ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2629/80 DE LA COMMISSION

DU 14 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARA- GRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A ARRETE LES MODALITES D ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE BOVINE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE MEME PRODUIT NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ET SIMULTANEMENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1980 , RELATIF AU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 4 ); QUE , EN EFFET , LE CUMUL DE CES DEUX REGIMES CONDUIRAIT NOTAMMENT A COMPENSER INDUMENT CERTAINS FRAIS DE FINANCEMENT DE L ' OPERATEUR ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE 4 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/80 :

" 4 . LES MEMES PRODUITS NE PEUVENT PAS , EN MEME TEMPS , FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE ET ETRE PLACES SOUS LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 13 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
8.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/13
REGLEMENT (CEE)N°2571/80DELACOMMISSION
du7octobre1980
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1512/76duConseil,du24
juin1976,portantconclusiondel'accordsousforme
d'échangedelettresrelatifàl'article22del'accordde
coopérationetàl'article15del'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquetunisienneetconcernantl'importation,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n°1518/76duConseil,du24
juin1976,portantconclusiondel'accordsousforme
d'échangedelettresrelatifàl'article21del'accordde
coopérationetàl'article14del'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquealgériennedémocratiqueetpopulaireet
concernantl'importation,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement(CEE)n°1525/76duConseil,du24
juin1976,portantconclusiondel'accordsousforme
d'échangedelettresrelatifàl'article23del'accordde
coopérationetàl'article16del'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumeduMarocetconcernantl'importation,dans
laCommunauté ,desonsetremoulagesoriginairesdu
Maroc(3),etnotammentleparagraphe3deuxième
alinéadel'échangedelettres,considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements(CEE)n°1512/76,
(CEE)n°1518/76et(CEE)n°1525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'impor­
tationetd'exportationdesproduitstransformésàbase
decéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2245/78(5),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1980,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxième,alinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n°1512/76,(CEE)n°1518/76et(CEE)
n°1525/76etdontdoitêtrediminuél'élément
mobileduprélèvementapplicableauxsonsetremou­
lagesoriginairesrespectivement deTunisie,d'Algérie
etduMarocestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOn»L169du28.6.1976,p.37.
(»)JOn»L169du28.6.1976,p.53.(")JOn»L281du1.11.1975,p.65.
(S)JOn»L273du29.9.1978,p.1.

NoL264/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.80
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIIa)
23.02AIIb)11,89
47,56
N°L261/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.80
REGLEMENT (CEE)N°2559/80DELACOMMISSION
du3octobre1980
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesdeYougoslavie ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°1367/80(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2436/80dela
Commissiondu24septembre1980(3)ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésdeprunesoriginairesdeYougoslavie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
YougoslavielescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2436/80estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
4octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le3octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L140du5.6.1980,p.24.
(*)JOn»L252du25.9.1980,p.13.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2524/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

[1]JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 2/80 modifiant la liste B annexée audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 2/80 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
26.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L253/39
REGLEMENT (CEE)N°2452/80DELACOMMISSION
du25septembre1980
relatifàlanon-application duprélèvementautitredessucresdiversd'addition
danslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumesetdansle
secteurviti-vinicole
part,lamoyennedesprixcafpourunkilogrammede
sucreblancretenuepourlafixationdesprélèvements
applicablesausucreblanc,calculéssurunepériode
constituéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécé­
dantletrimestrepourlequelladifférenceestfixéeet
lesdeuxmoisimmédiatement antérieurs;
considérantque,pour100kilogrammes ,leprixde
seuiletleprixcafainsidéterminéssontrespective­
mentde53,30Écuset53,65Écus;que,dèslors,la
différenceàconstaterestnégative;que,enconsé­
quence,conformément àl'article2paragraphe2
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n°516/77età
l'article19paragraphe2deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n°337/79,aucunprélèvementn'estappli­
cablepourlapériodedu1eroctobreau31décembre
1980,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapériodedu1eroctobreau31décembre1980,
aucunprélèvementn'estappliquéautitredel'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°516/77etde
l'article19paragraphe 1durèglement(CEE)LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes(J),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2021/80(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1990/80(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n°516/77,etàl'article1erparagraphe2sousa)du
règlement(CEE)n°337/79relevantdessous-posi­
tions20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11
dutarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément
àl'article2paragraphe2durèglement(CEE)
n°516/77etàl'article19paragraphe2durèglement
(CEE)n°337/79,defixerladifférenceentre,d'une
part,lamoyennedesprixdeseuilpourunkilo­
grammedesucreblancpourchacundestroismoisdu
trimestrepourlequelladifférenceestfixée,et,d'autren°337/79.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn°L198du31.7.1980,p.1.
(J)JOn°L54du5.3.1979,p.1.
(<)JOn°L195du29.7.1980,p.6.
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 9 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .

( 5 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2435/80 DE LA COMMISSION

DU 24 SEPTEMBRE 1980

OUVRANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PEUT ETRE OUVERTE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE , ET NOTAMMENT LORSQUE LA DISTILLATION PREVENTIVE EST DECIDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE EST CARACTERISEE , EN CE QUI CONCERNE LES TYPES DE VIN DE TABLE LES PLUS REPRESENTATIFS , PAR UN PRIX REPRESENTATIF INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT ; QUE , D ' AUTRE PART , LA DISTILLATION PREVENTIVE A ETE DECIDEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2335/80 ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ETANT REMPLIES , IL S ' AVERE OPPORTUN D ' OUVRIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE , SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2252/80 ( 5 ), DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

EST OUVERTE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N0L220/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.80
RÈGLEMENT (CEE)N°2207/80DELACOMMISSION
du20août1980
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1917/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02053/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02141/80(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02053/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
21août1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(i)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.0JOn»L186du19.7.1980,p.1.
(>)JOnoL200du1.8.1980,p.44.
(<)JOn°L207du9.8.1980,p.25.

21.8.80 N°L220/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1980,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 17,197
ex12.01Grainesdetournesol 18,518
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
août
1980septembre
1980octobre
1980novembre
1980décembre
1980janvier
1981février
1981
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol17,197
18,51817,601
19,26317,615
18,60617,770
18,80017,542
19,27817,59117,562
****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 325 DU 21 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 325 DU 21 . 12 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1920/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1582/79 FIXANT , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET 1981/1982 , LES MONTANTS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2878/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA TROISIEME PHRASE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PREVOIT , A SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , QUE LE MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION EST FIXE TOUS LES DEUX ANS AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DEBUTANT L ' ANNEE SUIVANTE ET POUR LA CAMPAGNE CONSECUTIVE ; QUE , TOUTEFOIS , LE MONTANT DE L ' AIDE RELATIVE A LA DEUXIEME CAMPAGNE PEUT ETRE MODIFIE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION VISEE ET EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE UNE ACTION SUR LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DU MARCHE DES SEMENCES A LA VEILLE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET 1981/1982 POUR LESQUELLES LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1582/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2879/79 ( 4 ), A FIXE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , LAISSE APPARAITRE , POUR CERTAINES ESPECES , UNE BAISSE DES REVENUS DES PRODUCTEURS DUE NOTAMMENT A L ' AUGMENTATION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX OBTENUS POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE CETTE SITUATION ENTRAINE UNE DIMINUTION DES SUPERFICIES COMMUNAUTAIRES CONSACREES A CES VARIETES ET CREE UN RISQUE SENSIBLE DE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE , POUR REDRESSER CETTE SITUATION , D ' AGIR SUR LA PRODUCTION EN AUGMENTANT POUR LES ESPECES EN QUESTION LES MONTANTS DE L ' AIDE FIXEE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MONTANTS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES , FIXES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1582/79 , SONT MODIFIES COMME SUIT :

A ) POUR LE PHLEUM PRATENSE L ., RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 12.03 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE L ' AIDE EST PORTE DE 50,3 A 55,3 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE TRIFOLIUM REPENS L . ET LE TRIFOLIUM REPENS L . VAR . GIGANTEUM , DE LA SOUS-POSITION EX 12.03 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE L ' AIDE EST PORTE DE 36,8 A 40,9 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
RÈGLEMENT (CEE) No 1809/80 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) no 2186/79 établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 459/80 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2186/79 de la Commission (3) prévoit que les opérations de distillation effectuées en application de l'article 2 paragraphe 2 du même règlement doivent être effectuées entre le 1er octobre 1979 et le 30 juin 1980;

considérant que l'importance de certaines opérations de distillation effectuées notamment en début de campagne a donné lieu à des difficultés pour le déroulement régulier de l'opération de distillation susvisée, difficultés qui n'ont pas permis à certaines distilleries d'effectuer des distillations en temps utile;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, pour des raisons d'équité, de donner à ces distilleries une possibilité supplémentaire pour l'accomplissement de leurs obligations et de fixer une nouvelle date limite pour effectuer lesdites opérations de distillation.

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 30 juin 1980 prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 2186/79 est remplacée par celle du 15 septembre 1980.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 57 du 29.2.1980, p. 32. (3) JO no L 252 du 6.10.1979, p. 10.
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( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO C 143 DU 12 . 6 . 1980 , P . 7 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 20 JUIN 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1756/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , DANS LE SECTEUR DU HOUBLON , LE MONTANT DE L ' AIDE AUX PRODUCTEURS AU TITRE DE LA RECOLTE DE 1979

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' ACCORDER UNE AIDE AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON AFIN QU ' ILS RECOIVENT UN REVENU EQUITABLE ; QUE LE MONTANT DE CETTE AIDE EST FIXE PAR HECTARE ET DIFFERENCIE EN FONCTION DES GROUPES DE VARIETES COMPTE TENU DE LA RECETTE MOYENNE REALISEE SUR LES SUPERFICIES EN PLEINE PRODUCTION COMPAREE AUX RECETTES MOYENNES REALISEES POUR LES RECOLTES PRECEDENTES , DE LA SITUATION DES MARCHES ET DE L ' EVOLUTION DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES RESULTATS DE LA RECOLTE DE 1979 CONDUIT A FIXER UNE AIDE POUR CERTAINS GROUPES DE VARIETES DE HOUBLON CULTIVEES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA RECOLTE DE 1979 , UNE AIDE EST ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON DE LA COMMUNAUTE POUR LES GROUPES DE VARIETES ENUMERES A L ' ANNEXE .

2 . LE MONTANT DE CETTE AIDE EST FIXE AU NIVEAU INDIQUE A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO

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ANNEXE

AIDE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DE HOUBLON POUR LA RECOLTE DE 1979 // GROUPES DE VARIETES // MONTANTS EN ECUS/HA //

AROMATIQUES // 250 //

AMERES // 225 //

AUTRES // 250 //