FR Journal officiel de l'Union européenne L 24/1

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 décembre 2006

concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

(BCE/2006/21)

(2007/42/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 29.4 et 49.3,

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE) conformément à l'article 47.2, quatrième tiret, des statuts,

considérant ce qui suit:

(1) La décision BCE/2004/5 du 22 avril 2004 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) a fixé, avec effet au 1er mai 2004, les pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) qui étaient membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 1er mai 2004 dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»).

(2) En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le SEBC le 1er janvier 2007, le capital souscrit de la BCE doit être automatiquement augmenté en application de l'article 49.3 des statuts. Cette augmentation rend nécessaire le calcul de la pondération de chaque BCN qui sera membre du SEBC le 1er janvier 2007 dans la clé de répartition du capital, par analogie avec l'article 29.1 et conformément à l'article 29.2 des statuts. La clé élargie de répartition du capital de la BCE et la pondération de chaque BCN dans la clé de répartition du capital seront applicables avec effet au 1er janvier 2007. Il convient donc d'abroger la décision BCE/2004/5 et de la remplacer par une nouvelle décision qui reflète la situation actuelle.

(3) Conformément à la décision 2003/517/CE du Conseil du 15 juillet 2003 relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2), la Commission européenne a communiqué à la BCE les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé élargie de répartition du capital.

(4) Au vu des articles 3.5 et 6.6 du règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne et de la contribution du conseil général à la présente décision, les gouverneurs de la Banque nationale de Bulgarie et de la Banca Naţională a Romăniei ont été mis en mesure de présenter des observations sur la présente décision préalablement à son adoption,

DÉCIDE:

Article premier

Arrondi

Lorsque la Commission européenne communique les données statistiques révisées à utiliser pour élargir la clé de répartition du capital et que le total des montants ne s'élève pas à 100 %, la différence est compensée de la manière suivante: i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant0,0001 d'un point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts en ordre croissant jusqu'à l'obtention d'un total de 100 % exactement, ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0001 d'un point de pourcentage de la plus grande part ou des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu'à l'obtention d'un total de 100 % exactement.

Article 2

Pondérations dans la clé de répartition du capital

Les pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé de répartition du capital décrite à l'article 29 des statuts sont les suivantes, avec effet au 1er janvier 2007:

— Banque nationale de Belgique 2,4708 % — Banque nationale de Bulgarie 0,8833 % — Česká národní banka 1,3880 % — Danmarks Nationalbank 1,5138 % — Deutsche Bundesbank 20,5211 % — Eesti Pank 0,1703 % — Banque de Grèce 1,8168 % — Banco de España 7,5498 % — Banque de France 14,3875 % — Central Bank and Financial Services Authority of Ireland 0,8885 % — Banca d'Italia 12,5297 % — Banque centrale de Chypre 0,1249 % — Latvijas Banka 0,2813 % — Lietuvos bankas 0,4178 % — Banque centrale du Luxembourg 0,1575 % — Magyar Nemzeti Bank 1,3141 % — Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta 0,0622 % — De Nederlandsche Bank 3,8937 % — Oesterreichische Nationalbank 2,0159 % — Narodowy Bank Polski 4,8748 % — Banco de Portugal 1,7137 % — Banca Naţională a Romăniei 2,5188 % — Banka Slovenije 0,3194 % — Národná banka Slovenska 0,6765 % — Suomen Pankki 1,2448 % — Sveriges Riksbank 2,3313 % — Bank of England 13,9337 %

Article 3

Dispositions finales

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2. La décision BCE/2004/5 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

3. Les références à la décision BCE/2004/5 s'entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2006. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 205 du 9.6.2004, p. 5.

(2) JO L 181 du 19.7.2003, p. 43.