RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 1er mars 1996 concernant un programme coordonné de contrôles en 1996, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (96/199/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/61/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

après consultation du comité phytosanitaire permanent,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE, les États membres sont tenus de transmettre, pour le 1er août 1995, à la Commission, toutes les informations utiles relatives à l'exécution, au cours de l'année 1994, de leurs programmes de contrôle nationaux, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées à l'annexe II de ladite directive; que, cependant, il n'a pas été possible pour tous les États membres de soumettre officiellement leurs rapports nationaux pour ladite date;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE exige que les États membres établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles, qui doivent être effectués, afin de garantir le respect de la liste établie de teneurs maximales en résidus de pesticides; que la recommandation 95/156/CE de la Commission, du 8 mars 1995, concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), recommande aux États membres de transmettre à la Commission, pour le 1er septembre 1995, les programmes de contrôle nationaux qu'ils envisagent pour 1996; que, cependant, il n'a pas été possible pour tous les États membres de soumettre officiellement lesdits programmes à ladite date;

considérant que l'annexe II de la directive 90/642/CEE a été complétée par des listes de teneurs maximales en résidus de pesticides pour certains pesticides établies par la directive 93/58/CEE du Conseil (4), la directive 94/30/CE du Conseil (5) et la directive 95/38/CE du Conseil (6), destinées à être mises en application par les États membres au plus tard le 1er juillet 1996 et a été modifiée par la directive 95/61/CE du Conseil à mettre en oeuvre par les États membres au plus tard le 31 octobre 1996; qu'il convient donc de prendre en considération les teneurs maximales en résidus de pesticides harmonisées, établies à l'annexe II, dans les programmes nationaux et coordonnés de contrôles en 1996;

considérant que la quantité d'informations communiquées à la Commission n'est pas suffisante pour donner un aperçu complet des activités de contrôle des résidus de pesticides des États membres en 1994 ou pour permettre une évaluation globale des intentions de contrôle des États membres pour 1996; que, cependant, les informations disponibles sont suffisantes pour coordonner un programme de combinaisons spécifiques de pesticides et de produits à l'échelle communautaire; que l'étude d'une méthode statistique systématique concernant le nombre d'échantillons à prélever au cours de l'exercice coordonné spécifique n'a pas été achevée;

considérant qu'il reste nécessaire de recommander des principes de base généraux pour l'exécution des contrôles de résidus de pesticides par les États membres en 1996, afin de garantir le respect des teneurs maximales contraignantes en résidus de pesticides et de contribuer à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur;

considérant qu'il est important que des informations sur les mesures nationales de garantie de la qualité, actuellement appliquées à l'échantillonnage et aux analyses des teneurs en résidus de pesticides, soient fournies aux États membres, comme base de discussion;

considérant qu'il serait également utile, pour l'établissement des futures recommandations, que la Commission soit informée à l'avance des programmes prévisionnels des États membres pour 1997, en ce qui concerne le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides prévues par la directive 90/642/CEE;

considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle et aux modalités des programmes de contrôle nationaux envisagés sont particulièrement appropriées pour le traitement, le stockage et la transmission électroniques/informatiques des données; que la Commission a mis au point des formats qu'elle transmet aux États membres sur disquettes; que les États membres devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports pour 1995 et les programmes de contrôle nationaux qu'ils envisagent pour 1997 à la Commission dans le format standard; que, toutefois, il convient de noter que le traitement, le stockage et la transmission électroniques/informatiques des données sont actuellement à l'étude par les États membres et la Commission;

considérant que les contrôles et prélèvements d'échantillons effectués par les États membres pour garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides établies dans la liste prévue à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être conformes aux exigences de la directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (7), de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (8), de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (9) et de la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (10),

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1) de contrôler par priorité les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;

2) de prélever par priorité et régulièrement un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans la Communauté de chaque produit, tout au long de l'année 1996 ou, au cours de la saison de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et la période de commercialisation;

3) d'analyser par priorité les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;

4) d'établir par priorité un rapport général sur les mesures de garantie de la qualité actuellement appliquées aux échantillonnages et aux analyses de résidus de pesticides, pour information, en même temps que le rapport prévu au point 6;

5) à titre spécifique pour 1996, de prélever et d'analyser les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base d'un nombre indicatif de 30 échantillons par produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et des pays tiers du marché de l'État membre et d'établir un compte rendu des résultats, y compris les méthodes analytiques et les mesures de garantie de la qualité appliquées, si possible pour le 1er juillet 1997 et au plus tard pour le 1er août 1997;

6) si possible pour le 1er juillet 1996 et au plus tard pour le 1er août 1996, de transmettre à la Commission toutes les informations requises par l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE et, en particulier, de communiquer les résultats de l'exercice de contrôle 1995 concernant les pesticides énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en utilisant, dans la mesure du possible, les modèles de formulaires de rapport établis à l'annexe II de la présente recommandation (si possible sous forme électronique/informatique);

7) pour le 1er septembre 1996, de transmettre à la Commission les programmes de contrôle nationaux qu'ils envisagent pour l'année 1997, en utilisant, dans la mesure du possible, les modèles de formulaires établis à l'annexe III (si possible sous forme électronique/informatique).

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 350 du 14. 12. 1990, p. 71.

(2) JO n° L 292 du 7. 12. 1995, p. 27.

(3) JO n° L 103 du 6. 5. 1995, p. 38.

(4) JO n° L 211 du 23. 8. 1993, p. 6.

(5) JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 70.

(6) JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.

(7) JO n° L 207 du 15. 8. 1979, p. 26.

(8) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 50.

(9) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 23.

(10) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.

ANNEXE I

Limites maximales de résidus de pesticides (LMR) à contrôler au cours de l'exercice spécifique de 1996, conformément au point 5 de la présente recommandation

>TABLE>

ANNEXE II A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II C

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE III A

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE III B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>