Décision de la Commission

du 28 mai 2003

modifiant pour la deuxième fois la décision 2003/56/CE concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande

[notifiée sous le numéro C(2003) 1788]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/385/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/837/CE(2), et notamment son article 4,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil(4), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 22, paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives établissant les exigences sanitaires et les modèles des certificats applicables à l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance des pays tiers,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/331/CE(6), établit les exigences en matière de certification et les modèles des certificats sanitaires officiels applicables à l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande.

(2) Afin de faciliter le passage aux nouveaux certificats sanitaires officiels, la décision 2003/56/CE prévoit une période transitoire maximale de quatre-vingt-dix jours. Cette période transitoire a été prolongée de trente jours supplémentaires pour permettre la mise en oeuvre des recommandations formulées par le comité mixte chargé de la gestion de l'accord, lors de sa réunion des 27 et 28 février 2003, à l'égard de certaines modifications des annexes de l'accord.

(3) Des discussions sont en cours entre les parties à l'accord en ce qui concerne le champ d'application des recommandations du comité. La procédure permettant de modifier les annexes de l'accord doit également être précisée.

(4) Il convient donc de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2003/56/CE jusqu'au 30 septembre 2003.

(5) La décision 2003/56/CE doit dès lors être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 2003/56/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Durant une période transitoire expirant le 30 septembre 2003, les États membres autorisent l'importation des animaux vivants et des produits animaux visés à l'annexe I sur la base des modèles de certificats utilisés précédemment."

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juin 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

(2) JO L 332 du 23.12.1999, p. 1.

(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24.

(4) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(5) JO L 22 du 25.1.2003, p. 38.

(6) JO L 116 du 13.5.2003, p. 24.