DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie

(93/166/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les peuples d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie (ci-après dénommés « les trois pays ») ont des liens historiques étroits avec les peuples de la Communauté; que ces liens ont été renforcés par les accords commerciaux et de coopération récemment signés; que les trois pays entreprennent d'importantes réformes politiques et sociales;

considérant que les trois pays ont également engagé une restructuration économique fondamentale; que les ministres du Groupe des vingt-quatre se sont félicités de cette entreprise lors de leur réunion du 11 novembre 1991 et qu'ils ont décidé de faire bénéficier les trois pays de l'assistance économique coordonnée du groupe en question;

considérant que ces réformes économiques contribueront de manière significative au développement rapide de liens économiques et commerciaux mutuellement profitables entre les trois pays et la Communauté;

considérant que les besoins d'investissement en capital dans les trois pays sont importants; que les investissements nécessaires requièrent un financement extérieur; que la Communauté a décidé d'établir une coopération visant à aider les trois pays; que la Banque européenne d'investissement peut y contribuer de façon importante;

considérant que le Conseil a invité la Banque à consentir des prêts en faveur de projets d'investissement en capital réalisés dans les trois pays en lui offrant une garantie telle que prévue par la présente décision;

considérant qu'il convient que la Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles cette garantie est accordée;

considérant qu'un Fonds de garantie doit être mis en place, dans les meilleurs délais, afin de donner un traitement budgétaire adéquat aux garanties des prêts communautaires accordés à des pays tiers, conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts accordés, selon ses critères habituels, pour des projets d'investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie. Un plafond global de 200 millions d'écus est fixé pour une période de trois ans.

La Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles la garantie sera accordée.

Article 2

Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil du rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. À cet effet, la Banque européenne d'investissement communique à la Commission tous les éléments nécessaires à une information complète du Parlement européen et du Conseil.

Une fois par an, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par le Conseil Le président M. JELVED