DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 août 2021

instituant le groupe d’experts de la Commission sur les statistiques sur les déchets d’emballages en plastique

(2021/C 324/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures en vue de la production de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union.

(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil (1), la Commission doit constituer un groupe d’experts formel, composé de représentants de l’ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission, chargé de conseiller la Commission et d’exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique produits et recyclés, de conseiller la Commission sur l’élaboration de mesures visant à rendre les données plus comparables et plus fiables, et de rendre chaque année un avis sur la pertinence des données sur les déchets d’emballages en plastique communiquées par les États membres aux fins de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

(3) Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts dans le domaine des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique (ci-après le «groupe d’experts sur les SDEP») et d’en définir les missions, la structure et le fonctionnement, conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(4) Chaque année, le groupe d’experts sur les SDEP devrait rendre un avis sur l’adéquation des données sur les déchets d’emballages en plastique soumises annuellement par les États membres en vue de leur utilisation dans le système des ressources propres de l’Union européenne.

(5) Le groupe d’experts sur les SDEP devrait être composé d’experts des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique, provenant de tous les États membres.

(6) Il y a lieu de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts sur les SDEP.

(7) Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2),

DÉCIDE:

Article premier Objet Il est institué un groupe d’experts de la Commission sur les statistiques sur les déchets d’emballages en plastique (ci-après le «groupe d’experts sur les SDEP»).

Article 2 Tâches Les missions du groupe d’experts sur les SDEP sont les suivantes: a) conseiller la Commission et exprimer son avis concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique produits et recyclés; b) conseiller la Commission sur l’élaboration de mesures visant à rendre les statistiques plus comparables et plus fiables; c) examiner, chaque année, les données communiquées conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2021/770; d) rendre des avis annuels sur la pertinence des données sur les déchets d’emballages en plastique communiquées par les États membres aux fins de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés; e) examiner les questions relatives à la mise en œuvre du règlement (UE, Euratom) 2021/770; f) assister la Commission dans l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives sur l’harmonisation des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique; g) assister la Commission dans l’élaboration préliminaire d’actes d’exécution à adopter conformément au règlement (UE, Euratom) 2021/770, avant que ceux-ci ne soient soumis au comité conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil; h) faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique; i) conseiller la Commission sur les questions relatives aux politiques de révision des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique.

Article 3 Consultation La Commission peut consulter le groupe d’experts sur les SDEP concernant toute question relative aux données sur les déchets d’emballages en plastique.

Article 4 Composition 1) Les membres sont les autorités des États membres chargées de communiquer les données conformément à l’article 12 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (3). 2) Les États membres désignent leurs représentants et veillent à ce que ces derniers apportent un niveau élevé d’expertise dans l’établissement des statistiques sur les déchets d’emballages en plastique.

Article 5 Présidence Le groupe d’experts sur les SDEP est présidé par un représentant de la Commission (Eurostat).

Article 6 Fonctionnement 1) Le groupe d’experts sur les SDEP agit à la demande de la Commission (Eurostat), conformément aux règles horizontales de la Commission relatives aux groupes d’experts (4) (ci-après les «règles horizontales») (5). 2) Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission. 3) Le secrétariat est assuré par la Commission (Eurostat). 4) Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci. 5) En accord avec la Commission (Eurostat), le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public. 6) Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et concernant les avis rendus par le groupe d’experts sur les SDEP est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président. 7) Si possible, le groupe d’experts sur les SDEP adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. 8) Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le droit de disposer d’un document résumant les raisons de leur position, joint aux avis, recommandations ou rapports.

Article 7 Sous-groupes La Commission (Eurostat) peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la Commission (Eurostat). Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

Article 8 Experts invités La Commission (Eurostat) peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique en rapport avec un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe d’experts sur les SDEP ou de ses sous-groupes.

Article 9 Observateurs 1) Des organisations ou des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par invitation directe. 2) Les organisations ou entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants. 3) Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe d’experts sur les SDEP et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe d’experts sur les SDEP.

Article 10 Règlement intérieur Sur proposition de la Commission (Eurostat) et avec son accord, le groupe d’experts sur les SDEP adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Article 11 Secret professionnel et traitement d’informations classifiées 1) Les membres du groupe d’experts sur les SDEP et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (6) et (UE, Euratom) 2015/444 (7) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées. 2) Les membres du groupe d’experts sur les SDEP et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent le secret statistique établi par le règlement (CE) no 223/2009, et notamment son article 20 (Protection des données confidentielles).

Article 12 Transparence 1) Le groupe d’experts sur les SDEP et ses sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités assimilées (ci-après le «registre des groupes d’experts»). Le nom des autorités des États membres et les noms des observateurs sont publiés dans le registre des groupes d’experts. 2) Tous les documents pertinents, notamment les ordres du jour, les procès-verbaux et les observations des participants, sont publiés après les réunions au moyen d’un lien du registre des groupes d’experts vers un site web spécifique. L’accès à ces sites internet n’est ni conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à quelque autre restriction que ce soit. L’ordre du jour est publié en temps utile avant la réunion, dont le procès-verbal est également publié en temps utile après la réunion. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8).

Article 13 Frais de réunion 1) Les participants aux activités du groupe d’experts sur les SDEP et de ses sous-groupes ne sont pas rémunérés pour leurs services. 2) Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe d’experts sur les SDEP et de ses sous-groupes sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2021. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15).

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

(4) Décision C(2016) 3301 de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(5) Voir l’article 13, paragraphe 1, des règles horizontales.

(6) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(7) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(8) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Les exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.