DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des État-Unis d'Amérique (95/237/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a été étendue aux États-Unis d'Amérique, depuis le 7 novembre 1987, par des décisions successives du Conseil prises à titre provisoire (2), dont la dernière est la décision 94/373/CE;

considérant que cette décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1995;

considérant que les États-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée dans le domaine de la protection des topographies des produits semi-conducteurs et que la poursuite de l'extension de celle-ci aux personnes des États membres de la Communauté, au-delà du 1er juillet 1995, a été proclamée le 23 mars 1995 par le président de ce pays;

considérant que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, repris dans l'acte final de Marrakech du 15 avril 1994, impose aux membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie;

considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation mondiale du commerce auquel il est annexé, est entré en vigueur dans la Communauté le 1er janvier 1995; que les pays développés membres de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce disposent d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de ce dernier accord pour appliquer les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;

considérant que la décision 94/824/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (3), sera applicable le 1er janvier 1996; que les États-Unis d'Amérique sont membres de l'Organisation mondiale du commerce;

considérant qu'il convient, au vu de l'extension de la protection prévue par la réglementation américaine aux personnes des États membres de la Communauté, d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques et morales des États-Unis d'Amérique, à partir du 2 juillet 1995 et jusqu'à l'application de la décision 94/824/CE, le 1er janvier 1996,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres étendent le droit à la protection juridique au titre de la directive 87/54/CEE comme suit:

a) les personnes physiques qui sont ressortissantes des États-Unis d'Amérique ou qui ont leur résidence habituelle sur le territoire des États-Unis d'Amérique sont traitées comme des ressortissants d'un État membre;

b) les sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un État membre.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 2 juillet 1995.

Les États membres étendent le droit à la protection juridique en vertu de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 1er janvier 1996.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE, 94/4/CE, 94/373/CE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BARROT

(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) Décision 87/532/CEE (JO n° L 313 du 4. 11. 1987, p. 22); décision 90/511/CEE (JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31); décision 93/16/CEE (JO n° L 11 du 19. 1. 1993, p. 20); décision 94/4/CE (JO n° L 16 du 8. 1. 1994, p. 23); décision 94/373/CE (JO n° L 170 du 5. 7. 1994, p. 34).

(3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 201.