ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L191/102 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.7.93
REGLEMENT (CEE)N°2141/93DELACOMMISSION
du29juillet1993
portantdérogationpourledélaiprévupourlaprésentationdescontratsdela
distillationdesoutienpourlevindetableouverteparlerèglement (CEE)
n°130/93pourlacampagne1992/1993
considérantquelamiseenœuvredecettemesure,appli­
cableauPortugalpourlapremièrefois,s'estavéréediffi­
cileetquesaréalisationrisqued'êtrecompromise ;qu'il
convientenconséquencedeprorogerledélaiprévupour
laprésentationpouragrémentdescontratssouscritsau
31juillet1993sansquecelaaffecteleplafondde100000
hectolitresfixépréalablement ;quecettemesuredoit
prendreeffetàladatedu14avril1993;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle257paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01566/93(2),etnotamment sonarticle41
paragraphe 10,
considérantquelerèglement(CEE)n02721/88dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02181/91(4),aétablilesmodalitésd'application
desdistillationsvolontairesprévuesauxarticles38,41et
42durèglement(CEE)n0822/87;quesonarticle6para­
graphe1deuxièmealinéadisposequelescontratset
déclarationssontprésentéspouragrémentauplustard
deuxmoisaprèsl'ouverturedeladistillation ;
considérantqueladistillationdevindetableprévueà
l'article41durèglement(CEE)n°822/87aétéouverte
pourlacampagne1992/1993le27janvier1993parle
règlement(CEE)n°130/93delaCommission (5);quele
délaiprécitédeprésentationdescontratsetdéclarationsa
expiréle27mars1993;quelerèglement (CEE)
n0840/93delaCommission ,portantdérogationpourle
délaiprévupourlaprésentationdescontratsdeladistilla­
tiondesoutienpourlevindetableouverteparlerègle­
ment(CEE)n°130/93pourlacampagne1992/1993(6)a
reportécedélaiau13avril1993;Articlepremier
PourlePortugal,pardérogationàl'article6paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n02721/88,ledélai
pourlaprésentationdescontratsetdéclarationsdela
distillationdanslecadredurèglement(CEE)n°130/93,
pourlacampagne1992/1993,expirele31juillet1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu14avril1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L84du27.3.1987,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.39.oJOn°L241du1.9.1988,p.88.
(4)JOn°L202du25.7.1991,p.16.0JOn°L18du27.1.1993,p.13.
(6)JOn°L88du8.4.1993,p.19.
N0L185/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.93
REGLEMENT (CEE)N°2049/93DELACOMMISSION
du27juillet1993
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandebovine
finsspéculatives,ilimportedesuspendretemporairement
cettefixationàl'avancedesrestitutions;que,toutefois,il
n'apparaîtpasnécessairederefuserlesdemandesdépo­
séesavantle28juillet1993,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°125/93(2),
vulerèglement(CEE)n0885/68duConseil,du28juin
1968,établissant,danslesecteurdelaviandebovine,les
règlesgénéralesconcernantl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetlescritèresdefixationdeleurmontant(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0427/
77(4),etnotammentsonarticle5paragraphe4deuxième
alinéa,
considérantquelasituationsurcertainsmarchésrend
nécessairel'adaptationdesrestitutions;que,afind'éviter
desdemandesdefixationàl'avancedesrestitutionsàdesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'article1erdurèglement(CEE)
n01457/93delaCommission (5)estsuspenduependant
lapériodedu28au30juillet1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L18du27.\,1993,p.1.
OJOn0L156du4.7.1968,p.2.
(4)JOn0L61du5.3.1977,p.16. OJOn0L142du12.6.1993,p.55.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1989/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 (2) prévoit que pour le lin textile la moitié de l'aide forfaitaire accordée à ce lin est octroyée au producteur et l'autre moitié au transformateur; que le montant de l'aide pour ce type de lin fixé par le règlement (CEE) n° 1558/93 (3) pour la campagne 1993/1994 est nettement supérieur à celui des campagnes précédentes afin de compenser la suppression pour ce lin à partir de ladite campagne de l'aide pour les graines de lin; que, cette aide pour les graines étant accordée au transformateur, la répartition entre opérateurs selon le critère actuel de l'aide totale pour le lin textile serait sérieusement modifiée en faveur des producteurs;

considérant que cette nouvelle répartition risque de conduire à une hausse artificielle des superficies communautaires; qu'il y a donc lieu de maintenir la répartition ancienne; que le but recherché peut être atteint en prévoyant que 25 % de l'aide pour le lin textile est octroyée au producteur et 75 % au transformateur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 619/71 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour le lin destiné principalement à la production de fibres, un quart de l'aide est octroyé au producteur et trois quarts sont octroyés à toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du lin en paille. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au lin en paille récolté à partir de 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 26).

(2) JO n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/84 (JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 6).

(3) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 28.
RÈGLEMENT (CEE) No 1955/93 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3802 10 00, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du cde NC 3802 10 00, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 926 000 écus; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1906/93 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC ex 4104 originaires d'Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC ex 4104, originaires d'Argentine, le plafond individuel s'établit à 8 682 000 écus; que, à la date du 5 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Argentine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Argentine.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1844/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de sole commune pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII, effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota attribué pour 1993; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 juin 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII, effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1993.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 juin 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1828/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1707/93 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles;

considérant que le règlement (CEE) no 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1733/93 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îles Canaries; que l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins de cette région; que, à la suite de l'expérience acquise et afin de satisfaire les besoins immédiats en poudres de lait aux îles Canaries, il s'avère nécessaire d'augmenter les quantités prévues dans le bilan prévisionnel à partir du 1er juin; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

(4) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 75.

(5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 17.

(6) JO no L 160 du 1. 7. 1993, p. 21.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993

/* Tableaux: voir JO */
8.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/29
RÈGLEMENT (CEE)N°1821/93DELACOMMISSION
du7juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(•),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01799/
93(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu6
juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1.981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.oJOn°L163du6.7.1993,p.33.

N0L166/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 34,02(')
17011190 34,02(')
17011210 34,02(')
17011290 34,02(')
17019100 43,09
17019910 43,09
17019990 43,09(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L159/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.93
REGLEMENT (CEE)N"1689/93DELACOMMISSION
du30juin1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1144/93
delaCommission ,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarepubliqueféderativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro);quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlacinquièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01144/93,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,829écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.