DÉCISION (UE) 2018/1464 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2017/37 du Conseil (1) prévoit la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). L'accord a été signé le 30 octobre 2016.

(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil (2) prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord, y compris l'établissement du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés. Ces parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

(3) Conformément à l'article 26.2.1, alinéa g), de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable a été établi.

(4) Conformément aux articles 23.10 et 24.15 de l'accord, le Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit, lors de sa première réunion, adopter une décision établissant des listes de personnes disposées et aptes à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois (Commerce et travail) et du chapitre Vingt-quatre (Commerce et environnement) de l'accord.

(5) Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable, position fondée sur le projet de décision ci-joint établissant des listes de personnes disposées à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du Comité mixte de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord, est fondée sur le projet de décision du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable joint à la présente décision.

Article 2 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018. Par le Conseil Le président M. SCHRAMBÖCK

(1) Décision (UE) 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(2) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).