ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

À l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit: 2.1. Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Sınırlı geçerli» 2.2. Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Vazgeçme» 2.3. Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Alternatif Kanıt» 2.4. Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Değișiklikler: Eșyanın sunulduğu idare … (adı ve ülkesi)» 2.5. Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Eșyanın … ’dan çıkıșı … No.lu Tüzük/Direktif/Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere tabidir» 2.6. Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Zorunlu Güzergahtan Vazgeçme» 2.7. Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR İzinli Gönderici» 2.8. Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR İmzadan Vazgeçme» 2.9. Dans la neuvième partie du tableau «Garantie globale interdite - 99208», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Kapsamli teminat yasaklanmistir» 2.10. Dans la dixième partie du tableau «Utilisation non limitee – 99209», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Kisitlanmamis kullanim» 2.11. Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Sonradan Düzenlenmiștir» 2.12. Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Çeșitli» 2.13. Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Dökme» 2.14. Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Gönderici»
(2)

Les dispositions de cet accord, qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’États membres de l’Union européenne, à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande ne notifient conjointement à la République des Philippines que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si le Royaume-Uni et l’Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole no 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande informent immédiatement la République des Philippines de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l’accord selon leur propre droit. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
(2)

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse concernant la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’arrangement») qui a été paraphé le 30 juin 2009 devrait être signé et la déclaration commune en annexe approuvée.
(2)

Le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale (3) devrait être intégré dans l'accord EEE. Le règlement (CE) no 470/2009 abroge le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (4) et modifie la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6). Le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (7), rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, devrait également être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2012

relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

(2012/145/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1).

(2) L'Union a négocié avec la République de la Guinée-Bissau un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»).

(3) À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011.

(4) Ce protocole a été signé conformément à la décision 2011/885/UE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011.

(5) Il convient de conclure ledit protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO L 75 du 18.3.2008, p. 49.

(2) JO L 344 du 28.12.2011, p. 1.

(3) Le protocole a été publié au JO L 344 du 28.12.2011, p. 1, avec la décision relative à sa signature.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(104)

Toutefois, au vu de la constatation que le plus grand producteur-exportateur indien, qui représente 87 % des exportations indiennes vers l’Union au cours de la période d’enquête, n’a pas exporté d’éléments de fixation en acier inoxydable vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, il est considéré qu’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping, représentant à peine 13 % de la quantité totale exportée à partir de l’Inde, et le préjudice subi par l’industrie de l’Union ne peut pas être démontré à suffisance. En effet, on ne saurait valablement soutenir que les exportations indiennes faisant l’objet d’un dumping sont à l’origine du préjudice subi par l’industrie de l’Union, étant donné leur faible volume et leur part de marché très limitée (2 %) et étant donné que leurs prix étaient en moyenne de 12 % plus élevés que ceux des importations ne faisant pas l’objet d’un dumping.
7)

L’achat, direct ou indirect, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur importation ou leur transport, directs ou indirects; et
2.

Si les résultats des enquêtes visées à l’article 5 confirment, pendant plus de quatre années consécutives, la présence de l’organisme spécifié dans une zone et s’il apparaît que l’organisme spécifié ne peut plus être éradiqué, les États membres peuvent se limiter à des mesures visant à enrayer l’organisme spécifié dans cette zone; ces mesures comprennent au minimum: a) l’abattage des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l’organisme spécifié, et leur déracinement complet; les mesures d’abattage doivent commencer immédiatement, mais dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l’organisme spécifié, l’abattage et l’enlèvement sont effectués avant le début de la saison de vol suivante; lorsque, dans des cas exceptionnels, un organisme officiel responsable conclut qu’un tel abattage n’est pas indiqué, une autre mesure d’éradication assurant le même niveau de protection contre la propagation de l’organisme spécifié peut être appliquée; les motifs d’une telle décision et la description de la mesure appliquée sont communiqués à la Commission dans le rapport visé à l’article 7; b) l’enlèvement, l’examen et l’élimination des végétaux abattus et de leurs racines; la prise des précautions nécessaires pour éviter la propagation de l’organisme spécifié après l’abattage; c) la prévention de tout mouvement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée; d) le cas échéant, le remplacement des végétaux spécifiés par d’autres végétaux; e) l’interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans une zone infestée visée au point 1 1) a) de la présente annexe, à l’exception des lieux de production visés au point 2 de l’annexe I; f) un suivi intensif de la présence de l’organisme spécifié au moyen d’inspections annuelles des plantes hôtes réalisées à des moments opportuns et comprenant, le cas échéant, un échantillonnage destructif ciblé; le nombre des échantillons est indiqué dans le rapport visé à l’article 7; g) des activités de sensibilisation du public à la menace représentée par l’organisme spécifié et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa propagation dans l’Union, y compris aux conditions applicables aux mouvements de végétaux spécifiés en provenance de la zone délimitée établie en vertu de l’article 6; h) s’il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable, susceptible d’empêcher, d’entraver ou de retarder l’enrayement, notamment en ce qui concerne l’accessibilité à tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l’être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété, ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité; i) toute autre mesure susceptible de contribuer à l’enrayement de l’organisme spécifié. Les mesures visées aux points a) à i) sont présentées dans le rapport visé à l’article 7.
(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen, ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 février 2012

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2012) 907]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/104/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2), 2010/59/UE (3), 2010/721/UE (4) et 2011/103/UE (5) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern» et de l’organisme payeur grec «OPEKEPE».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Bayern».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur allemand «Bayern» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2012. Par la Commission Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.

(3) JO L 34 du 5.2.2010, p. 26.

(4) JO L 312 du 27.11.2010, p. 23.

(5) JO L 42 du 16.2.2011, p. 27.
(7)

L’utilisation de dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles donne lieu à des risques résiduels de rupture en service et d’éjection d’objets nettement plus importants que celle de dispositifs de coupe à lames métalliques d’une seule pièce. Les pièces métalliques des dispositifs de coupe à fléaux et les liaisons entre elles sont soumises à des contraintes mécaniques élevées et répétées en cas de contact avec des cailloux, roches ou autres obstacles et sont susceptibles de rompre, puis d’être éjectées à grande vitesse. Des cailloux risquent également d’être éjectés avec une plus grande énergie que dans le cas de lames métalliques d’une seule pièce. Les protecteurs dont sont équipées les débroussailleuses portatives ne peuvent pas assurer une protection adéquate contre les risques accrus créés par les dispositifs de coupe à fléaux comportant des pièces métalliques liées entre elles. Compte tenu de l’état de la technique, les dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives ne peuvent, par conséquent, pas être considérés comme conformes aux exigences mentionnées aux sections 1.3.2 et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Cette non-conformité engendre un important risque de blessure grave ou mortelle pour les utilisateurs et les autres personnes exposées.
(2)

Il convient de préciser que l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Iran ne s’applique pas lorsque ces équipements sont vendus, fournis, transférés ou exportés uniquement à des fins de protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements.
(1)

Dans ses résolutions du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil — toutes sections — et les lettres rectificatives nos 1/2012 et 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (2) et du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (3), le Parlement appelait à une rentabilité maximale des déplacements des députés afin de réaliser des économies budgétaires en 2012 et les années suivantes, jusqu'à la fin de la législature en cours.
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales aux termes desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1).
(3)

En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EULEX KOSOVO, et notamment les décisions portant nomination du chef de mission.
(2)

L’article 3 de la décision BCE/2010/21 précise que les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orientation BCE/2010/20 du 11 novembre 2010 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (2) sont également applicables aux fins de la décision BCE/2010/21. Ceci vaut notamment pour l’article 3, point c), de l’orientation BCE/2010/20, lequel a trait aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan, qui prévoit que l’évaluation des actifs et des passifs prend en compte les événements intervenant entre la date de clôture du bilan annuel et la date d’approbation des comptes par les organes compétents, si ces événements sont susceptibles de modifier la situation des actifs ou des passifs à la date de clôture du bilan.
(7)

Selon les informations fournies par l’Allemagne et l’Autriche, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure dérogatoire n’ont pas changé et subsistent. Il convient dès lors d’autoriser l’Allemagne et l’Autriche à poursuivre l’application de cette mesure, mais pendant une période limitée au 31 décembre 2015, afin de permettre un examen de la nécessité et de l’efficacité de la mesure dérogatoire et du pourcentage de répartition entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée sur lequel elle repose.
(1)

La décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit la liste de maladies transmissibles devant faire l’objet d’une surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire mis en place par la décision no 2119/98/CE.
(2)

Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (4). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI matériel roulant grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant pour voyageurs, bruit, infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferroviaires et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
(1)

Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation environnementale et à l’autorisation de santé et de sécurité d’un fabricant conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8, ainsi que celles concernant l’autorisation de qualité conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 (ci-après conjointement dénommées les «autorisations»), et pour subdéléguer à un ou plusieurs de ses membres le pouvoir d’accorder, de renouveler ou de prolonger les autorisations.
(2)

Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI suivantes: matériel roulant à grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers, bruit, infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferroviaires, et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
4)

L'article 10 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EUJUST LEX-IRAQ conformément aux articles 4 et 8.»; b) le paragraphe 4 est supprimé; c) le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Les membres de l'EUJUST LEX-IRAQ, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité et, s'il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d'être déployés ou de se rendre en Iraq.»