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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 129 DU 30 . 5 . 1980 , P . 2 .

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 DE LA COMMISSION

DU 29 AOUT 1980

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , A LA FIN DU MOIS D ' AVRIL 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE INTERNATIONAL DE LA RAYONNE ET DES FIBRES SYNTHETIQUES ( CIRFS ) AU NOM DE FABRICANTS REPRESENTANT LA PRESQUE TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE FILS DE POLYESTER ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , EN PARTICULIER POUR L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE CES INFORMATIONS CONTENAIENT SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION A ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A ENTAME UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QU ' UN CERTAIN NOMBRE SEULEMENT D ' IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS POUVANT ETRE INTERESSES ONT SAISI L ' OCCASION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS PRECISES ET QU ' AUCUN N ' A SOUHAITE UNE AUDITION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET QU ' ELLE A PROCEDE A UN CONTROLE DANS LES INSTALLATIONS DES EXPORTATEURS SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERESSES , QUI ONT MANIFESTE UN INTERET DANS L ' ENQUETE ET QUI REALISENT UN VOLUME D ' EXPORTATIONS SIGNIFICATIF A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LES SOCIETES AMERICAINES SUIVANTES : CARTER MOORE AND CO INC . NEW YORK , N . Y .; EASTMAN CHEMICAL INTERNATIONAL COMPANY , KINGSPORT , TENNESSEE ; MACFIELD TEXTURING INC ., MADISON , NORTH CAROLINA ; MONSANTO TEXTILE COMPANY , ST . LOUIS , MISSOURI ; TITAN TEXTILE COMPANY INCORPORATED , NEW YORK , N.Y AND UNIFI INCORPORATED GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES ENQUETES AUPRES DES PRINCIPAUX FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE , EN L ' ESPECE LES PLAIGNANTS , A SAVOIR , EN FRANCE , RHONE-POULENC TEXTILE ; EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ENKA ET HOECHST AG ; EN ITALIE , MONTEFIBRE SPA ET AU ROYAUME-UNI , COURTAULDS LTD ET ICI LTD ; QUE , A L ' EXCEPTION DE MONSANTO COMPANY , AUCUN IMPORTATEUR N ' A REPONDU AU QUESTIONNAIRE QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LA COMMISSION ET QUE , EN CONSEQUENCE , AUCUNE VISITE N ' A ETE FAITE DANS LES INSTALLATIONS DES IMPORTATEURS , BIEN QUE LES CHIFFRES FOURNIS PAR LES BUREAUX EUROPEENS DE MONSANTO COMPANY AIENT ETE VERIFES A BRUXELLES ;

CONSIDERANT QUE LE PRODUIT FAITSANT L ' OBJET DES ALLEGATIONS DE DUMPING EST EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE SOUS LA FORME DE FIL NON TEXTURE ET DE FIL TEXTURE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FILS NON TEXTURES , LA COMMISSION , POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE , A DU TENIR COMPTE DES AFFIRMATIONS DES PLAIGNANTS SELON LESQUELLES LES VENTES DES PRODUITS EN CAUSE REALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , SOIT DU 1ER MAI 1979 AU 30 AVRIL 1980 , ONT ETE EFFECTUEES A UN PRIX INFERIEUR A LEUR COUT DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE EASTMAN CHEMICAL INTERNATIONAL COMPANY A REFUSE D ' INDIQUER SI DES VENTES ONT EFFECTIVEMENT ETE REALISEES A UN PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION ET DE DIVULGUER AUCUN ELEMENT SE RAPPORTANT A CE COUT ; QUE MONSANTO TEXTILE COMPANY A PRECISE QUE DES PERTES ETAIENT SUBIES SUR CE PRODUIT TOUT EN SE REFUSANT DE FOURNIR AUCUNE INFORMATION SUR CES COUTS DE PRODUCTION ; QU ' E . I . DUPONT DE NEMOURS AND COMPANY A REFUSE DE REMPLIR COMPLETEMENT LE QUESTIONNAIRE QUI LUI A ETE REMIS PAR LA COMMISSION EN PRETEXTANT QUE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ETAIENT INSIGNIFIANTES ET N ' A PAS REPONDU , EN PARTICULIER , AU VOLET DU QUESTIONNAIRE SE RAPPORTANT AUX BENEFICES ET AUX COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION A DU FONDER SA DETERMINATION PRELIMINAIRE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES , A SAVOIR CELLES CONTENUES DANS LA PLAINTE ; QU ' ELLE A CONCLU PAR CONSEQUENT QUE , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE MENTIONNEE CI-DESSUS , LES VENTES DE FILS NON TEXTURES EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR ONT ETE REALISEES A PERTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A ESTIME QUE CES VENTES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET A CALCULE UNE VALEUR CONSTRUITE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES AYANT ETE COMMUNIQUEES PAR LES PLAIGNANTS AU SUJET DU PRIX DES MATIERES , DES COUTS DE FABRICATION ET DES FRAIS GENERAUX EN Y AJOUTANT UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 3 % , CONSIDEREE COMME RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE CETTE VALEUR CONSTRUITE A ETE COM- PAREE , SUR UNE BASE FOB , AVEC LE PRIX MOYEN PONDERE APPLICABLE AUX EXPORTATIONS REALISEES VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET CONSTATE A L ' OCCASION DES VERIFICATIONS FAITES SUR PLACE ;

CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE FAIT APPARAITRE UNE MARGE DE DUMPING DE 15,6 % DANS LE CAS DE MONSANTO TEXTILE COMPANY , LE PRINCIPAL EXPORTATEUR CONNU DE FILS NON TEXTURES VERS LA COMMUNAUTE ; QUE LES INFORMATIONS UTILISEES POUR DETERMINER LA MARGE DE DUMPING POUR MONSANTO SONT CONSIDEREES COMME LES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES EN CE QUI CONCERNE LES CALCULS EFFECTUES POUR TOUTES LES AUTRES EXPORTATIONS AMERICAINES DE CES PRODUITS , A L ' EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE EASTMAN KODAK , POUR LESQUELLES LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING RESSORTANT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE EST DE 13,7 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FILS TEXTURES , UNE MEME ALLEGATION DE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN A UN PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION A ETE FORMULEE PAR LES PLAIGNANTS ; QUE LA COMMISSION A TOUTEFOIS ETABLI , A L ' OCCASION DES VERIFICATIONS FAITES DANS LES INSTALLATIONS DES DEUX PRINCIPAUX TEXTUREURS CONCERNES , QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT INEXACTE ET QUE , AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE , CES ENTREPRISES ONT ENREGISTRE DES BENEFICES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ; QUE LE TROISIEME PRODUCTEUR DE CE PRODUIT A REFUSE DE DIVULGUER AUCUN CHIFFRE CONCERNANT SES RESULTATS D ' EXPLOITATION MAIS A INDIQUE QU ' UN BENEFICE AVAIT ETE REALISE POUR LES PRODUITS CONCERNES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; QUE LES INFORMATIONS OBTENUES AUPRES DES DEUX PREMIERES ENTREPRISES ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE PROVISOIREMENT QUE LES VENTES DE FILS TEXTURES EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SE SONT INSCRITES DANS LE COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES USUELLES ET QU ' IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CALCULER LA VALEUR NORMALE A PARTIR DU PRIX INTERIEUR ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRIX INTERIEURS , LE QUESTIONNAIRE ADRESSE A L ' ENSEMBLE DES SOCIETES DEMANDAIT QU ' ELLES COMMUNIQUENT L ' EVENTAIL DES PRIX DOMINANTS , DES INFORMATIONS PRECISES SUR LES CARACTERISTIQUES DE LEURS PRODUITS ET UNE INDICATION DES QUANTITES VENDUES AUX DIFFERENTS PRIX ; QU ' UNIFI ET TOUTES LES AUTRES SOCIETES , A L ' EXCEPTION DE MACFIELD TEXTURING INC , ONT NEGLIGE DE REPONDRE OU S ' Y SONT REFUSEES ; QUE , AU COURS DE L ' ENQUETE MENEE DANS LES BUREAUX D ' UNIFI INC ., LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , MALGRE LEUR INSISTANCE , N ' ONT OBTENU NI INDICATION DES PRIX DOMINANTS , NI LISTE DES TRANSACTIONS DONT L ' EXHAUSTIVITE AURAIT PU ETRE CONTROLEE ; QUE LES ENQUETEURS N ' ONT DONC PAS PU DEGAGER UN NIVEAU PREPONDERANT OU UNE MOYENNE PONDEREE POUR LES PRIX INTERIEURS ET ONT DU SE CONTENTER AINSI DE VERIFICATIONS PONCTUELLES QUI ONT REVELE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING POUR CERTAINES TRANSACTIONS ; QUE CES VERIFICATIONS PONCTUELLES N ' ONT CEPENDANT PAS PERMIS D ' ETABLIR SI LES RESULTATS OBTENUS ETAIENT OU NON REPRESENTATIFS ; QUE , DANS LE CAS D ' UNIFI INC ., IL A ETE ESTIME QUE LA MEILLEURE SOLUTION , DANS CES CONDITIONS , POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE , CONSISTE A SE REFERER AUX NIVEAUX LES PLUS BAS DES PRIX FOB AMERICAINS MENTIONNES DANS LA PLAINTE , CEUX-CI SE RAPPORTANT AUX PRODUITS SUR LESQUELS PORTE LA MAJORITE DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET SE SITUANT DANS LA MOYENNE DE LA GAMME DE PRIX DE TOUS LES PRODUITS IMPORTES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE TITAN TEXTILE CO . INC . ET LES AUTRES EXPORTATEURS QUI ONT REFUSE DE FOURNIR DES PRECISIONS SUR LEURS PRIX INTERIEURS , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE , COMME DANS LE CAS D ' UNIFI INC ., SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES ; QUE MACFIELD TEXTURING INC ., EN REVANCHE , BIEN QUE N ' AYANT PAS COMMUNIQUE AU COURS DE L ' ENQUETE QUI A ETE MENEE DANS SES INSTALLATIONS LA TOTALITE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU SUJET DE SES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR , A TRANSMIS ENSUITE A LA COMMISSION DES LISTES D ' ORDINATEUR QUE LA COMMISSION N ' A PAS ENCORE ETE EN MESURE DE VERIFIER MAIS QUI PRETENDENT FAIRE L ' INVENTAIRE COMPLET DES VENTES REALISEES AUX ETATS-UNIS ET DONNENT UN PRIX INTERIEUR MOYEN PONDERE POUR CHAQUE PRODUIT EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , DANS SA TENTATIVE DE DETERMINER LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION S ' EST EGALEMENT HEURTEE A UN MANQUE D ' INFORMATIONS DE LA PART DES SOCIETES VISITEES POUR LES BESOINS DE L ' ENQUETE : MACFIELD TEXTURING INC ., TITAN TEXTILE CO . INC . ET UNIFI INC .; QUE , EN L ' OCCURRENCE , IL N ' A ETE COMMUNIQUE NI PRIX MOYENS PONDERES A L ' EXPORTATION NI LISTES DE TOUTES TRANSACTIONS DONT L ' EXHAUSTIVITE EUT PU ETRE VERIFIEE ; QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL EST