Décision du Conseil

du 6 novembre 2001

modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets réalisés en République fédérale de Yougoslavie

(2001/778/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'évolution récente de la situation politique en République fédérale de Yougoslavie a mené à l'établissement de gouvernements démocratiques et ce pays s'est engagé à mettre en oeuvre des programmes de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du sud-est de l'Europe.

(2) Le 9 octobre 2000, le Conseil "Affaires générales" a décidé de lever les sanctions appliquées à la Serbie et d'intégrer pleinement la République fédérale de Yougoslavie au processus de stabilisation et d'association.

(3) La République fédérale de Yougoslavie doit actuellement faire face à d'importants défis économiques et financiers et se heurte à des difficultés qui, si elles sont communes à toutes les économies en transition, sont aggravées par les conséquences des conflits armés et les sanctions.

(4) Il importe que l'Union européenne manifeste en ce moment son soutien à la République fédérale de Yougoslavie dans la mise en oeuvre de son programme de réformes politiques et économiques, en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

(5) Il convient, par conséquent, d'octroyer un mandat de garantie à la Banque européenne d'investissement (BEI), afin de lui permettre de signer des opérations de prêts en République fédérale de Yougoslavie.

(6) La BEI a fait état de sa capacité et de sa volonté d'étendre à la République fédérale de Yougoslavie les prêts financés sur ses ressources propres, conformément à ses statuts.

(7) Les prêts de la BEI, bénéficiant de la garantie de la Communauté, devraient être subordonnés à l'apurement total de toutes les obligations financières échues contractées par toutes les entités publiques de la République fédérale de Yougoslavie auprès des Communautés européennes et de la BEI, et à l'acceptation, par la République fédérale de Yougoslavie, de se porter garante des obligations qui ne sont pas encore échues. La BEI applique, dans ce cas comme dans tous les autres, les meilleures pratiques bancaires à ses prêts bénéficiant de la garantie de la Communauté, et notamment elle ne contracte pas de nouveaux engagements avec des emprunteurs ou des garants qui ont des arriérés de paiements en ce qui concerne leur dette à l'égard de la BEI.

(8) En octobre 2001, la République fédérale de Yougoslavie a apuré la totalité de ses arriérés échus à cette date envers les Communautés européennes et la BEI.

Par ailleurs, le parlement de la République fédérale de Yougoslavie a ratifié, en septembre 2001, un accord avec la BEI, dans lequel la République fédérale de Yougoslavie se porte garante de l'ensemble des obligations financières non encore échues contractées par toutes ses entités publiques envers la BEI.

(9) Le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures(2).

(10) Il convient que la garantie globalisée couvrant le mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur, établie par la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud)(3), soit étendue à la République fédérale de Yougoslavie et que les plafonds de prêt soient relevés. Il convient donc de modifier la décision 2000/24/CE en conséquence.

(11) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 2000/24/CE est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1, deuxième alinéa, la deuxième phrase est modifiée comme suit:

a) dans la partie introductive, le chiffre "19110 millions d'euros" est remplacé par "19460 millions d'euros";

b) au premier tiret, le chiffre "8930 millions d'euros" est remplacé par "9280 millions d'euros".

2) Au paragraphe 2, premier tiret, les mots "la République fédérale de Yougoslavie" sont insérés après les mots "la Pologne".

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

D. Reynders

(1) Avis rendu le 4 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

(3) JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/788/CE (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).