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TOUS LES SECTEURS

Contrôle des changes 1. Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères. 2. Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas. 3. Toutes les demandes visant à obtenir l’accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale des Bahamas en matière d’investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés. 4. Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen des Bahamas, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux des Bahamas, qui est autorisé(e) à effectuer des transactions avec d’autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n’est pas autorisé(e) à faire du commerce avec des résidents, qu’une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non. Propriété foncière Les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de deux acres de terre contigus à quelque vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement. Investissement Les Bahamas interdisent l’exploration, l’exploitation et le traitement des matières radioactives, le recyclage de combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire, le transport et le stockage de déchets nucléaires, l’utilisation et le traitement de combustible nucléaire, dont l’application à d’autres fins est réglementée, ainsi que la production d’eau lourde. Les investissements de personnes étrangères, d’un capital minimal de 250 000 dollars américains, sont approuvés par le conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP), en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP, en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant.
(1)

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 19 juin 2009 et 19 novembre 2009 respectivement, l’Italie et la France ont sollicité l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation en ce qui concerne l’exploitation, l’entretien et la sécurité du tunnel routier existant du col de Tende, ainsi que la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité d’un nouveau tunnel qui longera le tunnel existant («la mesure»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 2010

relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

(2010/620/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «le protocole») (2).

(2) Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.

(3) À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé et succédé à la Communauté européenne.

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «le protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2010. Par le Conseil Le président M. WATHELET

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(10)

Ainsi qu’il résulte d’une pratique constante (9) dans les décisions de la Commission au titre de l’article 30, celle-ci a estimé que, pour la production d’électricité, «la part de marché totale des trois plus gros producteurs […] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux». D’après les autorités italiennes, la part des trois plus gros producteurs dans la macrozone nord était de 49,7 % en 2009. Ces niveaux de concentration, si l’on considère la part de marché totale des trois producteurs principaux, sont plus bas que le pourcentage mentionné dans la décision 2008/585/CE pour l’Autriche (52,2 %), et plus bas que le pourcentage visé dans la décision 2008/741/CE dans le cas de la Pologne (58 % de la production brute), et bien inférieurs aux niveaux mentionnés dans les décisions 2006/422/CE et 2007/706/CE pour, respectivement, la Finlande (73,6 %) et la Suède (86,7 %). Il est toutefois fait remarquer que le taux de concentration excède celui dont les décisions 2006/211/CE et 2007/141/CE font état pour le Royaume-Uni, à savoir 39 %. Ce taux est cependant considéré comme suffisamment bas et peut par conséquent être pris comme un indice d’un certain degré d’exposition directe à la concurrence en ce qui concerne la production et l’offre de gros d’électricité dans la macrozone nord.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs MON 88017 x MON 810 ou consistant en ce maïs, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(2)

Il y a lieu de prolonger au-delà du 31 décembre 2009 la coopération des parties contractantes à l’accord aux actions de l’Union financées sur le budget général de l’Union et qui portent sur la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur. Les lignes budgétaires concernées sont les suivantes: 12 01 04 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur – dépenses pour la gestion administrative. 12 02 01 Mise en œuvre et développement du marché intérieur. 02 03 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel. 02 01 04 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel – dépenses pour la gestion administrative.
(5)

Il existe deux scénarios possibles pour lesquels l’Union européenne devrait préparer une position en vue de la 102e session du comité de l’aide alimentaire: a) les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 ont accompli des progrès notables (c’est-à-dire qu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999/négociation d’une future convention commence dans le courant de l’année 2010), avant la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire serait la mesure la plus appropriée. La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou b) les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
(4)

Il n’existe toutefois plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2004/161/PESC. Il y a lieu de modifier en conséquence la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/161/PESC,
(11)

Compte tenu de l’article 1er, point c), du règlement de procédure et de l’article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (8) (ci-après «le règlement d’application»), la Commission a considéré que l’augmentation du budget qui lui avait été notifiée constituait une modification du régime et, partant, une aide nouvelle à notifier à la Commission conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle a estimé, en outre, que la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché commun devait être appréciée à la lumière des dispositions actuellement en vigueur. Le règlement MDT a expiré le 31 mars 2005 et ne constitue donc pas une base juridique pour l’autorisation de l’aide.
(8)

Le Financial Services Agency du Japon et le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board de la Financial Services Agency du Japon sont compétents en matière de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. La présente décision ne doit porter que sur les compétences du Financial Services Agency en matière d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. Le Financial Services Agency du Japon et le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon mettent en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la communication, par les personnes qu’ils emploient ou qu’ils ont employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce et n’utiliseraient les documents d’audit et les autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit qui leur seraient communiqués qu’à des fins de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit. En vertu des lois et des réglementations japonaises, ils ont le droit de communiquer des documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit japonais aux autorités compétentes de tout État membre. Sur cette base, il y a lieu de déclarer que le Financial Services Agency du Japon et le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon sont adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.
1.

L’article 1er est modifié comme suit: a) les définitions suivantes sont remplacées: «— “addressable BIC holder” means an entity which: (a) holds a Business Identifier Code (BIC); (b) is not recognised as an indirect participant; and (c) is a correspondent or customer of a direct participant or a branch of a direct or indirect participant, and is able to submit payment orders to and receive payments from a TARGET2 component system via the direct participant,» «— “credit institution” means either: (a) a credit institution within the meaning of §1(1) of the KWG that is subject to supervision by a competent authority; or (b) another credit institution within the meaning of Article 123(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union that is subject to scrutiny of a standard comparable to supervision by a competent authority,» «— “public sector body” means an entity within the “public sector”, the latter term as defined in Article 3 of Council Regulation (EC) No 3603/93 of 13 December 1993 specifying definitions for the application of the prohibitions referred to in Articles 104 and 104b(1) of the Treaty (1), b) «— les termes “Bank Identifier Code (BIC)” means a code as defined by ISO Standard No 9362,» sont remplacés par ce qui suit: «— “Business Identifier Code (BIC)” means a code as defined by ISO Standard No 9362,»; c) dans la définition de «technical malfunction of TARGET2», le point final est remplacé par une virgule; d) la définition suivante est ajoutée: «— “User Detailed Functional Specifications (UDFS)” means the most up-to-date version of the UDFS, which is the technical documentation that details how a participant interacts with TARGET2».
(8)

Le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (2) et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établissent des critères de référence indicatifs en ce qui concerne l’utilisation de mercure dans les lampes. Bien que la teneur en mercure des lampes soit considérée comme un paramètre environnemental important dans les règlements (CE) no 244/2009 et (CE) no 245/2009, il a été jugé plus approprié de réglementer ladite teneur dans la directive 2002/95/CE, qui couvre également les types de lampes exemptés des dispositions de ces règlements.
(4)

La récolte de céréales en Finlande a atteint, pour la campagne 2009/2010, le niveau record de 4,3 millions de tonnes, dont 2,2 millions de tonnes d’orge. Compte tenu de la situation de marché des céréales en Finlande, caractérisée par des niveaux de prix à la production relativement bas et inférieurs aux prix d’intervention, des quantités importantes ont été offertes à l’intervention en Finlande au cours de la campagne 2009/2010: environ 823 000 tonnes dont 796 000 tonnes d’orge et 27 000 tonnes pour le blé tendre. Depuis le début de la période d’intervention, les dernières statistiques disponibles, établies le 1er juillet 2010, font état d’une quantité totale prise en charge de céréales à l’intervention égale à environ 573 000 tonnes dont 566 000 tonnes d’orge et 7 000 tonnes de blé tendre. Il reste, en conséquence, une quantité non négligeable d’offres à l’intervention qui doivent encore être livrées et être analysées en vue de leur prise en charge à l’intervention.
(1)

Les directives 66/402/CEE et 2002/57/CE prévoient certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Ces directives prévoient également que les États membres peuvent, sous certaines conditions, être totalement ou partiellement dispensés de l’application des dispositions de ces directives en ce qui concerne certaines espèces.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du maïs MON89034xNK603 ou consistant en ce maïs, pour les mêmes usages que tout autre maïs, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(6)

Il convient toutefois d’autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes de porcs sauvages et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant au départ de ces zones vers d’autres zones non énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, à condition que des tests virologiques soient exécutés conformément à la décision 2002/106/CE, que les résultats de ces tests soient négatifs et que l’autorité vétérinaire compétente du lieu de destination donne préalablement son accord.
(9)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(4)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (5) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente. Cette liste, établie à l’annexe I de ladite décision, classe également ces pays tiers et parties de pays tiers dans des groupes sanitaires spécifiques.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le règlement (CE) no 1467/97 comporte également des dispositions sur la mise en œuvre de l’article 104 du traité instituant la Communauté européenne (TEC), devenu l’article 126 du TFUE. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(6)

La mise en œuvre de la présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.