FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2014

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation DIADEM sur le site de Marcoule, en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2014/C 381/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 5 juin 2014, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l’installation DIADEM.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 19 juin 2014 et fournies par les autorités françaises le 16 juillet 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

1) La distance séparant l’installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence l’Italie, est de 170 km.

2) Dans des conditions d’exploitation normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire.

3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en France.

4) En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’installation DIADEM sur le site de Marcoule, en France, n’est pas susceptible d’entraîner, tant en situation normale qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014. Par la Commission Günther OETTINGER Vice-président

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.