FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/14

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins

[notifiée sous le numéro C(2004) 4092]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/747/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphes 2 et 3, son article 7, et son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête. Il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. Pour l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse.

(2) Par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques.

(3) Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement Européen et du Conseil (2) établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres; par conséquent, il y a lieu de remplacer les niveaux régionaux définis auparavant, par la nouvelle nomenclature NUTS.

(4) Il convient d’abroger la décision 2003/597/CE de la Commission du 4 août 2003 établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins (3).

(5) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Une exploitation agricole au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.

2. L'enquête visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE porte sur:

a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission (4) — de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.

Article 2

Les définitions des catégories d'ovins et de caprins visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

Pour les subdivisions territoriales visées à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE, les États membres suivent le niveau de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) défini à l’annexe II de la présente décision.

Ils sont dispensés d’établir des résultats pour les régions dont le cheptel est inférieur à 1 % du cheptel national.

Article 4

Les classes de grandeur des effectifs visées à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe III de la présente décision.

Article 5

Le poids en carcasse visé à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 93/25/CEE est le poids froid du corps de l'animal abattu après saignée, dépouillement et éviscération et après ablation de la tête (séparée au niveau de l'articulation atlanto-occipitale), des pieds (sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes), de la queue (sectionnée entre les sixième et septième vertèbres caudales), du pis et des organes génitaux.

Les rognons et graisses de rognon sont compris dans la carcasse.

Article 6

La décision 2003/597/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(3) JO L 203 du 12.8.2003 p. 46.

(4) JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.

ANNEXE I DÉFINITION DES CATÉGORIES Brebis et agnelles saillies Femelles ayant déjà agnelé ainsi que celles ayant été saillies pour la première fois. Brebis laitières Brebis qui sont exclusivement ou principalement élevées pour la production de lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, y compris les brebis laitières de réforme (qu'elles soient engraissées ou non entre leur dernière lactation et l'abattage). Autres brebis Brebis autres que les brebis laitières. Agneaux Jeunes ovins mâles ou femelles jusqu'à douze mois environ.

ANNEXE II SUBDIVISIONS TERRITORIALES Belgique NUTS 1 République tchèque NUTS 2 Danemark — Allemagne NUTS 1 Estonie — Grèce NUTS 2 Espagne NUTS 2 France NUTS 2 Irlande NUTS 2 Italie NUTS 2 Chypre — Lettonie pour les ovins: NUTS 2 pour les caprins: — Lituanie — Luxembourg — Hongrie pour les ovins: NUTS 2 pour les caprins: — Malte NUTS 3 Pays-Bas NUTS 2 Autriche NUTS 2 Pologne pour les ovins: NUTS 2 pour les caprins: — Portugal NUTS 2 Slovénie — Slovaquie NUTS 2 Finlande NUTS 2 Suède pour les ovins: NUTS 2 pour les caprins: — Royaume-Uni NUTS 1