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RÈGLEMENT (CEE) No 403/82 DE LA COMMISSION

du 23 février 1982

relatif à certaines mesures transitoires concernant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires suite à la dévaluation des taux pivots du franc belge/franc luxembourgeois et de la couronne danoise

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

considérant que, par le règlement (CEE) no 388/82 (5), la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires pour ce qui concerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Danemark a été suspendue pendant la période du 22 au 24 février 1982; que, en ce qui concerne le Danemark, une prolongation de ladite suspension jusqu'à la date d'application des montants compensatoires monétaires s'impose;

considérant que les certificats, comportant une fixation à l'avance du prélèvement ou de la restitution demandés ou délivrés pendant une période de suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, ne peuvent pas comporter une fixation à l'avance du montant compensatoire monétaire;

considérant qu'il s'avère toutefois économiquement justifié de permettre aux intéressés de fixer à l'avance le montant compensatoire monétaire lorsque la possibilité de fixer à l'avance celui-ci est à nouveau ouverte; qu'il y a lieu à cet effet d'introduire des dispositions transitoires dérogeant au règlement (CEE) no 243/78 de la Commission, du 1er février 1978 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (7); que ces mesures ne doivent cependant pas affecter les possibilités de fixation à l'avance résultant de l'article 6 de ce règlement en cas d'adjudications de la restitution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires est prolongée, pour ce qui concerne le Danemark, jusqu'au 28 février 1982.

Article 2

1. Tout intéressé affecté au cours de la période du 22 au 28 février 1982 par les dispositions des paragraphes 3 ou 4 de l'article 9 du règlement (CEE) no 243/78 peut, en dérogation aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa et à l'article 4 paragraphe 3 du même règlement, déposer une nouvelle demande de fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires.

2. Cette demande ne peut être déposée qu'au cours d'une période de cinq jours ouvrables débutant le jour suivant celui de la fin de la période de suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires de l'État membre considéré.

3. Le montant compensatoire monétaire faisant l'objet de la fixation à l'avance est celui valable le jour du dépôt de la nouvelle demande, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 243/78.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 37.

(5) JO no L 50 du 22. 2. 1982, p. 1.

(6) JO no L 37 du 7. 2. 1978, p. 5.

(7) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.