RÈGLEMENT (CE) N° 689/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite au Tadjikistan et au Kirghizstan de farine de blé tendre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan, du Tadjikistan et de la Moldova (1), modifié par le règlement (CE) n° 2621/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2065/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3078/94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement (CE) n° 1999/94; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication pour la fourniture de 10 000 tonnes de farine de blé tendre à destination du Tadjikistan et du Kirghizstan;

considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de ces républiques et des problèmes spécifiques d'acheminement de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une action unique, pour laquelle l'ensemble de la fourniture est attribuée à un seul adjudicataire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de fourniture de 10 000 tonnes (poids net) de farine de blé tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment son article 2.

2. Les frais portent sur la prise en charge de la farine franco à bord, arrimée sur bateau de mer ou sur wagons de chemin de fer dans un port ou dans une gare communautaire, et le transport jusqu'aux lieux de destination et dans les délais visés à l'annexe I.

3. La farine sera tenue à disposition pour le chargement dans un (des) port(s) communautaire(s) de la manière suivante:

- 2 000 tonnes à partir du 2 mai 1995 (Tadjikistan),

- 2 500 tonnes à partir du 2 mai 1995 (Kirghizstan),

- 3 000 tonnes à partir du 8 mai 1995 (Tadjikistan),

- 2 500 tonnes à partir du 8 mai 1995 (Kirghizstan).

À partir de dix jours après ces dates, les frais de stockage sont à la charge de l'adjudicataire.

4. La désignation définitive des ports sera opérée lors de l'attribution de la fourniture.

Si les ports de chargement sont situés ailleurs que dans la mer Méditarranée, l'acheminement doit se faire obligatoirement via la mer Baltique.

Si les ports de chargement sont situés dans la mer Méditerranée, l'acheminement doit se faire obligatoirement via la mer Noire.

5. Les offres peuvent aussi porter sur un transfert ferroviaire de bout en bout.

Article 2

1. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes FEOGA, section « garantie »

Division VI/G/2 Bureau 10/05 Rue de la Loi 120 B-1049 Bruxelles.

Le délai pour la présentation des offres expire le 10 avril 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).

Dans le cas de non-acceptation des offres le 10 avril, un deuxième délai pour la présentation des offres expire le 20 avril 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).

Dans ce cas, toutes les dates à l'article 1er et à l'annexe I sont à reporter de dix jours.

2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quantités visées à l'article 1er paragraphe 1 et précise les prix exigés pour un acheminement via la mer Baltique et pour un acheminement via la mer Noire.

3. L'article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CE) n° 2065/94 n'est pas d'application.

4. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 paragraphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à 25 écus par tonne.

5. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à 340 écus par tonne.

6. Les garanties visées aux paragraphes 4 et 5 sont à constituer en faveur de la Commission des Communautés européennes.

Article 3

Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2065/94 est à établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe II, sur base du modèle à l'annexe III.

Article 4

Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 2065/94, l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé le port où est opérée la prise en charge délivre un certificat attestant l'enlèvement total des quantités pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette opération.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

Conditionnement en palettes de 1,05 tonne filmées et cerclées Tadjikistan 5 000 tonnes de farine de blé tendre au départ d'un port ou d'une gare communautaire Stade de livraison Marchandise non déchargée aux points de frontière Date finale de livraison aux points de frontière - Osh: 2 000 tonnes le 2 juin 1995 - Sari-Assia: 1 500 tonnes le 8 juin 1995 - Amuzang (via Termes): 1 500 tonnes le 8 juin 1995 Kirghizstan 5 000 tonnes de farine de blé tendre au départ d'un port ou d'une gare communautaire Stade de livraison Marchandise non déchargée aux points de frontière Date finale de livraison aux points de frontière - Kara-Su: 2 500 tonnes le 2 juin 1995 - Kara-Su: 2 500 tonnes le 8 juin 1995

ANNEXE II

a) Lieux de prise en charge au Tadjikistan 1. Points de frontière de Sari-Assia, Amuzang et Osh, stade marchandise non déchargée Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à l'intérieur du pays où le déchargement est possible 2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge Ministry of Trade and Material Resources of the Republic of Tadjikistan Dunshanbe Ul. Bochtar n° 37 b) Lieux de prise en charge au Kirghizstan 1. Kara-Su, stade marchandise non déchargée Toutefois, pour les wagons dont les scellés apposés par les soins de la Commission ne seraient pas intacts aux points de frontières désignés, le certificat de prise en charge ne peut être émis qu'après déchargement et contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise à effectuer à la première gare à l'intérieur du pays où le déchargement est possible.

2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:

Humanitarian Aid Commission 72003 Bishkek Dom Pravitelstva.

ANNEXE III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Règlement (CE) no 689/95 FARINE Certificat de prise en charge à l'arrivée des wagons au Kirghizstan et au Tadjikistan Je soussigné (nom/prénom/fonction) agissant pour le compte de certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous:

Type de produit: farine de blé tendre Lieu et date de prise en charge: Numéros des wagons Numéros des plombs Départ Quantités Arrivée (signature) Départ Arrivée (signature ou remarques) (1) Quantités (2) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. (1) Si à l'arrivée les plombs ne sont pas conformes, au lieu de la signature, il faut inscrire « à contrôler ».

(2) À remplir uniquement pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôle en y inscrivant le poids constaté.

Nom et adresse de la société de transport:

Nom et adresse de la société de surveillance:

Observations et réserves:

Représentant de la société de surveillance (Nom, signature et cachet) Nom, signature et cachet du bénéficiaire >FIN DE GRAPHIQUE>