FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/186

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009

(2011/588/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2011),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 16.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/187

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (3), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment: — pris note du fait que la Cour des comptes avait relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets d’un contrat-cadre, — demandé à la Commission de vérifier quelles étaient les possibilités de veiller à ce que le principe de la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande, comme l’énonce l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, soit pleinement mis en œuvre, et quelles étaient les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible, — félicité l’Agence d’avoir mis en œuvre l’ensemble des huit recommandations du service d’audit interne qualifiées de «très importantes»,

C. considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 8 100 000 EUR pour l’exercice 2009, soit un recul de 3,5 % par rapport au budget 2008,

Crédits reportés

1. relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l’exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l’Agence; prend acte, en particulier, du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités de l’Agence financées sur le titre III et qu’elle soit contraire au principe budgétaire d’annualité; demande donc à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;

Procédure de passation des marchés

2. demande à l’Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d’une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l’offre financière) avaient été commises au cours de la phase d’attribution des marchés;

3. demande instamment à l’Agence, en particulier: — d’améliorer la transparence tant en ce que concerne les états prévisionnels que l’identité des responsables des projets, — de renforcer ses procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail, — de veiller à ce que, dans son rapport annuel d’activité, les informations concernant les dérogations soient compréhensives, — de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles, — de mettre en place des contrôle ex post et de faire rapport sur le sujet; demande donc à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis et des mesures prises par ses services dans ce domaine;

4. encourage également l’Agence à élaborer, puis actualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive ses circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels;

Erreurs concernant les virements budgétaires

5. demande à l’Agence d’éviter d’effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l’accord de son conseil d’administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité; prend acte du fait que la Cour des comptes dénonce qu’un virement de 24 000 EUR entre titres du budget ait été effectué sans que le conseil d’administration en ait été informé et sans que celui-ci ait préalablement donné son accord;

Remboursement de l’administration fiscale de l’État membre d’accueil

6. note avec regret qu’aucun progrès n’a été enregistré depuis l’exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l’Agence à l’administration fiscale de l’État membre d’accueil; demande donc instamment à l’Agence d’informer l’autorité de décharge, dès que l’État membre d’accueil aura procédé à ce remboursement;

Ressources humaines

7. prend acte des dysfonctionnements qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend bonne note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection consistant à ne pas fixer à l’avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc à l’Agence de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;

Systèmes de contrôle interne

8. se félicite que l’Agence ait, dans ses murs, un coordinateur du contrôle interne chargé de superviser et de contrôler la mise en œuvre des systèmes de contrôles internes de ses services; note que l’Agence a mis en œuvre avec succès un ensemble de contrôles ex ante de ses procédures internes; demande cependant à l’Agence de mettre en place des contrôles ex post avec l’aide d’un prestataire professionnel;

9. demande toutefois instamment à l’Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l’exactitude des documents comptables; souligne l’importance de cette recommandation et demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des outils mis en place pour remédier à ces carences; relève, à ce sujet, que la Cour des comptes a également fait observer que l’inventaire des immobilisations était tenu sur un tableur, ce qui ne permettait pas de garantir l’intégrité des données;

10. prend bonne note que le service d’audit interne de la Commission (IAS) a procédé à un audit de la gestion des ressources humaines, en 2008, et à un audit de suivi des normes de contrôle interne, en 2007; rappelle que l’Agence a informé l’autorité de décharge d’une nouvelle recommandation de l’IAS intervenue après l’engagement de suivi de 2009, qui demande un réexamen des normes de contrôle interne adoptées, le 10 octobre 2007, par le conseil d’administration;

11. prend note également que l’Agence fait savoir que l’IAS a procédé, en 2009, à un autre audit sur les procédures de passation des marchés pour renforcer l’efficacité de l’Agence dans ce domaine; fait notamment observer que, sur les dix-huit recommandations de l’IAS, l’Agence en a ensuite accepté treize et refusé cinq, et qu’elle a par la suite demandé à l’IAS de fusionner les recommandations refusées; souligne également que huit de ces recommandations étaient qualifiées de «très importantes» et dix d’«importantes»;

12. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 16.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5) JO L 252 du 25.9.2010, p. 174.

(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).