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FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/46

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE

[Affaire DG COMP/C-2/37.214 — Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)]

[notifiée sous le numéro C(2005) 78]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/396/CE)

La présente décision concerne la Liga-Fußballverband e.V. (ou Ligaverband, ci-après «l’Association de la Ligue»). La procédure a pour objet la vente centralisée des droits médiatiques sur les matches de première et deuxième divisions du championnat allemand de football masculin (Bundesliga et 2. Bundesliga). Dans une évaluation préliminaire, la Commission a constaté que la vente exclusive de ces droits commerciaux par l’Association de la Ligue pouvait restreindre la concurrence entre les clubs et sociétés de première et deuxième divisions selon l’article 81 du traité.

Sans avoir conduit une investigation complète de l’affaire, les engagements de l’association de la ligue semblent introduire de la concurrence dans la commercialisation des droits de la Bundesliga 1 et 2 entre la ligue et les clubs et permet de nouveaux produits, notamment liés à l’image de marque des clubs. Les engagements réduisent l’étendue et la durée des futurs accords commerciaux et prévoient une procédure de commercialisation transparente et non discriminatoire. Ils améliorent l’accessibilité des contenus pour les opérateurs de télévision, de radio et de nouveaux médias. Ils assurent que plus de droits sont rendus disponibles au marché et contribuent ainsi à l’innovation. Ils découragent les tendances à la concentration sur le marché des médias.

La décision proposée est parvenue maintenant à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu d’agir, au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1), compte tenu des engagements offerts par l’Association de la Ligue, faisant suite à l’évaluation préliminaire et aux observations soumises aux parties tierces. Les engagements lient l’Association de la Ligue jusqu’au 30 juin 2009.

Le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a donné un avis favorable le 6 décembre 2004.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation; cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(2)

Les autorités suédoises ont présenté en 2000 un programme national pluriannuel de surveillance de campylobacter chez les poulets de chair en vue d'obtenir une aide financière de la Communauté. Ce programme vise à estimer la prévalence de base, tant dans la production primaire que dans la chaîne alimentaire, et à renforcer progressivement la mise en œuvre de mesures d'hygiène dans les exploitations afin de réduire la prévalence de campylobacter à l'échelon de ces exploitations et, par la suite, dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il a été approuvé par la Commission et une assistance financière de la Communauté lui a été accordée pour une période appropriée d'une durée maximale de quatre ans, pour prendre en charge certains coûts exposés par la Suède et pour collecter des données techniques et scientifiques précieuses. Le programme a débuté le 1er juillet 2001.
(12)

Les Pays-Bas estiment au demeurant qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné qu’elle est basée sur un régime approuvé, et que le fait que les autorités néerlandaises aient cependant décidé de notifier cette affaire résultait d’un échange de lettres entre le ministère néerlandais des affaires économiques et le commissaire chargé de la concurrence. Les autorités néerlandaises estiment que la Commission aurait dû en l’occurrence adresser aux Pays-Bas une recommandation assortie de mesures utiles avant d’ouvrir une procédure d’enquête formelle. Enfin, les Pays-Bas estiment que les doutes de la Commission, fondés sur l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1540/98 concernant la construction navale, au sujet du droit d’accorder des subventions à des chantiers navals plutôt que des facilités de crédit à des armateurs, sont non fondés étant donné que la base juridique devrait être constituée par les décisions du Conseil, basées sur les règles de l’OCDE concernant les crédits à l’exportation.
(2)

L’harmonisation des services radio contribue à une navigation plus sûre des navires non-SOLAS, en particulier en cas de détresse et dans des situations dangereuses, et de tels navires sont en conséquence invités par les États membres à participer à l'AIS.
(1)

La directive 2000/75/CE fixe les règles en matière de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, et établit notamment des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une interdiction de sortie desdites zones.
(2)

un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants suite à l'échéance du mandat de M. Mauro PILI, membre titulaire (IT) et de M. Carlo ANDREOTTI, membre suppléant (IT), portée à la connaissance du Conseil en date du 8 novembre 2004,
(4)

La direction de la santé publique relevant du ministère de la santé et de l’environnement a officiellement garanti que les normes énoncées au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE en matière de contrôles sanitaires et de surveillance des produits de la pêche seraient respectées et que des conditions d’hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées.
(1)

Par le règlement (CE) no 348/2000 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine. Par la décision 2000/137/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par les exportateurs croates et ukrainiens. Par la décision 2002/669/CE, la Commission a accepté le retrait volontaire de l’engagement commun des producteurs ukrainiens.
5.

adaptation en milieu d’année du taux du droit appliqué: dans un délai de dix jours après expiration du premier semestre de chaque campagne de commercialisation, la CE révise le taux de droit appliqué et, si nécessaire, l’adapte de la façon suivante: a) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont supérieures de plus de 15 % (soit plus de 182 239 tonnes) au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au point 4) ci-dessus, la CE applique un taux de droit de 175 EUR/tonne; b) si les importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi durant le semestre écoulé sont inférieures ou égales au niveau d’importation semestriel de référence pour cette période (soit inférieures ou égales à 182 239 tonnes), calculé conformément au point 4) ci-dessus, plus 15 %, la CE appliquera un taux de droit de 145 EUR/tonne. Aux fins des points a) et b) ci-dessus, on entend par «importations effectives de riz semi-blanchi et blanchi»: les importations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous la sous-position SH 1006 30;
(1)

La directive 2002/56/CE dispose qu’à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive.
(2)

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a adopté les arrangements sur la consultation et la coopération entre l’Union européenne et le Canada en matière de gestion de crises;
(4)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (4) dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2004

Renouvellement du Comité du Fonds social européen

(2005/C 252/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147, vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1), et notamment son article 52, paragraphe 3 et son annexe XVIII,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), et notamment son article 49, paragraphe 1, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision du Conseil 8 octobre 2001 désignant les membres du comité visé à l'article 147 du traité CE (3), le mandat des membres expire le 22 octobre 2004.

(2) L'acte d'adhésion prévoit que la composition du Comité du Fonds social européen est entièrement renouvelée dès l'adhésion.

(3) Les membres titulaires et suppléants du comité visé à l'article 147 du traité doivent par conséquent être nommés pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe sont nommées membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2007.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Conseil Le président L. J. BRINKHORST

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion.

(3) JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.
b)

en tant que suppléants: Mme Mary FREEHILL Member of Dublin City Council pour le remplacement de Mme Angela LUPTON Mme Michelle MULHERIN Member of Mayo County Council pour le remplacement de Mme Catherine MURPHY M. Terry SHANNON Member of Cork City Council pour le remplacement de M. P.J. COGHILL M. Barney STEELE Member of Longford County Council pour le remplacement de Mme Vivian O’CALLAGHAN.
(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance a été définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).
(2)

L’article 3 de l’annexe I au statut de la Cour de justice, prévoit: «1. Les juges sont nommés par le Conseil, statuant conformément aux articles 225 A, alinéa 4, du traité CE et 140 B, alinéa 4, du traité CEEA, après consultation du comité prévu par le présent article. Lors de la nomination des juges, le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés. 2. Toute personne possédant la citoyenneté de l’Union et remplissant les conditions prévues aux articles 225 A, alinéa 4, du traité CE et 140 B, alinéa 4, du traité CEEA peut présenter sa candidature. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Cour, fixe les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement de candidatures. 3. Il est institué un comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice. 4. Le comité donne un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Le comité assortit cet avis d’une liste de candidats possédant l’expérience de haut niveau la plus appropriée. Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer par le Conseil».
(1)

Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan.
(10)

Sur la base des informations disponibles et des évaluations communes effectuées dans le cadre des séminaires biogéographiques, préparés par le centre thématique européen pour la protection de la nature et la biodiversité, et des réunions bilatérales tenues avec les États membres, certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE pour certains types d'habitats et d'espèces. Il est dès lors impossible, pour ces types d'habitats et d'espèces tels que visés à l'annexe 2 de la présente décision, de conclure que le réseau est complet. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et parvenir à un accord avec les États membres, la Commission juge opportun d'adopter une liste initiale de sites qui devra être révisée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE pour les types d'habitats et d'espèces visés à l'annexe 2 de la présente décision pour lesquels les États membres indiqués n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE.
(1)

L’annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l’acte d’adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l’annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (2) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d’origine animale (3) ne s’appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l’appendice (4) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(3)

Les autorités allemandes ont informé la Commission de l'évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages en Basse-Saxe, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Sarre. Les informations communiquées indiquent que la peste porcine classique a été éradiquée avec succès chez les porcs sauvages et qu'il n'y a plus lieu d'appliquer les plans d'éradication et de vaccination approuvés dans lesdits Länder.
35.

VRACAR, Milenko Fils de Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor, Bosnie-Herzégovine, RFSY, le 15 mai 1956 Passeport en cours de validité no 3865548 délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 29 août 2007. Passeports non valides no 0280280 délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004) et no 0062130 délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka Carte d'identité no: 03GCE6934 No personnel: 1505956160012 Alias: Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-Herzégovine
(1)

La déclaration commune du protocole no 3 sur le sucre ACP de l'accord de partenariat ACP-CE (1) dispose qu’est examinée toute demande émanant d’un État d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique (ACP) qui est partie contractante à la Convention mais ne figure pas spécifiquement dans le protocole no 3 et souhaite participer aux dispositions dudit protocole.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juin 2004

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2003 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2004/509/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2182/2003 (2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 64/2004 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2003, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2003, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2003, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2004. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 327 du 16.12.2003, p. 3.

(3) JO L 10 du 16.1.2004, p. 1.

(4) JO L 308 du 25.11.2003, p. 25.
(8)

Lorsque les entreprises en question sont reprises par des tiers, les aides sont accordées aux nouveaux acquéreurs qui acceptent d'employer jusqu'à 550 salariés de l'entreprise acquise. Pour chaque salarié transféré, l'acquéreur bénéficie: — d'une subvention mensuelle égale à 50 % de l'indemnité spéciale à laquelle le salarié aurait droit en cas d'application du régime spécial de licenciement (collocamento in mobilità); — d'une réduction pendant dix-huit mois des cotisations de sécurité sociale, celles-ci étant ramenées au niveau applicable aux apprentis (apprendisti). Les aides susmentionnées sont celles qui sont octroyées, en vertu de la loi no 223/1991, aux employeurs qui emploient des travailleurs bénéficiant du régime spécial de licenciement collocamento in mobilità, c'est à dire des travailleurs qui ont été licenciés à cause d'une crise structurelle et dans certaines conditions bien précises. Sur la base du régime notifié, ces aides sont octroyées, dans les limites de 550 travailleurs, aux acquéreurs disposés à employer des salariés d'entreprises cédées, c'est-à-dire des travailleurs non inscrits sur des listes de mobilité. Les aides sont accordées pour un maximum de 550 salariés transférés, pourvu que deux conditions soient remplies: i) le transfert de salariés doit être prévu dans des conventions collectives à conclure avec le ministère du travail pour le 30 avril 2003 au plus tard, et ii) l'acquéreur et l'entreprise acquise ne peuvent avoir les mêmes actionnaires importants et l'entreprise acquise ne peut être ni contrôlée par l'acquéreur ni liée à celle-ci.
(2)

Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les déterminations et conclusions définitives sont exposées dans le règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de PET originaire d’Australie, de la République populaire de Chine et du Pakistan (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»).
Décision de la Commission

du 23 décembre 2003

relative à la poursuite en 2004 des essais et analyses comparatifs communautaires débutés en 2002 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(2004/56/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits(1),

vu la décision 2001/896/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières visés par la directive 92/34/CEE du Conseil(2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/896/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs à réaliser conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne les Prunus domestica de 2002 à 2006.

(2) Il convient de poursuivre en 2004 les essais et analyses réalisés en 2002 et 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de propagation et les plants de Prunus domestica qui ont débuté en 2002 se poursuivront en 2004 conformément à la décision 2001/896/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 95.
2)

l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Le conseil d'administration crée un secrétariat permanent pour assister le CEPOL dans les tâches administratives nécessaires à son fonctionnement et à la mise en œuvre du programme annuel, et le cas échéant, des programmes et initiatives supplémentaires. Le secrétariat a son siège à Bramshill. Les dispositions relatives à l'implantation du CEPOL au Royaume-Uni et aux prestations à fournir par le Royaume-Uni, ainsi que les règles particulières applicables sur le territoire du Royaume Uni aux membres des organes du CEPOL, à son directeur administratif, à ses agents et aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation à l'unanimité par le conseil d'administration, entre le CEPOL et le Royaume-Uni.»