Règlement (CE) no 1671/2000 du Conseil

du 20 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises(3) autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) La Finlande devrait prendre des mesures afin de garantir que les importations de bière en provenance de pays tiers ne sont pas admises à des conditions plus favorables que ces mêmes importations en provenance d'autres États membres.

(3) L'article 45 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(4) dispose que les marchandises contenues dans les bagages personnels de voyageurs en provenance d'un pays tiers sont admises en franchise de droits à l'importation, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.

(4) Conformément à l'article 47 du règlement (CEE) n° 918/83, la valeur totale de la bière admissible en franchise de droits à l'importation ne doit pas dépasser 175 euros par voyageur. En vertu de l'article 47, paragraphe 2, les États membres peuvent ramener ce montant à 90 euros pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans.

(5) La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation à ces valeurs et de pouvoir appliquer une limitation quantitative aux importations, en franchise de droits, de bière en provenance de pays tiers.

(6) Il paraît approprié de fixer cette limite à une quantité non inférieure à six litres de bière compte tenu de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et de la perte considérable de recettes provoquée par l'augmentation des importations, en franchise de droits, de bière en provenance de pays tiers.

(7) Il convient de limiter dans le temps cette dérogation afin d'assurer l'égalité de traitement entre les voyageurs dans l'ensemble de la Communauté à l'issue d'une période transitoire.

(8) Il convient de maintenir cette dérogation deux ans de plus que la restriction applicable aux importations en Finlande de bière provenant d'autres États membres afin de permettre aux détaillants finlandais de s'adapter à la nouvelle situation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 918/83, l'article 47 ter suivant est inséré:

"Article 47 ter

Par dérogation aux valeurs fixées à l'article 47, la Finlande est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 2005 une limite quantitative non inférieure à six litres aux importations de bière en franchise de droits."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) Avis rendu le 14 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 24 mai 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).

(4) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 355/94 (JO L 46 du 18.2.1994, p. 5).