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FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant nomination de membres de la Cour des comptes

(2007/2/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphes 1, 2 et 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d’adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 47,

vu les avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à l'article 47 de l'acte d'adhésion précité, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination de deux membres supplémentaires pour un mandat de six ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes, pour une durée de six ans à partir de la date d'adoption de la présente décision:

Madame Nadezhda SANDOLOVA

Monsieur Ovidiu ISPIR.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
(19)

En septembre 2005, les autorités néerlandaises ont adressé une lettre en réaction à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, en y incluant des informations complémentaires sur les points suivants: i) le déroulement de la procédure de faillite concernant KH et OK; ii) les résultats financiers et la rentabilité de NK; et iii) le déroulement de la procédure judiciaire opposant NK et l'État néerlandais. Ce dernier point concerne plus particulièrement la demande présentée par NK à la juridiction néerlandaise compétente, à la suite de la faillite de KH et d'OK, d'ordonner à l'État de transformer en fonds propres le prêt de sauvetage de € 9,25 millions que KH avait accordé à NK après que la Commission a autorisé l'aide au sauvetage. Bien que, conformément aux lignes directrices, ce type d'aide doive consister en une aide de trésorerie, doive être de nature provisoire et ne puisse être considérée comme permanente que lorsque la Commission a approuvé l'aide à la restructuration, les autorités néerlandaises ont informé la Commission, à l'été 2005, que la juridiction néerlandaise compétente leur avait ordonné de transformer le prêt en fonds propres.
(11)

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a, entre autres, constaté que: a) les clubs sportifs destinataires de la mesure exercent une activité économique et doivent donc être considérés comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1. La mesure leur aurait permis de compenser les pertes passées par des bénéfices futurs pendant une période plus longue: la possibilité de prolonger la période de déductibilité des pertes leur aurait conféré un avantage économique; b) la mesure est sélective en ce sens qu'elle s'adresse aux seuls clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 et aurait donc constitué une aide sectorielle; c) les clubs sportifs professionnels exercent diverses activités économiques. Certains, tout au moins, exercent une partie de ces activités sur les marchés internationaux. Puisque des clubs sportifs et d'autres opérateurs économiques d'autres États membres sont eux aussi présents sur ces marchés, la mesure en cause aurait pu avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires; d) la mesure aurait impliqué l'utilisation de ressources publiques sous la forme d'un abandon de recettes fiscales. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, elle aurait permis aux clubs sportifs de reporter les pertes déductibles sur une période plus longue que celle prévue par les règles en vigueur, avec une réduction des taux d'amortissement possibles les premières années. En leur laissant le choix entre deux méthodes d'imposition, l'État leur aurait permis d'opter pour la méthode qui leur était la plus favorable, acceptant ainsi de renoncer à une partie de ses recettes fiscales.
Les autorités belges indiquent que les réductions de périmètre et cessions effectuées depuis 2002 et celles encore récemment prévues sont maximales, et que des réductions supplémentaires conduiraient au démantèlement du réseau ABX LOGISTICS. Selon elles, l'existence d'un réseau international est en effet à la base du positionnement stratégique et commercial d'ABX et de ses concurrents; un démantèlement du réseau aurait un impact négatif grave qui mettrait en péril la position structurelle compétitive du groupe sur le marché, la possibilité de réaliser le plan de restructuration, et l'attrait du groupe pour des partenaires potentiels dans le cadre d'une privatisation.

Elles considèrent à cet égard que l'opération de désengagement des activités de messagerie domestique en France n'est pas reproduisible en Allemagne; l'intégration des activités routières domestiques et internationales des sociétés du groupe en Allemagne et aux Pays-Bas est en effet plus poussée que dans le cas des activités routières en France, en raison de l'intégration des opérations et des systèmes informatiques et de la proportion importante de clients communs; cette plus grande intégration découle non seulement de la structure du marché allemand, mais aussi de l'historique d'ABX LOGISTICS — les départements «international» et «domestic» en France n'ayant en effet été intégrés qu'en 2003 et de manière partielle tandis qu'en Allemagne, les activités de messagerie domestiques et les activités de freight forwarding international par voie routière coexistaient au sein d'une même entité depuis la fusion en 1996 des sociétés THL et Bahntrans (devenues ABX en Allemagne).

Elles ajoutent que, tant en Allemagne qu'aux Pays-Bas, une diminution supplémentaire de la densité du réseau Road amènerait à la sortie du marché allemand, au regard de la comparaison du nombre de sites entre ABX LOGISTICS et ses concurrents dans chacun de ces pays.

Comparaison entre le nombre de sites «Road» d'ABX LOGISTICS et ses principaux concurrents sur les marchés allemand et néerlandais (avant prise en compte des engagements de réduction additionnels en Allemagne) (69)

Allemagne Pays-Bas Schenker/Stinnes 57 DHL/Danzas (Van Gend&Loos) 17 IDS (Bix) 37 Frans Maas 13 Dachser 34 Vos Logistics 10 DHL/Danzas 32 Wim Bosman 8 ABX LOGISTICS 30 ABX LOGISTICS 4 Source: Sites Web, estimations ABX LOGISTICS

Elles soulignent enfin que ces désengagements interviennent au moment où les principaux concurrents d'ABX procèdent à des acquisitions de sociétés de messagerie ou de groupage, notamment en Allemagne, dans le but de développer leur réseau propre de messagerie domestique dans ce pays.
(162)

L'apport tacite dans HLB au 1er janvier 1993 aurait été la première, mais également l'unique opération de ce type pour la banque dans les cinq ans qui ont suivi, et HLB n'a pas connaissance d'autres opérations effectuées par des banques régionales au cours de la même période et susceptibles de servir de références. Une détermination directe de la prime de risque appropriée pour l'apport tacite sur la base d'autres apports tacites conclus est par conséquent impossible. Les données disponibles sur des apports tacites, limités ou non dans le temps, conclus avec des tiers en 1997 et 1998 permettent néanmoins de constater indirectement, lorsqu'une quantification est possible, l'évolution de la prime de risque appropriée applicable aux instruments de capitaux propres analogues de HLB entre 1992 et fin 1997. Il est possible à cet effet de se baser sur l'évolution de la prime de risque des titres participatifs à long terme de HLB. Comme le montre un aperçu communiqué, on constate que la majoration pour risque exigée sur les titres participatifs de HLB par les investisseurs a sensiblement augmenté (34) au cour de cette période. En transposant les conditions du marché de fin 1997 au 31 décembre 1992, on évite donc au moins une sous-évaluation de la prime de risque appropriée à la fin de 1992 (35). En conséquence, la prime de risque appropriée pour l'apport tacite à fin 1992, avec une durée i, peut être calculée grâce à la formule suivante: prime de risque apports tacites, i,1992 = écart de swap emprunts fédéraux, i,1992 + écart de swap apports tacites, i,1997.
(22)

Lors de la réorganisation des participations bancaires du land de Berlin, qui a finalement abouti à la création du groupe BGB en 1994, c'est la LBB qui a tout d'abord été créée, en 1990, et les caisses d'épargne — d'abord celle de Berlin-Ouest et plus tard celle de Berlin-Est- lui ont ensuite été cédées. Dans un deuxième temps, en 1992, le Land de Berlin a entre autres décidé de fonder IBB, avec un statut d'établissement de droit public dépourvu de la personnalité juridique, faisant partie de LBB et jouissant d'une autonomie en matière de gestion et d'organisation, et qui faisait fonction d'organisme central de soutien des investissements du Land. WBK avait été jusque-là un organisme autonome de droit public dont le détenteur et garant était le Land de Berlin. Elle avait pour mission d'intérêt général de s'occuper de la construction et de l'entretien de logements. WBK devait être cédée, avec ses attributions, à IBB, qui se voyait ainsi attribuer de nouvelles activités de promotion, par exemple dans le domaine des infrastructures et de l'environnement. Le 31 décembre 1992, WKB et la totalité de ses actifs ont été cédés à LBB par succession universelle.
(7)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),
(73)

La publicité dans la presse et sur le site web était également commune et il ressort des éléments de preuve disponibles que les filiales commerciales utilisaient régulièrement le logo des cercles de machines. Par exemple, la filiale «meinhof.de AG» reprenait le logo «MR» — logo des cercles de machines — sur les formulaires de commande, les informations aux membres et sur sa page internet. Dans les annonces publicitaires parues dans la presse locale, les lecteurs ne pouvaient pas distinguer les cercles de machines de leurs filiales. Enfin, la façon dont les coûts de publicité étaient répartis entre les cercles de machines et leurs filiales n’est pas claire non plus.
(10)

La mesure d’aide à l’égard de laquelle la procédure d’examen a été ouverte concernait des aides au démarrage pour le développement de nouveaux services ferroviaires et maritimes. Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
(8)

En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins du critère de stabilité des prix l'inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (10). Afin d'évaluer la stabilité des prix, l'inflation des États membres a été mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de 12 indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2006, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix ont été la Suède, la Finlande et la Pologne avec des taux d'inflation respectifs de 0,9 %, 1,0 % et 1,5 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 points de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2006 s'établit à 2,6 %.
(38)

Les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité CE, ne s’appliquent pas non plus car l’aide n’est pas affectée à une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi. Elle n’est pas non plus destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie suédoise, ni encore à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.
(10)

La présente décision ne constitue pas un complément des dispositions de l’acquis de Schengen dans le sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, étant donné qu’elle ne vise que les États membres qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui mettent en œuvre l’intégralité de celui-ci, tels que l’Islande et la Norvège.
(2)

La décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (6) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (7) établissent certaines mesures de protection relatives aux importations, en provenance de pays tiers, de plumes non traitées, d’oiseaux autres que des volailles et d’oiseaux accompagnant leur propriétaire.
b)

procède aux consultations, échanges d’informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifications, conformément aux articles 3, 11 et 12 et à l’article 14, points d) et e), et aux sections III et IV des annexes du protocole;
(2)

Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
3.2.

Au plus tard le 1er janvier 2007, une méthode et une procédure communes de gestion coordonnée de la congestion sont appliquées au minimum pour les attributions de capacités ayant leur échéance à un an, à un mois et à un jour entre les pays appartenant aux régions suivantes: a) Europe du nord (Danemark, Suède, Finlande, Allemagne et Pologne), b) Europe du nord-ouest (Benelux, Allemagne et France), c) Italie (Italie, France, Allemagne, Autriche, Slovénie et Grèce), d) Europe centrale et orientale (Allemagne, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Autriche et Slovénie), e) Europe du sud-ouest (Espagne, Portugal et France), f) Royaume-Uni, Irlande et France, g) États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Dans le cas d’une interconnexion impliquant des pays qui appartiennent à plusieurs régions, une méthode différente de gestion de la congestion peut être appliquée dans un souci de compatibilité avec les méthodes appliquées dans les autres régions. En pareil cas, il appartient aux GRT concernés de proposer la méthode à soumettre à l’appréciation des autorités de régulation concernées.
7.

Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la République démocratique du Congo et du Gabon est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la Confédération suisse.
(3)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2) lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4).
(3)

Par le règlement (CE) no 992/2004 (4), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (l’«UE-10»), effectuées selon les termes d’engagement spéciaux au titre de l’élargissement («engagements d’élargissement») et autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base et conformément aux articles 8, 11, paragraphe 3, 21 et 22, point c) du règlement de base, la Commission, par le règlement (CE) no 1002/2004 (5), a accepté les engagements spéciaux au titre de l’élargissement offerts par: i) un producteur-exportateur au Belarus, conjointement avec des sociétés situées en Autriche, en Lituanie et en Russie; ii) par un producteur-exportateur en Russie, conjointement avec des sociétés situées en Russie et en Autriche; et iii) par un producteur-exportateur en Russie, conjointement avec une société située, au moment de l’acceptation, à Chypre.
No No vét. Nom de l’établissement Lacunes Date de conformité totale

1 77-23 Z.Gerulio II Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, point 4 c) Annexe I, chapitre I, points 9, 11 et 12 Annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c), e), f), g), h), k) et l) Annexe I, chapitre III, point 15 b) Directive 77/99/CEE du Conseil: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 15 Annexe B, chapitre I, points 1 a), d), e) et f) Annexe B, chapitre I, points 2 d), e), h) et i) 1.11.2006

2 77-02 UAB “Stragutės mėsa” Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c), e), f) et g) Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, points 11 et 12 Annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c), e), g), h), k) et l) Annexe I, chapitre III, point 15 b) Directive 77/99/CEE du Conseil: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 8, 9, 11 et 15 Annexe B, chapitre I, points 1 a), d), e) et f) Annexe B, chapitre I, points 2 a), b) et j) 1.11.2006

3 88-01 AB “Grabupėliai” Directive 64/433/CEE du Conseil: Annexe I, chapitre I, point 1 Annexe I, chapitre I, point 2 Annexe I, chapitre I, point 4 c) Annexe I, chapitre I, points 5, 9, 11 et 12 Annexe I, chapitre II, points 14 b), c), d), e), h), k) et l) Annexe I, chapitre III, points 15 b) et d) Annexe I, chapitre IV, point 16 a) Directive 77/99/CEE du Conseil: Annexe A, chapitre I, point 1 Annexe A, chapitre I, points 2 a), b), c), d), e), f) et g) Annexe A, chapitre I, points 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 15 Annexe B, chapitre I, points 1 a) et f) Annexe B, chapitre I, points 2 c), d), i) et j) 1.11.2006

Établissements de grande capacité produisant des produits à base de viande
(5)

En application de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue dans l’annexe doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste, dans le but de supprimer éventuellement de l'annexe la mention de matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques, lorsque leur élimination via des modifications de la conception ou leur remplacement par des matériaux et composants ne faisant appel à aucun des matériaux ou substances visés à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive est techniquement ou scientifiquement possible, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur.
b)

au moins les services exécutés par des personnes en contact direct avec des porcs ou nécessitant l’entrée dans des lieux abritant des porcs et l’utilisation de véhicules pour le transport d'aliments, de lisier ou d'animaux morts depuis et vers des exploitations porcines situées dans les zones énumérées au point A de l’annexe I sont limités à cette ou ces zones et ne sont pas partagés avec d’autres zones de la Communauté, à moins que les véhicules, équipements et tout autre objet susceptible d’héberger des microorganismes pathogènes aient été soumis à une désinfection et un nettoyage minutieux et qu’ils n'aient pas été en contact avec des porcs ou des exploitations pendant au moins trois jours; les contacts à l’occasion du transport effectué conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) sont réputés s’être déroulés dans ladite ou lesdites zones définies.