RÈGLEMENT (CE) N° 2550/97 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2108/84 de la Commission prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), et notamment son article 3,

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 894/97, les tailles minimales de maillage sont applicables aux engins dormants; que les règles détaillées pour déterminer le maillage des engins traînants sont moins appropriées aux caractéristiques des filets utilisés comme engin dormant et aux conditions de mesurage du maillage de ces engins;

considérant qu'il est nécessaire de spécifier le type de jauge à utiliser pour le mesurage du maillage des filets utilisés en tant qu'engin dormant ainsi que la procédure pour le mesurage du maillage et le calcul du maillage;

considérant que, lorsqu'un capitaine conteste le résultat d'un mesurage au cours d'une inspection, il y a lieu de prévoir un mesurage nouveau et définitif;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2108/84 de la Commission (2) est modifié comme suit:

1) Les mots suivants sont insérés au-dessus de l'article 1er:

«SECTION I - LES CHALUTS, SENNES DANOISES, OU FILETS REMORQUÉS SIMILAIRES».

2) Après l'article 6, la section suivante est insérée:

«SECTION II - ENGINS DORMANTS

Article 6 bis

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

"engin dormant": tout filet maillant, filet emmêlant et trémail consistant en un ou plusieurs filets distincts équipés de ralingues supérieures, de bourrelets et de cordages d'assemblage, et pouvant être munis d'équipements d'ancrage, de flottaison et de balisage.

Article 6 ter

Jauge de maille

1. La jauge de maille est faite d'un matériau résistant et indéformable. La forme de la jauge est illustrée en annexe.

2. Étirée, la jauge de maille pourra mesurer des mailles jusqu'à 300 millimètres. Elle est graduée à des intervalles de 1, et de 5 et de 10 millimètres.

3. Les jauges de maille conformes aux paragraphes 1 et 2 portent toutes l'inscription "jauge CE".

4. Les mâchoires de la jauge de maille mesurant l'ouverture de la maille auront une épaisseur d'au moins 1 millimètre mais ne dépassant pas 3 millimètres et seront pourvues de bords arrondis.

5. Aucune force autre que manuelle n'est utilisée pour étirer la jauge lors du mesurage d'une maille tendue.

Article 6 quater

Procédure de mesurage

1. Les filets seront mesurés quand ils sont dégelés. L'inspecteur sélectionne 20 mailles du filet, dans le cas de trémails dans la partie du filet où les mailles sont les plus petites.

2. L'inspecteur mesurera l'ouverture de chaque maille en insérant la jauge dans une maille et ce, dans chaque direction qui sera la plus longue. La maille sera étirée manuellement jusqu'à ce que les côtés de la maille soient droits et tendus.

3. Le maillage est défini par la moyenne arithmétique, exprimée en millimètres et arrondie au millimètre supérieur, de la somme des résultats du mesurage de chacune des mailles sélectionnées.

4. En aucun cas, le mesurage ne porte sur les mailles suivantes:

- mailles situées au-dessus ou au-dessous d'une ralingue latérale fixée à une longueur de cordage, à un cadre de support ou à d'autres accessoires,

- mailles situées à une distance de 2 rangées ou moins des coutures et des cordages,

- mailles déchirées ou raccommodées.

Article 6 quinquies

Mesurage en cas de contestation

Si le capitaine conteste le résultat du mesurage, l'inspecteur sélectionnera et mesurera à nouveau 20 mailles dans une autre partie du filet, conformément aux dispositions de l'article 6 quater. Le maillage sera alors à nouveau calculé suivant la procédure exposée à l'article 6 quater, paragraphe 3, sur la base de la totalité des 40 mailles mesurées. Cette mesure sera la dernière effectuée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 5.

(2) JO L 194 du 24. 7. 1984, p. 22.

ANNEXE

Mailles avec et sans noeuds

Jauge de maille

Maille ouverte

Maille tendue

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