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FR Journal officiel de l'Union européenne L 37/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/223 DE LA COMMISSION

du 12 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 28/42

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/168 DE LA COMMISSION

du 3 février 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/5

RÈGLEMENT (UE) 2015/132 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2015

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Lowri EVANS Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2014, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/59 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2015. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union

( «Journal official de l'Union européenne» L 343 du 29 décembre 2015 )

À la page 565, l'article 2, paragraphe 3, est remplacé comme suit:

«3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau des systèmes RTC et Surveillance 2, les codes et formats de l'annexe A ne s'appliquent pas et les codes et formats respectifs sont ceux figurant dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (1).

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA, les codes et formats de l'annexe A ne s'appliquent pas et les codes et formats correspondants sont ceux figurant dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2016/341.

Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, jusqu'aux dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés figurant à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, les formats et codes figurant à l'annexe B sont facultatifs pour les États membres.

Jusqu'aux dates de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés figurant à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, les formats et codes requis pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données énoncées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341.

Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU et de la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE de la Commission (2), les États membres veillent à ce que les codes et formats utilisés pour la notification de la présentation permettent de présenter les marchandises conformément à l'article 139 du code.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1051/2014 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomelo de Corse (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pomelo de Corse» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pomelo de Corse» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pomelo de Corse» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2014. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 125 du 26.4.2014, p. 15.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Produit consistant en morceaux blancs, translucides, légèrement gluants et collants d'environ 1 cm de longueur et 3 mm de diamètre. Le produit flotte dans de la saumure, a la consistance d'un gel et a un aspect semblable aux vermicelles (de type «glass noodles»). Il est conditionné pour la vente au détail en emballages de 250 g (160 g en poids net égoutté). Le produit est obtenu en mélangeant de la farine de tubercules de konjac (Amorphophallus konjac) avec de l'eau contenant de l'hydroxyde de calcium (proportions du mélange en poids: 3-7 % de farine de tubercules de konjac et 93-97 % d'eau). Le mélange est ensuite bouilli et le produit gélifié obtenu est pressé dans un moule, pour donner au produit sa forme finale.

1901 90 91
FR Journal officiel de l'Union européenne L 219/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 798/2014 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2014

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifierles prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014. Par la Commission au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
Machine à tracter (appelée «cribleuse de plage») pour le nettoyage des plages de sable, dont les dimensions approximatives sont de 4 × 2,3 × 2,3 m. Elle est utilisée pour ratisser le sable et en éliminer les impuretés, telles que le verre, les matières plastiques, les mégots, les pailles, les canettes, les pierres, les algues et les plantes marines, ainsi que les petits morceaux de bois. La machine égalise la surface du sable à l'aide d'une lame niveleuse. Le sable est ensuite passé au crible par des centaines de dents semi-rigides en acier inoxydable. Enfin, les impuretés sont séparées du sable et amenées jusqu'à une trémie par une bande porteuse.

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(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu de Gex Haut-Jura»/«Bleu de Septmoncel», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 937/2008 (3).
(4)

Dans ses avis du 11 septembre 2013 (2) et du 9 octobre 2013 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Trichoderma reesei (CBS 126897) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation était susceptible d’améliorer l’utilisation du phosphore, la digestibilité et la minéralisation osseuse ou les performances des poulets et dindes d’engraissement. Ces conclusions peuvent être étendues aux poulettes destinées à la ponte et aux dindons élevés pour la reproduction. Le mode d’action de l’additif pouvant être considéré comme similaire pour toutes les espèces de volailles, cette conclusion peut être extrapolée aux espèces aviaires mineures dont les animaux sont destinés à l’engraissement ou élevés pour la ponte ou la reproduction. En outre, l’Autorité a conclu que l’additif était susceptible d’accroître la minéralisation osseuse, la digestibilité iléale, l’utilisation du phosphore et les performances des poules pondeuses. Ces conclusions peuvent être extrapolées aux espèces aviaires mineures dont les animaux sont destinés à la ponte. L’Autorité a également conclu que l’additif était susceptible d’améliorer la digestibilité et la rétention du phosphore ou les paramètres des performances des porcelets, des porcs d’engraissement et des truies. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(2)

En vertu de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 60, point b), du règlement (UE) no 305/2011, le pouvoir est délégué à la Commission de définir les conditions régissant le traitement électronique des déclarations des performances pour que celles-ci puissent être mises à disposition sur un site internet. Les conditions de mise à disposition en ligne des déclarations des performances permettent d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de réduire les coûts supportés par les fabricants de produits de construction et par l’ensemble du secteur de la construction.
Appareil de commande électrique pour une tension n’excédant pas 1 000 V, intégrant un affichage à cristaux liquides (LCD) et équipé d’un écran tactile. L’écran, dont la diagonale mesure 30,5 cm (12 pouces) et la résolution est de 800 × 600 pixels, est présenté dans un boîtier mesurant environ 30 × 23 × 6 cm. L’appareil intègre une machine automatique de traitement de l’information (MATI) présentée avec un système d’exploitation. L’appareil est doté des interfaces suivantes: — un emplacement pour module de mémoire de type «compact flash», — deux connecteurs USB, — deux connecteurs RJ-45, — un connecteur RS-232, — un connecteur RS-485, — une fiche d’extension de mémoire, — un port d’extension pour les cartes d’extension de commande, par exemple des unités propriétaires d’entrée et/ou de sortie (E/S). Il est également équipé de plusieurs pilotes-intégrés permettant de connecter différents types de dispositifs d’automatisation et peut exécuter et afficher des programmes bureautiques, comme des applications de traitement de texte et de tableur. L’appareil est présenté en vue d’être utilisé pour la commande électrique de machines intervenant dans des processus industriels faisant appel à des applications qui utilisent des commandes automatiques programmables ou des commandes logiques programmables.

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(2)

Conformément au règlement (UE) no 545/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), ce programme établit également la liste des modules ad hoc et donne une description du domaine d'information spécialisée couvert par chacun d'eux («sous-modules ad hoc»).
1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux produits et aux quantités indiqués dans l'annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union, en provenance du Cap-Vert, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, et le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, dans le respect des conditions établies à l'article 74 du règlement (CEE) no 2454/93.»