ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L317/80 31.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3191/92DELACOMMISSION
du30octobre1992
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02046/92(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article'2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminés
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000;quetoutefois,sil'huileutiliséedansla
fabricationdesconservesaétéproduitedanslaCommu­
nauté,lemontantci-dessusestmajoréd'unmontantégal
àl'aideàlaconsommation valablelejourdelamiseen
applicationdecetterestitution;considérantquelerèglement(CEE)n02047/92du
Conseil(*)afixélesmontantsdel'aideàlaconsommation
applicablesenEspagneetauPortugal;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1992,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0591/79estégalà:
—88,46écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—43,00écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesEtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—68,65écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesen
Espagne,
—23,26écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesenEspagne,
—84,42écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutiliséesau
Portugal,
—36,55écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L172du30.9.1966,p.3025/66.hJOn"L215du30.7.1992,p.1.
OJOn0L78du30.3.1979,p.2.
OJOn0L280du29.9.1989,p.3. OJOn"L215du30.7.1992,p.3.
29.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L312/35
REGLEMENT (CEE)N03123/92DELACOMMISSION
du28octobre1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,/
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2539/92delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03100/
920;considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02539/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
75,308écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L377du31.12.1987,p.49.
OJOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn"L215du30.7.1992,p.12.
OJOn°L254du1.9.1992,p.47.
OJOn»L311du28.10.1992,p.36.
RÈGLEMENT (CEE) No 3148/92 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 9 (numéro d'ordre 40.0090) originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 9 (numéro d'ordre 40.0090) originaires du Sri Lanka, le plafond individuel s'établit à 131 tonnes; que, à la date du 26 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Sri Lanka, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0090 9

(tonnes) 5802 11 00

5802 19 00

ex 6302 60 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 3006/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 prorogeant la validité du règlement (CEE) no 4282/88 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 2 de la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole no 3

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, a été modifié par la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Suisse du 6 décembre 1988 (2), en vue de simplifier les règles concernant le cumul; qu'une clause de sauvegarde spécifique a été prévue à l'article 2 de ladite décision;

considérant que le Conseil a adopté, le 21 décembre 1988, le règlement (CEE) no 4282/88 (3) destiné à fixer les modalités de mise en oeuvre de ladite clause;

considérant que la décision no 5/88 du comité mixte CEE-Suisse et le règlement (CEE) no 4282/88 étaient applicables jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant que le comité mixte CEE-Suisse a adopté le 8 septembre 1992 la décision no 2/92 (4) prorogeant la validité de la décision no 5/88 pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1992, y compris en ce qui concerne la clause de sauvegarde de l'article 2; qu'il est donc également nécessaire de proroger la validité du règlement (CEE) no 4282/88,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 4282/88 est prorogé pour une durée indéterminée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

W. WALDEGRAVE

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189. (2) JO no L 381 du 31. 12. 1988, p. 22. (3) JO no L 381 du 31. 12. 1988, p. 35. (4) Voir page 13 du présent Journal officiel.
15.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L299/11
REGLEMENT (CEE)N°2969/92DELACOMMISSION
du14octobre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle13octobre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N0L299/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112*terme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 13,70
10019099 0 0 0 13,70
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0,22 0,22 0,57
10040090 0 0,22 0,22 0,57
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 19,18
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 024,39 24,39
11071019 0 0 0 18,22 18,22
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L292/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.92
RÈGLEMENT (CEE)N»2926/92DELACOMMISSION
du7octobre1992
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02910/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coured'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle6octobre
1992,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L183du3.7.1992,p.18.hJOn0L291du7.10.1992,p.10.oJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(')JOn°L201du31.7.1990,p.9.

8.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L292/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1992,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC MontantduprélèvementH
17011110
1701U90
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999040,32C)
40,32(l)
40,32(')
4032(')
47,54
47,54
47,54(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
N°L291/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.92
REGLEMENT (CEE)N°291J/92DELACOMMISSION
du6octobre1992
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixdeconcombresenprovenanced'Espagne
deuxjoursdemarchésuccessifsàunniveauinférieurdau
moins0,6écuàceluiduprixd'offrecommunautaire ;
qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstituépour
cesproduitsenprovenancedel'Espagned'unmontant
égalàladifférenceexistantentreleprixd'offrecommu­
nautaireetleprixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90Q,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du
4décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne(]),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n°259/92dela
Commission(2)afixé,pourlacampagne1992,leprix
d'offrecommunautaire desconcombresapplicablevis­
à-visdel'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n03820/90dela
Commission(3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlesconcombresleprixd'offredu
produitespagnolcalculéconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n03709/89s'estmaintenupendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDixde
concombres (codesNC07070011et07070019),en
provenanced'Espagne,unmontantcorrecteurde16,61
écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.oJOn°L28du4.2.1992,p.8.
OJOn°L366du29.12.1990,p.43.(4)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
N0L286/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.92
REGLEMENT (CEE)N°2851/92DELACOMMISSION
du30septembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle29septembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission(^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.0JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.oJOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

1.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101erterme
Urterme
123*terme
1
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00,37
0,37
0
0
0
0
0
0
0
0,28
0,28
0,37
0,37
0
0
0
0
0
00,38
0,38
0
0
0
0
0
0
0
0,29
0,29
0,38
0,38
0
0
0
0
0
00
0
0
0
11,20
11,20
0
0
0
0,40
0,40
0
0
0
0
0
0
0
15,68
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 21terme 31terme 4eterme
l10 11 12 1 2
11071011 0 0 0 19,94 19,94
11071019 0 0 0 14,90 14,90
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0