ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L182/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1650/82DELACOMMISSION
du25juin1982
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n01221/
82(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01274/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01221/82auxdonnéesetLesprélèvements à1importationdovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juillet
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L141du20.5.1982,p.37.
MJOn0L148du27.5.1982,p.21.

26.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L182/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juin1982,fixantlesprélèvements al'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°14
du5au
11juillet1982Semainen°15
du12au
18juillet1982Semainen016
du19au
25juillet1982Semainen017
du26juilletau
1"août1982
01.04B 65,692(') 63,126(') 61,039('J 58,722(')
02.01AIVa)1 139,770O134,310j2) 129,870(2) 124,940(2)
2 97,839(2) 94,017(2) 90,909(2) 87,458(2)
3 153,747(2) 147,741(2) 142,857(2) 137,434(2)
4 181,701(2) 174,603(2) 168,831(2) 162,422(2)
5aa) 181,701(2) 174,603(2) 168,831(2) 162,422(2)
bb) 254,381(2) 244,444(2) 236,363(2) 227,391(2)
02.06CIIa)1 181,701 174,603 168,831 162,422
2 254,381 244,444 236,363 227,391
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprevuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n0424/82du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n0424/82duConseil
et(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1726/82 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1982

déterminant les centres d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant qu'il convient de retenir comme principaux centres d'intervention les lieux où se trouvent les plus importantes des principales zones de production; qu'il convient également de retenir les lieux les plus représentatifs pour la transformation des graines ainsi que les lieux situés hors des zones de production et qui sont représentatifs pour le commerce intérieur et pour l'exportation des graines;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les centres d'intervention visés à l'article 24 paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE sont déterminés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

ANNEXE

CENTRES D'INTERVENTION POUR:

A. Les graines de colza et de navette

1.2 // Belgique - Floreffe Danemark - AArhus - Copenhague - Hardelev - Odense République fédérale d'Allemagne - Duesseldorf - Hambourg - Mannheim - Plochingen - Ratisbonne France - Agen - Angers - Auxerre - Bordeaux - Bourges - Châlons-sur-Marne - Chartres - Châteauroux - Dijon - Dunkerque - Gennevilliers - La Pallice // - Le Pouzin - Lyon - Metz - Poitiers - Rouen - Saint-Quentin - Strasbourg - Toulouse Grèce - Komotini Irlande - Dublin Italie - Gênes Pays-Bas - Groningue - Rotterdam Royaume-Uni - Cambridge - Hull - Leith - Liverpool - Oxford - Tilbury

B. Les graines de tournesol

1.2 // France - Agen - Auxerre - Bordeaux - Bourges - Clermont-Ferrand - Dijon - La Pallice - Le Pouzin - Poitiers - Strasbourg - Toulouse // Grèce - Komotini Italie - Campobasso - Foggia - Grosseto - Macerata - Pérouse - Sienne
N0L192/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.82
REGLEMENT (CEE)N°1749/82DELACOMMISSION
du1erjuillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2juillet
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1"juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
HJOn0L74du18.3.1982,p.1.
3JOn0L189du1.7.1982,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erjuillet1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 35,27
B.Sucresbruts 34,66(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1750/82 DU CONSEIL

du 30 juin 1982

fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer pour la période de livraison 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, selon la deuxième déclaration figurant à l'annexe du protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), la Communauté garantit au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer figurant à ladite annexe un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole;

considérant que la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2) porte application de ce principe; que, selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite décision, le prix garanti est fixé chaque année;

considérant que les prix garantis valables pour la période de livraison 1982/1983 pour le sucre de canne originaire des États ACP ont été convenus par un accord sous forme d'échange de lettres avec les États ACP concernés; qu'il convient, dès lors, que le Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, le prix garanti visé à l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE est fixé comme suit:

a) pour le sucre brut à 42,63 Écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc à 52,62 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf « free out », ports européens de la Communauté, pour des sucres de la qualité type, telle que définie par la réglementation communautaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.
N°L197/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.82
REGLEMENT (CEE)N°1782/82DELACOMMISSION
du5juillet1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01764/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle6juillet
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5juillet1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L193du3.7.1982,p.35.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juillet1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,87
B.Sucresbruts 34,30(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1852/82 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1982

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2960/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3473/80 (4), a prévu que, en cas de mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention, cette huile doit être exportée dans les cinq mois suivant celui de la vente;

considérant que l'expérience a montré que, pour certaines destinations, les opérateurs éprouvent des difficultés pour respecter ce délai; que, afin de permettre le bon déroulement des exportations, il convient de proroger ce délai pour la période nécessaire;

considérant que les huiles brutes sont à l'heure actuelle exclues du bénéfice de la restitution à l'exportation; que, afin d'assurer une bonne gestion des ventes pour l'exportation, il y a lieu de prévoir que les huiles vendues dans le cadre des adjudications permanentes soient exportées à l'état comestible;

considérant que, en cas d'exportation des huiles d'olive provenant de l'intervention, il y a lieu de craindre des pratiques de coupage avec des huiles brutes, qui pourraient constituer des opérations spéculatives; que, pour éviter ces inconvénients, il convient de modifier l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2960/77, en prévoyant que les huiles provenant de l'intervention ne peuvent être coupées qu'avec des huiles comestibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2960/77, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En cas de mise en vente pour l'exportation, l'huile doit être exportée dans les six mois suivant celui de la vente, en l'état ou après l'une des transformations suivantes:

a) raffinage,

b) condtionnement en emballages immédiats d'un contenu à déterminer.

En tout cas, l'huile exportée doit être directement comestible.

L'huile en cause peut faire l'objet d'un coupage avec d'autres huiles d'olive comestibles. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.

(4) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 49.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1861/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 sous b) et l'article 6 sous a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,157 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.

(4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.

(5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1873/82 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 413/76 relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 413/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/80 (4), a prévu la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions;

considérant que, pour ce qui concerne le régime douanier de l'entrepôt ou de zone franche, l'expérience a montré que lesdits délais peuvent encore entraîner des difficultés pour les produits céréaliers relevant de la position 11.07 du tarif douanier commun; qu'il y a donc lieu de les réduire à trois mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 413/76 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Par dérogation aux dispositions de l'ar- ticle 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 798/80, le délai visé dans ledit paragraphe est ramené, pour les produits relevant de la position 11.07 du tarif douanier commun:

- à trois mois,

ou

- à la durée de validité du certificat d'exportation qui reste à courir à la date de la mise sous le régime douanier en cause lorsque cette durée est inférieure à trois mois ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, le présent règlement n'est pas applicable aux produits placés, avant son entrée en vigueur, sous le régime douanier prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 50 du 26. 2. 1976, p. 18.

(4) JO no L 147 du 13. 6. 1980, p. 15.

(5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1884/82 DU CONSEIL

du 12 juillet 1982

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1982, par le règlement (CEE) no 3276/81, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3276/81 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 2 700 000 tonnes; que, par le même règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en question a été étendu à certains autres papiers qui répondent, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier figurant dans la note complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année 1982, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 100 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importation en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3276/81 pour le papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, est porté de 2 700 000 à 2 800 000 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 50 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 6 300 // Danemark // 1 400 // Allemagne // 4 400 // Royaume-Uni // 37 900

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 50 000 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3276/81 est ainsi portée de 150 000 à 200 000 tonnes.

Article 3

Le présent règlement enre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

I. NOERGAARD

(1) JO no L 331 du 19. 11. 1981, p. 7.