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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

autorisant le Royaume-Uni à prendre provisoirement des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction de Leptinotarsa decemlineata (Say)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/373/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux vététaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu la communication du Royaume-Uni du 29 avril 1982,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux ou produits végétaux ne peuvent être introduits au Royaume-Uni que s'ils sont exempts de Leptinotarsa decemlineata (Say) (doryphore) et que, pour certains végétaux, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures afin d'assurer qu'ils ne sont pas contaminés par cet organisme nuisible;

considérant toutefois que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, il peut prendre provisoirement les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger;

considérant que le Royaume-Uni a communiqué qu'un « Vegetable Produce (Temporary Prohibition on Landing) (Great Britain) Order 1982 » no 599, a été arrêté le 28 avril 1982, interdisant, avec effet du 30 avril 1982 au 30 juin 1982, l'introduction au Royaume-Uni de produits de légumes de certaines espèces, originaires d'Italie;

considérant que le Royaume-Uni a justifié cette mesure par le fait qu'une contamination inhabituellement forte par Leptinotarsa decemlineata a été constatée le 15 avril 1982, le 26 avril 1982 et le 27 avril 1982 respectivement, dans trois lots de légumes de persil et de poirée importés d'Italie;

considérant qu'il n'a été possible d'établir, dans le délai qui s'est écoulé depuis la communication du Royaume-Uni, ni les causes de la contamination élevée par Leptinotarsa decemlineata ni l'étendue exacte du danger qui en résulte;

considérant que, en attendant les résultats des investigations en cours, il convient de prendre provisoirement des mesures qui tiennent compte à la fois de l'intérêt légitime du Royaume-Uni d'être protégé contre l'introduction de l'insecte en cause, d'une part, et du principe de la libre circulation des marchandises, d'autre part;

considérant que la détection de Leptinotarsa decemlineata dans les lots incriminés tend à démontrer que les garanties données par les dispositions communautaires n'ont pas eu, dans les cas d'espèce, les effets escomptés; qu'il n'est pas exclu que cette situation se reproduise avec des effets ne pouvant plus être contrôlés; que, bien que l'organisme nuisible en cause puisse être détecté sur les produits par des examens visuels, des inspections systématiques et minutieuses à l'importation ne seraient pas économiques, mais éventuellement gaspilleuses, compte tenu du travail nécessaire et du risque de refus ou de destruction éventuels d'un produit de valeur, en cas de contamination;

considérant que, dans ces conditions, la constatation d'une forte contamination par Leptinotarsa decemlineata peut être considérée comme un cas de danger imminent; qu'il est dès lors justifié que le Royaume-Uni exige à ce stade des garanties complémentaires à celles données par les dispositions communautaires;

considérant toutefois qu'une interdiction absolue d'introduction de matériels déterminés est excessive dans la mesure où l'État membre expéditeur est à même de fournir les garanties complémentaires nécessaires;

considérant que, en conséquence, il convient d'autoriser le Royaume-Uni pour une période déterminée, à exiger de l'Italie un certain nombre de garanties techniques non prévues dans les dispositions communautaies actuelles, tout en adaptant les mesures relatives à l'importation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni est autorisé, pour une période expirant le 30 juin 1982, à exiger que les végétaux, à l'exception des semences, appartenant aux espèces

- Apium graveolens L.,

- Asparagus officinalis L.,

- Cynara cardunculus L.,

- Cynara scolymus L.,

- Eruca sativa Lam,

- Foeniculum vulgare Mill,

- Malva sylvestris L.,

- Nasturtium officinale R. Br.,

- Petroselinum crispum Nym,

- Portulaca oleracea L.,

- Raphanus spp.,

- Solanum melongena L.,

- Spinacia oleracea L.,

- Taraxacum officinale L.,

- Valerianella olitoria Poll,

avec feuillage, originaires d'Italie, répondent aux conditions fixées pour d'autres espèces de légumes à l'annexe IV partie B point 14 de la directive 77/93/CEE, en vue de leur introduction au Royaume-Uni.

2. En outre, le Royaume-Uni est autorisé, pour la même période, à exiger que les végétaux, à l'exception des semences, appartenant aux espèces énumérées à l'annexe IV partie B point 14 de la directive 77/93/CEE, ainsi que celles énumérées à l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, avec feuillage, originaires d'Italie, répondent aux conditions suivantes, en plus de celles déjà visées au paragraphe 1, en vue de leur introduction au Royaume-Uni:

a) les végétaux sont originaires

- de Sardaigne

ou

- de Sicile

ou

- d'autres régions pour lesquelles il a été établi que des mesures officielles efficaces ont été prises afin de réduire le risque de contamination par Leptinotarsa decemlineata; ces mesures assurent en particulier que

- le service officiel de la protection des végétaux effectue des enquêtes sur la présence de Leptinotarsa decemlineata dans les cultures, avec une attention particulière pour les champs de production où des pommes de terre ou des aubergines avaient été mises en culture précédemment,

- les producteurs intensifient les mesures de détection et de lutte de contaminations éventuelles par cet organisme nuisible,

- le transport du champ de production, le nettoyage et le conditionnement sont effectués de façon à prévenir toute contamination possible par l'organisme nuisible concerné;

b) le certificat phytosanitaire requis ainsi que l'étiquetage indiquent la région d'origine;

c) les végétaux sont transportés du lieu de conditionnement soit directement au Royaume-Uni par mer ou par air, soit en récipients scellés officiellement ou sous contrôle officiel qui ne seront pas ouverts avant leur arrivée au Royaume-Uni.

3. En dernier lieu, le Royaume-Uni est autorisé, pour la même période, à exiger que les végétaux, à l'exception des semences, appartenant aux espèces

- Asparagus officinalis L.,

- Daucus carota L.,

- Solanum melongena L.,

sans feuillage, originaires d'Italie, soient accompagnés d'un certificat phytosanitaire officiel indiquant en langue anglaise « sans feuillage » (« without foliage »), en vue de leur introduction au Royaume-Uni. Cette information est reprise aussi dans l'étiquetage.

4. Le Royaume-Uni adapte les mesures relatives à l'importation de légumes originaires d'Italie, appartenant aux espèces énumérées dans le « Vegetable Produce (Temporary Prohibition on Landing) (Great Britain) Order 1982 » no 599 du 28 avril, à la présente décision, avec effet au 26 mai 1982 au plus tard.

Article 2

Le Royaume-Uni communique à la Commission et à la République italienne les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.