«ANNEXE

STRUCTURE TYPE DES DOCUMENTS UNIQUES DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER AU TITRE DU 10e FED

Le texte complet, y compris la synthèse et les chapitres 1 à 6, doit se limiter à 15 pages maximum (nombre de mots) auxquelles s’ajoutent les annexes.

PARTIE A: STRATÉGIE DE COOPÉRATION

Synthèse

Les DOCUP doivent débuter par une synthèse d’une demi-page. Celle-ci doit présenter les principaux défis politiques, institutionnels, économiques, sociaux ou environnementaux auxquels le PTOM est confronté à moyen et à long termes, l’objectif essentiel du DOCUP, une justification du choix du domaine de concentration et la répartition globale des ressources.

Chapitre 1: objectifs de la coopération communautaire

Ce chapitre permet de décrire explicitement les grands objectifs de la coopération communautaire tels qu’ils sont définis par le traité CE, la décision d’association outre-mer, les accords internationaux et la récente déclaration relative à la politique de développement poursuivie par la CE.

Chapitre 2: analyse de la situation politique, économique, sociale et environnementale

Ce chapitre couvre les grandes orientations de la politique intérieure et les aspects pertinents de la politique extérieure, notamment le contexte politique, la dimension commerciale, la situation économique et sociale, les questions environnementales, la viabilité des politiques actuelles et les défis à moyen terme.

Il s’agit de présenter une analyse et non un exposé purement descriptif. Cette analyse doit être axée sur le dialogue, élaborée en étroite coopération avec d’autres bailleurs de fonds (s’il y a lieu) et associer des acteurs non gouvernementaux.

Le cas échéant, une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance internationale dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, ainsi qu’à l’importance et au calendrier des réformes dans ce contexte.

De même, il convient d’accorder une attention particulière à la disponibilité de données statistiques à jour.

Chapitre 3: agenda politique du PTOM

Ce chapitre fournit une présentation succincte des objectifs du gouvernement tels qu’ils ont été définis dans ses déclarations politiques officielles, ses plans d’action à moyen ou long terme, ses stratégies de réforme ou ses programmes de développement. Ces informations doivent s’accompagner d’une indication des moyens par lesquels le gouvernement se propose d’atteindre les objectifs précités.

Chapitre 4: évaluation de la coopération passée et présente de la CE

Ce chapitre doit rendre brièvement compte des résultats et des enseignements tirés de la coopération passée et présente de la CE. Sur la foi d’évaluations pertinentes, cette section peut contenir des recommandations concernant le PTOM, ainsi que des secteurs ou des projets spécifiques.

Un paragraphe consacré à la cohérence (combinaison des politiques communautaires) doit mettre en évidence les liens entre le DOCUP et d’autres politiques, ressources et instruments communautaires. Les programmes d’États membres de l’Union européenne et d’autres bailleurs de fonds (s’il y a lieu) doivent être présentés. Il convient d’accorder une attention particulière à la coordination entre les programmes territoriaux et régionaux et à la coopération avec les pays ACP et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.

Chapitre 5: stratégie de réponse

Ce chapitre doit exposer les options stratégiques de la coopération communautaire en spécifiant sur quel domaine ou secteur l’aide sera axée. Ce choix doit logiquement découler:

— des objectifs politiques communautaires,

— d’une analyse de la situation du PTOM et de sa stratégie de développement qui déterminent la pertinence et la viabilité de la stratégie d’aide,

— des conclusions auxquelles les parties sont parvenues dans le cadre d’une analyse «combinaison des politiques»/cohérence,

— du volume indicatif des ressources disponibles,

— des enseignements tirés d’activités passées et présentes de la CE,

— de la complémentarité des actions avec l’aide fournie par d’autres bailleurs de fonds importants et avec les propres programmes du gouvernement du PTOM. L’assistance de la Communauté doit se concentrer sur les domaines dans lesquels elle dispose d’avantages comparatifs ou d’un savoir-faire particulier.

Ce chapitre devrait également contenir une évaluation succincte de la capacité institutionnelle et, le cas échéant, étudier les besoins éventuels d’actions visant le développement institutionnel et des capacités ou, si nécessaire, soutenir des actions visant à renforcer la gouvernance, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire s’il y a lieu.

Si le mode de financement proposé pour les programmes ou les projets est le soutien budgétaire, il convient de décrire les circonstances exceptionnelles et dûment justifiées qui ne permettraient pas l’octroi d’une aide à titre de soutien budgétaire. Si les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies, il est indispensable de fournir une description indiquant les mesures qui seront mises en œuvre afin de garantir que les conditions du soutien budgétaire existent.

PARTIE B: PROGRAMME TERRITORIAL

Chapitre 6: programme territorial

Ce chapitre consiste en une présentation du programme territorial du PTOM, qui est établi sur la base de l’analyse stratégique et s’inscrit dans le droit fil de cette dernière. Le programme territorial fait partie intégrante du DOCUP et doit comporter les éléments suivants:

OPTION A: PROGRAMME DE SOUTIEN À LA POLITIQUE SECTORIELLE

Identification

Intitulé Coût total Préciser: contribution de la CE et, le cas échéant, contribution du PTOM bénéficiaire (et d’autres bailleurs de fonds, si nécessaire) Méthode d’assistance/mode de gestion Programme de soutien à la politique sectorielle: — soutien budgétaire sectoriel (gestion centralisée), — fonds commun [gestion centralisée (directe ou indirecte)/décentralisée ou conjointe], — Approche projet [gestion centralisée (directe ou indirecte)/décentralisée ou conjointe]. Code CAD Secteur

1. Motif et contexte du PTOM

Situation économique et sociale

Conclusions clés de l’évaluation de la situation macroéconomique, en particulier les perspectives à moyen et à long termes.

Si le soutien budgétaire est retenu comme mode de financement, indiquer les éléments suivants:

— Situation macroéconomique: structure du PIB; performances économiques récentes et évolution attendue couvrant la croissance du PIB et l’inflation; finances publiques, déficit budgétaire, poids de la dette et montant des arriérés; part des dépenses dans les secteurs clés; balance des paiements courants et compte de capital, réserves; situation monétaire; rôle de l’aide extérieure dans l’économie; relations avec le Fonds monétaire international.

— Profil et évolution de la pauvreté: évolution du PIB réel par habitant; cohérence entre le taux de croissance et le défi de la réduction de la pauvreté; résultats des enquêtes sur la pauvreté; comparaison des principaux indicateurs sociaux avec ceux d’autres pays; évolution des indicateurs au cours des dernières années (lorsque les données sont disponibles).

— Le respect du critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire, c’est-à-dire que la situation macroéconomique du pays bénéficiaire est suffisamment stable.

Politique de coopération du PTOM bénéficiaire

Principales priorités et orientations politiques et stratégiques:

— principales caractéristiques de la politique et de la stratégie de développement nationales (analyse de la situation actuelle, déclarations de politique générale et de stratégie, plan(s) d’action, perspectives financières et budget à moyen terme, mesure des performances, suivi et évaluation),

— réalisme de la politique et de la stratégie (par exemple, liens entre croissance et réduction de la pauvreté, orientations stratégiques),

— appropriation de la politique et de la stratégie par les autorités nationales, en général, et par le ministère compétent pour le secteur en cause, en particulier.

Programme sectoriel du gouvernement

Origine et état d’avancement du programme sectoriel du gouvernement:

— principales conclusions de l’évaluation de la politique sectorielle et du budget correspondant ainsi que des perspectives financières à moyen terme (lorsque les données sont disponibles) et lien avec le cadre stratégique territorial,

— évaluation de la capacité institutionnelle,

— cadre général existant pour le suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, indiquer les conclusions essentielles de l’évaluation de la gestion des finances publiques:

— qualité du système de gestion des finances publiques et, notamment, problèmes et réformes sectoriels particuliers ayant trait à la gestion des finances publiques,

— évaluation du processus d’amélioration de la gestion des finances publiques.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, indiquer que les critères d’éligibilité applicables sont remplis:

— existence d’une politique sectorielle bien définie, et

— existence d’un programme bien défini en vue d’améliorer la gestion des finances publiques.

Enseignements tirés

Référence aux examens, évaluations, suivi orienté vers les résultats et évaluations d’actions précédentes pertinentes.

Actions complémentaires

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Coordination des bailleurs de fonds

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2. Description

Objectifs et résultats escomptés

Objectifs et éléments clés du programme sectoriel du gouvernement et objectifs du présent programme de soutien à la politique sectorielle liés à ce programme.

Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme sectoriel du gouvernement et du programme de soutien à la politique sectorielle; activités spécifiques à entreprendre dans le cadre du programme de soutien à la politique sectorielle.

Parties prenantes

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et des autres partenaires; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Risques et hypothèses

Identification des principaux risques et vue d’ensemble des mesures de prévention; éléments prouvant la viabilité de l’action proposée. Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, il convient de mentionner les risques ayant trait aux critères d’éligibilité.

