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( 1 ) VOIR PAGE 9 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO DU 18 . 7 . 1964 , P . 167/64 .

( 3 ) VOIR PAGE 17 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 130 DU 16 . 5 . 1981 , P . 19 .

DECISION NO 1836/81/CECA DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1981 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION CONCERNANT LA PUBLICATION DE BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE AINSI QU'AUX PRATIQUES INTERDITES A CES ENTREPRISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 1835/81/CECA ( 1 ) , LA COMMISSION A OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE L'ACIER RESPECTENT DES REGLES EN MATIERE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ANALOGUES A CELLES QUI SONT IMPOSEES , EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU TRAITE ET DE SES DECISIONS D'APPLICATION , AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RECOMMANDATION REND NECESSAIRES , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DES PROCEDURES LEGISLATIVES ET D'AUTRES MESURES DONT LA REALISATION PREND UN CERTAIN TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE L'ACIER CONTINUE D'ETRE GRAVEMENT AFFECTE PAR LA DETERIORATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ; QUE , POUR CREER DES CONDITIONS ECONOMIQUES FAVORABLES A L'INDISPENSABLE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE , UNE ACTION IMMEDIATE SUR LES PRIX DE VENTE DE L'ACIER EST ABSOLUMENT NECESSAIRE ; QUE CETTE ACTION S'IMPOSE DE LA MANIERE LA PLUS URGENTE EN PERIODE DE CRISE ;

CONSIDERANT QUE , AU MILIEU DE L'ANNEE 1981 , NONOBSTANT UNE CERTAINE AMELIORATION , LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES RESTENT A DES NIVEAUX INSUFFISANTS POUR ASSURER L'AVENIR DES ENTREPRISES , MEME DANS LE CAS D'INSTALLATIONS MODERNES ET QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST INDISPENSABLE DE PROCEDER A TRES COURT TERME A UNE ACTION D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE L'ACIER DE NATURE A ENTRAINER LE RELEVEMENT DES PRIX NECESSAIRE POUR EVITER DES CATASTROPHES FINANCIERES ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE L'ACIER FORME UN TOUT DANS LEQUEL LES NEGOCIANTS EXERCENT UN ROLE IMPORTANT, ETANT DONNE QUE PASSE PAR LEUR ENTREMISE PLUS DE LA MOITIE DES ACIERS VENDUS DANS LA COMMUNAUTE EN VENTES DIRECTES OU EX MAGASIN , Y COMPRIS LES VENTES DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , ET QUE , DANS CES CONDITIONS , TOUTE ACTION DESTINEE A AGIR SUR LES PRIX DOIT CONCERNER NON SEULEMENT LES PRODUCTEURS MAIS AUSSI LES NEGOCIANTS ;

CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , UNE DECISION DE LA COMMISSION OBLIGEANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTIONS APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DE L'ACIER LES OBJETS DU TRAITE TELS QU'ILS SONT NOTAMMENT DEFINIS A L'ARTICLE 3 ; QUE LE TRAITE N'A PAS PREVU CE CAS ; QU'IL FAUT DONC RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 PREMIER ALINEA ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PRESENTE DECISION , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES CONTROLES ET DES SANCTIONS ET D'OBLIGER LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION A PRESENTER , LORS DE VERIFICATIONS , NOTAMMENT DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES DE MEME NATURE QUE CEUX EXIGES POUR LES PRODUCTEURS EN VERTU DE LA DECISION NO 14-64 DE LA COMMISSION ( 2 ) DONT LES DISPOSITIONS SONT RAPPELEES DANS UNE COMMUNICATION ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA NATURE PLUS COMPLEXE DES PROBLEMES POSES POUR L'ETABLISSEMENT DES BAREMES DE VENTE POUR LES ACIERS SPECIAUX , IL CONVIENT A CET EGARD DE DONNER AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE QUI EFFECTUENT DES VENTES DIRECTES ET DES VENTES EX MAGASIN , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DES PRODUITS EN ACIER DEFINIS A L'ANNEXE I DU TRAITE , A L'EXCLUSION DE LA FERRAILLE , POUR AUTANT :

- QU'ELLES SE PROCURENT TOUT OU PARTIE DE L'ACIER DIRECTEMENT AUPRES D'ENTREPRISES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE OU DE PAYS TIERS

ET

- QUE LEUR CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER , CUMULE LE CAS ECHEANT AVEC LE CHIFFRE DE REVENTE D'ACIER DE LEURS SOCIETES MERES ET/OU FILIALES ET SUCCURSALES , SOIT AU MOINS DE 12 000 TONNES PAR AN , LE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE ANNUEL FAISANT FOI ,

ET

- QU'ELLES NE SOIENT PAS DES ORGANISATIONS DE VENTE AU SENS DE LA DECISION NO 30-53 ,

CI-APRES NOMMEES " NEGOCIANTS EN ACIER " .

2 . SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME " NEGOCIANTS EN ACIER " , ET ASSUJETTIES DE LA MEME FACON , LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION VISEES AU PRAGRAPHE 1 QUI COMMERCIALISENT LES PRODUITS EN ACIER APRES LES AVOIR TRANSFORMES . IL Y A TRANSFORMATION AU SENS DE LA PRESENTE DECISION LORSQU'UN DES PRODUITS EN ACIER VISES A L'ANNEXE I DU TRAITE CECA EST TRANSFORME EN UN AUTRE PRODUIT EN ACIER VISE A LADITE ANNEXE PAR UNE OPERATION AUTRE QUE LE LAMINAGE .

ARTICLE 2

LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT TENUS DE PUBLIER DES BAREMES DE PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE POUR LES VENTES DIRECTES ET LES VENTES EX MAGASIN , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSOUS , ET DE LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION .

UNE SOCIETE MERE DE NEGOCE D'ACIER PEUT PUBLIER UN BAREME DE PRIX ET DE CONDITIONS DE VENTE VALABLE EGALEMENT POUR SES FILIALES ET SES SUCCURSALES .

ARTICLE 3

TOUS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE PUBLIES DOIVENT COMPORTER LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) PRIX DE BASE PAR CATEGORIE DE PRODUITS OU PRIX DE BASE PAR QUALITE ET CATEGORIE DE PRODUITS ;

B ) EXTRA DONT IL EST FAIT APPLICATION EN FAISANT APPARAITRE :

- LES ECARTS POUR DIMENSIONS ET LONGUEURS ,

- LES MAJORATIONS POUR QUALITES ET NUANCES ,

- LES MAJORATIONS ET MINORATIONS DE QUANTITES PAR ECHANTILLON ET/OU PAR COMMANDE SPECIFIEE ,

- LES TOLERANCES NON SUJETTES A SURPRIX ,

- LES MAJORATIONS POUR TOLERANCES REDUITES ,

- AINSI QUE LES SURPRIX ET MAJORATIONS NORMALEMENT APPLIQUES SE RATTACHANT A LA LIVRAISON DES DIVERS PRODUITS , NOTAMMENT DES SURPRIX POUR REFENDAGE ET CISAILLAGE ;

C ) LIEU DE LIVRAISON ;

D ) MODE DE COTATION ;

E ) FRAIS LIES AU MODE DE CHARGEMENT ;

F ) LORSQU'IL EN EST FAIT APPLICATION , RABAIS , RISTOURNES ET TOUTES FORMES DE REMUNERATION ACCORDES A D'AUTRES NEGOCIANTS OU UTILISATEURS ;

G ) CONDITIONS DE PAIEMENT ;

H ) NATURE ET MONTANT DES TAXES ET AUTRES CHARGES QUI S'AJOUTENT AUX PRIX DES BAREMES DANS LES CONDITIONS FAITES AUX ACHETEURS .

ARTICLE 4

LES BAREMES D'UN NEGOCIANT EN ACIER NE PEUVENT CONTENIR DES PRIX RELATIFS A DES PRODUITS QUI NE SONT PAS EFFECTIVEMENT OFFERTS SUR LE MARCHE PAR LE NEGOCIANT EN ACIER EN CAUSE .

ARTICLE 5

1 . A ) LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE SONT APPLICABLES AU PLUS TOT DEUX JOURS FRANCS APRES AVOIR ETE ADRESSES A LA COMMISSION .

B ) LE NEGOCIANT EN ACIER EST TENU DE COMMUNIQUER , SUR DEMANDE , LES BAREMES DE PRIX ET LES CONDITIONS DE VENTE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUE EGALEMENT A TOUTE MODIFICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE .

ARTICLE 6

1 . POUR LES VENTES DIRECTES , LE NEGOCIANT EN ACIER PEUT AUSSI FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS DE PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE EN FAISANT FIGURER LA CLAUSE SUIVANTE DANS SON BAREME DE PRIX DE VENTE DE L'ACIER , SUIVANT SA PROVENANCE :

A ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE D'UN PRODUCTEUR DE LA CECA SONT LES PRIX DE REVIENT AU LIEU DE DESTINATION QUI RESSORTENT DU BAREME DE PRIX DU PRODUCTEUR AYANT SERVI DE BASE A LA CONCLUSION DE LA VENTE ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES . . . "

B ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE DE PAYS DONT LES OFFRES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'ALIGNEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT LES PRIX RENDUS DESTINATION QUI RESSORTENT DU BAREME DE PRIX DE L'ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE QUI OFFRE LE PRIX DE REVIENT LE PLUS FAVORABLE AU LIEU DE DESTINATION , DEDUCTION FAITE DES RABAIS DE PENETRATION CONSENTIS A CES PAYS , ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES . . . "

C ) " LES PRIX APPLICABLES AUX VENTES DIRECTES D'ACIER EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS TIERS SONT LES PRIX DE REVIENT AU LIEU DE DESTINATION QUI RESSORTENT DES PRIX DE BASE A L'IMPORTATION PUBLIES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUXQUELS S'APPLIQUENT NOS CONDITIONS DE VENTE PUBLIEES AINSI QUE LES MAJORATIONS SUIVANTES . . . "

2 . IL Y A VENTE DIRECTE LORSQUE , DANS LE CADRE DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE NEGOCIANT , D'UNE PART , AINSI QU'ENTRE LE NEGOCIANT ET SON CLIENT ACHETEUR DE LA MARCHANDISE , D'AUTRE PART , L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE EST EFFECTUEE DIRECTEMENT DU PRODUCTEUR AU CLIENT DU NEGOCIANT OU SUIVANT LES INSTRUCTIONS DU CLIENT . TOUTES LES AUTRES VENTES SONT DES VENTES EX MAGASIN .

ARTICLE 7

LES NEGOCIANTS EN ACIER PEUVENT NE PAS PUBLIER LES RABAIS POUR PRODUITS DECLASSES OU DE DEUXIEME CHOIX . ILS SONT ALORS TENUS DE PRECISER SUR LES FACTURES LA RAISON DU DECLASSEMENT OU LES RAISONS DU CLASSEMENT DU PRODUIT COMME PRODUIT DE SECOND CHOIX .

ARTICLE 8

CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE LE FAIT POUR UN NEGOCIANT EN ACIER D'APPLIQUER DANS LE MARCHE COMMUN DES CONDITIONS INEGALES ( ARTICLE 10 ) A DES TRANSACTIONS COMPARABLES ( ARTICLE 9 ) .

ARTICLE 9

1 . SONT COMPARABLES LES TRANSACTIONS :

A ) CONCLUES AVEC DES ACHETEURS :

- QUI SE TROUVENT EN CONCURRENCE ENTRE EUX ,

- OU QUI FABRIQUENT DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ,

- OU QUI REMPLISSENT LES MEMES FONCTIONS COMMERCIALES

ET

B ) QUI PORTENT SUR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES

ET

C ) DONT LES AUTRES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ESSENTIELLES NE DIFFERENT PAS D'UNE MANIERE SENSIBLE .

2 . NE SONT PAS COMPARABLES LES TRANSACTIONS ENTRE LA CONCLUSION DESQUELLES EST INTERVENUE UNE MODIFICATION DURABLE DES PRIX OU DES CONDITIONS DE VENTE DU NEGOCIANT EN ACIER .

ARTICLE 10

1 . NE CONSTITUENT PAS DES CONDITIONS INEGALES, LES CONDITIONS DIFFERENTES APPLIQUEES PAR UN NEGOCIANT EN ACIER A DES TRANSACTIONS COMPARABLES DANS LA MESURE OU ELLES TIENNENT COMPTE D'UNE MANIERE APPROPRIEE DE DIFFERENCES DANS LES PRESTATIONS OU DANS L'EXECUTION DES TRANSACTIONS .

2 . IL Y A APPLICATION DE CONDITIONS INEGALES LORQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ACCORDE , SANS MAJORATION DE PRIX , DES DELAIS DE PAIEMENT PLUS FAVORABLES QUE CEUX QU'IL APPLIQUE GENERALEMENT A DES TRANSACTIONS COMPARABLES .

ARTICLE 11

LE NEGOCIANT EN ACIER QUI FAIT VALOIR QUE DES TRANSACTIONS NE SONT PAS COMPARABLES ( ARTICLE 9 ) OU QUE DES CONDITIONS NE SONT PAS INEGALES ( ARTICLE 10 ) EST TENU DE PRESENTER , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES CIRCONSTANCES ET LES FAITS JUSTIFICATIFS APPROPRIES .

ARTICLE 12

1 . LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ALIGNE SON OFFRE SUR LE BAREME D'UN CONCURRENT , CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE L'APPLICATION DE CONDITIONS QUI ASSURENT A L'ACHETEUR UN PRIX EFFECTIF RENDU A DESTINATION FINALE INFERIEUR AU PRIX AUQUEL L'ACHETEUR POURRAIT OBTENIR LE PRODUIT DU CONCURRENT .

2 . LE PRIX RENDU A DESTINATION FINALE DOIT COMPRENDRE , EN PLUS DES PRIX ET CONDITIONS , LES FRAIS DE TRANSPORT , MAJORATIONS OU TAXES SUPPORTES PAR L'ACHETEUR , SOUS DEDUCTION DES RABAIS OU RISTOURNES DONT IL BENEFICIE .

3 . LORSQU'UN NEGOCIANT EN ACIER ALIGNE SON OFFRE SUR LES CONDITIONS FAITES PAR UN CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS .

4 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI FONT VALOIR QU'ILS ONT ALIGNE LEUR OFFRE SUR LE PRIX RENDU INFERIEUR D'UN CONCURRENT DU MARCHE COMMUN OU D'UN CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE SONT TENUS DE JUSTIFIER , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , QUE LES CONDITIONS DE L'ALIGNEMENT ETAIENT REUNIES ET QUE , DANS LE CALCUL DU PRIX D'ALIGNEMENT , ILS ONT RESPECTE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 .

LA CONDITION REQUISE POUR UN ALIGNEMENT SUR LES CONDITIONS OFFERTES PAR DES CONCURRENTS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE EST QU'IL A ETE IMPOSE PAR LA CONCURRENCE EFFECTIVE DU CONCURRENT EXTERIEUR A LA COMMUNAUTE .

5 . LES NEGOCIANTS EN ACIER DOIVENT RESPECTER LES INTERDICTIONS D'ALIGNEMENT SUR LES OFFRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SONT , EN VERTU DE LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1309/81/CECA ( 5 ) , APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 13

CONSTITUE UNE PRATIQUE INTERDITE L'INCLUSION DANS LE PRIX RECLAME A L'ACHETEUR DU MONTANT D'IMPOTS OU TAXES POUR LESQUELS LE NEGOCIANT EN ACIER A DROIT A EXONERATION OU RISTOURNE .

ARTICLE 14

LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT TENUS DE COMMUNIQUER TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA COMMISSION QUI PEUT FAIRE PROCEDER AUPRES D'EUX AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES AU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS SUSVISEES .

POUR LES BESOINS DE TELLES VERIFICATIONS , LES NEGOCIANTS EN ACIER SONT OBLIGES DE TENIR ET DE METTRE A LA DISPOSITION DES AGENTS OU MANDATAIRES DE LA COMMISSION CHARGES DE MISSIONS DE CONTROLE UNE DOCUMENTATION COMPTABLE ET COMMERCIALE COMPRENANT AU MINIMUM LES DOCUMENTS INDIQUES SOUS A ) A G ) DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION NO 14-64 .

ARTICLE 15

1 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 13 S'EXPOSENT A DES AMENDES A CONCURRENCE DU DOUBLE DE LA VALEUR DES VENTES IRREGULIERES . EN CAS DE RECIDIVE , LE MAXIMUM CI-DESSUS EST DOUBLE .

2 . LES NEGOCIANTS EN ACIER QUI CONTREVIENNENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 S'EXPOSENT A DES AMENDES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE UN POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL , ET A DES ASTREINTES DONT LE MONTANT MAXIMAL SERA DE CINQ POUR CENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER MOYEN PAR JOUR DE RETARD .

ARTICLE 16

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LES ACIERS ORDINAIRES ET LE 1ER OCTOBRE 1981 POUR LES ACIERS SPECIAUX TELS QUE DEFINIS DANS L'EURONORM 20/74 .

ELLE EST APPLICABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1982 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT