FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/63

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2287 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

modifiant le règlement (CE) no 431/2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée et le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (2) prévoit l'ouverture et le mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission (3) prévoit l'ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée.

(3) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie, l'Union européenne a élargi son union douanière et était par conséquent, tenue, en vertu des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation avec l'État membre adhérent afin de convenir d'une éventuelle compensation.

(4) L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2016/1884 du Conseil (4), prévoit d'augmenter les volumes de deux contingents tarifaires de l'Union existants pour la viande bovine. Il convient d'augmenter de 76 tonnes le volume du contingent existant pour les viandes désossées des animaux de l'espèce bovine et de 1 875 tonnes le volume du contingent existant pour la viande bovine congelée.

(5) Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay s'applique à compter du 1er janvier 2017, le présent règlement devrait dès lors s'appliquer à compter de la même date.

(6) Aux fins d'une gestion appropriée du contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 431/2008, la quantité supplémentaire de viande bovine congelée devrait être disponible à compter de la période contingentaire 2017/2018.

(7) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 431/2008 et le règlement d'exécution (UE) no 593/2013.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 431/2008 est modifié comme suit:

1) au premier alinéa, les termes «53 000 tonnes» sont remplacés par les termes «54 875 tonnes»;

2) le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, en ce qui concerne la période de contingent tarifaire d'importation 2016/2017, le volume total est de 53 000 tonnes.»

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) 66 826 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91»;

2) À l'article 2, point c), premier alinéa, les termes «6 300 tonnes» sont remplacés par les termes «6 376 tonnes».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (JO L 170 du 22.6.2013, p. 32).

(4) Décision (UE) 2016/1884 du Conseil du 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 1).