ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 modifiant pour la cinquième fois la décision 93/144/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/657/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 94/452/CE (6), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;

considérant qu'il importe de prolonger l'application de ces mesures afin de pouvoir évaluer l'évolution de la maladie en Norvège à la lumière des informations disponibles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 93/144/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

La présente décision est réexaminée à la lumière de l'évolution de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège avant le 31 mars 1995. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 48.

(6) JO no L 187 du 22. 7. 1994, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 93/507/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/478/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (4), et notamment son article 12,

considérant que, à la suite de l'apparition d'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique en 1993, la Commission a adopté la décision 93/507/CEE, du 21 septembre 1993, concernant des mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil (5);

considérant que, aux vues des garanties apportées par les autorités mexicaines, il y a lieu d'autoriser la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey (Mexique);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 93/507/CEE est remplacé par l'article suivant:

« Article 2

Toutefois, les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de l'aire métropolitaine de Monterey. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(4) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(5) JO no L 237 du 22. 9. 1993, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1994 modifiant la décision 94/22/CE relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues grecque, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/340/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer, pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2); que, dans sa décision 94/22/CE (3), la Commission a autorisé la France à fixer la date limite au 30 avril 1994, les Pays-Bas à fixer la date limite au 22 avril 1994 et la Belgique à fixer la date limite au 30 avril 1994 pour les demandes présentées sur support informatique; que, dans la même décision, sur base de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1993 par la Grèce, la Commission a refusé d'autoriser cet État membre à fixer une date après le 31 mars 1994;

considérant que, vu les difficultés rencontrées dans la préparation des formulaires des demandes d'aides « surfaces » et d'autre documentation relative à celles-ci dues au retard dans l'adoption des modalités d'application du règlement (CEE) no 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres visé à son article 7, la Belgique, la Grèce et la France ont retransmis à la Commission des demandes pour être autorisées à fixer la date limite pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » au 15 mai 1994 et les Pays-Bas ont retransmis une demande pour être autorisés à fixer la date limite au 11 mai 1994; que, pour cette raison, la Commission peut accepter lesdites demandes;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/22/CE est remplacée par le tableau qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume de Belgique, la République hellénique, la République française et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(3) JO no L 16 du 19. 1. 1994, p. 17.

ANNEXE

"" ID="1">Belgique> ID="2">15 mai"> ID="1">Grèce> ID="2">15 mai"> ID="1">France> ID="2">15 mai"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">11 mai"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">15 mai »">
DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (94/263/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant que l'article 55 du règlement intérieur du Comité économique et social prévoit que la qualité de membre prend fin lorsque celui-ci devient membre, entre autres, d'une institution communautaire;

considérant qu'un siège de membre du Comité économique et social est devenu vacant à la suite de l'élection de M. Georgios Raftopoulos au Parlement européen, portée à la connaissance du Conseil le 16 décembre 1993;

vu les candidatures présentées par le gouvernement hellénique le 9 février 1994,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Giannis Papamichail est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Georgios Raftopoulos pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant la décision 90/180/Euratom, CEE, autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/192/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/180/Euratom, CEE (4), autorisant les Pays-Bas. à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que les Pays-Bas taxent, à compter du 1er janvier 1992, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 3 de l'article 2 de la décision 90/180/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1992.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1994 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (94/160/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre dudit Comité est devenu vacant à la suite de l'élection de M. Spyridon Giatras comme membre du Parlement national grec, portée à la connaissance du Conseil le 3 novembre 1993;

vu les candidatures présentées par le gouvernement hellénique le 1er décembre 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Christoforos Koryfidis est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Spyridon Giatras pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/53/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la République slovaque, un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 17 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 1992

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992

(94/900/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que la mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992.

Par le Conseil

Le président

J. COPE

(1) JO n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (94/45/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Hongrie;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 9 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(93/76/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre en date du 27 mai 1992, la Belgique a notifié son plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par la Belgique, est approuvé.

Article 2

La Belgique met en vigueur pour le 1er octobre 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour la Belgique est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le secteur vétérinaire en ce qui concerne la peste porcine classique

(93/439/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/119/CEE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la peste porcine classique est soumise à notification conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE de la Commission (4);

considérant que la décision 80/1096/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/686/CEE (6), instaure une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que la participation financière de la Communauté conformément aux dispositions de ladite décision est limitée aux mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 1992;

considérant que les mesures appliquées en vue d'éradiquer la peste porcine classique ont amélioré le statut sanitaire de la population porcine sur le territoire de la Communauté;

considérant que, compte tenu des progrès réalisés, il est nécessaire d'appliquer des mesures d'urgence en cas d'apparition de peste porcine classique et, dans ces conditions, d'ajouter la peste porcine classique à la liste des maladies de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE:

« - peste porcine classique. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 69.

(3) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58.

(4) JO no L 248 du 28. 8. 1992, p. 77.

(5) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(6) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 15.