FR Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2001 L 43/13
RÈGLEMENT (CE) No295/2001 DE LA COMMISSION
du 13 février 2001
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des produits transformés à base de fruits et légumes (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2699/2000 (2),
et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1429/95 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1007/
97 (4), a établi les modalités d'application des restitutions
à l'exportation dans le secteur des produits transformés àbase de fruits et légumes.
(2) En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation, en quantités économiquement impor-tantes, des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
point a), dudit règlement, sur la base des prix de cesproduits dans le commerce international, la différenceentre ces prix et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation. L'article 18paragraphe 4 du règlement (CE) n
o2201/96 prévoit que,
dans le cas où la restitution pour les sucres incorporésaux produits énumérés à l'article 1
er, paragraphe 1, n'est
pas suffisante pour permettre l'exportation des produits,la restitution fixée conformément à l'article 17 est appli-cable à ces produits.
(3) En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o2201/96, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation ou les perspectivesd'évolution, d'une part, des prix des produits trans-formés à base de fruits et légumes sur le marché de laCommunauté et des disponibilités et, d'autre part, desprix pratiqués dans le commerce international. Il doitégalement être tenu compte des frais visés au point b)dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique desexportations envisagées.
(4) En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o2201/96, les restitutions doivent être visées en tenantcompte des limites découlant des accords conclus en
conformité avec l'article 300 du traité.
(5) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règle-ment (CE) n
o2201/96, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui serévèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Lesprix dans le commerce international doivent être établiscompte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéadudit paragraphe.
(6) La situation dans le commerce international ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour unproduit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7) Les cerises conservées provisoirement, les tomatespelées, les cerises confites, les noisettes préparées etcertains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8) L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion, et notamment aux cours et prix des produits trans-formés à base de fruits et légumes dans la Communautéet dans le commerce international, conduit à fixer lesrestitutions conformément à l'annexe du présent règle-ment.
(9) Conformément aux dispositions de l'article 16, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2201/96, i l y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convientde veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés.
(10) Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2849/
2000 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11) Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission (7)a
établi les modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-tion pour les produits agricoles.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. (6) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.
(4) JO L 145 du 5.6.1997, p. 16. (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2001 L 43/14
(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE)
no1291/2000, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2001 L 43/15
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 février 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
Période d'attribution des certificats:
de mars à juin 2001
Code produit Code de destination (1)Période de dépôt des demandes:
du 24 février 2001 au 24 juin 2001
Taux de restitution
(en EUR/t net)Quantités prévues
(en t)
0812 10 00 9100 F06 50 2 853
2002 10 10 9100 F10 45 42 477
2006 00 31 9000
2006 00 99 9100F06 153 287
2008 19 19 91002008 19 99 9100 A00 59 344
2009 11 99 91102009 19 99 9110 A00 5 300
2009 11 99 91502009 19 99 9150 A00 29 301
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: toutes les destinations;F06: toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord;F10: toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique, la Slovaquie, la Lettonie et la Bulgarie.