RÈGLEMENT (CE) N° 2791/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2402/95 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; qu'il convient, dans un souci de clarté et de précision, de reprendre certaines dispositions figurant dans ce règlement;

considérant que le règlement (CE) n° 2402/95 de la Commission (5) a ouvert la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1995/1996; qu'il y a lieu, en vue de faciliter le travail administratif des administrations nationales, de postposer la date ultime du dépôt du contrat de distillation à celle prévue pour le dépôt des déclarations de récolte et de production à présenter en vertu du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1991/94 (7);

considérant que les stocks limités en début de campagne par rapport aux autres périodes similaires et la situation prévisible de récolte permettent d'adapter certaines dispositions existantes en vue de réaliser le maximum de distillation préventive des vins; qu'il est par conséquent opportun de reporter les délais prévus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 2402/95 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1:

- au troisième alinéa, la date du « 30 novembre 1995 » est remplacée par celle du « 27 décembre 1995 »,

- au cinquième alinéa, la date du « 8 décembre 1995 » est remplacée par celle du « 17 janvier 1996 »,

- au sixième alinéa, les dates du « 15 décembre 1995 » et « 15 janvier 1996 » sont remplacées respectivement par celles du « 22 janvier 1996 » et du « 12 février 1996 ».

2) Au paragraphe 2, la date du « 15 mars 1996 » est remplacée par celle du « 15 mai 1996 ».

3) Au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa:

« Par contre, si la livraison relative à un contrat ou une déclaration de distillation est effectuée dans les cinq jours ouvrables après le délai ultime prévu, la garantie est libérée pour moitié. »

4) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes:

a) aucun ajustement vers le haut des volumes souscrits n'est prévu après la présentation du contrat ou de la déclaration. Les hectares maximaux à prendre en compte sont ceux figurant dans la déclaration de production, pour le vin de table obtenu;

b) pour la Grèce, la superficie à utiliser pour le calcul de la quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller est obtenue en divisant par 57 la quantité figurant en tant que vin dans la colonne "vins de table" de la déclaration de production présentée;

c) les paragraphes 1 et 4 de l'article 6 ne s'appliquent pas;

d) par dérogation à l'article 6 paragraphe 5, le volume minimal de vin à distiller est limité à 5 hectolitres pour les producteurs allemands et autrichiens. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission