Déclaration du Royaume-Uni conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(1999/C 234/01)

I. LÉGISLATION(1) ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÈGLEMENT

A. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Prestations de maladie et de maternité:

- la loi de 1977 sur le Service national de santé (National Health Service Act), la loi de 1978 sur le Service national de santé (Écosse) [National Health Service (Scotland) Act] ou le règlement de 1972 relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels (Irlande du Nord) [Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order] concernant les prestations de maladie dispensées en nature (soins de santé);

- la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant l'indemnité réglementaire de maladie, les prestations d'incapacité (court terme), l'indemnité réglementaire de maternité et l'allocation de maternité.

Prestations d'invalidité:

- la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant les prestations d'incapacité (long terme) et l'allocation d'invalidité grave.

Prestations de vieillesse:

- la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant les pensions ou rentes de retraite.

Prestations de survivants:

- la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant les prestations de veuves.

Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle:

- la loi de 1977 sur le Service national de santé (National Health Service Act), la loi de 1978 sur le Service national de santé (Écosse) [National Health Service (Scotland) Act] ou le règlement de 1972 relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels (Irlande du Nord) [Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order] concernant les prestations dispensées en nature (soins de santé),

- la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant les prestations d'accident du travail et les maladies professionnelles reconnues.

Prestations de chômage:

- la loi de 1995 sur les demandeurs d'emploi (Jobseekers Act), article 1er, paragraphe 2, point d) i), et article 2 ou le règlement de 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord) [Jobseekers (Northern Ireland) Order], article 3, paragraphe 2, point d) i), et article 4 concernant l'allocation de chômage financée par cotisations.

Prestations familiales:

- la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland Act)] concernant les prestations pour enfants (y compris les prestations à taux majoré pour parent isolé) et les allocations familiales.

B. GIBRALTAR

Prestations de maladie et de maternité

Prestations dispensées en nature (soins de santé):

- le règlement de 1997 relatif aux services médicaux et aux soins de santé (Medical and Health Ordinance) et le règlement de 1973 relatif au régime médical de pratique de groupe [Medical (Group Practice Scheme) Ordinance].

Prestations de maternité en espèces:

- le règlement du 15 juillet 1955 sur la sécurité sociale (assurance) [Social Security (Insurance) Ordinance].

Prestations de vieillesse:

- le règlement de 1997 sur la sécurité sociale (Nouveau régime de prestations à long terme) [Social Security (Open Long-Term Benefits Scheme) Ordinance] et le règlement de 1996 sur la sécurité sociale (Ancien régime de prestations à long terme) [Social Security (Closed Long-Term Benefits Scheme) Ordinance] concernant les pensions ou rentes de retraite.

Prestations de survivants:

- le règlement de 1997 sur la sécurité sociale (Nouveau régime de prestations à long terme) [Social Security (Open Long-Term Benefits Scheme) Ordinance] et le règlement de 1996 sur la sécurité sociale (Ancien régime de prestations à long terme) [Social Security (Closed Long-Term Benefits Scheme) Ordinance] concernant les pensions de veuves.

Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle:

- le règlement du 7 juillet 1952 sur la sécurité sociale (Assurance contre les accidents du travail) [Social Security (Employment Injuries Insurance) Ordinance] et législation le modifiant.

Prestations de chômage:

- le règlement de 1955 sur la sécurité sociale (Prestations à caractère non contributif et assurance chômage) [Social Security (Non-Contributory Benefits and Unemployment Insurance) Ordinance].

II. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT

Néant.

III. PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 77 ET 78 DU RÈGLEMENT

A. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

- La loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant les prestations pour enfants (y compris les prestations à taux majoré pour parent isolé); les allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente et l'allocation pour tuteurs.

B. GIBRALTAR

- Le règlement de 1997 sur la sécurité sociale (Nouveau régime de prestations à long terme) [Social Security (Open Long-Term Benefits Scheme) Ordinance] et le règlement de 1996 sur la sécurité sociale (Ancien régime de prestations à long terme) [Social Security (Closed Long-Term Benefits Scheme) Ordinance] concernant les majorations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente et l'allocation pour tuteurs.

IV. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 BIS, DU RÈGLEMENT

A. ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

- La loi du 1er juillet 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) ou la loi du 1er juillet 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act] concernant l'allocation de garde, l'allocation pour soins à invalide, l'allocation de subsistance pour handicapés, le soutien du revenu, les allocations familiales et l'indemnité d'emploi pour handicapés,

- la loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi (Jobseekers Act), article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, ou le règlement de 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord) [Jobseekers (Northern Ireland) Order] article 3, paragraphe 2, point d) ii), et article 5 concernant l'allocation de chômage liée au revenu.

B. GIBRALTAR

Néant.

(1) Y compris le droit dérivé et la législation modificative arrêtés en application des lois et règlements figurant dans la liste.