ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1966 au gouvernement de la République italienne concernant l'aménagement des monopoles du sel et du papier à cigarettes, découpé en format, en cahiers ou en tubes (66/485/CEE)

I

Le gouvernement italien, par décret du 9 mars 1961, a ouvert aux particuliers l'importation de sel de toute espèce et de papier à cigarettes découpé en format, cahiers ou en tubes, dans le cadre d'un contingent qui est annuellement élargi suivant le rythme qui est prévu par l'article 37 paragraphe 3 alinéa 1 du traité.

Ces produits faisant l'objet en Italie d'un monopole national à caractère commercial, le gouvernement italien, en ouvrant ces contingents d'importation en faveur des autres États membres, a pris, une mesure d'aménagement conformément aux termes de l'article 37 paragraphe 1 du traité, statuant que les monopoles nationaux à caractère commercial doivent être aménagés de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés soit exclue.

Exception faite pour les petites quantités de sel importées en 1963 (1.158 tonnes sur un contingent de 138.862 tonnes) ces contingents sont toujours restés inutilisés, ce qui prouve qu'ils n'ont plus aucune fonction protectrice à remplir.

La Commission se réserve, en outre, de recommander d'autres mesures appropriées d'aménagement des monopoles nationaux en cause en vue d'atteindre les objectifs de l'article 37 du traité.

II

Pour ces motifs, la Commission, en vertu de l'article 37 paragraphe 6 du traité, recommande au gouvernement de la République italienne de supprimer les contingents vis-à-vis des autres États membres pour le sel (position du tarif doaunier italien 25.01) et pour le papier à cigarettes découpé en format, en cahiers ou en tubes (position du tarif douanier italien 48.10 b).

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN
27.7.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1855/62
RECTIFICATIFS
Rectificatifàlarecommandation delaCommission delaC.E.E.àla
Républiquefrançaiseausujetdel'aménagement dumonopolenational
àcaractèrecommercialdelapotasse
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°48du23juin1962)
Page1delacouverture (Sommaire),sousletitre:«Recommandations etavis»,
lirelaquatrièmerecommandation commesuit(motcorrigéenitalique):
«Recommandation delaCommission àlaRépubliquefrançaiseausujetdel'aménage­
mentdumonopolenationalàcaractèrecommercialdelapotasse».
Rectificatifaurèglementn<>49duConseildelaC.E.E.modifiantladate
demiseenapplicationdecertainsactesrelatifsàlapolitiqueagricole
commune
(JournalofficieldesCommunautés européennes nP53du1erjuillet1962)
Page1572/62,deuxièmecolonne,quatrièmeligneduparagraphe 3del'articlepremier,
aulieude:«seraconsidérécommes'achevantle30juin1962»
lire(correctionenitalique):«seraconsidérécommes'achevantle30juin1963».
(2)

En vertu de l’article 23 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), lu conjointement avec leur article 42.4, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers de pays tiers et, en tant que de besoin, avec les organisations internationales, et effectuer tout type d’opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/49

ORIENTATION (UE) 2018/572 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 février 2018

modifiant l'orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2018/5)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2,

considérant ce qui suit:

(1) Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé qu'il convient de rendre inéligibles en tant que garanties dans le cadre des garanties de l'Eurosystème les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème.

(2) Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2014/31 (1) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modification

À l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'orientation BCE/2014/31, le point iii) est supprimé.

Article 2

Prise d'effet

1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 16 avril 2018. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 16 mars 2018.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 février 2018. Par le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) Orientation BCE/2014/31 du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).
(1)

L'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») énoncent que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) est seul habilité à autoriser l'émission des billets en euros dans l'Union. Il s'ensuit qu'il est compétent pour préciser le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros. La BCE peut attribuer aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») la responsabilité de la production des billets en euros conformément aux parts, exprimées en pourcentage, détenues par les BCN dans le capital souscrit de la BCE, pour l'exercice concerné, calculées sur la base des pondérations dans la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts du SEBC (ci-après la «clé de répartition du capital»). Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit, d'une part, satisfaire à l'obligation prévue à l'article 127, paragraphe 1, du traité et à l'article 2 des statuts du SEBC, imposant à l'Eurosystème d'agir conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources, et, d'autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont produits pour être émis par l'Eurosystème comme un moyen de paiement sûr. Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit aussi tenir compte du fait que certaines BCN ont recours à leur propre imprimerie interne pour la production des billets en euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/82

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 septembre 2013

modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(BCE/2013/37)

(2013/750/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

(1) L’Eurosystème a décidé de promouvoir la mise en œuvre de CoreNet comme service réseau alternatif/de secours devant être utilisé par les banques centrales de l’Eurosystème et les banques centrales nationales connectées pour avoir accès au module de paiement de la plateforme partagée unique (PPU) en mode d’urgence et comme canal alternatif pour accéder à l’Infocentre TARGET2 (customer-related services sytstem — CRSS).

(2) En conséquence, l’orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (1), doit être modifiée afin d’ajouter les dispositions portant sur l’utilisation de CoreNet comme réseau alternatif/de secours pour TARGET2.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications de l’orientation BCE/2012/27

1. La définition 5) à l’article 2 de l’orientation BCE/2012/27 est modifiée comme suit:

«5) “prestataire de service réseau”: le prestataire fournissant des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2. Les connexions de réseau informatisées sont fournies par SWIFT, et également par CoreNet pour les communications internes de l’Eurosystème.»

2. Les définitions 52) et 53) sont insérées à l’article 2 de l’orientation BCE/2012/27 comme suit:

«52) “CoreNet”: le service réseau interne de l’Eurosystème fourni par la BCE et utilisé par les BC de l’Eurosystème comme réseau de secours pour accéder à la PPU au cas où SWIFT ne serait pas disponible et comme réseau alternatif à SWIFT pour accéder à l’Infocentre TARGET2; 53) “Infocentre TARGET2” (customer-related services sytstem — CRSS): services communs et optionnels aux BC de l’Eurosystème, c’est-à-dire, les services optionnels d’archivage, de facturation, les services optionnels pour la génération de requêtes et la production de rapports et les services optionnels à la clientèle.»

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

La présente orientation entre en vigueur le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

Destinataires

La présente orientation s’applique à toutes les banques centrales de l’Eurosystème.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 septembre 2013. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) JO L 30 du 30.1.2013, p. 1.
l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Statistiques relatives à la monnaie électronique

En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre, selon une périodicité annuelle, les caractéristiques des systèmes de monnaie électronique dans l’Union européenne, la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d’élaboration de celles-ci. Les BCN déclarent les informations statistiques relatives à la monnaie électronique émise par toutes les IFM auxquelles il n’a pas été accordé de dérogation en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), conformément à la liste des postes figurant à l’annexe III, partie 2, tableau 1, de la présente orientation.

Les données mensuelles ou trimestrielles sont soumises à la BCE au moins deux fois par an, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d’avril (données allant jusqu’à fin mars) et du mois d’octobre (données allant jusqu’à fin septembre). Selon les données dont disposent les BCN, des transmissions de données plus fréquentes peuvent être effectuées, avec une périodicité mensuelle ou trimestrielle, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence. En l’absence de données, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.

Cette déclaration concerne les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, et qui répondent donc à la définition des IFM, ainsi que les établissements de monnaie électronique dont la fonction principale ne consiste pas à fournir des services d’intermédiation financière en émettant de la monnaie électronique, et qui ne répondent donc pas à la définition des IFM. Cette déclaration inclut également les déclarations émises par les petites IFM auxquelles il a été accordé une dérogation en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), qu’elles soient ou non des établissements de crédit.

Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la liste des postes figurant à l’annexe III, deuxième partie, tableau 2, de la présente orientation. Les données des émetteurs de monnaie électronique qui ne répondent pas à la définition des IFM et qui, en conséquence, ne sont pas tenus à des obligations de déclaration statistique régulière des données relatives aux postes de bilan, sont déclarées, dans la mesure où les BCN peuvent les obtenir auprès de leurs autorités de surveillance respectives ou d’autres sources adéquates.

Les séries sont déclarées à la BCE selon une périodicité annuelle, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence. En l’absence de données, les BCN utilisent des estimations ou des données provisoires, lorsque c’est possible.»
1.

Opérations sur instruments de créance — non consolidées [2B.1] est égal à opérations sur numéraire et dépôts (passifs) — non consolidées [2B.2], plus opérations sur titres à court terme (passifs) — non consolidées [2B.3], plus opérations sur titres à long terme (passifs) — non consolidées [2B.4], plus opérations de crédits provenant de la banque centrale [2B.5], plus opérations sur autres crédits (passifs) — non consolidées [2B.6].
4)

L’annexe 2 est modifiée comme suit: a) le titre de l’annexe 2a est remplacé par le texte suivant: «Convention-cadre de compensation régie par le droit anglais [à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec toute contrepartie, à l’exception: i) de celles qui sont immatriculées aux États-Unis d’Amérique; ii) de celles qui sont immatriculées en France ou en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts, et iii) de celles avec lesquelles la BCE a signé une convention-cadre de la FBE relative aux opérations sur instruments financiers (édition 2004) et qui sont constituées ou immatriculées en vertu du droit de l’un des pays suivants: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles uniquement) ou la Suisse; rédigée en anglais].» b) le titre de l’annexe 2b est remplacé par le texte suivant: «Convention-cadre de compensation régie par le droit français (à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en France et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; rédigée en français).» c) le titre de l’annexe 2c est remplacé par le texte suivant: «Convention-cadre de compensation régie par le droit allemand (à utiliser dans le cadre des opérations effectuées avec des contreparties immatriculées en Allemagne et qui sont éligibles uniquement aux dépôts; rédigée en allemand).» d) la liste des conventions de compensation, figurant à l’additif 1 de chacune des annexes 2a, 2b, 2c et 2d est remplacée par le texte suivant: «1. FBE Master Agreement for Financial Transactions (Edition 2004) 2. ISDA Master Agreement (Multi-currency — Cross border 1992) 3. TBMA/ISMA Global Master Repurchase Agreement (2000 version) 4. The Bond Market Association Master Repurchase Agreement.» .
1.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L145/45
RECOMMANDATION N"1181/78DELACOMMISSION
du31mai1978
prorogeantlesmesuresanti-«dumping»provisoiresinstituéesàl'égarddes
importations deproduitssidérurgiques originairesdePologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
vularecommandation 77/329/CECAdelaCommis­
sion,du15avril1977,relativeàladéfensecontreles
pratiquesdedumping,primesousubventionsdela
partdespaysnonmembresdelaCommunauté euro­
péenneducharbonetdel'acier('),modifiéeparla
recommandation n03004/77/CECA(2),etnotamment
sesarticles16et19,
aprèsavoirentendulesavisexprimésauseindu
comitéconsultatifprévuparlarecommandation 77/
329/CECA,
considérantquelaCommission ainstitué,parla
recommandation n0262/78/CECA(3),desdroitsanti­
dumpingprovisoiresàl'égarddesimportationsde
produitssidérurgiquesoriginairesdePologne;
considérantquel'examendesfaitsn'apasencoreété
achevéetquelesexportateursetimportateursnotoire­
mentconcernésontdemandéqueledroitsoitprorogé
pourunepérioden'excédantpastroismois;
considérantque,pourcetteraison,laCommission a
prorogéunepremièrefoislesmesuresenquestion
pourunmois,parlarecommandation n0933/78/
CECA(4);
considérantqu'ilestopportundelesprorogerà
nouveaupourdeuxmois,étantdonnéquelesraisons
ayantétéàlabasedelapremièreprorogationpersis­
tent;
considérantcependantqu'ildoitêtredûmenttenu
comptedetouteréductiondevaleurdesproduits
importésdemandéeparlesimportateursetdémontrée
auxautoritésnationalescompétentes ,FORMULE LARECOMMANDATION SUIVANTE :
Articlepremier
Lesmesuresanti-dumpingprovisoiresinstituéesparla
recommandation n0262/78/CECAetprorogéesune
premièrefoisparlarecommandation n0933/78/
CECA,àl'égarddesimportationsdeproduitssidérur­
giquesoriginairesdePologne,sontprorogéespour
uneautrepériodededeuxmois.
Article2
Sanspréjudicedesdispositionsdel'article1erci­
dessus,lemontantgarantiàtitrededroitsprovisoires
doitêtrelibérédanslamesureoùl'importateur
démontreauxautoritésnationalescompétentesquece
montantrésulted'uneréductiondevaleurdueaufait
quelaqualitédesmarchandises estinférieureàla
qualitélaplusbassedécritedansladernièrepublica­
tiondesprixdebaseparlaCommission .
Article3
Laprésenterecommandation estnotifiéeauxÉtats
membres .
ElleentreenvigueurpourchaqueÉtatmembreàla
datedesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
FaitàBruxelles,le31mai1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(!)JOn°L114du5.5.1977 ,p.6.
(2)JOn°L352du31.12.1977 ,p.13.
(3)JOnoL39du9.2.1978 ,p.13.
(4)JOn°L120du4.5.1978 ,p.25.
22.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L108/29
RECOMMANDATION N<>812/78/CECADELACOMMISSION
du21avril1978
prorogeantlesmesuresanti-«dumping»provisoiresinstituéesàl'égarddes
importationsdeproduitssidérurgiquesoriginairesdePologneetd'Espagne
FORMULE LARECOMMANDATION SUIVANTE :
Articlepremier
Lesmesuresanti-dumpingprovisoiresinstituéesparla
recommandation n0118/78/CECAàl'égarddesimpor­
tationsdeproduitssidérurgiques originairesde
Pologneetd'Espagnesontprorogéespourunepériode
n'excédantpastroismois.
Article2
Sanspréjudicedesdispositionsdel'article1erci­
dessus,lemontantgarantiàtitrededroitsprovisoires
doitêtrelibérédanslamesureoùl'importateur
démontreauxautoritésnationalescompétentesquece
montantrésulted'uneréductiondevaleurdueaufait
quelaqualitédesmarchandises estinférieureàla
qualitélaplusbassedécritedansladernièrepublica­
tiondesprixdebaseeffectuéeparlaCommission .
Article3
Laprésenterecommandation estnotifiéeauxÉtats
membres.ElleentreenvigueurpourchaqueÉtat
membreàladatedesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
FaitàBruxelles,le21avril1978.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
vularecommandation 77/329/CECAdelaCommis­
sionrelativeàladéfensecontrelespratiquesde
dumping,primesousubventionsdelapartdespays
nonmembresdelaCommunauté européennedu
charbonetdel'acierf1),modifiéeparlarecommanda­
tionn03004/77/CECA(2),etnotammentsesarticles
16et19,
aprèsavoirentendulesavisexprimésauseindu
comitéconsultatifprévuparlarecommandation 77/
329/CECA,
considérantquelaCommission ainstituéparrecom­
mandationn0118/78/CECA(3)desdroitsanti­
dumpingprovisoiresàl'égarddesimportationsde
produitssidérurgiques originairesdePologneet
d'Espagne;
considérantquel'examendesfaitsn'apasencoreété
achevéetquelesexportateursetimportateursnotoire­
mentconcernésontdemandéqueledroitsoitprorogé
pourunepérioden'excédantpastroismois;
considérantparconséquentqu'ilestopportunde
prorogerlesmesuresprovisoires ;
considérantcependantqu'ildoitêtredûmenttenu
comptedetouteréductiondevaleurdesproduits
importésdemandéeparlesimportateursetdémontrée
auxautoritésnationalescompétentes ;ParlaCommission
AntonioGIOLITTI
MembredelaCommission
(1)JOn°L114du5.5.1977,p.6.
(2)JOn»L352du31.12.1977,p.13.
P)JOn»L19du24.1.1978,p.3.
C 38/154

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2022 — Budget rectificatif no 2

(2023/C 38/29)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE LA COMMISSION 2 0 SUBVENTION DE LA COMMISSION 45 477 120 550 253 46 027 373 Titre 2 – Total 45 477 120 550 253 46 027 373 9 RECETTES DIVERSES 9 0 RECETTES DIVERSES p.m. p.m. Titre 9 – Total p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 45 477 120 550 253 46 027 373

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1 1 RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ET FRAIS 34 771 120 826 887 35 598 007 1 2 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DÉPENSES SOCIALES 2 071 000 39 530 2 110 530 Titre 1 – Total 36 842 120 866 417 37 708 537 2 DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT 2 1 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 4 268 000 – 102 000 4 166 000 2 2 DÉPENSES EN TIC 1 960 000 –10 000 1 950 000 2 3 BIENS MEUBLES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 172 000 –21 500 150 500 Titre 2 – Total 6 400 000 – 133 500 6 266 500 3 DÉPENSES DE SUPPORT AU PROGRAMME 3 1 DÉPENSES DE GESTION DU PROGRAMME 2 235 000 – 182 664 2 052 336 Titre 3 – Total 2 235 000 – 182 664 2 052 336 TOTAL GÉNÉRAL 45 477 120 550 253 46 027 373

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2022 2021 Autorisés dans le budget de l’Union Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — — — — AD 15 — 1 — 1 AD 14 — 8 — 7 AD 13 — 7 — 7 AD 12 — 19 — 17 AD 11 — 12 — 13 AD 10 — 9 — 9 AD 9 — 9 — 12 AD 8 — 11 — 12 AD 7 — 20 — 18 AD 6 — 8 — 5 AD 5 — 5 — 5 Sous-total AD — 109 — 106 AST 11 — — — — AST 10 — — — — AST 9 — 1 — — AST 8 — — — 1 AST 7 — — — — AST 6 — 3 — 4 AST 5 — 3 — 3 AST 4 — 2 — 2 AST 3 — 1 — 1 AST 2 — — — — AST 1 — — — — Sous-total AST — 10 — 11 AST/SC 6 — — — — AST/SC 5 — — — — AST/SC 4 — — — — AST/SC 3 — — — — AST/SC 2 — 1 — 1 AST/SC 1 — 1 — 1 Sous-total AST/SC — 2 — 2 Total — 121 — 119 Total Général 121 119

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70,
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,