ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L179/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.94
REGLEMENT (CE)N°1697/94DELACOMMISSION
du12juillet1994
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
considérantleselementsmobilesapplicablesauxproduits
descodesNC230210,230220,230230et230240
pendantlesmoisdeavril,maietjuin1994,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
.,13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n°1620/93delaCommission (2),relatifaurégime
d'importationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz,estdiminuéd'unmontantfixé
chaquetrimestreparlaCommission ;quecemontant
doitêtreégalà60%delamoyennedeséléments
mobilesdesprélèvementsvalablespendantlestroismois
précédantlemoisaucoursduquelcemontantestfixé;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n01030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn°L155du26.6.1993,p.29.

13.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1994,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuél'élémentmobileduprélèvementapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypte
(enecus/t)
CodeNC Montant
23021010 26,69
23021090 57,19
23022010 26,69
23022090 57,19
23023010 26,69
23023090 57,19
23024010 26,69
23024090 57,19
RÈGLEMENT (CE) No 1662/94 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1859/93 portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), notamment son article 22 ter,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1859/93 de la Commission (3) établit un délai de trois jours ouvrables à partir de la date du dépôt de la demande pour la délivrance des certificats d'importation, que ce délai s'est révélé inadéquat pour la bonne gestion du système et qu'il convient en conséquence de l'allonger à cinq jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1859/93, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne sont pas prises pendant ce délai. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux demandes déposées avant le jour de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) No 1615/94 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b par des navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas ou enregistrés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas ou enregistrés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas ou enregistrés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
N0L162/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.94
REGLEMENT (CE)N°1517/94DELACOMMISSION
du29juin1994
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconserves
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000ainsiquedesrestitutionsàl'exportation
valablespourcesmêmeshuiles;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valablele
jourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre 1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n03179/93(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1994,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n0591/79estégalà:
—81,08écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ,
—41,50écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L285du20.11.1993,p.9.
HJOn0L78du30.3.1979,p.2.
OJOn0L280du29.9.1989,p.3.
N0L158/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.94
RÈGLEMENT (CE)N01462/94DELACOMMISSION
du24juin1994
modifiantlesrèglements (CE)n°953/94,(CE)n°995/94,(CE)n°996/94,(CE)n°
997/94,(CE)n01077/94,(CE)n01078/94,(CE)n01079/94et(CE)n°1080/94relatifs
àl'ouvertured'adjudicationspermanentespourl'exportationdecéréalesdétenues
parlesorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,parlesrèglements(CE)n0953/94(*),
(CE)n"995/94(<),(CE)n0996/94f7),(CE)n°997/94(8),
(CE)n01077/94Q,(CE)n01078/94(10),(CE)n01079/
94(")et(CE)n°1080/94(12),desadjudicationsperma­
nentesdecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tionontétéouvertespourl'exportationverstouslespays
tiers;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequel'ar­
ticle5premiertiretdecesrèglementsnecorrespondpas
auxmesuresprésentéesàl'avisducomitédegestion;quilimportedèslorsderectifierlesrèglementsencause,
afindelesrendreconformesàl'avisduditcomitéde
gestion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article5premiertiretdesrèglements(CE)n0953/94,
(CE)n0995/94,(CE)n0996/94,(CE)n0997/94,(CE)n0
1077/94,(CE)n01078/94,(CE)n01079/94et(CE)n0
1080/94estremplacécommesuit:
«—pardérogationàl'article16premieralinéadu
règlement(CEE)n02131/93,lepaiementdoit
avoirlieuauplustardle31juillet1994.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L108du29.4.1994,p.4.
(6)JOn0L111du30.4.1994,p.57.
OJOn0L111du30.4.1994,p.60.
(8)JOn0L111du30.4.1994,p.63.
OJOn0L120du11.5.1994,p.9.
(10)JOn0L120du11.5.1994,p.12.
(")JOn0L120du11.5.1994,p.15.HJOn0L120du11.5.1994,p.18.
22.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/19
REGLEMENT (CE)N°1423/94DELACOMMISSION
du21juin1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n01246/94delaCommission(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01246/94auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà:
—49,390écuspar100kilogrammesautitredela
campagne1993/1994,
—45,852écuspar100kilogrammesautitredela
campagne1994/1995.
2.Toutefois,lemontantdel'aideautitredela
campagne1994/1995seraconfirméouremplacéavec
effetau22juin1994pourtenircompteduprixd'objectif
ducotonpourcettecampagneetdesconséquencesdu
régimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn"L377du31.12.1987,p.49.
OJOn"L211du31.7.1981,p.2.
OJOn"L154du25.6.1993,p.23.
MJOn0L137du1.6.1994,p.24.
16.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L150/31
REGLEMENT (CE)N°1367/94DELACOMMISSION
du15juin1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelaperiodedereférencedu
14juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn°L181du1.7.1992,p.21.0JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.HJOn°L159du1.7.1993,p.11.

N0L150/32 16.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
6 7 8 9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,02 0 0
10019099 0 1,02 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 1,45 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4*terme
6 7 8 9 10
11071011 0 1,82 0 0 0
11071019 0 1,36 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
110710990.0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L147/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.94
REGLEMENT (CE)N01350/94DELACOMMISSION
du13juin1994
modifiantlerèglement (CE)n°1082/94relatifàunemesureparticulière
d'interventionpourl'orgeenEspagne
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93delaCommission (2),
vulerèglement(CEE)n01533/93delaCommission,du
22juin1993,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéparlerèglement(CE)
n0120/94(4),
considérantque,parlerèglement(CE)n°1082/94dela
Commission0,modifiéparlerèglement(CE)n01319/94
delaCommission(6),uneadjudicationdelarestitutiona
étéouvertepourl'exportationd'orgeproduiteenEspagne
verstouslespaystiers;que,danslasituationactuelle,il
serévèleopportund'augmenterlaquantitémiseenadju­
dication;Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CE)n01082/94
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention ,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour600000tonnesd'orgeproduitesenEspagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L151dû23.6.1993,p.15.
OJOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L120du11.5.1994,p.24.
6)JOn0L143du8.6.1994,p.6.
N0L142/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.94
RÈGLEMENT (CE)N°1309/94DELACOMMISSION
du6juin1994
modifiantlerèglement(CE)n°998/94etportantà65000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblétendrepanifiable
détenuparl'organismed'interventionbelge
titemiseenventesurlemarchéintérieurà65000tonnes
deblétendrepanifiabledétenuesparl'organismed'inter­
ventionbelge;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n°998/94dela
Commission (*),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde40000tonnes
deblétendrepanifiabledétenuesparl'organismed'inter­
ventionbelge;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1"durèglement(CE)n°998/94,lestermes
«40000tonnes»sontremplacéspar«65000tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L111du30.4.1994,p.66.
2.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/33
RÈGLEMENT (CE)N01271/94DELACOMMISSION
du1erjuin1994
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n03669/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CE)n°1119/94dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CE)n°1175/
94(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
tomatesoriginairesduMaroc;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesduMaroc,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n01119/94estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,lelefjuin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L338du31.12.1993,p.26.
(3)JOn0L122du17.5.1994,p.18.
(4)JOn°L130du25.5.1994,p.30.
28.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L133/9
REGLEMENT (CE)N»1202/94DELACOMMISSION
du27mai1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/93(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n01832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0975/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.13.
OJOn0L180du23.7.1993,p.26.
OJOn0L185du4.7.1992,p.26.
(4JOn0L111du30.4.1994,p.14.

N°L133/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1994,modifiantlerèglement(CEE)n01832/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'ori­
ginecommunautaire
(enecuspartonnej
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 72,00
Orge (10030090) 80,00
Maïs (10059000) 67,00
Blédur (10011000) 0,00
Avoine (10040000) 80,00