Modification par l'Italie des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Cagliari, Olbia et Alghero d'une part et entre Rome et Milan de l'autre

(2001/C 49/02)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et compte tenu de la décision de la conférence des services, tenue à Cagliari le 19 décembre 2000, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public relatives aux services aériens réguliers entre Cagliari, Olbia et Alghero d'une part et entre Rome et Milan, de l'autre, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 284 du 7 octobre 2000, en ce qui concerne le point 1.3 relatif aux tarifs, dont le contenu est remplacé comme suit.

1.3. TARIFS

La structure des tarifs pour toutes les liaisons concernées doit inclure un tarif plein en classe économique non soumis à des limitations et un tarif réduit, également sans limitations. Ces deux tarifs ne peuvent dépasser les montants indiqués ci-après, correspondant à un aller simple, TVA comprise, à l'exclusion des taxes d'aéroport:

>TABLE>

Les organes compétents réexaminent chaque année ces tarifs maximaux sur la base du taux d'inflation de l'année précédente, calculé en fonction de l'indice général ISTAT des prix à la consommation. Le réexamen est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons concernées et est porté à la connaissance de la Commission européenne en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En cas de variation de plus de 5 %, sur la moyenne relevée au cours du semestre, du taux de change entre la lire italienne et le dollar des États-Unis et/ou du coût du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation constatée.

Les augmentations ou réductions seront exclusivement et intégralement pratiquées sur le montant des tarifs pleins.

Le ministre des transports et de la navigation procède semestriellement à l'ajustement éventuel des tarifs en accord avec le président de la région autonome de Sardaigne, en fonction d'une enquête menée par un comité technique paritaire constitué d'un représentant nommé par l'ENAC et d'un représentant nommé par la région autonome de Sardaigne, lequel entend les transporteurs opérant sur les lignes concernées par les obligations de service public.

L'ajustement éventuel prend cours à compter du semestre suivant.

Le réexamen est notifié à tous les transporteurs opérant sur les routes en question et est porté à la connaissance de la Commission européenne en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les tarifs réduits dans les proportions précisées ci-dessus devront être obligatoirement appliqués au moins:

- aux personnes résidant en Sardaigne,

- aux émigrants sardes,

- aux personnes résidant hors de Sardaigne,

- aux handicapés,

- aux jeunes de 2 à 25 ans,

- aux personnes âgées de plus de 70 ans,

- aux étudiants universitaires jusqu'à l'âge de 27 ans accompli.

Le contenu des obligations visées aux autres points de la communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 284 du 7 octobre 2000, reste inchangé.