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DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/590/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(93/473/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant que la décision 92/590/CEE de la Commission (3) indique que les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 seront pris en compte dans le calcul des objectifs au 31 décembre 1996;

considérant que la Commission a examiné les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 pour les cotres chalutiers à perche à l'exclusion des flottes mollusques/crustacés;

considérant que les résultats de cette analyse conduisent à une modification des objectifs au 31 décembre 1991 et, par conséquent, des objectifs au 31 décembre 1996;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau de l'annexe de la décision 92/590/CEE est remplacé par celui annexé à la présente décision.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 15.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

(1) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil, la jauge sera mesurée en GT pour tous les navires au plus tard le 18 juillet 1994.

(2) Données agrégées de jaugeage GT (103 135 tonnes) et TJB (37 325 tonnes).

(3) Les objectifs globaux en tonnage pour 1991 et en conséquence les objectifs globaux pour 1996 seront déterminés au plus tard le 31 décembre 1994 sur la base des données historiques disponibles.

(4) Conformément aux dispositions du programme d'orientation néerlandais relatif à la période 1987-1991, les résultats atteints grâce à des limitations du nombre de jours de mer ont été calculés comme étant équivalant à une capacité de 8,2 % au 1er janvier 1992. En conséquence les objectifs pour 1996 de la flotte des cotres ont été augmentés de ce pourcentage.

(5) Les navires de ce segment n'étaient pas inclus dans le précédent programme et sont en conséquence exclus des calculs et objectifs pour 1996.

(6) Cette capacité est régulée par des plans de pêche. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1993 modifiant la décision 91/544/CEE relative au groupe de liaison des personnes âgées

(93/417/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions déterminant les membres du groupe à la lumière de l'évolution intervenue au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 91/544/CEE de la Commission (1) est modifiée comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 2, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 »;

2) à l'article 4 paragraphe 3, la mention « - PEOS - Plate-forme européenne des organisations de seniors: 5 sièges » est ajoutée à la liste des organisations membres du groupe de liaison. L'annexe est modifiée en conséquence, afin d'ajouter la PEOS à la liste des organisations invitées à proposer des membres.

Article 2

La présente décision prend effet le 21 juin 1993.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1993.

Par la Commission

Padraig FLYNN

Membre de la Commission

(1) JO no L 296 du 26. 10. 1991, p. 42.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1993 clôturant la procédure d'examen concernant des pratiques commerciales illicites au sens du règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, consistant à imposer, au Japon, un droit de port affecté à la création d'un fonds de gestion portuaire (Harbour Management Fund)

(93/388/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (1), et notamment son article 9,

après consultation au sein du comité consultatif, conformément au règlement précité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 mars 1992, la Commission a décidé de suspendre la procédure d'examen concernant le fonds de gestion portuaire japonais (2), qu'elle avait engagée le 16 février 1991 en vertu du règlement (CEE) no 2641/84 (3).

(2) Cette suspension était justifiée par l'assurance formelle donnée à la Commission par le gouvernement japonais que le fonds de gestion portuaire serait supprimé après le 31 mars 1992, qu'il ne serait pas maintenu en vie sous une autre forme et que l'avis des compagnies maritimes concernant l'utilisation des fonds recueillis et non encore déboursés serait pris en compte de manière adéquate. Cette suspension serait réexaminée par la Commission un certain temps après la suppression du fonds de gestion portuaire de manière à donner des garanties raisonnables que ce régime ne serait pas réintroduit sous une forme différente.

(3) Depuis, la Commission a pu constater que le fonds de gestion portuaire japonais a effectivement été supprimé le 31 mars 1992, qu'il n'a pas été maintenu en vie sous une autre forme et enfin que les fonds recueillis et non encore déboursés avaient été affectés à des projets présentant un intérêt pour les compagnies maritimes de la Communauté. Compte tenu du temps écoulé depuis la suspension de la procédure d'examen, la Commission estime qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de clôturer la procédure d'examen.

(4) La Commission a informé le plaignant et le gouvernement japonais de ses conclusions et des principaux faits et considérations qui les ont motivés,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d'examen concernant des pratiques commerciales illicites au sens du règlement (CEE) no 2641/84, consistant à imposer, au Japon, un droit de port destiné à la création d'un fonds de gestion portuaire est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 252 du 20. 9. 1984, p. 1.

(2) Pour la suspension, voir JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 47.

(3) Pour l'ouverture, voir JO no C 40 du 16. 2. 1991, p. 18. L'avis de prolongation de la procédure d'examen a été publié au JO no C 287 du 5. 11. 1991, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 approuvant l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part (93/598/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, a été signé par les représentants des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et par la Commission pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et les représentants de la république de Slovénie, d'autre part, à Luxembourg le 5 avril 1993,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, est approuvé.

La texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission procède au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 de l'accord (1).

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général de la Commission.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 abrogeant la décision 93/127/CEE instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises

(93/356/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,

après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de ladite décision,

considérant que la Commission, par sa décision 93/127/CEE (2), modifiée par la décision 93/211/CEE (3), a fixé un prix minimal à l'importation de riz semi-blanchi originaire des Antilles néerlandaises jusqu'au 31 août 1993;

considérant que le marché communautaire du riz indica connaît à l'heure actuelle une situation de prix nettement améliorée; que, en conséquence, il ne subsiste plus de risque suffisant pour maintenir les mesures de sauvegarde;

considérant dès lors qu'il y a lieu de supprimer les mesures de sauvegarde,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/127/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO no L 50 du 2. 3. 1993, p. 27.

(3) JO no L 90 du 14. 4. 1993, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 mai 1993 relative à l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE aux États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1) , prévoit que son article 29 ne s'applique qu'aux offres comprenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers;

considérant que l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux marchés publics assure, pendant sa période de validité, un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la passation de marchés de fournitures et de travaux par ses entités adjudicatrices du secteur de l'électricité; que ledit accord a été approuvé au nom du Conseil;

considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation dudit accord, le régime applicable aux soumissionnaires, produits et services y afférents dans le secteur de l'électricité des États-Unis d'Amérique est celui défini par ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE est étendu aux offres comprenant des produits originaires des États-Unis d'Amérique, présentées pour la passation d'un marché public de fournitures par les entités adjudicatrices visées à l'annexe 3 de l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics.

Article 2

La présente décision prend effet à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 3

La présente décision cesse de produire des effets à partir de la date d'expiration de l'accord.

Article 4

La présente décision est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1993.

Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 avril 1993 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1994 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud

(93/206/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1993 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1994 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1994 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

J. ANDERSEN

(1) JO no L 69 du 14. 3. 1992, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1993 approuvant le programme annuel présenté en 1992 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(93/218/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (2), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel qui comporte:

- le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1991),

- le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1993);

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif visant à mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme annuel présenté en 1992 par le gouvernement grec est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.

(2) JO no L 394 du 31. 12. 1992, p. 28.
Rectificatif à la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 8 juin 1993, modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 144 du 16 juin 1993.)

Page 22, à l'article 3 premier alinéa antépénultième ligne:

au lieu de: « dumping et de subvention, . . . »

lire: « dumping et de subventions, . . . ».
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le grand-duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE (92/619/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le gouvernement du Luxembourg, dans une lettre reçue par la Commission le 29 juillet 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le grand-duché de Luxembourg est autorisé par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à l'article 22 paragraphe 12 point a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DU CONSEIL du 15 mai 1992 relative à une action de soutien sous forme de don à un programme d'importation en faveur de l'industrie albanaise (92/277/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3906/89 définit les règles et conditions d'octroi d'une aide économique à certains pays d'Europe centrale et orientale;

considérant que la décision de la Commission du 6 mai 1992 portant approbation d'un programme de garantie de crédits à l'importation en faveur de l'Albanie n'est pas conforme à l'avis rendu par le comité de l'aide à la restructuration de certains pays d'Europe centrale et orientale sur le projet des mesures à prendre;

considérant que, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 3006/89, la Commission a communiqué au Conseil ladite décision et a différé son application de six semaines;

considérant que le Conseil peut, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement, prendre une décision différente dans un délai de six semaines à compter de la communication par la Commission de sa décision;

considérant qu'il convient, compte tenu de la situation en Albanie, d'adopter une action de soutien sous forme de don à un programme d'importation de matières premières, de semi-produits et de pièces de rechange en faveur de l'industrie albanaise,

DÉCIDE:

Article unique

Une action de soutien sous forme de don est adoptée pour permettre le financement d'un programme d'importation de matières premières, de semi-produits et de pièces de rechange en faveur de l'industrie albanaise.

Le montant maximal de cette action est fixé à 20 millions d'écus.

La Commission met en oeuvre cette action. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo DE CARVALHO

(1) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/91 (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 10).