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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1984

autorisant la Grèce à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(84/648/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130,

considérant que, par la décision 84/38/CEE (1), la Grèce a été autorisée par la Commission à adopter des mesures de sauvegarde dans certains secteurs, en limitant dans lesdits secteurs les importations de produits originaires ou provenant des autres États membres, et à soumettre à un régime de surveillance les importations des produits provenant de pays tiers, jusqu'au 31 octobre 1984;

considérant que le gouvernement grec, par lettre du 25 octobre 1984, a demandé à la Commission d'être autorisé à prendre, en application de l'article 130 de l'acte d'adhésion de la Grèce, des nouvelles mesures de sauvegarde dans les secteurs des meubles, lavabos en porcelaine et autres matières céramiques, baignoires en fonte ou en acier, articles de robinetterie et carreaux;

considérant que, dans leur demande, les autorités grecques ont fourni à la Commission un certain nombre d'éléments susceptibles d'établir la persistance de difficultés graves dans les secteurs précités;

considérant que, le 31 octobre 1984, par sa décision 84/555/CEE (2), la Commission, pour éviter que des mouvements spéculatifs ne détériorent la situation économique existante, a autorisé la Grèce à continuer pendant un mois à limiter, dans les secteurs concernés, les importations de produits originaires ou provenant des autres États membres et à soumettre à un régime de surveillance les produits provenant des pays tiers;

considérant que l'instauration de ce régime provisoire devait permettre à la Commission d'obtenir, notamment auprès du gouvernement grec, les éléments nécessaires pour statuer de façon définitive sur la demande de mesures de sauvegarde présentée par ledit gouvernement;

considérant que la Commission est maintenant en possession de données suffisantes qui la mettent en mesure de statuer sur les secteurs visés dans la demande des autorités grecques;

considérant que les autorités grecques ont fourni à la Commission un certain nombre d'éléments permettant à celle-ci de constater la persistance de difficultés graves dans certains secteurs ayant fait l'objet des mesures de sauvegarde visées dans les décisions précitées;

considérant que, en raison notamment de l'existence de stocks d'un niveau tel qu'ils limitent les possibilités de développement de la production des secteurs industriels concernés, les processus de restructuration de ces secteurs n'ont pu s'amorcer qu'au cours des derniers mois de 1983;

considérant que la période des dix premiers mois de 1984, pendant laquelle la Grèce a été autorisée, en vertu de la décision 84/38/CEE de la Commission, à limiter les importations des produits concernés, n'a pas permis l'achèvement des processus de restructuration, ces restructurations nécessitant au préalable une programmation particulièrement précise et une prospection de marché approfondie;

considérant que des investissements importants de rationalisation et de modernisation sont en cours dans les secteurs industriels concernés; que les investissements en cause visent également l'adaptation de l'offre à l'évolution des préférences des consommateurs, ce qui nécessite des changements sensibles de production; que les plans de restructuration suivis prévoient en outre des mesures d'amélioration pour la promotion et la distribution des produits concernés, ainsi que des mesures pour la réduction des coûts des matières premières; que ces opérations sont en cours en collaboration avec d'autres entreprises du marché commun;

considérant que la crise qui sévit dans le secteur de la construction de bâtiments résidentiels en Grèce, dont dépendent les secteurs visés par la demande du gouvernement grec, s'est aggravée considérablement, les activités de nouvelles constructions ayant chuté de 20 % environ pendant les six premiers mois de 1984, entraînant une baisse sensible de la consommation et de la production dans les secteurs en cause;

considérant que les secteurs concernés connaissent encore certaines déficiences structurelles de sorte qu'un retour immédiat à un régime de libération pourrait compromettre le processus d'assainissement engagé;

considérant que le volume des importations des produits concernés constitue une source de difficultés d'autant plus graves que le niveau de l'emploi dans ces secteurs continue d'être préoccupant;

considérant que, dans ces conditions, les mesures de sauvegarde jusqu'à présent autorisées par la Commission n'ont que partiellement produit les effets recherchés, et qu'il est par conséquent nécessaire, pour qu'elles puissent sortir leurs pleins effets, de continuer à limiter les importations de ces produits originaires ou provenant des autres États membres;

considérant que ces mesures de limitation des importations doivent être assorties d'un système de surveillance des importations des mêmes produits provenant de pays tiers;

considérant qu'une période supplémentaire jusqu'à la fin de 1985 paraît appropriée pour poursuivre et achever les processus d'amélioration et de rééquilibrage de la situation de ces secteurs en vue de les adapter à la concurrence communautaire;

considérant que, en tout état de cause, les dispositions adoptées ne peuvent aboutir à limiter les importations, pour chacun des produits visés, à un niveau inférieur à celui des importations effectivement réalisées pendant une période correspondante de l'année 1984;

considérant que, au cas où les quantités limitées fixées par la Commission dans les décisions précitées n'auraient pas été épuisées, il incombe aux autorités grecques de permettre également, jusqu'au 15 février 1985, le report de ces quantités restantes;

considérant que, pour une répartition équitable des quantités autorisées aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, la Grèce doit respecter les courants commerciaux existants;

considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de règles d'application et de gestion particulièrement précises;

considérant qu'il convient que la Commission procède à une vérification permanente des données relatives aux secteurs visés et qu'elle se réserve à cet égard le droit de modifier à la hausse les quantités limitées, ainsi que de modifier ou d'abroger la présente décision;

considérant que les limitations adoptées, compte tenu de l'examen des difficultés économiques des secteurs en question auquel la Commission a procédé, constituent des mesures qui, tout en permettant d'atteindre le résultat recherché, apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Grèce est autorisée à limiter ou à soumettre à surveillance jusqu'au 31 décembre 1985, et dans les conditions indiquées ci-après, les importations en Grèce des produits repris à l'article 2.

Article 2

1. Les importations de meubles, des sous-positions 94.01 B et 94.03 B du tarif douanier commun, à l'exclusion des codes Nimexe 94.01-20 et 91, originaires ou provenant des États membres, sont limitées pour l'année 1985 à 3 579 tonnes.

2. Les importations de lavabos en porcelaine et autres matières céramiques, de la position 69.10 du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, sont limitées pour l'année 1985 à 2 654 tonnes. 3. Les importations de baignoires en fonte ou en acier, codes Nimexe 73.38-71, 79, originaires ou provenant des États membres, sont limitées pour l'année 1985 à 2 132 tonnes.

4. Les importations des articles de robinetterie, codes Nimexe 84.61-31, 35, 41, 45, 59, 69, 99, d'un poids unitaire inférieur ou égal à cinq kilogrammes, originaires ou provenant des États membres, sont limitées pour l'année 1985 à 2 504 tonnes.

5. Les importations de carreaux, codes Nimexe 69.08-40, 63, 75, 85, 99, originaires ou provenant des États membres, sont limitées pour l'année 1985 à 51 900 tonnes.

6. Pour la période du 1er décembre 1984 jusqu'au 31 décembre 1984, les importations des produits visés par la présente décision, originaires ou provenant des États membres, sont limitées comme suit:

- pour les meubles: 299 tonnes,

- pour les lavabos en porcelaine et autres matières céramiques: 222 tonnes,

- pour les baignoires en fonte ou en acier: 178 tonnes,

- pour les articles de robinetterie: 209 tonnes,

- pour les carreaux: 4 325 tonnes.

Les autorités grecques délivrent aux opérateurs, dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande, les titres d'importation, pour la période du 1er au 31 décembre 1984, des produits soumis à limitation par la présente décision.

7. Les importations des produits visés aux paragraphes 1 à 6 originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 4.

Article 3

L'application de la présente décision ne peut en aucun cas aboutir à limiter les importations, pour chacun des produits énumérés à l'article 2, à un niveau inférieur à celui des importations effectivement réalisées pendant la période correspondante de l'année 1984.

Les limitations prévues par la présente décision sont octroyées sans préjudice de l'obligation pour les autorités grecques d'accorder, jusqu'au 15 février 1985, le report des quantités restantes résultant de l'application des décisions 84/38/CEE et 84/555/CEE de la Commission.

Article 4

Pour la mise en oeuvre du régime de surveillance concernant les produits énumérés à l'article 2, la Grèce soumet l'importation de ces produits à la présentation d'un titre d'importation à octroyer par ses autorités, sans frais, et pour toute quantité demandée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande.

Les autorités grecques informent immédiatement la Commission de toute augmentation sensible des importations des produits énumérés à l'article 2 provenant des pays tiers par rapport à la situation existante à la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 5

Les autorités grecques communiquent à la Commission, au plus tard le 15 décembre 1984, les mesures nationales d'application de la présente décision; elles communiquent également le 30 de chaque mois jusqu'à expiration de la présente décision, pour les périodes antérieures, les données relatives aux importations effectuées.

Ces données, ventilées par pays, concernent aussi bien les quantités de produits effectivement importées que les titres d'importation octroyés.

Article 6

Aux fins de la gestion des quantités limitées d'importation prévues à la présente décision, les autorités grecques respectent les courants commerciaux existants, aussi bien quant aux pays d'origine et de provenance des produits concernés que quant aux opérateurs intéressés.

Article 7

1. Les autorités grecques délivrent les titres d'importation pour l'année 1985 concernant les produits soumis à limitation par la présente décision dans un délai de cinq jours à compter de l'introduction de la demande, et pour le 31 mars 1985 au plus tard. Ces titres sont octroyés pour la totalité de la quote-part revenant à chaque importateur visé à l'article 6. Toutefois, les autorités grecques peuvent fixer la date du 1er juillet 1985 comme date d'effet pour l'utilisation des titres d'importation n'excédant pas 55 % de la quote-part de chaque importateur.

2. Les quotes-parts à réserver aux nouveaux importateurs ne peuvent pas excéder 5 % des limitations totales applicables à chaque produit. Les parts éventuellement non utilisées des quotes-parts ainsi octroyées aux nouveaux importateurs sont redistribuées au plus tard le 31 mai 1985 aux importateurs existants visés à l'article 6.

Article 8

La Commission veille à un examen permanent de l'application et de la gestion de la présente décision, et se réserve le droit de la modifier ou de l'abroger. En outre, sur la base des résultats constatés et en fonction de la vérification des données relatives aux secteurs concernés, elle procède, au besoin, à la révision des limitations applicables aux six derniers mois de la durée de validité de la présente décision.

Article 9

La présente décision prend effet le 1er décembre 1984 et cesse d'avoir effet le 1er janvier 1986.

Article 10

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 23 du 28. 1. 1984, p. 37.

(2) JO no L 299 du 17. 11. 1984, p. 28.