ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1444/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1523/71 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lin et du chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/93 (2), et notamment son article 10,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1523/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1757/78 (4), les États membres communiquent à la Commission certaines données relatives aux superficies notamment de lin textile faisant l'objet d'une déclaration de superficies ensemencées ou d'une demande d'aide; que, en vertu des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1308/70, le montant de l'aide pour ce type de lin est différencié par l'utilisation de coefficients établis d'une part en tenant compte des zones de production et d'autre part pour le lin roui non égrené et pour le lin autre que roui non égrené; que, en vue d'une bonne gestion du secteur concerné, il convient de prévoir que les communications relatives aux superficies faisant l'objet d'une demande d'aide prévues audit article soient effectuées séparément pour les différentes zones de production ainsi que pour les deux types de lin visés ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1523/71, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Les données visées aux paragraphes 2 et 3 relatives au lin sont communiquées séparément pour le lin roui non égrené et le lin autre que roui non égrené ainsi que pour les différentes zones de production visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1784/93 (*).

(*) JO n° L 163 du 6. 7. 1993, p. 7. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 26.

(3) JO n° L 160 du 17. 7. 1971, p. 14.

(4) JO n° L 203 du 27. 7. 1978, p. 27.
31.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L136/53
REGLEMENT (CE)N°1230/94DELACOMMISSION
du30mai1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
27mai1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01185/
94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJ°n°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
(6)JOn0L131du26.5.1994,p.13.

N°L136/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30mai1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,80(')
17011190 33,80(')
17011210 33,800
17011290 33,800
17019100 38,00
17019910 38,00
17019990 38,000
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L133/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.94
RÈGLEMENT (CE)N01217/94DELACOMMISSION
du27mai1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2667/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01148/94(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(<)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.5.
(3)JOn0L245du1.10.1993,p.7.
(4JOn°L128du20.5.1994,p.13.

28.5.94JournalofficieldesCommunautés européennes N°L133/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme' 3eterme
5 6 7 8
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 o —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 o —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 o —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 1137/94 DE LA COMMISSION du 18 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1362/87 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 777/87 en ce qui concerne les achats à l'intervention et l'octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1362/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (4), précise les conditions dans lesquelles la suspension des achats de lait écrémé en poudre, prévus à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68, peut être décidée; que l'application de ces dispositions, et notamment le délai prévu pour ladite suspension, implique le risque d'offres de ventes massives et spéculatives, vidant ainsi de sens le butoir prévu à cet effet; qu'il est, dès lors, opportun de renforcer ces dispositions afin de permettre que la suspension desdits achats puisse être appliquée sans délai, dès que la condition nécessaire est remplie;

considérant que, compte tenu du développement récent des achats de lait écrémé en poudre, il est nécessaire de rendre applicable ces modifications sans délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1362/87, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Dès qu'il a été constaté que la condition visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 777/87 est remplie, les achats prévus à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 peuvent être suspendus par décision de la Commission.

2. En cas de suspension des achats, les offres de ventes ne peuvent en aucun cas être enregistrées par l'organisme d'intervention à partir du jour suivant la prise d'effet de la décision visée au paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 129 du 19. 5. 1987, p. 9.

(4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
N°L120/39 11.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CE)N01089/94DELACOMMISSION
du10mai1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu9
mai1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn"L320du22.12.1993,p.32.
(*)JOn0L159du1.7.1993,p.11.

N°L120/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mai1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
5 6 7 8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 2,21 3,52 3,06
10019099 0 2,21 3,52 3,06
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 3,09 4,92 4,28
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4'terme
CodeNC
5 6 7 8 9
11071011 03,93 6,27 5,45 5,45
11071019 02,94 4,68 4,07 4,07
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
6.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L115/25
REGLEMENT (CE)N01062/94DELACOMMISSION
du5mai1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedéterminationdeces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission(é),modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/94Q,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01045/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01045/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/93(*),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaysAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n01045/94,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L114du5.5.1994,p.7.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.(6)JOn0L108du1.5.1993,p.106.oJOn°L69du12.3.1994,p.1.

N°L115/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5mai1994,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Còdeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 31,00(')
17011190910 30,42(')
17011190950 (2)
17011290100 31,00(')
17011290910 30,42(')
17011290950 (*)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3370
—écus/100kg—
17019910100 33,70
17019910910 33,34
17019910950 33,34
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3370
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'articleSparagraphe3
durèglement(CEE)n0766/68modifié.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
N0L113/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.5.94
REGLEMENT (CE)N°1039/94DELACOMMISSION
du3mai1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelaperiodedereferencedu2
mai1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(«)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.0JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

4.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L113/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3mai1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
5 6 7 8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
5 6 7 8 9
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
30.4.94 N0L111/102 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1013/94DELACOMMISSION
du29avril1994
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvementsdeplusde3,02écuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1erdurèglement
(CEE)n01579/74delaCommission (8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1740/78O,être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéparlerèglement
(CEE)n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article11paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01544/93(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/930%
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformés àbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n°962/94de
laCommissionQ;
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedesArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n°1620/93delaCommission (10),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n0962/94,sontmodi­
fiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(6)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L108du29.4.1994,p.39.(8)JOn0L168du25.6.1974,p.7.
OJOn0L202du26.7.1978,p.8.HJOn°L155du26.6.1993,p.29,

30.4.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/103
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29avril1994,modifiantlesprélèvementsapplicablesà
l'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enécus/t)
CodeNCPrélèvementsf)
ACPPaystiers
(saufACP)
11023000 131,73 134,75
11031400 131,73 134,75
11032950 131,73 134,75
11041991 223,69 229,73
11081910 188,89 219,72
f)LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à1article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
N°L108/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.4.94
REGLEMENT (CE)N°959/94DELACOMMISSION
du28avril1994
portantouvertured'adjudicationspourlafixationdel'aideaustockageprivéde
carcassesetdedemi-carcasses d'agneaux
cotation;qu'ilestapproprié,parconséquent,douvrirles
adjudicationsséparémentpourchacunedeszonesoùles
conditionssontréalisées,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du25
septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0233/
94(2),etnotammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03446/90dela
Commission,du27novembre1990,portantmodalités
d'applicationdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n°3533/93(4),prévoitnotam­
mentdesmodalitésconcernantlesadjudications ;
considérantquelerèglement(CEE)n°3447/90dela
Commission ,du28novembre1990,relatifauxconditions
particulièresdel'octroid'aidesaustockageprivédansle
secteurdesviandesovineetcaprine(%modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/91(*),prévoiten
particulierlesquantitésminimalespourlesquellesune
offrepeutêtreprésentée;
considérantquel'applicationdel'article7paragraphe3
durèglement(CEE)n03013/89débouchesurl'ouverture
d'uneprocédured'adjudicationenvuedel'octroidel'aide
austockageprivé;
considérantquel'articleprécitéprévoitl'applicationde
cesmesuressurlabasedelasituationdechaquezonedeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desadjudications sontouvertesauDanemark,en
Espagne,enGrèceetauPortugalenvuedel'octroide
l'aideaustockageprivédecarcassesetdedemi-carcasses
d'agneaux.
Sousréservedesdispositionsdurèglement (CEE)
n°3447/90,lesoffrespeuventêtrefaitesauxorganismes
d'interventiondesÉtatsmembresconcernés.
Article2
Lesoffresdoiventêtreprésentéesauplustardle16mai
1994,à14heures,àl'organismed'interventioncompé­
tent.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle29avril1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L30du3.2.1994,p.9.
(3)JOn0L333du30.11.1990,p.39.
(4)JOn0L321du23.12.1993,p.9.
OJOn°L333du30.11.1990,p.46.HJOn0L120du15.5.1991,p.15.