FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 novembre 2009

relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté

(2010/151/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement a voté une résolution en janvier 2004.

(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union européenne relatif au FLEGT.

(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (2) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne en provenance des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4) Les négociations avec la République du Ghana ont été conclues et l’accord de partenariat volontaire entre la République du Ghana et la Communauté européenne concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 3 septembre 2008.

(5) Il est par conséquent dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L’accord entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté est représentée par des représentants de la Commission au sein du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation établi conformément à l’article 19 de l’accord. Les États membres peuvent participer aux réunions du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation, dans le cadre de la délégation communautaire.

Article 3

Aux fins de modification des annexes de l’accord sur la base de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005, à approuver ces modifications au nom de la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté (3).

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2009. Par le Conseil La présidente C. MALMSTRÖM

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétaire général du Conseil.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/1

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté», et

LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,

ci-après dénommée le «Ghana»,

ci-après dénommées conjointement «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Ghana, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;

NOTANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) est une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé;

TENANT COMPTE de la déclaration de principes de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et de l’adoption récente par l’Assemblée générale des Nations unies d’un instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts (2);

CONSCIENTS de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis par la déclaration de Rio de 1992, et notamment le principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux, ainsi que le principe 22 concernant le rôle vital des populations autochtones et des autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement;

CONSIDÉRANT la Forest and Wildlife Policy of Ghana de 1994 qui vise la conservation et le développement durable des ressources forestières et fauniques en vue de maintenir la qualité environnementale et de garantir durablement les bénéfices optimaux pour tous les groupes de la société (3);

RAPPELANT la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance;

TENANT COMPTE de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment de l’exigence que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d’espèces énumérés dans ses annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n’aient pas été obtenus en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet État;

RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs éventuels sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échange multilatéraux, notamment les droits et obligations du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire,

TENANT COMPTE du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4);

RECONNAISSANT que le système de vérification de la légalité mis en place par le Ghana est conçu pour garantir la légalité de toutes les exportations de bois,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans la Communauté de bois et produits dérivés couverts par le présent accord en provenance du Ghana ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés. Le présent accord fournit également une base pour un dialogue et une coopération entre les parties, afin de faciliter et de promouvoir sa pleine mise en œuvre, ainsi que de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «importation dans la Communauté», la mise en libre pratique de bois et produits dérivés dans la Communauté, au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), et qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6, du règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (6);

b) «exportation», la sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Ghana;

c) «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I;

d) «code SH», un code à six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;

e) «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois produit légalement. Une autorisation FLEGT peut exister sur support papier ou sous forme électronique;

f) «autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée par le Ghana pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

g) «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union européenne pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

h) «expédition», une quantité de bois et produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Ghana par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté;

i) «bois produit légalement», les bois et produits dérivés récoltés ou importés et produits conformément à la législation prévue à l’annexe II.

RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT

Article 3

Régime d’autorisation FLEGT

1. Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et produits dérivés expédiés vers la Communauté ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005, la Communauté n’accepte de telles expéditions au départ du Ghana pour importation dans la Communauté que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et produits dérivés énumérés à l’annexe IA. Les bois et produits dérivés énumérés à l’annexe IB ne peuvent pas être exportés depuis le Ghana.

3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d’autorisation FLEGT conformément à l’article 12.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1. Le Ghana désigne son autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.

2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et produits dérivés sont produits légalement conformément à la législation visée à l’annexe II. Elle délivrera des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés qui sont produits légalement et destinés à l’exportation vers la Communauté.

3. L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et produits dérivés importés au Ghana depuis un pays tiers sous une forme dont l’exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé que ces bois et produits dérivés ont été produits en infraction avec les lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus.

4. L’autorité de délivrance des autorisations conservera et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle conservera également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, conformément à la législation nationale relative à la protection des données, elle communiquera ces enregistrements aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l’Union européenne

1. La Commission européenne communique au Ghana les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.

2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT valide avant de la mettre en libre pratique dans la Communauté. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans la Communauté d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe III.

3. Les autorités compétentes n’autorisent pas la mise en libre pratique des bois et produits dérivés énumérés à l’annexe IB.

4. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

5. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Ghana comme auditeurs indépendants l’accès aux documents et données pertinents.

6. Les autorités communautaires compétentes s’abstiendront d’accomplir l’action décrite au paragraphe 2, en ce qui concerne les expéditions de bois et produits dérivés issus d’espèces énumérées dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/1997 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7). Le système d’autorisation FLEGT fournit néanmoins l’assurance d’un prélèvement légal de ces produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations comme un moyen d’attester que les bois et produits dérivés sont produits légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.

3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe IV.

Article 7

Définition du bois produit légalement

Pour les besoins du présent accord, une définition du bois produit légalement figure à l’annexe II. Cette définition présente la législation nationale et régionale du Ghana qui doit être respectée pour que les bois et produits dérivés soient couverts par des autorisations FLEGT. Elle présente également une documentation comprenant les critères et les indicateurs servant de preuve de conformité à cette législation.

Article 8

Vérification de la légalité du bois

1. Le Ghana met en place un ou des systèmes pour vérifier que les bois et produits dérivés destinés à être expédiés sont produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers la Communauté. Le système de vérification doit inclure des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et produits dérivés destinés à l’exportation vers la Communauté sont produits légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas délivrées pour des expéditions de bois et produits dérivés qui n’ont pas été produits légalement ou dont l’origine est inconnue. Le système comprend également des procédures visant à assurer que les bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.

2. Le système servant à vérifier que les expéditions de bois et produits dérivés sont produites légalement est décrit à l’annexe V.

Article 9

Consultations sur la validité des autorisations

1. En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut demander à l’autorité de délivrance de procéder à des vérifications complémentaires et solliciter un complément d’informations. Si l’autorité compétente ne répond pas dans un délai de 21 jours civils, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort de l’enquête ou des informations complémentaires fournies que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation.

2. En cas de difficultés ou désaccords persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation.

Article 10

Audit indépendant

1. Le Ghana désigne un auditeur indépendant en concertation avec la Communauté pour les besoins des fonctions énumérées à l’annexe VI.

2. L’auditeur indépendant est une entité qui ne se trouve pas dans une situation de conflit d’intérêt résultant d’une relation organisationnelle ou commerciale avec la Communauté ou avec les autorités de réglementation du secteur forestier du Ghana, son autorité chargée de la délivrance des autorisations, tout organisme chargé par celle-ci de vérifier la légalité de la production du bois ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

3. L’auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques et procédures publiées qui correspondent aux meilleures pratiques reconnues à l’échelle internationale et définies par les normes ISO 17021 (exigences pour les organismes d’évaluation de la conformité) et ISO 19011 (lignes directrices pour les procédures d’audit) ou des normes équivalentes.

4. L’auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation.

5. L’auditeur indépendant établit périodiquement les rapports complets et succincts visés à l’annexe VI.

6. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant en veillant notamment à ce qu’il ait accès aux informations nécessaires sur le territoire des deux parties afin d’accomplir ses missions. Conformément à leur législation nationale en matière de protection des données, les parties peuvent toutefois s’abstenir de divulguer des informations qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

Article 11

Irrégularités

Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularité dans le régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Ghana vers la Communauté via un pays tiers, lorsqu’il y a lieu de croire que l’opération vise à éviter la demande d’autorisation;

b) la délivrance d’autorisations FLEGT pour des bois et produits dérivés qui comprennent des importations d’origine suspecte en provenance de pays tiers; ou

c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

Article 12

Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT

1. Les parties s’informent mutuellement, via le mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation, lorsqu’elles considèrent avoir accompli les préparatifs nécessaires à une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.

2. Les parties, par l’intermédiaire du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation, commandent une évaluation indépendante du régime fondée sur les critères définis à l’annexe VII. L’évaluation déterminera si le système de vérification de la légalité à la base du régime d’autorisation FLEGT, tel que décrit à l’annexe V, remplit adéquatement ses fonctions et si les systèmes permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l’article 5 et à l’annexe III, sont bien en place dans la Communauté.

3. Sur la base des recommandations du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation, les deux parties conviennent d’une date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait pleinement entrer en application.

4. Les deux parties examinent la recommandation et s’informent mutuellement par écrit de leur approbation de la recommandation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13

Application du régime d’autorisation FLEGT aux bois et produits dérivés non exportés vers la Communauté

1. Le Ghana s’efforce de vérifier la légalité des bois vendus sur les marchés intérieurs et des bois importés, en utilisant autant que possible les systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord.

