ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (98/248/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a adopté, le 30 juillet 1997, la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (4); que ladite décision est applicable à partir du 1er avril 1998;

considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesures initial de la Commission; que la Commission a en conséquence proposé au Conseil les mesures à prendre conformément à l'article 17 de la directive 89/662/CEE, le Conseil étant tenu d'arrêter des mesures dans les quinze jours;

considérant toutefois que, au vu des changements intervenus depuis l'adoption de la décision 97/534/CE, un nouvel examen approfondi du contenu des mesures prévues par ladite décision s'est avéré nécessaire et qu'il convient par conséquent de différer la date de son applicabilité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 10 de la décision 97/534/CE, la date du «1er avril 1998» est remplacée par celle du «1er janvier 1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er avril 1998.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).

(2) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1).

(4) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95. Décision modifiée par la décision 97/866/CE de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 69).
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 114/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil du 1er janvier 1995 (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Bernard CHERIE, portée à la connaissance du Conseil le 7 janvier 1998;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement français en date du 7 janvier 1998,

DÉCIDE:

Article unique

M. Toni CAVATORTA est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil

Le Président

LORD SIMON of HIGHBURY

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant remplacement de membres du comité du Fonds social européen (98/C 77/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), et notamment son article 28, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a, par décision du 23 octobre 1995 (2), nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que des sièges de membre titulaire sont devenus vacants;

considérant que des sièges de membre suppléant sont devenus vacants;

considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants du gouvernement;

considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants des employeurs;

considérant qu'il s'agit de la catégorie des représentants des travailleurs;

considérant qu'il convient de nommer des membres du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du Comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998:

>TABLE>

Article 2

Le présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

(2) JO C 296 du 10.11.1995, p. 7.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/221/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 25 avril 1997, et parvenue à la Commission le 5 mai 1997, contenait les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne l'installation d'un système anti-projections sur un type de véhicule de la catégorie N3;

considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels systèmes anti-projections, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres, relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (3);

considérant que la directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre la production et l'installation de tels systèmes anti-projections;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de l'installation d'un système anti-projections sur un type de véhicule à moteur de la catégorie N3 auquel il est destiné est approuvée.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 103 du 23. 4. 1991, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1998 portant remplacement de membres titulaires du comité du Fonds social européen (98/C 69/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), et notamment son article 28, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a, par décision du 23 octobre 1995 (2) nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant qu'un siège de membre titulaire est devenu vacant tant dans la catégorie des représentants du gouvernement que dans la catégorie des représentants des employeurs et dans la catégorie des représentants des travailleurs;

considérant qu'il convient de nommer des membres titulaires du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article 1

Sont nommés membres titulaires du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998:

I. >TABLE>

II. >TABLE>

III. >TABLE>

Article 2

Le présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1998.

Par le Conseil

Le Président

J. BATTLE

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

(2) JO C 296 du 10.11.1995, p. 7.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1998 portant approbation du plan présenté par l'Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/176/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que, par la décision 98/93/CE de la Commission (3), il a été demandé à l'Espagne de présenter à la Commission un programme national de sérosurveillance de la peste porcine classique;

considérant que le programme présenté par l'Espagne prévoit des mesures additionnelles pour prévenir la propagation de la peste porcine classique à partir des zones où la maladie est présente;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme présenté par l'Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35.

(4) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/153/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,

considérant que, par un document en date du 24 septembre 1997, l'Autriche a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 19 novembre 1997 et par un document en date du 7 janvier 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Autriche est approuvé.

Article 2

L'Autriche prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (98/C 69/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 24 février 1997 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur Michel REBUT-SARDA, membre suppléant pour la période se terminant le 25 février 1999;

considérant que le gouvernement français a désigné Madame Carole VEYRAT en vue de remplacer Monsieur Michel REBUT-SARDA,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Carole VEYRAT est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de Monsieur Michel REBUT-SARDA, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 76 du 11.3.1997, p. 5.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1997 modifiant la décision 83/653/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 (98/21/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, point ii),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 83/653/CEE (2) arrête la méthode de répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord en se référant à la part de TAC (totaux admissibles des captures) revenant à la Communauté telle qu'elle était constituée avant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que l'acte d'adhésion de 1994 fixe la part des harengs de la mer du Nord attribuée à la Suède en pourcentage de la part de TAC de ce stock revenant à la Communauté élargie;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision 83/653/CEE afin de se référer spécifiquement à la Communauté élargie et d'inclure la Suède dans la répartition,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/653/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 371 du 31. 12. 1983, p. 39.

ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif à la décision 98/504/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part («Journal officiel des Communautés européennes» L 226 du 13 août 1998)

Page 28, article 16 de l'accord, premier alinéa, première ligne:

au lieu de:«. . . applicable dès l'entrée en vigueur . . .»,

lire:«. . . applicable jusqu'à l'entrée en vigueur . . .».
Rectificatif à la décision 98/42/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par l'Autriche et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 16, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».
Rectificatif à la décision 98/38/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par le Luxembourg et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 12, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».
DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1997 concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe (97/C 305/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

conscient de l'importance de l'action culturelle pour le développement futur de la Communauté;

considérant que l'article 128 du traité confère explicitement une dimension culturelle à la Communauté;

tenant compte des principes directeurs du traité, et notamment ceux qui sont consacrés par l'article 3 B;

eu égard à la résolution du Conseil, du 16 décembre 1996, sur l'intégration des aspects culturels dans les actions communautaires (1), notamment:

I

à la référence aux conclusions du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil le 12 novembre 1992 concernant les grandes lignes de l'action culturelle de la Communauté, selon lesquelles:

- le rapport entre le domaine culturel et les autres domaines doit être rendu plus explicite,

- les possibilités offertes en la matière par l'article 128 paragraphe 4 du traité devraient être mieux utilisées,

- il est nécessaire d'aboutir à un meilleur équilibre entre les volets culturel, économique et autres de la politique de la Communauté européenne, de manière que ces volets se complètent et se renforcent,

II

considérant qu'un certain nombre d'activités culturelles de la Communauté européenne sont reprises dans différents programmes culturels (partiels);

constatant que la Communauté apporte en outre à divers titres un soutien aux activités culturelles, en dehors desdits programmes;

estimant que, pour coordonner le soutien au secteur culturel, il est essentiel d'avoir une vision globale et actuelle de l'action culturelle menée dans la Communauté;

tenant compte de l'expérience acquise par la Communauté européenne en matière de soutien au secteur culturel;

considérant que les programmes culturels actuels se termineront dans les prochaines années;

considérant que, puisqu'il est essentiel que les avis des États membres soient pris en compte dans la proposition de la Commission, celle-ci pourrait, selon les modalités qui lui semblent indiquées, demander aux États membres de lui faire part de leurs points de vue sur la coopération culturelle en Europe,

DEMANDE à la Commission d'étudier les possibilités d'élaborer une approche directrice, globale et transparente pour l'action culturelle au sein de la Communauté aux fins de l'application de l'article 128 du traité, et de lui faire parvenir, pour le 1er mai 1998 au plus tard, des propositions concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe, y compris, entre autres, l'établissement d'un instrument unique de programmation et de financement visant à la mise en oeuvre de l'article 128, tandis que le secteur audiovisuel dispose déjà de ses propres instruments, en tenant compte des considérations énoncées ci-dessus et d'une évaluation plus détaillée des programmes (partiels) concernés.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 36 du 5. 2. 1997, p. 4.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 portant suspension du statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/263/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que la décision 92/381/CEE de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (2), a établi, pour l'Irlande du Nord, le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;

considérant, toutefois, que les restrictions législatives interdisant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle ont été levées en Irlande du Nord; qu'il convient donc, pour l'Irlande du Nord, de suspendre le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu pour l'Irlande du Nord.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(2) JO n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 56.