Communication de la Commission concernant les règles en matière de TVA et d'accises applicables à partir du 1er juillet 1999 à la vente de biens à bord des transbordeurs et des aéronefs ou dans les aéroports aux passagers voyageant à l'intérieur de l'Union européenne

(1999/C 99/08)

Biens vendus avant ou pendant un voyage intracommunautaire

La base juridique régissant l'application de la TVA et des accises aux biens vendus avant ou pendant un voyage intracommunautaire et qui ne sont pas destinés à la consommation immédiate se trouve respectivement dans les dispositions générales de la directive 77/388/CEE du Conseil(1) et dans celles de la directive 92/12/CEE du Conseil(2). Jusqu'au 30 juin 1999, les États membres peuvent, au titre de la dérogation prévue par l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE et par l'article 28 de la directive 92/12/CEE, exonérer ces livraisons de la TVA et des accises, sous réserve du respect de certaines limites de valeur et de quantité.

Notion de voyage intracommunautaire

On entend par "voyage intracommunautaire" le déplacement entre deux ports ou aéroports communautaires, sans escale dans des pays tiers ou sur des territoires situés en dehors du territoire fiscal de la Communauté [voir l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE et l'article 28 de la directive 92/12/CEE en liaison avec l'article 2 du règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991(3)]. Cette règle de base est applicable aussi en cas de traversée d'eaux internationales ou d'un espace aérien international.

Si un transbordeur ou un aéronef effectue une escale dans un pays tiers ou dans un territoire situé en dehors du territoire fiscal de la Communauté afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, son trajet sera considéré comme un déplacement à destination et en provenance d'un pays tiers. Les biens non destinés à la consommation immédiate achetés par les passagers à bord du transbordeur ou de l'aéronef seront considérés comme biens en provenance d'un pays tiers, sauf si ces biens ont déjà été soumis à la TVA et aux droits d'accise communautaires. À l'importation, le passager pourra bénéficier d'une franchise dont la valeur et la quantité sont déterminées par les articles 1er et 4 de la directive 69/169/CEE(4). Toutefois, cette règle n'est pas applicable si le séjour dans le pays tiers est purement symbolique et ne permet pas, de facto, aux passagers d'effectuer des achats à terre. Lorsque les passagers en provenance d'un pays tiers entrent ou retournent sur le territoire communautaire, les contrôles nécessaires devront être effectués, principalement en ce qui concerne le statut fiscal des biens qu'ils transportent.

Biens vendus à bord des transbordeurs et des aéronefs et non destinés à une consommation immédiate

En vertu de la législation communautaire en vigueur en matière de TVA, telle que définie à l'article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 77/388/CEE, les biens livrés à bord des transbordeurs et des aéronefs au cours d'un voyage intracommunautaire et qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate sont soumis à la TVA, aux conditions et au taux applicables dans l'État membre de départ, que les biens soient vendus dans les eaux territoriales ou dans l'espace aérien de l'État membre de départ ou de l'État membre d'arrivée, ou dans les eaux internationales ou dans l'espace aérien international. Ainsi, par exemple, les exploitants de transbordeurs et les compagnies aériennes entre l'Allemagne et le Danemark devront être immatriculés à la TVA en Allemagne et y effectuer leurs déclarations pour les ventes de biens réalisées au cours de voyages de l'Allemagne vers le Danemark, et, inversement, être immatriculés à la TVA au Danemark et y effectuer leurs déclarations pour les ventes réalisées lors de voyages du Danemark vers l'Allemagne.

En ce qui concerne les produits soumis à accises vendus au cours de voyages intracommunautaires et qui ne sont pas destinés à une consommation immédiate, les exploitants de transbordeurs et les compagnies aériennes ne pourront plus transporter ces biens hors taxes, car ils ne seront plus exonérés. Conformément aux dispositions de la directive 92/12/CEE, ces biens seront considérés comme ayant quitté le régime suspensif lorsqu'ils seront embarqués et il n'existe pas de possibilité d'installer des entrepôts fiscaux à bord des transbordeurs ou des aéronefs. En conséquence, les biens seront soumis à accises au taux en vigueur dans l'État membre où ils sont embarqués, à condition que cet État membre soit desservi par la liaison assurée par le transbordeur ou l'aéronef. Les biens peuvent être vendus frappés de l'accise de l'État membre d'embarquement jusqu'au moment où le moyen de transport arrive sur le territoire national de l'État membre de destination. Cette règle de base est applicable que le territoire fiscal d'autres États membres soit traversé ou non pendant le voyage, pour autant qu'il n'y ait pas d'escale avec possibilité de débarquement pour les passagers. Le simple fait de traverser les eaux territoriales ou l'espace aérien d'autres États membres ne permet pas de conclure que des droits d'accise deviendraient exigibles.

En vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 2, les biens mis en vente sur le territoire de l'État membre de destination sont de nouveau soumis à accises. Cependant, si les exploitants de transbordeurs ou les transporteurs aériens souhaitent éviter la taxation dans le second État membre, ils peuvent déclarer qu'ils n'ont pas l'intention de vendre les biens sur le territoire de cet État membre. Dans ce cas, l'article 7, paragraphes 1 et 2, n'est pas applicable et les biens peuvent être détenus à bord sans nouvelle taxation. Néanmoins, dans de tels cas, les dispositions relatives au contrôle et aux déclarations préalables prévues à l'article 7, paragraphes 7 et 8, sont applicables, bien que les États membres puissent conclure des conventions bilatérales, conformément à l'article 7, paragraphe 9, afin d'autoriser des procédures simplifiées. Les opérateurs économiques peuvent aussi continuer à vendre sur le territoire d'autres États membres des biens taxés qui ont été embarqués dans un État membre donné. Dans ce cas, l'article 7, paragraphes 1 et 2, est applicable et les droits d'accise des États membres concernés deviennent exigibles. Les opérateurs économiques peuvent demander le remboursement des droits d'accise déjà acquittés dans l'État membre d'embarquement, conformément à l'article 22, paragraphe 3. Il appartient à chaque autorité fiscale de fixer les modalités de perception et de remboursement des droits, et notamment de prévoir éventuellement des procédures comptables simplifiées.

En ce qui concerne les voyages intracommunautaires avec escale dans un ou plusieurs États membres, la règle de base est de considérer chaque tronçon du voyage séparément. Si un exploitant de transbordeurs embarque des biens dans l'État membre A et veut ensuite les vendre à bord pendant que le transbordeur traverse des eaux internationales entre l'État membre B et l'État membre C, il n'existe pas de base juridique pour taxer ces ventes au taux applicable dans l'État membre A. Étant donné que les biens ne sont pas destinés à être ramenés dans l'État membre de départ, ils doivent être taxés dans l'État membre B et ensuite dans l'État membre C, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2.

Biens vendus à bord des transbordeurs et des aéronefs en vue d'une consommation immédiate

Les régimes de TVA et d'accises applicables aux biens vendus aux passagers en vue d'une consommation immédiate à bord de transbordeurs et d'aéronefs ne changeront pas après le 1er juillet 1999. Pour que l'exonération soit applicable, les États membres peuvent continuer à utiliser l'option prévue à l'article 23, paragraphe 5, de la directive 92/12/CEE pour exonérer les biens vendus à bord des transbordeurs et des aéronefs en vue d'une consommation immédiate. Les exploitants de transbordeurs et les compagnies aériennes pourront continuer à transporter des boissons alcooliques ou des produits de tabac hors taxes lorsque la législation nationale, en conformité avec la législation communautaire, prévoit l'exonération des biens vendus, ou fournis gratuitement en vue d'une consommation immédiate à bord. L'exonération n'est pas applicable si les produits vendus aux passagers sont destinés à être emportés, même si ces produits sont ou peuvent être consommés à bord du transbordeurs ou de l'aéronef.

Biens vendus dans les boutiques situées dans les aéroports et dans les terminaux du tunnel sous la Manche

En vertu de la législation communautaire en vigueur en matière de TVA et d'accises [article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE et article 6 de la directive 92/12/CEE], les biens livrés dans ces boutiques seront taxés aux conditions et au taux de TVA et d'accises applicables dans l'État membre où les biens se trouvent au moment de la livraison. Comme pour les autres points de vente du détail, cela signifie que les ventes seront soumises au taux de la TVA et d'accises applicables à l'endroit où la boutique se trouve.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. La directive a été modifiée en dernier lieu par la directive 98/80/CE.

(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. La directive a été modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE.

(3) JO L 374 du 31.12.1991, p. 4.

(4) JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. La directive a été modifiée en dernier lieu par la directive 94/4/CE.

ANNEXE

EXEMPLE 1

Un exploitant de transbordeurs assurant la liaison entre le Royaume-Uni et la France aura la possibilité de vendre des biens soumis à accise, comme des boissons alcooliques ou des produits de tabac, en appliquant le taux français pendant le voyage France-Royaume-Uni jusqu'à ce que le territoire fiscal britannique soit atteint. Là, il aura le choix entre cesser de vendre des biens soumis à accise afin de ne pas déclencher une autre taxation et continuer à vendre ces biens et appliquer les droits d'accise britanniques. S'il décide de continuer à vendre, cela n'implique pas automatiquement qu'un double affichage des prix est nécessaire. L'exploitant peut soit calculer un prix unique en fonction de la marge bénéficiaire souhaitée, soit fixer des prix différents pour les deux parties de chaque tronçon. Pendant le voyage de retour du Royaume-Uni vers la France, l'exploitant peut commencer à vendre les biens en appliquant les taux français dès que le transbordeur a quitté le territoire fiscal britannique.

EXEMPLE 2

Dans le cas d'un transbordeur assurant la liaison entre l'Allemagne, le Danemark et la Suède avec des escales dans chacun de ces États membres, chaque tronçon du voyage doit être considéré séparément. Au départ de l'Allemagne, les biens soumis à accise peuvent être vendus en appliquant les taux de taxe allemands jusqu'à ce que le transbordeur pènètre sur le territoire fiscal du Danemark. Les biens vendus sur le territoire danois doivent être taxés aux taux danois. Pendant le voyage entre le Danemark et la Suède, il ne serait pas possible d'appliquer les taux allemands même s'il faut traverser des eaux internationales. Si l'exploitant du transbordeur souhaite continuer à vendre dans les eaux territoriales suédoises, les taux suédois deviennent applicables.

EXEMPLE 3

Un avion décolle de Madrid et vole directement sans escale jusqu'à Copenhague en traversant l'espace aérien de la France et de l'Allemagne. Dans ce cas, les biens soumis à accise embarqués et taxés en Espagne peuvent être vendus à bord sans autre taxation en France ou en Allemagne. Pendant le vol, les taux français ou allemands ne seraient pas applicables même si l'avion devait traverser l'espace aérien de ces pays.

EXEMPLE 4

Un transbordeur assure la liaison de Stockholm à Tallinn (en Estonie), y fait escale puis poursuit son voyage de Tallinn jusqu'à Helsinki. À son arrivé en Finlande, les dispositions douanières concernant les importations en provenance de pays tiers et les contrôles douaniers seront applicables. En particulier, les restrictions quantitatives fondées sur les franchises voyageurs des pays tiers devraient s'appliquer à toute marchandise achetée sur le navire.