DIRECTIVE 97/53/CE DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/26/CE de la Commission (3), et notamment son article 5,

considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès technique le contenu de l'annexe I de la directive 79/196/CEE, par l'intégration de sept nouvelles normes européennes récemment établies par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec);

considérant que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est nécessaire d'adapter le contenu des normes harmonisées mentionnées à l'annexe I de la directive 79/196/CEE;

considérant que, vu la nature du matériel en question, un régime transitoire doit être prévu pour permettre à l'industrie de s'adapter comme il convient aux modifications apportées aux normes;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 79/196/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Jusqu'au 30 juin 2003, les États membres continuent à appliquer les mesures prévues à l'article 4 de la directive 76/117/CEE aux matériels dont la conformité aux normes harmonisées prévues par la directive 79/196/CEE, telle que modifiée, est justifiée par la délivrance du certificat de conformité selon l'article 8 de la directive 76/117/CEE, si ce certificat a été délivré avant le 30 septembre 1998.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30. 1. 1976, p. 45.

(2) JO L 43 du 20. 2. 1979, p. 20.

(3) JO L 157 du 24. 6. 1994, p. 33.

ANNEXE

«ANNEXE I

NORMES HARMONISÉES

Les normes harmonisées auxquelles le matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau suivant.

Normes européennes

(établies par le Cenélec, rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)

>TABLE>