RÈGLEMENT (CEE) No 3076/92 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1992 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 444/92 (2), et notamment ses articles 16 et 27,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 715/90 prévoit pour certains produits agricoles, couverts par ledit règlement et originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance communautaire dans des calendriers préétablis; qu'il convient d'appliquer ce règlement à partir du 1er juillet 1992;

considérant que cette réduction des droits s'effectue progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que le règlement (CEE) no 3593/91 de la Commission, du 11 décembre 1991, portant élimination en deux tranches de certains droits de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens (3) prévoit que les droits de douane résiduels applicables en 1991 à l'égard des produits espagnols et portugais dont le démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er janvier 1993 sont éliminés en deux tranches égales le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993; qu'il convient donc d'accorder la même concession aux mêmes produits originaires des États ACP;

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (4), les quantités de référence en question sont applicables en Espagne et au Portugal;

considérant que, afin de permettre aux services compétents de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun de ces produits et de procéder éventuellement à l'application de la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 715/90 précité, ces produits sont soumis à un système de surveillance statistique conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2658/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1039/92 de la Commission (6), et (CEE) no 1736/75 (7) du Conseil;

considérant que l'imputation à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les quantités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir les quantités de référence pour les produits figurant à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations dans la Communauté de certains produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont soumises à des quantités de référence et une surveillance statistique.

La désignation des produits visés au premier alinéa, leurs codes NC, les périodes de validité et les niveaux des quantités de référence sont indiqués à l'annexe.

2. Les imputations sur les quantités de référence sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnées d'un certificat de circulation des marchandises. Lorsque le certificat de circulation des marchandises est produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes en application des dispositions des règlements (CEE) no 2658/87 et (CEE) no 1736/75.

Article 2

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. (2) JO no L 52 du 27. 2. 1992, p. 7. (3) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 13. (4) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 1. (5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (6) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42. (7) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

ANNEXE

(en tonnes)

Numéro d'ordre Code NC Code Taric (1) Désignation des marchandises Période Quantité de référence (QR) 12.0030 ex 0704 90 90 0704 90 90 * 92 Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré 1. 11. 1992-31. 12. 1992 1 000 12.0050 ex 0705 11 10 0705 11 10 * 21

0705 11 10 * 33 Salades « iceberg » (Lactuca Saliva L., variété Capitata) 1. 7. 1992-31. 10. 1992 1 000 12.0060 ex 0709 10 00 0709 10 00 * 10

0709 10 00 * 20 Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré 1. 10. 1992-31. 12. 1992 1 000 12.0080 ex 0809 10 00 0809 10 00 * 10

0809 10 00 * 20

0809 10 00 * 30

0809 10 00 * 40

0809 10 00 * 80 Abricots, frais 1. 9. 1992-30. 4. 1993 2 000 12.0090 (1) ex 0809 20 90

ex 0809 20 60

ex 0809 20 80 0809 20 90 * 21

0809 20 90 * 25

0809 20 90 * 29

0809 20 60 * 30

0809 20 80 * 30 Cerises, fraîches 1. 11. 1992-31. 3. 1993

1. 1. 1993-31. 3. 1993 2 000 12.0100 (1) ex 0809 30 00

ex 0809 30 10

ex 0809 30 90 0809 30 00 * 11

0809 30 00 * 91

0809 30 10 * 10

0809 30 90 * 10 Pêches, y compris brugnons et nectarines, frais 1. 12. 1992-31. 12. 1992

1. 1. 1993-31. 3. 1993 2 000 12.0110 ex 0809 40 19 0809 40 19 * 30

0809 40 19 * 40

0809 40 19 * 51 Prunes, fraîches 15. 12. 1992-31. 3. 1993 2 000

(1) Les codes Taric figurant ci-après sont ceux applicables pendant la période indiquée en regard de chaque numéro d'ordre.