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RÈGLEMENT (CEE) No 3729/88 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 94 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/88 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2937/88 (4), prévoit l'application jusqu'au 31 décembre 1988 de la cotisation visée au règlement (CEE) no 475/86; que, en vertu de l'article 94 de l'acte d'adhésion, le régime de contrôle des prix des huiles à la consommation est également applicable jusqu'au 31 décembre 1990; qu'il convient, par conséquent, de proroger l'application de ladite cotisation jusqu'à cette date;

considérant que, en application de l'article 94 de l'acte d'adhésion, un régime de contrôle du prix de l'huile de soja est en vigueur en Espagne jusqu'au 31 décembre 1990; que ce régime comporte notamment l'instauration d'une cotisation couvrant la différence entre le prix espagnol atteint pendant la campagne 1984/1985 et celui du produit importé;

considérant qu'il a été constaté que le montant de la cotisation déterminée selon le critère décrit ci-dessus a provoqué une diminution importante des ventes de l'huile de soja en raison d'une évolution défavorable du rapport des prix avec les huiles concurrentes; qu'il importe de remédier à ce déséquilibre;

considérant que, en vertu de l'article 94 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il est possible de modifier le régime de contrôle, défini au même article, lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles; que le déséquilibre constaté constitue une circonstance exceptionnelle; qu'il convient dès lors de fixer un prix de référence pour le calcul de la cotisation permettant le rééquilibre de la situation sur le marché des huiles concernées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1 premier alinéa, la date du 31 décembre 1988 est remplacée par celle du 31 décembre 1990.

2) Au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- d'une part, un prix de l'huile de soja brute sortie usine de 106 pesetas par kilo, ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 170 du 2. 7. 1988, p. 3.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 264 du 24. 9. 1988, p. 44.