Rectificatif à la décision 91/142/CEE de la Commission, du 15 mars 1991, portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de saumon de l'Atlantique originaires de Norvège (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 69 du 16 mars 1991.)

Aux pages 36 et 37, les points G et H et l'article unique doivent être lus comme suit:

« G. NÉCESSITÉ DES MESURES (35) En 1989, les autorités norvégiennes ont adopté un train de mesures visant à limiter les quantités de saumon offertes sur le marché. Des restrictions ont été apportées à l'octroi de nouvelles licences d'exploitation d'une part, ainsi qu'à l'élevage d'alevins de saumon et de tacons d'autre part.

En 1989 et 1990, l'industrie norvégienne a en outre pris des mesures pour congeler la production excédentaire, opération financée par un prélèvement, interdire les exportations de poisson de qualité inférieure et recommander de diminuer l'alimentation et de contrôler les apports de tacons pour réduire la production.

La combinaison de ces mesures a abouti à un redressement des prix sur le marché communautaire au cours de 1990.

(36) Pour 1991, les autorités norvégiennes ont indiqué que leur industrie s'était engagée à continuer à congeler la production excédentaire, à interdire les exportations de poisson de qualité inférieure et qu'elle avait mis au point des plans destinés à assurer la congélation de la production excédentaire.

(37) Conscientes des graves difficultés causées par l'instabilité des prix du saumon, les autorités norvégiennes ont exprimé le désir de contribuer au développement équilibré des exportations de saumon frais vers la Communauté tout en respectant les courants d'échanges traditionnels. Dans ce contexte, les autorités norvégiennes ont indiqué qu'elles avaient renforcé le contrôle des règles et réglementations norvégiennes relatives à la vente et à l'exportation de saumon d'élevage norvégien, en introduisant par exemple un programme d'échantillonnage approprié, destiné à assurer la conformité des statistiques de ventes, établies par l'industrie, avec les chiffres des exportations établis par les autorités norvégiennes. Elles ont également indiqué qu'elles avaient amélioré l'application de ces règles et réglementations, et qu'elles poursuivraient toute infraction éventuelle.

Les autorités norvégiennes ont accepté d'engager des consultations avec la Commission au niveau des fonctionnaires gouvernementaux, lorsqu'il aura été signalé qu'un problème sur le marché provoque une évolution anormale des prix, afin de trouver des solutions appropriées à ce problème, conjointement avec l'industrie et les exportateurs norvégiens.

Dans ces conditions, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire d'instituer de mesures antidumping à l'encontre du saumon d'élevage originaire de Norvège. La Commission continuera néanmoins à l'avenir à surveiller de près la situation du marché du saumon d'élevage et les exportations de saumon d'élevage norvégien vers la Communauté et, si nécessaire ou à la demande d'un État membre, elle entamera des discussions avec les autorités norvégiennes. Si ces discussions n'aboutissent pas à une solution satisfaisante, la Commission, sur demande de la production de la Communauté, examinera d'urgence s'il y a lieu d'engager une nouvelle procédure antidumping.

H. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ANTIDUMPING (38) Dans les conditions actuelles, la procédure antidumping doit être close sans l'institution de mesures de défense commerciale.

(39) Cette conclusion n'a pas soulevé d'objection au sein du comité antidumping, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni qui ont réservé leur position. En conséquence, conformément aux dispositions des articles 10 paragraphe 1 et 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, conjointement avec une proposition de clôture de l'enquête. Étant donné que le Conseil n'en n'a pas décidé autrement dans le délai d'un mois, la présente décision devrait être adoptée.

(40) Les plaignants ont été informés des faits et considérations sur la base desquels la Commission avait l'intention de clôturer la procédure sans instituer de mesures de défense commerciale. Ils ont exprimé des réserves en ce qui concerne cette clôture.

DÉCIDE:

Article unique La procédure antidumping concernant les importations de saumon de l'Atlantique originaires de Norvège relevant du code NC ex 0302 12 00 est close. »