Résolution du Conseil relative à "Un droit européen des contrats plus cohérent"

(2003/C 246/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

I. RAPPELANT CE QUI SUIT:

1. Dans le prolongement de sa communication de juillet 2001 concernant le droit européen des contrats(1), la Commission a adopté une communication intitulée: "Un droit européen des contrats plus cohérent - Un plan d'action"(2).

2. Le Parlement européen a adopté une résolution concernant cette communication le 2 septembre 2003.

3. Compte tenu des contributions reçues après juillet 2001, ce plan d'action, au sujet duquel sont sollicités des avis de toutes les parties intéressées, suggère une stratégie à long terme fondée sur un mélange de propositions réglementaires et non réglementaires.

4. Outre les interventions appropriées qu'il prévoit dans des secteurs particuliers, le plan d'action contient des propositions visant à accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, à promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard destinées à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et à examiner plus avant si la diversité du droit des contrats dans l'Union européenne peut également nécessiter des solutions qui ne soient pas liées à un secteur particulier.

II. CONSIDÉRANT QUE:

1. Les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national. Dans ce contexte, le cadre de référence commun proposé par la Commission pourrait contribuer à améliorer la qualité et la cohérence de la législation communautaire, tant existante que future, dans ce domaine. Ce cadre de référence commun ne serait pas un instrument juridiquement contraignant.

2. Il est essentiel de garantir un déroulement harmonieux et efficace des transactions transfrontalières sur le marché intérieur. À cet égard, il serait bon de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour faciliter la conclusion de contrats transfrontaliers, réduire les coûts de transaction et permettre à l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs de tirer parti de tous les avantages qu'offre le marché intérieur. Toute mesure, y compris le cadre de référence commun, devrait refléter la situation réelle du marché intérieur et, par conséquent, répondre aux besoins concrets des opérateurs économiques et des consommateurs. Les États membres devraient participer activement à la préparation et à l'élaboration de ces mesures.

3. Il faudrait garantir la cohérence entre le suivi du plan d'action et celui du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. La nécessité d'assurer la cohérence avec les conventions internationales existantes concernées visant l'harmonisation du droit privé, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée le 11 avril 1980, devrait également être prise en compte.

III. ACCUEILLE FAVORABLEMENT:

1. Le plan d'action de la Commission relatif à "Un droit européen des contrats plus cohérent".

2. L'intention de la Commission d'élaborer un cadre de référence commun sur la base d'un projet de recherche relevant du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique(3), en tenant dûment compte de toutes les différentes traditions juridiques des États membres.

L'intention de la Commission de rattacher les propositions contenues dans le plan d'action notamment à l'objectif de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et de veiller à leur complémentarité avec le suivi du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980(4) sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation(5).

IV. SOULIGNE CE QUI SUIT:

1. Pour parvenir à une transparence, une cohérence et une simplification accrues du droit des contrats, il apparaît aussi particulièrement utile de continuer à améliorer, à consolider et à codifier la législation communautaire existant dans ce domaine.

2. L'élaboration de clauses contractuelles standard au niveau de l'UE peut se révéler utile; ces clauses devraient cependant être mises au point par les parties au contrat elles-mêmes et respecter à la fois les impératifs du droit communautaire et les dispositions nationales, y compris les dispositions relatives à la protection et à l'information des consommateurs. À ce stade et dans ce contexte, il semble particulièrement indiqué de rassembler des informations sur les initiatives existantes et futures via le site web qu'envisage de créer la Commission. Il doit toutefois être entendu qu'une publication sur ce site web ne saurait être interprétée comme une forme d'approbation de ces initiatives.

3. Il est nécessaire d'approfondir la réflexion sur d'éventuelles mesures non liées à un secteur particulier, par exemple l'adoption d'un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats: la Commission devrait poursuivre cette réflexion, en étroite collaboration avec les États membres et en prenant dûment en considération le principe de la liberté contractuelle.

V. ENGAGE LA COMMISSION À:

mettre en place des mécanismes appropriés, au niveau politique et au niveau des experts, y compris un forum de discussion, afin de permettre à tous les États membres, au Conseil et au Parlement européen, de même qu'aux chercheurs, aux praticiens de la justice et aux autres parties concernées, de participer activement à l'élaboration du cadre de référence commun. Ces mécanismes devraient permettre de veiller, par des formules de consultation adéquates, à ce que l'élaboration du cadre tienne dûment compte du principe de subsidiarité, des besoins concrets des opérateurs économiques et des consommateurs et des structures et des cultures juridiques existant dans les États membres. Par ailleurs, le projet de recherche visé au point III.2 ci-dessus devrait être réalisé d'une manière qui reflète l'ensemble des traditions juridiques des États membres.

VI. ENGAGE LES ÉTATS MEMBRES À:

participer activement aux travaux de la Commission consacrés aux mesures de suivi proposées et à encourager les acteurs concernés au niveau national à apporter des contributions aux discussions en cours au niveau communautaire.

VII. INVITE LA COMMISSION À:

informer régulièrement le Conseil et à lui faire rapport tous les douze mois au moins sur les résultats du processus d'examen en cours et sur les progrès réalisés dans le domaine du droit européen des contrats.

(1) Doc. 10996/01.

(2) Doc. 7780/03.

(3) Décision 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(4) Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE; JO L 266 du 9.10.1980, p. 1; version consolidée: JO C 27 du 26.1.1998, p. 34).

(5) Doc. 5516/03.