FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 1. 1999 L 2/14
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit)
COMMISSION
DCISION DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
concernant les certificats d’importation pour les produits du secteur de la viande
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
Zimbabwe et de la Namibie
[notifie sous le numro C(1998) 4529]
(1999/4/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1706/98 du Conseil du 20 juillet
1998 fixant le rgime applicable aux produits agricoles etles marchandises rsultant de leur transformation origi-naires des tats d’Afrique, des Carabes et du Pacifique(ACP) et abrogeant le rglement (CEE) n
o715/90 (1), et
notamment son article 30,
vu le rglement (CE) no1918/98 de la Commission du 9
septembre 1998 tablissant les modalits d’applicationdans le secteur de la viande bovine du rglement (CE)n
o1706/98 du Conseil fixant le rgime applicable aux
produits agricoles et les marchandises rsultant de leurtransformation originaires des tats d’Afrique, desCarabes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le rglement(CE) n
o589/96 (2), et notamment son article 4,
considrant que l’article 1erdu rglement (CE) no1918/98
prvoit la possibilit de dlivrer des certificats d’importa-tion pour les produits du secteur de la viande bovine; que,toutefois, les importations doivent se raliser dans leslimites des quantits prvues pour chacun de ces paystiers exportateurs;
considrant que les demandes de certificats introduites du
1
erau 10 dcembre 1998, exprimes en viande dsosse,
conformment au rglement (CE) no1918/98, ne sont pas
suprieures pour les produits originaires du Botswana, duKenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de
la Namibie aux quantits disponibles pour ces tats; qu’ilest, ds lors, possible de dlivrer des certificats d’importa-tion pour les quantits demandes;
considrant qu’il convient de procder  la fixation des
quantits pour lesquelles des certificats peuvent tredemands  partir du 1
erjanvier 1999, dans le cadre de la
quantit totale de 52 100 tonnes;
considrant qu’il semble utile de rappeler que cette dci-
sion ne porte pas prjudice  l’application de la directive72/462/CEE du Conseil du 12 dcembre 1972 concernantles problmes sanitaires et de police sanitaire lors del’importation d’animaux des espces bovine, porcine,ovine et caprine, de viandes fraches ou de produits  basede viande en provenance de pays tiers (
3), modifie en
dernier lieu par la directive 97/79/CE (4),
A ARRÛT LA PRSENTE DCISION:
Article premier
Les tats membres suivants dlivrent le 21 dcembre
1998 les certificats d’importation concernant des produitsdu secteur de la viande bovine, exprims en viandedsosse, originaires de certains tats d’Afrique, desCarabes et du Pacifique, pour les quantits et les paysd’origine indiqus ci-aprs:
(1) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12. (3) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO L 250 du 10. 9. 1998, p. 16. (4) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 1. 1999 L 2/15
Allemagne
— 124,600 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni
— 27,700 tonnes originaires du Botswana,
— 42,000 tonnes originaires du Zimbabwe,— 217,800 tonnes originaires de Namibie.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 3, paragraphe 2, du rglement(CE) n
o1918/98 au cours des dix premiers jours du mois
de janvier 1999 pour les quantits de viandes bovinesdsosses suivantes:— Botswana: 18 916,000 tonnes,
— Kenya: 142,000 tonnes,— Madagascar: 7 579,000 tonnes,— Swaziland: 3 363,000 tonnes,— Zimbabwe: 9 100,000 tonnes,— Namibie: 13 000,000 tonnes.
Article 3
Les tats membres sont destinataires de la prsente dci-
sion.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission