FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/190 DE LA COMMISSION

du 12 février 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1164 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2015/2016 et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1803

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 139, paragraphe 2, et son article 144, premier alinéa, point g),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, le sucre ou l'isoglucose produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 136 dudit règlement ne peut être exporté que dans une limite quantitative fixée par la Commission.

(2) Les modalités particulières d'application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d'exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006.

(3) Pour la campagne de commercialisation 2015/2016, il a été initialement estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché. Cette limite a été fixée par le règlement d'exécution (UE) 2015/1164 de la Commission (3). Toutefois, selon des estimations plus récentes, la production de sucre hors quota devrait atteindre 4 150 000 tonnes. Il convient dès lors de garantir des débouchés supplémentaires pour le sucre hors quota.

(4) Compte tenu du fait que le plafond fixé par l'OMC pour les exportations en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2015/2016 n'a pas été tout à fait atteint, il y a lieu de relever de 700 000 tonnes la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota, de manière à offrir des perspectives commerciales supplémentaires aux producteurs de sucre de l'Union.

(5) Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1164 en conséquence.

(6) Afin de permettre le dépôt des demandes de certificats d'exportation en ce qui concerne la quantité supplémentaire de sucre hors quota, il convient de supprimer la suspension du dépôt des demandes prévue à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/1803 de la Commission (4).

(7) Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1803 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/1164, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour la campagne de commercialisation 2015/2016, la limite quantitative visée à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est fixée à 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.»

Article 2

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/1803, le paragraphe 3 est supprimé:

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/1164 de la Commission du 15 juillet 2015 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2015/2016 (JO L 188 du 16.7.2015, p. 28).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/1803 de la Commission du 7 octobre 2015 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota (JO L 263 du 8.10.2015, p. 31).