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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO L 69 DU 20 . 3 . 1969 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 DECEMBRE 1978

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( IV/93-EMO )

( 79/37/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA DECISION 69/90/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ), PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 A LA SUITE DE LA NOTIFICATION PRESENTEE LE 20 SEPTEMBRE 1962 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 , PAR LE COMITE EUROPEEN DE COOPERATION DES INDUSTRIES DE LA MACHINE-OUTIL ( CECIMO ) A BRUXELLES , EN FAVEUR DES DECISIONS ADOPTEES POUR L ' ORGANISATION DES EXPOSITIONS EUROPEENNES DE LA MACHINE-OUTIL ( EEMO ), DESORMAIS DENOMMEES EMO ( EXPOSITIONS DE LA MACHINE-OUTIL ), ET NOTAMMENT DE CELLES QUI REGLENT LA PARTICIPATION DES EXPOSANTS ,

VU LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION PRESENTEES LES 1ER JUILLET 1975 ET 2 AVRIL 1976 PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CECIMO ,

APRES AVOIR PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 66 DU 15 MARS 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , L ' ESSENTIEL DU CONTENU DU REGLEMENT ADOPTE PAR LE CECIMO POUR LA PARTICIPATION AUXDITES EXPOSITIONS ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 26 SEPTEMBRE 1978 ,

A . LES FAITS

1 . CONSIDERANT QUE LE CECIMO , FONDE EN 1950 , EST UNE ASSOCIATION DE FAIT QUI GROUPE LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS SUIVANTES :

- FACHVERBAND DER MASCHINEN- UND STAHLBAUINDUSTRIE OSTERREICHS , VIENNE , AUTRICHE ,

- SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS BELGES DE MACHINES-OUTILS POUR LE TRAVAIL DES METAUX ( SYCOMON ), BRUXELLES , BELGIQUE ,

- VEREIN SCHWEIZERISCHER MASCHINEN-INDUSTRIELLER ( VSM ), ZURICH , SUISSE ,

- VEREIN DEUTSCHER WERZEUGMASCHINENFABRIKEN E . V . ( VDW ), FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

- FORENINGEN AF DANSKE VAERKTOEJSMASKINFABRIKANTER , COPENHAGUE , DANEMARK ,

- ASOCIACION ESPANOLA DE FABRICANTES DE MAQUINAS-HERRAMIENTAS , SAINT-SEBASTIEN , ESPAGNE ,

- SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DE MACHINES-OUTILS ( SCFMO ), NEUILLY-SUR-SEINE , FRANCE ,

- THE MACHINE TOOL TRADES ASSOCIATION ( MTTA ), METALWORKING MACHINE TOOL MANUFACTURER SECTION , LONDRES , ROYAUME-UNI ,

- UNIONE COSTRUTTORI ITALIANI MACCHINE UTENSILI ( UCIMU ), MILAN , ITALIE ,

- MEKANISKE VERKSTEDERS LANDSFORENING , OSLO , NORVEGE ,

- VERENIGING VOOR METAAL- EN ELECTROTECHNISCHE INDUSTRIE ( FME ), GROEP GEREEDSCHAPSWERTUIGEN , LA HAYE , PAYS-BAS ,

- CENTRO DE COOPERACAO DES INDUSTRIAIS DE MAQUINAS-FERRAMIENTAS ( CIMAF ), PORTO , PORTUGAL ,

- FORENINGEN SVENSKA VERKTYGMASKINTILLVERKARE , STOCKHOLM , SUEDE ;

2 . CONSIDERANT QUE CES ASSOCIATIONS NATIONALES COMPTENT PARMI LEURS MEMBRES LA PLUPART DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS DE LEURS PAYS RESPECTIFS ET QU ' ELLES DOIVENT COMMUNIQUER AU CECIMO LES CRITERES D ' ADMISSION DE LEURS MEMBRES , ETANT ENTENDU QUE LEUR REPRESENTATION AU SEIN DU CECIMO EST EXCLUSIVEMENT LIMITEE AUX CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS POUR LE TRAVAIL DES METAUX ;

3 . CONSIDERANT QUE L ' AGREMENT OU LES REFUS DE NOUVEAUX ADHERENTS AU CECIMO EST DECIDE PAR SON COMITE CENTRAL ;

4 . CONSIDERANT QUE LES BUTS DU CECIMO , FIXES LORS DE SA CONSTITUTION , PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :

I ) ETUDIER EN COMMUN LES THEORIES ET LES MESURES RECOMMANDABLES , PROPRES A DEVELOPPER , DANS CHACUN DES PAYS ADHERENTS , LES POSSIBILITES D ' INVESTISSEMENTS EN MACHINES-OUTILS ;

II ) CREER LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER LA VULGARISATION DES ETUDES AINSI REALISEES ;

III ) REGLER EN COMMUN LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES , DONT LA PLUS IMPORTANTE EST L ' EXPOSITION , DE TELLE FACON QUE L ' EFFORT DE CHAQUE CONSTRUCTEUR SOIT PLUS EFFICACE ET MOINS ONEREUX ;

IV ) ASSAINIR , EN ACCORD AVEC LES ASSOCIATIONS NATIONALES , LE REGIME DES FOIRES ET EXPOSITIONS A L ' INTERIEUR DE CHAQUE PAYS , AFIN QUE , SI POSSIBLE , UNE SEULE D ' ENTRE ELLES SUBSISTE POUR DOCUMENTER LA CLIENTELE NATIONALE DANS LE DOMAINE DES MACHINES-OUTILS ;

5 . CONSIDERANT QUE C ' EST A CES DEUX DERNIERS BUTS , SOUS III ) ET IV ), QUE SE RAPPORTENT TANT LA NOTIFICATION PRESENTEE EN 1962 PAR LE CECIMO QUE LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION OCTROYEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE PAR LA COMMISSION PAR DECISION DU 13 MARS 1969 ;

6 . CONSIDERANT QUE , JUSQU ' EN 1971 , LE CECIMO AVAIT PATRONNE DOUZE EXPOSITIONS EUROPEENNES DE LA MACHINE-OUTIL ( EEMO ); QU ' EN 1971 , LE CECIMO A DECIDE D ' ORGANISER SUR UN PLAN MONDIAL LES EXPOSITIONS QU ' IL ORGANISAIT AUPARAVANT AU NIVEAU EUROPEEN , EN OUVRANT CES EXPOSITIONS AUX CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS ET DE MATERIEL CONNEXE DU MONDE ENTIER ; QU ' EN CONSEQUENCE , LE SIGLE DES EXPOSITIONS A ETE MODIFIE EN EMO ( EXPOSITION DE LA MACHINE-OUTIL ); QUE CE SIGLE EST UNIQUE , QUELLE QUE SOIT LA LANGUE DU PAYS QUI ORGANISE L ' EXPOSITION ;

7 . CONSIDERANT QUE L ' ESSENTIEL DU CONTENU DU REGLEMENT DES EMO EST LE SUIVANT :

A ) LES EMO SONT ORGANISEES PAR LE CECIMO TOUTES LES ANNEES IMPAIRES , A TOUR DE ROLE A PARIS , HANOVRE , ET MILAN ET LEUR REALISATION MATERIELLE EST CONFIEE A L ' ASSOCIATION MEMBRE DU CECIMO ETABLIE DANS LE PAYS DANS LEQUEL SE TIENT L ' EXPOSITION ;

B ) LE MATERIEL ADMIS AUX EMO CONCERNE , NOTAMMENT , DES MACHINES-OUTILS POUR LE TRAVAIL DES METAUX DONT LA DEFINITION ACTUELLEMENT EMPLOYEE PAR LE CECIMO EST LA SUIVANTE :

" UNE MACHINE-OUTIL POUR LE TRAVAIL DU METAL EST UNE MACHINE ENTRAINEE PAR UNE SOURCE EXTERIEURE D ' ENERGIE , NON PORTABLE A LA MAIN PENDANT SON FONCTIONNEMENT , QUI USINE LE METAL PAR ENLEVEMENT , FORMAGE , PROCEDES PHYSICO-CHIMIQUES OU UNE COMBINAISON DE CES TECHNIQUES . "

SONT EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DE CETTE DEFINITION :

- LES TOURETS D ' ETABLI A MEUBLER OU A POLIR ,

- LES TOURS D ' HORLOGER DONT LE DIAMETRE ADMIS NE DEPASSE PAS 100 MILLIMETRES ,

- LES MACHINES-OUTILS QUI , PAR LEUR CONSTRUCTION , NE SONT PAS APTES AU TRAVAIL DU METAL ,

- LES MACHINES-OUTILS COMMANDEES A LA MAIN OU AU PIED ,

- LES AFFUTEUSES POUR OUTILS DE MACHINES A BOIS ,

- TOUTES LES MACHINES-OUTILS D ' ETABLI , C ' EST-A-DIRE LES MACHINES-OUTILS QUI SONT DETACHABLES DE LEURS SOCLES ,

- LES MACHINES-OUTILS QUI NE SE PRETENT , PAR LEUR CONSTRUCTION , QU ' A LA FABRICATION DE MONTRES-BRACELETS OU DE BIJOUX ,

- LES MACHINES-OUTILS QUI NE SE PRETENT , PAR LEUR CONSTRUCTION , QU ' A L ' ENTRETIEN DES TAMBOURS DE FREINS , DES DISQUES DE FREINS , DES SIEGES DE SOUPAPES ET DES CYLINDRES DE VEHICULES AUTOMOBILES ,

- LES CISAILLES POINCONNEUSES UNIVERSELLES ET COUPE-FERS A BETON .

CETTE LISTE D ' EXEMPTIONS EST VALABLE POUR LA TROISIEME EMO QUI SE TIENDRA A MILAN EN 1979 . ELLE POURRAIT ETRE ELARGIE ENSUITE , POUR TENIR COMPTE DU DEVELOPPEMENT TECHNIQUE DU SECTEUR . PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANTE LORS DE LA DECISION PRECEDENTE , CETTE LISTE D ' EXEMPTIONS CONSTITUE UN ELARGISSEMENT , ETANT DONNE QUE LES CATEGORIES DE MACHINES-OUTILS MENTIONNEES AUX QUATRE DERNIERS TIRETS N ' ETAIENT PAS EXEMPTEES , JUSQU ' A PRESENT , DE LA DEFINITION , ET DONC DE L ' INTERDICTION DE LA CLAUSE DITE " I/7 " ( VOIR CI-APRES SOUS C ) I ));

C ) LES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS EXPOSANT AUX EMO DOIVENT EFFECTUER POUR LE MATERIEL EXPOSE AU MOINS DEUX DES TROIS OPERATIONS " CONCEVOIR " , " FABRIQUER " ET " VENDRE " ; EN OUTRE , ILS DOIVENT REUNIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

I ) S ' ENGAGER , S ' ILS EXPOSENT DES MACHINES-OUTILS A L ' EMO , A N ' EXPOSER PENDANT TOUTE LA MEME ANNEE , NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT , DES MACHINES-OUTILS A AUCUNE AUTRE FOIRE , EXPOSITION OU SALON ORGANISE DANS UN DES PAYS DONT L ' ASSOCIATION NATIONALE DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS EST MEMBRE DU CECIMO ( ON ENTEND PAR " INDIRECTEMENT " L ' EXPOSITION PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' AGENTS , REPRESENTANTS , NEGOCIANTS , REVENDEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE INTERPOSEE ); TOUTEFOIS , LE CHOIX ENTRE PARTICIPATION A L ' EMO ET PARTICIPATION A TOUTE AUTRE MANIFESTATION EST ENTIEREMENT LIBRE , MEME POUR LES CONSTRUCTEURS MEMBRES D ' UNE ASSOCIATION NATIONALE ADHERANT AU CECIMO ( REGLE DITE " I/7 " ).

NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FOIRES , EXPOSITIONS OU SALONS , LA PRESENTATION PAR UN CONSTRUCTEUR , DANS SES LOCAUX OU CEUX DE SES FILIALES , DE MACHINES DE SA FABRICATION , NI LA PRESENTATION PAR UN DISTRIBUTEUR , UN REPRESENTANT OU UN NEGOCIANT , DANS SES LOCAUX OU DES LOCAUX QU ' IL UTILISE , DE MACHINES DONT IL ASSURE LA COMMERCIALISATION . EN OUTRE , LE CECIMO PEUT , SUR DEMANDE , AUTORISER LA PARTICIPATION A UNE EXPOSITION QUI N ' A AUCUN BUT DE VENTE MAIS SERT EXCLUSIVEMENT A :

A ) UNE PRESENTATION HISTORIQUE OU D ' UNE PRODUCTION REGIONALE ;

B ) DES FINS SCIENTIFIQUES OU EDUCATIVES ( PAR EXEMPLE CONGRES , UNIVERSITES );

C ) UN INTERET PUBLIC ( DEFENSE , SECURITE DU TRVAIL , ERGONOMIE , PROTECTION DU MILIEU AMBIANT ).

