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RÈGLEMENT (CEE) No 720/90 DE LA COMMISSION

du 22 mars 1990

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silicium-métal originaire de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping et de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En décembre 1988, la Commission a été saisie d'une plainte émanant du comité de liaison des producteurs de ferro-alliages de la Communauté économique européenne au nom de tous les producteurs communautaires du silicium-métal et concernant les importations de ce produit originaire de la république populaire de Chine et importé de ce pays ou de Hong-kong.

(2) La plainte comportait des éléments de preuve relatifs à des pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant le produit en question relevant du code NC 2804 69 00.

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit.

(4) Seulement deux exportateurs et une faible proportion d'importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(5) Un seul transformateur a présenté des observations à l'égard de l'imposition éventuelle d'un droit antidumping.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice en résultant. Elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

a) l'ensemble des producteurs communautaires:

- Péchiney Électrométallurgie, Paris, France,

- Vaw-Vereinigte Aluminium-Werke AG, Bonn, république fédérale d'Allemagne,

- Carburos Metálicos, Barcelona, Espagne,

- Siderleghe Srl, Milano, Italie,

- OET Calusco SpA, Milano, Italie;

b) l'importateur:

R Hostombe Ltd, Sheffield, Royaume-Uni.

(7) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1988. La prolongation de la procédure est due au fait qu'il y a eu des difficultés à trouver un marché de référence.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ

i) Définition du produit

(8) Le produit visé par la procédure est le silicium-métal produit dans un four électrique à arc par réduction du quartz de silicium à l'aide de produits carbonés divers.

Il est commercialisé sous forme de morceaux, graines ou poudre. Il existe des spécifications internationalement admises pour les diférences de qualités, en fonction des teneurs en impuretés: fer, aluminium et calcium.

Dans le cadre de la procédure actuelle, le produit visé provient uniquement de Chine, étant donné qu'il n'y a aucune production de celui-ci à Hong-kong.

ii) Produit similaire

(9) Les mêmes spécifications techniques internationales s'appliquent aussi bien au produit importé et visé par la plainte qu'au silicium-métal produit dans la Communauté. Malgré une certaine différence de pureté et de dimension entre le produit chinois et le produit communautaire, les caractéristiques physiques de ces produits et leurs applications sont essentiellement les mêmes. Le produit communautaire est dès lors un produit similaire au produit importé. Aucun argument n'a été présenté à cet égard par les parties intéressées.

C. VALEUR NORMALE

(10) Étant donné que la Chine n'est pas un pays à économie de marché et que le produit en cause n'est pas fabriqué à Hong-kong, le plaignant avait proposé de comparer les prix à l'exportation avec les prix ou coûts dans un pays analogue, et notamment ceux des États-Unis d'Amérique. Cependant,

les producteurs américains ont refusé de coopérer avec la Commission ou n'ont pas fourni de renseignements suffisants. Par conséquent, la Commission a contacté des producteurs dans trois autres pays analogues, à savoir la Norvège, le Canada et la Yougoslavie. Ces producteurs ont également soit refusé de coopérer avec la Commission, soit n'ont pas fourni de renseignements suffisants. Vu les circonstances, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire qu'il n'y a pas d'autre alternative que de déterminer la valeur normale selon l'article 2 paragaphe 5 point c) du règlement (CEE) no 2423/88, c'est-à-dire sur la base des prix à payer pour un produit similaire vendu dans la Communauté, dûment ajusté d'une marge bénéficiaire raisonnable.

D. PRIX À L'EXPORTATION

(11) En l'absence de réponses satisfaisantes et représentative des exportateurs chinois et des importateurs du produit concerné dans la Communauté, le prix à l'exportation a été provisoirement établi, en conformité avec l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire les prix à l'importation publiés par Eurostat. De plus, la Commission a constaté que ces données étaient très proches des renseignements fournis par les exportateurs qui avaient partiellement répondu aux questionnaires de la Commission.

(12) Étant donné que les prix à l'exportation de Hong-kong figurant dans les statistiques publiées par Eurostat se réfèrent en réalité au produit chinois, il a été tenu compte, pour l'établissement du prix à l'exportation, aussi bien des quantités et des prix à l'exportation de la république populaire de Chine que de ceux de Hong-kong.

E. COMPARAISON

(13) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix et en particulier des différences dans les caractéristiques physiques des produits et des coûts de transport de la république populaire de Chine vers la Communauté.

Les différences dans les caractéristiques physiques des produits consistaient, en particulier, en des écarts de la taille des graines du produit délivré, des différences de pureté des produits livrés et d'emballage de qualité inférieure. L'ajustement a tenu compte des coûts de l'importateur relatifs aux contrôles de la différence de volume, de la qualité et de réemballage.

(14) Toutes les comparaisons ont été faites au stade fob.

(15) La marge a été établie en comparant la valeur normale mensuelle correspondante au prix à l'exportation mensuel.

F. MARGE DE DUMPING

(16) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

La marge de dumping moyenne pondérée pour la période d'enquête s'élève à 38,73 %.

(17) Étant donné que les prix à l'importation de Hong-kong se réfèrent en réalité au produit chinois et qu'il n'y a pas de production du produit concerné à Hong-kong, une marge de dumping séparée n'a pas été calculée pour Hong-kong.

G. PRÉJUDICE

1. Importations du produit en cause, parts de marché

(18) Les importations dans la Communauté du produit en cause originaires de Chine ont commencé en 1987 et se sont élevées, au cours de cette année, à 7 876 tonnes. Pendant l'année 1988, ces importations sont passées à 20 214 tonnes, ce qui représente un accroissement de 157 % entre 1987 et 1988.

La part de marché du produit importé par rapport à la consommation totale dans la Communauté est passée de 0 % en 1986 à 3,6 % en 1987 et à 9,3 % en 1988. Par contre, la part de marché détenue par l'industrie communautaire est passée de 44,7 % en 1986 à 37,10 % en 1987 et n'a que très légèrement augmenté en 1988 pour atteindre 38 %.

2. Développement des prix

(19) Les prix moyens pondérés des importations originaires de la république populaire de Chine aux premiers acheteurs indépendants dans la Communauté étaient de 5,4 % inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs communautaires à leurs premiers acheteurs pendant la période de référence. Ce niveau de prix était inférieur à celui nécessaire pour couvrir les coûts des producteurs communautaires.

La comparaison tient compte des différences dans les caractéristiques physiques des produits importés [voir point (13)].

(20) Les prix moyens pondérés dans la Communauté oscillaient pendant l'année 1985 autour de 1 550 écus/tonne; ils ont baissé en 1986 jusqu'à 1 364 écus/tonne. En 1987, les prix moyens pondérés ont atteint le plus bas niveau de 1 288 écus/tonne et ils sont restés à ce niveau au cours de l'année 1988, et cela suite aux importations chinoises.

Ces prix de dumping n'ont pas permis aux producteurs communautaires de pratiquer des prix qui leur auraient permis de couvrir leurs coûts de production et de profiter d'une marge bénéficiaire raisonnable. Cette marge est inférieure aux marges réalisées avant les importations originaires de Chine.

3. L'impact des importations en cause sur la situation des producteurs commnautaires

a) Consommation, capacité de production, production, utilisation de la capacité de production et ventes dans la Communauté

(21) La consommation du produit en cause dans la Communauté a augmenté en 1987 de 11,2 % et est restée au même niveau en 1988.

Pendant la même période, la production communautaire a diminué de 5,2 %, passant de 111 321 tonnes en 1987 à 105 522 tonnes en 1988.

(22) Afin d'améliorer leur rentabilité, les producteurs communautaires ont diminué, en conséquence, leur capacité de production de 146 061 tonnes en 1987 à 134 354 tonnes en 1988, ce qui représente une baisse de 8 %.

(23) L'utilisation de la capacité de production dans la Communauté, qui était passée de 82,5 % à 76,2 % entre 1986, l'année précédent la pénétration du produit chinois sur le marché communautaire, et 1987, est remontée à 78,5 % à la suite de cette réduction.

(24) Malgré les mesures de restructuration des producteurs communautaires et l'augmentation de la consommation susmentionnée, les ventes de l'industrie communautaire ont diminué en 1987, de 7,7 % et ont seulement augmenté, en 1988, d'environ 2 %.

b) Emploi, rentabilité

(25) Le personnel employé par l'industrie communautaire a diminué de 5,4 % en 1987 et de 8,6 % en 1988.

(26) L'évolution générale des prix a contraint les producteurs communautaires à aligner leurs prix par une réduction de 4,9 % en 1987 et de 1,5 % en 1988.

(27) À l'exception du producteur espagnol, qui reste protégé pendant la période de transition par un droit de douane spécial, plus élevé que celui applicable à la frontière extérieure de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, les producteurs communautaires ont subi pendant cette période des pertes considérables ou bien sont à peine arrivés à couvrir leurs coûts de production et ce, malgré une consommation plus élevée du produit en cause.

Les pertes des producteurs communautaires varient entre 1 % et 13 % pendant la période d'enquête.

La Commission a constaté que l'industrie communautaire a subi un préjudice important par une perte substantielle de rentabilité.

4. Causalité

(28) Depuis 1987, on constate une pénétration accrue des produits en provenance du pays en cause à des prix sensiblement inférieurs aux coûts de production dans la Communauté.

(29) L'évolution de la consommation communautaire n'explique pas l'augmentation des importations de la république populaire de Chine, comme en témoignent les chiffres de 1987 et 1988. En effet, la part de marché des importations du produit chinois a plus que doublé pendant ces deux années alors que la consommation communautaire a connu un accroissement beaucoup plus faible en 1987 et est demeurée au même niveau en 1988.

(30) De plus, les importations de l'ensemble des autres pays tiers sont passées de 59,3 % en 1987 à 52,7 % en 1988.

Le importations des trois pays tiers faisant la plupart des importations (la Norvège, l'Afrique du Sud et le Brésil) sont restées stables.

La Commission a constaté que le niveau des prix à l'importation de tous les pays tiers était supérieur au niveau des prix chinois.

(31) Tous ces éléments ont conduit la Commission à conclure que les effets des importations de silicium-métal, originaire de la république populaire de Chine, pris isolément, doivent être considérés comme ayant causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

I. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

(32) Étant donné le préjudice important subi par l'industrie communautaire du silicium-métal en termes de rentabilité et de parts de marché, la Commission estime que, en l'absence de mesures à l'encontre des importations faisant l'objet de dumping, dont il est établi qu'elles ont causé ce préjudice, l'industrie communautaire risque d'être amenée à arrêter la production du produit en cause. Étant donné qu'i s'agit d'un produit de base pour une multitude de secteurs industriels de haute technologie et qu'une dépendance totale de sources d'approvisionnement en dehors de la Communauté doit être évitée, la Commission considère que la disparition de cette production communautaire aurait des conséquences indésirables pour une grande partie de l'industrie communautaire.

(33) La plupart des pays tiers producteurs de silicium-métal se trouvent assez loin du marché communautaire. En plus, il faut tenir compte des différences importantes dans la qualité des produits importés et des différences dans la technologie des pays tiers. La Commission a également pris en considération les observations d'un consommateur-transformateur faisant valoir que seules les importations de ce produit à des prix de dumping lui permettrait de vendre son produit final à des prix compétitifs.

La Commission a toutefois constaté que ce consommateur n'avait acheté que 2,7 % de la totalité de ses besoins de silicium-métal auprès de fournisseurs chinois pendant la période couverte par l'enquête. En outre, il convient de rappeler que les avantages en matière de prix dont les acheteurs bénéficiaient auparavant résultaient de pratiques déloyales, et qu'il n'y a nulle raison de permettre que ces prix déloyaux persistent.

(34) Dès lors, la Commission estime qu'il est dans l'intérêt de la Communauté qu'une situation de concurrence loyale soit rétablie sur le marché communautaire et que les intérêts des producteurs communautaires priment sur ceux des consommateurs-transforrmateurs ayant acheté le produit concerné à des prix de dumping.

J. DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES

(35) Pour évaluer le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice la Commission a comparé le prix moyen à l'importation du produit chinois avec un prix de vente théorique de nature à permettre aux producteurs communautaires des ventes bénéficiaires. L'écart résultant de cette comparaison s'élève en moyenne à 14,7 %, ce qui correspond à 18,7 % sur une base

Afin de déterminer ce prix de vente théorique, les coûts de production du producteur communautaire considéré comme le plus représentatif ont été ajustés d'une marge de profit de 6,5 %, considérée comme la marge minimale pour garantir aux producteurs communautaires un retour raisonnable sur les investissements effectués.

Le prix à l'importation franco frontière communautaire doit donc être majoré de cette marge pour éliminer le préjudice.

(36) Dans ces conditions, la Commission estime que le droit provisoire à instituer ne peut être égal à la marge de dumping constatée, un droit inférieur à la marge de dumping de 38,7 % étant suffisant pour faire disparaître le préjudice imputable aux importations concernées.

(37) À cet égard la Commission a tenu compte, d'une part, du niveau des prix des importations concernées comprenant également la marge de l'importateur et les droits de douane et, d'autre part, d'un prix de vente minimal qui permettrait aux producteurs communautaires de couvrir les coûts de production majorés d'un profit raisonnable.

(38) Étant donné que l'enquête a démontré que les importations enregistrées dans les statistiques communautaires comme originaires de Hong-kong sont en réalité originaires de Chine, il ne convient pas d'instituer un droit antidumping spécifique à l'égard du produit originaire de ce pays, mais de clôturer la procédure contre Hong-kong.

(39) Un délai doit être fixé pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de silicim-métal originaire de la république populaire de Chine, relevant du code NC 2804 69 00.

2. Le taux du droit est égal à 18,7 % du prix net franco frontière de la Communauté, non dédouané.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CE) no 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

La procédure concernant les produits importés de Hong-kong est clôturée sans imposition d'un droit antidumping.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 2423/88, il s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette période. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 26 du 1. 2. 1989, p. 8.