DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2127 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/541 de la Commission relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 28, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 indique les plates-formes de négociation sur lesquelles les contreparties financières définies à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et les contreparties non financières remplissant les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 648/2012 peuvent conclure des transactions portant sur des dérivés appartenant à une catégorie de dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation. Les plates-formes de négociation sur lesquelles ces transactions peuvent être conclues sont limitées aux marchés réglementés, aux systèmes multilatéraux de négociation (MTF), aux systèmes organisés de négociation (OTF) et aux plates-formes de négociation de pays tiers reconnues par la Commission comme étant soumises à des exigences juridiques équivalentes et à une surveillance effective dans ces pays tiers. Les pays tiers concernés doivent aussi prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des plates-formes de négociation agréées en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) Conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014, la Commission a, par la décision d’exécution (UE) 2019/541 (4), établi que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées (approved exchanges, ci-après «AE») et aux opérateurs de marché reconnus (recognised market operators, ci-après «RMO») établis à Singapour et agréés par la Monetary Authority of Singapore (MAS) garantissent que ces AE et RMO respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences applicables aux plates-formes de négociation de l’Union énoncées dans la directive 2014/65/UE, le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (UE) no 600/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective à Singapour.

(3) La liste des AE et des RMO figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/541 peut être mise à jour, s’il y a lieu, afin que le champ d’application de la décision d’équivalence défini conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014 soit étendu à d’autres AE ou RMO à Singapour, ou que des AE ou des RMO soient retirés de la liste. La Commission peut procéder à tout moment à un réexamen spécifique, si des évolutions nécessitent qu’elle réévalue la teneur de ladite décision. À l’issue d’un réexamen régulier ou spécifique, la Commission peut, en se fondant sur les conclusions de ce réexamen, décider de modifier ou d’abroger ladite décision à tout moment, en particulier si l’évolution de la situation a eu une incidence sur les conditions sur la base desquelles elle a été adoptée.

(4) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/541, plusieurs RMO supplémentaires établis à Singapour ont obtenu de la MAS un agrément pour négocier des produits dérivés appartenant à une catégorie de dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation. D’après les informations reçues de la MAS, ces RMO supplémentaires respectent les exigences juridiquement contraignantes que la décision d’exécution (UE) 2019/541 a déclarées équivalentes aux exigences applicables aux plates-formes de négociation de l’Union énoncées dans la directive 2014/65/UE. La Commission juge donc opportun de mettre à jour la liste des AE et des RMO établie dans la décision d’exécution (UE) 2019/541, afin d’y inclure ces RMO supplémentaires établis à Singapour et agréés par la MAS.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/541 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/541 de la Commission du 1er avril 2019 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées et aux opérateurs de marché reconnus à Singapour conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 93 du 2.4.2019, p. 18).

(5) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).