DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mai 1996

concernant la conclusion des arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce

(96/415/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié des arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles sous forme de procès-verbaux agréés ou d'échanges de notes avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui, en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord de l'OMC, reprennent les dispositions pertinentes des accords bilatéraux antérieurs régissant le commerce de produits textiles dans le cadre de l'arrangement multifibres (AMF);

considérant qu'il y a lieu d'approuver ces arrangements administratifs,

DÉCIDE:

Article premier

Les arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de ces arrangements administratifs sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer les arrangements administratifs visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

La mission de la République argentine auprès de l'Union européenne présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République argentine et la Communauté économique européenne, paraphé le 30 septembre 1986, proposé par les échanges de lettres des 24 septembre 1991 et 18 décembre 1992, et à la note verbale no 020830 du 22 décembre 1993.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 30 septembre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la République argentine qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la République argentine et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 18 décembre 1992.

L'ambassade de la république populaire du Bangladesh présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne et, se référant à la note verbale no 020831 datée du 22 décembre 1993, a l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la république populaire du Bangladesh sur la proposition de la Commission de notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions de l'accord sur les produits textiles Bangladesh-CE visées dans la note verbale susmentionnée en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 16 juillet 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république populaire du Bangladesh qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république populaire du Bangladesh et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, modifié par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 17 décembre 1992.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, Hong-kong et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties considère comme utile pour la prévention de la transgression des dispositions du présent arrangement administratif. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles à Hong-kong et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent arrangement administratif entre Hong-kong et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieuses raisons d'estimer que les produits en cause pourraient transiter par le territoire de Hong-kong avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation pertinente. Hong-kong fournit toutes les informations disponibles, conformément à sa législation.

3. Si les résultats du contrôle par sondage visé au paragraphe 1 font apparaître une infraction grave aux dispositions du présent arrangement administratif, les autorités de Hong-kong informent les autorités compétentes de la Communauté de ces résultats. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont demandé un contrôle en vertu du paragraphe 2 qui précède, les résultats de ce contrôle leur sont communiqués au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat ou la licence litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent arrangement administratif. À la demande des autorités compétentes de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation disponible susceptible de faciliter l'établissement des faits et, en particulier, de l'origine véritable des marchandises.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander le contrôle ultérieur des certificats d'origine ou des licences d'exportation, soit par sondage, soit lorsqu'elles ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces certificats ou licences ou l'exactitude des renseignements relatifs aux produits en cause. Dans de tels cas, elles renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes de Hong-kong en indiquant, le cas échéant, les raisons qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elle est jointe au certificat ou à la licence ou à la copie. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent à penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

Hong-kong transmet à la Commission de la Communauté européenne les noms et adresses des autorités gouvernementales compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, de même que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités. Hong-kong notifie également à la Commission toute modification intervenue dans ces informations.

La Communauté et Hong-kong coopèrent étroitement dans la mise en œuvre des dispositions du présent arrangement administratif. Les deux parties facilitent, à cette fin, les contacts et échanges de vues (y compris en matière technique), en particulier afin d'établir l'authenticité et l'exactitude des documents requis en vertu des dispositions du présent arrangement administratif.

2. Chaque licence d'exportation, de même que chaque certificat d'origine, est revêtue d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Le numéro de la licence d'exportation est standardisé et composé des éléments suivants:

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Seul l'original, clairement revêtu de la mention «original», est accepté par les autorités compétentes de la Communauté aux fins de l'exportation dans la Communauté conformément au régime établi par le présent arrangement administratif.

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES

1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par Hong-kong pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la limite quantitative fixée conformément à l'article 2 de l'ATV pour cette catégorie, majorée des taux de croissance visés à l'article 2 de l'ATV et éventuellement modifiée par les dispositions relatives à la flexibilité notifiées à l'OSpT conformément à l'article 2 paragraphe 1 de l'ATV, jusqu'à ce que ces produits soient intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu des articles 6, 8 ou 9 de l'article 2 de l'ATV, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités de Hong-kong et la procédure spéciale de consultations prévue à l'article 12 paragraphe 1 du présent arrangement administratif est engagée sans délai.

2. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré si la licence d'exportation correspondante a été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après l'importation des produits dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites quantitatives notifiées en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de l'ATV pour la catégorie et l'année concernées et Hong-kong en est informé dès que possible.

la catégorie appropriée et les références tarifaires et statistiques correspondantes;

la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie et assortie d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;

Hong-kong et la Communauté s'engagent à s'abstenir de toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations d'importation.

4. Hong-kong contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions. En cas de changements soudains et préjudiciables des flux commerciaux traditionnels, la Communauté a le droit de demander la tenue de consultations en vue d'une solution satisfaisante de ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle elles ont été demandées par la Communauté et conformément à l'article 12 paragraphe 1 du présent arrangement administratif. À partir de la date de la demande de consultations et pendant la durée des consultations, Hong-kong ne délivre pas de licences d'exportation qui aggraveraient encore les problèmes.

3. Les deux parties réaffirment leur volonté de renforcer cette coopération sous tous ses aspects liés aux procédures administratives et techniques en vigueur dans la Communauté et à Hong-kong pour l'application du présent arrangement administratif.

2. La Communauté et Hong-kong notent que les deux parties coopèrent étroitement et de longue date afin de prévenir et de traiter les problèmes liés à la transgression, par contournement, des dispositions des accords antérieurs entre la Communauté et Hong-kong et prennent acte, en particulier, des solutions mutuellement satisfaisantes qui ont été dégagées afin de débiter à l'équivalent les limites quantitatives correspondantes.

2. En cas de divergence de vues entre Hong-kong et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits soumis à des limites quantitatives fixées conformément à l'article 2 de l'ATV, des consultations ont lieu conformément à l'article 12 paragraphe 1 du présent arrangement administratif en vue d'un accord sur le classement approprié des produits en question et d'une solution des difficultés en découlant. À cet effet, les autorités de Hong-kong sont informées par les autorités compétentes de la Communauté dès qu'un cas d'opinion divergente concernant la classification des produits se présente. En attendant un accord sur le classement et afin d'éviter une perturbation des échanges, les produits en question sont importés sur la base du classement indiqué par les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée, conformément aux dispositions du présent arrangement administratif.

Hong-kong et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement à Hong-kong. Ces réimportations peuvent être prévues en dehors des limites quantitatives fixées conformément à l'article 2 de l'ATV, à condition qu'elles soient effectuées conformément aux règles du perfectionnement passif en vigueur dans la Communauté.

La Communauté s'engage à continuer à fonder toute modification des règles d'origine sur des critères n'exigeant pas, pour conférer le caractère originaire, des opérations plus extensives que celles constituant un seul et même processus complet.

La classification des produits couverts par le présent arrangement administratif est fondée sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté européenne (Communauté), ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, en abrégé, «NC», et sur les modifications qui y sont apportées.

Par conséquent, l'arrangement administratif convenu entre les deux parties en application de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de la mise en œuvre des restrictions en matière de textiles et de vêtements entre la Communauté européenne et Hong-kong figure à l'annexe II du présent procès-verbal agréé. L'arrangement administratif de l'annexe II se fonde sur les dispositions énumérées à l'annexe I du présent procès-verbal agréé.

Lors des consultations tenues entre Hong-kong et la Communauté européenne, les deux parties sont convenues que les dispositions pertinentes de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 25 novembre 1994, énumérées à l'annexe I du présent procès-verbal agréé constitueront la base de l'arrangement administratif jugé nécessaire pour la mise en œuvre des restrictions en matière de textiles et de vêtements entre la Communauté européenne et Hong-kong. La liste de ces dispositions figure à l'annexe I du présent procès-verbal agréé.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 31 octobre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

Le ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes et des États membres présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et, se référant à la note verbale no 20824, du 22 décembre 1993, concernant l'application de l'accord sur le commerce des produits textiles conformément aux règles du GATT, a l'honneur de l'informer de l'accord des autorités de Macao sur la notification à l'organe de supervision des textiles des dispositions de l'accord en tant que «dispositions administratives», au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 19 juillet 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de Macao qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministre des affaires commerciales de Macao et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre Macao et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 27 novembre 1992.

Je vous confirme que la Malaysia n'a pas d'objections en ce qui concerne les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de Malaysia qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la Malaysia et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 3 décembre 1992.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 12 septembre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale no 020825 de la Commission européenne, du 22 décembre 1993, et à la note verbale de la mission du Pérou du 23 juin 1994 (no 77M45) concernant les dispositions administratives à notifier à l'Organisation mondiale du commerce en vertu de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements.

Protocole A modifié à l'exclusion des références à l'article 7 paragraphe 5, à l'article 8 et au procès-verbal agréé no 1 de l'accord, modifié

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 13 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

À cet égard, et consécutivement aux contacts informels intervenus entre la mission du Pérou et la direction générale, la mission informe la direction générale de l'accord du gouvernement péruvien sur la notification des dispositions de l'accord bilatéral énumérées à l'annexe de la présente note.

La mission de la république du Pérou présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à sa note no 020825, du 22 décembre 1993, concernant la notification à l'organe de supervision des textiles des clauses administratives de l'accord bilatéral sur les produits textiles entre le Pérou et la Communauté européenne, conformément à l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay du GATT.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 13 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république du Pérou qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république du Pérou et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 8 décembre 1992.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

La direction générale confirme que l'accord intervenu entre les négociateurs en matière de textiles des Communautés européennes et de Singapour au sujet des dispositions de l'article 12 de l'accord précité, tel que consigné dans le procès-verbal agréé confidentiel signé et dans les lettres confidentielles échangées le 26 novembre 1992, demeure inchangé.

La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale no 030/94 de la mission concernant l'accord entre la république de Singapour et la Communauté sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.

Le conseil du développement commercial de Singapour tient à réaffirmer que l'accord intervenu entre les négociations de la Communauté européenne et de Singapour au sujet des dispositions de l'article 12 de l'accord susmentionné, tel que consigné dans le procès-verbal agréé confidentiel signé et dans les lettres confidentielles échangées le 26 novembre 1992, demeure inchangé.

Le conseil du développement commercial de Singapour considère que le texte des accords bilatéraux sur les produits textiles conclus entre les Communautés européennes et les pays exportateurs est plus ou moins le même. Dès lors, il aimerait savoir si la Commission notifiera à l'organe de supervision des textiles les mêmes dispositions que celles des autres accords bilatéraux sur les produits textiles conclus par les Communautés. Il souhaiterait également connaître le calendrier des notifications que la Commission fera à l'organe de supervision des textiles.

La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes présente ses hommages à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale no 020827 de la direction générale, du 22 décembre 1993, et à l'accord sur les produits textiles entre la république de Singapour et la Communauté appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 26 novembre 1992.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadres des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république de Singapour qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république de Singapour et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 26 novembre 1992.

La mission a également l'honneur de se référer à la note verbale de la Commission du 22 décembre 1993 relative à la notification à l'organe de supervision des textiles des dispositions figurant dans l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay et d'informer la Commission qu'elle confirme son accord sur le détail de cette notification.

La mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles paraphé le 7 août 1986, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 18 décembre 1992.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 7 août 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la républiqaue de Corée surle commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république de Corée qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république de Corée et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 16 octobre 1991, et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 18 décembre 1992.

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 31 mai 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay du GATT, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république démocratique socialiste de Sri Lanka qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république démocratique socialiste de Sri Lanka et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 25 octobre 1991, et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 17 décembre 1992.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande

NOTE VERBALE

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre le royaume de Thaïlande et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 17 décembre 1992.

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités du royaume de Thaïlande qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le ...