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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 avril 1985

portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier ainsi que de la résolution du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe concernant le même sujet

(85/250/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 et la résolution du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe du 2 février 1983 concernent le même sujet et visent à faciliter davantage les échanges internationaux par l'amélioration des conditions de circulation aux frontières des marchandises en transit douanier;

considérant que ces deux actes peuvent être acceptés par la Communauté avec effet immédiat,

DÉCIDE:

Article premier

La recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier ainsi que la résolution du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe du 2 février 1983 concernant le même sujet sont acceptées, au nom de la Communauté économique européenne, avec effet immédiat.

Les textes de la recommandation et de la résolution sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE

du 16 juin 1982

concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier

LE CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

désireux de promouvoir la coopération internationale en matière douanière;

considérant que la facilitation des échanges internationaux par l'amélioration des conditions de circulation aux frontières des marchandises en transit douanier est l'un des objectifs de cette coopération;

constatant que les pays ou certains groupes de pays appliquent sur leurs territoires des régimes de transit douanier spécifiques et que cette situation peut entraîner des entraves à la circulation aux frontières quand des marchandises passent d'un régime de transit douanier à un autre;

notant que les différents régimes de transit douanier reposent sur des principes et font appel à des techniques en particulier en matière de documentation, de scellement et de garantie qui ne sont pas éloignés dans leur conception les uns des autres et qu'ainsi existent entre eux des facteurs de rapprochement susceptibles d'ouvrir la voie à l'établissement de liens entre ces régimes de transit douanier, par exemple par la reconnaissance réciproque des mesures prises dans le cadre d'un autre régime de transit douanier;

convaincu que l'établissement de tels liens conduirait à une simplification des formalités, et faciliterait la circulation aux frontières des marchandises qui passent d'un régime de transit douanier à un autre, évitant ainsi des retards onéreux;

considérant la coopération établie entre les organes intéressés des Nations unies et le Conseil de coopération douanière et, en particulier, l'effort commun entrepris par celui-ci et la Commission économique pour l'Europe en vue de rechercher des solutions aux problèmes que pose le passage des marchandises d'un régime de transit douanier à un autre;

appelant l'attention sur les mesures de facilitation contenues au point 1 de l'annexe E concernant le transit douanier de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto), notamment ses pratiques recommandées no 13 relative à la partie descriptive du document douanier et no 26 concernant la reconnaissance des scellements douaniers,

RECOMMANDE

aux États, membres ou non du Conseil, ainsi qu'aux unions douanières et économiques, de s'efforcer, dans tous les cas où cela s'avère possible et nécessaire, d'établir un lien entre les régimes de transit douanier applicables dans leurs territoires respectifs et de conclure à cet effet des accords bilatéraux ou multilatéraux en tant que de besoin,

DEMANDE

aux États, membres ou non du Conseil, ainsi qu'aux unions douanières et économiques qui accepteraient la présente recommandation d'en faire part au secrétaire général et d'indiquer la date et les modalités de sa mise en application. Le secrétaire général transmettra ces renseignements aux administrations douanières de tous les États membres. Il les transmettra également aux administration douanières des États non membres et aux unions douanières ou économiques ayant accepté cette recommandation.

RÉSOLUTION DU COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE

Établissement de liens entre les régimes de transit douanier

LE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS,

désireux de promouvoir le développement des échanges internationaux de marchandises en renforçant la coopération internationale en matière douanière;

considérant que la facilitation des échanges internationaux par l'amélioration des conditions de circulation aux frontières des marchandises en transit douanier est l'un des objectifs de cette coopération;

constatant que les pays ou certains groupes de pays appliquent sur leurs territoires des régimes spécifiques de transit douanier, et que cette situation peut entraîner des entraves à la circulation aux frontières quand des marchandises passent d'un régime de transit douanier à un autre;

notant que les différents régimes de transit douanier reposent sur des principes et font appel à des techniques en particulier en matière de documentation, de scellement et de sécurité qui ne sont pas éloignés dans leur conception les uns des autres et qu'ainsi existent entre eux des similitudes de nature à permettre l'établissement de liens entre ces régimes de transit douanier, par exemple par la reconnaissance réciproque des mesures prises dans le cadre d'un autre régime de transit douanier;

convaincu que l'établissement de tels liens conduirait à une simplification des formalités, et faciliterait la circulation aux frontières des marchandises qui passent d'un régime de transit douanier à un autre, évitant ainsi des retards onéreux;

considérant la coopération instaurée entre la Commission économique pour l'Europe et le Conseil de coopération douanière et, en particulier, l'effort commun entrepris par ces deux organisations en vue de rechercher des solutions aux problèmes que pose le passage des marchandises d'un régime de transit douanier à un autre;

appelant l'attention sur les mesures de facilitation contenues au point 1 de l'annexe E concernant le transit douanier de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention du Conseil de coopération douanière, dite convention de Kyoto), notamment ses pratiques recommandées no 13 relative à la partie descriptive du document douanier et no 26 concernant la reconnaissance des scellements douaniers,

RECOMMANDE

aux gouvernements de s'efforcer, dans tous les cas où cela s'avère possible et nécessaire, d'établir un lien entre les régimes de transit douanier applicables sur leur territoires respectifs et de conclure, à cet effet, des accords bilatéraux ou multilatéraux en tant que de besoin,

PRIE

les gouvernements de faire savoir au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, si possible avant le 1er janvier 1984, s'ils acceptent cette résolution,

PRIE

le secrétaire exécutif de faire distribuer les réponses reçues des gouvernements.