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RÈGLEMENT (CEE) No 3670/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gazes et articles en gaze de la position ex 30.04 du tarif douanier commun originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension total des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 190 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour les gazes et articles en gaze, de la position ex 30.04 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 2 728 000 Écus; que, à la date du 27 novembre 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé à révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 30.04 (code Nimexe 30.04-31) // Gazes et articles en gaze // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3582/86 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII b, c par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint les quotas attribués pour 1986; que l'Irlande a interdit la pêche de ces stocks à partir du 11 novembre 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII b, c effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à l'Irlande pour 1986.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII b, c effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3416/86 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1986

modifiant les taux de conversion agricoles spécifiques, applicables dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2502/86 (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3294/86 de la Commission (4), dans le secteur du riz, des taux de conversion agricoles spécifiques ont été instaurés; que ces taux de conversion doivent être modifiés, en vertu des dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 3153/85 de la Commission (5);

considérant que le règlement (CEE) no 3153/85 a établi les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires; que les cours de change au comptant, constatés conformément au règlement (CEE) no 3153/85 au cours de la période du 29 octobre au 4 novembre 1986 pour la livre sterling, conduisent, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1677/85, à modifier les taux de conversion agricoles spécifiques applicables pour le Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3294/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(3) JO no L 219 du 6. 8. 1986, p. 8.

(4) JO no L 304 du 30. 10. 1986, p. 25.

(5) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 4.

ANNEXE

Taux de conversion agricole spécifique pour le riz

[Règlement (CEE) no 3416/86]

1.2.3 // 1 Écu = // 47,3307 // FB // = // 8,58155 // Dkr // = // 2,31728 // DM // = // 7,54539 // FF // = // 0,839794 // £ Irl // = // 2,61094 // Fl // = // 0,795655 // £ // = // 1 588,19 // Lit // = // 155,525 // Dr // = // 153,669 // Pta
N0L301/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.86
REGLEMENT (CEE)N»3240/86DELACOMMISSION
du24octobre1986
fixantlemontantdescautionsapplicablesàcertaineshuilesd'olivemisesen
librepratiquedanslaCommunauté
delaCommission (3),lemontantdelacautionviséeà1ar­
ticle9durèglement(CEE)n03089/78estégal,selon
l'Étatmembreoùelleestconstituée,à:
—131997liresitaliennespar100kilogrammes ,
—603,046francsfrançaispar100kilogrammes ,
—3981,24francsbelgespar100kilogrammes ,
—202,596marksallemandspar100kilogrammes ,
—228,275florinsnéerlandaispar100kilo­
grammes,
—53,2569livressterlingpar100kilogrammes ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3089/78duConseil,du19
décembre1978,arrêtantlesrèglesgénéralesrelativesà
l'aideàlaconsommation pourl'huiled'olive('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n02762/80(2),et
notammentsonarticle9paragraphe 1dernieralinéa,
considérantque,encasd'unemodificationsensiblede
l'aideàlaconsommation ,l'article9paragraphe 1dernier
alinéadurèglement(CEE)n03089/78autorisela
Commission àajuster,dèsquelamodificationdecette
aideaétédécidée,lemontantdelacautionapplicableaux
huilesd'oliveimportées;
considérantque,pourlacampagnedecommercialisation
1986/1987,lemontantdel'aideàlaconsommation est
augmentésensiblement àpartirdu1"novembre1986;
que,pouréviterdesopérationsspéculatives,ilyalieu
d'ajusterlemontantdelacautionpourtenircomptede
cettemodification ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Sanspréjudicedesdispositionsdel'article17para­
graphe2deuxièmealinéadurèglement(CEE)n02677/85—66,4977livresirlandaisespar100kilogrammes ,
—725,442couronnesdanoisespar100kilo­
grammes,
—9910,20drachmesgrecquespar100kilo­
grammes,
—12383,9pesetaspar100kilogrammes ,
—12894,9escudosportugaispar100kilogrammes .
2.Lacautionviséeci-avantsappliqueàpartirdela
dated'entréeenvigueurduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L369du29.12.1978,p.12.
(2)JOn0L287du30.10.1980,p.2. OJOn0L254du25.9.1985,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3044/86 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1489/86 dérogeant à titre temporaire à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et du règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que les besoins de l'industrie laitière continuent à être caractérisés par des difficultés d'approvisionnement; que, afin de faciliter temporairement l'accès des opérateurs aux stocks publics de beurre et de lait écrémé en poudre en vue de leur utilisation pour la fabrication d'aliments, il y a lieu de modifier les dates visées à l'article 1er point 1 et article 2 point 1 du règlement (CEE) no 1489/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2480/86 (4), concernant l'âge du beurre et du lait écrémé en poudre pouvant faire l'objet de ventes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er point 1 et à l'article 2 point 1 du règlement (CEE) no 1489/86, la date du « 1er mars 1986 » est remplacée par celle du « 15 avril 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 34.

(4) JO no L 212 du 2. 8. 1986, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2890/86 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2374/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stocks soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2387/86 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sous-positions 42.03 A, B II, III et C du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, des sous-positions 42.03 A, B II, III et C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 928 000 Écus; que, le 28 juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 2 août 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.03 (Codes Nimexe 42.03-10, 25, 27, 28, 51, 59) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: A. Vêtements B. Gants, y compris les moufles: II. spéciaux de sport III. autres C. autres accessoires du vêtement // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2296/86 DU CONSEIL

du 21 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;

considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (2); que la convention est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;

considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, établie par la convention, a adopté et notifié, le 19 septembre 1985, une recommandation faite par son comité scientifique pour que la pêche directe des Notothenia rossii soit interdite et que les prises accessoires au cours des pêches d'autres espèces soient réduites autant que possible au large de la Géorgie du Sud;

considérant que, en l'absence d'objections de la part de l'une des parties contractantes à la convention, ladite recommandation est devenue obligatoire le 19 mars 1986 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;

considérant que la Communauté est dès lors tenue d'appliquer cette recommandation aux pêcheurs communautaires;

considérant que le règlement (CEE) no 2245/85 (3) doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 2245/85 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Interdictions de pêche

Sous réserve de l'article 1er:

a) toute pêche est interdite dans une zone de 12 milles au large des côtes de la Géorgie du Sud;

b) la pêche directe des Notothenia rossii est interdite autour de la Géorgie du Sud (zone FAO 48.3 Antarctique) (1); dans cette zone, les prises accessoires de Notothenia rossii au cours d'opérations de pêche directe d'autres espèces sont limitées à un niveau permettant le recrutement optimal du stock.

(1) La délimitation de la zone FAO visée dans le présent règlement est contenue dans la communication de la Commission 85/C 335/02 (JO no C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.

(3) JO no L 210 du 7. 8. 1985, p. 2.
N0L190/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2186/86DELACOMMISSION
du11juillet1986
fixantladatelimitededépôtdesdemandesd'aidesaustockageprivédansle
secteurdelaviandedeporc
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1475/86(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe6,
considérantquelesaidesaustockageprivéaccordéesen
applicationdurèglement(CEE)n0866/86delaCommis­
sion,du24mars1986,relatifauxconditionsparticulières
del'octroid'aidesaustockageprivédanslesecteurdela
viandedeporc(3),onteudeseffetsfavorablessurle
marchéduporcetqu'onpeuts'attendreàunestabilisa­
tiontemporairedesprixdelaviandeporcine;qu'ilya
lieu,dèslors,desuspendrelesaidesaustockageprivé
danslesecteurdelaviandedeporc;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatelimitededépôtdedemandesd'aidesaustockage
privédanslesecteurdelaviandedeporcestfixéeau18
juillet1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.1.
OJOn0L133du21.5.1986,p.39.
3JOn»L81du26.3.1986,p.6.