Règlement (CE) no 1104/2003 du Conseil

du 26 mai 2003

modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(3) prévoit pour le calcul des droits à l'importation l'application d'un mécanisme complémentaire et dérogatoire pour certaines céréales de base.

(2) Ce mécanisme dérogatoire a été aboli pour le froment de moyenne et basse qualité ainsi que pour l'orge suite à la conclusion des négociations avec les États-Unis d'Amérique et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT, approuvée par les décisions 2003/253/CE(4) et 2003/254/CE(5) du Conseil, concernant la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et respectivement le Canada et les États-Unis, d'autre part.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1766/92 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

3. Aux fins du calcul de la charge à l'importation visée au paragraphe 2, il est constaté, pour les produits visés au paragraphe 2, des prix représentatifs à l'importation caf.

Ces prix représentatifs à l'importation caf sont établis régulièrement.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

Ces modalités spécifient notamment:

a) les caractéristiques minimales pour le froment tendre de haute qualité;

b) les cotations de prix à prendre en considération;

c) la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés, d'accorder aux opérateurs la possibilité de savoir avant l'arrivée des expéditions concernées la charge qui serait appliquée."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) Avis rendu le 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

(4) JO L 95 du 11.4.2003, p. 36.

(5) JO L 95 du 11.4.2003, p. 40.