RÈGLEMENT ( CEE ) No 314/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 3 000 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile de colza raffinée en vue de fourniture au bénéficiaire indiqué en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes . L'attribution de la fourniture est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7. 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE LOTS A et B

1 . Actions ( 1 ): no 964/90 et no 965/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire ( 8 ): Mozambique .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2): Cogropa, Avenida 25 de Setembro, 916 r/c, 1, PO Box 308, Maputo, Moçambique ( tél .: 41 70 71; télex : 6370; téléfax : 20135 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 11 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 3 000 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 2 ( lot A : 2 000 tonnes; lot B : 1 000 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 6 ):

voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 12 ( sous III . B ).

Les bidons doivent porter le texte suivant :

- lot A : « ACÇAO No 964/90 / ÓLEO VEGETAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA »,

- lot B : « ACÇAO No 965/90 / ÓLEO VEGETAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison ( 9 ): rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Armazém da Cogropa, Avenida Moçambique, km 10, Caixa Postal 2746, Maputo .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement :

- lot A : du 20 . 3 au 10 . 4 . 1991;

- lot B : du 20 . 4 au 10 . 5 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture :

- lot A : 31 . 5 . 1991;

- lot B : du 1 au 15 . 7 . 1991.

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 3 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement :

- lot A : du 3 au 24 . 4 . 1991;

- lot B : du 4 au 24 . 5 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture :

- lot A : 14 . 6 . 1991;

- lot B : du 16 au 31 . 7 . 1991 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : FSC da Câmara, Caixa Postal 1306, Maputo ( tél .: 74 40 93; télex : 6-146 CCE MO ).

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 30,

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 236 20 05 .

( 6 ) L'huile végétale est contenue dans des bidons en plastique de 20 litres, hermétiquement fermés, logés en conteneurs de 20 pieds . La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze jours minimum .

Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon à visser avec dispositif d'inviolabilité .

Les exigences de résistance des bidons de 20 litres à l'épreuve de chute sont les suivantes :

Premier essai ( avec trois échantillons ): l'emballage doit heurter l'aire d'impact diagonalement sur le rebord du fond ou, s'il n'a pas de rebord, sur un joint périphérique ou bord .

Deuxième essai ( avec trois autres échantillons ): l'emballage doit heurter l'aire d'impact sur la partie la plus faible qui n'a pas été éprouvée lors du premier essai de chute, par exemple sur une fermeture .

Hauteur de chute : 1,20 mètre .

( 7 ) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat d'origine,

- certificat sanitaire .

( 8 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .

( 9 ) Les frais de dépotage des conteneurs ne sont pas à charge de l'adjudicataire .