DÉCISION N° 1001/95/CECA DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 modifiant la décision n° 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Commutauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant qu'un système de contingents tarifaires a été établi par les décisions n° 1/93 (1) et n° 1/93 (2) des comités mixtes CE-République tchèque et CE-République slovaque;

considérant que les modalités d'application de ce système de contingents tarifaires pour ladite période ont été fixées par la décision n° 1970/93/CECA de la Commission (3), modifiée par la décision n° 3075/94/CECA (4);

considérant que certaines modifications ont été apportées par les décisions n° 1/94 (5) et n° 1/94 (6) des comités mixtes CE-République tchèque et CE-République slovaque, par la décision n° 2/94 (7) du comité mixte CE-République slovaque ainsi que par les décisions n° 2244/94/CECA (8) et n° 3075/94/CECA de la Commission et le règlement (CE) n° 2245/94 du Conseil (9);

considérant que, à l'issue du réexamen annuel, les décisions n° 1/95 (10) du comité mixte CE-République slovaque et n° 1/95 (11) du comité mixte CE-République tchèque modifient les contingents tarifaires applicables du 1er janvier au 31 décembre 1995 pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision n° 1970/93/CECA pour prendre en compte ces modifications;

considérant qu'il convient, puisque le dispositif transitoire en faveur des nouveaux Laender allemands, établi dans la décision n° 1478/94/CECA de la Commission (12), modifié par la décision n° 3248/94/CECA (13), exclut certaines mesures établies dans la politique commerciale commune, de prendre des dispositions spécifiques pour que soient suspendus, pour l'année 1995, les droits de douane sur certains produits couverts par les décisions susmentionnés du comité mixte importés sur le territoire des nouveaux Laender et que les Républiques tchèque et slovaque en ont été informées,

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme unanime du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les limites fixées à l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 1970/93/CECA pour les importations effectuées dans la Communauté du 1er janvier au 31 décembre 1995 des produits originaires de République tchèque relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit:

>TABLE>

Article 2

À partir de l'entrée en vigueur de cette décision, les importations dans la Communauté de tôles quarto produites par un laminoir réversible, relevant des codes de la nomenclature combinée figurant dans le tableau, sont soumises aux droits prévus dans l'accord intérimaire, augmentés du droit additionnel mentionné dans le tableau, exprimé en pourcentage de leur valeur en douane.

Les droits applicables aux importations de tôles quarto produites par un laminoir réversible:

- qui sont importées à concurrence des contingents mentionnés dans le tableau,

et - qui sont accompagnées d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et d'une licence d'exportation délivrée par les autorités tchèques, conforme au modèle figurant à l'annexe I de la décision n° 1970/93/CECA,

sont ceux de l'accord intérimaire sans le droit additionnel figurant dans le tableau suivant:

>TABLE>

Article 3

Les limites fixées à l'article 2 paragraphe 1 de la décision n° 1970/93/CECA pour les importations effectuées dans la Communauté, du 1er janvier au 31 décembre 1995, des produits originaires de République slovaque, relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés dans le tableau dudit article, sont modifiées comme suit:

>TABLE>

Article 4

1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1995, les droits à l'importation des produits figurant dans le tableau suivant, originaires de République tchèque, sont suspendus à concurrence des quantités maximales figurant dans ledit tableau:

>TABLE>

2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:

- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise et - à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.

3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 5

1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1995, les droits à l'importation des produits figurant dans le tableau suivant, originaires de Slovaquie, sont suspendus à concurrence des quantités maximales figurant dans le tableau suivant:

>TABLE>

2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à condition que:

- la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise et - à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique, une licence soit produite, délivrée par les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.

3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 6

Les quantités fixées aux articles 4 et 5 sont, aux fins du calcul des quantités totales disponibles dans le cadre du régime transitoire en faveur des nouveaux Laender inclus dans le volume global, de 246 000 tonnes prévues dans la communication 91/C 151/01 de la Commission (1) pour les importations de produits CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque, et non pas additionnées à celui-ci.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président