2.12.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 3769/66
lieudeconsidérerquel'executiondesmesures
depolitiquecommerciale adoptéesparlaré­
publiquefédéraled'Allemagneàlégarddupays
d'origine,pourlesproduitsencause,soitem­
pêchéeparlesdétournements detraficenvisagés
austadeactuel,niquecesdernierspuissenten­
traînerdesdifficultéséconomiques enAlle­
magne,
AARRÊTELAPRÉSENTE DECISION :
Articlepremieretmisenlibrepratiquedansd'autresÉtats
membres ,
considérantquelavaliditédeladitedécision
estlimitéeàl'entréeenvigueurd'unedécision
définitivedelaCommissionenlamatière;
considérantqueladisparitélesrégimesd'im­
portationappliquésparlaRépubliquefédérale
d'unepartetpard'autresÉtatsmembres
d'autrepart,pourleproduitconsidéré ,sont
susceptibles ,enprincipe,dedonnerlieuàdes
détournements detrafic;
considérant ,toutefois,quelesdemandesde
licencesd'importationquiontétéprésentées
jusqu'àprésentportentsurdesquantitésre­
lativementfaiblesparrapportaucontingent
ouvertàl'U.R.S.S.;
considérantquelaréalisationdecesim­
portationsparl'intermédiaire d'unautreÉtat
membrenesauraitempêcherl'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommercialeprisesparla
républiquefédéraled'Allemagneàl'égardde
l'U.R.S.S.,pourlesproduitsencause;
considérant ,surlabasedesjustifications
apportéesjusqu'àprésentparlegouvernement
allemandàl'appuidesonrecours,qu'iln'yapasLadécisiondelaCommission ,endatedu
12novembre1965,parlaquellelarépublique
fédéraled'Allemagneaétéautoriséeànepas
accorderlatraitement communautaire aux
«tapisàpointsnouésouenroulés,même
confectionnés »,delapositiondouanière58.01,
originairesdel'U.R.S.S.,misenlibrepratique
dansd'autresÉtatsmembresetréexportésà
destination delarépubliquefédéraled'Al­
lemagne,estabrogée.
Article2
Laprésentedécisionestdestinéeàlarépu­
bliquefédéraled'Allemagne .
FaitàBruxelles ,le4novembre1966.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4novembre1966
autorisantlaRépubliquefrançaise,envertudel'article115alinéa1
dutraité,àexcluredutraitementcommunautaire certainsproduits
originairesdel'U.R.S.S.etmisenlibrepratiquedanslesautres
Etatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(66/695/CEE)
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéetnotamment
sesarticles155et115alinéa1,vulerecoursàl'article115alinéa1dutraité
quelaRépubliquefrançaiseaintroduitauprès
delaCommissionpartélexdesareprésentation
permanenteendatedu29novembre1965,pour
excluredutraitementcommunautaire lespro­

3770/66 
duits suivants, originaires de l'U.R.S.S. et mis 
en libre pratique en Belgique: 
N° du tarif douanier 
commun 
03.01 B  II 
ex 03.02 A I a Filets de cabillauds congelés 
Harengs salés ou en saumure 
ou séchés, entiers, décapités 
ou tronçonnés 
vu sa décision en date du 15 décembre 1965 0), 
par laquelle la République française a été 
autorisée, à titre de mesure de sauvegarde con-
servatoire, à surseoir à la délivrance des licences 
d'importation demandées pour les produits en 
cause, originaires de l'U.R.S.S., mis en libre 
pratique en Belgique et réexportés à destination 
de la République française, 
considérant que la validité de ladite décision 
est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision 
définitive  de la Commission en la matière; 
considérant qu'il résulte des éléments d'ap-
préciation supplémentaires réunis entre temps, 
que les mesures de politique commerciale, ap-
pliquées par la France, pour les produits en 
cause, sont particulièrement restrictives; que 
l'importation est prohibée en provenance de 
l'U.R.S.S. et strictement contingentée à l'égard 
d'autres pays tiers; 
considérant que les demandes de  licences 
d'importation portent sur des quantités relative-
ment importantes de produits relevant d'un 
secteur sensible du point de vue économique; 
considérant que la réalisation, par l'inter-
médiaire d'un autre État membre, de ces 
importations qui bénéficieraient, au surplus, 
d'avantages tarifaires, risquerait de porter un 
préjudice à la production nationale et empêche-
rait l'exécution des mesures de politique com-
merciale prises par la  France à l'égard de 
l'U.R.S.S. pour les produits en cause; 
considérant qu'en raison des disparités dans 
les mesures de politique commerciale appliquées 
par la République française, d'une part, et par d'autres États membres, d'autre part, à l'égard 
de l'U.R.S.S. pour les produits en cause, il n'est 
pas possible, à l'heure actuelle, de mettre en 
œuvre les méthodes par lesquelles les autres 
États membres apportent la coopération néces-
saire; 
considérant que, dans ces conditions, la 
République française doit être autorisée à 
prendre, à titre temporaire, les mesures de 
protection nécessaires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La République française est autorisée à ne 
pas accorder le traitement communautaire aux 
produits suivants, originaires de l'U.R.S.S., mis 
en libre pratique dans d'autres États membres 
et réexportés à destination de la République 
française: 
N° du tarif douanier 
commun 
03.01 B II 
ex 03.02 A la Produits 
Filets de cabillauds congelés 
Harengs salés ou en saumure 
ou séchés, entiers, décapités ou 
tronçonnés 
Article 2 
Le décision de la Commission en date du 
15 décembre 1935 est abrogée. 
Article 3 
La validité de la présente décision est limitée 
à la date du 31 décembre 1966. 
Article 4 
La présente décision est destinée à la Répu-
blique française. 
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1966. 
Par la Commission 
Le président 
Walter HALLSTEIN 
(!) JO no 6 du 14. 1. 1966, p. 72/66, JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2. 12. 66 
Produits