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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 10 mars 1986

portant deuxième modification de la directive 73/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents

(86/94/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 2 bis de la directive 73/404/CEE (4), modifiée par la directive 82/242/CEE (5), autorise jusqu'au 31 mars 1986 certaines exceptions aux exigences de biodégradabilité minimale des agents de surface non ioniques contenus dans les détergents;

considérant qu'il s'agit dans ce cas d'agents de surface non ioniques qui ne respectent pas les limites de biodégradabilité fixées par la directive 73/404/CEE; qu'ils sont utilisés à certaines fins pour des raisons techniques et pour éviter d'autres effets défavorables sur le plan de la santé et de l'environnement;

considérant que, depuis l'adoption de la directive 82/242/CEE, des travaux de recherche ont été effectués dans le domaine de la biodégradabilité de ces agents; que les résultats n'ont cependant pas permis de renoncer complètement à la réglementation d'exception; que cela tient à de très grandes différences entre les conditions existant dans les États membres en ce qui concerne, par exemple, les propriétés de l'eau, les habitudes alimentaires et la conception des machines;

considérant que pour les lave-vaisselle il existe déjà des produits de substitution dans certaines régions de la Communauté, mais que dans le secteur de la métallurgie, on n'a pas encore trouvé de produits de substitution appropriés malgré tous les efforts déployés en ce sens;

considérant qu'il s'agit de quantités d'agents de surface relativement faibles mais qui ont une grande importance économique; qu'il convient, par conséquent, de donner aux États membres la possibilité d'autoriser des exceptions jusqu'au 31 décembre 1989, dans la mesure où la situation existant dans leur pays l'exige,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 bis de la directive 73/404/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent permettre que les produits suivants ne soient pas conformes à l'article 2 premier alinéa:

a) produits d'addition peu moussants d'oxydes d'alkènes sur des substances telles qu'alcools, alkylphénols, glycols, polyols, acides gras, amides ou amines, utilisés dans les produits pour lave-vaisselle;

b) éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués en fin de chaîne et alcalinorésistants et substances des types visés point a), utilisés dans les produits de nettoyage destinés aux industries alimentaires et aux industries métallurgiques. »

Article 2

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no C 139 du 7. 6. 1985, p. 4.

(2) JO no C 68 du 24. 3. 1986.

(3) JO no C 303 du 25. 11. 1985, p. 26.

(4) JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 51.

(5) JO no L 109 du 22. 4. 1982, p. 1.