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RÈGLEMENT (CE) N° 1278/95 DE LA COMMISSION du 6 juin 1995 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matières de teneur en acidité volatile de certains vins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 66 paragraphe 4,

considérant que l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d.; que certains v.q.p.r.d. originaires d'Autriche relevant de cette catégorie présentent normalement, en raison des méthodes particulières d'élaboration ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87; que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'article 66 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87;

considérant qu'il est indiqué, dans un souci de clarté, d'incorporer cette dérogation dans le règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1243/95 de la Commission (4), qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en matière d'acidité volatile;

considérant qu'avant l'adhésion de l'Autriche lesdits v.q.p.r.d. présentaient déjà dans ce pays un teneur maximale en acidité volatile supérieure à celle fixée audit article 66; que, en vue d'éviter toute interruption, il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 586/93, le point d) devient le point e) et le point d) suivant est inséré après le point c):

« d) en ce qui concerne les vins autrichiens:

- à 30 milliéquivalents par litre pour les v.q.p.r.d. qui remplissent les conditions pour être désignés par les mentions "Ausbruch", "Beerenauslese", "Trockenbeerenauslese", "Eiswein" et "Strohwein". »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1543/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans le cadre du régime communautaire d'aide à la transformation des agrumes, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs et qu'il convient, dès lors, de prendre en considération cette situation en autorisant les États membres, pour la nouvelle campagne 1995/1996, à verser directement sous certaines conditions la compensation financière aux producteurs;

considérant que le choix de cette possibilité exclut pour l'État membre de recourir aux dispositions d'octroi visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 3119/93 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) n° 3119/93, l'État membre peut verser la compensation financière directement aux producteurs, pour les quantités livrées par ceux-ci au titre des contrats visés à l'article 2 dudit règlement. Dans ce cas, le transformateur doit payer au producteur un prix au moins égal à la différence entre le prix minimal visé à l'article 3 et la compensation financière visée à l'article 4 dudit règlement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux satsumas.

Article 2

En cas d'application de l'article 1er, la compensation financière est versée au producteur sur sa demande, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l'objet de contrats ont été livrés.

Article 3

La décision de l'État membre d'appliquer l'article 1er doit concerner l'ensemble des producteurs et des transformateurs de son territoire.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment en matière de garantie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 (5).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 35.

(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17.

(5) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).
RÈGLEMENT (CE) N° 1586/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 776/78 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2767/90 (4), a fixé les zones de destination retenues lors de la fixation des restitutions; que le règlement (CEE) n° 776/78 de la Commission (5), relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (6), fait référence aux dites zones; que le règlement (CEE) n° 1098/68 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (7); que le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (8) fixe la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre les États membres; que, dès lors, il convient d'adapter le règlement (CEE) n° 776/78 en remplaçant les références aux zones par la nomenclature correspondante;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 776/78 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 les termes « zone E » sont remplacés par les termes « destination n° 400 ».

2) À l'annexe II:

- dans la colonne en-tête « Destination » les termes « zone E » sont remplacés par les termes « n° 400 ».

- la référence au « règlement (CEE) n° 1098/68 » figurant à la note de bas de page est remplacée par « règlement (CE) n° 3079/94 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1537/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 18.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 1628/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 et les règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 836/95 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

considérant que le règlement (CE) n° 440/95 de la Commission (5) a modifié la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il s'est avéré que la description utilisée pour l'avoine épointée est trop restrictive; qu'il convient de modifier celle-ci;

considérant que les règlements (CE) n° 429/95 (6), (CE) n° 720/95 (7) et (CE) n° 950/95 (8) de la Commission ont fixé respectivement pour les mois de mars, avril et mai 1995 les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz;

considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe des règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95 avec l'omission du code du produit 1104 22 10 100; qu'il importe de modifier les règlements en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, dans le secteur 3, les données relatives au code NC 1104 22 99 sont remplacées par les données suivantes:

>TABLE>

Article 2 1. À l'annexe du règlement (CE) n° 429/95 est inséré le code du produit 1104 22 10 100 et le montant de restitution correspondant de 121,49 écus par tonne.

2. À l'annexe du règlement (CE) n° 720/95 est inséré le code du produit 1104 22 10 100 et le montant de restitution correspondant de 103,20 écus par tonne.

3. À l'annexe du règlement (CE) n° 950/95 est inséré le code du produit 1104 22 10 100 et le montant de restitution correspondant de 102,24 écus par tonne.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1995.

L'article 2 est applicable, sur demande de l'intéressé, à partir de la date de l'entrée en vigueur respective des règlements (CE) n° 429/95, (CE) n° 720/95 et (CE) n° 950/95.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1667/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine et pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine, en animaux mâles d'engraissement ainsi qu'en reproducteurs de race pure;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour des produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/95 (4) pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur de la viande bovine, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient dans le secteur de la viande bovine, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 89.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 1995 AU 30 JUIN 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1742/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 fixant les coefficients de réduction des paiements compensatoires octroyés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 pendant la campagne 1995/1996 dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993;

considérant que la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements a été fixée par le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission, du 31 mai 1995, portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 (3);

considérant que l'application de cette méthode conduit à la fixation des coefficients indiqués dans le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92, les paiements compensatoires pour la campagne 1995/1996 sont affectés du coefficient de 0,995 pour la France.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.

(3) JO n° L 121 du 1. 6. 1995, p. 29.
RÈGLEMENT (CE) N° 1714/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1995/1996 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1994/1995 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2926/94 (5); que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1995/1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(4) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(5) JO n° L 307 du 1. 12. 1994, p. 56.

ANNEXE

Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2177/92 pour la campagne de commercialisation 1995/1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1799/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2715/94 établissant les règles spécifiques relatives aux paiements compensatoires pour certaines cultures arables irriguées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,

considérant que le plan de régionalisation de la France, établi conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 pour application à partir de la campagne 1995/1996, limite le bénéfice des paiements compensatoires « irrigués » à une seule culture d'oléagineux, à savoir le soja; qu'il y a donc lieu de fixer un plafond spécifique pour cette culture et de modifier le règlement (CE) n° 2715/94 de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 2715/94 de la Commission, le tableau sous le titre « France » est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

FRANCE

>TABLE>