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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juin 1985

portant renouvellement du mandat du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes

(85/304/CECA, CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 17 paragraphe 1,

vu la décision du Conseil du 26 septembre 1980 portant nomination du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, et notamment son article 1er,

considérant que le mandat du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes expire le 7 octobre 1985 et qu'il y a lieu de renouveler ce mandat,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Niels Ersboell comme secrétaire général du Conseil des Communautés européennes est renouvelé pour cinq ans à compter du 8 octobre 1985.

Article 2

La présente décision sera notifiée à M. Ersboell par les soins du président du Conseil.

Elle sera également publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FIORET
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1985

portant quatrième modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(85/237/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'adjuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l'évolution de la maladie en république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 2 est remplacée par la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision 84/10/CEE relative à la peste porcine classique, modifiée en dernier lieu par la décision 85/237/CEE de la Commission (1).

(1) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 25 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.

ANNEXE

1.2 // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE // La partie du territoire de la région de Muenster, constituée par les Kreis de Stadt Muenster, Coesfeld, Steinfurt et Warendorf. // // La partie du territoire de la région de Weser-Ems constituée par les Kreis de Cloppenburg et de Vechta. // // La partie du territoire de la région de Detmold constituée par les Kreis de Herford, Minden-Luebbecke et de Paderborn. // // Le Kreis de Soltau-Fallingbostel. // // Le Kreis de Nienburg. // // Le Kreis de Diepholz. // // Le Kreis de Schaumburg. // // Le Kreis de Donau-Ries. // // Dans le reste du territoire, une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. // ROYAUME DES PAYS-BAS // Une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 février 1985

concernant la mise en oeuvre par la France de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/154/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement français envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 24 avril 1984 et le 18 octobre 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par la France pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté à compter du 1er janvier 1985.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 janvier 1985

portant première modification de la décision de la Commission du 14 janvier 1985 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(85/116/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déclarée en Italie; que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres, en raison du volume important des échanges, tant d'animaux que de viandes fraîches, et de certains produits à base de viandes;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adopté le 14 décembre 1984 la décision 85/40/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie (7);

considérant que l'évolution de la maladie a nécessité l'adoption par la Commission, le 14 janvier 1985, de la décision 85/108/CEE (8);

considérant que l'apparition de nouveaux foyers dans d'autres parties du territoire de l'Italie justifie l'extension des mesures restrictives dans les échanges intracommunautaires à ces parties de territoire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 85/108/CEE est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(7) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 46.

(8) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 34.

ANNEXE

- Provinces de Bologne, Brescia, Cremona, Cuneo, Mantoue, Modène et Reggio-Emilia,

- toute autre partie du territoire située dans une zone de 10 km de rayon autour de tout foyer de fièvre aphteuse.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 1985

concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

(85/125/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'Espagne, en faisant recours à l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a pris des mesures de sauvegarde à l'importation des fromages dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Espagne au titre de l'article XIX du GATT; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays au sujet des importations en 1985 des fromages communautaires en Espagne, et que celui-ci s'avère satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne sous forme de procès-verbal agréé est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1984 portant désignation des organisations représentatives appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (85/C 33/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que, par ses décisions des 26 octobre (1) et 8 novembre 1982 (2), modifiées par la décision du 1er décembre 1983 (3), le Conseil a désigné les organisations de producteurs et de travailleurs visées au troisième dudit article;

considérant que, par sa décision du 3 décembre 1982 (4), le Conseil a nommé les membres du Comité consultatif pour la période allant du 3 décembre 1982 au 2 décembre 1984;

considérant qu'il y a lieu de désigner les organisations représentatives appelées à établir des listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur sont attribués, en vue du renouvellement du Comité consultatif pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article unique

Les organisations représentatives de producteurs et de travailleurs indiquées dans le tableau annexé à la présente décision sont désignées pour établir des listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON (1) JO no L 310 du 6.11.1982, p. 26. (2) JO no L 317 du 13.11.1982, p. 24. (3) JO no C 336 du 13.12.1983, p. 1. (4) JO no C 4 du 6.1.1983, p. 1.

ANNEXE

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/24/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE, du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes:

- Statutory Instrument no 618 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (modification),

- Statutory Instrument no 619 de 1984, concernant le programme de 1984 en matière d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (modification),

- Statutory Instrument no 620 de 1984, concernant les réglementations de 1984 relatives au développement des exploitations et de l'horticulture (modification),

- décision portant nouvelle fixation du revenu comparable pour 1984;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions réglementaires ou administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 13.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.
RECTIFICATIF A LA DECISION 85/340/CEE DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1985, AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 178 DU 10 JUILLET 1985)

A L'ANNEXE 2, PAGE 21, LE TEXTE CORRESPONDANT A LA SOUS-POSITION EX 73.18 B EST A REMPLACER PAR LE TEXTE SUIVANT :

1.2.3.4 // // // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

CODE NIMEXE (1985)

DESIGNATION DES MARCHANDISES

PAYS D'ORIGINE // // // //

73.18 A, EX B

73.18-02, 13, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 34, 36, 38, 41, 42, 48, 54, 56, 58, 62, 64, 72, 74, 82, 84, 86, 88, 97

TUBES ET TUYAUX (Y COMPRIS LEURS EBAUCHES) EN FER OU EN ACIERS NON-ALLIES, A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU n 73.19 ET A L'EXCLUSION DES TUBES POUR CANALISATIONS ELECTRIQUES ET TUBES RIVES, AGRAFES, A BORDS SIMPLEMENT RAPPROCHES

ROUMANIE // // // //

A L'ANNEXE 2, PAGE 23, LE TEXTE CORRESPONDANT A LA SOUS-POSITION EX 73.18 B EST A REMPLACER PAR LE TEXTE SUIVANT :

1.2.3.4 // // // //

NUMMER VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF

NIMEXE-CODE (1985)

OMSCHRIJVING

LAND VAN OORSPRONG // // // //

73.18 A, EX B

73.18-02, 13, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 34, 36, 38, 41, 42, 48, 54, 56, 58, 62, 64, 72, 74, 82, 84, 86, 88, 97

BUIZEN EN PIJPEN (OOK INDIEN NIET AFGEWERKT), VAN IJZER OF VAN NIET-GELEGEERD STAAL, MET UITZONDERING VAN DE ARTIKELEN BEDOELD BIJ POST 73.19 EN MET UITZONDERING VAN BUIZEN VOOR ELEKTRISCHE LEIDINGEN EN VAN BUIZEN DIE ZIJN GEKLONKEN, GENAGELD, GEFELST, MET ENKEL TEGEN ELKAAR LIGGENDE RANDEN

ROEMENIE // // // //
+++++

( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1977 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/615/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1977 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 687 494

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 17 052 797

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1977 17 740 291

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 17 752 219

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 11 928
+++++

( 1 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 105 DU 20 . 4 . 1973 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/595/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 1 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1052/73 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1973 , RELATIF A LA FOURNITURE DE SUCRE A L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT ( UNRWA ) A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 18 DECEMBRE 1972 AVEC CET ORGANISME ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1052/73 , LE ROYAUME DE DANEMARK A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE DE L'EXERCICE 1976 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU ROYAUME DE DANEMARK A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE

( EN COURONNES DANOISES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 3 987 506,24

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE - 3 585 633,72

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 401 872,52

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 398 848,52

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 3 024,00