Décision de la Commission

du 22 juin 2001

relative aux actions d'information et de publicité à mener par les pays bénéficiaires sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA)

(2001/503/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 prévoit que les pays bénéficiant de concours financiers au titre de l'Instrument structurel de préadhésion veillent à ce que les mesures faisant l'objet du concours fassent l'objet d'une publicité adéquate afin de:

a) sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par la Communauté en relation avec les mesures;

b) sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles aux possibilités offertes par les mesures.

(2) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 stipule que les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant qu'une mesure est cofinancée par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le concours alloué par l'ISPA.

(3) L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 précise que les pays bénéficiaires informent annuellement la Commission des initiatives prises en ce qui concerne les actions d'information et de publicité.

(4) L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1267/1999 stipule que la Commission arrête les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité.

(5) Le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999, le comité de gestion ISPA, a été consulté sur les modalités d'application des actions d'information et de publicité. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité susmentionné,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modalités d'application des actions d'information et de publicité sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion au titre du règlement (CE) n° 1267/1999 sont définies à l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

ANNEXE

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION ET DE PUBLICITÉ

Modalités d'application des actions d'information et de publicité sur l'assistance fournie par l'Instrument structurel de préadhésion

1. OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION

Les actions d'information et de publicité sur l'assistance fournie par l'ISPA visent à:

- assurer une meilleure sensibilisation de l'opinion publique et une plus grande transparence des activités de la Communauté européenne,

- informer les bénéficiaires potentiels et les organisations professionnelles des possibilités offertes par l'ISPA.

L'information et la publicité concernent toutes les mesures auxquelles l'ISPA apporte un concours financier.

Les actions d'information et de publicité ont pour objectif d'informer l'opinion publique ainsi que les bénéficiaires potentiels et finals, et notamment:

- les autorités régionales et locales ainsi que toute autre autorité publique,

- les partenaires économiques et sociaux,

- les organisations non gouvernementales,

- les opérateurs ou porteurs de projets,

- toute autre partie intéressée,

des possibilités offertes par l'ISPA.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

L'organisme responsable de la mise en oeuvre d'un projet de l'ISPA (ci-après dénommé "l'organisme responsable") assume la responsabilité de toutes les actions de publicité à prendre sur place. La publicité est assurée avec la coopération de la Commission, qui est informée des mesures prises à cet effet.

L'organisme responsable prend toutes les mesures administratives nécessaires pour assurer l'application des dispositions précitées et la collaboration avec les services de la Commission.

Les actions d'information et de publicité sont prises en temps opportun, dès que l'intervention de l'ISPA a été décidée. La Commission se réserve le droit d'engager une procédure de réduction, de suspension ou de suppression du concours de l'ISPA si un bénéficiaire manque aux obligations que lui impose la présente annexe. Dans ce cas, la procédure visée à l'annexe III.1, section VIII, du protocole financier établi avec chaque pays bénéficiaire s'applique.

3. ORIENTATIONS EN MATIÈRE D'ACTIONS D'INFORMATION ET DE PUBLICITÉ

Nonobstant les modalités établies au point 4, les principes suivants sont applicables à toutes les actions d'information et de publicité.

3.1. Médias

L'organisme responsable utilise les moyens les plus appropriés pour informer les médias des actions cofinancées par l'ISPA. Cette information doit refléter correctement la participation de la Communauté.

À cet effet, le lancement des projets et des grandes phases de leur exécution fait l'objet d'actions d'information, en particulier dans les médias de la région (presse, radio, télévision), avec la collaboration appropriée des délégations de la Commission établies dans les pays bénéficiaires concernés.

3.2. Campagnes d'informations

Les organisateurs de manifestations telles que conférences, séminaires, foires et expositions consacrées à l'exécution de projets cofinancés par l'ISPA soulignent la participation de la Communauté européenne. À ces occasions, il convient de déployer le drapeau de celle-ci dans les salles de réunion et d'apposer son emblème sur les documents présentés. Les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires participent, en cas de besoin, aux préparatifs et au déroulement desdites manifestations.

3.3. Matériel d'information

Lorsque l'emblème national, régional ou local figure sur la page de titre des publications (brochures, dépliants, etc.) consacrées aux projets et actions similaires, l'emblème de la Communauté européenne doit y figurer également en bonne place.

Lorsqu'une publication contient une préface, celle-ci doit être signée à la fois par la personne compétente du pays bénéficiaire et par le membre de la Commission responsable ou son représentant officiel, afin que la participation de la Communauté européenne soit connue de tous. Les publications doivent désigner l'organisme chargé de l'information des parties intéressées.

Les principes mentionnés ci-dessus s'appliquent également aux moyens audiovisuels et à l'Internet.

4. OBLIGATIONS DES PAYS BÉNÉFICIAIRES

En collaboration avec la Commission, l'organisme responsable définit un ensemble cohérent d'actions d'information et de publicité pour la durée du projet. Les pays bénéficiaires veillent à assurer la participation de représentants de la Commission, et notamment de ses délégations, aux principales manifestations publiques en rapport avec l'ISPA.

Lors de l'exécution des projets, l'organisme responsable prend les mesures suivantes afin de signaler la participation de l'ISPA auxdits projets:

a) Informations relatives au projet

Des actions d'information et de publicité doivent être prises sur place afin de porter à la connaissance du public l'aide fournie par la Communauté européenne par l'intermédiaire de l'ISPA. L'organisme responsable publie le contenu des projets sous la forme la plus appropriée, assure la distribution de ces documents aux médias locaux et régionaux et en met des exemplaires à la disposition des parties intéressées. Les mesures sur place comprennent:

- la mise en place de panneaux d'affichage sur les sites,

- l'installation définitive de plaques commémoratives dans les ouvrages accessibles au grand public,

conformément aux modalités particulières relatives aux informations sur place figurant ci-après.

b) Informations générales relatives à l'ISPA

Outre les mesures visées au point a), le coordinateur national ISPA publie régulièrement des informations générales sur l'assistance fournie par l'ISPA au pays, en soulignant l'exécution des projets et les résultats obtenus. Ces informations générales sont publiées au moins une fois par an et transmises à la Commission en vue de son rapport annuel. Elles prennent la forme de brochures d'intérêt général, de matériel audiovisuel professionnel (par exemple, bande vidéo promotionnelle) et de conférences de presse au niveau approprié. Ces informations regroupent les projets selon leur type et/ou portent sur des projets d'intérêt pertinent. Elles sont communiquées aux chaînes de télévision et aux stations de radio nationales, régionales et locales, à la Commission ainsi que, sur leur demande, aux autres parties intéressées au sens du point 1.

5. TRAVAUX DES COMITÉS DE SUIVI

- Les représentants de la Commission au sein du comité de suivi, en collaboration avec le coordinateur national ISPA, veillent au respect des dispositions adoptées en matière de publicité, notamment celles relatives aux panneaux d'affichage et aux plaques commémoratives (voir modalités particulières ci-après).

- Des informations relatives aux actions de publicité accompagnées de preuves pertinentes telles que des photographies sont communiquées au président des comités de suivi par l'organisme responsable. Des copies de ce matériel sont transmises à la Commission.

- Le président des comités transmet à la Commission tous les éléments d'information dont elle doit tenir compte dans son rapport annuel.

- Les comités de suivi assurent une information adéquate sur leurs travaux. À cette fin, chaque comité de suivi informe aussi souvent qu'il le juge nécessaire les médias sur l'état d'avancement du ou des projets dont il a la charge. Le président est responsable des contacts avec la presse; le représentant de la Commission l'assiste dans cette tâche.

- Des arrangements adéquats sont également à prévoir, en collaboration avec la Commission et ses délégations dans les pays bénéficiaires, à l'occasion de manifestations importantes, telles que rencontres à haut niveau ou inaugurations.

6. DISPOSITIONS FINALES

La Commission peut prendre l'initiative de toute action supplémentaire spécifique qu'elle juge pertinente après en avoir discuté avec le coordinateur national ISPA et l'organisme responsable.

L'organisme responsable peut, en tout état de cause, exécuter des actions supplémentaires. Il consulte la Commission et l'informe des initiatives qu'il prend afin que celle-ci puisse être associée d'une manière adéquate à leur réalisation.

Afin de faciliter la mise en oeuvre des présentes dispositions, la Commission peut fournir une assistance appropriée et publier des orientations.

Modalités particulières concernant les panneaux d'affichage et les plaques commémoratives

Afin d'assurer la visibilité des projets de l'ISPA, les pays bénéficiaires veillent à se conformer aux actions d'information et de publicité suivantes.

1. PANNEAUX D'AFFICHAGE

Les panneaux d'affichage sont dressés sur les sites des projets cofinancés par l'ISPA. Ces panneaux contiennent un espace réservé à la mention de la participation de la Communauté européenne.

La dimension des panneaux est fonction de l'ampleur du projet.

L'espace réservé à la Communauté européenne doit:

- représenter au moins 50 % de la surface totale du panneau,

- être revêtu de l'emblème officiel de l'Europe et porter le texte reproduit ci-après, dans la présentation de l'exemple joint.

Lorsque l'organisme responsable ne dresse aucun panneau d'affichage annonçant sa propre participation au financement d'un projet, la contribution de la Communauté européenne doit être signalée sur un panneau spécial et les dispositions mentionnées ci-dessus concernant la participation communautaire sont applicables par analogie.

Les panneaux sont enlevés au plus tôt six mois après l'achèvement du projet et remplacés par des plaques commémoratives, conformément aux dispositions du point 2.

2. PLAQUES COMMÉMORATIVES

Des plaques commémoratives sont installées dans les lieux accessibles au grand public. Elles doivent porter l'emblème européen et mentionner le concours communautaire au projet.

Il y a lieu de s'inspirer du texte suivant pour la rédaction du texte: "Ce projet a été cofinancé à ... % par la Communauté européenne. À la date de son achèvement, en ... (indiquer la date), son coût total s'élevait à ... (monnaie nationale), et le total du concours communautaire à ... (monnaie nationale)."

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