DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1997 modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/227/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut d'exploitation agréée indemne desdites maladies;

considérant que la liste des exploitations agréées en France a été fixée par la décision 95/473/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 96/289/CE (4);

considérant que la France, par lettres des 31 mai 1996 et 10 octobre 1996, a soumis à la Commission pour d'autres exploitations piscicoles les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications présentées par la France pour ces exploitations;

considérant qu'il résulte de cet examen que certaines exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; que certaines exploitations ne satisfont pas à ces exigences, notamment en ce qui concerne le programme d'échantillonnage ou les dispositions relatives aux infrastructures;

considérant que, dès lors, les exploitations qui sont conformes aux dispositions de la directive 91/67/CEE peuvent bénéficier du statut d'exploitation agréée dans une zone non agréée;

considérant qu'il convient d'ajouter ces exploitations à la liste des exploitations déjà agréées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/473/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 31.

(4) JO n° L 109 du 3. 5. 1996, p. 23.

ANNEXE

EXPLOITATIONS PISCICOLES EN FRANCE AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA SHV

1. Pisciculture de Sarrance

Pyrénées-Atlantiques

F-40260 Castets

2. Pisciculture des Sources

Aveyron

F-12540 Cornus

3. SCEA «Truites du lac de Cartravers»

Bois Boscher

Côtes d'Armor

F-22460 Merleac

4. Pisciculture du Thélohier

Ille-et-Vilaine

F-35190 Cardroc

5. Pisciculture de Plainville

Eure-et-Loire

F-28400 Marolles-les-Buis

6. Pisciculture du ruisseau de Dompierre

Meuse

F-55300 Lacroix-sur-Meuse

7. Pisciculture du Vaucheron

Meuse

F-55130 Gondrecourt-le-Château

8. Pisciculture de la source de la Deüe

Meuse

F-55500 Cousances-aux-Bois

9. Pisciculture de Pissos

Landes

F-40410 Pissos