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FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/96

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande)

(2013/788/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 1er février 2013, la Finlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus chez Nokia plc, Nokia Siemens Networks et trente sous-traitants, et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 21 août 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 810 000 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Finlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 9 810 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/16

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l’Italie)

(2013/17/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 30 décembre 2011, l’Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans dix entreprises opérant dans le secteur NACE Révision 2 No 30 (Fabrication d’autres matériels de transport) dans la région NUTS II Émilie-Romagne (ITH5) en Italie, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 10 septembre 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 658 495 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 658 495 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

Étant donné que les lacunes en matière de données et les divergences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions communiqué au titre de la directive 2001/80/CE ont rendu difficile l’évaluation du PNT, la Commission, dans sa lettre du 3 juin 2013 (5), a demandé au Royaume-Uni de lui soumettre à nouveau le PNT en utilisant les bons modèles de données et en complétant les données manquantes, d’apporter des éclaircissements sur les différences relevées entre le PNT et l’inventaire des émissions de 2009 communiqué au titre de la directive 2001/80/CE et de confirmer formellement que les règles de cumul énoncées à l’article 29 de la directive 2010/75/UE ont été appliquées aux fins de l’établissement du PNT.
(35)

La Commission peut certes constater que le montant des intérêts liés au report, pris isolément, ne dépasse pas les 7 500 EUR prévus par l'article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1535/2007, et prend note du fait que le montant total des aides accordées au moyen du report, autrement dit 50 877,41 EUR, n'a pas entraîné de dépassement du plafond de 320 505 0000 EUR prévu pour l'Italie à l'annexe du même règlement. Toutefois, elle ne dispose d'aucun élément nouveau montrant que le plafond individuel de 7 500 EUR n'a été dépassé en aucun cas lorsque l'on tient compte de toutes les aides de minimis reçues par un même bénéficiaire au cours d'une période de trois exercices fiscaux, puisque, depuis le 26 avril 2012, elle n'a plus reçu aucune information de la part des autorités italiennes qui procédaient à des vérifications en ce sens. Elle ne peut donc pas conclure au respect irréfutable, dans tous les cas, du plafond d'aide individuel précité, d'autant plus qu'elle doit également tenir compte de l'aide nouvelle créée par la violation de la décision 2003/530/CE. La Commission doit en effet examiner la mesure en cause (l'aide inhérente au report de paiement - octroi de l'équivalent d'un prêt sans intérêt -, et l'aide nouvelle créée par la violation de la décision 2003/530/CE) dans son ensemble. Le report de paiement a profité à un nombre considérable de bénéficiaires (plus de 1 250) et le montant de l’aide comprend aussi une partie du principal (celle correspondante aux annuités arrivant à échéance le 31 décembre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017) avec des intérêts, ce qui dépasse largement des intérêts liés au report de paiement pris en compte par les autorités italiennes pour soutenir leur arguments.
(7)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l’exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d’émission fixés dans le PNT et a vérifié qu’il prévoit des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers pour atteindre ces objectifs ainsi qu’un mécanisme de surveillance qui permettra de s’assurer du respect de ce plan.
(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le bromadiolone et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de bromadiolone. Toutefois, la directive 2009/92/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.
(6)

L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE permet l’adoption de dispositions nationales non harmonisées, justifiées par l’une des raisons qu’il énumère, telles la protection de la santé publique et la répression des tromperies, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues par la directive. En conséquence, lorsque des dispositions nationales en matière d’étiquetage font l’objet d’une proposition dans un État membre, il est nécessaire d’en vérifier la compatibilité avec les exigences susmentionnées et les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)

Conformément à l’article 84, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d’intérêts et de tous autres frais ou la répétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d’un État membre sont reconnues et mises à exécution à la demande de l’institution compétente dans un autre État membre, dans les limites et selon les procédures prévues par la législation et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de ce dernier État membre.
(24)

Selon la plaignante, la vente litigieuse n’a pas été précédée d’une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme et aucune estimation n’a été effectuée par un expert indépendant. Cette vente est, selon elle, contraire à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La plaignante fait valoir, en particulier, que l’offre de Lidl était crédible, contraignante et directement comparable à l’offre présentée par Konsum et acceptée par la municipalité. La plaignante estime que la municipalité, en n’acceptant pas l’offre de Lidl, a vendu le terrain à un prix inférieur à sa valeur sur le marché. Elle est d’avis que l’aide s'élève à 4 600 000 SEK (environ 495 268 EUR), soit la différence entre l’offre de Lidl et le prix de vente.
(2)

En vertu de l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007, au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres pouvaient décider d’apporter un soutien aux viticulteurs pour l’exercice 2014 en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2).
—

ne soient pas incompatibles avec les règles de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services en matière de jeux d’argent et de hasard, qui sont un domaine de compétence partagée, eu égard au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier ses articles 49 et 56 tels qu’interprétés par la Cour de justice, et veiller à ce que les dispositions concernées de la future convention n’entravent pas l’exercice de ces droits,
(3)

Le traité a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement. Les États membres ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats des négociations et leur volonté de procéder d’urgence à la signature du traité.
(4)

Il ressort de l’examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s’attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi que promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.
(10)

En vertu de l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
(7)

Pour justifier sa notification, l’Allemagne a fait valoir que les produits utilisés pour protéger les denrées alimentaires étaient couverts, à cette fin, par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3) et étaient donc exclus du champ d’application de la directive 98/8/CE lorsque les denrées alimentaires protégées sont élaborées à partir de végétaux ou de produits végétaux au sens de l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1107/2009.
3.6.

Les représentants des États membres et de la Commission peuvent participer aux travaux des groupes de travail de l’OTIF qui préparent les comités techniques de l’OTIF, à savoir le comité d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (RID) et le comité d’experts techniques (CET). Durant leur participation aux travaux de ces groupes, les représentants des États membres et de la Commission peuvent présenter leurs contributions techniques et participer pleinement aux discussions techniques sur la base de leurs connaissances techniques. L’Union ne sera pas liée par ces discussions. Les représentants des États membres et de la Commission s’efforceront d’arriver à une position commune et de la défendre lors des discussions au sein des groupes de travail de l’OTIF.
(3)

La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne au sens de la directive 92/43/CEE, ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2002/11/CE (2), 2008/95/CE (3), 2009/1001/UE (4), et la décision d’exécution 2013/25/UE de la Commission (5). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(3)

La liste initiale et les quatre premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2008/26/CE (2), 2009/90/CE (3), 2011/86/UE (4), et 2012/10/UE (5) et 2013/24/UE (6). En vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique pannonique, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et au niveau national. Il prévoit que des mesures d’urgence doivent être prises lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 249/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 2013

portant nomination d’un membre suédois du Comité économique et social européen

(2013/459/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement suédois,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2) Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Annika BRÖMS,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Jonas BERGGREN, Head of the Brussels office of the Confederation of Swedish Enterprise, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2013. Par le Conseil Le président L. LINKEVIČIUS

(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.
(4)

En mai 2013, l’OIE a adopté la résolution no 20 intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine». Cette résolution reconnaît le Japon, Israël, l’Italie, les Pays-Bas, la Slovénie et les États-Unis en tant que pays présentant un risque négligeable d’ESB et le Costa Rica en tant que pays présentant un risque contrôlé d’ESB. Il convient donc de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE afin qu’elle corresponde à cette résolution en ce qui concerne lesdits pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 204/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2).

— Le 2 mai 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 15 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
—

M. Rogier van der SANDE, member of the Executive Council of the Province of Zuid-Holland,
(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d’approbation des programmes d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une telle assistance financière, qui doivent être appliquées en liaison avec les dispositions du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (2) lorsque l’État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d’autres sources.
(3)

La partie I de l’annexe de la décision 2008/855/CE énumère les États membres et les zones de ceux-ci dans lesquelles la situation épidémiologique pour la peste porcine classique est la plus favorable. Par conséquent, la décision 2008/855/CE prévoit que l’expédition de porcs vivants provenant d’exploitations situées dans une zone mentionnée dans la partie I de l’annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans une zone mentionnée dans la même partie de l’annexe et appartenant à un autre État membre peut être autorisée par l’État membre d’expédition pourvu que certaines conditions soient remplies. En outre, les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, ainsi que les préparations de viandes et les produits à base de viande consistant en viandes de ces porcs ou en contenant, peuvent être expédiées vers d’autres États membres.