RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lituanie pour 2020

(2020/C 282/15)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Lituanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour la Lituanie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Lituanie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La Lituanie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions de Lituanie, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Lituanie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

(10) La Lituanie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 15 mai 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11) La Lituanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(12) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 11,4 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 3,9 % du PIB en 2021. Après avoir augmenté pour s’établir à 36,3 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 50,6 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lituanie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 6,8 % du PIB. Elles prennent la forme, entre autres, de reports d’impôt, de financements supplémentaires pour l’achat de fournitures médicales, de subventions visant à soutenir l’emploi et de prestations versées aux travailleurs indépendants et aux salariés touchés par la pandémie de COVID-19. L’analyse par la Commission de la conception et de la mise en œuvre de certaines mesures présageant une utilisation potentielle relativement faible, la Commission a estimé que l’incidence des mesures gouvernementales sur les finances publiques serait moindre. Par ailleurs, la Lituanie a annoncé des mesures discrétionnaires qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à la réaction à la crise, notamment la fourniture d’un soutien à la trésorerie des entreprises (à hauteur de 3,8 % du PIB d’après le programme de stabilité pour 2020). Ces mesures comprennent des garanties de prêt (2,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lituanie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lituanie devrait s’établir à –6,9 % du PIB en 2020 et à –2,7 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

(15) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la Lituanie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(16) Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait se contracter de 8 %, avant de se redresser rapidement de 7,5 % en 2021. Pour réagir à la pandémie de COVID-19 et en atténuer les répercussions économiques, la Lituanie a présenté, le 16 mars, un «plan de promotion économique et d’atténuation des conséquences de la propagation de la COVID-19». Ce plan, qui s’élève à 2,5 milliards d’EUR, soit 6,3 % du PIB du pays, prévoit jusqu’à 500 millions d’EUR (soit 1,3 % du PIB) pour garantir que le système de santé dispose des ressources nécessaires. Un montant supplémentaire de 500 millions d’EUR a été alloué à la protection de l’emploi et des revenus. La capacité des fonds de garantie de l’État a été augmentée de 500 millions d’EUR et des garanties d’État supplémentaires allant jusqu’à 500 millions d’EUR ont été autorisées pour stimuler l’économie. En avril, la Commission a autorisé plusieurs régimes d’aides lituaniens pour soutenir l’économie lituanienne dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces régimes visent à aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et à poursuivre leurs activités pendant et après la pandémie. En outre, la Banque de Lituanie a assoupli certaines exigences de fonds propres applicables aux banques commerciales pour augmenter les prêts à l’économie réelle.

(17) En Lituanie, les résultats en matière de santé continuent d’accuser un retard par rapport à ceux d’autres États membres, en partie en raison de l’efficience non optimale du système de santé, qui pâtit d’un faible niveau de financement. La pandémie actuelle a fait peser une pression supplémentaire sur le système et a mis en évidence de nouveaux problèmes structurels, parmi lesquels la lenteur de l’amélioration de la qualité des services, le sous-investissement dans les soins de santé primaires et l’absence de progrès dans l’adaptation du réseau hospitalier afin de le rendre plus efficient et plus apte à faire face aux besoins. La crise liée à la COVID-19 fait également apparaître les inégalités en matière de santé liées à la pénurie de main-d’œuvre et aux déséquilibres géographiques entre les services et les besoins. La Lituanie doit mobiliser les ressources nécessaires pour remédier à la crise actuelle et améliorer la résilience de son système de santé pour l’avenir. Si l’action immédiate est axée sur un renforcement des capacités en termes de professionnels de la santé ainsi que de fournitures et d’équipements médicaux essentiels pour sauver des vies pendant la pandémie, les investissements à plus long terme devraient être accrus pour améliorer la résilience du système de santé afin qu’il puisse poursuivre ses activités, retrouver sa performance optimale et se préparer à de nouveaux chocs. Cela nécessitera d’allouer des ressources suffisantes à l’amélioration de l’accessibilité, de l’efficience et de la qualité du système de santé, afin que celui-ci puisse mieux répondre aux défis que posent les affections chroniques de plus en plus nombreuses, le vieillissement de la population et les inégalités de santé persistantes. Les soins primaires et le développement de la santé en ligne ont un rôle central à jouer à cet égard. La Lituanie devrait aussi veiller à ce que les améliorations récentes du caractère abordable des soins de santé ne soient pas remises en question. Enfin, la résilience future nécessitera également d’améliorer la capacité du système à réduire les modes de vie néfastes pour la santé (un des autres facteurs importants à l’origine des mauvais résultats de la Lituanie en matière de santé) et de redoubler d’efforts pour préparer le secteur des soins de santé de longue durée à répondre aux besoins de la population vieillissante.

(18) Avant la pandémie de COVID-19, la participation au marché du travail était élevée et le niveau de chômage faible, mais la crise a fait apparaître de nouveaux défis. Avec l’aide de fonds de l’Union, la Lituanie a mis en œuvre un dispositif de chômage partiel pour atténuer les effets de la pandémie sur l’emploi et a introduit un certain nombre d’autres mesures visant à atténuer les conséquences négatives sur les entreprises et les travailleurs indépendants. Avant la crise, le champ d’action des mesures liées à la politique active du marché du travail (PAMT) diminuait et la participation aux programmes d’éducation et de formation des adultes restait faible. Toutefois, un élargissement ainsi qu’un financement suffisant des mesures liées à la PAMT et d’autres mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels seront nécessaires pour aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail aussitôt que possible et pour fournir un soutien efficace de manière durable au-delà de la phase de reprise. Il importe de renforcer la capacité des partenaires sociaux afin de permettre leur participation utile et en temps opportun à l’élaboration du processus de sortie et de reprise.

(19) Des mesures avaient été prises avant la crise pour s’attaquer au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, par exemple en augmentant l’allocation universelle pour enfant à charge et les retraites, mais la pauvreté et les inégalités de revenus comptent encore parmi les plus élevées de l’Union. Par rapport à d’autres pays, les dépenses publiques en faveur de la protection sociale sont relativement faibles en Lituanie et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté est faible, et jugée critique dans le tableau de bord d’indicateurs en matière sociale étayant le socle européen des droits sociaux. La faiblesse de la progressivité et de la capacité redistributive du système de prélèvements et de prestations limite la capacité du pays à financer les biens et les services publics et à réduire la pauvreté et les inégalités de revenus. L’effet négatif de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et le revenu des ménages est de nature à aggraver ces problèmes à moyen terme. Des mesures temporaires, telles qu’un réexamen des règles d’admissibilité, des montants et de la durée de certaines allocations, peuvent être nécessaires pour faire en sorte que la situation des personnes les plus touchées par la pandémie ne se détériore pas. Le filet de sécurité sociale devrait être étendu de manière à soutenir tous les groupes, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs atypiques et les personnes les plus vulnérables. La fourniture des principaux services sociaux et l’offre de logements sociaux doivent être renforcées pour aider ceux qui sont dans le besoin.

(20) Le soutien à la trésorerie des entreprises par des prêts et des garanties du secteur public, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME), est de la plus haute importance, mais l’octroi de ce soutien aux entreprises doit être effectué de manière efficace et rapide par les intermédiaires, et les modalités de prêt doivent tenir compte de la situation de crise. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. Autoriser des reports de paiement d’impôts et de charges sociales et accélérer les paiements contractuels par les pouvoirs publics peut également contribuer à améliorer la trésorerie des PME. Les jeunes entreprises nouvellement créées et les entreprises en expansion peuvent avoir besoin d’un soutien particulier, par exemple sous la forme de prises de participation par les institutions publiques et de mesures incitant les fonds de capital-risque à accroître leurs investissements dans ce type d’entreprises. Il convient de ne pas relâcher les efforts visant à réduire les charges réglementaires et administratives qui ne sont pas indispensables et à offrir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques efficaces.

(21) La Lituanie devrait veiller à ce que les mesures qu’elle met en œuvre en vue de promouvoir la reprise économique soient tournées vers l’avenir et facilitent les transitions numérique et écologique, qui nécessiteront de relever un certain nombre de défis. S’agissant de la première, les compétences numériques sont inférieures à la moyenne de l’Union, les PME faisant état de difficultés considérables à pourvoir les postes dans le secteur des TIC. Si le taux de déploiement de la fibre optique est supérieur à la moyenne de l’Union, dans les zones tant urbaines que rurales, le taux de couverture du haut débit fixe et l’utilisation de ce dernier sont très faibles et de grands écarts persistent entre les villes et les zones rurales.

(22) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. En ce qui concerne la transition écologique, les émissions totales de gaz à effet de serre en Lituanie restent largement inchangées depuis 2010. La productivité des ressources en Lituanie est l’une des plus faibles de l’Union et l’utilisation circulaire (secondaire) des matières est très nettement inférieure à la moyenne de l’Union. Conformément au plan national lituanien en matière d’énergie et de climat, améliorer la performance énergétique des bâtiments par des solutions fondées sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, moderniser les systèmes de chauffage et améliorer le caractère durable du secteur des transports contribueraient de manière significative à décarboner l’économie. Des investissements publics et privés ciblés visant à agir sur ces points et d’autres ayant une incidence significative sur l’environnement et la santé peuvent promouvoir la croissance et la résilience et contribuer à assurer une reprise durable à l’issue de la crise. Les investissements qui ont déjà été planifiés permettent de repérer rapidement les projets qui pourraient être accélérés et qui sont susceptibles de contribuer à la reprise économique, par exemple dans la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. Les travaux préparatoires en vue de l’adoption de mesures de relance à moyen terme peuvent s’appuyer sur les plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat, la liste des projets d’intérêt commun et les plans de développement des infrastructures. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique sont les principales priorités d’investissement de la Lituanie destinées à améliorer la sécurité de son énergie et son intégration dans le marché intérieur de l’Union. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la Lituanie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La Lituanie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(23) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(24) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la Lituanie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(25) Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la Lituanie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(26) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Lituanie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la Lituanie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Lituanie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(27) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

RECOMMANDE que la Lituanie s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé, notamment en mobilisant des fonds adéquats et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé et de produits médicaux essentiels; à améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé;

2. à atténuer l’incidence de la crise liée à la COVID-19 sur l’emploi; à augmenter le financement et le champ d’application des mesures liées à la PAMT et à promouvoir les compétences; à garantir la couverture et l’adéquation du filet de sécurité sociale et à améliorer l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour assurer une protection contre la pauvreté;

3. à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et dans les secteurs orientés vers l’exportation; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier la couverture et l’adoption du haut débit à très haute capacité, une production et une consommation d’énergie propre et efficace et le transport durable; à promouvoir l’innovation technologique dans les PME.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 91.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.