DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (86/283/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136, vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 19 février 1985, ci-après dénommé «accord interne», vu le projet présenté par la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une nouvelle période de cinq ans les dispositions applicables à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, ci-après dénom- més «pays et territoires»; que ces dispositions s'appliquent aux territoires relevant de la République française, aux pays et territoires relevant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland en application du traité, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, modifiant en ce qui concerne le Groenland les traités instituant les Communautés européennes; considérant que ces dispositions se situent dans le cadre des efforts réalisés par la Communauté économique européenne pour contribuer, notamment par la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée «convention», à la coopération internationale et à la solution des problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel et humanitaire, conformément aux aspirations de la communauté internationale à un nouvel ordre économique international plus juste et plus équilibré; considérant que les nécessités de développement des pays et territoires et les besoins de la promotion de leur développement industriel justifient le maintien de la possibilité de percevoir des droits de douane et d'imposer des restrictions quantitatives; considérant que, en ce qui concerne le rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, il convient de prévoir des dispositions particulières; considérant qu'il est utile, au vu des caractéristiques de l'économie de la plupart des pays et territoires et en tenant compte de l'expérience acquise, de faire désormais bénéficier les pays et territoires de certains instruments dont bénéficient les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), tels que le centre technique pour la coopération agricole et rurale et le centre pour le développement industriel, moyennant contribution financière sur les ressources octroyées aux pays et territoires; considérant que la contribution communautaire à résoudre les problèmes d'ordre économique et social pour les pays et territoires, d'une part, et pour les États ACP, d'autre part, incite la Communauté à intensifier davantage les relations entre pays et territoires et États ACP, dans les divers domaines de la coopération régionale, agricole, industrielle, énergétique, culturelle, sociale, financière et technique; considérant que l'article 288 de la convention prévoit la possibilité, pour un pays ou un territoire visé dans la quatrième partie du traité, devenu indépendant, d'ac céder à la convention; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter la présente décision; considérant que l'article 1$e$$r$ de l'accord interne prévoit que, au cas où un pays ou territoire devenu indépendant accède à la convention, les montants de l'aide financière sur les ressources du Fonds européen de développement prévus pour les pays et territoires sont diminués et les montants prévus pour les États ACP corrélativement augmentés, par décision du Conseil; considérant qu'il y a lieu, tant pour faciliter l'application future de cette disposition que pour assurer une affectation aussi équitable que possible de l'aide financière, de procéder à une répartition entre, d'une part, les territoires relevant de la République française, d'autre part, les pays relevant du royaume des Pays-Bas et, enfin, les pays et territoires relevant du Royaume-Uni; considérant que la présente décision ne préjuge en rien le régime spécial établi pour l'importation des produits en provenance des pays et territoires en Espagne et au Portugal figurant à l'annexe de la décision 86/47/CEE (1), DÉCIDE:

Article premier

La présente décision a pour objet de faciliter le développement économique, culturel et social et le renforcement des structures économiques des pays et territoires énumérés à l'annexe I, notamment par le développement des échanges commerciaux, des relations économiques, de la coopération agricole et de la coopération industrielle entre la Communauté et les pays et territoires, une contribution à la sauvegarde des intérêts de ceux d'entre eux dont l'économie dépend dans une mesure considérable de l'exportation de produits de base et la mise en oeuvre d'interventions financières et de coopération technique.

Article 2

La première partie de la présente décision a pour objet de définir les domaines de la coopération où, conformément aux dispostions de la présente décision, une assistance financière et technique peut être accordée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) figurant à l'annexe I. PREMIÈRE PARTIE LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM TITRE PREMIER DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL, CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES Chapitre premier Coopération agricole et sécurité alimentaire

Article 3

La coopération dans le secteur agricole et rural, c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylviculture, s'attache notamment:- à appuyer les efforts des pays et territoires en vue d'accroître leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire notamment par le renforcement de leur capacité propre à fournir à leur population une alimentation suffisante et à leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant,- à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau local que régional et interrégional,- à garantir aux populations rurales des revenus permettant d'améliorer de façon significative leur niveau de vie, - à promouvoir une participation active des populations rurales à leur propre développement à travers l'organisation du monde paysan en groupements ainsi qu'une meilleure intégration du paysan dans le circuit économique national et international,- à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre de vie satisfaisants, notamment par le développement d'activités socio-culturelles,- à améliorer la productivité rurale notamment par le transfert de technologies appropriées et par une exploitation rationnelle des ressources végétales et animales,- à réduire les pertes après récoltes,- à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et à développer les activités d'appui à la production,- à valoriser les productions par la transformation sur place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la forêt,- à assurer un meilleur équilibre entre les productions agricoles vivrières et les productions destinées à l'exportation,- à développer une recherche agronomique adaptée aux conditions naturelles et humaines du pays et de la région, et répondant aux besoins de la vulgarisation, - à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le milieu naturel.

Article 4

1. Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 doivent revêtir des formes aussi diverses et concrètes que possible, tant sur le plan local que régional et interrégional. 2. Elles sont conçues et mises en oeuvre pour réaliser les politiques et les stratégies définies par les autorités compétentes des pays et territoires, et dans le respect de leurs priorités. 3. La coopération agricole appuie ces politiques et stratégies conformément aux dispositions de la présente décision.

Article 5

1. Le développement de la production passe par l'intensification des productions végétale et animale et implique:- une amélioration des modes d'exploitation en cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,- un développement des cultures d'irrigation au moyen notamment d'aménagements hydro-agricoles de différents types (hydraulique villageoise, régularisation des cours d'eau et aménagement des sols), permettant une utilisation optimale et une gestion économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par les collectivités locales; les actions consistent, en outre, à réhabiliter des aménagements existants,- l'amélioration et la modernisation de techniques culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des facteurs de production (variétés et races améliorées, matériel agricole, engrais, produits de traitement),- dans le domaine de l'élevage, une amélioration de l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des pâturages, développement de la production fourragère, multiplication et réhabilitation des points d'eau) et de leurs conditions sanitaires, y compris le développement des infrastructures nécessaires à cet effet,- une meilleure association de l'agriculture et de l'élevage,- dans le domaine de la pêche, une modernisation des conditions d'exploitation des ressources piscicoles et le développement de l'aquaculture. 2. Le développement de la production suppose, en outre:- l'extension des activités secondaires et tertiaires d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la modernisation et la promotion d'équipements agricoles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant, leur importation,- la mise en place et/ou le renforcement de systèmes de crédits agricoles adaptés aux conditions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs aux facteurs de production,- l'encouragement de toutes les politiques et mesures d'incitation en faveur des producteurs, appropriées aux conditions locales en vue d'une plus grande productivité et de meilleurs revenus pour les agriculteurs.

Article 6

En vue d'assurer la valorisation des productions, la coopération agricole concourt à assurer:- des moyens adéquats de conservation et des structures adaptées de stockage au niveau des producteurs,- une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs et autres causes de pertes de production,- un dispositif de commercialisation de base reposant sur une organisation adéquate des producteurs disposant des moyens financiers et matériels nécessaires, et sur des moyens de communication adaptés,- un fonctionnement souple des circuits commerciaux, tenant compte de toute forme d'initiative publique ou privée et permettant l'approvisionnement des marchés locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,- des mécanismes permettant à la fois d'éviter les ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) et les fluctuations erratiques des prix (stockage d'intervention),- la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits à travers notamment le développement d'unités artisanales et agro-industrielles afin de les adapter à l'évolution du marché.

Article 7

Les actions de promotion du monde rural portent sur:- l'organisation des producteurs en groupements ou communautés afin de leur permettre de tirer le meilleur parti des marchés, des investissements et des équipements d'intérêt commun,- le développement d'activités socioculturelles (santé, éducation, culture, etc.) indispensables à l'amélioration du cadre de vie du monde rural,- la formation des agriculteurs par une vulgarisation et un encadrement adéquats, - l'amélioration des conditions de formation des formateurs à tous les niveaux.

Article 8

La coopération dans le domaine de la recherche agricole contribue:- au développement, dans les pays et territoires, de capacités locales et régionales de recherche adaptées aux conditions naturelles et socio-économiques locales de la production végétale et animale,- en particulier à l'amélioration des variétés et des races, de la qualité nutritionnelle des produits et de leur conditionnement, à la mise au point de technologies et de procédés à la portée des producteurs,- à une meilleure diffusion des résultats de la recherche obtenus dans un pays ou territoire, dans un État ACP ou dans un État non ACP, et susceptibles d'application dans d'autres pays ou territoires ou États ACP,- à une vulgarisation des résultats de cette recherche auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs.

Article 9

Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération financière et technique et, dans ce cadre, elles peuvent également porter sur: 1) au titre de la coopération technique:- des échanges d'informations entre la Communauté, les pays et territoires et les États ACP ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP (sur l'utilisation de l'eau, les pratiques d'intensification des productions, les résultats de la recherche, etc.),- des échanges d'expériences entre professionnels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de la mutualité, de l'artisanat, de la petite industrie en zone rurale, etc.; 2)au titre de la coopération financière:- la fourniture de facteurs de production,- l'appui aux organismes de régulation des marchés, en fonction d'une approche cohérente des problèmes de production et de commercialisation,- la participation à la constitution de fonds pour les systèmes de crédit agricole,- l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice d'organisations professionnelles agricoles, d'artisans et de petits industriels ruraux, en fonction de leurs activités (approvisionnement, commercialisation primaire, stockage, etc.) et au bénéfice des groupements qui mettent en oeuvre des actions thématiques,- l'appui à l'association de moyens industriels et de capacités professionnelles dans les pays et territoires et dans la Communauté, dans le cadre d'unités artisanales ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et de matériels, l'entretien, le conditionnement, le stockage, le transport, la transformation des produits, etc.

Article 10

1. Les actions de la Communauté visant la sécurité alimentaire des pays et territoires sont conduites dans le contexte des stratégies ou des politiques alimentaires des autorités compétentes des pays et territoires concernés et des objectifs de développement qu'elles définissent. Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les instruments de la présente décision, dans le cadre des politiques de la Communauté et des mesures qui en relèvent dans le respect de ses engagements internationaux. 2. Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle indicative peut être mise en oeuvre avec les autorités compétentes des pays et territoires qui le souhaitent en vue de permettre une meilleure prévisibilité de leur approvisionnement alimentaire.

Article 11

Dans la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, une attention particulière est apportée, à la demande des autorités compétentes des pays et territoires les moins développés, aux difficultés spécifiques de ces pays et territoires pour réaliser les politiques ou stratégies définies par leurs autorités compétentes et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce contexte, la coopération porte notamment sur les domaines de la production (y compris l'approvisionnement en intrants), du transport, de la commercialisation, du conditionnement et de la mise en place d'infrastructures de stockage.

Article 12

À la demande des autorités compétentes des pays et territoires, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre technique pour la coopération agricole et rurale dont les objectifs et les fonctions sont énumérés à l'article 37 de la convention. Les coûts éventuels des interventions du centre au profit des pays et territoires qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 128 pour celle des trois zones dont relèvent ces pays et territoires. Chapitre 2 Coopération en matière de produits de base agricoles

Article 13

Compte tenu de la situation d'extrême dépendance des économies d'une grande majorité des pays et territoires vis-à-vis de leurs exportations de produits de base agricoles, et eu égard à la dégradation de la situation des exportations en provenance des pays et territoires constatée sur les marchés de ces produits et liée aux fluctuations excessives de leurs prix sur le marché mondial, la coopération à l'égard des pays et territoires dans ce secteur est poursuivie, renforcée et intensifiée.

Article 14

À cet effet, la coopération dans le secteur des produits de base agricoles est conçue et mise en oeuvre à l'appui de politiques ou stratégies définies par les autorités compétentes des pays et territoires et ayant notamment pour objectifs:- de soutenir l'action des pays et territoires visant à restaurer et à améliorer les conditions de production et de commercialisation et comportant des efforts en matière de recherche et de formation, d'investissement, d'approvisionnement et de production d'intrants, de vulgarisation ainsi que d'autres actions dans des domaines tels que le crédit, le stockage et la conservation, les transports, etc.,- d'aider à la diversification de la production, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis de l'extérieur et à permettre une meilleure adaptation aux demandes du marché,- d'encourager la transformation locale susceptible de créer une valeur ajoutée dans des conditions économiquement viables,- de susciter des actions spécifiques visant à faciliter la commercialisation des produits des pays et territoires,- de contribuer à la formation des opérateurs des pays et territoires en vue de mieux utiliser l'ensemble des mécanismes des marchés internationaux des produits de base,- de stimuler et stabiliser le secteur des produits de base agricoles au sein des économies des pays et territoires,- d'encourager un plus grand flux d'investissements privés dans le secteur en cause.

Article 15

Ces objectifs sont atteints en:a) facilitant la poursuite des objectifs de la présente décision dans le secteur des produits de base agricoles;b)déployant tous les efforts requis pour créer les conditions les plus propices au développement de la production et à l'amélioration de la commercialisation;c)utilisant judicieusement l'ensemble des instruments et ressources de la présente décision pouvant servir à ce secteur. TITRE II DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE

Article 16

Pour favoriser le développement de l'exploitation des ressources halieutiques des pays et territoires, le secteur de la pêche bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de coopération prévues par la présente décision, et notamment de l'assistance financière et technique selon les modalités prévues au titre II de la deuxième partie. Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les suivants:- encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques des pays et territoires et des ressources de haute mer pour lesquelles les pays et territoires et la Communauté ont des intérêts communs,-accroître la contribution de la pêche au développement rural en valorisant le rôle de la pêche en matière de renforcement de la sécurité alimentaire et d'amélioration de la nutrition et du niveau de vie rural,-accroître la contribution de la pêche au développement industriel grâce à une augmentation des captures, de la production et des exportations. La gestion et le développement de la pêche peuvent s'appuyer sur la promotion d'actions de coopération régionale. Développées en conformité avec le régime juridique spécifique de chaque territoire, ces coopérations constituent des applications du titre VII de la première partie.

Article 17

Conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 16, l'aide de la Communauté au développement de la pêche comprend, entre autres, un soutien aux domaines suivants:a) la production des produits de la pêche, y compris l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel de pêche, le développement de l'infrastructure nécessaire aux communautés rurales de pêcheurs et à l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de crédit spécifiques en faveur d'institutions appropriées des pays et territoires, chargées de rétrocéder les prêts aux personnes concernées;b)la gestion et la protection des pêcheries y compris l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel en matière d'aquaculture; l'amélioration de la gestion et du contrôle de l'environnement et le développement des capacités des autorités compétentes des pays et territoires à gérer les ressources halieutiques des zones économiques exclusives situées au large des côtes des PTOM;c)la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, y compris le développement des installations et des opérations de transformation, de capture, de distribution et de commercialisation; la réduction des pertes après capture et la promotion de programmes destinés à améliorer l'utilisation du poisson et la nutrition à partir des produits de la pêche;d)les besoins de formation des ressortissants des pays et territoires dans tous les domaines de la pêche, le développement et le renforcement des capacités de recherche des pays et territoires.

Article 18

La conservation et l'utilisation optimale des ressources biologiques marines se réalisent en coopérant soit directement, soit sur une base régionale, soit, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales. TITRE III DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Article 19

Du fait que l'industrialisation joue un rôle moteur pour la promotion d'un développement économique et social équilibré et diversifié et pour la création de conditions favorables à l'autonomie collective des pays et territoires, le développement industriel est promu dans les pays et territoires en vue d'offrir à ceux-ci un cadre propre à renforcer leurs efforts de développement et à accroître leur participation au commerce mondial.

Article 20

La coopération industrielle entre la Communauté et les pays et territoires vise en particulier à tirer pleinement parti, par la modernisation de leurs sociétés, des ressources humaines et naturelles des pays et territoires, à créer des emplois, à produire et à diffuser des revenus, à faciliter le transfert et l'adaptation de technologies aux conditions et aux besoins spécifiques des pays et territoires, à favoriser les complémentarités entre les différents secteurs industriels ainsi qu'entre ces secteurs et le secteur rural afin d'utiliser pleinement ses potentialités et de promouvoir de nouvelles relations de complémentarité dynamique dans le domaine industriel entre la Communauté et les pays et territoires. La coopération industrielle tient compte de la nécessité d'établir et de renforcer des conditions d'environnement économique, technique, social et institutionnel propices à l'industrialisation. Cette coopération met l'accent sur le développement de tout type d'industries appropriées, sur la formation ainsi que sur la coopération entre entreprises des États membres de la Communauté et des pays et territoires. Dans la poursuite de ces objectifs, sont mises en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération industrielle, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale des produits des pays et territoires et aux investissements privés.

Article 21

Pour la mise en oeuvre de la coopération industrielle, la Communauté contribue à la réalisation de programmes, projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou avec l'accord des autorités compétentes des pays et territoires. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de la coopération financière et technique, en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», sans préjudice d'actions en vue d'aider les pays et territoires à mobiliser des fonds provenant d'autres sources. La mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération industrielle qui comportent un financement par la Communauté s'effectue conformément aux dispositions du titre II de la deuxième partie, compte tenu des caractéristiques propres aux interventions dans le secteur industriel.

Article 22

La Communauté apporte son appui aux pays et territoires, en vue d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs institutions de financement, de créer, réhabiliter et améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie ainsi que d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures industrielles et des marchés régionaux et interrégionaux.

Article 23

Sur la base d'une demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire, la Communauté fournit l'assistance nécessaire demandée dans le domaine de la formation industrielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation des besoins de formation industrielle et l'établissement de programmes correspondants, la création et le fonctionnement d'institutions, soit du pays ou territoire, soit régionales, de formation industrielle, la formation de ressortissants des pays et territoires dans des institutions appropriées, la formation sur le lieu de travail, tant dans la Communauté que dans les pays et territoires, et également la coopération entre institutions de formation industrielle de la Communauté et des pays et territoires, entre les institutions de formation industrielle des pays et territoires et entre ces dernières et celles d'autres pays en développement.

Article 24

La Communauté apporte son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'entreprises viables que les autorités compétentes des pays et territoires considèrent comme importantes pour leurs objectifs de développement. La Communauté et les pays et territoires mettent un accent particulier sur la restauration, la revalorisation, l'assainissement ou la restructuration des capacités industrielles qui sont viables mais provisoirement hors d'état ou non-performantes ainsi que la maintenance des équipements et entreprises et, à cet effet, la coopération industrielle porte notamment sur l'assistance au démarrage ou à la réhabilitation de ces entreprises et sur la formation correspondante à tous les niveaux. Une attention particulière est accordée:- aux industries de transformation intérieure des matières premières des pays et territoires,-aux agro-industries,-aux industries d'intégration susceptibles de créer des liens entre les différents secteurs de l'économie,-aux industries ayant des effets favorables sur l'emploi, la balance commerciale et l'intégration régionale. Le financement par la Communauté est assuré en priorité par des prêts de la Banque sur ses ressources propres et par des capitaux à risques, qui sont les modes de financement spécifiques pour les entreprises industrielles.

Article 25

La Communauté contribue au développement de la coopération interentreprises entre les pays et territoires, entre les pays et territoires et la Communauté, ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP par des activités d'information et de promotion industrielle. Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régulier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires dans le domaine industriel entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Communauté, des pays et territoires et des États ACP, de réaliser des études notamment de faisabilité, de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'organismes de promotion industrielle et d'encourager la conclusion de co-investissements, de contrats de sous-traitance et toute autre forme de coopération industrielle entre entreprises des États membres de la Communauté, des pays et territoires et des États ACP.

Article 26

La Communauté contribue à l'établissement et au développement des petites et moyennes entreprises artisanales, commerciales, de service et industrielles compte tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises jouent dans les secteurs moderne et informel en constituant un tissu économique diversifié, et dans le développement général des pays et territoires, et compte tenu, d'autre part, des avantages qu'offrent ces entreprises au niveau de l'acquisition de compétences professionnelles, du transfert intégré et de l'adaptation de technologies appropriées ainsi que de la possibilité de tirer le meilleur parti de la main-d'oeuvre locale. Elle peut également contribuer à l'évaluation sectorielle et à l'établissement de programmes d'actions, à la création d'infrastructures appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionnement d'institutions d'information, de promotion, d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et de transfert de technologies. La Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires encouragent la coopération et les contacts entre les petites et moyennes entreprises des États membres, des pays et territoires et des États ACP.

Article 27

En vue d'aider les pays et territoires à développer leur base technologique et leur capacité intérieure de développement scientifique et technologique et de faciliter l'acquisition, le transfert et l'adaptation de la technologie dans des conditions permettant d'en tirer le maximum d'avantages possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, les instruments de la coopération financière et technique peuvent contribuer notamment:a) à l'établissement et au renforcement d'infrastructures scientifiques et techniques liées à l'industrie dans les pays et territoires;b)à la définition et à la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement;c)à l'identification et à la création de possibilités de collaboration entre instituts de recherche, institutions d'études supérieures et entreprises des pays et territoires, des États ACP, de la Communauté, des États membres et d'autres pays;d)à l'établissement et à la promotion d'acitivités visant la consolidation de technologies locales appropriées et l'acquisition de technologies étrangères pertinentes, notamment celles d'autres pays en développement;e)à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la technologie industrielle, y compris la négociation en vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de technologies, de brevets et d'autres propriétés industrielles étrangères, notamment par voie de financement et/ou par d'autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions situées dans la Communauté; f)à la fourniture de services de conseil pour l'élaboration de réglementations régissant le transfert de la technologie et pour la fourniture d'informations disponibles, notamment en ce qui concerne les conditions des contrats relatifs à la technologie, les types et sources de technologies et l'expérience des pays et territoires et des autres pays quant à l'utilisation de certaines technologies;g)à la promotion de la coopération technologique entre les pays et territoires ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP ou d'autres pays en voie de développement, afin d'utiliser au mieux toutes les possibilités scientifiques et techniques particulièrement appropriées que ces pays et territoires pourraient détenir;h)à faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et l'utilisation des sources de documentation et d'autres sources de données disponibles dans la Communauté.

Article 28

En vue de permettre aux pays et territoires de tirer davantage parti du régime des échanges et des autres dispositions de la présente décision, des actions de promotion sont mises en oeuvre pour la commercialisation des produits industriels des pays et territoires, tant sur le marché de la Communauté que sur les autres marchés extérieurs, et en vue également de stimuler et de développer les échanges de produits industriels entre les pays et territoires ainsi qu'entre les pays et territoires et les États ACP. Ces actions porteront notamment sur les études de marché, la commercialisation, la qualité et la normalisation des produits manufacturés, conformément aux articles 124 et 125 et compte tenu des articles 48 et 49.

Article 29

À la demande des aurotités compétentes des pays et territoires, ceux-ci peuvent bénéficier des services du centre pour le développement industriel dont les objectifs sont définis à l'article 71 de la convention et les missions sont énumérées à l'article 72 de la convention. Les coûts éventuels des interventions du centre au profit des pays et territoires qui en feraient usage sont financés au moyen des ressources prévues à l'article 128 pour celle des trois zones dont relèvent ces pays et territoires.

Article 30

Lors de l'application du présent titre, la Communauté accorde une attention particulière aux besoins et aux problèmes spécifiques des pays et territoires les moins développés, notamment dans les domaines suivants:- transformation des matières premières,-développement, transfert et adaptation de technologies,-développement et financement d'actions en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles,-développement des infrastructures industrielles et des ressources énergétiques et minières,-formation adéquate dans les domaines scientifiques et techniques. Le centre pour le développement industriel attache une attention particulière aux problèmes spécifiques qui se posent quant à la promotion des activités d'industrialisation dans les pays et territoires les moins développés. À la demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire appartenant à la catégorie des pays et territoires les moins développés, le centre accorde une assistance particulière afin d'identifier sur place, d'instruire, d'évaluer, de préparer, de promouvoir et d'assister à la mise en oeuvre des projets industriels dans ce pays ou territoire. TITRE IV DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL MINIER ETÉNERGÉTIQUE

Article 31

Étant donné la gravité de la situation énergétique dans la majorité des pays et territoires, laquelle est due en partie à la crise provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à l'égard des importations des produits pétroliers, il convient de coopérer dans ce domaine en vue de trouver des solutions à leurs problèmes énergétiques. Une importance particulière est donnée à la programmation énergétique, aux actions de conservation et d'utilisation rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du potentiel énergétique et à la promotion, dans des conditions techniques et économiques appropriées, de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

Article 32

La Communauté appuie le développement des potentialités énergétiques traditionnelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des pays et territoires et poursuit en particulier les objectifs suivants:a) favoriser le développement économique grâce à la valorisation des ressources énergétiques locales et régionales;b)améliorer les conditions de vie dans les zones urbaines et périphériques et au sein des collectivités rurales en tenant compte du facteur énergétique dans les différentes actions de coopération;c)protéger l'environnement naturel en réduisant notamment les effets de la croissance démographique sur la consommation de biomasse.

Article 33

En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les actions de coopération énergétique peuvent, à la demande des autorités compétentes du ou des pays et territoires concernés, se concentrer sur:a) la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations adéquates;b)le renforcement de la gestion et du contrôle des pays et territoires sur leurs ressources énergétiques conformément à leurs objectifs de développement afin de leur permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière d'énergie et d'aboutir à une planification énergétique stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la programmation énergétique et d'une assistance technique aux services responsables de la conception et de la mise en oeuvre des politiques énergétiques;c)l'analyse des implications, dans le domaine de l'énergie, des programmes et projets de développement en tenant compte des économies d'énergie à réaliser et des possibilités de substitution des sources primaires, en particulier par le recours aux énergies nouvelles et renouvelables;d)la mise en oeuvre de programmes d'actions appropriés basés sur de petits et moyens projets de développement énergétique;e)le développement du potentiel d'investissement pour l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie locales et régionales ainsi que pour la mise en valeur de sites de production énergétique exceptionnelle permettant l'établissement d'industries à haute intensité énergétique;f)la promotion de la recherche, de l'adaptation et de la diffusion des technologies appropriées ainsi que de la formation nécessaire pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans le secteur énergétique;g)le renforcement des capacités des pays et territoires en matière de recherche et de développement, en particulier pour les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;h)la réhabilitation des infrastructures de base nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'énergie;i)l'encouragement de la coopération entre pays et territoires et entre ceux-ci et les États ACP dans le secteur énergétique, y compris les actions de coopération entre pays et territoires, États ACP et d'autres États voisins bénéficiaires d'une aide de la Communauté.

Article 34

La coopération minière a pour objectif de contribuer au développement du secteur minier des pays et territoires concernés, en vue d'assurer une rentabilité satisfaisante de activités minières pour le développement global de ces pays et territoires. Les différents moyens d'action prévus par la présente décision dans ce domaine ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments communautaires sont utilisés de manière coordonnée.

Article 35

À la demande des autorités compétentes d'un ou plusieurs pays et territoires, la Communauté met en oeuvre des actions d'assistance technique et/ou de formation visant à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques dans les domaines de la géologie et des mines, afin qu'ils puissent tirer davantage profit des connaissances disponibles et orienter en conséquence leurs programmes de recherche et d'exploration.

Article 36

La Communauté, dans un souci de diversification, participe, le cas échéant, au moyen de programmes d'aide financière et technique, aux efforts des pays et territoires pour la recherche et l'exploration minière à tous les niveaux et tant sur terre que sur le plateau continental tel qu'il est défini par le droit international. Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une aide financière et technique à la mise en place de fonds locaux ou régionaux d'exploration dans les pays et territoires.

Article 37

Dans le but de soutenir les efforts d'exploitation des ressources minières des pays et territoires, la Communauté contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance, de rationalisation et de modernisation d'unités de production économiquement viables, en vue de rendre celles-ci plus opérationnelles et plus compétitives. Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les capacités d'investissement et de gestion et l'évolution du marché, à l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux projets, viables, y compris les projets de petite et moyenne envergure, en prenant particulièrement en considération le financement d'études de faisabilité et de pré-investissement. Elle soutient également les efforts des pays et territoires en vue d'un renforcement des infrastructures d'accompagnement et aide à l'insertion des opérations minières dans le tissu socio-économique des pays et territoires concernés.

Article 38

Les objectifs définis ci-avant peuvent être réalisés en accordant le concours financier et technique de la Communauté pour aider à la mise en valeur du potentiel minier et énergétique des pays et territoires selon les modalités propres à chacun des instruments dont elle dispose et conformément aux dispositions de la présente décision. Dans le domaine de la recherche et des investissements préparatoires à la mise en oeuvre de projets énergétiques et miniers, la Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des participations en capital fournies par les États membres ou les pays et territoires intéressés et d'autres sources de financement, selon les modalités fixées à l'article 131. Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:a) d'autres ressources financières et techniques de la Communauté;b)des actions visant la mobilisation de capitaux publics et privés, y compris les cofinancements.

Article 39

La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant fixé à l'article 127 pour des projets d'investissements miniers et énergétiques reconnus par l'autorité compétente du pays ou territoire concerné et par la Communauté comme étant d'intérêt mutuel. TITRE V TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Article 40

1. La coopération en matière de transports vise à développer les transports routiers et ferroviaires, les installations portuaires et les transports maritimes, les transports par voies d'eaux intérieures et les transports aériens. 2. La coopération en matière de communications vise le développement des postes et des télécommunications, y compris les radiocommunications. 3. La coopération dans ces domaines poursuit plus particulièrement les objectifs suivants:a) la création de conditions favorisant la circulation des biens, des services et des personnes à l'échelle locale, régionale et internationale;b)la création, la réhabilitation, la maintenance et l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des critères de coût-efficacité, répondant aux nécessités du développement socio-économique et adaptés aux besoins des utilisateurs et à la situation économique globale des pays et territoires;c)une plus grande complémentarité des systèmes de transportes et de communications au niveau local, régional et international;d)l'harmonisation des systèmes locaux tout en favorisant leur adaptation au progrès technologique;e)la réduction des obstacles aux transports et communications entre pays, territoires et États, au niveau notamment des législations, des règlements et des procédures administratives.

Article 41

1. Dans tous les projets et programmes d'actions concernés, des efforts sont déployés pour assurer un transfert adéquat de technologies et de savoir-faire. 2. Une attention particulière est accordée à la formation des ressortissants des pays et territoires en matière de planification, de gestion, d'entretien et de fonctionnement des systèmes de transports et de communications.

Article 42

Dans le cadre de l'assistance financière et technique pour les transports maritimes, une attention particulière est accordée au transfert de technologies, y compris le transport multimodal et la conteneurisation, à la promotion des entreprises communes et, notamment par la formation professionnelle, à la mise en place d'infrastructures juridiques et administratives appropriées et à l'amélioration de la gestion portuaire, au développement du transport maritime interîles et des infrastructures de liaison et à une coopération accrue avec les opérateurs économiques. En ce qui concerne l'assistance technique pour les assurances, les procédures prévues dans le cadre du développement du commerce et des services sont appliquées.

Article 43

La sécurité maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution peuvent faire l'objet de la coopération dans ce secteur.

Article 44

Dans le secteur des communications, la coopération accorde une attention particulière au développement technologique en appuyant les efforts des pays et territoires visant l'établissement et le développement de systèmes efficaces. Ceci comprend des études et des programmes concernant les communications par satellite lorsque ceci est justifié par des considérations d'ordre opérationnel et plus particulièrement aux niveaux régional et sous-régional. La coopération couvre également les moyens d'observation de la terre par satellite dans les domaines de la météorologie et de la télédétection.

Article 45

Une importance particulière est accordée aux télécommunications dans les zones rurales afin de stimuler le développement économique et social de ces zones.

Article 46

Dans tous les domaines relatifs aux transports et aux communications, une attention particulière est accordée aux besoins spécifiques des pays et territoires les moins développés.

Article 47

Les actions de coopération dans les domaines des transports et des communications s'exécutent selon les dispositions et procédures fixées au titre III de la deuxième partie. TITRE VI DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES

Article 48

En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 69, la Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du commerce et des services, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits. Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les pays et territoires tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision en matière de coopération commerciale, agricole et industrielle, et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés internes, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce (de biens et de services) des pays et territoires.

Article 49

1. Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le développement du commerce et des services, y compris le tourisme, et outre le développement du commerce entre les pays et territoires, les États ACP et la Communauté, on accordera une attention particulière aux actions visant à accroître la capacité des pays et territoires à développer le commerce entre pays et territoires ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP, et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services. 2. Les actions entreprises à la demande des autorités compétentes des pays et territoires concernent principalement les secteurs suivants:- la mise en place d'une stratégie commerciale cohérente,- la formation et le perfectionnement professionnel du personnel actif dans le domaine du commerce et des services,- l'établissement et le renforcement des organismes qui, dans les pays et territoires, ont pour tâche de développer le commerce et les services,- l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques, y compris la participation à des foires et expositions,- l'appui aux efforts des pays et territoires visant à améliorer l'infrastructure des services, y compris les facilités de transport et de stockage,- l'appui aux efforts des pays et territoires visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés. 3. La participation des pays et territoires les moins développés aux différentes activités de développement du commerce et des services, y compris le tourisme, est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation aux foires et aux expositions.

Article 50

Les actions visant le développement du commerce et des services comprennent une coopération spécifique dans le secteur du tourisme. L'objectif de cette coopération est d'appuyer les efforts des pays et territoires visant à améliorer les prestations de services de cette industrie. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, conformément aux dispositions des articles 67 et 68.

Article 51

Les dispositions de la coopération financière et technique peuvent, conformément aux modalités et procédures visées au titre III de la troisième partie, s'appliquer aux mesures pour le développement du tourisme tant au niveau national que régional. Outre les principales orientations définies aux articles 48 et 49 ainsi que les dispositions relatives au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat prévu à l'article 26 ces mesures porteront, entre autres, sur les secteurs suivants:- la mise en valeur, la réhabilitation et l'entretien des ressources touristiques, telles que les sites et les monuments importants,- la formation de compétences spécialisées en matière de planification et de développement du tourisme,- la commercialisation, y compris la participation à des foires et expositions internationales, la promotion et la publicité,- les activités de recherche et de développement liées au développement de l'industrie du tourisme,- la collecte, l'analyse, la diffusion et l'utilisation, du point de vue tant quantitatif que qualitatif, d'informations sur le tourisme, - la coopération entre pays et territoires ainsi qu'entre pays et territoires et États ACP.

Article 52

Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément aux articles 48 et 49, l'aide au développement du commerce et des services comprend une assistance technique pour la mise en place et le développement des institutions d'assurance et de crédit en relation avec le développement du commerce.

Article 53

Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indicatifs visés à l'article 147, peuvent être affectés par les autorités compétentes de chaque pays ou territoire au financement des actions pour le développement des domaines visés aux articles 48 à 52, la contribution de la Communauté au financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à caractère régional, être imputée sur les ressources prévues à l'article 65 pour le financement de projets à caractère régional. TITRE VII COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 54

La Communauté soutient les efforts des autorités compétentes des pays et territoires visant la promotion d'un développement collectif au niveau social, culturel et économique ainsi qu'une plus grande autosuffisance régionale. Ce soutien tient compte des régimes juridiques spécifiques des pays et territoires concernés.

Article 55

1. La coopération régionale porte sur des actions convenues entre:- plusieurs pays et territoires,- un ou plusieurs pays et territoires et un ou plusieurs États, pays ou territoires voisins, États ACP ou non ACP,- plusieurs organismes régionaux dont font partie des pays ou territoires,- un ou plusieurs pays ou territoires et des organismes régionaux dont font partie des pays ou territoires. 2. Lorsqu'une coopération régionale impliquant des PTOM situés dans la même région que des territoires où s'applique le traité CEE est mise en place, les intérêts et les perspectives spécifiques de développement de la Communauté dans cette région sont pris en compte.3. La coopération régionale peut porter également sur les actions convenues entre deux ou plusieurs pays et territoires et un ou plusieurs États en développement non voisins et, lorsque des circonstances particulières le justifient, entre un seul pays ou territoire et un ou plusieurs États en développement non voisins.

Article 56

Dans le cadre de la coopération régionale, une attention particulière est accordée à:a) l'évaluation et l'utilisation des complémentarités dynamiques existantes et potentielles dans tous les secteurs appropriés;b)l'utilisation maximale des ressources humaines ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la conservation, la transformation et l'exploitation des ressources naturelles des pays et territoires;c)l'accélération de la diversification économique et l'intensification de la coopération et du développement à l'intérieur des régions des pays et territoires et entre ces régions;d)la promotion de la sécurité alimentaire;e)le renforcement d'un réseau de liens entre les pays et territoires individuels ou groupes de pays et territoires qui ont des caractéristiques, des affinités et des problèmes communs, en vue de résoudre ces derniers;f)l'exploitation maximale des économies d'échelle dans tous les domaines où la solution régionale est plus efficace que la solution au seul niveau du pays ou territoire;g)l'élargissement et l'intégration des marchés des pays et territoires par la promotion des échanges commerciaux entre pays et territoires ainsi qu'entre eux et pays tiers voisins, par la libéralisation de leurs échanges et l'élimination des obstacles tarifaires, monétaires et administratifs;h)tout appui à l'intégration régionale.

Article 57

Les projets et programmes d'action de coopération régionale, compte tenu des objectifs et caractéristiques propres à celle-ci, s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération financière et technique, lorsqu'ils en relèvent.

Article 58

La Communauté apporte une assistance financière et technique aux organismes régionaux existants ou à la création de nouveaux organismes régionaux lorsque ceux-ci s'avèrent indispensables pour réaliser les objectifs de la coopération régionale.

Article 59

Une action est régionale lorsqu'elle contribue directement à la solution d'un problème de développement commun à plusieurs pays ou territoires, par des actions communes ou des actions locales coordonnées, et qu'elle répond à au moins l'un des critères suivants:a) l'action, par sa nature ou ses caractéristiques physiques, impose un dépassement des limites d'un pays ou territoire et ne peut ni être réalisée par un seul pays ou territoire ni être scindée en actions locales réalisables par chaque pays ou territoire pour son propre compte;b)la formule régionale permet de réaliser des économies d'échelle importantes comparativement aux actions réalisées au seul niveau du pays ou territoire;c)l'action ne répond ni au critère a) ni au critère b) mais les coûts et les avantages qui en résultent sont inégalement répartis entre les pays ou territoires bénéficiaires.

Article 60

Sans préjudice de l'article 59, le volume de la contribution de la Communauté au titre de la coopération régionale vis-à-vis d'actions qui pourraient être partiellement réalisées au niveau local est déterminé d'après les éléments suivants:a) l'action renforce la coopération entre les pays ou territoires concernés, au niveau des administrations, institutions ou entreprises de ces pays, par le biais d'organismes régionaux ou par l'élimination d'obstacles de nature réglementaire ou financière;b)l'action fait l'objet d'engagements réciproques entre plusieurs pays ou territoires, notamment en matière de répartition des réalisations, d'investissements et de gestion;c)l'action est l'expression régionale d'une stratégie sectorielle.

Article 61

1. Les demandes de financement à partir des fonds disponibles au titre de la coopération régionale sont formulées par les autorités compétentes de chacun des pays ou territoires participant à une action régionale. 2. Lorsqu'une action de coopération régionale peut, de par sa nature, intéresser d'autres pays et territoires ou des États ACP, la Commission, en accord avec les autorités compétentes des pays et territoires ayant introduit la demande, les en informe. Les pays et territoires intéressés confirment dès lors leur intention de participer.Nonobstant cette procédure, la Commission examine sans délai la demande de financement pour autant qu'elle ait été présentée par au moins deux pays et territoires. La décision concernant le financement sera arrêtée dès que les pays consultés auront fait connaître leur intention.3. Lorsqu'un seul pays ou territoire est associé à des pays non couverts par la présente décision dans les conditions prévues à l'article 55, sa seule demande suffit. 4. Les organismes de coopération régionale peuvent formuler des demandes de financement portant sur une ou des actions spécifiques de coopération régionale au nom et avec l'accord explicite des autorités compétentes des pays et territoires concernés. 5. Chaque demande de financement au titre de la coopération régionale doit comporter, le cas échéant, des propositions concernant:a) d'une part, la propriété des biens et services à financer dans le cadre de l'action, ainsi que la répartition des responsabilités en matière de fonctionnement et d'entretien;b)d'autre part, la désignation de l'ordonnateur régional et de l'autorité ou l'organisme autorisé à signer la convention de financement au nom de tous les pays et territoires ou organismes participants.

Article 62

Le ou les pays ou territoires ou organismes régionaux participant à une action régionale avec des pays tiers dans les conditions prévues à l'article 55 peuvent demander à la Communauté un financement de la partie de l'action dont ils sont responsables ou d'une partie proportionnelle aux avantages qu'ils retirent de l'action.

Article 63

Lorsqu'une action est financée par la Communauté par l'intermédiaire d'un organisme de coopération régionale, les conditions de ce financement applicables aux bénéficiaires finals sont convenues entre la Communauté et cet organisme, en accord avec le ou les pays ou territoires concernés.

Article 64

En vue de promouvoir leur coopération régionale, les pays et territoires les moins développés bénéficient d'une priorité dans les projets concernant au moins un pays ou territoire moins développé.

Article 65

Sur les moyens financiers prévus à l'article 127 pour le développement social, culturel et économique des pays et territoires, un montant de 10 millions d'Écus est réservé pour le financement de leurs projets et programmes régionaux.

Article 66

Le champ d'application de la coopération régionale, eu égard à l'article 56, couvre les points suivants:a) l'agriculture et le développement rural, notamment l'autosuffisance et la sécurité alimentaire;b)les programmes de santé, y compris des programmes pour l'éducation, la formation, la recherche et l'information liées aux soins de santé de base et à la lutte contre les principales maladies, y compris celles des animaux;c)l'évaluation, le développement, l'exploitation et la préservation des ressources halieutiques et marines;d)la préservation et l'amélioration de l'environnement, notamment par des programmes visant à combattre l'érosion, la dégradation des côtes et la pollution des mers, en vue d'assurer un développement rationnel et écologiquement équilibré;e)l'industrialisation, y compris la création d'entreprises régionales, y compris les entreprises interrégionales de production et de commercialisation;f)l'exploitation des ressources naturelles, notamment la production et la distribution de l'énergie;g)les transports et communications: réseaux routier et ferroviaire, les transports par air et par mer, les voies de navigation intérieures, les services postaux et les télécommunications;h)le développement et l'expansion des échanges;i)l'éducation et la formation, la recherche, la science et la technologie, l'information et la communication, la création et le renforcement des institutions de formation et de recherche et des organismes techniques chargés des échanges de technologies ainsi que de la coopération entre universités;j)le tourisme, y compris la création et le renforcement de centres de promotion touristique;k)les activités relatives à la coopération culturelle et sociale. TITRE VIII COOPÉRATION CULTURELLE ET SOCIALE

Article 67

La coopération contribue à un développement centré sur l'homme et enraciné dans la culture de chaque peuple. Elle appuie les politiques et les mesures prises par les autorités compétentes des pays et territoires en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement.

Article 68

Dans la mise en oeuvre des instruments de la présente décision, il sera tenu compte des objectifs, critères et priorités de la coopération culturelle et sociale visée au titre VIII de la deuxième partie de la convention, eu égard aux situations spécifiques des différents pays et territoires. DEUXIÈME PARTIE LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM TITRE PREMIER COOPÉRATION COMMERCIALE Chapitre premier Régime général des échanges

Article 69

1. Dans le domaine de la coopération commerciale, l'objectif de la présente décision est de promouvoir le commerce entre les pays et territoires et la Communauté, d'un part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement, et entre les pays et territoires, d'autre part. 2. Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des pays et territoires avec la Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté et d'assurer un meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties concernées. 3. À cette fin, les parties concernées mettent en oeuvre les dispositions du présent titre ainsi que les autres mesures appropriées relevant du titre III de la présente partie, ainsi que de la première partie de la présente décision.

Article 70

1. Les produits originaires des pays et territoires sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. 2. a) Les produits originaires des pays et territoires:- énumérés dans la liste de l'annexe II du traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 40 du traitéou-soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,sont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l'égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes: i) sont admis en exemption de droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l'importation ne prévoient, en dehors des droits de douane, l'application d'aucune autre mesure concernant leur importation;ii)pour les produits autres que ceux visés sous i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits. b)Si, au cours de la durée d'application de la présente décision, les autorités compétentes des pays et territoires estiment que de nouvelles productions agricoles ou des produits agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision justifient le bénéfice d'un tel régime, la Commission soumet au Conseil, le cas échéant, une proposition. c)Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération entre la CEE et les pays et territoires, le Conseil examine, cas par cas, les demandes des autorités compétentes des pays et territoires visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation à la Commission.Dans le cadre des dispositions du point a) sous ii), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.d)Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que la présente décision et reste applicable pendant toute la durée de celle-ci.Toutefois, si la Communauté au cours de l'application de la présente décision:-soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve d'adapter le régime d'importation de ces produits originaires des pays et territoires. Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,-modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve de modifier le régime fixé pour les produits originaires des pays et territoires. Dans ce cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des pays et territoires un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

Article 71

1. La Communauté n'applique pas de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent à l'importation des produits originaires des pays et territoires. 2. Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice du régime d'importation réservé aux produits visés à l'article 70 paragraphe 2 point a) premier tiret.

Article 72

1. Les dispositions de l'article 71 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. 2. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

Article 73

1. La présente décision ne préjuge pas le traitement que la Communauté réserve à certains produits en application d'accords internationaux sur ces produits dont la Communauté est signataire. 2. En ce qui concerne le Groenland, la présente décision est appliquée sous réserve du respect des conditions prévues au protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (1).

Article 74

1. Les autorités compétentes d'un pays ou territoire peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté ou des autres pays ou territoires, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires, compte tenu des nécessités actuelles de développement du pays ou territoire.2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la Communauté par les pays et territoires ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, ni être moins favorable que le traitement de la nation la plus favorisée.b)Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un pays ou territoire, à certains autres pays ou territoires ou à d'autres pays en voie de développement, d'un régime plus favorable que celui accordé à la Communauté.

Article 75

1. Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les tarifs douaniers des pays et territoires avec lesquels ils entretiennent des relations particulières.Sont spécifiés dans cette communication les droits de douane et taxes d'effet équivalent qui restent applicables aux produits originaires de la Communauté et des autres pays et territoires.Les États membres concernés communiquent également à la Commission les modifications ultérieures des tarifs douaniers des pays et territoires au fur et à mesure de leur intervention. 2. La Commission communique aux États membres les tarifs douaniers des pays et territoires ainsi que leurs modifications ultérieures et, le cas échéant, fait part au Conseil de ses observations à leur sujet. 3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil sur ces tarifs ou sur leurs modifications.

Article 76

1. Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les listes des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent maintenues par les pays et territoires avec lesquels ils entretiennent des relations particulières. Les États membres concernés communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures. 2. La Commission communique aux États membres les listes mentionnées au paragraphe 1 ainsi que leurs modifications ultérieures et, le cas échéant, fait part au Conseil de ses observations à leur sujet. 3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil sur les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent appliquées par les pays et territoires.

Article 77

1. Aux fins de l'application du présent chapitre, la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe II. 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission, arrête toute modification à l'annexe II. 3. Si, pour un produit donné, la notion de produits originaires n'est pas encore définie en application de l'un des paragraphes précédents, la Communauté et les autorités compétentes des pays et territoires continuent à appliquer leur propre réglementation.

Article 78

1. Dans le domaine de la politique commerciale, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, chacun pour ce qui le concerne, informent la Commission des mesures relatives aux échanges commerciaux entre les pays et territoires et des pays tiers. La Commission en informe les autres États membres. 2. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations ont lieu au sein du Conseil lorsque ces mesures peuvent porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs États membres ou de la Communauté.

Article 79

1. Si l'application de la présente décision entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission peut, selon la procédure déterminée à l'annexe III, prendre ou autoriser l'État membre intéressé à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. 2. Pour l'application du paragraphe 1 doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le rhum et les bananes

Article 80

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune du marché des alcools et nonobstant les dispositions de l'article 70 paragraphe 1, l'admission dans la Communauté des produits de la sous-position 22.09 C 1 du tarif douanier commun «rhum, arak, tafia» originaires des pays et territoires est régie par les dispositions de l'annexe V.

Article 81

En vue de permettre l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des bananes originaires des pays et territoires, la Communauté convient des objectifs figurant à l'annexe IV.

Article 82

Le présent chapitre et les annexes IV et V ne sont pas applicables aux relations entre les pays et territoires et les départements français d'outre-mer. TITRE II COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE BASE Chapitre premier Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles

Article 83

1. Dans le but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation et pour aider les pays et territoires à surmonter l'un des principaux obstacles à la stabilité, à la rentabilité et à la croissance continue de leurs économies, ainsi que pour soutenir leurs efforts de développement et leur permettre d'assurer ainsi le progrès économique et social de leurs populations en contribuant à la sauvegarde du pouvoir d'achat de celles-ci, il est mis en oeuvre, conformément à l'article 96, un système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation provenant de l'exportation par les pays et territoires à destination de la Communauté, ou vers d'autres destinations telles que définies à l'article 86, de produits dont leurs économies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations de prix, de quantités ou de ces deux facteurs. 2. Pour atteindre ces objectifs, les ressources transférées sont affectées au maintien des flux financiers dans le secteur en question ou, dans un souci de diversification, sont dirigées vers d'autres secteurs appropriés et servent au développement économique et social.

Article 84

1. Les produits couverts sont les suivants: >TABLE>

2. À la présentation de chaque demande de transfert, le pays ou territoire choisit entre les systèmes suivants:a) chaque produit énuméré au paragraphe 1 constitue un produit au sens du présent chapitre;b)les groupes de produits 1 et 2, 3 à 5, 6 et 7, 8 et 9, 10 à 12, 13 à 15, 16 à 19, 20 à 22, 23 et 49, 44 et 45, 46 et 47, constituent chacun un produit au sens du présent chapitre.

Article 85

Si douze mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans la liste figurant à l'article 84, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs pays ou territoires dépend dans une mesure considérable, sont affectés par des fluctuations importantes, le Conseil, six mois au plus tard après la présentation d'une demande par les autorités compétentes des pays et territoires concernés, se prononce sur l'inclusion de ce ou de ces produits dans cette liste, en tenant compte de facteurs tels que l'emploi, la détérioration des termes de l'échange entre la Communauté et le pays ou territoire intéressé et le niveau de développement du pays ou territoire concerné, ainsi que les conditions qui caractérisent les produits originaires de la Communauté.

Article 86

1. Les recettes d'exportation auxquelles s'applique le système sont celles qui proviennent des exportations:a) par chaque pays ou territoire, à destination de la Communauté, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84;b)par les pays et territoires bénéficiant déjà de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article, à destination des autres pays et territoires et des États ACP, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84 pour lequel cette dérogation est accordée;c)par les pays et territoires bénéficiant déjà de la dérogation visée au paragraphe 3 du présent article vers toutes les destinations, de chacun des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84. 2. À la demande des autorités compétentes d'un ou plusieurs pays ou territoires visant un ou plusieurs produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84, le Conseil, sur proposition de la Commission, établie en liaison avec les autorités compétentes des pays ou territoires demandeurs, peut décider six mois au plus tard après la présentation de la demande, l'application du système aux exportations, par ce ou ces pays ou territoires, des produits en question à destination des autres pays et territoires et des États ACP. 3. À la demande des autorités compétentes d'un pays ou territoire dont la plus grande partie des exportations n'est pas destinée à la Communauté, le Conseil, sur proposition de la Commission établie en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur, peut décider, six mois au plus tard après la présentation de la demande, que le système s'applique aux exportations des produits en question quelle qu'en soit la destination.

Article 87

Les autorités compétentes de chaque pays et territoire concerné certifient que les produits auxquels s'applique le système sont originaires de son territoire au sens de l'article 2 de l'annexe II.

Article 88

Aux fins indiquées à l'article 83, la Communauté affecte au système, pour la durée de la présente décision, un montant de 5 millions d'Écus, destiné à couvrir l'ensemble des engagements dans le cadre du système ainsi que ceux résultant du système relatif au secteur minier, visé au chapitre 2. Ce montant est géré par la Commission.

Article 89

1, Le montant global visé à l'article 88 est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années d'application. 2. Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des quatre premières années d'application de la présente décision est reporté de plein droit à l'année suivante.

Article 90

Les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par la somme des éléments suivants:1) la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en vertu de l'article 91 paragraphe 1;2)les crédits reportés en application de l'article 89 paragraphe 2;3)les montants reconstitués en application des articles 107 à 109;4)les montants éventuellement dégagés en application de l'article 91 paragraphe 1.

Article 91

1. Si le montant total des bases de transfert relatives à une année d'application, telles que calculées à l'article 94 paragraphe 2 et telles qu'éventuellement réduites selon les dispositions prévues à l'article 100, excède le montant des ressources du système disponibles au titre de cette année, il est automatiquement procédé, pour chaque année sauf la dernière, à l'utilisation anticipée d'un maximum de 25 % de la tranche de l'année suivante. 2. Si, après la mesure visée au paragraphe 1, le montant des ressources disponibles est toujours inférieur au montant total des bases de transfert relatives à la même année d'application, le montant de chaque base de transfert est réduit d'un montant déterminé par l'application au niveau de référence concerné d'un pourcentage égal à celui visé à l'article 98 applicable au pays ou territoire concerné.Si, après cette réduction, le montant total des bases de transfert ainsi déterminées est inférieur au montant des ressources disponibles, le reliquat est réparti entre chaque transfert proportionellement aux réductions effectuées. 3. Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le montant total des transferts pouvant donner lieu à versement excède le montant des ressources disponibles, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, réduire davantage le montant des transferts à effectuer.

Article 92

Au plus tard douze mois après l'expiration de la période visée à l'article 88, le Conseil décide de l'utilisation d'éventuels reliquats du montant global visé à l'article 88 ainsi que des conditions d'utilisation ultérieure des montants restant à reconstituer par les pays et territoires, en vertu des articles 107 à 109 après l'expiration de la période visée à l'article 88.

Article 93

Toute demande de transfert comporte, outre les données statistiques nécessaires, des indications substantielles relatives à la perte de recettes constatée, ainsi qu'aux programmes et actions auxquels les autorités compétentes d'un pays ou territoire ont déjà affecté ou s'engagent à affecter les ressources conformément aux objectifs définis à l'article 83. Cette demande est adressée à la Commission, qui l'examine en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, en vue de déterminer le montant de la base de transfert et des abattements qui pourraient être éventuellement effectués en application de l'article 100.

Article 94

1. Pour la mise en oeuvre du système, un niveau de référence et une base de transfert sont calculés pour chaque pays ou territoire et pour les exportations de chaque produit à destination de la Communauté ou d'autres destinations telles que définies à l'article 86. 2. La différence entre le niveau de référence et les recettes effectives, majorée de 2 % pour erreurs et omissions statistiques, constitue la base du transfert. 3. Ce niveau de référence correspond à la moyenne des recettes d'exportation au cours des quatre années précédant chaque année d'application. 4. Toutefois, au cas où un pays ou territoire:- entreprend de transformer un produit traditionnellement exporté à l'état brutou-entreprend l'exportation d'un produit qu'il ne produisait pas traditionnellement,le système peut être mis en oeuvre sur la base d'un niveau de référence calculé sur les trois années précédant l'année d'application.

Article 95

1. Dans le cas des pays ou territoires bénéficiaires de la dérogation visée à l'article 86 paragraphe 3, la base de transfert est calculée à partir des recettes d'exportation du ou des produits concernés vers toutes les destinations. 2. Dans le cas des pays ou territoires ne bénéficiant pas de la dérogation visée à l'article 86 paragraphe 3, les bases de transfert ne peuvent en aucun cas être supérieures à celles calculées en application du paragraphe 1.

Article 96

1. Les recettes d'exportation de chaque année de la période de référence ainsi que de l'année d'application sont déterminées sur la base de la contrevaleur dans la monnaie du pays ou territoire concerné, des recettes en devises. 2. Le niveau de référence est calculé après conversion, en Écus, des recettes d'exportation de chaque année de la période de référence, au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie du pays ou territoire concerné applicable à l'année correspondante. 3. Aux fins du calcul visé à l'article 94 paragraphe 2, les recettes de l'année d'application sont converties en Écus au taux moyen annuel entre l'Écu et la monnaie du pays ou territoire concerné, applicable à l'année d'application. 4. Si le taux moyen annuel entre la monnaie du pays ou territoire concerné et l'Écu, applicable à l'année d'application, accuse une fluctuation supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des taux moyens annuels de chaque année de la période de référence, les recettes de l'année d'application sont converties en Écus, par dérogation au paragraphe 3 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, à un taux fixé à un niveau qui limite la fluctuation à 10 % par rapport à ladite moyenne.

Article 97

1. Le système s'applique aux recettes provenant de l'exportation par un pays ou territoire des produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84 si, au cours de l'année précédant l'année d'application, les recettes provenant de l'exportation de chaque produit vers toutes les destinations, déduction faite des réexportations, ont représenté au moins 6 % de ses recettes d'exportations totales de marchandises. Ce pourcentage est de 4,5 % dans le cas du sisal. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1,5 % dans le cas des pays et territoires les moins développés. 3. Dans le cas où, à la suite d'une calamité naturelle, la production du produit concerné a subi une baisse substantielle pendant l'année précédant l'année d'application, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé compte tenu de la moyenne des recettes d'exportation de ce produit au cours des trois premières années de référence au lieu des recettes d'exportation totales de l'année précédant l'année d'application. On entend par baisse substantielle de la production, une baisse au moins égale à 50 % de la production moyenne durant les trois premières années de référence.

Article 98

1. Un pays ou territoire est en droit de demander un transfert si, sur la base des résultats d'une année civile, ses recettes effectives, telles qu'elles sont définies à l'article 101 et qui proviennent de l'exportation de chaque produit vers la Communauté et, dans les cas visés à l'article 86 paragraphe 1 point b), des exportations à destination d'autres pays ou territoires ou à destination d'États ACP ou, dans les cas visés à l'article 86 paragraphe 1 point c), des exportations vers toutes les destinations, sont inférieures d'au moins 6 % au niveau de référence. 2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 est de 1,5 % dans le cas des pays et territoires les moins développés.

Article 99

Les demandes de transfert sont irrecevables dans les cas suivants:a) si la demande est présentée après le 31 mars de l'année suivant l'année d'application;b)s'il ressort de l'examen de la demande, auquel la Commission procède en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, que la baisse des recettes provenant de l'exportation vers la Communauté est la conséquence d'une politique commerciale de ces autorités affectant particulièrement les exportations vers la Communauté dans un sens défavorable.

Article 100

Si l'examen de l'évolution des exportations vers toutes les destinations et de la production du produit en question par le pays ou territoire concerné, ainsi que de la demande dans la Communauté, fait apparaître des changements importants, des consultations ont lieu entre la Commission et les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur pour déterminer si la base de transfert doit être maintenue ou réduite et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.

Article 101

1. Le système est mis en oeuvre pour les produits énumérés dans la liste figurant à l'article 84:a) qui sont mis à la consommation dans la Communautéoub)qui y sont placés sous le régime du perfectionnement actif en vue de leur transformation. 2. Les recettes d'exportation à prendre en considération sont celles qui résultent de la multiplication des valeurs unitaires des exportations du pays ou territoire concerné telles qu'elles ressortent des statistiques de ce pays ou de ce territoire par les quantités importées par la Communauté, telles qu'elles ressortent des statistiques communautaires. 3. En ce qui concerne les produits pour lesquels un pays ou territoire bénéficie de la dérogation visée à l'article 86 paragraphes 2 et 3, les statistiques d'exportations retenues sont celles du pays ou territoire concerné.

Article 102

1. En vue de garantir un fonctionnement efficace et rapide du système de stabilisation, une coopération statistique et douanière est instituée entre les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission. 2. À cette fin, chaque pays ou territoire notifie à la Commission des statistiques mensuelles relatives au volume et à la valeur de ses exportations totales et de ses exportations vers la Communauté et, si celui-ci est disponible, au volume de la production commercialisée, pour chaque produit figurant sur la liste visée à l'article 84 et auquel le système peut s'appliquer. 3. Les autorités compétentes des pays et territoires et la Commission arrêtent d'un commun accord toute mesure pratique facilitant notamment l'échange des informations nécessaires, la présentation des demandes de tranfert, les indications relatives à l'utilisation des transferts, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions relatives à la reconstitution et de tout autre élément du système, grâce à l'utilisation aussi large que possible de formulaires types.

Article 103

1. À l'issue de l'examen effectué en liaison avec les autorités compétentes du pays ou territoire demandeur, qui porte à la fois sur les données statistiques et la détermination de la base de transfert pouvant donner lieu à versement, et sur les indications visées à l'article 93, la Commission prend une décision de transfert. 2. Chaque transfert donne lieu à la conclusion d'une convention de transfert entre les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission. 3. Les montants transférés ne portent pas d'intérêt.

Article 104

1. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que le recoupement statistique visé à l'article 101 paragraphe 2 soit achevé au plus tard le 31 mai suivant la réception des demandes. Au plus tard à cette date, la Commission notifie aux autorités compétentes du pays ou territoire demandeur le résultat du recoupement et, à défaut, la raison pour laquelle celui-ci n'a pas pu être achevé. 2. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission mettent tout en oeuvre afin d'assurer que les consultations visées à l'article 100 puissent être conclues au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la notification visée au paragraphe 1. À l'issue de ce délai la Commission notifie aux autorités compétentes du pays ou territoire le montant du transfert tel qu'il ressort de l'instruction de la demande. 3. Sans préjudice de l'article 105 paragraphe 1 et au plus tard le 31 juillet suivant la réception des demandes, la Commission prend des décisions concernant toutes les demandes de transfert, à l'exception des demandes pour lesquelles le recoupement et/ou les consultations n'ont pas été achevés.

Article 105

1. Les autorités compétentes du pays ou territoire concerné et la Commission prennent toutes les dispositions utiles pour assurer un transfert rapide conformément aux procédures prévues à l'article 104. À cette fin, il est notamment prévu de procéder au versement d'avances. 2. Les programmes et actions auxquels les autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire s'engagent à affecter les ressources transférées, sont décidés par cet État dans le respect des objectifs définis à l'article 83. 3. Les autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire d'un transfert communiquent, avant la signature de la convention de transfert, les indications substantielles relatives aux programmes et actions auxquels elles ont affecté ou s'engagent à affecter les ressources conformément aux objectifs définis à l'article 83. On entend par indications substantielles, tant dans le cadre du présent article que dans celui de l'article 93, celles relatives au diagnostic du ou des secteurs concernés, aux statistiques et à l'affectation établis par le pays ou territoire demandeur. Dans l'hypothèse où le pays ou territoire bénéficiaire entend, conformément à l'article 83 paragraphe 2, affecter les ressources en dehors du secteur dans lequel la perte des recettes est intervenue, il communique à la Commission les raisons de cette affectation des ressources. Dans tous les cas, la Commission s'assure que cette communication est conforme à l'article 93.

Article 106

1. Dans les douze mois qui suivent la signature de la convention de transfert, les autorités compétentes du pays ou territoire bénéficiaire communiquent à la Commission un rapport sur l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées. Ce rapport comporte toutes les informations spécifiées dans le formulaire qui sera établi d'un commun accord selon les dispositions de l'article 102. 2. Si le rapport visé au paragraphe 1 n'est pas communiqué dans les délais prévus, ou si ce rapport appelle des observations, la Commission demande aux autorités compétentes du pays ou territoire concerné, qui sont tenues d'y répondre dans un délai de deux mois, des justifications. 3. Le délai visé au paragraphe 2 passé, la Commission après en avoir saisi le Conseil et en avoir dûment informé les autorités compétentes du pays ou territoire concerné, peut, trois mois après l'accomplissement de cette procédure, surseoir à l'application de la décision relative à un nouveau transfert aussi longtemps que cet État n'a pas fourni les informations requises.Cette décision est immédiatement notifiée aux autorités compétentes du pays ou territoire concerné.

Article 107

Les pays et territoires bénéficiaires de transferts, à l'exception des pays et territoires les moins développés et de la Polynésie française, contribuent à la reconstitution des ressources mises à la disposition du système par la Communauté. L'obligation de reconstitution disparaît si, pendant la période de sept ans suivant l'année durant laquelle le transfert a été versé, les conditions prévues à l'article 108 ne sont pas réunies.

Article 108

1. Lorsque l'évolution des recettes d'exportation provenant du produit dont l'exportation a subi une baisse de recettes ayant donné lieu à un transfert le permet, le pays ou territoire contribue à la reconstitution des ressources du système. 2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission détermine:- au début de chaque année, pendant les sept ans qui suivent l'année durant laquelle le transfert a été versé,-tant que la totalité du transfert n'a pas été reversée au système,-conformément aux dispositions de l'article 101, si, pour l'année précédente:a) la valeur unitaire du produit considéré exporté vers la Communauté est supérieure à la valeur unitaire moyenne durant les quatre années antérieures à l'année précédente;b)la quantité de ce produit effectivement exportée vers la Communauté est au moins égale à la moyenne des quantités exportées vers la Communauté durant les quatre années antérieures à l'année précédente;c)les recettes pour l'année et le produit en question atteignent au moins 106 % de la moyenne des recettes d'exportation vers la Communauté au cours des quatre années antérieures à l'année précédente. 3. Si les trois conditions énoncées au paragraphe 2 points a), b) et c) sont remplies simultanément, le pays ou territoire contribue au système pour un montant égal à la différence entre les recettes effectives tirées des exportations vers la Communauté au cours de l'année précédente, et la moyenne des recettes d'exportation vers la Communauté au cours des quatre années antérieures à l'année précédente, sans que le montant de la contribution à la reconstitution des ressources du système puisse excéder le transfert en question. 4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3, il est tenu compte des évolutions constatées dans les exportations vers toutes les destinations.

Article 109

1. Le montant visé à l'article 108 paragraphe 3 est reversé au système à raison d'un cinquième par an après un différé de deux ans prenant effet dans l'année au cours de laquelle l'obligation de contribuer à la reconstitution a été constatée. 2. Le reversement peut être fait, à la demande des autorités compétentes du pays ou territoire:- soit directement au système,-soit par imputation sur ses droits à transfert constatés avant application éventuelle de l'article 91. Chapitre 2 Produits miniers: facilité de financement spéciale (Sysmin)

Article 110

En vue de contribuer à la mise en place d'une base plus solide pour le développement des pays et territoires dont l'économie dépend des secteurs miniers et en particulier de les aider à faire face à une baisse de leur capacité d'exportation de produits miniers vers la Communauté et à la diminution correspondante de leurs recettes d'exportation, un système est mis en place dans le but d'appuyer les efforts déployés par ces pays et territoires pour rétablir la viabilité du secteur minier ou pour remédier aux conséquences néfastes sur leur développement de graves perturbations à caractère temporaire ou imprévisible affectant ces secteurs miniers et indépendantes de la volonté des pays et territoires concernés.

Article 111

1. Le système prévu à l'article 110 s'applique notamment aux produits suivants:- cuivre, y compris la production liée de cobalt,- phosphates,- manganèse,- bauxite et alumine,- étain,- minerai de fer (minerais, concentrés, pyrites de fer grillées) aggloméré (y compris les pellets) ou non. 2. Si, douze mois au plus tôt après l'entrée en vigueur de la présente décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans cette liste, mais dont l'économie d'un ou de plusieurs pays et territoires dépend dans une mesure considérable, sont affectés par de graves perturbations, le Conseil décide d'inclure ou non ce ou ces produits, six mois au plus tard après que les autorités compétentes du pays ou territoire concerné en aient fait la demande.

Article 112

1. Aux fins précisées à l'article 110 et pour la durée de la présente décision, il est créé une facilité de financement spéciale à laquelle la Communauté affecte un montant global de 5 millions d'Écus destiné à couvrir l'ensemble de ses engagements dans le cadre de ce système ainsi que les engagements résultant du système de stabilisation des recettes d'exportation, visé au chapitre 1.a) Ce montant est géré par la Commission.b)Il est divisé en un nombre de tranches annuelles égales correspondant au nombre d'années d'application. Chaque année, sauf la dernière, le Conseil, sur base d'un rapport qui lui est soumis par la Commission, peut autoriser, pour autant que de besoin, l'utilisation anticipée de 50 % au maximum de la tranche de l'année suivante.c)Tout reliquat subsistant à la fin de chaque année d'application de la présente décision, à l'exception de la dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante.d)En cas d'insuffisance des ressources pour une année d'application, les montants exigibles sont diminués en conséquence.e)Les ressources disponibles au titre de chaque année d'application sont constituées par les éléments suivants: - la tranche annuelle, diminuée des montants éventuellement utilisés en application du point b), -les crédits reportés en application du point c). 2. Avant l'expiration de la période visée à l'article 183, le Conseil décide de l'affectation des reliquats éventuels sur le montant global visé au présent article.

Article 113

1. Un recours aux moyens de financement de la facilité spéciale prévue à l'article 112 est ouvert:a) aux pays et territoires justiciables des dispositions de l'article 114 point a) pour un produit couvert par l'article 111 et exporté vers la Communauté;b)aux pays et territoires non justiciables des dispositions de l'article 114 point a) mais justiciables des dispositions de l'article 114 point b) par dérogation, cas par cas, à l'article 111 et à l'article 114 point a),lorsqu'il est constaté, ou qu'il peut être attendu dans les mois qui suivent, une baisse substantielle de leur capacité de production ou d'exportation ou de leurs recettes d'exportation de produits miniers visés à l'article 111 et à l'article 114 point b), dans une proportion telle qu'elle affecte gravement la rentabilité de productions par ailleurs viables et économiques, rendant ainsi impossible le renouvellement normal ou le maintien de l'outil de production ou de la capacité d'exportation et interrompant le financement de grands projets de développement qui ont fait l'objet par le pays ou territoire concerné d'une allocation prioritaire des revenus miniers. 2. Le recours visé au paragraphe 1 est également ouvert lorsqu'une baisse substantielle de la capacité de production ou d'exportation intervient ou est prévue en raison d'accidents et d'incidents techniques sérieux ou d'événements politiques graves, internes ou externes, ou encore de modifications technologiques et économiques importantes affectant la rentabilité de la production. 3. On entend par baisse substantielle des capacités de production ou d'exportation, une baisse de 10 %.

Article 114

Un pays ou territoire qui, cependant au moins deux des quatre années précédentes, a tiré en règle générale, soit:a) 15 % ou plus de ses recettes d'exportation d'un produit couvert par l'article 111soitb)par dérogation, cas par cas, à l'article 111 et au point a) du présent article, 20 % ou plus de ses recettes d'exportation de tous ses produits miniers (à l'exception des minéraux précieux, du pétrole et du gaz),peut demander à bénéficier d'une intervention financière dans le cadre des ressources affectées à la facilité de financement spéciale, lorsque les conditions prévues à l'article 113 sont réunies. Toutefois, pour les pays et territoires les moins développés, le taux prévu au point a) est de 10 % et celui prévu au point b) est de 12 %.

Article 115

La demande d'intervention est adressée à la Commission qui l'examine en liaison avec l'autorité compétente du pays ou territoire concerné. En cas de besoin, une expertise rapide permettant un diagnosti