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RÈGLEMENT (CEE) No 3735/92 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 limitant en Grèce l'application du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1869/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 5 deuxième alinéa,

considérant que l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1442/88 prévoit, en cas d'urgence si les arrachages risquent d'être massivement effectués et dans l'attente d'une décision du Conseil, la possibilité de suspendre ou de limiter l'application du régime d'abandon définitif de superficies viticoles, afin d'éviter une application manifestement déséquilibrée entre États membres;

considérant que, au cours des trois campagnes 1988/1989 à 1990/1991, une superficie de 13 792 hectares de vignes a fait l'objet de primes d'arrachage, dont 8 193 hectares pour les superficies destinées à la production de raisins secs; que cela correspond à l'arrachage de 8,4 % de la superficie viticole totale de Grèce; que le taux moyen d'arrachage pour la même période en Espagne, France et Italie est inférieur à 4 %; que les prévisions d'abandon en Grèce pour la campagne 1991/1992 sont supérieures à 5 000 hectares; que la même tendance continue, le niveau des primes étant relativement plus attractif en Grèce que dans le reste de la Communauté et le vignoble grec subissant le contrecoup des attaques de phylloxera; que cette évolution très rapide est déstabilisante d'un point de vue socio-économique;

considérant que le règlement de la Commission est pris à titre d'urgence, dans l'attente de la décision du Conseil;

considérant qu'il convient de tenir compte, dans les zones concernées, des producteurs qui ont déjà déposé une demande et pris toutes les dispositions y afférentes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 1442/88 est suspendue en Grèce jusqu'à la fin de la campagne 1992/1993 pour les variétés de raisins:

- Soyltanina (Soultanina),

- Korinthiaki (Korinthiaki).

Article 2

La Grèce accepte, en tant que demandes recevables, celles déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et concernant les variétés visées par celui-ci, si le demandeur prouve à la satisfaction des autorités compétentes qu'il a déjà pris des dispositions devant conduire à l'arrachage.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (2) JO no L 189 du 9. 7. 1992, p. 6.
24.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L380/25
RÈGLEMENT (CEE)N°3739/92DELACOMMISSION
du23décembre1992
arrêtantlesmesuresdéfinitivesconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
pourleséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
appropriéesparlerèglement(CEE)n03571/92(4);que
desmesuresdéfinitivesdoiventêtreprises;que,compte
tenudelasituationdemarché,uneaugmentation du
plafondindicatifn'estpasenvisageable ;
considérantque,autitredesmesuresdéfinitivesviséesà
l'article85paragraphe3del'acte,ilyalieu,afind'éviter
touteperturbationsurlemarché,desuspendredéfinitive­
mentladélivrancedescertificats «MCE»;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3296/88(2),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03810/91dela
Commission ,du18décembre1991,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n°4026/89et(CEE)n°3815/90(3),anotamment
fixélesplafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurde
laviandebovineainsiquelesquantitésmaximalespour
lesquellesdescertificats «MCE»peuventêtredélivrés
bimestriellement ;
considérantquelescertificats«MCE»délivréssuiteaux
demandesintroduitesaucoursdelapériodedu
30novembreau3décembre1992enEspagneontépuisé
lafractionduplafondindicatifapplicableausixième
bimestrede1992pourlesanimauxvivants;
considérantquelaCommissionaenconséquenceadopté,
selonuneprocédured'urgence,lesmesuresconservatoiresAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedecertificats «MCE»estsuspendue
jusqu'au14janvier1993pourlesanimauxvivantsdel'es­
pècebovineautresquelesreproducteursderacepureet
lesanimauxpourcorridas.
2.Desdemandesdecertificats «MCE»peuventêtre
réintroduites àpartirdu4janvier1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn°L55du1.3.1986,p.106.
(2)JOn0L293du27.10.1988,p.7.
OJOn0L357du28.12.1991,p.53. (4)JOn0L362du11.12.1992,p.53.
22.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L374/55
REGLEMENT (CEE)N°3700/92DELACOMMISSION
du21décembre1992
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
certainescéréales
considérantquelerèglement(CEE)n°3053/92dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)
n°3152/92(4),asuspendulafixationàl'avanceduprélè­
vementàl'importationpourcertainescéréales,dontle
sorghoducodeNC10070090;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégardau
rythmeirrégulierdesfixationspendantlapériodedefin
d'annéeetàl'incertitudedel'évolutiondesprixpendant
cettepériode,risqued'entraînerlapréfixation,àcourt
terme,desprélèvementspourdesquantités,considérable­
mentplusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendretemporairement l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesprélèvementspourles
produitsencause;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b),c)etd)du
règlement (CEE)n02727/75estsuspenduedu
24décembre1992au7janvier1993,saufencequi
concernelesimportations desorghoducodeNC
10070090dontlafixationàl'avanceduprélèvementà
l'importationestsuspendueparlerèglement(CEE)n0
3053/92.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.0JOn»L180du1.7.1992,p.1.(3)JOn°L307du23.10.1992,p.47.
(4)JOn°L313du30.10.1992,p.58.
RÈGLEMENT (CEE) No 3656/92 DU CONSEIL du 15 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3885/91 fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3885/91 (2) fixe, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède;

considérant que, conformément à la procédure prévue notamment à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (3), la Communauté et la Suède ont poursuivi leurs consultations relatives aux droits de pêche réciproques pour l'année 1992;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté d'établir le total des captures allouées aux pays tiers et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces captures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 3885/91, le chiffre concernant le cabillaud est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

M. HOWARD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 48. (3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 1.

ANNEXE

Quotas de captures de la Suède pour l'année 1992

(en tonnes poids vif)

Espèce Zone dans laquelle la pêche est autorisée Quantité Cabillaud CIEM III c, III d 490
N0L369/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.92
REGLEMENT (CEE)N03644/92DELACOMMISSION
du17décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle16décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (-5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.(jJOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

18.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L369/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 00.0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
34eterme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L366/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3605/92DELACOMMISSION
du14décembre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle11décembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03484/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03574/
92(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
dè2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L353du3.12.1992,p.8.
(3)JOn°L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L362du11.12.1992,p.74.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(«)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

15.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L366/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 40,14(')
17011190 40,140
17011210 40,14/')
17011290 40,14(')
17019100 47,27
17019910 47,27
17019990 47,27(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 3586/92 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 portant dispositions transitoires en matière de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3/84 du Conseil, du 19 décembre 1983, instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 718/91 (2), et notamment son article 16 dernier alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 3/84 qui met en place un régime de circulation intracommunautaire sous le couvert duquel les marchandises expédiées d'un État membre peuvent circuler et être utilisées temporairement dans un ou plusieurs autres États membres, sera abrogé à partir de la date de mise en application du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au tarif communautaire (3), et que, à cet effet la Commission a été chargée d'arrêter les dispositions transitoires nécessaires;

considérant qu'il convient, dans ce contexte, de prévoir des dispositions relatives au traitement à accorder aux carnets communautaires de circulation émis avant la date d'abrogation du règlement (CEE) no 3/84 mais dont l'expiration a lieu après cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du régime de circulation intracommunautaire temporaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement a pour objet d'arrêter les dispositions transitoires visées à l'article 16 dernier alinéa du règlement de base.

Article 2

Les opérations de circulation intracommunautaire engagées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3/84 et du règlement (CEE) no 2364/84 de la Commission (4) se poursuivront après la date d'abrogation desdits règlements dans les conditions prévues par ceux-ci.

Toutefois, dans des cas expressément visés par des dispositions communautaires arrêtées dans des domaines particuliers, l'apurement de carnets communautaires de circulation peut être effectué selon les règles propres prévues à leur égard.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date d'abrogation du règlement (CEE) no 3/84. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 2 du 4. 1. 1984, p. 1. (2) JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 4. (3) JO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 1. (4) JO no L 222 du 20. 8. 1984, p. 1.
11.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L362/3
RÈGLEMENT (CEE)N03562/92DELACOMMISSION
du10décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle9décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn"L185du4.7.1992,p.4.

N0L362/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12*terme
23'terme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(en{eus/1)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
34eterme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0-
11072000 0 0 0 0 0