AVIS DE LA COMMISSION du 18 juillet 1972 adressé au gouvernement de la République française au sujet - du projet de décret modifiant le décret nº 71.125, du 11 février 1971, portant règlement d'administration publique, relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) nº 543/69; - du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 février 1971, relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipages de transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière; - du projet de décret réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : appareils de contrôle utilisés dans les transports par route; - du projet d'arrêté relatif à l'appareil de contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres des équipages effectuant des transports par route (72/364/CEE)

1. Par lettre de sa représentation permanente du 24 mars 1972, le gouvernement français a soumis à l'avis de la Commission, en vertu de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1) et en vertu de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2): a) un projet de décret modifiant le décret nº 71.125, du 11 février 1971, portant règlement d'administration publique, relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) nº 543/69;

b) un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 février 1971, relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipages des transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière;

c) un projet de décret réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : appareils de contrôle utilisés dans les transports par route;

d) un projet d'arrêté relatif à l'appareil de contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres des équipages effectuant des transports par route.

Il est précisé dans la lettre de la représentation permanente que des textes complémentaires sur les caractéristiques techniques de l'appareil de contrôle seront communiqués prochainement à la Commission pour consultation.

2. L'article 14bis du règlement (CEE) nº 543/69 introduit par le règlement (CEE) nº 515/72 du Conseil du 28 février 1972 (3), prévoit que, lorsqu'il s'agit de transports nationaux de marchandises, effectués dans un rayon de 50 km autour du lieu d'exploitation du véhicule, les États membres peuvent autoriser des dérogations à certaines dispositions en matière de contrôle prévues par l'article 14 du règlement (CEE) nº 543/69, en prenant, après consultation de la Commission, les mesures appropriées pour garantir un contrôle efficace du respect des dispositions applicables à cette catégorie de transports, mesures permettant d'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte au niveau de protection sociale et de sécurité de la circulation routière. (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2)JO nº L 164 du 27.7.1970, p. 1. (3)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 11.

Le projet d'arrêté mentionné ci-dessus sous b) a pour objet d'introduire de telles mesures en modifiant l'arrêté du 11 février 1971 qui contient les dispositions nécessaires à l'exécution du règlement (CEE) nº 543/69.

Plus particulièrement: - l'article 1er prévoit que l'horaire de service simplifié visé par l'arrêté du 11 février 1971 peut être utilisé jusqu'à l'installation obligatoire de l'appareil de contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1463/70 du Conseil du 20 juillet 1970, pour les transports nationaux de marchandises effectués dans un rayon de 50 km autour du lieu d'exploitation du véhicule, lorsque ces transports sont effectués exclusivement par des conducteurs dont la durée journalière de travail est réglementée;

- l'article 2 concerne l'obligation de l'employeur de veiller à ce que le membre de l'équipage soit en possession du livret individuel de contrôle et le tienne à jour;

- l'article 3 contient une modification de libellé découlant de la modification introduite par l'article 1er;

- l'article 4 indique les autorités chargées de l'application de l'arrêté.

La Commission estime que les articles 1er et 3 de l'arrêté projeté répondent, dans leurs grandes lignes, aux exigences de l'article 14bis du règlement (CEE) nº 543/69. Elle estime cependant devoir formuler les observations suivantes: a) Le système de contrôle prévu ne vise que les conducteurs dont la durée journalière de travail est réglementée. La Commission estime préférable de soumettre au même régime les convoyeurs dont la durée journalière de travail est également réglementée. Elle propose, dès lors, de remplacer le terme «conducteur» par l'expression «le membre d'équipage».

b) L'horaire de service du type «simplifié» prévu par le projet d'arrêté ne fait pas mention de la durée journalière de conduite, réglementée par l'article 7 du règlement (CEE) nº 543/69. Or, si l'argumentation du gouvernement français, selon laquelle les caractéristiques propres des conditions de travail dans les transports de marchandises à courte distance font que les durées de conduite prévues au règlement (CEE) nº 543/69 seraient automatiquement respectées, peut être acceptée pour les transports de ramassage et de distribution, il n'en est pas de même pour certains transports à courte distance qui ne présentent pas ces mêmes caractéristiques tels que par exemple certains transports pour lesquels les techniques utilisées permettent de réduire au minimum les temps de chargement et de déchargement.

La Commission constate à ce sujet que le projet d'arrêté mentionné ci-dessus sous d), relatif à l'appareil permettant de contrôler l'application de la réglementation des conditions de travail des membres des équipages effectuant des transports par route, prévoit en son article 2 l'installation d'un appareil mécanique de contrôle sur les véhicules affectés au transport de marchandises par route et d'un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 18,5 tonnes. Cette disposition est susceptible de remédier aux difficultés précitées pour les transports effectués par des véhicules dépassant 18,5 tonnes. Par contre, pour les véhicules affectés aux transports en question ayant un poids total inférieur à 18,5 tonnes, il y aurait lieu: - soit de maintenir l'obligation de tenir le livret individuel de contrôle;

- soit de rendre obligatoire l'installation, sur ces véhicules, d'un appareil mécanique de contrôle permettant le contrôle de la durée de conduite journalière.

La Commission propose de modifier le texte du projet d'arrêté en conséquence.

Quant aux autres articles du projet d'arrêté mentionnés ci-dessus sous b), la Commission constate que leurs dispositions répondent aux exigences du règlement (CEE) nº 543/69.

Le projet de décret mentionné ci-dessus sous a) et modifiant le décret nº 71.125 du 11 février 1971 ne donne pas lieu à des observations particulières.

3. La Commission constate que le projet de décret mentionné ci-dessus sous c) et réglementant la vérification des appareils de contrôle et le projet d'arrêté mentionné ci-dessus sous d) relatif aux conditions d'installation et d'utilisation de ces appareils se situent dans le cadre de l'article 20 du règlement (CEE) nº 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route qui donne à chaque État membre la faculté d'imposer à titre transitoire, pour les véhicules routiers immatriculés sur son territoire, l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle conforme à un modèle auquel il a attribué une homologation de portée nationale.

Les dispositions, prévues par le projet de décret et le projet d'arrêté communiqués, sont compatibles avec les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) susmentionné.

Il y a lieu cependant d'observer que les dispositions de l'article 4 du projet d'arrêté prévoient, sous certaines conditions et pour les véhicules équipés de l'appareil de contrôle imposé en application de l'article 20 du règlement (CEE) nº 1463/70, la dispense complète du livret individuel de contrôle. Il est à rappeler d'abord, à ce sujet, qu'une dérogation aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, n'est possible, en tout état de cause, que pour les seuls transports nationaux. De plus, si, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 543/69, chaque État membre peut dispenser les membres de l'équipage de véhicules immatriculés sur son territoire et effectuant des transports nationaux de relever, sur les feuillets quotidiens du livret, les groupes de temps qui peuvent être enregistrés d'une façon appropriée par un appareil de contrôle agréé conformément à l'article 20 du règlement (CEE) nº 1463/70, il n'en demeure pas moins que les données ainsi enregistrées doivent être reportées dans le rapport hebdomadaire qui fait partie du livret individuel de contrôle dont la tenue reste de ce fait obligatoire à cette fin.

Une dispense complète de cette obligation ne pourrait être envisagée qu'en application de l'article 14bis du règlement (CEE) nº 543/69 pour les seuls transports nationaux de marchandises effectués dans un rayon de 50 km autour du lieu d'exploitation du véhicule, lorsque les véhicules sont équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'article 20 du règlement (CEE) nº 1463/70 et ceci jusqu'à l'installation obligatoire de l'appareil de contrôle visé à l'article 1er dudit règlement.

Dans ces conditions, l'article 4 du projet d'arrêté devra être complété pour tenir compte des remarques formulées ci-dessus.

Il convient, enfin, de remarquer qu'une prise de position définitive de la Commission au sujet des dispositions envisagées ne sera possible qu'au moment où, comme le gouvernement français l'annonce, tous les textes prévus pour l'introduction d'un appareil de contrôle en France dans le cadre de l'article 20 du règlement (CEE) nº 1463/70 lui seront communiqués.

4. Pour ces motifs et sous réserve des considérations ci-dessus, la Commission émet un avis favorable sur les projets considérés.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT