ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8517, 8517 81 et 8517 81 90

Système multiplexeur sous forme d'une unité centrale contituée par trois circuits imprimés muni d'un transformateur et de composants discrets et hybrides et d'une série de sous-unités. Les unités permettent de transmettre en même temps plusieurs signaux différents par le même fil. Ce système monté dans les aéronefs civils permet aux passagers de s'informer ou de se distraire. Il permet à chaque passager d'écouter au choix un des canaux

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 8517 82 00

Appareil électronique multiplexeur placé dans son enveloppe propre permettant d'établir des connexions multiples entre différents points de raccordement d'un réseau informatisé. Cet appareil qui utilise la technique numérique concentre et combine plusieurs flux d'informations en un seul, et le transmet sur une voie. Les signaux qui arrivent à l'autre extrémité, sur une voie, sont à nouveau répartis sur plusieurs voies de sortie

En vertu de sa conception et, en particulier, de la présence d'une benne basculable et de chenilles en caoutchouc, et du lieu d'utilisation qui en résulte, ce véhicule ne peut pas être classé au code NC 8709

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 10 et 8704 10 19

Véhicule (longueur 180 cm, largeur 87 cm, hauteur 100 cm), équipé d'organes de commande, d'un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm3), d'une benne renforcée basculable à la main, de 400 kg de charge utile et de chenilles en caoutchouc. Ce véhicule, dont le poids à vide est de 250 kg, a une vitesse maximale de 6,8 km/h et une puissance de 5,37 KW et est équipé d'une boîte de vitesses à trois rapports avant et un rapport arrière. Il est principalement utilisé sur les chantiers pour le transport et le déchargement de matériaux de construction, terre, sable et semblables

4. Véhicule neuf (longueur 255 cm, largeur 108 cm, hauteur 128 cm) équipé d'un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm3), d'une benne renforcée basculable hydrauliquement, de 800 kg de charge utile, à parois latérales et arrière mobiles, d'une cabine ouverte avec commandes et de chenilles en caoutchouc. Ce véhicule atteint une vitesse maximale de 8,7 km/h, a une puissance de 7,46 KW et est doté d'une boîte de vitesses à quatre rapports avant et trois rapports arrière. Il est utilisé sur les chantiers pour le transport et le déchargement de matériaux de construction, terre, sable et semblables

8704 31 91
FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/8

RÈGLEMENT (CEE) No 2933/92 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1992

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1039/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement d'une marchandise reprise dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, la marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doit être classée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1992. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42.
31993R1313R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1313/93 de la Commission, du 28 mai 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton (JO n L 132 du 29.5.1993.)



Journal officiel n° L 136 du 05/06/1993 p. 0048 - 0048
31993R0525R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 525/93 de la Commission, du 8 mars 1993, établissant la valeur des montants de référence régionaux définitifs pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne de commercialisation 1992/1993 (JO n L 56 du 9.3.1993.)



Journal officiel n° L 117 du 13/05/1993 p. 0032 - 0032
31993R1442R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO n L 142 du 12.6.1993.)



Journal officiel n° L 153 du 25/06/1993 p. 0062 - 0062
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 159 du 1er juillet 1993.)

Page 121, à l'annexe II titre B, dans la colonne « Désignation des marchandises », en regard du code NC 3505 20:

au lieu de: « - Colles »,

lire: « - Colles (5) ».
Rectificatif au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 346 du 31 décembre 1993.)

Page 4, à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa:

au lieu de: «les objectifs intermédiaires globaux et les objectifs finals»,

lire: «les objectifs intermédiaires globaux annuels et les objectifs finals».

Page 7, à l'annexe I point 2 troisième tiret:

au lieu de: «- Impact attendu (en termes d'emplois, de protection, etc.).»,

lire: «- Impact attendu (en termes d'emplois, de production, etc.).»
Rectificatif au règlement (CEE) n° 183/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 22 du 30 janvier 1993.)

Page 60, dans l'annexe, point 3, dans le tableau, en regard de la catégorie 4 « Huile d'olive vierge lampante », colonne « cires »:

au lieu de: « M 250 »,

lire: « M 350 ».

Page 61, dans l'annexe, point 8:

au lieu de: « point 5.4.5.2 »,

lire: « points 5.2.5.2. et 6. ».

Page 61, dans l'annexe, point 9, la figure 1 est remplacée par la figure suivante:

Figure 1 - Chromatogramme de la fraction alcoolique d'une huile vierge

1 = Eicosanol 5 = Pentacosanol 2 = Docosanol 6 = Hexacosanol 3 = Tricosanol 7 = Heptacosanol 4 = Tétracosanol 8 = Octacosanol Page 62, dans l'annexe (annexe IV, point 3.3.5):

au lieu de: « longueur 10 à 15 mm »,

lire: « longueur 10 à 15 m ».
9.1.93 N0L5/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°32/93DELACOMMISSION
du8janvier1993
modifiant lestauxdeconversion agricoles
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,convient deslorsdefixerunnouveautauxdeconversion
agricolepourcettemonnaie,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdeconversion agricolessontfixésà:vuletraiteinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),etnotamment sonarticle3para­
graphe 1,
considérant quelestauxdeconversion agricolesontété
fixésparlerèglement (CEE)n°3822/92delaCommis­
sion(2);
considérant quelerèglement (CEE)n°3813/92prévoit
que,lorsque,pourunepériodederéférence,lavaleur
absoluedeladifférence entrelesécartsdesmonnaies des
deuxÉtatsmembresdépasse4points,lesécartsmoné­
tairesdesÉtatsmembresconcernés quidépassent 2
pointssontimmédiatement ramenésà2points;que,sur
labasedelapériodederéférencedu1erau10janvier
1993,cecasseprésentepourlalireitalienne;qu'il1ecu=
48,5563 francsbelgesetfrancsluxembourgeois
8,97989 couronnes danoises
2,35418 marksallemands
310,351 drachmesgrecques
166,075 pesetasespagnoles
7,89563 francsfrançais
0,878776 livreirlandaise
2133,00 liresitaliennes
2,65256 florinsnéerlandais
209,523 escudosportugais
0,939052 livresterling.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11janvier1993.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le8janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
Membre delaCommission
(')JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.26.
N0L14/9 22.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°97/93DELACOMMISSION
du21janvier1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
pourlecalculdecesderniers,letauxrepresentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
20janvier1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtrempdifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune^,etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3874/92delaCommission(6)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4JOn°L390du31.12.1992,p.121.

N°L14/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21janvier1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
fenécus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC12 3 4
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4'terme
CodeNC
1 2 3 4 5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
26.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L17/5
RÈGLEMENT (CEE)N°123/93DELACOMMISSION
du25janvier1993
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde100000tonnesd'orge,37000tonnesdeseiglefourrageret4700
tonnesdefromenttendrefourrager,détenuesparl'organismed'intervention
espagnol
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionespagnolprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde100000tonnesd'orge,37000tonnes
deseiglefourrageret4700tonnesdefromenttendre
fourrager,détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau4février1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele29avril1993.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionespagnol:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlèsrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde100000tonnes
d'orge,37000tonnesdeseiglefourrageret4700tonnes
defromenttendrefourrager,détenuesparl'organisme
d'interventionespagnol;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,ServicioNacionaldeProductosAgrarios(SENPA)
c/Beneficencia 8,Madrid28004(télex:41818,23427
SENPAE;téléfax:5219832,5224387).
Article3
L'organismed'interventionespagnolcommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
V)JOn0L288du18.10.1991,p.21
N°L21/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.93
REGLEMENT (CEE)N°152/93DELACOMMISSION
du28janvier1993
arrêtantlesmesuresdéfinitivesconcernantladélivrancedescertificats «MCE»
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersencequiconcernel'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du
25février1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire applicableaux
échanges('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0705/92(4),afixéle
plafondindicatifrelatifàl'importationenEspagnede
certainsproduitsdusecteurdulaitetdesproduitslaitiers
pourl'année1992;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àdix,du23au27novembre
1992,pourlesfromagesdescatégories4et6,portentsur
desquantitéssupérieuresàlafractionduplafondindicatif
applicableaumoisdedécembre1992;
considérantquelaCommission aadopté,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresappro­priéesparlerèglement(CEE)n°3511/92(5);quedes
mesuresdéfinitivesdoiventêtreprises;que,comptetenu
delasituationdemarchéenEspagne,uneaugmentation
duplafondindicatifn'apuêtreenvisagéeàl'heure
actuelle;
considérantque,autitredesmesuresdéfinitivesviséesà
l'article85paragraphe3del'acted'adhésion,ilyalieude
confirmerlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»prévueaurèglementcitéci-dessusjusqu'àlafin
dumoisdedécembre1992;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»demandésdansla
Communauté àdixpourlesproduitsvisésaurèglement
(CEE)n03511/92estdéfinitivement suspenduepourle
moisdedécembre1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn»L55du1.3.1986,p.106.
OJOn°L293du27.10.1988,p.7.
OJOn0L58du1.3.1986,p.28.
(4)JOn0L75du31.3.1992,p.29. OJOn°L355du5.12.1992,p.10.
N0L22/72 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.1.93
REGLEMENT (CEE)N°186/93DELACOMMISSION
du29janvier1993
modifiantlerèglement (CEE)n°1300/92etportantà500000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeseiglefourragerdétenupar
l'organismed'interventionallemand
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01300/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°1300/92dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03585/92(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde300000tonnesdeseiglefour­
ragerdétenuesparl'organismed'interventionallemand;
que,parsacommunication du19janvier1993,l'Alle­
magneainformélaCommissiondel'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation;qu'ilconvientdeporterà500000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeseiglefourragerdétenupar
l'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01300/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de500000tonnesdeseiglefourrageràexportervers
touslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles500000tonnesde
seiglefourragersontstockéessontmentionnéesàl'an­
nexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1300/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21.
OJOn0L139du22.5.1992,p.21.
(6)JOn0L364du12.12.1992,p.24.

30.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/73
ANNEXE
*ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 58886
1Niedersachsen/Bremen 126909
Nordrhein-Westfalen 11643
Hessen 11071
Rheinland-Pfalz 14020
Baden-Wurttemberg 3525
Saarland 1936
Bayern 11903
Berlin/Brandenburg 152644
Mecklenburg-Vorpommern 62922
Sachsen 7659
Sachsen-Anhalt 33988
Thuringen 2813»
RÈGLEMENT (CEE) No 209/93 DE LA COMMISSION du 1er février 1993 modifiant et rectifiant le règlement (CEE) no 3717/91 établissant la liste de marchandises qui peuvent bénéficier du régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 720/91 (2), et notamment son article 15,

considérant que, pour des raisons d'ordre économique, il apparaît nécessaire de compléter le point 12, colonne II de la liste établie par le règlement (CEE) no 3717/91 de la Commission (3); que, par ailleurs, cette liste doit être corrigée de façon à rectifier une erreur matérielle qu'elle contient au point 13, colonne I;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3717/91, les points 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:

Numéro d'ordre Colonne I Colonne II

Marchandises dont la transformation sous douane est autorisée Transformation pouvant être effectuée

« 12 Huiles brutes des codes NC 2707 99 11 et 2707 99 19 Transformation en produits des codes NC 2707 10 90, 2707 20 90, 2707 30 90, 2707 50 91, 2707 50 99, 2707 99 30, 2707 99 99, 2902 20 90, 2902 30 90, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44 90.

13 Trioxyde de dichrome du code NC 2819 90 00 Transformation en chrome du code NC 8112 20 31 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.

(2) JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 9.

(3) JO no L 351 du 20. 12. 1991, p. 23.