ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(14)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2009/16/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution pour mettre en œuvre une méthode d’examen des paramètres de risque génériques concernant en particulier le critère relatif à l’État du pavillon et le critère relatif au respect des normes par les compagnies; pour assurer des conditions uniformes pour la portée des inspections renforcées, y compris les points à risque à vérifier; pour assurer une application uniforme des procédures pour le contrôle et le contrôle de sûreté des navires; pour établir un format électronique harmonisé pour la communication des plaintes liées à la CTM 2006; pour mettre en œuvre des procédures harmonisées permettant la communication des anomalies manifestes par les pilotes et les autorités ou organismes portuaires ainsi que des actions de suivi prises par les États membres; et pour établir les modalités détaillées de publication des informations sur les compagnies dont le respect des normes est faible et très faible, les critères pour l’agrégation des données pertinentes et la fréquence des mises à jour. Il s’agit d’un exercice très technique qui doit s’effectuer dans le cadre des principes et critères qui ont été établis par ladite directive. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (7).
«65

chlorfenapyr

Nom UICPA: 4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1-éthoxyméthyl-5-trifluorométhylpyrrole-3-carbonitrile No CE: non attribué No CAS: 122453-73-0

940 g/kg

1er mai 2015

30 avril 2017

30 avril 2025

8
(2)

Afin de refléter ces évolutions, il convient dès lors de modifier en conséquence les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE ainsi que la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (3).
1)

le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: 1.1. Par “liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués”, on entend les unités techniques installées sur le tracteur et sur les véhicules remorqués et assurant la liaison mécanique entre ces véhicules. Dans le cadre de la présente directive, seules sont visées les liaisons mécaniques installées côté tracteur. Parmi les nombreux types de liaisons mécaniques pour tracteurs, on peut distinguer essentiellement: — le dispositif d’attelage à chape (avec accouplement par goupille) (voir figure 1 et figure 2 de l’appendice 1), — l’attelage de type chape non rotatif (voir figure 1d de l’appendice 1), — le crochet de remorquage (voir figure 1 – “Dimensions des crochets d’attelage” dans ISO 6489-1:2001), — la barre oscillante (barre d’attelage) (voir figure 3 de l’appendice 1), — l’attelage de type à boule (voir figure 4 de l’appendice 1), — l’attelage de type piton (voir figure 5 de l’appendice 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 353/83

Rectificatif à la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 179 du 29 juin 2013 )

Page 13, annexe II, tableau A3, deuxième colonne, à la deuxième ligne:

au lieu de:

«0,07/f Vm– 1 (crête)»

lire:

«0,07 Vm– 1 (crête)»

Page 13, annexe II, tableau A3, deuxième colonne, à la troisième ligne:

au lieu de:

«0,0028/f Vm– 1 (crête)»

lire:

«0,0028 f Vm– 1 (crête)»
(1)

La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès à l’activité de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (2) prévoit un système moderne, fondé sur le risque, de régulation et de surveillance des entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union. Ce système est essentiel pour la sûreté et la solidité du secteur de l’assurance, lequel doit pouvoir fournir des produits d’assurance viables et soutenir l’économie réelle en encourageant les investissements à long terme et une stabilité accrue.
—

à interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1992. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks,».
5)

Au point 3, en ce qui concerne la page 2 du permis de conduire: — les points a) 10 et a) 11 sont remplacés par le texte suivant: «10. la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA); 11. la date d’expiration de la validité de chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);» — au point a) 12, premier tiret, les termes «codes harmonisés communautaires» sont remplacés par les termes «codes harmonisés de l’Union européenne» — au point a) 12, le code 95 est remplacé par le texte suivant: «95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu’au … [par exemple: 95(01.01.12)]» — le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) une explication des rubriques numérotées suivantes apparaissant aux pages 1 et 2 du permis: rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12. Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l’une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l’une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.» — au point c), les termes «modèle communautaire de permis» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»
«44

4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one

4,5-dichloro-2-octyl-3(2H)isothiazolone No CE: 264-843-8 No CAS: 64359-81-5

950 g/kg

1er juillet 2013

30 juin 2015

30 juin 2023

8
(8)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces milieux. Des risques inacceptables ont été observés lors de l’utilisation du bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)] dans le scénario spécifique «bridge over pond» (pont sur étang). Il convient donc d’exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné aux constructions en plein air situées à proximité de l’eau ou sur l’eau, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra aux exigences de l’article 5 et de l’annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d’atténuation des risques appropriées.
«50

Iprodione Numéro CAS: 36734-19-7 Numéro CIPAC: 278

3-(3,5-dichlorophényl)-N-isopropyl-2,4-dioxoimidazolidine-1-carboximide

960 g/kg

1er janvier 2004

31 décembre 2013
(3)

Le 16 avril 2007, la Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
(10)

Étant donné la nature des risques entraînés par cette substance active, il y a lieu que tout délai accordé pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide soit le plus court possible et que ce délai expire au plus tard un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
(6)

Le comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE a été consulté le 15 mai 2008 et a émis un avis favorable sur le projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Le 6 juin 2008, la Commission a présenté ledit projet pour examen au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement européen ne s’est pas opposé au projet de mesures dans le délai fixé. Le Conseil s’est opposé à l’adoption par la Commission parce que les mesures proposées dépassaient les compétences d’exécution prévues par la directive 2000/60/CE. La Commission n’a donc pas adopté le projet de mesures et a présenté un projet modifié de la directive concernée au comité visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE. Le comité a été consulté sur ledit projet par la procédure écrite lancée le 28 janvier 2009 et a émis un avis favorable.
(3)

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
3.1.

Le numéro d’identification du véhicule doit être marqué sur la plaque du constructeur. Il doit également être marqué par un procédé tel que le martèlement ou le poinçonnage, de manière à éviter qu’il ne s’efface ou ne s’altère, sur le châssis ou le cadre, à un endroit tel qu’il puisse être facilement accessible et situé dans la moitié droite du véhicule. 3.1.1. Le numéro d’identification du véhicule doit être composé des trois parties indiquées ci-après: 3.1.1.1. la première partie consiste en un code assigné au constructeur du véhicule pour permettre l’identification dudit constructeur. Ce code est constitué de trois caractères (lettres ou chiffres) attribués par les autorités compétentes du pays dans lequel le constructeur a son siège social en accord avec l’agence internationale agissant par autorisation de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Le premier caractère désigne une zone géographique, le second caractère désigne un pays à l’intérieur d’une zone géographique, le troisième caractère désigne un constructeur déterminé. Dans le cas où le constructeur produit moins de 500 véhicules par an, le troisième caractère est toujours un 9. Pour l’identification de ce constructeur, l’autorité visée ci-dessus attribue également les troisième, quatrième et cinquième caractères de la troisième partie; 3.1.1.2. la seconde partie est constituée par six caractères (lettres ou chiffres) qui ont pour but d’indiquer les caractéristiques générales du véhicule (type, variante et, dans le cas de cyclomoteurs, version), chaque caractéristique pouvant comporter plusieurs caractères. Si le constructeur n’utilise pas un ou plusieurs de ces caractères, les espaces non utilisés doivent être remplis par des caractères alphabétiques ou numériques, le choix de ces derniers étant laissé au constructeur; 3.1.1.3. la troisième partie est constituée de huit caractères dont les quatre derniers sont obligatoirement numériques et doit permettre, en combinaison avec les deux autres parties, d’identifier sans équivoque un véhicule déterminé. Toute position non utilisée doit être remplie par un zéro pour que soit obtenu le nombre total de caractères exigé. 3.1.2. Le numéro d’identification du véhicule doit, dans la mesure du possible, être marqué sur une seule ligne. Le début et la fin de cette ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. Exceptionnellement, et pour des raisons techniques, il peut également être indiqué sur deux lignes. Dans ce cas, il n’est toutefois pas autorisé de pratiquer des séparations à l’intérieur de l’une quelconque des trois parties, et le début et la fin de chaque ligne doivent être délimités par un symbole qui ne soit ni un chiffre arabe ni une lettre latine majuscule et qui ne puisse pas être confondu avec de tels caractères. L’introduction dudit symbole à l’intérieur d’une ligne entre les trois parties (point 3.1.1) est également autorisée. Il ne doit pas y avoir d’espace entre les caractères.
2)

L’article 16 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Également par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, un État membre peut, jusqu’au 14 mai 2014, continuer à appliquer son système ou ses pratiques en vigueur pour la mise sur le marché des produits biocides. Si une décision d’inclure une substance active à l’annexe I ou I A fixe une date d’application postérieure au 14 mai 2014 pour respecter l’article 16, paragraphe 3, cette dérogation continue de s’appliquer pour les produits incluant cette substance active jusqu’à la date fixée par ladite décision. Un État membre peut, en particulier, conformément à ses règles nationales, autoriser la mise sur le marché sur son territoire d’un produit biocide contenant des substances actives non inscrites à l’annexe I ou I A pour ce type de produit. Ces substances actives doivent se trouver sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d).»; b) le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. Après l’adoption de la présente directive, la Commission entame un programme de travail de quatorze ans pour l’examen systématique de toutes les substances actives qui sont déjà sur le marché à la date visée à l’article 34, paragraphe 1, en tant que substances actives d’un produit biocide à des fins autres que celles indiquées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d). Des mesures d’exécution prévoient l’élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris la fixation de priorités pour l’évaluation des différentes substances actives ainsi qu’un calendrier. Ces mesures d’exécution visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4. Au plus tard deux ans avant l’achèvement du programme de travail, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement du programme. Suivant les conclusions du rapport, il peut être décidé de prolonger d’une durée de deux ans maximum la période transitoire visée au premier paragraphe et la période de quatorze ans du programme de travail. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.»; ii) au deuxième alinéa, les mots «Au cours de cette période de dix ans» sont remplacés par les mots «Au cours de cette période de quatorze ans».
«27

