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DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1996 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (96/C 331/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Madame Jeanette DAVIDSON, membre suppléant pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a désigné Madame Anna MASLIN en vue de remplacer Madame Jeanette DAVIDSON,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Anna MASLIN est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de Madame Jeanette DAVIDSON, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1996.

Par le Conseil Le président E. KENNY

(1) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 11.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1996 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (96/626/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 16 décembre 1993 (2), est venue à expiration le 31 décembre 1995;

considérant que l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

L'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CEE) n° 3972/86 (3), et, à partir du 8 juillet 1996, par le règlement (CE) n° 1292/96 (4), qui a abrogé le règlement précité à cette date.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

P. RABBITTE

(1) JO n° C 320 du 28. 10. 1996.

(2) JO n° L 9 du 13. 1. 1994, p. 16.

(3) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

(4) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/22

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1996

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

(96/505/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la Communauté et Israël mènent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines présentant un intérêt commun;

considérant que, sur la base de l'expérience acquise au titre de l'accord de 1975 entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël (2), les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus profond pour les activités de collaboration dans le domaine de la science et de la technologie;

considérant que l'État d'Israël, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'association euro-méditerranéen, prévoyant la négociation d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie;

considérant que, par sa décision du 29 septembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël;

considérant que, par sa décision du 18 mars 1996, le Conseil a décidé la signature de cet accord au nom de la Communauté;

considérant que cet accord a été signé le 25 mars 1996;

considérant qu'il convient de l'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 13 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996. Par le Conseil Le président H. COVENEY

(1) Avis rendu le 19 juillet 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 136 du 28. 5. 1975, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 abrogeant la décision 91/56/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à la péripneumonie contagieuse bovine en Italie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/404/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que, sur la base de l'article 10 de la directive 90/425/CEE, la décision 91/56/CEE de la Commission (3) a établi certaines mesures de protection relatives à la péripneumonie contagieuse bovine en Italie en ce qui concerne les échanges de bovins vivants;

considérant qu'en l'absence de la maladie il y a lieu d'abroger les mesures instaurées par la décision 91/56/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/56/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 35 du 7. 2. 1991, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1996 modifiant la décision 96/169/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/363/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3072/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces», une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3); que, dans sa décision 96/169/CE (4), la Commission a autorisé l'Irlande à fixer la date limite au 30 avril 1996;

considérant que, vu les difficultés administratives rencontrées dans le traitement des demandes d'aides «surfaces» dues à la mise en place d'un nouveau système d'identification des parcelles agricoles, l'Irlande a retransmis à la Commission une demande pour être autorisée à fixer la date limite pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» au 15 mai 1996; que, par conséquent, la Commission peut accepter ladite demande;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 96/169/CE, la date limite du 30 avril autorisée pour la présentation de la demande d'aides «surfaces» en 1996 en Irlande est remplacée par le 15 mai.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(3) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(4) JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1996 modifiant la décision 95/340/CE établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/325/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3,

considérant que la décision 95/340/CE de la Commission (2) établit la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait cru et de produits à base de lait;

considérant que, après réception d'informations complémentaires des autorités polonaises, tchèques, slovaques, hongroises, slovènes, chiliennes et uruguayennes, il convient de réexaminer la position de ces pays tiers sur la liste susmentionnée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/340/CE, les lignes relatives au Chili, à la Pologne, à la République tchèque, à la République slovaque, à la Hongrie, à la Slovénie et à l'Uruguay sont modifiées comme suit:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1996 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (96/291/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), conclu en 1992, pour une durée de quatre ans, prévoit à son article 15 paragraphe 2 une révision à mi-parcours;

considérant que, dans le cadre de cet examen, les deux parties ont convenu le 13 octobre 1994 de limiter la durée dudit accord au 30 avril 1995, à minuit, et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 407 du 31. 12. 1992, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative à la mise en application à titre provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce de produits textiles (96/226/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie concernant le renouvellement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Fédération de Russie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 12 juin 1993, tel que modifié par l'accord paraphé le 12 avril 1995 (ci-après dénommé «accord bilatéral»);

considérant qu'il convient d'appliquer l'accord bilatéral à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996 en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Fédération de Russie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord bilatéral avec la Fédération de Russie est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Fédération de Russie.

Article 2

Le texte de l'accord paraphé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1996 modifiant la décision 94/14/CE de la Commission arrêtant la liste des établissements de la Communauté auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/183/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/498/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les États membres ont soumis à la Commission la liste des établissements pour lesquels il est envisagé d'accorder une dérogation à certaines dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil (2) relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, dans la version modifiée et codifiée par la directive 95/23/CE (3);

considérant que ladite liste a été arrêtée par la décision 94/14/CE de la Commission (4), modifiée par la décision 95/31/CE (5);

considérant l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; que ces nouveaux États membres ont, à leur tour, soumis à la Commission la liste des établissements pour lesquels il est possible d'accorder une dérogation à certaines dispositions de la directive 64/433/CEE;

considérant qu'il est nécessaire d'ajouter ces établissements à la liste précitée;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements énumérés à l'annexe sont ajoutés à la liste arrêtée par la décision 94/14/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 105.

(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(3) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 7.

(4) JO n° L 14 du 17. 1. 1994, p. 1.

(5) JO n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 44.

ANNEXE

Liste des établissements de la Communauté bénéficiant d'une dérogation temporaire et limitée - Directive 91/498/CEE du Conseil

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1996 modifiant la décision 95/296/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/141/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 95/296/CE (3) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/462/CE;

considérant que ladite décision arrête les conditions des contrôles des mouvements des porcs originaires de certaines zones déterminées;

considérant que, pendant une période de près de douze mois, aucun virus de peste porcine classique n'a été isolé ou détecté dans les sangliers trouvés morts ou abattus dans certaines zones spécifiques de Rhénanie-Palatinat et de Basse-Saxe;

considérant que certaines mesures de contrôles mises en place pour les porcs domestiques originaires de ladite zone peuvent être abandonnées aux vues de l'amélioration de la situation sanitaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 95/296/CE est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I

- Dans le Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale, les Kreise: Parchim, Mecklenburg-Strelitz, Bad Doberan, Güstrow, Müritz, Demmin, Ostvorpommern, Nordvorpommern, les Stadtkreise Greifswald, Stralsund et Rostock.

- Dans la Basse-Saxe, les Kreise: Vechta, Osnabrück (ville et Land), Diepholz, Oldenburg et Cloppenburg.

- Chaque Kreis en dehors des zones mentionnées ci-dessus où un nouveau foyer apparaît. Les mesures visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 s'appliquent pendant une période de soixante jours suivant l'application du dernier cas dans le Kreis en question. L'Allemagne tient les États membres informés des mesures prises ou levées. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1996 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers pour tenir compte de certains produits provenant d'Uruguay (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/92/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/140/CE (3), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers;

considérant que des foyers de fièvre aphteuse n'ont pas été officiellement constatés en Uruguay depuis juin 1990; que, depuis le 15 juin 1995, il n'y a pas eu de vaccinations contre cette maladie; considérant que les autorités compétentes de ce pays ont prévu une action d'élimination et de destruction des animaux affectés de fièvre aphteuse dans le cas d'une réapparition de la maladie;

considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/449/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'annexe A deuxième partie, le pays suivant est ajouté:

« Uruguay (à l'exception des produits à base de viande de l'espèce porcine) ».

2) À l'annexe E deuxième partie, le pays suivant est supprimé:

« Uruguay ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(3) JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 56.