FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/49

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2012

autorisant la mise sur le marché du dihydrocapsiate en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 8391]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2012/726/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 6 août 2010, l’entreprise Ajinomoto Co. Inc., Japon a introduit auprès des autorités compétentes britanniques une demande de mise sur le marché du dihydrocapsiate en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 10 mars 2011, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu un rapport d’évaluation initiale dans lequel il est arrivé à la conclusion que le dihydrocapsiate ne présenterait pas de risque pour la santé des consommateurs.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 13 avril 2011.

(4) Des objections motivées ont été présentées en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97 dans le délai de soixante jours prévu par cette disposition.

(5) En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée, le 9 novembre 2011.

(6) Le 28 juin 2012, l’EFSA a rendu un avis scientifique sur le dihydrocapsiate (2), avis dans lequel elle conclut à l’innocuité du dihydrocapsiate eu égard aux usages et aux doses proposés.

(7) Le dihydrocapsiate satisfait aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dihydrocapsiate, tel qu’il est spécifié à l’annexe I, peut être mis sur le marché en tant que nouvel ingrédient alimentaire pour les usages indiqués à l’annexe II et jusqu’à concurrence des doses maximales qui y sont précisées, et ce sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/39/CE (4) et 2009/54/CE (5).

Article 2

Le dihydrocapsiate autorisé par la présente décision fait l’objet de la mention «Dihydrocapsiate» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Ajinomoto Co. Inc., 15-1, Kyobashi, Chuo-ku, 1-choume, 104-8315, Tokyo, JAPON, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2012. Par la Commission Maroš ŠEFČOVIČ Vice-président

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) EFSA Journal 2012; 10(7): 2812.

(3) JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

(4) JO L 124 du 20.5.2009, p. 21.

(5) JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.

ANNEXE I SPÉCIFICATIONS DU DIHYDROCAPSIATE Définition Le dihydrocapsiate est synthétisé comme suit: estérification entre de l’alcool vanillique et de l’acide 8-méthyl nonanoïque catalysée par des enzymes, puis extraction du dihydrocapsiate à l’aide de n-hexane. L’enzyme Lipozyme 435 a été approuvée par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise. Description: liquide visqueux incolore à jaune Formule chimique: C18H28O4 Formule structurale: No CAS: 205687-03-2 Propriétés physico-chimiques du dihydrocapsiate Dihydrocapsiate Plus de 94 % Acide 8-méthyl nonanoïque Moins de 6 % Alcool vanillique Moins de 1 % Substances de synthèse apparentées Moins de 2 %