Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie

(2002/1006/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition.

(2) La Moldavie entreprend actuellement des réformes politiques et économiques fondamentales et déploie d'importants efforts en vue de progresser sur la voie de la transition.

(3) La Moldavie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(4) Les autorités de la Moldavie ont arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) un programme macroéconomique soutenu par un accord de trois ans au titre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), accord approuvé en décembre 2000, et ont fait part de leur intention de poursuivre l'application de ce programme dans le cadre d'un nouvel accord avec le Fonds.

(5) Par sa décision n° 2000/452/CE du 10 juillet 2000 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à Moldova(2), le Conseil a mis à la disposition de la Moldavie une aide macrofinancière pouvant atteindre 15 millions d'euros, sous la forme d'un prêt à long terme.

(6) La situation de la dette extérieure de la Moldavie est de plus en plus préoccupante et le pays connaît des ratios de la dette aux exportations et aux recettes de l'administration centrale très élevés.

(7) Les autorités moldaves ont demandé une aide financière assortie de conditions préférentielles aux institutions financières internationales, à la Communauté et à d'autres donateurs bilatéraux. Au-delà des fonds octroyés par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit de financement important afin de consolider la viabilité de la dette extérieure du pays, de renforcer ses réserves en devises et d'appuyer les objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.

(8) Le FMI, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont pris les devants en organisant, le 20 avril 2002, une réunion ministérielle en vue d'examiner une initiative en faveur des pays de la Communauté d'États indépendants (CEI) à faible revenu, destinée, entre autres, à accorder une aide financière assortie de conditions préférentielles accrue aux pays les plus défavorisés de la CEI, dont la Moldavie fait partie.

(9) La Moldavie est désormais éligible aux prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI et fait actuellement face à des conditions économiques, sociales et politiques particulièrement critiques.

(10) Dans ces circonstances et sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière sous la forme de dons est une mesure propre à soutenir le pays bénéficiaire à un moment critique.

(11) Il y a lieu que cette aide soit gérée par la Commission.

(12) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous la forme de dons afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves en devises.

2. L'aide s'élève au maximum à 15 millions d'euros.

3. L'aide sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Moldavie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités moldaves, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldavie est conforme aux objectifs de cette assistance financière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. L'aide est mise à la disposition de la Moldavie en deux tranches au moins. Sous réserve de l'article 2, la première tranche est débloquée pour autant que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique arrêté avec le FMI dans le cadre de la facilité actuelle pour la réduction de la pauvreté et la croissance ou d'un accord ultérieur dans les tranches supérieures de crédit.

2. Sous réserve de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir que pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique de la Moldavie, et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie.

4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Moldavie.

Article 4

La Commission adresse au moins une fois par an, et avant le mois de septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 5

1. La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle expire trois ans après la date de sa publication.

2. La décision 2000/452/CE du Conseil est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) Avis rendu le 5 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 181 du 20.7.2000, p. 77.