ANNEXE B

ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT

Le présent formulaire doit être utilisé pour demander des informations et des renseignements au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI

Nature de l'infraction (des infractions)

A – Application de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la décision-cadre 2006/960/JAI

 A.1. L'infraction est punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans au moins dans l'État membre requérant. ET A.2. L'infraction est l'une (ou plusieurs) des infractions suivantes:

 Participation à une organisation criminelle  Terrorisme  Traite des êtres humains  Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie  Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes  Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs  Corruption  Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes  Vol organisé ou à main armée  Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art  Escroquerie  Racket et extorsion de fonds  Contrefaçon et piratage de produits  Falsification de documents administratifs et trafic de faux  Falsification de moyens de paiement  Trafic de substances hormonales et autres facteurs de croissance  Blanchiment des produits du crime  Faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro  Cybercriminalité  Crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées  Aide à l'entrée et au séjour irréguliers  Homicide volontaire, coups et blessures graves  Trafic d'organes et de tissus humains  Enlèvement, séquestration et prise d'otage  Racisme et xénophobie  Trafic de matières nucléaires ou radioactives  Trafic de véhicules volés  Viol  Incendie volontaire  Crimes relevant de la Cour pénale internationale  Détournement d'aéronef ou de navire  Sabotage

L'infraction relève donc de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI L'article 4, paragraphe 1 (demandes urgentes) et paragraphe 3 (demandes non urgentes) de la décision-cadre 2006/960/JAI est donc applicable en ce qui concerne les délais à respecter pour répondre à la présente demande.

Ou  B – L'infraction (les infractions) ne figure(nt) pas dans la liste visée au point A. Dans ce cas, description de l'infraction(des infractions):

Fins auxquelles les informations ou les renseignements sont demandés

Lien entre les fins auxquelles les informations ou les renseignements sont demandés et la personne qui fait l'objet de ces informations ou de ces renseignements

Identité (dans la mesure où elle est connue) de la (des) personne(s) faisant l'objet principal de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale justifiant la demande d'informations ou de renseignements

Raisons permettant de penser que les informations ou les renseignements se trouvent dans l'État membre requis

Restrictions concernant l'utilisation des informations figurant dans la présente demande à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies ou pour prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité publique

 L'utilisation est permise.  L'utilisation est permise, mais le fournisseur des informations ne doit pas être mentionné.  L'utilisation n'est pas permise sans l'autorisation du fournisseur des informations.  L'utilisation n'est pas permise