RÈGLEMENT (UE) 2021/2117 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, son article 118, premier alinéa, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture" énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (PAC) après 2020. Rendre la PAC davantage tournée vers les résultats, stimuler la modernisation et la durabilité, y compris la durabilité économique, sociale, environnementale et climatique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, et contribuer à la réduction de la charge administrative que la législation de l'Union fait peser sur les bénéficiaires figurent notamment parmi ces objectifs.

(2) Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu'ils se présentent, que ce soit au niveau international, au niveau de l'Union, au niveau national, régional ou local, ou au niveau de l'exploitation agricole, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC, d'améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l'Union et de réduire sensiblement la charge administrative. La PAC devrait être fondée sur la mise en œuvre de la performance. L'Union devrait dès lors fixer les paramètres essentiels de la politique, tels que les objectifs de la PAC et ses exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent les objectifs et atteignent les valeurs cibles. Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux ainsi que de la nature particulière de l'activité agricole, qui découle de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les différentes régions agricoles, en adaptant l'aide de manière à optimiser la contribution à la réalisation des objectifs de l'Union.

(3) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé "règlement financier") et fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.

(4) Afin d'assurer la cohérence de la PAC, il convient d'inscrire toutes les interventions de la future PAC dans un plan stratégique qui comprendrait des types d'interventions dans certains secteurs qui ont été prévus dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

(5) L'annexe II du règlement (UE) n° 1308/2013 établit certaines définitions concernant des secteurs relevant du champ d'application de ce règlement. Il y a lieu de supprimer les définitions relatives au secteur du sucre figurant dans la partie II, section B, de ladite annexe, car elles ne sont plus applicables. Afin de mettre à jour les définitions concernant d'autres secteurs visés dans cette annexe, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques ou de l'évolution du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de ces définitions, mais pas celui d'ajouter de nouvelles définitions. La délégation de pouvoir à la Commission prévue dans la partie II, section A, point 4, de ladite annexe pour modifier la définition du sirop d'inuline devrait, par conséquent, être supprimée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(6) Il convient de simplifier la partie I du règlement (UE) n° 1308/2013. Les définitions redondantes ou obsolètes et les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes d'exécution devraient être supprimées.

(7) À la lumière de l'expérience acquise, il convient de prolonger certaines périodes d'intervention publique. Lorsque l'ouverture de l'intervention publique est automatique, la période d'intervention publique devrait être prolongée d'un mois. Lorsque l'ouverture de l'intervention publique dépend de l'évolution du marché, la période d'intervention publique devrait correspondre à l'année entière.

(8) Dans un souci de plus grande transparence et dans le contexte des engagements internationaux de l'Union, il convient de prévoir la publication des informations pertinentes sur le volume et les prix d'achat et de vente de produits achetés dans le cadre de l'intervention publique.

(9) L'octroi d'une aide au stockage privé de l'huile d'olive s'est révélé être un outil efficace de stabilisation du marché. À la lumière de l'expérience acquise et afin d'assurer un niveau de vie équitable et de stabiliser le marché du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il convient d'élargir la liste des produits éligibles à l'aide au stockage privé pour y inclure également les olives de table.

(10) À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, il convient d'actualiser les limites de l'aide de l'Union à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires, figurant à l'article 23 bis du règlement (UE) n° 1308/2013. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir l'application des limites réduites avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021.

(11) Les dispositions relatives aux régimes d'aide mentionnés dans la partie II, titre I, chapitre II, sections 2 à 6, du règlement (UE) n° 1308/2013 devraient être supprimées, étant donné que tous les types d'intervention dans les secteurs concernés sont fixés dans le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (8).

(12) La politique vitivinicole de l'Union, avec son régime d'autorisation existant qui a permis la croissance ordonnée des plantations de vigne depuis 2016, a contribué à accroître la compétitivité du secteur vitivinicole de l'Union et à encourager une production de qualité. Si le secteur vitivinicole a atteint un équilibre entre l'approvisionnement de la production, la qualité, la demande des consommateurs et les exportations sur le marché mondial, cet équilibre n'est pas encore suffisamment inscrit dans la durée ou stable, en particulier lorsque le secteur vitivinicole fait face à de graves perturbations du marché. En outre, on observe une tendance à la baisse continue de la consommation de vin dans l'Union en raison de l'évolution des habitudes de consommation et du mode de vie. En conséquence, à long terme, la libéralisation des nouvelles plantations de vigne risque de menacer l'équilibre atteint jusqu'à présent entre capacité d'approvisionnement du secteur, niveau de vie équitable pour les producteurs et prix raisonnables pour les consommateurs. Cette situation risque de remettre en cause les évolutions positives obtenues grâce à la législation et à la politique de l'Union au cours des dernières décennies.

(13) Le régime d'autorisations de plantations de vigne en vigueur est également jugé essentiel pour garantir la diversité des vins et prendre en compte les spécificités du secteur vitivinicole de l'Union. Le secteur vitivinicole de l'Union présente des caractéristiques spécifiques, notamment le cycle long des vignobles, étant donné que la production n'intervient que plusieurs années après la plantation mais se poursuit ensuite pendant plusieurs décennies, et compte tenu des fluctuations potentielles considérables de la production d'une récolte à l'autre. À la différence de nombreux pays tiers producteurs de vin, le secteur vitivinicole de l'Union se caractérise également par un très grand nombre d'exploitations agricoles familiales de petite taille, ce qui se traduit par un éventail varié de vins. Afin de garantir la viabilité économique de leurs projets et d'améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole de l'Union sur le marché mondial, les opérateurs du secteur et les producteurs ont donc besoin d'une prévisibilité à long terme, compte tenu des investissements importants requis pour planter un vignoble.

(14) Afin de préserver les résultats obtenus jusqu'à présent dans le secteur vitivinicole de l'Union et de parvenir à un équilibre quantitatif et qualitatif durable dans ce secteur grâce à la poursuite de la croissance ordonnée des plantations de vigne au-delà de 2030, il convient de prolonger le régime d'autorisations de plantations de vigne jusqu'en 2045, c'est-à-dire pour une période équivalente à la période initiale en vigueur depuis 2016, mais avec deux réexamens à mi-parcours à réaliser en 2028 et en 2040, afin d'évaluer le régime et, si nécessaire, de présenter des propositions fondées sur les résultats de ces réexamens à mi-parcours pour améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole.

(15) Le fait de permettre aux producteurs de retarder la replantation des vignobles pourrait avoir une incidence positive sur l'environnement en améliorant les conditions sanitaires du sol avec moins d'intrants chimiques. Par conséquent, afin de contribuer à une meilleure gestion des sols en viticulture, il convient d'autoriser la prolongation de la validité des autorisations de replantation de trois à six ans lorsque la replantation a lieu sur la même parcelle de terre.

(16) En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans le secteur vitivinicole de l'Union, le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (9) a prévu une prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de la validité des autorisations de nouvelles plantations ou de replantation qui devaient expirer en 2020. Les effets prolongés de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 ont continué à empêcher dans une large mesure les producteurs détenant des autorisations de nouvelles plantations ou de replantation qui devaient expirer en 2020 ou 2021 d'utiliser ces autorisations au cours de leur dernière année de validité. Afin d'éviter de perdre ces autorisations et de réduire le risque de détérioration des conditions dans lesquelles devraient être réalisées les plantations, il convient d'autoriser une nouvelle prolongation de la validité des autorisations de nouvelles plantations ou de replantation qui ont expiré en 2020 et une prolongation de celles qui expirent en 2021. Toutes les autorisations de nouvelles plantations ou de replantation qui devaient expirer en 2020 ou 2021 devraient dès lors être prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.

(17) De même, compte tenu de l'évolution des perspectives du marché, les détenteurs d'autorisations de plantation expirant en 2020 et en 2021 devraient pouvoir ne pas les utiliser, sans faire l'objet de sanctions administratives. En outre, afin d'éviter toute discrimination, les producteurs qui, conformément au règlement (UE) 2020/2220, ont déclaré à l'autorité compétente au plus tard le 28 février 2021 qu'ils n'avaient pas l'intention de faire usage de leur autorisation, ne sachant pas qu'une prolongation de la validité de leur autorisation pour une deuxième année serait possible, devraient être autorisés à retirer leur déclaration par une communication écrite adressée à l'autorité compétente au plus tard le 28 février 2022 et à utiliser leur autorisation jusqu'au 31 décembre 2022.

(18) En raison des perturbations des marchés dues à la pandémie de COVID-19 et des incertitudes économiques que cette pandémie a suscitées en ce qui concerne l'utilisation de ces autorisations, les dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 relatives aux autorisations de nouvelles plantations ou de replantation qui devaient expirer en 2020 et en 2021 devraient s'appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.

(19) Compte tenu de la diminution dans plusieurs États membres de la superficie effectivement plantée en vigne au cours de la période 2014-2017, et dans la perspective de la perte de production qui pourrait s'ensuivre, lors de l'établissement de la zone pour les autorisations de nouvelles plantations visées à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013, les États membres devraient être en mesure de choisir entre la base existante et un pourcentage de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire au 31 juillet 2015, majoré d'une superficie correspondant aux droits de plantation octroyés au titre du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (10) qui étaient disponibles pour la conversion en autorisations dans l'État membre concerné le 1er janvier 2016.

(20) Il convient de préciser que les États membres qui limitent la délivrance d'autorisations au niveau régional pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou pour des zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, peuvent exiger que ces autorisations soient utilisées dans ces régions.

(21) Il convient de préciser que les États membres peuvent, aux fins de l'octroi des autorisations de plantations de vigne, appliquer des critères objectifs et non discriminatoires d'éligibilité et de priorité au niveau national ou régional. En outre, l'expérience acquise par les États membres montre qu'il est nécessaire de revoir certains critères de priorité afin de pouvoir privilégier les vignobles contribuant à la préservation des ressources génétiques de la vigne et les exploitations pour lesquelles il est avéré qu'elles présentent une augmentation de leur rentabilité, qu'elles sont plus compétitives ou qu'elles sont davantage présentes sur les marchés.

(22) Afin de garantir qu'aucun avantage n'est accordé à une personne physique ou morale pour laquelle il est établi que les conditions requises pour obtenir de tels avantages ont été créées artificiellement, il convient de préciser que les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures visant à empêcher le contournement des règles relatives au mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations et aux critères d'éligibilité et de priorité pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations.

(23) La date limite pour déposer les demandes de conversion des droits de plantation en autorisations est le 31 décembre 2022. Dans certains cas, des circonstances telles que la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 ont pu avoir pour effet de limiter la conversion des droits de plantation en autorisations de plantation. Pour cette raison, et afin de permettre aux États membres de préserver la capacité de production correspondant à ces droits de plantation, il convient qu'à partir du 1er janvier 2023, les droits de plantation qui étaient éligibles à la conversion en autorisations de plantation au 31 décembre 2022 mais qui n'ont pas encore été convertis en autorisations de plantation restent à la disposition des États membres concernés, qui peuvent les attribuer au plus tard le 31 décembre 2025 en tant qu'autorisations de nouvelles plantations de vigne, sans que ces autorisations ne soient comptabilisées aux fins des restrictions prévues à l'article 63 du règlement (UE) no 1308/2013.

(24) Dans certains États membres, il existe des vignobles traditionnels plantés de variétés non autorisées aux fins de la production de vin, dont la production, y compris la production de boissons fermentées à base de raisin autres que le vin, n'est pas destinée au marché vitivinicole. Il convient de préciser que ces vignobles ne sont pas soumis aux obligations d'arrachage et que le régime d'autorisation de plantation de vignes établi dans le présent règlement ne s'applique pas à la plantation et à la replantation de ces variétés à d'autres fins que la production de vin.

(25) L'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que, sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de l'Union relatives aux appellations d'origine, aux indications géographiques, à l'étiquetage, les définitions, dénominations et dénominations de vente de certains produits du secteur vitivinicole, ainsi que les pratiques œnologiques autorisées par l'Union, s'appliquent aux produits importés dans l'Union. En conséquence, par souci de cohérence, il convient de prévoir que les règles relatives aux attestations de conformité et aux rapports d'analyse applicables à l'importation de ces produits devraient également être appliquées à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(26) Dans le cadre de la réforme de la PAC, des dispositions relatives au retrait du marché des produits non conformes aux règles en matière d'étiquetage devraient être intégrées dans le règlement (UE) n° 1308/2013. Compte tenu de l'augmentation de la demande des consommateurs pour des contrôles applicables aux produits, il y a lieu que les États membres prennent des mesures pour s'assurer que les produits dont l'étiquetage n'est pas conforme audit règlement ne soient pas mis sur le marché ou, s'ils sont déjà mis sur le marché, qu'ils en soient retirés. Le retrait comprend la possibilité de corriger l'étiquetage des produits sans les retirer définitivement du marché.

(27) Compte tenu de l'abrogation du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (12), les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux règles de commercialisation, aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le règlement (UE) n° 1308/2013.

(28) Afin de permettre aux producteurs d'utiliser des variétés de vigne qui sont mieux adaptées à l'évolution des conditions climatiques et plus résistantes aux maladies, il convient de prévoir des dispositions autorisant l'utilisation des appellations d'origine pour des produits issus tant des variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera que des variétés de vigne issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

(29) Les définitions de l'"appellation d'origine" et de l'"indication géographique" figurant dans le règlement (UE) n° 1308/2013 devraient correspondre aux définitions figurant dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "accord ADPIC"), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (13), et notamment à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord ADPIC, en ce sens que les indications géographiques identifient le produit comme étant originaire d'un lieu déterminé, d'une région déterminée ou d'un pays déterminé. Dans un souci de clarté, il convient d'établir explicitement que la définition révisée d'une appellation d'origine inclut les dénominations employées de manière traditionnelle. Par conséquent, la liste des exigences applicables à une dénomination employée de manière traditionnelle pour qu'elle puisse constituer une appellation d'origine dans le secteur vitivinicole, figurant dans le règlement (UE) no 1308/2013, deviendra obsolète et devrait être supprimée. Pour des raisons de cohérence, cette clarification devrait également être introduite dans la définition de l'″indication géographique″ dans le secteur vitivinicole établie dans le règlement (UE) no 1308/2013 et dans les définitions de l'″appellation d'origine″ et de l'″indication géographique″ dans le secteur alimentaire établies dans le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (14).

(30) Le milieu géographique et les facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents sont un élément crucial qui influe sur la qualité et les caractéristiques des produits de la vigne, des produits agricoles et des denrées alimentaires qui bénéficient d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 et du règlement (UE) n° 1151/2012. Plus particulièrement, en ce qui concerne les produits frais subissant peu ou pas de transformation, les facteurs naturels peuvent jouer un rôle prédominant dans la qualité et les caractéristiques du produit concerné, la contribution des facteurs humains pouvant être moins spécifique à cet égard. Par conséquent, les facteurs humains qui devraient être pris en considération pour la description du lien entre la qualité ou les caractéristiques d'un produit et un milieu géographique particulier à inclure dans le cahier des charges des appellations d'origine protégées conformément à l'article 94 du règlement (UE) no 1308/ 2013 et à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 ne devraient pas se limiter à des méthodes de production ou de transformation spécifiques qui confèrent une qualité précise au produit concerné, mais peuvent comprendre des facteurs tels que la gestion des sols et du paysage, les pratiques culturales, et toute autre activité humaine contribuant au maintien des facteurs naturels essentiels qui jouent un rôle prédominant dans le milieu géographique et dans la qualité et les caractéristiques du produit concerné.

(31) Afin d'assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concerne les demandes de protection et d'opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national visée à l'article 96 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article 49 du règlement (UE) n° 1151/2012, il convient que la Commission soit informée en temps utile et de manière régulière lorsque des procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou d'autres organes nationaux concernant une demande de protection transmise par l'État membre à la Commission, conformément à l'article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012. Pour la même raison, lorsqu'un État membre communique à la Commission une décision nationale sur laquelle se fonde la demande de protection qui est susceptible d'être invalidée à l'issue d'une procédure judiciaire nationale, la Commission devrait être exemptée de l'obligation de mettre en œuvre la procédure d'examen, visée à l'article 97 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, d'une demande de protection dans le délai prescrit, et de l'obligation d'informer le demandeur des raisons du retard. Afin de protéger le demandeur des actions judiciaires vexatoires et de préserver le droit fondamental du demandeur d'obtenir la protection d'une indication géographique dans un délai raisonnable, l'exemption devrait être limitée aux cas dans lesquels la demande de protection a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable mais non définitive, ou dans lesquels les États membres considèrent que le recours visant à contester la validité de la demande est fondé sur des motifs valables.

(32) Il convient de simplifier et d'accélérer l'enregistrement des indications géographiques en séparant l'évaluation de la conformité aux règles en matière de propriété intellectuelle de l'évaluation de la conformité du cahier des charges aux exigences fixées par les normes de commercialisation et par les règles en matière d'étiquetage.

(33) L'évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure d'enregistrement. Grâce aux connaissances, à l'expertise et à l'accès aux données dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si les informations fournies dans la demande sont correctes et fidèles à la réalité. Les États membres devraient dès lors veiller à ce que les résultats de cette évaluation, qui doivent être fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, soient fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen des demandes afin de s'assurer qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes, afin de garantir, en particulier, qu'elles contiennent les informations requises, qu'elles sont exemptes d'erreurs substantielles évidentes et que le raisonnement présenté appuie la demande, et qu'elles tiennent compte du droit de l'Union et des intérêts des acteurs en dehors de l'État membre de demande et en dehors de l'Union.

(34) Dans le secteur vitivinicole, il y a lieu de porter le délai d'opposition à trois mois, afin de veiller à ce que toutes les parties intéressées aient suffisamment de temps pour analyser la demande de protection et à ce qu'elles aient la possibilité de présenter une déclaration d'opposition. Afin de faire en sorte que la même procédure d'opposition soit appliquée en vertu des règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1151/2012 et de permettre aux États membres de transmettre à la Commission de manière coordonnée et efficace les oppositions émanant de toute personne physique ou morale résidant ou établie sur leur territoire, il convient que ces oppositions soient présentées par l'intermédiaire des autorités de l'État membre dans lequel ladite personne physique ou morale réside ou est établie. Pour simplifier la procédure d'opposition, la Commission devrait être habilitée à rejeter les déclarations d'opposition irrecevables dans l'acte d'exécution accordant la protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique concernée.

(35) Afin d'accroître l'efficacité procédurale et d'assurer des conditions uniformes d'octroi d'une protection aux appellations d'origine ou aux indications géographiques, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant d'adopter des actes accordant une telle protection dans le secteur vitivinicole sans recourir à la procédure d'examen, dans les cas où aucune déclaration d'opposition recevable à la demande de protection n'a été présentée. Lorsqu'une déclaration d'opposition recevable a été présentée, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant d'adopter des actes d'exécution, soit conférant une protection, soit rejetant la demande de protection, conformément à la procédure d'examen.

(36) Il convient de clarifier la relation entre les marques commerciales et les indications géographiques des produits de la vigne en ce qui concerne les critères de refus, d'invalidation et de coexistence. Une telle clarification ne devrait pas affecter les droits acquis par les titulaires d'indications géographiques, que ce soit au niveau national ou en vertu d'accords internationaux conclus par les États membres pendant la période précédant la mise en place du système de protection de l'Union pour les produits de la vigne.

(37) Les règles concernant les procédures nationales, la procédure d'opposition, la classification des modifications en modifications à l'échelle de l'Union et modifications standard, y compris les principales règles applicables à l'adoption de ces modifications, et les règles concernant l'étiquetage et la présentation temporaires figurant actuellement dans le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (15), revêtent une grande importance dans l'économie du système de protection des appellations d'origine et des indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1151/2012 et le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (16) et de facilité d'application, ces dispositions devraient être intégrées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

(38) En ce qui concerne la protection des indications géographiques, il est important de prendre dûment en considération l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, y compris son article V sur la liberté de transit, qui a été approuvé par la décision 94/800/CE. Sur la base de ce cadre juridique, il convient, pour renforcer la protection des indications géographiques et pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon, d'appliquer également le régime de protection des appellations d'origine et des indications géographiques aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Union sans avoir été mises en libre pratique et qui sont placées sous un régime douanier particulier tel que le transit, le stockage, l'utilisation spéciale ou la transformation. Il en résulte que la protection conférée par l'article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 et par l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012 devrait être étendue aux marchandises qui sont en transit sur le territoire douanier de l'Union et que la protection conférée par l'article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 ainsi que par l'article 13, paragraphe 1, et l'article 24 du règlement (UE) n° 1151/2012 aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties devrait être étendue aux marchandises qui sont vendues sur l'internet ou par tout autre moyen de commerce électronique. En outre, les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole devraient également être protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte lorsqu'elles font référence à des produits utilisés en tant qu'ingrédients. Les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole ainsi que les spécialités traditionnelles garanties devraient également être protégées contre l'usurpation, l'imitation ou l'évocation lorsqu'il est fait référence à des produits utilisés en tant qu'ingrédients.

(39) Il devrait être possible de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique dans les cas où elles ne sont plus utilisées ou lorsque le demandeur visé à l'article 95 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne souhaite plus maintenir cette protection.

(40) Compte tenu de l'augmentation continue de la demande des consommateurs pour des produits de la vigne innovants qui ont un titre alcoométrique acquis inférieur au titre alcoométrique acquis minimal fixé pour les produits de la vigne visés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013, il devrait également être possible de produire de tels produits de la vigne innovants dans l'Union. À cette fin, il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles certains produits de la vigne peuvent être désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés et d'établir les processus de désalcoolisation qui sont autorisés. Ces conditions devraient tenir compte des résolutions de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) intitulées "OIV-ECO 432-2012 Boisson obtenue par désalcoolisation du vin", "OIV-ECO 433-2012 Boisson obtenue par désalcoolisation partielle du vin", "OIV-ECO 523-2016 Vin à teneur en alcool modifiée par la désalcoolisation" et "OIV-OENO 394A-2012 Désalcoolisation des vins".

(41) Ces produits de la vigne innovants n'ont jamais été commercialisés dans l'Union en tant que vin. C'est pourquoi des recherches et des expérimentations supplémentaires seraient nécessaires pour améliorer la qualité de ces produits et, en particulier, pour veiller à ce que l'élimination totale de la teneur en alcool permette la préservation des caractéristiques différenciatrices des vins de qualité qui sont protégés par une indication géographique ou une appellation d'origine. Par conséquent, s'il convient d'autoriser la désalcoolisation tant partielle que totale pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, il y a lieu d'autoriser uniquement la désalcoolisation partielle pour les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée. En outre, afin d'assurer la clarté et la transparence tant pour les producteurs que pour les consommateurs de vins bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, il convient de prévoir que, lorsque des vins bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine peuvent être partiellement désalcoolisés, le cahier des charges de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine devrait contenir une description du vin partiellement désalcoolisé et, le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques à utiliser pour faire du vin ou des vins partiellement désalcoolisés, ainsi que les restrictions pertinentes pour les faire.

(42) Afin que les consommateurs bénéficient d'un meilleur niveau d'information, les indications obligatoires au titre de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 devraient inclure une déclaration nutritionnelle et une liste des ingrédients. Toutefois, les producteurs devraient avoir la possibilité de limiter le contenu de la déclaration nutritionnelle sur l'emballage ou sur une étiquette jointe à celui-ci à la seule valeur énergétique et de mettre à disposition la déclaration nutritionnelle complète et la liste des ingrédients par voie électronique, à condition qu'ils évitent la collecte ou le traçage des données des utilisateurs et ne fournissent pas d'informations à finalité commerciale. La possibilité de ne pas fournir une déclaration nutritionnelle complète sur l'emballage ou sur une étiquette jointe à celui-ci devrait toutefois être sans incidence sur l'obligation actuelle d'énumérer sur l'étiquette les substances provoquant des allergies ou des intolérances. À l'article 122 du règlement (UE) n° 1308/2013, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de compléter le règlement (UE) n° 1308/2013 en définissant des règles relatives à l'indication et à la désignation des ingrédients. La commercialisation des stocks de vin existants devrait être autorisée à se poursuivre après les dates d'application des nouvelles exigences en matière d'étiquetage, jusqu'à l'épuisement de ces stocks. Il convient d'accorder un délai suffisant aux opérateurs pour s'adapter aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage avant qu'elles ne deviennent applicables.

(43) Afin de garantir que les consommateurs sont informés de la nature des produits de la vigne désalcoolisés et que les règles régissant l'étiquetage et la présentation des produits du secteur vitivinicole s'appliquent également aux produits de la vigne désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés, il convient de modifier l'article 119 du règlement (UE) no 1308/2013. Toutefois, afin de maintenir le niveau actuel d'information sur la durabilité minimale requise pour les boissons titrant moins de 10 % d'alcool en volume en vertu du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (17), il convient d'exiger que les produits ayant subi un traitement de désalcoolisation et ayant un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 10 % comportent, comme mention obligatoire, l'indication de la date de durabilité minimale.

(44) En outre, l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, qui énumère les produits couverts par le secteur vitivinicole, couvre actuellement les vins partiellement désalcoolisés ayant un degré alcoolique en volume supérieur à 0,5 %. Afin de garantir que tous les vins désalcoolisés, y compris ceux dont le degré alcoolique en volume est inférieur ou égal à 0,5 %, sont couverts par le secteur vitivinicole, il convient de modifier l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013 en y ajoutant une nouvelle mention.

(45) En ce qui concerne les règles relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs de fermeture dans le secteur vitivinicole pour veiller à protéger les consommateurs contre toute utilisation trompeuse de certains dispositifs de fermeture associés à certaines boissons et de matériaux de fermeture dangereux pouvant contaminer les boissons, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(46) Les règles et les exigences relatives au régime de quotas pour le sucre ont expiré à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. Étant désormais obsolètes, l'article 124 et les articles 127 à 144 du règlement (UE) n° 1308/2013 devraient être supprimés.

(47) La directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil (18) prévoit une dérogation au délai maximal de paiement pour la vente de raisins et de moût dans le secteur vitivinicole. Afin de contribuer à la stabilité de la chaîne d'approvisionnement du vin et de garantir aux producteurs agricoles la sécurité qu'offrent des relations commerciales durables, il convient de traiter de la même manière les ventes de vins en vrac. Il est donc utile de prévoir que, par dérogation aux délais maximaux de paiement applicables fixés dans la directive (UE) 2019/633, sur demande d'une organisation interprofessionnelle, les États membres peuvent décider que les délais maximaux de paiement applicables ne s'appliquent pas aux ventes de vins en vrac, à condition que les conditions de délai de paiement spécifiques soient indiquées dans les contrats types qui ont été étendus par les États membres en vertu de l'article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 avant le 31 octobre 2021 et que les accords de fourniture entre fournisseurs de vins en vrac et leurs acheteurs directs soient pluriannuels ou le deviennent.

(48) Lorsque la livraison de produits agricoles par un producteur à un transformateur ou à un distributeur fait l'objet d'un contrat écrit ou d'une offre écrite en vertu des articles 148 et 168 du règlement (UE) no 1308/2013 et que le prix à payer pour la livraison est calculé en combinant différents facteurs énoncés dans le contrat, ces facteurs, qui peuvent inclure des indicateurs objectifs, des indices et des méthodes de calcul, devraient être aisément compréhensibles par les parties. En outre, les États membres devraient pouvoir définir des indicateurs optionnels qui peuvent être utilisés par les parties aux contrats, sur la base des informations et études objectives disponibles concernant le marché.

(49) À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, le volume total de la production de lait cru dans l'Union a diminué. Afin de ne pas porter atteinte aux pouvoirs de négociation contractuelle conférés aux organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers, il convient d'augmenter la limite quantitative applicable au volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations, exprimée en pourcentage de la production totale de l'Union. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de prévoir que la limite quantitative augmentée s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.

(50) Afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union, les États membres devraient pouvoir reconnaître les organisations de producteurs poursuivant des objectifs spécifiques liés à la gestion et à la valorisation des sous-produits, des flux résiduels et des déchets, en particulier pour protéger l'environnement et stimuler la circularité, ainsi que les organisations de producteurs qui poursuivent des objectifs liés à la gestion des fonds de mutualisation pour tous les secteurs. Il convient donc d'élargir la liste existante des objectifs des organisations de producteurs visée à l'article 152 du règlement (UE) no 1308/2013. Afin de rendre les organisations de producteurs plus transparentes, les statuts des organisations de producteurs devraient également permettre aux producteurs membres d'assurer, de façon démocratique, le contrôle des comptes et des budgets de l'organisation. En outre, afin de faciliter les transactions commerciales effectuées par l'organisation de producteurs, il convient d'établir que les statuts d'une organisation de producteurs peuvent autoriser les membres producteurs à être en contact direct avec les acheteurs, pour autant que ce contact direct ne nuise pas à la fonction de concentration de l'offre et de mise sur le marché des produits exercée par l'organisation de producteurs et que l'organisation de producteurs continue d'être seule juge des éléments essentiels d'une vente devant être réalisée par elle-même.

(51) À la lumière de l'expérience acquise et de l'évolution du secteur du lait et des produits laitiers depuis la fin du régime des quotas, il n'est plus utile de maintenir des règles spécifiques relatives aux objectifs et aux modalités de reconnaissance prévus pour les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.

(52) L'expérience acquise dans différents secteurs montre que les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles à différents niveaux géographiques sans porter atteinte au rôle et aux objectifs de ces organisations. Par conséquent, il est utile de préciser que les États membres peuvent opter pour la reconnaissance de ces organisations interprofessionnelles à un ou plusieurs niveaux géographiques. Les organisations interprofessionnelles doivent poursuivre un but spécifique tenant compte des intérêts de leurs membres et des consommateurs. À la lumière des objectifs environnementaux de l'Union, il convient d'élargir la liste des objectifs visés à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 afin d'y inclure la fourniture d'informations nécessaires et la réalisation des recherches nécessaires pour élaborer des produits qui sont plus adaptés à l'action pour le climat et à la protection de la santé et du bien-être des animaux, la contribution à la valorisation des sous-produits et la réduction et la gestion des déchets, ainsi que la promotion et la mise en œuvre de mesures de prévention, de contrôle et de gestion des risques pour la santé animale, des risques phytosanitaires et des risques environnementaux, y compris par la mise en place et la gestion de fonds ou par une contribution à ces fonds en vue de verser une compensation financière aux agriculteurs pour les coûts et les pertes économiques découlant de la promotion et de la mise en œuvre de ces mesures. Afin d'éviter le risque que les organisations actives à une certaine étape de la chaîne d'approvisionnement alimentaire concentrent plus de pouvoirs, les États membres ne devraient reconnaître que les organisations interprofessionnelles qui s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée des organisations des différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire qui constituent l'organisation interprofessionnelle.

(53) La définition de la "circonscription économique" établie à l'article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 aux fins de l'extension des règles et des contributions obligatoires devrait être complétée afin d'adapter ledit règlement aux spécificités de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée reconnue en vertu du droit de l'Union. Afin de promouvoir des pratiques durables, il devrait être possible de rendre contraignants, pour les non-membres, les accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles ayant trait aux risques phytosanitaires, aux risques pour la santé des animaux, aux risques en matière de sécurité sanitaire des aliments et aux risques environnementaux. Toutefois, en raison de l'importance de la biodiversité dans le matériel de reproduction utilisé dans l'agriculture biologique, il convient que les règles relatives à l'utilisation de semences certifiées ne puissent pas être rendues contraignantes par extension pour les non-membres pratiquant l'agriculture biologique.

(54) Au vu de l'importance que revêtent les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées dans la production agricole de l'Union et compte tenu du succès de la mise en place des règles de gestion de l'offre de fromages et de jambon sec dans le cadre des indications géographiques pour garantir la valeur ajoutée et préserver la réputation de ces produits, ainsi que stabiliser leurs prix, il convient d'étendre la possibilité d'appliquer les règles de gestion de l'offre aux produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 ou du règlement (UE) n° 1151/2012. Par souci de clarté et de cohérence, il convient d'intégrer les règles en vigueur en matière de régulation de l'offre dans une seule et même disposition couvrant tous les produits agricoles. Il y a donc lieu d'autoriser les États membres à appliquer ces règles pour réguler l'offre de produits agricoles bénéficiant d'une indication géographique à la demande d'une organisation interprofessionnelle, d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de producteurs ou d'opérateurs, à condition qu'au moins deux tiers des producteurs de ce produit ou de leurs représentants soient d'accord et, le cas échéant, que les producteurs agricoles des matières premières concernées aient été consultés et, dans le cas du fromage, pour des raisons de continuité, aient donné leur accord. Ces règles devraient être soumises à des conditions strictes, en particulier pour éviter de nuire au commerce de produits sur d'autres marchés et pour protéger les droits de la minorité. Les États membres devraient immédiatement publier et notifier à la Commission les règles adoptées, veiller à effectuer des contrôles réguliers et abroger les règles en cas de non-respect. Il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d'exécution exigeant qu'un État membre abroge ces règles si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes à certaines conditions, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Compte tenu des compétences de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence de l'Union et au vu de la nature particulière de ces actes, la Commission devrait adopter ces actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.

(55) Les clauses de répartition de la valeur dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire présentent un intérêt non seulement dans les accords entre les producteurs et les premiers acheteurs, mais également lorsqu'elles permettent aux agriculteurs de participer à l'évolution des prix aux étapes de la chaîne qui sont plus en aval. Il convient donc de faire en sorte que les agriculteurs et leurs associations puissent convenir de telles clauses avec les acteurs en aval des premiers acheteurs.

(56) La valeur commerciale particulière des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) découle de leur appartenance à un segment supérieur du marché grâce à la réputation de qualité que leur confèrent leurs cahiers des charges. Ces vins tendent à atteindre des prix plus élevés sur le marché, car les consommateurs apprécient les caractéristiques dont sont garantes l'appellation d'origine et l'indication géographique. Afin d'éviter que cette crédibilité en termes de qualité ne soit sapée par une action préjudiciable sur les prix, il convient que les organisations interprofessionnelles représentant les opérateurs bénéficiant de cette crédibilité en termes de qualité puissent émettre des orientations sur les prix concernant les ventes des raisins concernés, par dérogation à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, ces orientations devraient être facultatives, afin d'éviter d'éliminer totalement la concurrence entre les AOP/IGP en matière de prix.

(57) L'article 5 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture comprend les méthodes de calcul qui peuvent être utilisées pour fixer le volume de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale dans les secteurs concernés. Afin de tenir compte de toutes les méthodes de calcul possibles pour établir le volume de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels, y compris lorsque la consommation intérieure n'est pas prise en compte, il convient de modifier l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 afin de tenir compte de la méthode de calcul énoncée à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

(58) Il convient de supprimer les articles 192 et 193 du règlement (UE) n° 1308/2013, ces mesures n'étant plus nécessaires puisqu'il a été mis fin à la régulation de la production dans le secteur du sucre. Afin de veiller à ce que le marché de l'Union soit suffisamment approvisionné en procédant à des importations en provenance de pays tiers, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs délégués et des compétences d'exécution pour suspendre les droits à l'importation pour la mélasse de canne et de betterave.

(59) La décision ministérielle du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l'exportation, arrêtée lors de la 10e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Nairobi, fixe les règles concernant les mesures de concurrence à l'exportation. En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les membres de l'OMC sont tenus d'éliminer leurs possibilités d'octroi de subventions à l'exportation à compter de la date d'adoption de ladite décision. Aussi convient-il de supprimer les dispositions de l'Union relatives aux restitutions à l'exportation qui figurent aux articles 196 à 204 du règlement (UE) n° 1308/2013. En ce qui concerne les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale, les États membres peuvent adopter des mesures nationales respectant le droit de l'Union. L'Union et ses États membres étant membres de l'OMC, lesdites mesures nationales devraient également respecter les règles énoncées dans la décision ministérielle de l'OMC du 19 décembre 2015, au regard du droit de l'Union et du droit international.

(60) Le marché intérieur repose sur l'application cohérente des règles de concurrence dans tous les États membres. Cela nécessite une coopération étroite constante entre les autorités de concurrence nationales et la Commission au sein du réseau européen des autorités de la concurrence, où les questions relatives à l'interprétation et à l'application des règles de concurrence peuvent être débattues et où les actions visant à appliquer les règles de concurrence peuvent être coordonnées, conformément au règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (19).

(61) Afin que les organisations interprofessionnelles appliquent de manière effective l'article 210 du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que par souci de simplification et de réduction de la charge administrative, aucune décision préalable de la Commission ne devrait être requise pour que les accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles ne soient pas soumis à l'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que ces accords, décisions et pratiques concertées satisfassent aux exigences énoncées à l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013. Toutefois, à la demande du demandeur, la Commission devrait rendre un avis sur la compatibilité de ces accords, décisions et pratiques concertées avec l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013. Nonobstant un avis rendu par la Commission afin que ces accords, décisions et pratiques concertées soient compatibles avec ledit article, la Commission devrait conserver la possibilité de déclarer, à tout moment après avoir rendu un tel avis, que l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'avenir aux accords, décisions ou pratiques concertées en question, si elle constate que les conditions pertinentes pour l'application de l'article 210 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne sont plus réunies.

(62) Certaines initiatives verticales et horizontales concernant les produits agricoles et alimentaires, qui visent à l'application d'exigences plus strictes que les exigences obligatoires, peuvent avoir des effets positifs sur les objectifs de durabilité. La conclusion de tels accords, décisions et pratiques concertées entre producteurs et opérateurs à différents niveaux de la production, de la transformation et de la commercialisation pourrait également renforcer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement et accroître leur pouvoir de négociation. Ces initiatives ne devraient donc pas, dans des circonstances précises, être soumises à l'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de garantir l'utilisation effective de cette nouvelle dérogation et dans le but de réduire la charge administrative, aucune décision préalable de la Commission ne devrait être requise pour que ces initiatives ne soient pas soumises à l'application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle dérogation, il convient de prévoir que la Commission élabore des lignes directrices à l'intention des opérateurs concernant son application dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Après cette date, les producteurs devraient pouvoir demander à la Commission un avis sur l'application de la dérogation à leurs accords, décisions et pratiques concertées. Dans des cas justifiés, la Commission devrait pouvoir réviser ultérieurement la teneur de son avis. Les autorités de concurrence nationales devraient pouvoir décider qu'un accord, une décision ou une pratique concertée doit être modifié, interrompu ou sans effet, si elles l'estiment nécessaire pour protéger la concurrence, auquel cas elles devraient informer la Commission des actions qu'elles entreprennent.

(63) L'article 214 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 autorise la Finlande à accorder, sous certaines conditions, une aide nationale à la Finlande du Sud jusqu'en 2022, sous réserve de l'autorisation de la Commission. L'octroi de cette aide nationale devrait être autorisé pour la période 2023-2027. Afin de s'assurer que cette aide puisse continuer à être octroyée pendant la période transitoire de 2021 à 2022, les nouvelles modalités y relatives ne devraient s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2023.

(64) Les restrictions à la libre circulation des produits du secteur des fruits et légumes résultant de l'application de mesures destinées à lutter contre la propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux peuvent entraîner des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres. Compte tenu en particulier de la présence accrue d'organismes nuisibles pour les végétaux, il convient donc d'autoriser des mesures exceptionnelles de soutien afin de tenir compte des restrictions pesant sur les échanges à cause de ces organismes et d'étendre la liste des produits pour lesquels des mesures exceptionnelles de soutien peuvent être adoptées dans le secteur des fruits et légumes.

(65) Les observatoires du marché et les groupes de travail pour les marchés agricoles existants dans l'Union jouent un rôle positif avéré lorsqu'il s'agit d'éclairer les choix des opérateurs économiques et des pouvoirs publics et de faciliter le suivi de l'évolution du marché. À cette fin, et dans le but d'accroître la transparence des marchés agricoles et alimentaires au niveau de l'Union et de contribuer à la stabilité des marchés agricoles, il convient de renforcer ces instruments. Par conséquent, il y a lieu d'établir un cadre juridique formel unique pour la mise en place et le fonctionnement des observatoires du marché de l'Union dans tout secteur agricole et de fixer les obligations pertinentes en matière de notification et de rapport pour ces observatoires.

(66) Sur la base des données statistiques et des informations collectées aux fins du suivi des marchés agricoles, il convient que les observatoires du marché de l'Union identifient les menaces de perturbations du marché dans leurs rapports. La Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations sur la situation du marché des produits agricoles, les menaces de perturbations du marché et les éventuelles mesures à prendre, en participant régulièrement aux réunions de la commission de l'agriculture et du développement rural et du Comité spécial Agriculture.

(67) Par souci de clarté, le rôle de la Commission dans le cadre de ses obligations existantes en matière de coopération et d'échange d'informations avec les autorités compétentes désignées conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (20) et avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait être explicitement défini à l'article 223 du règlement (UE) no 1308/2013.

(68) Il y a lieu de supprimer les obligations obsolètes de la Commission en matière d'établissement de rapports en ce qui concerne le marché du lait et des produits laitiers et l'extension du champ d'application du programme à destination des écoles. Les obligations en matière d'établissement de rapports concernant le secteur apicole devraient être intégrées dans le règlement (UE) 2021/2115. Il convient de fixer de nouvelles obligations et de nouveaux délais en matière d'établissement de rapports concernant l'application des règles de concurrence au secteur agricole, la mise en place d'observatoires du marché de l'Union et le recours à des mesures exceptionnelles. La Commission devrait également faire rapport sur les dénominations de vente et le classement des carcasses dans le secteur des viandes ovines et caprines.

(69) Il y a lieu de supprimer les dispositions concernant la réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture qui figurent dans la partie V, chapitre III, du règlement (UE) n° 1308/2013, puisque le règlement (UE) 2021/2116 établit des dispositions actualisées concernant la réserve agricole.

(70) Compte tenu de la dérogation existante par rapport aux dénominations de vente à utiliser pour la viande de veau bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée enregistrée avant le 29 juin 2007, pour des raisons de cohérence et afin de fournir des informations dépourvues d'ambiguïté aux consommateurs, il convient de donner aux États membres la possibilité de permettre aux groupements responsables des appellations d'origine protégées ou des indications géographiques protégées enregistrées avant la même date de déroger au classement obligatoire des carcasses pour le veau.

(71) Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, il convient d'établir des règles relatives à l'évaluation des conflits entre une dénomination dont l'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique est demandé en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 et le nom d'une variété végétale ou d'une race animale produite dans l'Union.

(72) Afin de mieux sensibiliser les consommateurs aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties par le règlement (UE) no 1151/2012, il convient d'étendre l'utilisation obligatoire des symboles de l'Union correspondants au matériel publicitaire.

(73) Des dérogations spécifiques permettant l'utilisation d'autres dénominations parallèlement à la dénomination enregistrée d'une spécialité traditionnelle garantie devraient être prévues. La Commission devrait fixer des périodes transitoires pour l'utilisation des appellations qui contiennent des dénominations de spécialités traditionnelles garanties, conformément aux conditions applicables à ces périodes transitoires qui existent déjà pour les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées.

(74) Il convient de rationaliser et de simplifier les procédures relatives à l'enregistrement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties qui sont prévues dans le règlement (UE) n° 1151/2012, afin que les nouvelles dénominations puissent être enregistrées dans des délais plus courts. La procédure d'opposition devrait être simplifiée. Il convient que la déclaration d'opposition motivée indique de manière détaillée l'ensemble des motifs d'opposition. Cela n'empêche pas l'autorité ou la personne à l'origine de l'opposition d'ajouter et de développer des précisions au cours des consultations visées à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012.

(75) La procédure d'approbation des modifications apportées au cahier des charges qui est prévue dans le règlement (UE) n° 1151/2012 devrait être simplifiée, en introduisant une distinction entre les modifications à l'échelle de l'Union et les modifications standard. Conformément au principe de subsidiarité, il devrait incomber aux États membres d'approuver les modifications standard, tandis que la Commission devrait continuer d'approuver les modifications à l'échelle de l'Union apportées au cahier des charges. Il convient de prévoir des dispositions garantissant un délai suffisant pour faciliter la transition entre les règles prévues par le règlement (UE) n° 1151/2012 relatives aux modifications des cahiers des charges et les nouvelles règles figurant dans le présent règlement.

(76) Compte tenu de la demande croissante des consommateurs de l'Union pour la cire d'abeille, de son utilisation croissante dans le secteur alimentaire et de son lien étroit avec les produits agricoles et l'économie rurale, il convient d'étendre la liste des produits agricoles et des denrées alimentaires figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 pour y inclure ce produit.

(77) Compte tenu du nombre limité d'enregistrements d'indications géographiques de produits vinicoles aromatisés relevant du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (21), il convient de simplifier le cadre juridique applicable à la protection des indications géographiques de ces produits. Les produits vinicoles aromatisés et autres boissons alcooliques, à l'exception des boissons spiritueuses et des produits de la vigne énumérés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013, devraient être soumis au même régime juridique et aux mêmes procédures que les autres produits agricoles et denrées alimentaires. Il convient dès lors d'étendre le champ d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 à ces produits. Afin de tenir compte de cette modification, le règlement (UE) n° 251/2014 devrait être modifié en ce qui concerne son intitulé, son champ d'application, ses définitions et ses dispositions relatives à l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés. Il y a lieu d'assurer une transition sans heurts pour les dénominations protégées en vertu du règlement (UE) n° 251/2014.

(78) Afin de faciliter le commerce avec les pays tiers, il convient d'établir que les États membres peuvent autoriser que soient indiquées sur l'emballage des produits vinicoles aromatisés produits pour l'exportation ou sur une étiquette jointe à celui-ci les dénominations de vente requises par les pays tiers, y compris dans des langues autres que les langues officielles de l'Union, à condition que les dénominations de vente appropriées énoncées à l'annexe II figurent également sur l'emballage ou sur une étiquette jointe à celui-ci.

(79) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de compléter les dénominations de vente et les descriptions des produits vinicoles aromatisés énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 251/2014 en vue de les adapter pour tenir compte des progrès techniques et scientifiques, des évolutions du marché, de la santé des consommateurs ou des besoins des consommateurs en matière d'information.

(80) Afin que les consommateurs bénéficient d'un meilleur niveau d'information, il convient d'ajouter au règlement (UE) n° 251/2014 l'étiquetage obligatoire des produits vinicoles aromatisés avec une déclaration nutritionnelle, ainsi que la liste des ingrédients. Toutefois, les producteurs devraient avoir la possibilité de limiter le contenu de la déclaration nutritionnelle figurant sur l'emballage ou sur une étiquette jointe à celui-ci à la mention de la valeur énergétique et de mettre à disposition la déclaration nutritionnelle complète et la liste des ingrédients par voie électronique, à condition qu'ils évitent la collecte ou le traçage des données des utilisateurs et ne fournissent pas d'informations à finalité commerciale. La possibilité de ne pas fournir une déclaration nutritionnelle complète sur l'emballage ou sur une étiquette jointe à celui-ci devrait toutefois être sans incidence sur l'obligation actuelle d'énumérer sur l'étiquette les substances provoquant des allergies ou des intolérances. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de compléter le règlement (UE) n° 251/2014 en établissant les modalités d'indication et de désignation des ingrédients pour les produits vinicoles aromatisés. La commercialisation des stocks de produits vinicoles aromatisés existants devrait être autorisée à se poursuivre après les dates d'application des nouvelles exigences en matière d'étiquetage jusqu'à l'épuisement de ces stocks. Il convient d'accorder un délai suffisant aux opérateurs pour s'adapter aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage avant qu'elles ne deviennent applicables.

(81) Il convient d'autoriser l'ajout d'une quantité limitée de boissons spiritueuses pour donner du goût aux vins aromatisés des catégories figurant à l'annexe II, point A, du règlement (UE) n° 251/2014. Étant donné que le progrès technique permet aujourd'hui la production de Vermouth sans adjonction d'alcool, il ne devrait plus être exigé d'ajouter de l'alcool au Vermouth. Compte tenu de la demande des consommateurs, il convient d'autoriser la combinaison de vin rouge et de vin blanc pour produire du Glühwein. Afin de prendre en compte une boisson aromatisée à base de vin présente sur le marché polonais, il convient de créer la nouvelle catégorie "wino ziołowe", fixant dans le droit de l'Union les exigences traditionnelles applicables à la production de cette boisson.

(82) Compte tenu de la faible superficie et de l'éloignement de la Réunion ainsi que de sa situation spécifique en matière de sécurité alimentaire, ses marchés locaux sont particulièrement vulnérables aux fluctuations de prix. Les organisations interprofessionnelles rassemblent des producteurs et d'autres opérateurs des différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et peuvent jouer un rôle dans le soutien au maintien et à la diversification de la production locale. La Réunion s'inscrivant dans un contexte spécifique en matière de sécurité alimentaire, il convient de prévoir, par dérogation à l'article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, que, en cas d'extension des règles d'une organisation interprofessionnelle reconnue aux opérateurs qui ne sont pas membres de cette organisation interprofessionnelle, la France peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs qui ne sont pas membres de l'organisation interprofessionnelle sont tenus de payer les contributions financières pour les activités couvertes par les règles étendues qui sont dans l'intérêt économique général des opérateurs économiques dont les activités sont uniquement réalisées à la Réunion et qui concernent des produits destinés au marché local.

(83) Il convient donc de modifier les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 251/2014 et (UE) n° 228/2013 en conséquence.

(84) Il convient d'adopter des dispositions transitoires pour les demandes de protection et d'enregistrement des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties qui ont été présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2023 au titre des régimes d'aide en faveur des secteurs de l'huile d'olive et des olives de table, des fruits et légumes, des produits vitivinicoles, de l'apiculture et du houblon, pour les programmes opérationnels des organisations de producteurs reconnues ou leurs associations dans le secteur des fruits et légumes et pour les programmes de soutien dans le secteur vitivinicole établis aux articles 29 à 60 du règlement (UE) n° 1308/2013.

(85) Afin d'assurer une transition sans heurts vers le nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2021/2115, les modifications à apporter au règlement (UE) n° 1308/2013 lié à ce nouveau cadre juridique devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2023.

(86) Afin d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures envisagées et en raison de l'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (UE) n° 1308/2013 Le règlement (UE) n° 1308/2013 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC) Le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (*1) et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement. (*1) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187)."." 2) L'article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est supprimé; b) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: "3. Les définitions figurant dans le règlement (UE) 2021/2116 et dans le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'appliquent aux fins du présent règlement, sauf dispositions contraires du présent règlement. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue de modifier les définitions relatives aux secteurs figurant à l'annexe II, dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l'évolution du marché sans ajouter de nouvelles définitions. (*2) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1)."." 3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: "Article 5 Taux de conversion pour le riz La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.". 4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: "Article 6 Campagnes de commercialisation Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies: a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane; b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie; c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour: i) le secteur des céréales; ii) le secteur des semences; iii) le secteur du lin et du chanvre; iv) le secteur du lait et des produits laitiers; d) du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur vitivinicole; e) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz et les olives de table; f) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre et l'huile d'olive.". 5) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "Article 12 Périodes d'intervention publique Les périodes d'intervention publique sont les suivantes pour: a) le froment (blé) tendre, du 1er octobre au 31 mai; b) le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, toute la campagne; c) le riz paddy, toute la campagne; d) la viande bovine, toute la campagne; e) le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er février au 30 septembre.". 6) L'article 16 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: "2 bis. Les États membres notifient à la Commission toutes les informations nécessaires au contrôle du respect des principes énoncés au paragraphe 1."; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Chaque année, la Commission rend publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique ont été achetés ou écoulés au cours de l'année précédente. Ces informations incluent les volumes pertinents et les prix d'achat et de vente.". 7) À l'article 17, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) huile d'olive et olives de table;". 8) La partie II, titre I, chapitre II, est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: "CHAPITRE II Aide à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires"; b) le titre "Section 1" et son intitulé sont supprimés; c) à l'article 23, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: "11. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs incluant un ou plusieurs des aspects suivants: des considérations relatives à la santé et à l'environnement, la saisonnalité, la variété et la disponibilité de produits locaux ou régionaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l'Union. Les États membres peuvent notamment encourager les achats locaux ou régionaux, les produits biologiques, les circuits d'approvisionnement courts ou les avantages pour l'environnement, y compris les emballages durables, et, le cas échéant, les produits reconnus au titre des systèmes de qualité établis par le règlement (UE) n° 1151/2012. Les États membres peuvent envisager d'accorder la priorité, dans leurs stratégies, à des considérations liées à la durabilité et au commerce équitable."; d) l'article 23 bis est modifié comme suit: i) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, l'aide octroyée au titre du programme à destination des écoles pour la distribution de produits, les mesures éducatives d'accompagnement et les coûts connexes visés à l'article 23, paragraphe 1, ne dépasse pas 220 804 135 EUR par année scolaire. Dans cette limite globale, l'aide ne dépasse pas: a) pour les fruits et légumes à l'école: 130 608 466 EUR par année scolaire; b) pour le lait à l'école: 90 195 669 EUR par année scolaire."; ii) au paragraphe 2, troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée; iii) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "4. Sans dépasser la limite globale de 220 804 135 EUR établie au paragraphe 1, tout État membre peut transférer, une fois par année scolaire, jusqu'à 20 % de l'une ou l'autre de ses enveloppes indicatives."; e) les sections 2 à 6, contenant les articles 29 à 60, sont supprimées. 9) L'article 61 est remplacé par le texte suivant: "Article 61 Durée Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2045, la Commission devant procéder à deux réexamens à mi-parcours, en 2028 et en 2040, afin d'évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions.". 10) L'article 62 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est modifié comme suit: i) l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: "Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent décider que, lorsque la replantation s'effectue sur la ou les mêmes parcelles que celles sur lesquelles a eu lieu l'arrachage, les autorisations visées à l'article 66, paragraphe 1, ont une validité de six ans à compter de la date de leur octroi. Lesdites autorisations déterminent clairement la ou les parcelles sur lesquelles auront lieu l'arrachage et la replantation."; ii) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Par dérogation au premier alinéa, la validité des autorisations octroyées conformément à l'article 64 et à l'article 66, paragraphe 1, qui expire en 2020 ou en 2021, est étendue jusqu'au 31 décembre 2022. Les producteurs qui détiennent des autorisations conformément à l'article 64 et à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement, qui expirent en 2020 ou en 2021, ne sont pas, par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, soumis à la sanction administrative visée à l'article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1306/2013 pour autant qu'ils informent les autorités compétentes au plus tard le 28 février 2022 du fait qu'ils n'ont pas l'intention d'utiliser leurs autorisations et ne souhaitent pas bénéficier de la prolongation de leur validité visée au troisième alinéa du présent paragraphe. Lorsque les producteurs qui détiennent des autorisations, dont la validité a été étendue jusqu'au 31 décembre 2021, ont déclaré à l'autorité compétente, au plus tard le 28 février 2021, qu'ils n'avaient pas l'intention d'utiliser ces autorisations, ils sont autorisés à retirer leur déclaration par une communication écrite adressée à l'autorité compétente au plus tard le 28 février 2022 et à utiliser leurs autorisations pendant la période de validité prolongée prévue au troisième alinéa."; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Le présent chapitre ne s'applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation, à la constitution de collections de variétés de vigne destinées à la conservation des ressources génétiques ou à la culture de vignes mères de greffons, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d'expropriation pour causes d'utilité publique en vertu du droit national.". 11) L'article 63 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à: a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente; ou b) 1 % d'une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet 2015, et la superficie couverte par les droits de plantation octroyés à des producteurs établis sur leur territoire conformément à l'article 85 nonies, à l'article 85 decies ou à l'article 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 qui étaient disponibles pour la conversion en autorisations le 1er janvier 2016, tels que visés à l'article 68 du présent règlement."; b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États membres qui limitent la délivrance d'autorisations au niveau régional pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou pour des zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée conformément au premier alinéa, point b), peuvent demander à ce que lesdites autorisations soient utilisées dans ces régions."; c) le paragraphe 3 est modifié comme suit: i) le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée;"; ii) le point suivant est ajouté: "c) la volonté de contribuer au développement des produits concernés tout en préservant la qualité de ces produits."; d) le paragraphe suivant est inséré: "3 bis) Les États membres peuvent prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires afin d'empêcher le contournement, par les opérateurs, des mesures de restriction prises en application des paragraphes 2 et 3.". 12) L'article 64 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "Les États membres peuvent, aux fins du présent article, appliquer au niveau national ou régional un ou plusieurs des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:"; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "2. Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supérieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisation peut fixer une superficie minimale et/ou maximale par demandeur et peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après, lesquels peuvent s'appliquer au niveau national ou régional:"; ii) le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) les superficies dont les vignobles contribuent à la préservation de l'environnement ou à la conservation des ressources génétiques de la vigne;"; iii) le point f) est remplacé par le texte suivant: "f) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la production des exploitations du secteur viticole, démontrant une augmentation de leur rentabilité, de leur compétitivité ou de leur présence sur les marchés;"; iv) le point h) est remplacé par le texte suivant: "h) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations viticoles;"; c) le paragraphe suivant est inséré: "2 ter. Les États membres peuvent prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires afin d'empêcher le contournement, par les opérateurs, des critères restrictifs qu'ils appliquent en vertu des paragraphes 1, 2 et 2 bis.". 13) À l'article 65, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Lorsqu'il applique l'article 63, paragraphe 2, un État membre prend en considération les recommandations formulées par des organisations professionnelles reconnues opérant dans le secteur vitivinicole et visées aux articles 152, 156 et 157, par des groupements de producteurs intéressés visés à l'article 95 ou par d'autres types d'organisations professionnelles reconnues sur la base de la législation de cet État membre, pour autant que ces recommandations soient précédées d'un accord conclu par des parties représentatives concernées dans la zone géographique de référence.". 14) L'article 68 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: "2 bis. À partir du 1er janvier 2023, une superficie équivalente à la superficie couverte par des droits de plantation qui étaient éligibles à la conversion en autorisations de plantation au 31 décembre 2022 mais qui n'ont pas encore été convertis en autorisations en vertu du paragraphe 1 reste à la disposition des États membres concernés, qui peuvent octroyer des autorisations conformément à l'article 64, au plus tard le 31 décembre 2025."; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu des paragraphes 1 et 2 bis du présent article ne sont pas comptabilisées aux fins de l'article 63.". 15) À l'article 81, le paragraphe suivant est ajouté: "6. Les superficies plantées à des fins autres que la production de vin à partir de variétés de vigne qui, dans le cas des États membres autres que ceux visés au paragraphe 3, ne sont pas classées ou qui, dans le cas des États membres visés au paragraphe 3, ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne sont pas soumises à une obligation d'arrachage. La plantation et la replantation des variétés de vigne visées au premier alinéa à des fins autres que la production de vin ne sont pas soumises au régime d'autorisations de plantations de vigne établi dans la partie II, titre I, chapitre III.". 16) L'article 86 est remplacé par le texte suivant: "Article 86 Réservation, modification et annulation des mentions réservées facultatives Afin de répondre aux attentes des consommateurs, y compris en ce qui concerne les méthodes de production et la durabilité de la chaîne d'approvisionnement, et de tenir compte des progrès en matière de connaissances scientifiques et techniques, de la situation du marché et de l'évolution des normes de commercialisation et des normes internationales, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227: a) pour retenir une mention réservée facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d'utilisation; b) pour modifier les conditions d'utilisation d'une mention réservée facultative; ou c) pour annuler une mention réservée facultative.". 17) L'article 90 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Sauf dispositions contraires contenues dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions relatives aux appellations d'origine et aux indications géographiques et à l'étiquetage du vin figurant à la section 2 du présent chapitre, ainsi que les définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l'article 78 du présent règlement, s'appliquent aux produits importés dans l'Union qui relèvent des codes NC 2009 61, 2009 69, 2204 et, le cas échéant, ex 2202 99 19 (autres, vins désalcoolisés dont le titre alcoométrique volumique n'excède pas 0,5 %)."; b) au paragraphe 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "3. Sauf dispositions contraires contenues dans les accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation:". 18) Dans la partie II, titre II, chapitre I, section 1, la sous-section suivante est insérée: "Sous-section 4 bis Contrôles et sanctions Article 90 bis Contrôles et sanctions relatifs aux règles de commercialisation 1. Les États membres prennent des mesures pour s'assurer que les produits visés à l'article 119, paragraphe 1, dont l'étiquetage n'est pas conforme au présent règlement ne soient pas mis sur le marché ou, s'ils sont déjà mis sur le marché, qu'ils en soient retirés. 2. Sans préjudice de toute disposition particulière que peut adopter la Commission, les importations dans l'Union des produits visés à l'article 189, paragraphe 1, points a) et b), font l'objet de contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 dudit article sont remplies. 3. Les États membres effectuent des contrôles, sur la base d'une analyse de risques, afin de vérifier que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, respectent les règles établies dans la présente section et, le cas échéant, appliquent des sanctions administratives. 4. Sans préjudice des actes concernant le secteur vitivinicole qui ont été adoptés sur la base de l'article 58 du règlement (UE) 2021/2116, les États membres appliquent, en cas d'infraction aux règles de l'Union dans le secteur vitivinicole, des sanctions administratives proportionnées, effectives et dissuasives conformément au titre IV, chapitre I, dudit règlement. Les États membres n'appliquent pas de sanctions lorsque le non-respect est d'ordre mineur. 5. Afin de protéger les fonds de l'Union ainsi que l'identité, la provenance et la qualité du vin de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227, en vue de compléter le présent règlement, en ce qui concerne: a) la mise en place ou le maintien, à partir d'échantillons prélevés par les États membres, d'une banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; b) les règles régissant les organismes de contrôle et l'assistance mutuelle entre eux; c) les règles régissant l'utilisation commune des résultats des États membres. 6. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant toutes les mesures nécessaires pour mettre en place: a) les procédures relatives aux banques de données respectives des États membres et à la banque analytique de données isotopiques visée au paragraphe 5, point a); b) les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle; c) pour ce qui est de l'obligation énoncée au paragraphe 3, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation, les règles régissant les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que les règles sur le contenu et la fréquence des contrôles et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.". 19) À l'article 92, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "Les règles établies dans la présente section ne s'appliquent toutefois pas aux produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1), 4), 5), 6), 8) et 9), lorsque ces produits ont subi un traitement de désalcoolisation totale conformément à l'annexe VIII, partie I, section E.". 20) L'article 93 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "a) "appellation d'origine", une dénomination, y compris une dénomination employée de manière traditionnelle, qui identifie un produit visé à l'article 92, paragraphe 1: i) dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; ii) comme étant originaire d'un lieu déterminé, d'une région déterminée, ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays déterminé; iii) élaboré à partir de raisins provenant exclusivement de la zone géographique considérée; iv) dont la production est limitée à la zone géographique considérée; et v) qui est obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis; b) "indication géographique", une dénomination, y compris une dénomination employée de manière traditionnelle, qui identifie un produit visé à l'article 92, paragraphe 1: i) dont une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières peuvent être attribuées à son origine géographique; ii) comme étant originaire d'un lieu déterminé, d'une région déterminée ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays déterminé; iii) qui est produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée; iv) dont la production est limitée à la zone géographique considérée; et v) qui est obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis."; b) le paragraphe 2 est supprimé; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. La production visée au paragraphe 1, points a) iv) et b) iv), comprend toutes les opérations réalisées, depuis la récolte des raisins jusqu'à la fin du processus d'élaboration du vin, à l'exception de la récolte des raisins ne provenant pas de la zone géographique concernée visée au paragraphe 1, point b) iii), et à l'exception des processus postérieurs à la production.". 21) L'article 94 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: "Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques comportent:"; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 93, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, au point b) i); i) dans le cas d'une appellation d'origine protégée, le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à l'article 93, paragraphe 1, point a) i); les éléments relatifs aux facteurs humains de ce milieu géographique peuvent, le cas échéant, se limiter à une description de la gestion des sols, du matériel végétal et du paysage, des pratiques culturales ou de toute autre activité humaine pertinente qui contribue au maintien des facteurs naturels du milieu géographique visé audit point; ii) dans le cas d'une indication géographique protégée, le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l'origine géographique visée à l'article 93, paragraphe 1, point b) i);"; ii) les alinéas suivants sont ajoutés: "Le cahier des charges peut contenir une description de la contribution de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique au développement durable. Lorsque le ou les vins peuvent être partiellement désalcoolisés, le cahier des charges contient également une description du ou des vins partiellement désalcoolisés conformément au deuxième alinéa, point b), mutatis mutandis, et, le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le ou les vins partiellement désalcoolisés, ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration.". 22) L'article 96 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Si l'État membre qui apprécie la demande estime que les exigences sont satisfaites, l'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité adéquate du cahier des charges au minimum sur internet et transmet la demande à la Commission. Lors de la transmission d'une demande de protection à la Commission en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, l'État membre inclut une déclaration indiquant qu'il estime que la demande déposée par le demandeur remplit les conditions relatives à la protection prévues dans la présente section et les dispositions adoptées en vertu de celle-ci, et qu'il certifie que le document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), constitue un résumé fidèle du cahier des charges. Les États membres informent la Commission des oppositions recevables déposées dans le cadre de la procédure nationale."; b) le paragraphe suivant est ajouté: "6. L'État membre informe sans tarder la Commission si une procédure a été engagée devant une juridiction nationale ou un autre organe national concernant une demande de protection que l'État membre a transmise à la Commission, conformément au paragraphe 5 et si la demande a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable mais non définitive.". 23) À l'article 97, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: "2. La Commission examine les demandes de protection qu'elle reçoit conformément à l'article 96, paragraphe 5. La Commission vérifie que les demandes contiennent les informations requises et qu'elles ne comportent pas d'erreurs manifestes, en tenant compte des résultats de la procédure préliminaire au niveau national menée par l'État membre concerné. Cet examen porte en particulier sur le document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d). L'examen de la Commission ne devrait pas durer plus de six mois à compter de la date de réception de la demande par l'État membre. Lorsque ce délai est dépassé, la Commission informe le demandeur des raisons de ce retard par écrit. 3. La Commission est exemptée de l'obligation de respecter le délai fixé pour procéder à l'examen visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, et d'informer le demandeur des raisons du retard lorsqu'elle reçoit une communication d'un État membre, au sujet d'une demande d'enregistrement déposée auprès de la Commission conformément à l'article 96, paragraphe 5, par laquelle: a) il informe la Commission que la demande a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable mais non définitive; ou b) il demande à la Commission de suspendre l'examen visé au paragraphe 2 parce qu'une procédure judiciaire nationale a été engagée pour contester la validité de la demande et que l'État membre estime que cette procédure est fondée sur des motifs valables. L'exemption s'applique jusqu'à ce que la Commission soit informée