ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 1929/2000 de la Commission

du 12 septembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien au développement rural en ce qui concerne la transformation des engagements agro-environnementaux contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(3) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999. Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 746/96 de la Commission(4), tel que modifié par le règlement (CE) n° 435/97(5) portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92, une transformation d'un engagement en un autre engagement n'est autorisée qu'à l'intérieur d'une même période quiquennale.

(2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la fin de l'article 3 du règlement (CE) n° 2603/1999(6), le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Avant la fin de la période d'exécution d'un engagement contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 à condition:

a) que la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables, et

b) que l'engagement existant soit renforcé de manière significative."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91.

(3) JO L 288 du 1.12.1995, p. 35.

(4) JO L 102 du 25.4.1996, p. 19.

(5) JO L 67 du 7.3.1997, p. 2.

(6) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2000 L233/8
RÈGLEMENT (CE) No1946/2000 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Lemarchédecertainsproduitslaitiersestcaractérisépar
des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandesspéculatives qui peuvent conduire à une distorsion deconcurrence entre opérateurs. I l y a lieu de suspendretemporairement la délivrance des certificats pour les
produits concernés et de ne pas délivrer les certificatspourcertainsproduitsdontlademandeesteninstance,
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La délivrance des certificats à l'exportation pour les produits
laitiers relevant du code NC 040210 est suspendue pour lapériodedu15au30septembre2000inclus,àl'exceptiondescertificats pour la destination «970».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JOL 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JOL 188 du 21.7.1999, p. 39.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.9.2000 L 231/11
RÈGLEMENT (CE) No1933/2000 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et les produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdans le secteur du lait et des produits laitiers (
3), modifié par le
règlement (CE) no1596/1999 (4), et notamment son article 10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculativesqui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entreopérateurs. I l y a lieu de suspendre temporairement la déli-vrance des certificats pour les produits concernés et de ne pas
délivrer les certificats pour certains produits dont la demandeest en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation pour les
produits laitiers relevant du code NC 0402 10 est suspendue le13 septembre 2000, à l'exception des certificats pour la desti-nation «970».
2. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats d'ex-
portation pour les produits laitiers relevant du code NC0402 10 déposées du 6 au 12 septembre 2000, à l'exceptiondes demandes de certificats pour la destination «970».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
Règlement (CE) no 1842/2000 de la Commission

du 30 août 2000

déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne en tenant compte des prévisions de récolte. Sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 2000/2001 comme indiqué ci-après.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la production estimée de coton non égrené est fixée à:

- 1250000 tonnes pour la Grèce,

- 320252 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonne pour les autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.

Par la Commission

Günter Verheugen

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.

(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/15
RÈGLEMENT (CE) No1843/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son article
3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanaries
enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o1832/92delaCommission(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1681/2000(4).Suiteauxchan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles
Canaries aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 32.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/16
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 août 2000 modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 17,00
Orge (10030090) 17,00
Maïs (10059000) 41,00
Blédur (10011000) 17,00
Avoine (10040000) 38,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.9.2000 L 221/12
RÈGLEMENT (CE) No1860/2000 DE LA COMMISSION
du 31 août 2000
modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le correctif applicable à la restitution pour le malt a été
fixé par le règlement (CE) no1735/2000 de la Commis-
sion (3).
(2)En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à termede ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible dumarché, il est nécessaire de modifier le correctif appli-cable à la restitution pour le malt, actuellement en
vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations des produits visés à l'article 13, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o1766/92, est modifié conformément à
l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 32.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.9.2000 L 221/13
ANNEXE
du règlement de la Commission du 31 août 2000 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
Code produit DestinationCourant
91erterme
102eterme
113eterme
124eterme
15eterme
2
1107 10 11 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 19 9000 A00 0 –1,27 –2,54 –3,81 –5,08 –6,35
1107 10 91 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 99 9000 A00 0 –1,27 –2,54 –3,81 –5,08 –6,35
1107 20 00 9000 A00 0 –1,49 –2,98 –4,47 –5,96 –7,45
(EUR/t)
Code produit Destination6eterme
37eterme
48eterme
59eterme
610eterme
711eterme
8
1107 10 11 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 19 9000 A00 –7,62 –8,89 –10,16 –11,43 –12,70 –13,97
1107 10 91 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 99 9000 A00 –7,62 –8,89 –10,16 –11,43 –12,70 –13,97
1107 20 00 9000 A00 –8,94 –10,43 –11,92 –13,41 –14,90 –16,39
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
2.12.1999, p. 46).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.8.2000 L219/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1829/2000 DE LA COMMISSION
du 29 août 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.8.2000 L219/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 août 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 85,5
060 70,2
068 52,8
999 69,5
07070005 052 71,4
999 71,4
07099070 052 63,0
388 47,2
999 55,1
08053010 388 51,3
524 66,1
528 58,6
999 58,7
08061010 052 74,4
064 51,7
400 181,0
600 99,6
999 101,7
08081020,08081050,08081090 388 95,6
400 64,6
508 84,4
800 180,8
804 81,4
999 101,4
08082050 052 87,9
388 65,3
999 76,6
08093010,08093090 052 104,5
999 104,5
08094005 064 55,9
066 50,0
094 35,2
999 47,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.8.2000 L209/3
RÈGLEMENT (CE) No1790/2000 DE LA COMMISSION
du 18 août 2000
concernant le règlement (CE) no1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation,
pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté euro-péenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque , la républiquedeBulgariee t la républiquedeRoumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1218/96delaCommissiondu28
juin 1996 relatif à l'exonération partielle du droit àl'importation,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévueparlesaccordsentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,laRépublique tchèque, la République slovaque, la répu-blique de Bulgarie et la république de Roumanie(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no32/
98(4),prévoitnotammentlesquantitésd'orgeetdeblé
tendreoriginairesdesrépubliquestchèqueetslovaqueetde la république de Hongrie pouvant bénéficier d'unaccèspréférentielenvertudel'accordintérimaireconcluavec ces pays.(2)LaCommissionesttenuedefixeruncoefficientuniquede réduction des quantités de certificats d'importationdemandées lorsque ces quantités dépassent la quantitéducontingentannuel.Lesdemandesdecertificatsd'im-portation déposées le 14 août 2000 pour l'orge enprovenance de la république de Hongrie portent sur5000tonnesetlaquantitémaximaleàengageravecundroit à l'importation réduit à 0 EUR/t est de 1250tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent«Hongrie»prévu
au règlement (CE) no1218/96 avec un droit à l'importation
réduit de à 0 EUR/t pour l'orge relevant du code NC10030090,déposéesle14août2000etcommuniquéesàlaCommission, sont acceptées pour les tonnages y figurantaffectés d'un coefficient de 0,25.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(4)J OL5d u9.1.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.8.2000 L212/7
RÈGLEMENT (CE) No1798/2000 DE LA COMMISSION
du 22 août 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréaleset
desfarines,gruauxetsemoulesdefromentoudeseigleontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1733/2000dela
Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o1733/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no1733/2000,sontmodi-
fiées conformément à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 28.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.8.2000 L212/8
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 août 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 01 0
100200009000 01 0
100300109000 ——
100300909000 01 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 04 30,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 14,00
110100159130 01 13,25
110100159150 01 12,25
110100159170 01 11,25
110100159180 01 10,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 42,75
110210009700 01 33,75
110210009900 ——
110311109200 01 0(2)
110311109400 01 0(2)
110311109900 ——
110311909200 01 0(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein,04 Slovénie.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.