RÈGLEMENT (CE) No 2471/94 DU CONSEIL du 10 octobre 1994 portant réduction des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 228 A et 73 G,

vu la décision 94/672/PESC du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la réduction des relations économiques et financières avec les parties du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant conformément aux dispositions du chapitre VII de la charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 942 (1994), devant le refus des Serbes de Bosnie d'accepter l'accord accepté par toutes les autres parties, de renforcer et d'étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures au sujet des régions de la république de Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie;

considérant que la Communauté européenne doit, dans ces conditions, renforcer et étendre les mesures imposées par le règlement (CEE) no 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Définitions

Article premier

Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

1) «activités économiques»:

a) toutes les activités et transactions commerciales, financières et industrielles de nature économique, notamment celles qui consistent à utiliser des biens ou des droits attachés à des biens, à les négocier ou à s'en occuper;

b) l'exercice de droits portant sur des biens ou des droits attachés à des biens

et

c) l'établissement d'une nouvelle personne morale ou la modification de la direction d'une personne morale existante;

2) «biens ou droits attachés à des biens»:

des capitaux, des actifs financiers, des actifs corporels ou incorporels, des droits de propriété, des valeurs mobilières et instruments financiers négociés sur une base publique ou privée ainsi que toute autre ressource financière et économique;

3) «geler des capitaux ou d'autres actifs ou ressources financiers»:

toute action visant à empêcher un changement du volume, du montant, de la localisation, de la propriété, de la possession, de la nature, de la destination ou d'une autre caractéristique des capitaux ou autres actifs ou ressources financiers concernés qui pourrait en permettre l'utilisation;

4) «capitaux ou autres actifs ou ressources financiers»:

des capitaux ou autres actifs ou ressources financiers de quelque nature ou origine que ce soit, notamment les numéraires, les liquidités, les dividendes, les intérêts ou autres revenus d'actions, les autres intérêts, les obligations ou autres titres de créance ou les sommes tirées soit de droits attachés à des actifs corporels ou incorporels ou à des droits de propriété, soit de la vente, d'autres formes de cession ou de transactions de tels actifs ou droits;

5) «personne physique ou morale désignée»:

a) toute personne morale, où qu'elle soit enregistrée ou constituée en société, qui est la propriété ou se trouve sous le contrôle, direct ou indirect,

i) d'une personne physique résidant ou d'une personne morale telle qu'entreprise commerciale, entreprise industrielle ou entreprise de service public établie dans les régions en cause

ou

ii) d'une personne physique enregistrée ou constituée en société conformément au droit en vigueur dans les régions concernées,

ainsi que

b) les personnes physiques ou morales, y compris celles qui ont été désignées par les États en exécution de la résolution 942 (1994) du Conseil de sécurité des Nations unies, dont il est constaté qu'elles agissent au nom ou dans l'intérêt d'une personne morale quelconque, notamment d'une entreprise commerciale, d'une entreprise industrielle ou d'une entreprise de service public, dans les régions concernées ou les personnes morales visées au point a);

6) «régions concernées»:

les parties de la république de Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie.

Interdiction des activités économiques

Article 2

Il est interdit aux personnes physiques ou morales désignées d'exercer des activités économiques si elles n'y ont pas été autorisées par les autorités compétentes des États membres.

Article 3

Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser une personne physique ou morale désignée à exercer une activité économique si elles peuvent acquérir l'assurance, cas par cas, que cette activité ne débouche pas sur le transfert d'un bien ou d'un droit attaché à des biens à une personne physique ou morale visée à l'article 1er paragraphe 5 point a) i) ou a) ii).

Article 4

Les autorités compétentes des États membres révoquent les autorisations accordées en vertu de l'article 3 et ne délivrent pas d'autres autorisations aux personnes physiques ou morales qui violent les mesures imposées par le présent règlement ou des mesures imposées par le règlement (CEE) no 990/93 ou par le règlement (CE) no 1733/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes (3), dans les cas où ces dernières violations ont été commises après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5

Aucune disposition du présent règlement ne peut empêcher les autorités compétentes des États membres de délivrer une autorisation si l'activité économique concernée a pour seul objet d'assurer la livraison de fournitures à usage strictement médical ainsi que de denrées alimentaires notifiées au Comité établi en vertu de la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies ou encore des marchandises et des produits destinés à satisfaire des besoins humanitaires essentiels approuvés par ledit Comité.

Gel de capitaux ou d'autres actifs ou ressources financiers

Article 6

Tous les capitaux ou autres actifs ou ressources financiers appartenant ou dus à une personne physique ou morale désignée ou à une personne morale telle qu'entreprise commerciale, entreprise industrielle ou entreprise de service public des régions concernées sont gelés.

Ni les capitaux ni les autres actifs ou ressources financiers visés au premier alinéa, ni d'autres capitaux, actifs ou ressources financiers ne sont rendus disponibles directement ou indirectement à l'intention d'une personne physique ou morale désignée ou d'une personne morale des régions concernées.

Article 7

Aucune disposition du présent règlement ne peut empêcher les autorités compétentes des États membres d'autoriser les paiements:

a) effectués dans le cadre d'activités économiques autorisées conformément à l'article 3, après que les autorités compétentes des États membres aient acquis l'assurance que ces paiements ne débouchent pas sur un transfert de capitaux ou d'autres actifs ou ressources financiers à une personne physique ou morale visée à l'article 1er paragraphe 5 point a) i) ou a) ii);

b) effectués dans le cadre de transactions réalisées, avec l'autorisation du gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine, avec des personnes ou organismes établis sur son territoire,

à condition que les États membres n'autorisent pas des paiements effectués à des personnes résidant en dehors de leur territoire à moins qu'ils n'aient acquis l'assurance que ces paiements seront utilisés aux fins des activités et transactions pour lesquelles l'autorisation est demandée ou en relation avec elles.

Interdiction des fournitures de services

Article 8

Il est interdit de fournir des services financiers ou autres à une personne physique ou morale pour les besoins d'activités menées dans les régions concernées.

Article 9

1. L'article 8 ne s'applique pas aux télécommunications, services postaux et services légaux en conformité avec le présent règlement ainsi que les règlements (CEE) no 990/93 et (CE) no 1733/94.

2. À condition que les autorités compétentes des États membres aient acquis l'assurance que les conditions ci-après sont réunies, l'article 8 ne s'applique pas aux:

a) services dont la fourniture peut être nécessaire à des fins humanitaires ou à d'autres fins exceptionnelles et approuvés cas par cas par le comité visé à l'article 5;

b) services autorisés par le gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine.

Article 10

Le trafic fluvial commercial est interdit d'accès aux ports se situant dans les régions concernées, sauf si cet accès est autorisé cas par cas par le Comité visé à l'article 5, par le gouvernement de la république de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne son territoire ou s'il est motivé par un cas de force majeure.

Article 11

Un manifeste devra être établi en bonne et due forme pour toutes les expéditions de produits et marchandises destinés aux régions concernées qui devront pouvoir être contrôlés par les missions d'assistance pour l'application des sanctions ou les autorités compétentes lors du chargement ou bien être chargés de manière à en permettre une vérification appropriée.

Article 12

Lors de la présentation au Comité visé à l'article 5 d'une notification ou d'une demande d'autorisation concernant des fournitures à usage strictement médical, des denrées alimentaires ou des fournitures humanitaires essentielles destinées aux régions concernées, la source des fonds devant servir au paiement devra être indiquée au Comité aux fins d'information.

Dispositions générales

Article 13

1. Les États membres prennent les mesures requises pour mettre en oeuvre le présent règlement, et notamment pour sanctionner les infractions à ses dispositions.

2. Les États membres informent la Commission et les États membres concernés des mesures prises en application du paragraphe 1 et leur transmettent toutes les autres informations dont ils disposent au sujet de l'application du présent règlement, notamment sur l'identité des personnes désignées et les autorisations délivrées en vertu de l'article 3.

3. Les noms et adresses des autorités compétentes des États membres visées dans le présent règlement sont reproduits à l'annexe.

Les informations pertinentes concernant l'étendue géographique des régions définies à l'article 1er point 6 du présent règlement peuvent être obtenues auprès de ces autorités.

4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des renseignements qui lui ont été transmis par les États membres. Ces modifications seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 14

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux activités relatives à la Forpronu, à la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie ou aux missions de vérification de la Communauté européenne.

Article 15

Les dispositions du présent règlement sont applicables sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 990/93 du Conseil et en particulier celles de ses articles 3, 4 et 5.

Article 16

Le présent règlement s'applique sur le territoire, et notamment dans l'espace aérien, de la Communauté, à tous les aéronefs ou navires qui relèvent de la juridiction d'un État membre ainsi qu'à tous les nationaux d'un État membre ou personnes morales enregistrées ou constituées en société conformément au droit d'un État membre en quelqu'autre endroit qu'ils se trouvent.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO no L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.(3) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 1.

ANNEXE

NOMS ET ADRESSES DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 DU PRÉSENT RÈGLEMENT BELGIQUE - BELGIË

Le Ministre des finances

c/o Monsieur le Gouverneur de la Banque Nationale

de Belgique

Service des accords internationaux

Boulevard de Berlaymont 14

B-1000 Bruxelles

de Heer Minister von Financiën

c/o Heer Goeverneur van de Nationale Bank van België

Dienst Internationale Akkoorden

de Berlaymontlaan 14

1000 Brussel

Ministère des affaires économiques

Office central des contingents et licences (OCCL)

Rue de Mot 24-26

B-1040 Bruxelles

Tél.: 233 61 11

Télécopieur: 230 83 22

Ministerie van Economische Zaken

Centrale Dienst van Contingenten en Vergunningen (CDCV)

de Motstraat 24-26

1040 Brussel

DANMARK

Jens Anton Vestergaard

Head of Section

Ministry of Business and Industry

Slotsholmsgade 12

DK-1216 Copenhagen K

Danmark

Tlf. (45) 33 92 33 50

Fax (45) 33 12 37 78

Ebbe Nielsen

Head of Section

Ministry of Transport

Frederiksholms Kanal 27

DK-1220 Copenhagen K

Danmark

Tlf. (45) 33 92 43 48

Fax (45) 33 15 61 36

Leif Jacobsen

Head of Section

Ministry of Taxation

Central Customs and Tax Administration

Amaliegade 44

DK-1256 Copenhagen K

Danmark

Tlf. (45) 33 15 73 00

Fax (45) 33 75 52 04

Helle Nielsen

Head of Section

Ministry of Foreign Affairs

Asiatisk Plads 2

DK-1448 Copenhagen K

Danmark

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 31 54 05 33

DEUTSCHLAND

1. Fuer Genehmigungen im Bereich der Beschraenkungen des Warens und Dienstleistungsverkehrs gemaess den geltenden Zustaendigkeitsverordnungen

Bundesausfuehramt

Postfach 51 60

65726 Eschborn

Tel. 0 61 96/9 08-0

Fax 0 61 96/9 42-2 60

Bundesamt fuer Ernaehrung und Forstwirtschaft

Postfach 18 02 03

60083 Frankfurt

Tel. 0 69/15 64-0

Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung

Postfach 18 01 07

60082 Frankfurt

Tel. 0 69/15 64-0

2. Fuer Genehmigungen im Bereich der Beschraenkungen des Kapital und Zahlungsverkehrs

Landeszentralbank in Baden-Wuerttemberg

Postfach 10 60 21

70049 Stuttgart

Tel. 07 11/9 44-11 20/21/23

Fax 07 11/9 44-19 06

Landeszentralbank im Freistaat Bayern

80281 Muenchen

Tel. 0 89/28 89-32 64

Fax 0 89/28 89-38 78

Landeszentralbank in Berlin und Brandenburg

Postfach 11 01 60

10831 Berlin

Tel. 0 30/23 87-24 66/-25 20

Fax 0 30/30 65-25 05

Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Hamburg, in Mecklenburg-Vorpommern und Schleswig-Holstein

Postfach 10 40 20

20027 Hamburg

Tel. 0 40/37 06-66 40/-66 20

Fax 0 40/37 07-66 15

Landeszentralbank in Hessen

Postfach 11 12 32

60047 Frankfurt a.M.

Tel. 0 69/23 88-19 20

Fax 0 69/23 88-19 19

Landeszentralbank in der Freien Hansestadt Bremen in Niedersachsen und Sachsen-Anhalt

Postfach 245

30002 Hannover

Tel. 05 11/30 33-7 23/-2 12

Fax 05 11/30 33-7 30

Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen

Postfach 10 11 48

40002 Duesseldorf

Tel. 02 11/8 74-20 22

Fax 02 11/8 74-23 78

Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland

Postfach 30 09

55020 Mainz

Tel. 0 61 31/3 77-4 10/-4 11/-4 13/-4 15/-4 16

Fax 0 61 31/3 77-4 24

Landeszentralbank im Freistaat Sachsen und in Thueringen

Postfach 268

10107 Berlin

Tel. 03 41/21 71-5 76/-5 77

Fax 03 41/21 71-4 74

3. Fuer Genehmigungen im Bereich der Beschraenkungen auf dem Gebiet des Verkehrswesens

Bundesministerium fuer Verkehr

Postfach 20 01 00

Tel. 02 28/3 00-0

Fax 02 28/3 00-34 28

ELLADA

Ypoyrgeio Exoterikon

a) A3 Diefthynsi Politikon Ypotheseon, me armodiotita kai gia Vosnia-Erzegovini,

Akadimias 1,

Dimitrios Rallis, Symvoylos Presveias A',

til. (30-1) 360 88 64

Michail Diamesis, Grammateas Presveias A',

Til. (30-1) 362 08 09

Telefax: (30-1) 362 50 27·

v) Ethnikos Syntonistis Kyroseon kata Servias/Mavrovoynioy,

Akadimias 1,

Georgios Christofis, Symvoylos Presveias A',

til. (30-1) 36 32 456/36 37 569

Telefax: (30-1) 362 56 68·

g) G1 Diefthinsi Exoterikon Evropaikon Scheseon, Vasilissis Sofias 1

Dimitrios Kontoymas, Presvis, Til. (30-1) 33 94 036

Telefax: (30-1) 36 24 133.

Ypoyrgeio Oikonomikon, 19i Diefthynsi Teloneion, Gegiki Diefthynsi Teloneion,

Karageorgi Servias 10,

Nikolaos Glentzis, til. (30-1) 32 32 305

Telefax: (30-1) 32 32 927

Ypoyrgeio Ethnikis Oikonomias Diefthynsi Diadikasion Exoterikoy Emporioy/Tmima G',

Mitropoleos 1,

Maria Flokoy, til. (30-1) 32 39 016

Telefax: (30-1) 32 34 393

ESPAÑA

Dirección General de Comercio Exterior

Ministerio de Comercio y Turismo

Paseo de la Castellana 162

E-28071 Madrid

FRANCE

- aux articles 2, 3, 4, 5 et 7:

Ministre de l'économie - Direction du trésor

Bureau D 3 Télédoc 267

139, rue de Bercy

F-75572 Paris Cedex 12

- aux articles 9 et 11:

Secrétariat géneral de la défense nationale

Cellule Embargo

51, Boulevard Latour-Maubourg

F-75700 Paris

IRELAND

Mr Ronnie Breen

Single Market Unit

Department of Tourism and Trade

Kildare Street

Dublin 2

Mr Philip Dalton

Central Bank of Ireland

Dame Street

Dublin 2

Mr. Pat Ring

Department of Finance

Government Buildings

Upper Merrion Street

Dublin 2

ITALIA

Vittorio Paolini

Coordinatore Sanzioni

c/o Ufficio II

Direzione generale Affari economici

Ministro degli Affari Esteri

P. le Farnesina 1

Roma

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des Licences

21, rue Philippe II

L-2340 Luxembourg

Télécopieur: 466 138

Ministère du Trésor

3, rue de la Congrégation

L-2941 Luxembourg

Télécopieur: 466 212

NEDERLAND

Mr K.J. Hartogh

Ministerie van Economische Zaken

Directoraat-generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen

Afdeling Strategische Goederen en Sanctiebeleid

Bezuidenhoutseweg 30

2500 EC Den Haag

Tel. (0031-70) 379 76 58

Telefax (0031-70) 379 73 92

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Dr. Eduardo Catroga

Av. Infante D. Henrique

1100 Lisboa

Tel. 888 46 75

Telefax 86 23 60

Ministério do Comércio e Turismo

Eng. Fernando M. Faria de Oliveira

Av. da República, 79, 9º

1000 Lisboa

Tel. 793 40 49

Telefax 769 34 27

UNITED KINGDOM

Import Licensing Branch

Department of Trade and Industry

Queensway House

West Precinct

Billingham

Cleveland TS23 2NF

Export Control Organization

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria House

London SW1E 6SW

European Division

Department of Transport

2 Marsham Street

London SW1P 3EB

Banking Group

HM Treasury

Parliament Street

London SW1P 3AG

Sanctions Emergency Unit

Bank of England

London EC2R 8AH