FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/53

DÉCISION (UE) 2017/342 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2016

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 471 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2).

(3) Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer des mesures destinées à atténuer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.

(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 530,0 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

(5) Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 238,3 millions d'EUR en 2017, à 91,0 millions d'EUR en 2018, à 141,9 millions d'EUR en 2019 et à 58,8 millions d'EUR en 2020.

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de l'instrument de flexibilité, la présente décision est applicable à partir du début de l'exercice 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 530,0 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.

2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'établissent comme suit:

a) 238,3 millions d'EUR en 2017;

b) 91,0 millions d'EUR en 2018;

c) 141,9 millions d'EUR en 2019;

d) 58,8 millions d'EUR en 2020.

Les montants spécifiques de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).