Décision de la Commission

du 17 novembre 2000

modifiant la décision 1999/283/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains pour tenir compte de la situation zoosanitaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2000) 3335]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/739/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses articles 14 et 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains sont définies dans la décision 1999/283/CE de la Commission(3).

(2) Les importations de viandes fraîches en provenance d'Afrique du Sud ne sont possibles qu'à partir d'une partie du territoire de ce pays qui a été reconnue par la Communauté européenne comme officiellement indemne de la fièvre aphteuse.

(3) Le 15 septembre 2000, les autorités compétentes ont confirmé un cas de fièvre aphteuse dans la province de KwaZulu-Natal, dans la région indemne.

(4) Cette situation est susceptible de mettre gravement en danger le cheptel communautaire, compte tenu des importations de produits de biongulés.

(5) Les autorités compétentes d'Afrique du Sud ont donné des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures prises pour contrôler le mouvement des animaux d'espèces sensibles à l'intérieur et à l'extérieur de la zone infectée, en déclarant en particulier seize districts, situés autour du foyer survenu dans la province de KwaZulu-Natal, comme constituant une zone de lutte contre la fièvre aphteuse.

(6) Il convient donc de redéfinir le territoire d'Afrique du Sud à partir duquel les importations de viandes fraîches à destination de la Communauté sont autorisées.

(7) De plus, il semble nécessaire de préciser que les importations de viandes fraîches en provenance de Namibie ne sont possibles qu'à partir du territoire situé au sud de la ligne du cordon sanitaire qui s'étend de Palgrave Point, à l'ouest, à Gam, à l'est, territoire qui a été reconnu par la Communauté européenne comme officiellement indemne de fièvre aphteuse.

(8) La décision 1999/283/CE doit être modifiée en conséquence.

(9) La présente décision doit être revue à la lumière de l'évolution de la situation concernant la maladie.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 1999/283/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 110 du 28.4.1999, p. 16.

ANNEXE

"ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES DE CERTAINS PAYS AFRICAINS ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ

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