2. Pour soutenir ces actions, la Communauté encourage, au besoin et en concertation avec les parties intéressées, l’utilisation des systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre de l’accord

1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l’annexe VIII.

2. Par l’intermédiaire du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation, les parties évalueront les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier fixé à l’annexe VIII.

Article 15

Mesures d’accompagnement

1. Les parties conviennent que, pour s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs de l’exploitation illégale des forêts, des mesures complémentaires sont requises pour renforcer la gouvernance et le cadre juridique du secteur. Pour faire face en particulier aux défis que représentent l’augmentation de la demande intérieure et la nécessité de moderniser son industrie afin qu’elle reste compétitive, le Ghana s’efforce de prendre des mesures, comme celles présentées aux annexes IX et II.

2. Les parties ont identifié les domaines visés à l’annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

3. La mise à disposition de ces ressources est soumise aux procédures régissant l’assistance communautaire prévues par l’accord de Cotonou et par les accords bilatéraux régissant l’assistance bilatérale des États membres de l’Union européenne au Ghana.

4. Les parties veillent à ce que les activités mises en œuvre dans le cadre du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.

Article 16

Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’accord

1. Le Ghana s’efforce, dans la mesure du possible, d’encourager la consultation des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’accord.

2. Conformément à ses principes de gestion participative et de protection des ressources forestières et fauniques, le Ghana promouvra des stratégies, procédures et programmes appropriés en consultation avec les parties prenantes concernées lors de la mise en œuvre du présent accord.

3. La Communauté consultera régulièrement les parties prenantes sur la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Article 17

Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles pratiquant l’exploitation illégale, ainsi que de s’efforcer de mieux appréhender l’industrie du bois.

2. Les parties surveilleront les effets du présent accord sur ces communautés et sur les autres acteurs visés au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux effets négatifs.

Article 18

Incitations des marchés

Compte tenu de ses obligations internationales, la Communauté s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts comprendront:

a) l’encouragement, dans les marchés publics et privés, de politiques qui reconnaissent les efforts faits pour assurer un approvisionnement en produits forestiers récoltés légalement; et

b) la promotion des produits couverts par une autorisation FLEGT sur le marché européen du bois.

Article 19

Mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation

1. Les parties établissent un mécanisme commun pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord, ci-après dénommé «le mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation» (MCSE). Le MCSE consiste en des missions périodiques effectuées en commun par les parties.

2. Chaque partie désigne ses représentants. La composition du MCSE respecte les principes d’égalité et de parité.

3. Le MCSE examine toute question concernant la mise en œuvre effective de l’accord par un dialogue et un échange d’informations entre les parties. En particulier, le MCSE:

a) recommande la date à laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel;

b) examine les rapports de l’auditeur indépendant et les plaintes concernant le fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties;

c) surveille, le cas échéant, les mesures prises pour remédier aux problèmes décelés par l’auditeur indépendant;

d) évalue les effets sociaux, économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux normes internationales pertinentes et aux meilleures pratiques à convenir par les parties, et traite toutes les questions résultant de cette évaluation;

e) traite les problèmes soulevés par l’une ou l’autre des parties et essaie de résoudre tous les conflits pouvant survenir, dans la mesure du possible;

f) formule des recommandations appropriées sur les besoins de renforcement des capacités en vue d’une bonne mise en œuvre de l’accord;

g) examine les développements en matière de politiques des marchés publics;

h) suit la situation du marché et établit à intervalles réguliers des rapports à ce sujet, commande si nécessaire des études et recommande les mesures à prendre sur la base des rapports d’information concernant la situation du marché;

i) examine et approuve les rapports annuels sur l’avancement de la mise en œuvre;

j) publie régulièrement des rapports publics succincts sur la base des conclusions de l’auditeur indépendant, comme précisé à l’annexe VI.

4. Le MCSE:

a) se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties;

b) élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes;

c) établit son propre règlement intérieur;

d) organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence; et

e) si nécessaire, établit des groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique.

Article 20

Rapports et divulgation au public

1. Les parties veilleront à ce que les travaux du MCSE soient aussi transparents que possible et que les rapports et aide-mémoire résultant des missions soient élaborés en commun, diffusés aux parties et rendus publics.

2. Le MCSE mène régulièrement des missions conjointes en vue d’évaluer l’efficacité et l’effet de l’accord sur la base des informations disponibles. Il enregistre les efforts accomplis par le Ghana en matière de transparence, notamment en rendant publiques les informations concernant les droits de coupe, les zones de récolte désignées, les calendriers de récolte, les droits de coupe et les paiements relatifs à la récolte, de même que les informations sur les conventions en matière de responsabilité sociale et les indemnisations pour les dégâts causés aux cultures.

3. Sur la base des renseignements communiqués par les parties, le MCSE publie un rapport annuel. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur:

a) les quantités de bois et produits dérivés exportées vers la Communauté dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, ventilées selon les positions correspondantes du SH;

b) le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Ghana;

c) les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des actions pour lesquelles l’accord prévoit des dates butoirs ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre;

d) les actions visant à prévenir l’exportation vers des pays tiers ou la vente sur le marché intérieur de bois et produits dérivés d’origine illégale;

e) les mesures prises pour empêcher les importations de bois et produits dérivés produits illégalement et maintenir l’intégrité du régime d’autorisation FLEGT;

f) les quantités de bois et produits dérivés importées dans la Communauté dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, ventilées selon les positions du SH correspondantes et l’État membre de l’Union européenne dans lequel a eu lieu l’importation dans la Communauté;

g) le nombre d’autorisations FLEGT reçues par la Communauté;

h) le nombre de cas, et les quantités de bois et produits dérivés impliquées, pour lesquels l’article 9, paragraphe 1, a été appliqué.

Article 21

Communication concernant la mise en œuvre de l’accord

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

pour le Ghana: pour la Communauté: le ministre des affaires foncières, des forêts et des mines; le chef de la délégation de la CE au Ghana.

2. Les parties se communiquent mutuellement en temps utile les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 22

Informations confidentielles

1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses lois, des informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles.

2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

a) le nombre et le type d’autorisations FLEGT délivrées par le Ghana et reçues par la Communauté et le volume de bois et produits dérivés exporté du Ghana et reçu par la Communauté dans le cadre de ces autorisations;

b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord «est applicable, d’une part, au territoire sur lequel le traité instituant la Communauté européenne est appliqué», dans les conditions énoncées par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Ghana.

Article 24

Règlement des litiges

1. Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé par le biais de consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au MCSE, qui s’efforce de le régler. Le MCSE obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement de l’accord.

3. Au cas où le MCSE ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie.

4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les 30 jours civils suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.

5. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

7. Le MCSE établit les modalités de l’arbitrage.

Article 25

Suspension

1. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

2. Les conditions du présent accord cesseront de s’appliquer 30 jours civils après cette notification.

3. L’application du présent accord reprend 30 jours civils après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.

Article 26

Modifications

1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du MCSE. Ce dernier examinera la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.

2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.

3. Le MCSE peut adopter des modifications aux annexes du présent accord.

4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

Article 27

Durée et prorogation

Le présent accord reste en vigueur pendant une période de dix ans puis est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins un an avant l’expiration de l’accord.

Article 28

Dénonciation

Nonobstant l’article 27, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer douze mois après la date de notification.

Article 29

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 30

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut sur les autres versions linguistiques.

Article 31

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.

2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Ghana, qui sont les dépositaires conjoints de l’accord.

Съставено в Брюксел на двадесети ноември две хиляди и девета година Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de dos mil nueve. V Bruselu dne dvacátého listopadu dva tisíce devět. Udfærdiget i Bruxelles den tyvende november to tusind og ni. Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November zweitausendneun. Kahe tuhande üheksanda aasta novembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες εννιά. Done at Brussels on the twentieth day of November in the year two thousand and nine. Fait à Bruxelles, le vingt novembre deux mille neuf. Fatto a Bruxelles, addì venti novembre duemilanove. Briselē, divi tūkstoši devītā gada divdesmitajā novembrī. Priimta du tūkstančiai devintų metų lapkričio dvidešimtą dieną Briuselyje Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év november havának huszadik napján. Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta’ Novembru tas-sena elfejn u disgħa. Gedaan te Brussel, de twintigste november tweeduizend negen. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego listopada roku dwa tysiące dziewiątego. Feito em Bruxelas, em vinte de Novembro de dois mil e nove. Încheiat la Bruxelles, la douăzeci noiembrie două mii nouă. V Bruseli dňa dvadsiateho novembra dvetisícdeväť. V Bruslju, dne dvajsetega novembra leta dva tisoč devet. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattayhdeksän. Som skedde i Bryssel den tjugonde november tjugohundranio. За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen За Република Гана Por la República de Ghana Za Ghanskou republiku For Republikken Ghana Für die Republik Ghana Ghana Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατίας της Γκάνας For the Republic of Ghana Pour la République du Ghana Per la Repubblica del Ghana Ganas Republikas vārdā Ganos Respublikos vardu A Ghánai Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Gana Voor de Republiek Ghana W imieniu Republiki Ghany Pela República do Gana Pentru Republica Ghana Za Ghanskú republiku Za Republiko Gano Ghanaa tasavallan puolesta För Republiken Ghanas vägnar

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) A/RES 62/98 du 31 janvier 2008.

(3) Forest and Wildlife Policy of Ghana, 1994.

(4) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(7) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

LISTE DES ANNEXES

Annexe I IA – Produits couverts par le régime d’autorisation FLEGT IB – Produits non couverts par le régime d’autorisation FLEGT Annexe II Législation à prendre en considération pour déterminer la légalité d’une expédition de bois, documentation à utiliser comme preuve de conformité, aspiration à une réforme politique et législative dans le secteur forestier Annexe III Procédures d’importation dans la Communauté, y compris vérification des autorisations Annexe IV Spécifications des autorisations FLEGT Annexe V Système de vérification de la légalité, y compris procédure de délivrance des autorisations FLEGT (système de traçabilité du bois, vérification, délivrance des autorisations et audit indépendant) Annexe VI Termes de référence pour l’audit indépendant Annexe VII Critères d’évaluation du système de vérification de la légalité Annexe VIII Calendrier de mise en œuvre de l’accord Annexe IX Mesures de soutien pour la mise en œuvre de l’APV

ANNEXE I

ANNEXE IA CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS COUVERTS PAR L’APV CODES SH DÉSIGNATION 440349 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (teak brut) 440610 440690 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 440710 440725 440726 440727 440728 440729 440799 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 440810 440831 440839 440890 Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués (même tranchées) 440921 440929 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 441210 441231 441232 441239 441294 441299 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 441810 441820 441850 441860 441871 441872 441879 441900 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois 442010 Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d’ornement, en bois; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 940151 940159 Sièges (à l’exclusion de ceux du no 9402)

ANNEXE IB CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ CODES SH DÉSIGNATION 440349 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (l’exportation de toutes les grumes, à l’exception du teak, n’est pas autorisée)

ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D’EXPORTATION FLEGT ET PROCESSUS DE RÉFORMÉ LÉGALE

1. Introduction

Condition préalable à un accord de partenariat volontaire, le Ghana a élaboré, dans le cadre d’une consultation des parties prenantes, une norme légale pour étayer la mise en œuvre du présent accord. Cette norme légale est liée au système de vérification de la légalité par la matrice de légalité. Le présent document contient la définition légale, la matrice de légalité, un récapitulatif des lois et réglementations pertinentes qui régissent le secteur forestier, ainsi qu’une description des processus qui permettront au Ghana de réformer et consolider la législation dans le secteur forestier.

2. Définition légale annotée

La vente sur le territoire ghanéen ou l’exportation au départ du Ghana d’un produit contenant du bois originaire du Ghana peut être autorisée si,

a. dans les cas où la source de propriété est un permis d’abattage, i. le bois est issu des sources prescrites (1) et l’individu, le groupe ou les propriétaires concernés ont donné leur accord à l’exploitation forestière des ressources (2); ii. l’exploitant forestier, au moment de l’abattage, détenait un Timber Utilisation Contract (TUC — contrat d’exploitation du bois) valide, délivré par le ministre des affaires foncières, des forêts et des mines et ratifié par le Parlement après la procédure d’appel d’offres prescrite (3); iii. l’exploitant forestier, au moment de l’abattage, détenait un Salvage Permit (SP – permis de récupération) délivré par la Forestry Commission (4); iv. l’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prescrites par la loi (5); v. l’exploitant forestier, au moment de l’abattage, bénéficiait d’une substitution (6) pour des droits de coupe.

b. dans les cas où la source de propriété est un Certificate of Purchase (COP – certificat d’achat), i. le COP a été délivré conformément à une ordonnance du tribunal prévoyant la saisie du bois (7); ii. le bois a été abandonné et vendu par la Forestry Commission conformément aux procédures légales (8);

c. le bois a toujours été transporté conformément aux normes prescrites par la loi (9);

d. le bois a été transformé conformément aux normes prescrites par la loi (10);

e. tous les vendeurs/exportateurs détiennent des autorisations ou permis valides pour commercialiser le bois (11);

f. au moment de la vente ou de l’exportation, aucun droit, loyer ou taxe à payer, prescrit par la loi, n’était dû à l’État (12);

g. au moment de la vente ou de l’exportation, l’exploitant forestier s’était pleinement conformé aux obligations découlant des conventions en matière de responsabilité sociale (13).

3. Matrice de légalité

Pour déterminer si le bois originaire du Ghana répond aux dispositions établies dans la définition du «bois légal» ci-dessus, les principes et critères visés dans le tableau 1 doivent être appliqués.

Tableau 1: Principes et critères pour la définition de la légalité

PRINCIPE 1 Origine du bois: le bois est issu des sources prescrites et l’individu, le groupe ou les propriétaires concernés ont donné leur accord écrit pour que le terrain fasse l’objet d’une attribution de droits de coupe. CRITÈRE 1.1 Pour les Timber Utilisation Contracts (TUC) dans les réserves, l’élaboration du plan de gestion forestière couvre la planification stratégique; Délimitation des TUC; Réalisation d’un inventaire avant la récolte (réserves, zones hors réserves et plantations); Accord écrit de l’individu, du groupe ou des propriétaires concernés. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI. 1649, PARTIE I: Procédure pour l’attribution des droits de coupe; sous-partie I: Identification des terres se prêtant à l’attribution de droits de coupe; MoP, section A – Planification stratégique (réserves forestières); MoP, section B – Planification opérationnelle (réserves forestières); fiche d’instruction B2 – Méthodologie pour la planification opérationnelle (délimitation dans les réserves); MoP, section C – Production de bois dans les réserves forestières; MoP, section F – Production de bois contrôlée en dehors des réserves, point 2.1, (ii), Identification des zones TUC et 3.7 (C) (délimitation en dehors des réserves); MoP, F3.2 Processus de consultation (accord écrit); Manual of Procedures (MoP) (14) – Production durable de bois dans les réserves (section C); Inventaire et sélection des arbres à prélever (section D) et Production de bois contrôlée en dehors des réserves (section F). PRINCIPE 1 Origine du bois: le bois est issu des sources prescrites et l’individu, le groupe ou les propriétaires concernés ont donné leur accord écrit pour que le terrain fasse l’objet d’une attribution de droits de coupe. CRITÈRE 1.2 Accord écrit du propriétaire foncier, de l’individu ou du groupe. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Loi 547: Timber Resources Management Act, section 4, point 2 (d); LI 1649: Partie I – Procédure pour l’attribution des droits de coupe; sous-partie I: Inspection sur le terrain, point 2 (d); sous-partie II: Procédure en relation avec les terres non publiques et les réserves forestières existantes; MoP, section F (Production de bois contrôlée en dehors des réserves), F3.2 – Processus de consultation; MoP, section F, F5.0 – Finalisation (engagements). PRINCIPE 2 Attribution des droits de coupe L’exploitant forestier détenait un TUC délivré par le ministre et ratifié par le Parlement après la procédure d’appel d’offres prescrite ou un Salvage Permit délivré par la Forestry Commission. CRITÈRE 2.1 TUC concernant des forêts naturelles et des plantations Les exploitants forestiers remplissent les conditions pour se voir attribuer un TUC par le TREC. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1721: Partie II – Procédure d’appel d’offres pour l’attribution de droits de coupe Q; LI 1649: Modalités des TUC (section 14); loi 547: Ratification par le Parlement (section 9). PRINCIPE 2 Attribution des droits de coupe L’exploitant forestier détenait un TUC délivré par le ministre et ratifié par le Parlement après la procédure d’appel d’offres prescrite ou un Salvage Permit délivré par la Forestry Commission. CRITÈRE 2.2 Salvage Permit (15) Délivrance d’un Salvage Permit. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Réglementation concernant la procédure de récupération de bois [loi 547, section 18, point (g)]; récupération de produits du bois (LI 1649, section 38). PRINCIPE 2 Attribution des droits de coupe L’exploitant forestier détenait un TUC délivré par le ministre et ratifié par le Parlement après la procédure d’appel d’offres prescrite ou un Salvage Permit délivré par la Forestry Commission. CRITÈRE 2.3 Bois saisi Délivrance d’un permis pour du bois saisi dûment acquis aux enchères. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Infractions – loi 547, section 17, point (3); récupération et élimination de produits du bois abandonnés (LI 1649, section 37). PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi. CRITÈRE 3.1 L’inventaire (y compris les inspections avant l’abattage pour les zones hors réserves) a été effectué conformément au manuel d’exploitation forestière. Plan de récolte. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Manuel d’exploitation forestière (loi 547, section 10). Le «manuel d’exploitation forestière» est un ensemble de règles visant à guider les personnes qui exploitent le bois dans la forêt, selon la définition figurant dans la loi 547 (section 20). MoP, section D (Inventaire et sélection des arbres à prélever). PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi (LI 1649). CRITÈRE 3.2 L’exploitation forestière a été effectuée conformément aux règles de récolte dans les zones désignées pour la production de bois. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1649, section 17 – Procédure relative aux opérations de récolte du bois (plan de récolte); MoP, section E – Préparation des calendriers de récolte du bois pour les réserves forestières; MoP, section F – Production de bois contrôlée en dehors des réserves (fiche d’instruction F4.3 – plan annuel d’exploitation forestière); autres sources de production de bois (plantations, récolte subaquatique, par exemple) selon les modalités prévues dans le contrat; manuel d’exploitation forestière, section 3 (normes et spécifications pour la récolte de bois). PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi. CRITÈRE 3.3 Les grumes ont été mesurées et enregistrées avec précision. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente MoP, section C, C5 – Enregistrements, procédures de déclaration et d’audit MoP, section, F5 – Enregistrements et procédures de déclaration. PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi. CRITÈRE 3.4 Le bois récolté correspond aux essences et volumes ou quantités autorisés dans le TUC ou le Salvage Permit. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1649, section 23 – Mesurage du bois; marquage, manuel d’exploitation forestière, annexe 5: formulaires de contrôle de l’exploitation forestière (TIF et LIF). PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi. CRITÈRE 3.5 Les souches et les grumes ont été marquées et numérotées conformément au manuel d’exploitation forestière. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1649, section 20: Marquage et numérotation des arbres, grumes et produits du bois; manuel d’exploitation forestière, section 3: normes et spécifications pour la récolte de bois (marquage des grumes). PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi. CRITÈRE 3.6 L’exploitant forestier a appliqué et respecté la convention en matière de responsabilité sociale. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1721, section 14; manuel d’exploitation forestière, section 3 – Code de conduite (dans les réserves) qui reconnaît les droits des autres utilisateurs et respecte les normes culturelles (jours tabous, par exemple); code de conduite (hors réserves) qui reconnaît les droits des autres utilisateurs et respecte les exploitations agricoles, etc.; section 4.1 – Contrôle des opérations de récolte du bois (évaluation de la responsabilité sociale); section 4.2 – Sanctions. PRINCIPE 3 Opérations de récolte du bois L’exploitant forestier s’est conformé aux procédures et normes d’exploitation forestière prévues par la loi. CRITÈRE 3.7 Une indemnisation a été versée aux agriculteurs en cas de dégâts causés aux cultures. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Manuel d’exploitation forestière, section 4.2 – Sanctions. PRINCIPE 4 Transport Le bois a toujours été transporté conformément aux normes prescrites par la loi. CRITÈRE 4.1 Le bois a été transporté avec les documents officiels indiquant son origine et correspondant à son identification physique. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Manuel d’exploitation forestière, section 3: Normes pour la récolte du bois et contrôle de l’exploitation forestière, annexe 5. PRINCIPE 4 Transport Le bois a toujours été transporté conformément aux normes prescrites par la loi. CRITÈRE 4.2 Le bois a été transporté pendant les périodes autorisées par la loi. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1649, section 18 – Procédure relative aux opérations de récolte du bois (périodes approuvées pour les opérations de récolte et le transport des produits forestiers). PRINCIPE 5 Transformation CRITÈRE 5.1 Les installations de transformation du bois détiennent des permis valides, sont enregistrées auprès de la Forestry Commission et respectent toutes les exigences légales. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Loi 571, section 2. PRINCIPE 5 Transformation CRITÈRE 5.2 Les pratiques en matière industrielle sont conformes aux normes légales. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Santé, sécurité et environnement sur le lieu de travail: loi 651 (Labour Act), sections 118 à 124; LI 1833, sections 18 à 20, Santé et emploi et Office and Factories Act. PRINCIPE 6 Commerce Tous les vendeurs/exportateurs détiennent des autorisations ou permis valides pour commercialiser le bois. CRITÈRE 6.1 Les exportateurs ont acquis des permis auprès de la Forestry Commission. VÉRIFICATION Permis d’exportation valide. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Loi 571, section 2, point i: «une enquête et l’enregistrement des contrats de commercialisation des produits du bois et des produits de la forêt et de la faune sauvage similaires que la commission pourra déterminer.» PRINCIPE 6 Commerce Tous les vendeurs/exportateurs détiennent des autorisations ou permis valides pour commercialiser le bois. CRITÈRE 6.2 Les vendeurs sur le marché intérieur sont enregistrés auprès de la Forestry Commission. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Loi 571, section 2, point ii: «l’établissement de procédures pour suivre le mouvement du bois et des produits du bois et de la faune sauvage». Rapports d’audit du TVD sur l’approvisionnement en produits du bois sur le marché intérieur. PRINCIPE 7 Obligations fiscales Au moment de la vente ou de l’exportation, aucun droit, loyer ou taxe prévu par la loi n’était dû par l’exploitant forestier ou le vendeur. CRITÈRE 7.1 L’exploitant forestier s’est acquitté de tous les droits de coupe ou de tous les autres droits payables par les exploitants au Ghana. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1649, section 25 – Procédure relative aux opérations de récolte du bois (paiement des droits de coupe). Rapports d’audit du TVD sur le recoupement des flux financiers. PRINCIPE 7 Obligations fiscales Au moment de la vente ou de l’exportation, aucun droit, loyer ou taxe prévu par la loi n’était dû par l’exploitant forestier ou le vendeur. CRITÈRE 7.2 L’exploitant forestier s’est acquitté de tous ses loyers fonciers. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente LI 1649, PARTIE V, section 27: Droits de coupe et loyer des parcelles faisant l’objet du contrat. PRINCIPE 7 Obligations fiscales Au moment de la vente ou de l’exportation, aucun droit, loyer ou taxe prévu par la loi n’était dû par l’exploitant forestier ou le vendeur. CRITÈRE 7.3 L’exportateur s’est acquitté de tous les prélèvements à l’exportation. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Prélèvements à l’exportation: Trees and Timber Amendment Act (loi 493), section 4. PRINCIPE 7 Obligations fiscales Au moment de la vente ou de l’exportation, aucun droit, loyer ou taxe prévu par la loi n’était dû par l’exploitant forestier ou le vendeur. CRITÈRE 7.4 L’exploitant forestier et l’exportateur se sont acquittés de toutes les sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés. Notes explicatives concernant la législation/réglementation pertinente Impôt sur le revenu (revenu d’une société): loi 592, section 7.

4. Lois et réglementations en vigueur au Ghana

La définition du «bois légal» est issue d’une partie des textes qui forment le cadre juridique de la récolte, de la transformation et de l’exportation du bois au Ghana. Dans le cadre d’une consultation plurilatérale, il a été convenu qu’une vérification de la conformité à cette législation sera nécessaire avant la délivrance d’une autorisation FLEGT. Les lois et réglementations en vigueur au Ghana, d’où est extraite cette définition, comprennent les éléments suivants:

DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, 1992

1. L’article 258 établit une Lands Commission (commission foncière) et définit les fonctions de cette commission.

2. L’article 267, paragraphe 1, confie les stool lands («terres de chefferies») aux chefferies concernées, pour le compte de leurs sujets, conformément aux droit et usage coutumiers.

3. L’article 266 impose des restrictions sur les droits et intérêts fonciers pouvant être accordés à un non-ressortissant ghanéen.

4. L’article 267, paragraphe 2, établit l’Office of Administrator of Stool Lands (Bureau de l’administrateur des stool lands) et définit ses fonctions.

5. L’article 267, paragraphe 6, établit la formule de paiement pour les revenus des stool lands.

6. L’article 268 prévoit l’obligation d’une ratification par le Parlement des accords portant sur l’attribution d’un droit ou d’une concession pour l’exploitation de ressources naturelles quelles qu’elles soient.

7. L’article 269 établit des commissions pour les ressources naturelles (dont la Forestry Commission – Commission forestière) qui sont «responsables de la régulation et de la gestion de l’exploitation des ressources naturelles concernées et de la coordination des politiques y afférentes».

8. L’article 295 donne la définition des stool lands.

LÉGISLATION PRIMAIRE

9. Forest Protection Decree, 1974 (N.R.C.D. 234) – Ce texte définit les infractions en matière forestière et établit les sanctions et/ou les amendes pour ces infractions.

10. Forest Protection (Amendment) Law, 1986 (P.N.D.C.L. 142) – Cette loi relève le niveau des sanctions/amendes pour les infractions en matière forestière.

11. Forests Ordinance (Cap. 157) – Ce texte établit des lignes directrices pour la constitution de réserves forestières et la protection des forêts, ainsi que pour d’autres domaines connexes.

12. Trees and Timber Decree 1974 (N.R.C.D. 273) – Ce texte établit des lignes directrices pour la participation à l’exploitation forestière et à l’industrie du bois et prévoit le paiement de droits et l’application de sanctions pour le non-respect de ces lignes directrices ainsi que pour l’exportation de bois non transformé.

13. Trees and Timber (Amendment) Act 1994 (Act 493) – Cette loi relève le niveau des droits et amendes et introduit également un prélèvement à l’exportation pour les grumes et le bois d’œuvre séchés à l’air.

14. Timber Resources Management Act 1997 (Act 547) – Ce texte abroge la Concessions Act, 1962 (Act 124) et prévoit l’octroi de droits de coupe d’une manière qui garantit la gestion et l’exploitation durables des ressources en bois.

15. Forestry Commission Act, 1999 (Act 571) – Cette loi abroge la loi 453 et rétablit la Forestry Commission comme personne morale semi-autonome et place sous son autorité les agences du secteur forestier chargées des fonctions de protection, de développement, de gestion et de réglementation des ressources forestières et fauniques.

16. Forest Plantation Development Fund Act, 2000 (Act 583) – Cette loi consolide le Forest Improvement Fund et prévoit l’établissement d’un fonds destiné à fournir une assistance financière ainsi que la gestion de fonds de ce type en vue du développement de plantations forestières commerciales privées dans le pays.

17. The Forest Protection (Amendment) Act 2002 (Act 624) – Cette loi abroge la Forest Protection (Amendment) Law, 1986 (PNDCL. 142), relève le niveau des amendes en cas d’infractions et introduit une responsabilité conjointe pour la constatation et la poursuite des infractions forestières.

18. The Forest Plantation Development Fund (Amendment) Act 2002 (Act 623) – Cette loi modifie la loi 583 afin de permettre aux exploitants de plantations, tant dans le secteur public que privé, de participer au développement des plantations forestières.

19. Timber Resources Management (Amendment) Act 2002 (Act 617) – Cette loi modifie la loi 547 afin d’exclure de son champ d’application les terres occupées par des plantations forestières privées, de fixer une durée et une superficie maximales pour les droits de coupe, ainsi que d’établir des incitations et des avantages pour les investisseurs opérant dans le secteur de la forêt et de la faune sauvage.

20. Factories, Offices and Shops Act, 1970 (Act 238) – Cette loi prévoit l’enregistrement des usines, le bien-être et la sécurité des salariés dans les usines et autres lieux de travail.

21. Social Security Law, 1991 (PNDCL. 247) – Cette loi établit un fonds fiduciaire afin d’apporter une protection sociale à la population active.

22. Internal Revenue Act, 2000 (Act 592) – Cette loi fixe la fiscalité des particuliers et des autres entités et arrête des dispositions dans des matières connexes.

23. Value Added Tax Act, 1998 (Act 546) – Cette loi prévoit l’imposition d’une TVA sur certaines transactions et activités.

24. Economic Plants Protection Decree, 1979 (AFRCD. 47) – Ce texte interdit l’octroi de droits de coupe d’arbres dans les plantations de cacaoyers.

TEXTES D’APPLICATION

25. LI. 1649 — Timber Resources Management Regulations, 1988 – Ce texte établit des lignes directrices pour l’attribution et la gestion des ressources en bois.

26. LI 1721 — Timber Resources Management (Amendment) Regulations, 2003 – Ce texte établit une base pour l’organisation d’appels d’offres en vue de l’attribution des ressources en bois.

5. Aspiration à une réforme politique et législative dans le secteur forestier

Le Ghana reconnaît que les dispositions de la législation en vigueur qui constitue la base du cadre de définition de la légalité présenté plus haut doivent faire l’objet d’importantes réformes afin de pouvoir remédier aux insuffisances existantes et de répondre aux questions qui apparaissent dans le secteur et influent sur les principes de la bonne gouvernance. Le Ghana souhaite par conséquent faire part de son intention d’engager des réformes juridiques et politiques allant dans l’esprit de la bonne gouvernance forestière. Ces réformes juridiques devraient pouvoir être menées à bien dans les cinq prochaines années.

Parmi les domaines dans lesquels des réformes juridiques et politiques sont nécessaires figurent:

— le lancement d’un processus visant à modifier les clauses de sauvegarde et dispositions transitoires (Savings and Transitional provisions) de la loi 547 en ce qui concerne la conversion des baux/concessions existants en Timber Utilisation Contracts et la question connexe du paiement des redevances des droits de coupe,

— le développement et la récolte des plantations,

— la transformation du bois et l’établissement de normes pour l’industrie du bois,

— l’importation de matières premières (bois),

— le développement du marché intérieur: a. (petites et moyennes entreprises); b. répartition des ressources; c. établissement de normes pour les composants en bois dans le bâtiment et la construction; d. introduction de politiques en matière de marchés publics,

— les dispositions institutionnelles et les processus de contrôle forestier: a. entité de validation du bois; b. conseil d’administration; c. audit indépendant; d. codes-barres,

— l’attribution des ressources en bois submergées (lac Volta),

— les exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs dans l’exploitation forestière,

— une déclaration claire des objectifs de gestion des ressources – intérêt public pour un maintien de la biodiversité, moyens de subsistance en milieu rural, industrialisation durable et développement culturel; identification et correction des incohérences dans la législation forestière existante en ce qui concerne la définition du bois légal (par exemple délivrance de Salvage Permits pour les terres faisant l’objet d’un Timber Utilisation Contract),

— l’affirmation du régime foncier local des forêts et des droits des différentes parties prenantes, en particulier des agriculteurs dans les différents types de forêts, et la clarification de la compétence respective des institutions locales (y compris coutumières) et nationales en matière de gestion forestière afin de: a. préserver les forêts; b. développer et exploiter les forêts (bois et autres produits),

— la réglementation en matière d’investissement: a. incitations, réglementation, dispositions fiscales et partage des bénéfices pour les produits forestiers non ligneux (y compris le tourisme et les services environnementaux); b. incitations, réglementation, dispositions fiscales et partage des bénéfices pour les investissements dans les activités extractives; c. incitations, réglementation, dispositions fiscales et partage des bénéfices dans le domaine de la reforestation; d. incitations, réglementation, dispositions fiscales et partage des bénéfices dans les plantations; e. incitations, réglementation, dispositions fiscales et partage des bénéfices dans le secteur de la transformation.

6. Mise en œuvre

Pour passer des normes juridiques existantes aux futures dispositions, le Ghana prévoit une réforme en deux phases afin, dans un premier temps, de traiter les lois obsolètes, morcelées et incohérentes et, dans un deuxième temps, d’introduire de nouvelles lois pour donner corps aux politiques en évolution:

— les modifications dans des domaines ne requérant pas un processus profond de réforme légale seront effectuées via des textes d’application dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord de partenariat volontaire,

— les modifications requérant des consultations approfondies, la participation d’experts et des réflexions politiques importantes, qui concernent, par exemple, les questions de bonne gouvernance, la participation des parties prenantes, le partage des bénéfices, etc., devraient intervenir dans un délai de trois à cinq ans.

(1) Loi 547, section 4, et LI 1649, sections 1 et 2.

(2) LI 1649, sections 2 à 8.

(3) Loi 547, sections 1, 7, 8 et 9, et LI 1721, sections 9 à 13.

(4) LI 1649, section 38.

(5) Loi 547, section 18, point (d); LI 1649, sections 16 à 20.

(6) Loi 547, section 15, point (1), (c), (d) et (e).

(7) Loi 347, section 17, point (3) et LI 1649, section 37.

(8) LI 1649, section 37.

(9) LI 1649, section 18.

(10) Factory Offices and Shops Act (loi 328) et Labour Act (loi 651).

(11) Loi 571, section 2, points i et ii.

(12) Loi 547, section 8, points (e) et (f), et LI 1649, sections 21 et 27.

(13) LI 1721, section 14.

(14) Statut juridique du manuel de procédures (Manual of Procedures – MoP): Le MoP est le résultat des exigences de la section 18 du Timber Resource Management Act (Act 547) et de la section 14 du Timber Resource Management Regulation (LI 1649) qui l’accompagne, abrogés par la section 14 du Timber Resource Management (Amendment) Regulation (LI 1721) qui établit les modalités des TUC

(15) La Forestry Commission délivre un permis soumis aux modalités qui y sont spécifiées en vue d’une «coupe de récupération» des arbres situés sur une parcelle qui connaîtra un développement tel que la construction d’une route, l’extension d’un établissement humain ou la mise en culture.

ANNEXE III

CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS EXPORTÉS D’UN PAYS PARTENAIRE ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT

Article premier

1. L’autorisation FLEGT (ci-après dénommée «l’autorisation») est communiquée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’expédition qu’elle accompagne fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

2. Dès qu’une autorisation a été acceptée, l’autorité compétente visée au paragraphe 1 en informe les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

3. Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d’expiration est réputée nulle.

4. Une autorisation communiquée avant l’arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe IV du présent accord et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément à l’article 3, paragraphe 1.

5. Si des informations supplémentaires concernant l’autorisation ou l’expédition sont sollicitées au titre des articles 3 et 4, l’autorisation ne peut être acceptée qu’après la soumission des informations sur la validité de l’autorisation.

6. Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l’importateur, sauf si la législation nationale des États membres concernés en décide autrement.

Article 2

1. L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Aucune prorogation de la validité d’une autorisation n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l’autorité de délivrance des autorisations.

3. Aucun double de l’autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s’il n’a pas été délivré et approuvé par l’autorité de délivrance des autorisations.

4. Une autorisation ne peut être acceptée si, après la fourniture des informations supplémentaires demandées au titre de l’article 3 ou à l’issue de contrôles supplémentaires effectués conformément à l’article 4, il a été établi que l’autorisation ne correspondait pas à l’expédition.

Article 3

1. En cas de doute concernant la validité d’une autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations du pays partenaire.

2. Une copie de l’autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.

Article 4

1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l’expédition avant de décider d’accepter ou non une autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation et dans les archives relatives à l’autorisation concernée conservées par l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Si le volume ou le poids des bois et produits dérivés contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne s’écarte pas de plus de 10 % du volume ou du poids indiqué dans l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

Article 5

1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés faisant l’objet de cette déclaration.

Si la déclaration en douane est effectuée par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

2. Les bois et produits dérivés ne sont mis en libre pratique qu’à l’issue de la procédure décrite à l’article 1er, paragraphe 2.

ANNEXE IV

Conditions régissant la délivrance et les spécifications des autorisations FLEGT

Exigences relatives aux autorisations FLEGT

Article premier

1. L’autorisation FLEGT peut être délivrée sur support papier ou électronique.

2. Les deux types d’autorisation, papier et électronique, contiennent les informations figurant à l’appendice 1, conformément à la notice explicative de l’appendice 2.

Article 2

1. L’autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.

2. La durée de validité de l’autorisation FLEGT n’excède pas trois mois. La date d’expiration est indiquée sur l’autorisation.

3. Après expiration, l’autorisation est réputée nulle. L’autorité de délivrance des autorisations peut décider de prolonger la période de validité d’un mois. À cette fin, elle procède à une rectification et valide la nouvelle date d’expiration.

4. En cas de destruction des bois et produits dérivés concernés, l’autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

Exigences relatives aux autorisations FLEGT sur support papier

Article 3

Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l’appendice 1.

Article 4

1. Le papier à utiliser est au format A4 standard. Le papier comporte des filigranes représentant le logo de la Forestry Commission gaufrés sur le papier en plus du cachet.

2. La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:

a. blanc pour le formulaire no 1, l’original («Original»);

b. jaune pour le formulaire no 2, l’exemplaire destiné aux douanes de l’Union européenne («Copy for the Customs»);

c. vert pour le formulaire no 3, l’exemplaire destiné à la Timber Industry Development Division («Copy for the Timber Industry Development Division»);

d. rose pour le formulaire no 4, l’exemplaire destiné aux autorités douanières du Ghana («Copy for the Ghana CEPS»);

e. bleu pour le formulaire no 5, l’exemplaire destiné à l’autorité compétente de la Communauté européenne («Copy for the EU Competent Authority»).

Article 5

1. Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles peuvent être également remplies à la main, si nécessaire.

2. Les empreintes de l’autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d’un cachet en métal, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l’autorité de délivrance des autorisations peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

3. Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la signature de l’autorité de délivrance des autorisations.

4. Les autorisations sont imprimées et remplies en anglais.

Article 6

1. L’autorisation est établie en cinq exemplaires et remise au demandeur.

2. Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le premier exemplaire, portant la mention «Original», est remis au demandeur pour être soumis à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

3. Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le deuxième exemplaire, portant la mention «Copy for the Customs», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l’État membre de l’Union européenne où l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.

4. Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le troisième exemplaire, portant la mention «Copy for the Timber Industry Development Division», est conservé par celle-ci pour ses archives et une future vérification des autorisations délivrées.

5. Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le quatrième exemplaire, portant la mention «Copy for the Ghana CEPS», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières du Ghana où l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration afin d’être chargée sur le navire.

6. Après avoir été rempli, signé et visé par l’autorité de délivrance des autorisations, le cinquième exemplaire, portant la mention «Copy for the EU Competent Authority», est remis au demandeur pour être soumis à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne où l’expédition couverte par l’autorisation fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique. (Cette copie est requise si l’autorité compétente dans l’État membre concerné est distincte de l’autorité douanière.)

Autorisation FLEGT perdue, volée ou détruite

Article 7

1. En cas de perte, de vol ou de destruction de l’original ou de l’exemplaire destiné aux douanes, l’importateur ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer un document de remplacement sur la base du document resté en sa possession.

2. En cas de perte, de vol ou de destruction de l’original et de l’exemplaire destiné aux douanes, l’importateur ou son représentant habilité peut demander à l’autorité de délivrance des autorisations de lui délivrer des documents de remplacement pour les deux.

3. L’autorité de délivrance des autorisations délivre le ou les documents de remplacement dans un délai d’un mois après réception de la demande de l’importateur.

4. Les documents de remplacement contiennent les informations et les indications figurant sur l’autorisation qu’ils remplacent, y compris le numéro d’autorisation.

Le document de remplacement porte la mention «Replacement licence».

5. Si l’autorisation de remplacement est perdue, volée ou détruite, aucun autre document de remplacement ne peut être délivré.

6. Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée, elle ne doit pas être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance des autorisations.

Doutes quant à la validité de l’autorisation

Article 8

1. En cas de doute quant à la validité de l’autorisation ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes doivent demander des informations supplémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations peut demander aux autorités compétentes de lui envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement mis en cause.

3. Si elle le juge nécessaire, l’autorité de délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu’elle transmet aux autorités compétentes.

4. Si la validité de l’autorisation est confirmée, l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente, de préférence par voie électronique.

Les copies ainsi renvoyées portent la mention validée/authentifiée par cachet «Validated on …».

5. Si l’autorisation mise en cause n’est pas valable, l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente, de préférence par voie électronique.

Spécifications techniques concernant une autorisation FLEGT informatisée

Article 9

1. L’autorisation FLEGT peut être délivrée et traitée à l’aide de systèmes informatisés.

2. Une autorisation sur support papier est fournie aux États membres de l’Union européenne qui ne sont pas reliés au système informatisé.

APPENDICES

1. Formulaire de l’autorisation

2. Notice explicative

Appendice 1

Format de l’autorisation FLEGT

Emblème du Ghana

Emblème du Ghana

Appendice 2

Notice explicative

Généralités:

— À compléter en lettres capitales.

— Lorsqu’ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.

Case 1 Autorité émettrice Nom et adresse de l’autorité de délivrance de l’autorisation. Case 2 Importateur Nom et adresse de l’importateur. Case 3 Numéro de l’autorisation FLEGT Numéro de délivrance. Case 4 Date d’expiration Durée de validité de l’autorisation. Case 5 Pays d’exportation Pays partenaire au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l’Union européenne. Case 6 Code ISO Code ISO à deux lettres du pays partenaire visé à la case 5. Case 7 Moyen de transport Moyen de transport au point d’exportation. Case 8 Titulaire de l’autorisation Nom et adresse de l’exportateur. Case 9 Désignation commerciale Désignation commerciale des bois et produits dérivés. Case 10 Position du SH et désignation Code à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et codification des marchandises. Case 11 Nom commun ou nom scientifique Nom commun ou nom scientifique de l’essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par essence. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple). Case 12 Pays de récolte Pays où l’essence de bois indiquée à la case 10 a été récoltée. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent de multiples essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple). Case 13 Codes ISO Code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple). Case 14 Volume (m3) Volume total en m3. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises. Case 15 Poids net Poids total en kg. Masse nette des bois et produits dérivés sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises. Case 16 Nombre d’unités Nombre d’unités, lorsqu’il s’agit d’un produit manufacturé facilement quantifiable. Facultatif. Case 17 Signes distinctifs Le cas échéant, signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. Case 18 Signature et cachet de l’autorité émettrice La case doit porter la signature du fonctionnaire autorisé et le cachet officiel de l’autorité de délivrance des autorisations, avec indication du lieu et de la date.

ANNEXE V

SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)

1. Introduction

Dans le cadre de l’accord, le Ghana mettra en place un système de vérification de la légalité (SVL) qui s’appuiera sur le respect de la définition de la légalité (annexe II du présent accord). La définition de la légalité expose les conditions dans lesquelles la vente sur le territoire ghanéen ou l’exportation depuis le Ghana d’un produit contenant du bois originaire du Ghana et/ou transformé dans ce pays peut être autorisée. Aux fins de l’accord, les autorisations couvriront tous les produits exportés vers l’Union européenne. Les produits inclus sont décrits à l’annexe I du présent accord. Un système de traçabilité du bois permettra l’établissement d’une chaîne de surveillance ainsi que le contrôle et le respect de la conformité à la définition de légalité. Le système de traçabilité du bois est décrit aux appendices 1 à 10. Afin d’évaluer la conformité aux dispositions juridiques, un tableau qui décrit la définition du bois légal par rapport à l’application des principes et critères est fourni à la section «Procédure de vérification».

Une entité chargée de la vérification doit être établie dans le cadre du SVL. Cette entité est appelée Timber Validation Department (TVD – service de validation du bois). Le TVD assumera les fonctions de vérification. Celles-ci impliqueront le recoupement des données générées tout au long de la chaîne de transformation des produits du bois destinés à l’exportation et au marché intérieur. Le TVD évaluera également la conformité des expéditions de bois avec les dispositions juridiques. L’objectif de la vérification et de la surveillance de la conformité est de permettre au TVD de contrôler si les procédures prévues dans les dispositions juridiques ont bien été respectées. Pour effectuer la vérification, le TVD travaillera avec des données reposant sur les demandes reçues et les autorisations délivrées par la division/unité responsable au sein de la Forestry Commission (FC – Commission forestière). Dans une large mesure, le TVD procédera à la vérification et à la validation des processus à des points de contrôle critiques (récolte, transport, transformation et exportation). Le TVD vérifiera et validera également les procédures et les résultats dans les différentes divisions. Le TVD est décrit dans le présent document. Le graphique ci-dessous présente de manière schématique les relations entre les différents acteurs du SVL.

Dans le cadre du nouveau système, la Forest Service Division (FSD — division des services forestiers) continuera à régler et gérer les contrôles de la chaîne d’approvisionnement depuis l’inventaire et la récolte jusqu’au début du transport des grumes. La Timber Industry Development Division (TIDD – division chargée du développement de l’industrie du bois) de la Forestry Commission est l’autorité de délivrance des autorisations désignée dans le cadre du SVL. La TIDD délivrera les autorisations FLEGT et les permis d’exportation après avoir recoupé les demandes de permis présentées par les exportateurs avec les ensembles de données du TVD. Les autorisations FLEGT seront délivrées pour le marché de l’Union européenne et les permis d’exportation pour les marchés tiers. Ces deux documents seront toutefois délivrés dans le cadre du SVL et seront donc, par définition, la preuve d’un bois légal.

Les procédures et systèmes de gestion détaillés seront développés au cours de la conception et de la phase pilote du SVL. Le nouveau SVL s’appuiera sur les structures et systèmes existants et s’efforcera de remédier aux points faibles du système sur support papier. Le présent document décrit les objectifs et les principes qui guideront le développement des nouveaux systèmes et structures (1).

Audit indépendant et établissement de rapports dans le cadre du SVL

L’ensemble du SVL sera soumis à un audit externe effectué par un auditeur indépendant (AI). L’intervention de cet auditeur aura pour objectif d’identifier les points faibles et de recommander des réformes systémiques pour le SVL (les termes de référence de l’AI figurent à l’annexe VI du présent accord).

2. Système de traçabilité du bois

L’accord prévoit qu’il sera possible, au moment de l’exportation, de retracer le parcours des produits du bois depuis leur prélèvement dans la forêt. Dans le cas de produits issus de bois récolté dans un pays étranger, le système permettra de le retracer depuis son point d’entrée jusqu’à sa transformation, après laquelle il suivra les mêmes protocoles que le bois récolté au Ghana.

La surveillance des flux de bois nécessite l’identification des points de contrôle critiques en différents lieux de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que le suivi des étapes et processus qui influent sur l’état du bois à mesure qu’il avance dans la chaîne. Le premier point de contrôle sera la collecte de données d’inventaire avant exploitation. Il consistera essentiellement à établir un relevé des arbres sur pied à l’aide de la technologie GPS, à collecter des données spécifiques (comme l’essence des arbres) et à réaliser des mesures au laser des arbres destinés à être abattus afin de déterminer précisément le volume de ceux-ci. Les informations rassemblées dans le cadre de l’inventaire forestier devraient pouvoir être mises à disposition en ligne et peuvent être utilisées comme base pour la délivrance des permis de coupe annuels. Ces informations constituent le premier point de contrôle de la chaîne de surveillance des flux de bois.

Le point de contrôle suivant (c’est-à-dire le processus suivant qui influe sur le statut du bois) serait l’abattage de l’arbre. À ce point, des données seraient de nouveau enregistrées. Ce contrôle se poursuivrait tout au long des opérations en forêt et dans l’usine de transformation, avec un suivi du bois à mesure qu’il est transformé et avance dans la chaîne d’approvisionnement et un recoupement des données collectées à chacun des points de contrôle. Le système de traçabilité du bois rassemblera des informations à tous les points de contrôle de la chaîne d’approvisionnement, traitera les données collectées et les recoupera automatiquement avec les données recueillies aux points de contrôle précédents en détectant toutes les erreurs et anomalies dans les données.

Points de contrôle critiques

Aux fins du traçage et du contrôle des flux de bois, les points de contrôle critiques suivants sont identifiés et décrits dans la chaîne d’approvisionnement:

i. Origine du bois

ii. Attribution des droits de coupe

iii. Comptage du stock

iv. Abattage et production de grumes

v. Audit postrécolte

vi. Transport et inspection des grumes

vii. Bois saisi

viii. Importations de bois

ix. Arrivée des grumes à l’usine de transformation

x. Transformation des grumes

xi. Bois transformé

xii. Exportation du bois transformé

1. Origine du bois et attribution des droits de coupe

Les produits du bois venant du Ghana seront issus de zones légalement désignées et les droits y afférents seront attribués conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces produits viendront de parcelles désignées au sein des réserves forestières, des plantations, des zones hors réserve ou des forêts submergées. Les droits de coupe seront obtenus en conséquence sous forme de Timber Utilisation Contracts (TUC – contrat d’exploitation du bois), de Salvage Permits (permis de récupération) et de Plantation Felling Permits (permis de coupe dans les plantations) conformément aux dispositions juridiques, en particulier les principes 1 et 2. Les contrôles commenceront donc à partir des arbres dénombrés dans ces parcelles désignées. L’attribution des droits d’exploitation (TUC) est régie par des procédures et les séances d’ouverture des offres sont publiques. Le nom des entreprises ayant remporté les lots sera rendu public. Les procédures d’attribution des TUC sont consultables sur le site de la FC. Des rapports récapitulatifs concernant tous les autres titulaires de droits (Salvage Permits et droits d’utilisation subaquatique) seront également rendus publics et utilisés à des fins de vérification en vue d’accroître la transparence.

Le contrôle des flux de bois sera géré par la Timber Industry Development Division et la Forest Service Division, avec un contrôle de qualité limité dans le domaine de la validation de la récolte et de l’audit postrécolte de la part du Resource Management Support Centre (RMSC – centre d’aide à la gestion des ressources) de la Forestry Commission. Les données recueillies à chacun des points de contrôle seront recoupées par le TVD avec la série de données précédente afin de garantir la traçabilité.

Les points de contrôle critiques se rapportent aux dispositions de la définition de la légalité établie à l’annexe II du présent accord. Ils sont donc liés aux principes et critères (comme indiqué entre parenthèses). Un système sur support papier servira de solution de secours en cas d’indisponibilité du système électronique.

2. Comptage du stock (en rapport avec le principe 3, critère 3.1)

Le comptage du stock est principalement géré par la Forest Service Division. La validation des arbres à prélever est effectuée par le Resource Management Support Centre. Le premier résultat du comptage du stock est une carte du stock. La liste/carte de prélèvement est dérivée de la carte du stock. Le prélèvement validé/approuvé est le résultat final qui est utilisé pour effectuer l’abattage des arbres dans la forêt. Tous les documents issus de ce processus sont transmis au Timber Validation Department à des fins de vérification. Des dispositifs portables de saisie de données seront utilisés pour recueillir les données sur le terrain. À la fin de la journée, ces données seront déchargées sur les ordinateurs du bureau de district de la FSD. Du bureau de district, les données seront ensuite envoyées vers la base de données centrale. La base de données centrale du TVD conservera les enregistrements des prélèvements approuvés qui seront recoupés avec les informations sur les arbres (données sur les arbres abattus) et sur les grumes (données sur les arbres tronçonnés). Le diagramme détaillé du comptage figure à l’appendice 1.

L’autorisation de récolte sera concrétisée par la délivrance d’un permis de coupe sous la forme d’une directive administrative de la Forestry Commission (FSD) qui accompagnera un prélèvement validé. Le prélèvement validé donne la liste et la localisation de tous les arbres à abattre. L’enregistrement des permis de coupe comprendra donc le prélèvement validé et la directive administrative de la FSD l’accompagnant.

3. Abattage et production de grumes (en rapport avec le principe 3, critère 3.3)

La Forest Service Division réalise la plupart des contrôles au point d’abattage et de production des grumes. À partir des données de l’inventaire et du prélèvement validé conservées dans la base, la FSD attribue au producteur les marques d’identification à apposer sur les souches et les grumes. Ces marques sont appliquées par le producteur sur la souche de l’arbre abattu ainsi que sur les grumes produites. La FSD recueille les données concernant les arbres abattus à l’aide d’un Tree information form (TIF – formulaire de renseignements sur les arbres). Des dispositifs portables seront utilisés pour améliorer cette fonction. L’autorisation de transport des grumes à partir du site d’abattage est donnée après la délivrance par la FSD d’un Log measurement and conveyance certificate (LMCC – certificat de mesure et de transport des grumes) pour chaque chargement. Le LMCC s’appuie sur la comparaison et la validation des informations enregistrées par le producteur sur le Log information form (LIF – formulaire de renseignements sur les grumes). Les données sur les arbres, les grumes et le transport sont transmises au TVD pour recoupement. Une description détaillée du processus figure dans le diagramme de l’appendice 2.

La FSD délivre également les Plantation log measurement and conveyance certificates (PLMCC — certificat de mesure et de transport des grumes provenant de plantations). Dans le cas des forêts submergées, les grumes doivent, en plus du marquage à la peinture, être identifiées par des étiquettes à codes-barres d’une couleur distinctive indiquant le numéro séquentiel des grumes du contractant. Les LIF seront remplis par le personnel de la FSD sur le terrain et indiqueront le lieu d’origine ou le numéro de bloc, la chefferie concernée, le district et la marque de propriété.

4. Audit postrécolte (en rapport avec le principe 3, critère 3.2)

L’audit postrécolte sera réalisé par le RMSC conformément au plan de récolte afin de vérifier que la récolte sur cette parcelle est terminée. La date officielle d’ouverture et de fermeture de la parcelle sera conservée dans la base de données centrale à des fins de recoupement. L’objectif de l’audit postrécolte est de s’assurer que l’opérateur a respecté le plan de récolte et a laissé la parcelle en bon état. Il offre aussi l’occasion de vérifier la qualité de l’inventaire. Les contrôles suivants seront notamment réalisés:

— le comptage a été complet et le diamètre des arbres a été correctement mesuré,

— le producteur a abattu uniquement les arbres figurant sur la liste de prélèvement,

— le nombre, l’essence et la taille des grumes déclarées correspondent aux arbres abattus,

— l’exploitation forestière n’a pas causé de dommages excessifs.

Le rapport généré à partir de l’audit postrécolte sera transmis au bureau de district de la FSD, au bureau régional, au siège central de la FSD et au siège central de la FC. Le TVD en recevra également une copie à des fins de recoupement. Le TVD effectuera des inspections postrécolte par sondage. L’appendice 3 présente le diagramme des inspections postrécolte.

5. Transport et inspection des grumes (en rapport avec le principe 4, critère 4.1)

La Timber Industry Development Division réalisera des vérifications inopinées sur le chargement des camions en bord de route. Ces vérifications inopinées s’ajouteront aux contrôles réalisés à des points fixes. Lors des contrôles, il sera vérifié que les données des LMCC correspondent aux chargements des camions. Des contrôles spécifiques permettront de garantir que toutes les grumes sont marquées, que les mêmes formulaires ne sont pas utilisés plusieurs fois, que l’origine de la grume correspond bien à l’itinéraire du camion, à son numéro d’identification et sa destination. Les rapports des contrôles de routine de la TIDD seront saisis sur des dispositifs portables et transmis à la base de données du TVD à des fins de recoupement. L’appendice 4 présente le diagramme du transport et de l’inspection des grumes.

6. Bois saisi (en rapport avec le principe 2, critère 2.3)

Le bois saisi par la FC sera uniquement vendu sur ordonnance du tribunal, dans le cadre d’enchères publiques. Après celles-ci, la personne les ayant remportées recevra un certificat d’achat de la FSD. Ce certificat sera enregistré dans la base de données centrale. Tous les produits forestiers ayant fait l’objet d’enchères seront marqués. Le résultat complet des enchères, avec les montants à payer, sera documenté dans un rapport de vente de la FC et transmis à la base de données centrale. Le diagramme présentant ce processus figure à l’appendice 5.

7. Bois importé (en rapport avec le principe 4, critère 4.1)

Les grumes et autres bois importés en vue d’être transformés doivent être déclarés par le CEPS à la TIDD via la plateforme GCNet. Toute expédition entrante sera donc déclarée à la TIDD ainsi qu’au TVD. Les documents d’exportation seront utilisés pour vérifier les grumes provenant de l’étranger. La TIDD mesurera les grumes et apposera une marque sur chacune d’elles dans le port. Les autres produits, comme le bois d’œuvre destiné à être retransformé, seront marqués de manière similaire. La TIDD délivre également les Import log measurement and conveyance certificates (ILMCC – certificat de mesure et de transport des grumes importées) pour les grumes destinées à des usines de transformation locales. Les grumes sont ensuite chargées sur des camions et transportées avec les ILMCC vers ces sites de transformation. Les données déclarées sont similaires à celles requises pour les grumes coupées dans la forêt et transmises au TVD. Pour chaque grume ou produit du bois importé, le numéro de la marque, l’essence, la longueur et le diamètre à chaque extrémité sont enregistrés. Pour chaque chargement, le LMCC, l’identité de l’importateur, le pays d’origine, la destination, le nom de la société de transformation, le numéro du camion, l’identité du conducteur et du propriétaire du camion sont enregistrés. Le bois suit ensuite une chaîne d’approvisionnement semblable à celle du bois récolté au Ghana. Le diagramme présentant ce processus figure à l’appendice 6.

8. Arrivée des grumes à l’usine de transformation (en rapport avec le principe 5)

Le producteu