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RAPPORT ANNUEL

relatif à l'exercice 1979 accompagné des réponses des institutions transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions le 28 novembre 1980

( conformément à l'article 84 du règlement financier du 21 décembre 1977 )

Table des matières

* Page *

Introduction * 5 *

Première partie * 7 *

Chapitre 1 - Observations générales * 7 *

Chapitre 2 - Comptabilité * 21 *

Chapitre 3 - Recettes * 31 *

Chapitre 4 - FEOGA , section " garantie " * 44 *

Chapitre 5 - FEOGA , section " orientation " * 79 *

Chapitre 6 - Secteur social * 92 *

Chapitre 7 - Les Fonds européens de développement régional * 112 *

Chapitre 8 - Energie , recherches et investissement * 125 *

Chapitre 9 - Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers ( titre 9 du budget ) * 141 *

Chapitre 10 - Dépenses de personnel * 157 *

Chapitre 11 - Dépenses de fonctionnement * 171 *

Chapitre 12 - Sommaires des rapports sur les organismes extérieurs * 176 *

Deuxième partie - Les Fonds européens de développement * 181 *

Annexe I - Statistiques * 209 *

Annexe II - Réponses du Parlement européen * 245 *

Annexe III - Réponses du Conseil * 247 *

Annexe IV - Réponses de la Commission * 248 *

Annexe V - Réponses de la Cour de justice * 313 *

Annexe VI - Réponses du Comité économique et social * 314 *

Introduction

1 . Le présent rapport est le troisième rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes . Il concerne les comptes de l'exercice 1979 ( 1 ) de tous les organismes dont la gestion doit être vérifiée par la Cour , sauf les opérations financières de la CECA qui font l'objet d'un rapport distinct . La Cour arrête également , à l'intention des autorités de décharge intéressées , des rapports distincts sur les comptes du JET ( Joint European Torus ) , le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ( Berlin ) , la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ( Dublin ) , les Ecoles européennes et l'Agence d'approvisionnement d'Euratom . Les observations présentées dans tous ces rapports sont toutefois résumées au chapitre 12 du présent rapport , à l'exception des observations concernant le JET , qui se trouvent résumées au chapitre 8 .

Présentation du rapport

2 . Ce rapport annuel se présente en deux parties . La première partie contient des observations suscitées par les comptes du budget général des Communautés , constitué par les sections budgétaires du Parlement européen , du Conseil , de la Commission , de la Cour de justice , du Comité économique et social , de l'Office des publications officielles et le budget administratif de la CECA .

3 . La seconde partie du rapport traite des quatre Fonds européens de développement . Ces Fonds d'aide aux pays en voie de développement sont gérés par la Commission sans faire partie intégrante du budget général des Communautés .

4 . Le premier chapitre du présent rapport renferme les observations générales qui se dégagent des travaux de la Cour et un résumé des problèmes budgétaires et comptables qui se sont présentés dans plusieurs secteurs budgétaires spécifiques , abordent ces problèmes plus en détail .

5 . Un aperçu statistique de l'information financière relative au budget général des Communautés et aux Fonds européens de développement figure en annexe I au présent rapport .

Etablissement du rapport annuel

6 . Le rapport annuel de la Cour des comptes est établi en application de l'article 206 bis du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 83 du règlement financier ( 2 ) .

7 . Comme le prévoit le règlement financier , les observations de la Cour ont été adressées aux institutions le 15 juillet 1980 . Les observations figurant dans la totalité des première et deuxième parties ont été transmises à la Commission . Celles qui sont comprises dans les chapitres 1 , 10 et 11 de la première partie ont été également transmises au Parlement européen , au Conseil , à la Cour de justice et au Comité économique et social .

8 . Le texte définitif du présent rapport a été rédigé après réception des réponses des institutions . Ces réponses figurent aux annexes II à IV . Les éventuelles appréciations de la Cour à l'égard de ces réponses sont imprimées en italique à la fin du texte du point auquel elles ont trait .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 6

La Commission semble encore incapable d'accepter la différence entre , d'une part , les observations de la Cour transmises aux institutions le 15 juillet de chaque année et destinées à susciter leurs réponses et , d'autre part , le rapport de la Cour publié au Journal officiel et rédigé à la lumière desdites réponses .

( 1 ) Ceux de l'exercice 1978 pour les Ecoles européennes .

( 2 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 20 .

Première partie

CHAPITRE 1 - OBSERVATIONS GENERALES

SOMMAIRE * Points *

Résumé des principales observations * 1.0 *

Présentation des comptes : * *

Comptes afférents aux opérations du budget général de l'exercice clôturé au 31 décembre 1979 * 1.1 à 1.5 *

Les comptes des quatre Fonds européens de développement pour l'exercice clôturé au 31 décembre 1979 * 1.6 et 1.7 *

Exécution du budget de l'exercice 1979 * 1.8 à 1.12 *

Sous-utilisation de crédits * 1.13 à 1.25 *

Reports de crédits * 1.26 et 1.27 *

Problèmes comptables dans la section " garantie " du FEOGA * 1.28 à 1.31 *

Solde de l'exercice * 1.32 *

Jurisprudence * 1.33 et 1.34 *

Bonifications d'intérêts * 1.35 *

Problèmes divers * 1.36 à 1.40 *

Systèmes comptables * 1.41 à 1.48 *

Rapports et avis de la Cour pendant l'exercice * 1.49 *

Résumé des principales observations

* Points *

1.0 . Les principales observations figurant dans ce chapitre sont les suivantes : * *

a ) Les comptes provisoires relatifs au budget général et aux quatre Fonds européens de développement n'ont été présentés que le 1er juin * 1.2 à 1.7 *

b ) Des crédits d'un montant de 30 MUCE ont été reportés du budget de 1978 à celui de 1979 , venant s'ajouter aux crédits définitifs approuvés par les autorités budgétaires * 1.10 et 1.11 *

c ) Le budget des crédits de paiement dissociés était sensiblement supérieur au montant qui pouvait être utilisé pendant l'exercice . C'est ainsi que 1 095 MUCE reportés au budget de 1980 provenaient des recettes de 1979 , bien qu'ils ne doivent pas être payés avant 1980 * 1.18 à 1.22 *

d ) Des reports non autorisés ont été inclus dans les comptes du Parlement européen * 1.27 *

e ) Le solde de l'exercice est erroné * 1.32 *

f ) Il y a toujours des retards importants au moment de la clôture des comptes * 1.36 *

g ) Défaut de réglementation comptable * 1.37 à 1.40 *

PRESENTATION DES COMPTES

I

COMPTES AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 1979

II

LES COMPTES DES QUATRE FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 1979

1.1 . Le tableau des dépenses et recettes des Communautés figure à la page 288 du deuxième volume des " Comptes de gestion et bilans financiers afférents aux opérations du budget de l'exercice 1979 " , document COM(80 ) 233 , publié le 1er juin 1980 par la Commission . Ces comptes ont été modifiés dans le document COM(80 ) 565 FR , " Modifications aux comptes de gestion et bilans financiers afférents aux opérations du budget de l'exercice 1979 " , qui a été communiqué à la Cour par la Commission le 20 octobre 1980 . Les comptes modifiés font apparaître pour l'exercice un solde de 455 906 430,98 UCE en excédent à reporter à l'exercice 1980 . Toutes les observations sur le budget général contenues dans le présent rapport sont fondées sur l'information financière fournie par ces comptes . Le point 1.4 prèsente un rapprochement entre les comptes originaux et les comptes modifiés .

Comptes provisoires présentés le 1er juin 1980

1.2 . Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement financier ( 1 ) , la Commission soumet au Conseil et transmet à l'Assemblée , au plus tard le 21 avril , les demandes de reports non automatiques de crédits à l'exercice suivant , dûment justifiées et présentées par toutes les institutions . Dès réception de la demande de report de crédits , le Conseil consulte l'Assemblée qui rend son avis en temps utile , à savoir dans un délai qui normalement ne peut excéder quatre semaines à compter de la date de réception de la demande d'avis émanant du Conseil . A moins que le Conseil ne prenne une décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande de report de crédits , le report de crédits est réputé approuvé .

1.3 . La dernière date à laquelle le Conseil peut exprimer un avis négatif sur des demandes de reports de crédits est donc normalement le 2 juin , c'est-à-dire un jour après la date à laquelle la Commission doit établir les comptes du budget général ( 2 ) . Au moment de la préparation des comptes , la Commission inclut dans les dépenses toutes les demandes de reports non automatiques qu'elle a soumises au Conseil au nom des institutions ; il est alors nécessaire de modifier ultérieurement les comptes en supprimant les reports que le Conseil a refusé d'approuver .

1.4 . Lorsque , le 1er juin 1980 , la Commission a établi ses comptes , elle n'a pas été en mesure de les ajuster en fonction du refus opposé par le Conseil à deux reports s'élevant à 2 458 600 UCE .

Tableau 1

Section III : Commission * *

Chapitre 25 , poste 2550 : * *

Conferences , congrès et réunions organisés par l'institution * 58 600 UCE *

Chapitre 100 , article 940 : * *

Dépenses résultant de la convention conlue entre la CEE et L'UNRWA * 2 400 000 UCE *

* 2 458 600 UCE *

C'est pourquoi dans les comptes produits le 1er juin 1980 , les crédits reportés ont été grossis de 2 458 600 UCE et l'excédent de l'année est réduit d'un montant égal . Un ajustement a été opéré pour rectifier ce poste dans les comptes modifiés communiqués à la Cour le 20 octobre 1980 :

Solde de l'année ( excédent ) reporté dans les comptes produits le 1er juin * 453 447 830,98 UCE *

Plus : Crédits reportés ayant fait l'objet d'un avis négatif du Conseil * 2 458 600,00 UCE *

Solde modifié de l'exercice ( excédent ) * 455 906 430,98 UCE *

1.5 . Lorsqu'elle a présenté ses comptes , le 1er juin 1980 , la Commission a déclaré qu'en l'absence de décision de l'autorité budgétaire au moment de la préparation des comptes 1979 , les chiffres donnés pour les reports non automatiques de crédits étaient provisoires et qu'un rectificatif aux comptes serait publié ultérieurement . La Cour recommande que des changements soient apportés au calendrier budgétaire afin qu'il soit tenu compte des décisions prises par le Conseil sur les reports de crédits à l'exercice suivant dans les comptes présentés par la Commission au moment voulu .

1.6 . Conformément à l'article 64 du règlement financier applicable aux Fonds européens de développement , les comptes de chaque exercice doivent être présentés le 31 mars de l'année suivante au plus tard . Le 1er juin 1980 , la Commission n'avait dressé pour ces quatre Fonds qu'une série provisoire de comptes pour l'exercice clôturé au 31 décembre 1979 .

1.7 . La Cour désapprouve le fait que les comptes afférents au budget général ainsi qu'aux Fonds européens de développement n'aient été disponibles à l'état de prévisions qu'au 15 juillet seulement , date à laquelle la Cour doit présenter ses observations aux institutions . En attendant que l'autorité budgétaire ait approuvé les reports du Parlement , dont il est question au point 1.27 , la Commission a indiqué dans les comptes modifiés que les reports comptabilisés n'y sont inscrits que sous réserve . Au moment de la rédaction du présent rapport , les comptes n'étaient donc pas établis de manière définitive .

EXECUTION DU BUDGET DE 1979

Crédits définitifs

1.8 . Le total des crédits autorisés à charge du budget de l'exercice 1979 s'élevait à 14 488 MUCE , et non à 14 447 comme autorisé par le budget rectificatif et supplémentaire n * 3 , ainsi que le montre le tableau suivant .

Tableau 2 - Crédits définitifs pour 1979

* ( en MUCE ) *

* Budget rectificatif n * 3 * Crédits supplémentaires * Crédits définitifs *

Commission * 14 168 * 41 * 14 209 *

Parlement * 144 * - * 144 *

Conseil * 103 * - * 103 *

Cour de justice * 19 * - * 19 *

Cour des comptes * 13 * - * 13 *

* 14 447 * 41 * 14 488 *

1.9 . Le total des crédits supplémentaires d'un montant de 41 MUCE , qui apparaît au tableau 2 , est composé de 11 MUCE correspondant à des recettes provenant de travaux effectués pour des tiers ( 3 ) et de 30 MUCE virés à partir de crédits de l'exercice 1978 ayant fait l'objet d'un report .

Virements de crédits du budget 1978 au budget 1979

1.10 . Le montant de 30 MUCE provenant de crédits de paiement dissociés reportés du budget de 1978 ( chapitre 96 : Coopération avec des pays tiers ) a été viré et ajouté aux crédits non dissociés du budget 1979 ( chapitre 95 : Actions circonstancielles en faveur de pays en voie de développement et de pays tiers ) . Bien que des virements de titre à titre et d'article à article puissent être effectués en application de l'article 21 du règlement financier ( 4 ) , ils n'entraînent pas une augmentation du budget général . Toutefois le virement de 30 MUCE de crédits budgétaires de 1978 aux crédits définitifs de 1979 a eu pour effet d'augmenter le total des dépenses autorisées au budget de 1979 de 30 MUCE par rapport au total indiqué dans le budget finalement adopté .

1.11 . La Cour est d'avis que le virement de crédits reportés du budget de 1978 et venant grossir le budget de 1979 est contraire au principe d'annualité et aboutit à dépasser la limite des dépenses totales autorisées au budget 1979 . Le principe général de ces transferts va également à l'encontre des dispositions de l'article 6.2 ( b ) du règlement financier ( 5 ) , selon lesquelles les crédits de paiment non utilisés font valablement l'objet d'un report de droit , qui est limité au seul exercice suivant . Les virements de crédits d'un exercice à l'autre ont pour effet de prolonger la validité d'un crédit pendant un exercice supplémentaire . La Cour recommande de ne plus autoriser de virements de crédits aux budgets d'années ultérieures .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 1.11

Après avoir étudié la réponse de la Commission , la Cour admet que , dans ce cas précis , la difficulté qu'elle signalait a été évitée . Toutefois , la Cour considère que le recours généralisé à cette pratique devrait être évité à l'avenir .

Utilisation des crédits définitifs de 1979

1.12 . Le budget 1979 a autorisé des engagements de crédits dissociés d'un montant de 3 682 MUCE .

L'utilisation de crédits dissociés se rapporte à l'exécution d'actions pluriannuelles et comprend des crédits d'engagement et des crédits de paiement . Les crédits d'engagement couvrent , pendant l'exercice en cours , le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice . Les crédits de paiement couvrent , jusqu'à concurrence du montant inscrit au budget , les dépenses qui découlent des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs ( 6 ) . Seul le montant payé pendant l'exercice plus le montant reporté sont repris au compte de gestion de l'exercice .

L'utilisation des crédits dissociés comme des crédits non dissociés au budget de 1979 est décrite au tableau 3 .

Tableau 3 - Utilisation des crédits budgétaires de 1979

A - Crédits définitifs : Montants repris aux comptes de gestion

* ( en MUCE ) *

* Crédits définitifs * Paiements de l'exercice * Taux paiements/crédits * Report de crédits à 1980 * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs *

Commission * * * * * * *

Crédits non dissociés * 12 368 * 11 996 * 97,0 * 329 * 12 325 * 99,6 *

Crédits dissociés crédits de paiement * 1 841 * 726 * 39,4 * 1 095 * 1 821 * 98,9 *

* 14 209 * 12 722 * * 1 424 * 14 146 * 99,5 *

Crédits non dissociés * * * * * * *

Parlement * 144 * 98 * 68,0 * 17 * 115 * 79,9 *

Conseil ( y compris le Comité économique et social ) * 103 * 80 * 77,7 * 8 * 88 * 85,4 *

Cour de justice * 19 * 16 * 84,2 * 1 * 17 * 89,5 *

Cour des comptes * 13 * 9 * 69,2 * 1 * 10 * 76,9 *

* 14 488 * 12 925 * * 1 451 * 14 376 * *

B - Crédits dissociés : Engagements

* Crédits définitifs * Engagements * Taux engagements/crédits * Crédits annulés * Crédits reportés *

Commission * 3 682 * 2 897 * 78,7 * 154 * 631 *

SOUS-UTILISATION DE CREDITS

1.13 . La sous-utilisation de crédits est un grave sujet de préocupation car elle remet en question à la fois la base sur laquelle ont été établies les estimations budgétaires et la gestion financière du budget . Une sous-utilisation révèle souvent aussi une lenteur das l'exécution des politiques communautaires autorisées au budget . Les tableaux 3 , 4 , 5 et 6 retracent l'utilisation de crédits par toutes les institutions , telle qu'elle apparaît dans les comptes présentés par la Commission le 1er juin 1980 ( 7 ) et transmis à la Cour dans leur version modifiée en octobre 1980 ( 8 ) . Aux différents chapitres du présent rapport figurent des observations plus circonstanciées sur l'utilisation de crédits dans chaque section du budget général .

1.14 . Il est inévitable qu'en général , les crédits inscrits au budget ne soient pas intégralement utilisés . Une diminution par rapport aux crédits estimés nécessaires pour mettre en oeuvre une politique donnée peut être une bonne chose si des moyens plus économiques ont été utilisés pour réaliser des objectifs spécifiques . Cependant , la sous-utilisation de crédits du budget général démontre souvent que les estimations initiales de dépenses sont loin d'être exactes et elle laisse à penser que les politiques communautaires approuvées par les autorités budgétaires n'ont pas été mises en oeuvre à l'échelle prévue .

1.15 . Une sous-utilisation importante de crédits du budget général a notamment pour effet l'attribution de ressources budgétaires à des secteurs dans lesquels elles ne sont pas complètement utilisées , alors que d'autres secteurs peuvent manquer de crédits . En outre , en raison de cette sous-utilisation , la Communauté a disposé en 1979 de recettes très supérieures à celles qui auraient été nécessaires pour couvrir les paiements effectués pendant l'exercice .

Commission

1.16 . L'utilisation des crédits du budget 1979 est décrite aux tableaux 4 et 5 .

Tableau 4 - Utilisation des crédits définitifs de 1979 - Montants repris au compte de gestion 1979

* ( en MUCE ) *

* Crédits définitifs * Paiements de l'exercice * Crédits reportés à l'exercice 1980 * Total repris au compte de gestion de 1979 *

* Crédits non dissociés * Crédits dissociés Crédits de paiement * Total * Crédits non dissociés * Crédits dissociés * Total * Crédits non dissociés * Crédits dissociés Crédits de paiement * Total * Crédits non dissociés * Crédits dissociés Crédits de paiement * Total * Taux Total/Crédits définitifs *

* * * * Montants * Taux paiements/crédits * Montants * Taux paiements/crédits * * * * * * * * *

Commission * * * * * * * * * * * * * * * *

Titre 1 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Dépenses concernant les ( 1 ) personnes liées à l'institution * 405 * - * 405 * 377 * 93,1 * - * - * 377 * 6 * - * 6 * 383 * - * 383 * 94,6 *

Titre 2 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Dépenses de fonctionnement * 178 * - * 178 * 147 * 82,6 * - * - * 147 * 26 * - * 26 * 173 * - * 173 * 97,2 *

Titre 3 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Recherches , énergie , etc . * 41 * 285 * 326 * 16 * 39,0 * 146 * 51,2 * 162 * 22 * 138 * 160 * 38 * 284 * 322 * 98,8 *

Titre 4 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Remboursement des frais encourus pour la perception des ressources propres * 721 * - * 721 * 666 * 92,4 * - * - * 666 * 55 * - * 55 * 721 * - * 721 * 100,0 *

Titre 5 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Fonds social ( chapitres 50-53 et 59 ) * 5 * 530 * 535 * 3 * 60,0 * 297 * 56,0 * 300 * 1 * 233 * 234 * 4 * 530 * 534 * 99,8 *

Fonds régional ( chapitre 55-56 ) * - * 499 * 499 * - * - * 160 * 32,1 * 160 * - * 339 * 339 * - * 499 * 499 * 100,0 *

Mesures prises dans le cadre du SME ( chapitre 57 ) * 246 * - * 246 * 173 * 70,3 * - * - * 173 * 72 * - * 72 * 245 * - * 245 * 99,6 *

Titres 6 , 7 et chapitre 88 : * * * * * * * * * * * * * * * *

FEOGA " garantie " * 10 404 * - * 10 404 * 10 404 * 100,0 * - * - * 10 404 * - * - * - * 10 404 * - * 10 404 * 100,0 *

Titre 8 : * * * * * * * * * * * * * * * *

FEOGA " orientation " ( chapitres 80-86 ) * - * 304 * 304 * - * - * 91 * 29,9 91 * - * 213 * 213 * - * 304 * 304 * 100,0 *

Mesures particulières dans le domaine ce la pêche ( chapitres 87 et 89 ) * 6 * 16 * 22 * 5 * 83,3 * 6 * 37,5 * 11 * 1 * 10 * 11 * 6 * 16 * 22 * 100,0 *

Titre 9 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Aide * 354 * 188 * 542 * 205 * 57,9 * 26 * 13,8 * 231 * 146 * 162 * 308 * 351 * 188 * 539 * 99,5 *

Titre 10 : * * * * * * * * * * * * * * * *

Autres * 8 * 19 * 27 * - * 0,0 * - * 0,0 * - * 2 * - * 2 * 2 * - * 2 * 7,4 *

Total Commission * 12 368 * 1 841 * 14 209 * 11 996 * 97,0 * 726 * 39,4 * 12 722 * 329 * 1 095 * 1 424 * 12 325 * 1 821 * 14 146 * 99,5 *

Autres institutions ( tableau 6 ) * 279 * - * 279 * 203 * 72,8 * - * - * 203 * 27 * - * 27 * 230 * - * 230 * 82,4 *

* 12 647 * 1 841 * 14 488 * 12 199 * 96,5 * 726 * 39,4 * 12 925 * 356 * 1 095 * 1 451 * 12 555 * 1 821 * 14 376 * 99,2 *

( 1 ) Les dépenses de personnel de l'Office des publications officielles figurent au titre 2 .

Tableau 5 - Utilisation des crédits définitifs pour 1979

Commission : Crédits d'engagement dissociés

( en MUCE )

* Crédits définitifs * Engagements contractés * Crédits annulés * Crédits reportés *

* * Montants * Engagements en % des crédits * * *

Titre 3 : * * * * * *

Recherches , énergie , etc . * 512 * 334 * 65,2 * 45 * 133 *

Titre 5 : * * * * * *

Fonds social ( chapitres 50 à 53 ) * 824 * 775 * 94,1 * - * 49 *

Fonds régional ( chapitres 55 à 56 ) * 1 010 * 962 * 95,3 * - * 48 *

Titre 8 : * * * * * *

FEOGA " orientation " ( chapitres 80 à 86 ) * 666 * 460 * 69,1 * 23 * 183 *

Actions spécifiques dans le secteur de la pêche ( chapitre 87 ) * 56 * 22 * 39,3 * - * 34 *

Titre 9 : * * * * * *

Aide * 576 * 344 * 59,7 * 48 * 184 *

Titre 10 : * * * * * *

Autres dépenses * 38 * - * 0,0 * 38 * - *

* 3 682 * 2 897 * 78,7 * 154 * 631 *

Tableau 6 - Utilisatioan des crédits définitfs pour 1979 - Montants repris au compte de gestion 1979

* ( en MUCE ) *

* Parlement * Conseil * Comité économique et social * Cour de justice * Cour des comptes * Totaux *

* Crédits définitifs * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs * Crédits définitifs * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs * Crédits définitifs * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs * Crédits définitifs * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs * Crédits définitifs * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs * Crédits définitifs * Total repris au compte de gestion 1979 * Taux total/crédits définitifs *

Titre 1 : * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Dépenses de personnel * 90 * 76 * 84,5 * 52 * 46 * 88,5 * 11 * 11 * 100,0 * 15 * 13 * 86,7 * 10 * 8 * 80,0 * 178 * 154 * 86,5 *

Titre 2 : * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Dépenses de fonctionnement * 34 * 28 * 82,4 * 31 * 26 * 83,9 * 6 * 5 * 83,3 * 4 * 4 * 100,0 * 3 * 2 * 66,7 * 78 * 65 * 83,3 *

Titre 3 : * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Dépenses résultant des fonctions particulières des institutions * 12 * 11 * 91,7 * - ( 1 ) * - * - * - * - * - * - * - * - * - * - * 12 * 11 * 91,7 *

Titre 10 : * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Autres dépenses * 8 * - * 0,0 * 3 * - * 0,0 * - * - * - * - * - * - * - * - * - * 11 * - * 0,0 *

* 144 * 115 * 79,9 ( 1 ) * 86 * 72 * 83,7 * 17 * 16 * 94,1 * 19 * 17 * 89,5 * 13 * 10 * 76,9 * 279 * 230 * 82,4 *

( 1 ) Le titre 3 du budget du Conseil englobe le budget du Comité économique et social qui , dans ce tableau , est traité à part .

1.17 . Les tableaux 3 et 4 montrent qu'en dépit du fait que 99,5 % du total des crédits disponibles ont été imputés au compte de gestion de la Commission en 1979 , seuls 39,4 % des crédits de paiement dissociés , qui représentent 1 841 MUCE , ont été effectivement utilisés au cours de l'exercice . L'excédent de crédits s'est élevé à 1 095 MUCE européennes , montant qui à été reporté à 1980 .

Crédits dissociés

1.18 . L'objectif des procédures décrites au point 1.12 est de faire en sorte que le montant des crédits dissociés inscrits au budget de l'exercice puisse être réduit au minimum nécessaire à l'exécution des paiements venant à échéance , sans que s'en trouve diminuée la possibilité pour la Commission d'engager , sur des projets pluriannuels , des dépenses à concurrence du niveau autorisé par le budget . Le budget des crédits de paiement n'est donc qu'une simple prévision estimative des paiements à effectuer au cours de l'exercice , au titre d'un programme de projets pluriannuels pour lesquels des engagements à long terme ont déjà été contractés .

1.19 . Les principaux secteurs du budget dans lesquels des crédits dissociés ont été introduits sont les secteurs de la recherche ( au titre 3 ) , le Fonds social et le Fonds régional ( au titre 5 ) , le FEOGA , section " orientation " ( au titre 8 ) et l'aide aux pays en voie de développement ( au titre 9 ) .

1.20 . Les tableaux 4 et 5 montrent clairement que le degré d'utilisation des crédits d'engagement pour des projets pluriannuels a été sensiblement supérieur à celui de l'utilisation des crédits de paiement . Bien que la Commission ait été en mesure d'engager des fonds pour des projets dont la réalisation est étalée sur plusieurs années , les paiements de 1979 découlant de ces engagements n'ont pu être effectués au taux escompté dans le budget . Les progrès dans la mise en oeuvre concrète de ces politiques ont donc été lents :

Utilisation de crédits dissociés

* ( en % ) *

* Paiements * Engagements *

Recherche * 51,2 * 65,2 *

Fonds social * 56,0 * 94,1 *

Fonds régional * 32,1 * 95,3 *

FEOGA " orientation " * 29,9 * 69,1 *

Aide * 13,8 * 59,7 *

1.21 . Il convient de rappeler que les faibles taux de paiement indiqués ci-dessus ont été enregistrés malgré le fait que la Commission a , en 1979 , fixé un échéancier des paiements d'avances spéciales aux Etats membres pour accélérer la mise en oeuvre de certaines politiques du Fonds social , du Fonds régional et du FEOGA , section " orientation " .

1.22 . La Cour admet que , dans de nombreux cas , les retards dans l'utilisation des crédits sont probablement imputables à des difficultés d'ordre pratique rencontrées au niveau des Etats membres plutôt qu'ils ne sont le fait des services de la Commission . Tout devrait être fait pour surmonter ces problèmes . En attendant , le budget des crédits de paiement devrait donner une vue précise du volume des paiements susceptibles d'être effectués dans l'année .

Le gonflement du budget des crédits de paiements dissociés a créé une situation anormale en 1979 . Etant donné que le budget doit être en équilibre , une surestimation dans le budget des crédits qui seront utilisés pendant l'exercice requiert une prévision correspondante de recettes tirées des ressources propres de la Communauté . Ces recettes sont inscrites en prévision malgré le fait que le supplément de crédits de dépenses ne peut être utilisé , au plus tôt , que lors de l'exercice suivant . En 1979 , 1 095 MUCE étaient disponibles pour couvrir les crédits de paiement reportés , qui ne pouvaient être utilisés avant 1980 , alors qu'au même moment un supplément de recettes de 731 MUCE était dégagé par le budget supplémentaire et rectificatif n * 3 , pour couvrir les dépenses de 1979 . Si l'écart avait été moins grand entre le budget des crédits de paiement et les sommes effectivement payées pendant l'exercice , le montant des recettes à prévoir en 1979 aurait pu être réduit d'autant .

Crédits non dissociés

1.23 . Le taux d'utilisation de crédits non dissociés a été dans l'ensemble plus fort que celui des crédits dissociés . Une certaine lenteur des rythmes de paiement a pu être constatée à la Recherche , au Fonds social et dans le domaine de l'aide ; les paiements pendant la durée du l'exercice ont représenté respectivement 39 % , 60 % et 57,9 % des crédits disponibles au budget 1979 et le solde a été reporté à 1980 .

1.24 . Des détails supplémentaires concernant l'utilisation des crédits budgétaires figurent dans les différents chapitres du présent rapport .

Autres institutions

1.25 . Le tableau 6 retrace l'utilisation des crédits budgétaires par les autres institutions . D'autres observations sur les comptes de ces institutions se trouvent au chapitre 10 ( dépenses de personnel ) et au chapitre 11 ( dépenses de fonctionnement ) du présent rapport .

CREDITS REPORTES

1.26 . Un récapitulatif de l'utilisation des crédits reportés pour les exercices 1973 à 1978 est présenté au chapitre 2 ( point 2.9 ) .

Crédits reportés du Parlement européen

1.27 . Les comptes du Parlement européen comprennent des crédits reportés à 1980 d'un montant de 2 681 000 UCE . Ces reports auraient dû être approuvés par le Conseil selon la procédure décrite au point 1.2 . Aucune demande formelle n'ayant été soumise au Conseil avant la date requise du 21 avril , la Cour considère que le report de ces crédits n'a pas été dûment autorisé . Le total des crédits reportés a donc été surestimé et l'excédent de l'exercice indiqué dans le compte de gestion du budget général comporte une sous-estimation de 2 681 000 UCE . Les postes du budget en cause sont les suivants :

Poste * UCE *

1301 Frais de mission , personnel * 1 200 000 *

1420 Restaurants et cantines * 25 000 *

2220 Matériel et installations techniques * 1 400 000 *

2253 Abonnements aux agences de presse * 21 000 *

2941 Bourses d'études accordées pour le perfectionnement d'interprètes de conférence * 35 000 *

* 2 681 000 *

Appréciation de la Cour relative à la réponse du Parlement européen au point 1.27

La procédure mentionnée dans la réponse du Parlement européen est celle que fixe l'article 6-3 du règlement financier , lequel dispose que les demandes relatives à ces reports de crédits sont

( i ) présentées à la Commission qui , à son tour , les transmet au Conseil et au Parlement européen , et

( ii ) réputées approuvées si le Conseil n'a pas pris de décision contraire dans un délai de six semaines .

La résolution du Conseil à laquelle se réfère le Parlement ne mentionne pas la procédure d'approbation des reports de crédits . La Cour en conclut donc que les reports ne peuvent être réputés approuvés que si les dispositions de l'article 6-3 du règlement financier ont été respectées .

PROBLEMES COMPTABLES DANS LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA

1.28 . D'importants problèmes comptables ont été constatés en 1979 dans la section " garantie " du FEOGA ( voir également chapitre 4 ) .

1.29 . Les comptes de gestion du 1er juin 1980 ne font pas mention des dépenses d'un montant de 203,5 MUCE , qui ont été encourues en novembre et en décembre 1979 en dépassement des crédits budgétaires de l'exercice et ont été portées à charge des crédits de 1980 . La Cour considère que les comptes du 1er juin 1980 ne reflètent pas correctement les dépenses encourues en 1979 . De plus , le dépassement des prévisions de dépenses de l'exercice aurait dû être incorporé et formellement autorisé dans le budget rectificatif et supplémentaire n * 3 qui a été approuvé à la date tardive du 13 décembre 1979 .

Appréciation de la Cour relative aux réponses de la Commission aux points 1.29 et 4.14 à 4.18

La Cour prend note de l'affirmation de la Commission selon laquelle la dépense de 203,5 MUCE relève du budget de 1979 , mais a été imputée à l'exercice 1980 . La Cour est d'avis que les dépenses totales de l'exercice 1979 ont donc été sous-estimées de 203,5 MUCE dans les comptes . La Cour recommande à l'autorité de décharge de demander que ce montant soit exceptionnellement inscrit en dépenses dans les comptes de l'exercice prenant fin au 31 décembre 1979 .

1.30 . En 1978 , 306,2 MUCE ont été comptabilisés comme montant de la déprèciation présumée de la valeur des stocks d'intervention détenus au 31 décembre 1978 . Ce montant se rapproche du solde des crédits non utilisés à la clôture de l'exercice . Les comptes de 1979 ne mentionnent aucune dépréciation analogue . La Cour estime qu'il est impossible d'établir correctement des comptes de dépenses si la cohèrence des pratiques comptables n'est pas assurée .

1.31 . Conformément à la réglementation en vigueur , certains types de recettes continuent d'être comptabilisés comme dépenses négatives . Cette pratique devrait être abandonnée , car elle jette un voile sur le montant réel des dépenses ( voir point 4.36 ) .

SOLDE DE L'EXERCICE

1.32 . Le solde de l'exercice qui apparait dans les comptes modifiés s'élève à 455,9 MUCE . En réalité , la situation se présente toutefois comme suit :

Solde comptabilisé ( excédent ) * 455,9 MUCE *

Moins : * *

Dépenses de 1979 du FEOGA , section " garantie " , imputées à l'exercice 1980 ( point 1.29 ) * 203,5 MUCE *

* 252,4 MUCE *

Plus : * *

Supplément de crédits reportés à 1980 Parlement ( point 1.27 ) * 2,6 MUCE *

* 255,0 MUCE *

Aux ajustements indiqués ci-dessus s'ajoute la dépréciation des stocks d'intervention , s'élevant à 306 MUCE , qui ont été comptabilisés en décembre 1978 . Il aurait fallu opérer cette comptabilisation en 1979 , lors de la réalisation des stocks , ou adopter une pratique cohérente aboutissant à une nouvelle inscription pour les stocks détenus au 31 décembre 1979 .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 1.32

Dans les comptes présentés par la Commission , des dépenses s'élevant à 203,5 MUCE relatives à l'exercice 1979 n'ont pas été reprises dans le compte de gestion de l'exercice , tandis que les principes comptables ont divergé de 1978 à 1979 . Dans ces conditions , la Cour ne peut partager l'opinion de la Commission , selon laquelle le solde de l'exercice financier a été calculé par application correcte des principes comptables en la matière .

JURISPRUDENCE

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire de Côme

1.33 . En janvier 1980 , la Cour de justice a rendu en matière de contrôle des ressources des Communautés dans les Etats membres un important arrêt , qui aura de profondes répercussions sur le contrôle des fonds communautaires . L'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire de Côme ( 9 ) a tiré au clair certains aspects des pouvoirs qu'a la Commission de contrôler les ressources propres de la Communauté . L'affaire est née d'un dissentiment entre la Commission et le gouvernement italien sur le droit de la Commission de poursuivre des investigations au sujet de fraudes massives impliquant la commercialisation illégale , en vue de la consommation intérieure , de grandes quantités de beurre importé sans avoir subi les prélèvements agricoles . A l'époque , les faits étaient à l'instruction judiciaire en Italie , de sorte que certains documents essentiels pour les investigations de la Commission étaient couverts par le secret de l'instruction . Le gouvernement italien contestait au surplus le droit de la Commission de procéder à des contrôles avant que les droits aux ressources propres fussent dûment constatés par les Etats membres .

1.34 . Tout en maintenant en l'occurrence la règle du secret de l'instruction judiciaire , la Cour de justice a confirmé le droit de la Commission d'investiguer sur les pièces et sur les faits à tout stade du processus aboutissant à mettre les ressources à la disposition des Communautés , y compris les stades antérieurs à la constatation des droits . La Cour des comptes se félicite de cet aspect de l'arrêt , qui devrait être , pour la Commission , un encouragement à intensifier ses investigations sur les cas de fraudes et d'irrégularités et à en accroître l'efficacité . Il importe de noter que l'arrêt a visé uniquement les contrôles opérés par la Commission et nullement les pouvoirs reconnus à la Cour des comptes en vertu du traité de 1975 .

BONIFICATIONS D'INTERETS

1.35 . Dans le cadre du Fonds régional et du Fonds européen de développement , des bonifications d'intérêts sont accordées sur les prêts de la Banque européenne d'investissement . Normalement , la Commission paie à la Banque , au moment de l'octroi du prêt , la totalité des bonifications afférentes à toute la durée du prêt . La somme à payer subit un abattement destiné à compenser la valeur actuelle de paiements qui devraient normalement s'échelonner sur toute la durée du prêt . La Cour invite la Commission à mettre à l'examen le point de savoir si elle devrait payer annuellement les bonifications d'intérêts dues à l'échéance , plutôt que de faire , comme à l'heure actuelle , des paiements forfaitaires .

PROBLEMES DIVERS

Retards dans la clôture des comptes

1.36 . Des retards importants sont encore enregistrés dans la clôture définitive des comptes . La Cour recommande que de nouveaux efforts intensifs soient ddéployés pour permettre une clôture plus rapide des comptes . Au 1er juin 1980 , les derniers comptes qui avaient été clôturés dans les différents secteurs étaient les suivants :

- FEOGA " garantie " : 1973 * Aucun compte n'a encore été clôturé . *

- Fonds social : 1973 * Aucun compte n'a encore été clôturé . *

- Premier Fonds européen de développement ( 1954 à 1964 ) * Aucun compte n'a encore été clôturé . *

- Deuxième Fonds européen de développement ( 1964 à 1970 ) * Aucun compte n'a encore été clôturé . *

- Troisième Fonds européen de développement ( 1970 à 1975 ) * Aucun compte n'a encore été clôturé . *

- Quatrième Fonds européen de développement ( 1976 à 1980 ) * Aucun compte n'a encore été clôturé . *

Défaut de réglementation comptable

1.37 . Un nouveau règlement financier a certes été adopté le 31 décembre 1977 , mais les modalités d'exécution de ce réglement n'ont toujours pas été arrêtées . Actuellement , c'est le règlement du 30 juin 1975 ( 10 ) portant modalités d'exécution du règlement financier du 25 avril 1973 ( 11 ) qui est utilisé pour l'application du règlement financier de 1977 . Le 5 août 1980 , la Commission a transmis , pour consultation , à toutes les institutions , des propositions relatives à de nouvelles modalités d'application du règlement financier du 21 décembre 1977 .

1.38 . Depuis le 1er janvier 1978 , le budget et les comptes du budget général sont exprimés en unités de compte européennes . En 1976 , la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement portant application de l'unité de compte européeenne ( UCE ) aux actes pris par les institutions des Communautés européennes . Aucun règlement n'a été arrêté depuis , bien que l'unité de compte européenne ait été utilisée pour le budget général des Communautés à partir du 1er janvier 1978 . Depuis cette date , des mesures provisoires ont été adoptées pour les conversions entre monnaies nationales et unités de compte européennes et pour l'établissement des comptes .

1.39 . La Cour estime que l'absence de modalités d'exécution du règlement financier et d'un règlement formel régissant l'application de l'UCE est critiquable . En l'absence de règles formelles , les institutions ont adopté des mesures provisoires .

1.40 . Conformément à l'article 107 du règlement financier ( 12 ) , l'Assemblée et le Conseil examinent le règlement financier tout les trois ans , à la lumière d'une proposition de la Commission . L'article 209 du traité prévoit que le Conseil doit consulter la Cour dès comptes sur toutes les propositions de règlement financier . La prochaine révision doit intervenir en 1980 . La Cour recommande que la Commission joigne à ses propositions de modification du règlement financier des propositions de modalités d'exécution appropriées et révisées , ainsi que des modalités d'application de l'unité de compte européenne au budget général de la Commission .

SYSTEMES COMPTABLES

1.41 . Par systèmes comptables , on entend les principes de base , les conventions , les règles et les procédures de la préparation et de la présentation de l'information financière . Afin d'aider le lecteur à appréhender l'information donnée par les comptes , un résumé des principaux systèmes comptables effectivement mis en oeuvre pour dresser les comptes budgétaires des Communautés est présenté ci-dessous . Des observations relatives à certains systèmes comptables figurent au chapitre II du présent rapport .

Ressources propres

1.42 . Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités pendant l'année les comptes tenus au nom de la Commission par les administrations nationales comptétentes ( voir également le point 3.18 ) .

1.43 . La différence entre le montant des ressources propres TVA et les contributions financières prévues au budget , d'une part , et le montant effectivement exigible chaque année , d'autre part , est calculée au plus tard le 1er juillet de l'année suivante . La différence est alors comptabilisée dans un budget supplémentaire de cette année .

Autres ressources

1.44 . Les autres ressources sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'année .

Conversion en unités de compte européennes

1.45 . Les ressources propres et les contributions financières sont converties en unités de compte européennes au taux de change du jour d'échéance du paiement . D'autres recettes et dépenses ont été converties au cours de change arrêté pour les opérations financières du mois . Les gains et les pertes de change sont portés au compte 951 " bénéfices de change " ( 13 ) .

Engagements

1.46 . Les engagements sont comptabilisés sur la base des engagements contractés jusqu'au 31 Décembre ( 13 ) .

Paiements

1.47 . Les paiements d'un exercice sont pris en compte sur la base des ordres de paiement parvenus au contrôleur financier le 31 décembre au plus tard et exécutés par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant ( 13 ) ( 14 ) .

Bilan

1.48 . En ce qui concerne le bilan , voir le chapitre II .

RAPPORTS ET AVIS DE LA COUR PENDANT L'EXERCICE

1.49 . a ) Pendant les douze mois allant du 1er décembre 1979 au 30 novembre 1980 , la Cour a publié un rapport spécial et plusieurs avis , à savoir :

- Jo n * C 84 du 3 avril 1980

Avis de la Cour des comptes sur une proposition de règlement portant modification du règlement financier du 21 décembre 1977 et sur des propositions ou projet de modification de textes connexes .

- JO n * C 165 du 5 juillet 1980

Avis de la Cour des comptes concernant une proposition de règlement du Conseil relatif aux montants compensatoires monétaires .

Avis de la Cour des comptes concernant une proposition de règlement du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune .

- JO n * C 233 du 11 septembre 1980

Avis de la Cour des comptes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n * 1172/76 du Conseil du 17 mai 1976 portant création d'un mécanisme financier .

Avis sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni .

- JO n * C 258 du 6 octobre 1980

Rapport spécial concernant différentes mesures touchant à la gestion du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) , section " garantie " .

b ) La Cour a , pendant l'année allant du 1er décembre 1979 au 30 novembre 1980 , approuvé les rapports et autres documents suivants , qui n'ont pas encore été publiés :

- Avis sur la proposition de règlement du Conseil établissant les règles générales relatives à la fourniture de produits au titre de l'aide alimentaire autres que céréales , lait écrémé en poudre et butteroil à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés .

- Rapport spécial sur l'aide alimentaire communautaire .

- Rapport spécial sur l'acquisition et le contrôle , par les institutions des Communautés européennes , des fournitures , du matériel de bureau , etc .

- Observations suscitées par l'étude financière initiale de la Cour relative au Centre de calcul des Communautés européennes .

- Rapport spécial relatif à l'application de la directive du Conseil 75/268 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées .

( 1 ) Modifié par le règlement ( CEE ) n * 1252/79 du 25 juin 1979 , JO n * L 160 du 28 . 6 . 1979 , p . 1 .

( 2 ) Article 73 du règlement financier , JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 18 .

( 3 ) Article 91 ( 2 ) du règlement financier , modifié par le règlement ( CEE ) n * 1252/79 . JO n * L 160 du 28 . 6 . 1979 , p . 2 .

( 4 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 9 .

( 5 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 4 .

( 6 ) Article 1 du règlement financier , JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 2 .

( 7 ) Doc . COM(80 ) 233 .

( 8 ) Doc . COM(80 ) 565 FR .

( 9 ) Arrêt du 10 janvier 1980 , affaire 267/78 . Commission contre République italienne .

( 10 ) JO n * L 170 du 1 . 7 . 1975 , p . 1 .

( 11 ) JO n * L 116 du 1 . 5 . 1973 , p . 1 .

( 12 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 27 .

( 13 ) Toutefois des dispositions spéciales s'appliquent au FFOGA , section " garantie " .

( 14 ) Règlement financier , JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 , p . 1 .

CHAPITRE 2 - COMPTABILITE

SOMMAIRE

* Points *

Sommaire des principales observations * 2.0 *

Examen des systèmes comptables et des procédures de contrôle de la Commission * 2.1 et 2.2 *

Situation active et passive des institutions * 2.3 à 2.11 *

Structure des états financiers * 2.12 à 2.18 *

Notes explicatives des états financiers * 2.15 à 2.17 *

Compte de gestion sommaire des Communautés * 2.18 *

Conclusion * 2.19 *

Sommaire des principales observations

* Points *

2.0 . Les principales observations présentées dans ce chapitre sont les suivantes : * *

a ) La comptabilité générale telle qu'elle est tenue par la Commission et le bilan des Communautés tel qu'il est établi par la Commission ne satisfont toujours pas aux exigences de la législation en la matière * 2.3 à 2.11 *

b ) La rubrique du bilan " crédits reportés " relève d'une notion propre à la comptabilité budgétaire : pour être incluse au bilan , elle doit être décomposée en différentes catégories de passifs * 2.8 *

c ) L'excédent inclus dans les crédits reportés devrait être considérablement réduit ; cependant , dans la mesure où cet excédent subsiste , il devrait être signalé comme tel * 2.9 à 2.10 *

d ) Il faudrait joindre aux états financiers des notes explicatives indiquant les principes comptables utilisés et apportant des informations supplémentaires non incluses dans le bilan ou dans le compte de gestion * 2.12 à 2.17 *

e ) La présentation d'un compte de gestion consolidé sommaire , accompagné d'un bilan consolidé sommaire et complété par des notes explicatives améliorerait sensiblement la compréhension des opérations financières des Communautés . Un exemple d'un tel compte de gestion est joint au présent chapitre . * 2.12 à 2.14 et 2.18 *

f ) La Cour n'a pu se convaincre que le bilan des Communautés établi au 31 décembre 1979 reflète de façon adéquate la situation active et passive des Communautés à cette date , comme le requiert la réglementation financière en vigueur * 2.19 *

EXAMEN DES SYSTEMES COMPTABLES ET DES PROCEDURES DE CONTROLE DE LA COMMISSION

2.1 . Au cours des deux premières années de fonctionnement de la Cour , ses services ont examiné , dans les différents domaines d'activité , les systèmes comptables et les procédures de contrôle des organismes dont elle vérifie les comptes .

L'analyse des systèmes est un élément technique fondamental de la méthode que la Cour a adoptée en principe pour ses travaux de contrôle . Cette méthode est fondée sur l'idée que l'administration interne doit se contrôler elle-même et que la tâche du contrôle externe consiste donc à identifier et à apprécier tous les éléments de la gestion interne qui entrent dans les processus d'ordonnancement , de comptabilisation et de vérification des opérations financières .

Pendant les deux prémières années de fonctionnement de la Cour , le contrôle dans chaque secteur a forcément dû être sélectif : l'étendue du contrôle des systèmes , notamment comptables , et des méthodes de comptabilisation a été fonction des moyens disponibles .

En ce qui concerne la comptabilité générale , le systéme a été étudié et une description en a été préparee en 1978 pour le compte de la Cour . Les procédures et la comptabilité budgétaires ont été examinées dans une certaine mesure par les agents de chaque secteur , au cours des deux premières années d'existence de la Cour .

2.2 . A la fin de 1979 , la Cour a décidé qu'il fallait consolider et parachever les résultats des contrôles effectués par les agents des divers secteurs . L'objectif , formulé simplement , était d'offrir à la Cour , dans tous les secteurs , une base de travail pour l'avenir . Une équipe spéciale a été constituée afin de mener à bien cette tâche .

Le travail a commencé en janvier 1980 et sera achevé dans le courant de l'année .

L'étude en question étant encore en cours au moment où étaient rédigées les présentes observations sur les comptes de 1979 , la Cour ne fait pas figurer dans le présent rapport annuel de remarques générales concernant les systèmes et leur contrôle .

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DES INSTITUTIONS

2.3 . Dans son rapport annuel relatif aux comptes de l'exercice de 1978 , la Cour a donné le détail des dispositions du règlement financier et des modalités d'exécution pour ce qui concerne la comptabilité générale et le bilan .

L'examen de la comptabilité générale de la Commission et du bilan des Communautés , établi par la Commission , amenait la Cour à conclure qu'en l'occurrence , les impératifs fixés dans les dispositions réglementaires n'étaient pas respectés , dans la mesure où celles-ci stipulent que la comptabilité générale devrait permettre d'établir la situation active et passive des institutions et que le bilan des Communautés devrait décrire l'actif et le passif de celles-ci . La Cour constatait que la comptabilité générale de la Commission " n'est pas tenue dans le souci de réaliser les objectifs fixés par les règlements , mais essentiellement pour enregistrer les mouvements de fonds " . Cette pratique a deux conséquences , à savoir " l'inclusion dans le bilan de nombreuses écritures qui ne constituent pas des écritures d'actif ou de passif " et le fait que " certains actifs et passifs des Communautés sont totalement absents de la comptabilité générale et ne figurent donc pas au bilan " .

La Commission répondait qu'elle était prête à accéder aux demandes de la Cour des comptes , sous réserve d'un examen prudent des problèmes d'organisation interne et , vraisemblablement , d'accroissement du personnel .

2.4 . La Cour constate avec satisfaction que certains progrès ont été réalisés à cet égard . C'est ainsi que :

- les valeurs immobilisées ( mais uniquement celles de la Commission ) figurent au bilan ;

- les prêts pour les travailleurs migrants apparaissent désormais au bilan ( bien que les montants à recouvrer sur ces prêts soient classés indûment dans les prêts consentis , au lieu d'apparaître sous la rubrique " capital " .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 2.4

La version modifiée du bilan consolidé publié par la Commission en octobre 1980 comprend les valeurs immobilisées de la Cour des comptes en plus de celles de la Commission . La Cour regrette qu'une telle inclusion n'ait pas été possible pour les autres institutions .

2.5 . Ces améliorations sont néanmoins trop limitées pour que la comptabilité générale et le bilan soient parfaitement conformes aux exigences du règlement financier . Il reste beaucoup à faire . Ainsi :

- l'actif du bilan contient encore des inscriptions en compte d'attente ( c'est-à-dire des dépenses de l'exercice non imputées et donc inscrites à l'actif ) . Le bilan de cette année comporte une importante écriture de ce type , à savoir un montant de 203,5 MUCE , qui correspond à une dépense effectuée en 1979 au titre du FEOGA et dont le report par le biais du bilan en permet l'enrégistrement dans les charges de l'exercice 1980 ( tous les crédits budgétaires de 1979 étaient utilisés et , par suite , lorsque des paiements supplémentaires ont été faits au-delà du plafond budgétaire , ils ont dû être portés au débit de comptes de bilan , voir chapitres 1 et 4 ) . Au paragraphe 11.7 de son rapport sur les comptes de 1978 , la Cour critiquait la pratique qui consiste à utiliser la comptabilité générale comme moyen d'échapper aux contrôles et , en l'occurrence , au principe d'annualité inhérent au système de la comptabilité budgétaire ;

- les sommes à percevoir et à payer ne sont pas encore systématiquement enregistrées . Les montants à récupérer au titre des remboursements de la taxe à la valeur ajoutée n'entrent pas dans la comptabilité générale en tant que poste spécifique de sommes à recouvrer et n'apparaissent donc pas à l'actif du bilan ;

- les valeurs de certains stocks ( par exemple les stocks d'articles de papeterie et de publications officielles ) ne figurent toujours pas au bilan .

Entre novembre 1979 et juillet 1980 , la Cour n'a pas eu de discussions approfondies avec la Commission sur ces problèmes et d'autres questions de comptabilité . La Cour pense bien qu'après achèvement de l'examen évoqué aux paragraphes 2.1 et 2.2 , elle sera en mesure d'apporter sur ces points une contribution utile à la Commission .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 2.5

La Cour estime que la Commission est seule responsable des mécanismes comptables qu'elle utilise et que c'est à elle que revient l'initiative de modifications éventuelles . Il va de soi que la Cour aurait apporté son concours si la Commission l'avait consultée à propos de telles modifications en 1979 .

A propos du montant de 203,5 MUCE relatif à une dépense qui , bien que réalisée en 1979 , a été exclue des charges de l'exercice et reportée à l'exercice 1980 par le biais du bilan , la Cour souligne que , nonobstant les observations qu'elle fait aux points 1.29 et 4.14 à 4.18 du présent rapport , sa remarque touche à la présentation de l'information au travers des états financiers et non pas aux contraintes du droit budgétaire . Elle constate en l'occurrence qu'une dépense effectivement réalisée et dont le fait générateur se situait au cours de l'exercice a été indûment présentée comme un actif à la fin de cet exercice .

La Cour note par ailleurs que la Commission , dans ses réponses , confond l'apurement des comptes d'attente avec la présentation au bilan d'évaluations financières qui ne dérivent pas directement d'écritures comptables . Il s'agit de questions distinctes qui ont pour commune conséquence de remettre en cause le caractère adéquat du contrôle interne et de la gestion financière .

Les méthodes de gestion de certains stocks sont indépendantes de la modification du règlement financier . En effet , la connaissance des stocks en nombre et en valeur pourrait être obtenue avec une utilisation adroite de l'informatique , sans volume de travail excessif et sans demander de modification du règlement financier dont les modalités d'exécution prévoient déjà la tenue de comptes de stocks ( article 76-3 ) ( 1 ) .

2.6 . Pour l'instant , la Cour souhaiterait mettre en relief un autre élément important incorporé dans le bilan , à savoir le poste actif " crédits reportés " , qui représente approximativement 50 % du total du bilan , de 4,6 milliards d'UCE . En principe , le poste " crédits budgétaires reportés " comprend :

- les engagements restant à liquider sur crédits non dissociés ;

- certains crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés à la fin de l'année ;

- les crédits de paiement inutilisés sur crédits dissociés .

Ces éléments sont repris dans les charges du compte de gestion de l'exercice et inscrits au passif du bilan . Les paiements effectués au cours de l'exercice suivant sont imputés à cette rubrique du bilan . Toutes les écritures qui y figurent encore à la fin de l'exercice en question sont annulées et prises en recettes .

2.7 . Si l'on veut comprendre parfaitement cette rubrique de bilan , régie par les dispositions de l'article 6 du règlement financier , il faut savoir qu'elle constitue une exception importante au principe défini à l'article 5 , selon lequel les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées sur la base des montants perçus ou payés . La seule autre exception est indiquée au dernier paragraphe de ce même article 5 et concerne les dépenses dont le paiement est exécuté après le 31 décembre mais au plus tard le 15 janvier , pourvu que l'ordonnancement parvienne au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre ( paiements en instance ) .

En dehors de ces cas , le poste passif " crédits reportés " tel qu'il est décrit au paragraphe 2.6 est le seul élément ne représentant pas une opération de caisse de l'exercice , qui soit recensé par le système comptable tel que le prévoit la législation actuelle . Toutes les écritures de ce type sont en principe exclues et n'apparaissent donc pas au bilan , bien qu'il puisse y avoir des exceptions , par exemple le montant à recevoir après la troisième révision du budget en 1979 , pris en recettes en 1979 , mais perçu en 1980 , ( ce montant apparaît sous la rubrique " Etats membres " du bilan au 31 décembre 1979 , pour un montant de 397 millions d'unités de comptes européennes , voir paragraphe 3.18 ) .

2.8 . La rubrique " paiements en instance " ne soulève pas de problèmes du point de vue de la présentation du bilan . Elle peut être présumée représenter réellement des dettes à court terme . Par contre , la rubrique " crédits reportés " soulève un problème plus complexe au niveau de la présentation au bilan . Cela tient essentiellement au fait que cette rubrique est reprise directement du système de comptabilité budgétaire et qu'elle ne constitue donc pas automatiquement en passif , comme le requiert la présentation au bilan . Pour les besoins du bilan , la rubrique devrait en principe être décomposée à la fin de l'exercice en trois grandes catégories de passifs auxquelles la pratique budgétaire ajoute une quatrième catégorie :

1 ) crédits existant pour des postes où les clauses du contrat ont été exécutées ( créditeurs ) ;

2 ) crédits existant pour les postés où le contrat est établi mais non encore exécuté ( engagements existants ) ;

3 ) crédits pour lesquels il n'existe pas encore d'engagement juridique contraignant envers des tiers , mais dont on peut raisonnablement présumer qu'ils seront dépensés au cours de l'exercice suivant ( engagements envisagés ) ;

4 ) crédits reportés pour lesquels une analyse historique ( voir 2.9 ci-dessous ) montre que , chaque année , des montants très importants restent inutilisés à la fin de leur période de validité ( excédent ) .

En principe , les catégories 1 et 2 sont simples à distinguer , à la fois entre elles et par rapport aux deux autres . Mais , pour pouvoir distinguer la quatrième de la troisième catégorie , on ne peut pas procéder opération par opération et il faudrait recourir à une estimation globale du montant qui restera disponible après utilisation effective des crédits reportés . L'estimation devrait reposer sur des données historiques et sur toutes les informations détenues lors de la préparation du bilan .

2.9 . En ce qui concerne la partie des crédits reportés qui n'a pas été utilisée en paiements pendant l'exercice suivant , la Cour a procédé à une analyse sur les six dernières années .

Tableau 1 - Analyse des annulations de crédits reportés à l'exercice suivant ( toutes institutions confondues )

* Total des crédits reportés à l'exercice suivant ( en MUCE ) * Dont relatifs à l'exercice antérieur ( en MUCE * Solde ( en MUCE ) * Dont annulés à l'exercice suivant ( en MUCE ) * % des annulations *

1973 * 1 980 * 748 * 1 232 * 91 * 7 *

1974 * 2 323 * 634 * 1 689 * 29 * 2 *

1975 * 2 124 * 886 * 1 238 * 291 * 24 *

1976 * 2 827 * 801 * 2 026 * 455 * 22 *

1977 * 2 565 * 894 * 1 671 * * *

réévalués * 2 007 * 759 * 1 248 * 167 * 13 *

1978 * 2 129 * 601 * 1 528 * 199 ( 1 ) * 13 *

( 1 ) Ce montant s'analyse de la façon suivante ( en MUCE ) :

Commission * 185 *

Autres institutions * 6 *

Annulations sur réévaluation UC/UCE au 1 . 1 . 1978 * 8 *

* 199 *

Le tableau ci-dessus montre qu'à la fin de chaque exercice on reporte des crédits qui ne seront pas toujours intégralement dépensés à la fin de l'exercice suivant .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission aux points 2.6 à 2.9

Dans les points qui précédent , la Cour estime que le bilan financier présenté en fin d'exercice doit transcrire la réalité des faits . Aussi , les diverses catégories de passifs des Communautés doivent-elles être montrées selon la nature de leur exigibilité et non pas en fonction des seuls mécanismes de la technique budgétaire . A cet égard , il n'est pas juste de dire que les articles 5 et 6 du règlement financier imposent l'inscription de l'ensemble des crédits reportés au passif du bilan . La réponse de la Commission laisse par ailleurs entendre que la présentation envisagée par la Cour serait incohérente car elle ne pourrait être conciliée avec les justifications Journies à l'appui des demandes de reports non automatiques . A ce sujet , la Cour voudrait souligner qu'à la fin de 1979 , les annulations de crédits provenant de reports non automatiques de la Commission au titre de l'exercice 1978 ont été de 4,3 MUCE , soit environ 2 % du total des crédits pour paiement annulés ( 185 MUCE ) . De ce fait , la Cour ne voit aucune incohérence pratique entre l'analyse des crédits à reporter et les justifications fournies à l'appui des demandes de reports non automatiques . La Cour considère que la Commission devrait , à l'avenir , donner plus d'attention aux 98 % restants qui représentent des annulations sur reports automatiques . L'analyse nécessaire à une présentation distincte de ces crédits au passif du bilan conduirait , à terme , à la disparition de cette catégorie dont l'existence est due à une défaillance dans la mise en oeuvre des mécanismes budgétaires .

2.10 . Cette question de l'inutilisation des crédits reportés suscite deux observations . Premièrement , une proportion aussi élevée de crédits reportés non utilisés fait douter de l'efficience de la gestion financière . ( Les procédures d'affectation des crédits budgétaires doivent être remises en cause si les crédits ne sont pas dépensés comme on pouvait le présumer ; tandis que l'examen , en fin d'exercice , des crédits à reporter doit être également considéré comme déficient . ) Deuxièmement , la situation étant telle , le bilan devrait rendre compte du fait qu'une fraction des crédits reportés restera finalement inutilisée .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 2.10

La Cour estime nécessaire de souligner que son observation touche aux crédits reportés à l'exercice suivant , tandis que la réponse de la Commission se réfère aux crédits reportés de l'exercice précédent .

2.11 . La Cour souligne à nouveau qu'il faut absolument s'efforcer de rendre la comptabilité générale et le bilan conformes aux exigences de la législation . Les observations présentées plus haut sont fondées sur la législation en vigueur , à l'égard de laquelle la Cour s'abstiendra de tout commentaire tant qu'elle ne disposera pas des conclusions de l'examen des systèmes évoqué aux points 2.1 et 2.2 et avant la révision , relativement proche , du règlement financier .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 2.11

La Cour estime que bien des modalités de la présentation de l'information financière ( à la différence des mécanismes comptables que ce chapitre n'aborde qu'indirectement ) pourraient d'ores et déjà être améliorées par la Commission , sans accroissement insurmontable de la charge de travail et sans modification du cadre légal et réglementaire . Ces améliorations dépendent en grande partie d'une meilleure coopération entre les différents services de la Commission .

STRUCTURE DES ETATS FINANCIERS

2.12 . Dans son rapport sur les comptes de 1978 , la Cour exprimait l'avis que les états financiers des Communautés qui ont été publiés ne permettent pas au lecteur d'avoir une vue claire de la situation financière des Communautés . La raison en était l'absence de toute explication des principes comptables utilisés et de toute autre précision qui serait nécessaire à une bonne compréhension des données présentées . Elle ajoutait que , du point de vue de l'information et de la conformité aux normes comptables généralement admises , il serait souhaitable que les états financiers indiquent les données correspondantes de l'exercice précédent et qu'ils soient accompagnés de notes explicatives lorsque les éléments à la base des évaluations ont changé .

2.13 . En formulant ces observations portant sur les états financiers publiés , la Cour était soucieuse d'obtenir une vision d'ensemble des finances communautaires par la présentation du compte de gestion accompagné du bilan . Etant donné le volume , les détails et la complexité des comptes des Communautés sous la forme actuelle de leur présentation , il serait trés souhaitable de disposer d'un compte de gestion consolidé sommaire des Communautés , présentant une ventilation claire des recettes et des dépenses .

2.14 . La Cour continue à recommander l'élaboration de notes explicatives et d'un compte de gestion consolidé sommaire . Ces éléments , avec une récapitulation du bilan consolidé , constitueraient un jeu d'états financiers annuels qui , s'ils incluaient les données de l'année précédente , permettraient une vue générale plus directe des finances des Communautés , c'est-à-dire des recettes et des dépenses de l'exercice et de la situation financière en fin d'exercice .

C'est parce que la Cour attache une grande importance à la clarté de l'information que les états financiers doivent apporter à ceux qui sont en droit de l'attendre au niveau général , qu'elle estime utile d'étudier de plus près , dans le présent rapport , ces deux éléments importants . En ce qui concerne les notes explicatives , la Commission n'a absolument pas donné suite à l'observation faite l'an passé . Quant au compte de gestion consolidé sommaire , un tableau a été ajouté au compte de gestion ; ce tableau présente un récapitulatif établi pour les titres 1 et 2 , par addition des totaux par institution et par chapitre de ces titres .

Notes explicatives des états financiers

2.15 . Du point de vue des concepts fondamentaux , on peut distinguer deux types de notes explicatives : les notes qui dévoilent les principes comptables sur la base desquels les états financiers en question ont été établis et les notes financières qui donnent des informations supplémentaires ne figurant pas au bilan ou dans le compte de gestion . Ces deux types de notes font l'objet des points 2.16 et 2.17 respectivement .

2.16 . Des notes explicatives relatives aux principes comptables de référence sont particulièrement importantes pour permettre au lecteur de bien saisir les états financiers des Communautés , car ces états sont fondés sur les dispositions du règlement financier , qui contiennent un certain nombre de notions et de définitions assez spécifiques . Par exemple , pour le lecteur non informé et habitué à lire des états financiers établis conformément à des principes comptables généralement admis , il faudrait indiquer les notions spécifiques à la base du calcul des recettes et des dépenses ( voir point 2.7 du présent rapport ) . Ces particularités ont une incidence notable sur les sommes figurant au bilan ainsi que sur le calcul de l'excédent ou du déficit . En voici d'autres exemples :

- valeurs immobilisées : le lecteur a besoin de savoir que le montant indiqué au bilan représente le coût d'acquisition cumulé de valeurs immobilisées détenues par la Commission au 31 décembre 1979 ;

- capital : il faudrait expliquer que , dans ce cas , la rubrique correspond à des dépenses imputées à des exercices antérieurs pour l'acquisition de valeurs immobilisées ;

- paiements en instance : cette rubrique ne peut se comprendre qu'à la lumière d'un rappel de la disposition du dernier alinéa de l'article 5 du règlement financier ( voir point 2.7 ) ;

- différences de change : il faudrait indiquer sur quelle base les différentes devises sont converties en UCE , tant pour les comptes de recettes et dépenses que pour les rubriques du bilan . Ceci importe particulièrement dans le cas des postes du bilan des Communautés au 31 décembre 1979 , dont les montants ont été arrêtés par application de taux de change au 1er décembre 1979 ( à l'exception des chiffres concernant la Cour des comptes , qui figurent aux taux du 31 décembre 1979 dans l'état consolidé ) . Comme elle l'a dit dans son rapport sur les comptes de 1978 , la Cour désapprouve cette pratique . Bien que pour des raisons de fonctionnement interne , le système comptable puisse s'accommoder de l'application de taux mensuels aux conversions monétaires , cette pratique ne devrait pas aller jusqu'à présenter l'actif et le passif des Communautés au 31 décembre sur la base des taux de change au 1er décembre . La modification du système de manière à rectifier les taux de change le dernier jour de l'année ne semble pas devoir soulever d'importantes difficultés techniques , puisque cette conversion s'opère de toute façon le 1er janvier de l'année suivante .

Appréciation de la Cour , relative à la réponse de la Commission au point 2.16

De l'avis de la Cour , il n'existe aucune dualité inéluctable entre les taux de conversion des bilans de clôture d'un exercice et d'ouverture de l'exercice suivant . Ces bilans ne sont séparés que par un instant de raison qui , sauf situation exceptionnelle ( changement de monnaie de compte ) , n'engendre pas de modification de la situation patrimoniale ; aussi peut-on admettre qu'un bilan soit arrêté en utilisant les taux de conversion du début de l'exercice suivant .

A propos d'éventuels dépassements de crédits suite à l'adoption de taux de conversion de fin d'année , la Commission confond la conversion de la situation financière de fin d'exercice avec celles relatives aux opérations budgétaires du dernier mois de ce même exercice .

2.17 . Actuellement , les états financiers publiés ne comportent aucune note apportant des informations financières supplémentaires qu'il n'est pas possible de faire figurer dans le bilan ou dans le compte de gestion , mais qui sont cependant nécessaires pour permettre au lecteur d'obtenir un aperçu complet des opérations financières des Communautés . Voici quelques exemples d'informations supplémentaires de ce type :

- risques de pertes sur les stocks d'intervention : l'une des dépenses de la politique agricole commune est celle qui , pour les Communautés , consiste à rembourser aux Etats membres les pertes enregistrées lors de la vente de marchandises des stocks d'intervention détenus par ces Etats . A la fin de l'année , il y a de grandes quantités de produits des stocks d'intervention sur lesquelles des pertes substantielles seront très vraisemblablement enregistrées au cours de l'exercice suivant ou ultérieurement . Pour une bonne appréciation des finances des Communautés en fin d'exercice , il faut quelques indications sur les montants en cause , dans la mesure où il n'a pas déjà été tenu compte de toutes les pertes ;

- analyse des principales rubriques du bilan : l'introduction de notes explicatives dans les états financiers présenterait également l'avantage de permettre le déplacement de certains détails , par exemple celui de l'analyse par ( sous - ) position dans le corps du bilan vers les notes explicatives , ce qui faciliterait l'appréhension globale sans perte des détails nécessaires ;

- engagements pour les contrats pluriannuels : les Communautés ont des contrats pluriannuels . Les montants estimatifs des engagements relatifs à ces contrats sont présentés de façon détaillée dans le budget . Néanmoins , en dehors de l'exercice en cours , le montant total de ces engagements n'apparaît plus . Une note indiquant le montant de l'engagement global prévu serait utile au lecteur des états financiers ;

- garanties données à des tiers : les Communautés accordent des garanties sur les emprunts contractés auprès de banques et de gouvernements et , par ailleurs , reçoivent des garanties d'Etats membres et d'autres gouvernements . Pour offrir un aperçu complet de la situation financière des Communautés , il serait nécessaire de donner une indication du montant total des garanties ;

- éventualité d'un déficit actuariel du régime des pensions : les droits à pension s'acquièrent sur une période de temps relativement longue ; dans les Communautés , ils sont constitués par retenue d'un pourcentage fixe appliqué aux rémunérations , les Communautés y ajoutant en principe , à leurs frais , le double des retenues , sans toutefois créer un fonds . Compte tenu d'un certain accroissement du personnel au fil des ans , il est possible que le régime accuse un déficit ou un excédent substantiel entre les ressources actuarielles et les paiements du régime des pensions . Ce serait le cas , par exemple , si après une période d'expansion , le nombre des personnes employées par les Communautés se stabilisait . Si les moyens sont suffisants au départ , ils pourraient alors cesser de l'être . Il faudrait envisager de faire procéder au calcul actuariel des charges du régime et , le cas échéant , d'en faire apparaître le résultat .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 2.17

L'existence même des stocks d'intervention entraîne pour les budgets communautaires ultérieurs une charge financière potentielle résultant de l'obligation faite à la Communauté de financer la différence entre leur valeur d'inventaire et leur valeur d'écoulement sur le marché . La Cour estime , dans un souci d'information du public , que les états financiers doivent rendre compte dans leurs notes de l'existence de cette charge potentielle . Dès lors que la Commission établit des propositions budgétaires à ce sujet , elle dispose des éléments nécessaires à cette information .

En matière de régime des pensions , c'est bien parce qu'il n'existe pas de fonds et parce que les droits acquis ne font l'objet d'aucune évaluation comptable qu'il y aurait lieu de faire procéder à une évaluation de l'état du régime dans le temps . En effet , si les résultats de cette évaluation devaient révéler des conséquences sérieuses à moyen ou à long terme pour la Communauté , il serait nécessaire d'en faire mention dans les états financiers afin d'attirer , en temps utile , l'attention des responsables sur ce sujet .

Compte de gestion sommaire des Communautés

2.18 . Dans la ligne de la suggestion qu'elle a faite dans son rapport annuel de l'an passé , concernant l'établissement d'un compte de gestion consolidé sommaire , et compte tenu des nombreux appels à une plus grande " transparence " , c'est-à-dire à une meilleure mise en lumière des opérations financières des Communautés présentées dans les états financiers , la Cour a estimé qu'il serait utile de donner un exemple de ce qui , selon elle , pourrait être considéré comme un aperçu global des opérations financières des Communautés sur un exercice .

L'état a été élaboré à partir des données contenues dans les états financiers publiés par la Commission le 1er juin 1980 . Le fait que la Cour ait utilisé ces sommes n'implique pas qu'elle en confirme la justesse .

Il faut également souligner le fait que , dans sa forme , l'exemple donné ne représente pas la seule possibilité et que la Cour ne prétend d'ailleurs pas qu'il s'agisse là de la meilleure présentation .

La Cour souhaite simplement apporter une contribution pratique à la discussion sur la " transparence " des comptes et laisse au lecteur le soin de juger si un tel état contribue ou non à éclairer les finances des Communautés ( voir tableau 2 ) .

CONCLUSION

2.19 . Compte tenu des problèmes fondamentaux soulevés à l'égard de la gestion comptable et de la présentation des informations financières , ainsi que des progrès réalisés à cet égard , la Cour , tout en comprenant les difficultés rencontrées par la Commission , n'a pu cette lois encore se convaincre que le bilan des Communautés établi au 31 décembre 1979 ( voir version résumée au tableau 3 ) reflète de façon adéquate la situation active et passive comme le requiert le règlement financier s'appliquant en la matière . La Cour exprime l'espoir que sous peu de profondes améliorations seront apportées par la Commission à la gestion comptable et à la présentation de l'information financière , dans le sens indiqué dans le présent chapitre et dans les rapports annuels précédents .

Appréciation de la Cour relative à la réponse de la Commission au point 2.19

Après avoir pris en considération les " modifications aux comptes de gestion et bilans financiers afférents aux opérations du budget de l'exercice 1979 " , la Cour des comptes maintient les conclusions qu'elle avait formulées au vu des documents qui lui avaient été remis le 1er juin 1980 en vertu de l'article 77 du règlement financier du 21 décembre 1977 ( 2 ) .

Tableau 2 - Compte de gestion consolidé des Communautés européennes pour l'exercice clôturé le 31 décembre 1979

* ( en 1 000 UCE ) *

* Budget 1979 ( 1 ) * Situation 1979 * Situation 1978 *

Recettes * * * *

Ressources propres * 11 950 863 * 12 070 305 * 6 674 219 *

Contributions * 2 310 570 * 2 312 988 * 5 340 297 *

Recettes propres * 149 943 * 172 749 * 162 150 *

Prélèvements CECA * 5 000 * 5 000 * 5 000 *

Virement de crédits reportés * 30 000 * - * - *

Excédent de l'exercice précédent * 41 618 * 41 618 * *

* 14 487 994 * 14 602 660 * 12 181 666 *

Dépenses par titre * * * *

1 . Personnel * 581 759 * 536 014 * 473 942 *

2 . Fonctionnement * 239 211 * 237 868 * 213 563 *

3 . Projets particuliers * 305 183 * 334 305 * 334 672 *

4 . Remboursements aux Etats membres * 721 130 * 721 130 * 668 763 ( 2 ) *

5 . Fonds social , régional , SME inclus * 1 006 500 * 1 278 373 * 1 067 539 *

6.-7 . FEOGA " garantie " * 10 384 100 * 10 387 088 * 8 679 251 ( 2 ) *

8 . FEOGA " orientation " et pêche * 355 600 * 342 389 * 444 500 *

9 . Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers * 524 936 * 538 805 * 379 339 *

10 . Autres dépenses * 369 575 * - * - *

* 14 487 994 * 14 375 972 * 12 261 569 *

Excédent ( déficit ) de l'exercice * - * 226 688 * ( 79 903 ) *

Excédent des exercices précédents * * * *

( résultant de l'annulation de crédits reportés ) * * 199 219 * 166 582 *

Postes extraordinaires * * * *

Différence de change UC-UCE * * * ( 45 061 ) *

Virements de crédits reportés * * 30 000 * *

Excédent cumulé reporté * * * *

( solde de l'exercice 1979 ) * - * 455 907 * 41 618 *

( 1 ) Budget définitif n * 3 de 1979 et crédits additionnels mais sans virements de titre à titre .

( 2 ) Montant ajusté pour réinsertion dans le budget des dépenses agricoles .

Tableau 3 - Bilan consolidé sommaire des communautés européennes au 31 décembre 1979 ( 3 )

* ( en 1 000 UCE ) *

* 1979 * 1978 *

Valeurs immobilisées * * 189 505 * * - *

Prêts accordés * * 1 472 253 * * 1 611 135 *

Actif réalisable * * *

Débiteurs Etats membres * 396 853 * * - * *

Avances aux Etats membres * 1 412 636 * * 1 065 912 * *

Autres débiteurs : * * *

Entre institutions * 222 * * - * *

Débiteurs divers * 12 346 * * 16 658 * *

Caisse et banque Caisse * 382 * * 126 * *

Comptes de trésorerie * 868 050 * * 1 097 173 * *

Comptes à vue * 189 719 * * 344 166 * *

Comptes à terme * 2 201 * * 673 * *

Régies d'avances * 46 842 * * 23 926 * *

* 1 107 194 * 2 929 251 * 1 466 064 * 2 548 634 *

* * 4 591 009 * * 4 159 769 *

* ( en 1 000 UCE ) *

* 1979 * 1978 *

Capital * * 191 617 * * - *

Excédent cumulé * * 455 907 * * 41 618 *

Emprunts contractés * * 1 470 141 * * 1 611 135 *

Passif à court terme * * *

Crédits 1979 à reporter * 1 450 686 * * 1 527 721 * *

Crédits antérieurs à reporter * 457 907 * * 601 171 * *

Paiements en instance * 527 316 * * 338 505 * *

Autres passifs * 37 435 * * 39 619 * *

* * 2 473 344 * * 2 507 016 *

* * 4 591 009 * * 4 159 769 *

( 1 ) JO n * L 170 du 1 . 7 . 1975 .

( 2 ) JO n * L 356 du 31 . 12 . 1977 .

( 3 ) Comptes de gestion et bilans financiers 1979 , volume 2 , p . 257 à 259 , modifiés par le document COM(80 ) 565-FR " Modifications aux comptes de gestion et bilans financiers afférents aux opérations du budget de l'exercice 1979 " , envoyé à la Cour le 20 octobre 1980 . Chiffres de 1978 repris des comptes 1978 .

CHAPITRE 3 - RECETTES

SOMMAIRE

* Points *

Résumé des principales observations * 3.0 *

Evolution en 1979 * 3.1 *

Observations suscitées par l'examen des comptes : * *

Recettes de 1979 * 3.2 et 3.3 *

Article 131 de l'acte d'adhésion * 3.4 à 3.6 *

Taxe sur la valeur ajoutée et contributions financières * 3.7 à 3.13 *

Solde provenant de l'exercice 1978 * 3.14 *

Conséquences du budget rectificatif et supplémentaire n * 1 * 3.15 à 3.17 *

Budget rectificatif et supplémentaire n * 3 * 3.18 *

Observations suscitées par les contrôles sur place * *

Généralités * 3.19 *

Prélèvements agricoles * 3.20 *

Complexité du système du prélèvement * 3.21 *

Comptabilisation des prélèvements et des MCM * 3.22 et 3.23 *

Marchandises en vrac * 3.24 et 3.25 *

Organismes d'intervention * 3.26 à 3.33 *

Exemptions unilatérales de droits de douane * 3.34 à 3.37 *

Conflits sociaux * 3.38 *

Commerce intérieur allemand * 3.39 à 3.47 *

Régime du transit communautaire * *

- Transports routiers : * *

Objectif du régime * 3.48 *

Procédures * 3.49 à 3.51 *

Garanties * 3.52 *

Réglementation * 3.53 *

Commentaires et recommandations * 3.54 à 3.61 *

Sommaire des principales observations

* Points *

3.0 . Les principaux commentaires de ce chapitre sont : * *

a ) l'absence de règles détaillées d'application de l'article 131 de l'acte d'adhésion * 3.4 à 3.6 *

b ) la complexité du système des prélèvements agricoles , ses dangers et la nécessité de reconsidérer le rôle des organismes d'intervention nationaux dans le fonctionnement du système * 3.21 à 3.33 *

c ) les contrôles opérés en matière de commerce intérieur allemand et les risques qui pourraient en résulter pour les ressources propres * 3.39 à 3.47 *

d ) les effets contradictoires de la dualité de nature du régime du transit communautaire et les améliorations possibles * 3.54 à 3.61 *

EVOLUTION EN 1979

3.1 . En 1979 , les recettes budgétaires des Communautés ont consisté en droits de douane et prélèvements agricoles ( y compris les cotisations sucre ) , ressources provenant de la taxe à la valeur ajoutée , contributions financières des Etats membres et recettes diverses telles que retenues opérées sur les rémunérations du personnel , amendes etc . L'année a été marquée par l'introduction , avec quelques années de retard , de recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) et formant un nouveau type de ressources propres . L'objectif était de les substituer aux contributions financières calculées sur la base du produit national brut ( PNB ) . A cet égard , l'année 1979 doit cependant être considérée comme une année de transition car trois Etats membres ( la république fédérale d'Allemagne , l'Irlande et le Luxembourg ) n'avaient pas encore adopté les règles de détermination de l'assiette uniforme de la TVA et continuaient donc à verser des contributions PNB . Ce système hybride ne s'appliquera pas en 1980 , quand tous les Etats membres verseront les ressources TVA .

OBSERVATIONS SUSCITEES PAR L'EXAMEN DES COMPTES

Recettes de 1979

3.2 . Le tableau ci-après compare les ressources budgétaires des Communautés apparaissant dans les comptes de 1978 et de 1979 .

Tableau 1 - Total des recettes 1978 et 1979

* ( en MUCE ) *

* 1978 Recettes * 1979 *

* * Budget final * Recettes *

Droits de douane * 4 390,9 * 5 045,5 * 5 189,1 *

Prélèvements agricoles * 1 872,7 * 1 706,0 * 1 678,6 *

Cotisations " sucre " * 410,6 * 459,8 * 464,9 *

Ressources taxe à la valeur ajoutée * - * 4 739,6 * 4 737,7 *

Contributions financières ( PNB ) * 5 329,7 * 2 299,7 * 2 302,1 *

Recettes diverses ( y compris les contributions CECA et Euratom ) * 177,8 * 154,8 * 188,7 *

Solde de l'exercice antérieur * - * 41,6 * 41,6 *

Total * 12 181,7 * 14 447,0 * 14 602,7 *

3.3 . Le total des recettes ( 14 602,7 MUCE ) a donc été trés proche de l'estimation finale contenue dans le budget rectificatif et supplémentaire n * 3 , qui n'a été arrété que le 13 décembre 1979 . Par comparaison cependant aux estimations budgétaires initiales de 13 494,4 MUCE , les chiffres montrent :

- une augmentation des droits de douane , de 9,3 % , qui s'explique principalement par un important accroissement fortuit des importations sujettes aux droits du tarif douanier commun ;

- une diminution de 1,6 % des prélèvements agricoles , due à une tendance à la baisse des importations des principales céréales et à une hausse des prix mondiaux , d'où a découlé dans le second semestre une réduction des taux des prélèvements .

Il a fallu une augmentation d'environ 9,6 % des ressources TVA et des contributions financières pour contrebalancer le surcroît de dépenses qu'autorisaient les budgets rectificatifs et supplémentaires . Pour ce faire , le taux communautaire de la TVA , de 0,7196 % dans le budget initial , a dù être porté au taux final de 0,7889 % .

Article 131 de l'acte d'adhésion

3.4 . Comme la Cour l'a décrit aux points 12.3 à 12.9 de la première partie de son rapport 1978 , les montants dus par les Etats membres sont payables intégralement sous réserve , en 1978 et 1979 d'un abattement pour le Danemark , l'Irlande et le Royaume-Uni , à condition que soient remplies les clauses de l'article 131 de l'acte d'adhésion . Cette opération a eu lieu en 1979 sensiblement de la même manière qu'en 1978 , c'est-à-dire que le budget a été arrêté et exécuté indépendamment de l'article 131 . Cet article , tel qu'il a été modifié par l'accord intervenu au sein du Conseil européen le 6 décembre 1977 , a été ensuite mis en application par voie extrabudgétaire de compensation financière entre les Etats membres . En conformité d'une déclaration que le Conseil et la Commission ont fait enregistrer au procès-verbal d'adoption du règlement ( CEE ) n * 1736/79 du Conseil ( 1 ) , ces ajustements ne portaient pas sur le financement des transactions dérivant de l'instauration du système monétaire européen ( 245 373 000 UCE , chapitre 57 du budget ) . En revanche le Royaume-Uni , ne participant pas entièrement au système et n'en étant donc pas bénéficiaire , a été remboursé de sa contribution au financement .

