FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/10

RÈGLEMENT (UE) No 332/2010 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2010

modifiant les données relatives à Israël dans la liste de pays tiers, de territoires, de zones ou de compartiments figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1, premier alinéa, et son article 8, point 4,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 24, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution au sein de l’Union européenne et l’introduction en provenance des pays tiers de produits d’origine animale et de produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus. Cette directive prévoit que des conditions particulières d’importation sont établies pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, au vu de leur situation de police sanitaire.

(2) La directive 2009/158/CE fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges dans l’Union, et les importations en provenance des pays tiers, de volailles et d’œufs à couver. Cette directive prévoit que les volailles doivent provenir de pays tiers indemnes d’influenza aviaire ou qui, sans être indemnes de cette maladie, la combattent à l’aide de mesures au moins équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union applicable.

(3) Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3), prévoit que les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(4) Conformément à ce règlement, en cas d’apparition d’un foyer de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment précédemment reconnu indemne de cette maladie, ce pays tiers, ce territoire, cette zone ou ce compartiment sera de nouveau considéré comme indemne de l’IAHP si certaines conditions sont remplies, dont les suivantes: un abattage sanitaire doit avoir été pratiqué aux fins de la lutte contre la maladie, et des opérations adéquates de nettoyage et de désinfection doivent avoir été accomplies dans tous les établissements précédemment infectés. En outre, conformément à l’annexe IV, partie II, de ce règlement, une surveillance de l’influenza aviaire doit avoir été exercée au cours de la période de trois mois qui a suivi l’accomplissement de l’abattage sanitaire et des opérations de nettoyage et de désinfection.

(5) Israël figure actuellement à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers indemne d’influenza aviaire hautement pathogène. Les importations de produits avicoles auxquels s’applique ce règlement, en provenance de l'ensemble du territoire de ce pays tiers, sont donc autorisées.

(6) Israël a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène appartenant au sous-type H5N1 sur son territoire.

(7) La présence d’un foyer d’IAHP étant confirmée, le territoire d’Israël ne peut dès lors plus être considéré comme indemne de cette maladie et les autorités vétérinaires israéliennes ont suspendu en conséquence la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de certains produits avicoles. Israël a également procédé à un abattage sanitaire afin de lutter contre la maladie et d’en limiter la propagation.

(8) Les informations relatives aux mesures prises pour lutter contre l'IAHP ont été transmises à la Commission. La Commission a procédé à l'évaluation de ces informations et de la situation épidémiologique en Israël.

(9) Les mesures rapides et décisives prises par Israël afin de circonscrire la maladie et le résultat positif de l’évaluation de la situation épidémiologique permettent de limiter les restrictions imposées aux importations de certains produits avicoles dans l’Union aux zones touchées par la maladie, que les autorités israéliennes ont soumises à restrictions en raison de l’apparition du foyer d’influenza aviaire hautement pathogène.

(10) En outre, Israël exerce une surveillance de l’influenza aviaire qui semble répondre aux exigences énoncées à l’annexe IV, partie II, du règlement (CE) no 798/2008.

(11) Compte tenu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique et des mesures de surveillance de l’influenza aviaire visant à maîtriser le foyer, il convient de limiter la période de suspension des autorisations d'importations dans l’Union jusqu’au 1er mai 2010.

(12) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(13) Afin de satisfaire aux exigences en matière de zonage et, partant, de permettre la reprises des échanges dans les plus brefs délais, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 26 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

(3) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.