Règlement (CE) no 1884/2002 de la Commission

du 10 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001(3), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), de ce règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 1258/1999.

(2) La forme et le contenu des informations comptables à fournir à la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement définis par le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/2002(5).

(3) En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que le transfert d'informations entre les États membres et la Commission reste optimal et à jour, il est nécessaire de modifier les annexes du règlement (CE) n° 2390/1999.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice financier commençant le 16 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(3) JO L 274 du 17.10.2001, p. 3.

(4) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.

(5) JO L 64 du 7.3.2002, p. 8.

ANEXO I - /BILAG I - /ANHANG I - /ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I - /ANNEX I - /ANNEXE I - /ALLEGATO I - /BIJLAGE I - /ANEXO I - /LIITE I - /BILAGA I

CUADRO DE LAS X - /X-TABEL - /X-TABELLE - /ΠΙΝΑΚΕΣ ΤΩΝ X - /X TABLE - /TABLEAU DES X - /TABELLA DELLE X - /X-TABEL - /QUADRO DOS X - /X-TAULUKKO - /X-TABELLEN

>TABLE>

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LA TRANSMISSION DES FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA

(applicables à partir du 16 octobre 2002)

1. MOYEN DE TRANSMISSION

Les fichiers informatiques seront transmis à la Commission via STATEL/STADIUM. La version compressée 2.7.5.0 de STADIUM-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de STATEL/STADIUM peuvent être téléchargées du site Internet CIRCA du FEOGA.

2. STRUCTURE DES FICHIERS INFORMATIQUES

2.1. L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section "Garantie"). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

2.2. Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (fichier plat). Lorsque les rubriques contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte.

2.3. Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

2.4. Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes.

1) Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un "F" suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le "tableau des X"). Seuls les noms de fichiers indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

2) Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

3) Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.

4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code "CR LF" ou "Carriage Return - Line Feed" (en hexadécimal: "0D 0A"). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide.

5) Le fichier est codé en ASCII (code ISO 8859-1), à l'exception des fichiers en provenance de Grèce, pour lesquels les codes ELOT-928 ou ISO 8859-7 doivent être utilisés. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

6) Champs numériques:

a) séparateur décimal: ".";

b) le signe ("+" ou "-") est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe "+" est facultatif;

c) nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

d) pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

7) Champ date: "AAAAMMJJ" (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions).

8) Code budgétaire FEOGA (champ F109): format "B99-9999-999" (où "9" remplace tout chiffre compris entre 0 et 9).

9) Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ ";" ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

10) Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

11) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

BE01;154678;+152.50;BEF;20010715;B01-1000-123

BE01;024578;-1000.00;BEF;20010905;B01-2020-564

BE01;154985;9999.20;BEF;20010101;B01-1100-000

BE01;100078;+152.75;BEF;20010331;B01-1234-654

BE01;215452;+0.50;BEF;20010615;B01-1000-001 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

BE01;123456;21550.15;BEF;20010101;B01-4000-010

etc.

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

2.5. Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi "X-TABLE-DATA" (voir "STADIUM-Client").

2.6. Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission ("WinCheckCsv") est inclus dans le programme de transfert des données ("STADIUM-Client"). À des fins de validation hors ligne, le programme de vérification peut être téléchargé du site CIRCA séparément. Les vérifications syntaxiques et sémantiques effectuées par le programme sont détaillées dans le manuel STATEL/STADIUM.

3. DOCUMENTATION

Chaque organisme payeur devra envoyer deux notes explicatives, transférées par STATEL/STADIUM:

1) la première expliquera toutes les différences, par poste et sous-poste budgétaire, entre la déclaration annuelle(1), faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (non le tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106). Le programme STADIUM-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce transfert, à savoir "EXPLANATORY-NOTE";

2) la deuxième indiquera tout code utilisé dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard. La nouvelle version de STADIUM-Client comprend un type d'envoi spécifique pour de tels transferts de tableaux, à savoir "CODE-LIST".

La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

(1) Déclaration annuelle: données transmises par STATEL/STADIUM en utilisant le type d'envoi "ANNUAL_DECLARATION".

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

Exercice budgétaire 2003

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I

Toutes les données marquées d'un "X" ou d'un "A" sont obligatoires.

"X" = Donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

"A" = Donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

"D" = Donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur NULL, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV.

1. DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100.XLS constamment mise à jour sur CIRCA).

http://forum.europa.eu.int/Members/irc/agri/feoga/library?l=/eaggf_clearance/table_code_lists/f100_xls_1/_EN_1.4_& a=d

F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les retraits relatifs à l'aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

F102: numéro de référence du paiement antérieur

Numéro de référence permettant d'identifier de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur si le paiement constitue une avance ou un recouvrement.

F103: type de paiement

>TABLE>

F103B: concours du secteur privé

Ce champ est lié au champ F510A dans lequel la Commission demande le taux de l'aide globale financée par le FEOGA dans le domaine du développement rural. Selon l'interprétation par le pays du taux indiqué sous F510A, la rubrique F103B peut être requise ou non. Si le financement du FEOGA est exprimé sous la forme d'un pourcentage de l'investissement total, le montant du concours du secteur privé doit être indiqué ici. L'investissement total est défini comme le montant total admissible au bénéfice d'une aide du FEOGA. Si, au contraire, le F510A est exprimé sous la forme d'un pourcentage des dépenses publiques admissibles, notamment les dépenses publiques nationales et européennes, cette rubrique peut ne pas être remplie.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F105A: réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999

La rubrique F105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999. Le champ F105A doit être utilisé pour chaque poste budgétaire où une retenue a été effectuée.

Pour l'instant, il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs F105A des postes budgétaires correspondants (4030, 4040, 4050 et 4070). Ils apparaissent comme des montants positifs, qui indiquent que la dépense est financée par des sanctions pour non-respect des régimes de protection de l'environnement ou par le système de modulation.

Dans le domaine des cultures arables, en revanche, F105A apparaît comme un montant négatif révélant une réduction de l'aide directe.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106: montant

Montant de chaque élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107. La somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104. Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEOGA. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le stockage public, dans la mesure où ils concernent les achats, la somme des montants devrait en principe correspondre aux montants déclarés à la ligne 4 du tableau 1 de la déclaration FAUDIT-ED. En ce qui concerne les ventes, les montants doivent correspondre aux montants déclarés à la ligne 1 du tableau 7 (ou 53).

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107: unité monétaire

Format requis: code ISO 4217: ATS, BEF, DEM, DKK, ESP, EUR, FIM, FRF, GBP, GRD, IEP, ITL, LUF, NLG, PTE ou SEK.

F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109: code budgétaire FEOGA

Le code doit être mentionné en totalité et inclure le chapitre, le poste et le sous-poste.

Format requis: "B99-9999-999", où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (par exemple, B01-160 devient B01-1600-000).

F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ou l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché. Pour les céréales, par exemple, il peut s'agir d'une campagne antérieure à celle en cours.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

F200: code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.

F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B: adresse du demandeur (code postal international)

F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

F205: exploitation dans une région défavorisée

Dès lors que cela influe sur le taux d'aide.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F205A: jeune agriculteur

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F206: producteur d'agneaux lourds/légers

>TABLE>

F207: région et sous-région

Région ou sous-région où se trouve l'exploitation du bénéficiaire (code NUTS 3).

Format requis: code NUTS 3, tel que précisé dans le document qui peut être téléchargé de l'adresse internet suivante:

- DE: http://europa.eu.int/comm/eurostat/ramon/nuts/codelist_de.cfm?list=nuts

- EN: http://europa.eu.int/comm/eurostat/ramon/nuts/codelist_en.cfm?list=nuts

- FR: http://europa.eu.int/comm/eurostat/ramon/nuts/codelist_fr.cfm?list=nuts

F211: quantité de référence pour les livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212: quantité de référence pour les ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214: acheteur de lait

Selon l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (JO L 405 du 31.12.1992, p. 1). Concerne les mesures de quotas laitiers.

F215: date de début de la production

S'il y a plusieurs dates, indiquer la plus ancienne.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F216: date de fin de la production

S'il y a plusieurs dates, indiquer la plus ancienne.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F217: date d'entrée en stock privé

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F218: date de fin du stockage privé

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301: numéro de contrat (le cas échéant)

F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305: numéro de certificat ou de licence

F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F400: montant de la caution d'adjudication

En principe, le montant de la caution d'adjudication est fixé par le règlement.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F403: date de constitution de la garantie individuelle ou de l'imputation (crédit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F404: date de libération de la garantie individuelle ou de l'imputation (débit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe - ("moins").

F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en oeuvre (par exemple, type de mesure agro-environnementale). Les États membres établissent leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans la case des produits qui ne relèvent pas de l'annexe I: le code du produit (code NC indiqué à la case 33 du DAU; 8 chiffres).

>TABLE>

F501: type d'animal

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), à savoir la "prime d'abattage", prière de désigner le type d'animal en se référant à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b). C'est important en raison de la différenciation de la prime.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (Données relatives aux produits).

En matière de développement rural, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agroenvironnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au(x) dossier(s) de paiement.

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F507: rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire [conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1251/1999].

Format requis: 9...9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508A: superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 ("Données relatives aux produits").

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508B: superficie pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508C: superficies fourragères déclarées

Ces données sont directement liées au poste budgétaire concernant les primes pour les animaux. Les superficies fourragères déclarées sont utilisées pour calculer le facteur de densité de cheptel. Ces données doivent toujours être fournies si le bénéficiaire est habilité à utiliser la surface fourragère. Cela concerne le secteur de la viande et certaines mesures de développement rural.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508D: assujettissement au plafond UGB

Si une prime quelconque au bétail est réduite en raison de la superficie de la zone fourragère.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F508E: prime payée au titre de l'extensification

Se référer au (CE) n° 1254/1999.

Dans le régime des petits exploitants agricoles, "Y" signifie que le montant global contient l'élément "prime à l'extensification".

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F508F: animaux abattus, exportés ou expédiés

Dans le contexte de la prime d'abattage, cette rubrique doit préciser si les animaux pour lesquels l'aide est demandée ont été abattus, exportés ou expédiés.

>TABLE>

F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509B: surface déclarée à tort (superficie fourragère)

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Voir également la rubrique F508c.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510: règlement (CE) et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, la publication de l'instrument ad hoc au Journal officiel des Communautés européennes est requise.

F510A: concours communautaire (en %)

Le pourcentage pour le développement rural est le pourcentage de l'aide globale financée par le FEOGA. Ce pourcentage peut être calculé par rapport à l'investissement total, il représente le coût total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, y compris le concours du secteur privé (se référer à la rubrique F103B). Il peut également être calculé par rapport au coût public total admissible au bénéfice de l'aide du FEOGA, c'est-à-dire sans le concours du secteur privé.

Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F511: taux d'aide FEOGA (en EUR) par unité de mesure

Sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne.

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) n° 660/1999 du Conseil (JO L 23 du 27.3.1999, p. 10), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F511A: aide nationale supplémentaire (en EUR) par unité

Montants financés par les ressources nationales.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F512: taux de conversion

Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F513: taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (voir le commentaire de la rubrique F511).

F515: livraisons brutes

Les "livraisons brutes" sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies par le règlement (CEE) n° 3950/92, article 1er, paragraphe 9, point g), exprimées sans correction "matières grasses".

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F516: ventes directes brutes

Dans le cas des postes budgétaires B1-1501 et B1-1502, la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs conformément à l'article 23, paragraphe 3, ou à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F517: teneur réelle en matières grasses

Résultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F518: livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission (JO L 187 du 10.7.2001, p. 19).

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F519: ventes directes ajustées

Lait et équivalent-lait, tels que définis à l'article 9, point h), du règlement (CEE) n° 3950/92.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F519B: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par "corrections administratives", on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1392/2001 doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F519C: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des "corrections administratives", voir la rubrique F519B.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (au maximum 6).

F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F530: titre alcoométrique volumique acquis

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533: zone viticole

Zone du produit de base selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) n° 1493/1999.

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIa, CIb, CII, CIIIa, CIIIb.

6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure elles ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d'indiquer "zéro" pour le paiement.

F600: inspection dans l'exploitation ou télédétection

Les "contrôles sur place" sont ceux visés dans les règlements concernés.(1)Ils comprennent des visites sur place et/ou des contrôles par télédétection. Les rubriques F601 à F603 ne doivent être remplies que si la rubrique F600 indique un contrôle sur place. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note 1 de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.

Format requis: "N" = pas d'inspection, "F" = inspection sur l'exploitation et "T" = inspection par télédétection. Il convient d'utiliser le code "FT" lorsque les contrôles sont réalisés à la fois par télédétection et par visite sur place.

F601: date de l'inspection

Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place. Il ne doit pas être rempli en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F602B: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

>TABLE>

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604: règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil (JO L 42 du 16.2.1990, p. 6) (contrôle sur place)

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F604B: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôles de substitution)

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

7. (NON AFFECTÉ)

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

F800: poids net

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (Données relatives aux produits).

Dans le cas de produits qui ne relèvent pas de l'annexe I: la quantité de l'ingrédient pour lequel la restitution à l'exportation est payée. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement, il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants et les quantités correspondants.

Format requis: +99...99.99 ou - 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F800B: unité de mesure pour la rubrique F800

>TABLE>

F801: numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL(2)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les "opérations de transit", il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis de six chiffres pour définir le bureau de douane. Exemple: "NL146123".

F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL(3)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les "opérations de transit", il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 386/90 en ce qui concerne le "contrôle de substitution". Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis de six chiffres pour définir le bureau de douane. Exemple: "NL146123".

F804: code de restitution à l'exportation

Douze chiffres pour la nomenclature agricole et huit chiffres pour les produits agricoles transformés, c'est-à-dire les ingrédients ("hors annexe I"; anciennement "hors annexe II" - voir le traité d'Amsterdam).

F805: code de destination

Format requis: "XX", où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6) et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie "divers" (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission.

F808: date de préfixation

S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812: adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816b (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816B: date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 800/1999.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ACHAT ET À LA VENTE À L'INTERVENTION

Ces transactions (achats et ventes) relèvent de la ligne budgétaire consacrée aux "autres coûts". Dans le cas d'achats, il convient de fournir le détail des quantités et des valeurs totales à la ligne 4 du tableau 1 (ou 51). Dans le cas de ventes, il y a lieu de fournir le détail des quantités et des valeurs totales à la ligne 1 du tableau 7 (ou 53).

Il importe que la Commission soit informée des mouvements détaillés des achats, des ventes et des pertes, même là où aucune transaction financière n'est impliquée, comme dans le cas des ventes libres de denrées alimentaires et des pertes comprises dans les limites de tolérance prévues. Pour les produits d'intervention, mettre l'accent sur le détail des mouvements de stocks plutôt que sur les implications financières. La différence par rapport au système FAUDIT-ED réside dans le fait que la Commission ne s'intéresse pas aux totaux cumulés. Par ailleurs, l'information dans le tableau des X doit refléter la réalité des transactions. Le tableau 8, qui concerne le stockage public ainsi que la position et les mouvements des stocks publics, complète les données ci-dessus.

9.1. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS D'ACHAT

F900: type de produit

>TABLE>

F901: quantité offerte

L'unité de mesure est la tonne, avec trois décimales.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F902: date de l'offre

Il s'agit ici littéralement de la date de l'offre.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F903: date d'acceptation de l'offre initiale

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F904: date fixée comme premier jour de livraison de l'offre

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F905: total des bonifications ou des réfactions (en EUR) (ou prix final)

Pour la viande bovine, la Commission fait référence au pourcentage total des augmentations/réductions de prix dues aux différences de qualité ou de degré d'engraissement calculées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 562/2000 de la Commission (JO L 68 du 16.3.2000, p. 32). Pour les céréales, elle fait référence au règlement (CEE) n° 824/2000 de la Commission (JO L 100 du 20.4.2000, p. 31).

En lieu et place, le prix final doit être indiqué.

Format requis: 99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F906: total des majorations mensuelles (en EUR)

Céréales et huile d'olive: dans le cas des céréales, la Commission fait référence à l'accroissement mensuel en euros appliqué au prix d'intervention de la campagne selon les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 824/2000.

Format requis: 99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F907: date de livraison

Pour la viande bovine, date de l'arrivée à l'entrepôt frigorifique.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F908: date de prise en charge

Dans le cas de la viande non désossée, il s'agit de la date d'arrivée à l'entrepôt frigorifique. Dans le cas de la viande désossée, il s'agit de la date d'arrivée à l'atelier de désossage. Voir le règlement (CEE) n° 562/2000, article 17, paragraphe 1.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F909: quantité prise en charge

En tonnes, avec trois décimales.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F910: taux de change utilisé

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F911: centre d'intervention = lieu de stockage (viande bovine: après désossage)

Pour le centre d'intervention, indiquer le nom de l'entrepôt frigorifique et l'adresse. Dans le cas des viandes, il s'agit du centre d'intervention après désossage.

F920: date d'abattage (viande)

La Commission doit pouvoir vérifier si les délais sont respectés. Il y a donc lieu d'indiquer toutes les dates, avec les quantités (F909) et les montants (F106) correspondants, dans un enregistrement séparé.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F921: viande désossée

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F922: quantité de viande désossée

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F930: date de fabrication du produit d'intervention (secteur laitier)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.2. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS DE VENTE

F950: règlement portant ouverture de l'adjudication

F951: date de publication de l'adjudication

Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F952: date limite de soumission des offres

Dernière date possible pour la soumission des offres.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F953: total des bonifications et/ou réfactions (marché interne) (ou prix final)

Pour les céréales, il s'agit soit du pourcentage total de l'augmentation ou de la réduction des prix calculée conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93 et aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (JO L 181 du 1.7.1992, p. 21) (marché intérieur), soit de l'accroissement mensuel en EUR calculé conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (JO L 191 du 31.7.1993, p. 76) (ventes à l'exportation). En lieu et place, on peut indiquer le prix final.

Format requis: +99... 99.99 ou -99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F954: quantité sortie

Quantités réellement sorties, y compris les quantités rejetées. Pour la viande non désossée, il s'agit du poids brut; pour la viande désossée, il s'agit du poids net indiqué sur l'emballage.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F955: date de sortie

Date de sortie physique des marchandises. Si la date effective est postérieure à la date limite de la location gratuite des locaux, indiquer cette dernière. Il y a donc lieu de mentionner toutes les dates, avec les quantités (F909) et les montants (F106) correspondants, dans un enregistrement séparé.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F957: quantité adjugée

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F960: quantité nette de viande

Quantité soumissionnée et payée avant sortie ou différence entre les quantités soumissionnées et les quantités sorties lors du paiement du solde.

Format requis: +99...99,999 ou - 99...99,999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F961: prix fixé ou prix adjugé

Prix fixé ou prix minimal de soumission par tonne (voir aussi la rubrique F953), c'est-à-dire le prix fixé par le comité de gestion, en euros.

Format requis: 99... où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F962: type de découpe

Format requis: un code à cinq caractères (INT11 à INT24) correspondant aux codes décrits à l'annexe V du règlement (CEE) n° 562/2000.

F970: date de constitution de la caution de destination

Date réelle de constitution de la caution de destination.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F980: date d'arrivée à la destination finale (si obligatoire)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.3. DONNÉES RELATIVES AUX CAUTIONS

F990: montants saisis sur les cautions

Montants de cautions effectivement saisis.

Format requis: 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

(1) Article 61 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission (JO L 74 du 15.3.2002, p. 1) (développement rural).

Article 8 du règlement (CEE) n° 3508/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 1) (SIGC).

Chapitre III du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) (terres arables + primes animales).

Article 8 du règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19) (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21) (raisins secs).

Article 4 du règlement (CE) n° 609/1999 de la Commission (JO L 75 du 20.3.1999, p. 20) (houblon).

(2) http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm

(3) http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm