ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L271/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2835/87DELACOMMISSION
du23septembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1705/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationdefromentdur
considérantquelésmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1705/87(4)dela
Commission aouvertuneadjudicationdelarestitutionà
l'exportationdefromentdur;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongercetteadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe3durèglement(CEE)n01705/87
estmodifiécommesuit:
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au17décembre
1987.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
MJOn°L159du19.6.1987,p.12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2816/87 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, originaire des Émirats arabes unis, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec, de la sous-position 31.02 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 380 000 Écus; que, à la date du 17 septembre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Émirats arabes unis, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Émirats arabes unis,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants,originaires des Émirats arabes unis:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0400 // 31.02 B (31.02-15) // Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p.1.
N0L268/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2795/87DELACOMMISSION
du18septembre1987
relatifauxoffresprésentéespourlaneuvièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°3905/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n03905/86
delaCommission ,du22décembre1986,relatifàlavente
danslecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportéesverslePérou(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02189/
87(4),lesorganismesd'interventionontmisenadjudica­
tionpermanentecertainesquantitésdeviandebovine
qu'ilsdétiennent;considérantque,pourlaneuvièmeadjudicationparticu­
lière,aucuneoffren'aétéreçue;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationparticulièreeffectuéeau
titredurèglement(CEE)n03905/86etdontledélaipour
laprésentationdesoffresaexpiréle9septembre1987,il
n'estpasdonnésuiteàl'adjudication ..
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L364du23.12.1986,p.17.
(4)JOn0L203du24.7.1987,p.26.
12.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L262/7
REGLEMENT (CEE)N»2733/87DELACOMMISSION
du11septembre1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1907/
87(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02604/87delaCommission (3),modifiéparle
règlement(CEE)n02682/87(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.51.
(3)JOn0L245du29.8.1987,p.39.
(*)JOn°L254du5.9.1987,p.7.

N0L262/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.9.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11septembre1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91"terme
102eterme
113'terme
12
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2.àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2696/87 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 603/87 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 41 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) no 603/87 de la Commission, du 27 février 1987 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1072/87 (4), a prévu à son article 6 que les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1987, que le volume important de vin à distiller au titre des différentes mesures a empêché certains distillateurs de respecter cette date; que la lourdeur actuelle du marché risque d'être accentuée si les mesures d'intervention ne produisent pas la totalité des effets escomptés; qu'il s'avère par conséquent opportun de permettre de compléter les opérations de distillation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 31 août 1987 » figurant à l'article 6 du règlement (CEE) no 603/87 est remplacée par celle du « 10 septembre 1987 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.

(3) JO no L 58 du 28. 2. 1987, p. 53.

(4) JO no L 104 du 16. 4. 1987, p. 18.
5.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L254/9
REGLEMENT (CEE)N°2683/87DELACOMMISSION
du4septembre 1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n°3153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu26aoûtau1erseptembre 1987pour
lapesetaespagnole conduisent ,envertudel'article9
paragraphe 2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifier
lestauxdeconversion agricolesspécifiques applicables
pourl'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n°3294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02646/87(%danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Ç),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1955/87(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle7septembre
1987.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le4septembre 1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn°L153du13.6.1987,p.1.
(3)JOn°L164du24.6.1985,p.6.0JOn°L182du3.7.1987,p.1.0JOn°L304du30.10.1986,p.25.
(«)JOn°L248du1.9.1987,p.65.f)JOn»L310du21.11.1985,p.4.
(')JOn°L186du6.7.1987,p.1.

N°L254/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5,9.87
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/86]
FB
DM
Dkr
DR
Pta
FF
£Irl
Lit
FI
£1Écu=48,2869
2,34113
8,93007
177,751
156,835
7,85183
0,873900
1690,42
2,63785
0,787378
N°L251/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.87
REGLEMENT (CEE)N°2655/87DELACOMMISSION
du1erseptembre1987
rectifiantlesmontantscompensatoires
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeI,partie8,durèglement(CEE)n°2588/87est
rectifiéecommesuit:
1)Lessous-positions 18.06CI,18.06CIIA)1et18.06
CIIA)2sontsupprimées.
2)Àlacolonne«Espagne»estinséréelavaleurzéroen
regarddessous-positions :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01889/87(2),etnotammentsonarticle
9paragraphe2,
Vulerèglement(CEE)n01678/85duConseil,du11juin
1985,fixantlestauxdeconversionàappliquerdansle
secteuragricole(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02594/87(4),
vulerèglement(CEE)n03155/85delaCommission ,du
11novembre1985,instaurantlafixationàl'avancedes
montantscompensatoires monétaires0,modifiéparle
règlement(CEE)n01002/86(*),
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85ontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1956/87delaCommissionQ,
modifiéparlerèglement(CEE)n02588/87(8);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexeIdelàpartie8dudit
règlement;qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerègle­
mentencause,—21.07DIa)1
—21.07DIa)2
—21.07DIb)1
—21.07DIb)2
—21.07DIb)3
—21.07GIIa)1
—21.07GIIIa)1
—21.07GIVa)1
—21.07GVa)1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Àlademandedel'intéressé,l'article1erestapplicableà
partirdu31août1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erseptembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn0L182du3.7.1987,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.11.
OJOn0L245du29.8.1987,p.11.
OJOn0L310du21.11.1985,p.22.
(«)JOn0L93du8.4.1986,p.8.f)JOn0L186du6.7.1987,p.3.
(*)JOn°L247du31.8.1987,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2623/87 DE LA COMMISSION

du 31 août 1987

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), prévoit des quotas de hareng pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a Nord et VI b par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a Nord et VI b effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a Nord et VI b effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.
1.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L248/29
REGLEMENT (CEE)N°2628/87DELACOMMISSION
du31août1987
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde62000tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'intervention néerlandais
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde62000tonnesdefromenttendre
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau9septembre1987.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele23octobre1987.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionnéerlandais :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde62000tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
néerlandais ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionnéerlandaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àVoedselvoorzienings In-enVerkoopbureau (VIB)
Burg.Kessenplein 3—6431KMHoensbroek
Corr.adres:Postbus960—6430AZHoensbroek
Telex56396.
Article3
L'organismed'interventionnéerlandaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31août1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L182du3.7.1987.p.40.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2539/87 DE LA COMMISSION

du 24 août 1987

concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d'Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3928/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 1986 (1),

considérant que le règlement (CEE) no 3985/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 3927/86 et (CEE) no 3928/86 dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certificats d'importation pour les viandes visées en son article 1er paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 520/87 (4);

considérant que, sur la base de ces dispositions, des certificats ont été délivrés pour une quantité de 10 000 tonnes et que, en conséquence, l'article 2 du règlement (CEE) no 519/87 de la Commission (5) dispose qu'à partir du 1er mars 1987, aucun certificat n'est plus délivré;

considérant toutefois qu'une partie importante de ces certificats n'ont pas pu être utilisés; qu'il semble opportun de rendre disponible une certaine quantité, veillant toutefois à ce que la quantité totale importée ne dépasse pas les 10 000 tonnes prévues au règlement (CEE) no 3928/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des demandes de certificats peuvent être déposées conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2377/80 au cours des dix premiers jours du mois de septembre 1987 pour une quantité globale de 4 617 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 2.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 37.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 52 du 21. 2. 1987, p. 13.

(5) JO no L 52 du 21. 2. 1987, p. 12.