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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1973 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 17 SEPTEMBRE 1974 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ( 74/505/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) ET LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 1ER JANVIER 1973 , PORTANT ADAPTATION DES ACTES RELATIFS A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES NEUF ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES REPRISES EN ANNEXE EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET NE PERMET DONC PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS DE REPRODUCTION DESDITES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES EN CAUSE SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES , IL EST NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLE SOIENT FOURNIES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'AUTORISER CHACUN DES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE LES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS , AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE NATURE A PERMETTRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MATERIELS DE REPRODUCTION CONCERNES ET A SATISFAIRE PLUS EXACTEMENT LES BESOINS RESPECTIFS DES ETATS MEMBRES INTERESSES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES CONFORMEMENT A L'ANNEXE ET A CONDITION QUE SOIT FOURNIE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

1 . LA JUSTIFICATION PRESCRITE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE COMME FOURNIE S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME OCDE POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . LORSQUE POUR LES ESPECES LARIX LEPTOLEPIS , PICEA SITCHENSIS , PINUS STROBUS ET PSEUDOTSUGA TAXIFOLIA DES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES NE PEUVENT PAS ETRE FOURNIES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCEPTER DIAUTRES PIECES NON OFFICIELLES .

ARTICLE 3

LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE , LES QUANTITES DE SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 SEPTEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXE : VOIR JO L NO 280 DU 17 . 10 . 1974 .