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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant approbation d'un programme concernant le secteur du tabac présenté par le gouvernement français conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/349/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 5 août 1986, le gouvernement français a notifié un programme concernant le secteur du tabac et qu'il a fourni des informations complémentaires le 15 janvier 1987;

considérant que ce programme a pour objet la cueillette, la collecte, le stockage, l'expertise, le séchage et la transformation de tabacs, de manière à sauvegarder la qualité d'un produit fragile, à le valoriser et à augmenter la compétitivité de ce secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le produit concerné, la situation structurelle des régions concernées et les conditions de concurrence permettent, aux termes de l'article 5 paragraphe 2 du règlement précité, d'étendre le concours du Fonds aux équipements de récolte de tabac;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en France; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur du tabac communiqué par le gouvernement français le 5 août 1986 et complété le 15 janvier 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, y compris les investissements relatifs aux équipements de récolte de tabac visés à l'article 6 de ce même règlement.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le Land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/321/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 mai 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié un addendum au programme approuvé par la décision 81/773/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des viandes bovine et porcine dans le Land de Bavière et qu'il a fourni des informations complémentaires le 20 octobre 1986;

considérant que cet addendum au programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, leurs annexes, les équipements frigorifiques ainsi que les ateliers de découpe de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine dans le Land de Bavière; que le délai de sept ans fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum correspond aux objectifs du programme, au volume d'investissements et à l'échéancier des travaux prévus; qu'il répond donc aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 point g);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur de la viande bovine, porcine, caprine et ovine dans le Land de Bavière, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 28 mai 1986 et complété le 20 octobre 1986 conformément au règlement (CEE) no 3355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 34.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mai 1987

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

(87/265/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1), en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2).

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1986, p. 2.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1987

retirant le statut d'Unterfranken (république fédérale d'Allemagne) en ce qui concerne la peste porcine classique

(87/204/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (4), et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classiques ont été constatés dans la région d'Unterfranken, qui est officiellement indemne conformément aux dispositions de l'annexe I de la décision 82/838/CEE et que, de ce fait, le statut de la région d'Unterfranken a été suspendu par les autorités allemandes;

considérant qu'une période de deux mois s'est écoulée entre le premier et le dernier foyer dans cette région;

considérant que l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie persiste dans la région d'Unterfranken et qu'il est nécessaire de retirer à cette région le statut d'officiellement indemne de peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut d'Unterfranken , région de la république fédérale d'Allemagne reconnue comme étant officiellement indemne de peste porcine, est retiré.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52.

(5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 1987

portant approbation d'un programme spécifique concernant la transformation de la viande et les charcuteries au Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi).

(87/161/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 novembre 1985, le gouvernement des Pays-Bas a communiqué un programme concernant le secteur de la viande et les charcuteries et qu'il a fourni des données complémentaires en date du 22 février 1986;

considérant que ledit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation des capacités concernant la commercialisation et la transformation de la viande et des charcuteries et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation des capacités de commercialisation et de transformation de la viande et des charcuteries peuvent être acceptés à l'exception de ceux relatifs à des produits non mentionnés à l'annexe II du traité;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur de la transformation de la viande et les charcuteries, communiqué le 19 novembre 1985 et complété le 22 février 1986 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des investissements relatifs à des produits non mentionnés à l'annexe II du traité.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'addenda aux programmes concernant l'horticulture et les pépinières viticoles en France conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(87/26/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 14 novembre 1985, le gouvernement français a communiqué les addenda aux programmes approuvés par la décision 80/1055/CEE de la Commission (3) concernant les conditions de transformation et de commercialisation des produits horticoles et des produits issus des pépinières viticoles et qu'il a fourni des données complémentaires le 22 mai 1986;

considérant que lesdits addenda aux programmes ont pour objet la rationalisation et l'amélioration des structures de conditionnement et de commercialisation des produits horticoles et des produits issus des pépinières viticoles, de manière à renforcer la compétitivité de ces secteurs et à valoriser leurs produits; qu'ils constituent donc des programmes au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les addenda comportent une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de l'horticulture et des pépinières viticoles; que le délai fixé pour la mise en oeuvre des addenda ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les addenda aux progammes concernant le secteur de l'horticulture et des pépinières viticoles, communiqués par le gouvernement français le 14 novembre 1985 et complétés le 22 mai 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, sont approuvés.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 14.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 15.
14.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/81
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqueduPérousurlecommercedesproduitstextiles
(87/472/CEE)
appliquéàtitreprovisoireàpartirdu1erjanvier1987,dans
l'attentedesaconclusionformelle,sousréserved'une
applicationprovisoireréciproquedelapartdupays
partenaire .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(*).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantl'aCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommission anégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclePérou;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqueduPérousurlecommercedesproduitstextilesest
v1)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/76

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche

(86/557/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous, forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
N°L382/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
DECISIONDUCONSEIL
du16décembre1986
fixantl'attributionauxÉtatsmembresdusupplémentd'autorisationscommunautaires
pourl'année1987,résultantdel'augmentationannuelleetcomplémentaire ducontingent
communautaire concernantlestransportsdemarchandisesparroute
(86/647/CEE)
tionscommunautaires résultantdesaugmentations ultérieu­
resducontingentcommunautaire prévuesàl'article3du
règlement(CEE)n03164/76,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesupplémentd'autorisationscommunautaires pourl'année
1987,résultantdel'augmentation annuelleetcomplémen­
taireducontingentcommunautaire ,s'élèveà2009autori­
sations.
Article2
L'attributiondusupplémentd'autorisationsviséàl'article1er
estfixéecommesuit:LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3164/76duConseil,du16dé­
cembre1976,relatifaucontingentcommunautaire pourles
transportsdemarchandisesparrouteeffectuésentreÉtats
membres(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03677/85(2),etnotammentsonarticle3paragraphes
5et6,
vuladécision86/491/CEEdelaCommission ,du30sep­
tembre1986,fixantl'attributionauxÉtatsmembresdu
supplémentd'autorisationsrésultantdesaugmentations du
contingentcommunautaire concernantlestransportsde
marchandisesparroutepourl'année1987(3),
considérantquel'article3paragraphe5deuxièmealinéadu
règlement (CEE)n°3164/76prévoitqueladécision
86/491/CEEdevientexécutoireaprèsundélaidedeuxmois
àpartirdesanotification,àmoinsqueleConseilnesoit,dans
l'intervalle,saisidelaquestionparunÉtatmembre;
considérantqueleConseilaétésaisi,le25novembre1986,
d'unedemandedugouvernement belgevisantàmodifierla
décision86/491/CEEdelaCommission ;
considérantque,envertudel'article3paragraphe5
deuxièmealinéainfinedurèglement(CEE)n03164/76,il
incombe,danscecas,auConseildeprendre,avantle
31décembre1986,unedécisionàlamajoritéqualifiée;
considérantquel'attributionauxÉtatsmembresdesaug­
mentationsducontingentcommunautaire pourl'année
1987,prévueparladécision86/491/CEE,doitêtremain­
tenue,sousréserved'uneaugmentation desoixanteautori­
sationsencequiconcernel'attributionàlaBelgique;
considérantquel'adoptiondelaprésentedécisionnepréjuge
paslemodedecalculàappliquerpourlafixationde
l'attributionauxÉtatsmembresdusupplémentd'autorisa­Belgique: 161
Danemark : 114
Allemagne : 329
Grèce: 60
Espagne: 156
France: 281
Irlande: 54
Italie: 295
Luxembourg : 60
Pays-Bas: 336
Portugal: 76
Royaume-Uni : 87
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
J.MOORE
(MJOn°L357du29.12.1976,p.1.
(2)JOn°L354du30.12.1985,p.46.
(3)JOn°L285du8.10.1986,p.29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/617/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil, du 14 juillet 1986 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 19 juillet 1985, un addendum au programme approuvé par la décision 80/191/CEE de la Commission (3), ainsi qu'à sa modification approuvée par la décision 82/908/CEE de la Commission (4), visant le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, et a fourni des données complémentaires le 26 février 1986;

considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, ainsi que dans sa modification en vue de l'amélioration des structures de commercialisation dans le secteur du vin dans le land de Rhénanie-Palatinat;

considérant que la situation des structures de production des v.q.p.r.d. dans la Communauté ne justifie pas des investissements relatifs aux domaines de la réception de raisins et l'élaboration de ces vins et que, dès lors, les investissements dans ce secteur, en Rhénanie-Palatinat, ne doivent pas concerner ces deux domaines;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 19 juillet 1985 et complété le 26 février 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 40 du 16. 2. 1980, p. 54.

(4) JO no L 381 du 13. 12. 1982, p. 13.