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RÈGLEMENT (CEE) No 2602/90 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1990

portant modalités d'application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 13 ter paragraphe 3,

considérant que l'article 13 bis du règlement (CEE) no 1035/72 dispose que les organisations de producteurs dans le secteur des agrumes doivent, pour obtenir leur reconnaissance, satisfaire à des conditions supplémentaires en vue de remédier aux déficiences des structures du marché; que ces conditions sont définies en vue d'apporter des assurances raisonnables que ces organisations par l'ampleur et la durée de leur activité et par leur mode de constitution et de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des agrumes;

considérant que les exigences destinées à garantir une stabilité minimale d'existence et d'activité des organisations de producteurs, en termes notamment de nombre d'adhérents et de volume de production, doivent être déterminées en fonction de la diversité des structures des régions productrices méridionales de la Communauté;

considérant que, en vue du même objectif de stabilité et d'efficacité, il est nécessaire, d'une part, de spécifier les moyens et équipements nécessaires que les organisations de producteurs doivent mettre à la disposition de leurs adhérents, d'autre part, de préciser la nature des règles que ces organisations doivent adopter et rendre obligatoires auprès de leurs adhérents pour remplir les objectifs assignés aux groupements reconnus en application de la réglementation communautaire;

considérant que la mise en oeuvre des mesures spécifiques adoptées par le Conseil, ainsi que celles du présent règlement, implique une obligation impérieuse pour l'organisation de producteurs de transmettre des informations développées et précises selon une périodicité établie à l'autorité désignée par l'État membre, afin de permettre à cette dernière de suivre l'exécution des engagements contractés par l'organisation de producteurs, au titre de la reconnaissance; qu'il est nécessaire, de plus, de préciser les vérifications à la charge de l'État membre, ainsi que les communications appropriées pour suivre l'application des dispositions précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres octroient la reconnaissance aux « organisations de producteurs d'agrumes » au sens du deuxième alinéa qui satisfont aux dispositions des articles 13 et 13 bis du règlement (CEE) no 1035/72 ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.

Par « organisations de producteurs d'agrumes », on entend les organisations de producteurs dont la production d'agrumes est relativement plus importante que chacune des autres productions de fruits et légumes.

Article 2

1. Le volume minimal de production d'agrumes commercialisable, ainsi que le nombre minimal d'adhérents dont les organisations de producteurs doivent justifier en vertu de l'article 13 bis paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1035/72 sont fixés à l'annexe I.

2. Pour l'application du paragraphe 1, la production à considérer est la production moyenne d'agrumes commercialisée par l'ensemble des producteurs adhérents au cours des trois campagnes qui précèdent la reconnaissance.

Article 3

Les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs mentionnés à l'article 13 du règlement (CEE) no 1035/72 comprennent au moins des équipements destinés:

- aux opérations de triage, de calibrage et de conditionnement d'une capacité adaptée au volume de la production d'agrumes livrée par les adhérents,

- à la gestion de l'activité technique et commerciale,

- à la tenue d'une comptabilité centralisée.

Article 4

1. L'organisation de producteurs apporte la preuve de l'existence du fonds d'intervention prévu à l'article 15 paragraphe 1, dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 pour le financement des opérations de retrait; cette preuve peut notamment être apportée par l'indication d'un compte bancaire réservé à ces opérations.

2. L'organisation de producteurs apporte la preuve de l'existence d'une réserve financière destinée à assurer son fonctionnement.

Article 5

Les statuts des organisations de producteurs comportent en matière d'admission de nouveaux membres des dispositions selon lesquelles:

1) les adhésions ne prennent effet qu'au début d'une campagne de commercialisation;

2) les adhésions sont acceptées en fonction des capacités réelles ou prévisibles de commercialisation de l'organisation;

3) chaque adhérent s'engage à adhérer à l'organisation de producteurs pendant une période minimale de trois ans et à notifier son départ par écrit, au moins douze mois à l'avance, la démission ne prenant effet qu'à la fin d'une campagne de commercialisation;

4) chaque adhérent s'engage à respecter toutes les obligations édictées par l'organisation de producteurs.

Article 6

1. En matière d'agrumes, les règles édictées par l'organisation de producteurs en application de l'article 13 bis paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1035/72, portent, au minimum, sur les actions reprises ci-dessous:

a) en vue de la connaissance de la production, les règles prévoient des déclarations par les producteurs des superficies cultivées, des volumes prévisionnels de récolte ainsi que des volumes réellement récoltés; ces données sont ventilées par produit et par variété;

b) en matière de production, les règles portent sur la définition, en fonction de la stratégie commerciale et des débouchés, des produits et/ou des variétés à cultiver, à reconvertir ou à arracher, sur la définition des techniques culturales à appliquer et l'échelonnement de la récolte;

c) en matière de commercialisation, les règles édictent des critères minimaux de qualité, de calibre, de conditionnement, de présentation et de marquage, en fonction de la destination des produits.

2. Les organisations de producteurs orientent et assistent leurs adhérents en vue d'une bonne application des règles qu'elles édictent. Elles sanctionnent d'une manière appropriée les manquements constatés.

Article 7

1. Au plus tard le 1er septembre de chaque année et pour la première fois au plus tard le 1er septembre 1991, les organisations de producteurs communiquent aux autorités nationales compétentes les informations visées à l'annexe II.

Les États membres peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, adopter des dispositions complémentaires sur les points repris à l'annexe II partie B.

2. L'autorité compétente communique annuellement à la Commission au plus tard le 30 novembre et pour la première fois au plus tard le 30 novembre 1991, la liste des organisations de producteurs d'agrumes reconnues sur son territoire et, pour chaque organisation de producteurs, la partie A de l'annexe II.

3. La Commission peut envisager, en concertation avec les États membres concernés, un transfert informatique de la totalité ou d'une partie des informations visées à l'annexe II.

Article 8

1. L'autorité compétente s'assure de la conformité de la constitution et du fonctionnement des organisations de producteurs ainsi que du bien-fondé des informations visées à l'article 7. Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place au moins tous les trois ans.

2. Toutefois, pour chaque organisation de producteurs reconnue avant le 1er juin 1990, l'autorité compétente procède, avant le 1er juin 1993, à un contrôle sur place en vue de vérifier leur conformité aux dispositions du règlement (CEE) no 1035/72 et du présent règlement.

Article 9

L'autorité compétente procède au retrait de la reconnaissance lorsqu'elle constate, selon le cas, que:

- les obligations posées par la réglementation communautaire ne sont pas remplies,

- les informations visées à l'article 7 ne sont intentionnellement pas transmises ou sont frauduleusement erronées.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

ANNEXE I

1.2.3 // // // // Région // Nombre minimal d'adhérents // Volume minimal de production commercialisable d'agrumes (en tonnes) // // // // Espagne: // // // - Catalogne et îles Baléares // 25 // 1 200 // - autres // 25 // 2 500 // France: // // // toutes les régions // 20 // 2 000 // Grèce: // // // - Peiraias, Chania, Preveza, Arta, Achaia, Arkadia, Argolida // 100 // 5 000 // - Korinthos, Messinia, Aitoloa, Karnania, Ilia, Lakonia, Thesprotia, Zakynthos, Chios // 50 // 1 500 // - autres // 20 // 100 // Italie: // // // - Sicile et Calabre // 100 // 10 000 // - autres // 100 // 5 000 // Portugal: // // // toutes les régions // 10 // 1 000 // Autres États membres: // 10 // 100 // // //

ANNEXE II

INFORMATIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D'AGRUMES VISÉES À L'ARTICLE 7

PARTIE A

(à envoyer à la Commission)

1.2 // // État membre // // Année // // Campagne

1.2 // 1. // Raison sociale // // // 2. // Forme juridique // 3. // Statuts (joindre une copie) (1) // 4. // Adresse // // - du siège administratif: // // rue no // // Boîte: Code postal: Ville: // // Téléphone: Télex: Téléfax: // // - du siège commercial: // // rue no // // Boîte: Code postal: Ville: // 5. // Extension territoriale (1) // // // // // // // 6. // Nombre d'adhérents // // Nombre de producteurs // // Nombre d'adhérents non producteurs (le cas échéant) // 7. // Financement à charge de chaque adhérent (1) // // a) lors de l'adhésion: // // Cotisations Autre mode de financement // // // // b) En application de l'article 4 paragraphe 2: // // préciser à quelle(s) fin(s): // de modifications.

// 8. // Fonds d'intervention pour les agrumes // // a) Préciser les sources d'alimentation: // // // // // // // // b) Joindre en annexe un extrait de la comptabilité afférente // 9. // Personnel 1.2.3.4.5 // // // // // // Activités // Nombre // Salariés // Non salariés // Temps consacré à l'organisation des producteurs // // // // // // Gestion // // // // // // // // // // Administration // // // // // // // // // // Appui technique à la production // // // // // // // // // // Opérations de préparation en vue de la commercialisation // // // // // // // // // // Marketing // // // // // // // // // // Autres // // // // // // // // // 1.2 // 10. // Superficie totale des vergers des adhérents 1.2.3 // // // // Produits // Superficie (ha) // Rendement moyen (t/ha) // // // 1.2 // I. // Oranges // // 1. Oranges douces // // - navels // // - blondes // // - sanguines // // - autres // // 2. Oranges amères // II. // Petits agrumes // // 1. Mandarines // // 2. Clémentines // // 3. Satsumas // // 4. Autres hybrides // III. // Citrons // IV. // Limes // V. // Pamplemousses et pomélos // VI. // Autres agrumes 1.2.3 // // // // Total // // // // // 1.2 // 11. // Moyens techniques mis à la disposition des adhérents (1) // // a) Station(s) de préparation et de conditionnement: // // nombre propriété de l'organisation des producteurs oui non // // Description brève de(s) l'installation(s) (éléments composants, superficie couverte, etc.) // // // // 1.2.3 // // b) Équipements installés: // // // - de stockage frigorifique: // oui non // // // capacité m3 ou t // // - de déverdissage: // oui non // // // capacité m3 ou t // // - de triage // oui non débit t/h // // - de calibrage // oui non débit t/h // // - de conditionnement: // oui non débit t/h 1.2 // // - autres (indiquer lesquels): // // débit t/h // 12. // Bilan de la commercialisation au cours de la campagne précédente // 12.1. // En volume (en tonnes) 1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Production // récoltée // ne répondant pas aux règles de commercia- lisation // commercia- lisable // commercia- lisée vers le marché du frais // commercia- lisée vers la transfor- mation // retirée du marché // retraits en % de la production commercia- lisable // Produits // (1) // (2) // (3)=(1)-(2) // (4) // (5) // (6) // (7)=(6): (3) // // // // // // // // // Oranges // // // // // // // // Citrons // // // // // // // // Clémentines // // // // // // // // Mandarines // // // // // // // // Satsumas // // // // // // // // // // // // // // // // Total // // // // // // // // // // // // // // // 1.2 / / 12.2. // En valeur (en monnaie nationale) 1.2.3 // // // // Produits // Commercialisa- tion vers le marché du frais // Commercialisa- tion vers la transformation // // // // Oranges // // // Citrons // // // Clémentines // // // Mandarines // // // Satsumas // // // Autres // // // // // envoi et à l'occasion de modifications.

À REMPLIR PAR L'ÉTAT MEMBRE

1.2.3 // 13. // Reconnaissance // // // Date: // Numéro de la décision: // // Publication au: // le: // 14. // Retrait de la reconnaissance spécifique // // // Date: // Numéro de la décision: // // Publication au: // le: 1.2 // // Raisons: // 15. // Contrôles effectués // // Date: // // Objet: // // Observations: // indiquer le montant:

(1) Remplir uniquement lors du premier envoi et à l'occasion // Total

// // // // // (1) Remplir uniquement lors du premier

PARTIE B

(réservée à l'État membre)

1.2 // 1. // Fichier des adhérents // // Joindre en annexe, pour chaque adhérent, les données comportant: // // - nom, prénom; // // - nombre et numéro d'enregistrement des parcelles plantées en agrumes; // // - superficie des vergers, production récoltée et rendement moyen par hectare, ventilés par produits et variétés conformément au point 10 de la partie A. // 2. // Règles édictées par l'organisation de producteurs // // Joindre en annexe une copie des règles visées à l'article 6. // 3. // Les débouchés // 3.1. // Types de clients: // // (Indiquer par ordre d'importance par rapport au chiffre d'affaires selon le cas: grossistes, détaillants, exportateurs, grandes surfaces, industrie, autres, etc.) // // // // // // // // // 3.2. // Les modes de vente: // // (indiquer par ordre d'importance par rapport au chiffre d'affaires selon le cas de vente directe: vente sous contrats de livraison, vente à la commission, autres formes de vente directe) // // // // // // // // // 3.3. // Les destinations: // // (indiquer en pourcentage) // // marché local // // marché régional // // commercialisation « CEE » // // exportations pays tiers // // industrie de transformation // // autre // 4. // Situation financière // // Joindre le résultat du compte d'exploitation. // 5. // Assemblées générales // // a) Indiquer la périodicité // // b) Joindre les procès-verbaux de la dernière campagne.

Date :

Numéro de la décision : //

Publication au :

le :

1.2 //

Raisons :

15 .

Contrôles effectués //

Date : //

Objet :

Observations :

indiquer le montant :

( 1 ) Remplir uniquement lors du premier envoi et à l'occasion

Total

( 1 ) Remplir uniquement lors du premier envoi et à l'occasion

PARTIE B

( réservée à l'Etat membre )

1.21 .

Fichier des adhérents //

Joindre en annexe, pour chaque adhérent, les données comportant : //

_ nom, prénom; //

_ nombre et numéro d'enregistrement des parcelles plantées en agrumes; //

_ superficie des vergers, production récoltée et rendement moyen par hectare, ventilés par produits et variétés conformément au point 10 de la partie A .

2 .

Règles édictées par l'organisation de producteurs //

Joindre en annexe une copie des règles visées à l'article 6 .

3 .

Les débouchés

3.1 .

Types de clients : //

( Indiquer par ordre d'importance par rapport au chiffre d'affaires selon le cas : grossistes, détaillants, exportateurs, grandes surfaces, industrie, autres, etc .) //

3.2 .

Les modes de vente : //

( indiquer par ordre d'importance par rapport au chiffre d'affaires selon le cas de vente directe : vente sous contrats de livraison, vente à la commission, autres formes de vente directe ) //

3.3 .

Les destinations : //

( indiquer en pourcentage )

marché local

marché régional

commercialisation " CEE "

exportations pays tiers

industrie de transformation

autre

4 .

Situation financière //

Joindre le résultat du compte d'exploitation .

5 .

Assemblées générales //

a ) Indiquer la périodicité //

b ) Joindre les procès-verbaux de la dernière campagne .