FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 2000 L 49/24
RÈGLEMENT (CE) No391/2000 DE LA COMMISSION
du 21 février 2000
relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué du sucre blanc àcertains bénéficiaires.
(3)Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et les conditions de fourniture pour
déterminer les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté de sucre blanc en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTSA, B, C, D et E
1.Actions nos:53/99 (A); 54/99 (B); 55/99 (C); 56/99 (D); 57/99 (E)
2.Bénéficiaire (2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordanie; télex: 21170
UNRWA JC; télécopieur: (962-6) 86 41 27
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer
A + E: PO Box 19149, Jérusalem, Israël [tél.: (972-2) 589 05 55; télex: 26194 UNRWA IL; télécopieur: 581 65 64]B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél.: (961-1) 840 460-9; télécopieur: 603 683]C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél.: (963-11) 613 30 35; télex: 412006 UNRWA SY; télécopieur:
613 30 47]
D: PO Box 484, Amman, Jordanie [tél.: (962-6) 74 19 14/77 22 26; télex: 23402 UNRWAJFO JO; télécopieur:
74 63 61]
4.Pays de destination: A, E: Israël (A: Gaza; E: West Bank); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie
5.Produit à mobiliser: sucre blanc
6.Quantité totale (tonnes net): 1 910
7.Nombre de lots: 5 (A: 610 tonnes; B: 300 tonnes; C: 280 tonnes; D: 460 tonnes; E: 260 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5)(9)(10):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.1]
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 11.2 A.1.b), 2.b) et B.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point V.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «NOT FOR SALE»
11.Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 1 paragraphe 2 du
règlement (CE) n
o2038/1999 du Conseil (JO L 252 du 29.9.1999, p. 1) sucre A ou B [points e) et f)]
12.Stade de livraison prévu (8)(11):A, C, E: rendu port de débarquement — terminal conteneurs; B, D: rendu
destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A, E: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: A, B, C, E: le 23.4.2000; D: le 7.5.2000— deuxième délai: A, B, C, E: le 7.5.2000; D: le 21.5.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 27.3 au 9.4.2000— deuxième délai: du 10 au 23.4.2000
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 7.3.2000— deuxième délai: le 21.3.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; tlx: 25670AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable pour le sucre blanc le 11.2.2000, fixée par le règlement (CE) no
301/2000 de la Commission (JO L 35 du 10.2.2000, p. 5)
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du
certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2)296 20 05].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire (+ «date de production: ...»).
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point V.A.3.c) est remplacé par le
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise avec l'inscription d'un «R» majuscule.
(8) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et E: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrement celles du navire de ligne franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir unepériode de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au portde débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pourconteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs
détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni nesupporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts
relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieure de la zone portuaire et au réachemine-ment de ceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
9) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article 18,
paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no2103/77 de la Commission (JO L 246 du 27.9.1977,
p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no260/96 (JO L 34 du 13.2.1996, p. 16).
(10) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les
frais et taxes consulaires ont été acquittés.
(11) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CEE du Conseil (JOL 157 du 7.7.1995)].