RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1127 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2018

portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vue de simplifier le recours au Fonds social européen (FSE) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient d’accroître le champ d’application des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits disponibles pour le remboursement des États membres. Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de données fournies par les États membres ou publiées par Eurostat ainsi que sur la base de méthodes communément admises, y compris les méthodes définies à l’article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 14, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1304/2013.

(2) Compte tenu des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type spécifique d’opération, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires peuvent différer en fonction du type d’opération et de l’État membre concerné de façon à tenir compte de leurs spécificités.

(3) La Croatie, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni ont présenté des méthodes pour la définition des barèmes standards de coûts unitaires en vue du remboursement des dépenses par la Commission.

(4) La France, la République tchèque, Malte, la Slovaquie et Chypre ont présenté des méthodes visant soit à modifier les barèmes standards de coûts unitaires existants, soit à en définir de nouveaux en vue du remboursement par la Commission de types d’opérations qui ne sont pas encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3).

(5) Pour les barèmes standards de coûts unitaires relatifs aux opérations d’appui aux activités éducatives et applicables à tous les États membres à l’exception de la Grèce et du Danemark, il y a lieu de clarifier les catégories de coûts couvertes par lesdits barèmes et les montants à payer lorsque la durée du programme ne correspond pas à une année universitaire complète ou en cas de participation à temps partiel.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2015/2195 est modifié comme suit: 1. L’annexe II du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 2. L’annexe III du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. 3. L’annexe V du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement. 4. L’annexe VII du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement. 5. L’annexe XIV du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement. 6. L’annexe XV du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement. 7. Le texte de l’annexe VII du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XVI au règlement délégué (UE) 2015/2195. 8. Le texte de l’annexe VIII du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XVII au règlement délégué (UE) 2015/2195. 9. Le texte de l’annexe IX du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XVIII au règlement délégué (UE) 2015/2195. 10. Le texte de l’annexe X du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XIX au règlement délégué (UE) 2015/2195.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l’ensemble des États membres. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22).