RÈGLEMENT ( CEE ) No 2320/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions de prospection des marchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1), et notamment son article 29 paragraphe 1, son article 30 paragraphe 3 et son article 31 paragraphe 2,

considérant qu'il y a lieu de définir les actions qui visent à promouvoir la consommation de produits de la pêche provenant d'espèces excédentaires ou peu exploitées et qui seront prises en considération pour l'octroi d'un concours financier communautaire;

considérant qu'il y a lieu de définir la nature des dépenses des actions qui seront prises en considération pour l'octroi d'un concours;

considérant que les projets susceptibles de faire l'objet d'un concours financier communautaire doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision à leur égard et qu'ils doivent être présentés sous une forme harmonisée;

considérant que les demandes de paiement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) No 4028/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

( 2 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

TITRE I Actions éligibles Article premier 1 . Sont éligibles pour un concours financier communautaire au titre de l'article 29 du règlement ( CEE ) No 4028/86, des actions de promotion et de recherche de nouveaux débouchés dans la Communauté en faveur de produits de la pêche provenant d'espèces excédentaires ou peu exploitées, dénommées ci-après "espèces ". Ces actions peuvent comprendre :

- des campagnes de promotion,

- des enquêtes de consommation,

- des actions tests portant sur la consommation,

- l'organisation et la participation aux foires et expositions,

- des études de marché, des sondages,

- des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et détaillants .

Ces actions doivent avoir une ampleur suffisante pour que le résultat recherché sur la consommation soit significatif .

2 . Les actions visées au paragraphe 1 doivent porter sur des produits destinés à la consommation humaine et peuvent concerner des espèces soumises à des restrictions quantitatives pour lesquelles les quantités offertes dépassent temporairement les quantités demandées .

3 . Toutefois dans le cadre des décisions visées à l'article 35 du règlement ( CEE ) No 4028/86, la Commission peut accorder un concours financier à des actions de promotion autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2, et qui répondent aux conditions de l'article 29 dudit règlement .

Article 2 1 . Les projets qui entrent dans le champ d'application du règlement ( CEE ) No 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche ( 3 ) sont exclus des actions visées à l'article 1er .

2 . Les projets qui bénéficient d'aides communautaires au titre d'autres actions communautaires sont exclus des actions visées à l'article 1er .

TITRE II Détermination des coûts éligibles Article 3 1 . Les dépenses des actions définies à l'article 1er, prises en compte pour l'octroi d'un concours financier, sont toutes les dépenses, hors taxes récupérables, nécessaires pour mener ces actions à bien . Elles ne comprennent toutefois ni les appointements ou dépenses des personnes employées par l'organisme maître d'oeuvre, au sens de l'article 29 paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) No 4028/86, ni les investissements matériels destinés à la production des produits concernés par ces actions .

2 . Seules sont prises en considération pour un concours financier les dépenses encourues après la date d'enregistrement, à la Commission, de la demande de concours .

TITRE III Procédure de présentation d'examen des projets Article 4 1 . Les projets d'actions de promotion introduits auprès de la Commission doivent contenir les données indiquées à l'annexe I et être présentés sous la forme prévue à la dite annexe .

2 . Ces projets sont à présenter à la Commission en deux exemplaires . Les pièces justificatives et documents autres que les formulaires prévus à l'annexe I peuvent être présentés en un seul exemplaire .

3 . Ces projets sont enregistrés à la Commission le jour de leur réception auprès de celle-ci .

Article 5 1 . Lors des décisions d'octroi d'un concours financier, la Commission tient compte :

( 4 ) JO No L 51 du 23 . 2 . 1977, p . 1 .

- de la situation des marchés, du caractère excédentaire ou de l'importance de l'exploitation des espèces concernées,

- de la qualité et du coût des actions proposées,

- de l'expérience de l'organisme maître d'oeuvre,

- des perspectives de réussite de l'action .

2 . La Commission pourra se faire assister, selon le cas, par des organismes spécialisés en matière d'études de marché et de publicité ou par des experts offrant toutes garanties d'indépendance .

TITRE IV Dispositions financières et générales Article 6 1 . Peuvent bénéficier d'un concours communautaire les organismes publics, semi-publics ou privés supportant en dernier ressort la charge financière de la réalisation du projet .

2 . Les demandes de paiement du concours sont transmises à la Commission par l'intermédiaire de l'autorité nationale compétente, désignée à cet effet par l'État membre . Elles sont présentées en deux exemplaires sous la forme prévue à l'annexe II du présent règlement . Elles sont accompagnées d'un rapport descriptif ( intermédiaire ou final ) indiquant la réalisation de l'action et l'utilisation des fonds .

Le nombre des paiements ne peut pas dépasser le nombre des tranches fixées dans la décision de concours .

Les versements au titre du concours sont effectués par l'intermédiaire d'organismes désignés à cet effet par l'État membre intéressé .

Article 7 L'autorité compétente adresse à la Commission dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées pour certifier l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement visées à l'article 6 paragraphe 2 .

Article 8 Le bénéficiaire effectue une évaluation des résultats de l'action entreprise au plus tard à la date indiquée dans la décision d'octroi de concours .

Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .

Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission EWG:L202UMBF00.93 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1174 mm; 167 Zeilen; 7546 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: A;

Kunde: L 202 42184 Frankreich 00 ANNEXE I DEMANDE D'UN CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR DES ACTIONS DE PROMOTION DE LA CONSOM- MATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE PROVENANT DES ESPÈCES EXCÉDENTAIRES OU PEU EXPLOITÉES État membre : .

Date d'enregistrement : .

( Espace réservé à la Commission ) Projet No : .............../...............

I . FICHE ADMINISTRATIVE DU PROJET (À remplir par l'État membre ) Titre du projet de promotion :

L'État membre représenté ici par (¹) (¹) Indiquer l'administration compétente EWG:L202UMBF01.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 287 mm; 12 Zeilen; 562 Zeichen;

Bediener : FRST Pr .: C;

Kunde :

confirme :

1 .

qu'il émet un avis favorable sur le projet d'action;

2 .

que ce projet d'action est proposé par un organisme public, semi-public ou privé représentatif du secteur de la pêche dans un ou plusieurs États membres :

Nom de l'organisme : .

.

.

3 .

que le projet concerne des actions collectives non orientées en fonction de marque commerciale et ne faisant pas référence à un pays ou à une région de production;

4 .

que le bénéficiaire possède une capacité professionnelle suffisante pour la gestion du projet en cause;

5 .

que la participation financière nationale à la réalisation du projet sera accordée par les autorités suivantes :

- centrales,

- régionales/locales .

Cette participation nationale consistera :

- en une subvention en capital de .................................................. ( en monnaie nationale ) - bonification d'intérêt ou prêt à taux de faveur accordé par :

.

.

dans les conditions suivantes ( selon le type d'aide, confirmer le taux de faveur et la durée du prêt et/ou la durée du prêt ainsi que le taux et la durée de la bonification et/ou la durée d'un éventuel différé d'amortissement ):

N° Montant bonifié du prêt Taux faveur prêt Durée prêt Taux de bonification Durée bonification Durée diff .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Autre type d'aide ( spécifier ): .

.

.

Montant équivalent ( en monnaie nationale ): ..............................................................................

6 .

L'autorité publique ou l'organisme chargé de la transmission des pièces justificatives est le suivant :

.

.

.

Personne responsable : Téléphone :

Service à contacter :

.

Téléphone :

.

Personne responsable :

.

Télex :

.

7 .

Le régime TVA applicable au projet en objet est le suivant :

- TVA récupérable totalement :

OUI NON - TVA récupérable partiellement :

OUI NON - TVA non récupérable :

OUI NON - Exemption de TVA :

OUINON Observations : .

.

.

.

Date : ..................................................

Signature : .

Cachet de l'administration EWG:L202UMBF02.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 519 mm; 124 Zeilen; 2121 Zeichen;

Bediener : FRST Pr .: C;

Kunde :

État membre : .

Date d'enregistrement : .

Titre du projet :

( Espace réservé à la Commission ) Projet No .............../...............

II . DEMANDE DE CONCOURS PARTIE A (À remplir par le bénéficiaire ) 1 . . Bénéficiaire 1.1 . Nom ou raison sociale de l'organisme ou de la société qui propose le projet : .

.

.

.

1.2 . Rue et numéro ou boîte postale : .

.

1.3 . Code postal et localité : .

.

1.4 . Téléphone : .

1.5 . Télex : .

1.6 . Activité principale du bénéficiaire : .

.

.

1.7 . Forme juridique : .

.

1.8 . Date de constitution ( seulement pour les sociétés ): .

.

2 . . Banque du bénéficiaire ou organisme par l'intermédiaire duquel seront effectués les versements 2.1 . Nom ou raison sociale : .

.

Agence ou filiale : .

.

2.2 . Rue et numéro ou boîte postale : .

.

2.3 . Code postal et localité : .

.

2.4 . Numéro de compte du bénéficiaire auprès de cet organisme ( 1 ): .

.

.

3 . . Renseignements généraux :

3 .1 . Date prévue de mise en oeuvre du projet ( 2 ): .

3.2 . Durée prévue du projet : .

3.3 . Le bénéficiaire du présent projet a -t-il déjà reçu un concours communautaire et lequel ( 3 ): .

.

.

( 4 ) Si plusieurs bénéficiaires participent au projet, indiquer un seul numéro de compte ouvert au nom de ces derniers ou d'un des bénéficiaires avec délégation de pouvoir de la part des autres bénéficiaires .

( 5 ) La date de réception du projet de la part de la Commission, figurant dans l'accusé de réception qui sera envoyé au bénéficiaire, constitue une date de référence pour la recevabilité du projet . La mise en oeuvre du projet ne peut intervenir qu'après cette date .

( 6 ) - Dans le cadre du titre IX ( prospections des marchés ) du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

- Dans le cadre d'une autre action de promotion mise en oeuvre par la Communauté .

- Dans le cadre d'un autre fonds ou source de financement Communautaire .

EWG:L202UMBF03.95 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 550 mm; 54 Zeilen; 1960 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: A;

Kunde : 42184 FINANCEMENT DU PROJET Coût total de l'action hors TVA si celle-ci est récupérable :.

.

Coût pour lequel le concours est demandé :

Coût pour lequel le concours est demandé :

.

.

Participation de l'État membre :

.

en capital :

.

Emprunt à taux bonifié :

( équivalent subvention en capital ) .

Concours communautaire demandé :

.

Apport du bénéficiaire dont :

- Fonds propres :

.

- Emprunts :

.

- Prestations en nature et travaux pour compte propre :

.

Autres participations :

.

.

.

Le(s ) soussigné(s ) déclare(nt ) disposer des fonds nécessaires pour assurer sa(leur ) participation financière personnelle au projet .

Le(s ) soussigné(s ) autorise(nt) la Commission à utiliser à des fins statistiques les données figurant au projet .

Date :

Date :.

Signature du ou des bénéficiaires :

.

.

.

EWG:L202UMBF04.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 42 Zeilen; 858 Zeichen;

Bediener : WILU Pr .: C;

Kunde :

PARTIE B Note explicative pour la description générale du projet ( très important ) L'examen de chaque projet de la part des services de la Commission sera effectué par l'analyse des éléments suivants qui doivent être annexés à la demande de concours .

Toute demande de concours financier incomplète ( par exemple sans le schéma descriptif et/ou sans les annexes ) est irrecevable .

a ) La partie A de l'annexe doit être correctement complétée;

b ) Un schéma descriptif de l'action destiné à en permettre la bonne appréciation ( 7 ): il comportera au moins :

- une introduction au problème,

- les objectifs clairement définis ( diagnostics, cibles recherchés, stratégie à suivre, etc .),

- la ou les méthodes d'action préconisées, les médias choisis, les résultats escomptés, les offres mises en concurrence,

- le calendrier prévu pour la réalisation de l'action,

- le budget appuyé par au moins trois offres devra être présenté suivant une répartition annuelle des différents coûts . Ceux-ci devront être bien détaillés et justifiés sur base de devis, honoraires et/ou à défaut une estimation justifiée des coûts .

Les devis et autres justificatifs devront être joints au projet . Ce budget doit inclure le coût de l'évaluation des résultats de l'action entreprise;

c ) Informations de nature à permettre à la Commission de juger des garanties professionnelles et financières offertes par le maître d'oeuvre ainsi que de son expérience et de sa spécialisation dans le domaine envisagé.

( 8 ) La rédaction du schéma descriptif est une tâche complexe, mais essentielle dans la présentation du projet . Ce schéma, s'il est complet et bien rédigé, sera un des éléments essentiels qui doivent permettre à la Commission d'apprécier et de juger les raisons de la mise en oeuvre de l'action de promotion, de sa qualité, de ses chances d'aboutir aux résultats envisagés et de son intérêt par rapport aux buts de la politique de la pêche .

EWG:L202UMBF05.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 31 Zeilen; 2067 Zeichen;

Bediener : WILU Pr .: C;

Kunde:

ANNEXE II ACTION DE PROSPECTION DE MARCHÉ CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS MODÈLE 1a Projet No ....................................................................... Titre du projet : .

Bénéficiaire : .

Adresse : .

Le ................................................................................................................... (¹), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les documents dont il est fait mention dans la liste énumérative des pièces comptables ci-jointe ( modèle 3 ) ont été contrôlés .

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE :

1 . La réalisation des travaux a commencé le ........................................

2 . En date du ...................................., le montant des coûts totaux réels effectivement payés s'élevait à ..........................................................., dont les dépenses éligibles s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à ............................................................ ( en monnaie nationale ).

3 . Ce montant a été financé comme indiqué dans le modèle 2 ci-joint .

4 . Les travaux réalisés, couverts par ces pièces, sont conformes au projet soumis à la Commission ( à l'exception de ceux relatifs à ......................................................., pour lesquels des explications et justifications sont fournies en annexe dans le modèle 4 ).

5 . La participation financière nationale et celle du bénéficiaire, établies compte tenu de l'ensemble des aides de quelque nature que ce soit, sont conformes, ou le seront au plus tard à l'achèvement des travaux, aux dispositions de l'article 30 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

6 . Le bénéficiaire s'engage à terminer les travaux au plus tard le .................................

7 . Les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées .

8 . Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de .

.

Fait à ............................., le ..............................

Par l'autorité compétente .( Signature et cachet ) (¹) Dénomination de l'autorité intermédiaire .

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ DU CONCOURS MODÈLE 1b Projet No ....................................................................... Titre du projet : .

Bénéficiaire : .

Adresse : .

Le ................................................................................................................... (¹), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les documents dont il est fait mention dans la liste énumérative des pièces comptables ci-jointe ( modèle 3 ) ont été contrôlés .

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE :

1 . La réalisation des travaux a commencé le ........................................ .

2 . En date du ...................................., les travaux ont été achevés .

3 . Le montant des coûts totaux réels effectivement payés s'élevait à ............................................, dont les dépenses éligibles s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à ............................................ ( en monnaie nationale ).

4 . Le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué dans le modèle 2 ci-joint .

5 . Le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces comptables de la présente demande de paiement ( modèle 3 ).

6 . Il a été constaté par ................................................................................................... que les travaux réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission, à l'exception de ceux concernant les catégories ...................................., pour lesquelles des explications sont données dans le modèle 4 .

7 . La participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions de l'article 30 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

8 . Les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées .

9 . Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de .

. .

Établi à ....................................., le .....................................

Par l'autorité compétente .( Signature et cachet ) (¹) Dénomination de l'autorité intermédiaire .

ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES MODÈLE 2 Financement des dépenses effectuées jusqu'au .

Projet No .

du site : .

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres :

.

- Prestations en nature (¹):

.

- Prêts à taux du marché (*):

.

2 .

Participation de l'État membre :

- Subvention en capital versé le ........................................ :

.

- Équivalent subvention en capital :

.

- Autres aides ( à spécifier ):

.

.

3 .

Déjà reçu de la Commission :

.

Total :

4 .

Le soussigné s'engage à couvrir avec ses fonds propres ou avec des prêts à contracter aux conditions normales du marché (*) toute éventuelle différence résultant d'une participation moindre de la Commission et/ou de l'État membre au financement du projet en question .

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

Date, signature et cachet :

.

.

.

(¹) Indiquer les bases de calcul .

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt .

LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES MODÈLE 3 ( période du ................... au ...................) Caté - gorie N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables (¹) N° Date Émises par Objet Montant hors TVA récupérable Méthode (²) Date (³) Paiements effectués Montant sans décimales, hors TVA récupérable (¹) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées .

(²) Méthode de paiement : 1 . banque, 2 . chèque, 3 . comptant, 4 . autres .

(³) La date à indiquer est celle rélative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette ( par exemple en cas de paiement par traites ).

Date : .

Signature du bénéficiaire : .

Attestation de l'autorité compétente :

Date, signature et cachet :

.

.

.

Projet No .

EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET TRAVAUX RÉALISÉS MODÈLE 4 Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des changements (¹) (¹) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet .

Date : .

Signature du bénéficiaire : .

Attestation de l'autorité compétente :

Date, signature et cachet :

.

.

.

Projet No .