FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/24

DIRECTIVE 2012/24/UE DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2012

portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le paragraphe 4.2 de l’annexe I de la directive 86/297/CEE du Conseil (2) fixe des dispositions générales relatives aux prises de force avant. Le tableau 2 de cette annexe prévoit l’application de la norme ISO 8759-1:1998 à des catégories de tracteurs équipés d’une prise de force avant. Cette norme définit également les dimensions de l’emplacement prévu pour la prise de force avant. Toutefois, ces dispositions relatives à l’emplacement sont incompatibles avec un grand nombre de tracteurs agricoles et forestiers en raison de nouvelles normes de conception.

(2) Les dispositions en matière de prise de force avant fixées par la directive 86/297/CEE portent uniquement sur des questions de sécurité, c’est-à-dire l’emplacement de la prise de force, les exigences en matière de protection et la zone de dégagement. L’emplacement de la prise de force imposé par la directive 86/297/CEE n’est pas compatible avec plusieurs catégories de tracteurs actuellement sur le marché et leurs instruments portés. Le tableau 2 de l’annexe I de la directive 86/297/CEE exclut déjà les catégories de tracteurs T4.1 et T4.3 des exigences en matière d’emplacement.

(3) En plus des tracteurs des catégories T4.1 et T4.3 actuellement exemptés des exigences de la clause 4.2 de la norme ISO 8759-1:1998, les tracteurs des catégories T1, T2, T3, T4.2 et T5 ne peuvent se conformer à ces exigences.

(4) Plusieurs tracteurs peuvent être équipés de types particuliers de prises de force, auxquels la norme ISO 8759-1:1998 ne s’applique pas.

(5) Dans le cas des tracteurs de catégorie T3, la norme ne s’applique que lorsque le tracteur est équipé d’une prise de force précisée dans cette norme. Toutefois, d’autres catégories de véhicules, tels que les tracteurs T2 et certains petits tracteurs T1, pourraient être équipés de types particuliers de prises de force, qui ne sont pas couverts par la norme. Par conséquent, l’exemption des exigences de la norme ISO 8759-1:1998 devrait également être étendue aux catégories de tracteurs T1 et T2.

(6) Des difficultés de même nature se rencontrent dans les catégories C correspondantes.

(7) Étant donné que les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l’exception de la clause 4.2, s’appliquent aux tracteurs de l’ensemble des catégories T et C qui sont équipés d’une prise de force avant, le tableau 2 devient inutile et doit, par conséquent, être supprimé.

(8) Il convient dès lors de modifier la directive 86/297/CEE en conséquence.

(9) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 86/297/CEE est modifiée comme suit:

1) le point 4.2 est remplacé par le texte suivant: «4.2. Dispositions relatives aux prises de force avant Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l’exception de la clause 4.2, s’appliquent aux tracteurs de l’ensemble des catégories T et C qui sont équipés d’une prise de force avant, telle que définie dans cette norme.»

2) le tableau 2 est supprimé.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

(2) JO L 186 du 8.7.1986, p. 19.