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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1976

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/35/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la France a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1976 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 para- graphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 264 342 281,87 francs français, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que, aux termes des décisions 81/1039/CEE (4) et 81/1040/CEE (5), la Commission a encore la faculté de reconnaître un montant de 2 057 132,23 francs français pour la mise en entrepôt publique de beurre et 503 779 715,76 francs français pour la distillation de vin de table concernant l'apurement des comptes de l'exercice 1976, si un examen complémentaire démontre que les conditions d'un financement communautaire sont réunies; que le résultat de cet examen ne permet pas de reconnaître a posteriori un montant pour la mise en entrepôt publique de beurre; à l'égard de la réserve pour la distillation de vin, une décision définitive ne peut être prise lors de l'apurement des comptes pour 1978 à cause des examens pas encore achevés;

considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 199 689 689,52 francs français pour le secteur du vin qui n'a pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes, étant donné qu'un examen complémentaire était nécessaire; que ce montant peut, le cas échéant, être reconnu lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1978;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des résultats des enquêtes en cours dans le secteur des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice 1976 se monte, conformément à l'annexe, à 7 595 952 575,89 francs français.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1976 se montent conformément à l'annexe à 979 632 017,26 francs français.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 17.

(5) JO no L 375 du 30. 12. 1981, p. 19.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », au titre de l'exercice 1976

1.2,3 // // (en francs français) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975 // // 885 253 119,15 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1976 // // 7 690 331 474,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1976 // // 8 575 584 593,15 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1976 // // // a) Dépenses déclarées // 7 860 294 857,76 // // b) Dépenses non reconnues // 264 342 281,87 // // - dont élimination des réserves au titre des exercices 1974 et 1975 // - // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // 199 689 689,52 // // c) Dépenses reconnues // // 7 595 952 575,89 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // 979 632 017,26