RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 4228/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1989 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les dispositions du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 1 ) sont venues à échéance; qu'un protocole complémentaire audit accord, qui proroge jusqu'au 31 décembre 1990 la durée de la première étape de l'accord, a été paraphé; que, en attendant l'entrée en vigueur du protocole complémentaire, il importe de proroger pour l'année 1989 le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays;

considérant que le Conseil a arrêté le règlement ( CEE ) No 2357/86, du 24 juillet 1986, modifiant les règlements ( CEE ) No 3555/80, ( CEE ) No 3394/85 et ( CEE ) No 3668/85 en ce qui concerne les importations en Grèce de certains produits originaires de Malte ( 2 ); que, en l'absence d'un protocole tel que prévu aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté doit prendre les mesures visées aux articles 180 et 367 dudit acte; que le présent règlement s'applique à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que le protocole additionnel précité prévoit la suppression totale des droits de douane pour les produits auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en 1989; que l'application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de Malte; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu - nauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les importations dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 des produits originaires de Malte et énumérés à l'annexe sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire .

Les désignations des produits visés au premier alinéa, les codes correspondants de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe .

2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 3 ).

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane .

L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents .

Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4 .

3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers .

4 . Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent . À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade .

Article 2 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS EWG:L371UMBF13.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 762 mm; 116 Zeilen; 6068 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: A;

Kunde :

( 1 ) JO No L 304 du 29 . 11 . 1977, p . 2 . ( 2 ) JO No L 205 du 29 . 7 . 1986, p . 9.(3 ) JO No L 111 du 28 . 4 . 1976, p . 3 . ANNEXE Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1989 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant du plafond ( en t ) ex 5204 Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail :

-non conditionnés pour la vente au détail :

11.0010 ex 5204 11 00 --contenant au moins 85 % en poids du coton ex 5204 19 00 --autres ex 5205 Fils de coton ( autres que les fils à coudre ), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail ex 5206 Fils de coton ( autres que les fils à coudre ), contenant moins de 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail ex 5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique :

ex 5604 90 00 -autres :

--de coton ex 5208 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² 11.0020 ex 5209 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m² ex 5210 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² ex 5211 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m² ex 5212 Autres tissus de coton ex 5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du No 5806 :

-de coton :

ex 5801 21 00 --velours et peluches par la trame, non coupés ex 5811 00 00 Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou autrement cloisonnés, autres que les broderies du No 5810 ex 6308 00 00 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail 11.0030 ex 5506 Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature ex 5507 00 00 Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature aa A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A s plafond sursis aa A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A s plafond sursis aa A A a A A s plafond sursis Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant du plafond ( en t ) 11.0040 ex 5608 Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles :

-en matières textiles synthétiques ou artificielles :

ex 5608 19 --autres :

---Filets confectionnés:

----en nylon ou en autres polyamides :

ex 5608 19 19 -----autres ----autres :

ex 5608 19 39 -----autres ex 5608 90 00 -autres ex 6101 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du No 6103 ex 6102 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du No 6104 ex 6103 Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets ex 6104 Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie, pour femmes ou fillettes ex 6106 Chemises, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes ex 6107 Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets :

-autres :

ex 6107 91 00 --de coton ex 6107 92 00 --de fibres synthétiques ou artificielles ex 6107 99 00 --d'autres matières textiles ex 6108 Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes :

-autres :

ex 6108 91 00 --de coton ex 6108 92 00 --de fibres synthétiques ou artificielles ex 6108 99 --d'autres matières textiles :

ex 6108 99 10 ---de laine ou de poils fins ex 6108 99 90 ---autres ex 6110 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie :

ex 6110 10 -de laine ou de poils fins :

--autres :

---pour hommes ou garçonnets :

ex 6110 10 31 ----de laine ex 6110 10 39 ----de poils fins ---pour femmes ou fillettes :

ex 6110 10 91 ----de laine ex 6110 10 99 ----de poils fins aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A plafond sursis EWG:L371UMBF14.94 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 1929 mm; 325 Zeilen; 4992 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: A;

Kunde : 43376 L 371