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DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1995 modifiant la décision 93/693/CE concernant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/480/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant que la décision 93/693/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/861/CE (3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers;

considérant que les services vétérinaires compétents de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la République tchèque ont transmis ou modifié des listes de centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/693/CE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie 5, il est ajouté le centre de collecte de sperme suivant en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande:

« LIVESTOCK IMPROVEMENT CORPORATION'S SEMEN PRODUCTION CENTRE Palmerston street off State Highway 3 AWAHURI Numéro d'enregistrement: NZAB 4 »

2) Dans la partie 10, les centres de collecte de sperme suivants sont ajoutés en ce qui concerne la République tchèque:

« ISB HOMOLE Jihocesky chovatel a.s.

Dobrovodska 53 370 06 Ceske Budejovice Numéro d'enregistrement: ISB CZ 06 ISB VRAT Severoceske sdruzeni chovatelu a.s.

U cukrovaru 4 400 21 Usti n. Labem Numéro d'enregistrement: ISB CZ 09 ISB LITOBOR Agrovysocina a.s.

Horni ulice 30-31 591 01 Zdar nad Sazavou Numéro d'enregistrement: ISB CZ 12 ISB MORAVSKY KRUMLOV Plemenari a.s.

Optalova 37 637 00 Brno Numéro d'enregistrement: ISB CZ 13 ISB STARE MESTO Plemenarske sluzby a.s.

Kvitkovice 765 02 Otrokovice Numéro d'enregistrement: ISB CZ 14 ISB GRYGOV Genoservis a.s.

Jozky Jaburkove 1 771 68 Olomouc Numéro d'enregistrement: ISB CZ 15 ISB VLACICE Natural s.r.o.

Rubesova 10 120 00 Praha 2 Numéro d'enregistrement: ISB CZ 16 »

3) Il est ajouté une partie 12 mentionnant le centre de collecte de sperme suivant en ce qui concerne l'Australie:

« PARTIE 12 AUSTRALIE GENETICS AUSTRALIA Parwan Park Woolpack Rd Bacchus Marsh VICTORIA 3340 Numéro d'enregistrement: 6043 »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 modifiant la décision 94/1076/CE en ce qui concerne l'apurement des comptes de l'Italie au titre des dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », pour l'exercice financier 1989 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (95/369/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que, à l'article 2 de la décision 94/1076/CE (3), il est prévu que certains montants à verser par l'Italie soient comptabilisés parmi les dépenses de la section « garantie » du FEOGA du mois d'octobre des années 1995, 1996, 1997 et 1998;

considérant que les montants à verser à ce titre sont susceptibles d'être plus importants que les avances au titre des mois de comptabilisation précités, et pourraient en ces circonstances ne pas être entièrement versés dans les délais convenus dans les conclusions communes de la Commission et du Conseil du 21 octobre 1994; qu'il convient, dès lors, de prévoir qu'une part des montants à verser puisse, le cas échéant, être comptabilisée au titre du mois de septembre des années concernées;

après consultation du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets figurant à l'article 2 de la décision 94/1076/CE en ce qui concerne l'Italie sont remplacés par les tirets suivants:

« - septembre et octobre 1995: 106 585 718 400 lires italiennes - septembre et octobre 1996: 106 585 718 400 lires italiennes - septembre et octobre 1997: 106 585 718 400 lires italiennes - septembre et octobre 1998: 106 585 718 400 lires italiennes ».

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1995 (95/407/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit qu'il est dressé chaque année un bilan prévisionnel sur la base d'un certain nombre de paramètres du marché; que l'objectif principal de ce bilan est d'établir les perspectives de la production communautaire et de la consommation et les prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP et, par voie de conséquence, le niveau des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et le volume approprié du contingent tarifaire;

considérant que ce bilan doit tenir compte, conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 404/93, des conséquences de la tempête tropicale Debbie, qui a affecté sensiblement la production de la Martinique et de la Guadeloupe, et de certains pays ACP jusqu'en juillet 1995 ainsi que des effets des tempêtes Iris, Luis et Marilyn intervenues au cours des mois d'août et de septembre 1995;

considérant que le bilan reprend également la quantité additionnelle de 353 000 tonnes fixée dans le cadre de mesures transitoires pour l'approvisionnement en bananes des marchés autrichiens, finlandais et suédois à la suite de l'adhésion de ces trois pays;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté est établi à l'annexe de la présente décision pour l'année 1995.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant la décision 95/171/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des singes d'origine ou en provenance du Zaïre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/313/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 7,

considérant que, suite à l'apparition de cas de maladie d'Ebola au Zaïre, la Commission a suspendu les importations de singes du Zaïre par la décision 95/171/CE de la Commission, du 18 mai 1995, relative à certaines mesures de protection à l'égard des singes originaires ou en provenance du Zaïre (2);

considérant que des foyers de maladie ont été recensés en juin; que la présence de cette maladie constitue un danger grave;

considérant que, dès lors, il convient de prolonger les mesures jusqu'au 31 octobre 1995;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 95/171/CE est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 octobre 1995. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard du Zaïre pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 112 du 19. 5. 1995, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 modifiant la décision 92/558/CEE relative aux mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans les Laender de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Brandebourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/271/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour aimaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 21,

considérant que, par sa décision 92/558/CEE (2), la Commission a arrêté des mesures transitoires applicables aux usines de transformation de matières à haut risque dans certains Laender de la république fédérale d'Allemagne; que ces mesures expirent le 31 décembre 1995;

considérant que l'Allemagne a informé la Commission qu'il était nécessaire de proroger une nouvelle fois ces mesures transitoires pour les usines de transformation situées sur le territoire du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale; que, pour achever les travaux nécessaires, il était nécessaire d'accorder un délai supplémentaire d'un an;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 92/558/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article premier 1. En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire des Laender de Brandenbourg, Saxe-Anhalt, Saxe et Thuringe, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1995 pour se conformer à la directive 90/667/CEE.

2. En ce qui concerne les usines de transformation situées sur le territoire du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la république fédérale d'Allemagne a jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer à la directive 90/667/CEE. »

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 12 avril 1995 portant nomination d'un membre du Comité des régions (95/219/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

vu la décision 95/15/CE du Conseil, du 23 janvier 1995, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions suite à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (2),

considérant qu'un siège de membre du Comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Josef Ratzenböck;

vu la proposition du gouvernement autrichien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Josef Pühringer est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Josef Ratzenböck pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 abrogeant la décision 91/146/CEE relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/175/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,

considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission, du 19 mars 1991, relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (2), modifiée en dernier lieu par la décision 92/472/CEE (3), a été arrêtée en raison du développement d'une épidémie de choléra dans ce pays;

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la situation du choléra au Pérou ne présente plus de risque grave pour la protection de la santé publique; que, dès lors, il convient d'abroger la décision 91/146/CEE et de soumettre les importations de produits de la pêche originaires du Pérou aux dispositions prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/146/CEE est abrogée avec effet au 1er février 1995.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 73 du 20. 3. 1991, p. 34.

(3) JO n° L 276 du 19. 9. 1992, p. 26.

(4) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 avril 1995 portant nomination de deux membres du Comité des régions (95/122/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que deux sièges de membres du Comité sont devenus vacants à la suite des démissions de monsieur Florian GERSTER et de monsieur Juergen GRAMKE respectivement, portées à la connaissance du Conseil en date du 13 janvier et le 13 février 1995;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Le docteur Karl-Heinz KLAER et le docteur Rembert BEHRENDT sont nommés membres du Comité des régions en remplacement de messieurs Florian GERSTER et Juergen GRAMKE respectivement pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 3 avril 1995.

Par le Conseil Le président J. TOUBON
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1995 modifiant la décision 92/175/CEE en ce qui concerne la liste des unités Animo en Suède (95/86/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 92/175/CEE de la Commission, du 21 février 1992, identifiant les unités du réseau informatisé Animo et en fixant la liste (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que les autorités suédoises ont fourni la liste des unités Animo sur leur territoire;

considérant que, à la lumière de cette information, il convient de modifier la décision 92/175/CEE en ajoutant à l'annexe de cette décision la liste et l'identification des unités Animo en Suède,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 92/175/CEE est ajoutée l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 80 du 25. 3. 1992, p. 1.

ANNEXE

Sverige

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1995 modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à l'Autriche et à la Suède (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/72/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'Autriche a entrepris un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky; que ce programme a été approuvé par la décision 95/59/CE de la Commission (2);

considérant que la Suède a entrepris un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky; que ce programme a été approuvé par la décision 95/70/CE de la Commission (3);

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties complémentaires pour assurer le progrès déjà réalisé et faire en sorte que les programmes soient menés à bien;

considérant que les autorités de l'Autriche et de la Suède appliquent aux mouvements de porcs sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties complémentaires des États membres ou régions d'État membre considérés comme indemnes de la maladie d'Aujeszky par la décision 93/244/CEE de la Commission (4) parce que les porcs provenant de ces zones présentent un risque minimal d'extension de la maladie;

considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (5) établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I;

considérant que les parties de l'Autriche et de la Suède, pour lesquelles un programme approuvé est en vigueur, doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE:

« Autriche: toutes les régions.

Suède: toutes les régions. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 42.

(3) Voir page 32 du présent Journal officiel.

(4) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.

(5) JO n° L 111 du 5. 5. 1993, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1995 modifiant la décision 94/941/CE établissant des mesures transitoires applicables aux importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers (95/49/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlament européen (2),

considérant que, par la décision 94/941/CE (3), les États membres ont été autorisés à maintenir les conditions existantes d'importations des produits de la pêche, et en particulier le modèle de certificat sanitaire, jusqu'au 1er mars 1995;

considérant que les travaux visant à établir des normes d'application harmonisées n'ont pas encore été achevés; qu'il convient dès lors de proroger cette autorisation jusqu'au 30 juin 1995,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 94/941/CE, la date du « 1er mars 1995 » est remplacée par celle du « 30 juin 1995 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1995.

Par le Conseil

Le président

J. PUECH

(1) JO no C 208 du 28. 7. 1994, p. 9.

(2) JO no C 276 du 3. 10. 1994, p. 13.

(3) JO no L 366 du 31. 12. 1994, p. 34.
Rectificatif à la décision 95/30/CE de la Commission, du 10 février 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'agriculture originaires du Maroc

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 42 du 24 février 1995.)

Dans le sommaire et à la page 32, dans le titre:

au lieu de: « . . . de l'agriculture . . . »,

lire: « . . . de l'aquaculture . . . ».
DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (94/C 105/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

DÉCIDE:

Article premier

Si des membres du Conseil représentant un total de 23 à 26 voix indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par les traités et le droit dérivé, comme par exemple dans les articles 189 B et 189 C du traité instituant la Communauté européenne, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix au moins. Pendant cette période, et toujours dans le respect du règlement intérieur du Conseil, le président déploie, avec l'assistance de la Commission, toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil. Les membres du Conseil lui apportent leur concours.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
DÉCISION DU CONSEIL du 14 octobre 1994 relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée de la réduction des relations économiques avec Haïti (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (94/681/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution 944 (1994), adoptée le 29 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures de réduction des relations économiques avec Haïti seront levées conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 944 (1994), adoptée le 29 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994.

Par le Conseil,

Le président

Th. WAIGEL