FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/776/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) (ci-après dénommé «accord») et le protocole additionnel à l’accord du 23 novembre 1970 (2) (ci-après dénommé «protocole additionnel») prévoient que la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Turquie doit être réalisée graduellement.

(2) L’article 9 de l’accord prévoit que, dans le domaine d’application de l’accord, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

(3) L’article 39 du protocole additionnel prévoit que le Conseil d’association arrête des dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l’intérieur de l’Union et de leur famille résidant à l’intérieur de l’Union.

(4) Premier instrument de mise en œuvre de l’article 39 du protocole additionnel et de l’article 9 de l’accord dans le domaine de la sécurité sociale, la décision no 3/80 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (3) (ci-après dénommée «décision no 3/80»).a été adoptée par le Conseil d’association le 19 septembre 1980.

(5) Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le domaine de la sécurité sociale, l’article 9 de l’accord et l’article 39 du protocole additionnel soient pleinement mis en œuvre.

(6) Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions d’application figurant actuellement dans la décision no 3/80, de sorte que celles-ci reflètent l’évolution de la situation dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne (4).

(7) Il convient donc d’abroger la décision no 3/80 et de la remplacer par une décision du Conseil d’association qui mette à la fois en œuvre les dispositions pertinentes de l’accord et du protocole additionnel qui concernent la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(8) Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(9) Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du Conseil d’association, la position définie dans le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du Conseil d’association joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du Conseil d’association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par le Conseil Le président S. CHARALAMBOUS

(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

(2) JO L 293 du 29.12.1972, p. 3.

(3) JO C 110 du 25.4.1983, p. 60.

(4) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1); règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1); règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).