DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1992 concernant l'établissement d'un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en France (Corse) relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/512/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 8 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), et notamment son article 7 paragraphe 2,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,

considérant que, par sa décision 89/637/CEE (4), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en France (Corse);

considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, entre le 19 mars 1991 et le 20 juin 1991, cinq plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et intéressant la Corse, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;

considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagée pour la réalisation de ces plans;

considérant que des mesures relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 866/90 peuvent être prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui relatifs aux zones couvertes par l'objectif no 1 conformément au titre III du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que le présent avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que toutes les mesures qui constituent l'avenant sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (5);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments de crédit communautaires au financement du présent avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (6), la présente décision est envoyée à l'État membre en tant que déclaration d'intention;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en France (Corse) pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 est établi.

La Commission déclare son intention de contribuer à la mise en oeuvre dudit cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

Le cadre communautaire d'appui contient les éléments d'information essentiels suivants:

a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:

1. viande

2. vin

3. fruits et légumes (frais et transformés)

4. lait et produits laitiers;

b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1992, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 8 659 217 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, qui se répartissent comme suit:

(en écus) 1. viande 110 666 2. vin 602 936 3. fruits et légumes (frais et transformés) 1 827 095 4. lait et produits laitiers 0 total 2 540 696.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 1 555 543 écus pour le secteur public et 4 562 978 écus pour le secteur privé, peut être couvert partiellement par le recours à des prêts communautaires de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts.

Article 3

La République française est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (2) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (3) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (4) JO no L 370 du 19. 12. 1989, p. 32. (5) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (6) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.