DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de lin (Linum usitatissimum L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (98/342/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 16,

vu la demande présentée par la Finlande,

considérant que, en Finlande, la production de graines de lin (Linum usitatissimum L.) de la variété Helmi, répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1997 et ne permet pas de ce fait de subvenir à l'approvisionnement de ce pays; qu'il s'agit d'une variété hâtive (période de végétation dans le pays demandeur: cent six jours) adaptée aux conditions climatiques septentrionales, ayant des graines à très faible teneur en chlorophylle à utiliser à des fins médicinales;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers, répondant à toutes les exigences fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Finlande, pour une période expirant le 30 juin 1998, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée, soumises à des exigences réduites;

considérant en outre qu'il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner la Finlande en semences ne répondant pas aux exigences fixées par ladite directive à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande est autorisée à admettre, pour une période expirant le 30 juin 1998, la commercialisation sur son territoire de cent quarante tonnes au maximum de semences des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction» de graines de lin (Linum usitatissimum L.) de la variété Helmi, qui ne répondent pas aux exigences fixées à l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que cette dernière représente au moins 70 % de celle des semences pures et que l'étiquette officielle porte l'indication «faculté germinative minimale 70 %».

Article 2

Les États membres autres que celui qui en a fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions fixées à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre demandeur, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à être commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1998.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.