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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 août 1984

portant septième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(84/451/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité la modification, par les décisions 83/511/CEE (4), 83/632/CEE (5), 84/9/CEE (6), 84/98/CEE (7), 84/172/CEE (8) et 84/173/CEE (9) de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant que la persistance et la multiplication des foyers dans certaines parties de territoire aux Pays-Bas ont amené à la création de nouvelles zones de vaccination systématique d'urgence et nécessitent l'extension à ces parties de territoire des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de porcs vivants;

considérant qu'il est nécessaire à cette fin de modifier la décision en vigueur; que les Pays-Bas interdisant déjà toute exportation de porcs vivants vers les autres États membres en provenance de cette nouvelle zone, il est possible de prévoir un délai suffisant pour la mise en application de cette décision en ce qui concerne la mention à porter sur les certificats;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 3 est remplacée par la mention suivante:

« Animaux conformes à la décision 83/453/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 84/451/CEE ».

2) Les zones relatives au royaume des Pays-Bas délimitées à l'annexe sont remplacées par les zones suivantes:

« Les parties des provinces de Weldre, du Brabant septentrional, du Limbourg, d'Overijssel et d'Hollande du Sud où la vaccination a été pratiquée; pour le reste du territoire une zone de 5 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision le huitième jour ouvrable suivant la notification de celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

(4) JO no L 285 du 18. 10. 1983, p. 22.

(5) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 48.

(6) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 31.

(7) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 23.

(8) JO no L 85 du 28. 3. 1984, p. 45.

(9) JO no L 85 du 28. 3. 1984, p. 46.