FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/104

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005

(2008/514/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit: Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers EUR) 2005 2004 Recettes Subventions de la Commission 12 000 11 730 Subventions Norvège 516 514 Recettes affectées 190 211 Recettes diverses 93 33 Total des recettes (a) 12 799 12 488 Dépenses budgétaires de l'exercice Personnel — Titre I du budget Paiements 5 762 5 832 Crédits reportés 154 122 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements 1 094 1 088 Crédits reportés 650 356 Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) Paiements sur crédits de paiement de l'exercice 4 159 2 342 Crédits reportés 1 260 Recettes affectées (PHARE et pays tiers) 101 201 Total des dépenses (b) 11 920 11 200 Résultat de l'exercice (a - b) 879 1 288 Solde reporté de l'exercice précédent 1 508 295 Crédits reportés annulés 1 239 245 Réemplois de l'exercice précédent non utilisés -58 15 Remboursements à la Commission -1 508 – 3 Remboursements à la Norvège – 128 81 Différences de change 1 – 1 Solde de l'exercice (subvention CE + contribution Norvège) 1 933 1 920 Subvention Norvège 2005 – 516 Solde de l'exercice subvention CE uniquement 1 417 Source: Données de l'Observatoire — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels

2. approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.