FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/31

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/638 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2018

établissant des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de l'organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith) dans l'Union

[notifiée sous le numéro C(2018) 2291]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) L'organisme Spodoptera frugiperda (Smith) (ci-après l'«organisme spécifié») figure à l'annexe I, partie A, chapitre I, point a) 22, de la directive 2000/29/CE en tant qu'organisme nuisible inconnu dans l'Union.

(2) Des mesures spécifiques visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme spécifié sont prévues dans la partie A, chapitre I, point 27.2, de l'annexe IV de la directive 2000/29/CE. Ces mesures prennent la forme d'exigences spéciales concernant l'introduction dans l'Union de végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et Pelargonium l'Hérit. ex Ait., qui sont susceptibles d'être porteurs de l'organisme nuisible.

(3) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique sur la classification de l'organisme spécifié comme organisme nuisible, qui a été adopté le 28 juin 2017 (2). En outre, des États membres ont transmis des données d'interception de cet organisme relatives aux matières premières négociées.

(4) Compte tenu de l'introduction et de la propagation récentes de l'organisme spécifié en Afrique, de sa répartition sur le territoire des Amériques et des données d'interception communiquées par les États membres, il convient que certains autres végétaux porteurs de l'organisme spécifié et originaires de l'Afrique ou des Amériques (ci-après les «végétaux spécifiés») fassent l'objet de mesures spécifiques en cas d'introduction dans l'Union.

(5) Ces mesures spécifiques devraient comporter la détection rapide de l'organisme spécifié sur le territoire de l'Union, des exigences concernant l'introduction des végétaux spécifiés dans l'Union, y compris un certificat phytosanitaire, ainsi que des contrôles officiels lors de l'introduction de ces végétaux dans l'Union. Il convient que les États membres effectuent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur leur territoire et qu'ils veillent à ce que les opérateurs professionnels soient informés de la possibilité de la présence de cet organisme et des mesures à prendre.

(6) Ces mesures sont nécessaires pour garantir une protection renforcée du territoire de l'Union contre l'entrée, l'implantation et la propagation de l'organisme spécifié.

(7) Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels puissent s'adapter à ces exigences, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er juin 2018.

(8) La présente décision devrait être temporaire et s'appliquer jusqu'au 31 mai 2020, de manière à pouvoir être réexaminée avant cette date.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «organisme spécifié»: Spodoptera frugiperda (Smith);

b) «végétaux spécifiés»: les fruits de Capsicum L., Momordica L., Solanum aethiopicum L., Solanum macrocarpon L. et Solanum melongena L., ainsi que les végétaux, autres que le pollen, les cultures de tissus végétaux, les semences et les graines, de Zea mays L. originaires d'Afrique ou des Amériques;

c) «site de production»: une partie précise d'un lieu de production qui est gérée comme une entité distincte pour des raisons phytosanitaires. Le «lieu de production» désigne tout site ou ensemble de champs exploités comme une seule unité de production ou d'élevage.

Article 2

Détection ou suspicion de la présence de l'organisme spécifié

1. Les États membres veillent à ce que toute personne qui soupçonne la présence de l'organisme spécifié sur son territoire ou en a connaissance en informe immédiatement l'organisme officiel responsable et lui fournisse toutes les informations pertinentes relatives à la présence, soupçonnée ou réelle, de l'organisme spécifié.

2. L'organisme officiel responsable enregistre immédiatement ces informations.

3. Si l'organisme officiel responsable a été informé de la présence, soupçonnée ou réelle, de l'organisme spécifié, il prend toutes les mesures nécessaires pour confirmer cette présence.

4. Les États membres veillent à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d'être infestés par l'organisme spécifié soit immédiatement informée de la présence soupçonnée ou réelle de l'organisme spécifié, des conséquences et risques éventuels et des mesures à prendre.

Article 3

Exigences concernant l'introduction des végétaux spécifiés dans l'Union

Les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l'Union que si les conditions suivantes sont remplies:

a) ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE;

b) ils sont conformes au point a), b), c), d) ou e) de l'article 4 de la présente décision. Le point approprié doit être indiqué dans le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire». Dans le cas des points c) et d) de l'article 4, le certificat phytosanitaire comprend également les informations garantissant la traçabilité, telles que visées au point c) iv);

c) au moment de l'entrée dans l'Union, ils sont contrôlés par l'organisme officiel responsable conformément à l'article 5 de la présente décision, et le contrôle ne détecte pas la présence de l'organisme spécifié.

Article 4

Origine des végétaux spécifiés

Les végétaux spécifiés satisfont aux exigences énoncées à l'un des points suivants:

a) ils sont originaires d'un pays tiers où la présence de l'organisme spécifié n'est pas connue;

b) ils proviennent d'une zone exempte de l'organisme spécifié, telle qu'établie par l'organisation nationale de protection des végétaux concernée, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes. La dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d'origine»;

c) ils sont originaires de zones autres que celles visées aux points a) et b), et ils remplissent les conditions suivantes: i) les végétaux spécifiés ont été produits dans un site de production qui est enregistré et supervisé par l'organisation nationale de protection des végétaux dans le pays d'origine; ii) des inspections officielles ont été réalisées dans le site de production au cours des trois mois précédant l'exportation, et elles n'ont pas détecté la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux spécifiés; iii) avant leur exportation, les végétaux spécifiés ont été soumis à une inspection officielle et se sont révélés exempts de l'organisme spécifié; iv) la collecte d'informations garantissant la traçabilité des végétaux spécifiés jusqu'à leur site de production a été assurée durant tous les mouvements de ces végétaux préalablement à l'exportation; v) les végétaux spécifiés ont été produits dans un site de production doté d'une protection physique complète contre l'introduction de l'organisme spécifié;

d) ils sont originaires de zones autres que celles visées aux points a) et b), sont conformes aux points c) i) à c) iv) et ont fait l'objet d'un traitement efficace pour garantir l'absence de l'organisme spécifié;

e) ils sont originaires de zones autres que celles visées aux points a) et b) et ont été soumis à un traitement après récolte efficace pour garantir l'absence de l'organisme spécifié, et ce traitement est indiqué sur le certificat phytosanitaire.

Article 5

Contrôles officiels lors de l'introduction dans l'Union

1. Tous les lots de végétaux spécifiés introduits dans l'Union font l'objet de contrôles officiels au point d'entrée dans l'Union ou au lieu de destination déterminé conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (3).

2. L'organisme officiel responsable effectue les contrôles suivants:

a) une inspection visuelle et

b) en cas de suspicion de la présence de l'organisme spécifié, un échantillonnage et une identification de l'organisme détecté.

Article 6

Enquêtes concernant la présence de l'organisme spécifié sur le territoire des États membres

1. Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur des végétaux hôtes sur leur territoire.

2. Ces enquêtes sont effectuées par l'organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Elles comprennent au moins l'utilisation de pièges appropriés, tels que des pièges à phéromones ou des pièges lumineux, et, en cas de soupçon d'infestation par l'organisme spécifié, la collecte d'échantillons et l'identification. Ces enquêtes se fondent sur des principes scientifiques et techniques fiables et sont effectuées à des moments de l'année propices à la détection de l'organisme spécifié.

3. Chaque État membre notifie à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 avril de chaque année, les résultats des enquêtes effectuées au cours de l'année civile précédente.

Article 7

Date d'application

La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2018.

Article 8

Date d'expiration

La présente décision s'applique jusqu'au 31 mai 2020.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) EFSA Journal 2017;15(7):4927.

(3) Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).