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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (93/695/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que dans les décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 31 décembre 1993;

considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 31 décembre 1993 » est remplacée par celle du « 28 février 1994 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1993

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

(93/745/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord;

considérant que l'accord intérimaire a été modifié en dernier lieu par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'amplifier et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés avec la République tchèque un protocole complémentaire à l'accord intérimaire en vue d'adapter cet accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République tchèque à la République fédérative tchèque et slovaque;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole complémentaire,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1993

relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

(93/742/Euratom, CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son l'article 101 deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de l'accord, les protocoles y annexés et l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à l'article 123 de l'accord. Le président de la Commission dépose lesdites notifications pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 284 du 2. 11. 1992, p. 38.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 octobre 1993 modifiant la décision 92/81/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(93/571/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 1991, la décision 92/81/CEE (3), qui établit le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires aux Pays-Bas au titre du règlement (CEE) no 866/90, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;

considérant que les moyens budgétaires reconstitués et supplémentaires exigent une révision de l'enveloppe financière envisagée au titre du concours budgétaire de la Communauté;

considérant que le comité de suivi constitué dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 aux Pays-Bas a décidé le 10 décembre 1992 de modifier le plan de financement du cadre communautaire d'appui;

considérant que la décision du comité de suivi implique la reprogrammation financière du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en ce qui concerne le montant global et les montants par secteur prévus à l'article 2 de la décision 92/81/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 92/81/CEE est modifié comme suit:

« Les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme suit:

"(en milliers d'écus constants de 1993)

"" ID="01">1. viande> ID="02">7 994"> ID="01">2. oeufs et volailles> ID="02">4 110"> ID="01">3. pommes de terre> ID="02">3 150"> ID="01">4. fruits et légumes> ID="02">4 592"> ID="01">5. divers végétaux> ID="02">1 255"> ID="01">6. divers commercialisation et transformation> ID="02">582 "> ID="01">Total> ID="02">21 684 ">

Le besoin de financement national qui en résulte est estimé à environ 8 374 233 écus pour le secteur public et 137 426 638 écus pour le secteur privé. »

Article 2

Le royaume des Pays-Bas et le ministère de l'agriculture, de la nature et de la pêche sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 44.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 septembre 1993 modifiant la décision 93/16/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires

(93/520/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a été précédemment étendue aux États-Unis d'Amérique et à certains territoires à titre provisoire uniquement, conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (2);

considérant qu'à Aruba et aux Antilles néerlandaises la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs est prévue, entre autres, par l'article 10 de la loi sur le droit d'auteur des Antilles néerlandaises du 17 décembre 1912 (telle qu'elle a été modifiée);

considérant que l'on s'attend à ce que les territoires qui ne disposent pas encore d'une législation spécifique en adopteront une et l'étendront, dès que possible, aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant qu'il convient d'étendre cette protection aux territoires concernés à titre provisoire, afin de leur laisser le temps de créer les conditions nécessaires à l'octroi d'une protection mutuelle illimitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/16/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 20.

ANNEXE

Anguilla

Aruba

Bermudes

Territoire britannique de l'océan Indien

Îles Vierges britanniques

Îles Cayman

Îles anglo-normandes

Îles Falkland

Hong-kong

Île de Man

Montserrat

Antilles néerlandaises

Pitcairn

Sainte-Hélène

Dépendances de Sainte-Hélène (île de l'Ascension et île Tristan da Cunha)

Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud

Îles Turks et Caicos
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 modifiant pour la quatrième fois la décision 93/242/CEE concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse

(93/397/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10,

considérant que la Commission a reçu de la Pologne des garanties écrites acceptables en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants dans la Communauté; que la Pologne peut désormais être autorisée à exporter des animaux vivants conformément aux dispositions du chapitre II de la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (6), modifiée en dernier lieu par la décision 93/372/CEE (7);

considérant qu'il est donc nécessaire de modifier la décision 93/242/CEE;

considérant que les mesures à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'annexe A, le terme « Pologne (1) » est supprimé.

2) À l'annexe B, l'appel de note (2) figurant après le terme « Pologne » est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(6) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(7) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 91.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT

(93/355/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'un groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962 aux États-Unis d'Amérique;

considérant que le groupe spécial du GATT a, par conséquent, recommandé que la Communauté agisse rapidement pour éliminer cette réduction;

considérant qu'un accord mutuellement satisfaisant s'est dégagé au cours des négociations engagées avec les États-Unis d'Amérique et qu'il a pris la forme d'un mémorandum d'accord;

considérant qu'il y a lieu de donner rapidement effet à ce mémorandum d'accord afin de permettre le respect des délais qui y sont contenus,

DÉCIDE:

Article premier

Le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le mémorandum d'accord à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

ANNEXE

Système de superficie spéciale de base applicable aux graines oléagineuses dans la CE à douze (1) (Fèves de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)

/* Tableaux: voir JO */

(1) Les chiffres doivent être réduits compte tenu du taux annuel de gel de terres de cultures arables.

(2) La période 1994/1995 renvoie à la campagne de commercialisation de la CE, c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) plantées en vue de la récolte de 1994.

(3) Il est entendu que, au cas où la composition de la CE s'élargirait, le présent accord serait modifié de façon à augmenter la superficie spéciale de base d'une quantité non supérieure à la superficie de production moyenne de l'État membre adhérent, calculée sur la base des trois années précédant immédiatement l'adhésion.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(93/225/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/519/CEE de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que, dans sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites en Turquie étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes produites dans la Communauté;

considérant que l'examen des règles appliquées en Turquie et de leur application permet de constater que, en ce qui concerne le maïs et le tournesol, les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ce pays sont soumises, offrent, quant aux caractéristiques de ces semences, notamment quant à leur identité, leur examen, leur marquage et leur contrôle, les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence existant pour la Turquie devrait donc être étendue en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans les colonnes 3, 4 et 5 de la partie du tableau concernant la Turquie, figurant dans la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE, les tirets suivants sont insérés après le tiret « Beta vulgaris »:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.

(2) JO no L 325 du 11. 11. 1992, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 abrogeant la décision 93/128/CEE relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie

(93/179/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que la situation de la maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté en février 1993 a entraîné l'instauration de mesures conservatoires par l'adoption de la décision 93/128/CEE de la Commission, du 26 février 1993, relative à certaines mesures de protection, au regard de la maladie vésiculeuse du porc, aux Pays-Bas et en Italie (3);

considérant que des mesures conservatoires prises dans le contexte de l'article 10 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE doivent être soumises dans les meilleurs délais au comité vétérinaire permanent, afin d'être confirmées, modifiées ou supprimées;

considérant qu'une réunion du comité vétérinaire permanent s'est tenue le 4 mars 1993 concernant la situation de la maladie vésiculeuse du porc et les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre; qu'il a été conclu, lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, que les mesures instaurées par la décision 93/128/CEE devraient avoir une brève durée et qu'un projet devait être présenté par la Commission concernant ce problème;

considérant que les mesures de protection spécifique à la situation aux Pays-Bas et en Italie doivent être adoptées;

considérant que les mesures conservatoires de protection prévues par la décision 93/128/CEE doivent pour des raisons de clarté être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/128/CEE est abrogée.

Article 2

Cette décision s'applique à compter du 27 mars 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 50 du 2. 3. 1993, p. 29.