Azote

Azote No CE: 231-783-9 No CAS: 7727-37-9

999 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

18
(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone ne devraient pas présenter de risque pour l’homme, sauf en cas d’incidents fortuits concernant des enfants. Des risques ont été décelés pour les animaux non visés et l’environnement. Cependant, les rongeurs cibles sont des animaux nuisibles et constituent donc une menace pour la santé publique. De surcroît, l’existence de produits de remplacement de la bromadiolone qui soient à la fois aussi efficaces et moins dangereux pour l’environnement n’a pas encore été établie. Il est donc justifié, compte tenu des dispositions de l’annexe VI, points 63 et 96, de la directive 98/8/CE, d’inscrire la bromadiolone à l’annexe I pour une durée déterminée, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la bromadiolone puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
1 quater)

«moteur de remplacement», un moteur d'occasion révisé, de même construction (moteur à cylindres en ligne, moteur à cylindres convergents) que le moteur à remplacer, de même cylindrée et dont la puissance et le régime ne s'écartent pas de plus de 10 % de ceux du moteur à remplacer;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/38

Rectificatif à la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 29 du 31 janvier 2009 )

Page 47, entrée A1 du tableau:

au lieu de:

«Non-respect de l’âge minimum des conducteurs»

lire:

«Non-respect de l’âge minimal des receveurs»

Page 50, entrée I5 du tableau:

au lieu de:

«Incapacité de présenter les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents»

lire:

«Incapacité de présenter les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la journée en cours et les 28 jours précédents»

Page 50, entrée I7 du tableau:

au lieu de:

«Incapacité de présenter les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents»

lire:

«Incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la journée en cours et les 28 jours précédents».
3)

L’article 263 est remplacé par le texte suivant: «Article 263 1. Un état récapitulatif est établi pour chaque mois de calendrier dans un délai n’excédant pas un mois et selon des procédures qui devront être déterminées par les États membres. 1 bis. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les assujettis, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre, lorsque le montant total trimestriel, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), ne dépasse ni au titre du trimestre concerné, ni au titre d’aucun des quatre trimestres précédents, la somme de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. La faculté prévue au premier alinéa cesse d’être applicable dès la fin du mois au cours duquel le montant total, hors TVA, des livraisons de biens visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), et à l’article 265, paragraphe 1, point c), dépasse, pour le trimestre en cours, le montant de 50 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Dans ce cas, un état récapitulatif est établi pour le ou les mois écoulé(s) depuis le début du trimestre, dans un délai n’excédant pas un mois. 1 ter. Jusqu’au 31 décembre 2011, les États membres peuvent fixer le montant prévu au paragraphe 1 bis à 100 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. 1 quater. Les États membres peuvent, dans les conditions et limites qu’ils peuvent fixer, autoriser les assujettis, s’agissant des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), à déposer l’état récapitulatif pour chaque trimestre civil dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la fin du trimestre. Les États membres peuvent notamment exiger des assujettis réalisant des livraisons de biens et des prestations de services visées à l’article 264, paragraphe 1, point d), qu’ils déposent l’état récapitulatif dans le délai résultant de l’application des paragraphes 1 à 1 ter. 2. Les États membres autorisent et peuvent exiger que l’état récapitulatif visé au paragraphe 1 soit déposé par transfert électronique de fichier, dans les conditions qu’ils fixent.»
(2)

Depuis son adoption, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE afin de tenir compte de l’évolution technique du secteur de l’assurance ou des marchés financiers et d’assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures visent plus spécifiquement à étendre la liste des formes juridiques, à clarifier ou adapter les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à majorer les montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité dans le cas d’opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, à modifier le montant minimal du fonds de garantie et à clarifier les définitions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/68/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Rectificatif à la directive 2008/88/CE de la Commission du 23 septembre 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 256 du 24 septembre 2008 )

Page 12, article 2, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 février 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 14 août 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.»