FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/4

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 février 2014

sur le financement du programme de travail pour 2014 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

2014/C 72/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (1) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, et notamment son article 84,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c), et son article 66, paragraphe 2,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après, le «règlement financier») et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4) (ci-après, les «règles d’application»), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui entraîne la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2) Le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission détermine le degré de détail jugé suffisant pour décrire le cadre d’une décision de financement.

(3) L’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5) établit, sous la forme d’un réseau, un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et prévoit que la Commission est responsable de la gestion du réseau.

(4) L’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (6) impose à la Commission d’établir et de tenir à la disposition du public un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(5) L’article 20 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (7) impose à la Commission d’établir et de tenir un registre des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

(6) L’article 25 du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) dispose que l’Union établit une liste des substances aromatisantes.

(7) L’article 8 du règlement (CE) no 450/2009 (9) prévoit l’établissement d’un registre de tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquelles une demande valable a été introduite.

(8) L’article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (10) impose à la Commission de créer un ou plusieurs registres aux fins d’enregistrement des informations sur les modifications génétiques d’OGM qui peuvent être utilisées pour détecter et identifier des produits OGM en particulier, afin de faciliter les contrôles et inspections postérieurs à la commercialisation.

(9) Les articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (11) exigent la mise à disposition et la maintenance d’un réseau entre les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne pour un échange rapide de données permettant le traitement sûr d’informations confidentielles.

(10) L’article 2, paragraphe 1, point i), et l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE du Conseil (12) prévoient la création d’un réseau pour la notification de l’apparition d’organismes nuisibles, la formulation de recommandations pour l’établissement de notes destinées à orienter les inspecteurs nationaux lors des inspections phytosanitaires à l’importation, ainsi que l’établissement de programmes visant à améliorer les connaissances des inspecteurs nationaux.

(11) L’article 10 de la directive 69/464/CEE du Conseil (13), l’article 1er, point a), et l’article 2 de la directive 93/85/CEE du Conseil (14), l’article 1er, point a), et l’article 2 de la directive 98/57/CE du Conseil (15) et les articles 1er, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE du Conseil (16) définissent les exigences pour, respectivement, la lutte contre la galle verruqueuse, le flétrissement bactérien, la pourriture brune et les nématodes à kystes, qui sont toutes des maladies très importantes de la pomme de terre. Ces dispositions imposent notamment la réalisation de prospections régulières destinées à contrôler la présence de ces organismes nuisibles, ainsi que l’obligation d’en notifier les résultats à la Commission.

(12) L’article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (17) prévoit le financement de la constitution d’une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques.

(13) L’article 5 sixto de la directive 68/193/CEE du Conseil (18) dispose que la Commission publie un catalogue commun des variétés entrant dans le champ d’application de la directive.

(14) L’article 7, paragraphe 6, de la directive 2008/90/CE du Conseil (19) dispose que l’établissement et la publication d’une liste commune des variétés peuvent être décidés.

(15) L’article 11, paragraphe 1, de la directive 99/105/CE du Conseil (20) dispose que la Commission peut publier une «liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction».

(16) L’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE du Conseil (21) et l’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE du Conseil (22) prévoient, respectivement, la publication d’un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la publication d’un catalogue commun des variétés des espèces de légumes par la Commission.

(17) L’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (23) prévoit la constitution d’une base de données consolidée de la législation de l’Union en matière de limites maximales de résidus de pesticides et l’accessibilité de ces informations pour le public.

(18) L’article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil (24) prévoit la constitution d’une base de données pour l’élaboration de plans de surveillance.

(19) L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (25) prévoit la constitution d’une base de données en rapport avec la surveillance épidémiologique d’encéphalopathies spongiformes bovines.

(20) L’article 10 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (26) prévoit l’exploitation et la maintenance de bases de données en rapport avec la procédure d’autorisation uniforme pour les additifs alimentaires.

(21) Conformément aux articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies peut bénéficier d’une aide financière de l’Union. Il convient qu’une contribution financière de l’Union soit accordée à la gestion et à l’amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 (27).

(22) L’article 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil prévoit une contribution financière de l’Union pour certains systèmes informatiques utilisés dans les échanges au sein de l’Union et dans les importations.

(23) Il importe de continuer à contribuer financièrement à l’hébergement, à la gestion et à la maintenance du système informatique vétérinaire intégré (système TRACES) instauré par la décision 2003/24/CE de la Commission (28).

(24) Conformément à l’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’introduire des demandes pour les programmes de surveillance et d’éradication, de soumettre des rapports et des demandes de paiement relatives aux programmes approuvés. L’élaboration d’un système en ligne de dépôt des demandes, des rapports et des demandes de paiements devrait faciliter le traitement des informations.

(25) Il convient d’approuver par une décision unique le programme de travail pour 2014 concernant ces actions et le financement nécessaire, afin d’assurer la coordination et la bonne application du plan informatique de la direction générale de la santé et des consommateurs.

(26) La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard, conformément à l’article 92 du règlement financier et à l’article 111 des règles d’application.

(27) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application.

(28) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail pour 2014 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 11 191 000 EUR, à financer à partir de la ligne budgétaire 17.0403 du budget général de l’Union européenne pour 2014.

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94 des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(3) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(4) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).

(8) Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

(9) Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 135 du 30.5.2009, p. 3).

(10) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(11) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(12) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(13) Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse (JO L 323 du 24.12.1969, p. 1).

(14) Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 259 du 18.10.1993, p. 1).

(15) Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (JO L 235 du 21.8.1998, p. 1).

(16) Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE (JO L 156 du 16.6.2007, p. 12).

(17) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(18) Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

(19) Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8).

(20) Directive 99/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).

(21) Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).

(22) Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

(23) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(24) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(25) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(26) Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(27) Décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (JO L 59 du 5.3.2005, p. 40).

(28) Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).