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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande instituant une coopération en matière de formation dans le contexte

de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

(90/192/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);

considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;

considérant qu'un accord de coopération avec l'Islande enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3.

(2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1990

modifiant la décision 90/135/CEE relative aux plans de certains pays tiers concernant la recherche dans les viandes fraîches des résidus de substances autres que celles à effet hormonal

(90/164/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 3,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3), et notamment son article 7,

considérant que, sans préjudice des dispositions de la décision 89/15/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 90/152/CEE (5), en application de la décision 90/135/CEE de la Commission (6), les États membres continuent à autoriser les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers figurant en annexe à cette décision et dans les conditions prévues à ladite annexe;

considérant que les autorités de Madagascar ont fait parvenir un plan satisfaisant en ce qui concerne les garanties offertes en matière de contrôle des résidus dans les viandes fraîches pour les substances autres que celles ayant un effet hormonal;

considérant qu'il convient donc, pour ce type de substances, d'autoriser les importations de viandes fraîches en provenance de Madagascar et de modifier en conséquence la décision 90/135/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 90/135/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

(3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(4) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11.

(5) JO no L 81 du 28. 3. 1990, p. 40.

(6) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 24.

ANNEXE

« ANNEXE

1.2 // 1,2 // Pays tiers 1.2 // Afrique du Sud Argentine Australie Autriche Botswana Brésil Bulgarie Canada Chili États-Unis d'Amérique Finlande Groenland Hongrie Madagascar Malte // Namibie Norvège Nouvelle-Zélande Paraguay Pologne Roumanie Suède Suisse Swaziland Tchécoslovaquie Uruguay Yougoslavie Zimbabwe République démocratique allemande » //
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

relative aux plans de certains pays tiers concernant la recherche dans les viandes fraîches des résidus de substances autres que celles à effet hormonal

(90/135/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 3,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche des résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3), et notamment son article 7,

considérant que la Commission a adopté la décision 89/15/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 90/8/CEE (5), en tenant compte notamment des plans précisant les garanties offertes par certains pays tiers en matière de contrôle des résidus de substances à effet hormonal visées à l'annexe I point A groupes I et II de la directive 86/469/CEE;

considérant que les autorités des pays tiers figurant en annexe ont fait parvenir des plans précisant les garanties offertes en matière de contrôle des résidus dans les viandes fraîches pour les substances visées à l'annexe I point A groupe III et point B de la directive 86/469/CEE;

considérant qu'il y a donc lieu de n'autoriser le maintien des importations de viandes fraîches qu'en provenance de ces pays;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Compte tenu des plans soumis pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I point A groupe III et point B de la directive 86/469/CEE par les pays tiers figurant à l'annexe de la présente décision, les États membres continuent à autoriser les importations de viandes fraîches en provenance de ces pays et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'article 1er de la décision 89/15/CEE est abrogé.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 31 mai 1990.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

(3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(4) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11.

(5) JO no L 7 du 10. 1. 1990, p. 8.

ANNEXE

1.2 // 1,2 // Pays tiers 1.2 // Afrique du Sud Argentine Australie Autriche Botswana Brésil Bulgarie Canada Chili États-Unis d'Amérique Finlande Groenland Hongrie Malte // Namibie Norvège Nouvelle-Zélande Paraguay Pologne Roumanie Suède Suisse Swaziland Tchécoslovaquie Uruguay Yougoslavie Zimbabwe République démocratique allemande //
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1990 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/117/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le second paragraphe de son article 101,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 18 décembre 1989;

considérant que, par la décision du 26 février 1990, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord (1) entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1990.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval )

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/9/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la République française a présenté une telle demande;

considérant que les zones de Loire-Atlantique, de Toulon-La Seyne-Aubagne-La Ciotat-Marseille, et de Dunkerque répondent aux critères susmentionnés;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil les zones suivantes:

- département de Loire-Atlantique,

- zones d'emplois de Toulon-La Seyne, Aubagne-La Ciotat et Marseille,

- zone d'emploi de Dunkerque.

Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à ces zones.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
N°L337/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.12.90
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladécision90/525/CEEdelaCommission ,du11octobre1990,autorisantles
Étatsmembresàadmettretemporairement lacommercialisation dematérielsforestiersde
reproduction nerépondantpasauxexigencesdeladirective66/404/CEEduConseil
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L292du24octobre1990.)
Page26,àl'annexe,espèce«Pseudotsugataxifolia(Poir.)Britt.»,Étatmembre«GB»,colonne
«kg»,lire:«500».
Rectificatif à la décision 90/73/CEE du Conseil, du 12 février 1990, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan- programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 50 du 26 février 1990.)

Page 17, article 7 de l'accord de coopération:

cet article est à lire comme suit:

« Article 7

La Commission et le ministère royal norvégien de l'Éducation et de la Recherche assurent la mise en oeuvre du présent accord. »
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage

commercial

(89/693/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis);

considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci;

considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

É. CRESSON

(1) JO N° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO N° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35.

(5) JO N° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46.
18.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L368/97
DÉCISIONDUCONSEIL
du6novembre1989
relativeàlaconclusiondel'arrangementaveclesÉtats-Unisd'Amériqueconcernantles
échangesdetubesettuyauxenacier
(89/635/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES , DECIDE:
Articlepremier
1.L'arrangementaveclesÉtats-Unisd'Amériqueconcer­
nantleséchangesdetubesettuyauxenacierestapprouvé
aunomdelaCommunautééconomiqueeuropéenne .
2.Letextedel'arrangementestjointàlaprésente
décision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'arrangementàl'effetd'engagerlaCom­
munautééconomiqueeuropéenne.
FaitàBruxelles,le6novembre1989.
ParleConseil
Leprésident
R.DUMASvuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,commesuiteàladécisionduConseildu
6octobre1989,laCommissionamenéaveclesÉtats-Unis
d'Amériquedesnégociationsquiontaboutiàunarrange­
mentconcernantlesexportationscommunautaires detubes
ettuyauxenacier;
considérantquecetarrangementpermettradesauvegarder
l'essentieldesintérêtsdesproducteurscommunautaires
exportantdestubesettuyauxenaciersurlemarchédes
États-Unisd'Amérique,
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1989

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (Resider)

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/598/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme Resider) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que ledit article prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné et que le royaume de Belgique a soumis à la Commission une demande à cet effet;

considérant que l'arrondissement de Liège et le bassin sidérurgique de Charleroi et du Centre (comprenant l'arrondissement de Charleroi ainsi que deux zones adjacentes à cet arrondissement: au nord, l'ancienne commune de Ronquières et les communes de Tubize et Ittre; à l'ouest, les communes de La Louvière et Le Roeulx) répondent aux critères précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrondissement de Liège et le bassin sidérurgique de Charleroi et du Centre répondent aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à ces zones.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1989

modifiant les bases juridiques des décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE

(89/579/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que l'article 113 du traité a un champ d'application très large; qu'il convient donc d'adapter à cette jurisprudence les décisions 87/593/CEE (1) et 87/594/CEE (2) portant acceptation, au nom de la Communauté, respectivement de l'annexe E-5 et de l'annexe F-3 à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ainsi que la décision 87/595/CEE du Conseil, du 30 novembre 1987, portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes (3), étant donné que d'autres bases juridiques avaient été retenues par le Conseil pour ces trois décisions;

considérant qu'il convient d'adopter les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE sur la seule base juridique de l'article 113 et, par conséquent, de procéder à l'inclusion de l'article 113 en tant que base juridique de la décision 87/593/CEE, à la suppression des articles 28 et 235 du traité en tant que bases juridiques des trois décisions et à la suppression de l'article 43 en tant que base juridique des décisions 87/593/CEE et 87/594/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

Dans les décisions 87/593/CEE, 87/594/CEE et 87/595/CEE, le premier visa est remplacé par le texte suivant:

« vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, ».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 30 novembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

J.-P. SOISSON

(1) JO no L 362 du 22. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 362 du 22. 12. 1987, p. 8.

(3) JO no L 362 du 22. 12. 1987, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1989

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de chantiers navals (programmes Renaval )

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/539/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que la république fédérale d'Allemagne a déposé auprès de la Commission une demande concernant la ville de Luebeck;

considérant que cette zone répond aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le territoire de la ville de Luebeck dans la république fédérale d'Allemagne répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2506/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/444/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité économique et social est devenu vacant à la suite de la démission de M. Armand Colle, portée à la connaissance du Conseil en date du 14 février 1989;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de la Belgique en date du 12 mai 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Willy Waldack est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Armand Colle pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.