Décision de la Commission

du 19 avril 2004

modifiant la décision 95/30/CE afin de fixer les conditions d'importation en provenance du Maroc des mollusques bivalves appartenant à l'espèce Acanthocardia tuberculatum récoltés et transformés conformément aux conditions de la décision 96/77/CE

[notifiée sous le numéro C(2004) 1386]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/367/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/30/CE de la Commission(2) fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'agriculture originaires du Maroc.

(2) Des études scientifiques réalisées sur les mollusques bivalves de l'espèce Acanthocardia tuberculatum récoltés dans les zones présentant un taux élevé de toxines paralysantes PSP (Paralytic Shellfisch Poison) ont montré qu'un traitement thermique approprié est en mesure de garantir que le taux de PSP est réduit à un niveau indétectable lorsque le niveau initial de la contamination ne dépasse pas 300 μg pour 100 g de chair des mollusques.

(3) Sur la base desdites études scientifiques, la Commission a arrêté la décision 96/77/CE du 18 janvier 1996 établissant les conditions de récolte et de transformation de certains mollusques bivalves provenant de zones où les niveaux de toxines paralysantes dépassent la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil(3).

(4) La décision 96/77/CE autorise l'Espagne à récolter, sous certaines conditions, des mollusques bivalves de l'espèce Acanthocardia tuberculatum dans les zones où le taux de toxines PSP dans les parties comestibles de ces mollusques est supérieur à 80 μg pour 100 g mais inférieur à 300 μg pour 100 g. Ces mollusques bivalves peuvent être destinés à la consommation humaine s'ils ont fait l'objet, après transformation, d'une analyse lot par lot pour vérifier qu'ils ne contiennent pas de toxines PSP à un taux détectable par la méthode d'analyse biologique.

(5) Le Maroc dispose également de mollusques bivalves de l'espèce Acanthocardia tuberculatum dont le taux de toxines PSP dans les parties comestibles est supérieur à 80 μg pour 100 g mais inférieur à 300 μg pour 100 g.

(6) Le Maroc a fourni des garanties concernant l'application des conditions établies par la décision 96/77/CE aux mollusques bivalves de l'espèce Acanthocardia tuberculatum.

(7) Il y a lieu d'autoriser les importations en provenance du Maroc de conserves de mollusques bivalves de l'espèce Acanthocardia tuberculatum récoltés et transformés conformément aux prescriptions sanitaires prévues par la directive 91/493/CEE et aux conditions de récolte et de transformation prévues par la décision 96/77/CE.

(8) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 95/30/CE.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/30/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4) Les conserves de mollusques bivalves transformés appartenant à l'espèce Acanthocardia tuberculatum doivent être accompagnées:

a) d'une attestation sanitaire supplémentaire conforme au modèle figurant à l'annexe A, et

b) des résultats de l'analyse attestant que les mollusques ne contiennent pas de toxines PSP (paralytic shellfish poison) à un taux détectable par la méthode d'analyse biologique."

2) le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe A.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 24 avril 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 42 du 24.2.1995, p. 32. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/581/CE (JO L 237 du 28.8.1997, p. 26).

(3) JO L 15 du 20.1.1996, p. 46.

ANNEXE

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