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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1988

relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en France présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/72/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 27,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977 (2), concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (3),

considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;

considérant que « le programme » est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;

considérant qu'il existe une cohérence entre « le programme » et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer adoptés par les décisions 86/383/CEE (4) et 87/189/CEE (5) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en France (1987-1991), communiqué par la France le 30 avril 1987 et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(3) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(4) JO no L 226 du 13. 8. 1986, p. 20.

(5) JO no L 76 du 18. 3. 1987, p. 16.

ANNEXE I

Éléments essentiels du programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en France

1. Objet

Promouvoir l'équipement des ports de pêche et contribuer ainsi à l'amélioration qualitative de l'offre par une meilleure organisation de la production et de la commercialisation des produits de la pêche.

2. Zone concernée

L'ensemble de l'espace côtier français.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

4. Objectifs

Permettre la modernisation et le développement des équipements des ports de pêche dans les secteurs suivants:

- l'avitaillement en glace,

- l'avitaillement en carburant,

- l'entretien des flottilles,

- le système d'alimentation en eau,

- les bâtiments pour rangement du matériel de pêche.

5. Prévisions d'investissements

Pour atteindre les objectifs prévus, le montant total des investissements pendant la durée du programme s'élève à 167 168 000 francs français ou 24 millions d'écus ventilés comme suit:

1.2 // // FF // Machines à glace // 22 800 000 // Système d'alimentation en eau // 13 000 000 // Cuves à carburant (y compris centrifugeuses) // 4 700 000 // Cales ou grilles de carénage // 12 500 000 // Élévateurs de bateau // 23 200 000 // Slipways // 11 400 000 // Petits ateliers de réparation // 4 300 000 // Bâtiments de rangement // 36 225 000 // Aménagements divers // 10 093 000 // TOTAL // 167 168 000

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissements sont indicatives.

6. Aides nationales

Les investissements ci-dessus seront susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l'État, par le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés, ainsi que de prêts bonifiés et de subventions accordées par les collectivités territoriales.

ANNEXE II

Observations

La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement français, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée pour faciliter le développement des équipements des ports de pêche ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement des équipements des ports de pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

La Commission rappelle la nécessité de respecter la directive 71/305/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/669/CEE (2), dans les projets et programmes qui sont financés par les Fonds structurels et par les instruments financiers communautaires.

(1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.

(2) JO no L 225 du 16. 8. 1978, p. 41.