SLOVÉNIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION (98/C 202/10)

1. INTRODUCTION

Dans l'avis qu'elle a soumis au Conseil en juillet 1997 conformément aux dispositions de l'article O du traité, la Commission a recommandé l'ouverture de négociations sur l'adhésion avec la Slovénie dès que ce pays se sera suffisamment rapproché des conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague. Cette recommandation repose sur l'analyse contenue dans l'avis, dans laquelle la Commission estime que: a) la Slovénie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que la protection des minorités; b) peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux force du marché à l'intérieur de l'Union européenne à moyen terme c) devrait être en mesure d'appliquer à moyen terme l'acquis pour autant qu'elle poursuive ses efforts de transposition de cet acquis et intensifie ses efforts de mise en oeuvre.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen, les accords intérimaires et de coopération resteront la clé de voûte des relations de l'Union européenne avec la Slovénie. Toutefois, la stratégie de préadhésion sera renforcée afin que l'assistance puisse être ciblée sur les besoins spécifiques de chaque pays candidat et qu'une aide puisse leur être fournie pour surmonter les problèmes spécifiques identifiés dans l'avis. Comme la Commission le souligne dans Agenda 2000: «La stratégie de préadhésion renforcée poursuit deux grands objectifs: en premier lieu, réunir les différentes formes d'aide de l'Union en les intégrant dans un cadre unique - les partenariats pour l'adhésion - et, dans ce cadre, travailler en concertation avec les pays candidats, sur la base d'un programme clairement défini pour la préparation de l'adhésion, en obtenant d'eux des engagements en ce qui concerne certains domaines d'action prioritaires avec un calendrier de mise en oeuvre; en second lieu, familiariser les pays candidats avec les politiques et les procédures de l'Union, en leur donnant la possibilité de participer à des programmes communautaires.»

Le Conseil européen réuni à Luxembourg en décembre 1997 a décidé que les partenariats pour l'adhésion constitueraient l'axe essentiel de la stratégie renforcée de préadhésion, en mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats dans un cadre unique. Ce partenariat pour l'adhésion a été décidé par la Commission, après consultation de la Slovénie et sur la base des principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions adoptés par le Conseil.

2. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Slovénie à mettre ces priorités en oeuvre et les conditions applicables à cette aide. Le partenariat pour l'adhésion définit un cadre pour une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, le programme national d'adoption de l'acquis que la Slovénie doit approuver, l'évaluation conjointe des priorités en matière de politique économique, le pacte contre le crime organisé et les cartes routières du marché intérieur. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. PRINCIPES

Les domaines prioritaires constatés pour chaque pays candidat dépendent de leur capacité à remplir leur obligation de satisfaire aux critères de Copenhague, en vertu desquels l'adhésion requiert de la part du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

4. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les avis de la Commission et les débats du Conseil ont mis en évidence l'étendue des efforts qui restent à accomplir dans certains domaines par les pays candidats pour préparer leur adhésion et ont conclu qu'aucun de ces pays ne satisfaisait pleinement à tous les critères de Copenhague à l'heure actuelle. Cette situation nécessitera la définition d'étapes intermédiaires sous la forme de priorités, chacune accompagnée d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés et dont la réalisation conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec d'autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires ont été répartis en deux groupes: à court et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Slovénie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de 1998. Compte tenu du bref laps de temps disponible et des capacités administratives nécessaires, le nombre des priorités retenues à court terme a été limité. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait prendre plus d'un an bien que celles-ci puissent et devraient également être abordées dès 1998.

La Slovénie sera invitée à élaborer, d'ici à la fin du mois de mars, un programme national d'adoption de l'acquis qui devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires et préciser, le cas échéant et dans la mesure du possible, les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

Le partenariat pour l'adhésion précisera que la Slovénie devra résoudre tous les problèmes recensés dans l'avis. Une liste récapitulant les points mentionnés dans l'avis est jointe en annexe. La transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse de l'avis de la Commission et l'examen de celui-ci par le Conseil ont permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovénie.

4.1. Court terme (1998)

- Réforme économique: définition des priorités de politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord intérimaire/de coopération; mesures facilitant la restructuration dans une logique de marché des secteurs de l'entreprise, de la finance et de la banque et préparation d'une réforme des pensions.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment adoption d'une loi sur le service public, améliorations dans le domaine du pouvoir judiciaire, du cadastre, de l'administration vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures, du contrôle financier et des fonctions d'audit, renforcement des institutions dans le domaine de l'environnement et mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

- Marché intérieur: notamment alignement dans les domaines de la fiscalité indirecte et de la propriété intellectuelle et industrielle, adoption et préparation de l'introduction, en 1999, d'une loi sur la TVA, harmonisation de la normalisation et de la certification (évaluation de la conformité), des règlements techniques ainsi que du droit des sociétés et de la libéralisation des mouvements de capitaux (en particulier la législation monétaire), mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'État, établissement d'un premier inventaire des aides d'État et création d'un cadre juridique pour leur contrôle, progrès dans le sens de l'adoption d'une loi antitrust.

- Droit de la propriété: clarification de la situation en ce qui concerne la législation en matière de propriété, notamment le droit, pour les citoyens de l'Union européenne, d'acquérir des biens immobiliers.

- Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre finalisation de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.

4.2. Moyen terme

- Critères politiques: poursuite des efforts afin d'accélérer les restitutions de biens.

- Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Slovénie adopte l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro.

- Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: en ce qui concerne les marchés publics (notamment la transparence), la surveillance du marché de l'assurance et des valeurs mobilières, l'Office slovène de la concurrence, l'achèvement de la loi sur la concurrence, l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques agricoles et régionales, les politiques dans le domaine de l'audiovisuel, l'administration des douanes et l'application du code des douanes; amélioration du fonctionnement du système judiciaire, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

- Marché intérieur: notamment alignement de la législation en matière de marché publics, de services financiers et d'aides d'État (en particulier alignement des règles de contrôle et des droits exclusifs ou spéciaux), mise à niveau des structures de normalisation et d'évaluation de la conformité, établissement d'un système de surveillance des marchés et alignement de la législation technique horizontale concernant les produits industriels, efforts accrus pour libéraliser le marché des capitaux et pour faciliter les investissements étrangers, poursuite de l'alignement en matière de protection des consommateurs, consolidation de l'Office de la concurrence et de l'autorité de contrôle des aides d'État, application efficace des lois en ce domaine, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence, promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.

- Justice et affaires intérieures: lutte contre le crime organisé (notamment contre le blanchiment des capitaux, le trafic de drogue et la traite des êtres humains) et la corruption, alignement de la politique des visas sur celles de l'Union européenne et achèvement de l'alignement sur les conventions internationales, mise en oeuvre de la politique migratoire et des procédures d'asile, en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

- Sûreté nucléaire: politique nucléaire et projets d'investissement à mettre en conformité avec les résultats de l'évaluation des risques sismiques à réaliser dans les environs de la centrale nucléaire de Krsko.

- Agriculture: mise en place d'un système fiable d'enregistrement de la propriété foncière, renforcement de la politique structurelle et de développement rural, notamment l'alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à l'application de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et mise en oeuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en oeuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de diagnostic, restructuration du secteur agro-alimentaire.

- Pêche: développement des capacités de mise en oeuvre et de contrôle de la politique commune de la pêche.

- Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis en particulier en matière de transport routier (accès au marché, règles de sécurité et fiscalité) et ferroviaire et pour assurer les investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des réseaux transeuropéens.

- Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite de l'instauration d'un dialogue social actif et autonome; poursuite de la mise en place d'une protection sociale.

- Environnement: notamment mise en place de structures et de capacités de contrôle et d'application, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre des programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. Accent particulier sur le secteur des eaux usées ainsi que sur une politique globale de lutte contre la pollution industrielle et de gestion des risques. Les exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de politiques sectorielles nationales.

- Politique régionale et cohésion: introduction du cadre juridique, administratif et budgétaire permettant de mener une politique nationale intégrée de lutte contre les disparités régionales, en vue de participer aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.

5. PRINCIPAUX INSTRUMENTS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

5.1. Programmation des ressources financières

La dotation totale de PHARE pour la période 1995-1997 s'est élevée à 72 millions d'écus. Sous réserve de l'approbation du budget PHARE pour la période restante, la Commission confirmera les dotations pour 1998 et 1999. Les propositions de financement seront soumises au comité de gestion PHARE conformément au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil. Les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission coopérera avec la Slovénie, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, afin de faciliter le cofinancement des projets relatifs aux priorités de la préadhésion. À partir de l'an 2000, l'assistance financière comprendra une aide à l'agriculture et un instrument structurel qui accordera la priorité à des mesures similaires à celles instaurées dans le cadre du Fonds de cohésion. La Slovénie aura accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à l'acquis.

Le programme PHARE est le principal instrument financier autour duquel s'articule la stratégie renforcée de préadhésion. L'objectif premier de PHARE est d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à se préparer à l'adhésion en ciblant l'assistance fournie sur l'adoption de l'acquis communautaire et, en particulier, sur les priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Chaque année, la Commission signera avec la Slovénie un protocole financier dans lequel la Slovénie s'engagera à respecter un certain nombre de priorités identifiées dans le présent partenariat pour l'adhésion et dans lequel la Commission s'engagera à contribuer financièrement à leur réalisation. La programmation de l'assistance financière de la Communauté tiendra compte des priorités du calendrier du programme national pour l'adoption de l'acquis.

En outre, l'octroi de l'assistance financière sera étroitement lié au respect par les autorités slovènes des engagements souscrits dans le programme national pour l'adoption de l'acquis. Certaines activités de préadhésion peuvent être renforcées dès à présent (soutien au renforcement institutionnel notamment) mais d'autres, telles que le financement des grands projets d'investissement visant à satisfaire les critères de l'acquis dans des domaines tels que l'environnement et la sûreté nucléaire, devront être programmées sur une période de cinq à six ans.

À partir de 1998, l'aide PHARE portera sur les actions suivantes:

- Renforcement des institutions (environ 30 %). Il s'agit de renforcer les institutions démocratiques, l'État de droit, l'administration publique et tous les organismes responsables des services publics afin de mettre sur pied toutes les structures institutionnelles et administratives nécessaires et de former les personnes qui seront chargées d'appliquer l'acquis communautaire. Une aide en faveur du renforcement des institutions sera fournie, notamment par le biais d'actions de formation, d'une assistance technique et du jumelage d'institutions et d'administrations slovènes avec des organismes correspondants dans les États membres. Dans un premier temps, ce jumelage sera surtout axé sur le secteur financier, l'agriculture, l'environnement, la justice et les affaires intérieures.

- Aide aux investissements (environ 70 %). L'objectif de cette aide est de permettre les investissements nécessaires à l'adaptation des infrastructures slovènes à l'acquis communautaire. Cette aide portera principalement sur: i) les actions structurelles, visant notamment à financer la restructuration de l'agriculture, le développement régional et les investissements dans les ressources humaines et intellectuelles, qui pourraient inclure la participation, par le biais de contributions PHARE, au programme-cadre de recherche et de développement technologique; ii) le respect des normes communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de la sécurité et de l'hygiène industrielles, des transports et des télécommunications; iii) le cofinancement des grands travaux d'infrastructure (1) et iv) le développement des petites et moyennes entreprises (2).

5.2. Rôle des institutions financières internationales

Le partenariat d'adhésion permettra de recibler la coopération entre la Slovénie et les institutions financières internationales et lui donnera un nouvel élan. Les subventions versées dans le cadre du partenariat d'adhésion serviront de capital d'amorçage et serviront de catalyseur pour la mise à disposition par les institutions financières internationales de sommes plus importantes en faveur de l'aide au développement. La Commission poursuivra ce processus en collaboration avec les pays candidats à l'adhésion, la BEI et les institutions financières internationales, notamment la BERD et la Banque mondiale, l'objectif étant de faciliter le cofinancement de projets liés à des thèmes prioritaires de préadhésion.

Conformément à un nouveau mandat de prêt portant sur la période 1997-1999, la BEI peut débloquer 3,520 milliards d'écus en Europe centrale et orientale. La nouvelle facilité de préadhésion approuvée par les directeurs de la BEI au début de l'année 1998 a porté ce montant à 7 milliards d'écus. Les prêts de la BEI seront répartis entre tous les secteurs pouvant en bénéficier afin de faciliter le processus d'adhésion.

6. CONDITIONNALITÉ

La Slovénie ne pourra bénéficier de l'assistance de la Communauté que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et continue à progresser dans la voie des critères définis à Copenhague et dans la mise en oeuvre du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil.

7. MISE EN OEUVRE DE L'AIDE LORS DE LA PHASE DE PRÉADHÉSION

La fourniture d'une aide financière à la Slovénie dépendra du degré de maturité des projets que le gouvernement slovène propose d'inclure dans un protocole de financement. Lorsqu'un projet doit faire l'objet d'un appel d'offres, la Commission ne le financera que s'il est possible de lancer l'appel d'offres au moment de la signature du protocole de financement. Par ailleurs, tout engagement antérieur ou existant dans le même secteur devra avoir été pleinement conclu ou être en passe de l'être. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace des projets à financer, ceux-ci ne doivent pas, en principe, être d'un montant inférieur à 2 ou 3 millions d'écus, notamment lorsqu'il s'agit de projets d'infrastructure. Si la Slovénie ne peut pas absorber toute l'enveloppe indicative qui lui a été attribuée, celle-ci sera diminuée. La différence entre l'enveloppe indicative et l'enveloppe finale sera transférée aux petites et moyennes entreprises horizontales et/ou à la facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure. Ce montant ne fera l'objet d'aucune compensation ultérieure.

Le gouvernement slovène est invité à mettre en place une structure de mise en oeuvre qui assure la cohérence et la complémentarité de toutes les formes d'aide financière fournies par l'Union européenne ainsi que par les États membres. Un coordinateur national sera chargé d'assurer un lien étroit entre le processus général d'adhésion et la planification de l'aide financière communautaire.

En 1998, le gouvernement slovène créera (de préférence au sein du ministère des finances) un fonds national pour la promotion des investissements et le renforcement des institutions. Celui-ci sera placé sous l'autorité d'un ordonnateur national. Le fonds constituera l'entité centrale qui canalisera l'aide PHARE et les autres formes d'aide communautaire. Il sera chargé de gérer ces crédits et de les mettre en oeuvre de manière décentralisée afin d'accroître la transparence et de réduire la dispersion des fonds. La responsabilité générale de la gestion des fonds lui sera également confiée et il devra par conséquent veiller au respect des dispositions du protocole financier et rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds. Le fonds garantira et supervisera également le flux de ressources de cofinancement provenant des États membres ou d'autres sources conformément aux dispositions du protocole de financement. Les fonctions et les responsabilités du fonds national seront détaillées dans chaque protocole d'accord.

En coopération avec le gouvernement slovène, la Commission poursuivra une politique de décentralisation en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'aide financière lorsque certaines conditions préalables sont satisfaites et dans la mesure où le règlement financier des Communautés européennes, et notamment son article 105, paragraphe 3, le permet. L'objectif est d'établir progressivement et dans la mesure du possible une relation à responsabilité partagée entre la Commission et la Slovénie, à l'instar de la relation existant avec les États membres pour la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Dans ce contexte, la Commission peut, à la demande du gouvernement slovène, examiner la possibilité d'appliquer des procédures nationales de passation des marchés pour les appels d'offres et la conclusion de marchés relatifs aux projets PHARE, notamment dans le domaine des investissements. La décision de la Commission à ce sujet sera prise, entre autres, après avoir vérifié si la législation slovène en matière de passation des marchés publics respecte les dispositions fondamentales des règles communautaires dans ce domaine et le règlement financier précité, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour la participation à des appels d'offres, et les dispositions de l'article 118, et si elle est compatible avec ceux-ci. Toute décision relative à l'application de règles nationales en matière de marchés publics sera prise par la Commission cas par cas et sera confirmée dans chaque protocole de financement.

Le suivi du programme de mise en oeuvre sera assuré conjointement avec la Commission par le biais de procédures définies dans chaque protocole de financement. Afin d'assurer un suivi efficace de la mise en oeuvre de l'aide, chaque programme PHARE fixera des objectifs chiffrés qui seront spécifiés dans le protocole de financement. Afin d'évaluer leur efficacité et de comparer les résultats avec les objectifs fixés, toutes les opérations financées par un programme PHARE seront soumises à une évaluation ex post.

8. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen. Il commencera en 1998 avant que la Commission présente son premier rapport périodique au Conseil examinant les progrès réalisés par la Slovénie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le sous-comité compétent examinera les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examinera l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités. Le comité d'association tiendra le Conseil d'association informé de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

Le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions financières soient compatibles avec les partenariats pour l'adhésion.

Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98. La Commission proposera de réexaminer le présent partenariat pour l'adhésion avant la fin de 1999 et à intervalles réguliers par la suite. Ces réexamens tiendront compte de la nécessité de préciser de nouveaux objectifs intermédiaires à la lumière des progrès réalisés par la Slovénie dans la réalisation des objectifs définis dans le présent partenariat pour l'adhésion.

(1) En ce qui concerne les projets d'investissement en général, la Slovénie devra satisfaire au principe de complémentarité en contribuant au minimum à hauteur de 25 % aux projets qui sont cofinancés.

(2) Une facilité horizontale en faveur des petites et moyennes entreprises sera mise à disposition lorsque les petites entreprises ne disposent pas de capital d'investissement.

ANNEXE

La Slovénie devra s'attacher à résoudre les questions évoquées dans l'avis. La présente annexe a pour but de passer en revue toutes ces questions pour lesquelles des recommandations d'action sont formulées. Elles se succèdent dans l'ordre où elles sont évoquées dans l'avis, cet ordre n'étant pas révélateur d'une importance ou d'une urgence. Les secteurs d'action prioritaires pour chaque candidat figurent en tant que priorités et objectifs intermédiaires dans le partenariat pour l'adhésion lui-même.

1. Critères politiques

Des efforts devront être faits pour améliorer le système judiciaire, intensifier la lutte contre la corruption, accélérer le processus de restitution des propriétés ou d'octroi d'une compensation adéquate aux anciens propriétaires de biens expropriés par le régime communiste.

Des mesures devront être prises pour résoudre le problème des apatrides vivant en Slovénie.

2. Critères économiques

La Slovénie devra veiller à poursuivre et à renforcer la libéralisation et la privatisation, de manière à parvenir à une convergence à long terme avec l'Union européenne. Dans ce contexte, les autorités slovènes devront accorder une attention particulière aux éléments suivants: achever la réforme du secteur public, en particulier en introduisant la TVA à partir du 1er janvier 1999, en réformant le système des pensions et en instaurant un système de réglementation et d'administration des entreprises d'État basé sur les conditions de marché; réduire les taux d'intérêt réels et le coût du travail, poursuivre la libération des prix, puis ajuster l'inflation au niveau de celle de l'Union européenne à moyen terme; accélérer la restructuration des entreprises et la modernisation des entreprises privatisées et des entreprises d'État, en particulier en accélérant la libéralisation du marché des capitaux et en attirant davantage d'investissements étrangers, et améliorer le gouvernement d'entreprise.

Il ne faut évidemment pas négliger la réforme du système bancaire et la libération et le renforcement du système financier. Des niveaux élevés d'investissement seront nécessaires dans des domaines tels que l'environnement, l'énergie et les transports.

3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

3.1. Marché intérieur sans frontières

Les quatre libertés

Cadre général - D'une manière générale, des efforts doivent être faits pour accélérer la réforme législative dans le domaine des marchés publics, par exemple dans le domaine des services publics, des voies de recours et des mesures définies dans la deuxième étape du livre blanc. Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, il convient de continuer à rapprocher les législations, en particulier dans le domaine des productions audiovisuelles et le secteur pharmaceutique. En ce qui concerne le droit des sociétés, il doit être rendu pleinement compatible avec la deuxième directive. La nouvelle législation relative à la comptabilité et à la vérification des comptes doit être pleinement mise en oeuvre et les vérificateurs doivent recevoir une formation appropriée. L'application de la législation sur la protection des données personnelles et les mesures d'exécution de cette législation doivent être renforcées.

Libre circulation des marchandises - L'adoption de la «nouvelle approche» de la Communauté européenne doit être accélérée. Il conviendra également de mettre en place des infrastructures indépendantes de normalisation et de vérification de la conformité, en distinguant clairement entre les fonctions de réglementation, de normalisation et de certification des produits. La législation de la Communauté européenne sur les véhicules à moteur, les produits chimiques, les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques doit être pleinement transposée dans le droit national et la législation sur la nouvelle approche adoptée. Un mécanisme de surveillance des marchés devra être instauré et il conviendra de compléter l'harmonisation de la législation sectorielle.

Libre circulation des capitaux - Les restrictions monétaires établies par la Banque de Slovénie devront être supprimées et il convient d'assurer la libéralisation des mouvements de capitaux. Les politiques d'investissements étrangers directs devraient être revues pour pouvoir être compatibles avec une circulation plus libérale des capitaux et pour encourager l'augmentation de ces investissements.

Libre circulation des services - Il conviendrait d'introduire le libre droit d'établissement dans le domaine bancaire, dans le secteur des valeurs mobilières et de l'assurance, en particulier en ce qui concerne les succursales d'institutions étrangères. Il faudrait également accélérer le processus de privatisation dans le secteur des assurances et ouvrir ce secteur aux opérateurs de l'Union européenne et à l'investissement étranger. La surveillance devra être renforcée.

Libre circulation des personnes - Il conviendrait d'aménager le système de reconnaissance mutuelle des diplômes. Du point de vue technique, il sera nécessaire d'adopter de nouvelles réglementations. Des efforts devront également être faits pour que des mesures législatives et réglementaires soient prises en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale.

Concurrence

La loi de 1993 sur la protection de la concurrence doit être modifiée pour la rendre compatible avec les règles de la Communauté européenne en la matière. Dans le domaine des aides d'État, il conviendrait de faire un inventaire complet de toutes les aides existantes et d'assurer sa mise à jour conformément à la pratique communautaire. Un cadre législatif national sur les aides d'État, couvrant le suivi et l'éligibilité des aides d'État, doit être créé. Une autorité de surveillance devrait être créée et dotée du pouvoir d'examiner toutes les mesures d'aide existantes au regard de leur compatibilité avec l'accord européen et de surveiller toute nouvelle aide de manière systématique. Certains droits exclusifs et certains monopoles d'État qui ne sont pas compatibles avec l'acquis communautaire devraient être progressivement adaptés et/ou éliminés.

3.2. Innovation

Recherche et développement technologique

Des efforts considérables restent à faire pour revitaliser le développement technologique dans le secteur industriel et pour exploiter le potentiel que représente la recherche nationale en vue du développement économique.

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Il convient de poursuivre les progrès sur la voie de la transformation du système d'éducation et de formation professionnelle en un moyen de développement de ressources humaines adapté à une petite économie de marché qui aspire à la compétitivité internationale. Les ressources budgétaires disponibles pour l'éducation devraient maintenant être réorientées dans un sens conforme à ces nouvelles priorités. Il conviendrait de resserrer les liens avec la recherche et le développement.

Télécommunications

En ce qui concerne le cadre législatif et réglementaire, des efforts supplémentaires devront être accomplis pour se conformer aux directives de l'Union européenne et pour encourager la concurrence. En même temps, l'acquis exige maintenant des gouvernements qu'un réseau moderne de téléphonie soit disponible partout à un prix abordable. Des investissements importants seront nécessaires pour que la Slovénie satisfasse à cette obligation.

Audiovisuel

La législation existante doit être modifiée, en particulier en ce qui concerne la liberté de réception, la promotion des oeuvres européennes, les règles en matière de publicité et la protection des mineurs.

3.3. Affaires économiques et fiscales

Union économique et monétaire

La politique monétaire devrait être ajustée pour être à même de freiner les entrées de capitaux spéculatifs sans recourir systématiquement au contrôle des capitaux. Il convient de poursuivre les efforts de réforme en cours dans le domaine de la politique monétaire. La restructuration du secteur financier devrait être menée à bien et la législation relative à la Banque centrale devrait être rendue compatible avec les règles communautaires.

Fiscalité

Il conviendrait d'introduire une législation sur la TVA conformément aux exigences de l'Union européenne.

Le système des droits d'accises devrait être modifié pour éviter toute discrimination au détriment de certains produits importés et au bénéfice des produits nationaux et le champ d'application et les taux des droits devraient être rapprochés de ceux prescrits par la législation communautaire.

Dans le domaine des droits d'accises en particulier, il conviendrait d'accorder une attention particulière à l'instauration d'un système d'entrepôt pour la circulation des marchandises en suspension de droit. Les structures fiscales et le niveau des droits d'accises doivent être alignés sur le modèle communautaire.

Statistiques

Des efforts doivent encore être faits en ce qui concerne les statistiques officielles, en particulier en ce qui concerne les comptes financiers, les statistiques agricoles et les statistiques du commerce extérieur.

3.4. Politiques sectorielles

Industrie

Pour améliorer la compétitivité, de nouveaux efforts devront être faits pour mettre en place des politiques visant à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à adopter les instruments qui constituent la politique industrielle de la Communauté européenne et qui concernent le fonctionnement des marchés (spécification des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) aussi bien que les mesures concernant l'aptitude des entreprises à s'adapter aux changements (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.).

Agriculture

Des efforts importants sont encore nécessaires pour assurer l'harmonisation de la législation slovène à l'acquis communautaire. Dans le domaine des règles de contrôle vétérinaire et phytosanitaire, il convient d'accorder une attention particulière à l'application des règles y relatives et à la modernisation des installations pour se conformer aux normes européennes, en particulier dans le domaine des arrangements relatifs à l'inspection et au contrôle destinés à protéger les frontières extérieures de l'Union européenne. Les structures administratives devront être renforcées de manière à assurer l'application efficace des instruments de la politique agricole commune et, en particulier, à garantir le bon fonctionnement du cadastre. Il convient de poursuivre la restructuration du secteur agro-alimentaire pour garantir sa capacité concurrentielle. Il convient également de renforcer la politique de développement structurel et rural.

Pêche

L'administration des pêches devra être renforcée pour garantir la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources, la mise en oeuvre d'un système de suivi et de contrôle, la gestion de l'organisation commune des marchés et l'application de la politique structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, l'établissement d'un registre officiel des navires, la collecte des données statistiques ainsi que la mise en oeuvre des politiques communautaires relatives à la protection de l'environnement dans le secteur de la pêche.

Énergie

Les efforts actuels d'harmonisation devront être poursuivis, en particulier en ce qui concerne l'aménagement des monopoles, y compris les questions d'importation et d'exportation, l'accès aux réseaux, les prix de l'énergie, l'intervention de l'État dans le secteur des combustibles solides, le développement de l'efficience énergétique et les normes de qualité pour le pétrole. Une attention particulière devra être accordée aux mesures d'intervention d'urgence, y compris les obligations concernant les stocks de sécurité. La Slovénie devrait adhérer aux régimes internationaux existant dans le domaine nucléaire ou les mettre pleinement en oeuvre. Des solutions à long terme devront être trouvées pour les déchets provenant de la centrale nucléaire de Krsko. Il conviendrait de garantir l'indépendance de l'autorité compétente en matière de sécurité.

Transports

Des efforts supplémentaires devront être faits pour veiller à ce que la législation nécessaire soit adoptée et mise en oeuvre de manière efficace dans les domaines du transport routier de marchandises (en particulier accès au marché et fiscalité) et du transport ferroviaire. Il convient d'assurer la transparence des procédures financières dans le secteur ferroviaire. Des mesures devront être prises pour garantir l'extension futur du réseau transeuropéen. Au niveau national, la Slovénie devra développer des stratégies spécifiques pour développer et financer l'infrastructure en matière de transport. Deux autres objectifs sont également importants: atteindre un niveau acceptable de sécurité des transports et garantir un degré d'utilisation optimale.

Petites et moyennes entreprises

La Slovénie devrait améliorer sa politique de développement des petites et moyennes entreprises et, plus spécialement, la cohérence et la coordination de ses différents programmes d'action.

3.5. Cohésion économique et sociale

Emploi et affaires sociales

Il convient d'harmoniser la législation avec l'acquis de l'Union européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité ainsi que l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Le droit du travail doit être adapté de manière à être pleinement compatible avec l'acquis. Certaines adaptations techniques dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs migrants seront nécessaires. Les réformes sociales devront être poursuivies et le dialogue social devra être développé.

Politique régionale et cohésion

Il convient de mettre en place une politique de développement régional adaptée aux disparités régionales du pays et d'établir des procédures administratives et budgétaires permettant de gérer les actions structurelles de la Communauté européenne après l'adhésion.

3.6. Qualité de vie et environnement

Environnement

Des mesures devront être prises pour garantir la transposition pleine et entière de l'acquis communautaire en matière d'environnement ainsi que des progrès substantiels dans son application. Le programme national d'action pour l'environnement et la stratégie d'adhésion en matière d'environnement devraient être adoptés rapidement. Des efforts particuliers devront être consentis pour réaliser la compatibilité avec l'acquis communautaire dans le domaine du traitement des eaux usées urbaines, de l'eau potable, de la gestion des déchets et de la législation sur la pollution de l'air. Il convient de développer les investissements. En ce qui concerne la capacité administrative, un effort considérable devra être fait pour développer des structures propres à assurer l'application de la législation.

Protection des consommateurs

La protection des consommateurs devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne la sécurité générale des produits. Le projet de loi sur la «protection des consommateurs» devrait être révisé de manière à le rendre pleinement compatible avec les normes communautaires en la matière. Le développement d'un mouvement des consommateurs indépendant, soutenu par les autorités publiques, sera nécessaire pour accompagner l'introduction de l'acquis.

3.7. Justice et affaires intérieures (JAI)

La législation slovène présente encore certaines lacunes qui doivent être comblées. Des efforts particuliers devront être faits pour réformer l'appareil juridique et judiciaire et pour développer des ressources humaines dans ce secteur de manière à ce qu'il puisse fonctionner convenablement. Des progrès sont encore nécessaires dans le domaine de l'immigration. La lutte contre le crime organisé doit être intensifiée, y compris en ce qui concerne le trafic des stupéfiants et des êtres humains, des armes et des voitures volées. Il convient de s'attaquer au problème du blanchiment de l'argent. Des mesures doivent être prises pour garantir la ratification des conventions internationales, en particulier dans le domaine pénal.

3.8. Politiques extérieures

Commerce et relations économiques internationales

En cas d'adhésion, la Slovénie devra être prête à appliquer les différents accords préférentiels et de coopération de la Communauté, ses engagements politiques commerciaux bilatéraux et multilatéraux et ses instruments de défense autonomes. Elle devra, simultanément, abolir sa législation nationale dans ce domaine. Elle devra résoudre le problème du manque de contrôle à l'exportation des biens à double usage, de manière que des contrôles efficaces existent au moment de l'adhésion.

Développement

En cas d'adhésion, la Slovénie devra être prête à appliquer le régime de la convention de Lomé pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et à participer, avec les autres États membres, au financement du Fonds européen de développement.

Douanes

La législation douanière de la Slovénie devra être alignée sur celle de la Communauté européenne et son organisation et ses ressources en personnel devront être alignées sur celles d'une administration douanière moderne. Des efforts devront être faits pour mettre au point des outils informatiques lui permettant de participer pleinement à l'union douanière et au marché intérieur. Elle devra accorder une attention particulière à la préparation de l'administration des douanes à l'application de toutes les procédures douanières ayant un impact économique, à l'application du système des suspensions tarifaires ainsi qu'à l'administration des contingents et des plafonds tarifaires. Sa planification stratégique devra tenir compte du renforcement des postes frontières le long des frontières extérieures qui séparent la Slovénie des pays autres que les États membres de l'Union européenne au moment de l'adhésion.

3.9. Questions financières

Les mécanismes de contrôle financier et de vérification des comptes nécessaires devront être renforcés pour garantir une mise en oeuvre satisfaisante des politiques communautaires.

4. Capacité de l'administration d'appliquer l'acquis

Pour garantir la mise en oeuvre efficace de l'acquis, des grands efforts de réforme devront être faits pour renforcer les structures administratives de la Slovénie dans pratiquement tous les secteurs intéressant l'Union européenne. Des efforts spéciaux devront être consentis pour doter d'un personnel suffisant et bien formé les ministères et les autorités publiques qui doivent assurer l'application correcte de l'acquis communautaire. Les organes de réglementation et de contrôle devront être renforcés dans des domaines tels que la concurrence, les télécommunications, la fiscalité, l'agriculture, les transports, la politique sociale, la politique régionale et la cohésion, l'environnement, les mesures de contrôle vétérinaire et phytosanitaire, le contrôle des produits alimentaires, la protection des consommateurs, le système judiciaire, les douanes et le contrôle financier.

Des efforts supplémentaires devront être faits pour relever le niveau de qualification du personnel chargé des questions liées à l'Union européenne et pour garantir de manière générale une bonne gestion des pouvoirs publics. Ces efforts devraient comprendre la mise en oeuvre du plan directeur pour la réforme de l'administration publique.

Le système judiciaire devrait être renforcé, tant en termes de ressources humaines que d'expertise. Il conviendrait de veiller à ce que les juges reçoivent une formation appropriée, en particulier dans les domaines concernant l'Union européenne.