DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 modifiant la décision 94/827/CE sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (95/286/CE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S,

vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1),

vu l'élargissement de la Communauté européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède,

considérant qu'il convient de déterminer les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles en Autriche, en Finlande et en Suède;

considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 1 et l'article 4 paragraphe 1, pour les chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 3 paragraphe 3 et l'article 4 paragraphe 3 et pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 4 ainsi que l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3093/94;

considérant que la Commission a publié la décision 94/827/CE (2) sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinée aux douze États membres de la Commission pour 1995;

considérant qu'un nombre limité de corrections, qui ont été approuvées par le comité institué par l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94, doivent être apportées à la décision 94/827/CE;

considérant que le groupe d'évaluation technologique et économique du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) préconise une exemption globale pour les utilisations essentielles en laboratoire; que la présente décision prévoit un quota de réserve de substances réglementées à cette fin, en vue de satisfaire la demande potentielle de tous les utilisateurs de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire;

considérant que, afin de permettre les utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté, la Commission a désigné les distributeurs, autres que ceux énumérées dans la décision 94/827/CE, autorisés à fournir les substances réglementées à cette fin;

considérant que trois entreprises ne doivent pas figurer à l'annexe 4 de la décision susmentionnée, dans la mesure où ce ne sont pas des distributeurs de substances chimiques de laboratoire;

considérant que l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94 définit la procédure selon laquelle sont arrêtées les décisions relatives à l'application dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 16 du règlement susmentionné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision modifie la décision 94/827/CE, en raison de l'élargissement de l'Union européenne à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, et d'un nombre limité de corrections nécessaires.

Article 2

Les entreprises, autres que celles énumérées dans la décision 94/827/CE, pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte en 1995 sont indiquées à l'annexe 2. Les quotas supplémentaires attribués, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 (sur une quantité supplémentaire totale de 86,9 tonnes), pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés (sur une quantité supplémentaire totale de 0 tonne), pour les halons (sur une quantité supplémentaire totale de 0 tonne) et pour la tétrachlorure de carbone (sur une quantité supplémentaire totale de 20,2 tonnes) sont précisés à l'annexe 3 (3).

Article 3

Les entreprises, autres que celles énumérées à l'annexe 4 de la décision 94/827/CE, pouvant bénéficier des exemptions pour les utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 1995, sont indiquées à l'annexe 4.

Les quantités de chlorofluorocarbures et de tétrachlorure de carbone autorisées pour les utilisations essentielles en laboratoire sont augmentées respectivement de 24 et de 25 tonnes.

Article 4

Les entreprises suivantes doivent être supprimées de l'annexe 4 de la décision 94/827/CE, car elles ne peuvent pas être considérées comme des distributeurs de substances chimiques de laboratoire: Miramed, Fiat avio Spa et Studio Chiono SRL.

Article 5

1. Les entreprises énumérées à l'annexe 1 sont destinataires de la présente décision.

2. La présente décision s'applique comme suit: du 1er janvier au 31 décembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 126.

(3) L'annexe 3 n'est pas publiée du fait qu'elle contient des informations sensibles sur le plan commercial.

ANEXO 1 - BILAG 1 - ANHANG 1 - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ 1 - ANNEX 1 - ANNEXE 1 - ALLEGATO 1 - BIJLAGE 1 - ANEXO 1 - LIITE 1 - BILAGA 1

Chemie Linz GesmbH

St. Peterstraße 25

A-4021 Linz

Dipl. Ing. Fritz Gatt

Müllerstraße 10

A-6010 Innsbruck

Hafslund Nicomed Pharma

Dr. H. K. Vorreither

St. Peter-Straße 25

A-4020 Linz

Jaba Farmaceutica

Apartado 165

Abrunheira

P-2710 Sintra

Kebo Lab Oy

Pia Selenius

S-163 94 Spånga

Lactan

Zinzndorfgasse 12

A-8011 Graz

Leiras Oy

Lasse Vuorinen

PL 415

FIN-20101 Turku

Merck GesmbH

Zimbagasse 5

A-1147 Wien

Merck (D)

Frankfurter Straße 250

D-64293 Darmstadt

Kebo Lab Oy

Ilkka Sirén

Niittyrinne 7

FIN-02270 Espoo

Orion-Farmos

Pasi Salokangas

Orionintie 1

PL 65

FIN-02101 Espoo

Oy FF-Chemicals Ab

Juha Niskala

FIN-91200 Yli-Ii

Riedel-de Haën

Dr. H. Gattner

Aktiengesellschaft

Postfach 100262

D-30918 Seelze

Tamro Corporation

Sakari Boman

PL 11 (Rajatorpantie 41B)

FIN-01641 Vantaa

Ya-Kemia Ltd

Timo Posti

Kalliolanrinne 6

FIN-00510 Helsinki

W. J. Rohrbeck's Nachf.

Wehrgasse 18

A-1052 Wien

W. Neuber's Enkel

Linke Wienzeile 152

A-1060 Wien

ANNEXE 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

A. UTILISATIONS MÉDICALES

Production d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections pulmonaires obstructives chroniques: CFC 11, 12, 113, 114, 115

Entreprise

Hafslund Nycomed Pharma (A)

Jaba Farmaceutica (P)

Leiras (FIN)

Orion-Farmos (FIN)

C. UTILISATIONS EN LABORATOIRE

C.1. CFC

Entreprise

W. Neuber's Enkel (A)

Merck GesmbH (A)

Lactan (A)

Chemie Linz GesmbH (A)

Dipl. Ing. Fritz Gatt (A)

W. J. Rohrbeck's Nachf (A)

Merck (D) on behalf of Kebo Lab (S)

Kebo Lab Oy (FIN)

Oy FF-Chemicals Ab (FIN)

Tamro Corporation (FIN)

C.2. Tétrachlorure de carbone (CCl4)

Entreprise

W. Neuber's Enkel (A)

Merck GesmbH (A)

Lactan (A)

Chemie Linz GesmbH (A)

Dipl. Ing. Fritz Gatt (A)

W. J. Rohrbeck's Nachf (A)

Merck (D) on behalf of Kebo Lab (S)

Kebo Lab Oy (FIN)

Oy FF-Chemicals Ab (FIN)

Riedel (D)

Tamro Corporation (FIN)

Ya-Kemia Ltd (FIN)

Quantité additionnelle (1) pour les utilisations en laboratoire: - CFC: 24 tonnes

- CCl4: 25 tonnes

(1) Décision 94/563/CE de la Commission (JO no L 215 du 20. 8. 1994, p. 21).

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANEXO 4 - BILAG 4 - ANHANG 4 - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ 4 - ANNEX 4 - ANNEXE 4 - ALLEGATO 4 - BIJLAGE 4 - ANEXO 4 - LIITE 4 - BILAGA 4

Chemie Linz GesmbH

St. Peterstraße 25

A-4021 Linz

Dipl. Ing. Fritz Gatt

Müllerstraße 10

A-6010 Innsbruck

Kebo Lab Oy

Pia Selenius

S-163 94 Spånga

Lactan

Zinzndorfgasse 12

A-8011 Graz

Merck GesmbH

Zimbagasse 5

A-1147 Wien

Merck (D)

Frankfurter Straße 250

D-64293 Darmstadt

Kebo Lab Oy

Ilkka Sirén

Niittyrinne 7

FIN-02270 Espoo

Oy FF-Chemicals Ab

Juha Niskala

FIN-91200 Yli-Ii

Riedel-de Haën

Dr. H. Gattner

Aktiengesellschaft

Postfach 100262

D-30918 Seelze

Tamro Corporation

Sakari Boman

PL 11 (Rajatorpantie 41B)

FIN-01641 Vantaa

Ya-Kemia Ltd

Timo Posti

Kalliolanrinne 6

FIN-00510 Helsinki

W. J. Rohrbeck's Nachf.

Wehrgasse 18

A-1052 Wien

W. Neuber's Enkel

Linke Wienzeile 152

A-1060 Wien