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RÈGLEMENT (CEE) No 152/83 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 1983

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant le chlorure de polyvinyle originaire de Tchécoslovaquie, clôture de la procédure et abrogation du droit anti-« dumping » provisoire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif créé en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que la Commission a reçu en juillet 1981 une demande d'ouverture d'une procédure anti-dumping introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de vingt-quatre fabricants de résines de chlorure de polyvinyle et de leurs composés, représentant la presque totalité de la production communautaire;

considérant que, cette demande comportant des preuves suffisantes de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie, ainsi que du préjudice grave qui en résulte, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de chlorure de polyvinyle (codes Nimexe ex 39.02-41 et ex 39.02-43) originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie et a commencé l'enquête au niveau communautaire;

considérant que l'examen préliminaire a établi l'existence de pratiques de dumping et a apporté des preuves suffisantes quant au préjudice grave qui en est résulté pour le secteur d'activité de la Communauté concerné; que la Commission a avisé les exportateurs intéressés de la nécessité de prendre des mesures de protection; que les exportateurs de Roumanie, de Hongrie et de la République démocratique allemande, ayant pris connaissance de ces conclusions, ont proposé de souscrire des engagements qui ont été acceptés par la Commission; que, par le règlement (CEE) no 2568/82 (4), la Commission a donc clôturé la procédure ouverte à l'égard de ces pays et institué un droit anti-dumping provisoire de 12 % sur les importations de chlorure de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie;

considérant que, en application de l'article 3 dudit règlement, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion d'exposer leur point de vue et de demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit provisoire, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79; que l'exportateur et certains des importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par écrit; qu'après avoir procédé à un examen approfondi des arguments présentés, la Commission n'a pas estimé devoir modifier la moyenne pondérée de la marge de dumping provisoirement établie;

considérant que, pour ce qui concerne le préjudice subi, la Commission n'a reçu, depuis que le règlement (CEE) no 2568/82 a été arrêté, aucune information qui motiverait une révision des conclusions que la Commission formule dans ce règlement;

considérant que, confronté à ces résultats, l'exportateur tchèque, Petrimex de Bratislava, a proposé à la Commission de souscrire l'engagement de respecter certains prix minimaux pour ses importations dans la Communauté; que cet engagement paraît à la Commission être suffisant pour éliminer à l'avenir les effets préjudiciables des importations en question; que le comité consultatif, institué conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79, n'a formulé aucune objection à l'encontre de ce point de vue; que, dans ces conditions, l'engagement peut être accepté, la procédure close et le droit provisoire abrogé;

considérant que, en application de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3017/79, la clôture de la procédure et l'abrogation du droit provisoire n'excluent pas, conformément à l'article 12 paragraphe 2 dudit règlement, la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire en application du règlement (CEE) no 2568/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission accepte l'engagement offert par Petrimex, Bratislava, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de chlorure de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de chlorure de polyvinyle originaires de Tchécoslovaquie est close.

Article 3

Le droit anti-dumping provisoire, institué par l'article 2 du règlement (CEE) no 2568/82 du 24 septembre 1982 sur le chlorure de polyvinyle originaire de Tchécoslovaquie, est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 332 du 19. 12. 1981, p. 2.

(4) JO no L 274 du 24. 9. 1982, p. 15.