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( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 31 . 5 . 1984 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 8/85 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 , IL INCOMBE AU CONSEIL D'ELABORER , A LA LUMIERE DES AVIS SCIENTIFIQUES DISPONIBLES , LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS 1977 , LA COMMUNAUTE A ETABLI UN REGIME DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , FIXE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1499/84 ( 2 ) ; QUE LA VALIDITE DE CE REGLEMENT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1984 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ASSURER LA CONTINUITE DE CE REGIME , NOTAMMENT EN MAINTENANT LA LIMITATION DE L'EFFORT DE PECHE QUI PORTE SUR LE STOCK DE CREVETTES DANS CETTE ZONE , AFIN DE CONSERVER CELUI-CI ET D'ASSURER UNE RENTABILITE ADEQUATE DES ACTIVITES DES PECHEURS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE CREVETTES INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE DEPEND DES DEBARQUEMENTS DES NAVIRES DES PAYS TIERS OPERANT DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AU LARGE DE CE DEPARTEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ASSURER LA POURSUITE DES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DE CREVETTES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ;

CONSIDERANT QUE DES LICENCES DE PECHE CALCULEES SUR LA BASE DES AVIS SCIENTIFIQUES SONT DELIVREES AUX PAYS TIERS DONT DES NAVIRES OPERENT DANS LA ZONE DUDIT DEPARTEMENT ET QUE , DES LORS , LE NOMBRE D'UNE PARTIE DE CES LICENCES EST SUJET A DES MODIFICATIONS EN FONCTION DE CES AVIS SCIENTIFIQUES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR LES MESURES TECHNIQUES ET DE CONTROLE APPLICABLES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1499/84 ET , LE CAS ECHEANT , DE LES COMPLETER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES APPLICABLES EN 1985 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE DELAI TRES RAPPROCHE DE CETTE PRISE D'EFFET AMENE A PREVOIR UNE PREMIERE PERIODE D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE CONFIRMER AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE LES DECISIONS PRISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE I SONT AUTORISES , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , A PECHER LES ESPECES INDIQUEES A LADITE ANNEXE DANS LA PARTIE DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE SITUEE AU-DELA DE 12 MILLES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE , DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , ET AU RESPECT DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS CETTE LICENCE AINSI QUE DES MESURES DE CONTROLE ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LADITE ZONE .

2 . AU CAS OU AUCUNE DEMANDE D'OCTROI DE LICENCE N'A ETE PRESENTEE DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION , SUR DEMANDE DES AUTORITES FRANCAISES , PEUT DELIVRER DES LICENCES AUX ARMATEURS DE PAYS TIERS INTERESSES SUR LA BASE DES CONTRATS PORTANT LE VISA PREVU A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE . LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES , MODIFIES , RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE MANIERE .

ARTICLE 3

1 . LE NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES , AINSI QUE LE NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES TEMPORAIRES RENOUVELABLES POUVANT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES CREVETTES SUR LA BASE DES AVIS SCIENTIFIQUES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS-UNIS ET DU JAPON ET TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER TOUTES LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE SONT INDIQUES A L'ANNEXE I POINT 1 .

2 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 CESSENT D'ETRE VALABLES LORSQUE LE CONTRAT STIPULANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER LES PRISES PREND FIN ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1985 .

LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES TEMPORAIRES EST LIMITEE PAR PERIODE DE TROIS MOIS .

3 . LE NOMBRE DE LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE REVISE SI LES AVIS SCIENTIFIQUES FONT ETAT D'UNE EVOLUTION SUBSTANTIELLE DU STOCK .

ARTICLE 4

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES CREVETTES AUX NAVIRES QUI BATTENT PAVILLON DE L'UN DES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE I POINT 2 . LES QUANTITES DE CAPTURES AUTORISEES EN VERTU DE CES LICENCES , LE NOMBRE MAXIMAL DE CES LICENCES ET LE NOMBRE MAXIMAL DES JOURS DE MER PENDANT LESQUELS CES LICENCES SONT VALABLES SONT INDIQUES , POUR CHAQUE PAYS , A L'ANNEXE I POINT 2 .

2 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ACCORDEES SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE PRESENTE PAR LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE , APPROUVE PAR LA COMMISSION ET RESPECTANT LES LIMITES INDIQUEES , POUR LE PAYS INTERESSE , A L'ANNEXE I POINT 2 .

3 . LA DUREE DE VALIDITE DE CHACUNE DES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 EST LIMITEE A LA PERIODE DE PECHE PREVUE PAR LE PLAN DE PECHE SUR LA BASE DUQUEL LA LICENCE A ETE ACCORDEE .

4 . TOUTES LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUI SONT DELIVREES AUX NAVIRES D'UN PAYS TIERS CESSENT D'ETRE VALABLES DES QU'IL EST CONSTATE QUE LE QUOTA FIXE POUR CE PAYS A L'ANNEXE I POINT 2 EST EPUISE .

ARTICLE 5

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES ESPECES AUTRES QUE LES CREVETTES A DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES PAYS MENTIONNEES A L'ANNEXE I POINT 3 . LE NOMBRE MAXIMAL DE CES LICENCES EST INDIQUE , POUR CHAQUE PAYS , A L'ANNEXE I POINT 3 .

2 . L'OCTROI DES LICENCES DESTINEES A LA PECHE DES THONIDES EST SUBORDONNE A L'OBLIGATION DE LA PART DE L'ARMATEUR DU NAVIRE CONCERNE DE PERMETTRE , SUR DEMANDE DE LA COMMISSION , L'EMBARQUEMENT D'UN OBSERVATEUR A BORD .

3 . L'OCTROI DES LICENCES DESTINEES A LA PECHE DES VIVANEAUX EST SUBORDONNE A LA DOUBLE OBLIGATION DE LA PART DE L'ARMATEUR DU NAVIRE CONCERNE :

- DE DEBARQUER 50 % DES PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , OU 75 % POUR LE CAS MENTIONNE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) ,

- DE PERMETTRE , SUR DEMANDE DE LA COMMISSION , L'EMBARQUEMENT D'UN OBSERVATEUR A BORD .

ARTICLE 6

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

K ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHAQUE NAVIRE DOIT AVOIR UNE LICENCE .

ARTICLE 7

1 . POUR OBTENIR UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 , IL EST NECESSAIRE DE JUSTIFIER L'EXISTENCE , POUR CHACUN DES NAVIRES INTERESSES , D'UN CONTRAT VALABLE LIANT L'ARMATEUR QUI DEMANDE LA LICENCE A UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CREVETTES , INSTALLEE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , ET COMPORTANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER L'ENSEMBLE DES PRISES DE CREVETTES DU NAVIRE CONCERNE DANS CE DEPARTEMENT AFIN DE LES FAIRE TRAITER , CONDITIONNER ET STOCKER DANS LES INSTALLATIONS DE CETTE ENTREPRISE .

2 . LE CONTRAT MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 DOIT PORTER LE VISA DES AUTORITES FRANCAISES QUI VEILLENT A SA CONFORMITE AVEC LES LIMITES DES CAPACITES REELLES DE L'ENTREPRISE DE TRANSFORMATION CONTRACTANTE , AVEC LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE GUYANAISE , AINSI QU'AVEC LA MISE EN SERVICE DE NAVIRES IMMATRICULES EN GUYANE POUR LA PECHE DE LA CREVETTE .

3 . EN CAS DE REFUS DU VISA MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LES AUTORITES FRANCAISES COMMUNIQUENT CE REFUS , ACCOMPAGNE D'UN AVIS MOTIVE , A L'INTERESSE AINSI QU'A LA COMMISSION .

ARTICLE 8

1 . POUR OBTENIR UNE LICENCE DESTINEE A LA PECHE DES VIVANEAUX , VISEE A L'ARTICLE 5 , IL EST NECESSAIRE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE , POUR CHACUN DES NAVIRES INTERESSES , D'UN CONTRAT VALABLE LIANT L'ARMATEUR QUI DEMANDE LA LICENCE A UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION , INSTALLEE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , ET COMPORTANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER 50 % OU 75 % DES PRISES DE VIVANEAUX DU NAVIRE CONCERNE DANS CE DEPARTEMENT AFIN DE LES FAIRE TRAITER DANS LES INSTALLATIONS DE CETTE ENTREPRISE .

2 . LE CONTRAT MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 DOIT PORTER LE VISA DES AUTORITES FRANCAISES QUI VEILLENT A SA CONFORMITE AVEC LES LIMITES DES CAPACITES REELLES DE L'ENTREPRISE DE TRANSFORMATION CONTRACTANTE ET AVEC LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE GUYANAISE .

3 . EN CAS DE REFUS DU VISA MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LES AUTORITES FRANCAISES COMMUNIQUENT CE REFUS , ACCOMPAGNE D'UN AVIS MOTIVE , A L'INTERESSE AINSI QU'A LA COMMISSION .

