ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/23
RÈGLEMENT (CEE)N°1860/92DELACOMMISSION
du7juillet1992
concernantladélivrancedescertificatsd'importationpourcertainsproduits
transformésàbasedechampignons originairesdeChine
considérantquelesquantitéspourlesquellesdescertifi­
catsontétédélivrésatteignentlevolumeannueloctroyéà
laChine;qu'ilyalieudesuspendre,enconséquence,la
délivrancedecertificatspouvantbénéficierdel'exonéra­
tiondumontantsupplémentaire prévuàl'article2du
règlement(CEE)n01796/81auximportateurstradition­
nels,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01796/81duConseil,du30juin
1981,relatifauxmesuresapplicablesàl'importationdes
champignonsdel'espèceÀgaricusspp.relevantdescodes
NC07119040,20031020et20031030('),modifiépar
lerèglement(CEE)n°1122/92(2),
vulerèglement(CEE)n01707/90delaCommission,du
22juin1990,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n°1796/81encequiconcernelesimporta­
tionsdechampignons originairesdespaystiers(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1123/92(4),etnotammentsonarticle5paragraphe8,
considérantquelerèglement(CEE)n°1843/92dela
Commission0,arévisé,jusqu'au31décembre1992,la
répartitiondelaquantitéglobalefixéeàl'article3du
règlement(CEE)n°1796/81;
considérantquel'article5paragraphe8durèglement
(CEE)n°1707/90prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassentles
quantitésdisponibles,laCommissionfixeunpourcentage
uniquederéductiondesquantitésdemandéesetsuspend
ladélivrancedecertificatspourlesdemandesultérieures;
considérantque,pourleschampignons originairesde
Chine,lesquantitésdemandéesles1eret2juillet1992
dépassentlesquantitésdisponibles;qu'ilconvient,en
conséquence,dedéterminerdansquellemesurelescerti­
ficatspeuventêtredélivrés;Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésautitredel'article
5paragraphe4pointa)durèglement(CEE)n01707/90
les1"et2juillet1992,ettransmisàlaCommissionle
3juillet1992pourleschampignonsdel'espèceAgaricus
spp.relevantdescodesNC07119040,20031020et
20031030originairesdeChinesontdélivrés,avecindica­
tiondelamentiondel'article7durèglement(CEE)
n°1707/90,àconcurrencede16,12%delaquantité
demandée .
Pourlesproduitsvisésaupremieralinéa,ladélivrancedes
certificatspouvantbénéficierdel'exonérationdumontant
supplémentaire prévuàl'article2durèglement(CEE)
n°1796/81estsuspenduepourlesdemandesautitrede
l'article5paragraphe4pointa)durèglement(CEE)n0
1707/90déposéesàpartirdu3juillet1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L183du4.7.1981,p.1.
OJOn0L117du1.5.1992,p.98.
OJOn0L158du23.6.1990,p.34.
(4)JOn0L117du1.5.1992,p.100.
OJOn°L187du7.7.1992,p.34.
RÈGLEMENT (CEE) No 1752/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), et notamment son article 2 bis,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement (CEE) no 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement, pendant une période à déterminer à partir du début du troisième mois de la campagne, et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;

considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,158 écu par 100 kilogrammes.

2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,35 écu par 100 kilogrammes.

2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées conformément au tableau figurant à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1750/92 (voir page 17 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 41.

ANNEXE

(en écus par 100 kg)

Mois

Juillet

1992

Août

1992

Septembre

1992

Octobre

1992

Novembre

1992

Décembre

1992

Janvier

1993

Février

1993

Mars

1993

Avril

1993

Mai

1993

Juin

1993

Majorations mensuelles applicables au prix

d'objectif et au prix minimal

0

0

0,158

0,316

0,474

0,632

0,790

0,948

1,106

1,264

1,264

1,264

Majorations mensuelles applicables au prix de seuil de déclenchement

0

0

0,350

0,700

1,050

1,400

1,750

2,100

2,450

2,800

2,800

2,800
RÈGLEMENT (CEE) No 1743/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide à la production pour certaines céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 10 ter paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'objectif de l'aide à la production pour certaines céréales, visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75, est de favoriser la production de sarrasin, d'alpiste et de millet dans la Communauté à titre d'alternative à la production de céréales excédentaires; que le montant de l'aide doit se situer à un niveau qui permet d'atteindre cet objectif sans donner lieu à une production disproportionnée aux besoins réels du marché communautaire; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l'aide au même niveau,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide à la production visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75 pour le sarrasin, l'alpiste et le millet ensemencés pendant la campagne 1992/1993 est fixée à 50 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (voir page 1 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 10.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).
L7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/13
REGLEMENT (CEE)N01698/92DELACOMMISSION
du30juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle29juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(<)JOn°L201du31.7.1990,p.9.4JOn°L168du29.6.1991,p.4.

N0L179/14 JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93'terme
10
07099060 0 0 0 0,39
07129019 0 0 0 0,39
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,39
10059000 0 0 0 0,39
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93'terme
104'terme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
25.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L170/25
RÈGLEMENT (CEE)N°1618/92DELACOMMISSION
du24juin1992
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixdetomatesenprovenanced'Espagne
deuxjoursdemarchésuccessifsaunniveauinférieur
d'eaumoins0,6écuàceluiduprixd'offrecommunau­
taire;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstitué
pourcesproduitsenprovenancedel'Espagned'un
montantégalàladifférenceexistantentreleprixd'offre
communautaire etleprixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n°781/92dela
Commission (2)afixé,pourlacampagne1992,leprix
d'offrecommunautaire destomatesapplicablevis-à-visde
l'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/89dela
Commission (3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlestomatesleprixd'offredu
produitespagnolcalculéconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n°3709/89s'estmaintenupendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDixde
tomates(codeNC070200),enprovenanced'Espagne,un
montantcorrecteurde11,25écuspar100kilogrammes
net.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juin1992.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn0L84du31.3.1992,p.21.
(3)JOn°L371du20.12.1989,p.28.(")JOn°L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
18.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L164/13
REGLEMENT (CEE)N°1547/92DELACOMMISSION
du17juin1992
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
lesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro ;quilimporte
d'entenircomptedesrestitutions,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucref),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01497/92delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01497/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantqueparsonrèglement(CEE)n°1432/92(4)le
ConseilainterditleséchangesentrelaCommunauté etAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°1497/92sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
2.Iln'estpasfixéderestitutionsàl'exportationversles
républiquesdeSerbieetduMonténégro .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
Fait,àBruxelles,le17juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L6du11.1.1992,p.19.
OJOn°L158du11.6.1992,p.13.
OJOn0L151du3.6.1992,p.4.

18.6.92 N0L164/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juin1992,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 36,14(')
17011190910 32,81(')
17011190950 0
17011290100 36,14(')
17011290910 32,81(')
17011290950 (2)
17019100000 0,3929
17019910100 39,29
17019910910 39,03
17019910950 37,53
17019990100 0,3929
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'articleSparagraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission ,
modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85.
19.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L165/17
REGLEMENT (CEE)N"1563/92DELACOMMISSION
du18juin1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginairesdu
Brésil
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1156/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01482/92de
laCommission (3)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesduBrésil;
considérantque,pourcescitronsfraisoriginaires
duBrésil,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesduBrésil,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1482/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn"L122du7.5.1992,p.3.
OJOn-L155du6.6.1992,p.37.
N°L158/25 11.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1503/92DELACOMMISSION
du10juin1992
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1992;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03668/91duConseil,du
11décembre1991,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1992)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3743/91dela
Commission ,du18décembre1991,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03668/91et(CEE)n03669/91du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),modifiépar
lerèglement(CEE)n0657/92(3),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0815/91O;
considérantquelerèglement(CEE)n°3743/91,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5juin1992pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3743/91,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
dejuillet1992pour5734tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L349du18.12.1991,p.3.
OJOn0L352du21.12.1991,p.36.
OJOn°L70du17.3.1992,p.14.
(4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn°L83du3.4.1991,p.6.
12.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/35
RÈGLEMENT (CEE)N01517/92DELACOMMISSION
du11juin1992
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3149/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01720/91(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olivef),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03149/91dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantqueparsonrèglement(CEE)n01432/92(^le
ConseilainterditleséchangesentrelaCommunauté et
lesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro ;qu'ilimporte
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n03149/91,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdesmontantsmaximauxdesrestitutionsà1exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huile
d'olivepourlaquatorzièmeadjudicationpartielleeffec­
tuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteouverte
parlerèglement(CEE)n03149/91sontfixéesàl'annexe
surbasedesoffresdéposéespourle9juin1992.
2.Iln'estpasfixéderestitutionsàl'exportationversles
républiquesdeSerbieetduMonténégro .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du26.6.1991,p.27.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.
f4JOn0L299du30.10.1991,p.24.0JOn"L151du3.6.1992,p.4.

N0L159/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juin1992,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlaquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3149/91
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 40,00
15091090900 67,00
15099000100 50,00
15099000900 82,00
15100090100 12,00
15100090900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommissionmodifié.