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( 1 ) JO NO L 311 DU 4.11.1978, P . 6 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64 B "BIS ")

( 80/178/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 78/888/CEE DU CONSEIL, DU 9 OCTOBRE 1978, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/88/CEE, UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ), EN VUE D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA NORVEGE, LE PORTUGAL, SUEDE ET LA SUISSE, RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64 B BIS ), EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Computing Calculator ; model HP 9825 A» (80/139/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 juillet 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Computing Calculator, model HP 9825 A», destiné à être utilisé à des fins de recherche dans le secteur des résonances de spin électronique et, en particulier, pour l'étude de la structure et de la réactivité des radicaux libres et des couples ioniques en solution, dans le cadre de l'étude de l'influence de ces couples sur les mécanismes des réactions chimiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur utilisé pour le recueil, la conversion et l'analyse des données ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils du genre de celui-ci sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Hewlett-Packard - Computing Calculator, model HP 9825 A» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 257 DU 12 . 10 . 1979 , P . 44 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LA DECISION 79/835/CEE AUTORISANT L ' IRLANDE A STOCKER HORS DE SON TERRITOIRE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DETENUS PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/57/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 79/835/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ) A AUTORISE L ' IRLANDE A METTRE EN STOCK , AU COURS DES MOIS D ' OCTOBRE , NOVEMBRE ET DECEMBRE 1979 , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT 9 000 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES AVEC OS DETENUES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ; QUE L ' IRLANDE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE METTRE EN STOCK , DANS LES MEMES PAYS , ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE 5 500 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES AVEC OS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES CAPACITES DE STOCKAGE EN IRLANDE ET DES POSSIBILITES DE STOCKAGE OFFERTES AU ROYAUME-UNI , EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS , IL CONVIENT DE MODIFIER LA DECISION SUSMENTIONNEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 79/835/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . L ' IRLANDE EST AUTORISEE A TRANSPORTER ET A METTRE EN STOCK , DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1979 :

- ENVIRON 14 500 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES , AVEC OS , EN BELGIQUE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI ,

- ENVIRON 3 500 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES CONGELEES AU ROYAUME-UNI . "

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L111/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.80
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective80/233/CEEdelaCommission ,du21novembre1979,portant
adaptationauprogrèstechniquedeladirective76/756/CEEduConseilconcernantle
rapprochement deslégislationsdesÉtatsmembresrelativesàl'installationdesdispositifs
d'éclairageetdesignalisationlumineusedesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L51du25février1980.)
Àl'annexe:
—page11,point1.6.4:
aulieude:«...lasurfacedesortiedufeu...»,
lire:«...lasurfacedesortiedelalumière...»,
—page12,aprèslepoint1.12,ajouterletextesuivant:
«1.13Danslaseuleversionanglaise,remplacerchaquefoisl'expression"light-emitting
surface"par"illuminatingsurface"»,
—page13:
—point3.10troisièmeligne:
aulieude:«àl'exceptiondufeudemarchearrière»,
lire:«àl'exceptiondecelledufeudemarchearrière»,
—point3.10.1premièreligne:
aulieude:«pourlavisibilitéd'unfeurouge...»,
lire:«pourlavisibilitédelumièresrouges...»,
—point3.10.2premièreligne:
aulieude:«pourlavisibilitéd'unfeublanc...»,
lire:«pourlavisibilitédelumièresblanches...».
Rectificatifaladécision80/410/CEEdelaCommission ,du10avril1980,portant
acceptationdesengagementssouscritsdanslecadredelaprocédureanti-«dumping»
concernantcertaineslampesettubesàincandescence pourl'éclairagepourtensionde
plusde28volts,originairesdeHongrie,dePologne,deRépubliquedémocratique
allemandeetdeTchécoslovaquie ,etportantclôturedecetteprocédure
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L97du15avril1980.)
Àlapage60,seizièmeconsidérant (deuxièmecolonne):
aulieude:«considérantquelessous-cotations desprixdereventedanslaCommunauté des
lampesGLSoriginairesdespaysconcernés,parrapportauxprixdelampessimilaires
fabriquéespardesproducteurscommunautaires ,atteignentgénéralementunniveaude
50%;»
lire:«considérantquelesprixdereventedanslaCommunautédeslampesGLSoriginaires
despaysconcernéssontpourlaplupartinférieurs,dansuneproportionquivajusqu'à
50%,auxprixdesproduitssimilairesfabriquésparlesproducteurscommunautaires ».
****

( 1 ) JO NO L 167 DU 30 . 6 . 1975 , P . 17 .

( 2 ) JO NO L 260 DU 16 . 10 . 1979 , P . 12 .

DECISION DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS

( 79/1063/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 75/364/CEE DU CONSEIL , DU 16 JUIN 1975 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/846/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . M.K . HANSEN , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 5 AVRIL 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK A DESIGNE , LE 20 NOVEMBRE 1979 , M . J.P . STEENSEN JACOBSEN EN VUE DE REMPLACER M . M.K . HANSEN ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JENS PETER STEENSEN JACOBSEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS EN REMPLACEMENT DE M . MOGENS KJAERSGAARD HANSEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 5 AVRIL 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 21 . 6 . 1972 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 3 . 3 . 1972 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE PENDANT L ' ANNEE 1977

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/1046/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 106/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1273/72 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1972 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 457/72 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1972 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 38 913 880 LIRES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 19 456 990 LIRES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EST FIXE A UN MONTANT DE 19 456 990 LIRES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 32 DU 8 . 2 . 1979 , P . 39 .

( 5 ) JO NO L 97 DU 19 . 4 . 1979 , P . 15 .

( 6 ) JO NO L 148 DU 16 . 6 . 1979 , P . 52 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 SEPTEMBRE 1979

PROROGEANT LES SYSTEMES D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES PREVUS PAR LES DECISIONS 79/126/CEE , 79/135/CEE , 79/397/CEE ET 79/548/CEE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/859/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES LA CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE TROISIEME PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CES ETATS MEMBRES , PREVU PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ( 3 ), 79/135/CEE ( 4 ), 79/397/CEE ( 5 ) ET 79/548/CEE ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES EN QUESTION ONT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET DE LA DECISION 79/135/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 AOUT 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE ET LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/789/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 1 155 783,40 FLORINS A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 577 891,70 FLORINS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1976 EST FIXE A UN MONTANT DE 577 891,70 FLORINS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 AOUT 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " VII - 700 SOUND SPECTROGRAPH "

( 79/747/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 7 FEVRIER 1979 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " VII - 700 SOUND SPECTROGRAPH " , UTILISE A DES FINS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA PHONETIQUE AINSI QUE DANS L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ANALYSE SCIENTIFIQUE DE LA PAROLE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 29 MAI 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROGRAPHE DE LA PAROLE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , QUI PERMETTENT NOTAMMENT DE REALISER UN NOMBRE ELEVE D ' ANALYSES DE SPECTRES AU MOYEN DE PROCEDURES SIMPLES , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " VII - 700 SOUND SPECTROGRAPH " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION