FR Journal officiel de l'Union européenne L 248/101

Rectificatif à la décision (UE) 2015/530 de la Banque centrale européenne du 11 février 2015 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2015/7)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 84 du 28 mars 2015 )

Au considérant 4, première phrase:

au lieu de:

«Conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1024/2013, aux fins du calcul des facteurs de redevance, les groupes soumis à la surveillance prudentielle, en principe, excluent les actifs des succursales situées dans les États membres non participants et les pays tiers.»

lire:

«Conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1024/2013, aux fins du calcul des facteurs de redevance, les groupes soumis à la surveillance prudentielle, en principe, excluent les actifs des filiales situées dans les États membres non participants et les pays tiers.»

À l'article 3, troisième phrase:

au lieu de:

«Pour tout groupe d'entités assujetties à la redevance ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, les débiteurs de redevance expliquent la méthode utilisée pour déterminer les facteurs de redevance conformément à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) dans l'espace prévu à cette fin dans le modèle.»

lire:

«Pour tout groupe d'entités assujetties à la redevance ayant des filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, les débiteurs de redevance expliquent la méthode utilisée pour déterminer les facteurs de redevance conformément à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) dans l'espace prévu à cette fin dans le modèle.»

À l'article 7, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

«a) pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle n'ayant pas de succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le montant total d'exposition au risque du groupe doit être déterminé en fonction du modèle COREP “Exigences de fonds propres” figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 (ci-après le “modèle relatif aux exigences de fonds propres”);»

lire:

«a) pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle n'ayant pas de filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le montant total d'exposition au risque du groupe doit être déterminé en fonction du modèle COREP “Exigences de fonds propres” figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 (ci-après le “modèle relatif aux exigences de fonds propres”);»

À l'article 7, paragraphe 1, point b):

au lieu de:

«b) pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le montant total d'exposition au risque doit être déterminé en fonction du modèle relatif aux exigences de fonds propres, le groupe ayant la possibilité de déduire la contribution à l'exposition totale au risque des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, selon le modèle COREP “Solvabilité du groupe: informations sur les filiales” figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. Si les données relatives à la contribution des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers ne figurent pas dans le modèle COREP “Solvabilité du groupe: informations sur les filiales” pour le calcul de frais de surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance peuvent soumettre eux-mêmes ces données aux ACN;»

lire:

«b) pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le montant total d'exposition au risque doit être déterminé en fonction du modèle relatif aux exigences de fonds propres, le groupe ayant la possibilité de déduire la contribution à l'exposition totale au risque des filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, selon le modèle COREP “Solvabilité du groupe: informations sur les filiales” figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. Si les données relatives à la contribution des filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers ne figurent pas dans le modèle COREP “Solvabilité du groupe: informations sur les filiales” pour le calcul de frais de surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance peuvent soumettre eux-mêmes ces données aux ACN;»

À l'article 7, paragraphe 2, point a), première phrase:

au lieu de:

«pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des succursales établies uniquement dans des États membres participants, les ensembles de déclarations utilisés par les entités soumises à la surveillance prudentielle pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe servent à déterminer le total des actifs.»

lire:

«pour tout groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des filiales établies uniquement dans des États membres participants, les ensembles de déclarations utilisés par les entités soumises à la surveillance prudentielle pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe servent à déterminer le total des actifs.»

À l'article 7, paragraphe 3, phrase introductive:

au lieu de:

«Pour tout un groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le total des actifs est déterminé selon l'une des options suivantes:»

lire:

«Pour tout un groupe soumis à la surveillance prudentielle ayant des filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, le total des actifs est déterminé selon l'une des options suivantes:»

À l'article 7, paragraphe 3, point a), première phrase:

au lieu de:

«le total de ses actifs peut être déterminé sur la base de l'article 51 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) (y compris les succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers).»

lire:

«le total de ses actifs peut être déterminé sur la base de l'article 51 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) (y compris les filiales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers).»

À l'article 7, paragraphe 3, point b), troisième phrase:

au lieu de:

«Tout “goodwill” figurant dans les états financiers consolidés de l'entreprise mère d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle doit être inclus dans le regroupement; l'exclusion du “goodwill” alloué aux succursales établies dans des États membres participants ou des pays tiers est optionnelle.»

lire:

«Tout goodwill figurant dans les états financiers consolidés de l'entreprise mère d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle doit être inclus dans le regroupement; l'exclusion du goodwill alloué aux filiales établies dans des États membres participants ou des pays tiers est optionnelle.»

Annexe I :

au lieu de:

«ANNEXE I Calcul de la redevance Période de référence NOM MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE Date Code MFI Code LEI Poste Type d'établissement Origine du montant d'exposition au risque Montant d'exposition au risque Observations 010 020 030 040 010 MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (1), (2), (3) ou (4) COREP C 02.00, rang 010 020 CONTRIBUTIONS DES SUCCURSALES établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers (4) COREP C06.02, col 250 (SUM) 021 Entité 1 (4) . Entité 2 (4) . Entité 3 (4) N Entité N (4) 030 MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE du groupe soumis à la surveillance prudentielle, après déduction de la CONTRIBUTION DES SUCCURSALES établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers: Poste 030 est égal à 010 moins 020 (4) Assurez-vous de remplir ce modèle conformément aux instructions communiquées séparément.»

lire:

«ANNEXE I Calcul de la redevance Période de référence NOM MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE Date Code MFI Code LEI Poste Type d'établissement Origine du montant d'exposition au risque Montant d'exposition au risque Observations 010 020 030 040 010 MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (1), (2), (3) ou (4) COREP C 02.00, rang 010 020 CONTRIBUTIONS DES FILIALES établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers (4) COREP C06.02, col 250 (SUM) 021 Entité 1 (4) . Entité 2 (4) . Entité 3 (4) N Entité N (4) 030 MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE du groupe soumis à la surveillance prudentielle, après déduction de la CONTRIBUTION DES FILIALES établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers: Poste 030 est égal à 010 moins 020 (4) Assurez-vous de remplir ce modèle conformément aux instructions communiquées séparément.»

Annexe II :

au lieu de:

«ANNEXE II Calcul de la redevance Période de référence NOM TOTAL DES ACTIFS Date Code MFI Code LEI Poste Type d'établissement Confirmation de la vérification par le commissaire aux comptes (Oui/Non) Total des actifs Observations 010 020 030 040 010 TOTAL DES ACTIFS, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17). (1), (2), (3), (4), (5) 020 TOTAL DES ACTIFS, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a) ou b) de la présente décision (6) ou (7) 030 TOTAL DES ACTIFS, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point b) de la présente décision Poste 030 est égal à 031 moins 032 plus 033 moins 034 (8) 031 Total des actifs de toutes les entités du groupe établies dans des États membres participants 032 Positions intra-groupes de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants (provenant des ensembles de déclarations utilisés afin d'éliminer les soldes pour les besoins des déclarations du groupe) — optionnel 033 Goodwill intégré dans les états financiers consolidés de l'entreprise mère d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle — Obligatoire 034 Goodwill octroyé aux succursales établies dans des États membres participants ou des pays tiers — optionnel 040 Total des actifs d'une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle classé comme de moindre importance à partir d'une décision de la BCE prise conformément à l'article 6, paragraphe 4 du règlement (UE) no1024/2013 conjointement avec les articles 70, paragraphe 1 et 71 du règlement (UE) no468/2014 (BCE/2014/17) et avec l'article 10, paragraphe 3, point d) du règlement (UE) no1163/2014 (ECB/2014/41). (9) Assurez-vous de remplir ce modèle conformément aux instructions communiquées séparément.»

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