ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L266/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2953/93DELACOMMISSION
du26octobre1993
relatifàladélivrance ,le30octobre195>3,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginaires de
Bosnie-Herzégovine ,deCroatie,deSlovénieetduterritoiredel'ancienne
républiqueyougoslavedeMacédoine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0363/
93(2),unique,conformément à1article5paragraphe2pointb)
durèglement(CEE)n0308/93;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesaux
quantitésprévuesparlerèglement(CEE)n0308/93,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées;
considérantquedesdemandesontétédéposéesunique­
mentenItaliepourdesproduitsoriginairesdel'ancienne
républiqueyougoslavedeMacédoine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'Italiedélivre,le30octobre1993auxconditions
suivantes,lescertificatsd'importationprévusparlerègle­
ment(CEE)n°308/93pourlesquelslesdemandesontété
déposéesdu1erau10octobre1993:
—pourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
02045015,02045019,02045031et02045039,les
quantitésdemandéesoriginairesdel'anciennerépu­
bliqueyougoslavedeMacédoinesontsatisfaitesinté­
gralement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1993.vulerèglement(CEE)n03125/92duConseil,du
26octobre1992,relatifaurégimeapplicableàl'importa­
tiondanslaCommunauté desproduitsdusecteurdes
viandesovineetcaprineoriginairesdeBosnie-Herzégo­
vine,deCroatie,deSlovénie,duMonténégro ,deSerbieet
del'anciennerépubliqueyougoslavedeMacédoine('),et
notamment sonarticle3.
considérantquelerèglement(CEE)n°308/93dela
Commission (4),afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n°3125/92;que,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CEE)n°308/93,ilconvientdedéterminer
dansquellemesureilpeutêtredonnéunesuitefavorable
auxdemandesdedélivrancedescertificatsd'importation
déposéesautitreduquatrièmetrimestrede1993;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n°308/93,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L42du19.2.1993,p.1.
(3)JOn0L313du30.10,1992,p.3.
(4)JOn°L36du12.2.1993,p.25.
RÈGLEMENT (CEE) No 2906/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740) originaires de Chine et d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de Chine et d'Inde, le plafond s'établit respectivement à 14 000 et 67 000 tonnes; que, à la date du 12 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine et d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine et l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine et d'Inde.

"" ID="01">40.0740> ID="02">74 (1 000 pièces)> ID="03">6104 11 00

6104 12 00

6104 13 00

ex 6104 19 00

6104 21 00

6104 22 00

6104 23 00

ex 6104 29 00> ID="04">Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2868/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 modifiant l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes pour les pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que l'annexe X du règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2610/93 (4), fixe les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat pour les pommes qui ont des caractéristiques commerciales différentes de celles qui sont utilisées pour fixer les prix de base;

considérant que les informations recueillies par la Commission montrent que les cours à la production de la variété « Gala » sont égaux ou plus élevés que les cours des variétés utilisés pour fixer les prix de base; que les mutations de la variété « Gala » ont des caractéristiques pratiquement identiques et devraient donc être groupées avec celle-ci;

considérant que les mesures prévues par le règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au premier tiret du point a) « variété » de l'annexe X « Pommes » du règlement (CEE) no 3587/86, les termes « Gala et mutations » sont ajoutés après le terme « Elstar ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 1.

(4) JO no L 239 du 24. 9. 1993, p. 16.
RÈGLEMENT (CEE) No 2838/93 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1579/93 relatif à l'aide aux producteurs de lait au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1579/93 de la Commission (2) a arrêté les modalités d'application de l'aide aux producteurs de lait au Portugal; que les autorités portugaises ont éprouvé de fortes difficultés pour l'application du régime depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1993; qu'il s'avère nécessaire de modifier certaines règles du régime afin de ne pas décourager les producteurs qui souhaitent abandonner la production laitière et, en outre, d'alléger la charge administrative;

considérant que ce régime est entré en vigueur le 1er avril 1993; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1579/93 est modifié comme suit.

1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.

2) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Le paiement de l'aide est effectué selon les dispositions suivantes:

a) pour les producteurs ayant présenté une demande d'aide relative au quota de livraisons, l'autorité compétente verse mensuellement le montant de l'aide aux producteurs directement ou par l'intermédiaire de l'acheteur sur la base d'une attestation de l'acheteur où figure la quantité livrée au cours du mois précédent, après vérification de la quantité effectivement éligible et du respect de la quantité globale garantie de livraisons;

b) pour les producteurs ayant présenté une demande relative au quota de ventes directes, l'aide est payée à la fin de la campagne après vérification de la quantité effectivement éligible et du respect de la quantité globale garantie de ventes directes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 4.

(2) JO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 12.
RÈGLEMENT (CEE) No 2814/93 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1993; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 1er octobre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1993.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
N°L249/12 JournalofficieldesCommunautés européennes7.10.93
REGLEMENT (CEE)N»2754/93DELACOMMISSION
du6octobre1993
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesàpartirdu7octobre1993pourleséchangesavec
l'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
considérantque1examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelapériodedu4au6octobre1993a
révéléquelaquantitémaximaleapplicableauxmois
deseptembreetoctobre1993aétédépasséeenEspagne
pourlesanimauxvivants;qu'ilyalieu,enconséquence ,
autitredemesureconservatoire ,desuspendreàtitre
provisoiretoutenouvelledélivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1etsonarticle252
paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°1112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n03810/91et(CEE)n03829/92('),modifiéparle
règlement(CEE)n02628/93(2),anotammentfixéles
plafondsindicatifsapplicablesdanslesecteurdelaviande
bovineainsiquelesquantitésmaximalespourlesquelles
descertificats«MCE»peuventêtredélivrésenseptembre
etoctobre1993;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlesanimauxpourcorridas,
ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu7octobre1993estprovisoirement
suspendue .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L113du7.5.1993,p.10.
(2)JOn°L240du25.9.1993,p.22.
6.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L248/11
REGLEMENT (CEE)N°2746/93DELACOMMISSION
du5octobre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodederéferencedu4
octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N°L248/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5octobre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2'terme 3eterme
CodeNC
10 11 12 1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3'terme 4eterme
CodeNC
10 11 12 1 2
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2687/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 12 (numéro d'ordre 40.0120) originaires des Philippines, le plafond s'établit à 3 189 000 paires; que, à la date du 14 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines.

"" ID="01">40.0120> ID="02">12

(1 000 paires)> ID="03">6115 12 00

6115 19 10

6115 19 90

6115 20 11

6115 20 90

6115 91 00

6115 92 00

6115 93 10

6115 93 30

6115 93 99

6115 99 00> ID="04">Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L244/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.93
REGLEMENT (CEE)N°2659/93DELACOMMISSION
du29septembre1993
rectifiantlerèglement (CEE)n°2583/93autorisantcertainsorganismes
d'interventionàmettreenadjudication 60000tonnesdefromentdurenvue
d'exportationsousformedesemoulesetdegruauxdeblédur
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'articlepremierdurèglement(CEE)n°2583/93est
remplacéparletextesuivant:
«Articlepremier
Lesorganismesd'interventiondesÉtatsmembresdési­
gnésci-aprèssontautorisésàprocéderàuneadjudica­
tionpourunemiseenventesurlemarchédela
Communauté de60000tonnesdefromentdur
conformément auxdispositionsdel'article4durègle­
ment(CEE)n°2131/93serépartissantcommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02583/93dela
Commission (3)aautorisécertainsorganismesd'interven­
tionàmettreenadjudication60000tonnesdefroment
durenvued'exportationsousformedesemoulesetde
gruauxdeblédur;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedanscerèglement;qu'ilimporte,dès
lors,derectifierlerèglementencause;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,(entonnes)
Grèce 10000
Espagne 50000»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn"L237du22.9.1993,p.14.