ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L236/9
REGLEMENT (CEE)N02579/93DÈLACOMMISSION
du20septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu17septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn-L159du1.7.1993,p.11.

21.9.93 N0L236/10 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
9 10 11 12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2'terme 3eterme 4eterme
CodeNC
9 10 11 12 1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2593/93 DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1969/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques relevant de la position 2205; que les vins aromatisés peuvent notamment être additionnés de quantités notables de liquides tels que jus de fruits, sirops et eau et qu'il peut s'avérer difficile, dès lors, de les distinguer des mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques relevant de la position 2206; qu'il paraît possible de distinguer ces deux groupes de produits par leur titre alcoométrique volumique acquis; qu'il semble approprié d'en fixer la limite à 7 % vol; qu'il y a lieu d'introduire une note complémentaire à cet égard dans le chapitre 22 de la nomenclature combinée; qu'il convient de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire suivante est insérée dans le chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87:

« 5. Sont considérés comme des produits relevant du no 2205 seulement les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques dont le titre alcoométrique acquis est égal ou supérieur à 7 % vol. »

Article 2

Les notes complémentaires 5 à 8 deviennent respectivement les notes complémentaires 6 à 9.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 9.
RÈGLEMENT (CEE) No 2611/93 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 920/89 portant fixation des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table, en ce qui concerne la liste de variétés à « gros fruits »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que l'annexe III du règlement (CEE) no 920/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3185/92 (4), fixe les normes de qualité pour les pommes et poires de table;

considérant que des informations recueillies sur les caractéristiques agronomiques des différentes mutations de la variété « Jonagold » indiquent que ces mutations, dont la « Jonagored », sont toutes à gros fruits; que, dans la liste des variétés de pommes à gros fruits figurant dans le tableau 3 de l'annexe III du règlement (CEE) no 920/89, le terme « Jonagold » doit donc être remplacé par les termes « Jonagold, Jonagored et autres mutations »;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CEE) no 920/89, le point 1 « Pommes » du tableau 3 « Liste des variétés de pommes et de poires à gros fruits » est modifié comme suit:

- le tiret « - Jonagold » est remplacé par le tiret « - Jonagold, Jonagored et autres mutations »,

- le tiret « - Jonagored » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.

(4) JO no L 317 du 31. 10. 1992, p. 72.
N0L242/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.9.93
REGLEMENT (CEE)N°2647/93DELACOMMISSION
du27septembre1993
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n01579/74delaCommission (8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1740/78(9),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n02193/93(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformés àbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CEE)n02391/93
delaCommission(%modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02603/93f);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedesArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n01620/93delaCommission(10),et
fixésàl'annexedurèglement(CEE)n02391/93modifié,
sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(6)JOn0L218du28.8.1993,p.45.
OJOn0L238du23.9.1993,p.36.(8)JOn0L168du25.6.1974,p.7.
(9)JOn0L202du26.7.1978,p.8.
(10)JOn0L155du26.6.1993,p.29.

28.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L242/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27septembre1993,modifiantlesprélèvementsappli­
cablesàl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enecus/t)
CodeNCPrélèvements (s)
ACPPaystiers
(saufACP)
11032100 152,50 158,54
11041910 152,50 158,54
11042911 112,68 115,70
11042931 135,55 138,57
11042991 86,41 89,43
11043010 63,54 69,58
11081100 186,38 206,93
11090000 338,88 520,22
(8)LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément àl'article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2621/93 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1993 prorogeant le règlement (CEE) no 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 420/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1671/93 (4), a soumis, jusqu'au 30 septembre 1993, les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence;

considérant que depuis l'adoption de la mesure précitée, il a été constaté que les prix franco frontière de quantités encore significatives des mêmes produits étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; qu'il convient, en conséquence, de prolonger d'un mois la durée d'application du règlement (CEE) no 420/93;

considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 420/93 est modifié comme suit.

À l'article 2, la date du « 30 septembre 1993 » est remplacée par la date du « 31 octobre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 48 du 26. 2. 1993, p. 12.

(4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 32.
RÈGLEMENT (CEE) No 2688/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 13 (numéro d'ordre 40.0130) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 13 (numéro d'ordre 40.0130) originaires d'Inde, le plafond s'établit à 2 018 000 pièces; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

"" ID="01">40.0130> ID="02">13

(1 000 pièces)> ID="03">6107 11 00

6107 12 00

6107 19 00

6108 21 00

6108 22 00

6108 29 00> ID="04">Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N°L246/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.10.93
REGLEMENT (CEE)N02727/93DELACOMMISSION
du1eroctobre1993
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcassesd'agneaux
cotation;qu'ilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0363/
93(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéparle
règlement(CEE)n01258/91(4),prévoitnotammentdes
modalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine0,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1258/91,prévoitenparti­
culierlesquantitésminimalespourlesquellesuneoffre
peutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurbasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
DesadjudicationssontouvertsenBelgique,auDanemark,
enAllemagne,enFrance,enGrande-Bretagne ,enIrlande,
enIrlandeduNordetauxPays-Basenvuedel'octroide
l'aideaustockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement (CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle15
octobre1993,à14heures,àl'organismed'intervention
compétent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn°L42du19.2.1993,p.1.
OJOn°L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L120du15.5.1991,p.15.
OJOn"L333du30.11.1990,p.46,
RÈGLEMENT (CEE) No 2741/93 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3503 00 10 originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3503 00 10, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 772 000 écus; que, à la date du 21 juin 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
7.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L249/15
REGLEMENT (CEE)N°2756/93DELACOMMISSION
du6octobre1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1144/93
économiqueeuropéenneetlarépubliquefedérativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro);quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01144/93
delaCommission,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladix-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourladix-neuvièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01144/93,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,300écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L116du12.5.1993,p.5.
OJOn°L102du28.4.1993,p.14.