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RÈGLEMENT (CE) N° 543/2000 DU CONSEIL

du 14 février 2000

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995(1).

(2) Les parties ont décidé par la décision n° 1/2000 du Conseil d'association(2) de proroger pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(3).

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) n° 85/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République slovaque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 (prorogation du système de double contrôle)(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 85/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2000 du Conseil d'association, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.

Article 2

Le règlement (CE) n° 85/98 est, par conséquent, modifié comme suit:

Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 1999" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2000".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

(2) Voir page 36 du présent Journal officiel.

(3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 71. Décision modifiée par la décision n° 1/1999 (JO L 36 du 10.2.1999, p. 18).

(4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 15. Règlement modifié par le règlement n° 288/1999 (JO L 36 du 10.2.1999, p. 1).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.3.2000 L68/9
RÈGLEMENT (CE) No557/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente et unième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente et unième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à51,734 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.3.2000 L60/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No490/2000 DE LA COMMISSION
du 6 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.3.2000 L60/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 83,0
212 158,6
624 160,7
999 134,1
07070005 052 120,1
068 76,9
628 146,6
999 114,5
07091000 220 201,2
999 201,2
07099070 052 89,0
204 49,8
628 141,9
999 93,6
08051010,08051030,08051050 052 60,8
204 35,9
212 39,4
600 38,1
624 52,9
999 45,4
08053010 052 29,0
220 69,6
600 65,0
999 54,5
08081020,08081050,08081090 039 114,7
204 82,6
388 81,1
400 88,4
404 80,8
508 90,7
512 93,6
528 96,7
720 72,3
728 91,1
999 89,2
08082050 388 78,2
400 107,6
512 72,7
528 88,2
624 67,3
999 82,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.3.2000 L 63/12
RÈGLEMENT (CE) No510/2000 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no936/97 prévoit en ses articles 4 et
5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2) Le règlement (CE) no936/97, à son article 2, point f), a
fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires eten provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésent règlement ne peuvent être utilisés pendant touteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 mars 2000 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois d'avril 2000 pour8 634,62 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.3.2000 L59/5
RÈGLEMENT (CE) No488/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 25 février au 2 mars 2000 à160,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.3.2000 L57/15
RÈGLEMENT (CE) No471/2000 DE LA COMMISSION
du 1ermars 2000
fixant, pour le mois de février 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement
des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article1erparagraphe2durèglement(CEE)no1713/93
dispose que le montant du remboursement des frais destockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage.Ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent.Toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique.
(2)L'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de février 2000, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé,pourlemoisdefévrier2000,commeindiquéenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
erfévrier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1ermars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.3.2000 L57/16
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1ermars 2000, fixant, pour le mois de février 2000, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,44520 couronnes danoises
333,142 drachmes grecques
8,51245 couronnes suédoises
0,614659 livre sterling
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/13
RÈGLEMENT (CE) No431/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
fixant lemontant maximal del'aideau be urreconce ntré pour la 220eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommation directe dans la Communauté(
2), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(3),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96% ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla220eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 45 du 21.2.1990, p. 8.
(3) JOL 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/27
RÈGLEMENT (CE) No425/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2775/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2775/1999 de la Commission (3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95 (5), la Commission peut, selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
décider de la fixation d'un abattement maximal du droità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus aux articles 6 et7 du règlement (CE) n
o1839/95. L'adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de l'abattement maximal du droit à l'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 18 au 24 février 2000 dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2775/
1999, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïsest fixé à 73,90 EUR/t pour une quantité maximale globale de150 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 7.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 2000 L 50/13
RÈGLEMENT (CE) No399/2000 DE LA COMMISSION
du 22 février 2000
déterminantlamesuredanslaquellepeuventêtreacceptéeslesdemandesdedroitsd'importation
introduites en février 2000 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le
règlement (CE) no1272/1999 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1272/1999 de la Commission, du 17
juin 1999, établissant pour la période du 1erjuillet 1999 au 30
juin 2000 les modalités d'application pour les contingentstarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonieet la Lituanie (
1), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:L'article 1
erparagraphes 1 et 3 du règlement (CE) no1272/
1999 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigéréesou congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie etde produits transformés originaires de Lettonie, pouvant êtreimportés à des conditions spéciales au titre de la période du 1
er
janvier au 30 juin 2000. Des certificats d'importation pour lesviandes bovines et les produits transformés n'ont pas été
demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de droits d'importation n'a été déposée au
titre de la période allant du 1erjanvier au 30 juin 2000 dans le
cadre des contingents d'importation visés par l'article 1erpara-
graphe 1 du règlement (CE) no1272/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 151 du 18.6.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2000 L51/8
RÈGLEMENT (CE) No404/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
rect ifiantle règlement(CE) no2455/1999 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2455/1999delaCommission(3),a
établi des valeurs forfaitaires à l'importation pour ladéterminationduprixd'entréedetomatesoriginairesdecertains pays tiers.
(2)Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'estglisséedansl'annexedecerèglement.Ilimportedèslorsde rectifier le règlement en cause.
(3)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit à son article 4,
paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucunevaleur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pourune origine déterminée, c'est la moyenne des valeursforfaitairesàl'importationquis'applique.Ilconvientdèslors de recalculer cette moyenne si une des valeursforfaitairesàl'importationquilacomposentestrectifiée.
(4)L'applicationdelavaleurforfaitaireàl'importationrecti-fiéedoitêtredemandéeparl'intéresséafind'éviterquecedernier ne subisse rétroactivement des conséquences
désavantageuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationapplicablesauxtomates
originaires de certains pays tiers, figurant à l'annexe du règle-ment(CE)n
o2455/1999,sontremplacées,pourlescodesdes
pays tiers mentionnés au tableau figurant en annexe, par lesvaleurs forfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
Article 2
Surdemandedel'intéressé,lebureaudedouaneoùlapriseen
compteaeulieuprocèdeauremboursementpartieldesdroitsdedouanepourlestomatesoriginairesdespaystiersconcernéset mis en libre pratique pendant la période d'application durèglement rectifié. Les demandes de remboursement doiventêtreintroduitesauplustardledernierjourdutroisièmemoissuivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement,accompagnéesdeladéclarationdemiseenlibrepratiquepourl'importation concernée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JO L 299 du 20.11.1999, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2000 L51/9
(en EUR par 100 kg)
CodeNC Codedespaystiers Valeurforfaitaireàl'importationANNEXE
07020000 204 36,6
999 69,2