FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/3

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 2011

établissant le groupe consultatif européen sur les systèmes de transport intelligents

2011/C 135/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 16 de la directive 2010/40/UE, la Commission est tenue d’établir un groupe consultatif européen sur les STI qui la conseille sur les aspects techniques et commerciaux du déploiement et de l’utilisation des STI dans l’Union.

(2) Il convient donc de créer un groupe d’experts dans le domaine des systèmes de transport intelligents et de définir ses tâches et sa structure.

(3) Le groupe consultatif européen sur les STI devrait conseiller la Commission sur les aspects techniques et commerciaux du déploiement et de l’utilisation des STI dans l’Union.

(4) Le groupe consultatif européen sur les STI devrait être composé de représentants à haut niveau des prestataires de services STI concernés, d’associations d’utilisateurs, d’opérateurs de transport et d’exploitants d’installations, du secteur manufacturier, de partenaires sociaux, d’associations professionnelles, de collectivités locales et d’autres instances pertinentes.

(5) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe consultatif européen sur les STI.

(6) Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).

(7) Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est établi un groupe d’experts sur les systèmes de transport intelligents, ci-après dénommé «groupe consultatif européen sur les STI».

Article 2

Mission

La mission du groupe consultatif européen sur les STI consiste à:

a) assister la Commission dans l’élaboration de spécifications devant être adoptées en tant qu’actes délégués au titre de la directive STI, notamment en émettant un avis sur leurs aspects techniques et commerciaux;

b) suivre l’évolution des politiques dans le domaine des STI, conseiller et orienter la Commission pour toutes les autres questions (qui ne sont pas directement liées aux spécifications) en lien avec le déploiement et l’utilisation des STI dans l’Union;

c) promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques en lien avec le déploiement et l’exploitation des STI.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe consultatif européen sur les STI pour toute question relative au déploiement et à l’utilisation de STI dans l’Union tout en encourageant ses membres à proposer d’autres sujets de discussion.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe consultatif européen sur les STI compte 25 membres.

2. Les membres sont:

— des personnes nommées pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine d’action spécifique, ils ne représentent pas une partie intéressée en particulier, ou

— des organisations, au sens large du terme: entreprises, associations, organisations non gouvernementales, syndicats, universités, instituts de recherche, agences de l’Union, organes de l’Union et organisations internationales.

3. Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Mobilité et transports parmi des spécialistes ou des organisations représentant les parties intéressées énumérées à l’article 16 de la directive 2010/40/UE, compétents dans les domaines mentionnés aux articles 2 et 3 et ayant répondu à un appel à candidatures.

4. Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat. Celui-ci peut être renouvelé.

5. La Commission ou ses services établissent une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour désigner des remplaçants. La Commission ou ses services demandent aux candidats s'ils consentent à ce que leur nom figure dans la liste.

6. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe consultatif européen sur les STI, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

7. Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après dénommé «registre») (3).

8. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe consultatif européen sur les STI est présidé par un représentant de la Commission.

2. En accord avec les services de la Commission, le groupe consultatif européen sur les STI peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat qu’il aura défini. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du groupe consultatif européen sur les STI, ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes physiques ou à des organisations.

4. Tout membre ou représentant d’un groupe d’experts, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations en matière de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5. Les réunions de tout groupe et sous-groupe d'experts se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe consultatif européen sur les STI et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6. Le groupe consultatif européen sur les STI adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.

7. La Commission publie les informations pertinentes concernant les activités menées par le groupe consultatif européen sur les STI soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet correspondant.

Article 6

Frais de réunion

1. Les participants aux activités du groupe consultatif européen sur les STI ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

2. Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe consultatif européen sur les STI sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 27 août 2017.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.

(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3) Les membres qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à cette règle. Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

(4) Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).