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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1989

modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers, ainsi que la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(89/124/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/100/CEE (4),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/2/CEE (6),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE,

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (8), modifiée en dernier lieu par la décision 88/575/CEE (9), et notamment son article 2,

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (10), modifiée en dernier lieu par la décision 88/575/CEE, et notamment son article 4,

considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires;

considérant que, par sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour certaines espèces, ces constatations s'appliquent à l'Autriche, à la Tchécoslovaquie, à la République démocratique allemande, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie, au Chili, aux États-Unis d'Amérique et à la Yougoslavie;

considérant que le nom du service chargé des inspections sur pied et du contrôle officiel des semences en Hongrie a changé et qu'il y a lieu de procéder en conséquence à un ajustement administratif des annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE;

considérant que l'examen des règles des neuf pays susmentionnés et de leur application a permis de constater que:

- en Autriche, en Tchécoslovaquie, dans la République démocratique allemande et en Roumanie, en ce qui concerne l'espèce Phacelia,

- en Hongrie, en ce qui concerne les espèces Phacelia, sorgho, sorgho du Soudan, les hybrides résultant du croisement entre le sorgho et le sorgho du Soudan et l'espèce triticale,

- en Pologne, en ce qui concerne l'espèce triticale,

- au Chili, en ce qui concerne les espèces pois fourrager et soja,

- aux États-Unis, en ce qui concerne l'espèce chiendent pied-de-poule, et

- en Yougoslavie, en ce qui concerne les espèces dactyle, fétuque élevée, fétuque des prés, fétuque rouge, ray-grass d'Italie, ray-grass anglais, fléole des prés (phleum pratense), avoine jaunâtre, lotier corniculé, lupin blanc, luzerne (medicago sativa), sainfoin, trèfle incarnat, vesce commune, vesce velue, Phacelia, avoine, orge, seigle, blé dur, chanvre, soja, tournesol, lin textile/oléagineux et oeillette,

les inspections sur pied prescrites répondent aux conditions fixées à l'annexe I des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, selon les cas, et les conditions auxquelles sont soumises les semences y récoltées et y contrôlées offrent les mêmes garanties, quant aux caractéristiques, à l'identité, à l'examen, au marquage et au contrôle de ces semences, que les conditions applicables à ces semences recoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence actuelle constatée pour ces neuf pays devrait être élargie en conséquence;

considérant qu'il y a lieu de procéder à un ajustement technique dans les annexes des décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE afin de prévoir, en ce qui concerne le sorgho, le sorgho du Soudan et les hybrides résultant du croisement entre ces deux espèces, que les inspections sur pied effectuées aux États-Unis et les semences y produites répondent aux conditions appropriées prévues à l'annexe I de la directive 66/402/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifié conformément à l'annexe I.

Article 2

Le tableau de la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié conformément à l'annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 36.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 31.

(7) JO no L 196 du 10. 7. 1969, p. 3.

(8) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

(9) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 48.

(10) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.

ANNEXE I

1. Dans la section relative à la Hongrie, à la colonne 2, l'inscription « Noevénytermesztési és Minosito Intézet, Budapest » est remplacée par l'inscription « Institute for Agricultural Qualification, Budapest ».

2. Dans la section relative à l'Autriche, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Brassica oleracea convar. acephala ».

3. Dans la section relative à la Tchécoslovaquie, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Vicia villosa ».

4. Dans la section relative à la République démocratique allemande, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Brassica oleracea convar. acephala ».

5. Dans la section relative à la Hongrie, à la colonne 3, les mots «Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Vicia villosa », et aux colonnes 3 et 4, les mots

1.2 // « Sorghum bicolor // (b) // Sorghum sudanense // (b) // Sorghum bicolor × Sorghum sudanense // (b) // X Triticosecale ». //

sont insérés après les mots « Secale cereale ».

6. Dans la section relative à la Pologne, à la colonne 3, les mots « X Triticosecale » sont insérés après les mots « Secale cereale ».

7. Dans la section relative à la Roumanie, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Brassica oleracea convar. acephala ».

8. Dans la section relative au Chili, à la colonne 3, les mots « Pisum sativum (partim) » sont insérés après les mots « Medicago sativa », et les mots « Glycine max » sont insérés avant les mots « Helianthus annuus ».

9. Dans la section relative aux États-Unis, à la colonne 3, les mots « Cynodon dactylon » sont insérés après les mots « Alopecurus pratensis ».

10. Dans la section relative à la Yougoslavie, à la colonne 3, l'inscription est remplacée par l'inscription suivante:

« - 66/400

Beta vulgaris

- 66/401

Dactylis glomerata

Festuca arundinacea

Festuca pratensis

Festuca rubra

Lolium multiflorum

Lolium perenne

Lolium × hybridum

Phleum pratense

Trisetum flavescens

Lotus corniculatus

Lupinus albus

Medicago sativa

Onobrychis viciifolia

Pisum sativum (partim)

Trifolium incarnatum

Trifolium pratense

Vicia sativa

Vicia villosa

Brassica oleracea convar. acephala

Phacelia tanacetifolia

Raphanus sativus ssp. oleifera

- 66/402

Avena sativa

Hordeum vulgare

Secale cereale

Triticum durum

Zea mays

- 69/208

Brassica napus ssp. oleifera

Brassica rapa (partim)

Cannabis sativa

Glycine max

Helianthus annuus

Linum usitatissimum

Papaver somniferum

Sinapis alba ». 11. Dans la section relative aux États-Unis d'Amérique, à la colonne 4, la référence« (b) » est ajoutée pour les espèces Sorhum bicolor, Sorghum sudanense et pour les hybrides résultant du croisement entre le Sorghum bicolor et le Sorghum sudanese.

ANNEXE II

1. Dans la section relative à la Hongrie, à la colonne 2, l'inscription « Noevénytermesztési és Minosito Intézet, Budapest » est remplacée par l'inscription « Institute for Agricultural Qualification, Budapest ».

2. Dans la section relative à l'Autriche, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Brassica oleracea convar. acephala ».

3. Dans la section relative à la Tchécoslovaquie, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Trifolium pratense ».

4. Dans la section relative à la République démocratique allemande, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Brassica oleracea convar. acephala ».

5. Dans la section relative à la Hongrie, à la colonne 3, les mots «Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Trifolium resupinatum », et aux colonnes 3 et 6, les mots

1.2 // « Sorghum bicolor // (d) // Sorghum sudanense // (d) // Sorghum bicolor × Sorghum sudanense // (d) // X Triticosecale ». //

sont insérés après les mots « Secale cereale ».

6. Dans la section relative à la Pologne, à la colonne 3, les mots « X Triticosecale » sont insérés après les mots « Secale cereale ».

7. Dans la section relative à la Roumanie, à la colonne 3, les mots « Phacelia tanacetifolia » sont insérés après les mots « Brassica oleracea convar. acephala ».

8. Dans la section relative au Chili, à la colonne 3, les mots « Pisum sativum (partim) » sont insérés après les mots « Medicago sativa », et les mots « Glycine max » sont insérés avant les mots « Helianthus annuus ».

9. Dans la section relative aux États-Unis d'Amérique, à la colonne 3, les mots « Cynodon dactylon » sont insérés après les mots « Alopecurus pratensis ».

10. Dans la section relative à la Yougoslavie, les colonnes 3, 4 et 5 sont remplacées par les colonnes suivantes:

1.2.3 // // // // 3 // 4 // 5 // // // // // // // « - 66/400 // - Basic Seed/Semences de base // B // Beta vulgaris // - Certified seed/Semences certifiées // CZ/1 // - 66/401 // - Basic seed/Semences de base // B // Dactylis glomerata Festuca arundinacea Festuca pratensis Festuca rubra // - Certified seed 1st generation/semences certifiées première génération // CZ/1 // Lolium multiflorum // // // Lolium perenne // // // Lolium × hybridum // // // Phleum pratense // // // Trisetum flavescens // // // Lotus corniculatus // // // Medicago sativa // // // Onobrychis viciifolia // // // Pisum sativum (partim) // // // Trifolium incarnatum // // // Trifolium pratense // // // Brassica oleracea convar. acephala // // // Phacelia tanacetifolia // // // Raphanus sativus ssp. // // // oleifera // // // // // // 3 // 4 // 5 // // // // // - 66/401 // - Basic seed/Semences de base // B // Lupinus alba Vicia sativa Vicia villosa // - Certified seed, 1st generation/semences certifiées première génération // CZ/1 // // - Certified seed 2nd generation/semences certifiées deuxième génération // CZ/2 // - 66/402 // - Basic seed/Semences de base // B // Avena sativa Hordeum vulgare Secale cereale Triticum durum Zea mays // - Certified seed, 1st generation/Semences certifiées première génération // CZ/1 // - 69/208 // - Basic seed/Semences de base // B // Brassica napus ssp. oleifera Brassica rapa (partim) Cannabis sativa // - Certified seed, 1st generation/Semences certifiées première génération // CZ/1 // Glycine max // // // Helianthus annuus // // // Linum usitatissimum // // // Papaver somniferum // // // Sinapis alba ». // // // // //

11. Dans la section relative aux États-Unis d'Amérique, à la colonne 6, la référence« (d) » est ajoutée pour les espèces Sorghum bicolor, Sorghum sudanense et pour les hybrides résultant du croisement entre le Sorghum bicolor et le Sorghum sudanense.