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FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/8

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 3 février 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas)

(2011/99/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 557 135 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président FELLEGI T.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission EUTM Somalia,
(4)

La Lituanie a soumis les informations nécessaires qui confirment, notamment, que sa base de données relative aux bovins est conforme à l’article 5 du règlement: i) les retards de notification d’événements sont signalés dans la base et les délais de notification pour les déplacements d’animaux fixés dans le règlement sont ainsi respectés, ii) les passeports des animaux déplacés hors de la Lituanie sont ensuite remis à l’autorité compétente à leur arrivée, iii) il existe une interface entre la base de données nationale relative aux bovins et la base de données du système national de paiements agricoles ainsi qu’avec le système national de gestion de l’information vétérinaire, afin de faciliter les contrôles de conciliation et l’échange de données utiles et iv) les lignes directrices sont renforcées afin que les marques auriculaires soient attribuées et distribuées correctement et que ces informations soient disponibles dans la base de données.
(14)

L’enquête a révélé que le TCPP produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le TCPP importé dans l’Union depuis la RPC, ainsi que celui produit et vendu sur le marché intérieur des États-Unis, pays analogue, et celui produit et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales et avaient les mêmes applications de base. En conséquence, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 2011

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

(2011/457/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 166 et 173, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord EEE») comporte des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2).

(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(4) La position de l’Union au sein du Comité mixte EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI

(1) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(2) JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.
(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1562/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat était joint audit accord. Ledit protocole expire le 17 janvier 2011.
3.

La teneur en viande maigre dans la carcasse est calculée selon la formule ci-dessous: LMP = 65,2212 – 0,2741 S + 0,0160 F – 0,0302 ML – 0,2648 MS + 0,0831 MF – 0,1002 WL – 0,0509 WaS + 0,0172 WaF – 0,0169 WbS + 0,0006 WbF + 0,0341 WcS – 0,0097 WcF + 0,0223 WdS – 0,0008 WdF + 0,0132 ES – 0,0124 IS, dans laquelle les 16 mesures objectives prises par le CSB à la ligne médiane sont les suivantes: LMP = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, S = l’épaisseur du gras, l’épaisseur minimale du gras recouvrant le muscle gluteus medius (en mm), F = l’épaisseur du muscle, l’épaisseur minimale de muscle entre l’extrémité antérieure du muscle gluteus medius et la partie dorsale du canal médullaire (en mm), ML = la longueur du muscle gluteus medius (en mm), MS = l’épaisseur moyenne du lard situé sous le muscle gluteus medius (en mm), MF = l’épaisseur moyenne de la viande maigre située sous le muscle gluteus medius (en mm), WL = la longueur moyenne des vertèbres, y compris les disques intervertébraux (en mm), Wa,b,c,dS = l’épaisseur moyenne du lard situé sous la première vertèbre mesurée (a) et trois autres vertèbres (b, c et d) (en mm), Wa,b,c,dF = l’épaisseur moyenne de la viande maigre située sous la première vertèbre mesurée (a) et trois autres vertèbres (b, c et d) (en mm), ES = l’épaisseur moyenne du lard externe situé au-dessus des quatre vertèbres mesurées (en mm), IS = l’épaisseur moyenne du lard interne situé au-dessus des quatre vertèbres mesurées (en mm).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mai 2011

désignant la «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèque

(2011/323/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1) et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu le rapport du jury de sélection de septembre 2010 relatif à la sélection de la capitale européenne de la culture en République tchèque,

considérant ce qui suit:

les critères énoncés à l’article 4 de la décision no 1622/2006/CE sont pleinement satisfaits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Plzeň est désignée «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèque.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2011. Par le Conseil Le président CZENE A.

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 avril 2011

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union

(2011/283/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169, 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (2) (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 30 septembre 2010.

(2) Il convient de conclure ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2011. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) Approbation du 24 novembre 2010.

(2) JO L 14 du 19.1.2011, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/26

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 2011

accordant à certains États membres, conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, des dérogations en ce qui concerne la transmission de statistiques sur les causes de décès

[notifiée sous le numéro C(2011) 2057]

(Les textes en langues allemande, bulgare, finnoise, française, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2011/222/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu les demandes introduites par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à son article 2, le règlement (CE) no 1338/2008 s’applique à la production de statistiques sur les causes de décès, telles que définies à l’annexe III.

(2) L’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour certains États membres, sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.

(3) Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogation introduites par la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1338/2008.

(4) Il convient, par conséquent, d’accorder les dérogations demandées par les États membres susmentionnés.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dérogations visées en annexe sont accordées aux États membres correspondants.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2011. Par la Commission Olli REHN Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 avril 2011

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

(2011/247/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 juin 2010.

(4) Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2011. Par le Conseil Le président PINTÉR S.

(1) Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
(9)

En raison de la complexité du dossier, la Commission a fait appel à un expert indépendant. La Commission a rencontré les autorités britanniques. Ces dernières ont expliqué les méthodes d’essais précises sur lesquelles elles s’étaient appuyées et ont montré une vidéo des essais. TUV NEL a conduit deux séries d’essais à la demande des autorités britanniques. Durant la seconde série, un représentant du fabricant était présent. Chaque série comprenait un essai de performance dynamique réalisé à l’aide d’un poids d’acier et des essais de chute en arrière faisant appel à un mannequin anthropomorphique. L’antichute HACA a échoué à l’ensemble de ces essais. Le Royaume-Uni a estimé que l’utilisation d’un poids d’acier pour l’essai de performance dynamique donnait des résultats plus fiables qu’un sac de sable et pouvait expliquer la différence entre les résultats obtenus par TUV NEL et ceux obtenus par DEKRA EXAM. En ce qui concerne l’essai de chute en arrière, le Royaume-Uni a mené les essais au moyen d’un mannequin anthropomorphique afin de simuler au mieux la situation prévisible de chute en arrière. Les résultats de ces essais ont montré que l’antichute HACA ne permettait pas d’éviter de façon adéquate une chute dans cette situation. Ces résultats ont également révélé une lacune dans la norme harmonisée applicable EN 353-1, puisque cette dernière ne prenait pas en considération la situation de chute en arrière. Ces aspects constituaient les principaux motifs de l’objection formelle élevée par le Royaume-Uni à l’encontre de la norme.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/1

DÉCISION 2011/133/PESC DU CONSEIL

du 21 février 2011

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»),

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

(2) À la suite de l'adoption d'une décision par le Conseil, le 26 avril 2010, autorisant l'ouverture de négociations, le HR a négocié un accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

(3) Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 1 de l'accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2011. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) La date de la signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie et la Slovaquie

2011/C 83/04

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 novembre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013, à l’exception de certains membres.

(2) Les gouvernements de la Grèce, de la France, de l’Italie, de la Hongrie et de la Slovaquie ainsi que les organisations de travailleurs ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour la période s’achevant le 30 novembre 2013:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Titulaires Suppléants Italie M. Michele TIRABOSCHI M. Francesco CIPRIANI Hongrie Mme Eszter ENYEDI Slovaquie Mme Lilit MAMIKONYAN Mme Silvia GREGORCOVÁ





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Grèce M. Alexandros KALIVIS M. Konstantinos ISSYCHOS France M. Jean Jacques DANIS Hongrie M. László GYIMESI

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et les membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011. Par le Conseil Le président CZOMBA S.

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO C 322 du 27.11.2010, p. 8.