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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1144/81 DU CONSEIL

DU 24 AVRIL 1981

ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DISTILLATION DE VINS DE TABLE VISEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QU ' IL PEUT ETRE DECIDE DES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VIN DE TABLE DANS LE CAS OU LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SOUTIEN PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT RISQUE D ' ETRE INEFFICACE POUR OBTENIR UN REDRESSEMENT DES COURS ;

CONSIDERANT QU ' UN TEL RISQUE SE PRESENTE A L ' HEURE ACTUELLE DU FAIT QUE LA RECOLTE ABONDANTE DE LA CAMPAGNE EN COURS ET LES STOCKS TRES IMPORTANTS PROVENANT DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ONT CREE DES DISPONIBILITES QUI DEPASSENT LARGEMENT LES BESOINS NORMAUX DE LA CAMPAGNE EN COURS ; QUE , EN OUTRE , TOUTES LES MESURES DE SOUTIEN ONT DEJA ETE PRISES MAIS N ' ONT PAS ENCORE ABOUTI A UN REDRESSEMENT SENSIBLE DES COURS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT SE DEROULER ; QUE , EN PARTICULIER , LE PRIX DES VINS DESTINES A ETRE DISTILLES NE DOIT PAS CONSTITUER UN ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DE VINS PRINCIPALEMENT DESTINES A LA DISTILLATION , TOUT EN DEVANT ETRE SUFFISAMMENT ATTRAYANT POUR QUE L ' OPERATION SOIT EFFICACE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 67 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 PREVOIT QUE , LORS DE LA FIXATION DES DIFFERENTS MONTANTS PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , IL EST TENU COMPTE , POUR LA GRECE , DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " , DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE CETTE POLITIQUE ; QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DES VINS DE TABLE ROUGES EST TELLE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE FIXER POUR LES DISTILLATIONS EFFECTUEES EN GRECE UN PRIX MINIMAL D ' ACHAT DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " ; QUE TOUT RISQUE DE DETOURNEMENT DE TRAFIC SEMBLE EXCLU , DU FAIT DE LA CAPACITE LIMITEE DE DISTILLATION EN GRECE ET DE L ' ABSENCE DE COURANT D ' EXPEDITION VERS CE PAYS DE VINS DESTINES A LA DISTILLATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' EVITER QUE LA COMMERCIALISATION DE L ' ALCOOL PRODUIT DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT AIT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE LIMITER LA QUANTITE MAXIMALE DE VIN DE TABLE POUVANT ETRE DISTILLEE PAR CHAQUE PRODUCTEUR AFIN DE LIMITER LE COUT GLOBAL DE L ' OPERATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UN CONTROLE APPROPRIE DES OPERATIONS DE DISTILLATION , IL CONVIENT DE SOUMETTRE LES DISTILLATEURS A UN SYSTEME D ' AGREMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES PRODUCTEURS CONCLUENT AVEC LES DISTILLATEURS DES CONTRATS DE LIVRAISON SOUMIS A L ' AGREMENT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ET DU RESPECT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DEUX PARTIES ; QUE CE SYSTEME PERMET , EN OUTRE , DE MIEUX SUIVRE LES EFFETS QUANTITATIFS DES DISTILLATIONS SUR LE MARCHE ET DE LIMITER , LE CAS ECHEANT , LE VOLUME DES VINS POUVANT ETRE DISTILLES ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , UNE ADAPTATION DU SYSTEME DES CONTRATS S ' IMPOSE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU ' IL EXISTE , D ' UNE PART , DES PRODUCTEURS AYANT L ' INTENTION DE PROCEDER A UNE OPERATION DE DISTILLATION A FACON ET , D ' AUTRE PART , DES PRODUCTEURS QUI DISPOSENT EUX-MEMES D ' INSTALLATIONS DE DISTILLATION ; QUE , DANS LE CAS DE CES DERNIERS PRODUCTEURS , L ' ABSENCE D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE REND NECESSAIRE UNE ANALYSE OFFICIELLE DE CERTAINS ELEMENTS DU VIN A DISTILLER ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DES VINS DESTINES A LA DISTILLATION NE PERMET PAS UNE COMMERCIALISATION , DANS DES CONDITIONS NORMALES , DES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE DE CETTE OPERATION ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE VERSER UNE AIDE ET D ' EN FIXER LE MONTANT , COMPTE TENU DES FRAIS NORMAUX , A UN NIVEAU PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS OBTENUS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE PRIX MINIMAL ASSURE AU PRODUCTEUR LUI SOIT VERSE , EN REGLE GENERALE , DANS DES DELAIS LUI PERMETTANT D ' EN TIRER UN BENEFICE COMPARABLE A CELUI QU ' IL OBTIENDRAIT S ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE VENTE COMMERCIALE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE D ' AUTORISER LES PRODUCTEURS AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE LIVRAISON A RESILIER CELUI-CI DANS LE CAS D ' UNE EVOLUTION FAVORABLE DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , D ' ADMETTRE UNE CERTAINE TOLERANCE POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON ; QU ' IL CONVIENT PAR AILLEURS DE PREVOIR LA POSSIBILITE , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , DE VERSER L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE A LA MESURE DE DISTILLATION D ' ATTEINDRE PLEINEMENT SON BUT ET POUR TENIR COMPTE DE LA REALITE DU MARCHE DES VINS DESTINES A LA DISTILLATION , IL APPARAIT OPPORTUN D ' AUTORISER QUE CES VINS PUISSENT ETRE TRANSFORMES EN VINS VINES TANT PAR LES DISTILLATEURS QUE PAR LES ELABORATEURS ;

CONSIDERANT QUE L ' ELABORATION DE VIN VINE EST EFFECTUEE A PROXIMITE DU LIEU DE DETENTION DU VIN DE TABLE AFIN DE LIMITER LES COUTS DE TRANSPORT VERS LA DISTILLERIE LORSQUE CELLE-CI EST TRES ELOIGNEE ; QUE L ' AUTORISATION D ' ELABORATION DU VIN VINE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE LE CHAI DU PRODUCTEUR N ' EST PAS JUSTIFIEE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE ET RISQUE DE POSER DE GRAVES PROBLEMES DE CONTROLE ; QU ' IL APPARAIT , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN DE PRECISER QUE L ' ELABORATION DU VIN VINE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LE PAYS DE PRODUCTION DU VIN DE TABLE ; QUE , EN OUTRE , IL EST INDIQUE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT LIMITER LES LIEUX OU L ' ELABORATION DE VIN VINE PEUT ETRE EFFECTUEE AFIN D ' ASSURER LES MODALITES DE CONTROLE LES PLUS APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE QUE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE INTERESSE , UN ORGANISME SOIT CHARGE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE L ' ADJONCTION D ' UN REVELATEUR AU VIN DESTINE A LA DISTILLATION CONSTITUE UN ELEMENT EFFICACE DE CONTROLE ; QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA PRESENCE D ' UN TEL REVELATEUR NE DOIT PAS EMPECHER LA CIRCULATION DE CES VINS NI DES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CEUX-CI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRODUCTEURS QUI DESIRENT FAIRE DISTILLER DES VINS DE TABLE DE LEUR PRODUCTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 CONCLUENT DES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE AVEC UN DISTILLATEUR AGREE ET LES PRESENTENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT LE 25 JUIN 1981 .

TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE DECIDE DE MODIFIER LA DATE VISEE AU PREMIER ALINEA DANS LE CAS OU LES PRIX REPRESENTATIFS DE TOUS LES TYPES DE VINS DE TABLE , A L ' EXCEPTION DES TYPES A II , A III ET R III , SE SITUERAIENT A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT RESPECTIF PENDANT DEUX SEMAINES CONSECUTIVES .

2 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , CHAQUE PRODUCTEUR PEUT FAIRE DISTILLER UNE QUANTITE DE VIN DE TABLE NON INFERIEURE A 10 HECTOLITRES ET NON SUPERIEURE A 15 % DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN DE TABLE DE SA PRODUCTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .

ARTICLE 2

1 . LES CONTRATS DE LIVRAISON NE PRODUISENT LEURS EFFETS AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT QUE S ' ILS SONT AGREES , AVANT LE 25 JUILLET 1981 , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL SE TROUVE LE VIN AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . CES CONTRATS COMPORTENT :

A ) L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR D ' ACHETER LA QUANTITE DE VIN DE TABLE INSCRITE DANS LE CONTRAT ET DE PAYER POUR CELLE-CI AU MOINS LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ;

B ) - SOIT L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 86 % OU PLUS ,

- SOIT L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 85 % OU MOINS .

2 . LORSQUE LA DISTILLATION A LIEU DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL LE CONTRAT EST AGREE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A AGREE LE CONTRAT EN TRANSMET UNE COPIE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU PREMIER ETAT NOMBRE .

ARTICLE 3

1 . LES PRODUCTEURS :

- DISPOSANT EUX-MEMES D ' INSTALLATIONS DE DISTILLATION ET AYANT L ' INTENTION DE PROCEDER A LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER

OU

- AYANT L ' INTENTION DE PROCEDER A UNE DISTILLATION A FACON DANS LES INSTALLATIONS D ' UN DISTILLATEUR AGREE

EN AVISENT AVANT LE 25 JUIN 1981 L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LEUR CHAI PAR UNE DECLARATION DE LIVRAISON A LA DISTILLATION , CI-APRES DENOMMEE " DECLARATION " . SI LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION SE TROUVENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ILS AVISENT EN OUTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DEUXIEME ETAT MEMBRE PAR UNE COPIE DE LA DECLARATION .

2 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , LE CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE :

- DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , PAR LA DECLARATION ,

- DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , PAR LA DECLARATION ASSORTIE D ' UN CONTRAT DE LIVRAISON POUR LA DISTILLATION A FACON CONCLU ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE DISTILLATEUR .

3 . LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 NE PRODUIT SES EFFETS AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT QUE SI ELLE EST AGREEE AVANT LE 25 JUILLET 1981 PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE CHAI DU PRODUCTEUR .

CETTE DECLARATION COMPORTE :

- SOIT L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 86 % OU PLUS ,

- SOIT L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 85 % OU MOINS .

4 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , UN ECHANTILLON DU VIN DESTINE A LA DISTILLATION EST PRELEVE SOUS LE CONTROLE D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE CHAI DU PRODUCTEUR AFIN DE PROCEDER A LA DETERMINATION ANALYTIQUE PAR UN LABORATOIRE OFFICIEL DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS , DE L ' ACIDITE TOTALE , DE L ' ACIDITE VOLATILE ET DE L ' ANHYDRIDE SULFUREUX .

LE RESULTAT DE CETTE ANALYSE EST TRANSMIS PAR LE PRODUCTEUR A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE OU LA DISTILLATION A LIEU , MUNI DU VISA D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE .

5 . UN REPRESENTANT D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE VERIFIE LA QUANTITE DE VIN DISTILLEE ET LA DATE DE LA DISTILLATION .

6 . LES PRODUCTEURS AYANT DEPOSE UNE DECLARATION SONT OBLIGES DE DISTILLER OU DE FAIRE DISTILLER LE VIN FAISANT L ' OBJET DE CELLE-CI .

ARTICLE 4

1 . LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES VINS DE TABLE DESTINES A LA DISTILLATION EST FIXE A :

- 2,18 ECUS PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS DE TABLE ROUGES ET ROSES ,

- 2,02 ECUS PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS DE TABLE BLANCS .

CES VINS DOIVENT AVOIR UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS SUPERIEUR A 9,5 % .

2 . LES PRIX VISES AU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUENT A UNE MARCHANDISE NUE , DEPART EXPLOITATION DU PRODUCTEUR .

ARTICLE 5

1 . POUR LE VIN DISTILLE , UNE AIDE EST VERSEE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE OU LA DISTILLATION A EU LIEU .

2 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE , EN CE QUI CONCERNE LES VINS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , A :

- 1,56 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT TITRANT 86 % VOL OU PLUS ,

- 1,51 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT TITRANT 85 % VOL OU MOINS .

LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE , EN CE QUI CONCERNE LES VINS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , A :

- 1,40 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT TITRANT 86 % VOL OU PLUS ,

- 1,35 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT TITRANT 85 % VOL OU MOINS .

ARTICLE 6

1 . LORSQUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT ENTRE DANS LA DISTILLERIE , LE DISTILLATEUR VERSE AU PRODUCTEUR AU MOINS LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT VISE A L ' ARTICLE 4 ET L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 5 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 , LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT VISE A L ' ARTICLE 4 PEUT ETRE PAYE PAR LE DISTILLATEUR EN UNE SEULE FOIS , DANS UN DELAI A DETERMINER , APRES DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .

3 . LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE AU PRODUCTEUR , OU , DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 2 , AU DISTILLATEUR , LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

DANS LE CAS OU LE MONTANT EST VERSE AU DISTILLATEUR CELUI-CI FOURNIT LA PREUVE QU ' IL A PAYE AU PRODUCTEUR LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT VISE A L ' ARTICLE 4 .

4 . LE PRODUCTEUR OU , DANS LE CAS VISE AU PARA- GRAPHE 2 , LE DISTILLATEUR PEUT DEMANDER QUE LE MONTANT DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 LUI SOIT AVANCE A CONDITION QU ' IL AIT CONSTITUE UNE CAUTION EGALE A 110 % DUDIT MONTANT AU NOM DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . CETTE CAUTION EST CONSTITUEE SOUS FORME D ' UNE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

L ' AVANCE AU PRODUCTEUR NE PEUT ETRE VERSEE QU ' APRES LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L ' AGREMENT VISE A L ' ARTI- CLE 2 PARAGRAPHE 1 OU A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 .

L ' AVANCE AU DISTILLATEUR NE PEUT ETRE VERSEE QUE SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA TOTALITE DU PRIX MINIMAL A ETE PAYEE AU PRODUCTEUR AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA DATE A LAQUELLE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT EST ENTREE DANS LA DISTILLERIE .

SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 11 , LA CAUTION VISEE AU PREMIER ALINEA N ' EST LIBEREE QUE SI , DANS UN DELAI A DETERMINER , LA PREUVE EST APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE .

AU MOMENT DE LA LIBERATION DE LA CAUTION , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EFFECTUE LES AJUSTEMENTS NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DES TOLERANCES VISEES A L ' ARTICLE 10 .

ARTICLE 7

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , SI LA DISTILLATION A LIEU DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI A AGREE LE CONTRAT , LE DISTILLATEUR VERSE AU PRODUCTEUR LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT VISE A L ' ARTICLE 4 LORSQUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT EST ENTREE DANS LA DISTILLERIE .

DANS CE CAS , L ' AIDE EST PAYEE AU DISTILLATEUR SELON LES MODALITES PREVUES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 OU 4 .

ARTICLE 8

LES OPERATIONS DE DISTILLATION NE PEUVENT AVOIR LIEU APRES LE 15 NOVEMBRE 1981 .

ARTICLE 9

AU CAS OU LES PRIX MOYENS D ' AU MOINS 50 % DES QUANTITES COTEES D ' UN TYPE DE VIN DE TABLE SONT SUPERIEURS A 90 % DU PRIX DE DECLENCHEMENT DE CE TYPE DE VIN , IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON DES VINS DE CE TYPE PUISSENT ETRE RESILIES EN TOUT OU PARTIE SUR DEMANDE DU PRODUCTEUR .

LA RESILIATION DU CONTRAT N ' EST ACCORDEE QUE SI LES MONTANTS VERSES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SONT REMBOURSES .

ARTICLE 10

POUR LA QUANTITE DE VIN EFFECTIVEMENT LIVREE A LA DISTILLERIE , UNE TOLERANCE DE 10 % EST ADMISE PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DANS LES LIMITES MAXIMALE ET MINIMALE VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 5 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE DANS LA LIMITE DE LA TOLERANCE VISEE AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 11

LORSQUE , DANS UN CAS FORTUIT OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA TOTALITE OU UNE PARTIE DU VIN FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 1ER NE PEUT ETRE DISTILLEE , LE DISTILLATEUR OU LE PRODUCTEUR EN INFORME SANS DELAI :

- L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVENT LES INSTALLATIONS DE DISTILLATION

ET ,

- SI LE CHAI DU PRODUCTEUR SE TROUVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DEUXIEME ETAT MEMBRE .

DANS LES CAS VISES AU PREMIER ALINEA , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 5 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE .

ARTICLE 12

LE VIN DESTINE A LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE TRANSFORME EN VIN VINE , SOIT PAR LE DISTILLATEUR , SOIT PAR UN ELABORATEUR AGREE AUTRE QUE LE PRODUCTEUR .

DANS LE CAS OU CETTE TRANSFORMATION EST EFFECTUEE PAR L ' ELABORATEUR , LES ARTICLES 1ER , 2 , 4 , 5 , 6 , 9 , 10 ET 11 S ' APPLIQUENT SOUS RESERVE DES ARTICLES SUIVANTS .

ARTICLE 13

1 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 12 DEUXIEME ALINEA , LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR ET UN ELABORATEUR .

2 . CES CONTRATS COMPORTENT L ' OBLIGATION POUR L ' ELABORATEUR :

A ) D ' ACHETER LA QUANTITE DE VIN Y FIGURANT ET DE TRANSFORMER TOUT LE VIN EN VIN VINE ;

B ) DE LIVRER LE VIN VINE OBTENU A UN DISTILLATEUR AGREE ;

C ) DE PAYER AU PRODUCTEUR AU MOINS LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 4 .

ARTICLE 14

1 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 12 DEUXIEME ALINEA , L ' ELABORATION DE VIN VINE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE CHAI DU PRODUCTEUR ET DANS UN DELAI A DETERMINER .

2 . L ' ELABORATION DU VIN VINE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EFFECTUEE SOUS CONTROLE OFFICIEL . A CET EFFET :

- LE OU LES DOCUMENTS ET LE OU LES REGISTRES PREVUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 53 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 FONT APPARAITRE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS EXPRIME EN % VOL EN INDIQUANT LE TITRE CORRESPONDANT AVANT ET APRES L ' ADJONCTION DU DISTILLAT AU VIN ,

- UN ECHANTILLON DU VIN EST PRELEVE AVANT LA TRANSFORMATION EN VIN VINE SOUS LE CONTROLE D ' UNE INSTANCE OFFICIELLE POUR LA DETERMINATION ANALYTIQUE DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS PAR UN LABORATOIRE OFFICIEL OU UN LABORATOIRE TRAVAILLANT SOUS CONTROLE OFFICIEL . DEUX BULLETINS DE CETTE ANALYSE SONT TRANSMIS A L ' ELABORATEUR DU VIN VINE QUI EN FAIT PARVENIR UN A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' ELABORATION DU VIN VINE EST EFFECTUEE .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT LIMITER LES LIEUX OU L ' ELABORATION DE VIN VINE PEUT ETRE EFFECTUEE , DANS LA MESURE OU UNE TELLE LIMITATION EST NECESSAIRE POUR ASSURER LES MODALITES DE CONTROLE LES PLUS APPROPRIEES .

ARTICLE 15

DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 12 DEUXIEME ALINEA , LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 4 EST PAYE PAR L ' ELABORATEUR LORSQUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT EST ENTREE DANS SES INSTALLATIONS .

ARTICLE 16

DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 12 DEUXIEME ALINEA , LA DISTILLATION DU VIN VINE A LIEU AVANT UNE DATE A DETERMINER . PAR LA DISTILLATION DU VIN VINE NE PEUT ETRE OBTENU QU ' UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 85 % OU MOINS .

ARTICLE 17

1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE OU LE VIN VINE A ETE ELABORE VERSE A L ' ELABORATEUR LE MONTANT VISE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET OU A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET , SELON LES MODALITES PREVUES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 OU 4 .

2 . L ' AIDE EST CALCULEE PAR HECTOLITRE ET PAR % VOL D ' ALCOOL ACQUIS DU VIN AVANT LA TRANSFORMATION EN VIN VINE .

3 . LA TOLERANCE VISEE A L ' ARTICLE 10 S ' APPLIQUE AUX QUANTITES DE VIN DE TABLE LIVREES AUX INSTALLATIONS DE L ' ELABORATEUR .

L ' AIDE EST PAYEE POUR LA QUANTITE DE VIN DE TABLE QUI , APRES LA TRANSFORMATION EN VIN VINE , A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE .

ARTICLE 18

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR DISTILLATEUR AGREE LE DISTILLATEUR FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

EST ASSIMILE AU DISTILLATEUR VISE AU PREMIER ALINEA CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL LA DISTILLATION EST EFFECTUEE .

CETTE DISTILLATION DOIT ETRE EFFECTUEE PAR UN DISTILLATEUR AGREE .

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR ELABORATEUR AGREE L ' ELABORATEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR PAR LES ETATS MEMBRES .

L ' AGREMENT D ' UN DISTILLATEUR OU D ' UN ELABORATEUR PEUT ETRE RETIRE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE SI CELUI-CI NE SATISFAIT PAS AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 19

1 . LES ORGANISMES D ' INTERVENTION CHARGES DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT CEUX DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 .

2 . SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT EST CELUI DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A EU LIEU LA DISTILLATION .

ARTICLE 20

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT LES MESURES DE CONTROLE QUI EMPECHENT LE DETOURNEMENT DU VIN DE TABLE DE SA DESTINATION DE DISTILLATION . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR A CETTE FIN L ' UTILISATION D ' UN REVELATEUR .

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE , A CAUSE DE LA PRESENCE D ' UN REVELATEUR , A LA CIRCULATION SUR LEUR TERRITOIRE D ' UN VIN DE TABLE DESTINE A LA DISTILLATION OU DES PRODUITS DISTILLES OBTENUS A PARTIR DE CE VIN .

ARTICLE 21

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS