DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2007

approuvant le plan d’action technique 2007 pour l’amélioration des statistiques agricoles

[notifiée sous le numéro C(2006) 7081]

(2007/84/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment ses articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2,

Considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d’action technique 2007 pour l’amélioration des statistiques agricoles (TAPAS 2007), qui figure à l’annexe de la présente décision, est approuvé, à condition que les crédits budgétaires soient disponibles et que le budget de 2007 soit adopté sans modification.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

ANNEXE

PLAN D’ACTION TECHNIQUE 2007 POUR L’AMELIORATION DES STATISTIQUES AGRICOLES (TAPAS 2007)

Les mesures prévues dans le plan d’action technique 2007 pour l’amélioration des statistiques agricoles concernent les domaines suivants:

a) le développement rural;

b) l'agriculture biologique.

La Commission contribuera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces mesures. Cette contribution n’excédera pas les montants indiqués dans le tableau A pour chaque État membre.

Tableau A

PLAN D’ACTION TECHNIQUE 2007

Contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses

(en EUR) Pays Développement rural Agriculture biologique Total BE 29 048 37 627 66 675 DK 28 000 55 000 83 000 DE 67 000 67 000 EE 19 343 14 650 33 993 GR 144 000 144 000 IT 63 968 200 337 264 305 LT 31 000 31 000 LV 16 284 16 284 HU 41 555 34 597 76 152 MT 29 283 29 283 NL 35 000 35 000 SK 7 200 7 200 FI 43 400 43 400 SE 12 000 10 800 22 800 UK 135 000 Total 460 197 594 895 1 055 092

ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE AU TITRE DU PLAN D’ACTION TECHNIQUE 2007 (TAPAS 2007)

1. INTRODUCTION

L'objectif de la décision 96/411/CE est de garantir que les statistiques agricoles communautaires sont mieux adaptées aux besoins en information résultant de la réforme de la politique agricole commune. Pour ce faire, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour modifier de manière appropriée leur système de statistiques agricoles en tenant dûment compte des domaines mentionnés aux annexes I et II de la décision du Conseil concernée et des objectifs, des caractéristiques et des critères énumérés à l’annexe III. Les actions que les États membres doivent réaliser chaque année afin de satisfaire à ces objectifs sont définies tous les ans dans des plans d’action technique. Ces derniers sont établis par la Commission après que le Comité permanent de la statistique agricole a donné son avis.

La Communauté contribue financièrement aux dépenses engagées par chaque État membre pour modifier les systèmes nationaux ou, dans le cadre des travaux préparatoires, en vue de répondre aux besoins nouveaux ou croissants, qui doivent être exécutés au titre du plan d'action technique annuel. Cette contribution, dont la durée est limitée, a pour but de faciliter l’expérimentation grâce à l’introduction ou à la consolidation de méthodes et de systèmes de collecte qui répondent aux besoins d’information statistique fixés dans le plan d’action technique. Une fois le plan exécuté, les États membres doivent pouvoir continuer à envoyer à la Commission des rapports réguliers sur les méthodes et les systèmes introduits au titre du plan.

La présente décision, qui doit être adoptée par la Commission, concerne le plan d’action technique 2007.

Les actions sélectionnées visent à permettre un certain nombre de développements dans les domaines suivants:

a) développement rural;

b) agriculture biologique.

Eurostat a reçu un total de vingt-huit déclarations d’intention d’États membres pour des actions TAPAS 2007.

Treize d’entre elles concernent les statistiques du développement rural dont l’une a été refusée par Eurostat pour des raisons techniques. Neuf traitent des aspects des bilans de nutriments, trois propositions concernent l'infrastructure internet dans les zones rurales, l'estimation des prix des terres agricoles et l'évaluation du croît inutilisé de la forêt dans le cadre des comptes économiques de la sylviculture (CES).

En ce qui concerne le domaine prioritaire de l'agriculture biologique, Eurostat a reçu quinze déclarations d'intention. Neuf d'entre elles concernent la production, deux propositions traitent des prix et quatre des variables économiques et structurelles, des données sur la chaîne alimentaire, des ventes directes à la ferme et de la révision de la méthodologie du système de collecte de données concernant l'agriculture biologique.

De brèves descriptions des actions proposées pour le plan d’action technique 2007 sont données ci-après.

2. TAPAS 2007 — DESCRIPTIONS DES ACTIONS

a) Développement rural

BELGIQUE

Titre de l’action: Bilans de nutriment pour l'azote

Contribution UE: 29 048 EUR

Calendrier des travaux: de juin à décembre 2007.

Brève description de l'action:

Mise à jour des bilans d'azote entre 1997 et 2005, nouveau calcul de certains coefficients, établissement de bilans d'azote au niveau NUTS 3. Des données seront collectées auprès d'institutions responsables et regroupées au niveau central. Quelques séries de données ne sont disponibles qu'au niveau national et doivent donc être réparties par district.

DANEMARK

Titre de l’action: Développement rural: estimation des prix des terres agricoles

Contribution UE: 10 000 EUR

Calendrier des travaux: de mars à septembre 2007.

Brève description de l'action:

L'objectif principal est d'essayer d'utiliser des estimations d'experts dans un domaine statistique dans lequel les sources de données dans les États membres semblent très différentes et difficiles à utiliser selon la méthodologie.

L'activité consiste essentiellement à élaborer un questionnaire sur le prix des terres et les fermages, qui permettra aux conseillers agricoles locaux [dans quelque cinquante centres locaux) de fournir des estimations de prix dans des zones déterminées (les quatre-vingt-dix-sept communes (collectivités locales) au Danemark]. Les questions et les définitions seront conformes à la méthodologie mise à jour/révisée relative aux prix des terres et aux fermages.

Le questionnaire sera discuté avec le service d'information des agriculteurs danois (Farmers Advisory Service) afin de garantir que les concepts sont bien compris et que les questions sont clairement formulées.

Les données seront collectées et les superficies des terres tirées de l'ESEA seront utilisées pour pondérer les résultats aux niveaux régional (NUTS 2) et national.

Les résultats de l'enquête seront soumis à deux contrôles. Le premier consistera à vérifier les résultats d'après les informations dont on dispose sur la qualité des terres et la densité du cheptel (données importantes pour les prix des terres) dans les régions. Pour le second, il s'agira de comparer les résultats d'enquête avec les données tirées d'autres sources, en particulier celles actuellement utilisées.

DANEMARK

Titre de l’action: Bilans de nutriments au niveau régional

Contribution UE: 18 000 EUR

Calendrier des travaux: de juin à décembre 2007.

Brève description de l'action:

Élaboration d'un inventaire des données déjà disponibles, au niveau régional, dans plusieurs institutions publiques, instituts de recherche et organisations agricoles en vue de l'établissement de bilans. Identification des données collectées pour les bilans de nutriments à un niveau régional et calcul d'estimations et de coefficients pour les diverses données dont on a besoin sur les nutriments. Examen des données concernant certaines des régions géographiques naturelles, par exemple types de sols et débits de l'eau souterraine (si les données sont disponibles).

ALLEMAGNE

Titre de l’action: Bilans de nutriments à différentes échelles géographiques — SCANUBA

Contribution UE: 49 000 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à décembre 2007.

Brève description de l'action:

Calcul de bilans dans la résolution spatiale la plus fine possible pour laquelle des données sont disponibles afin de différencier et d'évaluer, au niveau spatial, les risques de contamination des nutriments car un excédent de bilan à l'échelle nationale ne permet pas d'indiquer dans quelles régions ou quels systèmes agricoles des mesures de réduction sont nécessaires. Les bilans doivent être détaillés, en particulier pour les zones à risque.

Calcul de concentrations de nutriments selon l'intensité d'utilisation des terres, spécification de coefficients afin de convertir les effectifs des cheptels en quantité d'azote contenue dans les excréments (à la production), taux d'application d'engrais inorganiques pour différentes cultures à la place des chiffres des ventes, taux d'application et teneur en nutriments d'engrais organiques ainsi qu'adaptation des bilans de nutriments utilisés actuellement par l'OCDE.

ALLEMAGNE

Titre de l’action: Évaluation du croît inutilisé de la forêt dans le cadre des CES pour la République fédérale (1991-2004)

Contribution UE: 18 000 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à juin 2007.

