FR Journal officiel de l'Union européenne C 447/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 447/09)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN établit les dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de lui communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit dresser une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays concernés.

(8) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT LES ÎLES SALOMON

(9) La notification transmise par les Îles Salomon en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission au 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(10) Du 11 au 14 février 2014, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une visite aux Îles Salomon dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(11) La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes mis en place par les Îles Salomon pour assurer la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche de ce pays, ainsi que les mesures prises par les Îles Salomon pour assumer les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(12) Le rapport de visite final a été envoyé aux Îles Salomon le 28 février 2014.

(13) Les observations préliminaires des Îles Salomon sur ce rapport final ont été reçues les 6 et 20 mai 2014. Des réponses formelles aux observations sur le cadre juridique et administratif ont été présentées les 1er et 6 octobre 2014.

(14) En réponse à une demande de la Commission datée du 19 mars 2014, de plus amples informations sur la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union ont été présentées par les Îles Salomon, le 28 mars 2014 et le 7 juin 2014.

(15) Une réunion a eu lieu entre les autorités des Îles Salomon et les services de la Commission le 20 mai 2014.

(16) Les Îles Salomon sont membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Les Îles Salomon ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elles sont parties à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3).

(17) Afin d’évaluer le respect par les Îles Salomon de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 16 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées au considérant 16, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires à cet effet.

(18) La Commission a également utilisé des informations tirées des données publiées par la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DES ÎLES SALOMON EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(19) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Îles Salomon en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en considération les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(20) En ce qui concerne les navires battant pavillon des Îles Salomon, on observe, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes provisoires ou finales de navires INN et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Îles Salomon qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Îles Salomon en ce qui concerne des activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

(21) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), de ce même règlement, la Commission a également examiné les mesures prises par les Îles Salomon en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

(22) La Commission considère, sur la base de l’évaluation de l’ensemble des informations dont elle dispose, que les Îles Salomon ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant aux Îles Salomon ou dans des usines de transformation situées aux Îles Salomon ne sont pas issus de la pêche INN. Cette situation s’explique par des problèmes systémiques qui compromettent les chances des autorités des Îles Salomon de retracer les captures en raison du manque d’informations officielles disponibles au sujet des poissons débarqués, importés et/ou transformés. Les principaux éléments sur lesquels la Commission fonde son appréciation sont résumés aux considérants 23 à 39.

(23) Les principales activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon ne sont pas pratiquées par des navires battant leur pavillon, mais par des navires battant pavillon étranger qui, dans certains cas, utilisent des ports locaux. Dans leur rapport à la 9e session du comité scientifique de la WCPFC de 2013 (4), les Îles Salomon font état d’un total de 434 navires opérant dans leurs eaux en 2012, à savoir 214 navires à senne coulissante, 200 palangriers et 20 canneurs. Seuls 6 navires à senne coulissante, 2 palangriers et 2 canneurs battaient pavillon des Îles Salomon. Lors de la visite effectuée par la Commission en février 2014, les autorités des Îles Salomon ont confirmé que 401 navires de pêche industrielle étaient titulaires d’une licence les autorisant à pêcher dans les eaux des Îles Salomon. La diminution du nombre de navires titulaires d’une licence en 2012 est imputable à la réduction du nombre de licences délivrées aux navires opérant sous contrat d’affrètement. Il n’en demeure pas moins que 143 palangriers et 2 navires à senne coulissante sont toujours affrétés par cinq entreprises locales. La taille de la flotte concernée justifie la nécessité de prendre des mesures pour s’assurer que les produits issus de la pêche INN n’auront pas accès au marché des Îles Salomon.

(24) D’après le projet de plan de gestion et de développement des stocks de thon présenté en novembre 2013 par les Îles Salomon, l’ensemble des captures réalisées dans la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Salomon représentait 93 000 tonnes en 2012, soit environ la moitié des captures réalisées les années précédentes (185 000 tonnes en 2010 et 177 000 tonnes en 2011).

