RÈGLEMENT (CEE) No 1372/93 DU CONSEIL du 1er juin 1993 concernant des mesures d'adaptation de certains secteurs de l'industrie agro-alimentaire portugaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le marché intérieur suppose l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres;

considérant que, dans cette optique, la plupart des mécanismes transitoires d'adhésion du Portugal sont démobilisés avant l'échéance prévue par l'acte d'adhésion; que cette démobilisation impose à certains secteurs de l'industrie agro-alimentaire portugaise, dont les structures sont encore vétustes, un défi considérable face à la concurrence accrue des autres États membres et des pays tiers; qu'il y a donc lieu d'encourager l'effort d'adaptation de ces secteurs en vue d'en permettre la modernisation; que, à cet effet, il convient d'accorder à des entreprises de ces secteurs, de façon dégressive pendant trois ans, une aide en fonction des capacités établies sur la base de la production réalisée au cours d'une période de référence historique et dont le montant est déterminé par les autorités portugaises,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Une aide d'adaptation structurelle destinée à en accélérer la modernisation est instituée en faveur des entreprises des secteurs de l'industrie agro-alimentaire portugaise affectés par la démobilisation accélérée des mécanismes transitoires d'adhésion et répondant aux critères déterminés par les autorités portugaises conformément au paragraphe 3.

2. L'aide prévue au paragraphe 1 est accordée aux entreprises des secteurs concernés:

- de façon dégressive pendant trois ans

et

- en fonction des capacités établies sur la base de la production réalisée au cours d'une période de référence historique.

3. Les autorités portugaises déterminent:

- les secteurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 1,

- les critères auxquels doivent répondre les entreprises bénéficiaires. Ceux-ci sont établis sur la base d'éléments objectifs,

- le montant des aides. Ce montant est déterminé sur la base de critères objectifs et notamment en fonction du degré de difficulté engendré pour chaque secteur par la suppression accélérée des mécanismes transitoires d'adhésion,

- la période de référence prévue au paragraphe 2, celle-ci ne pouvant en tout cas dépasser le 31 décembre 1992.

4. L'aide prévue au présent article est limitée à 60 millions d'écus. Elle constitue une mesure d'intervention au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3).

Article 2

Les autorités portugaises communiquent à la Commission, dès leur adoption et au plus tard le 1er juin 1993, les éléments déterminés en application de l'article 1er paragraphe 3.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 1er juin 1993.

Par le Conseil

Le président

J. ANDERSEN

(1) JO no C 87 du 27. 3. 1993, p. 9.

(2) Avis rendu le 28 mai 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1).