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(4)

Une évaluation stratégique de la tâche instaurée par la décision (PESC) 2022/1970 a conduit le Comité politique et de sécurité à conclure qu'à partir du 20 décembre 2022, l'EUMM Georgia devrait déployer temporairement une équipe en Arménie afin que l'Union soit mieux à même d'apprécier la situation sur le plan de la sécurité, en vue de contribuer à la planification et à la préparation d'une éventuelle mission civile dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en Arménie.
(3)

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a demandé de prolonger de treize mois la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2019/2009, soit jusqu’au 23 janvier 2024, étant donné le retard pris dans la mise en œuvre des activités liées au projet relevant de la décision (PESC) 2019/2009 du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine.
L’article 4 du «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel qu’il a été modifié par l’article 2 du «décret-loi no 90/2020 du 19 octobre», l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», l’article 3 du «décret-loi no 6-C/2021 du 15 janvier», l’article 2 du «décret-loi no 23-A/2021 du 24 mars», et l’article 2 du «décret-loi no 71-A/2021 du 13 août», a introduit une nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une réduction temporaire du temps de travail normal. Cette mesure est décrite à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Initialement, la mesure prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés pour les heures non travaillées, cette rémunération s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées en août et septembre 2020, ou aux quatre cinquièmes de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées sur la période allant d’octobre à décembre 2020. Le salaire brut global qui en résultait pour les salariés était encadré par un plafond correspondant au salaire minimum national.

La mesure prévoyait également une exonération totale ou partielle des charges sociales patronales concernées, modulée en fonction du type d’entreprise éligible (microentreprise, petite et moyenne entreprise ou grande entreprise). Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La réduction temporaire maximale du temps de travail normal était calibrée de manière à augmenter en fonction de l’ampleur des pertes de revenus des entreprises éligibles. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en rendant éligibles des entreprises qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 25 %, en modulant la réduction temporaire maximale du temps de travail normal en fonction de l’ampleur des pertes de revenus des entreprises éligibles, en portant temporairement la rémunération des salariés à 100 % de leur salaire brut normal correspondant aux heures non travaillées et en mettant en place une suppression progressive de l’allégement des charges sociales patronales. Étant donné que l’exonération des cotisations de sécurité sociale constitue une perte de recettes pour l’administration centrale, elle peut être considérée comme équivalente à des dépenses publiques aux fins du règlement (UE) 2020/672.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1980 DE LA COMMISSION

Du 19 octobre 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/626 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission (2) portant création du portail InvestEU afin de permettre la publication des projets des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sur le portail InvestEU.

(2) Il convient également de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/626 afin de préciser la maturité des projets qui peuvent être publiés sur le portail InvestEU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/626 est modifié comme suit: 1) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) le projet est situé dans l’Union, dans un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité. Dans le cas d’un projet transfrontière, la majeure partie de la mise en œuvre du projet a lieu dans l’Union, dans les États de l’AELE ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité;»; 2) le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) la mise en œuvre du projet a déjà débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.

(2) Décision d’exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 portant création du portail InvestEU et définissant ses spécifications techniques (JO L 131 du 16.4.2021, p. 183).
(11)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser le Luxembourg à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.
Oleksandr Yanukovych est un homme d’affaires et le fils de l’ancien président de l’Ukraine, Viktor Yanukovych. Au cours de la présidence de Viktor Yanukovych et grâce à ses liens personnels avec un groupe of personnes proches de son père, il a rassemblé un éventail d’intérêts commerciaux et accumulé une grande fortune. Il gère toujours ses affaires dans la région du Donbass contrôlée par les groupes séparatistes, en particulier dans les secteurs de l’énergie, du charbon, de la construction, de la banque et de l’immobilier. En particulier, grâce à ses liens étroits avec les séparatistes pro-russes, il a acquis des actifs économiques clés dans lesdites “Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk”, entre autres dans les secteurs de l’énergie, du charbon et de l’immobilier. Le bataillon séparatiste OPLOT (inscrit sur la liste depuis février 2015) a protégé ses projets de promotion immobilière dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

Par conséquent, Oleksandr Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et il a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.

De plus, il est associé à son père Viktor Yanukovych, qui est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État.
(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1), qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.
2)

L’annexe est modifiée comme suit: a) la sous-section 5.2.5 est remplacée par le texte suivant: «5.2.5. Conférences pour les pays partenaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations Le projet prendra la forme de deux conférences à Bruxelles, chacune d’une durée maximale de deux jours. Chaque conférence offrira un cadre de discussion de niveau avancé entre des experts de l’Union et des représentants de haut niveau (dans les domaines de la politique, de l’octroi des autorisations et de l’application) de pays bénéficiaires dotés de systèmes avancés de contrôle des exportations. Chaque conférence donnera aux pays bénéficiaires participants l’occasion: a) de recevoir des informations sur les dernières évolutions liées au commerce des armes (par exemple, les filières actuelles pour les passations de marchés, l’impact des nouvelles technologies et les questions liées à la politique de sécurité telles que les menaces hybrides); et b) de discuter et d’échanger des avis sur la manière dont les changements et améliorations récents dans le domaine du contrôle du commerce des armes peuvent être mis en œuvre dans le cadre de leur propre système national de contrôle des exportations.»; b) la sous-section 5.2.6 est remplacée par le texte suivant: «5.2.6. Sessions d’évaluation Afin d’évaluer et d’analyser l’impact des activités relevant de la présente décision, trois sessions d’évaluation (deux évaluations à mi-parcours et une évaluation finale) seront organisées à Bruxelles, de préférence consécutivement à une réunion ordinaire du groupe COARM. Les deux sessions d’évaluation à mi-parcours prendront la forme d’ateliers auxquels participeront des États membres. La durée des ateliers sera d’une journée maximum. La session d’évaluation finale se tiendra à Bruxelles avec la participation de pays bénéficiaires et d’États membres. Un à deux représentants (agents du gouvernement compétents) de chaque pays bénéficiaire seront invités à la session d’évaluation finale.»; c) la section 10 est remplacée par le texte suivant: «10. Durée Le projet prendra fin le 30 novembre 2023.».
(4)

En réaction à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014 par la Fédération de Russie et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l'est de l'Ukraine, l'Union européenne a instauré des sanctions économiques eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dont la durée est liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, des sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et des sanctions en réaction à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.
«6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas au traitement et au versement de fonds, à la remise d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ni à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan ou au soutien apporté à ces activités.».
(7)

Certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
(10)

L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Hongrie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.
Rectificatif à la décision (UE) 2022/1975 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» créé par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l’accord

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 271 du 19 octobre 2022 )

1. Page 7, à la note de bas de page 15:

au lieu de:

«(15) 대한민국정부 관보 제20163호 별권 1 (Journal officiel 20163, volume 1 distinct) du 6.1.2021, p. 4.»,

lire:

«(15) 대한민국정부 관보 제20163호 별권 1 (Journal officiel 20163, volume 1 distinct) du 6.1.2022, p. 4.».

2. Page 9, à l’article 2, point 6):

au lieu de:

«6) suppression des indications géographiques “Seosan Garlic (서산마늘)”, “Muan White Lotus Tea (무안백련차)” et “Cheongyang Powdered Hot Pepper (청양고춧가루)”, “Yeoju Sweet Potato (여주고구마)” dans la liste des indications géographiques de la Corée figurant à l’annexe 10-A, partie B, de l’accord; et»,

lire:
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Émirats arabes unis aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par les Émirats arabes unis aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il s’applique jusqu’au 30 novembre 2021.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la Nouvelle-Zélande aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la République togolaise aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par la République togolaise aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(4)

Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, ne doit pas être réutilisée.
(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’EUTM Mozambique,
DÉCISION (UE) 2021/1740 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme LIFE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013 (JO L 172 du 17.5.2021, p. 53).

(4) Voir le document ST 11528/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(6)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (6), a établi la reconnaissance réciproque de l’équivalence des lois et réglements en vigueur relatifs aux produits biologiques et la reconnaissance des systèmes de contrôle des deux parties à l’accord. L’annexe 14 dudit accord sur les produits biologiques prévoit que, étant donné que le règlement (UE) 2018/848 doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence doit être réévaluée par chaque partie au plus tard le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni.
2)

À l’article 14, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2023 au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution du mandat.».