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( 1 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 2 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DE 1982/1983 A 1986/1987

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , PREVOIT NOTAMMENT QU ' UNE AIDE EST INSTITUEE POUR LE LIN TEXTILE DE FA~ON A ASSURER L ' EQUILIBRE ENTRE LE VOLUME DE PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DU LIN EST MENACE DE SUBIR DE SERIEUSES DIFFICULTES EN RAISON DE L ' EVOLUTION DU COUT ET DES HABITUDES DU CONSOMMATEUR AINSI QUE DE LA COMPETITIVITE CROISSANTE D ' AUTRES FIBRES , NOTAMMENT A CAUSE D ' IMPORTANTES ACTIONS MENEES POUR CELLES-CI EN MATIERE D ' INFORMATION ET DE RECHERCHE DE NOUVEAUX DEBOUCHES ; QUE , DE CE FAIT , L ' EQUILIBRE ENTRE LES DISPONIBILITES DE FILASSES DE LIN ET LA DEMANDE PREVISIBLE S ' AVERE DE PLUS EN PLUS DIFFICILE A REALISER ET A MAINTENIR ; QUE , EN VUE DE MIEUX ASSURER CET EQUILIBRE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE EN PREVOYANT DES ACTIONS D ' INFORMATION VISANT A PROMOUVOIR L ' UTILISATION DU LIN AINSI QUE DE PRENDRE DES MESURES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 , TENDANT A AMELIORER LA QUALITE ET A PROMOUVOIR DE NOUVELLES UTILISATIONS POUR LES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LE MODE DE FINANCEMENT DE CES MESURES ; QUE , COMPTE TENU DES AVANTAGES QUI EN RESULTENT POUR LES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE POUR LE LIN , IL CONVIENT QUE CEUX-CI PRENNENT EN CHARGE LE COUT DE CES MESURES EN PREVOYANT QU ' UNE PARTIE DE L ' AIDE Y SOIT DESTINEE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 , LA PARTIE DE L ' AIDE DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT ; QUE , POUR LES CAMPAGNES ULTERIEURES , CET ELEMENT EST A FIXER CHAQUE ANNEE EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE DU LIN , DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LE LIN AINSI QUE DU COUT DES MESURES A PREVOIR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE PROMOUVOIR L ' ECOULEMENT DES PRODUITS DE LIN VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 , DES MESURES COMMUNAUTAIRES FAVORISANT L ' UTILISATION DES FILASSES DE LIN ET DES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CELLES-CI SONT PRISES POUR LES CAMPAGNES DE 1982/1983 A 1986/1987 .

2 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONCERNENT :

- DES ACTIONS D ' INFORMATION DANS ET EN DEHORS DES ETATS MEMBRES VISANT A PROMOUVOIR L ' UTILISATION DES FILASSES DE LIN ET DES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CELLES-CI ,

- LA RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX ET DE PRODUITS AMELIORES .

3 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ADOPTEES PAR LA COMMISSION . LA COMMISSION COMMUNIQUE AU CONSEIL LE PROGRAMME DES MESURES QU ' ELLE ENVISAGE DE PRENDRE .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 .

ARTICLE 2

1 . LE FINANCEMENT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER EST ASSURE PAR LA RETENUE D ' UNE PARTIE DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 .

2 . POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 , LA PARTIE DE L ' AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXEE A 5,45 ECUS PAR HECTARE POUR LA GRECE ET A 21,80 ECUS PAR HECTARE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES .

POUR LES CAMPAGNES ULTERIEURES , LA PARTIE DE L ' AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ARRETEE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LORS DE LA FIXATION DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE CONCERNEE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER