RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1365 DE LA COMMISSION

du 4 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment «huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et en particulier son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2) En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3) La liste de l’Union figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 inclut l’huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA en tant que nouvel aliment autorisé.

(4) En application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3), la mise sur le marché d’huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA en tant que nouvel aliment destiné à être utilisé dans un certain nombre de denrées alimentaires a été autorisée.

(5) La décision d’exécution (UE) 2015/546 de la Commission (4) a modifié les conditions d’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA. En particulier, l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA a été étendue à d’autres denrées alimentaires, à savoir les compléments alimentaires tels que définis dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(6) Le 8 décembre 2021, la société DSM Nutritional Products (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA». Le demandeur a sollicité l’extension de l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA aux substituts de poisson et de viande destinés à la population en général, à des teneurs de respectivement 300 mg/100 g et de 300 mg/100 g.

(7) La Commission estime que la mise à jour demandée de la liste de l’Union n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine et qu’une évaluation de la sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283 n’est pas nécessaire. L’extension demandée de l’utilisation aboutira à des apports en huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA qui, combinés avec les apports provenant des utilisations du nouvel aliment actuellement autorisées, sont comparables aux apports jugés sûrs par l’Autorité (6) et qui viennent à l’appui de l’autorisation d’une extension de l’utilisation de l’huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/546. Il convient donc de modifier les conditions d’utilisation du nouvel aliment «huile extraite de Schizochytrium sp. à teneur élevée en DHA et EPA» pour étendre son utilisation aux substituts de poisson et de viande.

(8) Les informations communiquées dans la demande fournissent des motifs suffisants pour établir que les modifications des conditions d’utilisation du nouvel aliment sont conformes aux conditions de l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283 et devraient être approuvées.

(9) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

(3) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(4) Décision d’exécution (UE) 2015/546 de la Commission du 31 mars 2015 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile à teneur élevée en DHA et en EPA extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 2.4.2015, p. 11).

(5) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

(6) Scientific Opinion on the extension of use for DHA and EPA-rich algal oil from Schizochytrium sp. as a Novel Food ingredient [EFSA Journal 2014;12(10):3843].