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RÈGLEMENT (CEE) No 2507/88 DU CONSEIL

du 4 août 1988

relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et de systèmes d'alerte rapide

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté doit s'efforcer d'inciter les pays en développement à renforcer leur sécurité alimentaire;

considérant qu'il est possible de renforcer cette sécurité alimentaire au moyen de programmes de stockage et de systèmes d'alerte rapide;

considérant que la Communauté doit contribuer aux efforts entrepris dans ces domaines par un soutien financier;

considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de ces actions;

considérant qu'il convient de prévoir à cet effet une procédure de décision;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté peut participer à la mise en oeuvre de systèmes d'alerte rapide en ce qui concerne la situation alimentaire dans les pays en développement. Elle peut également participer à la mise en oeuvre de programmes de stockage dans ces pays afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire conformément aux règlements concernant, d'une part, la politique et la gestion de l'aide alimentaire de la Communauté et, d'autre part, les actions de substitution, ou des opérations correspondantes entreprises par les États membres, des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales.

Il convient d'assurer que les actions sont intégrées aux autres instruments d'aide de la Communauté, y compris l'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la vente d'aide alimentaire, et qu'elles sont conformes à la politique de développement poursuivie par la Communauté.

Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire des pays bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une amélioration des conditions de vie des parties de la population les plus démunies dans ces pays et doivent être conformes, dans la mesure du possible, aux objectifs de développement fixés par ceux-ci, et notamment à leur politique vivrière.

La participation de la Communauté à ces actions, qui devraient en général être de petite échelle, prend la forme d'une aide financière et technique, selon les critères et les procédures prévus par le présent règlement.

Article 2

Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux systèmes d'alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour des actions au profit de pays en développement qui sont éligibles à bénéficier d'une aide alimentaire de la Communauté et de ses États membres, à des organismes internationaux ainsi qu'à des organisations non gouvernementales, pour autant que ces dernières répondent aux critères suivants:

a) posséder un statut caractéristique d'une organisation de ce type;

b) avoir leur siège dans un État membre de la Communauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers;

c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions du type de celles visées par le présent règlement.

Article 3

L'aide de la Communauté peut contribuer au financement, pour une durée limitée, des mesures suivantes:

- systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur l'évolution des récoltes et des stocks, destinés à améliorer l'information sur la situation alimentaire dans les pays concernés,

- actions de petite échelle visant à améliorer les systèmes de stockage, notamment au niveau des paysans ou à l'échelon villageois ou local, afin d'assurer une réduction des pertes ou d'assurer des capacités de stockage suffisantes en cas d'urgence,

- études préparatoires et actions de formation liées aux activités susmentionnées.

Article 4

L'aide est accordée par la Communauté soit de façon unilatérale, soit en cofinancement avec des États membres ou avec d'autres donateurs. Dans la mesure du possible, le caractère communautaire de l'aide devrait être maintenu.

Article 5

L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions.

Les impôts, droits et taxes sont exclus du financement communautaire.

Article 7

La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays destinataire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement bénéficiaires d'une aide de la Communauté, notamment en cas de cofinancement ou afin de réduire le coût des actions résultant des distances, des difficultés de transport ou des délais de livraison.

Article 8

1. Les décisions octroyant une aide à un programme de stockage ou à un système d'alerte rapide sont prises par la Commission.

2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

4. Le comité peut examiner toute autre question relative à la mise en oeuvre des actions visées par le présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.

Article 9

Pour ce qui est des contributions à des programmes de stockage destinées à des cas d'urgence qui résultent de calamités naturelles ou de circonstances comparables à des calamités naturelles, ou des contributions à des programmes de stockage ou des systèmes d'alerte rapide égales ou inférieures à 400 000 Écus, les décisions d'octroi de l'aide sont prises par la Commission, qui en informe immédiatement les États membres.

Article 10

1. Les décisions fixant les conditions de mise en oeuvre des programmes de stockage ou des systèmes d'alerte rapide sont prises par la Commission.

2. L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions de mise en oeuvre qui leur sont communiquées par la Commission.

Article 11

1. Le Parlement européen et le Conseil sont informés, dès leur adoption, des décisions prises conformément aux articles 8 et 9.

2. La Commission transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des différentes actions pour les exercices respectifs.

3. La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions significatives en vue d'établir si les objectifs définis lors de l'instruction de ces actions ont été atteints et de fournir des directives pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. Ces rapports d'évaluation sont communiqués au comité visé à l'article 8.

Article 12

1. La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des actions prévues au titre du présent règlement.

2. À cette fin, les États membres prêtent assistance à la Commission et lui fournissent notamment toutes les informations requises.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 juin 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1988.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no C 91 du 8. 4. 1988, p. 8.

(2) Avis rendu le 8 juillet 1988 (non encore paru au Journal officiel).