RÈGLEMENT (CEE) No 2208/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1059/83, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5, son article 33 paragraphe 5 et son article 47 paragraphe 3,

considérant que les distillations obligatoires jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'équilibre du marché du vin de table et indirectement sur l'adaptation structurelle du potentiel viticole aux besoins; qu'il est donc indispensable qu'elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation;

considérant que, à cette fin, il convient que les producteurs désirant bénéficier de l'aide au stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, présentent la preuve qu'ils ont effectivement rempli leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle au cours des périodes de référence fixées respectivement au règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission, du 7 octobre 1988, établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/91 (4), et au règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/91 (6);

considérant que, dans certains États membres, cette preuve est constituée par une attestation visée par les organismes compétents dans des délais parfois incompatibles avec les dates normales de souscription des contrats de stockage et que certains producteurs se voient pénaliser dans la mesure où ils ne peuvent constituer des dossiers complets dans des délais satisfaisants; qu'il convient dès lors d'introduire la possibilité d'accès à cette aide moyennant l'engagement du producteur à présenter cette preuve ultérieurement;

considérant que les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés peuvent être utiles en début de campagne, et que, en conséquence, il convient de prévoir, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 822/87, la possibilité pour les producteurs de disposer de ces produits librement, au cours d'une période déterminée, sur simple déclaration auprès de l'organisme d'intervention; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2753/89 (8),

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1059/83 est modifié comme suit.

1) L'article 1er bis suivant est inséré:

«

Article premier

bis

Les contrats de stockage pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés viennent à échéance entre le 1er août et le 15 septembre suivant leur conclusion.

Afin de déterminer la date d'échéance, le producteur fait parvenir à l'organisme d'intervention une déclaration précisant le dernier jour de validité du contrat au moins 15 jours à l'avance.

En l'absence de déclaration, la date d'échéance du contrat est fixée au 15 septembre. »

2) À l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, les producteurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règlement (CEE) no 822/87 ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours des périodes de référence fixées respectivement aux règlements (CEE) no 3105/88 de la Commission (*) et (CEE) no 441/88 de la Commission (**).

Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'agrément des contrats avant que le producteur ait produit la preuve visée au premier alinéa, à condition que figure dans ces contrats une déclaration du producteur dans laquelle celui-ci certifie qu'il a satisfait aux obligations visées au premier alinéa ou qu'il remplit la condition visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (***) et s'engage à livrer les quantités résiduelles nécessaires pour se conformer pleinement à l'obligation dans les délais fixés par l'autorité nationale compétente.

La preuve visée au premier alinéa est produite avant le 1er juin de la campagne en cause.

(*) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 10.

(**) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(***) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. »

3) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.

« 2. Le contrat mentionne au moins:

a) le nom et l'adresse des producteurs concernés;

b) le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention;

c) le premier jour de la période de stockage;

d) le montant de l'aide exprimé en écus;

e) la nature du produit (vin de table, moût de raisins, moûts de raisins concentré ou moût de raisins concentré rectifié);

f) le lieu de stockage;

g) la quantité.

Lorsqu'il s'agit de vin de table, dans le contrat figure en outre:

h) le type auquel il appartient ou avec lequel il est en relation économique étroite;

i) la déclaration que le premier soutirage a été réalisé;

j) le dernier jour de la période de stockage.

Lorsqu'il s'agit de moût de raisins obtenu à partir de variétés de vigne du type Sylvaner, Mueller-Thurgau ou Riesling, le contrat mentionne en outre:

k) la variété de vigne à partir de laquelle le moût a été obtenu. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 21. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21. (4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 18. (5) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (6) JO no L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. (7) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77. (8) JO no L 266 du 13. 9. 1989, p. 21.