FR Journal officiel de l'Union européenne L 43/31

DÉCISION 2011/106/PESC DU CONSEIL

du 15 février 2011

adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 23 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/148/CE (4), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues, et des mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises.

(2) Conformément à la décision 2010/97/PESC du Conseil (5), les mesures visées à l'annexe de la décision 2002/148/CE ont été adaptées et leur période d'application a été prorogée de douze mois, jusqu'au 20 février 2011.

(3) La formation du gouvernement d'unité nationale (GNU) au Zimbabwe a été considérée comme une occasion de rétablir des relations constructives entre l'Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes de ce pays.

(4) Cependant, le manque de progrès réalisés par le GNU dans la mise en œuvre de certains éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE sur lesquels le GNU s'était engagé dans l'accord politique global (APG) continue de saper ces efforts.

(5) Il convient donc de proroger la période d'application des mesures visées dans la décision 2002/148/CE. Ces mesures devraient faire l'objet d'un réexamen permanent à la lumière des progrès concret réalisés sur le terrain.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont prorogées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.

Ces mesures s'appliquent jusqu'au 20 février 2012. Elles font l'objet d'un suivi constant.

Article 2

La lettre annexée à la présente décision est adressée au président zimbabwéen Mugabe et envoyée en copie au premier ministre Tsvangirai ainsi qu'au vice-premier ministre Mutambara.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011. Par le Conseil Le président MATOLCSY Gy.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.

(5) JO L 44 du 16.2.2010, p. 20.