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RÈGLEMENT (CEE) No 1959/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes de la nomenclature combinée 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes de la nomenclature combinée 2937 21 00 et 2937 29 10 originaires de Chine le plafond individuel s'établit à 811 000 écus; que, à la date du 14 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0370 2937 21 00

2937 29 10 Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydro-hydrocortisone) Acétates de cortisone ou d'hydrocortisone

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 1941/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (3) fixe les conditions d'acceptation des céréales à l'intervention;

considérant que la poursuite de la politique de prix restrictive ainsi que l'application des mécanismes stabilisateurs dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1992/1993, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour les campagnes 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 689/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté.

« 4. Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1992/1993:

- il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15 % pour les céréales offertes à l'intervention à l'exception du froment dur,

- la Grèce est autorisée à accepter à l'intervention les lots de froment dur ayant 14 % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dans lesquelles les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont au maximum 5 % d'autres céréales,

- l'Espagne est autorisée à accepter à l'intervention l'orge récoltée en Espagne ayant un poids spécifique minimal de 62 kilogrammes par hectolitre. Pour l'orge d'un poids spécifique entre 62 et 63 kilogrammes par hectolitre, une réfaction de 1 % est appliquée au prix d'achat à l'intervention. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.
N0L192/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.92
REGLEMENT (CEE)N01905/92DELACOMMISSION
du9juillet1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1299/92etportantà500000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01299/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01299/92dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1650/92(6),aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde300000tonnesdeseiglepanifiable
détenuparl'organismed'interventionallemand;que,par
sacommunication du2juillet1992,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà500000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetArticlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01299/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de500000tonnesdeseiglepanifiableàexportervers
touslespaystiers.L'accomplissement desformalités
douanièresàl'exportationdoitêtreexécutépendantla
périodeentrele1erjuilletetle31août1992.
2.Lesrégionsdanslesquellesles500000tonnesde
seiglepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01299/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L288du18.10.1991,p.21.
OJOn»L139du22.5.1992,p.18.
(6)JOn0L172du27.6.1992,p.38.

11.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L192/9
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 168915
Niedersachsen/Bremen 137059
Nordrhein-Westfalen 38923
Hessen 2066
Rheinland-Pfalz 4679
Baden-Württemberg 4684
Bayera 18527
Saarland 3737
Berlin/Brandenburg 52717
Mecklenburg-Vorpommern 38087
Sachsen 3307
Sachsen-Anhalt 27208»
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1874/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 7 (numéro d'ordre 40.0070) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 7 (numéro d'ordre 40.0070) originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 972 000 pièces; que, à la date du 27 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil. > EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
JournalofficieldesCommunautés européennes2.7.92N°L182/76
REGLEMENT (CEE)N°1795/92DELACOMMISSION
du1erjuillet1992
supprimantlataxecompensatoireetrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdecerisesoriginairesdeTurquie
lors,lesconditionsprévuesà1article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(6),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84f),ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1156/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1640/92dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdecerisesoriginairesdeTurquie;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeTurquieconstatéssurlesmarchés
représentatifs visésaurèglement(CEE)n02118/74(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85
(*),relevésoucalculésconformément auxdispositionsde
l'article5duditrèglement,permetdeconstaterqueles
prixd'entréededeuxjoursdemarchésuccessifssesituent
àunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dèsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01640/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L122du7.5.1992,p.3.
OJOn°L171du26.6.1992,p.45.
(4)JOn"L220du10.8.1974,p.20.
(*)JOn°L368du31.12.1985,p.1.i6)JOn°L367du23.12.1981,p.9.
Ç)JOn0L150du6.6.1984,p.4.
RÈGLEMENT (CEE) No 1746/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix applicables dans le secteur du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l'instrument principal de la politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de la politique agricole commune, qui comprend une politique sociostructurelle dynamique et l'application des règles de concurrence du traité;

considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation;

considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1418/76;

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des critères de fixation des différents prix dans le secteur agricole conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-dessous;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (5), a prévu les règles du rapprochement des prix portugais du riz des prix communs; que ces règles conduisent à la fixation des prix portugais aux niveaux repris ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit.

1) Communauté à l'exception du Portugal:

a) prix d'intervention du riz paddy:313,65 écus par tonne;

b) prix indicatif du riz décortiqué:545,52 écus par tonne.

2) Portugal:

a) prix d'intervention du riz paddy:332,21 écus par tonne;

b) prix indicatif du riz décortiqué:545,52 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 15.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).(5) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.
RÈGLEMENT (CEE) No 1744/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 11 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, du fait de la situation particulière du secteur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) no 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;

considérant que le règlement (CEE) no 1008/86 (3) prévoit le versement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992;

considérant que les contraintes spécifiques, notamment d'ordre structurel, pesant sur le secteur de la féculerie, justifient le maintien pour la campagne de commercialisation 1992/1993 d'une disposition correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d'une prime spéciale appropriée;

considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de pommes de terre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1008/86 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,67 écus par tonne de fécule produite.

L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l'article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (voir page 1 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 13.(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1350/90 (JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 15).
RÈGLEMENT (CEE) No 1662/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1063/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 140 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2),

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4),

vu le règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par différents organismes d'intervention (5), et notamment son article 1er paragraphe 5,

considérant que, selon le règlement (CEE) no 916/92, l'organisme d'intervention français met à la disposition de l'organisme d'intervention portugais 140 000 tonnes de froment tendre panifiable à transporter dans les lieux déterminés; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application de cette mesure;

considérant que l'organisme d'intervention portugais n'a pas été en mesure de donner suite aux offres présentées dans le cadre du règlement (CEE) no 1063/92 de la Commission (6); qu'il convient de prévoir une nouvelle période des offres et une adaptation conséquente du délai d'exécution du transfert;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1063/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - 40 000 tonnes au moins avant le 31 octobre 1992, »

2) Le texte de l'article 3 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Le délai de présentation des offres pour la première tranche expire le 7 juillet 1992 à 13 heures.

Pour les quantités non adjugées sur la base des offres du 7 juillet 1992, il est procédé à une nouvelle adjudication pour laquelle le délai de présentation des offres est fixé au 10 août 1992. »

3) Le texte de l'article 3 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7. Les offres peuvent être présentées par télex ou par télécopie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (5) JO no L 98 du 11. 4. 1992, p. 4. (6) JO no L 112 du 30. 4. 1992, p. 19.