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*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3422/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1887/90 ( 4 ), prévoit des quotas de soles communes pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1990; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 novembre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1990 .

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 16 novembre 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 .

( 3 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .

( 4 ) JO no L 172 du 5 . 7 . 1990, p . 1 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3477/90 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement ( CEE ) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie ( 1990 ) ( 2 ), et notamment l'article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Du 4 au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 41 du 14 . 2 . 1983, p . 2 .

( 2 ) JO no L 352 du 4 . 12 . 1989, p . 1 .

ANNEXE

1.2.3.4Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Plafond ( en tonnes ) // // // //

04.0030

7202

Ferro-alliages : // // //

_ Ferrosilicium : // //

7202 21

_ _ contenant en poids plus de 55 % de silicium : // //

7202 21 10

_ _ _ contenant en poids plus de 55 % mais pas plus de 80 % de silicium

7 711 //

7202 21 90

_ _ _ contenant en poids plus de 80 % de silicium // //

7202 29 00

_ _ autre // // // // //
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3501/90 DU CONSEIL du 27 novembre 1990 retirant l'huile d'olive et les tourteaux de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( MCE ) au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit que l'huile d'olive et les tourteaux soient soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( MCE ) à l'importation au Portugal;

considérant que, dans le cadre du MCE, le marché portugais de ces produits a été largement ouvert depuis l'adhésion sans qu'aucune difficulté ne soit apparue;

considérant que l'ouverture totale, à l'expiration de la période de standstill, du marché portugais des matières grasses végétales ainsi que l'introduction à la même date de l'aide à la consommation d'huile d'olive au Portugal rendent nécessaire la libéralisation des importations d'huile d'olive et des tourteaux au Portugal en provenance des autres États membres; qu'il y a lieu en conséquence de ne plus soumettre ces produits au MCE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les produits suivants :

- huile d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00,

- tourteaux relevant des codes NC 2304 00 00, 2305 00 00 et 2306, à l'exclusion des codes NC ex 2306 90 11 et 2306 90 19,

sont retirés de la liste des produits soumis au MCE à l'importation au Portugal en provenance des autres États membres .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 . Par le Conseil

Le président

V . SACCOMANDI

( 1 ) JO no C 277 du 5 . 11 . 1990, p . 2 .

( 2 ) Avis rendu le 23 novembre 1990 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) Avis rendu le 19 septembre 1990 ( non encore paru au Journal officiel ).
N0L350/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.90
REGLEMENT (CEE)N03604/90DELACOMMISSION
du13décembre1990
fixantlescontingentsdeproduitsdusecteurdelaviandebovineapplicablesà
l'importationenEspagneenprovenancedepaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°491/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesmodalitésdesrestrictionsquantita­
tivesàl'importationenEspagnedecertainsproduitsagri­
colesenprovenancedespaystiers('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03296/88(2),etnotamment
sonarticle1"paragraphe3etsonarticle3,
considérantquel'article77del'acted'adhésionprévoit
quel'Espagnepeutappliquerjusqu'au31décembre1995
desrestrictionsquantitativesàl'importationenprove­
nancedespaystiers;quedetellesrestrictionsconcernent
lesproduitssoumis,aumécanismecomplémentaire aux
échanges(MCE)danslesecteurdelaviandebovine;que
lescontingentsinitiauxenvolumepourchaqueproduit
ougroupedeproduitsdusecteurdelaviandebovineainsi
quelesmodalitésd'applicationdurégimedesrestrictions
quantitativesapplicablesdanscesecteurontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01870/86delaCommission (3);
considérantqu'ilyalieudefixerdescontingentsapplica­
blespour1991auxproduitsautresqueceuxvisésparle
règlement(CEE)n03913/89delaCommission ,du20décembre1989,retirantcertainsproduitsdelalistedes
produitssoumisaumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovine(4);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lescontingentsdesproduitsdusecteurdelaviande
bovinevisésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0491/86
etsoumisauMCE,applicablesen1991àl'importationen
Espagneenprovenancedespaystiers,sontfixésàl'an­
nexeduprésentrèglement.
2.Lesdispositionsdel'article1erparagraphe3ainsi
quecellesdesarticles2et3durèglement(CEE)
n01870/86restentd'application .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L54du1.3.1986,p.25.
(2)JOn0L293du27.10.1988,p.7.
3)JOn»L162du1.8.1986,p.16. OJOn0L375du23.12.1989,p.28.

14.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/59
ANNEXE
Groupe CodeNC DésignationdesproduitsContingent
1991
1010290Animauxvivantsdel'espècebovine,autresquelesreproducteursderacepureet
lesanimauxpourcorridas
(entêtes) 546
2020110
020120—Viandesdesanimauxdel'espècebovine,fraîchesouréfrigérées,nondésos­
sées
3020130—Viandesdesanimauxdel'espècebovine,fraîchesouréfrigérées,désossées
(entonneséquivalentpoidscarcasse) 864
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3578/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que les taux de conversion agricole actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1678/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3300/90 (4);

considérant que, en ce qui concerne le Portugal, la première étape de la transition spécifique au lait et aux produits laitiers, à la viande bovine, aux céréales et au riz, aux vins, à la viande porcine, aux produits avicoles et aux fruits et légumes frais, visée à l'article 260 de l'acte d'adhésion, s'achève le 31 décembre 1990; qu'il est nécessaire pour les produits en question de fixer, avec effet au 1er janvier 1991, un taux de conversion agricole proche de la réalité économique, en tenant compte de celui applicable pour les autres produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe X du règlement (CEE) n° 1678/85 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI

ANNEXE X

PORTUGAL >TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No 3620/90 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1990 relatif à la détermination de l'origine des viandes et abats, frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3274/90 de la Commission (2), et notamment son article 15,

considérant que le classement des marchandises décrites dans le règlement (CEE) no 964/71 de la Commission, du 10 mai 1971, relatif à la détermination de l'origine des viandes et abats, frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques (3), utilise la nomenclature du tarif douanier commun, qui émane elle-même de la nomenclature du conseil de coopération douanière ; que cette dernière nomenclature a été remplacée par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui est appliqué dans la Communauté au moyen de la nomenclature combinée ; qu'il est donc préférable, pour des motifs de clarté, de remplacer intégralement le règlement (CEE) no 964/71;

considérant que l'adaptation à ladite nomenclature combinée évoquée ci-dessus est une opération purement technique qui n'introduit aucune modification de la portée des règles initialement définies dans le règlement (CEE) no 964/71,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'abattage d'animaux des espèces domestiques relevant des codes NC 0101 à 0104 ne confère aux viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, ainsi obtenus, l'origine du pays où l'abattage a eu lieu, que si les animaux en question ont été engraissés dans ledit pays pendant au moins trois mois dans le cas des chevaux, ânes, mulets et bovins, pendant au moins deux mois dans le cas des porcs, chèvres et moutons.

Article 2

Si l'abattage ne remplit pas les conditions de l'article 1er, les viandes et abats précités sont considérés comme originaires du pays où les animaux à partir desquels ils ont été obtenus ont été engraissés ou élevés pendant la plus longue période.

Article 3

Le règlement (CEE) no 964/71 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO no L 315 du 15.11.1990, p. 2. (3) JO no L 104 du 11.5.1971, p. 12.
N0L356/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3670/90DELACOMMISSION
du18décembre1990
modifiantlerèglement(CEE)n°2086/90relatifàlamiseenventedecéréales
détenuesparl'organismed'interventionfrançaisenvued'unelivraisondansles
départements françaisd'outre-mer(DOM)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n°2086/90dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpourlamiseen
ventedecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
françaisenvued'unelivraisondanslesdépartements
françaisd'outre-mer(DOM);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erdurèglement(CEE)n02086/90estremplacé
parletextesuivant:
«Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisestautoriséà
procéderàuneadjudicationpourlamiseenventesur
lemarchédelaCommunauté de115000tonnesde
céréalesàlivrersurlesdestinations etdélaisconfor­
mémentàl'annexe.»
Article2
L'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n°2086/90
estremplacéparletextesuivant:
«1.L'adjudicationestouvertedu1eraoût1990au
30avril1991.»
Article3
L'annexedurèglement(CEE)n02086/90estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n02086/90;que,pourtenircomptede
lasituationlocaleparticulière,ilestjustifiédeporter
à115000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudication
parl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenude1augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslesdestinationsetdans
lesdélaisprescrits;qu'ilconvientdoncnotammentde
modifierl'annexedurèglement(CEE)n02086/90;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L190du21.7.1990,p.33.

I!
19.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/27
ANNEXE
Guadeloupe Martinique Guyane Réunion
Céréales Quantités(entonnes)
—Blétendre 50000 5000 1000 15000
—Maïs 10000 12000 2000 20000
Délaidelivraison:31mai1991.
20.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/17
REGLEMENT (CEE)N°3682/90DELACOMMISSION
du18décembre1990
concernantl'arrêtdelapêchedumaquereauparlesnaviresbattantpavillonde
laFrance
ouenregistresenFranceontatteintlequotaattribué
pour1990,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°3483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01887/90(4),prévoitdes
quotasdemaquereauxpour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdemaquereauxdansleseaux
desdivisionsCIEMIIa(zoneCE),IIIa;IIIb,c,d(zone
CE)etIVpardesnaviresbattantpavillondelaFranceAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesdemaquereauxdansleseauxdesdivisions
CIEMIIa(zoneCE),IIIa;IIIb,c,d(zoneCE)etIV
effectuéesparlesnaviresbattantpavillondelaFranceou
enregistrésenFrancesontréputéesavoirépuisélequota
attribuéàlaFrancepour1990.
LapêchedumaquereaudansleseauxdesdivisionsCIEM
IIa(zoneCE),IIIa;IIIb,c,d(zoneCE)etIVeffectuée
pardesnaviresbattantpavillondelaFranceouenregis­
trésenFranceestinterdite,ainsiquelaconservationà
bord,letransbordement etledébarquement decestock
capturéparcesnaviresaprèsladated'entréeenvigueur
decerèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(>)JOn0L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn°L306du11.11.1988,p.2.
(3)JOn"L389du30.12.1989,p.1.
(*)JOn"L172du5.7.1990,p.1.
N0L357/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3687/90DELACOMMISSION
du19décembre1990
dérogeantpourlacampagne1990/1991àcertainsdélaisprévusaurèglement
(CEE)n°2911/90,fixantlesmodalitésd'applicationpourl'octroidel'aideen
faveurdelaculturedesraisinssecs
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24
février1986,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2201/90(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n02911/90dela
Commission,du9octobre1990,fixantlesmodalitésd'ap­
plicationpourl'octroidel'aideenfaveurdelaculturede
certainesvariétésderaisinsdestinésàêtreséchés(3),a
prévucertainsdélaisconcernantledépôtdelademande
d'aideetlescommunications àfaireàlaCommission ;
que,comptetenudufaitquelerégimepourcesproduits
aétémodifiéàpartirdelacampagne1990/1991,il
convientdereporterlesdatesprévuesenvuedefaciliter
lamiseenapplicationdunouveausystèmeparlesadmi­
nistrationsnationalesconcernées ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagne1990/1991etpardérogationàl'article
3paragraphe 1ainsiqu'àl'article9pointa)durèglement
(CEE)n02911/90,ladatelimitededépôtdesdemandes
estfixéeau31décembre1990,etlacommunication
àlaCommission estopéréeauplustard
le31janvier1991.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn0L201du31.7.1990,p.1.
(3)JOn0L278du10.10.1990,p.35.
N°L360/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3756/90DELACOMMISSION
du20décembre1990
concernantl'arrêtdelapêchedelasolecommuneparlesnaviresbattant
pavillonduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°4047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01887/90(4),prévoitdes
quotasdesolescommunespour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdesolescommunesdansles
eauxdesdivisionsCIEMIIetIVpardesnaviresbattant
pavillonduRoyaume-UniouenregistrésauRoyaume-Uni
ontatteintlequotaattribuépour1990;queleRoyau­me-Uniainterditlapêchedecestockàpartirdu8
décembre1990;qu'ilconvientdèslorsderetenircette
date,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescapturesdesolescommunesdansleseauxdesdivi­
sionsCIEMIIetIV,effectuéesparlesnaviresbattant
pavillonduRoyaume-Uni ouenregistrésauRoyaume-
Uni,sontréputéesavoirépuisélequotaattribuéau
Royaume-Uni pour1990.
Lapêchedelasolecommunedansleseauxdesdivisions
CIEMIIetIV,effectuéepardesnaviresbattantpavillon
duRoyaume-Uni oùenregistrésauRoyaume-Uni ,est
interdite,ainsiquelaconservationàbord,letransborde­
mentetledébarquement decestockcapturéparces
naviresaprèsladated'applicationdecerèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu8décembre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARÏN
Vice-président
(')JOn0L207du29.7.1987,p.1.
OJOn0L306du11.11.1988,p.2.
(3)JOn0L389du30.12.1989,p.1.
MJOn0L172du5.7.1990,p.1.