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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES CEREALES EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/655/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 20 SEPTEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' EXTENSION ET LA MODERNISSATION DES INSTALLATIONS DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D ' ALIMENTS COMPOSES ET DES SEMENCES DE CEREALES ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PARTIES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES SECTEURS DES SEMENCES DE CEREALES PARCE QUE LE PROGRAMME NE COMPORTE PAS LES DONNEES NECESSAIRES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 RELATIVES A CES PARTIES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME CONCERNE L ' EXTENSION DE LA PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES , L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE QUE L ' EXTENSION DE CETTE PRODUCTION NE SOIT PAS DESTINEE A AUGMENTER LA PRODUCTION LAITIERE , QUE LES DEBOUCHES DES AUTRES PRODUCTIONS ANIMALES EN EXPANSION SOIENT ASSURES ET QUE LA PREUVE SOIT DONNEE DE L ' UTILISATION OPTIMALE DES CAPACITES EXISTANTES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS L ' APPROBATION DES PROJETS , NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME , EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES APPROUVEES , COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES CEREALES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS LE 20 SEPTEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES .

2 . L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE QUE L ' EXTENSION PREVUE DE LA PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES NE SOIT PAS DESTINEE A AUGMENTER LA PRODUCTION LAITIERE , QUE LES DEBOUCHES DES AUTRES PRODUCTIONS ANIMALES EN EXPANSION SOIENT ASSURES ET QUE LA PREUVE SOIT DONNEE DE L ' UTILISATION OPTIMALE DES CAPACITES EXISTANTES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT