RÈGLEMENT (CEE) N° 1347/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 729/89 portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu l'instauration d'un prélèvement de coresponsablilité de base et d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que l'exemption des petits producteurs desdits prélèvements selon des conditions à déterminer;

considérant que, pour contenir le régime d'aide dans des limites financières acceptables, le règlement (CEE) n° 729/89 (3), a prévu un montant global de 220 millions d'écus, établi, d'une part, sur la base du produit global des prélèvements de coresponsabilité dus par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes et, d'autre part, sur la base d'un prélèvement de coresponsabilité de base et d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dont chacun est égal à 3 % du prix d'intervention applicable pour le froment tendre;

considérant que le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire est fixé, à partir de la campagne 1990/1991, sur la base d'un taux forfaitaire de 1,5 %, le cas échéant ajusté pour tenir compte du niveau de dépassement de la quantité maximale garantie dans la campagne précédente; que cette fixation peut conduire à un produit total estimé différent; qu'il convient dès lors d'en tenir compte;

considérant que l'introduction du régime de l'aide aux petits producteurs des productions arables constitue une alternative pour les États membres au présent régime particulier applicable aux petits producteurs de céréales; qu'il convient dès lors d'exclure les États membres qui font application du nouveau régime du bénéfice de leur quote-part dans le montant global de 220 millions d'écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 729/89 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Le montant global ainsi que les montants attribués aux États membres sont affectés d'un coefficient pour tenir compte du niveau de prélèvement de coresponsabilité supplémentaire réellement appliqué pendant une campagne. Ce coefficient est égal à la relation entre, d`une part, la somme du prélèvement de coresponsabilité de base et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire réellement appliqué et, d'autre part, la somme du prélèvement de coresponsabilité de base et 3 % du prix d'intervention applicable pour le froment tendre.

4. La répartition entre tous les États membres du montant global est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75, compte tenu des ventes faites par les producteurs commercialisant au plus 25 tonnes. Seuls les États membres ayant informé la Commission de leur décision de continuer à appliquer le régime prévu par le présent règlement peuvent en bénéficier.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.