RÈGLEMENT (UE) 2022/2472 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),

après publication d’un projet du présent règlement conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

(1) Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à déclarer, conformément à l’article 109 du traité, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (2) déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

(2) L’article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. L’article 211 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux aides à la production et au commerce des produits agricoles, sous réserve de dérogations spécifiques. L’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre des mesures prévues par ce règlement qui sont partiellement ou totalement financées par l’Union et des mesures prévues aux articles 213 à 218 de ce règlement. En outre, conformément à l’article 145 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (4), les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu de ce règlement ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité. Il y a lieu que ces paiements destinés à fournir un financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité satisfassent aux critères du règlement (UE) 2021/2115 pour être approuvés par la Commission dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre donné. Cependant, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent tant à la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader») qu’au financement national complémentaire en faveur de mesures ne relevant pas de l’article 42 du traité.

(3) Les effets économiques d’une aide ne changeant pas selon qu’elle est cofinancée ou non par l’Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d’assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d’État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l’Union.

(4) Il convient dès lors d’aligner le champ d’application du présent règlement sur celui du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les mesures cofinancées par le Feader.

(5) Le présent règlement devrait permettre une simplification accrue, ainsi qu’améliorer la transparence, l’efficacité de l’évaluation et le contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres.

(6) La Commission a appliqué à de nombreuses reprises les articles 107 et 108 du traité aux secteurs agricole et forestier, conformément aux conditions établies dans les lignes directrices de 2014 (5). Elle a ainsi acquis une expérience considérable dans ces domaines en ce qui concerne les mesures d’aide qui restent soumises à l’obligation de notification, par les États membres, à la Commission. L’expérience de la Commission lui a permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d’aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d’étendre le champ d’application des exemptions par catégorie, tout en garantissant la transparence et la proportionnalité des aides.

(7) Il convient de fonder les conditions générales d’application du présent règlement sur un ensemble de principes communs garantissant que les aides ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’affectent pas la concurrence et les conditions des échanges.

(8) Il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, mais sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, il y a lieu que les aides exemptées (régimes d’aides et aides individuelles) contiennent une référence spécifique au présent règlement.

(9) Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement.

(10) Compte tenu de l’incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d’avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes d’aides dont le budget excède un certain seuil au cours d’une année donnée ou un total calculé sur la base d’une valeur absolue soient en principe soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État. L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu’à déterminer l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Afin de garantir un traitement identique dans tous les cas, il convient que l’évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État soit effectuée sur la base d’un plan d’évaluation approuvé par la Commission. Bien que de tels plans doivent, en principe, être établis au moment de la conception du régime et approuvés à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas.

(11) En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement devrait s’appliquer aux régimes concernés pendant une période initiale maximale de six mois. La Commission peut décider de prolonger cette période au moment de l’approbation du plan d’évaluation.

(12) À cette fin, il convient de notifier le plan d’évaluation à la Commission dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du régime. La Commission peut aussi, à titre exceptionnel, décider qu’une évaluation n’est pas nécessaire compte tenu des particularités du régime. Il convient que la Commission reçoive de l’État membre les informations nécessaires pour pouvoir procéder à l’appréciation du plan d’évaluation et demande des renseignements complémentaires sans retard injustifié, de sorte que les États membres puissent lui fournir les éléments manquants nécessaires à la prise d’une décision.

(13) À l’exception des modifications qui ne compromettent pas la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui n’altèrent pas sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé, il convient que les modifications apportées à un régime soumis à évaluation soient appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et exclues du champ d’application du présent règlement. Il convient, en principe, de ne pas considérer les modifications de nature purement formelle ou administrative ou les modifications effectuées dans le cadre de mesures cofinancées par l’Union comme altérant sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé.

(14) Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans un autre État membre ou un pays tiers. Il y a lieu de considérer que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou pays tiers ne constituent pas des aides en faveur d’activités liées à l’exportation.

(15) La Commission devrait veiller à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Toutefois, il est important d’agir rapidement en ce qui concerne les aides visant à accorder des compensations dans les situations de risque et de crise, comme les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par les organismes nuisibles aux végétaux, et les aides destinées à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales. En conséquence, les aides ne peuvent être exclues dans de telles situations. De plus, compte tenu de la nature de ces régimes où il est impossible d’identifier des bénéficiaires individuels, cette exclusion ne devrait pas non plus s’appliquer aux aides de montant limité en faveur des petites et moyennes entreprises («PME») participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») ou à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» («PEI»).

(16) Il convient, en règle générale, d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (6). Toutefois, il est nécessaire d’établir certaines exceptions à cette règle. Premièrement, le présent règlement devrait s’appliquer aux entreprises en difficulté en ce qui concerne les aides en faveur des PME participant à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, lorsque les bénéficiaires individuels de ces régimes peuvent difficilement être identifiés. Deuxièmement, il devrait s’appliquer à ces entreprises lorsqu’il s’agit d’une question de protection de la santé publique, à savoir lorsque les aides sont destinées à couvrir les coûts de l’éradication de maladies animales ou à la destruction et à l’élimination des animaux trouvés morts. Troisièmement, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, le présent règlement devrait également s’appliquer aux entreprises en difficulté lorsque des aides sont versées pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles. Il devrait s’appliquer aussi lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté en raison de dommages causés par un événement sur lequel elle n’a pas de contrôle, à savoir des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, des incendies de forêt, des événements catastrophiques dans les forêts et des événements liés au changement climatique dans les forêts.

(17) Si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l’Union.

(18) Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d’un régime bénéficiant d’une exemption par catégorie.

(19) Étant donné que les aides dont le montant individuel ou cumulé est élevé comportent un grand risque d’altérer les conditions des échanges, il convient que la Commission en effectue l’appréciation dès leur notification. En conséquence, il convient, pour certaines catégories d’investissements relevant du champ d’application du présent règlement, de fixer des seuils par montant d’aide maximal à un niveau tenant compte de la catégorie de l’aide concernée et de ses effets probables sur les conditions des échanges. Il y a lieu que toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste subordonnée à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Il convient que les seuils fixés au présent règlement ne soient pas contournés en subdivisant artificiellement des régimes d’aides ou des projets d’aide en plusieurs régimes ou projets d’aide présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires, par exemple. Il convient d’éviter que d’autres catégories d’aides, dans la mesure où elles respectent les conditions de compatibilité et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux fixés au présent règlement, ne soient considérées comme présentant un risque élevé d’altérer les conditions des échanges.

(20) Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s’applique qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

(21) Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, il y a lieu que le présent règlement définisse les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Elles devraient également être considérées comme telles si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l’intensité de l’aide correspondant à la garantie d’État a été notifiée et approuvée par la Commission conformément à la communication sur les garanties (7). Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des mesures de financement des risques et en des injections de capital ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

(22) Il y a lieu de toujours notifier à la Commission les aides qui, dans d’autres circonstances, relèveraient du champ d’application du présent règlement mais ne sont pas transparentes. Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient appréciées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de 2023 (8) ou d’autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.

(23) Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités ou de projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. Aucune aide ne devrait être octroyée à titre rétroactif pour des activités ou des projets que le bénéficiaire a déjà entrepris. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement, lorsque l’activité ou les travaux concernant le projet bénéficiant de l’aide commencent après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite.

(24) En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l’État membre s’assure, non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet avec et sans aide. Il convient que l’État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l’activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité bénéficiant d’une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l’activité concernés. Il devrait également être possible d’établir l’existence d’un effet incitatif sur la base du fait que le projet d’investissement ou l’activité n’aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l’absence de l’aide.

(25) Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d’aides sont octroyées automatiquement. Cette condition spécifique impose que ces régimes d’aides aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Elle ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes fiscaux si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour apprécier l’effet incitatif des versions ultérieures des régimes d’aides est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial.

(26) En ce qui concerne les zones Natura 2000 (9) pour l’agriculture, l’objectif est d’assurer la performance et l’efficacité environnementales des entreprises du secteur agricole. Les aides par hectare doivent respecter la législation de l’Union et les législations nationales des États membres concernés en matière de protection de l’environnement, les objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique des zones Natura 2000.

(27) En ce qui concerne les aides au remembrement, les aides en faveur d’actions d’information consistant à mettre des informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires dans les secteurs agricole et forestier, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et à d’autres phénomènes climatiques défavorables, les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication de maladies animales et d’organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000, les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les forêts, les aides à la réparation des dommages causés aux forêts, les aides en faveur des participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les aides aux entreprises participant à des projets de DLAL et à des projets de groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, l’existence d’un effet incitatif ne devrait pas s’appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d’aides dans le présent règlement sont remplies.

(28) Afin de garantir que l’aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, d’exprimer les montants d’aide maximaux en termes d’intensité de l’aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l’intensité d’aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d’aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l’aide. Il convient de fixer l’intensité de l’aide et les montants d’aide maximaux à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier. Pour assurer la cohérence avec les actions de développement rural financées par l’Union, il y a lieu d’harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) 2021/2115 dans la mesure où les principes régissant les aides d’État résultant de l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sont respectés.

(29) Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il y a lieu que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines. Le calcul devrait être fondé sur des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles devraient également être actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables à la date d’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (10). Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, il y a lieu que le montant de l’aide soit exprimé en équivalent-subvention brut. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous la forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables prévues au présent règlement peuvent être augmentées.

(30) Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans ce cas, les États membres devraient être tenus de fixer à l’avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond la valeur actualisée de chaque tranche d’aide («montant plafonné»).

(31) Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État accordées pour l’activité ou le projet considérés. En outre, il y a lieu que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées de notification par le présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient également que le présent règlement fixe des règles spécifiques pour le cumul des aides assorties ou non de coûts admissibles identifiables ainsi que pour le cumul avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale fixée au chapitre III du présent règlement.

(32) Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union.

(33) Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont en principe interdites. Toutefois, en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission permet, ou peut permettre, aux États membres d’octroyer des aides d’État sous certaines conditions. Il est donc important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir la transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement.

(34) En ce qui concerne la publication d’informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l’importance de l’aide. Il ressort de l’expérience de la Commission que pour la période 2014-2019, avec un seuil de publication fixé à 60 000 EUR pour la production agricole primaire, environ 30 % des aides octroyées étaient soumises à l’obligation de publication. En conséquence, afin d’accroître l’efficacité des exigences de transparence, et compte tenu du fait que le montant moyen d’aides à l’investissement pour la production primaire octroyé pour la période 2014-2019 est estimé à environ 17 000 EUR, il est approprié d’abaisser le seuil de publication à 10 000 EUR pour la production agricole primaire.

(35) Afin d’assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des résumés des informations à chaque fois qu’un régime d’aides est mis en œuvre ou qu’une aide individuelle est accordée en dehors d’un régime conformément au présent règlement. En outre, il y a lieu, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (12) et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1588, de fixer des règles concernant l’établissement du rapport annuel sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, notamment des exigences spécifiques à certaines catégories d’aides, lequel rapport doit être présenté à la Commission par les États membres.

(36) Étant donné que les moyens technologiques nécessaires sont largement disponibles, il y a lieu que les résumés des informations et le rapport annuel soient établis sous une forme informatisée et transmis à la Commission.

(37) Compte tenu du délai de prescription pour la récupération des aides fixé à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, il convient, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1588, d’établir des règles concernant les enregistrements que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité par le présent règlement.

(38) Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. Lorsqu’une aide n’est pas notifiée et ne remplit pas toutes les conditions pour être exemptée de notification, elle constitue une aide illégale, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable aux aides non notifiées telle qu’établie dans le règlement (UE) 2015/1589. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

(39) Les PME jouent un rôle décisif dans la création d’emplois et, d’une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les défaillances du marché, ce qui expose les PME à des difficultés particulières. Il leur est souvent malaisé d’accéder aux capitaux ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu’elles sont en mesure d’offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leur accès à l’information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d’aides en faveur des PME de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

(40) Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement devrait se fonder sur celles contenues dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13).

(41) Pour garantir la cohérence avec la politique agricole commune et simplifier les règles fondées sur l’expérience de la Commission en ce qui concerne l’application des lignes directrices de 2014, il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, différentes catégories d’aides en faveur des entreprises des secteurs agricole et forestier, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur.

(42) Il convient également de tenir compte du fait que les secteurs agricole et forestier sont particulièrement exposés aux phénomènes climatiques défavorables, aux maladies animales, aux organismes nuisibles aux végétaux et aux dommages causés par des animaux protégés. L’expérience montre que ces secteurs sont plus vulnérables face à ces événements, qui entraînent des dommages considérables pour les agriculteurs et les sylviculteurs. Les mesures d’aide destinées à remédier à ces dommages sont donc considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de tels dommages et à rester en activité. Elles garantissent de la sorte le développement des activités économiques et la réalisation des fonctions environnementales des écosystèmes dans l’agriculture et la sylviculture.

(43) Dans le secteur agricole, des exemptions devraient s’appliquer aux aides aux PME en faveur des investissements dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, du remembrement, du transfert des bâtiments d’exploitation, du démarrage d’entreprises, des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, des groupes de producteurs, des systèmes de qualité, du transfert de connaissances et des actions d’information, des services de conseil, des activités de promotion, des services de remplacement dans l’exploitation agricole, de la gestion des risques et des crises liés aux phénomènes climatiques défavorables, aux maladies animales, aux organismes nuisibles aux végétaux et aux dommages causés par des animaux protégés, aux aides en faveur du paiement des primes d’assurance, des contributions financières à des fonds de mutualisation, de la conservation des ressources génétiques, du bien-être animal et de la coopération. Les exemptions devraient également s’appliquer aux entreprises de toutes les tailles en ce qui concerne les aides en faveur de la protection de l’environnement dans l’agriculture, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les forêts, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles dans le secteur agricole, les aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les secteurs agricole et forestier, ainsi que les aides en faveur du secteur forestier.

(44) Des exemptions devraient s’appliquer aux aides en faveur du secteur forestier et de certaines activités non agricoles dans les zones rurales qui sont cofinancées en tant qu’interventions de développement rural au titre du Feader, ainsi qu’aux aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information, de la recherche, du développement et de l’innovation, y compris au moyen de données et de services spatiaux de l’UE et du remembrement.

(45) En raison du risque de distorsions de la concurrence découlant des aides à l’investissement ciblées dans le secteur de la production agricole primaire, les aides à l’investissement exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité ne devraient pas être limitées à un produit agricole spécifique. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d’exclure certains produits agricoles du champ d’application d’une aide donnée en cas d’absence de débouchés normaux ou de surcapacité sur le marché intérieur. En outre, les aides en faveur de certains types d’investissements ne devraient pas, par définition, pouvoir bénéficier d’une exemption à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.

(46) Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, en cas d’investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d’énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l’exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d’énergie de l’exploitation. Dans de tels cas, il convient que les aides en faveur des biocarburants ne soient couvertes par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (14).

(47) Afin d’encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les règles applicables aux aides d’État horizontales dans le domaine de l’environnement et de l’énergie, il y a lieu d’exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en cas d’aides aux investissements liées à la transformation des produits agricoles.

(48) Le règlement (UE) 2015/1588 permet à la Commission de déclarer, par voie réglementaire, certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elle dispose de suffisamment d’expérience pour définir des critères généraux de compatibilité. À la lumière de l’expérience acquise au cours de la période 2014-2021 dans l’appréciation de la compatibilité de nombreuses aides d’État au regard des lignes directrices de 2014, la Commission peut à présent faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés pour exempter de l’obligation de notification les aides d’État aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales qui sont cofinancées par le Feader, les aides à la coopération, les aides en faveur de mesures destinées à prévenir les dommages causés par des animaux protégés et à y remédier, les aides en faveur de la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture, les aides en faveur des engagements en matière de bien-être animal, les aides visant à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000, les aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques, ainsi que les aides à l’agriculture biologique.

(49) En outre, en ce qui concerne le secteur forestier, la Commission peut, sur la base de l’expérience acquise avec les lignes directrices de 2014, exempter de l’obligation de notification les mesures financées exclusivement au moyen de fonds nationaux, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur.

(50) Au cours de la période 2014-2020 et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé 52 régimes d’aides ayant trait à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des animaux protégés. Les dommages causés par des animaux protégés nécessitent une action urgente de la part des autorités chargées de l’octroi de l’aide afin de rétablir les moyens de production et l’activité économique aussi rapidement que possible, de sorte que les entreprises concernées puissent rester en activité et de manière à garantir le développement des activités économiques. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et de l’existence de critères clairs de compatibilité avec le marché intérieur. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.

(51) Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient être disponibles pour les PME actives dans la production agricole primaire. Les conditions d’exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient suivre la pratique déjà établie pour d’autres aides compensatoires, comme les aides destinées à compenser la perte d’animaux ou de végétaux sur la base de leur valeur marchande, à payer les coûts vétérinaires ou de main-d’œuvre et à compenser les dommages matériels causés aux équipements, machines, bâtiments et stocks agricoles.

(52) Au cours de la période 2014-2020 et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé quatre régimes d’aides en faveur de la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur tout en contribuant à l’objectif d’intérêt public de conservation de la biodiversité. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.

(53) Les aides en faveur de pratiques agricoles durables spécifiques, comme les engagements en matière de bien-être animal, les engagements agroenvironnementaux et climatiques et les engagements en matière d’agriculture biologique ne comportent qu’un risque limité de distorsion de la concurrence. Afin de mieux répondre aux demandes sociétales en matière d’aliments de qualité produits de manière durable, il devrait être possible pour la Commission d’exempter ces mesures d’aide de l’obligation de notification des aides d’État.

(54) Dans le même temps, il convient que ces mesures fixent des montants d’aide maximaux par unité, sur la base de l’expérience en matière décisionnelle tirée des lignes directrices de 2014. Environ 64 % de toutes les mesures comportant des engagements agroenvironnementaux et climatiques (qui représentent la part la plus élevée de mesures assorties d’engagements volontaires) ayant été notifiées entre juillet 2014 et mars 2020 ont dépassé les montants maximaux par hectare et ont donc fait l’objet d’une analyse détaillée afin de déterminer si elles étaient justifiées. Vu l’inflation actuelle et la hausse des prix des intrants, cette tendance devrait se poursuivre. Les montants maximaux par unité fixés en vertu des lignes directrices de 2014 sont donc considérés comme des seuils appropriés pour les mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie comprenant des engagements volontaires en faveur de l’environnement, du climat ou du bien-être animal.

(55) Au cours de la période 2014-2020, et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé 21 régimes d’aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal en vertu des lignes directrices de 2014. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et de l’existence de critères clairs de compatibilité avec le marché intérieur. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.

(56) La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 dans le secteur agricole, aux aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique dans le cadre des lignes directrices de 2014. Entre 2014 et 2020, la Commission a autorisé dix régimes d’aides liés aux zones Natura 2000 dans le secteur de l’agriculture, 65 régimes d’aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et 5 régimes d’aides en faveur de l’agriculture biologique. L’expérience de la Commission montre que ces aides, en particulier en dessous de certains seuils, ne donnent généralement lieu à aucune distorsion significative de la concurrence, tout en contribuant à la réalisation de l’objectif d’intérêt public de protection de l’environnement. Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) 2015/1588, en ce qui concerne les aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole, les aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et les aides en faveur de l’agriculture biologique.

(57) L’exemption des aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole, des aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique devrait s’appliquer uniquement aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire.

(58) Les projets financés par le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) conduisent à des innovations dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Les aides d’État octroyées aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI couverts par l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115 ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, de leur nature collective et de leur volume relativement faible. Ces projets sont, par nature, intégrés. Ces projets sont généralement multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard des règles en matière d’aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets des groupes opérationnels du PEI, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets des groupes opérationnels du PEI afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.

(59) Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux entreprises bénéficiant, directement ou indirectement, des projets des groupes opérationnels du PEI, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond.

(60) La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé plus de 200 régimes d’aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées. Selon l’expérience de la Commission, les mesures d’aide en faveur du secteur forestier n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs. À la lumière de cette expérience, et à des fins de simplification et d’économie de procédure, il devrait donc être possible d’exempter les mesures d’aide en faveur du secteur forestier de l’obligation de notification qu’elles soient ou non cofinancées par le Feader. Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs que lui a conférés le règlement (UE) 2015/1588 en ce qui concerne les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15), les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers, les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier, les aides au remembrement, ainsi que les aides à la coopération dans le secteur forestier.

(61) Afin d’encourager les initiatives groupées dans le secteur forestier, la Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé des aides de ce type dans cinq cas. Dans le secteur agricole, ces aides étaient déjà exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (UE) no 702/2014. Il convient dès lors d’exempter les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier de l’obligation de notification des aides d’État.

(62) La diversification économique et la création de nouvelles activités économiques, y compris en matière de bioéconomie circulaire, sont essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et pour les PME qui constituent l’épine dorsale de l’économie dans les zones rurales de l’Union. Le règlement (UE) 2021/2115 prévoit des mesures de soutien au développement des activités non agricoles dans les zones rurales visant à promouvoir l’emploi, à créer des emplois de qualité dans les zones rurales, à maintenir les emplois existants, à réduire les fluctuations saisonnières de l’emploi, à développer des secteurs non agricoles en dehors de l’agriculture et à transformer les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en favorisant l’intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux.

(63) Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) 2021/2115 et de simplifier les règles relatives à l’obtention d’une autorisation d’aide d’État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national du plan stratégique relevant de la PAC, l’obligation de notification ne devrait pas s’appliquer à différentes catégories d’aides en faveur des PME exerçant leurs activités dans les zones rurales, notamment les aides aux services de base et aux infrastructures, les aides au démarrage d’entreprises, à la coopération la nouvelle participation d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les mesures d’information et de promotion concernant les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité. De telles mesures d’aide devraient être identiques aux interventions sous-jacentes en matière de développement rural et les aides exemptées ne devraient être octroyées que conformément au plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre concerné.

(64) La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales, ainsi qu’à la coopération dans les zones rurales dans de nombreux cas, notamment dans le cadre des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé 27 régimes d’aides relatifs aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales des villages et 28 régimes d’aides relatifs à la coopération dans les zones rurales. L’expérience de la Commission a montré que les mesures d’aide en faveur des zones rurales n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs, et du fait que les aides ont contribué à la diversification économique et à la création de nouvelles activités économiques. Il convient donc d’exempter les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales et les aides à la coopération dans les zones rurales de l’obligation de notification des aides d’État.

(65) Toutefois, les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales et les aides à la coopération dans les zones rurales devraient être exemptées de l’obligation de notification uniquement si elles font partie d’un plan stratégique relevant de la PAC validé par la Commission dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115.

(66) Les aides d’État octroyées aux PME participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16) et désignés sous la dénomination Leader au titre de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, ainsi que de leur nature souvent collective et de leur volume relativement faible. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard du droit des aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets de DLAL individuels, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État. Les municipalités, de par leur nature même, n’entrent pas dans le champ d’application de la définition des PME (actionnariat public). Or, elles jouent souvent un rôle clé dans l’organisation et la réalisation des projets de DLAL. Il devrait par conséquent être possible de soumettre à une exemption par catégorie les aides octroyées à des municipalités dans le cadre de projets de DLAL consacrés à la réalisation de l’un des objectifs énoncés à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.

(67) Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux PME bénéficiant, directement ou indirectement, des projets de DLAL, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond. Ces règles devraient aussi s’appliquer aux municipalités qui profitent directement ou indirectement de projets de DLAL poursuivant l’un des objectifs énoncés à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.

(68) Les aides relevant de plusieurs catégories telles que les aides à la recherche, au transfert de connaissances et aux actions d’information, y compris au moyen de données et de services spatiaux de l’UE, les aides aux services de conseil, les aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole, ainsi que les aides à la promotion, à la prévention et à l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles sont octroyées indirectement et en nature aux bénéficiaires finals, sous la forme de services subventionnés. Dans de tels cas, il convient de verser l’aide exemptée au prestataire du service ou de l’activité en question.

(69) En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1588, il est nécessaire de réviser périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient dès lors de limiter la durée d’application du présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d’adaptation, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie. Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s’adapter au nouveau régime,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES 12

CHAPITRE II — EXIGENCES PROCÉDURALES 24

CHAPITRE III — CATÉGORIES D’AIDES 25

Section 1 — Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles 25

Section 2 — Aides en faveur de la protection de l’environnement dans l’agriculture 46

Section 3 — Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel 49

Section 4 — Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole 49

Section 5 — Aides à la recherche, au développement et à l’innovation 50

Section 6 — Aides en faveur du secteur forestier 52

Section 7 — Aides en faveur des PME dans les zones rurales 64

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 70

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article premier Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux catégories d’aides suivantes: a) les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (SME): i) actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l’exception des articles 14, 15, 16, 18, 23 et 25 à 31, qui sont applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire; ii) exerçant des activités non agricoles dans les zones rurales ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont octroyées conformément au règlement (UE) 2021/2115 et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d’un cofinancement. Par dérogation, le présent règlement s’applique aux aides octroyées à des municipalités bénéficiant directement ou indirectement de projets de DLAL, conformément aux articles 60 et 61 du présent règlement; b) aides en faveur de la protection de l’environnement dans l’agriculture telles que visées aux articles 33, 34 et 35, qui s’appliquent uniquement aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire; c) les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les forêts; d) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole; e) les aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les secteurs agricole et forestier; f) les aides en faveur du secteur forestier. 2. Lorsque les États membres le jugent approprié, ils peuvent choisir d’octroyer les aides visées au paragraphe 1, points a), e) et f), conformément aux dispositions établies par le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (17). 3. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux régimes d’aides visés aux articles 14, 17, 41 à 44 et 46, aux régimes d’aides visés aux articles 49 et 50, s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 12, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. Toutefois, la Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer à un régime d’aides pendant plus de six mois, après avoir apprécié le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre. Lorsqu’ils présentent les plans d’évaluation, les États membres communiquent également toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision; b) aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne compromettent pas la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui n’altèrent sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé; c) aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; d) aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; 4. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à l’exception: i) des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 37; ii) des régimes d’aides en faveur de projets de développement local menés par des acteurs locaux («DLAL») ou de projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) conformément aux articles 40 et 61; b) aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise telle que visée au point a). 5. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides octroyées: a) aux actions d’information dans les secteurs agricole et forestier conformément aux articles 21 et 47; b) aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public conformément à l’article 24, paragraphe 2, point b); c) pour compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles conformément à l’article 26, paragraphes 8 et 9; d) pour compenser les coûts d’élimination et de destruction des animaux trouvés morts conformément à l’article 27, paragraphe 2, points c), d) et e); e) pour compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 conformément à l’article 33; f) pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles conformément à l’article 37; g) aux entreprises participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou bénéficiant de tels projets, conformément aux articles 40 et 61; h) dans les cas ci-après, à condition que l’entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l’événement considéré: i) pour remédier aux dommages causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle conformément à l’article 25; ii) pour remédier aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux conformément à l’article 26, paragraphes 9 et 10; iii) pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés conformément à l’article 29; iv) pour réparer les dommages causés aux forêts conformément à l’article 43, paragraphe 2, point d). 6. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier: a) les aides dont l’octroi est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux; b) les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres. 7. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides en faveur des produits agricoles au sens de l’annexe 1 de l’accord de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (18) qui constituent une subvention à l’exportation telle que définie par ledit règlement. De la même manière, il ne s’applique pas aux aides en faveur de ces produits qui constituent un soutien au financement à l’exportation accordé par les pouvoirs publics ou tout organisme public relevant de la décision ministérielle de l’OMC sur la concurrence à l’exportation du 19 décembre 2015 (19), si elles ne respectent pas les exigences applicables prévues au paragraphe 15 de cette décision sur le délai de remboursement maximal et l’autofinancement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides; 2) «phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles que le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant, dans le cas de l’agriculture, plus de 30 % de la production moyenne calculée sur la base des trois ou quatre années précédentes ou de la production moyenne triennale calculée sur la base des cinq ou huit années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible et, dans le cas du secteur forestier, plus de 20 % du potentiel forestier; 3) «conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d’un seul et même contrat; 4) «activité agricole»: toute activité telle que définie par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115; 5) «surface agricole»: toute surface telle que définie par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115; 6) «exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d’installations utilisés pour la production agricole primaire; 7) «produit agricole»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (20); 8) «secteur agricole»: l’ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles; 9) «systèmes agroforestiers»: les systèmes d’utilisation des terres qui associent la sylviculture et l’agriculture sur les mêmes terres; 10) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité; 11) «aide octroyée dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC»: tout soutien octroyé conformément au règlement (UE) 2021/2115 soit en tant qu’aide cofinancée par le Feader, soit en tant que financement national complémentaire à cette aide cofinancée; 12) «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; 13) «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé; 14) «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence; 15) «mesures de biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies: a) à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci; b) à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci; 16) «livre généalogique»: un livre tel que défini à l’article 2, point 12, du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (21); 17) «plan stratégique relevant de la PAC»: un plan stratégique tel que visé l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/2115; 18) «travaux capitalisés»: des travaux entrepris par l’agriculteur en personne ou par ses travailleurs sur l’exploitation, qui créent un actif; 19) «systèmes de séquestration du carbone»: des régimes d’aides ayant trait aux pratiques de gestion des terres résultant en l’augmentation du stockage du carbone dans la biomasse vivante, les matières organiques mortes et les sols en améliorant le captage du carbone et/ou en réduisant les rejets de carbone dans l’atmosphère; 20) «événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l’activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier; 21) «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; 22) «mesures de contrôle et d’éradication»: mesures concernant des maladies animales pour lesquelles une autorité compétente de l’État membre a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou concernant des organismes nuisibles aux végétaux ou des espèces exotiques invasives dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence; 23) «plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation; 24) «animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n’ont pas été abattus pour la consommation humaine; 25) «arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l’abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l’abattage ne peut être supérieur à 20 ans; 26) «version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; 27) «coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d’une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité; 28) «biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, ainsi que le prévoit la directive (UE) 2018/2001; 29) «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (22); 30) «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; 31) «aide individuelle»: a) une aide ad hoc; b) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides; 32) «actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle; 33) «investissements de mise en conformité avec une norme de l’Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l’Union après l’expiration de la période transitoire prévue par la législation de l’Union; 34) «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I; 35) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un agriculteur à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un agriculteur est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux ou des installations séparés réservés à cet effet; 36) «fonds de mutualisation»: un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques; 37) «zones Natura 2000»: les surfaces agricoles et forestières spéciales telles que visées à l’article 3 de la directive 92/43/CEE et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE; 38) «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle; 39) «investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole; 40) «opérations qui précèdent la transformation industrielle»: l’abattage, le démembrement, l’effeuillage, le découpage, le stockage, le traitement de protection et le séchage du bois, et toutes les autres opérations de travail préalables au sciage industriel du bois dans une scierie, ainsi que le sciage lorsque la capacité de transformation annuelle maximale est de 20 000 m3 de bois rond entrant destiné à être scié; 41) «autres phénomènes climatiques défavorables»: des conditions climatiques défavorables qui n’entrent pas dans la définition des phénomènes climatiques défavorables assimilable à une calamité naturelle; 42) «régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l’article 349, premier alinéa, du traité; 43) «organisme nuisible aux végétaux»: toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux; 44) «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits; 45) «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente; 46) «groupement ou organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués dans un des objectifs suivants: a) adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations de producteurs aux exigences du marché; ou b) assurer une mise sur le marché conjointe des produits, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l’approvisionnement des grossistes; ou c) établir des règles communes en matière d’information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou d) exercer d’autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d’exploitation et de commercialisation, l’organisation et la facilitation des processus d’innovation, la gestion conjointe des terres des membres, le recours à des pratiques de culture et de techniques de production respectueuses de l’environnement, ainsi que des pratiques et techniques saines en matière de bien-être animal; 47) «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale, y compris les espèces animales pour lesquelles la législation nationale prévoit des règles spécifiques visant à préserver la population; 48) «cartes des aides à finalité régionale»: la liste des zones désignées par un État membre conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (23) et approuvées par la Commission; 49) «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; 50) «organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité, quel que soit son statut légal ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances; 51) «îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (24); 52) «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I; 53) «début des travaux liés au projet ou à l’activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l’investissement, l’événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l’activité irréversible; l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l’activité; 54) «services subventionnés»: une forme d’aide octroyée indirectement au bénéficiaire final, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question; 55) «actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements; 56) «coût de transaction»: un surcoût lié à l’exécution d’un engagement mais qui n’est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n’est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement, et qui peut être calculé sur une base de coûts standard; 57) «coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l’équipement pour les tests ainsi que pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (25); 58) «arbres pour la formation de taillis à courte rotation»: les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte; 59) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant les critères énoncés à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014; 60) «norme de l’Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l’Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l’Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont donc pas considérés comme des normes de l’Union; 61) «jeune agriculteur»: un agriculteur tel que déterminé par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115.

Article 3 Conditions d’exemption Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévues au chapitre III du présent règlement.

Article 4 Seuils de notification 1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles dont l’équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants: a) aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire visées à l’article 14: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; b) aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l’article 16, paragraphe 4: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; c) aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l’article 17: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; d) aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal visées à l’article 31: 500 EUR par unité de bétail et par an; e) aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 visées à l’article 33: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale de maximum cinq ans et ensuite 200 EUR par hectare et par an; f) aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques visées à l’article 34: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres; g) aides à l’agriculture biologique visées à l’article 35: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres; h) aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts visées à l’article 36: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; i) aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l’article 38: 7 500 000 EUR par projet; j) aides couvrant les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI visées à l’article 39: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet; k) montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 40: 500 000 EUR par projet des groupes opérationnels du PEI; l) aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l’article 41: 7 500 000 EUR par projet d’établissement; m) aides aux systèmes agroforestiers visées à l’article 42: 7 500 000 EUR par projet d’installation d’un système agroforestier; n) aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l’article 44: 7 500 000 EUR par projet d’investissement; o) aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires visées à l’article 45: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale n’excédant pas cinq ans et ensuite 200 EUR par hectare et par an; p) aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts visées à l’article 46: 200 EUR par hectare et par an, à l’exception des aides visées à l’article 46, paragraphe 8; q) aides aux services de conseil dans le secteur forestier visées à l’article 48: 200 000 EUR par entreprise et par an; r) aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier visées à l’article 49: 7 500 000 EUR par projet d’investissement; s) aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l’article 50: 7 500 000 EUR par projet d’investissement; t) aides aux investissements dans les services de base et les infrastructures dans les zones rurales visées à l’article 55: 10 000 000 EUR par projet d’investissement; u) aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL, désignés comme projets de développement local Leader au titre du Feader, visées à l’article 60: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet; v) montants limités d’aides aux PME bénéficiant de leur participation à des projets de DLAL visés à l’article 61: 200 000 EUR par projet de DLAL. 2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une subdivision artificielle des régimes d’aides ou des projets d’aide.

Article 5 Transparence des aides 1. Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides transparentes. 2. Les aides sont considérées comme transparentes s’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse de risque. 3. Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes sont considérées comme transparentes: a) les aides consistant en des subventions, des bonifications d’intérêts et des services subventionnés; b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide; c) les aides consistant en des garanties, lorsqu’une des conditions suivantes s’applique: i) l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou ii) avant la mise en œuvre de l’aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication sur les garanties, après notification de cette méthode à la Commission en vertu de tout règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et dès lors que cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement; d) les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé; e) les aides sous la forme d’avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission; f) les aides sous la forme de vente ou de location d’actifs corporels sous la valeur du marché, lorsque la valeur retenue est établie soit par une évaluation effectuée par un expert indépendant avant l’opération, soit par référence à une valeur étalon publique, régulièrement mise à jour et généralement acceptée. 4. Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes ne sont pas considérées comme transparentes: a) les aides consistant en des apports de capitaux; b) les aides consistant en des mesures de financement des risques.

Article 6 Effet incitatif 1. Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. 2. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes: a) le nom et la taille de l’entreprise; b) la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin; c) la localisation du projet ou de l’activité; d) la liste des coûts admissibles; e) le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l’activité. 3. Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par le bénéficiaire montrent que l’aide aura un ou plusieurs des effets suivants: a) une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l’activité; b) une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l’activité; c) une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l’activité concernés; d) dans le cas des aides ad hoc à l’investissement, le projet ou l’activité n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée en l’absence d’aide. Ces exigences ne s’appliquent pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants. 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures prenant la forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: a) la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; b) la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures d’un régime fiscal lorsque l’activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. 5. En outre, par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet: a) les régimes d’aides au remembrement, dès lors que les conditions énoncées à l’article 15 ou à l’article 53 sont remplies et que: i) le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et ii) le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant que des coûts admissibles au titre de l’article 15 ou de l’article 53 ne soient supportés par le bénéficiaire; b) les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur agricole conformément aux articles 21 et 22, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires; c) les aides aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public, dès lors que les conditions énoncées à l’article 24, paragraphe 2, point b), sont remplies; d) les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, dès lors que les conditions énoncées à l’article 25 sont remplies; e) les aides destinées à compenser les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, dès lors que les conditions énoncées à l’article 26 sont remplies; f) les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, dès lors que les conditions énoncées à l’article 27, paragraphe 2, points c), d), e) et f), sont remplies; g) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, dès lors que les conditions énoncées à l’article 29 sont remplies; h) les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 telles que visées à l’article 33; i) les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts, dès lors que les conditions énoncées à l’article 36 sont remplies; j) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, dès lors que les conditions énoncées à l’article 37 sont remplies; k) les aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les secteurs agricole et forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 38 sont remplies; l) les aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts conformément à l’article 43, paragraphe 2, point d), dès lors que les conditions énoncées à l’article 43 sont remplies; m) les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur forestier conformément aux articles 47 et 48, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires; n) les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 51 sont remplies; o) les aides en faveur des participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité relatifs au coton et aux denrées alimentaires, dès lors que les conditions énoncées à l’article 58 sont remplies; p) les aides en faveur des entreprises participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, dès lors que les conditions énoncées aux articles 39, 40, 60 et 61 sont remplies.

Article 7 Intensité de l’aide et coûts admissibles 1. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. Le montant des coûts admissibles peut être calculé conformément aux options de coûts simplifiés prévues par le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement (UE) 2021/2115, pour autant que l’opération soit au moins en partie financée par le Feader et que la catégorie de coûts soit admissible au regard de la disposition d’exemption applicable. 2. Les montants d’aide pour les mesures ou types d’activités visés aux articles 31, 33, 34, 35, 41, 45 et 46 peuvent être fixés sur la base d’hypothèses standard de surcoûts et de pertes de revenus. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les calculs et les aides correspondantes ne contiennent que des éléments qui sont vérifiables, qui sont basés sur des chiffres établis par une expertise appropriée, qui indiquent clairement la source des chiffres utilisés, qui sont différenciés pour tenir compte des conditions régionales ou locales et de l’utilisation effective des sols, le cas échéant, et qui ne contiennent pas d’éléments liés aux coûts d’investissement. 3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale en matière de TVA. 4. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut. 5. Les aides payables dans le futur, notamment celles payables en plusieurs tranches, sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide. 6. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux d’a