FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/48
RÝGLEMENT (CE) No923/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant les taux des restitutions applicables  certains produits laitiers exports
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 3,
considrant que, conformment  l’article 17 paragraphe
1 du rglement (CEE) no804/68, la diffrence entre les
prix dans le commerce international des produits viss l’article 1
erpoints a), b), c), d), e) et g) de ce rglement et
les prix dans la Communaut peut tre couverte par unerestitution  l’exportation; que le rglement (CE) n
o1222/
94 de la Commission, du 30 mai 1994, tablissant, pourcertains produits agricoles exports sous forme demarchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait, lesmodalits communes d’application relatives  l’octroi desrestitutions  l’exportation et les critres de fixation deleur montant (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1909/97 (4), a spcifi ceux de ces produits pour
lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises  l’annexe du rglement (CEE) n
o804/68;
considrant que, conformment  l’article 4 paragraphe 1
premier alina du rglement (CE) no1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produitsde base considrs doit tre fix pour chaque mois;
considrant que l’article 4 paragraphe 3 du rglement
(CE) n
o1222/94 prvoit que, pour la fixation du taux de la
restitution, il doit tre tenu compte, le cas chant, desrestitutions  la production, des aides ou des autresmesures d’effet quivalent qui sont applicables dans tousles tats membres, conformment aux dispositions durglement portant organisation commune des marchsdans le secteur considr en ce qui concerne les produitsde base repris  l’annexe A dudit rglement ou lesproduits qui y sont assimils;considrant que, conformment  l’article 11 paragraphe
1 du rglement (CEE) n
o804/68, une aide est accorde
pour le lait crm produit dans la Communaut et trans-form en casine, si ce lait et la casine fabrique avec celait rpondent  certaines conditions fixes  l’article 1
er
du rglement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, tablissant les rgles gnrales relatives  l’octroid’une aide pour le lait crm transform en casine et encasinates (
5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CEE) no1435/90 (6);
considrant que le rglement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 dcembre 1997, relatif  la vente prix rduit de beurre et  l’octroi d’une aide  la crme, aubeurre et au beurre concentr destins  la fabrication deproduits de ptisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
7), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no494/1999 (8), autorise la livraison, aux
industries fabriquant certaines marchandises, de beurre etde crme  prix rduit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant  l’annexe A du rglement (CE) no1222/94
et viss  l’article 1erdu rglement (CEE) no804/68,
exports sous forme de marchandises reprises  l’annexedu rglement (CEE) n
o804/68, sont fixs comme indiqu
en annexe.
2. Il n’est pas fix de taux de restitution pour les
produits viss au paragraphe prcdent et non repris enannexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1999.
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JO L 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25. (8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/49
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
ANNEXE
du rglement de la Commission, 30 avril 1999, fixant les taux des restitutions applicables 
certains produits laitiers exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II
du trait
(en EUR/100 kg)
Code NC Dsignation des marchandisesTaux des
restitutions
ex 0402 10 19 Lait en poudre, en granuls ou sous d’autres formes solides,
sans addition de sucre ou d’autres dulcorants, d’une teneur en
poids de matires grasses infrieure  1,5 % (PG 2):
a) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
3501 ¾
b) en cas d’exportation d’autres marchandises 90,00
ex 0402 21 19 Lait en poudre, en granuls ou sous d’autres formes solides,
sans addition de sucre ou d’autres dulcorants, d’une teneur en
poids de matires grasses de 26 % (PG 3):
a) en cas d’exportation de marchandises incorporant, sous
forme de produits assimils au PG 3, du beurre ou de la
crme  prix rduit, obtenu au titre du rglement (CEE) no
2571/97 85,94
b) en cas d’exportation d’autres marchandises 120,00
ex 0405 10 Beurre d’une teneur en matires grasses de 82 % en poids
(PG 6):
a) en cas d’exportation de marchandises, contenant du beurre
ou de la crme  prix rduit, fabriques dans les conditions
prvues au rglement (CEE) no2571/97 61,00
b) en cas d’exportation de marchandises relevant du code NC
2106 90 98, d’une teneur en matires grasses du lait gale
ou suprieure  40 % en poids 177,25
c) en cas d’exportation d’autres marchandises 170,00