ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2012

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(refonte)

(BCE/2012/27)

(2013/47/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

L’orientation BCE/2007/2 du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (1) a été modifiée à plusieurs reprises. Étant donné que de nouvelles modifications doivent être apportées à la présente orientation afin d’intégrer des éléments qui étaient auparavant internes à l’Eurosystème et afin d’ajouter les définitions qui s’avèrent nécessaires, ainsi que les dispositions ayant trait à l’inapplicabilité des sanctions aux banques ne relevant pas de l’Union, le partage d’informations s’agissant de la suspension ou de la résiliation de l’accès aux opérations à la politique monétaire et les conséquences de cette suspension ou de cette résiliation, il convient de procéder à une refonte de la présente orientation par souci de clarté et de transparence.

Il existe trois niveaux distincts de gouvernance pour TARGET2. Au niveau 1, le conseil des gouverneurs décide en dernier ressort concernant TARGET2 et préserve la fonction institutionnelle du système. Les banques centrales de l’Eurosystème, au niveau 2, ont une compétence subsidiaire pour TARGET2, alors qu’au niveau 3, les BCN prestataires de la PPU mettent en place et exploitent la PPU au profit de l’Eurosystème.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

SECTION I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Objet et champ d’application

1. TARGET2 permet le RBTR de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale. Ce système repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement, dans la mesure où les ordres de paiement sont présentés et traités, et les paiements, en fin de compte, sont reçus techniquement de la même manière par l’intermédiaire de la PPU.

2. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes RBTR.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «plate-forme partagée unique (PPU)»: l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU;

2) «système composant de TARGET2»: chacun des systèmes RBTR des BC de l’Eurosystème, qui font partie de TARGET2;

3) «banque centrale (BC)»: une BC de l’Eurosystème ou une BCN connectée;

4) «BCN prestataires de la PPU»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème;

5) «prestataire de service réseau»: le prestataire fournissant des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2;

6) «participant» (ou «participant direct»): une entité détenant au moins un compte MP auprès d’une BC de l’Eurosystème;

7) «BC de l’Eurosystème»: la BCE ou une BCN de la zone euro;

8) «module de paiement (MP)»: un module de la PPU où les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP;

9) «compte MP»: un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC de l’Eurosystème par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour:

10) «BCN de la zone euro»: la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

11) «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code– BIC)»: code défini par la norme ISO 9362;

12) «détenteur de BIC adressable»: une entité qui

13) «participant indirect»: un établissement de crédit établi dans l’Espace économique européen (EEE), qui a conclu un contrat avec un participant direct afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l’intermédiaire du compte MP de ce participant direct, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2;

14) «succursale»: une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (2), tel que transposé en droit national;

15) «jour ouvrable»: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d’ordres de paiement, tel que prévu à l’appendice V de l’annexe II;

16) «autorités de certification»: une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d’agir pour le compte de l’Eurosystème en ce qui concerne l’émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques;

17) «certificats électroniques» ou «certificats»: un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu’une clé publique appartient à une personne individualisée, l’authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l’encryptage d’un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu’une carte à puce ou une clé USB, et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d’authentification des participants accédant à TARGET2 par l’internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle;

18) «détenteur d’un certificat»: une personne dénommée, individualisée, identifiée et désignée par un participant à TARGET2 comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l’internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, lesquelles auront délivré des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant;

19) «BCN connectée»: une BCN, autre qu’une BCN de la zone euro, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique;

20) «groupe CL»: un groupe constitué des adhérents du groupe de centralisation de liquidité (CL) utilisant le mode CL;

21) «adhérent du groupe CL»: un participant à TARGET2 qui remplit les critères prévalant à l’utilisation du mode CL et qui a conclu une convention CL;

22) «convention CL»: la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL;

23) «BCN partie à la CL»: une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2;

24) «mode CL»: mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement;

25) «liquidité disponible»: un solde créditeur sur un compte MP d’un participant à TARGET2 et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BC de l’Eurosystème concernée en relation avec ce compte;

26) «crédit intrajournalier»: crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable;

27) «gestionnaire du groupe CL»: un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable;

28) «taux de prêt marginal»: le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal;

29) «facilité de prêt marginal»: une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BCN, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal;

30) «banque de règlement»: un participant dont le compte ou le sous-compte MP est utilisé pour régler les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE;

31) «système exogène»: un système géré par une entité établie dans l’EEE, qui est soumis au contrôle et/ou à la surveillance d’une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (3), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés, les obligations monétaires en résultant étant réglées au sein de TARGET2 conformément à la présente orientation et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l’Eurosystème concernée;

32) «interface de système exogène (ISE)»: le dispositif technique permettant à un système exogène d’utiliser une gamme de services spéciaux prédéfinis pour la présentation et le règlement d’instructions de paiement de système exogène; il peut également être utilisé par une BCN de la zone euro pour le règlement d’opérations en espèces résultant de dépôts et de retraits en espèces;

33) «payeur»: un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement;

34) «payé»: un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement;

35) «conditions harmonisées»: les conditions qui sont énoncées aux annexes II et V;

36) «tronc commun de services TARGET2»: le traitement des ordres de paiement dans les systèmes composants de TARGET2, le règlement des opérations liées à un système exogène et les éléments de mise en commun de la liquidité;

37) «compte local»: un compte ouvert à l’extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect;

38) «période de transition»: pour chaque BC de l’Eurosystème, la période d’une durée de quatre ans commençant au moment de la migration de la CB de l’Eurosystème vers la PPU, sauf décision contraire du conseil des gouverneurs concernant les caractéristiques ou services spécifiques au cas par cas;

39) «BCN du gestionnaire»: la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant;

40) «événement entraînant la réalisation»: en ce qui concerne un adhérent du groupe CL:

41) «interface de participant (IP)»: le dispositif technique permettant aux participants directs de présenter et de régler des ordres de paiement par l’intermédiaire des services offerts dans le MP;

42) «accès par l’internet»: l’option choisie par le participant selon laquelle il ne lui est possible d’accéder à un compte MP que par l’intermédiaire de l’internet et le participant présente des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l’internet;

43) «procédure d’insolvabilité»: une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (4);

44) «module d’information et de contrôle (MIC)»: le module de la PPU qui permet aux participants d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d’émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d’urgence;

45) «coordinateur TARGET2»: une personne désignée par la BCE pour assurer la gestion opérationnelle au jour le jour de TARGET2, pour diriger et coordonner les opérations en cas de situation anormale et coordonner la diffusion des informations aux participants;

46) «responsable opérationnel de systèmes de paiement TARGET2»: une personne désignée par une BC de l’Eurosystème pour surveiller le fonctionnement de son système composant de TARGET2;

47) «gestionnaire de crise TARGET2»: une personne désignée par une BC de l’Eurosystème pour gérer, pour le compte de cette BC de l’Eurosystème, les erreurs de la PPU ou les événements externes anormaux;

48) «dysfonctionnement technique de TARGET2»: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques de la PPU ou des connexions de réseau ayant trait à la PPU, ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le même jour du traitement des paiements dans le système composant de TARGET2 concerné;

49) «ordre de paiement non réglé»: un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté;

50) «règlement intersystème»: le règlement en temps réel des instructions de débit en vertu desquelles des paiements sont effectués d’une banque de règlement d’un système exogène utilisant la procédure de règlement 6 à une banque de règlement d’un autre système exogène utilisant la procédure de règlement 6, telle que prévue à l’annexe IV;

51) «règlement en espèces»: le règlement de billets de banque et de pièces.

Article 3

Systèmes composants de TARGET2

1. Chaque BC de l’Eurosystème exploite son propre système composant de TARGET2.

2. Chaque système composant de TARGET2 est un système désigné en tant que tel en vertu de la législation nationale concernée transposant la directive 98/26/CE.

3. La dénomination des systèmes composants de TARGET2 comprend seulement «TARGET2» et le nom ou l’abréviation de la BC de l’Eurosystème concernée ou de l’État membre de cette BC de l’Eurosystème. Le système composant de TARGET2 de la BCE a pour dénomination TARGET2-BCE.

Article 4

Connexion des BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ne peuvent se connecter à TARGET2 que si elles concluent un accord avec les BC de l’Eurosystème. Cet accord précise que les BCN connectées respecteront la présente orientation, sous réserve des stipulations et des modifications appropriées dont il aura été convenu mutuellement.

Article 5

Opérations à l’intérieur du SEBC

Les opérations effectuées à l’intérieur du Système européen de banques centrales (SEBC) sont traitées via TARGET2, à l’exception des paiements que les BC décident, de manière bilatérale ou multilatérale, de traiter via des comptes correspondants, le cas échéant.

Article 6

Règlement intra-Eurosystème

1. Tout règlement de paiements entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2 crée automatiquement une dette intra-Eurosystème de la BC de l’Eurosystème du payeur envers la BC de l’Eurosystème du payé.

2. Toutes les obligations intra-Eurosystème résultant du paragraphe 1 sont automatiquement agrégées et constituent une dette unique vis-à-vis de chaque BC de l’Eurosystème. Chaque fois qu’un paiement est réglé entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2, la dette unique de la BC de l’Eurosystème concernée est ajustée en conséquence. À la fin du jour ouvrable, chacune de ces dettes uniques fait l’objet d’une procédure de compensation multilatérale générant pour chaque BCN de la zone euro une dette ou une créance à l’égard de la BCE, ainsi que prévu dans un accord entre les BC de l’Eurosystème.

3. Chaque BCN de la zone euro tient un compte permettant d’enregistrer sa dette ou sa créance envers la BCE résultant du règlement des paiements entre les systèmes composants de TARGET2.

4. La BCE ouvre un compte dans ses livres pour chaque BCN de la zone euro afin de refléter en fin de journée la dette ou la créance de la BCN de la zone euro envers la BCE.

SECTION II

GOUVERNANCE

Article 7

Niveaux de gouvernance

1. Sans préjudice de l’article 8 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la gestion de TARGET2 est fondée sur une formule de gouvernance à trois niveaux. Les missions confiées au conseil des gouverneurs (niveau 1), aux BC de l’Eurosystème (niveau 2) et aux BCN prestataires de la PPU (niveau 3) sont précisées à l’annexe I.

2. Le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle de TARGET2. Les missions relevant du niveau 1 sont de la compétence exclusive du conseil des gouverneurs. Le comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC) du SEBC assiste le conseil des gouverneurs, en tant qu’organe consultatif, sur toutes les questions ayant trait à TARGET2.

3. Conformément à l’article 12.1, paragraphe 3, des statuts du SEBC, les BC de l’Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Outre son rôle consultatif, le PSSC dirige l’exécution des missions relevant du niveau 2. Les BCN connectées participent sans droit de vote sur les questions concernant le niveau 2. Les BCN des États membres qui ne sont ni des BC de l’Eurosystème ni des BCN connectées n’ont qu’un statut d’observateur au niveau 2.

4. Les BC de l’Eurosystème s’organisent entre elles en concluant les accords appropriés. Dans le contexte de ces accords, les décisions sont prises à la majorité simple et chaque BC de l’Eurosystème dispose d’une voix.

5. Conformément à l’article 12.1, paragraphe 3, des statuts du SEBC, les BCN prestataires de la PPU sont chargées des missions relevant du niveau 3, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs.

6. Les BCN prestataires de la PPU concluent avec les BC de l’Eurosystème un accord régissant les services que doivent fournir les premières aux secondes. Cet accord intègre également, s’il y a lieu, les BCN connectées.

SECTION III

FONCTIONNEMENT DE TARGET2

Article 8

Conditions harmonisées de participation à TARGET2

1. Chaque BCN de la zone euro prend les dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées de participation à TARGET2. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et ses participants en ce qui concerne le traitement des paiements dans le MP. Il est possible d’accéder à un compte MP soit par l’internet, soit par l’intermédiaire du prestataire de service réseau. Ces deux moyens d’accès à un compte MP s’excluent l’un l’autre, et bien qu’un participant puisse choisir d’avoir un ou plusieurs comptes MP, chacun d’eux sera accessible soit par l’internet, soit par le prestataire de service réseau.

2. La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre l’annexe II, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit des services qu’à des organismes de compensation et de règlement, y compris des entités établies hors de l’EEE, à condition que ces organismes soient soumis à la surveillance d’une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

3. Les dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées, adoptées par les BC de l’Eurosystème, sont rendues publiques.

4. Les BC de l’Eurosystème peuvent solliciter des dérogations aux conditions harmonisées sur la base des contraintes imposées par leur loi nationale. Le conseil des gouverneurs examine ces demandes au cas par cas et accorde s’il y a lieu des dérogations.

5. Sous réserve de l’accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées pour la participation à TARGET2 d’entités visées à l’article 4, paragraphe 2, point e), de l’annexe II.

6. Si une entité agit par l’intermédiaire d’un participant direct qui est une BCN d’un État membre sans être ni une BC de l’Eurosystème ni une BCN connectée, les BC de l’Eurosystème ne permettent pas à cette entité d’être un participant indirect ou d’être inscrite en tant que détenteur de BIC adressable dans leur système composant de TARGET2.

Article 9

Tarification

1. Les BC de l’Eurosystème veillent à ce que:

2. Concernant le règlement des opérations liées à un système exogène sur des comptes locaux au cours de la période de transition, les tarifs suivants s’appliquent: redevance fixe I, redevance fixe II et un montant par opération supérieur au tarif applicable aux opérations de système exogène précisé à l’annexe IV, paragraphe 18, point 1. Les BC de l’Eurosystème peuvent appliquer d’autres tarifs en ce qui concerne le règlement des opérations liées à un système exogène sur des comptes locaux au cours de la période de transition, à condition que les recettes soient égales ou supérieures à celles qui seraient perçues si la BC de l’Eurosystème appliquait le tarif visé à la première phrase du présent paragraphe.

Article 10

Accords de mise en commun de la liquidité

1. Les BCN parties à la CL échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs et de leurs obligations en vertu d’une convention CL. Les BCN parties à la CL informent immédiatement la BCN du gestionnaire de tout événement entraînant la réalisation dont elles prennent connaissance ayant trait au groupe CL ou à un adhérent du groupe CL, y compris le siège social et les succursales.

2. Une fois informée de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, la BCN du gestionnaire, compte tenu de la convention CL, adresse aux BCN parties à la CL concernées ses instructions sur les mesures à prendre aux fins de la réalisation vis-à-vis du groupe CL ou de l’adhérent du groupe CL. Il incombe aux BCN parties à la CL d’exercer leurs droits en vertu de la convention CL et des accords mettant en œuvre l’annexe II. Il incombe à la BCN du gestionnaire d’assurer le calcul et de donner des instructions concernant la répartition des créances.

3. Si, au moment de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, un crédit intrajournalier consenti à un adhérent d’un groupe CL n’a pas été intégralement remboursé, une BCN partie à la CL exerce, dès réception des instructions de la BCN du gestionnaire, les droits qu’elle est susceptible de détenir vis-à-vis de ses adhérents du groupe CL respectifs, y compris les droits résultant de clauses sur le nantissement, des clauses de compensation, des clauses de compensation avec déchéance du terme ou de toute autre clause pertinente des accords mettant en œuvre l’annexe II, afin de régler intégralement et en temps voulu les créances que cette BCN partie à la CL est susceptible de détenir à l’encontre de ses adhérents du groupe CL respectifs en vertu de la convention CL. Le règlement de ces créances intervient préalablement à celui de toute autre créance que la BCN partie à la CL détient envers ses adhérents du groupe CL respectifs.

4. Tout paiement reçu en règlement d’une créance en vertu de la convention CL est transmis aux BCN parties à la CL qui ont consenti un crédit intrajournalier aux adhérents du groupe CL respectifs. Ces paiements sont répartis entre les BCN parties à la CL au prorata du montant du crédit intrajournalier que les adhérents du groupe CL n’ont pas remboursé à leurs BCN parties à la CL respectives.

5. Une BCN partie à la CL qui entend solliciter la prise en charge de la perte qu’elle a subie par l’ensemble des BCN parties à la CL adresse une demande motivée à la BCN du gestionnaire. La BCN du gestionnaire transmet cette demande aux BCN parties à la CL concernées, et elle calcule le montant de l’indemnisation due à parts égales par chacune de ces BCN parties à la CL.

Article 11

Comptes de fonds de garantie et rémunération

1. Dans la mesure où une contrepartie centrale est tenue, en vertu de dispositions réglementaires, y compris pour des motifs liés à la surveillance, de détenir un compte de fonds de garantie, les fonds détenus sur un tel compte d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement, moins 15 points de base.

2. Les fonds autrement crédités sur un compte de fonds de garantie d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.

Article 12

Crédit intrajournalier

1. Les BCN de la zone euro peuvent consentir un crédit intrajournalier, à condition que soient respectées les dispositions mettant en œuvre les règles d’octroi de crédit intrajournalier prévues à l’annexe III. Aucun crédit intrajournalier ne peut être accordé à un participant dès lors que son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été suspendue ou qu’il y a été mis fin.

2. Les critères d’éligibilité afférents au crédit intrajournalier des contreparties de la BCE sont définis dans la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE (5). Un crédit intrajournalier consenti par la BCE reste limité à la journée en question sans pouvoir être prolongé pour devenir un crédit à vingt-quatre heures.

Article 13

Systèmes exogènes

1. Les BC de l’Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes dans le MP auquel l’accès s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de service réseau ou, durant la période de transition, s’il y a lieu, sur des comptes locaux. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l’Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.

2. Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’ISE se conforment aux dispositions de l’annexe IV. En outre, les BC de l’Eurosystème veillent à ce que, dans ces contrats bilatéraux, les dispositions suivantes de l’annexe II s’appliquent mutatis mutandis:

articles 27 et 28 (procédures d’urgence et de continuité des opérations et obligations relatives à la sécurité),

articles 33 et 34 (durée, résiliation et suspension de la participation), à l’exception de l’article 34, paragraphe 1, point b),

3. Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP sont conformes aux dispositions:

de l’annexe II, à l’exception du titre V et des appendices VI et VII; et

4. Par dérogation au paragraphe 3, les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP mais qui règlent uniquement des paiements au profit de leurs clients sont conformes aux dispositions:

de l’annexe II, à l’exception du titre V, de l’article 36 et des appendices VI et VII; et

Article 14

Financement et méthodologie en matière de coûts

1. Le conseil des gouverneurs fixe les règles applicables au financement de la PPU. Tout excédent ou déficit résultant du fonctionnement de la PPU est réparti entre les BCN de la zone euro conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE en application de l’article 29 des statuts du SEBC.

2. Le conseil des gouverneurs fixe une méthodologie commune en matière de coûts et une grille de tarification pour le tronc commun de services TARGET2.

Article 15

Dispositions relatives à la sécurité

1. Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU et, durant la période de transition, pour l’infrastructure technique des comptes locaux. Le conseil des gouverneurs précise également les principes applicables pour la sécurité des certificats utilisés pour l’accès par l’internet.

2. Les BC de l’Eurosystème observent les mesures visées au paragraphe 1 et veillent à ce que la PPU les respecte.

Article 16

Règles d’audit

Des évaluations d’audit sont effectuées conformément aux principes et aux dispositions prévus dans la politique d’audit du SEBC approuvée par le conseil des gouverneurs.

Article 17

Obligations en cas de suspension ou de résiliation

1. Les BC de l’Eurosystème mettent fin immédiatement et sans préavis à la participation d’un participant au système composant de TARGET2 concerné, ou suspendent celle-ci:

2. Si une BC de l’Eurosystème suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET2 conformément au paragraphe 1, ou en application du principe de prudence conformément à l’article 19, elle en informe immédiatement toutes les autres BC de l’Eurosystème, en fournissant les éléments suivants:

À la demande d’une autre BC de l’Eurosystème, toute BC échange des informations relatives à ce participant, y compris les informations sur les paiements qu’elle a reçus.

3. Une BC de l’Eurosystème qui a mis fin à la participation d’un participant à son système composant de TARGET2, ou qui a suspendu celle-ci, conformément au paragraphe 1, engage sa responsabilité vis-à-vis des autres BC de l’Eurosystème:

4. Les obligations des BC de l’Eurosystème prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également en cas de suspension ou de résiliation de l’utilisation de l’ISE par les systèmes exogènes.

Article 18

Procédures de rejet d’une demande de participation à TARGET2 en vertu du principe de prudence

Lorsqu’une BC de l’Eurosystème rejette, sur le fondement de l’annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), et en vertu du principe de prudence, une demande visant à acquérir le statut de participant à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.

Article 19

Procédures de suspension, de limitation ou de résiliation en vertu du principe de prudence de la participation à TARGET2 et de l’accès au crédit intrajournalier

1. Lorsqu’une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en vertu du principe de prudence, l’accès au crédit journalier d’un participant en vertu du paragraphe 12, point d), de l’annexe III, ou lorsqu’une BC de l’Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d’un participant à TARGET2 en vertu de l’article 34, paragraphe 2, point e), de l’annexe II, la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.

2. La BCN de la zone euro fournit sans délai les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, aux autorités de supervision compétentes de l’État membre de la BCN de la zone euro, et demandent que ces autorités de supervision partagent les informations avec les autorités de supervision des autres États membres dans lesquels le participant a une filiale ou une succursale. Compte tenu de la décision prise en vertu du paragraphe 1, les autres BCN de la zone euro prennent les mesures appropriées et en informent la BCE sans délai.

3. Le directoire de la BCE peut proposer au conseil des gouverneurs de prendre toute décision afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2.

4. Les BCN de la zone euro des États membres dans lesquels la décision doit être mise en œuvre informent le participant de la décision et prennent toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires.

Article 20

Procédures de coopération des BC de l’Eurosystème dans le cadre des mesures administratives ou restrictives

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 39, paragraphe 3, de l’annexe II:

Article 21

Continuité des opérations

1. Si les événements visés à l’article 27 de l’annexe II affectent le fonctionnement de modules de la PPU, autres que le module MP et le module MIC, la BC de l’Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d’éviter toute répercussion sur le bon fonctionnement de la PPU.

2. En cas de survenance d’un événement affectant le fonctionnement normal du MP et/ou du MIC, la BC de l’Eurosystème concernée informe sans délai le coordinateur TARGET2, lequel décide, avec le responsable opérationnel de systèmes de paiement de la BC de l’Eurosystème concernée, des mesures ultérieures à prendre. Les responsables opérationnels de systèmes de paiement TARGET2 s’accordent sur les informations qu’il convient de communiquer aux participants de TARGET2.

3. Les BC de l’Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d’affecter le règlement dans les systèmes exogènes ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de la PPU ne doit pas être retardée du fait de la défaillance d’un participant.

4. Une défaillance affectant un système exogène doit être déclarée par les BC de l’Eurosystème au coordinateur TARGET2 à titre d’information. Le coordinateur TARGET2 prend l’initiative d’une téléconférence réunissant les responsables opérationnels de systèmes de paiement de TARGET2 dans le cas où une retombée systémique est inévitable, notamment si elle est de nature transfrontalière.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, la fermeture de la PPU peut être retardée en cas de défaillance affectant un système exogène. Une demande visant à retarder la fermeture de la PPU est transmise par les BC de l’Eurosystème aux gestionnaires de crise TARGET2.

Article 22

Traitement des demandes dans le cadre du dispositif d’indemnisation de TARGET2

1. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d’indemnisation prévue à l’appendice II de l’annexe II est menée conformément au présent article.

2. La BC du participant qui soumet une demande d’indemnisation procède à un examen préliminaire de la demande et prend contact à cette fin avec le participant. Lorsque cela se révèle nécessaire à l’examen des demandes, ces BC reçoivent l’assistance d’autres BC concernées. La BC compétente informe la BCE et toutes les autres BC concernées dès qu’elle a connaissance des demandes pendantes.

3. Dans les neuf semaines suivant un dysfonctionnement technique de TARGET2, la BC du participant qui soumet une demande:

4. Dans les cinq semaines suivant la réception du rapport préliminaire d’examen, le conseil des gouverneurs procède à l’examen final de toutes les demandes reçues et décide des propositions d’indemnisation à faire aux participants concernés. Dans les cinq jours ouvrés suivant l’achèvement de l’examen final, la BCE informe la BC concernée de l’issue de l’examen final. Ces BC informent sans délai leurs participants de l’issue de l’examen final et leur communiquent, le cas échéant, des précisions sur l’offre d’indemnisation en joignant le formulaire constituant la lettre d’acceptation.

5. Dans les deux semaines suivant l’expiration de la période visée à l’annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d’indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.

6. Les BC informent la BCE de toute demande présentée par leurs participants auprès des BC ne relevant pas du champ d’application du dispositif d’indemnisation de TARGET2, mais qui ont trait à un dysfonctionnement technique de TARGET2.

Article 23

Traitement des pertes causées par un dysfonctionnement technique de TARGET2

1. En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2:

Du côté du payeur, toute BC auprès de laquelle un payeur a fait un dépôt perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre, d’une part, le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème et, d’autre part, le taux des dépôts, appliquée au montant de l’accroissement marginal du dépôt de l’Eurosystème pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement. Lorsque le payeur se retrouve avec des fonds excédentaires non rémunérés, les gains financiers sont équivalents au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliqué au montant des fonds excédentaires ne produisant pas d’intérêts pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

2. Les gains financiers de la BCE sont les suivants:

3. Les BC réunissent dans la réserve commune les gains financiers visés aux paragraphes 1 et 2, et le montant ainsi obtenu sert à rembourser les BC qui supportent la charge de l’indemnisation de leurs participants. Tous les gains financiers ou charges résiduels pour les BC dans le cadre de l’indemnisation de leurs participants sont répartis entre les BC de l’Eurosystème conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

Article 24

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes et garantie intra-Eurosystème

1. Aux fins du règlement des instructions de paiement liées à un système exogène, toute BC de l’Eurosystème qui a ouvert des sous-comptes pour ses participants veille à ce que les soldes de ces sous-comptes (y compris les augmentations ou les réductions du solde bloqué résultant du crédit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte, ou résultant du crédit des transferts de liquidité sur le sous-compte) qui sont bloqués pendant le cycle de traitement du système exogène puissent servir au règlement des instructions de paiement liées à un système exogène. Elle agit de la sorte nonobstant toute procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du participant concerné et nonobstant toute mesure d’exécution individuelle afférente au sous-compte de ce participant.

2. Pour chaque transfert de liquidité sur le sous-compte d’un participant et lorsque la BC de l’Eurosystème n’est pas la BC du système exogène, cette BC de l’Eurosystème confirme, dès réception d’une communication du système exogène (par un message de «début de cycle»), le blocage des soldes du sous-compte au système exogène concerné, et, ce faisant, garantit à la BC du système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant de ce solde précis. La confirmation du blocage au système exogène nécessite également une déclaration de volonté, juridiquement contraignante, par la CB du système exogène selon laquelle celle-ci garantit au système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant du solde bloqué. En confirmant l’augmentation ou la diminution du montant du solde bloqué lors du crédit ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou lors du crédit de transferts de liquidité sur le sous-compte, tant la BC de l’Eurosystème qui n’est pas la BC du système exogène que la BC du système exogène déclarent une augmentation ou une diminution de la garantie à hauteur du montant du paiement. Ces deux garanties sont irrévocables, inconditionnelles et payables à première demande. Ces deux garanties et le blocage des soldes des comptes expirent au moment de la réception d’une communication du système exogène attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).

SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25

Règlement des litiges et droit applicable

1. En cas de litige entre des BC de l’Eurosystème relativement à la présente orientation, les parties concernées s’efforcent de régler le litige conformément au protocole d’accord sur la procédure de règlement des litiges à l’intérieur du SEBC.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un litige relatif à la répartition des missions entre les niveaux 2 et 3 ne peut être réglé par un accord entre les parties concernées, le conseil des gouverneurs tranche ce litige.

3. En cas de litige présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1, les droits et obligations respectifs des parties sont essentiellement déterminés par les règles et procédures prévues par la présente orientation. Dans les litiges concernant des paiements entre des systèmes composants de TARGET2, le droit de l’État membre du lieu du siège de la BC de l’Eurosystème du payé s’applique à titre complémentaire, pour autant que ce droit n’entre pas en conflit avec la présente orientation.

Article 26

Entrée en vigueur et application

1. La présente orientation entre en vigueur le 7 décembre 2012. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 27.

2. L’orientation BCE/2007/2 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

3. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme des références à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 27

Dispositions diverses et transitoires

1. Les comptes ouverts à l’extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d’autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l’extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.

2. Durant sa période de transition, chaque BC de l’Eurosystème peut continuer à régler des paiements et d’autres opérations sur ses comptes locaux, notamment:

des paiements entre établissements de crédit et systèmes exogènes; et

3. À l’expiration de la période de transition, ce qui suit ne sera plus admis:

Article 28

Destinataires, mesures de mise en œuvre et rapports annuels

1. La présente orientation s’applique à toutes les BC de l’Eurosystème.

2. Les BCN de la zone euro communiquent à la BCE, le 20 décembre 2012 au plus tard, les mesures par lesquelles elles entendent respecter l’article 39 de l’annexe II, l’appendice VI de l’annexe II, le paragraphe 9, point a), le paragraphe 12, point a), v) et le paragraphe 13 de l’annexe III, le paragraphe 18.1, point c), ii) de l’annexe IV ainsi que l’appendice IIA de l’annexe V de la présente orientation.

3. La BCE prépare des rapports annuels sur le fonctionnement global de TARGET2 à soumettre à l’examen du conseil des gouverneurs.

(1) JO L 237 du 8.9.2007, p. 1.

(2) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3) La politique actuelle de l’Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http:///www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro («Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area»); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l’Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale («The Eurosystem’s policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing»); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling in euro-denominated payment transactions»); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l’Eurosystème pour la localisation et l’exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l’exploitation dans la zone euro («The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area” »); e) le cadre de surveillance de l’Eurosystème («The Eurosystem oversight policy framework») de juillet 2011.

(4) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

(5) JO L 237 du 8.9.2007, p. 71.

Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur)

Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l’acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l’utilisateur)

Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d’ordre interne et transfrontières et il est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2

ANNEXE II

CONDITIONS HARMONISÉES DE PARTICIPATION À TARGET2

TITRE I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

— «accès multidestinataire»: la facilité par laquelle les succursales ou les établissements de crédit établis dans l’EEE peuvent avoir accès au système composant de TARGET2 pertinent en présentant directement des ordres de paiement à ce système et/ou en en recevant directement des paiements; cette facilité permet à ces entités de présenter leurs ordres de paiement par le compte MP du participant direct sans intervention de ce participant,

— «adhérent du groupe CL»: un participant à TARGET2 qui a conclu une convention CL,

— «autorisation de prélèvement»: une instruction générale donnée par un payeur à sa BC autorisant et obligeant cette BC à débiter le compte du payeur sur instruction de prélèvement émanant d’un payé,

— «avis relatif à la capacité»: un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

— «banques centrales (BC)»: les BC de l’Eurosystème et les BCN connectées,

— «BC de l’Eurosystème»: la BCE ou une BCN de la zone euro,

— «BCN connectée»: une banque centrale nationale (BCN), autre qu’une BC de l’Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique,

— «BCN de la zone euro»: la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro,

— «BCN du gestionnaire»: la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant,

— «BCN partie à la CL»: une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2,

— «BCN prestataires de la PPU»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème,

— «cas de défaillance»: tout événement, étant sur le point de se produire ou s’étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l’exécution par un participant de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en vertu d’autres règles s’appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

— «cercle d’utilisateurs du gestionnaire de service réseau TARGET2 (CUG TARGET2)»: un regroupement de clients du prestataire de service réseau aux fins de l’utilisation des services et des produits du prestataire de services réseau dans le cadre de leur accès au MP,

— «code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC)»: code défini par la norme ISO 9362,

— «compte local»: un compte ouvert à l’extérieur du MP par une BC pour une entité qui remplit les conditions requises pour devenir participant indirect,

— «compte MP»: un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour:

— «convention CL»: la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL,

— «crédit intrajournalier»: crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

— «détenteur de BIC adressable»: une entité qui: a) détient un code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC); b) n’est pas reconnue comme un participant indirect; et c) est un correspondant ou client d’un participant direct ou une succursale d’un participant direct ou indirect et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d’un tel système par l’intermédiaire du participant direct;

— «dysfonctionnement technique de TARGET2»: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le même jour du traitement des paiements dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].»

— «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1)], à l’exclusion des établissements précisés à [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE], à condition que l’entreprise d’investissement en question soit:

— «établissement de crédit»: soit: a) un établissement de crédit au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point a) et, le cas échéant, l’article 2 de la directive 2006/48/CE], qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est soumis à un examen approfondi d’un niveau comparable au contrôle d’une autorité compétente,

— «événement entraînant la réalisation»: en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, par rapport auquel la [insérer le nom de la BC] a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de [insérer le cas échéant: [réaliser un nantissement conformément à l’article 25, point b] [de réaliser une garantie conformément à l’article 25, point c] et de] procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26; ou c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier,

— «facilité de prêt marginal»: une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BC de l’Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

— «formulaire de collecte de données statiques»: un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l’enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

— «gestionnaire du groupe CL»: un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable,

— «gestionnaire du groupe ICC»: un adhérent du groupe ICC désigné par les autres adhérents du groupe ICC afin de surveiller et de distribuer la liquidité disponible au sein du groupe ICC tout au long du jour ouvrable,

— «groupe»:

a) un ensemble composé d’établissements de crédit intégrés dans les états financiers consolidés d’une société mère où la société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés en vertu de la norme comptable internationale 27 (IAS 27), adoptée en application du règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission (2) et constitué: i) d’une société mère et d’une ou de plusieurs filiales; ou ii) de deux ou de plusieurs filiales d’une société mère; ou

b) un ensemble composé d’établissements de crédit tel que visé aux points a) i) ou ii), où la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés conformément à la norme IAS 27, mais peut être en mesure de satisfaire aux critères définis dans la norme IAS 27 pour l’intégration dans les états financiers consolidés, sous réserve d’une vérification par la BC du participant direct ou, dans le cas d’un groupe CL, par la BCN du gestionnaire;

c) un réseau bilatéral ou multilatéral d’établissements de crédit qui est: i) organisé par un cadre statutaire déterminant l’affiliation des établissements de crédit à ce réseau; ou ii) caractérisé par des mécanismes auto-organisés de coopération (destinés à promouvoir, supporter et représenter les intérêts commerciaux de ses membres) et/ou une solidarité économique dépassant le cadre de la coopération ordinaire habituelle entre les établissements de crédit, cette coopération et cette solidarité étant permises par les statuts des établissements de crédit ou établies par accords distincts;

et où, dans chacun des cas visés au point c), le conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé une demande visant à être considéré comme constituant un groupe,

— «groupe CL»: un groupe constitué des adhérents du groupe CL utilisant le mode CL,

— «groupe ICC»: un groupe constitué de participants à TARGET2 utilisant le mode ICC,

— «instruction de prélèvement»: une instruction qu’un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l’instruction, sur le fondement d’une autorisation de prélèvement,

— «jour ouvrable»: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d’ordres de paiement, tel que prévu à l’appendice V,

— «liquidité disponible» (ou «liquidité»): un solde créditeur sur un compte MP d’un participant à TARGET2 et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BC concernée en relation avec ce compte,

— «message diffusé par le MIC»: les informations mises simultanément à la disposition de tous les participants à TARGET2 ou d’un groupe sélectionné de participants à TARGET2 par l’intermédiaire du MIC,

— «mode CL»: mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement,

— «mode ICC»: mode selon lequel des informations consolidées sur les comptes sont fournies par l’intermédiaire du MIC relativement aux comptes MP,

— «module de paiement (MP)»: un module de la PPU où les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP,

— «module d’information et de contrôle (MIC)»: le module de la PPU qui permet aux participants d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d’émettre des ordres de paiement supplémentaires en situation d’urgence,

— «module d’urgence»: le module de la PPU permettant le traitement des paiements critiques et très critiques dans les situations d’urgence,

— «ordre de paiement»: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité ou une instruction de prélèvement,

— «ordre de paiement non réglé»: un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

— «ordre de transfert de liquidité»: un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant ou au sein d’un groupe ICC ou CL,

— «ordre de virement»: une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d’un payé en les inscrivant sur un compte MP,

— «organisme du secteur public»: une entité appartenant au «secteur public», tel que ces derniers termes sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité (3),

— «participant» (ou «participant direct»): entité détenant au moins un compte MP auprès de [insérer le nom de la BC],

— «participant à TARGET2»: tout participant à l’un des systèmes composants de TARGET2,

— «participant donneur d’ordre»: un participant à TARGET2 qui a émis un ordre de paiement,

— «participant indirect»: un établissement de crédit établi dans l’EEE, qui a conclu un contrat avec un participant direct afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l’intermédiaire du compte MP de ce participant direct, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2,

— «payé»: sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

— «payeur»: sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

— «phase d’exécution»: une phase de traitement des paiements durant laquelle TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] tente de régler un ordre de paiement qui a été accepté en vertu de l’article 14, par application de procédures spécifiques, telles que décrites à l’article 20,

— «plate-forme partagée unique (PPU)»: l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

— «prestataire de service réseau»: l’entreprise désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

— «procédure d’insolvabilité»: une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (4),

— «Spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS)»: la dernière version des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur, constituant la documentation technique qui précise les rapports d’un participant avec TARGET2,

— «succursale»: une succursale au sens de [insérer les dispositions du droit national transposant l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (5),

— «suspension»: le blocage temporaire des droits et obligations d’un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

— «système composant de TARGET2»: chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

— «système exogène»: un système géré par une entité établie dans l’Espace économique européen (EEE), qui est soumis au contrôle et/ou à la surveillance d’une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (6), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés, les obligations monétaires en résultant étant réglées au sein de TARGET2 conformément à l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (7) et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC concernée,

— «TARGET2»: l’ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

— «TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]»: le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

— «taux de prêt marginal»: le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal,

Article 2

Appendices

1. Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: dispositif d’indemnisation de TARGET2

Appendice III: termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: procédures d’urgence et de continuité des opérations

Appendice V: horaires de fonctionnement

Appendice VI: tarifs et facturation

Appendice VII: convention de centralisation de liquidité

2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

Article 3

Description générale de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et TARGET2

1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale.

2. Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]:

a) les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème ou liées à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l’Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d’opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d’opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d’importance systémique; et

e) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3. TARGET2 repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement. L’Eurosystème précise la configuration technique et les caractéristiques de la PPU. Les services de la PPU sont fournis par les BCN prestataires de la PPU au profit des BC de l’Eurosystème, en vertu d’accords distincts.

4. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l’article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu’un participant reçoit de la PPU ou qu’il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l’ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE].

6. La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout participant à TARGET2.

TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d’accès

1. La participation directe à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

a) les établissements de crédit établis dans l’EEE, y compris lorsqu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE;

b) les établissements de crédit établis à l’extérieur de l’EEE, à condition qu’ils agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’EEE;

c) les BCN des États membres et la BCE,

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer une référence à la BC ou au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2. La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires;

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

c) les entreprises d’investissement établies dans l’EEE;

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité;

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord monétaire permettant l’accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans l’Union, sous réserve des conditions prévues dans l’accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation de l’Union pertinente.

3. Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (8)], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1. Les participants directs à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l’article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2. Les participants directs peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d’établissement.

3. Les participants directs peuvent désigner comme participants indirects toute entité qui remplit les conditions prévues à l’article 6.

4. Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a) Un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme participant direct, peut accorder l’accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans l’EEE afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b) Lorsqu’une succursale d’un établissement de crédit a été admise comme participant direct, les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu’elles soient établies dans l’EEE, peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1. Tout établissement de crédit établi dans l’EEE peut conclure un contrat avec un participant direct qui est soit un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l’intermédiaire du compte MP de ce participant direct. TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les participants indirects en procédant à l’enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l’article 9.

2. Lorsqu’un participant direct, qui est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un participant indirect appartiennent au même groupe, le participant direct peut expressément autoriser le participant indirect à utiliser directement le compte MP du participant direct pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l’accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsabilité du participant direct

1. Afin d’éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les participants indirects en vertu de l’article 6 et par des succursales en vertu de l’article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le participant direct lui-même.

2. Le participant direct est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce participant et l’une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

Article 8

Procédure de demande

1. Afin d’acquérir le statut de participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], les candidats satisfont aux conditions suivantes:

a) conditions techniques: i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l’infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Notamment, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant concluent un contrat avec le prestataire de service réseau afin d’obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques prévues à l’appendice I; et ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b) conditions juridiques: i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et ii) pour les entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

2. Les demandes sont adressées par écrit à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants:

a) les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés,

b) l’avis relatif à la capacité, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC], et

c) l’avis relatif au droit national, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC].

3. La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4. La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si:

a) les critères d’accès visés à l’article 4 ne sont pas satisfaits;

b) un ou plusieurs des critères de participation visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaits; et/ou

c) selon l’évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d’ensemble de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l’accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

5. La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation au candidat dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de participation par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d’un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 9

Répertoire de TARGET2

1. Le répertoire de TARGET2 est la base de données des BIC utilisés pour le routage des ordres de paiement adressés:

a) aux participants à TARGET2 et à leurs succursales bénéficiant de l’accès multidestinataire;

b) aux participants indirects à TARGET2, y compris ceux bénéficiant de l’accès multidestinataire; et

c) aux détenteurs de BIC adressables de TARGET2.

Il est mis à jour chaque semaine.

2. Sauf demande en sens contraire du participant, les BIC sont publiés dans le répertoire de TARGET2.

3. Les participants ne peuvent distribuer le répertoire de TARGET2 qu’à leurs succursales et entités bénéficiant de l’accès multidestinataire.

4. Les entités précisées au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent utiliser leur BIC qu’en relation avec un participant direct.

5. Les participants reconnaissent que la [insérer le nom de la BC] et d’autres BC peuvent publier leurs noms et BIC. De plus, les noms et BIC des participants indirects inscrits par des participants peuvent être publiés, et les participants s’assurent que les participants indirects ont consenti à une telle publication.

TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des participants

1. La [insérer le nom de la BC] offre les services décrits au titre IV. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2. Les participants paient à la [insérer le nom de la BC] les redevances fixées à l’appendice VI.

3. Les participants font en sorte d’être connectés à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V.

4. Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n’est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

Article 11

Coopération et échange d’informations

1. Dans l’exécution de leurs obligations et l’exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d’assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]. Ils se communiquent toutes les informations ou les documents pertinents pour l’exécution de leurs obligations respectives et l’exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2. La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un bureau de support relatif au système afin d’assister les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3. Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles sur le système d’information de TARGET 2 (SIT2). Le SIT2 peut être utilisé afin d’obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de TARGET2.

4. La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux participants en les diffusant par le MIC ou par tout autre moyen de communication.

5. Les participants sont responsables de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les participants sont responsables de la vérification de l’exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6. La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU toute information relative aux participants dont les BCN prestataires de la PPU sont susceptibles d’avoir besoin dans leur rôle d’administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau.

7. Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l’avis relatif au droit national les concernant.

8. Les participants informent la [insérer le nom de la BC]:

a) de tout nouveau participant indirect, détenteur de BIC adressable ou entité bénéficiant de l’accès multidestinataire qu’ils enregistrent; et

b) de toute modification des entités énumérées au point a).

9. Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] en cas de survenance d’un cas de défaillance les concernant.

TITRE IV

GESTION DES COMPTES MP ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 12

Ouverture et gestion des comptes MP

1. La [insérer le nom de la BC] ouvre et opère au moins un compte MP pour chaque participant. À la demande d’un participant agissant en qualité de banque de règlement, la [insérer le nom de la BC] ouvre un ou plusieurs sous-comptes dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à utiliser pour dédier de la liquidité.

2. [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur].

3. [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP présentent un solde nul en début et en fin de journée (jour ouvrable). Les participants sont réputés avoir donné l’instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant en fin de journée (jour ouvrable) sur le compte désigné par le participant.]

4. [Insérer, le cas échéant: Ce solde est retransféré sur le compte MP du participant au début du jour ouvrable suivant.]

5. Les comptes MP et leurs sous-comptes ne produisent pas d’intérêts, à moins qu’ils ne soient utilisés pour détenir des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (9) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (10).

6. Outre le règlement des ordres de paiement dans le MP, un compte MP peut être utilisé pour régler des ordres de paiement vers et en provenance des comptes locaux, conformément aux règles prévues par la [insérer le nom de la BC].

7. Les participants utilisent le MIC pour obtenir des informations concernant leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout participant qui a opté pour ce service.

Article 13

Types d’ordres de paiement

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a) les ordres de virement;

b) les instructions de prélèvement exécutées en vertu d’une autorisation de prélèvement; et

c) les ordres de transfert de liquidité.

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1. Les ordres de paiement présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a) le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau;

b) le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l’appendice I; et

c) dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2. La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le participant de tout rejet d’un ordre de paiement, comme précisé à l’appendice I.

3. Pour le traitement des ordres de paiement, la PPU fixe l’estampille temporelle en fonction du moment auquel elle reçoit et accepte l’ordre de paiement.

Article 15

Règles de priorité

1. Les participants donneurs d’ordre qualifient chaque ordre de paiement en lui attribuant un des niveaux de priorité suivants:

a) ordre de paiement normal (niveau de priorité 2);

b) ordre de paiement urgent (niveau de priorité 1);

c) ordre de paiement très urgent (niveau de priorité 0).

À défaut d’indication relative à la priorité dans un ordre de paiement, celui-ci est traité comme un ordre de paiement normal.

2. La qualification d’ordre de paiement très urgent ne peut être attribuée que par:

a) les BC; et

b) les participants, en cas de paiements vers et en provenance de CLS International Bank et de transferts de liquidité liés au règlement de système exogène à l’aide de l’ISE.

Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants sont considérées comme étant des ordres de paiement très urgents.

3. Les ordres de transfert de liquidité émis par l’intermédiaire du MIC constituent des ordres de paiement urgents.

4. En cas d’ordres de paiement urgents et normaux, le payeur peut changer la priorité par l’intermédiaire du MIC avec effet immédiat. Il n’est pas possible de modifier la priorité d’un ordre de paiement très urgent.

Article 16

Limites de liquidité

1. Un participant peut limiter l’utilisation de la liquidité disponible pour les ordres de paiement par rapport à d’autres participants à TARGET2, à l’exception de toute BC, en fixant des limites bilatérales ou multilatérales. De telles limites ne peuvent être fixées que relativement à des ordres de paiement normaux.

2. Des limites ne peuvent être fixées que par un groupe CL dans son intégralité ou par rapport à un tel groupe CL dans son intégralité. Aucune limite ne peut être fixée par rapport à un compte MP particulier d’un adhérent du groupe CL ou par les adhérents du groupe CL les uns par rapport aux autres.

3. En fixant une limite bilatérale, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d’un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers le compte MP d’un autre participant à TARGET2, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance du compte MP de ce participant à TARGET2, venait à excéder cette limite bilatérale.

4. Un participant peut fixer une limite multilatérale pour toute relation qui ne fait pas l’objet d’une limite bilatérale. Un participant ne peut fixer une limite multilatérale que s’il a fixé au moins une limite bilatérale. Si un participant fixe une limite multilatérale, il donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d’un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers les comptes MP de tous les autres participants à TARGET2 envers lesquels aucune limite bilatérale n’a été fixée, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance de ces comptes MP, venait à excéder cette limite multilatérale.

5. Le montant minimal de toute limite est de 1 million EUR. Une limite bilatérale ou multilatérale d’un montant de zéro est traitée comme si aucune limite n’avait été fixée. Il n’est pas possible de fixer des limites d’un montant compris entre zéro et 1 million EUR.

6. Les limites peuvent être modifiées en temps réel avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant par l’intermédiaire du MIC. Si une limite est portée à zéro, il n’est pas possible de la modifier de nouveau au cours du même jour ouvrable. La fixation d’une nouvelle limite bilatérale ou multilatérale n’est effective qu’à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17

Possibilité de réserver de la liquidité

1. Les participants peuvent réserver de la liquidité pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC.

2. Le gestionnaire du groupe CL peut seulement réserver de la liquidité pour le groupe CL dans son intégralité. La liquidité n’est pas réservée pour des comptes particuliers au sein du groupe CL.

3. En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement très urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement urgents et normaux que s’il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement très urgents.

4. En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement normaux que s’il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement urgents et très urgents.

5. Dès réception de la demande de réservation, la [insérer le nom de la BC] vérifie si le montant de la liquidité sur le compte MP du participant est suffisant pour constituer la réserve. Si ce n’est pas le cas, seule la liquidité disponible sur le compte MP est réservée. Le montant restant de la réservation de liquidité demandée est réservé si de la liquidité supplémentaire devient disponible.

6. Le niveau de la réserve de liquidité peut être modifié. Les participants peuvent, par l’intermédiaire du MIC, faire une demande de réservation de nouveaux montants avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17 bis

Instructions permanentes de réservation de liquidité et de constitution de liquidité dédiée

1. Les participants peuvent prédéfinir le montant par défaut de liquidité réservée pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant.

2. Les participants peuvent prédéfinir, par l’intermédiaire du MIC, le montant par défaut de liquidité mise de côté pour le règlement de système exogène. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant. Les participants sont réputés avoir donné pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de dédier de la liquidité pour leur compte si le système exogène concerné en fait la demande.

Article 18

Moments de règlement prédéterminés

1. Les participants donneurs d’ordre peuvent prédéterminer le moment du règlement des ordres de paiement au cours d’une journée (jour ouvrable) en utilisant l’indicateur du premier moment de débit ou l’indicateur du moment de débit le plus tardif.

2. Lorsque l’indicateur du premier moment de débit est utilisé, l’ordre de paiement accepté est conservé et n’est pris en compte dans la phase d’exécution qu’au moment indiqué.

3. Lorsque l’indicateur du moment de débit le plus tardif est utilisé, l’ordre de paiement accepté est renvoyé comme non réglé si le règlement de celui-ci n’est pas possible avant le moment de débit indiqué. Quinze minutes avant le moment de débit défini, un avis automatique est envoyé au participant donneur d’ordre par l’intermédiaire du MIC. Le participant donneur d’ordre peut également utiliser l’indicateur du moment de débit le plus tardif uniquement comme un indicateur d’alerte. Dans ce cas, l’ordre de paiement concerné n’est pas renvoyé.

4. Les participants donneurs d’ordre peuvent modifier l’indicateur du premier moment de débit et l’indicateur du moment de débit le plus tardif par l’intermédiaire du MIC.

5. Les détails techniques sont précisés plus avant à l’appendice I.

Article 19

Les ordres de paiement présentés à l’avance

1. Les ordres de paiement peuvent être présentés jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de règlement précisée (ordres de paiement à échéance).

2. Les ordres de paiement à échéance sont acceptés et pris en compte dans la phase d’exécution à la date précisée par le participant donneur d’ordre au début du traitement de jour, tel que visé à l’appendice V. Ils sont placés devant les ordres de paiement ayant le même niveau de priorité.

3. L’article 15, paragraphe 3, l’article 22, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis aux ordres de paiement à échéance.

Article 20

Règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution

1. À moins que les participants donneurs d’ordre n’aient indiqué le moment de règlement de la manière décrite à l’article 18, les ordres de paiement acceptés sont réglés immédiatement ou au plus tard à la clôture du jour ouvrable au cours duquel ils ont été acceptés, à condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte MP du payeur et compte tenu de toute limite de liquidité et de toute réservation de liquidité telles que visées aux articles 16 et 17.

2. Le financement peut être assuré par:

a) la liquidité disponible sur le compte MP; ou

b) les paiements entrants provenant d’autres participants à TARGET2, sous réserve des procédures d’optimisation applicables.

3. Pour les ordres de paiement très urgents, le principe du «premier entré, premier sorti» (PEPS) s’applique. Cela signifie que les ordres très urgents sont réglés dans l’ordre chronologique. Les ordres de paiement urgents et normaux ne sont pas réglés tant que des ordres de paiement très urgents se trouvent en file d’attente.

4. Le principe PEPS s’applique également pour les ordres de paiement urgents. Les ordres de paiement normaux ne sont pas réglés si des ordres de paiement urgents et très urgents se trouvent en file d’attente.

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les ordres de paiement de priorité inférieure (ou de priorité équivalente mais acceptés plus tardivement) peuvent être réglés avant les ordres de paiement de priorité supérieure (ou de priorité équivalente ayant été acceptés plus tôt), si la compensation des ordres de paiement de priorité inférieure avec des paiements à recevoir se traduit par une augmentation nette de la liquidité du payeur.

6. Les ordres de paiement normaux sont réglés conformément au principe PEPS avec possibilité de dépassement. Cela signifie qu’ils peuvent être réglés immédiatement (indépendamment d’autres paiements normaux se trouvant en file d’attente acceptés plus tôt) et peuvent par conséquent enfreindre le principe PEPS, à condition que des fonds suffisants soient disponibles.

7. Le règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution est détaillé plus avant à l’appendice I.

Article 21

Règlement et renvoi des ordres de paiement se trouvant en file d’attente

1. Les ordres de paiement qui ne sont pas réglés immédiatement dans la phase d’exécution sont placés dans les files d’attente conformément à la priorité indiquée par le participant concerné, comme précisé à l’article 15.

2. Pour optimiser le règlement des ordres de paiement se trouvant en file d’attente, la [insérer le nom de la BC] peut avoir recours aux procédures d’optimisation décrites à l’appendice I.

3. À l’exception des ordres de paiement très urgents, le payeur peut modifier la position des ordres de paiement dans une file d’attente, c’est-à-dire les reclasser, par l’intermédiaire du MIC. Les ordres de paiement peuvent être déplacés soit vers le début, soit vers la fin de la file d’attente concernée avec effet immédiat, à tout moment pendant le traitement de jour, comme précisé à l’appendice V.

4. À la demande d’un payeur, la [insérer le nom de la BC] ou, dans le cas d’un groupe CL, la BC du gestionnaire du groupe CL, peut décider de modifier la position d’un ordre de paiement très urgent dans une file d’attente (à l’exception des ordres de paiement très urgents dans le cadre des procédures de règlement 5 et 6), à condition que cette modification ne nuise pas à la bonne exécution du règlement par les systèmes exogènes dans TARGET2 et qu’elle n’entraîne pas d’une autre manière un risque systémique.

5. Les ordres de transfert de liquidité émis dans le MIC sont renvoyés immédiatement comme non réglés si la liquidité est insuffisante. Les autres ordres de paiement sont renvoyés comme non réglés s’ils ne peuvent pas être réglés avant les heures limite pour le type de message concerné, comme spécifié à l’appendice V.

Article 22

Introduction des ordres de paiement dans le système et irrévocabilité de ceux-ci

1. Aux fins de la première phrase de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/26/CE et [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant cet article de la directive 98/26/CE], les ordres de paiement sont considérés être introduits dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] au moment où le compte MP du participant concerné est débité.

2. Les ordres de paiement peuvent être révoqués jusqu’à ce qu’ils soient introduits dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] conformément au paragraphe 1. Les ordres de paiement qui sont inclus dans un algorithme, tel que visé à l’appendice I, ne peuvent pas être révoqués pendant que l’algorithme est en cours.

TITRE V

MISE EN COMMUN DE LA LIQUIDITÉ

Article 23

Modes de mise en commun de la liquidité

La [insérer le nom de la BC] propose un mode d’informations consolidées sur les comptes (ICC) et un mode de centralisation de liquidité (CL).

Article 24

Mode d’informations consolidées sur les comptes

1. Peuvent recourir au mode ICC:

a) tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC; ou

b) deux ou plusieurs établissements de crédit appartenant au même groupe et/ou leurs succursales, chacun d’eux possédant un ou plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC.

2. a) Dans le cadre du mode ICC, la liste des comptes MP des adhérents du groupe et les informations supplémentaires consolidées au niveau du groupe ICC suivantes sont fournies à chaque adhérent du groupe ICC et à leurs BC respectives: i) les lignes de crédit intrajournalier (le cas échéant); ii) les soldes, y compris ceux des sous-comptes; iii) les mouvements; iv) les paiements réglés; v) les ordres de paiement se trouvant en file d’attente. b) Le gestionnaire du groupe ICC et sa BC ont accès aux informations afférentes à chacun des éléments ci-dessus relativement à n’importe quel compte MP du groupe ICC. c) Les informations visées au présent paragraphe sont fournies par l’intermédiaire du MIC.

3. Le gestionnaire du groupe ICC est habilité à émettre des transferts de liquidité par l’intermédiaire du MIC entre les comptes MP, y compris leurs sous-comptes, faisant partie du même groupe ICC.

4. Un groupe ICC peut également comprendre des comptes MP qui sont compris dans un groupe CL. Dans ce cas, tous les comptes MP du groupe CL font partie du groupe ICC.

5. Lorsque deux ou plusieurs comptes MP font partie d’un groupe CL et également d’un groupe ICC (qui comprend d’autres comptes MP), les règles applicables au groupe CL prévalent dans les rapports au sein du groupe CL.

6. Un groupe ICC, qui comprend des comptes MP d’un groupe CL, peut nommer un gestionnaire du groupe ICC différent du gestionnaire du groupe CL.

7. La procédure d’autorisation du recours au mode CL, prévue à l’article 25, paragraphes 4 et 5, s’applique mutatis mutandis à la procédure d’autorisation du recours au mode ICC. Le gestionnaire du groupe ICC n’adresse pas de convention ICC signée à la BCN du gestionnaire.

Article 25

Mode de centralisation de liquidité

1. Peuvent recourir au mode CL:

a) tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées soient établies dans la zone euro et possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC;

b) des succursales établies dans la zone euro (que ces succursales participent ou non au même système composant de TARGET2) d’un établissement de crédit établi à l’extérieur de la zone euro, à condition que ces succursales possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC; ou

c) deux ou plusieurs établissements de crédit visés au point a) et/ou succursales visées au point b) appartenant au même groupe.

Dans chacun des cas visés aux points a) à c), les entités concernées doivent également avoir conclu des accords de crédit intrajournalier avec leur BCN respective de la zone euro.

2. Dans le cadre du mode CL, afin de vérifier si un ordre de paiement dispose d’une couverture suffisante, la liquidité disponible sur tous les comptes MP des adhérents d’un groupe CL est envisagée globalement. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la relation bilatérale de compte MP entre l’adhérent d’un groupe CL et sa BCN partie à la CL reste régie par les dispositions du système composant de TARGET2 concerné, sous réserve des modifications prévues dans la convention CL. Un crédit intrajournalier consenti à tout adhérent d’un groupe CL sur son compte MP peut être couvert par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par cet adhérent d’un groupe CL ou sur les comptes MP détenus par tout autre adhérent du groupe CL auprès de la même ou de toute autre BCN partie à la CL.

3. Afin de pouvoir recourir au mode CL, un ou plusieurs participants à TARGET2 remplissant les critères indiqués au paragraphe 1 concluent une convention CL avec la [insérer le nom de la BC] et, le cas échéant, les autres BC des systèmes composants de TARGET2 auxquels participent les autres adhérents du groupe CL. Un participant à TARGET2 ne peut conclure qu’une convention CL relative à un compte MP donné. La convention CL est conforme au modèle pertinent figurant à l’appendice VII.

4. Chaque groupe CL désigne un gestionnaire du groupe CL. Dans le cas où le groupe CL ne se compose que d’un seul participant, ce participant a la qualité de gestionnaire du groupe CL. Le gestionnaire du groupe CL adresse à la BCN du gestionnaire une demande écrite de recours au mode CL (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par la [insérer le nom de la BC]), ainsi que la convention CL signée, cette convention étant fondée sur le modèle fourni par la BCN du gestionnaire. Les autres adhérents du groupe CL adressent leurs demandes écrites (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC]) à leurs BCN respectives parties à la CL. La BCN du gestionnaire peut demander toute information ou tout document supplémentaire qu’elle juge opportun pour prendre une décision concernant la demande. En outre, la BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut demander l’insertion de toute disposition supplémentaire dans la convention CL qu’elle juge opportune pour assurer une exécution correcte et en temps voulu de toute obligation existante et/ou future de tous les adhérents du groupe CL envers toute BCN partie à la CL.

5. La BCN du gestionnaire vérifie si les candidats satisfont aux exigences requises pour constituer un groupe CL et si la convention CL a été dûment signée. À cette fin, la BCN du gestionnaire peut se concerter avec les autres BCN parties à la CL. La décision de la BCN du gestionnaire est adressée par écrit au gestionnaire du groupe CL dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 4 par ladite BCN, ou, si cette BCN demande des informations supplémentaires, dans le délai d’un mois à compter de la réception par ladite BCN de ces informations. Toute décision de rejet est motivée.

6. Les adhérents du groupe CL ont accès d’office au mode ICC.

7. L’accès aux informations et à toutes les mesures de contrôle interactives au sein du groupe CL se fait par l’intermédiaire du MIC.

[Insérer, le cas échéant:

Article 25 bis

Nantissement/Exécution

1. Les créances présentes et futures de la [insérer le nom de la BC] nées de la relation juridique entre un adhérent d’un groupe CL et la [insérer le nom de l