FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/91

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2385 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures provisoires

(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué, le 4 juillet 2015, un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») par la voie du règlement (UE) 2015/1081 (ci-après le «règlement provisoire») (2).

(2) La procédure a été ouverte le 8 octobre 2014 à la suite d'une plainte déposée le 25 août 2014 par AFM Aluminiumfolie Merseburg GmbH, Alcomet AD, Eurofoil Luxembourg SA, Hydro Aluminium Rolled Products GmbH et Impol d.o.o. (ci-après les «plaignants») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de feuilles d'aluminium. La plainte contenait des éléments attestant à première vue le dumping dont faisait l'objet ledit produit et le préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.

2. Suite de la procédure

(3) À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.

(4) L'intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales a été demandée par l'exportateur unique, le groupe Rusal, et cinq utilisateurs. L'audition de l'exportateur a eu lieu en présence d'un représentant de la Russie le 14 octobre 2015. Les principaux points abordés ont été l'application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du prix d'exportation et de l'impact des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de la République populaire de Chine (RPC) sur la situation de l'industrie de l'Union. L'audition des utilisateurs a eu lieu le 23 octobre 2015, après l'expiration du délai de soumission des commentaires relatifs aux conclusions définitives. Les principaux points abordés ont été le contournement supposé des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique de RPC, l'impact des importations de pays tiers sur le préjudice subi par l'industrie de l'Union, l'impact de l'imposition de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur les utilisateurs et la possibilité d'utiliser le prix minimal à l'importation comme type de mesure.

(5) En outre, le 27 octobre 2015, cinq enrouleurs ont demandé une audition de confrontation avec les plaignants. Toutefois, ceux-ci n'ont manifesté aucun intérêt pour une telle audition.

(6) La Commission a examiné les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées et, le cas échéant, a modifié les conclusions provisoires en conséquence.

(7) La Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.

(8) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

3. Échantillonnage

(9) Après avoir été informé des conclusions provisoires, l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a vendu la totalité de son activité, y compris son équipement, ses droits, ses obligations vis-à-vis de ses salariés et ses contrats existants, à une nouvelle société. Ce changement étant intervenu après la période d'enquête, il est dénué de pertinence aux fins de l'évaluation du préjudice au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(10) En l'absence d'observations relatives à la méthode d'échantillonnage, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 13 du règlement provisoire sont confirmées.

4. Période d'enquête et période considérée

(11) Comme indiqué au considérant 19 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

(12) Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont fait valoir que la période d'enquête incluant également des données relatives au dernier trimestre 2013, la détermination des tendances dans l'analyse du préjudice ne satisfaisait pas à l'exigence d'objectivité établie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base.

(13) La période d'enquête a été définie conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En outre, la Commission s'est basée sur une période suffisamment représentative pour l'examen des tendances de tous les facteurs et indices économiques pertinents pour la situation de l'industrie, à savoir la période d'enquête et les trois derniers exercices complets ayant précédé la période d'enquête. L'existence d'un certain chevauchement entre la période d'enquête et l'une des années incluses dans la période considérée n'affecte en rien la détermination objective du préjudice effectuée par la Commission. Cette affirmation a donc été rejetée.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(14) Comme indiqué au considérant 20 du règlement provisoire, le produit concerné est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millmètre, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes («rouleaux jumbo») originaire de Russie, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après «le produit concerné»). Le produit concerné est communément appelé «papier d'aluminium à usage domestique».

(15) Après avoir été informées des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont affirmé que les importations russes n'entraient pas en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par l'industrie de l'Union, sans toutefois expliquer ou étayer leur argument. Cet argument a donc été rejeté.

(16) En l'absence d'autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant aux considérants 21 à 28 du règlement provisoire sont confirmées.

C. DUMPING

(17) Les détails du calcul du dumping figurent aux considérants 29 à 52 du règlement provisoire.

(18) Après avoir été informé des conclusions provisoires, le groupe Rusal a contesté les ajustements opérés sur le prix à l'exportation décrits aux considérants 40 à 42 du règlement provisoire. Le groupe Rusal a fait valoir que la déduction des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et du bénéfice du négociant lié ne sont permis qu'en cas de transactions «rendues droits acquittés» (DDP) et non en cas de livraison au lieu de destination (DAP) ou de transactions «coût, assurance et fret» (CIF).

(19) En réponse à cette affirmation, il convient de noter que la Commission a calculé le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en raison de l'association existante entre les producteurs et leur négociant lié. L'enquête a montré que cette association s'appliquait à tous les types de transactions, quelles que soient les conditions commerciales qui les sous-tendent. Par ailleurs, le groupe Rusal n'a fourni aucun élément de preuve expliquant en quoi la marge bénéficiaire utilisée ne serait pas raisonnable. Les allégations formulées à cet égard sont donc considérées comme non fondées et doivent donc être rejetées. S'agissant des frais VAG, il incombe à la partie faisant valoir le caractère excessif de l'ajustement de fournir des preuves spécifiques et des calculs à l'appui de son affirmation et, en particulier, de présenter le taux d'ajustement alternatif qu'il suggère, le cas échéant. Toutefois, le groupe Rusal n'a fourni aucun de ces éléments dans les observations transmises à la suite des conclusions provisoires.

(20) Au vu de ce qui précède, l'argument du producteur-exportateur a été rejeté.

(21) Après avoir été informé des conclusions finales, le groupe Rusal a réitéré son désaccord au sujet des ajustements effectués pour les frais VAG et le bénéfice au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour les transactions DDP et CIF. Le groupe Rusal ne conteste pas l'application de l'article 2, paragraphe 9, compte tenu de l'implication du négociant lié dans tous les types de transactions (DDP, DAP et CIF). Toutefois, en ce qui concerne les transactions CIF et DAP, le groupe Rusal conteste l'applicabilité des ajustements réalisés au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, paragraphe 9, en particulier ceux relatifs aux frais VAG et au bénéfice. Selon lui, dans le cadre de ce genre de transactions, la livraison des marchandises à l'acheteur est effectuée avant l'importation, ce qui signifie que ces ajustements ne sont pas applicables. Dans les observations qu'il a transmises, le groupe Rusal a énuméré une série d'affaires dans lesquelles la Commission n'aurait apparemment pas effectué les ajustements visés à l'article 2, paragraphe 9. Enfin, le groupe Rusal affirme qu'à titre subsidiaire, si la Commission maintenait que l'application de l'article 2, paragraphe 9, nécessitait un ajustement automatique pour établir une marge raisonnable pour les frais VAG et le bénéfice, les services de la Commission devraient alors admettre que le négociant était un département intégré au producteur-exportateur dans les transactions CIF et DAP et appliquer par conséquent à ces transactions l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(22) La Commission a répondu en confirmant que, dans le cas de Rusal, un ajustement en vue d'établir une marge raisonnable pour les frais VAG et les bénéfices conformément à l'article 2, paragraphe 9, deuxième et troisième alinéas, devrait être appliqué pour tous les types de transactions. Même si la livraison des marchandises des transactions CIF a lieu avant leur mise en libre pratique et même si la responsabilité du dédouanement incombe à l'acheteur (contrairement aux transactions réalisées dans des conditions DDP), cela ne change rien au fait que les ventes sont réalisées par le négociant lié, qui doit supporter des frais VAG et qui cherche généralement à dégager un bénéfice de ses services. Compte tenu du fait que le négociant est lié au producteur-exportateur, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base implique que les données de ce négociant sont par définition non fiables et que ses coûts VAG et ses bénéfices doivent être déterminés par les autorités chargées de l'enquête sur une base raisonnable. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base n'exclut pas la possibilité d'effectuer des ajustements pour les coûts supportés avant l'importation, dans la mesure où ces coûts sont habituellement supportés par l'importateur. Dès lors, l'exclusion totale des ajustements relatifs aux coûts VAG et aux bénéfices pour les ventes réalisées dans des conditions CIF ne se justifie pas. En effet, le fait que la société liée n'exerce que certaines fonctions n'empêche pas la Commission d'effectuer les ajustements visés à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, mais pourrait se traduire par une baisse du montant des frais VAG à déduire du prix auquel le produit concerné est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la partie intéressée qui souhaite contester l'étendue des ajustements effectués au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. De ce fait, si cette partie estime que les ajustements sont excessifs, elle doit fournir des éléments de preuve spécifiques ainsi que des calculs à l'appui de ses arguments. En ce qui concerne les transactions DAP, il convient de mentionner que les lieux de livraison sont situés sur le territoire douanier de l'Union et que, par conséquent, la différence entre le degré d'implication du négociant et le niveau de ventes réalisées dans des conditions DDP est encore plus ténue. S'agissant des affaires antérieures mentionnées par le groupe Rusal, il importe de noter en premier lieu que la position de la Commission est conforme à la jurisprudence des tribunaux de l'Union. Deuxièmement, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'adoption de mesures visant à protéger le commerce et, dans ce cadre, n'est pas liée par ses précédentes appréciations. Quoi qu'il en soit, la situation factuelle de chacun des cas mentionnés par le groupe Rusal était différente. Troisièmement, en ce qui concerne la demande subsidiaire visant à appliquer l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission renvoie au raisonnement déjà exposé dans le présent considérant ainsi qu'au considérant 19 et rappelle que le seul fait qu'il existe une association entre l'exportateur et la société liée est suffisant pour que la Commission puisse estimer que les prix réels à l'exportation ne sont pas fiables; l'existence d'une telle association est en effet l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les prix réels à l'exportation peuvent être considérés comme n'étant pas fiables.

(23) En ce qui concerne la quantification de l'ajustement des frais VAG, à la suite de la réception d'observations relatives aux conclusions provisoires, la Commission a invité le groupe Rusal à indiquer la partie de ses frais VAG qu'il estimait non applicable ou déraisonnable pour les transactions CIF et DAP et à étayer son raisonnement par des preuves, conformément à la jurisprudence. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été apporté à cet égard, puisque le groupe Rusal a subordonné la soumission d'informations à l'acceptation, par la Commission, de son interprétation juridique de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l'absence de tout élément fourni par le groupe Rusal à cet égard, il convient de rejeter cet argument.

(24) En l'absence de toute autre observation, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 29 à 52 du règlement provisoire sont confirmées et les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, demeurent inchangées: Société Marge de dumping définitive Groupe Rusal 34,0 % Toutes les autres sociétés 34,0 %

D. PRÉJUDICE

1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(25) Le changement mentionné au considérant 9 ci-dessus n'a modifié en rien la définition de l'industrie de l'Union.

(26) En l'absence de toute observation concernant la définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 53 à 55 du règlement provisoire sont confirmées.

2. Consommation de l'Union

(27) En l'absence de toute observation concernant la consommation de l'Union, les conclusions énoncées aux considérants 56 à 60 du règlement provisoire sont confirmées.

3. Importations en provenance du pays concerné

(28) En l'absence de toute observation concernant les importations en provenance du pays concerné, les conclusions énoncées aux considérants 61 à 70 du règlement provisoire sont confirmées.

4. Situation économique de l'industrie de l'Union

(29) Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que l'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union aurait été affectée par l'interdépendance entre le marché du papier d'aluminium à usage domestique et le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Cette partie a fait valoir que l'interdépendance de ces marchés tenait à trois grandes hypothèses: i) tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient en mesure de produire du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation sur les mêmes sites et équipements de fabrication; ii) la relative facilité de passer de la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation à la production de papier d'aluminium à usage domestique; et iii) la grande élasticité-prix de la demande des deux produits. La partie a enfin affirmé que les producteurs de l'Union n'étaient pas en mesure de distinguer les facteurs économiques relatifs à chacun de ces produits séparément et que, par conséquent, la Commission aurait dû appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base et fonder son évaluation du préjudice sur une base plus large.

(30) Il est toutefois à noter que les feuilles d'aluminium destinées à la transformation constituent un produit différent du papier d'aluminium à usage domestique et ne sont pas utilisées pour les mêmes applications. Comme expliqué au considérant 131 du règlement provisoire, le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique retenu dans l'échantillon produisait uniquement du papier d'aluminium à usage domestique. Comme également indiqué dans ce considérant, l'enquête a montré que les producteurs de l'Union qui produisent à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation ne pouvaient pas passer aisément d'un produit à l'autre, étant donné que la production des deux produits en certaines quantités est nécessaire afin de maximiser l'efficacité. En outre, l'enquête a démontré que, dans le cas des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le ratio de production entre les deux types de feuilles était stable. Par ailleurs, les producteurs de l'Union qui fabriquaient à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation étaient en mesure de distinguer les données économiques et financières relatives à la production et à la vente de papier d'aluminium à usage domestique de celles relatives à la production et à la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, l'examen du préjudice effectué aux considérants 71 à 108 du règlement provisoire ne fait référence qu'à la production et à la vente de papier d'aluminium à usage domestique dans l'Union, et l'argument selon lequel la Commission aurait dû appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base a donc été rejeté.

(31) Après la notification des conclusions finales, la partie intéressée en question a rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base n'était pas applicable en l'espèce. La partie intéressée a réitéré les arguments présentés aux considérants 29 et 30 ci-dessus sans apporter aucun élément nouveau. Elle a également insisté sur le fait que la Commission ne pouvait pas établir que la plupart des producteurs de l'Union étaient en mesure de distinguer les données économiques et financières de la production de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, sans toutefois étayer son affirmation. La Commission a dès lors confirmé qu'elle ne devait pas appliquer l'article 3, paragraphe 8, du règlement de base dans ce cas, puisque les données vérifiées des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon permettaient de distinguer la production du produit similaire. Les arguments avancés par cette partie intéressée n'étant que de simples allégations factuellement erronées, ils sont rejetés.

(32) Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont demandé à la Commission de leur fournir les versions non confidentielles des réponses des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ainsi que tous les autres éléments de preuve attestant l'existence d'un préjudice important. Elles ont également demandé l'accès à la méthode utilisée par la Commission pour évaluer le préjudice important subi par les producteurs de l'Union.

(33) La Commission rappelle que les autorités russes ont été informées, de même que toutes les parties intéressées, le 25 août 2015 (à la suite de leurs observations aux conclusions provisoires), sur la procédure exacte à suivre pour obtenir l'accès au dossier non confidentiel de l'enquête. Les versions non confidentielles de ces réponses étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. S'agissant des autres preuves à l'appui de la constatation de l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie de l'Union, celles-ci sont présentées aux considérants 71 à 108 du règlement provisoire.

5. Conclusion concernant le préjudice

(34) Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont affirmé que tous les indicateurs de préjudice n'avaient pas fait apparaître d'évolution négative et que l'existence d'une tendance positive pour quelques indicateurs de préjudice permettait de conclure que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important. Elles ont également fait valoir que l'augmentation insuffisante du volume des ventes de l'industrie de l'Union n'indiquait pas l'existence d'un préjudice important, vu qu'elle s'expliquait par une capacité de production insuffisante pour répondre à la demande croissante dans l'Union.

(35) Aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, toute constatation de préjudice important doit être fondée sur une appréciation globale de tous les indicateurs de préjudice pertinents. Des conclusions tirées exclusivement sur la base de certains indicateurs de préjudice reviendraient en l'espèce à fausser l'analyse. Dès lors, comme indiqué au considérant 106 du règlement provisoire, bien que la capacité de production, la production et les ventes de l'industrie de l'Union aient augmenté au cours de la période considérée, cette croissance a été inférieure à celle de la consommation. Malgré la situation financière difficile de l'industrie de l'Union, les producteurs européens se sont efforcés d'investir en vue d'accroître leur capacité et bénéficier de l'augmentation de la consommation dans l'Union. Toutefois, n'étant pas en mesure d'augmenter suffisamment leurs prix pour couvrir leurs coûts, les producteurs n'ont pu investir dans une augmentation de leur capacité que de manière limitée. Les producteurs ont pu, dans une certaine mesure, couvrir les pertes subies au niveau de la production et de la vente de papier d'aluminium à usage domestique grâce aux bénéfices tirés de la vente d'autres produits. Cette stratégie n'est toutefois pas soutenable à long terme pour une industrie de l'Union qui fabrique un produit à perte. Dès lors, l'argument selon lequel les indicateurs de préjudice n'affichaient pas tous une tendance négative et selon lequel il n'y avait donc eu aucun préjudice important a été rejeté.

(36) Après l'information finale des parties, les autorités russes ont réitéré l'argument avancé au stade provisoire selon lequel il n'existerait, d'après les documents financiers des plaignants accessibles au public, aucun préjudice important.

(37) Comme indiqué au considérant 107 du règlement provisoire, certains des producteurs de l'Union ne produisaient pas exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique et, dès lors, les documents financiers accessibles au public ne peuvent révéler la situation effective de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Par ailleurs, les résultats de l'enquête sont basés sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique. Cet argument a donc été rejeté.

(38) Après la notification des conclusions finales, une partie intéressée a réitéré son argument selon lequel la majorité des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de l'industrie de l'Union du papier d'aluminium à usage domestique avaient connu une évolution positive durant la période considérée. Elle a par ailleurs prétendu que l'analyse faite par la Commission de la situation de l'industrie de l'Union n'était basée que sur quelques indicateurs.

(39) Toutefois, l'analyse faite par la Commission de la situation de l'industrie de l'Union est fondée sur la totalité des facteurs présentés à la section D du règlement provisoire. Le fait que certains indicateurs de préjudice tels que la production, la capacité de production et le volume des ventes aient affiché une tendance positive durant la période considérée ne modifie en rien la conclusion générale selon laquelle l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Les indicateurs ne peuvent être considérés isolément les uns des autres, leur corrélation doit également être prise en considération. Comme expliqué au considérant 106 du règlement provisoire, le volume de production a augmenté de 7 % et la capacité de production de 12 % au cours de la période considérée. Néanmoins, ces hausses n'ont pas suivi l'augmentation de la consommation, qui était beaucoup plus élevée, à savoir de l'ordre de [17-28 %] au cours de la période considérée. Dès lors, bien que le volume des ventes de l'industrie de l'Union ait connu une augmentation de l'ordre de [2-10 %] au cours de la période considérée, dans un marché où la consommation a connu une hausse encore plus élevée, l'augmentation du volume des ventes a entraîné non pas une augmentation de la part de marché, mais, au contraire, une diminution de celle-ci de 8 points de pourcentage. Il en découle que l'industrie de l'Union n'aurait pas pu bénéficier de la consommation accrue durant cette période. Par ailleurs, si les investissements ont augmenté de 47 % pendant la période considérée, ils sont tout de même restés inférieurs au volume d'investissements nécessaires pour suivre l'augmentation de la consommation. Enfin, le flux de liquidités a affiché une tendance à la hausse, mais, en chiffres absolus, il est resté à un faible niveau. Par conséquent, la tendance positive de certains indicateurs confirme en fait, lorsqu'ils sont analysés en corrélation avec d'autres facteurs, la situation préjudiciable à l'industrie de l'Union. Dès lors, les arguments avancés au considérant 38 ci-dessus ont été rejetés.

(40) Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé, en réclamant l'imposition de mesures sous la forme d'un prix minimal à l'importation, que le prix de vente d'un producteur de l'Union fabriquant exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique avait augmenté après la période visée par l'enquête, tandis que la prime sur l'aluminium avait diminué. Les parties ont également affirmé que ces éléments s'étaient traduits par une augmentation des bénéfices pour ce producteur de l'Union.

(41) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, la conclusion présentée ci-dessus relative au préjudice a été formulée sur la base de données vérifiées pour la période considérée, sans tenir compte des données postérieures à la période d'enquête et sur la base de données représentatives de la totalité des entreprises incluses dans l'échantillon, et non pas d'un producteur de l'Union isolément. Dès lors, les arguments avancés au considérant 40 ont été rejetés.

(42) À la lumière de ce qui précède et en l'absence de toute autre observation, les conclusions des considérants 71 à 108 du règlement provisoire selon lesquelles l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base ont été confirmées. L'industrie de l'Union a subi un préjudice important, essentiellement matérialisé par les chiffres de rentabilité négatifs enregistrés pendant la quasi-totalité de la période considérée.

E. LIEN DE CAUSALITÉ

1. Effet des importations ayant fait l'objet d'un dumping

(43) Après avoir été informées des conclusions provisoires, plusieurs parties intéressées ont réaffirmé les arguments qu'elles avaient avancés avant l'institution de droits provisoires, à savoir que le préjudice subi par l'industrie de l'Union avait été causé non pas par les importations russes, mais par d'autres facteurs tels que l'incapacité de l'industrie de l'Union d'augmenter sa capacité de production pour répondre à la demande croissante, les importations provenant d'autres pays tiers comme la Turquie et la RPC et la hausse de la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de l'industrie de l'Union au détriment du papier d'aluminium à usage domestique.

(44) L'incidence alléguée d'autres facteurs sur le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est examinée aux considérants 49 à 97 ci-dessous.

(45) En outre, une partie a affirmé que la rentabilité de l'industrie de l'Union avait augmenté en 2013 alors que le volume des importations russes (dans l'absolu) avait atteint son apogée, ce qui, selon elle, prouverait que les importations russes n'ont pas eu d'incidence sur la rentabilité de l'industrie de l'Union et n'ont donc pas causé le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(46) Comme indiqué au considérant 99 du règlement provisoire, la rentabilité de l'industrie de l'Union était légèrement fluctuante et se chiffrait entre – 2,9 et 0,2 % pendant la période considérée. En 2013, la rentabilité de l'industrie de l'Union a à peine atteint le seuil de rentabilité, à 0,2 %. Si le volume des importations russes a été le plus élevé cette même année, la part de marché de la Russie est restée constante, à 34 %. Par conséquent, cette légère amélioration temporaire de la rentabilité de l'industrie de l'Union ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la rentabilité globale de l'industrie de l'Union a été négative (excepté en 2013) et est restée en dessous de l'objectif de marge bénéficiaire de 5 % défini pour l'ensemble de la période considérée. Elle ne modifie pas davantage la conclusion formulée au considérant 116 du règlement provisoire selon laquelle il existait un lien de causalité entre la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union et les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping, qui ont conservé une part de marché importante et constante. Cet argument a donc été rejeté.

(47) Au vu de ce qui précède, un lien de causalité a été établi entre les importations ayant fait l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté, en raison de l'existence combinée de volumes d'importations substantiels en provenance de Russie (34 % de part de marché détenus par un seul producteur) et d'une forte pression exercée sur les prix par ces importations sur le marché de l'Union (sous-cotation des prix d'environ 12 %).

(48) En l'absence de toute autre observation concernant les effets des importations ayant fait l'objet d'un dumping, les conclusions exposées aux considérants 110 à 116 du règlement provisoire ont été confirmées.

2. Effet d'autres facteurs

2.1. Effet des importations en provenance d'autres pays

(49) Après publication des conclusions provisoires, la Commission a appris qu'au tableau 11 du règlement provisoire, les importations totales incluaient également à tort les importations russes. Le tableau ci-dessous remplace par conséquent le tableau 11 du règlement provisoire: Tableau 1 Importations en provenance d'autres pays tiers Pays 2011 2012 2013 Période d'enquête RPC Volume (en tonnes) [2 843-3 205] [967-1 378] [1 137-1 603] [1 222-1 699] Indice (2011 = 100) 100 [34-43] [40-50] [43-53] Part de marché (en %) 4 1 1 2 Prix moyen (en EUR/tonne) 2 251 2 417 2 306 2 131 Indice (2011 = 100) 100 107 102 95 Turquie Volume (en tonnes) [5 120-6 100] [8 090-10 553] [11 213-14 213] [11 520-14 579] Indice (2011 = 100) 100 [158-173] [219-233] [225-239] Part de marché (en %) 7 11 13 13 Prix moyen (en EUR/tonne) 2 950 2 743 2 710 2 571 Indice (2011 = 100) 100 93 92 87 Autres pays tiers Volume (en tonnes) [3 100-3 750] [279-750] [1 891-3 000] [3 162-4 313] Indice (2011 = 100) 100 [9-20] [61-80] [102-115] Part de marché (en %) 4 1 2 4 Prix moyen (en EUR/tonne) 2 878 2 830 2 687 2 406 Indice (2011 = 100) 100 98 93 84 Importations totales (sans la Russie) Volume (en tonnes) [10 677-10 761] [9 037-9 902] [14 855-16 831] [15 226-17 491] Indice (2011 = 100) 100 [85-92] [138-158] [141-164] Part de marché (en %) 16 13 17 19 Prix moyen (en EUR/tonne) 2 750 2 712 2 669 2 505 Indice (2011 = 100) 100 99 97 91 Source: Eurostat et réponse au questionnaire.

(50) Une partie intéressée a fait valoir que la Commission n'avait pas distingué et séparé les effets préjudiciables des importations en provenance de la RPC et de la Turquie, tandis qu'une autre partie intéressée a prétendu que la Commission avait sous-estimé l'impact des importations en provenance de pays tiers sur la situation de l'industrie de l'Union.

(51) S'agissant des importations en provenance de la RPC, il a été constaté après publication des conclusions provisoires que de légères corrections devaient être apportées au niveau de la sous-cotation des importations en provenance de Chine figurant au considérant 118 du règlement provisoire, en raison d'une erreur administrative. Après correction, il a été constaté que le prix moyen du volume total des importations de RPC vers l'Union au cours de la période d'enquête était sous-coté de 10,2 %, par rapport aux prix de l'industrie de l'Union, et non de 13 % comme indiqué au considérant 118 du règlement provisoire.

(52) En outre, comme expliqué au considérant 118 du règlement provisoire, le volume des importations de RPC a diminué de [47-57 %], avec une diminution correspondante de la part de marché, de 4 à 2 %, durant la période considérée, tandis que les prix de ces importations étaient sous-cotés de 10,2 % par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Sur cette base, la Commission a conclu au considérant 121 du règlement provisoire que les importations chinoises avaient contribué en partie au préjudice subi par l'industrie de l'Union sans toutefois rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Étant donné que la part de marché des importations chinoises était faible et affichait une tendance à la baisse pendant la période considérée, ces importations n'auraient pas pu avoir exercé de pression significative sur les prix des producteurs de l'Union empêchant ceux-ci de relever leurs prix à des niveaux rentables. La conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union, indiquée au considérant 121 du règlement provisoire, est donc confirmée.

(53) S'agissant des importations en provenance de Turquie, comme expliqué au considérant 119 du règlement provisoire, celles-ci présentaient une tendance à la hausse pendant la période considérée et ont atteint une part de marché de 13 % durant la période d'enquête en raison d'une demande plus forte sur le marché de l'Union, que les producteurs de l'Union n'ont pas été en mesure de satisfaire, comme expliqué au considérant 35. Toutefois, les prix des importations en provenance de Turquie, bien qu'ayant diminué de 13 % sur la période considérée, se trouvaient à des niveaux similaires aux prix de l'industrie de l'Union et largement supérieurs au niveau des prix des importations en provenance de Russie. Même si la part de marché des importations en provenance de Turquie affichait une tendance à la hausse, ces importations n'auraient pas pu exercer de pression sur les prix des producteurs de l'Union empêchant ceux-ci de relever leurs prix à des niveaux rentables, car elles affichaient un niveau de prix similaire (voire supérieur) aux prix de l'industrie de l'Union. Par conséquent, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de Turquie n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations russes faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est confirmée.

(54) Après l'information finale des parties, une partie intéressée a réitéré l'allégation avancée au stade provisoire selon laquelle la Commission n'avait pas distingué et séparé les effets préjudiciables des importations en provenance de Turquie. Elle a également affirmé que le volume croissant des importations en provenance de Turquie avait porté préjudice à l'industrie de l'Union au niveau de sa part de marché et de l'utilisation de ses capacités et avait donc rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

(55) Il est exact que la part de marché des importations en provenance de Turquie a augmenté pendant la période considérée, tandis que la part de marché de l'industrie de l'Union diminuait. Toutefois, les importations de Turquie représentaient 13 % de part de marché pendant la période d'enquête, tandis que la part de marché des importations russes s'élevait à 34 %. En outre, les prix turcs étaient au même niveau que ceux de l'industrie de l'Union, alors que les prix des importations en provenance de Russie étaient sous-cotés de [3-7 %] par rapport aux prix de l'industrie de l'Union. Il est par ailleurs souligné qu'une industrie déficitaire telle que l'industrie du papier d'aluminium à usage domestique ne peut pas durablement augmenter son volume de ventes tout en enregistrant des pertes. L'industrie doit augmenter ses prix au-dessus du niveau lui permettant de couvrir ses coûts avant d'accroître son volume de ventes. Toutefois, cela lui était impossible en raison de la pression sur les prix exercée par les volumes importants d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie. Par conséquent, l'argument selon lequel les importations en provenance de Turquie avaient rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été rejeté.

(56) Il a également été affirmé que les prix des importations en provenance de Turquie étaient plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie, vu que les producteurs turcs sont spécialisés et concentrent leurs exportations vers le marché de l'Union sur des feuilles d'aluminium plus fines, entre 0,008-0,009 millimètre, que le producteur russe n'exporte pas vers le marché de l'Union. Cet argument n'a été étayé par aucun élément de preuve et a donc été rejeté.

(57) En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, leur volume a diminué de [20-39 %] entre 2011 et 2013, puis augmenté de [2-15 %] à la fin de la période d'enquête. Comme expliqué au considérant 120 du règlement provisoire, leur part de marché a diminué, passant de 4 % en 2011 à 2 % en 2013, avant d'augmenter à 4 % à la fin de la période visée par l'enquête. Comme également expliqué dans le même considérant du règlement provisoire, leurs prix étaient moins élevés que les prix de vente de l'industrie de l'Union, excepté en 2012, mais plus élevés que les prix des importations en provenance de Russie tout au long de la période considérée. Ces importations en provenance de pays tiers n'auraient donc pas pu avoir exercé une pression telle sur les prix des producteurs de l'Union qu'elle les aurait empêchés de relever leurs prix à des niveaux rentables. Par conséquent, la conclusion selon laquelle les importations en provenance de pays tiers n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union est confirmée.

(58) En l'absence de toute autre observation, les conclusions établies aux considérants 117 à 122 du règlement provisoire ont donc été confirmées.

2.2. Évolution de la consommation de l'Union

(59) Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont fait valoir que l'industrie de l'Union n'avait pas pu faire face à la consommation croissante malgré les investissements réalisés pour augmenter sa capacité de production, ce qui aurait causé le préjudice important subi.

(60) Premièrement, la partie n'a pas expliqué comment une augmentation de la consommation de l'Union aurait pu en elle-même avoir eu un impact négatif sur l'industrie de l'Union et ainsi rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Au contraire, dans des conditions normales de concurrence, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union aurait pu raisonnablement espérer profiter de l'augmentation de la consommation.

(61) Deuxièmement, les importations en provenance de Russie ont pu augmenter de 5 points de pourcentage leur part de marché, tandis que les producteurs de l'Union, eux, ont vu leur part de marché reculer de 8 points de pourcentage, passant de 55 à 47 % au cours de la période considérée.

(62) En outre, comme expliqué au considérant 78 du règlement provisoire, les producteurs de l'Union ont tenté de relever leur capacité de production, mais leurs efforts ont été limités par leur situation financière difficile. Le niveau d'investissement relativement faible s'explique par la situation financière difficile de l'industrie de l'Union, elle-même provoquée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Par ailleurs, bien que la capacité de production de l'industrie de l'Union se soit légèrement accrue au cours de la période considérée, l'utilisation de cette capacité a diminué en raison du faible prix des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. Il est également à noter que le volume de production de l'industrie de l'Union a légèrement augmenté tandis que sa part de marché s'est continuellement dégradée au cours de la période considérée. L'incapacité de l'industrie à suivre la consommation croissante ne peut donc être considérée comme une cause du préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Ces allégations ont donc été rejetées.

(63) En l'absence de toute autre observation à cet égard, les conclusions figurant aux considérants 123 à 125 du règlement provisoire ont été confirmées.

2.3. Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

(64) En l'absence de toute autre observation concernant les effets des résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union, les conclusions figurant aux considérants 126 à 128 du règlement provisoire ont été confirmées.

2.4. Activité de l'industrie de l'Union sur le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation

(65) Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie a déclaré que la Commission n'avait pas tenu compte des feuilles d'aluminium destinées à la transformation comme «autre facteur». Elle a réitéré son allégation selon laquelle certains producteurs de l'Union avaient choisi d'augmenter la production et la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, plus lucratives, aux dépens de la production de papier d'aluminium à usage domestique. Elle a également fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte de l'impact de la production et des ventes de feuilles d'aluminium destinées à la transformation et de sa situation économique sur la situation économique globale de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Elle a réitéré une nouvelle fois cet argument après l'information finale des parties, sans toutefois apporter de nouveaux éléments d'information.

(66) Comme expliqué au considérant 81 du règlement provisoire, plusieurs producteurs de l'Union fabriquaient à la fois du papier d'aluminium à usage domestique et des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, tandis que le plus grand producteur de l'Union de papier d'aluminium à usage domestique ne fabriquait pas de feuilles d'aluminium destinées à la transformation pendant la période d'enquête. L'enquête a en outre montré que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon affichaient un ratio de production stable entre les deux types de feuilles d'aluminium et il a donc été conclu que l'industrie de l'Union n'avait pas privilégié la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation au détriment du papier d'aluminium à usage domestique. En tout état de cause, même si ce changement avait eu lieu, il aurait plutôt été la conséquence des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping, sources de pressions continues et importantes sur le prix du papier d'aluminium à usage domestique qui empêchaient les producteurs de l'Union d'augmenter leurs prix à des niveaux rentables. Par ailleurs, l'enquête a démontré que la tendance de la rentabilité du produit concerné était comparable dans toutes les sociétés incluses dans l'échantillon, quelles que soient la part de papier d'aluminium à usage domestique et celle de feuilles d'aluminium destinées à la transformation dans leur production totale. L'argument présenté au considérant 65 est donc rejeté.

(67) Aucun autre commentaire n'ayant été formulé à cet égard, les conclusions exposées aux considérants 129 à 132 du règlement provisoire sont confirmées.

2.5. Coûts des matières premières

(68) Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont rejeté la conclusion de la Commission selon laquelle l'évolution du prix de l'aluminium coté à la Bourse des métaux de Londres (ci-après la «LME») n'aurait pas eu d'incidence sur le fait que les prix des importations en provenance de Russie étaient inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et exerçaient une pression sur les prix sur le marché de l'Union, ce qui avait empêché l'industrie de l'Union d'augmenter son prix de vente à un niveau qui aurait couvert le coût de production.

(69) Comme expliqué au considérant 136 du règlement provisoire, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs russes supportaient tous des coûts comparables pour s'approvisionner en aluminium destiné à la fabrication de papier d'aluminium à usage domestique, étant donné que les prix du marché de l'aluminium, tant sur le marché russe que sur le marché de l'Union, étaient directement liés à la LME. De plus, alors que les prix de vente de l'industrie de l'Union et les prix des importations en provenance de Russie de papier d'aluminium à usage domestique ont diminué en suivant l'évolution de l'aluminium coté à la LME, l'enquête a établi que les prix des importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie avaient été constamment inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période considérée et leur étaient inférieurs de [3-7 %] pendant la période d'enquête. Par ailleurs, les prix de vente de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique ne couvraient pas le coût de production unitaire, bien que celui-ci eût diminué. Cela s'explique par la pression sur les prix exercée par les volumes considérables d'importations faisant l'objet d'un dumping, dont les prix étaient sous-cotés par rapport aux prix de vente de l'industrie de l'Union; cette situation a empêché cette industrie d'augmenter ses prix de vente et donc de bénéficier de la diminution des coûts des matières premières.

(70) Après l'information finale des parties, les autorités russes ont réitéré leur argument selon lequel la pression sur les prix sur le marché de l'Union était due aux prix de l'aluminium à la LME, et non pas aux importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, sans toutefois étayer cet argument par de nouveaux éléments de preuve. Cet argument a donc été rejeté.

(71) Aucun autre commentaire n'ayant été formulé à cet égard, les conclusions exposées aux considérants 133 à 136 du règlement provisoire sont confirmées.

2.6. Effets cumulés d'autres facteurs

(72) Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que la Commission n'avait pas fourni d'évaluation des effets cumulés de tous les autres facteurs, sans toutefois préciser le fondement juridique de son argument ni expliquer comment, compte tenu des faits de l'espèce, cette évaluation aurait pu aboutir à la conclusion de l'existence d'un préjudice dû à d'autres facteurs que les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping.

(73) En premier lieu, le règlement de base n'oblige pas la Commission à réaliser une évaluation des effets cumulés des autres facteurs lors de l'analyse de l'impact de ces facteurs. En second lieu, en l'espèce, la Commission a pu opérer une distinction en bonne et due forme entre les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping. La Commission a donc pu conclure que le préjudice qu'elle avait attribué aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping était bel et bien causé par ces importations, et non pas par d'autres facteurs. La Commission a ainsi respecté son obligation de ne pas attribuer aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping le préjudice causé par d'autres facteurs de causalité. Aucune analyse collective de tous les facteurs connus n'est donc nécessaire. En tout état de cause, la partie intéressée en cause n'a apporté aucun élément de preuve démontrant que la Commission aurait attribué à tort aux importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping la responsabilité d'un préjudice causé par d'autres facteurs. Cet argument a donc été rejeté.

2.7. Contournement supposé des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de RPC

(74) Après l'information finale des parties, le producteur-exportateur russe ainsi que plusieurs enrouleurs ont fait valoir pour la première fois que les mesures antidumping applicables aux importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de RPC étaient contournées: une légère modification de forme leur permet d'être enregistrées dans Eurostat comme des feuilles d'aluminium destinées à la transformation sous le code NC 7607 11 19. En outre, les parties ont affirmé que les feuilles d'aluminium d'une épaisseur comprise entre 0,007 et 0,2 millimètre figurant dans la base de données statistique chinoise étaient du papier d'aluminium à usage domestique faisant l'objet d'un contournement sous les codes NC 7607 11 90 et 7607 11 20. Le volume des importations ayant prétendument fait l'objet d'un contournement a ainsi été estimé à environ 30 000 tonnes par année, et il a été affirmé qu'il portait préjudice à l'industrie de l'Union.

(75) Il est rappelé qu'en 2012 la Commission a ouvert une enquête relative au contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la RPC par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 millimètres, originaires de la RPC (3) par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil (4). Toutefois, le 2 juillet 2013, la Commission a clos son enquête (5) sans étendre les mesures antidumping instituées sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de RPC aux importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 millimètres, originaires de la RPC, suite au retrait de la demande des requérants.

(76) La présente procédure ne couvrait pas les pratiques de contournement alléguées. En tout état de cause, la Commission a procédé à une analyse des importations de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC sur la base des statistiques de bases de données chinoises fournies par Goodwill China Business Information Ltd et des statistiques d'Eurostat.

(77) Les exportations chinoises de feuilles d'aluminium sous les deux codes mentionnés par les parties intéressées dans les statistiques chinoises sont présentées dans le tableau ci-dessous: Tableau 2 Exportations de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de la RPC vers l'Union Tonnes Code NC 2011 2012 2013 Période d'enquête Volume 7607 11 90 18 786 17 177 22 444 24 760 Volume 7607 11 20 4 730 3 915 6 826 8 172 Volume Total 23 515 21 091 29 270 32 932 Source: Goodwill China Business Information Ltd.

(78) Il est à noter que les codes chinois indiqués dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas spécifiquement au papier d'aluminium à usage domestique et qu'ils couvrent également les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Les parties intéressées ont simplement supposé que le volume total exporté sous ces deux codes était du papier d'aluminium à usage domestique faisant l'objet d'un contournement, en ignorant le fait que les exportations de véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont également notifiées sous ces codes.

(79) Par ailleurs, il convient d'observer que, dans les statistiques d'Eurostat, le code NC 7607 11 19 est subdivisé en deux codes utilisés respectivement pour le papier d'aluminium à usage domestique (7607111910) et pour les feuilles d'aluminium destinées à la transformation (7607111990). Les importations totales de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de RPC pendant la période considérée sont présentées dans le tableau ci-dessous: Tableau 3 Importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de RPC Tonnes 2011 2012 2013 Période d'enquête Volume 25 506 20 996 28 135 36 464 Source: Eurostat.

(80) Au vu de ce qui précède, s'il n'est pas exclu qu'une partie des volumes importés déclarés en tant que feuilles d'aluminium destinées à la transformation soit effectivement du papier d'aluminium à usage domestique ayant fait l'objet d'un contournement, les parties intéressées avaient clairement surestimé le volume du papier d'aluminium à usage domestique ayant prétendument fait l'objet d'un contournement, vu que, durant la période considérée, le volume total des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation de RPC a été inférieur au volume prétendument contourné de papier d'aluminium à usage domestique (30 000 tonnes), excepté pendant la période visée par l'enquête. Ni les informations fournies par les parties, ni celles collectées par la Commission ne permettent de distinguer le papier d'aluminium à usage domestique ayant prétendument fait l'objet d'un contournement des véritables feuilles d'aluminium destinées à la transformation dans ces codes; par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer le volume du papier d'aluminium à usage domestique qui aurait fait l'objet d'un contournement.

(81) Les parties n'ayant produit aucun autre élément de preuve à l'appui de leur argument, il a été conclu que les volumes ayant supposément fait l'objet d'un contournement, si tant est qu'ils aient réellement existé, n'étaient pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations de Russie faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

2.8. Autres arguments

(82) Les autorités russes ont allégué que la Commission n'avait pas tenu compte de la tendance générale à la baisse des prix mondiaux du papier d'aluminium à usage domestique.

(83) Comme expliqué aux considérants 67, 91 et 118 à 120 du règlement provisoire, les prix de l'Union, de même que les prix des importations en provenance de Russie, de Turquie, de la RPC et des autres pays tiers, ont diminué au cours de la période considérée. Néanmoins, les prix des importations en provenance de Russie étaient systématiquement inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et des volumes considérables de ces importations étaient sous-cotés de [3-7 %]. L'argument a donc été rejeté.

(84) Une autre partie intéressée a fait valoir que la rentabilité de l'industrie de l'Union ne s'était pas améliorée en raison du développement de leurs capacités de production et de l'augmentation de leurs investissements.

(85) La production de papier d'aluminium à usage domestique exige une grande quantité de machines. Dès lors, pour que l'industrie de l'Union puisse accroître sa capacité de production, elle a besoin d'investir dans des machines. Toutefois, du point de vue comptable, l'impact de l'amortissement des machines sur le coût de fabrication total est limité (entre 3 et 5 %) et, par conséquent, ne peut avoir une incidence significative sur la rentabilité de l'industrie de l'Union. L'argument a donc été rejeté.

(86) Après l'information finale des parties, les autorités russes ont affirmé, sans apporter d'éléments de preuves, que les données statistiques provenant de Russie mettaient simplement en évidence la qualité moyenne du papier d'aluminium à usage domestique, qui est un produit bon marché, tandis que les statistiques de l'Union et des autres grands pays tiers portaient sur une combinaison de papier d'aluminium à usage domestique et de feuilles plus coûteuses.

(87) L'enquête n'a pas révélé pareille différence de qualité entre le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par les producteurs de l'Union et celui importé de Russie. Les enrouleurs qui achètent du papier d'aluminium à usage domestique auprès de producteurs de l'Union, de producteurs russes et de producteurs d'autres pays tiers, en particulier de Turquie, n'ont formulé aucune allégation concernant une différence de qualité entre les différentes sources de papier d'aluminium à usage domestique durant l'enquête. Cet argument a donc été rejeté.

(88) Après l'information finale des parties, une partie intéressée a également affirmé que, dans le cadre de la procédure en cours, la Commission n'avait pas tenu compte du fait que quatre des six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon avaient fait état d'un dumping préjudiciable concernant les feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC.

(89) Il est exact que, le 12 décembre 2014, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (6), qui sont des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Comme expliqué au considérant 30 ci-dessus, le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation sont deux produits différents, vendus sur deux marchés différents. Le préjudice subi par l'industrie de l'Union au niveau de la production et de la vente de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, si tant est qu'il existe, est sans effet sur la situation de l'industrie du papier d'aluminium à usage domestique. En outre, l'enquête relative aux importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC a été close par la Commission sans institution d'aucune mesure (7). En particulier, l'enquête close n'a pas permis à la Commission de déterminer si l'industrie de l'Union avait subi un préjudice à cause des importations de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de la RPC. Cet argument a donc été rejeté.

(90) Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé que le papier d'aluminium à usage domestique russe n'entrait que très peu en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique fabriqué par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Ils ont également prétendu que le papier d'aluminium à usage domestique russe entrait en concurrence avec le papier d'aluminium à usage domestique importé de Turquie et de la RPC.

(91) Cet argument n'a été étayé par aucun élément de preuve et a donc été rejeté.

(92) Les enrouleurs ont également fait valoir que, de manière générale, la majorité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ne leur vendaient pas leur papier d'aluminium à usage domestique, parce qu'il s'agissait non pas de papier d'aluminium à usage domestique destiné à la fabrication de rouleaux à usage domestique, mais de feuilles d'aluminium destinées à la transformation se vendant à un prix majoré proche de 3 000 EUR par tonne.

(93) Cet argument est incorrect sur le plan des faits. Premièrement, il est à noter que tel qu'indiqué au tableau 7 du règlement provisoire, le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union s'élevait à 2 597 EUR par tonne pendant la période d'enquête, et non pas à 3 000 EUR comme le prétendent les enrouleurs. En outre, l'enquête a confirmé que tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon vendaient du papier d'aluminium à usage domestique à des enrouleurs. Les quatre enrouleurs ayant coopéré à l'enquête et répondu au questionnaire achetaient du papier d'aluminium à usage domestique auprès de producteurs de l'Union. Cet argument a donc été rejeté.

(94) Les cinq enrouleurs ont également fait valoir que le producteur de l'Union retenu dans l'échantillon qui ne produisait que du papier d'aluminium à usage domestique avait en fait causé un préjudice important aux autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, puisque ses prix de vente étaient sous-cotés par rapport à ceux des autres producteurs. Ils ont par ailleurs affirmé qu'à partir du moment où la rentabilité de l'industrie de l'Union était calculée sur la base des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et non sur celle de l'ensemble de l'industrie de l'Union, la Commission devait également limiter son analyse de la part de marché aux entreprises incluses dans l'échantillon, au lieu d'y inclure l'industrie tout entière.

(95) Durant la période considérée, les prix de vente du producteur de l'Union retenu dans l'échantillon et ne produisant que du papier d'aluminium à usage domestique étaient conformes aux prix moyens de l'industrie de l'Union, voire supérieurs certaines années. Il est dont inexact, sur le plan factuel, d'affirmer que les prix de ce producteur de l'Union étaient sous-cotés par rapport à ceux des autres producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(96) En ce qui concerne la deuxième affirmation, la Commission rappelle que l'examen du préjudice est effectué au niveau de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, définie au considérant 53 du règlement provisoire. Par ailleurs, comme expliqué au considérant 9 du règlement provisoire, compte tenu du nombre élevé de producteurs de l'Union, un échantillonnage a été effectué conformément à l'article 17 du règlement de base. Six entreprises ont été incluses dans cet échantillon, représentant plus de 70 % de la production totale de l'Union. Aucune observation n'a été reçue dans les délais prescrits au sujet de la sélection de l'échantillon et, par conséquent, ce dernier a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union. En outre, compte tenu de la réalisation de l'échantillonnage, comme expliqué au considérant 73 du règlement provisoire, la Commission a opéré une distinction entre les macro-indicateurs et les micro-indicateurs. La liste de ces indicateurs est présentée aux considérants 74 et 75 du règlement provisoire. Il s'ensuit que la rentabilité est un micro-indicateur et est donc calculée sur la base des données des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que la part de marché est un macro-indicateur qui doit être calculé en tenant compte de l'industrie de l'Union dans son ensemble. Les deux méthodes permettent à la Commission de formuler des conclusions qui sont, en tant que telles, valides pour l'ensemble de l'industrie de l'Union.

(97) Dès lors, les arguments avancés au considérant 94 ci-dessus ont été rejetés.

3. Conclusion concernant le lien de causalité

(98) Aucun des arguments présentés par les parties intéressées ne prouve que l'impact de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie est suffisant pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Russie ont causé à l'industrie de l'Union un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(99) Par conséquent, les conclusions exposées aux considérants 137 à 141 du règlement provisoire sont confirmées.

F. INTÉRÊT DE L'UNION

1. Intérêt de l'industrie de l'Union

(100) Après avoir été informées des conclusions provisoires, les autorités russes ont affirmé que l'introduction de mesures concernant les importations en provenance de Russie entraînerait une augmentation des importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'autres pays tiers, en particulier de Turquie et de RPC, et que, par conséquent, l'imposition des mesures antidumping concernant les importations en provenance de Russie n'était pas dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

(101) Comme indiqué au considérant 147 du règlement provisoire, les mesures antidumping doivent rétablir des conditions équitables dans l'Union afin de permettre à l'industrie de l'Union d'être concurrentielle, à des prix équitables, sur le marché de l'Union, avec les importations en provenance d'autres pays tiers, y compris la Russie, la RPC et la Turquie. Le fait que les autres pays tiers aient augmenté leurs importations ne suffit pas pour indiquer que l'industrie de l'Union ne pourra pas bénéficier des mesures antidumping imposées. De fait, l'industrie de l'Union devrait accroître son volume de ventes et sa part de marché et augmenter ses prix de vente à des niveaux rentables.

(102) Les mesures antidumping adoptées contre la RPC devraient faire en sorte que les importations en provenance de Chine entrent sur le marché de l'Union à des niveaux de prix équitables, tandis que les niveaux des prix turcs étaient déjà, durant la période considérée, identiques aux niveaux des prix de vente de l'industrie de l'Union et n'exerçaient pas de pression sur les prix du marché.

(103) La Commission considère que cet argument ne réfute pas la présomption établie à l'article 21 du règlement de base en faveur de l'imposition de mesures et de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges causés par les importations en provenance de Russie faisant l'objet d'un dumping et de rétablir des conditions équitables.

(104) Ces arguments ont donc été rejetés.

(105) En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'industrie de l'Union, la conclusion établie au considérant 149 du règlement provisoire est confirmée.

2. Intérêt des importateurs/négociants

(106) En l'absence de tout commentaire concernant l'intérêt des importateurs et négociants indépendants, la conclusion tirée au considérant 150 du règlement provisoire est confirmée.

3. Intérêt des utilisateurs

(107) Après avoir été informés des conclusions provisoires et finales, plusieurs utilisateurs (des enrouleurs produisant des «rouleaux à usage domestique») ont réitéré les arguments qu'ils avaient avancés avant l'institution des mesures provisoires, sans toutefois apporter de nouveaux éléments de preuve.

(108) Un enrouleur a notamment affirmé que les droits antidumping auraient une incidence significative sur sa rentabilité, puisqu'il ne pourrait pas répercuter ces droits sur ses clients.

(109) Cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve. En outre, l'enquête a démontré sur la base des chiffres fournis par cet enrouleur que, même si celui-ci n'était pas en mesure de répercuter les droits sur ses clients, il resterait tout de même rentable.

(110) L'enquête a révélé par ailleurs que la «majoration» pratiquée par les enrouleurs par rapport au prix d'achat du papier d'aluminium à usage domestique pouvait varier significativement, de 5 à 70 % selon la stratégie de vente des enrouleurs. Comme souligné au considérant 154 du règlement provisoire, l'activité de ces enrouleurs importateurs de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie représentait entre moins d'un sixième et un quart maximum de leur activité totale. Par ailleurs, comme souligné au considérant 155 du règlement provisoire, toutes les sociétés ayant coopéré étaient globalement rentables.

(111) Après avoir été informée des conclusions définitives, une partie a prétendu que les enrouleurs ne pratiquaient pas de «majoration» par rapport au prix d'achat et que la «majoration» de 5 à 70 % par rapport au prix d'achat établie par la Commission au considérant 110 ci-dessus ne reflétait pas l'activité ni la rentabilité des enrouleurs.

(112) Il est rappelé que l'activité des enrouleurs consiste à enrouler les feuilles d'aluminium provenant d'un rouleau jumbo pour en faire des rouleaux plus petits destinés aux consommateurs. Les enrouleurs ne modifient pas les propriétés chimiques de la feuille d'aluminium. La «majoration» visée au considérant 110 a été calculée en comparant le prix d'achat des feuilles d'aluminium en rouleaux jumbo avec le prix de vente des feuilles d'aluminium en rouleaux à usage domestique pour les enrouleurs ayant coopéré. Si les enrouleurs supportent des coûts pendant l'opération de reconditionnement, ces coûts restent faibles, vu que le principal facteur de coût est le coût de la feuille d'aluminium, qui représente environ 80 % du coût total de fabrication. Les frais VAG varient de manière significative d'un enrouleur à l'autre, en fonction de la stratégie de vente de chacun. Il est donc exact que la «majoration» n'est indicatrice ni de l'activité ni de la rentabilité de la société, mais indique que le niveau des frais VAG a une incidence significative sur la rentabilité des enrouleurs.

(113) La partie a également fait valoir que, dans l'analyse de la situation de l'industrie des enrouleurs, la Commission n'avait pas tenu compte des importations du produit en aval, à savoir les rouleaux à usage domestique en provenance d'autres pays tiers tels que l'Inde, la Malaisie, la Norvège, la Suisse et la Turquie, qui ont remplacé la diminution des importations du papier d'aluminium à usage domestique en provenance de la RPC. Toutefois, la partie n'a fourni aucun élément de preuve de l'incidence de ces importations sur la situation de l'industrie des enrouleurs.

(114) Comme expliqué au considérant 162 du règlement provisoire, des mesures antidumping sur les importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC ont été instituées en 2013, ce qui a libéré l'industrie en aval des importations faisant l'objet d'un dumping et causant un préjudice important. Le tableau ci-dessous présente l'évolution des importations de rouleaux à usage domestique à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC pour les pays mentionnés par la partie: Tableau 4 Volumes des importations de rouleaux à usage domestique (en tonnes) 2013 Période d'enquête RPC 4 317,60 3 776,10 Inde 672,70 847,10 Malaisie 605,30 752,10 Norvège 2 866,20 324,60 Suisse 22,00 30,50 Turquie 2 059,80 2 498,80 Total 6 226,0 4 453,10 Source: Eurostat.

(115) Le volume des importations en provenance de la RPC s'est élevé à 12 994 tonnes pendant la période d'enquête de l'enquête antidumping initiale relative aux importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC [voir le tableau 2 du règlement (UE) no 833/2012 de la Commission (8)]. Après l'instauration des mesures, le volume des importations de rouleaux à usage domestique en provenance de la RPC a diminué de 8 676 tonnes en 2013 (à 4 317,60 tonnes) et de 9 218 tonnes durant la période visée par l'enquête actuelle (à 3 776,10 tonnes). Le volume de cette diminution est supérieur au volume total des importations de rouleaux à usage domestique en provenance des cinq pays mentionnés par l'enrouleur et présentés dans le tableau 4 ci-dessus (28 % en 2013 et 52 % au cours de la période d'enquête). Par conséquent, l'argument selon lequel les importations en provenance des pays susmentionnés auraient compensé la diminution des importations en provenance de la RPC est non fondé et a été rejeté.

(116) Après l'information finale des parties, plusieurs enrouleurs ont affirmé qu'en moyenne, leur activité incorporant du papier d'aluminium à usage domestique représentait une plus grande part de leur activité totale que ce que la Commission avait indiqué au considérant 154 du règlement provisoire. Cet argument était basé sur des données fournies par deux utilisateurs qui n'ont pas coopéré dans le cadre de l'enquête. Ces parties ont donc affirmé que la Commission ne devait pas minimiser l'importance du papier d'aluminium à usage domestique dans les coûts de production des enrouleurs.

(117) Il est à noter à cet égard que les conclusions de la Commission au considérant 154 du règlement provisoire sont basées sur les données vérifiées des enrouleurs qui ont coopéré à l'enquête et qui reflètent donc leur véritable situation. Les informations supplémentaires mentionnées ci-dessus n'ont été fournies qu'après l'information finale et, par conséquent, à un stade si tardif de la procédure qu'elles ne pouvaient plus être vérifiées. Elles ont donc été rejetées.

(118) Après l'information finale des parties, deux enrouleurs ont affirmé que l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie aurait un effet négatif sur leur rentabilité.

(119) Ces deux enrouleurs ne se sont pas présentés pendant l'enquête, jusqu'à l'information finale des parties, et un seul d'entre eux a répondu au questionnaire à ce stade très tardif de la procédure. La Commission n'a donc pas pu vérifier ces nouvelles informations. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer leur niveau de rentabilité ni l'impact de l'institution de mesures antidumping concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur leur rentabilité. Leur argument a donc été rejeté.

(120) Après l'information finale des parties, cinq enrouleurs ont affirmé qu'ils ne seraient pas en mesure de répercuter le coût du droit antidumping sur les consommateurs pour les raisons suivantes: 1) leurs ventes sont réalisées sur la base de dispositions contractuelles et leurs prix sont basés sur la formule liée au prix de l'aluminium de la LME; 2) en raison de la pression sur les prix et de la concurrence avec les rouleaux à usage domestique fabriqués à partir de papier d'aluminium à usage domestique faisant prétendument l'objet d'un contournement et en provenance de la RPC, ils ne peuvent pas négocier d'augmentation de prix pour les rouleaux à usage domestique sur le marché de l'Union; 3) même si, à l'heure actuelle, les importations dans l'Union de rouleaux à usage domestique en provenance de pays tiers sont faibles, il est probable qu'elles augmenteront à l'avenir.

(121) L'enquête a montré que, même si les enrouleurs ne sont pas en mesure de répercuter le coût du droit antidumping sur les consommateurs, l'impact de l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie sur les enrouleurs sera limité. L'enquête a également révélé qu'il existait deux types d'enrouleurs sur le marché: les enrouleurs qui vendent des rouleaux à usage domestique de marque et ont d'importants frais VAG, et les enrouleurs qui vendent des rouleaux à usage domestique sans marque et ont peu de frais VAG. L'enquête a par ailleurs révélé que les enrouleurs qui avaient coopéré à l'enquête et qui supportaient de faibles frais VAG devraient rester rentables après l'institution des mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, en supposant que les prix de l'industrie de l'Union augmentent également de 5 % pour que l'industrie atteigne sa marge bénéficiaire. Les enrouleurs qui ont coopéré à l'enquête et qui vendent des rouleaux à usage domestique de marque pratiquent des «majorations» importantes et ont des frais VAG élevés. Il a donc été considéré qu'ils avaient la capacité d'absorber ce droit.

(122) En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt des utilisateurs, les considérants 151 à 163 du règlement provisoire sont confirmés.

4. Sources d'approvisionnement

(123) Après avoir été informés des conclusions provisoires, plusieurs enrouleurs ont réitéré les arguments qu'ils avaient avancés avant l'institution des mesures provisoires au sujet de la pénurie d'approvisionnement, sans toutefois apporter de nouveaux éléments de preuve à cet égard.

(124) Premièrement, l'objectif des mesures antidumping est non pas d'exclure du marché de l'Union les importations en provenance de Russie, mais d'établir des conditions équitables sur le marché de l'Union. Les enrouleurs auront donc toujours la possibilité d'importer du papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie après l'institution des mesures antidumping, mais à des niveaux de prix équitables. Il est par ailleurs rappelé que la mesure antidumping a été fixée au niveau de la marge de préjudice, inférieure à la marge de dumping et que, dès lors, les importations en provenance de Russie pourront toujours atteindre le marché de l'Union à un prix faisant l'objet d'un dumping, mais n'entraînant pas de préjudice.

(125) Il a été affirmé que l'Afrique du Sud et l'Inde ne pouvaient être considérés comme une autre source d'approvisionnement capable de remplacer les importations en provenance de Russie, vu que les volumes des importations de ces pays étaient extrêmement faibles.

(126) S'il est exact que les importations en provenance d'Afrique du Sud et de l'Inde étaient très faibles tout au long de la période considérée, par rapport à celles en provenance de Russie, cela n'exclut pas la possibilité que ces pays accroissent leurs exportations vers le marché de l'Union une fois que des conditions équitables auront été rétablies.

(127) Il a également été prétendu que les producteurs de papier d'aluminium à usage domestique de l'Union augmenteraient leur production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation grâce aux marges supposément plus élevées qu'ils obtiendraient sur le marché des feuilles d'aluminium par rapport au papier d'aluminium à usage domestique, au lieu d'augmenter leur capacité et leur production de papier d'aluminium à usage domestique.

(128) Comme expliqué aux considérants 30 et 62 ci-dessus, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union souhaitait poursuivre la production de papier d'aluminium à usage domestique et qu'elle ne disposait de toute façon que d'une flexibilité limitée pour passer de la production de papier d'aluminium à usage domestique à la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, et inversement. Enfin, il est également rappelé que le plus grand producteur de papier d'aluminium à usage domestique de l'Union ne fabriquait pas de feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(129) Après l'information finale des parties, plusieurs enrouleurs ont affirmé, sur la base des informations communiquées uniquement à titre confidentiel, qu'aucune capacité de production n'était disponible dans l'Union et en Turquie. Ils ont également fait valoir qu'en raison de l'institution de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'Arménie, le producteur arménien, qui possédait une capacité de production de 25 000 tonnes par an, réorientait ses exportations vers le marché des États-Unis. En outre, toujours selon cette partie, vu que les prix du papier d'aluminium à usage domestique sur le marché de l'Union vont rester bas en raison du contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de la RPC, il est peu probable que le producteur arménien redirige ses exportations vers le marché de l'Union. Par ailleurs, en ce qui concerne le Brésil, les enrouleurs ont évoqué l'enquête parallèle relative au dumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de la RPC, dans laquelle la Commission avait conclu que les exportations brésiliennes vers le marché de l'Union ne devraient pas augmenter sensiblement à l'avenir. Ils ont également affirmé que l'Afrique du Sud et l'Inde ne pouvaient représenter une autre source fiable et significative d'approvisionnement, vu que la capacité inutilisée de production de feuilles d'aluminium était limitée dans ces pays.

(130) Les éléments de preuve transmis à titre confidentiel n'ont pas été jugés suffisants pour conclure à une capacité de production insuffisante dans l'Union et en Turquie. L'enquête a d'ailleurs montré que l'industrie de l'Union disposait de capacités inutilisées, comme indiqué au considérant 79 du règlement provisoire. S'agissant des producteurs turcs, l'enquête a également montré qu'ils étaient intéressés par le marché de l'Union, puisqu'ils avaient augmenté leur volume de ventes pendant la période considérée. Étant donné que les prix sur le marché de l'Union devraient atteindre des niveaux permettant de couvrir les coûts après l'institution des mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, les producteurs turcs devraient continuer à juger le marché de l'Union attractif et pourraient rediriger une partie de leur production vers le marché de l'Union.

(131) Les mesures antidumping instituées sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance d'Arménie ont expiré le 7 octobre 2014 (9); par conséquent, les importations de papier d'aluminium à usage domestique d'Arménie peuvent librement entrer sur le marché de l'Union. Les allégations relatives au contournement supposé sont examinées en détail aux considérants 74 à 81 ci-dessus. À la suite de l'instauration de mesures antidumping sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie, les prix du papier d'aluminium à usage domestique sur le marché de l'Union devraient atteindre des niveaux permettant de couvrir les coûts. Il n'est donc pas exclu qu'en conséquence, le producteur arménien réoriente ses exportations vers le marché de l'Union.

(132) En ce qui concerne le Brésil, les mesures ont été levées et les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil peuvent entrer librement sur le marché de l'Union. Toutefois, une fois que les prix auront atteint des niveaux permettant de couvrir les coûts sur le marché de l'Union, il n'est pas exclu que les producteurs brésiliens jugent le marché de l'Union plus attractif que leur marché national et les marchés de pays tiers et redirigent alors une partie de leur production vers l'Union.

(133) En ce qui concerne la possibilité que l'Afrique du Sud et l'Inde soient considérées comme d'autres sources d'approvisionnement, comme indiqué au considérant 165 du règlement provisoire, il convient tout d'abord de noter que les informations utilisées à l'appui de l'argument de la partie ne distinguaient pas le papier d'aluminium à usage domestique des feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Toutefois, même si la capacité inutilisée est faible dans ces pays, une fois que les prix du marché de l'Union auront atteint des niveaux couvrant les coûts, il n'est pas exclu que le marché de l'Union devienne attractif pour les producteurs sud-africains et indiens et que ceux-ci redirigent une partie de leur production vers le marché de l'Union.

(134) Dès lors, les arguments avancés au considérant 129 ci-dessus ont été rejetés.

(135) En l'absence d'autres observations, les considérants 164 à 168 du règlement provisoire sont confirmés.

5. Autres arguments

(136) Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les mesures définitives devraient être imposées d'une manière qui entraînerait le moins de distorsions et de limitations des échanges commerciaux possible, sans toutefois étayer davantage son argument.

(137) À la suite de la communication des conclusions définitives, cette partie intéressée a réitéré son argument formulé au considérant 136 ci-dessus, sans toutefois apporter d'informations supplémentaires étayant son allégation.

(138) Il est souligné à cet égard qu'au moment de déterminer le niveau des mesures antidumping, la Commission applique la règle du droit moindre énoncée à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base et également mentionnée au considérant 143 ci-dessous.

(139) En l'absence d'autres observations, les considérants 169 à 172 du règlement provisoire sont confirmés.

6. Conclusion relative à l'intérêt de l'Union

(140) En l'absence de toute autre observation concernant l'intérêt de l'Union, les conclusions tirées au considérant 173 du règlement provisoire sont confirmées.

G. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1. Niveau d'élimination du préjudice (marge de préjudice)

(141) Après avoir été informées des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont contesté la marge bénéficiaire cible utilisée pour déterminer le niveau d'élimination du préjudice, telle qu'elle est indiquée aux considérants 175 à 177 du règlement provisoire. D'après ces parties, une marge bénéficiaire de 2 % correspondrait à un niveau de bénéfice testé par le marché et devrait donc être préférée afin de déterminer le niveau d'élimination du préjudice. Elles n'ont toutefois pas étayé leurs arguments qui ont dû être rejetés.

(142) En l'absence de toute autre observation concernant le niveau d'élimination du préjudice, les conclusions établies aux considérants 175 à 177 du règlement provisoire sont confirmées.

2. Mesures définitives

(143) Compte tenu des conclusions tirées concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre.

(144) Après avoir été informés des conclusions définitives, plusieurs enrouleurs ont affirmé que les mesures définitives devraient être imposées sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après «PMI»). D'après les parties, ce PMI devrait être fixé au niveau d'un prix rentable, légèrement revu à la hausse, pour le producteur qui ne fabrique que du papier d'aluminium à usage domestique. À la suite de l'audition du conseiller-auditeur, les parties ont produit des informations complémentaires indiquant que la prime sur l'aluminium avait diminué après la période d'enquête.

(145) Aux fins de déterminer l'existence d'un intérêt de l'Union au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, il est possible de tenir compte d'informations relatives à une période postérieure à la période d'enquête (10). Toutefois, ces données doivent tout de même être vérifiées et représentatives de l'industrie de l'Union tout entière. La demande de PMI ayant été formulée si tard dans la procédure, la Commission n'a pas eu le temps d'envoyer des questionnaires aux parties intéressées et d'organiser des visites de vérification. Les informations fournies par les parties demandant un PMI n'ont pas pu être vérifiées et n'étaient pas représentatives non plus de l'industrie de l'Union tout entière. Si les informations communiquées indiquaient bien une augmentation des prix de vente accompagnée d'une baisse de la prime sur l'aluminium, la Commission ne peut pas tirer de conclusions pertinentes de données non vérifiées et non représentatives.

(146) En outre, le niveau du PMI doit être calculé sur la base des données représentatives de l'industrie de l'Union tout entière et non pas uniquement sur la base d'un seul producteur de l'Union comme le proposaient les utilisateurs. Par ailleurs, les données utilisées pour le calcul d'un PMI doivent être vérifiées et, la demande de PMI ayant été formulée à un stade tardif de la procédure, la Commission n'a pas été en mesure de collecter et de vérifier les données nécessaires. Dès lors, la proposition de PMI n'a pas été jugée opportune.

(147) En tout état de cause, une modification du type de mesure nécessiterait une information complète de toutes les parties intéressées, sans quoi il serait singulièrement porté atteinte aux droits procéduraux de l'industrie de l'Union. Cette demande ayant été formulée à un stade tardif de l'enquête, la Commission ne disposait pas du temps nécessaire pour informer les parties intéressées.

(148) En outre, le fait que l'exportateur passe par un négociant lié pour vendre son produit dans l'Union compromet la fiabilité des prix à l'exportation.

(149) Dès lors, au vu de ce qui précède, il a été considéré qu'en l'espèce, les circonstances ne permettent pas l'imposition d'un PMI.

(150) Il est cependant à noter que les enrouleurs disposent toujours de la possibilité de demander un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base si les conditions sont réunies.

(151) Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s'établit comme suit: Pays Société Marge de dumping (en %) Marge de préjudice (en %) Droit antidumping définitif (en %) Russie Ural Foil OJSC, région de Sverdlovsk; OJSC Rusal Sayanal, région de Khakassie, groupe Rusal 34,0 12,2 12,2 Toutes les autres sociétés 12,2

3. Perception définitive des droits provisoires

(152) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus.

4. Entreprises

(153) Suite aux conclusions finales, le groupe Rusal a proposé de s'engager sur le prix au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

(154) Cette offre a été attentivement examinée par la Commission. Il importe de noter que Rusal est un groupe de sociétés complexe disposant de plus de 40 usines dans 13 pays. Le groupe comprend notamment un producteur lié en Arménie (Armenal), qui produit et vend le produit concerné dans l'Union. Compte tenu de la relation entre les producteurs-exportateurs russes et Armenal, il est probable que ces entreprises vendent le produit concerné aux mêmes clients ou à des clients liés à l'un de ces clients dans l'Union, ce qui entraîne un risque élevé de compensation croisée. Le groupe Rusal fonctionne par ailleurs via des canaux de vente extrêmement complexes impliquant des négociants et agents liés se trouvant ou non en Russie. Le négociant lié et l'agent lié vendent également d'autres produits dans l'Union; ceux-ci représentent d'ailleurs la majeure partie du chiffre d'affaires du négociant lié. Dans ces circonstances, il ne peut être exclu que le produit concerné et d'autres produits soient tous vendus aux mêmes clients. Ces transactions entraîneraient un risque élevé de compensation croisée et rendraient dans tous les cas encore plus complexe le suivi de l'engagement.

(155) Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'acceptation de l'engagement serait trop compliquée et qu'il convient dès lors de rejeter l'offre d'engagement.

(156) Le comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE no 1225/2009 n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millimètre, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) et originaires de Russie.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 12,2 %.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2015/1081 sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 de la Commission du 3 juillet 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de Russie (JO L 175 du 4.7.2015, p. 14).

(3) Règlement (UE) no 973/2012 de la Commission du 22 octobre 2012 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 293 du 23.10.2012, p. 28).

(4) Règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO L 262 du 6.10.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 638/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d'aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d'une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 184 du 3.7.2013, p. 1).

(6) Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO C 444 du 12.12.2014, p. 13).

(7) Décision d'exécution (UE) 2015/1928 de la Commission du 23 octobre 2015 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 281 du 27.10.2015, p. 16).

(8) Règlement (UE) no 833/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine (JO L 251 du 18.9.2012, p. 29).

(9) Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 49 du 21.2.2014, p. 7).

(10) Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 dans l'affaire T-192/08, Transnational Company «Kazchrome» AO, point 221.