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( 1 ) JO N} L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 54 .

( 2 ) JO N} L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 59 .

( 3 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO N} L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 181/83 DU CONSEIL DU 25 JANVIER 1983 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX CANADIENNES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ( 1 ) , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ,

VU L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ( 2 ) , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DU CANADA ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD ENTRE LES ETATS MEMBRES SE FONDE , D'UNE PART , SUR LES CONSIDERATIONS EMISES DANS LA DECLARATION DU CONSEIL " PECHE " DU 30 MAI 1980 ET , D'AUTRE PART , SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL A ACCOMPAGNE L'ADOPTION DES DIRECTIVES DE NEGOCIATION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA ;

CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS SUR LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A FAIRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DU CANADA EN MATIERE DE PECHE SONT LIMITEES AUX QUANTITES FIXEES EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES PECHANT DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 4 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

ANNEXE

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER

( EN TONNES )

ESPECES * ZONE NAFO * QUOTAS * ALLOCATIONS

CABILLAUD * 2 GH * 6 500 * ALLEMAGNE 6 000

* * * FRANCE 200

* * * ROYAUME-UNI 300

* 2 J 3 KL * 9 500 * ALLEMAGNE 7 125

* * * FRANCE 1 545

* * * ROYAUME-UNI 830

ENCORNET * 3 + 4 * 7 000 * ALLEMAGNE 2 600

* * * ITALIE 2 000

* * * FRANCE 2 400