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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1738 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Asparago verde di Altedo» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Asparago verde di Altedo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 492/2003 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Asparago verde di Altedo» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 492/2003 de la Commission du 18 mars 2003 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Soprèssa Vicentina, Asparago verde di Altedo, Pêra Rocha do Oeste (JO L 73 du 19.3.2003, p. 3).

(3) JO C 221 du 6.7.2020, p. 7.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1640 DE LA COMMISSION

du 12 août 2020

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait spécifier le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de la main-d’œuvre.

(2) La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur le thème détaillé «Pension et participation au marché du travail» dans le domaine de la main-d’œuvre.

(3) Le nombre de variables à collecter ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de la main-d’œuvre au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et les intitulés des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre figurent en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
(4)

Le capital de la contrepartie centrale et les ressources financières engagées par les participants à la compensation, ainsi que le type et la nature des garanties qu’ils constituent, sont des éléments essentiels à prendre en considération lors de l’évaluation de la capacité d’une contrepartie centrale à résister à des évolutions défavorables. Lorsqu’elle tient compte du critère énoncé à l’article 25, paragraphe 2 bis, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait dès lors avoir une vue d’ensemble des ressources financières dont dispose la contrepartie centrale en cas de défaillance ou d’absence de défaillance. L’AEMF devrait également prendre en considération la nature garantie, non garantie, engagée, non engagée, financée ou non financée de ces ressources, ainsi que les moyens utilisés par la contrepartie centrale pour veiller à la sécurité juridique et à la confiance en ce qui concerne le règlement des paiements qu’elle effectue et les garanties auxquelles elle doit faire face. Enfin, l’AEMF devrait tenir compte de l’existence, de la nature et de l’effet d’un cadre de redressement et de résolution pour les contreparties centrales sur le territoire dans lequel opère la contrepartie centrale qui demande la reconnaissance. Ces cadres de redressement et de résolution devraient être évalués à l’aune d’orientations et de caractéristiques clés convenues au niveau international. Lorsqu’elle examine le risque de règlement et de liquidité, l’AEMF devrait accorder, pour les contreparties centrales qui sont susceptibles de présenter une importance systémique, une attention particulière à la mesure dans laquelle l’accès de ces contreparties centrales aux liquidités est sécurisé ainsi qu’aux tensions affectant les liquidités dans les monnaies de l’Union. Si la sécurité des paiements et des règlements peut être renforcée par l’utilisation de la technologie des registres distribués ou d’autres technologies récentes, l’AEMF devrait accorder une attention particulière aux risques supplémentaires qui peuvent en résulter pour la contrepartie centrale, en particulier les risques informatiques.
Bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., autre que sous la forme de — copeaux, plaquettes, particules, sciures, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres, — matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu’il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d’objets de tout type, à l’exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l’Union, que le bois qui fait partie de l’envoi, mais y compris le bois qui n’a pas conservé son arrondi naturel, ainsi que les meubles et autres objets fabriqués à partir de bois non traité

ex 4401 12 00 ex 4403 12 00 ex 4403 99 00 ex 4404 20 00 ex 4406 12 00 ex 4406 92 00 4407 95 10 4407 95 91 4407 95 99 ex 4407 99 27 ex 4407 99 40 ex 4407 99 90 ex 4408 90 15 ex 4408 90 35 ex 4408 90 85 ex 4408 90 95 ex 4416 00 00 ex 9406 10 00
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1028 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande bovine.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours.

(3) Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2020/596.

(5) Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est fixée au 17 juillet 2020

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2020/596 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020. Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020. Par la Commission, au nom du président, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d’animaux de l’espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 26).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant le dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/596 (JO L 223 du 10.7.2020, p. 1).
Produit composé des ingrédients suivants (pourcentage en poids): hydrocarbures (principalement paraffinique et naphténique) 94,4 acétate de n-butyle5,6 Le produit est destiné à être utilisé comme solvant organique composite pour dissoudre les peintures, vernis et mastics. Le produit est présenté dans des fûts de 210 litres, dans des conteneurs de 1 000 litres ou en vrac.

3814 00 90
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/630 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2020

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Chozas Carrascal» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Chozas Carrascal» déposée par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Chozas Carrascal» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Chozas Carrascal» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 35 du 3.2.2020, p. 11.
d)

la nécessité de concentrer les ressources de la BCE et des BCN sur les collectes de données les plus urgentes aux fins de l’accomplissement par la BCE et les BCN des missions du SEBC.
(3)

Les droits à l’importation majorés imposés par les États-Unis ont un effet préjudiciable sur l’ensemble des vins de l’Union, et non uniquement sur les vins tranquilles originaires des quatre États membres soumis aux droits majorés à l’importation. La réputation et le commerce de tous les vins de l’Union présents sur le marché américain sont ainsi affectés. La réputation d’un vin est déterminée non seulement par sa qualité, mais aussi par son prix et son rapport qualité/prix perçu. C’est notamment le cas des vins de gamme inférieure à moyenne pour lesquels, en termes absolus, un droit à l’importation de 25 % représente une plus grande imposition que pour les vins plus onéreux achetés par des connaisseurs sur lesquels une hausse de prix n’a pas d’effet dissuasif. Sur le marché américain, les vins de l’Union sont en concurrence avec des vins d’autres origines, tels que les vins d’Amérique du Sud, d’Australie ou d’Afrique du Sud. Compte tenu de cette concurrence féroce et intense, la perception du niveau global des prix joue un rôle important. Un consommateur conscient du fait que le prix des vins de certaines origines au sein de l’Union est soumis à un droit à l’importation majoré aura une moins bonne perception du niveau des prix des vins de l’Union en général et aura tendance à se rabattre sur des produits d’autres origines. Compte tenu des conditions de marché et de la diminution des revenus globaux des producteurs constatés depuis l’imposition des droits majorés à l’importation, il est justifié de prendre des mesures immédiates pour faire face aux effets de ces droits sur l’ensemble des vins originaires de tous les États membres, et non uniquement sur ceux qui sont directement visés par lesdits droits.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/256 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d’adopter un système de plan glissant pluriannuel pour une période de huit ans afin de réguler la collecte de données couverte par l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, de respecter en particulier la périodicité spécifiée par cette annexe et de spécifier la période pendant laquelle des données doivent être collectées.

(2) La Commission devrait veiller à ce que le présent acte respecte le principe de proportionnalité et n’impose pas une charge ou des frais importants aux États membres ou aux répondants.

(3) La Commission a mené des consultations appropriées d’experts nationaux lors de la préparation du présent acte délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit le plan glissant pluriannuel pour la collecte de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 de 2021 à 2028.

Article 2 Périodes de collecte de données pour les domaines et pour les thèmes détaillés associés 1. Pour les domaines avec une seule périodicité, énumérés aux points 3 à 7 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, la période de collecte de données est celle indiquée dans la partie A de l’annexe I du présent règlement. 2. Pour les domaines avec plusieurs périodicités, énumérés aux points 1 et 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, la période de collecte de données est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I du présent règlement. À cette fin, les thèmes détaillés liés à ces domaines sont regroupés, comme indiqué dans l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Périodes de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs La période de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I.

Article 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.
(8)

À la suite de la demande de désignation d’une autorité de l’Union présentée par l’Italie au titre de l’article 19 du règlement (CE) no 2368/2002, la Commission a rencontré l’autorité de l’Union désignée par ce pays pour vérifier sa capacité à assumer les fonctions visées dans le règlement (CE) no 2368/2002. Les préparatifs entrepris et les procédures envisagées par l’autorité de l’Union désignée par l’Italie donnent à penser qu’elle a la capacité d’accomplir en temps utile et de manière fiable, efficace et adéquate les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002. Il convient dès lors d’ajouter l’autorité concernée en Italie à la liste des autorités de l’Union figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 2368/2002.
(1)

La crise de la COVID-19 a provoqué une perturbation de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants critiques pour les véhicules de catégorie L et une baisse importante de la demande de ces véhicules. Cela a entraîné, pour les constructeurs, des retards importants dans l’écoulement de leur stock de véhicules Euro 4 qui, selon l’annexe IV du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), doivent être immatriculés avant l’application de la phase Euro 5 environnementale, le 1er janvier 2021.
«5. Said SAID

alias: Saeed, Sa’id Sa’id, Titre: docteur, membre de l’Institute 3000 (alias l’Institute 6000) du SSRC; Sexe: masculin; Date de naissance: 11 décembre 1955

Said Said est une figure importante de l’Institute 3000, alias l’Institute 6000, une unité du Scientific Studies and Research Centre (SSRC) chargée de développer et de produire les armes chimiques syriennes.
(7)

Les limites de capture prévues dans le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu dans les eaux de l’Union des zones 2, 4a, 5, 6 au nord de 56° 30′ N et 7 à l’ouest de 12° O, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Les dispositions instaurées par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture devraient donc entrer en vigueur dès que possible et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 pour le merlan bleu, à compter du 20 juin 2020 pour le capelan et à compter du 1er juillet 2020 pour l’anchois commun. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées.
«18.

GHWELL, Khalifa Alias: AL GHWEIL, Khalifa AL-GHAWAIL, Khalifa GHAWIL, Khalifa Mohamed

Date de naissance: 1er janvier 1956 ou 1er janvier 1951 Lieu de naissance: Misratah, Libye Nationalité: libyenne Numéros de passeport: A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, a expiré le 11 avril 2017 et J690P666 (Libye), émis le 12 juin 2016, expire le 11 juin 2024 Sexe: masculin Adresse: rue Qasr Ahmed, Misratah, Libye

Khalifa Ghwell a été le soi-disant “Premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national (CGN), qui n’a aucune reconnaissance internationale, (également connu sous la dénomination “gouvernement de salut national”) et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci. Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de sept brigades visant à empêcher la formation d’un gouvernement d’unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du “président” du CGN, Nuri Abu Sahmain. En qualité de “Premier ministre” du CGN, Ghwell a joué un rôle central dans l’action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l’accord politique libyen. Le 15 janvier 2016, en sa qualité de “Premier ministre et ministre de la défense” du CGN siégeant à Tripoli, Ghwell a ordonné l’arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d’entente nationale, qui se rendrait à Tripoli. Le 31 août 2016, il a ordonné au “Premier ministre” et au “ministre de la défense” du “gouvernement de salut national” de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN.