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RÈGLEMENT (CEE) No 1871/86 DE LA COMMISSION

du 17 juin 1986

relatif à l'exonération du prélèvement de coresponsabilité des céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75, il est institué à partir du 1er juillet 1986 un prélèvement de coresponsabilité à la charge des producteurs de céréales, perçu sur toutes les céréales transformées, exportées ou mises à l'intervention pendant la campagne 1986/1987;

considérant que les céréales provenant des récoltes antérieures à 1986 en stock au 30 juin 1986 auprès des entreprises du commerce et de l'industrie de transformation ainsi qu'auprès de l'intervention ont été achetées en dehors du régime du prélèvement de coresponsabilité; qu'il n'est dès lors plus possible de répercuter la charge de ce prélèvement sur le producteur; qu'il convient dès lors de prévoir l'exonération des quantités concernées de la perception du prélèvement de coresponsabilité; que, à cette fin, il est nécessaire d'instaurer un mécanisme de recencement des stocks de céréales existant à la fin de la campagne 1985/1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont exonérées du prélèvement de coresponsabilité fixé pour la campagne 1986/1987 les céréales visées à l'ar- ticle 1er lettres a) et b) du règlement (CEE) no 2727/75 et provenant des récoltes antérieures à 1986:

- appartenant aux entreprises du commerce et de l'industrie transformatrice à la date du 30 juin 1986 et se trouvant en stock auprès de celles-ci au plus tard le 7 juillet 1986,

- se trouvant en stock auprès des organismes d'intervention à la date du 30 juin 1986.

Les stocks détenus par les gouvernements au 30 juin 1986 au titre de stocks de sécurité sont assimilés à des stocks d'intervention.

Article 2

1. Pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1er, le demandeur doit avoir introduit, par lettre recommandée, télex ou télégramme envoyé au plus tard le 7 juillet 1986 une demande d'exonération à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les stocks.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit au moins contenir les données et déclarations suivantes:

- désignation de la céréale,

- quantité,

- lieu de stockage,

- déclaration attestant:

a) que la céréale ne provient pas de la récolte 1986;

b) que la céréale a été récoltée dans la Communauté.

Article 3

1. En France, en Grèce, en Italie et en Espagne, les stocks de céréales autres que le maïs, qui font l'objet d'une demande d'exonération introduite conformément aux dispositions prévues à l'article 2, ne peuvent être supérieurs aux stocks desdites céréales existant au 31 mai précédent, lesquels doivent faire l'objet d'une déclaration par lettre recommandée, télex ou télégramme envoyé à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard le 13 juin 1986.

Les céréales achetées entre le 1er et le 30 juin 1986 ne sont exonérées que pour autant que le demandeur apporte la preuve que lesdites céréales proviennent soit d'un organisme d'intervention, soit de stocks existant au 31 mai et déclarés conformément au premier alinéa.

2. Pour la détermination des quantités de céréales autres que le maïs, à exonérer au 30 juin 1986, en France, en Grèce, en Italie et en Espagne, seront pris en compte les stocks de céréales existant au 31 mai 1986 et déclarés conformément au paragraphe 1:

- majorés des quantités de céréales des anciennes récoltes achetées entre le 1er et le 30 juin 1986 provenant d'un organisme d'intervention ou de stocks déclarés conformément au paragraphe 1,

- et diminués des quantités de céréales transformées ou vendues sur le marché communautaire ou à l'exportation, entre le 1er et le 30 juin 1986.

Article 4

Lorsque des céréales autres que le maïs récoltées en France, en Grèce, en Italie ou en Espagne sont en stock dans un autre État membre le 7 juillet 1986, l'exonération n'est appliquée que pour autant que le demandeur apporte la preuve que lesdites céréales:

- soit ont été achetées dans la Communauté le 31 mai 1986 au plus tard,

- soit proviennent d'un organisme d'intervention français, grec, italien ou espagnol, ou de stocks existant en France, en Grèce, en Italie ou en Espagne au 31 mai et déclarés dans ces pays conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1. Le demandeur devra présenter une attestation de vente, certifiée par l'autorité compétente, française, grecque, italienne ou espagnole.

Article 5

1. Pour l'application du présent règlement, l'autorité compétente de chaque État membre exerce les contrôles nécessaires. Elle arrête à cet effet toutes les mesures appropriées pour tenir compte des conditions particulières régnant sur son territoire, notamment en ce qui concerne la variation des stocks et leurs mouvements, ainsi que le délai pendant lequel ils sont soumis à contrôle. Elle peut également fixer des délais plus courts pour la communication des renseignements à fournir par les demandeurs conformément aux articles 2 et 3.

2. L'autorité compétente de chaque État membre délivre une attestation de droit à exonération du prélèvement de coresponsabilité pour les quantités déclarées dans le cadre du présent règlement. Des extraits de cette attestation peuvent être délivrés.

3. Les États membres communiquent à la Commission, le 31 août au plus tard, les quantités ayant fait l'objet d'exonération et, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, un rapport sur l'application du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.