RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1825 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2020

modifiant les articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, en ce qui concerne les mesures temporaires pour l’introduction ou la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (1), et notamment son article 40, paragraphe 2, et son article 41, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2), en liaison avec l’annexe VI dudit règlement, dresse une liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction sur le territoire de l’Union est interdite, ainsi que des pays tiers, des groupes de pays tiers ou des zones spécifiques des pays tiers auxquels s’applique l’interdiction, visée à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(2) L’article 8, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, en liaison avec l’annexe VII dudit règlement, établit la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant de pays tiers ainsi que les exigences particulières correspondantes relatives à leur introduction sur le territoire de l’Union, visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(3) En outre, l’article 8, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, en liaison avec l’annexe VIII dudit règlement, établit la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets provenant du territoire de l’Union ainsi que les exigences particulières correspondantes relatives à leur circulation sur le territoire de l’Union, visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(4) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, il est apparu clairement que, dans des cas exceptionnels, certains actes d’exécution, établissant des interdictions temporaires ou des exigences spéciales pour l’introduction ou la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets, doivent être adoptés en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de l’article 30, paragraphe 1, de l’article 40, paragraphe 2, de l’article 41, paragraphe 2, de l’article 42, paragraphes 3 et 4, ou de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 pour lutter contre les risques phytosanitaires spécifiques qui n’ont pas été suffisamment évalués. Cela permettra d’évaluer plus en détail les risques phytosanitaires visés par ces interdictions ou exigences spéciales afin de déterminer leur statut phytosanitaire.

(5) Par conséquent, les articles 7 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 devraient prévoir que les interdictions ou exigences particulières correspondantes s’appliquent sans préjudice de ces actes.

(6) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifié comme suit: 1) À l’article 7, l’alinéa suivant est ajouté: «Le premier alinéa s’applique sans préjudice de tout autre acte énonçant des interdictions ayant un caractère temporaire, adopté conformément à l’article 40, paragraphe 2, à l’article 42, paragraphe 3, ou à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, et concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets afin de lutter contre les risques phytosanitaires particuliers qui ne sont pas encore pleinement évalués.». 2) L’article 8 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le premier alinéa s’applique sans préjudice de tout autre acte énonçant des exigences particulières, ayant un caractère temporaire, adopté en vertu de l’article 41, paragraphe 2, de l’article 42, paragraphe 4, ou de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, et concernant l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets afin de lutter contre les risques phytosanitaires particuliers qui ne sont pas encore pleinement évalués.»; b) au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Le premier alinéa s’applique sans préjudice de tout autre acte énonçant des exigences particulières, ayant un caractère temporaire, adopté en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de l’article 30, paragraphe 1, de l’article 41, paragraphe 2, de l’article 42, paragraphe 4, ou de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, et concernant la circulation sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets afin de lutter contre les risques phytosanitaires particuliers qui ne sont pas encore pleinement évalués.».

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).