RÈGLEMENT (CE) N° 660/97 DE LA COMMISSION du 16 avril 1997 établissant des mesures transitoires relatives à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, à titre d'aide humanitaire, de fruits et légumes retirés du marché pendant la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 57,

considérant que l'article 30 paragraphe 1 point a) troisième tiret du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit que les fruits et légumes retirés du marché conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 1 dudit règlement et qui sont restés invendus peuvent être distribués gratuitement, à titre d'aide humanitaire, à certaines catégories nécessiteuses de la population, par l'intermédiaire d'organisations charitables agréées à cet effet par les États membres; que, toutefois, cet article n'est applicable qu'à partir de la campagne de commercialisation 1997/1998;

considérant que le règlement (CE) n° 659/97, du 16 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (2), a fixé les dispositions applicables en vue de la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché; que, toutefois, ce règlement n'est applicable qu'aux produits retirés du marché à partir de la campagne 1997/1998;

considérant que, pour la campagne 1996/1997, des retraits du marché en application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (4), sont à prévoir, notamment pour les oranges et les mandarines; que, donc, afin de permettre la distribution gratuite en dehors de la Communauté de ces produits retirés du marché et de faciliter le passage de l'ancien régime à celui établi par le règlement (CE) n° 2200/96, il convient d'adopter une mesure transitoire visant à rendre applicable le règlement (CE) n° 659/97 aux oranges et aux mandarines retirées du marché conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 pendant la campagne 1996/1997;

considérant qu'il convient de ne pas appliquer à la distribution gratuite des produits retirés du marché pendant la campagne 1996/1997 certaines dispositions du règlement (CE) n° 659/97, notamment en ce qui concerne la conclusion d'accords contractuels entre organisations de producteurs et organisations charitables en vue de la prise en charge, par la Commission, des frais de triage et d'emballage de ces produits;

considérant que, en raison des délais très courts et afin d'éviter la biodégradation des produits en cause, il est opportun que les opérations de distribution gratuite dont les projets ont été présentés à la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement soient immédiatement exécutées par les organisations charitables et que la Commission puisse les autoriser rétroactivement si les conditions du présent règlement ont été respectées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans les conditions prévues au règlement (CE) n° 659/97, des oranges et des mandarines retirées du marché pendant la campagne 1996/1997, conformément au règlement (CEE) n° 1035/72, peuvent, pendant cette campagne, être mises à la disposition des organisations charitables agréées par les États membres, en vue de leur distribution gratuite à titre d'aide humanitaire à certaines catégories nécessiteuses de la population des pays tiers.

2. Toutefois, l'article 11 paragraphe 3 et les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 659/97 concernant la conclusion des accords contractuels entre les organisations de producteurs et les organisations charitables ne sont pas d'application aux opérations visées au paragraphe 1.

Article 2

1. Les opérations de distribution gratuite dont les projets ont été soumis à la Commission par les États membres avant la mise en vigueur du présent règlement peuvent être exécutées.

2. La Commission peut décider d'autoriser rétroactivement l'exécution des opérations visées au paragraphe 1, conformément à l'article 14 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 659/97, si les conditions prévues au présent règlement ont été respectées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) Voir page 22 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.