Règlement (CE) no 416/2004 de la Commission

du 5 mars 2004

portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1535/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") de bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1).

(2) En application du règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(2), dans le cas des tomates, des pêches et des poires, des contrats doivent être conclus entre les transformateurs agréés par les autorités compétentes et les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues. Il convient de déroger temporairement au calendrier pour la signature des contrats établi dans le règlement (CE) n° 1535/2003. Dans le cas contraire, et notamment dans le cas de tomates, où les contrats doivent être signés avant le 15 février, les parties concernées ne seraient pas en mesure de participer au régime d'aide au cours de la première campagne de commercialisation.

(3) Le mécanisme de calcul du respect des seuils nationaux de transformation, prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 2201/96, n'est pas applicable de façon immédiate aux nouveaux États membres. De ce fait, il convient de prévoir des mesures transitoires d'application. Pour la première campagne de commercialisation d'application, pour laquelle il n'y a pas de données disponibles pour le calcul, l'aide devrait être versée intégralement. Néanmoins, dans un souci de précaution, il y a lieu de prévoir une réduction préalable qui sera remboursée au cas où il n'y aurait pas de dépassement à la fin de la campagne de commercialisation. Pour les campagnes de commercialisation suivantes, il convient également de prévoir un mécanisme d'application graduelle du système d'examen du respect du seuil.

(4) L'aide pour les tomates étant publiée au mois de janvier précédant la campagne de commercialisation concernée, il y lieu d'appliquer également des mesures transitoires pour le calcul du respect du seuil en vue de la fixation de l'aide pour la campagne 2007-2008.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les produits transformés à base de fruits et de légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1535/2003, dans le cas des tomates, uniquement en ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres"), et pendant la campagne de commercialisation 2004-2005, les contrats entre les organisations de producteurs au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les transformateurs agréés pourront être signés au plus tard le 15 juillet et au moins dix jours avant le début des livraisons contractuelles.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 2004-2005, et uniquement pour les nouveaux États membres, l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, est fixée à:

- 25,88 euros/tonne pour les tomates,

- 35,78 euros/tonne pour les pêches,

- 121,28 euros/tonne pour les poires.

Article 3

1. Au cas où le seuil communautaire n'aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005-2006, un montant supplémentaire équivalent à 25 % de l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 est versé dans tous les nouveaux États membres après la campagne de commercialisation 2004-2005.

2. Au cas où le seuil communautaire aurait été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005-2006, dans les nouveaux États membres dont le seuil n'a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 25 %, un montant supplémentaire est versé après la campagne de commercialisation 2004-2005.

Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu'à un maximum de 25 % de l'aide fixée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.

Article 4

Pour l'examen du respect des seuils nationaux de transformation pour les tomates, les pêches et les poires, et seulement pour les nouveaux États membres, le calcul est fait:

a) pour la campagne de commercialisation 2005-2006:

i) en ce qui concerne les tomates, sur la base des quantités sur lesquelles portent des demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2004-2005;

ii) en ce qui concerne les pêches et les poires, sur la base des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2004-2005;

b) pour la campagne de commercialisation 2006-2007:

i) en ce qui concerne les tomates, à partir de la moyenne des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2004-2005 et des quantités sur lesquelles portent des demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2005-2006;

ii) en ce qui concerne les pêches et les poires, à partir de la moyenne des quantités effectivement aidées pour les campagnes de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006;

c) pour la campagne de commercialisation 2007-2008 et en ce qui concerne les tomates, à partir de la moyenne des quantités effectivement aidées au cours des campagnes de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006 et des quantités sur lesquelles portent des demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2006-2007.

Le montant obtenu lors de l'examen du respect du seuil national est ajouté au reste des montants de tous les autres États membres pour l'examen du respect du seuil communautaire.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9).

(2) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.