DÉCISION (UE) 2016/436 DU CONSEIL

du 15 mars 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II dudit accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) , (ci-après dénommé «accord»), concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole II»).

L'Union et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II dudit accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité douanier sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision du sous-comité douanier est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3) JO L 217 du 23.7.2014, p. 88.

PROJET DE

DÉCISION No …/2016 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du …

remplaçant le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), et notamment l'article 38 du protocole II dudit accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 144, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole II de l'accord (ci-après dénommé «protocole II»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union et la République de Moldavie.

(2) La plupart des dispositions de l'accord concernant les questions commerciales et les questions liées au commerce, y compris le protocole II, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(3) L'article 38 du protocole II dispose que le sous-comité douanier prévu à l'article 200 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

(4) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

(5) L'Union a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 (3), qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention.

(6) L'Union européenne et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015.

(7) Il convient dès lors de remplacer le protocole II par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du ….

Fait à …, le Par le sous-comité douanier Le président

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

(3) JO L 217 du 23.7.2014, p. 88.