ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 2357/2000 de la Commission

du 24 octobre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission(3) qui est applicable à partir du 1er octobre 2000, sera perdue dès cette date la possibilité d'utiliser des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les livraisons aux forces armées visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) no 1557/2000(5). Compte tenu de l'importance économique de ces livraisons pour le secteur laitier, il y a lieu de déroger à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 et de rétablir sans délai la possibilité de préfixer la restitution pour lesdites livraisons de produits laitiers.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(6), l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa:"Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution peut être utilisé pour l'octroi d'une restitution pour les exportations de produits laitiers visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 800/1999."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

(5) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.

(6) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.2000 L275/35
RÈGLEMENT (CE) No2386/2000 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays a été ouverte par le règlement(CE) n
o1740/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1740/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixéeà 26,23 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.2000 L267/38
RÈGLEMENT (CE) No2324/2000 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendreverscertainsÉtatsACPaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu13au19octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2014/
2000, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre estfixée à 3,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.10.2000 L263/3
RÈGLEMENT (CE) No2299/2000 DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.10.2000 L263/4
ANNEXE
du règlement de la Commission du 17 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 107,2
999 107,2
07070005 052 86,5
628 139,3
999 112,9
07099070 052 85,8
999 85,8
08053010 052 69,4
388 56,7
524 62,5
528 57,2
999 61,5
08061010 052 94,9
064 75,2
400 241,3
632 40,4
999 113,0
08081020,08081050,08081090 039 84,3
388 55,5
400 59,0
800 148,6
999 86,8
08082050 052 86,6
064 55,9
999 71,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.10.2000 L259/26
RÈGLEMENT (CE) No2265/2000 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de 2000 (deuxième
période)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela banane(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no2362/98 de la Commission du 28
octobre 1998 portant modalités d'application du règlement(CEE) n
o404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime
d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1632/2000(4), et notam-
ment son article 17 et son article 18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 et l'annexe du règlement (CE) no1971/2000
delaCommission(5)fixent,pourlequatrièmetrimestre
de2000,lesquantitésdisponiblesenvuedeladeuxièmepériode de présentation des demandes prévues par l'ar-ticle 18 du règlement (CE) n
o2362/98.
(2)En application de l'article 18, paragraphe 2, du règle-ment(CE)n
o2362/98,surlabasedesdemandesprésen-
tées au cours de la deuxième période, i l y a lieu dedéterminer sans délai les quantités pour lesquelles les
certificatspeuventêtredélivréspourlesoriginesconcer-nées.
(3)Leprésentrèglementdoitêtreapplicableimmédiatementde sorte que les certificats puissent être délivrés le plusrapidement possible,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article
18durèglement(CE)no2362/98,descertificatsd'importation
sontdélivrésdanslecadredurégimed'importationdebananes,des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP,pourlequatrièmetrimestredel'année2000,deuxièmepériodepour la quantité figurant dans la demande de certificat.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JOL 187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JOL 235 du 19.9.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.10.2000 L259/59
RÈGLEMENT (CE) No2274/2000 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendreverscertainsÉtatsACPaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu6au12octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2014/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 3,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.10.2000 L 257/10
RÈGLEMENT (CE) No2243/2000 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no936/97 prévoit en ses articles 4 et
5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2) Le règlement (CE) no936/97, à son article 2, point f), a
fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires eten provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 2000 au 30 juin 2001.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésent règlement ne peuvent être utilisés pendant touteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 octobre 2000 pour les viandes bovines de haute
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2,point f), du règlement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégrale-
ment.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de novembre 2000 pour4 432,336 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil

du 28 septembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu l'avis du Comité économique et social(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3) fixe 1996 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrofluorocarbures (HCFC). Depuis 1996, le marché des HCFC a évolué considérablement en ce qui concerne les importateurs, si bien que le maintien de cette date aurait pour conséquence de priver un grand nombre d'importateurs de leur quota d'importation. En règle générale, les quotas doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence ceux de 1999, si bien que le maintien de 1996 comme année de référence pourrait être considéré comme arbitraire et même constituer une infraction aux principes de la non-discrimination et de la confiance légitime.

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 3, point i) h), du règlement (CE) no 2037/2000, les termes "sa part de marché en 1996" sont remplacés par le texte suivant: "la part de marché qui lui a été allouée en 1999".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

C. Moscovici

(1) Avis rendu le 20 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du Parlement européen du 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 septembre 2000.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2038/2000 (voir page 25 du présent Journal officiel).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.2000 L243/28
RÈGLEMENT (CE) No2035/2000 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des
dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2000 en application du règlement
(CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no327/98delaCommissiondu10février
1998portantouvertureetmodedegestiondecertainscontin-gents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz(
1),
modifiéparlerèglement(CE)no648/98(2),etnotammentson
article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Enapplicationdel'article5,paragraphe2,durèglement
(CE) no327/98, la Commission, dans un délai de dix
joursàcompterdudernierjourdudélaidecommunica-tion des demandes de certificats, décide dans quellemesure il peut être donné suite aux demandes présen-tées, et fixe les quantités disponibles au titre de latranche suivante.
(2)L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche de septembre2000conduitàprévoirladélivrancedescertificatspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selon
le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentéesaucoursdesdixpremiersjoursouvrablesdumoisde septembre 2000 en application du règlement (CE) n
o327/
98 et communiquées à la Commission, les certificats sontdélivréspourlesquantitésfigurantdanslesdemandesaffectées,selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche complé-
mentaire du mois d'octobre 2000 sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(2) JO L 88 du 24.3.1998, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.2000 L243/29
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponiblepourlatranche
complémentairedumoisd'octobre2000
(en t)
OrigineRéduction
(en%)Quantitédisponiblepourlatranche
complémentairedumoisd'octobre2000
(en t)ANNEXE
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 2000 et
quantités disponibles pour la tranche complémentaire du mois d'octobre 2000:
a) quantité visée à l'article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630
États-Unisd'Amérique 0,4240 —
Thaïlande 0(1) 352,22
Australie 0(1) 18
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
b) quantité visée à l'article 2: riz décortiqué du code NC 100620
Australie 0(1) 343,24
États-Unisd'Amérique 0(1)3 0
Thaïlande 0(1) 71,03
Autresorigines 0(1) 52,50
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.