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RÈGLEMENT (CEE) No 4071/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

fixant, pour l'année 1988, un contingent à l'importation au Portugal pour certains oeufs en coquille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et certaines modalités pour l'application des contingents dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,

vu le règlement (CEE) no 493/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), et notamment son article 2,

considérant que, suite à une erreur matérielle dont la rectification est envisagée, l'acte d'adhésion n'a pas prévu l'application de restrictions quantitatives à l'importation au Portugal des produits de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, dans l'attente de la rectification précitée, le règlement (CEE) no 620/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1996/86 (3), a instauré de telles restrictions au titre des mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 1987; que, par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (4), la période prévue à l'article 257 de l'acte d'adhésion a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1990; que, en conséquence, un contingent peut être fixé pour 1988;

considérant qu'il convient de fixer le contingent pour 1988 en appliquant le taux minimal d'augmentation annuelle de 10 %, prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion, au contingent 1987;

considérant qu'il convient d'arrêter des modalités d'application analogues à celles prévues par le règlement (CEE) no 620/86;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent que la République portugaise peut appliquer en 1988 à l'importation des oeufs en coquille relevant de la sous-position 0407 00 30 de la nomenclature combinée en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à 1 609 tonnes.

Article 2

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 620/86 s'appliquent aux contingents visés à l'article 1er du présent règlement et au règlement (CEE) no 4065/87 du Conseil (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 31.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 54.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 28.

(4) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(5) Voir page 25 du présent Journal officiel.