RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché

(93/C 213/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (1) et la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (2) prévoient un réexamen, en 1992, des conditions de fonctionnement du secteur des télécommunications dans la Communauté;

considérant que, le 21 octobre 1992, la Commission a présenté au Conseil une communication sur la situation du secteur des services de télécommunications, qui évalue notamment la situation sur le plan de la concurrence, l'état d'avancement de l'harmonisation de l'accès aux réseaux de télécommunications et les restrictions à cet accès, les effets de ces restrictions sur le fonctionnement du marché intérieur et les mesures qui pourraient être prises pour l'élimination de ces restrictions; qu'elle a invité les États membres et les parties intéressées à donner leur avis sur cette communication et sur les propositions qu'elle contient;

considérant que la Commission a également présenté au Conseil, le 15 juillet 1992, une communication intitulée «Vers l'orientation des tarifs en fonction des coûts et l'ajustement des structures de prix», qui évalue les progrès réalisés quant à l'orientation en fonction des coûts et l'ajustement des structures de prix pour les télécommunications dans la Communauté;

considérant que le Parlement européen a donné son avis sur ces deux communications le 20 avril 1993;

considérant que la résolution du 17 décembre 1992 (3) demande à la Commission d'examiner, en consultation avec les parties intéressées, les implications politiques, économiques, commerciales et sociales des options retenues dans la communication de la Commission pour l'avenir du marché communautaire des services de télécommunications; que le Conseil a invité la Commission à élaborer, sur la base de ladite consultation, une approche transparente et établir un calendrier pour la mise en place future d'un cadre réglementaire du marché communautaire des services de télécommunications, de manière à permettre aux organismes de réglementation et aux opérateurs de planifier les adaptations nécessaires au niveau national;

considérant que le Conseil a institué un comité ad hoc de haut niveau des organismes de réglementation nationaux, chargé d'assister la Commission dans ses travaux; qu'il s'est félicité, dans la résolution précitée, de l'intention de la Commission de lui faire rapport avant la session suivante du Conseil (ministres des télécommunications);

considérant que la Commission a organisé une large consultation avec tous les acteurs de l'industrie européenne des télécommunications et a reçu notamment l'avis des utilisateurs de services de télécommunications, des opérateurs de télécommunications, des fabricants d'équipement, des fournisseurs de services et des organisations syndicales;

considérant que, sur la base de cette consultation, la Commission a présenté une nouvelle communication au Conseil sur les résultats de la consultation de 1992 relative au réexamen des services de télécommunications,

NOTE, selon le consensus général résultant de la consultation, que:

1) il est généralement admis que la libéralisation du marché des services de télécommunications est le résultat inévitable des développements technologiques et de l'évolution du marché;

2) il est généralement demandé qu'il faut maintenir la stabilité financière du secteur et de préserver le service universel, tout en procédant aux ajustements nécessaires des structures tarifaires;

3) il est impératif de disposer d'un calendrier clair des modifications de la réglementation, indiquant des étapes précises, afin d'offrir au secteur la stabilité nécessaire;

4) il est nécessaire d'adopter une approche réaliste pour la poursuite de la libéralisation, tout en tenant compte de la nécessité d'effectuer des ajustements dans les régions périphériques où les réseaux sont moins développés;

5) il y a lieu de mettre en oeuvre rapidement et efficacement le cadre réglementaire actuel, et notamment la directive 90/388/CEE;

6) il est généralement reconnu que l'existence d'une infrastructure bien développée et de services avancés et efficaces en matière de télécommunications est d'une grande importance pour les utilisateurs, l'industrie et l'ensemble de l'économie européenne;

7) l'ouverture aux pays tiers du marché communautaire des télécommunications devrait s'accompagner d'un accès comparable aux marchés de ces pays;

RECONNAIT comme facteurs clés de l'élaboration de la future politique réglementaire des télécommunications dans la Communauté:

1) l'application des mesures concernant le réseau ouvert de télécommunications (ONP), qui constituent la base de la définition du service universel et fournissent un cadre approprié pour l'interconnexion, la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des licences et autorisations nationales, fondée sur des conditions harmonisées et assortie d'une solution provisoire reposant sur un système de «guichet unique» (one stop shopping), ainsi que l'élaboration de la politique définie dans la résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les télécommunications par satellite (4) et notamment l'adoption des mesures envisagées dans ce cadre;

2) l'importance que revêt, pour le consommateur et pour la compétitivité de l'industrie communautaire ainsi que pour les opérateurs commerciaux, un système communautaire de télécommunications offrant à tous les utilisateurs, y compris des catégories sociales spécifiques, des tarifs d'accès et d'utilisation raisonnables et abordables, des services de qualité élevée et des innovations technologiques;

3) l'application, le cas échéant, par les autorités de réglementation nationales, de principes en matière de tarifs d'accès, compte tenu notamment de la nécessité de rééquilibrer les tarifs et de la fourniture d'un service universel;

4) l'indépendance des organismes de télécommunications dans le choix de leur politique commerciale, sous réserve de la réglementation applicable établie par les autorités nationales, et la nécessité pour ces organismes d'être en mesure de faire face à la concurrence croissante de l'ensemble du marché;

5) la nécessité de prendre en compte les objectifs de cohésion de la Communauté, compte tenu de la situation spécifique des régions périphériques;

6) l'impact du développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des télécommunications;

7) la nécessité de prendre en compte l'évolution globale de l'emploi à l'intérieur comme à l'extérieur du secteur des télécommunications;

8) la définition d'une politique cohérente en matière d'infrastructure de télécommunications;

9) la création d'un environnement commercial international équitable, permettant un accès aux marchés des télécommunications des pays tiers comparable à celui qui existe dans la Communauté;

10) l'élaboration d'un cadre réglementaire précis et stable, fondé sur le principe de subsidiarité;

11) l'importance des règles de concurrence dans le nouveau cadre réglementaire, compte tenu du besoin de la coopération, notamment pour les services transeuropéens, et de la situation des opérateurs des marchés européens et non européens des télécommunications;

12) le besoin permanent d'un marché harmonisé et ouvert des équipements de télécommunications et la nécessité d'un accès comparable et effectif aux marchés des pays tiers;

ESTIME que, à court terme, les objectifs principaux de la politique communautaire des télécommunications consistent à:

1) adopter des propositions de législation dans le domaine de l'ONP et des satellites, ainsi qu'à mettre en oeuvre rapidement et effectivement la législation communautaire existante en matière de services de télécommunications et d'ONP;

2) appliquer dans toute la Communauté et, au besoin, adapter, compte tenu de la poursuite de la libéralisation, les principes d'ONP pour ce qui est des organismes concernés et de questions telles que le service universel, l'interconnexion, les tarifs d'accès et les questions liées aux conditions d'octroi des licences qui en découlent;

3) élaborer la future politique communautaire en matière de communications mobiles et personnelles, à laquelle contribuera la publication annoncée d'un «Livre vert» sur les communications mobiles;

4) élaborer la future politique communautaire en matière d'infrastructure de télécommunications et de réseaux de télédistribution, à laquelle contribuera la publication annoncée d'un «Livre vert»;

5) élaborer les modalités d'adoption de mesures appropriées eu égard aux difficultés particulières que connaissent les régions périphériques dont les réseaux sont moins développés. Ces mesures, complémentaires aux fonds publics, devraient, lorsqu'il y a lieu et compte tenu des priorités fixées au niveau national, utiliser pleinement les cadres de soutien communautaire indiqués pour contribuer au développement des réseaux et du service universel dans les régions périphériques;

6) prendre en compte, en ce qui concerne la Commission, la situation particulière des réseaux de petite dimension lors de l'élaboration des mesures de mise en oeuvre des objectifs de la présente résolution;

ESTIME que, à plus long terme, les objectifs principaux de la politique communautaire des télécommunications consistent à:

1) libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale tout en maintenant un service universel;

2) assurer un juste équilibre entre la libéralisation et l'harmonisation sur un marché durable;

3) examiner, avant la libéralisation complète de l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, les progrès réalisés en ce qui concerne les ajustements structurels, notamment en matière de tarifs, dans les pays rencontrant des difficultés particulières, afin de tenir compte, d'une part, de la situation des régions périphériques dont les réseaux sont moins développés et, d'autre part, de la situation des très petits réseaux, en fixant notamment, lorsque cela se justifie, des périodes transitoires;

4) élaborer la future politique en matière d'infrastructure des télécommunications sur la base des résultats de la large consultation qui suivra la publication du «Livre vert» sur l'infrastructure;

INVITE la Commission et les États membres,

à poursuivre le processus de consultation, notamment dans le cadre du comité ad hoc de haut niveau des organismes nationaux de réglementation, visé dans la résolution du 17 décembre 1992, en vue de définir un cadre général et cohérent pour la politique communautaire des télécommunications, qui tienne compte des modifications de la réglementation prévues par la présente résolution et vise à renforcer la compétitivité des opérateurs européens;

INVITE instamment les États membres:

a) à promouvoir un rééquilibrage progressif des tarifs orienté en fonction des coûts, tout en poursuivant le développement du service universel pour tous les utilisateurs, moyennant des redevances raisonnables;

b) à assurer l'indépendance des organismes de télécommunications sur le plan du financement, de l'organisation et de la gestion afin de leur permettre de se préparer à la concurrence;

APPROUVE l'intention de la Commission:

a) de publier, d'ici au 1er janvier 1994, un «Livre vert» sur les communications mobiles/personnelles;

b) à publier, d'ici au 1er janvier 1995, un «Livre vert» sur la politique future en matière d'infrastructure des télécommunications et de réseaux de télédistribution;

c) à préparer, d'ici au 1er janvier 1996, les modifications nécessaires au cadre réglementaire communautaire en vue de parvenir à la libéralisation de l'ensemble des services de téléphonie vocale publique au plus tard le 1er janvier 1998. Afin de permettre aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs, il leur est accordé une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de coopérer étroitement avec ces États membres pour qu'ils puissent effectuer ces ajustements le plus rapidement et le mieux possible. Les réseaux de très petite dimension peuvent, lorsque cela se justifie, bénéficier d'un délai de deux ans au maximum;

RÉAFFIRME,

qu'il est nécessaire que les conditions régissant la libéralisation de l'ensemble des services de téléphonie vocale publique au plus tard le 1er janvier 1998, ainsi que la définition d'une politique communautaire en matière d'infrastructure, résultent d'un accord politique fondé sur le compromis de décembre 1989, et note le soutien de la Commission à cette approche;

INVITE la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil:

a) sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre et les effets des mesures visées dans la présente résolution, avant la fin de l'année 1994;

b) sur les réflexions préliminaires concernant la mise en place d'un cadre global et cohérent d'une politique communautaire des télécommunications, avant la fin de l'année 1993.

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.

(2) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.

(3) JO no C 2 du 6. 1. 1993, p. 5.

(4) JO no C 8 du 14. 1. 1992, p. 1.