Règlement (CE) no 772/2001 du Parlement européen et du Conseil

du 4 avril 2001

concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud(3) est venu à expiration le 31 décembre 1999.

(2) Sur la base dudit règlement, la Commission a décidé de financer un certain nombre de projets qui, à ce jour, n'ont pas encore été entièrement menés à bien et qui pourraient exiger un financement supplémentaire en vue de leur clôture.

(3) Les nombreux instruments d'investissement gérés par la Commission (AL-Invest, ASIA-Invest, MED-Invest, JOP, JEV et Proinvest) sont dépourvus de structure organisationnelle centralisée, coordonnée et cohérente.

(4) La présente mesure transitoire doit servir non seulement à garantir le respect des engagements auxquels la Commission a souscrits jusqu'au 31 décembre 1999, mais aussi à jeter les bases d'un futur programme intégré pour la promotion des investissements dans tous les pays en développement.

(5) Afin de permettre la liquidation du portefeuille de projets existant, il convient d'habiliter la Commission à prendre les mesures nécessaires à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la clôture et la liquidation des projets arrêtés en vertu du règlement (CE) n° 213/96.

2. Ces mesures comprennent tout ce qui est nécessaire pour assurer, conformément au règlement (CE) n° 213/96, dans le but de liquider le portefeuille existant, le suivi, la gestion et le contrôle des activités pour lesquelles une décision de financement a déjà été prise par la Commission, y compris la modification de contrats déjà signés et le recours à l'assistance technique extérieure.

Article 2

Dès que possible et au plus tard le 31 mars 2001, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'instrument de soutien au secteur privé dans les pays en développement, suivi, dans les meilleurs délais, d'une proposition législative destinée à assurer l'avenir de cet instrument.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

B. Rosengren

(1) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 79.

(2) Avis du Parlement européen du 5 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 10 novembre 2000 (JO C 23 du 24.1.2001, p. 46) et décision du Parlement européen du 14 mars 2001.

(3) JO L 28 du 6.2.1996, p. 2.