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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 178 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2);

— le 30 avril 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l’exercice 2020;

— il est important de permettre l’adoption rapide du projet de budget rectificatif no 4/2020 afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide aux États membres concernés, frappés par des catastrophes naturelles, compte tenu également de la situation liée à la COVID-19, qui exerce déjà une pression accrue sur les finances de ces États membres. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 25 mai 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
(7)

Les modifications envisagées portent sur des normes techniques et visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès technique et scientifique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.
(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l’Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l’Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition des gouvernements concernés avant le 15 novembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2019/2157.
(54)

Selon une jurisprudence constante (30), l’examen de la sélectivité matérielle d’une mesure fiscale comprend trois étapes. Premièrement, il convient d’identifier et d’examiner le régime fiscal commun ou «normal» («cadre de référence») applicable dans l’État membre concerné. Deuxièmement, il convient, par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal», d’apprécier et d’établir si un avantage est octroyé sélectivement au moyen de la mesure fiscale en cause. Il faut démontrer pour cela que cette mesure déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Troisièmement, si un tel écart est constaté, il convient d’examiner s’il résulte de la nature ou de l’économie générale du système fiscal auquel la mesure appartient et si, par conséquent, elle peut être justifiée par cette nature ou cette économie générale du système. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système.
(5)

Il ressort de l’évaluation de l’Organe international de contrôle des stupéfiants que la substance méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA) est fréquemment utilisée dans la fabrication illicite d’amphétamines et de méthamphétamines. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de ces stupéfiants et substances psychotropes posent de graves problèmes sociaux ou de santé publique, justifiant de soumettre le méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA) à un contrôle international. Ces amphétamines et méthamphétamines fabriquées illicitement provoquent d’importants problèmes sociaux et de santé publique dans l’Union. Les incidents liés au trafic de méthyl alpha-phénylacétoacétate (MAPA) augmentent à la fois en termes de volume et de fréquence, et des groupes criminels organisés dans l’Union exportent illicitement des amphétamines et méthamphétamines vers des pays tiers.
(3)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (2). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. La décision (UE) 2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (3) prévoit l’ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément aux articles 29.3 et 29.4 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er février 2020, les nouvelles pondérations attribuées aux banques centrales nationales dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).
(2)

L’article 8 de la décision 2012/389/PESC prévoit que le statut d’EUCAP NESTOR et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP NESTOR ainsi qu’à son bon fonctionnement, doit faire l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne et à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)

Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par la décision 2011/163/UE pour que le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey soient inscrits à l’annexe de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et les dépendances de la Couronne dans l’annexe de la décision 2011/163/UE.
(2)

Des foyers d’IAHP de différents sous types de virus H5 et, plus rarement, de virus H7 continuent d’apparaître chez des volailles et d’autres oiseaux captifs à travers le monde. L’IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d’autres pays tiers pour la première fois. La menace d’introduction du virus de l’IAHP dans l’Union à l’occasion de mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d’atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE.
«1.

GAO Qiang

Date de naissance: 4 octobre 1983 Lieu de naissance: Province de Shandong, Chine Adresse: Chambre 1102, Guanfu Mansion, 46 Xinkai Road, District de Hedong, Tianjin, Chine Nationalité: chinoise Sexe: masculin

GAO Qiang est impliqué dans “Operation Cloud Hopper”, une série de cyberattaques ayant des effets importants, provenant de l’extérieur de l’Union et constituant une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, et de cyberattaques ayant des effets importants dirigés contre des pays tiers. “Operation Cloud Hopper” a ciblé les systèmes d’information d’entreprises multinationales sur six continents, y compris d’entreprises établies dans l’Union, et a permis d’obtenir un accès non autorisé à des données sensibles sur le plan commercial, causant ainsi d’importantes pertes économiques. L’acteur connu sous le nom de “APT10” (“Advanced Persistent Threat 10”) (alias “Red Apollo”, “CVNX”, “Stone Panda”, “MenuPass” et “Potassium”) a mené “Operation Cloud Hopper”. GAO Qiang peut être relié à APT10, y compris par son association avec l’infrastructure de commandement et de contrôle de APT10. De plus, GAO Qiang a été employé par Huaying Haitai, une entité désignée comme apportant un soutien à “Operation Cloud Hopper” et facilitant celle-ci. Il a des liens avec ZHANG Shilong, qui est également désigné en liaison avec “Operation Cloud Hopper”. GAO Qiang est donc associé à la fois à Huaying Haitai et à ZHANG Shilong.
(2)

La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2020. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger jusqu’au 16 octobre 2021 les mesures restrictives qui y sont énoncées, et de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3, figurant à l’annexe de ladite décision.
(9)

Au cours de l’année 2019, la Commission a recueilli des données sur une série d’autres substances susceptibles d’être inscrites sur la liste de vigilance. Elle a tenu compte des différents types d’informations visés à l’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE et consulté des experts des États membres ainsi que des groupes de parties prenantes. Les substances pour lesquelles il existe des doutes concernant leur toxicité ou pour lesquelles la sensibilité, la fiabilité ou la comparabilité des méthodes de surveillance disponibles ne sont pas adéquates ne devraient pas être incluses dans la liste de vigilance. Le sulfaméthoxazole, antibiotique sulfamide, et le triméthoprime, antibiotique diaminopyrimidine, l’antidépresseur venlafaxine et son métabolite O-desméthylvenlafaxine, un groupe de trois produits pharmaceutiques azolés (clotrimazole, fluconazole et miconazole) et sept pesticides azolés (imazalil, ipconazole, metconazole, penconazole, prochloraze, tébuconazole et tétraconazole), et les fongicides famoxadone et dimoxystrobine ont été considérés comme des candidats adéquats. L’inclusion des différents produits pharmaceutiques est conforme à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (5) et l’inclusion des deux antibiotiques est également conforme au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (6), qui prône l’utilisation de la liste de vigilance pour «améliorer les connaissances disponibles sur l’apparition et la propagation des agents antimicrobiens dans l’environnement».
(3)

Le 26 mai 2020, la FRS a demandé une prolongation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2370 jusqu’au 20 décembre 2021. La prolongation a été demandée en raison de la pandémie de COVID-19, et en particulier du report d’un certain nombre des activités visées à l’article 1er de ladite décision et de la réticence d’administrations nationales de pays cibles à discuter de l’organisation de telles activités compte tenu du climat d’incertitude dû à ladite pandémie.
(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’EUTM RCA,
(5)

Le 14 mai 2020, le COPS est en outre convenu que M. Kauko AALTOMAA, qui a été nommé chef de la mission le 28 septembre 2017 par la décision (PESC) 2017/1802 du Comité politique et de sécurité (3) et dont le mandat a été prorogé le 2 juillet 2019 par la décision (PESC) 2019/1165 du Comité politique et de sécurité (4) jusqu’au 30 juin 2020, devrait continuer à exercer cette fonction jusqu’au 30 septembre 2020.
(2)

Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l’OACI a adopté la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention: les Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Conformément à la résolution A39-3, qui a été remplacée par la résolution A40-19 adoptée par l’assemblée de l’OACI lors de sa 40e session (ci-après dénommée «résolution A40-19»), cette première édition établit entre autres les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance (à la fois le facteur de croissance du secteur et les facteurs de croissance des exploitants d’avions). Ces valeurs correspondent à la moyenne des émissions de CO2 de l’aviation internationale relevant du CORSIA au cours des années 2019 et 2020 (au niveau du secteur et au niveau de chaque exploitant d’avion).
w województwie wielkopolskim: gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim, część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim, gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim, powiat miejski Leszno, część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim.
«3.

Than Oo

Date de naissance: 12 octobre 1973 Sexe: masculin Numéro d’identification militaire: BC 25723

Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
(2)

En conséquence, les États membres ont pris un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement telles que la mise en quarantaine, la fermeture des commerces non essentiels, des écoles et des universités, la mise en œuvre de mesures de télétravail ainsi que la mise en place de restrictions ou d’interdictions en matière de circulation et de déplacement. Ces mesures rendent impossibles ou très difficiles, pour certains membres du Conseil, les déplacements qui leur sont nécessaires pour être physiquement présents lors des sessions du Conseil au siège du Conseil. Il est de ce fait difficile d’atteindre le quorum requis par l’article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil (1) et, par conséquent, pour le Conseil de tenir des sessions formelles.
«1.

Mehmet Ferruh AKALIN

Date de naissance: 9.12.1960 No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758 Nationalité: turque Sexe: masculin

M. Mehmet Ferruh Akalin est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services “Exploration”, “Centre de R&D” et “Technologies de l’information” de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service “Exploration”, M. Mehmet Ferruh Akalin est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par: a) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, de juillet à septembre 2019; b) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, d’octobre 2019 à janvier 2020; c) le navire de forage Fatih de la TPAO dans la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, depuis novembre 2019; d) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, de mai à novembre 2019. La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(5)

L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,
(1)

La substance active «K-HDO» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
(3)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont rédigé les normes harmonisées et les modifications correspondantes suivantes: EN 60204-1:2018 pour l’équipement électrique des machines; EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-2-4:2010/A11:2018, EN 60335-2-15:2016, EN 60335-2-16:2003/A11:2018, EN 60335-2-28:2003/A11:2018, EN 60335-2-29:2004/A11:2018, EN 60335-2-55:2003/A11:2018, EN 60335-2-59:2003/A11:2018, EN 60335-2-74:2003/A11:2018, EN 60335-2-85:2003/A11:2018, EN 60335-2-109:2010/A1:2018 et EN 60335-2-109:2010/A2:2018 pour les appareils électrodomestiques et analogues; EN 60715:2017, EN 60947-2:2017, EN 60947-5-1:2017 et EN 60947-5-5:1997/A2:2017 pour l’appareillage à basse tension; EN 60898-1:2019, EN 61008-1:2012/A12:2017, EN 62606:2013/A1:2017 et EN 63024:2018 pour les disjoncteurs et l’appareillage similaire pour usages domestiques et analogues; EN IEC 61010-2-201:2018 pour les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire; EN IEC 61058-1:2018 pour les interrupteurs pour appareils; EN 61643-11:2012/A11:2018 pour les parafoudres basse tension; EN 62560:2012/A11:2019 pour les lampes et les équipements correspondants.
(2)

Pour que les calculs reflètent la véritable ampleur des déchets mis en décharge, les quantités de déchets déclarés comme tels devraient inclure tous les déchets municipaux mis en décharge visés à l’article 5 bis, paragraphe 1, points b) et c), et aucune correction au regard de leur taux d’humidité ne devrait être effectuée. Dans certains cas, les déchets municipaux ayant subi un traitement qui sont acceptés et mis en décharge, tels que les déchets municipaux biodégradables stabilisés, contribuent à garantir le respect des exigences fixées à l’annexe I, point 5, de la directive 1999/31/CE, relatives aux mesures visant à réduire les nuisances et les dangers des décharges. Puisque ces déchets municipaux finissent en fait dans une décharge, ils devraient être inclus dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge et ne devraient pas être rattachés aux opérations de valorisation.
(2)

Dans la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont exprimé leur soutien politique à l’égard d’une libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr et sécurisé, et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Le corpus juridique actuel de l'UE permet une interprétation inappropriée. Dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux États membres peut se révéler avantageuse pour d'autres pays de l'Union et le terme “temporaire”, qui est une notion relative, peut se prolonger indéfiniment. Le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les États membres de l'UE. On peut citer, à titre d'exemple, l'inefficacité du système actuel de suivi en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie.»