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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .

( 5 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1202/81 DE LA COMMISSION

DU 5 MAI 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 22/81 ( 3 ), DEFINIT LE LOT SERVANT DE BASE POUR L ' ANALYSE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 DUDIT REGLEMENT ; QU ' IL CONVIENT , POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , DE PREVOIR QUE LA DETERMINATION DU LOT DOIT ETRE FAITE PAR L ' INTERESSE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT A FIXE LE MONTANT DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 5 ); QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET DU NIVEAU DE L ' AIDE FIXE AU COURS DES DERNIERS MOIS , IL EST NECESSAIRE DE DIMINUER LE MONTANT DE LA CAUTION ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 PREVOIT DANS SON ARTICLE 10 QUE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES PEUT ETRE AVANCEE DES LA MIS SOUS CONTROLE DES GRAINES A CONDITION QU ' UNE GARANTIE SOIT CONSTITUEE POUR LA TRANSFORMATION DE CELLES-CI ; QUE , A L ' HEURE ACTUELLE , SEULS CERTAINS ETATS MEMBRES FONT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ; QUE CETTE SITUATION ENTRAINE DES DIFFERENCES IMPORTANTES DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR PALLIER CET INCONVENIENT , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE TENUS D ' AVANCER L ' AIDE DANS CERTAINES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LA CAUTION DOIT ETRE LIBEREE LORS DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT A L ' AIDE ; QU ' IL EST NECESSAIRE EN OUTRE DE DETERMINER LE POIDS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L ' AVANCE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA PARTIE I.D DU CERTIFICAT NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE POUR UN OU PLUSIEURS LOTS . ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DEMANDEE POUR UN LOT POUR LEQUEL UNE TELLE PARTIE DE CERTIFICAT A DEJA ETE DELIVREE .

DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LA PARTIE I.D DU CERTIFICAT CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DEPASSANT LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 25 , LA CASE " DESIGNATION DU PRODUIT " DOIT PORTER L ' INSCRIPTION " DESTINATION : USAGE NON ALIMENTAIRE " .

ON ENTEND PAR LOT UNE QUANTITE DE GRAINES DETERMINEE PAR L ' INTERESSE , NUMEROTEE PAR CELUI-CI LORS DE L ' ENTREE A L ' HUILERIE , ET POUR LAQUELLE UNE ANALYSE EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 . "

2 . L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 EST MODIFIE COMME SUIT : AU DEUXIEME TIRET , LES TERMES " 25 ECUS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " 19 ECUS " .

3 . L ' ARTICLE 37 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 37

1 . LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 EST AVANCE A TOUT INTERESSE QUI EN FAIT LA DEMANDE DES LA PRESENTATION PAR CELUI-CI DE LA DEMANDE DE LA PARTIE I.D DU CERTIFICAT , A CONDITION QUE CETTE DEMANDE SOIT ACCOMPAGNEE D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT EGAL AU MONTANT DE L ' AVANCE DE L ' AIDE .

2 . LA CAUTION EST CONSTITUEE SOUS LA FORME D ' UNE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE AUPRES DUQUEL LA DEMANDE D ' AIDE EST DEPOSEE .

3 . LA CAUTION EST LIBEREE DES QUE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE A RECONNU LE DROIT A L ' AIDE POUR LES QUANTITES INDIQUEES DANS LA DEMANDE . LORSQUE LE DROIT A L ' AIDE N ' EST PAS RECONNU POUR TOUT OU PARTIE DES QUANTITES INDIQUEES DANS LA DEMANDE , LA CAUTION RESTE ACQUISE AU PRORATA DES QUANTITES POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DONNANT DROIT A L ' AIDE N ' ONT PAS ETE REMPLIES .

4 . LE POIDS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L ' AVANCE DE L ' AIDE A OCTROYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EST LE POIDS NET DU PRODUIT TEL QUEL , CONSTATE LORS DE L ' ENTREE A L ' HUILERIE DANS LAQUELLE LES GRAINES SONT TRANSFORMEES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 S ' APPLIQUENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION