DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 portant modification de la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/582/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/24/CE (2), et notamment son article 10 point e),

considérant que des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont été constatés dans certains États membres; que la tremblante existe aussi notoirement dans certains États membres; que les agents de l'ESB et de la tremblante peuvent se transmettre par voie orale;

considérant que l'on estime que la présence de l'ESB chez les bovins a son origine dans l'utilisation pour l'alimentation des bovins de produits protéiques provenant de ruminants qui constituaient un vecteur de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes transmissibles et qui n'avaient pas subi un traitement efficace pour inactiver de tels agents;

considérant que, pour protéger les ruminants contre le risque pour la santé découlant du fait que les méthodes de traitement des produits protéiques pouvaient ne pas toujours garantir l'inactivation complète desdits agents, la Commission a arrêté la décision 94/381/CE, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (3), modifiée par la décision 95/60/CE (4); que ladite disposition interdit l'utilisation de produits protéiques provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, tout en prévoyant que certains produits échappent à cette interdiction, du fait qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé;

considérant que, compte tenu des dangers pour la santé qui sont liés à l'utilisation de produits protéiques infectés provenant de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants et du fait qu'il n'est pas exclu que la maladie se transmette à l'homme, le Conseil a conclu au cours de sa réunion des 1er, 2 et 3 avril 1996 d'arrêter des mesures supplémentaires de protection de la santé humaine et animale;

considérant que la décision 91/516/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 95/274/CE (6), fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

considérant que, pour des raisons d'ordre pratique et par souci de cohérence juridique, il est nécessaire d'inclure dans la législation des aliments des animaux l'interdiction d'administrer aux ruminants certains produits protéiques provenant de tissus de mammifères, déjà prévue dans la législation vétérinaire; qu'il est recommandé de compléter la liste, afin d'interdire, déjà au stade de la production des aliments des animaux, l'utilisation de ces produits dans les aliments composés pour ruminants;

considérant que les dispositions prévues s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres ont pu prendre comme le permet notamment l'article 1er paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (8);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les dispositions prévues à l'annexe s'appliquent sans préjudice de la décision 94/381/CE et des dispositions prises par les États membres comme le permet l'article 1er paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE.

Article 3

La présente décision est applicable avec effet au 1er décembre 1997.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 33.

(3) JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 43.

(5) JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23.

(6) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 24.

(7) JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51.

(8) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

ANNEXE

Le point suivant est ajouté:

«9. Produits protéiques, provenant de tissus de mammifères, comme ingrédients dans les aliments composés pour ruminants, à l'exception:

- du lait et des produits laitiers,

- de la gélatine,

- des acides aminés obtenus à partir des peaux par un procédé qui comprend une exposition des matières à un pH de 1 à 2, suivi par un pH > 11, lui-même suivi par un traitement par la chaleur à 140 °C pendant 30 minutes à 3 bars,

- du phosphate bicalcique dérivé d'os dégraissés

et

- du plasma déshydraté et d'autres produits sanguins.»