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RÈGLEMENT (CE) N° 1550/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la récolte de 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte, notamment, des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence;

considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de variétés entre États membres producteurs; qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour la récolte de 1995 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte de 1995, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la récolte de 1995, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par État membre sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 45.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

ANNEXE I

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1505/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 903/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de volaille et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille en provenance des États ACP ou des PTOM;

considérant que le règlement (CEE) n° 903/90 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1741/90 (3), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de volaille; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 903/90, le terme « prélèvement » est remplacé par le terme « droit de douane fixé par le tarif douanier commun » chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1336/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3190/82 établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 30,

considérant que le règlement (CE) n° 3318/94 a, notamment, modifié l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3759/92, ci-après dénommé « règlement de base », en supprimant le contrôle préalable par la Commission des décisions d'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs, et en instaurant un contrôle a posteriori des décisions ainsi prises par les États membres; que cette modification rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3190/82 de la Commission (3), adopté en application du règlement (CEE) n° 1772/82 du Conseil (4);

considérant que les États membres qui ont décidé de rendre obligatoires certaines règles édictées par une organisation de producteurs doivent notifier leur décision à la Commission avant son entrée en vigueur; qu'il est donc nécessaire de préciser le contenu de cette notification;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3190/82 est modifié comme suit.

1) À l'article 5, le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« L'État membre qui a décidé l'extension de certaines règles édictées par une organisation de producteurs communique à la Commission au moins les éléments suivants: »

2) L'article 5 paragraphe 2 est supprimé.

3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les décisions qu'elle prend en application de l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa second tiret du règlement de base. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1242/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 fixant pour le mois de juin 1995 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (2), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés pour le mois de juin 1995 par le règlement (CE) n° 1225/95 du Conseil (5) et diminués par le règlement (CE) n° 1241/95 de la Commission (6);

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77, la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;

considérant que les mesues prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le mois de juin 1995, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:

- prix minimal: 15,77 écus par 100 kilogrammes net.

Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement des producteurs.

Article 2

Pour le mois de juin 1995, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:

compensation financière:

- 10,48 écus par 100 kilogrammes net.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1161/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le nombre des périodes de référence supplémentaires dans le contexte du régime agri-monétaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9,

considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit que, au cas où une modification prévisible du taux de conversion agricole conduirait pour une monnaie à une baisse sensible, cette modification est suspendue pour la monnaie en question, pour un certain délai pendant lequel l'évolution monétaire doit se confirmer pour que la modification puisse avoir lieu;

considérant que l'évolution monétaire actuelle a conduit à une situation dans laquelle les conditions précitées sont remplies, notamment pour le franc belge et le franc luxembourgeois; qu'un problème similaire peut se poser dans un proche avenir pour d'autres monnaies communautaires; que, toutefois, l'évolution ne paraît pas certaine; que, dans ces conditions, il paraît indiqué d'augmenter, exceptionnellement et compte tenu de l'impact budgétaire en jeu, pour les monnaies en question, le nombre de périodes de référence qui forme le délai d'attente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cas où l'application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92 conduirait à une baisse du taux de conversion agricole pour une monnaie avant le 26 mai 1995, la modification du taux de conversion agricole en question est suspendue pendant la période de référence suivante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par le Conseil Le président A. MADELIN
RÈGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) N° 1197/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, Finlande et Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison de l'adhésion au 1er janvier 1995 des nouveaux États, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes doivent être calculés, en accord avec l'annexe XI du statut, pour l'Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que, lors de l'adoption du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94, les valeurs définitives n'étant pas disponibles, les coefficients correcteurs applicables dans ces trois pays ont été décidés provisoirement avec valeur 100;

considérant qu'Eurostat a complété son rapport annuel de l'année 1994 avec les parités économiques correspondantes pour ces trois pays; qu'il convient, dès lors, de modifier le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 pour ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables en Autriche, en Finlande et en Suède,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les chiffres sont remplacés par les chiffres suivants:

« >TABLE>

»;

b) au paragraphe 4, la deuxième phrase est complétée par les termes suivants: « sauf en ce qui concerne les personnes visées par lesdits articles et résidant en Autriche, Finlande et Suède ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par le Conseil Le président A. MADELIN
RÈGLEMENT (CE) N° 1103/95 DE LA COMMISSION du 16 mai 1995 portant quatrième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/95 (4);

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des animaux à la situation actuelle du marché en tenant compte de la diminution des prix de marché; que cette adaptation doit être appliquée tout de suite afin d'éviter des avantages économiques non justifiés pour les producteurs en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CE) n° 3146/94 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, les montants de 147 écus et de 125 écus sont remplacés respectivement par ceux de 140 écus et de 119 écus.

2) Au paragraphe 3, les montants de 54 écus, de 46 écus, de 43 écus et de 37 écus sont remplacés respectivement par ceux de 50 écus, de 43 écus, de 40 écus et de 34 écus.

3) Au paragraphe 4, le montant de 118 écus est remplacé par celui de 112 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 891/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3370/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie (2), prévoit des quotas de saumon pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de Lettonie) par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Finlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 11 mars 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de Lettonie) effectuées par les navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Finlande pour 1995.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de Lettonie) effectuée par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 mars 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 972/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 201/95 (4), a reconnu l'équivalence aux certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des services de ces pays habilités à émettre les attestations d'équivalence, ainsi que des produits couverts; que, suite à l'adhésion, il n'y a pas plus lieu de maintenir l'Autriche dans cette liste; qu'il est donc nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 871/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 571/95 de la Commission, modifiant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de République tchèque et de République slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (2), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CE) n° 571/95 de la Commission (3) a modifié le règlement (CE) n° 121/94 (4), pour tenir compte des contingents tarifaires nouveaux en faveur de la République tchèque et de la République slovaque ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94; qu'une erreur de transcription s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) n° 571/95; qu'il importe de corriger cette erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 571/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 mars 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« II. A. Produits originaires de République tchèque >TABLE>

II. B. Produits originaires de République slovaque >TABLE>