FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/980 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 80, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2014/65/UE établit des obligations pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Dans le cadre de cette procédure, une autorité compétente peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre aux fins d'une vérification sur place ou d'une enquête.

(2) Afin que les autorités compétentes puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide aux fins de la directive 2014/65/UE et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance, il y a lieu de prévoir les procédures ainsi que les modèles et formulaires qu'elles utiliseront pour coopérer et échanger des informations dans ce cadre, notamment pour présenter des demandes de coopération et d'échange d'informations, accuser réception de ces demandes et y répondre.

(3) Pour que les autorités sollicitées puissent traiter rapidement et efficacement les demandes de coopération et d'information, chaque demande devrait préciser clairement le motif de la demande de coopération ou d'échange d'informations. En outre, les procédures de coopération et d'échange d'informations devraient non seulement prévoir l'utilisation de modèles et de formulaires, mais aussi permettre et faciliter la communication, la consultation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure.

(4) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(5) Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, les dispositions prévues par le présent règlement et celles prévues par la directive 2014/65/UE devraient s'appliquer à partir de la même date.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7) L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires, modèles et procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

(8) L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Points de contact

1. Les autorités compétentes désignent des points de contact aux fins de la communication des demandes de coopération et d'échange d'informations en application des articles 80 et 81, respectivement, de la directive 2014/65/UE. Elles publient les coordonnées de ces points de contact sur leur site web.

2. Les autorités compétentes transmettent les coordonnées de leurs points de contact à l'AEMF. L'AEMF tient à jour une liste des points de contact désignés conformément au paragraphe 1, en vue de leur utilisation par les autorités compétentes.

Article 2

Demande de coopération ou d'échange d'informations

1. L'autorité demandeuse présente sa demande de coopération ou d'échange d'informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I. Elle adresse cette demande au point de contact de l'autorité sollicitée.

2. En cas d'urgence, l'autorité demandeuse peut présenter une demande de coopération ou d'échange d'informations oralement à condition qu'une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité sollicitée.

3. L'autorité demandeuse peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire pour l'appuyer.

Article 3

Accusé de réception

Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de coopération ou d'échange d'informations par le point de contact de l'autorité sollicitée, celle-ci en accuse réception auprès de l'autorité demandeuse au moyen du formulaire figurant à l'annexe II.

Article 4

Réponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations

1. L'autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d'échange d'informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III. Sauf indication contraire de l'autorité demandeuse, cette réponse est adressée au point de contact de l'autorité sollicitée.

2. L'autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d'échange d'informations de manière à permettre d'appliquer sans délai toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l'éventuelle nécessité de faire intervenir un tiers ou une autre autorité.

Article 5

Procédures d'envoi et de traitement d'une demande de coopération ou d'échange d'informations

1. L'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée choisissent de communiquer au sujet d'une demande de coopération ou d'échange d'information soit sur support papier, soit par voie électronique, selon que l'un ou l'autre support est le plus rapide, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité demandeuse. En particulier, l'autorité demandeuse répond rapidement aux demandes de clarification de l'autorité sollicitée.

2. Lorsque l'autorité sollicitée prévoit qu'elle aura plus de cinq jours de retard par rapport à la date de réponse estimée indiquée dans l'accusé de réception, elle en informe l'autorité demandeuse.

3. Si la demande a été qualifiée d'urgente par l'autorité demandeuse, l'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse s'accordent sur la fréquence à laquelle l'autorité sollicitée tiendra l'autorité demandeuse informée du traitement de sa demande, et sur la date à laquelle elle prévoit d'être en mesure de présenter une réponse.

4. L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse coopèrent en vue de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de l'exécution d'une demande.

Article 6

Procédure de demande d'obtention de déclarations auprès de personnes

1. Si la demande inclut l'obtention d'une déclaration auprès d'une personne, l'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse, dans le respect des limites ou contraintes légales en vigueurd'éventuelles différences d'exigences procédurales, vérifient les points suivants, et en tiennent compte:

a) les droits de la ou des personnes auprès desquelles les déclarations doivent être obtenues;

b) le rôle du personnel de l'autorité sollicitée et de l'autorité demandeuse dans l'obtention de la déclaration;

c) le droit éventuel de la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue d'être assistée par un représentant légal et, si elle a ce droit, la portée de l'assistance de ce représentant lors de l'obtention de la déclaration, notamment en termes d'enregistrement de cette déclaration et d' 'établissement de rapports à son sujet;

d) le caractère volontaire ou forcé de la déclaration, lorsque cette distinction existe;

e) si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, la personne dont la déclaration est demandée est un témoin ou fait l'objet d'une l'enquête;

f) si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, il est possible, ou prévu, que la déclaration soit utilisée dans une procédure pénale;

g) la recevabilité de la déclaration sur le territoire de l'autorité demandeuse;

h) l'enregistrement de la déclaration et les procédures applicables, notamment s'il prendra la forme d'un procès-verbal écrit consigné sur le moment ou résumé, ou d'un enregistrement sonore ou audiovisuel;

i) les procédures de certification ou de confirmation de la déclaration par la personne qui l'a effectuée, notamment si cette certification ou confirmation a lieu après la déclaration elle-même.

2. L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse prennent les dispositions nécessaires pour que leur personnel puisse travailler efficacement, en particulier pour qu'il puisse s'accorder sur les informations supplémentaires éventuellement nécessaires, et notamment:

a) la planification du calendrier;

b) la liste des questions à poser à la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue, et l'examen de cette liste;

c) l'organisation des déplacements, qui doit permettre à l'autorité sollicitée et à l'autorité demandeuse de se rencontrer afin de discuter de la question avant l'obtention de la déclaration;

d) l'organisation de la traduction.

Article 7

Procédure de demande de vérification sur place ou d'enquête

1. En cas de demande de vérification sur place ou d'enquête, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée se consultent sur la meilleure façon de donner suite à la demande de coopération en tenant compte de l'article 80, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, y compris sur l'utilité d'une vérification sur place, ou d'une enquête, conjointe.

En ce qui concerne la meilleure façon de donner suite à la demande de coopération, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tiennent compte, au minimum:

a) du contenu de la demande de coopération émanant de l'autorité demandeuse, y compris de tout élément suggérant qu'il serait opportun de mener une enquête, ou une vérification sur place, conjointe;

b) du fait qu'elles mènent ou non séparément leurs propres investigations sur une question ayant des implications transfrontières, en vérifiant si un traitement conjoint de cette question serait plus adéquat;

c) du cadre juridique et réglementaire de chacun de leurs territoires, en veillant à ce que les deux autorités aient une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limites légales qui s'appliquent à leurs actes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe du ne bis in idem;

d) de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou la vérification sur place;

e) de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé d'effectuer les enquêtes ou les vérifications sur place;

f) de la possibilité de mettre en place un plan d'action conjoint et un calendrier de travail pour chaque autorité;

g) de la définition des mesures à prendre, conjointement ou individuellement, par chaque autorité;

h) de l'échange des informations recueillies et de l'établissement de rapports sur le résultat des mesures individuelles adoptées;

i) d'autres questions spécifiques propres au dossier.

2. Lorsque l'autorité sollicitée effectue elle-même la vérification ou l'enquête, elle tient l'autorité demandeuse informée de l'état d'avancement de ces activités et transmet rapidement ses conclusions.

3. Lorsque l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée décident d'effectuer une vérification sur place conjointe, ou une enquête conjointe:

a) elles maintiennent un dialogue continu afin de coordonner le processus de recherche et de collecte d'informations;

b) elles coopèrent étroitement lors de la vérification sur place conjointe ou de l'enquête conjointe;

c) elles identifient les dispositions juridiques spécifiques qui constituent l'objet de l'enquête ou de la vérification sur place;

d) le cas échéant, elles s'accordent au moins sur: i) l'établissement d'un plan d'action conjoint précisant le contenu, la nature et le calendrier des mesures à prendre, y compris les responsabilités respectives en termes de production de résultats, compte tenu des priorités respectives de chaque autorité; ii) l'identification et l'évaluation des éventuelles limites ou contraintes légales et des éventuelles différences de procédure, notamment en matière d'enquête et de mesures répressives, y compris les droits des personnes faisant l'objet de l'enquête; iii) l'identification et l'évaluation des dispositions légales précises, en matière de secret professionnel, susceptibles d'avoir une incidence sur l'enquête et sur les mesures répressives, y compris en ce qui concerne le droit de ne pas témoigner contre soi-même; iv) la stratégie de communication avec le public et les médias; v) l'utilisation prévue des informations échangées.

Article 8

Échange non sollicité d'informations

1. Lorsqu'une autorité compétente dispose d'informations dont elle juge qu'elles pourraient aider une autre autorité compétente à s'acquitter des missions qui lui incombent en vertu de la directive 2014/65/UE ou du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), elle transmet ces informations sur support papier ou par voie électronique au point de contact de l'autre autorité compétente.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si l'autorité compétente qui envoie les informations juge qu'elles devraient être transmises d'urgence, elle peut les communiquer oralement dans un premier temps, à condition qu'elles soient ensuite transmises par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité destinataire des informations.

3. Une autorité qui transmet des informations de manière non sollicitée utilise à cette fin le formulaire figurant à l'annexe III, en tenant compte en particulier des aspects relatifs à la confidentialité des informations.

Article 9

Obligation de notification aux autorités compétentes

1. Lorsqu'une autorité compétente d'un marché réglementé s'adresse directement, conformément à l'article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, à une entreprise d'investissement qui est membre ou participant à distance de ce marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre ou participant à distance, sur support papier ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV du présent règlement, immédiatement après avoir pris contact avec le membre ou participant à distance, sauf si l'autorité de l'État membre d'origine dudit membre ou participant à distance a préalablement consenti par écrit à être informée par d'autres moyens de communication.

2. Si l'autorité compétente du marché réglementé a un motif urgent de s'adresser au membre ou participant à distance, elle peut effectuer une notification orale, à condition qu'elle ait une raison valable de le faire et qu'une confirmation écrite de la demande soit ensuite fournie dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité sollicitée.

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

ANNEXE I Formulaire de demande de coopération ou d'échange d'informations Texte de l'image Demande de coopération ou d’échange d’informations Numéro de référence: Date: Informations générales DE: État membre: Autorité demandeuse: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: À: État membre: Autorité sollicitée: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, Conformément [à l’article/aux articles 80/81 (1)] de la directive 2014/65/UE, votre contribution est demandée en ce qui concerne [la question/les questions] ci-après. Je vous serais reconnaissant de m’adresser une réponse à cette demande au plus tard le [indiquer la date indicative de réponse et, si la demande est urgente, un délai pour les informations à fournir] ou, si vous n’êtes pas en mesure d’apporter cette réponse, une indication du délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter votre aide. (1) Indiquer l’article ou les articles applicables de la directive 2014/65/UE. Texte de l'image Nature de la demande Veuillez cocher la ou les cases correspondantes. Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration, autre) Enquête Vérification sur place Motifs de la demande [insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question] La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant [préciser l’objet de la demande, la raison pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à l’enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci] Faisant à la suite de [S’il y a lieu, fournir des informations permettant d’identifier la précédente demande] Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration) a) Décrivez en détail les informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et fournissez, si elle est connue, une liste des personnes susceptibles de disposer de ces informations ou des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus. b) Si la demande porte sur des informations relatives à une transaction ou un ordre sur instrument financier spécifique, fournissez les informations suivantes. Texte de l'image Identifiant du produit: [insérer une description précise de l’instrument financier, y compris son code ISIN] Identification de la personne: [préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, et notamment les personnes négociant l’instrument financier ou pour le compte desquelles la transaction est réputée avoir eu lieu] Dates: [préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces instruments financiers ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est utile de disposer d’informations pour la totalité de la période] c) Si la demande porte sur des informations relatives aux activités (professionnelles ou autres) d’une personne, fournissez des informations aussi précises que possible pour permettre de l’identifier. d) S’il existe des considérations particulières concernant la sensibilité des informations demandées, veuillez préciser le degré de sensibilité des informations visées par la demande et indiquer quelles précautions particulières doivent éventuellement être prises lors de la collecte des informations eu égard au déroulement de l’enquête. e) Fournissez toute information supplémentaire utile. [Indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans notre État membre en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité demandeuse sait qu’elle est directement concernée par l’objet de la demande] f) Si la demande est urgente et que des délais sont fixés, expliquer de manière détaillée les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations. Obtention d’une déclaration Veuillez préciser: a) Déclaration sous serment /sur l’honneur Texte de l'image b) Motif et objet de l’obtention de la déclaration: c) Nom de la ou des personnes auprès de laquelle ou desquelles la déclaration doit être obtenue: [Indiquer les coordonnées des personnes auprès desquelles la déclaration doit être obtenue pour permettre à l’autorité sollicitée d’engager la procédure de convocation, le cas échéant] d) Description détaillée des informations demandées, y compris une liste préliminaire des questions (si elle est disponible au moment de la demande). e) Toute information complémentaire pouvant être utile: [Indiquer notamment si le personnel de l’autorité demandeuse demande à être présent lors de l’obtention de la déclaration et toute information utile sur le personnel de l’autorité demandeuse participant; le cas échéant, décrire les exigences juridiques et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse] Vérifications sur place et enquêtes Si la demande concerne une vérification sur place ou une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de mener une enquête conjointe, à savoir la proposition de vérification ou d’enquête, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée. [inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée] [insérer les avertissements requis en matière de confidentialité et spécifier les restrictions qui s’appliquent en ce qui concerne l’utilisation des informations (dans le respect du droit de l’Union)]. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature]

ANNEXE II Formulaire d'accusé de réception Texte de l'image Accusé de réception Numéro de référence: Date: DE: État membre: Autorité sollicitée: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: À: État membre: Autorité demandeuse: Adresse légale: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, À la suite de votre demande [insérer la référence de la demande], nous accusons réception de votre demande de coopération ou de demande d’informations en date du [insérer la date]. Date de réponse estimée: Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature]

ANNEXE III Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations Texte de l'image Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Numéro de référence: Date: Informations générales DE: État membre: Autorité sollicitée: Adresse légale: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: À: État membre: Autorité demandeuse: Adresse légale: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, Votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins. Informations obtenues [Si des informations ont été obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies] Texte de l'image Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la directive MiFID II] et en se fondant sur le fait que ces informations resteront confidentielles conformément à [indiquer la disposition pertinente de la directive MiFID II]. [Insérer le nom de l’autorité demandeuse] devra respecter les exigences de [indiquer la disposition pertinente de la directive MiFID II] en ce qui concerne les obligations de confidentialité et la licéité de l’utilisation de ces informations. [insérer les autres avertissements requis en matière de confidentialité et spécifier les restrictions qui s’appliquent en ce qui concerne l’utilisation des informations (dans le respect du droit de l’Union)]. Le cas échéant, veuillez mentionner toute clarification dont vous auriez besoin en ce qui concerne les informations spécifiques demandées: Veuillez fournir, de votre propre initiative, toute information essentielle susceptible de faciliter la coopération ou l’échange d’informations aux fins de la demande: Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature]