DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant la décision 95/506/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1998) 3944] (98/738/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (2), et notamment son article 15, paragraphe 3,

considérant que l'organisme nuisible Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est connu également sous le nom de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.; que Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith est cependant un synonyme de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et que les deux noms sont employés dans la littérature scientifique et dans la législation communautaire actuellement en vigueur;

considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il y a un danger imminent d'introduction sur son territoire de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre, à partir d'un autre État membre, il peut prendre provisoirement toute mesure supplémentaire qu'il juge nécessaire, tant que la Commission n'a pas adopté de telles mesures;

considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 3 octobre 1995, que la contamination d'échantillons de pommes de terre originaires de ce pays par Pseudomonas solanacearum avait été constatée; que, selon des informations complémentaires communiquées par les Pays-Bas, d'autres échantillons de la production de pommes de terre de 1995, y compris de pommes de terre de semence, ont confirmé la contamination par Pseudomonas solanacearum; que la Commission a par conséquent adopté la décision 95/506/CE du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas (3); que la décision 95/506/CE a été modifiée par les décisions 96/599/CE (4) et 97/649/CE (5), et prorogée pour une période limitée;

considérant que le royaume des Pays-Bas a informé les autres États membres et la Commission, le 28 août 1998, que, pendant l'été de la même année, la contamination par Pseudomonas solanacearum d'échantillons de pommes de terre originaires de ce pays, destinés à la production d'amidon, avait été constatée; que, toutefois, il n'était pas possible d'identifier de manière précise la source de la contamination aux Pays-Bas et que, en attendant l'entrée en vigueur du régime communautaire de contrôle de Pseudomonas solanacearum dans les États membres, institué par la directive 98/57/CE du Conseil (6), il est toujours justifié d'adopter des mesures supplémentaires en ce qui concerne cette situation; qu'il convient par conséquent de proroger la décision 95/506/CE pour une nouvelle période limitée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/506/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 1, les termes «venant à expiration le 30 juin 1998 pour les pommes de terre de semence de la récolte 1997 et le 30 septembre 1998 pour les autres pommes de terre de la récolte 1997» sont remplacés par «venant à expiration le 20 août 1999 pour les pommes de terre de la récolte 1998».

2) À l'article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, la date du «1er mai 1998» est remplacée par celle du «1er mai 1999».

3) À l'article 3, paragraphe 3, la date du «15 décembre 1997» est remplacée par celle du «15 décembre 1998», et l'année «1997» par l'année «1998».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(3) JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 48.

(4) JO L 265 du 18. 10. 1996, p. 18.

(5) JO L 274 du 7. 10. 1997, p. 14.

(6) JO L 235 du 21. 8. 1998, p. 1.