RÈGLEMENT (CEE) N° 1821/87 DU CONSEIL

du 25 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) N° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) N° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1306/87 (3), prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation pour les produits en question;

considérant que les négociations relatives à la conclusion d'un protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise ont abouti; que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) N° 1820/87 concernant l'application de la décision

N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE (4) relative à la mise en application anticipée de ce protocole;

considérant que le protocole comporte des aménagements du régime agricole précité; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) N° 486/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) N° 486/85 est modifié comme suit:

1)

À l'article 13 paragraphe 1, les produits énumérés ci-après sont insérés:

>TABLE>

2)

À l'article 13 paragraphe 2, le contingent applicable aux fraises de la sous-position 08.08 A ex II du tarif douanier commun est porté à 1 100 tonnes.

3)

À l'article 13 paragraphe 3, les plafonds applicables aux carottes relevant de la sous-position 07.01 G ex II du tarif douanier commun et aux oignons relevant de la sous-

position 07.01 ex H du tarif douanier commun sont portés à 800 tonnes.

4)

Les articles suivant sont insérés:

«Article 13 bis

1. Sous réserve des dispositions particulières prévues au paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits énumérés ci-après sont réduits dans les proportions et dans la limite des plafonds indiqués:

>TABLE>

2. La réduction des droits indiquée au paragraphe 1 s'effectue progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Au cours de cette réduction progressive, et lorsque les droits de douane appliqués à l'importation, dans la

Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux produits originaires des États ACP.

Article 13 ter

Les produits énumérés ci-après sont soumis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

EWG:L172UMBF30.95

FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 993 mm; 193 Zeilen; 5675 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: A;

Kunde: 39355 Montan Frankreich L 172

(1) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO N° L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(3) JO N° L 124 du 13. 5. 1987, p. 5.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.