++++

( 1 ) JO N L 35 DU 9 . 2 . 1982 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 308 DU 9 . 11 . 1983 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 282 DU 12 . 11 . 1979 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 382 DU 31 . 12 . 1982 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3761/83 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1983

RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE PREVU DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 288/82 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1982 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINT B ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 83/539/CEE DU CONSEIL , DU 26 SEPTEMBRE 1983 , RELATIVE A LA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE DE 1983 ( 2 ) , LA COMMUNAUTE APPLIQUE CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR PROVISOIRE DE CELUI-CI , INTERVENUE LE 1ER OCTOBRE 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE EXECUTIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE A ETABLI LES REGLES CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE 1976 LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR , REGLES QUI FIGURENT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2436/79 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 70 DE L'ACCORD DE 1983 , LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ACCORD DE 1976 QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU 30 SEPTEMBRE 1983 ET QUI N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR L'ACCORD DE 1983 RESTENT EN VIGUEUR ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE 1983 PREVOIT DANS SON ARTICLE 45 QUE , POUR EMPECHER DES PAYS NON MEMBRES D'AUGMENTER LEURS EXPORTATIONS AU DETRIMENT DES MEMBRES EXPORTATEURS , CHAQUE MEMBRE DE L'ACCORD LIMITE , LORSQUE LE CONTINGENTEMENT EST EN VIGUEUR , SES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES DE L'ACCORD ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN VUE DE POURSUIVRE L'APPLICATION DE CE SYSTEME DE CERTIFICATS DANS LA COMMUNAUTE ET DE PREVOIR QUE CELUI-CI SERA APPLIQUE SANS DISCRIMINATION ENTRE LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES A L'EXPORTATION POUR ASSURER LE CONTROLE DU CAFE QUI DOIT TRAVERSER LE TERRITOIRE DE DEUX ETATS MEMBRES OU PLUS AVANT DE SORTIR DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL Y A LIEU QUE LA COMMISSION PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DES FORMALITES DE CONTROLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT ( CEE ) N 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3617/82 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE , PAR SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CLARIFICATION QUANT AUX PERIODES D'APPLICATION EFFECTIVE DU PRESENT REGLEMENT , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA COMMISSION PRECISE , CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE OU DE SON COMITE EXECUTIF , DES L'INTRODUCTION OU LA SUSPENSION DES CONTINGENTS , LA DATE A LAQUELLE LES MESURES DONT IL S'AGIT SONT APPLICABLES OU CESSENT D'ETRE APPLICABLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE , LES REGLES CONCERNANT L'APPLICATION DU SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE PREVU LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR , ADOPTEES PAR LE COMITE EXECUTIF DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET ANNEXEES AU PRESENT REGLEMENT , SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES ARTICLES 2 , 3 ET 4 .

ARTICLE 2

1 . L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DU CAFE ET DES EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 09.01 A ET 21.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION , AU BUREAU DE DOUANE OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D'IMPORTATION , DU CERTIFICAT PREVU A CET EFFET DANS LES REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS NON MEMBRES DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE 6 DES REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT LIMITEES A UNE QUANTITE EGALE POUR LA COMMUNAUTE ET POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A CELLE INDIQUEE A L'ANNEXE 7 DESDITES REGLES .

ARTICLE 3

1 . L'EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE DU CAFE ET DES EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 09.01 A ET 21.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DU CERTIFICAT PREVU A CET EFFET DANS LES REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . SONT CONSIDERES COMME FAISANT L'OBJET D'UNE EXPORTATION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DU PARAGRAPHE 1 , LES PRODUITS VISES A CE PARAGRAPHE QUI SONT EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 57 DU REGLEMENT ( CEE ) N 222/77 .

ARTICLE 4

LA COMMISSION FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE PRESENT REGLEMENT , AINSI QUE LES MESURES PRISES POUR SON APPLICATION , SONT APPLICABLES OU CESSENT D'ETRE APPLICABLES .

ARTICLE 5

LE REGLEMENT ( CEE ) N 2436/79 EST ABROGE . TOUTE REFERENCE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ABROGE DOIT ETRE ENTENDUE COMME UNE REFERENCE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . VAITSOS

SOMMAIRE

PAGES

ANNEXE : REGLEMENT CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR ... 4

ANNEXE 1 : CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ... 21

ANNEXE 2 : CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ... 27

ANNEXE 3 : CERTIFICAT DE REEXPORTATION SUR FORMULE R ... 33

ANNEXE 4 : CERTIFICAT DE REEXPEDITION SUR FORMULE RS ... 39

ANNEXE 5 : CERTIFICAT DE TRANSIT SUR FORMULE T ... 45

ANNEXE 6 : LISTE DES MEMBRES ET LEURS NUMEROS DE CODE ... 51

ANNEXE 7 : LIMITATION DES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES , APPLICABLE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ... 52

ANNEXE

REGLEMENT CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR

INTRODUCTION

A SA REUNION DU 31 JUILLET 1978 , LE COMITE EXECUTIF , AGISSANT EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE DELEGUES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 ( COMPETENCE DU COMITE EXECUTIF ) DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE ET DE LA RESOLUTION N 292 , A APPROUVE LE REGLEMENT CI-JOINT CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR .

CE REGLEMENT RESTE EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DE L'ACCORD DE 1983 DANS LE CADRE DE CE NOUVEL ACCORD .

REGLE PREMIERE

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT :

CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE POUR L'EXPORTATION VERS LES PAYS MEMBRES DESIGNE UN CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE O REPRODUITE A L'ANNEXE 1 , DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE LE CAFE MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ET SUR LEQUEL ONT ETE APPOSES DES TIMBRES D'EXPORTATION DONT LA VALEUR FACIALE TOTALE CORRESPOND AU POIDS NET DU CAFE VERT , OU A SON EQUIVALENT , PORTE SUR LE CERTIFICAT , SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE NUMERO DE CODE DU PAYS ET LE NUMERO DE CODE DE L'ANNEE CAFEIERE FIGURANT SUR LES TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDENT AU PAYS QUI A EMIS LE CERTIFICAT ET A L'ANNEE CAFEIERE AU COURS DE LAQUELLE LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE ;

B ) LE PAYS DE DESTINATION INDIQUE SUR LE CERTIFICAT EST UN PAYS MEMBRE ;

C ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE LE CAFE SUR LEQUEL PORTE LE CERTIFICAT ;

D ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR UN POIDS NET DE CAFE QUI , SUR LE LIEU DE L'EXPORTATION , EST EGAL A LA VALEUR FACIALE TOTALE DES TIMBRES D'EXPORTATION DONT IL EST PORTEUR , OU DEPASSE CETTE VALEUR DE 24 KILOGRAMMES AU MAXIMUM ;

E ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

F ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE ;

G ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE POUR L'EXPORTATION VERS LES PAYS NON MEMBRES DESIGNE UN CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI SUR LA FORMULE X REPRODUITE A L'ANNEXE 2 , DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE LE CAFE SUR LEQUEL PORTE LE CERTIFICAT , SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE PRODUCTEUR D'OU A ETE EXPORTE LE CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

C ) LE CERTIFICAT N'EST PAS VALIDE POUR COUVRIR DU CAFE IMPORTE PAR DES PAYS MEMBRES ET IL NE PEUT NON PLUS SERVIR DE BASE POUR LA DELIVRANCE D'UN AUTRE CERTIFICAT DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT .

CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION ETABLI SUR LA FORMULE R REPRODUITE A L'ANNEXE 3 ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPORTE LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPORTE LE CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

C ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE ;

D ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT DE REEXPEDITION VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT DE REEXPEDITION ETABLI SUR LA FORMULE RS REPRODUITE A L'ANNEXE 4 ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPEDIE LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " AINSI QUE LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE D'OU A ETE REEXPEDIE LE CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

C ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE ;

D ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT DE TRANSIT VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT DE TRANSIT ETABLI SUR LA FORMULE T REPRODUITE A L'ANNEXE 5 , DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION , ET SUR LEQUEL ONT ETE APPOSES DES TIMBRES DE TRANSIT DONT LA VALEUR FACIALE TOTALE CORRESPOND AU POIDS NET DU CAFE VERT , OU A SON EQUIVALENT , PORTE SUR LE CERTIFICAT , SOUS RESERVE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE NUMERO DE CODE DU PAYS INDIQUE SUR LES TIMBRES DE TRANSIT CORRESPOND AU PAYS QUI A EMIS LE CERTIFICAT ;

B ) LE CERTIFICAT PORTE LA MENTION " ORIGINAL " ;

C ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR UN POIDS NET DE CAFE EGAL A LA VALEUR FACIALE TOTALE DES TIMBRES DE TRANSIT DONT IL EST PORTEUR OU DEPASSANT CETTE VALEUR DE 4 KILOGRAMMES AU MAXIMUM ;

D ) LE CERTIFICAT N'EST VALIDE QUE POUR COUVRIR LE CAFE SUR LEQUEL IL PORTAIT AU MOMENT OU IL A ETE DELIVRE ;

E ) LA VALIDITE DU CERTIFICAT NE DEPASSE PAS NEUF MOIS A COMPTER DE LA FIN DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL IL A ETE DELIVRE ;

F ) LE CERTIFICAT N'A PAS ETE REMPLI DANS LA PARTIE B AUPARAVANT NI DECLARE INVALIDE PAR L'ORGANISATION .

CERTIFICAT VALIDE DESIGNE UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE , UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE , UN CERTIFICAT DE REEXPEDITION VALIDE ET UN CERTIFICAT DE TRANSIT VALIDE , SELON LES DEFINITIONS DONNEES PLUS HAUT .

EXPORTATION DE CAFE DESIGNE TOUT CAFE QUITTANT LE TERRITOIRE DOUANIER DU PAYS DANS LEQUEL IL A ETE PRODUIT .

IMPORTATION DE CAFE DESIGNE TOUT LOT DE CAFE QUI ENTRE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN PAYS OU UNION DOUANIERE APRES QUE LES SERVICES DOUANIERS ET , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES AUTORITES COMPETENTES L'ONT RENDU DISPONIBLE , TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ETANT ACCOMPLIES , SOIT POUR LA TRANSFORMATION D'UNE FORME DE CAFE EN UNE AUTRE , SOIT POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE .

CAFE SOUS CONTROLE DOUANIER DESIGNE LE CAFE QUI NE PEUT ETRE DEPLACE HORS DE LA ZONE RELEVANT DE LA JURIDICTION D'UN SERVICE DOUANIER SANS LE CONSENTEMENT DE CELUI-CI .

REEXPORTATION DE CAFE DESIGNE TOUT LOT DE CAFE QUI QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER DU PAYS OU UNION DOUANIERE QUI AVAIT AUPARAVANT IMPORTE CE CAFE .

REEXPEDITION DE CAFE DESIGNE TOUT LOT DE CAFE QUI QUITTE LE TERRITOIRE D'UN PAYS QUI AVAIT PLACE LE CAFE SOUS CONTROLE DOUANIER ET QUI N'AVAIT PAS IMPORTE CE CAFE .

SERVICE DOUANIER DESIGNE LE SERVICE DOUANIER D'UN PAYS MEMBRE OU TOUTE AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE A CETTE FIN PAR UN PAYS MEMBRE ET ACCEPTEE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF .

CACHET DU SERVICE DOUANIER DESIGNE UN CACHET , EN RELIEF DE PREFERENCE , ACCOMPAGNE DE LA SIGNATURE , OU SON EQUIVALENT , DU FONCTIONNAIRE DE LA DOUANE AUTORISE ET DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE APPOSE .

SERVICE DE CERTIFICATION DESIGNE UN SERVICE QUI A ETE APPROUVE EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 5 DE L'ARTICLE 43 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , POUR EXERCER ET REMPLIR LES FONCTIONS SPECIFIEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DUDIT ARTICLE .

REGLE 2

TYPES DE CERTIFICATS ET NORMES A OBSERVER POUR LEUR IMPRESSION

CERTIFICATS D'ORIGINE

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE EMIS POUR COUVRIR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS MEMBRES SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE O REPRODUITE A L'ANNEXE 1 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 1 B .

2 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE EMIS POUR COUVRIR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS NON MEMBRES SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE X REPRODUITE A L'ANNEXE 2 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 2 B .