(25) L’industrie de transformation du thon est en expansion aux Îles Salomon. En effet, il existe plusieurs projets d’investisseurs étrangers visant l’installation de nouvelles usines en entreprise commune avec les Îles Salomon. C’est pourquoi la Commission a analysé la situation en ce qui concerne les activités de cette industrie et l’incidence éventuelle que ces opérations pourraient avoir sur l’accès de produits issus de la pêche INN au marché des Îles Salomon.

(26) Le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (5) (PAI-INN) fournit des orientations sur les mesures liées au marché arrêtées au niveau international qui appuient la réduction ou l’élimination du commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Le PAI-INN suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée. De même, le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (ci-après le «code de conduite de la FAO») expose, en particulier en son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. Le point 11.1.11 de ce code (6) demande aux États de veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés.

(27) Au cours de sa visite aux Îles Salomon en février 2014, la Commission a rencontré l’exploitant d’une usine de transformation du thon dont les produits sont exportés vers l’Union.

(28) Selon cet opérateur économique, son usine de transformation est exclusivement approvisionnée par les navires à senne coulissante battant pavillon des Îles Salomon pour la production de longes de thon cuites ou de thon en miettes destinés au marché de l’Union. Le reste provient de palangriers et est exporté principalement vers les États-Unis ou le marché régional (Fidji, Vanuatu, Papouasie - Nouvelle-Guinée). L’usine de transformation ne serait approvisionnée que par des produits nationaux, sans importation de matières premières. Toutefois, dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l’interprétation des autorités compétentes, toutes les captures effectuées dans la ZEE des Îles Salomon sont considérées comme des matières originaires des Îles Salomon, quel que soit le pavillon du navire de pêche, contrairement aux règles d’origine de base en vigueur dans le droit de l’Union (7). Il est aussi apparu clairement que les autorités des Îles Salomon n’ont introduit aucune mesure spécifique en vue de contrôler la provenance des matières premières de la pêche, et aucune mesure spécifique destinée à contrôler l’accès de produits issus de la pêche INN aux Îles Salomon n’a été relevée. À cet égard, il existe un risque que des matières premières capturées par des navires de pêche battant pavillon d’un pays autre que les Îles Salomon, y compris des pays qui ne sont pas autorisés à exporter vers l’Union en vertu du règlement INN, entrent dans l’industrie de la transformation sans que des contrôles adéquats sur la traçabilité des produits n’aient été effectués.

(29) Au cours de sa visite, la Commission a également rencontré d’autres opérateurs. Elle s’est attachée à vérifier les principes et les mesures de base mises en œuvre par les opérateurs en ce qui concerne la traçabilité des flux commerciaux de produits de la pêche, du filet à l’assiette. Les opérateurs n’ont pas été en mesure de répondre clairement aux questions relatives à la chaîne de traçabilité et à l’établissement des quantités vendues et transformées. En ce qui concerne les matières premières vendues aux usines de transformation aux Îles Salomon et dans d’autres pays tiers, les usines de transformation se fondent uniquement sur des estimations du poids et sur les factures qu’elles reçoivent de leurs clients sans procéder à d’autres vérifications sur les produits. À aucun moment il n’y a véritablement de contrôle ou de vérification. De même, l’exploitant de l’usine de transformation attribue à chaque lot de matières premières un code au moment de la réception, mais par la suite, les produits ne font l’objet d’aucun suivi systématique tout au long de la chaîne de transformation, et aucun lien fiable ne peut être établi entre le produit final et les captures réelles dont il provient.

(30) En outre, le niveau de connaissance des fonctionnaires des douanes des Îles Salomon a été jugé très élémentaire. Les fonctionnaires des douanes se fondent sur les déclarations faites par les opérateurs sur la déclaration d’exportation sans procéder à d’autres vérifications des quantités et sans avoir recours à aucun système de traçabilité pour établir un lien entre le lot et les déclarations en douane. Ce faisant, les autorités ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur les matières premières utilisées pour la transformation des produits de la pêche et ne peuvent établir de lien entre les matières premières présentes sur le marché des Îles Salomon et les produits de la pêche exportés.

(31) En ce qui concerne les systèmes mis en place pour assurer la traçabilité, la Commission est parvenue à la conclusion que les Îles Salomon ne sont pas en mesure de garantir le contrôle systématique des débarquements. Même si elles ont déclaré que 100 % des débarquements dans les deux ports autorisés sont couverts, les autorités locales n’ont pas pu démontrer la manière dont les inspecteurs sont déployés pour garantir cette couverture. La Commission a constaté qu’un seul inspecteur est en poste dans le port où ont lieu la plupart des débarquements et que les autres inspecteurs se rendent dans l’autre port (qui n’est pas sur l’île principale où les autorités ont leur principal siège administratif et leurs ressources) après chaque débarquement. Les autorités des Îles Salomon ont reconnu qu’il était nécessaire de renforcer leur système de contrôle et de suivi, c’est-à-dire de renforcer leur système de traçabilité des produits de la pêche, d’introduire des déclarations de débarquement et des contrôles systématiques, et d’améliorer la coopération avec les autorités douanières.

(32) Une analyse approfondie des certificats de capture validés par les autorités des Îles Salomon pour l’exportation vers l’Union a fait apparaître une série de faiblesses dans le processus de validation. La visite effectuée par la Commission en février 2014 a confirmé cette analyse. En particulier, il a été conclu qu’il n’y a pas de contrôle systématique des informations contenues dans les certificats de capture. Aucun système de traçabilité n’est en place et les quantités déclarées dans le certificat de capture sont déterminées par l’opérateur. Les autorités compétentes doivent se fonder exclusivement sur ces informations. Les certificats de capture aux fins de l’importation directe de produits transformés sont systématiquement validés après que le lot a quitté les Îles Salomon. Les Îles Salomon ne sont pas en mesure d’assurer un contrôle ou une traçabilité de ces produits, qui ne font jamais l’objet de contrôles physiques.

(33) En outre, la seule personne chargée de la validation n’a pas d’accès direct aux données de contrôle telles que le système de surveillance des navires (VMS), les journaux de bord ou l’information relative à la licence. Pour procéder à une vérification ou effectuer un contrôle croisé avant la validation, il faut téléphoner au siège du ministère de la pêche et des ressources marines où sont centralisées les informations utiles. Aucun document relatif à ce type de vérification n’était disponible.

(34) Le fait que la validation intervienne systématiquement le même jour que celui du dépôt de la déclaration de l’exportateur (à de rares exceptions près) montre que la vérification préalable et les contrôles croisés des données sont limités, voire inexistants. En tout état de cause, aucun document relatif à des contrôles croisés n’a été fourni.

(35) De plus, un certain nombre de défaillances ont été détectées dans les certificats de capture et notamment des incohérences dans le système de numérotation, des informations insuffisantes relatives à la zone de capture et aux mesures de conservation et de gestion applicables, ainsi que de graves incohérences dans les dates telles que la mention d’une date de validation antérieure à la déclaration de l’exportateur ou d’une date de déclaration de débarquement antérieure à la date de capture. Ces erreurs fondamentales mettent en cause la crédibilité de l’ensemble de la procédure de validation.

(36) La Commission a également recensé des cas dans lesquels aucune information sur les débarquements de poisson n’était disponible (pas de déclarations de débarquement) et dans lesquels les Îles Salomon ont utilisé, en remplacement, des informations provenant d’autorisations de transbordement au port pour indiquer des quantités dans les certificats de capture. De même, il a été constaté que les opérateurs utilisent des modèles de certificats de capture préremplis contenant des informations sur les navires, les espèces, les codes de produits, etc. La Commission a également recensé des cas dans lesquels le certificat de capture avait été validé avec des lignes laissées libres pour le thon obèse ou l’albacore, les quantités n’étant pas indiquées. Cette pratique engendre un risque de manipulation du certificat de capture après validation.

(37) Par ailleurs, la Commission a également dénombré plusieurs cas de certificats de capture dans lesquels différentes versions avec des quantités différentes étaient présentées lors de l’importation des produits dans l’Union. Les Îles Salomon ont expliqué qu’à la demande de l’opérateur elles délivrent des certificats de capture supplémentaires pour le même lot, sans poser de question quant à la raison de la demande et sans récupérer l’original du premier certificat pour éviter toute utilisation frauduleuse. Cette pratique, combinée aux autres lacunes décelées, entraîne un risque considérable de blanchiment d’activités de pêche INN ou, à tout le moins, un risque que du poisson non admissible à l’exportation soit exporté vers l’Union. En particulier, les pays de la région qui ne sont pas habilités à exporter des produits de la pêche vers l’Union pourraient tirer parti des faiblesses du système de validation des Îles Salomon pour couvrir leurs poissons en vue d’une importation indirecte vers l’Union. Une fois de plus, les Îles Salomon ont montré un manque de compréhension et de connaissance du risque généré par une surcouverture des quantités due à la double ou triple délivrance de certificats de capture.

(38) Les Îles Salomon ont reconnu toutes les lacunes du système de certification des captures présentées aux considérants 32 à 37 et imputé les erreurs commises à l’insuffisance professionnelle des fonctionnaires concernés. Elles ont expliqué qu’elles s’efforçaient d’améliorer le processus de certification des captures. À cet égard, une série de procédures opérationnelles standard ont été élaborées et le personnel suit actuellement une formation pour faciliter leur mise en œuvre. Toutefois, toutes les informations communiquées concernaient des projets à venir et ne débouchaient sur aucun résultat tangible. Par ailleurs, la Commission a voulu vérifier si le processus de validation des certificats de capture avait été amélioré à la suite de la visite effectuée par la Commission en février 2014 et de l’introduction de mesures de sauvegarde par les Îles Salomon. Cependant, sur la base des informations à sa disposition, la Commission n’a constaté aucune amélioration.

(39) Compte tenu du manque avéré de traçabilité et du manque d’informations à la disposition des autorités des Îles Salomon concernant les débarquements de poisson, ces dernières ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant sur leur territoire ou dans des usines de transformation situées sur leur territoire ne sont pas issus de la pêche INN, comme indiqué aux considérants 28 à 37. La possibilité de contrôler l’accès des produits INN et leur exportation ultérieure est également compromise par l’application de règles d’origine ambiguës, comme établi au considérant 28, ainsi que par l’absence de mesures de gestion et de conservation claires, comme indiqué aux considérants 63 à 68.

(40) Par conséquent, compte tenu de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que des déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État côtier et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(41) La Commission a examiné si les autorités des Îles Salomon ont coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

(42) Alors que les autorités des Îles Salomon qui participent à la mise en œuvre du système de certification des captures du règlement INN se montrent généralement coopératives et donnent suite aux demandes d’information ou de vérification, la fiabilité et l’exactitude de leurs réponses sont compromises et entachées par le manque de transparence et les possibilités limitées ou inexistantes d’assurer la traçabilité des produits de la pêche, ainsi que cela a été établi à la section 3.1.

(43) Dans le contexte de l’évaluation globale du respect par les Îles Salomon des obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port et d’État côtier, la Commission a également examiné si les Îles Salomon coopèrent avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(44) À cette fin, au cours de la visite effectuée par la Commission en février 2014, il a été établi qu’il y avait, de la part des autorités des Îles Salomon, un manque de volonté de coopérer avec les États du pavillon des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction dans le cadre de divers accords de pêche, les autorités des Îles Salomon ne fournissant pas systématiquement aux États du pavillon des informations concernant les navires. Cela montre clairement que les Îles Salomon ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu du droit international [en particulier l’article 7, paragraphe 1, point a), de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons] afin de garantir la conservation et la gestion efficaces des stocks de poissons chevauchants présents dans leurs eaux et d’assurer la prévention efficace et efficiente de la pêche INN. Cette absence de coopération est également en contradiction avec le point 40 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (8), en vertu duquel l’État du pavillon et l’État côtier ne devraient conclure des accords de pêche que si les deux États ont la certitude que ces activités ne compromettront pas la pérennité des ressources biologiques marines relevant de la juridiction de l’État côtier.

(45) En dépit du grand nombre de transbordements par des navires battant pavillon étranger aux Îles Salomon, le pays n’a pas établi de collaboration avec l’État du pavillon de ces navires. Par conséquent, les Îles Salomon ne seraient pas en mesure d’assumer leurs obligations en tant qu’État du port conformément aux points 52 à 64 du PAI-INN. En particulier, les Îles Salomon ne se conforment pas à leurs obligations en tant qu’État du port à l’égard des navires battant pavillon étranger faisant escale dans leurs ports étant donné qu’elles ne coopèrent pas avec les États du pavillon sur des questions essentielles, telles que l’échange d’informations sur les débarquements, les transbordements et les refus d’autorisation d’utiliser un port. Alors que, dans leur lettre du 6 mai 2014, les autorités des Îles Salomon déclaraient qu’elles écriraient aux États du pavillon concernés afin de renforcer la collaboration pour obtenir les données de transbordement qui doivent figurer sur les certificats de capture relatifs aux exportations vers l’Union, aucun accord concret n’a été conclu avec les pays tiers jusqu’à présent en ce qui concerne l’échange d’informations et de données sur les transbordements.

(46) En ce qui concerne la collaboration avec les États membres de l’Union sur le contrôle des certificats de capture validés par les Îles Salomon, le pays a reçu des demandes de vérification de trois États membres. Les demandes ont été traitées par les autorités compétentes et une réponse a été fournie en temps utile. Toutefois, les réponses ne faisaient généralement que confirmer l’authenticité du certificat de capture sans donner aucune explication supplémentaire. Sur place, aucun document relatif à ces demandes de vérification n’était disponible.

(47) La Commission a examiné si les Îles Salomon avaient pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(48) En ce qui concerne la conformité et l’exécution, la visite effectuée par la Commission a révélé que les Îles Salomon ne disposent d’aucune législation spécifique pour lutter contre les activités de pêche INN. L’absence d’une telle législation montre que les Îles Salomon n’assurent pas les obligations de contrôle que doit assumer l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats des Îles Salomon en ce qui concerne la conformité et l’exécution ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions à appliquer aux navires relevant de leur juridiction pratiquant une pêche INN soient suffisamment sévères pour prévenir, décourager et éradiquer de manière efficace la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites.

(49) En effet, dans un rapport d’audit publié en 2012, l’auditeur général des Îles Salomon (9) a précisé que la loi sur la pêche en vigueur était dépassée et ne satisfaisait pas aux obligations que doit assumer le pays en vertu d’accords internationaux, régionaux et sous-régionaux. Cette constatation a été approuvée par les autorités avec lesquelles la Commission s’est entretenue lors de sa visite en février 2014. Un nouveau projet de loi sur la pêche a été présenté préalablement à la visite. Toutefois, les sanctions prévues dans ce projet ne sont pas suffisamment sévères pour garantir le respect des dispositions applicables, décourager les infractions où qu’elles se produisent et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exige l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC (10). En particulier, le régime de sanctions repose sur un système de points de pénalité dont la base juridique n’a pas encore été établie. Les Îles Salomon ont reconnu le caractère obsolète du système, qui n’a pas été appliqué, et ont indiqué qu’elles étaient en train de le réviser. Une version actualisée du projet de loi sur la pêche a été présentée le 6 octobre 2014. Toutefois, la situation reste problématique en raison, d’une part, du manque de clarté des définitions en ce qui concerne les infractions graves, les points de pénalité, la récidive et le niveau des sanctions et, d’autre part, des conséquences juridiques floues de ces termes.

(50) En ce qui concerne les capacités existantes des Îles Salomon, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (11), les Îles Salomon sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (143e sur 186 pays en 2013). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (12), dans laquelle les Îles Salomon figurent dans la catégorie des pays les moins avancés. Sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la date du 1er janvier 2013, pour les rapports concernant l’année 2012 (13), les Îles Salomon sont classées parmi les pays les moins avancés. À cet égard, les contraintes imposées par la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme l’un des facteurs réduisant la capacité des Îles Salomon de remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes en matière de coopération et d’exécution sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des mesures et non aux capacités existantes des Îles Salomon de se conformer à leurs obligations internationales. À cet égard, la Commission note que, sur la base des informations obtenues au cours de la visite qu’elle a effectuée en février 2014, on ne peut considérer que les Îles Salomon manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire pour assumer, de manière efficace et efficiente, les obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État côtier, d’État du port et d’État de commercialisation fait défaut.

(51) En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations figurant aux points 85 et 86 du PAI-INN concernant les besoins particuliers des pays en développement, l’Union européenne a aidé les Îles Salomon à mettre en œuvre le règlement INN par un programme d’assistance technique spécifique financé par la Commission (14).

(52) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État côtier et d’État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(53) Les Îles Salomon ont ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Les Îles Salomon sont partie contractante à la WCPFC. Elles sont partie à la Convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun.

(54) La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Îles Salomon en tant que partie contractante à la WCPFC.

(55) La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du fait que les Îles Salomon ont marqué leur accord pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.

(56) Sur la base des informations fournies par les Îles Salomon sur la situation des activités de pêche au thon dans leurs eaux, les captures dans les stocks de thon de la ZEE des Îles Salomon représentaient, en 2012, 3,5 % des captures effectuées dans l’océan Pacifique occidental et central (15), soit une diminution de 50 % par rapport aux années 2010 et 2011.

(57) Au vu des chiffres présentés au considérant 56, il apparaît que les Îles Salomon gèrent d’importantes ressources mondiales de thon et doivent donc, en leur qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et soutenable à long terme de cette ressource. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons régissent l’utilisation des ressources vivantes par l’État côtier, qui devrait favoriser une exploitation optimale des ressources vivantes dans sa ZEE et assurer le respect, par les ressortissants d’autres États pêchant dans sa ZEE, des mesures de conservation et de gestion, et coopérer avec les États et les organisations régionales exploitant cette pêcherie.

(58) À cet égard, il faut souligner qu’en violation de ces obligations et de ces recommandations, le cadre juridique des Îles Salomon ne comporte pas de dispositions permettant de garantir la gestion efficace et efficiente des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction. En outre, le cadre juridique ne contient pas de dispositions claires et transparentes établissant des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les types d’eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon ou, lorsque de telles dispositions existent, aucune procédure claire et transparente ne fixe les conditions de leur mise en œuvre. Ces aspects sont analysés plus en détail aux considérants 59 à 75.

(59) La manière dont le pays gère ses ressources en thon fournit une preuve tangible de l’inadéquation du cadre juridique des Îles Salomon. Les Îles Salomon ont expliqué que le plan de gestion et de développement national des stocks de thon existant («Solomon Islands National Tuna Management and Development Plan») n’a été que partiellement mis en œuvre et que, partant, il doit être remplacé par un nouveau plan.

(60) Le nouveau projet de plan de gestion du thon présenté à la Commission en novembre 2013 définit le cadre juridique pour la gestion des ressources thonières et s’applique à toutes les eaux des Îles Salomon au-delà des 3 milles marins y compris les eaux archipélagiques. Toutefois, il ne s’agit que d’un document contenant des principes généraux. Lors de la visite effectuée par la Commission en février 2014, les Îles Salomon ont accepté de réviser le projet afin de tenir compte de la réalité du secteur de la pêche et des opérations et activités de pêche du pays. Les Îles Salomon ont déclaré que le nouveau plan contiendrait des mesures de conservation et de gestion sous-régionales, des conditions et des régimes de licence, des limites de TAC, une gestion par zone pour les eaux archipélagiques et les ZEE, des points de référence et des règles d’exploitation.

(61) En tout état de cause, il est établi que le plan actuel est obsolète et, partant, enfreint les obligations fixées à l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et l’article 64 de la CNUDM relatifs à l’utilisation optimale des ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion.

(62) Une autre lacune réglementaire réside dans l’absence de mesures de conservation et de gestion claires adoptées par les Îles Salomon, sur la base des meilleurs avis scientifiques et conformément à leurs obligations dans le cadre de la CNUDM, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la WCPFC, en ce qui concerne l’ensemble des eaux relevant de leur juridiction nationale, y compris leurs eaux archipélagiques. En effet, il a été établi en février 2014 que les règles de conservation et de gestion manquent de transparence et de clarté (comme expliqué aux considérants 63 à 68) et ne sont ni compatibles avec les meilleurs avis scientifiques ni fondées sur ceux-ci (comme expliqué aux considérants 69 à 75).

(63) Les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon.

(64) Les Îles Salomon ont toutefois informé la Commission qu’elles estiment que les eaux relevant de leur juridiction nationale (eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE) ne sont pas couvertes par la convention WCPFC, bien que la WCPFC ait confié la mise en œuvre de ses mesures de conservation et de gestion à ses parties contractantes. De même, alors que la limitation de l’effort de pêche par le régime de jours-navire («Vessel Day Scheme – VDS») fixée par l’accord de Nauru s’applique à toutes les ZEE des parties à l’accord, cette limitation ne s’applique pas aux eaux archipélagiques et territoriales des Îles Salomon.

(65) Conformément aux dispositions des articles 61 à 64 de la CNUDM, des articles 5, 7, 8, 9 et 10 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, ainsi qu’à l’objectif général et aux règles correspondantes de la convention WCPFC (en particulier ses articles 2, 5, 7 et 8), un État côtier a clairement l’obligation d’adopter des mesures compatibles avec celles applicables dans la région et en haute mer pour garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l’exploitation optimale. Le code de conduite de la FAO recommande également, en particulier en ses points 7.1, 7.2, 7.3 et 8.1, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations.

(66) Les conditions spécifiques applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux des Îles Salomon sont établies dans la licence de pêche, à savoir notamment la période de pêche, les espèces de poisson à capturer et les zones de pêche. Les navires battant pavillon des Îles Salomon ont accès aux eaux archipélagiques tandis que la flotte de navires battant pavillon affrété et celle de navires opérant dans le cadre d’accords bilatéraux/multilatéraux ont accès à l’effort de pêche des senneurs à senne coulissante dans la ZEE des Îles Salomon, tel que réglementé et limité au niveau régional au titre du régime VDS. En ce qui concerne les palangriers et les navires opérant dans les eaux archipélagiques, des mesures de conservation et de gestion devraient être mentionnées sur la licence de pêche. En ce qui concerne les canneurs, des mesures de conservation et de gestion devraient également être mentionnées sur la licence de pêche.

(67) Le manque de clarté et de transparence des règles de conservation et de gestion applicables et l’utilisation effective de l’effort de pêche au titre du régime VDS, ajoutés aux nombreuses dispositions existantes en ce qui concerne l’accès à la pêche décrites au considérant 66, réduisent et compromettent la possibilité de mettre en œuvre de manière efficace une conservation et une gestion rationnelles des ressources halieutiques des Îles Salomon.

(68) En conclusion, en violation des obligations visées au considérant 65, il n’existe pas de règles de gestion et de conservation claires, transparentes et compatibles pour les eaux archipélagiques des Îles Salomon.

(69) En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent fixer le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures de conservation et de gestion appropriées, que les ressources biologiques et les stocks de la ZEE et des autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, en particulier en ses points 7.3, 7.4, et 7.5, de recourir à de bonnes pratiques pour se conformer à ces obligations.

(70) Les Îles Salomon estimant que les règles de la WCPFC ne s’appliquent pas aux eaux relevant de leur juridiction, il est difficile de déterminer avec exactitude quelles données sont collectées et transmises à la WCPFC; il est possible que ces données ne couvrent pas les évaluations de toutes les eaux des pêcheries des Îles Salomon. Les rapports du comité scientifique de la WCPFC abordent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, en 2011, le comité scientifique de la WCPFC a noté au point 89 certaines incohérences entre les flottes dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listao, d’albacore et de thon obèse; il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de l’exactitude des données relatives à la composition des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (16). Au point 37, il a relevé les incertitudes relatives à la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé les parties contractantes à poursuivre l’amélioration des évaluations des données y afférentes. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (17), en ce qui concerne les captures et leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion en vue d’une amélioration (18). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale des Îles Salomon.

(71) Les rapports indiquent également que le niveau de présence d’observateurs de 100 % imposé par la WCPFC n’est pas encore atteint et que les Îles Salomon ne se conforment toujours pas à cette obligation, selon le rapport annuel qui a été présenté au comité scientifique en 2012 (19).

(72) Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que, si les pratiques récentes de pêche du listao se poursuivent, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (20).

(73) Les Îles Salomon n’appliquent pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans leurs eaux archipélagiques et n’ont mis en place qu’un nombre limité de mesures compatibles. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques des Îles Salomon, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation du stock de thonidés dans toute la région du Pacifique. Par conséquent, les Îles Salomon n’assurent pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans toutes les eaux relevant de leur juridiction d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation.

(74) La Commission a également évalué tout acte ou toute omission des Îles Salomon qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

(75) À cet égard, ni le plan de gestion des stocks de thon en vigueur aux Îles Salomon ni le projet de «Plan de gestion et de développement des stocks de thon» ne fixent des objectifs clairs en vue de limiter le nombre de licences et le total admissible des captures. La Commission considère dès lors que le respect par les Îles Salomon de leurs obligations internationales est compromis par l’absence de mesures de conservation et de gestion. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC.

(76) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(77) Compte tenu du classement des Îles Salomon comme pays dont le niveau de développement humain est faible ou comme pays parmi les moins avancés (comme indiqué au considérant 50), la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

(78) Il convient de noter que la notification transmise par les Îles Salomon en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission, au 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. Les Îles Salomon ont confirmé, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, qu’elles disposent de mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(79) Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques des Îles Salomon découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier que les Îles Salomon n’ont pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion.

(80) Il convient également de noter que l’Union a déjà financé une action d’assistance technique spécifique aux Îles Salomon pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (21) et qu’elle continue de fournir une assistance technique au pays dans le cadre d’un programme de renforcement des capacités spécifique.

(81) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de gouvernance des pêches des Îles Salomon peut être compromis par leur niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes avérées des Îles Salomon, de l’assistance apportée par l’Union et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux du pays en sa qualité d’État du pavillon ou d’État côtier, en ce qui concerne la pêche, ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(82) Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Îles Salomon des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(83) Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie aux Îles Salomon la possibilité qu’elles soient recensées en tant que pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Îles Salomon. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(84) De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Îles Salomon de la possibilité que la Commission les recense en tant que pays non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Îles Salomon.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) http://www.ffa.int/

(3) Accord de Nauru (http://www.ffa.int/node/93#attachments).

(4) Session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, du 6 au 14 août 2013, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, Rapport annuel à la Commission – Partie 1: Informations sur la recherche en matière de pêche et statistiques, Îles Salomon, WCPFC-SC9-AR/CCM-21 (http://www.wcpfc.int/system/files/AR-CCM-21-Solomon-Islands-AR-Part-1.pdf).

(5) Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

(6) Code de conduite pour une pêche responsable, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 1995.

(7) Articles 22 à 27 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) et article 67, paragraphe 1, point a), et articles 72 et 75 du règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010, p. 1).

(8) Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2014.

(9) http://www.pmc.gov.sb/content/fisheries-act-outdated

(10) Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central, adoptée à Honolulu, le 5 septembre 2000 (http://www.wcpfc.int/doc/convention-conservation-and-management-highly-migratory-fish-stocks-western-and-central-pacific).

(11) Informations figurant à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques

(12) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(13) http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm

(14) Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(15) Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-21.

(16) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, 9-17 août 2011 (http://www.wcpfc.int/node/2896).

(17) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, 7-15 août 2012 (http://www.wcpfc.int/node/4587), section 3.1.

(18) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, points 69-71.

(19) Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-21.

(20) Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, points 35 et 36.

(21) Voir note 14 de bas de page.