LE NOMBRE ET LES TYPES DE MACHINES DOIVENT ETRE FONCTION DU CARACTERE DE LA MANIFESTATION ;

II ) POUR LES CONSTRUCTEURS LIES PAR UN ACCORD DE CESSION DE LICENCE DE FABRICATION OU PAR UN ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE : CES CONSTRUCTEURS PEUVENT TOUS EXPOSER A L ' EMO LES MACHINES-OUTILS OBJET DE CET ACCORD . TOUTEFOIS , SI L ' UN OU L ' AUTRE PRESENTE , LA MEME ANNEE , UNE OU PLUSIEURS DES MACHINES OBJET DE L ' ACCORD , DANS UNE AUTRE FOIRE , EXPOSITION OU SALON DE L ' UN QUELCONQUE DES PAYS MEMBRE DU CECIMO , IL EN RESULTE EGALEMENT L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE PARTENAIRE POUR TOUTE LA PARTIE DE SON PROGRAMME QUE COUVRE L ' ACCORD DE CESSION DE LICENCE OU DE COOPERATION TECHNIQUE ;

III ) SI DES SOCIETES MULTINATIONALES OU DES ENTREPRISES D ' UN MEME GROUPE , LIEES LES UNES AUX AUTRES ET DEPENDANT LES UNES DES AUTRES SUR LE PLAN FINANCIER , PARTICIPENT A L ' EMO , LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS S ' APPLIQUENT A TOUTES LES ENTREPRISES DU GROUPE OU CONSTITUANT LA SOCIETE MULTINATIONALE ;

IV ) SI DES MACHINES-OUTILS CONCUES OU CONSTRUITES PAR UN FABRICANT QUI EXPOSE A L ' EMO SONT EGALEMENT COMMERCIALISEES SOUS UNE AUTRE MARQUE OU SOUS UN AUTRE NOM QUE CELUI UTILISE PAR L ' EXPOSANT A L ' EMO , L ' OBLIGATION DU PARAGRAPHE I ) CI-DESSUS S ' APPLIQUE AU CONSTRUCTEUR EXPOSANT A L ' EMO POUR TOUTES LES MARQUES ET NOMS SOUS LESQUELS SONT COMMERCIALISEES LES MACHINES-OUTILS QU ' IL CONSTRUIT OU CONCOIT ;

D ) LA NON-OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS ENTRAINE , IPSO FACTO , L ' EXCLUSION DE L ' EMO OU , SI L ' INFRACTION A ETE COMMISE APRES LA TENUE DE CETTE DERNIERE , L ' EXCLUSION DE L ' EMO SUIVANTE . IL EN RESULTE EGALEMENT LA PERTE DU MONTANT DE LA GARANTIE VERSEE LORS DE LA DEMANDE D ' ADMISSION ;

E ) UN CONSTRUCTEUR QUI PARTICIPE A L ' EMO PEUT , AUX CONDITIONS SUIVANTES , METTRE LA MEME ANNEE DES MACHINES-OUTILS DE SA CONSTRUCTION A LA DISPOSITION D ' EXPOSANTS A D ' AUTRE FOIRES , EXPOSITIONS OU SALONS TENUS DANS UN PAYS DU CECIMO ;

I ) CES MACHINES DOIVENT SERVIR EXCLUSIVEMENT A LA DEMONSTRATION D ' OUTILS , ACCESSOIRES OU EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS ;

II ) TOUTES LES MARQUES OU INDICATIONS EN PERMETTANT L ' IDENTIFICATION DOIVENT ETRE ENLEVEES OU CACHEES ;

III ) AUCUNE ACTION COMMERCIALE ( PUBLICITE , REMISE DE CATALOGUES , D ' OFFRES , ETC .) NE DOIT ETRE EXERCEE EN FAVEUR DE CES MACHINES ;

IV ) LA PRESENCE DE CES MACHINES AUX MANIFESTATIONS PRECITEES DOIT ETRE AUTORISEE AU PREALABLE PAR LE COMMISSARIAT GENERAL DU CECIMO .

LE COMMISSARIAT GENERAL EST HABILITE A EXERCER UN CONTROLE VISANT , ENTRE AUTRES , A ASSURER QUE LA MISE A DISPOSITION ET LA PRESENTATION DESDITES MACHINES SONT EN TOUS POINTS CONFORMES AU REGLEMENT DE L ' EMO ;

F ) L ' ADMISSION AUX EMO EST DECIDEE PAR LE COMMISSARIAT GENERAL . SI CELUI-CI A DES OBJECTIONS , IL SOUMET LA DEMANDE D ' ADMISSION AU CECIMO .

LES EXPOSANTS RECEVRONT , AU PLUS TARD CINQ MOIS AVANT LE DEBUT DE L ' EMO , LA CONFIRMATION DE LEUR ADMISSION . CELLE-CI NE SERA PAS MAINTENUE , SI LES CONDITIONS SUR LA BASE DESQUELLES ELLE A ETE DECIDEE NE SONT PLUS REMPLIES , NOTAMMENT SI TOUTES LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT NE SONT PAS REMPLIES , SI L ' EXPOSANT N ' A PAS OBSERVE CE REGLEMENT AU COURS D ' UNE EMO ANTERIEURE , SI SA SOLVABILITE EST SUJETTE A CAUTION OU SI SA PARTICIPATION EST DE NATURE A CONTREVENIR AUX REGLES QUI PROTEGENT CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE .

LA CESSION A UN TIERS DES DROITS DECOULANT DE L ' ADMISSION A L ' EXPOSITION EST INTERDITE .

SI UN EXPOSANT EST EXCLU DE L ' EMO OU SI LA PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPECIALE OU A UNE FOIRE EST REFUSEE , LE SECRETARIAT GENERAL DU CECIMO L ' EN INFORMERA PAR LETTRE RECOMMANDEE INDIQUANT LES MOTIFS DU REFUS . L ' EXPOSANT PEUT FAIRE APPEL DE CETTE DECISION DANS UN DELAI DE QUATORZE JOURS , EN FORMANT SON RECOURS SOIT DEVANT UNE INSTANCE D ' ARBITRAGE , COMPOSE D ' UN ASSESSEUR NOMME PAR L ' EXPOSANT , D ' UN ASSESSEUR NOMME PAR LE CECIMO ET D ' UN ARBITRE INDEPENDANT , SOIT DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR LE LIEU OU L ' EMO SE TIENT ;

G ) L ' ATTRIBUTION DES STANDS EST EFFECTUEE PAR L ' ASSOCIATION NATIONALE ORGANISATRICE ; CETTE MEME ASSOCIATION FIXE LES PRIX ET LES AUTRES CONDITIONS DE LOCATION DES STANDS ;

8 . CONSIDERANT QUE , JUSQU ' A CE QUE SE TIENNE A PARIS EN JUIN 1975 , LA PREMIERE EMO , AUCUN REFUS D ' ADMISSION NI AUCUNE EXCLUSION N ' A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ( SEULES DES RECOMMANDATIONS ONT ETE ADRESSEES PAR LE CECIMO A CERTAINS EXPOSANTS EN INFRACTION AVEC LA REGLE " I/7 " ); QUE , LORS DE CETTE EXPOSITION ET DE CELLE DE HANOVRE DE SEPTEMBRE 1977 , UN CERTAIN NOMBRE D ' EXCLUSIONS ONT ETE PRONONCEES PAR LE CECIMO POUR INFRACTION AU REGLEMENT ; QU ' EN CONSEQUENCE , ET AFIN D ' ASSURER UN CONTROLE PLUS OBJECTIF DE L ' APPLICATION EQUITABLE DES REGLES EMO , LE CECIMO A ACCEPTE D ' INTRODUIRE LE SYSTEME D ' ARBITRAGE SUSMENTIONNE ( VOIR POINT 7 SOUS F )), QUI PERMET AUX ENTREPRISES EXCLUES DE L ' EMO DE FAIRE APPEL A UN ORGANISME INDEPENDANT DU CECIMO ;

9 . CONSIDERANT QUE , PARALLELEMENT AU DEVELOPPEMENT DE MANIFESTATIONS ET SALONS SPECIALISES , IL Y A ACTUELLEMENT UNE TENDANCE A L ' AUGMENTATION DU NOMBRE ET A L ' EXPANSION DES FOIRES LOCALES OU REGIONALES NON SPECIALISEES ; QU ' EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION EST INTERVENUE AUPRES DU CECIMO ET A OBTENU L ' ADJONCTION D ' UNE CLAUSE PREVOYANT L ' ATTENUATION DE LA PORTEE DE LA CLAUSE RESTRICTIVE , DITE " I/7 " , EN CAS DE PARTICIPATION A CERTAINES DE CES MANIFESTATIONS ( VOIR CI-DESSUS POINT 7 SOUS C ) I ) DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS );

10 . CONSIDERANT QUE D ' APRES LES ESTIMATIONS DU CECIMO , LE COUT MOYEN SUPPORTE PAR UN FABRICANT QUI EXPOSE SES MACHINES A L ' EMO N ' EST QUE DE 5 A 10 % SUPERIEUR A CELUI PAYE POUR L ' EXPOSITION DES MEMES MACHINES A D ' AUTRES FOIRES DE CARACTERE NATIONAL OU REGIONAL ; QUE , D ' AUTRE PART , LA PLUPART DES PRODUCTEURS DE MACHINES-OUTILS DE LA COMMUNAUTE SONT DES PETITES ENTREPRISES OU DES ENTREPRISES DE TAILLE MOYENNE ; QU ' ILS REALISENT UN IMPORTANT CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' EXPORTATION PUISQU ' ENVIRON 40 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES MACHINES-OUTILS EST VENDUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ; QU ' ENVIRON LA MOITIE DES VISITEURS DE L ' EMO DE 1977 ETAIT ORIGINAIRE DES PAYS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE ; QU ' ON ESTIME , EN GENERAL , QU ' UN PRODUCTEUR DE MACHINES-OUTILS QUI EXPORTE UNE PARTIE DE SA PRODUCTION DOIT PARTICIPER AU MOINS A QUATRE OU CINQ FOIRES OU EXPOSITIONS NATIONALES OU REGIONALES L ' ANNEE OU NE SE TIENT PAS L ' EMO , AFIN DE RESTER COMPETITIF VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS ; QUE LE COUT TOTAL DE TELLES PARTICIPATIONS EST DONC BIEN SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND A LA PARTICIPATION A UNE EMO OU , D ' AILLEURS , SONT PRESENTS DES ACHETEURS ET DES CONCURRENTS EN PROVENANCE DES PAYS DU MONDE ENTIER ;

11 . CONSIDERANT QU ' A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU 15 MARS 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , UN CERTAIN NOMBRE D ' OBSERVATIONS ONT ETE ADRESSEES A LA COMMISSION PAR DES TIERS INTERESSES ; QUE CELLE-CI , APRES EXAMEN , A DEMANDE AU CECIMO D ' APPORTER DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT DES EMO , CE QUI A ETE FAIT ;

B . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

12 . CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES DANS LA DECISION DU 13 MARS 1969 , LES MESURES SUIVANTES PRISES PAR LE CECIMO CONCERNANT LE REGLEMENT EMO CONSTITUENT UNE DECISION D ' ASSOCIATION D ' ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES QUI A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN :

A ) L ' ENGAGEMENT , POUR LES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS , S ' ILS ONT EXPOSE LEURS MACHINES A L ' EMO , DE NE PARTICIPER NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT , SAUF DANS DES CAS PARTICULIERS ET AVEC L ' AUTORISATION SPECIALE DU CECIMO , A AUCUNE AUTRE FOIRE , EXPOSITION OU SALON ORGANISE LA MEME ANNEE DANS UN DES PAYS DONT L ' ASSOCIATION NATIONALE DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS EST MEMBRE DU CECIMO ;

B ) L ' EXCLUSION DE L ' EMO DU CONSTRUCTEUR QUI EST PARTIE A UN CONTRAT DE LICENCE CONCERNANT LA FABRICATION DE MACHINES-OUTILS , LORSQUE SON COCONTRACTANT A PARTICIPE , AU COURS DE L ' ANNEE , A D ' AUTRES EXPOSITIONS DE TELLES MACHINES , MEME SOUS SON SEUL NOM , DANS UN DES PAYS MEMBRES DU CECIMO ;

C ) L ' EXCLUSION DE L ' EMO DE TOUTES LES ENTREPRISES D ' UN MEME GROUPE OU DES SOCIETES MULTINATIONALES DONT UNE SEULE ENTREPRISE A EXPOSE , AU COURS DE L ' ANNEE OU SE TIENT L ' EMO , DES MACHINES-OUTILS A D ' AUTRES EXPOSITIONS DANS UN DES PAYS MEMBRES DU CECIMO ;

D ) L ' EXCLUSION DE L ' EMO DU CONSTRUCTEUR DE MACHINES-OUTILS QUI ONT ETE PRESENTEES A D ' AUTRES FOIRES , EXPOSITIONS OU SALONS PAR DES AGENTS , REVENDEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE INTERPOSEE ;

E ) L ' ACCORD DU SECRETARIAT GENERAL DU CECIMO POUR QUE DES MACHINES-OUTILS EXPOSEES A UNE EMO PUISSENT ETRE MISES A LA DISPOSITION D ' EXPOSANTS A DES FOIRES , EXPOSITIONS OU SALONS DANS LES PAYS MEMBRES DU CECIMO , POUR DEMONSTRATION D ' OUTILLAGES OU D ' ACCESSOIRES , AVEC L ' OBLIGATION , EN TOUT CAS , DE RENDRE INVISILE LA MARQUE DU CONSTRUCTEUR ;

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CONSIDERANT QU ' IL EN RESULE QU ' UN AN SUR DEUX LES ORGANISATEURS D ' EXPOSITIONS ET FOIRES DE PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE CEUX OU SE TIENT L ' EMO N ' ONT PAS LA POSSIBILITE D ' AVOIR A LEURS EXPOSITIONS LES MACHINES-OUTILS EXPOSEES A L ' EMO , SAUF DANS DES CAS PARTICULIERS AUTORISES PAR LE CECIMO ( VOIR POINT 7 SOUS C ) I )); QUE LE REGLEMENT EMO LIMITE DONC TOUS LES DEUX ANS LA CONCURRENCE ENTRE LES PRESTATAIRES DE SERVICES QUE SONT CES ORGANISATEURS D ' EXPOSITIONS ET DE FOIRES ;

CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTEURS DES MACHINES-OUTILS SONT LIMITES , UN AN SUR DEUX , DANS LEUR ACTIVITE PROMOTIONNELLE DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION OU DE LEUR NON-PARTICIPATION A L ' EMO ; QUE CELA RESTREINT LA POSSIBILITE POUR LES CONSTRUCTEURS QUI PARTICIPENT A L ' EMO DE CONCLURE , AU COURS DE LA MEME ANNEE , DES AFFAIRES DANS D ' AUTRES REGIONS PAR LE MOYEN DE LEUR PARTICIPATION A D ' AUTRES FOIRES ET EXPOSITIONS ;

CONSIDERANT QU ' EGALEMENT L ' ACTIVITE CONCURRENTIELLE DES AUXILIAIRES COMMERCIAUX DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS EST RESTREINTE ; QU ' EN EFFET , DANS LES ANNEES IMPAIRES , SI UN CONSTRUCTEUR EXPOSE A L ' EMO SES MACHINES-OUTILS , TOUT DISTRIBUTEUR DE CES MACHINES-OUTILS NE PEUT LES PRESENTER A D ' AUTRES MANIFESTATIONS AYANT LIEU DANS UN DES PAYS DONT L ' ASSOCIATION FAIT PARTIE DU CECIMO , SAUF DANS DES CAS PARTICULIERS ET SUR AUTORISATION SPECIALE DU CECIMO : QU ' IL SE PEUT , PAR CONSEQUENT , QUE DEUX DISTRIBUTEURS DE MACHINES-OUTILS CONCURRENTES , QUI OPERENT DANS LE MEME MARCHE , SE TROUVENT DANS UNE POSITION CONCURRENTIELLE DIFFERENTE , SELON QUE LEUR FABRICANT RESPECTIF AURA OU N ' AURA PAS PARTICIPE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A L ' EMO ;

13 . CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE SUSMENTIONNEES SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; QU ' EN EFFET ,

A ) LES ORGANISATEURS DE FOIRES ET D ' EXPOSITIONS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE PEUVENT DISPOSER PARMI LEUR ATOUTS PUBLICITAIRES , DANS LES ANNEES IMPAIRES , QE D ' UNE GAMME TRES REDUITE DE MACHINES-OUTILS , PARCE QUE LA PLUPART DES PRINCIPAUX CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS SE LIMITENT , UN AN SUR DEUX , A PARTICIPER A UNE SEULE EXPOSITION , A SAVOIR L ' EMO ;

B ) IL EST IMPOSSIBLE POUR LES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS QUI VEULENT PENETRER SUR UN MARCHE DETERMINE OU QUI ONT DES PRODUITS NOUVEAUX A FAIRE CONNAITRE ET A VENDRE , DE PARTICIPER A D ' AUTRES FOIRES ET EXPOSITIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL OU SONT FACILITES LES CONTACTS ET LA CONCLUSION D ' AFFAIRES AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX D ' AUTRES PAYS ;

C ) LES AUXILIAIRES COMMERCIAUX DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS QUI ONT PARTICIPE A L ' EMO NE POUVANT PAS , LES ANNEES IMPAIRES , EXPOSER LES MACHINES-OUTILS A D ' AUTRES FOIRES ET EXPOSITIONS DANS LES PAYS MEMBRES DU CECIMO , PERDENT , PAR CONSEQUENT UNE POSSIBILITE IMPORTANTE D ' ENTRER EN CONTACT AVEC LEUR CLIENTELE ET DE CONCLURE DES AFFAIRES DANS CES PAYS ;

D ) IL EXISTE EGALEMENT DES DIFFICULTES POUR LES CLIENTS DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS QUI NE PEUVENT PAS TOUJOURS SE RENDRE FACILEMENT DANS DES PAYS AUTRES QUE LE LEUR POUR VOIR DES MACHINES-OUTILS SUSCEPTIBLES DE LES INTERESSER ET POUR EVENTUELLEMENT LES ACHETER ;

C . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

14 . CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS SUIVANTES , LES DECISIONS DU CECIMO CONCERNANT LE REGLEMENT EMO REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 :

A ) L ' ACTIVITE DU CECIMO VISANT A REALISER LES EMO EST A CONSIDERER COMME UN FACTEUR DE RATIONALISATION DE LA PARTICIPATION AUX FOIRES ET EXPOSITIONS , CE QUI EST IMPORTANT NOTAMMENT DANS UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE OU UNE TELLE PARTICIPATION COMPORTE DES FRAIS PARTICULIEREMENT LOURDS ; EN EFFET :

I ) LES EMO PERMETTENT DE RASSEMBLER ET DE CONFRONTER LA PRESQUE TOTALITE DE L ' OFFRE DE MACHINES-OUTILS DES PRODUCTEURS D ' UNE CERTAINE TAILLE ET , PAR CONSEQUENT , D ' OFFRIR UNE VUE D ' ENSEMBLE DU SECTEUR , CE QUI A POUR EFFET DE STIMULER LES PRODUCTEURS , D ' ORIENTER DE LA FACON LA MEILLEURE LA DEMANDE TRES VARIEE DE MACHINES-OUTILS ET DE FAIRE CONCLURE AVEC LE MINIMUM D ' EFFORTS PROMOTIONNELS DE NOMBREUSES AFFAIRES ;

II ) BIEN QUE LES FRAIS DE PARTICIPATION A L ' EMO SOIENT EN GENERAL PLUS ELEVES QUE CEUX DE LA PARTICIPATION A D ' AUTRES EXPOSITIONS ET FOIRES NATIONALES ET LOCALES , ILS NE DOIVENT CEPENDANT ETRE COMPARES QU ' A L ' ENSEMBLE DES FRAIS QU ' UN PRODUCTEUR DEVRAIT SUPPORTER EN PARTICIPANT A TOUTE UNE SERIE D ' AUTRES FOIRES OU EXPOSITIONS QUI LUI DONNERAIENT LES MEMES RESULTATS COMMERCIAUX . COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PLUPART DES FABRICANTS DE MACHINES-OUTILS SONT DES ENTREPRISES DE PETITE OU MOYENNE TAILLE , MAIS QUI REALISENT CEPENDANT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES IMPORTANT A L ' EXPORTATION , IL EST DE LA PLUS GRANDE IMPORTANCE QU ' ILS PUISSENT , UNE ANNEE SUR DEUX , LIMITER LEUR PARTICIPATION A UNE SEULE EXPOSITION A LAQUELLE ILS ONT LA POSSIBILITE DE PRESENTER LA GAMME DE LEURS MACHINES AUX CLIENTS DU MONDE ENTIER . DANS LES ANNEES PAIRES , ILS DOIVENT PREVOIR LEUR PARTICIPATION A AU MOINS 4 OU 5 EXPOSITIONS , SANS D ' AILLEURS AVOIR AUCUNE GARANTIE DE POUVOIR COMPTER SUR LA MEME PRESENCE DE CLIENTELE A L ' ECHELLE MONDIALE . IL EN RESULTE QUE LE PRIX DE REVIENT DES MACHINES-OUTILS N ' EST GREVE , EN RAISON DE LA PARTICIPATION A L ' EMO , QUE D ' UN MONTANT NETTEMET INFERIEUR AU MONTANT DES FRAIS CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION AUX FOIRES ET EXPOSITIONS .

SI L ' ON CONSIDERE LES INTERETS DIRECTS DES PRODUCTEURS DE MACHINES-OUTILS , IL FAUT REMARQUER QUE TOUT FABRICANT RESTE ENTIEREMENT LIBRE DE CHOISIR , LES ANNEES PAIRES , LES MANIFESTATIONS PUBLICITAIRES QU ' IL JUGE LES PLUS PROFITABLES ET , LES ANNEES IMPAIRES , ENTRE L ' EMO ET CES AUTRES MANIFESTATIONS PUBLICITAIRES . TOUTEFOIS , MEME AU CAS OU IL CHOISIT DE PARTICIPER A L ' EMO , IL PEUT OBTENIR L ' AUTORISATION D ' EXPOSER AILLEURS CERTAINES MACHINES-OUTILS ;

III ) QUANT A L ' ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES DISTRIBUTEURS DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS , IL FAUT OBSERVER QU ' ILS RETIRENT UN AVANTAGE , AU MOINS INDIRECT , DE LA PRESENCE A L ' EMO DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS QU ' ILS REPRESENTENT PARCE QUE LA PRESENCE DES GRANDS CONSTRUCTEURS ATTIRE UNE PLUS LARGE CLIENTELE POTENTIELLE QU ' ILS ONT LA POSSIBILITE D ' EXPLOITER IMMEDIATEMENT ; CELA EST PLUS PARTICULIEREMENT VRAI LORSQUE CES DISTRIBUTEURS SONT EUX-MEMES PRESENTS A L ' EMO AVEC LEURS FABRICANTS , CE QUI EST NORMALEMENT LE CAS ;

CONSIDERANT QUE CE QUI PRECEDE PERMET DE CONCLURE QUE LE REGLEMENT EMO CONTRIBUE A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ET A PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE ;

B ) LE FAIT DE CONCENTRER PERIODIQUEMENT , EN UN LIEU UNIQUE MAIS CHOISI PAR ROULEMENT DANS DES PAYS DIFFERENTS , LA PARTIE ESSENTIELLE DE TOUTE LA PRODUCTION MONDIALE DE MACHINES-OUTILS , COMME CELA SE REALISE EFFECTIVEMENT AUX EMO , PERMET AUX UTILISATEURS INTERESSES D ' EVITER DE NOMBREUX DEPLACEMENTS ET DE S ' ORIENTER , D ' UN SEUL COUP , VERS LES PRODUITS QU ' ILS POURRAIENT EVENTUELLEMENT ACHETER , GRACE A DES CONTACTS DIRECTS AVEC LES EXPOSANTS . D ' AILLEURS , A LA SUITE DES EXEMPTIONS ADMISES POUR LA PRESENTATION DE CERTAINES MACHINES AUX MANIFESTATIONS LOCALES , LES UTILISATEURS DE PETITE OU MOYENNE IMPORTANCE QUI NE VONT PAS A L ' EMO ONT L ' OCCASION DE VOIR AUX FOIRES LOCALES LES MACHINES-OUTILS QUI PRESENTENT POUR EUX UN INTERET PARTICULIER . DE PLUS , UNE PARTICIPATION PLUS LIMITEE AUX FOIRES ET EXPOSITIONS , QUI ENTRAINE UNE DIMINUTION DES FRAIS PUBLICITAIRES GREVANT LE PRIX DES MACHINES-OUTILS , A POUR EFFET DE CONTENIR LE PRIX DE REVIENT DE CES PRODUITS ET , PAR CONSEQUENT , COMPTE TENU DE LA VIVE CONCURRENCE EXISTANT SUR LE MARCHE , LE PRIX DE VENTE AUX ACHETEURS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT EMO A DONC DES EFFETS POSITIFS DIRECTS ET SUFFISAMMENT IMPORTANTS POUR LES UTILISATEURS QUI SE VOIENT RESERVER UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT DE LA RATIONALISATION INTRODUITE PAR L ' EMO ;

C ) LES RESTRICTIONS RESULTANT DE L ' ENGAGEMENT PRIS PAR LES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS QUI EXPOSENT AUX EMO , OU PAR LEURS AUXILIAIRES COMMERCIAUX , DE NE PARTICIPER A AUCUNE AUTRE EXPOSITION LES ANNEES IMPAIRES , SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET AVEC L ' AUTORISATION PREALABLE DU CECIMO , SONT INDISPENSABLES POUR ARRIVER A UNE RATIONALISATION DE LA PRESENTATION DES MACHINES-OUTILS AUX FOIRES ET EXPOSITIONS . SANS CES RESTRICTIONS , LES EFFETS DE RATIONALISATIONS SERAIENT EN GRANDE PARTIE REDUITS ( SINON ELIMINES ), CAR LES FABRICANTS QUI VEULENT EXPOSER A L ' EMO N ' AURAIENT PAS DE RAISON DE REFUSER D ' ETRE PRESENTS A UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES FOIRES OU EXPOSITIONS OU PARTICIPERAIENT CEUX DE LEURS CONCURRENTS QUI NE VONT PAS A L ' EMO . DE PLUS , CES RESTRICTIONS NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , PARCE QUE , D ' UNE PART , LES ANNEES PAIRES , LES PRODUCTEURS ET LEURS AUXILIAIRES COMMERCIAUX SONT LIBRES D ' EXPOSER LA OU ILS LE VEULENT , CE QUI EVITE LES INCONVENIENTS D ' UN SYSTEME TROP RIGIDE ET QUE , D ' AUTRE PART , LES ANNEES OU SE TIENT L ' EMO , ILS PEUVENT , EN TOUT CAS , OBTENIR L ' AUTORISATION DU CECIMO D ' EXPOSER AUSSI AILLEURS CERTAINES DE LEURS MACHINES ;

CONSIDERANT QU ' IL FAUT TENIR COMPTE , A CET EGARD , DU NOMBRE LIMITE D ' INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES D ' ACCUEILLIR UNE EXPOSITION DE MACHINES-OUTILS , QUI DEMANDE DES AMENAGEMENTS MATERIELS TRES IMPORTANTS ; QU ' EN OUTRE , IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ATTENUATION DE CES RESTRICTIONS DUE A L ' INTRODUCTION PAR LE CECIMO DE L ' EXEMPTION DE L ' APPLICATION DE LA CLAUSE I/7 DU REGLEMENT EMO A TOUTES LES MACHINES OUTILS D ' ETABLI AINSI QUE LA POSSIBILITE POUR LES CONSTRUCTEURS ( OU POUR LEURS INTERMEDIAIRES ) DE PRESENTER A D ' AUTRES FOIRES ET EXPOSITIONS NON SPECIALISEES , DE CARACTERE LOCAL , CERTAINES DE LEURS MACHINES-OUTILS , SANS QUE CELA IMPLIQUE L ' EXCLUSION DE TOUTE LEUR GAMME DE L ' EMO ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT EMO N ' IMPOSE DONC PAS DE RESTRICTION QUI NE SOIT PAS INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS SUSVISES ;

D ) POUR LES ORGANISATEURS DE FOIRES ET D ' EXPOSITIONS , LES MACHINES-OUTILS NE REPRESENTENT QU ' UN ELEMENT PUBLICITAIRE PARMI D ' AUTRES ET TOUT CONSTRUCTEUR RESTE LIBRE D ' AILLEURS , EGALEMENT LES ANNEES IMPAIRES , DE CHOISIR ENTRE L ' EMO ET D ' AUTRES MANIFESTATIONS :

I ) D ' UNE PART , LES ORGANISATEURS DE FOIRES AUTRES QUE LE CECIMO PEUVENT ORGANISER , LES ANNEES PAIRES , DES EXPOSITIONS AUXQUELLES TOUS LES INTERESSES ONT LA POSSIBILITE DE PARTICIPER LIBREMENT ET ILS PEUVENT EVENTUELLEMENT COMPTER , LES AUTRES ANNEES , SUR LA PARTICIPATION DE CERTAINS PRODUCTEURS DE MACHINES-OUTILS QUI N ' ONT PAS EXPOSE A L ' EMO OU QUI ONT OBTENU UNE AUTORISATION PARTICULIERE DU CECIMO ;

II ) D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LES CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS ( OU LEURS AUXILIAIRES COMMERCIAUX ) SOIENT CONTRAINTS A FAIRE UN CHOIX DANS CETTE MATIERE N ' A PAS POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES , EN PARTICULIER APRES L ' INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DE LA PART DU CECIMO DES AUTORISATIONS D ' EXPOSER AILLEURS , MEME AU COURS DE L ' ANNEE OU SE TIENT L ' EMO ;

CONSIDERANT QUE LE CECIMO N ' A DONC PAS ELIMINE LA CONCURRENCE NI ENTRE LES ORGANISATEURS DE FOIRES NI ENTRE LES VENDEURS DE MACHINES-OUTILS ;

15 . CONSIDERANT , EN CONSEQUENCE , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MARS 1969 PEUT ETRE RENOUVELEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 , PUISQUE TOUTES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CONTINUENT D ' ETRE REMPLIES ;

D . APPLICABILITE DES ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT NO 17

16 . CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , PRISE PAR LA COMMISSION ONT ETE PRESENTEES PAR LE CECIMO AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 , DATE D ' EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LADITE DECISION ; QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , LA DECISION DE LA COMMISSION PEUT PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ;

17 . CONSIDERANT QUE , POUR FIXER LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA NATURE DE CETTE AFFAIRE ET , EN PARTICULIER , DU RYTHME BIENNAL DES EMO ; QUE , EN FONCTION DE CELA , UNE PERIODE DE DIX ANS PEUT ETRE RETENUE ;

18 . CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT OPPORTUN D ' ASSORTIR LA DECISION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , DE CHARGES DESTINEES A PERMETTRE A LA COMMISSION DE CONTROLER L ' APPLICATION PAR LE CECIMO DE LA REGLE I/7 ; QU ' IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU CECIMO LA COMMUNICATION IMMEDIATE DE TOUS LES DOCUMENTS OU INFORMATIONS CONCERNANT TOUS LES CAS DE REFUS D ' ADMISSION D ' UN CONSTRUCTEUR A UNE EMO ET D ' EXCLUSION D ' UNE EMO AINSI QUE DE REFUS D ' AUTORISATION OPPOSES A UN CONSTRUCTEUR D ' EXPOSER AILLEURS , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , CERTAINES DE SES MACHINES AU COURS DE L ' ANNEE OU SE TIENT L ' EMO ; QU ' EN OUTRE LE CECIMO ET TOUTES LES ASSOCIATIONS NATIONALES DE FABRICANTS DE MACHINES-OUTILS DE LA COMMUNAUTE APPARTENANT AU CECIMO DOIVENT TENIR LA COMMISSION AU COURANT DE TOUTE FOIRE OU EXPOSITIONS QUI SERAIT EVENTUELLEMENT ORGANISEE OU PATRONNEE PAR UNE DE CES ASSOCIATIONS NATIONALES , LES ANNEES OU L ' EMO N ' A PAS LIEU , ET EN PARTICULIER , LUI SOUMETTRE EN TEMPS UTILE , AVANT LEUR COMMENCEMENT , TOUS LES REGLEMENTS ET AUTRES DISPOSITIONS REGLANT L ' ADMISSION A CETTE FOIRE OU EXPOSITION OU L ' EXCLUSION DE CELLE-CI ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES EMO CONCERNANT LA PARTICIPATION DES EXPOSANTS A D ' AUTRES FOIRES OU MANIFESTATIONS SE TENANT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER EST ASSORTIE DES CHARGES SUIVANTES :

A ) LE CECIMO PORTERA IMMEDIATEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION TOUS LES CAS DE REFUS D ' ADMISSION AUX EMO ET D ' EXCLUSION DE CELLES-CI D ' UN CONSTRUCTEUR DE MACHINES-OUTILS AINSI QUE TOUS LES CAS DE REFUS D ' AUTORISATION OPPOSES A UN CONSTRUCTEUR D ' EXPOSER AILLEURS CERTAINES DE SES MACHINES-OUTILS L ' ANNEE OU SE TIENT L ' EMO . IL TIENDRA LA COMMISSION AU COURANT DES DEVELOPPEMENTS DE TELS CAS ET DES DECISIONS PRISES PAR LUI OU PAR LES INSTANCES D ' ARBITRAGE ;

B ) LE CECIMO ET TOUTES LES ASSOCIATIONS NATIONALES DE FABRICANTS DE MACHINES-OUTILS DE LA COMMUNAUTE APPARTENANT AU CECIMO INFORMERONT , EN OUTRE , LA COMMISSION DE TOUTE FOIRE OU EXPOSITION QU ' ELLES ORGANISERONT OU PATRONNERONT LES ANNEES OU NE SE TIENT PAS L ' EMO ET LUI SOUMETTRONT , EN TEMPS UTILE , AVANT LE COMMENCEMENT DE TELLES FOIRES OU EXPOSITIONS TOUS LES REGLEMENTS ET AUTRES DISPOSITIONS REGLANT L ' ADMISSION A CETTE FOIRE OU EXPOSITION OU L ' EXCLUSION DE CELLE-CI .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1979 ET EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1988 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AU COMITE EUROPEEN DE COOPERATION DES INDUSTRIES DE LA MACHINE-OUTIL ( CECIMO ) A BRUXELLES , AINSI QU ' AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES-OUTILS SUIVANTES QUI SONT ACTUELLEMENT MEMBRES DU CECIMO :

- FACHVERBAND DER MASCHINEN- UND STAHLBAUINDUSTRIE OSTERREICHS , VIENNE , AUTRICHE ,

- SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS BELGES DE MACHINES-OUTILS POUR LE TRAVAIL DES METAUX ( SYCOMON ), BRUXELLES , BELGIQUE ,

- VEREIN SCHWEIZERISCHER MASCHINEN-INDUSTRIELLER ( VSM ), ZURICH , SUISSE ,

- VEREIN DEUTSCHER WERKZEUGMASCHINENFABRIKEN E.V . ( VDW ), FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

- FORENINGEN AF DANSKE VARKTOEJSMASKINFABRIKANTER , COPENHAGUE , DANEMARK ,

- ASOCIACION ESPANOLA DE FABRICANTES DE MAQUINAS- HERRAMIENTAS , SAINT-SEBASTIEN , ESPAGNE ,

- SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DE MACHINES-OUTILS ( SCFMO ), NEUILLY-SUR-SEINE , FRANCE ,

- THE MACHINE TOOL TRADES ASSOCIATION ( MTTA ), METALWORKING MACHINE TOOL MANUFACTURER SECTION , LONDRES , ROYAUME-UNI ,

- UNIONE COSTRUTTORI ITALIANAI MACCHINE UTENSILI ( UCIMU ), MILAN , ITALIE ,

- MEKANISKE VERKSTEDERS LANDSFORENING , OSLO , NORVEGE ,

- VERENIGING VOOR METAAL- EN ELECTROTECHNISCHE INDUSTRIE ( FME ), GROEP GEREEDSCHAPSWERTUIGEN , LA HAYE , PAYS-BAS ,

- CENTRO DE COOPERACAO DES INDUSTRIAIS DE MAQUINAS-FERRAMINETAS FERRAMIENTAS PORTO , PORTUGAL ,

- FORENINGEN SVENSKA VERKTYGMASKINTILLVERKARE , STOCKHOLM , SUEDE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION