RÈGLEMENT (CE) N° 2599/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1996-1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la quatrième ACP-CEE (1) est entrée en vigueur le 1er septembre 1991;

considérant que, aux termes du protocole n° 6 de ladite convention, en ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur la base d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1er janvier 1996 du rhum « léger » ACP et le maintien, jusqu'à libéralisation totale au 1er janvier 2000, d'un contingent tarifaire pour le rhum « traditionnel » ACP;

considérant que le volume du contingent tarifaire décidé par le Conseil est fixé à 58 000 hectolitres d'alcool pur pour 1996, 61 000 hectolitres pour 1997, 64 000 hectolitres pour 1998 et 67 000 hectolitres pour 1999;

considérant que, pour ces raisons, il convient de désigner de façon appropriée le rhum « traditionnel » ACP; que, pour ce faire, il y a lieu de se fonder sur la définition générale du rhum telle qu'elle figure dans le règlement (CEE) n° 1576/89 (2), qui précise que ce rhum traditionnel se caractérise par une teneur élevée en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du contingent; qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite dans les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant qu'il convient de prévoir les mesures propres à assurer l'application du protocole n° 6 dans les conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les États membres, d'autre part,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le produit désigné ci-après et originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est admis en exemption des droits de douane applicables à l'importation pendant les périodes et dans les limties des volumes du contingent tarifaire communautaire indiqués ci-dessous.

>TABLE>

Article 2

Les volumes du contingent tarifaire visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Les dispositions nécessaires à l'application de l'article 1er, et notamment:

a) les modifications et les adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;

b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion des protocoles ou échanges de lettres entre la Communauté et les États ACP en question dans le cadre de la convention visée par le présent règlement,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2.

Article 4

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes, institué par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 (1).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidée par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 5

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé à l'article 1er, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 6

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le règlement (CEE) n° 3705/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-CEE (2) est applicable aux produits visés par le présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA