94/827/CE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1994, sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) nº 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d' ozone



Journal officiel n° L 350 du 31/12/1994 p. 0126 - 0137



DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 sur les quantités de substances réglementées autorisées en 1995 pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (94/827/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2), considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d'ozone, la Commission a décidé d'éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1er janvier 1995; considérant que le règlement (CEE) no 594/91, tel que modifié, stipule que la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles qui pourraient être autorisées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et fixe les quantités de substances dont la production, la mise sur le marché ou l'utilisation pour leur propre compte par les producteurs pourraient être autorisées à ces fins; considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 10 paragraphe 1 et l'article 11 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 10 paragraphe 2 et l'article 11 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 10 paragraphe 3 et l'article 11 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 10 paragraphe 4 et l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 594/91; considérant que les critères utilisés pour la détermination des utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 adoptée lors de la quatrième réunion des parties au protocole de Montréal et sont les suivants: a) l'utilisation d'une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si: i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels); ii) il n'existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé; b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essentielles ne devraient être autorisées que si: i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de minimiser l'utilisation essentielle de la substance réglementée et l'émission qui en résulte; ii) la substance réglementée n'est pas disponible en quantités et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglementées des pays en développement; considérant que la Commision a publié la décision 94/563/CE (3) sur les quantités de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté déterminées sur la base d'une sélection de demandes des États membres jugées conformes aux critères en matière d'utilisation essentielle fixés par la décision IV/25 du protocole de Montréal précitée; considérant que la Commission a publié une note aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées si elles sont destinées à des utilisations essentielles (4) en 1995 dans la Communauté, en vertu du règlement (CEE) no 594/91, et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en 1995; considérant que, dans le cadre des procédures de fixation et de contrôle des exemptions pour utilisations essentielles fixées par le protocole de Montréal, les parties sont tenues de désigner les utilisateurs qui peuvent tirer parti de ces utilisations essentielles en 1995; considérant que la position commune du Conseil, du 8 juin 1994, sur la proposition de la Commission COM (93) 202 final (5) prévoit, aux articles 3, 4 et 7, une procédure par laquelle les exigences en matière d'utilisations essentielles peuvent être satisfaites en conséquence et par laquelle la Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés, conformément à l'article 7, et conformément à la procédure de comité fixée à l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91; considérant que, afin de permettre les utilisations essentielles en laboratoire définies dans la décision 94/563/CE, la Commission désigne les distributeurs autorisés à fournir les substances réglementées à cette fin; considérant de ce fait que, dans ce cadre, un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réalise la production en cause, à produire des substances réglementées en vue de pourvoir aux demandes faisant l'objet d'une licence et présentées par les utilisateurs désignés, et que l'autorité compétente de l'État membre en cause fait part en temps utile à la Commission des autorisations éventuellement accordées; considérant que les utilisations essentielles déterminées se divisent en quatre catégories, à savoir: utilisations médicales, utilisations comme solvants, utilisations en laboratoire et autres utilisations; que l'utilisation essentielle la plus importante au point de vue quantitatif est l'utilisation médicale dans les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections obstructives chroniques, comme indiqué par le groupe d'évaluation technologique et économique du PNUE dans ses recommandations de mars 1994 à l'adresse des parties au protocole de Montréal; considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure permettant d'arrêter des décisions concernant la mise en oeuvre; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 dudit règlement; considérant que la liste des utilisations essentielles et les quantités des substances réglementées figurent à l'annexe de la présente décision à l'adresse des industries productrices et utilisatrices, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les entreprises pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte en 1995 sont indiquées à l'annexe 2. Les quotas attribués aux fins d'utilisations essentielles pour les chlorofluorocarbures, 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons et le tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1995 sont précisés à l'annexe 3 (6). Article 2 Les entreprises pouvant bénéficier des exemptions pour utilisations essentielles dans le cadre d'utilisations en laboratoire, définies dans la décision 94/563/CE, sont indiquées à l'annexe 4. Article 3 1. Les entreprises énumérées à l'annexe 1 sont destinataires de la présente décision. 2. La présente décision s'applique comme suit: période de contrôle: du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 1. (2) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 41. (3) JO no L 215 du 20. 8. 1994, p. 21. (4) JO no C 253 du 10. 9. 1994, p. 4. (5) JO no C 301 du 27. 10. 1994, p. 1. (6) L'annexe 3 n'est pas publiée, car elle contient des informations commerciales confidentielles. PARARTIMA ANEXO 1 / BILAG 1 / ANHANG 1 / 1 / ANNEX 1 / ANNEXE 1 / ALLEGATO 1 / BIJLAGE 1 / ANEXO 1 3M Health Care Ltd Mr. A.J. Maynard 3M House Morley Street Loughborough GB-Leicestershire LE11 1EP Akzo Nobel Chemicals BV De Heer J. Boon Welplaatweg 12 NL-3197 KS Rotterdam Laboratorio Aldo-Unión SA Dr. José Sabater Sanmarti Angel Guimerà no 123-125 E-08950 Esplugues de Llobregat (Barcelona) Sigma Aldrich Company Ltd. Dr. C. D. Hewitt Tjheoed Brickyard New Road Gillingham GB-Dorset SP& 4JL Alcan Deutschland GmbH Herrn T. Rohling Werk Goettingen Hannoversche Strasse 1 D-37075 Goettingen Laboratorio Astra España Dr. E. Cabré Matas Mestre Joan Corrales, 95-105 E-08950 Esplugues de Llobregat (Barcelona) Albermale PPC Monsieur P. Soreau 95, rue Général de Gaulle BP 116 F-68802 Thann Cedex Ausimont SpA Dr. E. Giannetti Viale Lombardia, 20 I-20021 Bollate (MI) Bespak PLC Mr. M.A. Talbot Bergen Way Kings Lynn GB-Norfolk PE30 2JJ Bie & Bernstsen A/S Fr. Merete Hermann Sandkabaekvej 7 DK-2610 Roedovre Boehringer Ingelheim GmbH Herrn Dr. Zimmer D-55216 Ingelheim/Rhein Caffaro SpA Dr. M. Cagnoni Via Friuli, 55 I-20031 Cesano Maderno Carlo Erba Reactifs Monsieur J.M. Ervay BP 616 Chaussée du Vexin Parc d'affaires des Portes F-27106 Val-de-Reuil Carlo Erba Reagenti Dr. R. Baschieri Via Winckelmann, 1 I-Milano DIMSO SA Stryker Implants Monsieur J. Y. Carentz Z.I. De Marticot F-33610 Cestas CCL Industries Ltd Dr. T.D. Boardman Astmoor Industrial Estate 9 Arkwright Road GB-Runcorn WA7 1NU Chiesi Farmaceutici SpA Mastre Pharma Officina Consortile Dr. P. Chiesi Via Palermo, 26/A I-43100 Parma Société Cordis Monsieur Fr. René 2905, route des Dolines F-06921 Antipolis Cedex Dideco SpA Ing. Giorgio Sgarbi Via Statale 12 Nord, 86 I-41037 Mirandola (MO) Laboratoires Domilens Madame Jacquemier 321, avenue Jean Jaurès F-69007 Lyon Elf Oil UK Ltd Mr. John Everett Environmental & Safetey Manager Milford Haven Refinery PO Box 10 Milford Haven GB-Dyfed SA73 3JD Eurodif Production Monsieur J. N. Greffe 20, avenue de Ségur F-75302 Paris 07 SP Fiat Avio SpA Dr. F. Davico Via Nizza, 312 I-10127 Torino Fisia SpA Cenbtro Serviizi Ecologici Dott. I. Scola Strada Torino, 560 I-10043 Orbassano Fisons Scientific Equipment Mr. G. Smith Product Suppport Manager Bishop Meadow Raod Loughborough GB-Leicestershire LE11 ORG Fresenius - Smad Monsieur Ph. Castellino Directeur « Achats et logistique » Zone Industrielle de la Ponchonnière BP 0106 F-69591 L'Arbresle Cedex Fisons Plc Pharmaceutical Division Dr. K. J. Gould Derby Road 12 GB-Leicestershire LE11 OBB Fluorochem Ltd Mr. Peter Whitehead Wesley Street Old Glossop GB-Derbyshire SK13 9RY Gas-Servei, S.A. D. L. Ma. Giralt Sans C/Motores, 151-156 nave no 9 E-08038 Barcelona G. Pohl-Boskamp GmbH & Co. Herrn Dr. M. Schmidt Kieler Strasse 11 D-25551 Hohenlockstedt Genzyme Phamarceuticals & Fine Chemicals Dr. W. A. Stockburn Manufacturing Operations Manager Hollands Road Haverhill GB-Suffolk CB9 8PU Glaxo Manufacturing Services Ltd Mr. Jan Piskaldo Priory Street Ware GB-Hertfordshire SG12 ODJ Hoechst Danmark A/S Hr. R.E., Andersen Islevdalvej 110 DK-2610 Roedovre Home Office F1 Division Mr. Ch. J. Goldie Room 517 Horseferry House Dean Ryle Sq. GB-London SW1P 2AW JGS Spruehtechnik GmbH Herrn F. Guck Im Hemmet 1 D-79664 Wehr Baden IREOS SpA Dr. G. Castiello Via Lagustena 166A I-Genova Ismar Chemica Srl Dr. Fabio de Paz Via Isocorte, 16 I-16164 Genova J.T. Baker BV De Heer F. Leurink Rijsterborgherweg 20 Postbus 1 NL-7400 AA Deventer Lancaster Synthesis Ltd. Dr. M. L. Jasiewicz A Division of British Tar products Eastgate, White Land Morecambe GB-Lancashire Landesamt fuer Umweltschutz Sachsen-Anhalt Herrn J. Winkler Dezernatsleiter Reideburger Str. 47-49 D-06116 Halle Lacer S.A. Dr. Eduardo Albors Yodli C/Sardenya 350 E-080025 Barcelona Liquid Carbonic Da Teresa Larrondo Climent Da Guadalupe Melero Romera Po. de la Castellana, 147 - 8a Planta E-28046 Madrid Luxcontrol SA Monsieur R. Manzoni BP 349 L-4004 Esch-sur-Alzette Medinov Monsieur Bregand ZI de Bapaume - BP 55 F-42312 Roanne Cedex Merck Herrn Dr. Reiner Hesse Gen/P Frankfurter Strasse 250 D-64293 Darmstadt Merck Ltd. Mr. P.E. Wall Merck House Poole GB-Dorset BH15 1TD Miramed S.p.A. Sig. M. Filipponi Via Morandi, 16 I-41037 Mirandola (MO) Mobil Oil Française (F) Monsieur P. H. Pesqueux BP 2 F-766330 Notre-Dame-de-Gravenchon Norton Ltd Mr. Peter Jordan IDA Industrial Park IRL-Waterford Parke-Davis & Co. Ltd Mr Neil A. Grumbridge Usk Road Pontypool GB-Gwent NP4 OYH PCI Membrane Systems Ltd Mr. A. Eckersley Laverstoke Mill Whitchurch GB-Hants RG28 7NR Farmacia-Farmitalia Carlo Erba Dott. G. Salvi I-63100 Ascoli Piceno Pharmasol Ltd Mr. C.W. Brading North Way Walworth Industrial Estate Andover GB-Hampshire SP10 5AZ Prolabo Monsieur H. Doucerain 54, rue Roger Solengro F-94126 Fontenay-sous-Bois Cedex Promochem GmbH Herrn T. Karrer Mercatorstr. 1 D-46485 Wesel Resolution Chemicals Dr Chris Homan Wedgewood Way Stevenage GB-Hertfordshire SG1 4QT Rhône-Pulenc Chimie Monsieur J.P. Lanuit Quai Paul Doumer, 25 F-92408 Courbevoie Cedex Riedel-de Haën Herrn. Dr. C. Creutzburg Postfach 10 02 62 D-30918 Seelze Ringsted & Semler A/S Fr. Lykke Andersen Literbuen 9 DK-2740 Skovlunde Schering-Plough Labo NV Mevrouw Ingrid Van de Poel Industriepark 30 B-2220 Heist-op-den-Berg Société SDS Monsieur Ph. Coste BP 4 Zone industrielle de Valdonne F-13124 Peypin Les laboratoires Servier Monsieur Charles VCIX 326, rue Marcellin Berthelot BP 227 F-45402 Fleury-les-Aubrais Sigma-Aldrich Chemie GmbH Frau Renate Reinhardt Geschaeftsbereich Fluka Messerschmittstr. 17 D-89231 Neu-Ulm Struers Kebo Lab A/S Fr. Lisbeth Hansen Roskildevej 16 DK-2620 Albertslund Studio Chiono S.r.l. Sig. R. Chiono Via Ivrea, 42 I-10086 Rivarola C.SE (TO) Terumo Europe NV de Heer W. Dierick Interleuvenlaan 40 B-3001 Leuven Valeas SpA. Pharmaceuticals Dr. Virgilio Bernareggi Via Vallisneri, 10 I-20133 Milano Société Valois Monsieur O. Fourment BP G F-27110 Le Neubourg V.A.R.I. SpA Sig. Roberto Battigello Via del Pino, 10 I-22057 Olginate (CO) Vel NV de Heer R. Kennis Geldenaaksebaan, 464 B-6001 Leuven Rathburne Chemicals Dr. A.C. Mackay Cabertson Road GB-Walkerburn EH43 6AU P. Bacancos S.A. Chemical and Pharmaceutical Products CO. Mr. A. Papadakis 21, Omonia Square GR-10431 Athens Agmartin H. Margiolis Co. Mr. Tiniakos 80, Karaiskou Street GR-Pireaus M. Roumboulakis SA Mr Roumboulakis 30, Sokrates, Street GR-10552 Athens ANNEXE 2 A. UTILISATIONS MÉDICALES i) Production d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections pulmonaires obstructives chroniques: CFC 11, 12, 113, 114 "(en tonnes)"" ID="1">3M (UK)> ID="2">514"> ID="1">Aldo-Union (E)> ID="2">57,2"> ID="1">Astra (E)> ID="2">17"> ID="1">Bespak (UK)> ID="2">156"> ID="1">Boehringer (D)> ID="2">825"> ID="1">CCL Industries (UK)> ID="2">591"> ID="1">Chiesi Farmaceutics (I)> ID="2">120"> ID="1">Fisons Pharmaceuticals (UK)> ID="2">489"> ID="1">G. Pohl-Boskamp (D)> ID="2">10"> ID="1">Gas Servei (E)> ID="2">140"> ID="1">Glaxo (UK)> ID="2">3 624 "> ID="1">I.G. Spruehtechnik (D)> ID="2">174,5"> ID="1">Lacer (E)> ID="2">0,834"> ID="1">Liquid Carbonic (E)> ID="2">800"> ID="1">Norton (IR)> ID="2">667"> ID="1">Pharmasol (UK)> ID="2">6"> ID="1">Resolution Chemicals (UK)> ID="2">3"> ID="1">Schering-Plough (B)> ID="2">167"> ID="1">Servier (F)> ID="2">124"> ID="1">Valeas (I)> ID="2">187"> ID="1">Valois (F)> ID="2">136"> ID="1">Vari (I)> ID="2">1,7"> ID="1">Total > ID="2">8 810,234"> ii) Nettoyage de prothèses médicales: CFC 113 "(en tonnes)"" ID="1">Cordis (F)> ID="2">30"> ID="1">Dideco (I)> ID="2">10"> ID="1">Dimso-Stryker (F)> ID="2">0,75"> ID="1">Domilens (F)> ID="2">1,2"> ID="1">Fresenius-Smad (F)> ID="2">80"> ID="1">Medinov (F)> ID="2">1,4"> ID="1">Total > ID="2">123,35"> iii) Utilisation comme solvant dans la préparation de solution de silicone pour le revêtement par trempage d'appareils médicaux: CFC 113 "(en tonnes)"" ID="1">Dideco (I)> ID="2">10"> ID="1">Terumo (B)> ID="2">13"> ID="1">Total > ID="2">23"> iv) Utilisation comme diluant pour l'oxyde d'éthylène lors de la stérilisation de la poudre de chloramphénicol utilisée dans les pommades ophtalmiques: CFC 12 "(en tonnes)"" ID="1">Parke-Davis & Co. Ltd (UK)> ID="2">0,4224"> ID="1">Total > ID="2">0,4224"> B. UTILISATIONS COMME SOLVANTS B.1. CFC i) Réactifs utilisés pour le développement sur papier des empreintes digitales: CFC 113 "(en tonnes)"" ID="1">Home Office (UK)> ID="2">9"> ID="1">Total > ID="2">9"> ii) Solvant inerte utilisé pour la fabrication de membranes d'osmone inverse dans les industries alimentaires et pharmaceutiques: CFC 113 "(en tonnes)"" ID="1">PCI (UK)> ID="2">10"> ID="1">Total > ID="2">10"> B.2. Tétrachlorure de carbone (CCL) i) Production de caoutchouc chloré, de paraffine chlorée et utilisation comme produit intermédiaire pour des préparations phytosanitaires, ii) Production de caoutchouc chloré "(en tonnes)"" ID="1">Caffaro (I)> ID="2">20"> ID="1">Total > ID="2">20"> iii) Production de fibres optiques iv) Utilisation comme solvant pour le NCI3 dans la production de chlore "(en tonnes)"" ID="1">Albermarle (F)> ID="2">20"> ID="1">Rhône-Poulenc (F)> ID="2">500"> ID="1">Total > ID="2">520"> v) Purification et distillation/absorption du chlore "(en tonnes)"" ID="1">Akzo Nobel (NL)> ID="2">50"> ID="1">Total > ID="2">50"> vi) Production de dichlorure téréphtaloyle "(en tonnes)"" ID="1">Akzo Aramid (NL)> ID="2">72"> ID="1">Total > ID="2">72"> C. UTILISATIONS EN LABORATOIRE C.1. CFC "(en tonnes)"" ID="1">Acros Chimica NV (B)> ID="2">0,425"> ID="1">Agmarin (GR)> ID="2">0,03 "> ID="1">Ausimont (I)> ID="2">0,2 "> ID="1">Bacacos P. (GR)> ID="2">0,035"> ID="1">Bie & Bern. (DK)> ID="2">1,5 "> ID="1">Carlo Erba (F)> ID="2">2,1 "> ID="1">Carlo Erba (I)> ID="2">6,4 "> ID="1">Fisons Sc. (UK)> ID="2">7,8 "> ID="1">Fluorochem (UK)> ID="2">0,269"> ID="1">Hoechst (DK)> ID="2">0,8 "> ID="1">J. T. Baker (NL)> ID="2">20 "> ID="1">Liquid Carbonic (E)> ID="2">25 "> ID="1">Merck (D)> ID="2">76 "> ID="1">Merck (UK)> ID="2">12 "> ID="1">Prolabo (F)> ID="2">5 "> ID="1">Promochem (D)> ID="2">33 "> ID="1">Rathburn Chemicals (UK)> ID="2">6 "> ID="1">Riedel (D)> ID="2">16 "> ID="1">Roumboulakis M. (GR)> ID="2">0,035"> ID="1">SDS (F)> ID="2">4 "> ID="1">Sigma-Aldrich (F)> ID="2">0,18 "> ID="1">Sigma-Aldrich (D)> ID="2">1,94 "> ID="1">Sigma-Aldrich (UK)> ID="2">2,101"> ID="1">Struers (DK)> ID="2">0,45 "> ID="1">Vel (B)> ID="2">0,02 "> ID="1">Total > ID="2">221,3 "> i) Utilisation du CFC 113 pour l'extraction de composés organiques. ii) Contrôle de qualité des filtres sécheurs des systèmes de réfrigération: CFC 113. iii) Recherche et développement de propulseurs de remplacement pour les mousses durcissables de polyuréthane: CFC 11. iv) Utilisation de CFC 113 pour le dosage des hydrocarbures dans l'eau. C.2. Tétrachlorure de carbone (CCl4) "(en tonnes)"" ID="1">Acros Chimica NV (B)> ID="2">0,3 "> ID="1">Agmartin (GR)> ID="2">0,035"> ID="1">Bacacos P. (GR)> ID="2">0,03 "> ID="1">Bie & Bern. (DK)> ID="2">1,9 "> ID="1">Carlo Erba (F)> ID="2">6,5 "> ID="1">Carlo Erba (I)> ID="2">20,5 "> ID="1">Fisons Pharm. (UK)> ID="2">1 "> ID="1">Fisons Sc. (UK)> ID="2">1,5 "> ID="1">J. T. Baker (NL)> ID="2">20 "> ID="1">Merck (D)> ID="2">80 "> ID="1">Merck (UK)> ID="2">23 "> ID="1">Prolabo (F)> ID="2">13,5 "> ID="1">Promochem (D)> ID="2">3 "> ID="1">Rathburn Chemicals (UK)> ID="2">3 "> ID="1">Ringsted (DK)> ID="2">250 litres"> ID="1">Roumboulakis M. (GR)> ID="2">0,035"> ID="1">SDS (F)> ID="2">20 "> ID="1">Sigma-Aldrich (F)> ID="2">0,333"> ID="1">Sigma-Aldrich (D)> ID="2">2,5 "> ID="1">Sigma-Aldrich (UK)> ID="2">1,6 "> ID="1">Struers (DK)> ID="2">0,4 "> ID="1">Vel (B)> ID="2">5 "> ID="1">Total > ID="2">205,033 + 250 litres"> i) Utilisation pour l'analyse de l'eau. ii) Utilisation pour l'essai de filtres à gaz. iii) Utilisation pour l'halogénation en laboratoire. iv) Utilisation comme étalons pour le contrôle des produits chimiques et de la pollution organique de l'eau, de l'air, etc. v) Utilisation comme agent d'extraction et solvant pour les travaux d'analyse à des fins non définies. vi) Utilisations générales pour des travaux de laboratoire et de recherche: travaux sur la thermodynamique, la thermophysique, la cinétique chimique et la toxicologie des substances appauvrissant la couche d'ozone. D. UTILISATIONS DIVERSES i) Utilisation de CFC 11 comme fluide caloporteur pour l'enrichissement de l'uranium "(en tonnes)"" ID="1">Eurodif Prod. (F)> ID="2">30"> ID="1">Total > ID="2">30"> PARARTIMA ANEXO 4 / BILAG 4 / ANHANG 4 / 4 / ANNEX 4 / ANNEXE 4 / ALLEGATO 4 / BIJLAGE 4 / ANEXO 4 Aldrich Chemical Company Dr. C. D. Hewitt The Old Brickyard New Road Gillingham UK-Dorset SP8 4JL Ausimont SpA Dr. E. Giannetti Viale Lombardia 20 I-20021 Bollate (MI) Bie & Berntsen A-S Mr. Merete Hermann Sandbaekvej 7 DK-2610 Roedovre Carlo Erba Reactifs Mr. J.M. Ervay BP 616 Chaussée du Vexin Parc d'affaires des Portes F-27106 Val-de-Reuil Carlo Erba Reagenti Dr. R. Baschieri Via Winckelmann 1 I-Milano Chiesi Farmaceutici SpA Master Pharma Officina Consortile Dr. P. Chiesi Via Palermo 26/A I-43100 Parma Fiat Avio SpA Dr. F. Davico Via Nizza 312 I-10127 Torino Fisia SpA Centro Servizi Ecologici Dott. I. Scola Strada Torino 50 I-10043 Orbassano Fisons Pharmaceuticals plc Dr. K.J. Gould 12 Derby Road Loughborough Leicestershire LE11 0BB Fisons Scientific Equipment Mr. G. Smith Product Support Manager Bishop Meadow Road Loughborough Leicestershire UK - LE11 ORG Fluorochem Ltd Mr. Peter Whitehead Wesley Street Old Glossop Derbyshire SK13 9RY Hoechst Danmark A/S Mr. R. E. Andersen Islevdalvej 110 DK-2610 Roedovre IREOS SpA Dr. G. Castiello Via Lagustena 166A I-Genova Ismar Chemica SRL Dr. Fabio de Paz Via Isocorte 16 I-16164 Genova J.T. Baker BV De Heer F. Leurink Rijsterborgherweg 20 Postbus 1 NL-7400 AA Deventer Lancaster Synthesis Ltd Dr. M. L. Jasiewicz A Division of British Tar products Eastgate, White Lund Morecambe UK-Lancashire Merck Dr. Reiner Hesse, Gen/P Frankfurter Strasse 250 D-64293 Darmstadt Merck Ltd Mr. P. E. Wall Merck House, Poole UK-Dorset BH15 1TD Miramed SpA Mr. M. Filipponi Via Morandi 16 I-41037 Mirandola (MO) Prolabo Mr. H. Doucerain 54, rue Roger Solengro F-94126 Fontenay-sous-Bois Cedex Promochem GmbH Mr. T. Karrer Mercatorstr. 51 D-46485 Wesel Riedel-de Haën Dr. C. Creutzburg Postfach 10 02 62 D-30918 Seelze Ringsted & Semler A/S Lykke Andersen Literbuen 9 DK-2740 Skovlunde Société SDS Mr. Ph. Coste BP 4 Zone industrielle de Valdonne F-13124 Peypin Sigma-Aldrich Chemie GmbH Ms Renate Reinhardt Geschaeftsbereich Fluka Messerschmittstr. 17 D-89231 Neu-Ulm Sigma-Aldrich (F) Mr. Denis Micol F-38070 Saint-Quentin-Fallavier Struers Kebo Lab A/S Ms Lisbeth Hansen Roskildevej 16 DK-2620 Albertslund Studio Chiono SRL Mr. R. Chiono Via Ivrea 42 I-10086 Rivarola C. SE (TO) VEL NV Mr. R. Kennis Geldenaaksebaan 464 B-3001 Leuven Rathburne Chemicals Dr. A.C. Mackay Caberston Road Walkerburn Scotland EH 43 6AU J. T. Baker BV De Heer F. Leurink Rijsterborgherweg 20 Postbus 1 NL-7400 AA Deventer Sigma-Aldrich Chemie GmbH Ms Renate Reinhardt Geschaeftsbereich Fluka Messerschmittstr. 17 D-89231 Neu-Ulm Liquid Carbonic Mme Teresa Larrondo Climent/ Mme Guadeloupe Melero Romera Pso. de la Castellana, 147 - 8 a Planta E-28046 Madrid