FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/49
RÈGLEMENT (CE) No1374/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
modifiant le règlement (CEE) no1913/92 portant modalités d’application du
régime spécifique pour l’approvisionnement des Açores et de Madère en produits
du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spécifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Açores et de Madère (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no562/98
de la Commission (2), et notamment son article 10,
considérant que, en application du règlement (CEE) no
1600/92, i l y a lieu de déterminer, pour le secteur de la
viande bovine, les quantités des bilans d’approvisionne-ment spécifique des Açores et de Madère à la fois enviande bovine et en reproducteurs de race pure;
considérant que les quantités du bilan prévisionnel d’ap-
provisionnement pour ces produits ont été fixées par lerèglement (CEE) n
o1913/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1322/
98 (4);
considérant que les aides pour les produits compris dans
le bilan prévisionnel d’approvisionnement et provenantdu marché de la Communauté ont été fixées par le règle-ment (CEE) n
o1913/92 de la Commission;
considérant que l’application des critères de fixation de
l’aide communautaire à la situation actuelle des marchésdans le secteur en cause et, notamment, aux cours ou auxprix de ces produits dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, conduit à fixerl’aide à l’approvisionnement de Madère et des Açores, enproduits du secteur de la viande bovine aux montants
repris en annexe;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o
1600/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
partir du 1erjuillet; qu’i l y a lieu de prévoir en consé-
quence une application immédiate des dispositions duprésent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no1913/92 est modifié comme suit.
1) L’annexe Iest remplacée par l’annexe Idu présent
règlement.
2) L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent
règlement.
3) L’annexe III est remplacée par l’annexe III du présent
règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 192 du 11.7.1992, p. 35.
(4) JO L 183 du 26.6.1998, p. 29.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/50
ANNEXE I
«ANNEXE I
Bilan prévisionnel d’approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande bovine
pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000
(en t)
Code NC Désignation des marchandises Quantités
0201 Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 4 000
0202 Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées 2 000»
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/51
ANNEXE II
«ANNEXE II
Montants de l’aide octroyés aux produits visés à l’annexe I et provenant du marché de la
Communauté
(en EUR/100 kg poids nets)
Code des produits Montant de l’aide
0201 10 00 9110 (1) 61,50
0201 10 00 9120 34,00
0201 10 00 9130 (1) 82,00
0201 10 00 9140 47,00
0201 20 20 9110 (1) 82,00
0201 20 20 9120 47,00
0201 20 30 9110 (1) 61,50
0201 20 30 9120 34,00
0201 20 50 9110 (1) 103,50
0201 20 50 9120 60,00
0201 20 50 9130 (1) 61,50
0201 20 50 9140 34,00
0201 20 90 9700 34,00
0201 30 00 9100 (2)(6) 148,50
0201 30 00 9120 (2)(6) 91,00
0201 30 00 9150 (6) 23,50
0201 30 00 9190 (6) 47,00
0202 10 00 9100 34,00
0202 10 00 9900 47,00
0202 20 10 9000 47,00
0202 20 30 9000 34,00
0202 20 50 9100 60,00
0202 20 50 9900 34,00
0202 20 90 9100 34,00
0202 30 90 9400 (6) 23,50
0202 30 90 9500 (6) 47,00
NB:Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis
au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO noL 366 du
24.12.1987, p. 1), tel que modifié.»
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/52
ANNEXE III
«ANNEXE III
PARTIE 1
Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine originaires de la Commu-
nauté pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000
Code CN Désignation des marchandisesNombre d’animaux
à fournirAide
(en EUR
par tête)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce
bovine (1) 1 150 560
PARTIE 2
Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine originaires de la Commu-
nauté pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000
Code CN Désignation des marchandisesNombre d’animaux
à fournirAide
(en EUR
par tête)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l’espèce
bovine (1) 200 610
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées
en la matère.»