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Règlement (CE) no 897/2000 de la Commission

du 28 avril 2000

modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999(4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées.

(2) Les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés. Ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:"Agat, Agenda, Ankla, Calisto, Canasta, Canberra, Catinka, Cohort, Complice, Corinto, CSH 11, CSH 20, CSHP 003, CSHP 005, Danisco, Duet, Ebonite, Ethno, Fortress, Futuris, Glen, H5, H6, ISH 95/1, ISH97-1 P (Mistral), ISL 97.2P, Jura, Kapitan, Kimber, Kumbre, Kvintett, Lara, Licondor, Licongo, Life, Lipan, Lutin, Madras, Max, Minerva, Mistral, Mozart, Olindigo, Olivia, Orlando, Parade, Passat, Pastell, Pegasus, PF 7410/94, Plenty, Pluchino, Pyramid, Roller, RPGP 720-27, Samsine, SH 96017, SPE 420, Status, Talent, Tenor, Tornado, Tosca, Toucan, Tradition, Tuli, Turner, VDH 9041-97, VDH 9043-97, Walker".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.
Règlement (CE) no 923/2000 de la Commission

du 3 mai 2000

fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit qu'une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu'ils ont achetées et pour la durée effective de stockage.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), établit les dates des campagnes de commercialisation.

(3) Il convient de fixer l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 1999/2000 et, à cette fin, il doit être tenu compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement du Conseil (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés(5) et du fait que l'aide au stockage est calculée sur la base du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 1999/2000, l'aide au stockage visée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96 est:

a) de 0,1767 euro par jour et par tonne de poids net jusqu'au 28 février 2001 et de 0,1507 euro par jour et par tonne de poids net à partir du 1er mars 2001 pour les raisins secs;

b) de 0,1728 euro par jour et par tonne de poids net pour les figues sèches.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.

(5) JO L 192 du 24.7.1999, p. 33.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/2
RÈGLEMENT (CE) No776/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 104,5
204 107,6
624 174,8
999 129,0
07070005 052 136,4
068 141,0
628 146,6
999 141,3
07099070 052 75,4
204 41,5
999 58,5
08051010,08051030,08051050 052 36,9
204 37,8
212 40,4
220 33,8
624 48,0
999 39,4
08053010 220 52,3
600 79,3
999 65,8
08081020,08081050,08081090 388 93,7
400 91,2
404 92,9
508 80,9
512 90,9
528 84,4
720 76,9
800 174,4
804 101,8
999 98,6
08082050 388 77,5
400 65,5
512 77,0
528 81,7
999 75,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.4.2000 L94/30
RÈGLEMENT (CE) No774/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu7au13avril2000,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no2010/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà34,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2000 L86/8
RÈGLEMENT (CE) No726/2000 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2000
fixan t la restitutionmaximale à l'exportationd'orge dan s le cadre de l'adjudicationvisée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationd'orgeverstouslespaystiersàl'exclusiondes États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 mars au 6 avril 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 27,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.4.2000 L 87/7
RÈGLEMENT (CE) No735/2000 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 31 mars au 6 avril 2000 à166,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/17
RÈGLEMENT (CE) No677/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o651/2000 de la Commission(2).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o651/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
651/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/18
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 42,69 (1)
170111909910 42,67 (1)
170111909950 (2)
170112909100 42,69 (1)
170112909910 42,67 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4641
—EUR/100 kg—
170199109100 46,41
170199109910 48,60
170199109950 46,41
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4641
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/13
RÈGLEMENT (CE) No713/2000 DE LA COMMISSION
du 4 avril 2000
modifiantlerèglement(CE)no2079/1999etportantà1900304tonnesl'adjudicationpermanente
pour l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no2079/1999 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no406/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportationde1700029tonnesdeseigledétenuesparl'organisme d'intervention allemand. L'Allemagne ainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'intervention de procéder à une augmentation de200275 tonnes de la quantité mise en adjudication envue de l'exportation. Il convient de porter à 1900304tonnes la quantité globale mise en adjudication perma-nentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organismed'intervention allemand.(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I durèglement (CE) n
o2079/1999.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2079/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale
de1900304tonnesdeseigleàexporterverstouslespaystiers.
2. Les régions dans lesquelles les 1900304 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 256 du 1.10.1999, p. 39.
(6) JOL 51 du 24.2.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.4.2000 L84/14
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hamburg/Niedersachsen/
Bremen/Nordrhein-Westfalen 219110
Hessen/Rheinland-Pfalz/Baden-Württemberg/
Saarland/Bayern 8032
Berlin/Brandenburg/Mecklenburg-Vorpommern 1237734
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 435428»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2000 L75/42
RÈGLEMENT (CE) No619/2000 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2000 L75/43
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 154,0
204 116,9
999 135,4
07070005 052 109,0
068 130,6
628 146,6
999 128,7
07091000 220 309,8
999 309,8
07099070 052 114,4
204 51,3
628 116,0
999 93,9
08051010,08051030,08051050 052 48,3
204 36,2
212 46,0
220 28,2
600 41,1
624 52,4
999 42,0
08053010 052 33,7
220 71,3
600 60,6
999 55,2
08081020,08081050,08081090 039 90,1
388 90,1
400 79,8
404 85,6
508 78,4
512 92,4
528 89,6
720 56,6
999 82,8
08082050 052 77,4
388 68,1
512 67,2
528 69,2
720 71,3
999 70,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».