ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 783/2001 de la Commission

du 23 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2705/2000 dérogeant au règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre et abrogeant le règlement (CE) n° 1492/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), l'octroi de l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produit fini. Compte tenu de l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre, le règlement (CE) n° 2705/2000 de la Commission(5) a introduit une réduction temporaire du taux d'incorporation susvisé pour la période du 17 décembre 2000 au 30 avril 2001. Pour le même motif, il convient de proroger ladite dérogation pour une période de deux mois.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2705/2000, la date du "30 avril 2001" est remplacée par celle du "30 juin 2001".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.

(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.

(5) JO L 311 du 12.12.2000, p. 34.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2001 L 111/11
RÈGLEMENT (CE) No769/2001 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2001
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no602/2001 (4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède (
5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no680/2001 (6), et notamment son
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2097/2000 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article 8 du règlement (CE) no2097/2000 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 13 au 19
avril 2001 dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n
o2097/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
(6) JO L 94 du 4.4.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 733/2001 de la Commission

du 11 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 180/2001 qui déroge aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres.

(2) Les modalités d'application qui sont fixées par le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2001(4), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées.

(3) À la suite de mauvaises conditions climatiques, le règlement (CE) n° 180/2001(5) dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999, modifié par le règlement (CE) n° 546/2001(6), autorise les producteurs à procéder à la récolte de certaines cultures au plus tard le 31 mars 2001, sans que cela n'interdise de reconnaître les terres en question comme valablement gelées, pour autant que le producteur prouve que les conditions applicables sont respectées.

(4) Suite à la persistance des pluies dans certaines régions de la Communauté, cette dérogation au 31 mars doit être étendue au 30 avril à toutes les cultures destinées à être récoltées normalement avant le début du mois de janvier.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 180/2001, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- si la récolte a eu lieu, elle a été effectuée au plus tard le 30 avril 2001,".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.

(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 13.

(5) JO L 27 du 30.1.2001, p. 15.

(6) JO L 81 du 21.3.2001, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/66
RÈGLEMENT (CE) No655/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 23 au 29 mars 2001 à 220,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 L 90/33
RÈGLEMENT (CE) No620/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95, sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 23 au 29
mars 2001, dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation de seigle visée au règlement (CE) n
o1740/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2001 L85/7
RÈGLEMENT (CE) No576/2001 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 16 au 22 mars 2001 à 220,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2001 L79/13
RÈGLEMENT (CE) No525/2001 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2001
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 24eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no213/2001(4), dispose que,
comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudication,il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prixd'intervention applicable ou décidé de ne pas donnersuite à l'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla24eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 13 mars 2001, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.
Règlement (CE) no 536/2001 de la Commission

du 19 mars 2001

rectifiant le règlement (CE) n° 2905/2000 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et de Liechtenstein

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2905/2000 de la Commission(4) a ouvert des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et de Liechtenstein. Une vérification a fait apparaître que des erreurs se sont glissées dans le tableau 1 de son annexe. En conséquence, il importe de rectifier ce règlement.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau 1 de l'annexe du règlement (CE) no 2905/2000 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 76 du 25.3.2000, p. 11.

(4) JO L 336 du 30.12.2000, p. 52.

ANNEXE

Tableau 1

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.3.2001 L76/25
RÈGLEMENT (CE) No517/2001 DE LA COMMISSION
du 15 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède(
5), modifié par le
règlement (CE) no393/2001(6), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2097/2000aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)L'article8durèglement(CE)no2097/2000prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95.Dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu9au15mars2001,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à38,90 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 249 du 4.10.2000, p. 15.
(6) JOL 58 du 28.2.2001, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.3.2001 L69/15
RÈGLEMENT (CE) No488/2001 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2001
prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no1174/2000
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine
congelée destinée à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1174/2000 de la Commission du 31
mai 2000 portant ouverture et mode de gestion d'un contin-gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congeléedestinée à la transformation et modifiant certains autres règle-ments dans le secteur de la viande bovine (1
erjuillet 2000-30
juin 2001)(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n
o1174/2000 a prévu, pour la période du
1erjuillet 2000 au 30 juin 2001, l'ouverture d'un contingent
tarifairede50700tonnesdeviandebovinecongeléedestinéeàlatransformation.Lesdispositionsdel'article6duditrèglementprévoientunenouvelleattributiondesdroitsd'importationnonutilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effectivedes droits d'importation à la fin de février 2001, en ce qui
concerne respectivement les produits A et les produits B,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1174/2000 s'élèvent à un total de 32947
tonnes.
2. La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no1174/2000 est effectuée comme suit:
— 30000 tonnes en produits A,
— 2947 tonnes en produits B.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 131 du 1.6.2000, p. 30.