FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/52

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 29 mars 2005

relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne — Partie 2 — Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées

[notifiée sous le numéro C(2005) 951]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/268/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Un nouvel entrant (ou «autre opérateur autorisé») doit souvent compter sur l'opérateur historique pour fournir un circuit loué de courte distance afin de raccorder les locaux du client à son propre réseau (un «circuit partiel de ligne louée»).

(2) En vertu de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (2), et de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (3), qui ont été abrogées entre-temps (4), certaines organisations exploitant des services de lignes louées ont été obligées de fournir leurs services de lignes louées (y compris les circuits partiels de lignes louées) selon les principes de non-discrimination et d'orientation sur les coûts.

(3) Conformément à l'article 27 de la directive «cadre», à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (5) et à l'article 7 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (6), les anciennes obligations sont maintenues jusqu'à ce que les marchés pertinents aient été réexaminés conformément à l'article 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel».

(4) Conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive «cadre», lorsqu'une autorité réglementaire nationale (ARN) détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive «service universel», lorsqu'une ARN constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes sur ce marché et leur impose des obligations relatives à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ainsi que les conditions fixées pour cette fourniture. Les entreprises soumises à des obligations en vertu de l'une des directives précitées sont dénommées ci-après «opérateurs notifiés».

(5) Le 11 février 2003, la Commission a adopté une recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services (7), qui définit les marchés pertinents du secteur des communications électroniques que les ARN doivent analyser en vertu des dispositions de l'article 15 de la directive «cadre». La liste de ces marchés inclut la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.

(6) La fourniture de circuits partiels de lignes louées est incluse dans le marché de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et, pour les longueurs de lignes suffisantes, également dans le marché de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain visé dans la recommandation de la Commission du 11 février 2003. C'est à l'ARN qu'il revient de décider de ce qui constitue un segment terminal, en fonction de la topologie de réseau propre au marché national.

(7) Sans préjudice des réexamens de marché et des évaluations de la puissance sur le marché effectués par les ARN conformément aux articles 15 et 16 de la directive «cadre» et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive «service universel», les informations communiquées par les États membres révèlent une aggravation persistante des problèmes liés au niveau des prix pratiqués par les opérateurs notifiés pour les circuits partiels de lignes louées, et confirment les problèmes liés à la variation de ces prix.

(8) Lorsque, conformément à l'article 13 de la directive «accès» ou à l'article 18 de la directive «service universel», une ARN impose des obligations d'orientation sur les coûts en ce qui concerne les circuits partiels de lignes louées, elle peut prendre en compte le fait que les informations relatives aux coûts reçues de l'opérateur concerné peuvent ne pas refléter intégralement les coûts d'un opérateur efficient qui déploie des technologies modernes; elle peut aussi prendre en considération les prix connus pratiqués sur des marchés concurrentiels comparables pour ce qui est des mécanismes de récupération des coûts ou des méthodologies de tarification imposés.

(9) Dans ces circonstances, la publication de plafonds tarifaires recommandés pour les circuits partiels de lignes louées devrait informer et guider les ARN sur la manière d'appliquer les meilleures pratiques actuelles dans le domaine de la fourniture de lignes louées, lorsqu'elles conçoivent des mesures correctrices fondées sur la réglementation pour les marchés de fourniture de lignes louées qui ne sont pas effectivement concurrentiels sur leur territoire. Cette publication contribuerait ainsi au développement d'un marché intérieur en améliorant la cohérence, à l'échelle de l'Union européenne, de l'application du cadre réglementaire et soutiendrait la création d'un marché plus concurrentiel et rentable pour la fourniture de lignes louées.

(10) Le calcul des prix plafonds dans la présente recommandation tient compte des prix moyens pratiqués dans les États membres qui permettent une flexibilité tarifaire aux opérateurs notifiés en fonction de la zone géographique.

(11) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive «accès», les ARN peuvent exiger d'une entreprise puissante sur le marché qu'elle justifie intégralement ses prix, et peuvent demander un ajustement de ceux-ci le cas échéant.

(12) La Commission étudiera la nécessité de réexaminer la présente recommandation au plus tard le 31 juillet 2006 afin de prendre en compte l'évolution des technologies et des marchés.

(13) Le comité des communications a été consulté conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, de la directive «cadre»,

RECOMMANDE:

1) Aux fins de la présente recommandation, on entend par: a) «circuit partiel de ligne louée», la liaison spécialisée entre les locaux du client et le point d'interconnexion de l'autre opérateur autorisé, au nœud du réseau de l'opérateur notifié (ou à proximité), et qui doit être considérée comme un type particulier de ligne louée en gros qui peut être utilisé par l'autre opérateur autorisé pour fournir à des utilisateurs finaux, à d'autres opérateurs ou à son propre usage, des services tels que des lignes louées, des connexions au réseau téléphonique commuté, des services de données ou l'accès à large bande, cette liste n'étant pas exhaustive; b) «longueur de la ligne», la distance à vol d'oiseau séparant les deux extrémités de la ligne, du point d'interconnexion aux locaux du client; c) «client», un client de l'autre opérateur autorisé.

2) Lorsqu'elles imposent ou confirment une obligation concernant l'orientation des prix en fonction des coûts en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») à un opérateur qui fournit des circuits partiels de lignes louées, les ARN devraient: a) faire en sorte que les prix facturés pour la fourniture d'un circuit partiel de ligne louée reflètent uniquement les coûts des éléments de réseau sous-jacents et les services commandés, y compris un taux de rendement raisonnable. En particulier, la structure tarifaire peut inclure une redevance unique de raccordement couvrant les coûts initiaux justifiés de mise en œuvre du service commandé (par exemple, équipements spécifiques, conditionnement de ligne, tests et ressources humaines), et un prix mensuel couvrant les coûts permanents de maintenance et d'utilisation de l'équipement et des ressources mises à disposition; b) faire en sorte que tout plafond tarifaire figurant à l'annexe pour les circuits partiels de lignes louées, fondé sur les données tarifaires et la méthodologie exposées dans le document de travail des services de la Commission, soit respecté, sauf si une analyse de la comptabilisation des coûts approuvée par l'ARN apporte des preuves fiables que le respect du plafond recommandé conduirait à fixer un prix inférieur aux coûts efficients des éléments de réseaux sous-jacents et des services commandés, y compris un taux de rendement raisonnable. La méthodologie utilisée pour calculer les plafonds tarifaires recommandés, telle qu'elle est décrite dans le document de travail associé des services de la Commission (8) est jugée appropriée pour tenir compte des différences de coûts reconnues entre les différents opérateurs installés dans les différents États membres; c) faire usage des droits que leur confère l'article 13 de la directive «accès» pour réclamer une justification complète des redevances proposées et, le cas échéant, exiger un ajustement de celles-ci.

3) Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2005. Par la Commission Viviane REDING Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. Directive modifiée par la directive 98/61/CE (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37).

(3) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27).

(4) Ces directives ont été abrogées par l'article 26 de la directive «cadre», avec effet au 24 juillet 2003.

(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(7) JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

(8) «Commission staff working document — Methodology, reference configuration and data of leased lines in Member States related to the Commission recommendation on the provision of leased lines in the European Union — Part 2 — Pricing aspects of wholesale leased line part circuits» — http://europa.eu.int/information_society/topics/ ecomm/useful_information/library/commiss_serv_doc/index_en.htm