DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1389 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2019

autorisant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2019 en Belgique, en Espagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2019) 6438]

(Les textes en langues espagnole, française, lituanienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit un paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement («paiement en faveur du verdissement»). Ces pratiques comprennent la diversification des cultures et les surfaces d'intérêt écologique. Le chapitre 3 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) énonce des règles supplémentaires concernant ces pratiques.

(2) Conformément à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, aux fins de la diversification des cultures, les terres mises en jachère sont considérées comme une culture distincte des terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées. En conséquence, les terres pâturées ou moissonnées à des fins de production ne peuvent être comptabilisées comme des terres mises en jachère.

(3) Conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les terres en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, à condition qu'elles ne soient pas utilisées pour la production agricole.

(4) Conformément à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013 pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces et que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies. Les États membres doivent déterminer la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixer à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale déclarées comme surfaces d'intérêt écologique doivent être en place. Ladite période ne peut pas être inférieure à huit semaines. En outre, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne doivent pas comprendre les surfaces portant des cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage.

(5) La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont décidé que les surfaces en jachère conformes aux critères établis à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale conformes à l'article 45, paragraphe 9, dudit règlement peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et i), du règlement (UE) no 1307/2013.

(6) La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont informé la Commission que la grave sécheresse qu'ils ont connue au printemps et à l'automne avait eu des effets cumulatifs préjudiciables à l'activité agricole et affecté les rendements des végétaux utilisés pour l'alimentation des animaux, notamment les prairies et les pâturages.

(7) En raison de la grave sécheresse, les filières d'élevage ont connu une raréfaction des fourrages et n'ont pas pu stocker de réserves. Ces développements ont suscité des inquiétudes en particulier liées à l'augmentation des coûts due au déficit de production, qui compromet la viabilité des exploitations concernées.

(8) Afin de permettre aux agriculteurs des zones touchées d'utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles pour l'alimentation des animaux, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les terres en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 44, paragraphe 4, et à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, respectivement.

(9) Pour les mêmes raisons, la Belgique, la France, la Lituanie et la Pologne ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.

(10) Par ailleurs, certains agriculteurs en France, en Lituanie et en Pologne n'ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées ou une couverture végétale au bon moment, en raison des conditions météorologiques extrêmes qui ont rendu les sols impropres aux travaux de préparation. Par conséquent, il leur sera difficile de mettre en œuvre leur plan de culture sans une réduction de la durée de la période durant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place, en particulier lorsqu'ils prévoient de semer ensuite une culture hivernale. Une fois passée cette période optimale, les agriculteurs risquent d'être amenés à semer des cultures hivernales dans de mauvaises conditions, ce qui compromettrait le rendement futur des cultures concernées.

(11) Compte tenu de la gravité de la sécheresse de 2019 dans les zones touchées et de ses conséquences, il y a lieu d'accorder des dérogations à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de la diversification des cultures; à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013; et à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.

(12) Toutefois, afin de respecter les exigences énoncées à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la présente décision doit uniquement prévoir des dérogations aux obligations relatives à la diversification des cultures et aux surfaces d'intérêt écologique dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire. C'est pourquoi il convient que les dérogations prévues par la présente décision s'appliquent aux agriculteurs établis dans des zones officiellement reconnues par les autorités compétentes des États membres concernés comme ayant été touchées par cette sécheresse ayant entraîné une pénurie importante de ressources fourragères. Il convient également d'établir d'autres conditions de manière à cibler la dérogation.

(13) Il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal aient la possibilité, en tenant compte de la disponibilité d'autres instruments et des caractéristiques spécifiques des zones touchées, et notamment des systèmes d'exploitation et d'utilisation des terres existants, de décider lesquelles de ces dérogations s'appliquent dans les zones touchées, et dans quelle mesure, pour autant que les conditions énoncées dans la présente décision soient respectées. Lorsqu'ils décident de l'application des dérogations dans les zones touchées, ces États membres doivent dûment tenir compte des objectifs des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et, en particulier, de la nécessité d'assurer une protection suffisante de la qualité des sols, de la qualité des ressources naturelles et de la biodiversité, en particulier pendant les périodes les plus sensibles pour la floraison et les oiseaux nicheurs.

(14) Afin de garantir l'efficacité des dérogations prévues par la présente décision, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal prennent leurs décisions dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la présente décision, et qu'ils notifient leurs décisions à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été prises.

(15) Pour permettre à la Commission de contrôler l'application correcte des règles en question et l'incidence des dérogations, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent des informations sur le nombre d'hectares couverts, afin que puissent être évaluées les incidences des dérogations sur la réalisation des objectifs environnementaux de la diversification des cultures et des zones d'intérêt écologique fixés par le règlement (UE) no 1307/2013. Ces informations devraient être mises à la disposition de la Commission au plus tard le 15 décembre 2019, au moyen des instruments de gestion existants. Pour la même date au plus tard, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent à la Commission une évaluation de l'incidence de la dérogation sur les objectifs en matière d'environnement, de biodiversité et de climat liés aux surfaces d'intérêt écologique, aux cultures dérobées et à la diversification des cultures et, le cas échéant, une description des mesures visant à atténuer d'éventuels effets négatifs constatés.

(16) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Champ d'application des dérogations 1. Par dérogation à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, pour l'année de demande 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal peuvent décider que les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou moissonnées à des fins de production. 2. Par dérogation à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l'année de demande 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal peuvent décider que les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 même si ces terres ont été pâturées ou moissonnées à des fins de production. 3. Par dérogation à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l'année de demande 2019, la Belgique, la France, la Lituanie et la Pologne peuvent, aux fins de la qualification des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013, décider: a) que des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent être mises en place sans ensemencement d'un mélange d'espèces, pour autant que les cultures semées soient de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées; b) que les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent comprendre les surfaces portant des cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage. 4. Par dérogation à l'article 45, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l'année de demande 2019, la France, la Lituanie et la Pologne peuvent raccourcir la période obligatoire minimale, telle qu'elle est prévue dans cette disposition, au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être en place, à condition qu'une culture hivernale soit semée par la suite.

Article 2 Zones concernées par les dérogations Les décisions visées à l'article 1er s'appliquent uniquement aux zones dans lesquelles se trouve le bétail concerné ou, dans le cas de l'article 1er, paragraphe 4, aux zones dans lesquelles le sol, au moment opportun, était impropre aux travaux de préparation préalables aux semis, d'où l'impossibilité de respecter l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et qui sont officiellement reconnues par les autorités compétentes de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de la Lituanie, de la Pologne et du Portugal comme ayant été touchées par la grave sécheresse de 2019.

Article 3 Délai Les décisions visées à l'article 1er sont prises dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4 Notification 1. Dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle les décisions visées à l'article 1er sont prises, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal notifient à la Commission: a) les zones officiellement reconnues par leurs autorités compétentes comme ayant été touchées par la grave sécheresse de 2019; b) les décisions prises en vertu de l'article 1er, y compris la nature des dérogations appliquées au niveau NUTS 3 et la justification du recours aux dérogations dans les zones concernées. 2. Au plus tard le 15 décembre 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal communiquent à la Commission le nombre d'exploitations ayant eu recours aux dérogations prévues à l'article 1er et le nombre d'hectares auxquels les dérogations prévues à l'article 1er ont été appliquées. Ces informations sont fournies au niveau NUTS 3. Pour la même date au plus tard, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent à la Commission une évaluation de l'incidence de la dérogation sur les objectifs en matière d'environnement, de biodiversité et de climat liés aux surfaces d'intérêt écologique, aux cultures dérobées et à la diversification des cultures et, le cas échéant, une description des mesures visant à atténuer d'éventuels effets négatifs constatés.

Article 5 Destinataires Le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Lituanie, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(2) Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).