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FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/66
RÈGLEMENT (CE) No137/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999 (6), et notamment son article 3,
(1)considérant que le règlement (CEE) no1722/93 a défini
les conditions d'octroi de la restitution à la production;que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de cerèglement; que la restitution ainsi calculée doit être fixéeune fois par mois et peut être modifiée si les prix du
maïs et/ou du blé changent d'une manière significative;
(2)considérant qu'i l y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi-cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n
o1722/
93 afin de déterminer le montant exact à payer;
(3)considérant que le comité de gestion des céréales n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 34,21 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/3
RÈGLEMENT (CE) No88/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier2000
modifiant le règlement (CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) en vertu de l'article 26 du règlement (CE) no2799/1999
de la Commission (2), les organismes d'intervention ont
mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudreentré en stock avant le 31 décembre 1997;
(2) compte tenu de la quantité restant disponible ainsi quela situation du marché, il convient de remplacer la datesusvisée par celle du 1
ermai 1998;(3) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no2799/1999,
la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «1er
mai 1998».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 2000 L 7/4
RÈGLEMENT (CE) No60/2000 DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 1. 2000 L 7/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 204 62,7
624 99,6
999 81,2
0707 00 05 052 116,8
628 132,5
999 124,7
0709 90 70 052 123,3
204 113,4
999 118,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 41,3
204 40,8
212 69,9
220 24,3
624 60,2
999 47,3
0805 20 10 052 74,1
204 43,5
999 58,8
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 72,8
204 25,9
464 100,4
624 82,3
999 70,3
0805 30 10 052 61,4
600 82,2
624 91,6
999 78,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 89,4
404 85,2
720 95,1
728 66,1
999 83,9
0808 20 50 052 142,9
064 64,8
400 97,2
720 89,9
999 98,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/31
RÈGLEMENT (CE) No83/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 12,
paragraphe 1,
(1) considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de sorgho en Espagne a étéouverte par le règlement (CE) n
o2774/1999 de la
Commission (3);
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation; que, pour cette fixa-tion, il doit être tenu compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95;
que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal
du droit à l'importation ou à un niveau inférieur;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'impor-tation au montant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 6 au 13 janvier 2000 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2774/1999,
l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho estfixé à 47,92 EUR/t pour une quantité maximale globale de105 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 5.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.7.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/44
RÈGLEMENT (CE) No42/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no2782/1999 de la
Commission(3), modifié par le règlement (CE) no41/
2000(4), a fixé les quantités pour lesquelles des certifi-
cats d'exportation du système A1, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuventêtre délivrés;
(2)considérantquel'article2durèglement(CE)no2190/96
afixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdescertificats du système A1 peuvent être délivrés;
(3)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,cesquan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées àl'article2,paragraphe3,durèglement(CE)n
o2190/96,seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
certificats du système A1 demandés depuis le 4 janvier2000pourlespommes;qu'ilconvient,enconséquence,pour ce produit, de fixer un pourcentage de délivrancedesquantitésdemandéesle4janvier2000etderejeterles demandes de certificats du système A1 déposéesultérieurement au cours de la même période dedemande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les pommes
dont la demande a été déposée le 4 janvier 2000 au titre del'article 1
erdu règlement (CE) no2782/1999, sont délivrés à
concurrence de 19,8% des quantités demandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 4 janvier 2000 et avant le 10 mars 2000sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 26.
(4) Voir page 43 du présent Journal officiel.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/39
RÈGLEMENT (CE) No37/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2178/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europeestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu31décembre1999 au 6 janvier 2000 à 165,00 EUR/t dans le cadre del'adjudication visée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2802/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

("Journal officiel des Communautés européennes" L 331 du 27 décembre 2000)

À la page 60 , le texte suivant est ajouté après le numéro de code "09.2995" : >TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 306 du 7 décembre 2000)

Page 4, article 9, paragraphe 2:

au lieu de:

2. Les décisions modifiant les décisions visées au paragraphe 1, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes visés audit paragraphe et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme concerné, dans la limite de 4 millions d'euros. Le comité CARDS visé à l'article 10 est informé de toutes les décisions modifiées.

lire:

2. Les décisions modifiant les décisions adoptées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes et actions originaux et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme ou pour l'action concerné, dans la limite de 4 millions d'euros. Le comité CARDS visé à l'article 10 est informé de toutes les décisions modifiées.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.1.2001 L2/42
Rectificatif au règlement (CE) no2768/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 relatif à la fourniture d'huile
végétale au titre de l'aide alimentaire
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 321 du 19 décembre 2000)
Page 18, au point 12:
au lieu de: «12. Stade de livraison prévu(10): rendu port d'embarquement-terminal conteneurs»
lire: «12. Stade de livraison prévu(10): rendu port de débarquement-terminal conteneurs».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1452/2000 de la Commission du 3 juillet 2000 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

("Journal officiel des Communautés européennes" L 163 du 4 juillet 2000)

À la page 26, ajouter après "Catégorie 35":

- Catégorie 37: report de 1389780 kilogrammes sur les limites quantitatives fixées pour l'année 2000.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 264 du 18 octobre 2000)

Dans le sommaire de la page de couverture ainsi que dans le titre à la page 1:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 2263/2000..."

lire: "... règlement (CE) n° 2388/2000..."
RÈGLEMENT (CE) N° 2218/1999 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

fixant le taux de change applicable à certaines aides directes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),

(1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare pour le lin textile et le chanvre est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3);

(2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er août 1999;

(3) considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de change à appliquer aux aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er août 1999 est repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

ANNEXE

Taux de change à appliquer aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2726/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

abrogeant le règlement (CE) n° 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2468/1999 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas;

(2) le 8 novembre 1999, la Belgique a transféré aux Pays-Bas 23 tonnes de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait donc être autorisée; par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2468/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2468/1999 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 300 du 23.11.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.12.1999 L333/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2766/1999 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.12.1999 L333/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 73,7
204 41,9
624 132,5
999 82,7
07099070 052 133,7
204 106,0
999 119,8
08051010,08051030,08051050 052 50,8
204 44,5
624 54,9
999 50,1
08052010 052 77,1
204 48,7
999 62,9
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 74,9
999 74,9
08053010 052 58,9
600 70,7
999 64,8
08081020,08081050,08081090 400 84,5
404 72,5
720 60,8
728 83,3
999 75,3
08082050 064 64,0
400 94,8
720 70,7
999 76,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».