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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

prévoyant les modifications à apporter, en ce qui concerne les pommes de terre de consommation, aux mesures prises par le Danemark pour se préserver contre l'introduction du Corynebacterium sepedonicum)

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/250/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la communication du Danemark, du 15 novembre 1985,

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme destiné à l'éradication du Corynebacterium sepedonicum, agent pathogène provoquant le flétrissement bactérien de la pomme de terre et dont l'apparition au Danemark est notoire;

considérant que, dans le cadre de ce programme, le Danemark a adopté, le 28 septembre 1984, le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 499 om laeggekartofler » (arrêté no 499 du ministère de l'agriculture concernant les plants de pommes de terre) et, le 29 août 1985, le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 395 om konsumkartofler » (arrêté no 395 du ministère de l'agriculture concernant les pommes de terre de consommation);

considérant que ces dispositions prévoient essentiellement que les plants de pommes de terre doivent provenir de méristèmes de pommes de terre exempts de maladie et que les pommes de terre de consommation doivent avoir été produites à partir de matériels de propagation provenant de méristèmes de pommes de terre exempts de maladie;

considérant que, aux termes de l'arrêté no 395, il n'est plus possible, notamment depuis le 1er avril 1986, de produire des pommes de terre de consommation au Danemark, ni d'en importer, à l'exception des pommes de terre précoces ou des pommes de terre industrielles, à moins qu'elles répondent aux exigences susmentionnées;

considérant que le Danemark a justifié ces mesures par la nécessité de garantir que l'efficacité de son programme d'éradication ne soit pas compromise par des réinfections éventuelles de sa propre production de pommes de terre à la suite de contacts avec des pommes de terre qui sont d'origine douteuse quant à leur niveau sanitaire;

considérant que l'examen technique des mesures adoptées par le Danemark n'est pas encore achevé;

considérant que, aux termes de l'arrêté no 395, il est toutefois prévu que, tant qu'elles seront disponibles, les pommes de terre de consommation, produites au Danemark ou importées au Danemark avant le 1er avril 1986, peuvent être commercialisées, même si elles ne répondent pas à l'exigence susmentionnée;

considérant qu'il ne peut être établi que des pommes de terre de consommation qui ne répondent pas non plus à cette exigence et sont importées au Danemark à partir d'autres États membres le 1er avril 1986 ou à une date ultérieure pour y être commercialisées, présenteraient, à cet égard, un risque plus grand que les pommes de terre produites au Danemark ou importées au Danemark avant le 1er avril 1986;

considérant que le Danemark doit donc veiller à ce que les pommes de terre de consommation qui ne répondent pas à l'exigence en question puissent être importées au Danemark à partir d'autres États membres dans la mesure où de telles pommes de terre produites au Danemark ou provenant d'importations antérieures sont admises à la commercialisation dans ce pays;

considérant que cette obligation ne préjuge nullement d'une autre action qui pourrait être décidée à la suite de l'achèvement de l'examen technique des mesures danoises;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark modifie le « Landbrugsministeriets bekendtgoerelse nr. 395 om konsumkartofler » de 1985 de manière à ce que les pommes de terre de consommation puissent être importées au Danemark à partir d'autres États membres dans la mesure où les pommes de terre de consommation provenant d'autres sources sont admises à la commercialisation au Danemark.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.