ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mai 1999

modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(1999) 1352]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE du Conseil(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

(1) considérant que des listes provisoires d'établissements de pays tiers produisant des produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/346/CE(4);

(2) considérant que la République tchèque et la Roumanie ont envoyé une liste d'établissements produisant des produits à base de viande et que les autorités responsables certifient que lesdits établissements respectent les règles communautaires;

(3) considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour la République tchèque et pour la Roumanie; que la décision 97/569/CE doit par conséquent être modifiée de façon correspondante;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/569/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 20 mai 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16.

(4) JO L 154 du 28.5.1998, p. 35.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"

País: REPÚBLICA CHECA/Land: DEN TJEKKISKE REPUBLIK/Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK/Χώρα: ΤΣΕΧΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ/Country: CZECH REPUBLIC/Pays: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/Paese: REPUBBLICA CECA/Land: TSJECHISCHE REPUBLIEK/País: REPÚBLICA CHECA/Maa: TSEKIN TASAVALTA/Land: TJECKISKA REPUBLIKEN

>TABLE>

País: RUMANÍA/Land: RUMÆNIEN/Land: RUMÄNIEN/Χώρα: ΡΟΥΜΑΝΙΑ/Country: ROMANIA/Pays: ROUMANIE/Paese: ROMANIA/Land: ROEMENIË/País: ROMÉNIA/Maa: ROMANIA/Land: RUMÄNIEN

>TABLE>"
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/756/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Otto Kretschmer, membre allemand, portée à la connaissance du Conseil en date du 9 novembre 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Jürgen Gnauck est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur Otto Kretschmer pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/735/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Antonio La Forgia, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mai 1999;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Vasco Errani est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Antonio La Forgia pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 1999

portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

(1999/629/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 2,

vu la décision 1999/543/CE, CECA, Euratom du Conseil du 29 juillet 1999 portant prolongation du mandat de M. Jürgen Trumpf en qualité de secrétaire général du Conseil de l'Union européenne(1),

vu l'accord de M. Jürgen Trumpf de renoncer à exécuter son mandat au-delà du 17 octobre 1999,

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination du nouveau secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,

DÉCIDE:

Article premier

M. Javier Solana Madariaga est nommé secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour une période de cinq années à compter du 18 octobre 1999.

Article 2

La décision 1999/543/CE, CECA, Euratom est modifiée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Article 3

La présente décision est notifiée à M. Javier Solana Madariaga ainsi qu'à M. Jürgen Trumpf par les soins du président du Conseil.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 209 du 7.8.1999, p. 28.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1999

modifiant pour la troisième fois la décision 93/74/CEE relative au statut du Danemark en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

[notifiée sous le numéro C(1999) 1854]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/489/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

(1) considérant que le Danemark, par la décision 93/74/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/218/CE(4), est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et, pour une partie de son territoire, comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV);

(2) considérant que le Danemark a soumis à la Commission les justifications appropriées à l'octroi de l'extension de la zone agréée en ce qui concerne la SHV;

(3) considérant que, après examen, ces informations permettent l'extension de la zone agréée en ce qui concerne la SHV pour inclure les bassins versants et les zones littorales proposées par le Danemark, et notamment Karup Å, Firskbæk Å, Gudenåen, Halkær Å, Storåen et Århus Å;

(4) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/74/CEE est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

(3) JO L 27 du 4.2.1993, p. 35.

(4) JO L 72 du 21.3.1996, p. 39.

ANNEXE

Hansted Å

Hovmølle Å

Grenå

Treå

Alling Å

Kastbjerg

Villestrup Å

Korup Å

Sæby Å

Elling Å

Uggerby Å

Lindenborg Å

Øster Å

Hasseris Å

Binderup Å

Vidkær Å

Dybvad Å

Bjørnsholm Å

Trend Å

Lerkenfeld Å

Vester Å

Lønnerup med tilløb

Slette Å

Bredkær Bæk

Vandløb til Kilen

Resenkær Å

Klostermølle Å

Hvidbjerg Å

Knidals Å

Spang Å

Simested Å

Skals Å

Jordbro Å

Fåremølle Å

Flynder Å

Damhus Å

Karup Å

Fiskbæk Å

Gudenåen

Halkær Å

Storåen

Århus Å
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 1999

modifiant la décision 98/130/CE de la Commission portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001

[notifiée sous le numéro C(1999) 1534]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(1999/448/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2468/98 du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), et notamment ses articles 5 et 6,

vu la décision 97/413/CE du Conseil du 26 juin 1997 relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire, en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation(2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

(1) considérant que les objectifs fixés par la décision 98/130/CE de la Commission du 16 décembre 1997 portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Finlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(3) avaient été calculés sur la base des informations disponibles à cette époque;

(2) considérant que, à la lumière des nouvelles informations fournies par la Finlande au sujet de la répartition des navires de pêche entre les différents segments, les objectifs fixés pour le 31 décembre 2001 doivent être révisés;

(3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche de la Finlande, pour la période allant de 1997 à 2001, figurant à l'annexe de la présente décision, y compris les notes de bas de page, annule et remplace le tableau figurant à l'annexe de la décision 98/130/CE.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 19.

(2) JO L 175 du 30.7.1997, p. 27.

(3) JO L 39 du 12.2.1998, p. 73.

ANNEXE

>TABLE>

RE: Risque d'épuisement.

SE: Surexploité.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1999

modifiant la décision 1999/357/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(1999/424/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1) adoptée par le Conseil le 10 mai 1999 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et la décision 1999/357/PESC(2) qui applique ladite position commune,

considérant que la liste figurant à l'article 1er de la décision 1999/357/PESC doit être mise à jour conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 1999/318/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/357/PESC est remplacé par le texte suivant: "Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non admission visée à l'article 1er de la position commune 99/318/PESC, sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NAUMANN

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.

(2) JO L 140 du 3.6.1999, p. 1.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 1999

donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997

(1999/429/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE,

- vu la troisième convention ACP-CEE(1),

- vu les bilans financiers et comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997 [COM (98) 0442],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses des institutions - Rapport sur les activités relevant du budget général, et rapport sur les activités relevant des 6e et 7e Fonds européens de développement (C4-0676/98)(2),

- vu le rapport spécial n° 24/98 de la Cour des comptes concernant les opérations de capitaux à risque financées sur les ressources des Fonds européens de développement, accompagné des réponses de la Commission(3),

- vu la recommandation du Conseil du 25 février 1999 (6321/99 - C4-0185/99),

- vu la déclaration du Conseil sur la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement (6557/99 - C4-0187/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99),

1) donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997 sur la base des montants suivants:

SIXIÈME FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1997

>TABLE>

>TABLE>

SIXIÈME FED: UTILISATION DES RESSOURCES AU 31 DÉCEMBRE 1997

Répartition des fonds

>TABLE>

2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3) charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO L 86 du 31.3.1986.

(2) JO C 349 du 17.11.1998.

(3) JO C 389 du 14.12.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 63/38

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 1999

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

(1999/194/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objecifs dans les domaine des relations extérieures, l'accord-cadre de coopération avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 de l'accord.

Article 3

La Commission des Communautés européennes, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 33 de l'accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 22 février 1999. Par le Conseil Le président H.-F. von PLOETZ

(1) JO C 77 du 18. 3. 1993, p. 30.

(2) JO C 255 du 20. 9. 1993, p. 167.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(1999) 138] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/134/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit une actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la répartition des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.

(2) JO L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.

(3) JO L 253 du 29. 9. 1994, p. 29.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1999 prolongeant la durée visée à l'article 15, paragraphe 2 bis, de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre [notifiée sous le numéro C(1998) 4561] (1999/49/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/111/CE de la Commission (2), et notamment son article 15, paragraphe 2 bis,

considérant qu'en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'ayant pas été achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1998 la durée de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient déjà prises pour certains pays non visés par l'équivalence communautaire;

considérant que lesdits travaux ne sont pas encore terminés;

considérant que l'autorisation ne peut être prolongée qu'en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE (4);

considérant que, par la décision 1999/50/CE de la Commission (5), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1999;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres que l'article 15, paragraphe 2 bis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 15, paragraphe 2 bis, de la directive 66/403/CEE, la date du «31 mars 1998» est remplacée par celle du «31 mars 1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 42.

(3) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34.

(5) Voir page 31 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne [notifiée sous le numéro C(1998) 4322] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/38/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, compte tenu de la situation sanitaire, la Commission a arrêté la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (4); que cette décision a été modifiée par la décision 98/413/CE (5);

considérant que, compte tenu de l'évolution favorable de la maladie, il est nécessaire d'abroger la décision 98/104/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/104/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 98.

(5) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 44.