DÉCISION (UE) 2022/2256 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2022

relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 8076]

(Les textes en langue allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1),

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c), deuxième alinéa,

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (3), et notamment son article 15, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les États membres sont tenus d’établir, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance contraignants pour chaque période de référence du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ces objectifs de performance doivent être compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.

(2) Les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») ont été initialement définis dans la décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission (4). Étant donné que ces objectifs de performance à l’échelle de l’Union ainsi que les projets de plans de performance relatifs à la PR3 présentés en octobre 2019 par les États membres et la Suisse ont été établis avant que la pandémie de COVID-19 ne se déclare en mars 2020, ils ne tiennent pas compte de la réduction considérable du trafic aérien résultant des mesures prises par les États membres et les pays tiers afin de contenir la pandémie.

(3) En réponse à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la fourniture de services de navigation aérienne, des mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317 ont été définies pour la PR3 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (5). La Commission a adopté, le 2 juin 2021, la décision d’exécution (UE) 2021/891 (6) fixant des objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour la PR3. Sur cette base, les États membres et la Suisse ont présenté à la Commission, en octobre 2021, des projets de plans de performance contenant des objectifs de performance révisés pour la PR3.

(4) La décision d’exécution (UE) 2022/780 de la Commission (7) a analysé certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance pour la PR3 présenté par la Suisse, établi conjointement au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC), avec la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après les «États membres faisant partie du FABEC»). La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a émis des recommandations pour la révision de ces objectifs.

(5) En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen. Certains États membres ont été fortement touchés par les modifications du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.

(6) La Suisse, conjointement avec les États membres faisant partie du FABEC, a présenté, le 13 juillet 2022, un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé du FABEC») pour évaluation par la Commission.

(7) L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé du FABEC.

(8) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance du bloc d’espace aérien fonctionnel contenus dans le projet de plan de performance révisé du FABEC sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales. À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.

(9) Les prévisions de trafic de base du service STATFOR d’Eurocontrol publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements majeurs dans les courants de trafic aérien de la Suisse et des États membres faisant partie du FABEC au cours de la PR3. Par conséquent, ce changement de circonstances n’a pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.

(10) Sur la base de l’évaluation visée au considérant 8, la Commission a constaté que les objectifs de performance directement applicables aux prestataires de services de navigation aérienne opérant dans l’espace aérien suisse sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Par conséquent, aucune constatation y afférente n’est exposée dans la présente décision

(11) Toutefois, dans sa décision (UE) 2022/2255 (8), la Commission a conclu, en ce qui concerne le projet de plan de performance révisé du FABEC, que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc décidé de procéder au lancement de l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance.

(12) Par conséquent, il convient de notifier à la Suisse que la Commission entamera l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne les objectifs de performance visés au considérant 11, qui figurent dans le projet de plan de performance révisé du FABEC adopté conjointement par les États membres faisant partie du FABEC et la Suisse,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La procédure d’examen détaillé prévue à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 est lancée à l’égard des objectifs de performance en matière d’efficacité économique visés à l’article 1er de la décision (UE) 2022/2255

Article 2 La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2022. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3) JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

(6) Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence (2020-2024) et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/903 (JO L 195 du 3.6.2021, p. 3).

(7) Décision d’exécution (UE) 2022/780 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 139 du 18.5.2022, p. 218).

(8) Décision (UE) 2022/2255 de la Commission du 24 octobre 2022 relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la troisième période de référence présenté au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (voir page 71 du présent Journal officiel).