DÉCISION (UE) 2022/1223 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 10e FED»), et notamment son article 1er, paragraphe 5,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 11e FED»), et notamment son article 1er, paragraphes 4 et 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la situation relative à la sécurité alimentaire dans le monde se détériore rapidement, et bon nombre des pays qui en souffrent comptent parmi les pays les moins avancés et les pays à faible revenu et à déficit vivrier.

(2) 3 000 000 000 EUR sont déjà programmés au titre du pilier géographique de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (3). Sur ce montant, 2 300 000 000 EUR ont été programmés dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour financer des actions dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de l’eau et de l’assainissement entre 2021 et 2024. Compte tenu de l’ampleur des besoins et des conséquences attendues, des moyens supplémentaires devraient être mobilisés pour soutenir les pays partenaires les plus touchés.

(3) L’Union a exécuté dans sa quasi-intégralité le budget d’aide humanitaire initial consacré à la sécurité alimentaire et aux besoins connexes dans les pays ACP recensés avant le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Compte tenu de la situation exceptionnellement désastreuse en matière de sécurité alimentaire dans les pays ACP, ces fonds doivent être complétés par des ressources adéquates pour répondre à l’aggravation des besoins humanitaires et pour assurer la continuité de la coopération entre la situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement.

(4) Le Conseil européen, dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2022, a invité la Commission à donner la priorité aux travaux sur la sécurité alimentaire et le caractère abordable des denrées alimentaires dans le monde, notamment en soutenant la sécurité alimentaire et l’agriculture en Ukraine et dans les pays tiers les plus vulnérables et les plus exposés.

(5) Dans ses conclusions des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a invité la Commission à étudier la possibilité de mobiliser des réserves du Fonds européen de développement (FED) pour soutenir les pays partenaires les plus touchés.

(6) Dans ses conclusions du 20 juin 2022, le Conseil a soutenu la réponse Équipe Europe à l’insécurité alimentaire au niveau mondial et a invité la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à accorder la priorité à leur soutien financier visant à répondre à la question de la sécurité alimentaire mondiale, y compris les besoins humanitaires immédiats, soutien qui inclut l’assistance technique et financière en faveur des pays importateurs de produits alimentaires si nécessaire, ainsi que des systèmes alimentaires durables à moyen et long terme et le renforcement de la production locale en vue d’une meilleure résilience, en étudiant toutes les sources de financement disponibles, y compris la mobilisation des réserves du FED.

(7) En outre, le Conseil a souligné qu’il importait que l’Union fasse preuve d’une forte solidarité à travers une réponse rapide et globale, fondée sur un multilatéralisme effectif, en s’appuyant sur la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» et sur les trois piliers – commerce, solidarité et production – de la mission de résilience alimentaire et agricole (FARM), dont le Conseil européen s’est félicité, et en s’alignant pleinement sur les travaux du groupe des Nations unies pour la réaction aux crises mondiales et d’autres initiatives internationales pertinentes, notamment l’Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire lancée par le G7.

(8) Compte tenu de l’ampleur des conséquences dans divers pays ACP, la mobilisation exceptionnelle de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e FED devrait permettre à l’Union et à ses États membres d’intensifier leur réaction face à la crise, en accordant une attention particulière aux pays ACP les plus vulnérables et les plus exposés.

(9) Ces fonds devraient financer des actions visant à soutenir la production alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires et à appuyer l’aide humanitaire et le soutien macroéconomique afin de veiller à la stabilité macroéconomique, de regagner une marge de manœuvre budgétaire et d’accroître les réserves internationales, en particulier par l’intermédiaire d’organes multilatéraux. Ces fonds devraient comprendre les dépenses d’aide visées à l’article 6 de l’accord interne relatif au 11e FED.

(10) Conformément à l’article 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), la part du Royaume-Uni dans ces montants ne sera pas réutilisée.

(11) Étant donné que l’article 14, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED prévoit que cet accord reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, il est interprété en ce sens qu’il inclut l’actuelle mobilisation exceptionnelle de fonds désengagés au titre des 10e et 11e FED aux fins du financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(12) Les fonds devraient être utilisés conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles qu’elles figurent dans les règlements (UE) 2015/322 (5) et (UE) 2018/1877 du Conseil (6).

(13) Les fonds réutilisés du 10e FED, non engagés précédemment, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED, ou désengagés, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit accord, doivent rester une ressource du 10e FED en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 10e FED.

(14) Les fonds réutilisés du 11e FED, précédemment non engagés ou désengagés, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1877, doivent rester une ressource du 11e FED en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne relatif au 11e FED,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Un montant maximal de 600 000 000 EUR sur les fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e FED est alloué à titre exceptionnel au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. 2. Les fonds visés au paragraphe 1 devraient financer des actions visant à apporter un soutien comme suit: — un maximum de 350 000 000 EUR pour la production alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires, — un maximum de 150 000 000 EUR pour l’aide humanitaire, et — un maximum de 100 000 000 EUR pour le soutien macroéconomique. 3. Sur le montant visé au paragraphe 1, un maximum de 488 000 000 EUR est affecté à partir du 10e FED et un maximum de 112 000 000 EUR est affecté à partir du 11e FED. Sur ces fonds, un maximum de 18 000 000 EUR est affecté au financement des dépenses d’aide engagées par la Commission. 4. Les fonds visés au paragraphe 1 sont utilisés à des fins d’engagements financiers conformément aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles qu’elles figurent dans les règlement (UE) 2015/322 et (UE) 2018/1877.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(2) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).

(4) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(5) Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).