ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L202/37
REGLEMENT (CEE)N°2072/83DELACOMMISSION
du25juillet1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02012/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n°2047/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02012/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02012/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
12)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L198du21.7.1983,p.15.
(4JOn0L200du23.7.1983,p.37.

N°L202/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetde"canne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)autressucresbruts26,35
20,95
24,24(')
19,27(')0,2635
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2043/83 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1983

modifiant le contingent supplémentaire à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 12) originaires de Thaïlande, ouvert au titre des foires commerciales de Berlin de 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3589/82 soumet à un régime commun d'autorisation, de limitation quantitative et de répartition entre les États membres les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant que des contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin de 1983 ont déjà été ouverts et octroyés à la république fédérale d'Allemagne par le règlement (CEE) no 800/83 (2);

considérant qu'il est souhaitable d'augmenter le contingent supplémentaire, au titre des foires commerciales de Berlin de 1983, en ce qui concerne les produits de la catégorie 12, originaires de Thaïlande;

considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile institué par le règlement (CEE) no 3589/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent supplémentaire ouvert par le règlement (CEE) no 800/83 pour les importations de produits de la catégorie 12, originaires de Thaïlande, est remplacé par celui fixé dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 89 du 7. 4. 1983, p. 17.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // Quantité // // // // // // // // 12 // 60.03 A B I II b) C D // 60.03-11, 19, 20, 27, 30, 90 // Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: autres que bas de fibres textiles synthétiques, pour femmes // Thaïlande // 1 000 paires // 302 // // // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2006/83 DU CONSEIL

du 18 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2005/83 (3) prévoit, pour la campagne 1983/1984, des mesures de compensation financière pour les citrons; que de telles mesures ont conduit à l'adoption du règlement (CEE) no 471/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3005/82 (5), qui prévoit la suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen; qu'il convient actuellement de proroger cette suspension jusqu'au 31 mai 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 471/76 est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 mai 1984. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 160 du 18. 6. 1983, p. 8.

(2) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 58 du 5. 3. 1976, p. 5.

(5) JO no L 316 du 12. 11. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1903/83 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1353/83 du Conseil, du 26 mai 1983, attribuant, à titre provisoire, des quotas pour le stock de harengs de la mer du Nord septentrionale et centrale (3), prévoit que les Pays-Bas sont autorisés à pêcher un quota limité de harengs dans les parties septentrionale et centrale de la mer du Nord à partir du 28 mai 1983;

considérant que le Conseil n'a pas été en mesure d'arrêter le règlement, proposé par la Commission, octroyant un nouveau quota intérimaire aux Pays-Bas;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures de stocks soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de harengs effectuées dans les eaux des divisions CIEM IV a) et IV b) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de harengs effectuées dans les divisions CIEM IV a) et IV b) par les navires battant pavillon des Bays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire aux Pays-Bas pour 1983.

La pêche du hareng dans les divisions CIEM IV a) et IV b) ainsi que le transbordement et le débarquement de hareng capturé dans ces divisions par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont suspendus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 139 du 28. 5. 1983, p. 54.
N0L190/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.83
REGLEMENT (CEE)N"1916/83DELACOMMISSION
du13juillet1983
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsdusecteurdela
viandedevolaille,àl'exceptiondesvolaillesabattues,
ainsiquedesdemisouquartsdevolailles,qu'ils'im­
posedefixer,pourlesimportationsdésignéesdans
l'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n0163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8
durèglement(CEE)n02777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1duditrèglementetcitésdansladite
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.
4)JOn0L154du9.6.1973,p.1.

14.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L190/29
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolailleà
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles(à
l'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
II.nondésossées :
d)Poitrinesetmorceauxdepoitrines :
3,d'autresvolailles 40,00Origine:Hongrie
e)Cuissesetmorceauxdecuisses:
3,d'autresvolailles 25,00Origine:États-Unisd'Amérique,
HongrieouEspagne
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1887/83 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1485/83 portant autorisation de stocker, dans un autre État membre, du beurre acheté conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 685/69

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (1), et notamment ses article 1er et 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1485/83 de la Commission (2) autorise à transporter et à stocker certaines quantités de beurre achetées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 685/69 en France et en Irlande;

considérant que les possibilités de stockage au Danemark sont épuisées; qu'il se révèle opportun d'autoriser à transporter et à stocker en dehors de cet État membre une quantité de beurre achetée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 685/69;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1485/83 est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

1.2.3,5 // // // // État membre // Date visée à l'article 1er paragraphe 2 // Destination et quantités à transférer // // 1.2.3.4.5 // // // Allemagne (RF) // Belgique // Pays-Bas // // // // // // 1. France // 30 septembre 1983 // 10 000 t // 5 000 t // // 2. Irlande // 30 septembre 1983 // // 3 000 t // // 3. Danemark // 30 septembre 1983 // // // 3 000 t » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(2) JO no L 151 du 9. 6. 1983, p. 35.
12.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/35
REGLEMENT (CEE)N°1891/83DELACOMMISSION
du11juillet1983
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1erjuillet1983,auxproduitsvisésàl'an­
nexe,exportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01782/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01782/83auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n01782/83sontmodifiéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1983.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn°L176du1.7.1983,p.32.

N0L187/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1983,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
26,35
23,58
S(')TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :26,35x
100
26,35(2)
TableauB
22,63
20,16TauxdesrestitutionsenEcus/100kg:Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :SC)22,63x
100
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
N0L184/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.83
REGLEMENT (CEE)N°1856/83DELACOMMISSION
du7juillet1983
modifiantlemontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneufde
pêchesycomprislesbrugnonsetlesnectarinesoriginairesdeGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du1"
janvier1981,déterminantpourlesecteurdesfruitset
légumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauré,àl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n°10/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation et
quelerèglement(CEE)n053/81delaCommissiondu
1erjanvier1981(2)enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n01801/83dela
Commissiondu30juin1983(3)ainstituéunmontantcorrecteurà1importationdanslaCommunauté àneuf
depêchesycomprislesbrugnonsetlesnectarines
originairesdeGrèce;
considérantquel'article7paragraphe 1durèglement
(CEE)n010/81afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article
6paragraphe 1sousa)duditrèglementestmodifié;
quelapriseenconsidération decesconditions
conduitàmodifierlemontantcorrecteuràl'importa­
tiondanslaCommunauté àneufdepêchesycompris
lesbrugnonsetlesnectarinesoriginairesdeGrèce,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde5,93Écusfigurantàl'article1"du
règlement(CEE)n°1801/83estremplacéparle
montantde11,74Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn0L4du1.1.1981,p.34.
3)JOn0L176du1.7.1983,p.77.
N°L176/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.83
REGLEMENT (CEE)N°1784/83DELACOMMISSION
du30juin1983
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1220/83(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement (CEE)
n01381/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01381/83età
l'article104del'acted'adhésiondelaGrèceauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidecomplémentaire viséeàl'article5
paragraphe3durèglement(CEE)n01117/78estfixéà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L142du30.5.1978,p.1.
OJOn0L132du21.5.1983,p.29.
MJOn0L141du1.6.1983,p.35.

1.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L176/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1983,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsde1aidecomplémentaire applicablesàpartirdu1erjuillet1983pourlesfourragesséchés
(enEcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratés
ex12.10B
—Concentrésdeprotéines
ex23.06BFourragesautrementséchés
ex12.10B
Montantdel'aidecomplémentaire 21,258 10,629
Montantdel'aidecomplémentaire encasdefixationàl'avance,pourlemoisde:
(enÉcus/t)
août1983 21,258 10,629
septembre1983 21,258 10,629
octobre1983 21,258 10,629
novembre1983 21,258 10,629
décembre1983 21,258 10,629
janvier1984 21,035 10,518
février1984 21,035 10,518
mars1984 21,035 10,518
+++++

( 1 ) JO N} L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 19 .

( 3 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

( 4 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .

( 5 ) VOIR PAGE 14 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1575/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE RICIN ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER L'OBJECTIF PRECITE , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2874/77 EST FIXE A 63,23 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L'ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1574/83 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1983 , FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 LE PRIX D'OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN ( 5 ) .

CE PRIX S'ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE