RÈGLEMENT (CEE) No 2813/93 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1993 concernant la libération des cautions déposées pour les licences d'importation prévues par le règlement (CEE) no 564/92 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2234/93 (4), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (5), modifié par le règlement (CEE) no 2235/93 (6), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CEE) no 564/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1826/93 (8), a établi les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec les pays tiers cités ci-dessus;

considérant que les opérateurs de la Communauté ont introduit leurs demandes de licences d'importation pour la période du 1er avril au 30 juin 1993 au cours des dix premiers jours du mois d'avril 1993; que, à cette époque, les opérateurs étaient persuadés de pouvoir remplir les obligations découlant des certificats d'importation délivrés le 23 avril 1993; que la durée de validité de ces certificats a été prolongée jusqu'à la fin du mois de septembre 1993 suite à la modification du règlement (CEE) no 564/92 par le règlement (CEE) no 1826/93;

considérant que le Conseil de Copenhague a décidé d'avancer au 1er juillet 1993 la réduction du prélèvement de 60 % pour certains produits agricoles des accords intérimaires avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la République slovaque; que cette décision devrait se répercuter le plus rapidement possible sur les relations contractuelles entre les opérateurs concernés; que, suite à cet événement imprévisible, les opérateurs de la Communauté se trouvent dans l'impossibilité de remplir leurs obligations d'importation découlant des certificats délivrés au cours du mois d'avril 1993; qu'il convient dès lors de prévoir la libération des cautions visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 564/92 pour les licences d'importation non utilisées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la demande des opérateurs, les cautions déposées pour les licences d'importation des produits visés sous les groupes 4, 8, 9, 10 et 11 à l'annexe I du règlement (CEE) no 564/92, qui ont été délivrées le 23 avril 1993 mais dont les obligations d'importation n'ont pas été remplies avant la fin de la durée de validité, sont libérées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.

(2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.

(3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.

(4) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 4.

(5) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.

(6) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.

(7) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.

(8) JO no L 167 du 9. 7. 1993, p. 10.