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RÈGLEMENT (CE) N° 1803/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2253/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles (3) en faveur des îles Canaries, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (4), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) n° 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3332/94 (6), a prévu, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel et les montants d'aide octroyés; que, compte tenu de la situation particulière qui s'est manifestée aux Canaries suite à la fermeture de la seule usine importante existante pour la mise en bouteille du vin importé en vrac, il convient d'adapter le volume prévu pour le vin importé en bouteille pour répondre à la demande accrue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2253/92 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1731/95 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1995/1996 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95;

considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (5) a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (6), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre;

considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93;

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1995/1996 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1995/1996 sont fixées en annexe.

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1673/95 DU CONSEIL

du 7 juillet 1995

modifiant le règlement (CE) n° 2472/94 portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune du 7 juillet 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1003 (1995),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les restrictions et les autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues jusqu'au 18 septembre 1995;

considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa réglementation existante, et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 18 septembre 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES MIRA

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(2) JO n° L 266 du 15. 10. 1994, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1597/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun dans ces cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1555/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables:

- du 1er juillet au 31 décembre 1995 pour les produits figurant au tableau I,

- du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 pour les produits figurant au tableau II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1317/95 DE LA COMMISSION du 9 juin 1995 relatif à l'ajustement des restitutions fixées à l'avance dans le secteur du malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2577/94 de la Commission, du 24 octobre 1994, portant mesures particulières en ce qui concerne les certificats d'exportation de malt délivrés entre le 1er août et le 31 décembre 1994 (2), modifié par le règlement (CE) n° 822/95 (3), a prévu que les certificats de deuxième délivrance, valables du 1er juillet au 30 septembre 1995, sont soumis aux règles en vigueur au moment de la délivrance du certificat de première délivrance; que, à ce moment, l'ajustement de la restitution préfixée était calculée conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94; que le règlement (CE) n° 3290/94 a supprimé le prix de seuil à partir du 1er juillet 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (5) a prévu en son article 12 la méthode de calcul de l'ajustement à partir du 1er juillet 1995; qu'il convient d'appliquer cette nouvelle règle pour les certificats de deuxième délivrance, cette méthode d'ajustement étant légèrement plus favorable aux opérateurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2577/94, l'ajustement de la restitution visé à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 est calculé selon la méthode visée à l'article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 1162/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1251/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 3283/94 (1), le Conseil a adopté un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne;

considérant que l'article 5 paragraphe 9, l'article 6 paragraphe 9 et l'article 7 paragraphe 1 de ce règlement imposent des délais pour l'ouverture d'enquêtes à la suite du dépôt d'une plainte sur la base de l'article 5 paragraphe 9, ainsi que pour certaines étapes de l'enquête; que, toutefois, l'article 24 du même règlement prévoit que ces délais ne s'appliqueront qu'à partir d'une date que le Conseil déterminera par une décision lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été rendues disponibles;

considérant que les ressources budgétaires nécessaires sont maintenant disponibles pour permettre à la Commission d'appliquer ces délais et qu'il apparaît approprié que ces délais s'appliquent à des procédures entamées à la suite de plaintes déposées le 1er septembre 1995 ou à une date postérieure à cette date;

considérant que, pour faciliter les références, il est souhaitable que cette date soit insérée dans le règlement (CE) n° 3283/94; qu'il convient de modifier en conséquence ce règlement plutôt que de prendre une décision sur la base de son article 24,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

À l'article 24 du règlement (CE) n° 3283/94, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

« Les délais imposés par l'article 5 paragraphe 9, l'article 6 paragraphe 9 et l'article 7 paragraphe 1 s'appliqueront aux plaintes déposées sur la base de l'article 5 paragraphe 9 le 1er septembre 1995 ou à une date postérieure à cette date, ainsi qu'aux enquêtes ouvertes dans le cadre de ces plaintes. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR
RÈGLEMENT (CE) N° 1154/95 DE LA COMMISSION du 22 mai 1995 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires du Viêt-nam

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que le royaume d'Espagne a demandé à la Commission, le 19 mai 1995, de prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations d'aulx;

considérant que, suite à l'instauration, par le règlement (CE) n° 1213/94 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2815/94 (7), d'une mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine, la Commission a enregistré une augmentation considérable des demandes de certificats d'importation pour les aulx originaires du Viêt-nam; que, compte tenu du fait que la poursuite de ces importations et les prix très bas auxquels elles étaient offertes auraient pu apporter des perturbations graves sur le marché communautaire de l'ail, la Commission, par le règlement (CE) n° 2091/94 (8), a suspendu la délivrance des certificats d'importations pour les aulx originaires du Viêt-nam;

considérant que les éléments qui ont amené la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il est donc nécessaire de prendre une nouvelle mesure de sauvegarde; que, en effet, la pression enregistrée à l'importation des aulx originaires de Chine n'a en rien diminué et qu'il y a donc lieu de craindre que les demandes de certificats d'importation pour les aulx originaires du Viêt-nam continuent à dépasser considérablement le volume traditionnel des importations originaires de ce pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La délivrance des certificats d'importation pour les aulx (code NC 0703 20 00) originaires du Viêt-nam, visée au terme du règlement (CEE) n° 1859/93, est suspendue jusqu'au 31 mai 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(4) JO n° L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.

(5) JO n° L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.

(6) JO n° L 133 du 28. 5. 1994, p. 36.

(7) JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 26.

(8) JO n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 971/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 1517/77 fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2) et notamment son article 12 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 1517/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/92 (4), répartit les variétés de houblon entre les groupes « houblon aromatique », « houblon amer » et « autres », d'après les usages commerciaux en vigueur sur le marché communautaire et mondial du houblon, tenant notamment à la prédominance de la teneur en substances amères ou du caractère aromatique;

considérant que, suite à l'adhésion, il convient d'ajouter à cette liste les variétés de houblon cultivées en Autriche, toutes ces variétés étant à classer dans le groupe des « houblons aromatiques »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1517/77 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 843/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2210/93 relatif aux communications afférentes à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment ses articles 10 paragraphe 3 et 17 paragraphe 4,

considérant que les régimes communautaires d'intervention prévus par le règlement (CEE) n° 3759/92 entraînent la nécessité de disposer des cours constatés sur les marchés de gros et les ports représentatifs de la Communauté;

considérant qu'il convient de modifier la liste des marchés et des ports des États membres à considérer comme représentatifs pour un produit déterminé;

considérant que l'article 29 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment la partie X de l'annexe I, prévoit l'adaptation de la liste des marchés et des ports représentatifs pour certains produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe I du règlement (CEE) n° 2210/93 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO n° L 197 du 6. 8. 1993, p. 8.

ANNEXE

« ANNEXE I

MARCHÉS DE GROS ET PORTS REPRÉSENTATIFS DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE

I. Produits de l'annexe I lettre A du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

II. Produits de l'annexe I lettre D du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

III. Produits de l'annexe I lettre E du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

IV. Produits de l'annexe II lettre A du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

V. Produits de l'annexe II lettre B du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

VI. Produits de l'annexe II lettre C du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

VII. Produits de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>

VIII. Produits de l'annexe IV lettre A du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>