Brève description de l'action:

Le principal objectif est d'avoir une évaluation plus précise du croît inutilisé des forêts en Allemagne au cours des années 1991 à 2004 à l'aide de données du deuxième inventaire national des forêts et d'améliorer le calcul des comptes économiques de la sylviculture établis conformément au SEC95 pour les années 1991 à 2002.

L'action est divisée en deux parties: 1) estimation du croît annuel des forêts en valeurs physiques; et 2) estimation monétaire du croît inutilisé des forêts.

Les résultats compléteront le rapport sur la production des forêts dans les CES pour l'Allemagne et constitueront un lien avec la CEEIF. Il est par ailleurs souhaité que le projet donne lieu à des recommandations méthodologiques concernant les problèmes de l'évaluation des forêts.

ESTONIE

Titre de l’action: Actions TAPAS 2007 sur les bilans de nutriments

Contribution UE: 19 343 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à décembre 2007.

Brève description de l'action:

L'objectif est de mettre au point des bilans de nutriments pour l'azote en Estonie. Calcul des principaux coefficients à utiliser dans les bilans N et amélioration des coefficients existants. Description de la méthodologie et des sources de données. La possibilité de calculer des taux de dépôt de N (nutriments) provenant de l'atmosphère sera étudiée. Une assistance sera fournie par l'Université de technologie de Tallinn et le Centre Jäneda.

ITALIE

Titre de l’action: Zones rurales et accès à l'internet (RAIANET)

Contribution UE: 63 968 EUR

Calendrier des travaux: Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois (pas avant le 1er février 2007).

Brève description de l'action:

Étude fondée sur une enquête concernant cinq zones pilotes ayant un indice de ruralité différent. Élaboration des questionnaires d'enquête pour répondre aux questions suivantes:

— accès à l'internet dans les zones rurales: mise en place et disponibilité,

— caractéristiques démographiques de l'internet dans les zones rurales: qui est en ligne?

— activités des utilisateurs de l'internet dans les zones rurales,

— opinions des ruraux vis-à-vis de l'internet.

HONGRIE

Titre de l’action: Bilans de nutriments bruts: calcul des coefficients techniques nécessaires à l'élaboration des bilans nationaux et régionaux d'azote et de phosphore

Contribution UE: 41 555 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à décembre 2007.

Brève description de l'action:

Améliorer la qualité des coefficients utilisés et du calcul des bilans N et P pour la Hongrie non seulement au niveau national, mais également au niveau régional.

Les séries de données de l'Institut de recherche en pédologie et en chimie agricole de l'Académie des sciences de Hongrie (RISSAC) seront utilisées pour développer les bilans. Il convient d'examiner la possibilité de remplacer les données par des estimations statistiques au niveau régional. En ce qui concerne les estimations fiables des coefficients, il est nécessaire d'utiliser les bases de données agricoles pertinentes du HCSO (Office statistique central hongrois).

MALTE

Titre de l’action: Bilans d'azote, aux niveaux national et régional

Contribution UE: 29 283 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à décembre 2007.

Brève description de l'action:

Afin de créer les conditions permettant de calculter des bilans de nutriments, des études seront effectuées pour déterminer les données manquantes. Une enquête statistique sur la consommation et l'utilisation d'engrais minéraux et organiques sera réalisée. Un certain nombre d'analyses de tissus végétaux (approximativement cinquante) seront effectuées pour déterminer la teneur en azote des plantes récoltées (fourrages et principales cultures des terres arables).

PAYS-BAS

Titre de l’action: Bilans minéraux régionaux pour les terres agricoles

Contribution UE: 35 000 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à décembre 2007.

Brève description de l'action:

Des bilans minéraux régionaux établis selon le manuel Eurostat/OCDE seront calculés pour cinq zones d'herbages permanents sur la base de données relatives à l'utilisation régionale d'engrais et/ou de coefficients d'utilisation d'engrais par culture, de données sur le transport de fumier ainsi que de données sur la production végétale régionale.