ARTICLE 9

1 . LA DEMANDE DE LICENCE DOIT ETRE INTRODUITE AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE SOUHAITEE DU DEBUT DE VALIDITE .

2 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 10

1 . LA PECHE DES CREVETTES DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST INTERDITE DANS LES EAUX DE MOINS DE 30 METRES DE PROFONDEUR .

2 . LA CAPTURE DES ESPECES AUTRES QUE LA CREVETTE EST AUTORISEE UNIQUEMENT POUR LES NAVIRES UTILISANT LES LIGNES DE FOND , LES PRISES ACCESSOIRES ETANT TOUTEFOIS AUTORISEES LORS DE LA PECHE DES CREVETTES REALISEE PAR DES NAVIRES UTILISANT LE CHALUT .

ARTICLE 11

UNE FICHE DE PECHE , DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE II , DOIT ETRE REMPLIE APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE .

UNE COPIE DE CETTE FICHE EST TRANSMISE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DU DERNIER JOUR DE CHAQUE VOYAGE .

ARTICLE 12

1 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 DOIT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE III , ET NOTAMMENT COMMUNIQUER , PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION RADIO INDIQUEE A LADITE ANNEXE , LES INFORMATIONS Y SPECIFIEES . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

2 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 SOUMET , LORS DE LA MISE A TERRE APRES CHAQUE VOYAGE , AUX AUTORITES FRANCAISES UNE DECLARATION DONT IL EST SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE ET FAISANT ETAT DES QUANTITES CAPTUREES ET RETENUES A BORD DEPUIS SA DERNIERE DECLARATION . CETTE DECLARATION SE FAIT AU MOYEN DU FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE IV .

ARTICLE 13

1 . LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 EN LES COMPARANT NOTAMMENT A LA FICHE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 11 . APRES VERIFICATION , LA DECLARATION EST SIGNEE PAR LE FONCTIONNAIRE COMPETENT .

2 . LES AUTORITES FRANCAISES VEILLENT A CE QUE TOUTES LES MISES A TERRE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , PAR DES NAVIRES POSSEDANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , FASSENT L'OBJET D'UNE DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES AUTORITES FRANCAISES TRANSMETTENT A LA COMMISSION AVANT LA FIN DE CHAQUE MOIS LES DECLARATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 RELATIVES AU MOIS PRECEDENT .

ARTICLE 14

1 . LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES AUTORITES FRANCAISES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 15

1 . PEUT ETRE RETIREE LA LICENCE D'UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , Y COMPRIS L'OBLIGATION DE DEBARQUEMENT DU TOUT OU PARTIE DES CAPTURES , STIPULEE PAR UN CONTRAT VISE AUX ARTICLES 7 ET 8 , N'ONT PAS ETE RESPECTEES .

2 . EN CAS D'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER PAR UN NAVIRE SANS LICENCE VALABLE , QUI APPARTIENT A UN ARMATEUR OU DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POSSEDANT OU EXERCANT LA GESTION D'UN OU PLUSIEURS AUTRES NAVIRES AUXQUELS DES LICENCES ONT ETE ACCORDEES , L'UNE DE CELLES-CI PEUT ETRE RETIREE .

3 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE , PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE QUATRE A DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE , A UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT , OU L'OBLIGATION DE DEBARQUER STIPULEE PAR UN CONTRAT TEL QUE VISE AUX ARTICLES 7 ET 8 N'ONT PAS ETE RESPECTEES .

4 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE PENDANT LA PERIODE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 3 A UN NAVIRE APPARTENANT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN NAVIRE AUQUEL UNE LICENCE A ETE RETIREE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE OU AYANT PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 16

1 . SI , PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS , LA COMMISSION NE RECOIT PAS DE COMMUNICATION VISEE A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 RELATIVE A UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 , LA LICENCE DE CE NAVIRE EST RETIREE .

2 . SI , PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS , UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 N'EN A PAS FAIT USAGE , LA LICENCE DE CE NAVIRE EST RETIREE , SAUF

- SI LE NAVIRE EST EN REPARATION ,

- EN CAS DE FORCE MAJEURE .

ARTICLE 17

LES LICENCES VALABLES LE 31 DECEMBRE 1984 EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1499/84 PEUVENT ETRE PROROGEES , JUSQU'AU 31 JANVIER 1985 , SUR DEMANDE DES AUTORITES DU PAYS INTERESSE . LES LICENCES AINSI PROROGEES SONT IMPUTEES , PENDANT LA DUREE DE CETTE PROROGATION , SUR LE NOMBRE DES LICENCES CORRESPONDANTES FIXE A L'ANNEXE I , SANS QUE CE TOTAL PUISSE ETRE DEPASSE .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 JANVIER 1985 , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DU CONSEIL AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . O'TOOLE

ANNEXE I

1 . LICENCES VISEES A L'ARTICLE 3

NAVIRES BATTANT PAVILLON DE * NOMBRE MAXIMAL DES LICENCES * DONT NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES TEMPORAIRES

ETATS-UNIS * 58 * 8

JAPON * 58 * 8

2 . LICENCES VISEES A L'ARTICLE 4

NAVIRES BATTANT PAVILLON DE * QUANTITES DE CAPTURES AUTORISEES ( EN TONNES ) * NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES POSSEDANT UNE LICENCE * NOMBRE MAXIMAL DE JOURS EN MER

BARBADE * P . M . * P . M . * P . M .

GUYANE * P . M . * P . M . * P . M .

SURINAME * 130 * 16 * 1 200

TRINITE ET TOBAGO * 60 * 8 * 600

3 . LICENCES VISEES A L'ARTICLE 5

ESPECE * NAVIRES BATTANT PAVILLON DE * NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES

A ) THONIDES * JAPON * P . M .

* COREE * P . M .

B ) VIVANEAUX ET AUTRES ESPECES * VENEZUELA * 10 S'ILS DEBARQUENT 50 % DES PRISES DE VIVANEAUX DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

* * 15 S'ILS DEBARQUENT 75 % DES PRISES DE VIVANEAUX DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

* BARBADE * 5

FICHE DE PECHE

NOM DU NAVIRE

VESSEL NAME

NO D'IMMATRICULATION

OFFICIAL NO

NOM DU CAPITAINE

CAPTAIN'S NAME

DEPART DE

DEPART FROM

DEBARQUEMENT A

LANDED AT

LOG BOOK

NATION

NO DE LICENCE ZEE

FISHING LICENCE NO

NBRE EQUIPAGE

NO IN CREW

DATE

DATE

ANNEXE III

CONDITIONS SPECIALES

1 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION DE RADIO CAYENNE ( INDICATIF D'APPEL : FFI ) SELON LE RYTHME SUIVANT :

A ) LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LA ZONE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES MARINS SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , CI-APRES DESIGNEE " ZONE " ;

B ) LORS DE CHAQUE SORTIE DE LA ZONE ;

C ) LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT D'UN ETAT MEMBRE ;

D ) LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT D'UN ETAT MEMBRE ;

E ) TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS LA ZONE VISEE SOUS A ) OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISEE SOUS D ) .

2 . LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 1 DOIVENT INDIQUER LES ELEMENTS SUIVANTS , LE CAS ECHEANT , ET ETRE TRANSMIS DANS L'ORDRE ENONCE CI-APRES :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L'INDICATIF RADIO ,

- LE NUMERO DE LA LICENCE ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 1 ,

- LA DATE ,

- L'HEURE ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- POUR LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 , L'ACTIVITE DU NAVIRE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ( EN ROUTE , EN PECHE , MOUILLE , A QUAI , DEBARQUANT , EN REPARATION , AUTRES ) ,

- LA QUANTITE PAR ESPECE AU COURS DE L'OPERATION DE PECHE ( EN KILOGRAMMES ) ,

- LA QUANTITE PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ,

- LES COORDONNEES DE LA POSITION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES ( EN KILOGRAMMES ) PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM , LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LE NOM DU CAPITAINE .

3 . LE CODE SUIVANT SERA UTILISE POUR INDIQUER LES ESPECES DETENUES A BORD , CONFORMEMENT AU POINT 2 :

S : CREVETTE GRISE ( PENAEIDAE ) ,

Z : THON ,

R : AUTRES .

4 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

ANNEXE IV

DECLARATION PRODUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2

DECLARATION DE DEBARQUEMENT ( 1 )

QUANTITES DEBARQUEES ( EN KG )

QUEUES DE CREVETTES : KG

SOIT ( FOIS 1,6 ) = KG CREVETTES ENTIERES

CREVETTES ENTIERES : KG

THONIDES : KG * VIVANEAUX ( LUTJANIDAE ) : KG

AUTRES ESPECES : KG

( 1 ) UN EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE CAPITAINE , UN SECOND EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE ET UN TROISIEME EST ENVOYE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .