RÈGLEMENT (CEE) Nº 2942/73 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1973 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2412/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 11,

vu le règlement (CEE) nº 2412/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (3), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) nº 2412/73 prévoit que le prélèvement calculé conformément à l'article 11 du règlement nº 359/67/CEE, est diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la Commission et égal à 25 % de la moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une période de référence;

considérant que l'échange de lettres visé à l'article 9 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte (4) prévoit la date de fixation du montant dont le prélèvement est à diminuer ainsi que la période de référence visée à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2412/73;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures administratives de contrôle afin d'assurer que le volume de 32 000 tonnes visé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 2412/73 ne soit pas dépassé;

considérant que l'échange de lettres visé ci-dessus indique la manière suivant laquelle il y a lieu d'imputer les quantités importées sur le volume annuel ; qu'il apparaît équitable de ne pas imputer sur ce volume les quantités importées pour lesquelles le montant de la diminution du prélèvement est zéro;

considérant que, afin de permettre à la Commission de mettre en oeuvre, le cas échéant, l'article 3 du règlement (CEE) nº 2412/73, il y a lieu de prévoir une communication par les États membres à la Commission des quantités de riz importées en provenance de la république arabe d'Égypte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant dont le prélèvement est diminué conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) nº 2412/73 est fixé au plus tard le dixième jour du mois précédant le trimestre au cours duquel il sera applicable.

La période de référence visée au même article est le trimestre précédant le mois de cette fixation.

Article 2

La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée est apportée par l'apposition, de la part des autorités douanières d'Égypte, d'une des mentions suivantes, dans la rubrique «observations» du certificat de circulation des marchandises A.ET.l:

«Taxe spéciale à l'exportation appliquée

Den særlige udførselsafgift opkrævet

Ausfuhrabgabe erhoben

Special export tax collected

Applicata tassa speciale all'esportazione

Uitvoerbelasting voldaan»

(signature et cachet du bureau). (1)JO nº 174 du 31.7.1967, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 251 du 7.9.1973, p. 103. (4)JO nº L 251 du 7.9.1973, p. 13.

Article 3

1. Les quantités de riz importées, au titre du règlement (CEE) nº 2412/73, originaires et en provenance de la république arabe d'Égypte, sont imputées sur le volume annuel visé à l'article 3 de ce règlement à partir du 1er septembre de chaque année et pour la campagne 1973/1974 à partir du 1er novembre 1973 et jusqu'au 31 août de l'année suivante.

2. Dans le cas où le montant dont le prélèvement est diminué conformément à l'article 1er est zéro, les quantités de riz ainsi importées en provenance de la république arabe d'Égypte, ne sont pas imputées sur le volume annuel.

3. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1973/1974, le volume annuel visé au paragraphe 1 est réduit à 26 700 tonnes.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er et le 15 de chaque mois, les quantités importées au titre du règlement (CEE) nº 2412/73.

La Commission informe hebdomadairement les États membres de l'état des importations en provenance de la république arabe d'Égypte.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI