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( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT , EN CE QUI CONCERNE LES INSTRUMENTS DE MAITRISE DU MARCHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION , PREVOIT A SON ARTICLE 13 DES INSTRUMENTS AYANT POUR FONCTION D ' ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE LA PRODUCTION AU REGARD DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE A FAIT APPARAITRE A PLUSIEURS REPRISES QUE CES INSTRUMENTS ETAIENT MAL ADAPTES A LA REALITE D ' UN MARCHE OU LES APPORTS A L ' INTERVENTION SE SONT REALISES UNIQUEMENT SOUS FORME DE TABAC EMBALLE ET NE PERMETTAIENT DONC PAS D ' ARRETER EN TEMPS UTILE DES MESURES EFFICACES ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LES DATES ET LES DELAIS IMPARTIS NE TIENNENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES MEMES DU PRODUIT QUI ENTRAINENT UNE LONGUE PERIODE ENTRE LA RECOLTE DU TABAC EN FEUILLES ET LA COMMERCIALISATION OU LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DU TABAC EMBALLE ; QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER CES DATES ET CES DELAIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETRE SIGNIFICATIVE , LA CONSTATATION D ' UNE SITUATION DE DESEQUILIBRE DU MARCHE DOIT PORTER SUR PLUS D ' UNE RECOLTE ; QUE TOUTEFOIS , POUR MAITRISER EFFICACEMENT LE MARCHE , IL CONVIENT DE DECLENCHER LES MESURES APPROPRIEES NON SEULEMENT DES LA CONSTATATION DE CETTE SITUATION MAIS DES QUE L ' ON CONSTATE LE RISQUE QUE CETTE SITUATION SE PRODUISE ET , NOTAMMENT , LORSQU ' IL SE REVELE , DES LA PREMIERE RECOLTE , QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE QUANTITES EXCEDENTAIRES A POUR CAUSE L ' EXTENSION DES SUPERFICIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES EN PREMIER LIEU , A SAVOIR LE JEU DU REGIME DES PRIX ET PRIMES , SONT DES INSTRUMENTS DE GESTION NORMALE DU MARCHE MIS EN OEUVRE CHAQUE ANNEE POUR ORIENTER LA PRODUCTION ; QU ' ELLES NE SONT PAS DE NATURE A REPONDRE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR DES MESURES SPECIFIQUES DES LE PREMIER STADE D ' ACTION POUR FAIRE FACE A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE OU QUI RISQUE DE LE DEVENIR ET DE MIEUX DEFINIR CES MESURES ;

CONSIDERANT QUE LES PROCEDURES ACTUELLEMENT PREVUES SONT INSUFFISAMMENT SPECIFIEES ET QU ' IL EST NECESSAIRE DE LES COMPLETER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 13

1 . LORSQUE , POUR UNE VARIETE OU UN GROUPE DE VARIETES , LES QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DEPASSENT , OU RISQUENT DE DEPASSER , POUR DEUX RECOLTES SUCCESSIVES , UN POURCENTAGE FIXE DE LA PRODUCTION , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE QUANTITE FIXEE , LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL :

- UN RAPPORT SUR LA SITUATION AINSI CREEE , ET NOTAMMENT SUR L ' EVOLUTION DES SUPERFICIES ET DE LA COMMERCIALISATION ET SUR L ' ETAT DES STOCKS ,

- UNE PROPOSITION DE MESURES PERMETTANT DE RETABLIR UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE ET DE REDUIRE LES STOCKS AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DE MESURES PERMETTANT LE MAINTIEN D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS .

2 . LES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SONT EGALEMENT MISES EN OEUVRE LORSQU ' IL APPARAIT QUE , POUR UNE SEULE RECOLTE DONNEE , LE DEPASSEMENT DES POURCENTAGES ET QUANTITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 A POUR CAUSE ESSENTIELLE L ' EXTENSION DES SUPERFICIES .

3 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , FIXE LES QUANTITES ET POURCENTAGES VISES AU PARAGRAPHE 1 .

4 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER , POUR UNE OU PLUSIEURS RECOLTES :

- L ' ABAISSEMENT DU NIVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION POUR LES VARIETES DONT LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT SONT LA CAUSE ESSENTIELLE DE LA SITUATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 ,

- UNE LIMITATION QUANTITATIVE DES APPORTS A L ' INTERVENTION SOUS LA FORME :

A ) SOIT DE L ' EXCLUSION DU BENEFICE DE L ' INTERVENTION D ' UN POURCENTAGE A DETERMINER DE TOUTES LES QUALITES DE LA OU DES VARIETES EN QUESTION ;

B ) SOIT DE LA LIMITATION DE L ' APPORT A L ' INTERVENTION , PAR PRODUCTEUR OU ENTREPRISE , A UN POURCENTAGE A DETERMINER DU VOLUME DE LA PRODUCTION POUR LA OU LES VARIETES EN QUESTION .

5 . AU CAS OU LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE L ' ENSEMBLE DES VARIETES DE TABAC POUR LESQUELLES L ' OCTROI D ' UNE PRIME A ETE DECIDE ATTEINT , POUR UNE RECOLTE DONNEE , UN NIVEAU DEPASSANT UN POURCENTAGE FIXE DU NIVEAU MOYEN REALISE POUR CES MEMES VARIETES AU COURS DE TROIS RECOLTES PRECEDENTES , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL UN RAPPORT ANALYSANT LES CAUSES CONSTATEES ET LES CONSEQUENCES PREVISIBLES DE CETTE EVOLUTION . ELLE PROPOSE AU CONSEIL LES MESURES ADEQUATES QUI PEUVENT NOTAMMENT COMPORTER UNE REDUCTION DES PRIX D ' OBJECTIF ENTRAINANT UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA PRIME CORRESPONDANTE EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES DONT LE SOUTIEN EST LE PLUS IMPORTANT ET DONT LE VOLUME DE PRODUCTION SE SERAIT LE PLUS ACCRU , EN LIAISON NOTAMMENT AVEC L ' AUGMENTATION DES SUPERFICIES CULTIVEES .

6 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , FIXE LES POURCENTAGES VISES AU PARAGRAPHE 5 .

7 . DANS LE CADRE DES RAPPORTS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 5 , LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , POUR CHACUNE DES MESURES AUXQUELLES ELLE PROPOSE DE FAIRE RECOURS , UNE EVALUATION DES CONSEQUENCES PREVISIBLES SUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS CONCERNES . COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DES PROBLEMES POUVANT SE POSER DANS LE SECTEUR DU TABAC , LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL , LORSQUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , UN PROGRAMME D ' AIDES AUX PRODUCTEURS QUI PEUT COMPORTER , NOTAMMENT , DES ACTIONS DE RECONVERSION VARIETALE OU DE RECONVERSION VERS D ' AUTRES CULTURES AINSI QUE LA COMPENSATION DE LA PERTE DE RECETTE INTERVENANT PENDANT CETTE PERIODE DE RECONVERSION .

8 . LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE LA DERNIERE RECOLTE DE REFERENCE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LES RAPPORTS ET LES PROPOSITIONS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 7 .

LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES MESURES APPROPRIEES AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION .

9 . LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE LA RECOLTE DE REFERENCE VISEE AU PARAGRAPHE 5 , LES RAPPORTS ET PROPOSITIONS PREVUS AUX PARAGRAPHES 5 ET 7 .

LE CONSEIL , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 2 POUR LA FIXATION DES PRIX VALABLES POUR LA RECOLTE DE L ' ANNEE CIVILE SUIVANT LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION , STATUE SUR CES PROPOSITIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS