FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 2. 98 L 42/30
RÝGLEMENT (CE) No360/98 DE LA COMMISSION
du 13 fvrier 1998
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
 la crme, au beurre et au beurre concentr pour la troisime adjudicationparticulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le
rglement (CE) n
o2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et sonarticle 12, paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CE) n
o
2571/97 de la Commission, du 15 dcembre 1997, relatif
 la vente  prix rduit de beurre et  l’octroi d’une aide la crme, au beurre et au beurre concentr destins  lafabrication de produits de ptisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires (
3), les organismes
d’intervention procdent par adjudication  la vente decertaines quantits de beurre qu’ils dtiennent et  l’oc-troi d’une aide  la crme, au beurre et au beurreconcentr; que l’article 18 dudit rglement dispose que,compte tenu des offres reues pour chaque adjudicationparticulire, il est fix un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu’un montant maximal de l’aide pour lacrme, le beurre et le beurre concentr qui peuvent trediffrencis selon la destination, la teneur en matiregrasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou dcid
de ne pas donner suite  l’adjudication; que le ou lesmontants des garanties de transformation doivent trefixs en consquence;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du Comit de gestion du lait etdes produits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la troisime adjudication particulire dans le cadre
de l’adjudication permanente prvue par le rglement(CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
les montants des garanties de transformation sont fixscomme indiqu dans le tableau figurant en annexe.
En ce qui concerne la vente de beurre d’intervention, il
n’est pas donn suite  l’adjudication.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 2. 98 L 42/31
ANNEXE
du rglement de la Commission du 13 fvrier 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et
les montants maximaux de l’aide  la crme, au beurre et au beurre concentr pour la troisimeadjudication particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-
ment (CE) n
o2571/97
(en cus par 100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l’tat ¾ ¾ ¾¾
minimal
de venteA82 %Concentr ¾ ¾ ¾ ¾
Garantie deEn l’tat ¾ ¾
transformationConcentr ¾ ¾
BeurreA82 % 117 113 ¾ 113
Montant Beurre:82 % 112 108 ¾ ¾
maximal
de l’aide Beurre concentr 144 140 144 140
Crme ¾ ¾ 50 48
GarantieBeurre 129 ¾ ¾ ¾
de
transforma-Beurre concentr 158 ¾ 158 ¾
tionCrme ¾ ¾ 55 ¾