RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/561 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2019

accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le Cap-Vert est un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées, ou SPG, tel que défini dans le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Les règles d'origine préférentielle aux fins du SPG, autres que les règles procédurales, sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).

(2) Par lettre du 22 octobre 2018, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446, qui avait été accordée par le règlement d'exécution (UE) 2017/967 de la Commission (4). La demande porte sur un volume annuel de 5 000 tonnes de préparations ou conserves de thon pendant une certaine période, en attendant l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat économique («APE») entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest, paraphé le 30 juin 2014. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils ont été obtenus à partir de poissons non originaires.

(3) Dans sa demande de dérogation, le Cap-Vert a expliqué que les quantités de thon que sa flotte capturait actuellement dans ses propres eaux étaient faibles et qu'en l'absence de dérogation, la flotte disponible pour la pêche au-delà de ses eaux territoriales était limitée. En outre, la saison de la pêche au thon est limitée à quatre mois dans l'année, ce qui réduit les possibilités de capture de thon originaire. Un autre élément important réside dans le fait que le Cap-Vert a récemment développé ses infrastructures portuaires. En conséquence, des quantités plus importantes de thon peuvent désormais être traitées, ce qui offre des possibilités d'expansion au secteur de la pêche du thon. Enfin, dans sa demande, le Cap-Vert a souligné les difficultés auxquelles il est confronté à la suite du retard qu'accuse l'entrée en vigueur de l'APE entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest. Le Cap-Vert a également insisté sur la nécessité d'obtenir une dérogation aux règles d'origine préférentielle afin de compenser le fait qu'il ne lui est pas encore possible d'invoquer les règles sur le cumul dans le cadre de l'APE, étant donné que la situation juridique de cet accord n'a pas évolué.

(4) Les arguments exposés dans la demande démontrent qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à exporter les produits en cause vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie. Cela pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte de petits bateaux de pêche pélagique du Cap-Vert et contrecarrer les efforts du Cap-Vert pour se conformer à l'avenir aux règles d'origine applicables à ces produits.

(5) Il convient par conséquent d'accorder au Cap-Vert une dérogation temporaire à l'obligation, inscrite dans les règles d'origine préférentielle, aux termes de laquelle les produits qui contiennent des matières n'ayant pas été entièrement obtenues dans le pays bénéficiaire doivent y avoir fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes pour pouvoir être considérés comme originaires de ce pays. Cette dérogation devrait porter sur un volume annuel de 5 000 tonnes de préparations ou conserves de thon. La durée de la dérogation devrait être limitée à une période d'un an afin de permettre d'évaluer la capacité du Cap-Vert à se conformer aux règles d'origine pour les produits en cause, ainsi que les efforts déployés par ce dernier pour s'y préparer. Si, toutefois, l'APE devait entrer en vigueur avant la fin de cette période d'un an, la dérogation devrait expirer le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'accord.

(6) Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement devraient être gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5), qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

(7) La dérogation devrait être accordée à la condition que les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des exportations des produits faisant l'objet de la dérogation et qu'elles communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine «formule A» ont été délivrés en vertu du présent règlement, ainsi que le numéro de série de ces certificats. Si le système des exportateurs enregistrés (REX), prévu à l'article 79 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, entrait en application au Cap-Vert au cours de l'année 2019, la même règle devrait également être applicable aux attestations d'origine établies par des exportateurs enregistrés.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement devraient entrer en vigueur dès que possible après la publication de celui-ci afin de tenir compte de la situation du Cap-Vert et de permettre à ce pays d'utiliser la dérogation sans plus tarder.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Par dérogation à l'article 41, point b), et à l'article 45 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les préparations ou conserves de thon des codes NC 1604 14, 1604 20 et 0304 87 produites au Cap-Vert à partir de poissons non originaires sont considérées comme originaires du Cap-Vert conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

Article 2 1. La dérogation s'applique aux produits ayant à la fois été exportés du Cap Vert et déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et a) le 31 décembre 2019; ou b) si l'accord de partenariat économique entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 (l'«APE») entre en vigueur le ou avant le 31 décembre 2019, le jour qui précède immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'APE. 2. La dérogation s'applique aux produits énumérés à l'annexe, jusqu'à concurrence des quantités annuelles y figurant. 3. L'application de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions énoncées à l'article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Article 3 Les quantités fixées à l'annexe du présent règlement sont gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

Article 4 La dérogation est accordée aux conditions suivantes: 1) les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er; 2) les certificats d'origine «formule A» émis par les autorités compétentes du Cap-Vert en application du présent règlement doivent comporter, dans la case no 4, la mention suivante: «Dérogation — Règlement d'exécution (UE) 2019/561 de la Commission». En cas d'application du système des exportateurs enregistrés (REX) au Cap-Vert en 2019, cette mention figure sur les attestations d'origine établies par les exportateurs enregistrés; 3) tous les trimestres, les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats d'origine et/ou attestations d'origine ont été délivrés en vertu du présent règlement ainsi que le numéro de série de ces pièces justificatives.

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2017/967 de la Commission du 8 juin 2017 accordant au Cap-Vert une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les préparations ou conserves de filets de thon (JO L 146 du 9.6.2017, p. 10).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).