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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1986

autorisant l'octroi, par le royaume de Belgique, d'aides en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1985

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(86/26/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après consultation du Conseil,

I

considérant que le gouvernement du royaume de Belgique a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère dans le courant de l'année 1985; que, parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée:

1.2 // // (en millions de francs belges) // - aide aux investissements // 588,0 // - constitution de personnel qualifié // 14,6 // - aide pour la couverture des pertes d'exploitation // 4 796,3;

considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État.

La totalité des 588 millions de francs belges d'aide aux investissements va à la Campine. Des considérations de politique énergétique justifient des investissements particulièrement importants dans ce bassin, qui doit assurer l'approvisionnement en charbon de l'industrie belge. L'aide belge aux investissements est par conséquent conforme aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la décision.

L'aide à la constitution et à la formation d'un personnel spécialisé, d'un montant de 14,6 millions de francs belges, s'est révélée nécessaire afin de doter l'industrie charbonnière belge d'un personnel qualifié, lequel pourra utiliser des machines et des équipements techniques modernes.

L'aide est par conséquent conforme à l'article 8 de la décision.

Le montant de l'aide de 4 796,3 millions de francs belges accordée à la Campine doit lui permettre de combler une grande partie de la différence entre ses coûts et ses recettes, ce qui est une nécessité pour ce bassin qui doit assurer l'approvisionnement en charbon de l'industrie belge et, par conséquent, maintenir sa production. Le but et le montant de l'aide accordée à la Campine au titre de la couverture des pertes sont donc conformes à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision;

II

considérant que l'examen de la compatibilité des aides prévues avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, que l'on tienne compte également de toutes les autres mesures en faveur de la production courante en 1985;

considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 231 200 000 Écus, c'est-à-dire 35,03 Écus par tonne. On constate une augmentation des aides de presque 2,9 % en 1985 par rapport à 1984 (34,03 Écus par tonne);

considérant que, en ce qui concerne la compatibilité des aides prévues en faveur de la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il convient de constater ce qui suit:

- aucune difficulté d'approvisionnement n'est survenue en 1985,

- le prix du charbon à coke et du charbon-vapeur n'ont pas conduit, en 1985, à des aides indirectes aux utilisateurs industriels du charbon;

considérant qu'il est donc permis de constater que les aides prévues en 1985 pour les houillères belges sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

considérant que cette constatation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA de la Commission (2);

III

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 de la décision, il appartient à la Commission de s'assurer que les aides autorisées répondent aux seules fins énoncées aux articles 7 à 12 de ladite décision; que, à cet effet, elle doit être informée notamment du montant et de la répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique est autorisé à verser pour l'année civile 1985 des aides jusqu'à concurrence de 5 398 900 000 francs belges à l'industrie houillère belge.

Le montant de 5 398 900 000 francs belges, prévu pour l'année civile 1985, se compose des aides suivantes:

1) octroi d'une aide maximale aux investissements de 588 000 000 de francs belges;

2) octroi d'une aide à la constitution et à la formation d'un personnel spécialisé jusqu'à concurrence d'un montant de 14 600 000 francs belges;

3) octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 4 796 300 000 francs belges.

Article 2

Le gouvernement du royaume de Belgique communiquera à la Commission, au plus tard le 31 mars 1986, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 63 du 11. 3. 1976, p. 1.

(2) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.