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( 1 ) JO NO 24 DU 8.2.1964, P . 421/64 .

( 2 ) VOIR P . 1600/64 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL

DU 22 JUIN 1964

RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

( 64/389/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE(1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL(2 ),

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS IMPLIQUE L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES, CETTE HARMONISATION DEVANT TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ELIMINER LES DISPARITES SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE LA POURSUITE DE CET OBJECTIF EXIGE ENTRE AUTRES UNE CONNAISSANCE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DES COUTS DES INFRASTRUCTURES; QU'A CETTE FIN IL EST NECESSAIRE D'ORGANISER, POUR L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET DES MODES DE TRANSPORT, UNE ENQUETE SELON DES PRINCIPES COMMUNS ET POUR UNE PERIODE DE REFERENCE COMMUNE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL SERA PROCEDE DANS LA COMMUNAUTE A UNE ENQUETE, SELON DES PRINCIPES COMMUNS, SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE .

LES ETATS MEMBRES SONT CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DE L'ORGANISATION ET DE L'EXECUTION DE L'ENQUETE .

ARTICLE 2

1 . L'ENQUETE AURA POUR OBJET DE DETERMINER :

A ) L'ENSEMBLE DES COUTS DES INFRASTRUCTURES ;

B ) LA PART DE CES COUTS IMPUTABLES A LA FONCTION DE TRANSPORT DES INFRASTRUCTURES DANS LES CAS OU CES DERNIERES REMPLISSENT EN MEME TEMPS D'AUTRES FONCTIONS ;

C ) LA PART DE CES COUTS IMPUTABLE AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORT .

2 . L'ENQUETE PORTERA SUR LES DONNEES DE L'ANNEE 1966 .

ARTICLE 3

AFIN DE RECUEILLIR LES DONNEES SUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DONT LA CONNAISSANCE EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DE L'ENQUETE VISEE A L'ARTICLE PREMIER, IL SERA PROCEDE, PAR LES ETATS MEMBRES, A DES RECENSEMENTS ET SONDAGES S'ECHELONNANT SUR LES ANNEES 1965 ET 1966 .

LES RECENSEMENTS ET SONDAGES A EFFECTUER AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES SERONT FIXES RESPECTIVEMENT AVANT LE 15 JUILLET 1964 ET 30 AVRIL 1965, PAR DECISIONS DE LA COMMISSION PRISES APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

AVANT LE 30 AVRIL 1965, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETERA LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ENQUETE AINSI QUE LES METHODES DE DETERMINATION ET D'IMPUTATION DES COUTS VISES A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES ARRETERONT EN TEMPS UTILE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'ORGANISATION ET A L'EXECUTION DE L'ENQUETE ET LES PORTERONT A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUERONT LES RESULTATS DE L'ENQUETE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1967 A LA COMMISSION . ILS ASSISTERONT CELLE-CI DANS LA CONFRONTATION ET L'EXPLOITATION DES RESULTATS .

ARTICLE 7

AVANT LE 30 JUIN 1968, LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE AINSI QU'UNE ETUDE SUR LES CONDITIONS DE COUVERTURE DES COUTS DES INFRASTRUCTURES .

LE RAPPORT SERA ACCOMPAGNE DE PROPOSITIONS POUR L'INTRODUCTION D'UNE COMPTABILITE PERMANENTE ET UNIFORME DES DEPENSES ET RECETTES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 JUIN 1964 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . BERTRAND