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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1981

relative au comité consultatif du sucre

(82/108/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'un comité consultatif du sucre a été créé par la décision de la Commission du 29 avril 1969 (1), dont le texte a été remplacé par la décision du 31 octobre 1973 (2), modifié en dernier lieu par la décision du 29 mars 1974 (3);

considérant qu'il est indiqué d'augmenter le nombre des membres du comité consultatif à la suite de l'incorporation de l'isoglucose dans le règlement (CEE) no 1785/81 (4); qu'il convient en plus, afin d'avoir une représentation régionale équilibrée, d'augmenter le nombre des membres du groupe paritaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision de la Commission du 29 avril 1969 est modifié comme suit.

« Article 3

1. Le Comité comprend quarante-six membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

a) dix-sept aux planteurs de betteraves et de cannes à sucre;

b) six aux coopératives de transformation du secteur concerné;

c) onze aux industries productrices de sucre et d'isoglucose et aux industries utilisatrices de sucre à raison de:

- sept aux fabricants de sucre,

- un aux producteurs d'isoglucose,

- un aux industries de raffinage du sucre,

- deux aux industries utilisatrices de sucre;

d) deux au secteur du commerce du sucre et de la mélasse;

e) cinq aux travailleurs agricoles et travailleurs de l'alimentation;

f) cinq aux consommateurs. »

Article 2

L'article 5 paragraphe 1 de la décision de la Commission du 29 avril 1969 est modifié comme suit.

« Article 5

1. Il est créé dans le cadre du comité un groupe paritaire composé de dix représentants des planteurs de betteraves et de cannes à sucre et de dix représentants des fabricants de sucre nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles intéressées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4.

Les membres du groupe paritaire peuvent ne pas être membres du comité. »

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juillet 1981.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 122 du 22. 5. 1969, p. 2.

(2) JO no L 355 du 24. 12. 1973, p. 43.

(3) JO no L 221 du 12. 8. 1974, p. 19.

(4) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « S.H.E. - Variable Temperature Superconducting Susceptometer, model VTS-50 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/63/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 mai 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « S.H.E. - Variable Temperature Superconducting Susceptometer, model VTS-50 », destiné à être utilisé dans le cadre d'un projet de recherche ayant pour objet la mesure des caractéristiques physiques de la susceptibilité magnétique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 30 octobre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un susceptomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ et le degré de précision des mesures magnétiques, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'importation de l'appareil dénommé « S.H.E. - Variable Temperature Superconducting Susceptometer, model VTS-50 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 15 mai 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/937/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13,

considérant que, le 2 septembre 1981, le gouvernement italien a communiqué l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 concernant les «interventions en agriculture»;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'article 5 de la loi no 423 communiqué, les dispositions actuellement appliquées en Italie concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 concernant les «interventions en agriculture» communiquée le 2 septembre 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Environmental side scan recorder, model 259-4» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/848/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 10 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Environmental side scan recorder, model 259-4», destiné à être utilisé dans le domaine de la pédologie des fonds marins et en particulier pour l'étude des dépôts de gravier, des vagues de sable et des sites intéressants, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Environmental side scan recorder, model 259-4» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 10 avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
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( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEMENTAIRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 81/786/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LE TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 28 MAI 1979 , AINSI QUE LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ET L ' ANNEXE I DE L ' ACTE QUI LEUR EST JOINT ,

VU LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTEE AU CONSEIL PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI SONT EN FONCTION AU MOMENT DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EXPIRE LE 14 JANVIER 1982 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 :

I . REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT

M . PANAYOTIS CHATZIOANNOU .

II . REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

M . GEORGIOS DASSIS .

III . REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D ' EM- PLOYEURS

MME ELISABETH PAPADAKI .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1981

portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(81/746/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 27,

vu la décision du Conseil du 17 mars 1980 portant nomination, pour la période se terminant le 16 mars 1982, des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs,

considérant qu'un siège de membre titulaire du comité précité dans la catégorie des représentants des gouvernements est devenu vacant à la suite de la démission du Dr Hoemig, portée à la connaissance du Conseil le 20 juillet 1981,

vu la candidature présentée le 20 juillet 1981,

DÉCIDE:

Article unique

M. Ernst Birker est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs en remplacement du Dr Hoemig pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'au 16 mars 1982.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 septembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/775/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - décret no 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité,

- arrêté du 30 janvier 1981 fixant le montant des avantages accordés en application du décret no 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/160/CEE, appliquées en France, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement français concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - fluorescence spectrophotometer, model MPF-44 B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/669/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Perkin Elmer - fluorescence spectrophotometer, model MPF-44 B», destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la spectroscopie de la fluorescence et de l'excitation par fluorescence, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre à fluorescence ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité élevée, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «JY 3» fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - fluorescence spectrophotometer, model MPF-44 B» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 30 janvier 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (81/617/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 10 avril 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur aux Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la modification du régime des subventions en faveur des travaux de génie rural dans le secteur privé 1975 communiquée le 10 avril 1981, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN (1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 90 du 3.4.1980, p. 43.
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( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/501/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . MIGLIUOLO , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 24 JUIN 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 24 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . GIAN LUCA BERTINETTO EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . MIGLIUOLO POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE