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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1303/67 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/31/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISON 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) RELATIVE A UN EXERCICE , LE ROYAUME DE BELGIQUE APPLIQUE LA METHODE DEFINIE A LA SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 , OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE EXONERE UNIQUEMENT LES GROUPEMENTS AUTONOMES DE PERSONNES A CARACTERE MEDICAL OU PARAMEDICAL ( ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 , 1O BIS DU CODE DE LA TVA BELGE ), NE POSSEDE AUCUNE DONNEE SUR LES GROUPEMENTS AUTRES QUI SERAIENT EXCLUS DE L ' EXONERATION ET POUR LESQUELS ELLE POURRAIT DEMANDER A SON BENEFICE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , ET QU ' ELLE Y RENONCE ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE CONTINUE D ' EXONERER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 , 8O DU CODE DE LA TVA BELGE , LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES AUX ORGANISATEURS DE CONFERENCES PAR LES CONFERENCIERS , LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES AUX ORGANISATEURS DE SPECTACLES ET DE CONCERTS , AUX EDITEURS DE DISQUES ET D ' AUTRES SUPPORTS DU SON ET AUX REALISATEURS DE FILMS ET D ' AUTRES SUPPORTS DE L ' IMAGE PAR LES ACTEURS , CHEFS D ' ORCHESTRE , MUSICIENS ET AUTRES ARTISTES POUR L ' EXECUTION D ' OEUVRES THEATRALES , CHOREGRAPHIQUES , CINEMATOGRAPHIQUES OU MUSICALES , OU CELLES DE SPECTACLES DE CIRQUE , DE MUSIC-HALL OU DE CABARET ARTISTIQUE , ET LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES AUX ORGANISATEURS DE COMPETITIONS OU DE SPECTACLES SPORTIFS PAR DES PERSONNES QUI PARTICIPENT A CES COMPETITIONS OU SPECTACLES , MAIS QUE LE NOMBRE D ' ACTEURS OU D ' AUTRES ARTISTES FOURNISSANT DE TELLES PRESTATIONS , QUI NE SERAIENT PAS SALARIES OU QUI FOURNIRAIENT CES PRESTATIONS A DES ORGANISATEURS QUI N ' AURAIENT AUCUN DROIT A DEDUCTION , EST RESTREINT ET QUE LA BELGIQUE DEMANDE A ETRE AUTORISEE A NE PAS EN TENIR COMPTE ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 103 DU CODE DE LA TVA BELGE , A DONNE AUX ASSUJETTIS QUI TOMBENT DANS LE CHAMP DE L ' EXONERATION DE L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 , 11O DE CE MEME CODE ET QUI ONT OPTE POUR L ' ASSUJETTISSEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1978 , LA FACULTE DE CONSERVER LA QUALITE D ' ASSUJETTI ; CETTE OPTION CONCERNE ESSENTIELLEMENT DES GROUPEMENTS D ' INDEPENDANTS OU D ' EMPLOYEURS ; QU ' IL NE PEUT S ' AGIR QUE D ' UN NOMBRE RESTREINT D ' ASSUJETTIS ET QUE LA BELGIQUE DEMANDE A ETRE AUTORISEE A NE PAS EN TENIR COMPTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DE LA BELGIQUE , UN TEL CALCUL SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LA BELGIQUE A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS CORRESPONDANTES ENUMEREES AUX ANNEXES E , F , G DE LA SIXIEME DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 , 2O DU CODE DE LA TVA BELGE , LA BELGIQUE TAXE LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGES PREVUES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES VOYAGES EFFECTUES DANS LA COMMUNAUTE ET CEUX EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE DISTINCTION NE PEUT ETRE FAITE POUR LE MOMENT , MAIS QUE DES DONNEES STATISTIQUES PERMETTRONT UNE ESTIMATION DE LA BASE CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS RELATIVES AUX VOYAGES HORS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE EXONERE LES SERVICES FOURNIS PAR LES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES ( ARTICLE 44 DU CODE DE LA TVA BELGE ), TELS QUE LES AVOCATS ; QU ' ELLE DISPOSE A CE JOUR DE SERIES STATISTIQUES FISCALES POUR LE SEUL EXERCICE 1974 , QUI DOIVENT ETRE DE CE FAIT EXTRAPOLEES ; QUE CES SERVICES TOMBENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , ET QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT D ' EVALUER DES LA PREMIERE ANNEE , MEME DE MANIERE APPROXIMATIVE , CETTE PARTIE DE LA BASE TVA ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE EXONERE LES SERVICES FOURNIS PAR LES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES ( ARTICLE 44 DU CODE DE LA TVA BELGE ), TELS QUE LES NOTAIRES ET HUISSIERS DE JUSTICE , QU ' ELLE DISPOSE A CE JOUR DE SERIES STATISTIQUES FISCALES POUR LE SEUL EXERCICE 1974 , QUI DOIVENT ETRE DE CE FAIT EXTRAPOLEES ; QUE CES SERVICES TOMBENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , ET QU ' IL CONVIENT DE CE FAIT D ' EVALUER DES LA PREMIERE ANNEE , MEME DE MANIERE APPROXIMATIVE , CETTE PARTIE DE LA BASE TVA ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 , 3O DU CODE DE LA TVA BELGE , LA BELGIQUE EXONERE LES SERVICES FOURNIS PAR LES MEDECINS VETERINAIRES ET QU ' ELLE NE DISPOSE A CE JOUR POUR CES ASSUJETTIS QUE DES STATISTIQUES FISCALES RELATIVES A L ' EXERCICE 1974 ; QU ' UNE PARTIE SEULEMENT DE LEURS ACTIVITES EST FOURNIE A DES PRENEURS SANS DROIT A DEDUCTION ET QUE CETTE PARTIE PEUT S ' ACCROITRE , QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES SONT GREVEES D ' UNE TAXE DEDUCTIBLE , MAIS QUE CETTE PARTIE DE DEPENSES PEUT VARIER ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' EVALUER , MEME DE MANIERE APPROXIMATIVE , CETTE PARTIE DE LA BASE TVA ;

CONSIDERANT QUE LA BELGIQUE EXONERE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 , 1O DU CODE DE LA TVA BELGE , LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LES HOPITAUX ; QU ' IL Y A LIEU , NEANMOINS , D ' ESTIMER DE FACON APPROXIMATIVE LES ACTIVITES QUI NE SONT PAS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS SOCIALES VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , ACTIVITES QUI PEUVENT NE PAS ETRE SANS INCIDENCE SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 3 , 4O DU CODE DE LA TVA BELGE , LA BELGIQUE EXONERE LES LIVRAISONS ET IMPORTATIONS D ' OR NORMALEMENT AFFECTE A DES FINS DE PLACEMENT , A MOINS QUE L ' ACQUEREUR NE SOIT UNE BANQUE CENTRALE OU UN TRANSFORMATEUR OU CONSOMMATEUR D ' OR ; QUE CES OPERATIONS NE FONT PAS L ' OBJET DE STATISTIQUES EN TANT QUE TELLES ; QU ' IL CONVIENT NEANMOINS D ' ESTIMER , MEME DE FACON APPROXIMATIVE , UNE PARTIE DE LA BASE QUAND ELLE N ' EST PAS SANS INCIDENCE SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE DE TELLES DEMANDES , IL CONVIENT D ' AUTORISER LA BELGIQUE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA RELATIVE A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME DE BELGIQUE EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS F ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AUTRES QUE CELLES DES GROUPEMENTS A CARACTERE MEDICAL OU PARAMEDICAL

PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR DES GROUPEMENTS AUTONOMES DE PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE EXONEREE OU POUR LAQUELLE ELLES N ' ONT PAS LA QUALITE D ' ASSUJETTI , EN VUE DE RENDRE A LEURS MEMBRES LES SERVICES DIRECTEMENT NECESSAIRES A L ' EXERCICE DE CETTE ACTIVITE , LORSQUE CES GROUPEMENTS SE BORNENT A RECLAMER A LEURS MEMBRES LE REMBOURSEMENT EXACT DE LA PART LEUR INCOMBANT DANS LES DEPENSES ENGAGEES EN COMMUN , A CONDITION QUE CETTE EXONERATION NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ( ANNEXE E , EX POINT 3 );

2 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AUTEURS , ARTISTES ET INTERPRETES D ' OEUVRES D ' ART , POUR AUTANT QU ' IL NE S ' AGISSE PAS DES PRESTATIONS VISEES A L ' ANNEXE B DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( 1 )

PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES AUX ORGANISATEURS DE CONFERENCES PAR LES CONFERENCIERS , PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES AUX ORGANISATEURS DE SPECTACLES ET DE CONCERTS , AUX EDITEURS DE DISQUES ET D ' AUTRES SUPPORTS DU SON ET AUX REALISATEURS DE FILMS ET D ' AUTRES SUPPORTS DE L ' IMAGE PAR LES ACTEURS , CHEFS D ' ORCHESTRE , MUSICIENS ET AUTRES ARTISTES POUR L ' EXECUTION D ' OEUVRES THEATRALES , CHOREGRAPHIQUES , CINEMATOGRAPHIQUES OU MUSICALES , OU CELLES DE SPECTACLES DE CIRQUE , DE MUSIC-HALL OU DE CABARET ARTISTIQUE , ET PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES AUX ORGANISATEURS DE COMPETITIONS OU SPECTACLES SPORTIFS PAR DES PERSONNES QUI PARTICIPENT A DES COMPETITIONS OU SPECTACLES ( ANNEXE F , EX POINT 2 );

3 . POUR LES ASSUJETTIS QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , D ' UN DROIT D ' OPTION POUR LA TAXATION COUVERTE PAR LE POINT 2 DE L ' ANNEXE G DE LA MEME DIRECTIVE

PRESTATIONS DE SERVICES , AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIEES , FOURNIES A LEURS MEMBRES DANS LEUR INTERET COLLECTIF , MOYENNANT UNE COTISATION FIXEE CONFORMEMENT AUX STATUTS PAR DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF POURSUIVANT DES OBJECTIFS DE NATURE POLITIQUE , SYNDICALE , RELIGIEUSE , PATRIOTIQUE , PHILOSOPHIQUE , PHILANTROPIQUE OU CIVIQUE , A CONDITION QUE CETTE EXONERATION NE SOIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ( ANNEXE G , EX POINT 2 ).

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME DE BELGIQUE EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGES VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE AINSI QUE CELLES DES AGENCES DE VOYAGES QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR LES VOYAGES EFFECTUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE E , POINT 15 );

2 . LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AVOCATS , POUR AUTANT QU ' IL NE S ' AGISSE PAS DES PRESTATIONS VISEES A L ' ANNEXE B DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( ANNEXE F , EX POINT 2 );

3 . LES PRESTATIONS DE SERVICES DES NOTAIRES ET HUISSIERS DE JUSTICE ( POUR LA TOTALITE DE LEURS ACTIVITES ), POUR AUTANT QU ' IL NE S ' AGISSE PAS DES PRESTATIONS VISEES A L ' ANNEXE B DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( ANNEXE F , EX POINT 2 );

7 . LES PRESTATIONS DE SOINS DONNES AUX ANIMAUX PAR LES MEDECINS VETERINAIRES ( ANNEXE F , POINT 9 );

5 . LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS NON VISES PAR L ' ARTICLE 13 SOUS A PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( ANNEXE F , POINT 10 );

6 . LES OPERATIONS RELATIVES A L ' OR AUTRE QUE L ' OR A USAGE INDUSTRIEL ( ANNEXE F , POINT 26 ).

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION