RÈGLEMENT (CE) No1256/2007 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no829/2007 en ce qui concerne la période transitoire accordée pour
l'utilisation des documents commerciaux et des certificats sanitaires relatifs aux sous-produits
animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine (
1), et notamment son article 28,
deuxième alinéa, son article 29, paragraphe 3, premier alinéa,et son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1774/2002 définit les conditions de
police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires applica-bles aux échanges commerciaux et aux importations dansla Communauté ainsi qu'au transit par la Communautéde certains sous-produits animaux et des produits qui ensont dérivés.
(2) Le règlement (CE) no829/2007 du 28 juin 2007 modi-
fiant les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du règlement (CE)n
o1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la mise sur le marché de certains sous-produits animaux modifie l'annexe II du règlement (CE)n
o1774/2002, en ce qui concerne les modèles de docu-
ments commerciaux, et l'annexe X du même règlement,s'agissant des certificats sanitaires pour les importations
de certains sous-produits animaux.
(3) Le règlement (CE) no829/2007 prévoit, en son article 2,
une période transitoire de six mois, à compter de la dated'entrée en vigueur dudit règlement, pour l'utilisation desdocuments commerciaux et des certificats sanitairesdécrits aux annexes II et X du règlement (CE) n
o
1774/2002, qui ont été complétés conformément auxdispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur
du règlement (CE) no829/2007. Toutefois, depuis la
publication du règlement précité, la Commission a reçu
plusieurs demandes d'éclaircissements concernant lesdispositions applicables pendant cette période transitoire.
(4) Pour garantir la sécurité juridique, il convient de préciserque, jusqu'à la fin de la période transitoire, les documentscommerciaux et les certificats sanitaires correspondantaux modèles requis avant l'entrée en vigueur du règle-ment (CE) n
o829/2007 peuvent toujours être remplis et
signés par les exploitants d'entreprises et les autoritésvétérinaires de pays tiers, selon le cas.
(5) En outre, il y a lieu de trouver une solution pratique pourles envois pour lesquels de tels documents ont été déli-
vrés pendant la période transitoire, mais qui n'arrivent
pas à leur lieu de destination dans la Communautéavant cette date. Les échanges commerciaux de telsenvois ou leur importation dans la Communauté, selonle cas, doivent continuer à être acceptés durant les deuxmois suivant cette date.
(6) Afin de faciliter l'application du présent règlement pourles parties prenantes et les autorités de pays tiers, il y alieu de prolonger jusqu'au 30 avril 2008 la période tran-sitoire de six mois introduite par le règlement (CE) n
o
829/2007, dont la date de début avait été initialementfixée au 24 juillet 2007. Il convient de prévoir unepériode supplémentaire pour l'acceptation de tels docu-ments et certificats relatifs à des échanges commerciauxet importations dans la Communauté.
(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no
829/2007 en conséquence.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sontconformes à l ’avis du comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,FR L 282/30 Journal officiel de l ’Union européenne 26.10.2007
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no829/2007 de la Commission (JO L 191 du
21.7.2007, p. 1).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 2 du règlement (CE) no829/2007 est remplacé par le
texte suivant:
«Article 2
Pendant une période transitoire s'achevant le 30 avril 2008,
les États membres acceptent les envois accompagnés dedocuments commerciaux et de certificats sanitaires complétéset signés conformément aux dispositions du règlement (CE)
n
o1774/2002 applicables jusqu'au 23 juillet 2007.
Jusqu'au 30 juin 2008, les États membres acceptent de tels
envois si les documents commerciaux et les certificats sani-
taires qui les accompagnent ont été complétés et signés avantle 1
ermai 2008.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la CommissionFR 26.10.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 282/31