FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/24
RÝGLEMENT (CE) No930/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1999
relatif  la fourniture de pois casss au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives 
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou despois casss  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission, du 16 dcembre 1997, portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire de
prciser notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent;
considrant que, afin d’assurer la ralisation des fourni-
tures, il convient de prvoir la possibilit pour les soumis-sionnaires de mobiliser soit des pois casss verts soit des
pois casss jaunes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de poiscasss en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Les offres portent soit sur des pois casss verts soit sur des
pois casss jaunes. Sous peine d’irrecevabilit, chaqueoffre indique de manire prcise le type de pois auquelelle se rapporte.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:138/98
2.Bnficiaire (2): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Genve tl.: (41-22) 734 60 01; tlex: 22269 CICR
CH
3.Reprsentant du bnficiaire: Dlgation CICR Kigali, avenue Kiyovu, quartier Rugunga, B.P. 735
Kigali, Rwanda Tel.: (250) 727 81; fax: 727 83
4.Pays de destination: Rwanda
5.Produit  mobiliser (7): pois casss
6.Quantit totale (tonnes net): 1 000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(4)(7):¾
9.Conditionnement (5): JO 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 4.0 A.1.a), 2.a) et B.4]
10.Etiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IV.A.3)]
¾Langue  utiliser pour le marquage: franais
¾Inscriptions complmentaires: «CICR»
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
Le produit doit provenir de la Communaut
12.Stade de livraison prvu: rendu destination (9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: ¾
b)Adresse de chargement: ¾
15.Port de dbarquement: ¾
16.Lieu de destination: voir point 3
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
¾premier dlai: le 8.8.1999
¾deuxime dlai: le 22.8.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
¾premier dlai: du 14 au 27.6.1999
¾deuxime dlai: du 28.6 au 11.7.1999
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
¾premier dlai: le 18.5.1999
¾deuxime dlai: le 1.6.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn.
Mr T. Vestergaard Btiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brusselstlx: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation: ¾
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Notes:
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie (Tl.: (32 2) 295 14 65).
Torben Vestergaard (Tl.: (32 2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiare un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
¾certificat phytosanitaire.
(5) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point IV A 3c) est
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”», et le texte du point IV A 3b) par letexte suivant: «pois casss».
(
7) Sous peine d’irrecevabilit, chaque offre indique de manire prcise le type de pois auquel elle se rapporte.
(8) Pois jaunes ou verts ( Pisum sativum ) destins  l’alimentation humaine, provenant de la rcolte la plus
rcente. Les pois ne doivent pas avoir t colors artificiellement. Les pois casss doivent tre traits  lavapeur pendant minimum 2 minutes ou avoir t fumigs (*) et rpondre aux conditions suivantes:
¾humidit: maximum 15 %,
¾matires trangres: maximum 0,1 %,
¾brisures: maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d’un tamis 
trous circulaires d’un diamtre de 5 millimtres),
¾pourcentage de graines de couleur diffrente ou dcolores: maximum 1,5 % (pois jaunes), maximum
15 % (pois verts),
¾temps de cuisson: maximum 45 minutes (aprs trempage de 12 heures) au maximum 60 minutes (sans
trempage).
(
9) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de naviresimmobiliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port[directive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1)].
(*) L’adjudicataire transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.