DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (90/476/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 A et

118 A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;

considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté des propositions de directives à adopter par le Conseil en coopération avec le Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phase

qui précèdera l'entrée en vigueur définitive des mesures transitoires;

considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l'unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires;

considérant qu'aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de directives au stade de leur examen et de leur adoption définitive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le Conseil n'ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l'unification de l'Allemagne sur les mesures transitoires pour l'application des directives communautaires au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l'annexe de la présente directive, des mesures provisoires s'appliquent par dérogation aux directives couvertes par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par la présente directive.

Article 2

1. La Commission peut autoriser la république fédérale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui n'est pas conforme à l'un des actes de droit communautaire visés à

l'article 1er.

Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe.

2. Cette autorisation due à des circonstances exceptionnelles, et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.

Après expiration de ce délai, au cas où le Conseil n'aurait pas adopté les mesures transitoires requises, le droit communautaire s'appliquera pleinement.

3. La république fédérale d'Allemagne informe sans délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à fournir un complément d'information sur la portée de l'autorisation, afin qu'il puisse se prononcer soit sur l'usage spécifique qui est fait de l'autorisation, soit sur toutes mesures connexes à prendre par la Communauté.

Article 3

1. La Commission et la république fédérale d'Allemagne se consultent au sujet des mesures à prendre pour éviter que le maintien d'une réglementation non conforme au droit communautaire en application de la présente directive n'entraîne des difficultés.

La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces consultations.

2. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.

3. Les mesures à prendre sur le plan communautaire sur la base des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe. Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4.

Article 4

1. Les mesures prévues à l'article 3, ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire, sont arrêtées selon la procédure suivante.

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 ne peuvent être décidées que jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la même date.

Article 5

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant que le Parlement européen ne se prononce sur les mesures transitoires, une autre communication:

- énumérant les mesures législatives et administratives déjà prises par la Communauté et les autorités allemandes compétentes concernant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

a) pour contrôler et assurer l'application du droit communautaire

et

b)

pour assurer les rentrées des ressources propres de la Communauté et une bonne gestion des dépenses communautaires,

- décrivant les mesures législatives et administratives complémentaires qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs précités

et

- transmettant, le cas échéant, les propositions de mesures législatives complémentaires, lorsqu'elles sont prises au plan communautaire.

Article 6

1. Les mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 peuvent être prises dès la date de la notification de la présente directive (1).

2. Les mesures arrêtées en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphe 1 sont publiées sans délai au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) Avis rendu le 11 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 13 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le

20 septembre 1990.

ANNEXE

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL du . . . relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (;),

en coopération avec le Parlement européen ($),

vu l'avis du Comité économique et social (=),

considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté européenne a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques;

considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional;

considérant que l'article 8 C du traité CEE invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certains économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur;

considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Par dérogation aux directives visées aux annexes A et B, l'Allemagne est autorisée à maintenir sur le territoire de

(;) JO n° . . .

($) JO n° . . .

(=) JO n° . . .

l'ancienne République démocratique allemande les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, et pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes aux directives communautaires.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée aux directives communautaires énumérées à l'annexe A, jusqu'au 31 décembre 1992; en ce qui concerne les directives énumérées à l'annexe B, elle s'applique dans les conditions fixées dans cette annexe.

3. Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits originaires et en provenance de pays tiers dans la limite des courants commerciaux traditionnels.

Article 2

L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives communautaires visés à l'article 1er ne soient pas mis sur le marché du territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les États membres.

Article 3

1. Les réglementations dont le maintien est autorisé en application de l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date de l'unification allemande.

2. L'Allemagne fait rapport de l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 ainsi que le 31 décembre 1995, en ce qui concerne l'application des mesures prises en vertu de l'article 1er en liaison avec l'annexe B. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.

Article 4

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet de la présente directive.

2. Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en tenant compte de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de cette réglementation se heurte.

Les mesures doivent respecter les principes de cette réglementation.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.

Article 5

Pour l'application de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du

comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

Directive

du Conseil

Date d'adoption: le

JO n°

ANNEXE A

1. AGRO-ALIMENTAIRE

1. Directivedu Conseil

Matières colorantes

Date d'adoption: le23. 10. 1962

JO n°115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62

Directive65/469/CEE du Conseil

Première modification de la directive du 23. 10. 1962

Date d'adoption: le25. 10. 1965

JO n°178 du 26. 10. 1965, p. 2793/65

Directive81/20/CEE du Conseil

Septième modification de la directive du 23. 10. 1962

Date d'adoption: le20. 1. 1981

JO n°L 43 du 14. 2. 1981, p. 11

2. Directive64/54/CEE du Conseil

Agents conservateurs

Date d'adoption: le5. 11. 1963

JO n°12 du 27. 1. 1964, p. 161/64

Directive71/160/CEE du Conseil

Modification de la directive 64/54/CEE

Date d'adoption: le30. 3. 1971

JO n°L 87 du 17. 4. 1971, p. 12

Directive74/62/CEE du Conseil

Neuvième modification de la directive 64/54/CEE

Date d'adoption: le17. 12. 1973

JO n°L 38 du 11. 2. 1974, p. 29

Directive74/394/CEE du Conseil

Dixième modification de la directive 64/54/CEE

Date d'adoption: le22. 7. 1974

JO n°L 208 du 30. 7. 1974, p. 25

Directive76/462/CEE du Conseil

Onzième modification de la directive 64/54/CEE

Date d'adoption: le4. 5. 1976

JO n°L 126 du 14. 5. 1976, p. 31

3. Directive65/66/CEE du Conseil

Agents conservateurs - critères de pureté

Date d'adoption: le26. 1. 1965

JO n°22 du 9. 2. 1965, p. 373/65

Directive67/428/CEE du Conseil

Modification de la directive 65/66/CEE

Date d'adoption: le27. 6. 1967

JO n°L 148 du 11. 7. 1967, p. 10

Directive76/463/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 65/66/CEE

Date d'adoption: le4. 5. 1976

JO n°L 126 du 14. 5. 1976, p. 33

Directive86/604/CEE du Conseil

Modification de la directive 65/66/CEE

Date d'adoption: le8. 12. 1986

JO n°L 352 du 13. 12. 1986, p. 45

Directive67/427/CEE du Conseil

Emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi que mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes

Date d'adoption: le27. 6. 1967

JO n°L 148 du 11. 7. 1967, p. 1

4. Directive70/357/CEE du Conseil

Substances ayant des effets anti-oxygène

Date d'adoption: le13. 7. 1970

JO n°L 157 du 18. 7. 1970, p. 31

5. Directive78/664/CEE du Conseil

Substances ayant des effets anti-oxygène - critères de pureté

Date d'adoption: le25. 7. 1978

JO n°L 223 du 14. 8. 1978, p. 30

Directive82/712/CEE du Conseil

Modification de la directive 78/664/CEE

Date d'adoption: le18. 10. 1982

JO n°L 297 du 23. 10. 1982, p. 31

6. Directive73/241/CEE du Conseil

Produits du cacao et du chocolat

Date d'adoption: le24. 7. 1973

JO n°L 228 du 16. 8. 1973, p. 23

Directive75/155/CEE du Conseil

Troisième modification de la directive 73/241/CEE

Date d'adoption: le4. 3. 1975

JO n°L 64 du 11. 3. 1975, p. 21

Directive76/628/CEE du Conseil

Quatrième modification de la directive 73/241/CEE

Date d'adoption: le20. 7. 1976

JO n°L 223 du 16. 8. 1976, p. 1

Directive78/609/CEE du Conseil

Cinquième modification de la directive 73/241/CEE

Date d'adoption: le29. 6. 1978

JO n°L 197 du 22. 7. 1978, p. 10

Directive80/608/CEE du Conseil

Septième modification de la directive 73/241/CEE

Date d'adoption: le30. 6. 1980

JO n°L 170 du 3. 7. 1980, p. 33

Directive89/344/CEE du Conseil

Modification de la directive 73/241/CEE

Date d'adoption: le3. 5. 1989

JO n°L 142 du 25. 5. 1989, p. 19

7. Directive74/329/CEE du Conseil

Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants

Date d'adoption: le18. 6. 1974

JO n°L 189 du 12. 7. 1974, p. 1

Directive78/612/CEE du Conseil

Première modification de la directive 74/329/CEE

Date d'adoption: le29. 6. 1978

JO n°L 197 du 22. 7. 1978, p. 22

Directive80/597/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 74/329/CEE

Date d'adoption: le29. 5. 1980

JO n°L 155 du 23. 6. 1980, p. 23

Directive86/102/CEE du Conseil

Quatrième modification de la directive 74/329/CEE

Date d'adoption: le24. 3. 1986

JO n°L 88 du 3. 4. 1986, p. 40

8. Directive78/663/CEE du Conseil

Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants - critères de pureté

Date d'adoption: le25. 7. 1978

JO n°L 223 du 14. 8. 1978, p. 7

Directive82/504/CEE du Conseil

Modification de la directive 78/663/CEE

Date d'adoption: le12. 7. 1982

JO n°L 230 du 5. 8. 1982, p. 35

9. Directive77/436/CEE du Conseil

Extraits de café et de chicorée

Date d'adoption: le27. 6. 1977

JO n°L 172 du 12. 7. 1977, p. 20

Directive85/573/CEE du Conseil

Modification de la directive 77/436/CEE

Date d'adoption: le19. 12. 1985

JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 22

10. Directive78/142/CEE du Conseil

Les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère

Date d'adoption: le30. 1. 1978

JO n°L 44 du 15. 2. 1978, p. 15

11. Directive79/112/CEE du Conseil

Étiquetage et présentation

Date d'adoption: le18. 12. 1978

JO n°L 33 du 8. 2. 1979, p. 1

Directive86/197/CEE du Conseil

Modification de la directive 79/112/CEE

Date d'adoption: le26. 5. 1986

JO n°L 144 du 29. 5. 1986, p. 38

Directive89/395/CEE du Conseil

Modification de la directive 79/112/CEE

Date d'adoption: le14. 6. 1989

JO n°L 186 du 30. 6. 1989, p. 17

12. Directive80/777/CEE du Conseil

Eaux minérales

Date d'adoption: le15. 7. 1980

JO n°L 229 du 30. 8. 1980, p. 1

13. Directive89/107/CEE du Conseil

Additifs

Date d'adoption: le21. 12. 1988

JO n°L 40 du 11. 2. 1989, p. 27

14. Directive82/711/CEE du Conseil

Migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique

Date d'adoption: le18. 10. 1982

JO n°L 297 du 23. 10. 1982, p. 26

Directive85/572/CEE du Conseil

Liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Date d'adoption: le19. 12. 1985

JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 14

15. Directive83/417/CEE du Conseil

Lacto-protéines - caséines et caséinates

Date d'adoption: le25. 7. 1983

JO n°L 237 du 26. 8. 1983, p. 25

16. Directive84/500/CEE du Conseil

Objets céramiques

Date d'adoption: le15. 10. 1984

JO n°L 277 du 20. 10. 1984, p. 12

17. Directive85/591/CEE du Conseil

Modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse

Date d'adoption: le20. 12. 1985

JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 50

18. Directive83/229/CEE du Conseil

Matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée

Date d'adoption: le25. 4. 1983

JO n°L 123 du 14. 8. 1983, p. 31

Directive86/388/CEE du Conseil

Modification de la directive 83/229/CEE

Date d'adoption: le23. 7. 1986

JO n°L 228 du 14. 8. 1986, p. 32

19. Directive88/344/CEE du Conseil

Solvants d'extraction

Date d'adoption: le13. 6. 1988

JO n°L 157 du 24. 6. 1988, p. 28

20. Directive88/388/CEE du Conseil

Arômes

Date d'adoption: le22. 6. 1988

JO n°L 184 du 15. 7. 1988, p. 61

21. Directive89/108/CEE du Conseil

Aliments surgelés

Date d'adoption: le21. 12. 1988

JO n°L 40 du 11. 2. 1989, p. 34

22. Directive89/396/CEE du Conseil

Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

Date d'adoption: le14. 6. 1989

JO n°L 186 du 30. 6. 1989, p. 21

23. Directive89/398/CEE du Conseil

Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Date d'adoption: le3. 5. 1989

JO n°L 186 du 30. 5. 1989, p. 27

2. SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS CHIMIQUES

1. Directive73/173/CEE du Conseil

(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)

Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (solvants)

Date d'adoption: le4. 6. 1973

JO n°L 189 du 11. 7. 1973, p. 7

Directive80/781/CEE du Conseil

(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)

Modification de la directive 73/173/CEE

Date d'adoption: le22. 7. 1980

JO n°L 229 du 30. 8. 1980, p. 57

Directive82/473/CEE du Conseil

(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)

Adaptation de la directive 73/173/CEE au progrès technique

Date d'adoption: le10. 6. 1982

JO n°L 213 du 21. 7. 1982, p. 17

2. Directive73/404/CEE du Conseil

Détergents

Date d'adoption: le22. 11. 1973

JO n°L 347 du 17. 12. 1973, p. 51

Directive82/242/CEE du Conseil

Première modification de la directive 73/404/CEE relative aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques

Date d'adoption: le31. 3. 1982

JO n°L 109 du 22. 4. 1982, p. 1

Directive

du Conseil

Date d'adoption: le

JO n°

Directive86/94/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 73/404/CEE

Date d'adoption: le10. 3. 1986

JO n°L 80 du 25. 3. 1986, p. 51

3. Directive73/405/CEE du Conseil

Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques

Date d'adoption: le22. 11. 1973

JO n°L 347 du 17. 12. 1973, p. 53

Directive82/243/CEE du Conseil

Modification de la directive 73/405/CEE

Date d'adoption: le31. 3. 1982

JO n°L 109 du 22. 4. 1982, p. 18

4. Directive76/769/CEE du Conseil

Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Date d'adoption: le27. 7. 1976

JO n°L 262 du 27. 9. 1976, p. 201

Directive79/663/CEE du Conseil

Directive complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE (extension de la liste des limitations)

Date d'adoption: le24. 7. 1979

JO n°L 197 du 3. 8. 1979, p. 37

Directive82/806/CEE du Conseil

Deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le22. 11. 1982

JO n°L 339 du 1. 12. 1982, p. 55

Directive82/828/CEE du Conseil

Troisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le3. 12. 1982

JO n°L 350 du 10. 12. 1982, p. 34

Directive83/264/CEE du Conseil

Quatrième modification de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le16. 5. 1983

JO n°L 147 du 6. 6. 1983, p. 9

Directive83/478/CEE du Conseil

Cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le19. 9. 1983

JO n°L 263 du 24. 9. 1983, p. 33

Directive85/467/CEE du Conseil

Sixième modification (PCB/PCT) de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le1. 10. 1985

JO n°L 269 du 11. 10. 1985, p. 56

Directive85/610/CEE du Conseil

Septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le20. 12. 1985

JO n°L 375 du 31. 12. 1985, p. 1

Directive89/677/CEE du Conseil

Huitième modification de la directive 76/769/CEE

Date d'adoption: le21. 12. 1989

JO n°L 398 du 30. 12. 1989, p. 19

5. Directive77/728/CEE du Conseil

(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)

Classification, emballage et étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes

Date d'adoption: le7. 11. 1977

JO n°L 303 du 28. 11. 1977, p. 23

Rectificatif (version francaise): JO n° L 5 du 7. 1. 1978, p. 27

Directive83/265/CEE du Conseil

(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)

Modification de la directive 77/728/CEE

Date d'adoption: le16. 5. 1983

JO n°L 147 du 6. 6. 1983, p. 11

Directive86/508/CEE du Conseil

(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)

Deuxième adaptation de la directive 77/728/CEE au progrès technique

Date d'adoption: le7. 10. 1986

JO n°L 295 du 18. 10. 1986, p. 31

6. Directive78/631/CEE du Conseil

Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (pesticides)

Date d'adoption: le26. 6. 1978

JO n°L 206 du 29. 7. 1978, p. 13

Directive81/187/CEE du Conseil

Modification de la directive 78/631/CEE

Date d'adoption: le26. 3. 1981

JO n°L 88 du 2. 4. 1981, p. 29

7. Directive88/379/CEE du Conseil

Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses

Date d'adoption: le7. 6. 1988

JO n°L 187 du 16. 7. 1988, p. 14

3. PRODUITS PHARMACEUTIQUES

1. Chapitre IV de la directive 75/319/CEE du Conseil

Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Date d'adoption: le20. 5. 1975

JO n°L 147 du 9. 6. 1975, p. 13

2. Chapitre V de la directive 81/851/CEE du Conseil

Rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires

Date d'adoption: le28. 9. 1981

JO n°L 317 du 6. 11. 1981, p. 1

4. PRODUITS COSMÉTIQUES

1. Directive76/768/CEE du Conseil

Produits cosmétiques

Date d'adoption: le27. 7. 1976

JO n°L 262 du 27. 9. 1976

Directive79/661/CEE du Conseil

Première modification de la directive 76/768/CEE

Date d'adoption: le24. 7. 1979

JO n°L 192 du 31. 7. 1979

Directive82/368/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 76/768/CEE

Date d'adoption: le17. 5. 1982

JO n°L 167 du 15. 6. 1982

Directive83/574/CEE du Conseil

Troisième modification de la directive 76/768/CEE

Date d'adoption: le26. 10. 1983

JO n°L 332 du 28. 11. 1983

Directive88/667/CEE du Conseil

Quatrième modification de la directive 76/768/CEE

Date d'adoption: le21. 12. 1988

JO n°L 382 du 31. 12. 1988

Directive89/679/CEE du Conseil

Cinquième modification de la directive 76/768/CEE

Date d'adoption: le21. 12. 1989

JO n°L 398 du 30. 12. 1989

5. TÉLÉCOMMUNICATIONS

Directive87/372/CEE du Conseil

Système public et paneuropéen de communications cellulaires, numériques, mobiles et basées à terre - bandes de fréquences

Date d'adoption: le25. 6. 1987

JO n°L 196 du 17. 7. 1987

6. MÉCANIQUE ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUE

1. Directive86/295/CEE du Conseil

Structure de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier

Date d'adoption: le25. 5. 1986

JO n°L 186 du 8. 7. 1986

2. Directive86/296/CEE du Conseil

Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier

Date d'adoption: le26. 5. 1986

JO n°L 186 du 8. 7. 1986

3. Directive86/663/CEE du Conseil

Chariots de manutention automoteurs

Date d'adoption: le22. 12. 1986

JO n°L 384 du 31. 12. 1986

4. Directive82/130/CEE du Conseil

Matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses

Date d'adoption: le15. 2. 1982

JO n°L 59 du 2. 3. 1982

7. PRODUITS TEXTILES

1. Directive71/307/CEE du Conseil

Dénominations textiles

Date d'adoption: le26. 7. 1971

JO n°L 185 du 16. 8. 1971

Directive75/36/CEE du Conseil

Première modification de la directive 71/307/CEE

Date d'adoption: le17. 12. 1974

JO n°L 14 du 20. 1. 1975

Directive83/623/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 71/307/CEE

Date d'adoption: le25. 11. 1983

JO n°L 353 du 15. 12. 1983

2. Directive72/276/CEE du Conseil

Méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

Date d'adoption: le17. 7. 1972

JO n°L 173 du 31. 7. 1972

Directive81/75/CEE du Conseil

Modification de la directive 72/276/CEE

Date d'adoption: le17. 2. 1981

JO n°L 57 du 4. 3. 1981

3. Directive73/44/CEE du Conseil

Méthodes d'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles

Date d'adoption: le26. 2. 1973

JO n°L 83 du 30. 3. 1973

8. PRÉEMBALLAGES

Directive75/106/CEE du Conseilmodifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE

Préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages

Date d'adoption: le19. 12. 1974

JO n°L 42 du 15. 2. 1975, p. 1

et en ce qui concerne les emballages de 0,70 cl visés à l'annexe III point 1 sous a) et point 2 sous a)

Date d'adoption: le21. 12. 1989

JO n°L 398 du 30. 12. 1989, p. 18

9. VERRE DE CRISTAL

Directive69/495/CEE du Conseil

Verre cristal

Date d'adoption: le15. 12. 1969

JO n°L 326 du 29. 12. 1969

10. PRODUITS DU TABAC

1. Directive89/622/CEE du Conseil

Étiquetage des produits du tabac

Date d'adoption: le13. 11. 1989

JO n°L 357 du 8. 12. 1989

2. Directive90/239/CEE du Conseil

Teneur maximale en goudron des cigarettes

Date d'adoption: le17. 5. 1990

JO n°L 137 du 30. 5. 1990

ANNEXE B

Directive75/319/CEE du Conseil

concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques

Date d'adoption: le20. 5. 1975

JO n°L 147 du 9. 6. 1975, p. 13

Les dispositions autres que celles du chapitre IV sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.

Directive81/851/CEE du Conseil

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires

Date d'adoption: le28. 9. 1981

JO n°L 317 du 6. 11. 1981

Les dispositions autres que celles du chapitre V sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

du . . .

prévoyant des adaptations, en vue de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphes 1 et 2 première et troisième phrases, ainsi que son article 66,

vu la proposition de la Commission (;),

en coopération avec le Parlement européen ($),

vu l'avis du Comité économique et social (=),

considérant que, en raison de l'unification allemande, il convient d'apporter certaines modifications aux directives 75/362/CEE (%), 77/452/CEE (& ), 78/686/CEE ((), 78/1026/CEE ()) et 80/154/CEE ( 7) du Conseil, modifiées en dernier lieu par la directive 89/594/CEE (§), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi qu'à la directive 85/433/CEE du Conseil (;*), modifiée par la directive 85/584/CEE (;;), et à la directive 85/384/CEE du Conseil (;$), modifiée en dernier lieu par la directive 86/17/CEE (;=), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle de diplômes, certificats et autres titres délivrés dans le domaine de la pharmacie et de l'architecture, et enfin à la directive 75/363/CEE du Conseil (;%), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE, et visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

;(;) JO n° . . .

;($) JO n° . . .

;(=) JO n° . . .

;(%) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1.

;(& ) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 1.

;(() JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 1.

;()) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 1.

;( 7) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 1.

;(§) JO n° L 341 du 23. 11. 1989, p. 19.

(;*) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 37.

(;;) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 42.

(;$) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 15.

(;=) JO n° L 27 du 1. 2. 1986, p. 71.

(;%) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14.

considérant qu'il s'avère nécessaire d'apporter des adaptations aux directives susmentionnées afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;

considérant qu'il y a lieu, au titre des droits acquis, d'accorder aux Allemands qui exercent leurs activités professionnelles dans ce territoire sur la base d'une formation y commencée avant l'unification et non conforme aux règles communautaires de formation le bénéfice de la reconnaissance de leurs diplômes, certificats ou autres titres dans des conditions semblables à celles dont ont bénéficié les autres ressortissants des États membres au moment de l'adoption des directives ou des élargissements de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de protéger, sur le plan communautaire, les droits acquis des porteurs d'anciens titres qui ne sont plus délivrés suite à des modifications intervenues dans la réglementation de l'État membre qui les leur a délivrés; qu'une telle disposition a été introduite par la directive 89/594/CEE dans la plupart des directives de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; qu'elle peut, sans modification, jouer au profit des Allemands provenant du territoire de l'ancienne République démocratique allemande; qu'il convient d'introduire également une disposition similaire dans la directive 85/433/CEE qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie;

considérant enfin que la plupart des dispositions particulières relatives à la reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande deviennent sans objet du fait de l'unification allemande; qu'elles sont à abroger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 75/362/CEE, le point 3 est supprimé.

Article 2

Dans la directive 75/362/CEE est inséré l'article suivant:

«Article 9 bis

1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l`ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 75/363/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a) points 1 et 2,

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 à 5 de la directive 75/363/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 75/363/CEE

et

- s'ils permettent l'exercice, au titre de spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés aux articles 5 et 7.

Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents, attestant l'exercice, au titre de spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation visée dans la directive 75/363/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux durées minimales de formation visées aux articles 4 et 5 de la directive 75/363/CEE.»

Article 3

Au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 75/363/CEE est ajouté le deuxième alinéa suivant:

«Toutefois pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne prend les mesures nécessaires à l'application des articles 2 à 5 dans un délai de dix-huit mois à compter de l'unification.»

Article 4

Au point 3, relatif à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 77/452/CEE, le deuxième tiret est supprimé.

Article 5

Dans la directive 77/452/CEE est inséré l'article suivant:

«Article 4 bis

Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 77/453/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités d'infirmier responsable des soins généraux sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a)

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation. Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.»

Article 6

À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 78/686/CEE, sont supprimés:

- la présentation sous la forme de deux points numérotés,

- le texte du point 2.

Article 7

Dans la directive 78/686/CEE est inséré l'article suivant:

«Article 7 bis

1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a)

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 et 3 de la directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande

et

- s'ils donnent droit à l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 5 points 1 et 2.

Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents

attestant l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation visée à la directive 78/687/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas à la durée minimale de formation visée à l'article 2 de la directive 78/687/CEE.»

Article 8

À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 78/1026/CEE, sont supprimés:

- la présentation sous la forme de deux points numérotés,

- le texte du point 2.

Article 9

Dans la directive 78/1026/CEE est inséré l'article

suivant:

«Article 4 bis

Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a),

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»

Article 10

À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 80/154/CEE, sont supprimés:

- la présentation sous la forme de deux tirets,

- le texte du deuxième tiret.

Article 11

Dans la directive 80/154/CEE est inséré l'article suivant:

«Article 5 bis

1. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 80/155/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats ou autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés l'article 3 lettre a),

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

2. Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 80/155/CEE mais qui, en vertu de l'article 2, ne doit être reconnue que si elle est complétée par la pratique professionnelle visée à l'article 4, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»

Article 12

À la lettre c), relative à l'Allemagne, de l'article 4 de la directive 85/433/CEE, sont supprimés:

- la présentation sous la forme de deux points numérotés,

- le texte du point 2.

Article 13

L'article 6 de la directive 85/433/CEE est modifié comme suit:

- Le texte actuel de l'article 6 devient le paragraphe 1 dudit article.

- Le paragraphe suivant est ajouté:

«2. Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie, qui sont délivrés aux ressortissants des États membres par les États membres et qui répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, mais qui ne répondent pas aux dénominations figurant à l'article 4, sont assimilés pour l'application de la directive aux diplômes figurant à cet article s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 85/432/CEE, visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'article 4 de la présente directive.»

Article 14

Dans la directive 85/433/CEE est inséré l'article suivant:

«Article 6 bis

Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie, qui sanctionnent une formation acquise par des ressortissants des États membres sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 4 lettre c),

et

- s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement en Allemagne, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant que cette activité soit réglementée dans ledit État membre.»

Article 15

L'article 6 de la directive 85/384/CEE est supprimé.

Article 16

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

du . . .

relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des réglementations en vigueur dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations applicables dans l'ancienne République démocratique allemande et la situation sociale et de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'Allemagne met en vigueur, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives mentionnées en annexe au plus tard le 31 décembre 1992. Elle en informe immédiatement la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 2

La Commission, selon la procédure de l'article 3, peut apporter aux dérogations à la réglementation communautaire prévues dans la présente directive les adaptations techniques nécessaires pour assurer que l'ensemble de la réglementation communautaire dans le domaine couvert par la présente directive soit appliqué sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Ces adaptations doivent avoir pour objet de tenir compte de façon cohérente de la situation particulière existant dans ce territoire dans le respect des principes de base des dispositions de la présente directive.

Article 3

Pour l'application de l'article 2, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.

L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 4

L'Allemagne fait rapport avant le 31 décembre 1991 et avant le 31 décembre 1992 de la mise en oeuvre de la présente directive.

Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres État membres.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente

directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Directives qui font l'objet d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 1992 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

- Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 12)

- Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8)

- Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière aus sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 247 du 23. 8. 1982,

p. 12)

- Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25)

- Directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO n° L 137 du 24. 5. 1986, p. 28)

- Directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 44)

- Directive 88/642/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 74)