FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/19

DÉCISION (PESC) 2015/2051 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

modifiant la décision 2013/730/PESC à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2013/730/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union contribue au projet du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères visant à réduire la menace de la diffusion illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est.

(2) Le projet soutenu par la décision 2013/730/PESC vise, entre autres, à améliorer les dispositifs de sécurité et la gestion des stocks d'armes et de munitions conventionnelles (ci-après dénommé «volet relatif à la sécurité des stocks»).

(3) Au paragraphe 3.1 de l'annexe de la décision 2013/730/PESC, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (2), la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sont désignés comme bénéficiaires du volet relatif à la sécurité des stocks, mais pas l'Albanie.

(4) Selon l'organisme d'exécution, le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, et avec l'accord des autorités albanaises, il est nécessaire que l'Albanie bénéficie du volet relatif à la sécurité des stocks et que des moyens financiers soient disponibles au titre de la décision 2013/730/PESC.

(5) Par conséquent, il convient de modifier la décision 2013/730/PESC de façon à inclure l'Albanie parmi les bénéficiaires du volet relatif à la sécurité des stocks,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 3.1 de l'annexe de la décision 2013/730/PESC est remplacé par le texte suivant:

«3.1. Renforcement de la sécurité des stocks d'armes par l'amélioration des infrastructures et le développement des capacités Objectif Cette activité permettra de réduire la menace que constituent la dissémination et le trafic des ALPC et de leurs munitions par l'amélioration des dispositifs de sécurité et de la gestion des stocks d'armes et de munitions conventionnelles en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (*), en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et dans l'ARYM. Description La bonne exécution de la décision 2010/179/PESC du Conseil, qui reposait sur une approche bidimensionnelle visant à: 1) améliorer la sécurité des sites de stockage dans trois pays (3); et 2) renforcer la capacité du personnel chargé de la gestion des stocks (4), a permis de renforcer considérablement les dispositifs de sécurité et de réduire le risque d'une prolifération indésirable des stocks d'ALPC et de leurs munitions. S'appuyant sur ces résultats, la deuxième phase du projet continuera d'améliorer la sécurité des sites de stockage d'armes et de munitions en Europe du Sud-Est par la fourniture d'une aide spécifique supplémentaire dans le domaine technique et en matière d'infrastructures, conformément aux bonnes pratiques et aux normes internationales. Les activités menées dans le cadre du projet viseront à apporter une aide aux ministères de la défense de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la République de Moldavie, du Monténégro et de l'ARYM, ainsi qu'aux ministères de l'intérieur de la République de Serbie, de l'ARYM et du Kosovo (*), sous la forme de l'acquisition et de l'installation des équipements nécessaires en vue de sécuriser les stocks d'armes et de munitions. En outre, si nécessaire, une formation sera dispensée au personnel chargé de la gestion des stocks. Les sites dont la sécurité sera renforcée seront choisis sur la base d'une évaluation des priorités ainsi que des risques qu'ils constituent sur le plan de la sécurité. Concrètement, le projet prévoit les activités suivantes: — Albanie: renforcement de la sécurité sur les sites de stockage de munitions et d'armes conventionnelles du ministère de la défense (jusqu'à deux sites), notamment par l'installation d'enceintes de sécurité et d'éclairage, de systèmes de détection d'intrusion, de matériel de télévision en circuit fermé et de télécommunications, et/ou leur mise à niveau. — Bosnie-Herzégovine: renforcement de la sécurité sur les sites de stockage de munitions et d'armes conventionnelles du ministère de la défense, notamment par l'installation d'enceintes de sécurité et d'éclairage, de systèmes de détection d'intrusion, de matériel de télévision en circuit fermé et de télécommunications, et/ou leur mise à niveau, en complément des travaux relatifs à la sécurité des stocks menés par le PNUD et l'OSCE. — Kosovo (*): renforcement des capacités de gestion des stocks au sein de la police par la formation et l'évaluation de l'état actuel, mise à niveau d'un petit site local de stockage d'ALPC et de munitions. — ARYM: relèvement du niveau de sécurité du site central de stockage (Orman) du ministère de l'intérieur par l'acquisition de matériel de sécurité et la modernisation de certaines infrastructures, notamment la mise à niveau des enceintes de sécurité; matériel de télévision en circuit fermé et éclairage; et nouvelles portes sécurisées pour les entrepôts. Relèvement du niveau de sécurité au site central de stockage des forces armées de l'ARYM par l'acquisition et l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance et renforcement de la sécurité des bâtiments et des enceintes par la réparation des enceintes, l'installation de nouveaux portiques d'accès et la remise à neuf des portes sécurisées des magasins. — République de Moldavie: mise à niveau de la sécurité au dépôt central d'armes et de munitions du ministère de l'intérieur, y compris l'installation d'enceintes de sécurité, de systèmes de contrôle des entrées et la fourniture d'un registre électronique des armes. — Monténégro: introduction d'améliorations physiques sur le site de stockage de munitions de Brezovik, y compris un renforcement global des infrastructures de sécurité du dépôt; mise en place d'un registre central des armes et munitions en dépôt. — Serbie: renforcement de la sécurité du site principal de stockage des ALPC du ministère de l'intérieur, notamment installation d'une vidéosurveillance et d'un contrôle d'accès. — formation régionale à la gestion des stocks d'armes: à mettre en œuvre à la fois au niveau régional (annuellement) et au niveau national (en fonction des besoins). Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet: Le projet permettra de renforcer la sécurité en Europe du Sud-Est par la réduction du risque de commerce illicite: — en renforçant la sécurité des sites de stockage des ALPC en Albanie (jusqu'à 2), en Bosnie-Herzégovine (4), au Kosovo (*) (1), en République de Moldavie (2), au Monténégro (1), en Serbie (1) et dans l'ARYM (2) au moyen d'un renforcement mesurable des infrastructures dédiées à la sécurité, — en accroissant la capacité du personnel à protéger les stocks par la formation d'au moins 60 agents des pays bénéficiaires dans le cadre de trois ateliers et par une formation ciblée au niveau national.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à le Bruxelles, le 16 novembre 2015. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

(2) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(3) En Croatie, la sécurité du dépôt central d'armes “MURAT” du ministère de l'intérieur a été renforcée par l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance; en Bosnie-Herzégovine, 41 portes sécurisées ont été installées et la sécurité a été renforcée sur quatre sites de stockage d'ALPC et de leurs munitions appartenant au ministère de la défense; au Monténégro, le niveau de sécurité du dépôt de munitions “TARAS” du ministère de la défense a été relevé pour respecter les normes internationales en la matière.

(4) Le cours de gestion des stocks qui a été élaboré a permis de former 58 fonctionnaires de niveau opérationnel provenant des ministères de la défense, des forces armées et des ministères de l'intérieur de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de l'ARYM, du Monténégro et de la Serbie.