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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 1981

AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/755/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 29 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES DE LA SOUS-POSITION EX 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN IRLANDE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE A UN CONTIGENT ANNUEL DE 122 000 PAIRES QUI EST EPUISE A CONCURRENCE DE 97 % ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' IRLANDE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 36 359 PAIRES DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 1 847 000 PAIRES EN 1979 ET DE 1 785 000 PAIRES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN IRLANDE A DIMINUE DE 650 000 PAIRES EN 1979 A 600 000 PAIRES EN 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR EST RESTEE A UN NIVEAU DE 18 % ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DES CHAUSSURES EN QUESTION CONCURRENCENT DIRECTEMENT LES CHAUSSURES EN CUIR PRODUITES EN IRLANDE EN CONSTITUANT POUR CERTAINS TYPES ( LES SANDALES ET LES CHAUSSURES LEGERES ) UN PRODUIT DE SUBSTITUTION TRES COMPETITIF ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NOTOIRE QUE LE SECTEUR DE LA CHAUSSURE EN CUIR CONNAIT ACTUELLEMENT DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE EN CUIR , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LA PRODUCTION EN IRLANDE A DIMINUE DE 4 178 000 PAIRES EN 1979 A 3 228 000 PAIRES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 859 000 PAIRES EN 1979 A 1 101 000 PAIRES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES CHAUSSURES EN CUIR ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SONT APPROXIMATIVEMENT 40 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN IRLANDE ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION DE CHAUSSURES EN CUIR A DIMINUE DE 7 016 000 PAIRES EN 1979 A 6 351 000 PAIRES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DE LA CHAUSSURE , LE PERSONNEL A ETE AFFECTE PAR DES LICENCIEMENTS ET QUE LES CAS DE REDUCTION D ' HORAIRES ONT AUGMENTE CONSIDERABLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES DES PRODUITS EN CAUSE , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 8 505 PAIRES DE CHAUSSURES A DESSUS EN TISSUS SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 27 JUILLET 1981 .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 64.02 B // CHAUSSURES A DESSUS EN MATIERES TEXTILES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE T ' AI-WAN ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT