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RÈGLEMENT (CEE) No 1258/86 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 906/86 (3), répartit par catégorie la quantité « objectif » de fromage relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun; qu'il convient, afin de satisfaire la demande des petites quantités de « Roquefort », de créer une catégorie spécifique pour ce type de fromage; qu'il est également nécessaire de prévoir une catégorie pour les fromages « Edam », « Gouda », compte tenu de leur importance pour le commerce; que, en conséquence, les tonnages d'une partie des catégories existantes doivent être adaptés;

considérant que le règlement (CEE) no 569/86 précise que le certificat « MCE » est délivré à tout « intéressé » qui en fait la demande; que la mise en pratique du système a montré que les demandes de certificats pour les fromages atteignaient un nombre anormalement élevé; qu'il convient, afin d'éviter à l'avenir les risques d'inéquité dans l'attribution des quantités, de préciser la notion « d'intéressé » en ce qui concerne les demandes de certificats pour les fromages;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, la répartition par catégories est la suivante:

1.2 // Catégories // Quantités // 1) Emmental, Gruyère: // 1 850 tonnes // 2) Roquefort: // 120 tonnes // 3) fromages à pâte persillée: // 2 500 tonnes // 4) fromages fondus: // 700 tonnes // 5) Parmigiano Reggiano, Grana Padano: // 100 tonnes // 6) Havarti: // 900 tonnes // 7) Edam, Gouda: // 4 600 tonnes // 8) autres: // 3 230 tonnes. »

2) À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Les demandes de certificats « MCE » pour les fromages doivent mentionner la catégorie et, le cas échéant, le type concernés. »

3) L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis

En ce qui concerne les fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, un certificat « MCE » peut être demandé par toute entreprise qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans la production, la transformation ou les échanges de fromages et qui est inscrite dans un registre du commerce d'un État membre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.

(3) JO no L 82 du 27. 3. 1986, p. 81.