+++++

( 1 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 6 . 7 . 1973 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 351 DU 20 . 12 . 1973 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION DU 15 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA , SECTION ORIENTATION , DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT TRANSMISES A LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CONCERNANT 50 % DES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES , DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES QUI DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS UNE FORME IDENTIQUE PAR LES ETATS MEMBRES DE FACON A FACILITER L'EXAMEN DE LEUR CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1821/73 DE LA COMMISSION , DU 15 JUILLET 1973 , ETABLISSANT DES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3422/73 ( 3 ) , AINSI QUE LA PRISE D'UNE DECISION A LEUR EGARD ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , LES ETATS MEMBRES DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS LES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LA BASE DESQUELLES LES PRIMES ONT ETE CALCULEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LES AIDES VISEES A L'ARTICLE 1ER ET A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DOIVENT ETRE PRESENTEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I , II ET III .

ARTICLE 2

L'ETAT MEMBRE TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A PARTIR DE LA DATE DU DERNIER REMBOURSEMENT DE LA COMMUNAUTE , L'ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES OU LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DONT IL EST EN POSSESSION ET SUR LA BASE DESQUELLES LES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 1ER ET A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ONT ETE CALCULEES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 OCTOBRE 1974

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

ANNEXES : VOIR JO L NO 283 DU 19 . 10 . 1974 .