FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 98 L 77/26
RÈGLEMENT (CE) No589/98 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1998
fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux deconversion à appliquer dans le cadre de la politique agri-cole commune (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no150/95 (2), et notamment son article 3 para-
graphe 1,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) no550/98 de la Commis-
sion (3);
considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no3813/92
prévoit que, sous réserve du déclenchement de périodesde confirmation, le taux de conversion agricole d’unemonnaie est modifié lorsque l’écart monétaire avec le tauxreprésentatif du marché dépasse certains niveaux;
considérant que les taux représentatifs de marchés sont
déterminés en fonction des périodes de référence de baseou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établiesconformément à l’article 2 du règlement (CEE) n
o1068/
93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalitésde détermination et d’application des taux de conversionutilisés dans le secteur agricole (
4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1482/96 (5); que le paragraphe 2
dudit article 2 prévoit, dans le cas où la valeur absolue dela différence entre les écarts monétaires de deux Étatsmembres, calculés en fonction de la moyenne des taux del’écu de trois jours de cotation consécutifs, dépasse sixpoints, que les taux représentatifs du marché sont ajustéssur la base des trois jours en question;
considérant que, en conséquence des taux de change
constatés du 11 au 13 mars 1998, il est nécessaire de fixerun nouveau taux de conversion agricole pour la drachmegrecque, l’escudo portugais et la peseta espagnole;considérant que l’article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n
o1068/93 prévoit qu’un taux de conversion agri-
cole fixé à l’avance doit être ajusté dans le cas où son écartavec le taux de conversion en vigueur au moment oùintervient le fait générateur applicable pour le montantconcerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le tauxde conversion agricole préfixé est rapproché du taux envigueur jusqu’au niveau d’un écart de quatre points; qu’ilconvient de préciser le taux par lequel est remplacé letaux de conversion agricole préfixé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de conversion agricoles sont fixés à l’annexe I du
présent règlement.
Article 2
Dans le cas visé à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
l’avance est remplacé par le taux de l’écu pour la monnaieconcernée, figurant à l’annexe II:
¾au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
que le taux préfixé, ou
¾au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
le taux préfixé.
Article 3
Le règlement (CE) n
o550/98 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 72 du 11. 3. 1998, p. 15.
(4) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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ANNEXEI
Tauxdeconversionagricoles
1écu= 40,9321 francsbelgesou
luxembourgeois
7,54917 couronnesdanoises
1,98243 markallemand
312,979 drachmesgrecques
202,528 escudosportugais
6,68769 francsfrançais
6,02811 marksfinlandais
2,23273 florinsnéerlandais
0,796521livreirlandaise
1973,93 liresitaliennes
13,9485 schillingsautrichiens
167,836 pesetasespagnoles
8,79309 couronnessuédoises
0,695735livresterling
ANNEXEII
Tauxdeconversionagricolespréfixésetajustés
TableauA TableauB
1écu= 39,3578 francsbelgesou
luxembourgeois1écu= 42,6376 francsbelgesou
luxembourgeois
7,25882 couronnesdanoises 7,86372 couronnesdanoises
1,90618 markallemand 2,06503 marksallemands
300,941 drachmesgrecques 326,020 drachmesgrecques
194,738 escudosportugais 210,967 escudosportugais
6,43047 francsfrançais 6,96634 francsfrançais
5,79626 marksfinlandais 6,27928 marksfinlandais
2,14686 florinsnéerlandais 2,32576 florinsnéerlandais
0,765886livreirlandaise 0,829709livreirlandaise
1898,01 liresitaliennes 2056,18 liresitaliennes
13,4120 schillingsautrichiens 14,5297 schillingsautrichiens
161,381 pesetasespagnoles 174,829 pesetasespagnoles
8,45489 couronnessuédoises 9,15947 couronnessuédoises
0,668976livresterling 0,724724livresterling