ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/44
RÈGLEMENT (CE) No1284/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains longs dans le
cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéparlerèglement(CE)no2072/
98(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérantque,parlerèglement(CE)no2566/98dela
Commission(3),uneadjudicationdelarestitutionàl’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains longs du code NC 10063067 à destination decertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu14 au 17 juin 1999 à 310,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication visée au règlement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 49.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1285/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

concernant les certificats d'importation pour certains produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil, du 20 juillet 1998, fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 715/90(1), et notamment son article 30,

considérant que l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission(2), prévoit que, si la quantité globale faisant l'objet des demandes de certificats d'importation est inférieure à la quantité disponible pour la période en question, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante de la même année de calendrier; que, dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité disponible au deuxième semestre de 1999 pour les produits visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1706/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

De nouvelles demandes de certificats peuvent être déposées au cours des dix premiers jours de juillet 1999 pour les quantités suivantes:

- 1000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0402, numéro de contingent 09.4026,

- 1000 tonnes pour les produits relevant du code NC 0406, numéro de contingent 09.4027.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.

(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.1999 L148/33
RÈGLEMENT (CE) No1224/1999 DE LA COMMISSION
du 14 juin 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importationdesproduitsdusecteurdusucreautresqueles mélasses(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no624/98(4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifsetdes
droits additionnels applicables à l’importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixésparle règlement (CE) n
o1379/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1156/1999(6);considérant que l’application des règles et modalités de
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)no1423/95aux
données dont la Commission a connaissance conduit àmodifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor-mément à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
cables à l’importation des produits visés à l’article 1erdu
règlement(CE)no1423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JOL 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6) JOL 139 du 2.6.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.1999 L148/34
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 juin 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants
des droits additionnels applicables à l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 14,96 9,17
17011190(1) 14,96 15,47
17011210(1) 14,96 8,94
17011290(1) 14,96 14,96
17019100(2) 17,83 17,93
17019910(2) 17,83 12,48
17019990(2) 17,83 12,48
17029099(3) 0,18 0,46
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl’article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,
p. 3) modifié.
(2) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl’article1erdurèglement(CEE)no793/72duConseil(JOL94du21.4.1972,
p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/11
RÈGLEMENT (CE) No1213/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
disposant denepas donne r suiteaux offre s déposée s à la suitedela 224eadjudica-
tion partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d’intervention confor-
mément au règlement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine(
1),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no1633/98(2),etnotammentsonarticle
6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1erseptembre 1993,
portant modalités d’application du règlement (CEE) no
805/68duConseilencequiconcernelesmesuresgéné-rales et des mesures spéciales d’intervention dans lesecteurdelaviandebovine(
3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2812/98(4), une adjudication a été
ouverteparl’article1erparagraphe1durèglement(CEE)
no1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1095/
1999(6);
considérantque,selonl’article13paragraphe1durègle-
ment(CEE)no2456/93,unprixmaximald’achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica-tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selonl’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l’adjudication;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
la224
eadjudicationpartielleetentenantcompte,confor-
mémentàl’article6paragraphe1durèglement(CEE)no
805/68,desexigencesd’unsoutienraisonnabledumarchéainsi que de l’évolution saisonnière des abattages et desprix,ilconvientdenepasdonnersuiteàl’adjudication;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondelaviandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donné suite à la 224eadjudication partielle
ouverte par le règlement (CEE) no1627/89.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 225 du 4.9.1993, p. 4.
(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 47.
(5) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(6) JO L 133 du 28.5.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/30
RÝGLEMENT (CE) No1101/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 21 au 27 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  52,71 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/43
RÝGLEMENT (CE) No1109/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no87/1999 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du mas
et/ou du bl changent d’une manire significative;
considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  66,93 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 .1.1999, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1098/1999 DE LA COMMISSION

du 27 mai 1999

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

(2) considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999(4), fixe les dates limites pour les semis des cultures oléagineuses;

(3) considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées dans plusieurs États membres; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de cultures protéagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 1999/2000; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12, septième tiret, du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 658/96;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 1999/2000 sont fixées en annexe pour les cultures et les États membres y indiqués.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.

ANNEXE

Date limite des semis effectués au titre de la campagne 1999/2000

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 4. 1999 L 96/5
RÝGLEMENT (CE) No746/1999 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 4. 1999 L 96/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 9 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 61,9
204 72,1
999 67,0
0707 00 05 052 118,3
068 107,2
999 112,8
0709 10 00 220 156,8
999 156,8
0709 90 70 052 87,6
204 103,8
999 95,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 25,4
204 39,7
212 42,3
600 58,2
624 46,0
999 42,3
0805 30 10 052 62,0
999 62,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 103,3
388 85,2
400 88,6
404 97,3
508 78,4
512 86,8
524 68,8
528 71,0
720 99,1
804 105,0
999 88,4
0808 20 50 388 64,4
400 65,2
512 58,4
528 71,4
720 79,6
999 67,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/32
RÝGLEMENT (CE) No670/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du22 au 25 mars 1999  320,00 EUR par tonne dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .