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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 18 mars 1986

modifiant la directive 80/232/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

(86/96/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, depuis l'adoption le 15 janvier 1980 de la directive 80/232/CEE (4), des difficultés ont surgi, notamment en ce qui concerne la dénomination de certains produits de l'annexe I et l'interprétation de l'alinéa introductif de l'annexe III;

considérant qu'il convient de modifier lesdites annexes en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et III de la directive 80/232/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification (5). Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1) JO no C 18 du 25. 1. 1984, p. 7.

(2) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 92.

(3) JO no C 206 du 6. 8. 1984, p. 17.

(4) JO no L 51 du 25. 2. 1980, p. 1.

(5) La présente directive a été notifiée aux États membres le 18 mars 1986.

ANNEXE

1. À l'annexe I, les points 1.5.4 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 1.5.4. Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: puffed rice, corn flakes et analogues (position 19.05 du tarif douanier commun)

250 - 375 - 500 - 750 - 1 000 - 1 500 - 2 000. »

« 4. PEINTURES ET VERNIS PRÊTS À L'EMPLOI (avec ou sans addition de solvants; sous-position 32.09 A II du tarif douanier commun, à l'exclusion des pigments broyés et des solutions) (valeur en ml)

25 - 50 - 125 - 250 - 375 - 500 - 750 - 1 000 - 2 000 - 2 500 - 4 000 - 5 000 - 10 000. »

2. À l'annexe III, l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant:

« Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point e) de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1), les produits vendus en aérosols conformes aux prescriptions de la présente directive peuvent ne pas porter l'indication du contenu nominal en masse. »
3.2.3.

La valeur des divisions est la même tout le long de l'échelle. Les longueurs réelles ou apparentes des divisions de graduation qui ne sont jamais inférieures à 1,25 mm doivent être soit pratiquement égales soit ne présenter que de faibles variations. Cette variation de longueur est admise si la différence entre les longueurs de deux divisions consécutives ne dépasse 20 % de la valeur la plus grande et si la différence entre les longueurs du plus petit et de la plus grande division ne dépasse pas 50 % de la valeur la plus grande. Chaque cinquième trait doit se distinguer des autres par une plus grande longueur, chaque cinquième ou dixième trait doit être chiffré. L'épaisseur des traits doit être pratiquement constante sans être supérieure à un cinquième de la longueur de la division.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 72/280/CEE portant sur les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers

(86/81/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 72/280/CEE (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), a prévu les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production de lait et de produits laitiers;

considérant qu'il y a lieu d'apporter des adaptations techniques au texte de ladite directive, et notamment de définir la contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres pour les enquêtes à effectuer en 1986, 1987 et 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, la directive 72/280/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 3, le point a) est complété comme suit:

« Espagne: Comunidades autónomas

Portugal: Regiões ».

2) À l'article 8 est ajouté l'alinéa suivant:

« Les dépenses nécessaires à l'exécution, par le royaume d'Espagne et la République portugaise, de l'enquête prévue par la présente directive pour les années 1986, 1987 et 1988 sont prises en charge pour un montant forfaitaire à fixer au budget des Communautés européennes. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 2.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/210/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence (85/581/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 12 paragraphe 2 de la directive 85/210/CEE (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 12 paragraphe 2 de la directive 85/210/CEE, les termes «quarante-cinq voix» sont remplacés par «cinquante-quatre voix».

Article 2

La présente directive prend effet le 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$L 96 du 3. 4. 1985, p. 25.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (85/579/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/562/CEE (1), modifiée par la directive 80/1179/CEE (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive 74/562/CEE doivent être réalisées, conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 4 de la directive 74/562/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:- au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier 1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.»

Article 2

La présente directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 23.

(2) JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 42.
DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1985

modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil, concernant la conservation des oiseaux sauvages

(85/411/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne,vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/854/CEE (2), et notamment son article 15,considérant que l'annexe I de la directive 79/409/CEE doit être modifiée pour tenir compte des connaissances les plus récentes sur la situation des espèces d'oiseaux;considérant que les mesures contenues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation de la directive 79/409/CEE au progrès scientifique et technique,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 79/409/CEE est remplacée par l'annexe à la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 juillet 1986.2. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO N° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.

(2) JO N° L 319 du 7. 11. 1981, p. 3.
DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 26 juillet 1984 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (84/443/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 6,

considérant que la directive 82/471/CEE prévoit que le contenu de ses annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques;

considérant qu'il y a lieu de subdiviser le groupe des «composés azotés non protéiques et produits analogues» afin d'établir une nette distinction entre les produits appartenant aux groupes des «composés azotés non protéiques», des «acides aminés et leurs sels» et des «analogues hydroxylés des acides aminés» ; qu'il convient, en fonction de cette nouvelle subdivision et compte tenu des études réalisées, d'autoriser, sous certaines conditions, l'emploi de nouveaux produits;

considérant qu'il est apparu nécessaire de modifier les caractéristiques de composition et les dispositions particulières fixées pour certains produits inscrits à l'annexe;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 82/471/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 1er au plus tard le 30 juin 1985. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 213 du 21.7.1982, p. 8.

ANNEXE

1. L'intitulé de la colonne 3 «Désignation du produit ou identité du micro-organisme» est remplacé par l'intitulé «Désignation du principe nutritif ou identité du micro-organisme».

2. Dans le texte anglais, l'intitulé de la colonne 4 «Nutrient substrate (specifications if any)» est remplacé par l'intitulé «Culture substrate (specifications if any)».

3. La note suivante est ajoutée en bas de page : «Les teneurs indiquées ou à déclarer selon les colonnes 5 et 7 se réfèrent aux produits tels quels».

4. Le texte du point 2 «Composés azotés non protéiques et produits analogues des groupes suivants» est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0026206">

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 10 avril 1984

modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(84/217/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/877/CEE (4), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE (5), expire le 31 décembre 1983;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission; que le Conseil n'a pas encore statué sur cette proposition;

considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'un délai de deux ans semble suffisant pour permettre au Conseil de statuer sur la poursuite de l'harmonisation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 122.

(2) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 5.

(3) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.

(4) JO no L 369 du 29. 12. 1982, p. 36.

(5) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 janvier 1983

modifiant la directive 78/176/CEE relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

(83/29/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité écononomique et social (2),

considérant que des difficultés se sont produites en ce qui concerne le délai prévu à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE (1) pour la présentation, par la Commission, de propositions appropriées visant à harmoniser les programmes de réduction progressive de la pollution; qu'il convient, dès lors, de prolonger le délai en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE, le membre de phrase « afin de permettre à celle-ci de présenter au Conseil, dans un délai de six mois après réception de l'ensemble des programmes nationaux » est remplacé par le membre de phrase « laquelle présentera au Conseil, avant le 15 mars 1983 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

H. W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no C 292 du 8. 11. 1982, p. 101.

(2) JO no C 326 du 13. 12. 1982, p. 1.

(3) JO no L 54 du 25. 2. 1978, p. 19.
Rectificatif à la directive 82/504/CEE du Conseil, du 12 juillet 1982, modifiant la directive 78/663/CEE établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 230 du 5 août 1982.)

Page 36, sous b) en regard de « Alcool isopropylique »:

1.2 // au lieu de: // « Pas plus de 705 mg/kg », // lire: // « Pas plus de 750 mg/kg ».
++++

( 1 ) JO N C 61 DU 20 . 3 . 1981 , P . 5 .

( 2 ) JO N C 260 DU 12 . 10 . 1981 , P . 111 .

( 3 ) JO N C 189 DU 30 . 7 . 1981 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/695/CEE RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES

( 81/853/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 4 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE L'ADOPTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT PRECITE N'EST PAS INTERVENUE DANS LES DELAIS INITIALEMENT PREVUS ; QU'IL EST CEPENDANT NECESSAIRE D'ELIMINER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT RESULTANT DES DISPARITES IMPORTANTES QUE PRESENTENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE , BIEN QUE LA DIRECTIVE 79/695/CEE NE PERMETTE PAS DE PARVENIR A L'HARMONISATION DE TOUTES LES REGLES A OBSERVER DANS LES ETATS MEMBRES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE , IL APPARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER D'ORES ET DEJA LES DISPOSITIONS QU'ELLE CONTIENT ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE FIXER LA DATE LIMITE EXACTE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DEVRONT AVOIR MIS EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU TOUTEFOIS DE MODIFIER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUT ETRE DIFFEREE L'APPLICATION EFFECTIVE DES ARTICLES 17 A 22 DE CETTE DIRECTIVE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE , LE PREMIER ET LE DEUXIEME ALINEAS SONT REMPLACES PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 novembre 1980 relative à la date de mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (80/1101/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que la directive 80/217/CEE constitue un des éléments du programme communautaire d'éradication de la peste porcine classique et qu'il convient, de ce fait, que sa mise en vigueur intervienne en même temps que la mise en oeuvre de ce programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 80/217/CEE au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY (1)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 11. (2)JO nº C 132 du 3.6.1980, p. 6. (3)JO nº C 175 du 14.7.1980, p. 79. (4)JO nº C 300 du 18.11.1980, p. 17.
++++

( 1 ) JO NO C 289 DU 19.11.1979, P . 42 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31.1.1977, P . 85 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 22 JANVIER 1980

MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

( 80/214/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE CERTAINS TRAITEMENTS, NOTAMMENT LE TRAITEMENT PAR LA CHALEUR, QUI EST DE NATURE A DETRUIRE LES GERMES DE MALADIES ANIMALES EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS CERTAINES CATEGORIES DE VIANDES SATISFAISANT PAR AILLEURS AUX REGLES D'HYGIENE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, PERMETTENT D'UTILISER POUR LA PREPARATION DES PRODUITS AINSI TRAITES DES VIANDES FRAICHES EXCLUES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES POUR DES RAISONS DE POLICE SANITAIRE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE MODIFIER LA DIRECTIVE 77/99/CEE EN CONSEQUENCE,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/99/CEE ( 2 ) PREVOIT, POUR LA PREPARATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE, UNIQUEMENT L'UTILISATION DE VIANDES FRAICHES PROPRES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES;

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA DIRECTIVE 77/99/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LE TIRET SUIVANT EST AJOUTE :

"- L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE ".

2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, LA LETTRE C ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"C ) VIANDES FRAICHES : LES VIANDES FRAICHES VISEES RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 1ER DES DIRECTIVES 64/433/CEE, 71/118/CEE ET 72/461/CEE ET A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ".

3 . A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 POINT 3 SOUS A ), LE POINT SUIVANT EST INSERE :

"I BIS ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 BIS DE LA DIRECTIVE 72/461/CEE, DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA PREPARATION EST EFFECTUEE ".

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA