RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 décembre 1992 sur l'évaluation de la situation dans le secteur des télécommunications de la Communauté

(93/C 2/05)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (1), établit un cadre pour la fourniture harmonisée de services à travers la Communauté;

considérant que le Conseil a adopté un certain nombre de mesures spécifiques mettant en oeuvre la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications;

considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (2), fait obligation aux États membres d'abolir les droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications autres que les services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de télé-appel et de satellite;

considérant que la Commission a présenté au Conseil une communication évaluant la situation du secteur des télécommunications en liaison avec les objectifs de la directive 90/388/CEE; que, cette communication contient également une évaluation des progrès réalisés en matière d'harmonisation ainsi que des restrictions subsistant en ce qui concerne l'accès au réseau de télécommunications, des effets de ces restrictions sur le fonctionnement du marché intérieur, et les mesures susceptibles d'être prises pour supprimer ces restrictions; que la Commission a demandé aux États membres de donner leur avis en ce qui concerne la communication et les propositions qu'elle contient avant le 31 janvier 1993;

considérant que la Commission a présenté au Conseil une communication évaluant les progrès vers une orientation des coûts et un ajustement des structures des prix des télécommunications dans la Communauté,

RECONNAÎT:

- que des progrès substantiels ont été réalisés en vue de la création d'un marché des services de télécommunications à l'échelle communautaire, notamment par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications,

- que la suppression des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de services de télécommunications autres que les services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de télé-appel et de satellite, a entraîné une croissance significative du marché pour ces services dans la Communauté,

- qu'il existe une demande importante de la part des usagers pour des services supplémentaires de télécommunications paneuropéens,

- qu'il conviendrait d'accorder la priorité à la création des conditions permettant de répondre à cette demande,

- que les services supplémentaires paneuropéens entraîneront une demande importante de la part des usagers pour des équipements et des logiciels supplémentaires,

- que la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert aboutira à une meilleure orientation des coûts en ce qui concerne les principes de tarification au sein de la Communauté,

- qu'il est notamment nécessaire de promouvoir une meilleure orientation vers les coûts pour les services de télécommunications transfrontières intracommunautaires,

- que l'application du principe d'orientation des coûts doit tenir compte de la nécessité d'offrir des services à tous à un prix abordable et dans des délais raisonnables,

- que la politique en matière de télécommunications doit être développée compte tenu du principe de la cohésion sociale et économique,

- qu'il convient de poursuivre l'analyse des besoins précis de développement des télécommunications dans les régions périphériques,

RÉAFFIRME:

- qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la mise en oeuvre de la future politique communautaire dans le domaine des télécommunications,

DEMANDE AUX ORGANISMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS:

- de renforcer le principe de l'orientation des tarifs vers les coûts, notamment pour les services de télécommunications intracommunautaires et les liaisons louées,

- de s'employer à assurer un abaissement général des taxes de répartition pour le trafic de télécommunications intracommunautaire,

DEMANDE NOTAMMENT AUX ÉTATS MEMBRES:

- d'encourager l'évolution vers l'orientation des tarifs vers les coûts et l'abaissement général des taxes de répartition,

DEMANDE À LA COMMISSION:

- d'étudier, en consultation avec les parties intéressées, les implications politiques, économiques, commerciales et sociales des options retenues dans la communication de la Commission sur l'avenir du marché communautaire des services de télécommunications. Ces consultations et ces études devraient porter notamment sur les mesures nécessaires pour assurer un service à tous dans l'ensemble de la Communauté, y compris les intérêts des régions périphériques à cet égard, et en tenant compte du niveau de développement des réseaux et des besoins spécifiques des petits réseaux,

- d'établir, à la suite de ces consultations, une approche et un calendrier transparents en vue de la mise en place future d'un cadre réglementaire pour le marché communautaire des services de télécommunications, afin de permettre aux organismes de réglementation et aux opérateurs de planifier les ajustements nécessaires au niveau national,

- de travailler, à cet égard, en étroite coopération avec les États membres, notamment les hauts fonctionnaires nationaux chargés de la réglementation, par la création d'un comité ad hoc de haut niveau,

SE FÉLICITE:

- de l'intention de la Commission de faire un rapport avant la prochaine réunion du Conseil des ministres des télécommunications, et note que le Conseil décidera alors de la suite à donner à ces travaux.

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.

(2) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.