ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 586/1999 DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1045/98 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1045/98 de la Commission, du 19 mai 1998, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999) (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1045/98 a prévu, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1999, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1045/98 s'élèvent à un total de 39 447 tonnes.

2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1045/98 est effectuée comme suit:

- 35 000 tonnes en produits A,

- 4 447 tonnes en produits B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/12
RÝGLEMENT (CE) No633/1999 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no221/1999 dterminant la mesure dans laquelle les
demandes de certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour certainsproduits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du rgimeprvu par les accords conclus par la Communaut avec la rpublique de Pologne,la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la
Roumanie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1899/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, tablissant les modalits d’applicationdans les secteurs de la viande de volaille et des œufs durgime prvu par le rglement (CE) n
o3066/95 du
Conseil et abrogeant les rglements (CEE) no2699/93 et
(CE) no1559/94 (1), modifi par le rglement (CE) no
2719/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considrant que les quantits disponibles pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999 prvues  l’annexe II du
rglement (CE) no221/1999 (3) sont inexactes  cause
d’une information errone fournie par un tat membre;considrant que l’annexe II dudit rglement doit tre
remplace,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CE) no221/1999 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17. 12. 1998, p. 16.
(3)J OL2 3d u3 0 .1 .1 9 9 9 ,p .2 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/13
ANNEXE
«ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
1 1 701,25
2 373,75
4 17 522,78
7 2 415,00
8 603,75
9 1 380,00
10 1 765,61
11 442,75
44 316,25
45 1 435,37
12 1 564,50
14 4 025,00
15 1 408,75
16 1 358,50
17 1 725,00
18 345,00
19 498,63
21 2 650,50
23 2 478,88
24 115,00
25 5 951,70
26 293,25
27 2 470,00
28 345,00
30 2 070,00
32 805,00
33 575,00
34 2 875,00
35 230,00
36 1 150,00
37 143,75
38 215,63
39 1 840,00
40 579,60
43 1 150,00»
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/34
RÝGLEMENT (CE) No672/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 200eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 200eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
— montant maximal
de l’aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie
de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 .2 .1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL1 6d u2 1 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/21
RÝGLEMENT (CE) No664/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no432/
1999 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4)J OL5 2d u2 7 .2 .1 9 9 9 ,p .2 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mars 1999, modifiant le rglement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits craliers
d’origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 36,00 36,00
Orge (1003 00 90) 55,00 55,00
Mas (1005 90 00) 47,00 47,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
RÈGLEMENT (CE) N° 836/1999 DU CONSEIL

du 20 avril 1999

portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la proposition commune 1999/261/PESC du 16 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la Libye(1),

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le Conseil a adopté le 29 novembre 1993 le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye(2);

(2) considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1192 (1998), de suspendre les mesures énoncées dans ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993) immédiatement après que le secrétaire général des Nations unies aura notifié au Conseil de sécurité des Nations unies que les deux personnes accusées de l'attentat à la bombe du vol PanAm 103 sont arrivées aux Pays-Bas en vue d'être traduites devant une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas;

(3) considérant que le secrétaire général des Nations unies a établi un rapport en ce sens le 5 avril 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CE) n° 3274/93 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 103 du 20.4.1999, p. 1.

(2) JO L 295 du 30.11.1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 831/1999 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 3, paragraphe 10,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite(3), reprend, à l'annexe III, les coordonnées de l'autorité compétente des États membres qui est responsable du Centre de surveillance des pêcheries (CSP); que ces coordonnées sont indispensables pour la transmission simultanée des données pertinentes au CSP de l'État membre côtier;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1489/97 afin de compléter l'annexe III à ce règlement avec les coordonnées des CSP récemment établis par certains États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1489/97 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

BELGIË/BELGIQUE

>TABLE>

DANMARK

>TABLE>

DEUTSCHLAND

>TABLE>

ΕΛΛΑΔΑ

>EMPLACEMENT TABLE>

ESPAÑA

>TABLE>

FRANCE

>TABLE>

IRELAND

>TABLE>

ITALIA

>TABLE>

NEDERLAND

>TABLE>

PORTUGAL

>TABLE>

SUOMI

>TABLE>

SVERIGE

>TABLE>

UNITED KINGDOM

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 882/1999 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1999

fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 13 paragraphe 8,

(1) considérant que, en application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2201/96 le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

(2) considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1999/2000 pour les cerises transformées reprises à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1999/2000, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.

2. La campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 s'étend du 10 mai 1999 au 9 mai 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/19
RÝGLEMENT (CE) No1057/1999 DE LA COMMISSION
du 21 mai 1999
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 17 au 20 mai 1999  300,00 EUR par tonne dans lecadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 29 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 320 du 28.11.1998, p. 40.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 4. 1999 L 96/8
RÝGLEMENT (CE) No748/1999 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 5 au 8avril 1999  125,00 EUR/t par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No989/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 72,0
204 87,9
999 80,0
0707 00 05 052 90,6
628 133,3
999 112,0
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 57,8
999 57,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 41,8
212 64,7
600 55,8
624 47,1
999 52,3
0805 30 10 052 63,1
999 63,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 77,3
400 84,2
508 77,6
512 81,6
528 67,1
720 82,3
804 103,4
999 81,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».