DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par l'Espagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/415/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que la décision 91/70/CEE de la Commission (3) a prévu une participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures d'urgence prises pour l'éradication des foyers de péripneumonie contagieuse bovine en Espagne en septembre 1990; que cette action a été prorogée par la décision 91/222/CEE (4) jusqu'au 31 mars 1991; que, à la lumière de l'évolution de la situation, l'aide financière de la Communauté doit être fournie dans le cadre d'un programme d'éradication conforme aux dispositions de l'article 24 de la décision 90/424/CEE;

considérant que, par lettre en date du 11 mars 1991, l'Espagne a présenté un programme d'un an pour l'éradication de la péripneumonie contagieuse des bovins;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (5);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de péripneumonie contagieuse bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

L'Espagne met en vigueur le 1er avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de péripneumonie contagieuse bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 39 du 13. 2. 1991, p. 21. (4) JO no L 98 du 19. 4. 1991, p. 19. (5) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.