Décision de la Commission

du 6 avril 2000

concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants

[notifiée sous le numéro C(2000) 937]

(Les textes en langues espagnole, danoise, suédoise, allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

(2000/293/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par la Communauté pour l'accomplissement des fonctions et tâches définies dans les directives et la décision suivantes:

- directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE(4),

- directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire(5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc(7), modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA(8),

- directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(9),

- directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(10),

- directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine(11), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure(12).

(2) L'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné.

(3) Pour des raisons budgétaires, il convient que l'aide communautaire soit accordée pour une période d'un an.

(4) Il importe, aux fins de contrôle, que les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(13) soient applicables.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour les fonctions et tâches visées à l'annexe VI de la directive 80/217/CEE, que doit accomplir l'Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule, Hannovre, Allemagne, en ce qui concerne la peste porcine classique.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 185000 euros pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001.

Article 2

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'annexe V de la directive 92/40/CEE, que doit accomplir le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, en ce qui concerne l'influenza aviaire.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 70000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 3

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et tâches visées à l'annexe V de la directive 92/66/CEE, que doit accomplir le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, en ce qui concerne la maladie de Newcastle.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 55000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 4

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et tâches visées à l'annexe III de la directive 92/119/CEE, que doit accomplir le Pirbright Laboratory, Royaume-Uni, en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 94000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 5

1. La Communauté accorde une aide financière au Danemark pour les fonctions et tâches visées à l'annexe C de la directive 93/53/CEE, que doit accomplir le Statens Veterinære Serumlaboratorium, Århus, Danemark, en ce qui concerne les maladies des poissons.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 120000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 6

1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et tâches visées à l'annexe B de la directive 95/70/CE, que doit exercer l'Ifremer, La Tremblade, France, en ce qui concerne les maladies des mollusques bivalves.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 90000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 7

1. La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et tâches visées à l'annexe I de la directive 92/35/CEE, que doit accomplir le Laboratorio de sanidad y producción animal, Algete, Espagne, en ce qui concerne la peste équine.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 40000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 8

1. La Communauté accorde une aide financière à la Suède pour les fonctions et tâches visées à l'annexe II de la décision 96/463/CE, que doit accomplir l'Interbull Centre, Uppsala, Suède, en ce qui concerne l'harmonisation des différentes méthodes de testage et l'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.

2. L'aide financière de la Communauté s'élève au plus à 50000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 9

L'aide financière de la Communauté est versée de la manière suivante:

a) 70 % à titre d'avance à la demande de l'État membre bénéficiaire,

b) le solde après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Ces documents doivent être présentés au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.

Article 10

Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 11

Le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 166 du 8.7.1993, p. 34.

(5) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(6) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

(7) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

(8) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(9) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(10) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33.

(11) JO L 157 du 10.6.1992, p. 19.

(12) JO L 192 du 2.8.1996, p. 19.

(13) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.