FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/96

DIRECTIVE (UE) 2017/2399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 novembre 2015, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié un tableau des modalités d’application («term sheet») de la norme relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) (ci-après dénommée «norme TLAC»), que le G20 a adoptée en novembre 2015. L’objectif de la norme TLAC est de garantir que les banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le cadre de l’Union, disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que, en cas de résolution et à son issue, la continuité des fonctions critiques puisse être assurée sans que l’argent des contribuables (fonds publics) ou la stabilité financière ne soient mis en péril. Dans sa communication du 24 novembre 2015 intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire», la Commission s’est engagée à présenter, avant la fin de 2016, une proposition législative qui permettrait la mise en œuvre de la norme TLAC dans le droit de l’Union avant l’échéance de 2019 convenue au niveau international.

(2) La mise en œuvre de la norme TLAC dans le droit de l’Union doit tenir compte de l’existence de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) applicable au cas par cas à tous les établissements de l’Union et définie dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Dans la mesure où la norme TLAC et la MREL poursuivent le même objectif, à savoir faire en sorte que les établissements de l’Union aient une capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation suffisante, ces deux exigences devraient constituer les éléments complémentaires d’un cadre commun. Concrètement, la Commission a proposé que le niveau minimal harmonisé de la norme TLAC pour les EISm (ci-après dénommé «exigence minimale de TLAC») et les critères d’éligibilité des engagements utilisés afin de se conformer à cette norme soient introduits dans le droit de l’Union par le biais de modifications du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), tandis que l’obligation additionnelle au cas par cas pour les EISm et l’exigence au cas par cas pour les établissements qui ne sont pas d’importance systémique mondiale, ainsi que les critères d’éligibilité pertinents, le seraient au moyen de modifications ciblées de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). La présente directive, qui a trait au rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, est complémentaire aux actes législatifs précités, tels qu’il est proposé de les modifier, et à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (7).

(3) Au vu des propositions précitées et afin de garantir la sécurité juridique pour les marchés et les entités soumises à la MREL et à la norme TLAC, il est important de veiller à ce que les critères d’éligibilité des engagements utilisés pour se conformer à la MREL et au droit de l’Union mettant en œuvre la norme TLAC soient connus en temps utile et d’introduire des dispositions appropriées pour maintenir l’éligibilité des engagements émis avant la prise d’effet de la révision des critères d’éligibilité.

(4) Les États membres devraient veiller à ce que les établissements aient une capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation suffisante pour garantir un processus rapide et fluide d’absorption des pertes et de recapitalisation, en minimisant l’impact sur la stabilité financière et tout en visant à éviter un impact sur les contribuables. Cet objectif devrait être atteint par le respect permanent, par les établissements, de l’exigence minimale de TLAC qui doit être mise en œuvre dans le droit de l’Union par le biais d’une modification du règlement (UE) no 575/2013, et de l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles prévue par la directive 2014/59/UE.

(5) La norme TLAC impose, sauf exception, aux EISm de respecter l’exigence minimale de TLAC au moyen d’engagements subordonnés d’un rang inférieur, en cas d’insolvabilité, aux engagements exclus de la norme TLAC (ci-après dénommée «obligation de subordination»). Dans le cadre de la norme TLAC, la subordination doit être obtenue par les effets juridiques d’un contrat (subordination contractuelle), par les dispositions législatives d’une juridiction donnée (subordination légale) ou par une structure d’entreprise donnée (subordination structurelle). Lorsque la directive 2014/59/UE l’exige, les établissements relevant du champ d’application de ladite directive devraient remplir l’exigence spécifique qui leur est propre à l’aide d’engagements subordonnés, de façon à réduire au minimum le risque de recours juridictionnels introduits par des créanciers estimant que leurs pertes dans le cadre de la résolution sont plus élevées que celles qu’ils auraient encourues dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité, «no-creditor-worse-off principle»).

(6) Un certain nombre d’États membres ont modifié ou ont entrepris de modifier les règles relatives au rang, en cas d’insolvabilité, des titres de dette senior non garantie dans la hiérarchie définie par la législation nationale en matière d’insolvabilité afin de permettre à leurs établissements de respecter plus efficacement l’obligation de subordination, facilitant ainsi la résolution.

(7) Les règles nationales adoptées jusqu’ici présentent des divergences importantes. L’absence de règles harmonisées de l’Union est source d’incertitude tant pour les établissements émetteurs que pour les investisseurs et risque de rendre plus difficile l’utilisation de l’instrument de renflouement interne pour les établissements transnationaux. L’absence de règles harmonisées au niveau de l’Union est également susceptible de provoquer des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, étant donné que les coûts que doivent supporter les établissements pour se conformer à l’obligation de subordination et les coûts supportés par les investisseurs lors de l’achat d’instruments de dette émis par des établissements pourraient varier considérablement au sein de l’Union.

(8) Dans sa résolution du 10 mars 2016 sur l’Union bancaire (8), le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions pour réduire davantage les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité et le Conseil l’a invitée, dans ses conclusions du 17 juin 2016, à présenter une proposition d’approche commune à l’égard de la hiérarchie des créanciers des banques, afin de renforcer la sécurité juridique en cas de résolution.

(9) Il est donc nécessaire de lever ces importants obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter les distorsions de concurrence résultant de l’absence de règles harmonisées au niveau de l’Union concernant la hiérarchie des créanciers des banques et d’empêcher la réapparition future de tels obstacles et distorsions. En conséquence, la base juridique appropriée pour la présente directive est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(10) Afin de réduire au minimum les coûts pour satisfaire à l’obligation de subordination, ainsi que d’éventuelles conséquences négatives sur les coûts de financement, la présente directive devrait autoriser les États membres à maintenir, s’il y a lieu, la catégorie existante des titres de dette ordinaire senior non garantie dont l’émission est moins coûteuse pour les établissements que celle de tout autre engagement subordonné. Afin de renforcer la résolvabilité des établissements, la présente directive devrait cependant imposer aux États membres la création d’une nouvelle catégorie constituée de titres de dette senior non privilégiée qui devraient avoir, en cas d’insolvabilité, un rang supérieur aux instruments de fonds propres et aux engagements subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres, mais inférieur à celui des autres engagements senior. Les établissements devraient rester libres d’émettre de la dette aussi bien dans la catégorie senior que dans la catégorie senior non privilégiée. Parmi ces deux catégories, et sans préjudice des autres options et exemptions prévues dans la norme TLAC en ce qui concerne le respect de l’obligation de subordination, seule la catégorie senior non privilégiée devrait être éligible aux fins du respect de l’obligation de subordination. Cela vise à permettre aux établissements d’utiliser aux fins de financement ou à toute autre fin opérationnelle les titres de dette ordinaire senior, moins coûteuses, et d’émettre de la dette dans la nouvelle catégorie senior non privilégiée pour obtenir des financements tout en satisfaisant à l’obligation de subordination. Les États membres devraient être autorisés à créer plusieurs catégories pour les autres engagements ordinaires non garantis, à condition qu’ils fassent en sorte, sans préjudice des autres options et exemptions prévues dans la norme TLAC, que seule la catégorie des instruments de dette senior non privilégiée soit éligible aux fins du respect de l’obligation de subordination.

(11) Pour faire en sorte que la nouvelle catégorie des instruments de dette senior non privilégiée remplisse les critères d’éligibilité décrits dans la norme TLAC et énoncés dans la directive 2014/59/UE, ce qui renforcera la sécurité juridique, les États membres devraient veiller à ce que ces instruments de dette aient une échéance contractuelle initiale d’au moins un an, qu’ils ne comprennent pas de dérivés incorporés et qu’ils ne soient pas eux-mêmes des produits dérivés, et à ce que les documents contractuels relatifs à leur émission et, le cas échéant, le prospectus indiquent explicitement leur rang inférieur dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé comme l’Euribor ou le Libor, et les instruments de dette qui ne sont pas libellés dans la monnaie nationale de l’émetteur, pour autant que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne devraient pas être considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques. La présente directive devrait s’entendre sans préjudice d’une éventuelle obligation, au titre du droit national, d’enregistrer les instruments de dette dans le registre de la société de l’émetteur pour que les engagements remplissent les conditions relatives à la catégorie des instruments de dette senior non privilégiée prévues dans la présente directive.

(12) Afin de renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale en matière d’insolvabilité reconnaisse aux instruments de dette ordinaire non garantie et aux autres engagements ordinaires non garantis qui ne constituent pas des instruments de dette un niveau de priorité supérieur à celui reconnu à la nouvelle catégorie d’instruments de dette senior non privilégiée. Les États membres devraient aussi veiller à ce que la nouvelle catégorie d’instruments de dette senior non privilégiée ait un niveau de priorité plus élevé que celui reconnu aux instruments de fonds propres et celui reconnu aux engagements subordonnés qui ne sont pas considérés comme des fonds propres.

(13) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles harmonisées quant au rang des instruments de dette non garantie en cas d’insolvabilité aux fins du cadre européen de redressement et de résolution et, en particulier, améliorer l’efficacité du système de renflouement interne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de l’ampleur de l’action à mener, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En particulier, la présente directive devrait s’entendre sans préjudice des autres options et exemptions prévues dans la norme TLAC en ce qui concerne le respect de l’obligation de subordination.

(14) Il convient que les modifications de la directive 2014/59/UE prévues par la présente directive s’appliquent aux créances non garanties résultant des instruments de dette émis à la date ou après la date d’application de cette dernière. Cependant, dans un souci de sécurité juridique et pour limiter autant que possible les coûts de transition, il est nécessaire d’introduire des garanties appropriées en ce qui concerne le rang, en cas d’insolvabilité, des créances résultant des instruments de dette émis avant cette date. Les États membres devraient dès lors veiller à ce que le rang, en cas d’insolvabilité, de toutes les créances non garanties restant dues qui résultent des instruments de dette qui ont été émis avant cette date par les établissements soit régi par les dispositions législatives des États membres telles qu’adoptées au 31 décembre 2016. Dans la mesure où certaines dispositions législatives nationales telles qu’adoptées au 31 décembre 2016 prennent déjà en compte l’objectif consistant à permettre aux établissements d’émettre des engagements subordonnés, une partie ou l’intégralité des créances non garanties restant dues qui résultent des instruments de dette émis avant la date d’application de la présente directive devraient pouvoir avoir le même rang, en cas d’insolvabilité, que les instruments de dette senior non privilégiée émis conformément aux conditions prévues par la présente directive. En outre, après le 31 décembre 2016 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient pouvoir adapter leurs dispositions législatives nationales régissant le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant des instruments de dette émis après la date d’application de ces dispositions pour se conformer aux conditions prévues par la présente directive. Dans ce cas, seules les créances non garanties résultant des instruments de dette émis avant l’application de ces nouvelles dispositions législatives nationales devraient continuer d’être régies par les dispositions des États membres telles qu’adoptées au 31 décembre 2016.

(15) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir qu’elle devrait continuer à s’appliquer lorsque les entités émettrices ne sont plus soumises au régime de redressement et de résolution de l’Union en raison, notamment, de la cession de leurs activités de crédit ou d’investissement à un tiers.

(16) La présente directive harmonise le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette et ne couvre pas le rang des dépôts en cas d’insolvabilité au-delà de ce que prévoient les dispositions en vigueur de la directive 2014/59/UE. La présente directive s’entend dès lors sans préjudice des dispositions législatives nationales existantes ou futures des États membres régissant la procédure normale d’insolvabilité qui portent sur le rang des dépôts en cas d’insolvabilité, dans la mesure où ce rang n’est pas harmonisé par la directive 2014/59/UE, indépendamment de la date à laquelle les dépôts ont été effectués. Au plus tard le 29 décembre 2020, la Commission devrait examiner l’application de la directive 2014/59/UE pour ce qui est du rang des dépôts en cas d’insolvabilité et établir, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter à celle-ci de nouvelles modifications.

(17) Afin de garantir la sécurité juridique pour les marchés et les différents établissements et de faciliter l’application effective de l’instrument de renflouement interne, la présente directive devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2014/59/UE

La directive 2014/59/UE est modifiée comme suit:

1) À l’article 2, paragraphe 1, le point 48 est remplacé par le texte suivant: «48. “instruments de dette”: i) aux fins de l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette; et ii) aux fins de l’article 108, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette.»

2) L’article 108 est remplacé par le texte suivant: «Article 108 Niveau de priorité dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité 1. Les États membres veillent à ce que, dans leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité: a) les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis: i) la partie des dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui excède le niveau de garantie prévu par l’article 6 de la directive 2014/49/UE; ii) les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales situées hors de l’Union d’établissements établis dans l’Union; b) les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui prévu en vertu du point a): i) les dépôts couverts; ii) les systèmes de garantie des dépôts subrogeant les droits et obligations des déposants couverts en cas d’insolvabilité. 2. Les États membres veillent à ce que, pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), les créances ordinaires non garanties aient, selon leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que celui des créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes: a) l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an; b) les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés; c) les documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur en vertu du présent paragraphe. 3. Les États membres veillent à ce que les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article aient un rang de priorité plus élevé, selon leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 48, paragraphe 1, points a) à d). 4. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, telles qu’adoptées au 31 décembre 2016, s’appliquent au rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette émis par les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de la présente directive, avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil (*1). 5. Lorsque, après le 31 décembre 2016 et avant le 28 décembre 2017, un État membre a adopté des dispositions législatives nationales régissant le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette émis après la date d’application de ces dispositions législatives nationales, le paragraphe 4 du présent article ne s’applique pas aux créances résultant d’instruments de dette émis après la date d’application desdites dispositions législatives nationales, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) en vertu desdites dispositions législatives nationales, et pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), les créances ordinaires non garanties ont, dans une procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que celui des créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes: i) l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette est d’au moins un an; ii) les instruments de dette ne comprennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés; et iii) les documents contractuels et, le cas échéant, le prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur en vertu des dispositions législatives nationales; b) en vertu desdites dispositions législatives nationales, les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues au point a) du présent alinéa ont, dans une procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que le rang de priorité des créances résultant des instruments visés à l’article 48, paragraphe 1, points a) à d). À la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive (UE) 2017/2399, les créances non garanties résultant des instruments de dette visés au point b) du premier alinéa ont le même rang de priorité que celui visé au paragraphe 2, points a), b) et c), et au paragraphe 3 du présent article. 6. Aux fins du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 5, premier alinéa, point a) ii), les instruments de dette assortis d’un taux d’intérêt variable découlant d’un taux de référence largement utilisé et les instruments de dette qui ne sont pas libellés dans la monnaie nationale de l’émetteur, à condition que le capital, le remboursement et les intérêts soient libellés dans la même devise, ne sont pas considérés comme des instruments de dette comprenant des dérivés incorporés en raison de ces seules caractéristiques. 7. Les États membres qui, avant le 31 décembre 2016, ont adopté des dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité en vertu desquelles les créances ordinaires non garanties résultant d’instruments de dette émis par les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), sont divisées en deux ou plusieurs rangs de priorité, ou en vertu desquelles le rang de priorité des créances ordinaires non garanties résultant de tels instruments de dette est modifié par rapport à toutes les autres créances ordinaires non garanties ayant le même rang de priorité, peuvent prévoir que les instruments de dette qui ont le rang de priorité le moins élevé parmi ces créances ordinaires non garanties ont le même rang de priorité que celui des créances qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), et au paragraphe 3 du présent article. (*1) Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96).»"

Article 2

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 décembre 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir de la date de leur entrée en vigueur en droit interne.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque les dispositions de droit interne des États membres qui sont en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive sont conformes à la présente directive. Dans ce cas, les États membres en informent la Commission.

4. Les États membres communiquent à la Commission et à l’Autorité bancaire européenne le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Réexamen

Au plus tard le 29 décembre 2020, la Commission réexamine l’application de l’article 108, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE. La Commission établit, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications relatives au rang des dépôts en cas d’insolvabilité. Elle soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO C 132 du 26.4.2017, p. 1.

(2) JO C 173 du 31.5.2017, p. 41.

(3) Position du Parlement européen du 30 novembre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2017.

(4) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(5) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(7) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(8) Non encore parue au Journal officiel.