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DÉCISION No 759/84/CECA DE LA COMMISSION

du 23 mars 1984

modifiant la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif,

vu l'avis conforme du Conseil,

considérant que la décision 73/287/CECA de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 896/82/CECA (2), a cessé d'être en vigueur le 31 décembre 1983;

considérant qu'il importe de proroger ladite décision pendant une période intérimaire permettant d'éviter des incertitudes ou discontinuités préjudiciables aux intérêts des charbonnages et sidérurgies communautaires;

considérant que, dans ces conditions, une prorogation de trois années paraît adéquate;

considérant que, en matière d'aide à l'écoulement, il est approprié de relever légèrement les taux applicables, de façon à ne pas réduire l'efficacité du régime d'une manière dommageable à la réalisation des objectifs en cause;

considérant que le tonnage maximal d'échanges intracommunautaires sur lequel porte le financement communautaire est à réduire de 14 à 10 millions de tonnes par an pour les années 1984 et 1985, et que le tonnage maximal pour l'année 1986 est à réviser en baisse avant la fin de l'année 1985;

considérant que, vu la réduction du besoin de financement, la contribution de l'industrie sidérurgique de la Communauté doit être ramenée de 17 à 6 millions d'Écus;

considérant que les pouvoirs d'action requis pour l'instauration de ce régime n'ont pas été prévus par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 73/287/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 1er point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) une aide à l'écoulement, en cas de livraison destinée à une zone éloignée du bassin de production ou faite dans le cadre des échanges intracommunautaires. Le taux de cette aide peut aller jusqu'à 5,10 Écus par tonne de charbon à coke en cas de livraison à une usine disposant de possibilités d'approvisionnement direct par voie maritime ou dont l'approvisionnement nécessite un transport maritime en cas d'échange intracommunautaire et jusqu'à 3,10 Écus par tonne de charbon dans les autres cas. La modulation adoptée par un gouvernement ne doit pas introduire de discrimination dans les aides afférentes aux livraisons des entreprises charbonnières. »

2) L'article 7 paragraphes 1 et 2 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'élevant au maximum à 10 millions de tonnes et sur un montant maximal de 36 millions d'Écus par an pour les années 1984 et 1985. Le tonnage maximal pour 1986 sera revu en baisse avant la fin de 1985.

2. Le fonds spécial est financé annuellement comme suit:

a) la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l'acier se monte à 6 millions d'Écus;

b) la contribution globale des États membres se monte à 24 millions d'Écus; ce montant se répartit comme suit:

1.2 // // (en millions d'Écus) // Allemagne // 7,75 // Belgique // 3,25 // France // 7,00 // Italie // 3,00 // Luxembourg // 1,50 // Pays-Bas // 1,50

c) la contribution globale des sidérurgies non visées à l'article 6 premier alinéa deuxième tiret se monte à 6 millions d'Écus; ce montant est réparti entre les entreprises sidérurgiques sur la base de leur consommation de coke de haut fourneau.

La contribution des sidérurgies visées à l'article 6 premier alinéa deuxième tiret est calculée sur la base du taux par tonne de consommation applicable aux autres entreprises. »

3) L'article 13 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1986. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et prend effet à partir du 1er janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.

(2) JO no L 106 du 21. 4. 1982, p. 5.