DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 21 septembre 2011

relative à la fourniture et à la collecte d’informations pour la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union

(CERS/2011/6)

2011/C 302/04

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 4, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, et son article 15,

vu le règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 2, point b), son article 5 et son article 6, paragraphe 4,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 28, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010, le Comité européen du risque systémique (CERS) doit définir et/ou rassembler, puis analyser toutes les informations utiles et nécessaires à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union, dans le but de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union résultant des évolutions du système financier, et compte tenu des évolutions macroéconomiques, de façon à éviter des périodes de difficultés financières généralisées.

Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1092/2010, les autorités européennes de surveillance (AES), le Système européen de banques centrales (SEBC), la Commission européenne, les autorités nationales de surveillance et les autorités statistiques nationales doivent coopérer étroitement avec le CERS et lui fournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, conformément à la législation de l’Union.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d’application

La présente décision décrit les informations agrégées dont le CERS a besoin pour accomplir ses missions et fixe les règles détaillées de fourniture et de collecte de ces informations.

Article 2

Fourniture régulière d’informations agrégées

1. Les informations agrégées dont le CERS a besoin pour accomplir ses missions sont régulièrement fournies de la manière indiquée aux annexes I et II.

2. Les informations agrégées décrites à l’annexe I sont fournies par la BCE.

3. Les informations agrégées décrites à l’annexe II sont fournies par les AES concernées.

4. Le secrétariat du CERS:

collecte les informations visées au paragraphe 1 et coopère à cette fin avec la BCE et les AES.

Article 3

Fourniture ad hoc d’informations agrégées

Les procédures suivies par le secrétariat du CERS pour le traitement des demandes ad hoc d’informations agrégées sont décrites à l’annexe III.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 15 octobre 2011.

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 162.

(3) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

(4) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

Des données bancaires consolidées approuvées par le conseil des gouverneurs et le conseil général de la BCE, comprenant des données agrégées relatives au bilan, au compte de résultat et à la solvabilité des groupes bancaires.

Certaines statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux, telles que définies dans l’orientation BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (refonte) (5) .

Les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, telles que définies dans le règlement BCE/2001/18 du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (2) .

La Banque centrale européenne (BCE) déclare, pour les États membres dont la monnaie est l’euro, des ensembles de données, publiées et non publiées, dans le domaine des statistiques monétaires et financières, dont le contenu, la fréquence et les délais de déclaration sont régis par les actes juridiques visés ci-dessous ou établis par l’usage. Dans la mesure où des données concernant des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro sont mises à disposition de manière volontaire avec l’accord des banques centrales nationales concernées, la BCE déclare également ces données.

ANNEXE II

Fourniture régulière d’informations agrégées par les autorités européennes de surveillance

RÈGLE GÉNÉRALE

Les informations agrégées fournies par les autorités européennes de surveillance (AES) comprennent des données portant sur au moins trois personnes morales, dont aucune ne représente 85 % ou plus du marché concerné, que ce marché couvre un ou plusieurs États membres ou qu’il s’étende à toute l’Union. Cependant, si des mesures de dispersion sont fournies en plus des informations agrégées, ces dernières comprennent des données portant sur au moins cinq personnes morales lorsqu’il s’agit de données accessibles au public et des données portant sur au moins six personnes morales lorsqu’il est nécessaire de protéger des données confidentielles concernant les entreprises.

A. Autorité bancaire européenne (ABE)

L’ABE déclare les ensembles de données suivants pour un échantillon de grands groupes bancaires défini par le CERS et l’ABE.

A1. Ensemble de données: données trimestrielles basées sur les états COREP et FINREP (1)

Dans la mesure où les informations pertinentes ont été collectées en coopération avec les autorités nationales de surveillance, l’ABE transmet au CERS les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’ABE, ainsi que les corrélations entre les indicateurs et les mesures de dispersion suivantes: minimum, premier quartile (quartile inférieur) et troisième quartile (quartile supérieur), médiane, moyenne, maximum. L’ABE devrait transmettre ces informations tous les trimestres, cinq jours ouvrables après avoir reçu les données des autorités nationales de surveillance, cette réception intervenant 90 jours après la date de référence. Le CERS et l’ABE conviennent de la date de la première transmission d’informations. Dans la mesure du possible, des données rétrospectives cohérentes couvrant les trimestres précédents (du cinquième au huitième) devraient également être présentées si elles sont disponibles.

Les indicateurs suivants doivent être fournis:

a) indicateurs de solvabilité: ratio de fonds propres de base; ratio du total des fonds propres; ratio des fonds propres de base (excluant les instruments hybrides); exigences de fonds propres au titre du risque de crédit par rapport au total des exigences de fonds propre; exigences de fonds propres au titre de l’approche standard par rapport au total des exigences de fonds propres; exigences de fonds propres au titre des positions de titrisation par rapport au total des exigences de fonds propres; exigences de fonds propres au titre de l’approche fondée sur les notations internes par rapport au total des exigences de fonds propres; exigences de fonds propres au titre des risques de marché par rapport au total des exigences de fonds propres; exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel par rapport au total des exigences de fonds propres; exigences de fonds propres au titre du risque de règlement-livraison par rapport au total des exigences de fonds propres; autres exigences de fonds propres par rapport au total des exigences de fonds propres;

b) indicateurs du risque de crédit et de la qualité des actifs: prêts en arriéré de paiement (> 90 jours) par rapport au total des prêts et avances; prêts dépréciés par rapport au total des prêts; ratio de couverture (corrections de valeur spécifiques pour les prêts par rapport au total des prêts dépréciés bruts); prêts et instruments de dette en arriéré de paiement (> 90 jours) par rapport au total des prêts et instruments de dette; ratio de couverture (corrections de valeur spécifiques pour les prêts et instruments de dette par rapport au total des prêts et instruments de dette dépréciés bruts); ratio de couverture (total des corrections de valeur pour les prêts et instruments de dette par rapport au total des prêts et instruments de dette dépréciés bruts); actifs financiers dépréciés par rapport au total des actifs; instruments de dette dépréciés par rapport au total des instruments de dette; cumul des dépréciations des actifs financiers par rapport au total des actifs (bruts);

c) indicateurs des risques de profitabilité: rendement des fonds propres; rendement des exigences de fonds propres réglementaires; ratio coûts/revenus; rendement des actifs; produits d’intérêts nets par rapport au total des produits d’exploitation; produits d’honoraires et de commissions nets par rapport au total des produits d’exploitation; produits de dividendes par rapport au total des produits d’exploitation; plus-values (moins-values) nettes réalisées sur des actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat par rapport au total des produits d’exploitation; plus-values nettes sur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction par rapport au total des produits d’exploitation; plus-values nettes sur des actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat par rapport au total des produits d’exploitation; autres produits d’exploitation nets par rapport au total des produits d’exploitation; résultat net par rapport au total des produits d’exploitation; dépréciation des actifs financiers par rapport au total des produits d’exploitation;

d) structure du bilan: ratio prêts/dépôts; dépôts des clients par rapport au total des passifs; ratio de levier [fonds propres de base par rapport à (total des actifs — actifs incorporels)]; titres de dette par rapport au total des passifs; dépôts d’établissements de crédit par rapport au total des passifs; capitaux propres par rapport au total des passifs et capitaux propres; trésorerie et actifs détenus à des fins de transaction par rapport au total des actifs; trésorerie, actifs détenus à des fins de transaction et actifs disponibles à la vente par rapport au total des actifs; actifs financiers détenus à des fins de transaction par rapport au total des actifs; passifs financiers détenus à des fins de transaction par rapport au total des passifs et capitaux propres; prêts et avances (à l’exclusion du portefeuille de négociation) par rapport au total des actifs; ratio dette/capitaux propres; éléments de hors bilan par rapport au total des actifs;

e) taux de croissance annuels (%): total des actifs; total des prêts; total des dépôts de la clientèle; total des produits d’exploitation; dépréciations des actifs financiers; prêts et instruments de dettes en arriéré de paiement (> 90 jours); total des prêts et instruments de dette dépréciés bruts; actifs pondérés en fonction des risques.

A2. Ensemble de données: données trimestrielles concernant la liquidité

L’ABE transmet au CERS les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’ABE, ainsi que les mesures de dispersion suivantes: minimum, premier quartile (quartile inférieur) et troisième quartile (quartile supérieur), médiane, moyenne, maximum. Ces informations sont transmises tous les trimestres, cinq jours ouvrables après la réception, par l’ABE, des données des autorités nationales de surveillance, cette réception intervenant 90 jours après la date de référence. Les informations fournies lors de la première transmission concerneront le milieu de l’année 2013, en fonction des modifications finales apportées aux dispositions en matière de déclaration figurant dans la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (2) et dans la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte) (3). Le CERS et l’ABE conviennent de la date de la première transmission d’informations. Aucune donnée rétrospective n’est requise.

Les indicateurs suivants doivent être fournis: des valeurs approchées basées sur les données disponibles pour le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio) et le ratio de liquidité à long terme (net stable funding ratio).

A3. Ensemble de données: données trimestrielles basées sur les modèles communs de déclaration des grands risques élaborés par l’ABE (4)

Dans la mesure où les informations pertinentes ont été collectées en coopération avec les autorités nationales de surveillance et conformément à la règle générale concernant les informations agrégées, l’ABE transmet au CERS les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’ABE, ainsi que les mesures de dispersion convenues entre le CERS et l’ABE. Ces informations sont transmises tous les trimestres, cinq jours ouvrables après la réception des données des autorités nationales de surveillance, cette réception intervenant 90 jours après la date de référence. Les informations fournies lors de la première transmission porteront sur la fin décembre 2011. Le CERS et l’ABE conviennent de la date de la première transmission d’informations. Aucune donnée rétrospective n’est requise.

Les indicateurs suivants doivent être fournis: nombre des grands risques des grands groupes bancaires de l’Union; montant des grands risques ventilés par pays et secteur de contrepartie (pouvoir centraux publics; autres grands groupes bancaires de l’Union; autres banques; autres intermédiaires financiers; sociétés non financières; clientèle de détail); montant (exposition avant atténuation du risque de crédit) des grands risques des grands groupes bancaires de l’Union ventilé par instrument (actifs; instruments dérivés; éléments de hors bilan; expositions indirectes) et pourcentage de fonds propres; montant (exposition après atténuation du risque de crédit, dont le portefeuille bancaire) des grands risques des grands groupes bancaires de l’Union et pourcentage de fonds propres.

B. Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

L’EIOPA déclare les ensembles de données suivants. L’ensemble de données B1 porte sur les grandes sociétés d’assurance de l’Union identifiées par l’EIOPA. L’ensemble de données B2 porte sur l’ensemble des sociétés d’assurances, ces informations agrégées étant recueillies de manière individuelle.

B1. Ensemble de données: déclaration annuelle accélérée

Dans la mesure où les informations pertinentes ont été collectées en coopération avec les autorités nationales de surveillance et conformément à la règle générale concernant les informations agrégées, l’EIOPA transmet au CERS les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’EIOPA, soit sous forme de montants totaux, soit sous forme des mesures de dispersion suivantes: moyenne non pondérée, moyenne pondérée par les primes brutes, médiane, premier quartile, troisième quartile, minimum, maximum. Les informations sont transmises chaque année, environ 80 jours calendaires après l’année de référence. Le CERS et l’EIOPA conviennent de la date de la première transmission d’informations.

Les indicateurs suivants doivent être fournis:

a) montants totaux (somme): i) total des opérations d’assurance (vie et non-vie): primes brutes émises; primes nettes acquises; charges des sinistres nettes; frais d’exploitation nets; capital de solvabilité disponible; capital de solvabilité requis; ii) opérations d’assurance non-vie: primes brutes émises ventilées par type d’activité (assurance accidents et maladie; assurance de véhicules terrestres automoteurs; assurance responsabilité civile de véhicules terrestres automoteurs; autres types d’assurance de véhicules terrestres automoteurs; assurance maritime, aérienne et transport; assurance incendie et autres dommages aux biens; assurance responsabilité civile générale; assurance crédit et caution; autres types d’assurance non-vie); primes nettes acquises; charges des sinistres nettes; frais d’exploitation nets; capital de solvabilité disponible; capital de solvabilité requis; iii) opérations d’assurance vie: primes brutes émises ventilées par type d’activité (assurance vie liée à des fonds d’investissement; assurance vie non liée à des fonds d’investissement; opérations de capitalisation; plans de retraite collectifs; autres types d’assurance vie); primes nettes acquises; charges des sinistres nettes; frais d’exploitation nets; capital de solvabilité disponible; capital de solvabilité requis.

b) mesures de dispersion: i) total des opérations d’assurance (vie et non-vie): taux de croissance des primes brutes émises; rendement des fonds propres; rendement des actifs; ratio de solvabilité; ii) opérations d’assurance non-vie: taux de croissance des primes brutes émises ventilé par type d’activité (assurance accidents et maladie; assurance de véhicules terrestres automoteurs; assurance responsabilité civile de véhicules terrestres automoteurs; autres types d’assurance de véhicules terrestres automoteurs; assurance maritime, aérienne et transport; assurance incendie et autres dommages aux biens; assurance responsabilité civile générale; assurance crédit et caution; autres types d’assurance non-vie); rapport sinistres/primes; rapport frais/primes; ratio combiné, rendement des fonds propres; rendement des actifs; ratio de solvabilité; iii) opérations d’assurance vie: taux de croissance des primes brutes émises ventilé par type d’activité (assurance vie liée à des fonds d’investissement; assurance vie non liée à des fonds d’investissement; opérations de capitalisation; plans de retraite collectifs; autres types d’assurance vie); rendement des fonds propres; rendement des actifs; ratio de solvabilité.

B2. Ensemble de données: déclaration annuelle régulière

Dans la mesure où les informations pertinentes ont été collectées en coopération avec les autorités nationales de surveillance et conformément à la règle générale concernant les informations agrégées, l’EIOPA transmet au CERS les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’EIOPA sous forme de montants totaux : moyenne non pondérée, moyenne pondérée par les primes brutes, ratios totaux des grandes compagnies d’assurance de l’Union, médiane, premier quartile, troisième quartile, minimum, maximum. Ces informations sont transmises chaque année, environ 270 jours calendaires après l’année de référence. Le CERS et l’EIOPA conviennent de la date de la première transmission de données. Des séries rétrospectives sont fournies depuis 2003.

Les indicateurs suivants doivent être fournis:

a) total des opérations d’assurance (vie et non-vie): primes brutes émises; primes nettes acquises; charges des sinistres nettes; frais d’exploitation nets; capital de solvabilité disponible; capital de solvabilité requis;

b) opérations d’assurance non-vie: primes brutes émises ventilées par type d’activité (assurance accidents et maladie; assurance de véhicules terrestres automoteurs; assurance responsabilité civile de véhicules terrestres automoteurs; autres types d’assurance de véhicules terrestres automoteurs; assurance maritime, aérienne et transport; assurance incendie et autres dommages aux biens; assurance responsabilité civile générale; assurance crédit et caution; autres types d’assurance non-vie); primes nettes acquises; charges des sinistres nettes; frais d’exploitation nets; capital de solvabilité disponible; capital de solvabilité requis;

c) opérations d’assurance vie: primes brutes émises ventilées par type d’activité (assurance vie liée à des fonds d’investissement; assurance vie non liée à des fonds d’investissement; opérations de capitalisation; plans de retraite collectifs; autres types assurance vie); primes nettes acquises; charges des sinistres nettes; frais d’exploitation nets; capital de solvabilité disponible; capital de solvabilité requis.

C. Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

L’AEMF fournit les ensembles de données suivants:

C1. Ensemble de données: base de données établie dans le cadre de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (5)

L’AEMF transmet au CERS les données, collectées en coopération avec les autorités nationales de surveillance, nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’AEMF. Ces informations sont transmises tous les trimestres, cinq jours après la période de référence. Le CERS et l’AEMF conviennent de la date de la première transmission d’informations. Des informations rétrospectives sont fournies depuis novembre 2007.

Les indicateurs suivants doivent être fournis: nom et désignation de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé les internalisateurs systématiques; nom et désignation de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé les systèmes multilatéral de négociation; nom et désignation de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé le marché réglementé; nom et désignation de l’État membre de l’autorité compétente ayant autorisé les chambres de compensation des contreparties centrales.

C2. Ensemble de données : base de données du système de données de référence

L’AEMF transmet au CERS les données, collectées en coopération avec les autorités nationales de surveillance, nécessaires à l’élaboration des indicateurs énumérés ci-dessous, qui sont également fournis par l’AEMF, ainsi que les mesures de dispersion convenues entre le CERS et l’AEMF. Ces informations sont transmises tous les trimestres, cinq jours après la période de référence. Le CERS et l’AEMF conviennent de la date de la première transmission d’informations. Des informations rétrospectives sont fournies depuis juin 2009.

Les indicateurs suivants doivent être fournis: ventilation des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés de l’Espace économique européen dont le code de classification des instruments financiers est «ES» (actions ordinaires); nombre d’instruments par État membre; nombre d’instruments admis par marché; nombre de nouveaux instruments émis par marché; nombre de nouveaux instruments émis par État membre.

(1) États COREP et FINREP, en vigueur à la date de la déclaration, élaborés sous la forme d’orientations de l’ABE publiées sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: http://www.eba.europa.eu ou, le cas échéant, sous la forme de normes techniques élaborées par l’ABE et adoptées par la Commission en vertu de l’article 74, paragraphe 2, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

(2) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3) JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(4) Modèles de déclaration des grands risques, applicables à la date de la déclaration, élaborés sous la forme d’orientations de l’ABE publiées sur le site internet de l’ABE à l’adresse suivante: http://www.eba.europa.eu ou, le cas échéant, sous la forme des normes techniques (partie du cadre COREP) élaborées par l’ABE et adoptées par la Commissions en vertu de l’article 74, paragraphe 2, de la directive 2006/48/CE.

(5) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).