DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2023 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2018

modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/1984 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence en ce qui concerne les valeurs de référence applicables, pendant la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020, aux producteurs ou importateurs établis au Royaume-Uni qui ont légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement

[notifiée sous le numéro C(2018) 8801]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones (HFC) par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive.

(2) En vertu de l'article 16 du règlement (UE) no 517/2014, les limites quantitatives (quotas) sont calculées sur la base de valeurs de référence déterminées par la Commission sur la base de la moyenne annuelle des quantités de HFC que les producteurs ou importateurs ont déclaré, en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, avoir légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015, à l'exclusion des quantités de HFC destinées aux utilisations visées à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement au cours de la même période, selon les données disponibles, conformément à l'annexe V dudit règlement.

(3) Conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014, des quotas de HFC sont alloués aux producteurs ou importateurs, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission (2), qui sont établis dans l'Union ou aux importateurs de pays tiers qui ont désigné un représentant exclusif établi dans l'Union, mentionnés sur la liste figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984.

(4) À la lumière de la notification faite par le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et pour faire en sorte que les valeurs de référence et les quotas déterminés pour les producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni correspondent à la mise sur le marché légale de HFC dans l'Union à vingt-sept États membres après le retrait du Royaume-Uni, les valeurs de référence de ces sociétés devraient être recalculées pour 2019, pour la période postérieure au retrait, qui interviendra le 30 mars 2019.

(5) Les valeurs de référence déterminées dans la décision d'exécution (UE) 2017/1984 devraient rester valables et applicables pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 29 mars 2019. Les valeurs de référence servant à déterminer le quota des producteurs et importateurs établis au Royaume-Uni pour la période s'achevant le 29 mars et pour celle y succédant seront pondérées en fonction du nombre de jours d'adhésion du Royaume-Uni à l'Union en 2019.

(6) Pour les sociétés établies au Royaume-Uni, les valeurs de référence nouvellement recalculées, qui sont énoncées dans la présente décision, sont fondées sur des données vérifiées supplémentaires fournies par ces sociétés à la Commission et complétant les rapports déjà communiqués conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014, une distinction étant faite entre les HFC mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à vingt-sept États membres. Pour les sociétés qui n'ont pas fourni de données supplémentaires, il convient de considérer que tous les HFC ont été mis sur le marché au Royaume-Uni et aucune valeur de référence ne devrait être déterminée.

(7) Les valeurs de référence recalculées sont établies au cas où le droit de l'Union cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni le 30 mars 2019.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À partir de la date à laquelle le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, les valeurs de référence respectives des entreprises destinataires de la présente décision figurant à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/1984 sont remplacées par les valeurs de référence énoncées à l'annexe de la présente décision, ou la mention concernant l'entreprise est supprimée de l'annexe conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: Identification portail F-gas Entreprise 9401 A-Gas (UK) Ltd Banyard Road, Portbury West Bristol BS20 7XH ROYAUME-UNI 16310 A-Gas Electronic Materials Limited Unit 3, IO Center Rugby CV21 1TW ROYAUME-UNI 9590 AGC Chemicals Europe York House Hillhouse International Thornton Cleveleys FY5 4QD ROYAUME-UNI 9605 American Pacific Corporation représentée par: Envigo Consulting Limited Woolley Road Alconbury, Cambridgeshire PE28 4HS ROYAUME-UNI 13985 Apollo Scientific Ltd Whitefield Road Stockport SK6 2QR ROYAUME-UNI 9418 BOC Ltd UK The Surrey Research Park, 10 Priestley Road Guildford, Surrey GU2 7XY ROYAUME-UNI 9676 Coulstock & Plaice Ltd Questor House 191 Hawley Road Dartford Kent DA1 1PU ROYAUME-UNI 9692 Daikin Airconditioning UK Ltd The Heights — Brooklands Weybridge — Surrey KT13 0NY ROYAUME-UNI 9711 Dean & Wood Limited 15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate Morley, Leeds LS27 0LL ROYAUME-UNI 9761 EUROCHEM (SE) LTDS. 40 Southernwood Rise Folkstone, Kent CT20 3NW ROYAUME-UNI 9763 Fenix Fluor Limited Rocksavage Site Runcorn, Cheshire WA7 4JE ROYAUME-UNI 9769 Fireboy Xintex Ltd 10 Holton Road Holton Heath Ind. EstatePoole, Dorset BH16 6LT ROYAUME-UNI 14063 Firetec Systems Ltd Business Centre, Molly millars Lane 6 Wokingham RG41 2QZ ROYAUME-UNI 9789 Fujitsu General Limited représentée par: Fujitsu General (U.K.) CO. Limited Unit 330 Centennial Park Centennial Avenue Elstree, Herts ROYAUME-UNI 9791 FX FIRE AND SAFETY SOLUTIONS LTD Unit 3 Belvedere Business park Crabtree Manorway South Belvedere DA17 6AH ROYAUME-UNI 9797 Gaspack Services Limited Unit H1Gellihirion Industrial Estate Pontypridd CF37 5SX ROYAUME-UNI 16319 General Traffic Ltd Rutland Mill Adelaide Street Bolton Bolton BL3 3NY ROYAUME-UNI 9810 Halon and Refrigerant Services Limited Factory Road, Sandycroft Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ ROYAUME-UNI 9545 Harp International Limited GELLIHIRION INDUSTRIAL ESTATE Pontypridd, Rhondda Cynon Taff CF37 5SX ROYAUME-UNI 13586 H K Wentworth Ltd Coalfield Way Ashby de la Zouch LE65 1JR ROYAUME-UNI 9829 IDS Refrigeration Ltd Green Court, Kings Weston Lane Avonmouth, Bristol BS11 8AZ ROYAUME-UNI 9840 J & E Hall Limited Questor House, 191 Hawley Road Dartford Kent DA1 1PU ROYAUME-UNI 9842 J Reid Trading Limited Factory Road, Sandycroft Deeside, Clwyd, Flintshire CH5 2QJ ROYAUME-UNI 16356 K.P.PAPWORTH & SONS Hall Farm, Conington Cambridge CB23 4LR ROYAUME-UNI 9857 Kidde Products Ltd Mathisen Way ColnbrookSlough SL3 0HB ROYAUME-UNI 9550 Macron Safety Systems (UK) Ltd Burlingham House, Hewett Road Gt Yarmouth NR31ONN ROYAUME-UNI 9475 Mexichem UK Limited The Heath Business & Technical Park Runcorn, Cheshire WA7 4QX ROYAUME-UNI 9916 Mitsubishi Electric Air Conditioning Systems Europe Ltd Nettlehill Road Livingston EH54 5EQ ROYAUME-UNI 9478 National Refrigerants Ltd 6 Stanley Street Liverpool L1 6AF ROYAUME-UNI 9967 Refrigerant Sales Ltd 6 Stanley Street Liverpool L1 6AF ROYAUME-UNI 9558 Refrigerant Solutions Limited 8 Murieston Road, Hale Altrincham, Cheshire WA15 9ST ROYAUME-UNI 9976 RPL Holdings Limited 8 Murieston Road Hale, Altrincham WA15 9ST ROYAUME-UNI 9996 Sea-Fire Europe Ltd Unity 2 Discovery Voyager Park Portfield Road Portsmouth PO2 5FN ROYAUME-UNI 10061 URW Refrigeration Wholesale Limited 15 Bruntcliffe Avenue, Leeds 27 Industrial Estate Morley, Leeds LS27 0LL ROYAUME-UNI 10063 VACS Europe Limited Budbrooke Point No 2 Budbrooke Industrial Estate Budbrooke Road Warwick CV34 5XH ROYAUME-UNI 15946 Waste Mixtures Limited Murieston Road 8 Altrincham WA159ST ROYAUME-UNI

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

(2) Décision d'exécution (UE) 2017/1984 de la Commission du 24 octobre 2017 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L 287 du 4.11.2017, p. 4).