FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/3
RÈGLEMENT (CE) No1230/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1999
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande bovine et
modifiant le règlement (CEE) no3846/87 établissant la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions à l’exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande bovine (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1633/98 (2), et notamment son article
13,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no805/68, la différence entre les prix des produits
visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no805/68 sur le
marché mondial et dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l’exportation;
considérant que les conditions d’octroi de restitutions
particulières à l’exportation pour certaines viandesbovines et pour certaines conserves ont été arrêtées par lesrèglements (CEE) n
o32/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2326/97 (4), (CEE) no1964/82 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2469/
97 (6) et (CEE) no2388/84 (7), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no3661/92 (8);
considérant que l’application de ces règles et critères à la
situation prévisible des marchés dans le secteur de laviande bovine conduit à fixer la restitution comme suit;
considérant que la situation actuelle du marché dans la
Communauté et les possibilités d’écoulement, notammentdans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu-tions à l’exportation, d’une part, aux bovins destinés à laboucherie d’un poids vif supérieur à 220 kilogrammesmais n’excédant pas 300 kilogrammes et, d’autre part, auxgros bovins d’un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo-grammes;
considérant qu’il convient d’octroyer des restitutions à
l’exportation, vers certaines destinations, de certainesviandes fraîches ou réfrigérées reprises en annexe sous lecode NC 0201, de certaines viandes congelées reprises enannexe sous le code NC 0202, de certains abats repris enannexe sous le code NC 0206 et de certaines autrespréparations et conserves de viandes ou d’abats reprises enannexe sous le code NC 1602 50 10;considérant que, compte tenu des caractéristiques très
diverses des produits relevant des codes produits0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière derestitutions, i l y a lieu de n’octroyer la restitution que
pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré-sente pas plus d’un tiers;
considérant que, en ce qui concerne les viandes de l’es-
pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe descourants commerciaux traditionnels à destination de laSuisse; qu’il convient, dans la mesure nécessaire au main-tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montantcouvrant l’écart entre les prix sur le marché suisse et lesprix à l’exportation des États membres; que des possibi-lités d’exportation de ces viandes et des viandes salées,séchées et fumées existent pour certains pays tiersd’Afrique, du Proche et du Moyen-Orient; qu’il y a lieu detenir compte de cette situation et de fixer une restitutionen conséquence;
considérant que, pour certaines autres présentations et
conserves de viandes ou d’abats reprises en annexe sousles codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation dela Communauté au commerce international peut êtremaintenue en accordant une restitution d’un montantétabli en tenant compte de celle octroyée jusqu’à présentaux exportateurs;
considérant que, pour les autres produits du secteur de la
viande bovine, la faible importance de la participation dela Communauté au commerce mondial rend inopportunela fixation d’une restitution;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no565/1999 (10), a établi la nomenclature applicable
pour les restitutions à l’exportation des produits agricoles;que dans un souci de clarification, il y a lieu de refor-muler le texte de la note (
2) de bas de page relative aux
conditions à respecter pour l’octroi de la restitution pourcertaines viandes désossées de gros bovins mâles, figurantau secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) n
o3846/87
et à l’annexe Idu présent règlement;
considérant que, afin de simplifier les formalités doua-
nières à l’exportation pour les opérateurs, il convient d’ali-gner les montants des restitutions pour l’ensemble desviandes congelées sur celles octroyées pour les viandesfraîches ou réfrigérées autres que celles provenant desgros bovins mâles;
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3)J OL4d u 8.1.1982, p. 11.
(4) JO L 323 du 26.11.1997, p. 1.
(5) JO L 212 du 21.7.1982, p. 48.
(6) JO L 341 du 12.12.1997, p. 8.
(7) JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. (9) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(8) JO L 370 du 19.12.1992, p. 16. (10) JO L 70 du 17.3.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/4
considérant que, dans certains cas, l’expérience a
démontré qu’il est souvent difficile de quantifier les autresviandes par rapport à celles provenant de la seule espècebovine contenues dans les préparations et conserves rele-vant du code NC 1602 50; qu’i l y a lieu, dès lors, d’isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer unenouvelle position pour les mélanges de viandes ou d’abats;que, afin de renforcer le contrôle des produits autres queles mélanges de viandes ou d’abats, i l y a lieu de prévoir
que ces produits puissent seulement bénéficier d’unerestitution en cas de fabrication dans le cadre du régimeprévu par l’article 4 du règlement (CEE) n
o565/80 du
Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l’avancedes restitutions à l’exportation pour les produits agri-coles (
1), modifié par le règlement (CEE) no2026/83 (2);
considérant que, afin d’éviter des abus lors de l’exporta-
tion de certains reproducteurs de race pure, i l y a lieu de
procéder à une différenciation de la restitution pour lesanimaux femelles en fonction de l’âge de ces animaux;
considérant qu’il existe des possibilités d’exportation vers
certains pays tiers de génisses autres que celles destinées àla boucherie, mais que pour éviter des abus i l y a lieu de
fixer des critères de contrôle permettant de s’assurer qu’ils’agit d’animaux d’un âge non supérieur à 36 mois;
considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
combinée pour les préparations de conserves autres quenon cuites du code NC 1602 50, l’expérience a démontréqu’il est possible de supprimer dans la nomenclature desrestitutions plusieurs produits relevant du code NC1602 50 31 et d’adapter la liste des produits du code NC1602 50 80;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viandebovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La liste des produits pour l’exportation desquels est
accordée la restitution visée à l’article 13 du règlement(CEE) n
o805/68 et les montants de cette restitution sont
fixés à l’annexe Idu présent règlement.
2. Les destinations sont identifiées à l’annexe II du
présent règlement.
Article 2
L’octroi de la restitution pour le produit du code
0102 90 59 9000 de la nomenclature des restitutions etpour les exportations vers les pays tiers de la zone 10figurant à l’annexe II du présent règlement est subor-donné à la présentation, lors de l’accomplissement desformalités douanières d’exportation, de l’original et d’unecopie du certificat vétérinaire signé par un vétérinaireofficiel et attestant qu’il s’agit effectivement de génissesd’un âge inférieur ou égal à 36 mois. L’original du certi-ficat est restitué à l’exportateur et la copie, certifiéeconforme par les autorités douanières est jointe à lademande du paiement de la restitution.
Article 3
La note (
2) en bas de page figurant au secteur 5 de l’an-
nexe du règlement (CEE) no3846/87 est remplacée par le
texte suivant:
«L’octroi de la restitution est subordonné au respect
des conditions prévues par le règlement (CEE) no
1964/82 modifié.»
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(2) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
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(EUR/100 kg)
Code produit
ïDestinationMontant des
restitutions (7)
Poids vif (EUR/100 kg)
Code produit
ïDestinationMontant des
restitutions (7)
Poids net ANNEXE I
du règlement de la Commission, du 15 juin 1999, fixant les restitutions à l’exportation dans
le secteur de lavia nde bovine
0102 10 10 9120 01 63,00
0102 10 10 9130 02 24,50
03 16,50
04 8,50
0102 10 30 9120 01 63,00
0102 10 30 9130 02 24,50
03 16,50
04 8,50
0102 10 90 9120 01 63,00
0102 90 41 9100 02 60,50
0102 90 51 9000 02 24,50
03 16,50
04 8,50
0102 90 59 9000 02 24,50
03 16,50
04 8,50
10 60,50 (9)
0102 90 61 9000 02 24,50
03 16,50
04 8,50
0102 90 69 9000 02 24,50
03 16,50
04 8,50
0102 90 71 9000 02 60,50
03 39,50
04 20,00
0102 90 79 9000 02 60,50
03 39,50
04 20,00
Poids net 
0201 10 00 9110 (1) 02 94,00
03 65,00
04 31,50
0201 10 00 9120 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0201 10 00 9130 (1) 02 129,00
03 86,50
04 43,50
0201 10 00 9140 02 51,00
03 35,00
04 18,00
0201 20 20 9110 (1) 02 129,00
03 86,50
04 43,500201 20 20 9120 02 51,00
03 35,00
04 18,00
0201 20 30 9110 (1) 02 94,00
03 65,00
04 31,50
0201 20 30 9120 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0201 20 50 9110 (1) 02 163,00
03 109,00
04 54,00
0201 20 50 9120 02 65,00
03 44,50
04 22,00
0201 20 50 9130 (1) 02 94,00
03 65,00
04 31,50
0201 20 50 9140 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0201 20 90 9700 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0201 30 00 9050 05 (4) 53,00
07 (4a) 53,00
0201 30 00 9100 (2) 02 227,50
03 156,00
04 78,50
06 201,00
0201 30 00 9120 (2) 08 125,50
09 116,50
03 86,00
04 43,00
06 110,00
0201 30 00 9150 (6) 08 33,00
09 30,00
03 26,00
04 13,50
06 29,50
0201 30 00 9190 (6) 02 51,00
03 33,50
04 16,00
06 41,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/6
(EUR/100 kg)
Code produit
ïDestinationMontant des
restitutions (7)
Poids net (EUR/100 kg)
Code produit
ïDestinationMontant des
restitutions (7)
Poids net 
0202 10 00 9100 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0202 10 00 9900 02 51,00
03 35,00
04 18,00
0202 20 10 9000 02 51,00
03 35,00
04 18,00
0202 20 30 9000 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0202 20 50 9100 02 65,00
03 44,50
04 22,00
0202 20 50 9900 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0202 20 90 9100 02 36,50
03 26,00
04 13,00
0202 30 90 9100 05 (4) 53,00
07 (4a) 53,00
0202 30 90 9400 (6) 08 33,00
09 30,00
03 26,00
04 13,50
06 29,50
0202 30 90 9500 (6) 02 51,00
03 33,50
04 16,00
06 41,00
0206 10 95 9000 02 51,00
03 33,50
04 16,00
06 41,00
0206 29 91 9000 02 51,00
03 33,50
04 16,00
06 41,00
0210 20 90 9100 02 42,50
04 25,50
0210 20 90 9300 02 53,00
0210 20 90 9500 (3) 02 53,001602 50 10 9120 02 59,00 (8)
03 47,00 (8)
04 47,00 (8)
1602 50 10 9140 02 52,50 (8)
03 41,50 (8)
04 41,50 (8)
1602 50 10 9160 02 41,50 (8)
03 33,50 (8)
04 33,50 (8)
1602 50 10 9170 02 28,00 (8)
03 22,00 (8)
04 22,00 (8)
1602 50 10 9190 02 28,00
03 22,00
04 22,00
1602 50 10 9240 02 
03 
04 
1602 50 10 9260 02 
03 
04 
1602 50 10 9280 02 
03 
04 
1602 50 31 9125 01 100,00 (5)
1602 50 31 9135 01 38,00 (8)
1602 50 31 9195 01 18,50
1602 50 31 9325 01 89,00 (5)
1602 50 31 9335 01 33,50 (8)
1602 50 31 9395 01 18,50
1602 50 39 9125 01 100,00 (5)
1602 50 39 9135 01 38,00 (8)
1602 50 39 9195 01 18,50
1602 50 39 9325 01 89,00 (5)
1602 50 39 9335 01 33,50 (8)
1602 50 39 9395 01 18,50
1602 50 39 9425 01 38,00 (5)
1602 50 39 9435 01 22,00 (8)
1602 50 39 9495 01 16,00
1602 50 39 9505 01 16,00
1602 50 39 9525 01 38,00 (5)
1602 50 39 9535 01 22,00 (8)
1602 50 39 9595 01 16,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/7
(EUR/100 kg)
Code produit
ïDestinationMontant des
restitutions (7)
Poids net (EUR/100 kg)
Code produit
ïDestinationMontant des
restitutions (7)
Poids net 
1602 50 39 9615 01 16,00
1602 50 39 9625 01 7,50
1602 50 39 9705 01 
1602 50 39 9805 01 
1602 50 39 9905 01 
1602 50 80 9135 01 33,50 (8)
1602 50 80 9195 01 16,00
1602 50 80 9335 01 30,00 (8)
1602 50 80 9395 01 16,00
1602 50 80 9435 01 22,00 (8)1602 50 80 9495 01 16,00
1602 50 80 9505 01 16,00
1602 50 80 9515 01 7,50
1602 50 80 9535 01 22,00 (8)
1602 50 80 9595 01 16,00
1602 50 80 9615 01 16,00
1602 50 80 9625 01 7,50
1602 50 80 9705 01 
1602 50 80 9805 01 
1602 50 80 9905 01 
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l’attestation figurant à l’annexe du règlement (CEE) no32/82 modifié.
(2) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no1964/82 modifié.
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29. 12. 1979, p. 44), modifié.
(4a) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18), modifié.
(5) JO L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
(6) La teneur en viande bovine maigre à l’exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d’analyse reprise à l’annexe du règlement (CEE) no2429/86 de
la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1986, p. 39).
Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l’échantillon tel que défini à l’article 2, paragraphe 1erdu règlement (CE) no2457/97 (JO L 340 du 11.
12. 1997, p. 29). L’échantillon est pris de la patie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
(7) En vertu de l’article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no805/68 modifié, aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de produits importés des
pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
(8) L’octroi de la restitution est subordonné à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l’article 4 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil modifié.
(9) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions visées à l’article 2 du présent règlement.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 modifié.
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ANNEXE II
Zone 01: tous les pays tiers
Zone 02: zones 08 et 09
Zone 03
022 Ceuta et Melilla
024 Islande028 Norvège041 Îles Féroé043 Andorre044 Gibraltar045 Cité du Vatican053 Estonie054 Lettonie055 Lituanie060 Pologne061 République tchèque063 Slovaquie064 Hongrie066 Roumanie068 Bulgarie070 Albanie091 Slovénie092 Croatie093 Bosnie-Herzégovine094 République fédérale de Yougoslavie096 Ancienne république yougoslave de
Macédoine
109 Communes de Livigno et de
Campione d’Italia, l’île de Helgoland
406 Groenland600 Chypre950 Avitaillement et soutage
(destinations visées à l’article 34 durèglement (CEE) n
o3665/87 de la
Commission, modifié)
Zone 04
039 Suisse
Zone 05
400 États-Unis d’Amérique
Zone 06
809 Nouvelle Calédonie
822 Polynésie françaiseZone 07
404 Canada
Zone 08
046 Malte
052 Turquie072 Ukraine073 Bélarus074 Moldova075 Russie076 Géorgie077 Arménie078 Azerbaïdjan079 Kazakhstan080 Turkménistan081 Ouzbékistan082 Tadjikistan083 Kirghizstan204 Maroc208 Algérie212 Tunisie216 Libye220 Égypte604 Liban608 Syrie612 Irak616 Iran624 Israël625 Cisjordanie/Bande de Gaza628 Jordanie632 Arabie saoudite636 Koweit640 Bahreïn644 Qatar647 Émirats arabes unis649 Oman653 Yémen662 Pakistan669 Sri Lanka676 Myanmar (Birmanie)680 Thaïlande690 Viêt-nam700 Indonésie708 Philippines720 Chine724 Corée du Nord740 Hong-KongZone 09
224 Soudan
228 Mauritanie232 Mali236 Burkina Faso240 Niger244 Tchad247 Cap-Vert248 Sénégal252 Gambie257 Guinée-Bissau260 Guinée264 Sierra Leone268 Liberia272 Côte-d’Ivoire276 Ghana280 Togo284 Bénin288 Nigeria302 Cameroun306 République centrafricaine310 Guinée équatoriale311 Sao Tomé et Prince314 Gabon318 Congo (république)322 Congo (république démocratique)324 Rwanda328 Burundi329 Sainte-Hélène et dépendances330 Angola334 Éthiopie336 Érythrée338 Djibouti342 Somalie350 Ouganda352 Tanzanie355 Seychelles et dépendances357 Territoire britannique de l’océan
Indien
366 Mozambique373 Maurice375 Comores377 Mayotte378 Zambie386 Malawi388 Afrique du Sud395 Lesotho
Zone 10
075 Russie
NB:Les pays sont ceux définies par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).