3 . INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA PRESENTE REGLE , LA CASE 10 DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET LA CASE 11 DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X PEUVENT ETRE MODIFIEES POUR QU'ON PUISSE Y PORTER AU MAXIMUM CINQ MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE :

EXEMPLE :

( CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O )

10 . MARQUE D'IDENTIFICATION 11 . NOMBRE DE SACS OU * 12 . DESCRIPTION * 13 . POIDS NET DU LOT

DE L'OIC AUTRES CONTENANTS * DU CAFE

... * VERT

* TORREFIE * ...

* * 14 . UNITE DE

* SOLUBLE * POIDS KG

* DIVERS * LB

15 . AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

CERTIFICATS DE REEXPORTATION

4 . LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE R PRODUITE A L'ANNEXE 3 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 3 B .

CERTIFICATS DE REEXPEDITION

5 . LES CERTIFICATS DE REEXPEDITION SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE RS REPRODUITE A L'ANNEXE 4 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 4 B .

CERTIFICATS DE TRANSIT

6 . LES CERTIFICATS DE TRANSIT SONT IMPRIMES SUR LA FORMULE T REPRODUITE A L'ANNEXE 5 ET SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT . DES DIRECTIVES SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES CERTIFICATS SONT DONNEES A L'ANNEXE 5 B .

NORMES A OBSERVER POUR L'IMPRESSION DES CERTIFICATS

7 . TOUS LES CERTIFICATS ONT LES DIMENSIONS DE LA NORME ISO A . 4 ( 210 MM FOIS 297 MM ; 8 1/3 IN FOIS 11 2/3 IN ) , UN ECART MAXIMAL DE PLUS OU MOINS 2 MILLIMETRES ( 1/16 IN ) ETANT TOLERE .

8 . TOUS LES CERTIFICATS SONT DELIVRES SOUS FORME D'UN ORIGINAL ET AU MOINS DEUX COPIES . LES SERVICES DE CERTIFICATION PEUVENT EMETTRE AUTANT DE COPIES SUPPLEMENTAIRES A USAGE INTERNE QU'ILS L'ESTIMENT APPROPRIE OU NECESSAIRE .

9 . POUR LES ORIGINAUX DE TOUS LES TYPES DE CERTIFICATS , DU PAPIER BLANC EN PULPE CHIMIQUE , PESANT AU MOINS 70 GRAMMES PAR METRE CARRE , EST UTILISE . CHAQUE ORIGINAL PORTE CLAIREMENT MARQUE LE MOT " ORIGINAL " .

10 . LA PREMIERE COPIE EST CLAIREMENT MARQUEE " PREMIERE COPIE _ A UTILISER PAR L'OIC LONDRES " ET EST IMPRIMEE SUR UN PAPIER DE COULEUR DIFFERENTE DE LA FACON INDIQUEE CI-APRES :

A ) CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O OU X : VERT ;

B ) CERTIFICATS DE REEXPORTATION : BLEU ;

C ) CERTIFICATS DE REEXPEDITION : JAUNE ;

D ) CERTIFICATS DE TRANSIT : ROSE .

11 . TOUTE COPIE SUPPLEMENTAIRE QUI A UNE COULEUR DIFFERENTE DE CELLE DE LA PREMIERE COPIE SPECIFIEE AU PARAGRAPHE 10 DE LA PRESENTE REGLE PORTE NETTEMENT MARQUES LES MOTS " COPIE _ A USAGE INTERNE SEULEMENT " ET PEUT CONTENIR LES INSTRUCTIONS SUPPLEMENTAIRES QUE LE SERVICE DELIVRANT LE CERTIFICAT CONSIDERE SOUHAITABLES .

12 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE PARTICULIER N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , CHAQUE MEMBRE SE CHARGE DE L'IMPRESSION DES CERTIFICATS QU'IL UTILISE DE LA MANIERE INDIQUEE AUX ANNEXES 1 A 5 . POUR S'ASSURER QUE TOUS LES CERTIFICATS SONT IMPRIMES SELON DES MODELES UNIFORMES , LES MESURES A OBSERVER PAR LES IMPRIMEURS SONT INDIQUEES DANS LES ANNEXES 1 A , 2 A , 3 A , 4 A ET 5 A .

13 . SUR LA PREMIERE COPIE ET LES COPIES SUIVANTES DES CERTIFICATS , L'ESPACE ATTRIBUE A LA PARTIE B DANS LES FORMULES DE CERTIFICATS REPRODUITES AUX ANNEXES 1 A 5 PEUT ETRE LAISSE EN BLANC OU UTILISE , SOIT PAR LE MEMBRE INTERESSE POUR Y PORTER LES RENSEIGNEMENTS DONT IL A BESOIN , SOIT PAR L'ORGANISATION A DES FINS STATISTIQUES .

14 . LES CERTIFICATS DOIVENT ETRE IMPRIMES EN DEUX LANGUES DONT L'UNE , A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE PARTICULIER N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , DOIT ETRE L'ANGLAIS . LORSQU'ILS SONT IMPRIMES EN PLUS D'UNE LANGUE , LA DEUXIEME LANGUE EST , SI POSSIBLE , EN ITALIQUE .

REGLE 3

PERIODE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET PROROGATION DE CETTE PERIODE

PERIODE DE VALIDITE DES CERTIFICATS

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O , LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION , LES CERTIFICATS DE REEXPEDITION ET LES CERTIFICATS DE TRANSIT NE SONT PLUS VALIDES APRES NEUF MOIS A COMPTER DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE DELIVRES . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X N'ONT PAS DE PERIODE DE VALIDITE DETERMINEE .

INTERDICTION D'IMPORTER DU CAFE COUVERT PAR UN CERTIFICAT DONT LA VALIDITE A EXPIRE

2 . LES MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DE CAFE COUVERT PAR UN CERTIFICAT DONT LA VALIDITE A EXPIRE . ILS NE PORTENT PAS UN TEL CERTIFICAT AU CREDIT DU COMPTE DES TIMBRES DE TRANSIT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 12 , ET NE DELIVRENT AUCUN CERTIFICAT AUX FINS DE REMPLACEMENT OU D'ECHANGE SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DU DIRECTEUR EXECUTIF ( VOIR PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE ) .

PROROGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE D'UN CERTIFICAT

3 . LE DETENTEUR D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O , D'UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION , D'UN CERTIFICAT DE REEXPEDITION OU D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT , DONT LA VALIDITE A EXPIRE AVANT QU'IL AIT ETE REMIS AUX AUTORITES COMPETENTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , TRANSMET LE CERTIFICAT EN QUESTION AU SERVICE DE CERTIFICATION DE SON PAYS EN DEMANDANT UNE PROROGATION DE SA VALIDITE . IL EXPOSE DANS CETTE DEMANDE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT N'A PAS ETE UTILISE OU ECHANGE AVANT QUE SON TERME SOIT ARRIVE A EXPIRATION ET PRECISE L'ENDROIT OU SE TROUVE ALORS LE CAFE . SI LE CAFE EST DETENU DANS UN ENTREPOT , IL FOURNIT UNE DECLARATION ECRITE DU GERANT DE L'ENTREPOT PERMETTANT D'IDENTIFIER LE CAFE ET CONFIRMANT LA DUREE DE L'ENTREPOSAGE . LE SERVICE DE CERTIFICATION TRANSMET AU DIRECTEUR EXECUTIF LA DEMANDE ET LE CERTIFICAT AUQUEL ELLE SE RAPPORTE . CELUI-CI EFFECTUE TOUTES LES ENQUETES QU'IL CONSIDERE NECESSAIRES ET AUTORISE , DANS UN DELAI RAISONNABLE , LE SERVICE DE CERTIFICATION INTERESSE A DELIVRER LE CERTIFICAT APPROPRIE , OU BIEN INFORME LE SERVICE DE CERTIFICATION DES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE PEUT ETRE DONNE SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE .

REGLE 4

MARQUES PORTEES SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS DESTINES A L'EXPORTATION

IL EST ATTRIBUE A CHAQUE EXPORTATION DE CAFE UNE MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE A APPOSER UNIQUEMENT SUR UN LOT DONNE . LA MARQUE D'IDENTIFICATION , QUI EST IMPRIMEE A L'INTERIEUR D'UN CADRE SUR TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS OU ESTAMPEE SUR UNE LANGUETTE METALLIQUE ATTACHEE AUX SACS OU AUTRES CONTENANTS , ET QUI EST PORTEE SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE, SE COMPOSE DU NUMERO DE CODE DU PAYS MEMBRE ( L'ORGANISATION POURRA ATTRIBUER JUSQU'A TROIS CHIFFRES ( 1 ) ) , DU NUMERO DE CODE DU PLANTEUR OU DE L'EXPORTATEUR ( UN PAYS MEMBRE POURRA ATTRIBUER JUSQU'A QUATRE CHIFFRES A CHAQUE PLANTEUR OU EXPORTATEUR ) ET DU NUMERO D'ORDRE DU LOT DE CAFE ( LE PLANTEUR OU L'EXPORTATEUR POURRA FOURNIR JUSQU'A QUATRE CHIFFRES POUR CHAQUE LOT DE CAFE QU'IL EXPORTE , EN COMMENCANT PAR LE NUMERO 1 , POUR LE PREMIER LOT EXPORTE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET EN POURSUIVANT DANS L'ORDRE CONSECUTIF JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE INCLUSIVEMENT ) .

PAR EXEMPLE :

27 * 1 * 17

( CODE DU PAYS ) * ( CODE DU PLANTEUR OU * ( NUMERO DU LOT )

* DE L'EXPORTATEUR )

POUR PERMETTRE A L'ORGANISATION DE DEPOUILLER LES CERTIFICATS PAR ORDINATEUR , IL EST INDISPENSABLE QUE LA MARQUE D'IDENTIFICATION NE COMPORTE EN AUCUN CAS PLUS DE ONZE CHIFFRES .

REGLE 5

EXPORTATIONS DE CAFE A DESTINATION DES PAYS MEMBRES

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 11 DE LA PRESENTE REGLE , TOUTE EXPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE D'UN PAYS MEMBRE A DESTINATION DE N'IMPORTE QUEL AUTRE MEMBRE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE ETABLI SUR FORMULE O , REMPLI ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . UNE MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE EST PORTEE SUR TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 4 .

3 . L'ORIGINAL DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O EST VALIDE PAR DES TIMBRES D'EXPORTATION APPOSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 15 .

4 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O PORTENT LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE QUI A EMIS LE CERTIFICAT . CE CACHET EST APPOSE PAR LE SERVICE DE LA DOUANE LORSQUE CELUI-CI A LA PREUVE QUE L'EXPORTATION VA AVOIR LIEU .

5 . L'ORIGINAL DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O EST REMIS A L'EXPORTATEUR OU A SON AGENT POUR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION . LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET LE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT D'ORIGINE ( COMPOSE DU CODE DU PAYS , DU CODE DU PORT ET DU NUMERO D'ORDRE ) SONT INDIQUES , A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , SUR LA FACTURE ET / OU LES CONNAISSEMENT ( S ) .

( 1 ) VOIR ANNEXE 6 .

6 . LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O AINSI QU'UNE COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT SONT TRANSMISES A L'ORGANISATION PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT , LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION . SI UN LOT DE CAFE EST ACHEMINE PAR VOIE TERRESTRE VERS SA DESTINATION , AU LIEU D'UNE COPIE DU CONNAISSEMENT , UNE COPIE DE LA LETTRE DE VOITURE OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT ACCOMPAGNE LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O TRANSMISE A L'ORGANISATION .

7 . LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O AINSI QUE LES COPIES DE CONNAISSEMENTS OU DE DOCUMENTS EQUIVALENTS TRANSMISES A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DE LA PRESENTE REGLE SONT EXPEDIEES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 50 JEUX DE DOCUMENTS AU MAXIMUM ( 1 ) . CHAQUE PAQUET NE CONTIENT QUE DES DOCUMENTS DELIVRES POUR ACCOMPAGNER LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT LE MEME MOIS .

8 . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET CONNAISSEMENTS OU DOCUMENTS EQUIVALENTS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LE NUMERO DE REFERENCE DE CHACUN DES DOCUMENTS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE SUR LAQUELLE PORTE CHAQUE DOCUMENT . CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

9 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

10 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 6 DE LA PRESENTE REGLE , SI LE PORT MARITIME D'OU A LIEU L'EXPEDITION NE SE TROUVE PAS DANS LE PAYS D'ORIGINE DU CAFE ET SI LE PAYS MEMBRE CONSIDERE QU'IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DELIVRER DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O COMPLETES AVANT L'EXPORTATION HORS DU PAYS D'ORIGINE , IL PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES CERTIFICATS SUR FORMULE O SOIENT DELIVRES EN TOTALITE OU EN PARTIE , PAR UN ORGANISME SITUE DANS LE PORT MARITIME D'EMBARQUEMENT ET POUR QUE LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS ET LES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANTS DUMENT REMPLIS SOIENT TRANSMIS A L'ORGANISATION . TOUS CES ARRANGEMENTS SONT A METTRE AU POINT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE PAYS MEMBRE PRODUCTEUR ET LE DIRECTEUR EXECUTIF .

( 1 ) UN JEU DE DOCUMENTS SE COMPOSE SOIT DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , SOIT DE L'ORIGINAL ET DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ET DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT .

11 . IL N'EST PAS DELIVRE DE CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O POUR ACCOMPAGNER :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION A BORD DES NAVIRES , DES AERONEFS ET DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL DE 60 KILOGRAMMES NETS DE CAFE VERT , OU A L'EQUIVALENT , A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES ,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE ,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE ,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

12 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES DE TOUS LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O QU'ILS DELIVRENT PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES AU MOINS . CES REGISTRES SONT MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

13 . CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR DONNE AU DIRECTEUR EXECUTIF TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI PEUT DEMANDER AU SUJET DES EXPORTATIONS DE CAFE COUVERTES PAR DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES REGISTRES PORTUAIRES ET DOUANIERS , LES CONTRATS ET D'AUTRES DOCUEMENTS DE CARACTERE COMMERCIAL . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT INSTITUER UNE PROCEDURE CONCERNANT L'INSPECTION REGULIERE DE CES RENSEIGNEMENTS .

REGLE 6

EXPORTATIONS DE CAFE A DESTINATION DE PAYS NON MEMBRES

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 10 DE LA PRESENTE REGLE , TOUTE EXPORTATION DE CAFE D'UN PAYS MEMBRE A DESTINATION D'UN PAYS NON MEMBRE EST COUVERTE PAR UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE SUR FORMULE X , REMPLI ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . UNE MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE EST PORTEE SUR TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 4 .

3 . LES MEMBRES PRODUCTEURS S'ASSURENT QUE TOUS LES SACS OU AUTRES CONTENANTS QUI COMPOSENT LES LOTS DESTINES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DES PAYS NON MEMBRES PORTENT EN GRANDES LETTRES ROUGES L'INSCRIPTION " PAYS NON MEMBRE " .

4 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X PORTENT LE CACHET DU SERVICE DOUANIER DU PAYS MEMBRE QUI LES DELIVRE . LE SERVICE DOUANIER APPLIQUE CE CACHET APRES S'ETRE ASSURE QUE L'EXPORTATION VA AVOIR LIEU . LES ORIGINAUX DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X SONT RETIRES EN MEME TEMPS QUE LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT ET UNE COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT ET SONT TRANSMIS PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT , LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION . SI UN LOT EST ACHEMINE PAR VOIE TERRESTRE VERS SA DESTINATION , AU LIEU D'UNE COPIE DU CONNAISSEMENT , UNE COPIE DE LA LETTRE DE VOITURE OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT ACCOMPAGNE L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X TRANSMIS A L'ORGANISATION .

5 . LES ORIGINAUX ET LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X AINSI QUE LES CONNAISSEMENTS OU DOCUMENTS EQUIVALENTS SONT EXPEDIES A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE , EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 50 JEUX DE DOCUMENTS AU MAXIMUM ( 1 ) . CHAQUE PAQUET NE CONTIENT QUE LES DOCUMENTS DELIVRES POUR COUVRIR DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PENDANT LE MEME MOIS .

6 . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET CONNAISSEMENTS OU DOCUMENTS EQUIVALENTS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LE NUMERO DE REFERENCE DE CHACUN DES DOCUMENTS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE DOCUMENT . CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

8 . INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 4 DE LA PRESENTE REGLE , SI LE PORT MARITIME D'OU A LIEU L'EXPEDITION NE SE TROUVE PAS DANS LE PAYS D'ORIGINE DU CAFE ET SI LE PAYS MEMBRE CONSTATE QU'IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE DELIVERER DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X COMPLETES AVANT QUE LE CAFE NE SORTE DU PAYS OU IL A ETE PRODUIT , LE MEMBRE INTERESSE PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X SOIENT DELIVRES , EN TOTALITE OU EN PARTIE , PAR UN ORGANISME SITUE DANS LE PORT MARITIME D'EMBARQUEMENT ET POUR QUE LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS ET LES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANTS SOIENT TRANSMIS A L'ORGANISATION . TOUS CES ARRANGEMENTS SONT A METTRE AU POINT D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE .

9 . LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET LE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT D'ORIGINE ( COMPOSE DU CODE DU PAYS , DU CODE DU PORT ET DU NUMERO D'ORDRE ) SONT INDIQUES , A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , SUR LA FACTURE ET / OU LES CONNAISSEMENT ( S ) .

( 1 ) UN JEU DE DOCUMENTS SE COMPOSE SOIT DE L'ORIGINAL ET DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , SOIT DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUEMENT EQUIVALENT .

10 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X NE SONT PAS EXIGES POUR ACCOMPAGNER :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE A BORD DES NAVIRES , DES AERONEFS OU DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL DE 60 KILOGRAMMES NETS DE CAFE VERT , OU A L'EQUIVALENT , A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES ,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE ,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE ,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

11 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES DE TOUS LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X QU'ILS DELIVRENT PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES AU MOINS . CES REGISTRES SONT MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

12 . CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR DONNE AU DIRECTEUR EXECUTIF TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI PEUT DEMANDER AU SUJET DES EXPORTATIONS DE CAFE COUVERTES PAR DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES REGISTRES PORTUAIRES ET DOUANIERS , LES CONTRATS ET D'AUTRES DOCUMENTS DE CARACTERE COMMERCIAL . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT INSTITUER UNE PROCEDURE CONCERNANT L'INSPECTION DE CES RENSEIGNEMENTS .

REGLE 7

IMPORTATIONS DE CAFE

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 10 DE LA PRESENTE REGLE , CHAQUE IMPORTATION DE CAFE EST COUVERTE PAR UN CERTIFICAT VALIDE ETABLI SUR FORMULE O , R , RS OU T , OU PAR UNE AUTORISATION SPECIALE DU DIRECTEUR EXECUTIF ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 14 . LES MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DE TOUT LE CAFE QUI N'EST PAS AINSI COUVERT .

2 . A CONDITION QUE LE SERVICE DOUANIER D'UN MEMBRE CONSIDERE , EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS DONNES DANS LE CERTIFICAT VALIDE APPROPRIE ET D'AUTRES DOCUMENTS , QU'IL N'Y A PAS EU INFRACTION A D'AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , IL PEUT AUTORISER L'IMPORTATION D'UN LOT DE CAFE :

A ) BIEN QUE QUELQUES UNS DES SACS ( OU , DANS LE CAS DU CAFE TRANSFORME DANS UN PAYS MEMBRE IMPORTATEUR ET IMPORTE EN PROVENANCE D'UN AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR , TOUS LES SACS ) OU DIVERS CONTENANTS NE PORTENT PAS DE MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'OIC , OU SI LES MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'OIC FIGURANT SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS SONT ILLISIBLES OU INCOMPLETES , OU SI LES MARQUES SUR QUELQUES SACS DU LOT NE CONCORDENT PAS A TOUS LES EGARDS AVEC CELLES QUI SONT INDIQUEES DANS LE CERTIFICAT CORRESPONDANT ;

B ) QUOIQUE LE POIDS NET DU LOT DE CAFE A IMPORTER NE SOIT PAS IDENTIQUE A CELUI QUI EST DECRIT DANS LE CERTIFICAT , A CONDITION QUE LE NOMBRE DE SACS SOIT EGAL OU INFERIEUR A CELUI QUI EST INDIQUE DANS LE CERTIFICAT ET QUE LA DIFFERENCE DE POIDS NE SOIT PAS SUPERIEURE DE PLUS DE UN POUR CENT AU POIDS MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ;

C ) BIEN QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE CERTIFICAT AU SUJET DU PAYS DE DESTINATION SOIENT IMPRECIS OU QUE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PORT OU LIEU DE DESTINATION FASSENT DEFAUT OU MANQUENT DE PRECISION .

3 . SI L'ENTREE D'UN LOT DE CAFE EST AUTORISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE , LE SERVICE DOUANIER DU MEMBRE INTERESSE INDIQUE , DANS LA CASE PREVUE POUR LES OBSERVATIONS DANS LA PARTIE B DU CERTIFICAT , DE QUELLE MANIERE LE LOT DE CAFE DIFFERE DE CELUI QUI EST DECRIT DANS LE CERTIFICAT . IL DOIT EN PARTICULIER :

A ) DANS LE CAS DES ANOMALIES DU TYPE MENTIONNE SOUS A ) DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE , INDIQUER , LORSQU'IL LES CONNAIT , LES MARQUES TELLES QU'ELLES APPARAISSENT SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS ;

B ) INSCRIRE LE POIDS NET DU LOT S'IL N'EST PAS IDENTIQUE AU POIDS MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ;

C ) SI LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PAYS , LE PORT OU LE LIEU DE DESTINATION FONT DEFAUT SUR LE CERTIFICAT OU SONT INEXACTS , INSERER LES RENSEIGNEMENTS CORRECTS DANS LA CASE APPROPRIEE DE LA PARTIE A DU CERTIFICAT ET Y APPOSER SON CACHET .

4 . LES CERTIFICATS VALIDES SONT RETIRES PAR LE SERVICE DOUANIER AU MOMENT DE L'IMPORTATION DU CAFE AUQUEL ILS SE RAPPORTENT ET SONT COMPLETES PAR L'INSERTION DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LA SECTION GAUCHE DE LA PARTIE B .

5 . LES CERTIFICATS VALIDES RETIRES ET COMPLETES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE SONT TRANSMIS A L'ORGANISATION PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS , LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES LA CLOTURE DU MOIS AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE RECUEILLIS .

6 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , UN CERTIFICAT RETIRE PAR UN SERVICE DOUANIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE NE PEUT PAS ETRE UTILISE , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR OBTENIR UN CREDIT EN TIMBRES DE TRANSIT .

7 . LES CERTIFICATS VALIDES TRANSMIS A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE LA PRESENT REGLE SONT EXPEDIES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 100 CERTIFICATS AU MAXIMUM .

8 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS VALIDES EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

9 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS VALIDES EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

10 . AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE POUR ACCOMPAGNER L'IMPORTATION D'ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL NET DE 60 KILOGRAMMES DE CAFE VERT , OU SON EQUIVALENT , A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES ,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE ,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE ,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

REGLE 8

LIMITATION DES IMPORTATIONS DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES

1 . CHAQUE MEMBRE LIMITE SES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES A UNE QUANTITE NE DEPASSANT PAS CELLE QUI EST INDIQUEE A L'ANNEXE 7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE IMPORTATEUR N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LA PROCEDURE A SUIVRE EST CELLE QUI EST EXPOSEE DANS LES PARAGRAPHES 2 A 6 DE LA PRESENTE REGLE .

2 . CHAQUE IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE D'UN PAYS NON MEMBRE EST COUVERTE PAR UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE T , A DELIVRER PAR UN SERVICE DE CERTIFICATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE .

3 . CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR DESIGNE UN OU PLUSIEURS SERVICES POUR ASSUMER LA RESPONSABILITE DE CONTROLER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS AUX FINS DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE ET PREND DES MESURES ACCEPTABLES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE REGLE .

4 . LA DELIVRANCE DE TIMBRES DE TRANSIT AFIN DE VALIDER LES CERTIFICATS DE TRANSIT DESTINES A COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 16 , A L'EXCEPTION DE CE QUI SUIT :

A ) AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE CAFEIERE , LE DIRECTEUR EXECUTIF NOTIFIE AU ( X ) SERVICE ( S ) RESPONSABLE ( S ) DANS CHAQUE PAYS MEMBRE IMPORTATEUR LA QUANTITE DE TIMBRES POUR LE CAFE EN TRANSIT QUI PEUT ETRE DELIVREE AU COURS DE LADITE ANNEE CAFEIERE POUR COUVRIR LES IMPORTATIONS DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE REGLE ;

B ) LE OU LES SERVICE ( S ) RESPONSABLE ( S ) INSTITUE ( NT ) LES PROCEDURES NECESSAIRES AFIN QUE LES TIMBRES DE TRANSIT UTILISES POUR VALIDER LES CERTIFICATS DE TRANSIT DESTINES A COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES SOIENT COMPTABILISES SEPAREMENT DES TIMBRES DE TRANSIT UTILISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 12 .

5 . LES CERTIFICATS DE TRANSIT DELIVRES POUR COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES NE SONT UTILISES QU'A CETTE FIN ET NE PEUVENT SERVIR , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR OBTENIR UN CREDIT EN TIMBRES DE TRANSIT .

6 . SUR CHAQUE CERTIFICAT DE TRANSIT DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE , LE SERVICE DE CERTIFICATION :

A ) INSCRIT DANS LA CASE 15 LES MOTS SUIVANTS :

" CAFE PROVENANT DE ( NOM DU PAYS NON MEMBRE ) ET IMPUTE SUR LE CONTINGENT DES PAYS NON MEMBRES DE ( NOM DU PAYS MEMBRE DELIVRANT LE CERTIFICAT ) " ;

B ) ECRIT CLAIREMENT AU HAUT DU CERTIFICAT EN MAJUSCULES LES MOTS " CAFE NON MEMBRE " .

REGLE 9

REEXPORTATIONS DE CAFE

1 . SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 9 DE LA PRESENTE REGLE , CHAQUE REEXPORTATION DE CAFE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE SUR FORMULE R , COMPLETE ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . L'ORIGINAL ET LA PREMIERE COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT DE REEXPORTATION PORTENT LE CACHET DU SERVICE DE LA DOUANE DU PAYS QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT . CE CACHET EST APPLIQUE PAR LE SERVICE DOUANIER APRES S'ETRE ASSURE QUE LA REEXPORTATION VA AVOIR LIEU .

3 . DANS LE CAS D'UNE REEXPORTATION A DESTINATION D'UN PAYS MEMBRE , L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DE REEXPORTATION EST REMIS A L'EXPEDITEUR OU A SON AGENT POUR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION . LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT EST ENVOYEE PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT , LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION .

4 . SI LA REEXPORTATION EST DESTINEE A UN PAYS NON MEMBRE , L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DE REEXPORTATION EST RETIRE PAR LE SERVICE DOUANIER ET ENVOYE AVEC LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT , LE PLUS TOT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EXPEDITION .

5 . LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS DE REEXPORTATION TRANSMISES A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE AINSI QUE LES ORIGINAUX ET LES PREMIERES COPIES TRANSMIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 , SONT EXPEDIES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 100 COPIES AU MAXIMUM .

6 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

8 . AUCUN SERVICE DE CERTIFICATION D'UN MEMBRE EXPORTATEUR NE PEUT DELIVRER DE CERTIFICAT DE REEXPORTATION A MOINS QU'IL N'AIT D'ABORD PROUVE AU DIRECTEUR EXECUTIF , DANS CHAQUE CAS , QUE LE CAFE EN QUESTION A BIEN ETE IMPORTE DANS SON TERRITOIRE . LES PREUVES DE CETTE IMPORTATION CONSISTENT NOTAMMENT A FOURNIR AU DIRECTEUR EXECUTIF L'ORIGINAL DU CERTIFICAT SOUS LE COUVERT DUQUEL LE CAFE A ETE IMPORTE , DUMENT REMPLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE LA REGLE 7 .

9 . IL N'EST PAS EXIGE DE CERTIFICAT DE REEXPORTATION POUR ACCOMPAGNER :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE A BORD DES NAVIRES , DES AERONEFS ET DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL NET DE 60 KILOGRAMMES DE CAFE VERT , OU SON EQUIVALENT , A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES ,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE ,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE ,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

10 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES OU SONT PORTES TOUS LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION QU'ILS DELIVRENT ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QUI COUVRAIENT LE CAFE EXPORTE LORSQU'IL A ETE D'ABORD IMPORTE , PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS QUATRE ANNEES . CES REGISTRES SONT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

REGLE 10

CAFE PLACE SOUS CONTROLE DOUANIER

1 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE O , R , RS OU T EST RETIRE PAR LE SERVICE DOUANIER AU MOMENT OU UN LOT DE CAFE EST PLACE SOUS SON CONTROLE MAIS N'EST PAS DESTINE A UNE IMPORTATION IMMEDIATE . LES CERTIFICATS VALIDES PAR LE SERVICE DOUANIER SONT COMPLETES PAR L'INSERTION DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LA SECTION GAUCHE DE LA PARTIE B .

2 . A CONDITION QUE LE SERVICE DOUANIER D'UN MEMBRE CONSIDERE , EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS DONNES DANS LE CERTIFICAT VALIDE APPROPRIE ET D'AUTRES DOCUMENTS , QU'IL N'Y A PAS EU INFRACTION A D'AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , IL PEUT PERMETTRE QU'UN LOT DE CAFE SOIT PLACE SOUS CONTROLE DOUANIER :

A ) BIEN QUE QUELQUES-UNS DES SACS ( OU DANS LE CAS DU CAFE TRANSFORME DANS UN PAYS MEMBRE IMPORTATEUR ET PROVENANT D'UN AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR , TOUS LES SACS ) OU DIVERS CONTENANTS NE PORTENT PAS DE MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'OIC OU SI LES MARQUES D'IDENTIFICATION DE L'OIC FIGURANT SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS SONT ILLISIBLES OU INCOMPLETES , OU SI LES MARQUES SUR QUELQUES SACS DU LOT NE CONCORDENT PAS A TOUS LES EGARDS AVEC CELLES QUI SONT INDIQUEES DANS LE CERTIFICAT CORRESPONDANT ;

B ) QUOIQUE LE POIDS NET DU LOT DE CAFE A PLACER SOUS CONTROLE DOUANIER NE SOIT PAS IDENTIQUE A CELUI QUI EST DECRIT DANS LE CERTIFICAT , A CONDITION QUE LE NOMBRE DE SACS SOIT EGAL OU INFERIEUR A CELUI QUI EST INDIQUE DANS LE CERTIFICAT ET QUE LA DIFFERENCE DE POIDS NE SOIT PAS SUPERIEURE DE PLUS DE UN POUR CENT AU POIDS MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT ;

C ) BIEN QUE LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE CERTIFICAT AU SUJET DU PAYS DE DESTINATION SOIENT IMPRECIS OU QUE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PORT OU LIEU DE DESTINATION FASSENT DEFAUT OU MANQUENT DE PRECISION .

5 . LES PREMIERES COPIES DES CERTIFICATS DE REEXPEDITION TRANSMISES A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE AINSI QUE LES ORIGINAUX ET LES PREMIERES COPIES TRANSMIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 SONT EXPEDIES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 100 COPIES AU MAXIMUM .

6 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

7 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE DOCUMENTS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

8 . IL N'EST PAS EXIGE DE CERTIFICAT DE REEXPEDITION POUR COUVRIR :

A ) DE PETITES QUANTITES DE CAFE DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE A BORD DES NAVIRES , DES AERONEFS ET DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DE CARACTERE COMMERCIAL ;

B ) DES ECHANTILLONS ET LOTS A CONCURRENCE D'UN POIDS MAXIMAL NET DE 60 KILOGRAMMES DE CAFE VERT , OU SON EQUIVALENT , A SAVOIR :

I ) 120 KILOGRAMMES DE CERISES DE CAFE SECHEES ,

II ) 75 KILOGRAMMES DE CAFE EN PARCHE ,

III ) 50,4 KILOGRAMMES DE CAFE TORREFIE ,

IV ) 20 KILOGRAMMES DE CAFE SOLUBLE OU LIQUIDE .

9 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONSERVENT LES REGISTRES OU SONT PORTES TOUS LES CERTIFICATS DE REEXPEDITION QU'ILS DELIVRENT AINSI QUE LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS RETIRES LORSQUE LE CAFE REEXPEDIE AVAIT ETE PLACE SOUS CONTROLE DOUANIER A L'ORIGINE , PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS QUATRE ANNEES . CES REGISTRES SONT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

REGLE 12

CAFE EN TRANSIT

CAFE SE TROUVANT DANS LE TERRITOIRE D'UN PAYS MEMBRE

1 . SI LE CAFE QUI SE TROUVE DANS LE TERRITOIRE D'UN PAYS MEMBRE MAIS QUI N'A PAS ETE IMPORE EST COUVERT PAR UN CERTIFICAT VALIDE ETABLI SUR FORMULE O , R , RS OU T , LE DETENTEUR DU CERTIFICAT PEUT , EN REMETTANT LE CERTIFICAT A UN SERVICE DE CERTIFICATION , DEMANDER EN ECHANGE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRANSIT SUR FORMULE T , OU FAIRE PORTER LE POIDS NET DU CAFE VERT , OU L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE COUVERT PAR LE CERTIFICAT REMIS , AU CREDIT DU COMPTE DES TIMBRES DE TRANSIT QUI A ETE OUVERT EN SON NOM , A CETTE RESERVE PRES QUE LES CERTIFICATS SUR FORMULE T DELIVRES POUR COUVRIR L'IMPORTATION DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES , NE SONT PAS UTILISES , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR OBTENIR UN CREDIT EN TIMBRES DE TRANSIT . LES CERTIFICATS VALIDES REMIS CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION OU EN VERTU DU PARAGRAPHE 11 DE LA PRESENTE REGLE , SONT COMPLETES PAR L'INSERTION DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LA SECTION DE DROITE DE LA PARTIE B , ET SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR EXECUTIF PAR LE MEMBRE INTERESSE , LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS LES TRENTE JOURS QUI SUIVENT LA CLOTURE DU MOIS AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE RECUEILLIS .

2 . LES CERTIFICATS DE TRANSIT SUR FORMULE T DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE SONT VALIDES PAR DES TIMBRES DE TRANSIT APPOSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 16 .

3 . LORSQUE LE TITULAIRE D'UN COMPTE DE TIMBRES DE TRANSIT A BESOIN D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT , IL DEMANDE AU SERVICE DE CERTIFICATION QUI DETIENT SON COMPTE DE LUI DELIVRER CE DOCUMENT ET COMMUNIQUE AU SERVICE DE CERTIFICATION LE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT QUI A ETE RENDU ET SUR LA BASE DUQUEL LE NOUVEAU CERTIFICAT EST DEMANDE . LE SERVICE DE CERTIFICATION S'ETANT ASSURE QUE L'INTERESSE A SUFFISAMMENT DE CREDIT APRES QUE LE CERTIFICAT A ETE RENDU POUR PERMETTRE DE DELIVRER UN NOUVEAU CERTIFICAT , DELIVRE LE CERTIFICAT ET LE VALIDE PAR L'APPOSITION DE TIMBRES DE TRANSIT IMPUTES SUR LE COMPTE " TIMBRES " DU DEMANDEUR .

4 . UN SERVICE DE CERTIFICATION PEUT DELIVRER DES CERTIFICATS DE TRANSIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE POUR LES QUANTITES DE CAFE ET LES DESTINATIONS REQUISES PAR LE DEMANDEUR , A CONDITION QUE :

A ) DES CERTIFICATS VALIDES SUR FORMULE O , R , RS OU T AIENT ETE RENDUS ;

B ) LA QUANTITE TOTALE DU CAFE COUVERT PAR LES CERTIFICATS DELIVRES NE DEPASSE PAS LA QUANTITE COUVERTE PAR LE CERTIFICAT RENDU ;

C ) LE SERVICE DE CERTIFICATION SE SOIT ASSURE QUE LE CAFE SE TROUVE A L'EMPLACEMENT INDIQUE ET QU'IL S'AGIT BIEN DU CAFE QUI AVAIT ETE DECRIT DANS LE CERTIFICAT REMIS AU MOMENT OU IL AVAIT ETE DELIVRE .

5 . LORSQUE LE CAFE EST EXPEDIE A DESTINATION DE PAYS MEMBRES , L'ORIGINAL DE CHAQUE CERTIFICAT DE TRANSIT DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE REGLE EST REMIS A L'EXPEDITEUR OU A SON AGENT POUR ACCOMPAGNER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION . LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT EST ENVOYEE PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS , A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT, LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION . DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES COPIES SERONT FIXEES AUX ORIGINAUX DES CERTIFICATS SUR LESQUELS ELLES REPOSENT .

6 . DANS LE CAS D'UNE EXPEDITION VERS UN PAYS NON MEMBRE , L'ORIGINAL DU CERTIFICAT DE TRANSIT AINSI QUE LA PREMIERE COPIE DU CERTIFICAT SONT ENVOYES , PAR LES MOYENS LES PLUS RAPIDES ET LES PLUS SURS , A L'ORGANISATION PAR LE MEMBRE QUI DELIVRE LE CERTIFICAT , LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE ET DE TOUTE MANIERE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION .

7 . LES PREMIERES COPIES ET , DANS LE CAS DES EXPEDITIONS VERS LES PAYS NON MEMBRES , LES ORIGINAUX DES CERTIFICATS DE TRANSIT AINSI QUE LES ORIGINAUX DES CERTIFICATS SUR LESQUELS ILS REPOSENT , TRANSMIS A L'ORGANISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 5 ET 6 DE LA PRESENTE REGLE , SONT EXPEDIES EN LIASSES SOLIDEMENT EMBALLEES DE 50 JEUX DE DOCUMENTS AU MAXIMUM ( 4 ) .

8 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS EST ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU INDIQUANT LES NUMEROS DE REFERENCE DES CERTIFICATS QU'IL CONTIENT AINSI QUE LA QUANTITE NETTE DE CAFE COUVERTE PAR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE PAQUET ET LE BORDEREAU QUI L'ACCOMPAGNE PORTENT UN NUMERO D'ORDRE . UNE COPIE DU BORDEREAU EST TRANSMISE SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION SOUS PLI SEPARE .

9 . A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE MEMBRE INTERESSE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF ACCUSE RECEPTION DE CHAQUE PAQUET DE CERTIFICATS EN RENVOYANT LE BORDEREAU APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET .

10 . LES SERVICES DE CERTIFICATION CONCERVENT LES REGISTRES DE TOUS LES CERTIFICATS DE TRANSIT QU'ILS DELIVRENT ET INDIQUENT LA BASE SUR LAQUELLE ILS SONT DELIVRES , PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS QUATRE ANNEES . CES REGISTRES SONT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR EXECUTIF SUR SA DEMANDE .

CAFE EN ROUTE

11 . SI LE DETENTEUR D'UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE O , R , RS OU T COUVRANT UN LOT DE CAFE EN ROUTE SOUHAITE FRACTIONNER CE LOT , IL PEUT , EN REMETTANT LE CERTIFICAT ET TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX FINS DE LA LETTRE C ) DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE A UN SERVICE DE CERTIFICATION DE SON PAYS , DEMANDER EN ECHANGE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRANSIT SUR FORMULE T . CES CERTIFICATS SONT DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 10 DE LA PRESENTE REGLE .

REGLE 13

CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN PAYS MEMBRE VERS UN PAYS NON MEMBRE

SI LA DESTINATION DU CAFE COUVERT PAR UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE O , R , RS OU T EST CHANGEE POUR PASSER D'UN PAYS MEMBRE A UN PAYS NON MEMBRE , LE DETENTEUR REMET LE CERTIFICAT A UN SERVICE DE CERTIFICATION QUI RETIRE LE CERTIFICAT SANS LE REMPLACER ET LE TRANSMET IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR EXECUTIF AVEC LA MENTION : " RETIRE , DESTINATION CHANGEE POUR UN PAYS NON MEMBRE " . LORSQUE CELA EST POSSIBLE , LE SERVICE DE CERTIFICATION PRECISE LE NOM DU PAYS NON MEMBRE AUQUEL LE LOT DE CAFE A ETE ADRESSE .

REGLE 14

PERTE DE CERTIFICATS VALIDES

1 . LES SERVICES DE CERTIFICATION , LES SERVICES DOUANIERS ET LES PARTICULIERS AYANT A MANIPULER LES CERTIFICATS PRENNENT TOUTES LES MESURES QU'ILS PEUVENT RAISONNABLEMENT PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DE CES CERTIFICATS .

2 . SI UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE O , R , RS OU T EST EGARE AVANT D'AVOIR ETE REMIS A UN SERVICE DE CERTIFICATION OU D'AVOIR ETE RETIRE PAR UN SERVICE DOUANIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , LE NEGOCIANT AYANT DROIT AU CAFE COUVERT PAR LE CERTIFICAT MANQUANT INFORME DE CETTE PERTE LE SERVICE DE CERTIFICATION DE SON PAYS ET LUI FOURNIT LE PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE DE RENSEIGNEMENTS , PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES CI-APRES , AU SUJET DU CERTIFICAT FAISANT DEFAUT :

A ) LE NUMERO DE REFERENCE ET LA DATE DE DELIVRANCE ;

B ) LA FORME ET LE POIDS NET DU CAFE SUR LEQUEL IL PORTE ;

C ) LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'OIC ET LES AUTRES MARQUES PORTEES SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS ;

D ) LE NOM DU NAVIRE OU DU MOYEN DE TRANSPORT PAR LEQUEL LE CAFE A ETE ACHEMINE OU PAR LEQUEL IL EST ARRIVE A SON EMPLACEMENT ACTUEL ;

C ) LA DESTINATION DU CAFE ;

F ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPORTATEUR ( EN INDIQUANT SI POSSIBLE SON NUMERO DE TELEX ET/OU DE TELEPHONE ) ;

G ) LA CONFIRMATION ECRITE DE LA PART DU SERVICE DE CERTIFICATION QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT QUE CELUI-CI A ETE DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

H ) DANS LE CAS D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O OU D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT FAISANT DEFAUT , LA CONFIRMATION ECRITE DE LA BANQUE CHARGEE DE LA TRANSACTION , AUX TERMES DE LAQUELLE LE CERTIFICAT A ETE VALIDE PAR L'APPOSITION DE TIMBRES D'EXPORTATION OU DE TIMBRES DE TRANSIT SELON LE CAS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

I ) LORSQUE LE CAFE EST DETENU DANS UN ENTREPOT , UNE DECLARATION ECRITE DU GERANT DE L'ENTREPOT DECRIVANT LE CAFE ET CONFIRMANT LA PERIODE D'EMMAGASINAGE ;

J ) UN EXPOSE ECRIT RELATIF A LA PERTE DU CERTIFICAT ET AUX MESURES PRISES POUR LE RECOUVRER .

3 . LE SERVICE DE CERTIFICATION TRANSMET AU DIRECTEUR EXECUTIF LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS . A PARTIR DES INFORMATIONS AINSI OBTENUES , LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT DECIDER DE DEMANDER AUX AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DANS LESQUEL LE CAFE DOIT ETRE IMPORTE D'AUTORISER , A TITRE EXCEPTIONNEL , L'ENTREE DU CAFE SANS PRESENTATION DU CERTIFICAT MANQUANT QUI SERA EN MEME TEMPS DECLARE NON VALIDE .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF INFORME LES MEMBRES DE TOUS LES CERTIFICATS DECLARES NON VALIDES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE .

5 . SI UN CERTIFICAT DECLARE NON VALIDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE EST RETROUVE , LE NOUVEAU DETENTEUR LE REMET IMMEDIATEMENT A UN SERVICE DE CERTIFICATION QUI LE TRANSMET AU DIRECTEUR EXECUTIF AVEC UNE LETTRE EXPLICATIVE .

6 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EFFECTUE DES CERTIFICATIONS PERIODIQUES POUR S'ASSURER QUE LES CERTIFICATS QUI ONT ETE DECLARE EGARES ET AU SUJET DESQUELS LES PROCEDURES CI-DESSUS ONT ETE APPLIQUEES N'ONT PAS ETE PAR LA SUITE UTILISES POUR COUVRIR L'IMPORTATION D'AUTRES QUANTITES DE CAFE .

REGLE 15

TIMBRES POUR L'EXPORTATION DU CAFE

DELIVRANCE DES TIMBRES

1 . SOUS RESERVE DU VERSEMENT DE TOUT DROIT QUI PEUT ETRE IMPOSE AUX TERMES DES ARTICLES 47 , 50 , 55 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , DES TIMBRES D'EXPORTATION SONT FOURNIS A CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR ( ET AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE A L'USAGE D'HAWAI ) A INTERVALLES TRIMESTRIELS , DE TELLE SORTE QU'ILS SOIENT A LA DISPOSITION DES SERVICES INTERESSES AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE .

2 . APRES AVOIR CONSULTE LE MEMBRE INTERESSE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DESIGNE DANS CHAQUE PAYS MEMBRE PRODUCTEUR OU GROUPE MEMBRE UNE BANQUE OU UNE INSTITUTION FINANCIERE ( CI-APRES DENOMMEE " L'AGENT " ) INDEPENDANTE DU SERVICE DE CERTIFICATION ET DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE CAFE , POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'AGENT DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE EN CE QUI CONCERNE LES TIMBRES D'EXPORTATION ATTRIBUES AU MEMBRE EN QUESTION . L'AGENT DOIT ETRE ACCEPTABLE A LA FOIS PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF ET PAR LE MEMBRE INTERESSE . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT EN TOUT TEMPS , PAR UNE DECISION MOTIVEE , DECLARER QU'UN AGENT N'EST PLUS ACCEPTABLE ET PEUT DESIGNER UN AUTRE AGENT .

3 . AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE SEMESTRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DEPOSE AUPRES DE L'AGENT UNE QUANTITE DE TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDANT AUX QUANTITES TOTALES DE CAFE QUE LE MEMBRE AURA LE DROIT D'EXPORTER SOUS CONTINGENT PENDANT LE SEMESTRE SUIVANT , PLUS UNE RESERVE SUPPLEMENTAIRE A DETERMINER PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF ET DESTINEE A PARER AUX AUGMENTATIONS EVENTUELLES DES QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT ET A FAIRE FACE A D'AUTRES IMPREVUS . TOUS LES COUTS AFFERENTS A LA PRESTATION DE CE SERVICE PAR L'AGENT SONT A LA CHARGE DU MEMBRE INTERESSE .

4 . L'AGENT NE FOURNIT DES TIMBRES D'EXPORTATIONS AU SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRES PRODUCTEUR QUE SUR LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF QUI STIPULE LA QUANTITE TOTALE DE TIMBRES D'EXPORTATION QUI SERA FOURNIE POUR CHAQUE TRIMESTRE .

5 . SI AUCUN AGENT N'A ETE DESIGNE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE REGLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DELIVRE A INTERVALLES TRIMESTRIELS DES TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDANT AU TOTAL DES QUANTITES QUE LE MEMBRE INTERESSE A LE DROIT D'EXPORTER SOUS CONTINGENT CHAQUE TRIMESTRE . CES ENVOIS TRIMESTRIELS DE TIMBRES D'EXPORTATION SONT ADRESSES AU SERVICE DE CERTIFICATION DU PAYS MEMBRE INTERESSE OU A TOUTE AUTRE AUTORITE COMPETENTE QUE CE DERNIER POURRAIT DESIGNER A CETTE FIN .

6 . LES TIMBRES D'EXPORTATION NE SONT PAS TRANSFERABLES ET SONT PORTEURS DU NUMERO DE CODE DU PAYS OU DU GROUPE MEMBRE ( OAMCAF ) ( VOIR ANNEXE 6 ) AINSI QUE D'UN NUMERO DE CODE INDIQUANT L'ANNEE CAFEIERE PENDANT LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE UTILISES POUR ETRE VALIDES .

7 . LES TIMBRES D'EXPORTATION ONT DES VALEURS FACIALES DE 25 , 100 , 150 , 500 , 1 000 , 3 000 , 10 000 , 30 000 , 100 000 ET 300 000 KILOGRAMMES . CHAQUE VALEUR FACIALE A UNE COULEUR DIFFERENTE . LE DIRECTEUR EXECUTIF POURRA AJOUTER LES VALEURS FACIALES QUE L'EXPERIENCE FERAIT APPARAITRE NECESSAIRES ET SUPPRIMER LES DENOMINATIONS QUI N'AURAIENT PLUS D'UTILITE .

8 . CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR NOTIFIE AU DIRECTEUR EXECUTIF , AU MOINS QUATRE-VINGT-DIX JOURS AVANT LE DEBUT DE L'ANNEE CAFEIERE , TOUT CHANGEMENT EVENTUEL DANS LE POURCENTAGE DE CHAQUE VALEUR FACIALE DONT IL AURA BESOIN POUR EXPORTER LES QUANTITES TOTALES AUTORISEES PENDANT L'ANNEE CAFEIERE SUIVANTE . EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION , LE DIRECTEUR EXECUTIF UTILISE , LORS DE L'ENVOI DES TIMBRES D'EXPORTATION POUR L'ANNEE CAFEIERE SUIVANTE , LES POURCENTAGES APPLIQUES PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE .

9 . LES MEMBRES PEUVENT , EN ADRESSANT UNE DEMANDE A L'AGENT OU AU DIRECTEUR EXECUTIF , RECEVOIR DES TIMBRES D'EXPORTATION DE VALEUR FACIALE PLUS FAIBLE OU PLUS ELEVEE EN ECHANGE DE TIMBRES D'UNE VALEUR TOTALE EQUIVALENTE RENDUS AU COURS D'UNE ANNEE CAFEIERE , A CONDITION QUE LES TIMBRES RENDUS PORTENT LE MEME NUMERO DE CODE DU PAYS QUE CEUX PAR LESQUELS ILS SONT DESTINES A ETRE REMPLACES .

AJSUTEMENT DES QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT

10 . SI UN AJUSTEMENT ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DES QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT A LIEU AU COURS D'UN TRIMESTRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF AUTORISE IMMEDIATEMENT L'AGENT A LIBERER UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDANT AU VOLUME DE CETTE AUGMENTATION . SI AUCUN AGENT N'A ETE DESIGNE , LA QUANTITE APPROPRIEE EST ENVOYEE IMMEDIATEMENT A L'AUTORITE COMPETENTE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 5 DE LA PRESENTE REGLE .

11 . SI UN AJUSTEMENT ENTRAINANT UNE REDUCTION DES QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT A LIEU AU COURS D'UN TRIMESTRE POUR LEQUEL LES TIMBRES D'EXPORTATION ONT DEJA ETE FOURNIS , LES MEMBRES EXPORTATEURS INTERESSES REMETTENT CHACUN A L'AGENT , LORSQUE CELUI-CI A ETE DESIGNE , OU AU DIRECTEUR EXECUTIF , DANS LE CAS CONTRAIRE , LA QUANTITE DE TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDANT AU MONTANT DONT LES QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT ONT ETE REDUITES . AU CAS OU LA REMISE DE LA QUANTITE TOTALE DES TIMBRES N'EST PAS POSSIBLE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CONTRATS BONA FIDE EN COURS D'EXECUTION PENDANT LE TRIMESTRE EN QUESTION , LE MEMBRE INTERESSE EN INFORME LE DIRECTEUR EXECUTIF QUI PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR RETENIR LA QUANTITE CORRESPONDANTE SUR LES TIMBRES QUI SERONT DELIVRES POUR LE TRIMESTRE SUIVANT .

PAIEMENT DES DROITS

12 . AUSSITOT QUE DES TIMBRES D'EXPORTATION SONT REMIS A UN MEMBRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF NOTIFIE A CELUI-CI LE MONTANT DES DROITS A ACQUITTER SUR CES TIMBRES .

13 . LE MEMBRE INTERESSE VERSE AU DIRECTEUR EXECUTIF LE MONTANT TOTAL DE CES DROITS , EN DOLLARS DES ETATS-UNIS , APRES AVOIR RECU LA NOTIFICATION DU DIRECTEUR EXECUTIF RELATIVE AU MONTANT A ACQUITTER .

14 . SI UN MEMBRE N'A PAS REGLE INTEGRALEMENT LE MONTANT DU , LE DIRECTEUR EXECUTIF RETIENT , SUR LES TIMBRES QUI DOIVENT LUI ETRE REMIS LA FOIS SUIVANTE , LA QUANTITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES DROITS EN ARRIERE .

RETENUE DE TIMBRES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF

15 . LORSQU'IL PREND DES DISPOSITIONS EN VUE DE FOURNIR LES TIMBRES D'EXPORTATION POUR UN TRIMESTRE QUELCONQUE , LE DIRECTEUR EXECUTIF NON SEULEMENT TIENT COMPTE DE TOUT AJUSTEMENT QUI PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR ETE APPORTE AUX QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT PAR CHAQUE MEMBRE MAIS FAIT ENCORE LES REDUCTIONS APPROPRIEES CONCERNANT :

A ) TOUT AFFRANCHISSEMENT INSUFFISANT DE CERTIFICATS D'ORIGINE POUR LEQUEL LES TIMBRES APPROPRIES N'AURAIENT PAS ETE RECOUVRES ;

B ) TOUTE SANCTION OU REDUCTION APPLIQUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE ;

C ) TOUT ARRIERE DE DROITS QUI POURRAIT RESTER A ACQUITTER SUR LES TIMBRES D'EXPORTATION PRECEDEMMENT FOURNIS A UN PAYS MEMBRE .

16 . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT RETENIR DIX POUR CENT DES TIMBRES D'EXPORTATION A DELIVRER A UN PAYS MEMBRE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT SI CE MEMBRE NE REMPLIT PAS L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) TRANSMETTRE :

I ) LES PREMIERES COPIES DES ORIGINAUX DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O ET LES COPIES DES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANTS DANS LES DELAIS PRESCRITS AU PARAGRAPHE 6 DE LA REGLE 5 ,

II ) LES PREMIERES COPIES ET LES ORIGINAUX DES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE X ET LES COPIES DES CONNAISSEMENTS CORRESPONDANTS DANS LES DELAIS PRESCRITS AU PARAGRAPHE 4 DE LA REGLE 6 ;

B ) INFORMER LE DIRECTEUR EXECUTIF , LE QUINZE DE CHAQUE MOIS OU AVANT CETTE DATE , DE LA VALEUR TOTALE , EN KILOGRAMMES , DES TIMBRES D'EXPORTATION UTILISES PENDANT LE MOIS PRECEDENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 19 DE LA PRESENTE REGLE ;

C ) REMPLIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE .

17 . LE DIRECTEUR EXECUTIF INFORME LE COMITE EXECUTIF DE TOUTE RETENUE DE TIMBRES EFFECTUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 14 ET 16 DE LA PRESENTE REGLE . LES TIMBRES AINSI RETENUS SERONT LIBERES AUSSITOT QUE LE MEMBRE EN QUESTION AURA REMPLI TOUTES LES CONDITIONS EN ATTENTE ET DE TOUTE MANIERE AU PLUS TARD TRENTE JOURS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CAFEIERE . SI UN MEMBRE N'A PAS REMPLI L'UNE DE CES CONDITIONS A LA FIN DE L'ANNEE CAFEIERE , LE DIRECTEUR EXECUTIF RETIENT LES TIMBRES CORRESPONDANTS SUR LA PREMIERE ATTRIBUTION TRIMESTRIELLE DE L'ANNEE SUIVANTE AU PAYS MEMBRE INTERESSE .

RAPPORTS ET RELEVES DE COMPTES PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS

18 . CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR QUI RECOIT UNE QUANTITE DE TIMBRES D'EXPORTATION ASSUME LA RESPONSABILITE DE VEILLER A LA SECURITE DES TIMBRES .

19 . CHAQUE MEMBRE QUI RECOIT DES TIMBRES D'EXPORTATION FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR EXECUTIF AU PLUS TARD LE QUINZE DE CHAQUE MOIS LA VALEUR TOTALE , EN KILOGRAMMES , DES TIMBRES D'EXPORTATION UTILISES AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

20 . L'ANNEE CAFEIERE FINIE ET AU PLUS TARD LE 30 OCTOBRE , CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR REMET UN RAPPORT DEFINITIF , ETABLI SOUS UNE FORME A CONVENIR , A L'AGENT LORSQU'IL Y EN A UN , OU AU DIRECTEUR EXECUTIF DANS LE CAS CONTRAIRE , INDIQUANT LA VALEUR TOTALE , EN KILOGRAMMES , DES TIMBRES D'EXPORTATION RECUS ET UTILISES PENDANT L'ANNEE CAFEIERE PRECEDENTE ET REMET EN MEME TEMPS QUE CE RAPPORT LE SOLDE INTEGRAL DES TIMBRES D'EXPORTATION QUI AURAIENT PU RESTER INUTILISES .

RELEVES DE COMPTE DES BANQUES OU DES INSTITUTIONS FINANCIERES S'OCCUPANT DES TIMBRES D'EXPORTATION

21 . CHAQUE AGENT QUI A RECU DES TIMBRES D'EXPORTATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE , ETABLIT TRIMESTRIELLEMENT ET ANNUELLEMENT LE RELEVE DE TOUS LES TIMBRES D'EXPORTATION RECUS ET DELIVRES SELON LES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF ET REMET , AVEC LE RELEVE DE COMPTES ANNUEL , TOUT SOLDE EVENTUEL DE TIMBRES INUTILISES . CES RELEVES DE COMPTES SONT ENVOYES AU DIRECTEUR EXECUTIF AU PLUS TARD QUARANTE-CINQ JOURS APRES LA FIN DU TRIMESTRE OU DE L'ANNEE CAFEIERE AUXQUELS IL SE RAPPORTENT .

22 . SI LES RELEVES DE COMPTES DEFINITIFS AINSI QUE LE SOLDE DES TIMBRES INUTILISES N'ONT PAS ETE RECUS QUARANTE-CINQ JOURS APRES LA FIN DE L'ANNEE CAFEIERE A LAQUELLE ILS SE RAPPORTENT , LE DIRECTEUR EXECUTIF DEMANDE A L'AGENT INTERESSE D'EXPOSER LES RAISONS DE CE RETARD . SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT ET UN JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DEMANDE , L'AGENT N'A PAS DONNE D'EXPLICATIONS SATISFAISANTES , LE DIRECTEUR EXECUTIF SOUMET LA QUESTION AU COMITE EXECUTIF .

RAPPORTS ET RELEVES DE COMPTES RELATIFS A LA PERCEPTION DES DROITS

23 . DES LA RECEPTION DES RAPPORTS DEFINITIFS MENTIONNES AUX PARAGRAPHES 20 ET 21 DE LA PRESENTE REGLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF ETABLIT ET SOUMET A CHAQUE MEMBRE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE REGLE , UN ETAT INDIQUANT LE MONTANT TOTAL DES DROITS ACQUITTES ET DES DROITS EN ARRIERE PENDANT L'ANNEE CAFEIERE PRECEDENTE .

24 . SI LE MONTANT TOTAL VERSE PAR UN MEMBRE EST SUPERIEUR AU MONTANT DU , LE DIRECTEUR EXECUTIF REMBOURSE LA DIFFERENCE .

UTILISATION DES TIMBRES D'EXPORTATION

25 . CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O DELIVRE POUR ACCOMPAGNER DU CAFE EXPORTE VERS UN PAYS MEMBRE DOIT PORTER , SOLIDEMENT APPOSES ( AU VERSO ) DES TIMBRES D'EXPORTATION DONT LA VALEUR FACIALE TOTALE CORRESPOND AU POIDS NET DU CAFE VERT , OU A L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT , A CELA PRES NEANMOINS QUE TOUT EXCEDENT AU-DESSUS DU DERNIER MULTIPLE COMPLET DE 25 KILOGRAMMES N'A PAS BESOIN D'ETRE COUVERT , BIEN QU'UN TEL EXCEDENT ( DE 24 KILOGRAMMES OU AU-DESSOUS ) SOIT CALCULE COMME FAISANT PARTIE DU CONTINGENT D'EXPORTATION ( PAR EXEMPLE , UN LOT DE 399 KILOGRAMMES EXIGE DES TIMBRES D'EXPORTATION DE LA VALEUR DE 375 KILOGRAMMES ALORS QU'UN LOT DE 400 KILOGRAMMES DEMANDE DES TIMBRES D'UNE VALEUR DE 400 KILOGRAMMES ) . EN AUCUN CAS , LES TIMBRES D'EXPORTATION NE SERONT APPOSES SUR DES FEUILLES DE PAPIER ATTACHEES AUX CERTIFICATS D'ORIGINE . POUR LE RESTE , LES CERTIFICATS D'ORIGINE SUR FORMULE O SONT COMPLETES ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DONNEES A L'ANNEXE 1 B ET DANS LA REGLE 5 .