Des données sur les bilans fourragers régionaux des ruminants, développées dans le projet TAPAS-2001, seront introduites. Les données sur l'utilisation régionale d'engrais et sur le transport de fumier proviennent d'un registre national des exploitations. Les travaux consistent en l'intégration de plusieurs sources de données statistiques de différents instituts. Une partie des données doit être mise à la disposition de l'Office statistique des Pays-Bas spécialement pour ce projet.

SUÈDE

Titre de l’action: Adaptation des calculs des bilans de nutriments régionaux à la méthode d'Eurostat/OCDE

Contribution UE: 12 000 EUR

Calendrier des travaux: de janvier à décembre 2007.

Brève description de l'action:

L'Office statistique de Suède calcule des bilans régionaux pour huit zones de production depuis 1995, mais la méthode est différente de celle du manuel Eurostat/OCDE, en particulier en ce qui concerne l'estimation des superficies en herbe récoltées et broutées. L'objectif est d'améliorer la qualité et d'harmoniser les calculs afin d'avoir des résultats comparables à ceux d'autres pays.

Le projet comparera les méthodes et coefficients utilisés, expliquera les différences et recommandera les modifications les plus importantes afin que les calculs soient harmonisés aux niveaux national et régional. Il proposera également un moyen de transformer la régionalisation des zones de production suédoises en NUTS 2.

ROYAUME-UNI

Titre de l’action: Bilans de nutriments — estimation des sols au niveau régional

Contribution UE: 135 000 EUR

Calendrier des travaux: d'avril à juin 2007.

Brève description de l'action:

L'action a pour objectif de réduire les coûts en combinant les enquêtes afin d'améliorer l'efficacité et la qualité des estimations des bilans de nutriments du sol en perfectionnant les données d'enquête et en développant des coefficients de fixation des nutriments. L'action vise également à réduire la charge des répondants.

Elle consistera également à examiner et à tester le meilleur moyen d'intégrer et de développer les sources existantes afin de fournir les informations nécessaires. Elle aura enfin pour objectif de modifier l'enquête sur l'utilisation des engrais, l'enquête sur les pratiques agricoles et l'enquête sur l'utilisation des pesticides.

Une recherche sera par ailleurs faite pour développer les coefficients qui ne peuvent être collectés par l'enquête sur les exploitations.

b) Agriculture biologique

BELGIQUE

Titre de l’action: Amélioration des statistiques sur les produits biologiques (production, transformation, consommation, bilan)

Contribution UE: 37 627 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action vise à organiser et à analyser des données sur la production biologique provenant de plusieurs sources afin de compléter les données statistiques biologiques. Elle a également pour but d'évaluer les possibilités d'adapter les enquêtes en cours afin d'obtenir des données sur la production biologique et d'autres variables, consommation, prix, etc.

DANEMARK

Titre de l’action: Production biologique animale

Contribution UE: 10 000 EUR

Calendrier des travaux: six mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action a pour objectif d'améliorer la qualité des données sur la production biologique animale et l'élévage biologique provenant de sources administratives.

DANEMARK

Titre de l’action: Vente directe de produits végétaux dans des exploitations biologiques

Contribution UE: 35 000 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action est destinée à évaluer le volume de la production biologique vendue directement au public par les agriculteurs. L'estimation se fondera sur des questionnaires envoyés directement aux points de vente dans les exploitations agricoles. Il sera ainsi possible de donner une estimation de la vente directe de produits biologiques et de contrôler le volume total vendu ainsi que les données de production.

DANEMARK

Titre de l’action: Estimation de la production végétale des exploitations biologiques

Contribution UE: 10 000 EUR

Calendrier des travaux: six mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

Analyses des données relatives à la production biologique et à d'autres variables provenant d'autres enquêtes. Contrôle de qualité et recommandations visant à améliorer la couverture des données.

ESTONIE

Titre de l’action: Données sur la production et les produits biologiques d'origine animale

Contribution UE: 14 650 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Date de début: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'objectif est d'élaborer un système de collecte de données sur la production et les produits biologiques en vue de fournir des données pour la banque de données d'Eurostat. La méthodologie tentera de créer un lien entre toutes les sources de données: enquêtes et données administratives utilisant les définitions déjà communiquées.

GRÈCE

Titre de l’action: Intégration et évaluation de données sur la production biologique provenant de diverses sources

Contribution UE: 144 000 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'objectif est de mettre au point et de proposer des méthodes visant à collecter des données et à combler les lacunes concernant les produits biologiques. La méthodologie proposée sera essentiellement consacrée à l'intégration des sources de données et à l'amélioration de la qualité des données.

ITALIE

Titre de l’action: Collecte de données sur les prix de gros des produits biologiques

Contribution UE: 76 681 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action a pour objectif de collecter des données sur les prix de gros des produits biologiques au moyen d'une nouvelle enquête s'appuyant sur la méthodologie déjà testée pour les produits agricoles classiques.

ITALIE

Titre de l’action: Collecte de prix à la consommation de produits biologiques

Contribution UE: 71 596 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action consiste en une adaptation de l'enquête classique sur les prix à la consommation en vue de collecter des données sur les prix à la consommation de produits biologiques.

ITALIE

Titre de l’action: Statistiques sur l'agriculture biologique: sa structure, ses activités et pratiques agricoles dans un contexte multisectoriel

Contribution UE: 52 060 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

Cette action vise à déterminer les conséquences environnementales et économiques des méthodes de culture biologique et peut s'avérer utile pour évaluer la viabilité des exploitations biologiques et pour calculer le rendement social de l'investissement.

LETTONIE

Titre de l’action: Révision de la méthodologie du système de collecte de données sur l'agriculture biologique

Contribution UE: 16 284 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action est destinée à améliorer la méthodologie de collecte de données sur les produits biologiques afin d'élaborer une méthode cohérente et stable en vue de collecter des données sur les exploitations, les cultures, la production animale et le bétail biologiques en utilisant des données administratives et en créant un lien entre ces données et les données statistiques.

LITUANIE

Titre de l’action: Production biologique de produits agricoles

Contribution UE: 31 000 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'objectif de cette action est d'améliorer la qualité de la collecte de données sur les produits biologiques en appliquant les méthodes utilisées par d'autres États membres. L'action implique la collaboration de l'organisme de certification ainsi que la réalisation d'une enquête pour collecter des données sur la production d'exploitations certifiées.

HONGRIE

Titre de l’action: Statistiques sur la production, le commerce et la consommation de produits biologiques

Contribution UE: 34 597 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action a pour objectif d'achever le projet entrepris par l'Office statistique et Biokontroll afin de combler les lacunes constatées dans le cadre de ces travaux. Les deux organismes travaillent en étroite collaboration en vue de créer un lien entre les sources administratives et les sources et définitions statistiques. Le projet auquel l'action est associée a pour but d'élaborer un instrument informatique et d'identifier les principales lacunes qui seront, de ce fait, comblées par cette seconde partie.

SLOVAQUIE

Titre de l’action: Collecte de données sur la culture de végétaux biologiques, la fabrication, les ventes et l'utilisation de produits biologiques

Contribution UE: 7 200 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action a pour objectif de collecter des données sur les produits biologiques en commençant par la production primaire et en continuant par la commercialisation de cette production. L'action tentera de collecter des données utiles sur le commerce extérieur. Les travaux seront effectués en collaboration avec les organismes administratifs.

SUÈDE

Titre de l’action: Obtention d'autres données sur les produits biologiques suédois

Contribution UE: 10 800 EUR

Calendrier des travaux: douze mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'action a pour but de combler les lacunes qui existent actuellement dans les informations transmises à Eurostat. Le principal objectif sera d'utiliser des données qui existent mais qui ne sont pas encore immédiatement disponibles et d'essayer d'élaborer une série chronologique à l'aide des données disponibles.

FINLANDE

Titre de l’action: Développer les statistiques sur la chaîne de production biologique de céréales — nouvelles méthodes permettant d'évaluer l'utilisation de produits biologiques dans la chaîne alimentaire

Contribution UE: 43 400 EUR

Calendrier des travaux: neuf mois. Début des travaux: publication au Journal officiel de la décision de la Commission concernant le plan d'action annuel (t) + un mois.

Brève description de l'action:

L'objectif est d'étudier la chaîne alimentaire de produits organiques en s'intéressant, en particulier, à certaines céréales. Cela permettra d'évaluer les disparités entre la production et la commercialisation de produits biologiques.