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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

(90/41/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche (1), signé à Maputo le 30 septembre 1988,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire du Mozambique ont négocié en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à l'accord concernant les relations de pêche à la fin de la période d'application du premier protocole;

considérant que, à l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 13 septembre 1989;

considérant que, en vertu de ce protocole, les pêcheurs de la Communauté jouiront de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république populaire du Mozambique durant la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991;

considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à l'expiration du protocole précédent; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres dans l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité et de l'entrée en vigueur subséquente du protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire de Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 12.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1989

concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail

(90/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2),

vu le règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (1), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1990, telles que visées à l'ar- ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4255/88,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants maximaux éligibles au concours du Fonds social européen pour les dépenses concernant les aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1990, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 4255/88, sont fixés par personne et par semaine comme suit:

1.2 // - Belgique: 3 557 // francs belges, // - Danemark: 1 096 // couronnes danoises, // - Allemagne: 240 // marks allemands, // - Grèce: 8 147 // drachmes grecques, // - Espagne: 10 613 // pesetas espagnoles, // - France: 529 // francs français, // - Irlande: 67 // livres irlandaises, // - Italie: 121 600 // lires italiennes, // - Luxembourg: 4 288 // francs luxembourgeois, // - Pays-Bas: 222 // florins néerlandais, // - Portugal: 4 843 // escudos portugais, // - Royaume-Uni: 66 // livres sterling.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.

Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental ( Testausschreibung ) ( 89/215/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, il apparaît nécessaire d'approuver les accords visés par la présente décision,

DÉCIDE :

Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels et l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental ( Testaus -

schreibung ) sont approuvés au nom de la Communauté .

Les textes de l'accord et de l'accord sous forme d'échange de lettres sont joints à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord ( 3 ).

Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de l'organe de consultation institué par l'article 12 de l'accord .

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . SOLCHAGA CATALAN

EWG:L333UMBF00.93

FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 385 mm; 51 Zeilen; 2176 Zeichen;

Bediener : UTE0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No C 7 du 10 . 1 . 1989, p . 3 .

( 2 ) JO No C 69 du 20 . 3 . 1989 .

( 3 ) Voir page 16 du présent Journal officiel .
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

adoptant le rapport annuel 1989/1990 sur la situation économique de la Communauté et arrêtant les orientations de politique économique à suivre dans la Communauté en 1990

(89/685/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence

des politiques économiques des États membres de la Communauté économique européenne (1), modifiée par les décisions 75/787/CEE (2) et 79/136/CEE (3), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est adopté le rapport économique annuel 1989/1990, joint à la présente décision, et sont arrêtées les orientations de politique économique à suivre dans la Communauté en 1990, énoncées dans ce rapport.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente

décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

É. CRESSON

(1) JO N° L 63 du 15. 3. 1974, p. 16.

(2) JO N° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52.

(3) JO N° L 35 du 9. 2. 1979, p. 8.

(4) Avis rendu le 13 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(5) Avis rendu le 16 novembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).
N0L368/96 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.89
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEILETCOMMISSION
DÉCISIONDUCONSEIL
du6novembre1989
relativeàlaconclusiondel'arrangementetduconsensusaveclesÉtats-Unisd'Amérique
concernantleséchangesdecertainsproduitssidérurgiques
(89/634/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,dèslorsd'approuverl'arrangementetleconsensussusmen­
tionnéspourautantqu'ilsserapportentauxproduits
relevantdutraitéCEE,
DECIDE:vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission,
considérantque,commesuiteàladécisionduConseildu
6octobre1989,laCommissionamenéaveclesÉtats-Unis
d'Amériquedesnégociationsquiontaboutiàunarrange­
mentetàunconsensusconcernantleséchangesdecertains
produitssidérurgiques ;
considérantquecetarrangementpermettradesauvegarder
l'essentieldesintérêtsdesproducteurscommunautaires
exportantlesproduitsenquestionsurlemarchédes
États-Unisd'Amérique;Articlepremier
1.L'arrangementetleconsensusaveclesÉtats-Unis
d'Amériqueconcernantleséchangesdecertainsproduits
sidérurgiquessontapprouvésaunomdelaCommunauté
économiqueeuropéenne,pourautantqu'ilsserapportent
auxproduitsrelevantdutraitéCEE.
2.Lestextesdel'arrangementetduconsensussontjoints
àlaprésentedécision.
considérantqueleconsensusassureraunetransitionversle
régimepluslibéralducommercedel'acierquirésulterades
règlesetdisciplinesgénéralesdel'Accordgénéralsurles
tarifsdouaniersetlecommerce(GATT)négociéeslorsde
l'UruguayRoundetqu'ildiminueralespratiquesdedistor­
siondanslecommercedel'acieretétablirapourl'acierun
environnement decommercelibre;
considérantqueladécisiondelaCommissionconcernantla
conclusiondel'arrangementetduconsensus,arrêtéeen
applicationdutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acier,afaitl'objetd'unavisconformede
lapartduConseilconformément àcetraité;qu'ilconvientArticle2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéàsignerl'arrangementetleconsensusàl'effet
d'engagerlaCommunautééconomiqueeuropéenne .
FaitàBruxelles,le6novembre1989.
ParleConseil
Leprésident
R.DUMAS
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1989

portant approbation du plan d'éradication de la peste procine classique présenté par la Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et en particulier l'article 3 point a),

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5,

considérant que, le 15 juin 1989, la Grèce a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (6), et à la directive 80/1095/CEE, et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique présenté par la Grèce est approuvé.

Article 2

La Grèce met en vigueur pour le 1er août 1989 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1989

modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

(89/575/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifié en dernier lieu par la directive 89/2/CEE de la Commission (2),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (4),

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/532/CEE (6), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires;

considérant que, pour les semences de betteraves, cette constatation s'applique à la Turquie;

considérant que l'examen des règles de la Turquie et de leur application a permis de constater que les inspections sur pied prescrites en Turquie répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne le sorgho, le sorgho du Soudan, les hybrides résultant du croisement entre le sorgho et le sorgho du Soudan et le maïs et aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne le soja et le tournesol;

considérant que l'équivalence actuelle constatée pour la Turquie devrait donc être élargie en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 85/355/CEE est modifiée comme suit:

Aux colonnes 3 et 4 du tableau de la partie 1 point 2, dans la section relative à la Turquie, après le tiret:

1.2 // // // 3 // 4 // // // « - 66/400 Beta vulgaris (1) »

// // // les tirets suivants sont ajoutés:

1.2 // // // 3 // 4 // // // « - 66/402 // // Sorghum bicolor // (b) // Sorghum sudanense // (b) // Sorghum bicolor × Sorghum sudanense // (b) // Zea mays // // - 69/208 // // Glycine max // // Helanthus annuus »

// // // Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 31.

(3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(4) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(5) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

(6) JO no L 279 du 28. 9. 1989, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1989

modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(89/483/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 89/151/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection:

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

(3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36.

(4) JO no L 59 du 2. 3. 1989, p. 27.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // 13 // Swift Armour SA Argentina // Rosario, Santa Fe // 16 // Santa Elena // Santa Elena, Entre Ríos // 89 // Carcarana // Carcarana, Santa Fe // 249 // Frigorífico Nelson // Nelson, Santa Fe // 1311 // Frymat Saicfa // Santa Fe, Santa Fe // 1352 // Frigorífico Meatex SA // Alejandro Korn, Buenos Aires // 1373 // El Centenario // Venado Tuerto, Santa Fe // 1383 // Barreca Hnos // Vivorata, Buenos Aires // 1399 // FRIA // Casilda, Santa Fe // 1822 // Meatex // Villa Ballester, Buenos Aires // 1921 // San Telmo Saciafif // Mar del Plata, Buenos Aires // 1930 // Vizental y Cía Sacia // San José, Entre Ríos // 1964 // Casasa SA // Dolores, Buenos Aires // 2052 // Matadero y Frigorífico Antartico Saic // González Catan, Buenos Aires // 2067 // Cía elaboradora de productos animales Saicagt // Pontevedra, Buenos Aires // // //
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles ( 89/670/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 septembre 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/457/CEE ( 1 );

considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer, à la lumière du développement récent des échanges, les ajustements quantitatifs à apporter aux quotas relatifs à certaines catégories, pour tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la république islamique du Pakistan, un procès-verbal agréé qui modifie les quotas de la caté -

gorie 4 fixés dans l'accord a été paraphé le 20 avril 1989;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire la procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1989, sous réserve d'une application réciproque par la république islamique du Pakistan,

DÉCIDE :

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1989, sous réserve d'une application réciproque par la république islamique du Pakistan .

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république islamique du Pakistan sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 1 ) JO No L 255 du 5 . 9 . 1987, p . 1 .