26 . DANS LE CAS D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O DESTINE A COUVRIR UNE EXPEDITION DE CAFE SOUS UNE AUTRE FORME QUE DU CAFE VERT , LE POIDS NET EQUIVALENT EN CAFE VERT EST INDIQUE DANS LA CASE 15 . POUR CALCULER L'EQUIVALENT EN CAFE VERT , ON APPLIQUE LES COEFFICIENTS DE CONVERSION SUIVANTS :

- CERISES DE CAFE SECHEES : MULTIPLIER LE POIDS NET DES CERISES DE CAFE SECHEES PAR 0,50 ,

- CAFE EN PARCHE : MULTIPLIER LE POIDS NET DU CAFE EN PARCHE PAR 0,80 ,

- CAFE TORREFIE : MULTIPLIER LE POIDS NET DU CAFE TORREFIE PAR 1,19 ,

- CAFE LIQUIDE : MULTIPLIER LE POIDS NET DES SOLIDES DE CAFE DESHYDRATES CONTENUS DANS LE CAFE LIQUIDE PAR 3 ,

- CAFE SOLUBLE : MULTIPLIER LE POIDS NET DU CAFE SOLUBLE PAR 3 ,

- CAFE DECAFEINE : MULTIPLIER LE POIDS NET DU CAFE DECAFEINE VERT , TORREFIE OU SOLUBLE PAR 1 , 1,19 OU 3 RESPECTIVEMENT .

27 . AVANT L'EXPORTATION D'UN LOT , LES TIMBRES D'EXPORTATION FIXES SUR CHAQUE CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O SONT OBLITERES , SOIT PAR LE SERVICE DE CERTIFICATION , SOIT PAR LES AUTORITES DOUANIERES SELON CE QUI EST LE PLUS PRATIQUE , DE SORTE QUE LES TIMBRES NE PUISSENT ETRE UTILISES DE NOUVEAU MAIS QU'ILS PUISSENT ETRE DECHIFFRES SANS DIFFICULTE .

28 . LES TIMBRES D'EXPORTATION NE SONT VALIDES POUR L'UTILISATION QUE PENDANT L'ANNEE CAFEIERE A LAQUELLE ILS SE RAPPORTENT D'APRES LE NUMERO DE CODE DE L'ANNEE IMPRIME SUR EUX ( PAR EXEMPLE LA PREMIERE ANNEE CAFEIERE PENDANT LAQUELLE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR SERA INDIQUEE PAR LE CODE 1 ) . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , L'ANNEE D'EXPEDITION SERA DETERMINEE PAR LA DATE DU DERNIER CACHET APPOSE PAR LA DOUANE DU PAYS MEMBRE PRODUCTEUR SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE OU LA DATE D'EMISSION DU CONNAISSEMENT OU AUTRE DOCUMENT EQUIVALENT , SELON CELLE DES DEUX DATES QUI SERA LA PLUS PROCHE ET A CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE DERNIERE DATE NE SOIT PAS POSTERIEURE AU 5 OCTOBRE .

REMPLACEMENT DES TIMBRES D'EXPORTATION

29 . SI UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O EST ABIME OU ANNULE APRES QUE DES TIMBRES D'EXPORTATION ONT ETE APPOSES SUR LUI , LE SERVICE DE CERTIFICATION INTERESSE PEUT OBTENIR LE REMPLACEMENT DES TIMBRES AUPRES DE L'AGENT , MOYENNANT PRESENTATION DU CERTIFICAT SUR LEQUEL LES TIMBRES ONT ETE APPOSES . L'AGENT RETIRE LE CERTIFICAT ET LE TRANSMET AU DIRECTEUR EXECUTIF AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE . OU BIEN , LORSQU'IL N'Y A PAS D'AGENT , LE SERVICE DE CERTIFICATION PEUT OBTENIR LE REMPLACEMENT EN TRANSMETTANT DIRECTEMENT LE CERTIFICAT AU DIRECTEUR EXECUTIF . LES TIMBRES ENDOMMAGES PEUVENT ETRE ECHANGES DE LA MEME MANIERE .

30 . LA PERTE DE TIMBRES D'EXPORTATION DOIT ETRE SIGNALEE IMMEDIATEMENT AU DIRECTEUR EXECUTIF QUI , APRES AVOIR EFFECTUE LES ENQUETES QU'IL CONSIDERE NECESSAIRES , PEUT AUTORISER LEUR REMPLACEMENT .

31 . AU CAS OU DES TIMBRES D'EXPORTATION SERAIENT APPOSES PAR INADVERTANCE SUR UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DEPASSERAIENT LARGEMENT LE POIDS NET DU CAFE VERT , OU DE L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT , ET SI L'ON NE S'APPERCEVAIT DE CETTE ERREUR QUE LORSQU'IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE DE RETENIR LEDIT DOCUMENT , LE MEMBRE PRODUCTEUR INTERESSE POURRAIT ADRESSER UNE DEMANDE CONTENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS AU DIRECTEUR EXECUTIF QUI POURRAIT ALORS , APRES AVOIR EFFECTUE LES ENQUETES QU'IL JUGERAIT NECESSAIRES , REMPLACER LES TIMBRES EN EXCEDENT .

32 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE REGLE , TOUT REMBOURSEMENT DE DROITS ACQUITTES EN RAISON DE LA PERTE DE TIMBRES D'EXPORTATION AURA LIEU A LA FIN DE L'ANNEE CAFEIERE LORSQUE L'ETAT MENTIONNE AU PARAGRAPHE 23 SERA ETABLI .

VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES

33 . LE PLUS TOT POSSIBLE APRES LA CLOTURE DE CHAQUE ANNEE CAFEIERE , LE DIRECTEUR EXECUTIF PREPARE UN ETAT DES COMPTES DES TIMBRES D'EXPORTATION QUI SERA VERIFIE PAR UN EXPERT AGREE . LES COMPTES ET LE RAPPORT Y RELATIF DU VERIFICATEUR SERONT SOUMIS AU COMITE EXECUTIF AUX FINS D'APPROBATION ET DE PUBLICATION .

REGLE 16

TIMBRES POUR LE CAFE EN TRANSIT

DELIVRANCE DE TIMBRES

1 . DES TIMBRES POUR LE CAFE EN TRANSIT SONT FOURNIS A CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DE VEILLER A LEUR SECURITE .

2 . APRES AVOIR CONSULTE LE MEMBRE INTERESSE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DESIGNE DANS CHAQUE PAYS MEMBRE IMPORTATEUR UN AGENT CHARGE DE RECEVOIR LES TIMBRES DE TRANSIT ATTRIBUES A CE MEMBRE ET D'ADMINISTRER LE SYSTEME DES TIMBRES DE TRANSIT AU NOM DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE . CET AGENT DEVRA ETRE ACCEPTABLE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF ET PAR LE PAYS MEMBRES INTERESSE . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT A TOUT MOMENT , PAR UNE DECISION MMOTIVEE , DECLARER QU'UN AGENT N'EST PLUS ACCEPTABLE PAR LUI ET DESIGNER UN AUTRE AGENT POUR LE REMPLACER .

3 . AU MOINS VINGT ET UN JOURS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE CAFEIERE , LE DIRECTEUR EXECUTIF DEPOSE AUPRES DE L'AGENT DESIGNE POUR ADMINISTRER LE SYSTEME DES TIMBRES DE TRANSIT UNE QUANTITE DE TIMBRES DE TRANSIT EGALE AUX BESOINS ESTIMATIFS DU MEMBRE INTERESSE PENDANT UNE ANNEE , PLUS UNE RESERVE SUPPLEMENTAIRE A DETERMINER PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF ET DESTINEE A FAIRE FACE AUX IMPREVUS .

4 . L'AGENT PEUT AVANCER AUX SERVICES DES CERTIFICATIONS UNE QUANTITE INITIALE DE TIMBRES DE TRANSIT QUI NE SERA PAS SUPERIEURE AU QUART DES BESOINS ESTIMATIFS ANNUELS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE .

5 . LES TIMBRES DE TRANSIT NE SONT PAS TRANSFERABLES ET SONT PORTEURS D'UN NUMERO DE CODE DU PAYS ( VOIR ANNEXE 6 ) . ILS PORTENT EN OUTRE EN SURIMPRESSION LA LETTRE T . LES TIMBRES DE TRANSIT A UTILISER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLE 8 DU PRESENT REGLEMENT PORTERONT EN SURIMPRESSION LES LETTRES NT .

6 . LES TIMBRES POUR LE CAFE EN TRANSIT ONT DES VALEURS FACIALE DE 5 , 25 , 100 , 150 , 500 , 1 000 , 3 000 , 10 000 ET 30 000 KILOGRAMMES . CHAQUE VALEUR FACIALE A UNE COULEUR DIFFERENTE . LE DIRECTEUR EXECUTIF POURRA AJOUTER LES VALEURS FACIALES QUE L'EXPERIENCE FERAIT APPARAITRE NECESSAIRES ET SUPPRIMER LES DENOMINATIONS QUI N'AURAIENT PLUS D'UTILITE .

UTILISATION DES TIMBRES DE TRANSIT

7 . CHAQUE CERTIFICAT DE TRANSIT PORTE , SOLIDEMENT APPOSES ( AU VERSO ) , DES TIMBRES DE TRANSIT DONT LA VALEUR FACIALE TOTALE CORRESPOND AU POIDS NET DU CAFE VERT , OU A L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE PORTE SUR LE CERTIFICAT , A CELA PRES TOUTEFOIS QUE TOUT EXCEDENT AU-DESSUS DU DERNIER MULTIPLE COMPLET DE 5 KILOGRAMMES N'A PAS BESOIN D'ETRE COUVERT , QUOIQU'UN TEL EXCEDENT ( DE 4 KILOGRAMMES OU AU-DESSOUS ) SOIT IMPUTE SUR LE COMPTE DES TIMBRES DE TRANSIT DU DETENTEUR DU CERTIFICAT . A TOUS AUTRES EGARDS , LES CERTIFICATS DE TRANSIT SONT REMPLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DONNEES A L'ANNEXE 5 B ET DANS LA REGLE 12 .

8 . DANS LE CAS D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT ACCOMPAGNANT UNE EXPEDITION DE CAFE SOUS UNE AUTRE FORME QUE DU CAFE VERT , LE POIDS NET DE L'EQUIVALENT EN CAFE VERT EST INDIQUE DANS LA CASE 15 . POUR OBTENIR L'EQUIVALENT EN CAFE VERT , ON APPLIQUE LES FACTEURS DE CONVERSION INDIQUES AU PARAGRAPHE 26 DE LA REGLE 15 .

9 . LES TIMBRES DE TRANSIT APPOSES SUR UN CERTIFICAT DE TRANSIT SONT OBLITERES PAR LE SERVICE DE CERTIFICATION DE TELLE MANIERE QUE LES TIMBRES NE PUISSENT PAS ETRE UTILISES DE NOUVEAU , MAIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LES DECHIFFRER SANS DIFFICULTE .

REMPLACEMENT DES TIMBRES DE TRANSIT

10 . LES AGENTS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DU SYSTEME DES TIMBRES DE TRANSIT PEUVENT DEMANDER AU DIRECTEUR EXECUTIF , A DES INTERVALLES A DETERMINER , LE REMPLACEMENT DES TIMBRES . LE DIRECTEUR EXECUTIF N'AUTORISE LE REMPLACEMENT DES TIMBRES QUE SUR RECEPTION DE CERTIFICATS VALIDES SUR FORMULE O , R , RS OU T , RECUEILLIS ET PORTES AU CREDIT DES COMPTES DES TIMBRES DE TRANSIT .

PROCEDURES A APPLIQUER EN MATIERE DE COMPTABILITE PAR LES AGENTS CHARGES D'ADMINISTRER LE SYSTEME DES TIMBRES DE TRANSIT

11 . CHAQUE AGENT QUI A RECU DES TIMBRES DE TRANSIT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE , REND COMPTE TRIMESTRIELLEMENT ET ANNUELLEMENT DE TOUS LES TIMBRES DE TRANSIT RECUS ET DISTRIBUES AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR EXECUTIF . CES RELEVES COMPTABLES , QUI SERONT ETABLIS SOUS UNE FORME A CONVENIR , SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR EXECUTIF AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA FIN DU TRIMESTRE OU DE L'ANNEE CAFEIERE AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT .

12 . SOUS RESERVE DES ARRANGEMENTS DONT SONT CONVENUS CHACUN DES AGENTS ET LE DIRECTEUR EXECUTIF , UNE VERIFICATION ANNUELLE DES COMPTES A LIEU ET LE RAPPORT DU VERIFICATEUR EST SOUMIS AU DIRECTEUR EXECUTIF .

REMPLACEMENT DES TIMBRES

13 . SUR LA DEMANDE D'UN SERVICE DE CERTIFICATION , UN AGENT QUI A RECU DES TIMBRES DE TRANSIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE LA PRESENTE REGLE PEUT :

A ) ECHANGER LES TIMBRES DE TRANSIT CONTRE DES TIMBRES DE VALEUR FACIALE PLUS FAIBLE OU PLUS ELEVEE AYANT LA MEME VALEUR TOTALE , A CONDITION QUE LES TIMBRES RENDUS PORTENT LE MEME NUMERO DE CODE DU PAYS QUE CEUX PAR LESQUELS ILS DOIVENT ETRE REMPLACES ;

B ) REMPLACER LA VALEUR INTEGRALE DES TIMBRES APPOSES SUR DES CERTIFICATS DE TRANSIT ENDOMMAGES OU DES CERTIFICATS QUI , POUR D'AUTRES RAISONS , AURAIENT ETE RESTITUES AVANT D'AVOIR ETE UTILISES . CES CERTIFICATS SERONT TRANSMIS AU DIRECTEUR EXECUTIF ET IL SERA TENU COMPTE DES TIMBRES DONT ILS ETAIENT PORTEURS DANS LES RELEVES COMPTABLES TRIMESTRIELS ET ANNUELS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 11 DE LA PRESENTE REGLE .

VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES

14 . LE PLUS TOT POSSIBLE APRES LA CLOTURE DE CHAQUE ANNEE CAFEIERE , LE DIRECTEUR EXECUTIF PREPARE UN ETAT DES COMPTES DES TIMBRES DE TRANSIT QUI SERA VERIFIE PAR UN EXPERT AGREE . LES COMPTES ET LE RAPPORT Y RELATIF DU VERIFICATEUR SERONT SOUMIS AU COMITE EXECUTIF AUX FINS D'APPROBATION ET PUBLICATION .

REGLE 17

ENTREE EN VIGUEUR ET SUSPENSION

EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ET A MOINS QUE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE , PAR UNE RESOLUTION , N'EN DECIDE AUTREMENT , LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES CONTINGENTS SONT INTRODUITS ET CESSE D'ETRE APPLIQUE A LA DATE OU ILS SONT SUSPENDUS .

REGLE 18

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1 . POUR TOUT LE CAFE IMPORTE A LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR OU APRES CETTE DATE , LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'IMPORTATEUR DE PROUVER A LA SATISFACTION DU SERVICE DOUANIER DU PAYS IMPORTATEUR LA DATE A LAQUELLE LE CAFE A ETE EXPORTE , ET DE LUI REMETTRE LA DOCUMENTATION APPROPRIEE .

CAFE EXPORTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT OU APRES CETTE DATE

2 . POUR LES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DE MEMBRES PRODUCTEURS , DE CAFE QUI A ETE EXPORTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT OU APRES CETTE DATE , LE SERVICE DOUANIER EXIGE QU'UN CERTIFICAT VALIDE SUR FORMULE O , R , RS OU T LUI SOIT REMIS .

3 . LES IMPORTATIONS DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 8 DU PRESENT REGLEMENT .

CAFE EXPORTE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT

4 . POUR LES IMPORTATIONS DE CAFE AU SUJET DESQUELLES LES SERVICES DOUANIERS ONT L'ASSURANCE QUE LE CAFE A ETE EXPORTE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LES PROCEDURES SUIVANTES SONT APPLIQUEES :

A ) CAFE IMPORTE JUSQU'A TRENTE JOURS APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT :

LES SERVICES DOUANIERS EXIGENT LA REMISE DE L'ORIGINAL DU CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLE 9 DU REGLEMENT REPRODUIT DANS LE DOCUMENT EB-1443/76 REV . 3 ET SES ADDITIFS ( 5 ) OU , SI UN CERTIFICAT N'EST PAS DISPONIBLE , EXIGENT LA REMISE D'UNE FICHE D'IMPORTATION SUR FORMULE I , REMPLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA MEME REGLE ;

B ) CAFE IMPORTE ENTRE TRENTE ET SOIXANTE JOURS APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT :

LES SERVICES DOUANIERS EXIGENT LA REMISE DE L'ORIGINAL DU CERTIFICAT D'ORIGINE DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU REGLEMENT SUSMENTIONNE OU , SI UN CERTIFICAT N'EST PAS DISPONIBLE OU A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT DELIVRE EN REMPLACEMENT DU CERTIFICAT SUSMENTIONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 5 ET 6 DU PRESENT REGLEMENT ;

C ) CAFE IMPORTE PLUS DE SOIXANTE JOURS APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT :

A MOINS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF ET UN MEMBRE N'EN SOIENT CONVENUS AUTREMENT , SOIXANTE JOURS AU PLUS TARD APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LES NEGOCIANTS AYANT DROIT AU CAFE QUI N'A PAS ENCORE ETE IMPORTE DEMANDENT A UN SERVICE DE CERTIFICATION DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRANSIT DESTINE A COUVRIR L'IMPORTATION DU CAFE .

5 . LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE TRANSIT DANS LES CIRCONSTANCES EXPOSEES SOUS B ) ET C ) DU PARAGRAPHE 4 DE LA PRESENTE REGLE EST INDIQUEE CI-APRES . LE NEGOCIANT AYANT DROIT AU CAFE FOURNIT AU SERVICE DE CERTIFICATION LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS CONCERNANT CHAQUE LOT DE CAFE :

A ) LE NUMERO DE REFERENCE ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ORIGINE APPROPRIE ( S'ILS SONT CONNUS ) ( 6 ) ;

B ) LA FORME SOUS LAQUELLE SE TROUVE LE CAFE AINSI QUE LE POIDS NET DU CAFE ;

C ) LA MARQUE D'IDENTIFICATION DE L'OIC ET LES AUTRES MARQUES PORTEES SUR LES SACS OU AUTRES CONTENANTS ( 7 ) ;

D ) LE NOM DU NAVIRE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT SUR LEQUEL LE CAFE EST ACHEMINE OU SUR LEQUEL IL EST ARRIVE A SON EMPLACEMENT ACTUEL ( S'IL EST CONNU ) ;

E ) DANS LE CAS DU CAFE SE TROUVANT DANS UN ENTREPOT , UNE DECLARATION ECRITE DU GERANT DE L'ENTREPOT PERMETTANT D'IDENTIFIER LE CAFE ET CONFIRMANT LA PERIODE D'ENTREPOSAGE .

6 . LE SERVICE DE CERTIFICATION TRANSMET AU DIRECTEUR EXECUTIF LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS . D'APRES LES INFORMATIONS AINSI TRANSMISES ET SOUS RESERVE DES RECHERCHES SUPPLEMENTAIRES QU'IL POURRAIT SOUHAITER EFFECTUER , LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT AUTORISER LES SERVICES DE CERTIFICATION A INSCRIRE LA QUANTITE DE CAFE EN QUESTION AU CREDIT D'UN COMPTE DE TIMBRES DE TRANSIT .

REGLE 19

MISE EN OEUVRE

IL INCOMBE AU DIRECTEUR EXECUTIF DE PRENDRE LES DISPOSITIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE EFFICACE DES MESURES DE CONTROLE PREVUES DANS L'ACCORD ET DANS LE PRESENT REGLEMENT COMPRENANT NOTAMMENT LA DIFFUSION , DE TEMPS A AUTRE , DES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES QUI LUI PARAITRONT UTILES .

REGLE 20

AMENDEMENTS

LE COMITE EXECUTIF PASSE CONSTAMMENT EN REVUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET PEUT Y APPORTER LES AMENDEMENTS QU'IL CONSIDERE SOUHAITABLES .

( 1 ) VOIR ANNEXE 6 .

( 2 ) UN JEU DE DOCUMENTS SE COMPOSE SOIT DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , SOIT DE L'ORIGINAL ET DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ET DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT .

( 3 ) UN JEU DE DOCUMENTS SE COMPOSE SOIT DE L'ORIGINAL ET DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE X ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT , SOIT DE LA PREMIERE COPIE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE SUR FORMULE O ET DE LA COPIE DU CONNAISSEMENT CORRESPONDANT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT .

( 4 ) UN JEU DE DOCUMENTS SE COMPOSE DE LA PREMIERE COPIE ET , DANS LE CAS D'UNE EXPEDITION VERS UN PAYS NON MEMBRE , DE L'ORIGINAL D'UN CERTIFICAT DE TRANSIT ET DE L'ORIGINAL DU CERTIFICAT SUR LEQUEL CES DOCUMENTS REPOSENT .

( 5 ) REGLEMENT DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE CONCERNANT L'APPLICATION D'UN SYSTEME DE CERTIFICATS D'ORIGINE LORSQUE LES CONTINGENTS NE SONT PAS EN VIGUEUR .

( 6 ) NON APPLICABLE DANS LE CAS DU CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES OU DU CAFE REEXPORTE D'UN PAYS MEMBRE IMPORTATEUR A DESTINATION D'UN AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR .

( 7 ) NON APPLICABLE DANS LE CAS DU CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES OU DU CAFE TRANSFORME PAR UN MEMBRE IMPORTATEUR ET IMPORTE EN PROVENANCE D'UN AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR .

ANNEXES 1 A 5 : VOIR JO .

ANNEXE 6

LISTE DES MEMBRES ET LEURS NUMEROS DE CODE

PAYS EXPORTATEURS

ANGOLA 158

BENIN 22

BOLIVIE 1

BRESIL 2

BURUNDI 27

CAMEROUN 19

COLOMBIE 3

CONGO 24

COSTA RICA 5

COTE D'IVOIRE 24

EQUATEUR 8

EL SALVADOR 9

ETHIOPIE 10

GABON 23

GHANA 38

GUATEMALA 11

GUINEE 92

GUINEE EQUATORIALE 167

HAITI 12

HONDURAS 13

INDE 14

INDONESIE 15

JAMAIQUE 100

KENYA 37

LIBERIA 107

MADAGASCAR 25

MALAWI 109

MEXIQUE 16

NICARAGUA 17

NIGERIA 18

OUGANDA 35

PANAMA 29

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE 166

PARAGUAY 122

PEROU 30

PHILIPPINES 123

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 20

REPUBLIQUE DOMINICAINE 7

RWANDA 28

SIERRA LEONE 32

SRI LANKA 83

TANZANIE 33

THAILANDE 140

TOGO 26

TRINITE ET TOBAGO 34

VENEZUELA 36

ZAIRE 4

ZIMBABWE 39

PAYS IMPORTATEURS

AUSTRALIE 51

AUTRICHE 52

BELGIQUE/LUXEMBOURG 53

CANADA 54

CHYPRE 86

DANEMARK 56

ESPAGNE 61

ETATS-UNIS D'AMERIQUE 69

FIDJI 236

FINLANDE 71

FRANCE 58

GRECE 91

IRLANDE 98

ITALIE 59

JAPON 60

NOUVELLE-ZELANDE 70

NORVEGE 62

PAYS-BAS 61

PORTUGAL 31

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 57

ROYAUME-UNI 68

SUEDE 64

SUISSE 65

YOUGOSLAVIE 148

NOTE : LES MEMBRES IMPRIMES EN ITALIQUE FONT PARTIE DE L'OAMCAF . LES TIMBRES D'EXPORTATION QUI SERONT DELIVRES A L'OAMCAF PORTERONT LE NUMERO DE CODE 155 .

ANNEXE 7

LIMITATION DES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES , APPLICABLE AUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( EN SACS DE 60 KG )

MEMBRE IMPORTATEUR * LIMITE ANNUELLE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE * 122 854

BELGIQUE/LUXEMBOURG * 23 027

DANEMARK * 18 566

FRANCE * 11 405

IRLANDE * 747

ITALIE * 44 728

PAYS-BAS * 12 908

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE * 5 990

ROYAUME-UNI * 3 872

GRECE * 1 611