RÈGLEMENT ( CEE ) No 283/88 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1988 fixant les restitutions applicables pour le mois de février 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3989 /87 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,

vu le règlement ( CEE ) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3990/87 ( 4 ), et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire ( 5 ) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ", la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires;

considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions;

considérant que les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 16 du règlement ( CEE ) no 2727/75 et par l'article 17 du règlement ( CEE ) no 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées;

considérant que le règlement ( CEE ) no 2746/75 du Conseil ( 6 ) et le règlement ( CEE ) no 2744/75 du Conseil ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1906/87 ( 8 ), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6 les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution des céréales et des produits transformés à base de céréales; que, en ce qui concerne les farines de froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 2746/75;

considérant que les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement ( CEE ) no 1431/76 du Conseil ( 9 );

considérant que les restitutions fixées dans le présent règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes les destinations;

considérant que, à la suite de l'instauration de la nomenclature combinée par le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil ( 10 ), la nomenclature applicable à partir du 1er janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits agricoles a été établie par le règlement ( CEE ) no 3846/87 ( 11 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales, les restitutions applicables pour le mois de février 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe .

Article 2

Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas considérées comme des restitutions différenciées selon la destination .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 2 ) JO no L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 1 .

( 3 ) JO no L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 .

( 4 ) JO no L 377 du 31 . 12 . 1987 .

( 5 ) JO no L 288 du 25 . 10 . 1974, p . 1 .

( 6 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .

( 7 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 65 .

( 8 ) JO no L 182 du 3 . 7 . 1987, p . 49 .

( 9 ) JO no L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 36 .

( 10 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .

( 11 ) JO no L 366 du 24 . 12 . 1987, p . 1 .

ANNEXE du règlement de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les restitutions applicables pour le mois de février 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales ( en Écus/t ) Code produit Montant des restitutions 1001 10 90 000 158,06 1001 90 99 000 105,00 1002 00 00 000 25,00 1003 00 90 000 105,00 1004 00 90 000 - 1005 90 00 000 105,00 1006 20 10 000 218,18 1006 20 90 000 218,18 1006 30 11 000 - 1006 30 19 000 - 1006 30 91 000 272,73 1006 30 99 900 305,46 1006 40 00 000 - 1007 00 90 000 105,00 1101 00 00 130 146,00 1102 20 10 100 180,73 1102 90 10 100 190,62 1102 30 00 000 - 1103 11 10 500 245,00 1103 11 90 100 165,00 1103 13 19 100 232,36 1103 14 00 000 - 1104 12 90 100 277,08 1104 21 50 100 254,16