Non-respect du droit communautaire par un État membre: formulaire type pour les plaintes à déposer auprès de la Commission des Communautés européennes

(1999/C 119/03)

PLAINTE(1)

AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Nom et prénom du plaignant:

2. Éventuellement, représenté par:

3. Nationalité:

4. Adresse ou siège social(2):

5. Téléphone/télécopieur/e-mail:

6. Domaine et lieu(x) d'activité:

7. État membre ou organisme public n'ayant pas, de l'avis du plaignant, respecté le droit communautaire:

8. Exposé le plus précis possible des faits reprochés:

9. Dans la mesure du possible, citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l'État membre concerné:

10. Le cas échéant, mentionner l'existence d'un financement communautaire (en indiquant, si possible, les références) dont bénéficie ou pourrait bénéficier l'État membre concerné, en rapport avec les faits reprochés:

11. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance):

12. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès d'autres institutions ou instances communautaires (par exemple, commission des pétitions du Parlement européen, Médiateur européen). Si possible, indiquer la référence donnée par ces instances à la démarche effectuée par le plaignant:

13. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales - centrales, régionales ou locales - (si possible, joindre une copie des échanges de correspondance):

13.1. démarches administratives (par exemple, plainte auprès des autorités administratives nationales - centrales, régionales ou locales - compétentes, et/ou auprès du médiateur national ou régional):

13.2. recours devant les tribunaux nationaux ou autres procédures utilisées (par exemple, arbitrage ou conciliation). (Mentionner si une décision ou une sentence a déjà été prononcée et joindre en annexe, éventuellement, le texte de cette décision ou sentence)::

14. Éventuellement, mentionner ici, et joindre en annexe, les pièces justificatives et les éléments de preuve pouvant être à l'appui de la plainte, y compris les dispositions nationales concernées:

15. Confidentialité (cocher l'une des deux cases ci-dessous)(3):

[square ] "J'autorise la Commission à divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l'État membre contre lequel la plainte est dirigée."

[square ] "Je demande à la Commission de ne pas divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l'État membre contre lequel la plainte est dirigée.":

16. Lieu, date et signature du plaignant/de son représentant:

(Note explicative devant figurer au dos du formulaire de plainte)

Chaque État membre est responsable de la mise en oeuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission des Communautés européennes veille à l'application correcte du droit communautaire. Par conséquent, lorsqu'un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) pour essayer de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour la justice des Communautés européennes. La Commission procède, soit sur la base d'une plainte, soit à partir de présomptions d'infractions qu'elle décèle elle-même, aux démarches qu'elle estime justifiées.

On entend par manquement la violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit communautaire. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit communautaire, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un État membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce. Il est rappelé que, pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre. Il est précisé en outre que les services de la Commission peuvent apprécier, à la lumière des règles et des priorités établies par la Commission pour le lancement et la poursuite des procédures d'infraction, si une suite doit être donnée ou non à une plainte.

Toute personne estimant qu'une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou pratique administrative est contraire au droit communautaire est invitée, préalablement ou parallèlement au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, à s'adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales (y compris le médiateur national ou régional) et/ou avoir recours aux procédures d'arbitrage et de conciliation disponibles. La Commission conseille d'utiliser ces voies de recours administratives, juridictionnelles ou autres, existant en droit national, avant de déposer plainte auprès d'elle, étant donné les avantages que cela peut comporter pour le plaignant.

En faisant appel aux voies de recours disponibles sur le plan national, le plaignant devrait pouvoir faire valoir, en général, sont droit de façon plus directe et personnalisée (injonction à l'administration, annulation d'une décision nationale, dommages et intérêts) qu'à la suite d'une procédure d'infraction engagée avec succès par la Commission qui peut parfois prendre un certain temps avant d'aboutir. En effet, avant de saisir la Cour de justice, la Commission est tenue de suivre une phase de contacts avec l'État membre concerné pour essayer d'obtenir la régularisation de l'infraction.

Au surplus, l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice n'a pas d'effet sur les droits du plaignant, car il n'a pas pour conséquence de régler une situation individuelle. Il impose seulement à l'État membre de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Notamment pour toute demande de réparation individuelle, le plaignant devra s'adresser aux juridications nationales.

Les garanties administratives suivantes sont prévues en faveur du plaignant.

a) Après l'enregistrement de la plainte au secrétariat général de la Commission, toute plainte jugée recevable fera l'objet de l'attribution d'un numéro officiel; un accusé de réception indiquant ce numéro, qu'il sera utile de mentionner dans toute correspondance, sera aussitôt adressé au plaignant. L'attribution d'un numéro officiel à une plainte n'implique pas nécessairement qu'une procédure d'infraction sera engagée contre l'État membre en cause.

b) Dans la mesure où les services de la Commission seront amenés à intervenir auprès des autorités de l'État membre contre lequel la plainte est dirigée, ils le feront en respectant le choix fait par le plaignant au point 15 du présent formulaire.

c) La Commission s'efforce de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son secrétariat général.

d) Le plaignant est informé préalablement, par le service responsable, lorsque ce service envisage de proposer à la Commission de décider le classement sans suite du dossier. En outre, les services de la Commission tiendront le plaignant informé du déroulement de l'éventuelle procédure d'infraction.

(1) Le présent formulaire de plainte n'est pas d'usage obligatoire. Une plainte peut être introduite auprès de la Commission par simple lettre, mais il est dans l'intérêt du plaignant d'inclure le plus d'informations pertinentes possible. Le formulaire peut être envoyé par courrier ordinaire à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes

(à l'attention de M. le Secrétaire général)

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles

Ce même formulaire peut aussi être déposé dans un des bureaux de représentation de la Commission dans les États membres. Une version sur support informatique du formulaire peut être obtenue sur le serveur Internet de l'Union européenne (http://europa.eu.int/comm/sg/lexcomm) Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre.

(2) Le plaignant est prié d'informer la Commission de tout changement d'adresse, ainsi que de tout événement susceptible d'affecter le traitement de la plainte.

(3) L'attention du plaignant est attirée sur le fait que la divulgation de son identité par les services de la Commission peut, dans certains cas, être indispensable au traitement de la plainte.