DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1990 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada (Seuls les textes en langues espagnole, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise et portugaise font foi.) (90/505/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/490/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets,

vu les demandes formulées par la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni,

considérant que la directive 77/93/CEE dispose que, en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles, il est interdit d'introduire dans la Communauté du bois de conifères répondant à la désignation du code NC ex 4407 10 et originaire du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, des États-Unis d'Amérique, sauf si ce bois a été correctement séché au four et porte une marque appropriée;

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 deuxième tiret de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette disposition, à condition qu'il soit établi qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;

considérant, en outre, que l'article 14 paragraphe 3 troisième tiret de la directive susmentionnée autorise des dérogations à la disposition exigeant un certificat phytosanitaire si des garanties équivalentes sont données et s'il est établi qu'il n'existe aucun risque de propagation d'organismes nuisibles;

considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement introduit dans la Communauté; que, dans le cas du bois scié, des certificats phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays; qu'il apparaît que les capacités de séchage au four sont actuellement limitées au Canada;

considérant que, en ce qui concerne le Canada, la Commission a constaté, sur la base des informations actuellement disponibles, qu'un programme officiellement approuvé et contrôlé de délivrance de « certificats d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » a été créé en vue de garantir un écorçage correct et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de propagation d'organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » délivré dans le cadre du programme susvisé;

considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers;

considérant que les États membres devraient, dès lors, être autorisés à prévoir, pour une période limitée, des dérogations au titre de l'article 14 paragraphe 3 deuxième et troisième tirets de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne le bois scié de conifères originaire du Canada;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à prévoir, dans les conditions précisées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 et à celles du troisième tiret de l'article 12 paragraphe 1 point a) de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe IV partie A point 1 (1), ainsi qu'aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 12 paragraphe 1 point b) de ladite directive, pour le bois de conifères (code NC ex 4407 10) originaire du Canada, autre que le bois qui a subi un séchage au four réduisant sa teneur en humidité à moins de 20 %, exprimé en pourcentage de la matière sèche, au moment de sa production, par une combinaison temps/température appropriée et qui porte une marque appropriée.

2. L'octroi des dérogations visées au paragraphe 1 est subordonné au respect des conditions suivantes:

a) Le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur développement; toutefois, ce terme ne désigne pas:

- l'écorce interne (liber),

- l'entre-écorce, en particulier autour de noeuds,

- les poches d'écorce ou de résine, telles qu'elles sont définies par les règles de la commission nationale de classification des sciages.

Par trous de vers, on entend des galeries d'insectes xylophages creusées par des térébrants du genre Monochamus et définis pour cette raison comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres.

b) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre d'un programme approuvé par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada.

c) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents et dans les ports par des inspecteurs de l'expéditeur, qualifiés et habilités à cet effet par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. En outre, le système de vérification doit prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition par des inspecteurs de la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada.

d) Le bois doit être accompagné d'un « certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers », qui est normalisé dans le cadre du programme mentionné au point b) et conforme au modèle figurant à l'annexe; ce certificat est délivré par une personne habilitée à cet effet, agissant pour le compte de scieries ou d'expéditeurs autorisés à participer à ce programme par la division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada; il est rempli conformément aux instructions arrêtées dans le cadre dudit programme, telles qu'elles sont imprimées au verso du modèle.

Si le « certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers » a été délivré à la demande d'un expéditeur, il est délivré sur la base de « certificats d' écorçage du bois et contrôle des trous de vers » fournis à l'expéditeur par les scieries approuvées et/ou lors d'inspections effectuées sous sa responsabilité.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres énumérés à l'article 1er paragraphe 1 informent la Commission et les autres États membres de toute introduction, au titre de la présente décision, d'envois non conformes aux conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 points a) et d) dès qu'un troisième envoi de cette nature a été intercepté.

Article 3

L'autorisation visée à l'article 1er expire le 31 décembre 1991. Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n'ont pas été respectées.

Article 4

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1990. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 271 du 3. 10. 1990, p. 28.

ANEXO - BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

CERTIFICATE OF DEBARKING AND GRUB

HOLE CONTROL CERTIFICAT D'ÉCORÇAGE DU BOIS ET CONTRÔLE DES

TROUS DE VERS Exporter (Name and address)

Exportateur (nom et adresse) Import entry reference

Référence d'entrée aux douanes Certificate No / No de certificat Date (of / d'inspection/certification) Buyer Contract No

No du contrat de l'acheteur Lot No / No du lot Consignee (Name and address)

Destinataire (nom et adresse) Mill (Name and address)

Scierie (nom et adresse) Mill No (agency logo / no)

No de scierie (logo de l'organisme / no) Ship name / Nom du navire Country of origin / Pays d'origine

CANADA Country of destination / Pays destinataire Point of loading / Lieu de chargement Port of exit / Port de départ Port of destination / Port destinataire

Description of consignment / Description du chargement

This document has been issued under the programme officially approved by Agriculture Canada, Plant Protection Division, and the products covered by this document are subject to occasional pre-shipment inspection by that agency, without financial liability to it or its officers. Ce document a été délivré en vertu du programme officiellement approuvé par la Division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. Les produits indiqués sur ce document peuvent être inspectés à l'occasion par cet organisme avant l'expédition sans qu'aucune responsabilité financière ne soit imputée à l'organisme ou à ses agents. This lumber has been examined by a mill inspector, shipper, or other authorized person and found to have been stripped of its bark and to be free of grub holes to conform to the best of their knowledge and belief with the import requirements of the receiving country. Ce bois débité a été examiné par un inspecteur de scierie, expéditeur ou autre personne autorisée et est certifié avoir été écorcé pour se conformer, au meilleur de la connaissance de la personne susmentionnée, aux exigences du pays importateur en ce qui concerne l'écorçage et la surveillance des trous de vers du bois importé.

Authorized person responsible for certification - Personne autorisée responsable du certificat au nom de la scierie/de l'expéditeur

and / et Print / En majuscules Signature date

AGR 3809 (89/09)

USE OF CERTIFICATE (AGR 3809)

% Shall only be issued by grading agencies, mills or shippers approved by Agriculture Canada.

% Shaded areas are for optional use of mill, agency or shipper, exporter or importing country.

Exporter - for optional use of exporter.

Consignee - for optional use of exporter.

Import entry reference - for use by country to which document is directed.

Contract No - the buyer contract number.

Certificate No - refers to a number to be assigned by the authorized issuing mill/shipper/ agency. Each certificate must bear an individual number so as to clearly identify each individual certificate. This is required by Agriculture Canada.

Date of inspection/certification - refers to the date on which the inspection and certification occured.

Lot No - refers to the mill lot number of the lumber.

Mill - refers to the mill name or division and provides the address. This information may be pre-printed on to the certificate.

Mill No (or Shipper No) - refers to an approval number assigned by Agriculture Canada to approved participants in the program. To avoid confusion the number may correspond to mill numbers as provided by grading agencies. Only mill/shippers/agencies listed with and approved by Agriculture Canada may participate in the program. The mill number may be pre-printed on to the certificate. It consists of two parts, a grading agency logo and a number.

Ship name - for optional use of exporter.

Point of loading - for optional use of exporter.

Port of exit - for optional use of exporter.

Port of destination - for optional use of exporter.

Country of origin - Canada.

Country of destination - these certificates may only be used for lumber destined to countries who have approved their use.

Description of consignment - must include information on the species, marks, grades, numbers of packages, lot or bundle numbers, volume and other appropriate descriptors. If space on the form is insufficient, attach additional pages, and indicate on face of certificate, in the 'Description of consignment' block the number of supplementary pages appended. These additional pages must bear the mill number, certificate number and signature.

If an aggregated consignment is based on numerous certificates, list individual certificate numbers (i.e. mill numbers, certificate numbers and dates) on the single certificate describing the aggregated consignment. The individual certificates need not accompany the goods. This single certificate constitutes a re-certification.

Name and signature - the name of the person responsible for the certificate program at the mill or for the shipper or the agency, shall print, or legibly write or type their name beside the signature block. The authorized accountable person for the mill/shipper/agency should sign the certificate. The signature indicates the lumber has been properly debarked, subjected to Monochamus grub hole control, inspected and meets the importing country's requirements.

Disposition of certificate - the original certificate must be presented to the competent authorities in the importing country when the lumber is landed. Issuers must retain copies for their records and for auditing purposes by Agriculture Canada.

Production / printing of certificate - approved participants must print their certificates exactly as the standard format illustrates. They may be printed electronically. The approved mill number may be pre-printed on the documents.

USAGE DU CERTIFICAT (AGR 3809)

% Ne doit être émis que par les organismes de classements, scieries ou expéditeurs approuvés et répertoriés par Agriculture Canada.

% Tous les espaces ombragés sont réservés à l'usage facultatif de la scierie, de l'organisme de l'expéditeur, de l'exportateur ou du pays importateur.

Exportateur - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Destinataire - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Référence d'entrée aux douanes - À l'usage facultatif du pays de destination du certificat.

Numéro du contrat - Numéro du contrat de l'acheteur.

Numéro du certificat - Se réfère à un numéro devant être assigné par la scierie ou l'expéditeur approuvé. Chaque certificat doit avoir un numéro individuel qui l'identifie. C'est une exigence d'Agriculture Canada.

Date d'inspection/certification - Date à laquelle l'inspection et la certification du bois scié ont eu lieu.

Numéro du lot - Numéro du lot du bois débité assigné par la scierie.

Scierie - Le nom de la scierie ou de la division, y compris l'adresse. Ces renseignements peuvent être imprimés à l'avance sur le certificat.

Numéro de la scierie (ou numéro de l'expéditeur) - Numéro d'approbation assigné par Agriculture Canada aux participants au programme. Afin d'éviter toute confusion, le numéro peut correspondre au numéro de scierie assigné par les organismes de classement. Seuls les scieries et les expéditeurs répertoriés et approuvés par Agriculture Canada peuvent participer au programme. Le numéro de scierie peut être imprimé à l'avance sur le certificat. Il est composé de deux parties, le logo de l'organisme et un chiffre.

Nom du navire - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Lieu de chargement - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Port de départ - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Port destinataire - À l'usage facultatif de l'exportateur.

Pays d'origine - Canada.

Pays destinataire - Ces certificats ne peuvent être utilisés que pour le bois débité destiné aux pays qui ont approuvé leur usage.

Description du chargement - Doit inclure les renseignements au sujet des espèces, marques, catégories, nombre de paquets, numéros de lot, volume et autres descriptions appropriées. Si l'espace sur la formule n'est pas suffisant, ajouter des pages supplémentaires et indiquer sur les certificats dans la case « Description du chargement » le nombre de pages que vous avez ajoutées. Ces dernières doivent porter le numéro de la scierie, le numéro du certificat et la signature autorisée.

Si le chargement est constitué de plusieurs chargements accompagnés de certificats individuels, inscrire les numéros des certificats (c.-à-d. les numéros de la scierie et les numéros des certificats et dates) sur le certificat qui décrit l'ensemble du chargement. Il n'est pas nécessaire d'envoyer les certificats individuels, car cela constituerait une deuxième certification.

Nom et signature - La personne responsable du programme de certificat à la scierie ou le représentant de l'expéditeur ou l'organisme de classement doit imprimer, écrire lisiblement ou dactylographier son nom à côté de la case réservée à la signature. Elle doit également signer le certificat, à titre de personne autorisée au nom de la scierie ou de l'expéditeur. La signature indique que le bois a été écorcé convenablement, que les trous de vers de Monochamus ont été contrôlés, qu'il a été inspecté et qu'il satisfait aux exigences du pays importateur.

Destination du certificat - Le certificat original doit être présenté aux officiels compétents dans le pays importateur quand le bois est déchargé dans le pays. Les émetteurs des certificats doivent eux-mêmes en garder une copie pour leurs dossiers et aux fins de vérification par Agriculture Canada.

Production et impression des certificats - Les scieries et les expéditeurs doivent assurer la reproduction exacte des certificats, à partir du certificat normalisé. Il est permis de les imprimer électroniquement. Il est également permis d'imprimer à l'avance le numéro approuvé de la scierie.

AGR 3809 (89/09)