DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dela Communauté européenne (94/763/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 J en liaison avec son article 130 O deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

considérant que le titre XV du traité inscrit les activités communautaires de recherche et de développement technologique dans un cadre cohérent;

considérant que l'article 130 F du traité prévoit que la Communauté encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique et qu`elle soutient leurs efforts de coopération réciproque;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que l'ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommés «RDT») sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel;

considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de RDT (1994-1998) a été adopté par la décision no 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

considérant que ce programme-cadre fixe les conditions de participation financière de la Communauté aux actions de RDT réalisées par des tiers et par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «CCR») sur la même base que des tiers;

considérant que l'article 130 J du traité prévoit que, pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques de RDT, que ces programmes sont arrêtés conformément au paragraphe 4 dudit article;

considérant que l'article 130 M du traité précise que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire avec des pays tiers ou des organisations internationales; que le programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu'il y a lieu d'en tenir compte pour arrêter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

considérant que la participation financière de la Communauté doit généralement être versée aux participants sur justification du coût réel; qu'il peut être convenu d'utiliser d'autres méthodes, y compris des taux fixes, lorsqu'elles sont appropriées;

considérant qu'il est nécessaire que les programmes spécifiques de RDT puissent, dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures qui leur sont propres, préciser, compléter ou soumettre à certaines conditions ou restrictions les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités prévues par la présente décision;

considérant que les actions de RDT doivent être mises en oeuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Aux fins de la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour des actions de RDT de la Communauté européenne et de ses programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 130 I du traité, les règles fixées dans les articles qui suivent s'appliquent à la participation:

a) des personnes physiques, des entreprises, des centres de recherche, des universités et d'autres formes d'entités juridiques (ci-après dénommées «entités juridiques», dans leur ensemble)

et

b) du CCR

à des activités communautaires de RDT désignées comme actions indirectes à l'annexe IV point 1 a) et comme activités d'assistance de nature concurrentielle à l'annexe IV point 1 c) de la décision no 1110/94/CE.

Article 2

La participation aux actions de RDT bénéficiant d'une contribution financière de la Communauté est ouverte à toute entité juridique établie dans la Communauté ou dans un pays tiers qui, dans le cadre d'un accord conclu avec la Communauté en vertu de l'article 130 M du traité, est associé à la mise en oeuvre du programme spécifique pertinent et y contribue financièrement (ci-après dénommé «État associé au programme»), ainsi qu'au Centre commun de recherche, à condition:

a) - que cette entité juridique ou le CCR réalise, ou soit sur le point de réaliser, des actions de RDT dans la Communauté ou dans un État associé au programme et dispose de l'essentiel des ressources qui lui permettront de réaliser l'action en question

ou

- qu'il soit en mesure de contribuer à l'action de RDT concernée en tant qu'utilisateur potentiel des résultats de RDT ou puisse, dans le cas du programme relatif aux activités visées à l'article 130 G point c) du traité, contribuer à la diffusion et à la valorisation des résultats de RDT, y compris à leur transfert en vue de leur exploitation, dans la Communauté ou dans un État associé au programme;

b) qu'il soit prévu que les actions proposées seront réalisées:

- normalement, par deux entités juridiques au moins; ces entités doivent être indépendantes l'une de l'autre et établies dans des États membres différents ou dans au moins un État membre et un État associé au programme

ou

- au moins par une entité juridique et le CCR.

Article 3

1. Les organisations internationales et les entités juridiques de pays tiers autres que les États associés au programme visés à l'article 2 peuvent participer à des actions communautaires de RDT sur une base ponctuelle, à condition:

a) que cette participation soit dans l'intérêt des politiques communautaires

et

b) que cette participation se fasse en coopération avec le nombre minimal d'entités juridiques de la Communauté et des États associés au programme requis par l'article 2

et

c) que l'entité juridique soit établie et réalise des actions de RDT:

i) dans un pays tiers européen

ou

ii) dans un pays tiers ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique couvrant les actions du programme pertinent

ou

iii) dans un pays tiers couvert par un objectif du programme pour la stimulation de la coopération internationale dans le domaine de la RDT, en ce qui concerne les activités prévues dans ledit programme.

2. Sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1 points a) et b), la participation d'entités juridiques autres que celles couvertes par le paragraphe 1 point c) peut être prévue dans la décision arrêtant le programme spécifique pertinent lorsque cette participation contribue efficacement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe de l'avantage mutuel.

3. Sauf disposition contraire de la décision relative au programme spécifique pertinent, la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers au titre du présent article ne bénéficie pas du financement communautaire au titre du programme-cadre.

Toutefois, dans des cas dûment précisés, la participation d'organisations internationales de recherche situées en Europe peut recevoir un soutien financier de la Communauté.

4. À titre exceptionnel, certaines mesures préparatoires d'accompagnement ou de soutien concernant des actions indirectes de RDT peuvent être exécutées avec le soutien financier de la Communauté par des entités juridiques de n'importe quel État ou par des organisations internationales, à condition que ce soit dans l'intérêt des politiques communautaires.

Article 4

1. En règle générale, les propositions d'actions de RDT sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes et auxquels toute entité juridique et le CCR peuvent répondre conformément aux articles 2 et 3.

Le cas échéant, les appels à propositions peuvent être précédés d'un appel à manifestation d'intérêt de caractère informatif, afin de permettre que les propositions se concentrent sur les aspects prioritaires du programme.

2. La procédure appliquée pour la soumission et la sélection des propositions doit être de nature à réduire au minimum nécessaire les frais administratifs des demandeurs et de la Commission.

3. Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères spécifiés dans le programme-cadre pluriannuel et des objectifs du programme spécifique concerné. Les autres facteurs suivants doivent être pris en compte, à moins qu'ils ne s'appliquent pas à l'action concernée:

- caractère innovateur de la proposition,

- coopération transnationale effective,

- création d'une synergie entre différentes catégories de participants, notamment une meilleure intégration des petites et moyennes entreprises,

- rapport coût/efficacité de la proposition,

- aptitude des participants à mener à bien des actions transnationales de RDT ou à y contribuer efficacement,

- perspectives de diffusion efficace des résultats de RDT et de leur exploitation, y compris, le cas échéant, par les petites et moyennes entreprises.

Article 5

Les conditions énoncées à l'article 2 points a) et b) ainsi que les règles de sélection des propositions fixées à l'article 4 ne s'appliquent pas:

- aux activités relatives à des achats et des services, y compris les activités d'assistance de nature concurrentielle, qui sont soumises aux dispositions appropriées du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment à ses titres IV et VII,

- aux subventions aux coûts de conférences (à l'exclusion des «Euroconférences»), d'ateliers et de séminaires.

Article 6

Les propositions sélectionnées conformément aux dispositions de l'article 4 font l'objet de contrats conclus entre la Communauté et les participants à l'activité concernée. Les contrats précisent notamment les dispositions de surveillance administrative, financière et technique relatives à l'action et ils comportent des clauses concernant les droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des mesures budgétaires et administratives nécessaires pour permettre au CCR de poser sa candidature à des activités communautaires de RDT dans le cadre d'une action indirecte conformément à l'article 2, le CCR est soumis aux mêmes conditions et a les mêmes droits que les autres participants aux activités concernées.

Article 7

1. La participation financière de la Communauté consiste en un remboursement des coûts de l'action à concurrence d'une proportion déterminée conformément à l'annexe IV du quatrième programme-cadre.

2. La méthode à appliquer en ce qui concerne la détermination et le paiement du montant de la participation financière de la Communauté est indiquée dans l'appel à propositions et dans les documents qui l'accompagnent.

3. La méthode habituelle consiste à effectuer les paiements en temps voulu, sur justification, par le participant, du coût réel des ressources consacrées à l'action, y compris les frais généraux indirects.

Si les participants en sont expressément convenus, une autre méthode, parmi celles indiquées ci-dessous, peut être retenue:

a) des taux composés fixes destinés à couvrir tout ou partie des ressources habituellement nécessaires pour mener à bien les actions de RDT. Il est tenu compte dans la détermination de ces taux des différences entre les types d'entités juridiques et d'actions dans les États membres et, lorsqu'ils existent et sont appropriés, des taux nationaux applicables à des actions similaires;

b) des montants fixes liés à la réalisation d'objectifs convenus contractuellement;

c) dans le cas de projets à petite échelle, des montants fixes déterminés sur la base d'une évaluation des coûts estimés des travaux.

Le choix de la méthode à appliquer pour les projets sélectionnés conformément à l'article 4 est convenu avec chaque participant et indiqué dans le contrat visé à l'article 6.

4. Pour les actions à frais partagés menées avec des entités juridiques, la notion de «coûts additionnels» ne comprend que les éléments suivants:

i) les coûts directement liés à l'action qui, sinon, ne seraient pas à la charge de ces entités juridiques:

ii) une contribution appropriée aux frais généraux indirects.

Les coûts additionnels sont utilisés par les entités juridiques pour des projets de RDT lorsque, selon la Commission, le système de comptabilité budgétaire analytique utilisé par l'entité juridique concernée ne permet pas d'établir avec suffisamment de précision le montant total des coûts de l'action.

Article 8

1. Afin de stimuler la recherche technologique, des petites et moyennes entreprises établies dans la Communauté ou dans un État associé au programme peuvent:

a) si elles ont des problèmes techniques semblables mais ne disposent pas d'installations de recherche propres suffisantes, participer à des actions de recherche coopérative leur permettant de demander à d'autres entités juridiques de réaliser pour elles des actions de RDT;

b) recevoir une aide, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'assistance décentralisée, pour la recherche de partenaires et l'élaboration de schémas de propositions. Elles peuvent également recevoir un soutien financier pour mener à bien, normalement dans le cadre d'une collaboration, la phase exploratoire d'une action de RDT en vue d'évaluer sa faisabilité et en vue de la présentation ultérieure d'une proposition complète d'action communautaire, y compris de recherche coopérative.

2. Après un premier appel, les propositions de recherche coopérative et les schémas de propositions concernant les travaux de la phase exploratoire peuvent être présentés à tout moment.

Article 9

Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs ou concrétiser les mesures spécifiques d'un programme, et notamment dans le cas des actions visées aux points b), c) et d) de l'article 130 G du traité, les règles fixées par la présente décision peuvent être précisées, complétées ou soumises à des conditions ou à des limitations dans la décision portant adoption du programme spécifique.

Article 10

1. Le rapport annuel que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la décision no 1110/94/CE, contient des informations sur la mise en oeuvre de la présente décision.

2. La présente décision est applicable aux actions découlant du quatrième programme-cadre pluriannuel pour la période 1994-1998.

3. Avant la fin du quatrième programme-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, accompagné de propositions appropriées en vue de sa prorogation ou de son adaptation.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

M. WISSMANN

(1) JO no C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.(2) JO no C 295 du 22. 10. 1994, p. 31.(3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (JO no C 205 du 25. 7. 1994, p. 313), position commune du Conseil du 18 juillet 1994 (JO no C 244 du 31. 8. 1994, p. 76) et décision du Parlement européen du 27 octobre 1994 (JO no C 323 du 21. 11. 1994).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.