+++++

( 1 ) JO N} L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO N} L 73 DU 19 . 3 . 1983 , P . 6 .

( 3 ) LES DONNEES CHIFFREES SONT DES MAXIMA EVALUES POUR CHAQUE SOUS-PROGRAMME SUR LA BASE DES DEPENSES ENVISAGEES EN FAVEUR DES PROJETS AIDES ET DES TAUX DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE ENGAGE . IL N'Y A PAS MOYEN D'ETABLIR UNE PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE CES MONTANTS , QUI PEUVENT PORTER SUR DES INVESTISSEMENTS REALISES LE PLUS SOUVENT SUR UNE PERIODE DE PLUS D'UNE ANNEE , ET LES DEPENSES ANNUELLES BRITANNIQUES DU PROGRAMME SPECIAL , MEME LORSQUE CES DEPENSES PORTENT EN PARTIE SUR LESDITS INVESTISSEMENTS .

DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1983 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/154/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 624/83 DU 15 MARS 1983 ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2744/80 , LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UN PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE A ACCORDER AUX SOUS-PROGRAMMES RELEVANT DE CE PROGRAMME SPECIAL , ELIGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , MERITANT D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PRECISES EN ANNEXE , DEVRAIENT REPRESENTER LES POURCENTAGES SUIVANTS DES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR L'EXERCICE PRENANT COURS LE 1ER AVRIL 1982 :

ROUTES 20 % ,

CHEMINS DE FER 30 % ,

EAUX ET CANALISATIONS 20 % ,

TELECOMMUNICATIONS 30 % ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LEDIT REGLEMENT SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE AUX SOUS-PROGRAMMES CITES SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE D'UN MONTANT DE 115,573 MILLIONS D'ECUS EST ATTRIBUEE AUX SOUS-PROGRAMMES CONTENUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET HUMBERSIDE ET REPRIS EN ANNEXE .

LE MONTANT A OCTROYER A CHAQUE SOUS-PROGRAMME FIGURE A LA MEME ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MARS 1983 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

PROGRAMME SPECIAL POUR LE YORKSHIRE ET HUMBERSIDE

1 . SOUS-PROGRAMME : ROUTES

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 47 427 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :

- FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( FEDER ) -

- BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS ( BEI ) -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : DEPARTMENT OF TRANSPORT

DECISION D'OCTROI : 20 % 9 485 000 ECUS

2 . SOUS-PROGRAMME : CHEMINS DE FER

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 45 004 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :

- FEDER 5 %

- BEI -

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH RAIL

DECISION D'OCTROI : 30 % 13 501 000 ECUS

3 . SOUS-PROGRAMME : EAUX ET CANALISATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 119 433 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :

- FEDER 10 %

- BEI 35 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : YORKSHIRE WATER AUTHORITY

DECISION D'OCTROI : 20 % 23 887 000 ECUS

4 . SOUS-PROGRAMME : TELECOMMUNICATIONS

PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS DU ROYAUME-UNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1982 AU 31 MARS 1983 : 229 000 000 ECUS

AUTRES CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ACCORDEES ( 3 ) :

- FEDER 5 %

- BEI 5 %

ADMINISTRATIONS CHARGEES DE LA DEPENSE : BRITISH TELECOMMUNICATIONS

DECISION D'OCTROI : 30 % 68 700 000 ECUS