ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.7.2000 L174/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1507/2000 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.7.2000 L174/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 juillet 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 96,5
628 130,8
999 113,7
07099070 052 61,6
999 61,6
08053010 388 47,4
508 29,9
524 72,7
528 77,9
999 57,0
08081020,08081050,08081090 388 82,5
400 90,7
508 85,1
512 75,0
528 88,0
720 83,2
804 87,9
999 84,6
08082050 388 88,4
512 71,1
528 80,7
720 134,3
800 70,7
804 129,8
999 95,8
08091000 052 191,6
064 113,3
999 152,4
08092095 052 268,5
061 180,5
400 271,5
616 230,1
999 237,7
08094005 064 66,6
624 175,2
999 120,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1446/2000 du Conseil

du 16 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999(2) fixe un total admissible des captures (TAC) de 16000 tonnes pour l'anchois du golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII). Ce chiffre a été arrêté sur la base d'avis scientifiques indiquant que la biomasse du stock reproducteur pourrait atteindre un niveau dangereusement bas en 2000.

(2) De meilleures estimations scientifiques de la biomasse du stock reproducteur ont été fournies par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(3) D'après ces avis scientifiques, la biomasse du stock reproducteur est de beaucoup supérieure à la valeur estimée précédemment et par conséquent, un TAC de 33000 tonnes peut être fixé.

(4) Ces possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l'article 8, paragraphe 4, point ii), du règlement (CE) n° 3760/92.

(5) Afin d'assurer les moyens d'existence des pêcheurs communautaires, il importe de fixer le nouveau TAC le plus tôt possible dans le courant de l'année 2000; compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace les textes correspondants de l'annexe I D du règlement (CE) n° 2742/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1181/1998 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/30
RÈGLEMENT (CE) No1455/2000 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1321/2000delaCommission(3)a
fixé les taux de restitution indicatifs et les quantitésindicatives des certificats d'exportation du système A2,autresqueceuxdemandésdanslecadredel'aidealimen-taire.
(2)Pour les oranges, les citrons, les raisins de table, lespommes et les pêches et nectarines, i l y a lieu, compte
tenu de la situation économique et en fonction desindicationsreçuesdesopérateursparleursdemandesdecertificatsdusystèmeA2,defixerdestauxderestitutiondéfinitifs différents des taux de restitution indicatifs, demêmequedespourcentagesdedélivrancedesquantitésdemandées. Ces taux définitifs ne peuvent pas excéderles taux indicatifs majorés de 50%.(3)Enapplicationdel'article3,paragraphe5,durèglement(CE) n
o2190/96, les demandes de taux supérieurs aux
taux définitifs correspondants sont considérées commenulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
demandeaétédéposéeautitredel'article1erdurèglement(CE)
no1321/2000,ladateeffectivededemande,viséeàl'article3,
paragraphe1,deuxièmealinéa,durèglement(CE)no2190/96,
est fixée au 4 juillet 2000.
2. Lescertificatsvisésauparagraphe1sontdélivrésavecles
tauxderestitutiondéfinitifsetàconcurrencedespourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE)n
o2190/96,lesdemandesviséesauparagraphe1detaux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JOL 149 du 23.6.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/31
ANNEXE
ProduitTauxde
restitutiondéfinitifs
(enEUR/tnet)Pourcentages
dedélivrance
desquantités
demandées
Tomates 18 100%
Oranges 40 81%
Citrons 50 95%
Raisins de table 20 66%
Pommes 19 61%
Pêches et nectarines 19 96%
Règlement (CE) no 1343/2000 de la Commission

du 26 juin 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1320/1999(4), a établi, pour la campagne 1999/2000, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère.

(2) Afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique et à la suite de la présentation, par les autorités portugaises, des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 2000/2001. Dès lors, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92.

(3) Les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin. Il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 2000/2001 au début de celle-ci, le 1er juillet 2000.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2257/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 219 du 4.8.1992, p. 44.

(4) JO L 157 du 24.6.1999, p. 24.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/39
RÈGLEMENT (CE) No1423/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixantle prix maximal d'achatdu beurre pour la 12eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait(
3), dispose que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il estfixéunprixmaximald'achatenfonctionduprixd'inter-vention applicable ou décidé de ne pas donner suite àl'adjudication.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla12eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 27 juin 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JOL 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/34
RÈGLEMENT (CE) No1419/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 23 au 29 juin 2000 à 150,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/33
RÈGLEMENT (CE) No1418/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 23 au 29 juin 2000 à135,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.6.2000 L155/13
RÈGLEMENT (CE) No1352/2000 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2000
modifiant le règlement (CE) no1758/98 et portant à 5 250 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1758/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1193/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 4750000 tonnes de blé tendre pani-fiable détenu par l'organisme d'intervention français. LaFrance a informé la Commission de l'intention de sonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde500000tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation. Il convient de porter à5250000 tonnes la quantité globale mise en adjudica-tion permanente pour l'exportation de blé tendre pani-fiable détenu par l'organisme d'intervention français.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du
règlement (CE) n
o1758/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1758/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
5250000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers.
2. Les régions dans lesquelles les 5250000 tonnes de
blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées àl'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 221 du 8.8.1998, p. 3.
(6) JOL 134 du 7.6.2000, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.6.2000 L155/14
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 423000
Bordeaux 17000
Châlons 559000
Clermont-Ferrand 10000
Dijon 183000
Lille 808000
Lyon 75000
Nancy 36000
Nantes 127000
Orléans 1360000
Paris 334000
Poitiers 577000
Rennes 111000
Rouen 630000»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.2000 L149/20
RÈGLEMENT (CE) No1325/2000 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1162/95delaCommissiondu23mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdescéréales et du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999(4), et notamment son article 7, para-
graphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour les farines de froment tendre etd'épeautreprésenteuncaractèrespéculatif.Iladoncétédécidéderejetertouteslesdemandesdecertificatsd'exportationdeces
produits présentées le 22 juin 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformémentàl'article7,paragraphe3,durèglement(CE)no
1162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportant
fixationàl'avancedesrestitutionspourlesproduitsrelevantducodeNC11010015présentéesle22juin2000sontrejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/3
RÈGLEMENT (CE) No1299/2000 DE LA COMMISSION
du 21 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.2000 L148/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 79,6
628 136,6
999 108,1
07099070 052 62,1
999 62,1
08053010 388 57,3
524 71,9
528 56,4
999 61,9
08081020,08081050,08081090 388 79,7
400 80,3
404 89,8
508 84,8
512 84,4
528 86,5
624 78,7
804 80,7
999 83,1
08091000 052 240,0
999 240,0
08092095 052 301,6
064 193,3
068 207,6
400 407,3
999 277,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».