Questions transversales

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droits de l’homme.

3. Questions de mise en œuvre

Méthode de mise en œuvre

Choisir l’option applicable en fonction du mode de financement sélectionné:

— Gestion centralisée.

— Gestion conjointe par la signature d’un accord avec une organisation internationale.

— Gestion décentralisée par la signature d’une convention de financement avec un PTOM (en cas de mise en œuvre partiellement centralisée et partiellement décentralisée, choisir cette option). En cas de décentralisation des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions: — la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex ante pour les marchés publics de plus de 50 000 EUR, et à des contrôles ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR, ou — la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex post (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés). En cas de décentralisation des paiements (possible uniquement lorsque les procédures de passation des marchés correspondants ont été décentralisées): — dans le cadre des devis-programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les marchés dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants: Travaux Fournitures Services Subventions < 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR ou — les paiements sont entièrement décentralisés (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés).

Procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions

À inclure sans modification pour les activités auxquelles les procédures de la CE s’appliquent: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question».

À inclure sans modification si l’accord avec une organisation internationale prévoit le recours aux règles et procédures de cette dernière et que celles-ci sont conformes aux normes internationales en la matière: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l’organisation internationale concernée.»

Si des règles et procédures autres que celles de la CE s’appliquent, ces procédures doivent être précisées et respecter les critères définis dans le règlement financier.

Budget et calendrier

Ventilation indicative du montant global par composantes majeures de l’action, y compris l’évaluation, l’audit et les activités en matière de visibilité. Le cas échéant, préciser également la contribution du PTOM bénéficiaire par poste budgétaire et s’il s’agit d’une contribution en nature ou en espèces.

Si possible, indiquer les parts du financement réservées aux subventions et aux marchés publics, en précisant le type de marchés (services, fournitures, travaux) et la principale catégorie de bénéficiaires des subventions.

Le cas échéant: fournir un calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marchés ou de l’appel de propositions.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, fournir un calendrier indicatif (divisé en mois) pour les décaissements, en opérant une distinction entre tranches fixes et variables, le cas échéant.

Signaler la durée opérationnelle indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement (du contrat ou de tout autre accord de mise en œuvre si aucune convention de financement n’est signée).

Suivi de l’exécution et critères de décaissement

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution.

Indicateurs de performance utilisés pour le programme de soutien à la politique sectorielle; cohérence avec le cadre général mis en place pour l’évaluation des résultats du programme sectoriel du gouvernement; processus de suivi de l’exécution; moyens de vérification; actions entreprises pour renforcer la mesure des performances (le cas échéant).

Lorsque le mode de financement retenu est le soutien budgétaire ou le financement au moyen d’un fonds commun: conditions générales de décaissement de toutes les tranches; domaines dans lesquels des conditions de décaissement spécifiques seront définies pour chaque tranche.

Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Évaluation et audit

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Communication et visibilité

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

OPTION B: SOUTIEN BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL

Identification

Intitulé Coût total Contribution de la CE Méthode d’assistance/mode de gestion Soutien budgétaire général — gestion centralisée Code CAD Secteur

1. Motif et contexte du PTOM

Situation économique et sociale

Situation macroéconomique: structure du PIB; performances économiques récentes couvrant la croissance du PIB et l’inflation; finances publiques, déficit budgétaire, poids de la dette et montant des arriérés; part des dépenses dans les secteurs clés; balance des paiements courants et compte de capital, réserves; situation monétaire; rôle de l’aide extérieure dans l’économie; synthèse des principales tendances passées et prévisibles en ce qui concerne les variables macroéconomiques; description de la relation entre le pays partenaire et le Fonds monétaire international; toute question particulière d’ordre macroéconomique spécifique au PTOM.

Profil et évolution de la pauvreté: évolution du PIB réel par habitant; cohérence entre le taux de croissance et le défi de la réduction de la pauvreté; résultats des enquêtes sur la pauvreté; comparaison des principaux indicateurs sociaux avec ceux d’autres pays; évolution des indicateurs au cours des dernières années (lorsque les données sont disponibles).

Indiquer que le critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’une politique macroéconomique visant la stabilité est en place ou en cours de mise en œuvre et que cette politique doit bénéficier du soutien de la CE.

