Décision de la Commission

du 11 juillet 2003

relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés

[notifiée sous le numéro C(2003) 2312]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/513/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/490/CE de la Commission du 18 juillet 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés(3), a été modifiée de façon substantielle(4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) Gyrodactylus salaris est un parasite externe affectant les salmonidés et capable de provoquer une mortalité importante chez Salmo salar.

(3) L'expérience acquise a démontré que la maladie peut se propager à partir de régions infectées vers des régions non encore infectées, par des transactions commerciales de saumons et d'autres salmonidés. La maladie peut également être propagée par la migration naturelle des salmonidés entre des cours d'eau.

(4) Il convient de prévenir la propagation de la maladie à partir de régions communautaires éventuellement infectées de Gyrodactylus salaris.

(5) L'introduction du parasite dans des régions abritant des stocks de saumon extrêmement sensibles à Gyrodactylus salaris pourrait provoquer des pertes importantes chez ces stocks. Il convient dès lors de fixer des règles permettant de prévenir une telle introduction.

(6) Il convient de fixer des procédures afin de protéger les régions qui abritent des stocks de saumon extrêmement sensibles ou qui sont présumées indemnes de Gyrodactylus salaris.

(7) Les États membres auxquels s'appliquent des mesures de protection contre Gyrodactylus salaris doivent mettre en oeuvre un programme de tests et de surveillance, en ce qui concerne Gyrodactylus salaris. Les résultats des programmes en question devraient être communiqués régulièrement à la Commission.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'introduction dans les régions visées à l'annexe I de salmonidés vivants originaires de l'extérieur de ces régions n'est pas autorisée.

Article 2

L'introduction, à des fins d'élevage, dans les régions visées à l'annexe I d'oeufs de salmonidés originaires de l'extérieur de ces régions est subordonnée à une désinfection de ces oeufs visant à assurer l'élimination des parasites appartenant à l'espèce Gyrodactylus salaris.

Article 3

1. En cas de mouvement de salmonidés vivants entre les régions visées à l'annexe I, l'attestation sanitaire figurant au point VI du document de transport visé à l'annexe E, chapitre I, de la directive 91/67/CEE du Conseil(5) est complétée par la mention suivante:

"Les poissons faisant l'objet du présent envoi sont originaires d'une des régions visées à l'annexe I de la décision 2003/513/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés."

Les mouvements de salmonidés vivants à partir de la zone tampon mentionnée au point 3 de l'annexe I vers les autres régions figurant à ladite annexe ne sont pas autorisés.

2. En cas d'introduction, à des fins d'élevage, dans une des régions visées à l'annexe I d'oeufs de salmonidés originaires de l'extérieur de ces régions, l'attestation sanitaire figurant au point VI du document de transport visé à l'annexe E, chapitre I, de la directive 91/67/CEE est complétée par la mention suivante:

"Les oeufs faisant l'objet du présent envoi ont été désinfectés comme prévu à la décision 2003/513/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de Gyrodactylus salaris chez les salmonidés."

Article 4

Les autorités compétentes des États membres des régions figurant à l'annexe I soumettent leurs stocks de salmonidés à des tests de surveillance et à des examens de laboratoire continus pour vérifier l'absence de Gyrodactylus salaris et présentent, chaque année, au plus tard pour le 1er juillet, les résultats desdits tests et examens à la Commission.

Article 5

La décision 96/490/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 202 du 10.8.1996, p. 21.

(4) Voir annexe II.

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

ANNEXE I

RÉGIONS

1. Régions suivantes du Royaume-Uni: Grande-Bretagne, Irlande du Nord, Île de Man, Guernesey

2. Irlande

3. Bassins versants suivants de la Finlande: Tenojoki, Näätämönjoki (zone tampon: Paatsjoki, Luttojoki, Uutuanjoki)

ANNEXE II

DÉCISION ABROGÉE AVEC SA MODIFICATION

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ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

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