Règlement (CE) n° 598/2000 de la Commission, du 17 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine



Journal officiel n° L 071 du 18/03/2000 p. 0015 - 0020



RÈGLEMENT (CE) No 598/2000 DE LA COMMISSION du 17 mars 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [1], et notamment son article 33, paragraphe 12, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1254/1999 sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. (2) Les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règlements (CEE) no 32/82 [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2326/97 [3], (CEE) no 1964/82 [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1452/1999 [5], et (CEE) no 2388/84 [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 [7]. (3) L'application de ces règles et critères à la situation prévisible des marchés dans le secteur de la viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit. (4) La situation actuelle du marché dans la Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitutions à l'exportation, d'une part, aux bovins destinés à la boucherie d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes mais n'excédant pas 300 kilogrammes et, d'autre part, aux gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilogrammes. (5) Il convient d'octroyer des restitutions à l'exportation, vers certaines destinations, de certaines viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le code NC 0201, de certaines viandes congelées reprises à l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous le code NC 16025010. (6) Compte tenu des caractéristiques très diverses des produits relevant des codes produits 0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne représente pas plus d'un tiers. (7) En ce qui concerne les viandes de l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des courants commerciaux traditionnels à destination de la Suisse. Il convient, dans la mesure nécessaire au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les prix à l'exportation des États membres. Des possibilités d'exportation de ces viandes et des viandes salées, séchées et fumées existent pour certains pays tiers d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient. Il y a lieu de tenir compte de cette situation et de fixer une restitution en conséquence. (8) Pour certaines autres présentations et conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous les codes NC 16025031 à 16025080, la participation de la Communauté au commerce international peut être maintenue en accordant une restitution d'un montant établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exportateurs. (9) Pour les autres produits du secteur de la viande bovine, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial rend inopportune la fixation d'une restitution. (10) Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission [8], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2765/1999 [9], a établi la nomenclature applicable pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles. (11) Afin de simplifier les formalités douanières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'aligner les montants des restitutions pour l'ensemble des viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes fraîches ou réfrigérées autres que celles provenant des gros bovins mâles. (12) Dans certains cas, l'expérience a démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce bovine contenues dans les préparations et conserves relevant du code NC 160250. Il y a lieu, dès lors, d'isoler les produits de cette seule espèce bovine et de créer une nouvelle position pour les mélanges de viandes ou d'abats. Afin de renforcer le contrôle des produits autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles [10], modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 [11]. (13) Afin d'éviter des abus lors de l'exportation de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de procéder à une différenciation de la restitution pour les animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux. (14) Il existe des possibilités d'exportation vers certains pays tiers de génisses autres que celles destinées à la boucherie, mais pour éviter des abus il y a lieu de fixer des critères de contrôle permettant de s'assurer qu'il s'agit d'animaux d'un âge non supérieur à 36 mois. (15) Malgré la subdivision de la nomenclature combinée pour les préparations de conserves autre que non cuites du code NC 160250, l'expérience a démontré qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des restitutions plusieurs produits relevant du code NC 16025031 et d'adapter la liste des produits du code NC 16025080. (16) Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe I du présent règlement. 2. Les destinations sont identifiées à l'annexe II du présent règlement. 3. Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de salubrité respectives telles que prévues à: - l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE, - l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE, - l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE. Article 2 L'octroi de la restitution pour le produit du code 010290599000 de la nomenclature des restitutions et pour les exportations vers les pays tiers de la zone 10 figurant à l'annexe II du présent règlement est subordonné à la présentation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, de l'original et d'une copie du certificat vétérinaire signé par un vétérinaire officiel et attestant qu'il s'agit effectivement de génisses d'un âge inférieur ou égal à 36 mois. L'original du certificat est restitué à l'exportateur et la copie, certifiée conforme par les autorités douanières est jointe à la demande du paiement de la restitution. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 2000. Toutefois, l'article 1er, paragraphe 3, est applicable aux déclarations de paiement visées à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 et aux déclarations d'exportation visées à l'article 5, paragrahe 2, du règlement (CE) no 800/1999 accompagnées d'un certificat d'exportation délivré après le 3 mars 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission [1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. [2] JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. [3] JO L 323 du 26.11.1997, p. 1. [4] JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. [5] JO L 167 du 2.7.1999, p. 17. [6] JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. [7] JO L 370 du 19.12.1992, p. 16. [8] JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. [9] JO L 338 du 30.12.1999, p. 1. [10] JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. [11] JO L 199 du 22.7.1983, p. 12. -------------------------------------------------- ANNEXE I du règlement de la Commission, du 17 mars 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 modifié. (EUR/100 kg) | Code produit | Destination | Montant des restitutions [8] | | — Poids vif — | 010210109120 | 01 | 57,00 | 010210109130 | 02 | 21,00 | 03 | 14,50 | 04 | 7,00 | 010210309120 | 01 | 57,00 | 010210309130 | 02 | 21,00 | 03 | 14,50 | 04 | 7,00 | 010210909120 | 01 | 57,00 | 010290419100 | 02 | 54,50 | 010290519000 | 02 | 21,00 | 03 | 14,50 | 04 | 7,00 | 010290599000 | 02 | 21,00 | 03 | 14,50 | 04 | 7,00 | 10 | 54,50 [10] | 010290619000 | 02 | 21,00 | 03 | 14,50 | 04 | 7,00 | 010290699000 | 02 | 21,00 | 03 | 14,50 | 04 | 7,00 | 010290719000 | 02 | 54,50 | 03 | 35,50 | 04 | 18,00 | 010290799000 | 02 | 54,50 | 03 | 35,50 | 04 | 18,00 | | — Poids net — | 020110009110 [1] | 02 | 85,00 | 03 | 59,00 | 04 | 28,50 | 020110009120 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020110009130 [1] | 02 | 116,50 | 03 | 78,00 | 04 | 39,50 | 020110009140 | 02 | 43,50 | 03 | 30,00 | 04 | 15,00 | 020120209110 [1] | 02 | 116,50 | 03 | 78,00 | 04 | 39,50 | 020120209120 | 02 | 43,50 | 03 | 30,00 | 04 | 15,00 | 020120309110 [1] | 02 | 85,00 | 03 | 59,00 | 04 | 28,50 | 020120309120 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020120509110 [1] | 02 | 147,50 | 03 | 98,50 | 04 | 49,00 | 020120509120 | 02 | 55,50 | 03 | 38,00 | 04 | 19,00 | 020120509130 [1] | 02 | 85,00 | 03 | 59,00 | 04 | 28,50 | 020120509140 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020120909700 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020130009050 | 05 [4] | 45,00 | 07 [5] | 45,00 | 020130009100 [2] [7] | 02 | 205,00 | 03 | 140,50 | 04 | 71,00 | 06 | 181,50 | 020130009120 [2] [7] | 08 | 113,00 | 09 | 105,00 | 03 | 77,50 | 04 | 39,00 | 06 | 99,50 | 020130009150 [7] | 08 | 15,50 | 09 | 14,50 | 03 | 12,50 | 04 | 6,50 | 06 | 14,50 | 020130009190 [7] | 02 | 43,50 | 03 | 28,50 | 04 | 14,00 | 06 | 35,00 | 020210009100 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020210009900 | 02 | 43,50 | 03 | 30,00 | 04 | 15,00 | 020220109000 | 02 | 43,50 | 03 | 30,00 | 04 | 15,00 | 020220309000 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020220509100 | 02 | 55,50 | 03 | 38,00 | 04 | 19,00 | 020220509900 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020220909100 | 02 | 31,50 | 03 | 22,50 | 04 | 11,00 | 020230909100 | 05 [4] | 45,00 | 07 [5] | 45,00 | 020230909400 [7] | 08 | 15,50 | 09 | 14,50 | 03 | 12,50 | 04 | 6,50 | 06 | 14,50 | 020230909500 [7] | 02 | 43,50 | 03 | 28,50 | 04 | 14,00 | 06 | 35,00 | 020610959000 | 02 | 43,50 | 03 | 28,50 | 04 | 14,00 | 06 | 35,00 | 020629919000 | 02 | 43,50 | 03 | 28,50 | 04 | 14,00 | 06 | 35,00 | 021020909100 | 02 | 36,50 | 04 | 22,00 | 021020909300 | 02 | 45,00 | 021020909500 [3] | 02 | 45,00 | 160250109120 | 02 | 50,50 [9] | 03 | 40,50 [9] | 04 | 40,50 [9] | 160250109140 | 02 | 45,00 [9] | 03 | 35,50 [9] | 04 | 35,50 [9] | 160250109160 | 02 | 35,50 [9] | 03 | 28,50 [9] | 04 | 28,50 [9] | 160250109170 | 02 | 24,00 [9] | 03 | 19,00 [9] | 04 | 19,00 [9] | 160250109190 | 02 | 24,00 | 03 | 19,00 | 04 | 19,00 | 160250109240 | 02 | — | 03 | — | 04 | — | 160250109260 | 02 | — | 03 | — | 04 | — | 160250109280 | 02 | — | 03 | — | 04 | — | 160250319125 | 01 | 95,00 [6] | 160250319135 | 01 | 32,50 [9] | 160250319195 | 01 | 15,50 | 160250319325 | 01 | 84,50 [6] | 160250319335 | 01 | 28,50 [9] | 160250319395 | 01 | 15,50 | 160250399125 | 01 | 95,00 [6] | 160250399135 | 01 | 32,50 [9] | 160250399195 | 01 | 15,50 | 160250399325 | 01 | 24,50 [6] | 160250399335 | 01 | 28,50 [9] | 160250399395 | 01 | 15,50 | 160250399425 | 01 | 32,50 [6] | 160250399435 | 01 | 19,00 [9] | 160250399495 | 01 | 14,00 | 160250399505 | 01 | 14,00 | 160250399525 | 01 | 32,50 [6] | 160250399535 | 01 | 19,00 [9] | 160250399595 | 01 | 14,00 | 160250399615 | 01 | 14,00 | 160250399625 | 01 | 6,50 | 160250399705 | 01 | — | 160250399805 | 01 | — | 160250399905 | 01 | — | 160250809135 | 01 | 28,50 [9] | 160250809195 | 01 | 14,00 | 160250809335 | 01 | 25,50 [9] | 160250809395 | 01 | 14,00 | 160250809435 | 01 | 19,00 [9] | 160250809495 | 01 | 14,00 | 160250809505 | 01 | 14,00 | 160250809515 | 01 | 6,50 | 160250809535 | 01 | 19,00 [9] | 160250809595 | 01 | 14,00 | 160250809615 | 01 | 14,00 | 160250809625 | 01 | 6,50 | 160250809705 | 01 | — | 160250809805 | 01 | — | 160250809905 | 01 | — | [1] L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 modifié. [2] L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 modifié. [3] La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure. [4] Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44), modifié. [6] JO L 221 du 19.8.1984, p. 28. [7] La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).Le terme "teneur moyenne" se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1er du règlement (CE) no 2457/97 (JO L 340 du 11.12.1997, p. 29). L'échantillon est pris de la patie du lot concerné présentant le risque le plus élevé. [8] En vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 805/68 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers. [9] L'octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil modifié. [10] L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l'article 2 du présent règlement. -------------------------------------------------- ANNEXE II Zone 01 : tous les pays tiers Zone 02 : zones 08 et 09 022 Ceuta et Melilla 024 Islande 028 Norvège 041 Îles Féroé 043 Andorre 044 Gibraltar 045 Cité du Vatican 053 Estonie 054 Lettonie 055 Lituanie 060 Pologne 061 République tchèque 063 Slovaquie 064 Hongrie 066 Roumanie 068 Bulgarie 070 Albanie 091 Slovénie 092 Croatie 093 Bosnie-Herzégovine 094 République fédérale de Yougoslavie 096 Ancienne république yougoslave de Macédoine 109 Communes de Livigno et de Campione d'Italia, l'île de Helgoland 406 Groenland 600 Chypre 950 Avitaillement et soutage (destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié) 039 Suisse 400 États-Unis d'Amérique 809 Nouvelle Calédonie 822 Polynésie française 404 Canada 046 Malte 052 Turquie 072 Ukraine 073 Bélarus 074 Moldova 075 Russie 076 Géorgie 077 Arménie 078 Azerbaïdjan 079 Kazakhstan 080 Turkménistan 081 Ouzbékistan 082 Tadjikistan 083 Kirghizstan 204 Maroc 208 Algérie 212 Tunisie 216 Libye 220 Égypte 604 Liban 608 Syrie 612 Irak 616 Iran 624 Israël 625 Cisjordanie/Bande de Gaza 628 Jordanie 632 Arabie saoudite 636 Koweit 640 Bahreïn 644 Qatar 647 Émirats arabes unis 649 Oman 653 Yémen 662 Pakistan 669 Sri Lanka 676 Myanmar (Birmanie) 680 Thaïlande 690 Viêt-nam 700 Indonésie 708 Philippines 720 Chine 724 Corée du Nord 740 Hong-Kong 224 Soudan 228 Mauritanie 232 Mali 236 Burkina Faso 240 Niger 244 Tchad 247 Cap-Vert 248 Sénégal 252 Gambie 257 Guinée-Bissau 260 Guinée 264 Sierra Leone 268 Liberia 272 Côte-d'Ivoire 276 Ghana 280 Togo 284 Bénin 288 Nigeria 302 Cameroun 306 République centrafricaine 310 Guinée équatoriale 311 Sao Tomé et Prince 314 Gabon 318 Congo (république) 322 Congo (république démocratique) 324 Rwanda 328 Burundi 329 Sainte-Hélène et dépendances 330 Angola 334 Éthiopie 336 Érythrée 338 Djibouti 342 Somalie 350 Ouganda 352 Tanzanie 355 Seychelles et dépendances 357 Territoire britannique de l'océan Indien 366 Mozambique 373 Maurice 375 Comores 377 Mayotte 378 Zambie 386 Malawi 388 Afrique du Sud 395 Lesotho 075 Russie NB: Les pays sont ceux définis par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). --------------------------------------------------