DIRECTIVE 96/87/CE DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID), dans sa version modifiée, doit être joint en annexe à la directive 96/49/CE et être applicable non seulement aux transports transfrontières, mais aussi aux transports dans les États membres;

considérant que l'annexe de la directive 96/49/CE contient le RID dans sa version applicable au 1er janvier 1995;

considérant que le RID est modifié tous les deux ans et que, par conséquent, une nouvelle version de ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1997;

considérant que, en vertu de l'article 8, les modifications qui sont nécessaires à l'adaptation au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts par la directive et qui visent à l'aligner sur la nouvelle réglementation doivent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 9;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter le secteur aux nouvelles règles contenues dans le RID et, par conséquent, de modifier l'annexe de la directive 96/49/CE;

considérant que les mesures prévues par la directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 9 de la directive 96/49/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 96/49/CE est modifiée comme suit.

«L'annexe comprend les dispositions du "règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses" (RID) publié comme annexe I de l'appendice B de la Cotif, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 1997, les termes "partie contractante" et "les États ou les entreprises ferroviaires" étant remplacés par "État membre",

NB: Le texte du RID sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25.