RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1019 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2020

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/840

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/840 de la Commission (2) dispose que, pendant un exercice financier, les contrôles opérationnels sur place effectués par les autorités responsables couvrent au moins 20 % du nombre de projets en cours de réalisation durant cet exercice.

(2) Les répercussions de la pandémie de COVID‐19 qui a frappé les États membres sont sans précédent. Cette crise ayant conduit les États membres à imposer des restrictions à la liberté de circulation sur leur territoire, il est devenu difficile de procéder aux contrôles sur place.

(3) Pour permettre aux autorités responsables de réaliser les contrôles opérationnels sur place nécessaires avec une certaine flexibilité, il convient de modifier les règles en vigueur afin d’éviter des retards dans la procédure d’apurement des comptes. Cette flexibilité devrait être obtenue en donnant aux autorités responsables la possibilité d’appliquer les exigences relatives aux contrôles opérationnels sur place à un stade ultérieur de la période de programmation lorsque, en raison de la pandémie de COVID-19, la proportion minimale annuelle de 20 % du nombre de projets réalisés pendant un exercice donné ne peut pas être atteinte durant cet exercice.

(4) L’Irlande est liée par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement.

(5) Le Royaume-Uni est lié par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement. Conformément à l’article 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3), le droit de l'Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l'apurement des comptes, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu'à la clôture de ces programmes et activités de l'Union.

(6) Le Danemark n'est lié ni par le règlement (UE) n° 514/2014 ni par le présent règlement.

(7) Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 514/2014.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/840 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2015/840, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les contrôles opérationnels sur place effectués pendant l'exercice N couvrent au moins 20 % du nombre de projets en cours de réalisation durant cet exercice, tels que déclarés dans les comptes annuels correspondants visés à l'article 39 du règlement (UE) n°514/2014. Si ce minimum ne peut être atteint pendant l’exercice N en raison de la pandémie de COVID-19, les contrôles qui n’ont pas été réalisés durant l’exercice N sont effectués à un stade ultérieur de la période de programmation.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 112

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/840 de la Commission du 29 mai 2015 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 134 du 30.5.2015, p. 1).

(3) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1