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( 1 ) JO NO L 142 DU 9.6.1977, P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/79 DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES NOISETTES FRAICHES OU SECHES, MEME SANS LEURS COQUES OU DECORTIQUEES, DE LA SOUS-POSITION EX 08.05 G DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE ( ANNEE 1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1180/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, RELATIF A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1 ), LES NOISETTES FRAICHES OU SECHES, MEME SANS LEURS COQUES OU DECORTIQUEES, DE LA SOUS-POSITION EX 08.05 G DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE, SONT ADMISES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A UN DROIT DE 2,5 % DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 25 000 TONNES ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR, POUR L'ANNEE 1980, LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DU TAUX PREVU POUR CELUI-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE DANS LESDITS ETATS MEMBRES, JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DE CE CONTINGENT, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT, AFIN DE REFLETER LE PLUS POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE, ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES, CALCULES, D'UNE PART, D'APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE TURQUIE DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET, D'AUTRE PART, D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE, SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES ACTUELLEMENT DISPONIBLES, LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION, EN PROVENANCE DE TURQUIE, DANS LES ETATS MEMBRES, ONT EVOLUE COMME SUIT AU COURS DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ET QU'ELLES REPRESENTENT PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DE LA COMMUNAUTE LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES

1976 T %

1977 T %

1978 T %

ALLEMAGNE ( RF ) 43 936 64,15 54 568 63,97 50 096,2 66,66

BENELUX 5 662 8,27 6 618 7,76 6 102 8,12

FRANCE 9 543 13,93 10 903 12,78 9 706 12,91

ITALIE 2 065 3,02 5 470 6,41 2 436,1 3,24

DANEMARK 1 161 1,70 1 274 1,49 1 277 1,70

IRLANDE 140 0,20 147 0,17 132,25 0,18

ROYAUME-UNI 5 978 8,73 6 320 7,42 5 405 7,19

TOTAL 68 485 85 300 75 154,55

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION DURANT L'ANNEE 1980, ET NOTAMMENT DES PREVISIONS EFFECTUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES, LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE S'ETABLISSENT APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

ALLEMAGNE ( RF ) 65,93

BENELUX 10,14

FRANCE 8,20

ITALIE 0,25

DANEMARK 2,67

IRLANDE 1,66

ROYAUME-UNI 11,15 ;

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LES ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE, LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DE CES ETATS MEMBRES EN CAS D'EPUISEMENT DE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE, POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE, IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE QUI, EN L'OCCURENCE, POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE, IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE, AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE, PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE, ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI, A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE, UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN CERTAIN POURCENTAGE DANS LA RESERVE, AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE, ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ; QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE SAISONNIER DES IMPORTATIONS, IL PARAIT APPROPRIE DE FIXER LE SEUIL DE REVERSEMENT A 40 % DE LA QUOTE-PART INITIALE ;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980, UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 25 000 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE POUR LES NOISETTES FRAICHES OU SECHES, MEME SANS LEURS COQUES OU DECORTIQUEES, DE LA SOUS-POSITION EX 08.05 G DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE .

2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE, LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 2,5 %.

3 . LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION BENEFICIANT D'UN DROIT DE DOUANE EGAL OU INFERIEUR AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .

4 . CE CONTINGENT TARIFAIRE EST REPARTI ET GERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . LA PREMIERE TRANCHE, D'UN VOLUME DE 20 000 TONNES, EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES : LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

ALLEMAGNE ( RF ) : 13 186 TONNES,

BENELUX : 2 028 TONNES,

FRANCE : 1 640 TONNES,

ITALIE : 50 TONNES,

DANEMARK : 534 TONNES,

IRLANDE : 332 TONNES,

ROYAUME-UNI : 2 230 TONNES .

3 . LA DEUXIEME TRANCHE, D'UN VOLUME DE 5 000 TONNES, CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE, S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5, EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE, LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE, EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CELUI-CI PROCEDE, DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART, LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR CET ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE, AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1980, LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI, A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980, EXCEDE 40 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1980, LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET EN INFORME CHACUN D'EUX, DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS, DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES, AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1980, DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES VERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET, A CET EFFET, EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AU DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES, QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN CAUSE, ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES, OU QU'ILS ONT PRELEVEES SUR LA RESERVE .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . M'KENNEDY

ANNEXE V

A . METHODES DE DETERMINATION DES PROPRIETES PHYSICO-CHIMIQUES : P.M .

B . METHODE DE DETERMINATION DE LA TOXICITE : P.M .

C . METHODE DE DETERMINATION DE L'ECOTOXICITE : P.M .

ANNEXE VI

CRITERES GENERAUX DE CLASSIFICATION ET D'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES

PARTIE I

A . SAUF PRESCRIPTIONS CONTRAIRES PREVUES DANS LES DIRECTIVES PARTICULIERES RELATIVES AUX PREPARATIONS DANGEREUSES, L'ATTRIBUTION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AUX CATEGORIES TRES TOXIQUES, TOXIQUES OU NOCIVES, EST PRATIQUEE SELON LES CRITERES SUIVANTS :

A ) L'ATTRIBUTION AUX CATEGORIES TRES TOXIQUES, TOXIQUES OU NOCIVES EST PRATIQUEE PAR DETERMINATION DE LA TOXICITE AIGUE DE LA SUBSTANCE OU PREPARATION COMMERCIALISEE SUR DES ANIMAUX, EXPRIMEE EN DL50 OU CL50, LES PARAMETRES CI-APRES SERVANT DE REFERENCE :

CATEGORIE

DL50 ORALE RAT MG/KG

DL50 CUTANEE RAT OU LAPIN MG/KG

CL50 INHALATOIRE RAT MG/LITRE/4 HEURES

TRES TOXIQUES < - 25 < - 50 < - 0,5

TOXIQUES 25 - 200 50 - 400 0,5 - 2

NOCIVES 200 - 2 000 400 - 2 000 2 - 20

B ) SI DES FAITS DEMONTRENT QU'IL N'EST PAS OPPORTUN, POUR LA CLASSIFICATION, DE SE BASER PRINCIPALEMENT SUR LES VALEURS DE DL50 OU CL50, PARCE QUE LES SUBSTANCES OU PREPARATIONS ENTRAINENT D'AUTRES EFFETS DE NATURES DIFFERENTES, LES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DOIVENT ETRE CLASSEES EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CES EFFETS .

PARTIE II

B . - CRITERES DE CORROSION : P.M .

- CRITERES D'IRRITATION : P.M .

C . SI DES FAITS DEMONTRENT L'EXISTENCE D'EFFETS AUTRES QUE LES EFFETS AIGUS DETERMINES PAR DES EXPERIENCES SUR DES ANIMAUX, PAR EXEMPLE EFFETS CANCEROGENES, MUTAGENES, ALLERGIQUES, SUBAIGUS OU CHRONIQUES, LES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DOIVENT ETRE CLASSEES EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CES EFFETS .

D . GUIDE D'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET CRITERES POUR LE CHOIX DES PHRASES INDIQUANT LES RISQUES PARTICULIERS ( PHRASES R ), ET LES CONSEILS DE PRUDENCE ( PHRASES S ) ATTRIBUEES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES : P.M .

ANNEXE VII

CARACTERISTIQUES FAISANT L'OBJET DU DOSSIER TECHNIQUE ( DOSSIER DE BASE ) VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1

LORS DE LA NOTIFICATION, LE FABRICANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI MET UNE SUBSTANCE SUR LE MARCHE DOIT OBLIGATOIREMENT FOURNIR LES INFORMATIONS ENUMEREES CI-APRES .

S'IL N'EST PAS POSSIBLE TECHNIQUEMENT OU S'IL PARAIT PAS NECESSAIRE DE FOURNIR UNE INFORMATION, LES RAISONS DEVRONT EN ETRE INDIQUEES .

LES ESSAIS DOIVENT ETRE EXECUTES SELON DES METHODES RECONNUES ET RECOMMANDEES PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPETENTS LORSQUE CES RECOMMANDATIONS EXISTENT .

LES ESSAIS DE LABORATOIRE DOIVENT ETRE EXECUTES EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE EXISTANTES .

LORS DE LA PRESENTATION DES ETUDES COMPLETES ET DES RESULTATS OBTENUS, IL DOIT ETRE PRECISE QUE LES ESSAIS ONT ETE EFFECTUES EN EMPLOYANT LA SUBSTANCE A COMMERCIALISER . LA COMPOSITION DE L'ECHANTILLON DOIT ETRE INDIQUEE .

EN OUTRE, LA DESCRIPTION DES METHODES EMPLOYEES OU LA REFERENCE A DES METHODES STANDARDISEES OU INTERNATIONALEMENT RECONNUES SERA EGALEMENT MENTIONNEE DANS LE DOSSIER TECHNIQUE, AINSI QUE LE NOM DU OU DES ORGANISMES RESPONSABLES DES ESSAIS .

1 . IDENTITE DE LA SUBSTANCE

1.1 . NOM

1.1.1 . NOM SUIVANT LA NOMENCLATURE DE L'UICPA

1.1.2 . AUTRES NOMS ( NOM COMMUN, NOM COMMERCIAL, ABREVIATION )

1.1.3 . NUMERO C.A.S . ( SI DISPONIBLE )

1.2 . FORMULE EMPIRIQUE ET FORMULE DE STRUCTURE

1.3 . COMPOSITIONS DE LA SUBSTANCE

1.3.1 . PURETE EN POURCENTAGE

1.3.2 . NATURE DES IMPURETES, Y COMPRIS LES ISOMERES ET LES SOUS-PRODUITS

1.3.3 . POURCENTAGES DES IMPURETES PRINCIPALES ( SIGNIFICATIVES )

1.3.4 . SI LA SUBSTANCE CONTIENT UN STABILISANT OU UN INHIBITEUR OU D'AUTRES ADDITIFS, EN PRECISER LA NATURE, L'ORDRE DE GRANDEUR : .... PPM ; ..... %

1.3.5 . DONNEES SPECTRALES ( UV, IR, NMR )

1.4 . METHODES DE DETECTIONS ET DE DETERMINATION

DESCRIPTION COMPLETE DES METHODES UTILISEES OU INDICATIONS DES REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

2 . INFORMATIONS RELATIVES A LA SUBSTANCE

2.1 . UTILISATION ENVISAGEE

2.1.1 . TYPE D'USAGE

DECRIRE : LA FONCTION DE LA SUBSTANCE .....................

LES EFFETS RECHERCHES .....................................

2.1.2 . DOMAINES D'APPLICATION AVEC VENTILATION APPROXIMATIVE

A ) SYSTEME CLOS :

- INDUSTRIES ..............................................

- PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ARTISANAT .................................................

UTILISATION PAR LE GRAND PUBLIC ...........................

B ) SYSTEME OUVERT :

- INDUSTRIES ..............................................

- PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET DE L'ARTISANAT .......

- UTILISATION PAR LE GRAND PUBLIC .........................

2.2 . PRODUCTION ET/OU IMPORTATION PREVUE POUR CHACUNE DES UTILISATIONS OU DES DOMAINES D'UTILISATIONS ENVISAGES

2.2.1 . PRODUCTION ET/OU IMPORTATION GLOBALE PAR GAMME DE TONNES PAR AN 1 ; 10 ; 50 ; 100 ; 500 ; 1 000 ET 5 000

- LES 12 PREMIERS MOIS ........................... T/AN

- ULTERIEUREMENT ................................. T/AN

2.2.2 . PRODUCTION ET/OU IMPORTATION VENTILEE SUIVANT LES POINTS 2.1.1 . ET 2.1.2 . ET EXPRIMEE EN POURCENTAGE

- LES 12 PREMIERS MOIS ....................................

- ULTERIEUREMENT ..........................................

2.3 . METHODES ET PRECAUTIONS RECOMMANDES RELATIVES :

2.3.1 . A LA MANIPULATION ..................................

2.3.2 . AU STOCKAGE ........................................

2.3.3 . AU TRANSPORT .......................................

2.3.4 . A L'INCENDIE .......................................

( NATURE DES GAZ DE COMBUSTION OU PYROLYSE LORSQUE LES USAGES ENVISAGES LE JUSTIFIENT )

2.3.5 . AUTRES DANGERS, NOTAMMENT REACTION CHIMIQUE AVEC L'EAU .

2.4 . MESURES D'URGENCE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE

2.5 . MESURES D'URGENCE EN CAS D'ACCIDENT DE PERSONNE ( PAR EXEMPLE, EMPOISONNEMENT )

3 . PROPRIETES PHYSICO-CHIMIQUES DE LA SUBSTANCE

3.1 . POINT DE FUSION ................... @C

3.2 . POINT D'EBULLITION ................... @C ............................. PA

3.3 . DENSITE RELATIVE .................................. ( D4 20 )

3.4 . PRESSION DE VAPEUR ............... PA A .................... @C ........................... PA A ................... @C

3.5 . TENSION SUPERFICIELLE ........................ M/M (......................@ C )

3.6 . HYDROSOLUBILITE .............. MG/L (.....................@ C )

3.7 . LIPOSOLUBILITE SOLVANT - HUILE ( A PRECISER ) ............... MG/100G SOLVANT (...................@ C )

3.8 . COEFFICIENT DE PARTAGE N-OCTANOL/EAU

3.9 . POINT D'ECLAIR ......................... OC COUPELLE OUVERTE COUPELLE FERMEE

3.10 . INFLAMMABILITE ( AU SENS DE LA DEFINITION FIGURANT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS C ), D ) ET E ))

3.11 . DANGER D'EXPLOSION ( AU SENS DE LA DEFINITION FIGURANT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ))

3.12 . AUTO-INFLAMMABILITE .......................... OC

3.13 . PROPRIETES COMBURANTES ( AU SENS DE LA DEFINITION FIGURANT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS B ))

4 . ETUDES TOXICOLOGIQUES

4.1 . TOXICITE AIGUE

4.1.1 . ADMINISTRATION ORALE DL50 ............................ MG/KG EFFETS OBSERVES, Y COMPRIS DANS LES ORGANES ...............

4.1.2 . ADMINISTRATION PAR INHALATION CL50 ........... ( PPM ) - DUREE DE L'EXPOSITION : ..... HEURES EFFETS OBSERVES, Y COMPRIS DANS LES ORGANES ...............

4.1.3 . ADMINISTRATION CUTANEE ( ABSORPTION PERCUTANEE ) DL50 ................................MG/KG EFFETS OBSERVES, Y COMPRIS DANS LES ORGANES ...............

4.1.4 . POUR LES SUBSTANCES AUTRES QUE LES GAZ, IL EST REQUIS UN MINIMUM DE DEUX VOIES D'ADMINISTRATION, DONT UNE DOIT ETRE LA VOIE ORALE . L'AUTRE VOIE D'ADMINISTRATION DEPENDRA DE L'UTILISATION PREVUE ET DES PROPRIETES PHYSIQUES DE LA SUBSTANCE .

POUR LES GAZ ET LES LIQUIDES VOLATILS, L'ADMINISTRATION DEVRAIT SE FAIRE PAR INHALATION ( PERIODE MINIMALE D'ADMINISTRATION DE QUATRE HEURES ).

DANS TOUS LES CAS, LES ANIMAUX DEVRAIENT ETRE SOUMIS A DES OBSERVATIONS PENDANT AU MOINS QUATORZE JOURS .

EN L'ABSENCE DE CONTRE-INDICATIONS, LES EXPERIMENTATIONS DANS LESQUELLES LA SUBSTANCE EST ADMINISTREE PAR VOIE ORALE ET PAR INHALATION DEVRAIENT DE PREFERENCE ETRE PRATIQUEES SUR LE RAT .

LORS DES EXPERIMENTATIONS VISEES AUX POINTS 4.1.1 ., 4.1.2 ET 4.1.3, LES SUBSTANCES DOIVENT ETRE ADMINISTREES A DES SUJETS MALES ET A DES SUJETS FEMELLES .

4.1.5 . IRRITATION DE LA PEAU

LA SUBSTANCE DEVRAIT ETRE APPLIQUEE SUR LA PEAU RASEE D'UN ANIMAL, DE PREFERENCE UN LAPIN ALBINOS .

DUREE DE L'EXPOSITION : ......................... HEURES

4.1.6 . IRRITATION DES YEUX

EXPERIMENTATION A PRATIQUER DE PREFERENCE SUR UN LAPIN . DUREE DE L'EXPOSITION : .........................HEURES .

4.1.7 . SENSIBILISATION DE LA PEAU

A DETERMINER PAR UNE METHODE RECONNUE SUR UN COCHON D'INDE .

4.2 . TOXICITE SUBAIGUE

4.2.1 . TOXICITE SUBAIGUE ( 28 JOURS )

EFFETS OBSERVES SUR L'ANIMAL ET LES ORGANES SELON LES CONCENTRATIONS UTILISEES, Y COMPRIS LES ETUDES CLINIQUES ET DE LABORATOIRE : ...........................................................

DOSE POUR LAQUELLE AUCUN EFFET TOXIQUE N'EST OBSERVE : ...........................................................

4.2.2 . IL CONVIENT DE CHOISIR UNE DUREE D'ADMINISTRATION QUOTIDIENNE ( DE 5 A 7 JOURS PAR SEMAINE ) PENDANT AU MOINS 4 SEMAINES . LA VOIE D'ADMINISTRATION DEVRAIT ETRE LA PLUS APPROPRIEE, LE CHOIX DEPENDANT DE L'USAGE PREVU, DE LA TOXICITE AIGUE ET DES PROPRIETES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE LA SUBSTANCE .

EN L'ABSENCE DE CONTRE-INDICATIONS, LES EXPERIMENTATIONS DANS LESQUELLES LA SUBSTANCE EST ADMINISTREE PAR VOIE ORALE ET PAR INHALATION DEVRAIENT ETRE DE PREFERENCE PRATIQUEES SUR LE RAT .

4.3 . AUTRES EFFETS

4.3.1 . MUTAGENESE ( Y COMPRIS ESSAIS DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE )

4.3.2 . LA SUBSTANCE DEVRAIT ETRE EXAMINEE AU COURS D'UNE SERIE DE DEUX ESSAIS, DONT UN BACTERIOLOGIQUE, AVEC ET SANS ACTIVATION METABOLIQUE, ET UN NON BACTERIOLOGIQUE .

5 . ETUDES ECOTOXICOLOGIQUES

5.1 . EFFETS SUR LES ORGANISMES

5.1.1 . TOXICITE AIGUE POUR LES POISSONS

CL50 : ................ PPM . DUREE DE L'EXPOSITION FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE V POINT C .

ESPECE(S ) CHOISIE(S )............................

5.2.1 . TOXICITE AIGUE POUR LA DAPHNIE

CL50 : .......... PPM . DUREE DE L'EXPOSITION FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE V POINT C .

5.2 . DEGRADATION

- BIOTIQUE

- ABIOTIQUE

IL CONVIENT DE DETERMINER AU MOINS LA VALEUR DE LA DBO ET DU RAPPORT DBO/DCO .

6 . POSSIBILITE DE RENDRE INOFFENSIVE LA SUBSTANCE

6.1 . NIVEAU INDUSTRIE / ARTISANAT

6.1.1 . POSSIBILITE DE RECUPERATION ................

6.1.2 . POSSIBILITE DE NEUTRALISATION ......................

6.1.3 . POSSIBILITE DE DESTRUCTION :

- DECHARGE CONTROLEE .................................

- INCINERATION ....................................

- STATION D'EPURATION DES EAUX .......................

- AUTRES ..............................

6.2 . NIVEAU GRAND PUBLIC

6.2.1 . POSSIBILITE DE RECUPERATION ....................

6.2.2 . POSSIBILITE DE NEUTRALISATION .....................

6.2.3 . POSSIBILITE DE DESTRUCTION .........................

- DECHARGE CONTROLEE ........................

- INCINERATION .............................

- STATION D'EPURATION DES EAUX ......................

- AUTRES ............................

ANNEXE VIII

RENSEIGNEMENTS ET TESTS COMPLEMENTAIRES REQUIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5

TOUTE PERSONNE AYANT NOTIFIE UNE SUBSTANCE A L'AUTORITE COMPETENTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DOIT FOURNIR A LA DEMANDE DE CETTE AUTORITE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET EFFECTUER DES ESSAIS COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A LA PRESENTE ANNEXE .

S'IL N'EST PAS POSSIBLE TECHNIQUEMENT OU S'IL NE PARAIT PAS NECESSAIRE DE FOURNIR UNE INFORMATION, LES RAISONS DEVRONT EN ETRE INDIQUEES .

LES ESSAIS DOIVENT ETRE EXECUTES SELON DES METHODES RECONNUES ET RECOMMANDEES PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPETENTS LORSQUE CES RECOMMANDATIONS EXISTENT .

LES ESSAIS DE LABORATOIRES DOIVENT ETRE EXECUTES EN CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE EXISTANTES .

LORS DE LA PRESENTATION DES ETUDES COMPLETES ET DES RESULTATS OBTENUS, IL DOIT ETRE PRECISE QUE LES ESSAIS ONT ETE EFFECTUES EN EMPLOYANT LA SUBSTANCE COMMERCIALISEE . LA COMPOSITION DE L'ECHANTILLON DOIT ETRE INDIQUEE .

IL CONVIENT EN OUTRE DE JOINDRE LA DESCRIPTION DES METHODES EMPLOYEES OU LA REFERENCE A DES METHODES STANDARDISEES OU INTERNATIONALEMENT RECONNUES, AINSI QUE LE NOM DU OU DES ORGANISMES RESPONSABLES DES ESSAIS .

NIVEAU 1

COMPTE TENU :

- DE LA CONNAISSANCE ACTUELLE DE LA SUBSTANCE,

- DES UTILISATIONS CONNUES ET PREVUES,

- DES RESULTATS DES ESSAIS EXECUTES DANS LE CADRE DU DOSSIER DE BASE,

L'AUTORITE COMPETENTE PEUT EXIGER LES ESSAIS COMPLEMENTAIRES MENTIONNES CI-APRES LORSQUE LA QUANTITE D'UNE SUBSTANCE MISE SUR LE MARCHE PAR UN NOTIFIANT ATTEINT 10 TONNES PAR AN OU 50 TONNES EN QUANTITE CUMULEE ET SI LES CONDITIONS PRECISEES APRES CHACUN D'EUX SONT REMPLIES POUR CETTE SUBSTANCE .

ETUDES TOXICOLOGIQUES

- ETUDE DE FERTILITE ( UNE ESPECE, UNE GENERATION, MALES ET FEMELLES, VOIE D'ADMINISTRATION LA PLUS APPROPRIEE )

EN CAS DE RESULTATS POUR LA PREMIERE GENERATION, UNE ETUDE D'UNE DEUXIEME GENERATION EST NECESSAIRE .

IL EST EGALEMENT POSSIBLE DANS CETTE ETUDE D'OBTENIR DES INDICATIONS SUR LA TERATOGENESE .

EN CAS D'INDICATIONS DE TERATOGENESE, UNE EVALUATION COMPLETE DE LA TERATOGENESE POTENTIELLE POURRAIT RENDRE NECESSAIRE UNE ETUDE SUR UNE DEUXIEME ESPECE .

- ETUDE DE TERATOGENESE ( UNE ESPECE, VOIE D'ADMINISTRATION LA PLUS APPROPRIEE )

CETTE ETUDE EST NECESSAIRE SI LA TERATOGENESE N'A PAS ETE EXAMINEE OU EVALUEE DANS L'ETUDE DE FERTILITE PRECEDENTE .

- ETUDE DE TOXICITE SUBCHRONIQUE ET/OU CHRONIQUE, Y COMPRIS DES ETUDES SPECIALES ( UNE ESPECE, MALES ET FEMELLES, VOIE D'ADMINISTRATION LA PLUS APPROPRIEE )

SI LES RESULTATS DE L'ETUDE SUBAIGUE PREVUE A L'ANNEXE VII OU DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR AILLEURS MONTRENT LA NECESSITE D'UN EXAMEN APPROFONDI, CELUI-CI PEUT PRENDRE LA FORME D'UN EXAMEN PLUS DETAILLE DE CERTAINS EFFETS OU D'UNE EXPOSITION PROLONGEE, PAR EXEMPLE 90 JOURS OU PLUS ( MEME JUSQU'A DEUX ANS ).

LES EFFETS QUI INDIQUERAIENT LA NECESSITE D'UNE TELLE ETUDE POURRAIENT INCLURE PAR EXEMPLE :

A ) DES EFFETS GRAVES OU IRREVERSIBLES ;

B ) UN NIVEAU " SANS EFFET" TRES BAS OU L'ABSENCE DE NIVEAU " SANS EFFET " ;

C ) UNE RELATION CLAIRE DANS LA STRUCTURE CHIMIQUE ENTRE LA SUBSTANCE CONSIDEREE ET D'AUTRES SUBSTANCES EXISTANTES DONT LES DANGERS SONT PROUVES .

- ESSAIS ADDITIONNELS DE MUTAGENESE ( Y COMPRIS ESSAIS DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE )

A . SI LES RESULTATS DES ESSAIS DE DEPISTAGE DE MUTAGENESE SONT NEGATIFS, IL EST OBLIGATOIRE D'EXECUTER UN ESSAI POUR VERIFIER LA MUTAGENESE ET UN ESSAI POUR VERIFIER LE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE .

SI LES RESULTATS DE L'ESSAI DE VERIFICATION DE MUTAGENESE SONT EGALEMENT NEGATIFS, DES ESSAIS SUPPLEMENTAIRES DE MUTAGENESE NE SONT PLUS NECESSAIRES A CE NIVEAU ; SI LES RESULTATS SONT POSITIFS, DES ESSAIS SUPPLEMENTAIRES DE MUTAGENESE SONT A EXECUTER ( VOIR POINT B ).

SI LES RESULTATS DE L'ESSAI DE VERIFICATION DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE SONT EGALEMENT NEGATIFS, DES ESSAIS SUPPLEMENTAIRES DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE NE SONT PLUS NECESSAIRES A CE NIVEAU ; SI LES RESULTATS SONT POSITIFS, DES ESSAIS SUPPLEMENTAIRES DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE SONT A EXECUTER ( VOIR POINT B ).

B . SI LES RESULTATS DES ESSAIS DE MUTAGENESE SONT POSITIFS ( UN SEUL ESSAI POSITIF SIGNIFIE POSITIF ), AU MOINS DEUX ESSAIS DE VERIFICATION SONT NECESSAIRES A CE NIVEAU . DES ESSAIS DE MUTAGENESE AINSI QUE DES ESSAIS DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE SONT A CONSIDERER ICI . UN RESULTAT POSITIF D'UN ESSAI DE DEPISTAGE DE CANCEROGENESE DEVRAIT CONDUIRE A UNE ETUDE DE CANCEROGENESE A CE NIVEAU .

ETUDES D'ECOTOXICITE

- UN ESSAI SUR UNE ALGUE ; UNE ESPECE, ESSAI D'INHIBITION DE CROISSANCE .

- ETUDE DE TOXICITE PROLONGEE AVEC DAPHNIA MAGNA ( 21 JOURS ) : CETTE ETUDE DEVRAIT EGALEMENT INCLURE LA DETERMINATION DU " NIVEAU SANS EFFET TOXIQUE " POUR REPRODUCTION ET DU " NIVEAU SANS EFFET TOXIQUE " POUR LETALITE .

LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CET ESSAI SERA REALISE SERONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 A LA LUMIERE DES METHODES PREVUES A L'ANNEXE V POINT C POUR LES ESSAIS DE TOXICITE AIGUE AVEC DAPHNIA .

- ESSAI SUR UNE PLANTE SUPERIEURE .

- ESSAI SUR UN VER DE TERRE .

- ETUDE DE TOXICITE PROLONGEE AVEC UN POISSON ( PAR EXEMPLE ORYZIAS, JORDANELLA, ETC . ; AU MOINS UNE PERIODE DE 14 JOURS ; CETTE ETUDE DEVRAIT INCLURE EGALEMENT LA DETERMINATION DU " NIVEAU DU SEUIL ").

LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES CET ESSAI SERA REALISE SERONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 A LA LUMIERE DES METHODES RETENUES A L'ANNEXE V POINT C POUR LES ESSAIS DE TOXICITE AIGUE AVEC POISSON .

- ESSAI POUR ACCUMULATION DANS UNE ESPECE : UNE ESPECE, DE PREFERENCE UN POISSON ( PAR EXEMPLE POECILLA RETICULATA ).

- ETUDE PROLONGEE DE BIODEGRADATION, SI UNE ( BIO ) DEGRADATION SUFFISANTE N'A PAS ETE PROUVEE DANS LE CADRE DES ESSAIS PREVUS A L'ANNEXE VII, UN AUTRE ESSAI ( DYNAMIQUE ) DOIT ETRE CHOISI AVEC DES CONCENTRATIONS INFERIEURES ET UN INOCULUM DIFFERENT ( PAR EXEMPLE, UN SYSTEME TRAVERSE PAR UN COURANT REGULIER " FLOW-THROUGH SYSTEM ").

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NOTIFIANT DOIT INFORMER L'AUTORITE COMPETENTE SI LA QUANTITE D'UNE SUBSTANCE MISE SUR LE MARCHE ATTEINT 100 TONNES PAR AN OU 500 TONNES EN QUANTITE CUMULEE .

A CE MOMENT ET SI LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES, L'AUTORITE COMPETENTE, DANS UN DELAI DETERMINE PAR ELLE, DOIT EXIGER QUE LES ESSAIS VISES CI-DESSUS SOIENT EXECUTES SAUF SI, DANS UN CAS PARTICULIER, IL EST INDIQUE DE DONNER LA PREFERENCE A UNE ETUDE SCIENTIFIQUE ALTERNATIVE .

NIVEAU 2

SI LA QUANTITE D'UNE SUBSTANCE MISE SUR LE MARCHE PAR UN NOTIFIANT ATTEINT 1 000 TONNES PAR AN OU 5 000 TONNES EN QUANTITE CUMULEE, LE NOTIFIANT DOIT EN INFORMER L'AUTORITE COMPETENTE . CELLE-CI DOIT ALORS ETABLIR UN PROGRAMME D'ESSAIS A EXECUTER PAR LE NOTIFIANT AFIN QU'ELLE PUISSE EVALUER LES RISQUES DE LA SUBSTANCE POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT .

SAUF S'IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE NE PAS Y RECOURIR, ET QUE JUSTIFICATION EN EST FOURNIE, LE PROGRAMME D'ESSAIS DOIT PORTER SUR LES ASPECTS SUIVANTS :

- ETUDE DE TOXICITE CHRONIQUE ;

- ETUDE DE CANCEROGENESE ;

- ETUDE DE FERTILITE ( PAR EXEMPLE ETUDE DE REPRODUCTION SUR TROIS GENERATIONS ): SEULEMENT SI UN EFFET SUR LA FERTILITE A ETE CONSTATE AU NIVEAU 1 ;

- ETUDE DE TERATOGENESE ( NON-RONGEUR ) : ETUDE POUR VERIFIER L'ETUDE DE TERATOGENESE AU NIVEAU 1, ET EXPERIMENTATION SUPPLEMENTAIRE A L'ETUDE DU NIVEAU 1, SI DES EFFETS SUR EMBRYONS / FOETUS ONT ETE CONSTATES ;

- ETUDE DE TOXICITE AIGUE ET SUBAIGUE SUR DEUXIEME ESPECE : SEULEMENT SI LES RESULTATS AU NIVEAU 1 INDIQUENT LA NECESSITE DE CES ETUDES . LES RESULTATS DES ETUDES DE BIOTRANSFORMATION ET DE PHARMACOCINETIQUE PEUVENT EGALEMENT CONDUIRE A DES ETUDES DE CE TYPE ;

- ETUDES TOXICOCINETIQUES ADDITIONNELLES .

ECOTOXICITE

- ESSAIS SUPPLEMENTAIRES D'ACCUMULATION, DE DEGRADATION ET DE MOBILITE .

L'ETUDE DEVRA VISER A DETERMINER L'ACCUMULATION EVENTUELLEMENT DANS LA CHAINE TROPHIQUE .

POUR DES ESSAIS CONSECUTIFS DE BIOACCUMULATION, UNE ATTENTION SPECIALE DEVRAIT ETRE DONNEE A LA SOLUBILITE DE LA SUBSTANCE DANS L'EAU ET AU COEFFICIENT DE PARTITION N-OCTANOL/EAU .

LES RESULTATS DE L'ETUDE D'ACCUMULATION MENTIONNEE AU NIVEAU 1 ET LES PROPRIETES PHYSICO-CHIMIQUES PEUVENT CONDUIRE A UNE ETUDE DE " FLOW-THROUGH " A GRANDE ECHELLE .

- ETUDE DE TOXICITE PROLONGEE SUR POISSON ( Y COMPRIS REPRODUCTION ).

- ETUDE SUPPLEMENTAIRE DE TOXICITE ( AIGUE ET SUBAIGUE ) AVEC OISEAUX ( PAR EXEMPLE, CAILLE ) : SI LE FACTEUR D'ACCUMULATION EST SUPERIEUR A 100 .

- ETUDE SUPPLEMENTAIRE DE TOXICITE AVEC D'AUTRES ORGANISMES ( SI CELA SE REVELE NECESSAIRE ).

- ETUDE SUR L'ABSORPTION - DESORPTION QUAND LA SUBSTANCE EST PEU DEGRADABLE .

ANNEXE IX

A . DISPOSITIONS RELATIVES AUX FERMETURES DE SECURITE POUR LES ENFANTS : P.M .

B . DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS PERMETTANT DE DETECTER LES DANGERS AU TOUCHER : P.M .