*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 décembre 1987

autorisant la République portugaise à proroger, jusqu'à la mise en application d'un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, l'accord en matière de pêche maritime conclu avec le royaume du Maroc

(87/571/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord en matière de pêche maritime entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement du royaume du Maroc, signé le 26 mars 1976, est entré en vigueur le 4 janvier 1978 pour une période de cinq ans; qu'il reste en vigueur pour des périodes supplémentaires d'un an, sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant l'expiration de chaque période, et qu'il a été reconduit jusqu'au 3 janvier 1987;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations découlant pour la République portugaise des accords de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions des accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation;

considérant que, par la décision 86/641/CEE (1), le Conseil a autorisé la République portugaise à proroger, pour la période allant du 4 janvier 1987 au 3 janvier 1988, l'accord en matière de pêche maritime précité, en attendant la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc;

considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (2), signé le 1er août 1987, qui est applicable à titre préliminaire aux navires communautaires dans les eaux marocaines, arrive à échéance le 31 décembre 1987;

considérant que des négociations ont été entamées en vue de la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, mais qu'il est de l'intérêt de la Communauté, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires concernées, d'autoriser la République portugaise à reconduire son accord de pêche avec le Maroc jusqu'à la mise en application de l'accord de pêche qui est en cours de négociation, et ce pour une nouvelle période d'un an au maximum,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à proroger, à compter du 4 janvier 1988 et jusqu'à la date d'application d'un accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, mais au plus tard le 3 janvier 1989, l'accord en matière de pêche maritime avec le royaume du Maroc, entré en vigueur le 4 janvier 1978.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

F. NOER CHRISTENSEN

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 112.

(2) JO no L 232 du 19. 8. 1987, p. 18.