RÈGLEMENT (CE) N° 2390/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie"

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), et notamment son article 4, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie"(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(4), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) il convient de déterminer la forme et le contenu des données comptables visées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 et d'abroger la décision C(96) 2732 de la Commission du 3 octobre 1996 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie";

(2) il convient d'accorder aux États membres un délai raisonnable pour leur permettre la mise en oeuvre de toute modification de leur système informatique, et il convient dès lors de faire une distinction, dans l'annexe I, entre les données qui, d'une part doivent être disponibles pour l'exercice 2000 débutant le 16 octobre 1999 et celles, d'autre part qui doivent être disponibles pour l'exercice 2001 débutant le 16 octobre 2000;

(3) il convient d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations transmises sur support informatique;

(4) le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des données comptables visées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 ainsi que les modalités de transmission sont déterminées aux annexes I: "Tableau des X", II: "Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEOGA" et III: "Aide-mémoire".

Article 2

1. Pour toutes les opérations individuelles constitutives des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA, section "garantie", chaque État membre tient à la disposition de la Commission toutes les informations avec l'indication "X" ou "A" ou "B", par poste budgétaire concerné, dans le tableau figurant à l'annexe I. Ces informations doivent être tenues sous forme d'enregistrements informatisés.

2. Sur demande écrite de la Commission, et aux seules fins de la préparation de ses vérifications sur pièce et sur place, les organismes de coordination lui transmettent ces enregistrements informatisés dans un délai de trente jours ouvrables, et selon les spécifications techniques reprises à l'annexe II.

3. La Commission assure la confidentialité et la sécurité des enregistrements informatisés que l'État membre lui transmet.

Article 3

La décision C(96) 2732 est abrogée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(3) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(4) JO L 273 du 23.10.1999, p. 5.

ANNEXE I

TABLEAU DES X

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ANNEXE II

Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEOGA

1. SUPPORTS MAGNÉTIQUES

Bande magnétique à 9 pistes (0,5 pouce)

densité de 800 à 6250 BPI

pas d'étiquette ("no label") ou étiquette standard

Cette option sera supprimée à partir du 16 octobre 2001

Disque souple 3,5 pouces 1,4 MB (Dos/Windows)

compression optionnelle par le logiciel PKZIP

Cartouche type 3480 ou 3490

compatible IBM 3490E (18 ou 36 pistes)

Cette option sera supprimée à partir du 16 octobre 2003

Cartouche DAT

4 mm DDS-1 (90 m)

Cartouche QIC-80 Colorado streamer 350

logiciel HP Colorado backup version 2.70.

(Ce logiciel permet en outre une compression des données.)

CD-ROM (WORM)

Communication directe X400

pour des fichiers jusqu'à 5 MB

compression optionnelle par le logiciel PKZIP

adresse: C=BE;A=RTT;P=CEC;O=DG6;S=AI3

Communication STATEL/STADIUM

La Commission recommande aux États membres de remplacer le transfert des données informatiques sur support magnétique par le transfert électronique via STATEL/STADIUM (voir la communication au comité du FEOGA VI/5342/99). La mise en oeuvre de ce logiciel se fera sur simple demande de l'État membre.

2. NORME DE FICHIER INFORMATIQUE PROPOSÉE

2.1. Pour toute opération individuelle constitutive des paiements et des recettes pour le compte de la section "garantie" du FEOGA, chaque État membre créera un enregistrement d'ordinateur. Ce n'est pas le total par bénéficiaire qui est visé mais les éléments constitutifs donnant lieu au total. L'État membre ne pourra grouper les opérations individuelles constitutives des paiements dans les différentes colonnes du même enregistrement.

2.2. Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (Flat file). Dans le but de maintenir cette structure linéaire, la création de fichiers informatiques complémentaires sera acceptée dans les cas où certaines données génèrent des occurrences multiples comme certaines dates, certificats ou quantités, à condition qu'un lien non équivoque soit établi entre les enregistrements traitant de la même matière.

2.3. Nonobstant les exigences ci-dessus, l'ensemble des données fournies devra rester le reflet réel des informations disponibles dans les systèmes comptables de l'État membre.

2.4. Le fichier adopté comme norme possédera les caractéristiques suivantes:

1) Le premier enregistrement du fichier contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un "F" suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le "tableau des X").

2) Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données, qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

3) Les champs sont séparés par un point-virgule (;).

4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code "CR LF" ou "Carriage Return - Line Feed" (en hexadécimal: "0D 0A").

5) Le fichier est codé en ASCII.

6) Champs numériques:

a) séparateur décimal: "."

b) le signe ("+" ou "-") est placé à l'extrême gauche et est immédiatement suivi des chiffres;

c) nombre fixe de décimales (le détail figure dans l'aide-mémoire en annexe III du présent document de travail);

d) pas d'espace à l'intérieur des nombres; pas de séparateur des milliers.

7) Champs date: "AAAAMMJJ" (année en 4 positions, mois en 2 positions, jour en 2 positions)

8) Code budgétaire FEOGA (champ F109): "B99-9999-999"

9) Les données de type texte ne doivent pas être placées entre guillemets (" "). Il va de soi que le caractère séparateur ";" ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

10) Tous les champs: pas d'espaces de début ni de fin de champ.

11) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple):

F100;F101;F106;F108;F109

AGENCY ABC;Nr154678;+152.50;19971215;B01-1000-123

AGENCY ABC;Nr024578;-1000.00;19971205;B01-2020-564

AGENCY ABC;Nr154985;+9999.20;19970101;B01-1100-000

AGENCY ABC;Nr100078;+152.75;19971231;B01-1234-654

AGENCY ABC;Nr215452;+0.50;19971215;B01-1000-001

AGENCY ABC;Nr123456;+21550.15;19970101;B01-5000-010

etc.

(autres enregistrements de données avec les champs dans le même ordre)

12) Pour les fichiers venant de la Grèce nous demandons d'appliquer la codification ELOT-928 ou ISO 8859-7.

2.5. La Commission préconise dans le cas général un regroupement des données par secteur agricole et non pas le recours à de multiples sous-fichiers par poste budgétaire.

2.6. Exceptionnellement des tableurs (style EXCEL) peuvent être utilisés, pour la préparation initiale de l'information à l'attention de la Commission, sur les opérations concernant des dépenses de faible importance, ou concernant des mesures de durée limitée ou concernant moins de 100 opérations par an. Ces cas particuliers ne pourront en aucun cas conduire à une dispersion de données sur un grand nombre de petits fichiers.

L'État membre devra veiller à une mise en forme de ces tableaux qui puisse permettre, avant le transfert des données vers la Commission, la conversion en format "Comma Delimited (CSV)" afin d'obtenir un fichier dans le seul et unique format standard décrit au point 2.4.

3. DOCUMENTATION

Chaque fichier devra être accompagné par des totaux de contrôle:

1) nombre d'enregistrements;

2) montant total;

3) montant total des sous-totaux par poste budgétaire.

Pour tout champ codifié, la signification des codes utilisés dans les données sera jointe au dossier.

Le montant total des enregistrements dans le fichier informatique par poste et sous-poste budgétaire devra correspondre aux déclarations annuelles et mensuelles. Toutes les différences seront justifiées dans une note rattachée au dossier.

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

TABLE DES MATIÈRES

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1. DONNÉES RELATIVES AU PAIEMENT

F100: nom de l'organisme payeur

Cet élément est essentiel si la bande contient des données provenant de plusieurs organismes payeurs.

F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur.

F102: numéro de référence du paiement précédent

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur s'il s'agissait d'une avance ou d'un recouvrement.

F103: type de paiement

Paiements finaux, avances, préfinancements dans le cas des restitutions à l'exportation, recouvrements, etc., doivent être distingués.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F105: paiement avec sanction

À codifier (au minimum oui/non).

Format requis: oui = "Y"; non = "N". D'autres codes sont acceptables pour autant qu'ils soient expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F105a: réduction sur base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999

Le règlement (CE) n° 1259/1999 prévoit qu'en cas de non-respect des exigences environnementales par exemple, les États membres pourront, le cas échéant, réduire, voire supprimer, des aides provenant des régimes de soutien. Ces réductions de paiements pourront être affectées à certaines mesures supplémentaires dans le cadre de l'aide du développement rural prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. C'est le montant de la réduction qui doit être fourni en monnaie définie à la rubrique F107.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F106: montant

Montant de l'élément individuel du paiement en monnaie définie à la rubrique F107. Chaque élément du paiement sera détaillé.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F107: unité monétaire

Facultatif en 1999 si l'ensemble de données est homogène en ce qui concerne la monnaie utilisée.

Format requis: code ISO 4217: ATS, BEF, DEM, DKK, ESP, EUR, FIM, FRF, GBP, GRD, IEP, ITL, LUF, NLG, PTE ou SEK.

F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109: Code budgétaire FEOGA

Le code doit être mentionné en totalité et inclure le chapitre, le poste et le sous-poste.

Format requis: "B99-9999-999", où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F110: campagne ou période de commercialisation

Données à indiquer uniquement pour les mesures concernées, et si elles ne ressortent pas clairement du code budgétaire FEOGA.

Pour les marchandises d'intervention, nous devons savoir la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché. Pour les céréales, par exemple, il peut en effet s'agir d'une campagne antérieure et non de celle en cours.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

F200: code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.

F201: nom

Nom du demandeur.

F202a: adresse du demandeur (rue et numéro)

F202b: adresse du demandeur (code postal international)

F202c: adresse du demandeur (ville ou commune)

F204: petit producteur

Secteur de la viande: conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3886/92 pour les postes budgétaires 2120, 2121, 2122, 2125 et 2129.

Pour les cultures arables: conformément au règlement (CEE) n° 1765/92 (c'est-à-dire inférieur ou supérieur à 92 tonnes).

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F205: exploitation dans région défavorisée

Dès lors qu'il y a influence sur le taux d'aide.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F205a: jeune agriculteur

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F206: producteur d'agneaux lourds/légers

Format requis: pour les primes à la brebis et à la chèvre nous proposons le système de codage suivant:

- "H": agneau lourd

- "L": agneau léger

- "G": chèvres

F207: région et sous-région

Région et sous-région du bénéficiaire, telles que définies par l'État membre. La plus grande précision est requise si le règlement prévoit des systèmes de soutien différents selon la région.

La connaissance de la région du bénéficiaire est également nécessaire aux fins de planification du contrôle.

Tout système de codage officiel est acceptable dès lors qu'il est expliqué dans les documents fournis avec le fichier.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F211: quantité de référence livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F212: quantité de référence ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F214: acheteur de lait

Selon l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92. Concerne les mesures de quotas laitiers.

F215: date de commencement de la production

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F216: date de fin de la production

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300b: date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301: numéro de contrat (le cas échéant)

Uniquement pour les mesures de stockage privé.

F304: service responsable

Service responsable pour le contrôle administratif et l'ordonnancement (par exemple, la région). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305: numéro de certificat ou de licence

F306: date du certificat ou de la licence

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement si différent de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F400: montant de la caution d'adjudication

Le montant de la caution d'adjudication est en principe fixé par le règlement.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F402: montant de la caution de transformation

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F403: date de constitution de la garantie individuelle ou de l'imputation (crédit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F404: date de libération de la garantie individuelle ou de l'imputation (débit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces, le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas d'une avance ou d'un solde, la quantité correspondante doit être inclue dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si la demande est réduite en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, l'ajustement doit être signalé en affectant un "moins" au chiffre précédemment cité.

F500: code de produit/code sous-mesure de développement rural

À indiquer si le code budgétaire du FEOGA (ou la rubrique 804 pour les restitutions à l'exportation) ne décrit pas clairement le produit ou la sous-mesure.

Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer le cas échéant un code par sous-mesure mise en oeuvre (par exemple, type de mesure agri-environnementale). Les États membres établissent leurs propres listes de codes, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F501: type d'animal

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 ("Données relatives aux produits").

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F502a: nombre de primes versées

Pour les États membres appliquant le modèle d'abattage (DK, DE, SV), le nombre de primes à l'extensification versées doit être précisé. Ce nombre d'animaux complémentaire constitue un sous-ensemble du bétail éligible d'une exploitation pour laquelle la prime de base a été payée et d'une exploitation qui satisfait au critère "facteur de densité" pour la prime à l'extensification.

Format requis: +99...99.9 ou -99...99.9, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F502b: nombre de primes demandées

Pour les États membres appliquant le modèle d'abattage (DK, DE, SV), le nombre de primes à l'extensification demandées doit être précisé. Ce nombre d'animaux complémentaire constitue un sous-ensemble du bétail éligible d'une exploitation pour laquelle la prime de base a été demandée et d'une exploitation qui satisfait au critère "facteur de densité" pour la prime à l'extensification.

Format requis: +99...99.9 ou -99...99.9, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F507: rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire [au sens du plan de régionalisation, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92].

Format requis: +9...9.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F508a: superficie pour laquelle une demande de paiement a été déposée (cultures arables)

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 ("Données relatives aux produits").

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F508b: superficie pour laquelle le paiement a été effectué (cultures arables)

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F508c: superficies fourragères déclarées

Ces données ne sont pas directement liées à un poste budgétaire particulier. Les superficies fourragères déclarées sont utilisées pour calculer le facteur de densité de cheptel dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (IACS). Ces données doivent toujours être fournies si le bénéficiaire est habilité à utiliser la surface fourragère. Les secteurs concernés sont la viande et les cultures arables et certaines mesures de développement rural.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F508d: assujetti au plafond UGB

Si une prime quelconque au bétail est réduite en raison de la superficie de la zone fourragère.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F508e: prime payée au titre de l'extensification

Format requis: oui = "Y"; non = "N". Voir le règlement (CEE) n° 805/68 modifié par le règlement (CEE) n° 2222/96.

F509a: surface déclarée à tort (cultures arables)

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F509b: surface déclarée à tort (fourrages)

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Voir également la rubrique F508c.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F510: règlement CEE et numéro d'article

Exigé uniquement s'il est pertinent pour décrire la transaction (si par exemple le poste budgétaire n'est pas assez précis).

Pour les marchandises d'intervention la publication ad hoc au Journal officiel est prévue.

F510a: taux de financement communautaire (en %)

Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F511: taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure sur laquelle la prime est octroyée

Sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F512: taux de conversion

Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F513: taux d'aide FEOGA (en monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F515: livraisons brutes

Les "livraisons brutes" sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies par le règlement (CEE) n° 536/93, article 1er, paragraphe 1, exprimées sans correction "matière grasse".

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F516: ventes directes brutes

Secteur laitier et, pour le B01-1502, la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs [article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96].

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F517: teneur réelle en matière grasse

Résultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F518: Livraisons ajustées

Livraisons avec correction de la teneur en matière grasse selon la formule énoncée dans le règlement (CEE) n° 536/93, article 2, paragraphe 2.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F519: ventes directes ajustées

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F519b: livraisons suivant corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par "corrections administratives", on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire. Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 536/93 peuvent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F519c: ventes directes suivant corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des corrections administratives: voir rubrique F519b.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, les paiements nuls doivent être notés.

F600: inspection dans l'exploitation ou télédétection

Les rubriques F601 à F603 ne doivent être remplies que si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

L'État membre doit distinguer les inspections dans les exploitations de celles réalisées par télédétection.

Format requis: "N" = aucune inspection, "F" = inspection dans l'exploitation agricole et "T" = inspection par télédétection. Pour les mesures de développement rural, un code FT doit être utilisé le cas échéant lorsque certains engagements sont contrôlés par télédétection et d'autres au moyen de contrôles sur place.

F601: date de l'inspection

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602: demande réduite

Indiquer ici si la demande a été réduite à la suite de l'inspection.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F602b: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Par exemple, après contrôle sur place.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôle sur place)

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F604b: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôle de substitution)

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

7. (NON AFFECTÉ)

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX "RESTITUTIONS À L'EXPORTATION"

F800: poids net (=F502)

Voir l'observation préliminaire sous la rubrique 5 ("Données relatives aux produits").

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F800b: unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F801: numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F802b: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. La mention du lieu ou de la ville de sortie est également acceptable.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 386/90 en ce qui concerne le "contrôle de substitution". Elles sont disponibles sur T5 ou un document équivalent.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F804: code de restitution à l'exportation (8 ou 12 chiffres)

12 pour la nomenclature agricole et 8 pour les produits agricoles transformés ("Hors annexe I", antérieurement "Hors annexe II". Voir traité d'Amsterdam).

F805: code de destination

Format requis: "999", où 9 représente un chiffre entre 0 et 9, conformément à la nomenclature standard des destinations du FEOGA. Dans les autres cas, fournir les tableaux de décodage.

F808: date de préfixation

Fixation à l'avance ou taux quotidien.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812: adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) n° 1501/95, ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs.

F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine:

- en cas de préfinancement, remplir uniquement la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816b),

- en l'absence de préfinancement, remplir uniquement les rubriques F816 et F816b (et ignorer la rubrique F814).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation (EX-1)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816b: date d'exportation

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ACHAT ET À LA VENTE À L'INTERVENTION

Ces transactions (achats et ventes) relèvent de la ligne budgétaire consacrée aux "autres coûts". Dans le cas d'achats, veuillez fournir les détails des quantités et valeurs totales (ligne 4 du tableau 1 ou 51). Dans le cas de ventes, veuillez fournir les détails des quantités et valeurs totales (ligne 4 du tableau 7 ou 53). En ce qui concerne les autres éléments (coûts techniques et financiers plus la dépréciation), seule une ligne, correspondant aux données du tableau 52, est nécessaire pour le fichier informatique.

Nous devons connaître les mouvements détaillés des achats, des ventes et des pertes, même là où aucune transaction financière n'est impliquée, comme dans le cas des ventes libres de denrées alimentaires et des pertes comprises dans les limites de tolérance prévues. Pour les produits d'intervention, mettre l'accent sur le détail des mouvements de stocks plutôt que sur les implications financières. La différence avec le système FAUDIT-ED est que nous n'avons pas besoin des totaux cumulés. De plus, nous voulons que l'information dans le tableau des X reflète la réalité des transactions. Le tableau 8, concernant le stockage d'intervention ainsi que la position et les mouvements des stocks d'intervention, complète les données ci-dessus.

9.1. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS D'ACHAT

F900: type de produit

La nature du produit devra être précisée. Voici une liste non exhaustive de produits possibles pour les céréales: maïs, froment dur, froment panifiable, orge, etc.

Parfois, la catégorie est indiquée dans le règlement.

F901: quantité offerte

L'unité de mesure est la tonne, avec trois decimales.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F902: date de l'offre

Il s'agit ici littéralement de la date de l'offre.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F903: date de l'acceptation de l'offre

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F904: date fixée comme premier jour de livraison de l'offre

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F905: total des bonifications ou des réfactions (en EUR) (ou bien le prix final)

Pour la viande bovine, nous faisons ici référence au pourcentage total des augmentations/réductions de prix dues aux différences de qualité ou de degré d'engraissement calculées comme prescrit par le règlement (CEE) n° 2456/93. Pour les céréales nous faisons référence au règlement (CEE) n° 689/92.

Ou bien le prix final.

Format requis: 99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F906: total des majorations mensuelles (EUR)

Céréales et huile d'olive: dans le cas des céréales, nous faisons référence à l'accroissement mensuel en EUR appliqué au prix d'intervention de la campagne selon les prescriptions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 689/92 [voir aussi le règlement (CE) n° 1623/98, en vigueur lors de la campagne 1998/1999].

Format requis: 99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F907: date(s) de livraison

Pour la viande bovine, date de l'arrivée à l'entrepôt frigorifique.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F908: date(s) de prise en charge

Dans le cas de la viande non désossée, il s'agit de la date d'arrivée à l'entrepôt frigorifique. Dans le cas de la viande désossée, il s'agit de la date d'arrivée à l'atelier de désossage. Voir le règlement (CEE) n° 2456/93, article 17, paragraphe 1.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F909: quantité(s) prise(s) en charge

En tonnes, avec trois décimales.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F910: taux de change utilisé

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F911: centre(s) d'intervention = lieu de stockage (viande bovine: après désossage)

Pour le centre d'intervention, indiquer le nom de l'entrepôt frigorifique et l'adresse. Dans le cas de la viande, il s'agit du centre d'intervention après désossage.

F920: date(s) d'abattage (viande)

Toutes les dates, avec les quantités et montants correspondants, doivent être indiquées. La Commission doit pouvoir vérifier si les délais sont respectés. Il y a donc lieu d'indiquer toutes les dates, avec les quantités (909) et les montants (106) correspondants. Ces données doivent être portées dans des sections séparées, afin d'éviter leur répétition à divers endroits du dossier. Cela peut aussi être fait sous la forme d'un fichier complémentaire rattaché par un lien clair au fichier principal.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F921: viande désossée

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F922: quantité de viande désossée

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F930: date de fabrication (secteur laitier)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.2. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS DE VENTE

F950: règlement de l'adjudication

F951: date de publication de l'adjudication

Date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F952: Dernière date de présentation des offres

Dernière date possible pour la soumission des offres.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F953: total des bonifications et/ou réfactions (marché interne) (ou bien le prix final)

Pour les céréales, il s'agit soit du pourcentage total de l'augmentation ou de la réduction des prix calculée comme prescrit à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93 et aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1766/92 (marché intérieur), soit de l'accroissement mensuel en EUR calculé comme prescrit à l'article 16 du règlement (CEE) n° 2131/93 (ventes à l'exportation). Soit encore du prix final.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F954: quantité(s) sortie(s)

Quantités réellement sorties. Pour la viande non désossée, il s'agit du poids brut; pour la viande désossée, il s'agit du poids net indiqué sur l'emballage.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F955: date(s) de sortie

Date(s) de sortie physique des marchandises. Toutes les dates, avec les quantités et les montants correspondants doivent faire l'objet d'enregistrements distincts dans le fichier, afin d'éviter un nombre variable d'occurrences de ces données au sein du même enregistrement. Cela peut aussi être réalisé sous la forme d'un fichier complémentaire rattaché par un lien univoque au fichier principal.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F956: montant(s) payé(s)

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F957: quantité adjugée

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F960: quantité(s) nette(s) de viande

Quantité soumissionnée et payée avant sortie ou différence entre les quantités soumissionnées et les quantités sorties lors du paiement du solde.

Format requis: +99...99.999 ou -99...99.999, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F961: prix fixé ou prix adjugé

Prix fixé ou prix minimal de soumission par tonne (voir aussi rubrique F953), c'est-à-dire le prix fixé (en EUR) par le comité de gestion.

Format requis: +99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.

F962: type de découpe

F970: date de constitution de la caution de destination

Date réelle de constitution de la caution de destination.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F980: date d'arrivée à la destination finale (si obligatoire)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.3. DONNÉES RELATIVES AUX CAUTIONS

F990: montants saisis sur les cautions

Montants de cautions effectivement saisis.

Format requis: 99...99.99, où 9 représente un chiffre de 0 à 9 inclus.