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( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 16 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 4 MARS 1969 CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ( 77/16/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S ' EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE , SUIVANT LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 31 SUSNOMME , LORSQUE , DANS LE CADRE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS , DES BESOINS SPECIFIQUES LE REQUIERENT , PEUVENT ETRE ARRETEES , SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHES 2 ET 3 , DES DISPOSITIONS RELATIVES A :

- LA COMMUNICATION DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES COMPLETANT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS ,

- LA PERIODICITE SUIVANT LAQUELLE LESDITS RENSEIGNEMENTS ET DONNEES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE DISPOSER DE DONNEES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF DE CERTAINS PRODUITS CEREALIERS ET DE CONFERER A LA COMMUNICATION DE CES DONNEES UNE PERIODICITE APPROPRIEE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 , LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ' ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE SONT A FOURNIR EN TONNES METRIQUES CHAQUE FOIS POUR UNE PERIODE D ' UN MOIS CIVIL , ET CECI AVANT LA FIN DU MOIS SUIVANT .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER S ' APPLIQUENT :

A ) AUX MARCHANDISES IMPORTEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ET QUI , AU MOMENT DE LA MISE EN APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE , RELEVENT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 10.01 A , 10.01 B ET 10.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) AUX PRODUITS COMPENSATEURS EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 11.01 A , 11.02 A I A ) , 11.02 A I B ) ET 11.07 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1977 . ELLE S ' APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

MEMBRE DE LA COMMISSION