Règlement (CE) no 1696/2000 du Conseil

du 20 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) no 66/98(2) établit les conditions relatives à la gestion des taux d'exploitation des stocks revêtant un intérêt pour la Communauté.

(2) Conformément à la procédure prévue par l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(3), et par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie(4), la Communauté a tenu des consultations avec le gouvernement local des îles Féroé et la République d'Estonie. Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d'établir, au titre de l'année 2000, certaines possibilités de pêche sous forme de quotas et de licences pour les navires de l'autre partie. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour transposer les résultats des consultations dans la législation communautaire.

(3) Les zones dans lesquelles les navires norvégiens peuvent pêcher le merlan bleu devraient être définies précisément, afin d'exclure certaines zones au nord et à l'ouest de l'Irlande, comme le stipule le procès-verbal approuvé des consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur les droits de pêche au titre de 2000 (Bruxelles, 2 décembre 1999).

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) no 2742/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:

1) La mention suivante est insérée dans le tableau de l'article 3, paragraphe 3:

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2) Le terme "Estonie" est inséré à l'article 10 entre "Barbade" et "Guyane" et à l'article 11, point ii), avant "Lettonie".

3) Les mentions de l'annexe I remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I A.

4) Les mentions de l'annexe II sont insérées à l'annexe I A.

5) Les mentions de l'annexe III remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I D.

6) La mention de l'annexe IV est insérée à l'annexe VI.

7) La mention de l'annexe V est insérée à l'annexe VI bis.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1447/2000 (JO L 163 du 4.7.2000, p. 5).

(3) JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

(4) JO L 332 du 20.12.1996, p. 16.

ANNEXE I

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Conditions spéciales

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

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Conditions spéciales

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

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Conditions spéciales

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

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Conditions spéciales

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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Conditions spéciales

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

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Conditions spéciales

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées, et ne peuvent intervenir que pendant la période allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre, sauf pour les îles Féroé pour lesquelles les périodes applicables courent seulement du 1er octobre au 31 décembre dans la zone IV a (eaux communautaires) et toute l'année dans la zone VI a au nord de 56° 30' N:

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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