Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire

(2001/C 18/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République française(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Dans le prolongement du traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont confirmé la nécessité de placer au premier rang des priorités de l'Union européenne la création d'un espace de justice, de liberté et de sécurité.

(2) La pleine et entière coopération des autorités judiciaires des États membres repose sur la compréhension réciproque et la confiance mutuelle. Elle nécessite ainsi, de la part des praticiens, une meilleure connaissance des systèmes judiciaires des États membres et des instruments juridiques qui fondent la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.

(3) La formation des membres des corps judiciaires des États membres apparaît comme l'une des conditions de la réussite de l'espace judiciaire européen. Elle rend plus efficace l'utilisation des instruments juridiques en vigueur et facilite la mise en oeuvre concrète des nouveaux instruments de la coopération.

(4) Cette formation contribue également à la création d'une véritable culture judiciaire européenne.

(5) Les organes nationaux chargés de la formation des membres des corps judiciaires dans les États membres disposent déjà d'une certaine expérience des échanges et des actions de formation menées en commun, mais ces échanges devraient être structurés. Ils devraient pouvoir gagner en cohérence et jouir d'une certaine pérennité.

(6) L'institution d'un réseau européen de formation judiciaire répond à cette préoccupation.

(7) Ce réseau, dont les activités seront limitées, dans un premier temps, aux matières couvertes par l'article 31 du traité, devrait être composé des écoles et institutions nationales des États membres qui sont chargées spécifiquement de la formation des juges professionnels et des procureurs faisant partie du corps judiciaire.

(8) Le réseau devrait être également ouvert aux échanges avec les pays tiers, et plus particulièrement avec les organes chargés de la formation judiciaire dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

(9) Le réseau devrait être organisé et financé de telle manière qu'il puisse permettre aux organes de formation des États membres de travailler à la réalisation d'objectifs communs, en liaison étroite avec les institutions européennes, en particulier avec la Commission,

DÉCIDE:

CHAPITRE I

INSTITUTION ET COMPOSITION

Article premier

Institution

Il est institué un réseau européen de formation judiciaire, ci-après dénommé "le réseau".

Article 2

Composition

1. Le réseau est composé des écoles et institutions nationales des États membres chargées spécifiquement de la formation des juges professionnels et des procureurs pour les États membres dans lesquels ceux-ci font partie du corps judiciaire.

2. Chaque État membre désigne les responsables de la formation qui le représentent au sein du réseau, dans la limite de trois par État membre.

CHAPITRE II

MISSION ET ACTIVITÉS

Article 3

Mission et objectifs

1. Dans les domaines visés à l'article 31 du traité, le réseau a pour mission de favoriser la cohérence et l'efficacité des actions de formation des membres des corps judiciaires des États membres.

2. Pour remplir la mission visée au paragraphe 1, le réseau poursuit en particulier les objectifs suivants:

a) approfondir la connaissance mutuelle des systèmes juridiques et judiciaires des États membres;

b) développer la connaissance et améliorer l'utilisation des instruments européens et internationaux en vigueur au sein de l'Union européenne;

c) analyser et identifier les besoins de formation;

d) échanger des expériences en matière de formation judiciaire;

e) favoriser la coordination des programmes de formation judiciaire au sein de l'Union européenne;

f) mettre à la disposition des institutions européennes, des autorités judiciaires des États membres, des membres du réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI(3) et de toute autre entité chargée de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne des outils de formation cohérents et remis à jour régulièrement;

g) développer les actions de formation à destination des membres des corps judiciaires chargés de participer, dans des pays tiers, à des actions de rétablissement de l'État de droit;

h) contribuer à la structuration des dispositifs de formation judiciaire des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, rendre accessibles des programmes de formation aux membres des corps judiciaires de ces États, comme, le cas échéant, de ceux des pays tiers.

Article 4

Programme d'activités

1. Afin de remplir la mission et les objectifs visés à l'article 3, le réseau établit chaque année, dans les conditions fixées au chapitre III, un programme d'activités.

2. Le programme d'activités visé au paragraphe 1 comporte en particulier des activités destinées à favoriser:

a) - la compréhension des systèmes judiciaires européens,

- la connaissance des mécanismes de coopération judiciaire,

- les connaissances linguistiques,

b) - l'organisation de stages de formation et les échanges entre professionnels,

- la diffusion de bonnes pratiques et des résultats des recherches,

c) - le développement de programmes de formation innovants,

- la conception d'outils communs de formation, en s'appuyant notamment sur les nouvelles technologies,

- la formation des formateurs.

Article 5

Supports pédagogiques

1. Le réseau diffuse à ses membres les résultats de son programme d'activités visé à l'article 4. Il élabore et met à jour des outils pédagogiques destinés à soutenir les activités de ce programme.

2. Les outils pédagogiques visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition des membres du réseau, qui en assurent une diffusion plus large au niveau européen et au sein des États membres qu'ils représentent.

Article 6

Moyens de communication

1. Le secrétaire général du réseau met en place:

a) un système électronique d'échange d'informations sécurisé et d'accès limité aux membres du réseau;

b) un site Internet du réseau, accessible au public.

2. La liste et les coordonnées complètes des membres du réseau sont rendues aisément accessibles, en particulier par leur mise à la disposition du public sur les sites Internet de la Commission et du réseau.

CHAPITRE III

ORGANISATION INTERNE DU RÉSEAU

Article 7

Organes du réseau

1. Les organes du réseau sont le comité directeur et le secrétariat général. Le réseau est assisté d'un comité scientifique.

Le secrétariat général est assuré par la Commission.

2. Le comité directeur est composé des membres du réseau, désignés par les États membres conformément à l'article 2, paragraphe 2, d'un représentant de la Commission, d'un représentant du secrétariat général du Conseil et d'un représentant du Conseil de l'Europe. La présidence du comité directeur est assurée par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil, assisté par un représentant de la présidence suivante.

3. Le secrétaire général du réseau est désigné par la Commission parmi des personnes ayant une expérience, dans un État membre, de juge professionnel ou de procureur appartenant au corps judiciaire, et des compétences particulières en matière de formation judiciaire. Le comité directeur donne son avis sur la nomination ou le renouvellement du secrétaire général.

4. Le comité directeur peut décider d'associer à ses travaux les institutions intervenant au niveau de l'Union européenne dans la formation, notamment en droit communautaire, des juges professionnels et des procureurs pour les États membres dans lesquels ceux-ci font partie du corps judiciaire. Il peut aussi décider d'associer les écoles et institutions nationales chargées de la formation judiciaire dans les États candidats à l'adhésion dans l'Union européenne.

Article 8

Comité scientifique

1. Le comité directeur met en place un comité scientifique composé d'experts reconnus sur le plan européen pour leur connaissance et leur pratique de la formation judiciaire.

2. Le comité scientifique est consulté au moment de l'élaboration du programme d'activités visé à l'article 4.

Article 9

Fonctionnement

1. Le secrétaire général, après avoir recueilli les propositions des membres du réseau, élabore le projet de programme d'activités.

2. Le comité directeur arrête chaque année le programme d'activités du réseau. Il en informe le Parlement européen et le Conseil.

3. Le comité directeur se réunit une fois tous les six mois, et autant de fois qu'il l'estime nécessaire, à l'invitation de son président, qui agit de sa propre initiative ou sur proposition de la moitié des membres du comité directeur.

Le comité directeur tient sa première réunion le ...(4). Au plus tard un mois avant cette date, les États membres communiquent à la Commission la liste et les coordonnées complètes des responsables de la formation qui les représentent, conformément à l'article 2. La Commission transmet la liste ainsi établie à la présidence en exercice du Conseil, qui convoque la première réunion du comité directeur.

4. Le secrétaire général assiste le comité directeur dans les tâches administratives nécessaires à son fonctionnement, à la mise en oeuvre du programme d'activités visé à l'article 4 et des éventuelles initiatives supplémentaires. Il assure la diffusion des informations et l'animation générale du réseau.

5. Le président du comité directeur établit l'ordre du jour des réunions. Le secrétaire général rédige le projet de compte rendu des réunions, qui est approuvé par le comité directeur.

Article 10

Règlement intérieur

1. Le secrétaire général élabore le projet de règlement intérieur, qui est adopté à l'unanimité par les membres du réseau. Si, conformément à l'article 2, paragraphe 2, un État membre a désigné plusieurs responsables de la formation pour le représenter, il ne dispose cependant que d'une seule voix.

2. Le règlement intérieur organise notamment les modalités de convocation des réunions et d'adoption des décisions autres que les décisions budgétaires.

CHAPITRE IV

FINANCEMENT

Article 11

Financement du réseau

1. Le fonctionnement du réseau est financé par le budget général de l'Union européenne. Les actions du réseau sont également financées par ce budget. Les États membres peuvent y contribuer.

2. Les dépenses sont constituées:

a) des frais de fonctionnement des organes visés à l'article 7 et du comité scientifique visé à l'article 8, et

b) du financement du programme d'activités visé à l'article 4 et des supports pédagogiques visés à l'article 5.

Article 12

Relations avec d'autres programmes de financement

Les membres du réseau peuvent continuer à soumettre des demandes de financement auprès des institutions européennes compétentes. Ils sont tenus, toutefois, d'informer le secrétaire général du réseau de ces demandes de financement, en précisant quelles sont les actions de formation concernées par ces demandes.

CHAPITRE V

RAPPORT ANNUEL

Article 13

Rapport d'activités annuel

1. Le secrétaire général du réseau prépare chaque année un rapport d'activités, qui est adopté par le comité directeur.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 est rendu disponible sur le système électronique d'échange d'informations visé à l'article 6, ainsi que sur les sites Internet de la Commission et du réseau. Il est transmis à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Réexamen

Au plus tard le ...(5) et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente décision. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter.

Article 15

Adoption et application

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au ...(6) et peut être reconduite.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

(4) Quatre mois après l'adoption de la présente décision.

(5) Trois ans après l'adoption de la présente décision.

(6) Dix ans après l'adoption de la présente décision.