FR Journal officiel des Communautés européennes 21.4.2001 L 112/10
RÈGLEMENT (CE) No779/2001 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2001
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
265eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment au règlement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteurde la viande bovine (
1), et notamment son article 47,
paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no562/2000 de la Commission du 15
mars 2000 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteurde la viande bovine (
2), modifié par le règlement (CE) no
590/2001 (3), établit les normes d'achat à l'intervention
publique. Conformément aux dispositions dudit règle-ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1
er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viandebovine par voie d'adjudication (
4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no710/2001 (5).
(2)L'article 13 du règlement (CE) no562/2000 établit au
paragraphe 1 qu'un prix maximal d'achat pour la qualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle, compte tenu des offres reçues. Selon l'article 36du même règlement, ne sont retenues que les offresinférieures ou égales audit prix maximal sans toutefoisdépasser le prix moyen de marché national ou régionalmajoré du montant visé à l'article 6, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o590/2001.
(3)Après examen des offres présentées pour la 265eadjudi-
cation partielle, conformément à l'article 47, paragraphe8, du règlement (CE) n
o1254/1999, et en tenant compte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsique de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, ilconvient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantités pouvant être acceptées à l'intervention pour lacatégorie A et de ne pas donner suite à l'adjudicationpour la catégorie C.
(4)L'article 7 du règlement (CE) no590/2001 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrègles spécifiques complémentaires à celles prévues pourl'intervention d'autres produits. Les écarts de prix cons-
tatés dans ce cadre conduisent à fixer à des niveauxdifférents le prix maximal d'achat en Espagne et dans lesautres États membres.
(5)Des exigences vétérinaires imposées conformément auxdispositions de la directive 90/425/CEE du Conseil du26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires etzootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produitsdans la perspective de la réalisation du marché inté-rieur (
6), modifiée en dernier lieu par la directive 92/
118/CEE (7), et/ou par la directive 89/662/CEE du
Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôlesvétérinaires applicables dans les échanges intracommu-nautaires dans la perspective de la réalisation du marchéintérieur (
8), modifiée en dernier lieu par la directive
92/118/CEE, imposent actuellement des restrictions demouvements de produits animaux pour des raisons deprotection contre la fièvre aphteuse dans certainesrégions. Dès lors, il est opportun de rappeler les disposi-tions de l'article 4, paragraphe 2, point b, du règlement(CE) n
o562/2000 et en conséquence d'exclure ces
mêmes produits de ces régions de la présenteadjudication.
(6)Compte tenu de l'évolution des événements, la mise envigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 265eadjudication partielle ouverte par le règlement
(CEE) no1627/89:
a) pour la catégorie A:
— le prix maximal d'achat est fixé à 225,50 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
quartiers avant acceptée est fixée à 16 648,4 t; (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 86 du 27.3.2001, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no719/2001 (JO L 100 du 11.4.2001, p. 13). (6) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36. (7) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(5) JO L 99 du 10.4.2001, p. 6. (8) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.2001 L112/11
b)pourlacatégorie C,iln'estpasdonnésuiteàl'adjudication;
c)pourlescarcasses oudemi-carcasses debovinsmaigresvisés
àl'article7durèglement (CE)no590/2001:
—leprixmaximal d'achatestfixéà331,00EUR/100 kg
decarcasses oudemi-carcasses offertesenEspagne età
376,00 EUR/100 kg de carcasses ou demi-carcassesoffertes dans les autres États membres,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 208 t.Article 2
En application de l'article 4, paragraphe 2, point b, du règle-
ment (CE) n
o562/2000, des carcasses ou demi-carcasses qui
font l'objet de restriction de mouvement en vertu des mesuresde protection contre la fièvre aphteuse prises conformémentaux dispositions des directives 90/425/CEE et/ou 89/662/CEE,ne peuvent pas faire l'objet d'achats à l'intervention dans lecadre de l'adjudication prévue par le présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission