ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3455/86 DU CONSEIL

du 10 novembre 1986

prorogeant, pour la campagne 1985/1986, un des délais relatifs à la distillation obligatoire des vins de table visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa troisième tiret,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 337/79 fixe à son article 41 paragraphe 5 les délais impartis à la Commission pour arrêter l'ensemble des dispositions relatives à la distillation obligatoire visée audit article, notamment pour la campagne 1985/1986;

considérant que les difficultés particulières rencontrées lors de la préparation et de la mise en oeuvre de cette distillation obligatoire au cours de sa première campagne d'application selon le nouveau régime, à savoir la campagne 1985/1986, n'ont pas permis de respecter le délai fixé à la Commission pour déterminer le pourcentage de la production à livrer à cette distillation par chaque assujetti; qu'il y a par conséquent lieu de proroger le délai en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 et pour la campagne 1985/1986, les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation visée audit article sont arrêtées avant le 30 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

J. MOORE

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3394/86 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1986; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 octobre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III a effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1986.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III a effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3275/86 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au furazolidone (DCI) de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le furazolidone (DCI) de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 175 200 Écus; que, à la date du 22 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, orignaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.35 ex Q (Code Nimexe 29.35-68) // Furazolidone (DCI) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3221/86 DU CONSEIL

du 21 octobre 1986

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 3721/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir les totaux admissibles de captures (TAC) par stock ou groupes de stocks, la part disponible pour la Communauté ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 du même règlement, cette part disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2374/86 (3), fixe, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que la quantité de harengs rejetée au cours des captures dans le stock de Clyde [division CIEM VI a)] est jusqu'à présent inférieure à la quantité sur laquelle s'est fondée la recommandation scientifique; que le TAC relatif à ce stock peut en conséquence être augmenté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3721/85, les données relatives au hareng du stock de Clyde [division CIEM VI a)] sont remplacées par celles qui figurent respectivement aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. PATTIE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 4.

ANNEXE I

Total admissible des captures (TAC) pour 1986 par stock et par zone ainsi que parts de la Communauté

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Espèce // Division CIEM ou zone NAFO // TAC 1986 // Part de la Communauté pour 1986 // // // // // Hareng // IV a) stock de Clyde (10) // 3 400 // 3 400 // // // //

ANNEXE II

1,3.4.5 // // // // Stock // État membre // Quota 1986 (en tonnes) // // 1.2.3.4.5 // Espèce // Régions géographiques // Division CIEM ou zone NAFO // // // // // // // // Hareng // Ouest Écosse, stock de Clyde // IV a) stock de Clyde (2) // Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Disponible pour les États membres // 3 400 // // // // Total CEE // 3 400 // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3128/86 DU CONSEIL

du 13 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole no 4 prévoit l'octroi d'une aide à la production de coton dont le montant est établi sur la base de la différence existant entre un prix d'objectif et le prix du marché mondial du coton non égrené; que le prix des graines de coton est un élément important pour la détermination de ce dernier;

considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1976/85 (2), prévoit que, dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des produits obtenus lors de la transformation de ces graines; que le fonctionnement du régime d'aide peut être amélioré si l'on prévoit que, avant d'établir le prix des graines de coton à partir de la valeur des produits obtenus lors de leur transformation, il y a lieu de retenir le prix des graines de coton constaté sur le marché communautaire lorsque ce prix est représentatif de la tendance réelle de ce marché; qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit article 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2169/81 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, ce prix est établi sur la base des offres et cours des graines de coton les plus favorables constatés sur le marché communautaire ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être retenus, à partir de la valeur des produits lors de la transformation de ces graines dans la Communauté, cette valeur étant diminuée du coût de transformation. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 186 du 16. 7. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3110/86 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1986

fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3819/85 (4), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour le sucre et l'isoglucose doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;

considérant que, par le règlement (CEE) no 1738/85 du Conseil (5), le montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 1785/81 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;

considérant que la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 28 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1785/81 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1985/1986, à retenir les montants maximaux visés à l'article 28 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CEE) no 1738/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, à:

a) 1,0836 Écu pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 20,3175 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c) 0,4528 Écu pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) 8,5252 Écus pour 100 kilogrammes de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 25.

(5) JO no L 167 du 27. 6. 1985, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2914/86 DU CONSEIL

du 16 septembre 1986

relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) no 2062/86

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2062/86 (3), a suspendu jusqu'au 30 septembre 1986, pour les produits relevant des secteurs des oeufs et de la viande de volaille, l'application d'une partie des montants compensatoires négatifs en France et au Royaume-Uni;

considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans l'attente d'une décision du Conseil relative au calcul des montants compensatoires monétaires à appliquer dans l'avenir pour les produits en question;

considérant qu'une solution définitive n'a pu être déterminée en temps voulu; que, dans ces conditions, il convient de proroger le régime en vigueur d'une période permettant l'adoption d'une décision finale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/86, la date du 30 septembre 1986 est remplacée par celle du 31 octobre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no C 159 du 26. 6. 1986, p. 6.

(2) JO no C 176 du 14. 7. 1986, p. 191.

(3) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2739/86 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 609/86 fixant les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 491/86, le contingent initial en 1986 de fromages et caillebotte, exprimé en volume, est fixé à 4 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles;

considérant que, compte tenu des données transmises par les autorités espagnoles, le règlement (CEE) no 609/86 de la Commission (2) a établi à 4 943 tonnes ledit contingent; qu'il s'avère nécessaire, d'après de nouveaux éléments chiffrés disponibles, d'opérer une correction à la hausse du volume du contingent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 609/86, les termes « 4 943 tonnes » sont remplacés par les termes « 5 100 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 33.
5.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L216/1
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité )
REGLEMENT (CEE)N°2458/86DUCONSEIL
du7juillet1986
concernantlaconclusionduprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreettechniqueentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeMalte
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubli­
quedeMalteestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedeceprotocoleestjointauprésentrèglement.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéen­
ne,etnotammentsonarticle238,
vulapropositiondelaCommission(*),
vul'avisdel'Assemblée (2),
considérantqu'ilconvientd'approuverleprotocolerelatifà
lacoopérationfinancièreettechniqueentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeMalte,signéle
4décembre1985,Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article21paragraphe 1duprotocole(3).
AARRETELEPRESENTREGLEMENT : Article3
Articlepremier
LeprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreettechniqueLeprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sapublicationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1986.
ParleConseil
Leprésident
N.LAWSON
(3)Ladated'entréeenvigueurduprotocoleserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.0)JOn°C274du25.10.1985,p.7.
(2)JOn°C176du14.7.1986.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2406/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

fixant, pour le mois d'août 1986, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 14,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 prévoit que, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, une cotisation est perçue lors de l'importation en Espagne des produits soumis au régime de contrôle et lors de la mise à la consommation de l'huile de soja produite à partir des graines importées; que cette cotisation est fixée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja pratiqué en Espagne au cours de la campagne 1984/1985 et, d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial, majoré des droits perçus en Espagne sur les importations en provenance des pays tiers;

considérant qu'il convient de fixer le montant de cette cotisation au niveau ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est fixée pour le mois d'août 1986 à 464,87 Écus par tonne d'huile.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.