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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par le Royaume-Uni pour Jersey (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(93/57/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (3), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté;

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques;

considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a présenté un programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour Jersey;

considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; que les mesures à prendre par les services officiels concernent principalement des examens approfondis afin de montrer qu'il n'existe pas dans les zones concernées des mollusques appartenant aux espèces sensibles, vectrices ou porteuses;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour Jersey, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1993.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1.
Rectificatif à la décision 93/690/CEE du Conseil, du 10 décembre 1993, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 323 du 23 décembre 1993.)

Page 1, au premier visa, seconde ligne:

au lieu de: « avec l'article 28 paragraphe 2 »,

lire: « avec l'article 228 paragraphe 2 ».
31993D0403R(01)

Rectificatif à la décision 93/403/CEE de la Commission, du 11 juin 1993, concernant une procédure en application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.150 - UER/Système de l'Eurovision) (JO n L 179 du 22. 7. 1993.)



Journal officiel n° L 184 du 27/07/1993 p. 0042 - 0042
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, portant prorogation de l'accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/624/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres;

après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation, après le 31 décembre 1992, de l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, entre la Communauté économique du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la République fédérative techèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commission.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par la Commission Le président Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (92/574/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de Monsieur Robert d'Hondt porté à la connaissance du Conseil le 20 décembre 1991;

vu les candidatures présentées le 14 octobre 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Josly Piette, né le 5 octobre 1943, est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur Robert d'Hondt pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. MacGREGOR

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1992 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (92/508/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/681/CEE (2), et notamment son article 10 point c),

considérant que la décision 91/516/CEE de la Commission (3) fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

considérant qu'il est nécessaire de définir plus précisément certains produits;

considérant qu'il convient de compléter la liste en vue d'interdire l'utilisation des déchets urbains solides, des déchets non traités des lieux de restauration et des emballages et parties d'emballages provenant de produits de l'industrie agro-alimentaire qui ont été incorporés aux aliments composés;

considérant que le terme « déchet », pour les besoins de cette décision, doit avoir le sens donné par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (5);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 20. (3) JO no L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. (4) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. (5) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

ANNEXE

1) Le libellé du point 2 est remplacé par le libellé suivant:

« 2. Peaux traitées, y compris le cuir, et leurs déchets. »

2) Les points suivants sont ajoutés:

« 6. Déchets solides urbains tels que les ordures ménagères.

7. Déchets non traités des lieux de restauration à l'exception des denrées alimentaires d'origine végétale jugées impropres à la consommation humaine pour des raisons de fraîcheur.

8. Emballages et parties d'emballages provenant de l'utilisation de produits de l'industrie agro-alimentaire. »
DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (92/548/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1) ,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole(2) .

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) Avis conforme rendu le 28 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/466/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1990, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (2), de 1 602,4 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,6813 % pour l'exercice 1990 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1990 est de 1,2106 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1990, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 152,97 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18. (2) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Belgique pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/379/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 27 avril 1992, la Belgique a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par la Belgique concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

La Belgique met en vigueur pour le 1er juillet 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1992 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la peste aviaire au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/292/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 3,

considérant qu'un foyer de peste aviaire s'est déclaré au Royaume-Uni en janvier 1992; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie d'influenza aviaire a été officiellement confirmée, les autorités britanniques ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités britanniques;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre du foyer d'influenza aviaire apparu au cours du mois de janvier 1992. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par le Royaume-Uni au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par le Royaume-Uni au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1992 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (92/298/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, l'Italie établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par l'Italie inclut les zones frontalières limitrophes de l'Autriche et de la Slovénie;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec l'Autriche et la Slovénie;

considérant que, par lettre en date du 3 mars 1992, l'Italie a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes d'avril et mai 1992 présentés par l'Italie en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

L'Italie met en vigueur, pour le 1er avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 mai 1992 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (92/259/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de M. François Staedelin, porté à la connaissance du Conseil le 13 janvier 1992;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français le 5 mars 1992,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Briesch est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. François Staedelin pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance du Nicaragua (92/280/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil (2), et notamment ses articles 3 et 16,

considérant que le Nicaragua figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/245/CEE de la Commission (4);

considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité;

considérant que les exportations de viandes fraîches en provenance du Nicaragua ne sont pas envisagées à l'heure actuelle;

considérant qu'il convient que la Commission adopte une décision appropriée à ces circonstances;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance de Nicaragua.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 42.