ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.

DEMANDE à la Commission européenne de proposer, en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées, un cadre organisationnel, y compris en termes de gouvernance, et la mise en place des services opérationnels prévus; en particulier, ENGAGE la Commission européenne à achever, en consultation avec toutes les parties concernées, l'élaboration d'une politique appropriée de GMES en matière de données, qui soit axée sur un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l'infrastructure GMES, dans le respect des accords internationaux, des restrictions de sécurité et des conditions d'octroi de licences applicables, notamment quant à l'enregistrement et à l'acceptation des licences d'utilisateur, et qui maximise l'utilisation de GMES, en conciliant judicieusement l'accès gratuit à certaines données publiques et à certains services publics et la nécessité de consolider les marchés de l'observation de la Terre en Europe et la croissance des entreprises européennes (existantes et émergentes) fournissant des données et des services de données, ainsi que la gouvernance de la sécurité des composantes et des informations GMES;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/1

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

(2008/C 159/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil du 23 juin 2008 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, à l'annexe V du règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).

Les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général rue de la Loi 175 B-1048 Bruxelles

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 163 du 24.6.2008.

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 618/2007 (JO L 143 du 6.6.2007, p. 1).
1628/64 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1.7.64
INFORMATIONS
LECONSEIL
(64/399/CEE)
Aumomentdarrêterlerèglementn082/64/CEEleConseilaadoptélarésolu­
tionsuivante :
RÉSOLUTION
AucasoùleConseiln'auraitpasarrêtéle12septembre1964auplustardles
dispositionsprévuesàl'article2paragraphe2,àl'article5paragraphe3etàl'article
10paragraphe3premieralinéadurèglementn°13/64/CEE,leConseils'engageàne
pasdiscuter,jusqu'àl'adoptiondetouteslesdispositions ,àarrêterparlui,nécessaires
àlamiseenœuvreduditrèglement,deréglementations relativesàdesnouveaux
secteursdeproduits.
2.

La Commission accueille favorablement cette demande et constate que la BCE a agi en conformité avec l’obligation qui lui est faite, lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission (1), de la consulter sur les projets de règlements afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant à leurs obligations d’information respectives. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions ainsi que pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet de produire des statistiques européennes d’une manière plus efficace. La Commission se réjouit aussi que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.
La gouvernance budgétaire s'est nettement améliorée depuis que l'Italie fait partie de la zone euro, notamment grâce aux contraintes budgétaires imposées par le traité et par le pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, il est possible d'améliorer encore plusieurs aspects du cadre budgétaire. Un certain nombre d'initiatives ont été prises récemment pour améliorer la gouvernance budgétaire en Italie. Tout d'abord, compte tenu de l'orientation traditionnelle à court terme de sa planification budgétaire, le gouvernement a adopté durant l'été 2008 un ensemble de mesures pour trois ans définissant non seulement des objectifs annuels pour chaque poste de dépenses et de recettes, mais également les mesures nécessaires pour les réaliser. D'après les autorités, cette expérience n'a pas été répétée avec le budget de 2010, en raison des incertitudes liées au ralentissement de l'activité économique. Toutefois, la loi-cadre sur la réforme de la procédure budgétaire adoptée en 2009 a ancré l'horizon budgétaire de trois ans dans la législation. Une deuxième amélioration a été la simplification de la structure du budget de l'État, permettant une répartition des ressources plus simple et davantage axée sur les politiques.

Troisièmement, des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des dépenses au moyen d'exercices détaillés d'examen des dépenses au niveau des ministères. Ces deux dernières améliorations figurent dans la loi-cadre et deviendront donc un élément permanent de la procédure budgétaire. Il reste à voir si la mise en œuvre de cette réforme, qui prendra plusieurs années, produira les résultats escomptés en termes d'amélioration du contrôle des dépenses et de gouvernance budgétaire. À l'avenir, un défi majeur pour la gouvernance budgétaire sera de préciser et d'appliquer le nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire, de manière à responsabiliser les autorités locales et à favoriser l'efficacité.
(2)

Après plus d'une décennie de croissance économique soutenue, l'Espagne a enregistré une forte récession en 2009. Le ralentissement de l'activité a été causé par une chute brutale de la demande intérieure reflétant la contraction des déséquilibres macroéconomiques accumulés durant la phase de forte croissance, et a été aggravé par la crise financière mondiale. En particulier, l'essor du crédit s'est interrompu, et le secteur privé a rapidement augmenté son taux d'épargne; le secteur surdimensionné du logement s'est contracté, avec à la fois une diminution des prix et de l'activité; le déficit extérieur élevé a diminué; et les pressions inflationnistes se sont atténuées. Le ralentissement a conduit à des pertes d'emplois et des taux de chômage spectaculaires. La crise actuelle est également lourde de conséquences pour les finances publiques espagnoles. Outre le déclin de l'activité, l'évolution budgétaire reflète une réponse politique favorable à la mise en œuvre de mesures considérables de relance. En 2008 déjà, le déficit public dépassait 3 % du PIB, et une procédure de déficit excessif a donc été engagée en mars 2009. La phase la plus récente de cette procédure a été l'émission par le Conseil d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en décembre 2009, appelant l'Espagne à mettre fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les principaux défis à venir sont la poursuite des ajustements, notamment la réduction du déficit extérieur et le rééquilibrage des sources de croissance du PIB, qui devrait reposer moins sur la demande intérieure et en particulier le secteur du logement et plus sur le secteur extérieur. Cela impliquera des réformes pour favoriser la productivité et la croissance potentielle du PIB et pour créer des emplois de manière durable. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer la compétitivité, également au moyen de politiques appropriées de réduction des coûts, notamment une limitation de la croissance des salaires et des marges commerciales par rapport aux partenaires commerciaux. Ces problèmes structurels de compétitivité, ainsi que les facteurs conjoncturels, reflétant une forte croissance économique par rapport aux principaux partenaires commerciaux, ont alimenté un déficit considérable des comptes courants, qui s'est rapidement creusé durant les dix dernières années pour culminer en 2007 à des montants à deux chiffres avant de diminuer environ de moitié en 2009. Enfin, si jusqu'ici le gouvernement a amorti le net ralentissement de l'activité du secteur privé, il ne reste plus de marge de manœuvre pour poursuivre sur cette voie sans compromettre la viabilité des finances publiques. Par conséquent, la mise en œuvre d'une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et durable constitue un défi majeur pour les années à venir.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 14 avril 2010

concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant du bâtiment 443.26 exploité par General Electric Healthcare Ltd (anciennement Amersham plc) et situé au Harwell International Business Centre, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

2010/C 95/01

Le 11 novembre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, en application de l'article 37 du traité Euratom, des données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant du bâtiment 443.26 exploité par General Electric Healthcare Ltd (anciennement Amersham plc).

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) La distance entre l'installation et l’État membre le plus proche, en l’espèce la France, est d'environ 225 km.

2) La modification prévue concerne une augmentation envisagée de la limite autorisée de rejet pour le radon 222 dans l'atmosphère.

3) En fonctionnement normal, la modification prévue n’entraînera pas d’exposition susceptible d’affecter la santé de la population d’un autre État membre.

4) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du bâtiment 443.26 exploité par General Electric Healthcare Ltd (anciennement Amersham plc) et situé au Harwell International Business Centre, Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, de contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel aurait reculé de 2,2 % en 2008 et devrait connaître une nouvelle contraction de 3,5 % en 2009. Par la suite, le PIB devrait retrouver une croissance de 2,6 % en 2010 et une croissance annuelle moyenne de 4,9 % en 2011 et 2012. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario repose sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et 2010, résultant d'une vision elle aussi optimiste de la croissance du marché d'exportation et ne tenant pas compte des informations plus récentes qui laissent présager une nouvelle détérioration des indicateurs économiques et des indicateurs de confiance. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation; le recul de la demande intérieure et les évolutions sur le marché mondial pourraient d'ailleurs encore tirer les prix à la baisse. Le programme prévoit un redressement du solde extérieur un peu plus lent que dans les prévisions intermédiaires établies en janvier 2009 par les services de la Commission, qui tablaient sur des perspectives plus favorables en matière de demande intérieure et sur des hypothèses différentes en ce qui concerne les prix extérieurs.
(5)

Selon le programme, l'excédent public devrait diminuer de 2,3 points de pourcentage en 2009 pour s'établir à 2,1 % du PIB, ce qui est globalement conforme aux projections contenues dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission (2 % du PIB). Tenant compte de la diminution du solde structurel en glissement annuel, recalculée par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, l'orientation budgétaire semble être expansionniste à hauteur d'environ 1 % du PIB selon les estimations. Selon les prévisions, l'impact des stabilisateurs automatiques devrait encore réduire l'excédent budgétaire de 1,5 % du PIB en 2009. L'estimation concernant l'orientation budgétaire correspond globalement à l'ampleur des mesures de relance annoncées dans le programme, représentant 1,2 % du PIB au total en 2009. Plus des trois quarts du montant consacré à ces mesures serviront à réduire l'imposition en vue de soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs. Ces réductions d'impôts contribuent par ailleurs à l'objectif du gouvernement à long terme qui consiste à réduire la charge fiscale actuellement relativement élevée sur les revenus du travail et à accroître les mesures d'incitation à l'emploi. L'ampleur des autres mesures de relance annoncées dans le programme actualisé est relativement limitée, puisqu'elles représentent environ 0,3 % du PIB et sont consacrées à différents investissements d'infrastructure et à la garantie du financement aux entreprises. Le 30 janvier 2009, le gouvernement a annoncé un nouveau paquet de relance composé d'un vaste éventail de mesures visant à stimuler l'investissement dans l'infrastructure et le logement notamment dans le but de soutenir l'emploi, à augmenter le budget consacré à l'éducation et à la recherche, et à réduire les coûts de l'emploi en diminuant les cotisations sociales des employeurs. Le coût budgétaire de ces mesures supplémentaires est estimé à 0,5 % du PIB en 2009, et il n'est évidemment pas pris en compte dans l'objectif du programme (4).
(4)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'améliorer progressivement les perspectives budgétaires et de parvenir à un budget en équilibre en 2010 au plus tard. Cet objectif impliquera un effort d'assainissement considérable après la détérioration de près de 1,5 point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007. L'ajustement envisagé en 2008 et 2009 est identique pour le déficit effectif et le déficit primaire, à savoir 0,4 et 0,5 point de pourcentage du PIB respectivement. Par rapport à la mise à jour précédente, les objectifs budgétaires fixés sont plus rigoureux, mais l'ajustement demeure concentré en fin de période alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Après un relâchement significatif du ratio des dépenses au PIB en 2007, le programme prévoit d'assainir le budget en 2008-2009 au moyen d'un accroissement du ratio des recettes au PIB de 0,4 point de pourcentage par an, tandis que le ratio des dépenses au PIB resterait globalement constant. Le ratio des recettes au PIB devrait surtout augmenter grâce aux «autres »recettes, ce qui implique une augmentation des flux entrants de fonds de l'UE. De cette manière, le ratio des dépenses pour la formation brute de capital fixe augmente, mais cette progression est compensée dans l'ensemble après 2007 par une diminution des «autres »dépenses (incluant une partie des dépenses de consommation dans le programme) de 0,75 point de pourcentage en 2008 et des transferts sociaux de 0,5 point de pourcentage en 2009.
(8)

Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et suivant la méthode commune, le solde structurel, qui s'était considérablement amélioré, passant d'un déficit de 2,25 % du PIB en 2003 lors de l'apparition du déficit excessif à une position équilibrée en 2005 sous l'effet d'un important effort d'ajustement conforme au pacte de stabilité et de croissance, devrait enregistrer un déficit de près de 0,75 % du PIB en 2006, avec en toile de fond un écart de production en diminution quoique toujours négatif. Cette détérioration du solde structurel s'explique pour moitié par le fait que les sociétés ont versé des avances sur impôt plus importantes que prévu en 2005 afin de tirer parti des taux d'intérêt supérieurs au marché payés par l'État, ce qui devrait se répercuter sur les sommes recouvrées en 2006. Par la suite, le déficit structurel devrait se stabiliser à un niveau légèrement supérieur à un demi point de pourcentage du PIB. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde structurel (c'est-à-dire en termes corrigés des variations conjoncturelles et non compris les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) compris entre – 0,5 % et – 1 % du PIB. Cet objectif à moyen terme se situe à un niveau approprié parce qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. Selon les projections, la détérioration budgétaire prévue en 2006 ne fera pas dévier le déficit structurel de cette fourchette prise comme objectif à moyen terme.
3.

Le 3 juin 2003, le Conseil a décidé que la France était en situation de déficit excessif et lui a recommandé de corriger ce déficit en 2004 au plus tard. Dans sa communication au Conseil intitulée «la situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice» adoptée le 14 décembre 2004 (2), la Commission a conclu que c'est l'année 2005 qui doit être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit, les conclusions du Conseil de novembre 2003 ayant produit des effets juridiques jusqu'à leur annulation par la Cour de justice. Le principal objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005. Le programme vise également à poursuivre la réduction du déficit des administrations publiques les années suivantes, avec une diminution régulière de 0,6 à 0,7 point de pourcentage du PIB par an, ce qui le ramènerait à un niveau de 0,9 % du PIB en 2008. Par rapport à la précédente, la présente actualisation confirme globalement l'ajustement programmé dans le cadre d'un scénario macroéconomique légèrement plus favorable. Selon les calculs de la Commission basés sur les projections de l'actualisation et la méthodologie commune, le solde corrigé des variations conjoncturelles s'améliorerait également de 0,6 à 0,7 point de pourcentage par an à compter de 2005 pour revenir à -0,7 % du PIB en 2008. La stratégie budgétaire à moyen terme est fondée, comme dans les précédentes actualisations, sur la définition d'objectifs pluriannuels encadrant l'augmentation des dépenses publiques en termes réels qui impliquent une réduction du ratio dépenses PIB due notamment à la mise en œuvre de réformes structurelles.
(8)

Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel. Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d'assainissement exposée dans l'actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l'évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l'économie, même s'il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente.
3.

Les déchets radioactifs solides provenant des opérations de démantèlement seront transférés vers les installations de collecte régionale, au centre de recherche de Jülich, aux fins de traitement et de stockage provisoire. Les déchets solides non radioactifs et les matériaux conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).