N0L195/26 Journal officiel desCommunautés européennes 4.8.93
REGLEMENT (CEE )N°2178/93DELACOMMISSION
du 3août 1993
relatif àl'ouverture d'uneadjudication permanente enBelgique ,enAllemagne ,
enGrèce ,enEspagne ,enFrance etenItalie pour lafourniture gratuite defarine
deblétendre àl'Albanie
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,
vulerèglement (CEE )n°3106/92duConseil ,du
26octobre 1992 ,relatif àune action d'urgence pour la
fourniture deproduits agricoles destinés auxpopulations
d'Albanie ('),
vulerèglement (CEE )n01766/92duConseil ,du30juin
1992 ,portant organisation commune desmarchés dans le
secteur descéréales (2),etnotamment son article 5,
considérant que lerèglement (CEE )n°309/93dela
Commission ,du10février 1993 ,portant modalités d'ap­
plication pour lafourniture gratuite auxpopulations d'Al­
banie deproduits agricoles détenus dans lesstocks d'in­
tervention ,conformément aurèglement (CEE )n03106/92
duConseil (3),prévoit quel'attribution delafourniture des
céréales dans lecadre durèglement (CEE )n03106/92s'ef­
fectue parvoie d'adjudication ;quelesadjudications pour
lafourniture gratuite enproduits transformés portent sur
lesquantités deproduits debase àprendre encontre­
partie auprès desstocks d'intervention pour lepaiement
decesfournitures ainsi quelesfrais detransformation ,de
transport etautres frais yafférents ;
considérant qu'ilestopportun d'ouvrir d'urgence une
adjudication permanente dans sixÉtats membres pour la
fourniture d'une tranche de30000 tonnes defarine de
blétendre ;
considérant quelesoffres peuvent porter surdesquantités
deblétendre ainsi quedeblédur ;qu'ilestdonc indis­
pensable deprévoir descritères pour déterminer quelle
estlameilleure offre ;que,àceteffet ,ilyalieu de
comparer lesoffres surlabase delavaleur delaquantité
deproduit debase encontrepartie ;
considérant que,àl'expérience ,ils'avère nécessaire d'as­
surer quelerythme deslivraisons soitrespecté ;qu'ilya
donc lieudeprévoir ,pour certains casdelivraisons retar­
dées ,unmontant àprélever surlagarantie delivraison ;
considérant que lafarine deblétendre pour cette action
d'urgence doitarriver dans lesdélais prévus ;qu'ilyalieu
dèslorsdenemettre leproduit debase adjugé encontre­partie àladisposition de 1adjudicataire qu'après la
présentation ducertificat deprise encharge ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avisducomité degestion descéréales ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Lesorganismes d'intervention belge ,allemand ,grec ,espa­
gnol ,français etitalien procèdent ,dans lesconditions
fixées parlerèglement (CEE )n0309/93,àl'adjudication
permanente pour lafourniture de30000tonnes defarine
deblétendre ,conformément àl'annexe Ietselon les
dispositions duprésent règlement .
Article 2
Lesoffres portent surlaquantité ,exprimée entonnes
métriques ,deblétendre oudeblédurnécessaire pour
couvrir lesdépenses defourniture ,transport etautres frais
inclus ,jusqu' austade delivraison prévu delatotalité du
lottelqueprévu dans l'avisd'adjudication àl'article 15du
règlement (CEE )n°309/93.
Laquantité debléadjugée encontrepartie delafourniture
estmise àdisposition ,auchoix del'adjudicataire ,surdes
stocks d'intervention désignés àcette findans l'avisd'ad­
judication précité .
Lagarantie d'adjudication estfixée à15écus partonne .
Article 3
1.Pour leséventuels retards delivraison ,l'article 13
paragraphe 4durèglement (CEE )n0309/93s'applique .
2.Pardérogation àl'article 11paragraphe 3durègle­
ment (CEE )n0309/93,leproduit debase adjugé nesera
misàdisposition qu'après laprésentation del'original du
certificat deprise encharge prévu àl'article 10para­
graphe 2durèglement (CEE )n0309/93.
Article 4
1.Ledélai deprésentation desoffres pour lapremière
adjudication partielle estfixéau11août 1993 ,à15heures
(heure deBruxelles ).
2.Ledélai deprésentation des'offres pour l'adjudica­
tion partielle suivante expire chaque mercredi à15heures
(heure deBruxelles ).(')JOn0L312 du29.10.1992 ,p.2.
OJOn0L181du 1.7.1992 ,p.21.
OJOn0L36du12.2.1993 ,p.30.

4.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0L195/27
3.Ledélai deprésentation desoffres pour laderniere
adjudication partielle expire le25août 1993 ,à15heures
(heure deBruxelles ).
4.L'organisme d'intervention concerné publie unavis
d'adjudication aumoins trois jours avant ladate fixée
pour lapremière adjudication partielle .
Article 5
Lesoffres doivent êtreprésentées auprès del'organisme
d'intervention concerné .
Lesorganismes d'intervention concernés transmettent les
offres àlaCommission conformément auschéma indiqué
àl'annexe II.
Article 6
Leformulaire ducertificat deprise encharge ,visé àl'ar­
ticle 10paragraphe 2durèglement (CEE )n°309/93,est
délivré après laprise encharge delamarchandise .
Article 7
1.L'adjudicataire s'engage àfournir auxautorités alba­
naises lesdocuments exigés dans lecadre delafourniture
quisont indiqués dans l'avisd'adjudication établi parl'or­
ganisme d'intervention concerné .
2.L'adjudicataire informe régulièrement lesautorités
albanaises ,l'organisme d'intervention détenteur des
produits concernés etlesservices delaCommission du
déroulement deslivraisons jusqu' austade deprise en
charge .
Article 8
Aux finsdelaprise encompte desdépenses parleFonds
européen d'orientation etdegarantie agricole (FEOGA ),la
valeur comptable desproduits concernés estfixée comme
suit :—blétendre :52,00 ecus partonne ,
—blédur :65,00 écus partonne .
Article 9
Lors del'évaluation desoffres ,lesservices delaCommis­
sion déterminent lavaleur desquantités deproduits de
base encontrepartie surlabase duprix d'intervention
applicable lemois dudernier jourdedépôt desoffres .Est
retenue l'offre dont lavaleur delaquantité deproduit de
base encontrepartie estlamoins élevée .
Article 10
Les États membres concernés prennent toute mesure
appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'estappli­
quée dans lecadre delafourniture ,notamment parune
mention particulière surlescertificats d'exportation .
Article 11
1.Les États membres concernés arrêtent toutes les
dispositions complémentaires nécessaires àl'exécution du
présent règlement .
2.L'Étatmembre concerné communique àlaCommis­
sion tout renseignement relatif audéroulement delafour­
niture ,enparticulier ceux concernant sonattribution ,les
délais d'acheminement ,etladate effective delaprise en
charge parlesautorités albanaises .
Article 12
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapubli­
cation auJournal officiel desCommunautés européennes .
Lepresent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre .
Fait àBruxelles ,le3août 1993 .
Par laCommission
René STEICHEN
Membre delaCommission

N°L195/28 Journal officiel desCommunautés européennes 4.8.93
ANNEXE I
1.Farine deblétendre —Albanie
1.1.Nombre delots :6
Lotn01:5 000 tonnes àlivrer àDurrës (ensacs élingués )
Lotn02:5000 tonnes àlivrer àDurrës (ensacs élingués )
Lot n03:5000 tonnes àlivrer àDurrës (ensacs élingués )
Lot n04:5000 tonnes àlivrer àDurrës (ensacs élingués )
Lotn05:5000 tonnes àlivrer àDurrës (ensacs élingués )
Lotn06:5000 tonnes àlivrer àDurrës (ensacs élingués )
1.2.Caractéristiques etqualité delamarchandise ('):voirJOn0C114du29.4.1991 [point II.B.1.a )]
1.3.Conditionnement :voirJOn0C114du29.4.1991 [point II.B.2.d )](2)
1.4.Marquage —uniquement :
a)drapeau européen :voirJOn0C114du29.4.1991 (annexe I)
b)inscription enlangue albanaise
«FARINE DEFROMENT /COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE »
2.Conditions defourniture
2.1.Mobilisation duproduit :marché intérieur delaCommunauté
2.2.Mode detransport :parvoie maritime (bateau gréé)
2.3.Stade delivraison :cafex-ship port dedébarquement
2.4.Date limite pour lafourniture :
1)lotn01:le7septembre 1993
2)lotn02:le17septembre 1993
2)lotn03:le28septembre 1993
2)lotn04:le8octobre 1993
2)lotn05:le19octobre 1993
2)lotn06:le29octobre 1993
Encasdenon-acceptation d'uneoffre le11août 1993 ,toutes lesdates ci-dessus sont àreporter desept
jours ,lemême report estd'application encasdenon-acceptation le18août 1993 .
2.5.Lafourniture esteffectuée parbateau àunecadence régulière àconvenir avec lesautorités albanaises en
tenant compte deladateultime pour l'accomplissement delafourniture fixée au30octobre 1993 .
(')Ladjudicataire délivre aubénéficiaire uncertificat émanant d'uneinstance officielle etcertifiant que,pour leproduit à
livrer *lesnormes envigueur ,relatives àlaradioactivité ,nesont pasdépassées dans l'Étatmembre concerné .Lecertificat
deradioactivité doit indiquer lateneur encésiums 134et137eteniode 131 .
(2)Envued'unéventuel réensachage ,l'adjudicataire devra fournir 2%desacsvides ,delamême qualité queceux contenant
lamarchandise ,avec l'inscription suivie d'un «R»majuscule [point II.B.2.d ),modifié parleJOn°C135du26.5.1992 ,
p.20].

4.8.93 Journal officiel desCommunautés européennes N0L195/29
ANNEXE II
Adjudication permanente pour lafourniture gratuite defarine deblétendre al'Albanie
[Règlement (CEE )n02178/93]
KT . .. Quantité deblétendre Quantité deblédurkt / ..* i• Numéro dulot j »/ * « Numérotation des ., . . demandée demandée
.. vise aupoint 1.1soumissionnaires j <• t encontrepartie encontrepartiede 1annexe I / » \ i . \(entonnes ) (entonnes )12 3 4
1
2
3
4
etc.