*****

RÈGLEMENT (CEE) No 683/85 DE LA COMMISSION

du 13 mars 1985

portant modalités d'application de l'article 4 du règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne la modification en cours de campagne du prix représentatif de marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 du règlement no 136/66/CEE a prévu que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification qui peut être considérée comme sensible, une modification du prix représentatif de marché et du prix de seuil peut être décidée; qu'il convient par conséquent de définir les critères selon lesquels cette modification peut être considérée comme sensible; que ces critères doivent notamment se fonder sur la situation du marché de l'huile d'olive et des produits concurrents;

considérant qu'il convient aussi de prévoir la procédure à suivre en cas d'adaptation du prix représentatif du marché ainsi que des pourcentages à retenir de l'aide à la consommation prévus à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsque, sur les principaux marchés de consommation d'huile d'olive, les prix des produits concurrents varient, par rapport au prix retenu pour la fixation du prix représentatif de marché en vigueur, de plus de 15 % pour une période de deux mois, le comité de gestion des matières grasses examine tous les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché qui peuvent influencer le niveau de celui-ci, et notamment:

a) la perspective d'évolution des prix des produits concurrents;

b) l'évolution du rapport des prix considérés comme représentatifs pour la consommation entre huile d'olive et huiles de graines, ainsi que l'évolution, en valeur absolue, des prix de ces huiles;

c) les disponibilités actuelles et futures d'huile d'olive sur le marché communautaire, et notamment la situation des stocks se trouvant à l'intervention;

d) la nécessité de maintenir un certain volume de consommation d'huile d'olive.

Dans des circonstances exceptionnelles, le comité de gestion peut examiner ces éléments avant que les conditions précisées ci-avant soient réunies.

2. Si l'examen de l'ensemble des éléments visés au paragraphe 1 permet de constater un changement important de la situation par rapport à celle constatée lors de la fixation du prix représentatif de marché en vigueur, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, procède à la modification dudit prix et du prix de seuil.

Article 2

Dans le cas où le prix représentatif de marché, et en conséquence l'aide à la consommation, est modifié en cours de campagne, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, peut adapter les pourcentages à retenir de cette aide prévue à l'article 11 paragraphes 5 et 6 dudit règlement de façon à maintenir le montant global résultant de l'application de chaque retenue précédemment fixée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 12.