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DECISION N * 103

DU 29 MAI 1975

RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE PROMOUVOIR ET DE DEVELOPPER LA COLLABORATION ENTRE ETATS MEMBRES EN VUE D'ACCELERER LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ,

VU L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL ELLE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,

VU L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL ELLE ETABLIT LES MODELES DE CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 ET D'ETABLIR DES MODELES DE FORMULAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE LES INSTITUTIONS CONCERNEES DE CERTAINS ETATS MEMBRES NE SONT PAS ENCORE EN MESURE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , D'APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT ,

DECIDE :

1 . DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT REUNIES LES INDICATIONS RELATIVES A L'IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR MIGRANT , A LA DATE DE DEBUT D'ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A LA DENOMINATION DE L'INSTITUTION QUI A PROCEDE A L'IMMATRICULATION DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , AU NUMERO MATRICULE ATTRIBUE PAR CELLE-CI , AINSI QUE TOUTES AUTRES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE FACILITER ET D'ACCELERER LA LIQUIDATION DE LA PENSION .

2 . LORS DE L'IMMATRICULATION D'UN TRAVAILLEUR DANS UN ETAT MEMBRE DONT IL N'EST PAS RESSORTISSANT , L'INSTITUTION QUI PROCEDE A L'IMMATRICULATION TRANSMET LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 A L'ORGANISME DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE CET ETAT EN UTILISANT LE FORMULAIRE E 501 . CET ORGANISME ADRESSE ENSUITE , EN UTILISANT EGALEMENT LE FORMULAIRE E 501 , LESDITES INFORMATIONS A L'ORGANISME DESIGNE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE DONT L'INTERESSE A LA NATIONALITE .

PAR " ORGANISME DESIGNE " , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , ON ENTEND :

BELGIQUE : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , BRUXELLES .

DANEMARK : SIKRINGSTYRELSEN ( OFFICE NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ) , COPENHAGUE .

ALLEMAGNE : LA DATENSTELLE DER DEUTSCHEN RENTENVERSICHERUNG ( DSRV ) ( CENTRE D'INFORMATIQUE DES ORGANISMES ALLEMANDS D'ASSURANCE-PENSION ) , WUERZBURG ,

FRANCE : LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ( CNAVTS ) , PARIS ,

IRLANDE : LE DEPARTMENT OF SOCIAL WELFARE ( MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE ) , DUBLIN ,

ITALIE : L'ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ) ( INSTITUT NATIONAL DE LA PREVOYANCE SOCIALE ) , ROME ,

LUXEMBOURG : L'ETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L'INVALIDITE , LUXEMBOURG ,

PAYS-BAS : LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( BANQUE DES ASSURANCES SOCIALES ) , AMSTERDAM ,

ROYAUME-UNI : LE DEPARTMENT OF HEALTH AND SOCIAL SECURITY , OVERSEAS GROUP ( MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE , SERVICE INTERNATIONAL ) , NEWCASTLE-UPON-TYNE .

3 . L'ORGANISME DESIGNE DE L'ETAT MEMBRE DE NATIONALITE , APRES RECEPTION DU FORMULAIRE E 501 , ADRESSE A L'INSTITUTION QUI A EXPEDIE CE DOCUMENT UN FORMULAIRE E 502 SUR LEQUEL FIGURE NOTAMMENT LE NUMERO MATRICULE ATTRIBUE A L'ASSURE DANS CET ETAT MEMBRE .

4 . LES INFORMATIONS CONCERNANT LES APATRIDES ET LES REFUGIES SONT TRANSMISES A L'ORGANISME DESIGNE DE L'ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL ILS ONT ETE SOUMIS EN PREMIER LIEU .

5 . L'AUTORITE COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE PEUT DECIDER , APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , QUE LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS SERONT COMMUNIQUEES DIRECTEMENT , PAR L'INSTITUTION QUI A PROCEDE A L'IMMATRICULATION , A L'ORGANISME DESIGNE DE L'ETAT MEMBRE DE NATIONALITE .

6 . LES FORMULAIRES E 501 ET E 502 , DONT LE MODELE EST REPRODUIT CI-APRES , PEUVENT ETRE REMPLACES , AVEC L'ACCORD DES INSTITUTIONS INTERESSEES , PAR TOUT AUTRE MOYEN D'INFORMATION TRANSMETTANT LES MEMES INDICATIONS .

7 . EN CE QUI CONCERNE LE DANEMARK ET LES PAYS-BAS , LES INSTITUTIONS DE CES PAYS N'ADRESSENT PAS DE FORMULAIRES E 501 AUX AUTRES ETATS MEMBRES . LES ORGANISMES DESIGNES DU DANEMARK ET DES PAYS-BAS DOIVENT CEPENDANT RECEVOIR LES FORMULAIRES E 501 , MAIS ILS N'ONT PAS A RENVOYER LES FORMULAIRES E 502 .

8 . LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

F . HYNES

FORMULAIRES : VOIR J.O .