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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1982

relative aux demandes d'autorisation présentées par le royaume des Pays-Bas en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/761/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa et son article 13 paragraphe 2,

vu la décision 80/822/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 22 juillet 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par les Pays-Bas en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (3),

vu la décision 81/440/Euratom, CECA, CEE de la Commission, du 27 mai 1981, modifiant la décision 80/822/CEE, Euratom, CECA, relative aux demandes d'autorisation présentées par les Pays-Bas en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (4),

vu la demande de modification de la décision 81/440/Euratom, CECA, CEE, présentée pour l'exercice 1981 par les Pays-Bas, en application de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77,

considérant que, à compter de l'exercice 1981, il devient à nouveau possible aux autorités néerlandaises de disposer des données adéquates pour déterminer la base relative aux opérations effectuées par les petites entreprises bénéficiant d'une franchise de la taxe;

considérant qu'il convient de ce fait de ne pas proroger pour 1981 l'autorisation de calculer, en se servant de données approximatives, la base relative aux opérations effectuées par ces petites entreprises;

considérant qu'il convient par ailleurs de proroger, pour l'exercice 1981, les autres autorisations déjà accordées aux Pays-Bas pour les exercices 1979 et 1980;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (5), il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1981, le royaume des Pays-Bas est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes E, F et G de la sixième directive:

1. opérations visées à l'article 13 lettre B sous g) de la sixième directive:

livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l'article 4 paragraphe 3 sous a), lorsqu'elles sont effectuées par des assujettis ayant eu droit à la déduction des taxes payées en amont pour les bâtiments en question (annexe E, ex point 11);

2. prestations de services des auteurs, artistes et interprêtes d'oeuvres d'art, avocats et autres membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agisse pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 (1):

Prestations de services des écrivains, compositeurs, journalistes et photographes de presse (annexe F, ex point 2);

3. opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d'aveugles à condition que leur exonération n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence (annexe F, point 7);

4. service des experts ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurance (annexe F, point 11);

5. pour les assujettis qui font usage au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c) de la sixième directive, d'un droit d'option pour la taxation couvert par le paragraphe 2 de l'annexe G de la même directive:

prestations de services fournies à leurs membres par les associations patronales ayant opté pour la qualité d'assujettis (annexe G, ex point 2).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1981, le royaume des Pays-Bas est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux opérations suivantes visées à l'article 24 paragraphe 2 et à l'annexe F de la sixième directive, à savoir:

1. opérations effectuées par les petites entreprises qui bénéficient d'une atténuation dégressive de la taxe accordée en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la sixième directive;

2. prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F, point 6);

3. prestations de soins données aux animaux par les médecins vétérinaires (annexe F, point 9);

4. transports de personnes ou de biens accompagnant ces personnes par des services de transbordeurs (annexe F, ex point 17);

5. prestations de services des agences de voyage visées à l'article 26 de la sixième directive, ainsi que celles des agences de voyage qui agissent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués à l'intérieur de la Communauté (annexe F, point 27).

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 23.

(4) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 24.

(5) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(1) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.