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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour la région Molise

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/352/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (PIM) (1), et notamment son article 7,

considérant que l'Italie a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen, ci-après dénommé « PIM Molise », pour la région Molise;

considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le PIM Molise a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable;

considérant que le PIM Molise, y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;

considérant que le PIM Molise couvre la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992;

considérant que le PIM Molise contient des mesures qui constituent un programme cadre d'action, éligible au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;

considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM Molise est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;

considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM Molise sont estimées à 93 402 000 Écus;

considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 8 351 000 Écus pour la même période,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le PIM Molise, dans la version présentée à la Commission le 18 décembre 1986 et modifiée ultérieurement, est approuvé après examen par la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens. Les dépenses estimatives totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM Molise.

Pour autant que les interventions soient effectuées en conformité avec le PIM Molise, dans les limites des dépenses estimatives totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM Molise.

Article 2

La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excédera pas 8 351 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Molise, estimées à 93 402 000 Écus.

Article 3

En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 433 000 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM Molise.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

CONTRAT DE PROGRAMME

concernant la mise en oeuvre du programme intégré méditerranéen pour la région Molise

Entre les parties prenantes:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ci-après dénommée « la Commission »,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

ci-après dénommé « le gouvernement italien »,

LA RÉGION MOLISE,

ci-après dénommée « Région »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

TITRE I

Cadre et finalité

Article premier

1. Le présent contrat, rédigé conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2088/85, entre en vigueur le 1er janvier 1987 et expire au moment où la Commis- sion constate la liquidation de la participation financière de la Communauté.

2. Les parties prenantes conviennent d'une action conjointe en vue de garantir l'exécution du programme intégré méditerranéen (ci-après dénommé « PIM », tel qu'adopté par décision de la Commission le 18 décembre 1987.

3. L'action conjointe vise à assurer l'efficacité du PIM et des interventions prévues par ce dernier, moyennant la définition des compétences des parties prenantes, la coordination de toutes les parties intéressées à la réalisation des interventions, le suivi de la réalisation et l'organisation du système d'information adéquat.

TITRE II

Mise en oeuvre et coordination

Article 2

1. a) Le gouvernement italien désigne la Région comme autorité responsable de la mise en oeuvre du PIM vis-à-vis des Communautés européennes. La Commission et le gouvernement italien prennent toute initiative utile à la bonne exécution du PIM, y compris sous ses aspects financiers.

b) La Région est assistée d'un comité du suivi siégeant à Campobasso. Les compétences du comité sont définies par le règlement (CEE) no 2088/85, par le PIM et par le présent contrat. En particulier, c'est au sein du comité que s'élaborent les accords propres à garantir la cohérence des décisions formelles qui, sur la base des dispositions en vigueur, restent du ressort des autorités administratives compétentes.

La composition du comité figure à l'annexe I du présent contrat.

2. Le président de la « Giunta Regionale » ou l'assesseur délégué préside le comité du suivi.

3. a) La Commission, le gouvernement italien, la Région et la Banque européenne d'investissement (BEI) désignent leurs représentants au sein du comité du suivi dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent contrat. Le président prend acte des désignations, nomme le secrétaire du comité et veille à communiquer les noms des membres du comité à la Commission, au gouvernement italien et à la BEI.

b) Le président charge le secrétariat de prendre les initiatives adéquates pour assurer le bon fonctionnement du comité. La Région met à la disposition du secrétariat les moyens et les structures nécessaires.

4. a) Dans un délai de trente jours à compter de la signature du présent contrat, le président nomme, au sein de l'administration régionale, les responsables des sous-programmes qui composent le PIM; ces responsables font partie du comité du suivi. b) Les responsables des sous-programmes informent les autorités compétentes et le comité du suivi des mesures (1) faisant partie du sous-programme, en indiquant, le cas échéant, les initiatives techniques, administratives et financières nécessaires pour son exécution. D'autre part, sur mandat du président, ils président des groupes de travail spécifiques.

c) Les responsables des sous-programmes fournissent au comité du suivi:

- chaque trimestre, l'état financier en termes d'engagement et de paiements publics,

- chaque semestre, un rapport sur le suivi du sous-programme en indiquant, pour chaque mesure, le total des investissements effectués (publics et privés), les indicateurs physiques de réalisation, les modifications éventuellement intervenues par rapport aux prévisions du PIM, en mettant en évidence, notamment, celles dont la réalisation s'avère inférieure à la moitié des prévisions du programme.

d) D'autre part, les responsables des sous-programmes fournissent, chaque année et à l'occasion de la préparation du budget prévisionnel, la liste des projets à financer, quand ils ne sont pas déjà définis dans le PIM et, trois mois après la fin de chaque année, la liste des projets financés dans le cadre des régimes d'aide au titre du PIM.

5. La Commission informe en temps utile le comité du suivi, en vue de la prise en compte, par le système de monitorage, des versements effectués directement aux bénéficiaires au titre de chaque fonds.

6. Dans un délai de six mois à compter de la constitution du comité et avec l'accord des parties prenantes, le président nomme un conseiller indépendant chargé d'apprécier l'exécution du programme et qui participe, en qualité d'observateur, aux réunions du comité du suivi. Le conseiller doit posséder l'expérience et les compétences professionnelles nécessaires pour l'exercice de ses fonctions. Les clauses du contrat correspondant sont convenues entre les parties prenantes et sa rémunération est imputée sur les crédits inscrits sous la rubrique « études » du sous-programme « mise en oeuvre ». Le conseiller reçoit toutes les informations nécessaires pour l'exécution de son mandat, en particulier les informations dérivant du système de monitorage visé à l'article 18, et a la faculté d'effectuer, avec l'accord du président et avis préalable, des visites sur les travaux en cours.

Article 3

La Région définit les propositions opérationnelles et veille à leur réalisation. En ce qui concerne les matières dans lesquelles les administrations centrales ont des fonctions propres pour lesquelles elles participent à la couverture financière de la quote-part nationale, les projets définis par la Région sont examinés selon les procédures prévues par la législation en vigueur.

Article 4

Sur la base des renseignements fournis par les responsables des sous-programmes ou d'autres membres du comité, et de toute façon au moins chaque semestre, le président du comité contrôle l'exécution correcte et dans les délais voulus du programme, en prenant, le cas échéant, toute initiative nécessaire pour remédier à d'éventuels retards ou à des difficultés d'application.

Article 5

Le comité délibère sur l'utilisation des crédits figurant dans le sous-programme « mise en oeuvre ».

TITRE III

Financement

Article 6

1. Les mesures qui composent les sous-programmes du PIM sont définies dans les fiches prévues à l'annexe I du PIM.

2. Les prévisions des engagements et des paiements communautaires figurent à l'annexe II du présent contrat. Les prévisions sont exprimées en Écus. En ce qui concerne les paiements, le taux de change utilisé pour la conversion de la lire italienne en Écu est le taux conventionnel applicable le mois au cours duquel la demande de paiement est parvenue à la Commission.

Article 7

1. Le secrétaire du comité du suivi présente, au plus tard le 31 mars de chaque année, outre l'état de réalisation pour l'exercice précédent, un état de prévision pour l'année en cours, accompagné d'un cadre d'ensemble du PIM, établi à partir des budgets adoptés par les autorités nationales et régionales, afin de permettre des comparaisons directes avec les prévisions annuelles de financement pour chaque sous-programme du PIM, mesure par mesure.

2. Le secrétaire prépare, à la même date, un rapport sur les disponibilités financières restantes pour chaque sous-programme et pour chaque mesure.

Article 8

1. a) Pour le 30 septembre 1989, les autorités italiennes présentent à la Commission un plan financier détaillé pour la seconde phase du PIM relatif aux années 1990-1992, en spécifiant les modifications éventuelles à apporter à l'annexe I du PIM.

b) La Commission détermine les mesures correspondantes à retenir au titre du PIM pour la période postérieure à 1989, en modifiant, le cas échéant, l'annexe I du PIM.

c) À la même date, aux fins de la poursuite du PIM, les parties prenantes apprécient l'efficacité des modalités d'application visées par le présent contrat.

2. La Région assume la gestion des paiements dont sont responsables les autorités italiennes vis-à-vis des bénéficiaires, en respectant les procédures par la législation nationale.

Article 9

1. Dans les limites définies par les dispositions qui régissent les interventions des fonds ou de tout autre instrument communautaire, les taux de contribution communautaire sont à respecter au niveau des « mesures », selon les plans financiers des sous-programmes du PIM. Des compensations sont possibles au niveau de projets ou d'actions qui composent les « mesures » lorsque la législation communautaire n'en dispose pas différemment.

2. a) Les demandes de paiement sont à présenter selon les modalités propres à chaque fonds. Les adaptations éventuelles des formulaires de paiement, qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des accroissements de l'aide communautaire au-delà des seuils prévus par les dispositions régissant les Fonds, seront notifiées aux autorités italiennes par la Commission au plus tard le 31 juillet 1988.

b) En ce qui concerne les paiements sur la base de la seule ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, la Commission transmet au gouvernement italien les formulaires qui devront être présentés pour ces demandes de paiement au plus tard le 31 juillet 1988.

3. a) L'approbation, dans le cadre du PIM, d'actions financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2088/85, constitue approbation de programmes régionaux, visés respectivement aux règlements (CEE) no 1760/78 (1) et (CEE) no 269/79 (2) du Conseil.

b) Les paiements correspondants sont effectués sur la base des dispositions prévues par les règlements précédemment cités.

c) En ce qui concerne les autres mesures inclues dans le PIM et financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », les procédures de paiement restent inchangées.

Article 10

1. La région indique chaque année dans son budget les chapitres de dépenses auxquels correspondent les ressources destinées au cofinancement régional des « mesures » du PIM telles qu'elles apparaissent dans le plan financier détaillé figurant dans les fiches techniques jointes au PIM

2. Les ressources communautaires dérivant du PIM seront inscrites par la Région dans des chapitres distincts de dépenses de son budget en correspondance de chaque mesure individuelle.

3. Les engagements de dépenses seront pris par la « Giunta regionale » au prorata des chapitres visés aux points 1 et 2, compte tenu des taux de contribution communautaires et régionaux.

4. La Région ouvrira auprès de son trésorier un compte spécial dénommé « Fonds spécial pour la mise en oeuvre du PIM » auquel iront toutes les avances et ensuite les soldes auxquels la Région a droit au titre des contributions dues par la Communauté et le gouvernement italien. Sauf disposition contraire, ces paiements vont au Fonds par le canal du Fonds de rotation national institué en vertu de la loi no 183/87.

5. Lorsque les concours communautaires et la quote-part nationale sont accordés par le canal du Fonds de rotation national, les procédures à observer sont celles qui seront fixées en application de la loi no 183/87 précédemment citée.

6. En tout état de cause, les versements communautaires et les paiements nationaux correspondants sont octroyés par les autorités centrales à la Région six semaines au plus tard après la date de réception du versement communautaire.

7. Pour accélérer les procédures de mise en oeuvre du PIM, le Fonds spécial de la Région est utilisé pour l'octroi aux bénéficiaires d'avances qui leur seront consenties à leur demande et sans frais pour ceux-ci.

Ces avances sont attribuées selon les taux suivants:

- 40 % au moment de l'approbation par la Région des différents projets ou interventions,

- 40 % sur la base de l'approbation d'états d'avancement.

Le solde sera versé au moment de l'approbation de l'état final.

8. Le comité du suivi proposera les modalités selon lesquelles les avances seront octroyées dans la phase suivante du PIM.

TITRE IV

Évaluation et contrôle

Article 11

Sur la base des informations recueillies, le conseiller visé à l'article 2 paragraphe 6 élabore un rapport annuel d'appréciation, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant l'exercice en question.

Le rapport doit mettre en évidence:

- les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des objectifs socio-économiques fixés par le PIM,

- les initiatives nécessaires pour mieux assurer le respect du PIM tel qu'il a été approuvé, surtout en ce qui concerne son état de réalisation, ses objectifs socio-économiques et le caractère intégré,

- les modifications éventuelles dans la définition des mesures considérées comme opportunes pour une meilleure réalisation des objectifs socio-économiques du PIM,

- les modifications éventuellement souhaitables dans l'organisation, afin d'améliorer les prises de décision nécessaires.

Le rapport présente un caractère confidentiel et est communiqué, par le président, aux membres du comité du suivi. Ce dernier, lors d'une réunion ultérieure délibère sur le contenu du rapport avant que les responsables décident des actions relevant de leur compétence.

Article 12

1. Le groupe d'évaluation, institué par la loi no 878/86, procède à une appréciation préliminaire des projets d'un coût supérieur à 10 millions d'Écus, accompagnés d'une analyse de rentabilité.

2. Le gouvernement italien notifie à la Commission, pour accord préalable, tous les projets portant sur des investissements productifs ou sur des infrastructures, d'un coût supérieur à 15 millions d'Écus, accompagnés d'études de faisabilité et de rentabilité, conformément aux dispositions du règlement. La Commission se réserve la possibilité de demander des notifications ou des informations sur d'autres projets d'investissements productifs dans les secteurs sensibles ou en crise.

Article 13

À la fin de chaque semestre civil, les autorités italiennes transmettent à la Commission, sous forme groupée, les références de publication des appels d'offre au Journal officiel des Communautés européennes, ainsi qu'un rapport sur le déroulement des procédures d'adjudication des marchés, afin d'établir leur conformité avec les directives 71/305/CEE (1) et 77/62/CEE (2) du Conseil et la décision 80/797/CEE de la Commission (3).

Article 14

Des irrégularités ou des modifications substantielles de nature à compromettre le caractère intégré du PIM, et qui n'ont pas été soumises à l'approbation de la Commission, peuvent justifier l'application de l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2088/85.

Si la Commission prévoit l'application de l'article 17, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CEE) no 2088/85, le gouvernement italien présente ses observations dans les délais fixés par la Commission.

Article 15

Les interventions financées dans le programme pendant toute sa durée ne peuvent faire l'objet d'autres contributions communautaires.

TITRE V

Dispositions finales

Article 16

Les autorités italiennes prennent les dispositions nécessaires pour assurer aux interventions une publicité aussi large que possible. Pour les projets individuels dont le coût dépasse 500 000 Écus, des panneaux devront être mis en place indiquant que ces projets ont bénéficié d'une aide communautaire.

Article 17

Les modifications importantes du PIM qui, selon les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, doivent être soumises au comité consultatif des PIM feront l'objet d'avenants au présent contrat.

Article 18

Il est mis en place un système de monitorage conforme au schéma décrit à l'annexe III du présent contrat.

Article 19

Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la Cour de justice des Communautés européennes.

Fait à Campobasso, le 18 décembre 1987.

Pour la Commission

G. VARFIS

Commissaire responsable de la coordination des instruments structurels de la protection des consommateurs

Pour la République italienne

A. LA PERGOLA

Ministre pour la coordination des politiques

communautaires

Pour la Région Molise

F. di LAURA FRATTURA

Président de la « Giunta Regionale »

(1) Une « mesure » peut être constituée d'un ou de plusieurs projets ou actions; plusieurs mesures composent un sous-programme; plusieurs sous-programmes composent le PIM.

(1) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 1.

(2) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.

(1) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.

(2) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(3) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 33.

ANNEXE I

Composition du comité du suivi

1. Région

Le président du Conseil régional ou l'assesseur délégué au PIM.

Le fonctionnaire délégué au PIM, en qualité de secrétaire, qui est également responsable du sousprogramme « mise en oeuvre ».

Les responsables des autres sous-programmes.

Deux fonctionnaires régionaux ou assimilés désignés par le président.

2. Administrations centrales de l'État

Un représentant du département pour la coordination des politiques communautaires qui participe à toutes les réunions.

Un représentant de chacune des autres administrations compétentes, dont la participation est limitée aux problèmes de son ressort.

3. Communautés européennes

Un représentant de la Commission qui participe à toutes les réunions.

Deux autres représentants de la Commission, en fonction des problèmes débattus.

Un représentant de la BEI qui participe à toutes les réunions.

4. Une fois par an, la réunion du comité sera élargie aux représentants des organisations ou des partenaires sociaux définis par le président.

Participent aux réunions, en qualité d'observateurs, le consultant chargé de l'évaluation et les autres experts.

ANNEXE II

Prévisions financières - Quote-part communautaire

(par 1 000 Écus)

1.2,6.7,11 // // // // Fonds // Engagements // Paiements // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // 19 87 // 1988 // 1989 // 1990- 1993 // Total 1987- 1993 // 1987 // 1988 // 1989 // À partir de 1990 // Total // // // // // // // // // // // // Feder // 1 718 // 3 520 // 4 115 // 7 675 // 17 028 // 687,2 // 2 095,2 // 3 397,6 // 10 848 // 17 028 // FSE // - // 1 897 // 1 897 // 1 101 // 4 895 // - // 948,5 // 1 517,6 // 2 428,9 // 4 895 // FEOGA // // // // // // // // // // // - actions directes/individuelles // 166,5 // 4 307,48 // 3 135,83 // 4 429,19 // 12 039 // - // 1 807,58 // 3 546,42 // 6 685 // 12 039 // Règlement (CEE) no 355/77 // - // 750 // - // - // 750 // - // - // 225 // 525 // 750 // Article 551 // 433 // 2 015 // 2 214 // 3 689 // 8 351 // 216,5 // 1 007,5 // 1 323,5 // 5 803,5 // 8 351 // // // // // // // // // // // // Total // 2 317,5 // 12 489,48 // 11 361,83 // 16 894,19 // 43 063 // 903,7 // 5 858,78 // 10 010,12 // 26 290,4 // 43 063 // // // // // // // // // // //

La différence entre ces prévisions financières et le plan de financement visé au chapitre IV du PIM est due aux différentes procédures d'engagement et de paiement de chaque fonds.

ANNEXE III

Le système de monitorage

1. La réalisation des objectifs assignés au PIM et l'efficacité dans l'utilisation des ressources mobilisées par le programme exigent la mise en place d'un système de suivi de l'avancement et de la gestion du programme (« système de monitorage ») comportant une analyse et une appréciation continue des mesures mises en oeuvre et, en conséquence, l'élaboration de propositions éventuelles de correction et d'adaptation.

2. La mise en oeuvre du système de monitorage du PIM nécessite la création et le développement de mécanismes de collecte et de circulation harmonisée de l'information, la détermination et la définition de leur rôle.

Ces mécanismes devront être coordonnés et compatibles avec les mécanismes qui fonctionnent déjà dans les administrations et se baser sur le traitement automatique des données à partir du niveau de la mesure.

3. Le système de monitorage doit remplir les fonctions suivantes:

a) L'élaboration et le traitement des données financières de base. Les données financières (coûts et financements distincts selon la source pour les différentes années d'application du programme) seront enregistrées sous une forme standardisée au niveau de chacun des projets.

b) Suivi de l'avancement des mesures individuelles des sous-programmes et du programme en termes financiers (comparaison entre les crédits budgétaires prévus et affectés et entre les dépenses prévues et réalisées).

c) Le suivi de l'avancement des mesures en termes physiques sur la base d'indicateurs spécifiques définis pour chaque mesure (par exemple, hectares irrigués, etc.)

d) L'analyse de l'impact, comportant une comparaison entre les résultats potentiels et les résultats effectivement obtenus.

Cette analyse se basera en partie sur les indicateurs quantifiés (récoltes par hectare; postes de travail créés, hectares reconvertis). Elle devra, cependant, être complétée par des études ou des analyses d'évaluation, en particulier pour les niveaux d'agrégation plus élevés (sous-programme ou programme).

e) L'identification de modifications, corrections et adaptations à apporter au programme.

4. La forme la plus appropriée du système de monitorage pour ce PIM (logiciel, organisation des flux, détermination des sources d'informations, identification des indicateurs d'avancement et d'impact, etc.) sera définie en étroite collaboration entre les services de la Commission et les autorités régionales et nationales, au plus tard six mois après la signature du contrat de programme.

ANNEXE III

LE SYSTEME DE MONITORAGE

1 . LA REALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNES AU PIM ET L'EFFICACITE DANS L'UTILISATION DES RESSOURCES MOBILISEES PAR LE PROGRAMME EXIGENT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE SUIVI DE L'AVANCEMENT ET DE LA GESTION DU PROGRAMME (" SYSTEME DE MONITORAGE ") COMPORTANT UNE ANALYSE ET UNE APPRECIATION CONTINUE DES MESURES MISES EN OEUVRE ET, EN CONSEQUENCE, L'ELABORATION DE PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CORRECTION ET D'ADAPTATION .

2 . LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE MONITORAGE DU PIM NECESSITE LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE MECANISMES DE COLLECTE ET DE CIRCULATION HARMONISEE DE L'INFORMATION, LA DETERMINATION ET LA DEFINITION DE LEUR ROLE .

CES MECANISMES DEVRONT ETRE COORDONNES ET COMPATIBLES AVEC LES MECANISMES QUI FONCTIONNENT DEJA DANS LES ADMINISTRATIONS ET SE BASER SUR LE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES DONNEES A PARTIR DU NIVEAU DE LA MESURE .

3 . LE SYSTEME DE MONITORAGE DOIT REMPLIR LES FONCTIONS SUIVANTES :

A ) L'ELABORATION ET LE TRAITEMENT DES DONNEES FINANCIERES DE BASE . LES DONNEES FINANCIERES ( COUTS ET FINANCEMENTS DISTINCTS SELON LA SOURCE POUR LES DIFFERENTES ANNEES D'APPLICATION DU PROGRAMME ) SERONT ENREGISTREES SOUS UNE FORME STANDARDISEE AU NIVEAU DE CHACUN DES PROJETS .

B ) SUIVI DE L'AVANCEMENT DES MESURES INDIVIDUELLES DES SOUS-PROGRAMMES ET DU PROGRAMME EN TERMES FINANCIERS ( COMPARAISON ENTRE LES CREDITS BUDGETAIRES PREVUS ET AFFECTES ET ENTRE LES DEPENSES PREVUES ET REALISEES ).

C ) LE SUIVI DE L'AVANCEMENT DES MESURES EN TERMES PHYSIQUES SUR LA BASE D'INDICATEURS SPECIFIQUES DEFINIS POUR CHAQUE MESURE ( PAR EXEMPLE, HECTARES IRRIGUES, ETC .)

D ) L'ANALYSE DE L'IMPACT, COMPORTANT UNE COMPARAISON ENTRE LES RESULTATS POTENTIELS ET LES RESULTATS EFFECTIVEMENT OBTENUS .

CETTE ANALYSE SE BASERA EN PARTIE SUR LES INDICATEURS QUANTIFIES ( RECOLTES PAR HECTARE; POSTES DE TRAVAIL CREES, HECTARES RECONVERTIS ). ELLE DEVRA, CEPENDANT, ETRE COMPLETEE PAR DES ETUDES OU DES ANALYSES D'EVALUATION, EN PARTICULIER POUR LES NIVEAUX D'AGREGATION PLUS ELEVES ( SOUS-PROGRAMME OU PROGRAMME ).

E ) L'IDENTIFICATION DE MODIFICATIONS, CORRECTIONS ET ADAPTATIONS A APPORTER AU PROGRAMME .

4 . LA FORME LA PLUS APPROPRIEE DU SYSTEME DE MONITORAGE POUR CE PIM ( LOGICIEL, ORGANISATION DES FLUX, DETERMINATION DES SOURCES D'INFORMATIONS, IDENTIFICATION DES INDICATEURS D'AVANCEMENT ET D'IMPACT, ETC .) SERA DEFINIE EN ETROITE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET LES AUTORITES REGIONALES ET NATIONALES, AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PROGRAMME .