/SS07 /SS07 FR Journal officiel des Communautés européennes L25/32 31. 1.98
RÈGLEMENT (CE) No255/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
fixant les taux de restitution applicables àcertains produits du secteur du sucre
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe IIdu traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1),modifié en dernier lieu par lerègle-
ment (CE) no1599/96 (2),etnotamment son article 17
paragraphe 5point a)etson article 17 paragraphe 15,
considérant que, conformément àl’article 17paragraphes
1et2durèglement (CEE) no1785/81, ladifférence entre
les prix dans lecommerce international des produits visés
àl’article 1erparagraphe 1points a),c),d),f),g)eth)dudit
règlement etles prix dans laCommunauté peut être
couverte par une restitution àl’exportation lorsque ces
produits sont exportés sous forme de marchandises
reprises àl’annexe decerèglement; que lerèglement (CE)
no1222/94 de laCommission, du 30 mai 1994, établis-
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme
demarchandises ne relevant pas del’annexe IIdu traité,
les modalités communes d’application du régime d’octroi
des restitutions àl’exportation etdes critères de fixation
deleurs montants (3),modifié endernier lieu par lerègle-
ment (CE) no1909/97 (4),aspécifié ceux de ces produits
pour lesquels ilyalieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises àl’annexe Idurèglement (CEE) no
1785/81;
considérant que, conformément àl’article 4paragraphe 1
durèglement (CE) no1222/94, letaux delarestitution par
100 kilogrammes dechacun des produits debase considé-
rés, doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l’article 17 paragraphe 3durèglement
(CEE) no1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans lecadre des négociations multi-
latérales du cycle d’Uruguay, impose que larestitution
octroyée àl’exportation pour un produit incorporé dans
une marchandise ne peut être supérieure àlarestitution
applicable àceproduit exporté en l’état;
considérant que les restitutions fixées au présent règle-
ment peuvent faire l’objet de fixation àl’avance; que lasituation de marché pour les mois àvenir ne peut être
établie dès àprésent;
considérant que les engagements pris enmatière deresti-
tution pouvant être octroyées àl’exportation de produits
agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
pas del’annexe IIdu traité peuvent être mis enpéril par
lafixation àl’avance de taux de restitution élevés; qu’il
convient, dès lors, deprendre des mesures desauvegarde
dans ces situations sans empêcher pour autant laconclu-
sion decontrats àlong terme; que lafixation d’un taux de
restitution spécifique pour lafixation àl’avance des resti-
tutions est une mesure permettant derencontrer ces diffé-
rents objectifs;
considérant que, conformément àl’article 4paragraphe 5
point b)du règlement (CE) no1222/94, lorsque lapreuve
visée àl’article 4paragraphe 5point a)dudit règlement
n’est pas apportée, ilyalieu defixer un taux derestitu-
tion àl’exportation réduit, compte tenu du montant dela
restitution àlaproduction applicable, en vertu du règle-
ment (CEE) no1010/86 du Conseil (5),modifié endernier
lieu par lerèglement (CE) no1126/96 de laCommis-
sion (6),auproduit debase mis enœuvre, valable aucours
delapériode présumée defabrication des marchandises;
considérant que les mesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis du comité de gestion du sucre,
AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base
figurant àl’annexe Adurèglement (CE) no1222/94 et
visés àl’article 1erparagraphes 1et2durèglement (CEE)
no1785/81, exportés sous forme demarchandises reprises
àl’annexe Idurèglement (CEE) no1785/81, sont fixés
comme indiqué àl’annexe du présent règlement.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1erfévrier 1998.
(1)JOL177 du 1.7.1981, p.4.
(2)JOL206 du 16. 8.1996, p.43.
(3)JOL136 du 31. 5.1994, p.5.
(4)JOL268 du 1.10. 1997, p.20.(5)JOL94du9.4.1986, p.9.
(6)JOL150 du 25. 6.1996, p.3.
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Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le30 janvier 1998.
Par laCommission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de laCommission
ANNEXE
du règlement de laCommission, du 30 janvier 1998, fixant les taux de restitution applicables à
certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l’annexe IIdu traité
ProduitTaux des restitutions en écus/100 kg
En cas de
fixation àl’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— enapplication de l’article 4paragraphe 5point
b)du règlement (CE) no1222/945,53 5,53
— dans tous les autres cas 40,22 40,22
Sucre brut:
— enapplication de l’article 4paragraphe 5point
b)du règlement (CE) no1222/945,09 5,09
— dans tous les autres cas 37,00 37,00
Sirops debetterave oudecanne, autres que les sirops
obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
l’état solide, contenant enpoids àl’état sec 85%ou
plus de saccharose (ycompris lesucre interverti
calculé en saccharose):
— enapplication de l’article 4paragraphe 5point
b)du règlement (CE) no1222/945,53 (4)×S(1)
1005,53 (4)×S(1)
100
— dans tous les autres cas 40,22 (4)×S(1)
10040,22 (4)×S(1)
100
Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre
blanc ou brut àl’état solide, ladissolution étant
suivie ou non d’une inversion:letaux fixé ci-dessus pour 100 kgdesucre blanc ou
brut mis en œuvre pour ladissolution
Mélasses — —
Isoglucose (2):
— enapplication de l’article 4paragraphe 5point
b)du règlement (CE) no1222/945,53 (3) 5,53 (3)
— dans tous les autres cas 40,22 (3) 40,22 (3)
(1)«S» représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
— lateneur en saccharose (ycompris lesucre interverti calculé en saccharose), lorsque lapureté du sirop en cause est
égale ou supérieure à98%,
— lateneur en sucre extractible, lorsque lapureté du sirop en cause est égale ou supérieure à85% mais inférieure à
98%.
(2)Produits obtenus par isomérisation duglucose, ayant une teneur enpoids àl’état sec d’au moins 41%defructose etdont
lateneur totale enpoids àl’état sec depolysaccharides etd’oligosaccharides, ycompris lateneur endi- outrisaccharides,
ne dépasse pas 8,5 %.
(3)Montant de larestitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
(4)Lemontant debase n’est pas applicable auproduit défini aupoint 2del’annexe du règlement (CEE) no3513/92 dela
Commission (JO noL355 du 5.12. 1992, p.12).