ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

les lignes suivantes sont ajoutées: No No vétérinaire Nom de l'établissement Ville/rue ou village/région «16 BG 1512029 “Lavena” OOD s. Dolni Dębnik obl. Pleven 17 BG 1612028 ET “Slavka Todorova” s. Trud obsht. Maritsa 18 BG 1612051 ET “Radev-Radko Radev” s. Kurtovo Konare obl. Plovdiv 19 BG 1612066 “Lakti ko” OOD s. Bogdanitza 20 BG 2112029 ET “Karamfil Kasakliev” gr. Dospat 21 BG 0912004 “Rodopchanka” OOD s. Byal izvor obsht. Ardino 22 BG 2012043 “Agroprodukt” OOD gr. Sliven kv. Industrialen 23 0112003 ET “Vekir” s. Godlevo 24 0112013 ET “Ivan Kondev” gr. Razlog Stopanski dvor 25 0212028 “Vester” OOD s. Sigmen 26 0212037 “Megakomers” OOD s. Lyulyakovo obsht. Ruen 27 0512003 SD “LAF-Velizarov i sie” s. Dabravka obsht. Belogradchik 28 0612035 OOD “Nivego” s. Chiren 29 0612041 ET “Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova” gr. Vratsa ul. “Ilinden” 3 30 0612042 ET “Mlechen puls – 95 – Tsvetelina Tomova” gr. Krivodol ul. “Vasil Levski” 31 1012008 “Kentavar” OOD s. Konyavo obsht. Kyustendil 32 1212022 “Milkkomm” EOOD gr. Lom ul. “Al.Stamboliyski” 149 33 1212031 “ADL” OOD s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi 34 1512006 “Mandra” OOD s. Obnova obsht. Levski 35 1512008 ET “Petar Tonovski-Viola” gr. Koynare ul. “Hr.Botev” 14 36 1512010 ET “Militsa Lazarova-90” gr. Slavyanovo, ul. “Asen Zlatarev” 2 37 1612024 SD “Kostovi - EMK” gr. Saedinenie ul. “L.Karavelov” 5 38 1612043 ET “Dimitar Bikov” s. Karnare obsht. “Sopot” 39 1712046 ET “Stem-Tezdzhan Ali” gr. Razgrad ul. “Knyaz Boris” 23 40 2012012 ET “Olimp-P.Gurtsov” gr. Sliven m-t “Matsulka” 41 2112003 “Milk- inzhenering” OOD gr. Smolyan ul. “Chervena skala” 21 42 2112027 “Keri” OOD s. Borino, obsht. Borino 43 2312023 “Mogila” OOD gr. Godech, ul. “Ruse” 4 44 2512018 “Biomak” EOOD gr. Omurtag ul. “Rodopi” 2 45 2712013 “Ekselans” OOD s. Osmar, obsht. V. Preslav 46 2812018 ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov» s. General Inzovo, obl. Yambolska»
«ANNEXE

Organismes dont les chercheurs sont autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel-Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité “Soutien à l’Espace européen de la recherche” (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions (Eläketurvakeskus – ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France

Duke University (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis

Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos – KELA), Finlande

Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), Israël

Service public fédéral Sécurité sociale, Belgique»
« “I”

:
(3)

Plusieurs cas d’un nouveau virus de la grippe ont été signalés en Amérique du Nord et, plus récemment, dans plusieurs États membres. Ce virus constitue l’une des diverses formes que peut prendre la grippe, citée à l’annexe I de la décision 2000/96/CE. Toutefois, étant donné que ce nouveau virus crée un risque de grippe pandémique et qu’une coordination immédiate est nécessaire entre la Communauté et les autorités nationales compétentes, il convient d’établir une définition de cas spécifique pour le distinguer de la définition de cas plus générale de la grippe et permettre aux autorités compétentes de communiquer les informations pertinentes au réseau communautaire, conformément à l’article 4 de la décision no 2119/98/CE.
(11)

Il serait impossible à court terme, et donc insuffisant au vu de la gestion urgente des risques qui s’impose, de mettre en place des restrictions applicables au DMF dans le cadre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (8).
a)

Les secteurs d'activités de coopération peuvent inclure les domaines suivants: — environnement (notamment la recherche sur le climat), — biomédecine et santé (notamment la recherche sur le sida, les maladies infectieuses et la toxicomanie), — agriculture, — science halieutique, — recherche en ingénierie, — énergie non nucléaire, — ressources naturelles, — sciences des matériaux (y compris les nanotechnologies) et métrologie, — technologies de l'information et des communications, — télématique, — biotechnologie, — sciences et technologies marines, — recherche en sciences sociales, — transports, — recherche dans le domaine de la sécurité, — recherche dans le domaine de l'espace, — politique et gestion dans le domaine des sciences et des technologies, formation et mobilité des chercheurs.
(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
b)

Outre les informations requises conformément à la directive 66/401/CEE et à la décision 2004/371/CE, l’étiquette officielle porte les informations suivantes: i) les dénominations botaniques de toutes les espèces visées à l’article 1er (y compris, le cas échéant, des variétés) contenues dans le mélange expérimenté; ii) le pourcentage en poids des différents composants du mélange de semences, ventilés par espèces visées à l’article 1er et, le cas échéant, par variétés; iii) une référence à la présente décision. Lorsque les informations visées aux points i) et ii) ne sont pas lisibles sur l’étiquette officielle, le mélange expérimenté peut être placé sur le marché sous la dénomination du mélange à condition que les informations visées aux points i) et ii) aient été notifiées par écrit à l’acheteur et officiellement déposées.
(3)

Une liste initiale et une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale au sens de la directive 92/43/CEE ont été adoptées respectivement par les décisions de la Commission 2005/101/CE (2) et 2008/24/CE (3). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(3)

Les effets de l’acide naphtyloxyacétique-2 sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. La France a été désignée État membre rapporteur pour l’acide naphtyloxyacétique-2 et toutes les informations utiles ont été présentées en octobre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/5

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2009/82/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 11 juin 2008, conformément à la décision 2008/628/CE du Conseil (2).

(2) Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3) est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 205 du 1.8.2008, p. 40.

(3) JO L 205 du 1.8.2008, p. 42.
RECTIFICATIFS  
Rectificatif à la décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de 
référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 341 du 22 décembre 2009)  
Page 11, annexe, au point 11:  
au lieu de:  «Entretien» et «Installations à bord et interfaces de la maintenance»  
lire: «Entretien courant» et «Installations à bord et interfaces de l'entretien courant».  
Rectificatif à la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la 
directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire 
au sein de la Communauté  
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 273 du 17 octobre 2009)  
Page 13, à l'annexe, point 1.11:  
au lieu de:  «1.11. Maintenance  
Installations à bord et interfaces de la maintenance » 
lire: «1.11. Entretien courant  
Installations à bord et interfaces de l'entretien courant ». 
Rectificatif à la directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE 
du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance active phénylphénol-2  
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 310 du 26 novembre 2010)  
Page 13, partie A de l’annexe:  
au lieu de:  «Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine 
fermée ( drencher ) peuvent être autorisées.»  
lire: «Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur peuvent être autorisées.»FR L 13/94 Journal officiel de l’Union européenne 18.1.2011
(3)

Le considérant 6 de la recommandation BCE/2003/1 du 3 février 2003 de la décision du Conseil relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (3) et le considérant 6 de la décision 2003/223/CE du Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (4) font référence à la possibilité d’une décision de différer l’application du système de rotation de manière à éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d’un groupe quelconque disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 %. L’application du système de rotation lorsque le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze rendrait nécessaire l’adoption de mesures exceptionnelles afin d’assurer que la fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n’est pas inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe. Afin de garantir le respect de cette condition, une solution pourrait consister à attribuer cinq droits de vote au premier groupe. Cela aurait néanmoins pour conséquence que les membres du premier groupe disposeraient du droit de vote selon une fréquence de 100 %, et serait par conséquent contraire à l’intention de soumettre tous les gouverneurs au système de rotation. D’autres mesures visant à éviter que les membres du premier groupe disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 % rendraient le système de rotation significativement plus complexe.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/13

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/879/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’euros.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.

(4) La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par l’ouragan «Dean» en août 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 12 780 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J.-P. JOUYET

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(3)

Les effets de l’huile d’os sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. La Belgique a été désignée État membre rapporteur pour l’huile d’os et toutes les informations utiles ont été présentées en octobre 2006.
(3)

Les effets de la butraline sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour la butraline, l’État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 20 février 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 2008

concernant la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique

(2008/C 292/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CE du Conseil, entrée en vigueur le 15 juin 2008,

vu la recommandation du Comité économique et financier du 26 juin 2008,

Le Conseil a décidé de nommer Madame Maria Lucília SALEMA E CARVALHO comme membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.

La présente décision entre en vigueur le 14 novembre 2008.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2008.
(10)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» (5), dénommée ci-après «le rapport 2005», la Commission indique que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement» (6). Elle considère dès lors, en ce qui concerne la production d’électricité, que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs […] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux» (7). Pour 2006, les autorités polonaises ont indiqué que la part des trois plus gros producteurs a atteint 44,2 % de la capacité potentielle et 52,3 % de la production brute (8). En 2007, selon la réponse des autorités polonaises reçue le 28 juillet, les parts ont grimpé à 51,7 % de la capacité potentielle et 58 % de la production brute (9). Selon les autorités polonaises, les parts de marché des trois plus gros opérateurs sur le marché de gros s’est établie à 48,1 % en 2006, puis à 55,4 % en 2007 (10). Il faut observer que les chiffres communiqués par les autorités polonaises révèlent une croissance manifeste, entre 2006 et 2007, des parts de marché des trois plus gros opérateurs dans chaque secteur. Ces taux de concentration excèdent celui dont les décisions 2006/211/CE (11) et 2007/141/CE (12) de la Commission font état pour le Royaume-Uni, à savoir 39 %. Ils sont analogues (voire légèrement supérieurs) à celui mentionné dans la décision 2008/585/CE (13) de la Commission pour l’Autriche (52,2 %). Enfin, ils sont inférieurs aux taux correspondants visés dans les décisions 2006/422/CE (14) et 2007/706/CE (15) de la Commission concernant respectivement la Finlande (73,6 %) et la Suède (86,7 %). Dans les trois cas, ces niveaux de concentration sont neutralisés par «la pression de la concurrence sur le marché … en raison de la possibilité d’importer de l’électricité produite hors du territoire …» (16). Ainsi qu’il est précisé au considérant 9 ci-dessus, le réseau présente des points de congestion et les capacités de transfert sont limitées, si bien que les importations s’élèvent à moins de 3 % de la production totale d’électricité de la Pologne, à la différence de l’Autriche, par exemple, où «l’électricité importée représentant environ un quart (17) de ses besoins totaux (18), notamment pour satisfaire la charge de base» (19). De plus, selon un document du président de l’office polonais de régulation de l’énergie (20), «la structure actuelle et le degré de concentration de l’activité du secteur de l’électricité résultent en premier lieu de la consolidation horizontale et en second lieu de la consolidation verticale des compagnies d’électricité publiques. Le processus de consolidation, qui a nui à la concurrence sur le marché national, continuera d’exercer largement ses effets sur l’évolution de la concurrence sur le marché de gros». Dans ces conditions, ce degré de concentration ne saurait être considéré comme l’indice d’une exposition directe à la concurrence du marché de la production et du marché de gros.
(11)

Compte tenu des relations mises en place entre l’Union européenne et le Monténégro en tant qu’État indépendant, notamment le partenariat européen établi par la décision 2007/49/CE du Conseil du 22 janvier 2007 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro (4), et de la durée de la période pendant laquelle les remboursements auront lieu, la Commission devrait être autorisée à entreprendre l’action appropriée pour que les responsabilités découlant des prêts accordés conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil soient réparties entre le Monténégro et la Serbie selon les proportions établies bilatéralement entre les deux pays.