RÈGLEMENT (CE) N° 1534/96 DU CONSEIL du 25 juillet 1996 prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole n° 3 des accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part (1), ci-après dénommés «accords européens», prévoit des concessions pour certains produits agricoles transformés originaires desdits pays; que ces concessions portent, le cas échéant, sur des réductions des éléments mobiles prévus au titre du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (2);

considérant que, dans l'attente de l'adaptation du protocole n° 3 précité, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3064/95 (3) en vue de maintenir jusqu'au 30 juin 1996 le degré de préférence accordé, écartant ainsi tout effet négatif éventuel que l'application des résultats du cycle d'Uruguay pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté;

considérant que les négociations actuellement en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles modifiant les accords européens en question n'ont pas encore abouti; que des protocoles provisoires couvrant uniquement les aspects commerciaux des protocoles de modification ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996; qu'il est donc approprié de proroger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er juillet au 31 décembre 1996, les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels réduits applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises qui sont originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et qui sont énumérés dans le protocole n° 3 des accords européens conclus avec ces pays sont ceux indiqués à l'annexe I du présent règlement.

2. Les produits agricoles transformés originaires de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et énumérés à l'annexe II du présent règlement sont soumis aux droits prévus à cette annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie).

JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne).

JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (Slovaquie).

JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque).

JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie).

JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie).

(2) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(3) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 2.

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

Importes de base, considerados para calcular los elementos agrícolas reducidos y derechos adicionales, aplicables a la importación en la Comunidad

Basisbeløb taget i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugselementer og tillægstold som anvendes ved indførsel i Fællesskabet

Grundbeträge, die bei der Berechnung der ermäßigten Agrarteilbeträge und Zusatzzölle bei der Einfuhr in die Gemeinschaft berücksichtigt worden sind

ÂáóéêÜ ðïóÜ ðïõ åëÞöèçóáí õðüøç ãéá ôïí õðïëïãéóìü ôùí ìåôáâëçôþí óôïé÷åßùí êáé ðñüóèåôùí äáóìþí ðïõ åöáñìüæïíôáé óôá áãñïôéêÜ óôïé÷åßá êáôÜ ôçí åéóáãùãÞ óôçí Êïéíüôçôá

Basic amounts taken into consideration in calculating the reduced agricultural components and additional duties, applicable on importation into the Community

Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté

Importi di base, presi in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli e dei dazi addizionali applicabili all'importazione nella Comunità

Basisbedragen, in aanmerking genomen bij de berekening van de verlaagde agrarische elementen en aanvullende invoerrechten, geldend bij invoer in de Gemeenschap

Montantes de base tomados em consideração aquando do cálculo dos elementos agrícolas reduzidos e dos direitos adicionais aplicáveis à importação na Comunidade

Yhteisöön tulevaan tuontiin sovellettavia alennettuja maatalousosia ja lisätulleja laskettaessa huomioon otettavat perusmäärät

Grundpriser som beaktas vid beräkning av minskade jordbrukskomponenter och tilläggstull som skall utgå på import till gemenskapen

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ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

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