++++

( 1 ) AVIS RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) AVIS RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) JO N L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 5 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3155/78 DU CONSEIL

DU 29 DECEMBRE 1978

PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE COUVRE , EN REGLE GENERALE , TOUS LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS DES CHAPITRES 25 A 99 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PREFERENCE CONSISTE EN L'OCTROI DE LA FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES S'EFFECTUENT JUSQU'A CONCURRENCE DE PLAFONDS CALCULES EN VALEUR , POUR CHAQUE PRODUIT , SUR LA BASE D'ELEMENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUITS ; QUE , AFIN DE LIMITER LA PREFERENCE DU OU DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES PLUS COMPETITIFS ET DE RESERVER UNE QUOTE-PART SUBSTANTIELLE AUX MOINS COMPETITIFS , LES IMPORTATIONS A TITRE PREFERENTIEL EN PROVENANCE D'UN SEUL PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR UN PRODUIT DETERMINE NE DEVRAIENT PAS , EN REGLE GENERALE , DEPASSER 50 % DU PLAFOND FIXE POUR LEDIT PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'OFFRE EN CAUSE , LES PLAFONDS ANNUELS SONT NORMALEMENT CALCULES COMME RESULTANT DE LA SOMME DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF POUR L'ANNEE 1968 EN PROVENANCE DES PAYS BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX QUI BENEFICIENT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ( MONTANT DE BASE ) , AUGMENTEE DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ( MONTANT SUPPLEMENTAIRE ) ; QUE CE MONTANT SUPPLEMENTAIRE EST VARIABLE ET CALCULE ANNUELLEMENT SUR LA BASE DES DERNIERS CHIFFRES DISPONIBLES SANS TOUTEFOIS QU'IL PUISSE EN RESULTER UNE REDUCTION DU PLAFOND ;

CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ET QU'IL EST INDIQUE DE CONTINUER A LES APPLIQUER DURANT L'ANNEE 1979 ; QUE , EU EGARD AUX TERMES DE L'OFFRE EN QUESTION ET A L'AMELIORATION SUSMENTIONNEE DU REGIME DES PREFERENCES , LE MONTANT DE BASE DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS SE REFERE A L'ANNEE 1974 TANDIS QU'EN GENERAL LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE SE REFERE A L'ANNEE 1976 ; QUE , TOUTEFOIS , L'APPLICATION DE CETTE METHODE DE CALCUL DOIT RESTER COMPATIBLE AVEC LA PROGRESSIVITE RETENUE POUR LE SCHEMA PREFERENTIEL , DE MANIERE A MENAGER UNE PERIODE D'ADAPTATION AUX SECTEURS INDUSTRIELS CONCERNES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , A CET EFFET , ET POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , IL PARAIT ADEQUAT DE CONTENIR L'AMELIORATION CONSIDERABLE DECOULANT DE LADITE METHODE A UN NIVEAU N'EXEDANT PAS , EN GENERAL , 115 % DE CHACUN DES MONTANTS PREFERENTIELS OUVERTS EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE , EN EFFET , LES DERNIERES DONNEES STATISTIQUES COMPLETES DISPONIBLES SONT CELLES RELATIVES A L'ANNEE 1976 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR 1974 , LES DONNEES EN QUESTION , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA VALEUR DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SONT EXPRIMEES EN UNE UNITE STATISTIQUE ( EUR ) N'AYANT PAS LA MEME DEFINITION QUE L'UNITE DE COMPTE ( UC ) REGLEMENTAIRE DU TARIF DOUANIER COMMUN NI QUE CELLE DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) APPLICABLE POUR LE TARIF DOUANIER COMMUN EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2779/78 ( 3 ) ; QUE , DES LORS , IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR UN TAUX DE CONVERSION ENTRE LES DEUX UNITES ; QUE , A CET EFFET , IL RESULTE QU'UNE UNITE EUR EQUIVAUT PRATIQUEMENT A UNE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ET QU'IL CONVIENT D'ATTRIBUER A CETTE DERNIERE LA MEME VALEUR QU'A L'UNITE DE COMPTE ( UC ) ; QU'IL PARAIT DONC INDIQUE , DANS CES CONDITIONS ET AUX FINS PARTICULIERES DES CALCULS REQUIS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , DE CONSIDERER LES DONNEES EXPRIMEES EN EUR COMME EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DEMEURE LA SEULE UNITE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DU SYSTEME PREFERENTIEL , DE MEME QUE SES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 4 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE A , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B , QUE LA COMMUNAUTE AUTORISE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE CES PRODUITS , DURANT L'ANNEE 1979 , LES IMPORTATIONS EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES CALCULES DE LA FACON INDIQUEE CI-DESSUS ; QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CETTE EXEMPTION TARIFAIRE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 5 ) ; QUE LES IMPUTATIONS DANS LE CADRE DE CHACUN DE CES PLAFONDS DOIVENT ETRE CONTENUES , EN REGLE GENERALE , DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE DE 50 % POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES PRECITES ; QUE , TOUTEFOIS , AFIN NOTAMMENT DE SAUVEGARDER LES POSSIBILITES D'ACCES DE TOUS LESDITS PAYS ET TERRITOIRES A CE REGIME PREFERENTIEL , IL EST INDIQUE , POUR CERTAINS PRODUITS , DE REDUIRE A 20 , 30 OU 40 % LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE EN QUESTION ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE NE PAS SOUMETTRE A LA LIMITATION DU PLAFOND ET DU MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3 487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 ;

CONSIDERANT QUE , EN GENERAL , LES PRODUITS FIGURANT ACTUELLEMENT A L'ANNEXE A FAISAIENT ANTERIEUREMENT L'OBJET DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS ; QUE CETTE AMELIORATION DU SCHEMA PREFERENTIEL COMMUNAUTAIRE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE REALISEE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE ACQUISE CES DERNIERES ANNEES , QU'EN VEILLANT A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LA REPARTITION DES AVANTAGES OCTROYES A L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ; QUE , AINSI ET AFIN DE RESERVER A CHACUN D'EUX DES POSSIBILITES EQUITABLES D'ACCES AUX PLAFONDS PREFERENTIELS , IL APPARAIT ADEQUAT DE LIMITER A 15 % LE MONTANT MAXIMAL POUR CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES SOIT AYANT ATTEINT DURANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES DEPUIS 1972 LE MONTANT MAXIMAL FIXE POUR UN PRODUIT DETERMINE , SOIT APPARAISSANT POUR TEL AUTRE PRODUIT , SUR LA BASE DES PLUS RECENTES DONNEES STATISTIQUES DISPONIBLES , COMME FOURNISSEUR DE LA COMMUNAUTE A CONCURRENCE D'AU MOINS 40 % DE SES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ; QUE , TOUTEFOIS , AFIN DE NE PAS PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DES MOINS FAVORISES DE CES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , CETTE LIMITATION A 15 % DU MONTANT MAXIMAL N'EST PAS RETENUE POUR CEUX D'ENTRE EUX SOIT A TRES FAIBLE PRODUIT NATIONAL BRUT PAR HABITANT , SOIT DONT LES IMPUTATIONS EN REGIME PREFERENTIEL POUR UN PRODUIT AINSI DETERMINE REPRESENTENT AU MOINS 10 % DE LEURS LIVRAISONS A LA COMMUNAUTE DE PRODUITS MANUFACTURES INDUSTRIELS ELIGIBLES AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL ; QUE , EN OUTRE ET AFIN DE N'INTRODUIRE AUCUNE REGRESSION PAR RAPPORT AUX MONTANTS MAXIMAUX PREFERENTIELS DEJA FIXES JUSQU'A PRESENT , LE MONTANT MAXIMAL PRECITE DE 15 % N'EST OU NE DEVIENT GENERALEMENT APPLICABLE QUE LORSQUE , EXPRIME EN VALEUR ABSOLUE , IL SE SITUE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DETERMINE DEPUIS L'EXERCICE PREFERENTIEL 1974 ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE POUR CERTAINS DES PRODUITS AINSI AFFECTES PAR LA FIXATION A 15 % DU MONTANT MAXIMAL , CETTE AMELIORATION EST CONDITIONNEE PAR LE RECOURS A DES MESURES SUSCEPTIBLES D'INCITER LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS BENEFICIAIRES A REPARTIR DE MANIERE EQUILIBREE LEURS LIVRAISONS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AU LIEU DE LES CONCENTRER SUR DES ZONES DETERMINEES OU MEME SUR UNE SEULE ZONE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , A CET EFFET , IL EST GENERALEMENT OPPORTUN DE PREVOIR LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX DANS UN ETAT MEMBRE LORSQUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES ORIGINAIRES D'UN SEUL PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE Y ATTEIGNENT , SELON LES CAS , 50 OU 40 % DU MONTANT MAXIMAL ENVISAGE CI-AVANT ; QUE CETTE MESURE NE PORTE PAS PREJUDICE AU RETABLISSEMENT , SANS DELAI ET A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE , DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX LORSQUE LES IMPORTATIONS EN REGIME PREFERENTIEL ATTEIGNENT LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES ; QUE , PAR AILLEURS , EN CE QUI CONCERNE LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES , RIEN NE S'OPPOSE A NE PREVOIR QUE LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNAUTE DE RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE LORSQUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN L'OCCURRENCE , CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , SUR LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX PRECITES , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS OU MONTANTS MAXIMAUX SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION TRES ETROITE ET PARTICULIERE RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION PAR PERIODE DECADAIRE AU REGARD DES PLAFONDS ET DES MONTANTS MAXIMAUX ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , D'UNE MANIERE GENERALE OU PARTICULIERE , LORSQUE L'UN DES PLAFONDS OU DES MONTANTS MAXIMAUX EST ATTEINT ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , LES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX MONTANTS MAXIMAUX CONCERNENT LADITE UNION ECONOMIQUE DANS SON ENSEMBLE ET TOUTE OPERATION Y RELATIVE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A SONT TOTALEMENT SUSPENDUS , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 .

2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE B . TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES PLAFONDS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 3 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .

3 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , ET A L'EXCEPTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LESQUELS LE PLAFOND EST FIXE AUX VALEURS INDIQUEES A L'ANNEXE A , LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EGAL AU MONTANT RESULTANT DE L'ADDITION , D'UNE PART , DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF DES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE , EN 1974 , EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX BENEFICIANT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE , ET , D'AUTRE PART , EN GENERAL , DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN 1976 EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES . TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS , LE PLAFOND RESULTANT DU MONTANT DE CETTE ADDITION NE PEUT EN GENERAL EXCEDER 115 % DU PLAFOND FIXE POUR L'EXERCICE PREFERENTIEL 1978 .

AUX FINS PARTICULIERES DES CALCULS PRECITES , TOUTES LES DONNEES STATISTIQUES SONT A CONSIDERER COMME EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DANS LE CADRE DE CHAQUE PLAFOND AINSI CALCULE , LES IMPUTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES MENTIONNES A L'ANNEXE B DOIVENT ETRE CONTENUES DANS UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE EXPRIME EN POURCENTAGE OU EN UNITES DE COMPTE , INDIQUE EN REGARD DE CHACUN DES PRODUITS DANS LA COLONNE 3 DES L'ANNEXE A .

5 . TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES MARQUES D'UN OU DE DEUX ASTERISQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A , LES IMPUTATIONS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT A 50 OU 40 % DU MONTANT MAXIMAL ETABLI AU PARAGRAPHE 4 . LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT DES QUE CE NIVEAU Y EST ATTEINT , A MOINS QUE L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE NOTIFIE AU PREALABLE A LA COMMISSION QU'IL N'ENTEND PAS , D'UNE MANIERE GENERALE OU PARTICULIERE , SE PREVALOIR DE CETTE LIMITATION . LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CE FAIT AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

6 . TOUTE MODIFICATION DE L'ANNEXE B , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES ET DES MONTANTS MAXIMAUX VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 .

ARTICLE 2

1 . DES QUE LES PLAFONDS FIXES OU CALCULES SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX ETABLIS SELON L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 , PREVUS POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE POUR UN DE CES PAYS OU TERRITOIRES , LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETATS MEMBRES LA DATE A LAQUELLE , COMPTE TENU DE CE FAIT , LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS OU TERRITOIRE CONCERNE . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , LORSQUE LES IMPUTATIONS DANS UN SEUL ETAT MEMBRE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE PAYS OU TERRITOIRE MARQUE DE TROIS ASTERISQUES DANS LA COLONNE 3 DE L'ANNEXE A ATTEIGNENT LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE , CET ETAT MEMBRE RETABLIT SANS DELAI LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE NORMAL . IL NOTIFIE CE FAIT A LA COMMISSION , LAQUELLE LE COMMUNIQUE AUX AUTRES ETATS MEMBRES , TOUT EN FIXANT LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE A LAQUELLE LE TARIF NORMAL DOIT EGALEMENT Y ETRE RETABLI . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

3 . TOUTEFOIS , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S'APPLIQUENT PAS AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE C .

4 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT , LORSQUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 , L'ETAT MEMBRE CONCERNE EN AVISE IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI EN INFORME SANS DELAI LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS ET LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION , SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS , ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN PLAFOND OU UN MONTANT MAXIMAL QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 4

1 . EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .

2 . PAR VOIE DE REGLEMENT , LA COMMISSION RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX DANS LE CADRE DES PLAFONDS A L'EGARD DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 5

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LES PLAFONDS ET MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 .

JUSQU'AU MOMENT DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE NORMAUX , LES INFORMATIONS PORTENT EN PARTICULIER ET D'OFFICE SUR LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTIVES REALISEES DURANT LA DECADE PRECEDENTE , QUI SONT A TRANSMETTRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER

ANNEXES : VOIR J.O .

* TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L ' ANTARCTIQUE

* TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L ' ANTARCTIQUE

329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES

357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L ' OCEAN INDIEN

REMARQUE : LES LISTES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .

( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1979 ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/78 , JO NO L 339 DU 5 . 12 . 1978 , P . 5 ) .

( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L ' ANNEXE C .

( 3 ) L ' OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM , SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L ' ILE SWAINS ) , ILES MIDWAY , ILES JOHNSTON ET SAND , ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES , LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .

ANNEXE C

LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES AUXQUELS L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S ' APPLIQUE PAS

660 AFGHANISTAN

666 BANGLADESH

284 BENIN

675 BHOUTAN

391 BOTSWANA

328 BURUNDI

306 EMPIRE CENTRAFRICAIN

334 ETHIOPIE

252 GAMBIE

260 GUINEE

452 HAITI

236 HAUTE-VOLTA

684 LAOS

395 LESOTHO

386 MALAWI

667 MALDIVES

232 MALI

672 NEPAL

240 NIGER

350 OUGANDA

324 RWANDA

819 SAMOA OCCIDENTALES

342 SOMALIE

224 SOUDAN

352 TANZANIE

244 TCHAD

652 YEMEN DU NORD

656 YEMEN DU SUD