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RÈGLEMENT (CEE) No 3646/84 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3138/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et les anchois méditerranéens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 14 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 2204/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens (2), et notamment son article 5,

considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3138/82 de la Commission (3), a révélé la nécessité de procéder à certaines adaptations dudit règlement et notamment d'introduire une plus grande flexibilité dans l'application du régime des contrats en tenant compte des caractéristiques générales de la production des espèces concernées;

considérant qu'il convient à cet égard, d'une part, d'autoriser les contractants à réduire les quantités initialement convenues en dessous de la marge de tolérance de 25 % actuellement prévue, lorsque cette marge n'a pas pu être respectée pour des raisons indépendantes de la volonté des opérateurs;

considérant que des divergences importantes ont été constatées dans l'octroi de la prime dans les cas où les quantités livrées sont restées de plus de 25 % en dessous des quantités initialement convenues et qu'il convient dès lors d'introduire cette nouvelle modalité plus flexible dans l'intérêt des opérateurs concernés, avec effet rétroactif au 1er janvier 1983 et de fixer un nouveau délai pour l'introduction de demandes susceptibles de bénéficier de cette nouvelle modalité;

considérant, d'autre part, que les nécessités d'approvisionnement des transformateurs pouvant conduire à rechercher des compléments de fourniture, il convient de modifier les dispositions relatives à la conclusion de nouveaux contrats entre les opérateurs concernés;

considérant que l'article 10 deuxième alinéa du même règlement prévoit qu'en cas d'introduction tardive de la demande de la prime, la caution constituée pour l'octroi d'une avance sur la prime peut néanmoins être remboursée moyennant une déduction de 10 %, qu'il convient d'introduire la même modalité, avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 1983, pour l'octroi de la prime elle-même et de fixer un nouveau délai pour l'introduction de demandes susceptibles de bénéficier de cette modalité;

considérant que, notamment en cas d'inexécution partielle de certains contrats, les transformateurs peuvent se trouver dans l'obligation de recourir, pour le même lot de fabrication, à des fournitures de matières premières de diverses provenances; que cette situation entraîne des difficultés sérieuses pour la tenue de la comptabilité « matières » en ce qui concerne la destination des produits; qu'il convient dès lors de préciser qu'en vue du contrôle au stade de la commercialisation des produits transformés, la production journalière totale de l'entreprise doit être inscrite dans la comptabilité générale relative aux stocks de l'ensemble des produits finis;

considérant que, en cas d'infraction de portée limitée au régime de la prime de report spéciale, il convient que l'avantage financier limité qui découlerait de cette infraction ne soit pas sanctionné par la suppression complète du droit à la prime mais seulement par une réduction forfaitaire de celle-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3138/82 est modifié comme suit:

1. À la fin de l'article 3 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, les avenants peuvent porter sur des quantités dépassant la marge de tolérance de 25 % en dessous des quantités initiales citée ci-avant s'il est démontré, à la satisfaction de l'État membre, que le non respect de la marge de tolérance en question est dû à des modifications sensibles des conditions de production de la matière première, notamment des conditions biologiques et climatiques, ou à toute autre raison indépendante de la volonté propre des opérateurs. »

2. L'article 3 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Au cours de la période de validité de chaque contrat d'achat, les parties contractantes ne peuvent les conclure entre elles de nouveaux contrats pour les produits en cause, sauf si le contrat en cours a été entièrement exécuté avant la date d'expiration de la période de validité. »

3. À l'article 6 paragraphe 1, la lettre c) est remplacée par le texte suivant:

« c) en ce qui concerne la destination des produits:

- la reprise de la production journalière totale dans la comptabilité relative aux stocks de l'ensemble des produits finis. »

4. À l'article 8 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois si cette demande est encore introduite au plus tard le deuxième mois suivant la date d'expiration des délais visés ci-dessus, la prime ou la fraction de prime pour laquelle une avance n'a pas été demandée est versée déduction faite d'un montant égal à 10 % du montant de la prime, pour chaque mois ou partie de mois de retard dans la présentation des demandes en question. ».

5. À l'article 8 paragraphe 2, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - en cas de contrat d'achat, les numéros de facture et le numéro du contrat. Le cas échéant, les justifications visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa ».

6. À l'article 9 le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 1 lettres a) et c), l'État membre accorde chaque mois aux intéressés, sur leur demande, une avance sur la prime de report spéciale, à condition que ceux-ci constituent une caution égale à 105 % du montant de l'avance. »

7. L'article 12 bis suivant est inséré:

« Article 12 bis

1. Dans le cas où une infraction au régime de la prime de report spéciale, d'une portée limitée, a été commise par le bénéficiaire de la prime et qu'il est démontré par ce bénéficiaire, à la satisfaction de l'État membre concerné, que cette infraction a été perpétrée sans intention frauduleuse ou négligence grave, l'État membre retient un montant égal à 10 % du prix de retrait communautaire applicable aux quantités qui font l'objet de l'infraction destinées à la prime de report spéciale ou ayant bénéficié d'une prime de report spéciale.

2. Les États membres communiquent chaque mois à la Commission les cas où ils ont fait application du paragraphe 1. »

Article 2

Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3138/82, un nouveau délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement est ouvert pour l'introduction d'une demande de versement de la prime de report spéciale portant sur des quantités transformées avant cette date de susceptible de bénéficier des dispositions visées à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa et à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3138/82.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après celui de sa publication au Journal officiel des Communatués européennes.

L'article premier points 1, 4 et 5 est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 29. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 235 du 10. 8. 1982, p. 7.

(3) JO no L 335 du 29. 11. 1982, p. 9.