FR Journal officiel de l’Union européenne L 397/6

RÈGLEMENT (CE, Euratom) no 1895/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

adaptant à partir du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65, 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20, paragraphe 1, l'article 64 et l'article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d'achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2006.

(2) A la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, qui prendra effet le 1er janvier 2007, il y a lieu de fixer pour ces Etats membres, conformément à l'annexe XI du statut, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2006, la date du 1er juillet 2005 figurant à l'article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par celle du 1er juillet 2006.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2006, à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

Article 3

Avec effet au 16 mai 2006, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit:

Slovénie –86,8.

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après. Toutefois, la date d'entrée en vigueur des coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie est le 1er janvier 2007.

Avec effet au 1er janvier 2007, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, aux transferts des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après. Toutefois, la date d'entrée en vigueur des coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie est le 1er janvier 2007.

Avec effet au 1er mai 2007, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après:

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation congé parental visée à l'article 42 bis du statut est fixé à 840,97 EUR et à 1 121,28 EUR pour les parents isolés.

Article 6

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de base de l'allocation de foyer visée à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 157,29 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 343,69 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 233,20 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est fixé à 83,96 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant minimal de l'indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 466,17 EUR.

Article 7

Avec effet au 1er janvier 2007, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8 de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km

0,3496 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km

0,5826 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km

0,3496 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km

0,1165 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km

0,0561 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour la distance supérieure à: 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus:

— 174,77 EUR, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est entre 725 km et 1 450 km,

— 349,52 EUR, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à:

— 36,12 EUR pour le fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer,

— 29,12 EUR pour le fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

— 1 028,45 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer,

— 611,52 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'allocation de chômage visée à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 233,40 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 466,81 EUR et l'abattement forfaitaire est fixé à 1 121,28 EUR.

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

— 773,57 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer,

— 458,63 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 925,06 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 850,11 EUR et l'abattement forfaitaire est fixé à 840,97 EUR.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2006, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (2) sont fixées à 352,51, 532,06, 581,74 et 793,10 EUR.

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3) sont affectés d'un coefficient de 5,088579.

Article 17

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des montants d'application figurant à l'article 8 de l'annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Article 18

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 14 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

1.7.06-31.12.06 302,32 1.1.07-31.12.07 316,11 1.1.08-31.12.08 329,89

Article 19

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants de l'allocation scolaire visée à l'article 15 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

1.7.06-31.8.06 33,59 1.9.06-31.8.07 50,361 1.9.07-31.8.08 67,16

Article 20

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

— 121,61 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

— 186,45 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

(1) JO L 56 du 4.3.68, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 1066/2006 (JO L 194 du 14.7.2006, p. 1).

(2) Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.76, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1307/87 (JO L 124 du 13.5.87, p. 6), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 860/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 1).

(3) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.68, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).