RÈGLEMENT (CEE) N° 480/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs applicables aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 123 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un mécanisme de montants régulateurs est instauré aux échanges, entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne, des produits du secteur viti-vinicole; considérant que, pour les vins de table, les montants régulateurs à percevoir lors de l'importation des produits en question dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne compensent la différence entre les prix d'orientation et ces mêmes prix fixés pour l'Espagne; que, pour les autres produits du secteur qui sont susceptibles de créer des perturbations sur le marché et pour lesquels un prix de référence est fixé, il peut être perçu un montant régulateur selon des modalités qui tiennent compte des rapports existant entre ces produits et les différents types de vins de table; considérant que, selon la déclaration commune annexée à l'acte, pour certains vins de table en provenance d'Espagne appréciés sur la base de leurs prix spécifiques sur le marché et leur conditionnement, il est perçu un montant régulateur inférieur au montant régulateur le plus élevé résultant de la différence des prix d'orientation respectifs; considérant que le montant régulateur est destiné à éviter des perturbations sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, tout en n'affectant pas le courant traditionnel d'échanges des produits visés ci-dessus; que, par conséquent, l'application du montant régulateur pour les produits en provenance d'Espagne ne s'impose pas dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à craindre; qu'il convient également de prévoir la modulation du montant régulateur pour les produits en question en fonction de la situation de leur marché; considérant que l'article 123 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un montant régulateur peut être fixé pour les exportations d'un ou de plusieurs produits de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne; qu'il ne peut être fait usage de cette possibilité que lorsque, pour le produit en question, l'évolution des marchés risque de mettre en cause le courant d'échanges normal; considérant que, pour éviter dans certains cas des perturbations dans les échanges avec les pays tiers, il apparaît souhaitable, lors de la fixation de la restitution applicable dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers conformément à l'article 87 de l'acte d'adhésion, de prévoir la possibilité de ne pas tenir compte en tout ou en partie de certains montants régulateurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement arrête les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs instaurés dans les échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne. 2. Les articles 2 à 6 s'appliquent aux montants régulateurs pour les importations en provenance d'Espagne dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Article 2

1. Pour chacun des types de vin de table, le montant régulateur est, pour chaque campagne de commercialisation, égal à la différence entre le prix d'orientation fixé pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ce même prix fixé pour l'Espagne. 2. Le montant régulateur visé au paragraphe 1 peut être adapté pour tenir compte de la situation des prix sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et de l'Espagne. La situation des prix sur le marché, pour chacun des types de vin de table, est appréciée compte tenu notamment des prix représentatifs établis en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2). 3. Pour certains vins de table, l'adaptation du montant régulateur est effectuée en prenant en considération notamment leurs prix spécifiques sur le marché de production et leur type de conditionnement. Pour ces vins de table, le montant régulateur est fixé à un niveau inférieur au montant régulateur le plus élevé pour chacun des types de vins de table. Article 3 En cas de risque de perturbations sur le marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, un montant régulateur peut être fixé pour certains vins à dénomination d'origine et pour les produits visés à l'article 5 du présent règlement.

Article 4

Le montant régulateur pour les vins à dénomination d'origine visés à l'article 3 est fixé à un pourcentage, à déterminer, du montant régulateur fixé pour les vins de table du type A I. Ce montant varie en fonction de la dénomination d'origine compte tenu notamment de l'évolution des prix et des risques de perturbations.

Article 5

1. Le montant régulateur pour: - le vin nouveau encore en fermentation, - les jus de raisins (y compris les moûts de raisins) non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre, relevant des sous-positions 20.07 A I et B I du tarif douanier commun, - les moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool, au sens de la note complémentaire 4 point a) du chapitre 22 du tarif douanier commun, est égal au montant régulateur applicable respectivement aux vins de table des types A I et R I. 2. a) Le montant régulateur pour: - le moût de raisins concentré, - le jus de raisins concentré, visés respectivement aux points 5 et 7 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79, est dérivé du montant régulateur applicable respectivement aux vins de table des types A I et R I et calculé sur la base des rapports des taux de concentration; b)le montant régulateur pour le moût de raisins concentré rectifié, visé au point 5 bis de l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79, est dérivé du montant régulateur applicable aux vins de table du type A I et calculé sur la base des rapports des taux de concentration. 3. Le montant régulateur pour le vin viné, au sens de la note complémentaire 4 point b) du chapitre 22 du tarif douanier commun, est égal à 60 % du montant régulateur applicable, respectivement, aux vins de table des types A I et R I. 4. Le montant régulateur pour les vins de liqueur sans dénomination d'origine est égal au montant régulateur applicable respectivement aux vins de table des types A I et R I et calculé sur base d'un titre alcoométrique égal à 12 % vol.

Article 6

1. Les montants régulateurs fixés en application des articles 2, 4 et 5 sont ajustés compte tenu notamment de l'évolution et des caractéristiques des échanges au vu des courants traditionnels et des risques de perturbations. 2. Les montants régulateurs fixés en application des articles 2, 4 et 5 sont plafonnés au niveau défini à l'article 123 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion.

Article 7

Au cas où, pour un ou plusieurs des produits visés aux articles 2, 4 et 5, l'évolution du marché de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou du marché espagnol risque de mettre en cause le courant d'échanges normal de ce produit ou de ces produits entre la Communauté et l'Espagne, il peut être décidé de fixer un montant régulateur à octroyer lors de l'exportation de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne. Ce montant est ajusté de façon à éviter des perturbations du marché espagnol du produit en question.

Article 8

Les montants régulateurs sont perçus ou octroyés par celui des deux États membres concernés dont le niveau des prix d'orientation utilisés pour la détermination des montants régulateurs est le plus élevé.

Article 9

1. Le montant régulateur applicable est celui qui est en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation. 2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il peut être décidé d'instituer un régime de fixation à l'avance des montants régulateurs.

Article 10

Dans les échanges entre l'Espagne et les pays tiers, les montants régulateurs visés aux articles 2 et 5 sont déduits de la restitution à l'exportation. Toutefois, il peut être prévu de ne pas tenir compte en tout ou en partie des montants régulateurs afin d'éviter le risque de perturbations dans les échanges ou si la situation du marché l'exige.

Article 11

Les modalités d'application du présent règlement, notamment l'instauration des montants régulateurs visés à l'article 123 paragraphe 2 point b) et paragraphe 4 de l'acte d'adhésion et la fixation des niveaux visés aux articles 2, 4, 5 et 7 du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) n° 337/79.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.