ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2134/96 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3582/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2073/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3582/93 de la Commission (2) prévoit que l'organisme compétent conclut avec les intéressés les contrats relatifs aux mesures retenues dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à l'État membre; que ce délai a expiré le 2 juin 1996 pour la campagne 1995/1996; que les grèves dans les services publics grecs ont empêché la conclusion de ces contrats avant la fin de la campagne de commercialisation de 1995/1996;

considérant que, en conséquence, dans le cas de la Grèce, la date limite pour la conclusion des contrats devrait être fixée au 31 décembre 1996; que le retard dans la conclusion des contrats ne nécessitera pas de prolongation de la période de mise en oeuvre des mesures au-delà de la date qui aurait été applicable autrement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 3582/93, l'alinéa suivant est inséré:

«Cependant, pour la campagne 1995/1996, dans le cas de la Grèce, les contrats relatifs aux mesures retenues seront conclus avec les intéressés avant le 31 décembre 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 67.

(2) JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 2110/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1832/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1832/96 de la Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (5), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que ces quantités doivent être également adaptées compte tenu de la situation des marchés; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1832/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 243 du 24. 9. 1996, p. 17.

(4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.

(5) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.

ANNEXE

«ANNEXE II

TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1952/96 DU CONSEIL du 7 octobre 1996 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries;

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Norvège, la part, pour la Communauté, de plie de la mer du Nord a augmenté et que la part de TAC pour le merlan bleu dans la zone V b (zone CE), VI et VII disponible pour la Norvège a augmenté;

considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne, la part, pour la Communauté, de cabillaud de la mer Baltique a diminué;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3074/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tableaux figurant à l'annexe du présent règlement remplacent les tableaux correspondants de l'annexe du règlement (CE) n° 3074/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

P. RABBITTE

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/96 (JO n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1908/96 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1646/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 46 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1421/96 (4), prévoit les règles pour l'organisation des campagnes promotionnelles en faveur de la consommation du jus de raisins;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 3461/85 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1995/1996; qu'il est nécessaire de le modifier étant donné que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 a prorogé la réalisation de ces campagnes jusqu'à la campagne viticole 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3461/85, les dates «1995/1996» sont remplacées par les dates «1996/1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.

(4) JO n° L 182 du 23. 7. 1996, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1437/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/96 (4), prévoit que tout producteur de coton doit déposer chaque année une déclaration des superficies ensemencées, avant une date fixée par l'État membre concerné, et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 1er juillet; que des grèves des services publics en Grèce ont gravement perturbé le dépôt desdites déclarations pour l'année 1996;

considérant qu'il convient en conséquence de fixer, pour l'année 1996 et dans le cas de la Grèce, une date limite postérieure au 1er juillet;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89 est ajouté le second alinéa suivant:

«Toutefois, pour l'année 1996, dans le cas de la Grèce, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(4) JO n° L 122 du 22. 5. 1996, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1481/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/96 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que les délais fixés par le règlement (CE) n° 2921/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 459/96 (4), doivent tenir compte de la prorogation du règlement (CE) n° 2990/95 au-delà du 30 juin 1996; que le fait générateur du taux de conversion applicable au montant de l'aide, visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2921/95 et établi en fonction du but économique de l'opération concernée, doit être adapté en conséquence pour les cas où il existe plusieurs baisses sensibles du taux de conversion agricole d'une même monnaie;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2921/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les montants exprimés en écus, établis à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95 ou du règlement (CE) n° 2990/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la baisse sensible concernée donnant lieu à la fixation du montant en cause.»

2) À l'article 3 paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par les tirets suivants:

«- au 1er janvier 1996, en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95 pour des baisses sensibles du taux de conversion agricole avant le 30 juin 1996,

- au 1er juillet 1996, pour les autres aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95.»

3) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour les baisses sensibles du taux de conversion agricole ayant eu lieu après le 30 juin 1996, la demande d'autorisation d'octroi de l'aide doit être présentée au plus tard le 30 juin 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7.

(2) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 60.

(4) JO n° L 64 du 14. 3. 1996, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1381/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3549/92 (4), fixe le seuil de dimension économique des exploitations comptables comprises dans le champ d'observation du réseau communautaire d'information comptable agricole ainsi que le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des différents exercices comptables; qu'il y a lieu de modifier le règlement précité, en fixant le niveau du seuil de dimension économique pour les exploitations agricoles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, afin de couvrir le champ d'observation en ce qui concerne ces exploitations agricoles; qu'il convient aussi de fixer, pour les États membres précités ainsi que pour l'Espagne et pour le Portugal, le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des exercices comptables 1995 et suivants;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1859/82 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n° 79/65/CEE pour l'exercice comptable 1995, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 1995, et pour les exercices suivants en UDE au sens de l'annexe III de la décision 85/377/CEE de la Commission (*) est fixé de la façon suivante:

>TABLE>

(*) JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.»

2) L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 205 du 13. 7. 1982, p. 5.

(4) JO n° L 361 du 10. 12. 1992, p. 17.

ANNEXE

«ANNEXE I

NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES PAR CIRCONSCRIPTION

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1331/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3084/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de Lettonie) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1996; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 juin 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de Lettonie) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de Lettonie) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 86.