RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 377/91 DE LA COMMISSION du 15 février 1991 arrêtant les mesures définitives pour l'importation au Portugal des produits du secteur du riz soumis au mécanisme complémentaire aux échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 28 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (3), prévoit que ce mécanisme s'applique au cours de cette étape selon les conditions prévues aux articles 250, 251 et 252 de l'acte d'adhésion; que, pour les produits du code NC 1006, à l'exclusion du code NC 1006 10 10 et du code NC 1006 40 00, ce mécanisme s'applique pendant les périodes sensibles pour la commercialisation de la production portugaise;

considérant que le règlement (CEE) n° 45/91 de la Commission, du 8 janvier 1991, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du riz pour les importations au Portugal (4), prévoit pour la période allant jusqu'au 28 février 1991 une quantité indicative de 10 000 tonnes;

considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88, la Commission a reçu pour le premier jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 45/91 une communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de riz au Portugal égale à la quantité indicative susmentionnée; qu'elle a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CEE) n° 130/91 (6);

considérant que des mesures définitives doivent être prises; qu'une augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable compte tenu de la situation du marché rizicole portugais qui, même si fortement déficitaire, se montre caractérisé par des difficultés d'écoulement de la production indigène et par des offres importantes de produit à l'intervention; que ces difficultés sont en particulier susceptibles d'être aggravées considérablement par des offres en provenance des pays tiers;

considérant que, dans ces conditions, afin d'éviter toute perturbation du marché portugais dans le respect de la disposition de l'article 252 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'un côté de proroger la suspension de la délivrance des certificats MCE prévue par le règlement (CEE) n° 130/91 et, de l'autre côté, d'appliquer cette suspension aussi aux certificats d'importation MCE prévus à l'article 3 du règlement (CEE) n° 569/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits du secteur du riz, la délivrance de certificats « MCE » et de certificats d'importation « MCE » prévue aux articles 1er et 3 du règlement (CEE) n° 569/86 est suspendue jusqu'au 28 février 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission