FR Journal officiel de l'Union européenne L 77/25

RÈGLEMENT (UE) No 284/2011 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2011

fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 48, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/72/CE de la Commission (2) fixe des dispositions spécifiques concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, notamment des exigences de composition, ainsi que des restrictions et des spécifications pour les substances qui peuvent être utilisées à cet égard.

(2) Plusieurs notifications et alertes ont été reçues dans le cadre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi à l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) au sujet de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et importés dans l’Union en provenance de la République populaire de Chine (ci-après «la Chine») et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en République populaire de Chine (ci-après «Hong Kong») et qui libéraient dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires des quantités de produits chimiques non conformes à la législation de l’Union.

(3) Ces notifications et alertes concernent principalement des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine qui ne satisfont pas aux exigences en matière de libération d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde dans les denrées alimentaires, fixées respectivement à l’annexe V, partie A, et à l’annexe II, section A, de la directive 2002/72/CE.

(4) Les amines aromatiques primaires (ci-après «AAP») sont une famille de composés dont certains sont cancérogènes et d’autres sont suspectés d’être des agents cancérogènes. Les AAP peuvent se former dans des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en raison de la présence d’impuretés ou de produits de dégradation.

(5) Il a été signalé que les ustensiles de cuisine en polyamide originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong libéraient des niveaux élevés d’AAP dans les denrées alimentaires.

(6) La directive 2002/72/CE autorise l’utilisation de formaldéhyde dans la fabrication de matières plastiques, à condition que celles-ci ne libèrent pas plus de 15 mg/kg de formaldéhyde [limite de migration spécifique (LMS) exprimée comme la somme de formaldéhyde et d’hexaméthylènetétramine] dans les denrées alimentaires.

(7) Il a été signalé que les ustensiles de cuisine en mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong libéraient dans les denrées alimentaires des niveaux de formaldéhyde supérieurs aux niveaux autorisés.

(8) Ces dernières années, afin d’améliorer la connaissance des exigences fixées par la législation de l’Union en matière de matériaux en contact avec des denrées alimentaires importés dans l’Union, la Commission a pris plusieurs initiatives et a notamment organisé des sessions de formation pour les autorités de contrôle chinoises et l’industrie concernée.

(9) En dépit de ces initiatives, les missions effectuées en Chine et à Hong Kong par l’Office alimentaire et vétérinaire en 2009 ont révélé de graves lacunes dans le système de contrôle officiel en ce qui concerne les matériaux en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et dont l’importation est prévue dans l’Union, et de grandes quantités d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong qui ont été contrôlés ne répondent toujours pas aux prescriptions de la législation de l’Union.

(10) Le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe des exigences spécifiques concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires, et notamment certaines exigences générales et particulières que ces matériaux et objets doivent respecter. Conformément à l’article 24 dudit règlement, les États membres procèdent à des contrôles officiels afin d’assurer le respect du règlement conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces dispositions figurent dans le règlement (CE) no 882/2004.

(11) Plus précisément, l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 dispose que, dans la mesure où la législation de l’Union ne prévoit pas les conditions et procédures détaillées à respecter lors de l’importation de marchandises en provenance de pays tiers, celles-ci peuvent être établies, si nécessaire, par la Commission.

(12) L’article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004 prévoit la possibilité d’imposer des conditions d’importation spéciales pour des produits spécifiques en provenance de certains pays tiers, en tenant compte des risques associés à ces produits.

(13) Afin de minimiser les risques sanitaires que peuvent engendrer les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, chaque lot de ces produits doit être accompagné des documents appropriés, comportant des résultats d’analyses montrant que le lot respecte les exigences concernant respectivement la libération d’AAP et de formaldéhyde, conformément à la directive 2002/72/CE.

(14) Afin de garantir une organisation plus efficace des contrôles des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, les importateurs ou leurs représentants doivent notifier au préalable l’arrivée et la nature des lots. De même, les États membres doivent avoir la possibilité de désigner des premiers points d’introduction spécifiques par lesquels les lots de ces articles peuvent entrer dans l’Union. Ces informations doivent être accessibles au public.

(15) Afin de garantir un certain degré d’uniformité, au niveau de l’Union, des contrôles des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, la procédure relative aux contrôles officiels, tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 882/2004, doit être définie dans le présent règlement. Ces contrôles doivent inclure des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

(16) Lorsqu’un cas de manquement est constaté lors des contrôles physiques, les États membres doivent immédiatement en informer la Commission par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(17) Les États membres doivent avoir la possibilité, dans des cas spécifiques, d’autoriser la poursuite du transport, à partir du premier point d’introduction, de lots d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine ou de Hong Kong, à condition que des dispositions soient prises avec l’autorité compétente au point de destination pour garantir la traçabilité des lots dans l’attente des résultats des contrôles physiques, afin de permettre à l’autorité compétente de gérer le processus d’importation de ces lots de manière efficace et efficiente.

(18) La mise en libre pratique d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong ne doit être effectuée qu’une fois que tous les contrôles ont été réalisés et que les résultats sont connus. À cette fin, le résultat des contrôles doit être mis à la disposition des autorités douanières avant que les marchandises puissent être mises en libre pratique.

(19) Il convient d’établir une procédure d’enregistrement des informations obtenues à l’issue de ces contrôles. Ces informations doivent être présentées régulièrement à la Commission.

(20) Il convient de réexaminer périodiquement les dispositions du présent règlement, eu égard aux informations reçues des États membres.

(21) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après «la Chine») et de la région administrative spéciale de Hong Kong, en République populaire de Chine (ci-après «Hong Kong»).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «ustensiles de cuisine en plastique»: des matériaux en matière plastique tels que décrits à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/72/CE et relevant du code NC ex 3924 10 00;

b) «lot»: une quantité d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide ou mélamine, couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers;

c) «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres désignées conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 882/2004;

d) «premier point d’introduction»: le point d’entrée d’un lot dans l’Union;

e) «contrôle documentaire»: a vérification des documents visés à l’article 3 du présent règlement;

f) «contrôle d’identité»: un examen visuel destiné à vérifier si les documents qui accompagnent le lot correspondent au contenu du lot;

g) «contrôle physique»: un prélèvement d’échantillons pour analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle nécessaire pour vérifier le respect des exigences en matière de libération d’AAP et de formaldéhyde fixées par la directive 2002/72/CE.

Article 3

Conditions d’importation

1. Les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong ne peuvent être importés dans les États membres que si l’importateur présente à l’autorité compétente, pour chaque lot, une déclaration dûment complétée confirmant que le lot respecte les exigences en matière de libération d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde fixées respectivement à l’annexe V, partie A, et à l’annexe II, section A, de la directive 2002/72/CE.

2. Un modèle de la déclaration visée au paragraphe 1 figure à l’annexe du présent règlement. Cette déclaration est rédigée dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel le lot est importé.

3. La déclaration visée au paragraphe 1 est accompagnée d’un rapport de laboratoire contenant:

a) pour les ustensiles de cuisine en polyamide, des résultats d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas d’amines aromatiques primaires en quantité décelable dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires. La limite de détection s’applique à la somme des amines aromatiques primaires. Aux fins de l’analyse, la limite de détection pour les amines aromatiques primaires est fixée à 0,01 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulants de denrées alimentaires;

b) pour les ustensiles de cuisine en mélamine, des résultats d’analyses démontrant qu’ils ne libèrent pas de formaldéhyde en quantité dépassant 15 mg/kg de denrées alimentaires.

4. L’autorité compétente indique, dans la déclaration figurant à l’annexe du présent règlement, si la mise en libre pratique des marchandises peut ou non être acceptée, selon que celles-ci satisfont ou non aux conditions prévues dans la directive 2002/72/CE, conformément au paragraphe 1.

Article 4

Notification préalable des lots

Les importateurs ou leurs représentants notifient à l’autorité compétente, au premier point d’introduction, au moins deux jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée des lots originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong.

Article 5

Notification du premier point d’introduction

Lorsque les États membres décident de désigner des premiers points d’introduction spécifiques pour les lots originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, ils publient sur l'internet une liste à jour de ces points et communiquent l’adresse internet à la Commission.

La Commission publie sur son site web, pour information, les liens vers les listes nationales des premiers points d’introduction spécifiques.

Article 6

Contrôles au premier point d’introduction

1. Au premier point d’introduction, l’autorité compétente effectue:

a) des contrôles documentaires sur tous les lots, dans les deux jours ouvrables à compter de leur arrivée;

b) des contrôles d’identité et des contrôles physiques, dont une analyse de laboratoire de 10 % des lots, de façon telle qu’il ne soit pas possible aux importateurs ou à leurs représentants de déterminer si un lot donné fera l’objet de tels contrôles; les résultats des contrôles physiques doivent être disponibles aussi rapidement que techniquement possible.

2. Si l’analyse de laboratoire visée au paragraphe 1, point b), relève un manquement, les autorités compétentes communiquent immédiatement les résultats à la Commission par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002.

Article 7

Poursuite du transport

L’autorité compétente au premier point d’introduction peut autoriser la poursuite du transport des lots originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, dans l’attente des résultats des contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, point b).

Si l’autorité compétente accorde l’autorisation visée au premier paragraphe, elle informe l’autorité compétente au point de destination et fournit une copie de la déclaration figurant en annexe, dûment complétée comme indiqué à l’article 3, ainsi que les résultats des contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), dès que ces derniers sont disponibles.

Les États membres veillent à ce que des dispositifs appropriés soient mis en place pour garantir que les lots restent sous le contrôle permanent des autorités compétentes et ne puissent être altérés en aucune manière, dans l’attente des résultats des contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, point b).

Article 8

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières, de la déclaration figurant en annexe, dûment complétée comme indiqué à l’article 3.

Article 9

Présentation d’un rapport à la Commission

1. Lorsque les contrôles visés à l’article 6, paragraphe 1, sont effectués, les autorités compétentes conservent les informations suivantes:

a) les renseignements concernant chaque lot contrôlé, dont: i) sa taille, à savoir le nombre d’articles, ii) le pays d’origine;

b) le nombre de lots soumis à un échantillonnage et à une analyse;

c) les résultats des contrôles visés à l’article 6.

2. Les États membres présentent à la Commission un rapport trimestriel contenant les informations visées au paragraphe 1, à la fin du mois suivant chaque trimestre.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.

(3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(4) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.