RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1614 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2022

déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, et son article 9, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/2336 vise, entre autres, à éviter des effets néfastes notables de la pêche en eau profonde sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV) et à veiller à la conservation à long terme des stocks de poissons d’eau profonde.

(2) En avril 2017, la Commission européenne a lancé un appel à données conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2336. En réponse à cet appel, les États membres ont transmis des données du système de surveillance des navires (VMS) ainsi que d’autres données pertinentes et vérifiables du lieu des activités de pêche ciblant des espèces d’eau profonde menées par ces navires au cours des années civiles de la période 2009-2011.

(3) En juillet 2017, sur la base des données communiquées par les États membres (voir considérant 2 ci-dessus), la Commission a demandé au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) d’émettre un avis afin de déterminer les zones existantes de pêche en eau profonde et d’établir une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV.

(4) En juin (2) et en novembre (3) 2018, le CIEM a informé la Commission que, pour émettre son avis, il avait besoin de données supplémentaires sur les EMV et du VMS. Les États membres ont fourni ces données supplémentaires à la Commission et au CIEM entre avril 2019 et décembre 2020.

(5) En outre, entre octobre 2019 et septembre 2020, le CIEM a organisé une série d’ateliers en collaboration avec les États membres et les parties intéressées afin d’élaborer un modèle scientifique solide en ce qui concerne la présence d’EMV.

(6) Le 5 janvier 2021, le CIEM a émis son avis (4) dans lequel il a déterminé les zones existantes de pêche en eau profonde pour les engins de fond opérant à une profondeur comprise entre 400 et 800 mètres et a établi une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV. Le CIEM a indiqué qu’après analyse d’un éventail de scénarios et d’options visant à protéger les EMV, la combinaison la plus efficace consisterait à répertorier les EMV ayant un indice de présence élevée, moyenne et faible dans les carrés C à une profondeur comprise entre 400 et 800 mètres, tout en perturbant le moins possible les activités de pêche (scénario 2, option 1).

(7) Le 17 novembre 2021, la Commission a demandé au CIEM de publier un avis supplémentaire contenant les coordonnées des zones existantes de pêche en eau profonde et la liste des zones qui abritent des EMV situées exclusivement dans les eaux de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est. La raison en est que l’avis du CIEM du 5 janvier 2021 avait inclus les eaux du Royaume-Uni de l’Atlantique du Nord-Est.

(8) Le 7 février 2022, le CIEM a publié ledit avis (5).

(9) Conformément au règlement (UE) 2016/2336, la Commission est tenue d’adopter des actes d’exécution pour déterminer les zones existantes de pêche en eau profonde et établir la liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV sur la base des meilleures informations scientifiques et techniques disponibles. Ces informations n’ont été mises à la disposition de la Commission qu’à partir de février 2022.

(10) Sur la base de ces informations, il y a lieu de déterminer les zones existantes de pêche en eau profonde situées dans les eaux de l’Union.

(11) Sur la même base, il convient d’établir la liste des zones situées dans les eaux de l’Union, qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV.

(12) Le présent règlement d’exécution est sans préjudice de la nécessité de mesures de conservation supplémentaires requises pour se conformer aux dispositions pertinentes et à la position de la Commission concernant le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union.

(13) Le comité de la pêche et de l’aquaculture n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Zones existantes de pêche en eau profonde 1. Les zones existantes de pêche en eau profonde sont déterminées conformément aux coordonnées indiquées à l’annexe I. 2. Les zones existantes de pêche en eau profonde sont soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/2336, et notamment son article 8, paragraphes 2 et 4, en ce qui concerne la limitation des autorisations de pêche et l’interdiction de la pêche utilisant des chaluts de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres.

Article 2 Liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (EMV) 1. La liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV est établie conformément aux coordonnées indiquées à l’annexe II. 2. Les zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des EMV sont soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/2336, et notamment son article 9, paragraphes 1 et 9, en ce qui concerne son application aux opérations de pêche utilisant des engins de fond à une profondeur supérieure à 400 mètres et l’interdiction de la pêche avec des engins de fond dans toutes ces zones désignées.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 354 du 23.12.2016, p. 8.

(2) ICES 2018. Advice on locations and likely locations of VMEs in EU waters of the NE Atlantic, and the fishing footprint of 2009-2011 (en anglais uniquement).

(3) ICES 2018. Technical service to aid in the interpretation of ICES advice on locations and likely locations of VMEs in EU waters of the NE Atlantic, and the fishing footprint (en anglais uniquement).

(4) ICES 2021. EU Request to advise on the list of areas where VMEs are known to occur or are likely to occur and on the existing deep-sea fishing areas (ref. (EU)2016/2336) (en anglais uniquement).

(5) ICES 2022. EU request for a Technical Service to provide data output of the ICES 2021 advice on the deep-sea access regulation (ref. (EU)2016/2336) as coordinates for EU waters area only (en anglais uniquement).