3.5 . En ce qui concerne les opérations de l'article 131 , la Cour estime devoir reprendre les considérations des points 12.10 et 12.11 de la première partie de son rapport 1978 , soulignant en particulier la non-publication des décisions par lesquelles le Conseil ou la Commission aurait précisé les modalités d'application de l'article en question . Comme l'an dernier , la Cour n'est pas en mesure d'affirmer que toutes les recettes de la Communauté correspondent à des montants versés de façon légale , d'autant moins que l'article 131 n'a pas été observé .

3.6 . Les opérations extrabudgétaires de compensation visant à donner effet à l'article 131 ressortent du tableau ci-après .

Tableau 2 - Article 131 : compensations hors budget

* ( en 1 000 UCE ) *

Etat membre ( EM ) * Interprétation de l'article 131 par la Commission : remboursements dus aux EM * Règlement *

* * Montant à charge des EM * Montant payé par EM * Montant reçu par EM *

Belgique * * 40 693 * 40 693 * *

Danemark ( 1 ) * * * * *

Allemagne ( RF ) * * 165 061 * 165 061 * *

France * * 163 001 * 163 001 * *

Irlande * 6 400 * 4 193 * * 2 207 *

Italie * * 91 868 * 91 868 * *

Luxembourg * * 554 * 554 * *

Pays-Bas * * 53 913 * 53 913 * *

Royaume-Uni * 625 501 * 112 618 * * 512 883 *

Total * 631 901 * 631 901 * 515 090 * 515 090 *

( 1 ) Au contraire de l'Irlande et du Royaume-Uni , la part budgétaire à charge du Danemark était , avant application de l'article 131 , inférieure au plafond calculé , quelle que soit l'interprétation retenue .

Taxe sur la valeur ajoutée et contributions financières

3.7 . L'article 4 de la décision du Conseil du 21 avril 1970 prévoit que les ressources TVA que chaque Etat membre doit verser à la Communauté devraient être calculées en appliquant un taux ne dépassant pas 1 % à une assiette déterminée d'une manière uniforme pour l'ensemble de la Communauté . Le taux est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire . Les dispositions visant à harmoniser les législations font l'objet de la directive 77/388/CEE du Conseil ( 2 ) , qui n'est cependant pas parvenue à fixer une assiette absolument uniforme . Certaines différences subsistent entre les Etats membres et , en conformité du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n * 2892/77 du Conseil ( 3 ) , il sera nécessaire , pendant encore un certain temps , d'ajuster les bases nationales pour les faire coïncider avec l'assiette théorique uniforme .

3.8 . En vertu dudit règlement , les Etats membres ont le choix entre deux méthodes pour déterminer la base de perception . La première est directement fondée sur les déclarations TVA des assujettis et la seconde suppose l'application aux ressources effectivement perçues de données tirées des statistiques relatives aux comptes nationaux .

3.9 . Le résultat de l'application de l'une ou l'autre de ces méthodes ne peut être connu qu'après la fin de l'exercice . En cours d'exercice , un douzième du montant attribuable à la TVA dans les prévisions budgétaires doit être porté au crédit des Communautés le premier jour ouvrable de chaque mois . La règlementation exige que les ajustements alignant ces paiements sur ceux qui sont fondés sur les données réelles soient comptabilisés pendant l'exercice suivant , après présentation , par les Etats membres , des données nécessaires . Ceci donne lieu , par répercussion , à une correction des contributions financièrès des Etats membres qui ne sont pas passés au système des ressources TVA , de manière à rétablir l'équilibre budgétaire entre les ressources TVA et les contributions financières . Et comme les paiements d'équilibre budgétaire ( 4 ) ne viennent à échéance qu'au premier août , il s'ensuit que ni la Cour , ni les autorités de décharge , ne peuvent connaître les chiffres définitifs avant cette date .

3.10 . La Communauté ayant perçu pour la première fois en 1979 des ressources TVA , il n'existait pas de chiffres d'ajustement pour l'exercice précédent et les montants crédités aux comptes de 1979 se limitaient , sous réserve de ce qui suit , à ceux qui étaient fournis par les estimations concernant cet exercice . La différence ( en perte ) de 1,9 MUCE ( voir tableau 1 ci-dessus ) entre les deux chiffres provient du fait que les montants mensuels exigés par la Commission sont convertis dans les monnaies nationales respectives sur la base des taux de conversion du premier jour ouvrable suivant le 15 du mois qui précède le versement alors que , pour les besoins de la comptabilité , ils sont reconvertis en unités de compte européennes sur la base du dernier taux en vigueur le premier jour ouvrable du mois au cours duquel le paiement est exigible . La même explication est valable pour la différence ( en gain ) de 2,4 MUCE entre les contributions financières estimatives et les versements effectifs .

3.11 . L'excédent net de 0,5 MUCE est dû à certains écarts nationaux variant de - 1,8 MUCE à + 2,4 MUCE .

3.12 . Le même problème a été mentionné à propos des contributions financières , aux points 12.18 à 12.20 de la première partie du rapport de la Cour relatif à l'exercice 1978 . La Cour avait alors recommandé , pour remédier à cette situation anormale , d'utiliser les taux de change effectivement appliqués le jour où la contribution doit être acquittée . La Cour n'est pas convaincue que les difficultés administratives avancées par certains Etats membres ( mentionnés par la Commission dans sa réponse à l'observation ) soient insurmontables , et demande à la Commission de bien vouloir reconsidérer le problème .

3.13 . Etant donné que les ressources TVA figurant dans les comptes de 1979 étaient uniquement fondées sur des prévisions , la Cour n'a pu , en 1979 , effectuer aucun contrôle sur place de ces ressources . Elle a toutefois entrepris une série de visites d'information auprès des Etats membres en question , afin d'étudier les systèmes en vigueur et de préparer pour 1980 une vérification complète des chiffres définitifs relatifs à l'exercice 1979 .

Solde provenant de l'exercice 1978

3.14 . Avant 1978 , le budget était équilibré grâce à des contributions financières , ajustées à la lumière des besoins financiers définitifs . Pour 1978 et les années suivantes , les contributions financières et les ressources TVA qui les remplacent sont fixées dans le budget et il s'ensuit que toute variation des autres éléments du budget peut provoquer un excédent ou un déficit . L'excédent de 1978 était de 41,6 MUCE . Conformément à l'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977 , ce montant a été inscrit en recette au budget de 1979 .

Conséquences du budget rectificatif et supplémentaire n * 1

3.15 . A la suite de la controverse née le 14 décembre 1978 entre le Conseil et le Parlement sur l'adoption du budget initial de 1979 , trois Etats membres ( la France , le Danemark et le Royaume-Uni ) limitèrent leurs paiements au titre de la TVA pour février et mars 1979 aux montants prévus dans le projet de budget . Cette procédure est automatiquement appliquée chaque année aux paiements de janvier . La perte ainsi provoquée fut compensée le 1er avril 1979 par anticipation sur l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire n * 1 , intervenue le 25 avril 1979 .

3.16 . Le contrôleur financier de la Commission a refusé son visa à la proposition faite par l'ordonnateur de renoncer aux intérêts , dont le montant s'élevait à 550 468 unités de compte européennes . Cependant la Commission , s'appuyant sur le règlement financier , passa outre au refus de visa pour les motifs suivants :

- la controverse budgétaire avait entraîné des difficultés d'ordre juridique , restées sans solution jusqu'à l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire n * 1 ;

- la régularisation était intervenue avant l'adoption de ce budget .

3.17 . Après l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire n * 1 , le 25 avril 1979 , les Etats membres auraient dû , au 1er mai , ajuster leurs contributions TVA ou PNB en fonction de ce budget . Arguant du délai insuffisant pour mener à terme les procédures administratives nécessaires , cinq Etats membres procédèrent à ces ajustements avec des retards allant jusqu'à 30 jours . Les intérêts dus ( 108 000 MUCE environ ) ne furent pas réclamés . La Cour souhaiterait savoir pour quels motifs .

Budget rectificatif et supplémentaire n * 3

3.18 . Après l'adoption , le 13 décembre 1979 , du budget rectificatif et supplémentaire n * 3 , qui majorait de 396,9 MUCE les contributions TVA et PNB , sept Etats membres ont payé en ajustements un total de 197,1 MUCE à l'échéance ou après l'échéance du 2 janvier 1980 . Deux Etats membres avaient payé dès avant l'échéance .

La Commission a comptabilisé le total de 396,9 MUCE au crédit de l'exercice 1979 . L'application stricte de l'article 5 du règlement financier aurait exigé que les montants reçus le 1er janvier ou ultérieurement soient imputés à l'exercice 1980 . Il en serait toutefois résulté une sérieuse rupture de l'équilibre du bilan de 1980 comme de 1979 , à l'encontre de l'intention claire des autorités budgétaires . Dans ces conditions , la Cour ne recommande pas d'ajuster les comptes . Elle recommande cependant que les dispositions en vigueur en la matière soient amendées dès que l'occasion s'en présentera , afin de faire en sorte que les ajustements opérés en décembre sur les ressources par voie de budgets rectificatifs et supplémentaires soient comptabilisés dans les écritures de l'exercice auquel lesdits budgets se rapportent .

OBSERVATIONS SUSCITEES PAR LES CONTROLES SUR PLACE

Généralités

3.19 . Dans le cadre du contrôle des comptes de 1979 , l'examen des systèmes de constatation et de centralisation des ressources propres a été poursuivi lors d'un certain nombre de contrôles sur place dans les Etats membres . Les contrôles ont porté non seulement sur les droits de douane comme l'année précédente , mais aussi sur les prélèvements agricoles et les cotisations sucre .

Prélèvements agricoles

3.20 . Ces prélèvements visent à protéger la production communautaire en alignant les prix des produits agricoles importés sur ceux qui sont en vigueur dans la Communauté . Dans des secteurs et des Etats membres où les taux de change représentatifs appliqués pour la politique agricole commune diffèrent notablement des taux du marché , le prélèvement est majoré ou réduit par application de montants compensatoires monétaires ( MCM ) positifs ou négatifs complétés , dans le cas des échanges avec des pays tiers , par application , au prélèvement , d'un coefficient monétaire . Les taux des prélèvements et des MCM varient fréquemment , au gré des fluctuations des prix mondiaux et des cours de change . En vue de procurer certaines assurances aux personnes qui se proposent d'importer des produits agricoles pendant une assez longue période , des accords peuvent être pris pour fixer d'avance les taux des prélèvements et des MCM . Il se peut néanmoins qu'au moment de l'importation , ces taux soient sujets à une série complexe d'ajustements effectués compte tenu de conditions spéciales régnant sur le marché .

Complexité du système du prélèvement

3.21 . Le système que doivent mettre en oeuvre les douanes nationales et les organismes nationaux d'intervention , normalement responsables de l'administration , est un système complexe au plus haut point , qui trouve son expression dans une législation communautaire d'une compréhension difficile . Aussi n'est-il pas surprenant que les règles détaillées définies pour l'application quotidienne par des prescriptions nationales puissent avoir tendance à être divergentes . A cet obstacle initial au traitement harmonisé des problèmes s'ajoute la fréquence des ajustements des taux des prélèvements . Certains de ces taux se modifient tous les deux ou trois jours et à préavis très bref . Parfois les modifications sont notifiées avec retard . Une pareille situation multiplie les possibilités d'erreurs et alourdit le travail des administrations nationales . Abstraction faite des observations qu'elle développera ci-après , la Cour a constaté que les dispositions prises sur le plan national étaient en général satisfaisantes , vu la difficulté des circonstances . Si des erreurs de calcul ont été relevées , il ne s'agissait pas d'erreurs systématiques . La Cour est néanmoins d'avis que les risques inhérents à la complexité sont sérieux et elle recommande que la Commission s'efforce de simplifier au maximum les structures aujourd'hui si complexes , dont le but final doit rester d'atteindre les objectifs économiques et financiers essentiels de la politique agricole .

Comptabilisation de