ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L363/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.87
RÈGLEMENT (CEE)N°3850/87DELACOMMISSION
du22décembre1987
modifiant 1;règlement(CEE)n01983/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3808/87(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n01983/87(4)dela
Commissionaouvertuneadjudicationdelarestitutionà
l'exportationd'orge;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongercetteadjudication ;Articlepremier
L'article1erparagraphe3durèglement(CEE)n01983/87
estmodifiécommesuit:
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au24mars
1988.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L357du19.12.1987,p.12.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.0JOn0L187du7.7.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3819/87 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la sole et du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de soles et de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la division CIEM II et IV et de cabillauds dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint les quotas attribués pour 1987; que la Belgique a interdit la pêche de ces stocks à partir du 16 décembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la division CIEM II et IV et de cabillauds dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à la Belgique pour 1987.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM II et IV et du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.
N°L355/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.87
REGLEMENT (CEE)N°3776/87DELACOMMISSION
du16décembre1987
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2569/
87(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
3683/87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02569/87auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifiéest,
pourlamélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1987.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1987,fixantleprélèvementàl'importa­
tionpourlamélasse
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0,44
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L243du27.8.1987,p.48.
(4)JOn0L346du10.12.1987,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3731/87 DU CONSEIL

du 10 décembre 1987

fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 566/76 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) deuxième tiret dudit règlement;

considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, il est nécessaire de fixer, pour la campagne laitière 1988/1989, le taux indicatif pour la matière grasse que doit contenir le lait entier normalisé en provenance d'un autre État membre pour pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux États membres susvisés; que ce taux indicatif correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans l'État membre importateur au cours de l'année précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1988/1989, le taux indicatif visé à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) no 1411/71 est fixé:

- pour l'Irlande, à 3,60 %,

- pour le Royaume-Uni, à 3,90 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no L 148 du 3. 7. 1987, p. 4.

(2) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 23.
N0L330/18 JournalofficieldesCommunautés européennes21.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3490/87DELACOMMISSION
du20novembre 1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu11au17novembre 1987pourla
pesetaespagnoleconduisent ,envertudel'article9para­
graphe2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifierles
tauxdeconversion agricolesspécifiques applicables pour
l'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (^modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03410/87(^danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés ,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n°3153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1955/87f);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle23novembre
1987.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le20novembre 1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(l)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L153du13.6.1987,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L182du3.7.1987,p.1.
OJOn"L304du30.10.1986,p.25.
QJOn»L324du14.11.1987,p.9.
OJOn"L310du21.11.1985,p.4.oJOn°L186du6.7.1987,p.1.

21.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L330/19
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/86]
1Écu=48,2869 FB
2,34113 DM
8,93007Dkr
182,756 DR
156,526 Pta
7,85183 FF
0,873900 £Irl
=1704,94 Lit
2,63785 FI
0,787378 £
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3453/87 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux de caprins, préparées de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 3924/86, la suspension, droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres peaux de caprins, préparées de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 000 000 Écus; que, à la date du 12 novembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 novembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0540 // 41.04 (41.04-99) // Peaux de caprins, préparées, autres que celles des nos 41.06 et 41.08: B. autres peaux: II. non dénommées // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3433/87 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 4109/86 fixant, pour la campagne 1987, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4109/86 de la Commission (3);

considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter de 5 750 tonnes le niveau du contingent de merlus, congelés fixé pour la campagne 1987; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant en partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 4109/86, les chiffres relatifs aux merlus, congelés de la sous-position 03.01 B I t) 2 du tarif douanier commun sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle // // // 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // « 22 750 // 4 250 // 4 250 // 4 250 // 10 000 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1986, p. 28.
N0L324/7 14.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3409/87DELACOMMISSION
du13novembre1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02604/87.delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3344/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L182du3.7.1987.p.51.
0JOn°L245du29.8.1987,p.39.
(4)JOn0L317du7.11.1987,p.21.

N°L324/8 JournalofficieldesCommunautés européennes14.11'.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13novembre1987,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
122'terme
13eterme
2
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
I b)Rizdécortiqué : III \
1.àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi: l
a)Rizsemi-blanchi :IIIlll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:llIIIIIl
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N°L323/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.11.87
REGLEMENT (CEE)N"3402/87DELACOMMISSION
du12novembre 1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,(conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle,
règlement (CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03388/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(*)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn°L322du12.11.1987,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12novembre1987,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
\ A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 52,78
IB.Sucresbruts.43,56(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
11.11.87 N0L321/24 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3376/87DELACOMMISSION
du10novembre 1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3357/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn°L317.du7.11.1987,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1987,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises'Montant .
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,52
43,140)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
10.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L320/7
REGLEMENT (CEE)N°3362/87DELACOMMISSION
du9novembre 1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdePologne,LACOMMISSION DÈSCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02275/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3247/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03247/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitaBruxelles,le9novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn0L308du30.10.1987,p.48.