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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3605/85 DU CONSEIL

du 17 décembre 1985

fixant, pour la campagne de pêche 1986, le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1986 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit.

(en Écus/t)

1.2.3 // // // // Espèce // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Albacore // Entier, pesant plus de 10 kg/pièce // 1 479 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.
21.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L344/61
REGLEMENT (CEE)N°3628/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautres
quelesviandescongeléesontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02981/85(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3297/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02981/85auxdonnéesetcotationsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsi
quedeviandesbovinesautresquelesviandescongelées
sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L286du26.10.1985,p.10.
4)JOn0L316du27.11.1985,p.27.

N0L344/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle6janvier1986
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie(2)Autriche/Suède/
Suisse. ._ ... ,
Autrespaystiers
—Poidsvif—
01.02AII(a) 53,210 27,855 121,319
—Poidsnet—
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01Alia)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)101,099
80,879
121,31952,925
42,340
63,509
79,386
90,807
79,38*6
90,807
90,807230,506
184,404
276,607
345,759
395,499
345,759
395,499
395,499
(')Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n°805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3522/85 DU CONSEIL

du 9 décembre 1985

fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, le taux indicatif pour la teneur en matières grasses du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 566/76 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret dudit règlement;

considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, il est nécessaire de fixer, pour la campagne laitière 1986/1987, le taux indicatif pour les matières grasses que doit contenir le lait entier normalisé en provenance d'un autre État membre pour pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux États membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matières grasses du lait entier produit et commercialisé dans l'État membre importateur au cours de l'année précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1986/1987, le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) no 1411/71 est fixé:

- pour l'Irlande, à 3,60 %,

- pour le Royaume-Uni, à 3,90 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.

(2) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 23.
—

règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 du Conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique (4),
N°L334/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3495/85DELACOMMISSION
du11décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03480/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L333du11.12.1985,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,87
41,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L332/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3465/85DELACOMMISSION
du9décembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°3301/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde120000tonnesdeblétendrepanifiable
détenuesàGandparl'organismed'interventionfrançais
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article4,lesparagraphes 1et3durèglement(CEE)
n03301/85sontmodifiéscommesuit:
«1.Ledélaideprésentationdesoffrespourla
premièreadjudicationpartielleexpirele15janvier
1986à12heures(heuredeBruxelles).»
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele30
avril1986.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01018/84(2),
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsdela
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01806/85(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieurelapremièreetladernièreadjudicationpartielle
prévuesparlerèglement(CEE)n03301/85dela
CommissionH;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L169du29.6.1985,p.73.
5)JOn0L316du27.11.1985,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3372/85 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de plies pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a (Skagerrak), par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a (Skagerrak) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1985.

La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM III a (Skagerrak) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
28.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/23
REGLEMENT (CEE)N"3324/85DELACOMMISSION
du27novembre 1985
modifiantlerèglement(CEE)n°3240/85instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeRoumanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01332/84(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3240/85dela
Commissiondu19novembre1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Roumanie ;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeRoumanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde11,52Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03240/85estremplacéparlemontantde
15,30Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L308du20.11.1985,p.8.
13.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L299/7
REGLEMENT (CEE)N°3149/85DELACOMMISSION
du12novembre 1985
modifiantlerèglement (CEE)n°2923/85etportantà600000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionallemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparleorganismes
d'intervention (3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01806/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02923/85dela
CommissionQaouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde300000tonnesdeblétendrepani­
fiabledétenuparl'organismed'interventionallemand;
que,parsacommunication du30octobre1985,l'Alle­
magneainformélaCommissiondel'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de300000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà600000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°2923/85;considérantquilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n02923/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02923/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de600000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles600000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnéesà
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02923/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
L'article4paragraphe3durèglement(CEE)n02923/85
estmodifiécommesuit:
«3.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele29
janvier1986.»
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L169du29.6.1985,p.73.
OJOn0L280du22.10.1985,p.22.

N°L299/8 13.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hambourg 111702
Basse-Saxe/Brême 231825
Rhénanie-du-Nord —West­
phalie 101336
Hesse 23393
Bade-Wurtemberg 33336
Bavière 66095
Rhénanie-Palatinat 27953
Sarre 5054»
7.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L295/29
REGLEMENT (CEE)N°3100/85DELACOMMISSION
du6novembre 1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latreizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlatreizièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:Articlepremier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à41,459Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L209du6.8.1985,p.19.
5.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L293/13
REGLEMENT (CEE)N°3076/85DELACOMMISSION
du4novembre 1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0^1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3063/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L290du1.11.1985,p.90.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4novembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,01
B.Sucresbruts 40,80(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconfor­
mémentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2999/85 DU CONSEIL

du 28 octobre 1985

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 1/81 du conseil de coopération (2), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 000 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus »;

2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 140 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l'expression « 400 Écus » par « 470 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no L 267 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 6.