DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1991 autorisant un accord de vente en commun entre ARBED SA et Usinor-Sacilor SA en matière de poutrelles (Europrofil) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/515/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65 paragraphe 2,

vu les demandes introduites simultanément le 10 octobre 1990 par ARBED SA, Luxembourg, et Usinor-Sacilor SA, Paris-La Défense, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un accord de vente en commun en matière de poutrelles,

considérant ce qui suit:

I. LES PARTIES (1) ARBED SA, Luxembourg (ARBED), est la société mère du groupe ARBED et elle dispose d'un capital souscrit de 12 513 256 000 francs luxembourgeois (288,5 millions d'écus) au 31 décembre 1989. Les activités principales du groupe sont la production et la distribution de produits d'acier CECA. Il s'est par ailleurs fortement diversifié dans les dernières années et est actif en particulier dans le secteur de la première transformation de l'acier (tréfileries) ainsi que dans les secteurs de la construction métallique, de l'ingénierie, de l'industrie du ciment et de l'industrie des métaux non ferreux.

(2) Au cours de l'exercice 1989, le groupe ARBED a réalisé un chiffre d'affaires mondial consolidé d'environ 222 milliards de francs luxembourgeois, soit environ 5,1 milliards d'écus, dans lequel l'ARBED elle-même a contribué pour environ 65 milliards de francs luxembourgeois (1,5 milliard d'écus). Dans le chiffre d'affaires du groupe, la part provenant des activités de production CECA est de l'ordre de 71 % et celle provenant des activitités de vente, de négoce et de trading (produits CECA et CEE) représente un peu plus de 19 %.

(3) Dans le secteur de la production CECA, l'ARBED est elle-même productrice au Luxembourg et détient directement et/ou par l'intermédiaire de ses filiales et sous-filiales des participations dans les entreprises suivantes: >TABLE>

(4) Des accords de spécialisation conclus entre l'ARBED et la société Cockerill-Sambre en matière de produits sidérurgiques plats et longs ont été autorisés par la décision 84/317/CECA de la Commission (1). Ces entreprises ont, conformément à l'article 3 de ladite décision, informé la Commission en 1989 de leur intention de modifier les accords. Les services de la Commission n'ont pas fait obstacle à ces modifications qui ont pris effet au 1er janvier 1990. Ainsi, l'ARBED a repris de Cockerill-Sambre le fonds de commerce représenté, d'une part, par la production de fil machine, de profilés et de cornières lourdes effectuée jusqu'alors sur ses trains de laminoir pour le compte de Cockerill-Sambre et, d'autre part, par la production de profilés réalisée par Cockerill-Sambre sur son propre train T600 à Charleroi. Parallèlement, un contrat de laminage à façon exclusif par Cockerill-Sambre au train T600 pour le compte de l'ARBED a été conclu entre les deux parties.

(5) Usinor-Sacilor SA, Paris-La Défense (U-S), est la société mère du groupe Usinor-Sacilor qui est le plus important groupe sidérurgique européen, tant par la taille que par le fait qu'une part importante de sa production est réalisée en Allemagne. U-S dispose d'un capital souscrit de 4 milliards de francs français (569,5 millions d'écus). Les activités principales du groupe sont la production et la distribution de produits d'acier CECA. Il est par ailleurs très actif dans des secteurs connexes tels que la première transformation de l'acier (tréfileries, tuberies, forge, estampage), la construction métallique et la construction mécanique.

(6) Au cours de l'exercice 1989, le groupe Usinor-Sacilor a réalisé un chiffre d'affaires mondial consolidé d'environ 97 milliards de francs français, soit environ 13,8 milliards d'écus. Sur ce chiffre la part réalisée par les sociétés non françaises du groupe (essentiellement allemandes) était d'environ 26 milliards de francs français (3,7 milliards d'écus), soit près de 27 %.

(7) Dans le secteur de la production CECA, U-S ne produit que par ses filiales et sous-filiales et détient directement ou par leur intermédiaire des participations dans les entreprises suivantes: >TABLE>

(8) Des accords de spécialisation, d'échange de produits finis et de demi-produits entre ARBED et Unimétal (la filiale de U-S qui se consacre à la fabrication de produits longs courants) ont été autorisés par la Commission par la décision 88/461/CECA (2) pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 1992. Ces accords concernent en particulier les grosses poutrelles, les rails lourds, les palplanches et les profilés moyens pour un tonnage annuel d'au moins 54 000 tonnes et d'environ 50 000 tonnes pour ce qui est de l'échange de demi-produits.

(9) ARBED, U-S et Cockerill-Sambre ont créé la société commune Laminés marchands européens SA (LME) qui a été autorisée par décision de la Commission du 27 juillet 1990. Cette société produit et commercialise une certaine gamme de laminés marchands que les sociétés mères ne produisent plus maintenant.

II. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION (10) Par un accord passé le 22 mai 1991, ARBED et U-S ont décidé de coopérer pour la vente (vente en commun) dans le domaine des poutrelles et des produits associés (autres profilés lourds à l'exception du matériel de voie et des palplanches). Cette coopération comporte la création de l'entreprise commune Europrofil.

(11) Cet accord répond à l'intention qu'ont Arbed et U-S d'intensifier le processus de rationalisation dans le secteur des produits longs. Pour différentes raisons stratégiques, les entreprises ont choisi de commencer par le domaine des poutrelles qui comprend l'ensemble des produits fabriqués par Arbed et U-S en poutrelles, profilés, gros fers marchands et profils spéciaux.

(12) L'opération actuelle sera prolongée par d'autres étapes dans le but d'aboutir à la mise en commun et à l'intégration définitive des moyens industriels et commerciaux relatifs aux produits concernés, voire à d'autres produits longs. Europrofil est ainsi pour l'instant une entreprise commune à parts égales Arbed/U-S destinée à la mise en oeuvre de l'accord de vente en commun de poutrelles. Les participations des deux entreprises seront révisées dès que leurs apports respectifs, après rationalisation, auront pu être appréciés définitivement. En tout état de cause, il est prévu qu'Arbed contrôlera alors Europrofil.

(13) Les fonctions d'Europrofil reflètent les buts de l'accord et sont de deux ordres:

- une fonction commerciale: Europrofil assurera la commercialisation exclusive de tous les produits concernés par l'accord fabriqués par les deux groupes signataires; Europrofil assurera de plus les études, la promotion et l'assistance technique. Les ventes s'effectueront en France, en Allemagne et au Benelux par des filiales ou des bureaux de vente d'Europrofil et, pour les autres pays, par les réseaux existants après rationalisation de ceux-ci,

- une fonction industrielle: Europrofil assurera la spécialisation des trains, l'optimisation des montages et l'équilibrage des mises en fabrication.

(14) Dans le cadre de l'accord seront menées les études industrielles sur la modernisation et la rationalisation des outils de production en vue de la fabrication en commun proprement dite des produits concernés par l'accord; les résultats de ces études seront mis en pratique. Les parties sont convenues que l'établissement de la phase industrielle intégrée interviendra au plus tard le 31 décembre 1993. Jusqu'à cette date toute décision stratégique relative aux produits concernés par l'accord en matière d'investissement devra être prise d'un commun accord par les parties.

(15) Si Europrofil remplit ses objectifs, des processus analogues pourraient être appliqués avec un certain décalage temporel à d'autres produits longs.

III. RÉSULTAT DE L'OPÉRATION (16) Pour l'instant la création d'Europrofil, contrôlée en commun par Arbed et Usinor-Sacilor, est seulement le cadre pratique pour la mise en oeuvre de l'accord de vente en commun qui sera accompagné par une programmation en commun de la production et par une politique commune d'investissement pour les produits concernés. Cependant certains éléments de la prise de contrôle définitive par Arbed ne peuvent être connus avec précision à l'heure actuelle (par exemple niveaux respectifs des participations, aspects industriels). La création d'Europrofil n'a donc qu'un caractère secondaire et transitoire et il ne sera nécessaire de l'examiner au titre de l'article 66 que si les buts poursuivis par l'accord sont atteints. L'accord de vente en commun dans le domaine des poutrelles du 22 mai 1991 doit être examiné au titre de l'article 65 du traité CECA.

IV. LE MARCHÉ EN CAUSE (17) Les deux sociétés possèdent et/ou exploitent des unités de production dans quatre pays de la Communauté et elles vendent leurs produits dans toute la Communauté. Certains États membres ne produisent pas les produits en question mais en consomment. Le marché géographique concerné est donc la Communauté.

(18) Le terme « poutrelles » couvre ici des produits tels que les très grosses poutrelles de 1 100 millimètres de hauteur d'âme fabriquées sur le train Grey d'Arbed-Differdange et des cornières de dimensions plus modestes (90 × 90 mm par exemple). Ces produits sont presque exclusivement utilisés dans le secteur de la construction. Dans le programme des fabrications d'Arbed et US concernées par l'accord, environ [. . .] % (1) des tonnages sont repris dans la statistique communautaire sous les catégories « Profilés de 80 mm et plus » et « Autres profilés ». C'est donc l'ensemble de ces deux catégories qui doit être considéré comme le marché concerné.

(19) Certains laminoirs produisant des poutrelles sont en fait des outils mixtes permettant, en utilisant les cylindres de laminage appropriés, de produire également des rails et/ou des palplanches; c'est particulièrement le cas du train 950 d'Unimétal à Hayange (poutrelles/rails), du train 2 d'Arbed à Esch-Belval (poutrelles/palplanches) et du train A de la MMR-A (poutrelles/rails). Cependant cet aspect industriel, par l'importance relative des tonnages concernés, n'est pas de nature à modifier l'appréciation commerciale qui résultera de la définition du marché faite au considérant 18.

V. PARTS DE MARCHÉ (20) En 1989 le groupe Usinor-Sacilor (y compris Saarstahl AG) et le groupe Arbed (y compris la MMR-A et la production laminée au train T600 de Charleroi) ont produit respectivement [ . . . ] tonnes [soit (. . .) % de la production communautaire) et [ . . . ] tonnes [(. . .) % de la production communautaire] de poutrelles.

(21) Le tableau ci-après indique les quantités produites en 1989 sur les différents sites d'exploitation des deux groupes.

(22) L'accord en objet concerne donc une production totale de 2 308 000 tonnes qui représente 29,1 % de la production communautaire.

(23) En 1989, les importations de poutrelles dans la Communauté européenne ont représenté 857 000 tonnes, soit 10,8 % de la production communautaire ou 13,1 % de la consommation apparente communautaire de ces produits.

Production de poutrelles en 1989 >TABLE>

VI. APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU TRAITÉ CECA (24) Arbed et U-S qui produisent et distribuent des produits CECA sont des entreprises au sens de l'article 80 du traité CECA.

(25) L'accord de vente en commun pour les poutrelles restreint le jeu normal de la concurrence entre Arbed et U-S; en effet les parties a) conviennent de coordonner leurs politiques de prix en conférant une exclusivité de vente à une filiale commune;

b) conviennent de programmer en commun leurs productions et de coordonner leurs décisions en matière d'investissements pour les produits en cause.

Dans ces conditions, l'accord tombe sous le coup de l'interdiction de principe énoncée à l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.

(26) Toutefois, l'article 65 paragrahe 2 habilite la Commission à autoriser des accords de vente en commun et des accords strictement analogues dans leur nature et dans leurs effets si elle reconnaît qu'ils satisfont aux exigences précisées par ledit article.

(27) L'accord visé par la présente décision est un accord de vente en commun ou est un accord strictement analogue.

(28) Il s'ensuit que cet accord peut être autorisé au titre de l'article 65 paragraphe 2, mais seulement s'il - contribue à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés,

- est essentiel pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son objet et - il n'est pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun.

(29) Quant au point de savoir si l'accord contribue à une amélioration notable dans la production ou la distribution des produits visés, on peut dire, d'une manière générale, que la rationalisation de la production et de la commercialisation contribueront à améliorer sensiblement l'utilisation des installations et leur rendement tout en permettant une baisse des coûts de production et des frais de transport ainsi que des améliorations qualitatives et une réduction des délais de livraison, effets qui joueront à l'avantage tant des parties contractantes que des consommateurs.

(30) Il faut en effet remarquer que, même si la taille des installations productrices de produits longs est forcément plus petite, en termes de tonnage produit, que celle des installations du secteur des produits plats, les deux groupes ont produit en 1989 environ 2,3 millions de tonnes de poutrelles sur douze trains répartis sur neuf sites de production. Il en résulte que pour la plupart des produits, à l'exception des très grosses poutrelles qui ne peuvent être laminées que sur le train Grey de ARBED-Differdange, un grand nombre de produits de même dimension sont actuellement laminés sur plusieurs trains simultanément.

(31) La rationalisation, par l'affectation univoque des profils sur les différents trains concernés, apportera déjà un gain de productivité d'environ [ . . . ] % par rapport à la moyenne actuelle.

(32) Chacune des parties a déjà procédé, pour son propre compte, à la fermeture d'un train de laminage; ARBED a arrêté en janvier 1991 son train n° 5 à Esch-Belval et U-S a arrêté en janvier 1990 le train de sa filiale Trancel. Il est par ailleurs prévu d'arrêter le train n° 3/4 d'ARBED à Esch-Belval. Ces fermetures ont et auront pour effet immédiat d'augmenter le taux de marche des autres installations concernées des parties. Sur la base de la production de 1989, les fermetures des trois trains ci-dessus et le transfert de leurs productions (poutrelles et autres produits) sur les neuf autres trains auraient conduit à une augmentation d'environ [ . . . ] % du taux de marche de ces derniers.

(33) La rationalisation permettra en même temps d'assurer une meilleure qualité des produits grâce à une plus grande régularité de marche des appareils de production.

(34) Une diminution des coûts de transport sera possible grâce à un choix optimal du lieu de production en fonction de la destination-client. La rationalisation des réseaux commerciaux va de pair avec une telle politique.

(35) L'effet d'échelle résultant de la vente en commun permettra aussi de réduire l'importance des stocks et des coûts y relatifs.

(36) Les exemples qui précèdent montrent donc que l'accord soumis pour autorisation contribuera à une amélioration notable dans la production et la distribution des produits visés et qu'il répond ainsi aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point a) du traité CECA.

(37) La vente en commun, le transfert de fabrication, la coordination des décisions d'investissement dépendent les uns des autres et sont liés. Si elles opéraient individuellement, les entreprises concernées ne pourraient obtenir l'amélioration de la production et de la distribution qui en résulte, tout au moins le même niveau d'amélioration. En particulier, il est nécessaire qu'elles évitent dès maintenant des doubles emplois en matière d'investissements compte tenu (en particulier) de la dépense élevée qu'ils représentent. L'accord soumis est donc essentiel pour arriver à l'amélioration recherchée dans la production et la distribution et n'a pas un caractère plus restrictif que ne l'exige cet objet. En particulier la programmation en commun de la production et la concertation sur les investissements représentent des accords accessoires à l'accord de vente en commun; cependant la restriction de concurrence qui en résulte est essentielle pour que les parties aboutissent dès que possible à leur objectif de concentration. En conséquence l'accord satisfait aux critères de l'article 65 paragraphe 2 point b) du traité CECA.

(38) Pour établir si l'accord pour lequel une autorisation est sollicitée répond aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c), il convient d'examiner l'importance des entreprises intéressées et le niveau de concurrence auquel elles ont à faire face.

(39) Dans le secteur en cause des poutrelles le groupe ARBED [( . . . )] % et le groupe Usinor-Sacilor [(. . .)] % représenteraient conjointement 29,1 % de la production communautaire et occuperaient la première place parmi les producteurs communautaires, suivis par des producteurs dont les parts atteignent respectivement 23,1 %, 12,4 %, 8,7 %, 5,3 % et 4,8 %. Au total les dix premiers groupes producteurs (y compris ARBED et U-S) assurent 94,0 % de la production communautaire.

(40) On peut dès lors conclure que, si l'accord conclu entre ARBED et U-S leur confère conjointement la place de principal producteur de la Communauté pour les produits en cause, les autres producteurs du secteur ainsi que les importations qui représentent actuellement environ 13,1 % de la consommation apparente, garantiront le maintien d'une concurrence effective.

(41) Dans ces conditions l'accord n'est pas susceptible de donner aux entreprises en cause le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun. L'accord satisfait donc aux exigences de l'article 65 paragraphe 2 point c) du traité CECA.

(42) L'accord est présenté comme la première phase d'une opération qui doit conduire au contrôle par ARBED des activités actuelles de ARBED et U-S dans le secteur des poutrelles. L'effet de cette opération ne saurait être bénéfique pour les parties et les consommateurs que si elle débouche sur les nécessaires mesures de restructuration et de modernisation accompagnées des investissements appropriés. Dans ces conditions seulement les restrictions que l'accord comporte peuvent être exceptionnellement autorisées.

(43) Les parties doivent informer la Commission de toute modification ou addition qu'elles envisageraient d'apporter à l'accord. Il convient donc de prévoir que ces modifications et additions à l'accord ne puissent être mises en oeuvre avant que la Commission ne les ait déclarées admissibles ou ne les ait autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2.

(44) Il convient aussi de s'assurer que les parties aboutissent rapidement à la réalisation des objectifs qu'elles se sont fixés en limitant la période de validité de l'autorisation. Compte tenu de la taille des entreprises et de la complexité des études à entreprendre, il y a lieu d'accorder l'autorisation pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1993.

(45) L'accord du 22 mai 1991 pour lequel l'autorisation a été sollicitée est conforme à l'article 65 paragraphe 2 du traité CECA et peut donc être autorisé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de vente en commun du 22 mai 1991 entre l'ARBED SA et Usinor Sacilor SA comportant la création de la société Europrofil est autorisé au titre de l'article 65.

Article 2

Les entreprises concernées informeront la Commission, à l'avenir, de toute modification ou addition qu'elles se proposent d'apporter à l'accord.

Les modifications ou additions ne pourront être mises en oeuvre qu'après que la Commission aura constaté qu'elles sont conformes à l'autorisation donnée par la présente décision ou qu'elle les aura autorisées au titre de l'article 65 paragraphe 2.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 4

La présente décision est destinée à l'ARBED SA, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg et à Usinor-Sacilor SA, immeuble Île-de-France, Cedex 33, F-92070 Paris-La Défense.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président

(1) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 47 deuxième alinéa du traité CECA.