RÈGLEMENT ( CEE ) No 2239/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne 1988/1989, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2238/88(2 ), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires(3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3130/86(4 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(5 ),

vu l'avis du Parlement européen(6 ),

vu l'avis du Comité économique et social(7 ),

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat ; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour :

-les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril,

-les tomates, du 1er janvier au 31 décembre,

-les pêches et les nectarines ( y compris les brugnons ), du 1er mai au 31 octobre,

-les citrons, du 1er juin au 31 mai,

-les poires, du 1er juin au 31 mai,

-les raisins de table, du 1er mai au 30 avril,

-les pommes, du 1er juillet au 30 juin,

-les mandarines ( y compris les satsumas et les clémentines ), du 1er octobre au 15 mai,

-les oranges, du 1er octobre au 15 juillet,

-les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre,

-les abricots, du 1er mai au 31 août ;

considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement ( CEE ) no 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne ;

considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial ; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;

considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l'évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement ; que les prix d'achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 1035/72 ;

considérant que le royaume d'Espagne pendant la première phase et la République portugaise pendant la première étape sont autorisés à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion ; que, dès lors, les prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté à Dix ;

considérant que le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformément aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2511/69,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne 1988/1989, les prix de base et les prix d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe I .

Article 2 Pour la campagne 1988/1989, le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines est fixé à l'annexe II .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1988 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .

Par le conseilLe présidentY . POTTAKIS ( 1)JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 2)Voir page 1 du présent Journal officiel .

( 3)JO no L 318 du 18 . 12 . 1969, p . 1 .

( 4)JO no L 292 du 16 . 10 . 1986, p . 1 .

( 5)JO no C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 52 .

( 6)JO no C 167 du 27 . 6 . 1988 .

( 7)JO no C 175 du 4 . 7 . 1988, p . 33 .