ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/64
RÈGLEMENT (CE) No1693/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(4), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-
sion(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesdits montants actuellement en vigueur conformémentà l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.7.2000 L193/65
ANNEXE
durèglement de la Commission, du 28 juillet 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 27,45 3,05
17011190(1) 27,45 7,81
17011210(1) 27,45 2,92
17011290(1) 27,45 7,38
17019100(2) 29,01 10,73
17019910(2) 29,01 6,21
17019990(2) 29,01 6,21
17029099(3) 0,29 0,36
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/51
RÈGLEMENT (CE) No1584/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet2000
déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 2000 pour certains produits à
base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2305/95 de la Commission du 29
septembre1995établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedeporcdurégimeprévudanslesaccordssur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'unepart, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(
1)
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1430/2000(2),
et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Afin d'assurer la répartition des quantités disponibles, il
convient d'additionner aux quantités disponibles pour lapériode du 1
eroctobre au 31 décembre 2000 les quantités
reportées de la période du 1erjuillet au 30 septembre 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eroctobreau
31décembre2000envertudurèglement(CE)no2305/95est
indiquée en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45.
(2) JO L 161 du 1.7.2000, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/52
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
18 625
19 625
20 125
21 625
22 300
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.7.2000 L174/25
RÈGLEMENT (CE) No1517/2000 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1467/2000 de la Commission(2).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o1467/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
1467/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 165 du 6.7.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.7.2000 L174/26
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 juillet 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 36,77 (1)
170111909910 36,26 (1)
170111909950 (2)
170112909100 36,77 (1)
170112909910 36,26 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,3997
—EUR/100 kg—
170199109100 39,97
170199109910 42,00
170199109950 40,12
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,3997
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
Règlement (CE) no 1489/2000 de la Commission

du 7 juillet 2000

relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 2000 (deuxième période)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),

vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 1266/2000 de la Commission(5) fixent, pour le troisième trimestre de 2000, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98.

(2) En application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées.

(3) Le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le troisième trimestre de l'année 2000, deuxième période:

1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine "Panama", du coefficient de réduction de 0,3925.

2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.

(4) JO L 98 du 13.4.1999, p. 10.

(5) JO L 144 du 17.6.2000, p. 9.
Règlement (CE) no 1439/2000 de la Commission

du 30 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2656/1999(3), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.

(2) Les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution de trente à soixante jours et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202, perdurent. Il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.

(3) Étant donné la nouvelle structure en matière de nomenclature de la restitution à l'exportation pour les produits du secteur de la viande bovine telle qu'adoptée par le règlement (CE) n° 1000/2000(6), cette dérogation ne peut plus porter sur les produits relevant du code NC 1602.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2789/98, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 5, première phrase, du règlement (CE) n° 1445/95, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises, sur demande de l'opérateur, au délai de cinq jours."

Article 2

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98, la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2000".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.

(3) JO L 325 du 17.12.2000, p. 14.

(4) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(5) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.

(6) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.
Règlement (CE) no 1371/2000 de la Commission

du 27 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1384/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1384/1999 de la Commission(3) a établi le bilan prévisionnel en fruits et légumes transformés pour les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Ce bilan est révisable et les quantités fixées pour certains produits étant en voie d'être totalement utilisées, il apparaît dès lors nécessaire, sur la base actualisée des besoins du marché des îles Canaries, d'augmenter les quantités de certains produits pour la campagne en cours.

(2) Le bilan prévisionnel est applicable du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1384/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.

(3) JO L 163 du 29.6.1999, p. 5.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/41
RÈGLEMENT (CE) No1425/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
3)afixé
les critères sur la base desquels les achats par adjudica-tion de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no1276/2000 de la Commission(4)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par la France que l'intervention doit êtresuspenduedanscepaysetqu'ilestnécessaired'adapterenconséquencelalistedesÉtatsmembresétablieparle
règlement (CE) n
o1276/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
enBelgique,auLuxembourg,auDanemark,enAllemagne,enFrance, en Grèce, en Autriche, aux Pays-Bas et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o1276/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 144 du 17.6.2000, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1383/2000 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.2000 L158/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 60,6
999 60,6
08053010 388 47,8
524 73,0
528 61,2
999 60,7
08081020,08081050,08081090 388 75,6
400 85,8
508 73,2
512 85,9
528 86,0
804 80,5
999 81,2
08091000 052 226,4
064 110,4
999 168,4
08092095 052 273,6
060 130,3
066 131,1
068 130,3
400 294,1
616 199,5
999 193,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1312/2000 de la Commission

du 21 juin 2000

dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999(2), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) La situation climatologique extraordinaire qui s'est vérifiée dans certaines régions de l'Espagne, du Portugal et de l'Autriche pendant la période allant de l'automne 1999 au printemps 2000, ne permet plus un ensemencement économiquement viable dans ces régions pour un grand nombre de producteurs. Une telle situation est de nature à exposer les producteurs touchés à une perte très importante de revenus de leur exploitation, y compris les paiements à la surface.

(2) Afin d'atténuer la situation des producteurs concernés, il y a lieu de prévoir que des modifications peuvent être également apportées, à titre exceptionnel pour la campagne 2000/2001, aux superficies déclarées en gel.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(3), les demandes d'aides "surfaces" déposées au titre de la campagne 2000/2001 dans les régions de l'Espagne autres que la Galice, le Pays basque, les Canaries, la Cantabrique, les Asturies, du Portugal continental et dans les régions de l'Autriche visées en annexe, peuvent être modifiées en retirant des superficies déclarées en tant que "cultures arables" et en les ajoutant aux superficies déclarées en gel de terre, à condition que les surfaces en cause aient effectivement été hors production, dès le 15 janvier 2000.

Les déclarations de modification doivent être introduites auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 127 du 11.5.1999, p. 4.

(3) JO L 392 du 31.12.1992, p. 36.

ANNEXE

ÖSTERREICH

Niederösterreich (gesamtes Landesgebiet)

Burgenland (gesamtes Landesgebiet)

Steiermark (gesamtes Landesgebiet)

Oberösterreich (gesamtes Landesgebiet)

Salzburg (Bezirk Salzburg Land)
Règlement (CE) no 1236/2000 de la Commission

du 14 juin 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2654/1999(4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates. Compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90, le montant de "6,42 euros" est remplacé par celui de "5,78 euros".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.

(3) JO L 279 du 11.10.1990, p. 22.

(4) JO L 325 du 17.12.1999, p. 10.