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RÈGLEMENT (CEE) No 1716/90 DU CONSEIL

du 20 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1031/88 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2144/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif à la dette douanière (4), tel que modifié par le règlement (CEE) no 4108/88 (5), prévoit un nouveau cas de naissance de la dette douanière à l'importation, résultant de la consommation ou de l'utilisation dans une zone franche ou un entrepôt franc, dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur, d'une marchandise passible de droits à l'importation;

considérant que, pour tenir compte de ce nouveau cas, il y a lieu de compléter le règlement (CEE) no 1031/88 (6); qu'il importe de prévoir que, dans cette hypothèse, sont tenues au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, non seulement les personnes qui ont consommé ou utilisé la marchandise en question dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur, mais également toutes autres personnes dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du fait de cette consommation ou utilisation;

considérant que, lorsqu'en cas de disparition de marchandises les autorités douanières considèrent que ces marchandises ont été consommées ou utilisées dans la zone franche ou l'entrepôt franc, la personne tenue au paiement de la dette douanière doit être la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en possession desdites marchandises, dans la mesure où aucune des personnes visées au considérant précédent n'est connue; qu'il importe de même, dans ce cas, de prévoir qu'est également tenue au paiement de la dette douanière à titre solidaire toute autre personne dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du fait que la marchandise est considérée comme ayant été consommée ou utilisée dans la zone franche ou l'entrepôt franc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre 1er du règlement (CEE) no 1031/88, l'article suivant est ajouté:

« Article 6 bis

1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point g) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui a consommé ou utilisé la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.

Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, toutes autres personnes dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du fait de cette consommation ou de cette utilisation.

2. Lorsqu'en cas de disparition de marchandises les autorités douanières considèrent que ces marchandises ont été consommées ou utilisées dans la zone franche ou l'entrepôt franc et qu'il n'est pas possible d'appliquer le paragraphe 1, la personne tenue au paiement de la dette douanière est la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en possession des marchandises.

Est également tenue au paiement de cette dette, à titre solidaire, toute autre personne dont, en vertu des dispositions en vigueur dans les États membres, la responsabilité est engagée du fait que la marchandise est considérée comme ayant été consommée ou utilisée dans la zone franche ou l'entrepôt franc. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date de mise en application du règlement (CEE) no 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux zones franches et entrepôts francs (7).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO no C 142 du 8. 6. 1989, p. 5.

(2) JO no C 323 du 27. 12. 1989, p. 59 et JO C 96 du 17. 4. 1990, p. 81.

(3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 25.

(4) JO no L 201 du 22. 7. 1987, p. 15.

(5) JO no L 361 du 29. 12. 1988, p. 2.

(6) JO no L 102 du 21. 4. 1988, p. 5.

(7) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 8.