ESTIME QUE , DANS LE CAS D ' UNIFI INC ., LA MEILLEURE SOLUTION DISPONIBLE CONSISTE A EMPLOYER LES PRIX LES PLUS ELEVES MENTIONNES POUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LA PLAINTE , CES PRIX SE RAPPORTANT AUX PRODUITS SUR LESQUELS PORTE LA MAJORITE DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ET SE SITUANT DANS LA MOYENNE DE LA GAMME DE PRIX DE L ' ENSEMBLE DE CES PRODUITS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE TITAN TEXTILE INC . ET TOUS LES AUTRES EXPORTATEURS QUI ONT REFUSE DE FOURNIR DES PRECISIONS SUR LEURS PRIX A L ' EXPORTATION , CES PRIX ONT ETE ETABLIS , COMME DANS LE CAS D ' UNIFI INC ., SUR LA BASE DES ELEMENTS DISPONIBLES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE MACFIELD TEXTURING INC ., CETTE FIRME A TRANSMIS UN CERTAIN NOMBRE DE LISTES DE VENTES A L ' EXPORTATION DONT L ' EXHAUSTIVITE N ' A PAS PU ETRE ETABLIE AU COURS DE L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE FAIT APPARAITRE UNE MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING DE 9,6 % DANS LE CAS D ' UNIFI INC . ET DE TOUS LES AUTRES EXPORTATEURS QUI ONT REFUSE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS ; QU ' EN CE QUI CONCERNE MACFIELD TEXTURING INC ., QUI A MONTRE DE LA COOPERATION EN FOURNISSANT CERTAINES INFORMATIONS SUR LES PRIX DE VENTE , LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING EST REPORTE JUSQU ' A CE QUE LA VERIFICATION DES ELEMENTS COMMUNIQUES SOIT ACHEVEE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , LES ELEMENTS DE PREUVE PARVENUS A LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FILS TEXTURES ET NON TEXTURES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE SONT PASSEES DE 9 817 TONNES EN 1978 A 27 878 TONNES EN 1979 ; QUE LES IMPORTATIONS DES FILS DE POLYESTER CONSIDERES , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE , LES DEUX MARCHES LES PLUS TOUCHES , ONT AUGMENTE RESPECTIVEMENT DE 128,1 % ET DE 938,5 % ENTRE 1978 ET 1979 ; QUE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR LES ETATS-UNIS EN 1979 S ' ELEVAIT A 10 % CONTRE 4 % EN 1978 ; QUE , EN 1979 , CES IMPORTATIONS REPRESENTAIENT 9,9 % DU MARCHE ITALIEN ET 14,9 % DU MARCHE BRITANNIQUE CONTRE 1,6 % ET 5,9 % RESPECTIVEMENT EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE , AU SECOND SEMESTRE DE 1979 ET DANS LES PREMIERS MOIS DE 1980 , LES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DU FIL DE POLYESTER D ' ORIGINE AMERICAINE A L ' EGARD DUQUEL DU DUMPING A ETE CONSTATE SE SONT FREQUEMMENT REVELES INFERIEURS AUX PRIX PRATIQUES POUR DES FILS SIMILAIRES PRODUITS PAR DES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES , L ' ECART ATTEIGNANT 20 % DANS CERTAINS CAS ; QUE CET ECART AURAIT ETE PLUS IMPORTANT SI LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES N ' AVAIENT PAS DIMINUE LEUR PRIX AFIN DE TENTER , EN VAIN , DE FAIRE FACE A LA CONCURRENCE AMERICAINE ET DE MAINTENIR LE NIVEAU DE LEURS PARTS DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE SITUATION A ESSENTIELLEMENT CONSISTE , POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , EN UN RECUL DE SA PART DU MARCHE ET UNE DEPRESSION DES PRIX DU FIL DE POLYESTER DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , AINSI , LA PART DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE DETENUE PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES A BAISSE , SELON LES ESTIMATIONS , DE 4,7 % ENTRE 1978 ET 1979 ; QUE , POUR LA MEME PERIODE , LE RECUL EST ESTIME A 7,9 % EN ITALIE ET A 7,2 % AU ROYAUME-UNI ; QUE LES PRIX DU FIL PRODUIT PAR LES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES ONT DIMINUE EN MOYENNE DE JANVIER 1979 A AVRIL 1980 ; QUE CETTE DEPRESSION DES PRIX A ATTEINT 20 % POUR CERTAINES CATEGORIES DE FIL ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION FINANCIERE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , LA COMMISSION A CONSCIENCE QUE L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE A SUBI DE GRAVES PROBLEMES FINANCIERS DUS A UNE STAGNATION VIRTUELLE DE SA PRODUCTION ET A L ' APPARITION DE CAPACITES EXCEDENTAIRES CONSIDERABLES QUI ONT ENTRAINE DES PERTES EXTREMEMENT ELEVEES ; QUE DES EFFORTS ONT TOUTEFOIS ETE FAITS EN 1978 ET EN 1979 POUR REMEDIER A CETTE SITUATION PAR UN EFFORT DE RATIONALISATION ET , EN PARTICULIER , PAR UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DES CAPACITES ET UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ; QUE , A LA SUITE DE CET EFFORT DE RATIONALISATION , LES RESULTATS FINANCIERS DE LA PLUPART DES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES SE SONT AMELIORES ; QUE L ' EFFET DE DEPRESSION EXERCE SUR LES PRIX DE VENTE PAR LES IMPORTATIONS A PRIX EXTREMEMENT BAS QUI ONT ETE EFFECTUEES DANS LA SECONDE MOITIE DE 1979 ET AU DEBUT DE 1980 N ' A PAS PERMIS AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE RELEVER LEURS PRIX DE VENTE ET DE COMPENSER AINSI L ' AUGMENTATION TRES NETTE DU COUT DES MATIERES PREMIERES , SI BIEN QUE LES PERTES ENREGISTREES PAR CES PRODUCTEURS SONT DE NOUVEAU EN FORTE PROGRESSION ;

CONSIDERANT QUE , MEME EN TENANT COMPTE DES EFFETS DE LA RESTRUCTURATION , L ' IMPACT DES IMPORTATIONS EN DUMPING A ETE D ' ENTRAINER LE LICENCIEMENT D ' UN NOMBRE SUBSTANTIEL DE TRAVAILLEURS , LA FERMETURE DE PLUSIEURS USINES ET DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DE L ' EMPLOI DANS L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A REGRESSE DE PLUS DE 1 300 UNITES DE JANVIER 1979 A AVRIL 1980 ; QUE CE CHIFFRE NE TIENT PAS COMPTE DES QUELQUE 1 400 TRAVAILLEURS QUI , AU COURS DE LA MEME PERIODE , ONT TRAVAILLE A TEMPS PARTIEL OU ONT ETE REMUNERES EN PARTIE GRACE A DES FONDS DE SECURITE SOCIALE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE SI LE PREJUDICE SUBI ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION A EXAMINE EN PARTICULIER A CET EGARD LE NIVEAU ET LES PRIX DES AUTRES IMPORTATIONS , LE NIVEAU DE LA DEMANDE DE FIL DE POLYESTER DANS LA COMMUNAUTE ET LA CONCURRENCE EXERCEE ENTRE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS A BAISSE EN 1979 ; QUE , SELON LES INFORMATIONS QUI SONT PARVENUES A LA COMMISSION , LE NIVEAU DE LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE DE FIL DE POLYESTER A LEGEREMENT AUGMENTE EN 1979 TANDIS QUE , POUR LA MEME PERIODE , LE NOMBRE DE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES A DIMINUE ET QUE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LES PAYS TIERS AUTRES QUE LES ETATS-UNIS A ELLE AUSSI REGRESSE ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN DE CES FACTEURS N ' EST DES LORS ESTIME AVOIR CONTRIBUE DE FACON SIGNIFICATIVE A L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE LES EFFETS PREJUDICIABLES ATTRIBUES AU SEUL DUMPING , A SAVOIR LE RECUL DE LA PART DE MARCHE , LES COMPRESSIONS DE PERSONNEL ET , EN PARTICULIER , LA DETERIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE CONSTITUENT ENSEMBLE UN PREJUDICE IMPORTANT ;

CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE , POUR EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE , LE TAUX DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES ; QUE , ETANT DONNE QU ' AUCUNE MARGE DE DUMPING N ' A ETE ETABLIE A CE STADE POUR MACFIELD TEXTURING INC ., CETTE SOCIETE DOIT ETRE EXCLUE DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE JUSQU ' A CE QUE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE LA CONCERNANT SOIT ACHEVEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR CERTAINS FILS DE POLYESTER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 51.01-23 , 25 , 26 ET 28 , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX FILS DE POLYESTER TEXTURES , FABRIQUES ET EXPORTES PAR MACFIELD TEXTURING INC ., MADISON , NORTH CAROLINA .

2 . LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXE COMME SUIT :

A ) POUR LES FILS TEXTURES RELEVANT DU CODE NIMEXE 51.01-23 : 9,6 % ;

B ) POUR LES FILS NON TEXTURES RELEVANT DES CODES NIMEXE 51.01-25 , 26 ET 28 : 15,6 % , SAUF DANS LE CAS DES FILS FABRIQUES ET EXPORTES PAR EASTMAN CHEMICAL INTERNATIONAL COMPANY , KINGSPORT , TENNESSEE POUR LESQUELS LE TAUX DU DROIT EST DE 13,7 % .

3 . CE TAUX EST CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR DECLAREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1980 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET LA FOURNITURE DES DOCUMENTS Y RELATIFS ( 1 ).

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES CONCERNEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION