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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 1989

modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique

(Les textes en langues allemande, danoise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/83/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu la demande présentée par le royaume d'Espagne,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire des pays d'Amérique du Nord ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum, cause du flétrissement du chêne;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive précitée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que, par sa décision 85/634/CEE (3), modifiée par la décision 86/114/CEE (4), la Commission a accordé de telles dérogations dans des conditions révisées pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique;

considérant que les États membres ont été consultés sur les mesures prévues dans la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/634/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 1, le mot « Espagne » est inséré entre les mots « la république fédérale d'Allemagne » et « la France »;

2) à l'article 1er paragraphe 2 point b), le mot « Valencia » est inséré dans la liste des ports de débarquement après « Salerno »;

3) à l'article 2 paragraphe 1, les mots « et l'Espagne » sont insérés entre les mots « l'Italie » et « peuvent ».

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 32 du 3. 2. 1989, p. 29.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 45.

(4) JO no L 99 du 15. 4. 1986, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1989

portant suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(89/282/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2), et notamment son article 5,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 81/713/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision C(89) 145 (4);

considérant que, en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE, un contrôle a été effectué dans certains établissements du Brésil qui a donné lieu, pour l'établissement Bon Beef Indústria e Comércio de Carnes SA, Vinhedo, São Paulo (núméro d'agrément vétérinaire SIF 1602), à une certaine suspicion en particulier quant au respect de l'article 4 paragraphe 2 point c);

considérant que des renseignements et des documents relatifs à cet établissement ont été portés à la connaissance de la Commission;

considérant qu'il ressort de ces éléments que les viandes provenant de cet établissement ne correspondent pas au certificat sanitaire et de salubrité les accompagnant; que, dès lors, l'origine de ces viandes, leur situation par rapport au virus de la fièvre aptheuse et leur aptitude à la consommation humaine est suspecte;

considérant que ce faisceau d'informations relève des faits graves au sens de l'article 5 de la directive 72/462/CEE; que, vu la situation, les États membres ont été informés;

considérant qu'il est nécessaire de suspendre provisoirement l'agrément communautaire de cet établissement jusqu'á ce qu'une décision finale soit prise á cet égard,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'agrément de l'établissement brésilien Bon Beef Indústria e Comércio de Carnes SA, Vinhedo, São Paulo (número d'agrément vétérinaire SIF 1602) figurant sur la liste annexée à la décision 81/713/CEE est suspendu.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.

(3) JO no L 257 du 10. 9. 1981, p. 28.

(4) JO no C 26 du 1. 2. 1989, p. 5.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 1989

portant refus d'un deuxième addenda à l'addenda au programme danois concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(89/198/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 29 décembre 1986, le gouvernement danois a communiqué un deuxième addenda à l'addenda (3) au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes (4);

considérant que les investissements relatifs à la fécule de pois ne sauraient être retenus, vu la situation du marché de la fécule et la concurrence existant entre les différentes matières premières;

considérant que la principale production prévue, à savoir celle de protéines, ne fait pas partie des produits mentionnés à l'annexe II du traité;

considérant que les investissements prévus ne permettent de traiter qu'une petite partie de la production de pois de l'État membre et qu'ils n'augmenteront pas de manière significative, sur le plan de la Communauté, les possibilités d'écoulement des produits de base concernés;

considérant que le programme communiqué par le gouvernement danois ne répond pas aux exigences de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'approbation du deuxième addenda à l'addenda au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 29 décembre 1986, est refusée.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 6 du 8. 1. 1987, p. 30.

(4) JO no L 73 du 16. 3. 1984, p. 78.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals

(programme RENAVAL)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/164/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/86 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme RENAVAL) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant les villes de Brême et de Bremerhaven;

considérant que ces régions répondent aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les villes de Brême et de Bremerhaven en république fédérale d'Allemagne répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique par conséquent à ces zones.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mars 1989

portant remise en application de la décision 78/262/CEE concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche

(89/185/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 78/262/CEE (3), le Conseil a constaté que les matériels forestiers de reproduction produits en Autriche qui appartiennent aux espèces, matériels de base ou régions de provenance et catégories énumérés à l'annexe de ladite décision offrent, quant aux caractères génétiques de leurs matériels de base et aux dispositions prises pour en assurer l'identité, les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive 66/404/CEE, dans la mesure où les conditions particulières prévues à l'annexe précitée sont remplies; que la décision en question était applicable jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant que les éléments de fait sur base desquels cette constatation d'équivalence a été effectuée n'ont pas subi de modifications depuis cette date;

considérant dès lors que l'équivalence des matériels forestiers de reproduction visés dans la décision 78/262/CEE peut, sous réserve du respect des dispositions de celle-ci, être constatée en principe pour une deuxième période
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 février 1989

modifiant la décision 78/45/CEE en ce qui concerne le nombre de membres du comité scientifique de cosmétologie

( 89/156/CEE )

A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,

vu la décision 78/45/CEE de la Commission , du 19 décembre 1977 , relative à l'institution d'un comité scientifique de cosmétologie , et notamment son article 4 (1) ,

considérant que la décision 78/45/CEE , relative à l'institution d'un comité scientifique de cosmétologie , a prévu que ledit comité est composé au maximum de quinze membres ; que , en considération des élargissements de la Communauté intervenus depuis l'institution dudit comité ainsi qu'en considération de l'accroissement de ses travaux , il semble approprié de prévoir l'augmentation du nombre maximal des membres prévu par les textes précités ;

considérant qu'il y a , par conséquent , lieu de modifier la décision en cause ,

DÉCIDE :

Article unique

À l'article 3 de la décision 78/45/CEE , les termes « 15 membres » sont remplacés par les termes « 18 membres » .

Fait à Bruxelles , le 17 février 1989 .

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n º L 13 du 17 . 1 . 1978 , p. 24 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en France conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/140/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 10 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- note de service SDEEA / N88 / no 7014, du 19 mai 1988, concernant les aides aux investissements dans le secteur de la production porcine,

- circulaire SDEEA - DEPSE, du 28 octobre 1988, concernant la modification de la réglementation sur les plans d'amélioration matérielle;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en France en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Calabria) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte italien est le seul faisant foi.)

(89/79/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 19 septembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Calabria contenues dans la loi régionale du 1er mars 1988 dans sa version modifiée par la « Delibera » no 400 du 27 juillet 1988;

considérant que , conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 en Calabria, contenues dans la loi régionale du 1er mars 1988 dans sa version modifiée par la « Delibera » no 400 du 27 juillet 1988, réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er décembre 1987 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/60/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 2175/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 10 octobre 1987, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, par sa décision 89/59/CEE, Euratom, CECA (4), la Commission a adapté à compter du 1er novembre 1987 certains de ces coefficients correcteurs, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut,

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er décembre 1987 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er décembre 1987, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.

(4) Voir page 45 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 46,63 // Ghana // 44,92 // Liban // 29,32 // Malawi // 61,15 // République malgache // 38,58 // Mexique // 41,51 // Sierra Leone // 95,26 // Soudan // 92,35 // Syrie // 214,28 // Tanzanie // 38,06 // Tonga // 85,20 // Yougoslavie // 46,58 // Zaïre // 119,41 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1988

établissant pour 1989 le bilan prévisionnel pour les plantes vivantes et les produits de la floriculture

(89/33/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,

considérant que l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan prévisionnel est établi pour chacun des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) au début de chaque campagne; que, en raison du mode de commercialisation de ces produits dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, et en particulier compte tenu de l'absence de campagne de commercialisation, il y a lieu de retenir l'année civile comme période de référence;

considérant que le bilan prévisionnel est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1989 en fonction des prévisions de production et de consommation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Le bilan prévisionnel, visé à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) importés au Portugal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 est établi en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

ANNEXE

RÉGIME MCE/PORTUGAL

Calendrier prévisionnel des produits de la liste XXII du Portugal basé sur les données fournies par les autorités portugaises 1.2,4.5,7.8,10.11,13.14,16 // // // // // // // // Product ion // Importation // Exportation // Consommation // Auto-approvisionnement (en %) // // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.1 2.13.14.15.16 // // 1987 // 1988 // 1989 // 1987 // 1988 // 1989 // 1987 // 1988 // 1989 // 1987 // 1988 // 1989 // 1987 // 1988 // 1989 // // // // // // // // // // // // // // // // // Rosiers (en 1 000 pièces) // 275 // 330 // 300 // 230 // 270 // 325 // - // - // - // 505 // 600 // 625 // 54 // 55 // 48 // Plantes ornementales (en tonnes) // 1 300 (1) // 1 620 (1) // 2 000 (1) // 325 // 390 // 578 // 10 // 40 // 40 // 1 615 (1) // 1 970 (1) // 2 578 (1) // 80 // 82 // 78 // Rosiers (en 1 000 pièces) // 23 900 // 30 000 // 36 000 // - // - // - // 2 // 2 // 3 000 // 23 900 // 30 000 // 33 000 // 100 // 100 // 109 // OEillets (en 1 000 pièces) // 115 500 // 119 100 // 136 500 // - // - // - // 482 // 500 // 3 000 // 115 000 // 118 600 // 133 500 // 100 // 101 // 102 // Asparagus plumosus (en tonnes) // 58 // 75 // 90 // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // ; // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Estimation: 1 pièce = 200 g.
Rectificatif à la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 181 du 28 juin 1989.)

Page 47, la note (2) en bas de page est à lire comme suit:

« (2) JO n C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. »