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RÈGLEMENT (CE) N° 284/98 DE LA COMMISSION du 3 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (2), et notamment ses articles 7 et 11,

considérant que les États membres ne sont pas en mesure de respecter les dates limites fixées par le règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission du 1er décembre 1992 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 585/97 (4), à la suite des nouvelles dates fixées pour la distribution des quotas; qu'il convient en conséquence de modifier ces dates limites pour la récolte 1998;

considérant que les mesures en question doivent s'appliquer dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit:

1) Au deuxième alinéa du paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«Pour la récolte 1998, les États membres peuvent admettre au bénéfice de la prime les contrats qui ont été conclus au plus tard le 30 avril et, dans le cas de contrats conclus à la suite de l'allocation de quantités supplémentaires en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1066/95, avant le 15 juin.»

2) Au deuxième alinéa du paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

«Pour la récolte 1998, les États membres peuvent admettre au bénéfice de la prime les contrats qui ont été remis pour enregistrement au plus tard le 8 mai et, dans le cas de contrats conclus à la suite de l'allocation de quantités supplémentaires en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1066/95, avant le 30 juin.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11.

(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.

(4) JO L 88 du 3. 4. 1997, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/10
RÝGLEMENT (CE) No303/98 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du
12 septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’in-tervention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no268/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 janvier au 5 fvrier
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1773/97, la restitution maximale  l’exportation
d’avoine est fixe  29,87 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 76.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/3
RÝGLEMENT (CE) No239/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 31 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 47,3
212 106,4
624 149,8
999 101,2
0707 00 05 068 132,9
204 85,9
999 109,4
0709 10 00 220 72,2
999 72,2
0709 90 70 052 148,7
204 149,8
999 149,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,4
204 40,0
212 27,9
448 27,6
508 41,1
600 58,0
624 50,7
999 40,7
0805 20 10 204 69,6
624 78,8
999 74,2
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 64,6
204 95,2
464 207,8
600 79,4
624 82,9
662 51,1
999 96,8
0805 30 10 052 56,6
600 80,1
999 68,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 52,8
400 94,9
404 95,2
720 53,4
728 90,3
999 77,3
0808 20 50 052 113,1
064 88,4
388 97,6
400 111,8
999 102,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/7
RÝGLEMENT (CE) No242/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2095/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2095/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  tout
soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains moyens et long s A  destination de certains pays
tiers est fixe sur base des offres dposes du 26 au 29janvier 1998  125 cus par tonne dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2095/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 31 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 16.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 98 L 22/14
RÝGLEMENT (CE) No216/98 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1998
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1581/96 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no1978/97 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o1978/97, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des matiresgrasses,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la cinquime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o1978/97 sont fixes en annexe sur base des
offres dposes pour le 23 janvier 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.
(3) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 98 L 22/15
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 janvier 1998, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre
de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no1978/97
(en cus/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 9,00
1509 10 90 9900 ¾
1509 90 00 9100 8,00
1509 90 00 9900 ¾
1510 00 90 9100 ¾
1510 00 90 9900 ¾
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 98 L 20/22
RÝGLEMENT (CE) No196/98 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 98 L 20/23
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 48,3
212 106,4
624 159,7
999 104,8
0707 00 05 052 159,1
068 132,9
204 85,9
999 126,0
0709 10 00 220 72,2
999 72,2
0709 90 70 052 136,2
204 159,1
999 147,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 40,7
204 41,2
212 33,6
220 48,3
400 54,1
448 28,7
508 41,1
600 59,6
624 47,9
625 32,0
999 42,7
0805 20 10 204 66,2
624 78,8
999 72,5
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 63,3
204 71,0
624 78,1
999 70,8
0805 30 10 052 75,1
400 73,1
600 86,0
999 78,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 52,9
400 88,6
404 102,1
720 101,7
728 82,4
999 85,5
0808 20 50 052 113,1
064 88,4
388 103,5
400 82,9
999 97,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Jou rnal offic ieldes Com mun auté seuro péen nes 24. 1.98 L19/1 4
RÈG LEM EN T(CE )No174 /98 DE LA CO MM ISS ION
du 23 janv ier 199 8
déte rmi nan tla mes ure dan slaqu elle les dem and es de lice nce sd’im por tati on
intr odu ites en janv ier 199 8pou rcert ains pro dui tsdu sect eur de la vian de de
vola ille dan slecad re du règl eme nt (CE )no509 /97 peu ven têtre acc epté es
LA COM MISS ION DES COM MUN AUT ÉS EUR OPÉ ENN ES,
vu letrait éinst itua nt laCom mun auté euro péen ne,
vulerègl eme nt(CE )no509 /97 delaCom mis sion ,du 20
mar s199 7,étab lissa ntles mod alité sd’ap plic atio ndan sle
sect eur de lavian de de vola ille du régi me prév udan s
l’acc ord inté rima ire pou rlecom mer ce etles mes ures
d’ac com pagn eme ntentr elaCom mun auté euro péen ne, la
Com mun auté euro péen ne du char bon etde l’aci eretla
Com mun auté euro péen ne de l’én ergi eatom ique ,d’un e
part ,etlarépu bliq uedeSlov énie (1),mod ifié par lerègl e-
men t(CE )no151 4/97 (2),etnota mm ent son artic le4
para grap he 5,
con sidé rant que les dem and esde licen ces d’im port atio n
intr odu ites pou rleprem ier trim estre 199 8sont infé -
rieu res aux qua ntité sdisp onib les etpeu vent ,par con sé-
que nt, être satis faite senti èrem ent;con sidé rant qu’i lcon vien tde déte rmin erl’exc éden tqui
s’ajo ute àlaqua ntité disp onib lepou rlapéri ode suiv ante ,
AARR ÊTÉ LE PRÉ SEN TRÈG LEM ENT :
Art icle prem ier
1. Ilest don né suite ,dan slames ure visé eàl’an nex eI,
aux dem and esdelicen ces d’im port atio nintr odu ites pou r
lapéri ode allan tdu 1erjanv ier au31 mar s199 8en vert u
du règl eme nt (CE )no509 /97.
2. Au cour sdes dix prem iers jour sdelapéri ode allan t
du 1eravri lau 30 juin 199 8,des dem and esde licen ces
d’im port atio npeu vent être intr odu ites pou rles qua ntité s
tota les visé esàl’an nex eII, con form éme nt aux disp osi-
tion sdu règl eme nt (CE )no509 /97.
Art icle 2
Le prés ent règl eme ntentr eenvigu eur le24janv ier 199 8.
Leprés ent règl eme ntest obli gato ire dan stous ses élém ents etdire ctem ent app licab ledan s
tout État mem bre.
Fait àBru xell es, le23 janv ier 199 8.
Par la Com miss ion
Fran zFISC HLE R
Mem bre de la Com miss ion
(1)JO L80 du 21. 3.1997 ,p.3.
(2)JO L204 du 31. 7.1997 ,p.16.
FR Jou rnal offic ieldes Com mun auté seuro péen nes 24. 1.98 L19/1 5
ANN EXE I
Num éro
dugroup ePour centa ged’acc eptat ion des dema ndes
delicen ces d’imp ortati onintro duite s
pour lapério de
du1erjanvi erau31mars 1998
80 
90 100, 00
100 100, 00
ANN EXE II
(en tonn es)
Num éro dugroup e Quan tités dispo nible s
80 660, 00
90 275, 00
100 579, 00
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 23.1.98 L18/14
RÈG LEM ENT(CE)No158/98DELACOMMISSION
du22janvier1998
fixantl’abattemen tmaximaldudroitàl’importationdesorghodanslecadrede
l’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2504/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseildu30juin
1992portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96delaCom mission (2),etnotam-
mentson article12,paragraphe1,
considérant qu’uneadjudication del’aba ttem entmaximal
dudroitàl’importationdesorghoenEspagne aété
ouve rteparlerèglement(CE)no2504/97 delaCom mis-
sion (3);
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CE)no1839/95 delaCom mission (4),mod ifié par le
règlement(CE)no1963/95 (5),laCom mission peut,selon
laprocédureprévueàl’article23durèglement(CEE)no
1766/92 ,déciderdelafixation d’un abattementmaximal
dudroitàl’importation;que,pourcettefixation,ildoit
être tenu compte notamment des critèresprévusaux
articles6et7durèglement(CE)no1839/95 ;quel’adjudi-
catio nestattribuéeàtout soum issionnairedontl’offresesitue auniveaudel’aba ttem entmaximaldudroitàl’im-
portationouàunniveauinférieur;
considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelle desmarchés delacéréaleencause
conduit àfixerl’aba ttem entmaximaldudroitàl’impor-
tationaumon tant reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlesoffre scommun iquéesdu16au22janvier1998
danslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no
2504/97 ,l’aba ttem entmaximaldudroitàl’importation
desorghoestfixéà54,77écus partonn epourune quan-
titémaximaleglobalede50000 tonn es.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le22janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL345 du16.12.1997 ,p.25.
(4)JOL177 du28.7.1995 ,p.4.
(5)JOL189 du10.8.1995 ,p.22.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/55 24. 1.98
RÈGLEMENT (CE) No182/98 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
introduites en janvier 1998 peuvent être acceptées dans lecadre des contingents
tarifaires d’importation pour certains produits dans lesecteur de laviande de
porc pour la période du 1erjanvier au 31 mars 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vu lerèglement (CE) no1486/95 de laCommission, du
28 juin 1995, portant ouverture etmode de gestion des
contingents tarifaires d’importation dans lesecteur de la
viande de porc (1),modifié en dernier lieu par lerègle-
ment (CE) no1244/97 (2),etnotamment son article 5
paragraphe 5,
considérant que les demandes de licences d’importation
introduites pour lepremier trimestre 1998 sont inférieures
aux quantités disponibles etpeuvent, par conséquent, être
satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui
s’ajoute àlaquantité disponible pour lapériode suivante,AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilest donné suite, dans lamesure visée àl’annexe I,
aux demandes delicences d’importation introduites pour
lapériode allant du 1erjanvier au31 mars 1998 en vertu
du règlement (CE) no1486/95.
2. Au cours des dix premiers jours delapériode allant
du 1eravril au 30 juin 1998, des demandes de licences
d’importation peuvent être introduites pour laquantité
totale visée àl’annexe II,conformément aux dispositions
du règlement (CE) no1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre envigueur le24janvier 1998.
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le23 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)JO L145 du 29. 6.1995, p.58.
(2)JO L173 du 1.7.1997, p.80.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L19/56 24. 1.98
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de licences d’importation introduites
pour lapériode
du 1erjanvier au 31 mars 1998
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour lapériode
du 1eravril au 30 juin 1998
G2 12415,5
G3 1908,8
G4 1013,0
G5 2340,0
G6 5978,0
G7 1913,5