RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4043/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en filets de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1990 à des droits variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal

et continu de tous les importateurs de la Communauté aux-

dits contingents et l'application, sans interruption, des

taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres

jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er avril au 31 décembre 1990, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux :

Numéro

d'ordre

Code NC

(¹)

Désignation des marchandises

Volume

contingentaire

( en tonnes )

Taux des

droits

( en %)

09.2753

ex 0302 50

ex 0302 69 35

ex 0303 60

ex 0303 79 41

Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation ( a ) ( b )

40 000

3,7

09.2755

ex 0302 63 00

ex 0303 73 00

Lieus noirs ( Pollachius virens ), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation ( a ) ( b )

15 000

3,7

09.2757

ex 0302 62 00

ex 0303 72 00

Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la transformation ( a ) ( b )

10 000

3,7

09.2765

ex 0305 62 00

ex 0305 69 10

Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés

53 000

7

09.2767

ex 0305 51 10

ex 0305 59 11

Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non salés ni fumés

800

10,

09.2769

ex 0305 30 11

ex 0305 30 19

Filets de morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus ) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou non

1 200

11,

Numéro

d'ordre

Code NC

(¹)

Désignation des marchandises

Volume

contingentaire

( en tonnes )

Taux des

droits

( en %)

09.2771

ex 0305 30 90

Filets de lieus noirs ( Pollachius virens ), salés, destinés à la transformation ( a ) ( b )

3 500

10,

09.2773

ex 0306 13 10

ex 0306 23 10

Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées et destinées à la transformation ( a ) ( b )

5 000

7,

09.2789

ex 0302 21 10

ex 0303 31 10

Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides ), frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation ( a ) ( b )

2 000

4,

(¹) Voir les codes Taric en annexe .

( a ) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .

( b )

Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes :

- nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

- découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,

- échantillonnage, triage,

- étiquetage,

- conditionnement,

- réfrigération,

- congélation,

- surgélation,

- décongélation, séparation .

Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements ( ou opérations ) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements ( ou opérations ) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration . La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine .

2 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions prévues en la matière dans l'acte d'adhésion .

3 . Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement ( CEE ) No 3796/81 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3468/88 ( 2 ), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés .

Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace .

Article 3 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins .

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard .

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet .

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant .

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes . Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués .

Article 4 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5 Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement .

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directivement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

J. MELLICK

( 1 ) JO No L 379 du 31 . 12 . 1981, p . 1 .

( 2 ) JO No L 305 du 10 . 11 . 1988, p . 1 . ANNEXE Numéro d'ordre

Code NC

Code Taric

09.2753

ex 0302 50 10

ex 0302 50 90

ex 0302 50 90

ex 0302 69 35

ex 0303 60 11

ex 0303 60 19

ex 0303 60 90

ex 0303 79 41

* 10

* 11

* 91

* 10

* 10

* 10

* 10

* 10

09.2755

ex 0302 63 00

ex 0303 73 00

* 10

* 10

09.2757

ex 0302 62 00

ex 0303 72 00

* 10

* 10

09.2769

ex 0305 30 11

ex 0305 30 19

* 10

* 10

09.2771

ex 0302 21 10

ex 0303 31 10

* 10

* 10

09.2773

ex 0306 13 10

ex 0306 23 10

ex 0306 23 10

* 10

* 11

* 91

09.2789

ex 0305 30 90

* 13