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( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 355 DU 2 . 12 . 1973 , P . 68 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 JUILLET 1978

CONCERNANT CERTAINES MODALITES ADMINISTRATIVES DU FONCTIONNEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 78/706/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2893/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU L ' AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA BONNE ORGANISATION DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS , IL IMPORTE QUE LA COMMISSION COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE AUX ETATS MEMBRES ET AUX MEMBRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN LES DATES DES SESSIONS DU COMITE CONSACREES A LA CONSULTATION SUR CES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE , AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES DE CONCOURS , LA COMMISSION PEUT EXIGER DES ETATS MEMBRES LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR L ' INSTRUCTION DE DEMANDES ET QUE , A CET EFFET , DES DELAIS DOIVENT ETRE FIXES ; QUE , AFIN D ' ASSURER UNE SAINE GESTION DU FONDS , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LE NON-RESPECT DE CES DELAIS SIGNIFIE RETRAIT DES DEMANDES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER DANS LA DECISION D ' AGREMENT LA DATE DE FIN DES OPERATIONS ; QUE TOUT RETARD INTERVENANT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , APRES LA FIN DES OPERATIONS , LES ETATS MEMBRES DOIVENT DISPOSER D ' UN CERTAIN DELAI POUR POUVOIR PRESENTER LEURS DEMANDES DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' EVALUATION DE L ' EFFICACITE DU CONCOURS , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LA REALISATION DES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QUE , SUITE A LA MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2893/77 , UNE PROCEDURE DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CONCOURS A ETE INTRODUITE QUI NECESSITE L ' ABROGATION DE LA DECISION 73/434/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , LA COMMISSION COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX MEMBRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN LES DATES DES SESSIONS DU COMITE CONSACREES , PENDANT L ' ANNEE SUIVANTE , A LA CONSULTATION SUR LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN .

ARTICLE 2

SI , POUR L ' INSTRUCTION D ' UNE DEMANDE DE CONCOURS , LA COMMISSION ESTIME QUE DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SONT NECESSAIRES , CELLE-CI LES DEMANDE PAR ECRIT A L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ET FIXE A CET EFFET UN DELAI . SI L ' ETAT MEMBRE NE PRESENTE PAS PAR ECRIT LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LES DELAIS FIXES PAR LA COMMISSION , LA DEMANDE DE CONCOURS EST REPUTEE RETIREE .

ARTICLE 3

1 . SUR LA BASE DES ELEMENTS FOURNIS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LA COMMISSION DETERMINE DANS LA DECISION D ' AGREMENT LA DATE DE FIN DES OPERATIONS ; POUR LES OPERATIONS PLURIANNUELLES , ELLE DONNE EN OUTRE LA VENTILATION DES MONTANTS DES CONCOURS PAR TRANCHE ET ELLE PRECISE , A TITRE INDICATIF , LA DUREE AFFERENTE A CHAQUE TRANCHE .

2 . LORSQU ' UN RETARD INTERVIENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS , L ' ETAT MEMBRE EN INFORME DANS LES MEILLEURS DELAIS LA COMMISSION . EN CAS D ' OPERATIONS A CARACTERE NON CONTINU , LA COMMISSION PEUT MODIFIER LA DATE DE FIN DES OPERATIONS PREVUE DANS L ' AGREMENT .

3 . POUR LES AGREMENTS CONCERNANT LES OPERATIONS A CARACTERE PLURIANNUEL PRIS AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , POUR LES PARTIES RELATIVES AUX EXERCICES 1977 ET SUIVANTS , LES DATES DE FIN DES OPERATIONS ET LES MONTANTS DE CONCOURS RELATIFS A CHAQUE TRANCHE SONT CEUX COMMUNIQUES EN DERNIER LIEU A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE DIX-HUIT MOIS APRES LA DATE DE FIN DES OPERATIONS POUR INTRODUIRE LEURS DEMANDES DE PAIEMENT .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES AGREMENTS PRIS AVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LE DELAI DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES AU-DESSOUS DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 5

SUR LA BASE D ' UN SCHEMA ETABLI PAR LA COMMISSION ET TRANSMIS AUX ETATS MEMBRES AVANT LE 1ER JANVIER , LES ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 31 MARS DE LA MEME ANNEE UN RAPPORT PRESENTANT DE MANIERE SYNTHETIQUE LES RESULTATS DES OPERATIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PENDANT L ' EXERCICE PRECEDENT .

ARTICLE 6

LA DECISION 73/434/CEE EST ABROGEE .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

HENK VREDELING

VICE-PRESIDENT