Rectificatif à l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 56 du 29 février 2012 )

Les pages I/21 à I/116 se lisent comme suit:

«B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 1 RESSOURCES PROPRES 127 512 323 810 118 289 489 247 119 868 500 351,16 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 6 354 276 283 1 459 992 763,97 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION 1 312 344 852 1 180 425 515 1 122 600 506,32 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 59 790 286 57 294 000 388 244 565,45 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION 50 000 000 82 000 000 3 512 188 642,09 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 733 000 000 1 407 563 930,33 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 384 000 438 717 0,— 9 RECETTES DIVERSES 30 200 000 30 210 000 36 235 869,20 TOTAL GÉNÉRAL 129 088 042 948 126 727 133 762 127 795 326 628,52

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. p.m. –2 210 987,33 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 537 393,75 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p.m. p.m. 20 370 498,64 1 1 7 Taxe à la production 123 400 000 123 400 000 126 223 021,68 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose p.m. p.m. 0,— 1 1 9 Prélèvement sur l’excédent p.m. p.m. 687 715,31 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 123 400 000 123 400 000 145 607 642,05 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 19 171 200 000 16 543 600 000 15 513 683 186,79 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 19 171 200 000 16 543 600 000 15 513 683 186,79 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 14 498 917 425 14 125 977 050 13 392 516 750,04 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 14 498 917 425 14 125 977 050 13 392 516 750,04 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 93 718 806 385 87 496 512 197 90 947 943 529,08 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 93 718 806 385 87 496 512 197 90 947 943 529,08 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0,— 0,— – 128 002 984,13 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0,— 0,— – 128 002 984,13 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom 0,— 0,— –3 247 772,67 TOTAL DU CHAPITRE 1 6 0,— 0,— –3 247 772,67 Total du titre 1 127 512 323 810 118 289 489 247 119 868 500 351,16 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. –2 210 987,33

Commentaires

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l’article 1 1 7 du présent chapitre en tant que “taxe à la production”.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. – 433 885,15 Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. – 198 248,96 Danemark p.m. p.m. – 218 301,84 Allemagne p.m. p.m. – 941 535,97 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. –70 308,42 Grèce p.m. p.m. –72 391,19 Espagne p.m. p.m. – 303 037,04 France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. – 328 684,11 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. –19 326,14 Lituanie p.m. p.m. –30 343,41 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. – 133 237,17 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. – 443 092,56 Autriche p.m. p.m. – 182 835,37 Pologne p.m. p.m. – 793 934,36 Portugal p.m. p.m. –26 956,74 Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. –13 024,91 Slovaquie p.m. p.m. – 154 892,39 Finlande p.m. p.m. –52 967,13 Suède p.m. p.m. 2 527 967,34 Royaume-Uni p.m. p.m. – 321 951,81 Total de l’article 1 1 0 p.m. p.m. –2 210 987,33

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 537 393,75

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 537 393,75 France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 1 p.m. p.m. 537 393,75

1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 20 370 498,64

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 202 411,39 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 20 168 087,25 France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 3 p.m. p.m. 20 370 498,64

1 1 7 Taxe à la production

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 123 400 000 123 400 000 126 223 021,68

Commentaires

En vertu de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 6 600 000 6 600 000 6 601 725,90 Bulgarie 400 000 400 000 401 391,— République tchèque 3 400 000 3 400 000 3 252 480,08 Danemark 3 400 000 3 400 000 3 352 167,49 Allemagne 26 300 000 26 300 000 26 339 173,20 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1 400 000 1 400 000 1 428 318,— Espagne 4 700 000 4 700 000 7 548 059,68 France 30 900 000 30 900 000 30 933 280,80 Italie 4 700 000 4 700 000 3 962 693,25 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 800 000 800 000 812 268,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 2 000 000 2 000 000 1 934 596,18 Malte — — 0,— Pays-Bas 7 300 000 7 300 000 7 243 992,— Autriche 3 200 000 3 200 000 3 159 246,60 Pologne 12 800 000 12 800 000 13 605 406,35 Portugal 200 000 200 000 56 250,— Roumanie 1 000 000 1 000 000 961 638,39 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1 400 000 1 400 000 1 317 300,75 Finlande 800 000 800 000 728 991,— Suède 2 600 000 2 600 000 2 769 232,85 Royaume-Uni 9 500 000 9 500 000 9 814 810,16 Total de l’article 1 1 7 123 400 000 123 400 000 126 223 021,68

1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 8 p.m. p.m. 0,—

1 1 9 Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 687 715,31

Commentaires

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 685 232,60 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 797,49 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,72 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 1 684,50 Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 9 p.m. p.m. 687 715,31

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 19 171 200 000 16 543 600 000 15 513 683 186,79

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 1 754 400 000 1 507 642 260 1 483 422 118,40 Bulgarie 55 100 000 45 406 418 42 022 645,50 République tchèque 223 600 000 191 135 846 186 301 354,30 Danemark 341 500 000 299 756 949 303 700 001,39 Allemagne 4 012 600 000 3 328 560 834 3 038 258 358,65 Estonie 22 300 000 19 766 244 17 244 849,47 Irlande 198 300 000 176 031 452 185 713 964,70 Grèce 208 300 000 192 814 112 214 076 433,64 Espagne 1 358 000 000 1 182 245 136 1 130 128 280,08 France 1 710 700 000 1 450 021 795 1 376 366 070,26 Italie 2 193 200 000 1 893 363 721 1 664 326 080,82 Chypre 29 600 000 26 199 596 26 433 523,77 Lettonie 21 400 000 18 274 452 16 781 847,23 Lituanie 44 900 000 38 693 354 38 276 924,16 Luxembourg 16 900 000 13 705 839 12 734 500,80 Hongrie 118 800 000 97 525 900 90 777 095,62 Malte 12 400 000 10 535 781 9 812 107,93 Pays-Bas 2 107 700 000 1 779 241 635 1 742 430 649,14 Autriche 180 700 000 160 367 637 163 622 479,36 Pologne 406 800 000 332 949 320 305 001 121,55 Portugal 149 300 000 128 853 531 134 196 822,74 Roumanie 120 900 000 103 120 120 99 894 995,54 Slovénie 76 600 000 66 571 217 66 642 958,10 Slovaquie 122 000 000 105 823 993 106 097 143,47 Finlande 165 600 000 141 720 237 126 350 841,61 Suède 527 200 000 456 395 106 429 028 434,14 Royaume-Uni 2 992 400 000 2 776 877 515 2 504 041 584,42 Total de l’article 1 2 0 19 171 200 000 16 543 600 000 15 513 683 186,79

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 14 498 917 425 14 125 977 050 13 392 516 750,04

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 509 177 700 488 276 100 431 826 000,— Bulgarie 54 002 100 50 703 900 47 289 600,02 République tchèque 212 024 700 195 863 100 192 799 734,77 Danemark 298 102 200 289 130 700 279 421 562,74 Allemagne 1 704 417 750 1 653 923 250 1 591 451 700,— Estonie 23 036 100 21 597 900 19 381 200,14 Irlande 193 316 100 190 045 350 192 087 600,— Grèce 302 495 700 305 838 000 324 634 500,— Espagne 1 616 263 500 1 577 470 500 1 171 392 600,— France 2 898 884 700 2 797 328 100 2 601 826 800,— Italie 1 770 579 000 1 727 718 300 1 813 767 300,— Chypre 27 943 500 26 898 000 25 190 100,— Lettonie 19 515 600 18 468 900 20 313 767,67 Lituanie 37 817 700 35 444 400 39 432 450,06 Luxembourg 50 250 750 47 477 700 41 264 700,— Hongrie 138 289 800 126 576 000 121 352 455,40 Malte 9 542 850 9 148 950 8 246 700,— Pays-Bas 284 861 300 276 721 000 257 072 000,— Autriche 305 991 675 296 038 350 286 416 900,— Pologne 579 390 000 543 004 800 508 626 127,99 Portugal 244 895 100 246 720 750 239 920 200,— Roumanie 155 340 900 138 123 000 135 033 583,98 Slovénie 56 316 300 54 279 000 51 704 850,— Slovaquie 68 128 500 64 378 800 75 822 000,— Finlande 263 138 700 251 985 600 232 248 600,— Suède 173 638 300 167 499 100 147 496 863,57 Royaume-Uni 2 501 556 900 2 525 317 500 2 536 496 853,70 Total de l’article 1 3 0 14 498 917 425 14 125 977 050 13 392 516 750,04

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 93 718 806 385 87 496 512 197 90 947 943 529,08

Commentaires

La ressource RNB est une ressource “complémentaire” destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union européenne.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7137 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 2 753 903 748 2 551 066 178 2 621 134 499,— Bulgarie 281 010 470 255 205 042 247 201 341,05 République tchèque 1 078 296 305 960 003 889 1 022 419 464,56 Danemark 1 815 240 147 1 695 375 032 1 767 514 327,81 Allemagne 19 294 067 399 18 015 507 359 18 636 926 600,— Estonie 110 726 788 101 212 405 98 307 875,70 Irlande 919 831 931 873 866 920 958 866 432,— Grèce 1 574 215 481 1 500 777 282 1 731 945 117,— Espagne 7 749 531 954 7 271 600 414 7 710 542 285,— France 15 095 595 129 14 023 354 543 14 810 280 668,— Italie 11 595 546 179 10 865 931 276 11 451 174 444,— Chypre 132 960 077 123 682 439 125 744 407,— Lettonie 139 579 889 128 706 435 130 292 513,42 Lituanie 223 423 461 200 238 365 196 839 633,19 Luxembourg 239 101 888 218 312 058 205 985 892,— Hongrie 782 902 822 674 869 380 685 590 645,37 Malte 45 406 555 42 068 721 41 166 029,— Pays-Bas 4 543 386 226 4 222 386 866 4 358 377 184,— Autriche 2 171 133 356 2 018 923 381 2 095 235 440,— Pologne 2 846 083 644 2 545 101 391 2 537 771 911,02 Portugal 1 165 253 865 1 134 471 861 1 197 638 089,— Roumanie 1 006 135 718 860 848 950 884 685 148,34 Slovénie 269 051 272 249 585 810 258 101 226,— Slovaquie 524 219 139 473 926 800 485 647 281,— Finlande 1 446 676 869 1 331 002 925 1 315 128 025,— Suède 2 937 969 485 2 712 618 260 2 491 540 468,13 Royaume-Uni 12 977 556 588 12 445 868 215 12 881 886 582,49 Article 1 4 0 — Total 93 718 806 385 87 496 512 197 90 947 943 529,08

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 0,— 0,— – 128 002 984,13

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une réduction de ses versements à l’Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 183 957 133 185 512 958 166 903 516,— Bulgarie 18 771 128 18 558 453 15 740 807,— République tchèque 72 028 769 69 811 267 64 920 329,01 Danemark 121 255 644 123 287 291 112 564 693,07 Allemagne 227 039 988 230 537 205 210 656 145,— Estonie 7 396 403 7 360 143 6 259 858,02 Irlande 61 443 558 63 547 406 61 056 836,— Grèce 105 155 515 109 136 186 110 283 440,— Espagne 517 658 498 528 789 146 490 976 949,— France 1 008 365 814 1 019 775 186 943 060 313,— Italie 774 567 167 790 168 077 729 165 665,— Chypre 8 881 558 8 994 159 8 006 908,— Lettonie 9 323 752 9 359 503 8 297 481,81 Lituanie 14 924 392 14 561 289 12 533 972,01 Luxembourg 15 971 690 15 875 604 13 116 370,— Hongrie 52 296 874 49 076 349 43 608 873,48 Malte 3 033 098 3 059 228 2 621 291,— Pays-Bas 53 463 603 54 032 187 49 263 430,— Autriche 25 548 480 25 835 351 23 682 779,— Pologne 190 114 628 185 079 200 161 400 776,52 Portugal 77 837 419 82 498 538 76 260 874,— Roumanie 67 208 537 62 600 742 56 402 059,85 Slovénie 17 972 270 18 149 824 16 434 869,— Slovaquie 35 017 146 34 463 850 30 924 105,— Finlande 96 636 104 96 790 233 83 742 170,— Suède 34 572 107 34 712 285 28 058 560,26 Royaume-Uni –3 800 441 275 –3 841 571 660 –3 653 946 055,16 Total de l’article 1 5 0 0 0 – 128 002 984,13

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 0,— 0,— –3 247 772,67

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 24 892 630 24 197 489 23 602 839,— Bulgarie 2 540 063 2 420 682 2 226 003,— République tchèque 9 746 757 9 105 873 9 215 961,70 Danemark 16 408 018 16 081 048 15 915 633,38 Allemagne 174 399 734 170 881 511 167 822 128,— Estonie 1 000 863 960 025 885 244,— Irlande 8 314 392 8 288 842 8 634 417,— Grèce 14 229 388 14 235 241 15 595 850,— Espagne 70 048 284 68 972 916 69 432 028,— France 136 449 600 133 014 961 133 363 878,— Italie 104 812 538 103 066 026 103 115 739,— Chypre 1 201 831 1 173 158 1 132 305,— Lettonie 1 261 667 1 220 812 1 173 225,42 Lituanie 2 019 532 1 899 310 1 772 504,99 Luxembourg 2 161 250 2 070 743 1 854 865,— Hongrie 7 076 685 6 401 302 6 170 537,55 Malte 410 431 399 032 370 693,— Pays-Bas – 637 756 193 – 624 989 585 – 612 147 160,— Autriche 19 624 949 19 149 984 18 867 213,— Pologne 25 725 847 24 140 912 22 857 540,24 Portugal 10 532 769 10 760 744 10 784 513,— Roumanie 9 094 495 8 165 364 7 961 951,62 Slovénie 2 431 964 2 367 383 2 324 155,— Slovaquie 4 738 435 4 495 312 4 373 165,— Finlande 13 076 562 12 624 890 11 842 488,— Suède – 141 747 068 – 139 156 091 – 148 490 504,73 Royaume-Uni 117 304 577 118 052 116 116 095 014,16 Total de l’article 1 6 0 0 0 –3 247 772,67

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p.m. 4 539 394 283 2 253 591 199,37 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. p.m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 4 539 394 283 2 253 591 199,37 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. 673 159 000 – 921 990 232,67 Total de l’article 3 1 0 p.m. 673 159 000 – 921 990 232,67 TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. 673 159 000 – 921 990 232,67 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. 1 141 723 000 118 850 779,80 Total de l’article 3 2 0 p.m. 1 141 723 000 118 850 779,80 TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. 1 141 723 000 118 850 779,80 CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. –3 693 074,34 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. –3 693 074,34 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— 9 028 843,89 Total de l’article 3 5 0 p.m. 0,— 9 028 843,89 TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. 0,— 9 028 843,89 CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. p.m. 4 205 247,92 Total de l’article 3 6 0 p.m. p.m. 4 205 247,92 TOTAL DU CHAPITRE 3 6 p.m. p.m. 4 205 247,92 Total du titre 3 p.m. 6 354 276 283 1 459 992 763,97 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. 4 539 394 283 2 253 591 199,37

Commentaires

Conformément à l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III “Commission”.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément à l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. 673 159 000 – 921 990 232,67

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. 28 248 000 7 357 362,42 Bulgarie p.m. 492 000 –1 294 711,69 République tchèque p.m. 7 670 000 –11 906 121,96 Danemark p.m. 2 075 000 –22 563 587,04 Allemagne p.m. 16 721 000 –4 581 894,70 Estonie p.m. 1 256 000 330 451,79 Irlande p.m. 3 469 000 1 693 596,80 Grèce p.m. –27 208 000 –30 997 449,26 Espagne p.m. 386 936 000 – 410 984 417,75 France p.m. 119 302 000 – 221 259 772,54 Italie p.m. 83 866 000 – 254 861 905,25 Chypre p.m. 67 000 – 294 300,— Lettonie p.m. –2 630 000 –6 634 845,10 Lituanie p.m. –7 591 000 –7 811 097,62 Luxembourg p.m. – 808 000 –2 000 722,37 Hongrie p.m. –10 819 000 –1 915 479,20 Malte p.m. 306 000 – 159 424,14 Pays-Bas p.m. 13 623 000 –54 736 057,23 Autriche p.m. 4 800 000 639 057,65 Pologne p.m. –2 181 000 9 631 165,93 Portugal p.m. 10 613 000 36 351 997,09 Roumanie p.m. –48 000 –10 962 891,26 Slovénie p.m. 451 000 –1 587 614,70 Slovaquie p.m. –4 424 000 –22 450 551,97 Finlande p.m. 14 757 000 –5 555 005,07 Suède p.m. 6 459 000 2 011 792,57 Royaume-Uni p.m. 27 757 000 92 552 191,93 Total du poste 3 1 0 3 p.m. 673 159 000 – 921 990 232,67

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. 1 141 723 000 118 850 779,80

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. 75 091 000 39 933 807,68 Bulgarie p.m. 18 780 000 – 107 669,63 République tchèque p.m. 193 523 000 28 501 508,13 Danemark p.m. 8 750 000 –57 720 359,25 Allemagne p.m. – 413 112 000 57 539 441,10 Estonie p.m. 5 607 000 573 727,67 Irlande p.m. 12 642 000 –5 995 050,99 Grèce p.m. – 125 366 000 – 115 864 325,30 Espagne p.m. 80 168 000 – 103 140 187,09 France p.m. 5 653 000 –55 616 599,35 Italie p.m. 832 542 000 –70 223 506,02 Chypre p.m. – 259 000 –1 496 839,30 Lettonie p.m. 4 298 000 3 532 293,64 Lituanie p.m. 13 405 000 –10 516 115,80 Luxembourg p.m. –3 302 000 –9 477 538,59 Hongrie p.m. –12 955 000 16 289 448,24 Malte p.m. 1 449 000 – 812 602,24 Pays-Bas p.m. –7 047 000 – 141 264 919,18 Autriche p.m. 130 157 000 35 398 297,91 Pologne p.m. 8 593 000 91 919 397,65 Portugal p.m. 52 802 000 151 163 451,19 Roumanie p.m. 36 444 000 –25 486 732,59 Slovénie p.m. 2 221 000 –7 306 020,34 Slovaquie p.m. 796 000 –35 824 059,95 Finlande p.m. 104 522 000 –59 746 551,73 Suède p.m. 101 843 000 278 704 851,64 Royaume-Uni p.m. 14 478 000 115 893 632,30 Total du poste 3 2 0 3 p.m. 1 141 723 000 118 850 779,80

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. –3 693 074,34

Commentaires

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du revenu national brut et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et le communique en temps utile pour que les États membres puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 1 307 848,04 Bulgarie p.m. p.m. 129 234,44 République tchèque p.m. p.m. 527 689,— Danemark p.m. p.m. –4 137 533,44 Allemagne p.m. p.m. 9 288 650,97 Estonie p.m. p.m. 51 643,63 Irlande p.m. p.m. –2 728 822,80 Grèce p.m. p.m. 863 163,37 Espagne p.m. p.m. 3 912 299,77 France p.m. p.m. 7 347 225,81 Italie p.m. p.m. 5 698 862,08 Chypre p.m. p.m. 63 714,04 Lettonie p.m. p.m. 76 428,93 Lituanie p.m. p.m. 103 676,29 Luxembourg p.m. p.m. 101 749,85 Hongrie p.m. p.m. 333 541,98 Malte p.m. p.m. 20 554,90 Pays-Bas p.m. p.m. 2 119 574,07 Autriche p.m. p.m. 1 039 960,18 Pologne p.m. p.m. 1 219 366,32 Portugal p.m. p.m. 618 288,07 Roumanie p.m. p.m. 430 473,28 Slovénie p.m. p.m. 132 497,46 Slovaquie p.m. p.m. 235 372,12 Finlande p.m. p.m. 656 108,17 Suède p.m. p.m. 1 315 503,45 Royaume-Uni p.m. p.m. –34 420 144,32 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –3 693 074,34

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. 0,— 9 028 843,89

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2010 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2006.

Les chiffres pour 2011 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2007 et à la mise à jour définitive pour l’année 2006.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. –8 048 642 5 025 912,— Bulgarie p.m. – 206 211 489 243,— République tchèque p.m. 3 671 192 1 326 784,96 Danemark p.m. –11 217 835 –9 188 536,15 Allemagne p.m. –12 248 422 39 179 773,— Estonie p.m. –1 365 231 –69 352,— Irlande p.m. –10 814 068 2 623 764,— Grèce p.m. –16 084 340 65 528 142,— Espagne p.m. –41 096 144 22 584 489,— France p.m. –53 860 121 –22 588 521,— Italie p.m. –72 263 136 –94 910 109,— Chypre p.m. – 465 580 107 437,39 Lettonie p.m. – 379 121 1 003 592,95 Lituanie p.m. – 607 506 – 725 966,— Luxembourg p.m. – 885 867 – 281 514,— Hongrie p.m. –1 668 405 –6 149 038,94 Malte p.m. – 126 187 128 050,— Pays-Bas p.m. –3 320 144 10 720 377,— Autriche p.m. –1 858 688 – 499 052,— Pologne p.m. 6 356 363 8 267 387,97 Portugal p.m. – 898 938 1 266 237,— Roumanie p.m. 4 604 412 5 071 735,10 Slovénie p.m. – 220 740 1 562 004,— Slovaquie p.m. 2 484 551 5 020 431,38 Finlande p.m. –9 671 119 4 653 367,— Suède p.m. –1 464 267 6 000 622,24 Royaume-Uni p.m. 231 654 194 –37 118 417,01 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 9 028 843,89

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 4 205 247,92

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2010 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2008.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. –3 504 541,— Bulgarie p.m. p.m. –1 523 420,— République tchèque p.m. p.m. 532 273,23 Danemark p.m. p.m. –8 142 576,86 Allemagne p.m. p.m. – 213 638,— Estonie p.m. p.m. – 602 251,— Irlande p.m. p.m. –7 602 523,— Grèce p.m. p.m. –7 281 407,— Espagne p.m. p.m. –17 398 703,— France p.m. p.m. –22 865 571,— Italie p.m. p.m. –18 521 220,— Chypre p.m. p.m. – 379 606,— Lettonie p.m. p.m. 222 727,25 Lituanie p.m. p.m. –1 577 325,— Luxembourg p.m. p.m. –2 092 216,— Hongrie p.m. p.m. –2 828 485,57 Malte p.m. p.m. – 170 277,— Pays-Bas p.m. p.m. –5 075 335,— Autriche p.m. p.m. – 501 383,— Pologne p.m. p.m. –2 712 429,61 Portugal p.m. p.m. – 312 262,— Roumanie p.m. p.m. –10 913 856,98 Slovénie p.m. p.m. –1 405 069,— Slovaquie p.m. p.m. –3 676 917,— Finlande p.m. p.m. –7 803 260,— Suède p.m. p.m. 2 162 768,12 Royaume-Uni p.m. p.m. 128 391 752,34 Total du poste 3 6 0 4 p.m. p.m. 4 205 247,92

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension 633 070 802 591 693 725 559 715 183,04 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 52 254,72 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 65 496 118 60 128 782 54 231 954,56 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 698 566 920 651 822 507 613 999 392,32 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 476 991 862 437 655 803 407 170 670,01 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 115 100 938 77 713 938 71 330 285,97 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 110 000 110 000 106 493,09 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 592 202 800 515 479 741 478 607 449,07 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 21 575 132 13 123 267 29 919 993,93 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. p.m. 73 671,— TOTAL DU CHAPITRE 4 2 21 575 132 13 123 267 29 993 664,93 Total du titre 4 1 312 344 852 1 180 425 515 1 122 600 506,32 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 633 070 802 591 693 725 559 715 183,04

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d’une pension.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement 64 501 324 Conseil 23 992 000 Commission 428 096 362 — fonctionnement (348 540 000) — recherche et développement technologique (15 302 283) — recherche (actions indirectes) (18 432 154) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2 828 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (606 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (2 482 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (887 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 191 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (3 102 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (296 445) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (130 945) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (87 390) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (141 708) — EC Clean Sky (130 894) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (294 251) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (247 152) — Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture” (EACEA) (984 984) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (239 743) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (831 932) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (282 584) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 476 873) — Autorité bancaire européenne (ABE) (348 398) — Eurojust (523 780) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (946 982) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (527 821) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (2 591 240) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1 152 829) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 622 786) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (520 065) — Agence du GNSS européen (Galileo) (179 522) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (121 989) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (110 959) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (197 889) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (1 321 578) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (906 064) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (4 042 709) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (455 103) — Entreprise commune “Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique” (ENIAC) (91 208) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (212 778) — Collège européen de police (CEPOL) (116 867) — Office européen de police (Europol) (2 268 007) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (700 654) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (812 914) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (281 165) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (695 369) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (404 628) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (363 309) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (108 539) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (847 747) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (225 920) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (95 578) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (177 157) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (204 177) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (3 392 990) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1 012 303) Cour de justice 22 623 000 Cour des comptes 10 210 000 Comité économique et social européen 4 525 153 Comité des régions 3 151 895 Médiateur européen 560 068 Contrôleur européen de la protection des données 438 000 Service européen pour l’action extérieure 20 113 000 Banque européenne d’investissement 37 760 000 Banque centrale européenne 14 900 000 Fonds européen d’investissement 2 200 000 Total 633 070 802

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 52 254,72

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — recherche (actions indirectes) (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 65 496 118 60 128 782 54 231 954,56

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement 8 249 104 Conseil 2 691 000 Commission 46 545 044 — fonctionnement (32 030 000) — recherche et développement technologique (3 119 305) — recherche (actions indirectes) (2 949 385) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (530 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (115 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (423 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (145 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (223 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (576 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (54 050) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (14 789) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (15 407) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (34 203) — EC Clean Sky (30 224) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (64 284) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (41 168) — Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture” (EACEA) (150 207) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (41 604) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (209 925) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (46 957) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (772 989) — Autorité bancaire européenne (ABE) (49 757) — Eurojust (59 154) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (32 284) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (107 402) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (443 008) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (166 309) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (317 124) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (99 301) — Agence du GNSS européen (Galileo) (39 341) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (29 693) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (32 273) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (45 679) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (281 643) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (221 924) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (535 325) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (113 074) — Entreprise commune “Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique” (ENIAC) (15 265) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (46 532) — Collège européen de police (CEPOL) (17 338) — Office européen de police (Europol) (520 086) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (149 741) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (162 462) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (53 972) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (135 230) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (79 218) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (53 044) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (18 904) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (142 048) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (40 527) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (23 325) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (35 247) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (38 061) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (651 036) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (203 220) Cour de justice 3 319 000 Cour des comptes 1 400 000 Comité économique et social européen 784 235 Comité des régions 457 817 Médiateur européen 66 918 Contrôleur européen de la protection des données 74 000 Service européen pour l’action extérieure 1 909 000 Total 65 496 118

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 476 991 862 437 655 803 407 170 670,01

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement 63 913 228 Conseil 31 469 000 Commission 330 761 736 — fonctionnement (214 502 000) — recherche et développement technologique (20 903 381) — recherche (actions indirectes) (21 885 100) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3 392 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (1 262 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (5 224 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (1 587 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (2 544 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (4 679 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (391 758) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (278 264) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (103 859) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (173 550) — EC Clean Sky (182 018) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (445 399) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (355 595) — Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture” (EACEA) (2 168 041) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (404 660) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (1 550 505) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (216 534) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (5 278 374) — Autorité bancaire européenne (ABE) (326 409) — Eurojust (1 113 056) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1 656 490) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (868 080) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (3 356 317) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1 331 036) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (2 816 134) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (775 423) — Agence du GNSS européen (Galileo) (318 294) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (253 149) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (292 929) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (320 073) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (2 085 987) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (1 709 638) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (4 660 699) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (830 412) — Entreprise commune “Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique” (ENIAC) (96 222) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (380 251) — Collège européen de police (CEPOL) (168 456) — Office européen de police (Europol) (3 883 864) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (1 094 562) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (1 868 734) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (452 291) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (968 650) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (591 272) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (784 469) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (242 719) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (2 158 460) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (507 419) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (144 253) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (219 202) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (254 908) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (5 103 790) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1 601 050) Cour de justice 18 044 000 Cour des comptes 8 300 000 Comité économique et social européen 6 295 020 Comité des régions 4 507 738 Médiateur européen 535 140 Contrôleur européen de la protection des données 410 000 Service européen pour l’action extérieure 12 756 000 Total 476 991 862

4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 115 100 938 77 713 938 71 330 285,97

Commentaires

La recette représente le versement à l’Union européenne de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Parlement 9 134 938 Conseil p.m. Commission 104 666 000 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes 1 300 000 Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 115 100 938

4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 110 000 110 000 106 493,09

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Parlement 10 000 Conseil p.m. Commission 100 000 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 110 000

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 21 575 132 13 123 267 29 919 993,93

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Commission 21 575 132

4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 73 671,—

Commentaires

La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Parlement p.m.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 5 0 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) 5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées p.m. p.m. 18 760,84 5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées p.m. p.m. 125 763,19 5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées p.m. p.m. 966 146,63 Total de l’article 5 0 0 p.m. p.m. 1 110 670,66 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles p.m. p.m. 1 930 837,77 5 0 2 Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées p.m. p.m. 1 662 429,92 TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p.m. p.m. 4 703 938,35 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées p.m. p.m. 20 336 231,20 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées p.m. p.m. 439 046,17 Total de l’article 5 1 1 p.m. p.m. 20 775 277,37 TOTAL DU CHAPITRE 5 1 p.m. p.m. 20 775 277,37 CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions 7 790 286 7 194 000 6 885 298,32 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 10 000 000 10 000 000 8 741 601,66 5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements 40 000 000 40 000 000 41 187 994,03 5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées p.m. p.m. 27 290 700,07 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 57 790 286 57 194 000 84 105 594,08 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées p.m. p.m. 17 158 799,50 5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées p.m. p.m. 3 718 579,78 TOTAL DU CHAPITRE 5 5 p.m. p.m. 20 877 379,28 CHAPITRE 5 7 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées p.m. p.m. 37 964 492,91 5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées p.m. p.m. 0,— 5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution p.m. p.m. 0,— 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées p.m. p.m. 209 705 031,61 5 7 4 Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 5 7 p.m. p.m. 247 669 524,52 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées p.m. p.m. 609 045,24 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées p.m. p.m. 5 259 551,32 TOTAL DU CHAPITRE 5 8 p.m. p.m. 5 868 596,56 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 2 000 000 100 000 4 244 255,29 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 2 000 000 100 000 4 244 255,29 Total du titre 5 59 790 286 57 294 000 388 244 565,45 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 18 760,84

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 0 0 1 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 125 763,19

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport.

Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, points e) et e bis), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 0 0 2 Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 966 146,63

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 1 930 837,77

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2 Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 1 662 429,92

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 20 336 231,20

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 439 046,17

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 7 790 286 7 194 000 6 885 298,32

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

Parlement 1 200 000 Conseil p.m. Commission 6 500 000 Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen 40 000 Comité des régions 50 286 Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total 7 790 286

5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 10 000 000 10 000 000 8 741 601,66

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

Commission 10 000 000

5 2 2 Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 40 000 000 40 000 000 41 187 994,03

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l’article 5 bis du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes. Ainsi, les intérêts produits par des paiements de préfinancement seront affectés au programme ou à l’action concerné(e) et déduits du paiement du solde des montants dus au bénéficiaire.

Le règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule également les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Commission 40 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 5 bis.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment ses articles 4 et 4 bis.

5 2 3 Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 27 290 700,07

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union; les montants versés par l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 18, paragraphe 2.

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 17 158 799,50

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 5 1 Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 3 718 579,78

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 37 964 492,91

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 7 1 Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 7 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 209 705 031,61

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Service européen pour l’action extérieure p.m. Total p.m.

5 7 4 Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Ces recettes proviennent d’une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X “Service européen pour l’action extérieure”.

Service européen pour l’action extérieure p.m.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0 Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m. 609 045,24

Commentaires

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point i), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission p.m. Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des r