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RÈGLEMENT (CEE) No 624/83 DU CONSEIL

du 15 mars 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2744/80 instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, conformément aux conclusions du Conseil du 30 mai 1980 (3), des paiements afférents aux années 1980 et 1981 ont été effectués en faveur du Royaume-Uni au moyen des mesures supplémentaires instituées par le règlement (CEE) no 2744/80 (4);

considérant que, selon ces mêmes conclusions du Conseil du 30 mai 1980, la Communauté s'est engagée à résoudre le problème pour 1982 par des modifications structurelles; que, à défaut d'une telle solution, lesdites conclusions prévoient que la Commission présentera des propositions s'inspirant de la solution retenue pour 1980-1981;

considérant qu'un règlement distinct institue des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique qui seront également appliquées au Royaume-Uni;

considérant que, selon les conclusions du 26 octobre 1982 des ministres des affaires étrangères, la solution pour l'année 1982 se situe dans le cadre même qui avait été établi pour les années 1980 et 1981 et qui inclut le mécanisme financier modifié ainsi que les mesures supplémentaires, mais qu'il y a lieu également de tenir compte du montant utilisé pour l'application des mesures énergétiques susmentionnées au Royaume-Uni;

considérant que le montant global de la contribution financière de la Communauté en faveur des mesures supplémentaires au Royaume-Uni est estimé à 692 millions d'Écus; que ce montant sera ajusté pour tenir compte des conclusions du 26 octobre 1982 des ministres des affaires étrangères;

considérant qu'il est donc nécessaire d'adapter et de proroger le règlement (CEE) no 2744/80; que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2744/80 est modifié comme suit:

1. l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

En complément des sommes qui seront versées au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 1172/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant création d'un mécanisme financier (5), modifié par le règlement (CEE) no 2743/80 (6), le présent règlement prévoit des mesures supplémentaires afférentes aux années 1980, 1981 et 1982.

En ce qui concerne les mesures supplémentaires afférentes à l'année 1982, le montant global de la contribution financière de la Communauté en faveur de ces mesures s'élèvera à 692 millions d'Écus, déduction faite des sommes qui seront versées au Royaume-Uni au titre du mécanisme financier. Ce montant sera ajusté pour tenir compte des conclusions, du 26 octobre 1982, des ministres des affaires étrangères.

(5) JO no L 131 du 20. 5. 1976, p. 7.

(6) JO no L 284 du 29. 10. 1980, p. 1. »;

2. l'article 2 paragraphe 2 est complété par la phrase suivante:

« Pour les mesures supplémentaires afférentes à l'année 1982, les régions concernées sont en principe celles couvertes, au 1er janvier 1982, totalement ou partiellement, par des zones d'aides d'État à finalité régionale. »;

3. à l'article 4 paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

« En ce qui concerne les mesures supplémentaires afférentes à l'année 1982, la Commission prend en considération les paiements effectués et prévus par les autorités publiques du Royaume-Uni à partir du 1er avril 1982. »;

4. à l'annexe II, le texte suivant est ajouté:

« 5. La compensation nette en faveur du Royaume-Uni pour 1982 est fixée, sur la base de l'estimation de la Commission (1 530 millions d'Écus), à 850 millions d'Écus. La compensation brute en faveur du Royaume-Uni est de 1 092 millions d'Écus (1). Toutefois, pour les mesures supplémentaires, il y a lieu de déduire de ce dernier montant la somme qui sera utilisée pour l'application au Royaume-Uni des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique.

6. Les corrections à effectuer pour 1980 et 1981 sur la base des chiffres réels seront prises en compte lors de la définition de la solution ultérieure.

7. À ce moment, des ajustements seront effectués si le chiffre réel s'avère supérieur ou inférieur à la base 1982 visée au point 5. Si le chiffre réel excède 1 530 millions d'Écus tout en étant inférieur à 1 580 millions d'Écus, la compensation nette en faveur du Royaume-Uni demeure inchangée. Si le chiffre réel excède 1 580 millions d'Écus tout en étant inférieur à 1 730 millions d'Écus, la compensation nette est augmentée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le chiffre réel et 1 580 millions d'Écus. Si le chiffre réel est supérieur à 1 730 millions d'Écus, la compensation nette est augmentée de 75 millions d'Écus, plus 75 % de la différence entre le chiffre réel et 1 730 millions d'Écus. Si le chiffre réel est inférieur à 1 530 millions d'Écus mais supérieur à 1 480 millions d'Écus, la compensation nette en faveur du Royaume-Uni demeure inchangée. Si le chiffre réel est inférieur à 1 480 millions d'Écus, la compensation nette en faveur du Royaume-Uni est réduite d'un montant égal à 75 % de la différence entre le chiffre réel et 1 480 millions d'Écus.

8. Un ajustement du chiffre brut mentionné au point 5, en vue de la correction prévue au point 7, sera inscrit au budget des Communautés européennes pour l'exercice 1983.

9. Le montant brut mentionné au point 5 a été calculé sur la base des quotes-parts TVA figurant dans le budget de l'exercice budgétaire concerné. Il sera ajusté de façon à refléter les chiffres TVA réels des années en cause. »

(1) Toutefois, au cas où le mécanisme financier donnerait lieu à un paiement au Royaume-Uni pour 1982, le montant en serait déduit des montants payables au Royaume-Uni au titre des mesures supplémentaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no C 35 du 8. 2. 1983, p. 5.

(2) JO no C 68 du 14. 3. 1983, p. 71.

(3) JO no C 158 du 27. 6. 1980, p. 1.

(4) JO no L 284 du 29. 10. 1980, p. 4.