I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1228/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 juin 2003
sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 95,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251
du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 96/92/CE du Parlement européen et du
Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité (4)
constitue une étape importante dans la réalisation dumarché intérieur de l'électricité.
(2) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars2000, a demandé que des actions destinées à achever lemarché intérieur dans le secteur de l'électricité commedans celui du gaz soient rapidement entreprises et quela libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin deréaliser un marché intérieur pleinement opérationnel.
(3) La création d'un véritable marché intérieur de l'électricitédevrait être favorisée par une intensification des échan-ges d'électricité, qui sont actuellement sous-développés
par rapport à d'autres secteurs de l'économie.(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et
directement applicables, fondées sur une comparaisonentre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercentleur activité dans des zones comparables d'un point devue structurel et complétant les dispositions de la direc-tive 96/92/CE, devraient être introduites en ce quiconcerne la tarification transfrontalière et l'attributiondes capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurerun accès effectif aux réseaux de transport aux fins destransactions transfrontalières.
(5) Dans ses conclusions, le Conseil «Énergie» du 30 mai2000 a invité la Commission, les États membres et lesautorités nationales de régulation ou administrationsnationales à assurer une mise en œuvre en temps oppor-tun des mesures de gestion de la congestion et, en liai-son avec les gestionnaires de réseaux de transport euro-péens (GRTE), la mise en œuvre rapide d'un système detarification solide pour le plus long terme qui fournissedes signaux d'allocation de coûts appropriés aux opéra-teurs du marché.
(6) Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxièmerapport de la Commission sur l'état de la libéralisationdes marchés de l'énergie, le Parlement européen ademandé que les conditions d'utilisation des réseauxdans les États membres n'entravent pas le commercetransfrontalier de l'électricité et a invité la Commission àprésenter des propositions concrètes en vue de surmon-ter tous les obstacles existants au commerce intracom-munautaire.
(7) Il est important que les pays tiers qui font partie inté-grante du réseau électrique européen respectent lesrègles énoncées dans le présent règlement ainsi que lesorientations adoptées dans le cadre du présent règlementafin d'accroître l'efficacité du fonctionnement du marchéintérieur.
(8) Le présent règlement devrait fixer les principes fonda-
mentaux en ce qui concerne la tarification et l'attribu-
tion de la capacité, tout en prévoyant l'adoption d'orien-tations détaillant d'autres principes et méthodes impor-tants, afin de permettre une adaptation rapide aux nou-velles situations.(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 72, et JO C 227 E du 24.9.2002,
p. 440.
(2) JO C 36 du 8.2.2002, p. 10.
(3) Avis du Parlement européen du 13 mars 2002 (JO C 47 E du 27 .
2.2003, p. 379), position commune du Conseil du 3 février 2003(JO C 50 E du 4.3.2003, p. 1) et décision du Parlement européendu 4 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel).
(
4) JO L 27 du 30.1.1997 , p. 20.15.7.2003 L 176/1 Journal officiel de l'Union européenne FR
(9) Dans un marché ouvert et compétitif, les gestionnaires
de réseaux de transport devraient être indemnisés pourles coûts engendrés par le passage de flux transfronta-liers d'électricité sur leurs réseaux, par les gestionnaires
des réseaux de transport d'où les flux transfrontaliers
sont originaires et des réseaux où ces flux aboutissent.
(10) Les paiements et les recettes résultant des compensations
entre gestionnaires de réseaux de transport devraient
être pris en considération lors de la fixation des tarifs deréseaux nationaux.
(11) Le montant dû pour l'accès transfrontalier au réseau
peut varier considérablement, selon les gestionnaires de
réseaux de transport impliqués et du fait des différencesde structure des systèmes de tarification appliqués dansles États membres. Un certain degré d'harmonisation estdonc nécessaire afin d'éviter des distorsions des échan-ges.
(12) Un système adéquat de signaux de localisation à long
terme serait nécessaire et reposerait sur le principe selonlequel le niveau des redevances d'accès aux réseauxdevrait refléter l'équilibre entre la production et laconsommation de la région concernée, sur la base d'unedifférenciation des redevances d'accès aux réseaux sup-portées par les producteurs et/ou les consommateurs.
(13) Il ne serait pas opportun d'appliquer des tarifs liés à ladistance ou, dans le cas où des signaux de localisationsont fournis, un tarif spécifique payé seulement par lesexportateurs ou les importateurs en plus de la redevancegénérale pour l'accès au réseau national.
(14) L'établissement de redevances non discriminatoires ettransparentes pour l'utilisation du réseau, y compris leslignes d'interconnexions, est une condition préalable àune véritable concurrence sur le marché intérieur. Lescapacités disponibles de ces lignes devraient être utiliséesà leur maximum dans le respect des normes de sécuritéde l'exploitation sûre du réseau.
(15) Il importe d'éviter que des normes différentes de sécu-rité, de planification et d'exploitation utilisées par lesgestionnaires de réseaux de transport dans les Étatsmembres mènent à des distorsions de concurrence. Enoutre, les capacités de transfert disponibles et les normesde sécurité, de planification et d'exploitation qui ont une
incidence sur les capacités de transfert disponibles
devraient être transparentes pour les opérateurs du mar-ché.
(16) Il convient d'établir des règles concernant l'utilisation
des recettes découlant des procédures de gestion de la
congestion, à moins que la nature particulière de l'inter-connexion en cause ne justifie une dérogation à cesrègles.(17) Il devrait être possible de traiter les problèmes decongestion de différentes façons, pour autant que lesméthodes utilisées fournissent des signaux économiquescorrects aux gestionnaires de réseaux de transport et
aux opérateurs du marché, et qu'elles soient basées sur
les mécanismes du marché.
(18) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur,il convient de prévoir des procédures qui permettentl'adoption par la Commission de décisions et d'orienta-
tions en ce qui concerne, entre autres, la tarification et
l'attribution de la capacité, tout en assurant la participa-tion des autorités de régulation des États membres à ceprocessus, le cas échéant par l'intermédiaire de leur asso-ciation européenne. Les autorités de régulation, conjoin-tement avec d'autres autorités compétentes des Étatsmembres, jouent un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit decontribuer au bon fonctionnement du marché intérieurde l'électricité.
(19) Il convient d'inviter les États membres et les autorités derégulation nationales à fournir les informations appro-priées à la Commission. Ces informations devraient êtretraitées confidentiellement par la Commission. Le caséchéant, la Commission devrait avoir la possibilité dedemander les informations nécessaires directementauprès des entreprises concernées, pour autant que lesautorités de régulation nationales soient informées.
(20) Les autorités de régulation nationales devraient assurerle respect des règles contenues dans le présent règlementet des orientations adoptées sur la base de ce dernier.
(21) Il convient que les États membres établissent des règlesrelatives aux sanctions applicables aux violations des dis-positions du présent règlement et assurent leur applica-tion. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnéeset dissuasives.
(22) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoirfournir un cadre harmonisé pour les échanges transfron-taliers d'électricité, ne peut pas être réalisé de manièresuffisante par les États membres et peut donc, en raisonde la dimension et des effets de l'action, être mieux réa-lisé au niveau communautaire, la Communauté peutprendre des mesures conformément au principe de sub-sidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformémentau principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit arti-cle, le présent règlement n'excède pas ce qui est néces-saire pour atteindre cet objectif.
(23) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la miseen œuvre du présent règlement en conformité avec ladécision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exé-cution conférées à la Commission (
1),
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.L 176/2 15.7 .2003 Journal officiel de l'Union européenne FR
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d'application
Le présent règlement vise à fixer des règles équitables pour les
échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concur-rence sur le marché intérieur de l'électricité, en tenant comptedes spécificités des marchés nationaux et régionaux. À cet effet,il conviendra d'établir un mécanisme de compensation pour lesflux transfrontaliers d'électricité et d'instituer des principes har-monisés sur les redevances de transport transfrontalières et l'at-tribution des capacités existantes d'interconnexion entre lesréseaux nationaux de transport.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à
l'article 2 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes
pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive
96/92/CE (
1) s'appliquent, à l'exception de la définition du
terme «interconnexion» qui est remplacée par le texte suivant:
«interconnexion»: ligne de transport qui traverse ou enjambe
une frontière séparant des États membres et qui relie lesréseaux de transport nationaux des États membres.
2. Les définitions suivantes s'appliquent également:a) «autorités de régulation»: les autorités de régulation visées à
l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE;
b) «flux transfrontalier»: un flux physique d'électricité circulant
sur le réseau de transport d'un État membre qui résulte del'impact de l'activité de producteurs et/ou de consomma-teurs situés en dehors de cet État membre sur son réseaude transport. Lorsque les réseaux de transport d'au moins
deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité,
un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux finsdu mécanisme de compensation entre gestionnaires deréseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, lebloc de contrôle dans son ensemble est considéré commeétant un élément du réseau de transport d'un des Étatsmembres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieurdes blocs de contrôle soient considérés comme des fluxtransfrontaliers et donnent lieu à des compensations autitre de l'article 3. Les autorités de régulation des Étatsmembres concernés peuvent décider lequel des États mem-bres concernés sera considéré être celui dont le bloc decontrôle dans son ensemble fait partie;
c) «congestion»: une situation dans laquelle une intercon-
nexion reliant des réseaux de transport nationaux ne peutpas accueillir tous les flux physiques résultant d'échangesinternationaux demandés par les opérateurs du marché, en
raison d'un manque de capacité de l'interconnexion et/oudes réseaux nationaux de transport en cause;
d) «exportation déclarée» d'électricité: l'envoi d'électricité à
partir d'un État membre, étant entendu qu'il existe unaccord contractuel prévoyant qu'il y aurait introductionconcomitante («importation déclarée») d'électricité dans unautre État membre ou un pays tiers;
e) «transit déclaré» d'électricité: situation dans laquelle une
«exportation déclarée» d'électricité a lieu et dans laquelle latransaction nécessite l'acheminement de l'électricité à tra-vers un pays où n'auront lieu ni l'envoi ni l'introductionconcomitante d'électricité;
f) «importation déclarée» d'électricité: l'introduction d'électri-
cité dans un État membre ou un pays tiers intervenantsimultanément à l'envoi d'électricité («exportation déclarée»)à partir d'un autre État membre;
g) «nouvelle interconnexion»: une interconnexion qui n'est pas
achevée lors de la date d'entrée en vigueur du présentrèglement.
Article 3
Mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau
de transport
1. Les gestionnaires de réseaux de transport reçoivent une
compensation pour les coûts engendrés par l'accueil de fluxd'électricité transfrontaliers sur leur réseau.
2. La compensation visée au paragraphe 1 est payée par les
gestionnaires de réseaux nationaux de transport d'où les flux
transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux abou-tissent.
3. Le paiement des compensations est effectué de façon
régulière par rapport à une période donnée dans le passé. Lecas échéant, la compensation payée fait l'objet d'ajustements ex
post pour refléter les coûts effectivement engendrés.
La première période pour laquelle les compensations seront
réalisées est déterminée dans les orientations visées à l'article 8.
4. Agissant conformément à la procédure visée à l'article
13, paragraphe 2, la Commission détermine les montants descompensations payables.
5. L'ampleur des flux transfrontaliers accueillis et celle des
flux transfrontaliers considérés comme provenant des réseaux
nationaux de transport et/ou y aboutissant sont déterminéessur la base des flux physiques d'électricité effectivement mesu-rés sur une période donnée.
(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.15.7.2003 L 176/3 Journal officiel de l'Union européenne FR
6. Les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers
sont établis sur la base des coûts prévisionnels marginauxmoyens à long terme, en prenant en considération les pertes,les investissements dans de nouvelles infrastructures et unepart appropriée du coût de l'infrastructure existante, dans lamesure où l'infrastructure est utilisée pour le transport des fluxtransfrontaliers, en tenant compte en particulier de la nécessitéde garantir la sécurité d'approvisionnement. Des méthodes clas-siques et reconnues de calcul des coûts sont utilisées pourdéterminer les coûts engendrés. Les bénéfices découlant de l'ac-cueil de flux transfrontaliers par un réseau sont pris en consi-dération pour réduire les compensations reçues.
Article 4
Redevances d'accès aux réseaux
1. Les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les ges-
tionnaires de réseaux sont transparentes, prennent en considé-ration la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflè-tent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils cor-respondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayantune structure comparable et sont appliquées de façon non dis-criminatoire. Ces redevances ne sont pas fonction de la dis-tance.
2. Les producteurs et les consommateurs («charge») peuvent
avoir à payer l'accès aux réseaux. La part du montant total desredevances de réseau supportée par les producteurs est, sousréserve de la nécessité de fournir des signaux de localisation
appropriés et efficaces, inférieure à la part supportée par les
consommateurs. Le cas échéant, le niveau des tarifs appliquésaux producteurs et/ou aux consommateurs fournit des signauxde localisation au niveau européen et prend en considérationles pertes de réseau et la congestion causées, ainsi que les coûtsd'investissement relatifs à l'infrastructure. Cela n'empêche pasles États membres de fournir des signaux de localisation à l'in-térieur de leur territoire, ni d'appliquer des mécanismes visantà faire en sorte que les redevances d'accès aux réseaux suppor-tées par les consommateurs («charge») soient uniformes surl'ensemble de leur territoire.
3. Lors de la fixation des redevances d'accès au réseau, les
éléments ci-après sont pris en considération:
— les paiements et les recettes résultant du mécanisme de
compensation entre gestionnaires de réseaux;
— les paiements effectivement réalisés et reçus, ainsi que les
paiements attendus pour les périodes futures, estimés sur la
base des périodes passées.
4. Sous réserve que des signaux de localisation appropriés
et efficaces soient fournis, conformément au paragraphe 2, lesredevances d'accès aux réseaux payables par les producteurs etles consommateurs sont appliquées indépendamment du pays
de destination et, respectivement, d'origine de l'électricité,comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent. Ceci nefait pas obstacle au paiement de redevances à l'exportationdéclarée ou à l'importation déclarée résultant de la gestion dela congestion visée à l'article 6.
5. Il n'y a aucune redevance de réseau spécifique sur les dif-
férentes transactions pour les transits déclarés d'électricité.
Article 5
Informations sur les capacités d'interconnexion
1. Les gestionnaires de réseaux de transport mettent en
place des mécanismes d'échange d'informations et de coordina-tion pour assurer la sécurité des réseaux dans le cadre de lagestion de la congestion.
2. Les normes de planification, d'exploitation et de sécurité
utilisées par les gestionnaires de réseaux de transport sont ren-dues publiques. L'information publiée inclut un plan généralpour le calcul de la capacité totale de transfert et de la margede fiabilité du transport à partir des caractéristiques électriqueset physiques du réseau. Ces plans sont soumis à l'approbationdes autorités de régulation.
3. Les gestionnaires de réseaux de transport publient des
estimations de la capacité de transfert disponible pour chaquejour, en indiquant toute capacité disponible déjà réservée. Cespublications sont réalisées à des intervalles donnés avant le
jour du transport et incluent dans tous les cas des estimations
une semaine et un mois à l'avance, ainsi qu'une indicationquantitative de la fiabilité attendue de la capacité disponible.
Article 6
Principes généraux de gestion de la congestion
1. Les problèmes de congestion du réseau sont traités par
des solutions non discriminatoires, basées sur le marché et quidonnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs dumarché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés.Les problèmes de congestion du réseau sont de préférencerésolus par des méthodes indépendantes des transactions, c'est-à-dire des méthodes qui n'impliquent pas une sélection entre
les contrats des différents opérateurs du marché.
2. Les procédures de restriction des transactions ne sont uti-
lisées que dans des situations d'urgence où le gestionnaire deréseau de transport doit agir de façon expéditive et où le rappelou les échanges de contrepartie ne sont pas possibles. Touteprocédure de ce type est appliquée de manière non discrimina-toire.
Sauf cas de force majeure, les opérateurs du marché auxquels a
été attribuée une capacité sont indemnisés pour toute restric-tion.L 176/4 15.7 .2003 Journal officiel de l'Union européenne FR
3. La capacité maximale des interconnexions et/ou des
réseaux de transport ayant une incidence sur les flux transfron-taliers est mise à la disposition des opérateurs du marché, dansle respect des normes de sécurité de l'exploitation sûre duréseau.
4. Les opérateurs du marché préviennent les gestionnaires
de réseaux de transport concernés, suffisamment longtempsavant le début de la période d'activité visée, de leur intentiond'utiliser ou non la capacité attribuée. Toute capacité attribuéenon utilisée est réattribuée au marché selon une procédure
ouverte, transparente et non discriminatoire.
5. Dans la mesure où c'est techniquement possible, les ges-
tionnaires de réseaux de transport compensent les demandesde capacité de tout flux d'énergie dans la direction opposée surla ligne d'interconnexion encombrée afin d'utiliser cette ligne àsa capacité maximale. La sécurité du réseau étant pleinementprise en considération, les transactions qui diminuent lacongestion ne sont jamais refusées.
6. Toute recette résultant de l'attribution d'interconnexions
est utilisée pour un ou plusieurs des buts suivants:
a) garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée;b) investissements de réseau pour maintenir ou accroître les
capacités d'interconnexion;
c) comme une recette que les autorités de régulation doivent
prendre en considération lors de l'approbation de la
méthode de calcul des tarifs des réseaux et/ou pour évaluer
si les tarifs doivent être modifiés.
Article 7
Nouvelles interconnexions
1. Les nouvelles interconnexions en courant continu peu-
vent, sur demande, être exemptées des dispositions de l'article6, paragraphe 6, du présent règlement ainsi que de l'article 20et de l'article 23, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive2003/54/CE dans les conditions suivantes:
a) l'investissement doit accroître la concurrence en matière de
fourniture d'électricité;
b) le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'in-
vestissement ne serait pas effectué si la dérogation n'étaitpas accordée;
c) l'interconnexion doit être la propriété d'une personne phy-
sique ou morale distincte, du moins en ce qui concerneson statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans lesréseaux desquels cette interconnexion sera construite;
d) des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette
interconnexion;e) depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19
de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvre-ment d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitationde l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconquedes redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux detransport ou de distribution reliés par cette interconnexion;
f) la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ni au
bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, niau bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'inter-connexion est reliée.
2. Le paragraphe 1 s'applique également, dans des cas
exceptionnels, à des interconnexions en courant alternatif, àcondition que les coûts et les risques liés à l'investissement enquestion soient particulièrement élevés, comparés aux coûts etaux risques habituellement encourus lors de la connexion desréseaux de transport de deux pays voisins par une intercon-nexion en courant alternatif.
3. Le paragraphe 1 s'applique également aux augmentations
significatives de la capacité des interconnexions existantes.
4. a) L'autorité de régulation peut statuer, au cas par cas, sur
la dérogation visée aux paragraphes 1 et 2. Néanmoins,les États membres peuvent prévoir que les autorités de
régulation soumettent à l'instance compétente de l'État
membre, pour décision formelle, leur avis sur lademande de dérogation. Cet avis est publié en mêmetemps que la décision.
b) i) La dérogation peut couvrir tout ou partie de la
capacité de la nouvelle interconnexion ou de l'inter-connexion existante augmentée de manière signifi-cative.
ii) Lors de la décision d'accorder une dérogation, il
convient d'examiner, au cas par cas, la nécessitééventuelle d'imposer des conditions touchant à ladurée de cette dérogation et à l'accès non discrimi-natoire à l'interconnexion.
iii) Lors de l'adoption de la décision sur les conditions
visées sous i) et ii), il est tenu compte, en particu-lier, de la capacité additionnelle à construire, desdélais de réalisation escomptés pour le projet et descirconstances nationales.
c) Lorsqu'elle accorde une dérogation, l'autorité de régula-
tion compétente peut approuver ou fixer les règleset/ou les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribu-tion de la capacité.
d) La décision de dérogation, y compris les conditions
visées au point b), est dûment motivée et publiée.
e) Toute décision de dérogation est prise après consulta-
tion des autres États membres ou des autres autoritésde régulation concernés.15.7.2003 L 176/5 Journal officiel de l'Union européenne FR
5. La décision de dérogation est notifiée immédiatement à la
Commission par l'autorité compétente, en même temps que
toutes les informations pertinentes concernant cette décision.
Ces informations peuvent être communiquées à la Commission
sous une forme agrégée pour lui permettre de fonder convena-blement sa décision.
Ces informations comportent notamment:
— les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité de
régulation ou l'État membre a octroyé la dérogation, ycompris les données financières démontrant qu'elle étaitnécessaire;
— l'analyse effectuée quant aux incidences de l'octroi de la
dérogation sur la concurrence et sur le bon fonctionnementdu marché intérieur de l'électricité;
— les raisons justifiant la durée et la part de la capacité totale
de l'interconnexion en question pour lesquelles la déroga-
tion est octroyée;
— le résultat de la consultation avec les États membres ou les
autorités de régulation concerné(e)s.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
notification, la Commission peut demander à l'autorité de régu-lation ou à l'État membre concerné de modifier ou d'annuler sadécision d'accorder une dérogation. Ce délai de deux mois peutêtre prolongé d'un mois supplémentaire si la Commission solli-cite un complément d'informations.
Si l'autorité de régulation ou l'État membre concerné(e) ne se
conforment pas à cette demande dans un délai de quatresemaines, une décision définitive est prise conformément à laprocédure visée à l'article 13, paragraphe 3.
La Commission respecte la confidentialité des informations sen-
sibles d'un point de vue commercial.
Article 8
Orientations
1. Le cas échéant, la Commission, agissant conformément à
la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, adopte et modi-fie des orientations sur les points énumérés aux paragraphes 2et 3, qui concernent le mécanisme de compensation entre ges-tionnaires de réseaux de transport, dans le respect des princi-pes définis aux articles 3 et 4. Lors de l'adoption de ces orien-tations pour la première fois, la Commission veille à ce qu'ellescouvrent au moins, dans un seul et même projet de mesure,
les points visés au paragraphe 2, points a) et d), et au para-
graphe 3.
2. Les orientations spécifient:a) les détails de la procédure pour déterminer les gestionnai-
res de réseaux de transport devant payer les compensationspour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne
la séparation entre les gestionnaires de réseaux nationauxde transport d'où les flux transfrontaliers sont originaireset de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'ar-ticle 3, paragraphe 2;
b) les détails de la procédure de paiement à suivre, y compris
la détermination de la première période pour laquelle lescompensations doivent être payées, conformément à l'arti-cle 3, paragraphe 3, deuxième alinéa;
c) les détails des méthodes permettant de déterminer les flux
transfrontaliers reçus pour lesquels des compensations sontversées en vertu de l'article 3, en fonction tant de la quan-tité que du type de flux, et l'ampleur des flux qui sontconsidérés comme provenant des réseaux de transport dechaque État membre et/ou y aboutissant, conformément àl'article 3, paragraphe 5;
d) les détails de la méthode permettant de déterminer les
coûts et les bénéfices engendrés par l'accueil de flux trans-frontaliers, conformément à l'article 3, paragraphe 6;
e) les détails du traitement, dans le cadre du mécanisme de
compensation entre GRT, des flux d'électricité provenantde pays situés en dehors de l'Espace économique européenou y aboutissant;
f) la participation des réseaux nationaux qui sont intercon-
nectés par les lignes de courant continu, conformément àl'article 3.
3. Les orientations déterminent aussi les règles applicables
en vue d'une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux pro-ducteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes
tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du méca-
nisme de compensation entre GRT dans les redevances d'utili-sation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux delocalisation appropriés et efficaces, conformément aux princi-pes établis à l'article 4.
Les orientations prévoient des signaux de localisation harmoni-
sés, appropriés et efficaces, au niveau européen.
Aucune harmonisation à cet égard n'empêche les États mem-
bres d'appliquer des mécanismes visant à faire en sorte que lesredevances d'accès aux réseaux payées par les consommateurs(charge) soient comparables sur l'ensemble de leur territoire.
4. Le cas échéant, la Commission, agissant conformément à
la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, modifie lesL 176/6 15.7 .2003 Journal officiel de l'Union européenne FR
orientations sur la gestion et l'attribution de la capacité de
transfert disponible des interconnexions entre les réseaux natio-naux fixées à l'annexe, conformément aux principes établis auxarticles 5 et 6, notamment pour ajouter des orientations détail-lées sur toutes les méthodes d'attribution de capacités appli-quées dans la pratique et pour veiller à ce que les mécanismesde gestion des congestions évoluent d'une manière compatibleavec les objectifs du marché intérieur. Le cas échéant, au coursde ces modifications, des règles communes concernant les nor-mes d'exploitation et de sécurité minimales pour l'utilisation etl'exploitation du réseau, visées à l'article 5, paragraphe 2, sontétablies.
Lorsqu'elle adopte ou modifie les orientations, la Commission
veille à ce qu'elles assurent le degré minimum d'harmonisationrequis pour se conformer à l'objectif du présent règlement, etne dépassent pas ce qui est nécessaire à cet effet.
Lorsqu'elle adopte ou modifie les orientations, la Commission
indique les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne laconformité des règles appliquées dans les pays tiers qui font
partie du réseau électrique européen avec les orientations en
question.
Article 9
Autorités de régulation
Lorsqu'elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les
autorités de régulation veillent au respect du présent règlementet des orientations adoptées sur la base de l'article 8. Le caséchéant, afin de répondre aux objectifs du présent règlement,elles coopèrent entre elles et avec la Commission.
Article 10
Informations et confidentialité
1. Les États membres et les autorités de régulation fournis-
sent sur demande à la Commission toutes les informationsnécessaires aux fins de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article8.
En particulier, aux fins de l'article 3, paragraphes 4 et 6, les
autorités de régulation transmettent de façon régulière desinformations sur les coûts effectivement supportés par les ges-tionnaires de réseaux nationaux de transport, ainsi que les don-nées et toutes les informations utiles concernant les flux physi-ques transitant par les réseaux de transport et le coût duréseau.
La Commission fixe un délai raisonnable pour la fourniture des
informations en tenant compte de la complexité des informa-
tions demandées et de l'urgence du besoin d'informations.
2. Si les États membres ou les autorités de régulation
concernés ne fournissent pas ces informations dans le délai fixé
conformément au paragraphe 1, la Commission peut demander
toutes les informations nécessaires aux fins de l'article 3, para-graphe 4, et de l'article 8 directement auprès des entreprisesconcernées.Lorsqu'elle adresse une demande d'informations à une entre-
prise, la Commission transmet simultanément une copie de lademande aux autorités de régulation de l'État membre sur leterritoire duquel est installé le siège de l'entreprise.
3. Dans sa demande d'informations, la Commission indique
les bases juridiques de la demande, le délai dans lequel lesinformations doivent être transmises, le but de la demande,ainsi que les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 2, aucas où un renseignement inexact, incomplet ou trompeur seraitfourni. La Commission fixe un délai raisonnable en tenantcompte de la complexité des informations demandées et del'urgence du besoin d'informations.
4. Sont tenus de fournir les informations demandées les
propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans lecas de personnes morales, les personnes autorisées à les repré-senter selon la loi ou l'acte constitutif. Des avocats dûmentautorisés à agir peuvent transmettre les informations au nomde leurs clients. Ces derniers restent pleinement responsables siles informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trom-peuses.
5. Si une entreprise ne fournit pas les informations deman-
dées dans le délai imparti par la Commission ou les fournit defaçon incomplète, la Commission peut les demander par voiede décision. La décision précise les informations demandées etfixe un délai approprié dans lequel elles doivent être fournies.Elle indique les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 2.Elle indique également le recours ouvert devant la Cour de jus-tice des Communautés européennes contre la décision.
La Commission transmet simultanément une copie de sa déci-
sion aux autorités de régulation de l'État membre sur le terri-toire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siègede l'entreprise.
6. Les informations recueillies au titre du présent règlement
sont utilisées seulement aux fins de l'article 3, paragraphe 4, etde l'article 8.
La Commission ne divulgue pas les informations obtenues au
titre du présent règlement qui, par leur nature, sont couvertespar le secret professionnel.
Article 11
Droit des États membres de prévoir des mesures
plus détaillées
Le présent règlement s'applique sans préjudice des droits per-
mettant aux États membres de maintenir ou d'introduire des
mesures qui contiennent des dispositions plus précises que cel-les qui figurent dans le présent règlement et les orientationsvisées à l'article 8.15.7.2003 L 176/7 Journal officiel de l'Union européenne FR
Article 12
Sanctions
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres éta-
blissent les règles concernant les sanctions applicables aux vio-lations des dispositions du présent règlement et prennent tou-tes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Lessanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dis-suasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Com-mission au plus tard le 1
erjuillet 2004 et toute modification
ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
2. La Commission peut par voie de décision infliger aux
entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affairestotal de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos déli-béré ou par négligence, elles fournissent des informationsinexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à unedemande faite en application de l'article 10, paragraphe 3, ou
ne fournissent pas les informations dans le délai imparti par
une décision prise en application de l'article 10, paragraphe 5,premier alinéa.
Le montant de l'amende est fixé en tenant compte de la gravité
de l'inobservation de l'exigence prévue au premier alinéa.
3. Les sanctions établies conformément au paragraphe 1 et
les décisions prises en application du paragraphe 2 ne sont pasde nature pénale.
Article 13
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent,dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent,dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Rapport de la Commission
La Commission veille à la mise en œuvre du présent règlement.
Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier,elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l'expérience acquise dans son application. Dans ce rapport,elle étudie notamment dans quelle mesure le règlement a per-mis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d'électricité,
des conditions d'accès au réseau non discriminatoires et reflé-
tant les coûts qui contribuent à offrir une liberté de choix auconsommateur dans un marché intérieur fonctionnant bien età garantir une sécurité des approvisionnements à long terme,et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effective-ment été mis en place. Si besoin est, le rapport est assorti depropositions et/ou de recommandations appropriées.
Article 15
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s'applique à partir du 1
erjuillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2003.
Par le Parlement européen
Le président
P. COXPar le Conseil
Le président
A. TSOCHATZOPOULOSL 176/8 15.7 .2003 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE
Orientations pour la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions
entre réseaux nationaux
Généralités
1. La (les) méthode(s) de gestion de la congestion mise(s) en œuvre par les États membres traite la congestion à court
terme selon les lois du marché et de façon rentable, tout en fournissant des signaux ou des incitations pour des
investissements de production et de réseau efficaces et aux bons endroits.
2. Les GRT ou, le cas échéant, les États membres fournissent des normes non discriminatoires et transparentes, qui
décrivent les méthodes de gestion de la congestion qu'ils appliquent et dans quelles circonstances. Ces normes, ainsi
que les normes de sécurité, sont décrites dans des documents accessibles au public.
3. Toute différence de traitement entre les divers types de transactions transfrontalières, qu'il s'agisse de contrats bilaté-
raux physiques ou d'offres sur des marchés organisés étrangers, est maintenue à un minimum lors de la conceptiondes règles des méthodes spécifiques pour la gestion de la congestion. La méthode d'attribution de la capacité detransport limitée doit être transparente. Pour toute différence dans la façon dont les transactions sont traitées, il
convient de démontrer qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence et ne gêne pas le développement de la
concurrence.
4. Les signaux de prix qui résultent des systèmes de gestion de la congestion sont directionnels.
5. Les GRT fournissent au marché une capacité de transport aussi «ferme» que possible. Une fraction raisonnable de la
capacité peut être offerte au marché dans des conditions de disponibilité réduite, mais à tout moment les conditionsprécises pour le transport sur les lignes transfrontalières sont portées à la connaissance des opérateurs du marché.
6. Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'in-
terconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismesnationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs
sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
Situation des contrats à long terme
1. Des droits d'accès prioritaire à une capacité d'interconnexion ne peuvent pas être attribués aux contrats qui violent
les articles 81 et 82 du traité.
2. Les contrats à long terme existants n'ont aucun droit de préemption au moment de leur renouvellement.
Information
1. Les GRT mettent en œuvre des mécanismes appropriés d'échange d'informations et de coordination pour assurer la
sécurité du réseau.
2. Les GRT publient toutes les données nécessaires concernant les capacités de transfert transfrontalières totales. Outre
les valeurs de la capacité de transport disponible (ATC: available transmission capacity) d'hiver et d'été, les estima-
tions de la capacité de transfert pour chaque jour sont publiées par les GRT à plusieurs intervalles de temps avantle jour du transport. Au minimum, des estimations précises une semaine à l'avance sont fournies au marché et les
GRT doivent également s'efforcer de fournir des informations un mois à l'avance. Une description de la fiabilité des
données est incluse.15.7.2003 L 176/9 Journal officiel de l'Union européenne FR
3. Les GRT publient un plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du
transport à partir des réalités électriques et physiques du réseau. Ce plan est soumis à l'approbation des organismes
de régulation des États membres concernés. Les normes de sécurité et les normes d'exploitation et de planificationfont partie intégrante des informations que les GRT publient dans des documents publics.
Principes régissant les méthodes de gestion de la congestion
1. Les problèmes de congestion du réseau sont de préférence résolus par des méthodes indépendantes des transactions,
c'est-à-dire des méthodes qui n'impliquent pas une sélection entre les contrats des différents opérateurs du marché.
2. Le redéploiement coordonné transfrontalier de la production ou les échanges de contrepartie ( cross-border co-ordina-
ted redispatching or counter trading ) peuvent être utilisés conjointement par les GRT concernés. Les frais que les GRT
engagent dans des échanges de contrepartie ou des rappels doivent, néanmoins, être raisonnables.
3. Les avantages possibles d'une combinaison de la scission du marché ( market splitting ), ou d'autres mécanismes basés
sur le marché, pour résoudre les problèmes de congestion «permanente» et des échanges de contrepartie pour faire
face à la congestion temporaire sont immédiatement explorés comme une approche plus permanente de la gestion
de la congestion.
Orientations pour les ventes aux enchères explicites
1. Le système de vente aux enchères doit être conçu de telle sorte que toute la capacité disponible soit offerte au mar-
ché. Cela peut être fait en organisant une vente aux enchères agrégée dans laquelle les capacités sont vendues auxenchères pour des durées différentes et avec différentes caractéristiques (par exemple, en ce qui concerne la fiabilitéattendue de la capacité disponible en question).
2. La capacité d'interconnexion totale est offerte dans une série de ventes aux enchères qui, par exemple, pourraient
être tenues tous les ans, tous les mois, chaque semaine, chaque jour ou plusieurs fois par jour, selon les besoins desmarchés concernés. Chacune de ces ventes aux enchères attribue une fraction prescrite de la capacité de transfertdisponible, plus toute capacité restante qui n'a pas été attribuée lors des ventes aux enchères précédentes.
3. Les procédures de vente aux enchères explicites sont préparées en collaboration étroite entre l'autorité de régulation
nationale et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participerégalement aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays concer-
nés.
4. Les flux d'énergie dans les deux directions sur les lignes d'interconnexion encombrées sont en principe compensés
afin de maximiser la capacité de transport dans la direction de la congestion. Néanmoins, la procédure de compen-sation des flux se conforme à l'exploitation sûre du réseau.
5. Afin d'offrir autant de capacité que possible au marché, les risques financiers liés à la compensation des flux sont
attribués aux parties responsables de ces risques.
6. Toute procédure de vente aux enchères adoptée est capable d'envoyer des signaux de prix directionnels aux opéra-
teurs du marché. Les transports dans une direction opposée au flux d'énergie dominant diminuent la congestion et
aboutissent donc à une capacité de transport supplémentaire sur la ligne d'interconnexion encombrée.
7. Pour ne pas risquer de créer ou d'aggraver des problèmes relatifs à une position dominante d'un ou de plusieurs
opérateurs du marché, le plafonnement de la quantité de capacité qui peut être achetée/possédée/utilisée par tout
acteur individuel du marché dans une vente aux enchères est sérieusement considéré par les autorités de régulation
compétentes lors de la conception des mécanismes d'une vente aux enchères.
8. Pour promouvoir la création de marchés de l'électricité liquides, la capacité achetée à une vente aux enchères est
librement commercialisable jusqu'à ce qu'il soit notifié au GRT que la capacité achetée sera utilisée.L 176/10 15.7 .2003 Journal officiel de l'Union européenne FR