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Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que les Pays-Bas ont mis en œuvre d'importantes mesures d'assainissement en 2011, en 2012 et en 2013, mais que l'effort budgétaire consenti ne sera probablement pas suffisant pour corriger le déficit excessif d'ici à 2013, principalement à la lumière de l'évolution économique plus négative que prévu. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est globalement plausible. Pour 2013 et 2014, le programme de stabilité prévoit une croissance économique réelle de – 0,4 % et de 1,1 % respectivement, soit des pourcentages très proches de ceux des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, à savoir – 0,8 % et 0,9 %. L'objectif déclaré du programme de stabilité est de ramener durablement le déficit nominal en deçà de 3 % du PIB à compter de 2014. Toutefois, le programme de stabilité ne contient aucune référence explicite à l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), ce qui laisse à penser que l'OMT de – 0,5 % communiqué dans le programme de stabilité de l'an dernier est confirmé. Cet OMT est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. De plus, si le programme de stabilité prévoit, en 2015, une réduction du solde structurel de 0,5 % du PIB en termes structurels, conformément à l'exigence structurelle annuelle minimale, en 2016 en revanche, le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, pour ensuite s'améliorer de 0,1 % en 2017, s'écartant ainsi de la trajectoire d'ajustement appropriée. Sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'effort budgétaire annuel moyen d'environ 0,7 % du PIB au cours de la période 2010 à 2013 est conforme à l'effort structurel de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil. En 2011 et en 2012, l'ajustement budgétaire était principalement axé sur les dépenses, mais en 2013, il reposait en grande partie sur des mesures relatives aux recettes. Le déficit nominal prévu par le programme de stabilité est conforme à une correction du déficit excessif d'ici à 2014, soit un an après le délai fixé par le Conseil, le 2 décembre 2009, au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil considère que l'effort budgétaire envisagé par les autorités n'est pas compatible avec une véritable correction du déficit excessif d'ici à 2014. Des mesures d'assainissement supplémentaires éventuelles qui étaient mentionnées dans le programme de stabilité ont été temporairement retirées, mais elles ne seraient de toute façon pas suffisantes. Les Pays-Bas doivent définir de nouvelles mesures pour ramener durablement le déficit public nominal effectif sous le seuil de 3 % du PIB en 2014. Le programme de stabilité indique que le taux d'endettement devrait poursuivre son ascension pour atteindre 74 % du PIB en 2013 et encore augmenter légèrement pour s'établir à 75 % du PIB, en 2014. Il devrait donc rester nettement supérieur à la valeur de référence de 60 %. Pour 2015, le programme de stabilité indique que le taux d'endettement devrait tomber à 71,4 % du PIB et continuer à baisser légèrement par la suite pour s'établir à 70,8 % en 2017. Les mesures destinées à soutenir cette baisse du taux d'endettement prévue après 2014 sont toutefois insuffisantes.