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(5)

Il y a lieu de définir de nouveaux critères afférents aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure dans l'annexe de la décision 90/424/CEE pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'expérience acquise dans le contexte de la mise en œuvre des programmes au titre de la décision 90/638/CEE. Ces nouveaux critères communautaires doivent garantir que les mesures prévues dans les programmes susmentionnés sont efficaces et aboutissent à une lutte, une éradication et une surveillance plus rapides pour ce qui est des maladies et des zoonoses en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

arrêtant le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

(2008/215/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 à 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 8, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (3) (ci-après dénommé «règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED»),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (4) (ci-après dénommée «décision d'association outre-mer»),

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement est arrêté tel qu'il figure à l'annexe.

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu'aux besoins de la programmation et aux procédures décisionnelles y afférentes visées aux titres II et III du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED et, en ce qui concerne les PTOM, aux articles 20 et 24 de la décision d'association outre-mer.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(3) JO L 152 du 13.6.2007, p. 1.

(4) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).
(54)

Aux fins de la définition du marché en cause, la Slovénie a présenté à la Commission une étude du marché indiquant les parts sur le marché de produits en cause dans l'UE-25. À cet égard, la Commission n'a guère de raison de s'écarter de la supposition qui est faite à la note de bas de page no 20 des lignes directrices selon laquelle le marché géographique en cause est l'EEE. Elle rappelle qu'elle avait déjà réalisé des études de marché dans le secteur européen des produits à base de bois (notamment des panneaux de particules en bois) dans une affaire de concentration (11) et qu'elle avait conclu que le marché en cause était plus vaste que le marché national et au moins régional transfrontalier, ce que confirmaient d'importants flux commerciaux transfrontaliers. L'existence de flux commerciaux comparables dans le cas des bois contreplaqués ressort des données fournies par la Slovénie, ainsi que le confirment les experts internes de la Commission (ce qui est aussi confirmé par le fait que les exportations intracommunautaires de Javor Pivka représentent la plus grande partie de son chiffre d'affaires, à savoir 55 %). En outre, un marché régional transfrontalier se rapportant à une distance d'environ 1 000 km a été mis en évidence, la distance variant selon la valeur ajoutée des produits, c'est-à-dire la distance étant encore plus grande pour les produits enduits que pour les produits non enduits. Étant donné que les bois contreplaqués constituent déjà un produit de qualité supérieure et que les exportations concernent principalement ces bois, les coûts de transport sont moins élevés que pour les panneaux de particules (et ils le sont encore moins pour les sièges et les autres meubles en contreplaqué). Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que le marché en cause pour les produits fabriqués par Javor Pivka devrait couvrir, sinon tout l'EEE ou l'UE-25, au moins une bonne partie de l'UE-25.
(4)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion qui comprend, entre autres, la convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997. Les conventions et les protocoles énumérés à l’annexe I de l’acte d’adhésion de 2005 doivent entrer en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil,
(6)

Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1719/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
«ANNEXE

Organismes dont les chercheurs sont autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d’Amérique

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF)”, direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité “Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA)”, direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New-York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus — ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France

Université Duke (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis»
(3)

Les effets du propanil sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le propanil, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 13 juin 2007.
(20)

La Commission observe tout d’abord que l’appel à projets du FISIAA pour 2007 a été lancé le 2 mars 2007, avec une date limite de réponse fixée au 2 mai 2007, tandis que les autorités françaises n’ont notifié à la Commission leur intention d’ouvrir cet appel à projets aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture que le 24 avril 2007. En d’autres termes, l’appel à projets a été lancé avant que la Commission n’ait eu connaissance d’un régime d’aides bénéficiant aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et a fortiori avant qu’elle n’ait eu la possibilité de se prononcer la compatibilité d’un tel régime avec le marché commun. C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole […] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»). Dans le cas contraire en effet, le régime d’aides aurait été requalifié en aide illégale (non notifiée) au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999.
«ANNEXE

1. Zones dans lesquelles le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le district de Komárno), Nové Zámky (comprenant le district de Nové Zámky), Levice (comprenant le district de Levice) et Rimavská Sobota (comprenant le district de Rimavská Sobota).

2. Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen, Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), Veľký Krtíš (comprenant le district de Veľký Krtíš), Komárno (comprenant le district de Komárno), Nové Zámky (comprenant le district de Nové Zámky), Levice (comprenant le district de Levice) et Rimavská Sobota (comprenant le district de Rimavská Sobota).»
(2)

Une notification et une information rapides sur l’apparition de ces maladies à l’intérieur de la Communauté sont essentielles pour la lutte contre celles-ci ainsi que pour les mouvements et les échanges d’animaux vivants et de produits animaux.
(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission du 30 octobre 2007 établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant d'eux soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
a) Les certificats sanitaires doivent être établis par le pays exportateur sur la base du modèle figurant à l'annexe IV. Ils doivent contenir, numérotées selon le modèle, les attestations exigées pour tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties additionnelles requises pour le pays tiers exportateur conformément à l'annexe III. Si l'État membre de destination le requiert, les exigences de certification supplémentaires sont ajoutées sur le formulaire original du certificat sanitaire. b) L'original de chaque certificat se compose d'une seule feuille, recto verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que toutes les pages nécessaires fassent partie d'un tout intégré et indivisible. c) Le certificat est établi dans au moins une des langues officielles de l'État membre dans lequel se trouve le poste frontalier effectuant l'inspection et de l'État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'il soit établi dans une autre langue communautaire que la ou les leurs et accompagné, si nécessaire, d'une traduction officielle. d) Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l'identification des différents éléments du lot (tableau à la case I.28 du modèle de certificat), ces pages sont également considérées comme faisant partie de l'original du certificat, et la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification doivent figurer sur chacune d'entre elles. e) Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point d), comporte plus d'une page, chaque page est numérotée en bas — (numéro de la page)/(nombre total de pages) — et porte en haut le numéro de code du certificat attribué par l'autorité compétente. f) Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers la Communauté. Ce faisant, les autorités compétentes du pays exportateur veillent à ce que des principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil soient appliqués. La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l'exclusion des reliefs et des filigranes. g) Le certificat original doit accompagner le lot jusqu'au poste d'inspection frontalier de l'UE. h) Le certificat est valable dix jours à compter de la date de sa délivrance. En cas de transport par navire, la durée de validité est prolongée de la durée du voyage maritime. i) Les ovules/embryons et le sperme ne sont pas transportés dans le même conteneur que des ovules/embryons et du sperme qui ne sont pas destinés à la Communauté européenne ou qui ont un statut sanitaire inférieur. j) Durant son transport à destination de la Communauté européenne, le conteneur doit rester fermé et les scellés ne peuvent pas être brisés. k) Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a, doit être attribué par l'autorité compétente
(2)

L’autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l’année 2007, à la suite des dispositions du point 48 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
1)

À l'article 2, paragraphe 2, les points a) à y) sont remplacés par le texte suivant: «i) en Belgique: a) impôt des personnes physiques/personenbelasting b) impôt des sociétés/vennootschapsbelasting c) impôt des personnes morales/rechtspersonenbelasting d) impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders e) taxe communale et la taxe d'agglomération additionnelles à l'impôt des personnes physiques/aanvullende gemeentebelasting en agglomeratiebelasting op de personenbelasting ii) en Bulgarie: a) данък върху доходите на физическите лица b) корпоративен данък iii) en République tchèque: a) daň z příjmů fyzických osob b) daň z příjmů právnických osob iv) au Danemark: a) indkomstskat til staten b) den kommunale indkomstskat c) den amtskommunale indkomstskat v) en Allemagne: a) Einkommensteuer b) Koerperschaftsteuer c) Gewerbesteuer, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux vi) en Estonie: a) tulumaks vii) en Irlande: a) Cáin Ioncaim b) Cáin Chorparáide viii) en Grèce: a) φόρος εισοδήματος φυσικών προσώπων b) φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων c) εισφορά υπέρ των επιχειρήσεων ύδρευσης και αποχέτευσης ix) en Espagne: a) Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas b) Impuesto sobre Sociedades c) Impuesto sobre la Renta de no Residentes x) en France: a) impôt sur le revenu b) impôt sur les sociétés xi) en Italie: a) imposta sul reddito delle persone fisiche b) imposta sul reddito delle società c) imposta regionale sulle attività produttive xii) à Chypre: a) Φόρος Εισοδήματος b) Έκτακτη Εισφορά για την Άμυνα της Δημοκρατίας xiii) en Lettonie: a) uzņēmumu ienākuma nodoklis b) iedzīvotāju ienākuma nodoklis xiv) en Lituanie: a) Gyventojų pajamų mokestis b) Pelno mokestis xv) au Luxembourg: a) impôt sur le revenu des personnes physiques b) impôt sur le revenu des collectivités c) impôt commercial, dans la mesure où cet impôt est fondé sur les profits commerciaux xvi) en Hongrie: a) személyi jövedelemadó b) társasági adó c) osztalékadó xvii) à Malte: a) taxxa fuq l-income xviii) aux Pays-Bas: a) inkomstenbelasting b) vennootschapsbelasting xix) en Autriche: a) Einkommensteuer b) Körperschaftsteuer xx) en Pologne: a) podatek dochodowy od osób fizycznych b) podatek dochodowy od osób prawnych xxi) au Portugal: a) imposto sobre o rendimento das pessoas singulares b) imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas c) derrama para os municípios sobre o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas xxii) en Roumanie: a) impozitul pe venit b) impozitul pe profit c) impozitul pe veniturile obținute din România de nerezidenți xxiii) en Slovénie: a) dohodnina b) davek od dobička pravnih oseb xxiv) en Slovaquie: a) daň z príjmov právnických osôb b) daň z príjmov fyzických osôb xxv) en Finlande: a) valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna b) yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund c) kunnallisvero/kommunalskatten d) kirkollisvero/kyrkoskatten e) korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst f) rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig xxvi) en Suède: a) statlig inkomstskatt b) kupongskatt c) kommunal inkomstskatt xxvii) au Royaume-Uni: a) Income Tax b) Corporation Tax.»
(2)

Pour justifier sa demande, le Portugal a expliqué que les possibilités offertes par l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (3) ne suffisaient pas à compenser les handicaps auxquels doivent faire face les brasseries de Madère du fait de leur éloignement, de la fragmentation du territoire et de l'étroitesse des marchés locaux. En vertu de cet article, les brasseries dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres peuvent bénéficier de taux d'accise réduits pour autant que ces taux ne soient pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise. Le Portugal a utilisé cette disposition en appliquant une réduction de 50 % aux brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 200 000 hectolitres. Toutefois, cela ne signifie pas que les brasseries situées à Madère dont la production dépasse ce seuil seraient en mesure de faire face à la concurrence des bières importées du Portugal (métropole) ou d'Europe continentale. Leur part du marché local continuerait à diminuer du fait de la forte concurrence des bières étrangères et des coûts supplémentaires liés à l'éloignement, notamment pour maintenir des niveaux de stock élevés et pour acheminer les matières premières et secondaires et les conditionnements depuis le Portugal continental. Par conséquent, si ces brasseries, en atteignant une production annuelle de 200 000 hectolitres, ne seront plus considérées comme «petites» au sens de l'article 4 de la directive 92/83/CEE, elles resteront toutefois de taille modeste par rapport aux grandes brasseries nationales et internationales avec lesquelles elles sont en concurrence. Il est donc essentiel, pour assurer la survie de l'industrie locale, que les brasseries bénéficient d'un taux réduit, même lorsque leur production annuelle dépasse 200 000 hectolitres, à condition toutefois que celle-ci reste inférieure à 300 000 hectolitres.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/60

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2008

modifiant la décision 2006/139/CE en ce qui concerne une instance des États-Unis autorisée à tenir un livre généalogique ou un registre de l’espèce porcine

[notifiée sous le numéro C(2008) 2472]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/139/CE de la Commission du 7 février 2006 portant modalités d’application de la directive 94/28/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des instances des pays tiers autorisées à tenir un livre généalogique ou un registre de certains animaux (2) prévoit que les États membres sont autorisés à importer des animaux reproducteurs de certaines espèces en tant qu’animaux «de race pure» ou «hybrides», ainsi que leur sperme, leurs ovules et leurs embryons, à condition que ces animaux soient inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur la liste qu’elle contient.

(2) Les États-Unis ont demandé qu’une instance soit ajoutée pour l’espèce porcine à la rubrique les concernant, à l’annexe de la décision 2006/139/CE.

(3) Ils ont apporté des garanties concernant le respect des exigences pertinentes de la législation communautaire, en particulier celles prévues par la directive 94/28/CE.

(4) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/139/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/139/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er juin 2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 12.7.1994, p. 66.

(2) JO L 54 du 24.2.2006, p. 34.