RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur l'examen par la Commission des politiques énergétiques des États membres (adoptée à l'unanimité lors de la 242e session du 17 mai 1984) (84/C 160/02)

LE COMITÉ CONSULTATIF,

ayant étudié l'examen par la Commission des politiques énergétiques des États membres et ses principales conclusions (1),

observant que les indications fournies par les gouvernements font ressortir que: - la production pétrolière communautaire s'inscrira en baisse à partir de 1985 et que la production domestique de gaz naturel recommencera à baisser avant la fin de la décennie,

- les importations communautaires de pétrole et de gaz augmenteront en conséquence de près d'un tiers d'ici 1990, et que leur part dans la consommation énergétique brute s'élèvera à quelque 41 %,

- malgré un certain accroissement de la contribution électro-nucléaire, on ne s'attend pas à ce que la dépendance communautaire vis-à-vis des énergies importées continue à se réduire entre 1983 et 1990, mais au contraire qu'elle passe de quelque 42 % à environ 47 %,

constatant ainsi que la Communauté ne parvient toujours pas à mener à bien la restructuration complète et rapide de sa consommation énergétique qu'elle s'était fixée comme objectif politique à l'issue des crises pétrolières de 1973 et 1979,

réaffirmant son opinion, déjà exprimée dans bien des résolutions et avis au cours des années récentes (2), selon laquelle la politique énergétique communautaire doit viser à réduire de façon significative et rapide la dépendance vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz et qu'il est en conséquence nécessaire de mettre en oeuvre une politique commune mobilisant tous les moyens disponibles dans le but d'accroître la contribution du charbon dans la consommation énergétique, de développer la production nucléaire et les sources d'énergie alternatives tout en stimulant l'utilisation rationnelle de l'énergie,

attirant l'attention sur le développement du secteur de l'électricité comme instrument particulièrement efficace pour assurer la diversification des sources d'énergie et l'introduction progressive des énergies alternatives,

observant avec préoccupation dans ces conditions que les programmes des États membres indiquent que, même à l'horizon de 1990, la part du charbon dans la consommation énergétique brute devrait culminer à 20 % environ seulement, et qu'il est prévu que la part du charbon d'origine communautaire devrait rétrograder de près de 16 % à 13,5 % de la consommation énergétique,

estimant en conséquence qu'il est impératif de modifier de toute urgence la politique énergétique existante qui soumet l'approvisionnement communautaire à une dépendance excessive et est facteur de risques,

accueillant favorablement à cet égard les opinions de la Commission qui rappellent que la dépendance pétrolière demeure élevée, notamment compte tenu du conflit du Moyen-Orient, qui indique que «de nouvelles difficultés pourraient surgir sur le marché mondial du pétrole» ... «que les orientations formulées il y a quatre ans sont désormais dépassées» ... «que la contribution nette des combustibles de substitution sera bien inférieure aux prévisions» ... (en 1990, cinq États membres - Italie, Grèce, Pays-Bas, Danemark et Irlande - continueront de dépendre du pétrole pour la moitié de leurs approvisionnements en énergie),

se félicitant de l'intention de la Commission de transmettre au cours des douze prochains mois des propositions au Conseil concernant de nouvelles orientations pour la prochaine décennie,

soulignant dans la perspective ci-dessus que le charbon est la source d'énergie fossile dont la disponibilité actuelle et future est la mieux assurée et dont le prix est relativement compétitif par rapport à celui des autres combustibles fossiles, (1) Doc. COM(84) 87 final «Progrès réalisés en matière de changements structurels - principales conclusions de l'analyse par la Commission des politiques énergétiques des États membres».

Doc. COM(84) 88 final «Examen des politiques énergétiques des États membres».

(2) Résolution des 21 et 22 juin 1983 (JO no C 191 du 16.7. 1983) ; avis des 6 et 7 mai 1983 (JO no C 147 du 6.6. 1983) ; résolution du 8 mai 1981 (JO no C 161 du 1.7. 1981) ; résolution du 6 juin 1980 (JO no C 161 du 1.7. 1980) ; résolution du 15 juin 1979 (JO no C 175 du 12.7. 1979) ; rapport de M. Thomas du 11 mai 1979 (JO no C 161 du 28.6.1979).

considérant que, afin de garantir cet approvisionnement, la Communauté devrait en même temps stabiliser sa production en développant ses capacités les plus efficaces et mettre en oeuvre une politique d'investissements destinée à garantir les approvisionnements nécessaires en provenance des pays tiers à des conditions favorables, de façon à obtenir la meilleure rentabilité économique,

estimant que la contribution du charbon communautaire est indispensable à la sécurité des approvisionnements de tous les États membres et que, étant donné les besoins en charbon à long terme, des mesures doivent être prises par la Communauté et ses États membres pour maintenir cette contribution dans l'intérêt de leur sécurité à venir,

reconnaissant que les conditions du marché exigent que l'industrie charbonnière communautaire agisse sur un large front pour ajuster son niveau de production et, simultanément, augmenter la productivité nécessaire pour assurer à la Communauté des approvisionnements énergétiques sûrs dans des conditions économiques satisfaisantes,

réaffirmant que, dans les circonstances économiques difficiles actuelles, l'industrie charbonnière communautaire a besoin d'aide pour poursuivre l'effort d'investissement nécessaire pour améliorer la productivité dans les mines disposant de bonnes conditions géologiques et d'exploitation et pour créer des capacités de production nouvelles et efficaces,

reconnaissant que, si la Communauté est en mesure de réaliser un essor durable du rôle du charbon pour répondre à la demande énergétique communautaire, cette politique nécessitera à long terme un accroissement des importations de charbon en provenance des pays tiers,

d'accord avec l'idée selon laquelle «les conséquences attendues sur l'environnement d'un accroissement de la consommation de charbon dans la Communauté ne sont pas de nature à conduire les pouvoirs publics à ralentir les efforts consacrés à la conversion au charbon» (1), 1. félicite la Commission de l'analyse qu'elle a faite et l'invite en conséquence à définir une politique globale bien équilibrée pour la Communauté dans laquelle le charbon ainsi que l'énergie nucléaire doivent jouer un rôle particulièrement important;

2. accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d'une aide communautaire aux investissements dans le développement de nouvelles mines et la modernisation de mines existantes, et en vue de consacrer une aide supplémentaire à la restructuration de l'industrie pour que sa contribution à la couverture des besoins énergétiques et à la sécurité des approvisionnements s'établisse sur une base économique solide;

3. se félicite de la prolongation récente du système d'aide au charbon à coke et coke communautaire, dont les divers perfectionnements depuis 1967 ont assuré un fonctionnement satisfaisant, comme contribution positive à la politique communautaire par le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement dans ce secteur;

4. en appelle à la Commission pour qu'elle mette tout en oeuvre en vue de donner priorité au maintien à long terme de cette mesure, qui est importante pour les industries charbonnière et sidérurgique;

5. en appelle à la Commission pour qu'elle incite fortement les États membres à adopter une politique de substitution accélérée et systématique des combustibles solides au pétrole et au gaz;

6. considère qu'une initiative importante dans ce sens pourrait être d'accélérer la conversion au charbon des centrales thermiques (représentant un marché potentiel supplémentaire de l'ordre de 100 millions de tonnes d'équivalent-charbon) compte tenu du fait que l'énergie nucléaire et le lignite ont un avantage de coût par rapport au charbon en conditions de charge de réseau de base, mais que le charbon constitue le combustible le plus adéquat et le plus économique pour toutes les conditions de charge de réseau moyennes;

7. souligne qu'il existe un potentiel important de substitution du pétrole et du gaz par le charbon dans le secteur industriel général, le chauffage domestique et les petits consommateurs (marché potentiel d'environ 150 millions de tonnes d'équivalent-charbon);

8. considère donc que la Commission devrait mettre au point, en collaboration avec l'industrie charbonnière (producteurs, travailleurs, utilisateurs et négociants), un programme d'action global visant à surmonter aussi rapidement et efficacement que possible les entraves psychologiques, financières, techniques et de planification à une conversion plus complète au charbon, en dépit du net avantage de prix de ce dernier;

9. suggère que les propositions déjà faites par la Commission et soutenues par le Comité consultatif concernant: - la priorité à accorder au charbon comme énergie de substitution,

- la promotion des investissements dans l'utilisation rationnelle de l'énergie, (1) Rôle du charbon dans une stratégie énergétique communautaire (JO no C 105 du 26.4.1984).

- la promotion des projets de démonstration dans le secteur de l'énergie, notamment par substitution de combustibles solides aux hydrocarbures,

- la promotion de la recherche et du développement dans les technologies d'utilisation du charbon,

verraient leur portée accrue dans le contexte du programme d'action global décrit ci-avant, et soutient la politique communautaire en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et de recherche, et invite la Commission dans une perspective d'emploi à promouvoir une politique et à soutenir les efforts nationaux dans ce domaine;

10. demande l'élaboration d'une stratégie communautaire associant les parties concernées, notamment les pays en développement, pour que ceux-ci puissent investir dans la chaîne mondiale du charbon, et ainsi sauvegarder ce complément indispensable à l'approvisionnement charbonnier de la Communauté, tout en assurant un débouché appréciable aux industries d'équipement de la Communauté;

11. attire l'attention sur les considérations économiques et sociales sous-jacentes à une stratégie charbonnière qu'il considère comme d'égale importance;

12. exprime l'espoir que le Conseil puisse décider sans délai sur le transfert proposé de 60 millions d'Écus du budget général CEE au budget CECA pour 1984 et les années suivantes afin de trouver une solution aux problèmes sociaux que pose la restructuration du secteur charbonnier;

13. souligne que la recherche et le développement dans les techniques d'exploitation et d'utilisation sont une exigence fondamentale pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'industrie charbonnière communautaire et que les aides communautaires dans ces domaines importants devraient être maintenues et accrues;

14. réaffirme l'importance vitale de maintenir des entreprises minières communautaires de façon à poursuivre une politique d'emploi et d'investissement sur des bases solides et à long terme dans l'intérêt du maintien de l'emploi et du revenu des centaines de milliers de personnes des régions dont les économies dépendent du charbon et de son utilisation.