CONCLUSIONS DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale

(2000/C 8/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) NOTE avec satisfaction la position que la Commission a formulée dans sa communication intitulée "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale", qu'il considère comme une base utile pour poursuivre la discussion sur la protection sociale en Europe;

(2) SOULIGNE que l'Union européenne devrait tendre à ce que développement économique et développement social aillent de pair, RAPPELLE que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et FAIT OBSERVER que les décisions prises dans les domaines relevant de la compétence communautaire devraient étayer et non affaiblir les conditions dans lesquelles les politiques sociales nationales sont menées;

(3) SOULIGNE la nécessité de coopérer pour moderniser la protection sociale, en s'appuyant sur un dialogue structuré et permanent, sur des actions de suivi ainsi que sur un échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques en matière de protection sociale entre les États membres, étant donné que le développement de celle-ci leur pose les mêmes types de défis; RECONNAÎT qu'il est nécessaire d'examiner l'avenir de la protection sociale au niveau européen dans le nouveau contexte que décrit la Commission dans sa communication. Cette coopération devrait concerner toutes les formes de protection sociale et devrait aider, au besoin, les États membres à améliorer et à renforcer leur système de protection sociale conformément à leurs priorités nationales;

(4) ESTIME qu'il importe particulièrement que cette nouvelle coopération pour l'amélioration et la modernisation de la protection sociale soit une action cohérente, parallèle et interactive par rapport à la stratégie européenne pour l'emploi comme au dialogue macro-économique;

(5) SOULIGNE le rôle des partenaires sociaux dans la modernisation du processus de protection sociale;

(6) APPROUVE les quatre objectifs généraux dégagés par la Commission, à savoir:

- rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr,

- garantir des retraites sûres et des régimes de retraite viables,

- promouvoir l'intégration sociale,

- garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé

et APPRÉCIE l'analyse de ces objectifs faite par la Commission, comme base pour des travaux ultérieurs menés par un nouveau groupe de haut niveau. Les questions touchant à la santé publique devraient être traitées séparément par les instances appropriées du Conseil;

(7) SOULIGNE qu'une protection sociale garantissant une sécurité satisfaisante à tous les citoyens constitue aussi un investissement dans le cadre d'un développement économique équilibré et un avantage compétitif significatif dans une économie en voie de mondialisation; RECONNAÎT que les aspects financiers sont communs à tous les objectifs de protection sociale mentionnés au point 6;

outre les quatre objectifs généraux qu'a exposés la Commission en vue de développer des systèmes de protection sociale,

(8) SOULIGNE également qu'il importe d'intégrer l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation des quatre objectifs. En d'autres termes, il importe d'évaluer les répercussions de ces actions sur les femmes et les hommes à tous les stades de la planification, de la prise de décision et du suivi;

en outre,

(9) SOULIGNE que la Communauté devrait, dans le cadre du processus tendant à l'élargissement de l'Union européenne, veiller tout particulièrement à l'existence d'un équilibre entre développement économique et développement social dans les pays candidats;

(10) SOULIGNE que, dans le développement des systèmes de protection sociale, il convient de tirer pleinement profit des nouvelles technologies, et plus particulièrement des nouvelles technologies de l'information. Au niveau de la Communauté, il convient de porter une attention toute particulière aux actions qui, dans la poursuite des objectifs de protection sociale, encouragent le recours aux technologies de pointe dans le domaine de l'information. Celles-ci doivent contribuer au développement des services sociaux et de santé ainsi qu'à l'intégration de tous les secteurs de la population;

pour concrétiser les objectifs de cette coopération visant à améliorer et moderniser la protection sociale,

(11) APPROUVE la suggestion de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée définie par un groupe de fonctionnaires de haut niveau constitué aux fins de la mise en oeuvre de la présente action. Sans préjudice de l'article 207 du traité CE, le groupe de fonctionnaires de haut niveau examinera les questions soulevées dans la communication de la Commission et dans les présentes conclusions, et notamment élaborera un rapport qui sera soumis au Conseil;

(12) SOULIGNE la nécessité de créer ce groupe dès que possible et demande que, entre-temps, les États membres et la Commission désignent, dans les meilleurs délais et pour une période transitoire, des fonctionnaires de haut niveau chargés d'engager le débat évoqué ci-dessus. Les travaux devraient commencer sur-le-champ et un rapport d'avancement sur les travaux devrait être élaboré en vue du Conseil européen de juin 2000.

enfin,

(13) SE FÉLICITE de l'intention de la Commission d'associer le Parlement européen à ce processus; APPROUVE également le souhait de la Commission d'associer à cette coopération le Comité économique et social et le Comité des régions; ACCUEILLE FAVORABLEMENT la contribution des partenaires sociaux et des institutions de sécurité sociale à ce processus.