ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Pour 2007, la dernière version actualisée du programme de stabilité annonce un excédent des administrations publiques de 2,6 % du PIB, contre un objectif de 1,2 % du PIB dans la mise à jour précédente. Ce meilleur résultat, anticipé également par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne, est largement dû au report des résultats meilleurs qu'escompté en 2006 et, dans une moindre mesure, à la croissance des recettes beaucoup plus élevée que prévu, qui fait plus que compenser la croissance des dépenses sensiblement plus élevée que celle inscrite au budget. L'exécution du budget en 2007 correspondait en partie à la recommandation formulée par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 sur la mise à jour précédente du programme de convergence (3). Bien que l'excédent budgétaire semble être plus élevé que prévu, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'être dégradé par rapport à l'année précédente de plus de 0,5 point de pourcentage du PIB, ce qui suppose une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. De plus, la hausse des dépenses grâce au budget supplémentaire adopté en décembre 2007 n'était pas compatible avec le renforcement de la stabilité macroéconomique et la correction du déséquilibre externe.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/86 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques tressés ou non, de la catégorie de produits no 90 (code 40.0900), originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses an- nexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques tressés ou non, de la catégorie de produits no 90 (code 40.0900), le plafond s'établit à 12,5 tonnes; que, à la date du 27 juin 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Corée du Sud:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0900 // 90 // ex 59.04 // // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: // // // // 59.04-11, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 21 // Ficelles, cordes et cordages, en fibres textiles synthétiques tressés ou non // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
NL58/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N°596/86DELACOMMISSION
du28février1986
fixantlecontingentd'amidondemaïsapplicableàl'importationauPortugal,en
provenancedespaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3797/85duConseil,du
20décembre1985,déterminant lesmodalitésdesres­
trictionsquantitatives àl'importationauPortugalen
provenancedespaystiers,decertainsproduitsagri­
colessoumisaurégimedetransitionparétapes('),et
notammentsonarticle3,
considérantquelecontingentinitiald'importationau
Portugald'amidondemaïsaété,parlerèglement
(CEE)n°3797/85précité,fixéà0,3%delamoyenne
delaproductionannuelleportugaiseaucoursdestrois
dernièresannéesavantl'adhésion,pourlesquellesles
statistiquessontdisponibles ;quecetteproduction
moyennes'élèveà13206tonnes;
considérantque,afindenepastraiterdemanière
moinsfavorablelesproduitscommunautaires parrap­
portauxproduitsenprovenancedespaystiers,ilcon­
vient,pourdéterminerlerythmeannueld'augmenta­
tionducontingent,deretenirlerythmeprévudans
l'acted'adhésionpourl'augmentation desimportations
auPortugaldumêmeproduitenprovenancedela
Communauté danssacomposition au31décembre
1985;
considérantqu'ilyalieudedéfinirlesinformations
nécessairespourlaconnaissancedeséchangesentrele
Portugaletlespaystiersd'unepart,etlaCommunauté
danssacompositionau31décembre1985d'autrepart;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lecontingentinitiald'amidondemaïsrelevantde
lasous-position 11.08AIdutarifdouaniercommun
applicableàl'importationauPortugalenprovenance
despaystiersestfixéà40tonnes.
Pourlapériodedu1ermarsau31décembre1986,le
contingentapplicableestde33,3tonnes.
2.Lecontingentapplicablepourl'année1991estle
contingentinitialfixépour1986augmentéde10%.
Pourchaqueannéesuivante,jusqu'àl'année1995
incluse,lecontingentapplicableestceluidel'année
précédenteaugmentéde10%.
Article2
Lesautoritésportugaisescommuniquent àlaCommis­
sion,auplustardledernierjourdechaquemois,les
quantitésd'amidondemaïspourlesquellesdescertifi­
catsd'importationontétédélivrésaucoursdumois
précédent,d'unepartenprovenancedespaystiers,
d'autrepartenprovenancedelaCommunauté danssa
compositionau31décembre1985.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L367du31.12.1985,p.23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 373/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, les règlements (CEE) no 3132/85, (CEE) no 3130/85 et (CEE) no 3131/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits des positions 08.03, du chapitre 27 et 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30, 31 et 75,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, sur la base de l'accord du 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1) et des actes y annexés, la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) no 3132/85, (CEE) no 3130/85 et (CEE) no 3131/85 (2), pour l'année 1986, des contingents tarifaires communautaires pour:

- certaines figues sèches, de la sous-position ex 08.03 B du tarif douanier commun,

- certains produits pétroliers, du chapitre 27,

- certains tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,

originaires d'Espagne;

considérant que, conformément aux articles 30, 31 et 75 de l'acte d'adhésion , les droits applicables dans le cadre de ces contingents sont soumis à la démobilisation tarifaire à partir du 1er mars 1986; qu'il convient en conséquence d'en modifier le taux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3132/85, le droit de 3 % est remplacé par 2,6 %.

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3130/85, les droits de douane indiqués sur le tableau en regard des différents produits sont remplacés par ceux qui figurent ci-après:

27.10 A III 2,1 %,

B III 2,1 %,

C I c) 1,2 %,

II c) 1,2 %,

III c) 1,4 %,

d) 2,1 %,

27.11 B I c) 0,5 %,

27.12 A III 0,6 %,

B 1,8 %,

27.13 B I c) 0,6 %,

II 1,6 %,

27.14 C II 0,6 %.

Article 3

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3131/85, les droits de douane indiqués sur le tableau en regard des différents produits sont remplacés par ceux qui figurent ci-après:

55.09 A I 3,7 %,

II 3,7 %,

B I 4,0 %,

II 3,8 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 1.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 8, 1 et 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 359/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, les règlements (CEE) no 1520/85, (CEE) no 1521/85 et (CEE) no 1522/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains vins, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1985/1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 30 et 75,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, sur la base de l'accord du 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (1) et des actes y annexés, la Communauté a ouvert, par les règlements (CEE) no 1520/85, (CEE) no 1521/85 et (CEE) no 1522/85 (2), des contingents tarifaires communautaires pour les vins de Xérès, Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas et Málaga, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986;

considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte d'adhésion, les droits applicables dans le cadre de ces contingents sont soumis à la démobilisation tarifaire à partir du 1er mars 1986; qu'il convient en conséquence d'en modifier les taux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1520/85, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux (en Écus/hl) // Volume du contingent (en hl) // // // // // ex 22.05 C III a) 1 // Vins de Xérès // 5,6 // 108 120 // ex 22.05 C IV a) 1 // Vins de Xérès // 6,1 // // ex 22.05 C III b) 1 // Vins de Xérès // 5,7 // 685 000 // ex 22.05 C IV b) 1 // Vins de Xérès // 6,3 // // // // //

Article 2

À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1521/85, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

(en Écus/hl)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux // // // // ex 22.05 C I a) // Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas // 8,8 // ex 22.05 C II a) // Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas // 10,3 // ex 22.05 C III a) 2 // Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas // 12,6 // // //

Article 3

À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1522/85, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

(en Écus/hl)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux // // // // ex 22.05 C III a) 2 // Vins de Málaga // 9,0 // ex 6. 1985, p. 1, 5 et 11.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK 22.05 C IV a) 2 // Vins de Málaga // 10,0 // // //

(1) JO no L 182 du 16. 8. 1970, p. 1. (2) JO no L 150 du 8.
N°L43/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.86
REGLEMENT (CEE)N°367/86DELACOMMISSION
du19février1986
portantdérogationpourlepremiertrimestrede1986aurèglement (CEE)
n°2377/80encequiconcerneladélivrancedescertificatsd'importationdansle
cadredecertainsrégimesspéciauxdanslesecteurdelaviandebovine
concernelesrégimesvisesauxarticles9a11duditrègle­
ment:
a)lesdemandesnepeuventêtredéposéesquedu24
févrierau4mars1986;
b)lescommunications prévuesàl'article15paragraphe4
pointsa)etb)duditrèglementsonteffectuéesle
11mars1986;
c)ladélivrancedescertificatsprévueàl'article15para­
graphe5pointa)duditrèglementalieule19mars
1986.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2);
considérantquecertainsrégimesspéciauxd'importation
desproduitsdusecteurdelaviandebovine,visésauxarti­
cles9à11durèglement(CEE)n02377/80delaCommis­
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3815/85(4),ontseulementétédécidésenjanvier1986
pourl'année1986;qu'ilestparconséquentnécessairede
dérogeraurèglement(CEE)n02377/80encequi
concernelesdélaisdedépôtdesdemandesetdedéli­
vrancedescertificatsdanslecadredecesrégimes
spéciaux;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlepremiertrimestrede1986pardérogationàl'ar­
ticle15durèglement(CEE)n02377/80,encequiArticle2
Lerèglement(CEE)n03654/85delaCommission (*)est
abrogé.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
h)JOn0L368du31.12.1985,p.11. OJOn0L348du24.12.1985,p.23.
N°L40/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.86
REGLEMENT (CEE)N°335/86DELACOMMISSION
du14février1986
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03751/85delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0217/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03751/85aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitàmodifierlemontantde1aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéà35,098Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn°L356du31.12.1985,p.42.
(3JOn°L27du1.2.1986,p.34.
9.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6/15
REGLEMENT (CEE)N°34/86DELACOMMISSION
du8janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement -(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°26/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9janvier1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn»L5du8.1.1986,p.9.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8janvier1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01.Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,09
B.Sucresbruts43,05(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
Rectificatif au règlement (CEE) n 1336/86 du Conseil, du 6 mai 1986, fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 119 du 8 mai 1986.)

Page 21, article 1er paragraphe 1:

- le début du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. À la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement et dans les limites des quantités visées à l'annexe I, il est accordé . . . »,

- troisième alinéa deuxième tiret:

1.2 // au lieu de: // « 31 mars 1987 », // lire: // « 31 mars 1988 ».
N0L93/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.4.87
Rectificatifaurèglement(CEE)n°4056/86duConseil,du22décembre1986,déterminant
lesmodalitésd'applicationdesarticle85et86dutraitéauxtransportsmaritimes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L378du31décembre1986.)
Page6,article1erparagraphe3pointa):
aulieude:«...marchandisesenvracplacésdans...»,
lire:«...marchandisesenvracplacéesdans...».
Page7,article5point2sousa)premiertiret:
aulieude:«...;cedélaiestportéàtroismois...»,
lire: «...:cedélaiestramenéàtroismois...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°4057/86duConseil,du22décembre1986,relatifaux
pratiquestarifairesdéloyalesdanslestransportsmaritimes
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L378du31décembre1986.)
Page15,article3,pointa):
lire:
«...lescompagniesmaritimesdetransportdemarchandisesdeligneautresque...».
Page15,article3pointb)deuxièmeligne:
lire:
«...oudetouteslesmarchandises suruneligne...».
Page15,article4paragraphe 1pointb):
aulieude:«...decertainsindiceséconomiques ...»,
lire: «...decertainsindicateurséconomiques ...».
Rectificatifaurèglement(CEE)n"4058/86duConseil,du22décembre1986,concernant
uneactioncoordonnéeenvuedesauvegarderlelibreaccèsautrafictransocéanique
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L378du31décembre1986.)
Page23,article7premièreetdernierelignes:
aulieude:«...delacontre-mesure ...»,
lire:«...descontre-mesures ...».
3.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L60/17
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°437/87delaCommission ,du12février1987,modifiant
lesrèglements(CEE)n°2750/86et(CEE)n°3214/86encequiconcernelessucresbruts*de
betteravesetdecannesrécoltéesdanslaCommunautédestinésàl'approvisionnement des
raffineriesportugaises
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L43du13février1987.)
Page22,l'article2,inlimine,doitselirecommesuit:
«L'article3paragraphe 1pointb)premieralinéadurèglement(CEE)n°3214/86estremplacépar
letextesuivant:(•••)*
Rectificatifaurèglement(CEE)n°577/87delaCommission ,du26février1987,fixantle
montantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L57du27février1987.)
Page43,annexeII,enregardde2pointb)premiertiret,«grainesrécoltéesenEspagneettransfor­
méesenEspagne(PTA»,colonne«6emois»,
aulieude:«271,19»,
lire: «379,07»;
page44,annexeIII,enregardde1,troisièmetiret«autresÉtatsmembres»,colonne«courant»,
aulieude:«41,722»,
lire: «41,772».
N0L340/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3446/86delaCommission ,du12novembre1986,fixant
lesmontantscompensatoires «adhésion»danslesecteurdel'huiled'olivepourla
campagne1986/1987
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L31Sdu13novembre1986.)
Page21,àlanote(e)del'annexe:
aulieude:«(e)Montantcompensatoire "adhésion"octroyéparl'Espagne.»
lire:«(e)Montantcompensatoire "adhésion"perçuouoctroyéparl'Espagne.»
N°L191/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3579/85delaCommission ,du16décembre1985,relatif
auxfraisdetransportaérienàincorporerdanslavaleurendouane
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L347du23décembre1985.)
Page45,listeVI(Grèce),I.Europe,Turquied'Asie,leschiffresenregardd'«Akhisar,Ankara,Balike­
sir,Bandirma,Bursa,Kutahya,Zonguldak »sontàlirecommeilsuit:
«5039383767»
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1625/86duConseil,du6mai1986,modifiantlerègle­
ment(CEE)n°355/79établissantlesrèglesgénéralespourladésignationetlaprésentation
desvinsetdesmoûtsderaisins
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n''L144du29mai1986.)
Page1,article1erpoint2sousa):
aulieude:«f)»,
lire: «g)».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1709/86duConseil,du26mai1986,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunpouruncertainnombrede
produitsagricoles
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L149du3juin1986.)
Page5,annexe,tableauII,colonne«Désignationdesmarchandises »:
Àlafindessous-positions ex03.02AIf)etex03.02AIId),lesmots•enboîte»sontsupprimés ..
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1533/86 DE LA COMMISSION, DU 21 MAI 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 1031/78 PORTANT MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE RIZ A LA REUNION

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 135 DU 22 MAI 1986, P . 16)

A L'ARTICLE 2, SUPPRIMER LES TERMES :

" IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 30 AVRIL 1986 "