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RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 3718/84 DU CONSEIL

du 28 décembre 1984

instituant une mesure conservatoire dans l'attente d'une décision du Conseil portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son ar- ticle 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3647/83 (2), et notamment l'article 65 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (3),

vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (4),

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible d'achever l'examen des propositions de la Commission du 4 décembre 1984 et de statuer sur les adaptations à apporter aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents avant le 31 décembre 1984;

considérant que l'adoption d'une mesure conservatoire se révèle appropriée;

considérant que, dans ces circonstances, il convient d'habiliter les institutions à payer un acompte dont il sera tenu compte lors de la décision définitive en application des articles 65 et 66 bis du statut;

considérant que l'octroi de cet acompte ne porte pas préjudice à l'application de la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 15 décembre 1981 et de l'article 66 bis du statut;

considérant qu'il convient de déterminer le montant de l'acompte de sorte qu'il ne s'écarte pas de manière sensible du montant devant résulter des décisions à prendre par le Conseil pour l'adaptation des rémunérations et des pensions entraînant également le passage au taux suivant du prélèvement exceptionnel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par anticipation sur les décisions définitives du Conseil concernant les propositions de la Commission du 4 décembre 1984 relatives aux adaptations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés, les institutions sont habilitées à verser un acompte calculé dans les conditions indiquées au paragraphe 2, avec effet au 1er juillet 1984.

2. L'acompte est établi par application d'un taux de référence de 2,4 % aux montants relatifs aux éléments des rémunérations et pensions fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3647/83 du Conseil, du 19 décembre 1983, portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (5). Les versements à effectuer sont modulés de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, qu'il y ait lieu d'opérer des récupérations dues à l'application ultérieure des adaptations à décider par le Conseil, ainsi que du taux du prélèvement qui affectera alors les rémunérations.

Article 2

1. Les décisions ultérieures du Conseil relatives aux adaptations des rémunérations et pensions entraîneront l'application intégrale, avec l'effet rétroactif requis, de l'article 66 bis du statut ainsi que l'obligation pour les institutions de procéder à l'apurement des acomptes.

2. Les dispositions du paragraphe 1 seront portées à la connaissance du personnel au moment du paiement individuel de l'acompte.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 décembre 1984, à 12 heures.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 1.

(3) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.

(4) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 6.

(5) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 1.