7.

Pour mener leurs travaux, les arbitres appliqueront les dispositions pertinentes de l'Accord et seront guidés par la décision adoptée par le Comité conformément à l'article XIX:8 b) de l'Accord, une fois adoptée. En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application. a. Le secrétariat du Comité remettra dans les moindres délais aux arbitres la notification et l'objection applicables au titre du paragraphe 1 ou 2 de l'article XIX de l'Accord. Dans les dix jours suivant la désignation des arbitres et après consultation des parties à l'arbitrage, les arbitres adopteront un calendrier pour la conduite de la procédure d'arbitrage. Ce calendrier devrait être établi sur la base de celui qui figure en annexe à la présente décision. b. À moins que les parties à l'arbitrage conviennent que cela n'est pas nécessaire, les arbitres tiendront une réunion de fond avec lesdites parties. Avant cette réunion de fond, les parties à l'arbitrage feront remettre aux arbitres des exposés écrits dans lesquels elles présenteront les faits de la cause et leurs arguments respectifs. c. Dans les cas où une partie à l'arbitrage communiquera des renseignements qu'elle a désignés comme confidentiels aux arbitres, ces derniers, ainsi que les autres parties à l'arbitrage et les tierces parties traiteront ces renseignements comme tels. À la demande d'une partie à l'arbitrage, les arbitres établiront les procédures additionnelles nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de ces renseignements. d. Dans les cas où une partie à l'arbitrage désignera des renseignements figurant dans ses exposés écrits comme confidentiels, elle fournira, si une autre partie à l'arbitrage ou une tierce partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans son exposé qui peuvent être communiqués au public. e. À la réunion de fond, les arbitres inviteront la Partie qui a demandé l'arbitrage à présenter son dossier en faisant une déclaration orale. La Partie mise en cause sera ensuite invitée à exposer ses vues en faisant une déclaration orale. f. Les réunions de fond des arbitres seront ouvertes au public, sauf dans les cas où une partie à l'arbitrage demande que la réunion soit privée pour protéger des renseignements désignés comme confidentiels. g. Les arbitres pourront, à tout moment, poser des questions aux parties à l'arbitrage et aux tierces parties et leur demander de donner des explications, soit lors de la réunion, soit par écrit. h. Les exposés écrits des parties à l'arbitrage, y compris les réponses aux questions posées par les arbitres, seront mis à la disposition de l'autre partie ou des autres parties à l'arbitrage ainsi que des tierces parties. Les parties à l'arbitrage communiqueront une version écrite des déclarations orales qu'elles auront faites à la réunion avec les arbitres aux arbitres, à l'autre partie ou aux autres parties à l'arbitrage et aux tierces parties. i. Les exposés écrits, les réponses aux questions et les versions écrites des déclarations orales des tierces parties seront mis à la disposition des arbitres, des parties à l'arbitrage et des autres tierces parties, et il en sera fait état dans le rapport des arbitres. j. Les délibérations des arbitres resteront confidentielles. k. Les arbitres pourront demander des renseignements à toute source qu'ils jugeront appropriée et consulter des experts. Ils communiqueront aux parties à l'arbitrage et aux tierces parties tout renseignement fourni aux experts ou reçu de ces derniers. Les parties à l'arbitrage auront la possibilité de formuler des observations sur toute contribution reçue des experts. l. Toute procédure additionnelle propre à l'arbitrage sera déterminée par les arbitres en consultation avec les parties à l'arbitrage. m. Sous réserve du paragraphe 7.c, aucune disposition des présentes procédures n'empêchera une partie à l'arbitrage ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.