BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 12 décembre 1994 concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 (94/791/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

Introduction L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, des besoins des éleveurs communautaires.

Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de ce bilan estimatif, conformément aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de certains pays tiers. La Commission a proposé des consultations avec les représentants des pays tiers suivants: la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie et la république de Slovénie.

Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de production et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les possibilités d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins mâles.

Le présent bilan concerne uniquement la période du 1er janvier au 30 juin 1995, compte tenu du remplacement de ce type de bilan par un contingent tarifaire envisagé dans le cadre du cycle de l'Uruguay à partir du 1er juillet 1995. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction de l'évolution prévisible pour 1995 des disponibilités et des besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la Communauté. La Commission continuera à appliquer des mesures de gestion appropriées au cas où les prévisions indiqueraient que les importations des jeunes bovins dans la Communauté pourraient dépasser le niveau traditionnel c'est-à-dire 425 000 têtes par année et que du fait de ces importations le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations.

Il est à noter que le présent bilan est susceptible de faire l'objet d'un bilan supplémentaire à la lumière d'un élargissement éventuel de l'Union européenne au 1er janvier 1995.

I. Disponibilités communautaires pour l'année 1995

Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) prévu pour 1995 (environ 36 000 000 têtes), on s'attend à des naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 28 300 000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se situerait donc aux alentours de 14 150 000 têtes.

II. Besoins communautaires pour l'année 1995

1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1995, sur la base des renseignements recueillis auprès des États membres, devrait se situer à environ 4 000 000 têtes.

2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage (les boeufs, les taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction) devrait se situer à environ 10 250 000 têtes.

3. Compte tenu des indications fournies par les États membres et des prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir que, en 1995, les besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâle d'engraissement seront de 10 250 000 têtes.

4. Des considérations faites aux points 1 et 3, il découle que les besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1995, de 14 250 000 têtes.

Conclusion Compte tenu, d'une part, des estimations visées ci-dessus et, d'autre part, du contingent tarifaire en la matière dont l'application est prévue pour le 1er juillet 1995, on peut s'attendre à des disponibilités communautaires légèrement insuffisantes de l'ordre de 50 000 têtes pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1995.

Toutefois, en vue de maintenir des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour les années précédentes, de fixer le nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre du bilan estimatif pour la période visée ci-dessus sur base d'un niveau de référence annuel de 198 000 têtes, tout en tenant compte du niveau traditionnel des importations des jeunes bovins que la Commission envisage pour l'année 1995. Le bilan du premier semestre 1995 sera donc fixé à 99 000 têtes.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27).