Politique et stratégie de coopération du PTOM bénéficiaire

Principales priorités et orientations politiques et stratégiques:

— Politique et stratégie du PTOM: — principales caractéristiques de la politique et de la stratégie du PTOM (analyse de la situation actuelle, déclaration de politique générale et de stratégie, plan(s) d’action, perspectives financières et budget à moyen terme, mesure des performances, suivi et évaluation), — réalisme de la politique et de la stratégie (par exemple, liens entre croissance et réduction de la pauvreté, orientations stratégiques), — appropriation de la politique et de la stratégie.

— Mesure des performances: existence d’un processus de suivi et d’indicateurs de performance destinés à mesurer la réalisation des objectifs; cohérence avec les objectifs du Millénaire pour le développement et rapprochement politique et économique avec l’Union européenne; existence d’un programme visant à garantir la qualité des indicateurs de performance utilisés.

— Indiquer que le critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’une politique et une stratégie de développement ou de réforme bien définies sont en place ou en cours de mise en œuvre, et que cette politique doit bénéficier du soutien de la CE.

Politiques sectorielles (cas échéant)

Caractéristiques générales des principaux secteurs et des politiques sectorielles dans les domaines prioritaires abordés par le programme en question.

Finances publiques

Principales questions liées aux finances publiques dans deux domaines essentiels:

— Gestion des finances publiques: — évaluation de la qualité du système de gestion des finances publiques existant, — évaluation du processus d’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment de l’engagement des autorités du PTOM à accroître l’efficacité de la gestion des finances publiques; caractère adéquat et degré de mise en œuvre de la stratégie de réforme; caractère adéquat et degré de coordination et de mise en œuvre des programmes de développement des capacités dans le domaine de la gestion des finances publiques, — indiquer que le critère d’éligibilité a prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’il existe une programme adéquat et crédible visant à améliorer la gestion des finances publiques.

— Budget national et perspectives financières à moyen terme: importance du soutien budgétaire par rapport au budget; type et couverture du budget (notamment, structure des recettes et des dépenses budgétaires; cohérence entre la politique et la stratégie du PTOM, d’une part, et les dotations budgétaires et les dépenses, d’autre part; stratégie budgétaire (notamment viabilité fiscale, viabilité de la dette, règles budgétaires, stratégies de financement); tout travail relatif à l’optimisation des ressources; qualité des éventuelles perspectives financières à moyen terme (notamment, couverture, étendue de leur intégration ou non dans le processus budgétaire, importance des réorientations budgétaires conformément aux politiques et stratégies suivies).

Enseignements tirés

Résumé des enseignements tirés, y compris les résultats des examens, des évaluations, du suivi et des évaluations d’actions précédentes en rapport avec le programme spécifique considéré.

Actions complémentaires

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou des actions du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Coordination des bailleurs de fonds

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2. Description

Objectifs

Objectifs généraux: dérivés de la politique et de la stratégie du PTOM, ils couvrent habituellement une contribution à des objectifs généraux en matière de développement ainsi qu’aux objectifs du Millénaire pour le développement, comme la croissance, la réduction de la pauvreté, la sécurité et le bon voisinage, l’intégration dans l’économie mondiale, le partenariat économique.

Finalité (objectif spécifique): dérivée de la politique et de la stratégie du PTOM, elle concerne des aspects particuliers de la stratégie globale. Elle a souvent trait à l’amélioration de la stabilité macroéconomique, à la gestion des finances publiques, à la mise en œuvre des réformes et à l’accroissement de l’efficacité des pouvoirs publics et des services sociaux.

Résultats escomptés et principales activités

Résultats escomptés: ils sont souvent liés à l’amélioration du fonctionnement du secteur public ou des administrations publiques, ainsi que des biens et services offerts par ce dernier, de même qu’à l’amélioration du cadre de la politique et des dépenses publiques. Les biens et services en question sont, en principe, ceux contribuant à la réalisation des objectifs généraux, tels que ceux ayant trait à la réduction de la pauvreté et aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Les activités couvrent les questions liées au dialogue sur les politiques à mener, le développement des capacités, le contrôle du respect des conditions de décaissement du soutien budgétaire. Les moyens (ou ressources utilisées) couvrent principalement le soutien financier apporté par le soutien budgétaire, le volume de ce soutien devant être évalué par rapport aux variables macroéconomiques clés.

Parties prenantes

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et d’autres partenaires; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Risques et hypothèses

Identification des principaux risques, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité, et vue d’ensemble des mesures de prévention.

Questions transversales

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droit de l’homme.

3. Questions de mise en œuvre

Budget et calendrier

Budget total et calendrier indicatif des décaissements divisé en mois, en opérant une distinction entre tranches fixes et variables, le cas échéant.

Durée opérationnelle indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement.

Dotations budgétaires prévues pour les mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’action.

Modalités du soutien budgétaire

Préciser: direct/indirect; ciblé/non-ciblé; politique et stratégie à moyen terme/court terme (le cas échéant).

Procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions

Uniquement en cas d’aide complémentaire telle que assistance technique, audit, évaluation. À inclure sans modification: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question.»

Suivi de l’exécution et critères de décaissement

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution, conditions générales de décaissement de toutes les tranches, conditions spécifiques de décaissement pour chaque tranche. Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Évaluation et audit

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Communication et visibilité

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

OPTION C: APPROCHE DE PROJET

Identification

Intitulé Coût total Préciser: contribution de la CE et, le cas échéant, contribution du PTOM bénéficiaire (et d’autres bailleurs de fonds, si nécessaire) Méthode d’assistance/mode de gestion Approche de projet — gestion centralisée (directe ou indirecte)/décentralisée/conjointe Code CAD Secteur

1. Motif

Contexte sectoriel

Caractéristiques et politiques du secteur ou du domaine thématique concerné (au niveau régional, le cas échéant) et principaux problèmes que le projet a pour but de résoudre.

Enseignements tirés

Référence aux examens, évaluations, suivi orienté sur les résultats et évaluations d’actions précédentes, en rapport avec le projet spécifique considéré.

Actions complémentaires

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou des actions du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Coordination des bailleurs de fonds

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2. Description

Objectifs

Objectifs globaux et finalité (objectif spécifique) du soutien de la CE.

Résultats escomptés et principales activités

Stratégie sélectionnée pour traiter les problèmes identifiés et que le projet a pour but de résoudre; description des résultats escomptés et indication de la manière dont ils seront obtenus.

Parties prenantes

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et les autres partenaires, le cas échéant; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Risques et hypothèses

Identification des principaux risques et vue d’ensemble des mesures de prévention, notamment des conditions à satisfaire avant et pendant la mise en œuvre; éléments prouvant la viabilité de l’action proposée.

Questions transversales

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droits de l’homme.

3. Questions de mise en œuvre

Méthode de mise en œuvre

Choisir l’option applicable en fonction du mode de financement retenu:

— Gestion centralisée.

— Gestion conjointe par la signature d’un accord avec une organisation internationale.

— Gestion décentralisée par la signature d’une convention de financement avec un PTOM (en cas de mise en œuvre partiellement centralisée et partiellement décentralisée, choisir cette option). Indiquer les tâches (procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions/paiements) qui sont centralisées ou décentralisées ainsi que l’autorité/les autorités adjudicatrice(s) et de paiement. En cas de décentralisation des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions: — la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex ante pour les marchés publics de plus de 50 000 EUR, et à des contrôles ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR, ou — la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex post (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés). En cas de décentralisation des paiements (possible uniquement lorsque les procédures de passation des marchés correspondants ont été décentralisées): — dans le cadre des devis-programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les marchés dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants: Travaux Fournitures Services Subventions < 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR ≤ 100 000 EUR ou — les paiements sont entièrement décentralisés (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés).

Procédure de passation de marchés et d’octroi de subventions

À inclure sans modification pour les activités auxquelles les procédures de la CE s’appliquent: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question.»

À inclure sans modification si l’accord avec une organisation internationale prévoit le recours aux règles et procédures de cette dernière et que celles-ci sont conformes aux normes internationales en la matière: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l’organisation internationale concernée.»

Si des règles et procédures autres que celles de la CE s’appliquent, ces procédures doivent être précisées et respecter les critères définis dans le règlement financier.

Budget et calendrier

Ventilation indicative du montant global par composantes majeures du projet, y compris l’évaluation, l’audit et les activités en matière de visibilité. Le cas échéant, préciser également la contribution du PTOM bénéficiaire par poste budgétaire et s’il s’agit d’une contribution en nature ou en espèces.

Si possible, indiquer les parts du financement réservées aux subventions et aux marchés publics; en précisant le type de marchés (services, fournitures, travaux) et la principale catégorie de bénéficiaires des subventions.

Le cas échéant, fournir un calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marchés ou de l’appel de propositions.

Durée opérationnelle prévue, indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement (du contrat ou de tout autre accord de mise en œuvre si aucune convention de financement n’est signée).

Suivi de l’exécution

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution; aperçu général des indicateurs clés nécessaires pour mesurer l’état d’avancement de l’action. Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Évaluation et audit

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Communication et visibilité

Description des activités en matière de communication et de visibilité.»