DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1976 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1976 dans la république fédérale d'Allemagne conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et à la directive 75/268/CEE (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (77/57/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (2), et notamment son article 13,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (3), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 7 juillet 1976, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - les principes, du 26 mai 1976, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- les principes, du 26 mai 1976, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles,

- les principes, du 26 mai 1976, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,

- les principes, du 11 avril 1975, régissant l'encouragement de l'affermage à long terme au moyen de primes,

- les principes, du 11 avril 1975, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation,

- les 18e et 19e lois concernant l'adaptation des allocations de vieillesse - 3e section : adaptation des allocations de vieillesse dans le cadre de l'assistance vieillesse des agriculteurs;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué en outre, le 7 juillet 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1975, prises par les Länder:

Schleswig-Holstein - directives, du 26 avril 1974, concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 18 février 1974 et du 19 avril 1974, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,

- directives, du 19 mars 1976, concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovin et de la production de porcelets,

- directives, du 10 avril 1975, concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels;

Basse-Saxe - directives, du 11 décembre 1974, concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines,

- directives, du 13 décembre 1972, concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée,

- directives, dans la version du 16 janvier 1975, concernant des mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes,

- directives, du 24 avril 1974, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.

Rhénanie-du-Nord-Westphalie - directives, du 4 février 1975, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines,

- directives, de 1976, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée,

- directives, du 23 avril 1976, concernant l'encouragement de l'utilisation des herbages (point 3.1.1);

Hesse - directives, du 8 mars 1975, concernant l'octroi d'aides du Land aux associations de promotion de la technique agricole,

- directives, du 21 décembre 1972, concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole;

Rhénanie-Palatinat - décision, du 18 avril 1974, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée;

Bade-Wurtemberg - directives, du 10 juillet 1973, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations,

- directives, du 1er janvier 1975, concernant l'aide du Land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- décision, du 19 avril 1974, concernant des mesures complémentaires appliquées dans le cadre du programme régional agricole du Land, dans sa version modifiée du 22 avril 1976,

- directives, du 5 avril 1976, concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin),

- directives, du 22 avril 1976, concernant le programme de maintien des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation),

- directives, du 2 août 1974, relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation;

Sarre - décision, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole inter-exploitations;

Bavière - décision, du 20 mars 1973, relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- décision, du 27 juillet 1972, relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée,

- directives, du 12 mars 1973, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 5 mai 1976,

- directives, relatives au programme 1976 du Land de Bavière, concernant les herbages et les zones de montagne moyenne:

partie A : mesures générales pour la protection de l'espace cultivé,

partie B : aide aux pâturages et aux alpages;

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur en 1973, en 1974 et en 1975, ainsi que la loi relative à l'adaptation permanente des allocations de vieillesse dans le cadre de l'assistance vieillesse des agriculteurs (7e loi modifiant la loi du 19 décembre 1973), fixant le régime de l'assistance vieillesse des agriculteurs, qui règle, entre autres, l'introduction de l'indemnité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE, ont fait l'objet des décisions 74/185/CEE (1), 74/268/CEE (2), 75/476/CEE (3) 76/122/CEE (4) et 76/374/CEE (5) de la Commission;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre présenté, le 15 juin 1976, conformément à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974 et à l'article 2 de la décision 76/122/CEE de la Commission du 14 janvier 1976, un rapport sur l'application des principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées aux directives précitées ainsi qu'à la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies également pour l'année 1976;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont, avec la restriction faite dans la décision 74/185/CEE de la Commission, en ce qui concerne les principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles, conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE; (1)JO nº L 94 du 4.4.1974, p. 22. (2)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 7. (3)JO nº L 212 du 9.8.1975, p. 13. (4)JO nº L 18 du 17.1.1976, p. 25. (5)JO nº L 102 du 15.4.1976, p. 21.

considérant que le rapport susmentionné du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a montré que, également en 1975, moins de 1 % des exploitations encouragées l'ont été en vertu des principes cités en dernier lieu et que cette mesure, non conforme aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE, a donc eu une très faible portée pratique ; qu'elle n'a donc guère affecté la réalisation des objectifs de la directive aussi en 1975;

considérant toutefois qu'il faut conserver la possibilité de s'assurer que ladite mesure ne risque guère de compromettre la réalisation des objectifs des directives;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation effectuée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que la directive 75/268/CEE en 1976 dans la république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne présentera à la Commission, au plus tard le 31 mars 1977, pour l'année 1976, le rapport visé à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission