Décision de la Commission

du 27 septembre 2002

modifiant la décision 2002/69/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2002) 3603]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/768/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/69/CE de la Commission du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de produits d'origine animale importés de Chine(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/573/CE(3), a été adoptée à la suite de l'identification au cours d'une visite d'inspection communautaire en Chine de graves lacunes en matière de réglementation relative aux médicaments vétérinaires et de système de contrôle des résidus chez les animaux vivants et les produits animaux, et à la suite de la détection de résidus toxiques, notamment le chloramphénicol, dans des produits destinés à la consommation humaine ou animale et présentant un risque pour leur santé.

(2) La décision 2002/69/CE devait être réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des contrôles et analyses renforcés effectués par les États membres sur les lots arrivant avant le 14 mars 2002 et, le cas échéant, des résultats d'une inspection sur place réalisée par des experts de la Communauté.

(3) Il ressort des résultats favorables des analyses réalisées sur certains produits de la pêche de certaines espèces de poisson importés de Chine qu'il est approprié d'interrompre les analyses renforcées auxquelles ces produits sont soumis.

(4) Toutefois, compte tenu des résultats toujours défavorables des analyses effectuées sur des boyaux importés de Chine, il convient, pour l'heure, de poursuivre les analyses renforcées pour ces produits.

(5) Il importe de garantir une mise en oeuvre rapide afin d'éviter toute interruption de ces analyses sur les boyaux.

(6) La décision 2002/69/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/69/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 3, les termes "jusqu'au 30 septembre 2002" sont supprimés;

2) les annexes I et II de la décision 2002/69/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées et en informent sans délai la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 30 du 31.1.2002, p. 50.

(3) JO L 181 du 11.7.2002, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE I

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté

- Produits de la pêche, qui sont capturés, congelés et conditionnés dans leur emballage définitif en mer et qui sont débarqués directement sur le territoire de la Communauté, à l'exclusion de tous les crustacés, sauf ceux qui sont capturés dans l'océan Atlantique, visés ci-dessous.

- Crustacés entiers capturés dans l'océan Atlantique, qui n'ont pas subi d'opérations de préparation ou de transformation autres que la congélation et le conditionnement dans leur emballage définitif en mer, et qui sont débarqués directement sur le territoire de la Communauté.

- Gélatine.

- Poissons entiers, poissons sans tête et vidés et filets de poisson des espèces suivantes, capturés en mer:

- lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma)

- cabillaud (Gadus spp.)

- rascasse du nord ou sébaste (Sebastes spp.)

- merlan bleu (Micromesistius poutassou)

- flétan de l'Atlantique (Reinhardtius spp.)

- églefin (Melanogrammus aeglefinus)

- hareng (Clupea spp.)

- limande à queue jaune (Limanda spp.)

- céphalopodes (Sepiidae, Sepiolidae, Loliginidae, Ommastrephidae; Octopodidae)

- plie (Pleuronectes platessa)

- saumon du Pacifique (Oncorhynchus keta, O. kisutch, O. nerka, O. gorbuscha).

- Filets de saumon (Salmo salar).

ANNEXE II

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté, sous réserve d'une analyse chimique réalisée conformément aux conditions visées à l'article 3

- Boyaux"