1984;

3. considérant que, par lettre du 17 juillet 1984, la GEM a demandé à la Commission une nouvelle progoration de ladite autorisation;

4. considérant qe la Sofrem a acquis en 1983 la totalité du capital de CUA, dont elle détenait déjà le contrôle, en mettant par la suite fin à l'existence de cette entreprise; que cela a eu comme conséquence la reprise par Sofrem de la participation de CUA dans Eurominas et de la participation et des droits de vote dans GEM;

5. considérant que cette opération n'entraîne pas de conséquences sur le plan de la concurrence au niveau de la production et de la vente de ferro-maganèse carburé dans la Communauté puisque le contrôle d'Eurominas et du GEM reste encore dans les mains des groupes Péchiney et Sacilor, auxquels appartiennent respectivement Sofrem et SNAP, et puisque CUA avait cessé la production de ferromanganèse carburé en 1980;

6. considérant que l'autorisation de la Commission de 1974 avait estimé entre 30 000 et 40 000 tonnes les ventes probables à l'intérieur de la Communauté du ferromanganèse carburé produit par Eurominas, ce qui correspondait à un pourcentage de 2,6 à 3,4 % de la consommation communautaire en 1973; qu'en réalité ces ventes n'ont été que de 9 980 tonnes en 1983 et de 25 575 tonnes en 1984, ce qui représentait 1,7 et 4,7 % respectivement de la consommation communautaire pour ces années; que l'augmentation sensible des ventes en 1984 par rapport à 1983 est due aux livraisons spéciales qui ont eu lieu au premier semestre pour faire face à la fermeture, pour cause de réparations, d'un four de SNAP pendant trois à quatre mois; que les ordres de grandeur retenus par la décision de 1974, en ce qui concerne les ventes du GEM, peuvent être considérés comme encore valables dans la situation présente du marché;

7. considérant que pendant la période écoulée le GEM n'a commercialisé que les produits d'Eurominas; que la SNAP et la Sofrem ont conservé leur entière indépendance commerciale;

8. considérant que l'industrie communautaire du ferromanganèse carburé est affectée par une crise de surproduction résultant notamment d'une réduction de la production d'acier ainsi que d'une réduction de la consommation spécifique en ferromanganèse carburé par tonne d'acier produit et de la substitution de ce produit par le silicomanganèse et le ferromanganèse affiné (produits CEE) liée à l'introduction de la coulée continue; que cette crise de surproduction devrait amener les entreprises à réduire leur capacité de production et donc à une restructuration du secteur;

9. considérant que, dans ces circonstances, il est opportun, d'une part, de renouveler l'autorisation pour une période ne dépassant pas deux ans, pour permettre à la Commission d'évaluer les effets sur l'accord en cause de tout changement dans la structure de cette industrie, et d'autre part, d'obliger les entreprises participantes de notifier sans délai à la Commission toute modification ou mise à jour de l'accord, notamment en ce qui concerne leurs participations actionnaires et leurs droits de vote dans le GEM et dans Eurominas, ainsi qu'en ce qui concerne la composition de leur propre actionnariat; ces modifications ne pourront être appliquées qu'à la condition que la Commission n'ait soulevé aucune objection ou, en tant que de besoin, qu'après que la Commission ait octroyé une autorisation en application de l'article 65 paragraphe 2 du traité;

10. considérant que, dans ces conditions, les raisons pour lesquelles la Commission a autorisé du 2 octobre 1974 au 1er octobre 1979 et ensuite du 2 octobre 1979 au 31 décembre 1984 l'accord concernant le GEM subsistent toujours; que, par conséquent, cet accord continue à remplir les conditions d'autorisation de l'article 65 paragraphe 2 du traité et que l'autorisation peut dès lors être prorogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La durée de la validité de la décision 74/509/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Les entreprises destinataires de la présente décision doivent communiquer sans délai à la Commission toute modification ou mise à jour de l'accord, toute modification des participations actionnaires et des droits de vote dans le Groupement européen du manganèse et dans Eurominas Electro-metalurgia, ainsi que toute modification dans la composition de leur propre actionnariat.

Ces modifications ne sortiront leurs effets qu'après que la Commission les aura déclarées conformes à la présente décision et les aura autorisées au titre de l'article 65 paragrahe 2 du traité.

Article 3

La présente décision prend effet au 1er janvier 1985.

Article 4

Le groupement européen du manganèse, 33 rue de Lisbonne, F-75008 Paris, la Société nouvelle des aciéries de Pompey, le Parvis 29, la Défense 4, F-92072 Paris-La Défense Cedex 35, la Société française d'électrométallurgie, Tour Manhattan Cedex 21, F-92087 Paris-La Défense et la Société Eurominas Electro-metalurgia, Av. Miguel Bombarda 133, 4oB, P-1000 Lisbonne, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 286 du 23. 10. 1974, p. 16.

(2) JO no L 24 du 31. 1. 1980, p. 43.