DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 2000

autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne ne répondant pas aux exigences de la directive 68/193/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2000) 416]

(2000/190/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14,

vu la demande présentée par la France,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la Communauté, et notamment en France, la production de certains matériels de multiplication végétative de la vigne répondant aux exigences de la directive 68/193/CEE a été déficitaire en 1998 et, de ce fait, elle ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.

(2) Il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des matériels répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée.

(3) Il convient dès lors d'autoriser la France, pour une période expirant le 15 mars 2000, à admettre la commercialisation de matériels d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

(4) Il convient en outre d'autoriser d'autres États membres susceptibles de fournir à la France de tels matériels à admettre la commercialisation de ces matériels à ces fins.

(5) Dans le cas de la France, les matériels de multiplication végétative seront importés sous la forme d'yeux dormants, qui seront utilisés comme porte-greffes. Conformément à la demande, les greffés-soudés produits dans la Communauté au départ de ces matériels de multiplication végétative sont alors destinés à être exportés vers la Suisse.

(6) Cette autorisation ne peut être exploitée qu'en conformité avec les conditions et exigences phytosanitaires établies par la directive 77/93/CEE du Conseil(2), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission(3), et dans toute mesure d'exécution y afférente.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour une période expirant le 15 mars 2000, la France est autorisée à admettre la commercialisation sur son territoire de, au maximum, 195000 yeux dormants de porte-greffes qui ont été récoltés en Suisse et qui ne sont pas admis officiellement à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la directive 68/193/CEE, sous réserve que l'étiquette officielle soit brune et porte la mention "exigences réduites".

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des matériels dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les autorisations visées aux articles 1er et 2 sont applicables sans préjudice des dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil et de toute mesure d'exécution y afférente.

Article 4

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités de matériels de multiplication autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(2) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.

(3) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.