DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1997 établissant les listes d'établissements de la République tchèque en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/299/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant qu'un protocole vétérinaire et phytosanitaire va être conclu à propos de l'accord Europe liant les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3);

considérant que les services vétérinaires de la République tchèque ont fait l'objet d'une évaluation dont les résultats ont été jugés positifs;

considérant que la Commission a reçu de la République tchèque les listes d'établissements assorties des garanties attestant que ceux-ci répondent pleinement aux exigences sanitaires pertinentes de la Communauté et que le non-respect desdites exigences entraînerait pour tout établissement qui s'en rendrait coupable la suspension de ses activités d'exportation vers la Communauté européenne;

considérant que les listes provisoires d'établissements produisant certains produits d'origine animale peuvent en conséquence être établies en ce qui concerne la République tchèque;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations respectives en provenance des établissements de la République tchèque figurant à l'annexe à compter de la date d'entrée en vigueur des certificats communautaires relatifs au produit en cause.

2. Les importations en provenance des établissements figurant à l'annexe demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs, dans le domaine vétérinaire.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du quinzième jour après sa notification aux États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS PAR LES AUTORITÉS VÉTÉRINAIRES DU SERVICE NATIONAL VÉTÉRINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE POUR L'EXPORTATION VERS LA CE

1. Établissements pour des produits à base de viande (selon les directives 72/462/CEE et 77/99/CEE du Conseil)

>TABLE>

2. Établissements pour des lapins (selon les directives 92/118/CEE et 91/495/CEE du Conseil)

>TABLE>

3. Établissements pour des pigeons (selon les directives 92/118/CEE et 91/495/CEE)

>TABLE>

4. Établissement exportant du gibier fissipède, sangliers, lièvres, faisans (selon la directive 92/45/CEE du Conseil)

>TABLE>

5. Établissements exportant des escargots et du poisson (selon les directives 92/118/CEE et 91/493/CEE du Conseil)

>TABLE>

6. Établissements pour le lait et les produits laitiers (selon la directive 92/46/CEE du Conseil)

>TABLE>

7. Établissements pour le lait et les produits laitiers (selon les directives 92/118/CEE et 92/46/CEE du Conseil)

>TABLE>

8. Établissements exportant des oeufs et des produits à base d'oeufs (selon les directives 92/118/CEE et 89/437/CEE du Conseil)

>TABLE>

9. Pour les listes d'établissements agréés pour les viandes de volaille et pour les viandes froides d'origine porcine, bovine, caprine, ovine et de solipèdes, voir les décisions 97/4/CE et 93/546/CEE de la Commission respectivement.