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RÈGLEMENT (CEE) No 549/86 DE LA COMMISSION

du 28 février 1986

prévoyant à titre transitoire des mesures concernant l'utilisation de documents d'importation nationaux délivrés avant le 1er mars 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 90 paragraphe 1,

considérant que les importations de produits agricoles en Espagne en provenance des pays tiers sont soumises à la présentation soit d'une « Declaración de importación de mercancías liberadas » soit d'une « Licencia de importación »; que, afin de ne pas freiner les échanges commerciaux, il y a lieu de prévoir que ces documents délivrés avant le 1er mars 1986 peuvent remplacer, à partir de cette date et pendant une période transitoire, les certificats d'importation prévus par la réglementation communautaire;

considérant que des importations en Espagne de produits en provenance des pays tiers et soumis dans ce pays au mécanisme complémentaire applicable aux échanges peuvent s'effectuer sous couvert des documents précités; qu'il convient dans ce cas de prendre en considération pour l'application dudit mécanisme les quantités importées dans ces conditions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les documents espagnols « Declaración de importación de mercancías liberadas » ou « Licencia de importación » délivrés en Espagne avant le 1er mars 1986 peuvent être utilisés en Espagne jusqu'au 30 avril 1986 pour mettre en libre pratique des produits des pays tiers. Toutefois, pour les produits relevant des positions ou sous-positions 10.01 B I, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05 B et 10.07 du tarif douanier commun, la date du 30 avril 1986 est remplacée par la date du 14 avril 1986.

Pendant la période visée au premier alinéa, ces documents remplacent les certificats d'importation prévus pour les produits concernés par la réglementation communautaire.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que les documents en cause ne comportent pas une fixation à l'avance d'un droit à l'importation.

3. Dans le cas où les documents visés au paragraphe 1 concernent des produits qui sont soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, les quantités importées à partir du 1er mars 1986 sont prises en compte pour l'application de ce mécanisme. À cette fin, l'Espagne communique à la Commission:

- au plus tard le 5 mars 1986, les quantités faisant l'objet des demandes desdits documents, par produit concerné, déposées avant le 1er mars 1986 et dont la validité est postérieure à cette date,

et

- les quantités de produits qui ont été importées sous couvert de ces documents à partir du 1er mars 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.