RÈGLEMENT (CEE) Nº 1618/70 DE LA COMMISSION du 7 août 1970 relatif aux conditions de contrôle de l'édulcoration des vins de table et des v.q.p.r.d.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1) modifié par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 21 paragraphe 2 et son article 35,

considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 816/70 établit certaines règles pour l'édulcoration des vins ; que cette disposition vise en particulier les vins de table ; qu'elle est, en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, applicable aux v.q.p.r.d.;

considérant que l'édulcoration ne doit pas entraîner un enrichissement supplémentaire par rapport aux limites fixées à l'article 18 du règlement (CEE) nº 816/70 ; que, pour tenir compte de cette nécessité, des dispositions particulières ont été prévues à l'article 21 sous a) et sous b) de ce même règlement ; qu'en outre, des mesures de contrôle s'avèrent indispensables notamment pour garantir le respect des dispositions en cause;

considérant qu'il est opportun, notamment pour contribuer à l'efficacité des contrôles, que l'édulcaration ne soit pratiquée qu'à la production ou à un stade aussi proche que possible de la production ; qu'il est dès lors nécessaire de limiter l'édulcoration aux stades de la production et du commerce de gros;

considérant que l'édulcoration fait partie de l'élaboration des vins de table et des v.q.p.r.d. ; qu'il est dès lors nécessaire que tous les produits mis en oeuvre contribuent à assurer la qualité du vin obtenu ; que cette nécessité conduit à exiger que, dans tous les cas, les moûts de raisins utilisés proviennent des cépages visés à l'article 16 du règlement (CEE) nº 816/70;

considérant qu'il est nécessaire que l'organisme de contrôle soit averti de l'imminence de l'opération ; qu'à cette fin, il convient de prévoir que toute personne ayant l'intention de procéder à l'édulcoration en informe l'organisme de contrôle par une déclaration écrite ; qu'un allègement de la procédure peut toutefois être admis dans les cas où l'édulcoration est effectuée couramment ou de façon continue par une entreprise;

considérant que l'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question ; qu'il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre, sur le territoire duquel l'opération aura lieu ; qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération;

considérant que, pour l'efficacité du contrôle, une déclaration des quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés détenues par l'intéressé avant l'édulcoration s'avère indispensable ; que cette déclaration n'a de valeur que si elle est accompagnée de l'obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties des produits utilisés pour l'opération;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'édulcoration des vins de table et, sans préjudice des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) nº 817/70 du Conseil, celle des v.q.p.r.d. ne sont autorisées qu'au stade de la production et du commerce de gros.

2. Les moûts de raisins utilisés pour l'édulcoration sont issus des cépages visés à l'article 16 du règlement (CEE) nº 816/70.

Article 2

1. Les personnes physiques ou morales procédant à l'édulcoration adressent une déclaration à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'édulcoration aura lieu. (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1. (3)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 20.

2. Les déclarations sont faites par écrit. Elles doivent parvenir à l'autorité compétente au moins 48 heures avant le jour du déroulement de l'opération.

Toutefois les États membres peuvent admettre que, dans les cas d'opération d'édulcoration pratiquées couramment ou de façon continue par une entreprise, une déclaration valable pour plusieurs opérations ou pour une période déterminée soit adressée à l'autorité compétente. Une telle déclaration n'est admise que si l'entreprise tient un registre sur lequel sont inscrites chacune des opérations d'édulcoration ainsi que les mentions visées à l'article 3.

Article 3

Les déclarations comportent les mentions suivantes: 1. En ce qui concerne l'édulcoration effectuée conformément aux conditions visées à l'article 21 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 816/70: a) le volume et les titres alcoométriques total et acquis du vin de table ou du v.q.p.r.d. mis en oeuvre,

b) le volume et les titres alcoométriques total et acquis du moût de raisins qui sera ajouté;

c) les titres alcoométriques total et acquis qu'aura le vin de table ou le v.q.p.r.d. après l'édulcoration;

2. En ce qui concerne l'édulcoration effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 816/70: a) le volume et les titres alcoométriques total et acquis du vin de table ou du v.q.p.r.d. mis en oeuvre,

b) le volume et les titres alcoométriques total et acquis du moût de raisins ou le volume et l'indication de la densité du moût de raisins concentré qui sera ajouté, suivant le cas,

c) les titres alcoométriques total et acquis qu'aura le vin de table ou le v.q.p.r.d. après l'édulcoration.

Article 4

1. Les personnes visées à l'article 2 paragraphe 1 tiennent des registres d'entrées et de sorties sur lesquels sont indiquées les quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés qu'elles détiennent pour effectuer l'édulcoration.

2. Jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires en la matière, les États membres prennent toutes mesures pour assurer le respect des dispositions relatives aux opérations d'édulcoration.

3. Ils informent la Commission, sans délai, de ces mesures.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI