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RÈGLEMENT (CE) N° 993/95 DE LA COMMISSION du 2 mai 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 984/95 DU CONSEIL du 28 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune du 28 avril 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 988 (1995),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les restrictions et autres mesures visées au paragraphe 1 de sa résolution 943 (1994) seront suspendues jusqu'au 5 juillet 1995;

considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa réglementation existante, et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 5 juillet 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ
RÈGLEMENT (CE) N° 869/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 relatif aux livraisons de produits alimentaires à titre d'aide alimentaire privée réalisées par des organismes à but humanitaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que, selon l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 340/95 (4), aucune garantie n'est exigée pour les certificats d'exportation ne comportant pas une fixation à l'avance des restitutions délivrés pour les exportations vers les pays tiers dans le cadre de l'aide alimentaire non communautaire, réalisée par des organismes à but humanitaire agréés au niveau communautaire;

considérant qu'un nouvel État membre a demandé que deux organismes soient agréés; que cet État membre estime cet agrément particulièrement nécessaire notamment du fait de l'existence d'opérations d'aide alimentaire à destination de l'ex-Yougoslavie;

considérant que la fixation à l'avance de la restitution devient obligatoire à partir de l'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'application du présent règlement à la date d'entrée en vigueur dudit accord agricole;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, les organismes à but humanitaire agréés sont:

- Caritas - Croix-Rouge.

Article 2

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables jusqu'au 30 juin 1995.

2. Toutefois:

- pour les produits relevant des secteurs du riz et du vin, elles sont applicables jusqu'au 31 août 1995,

- pour les produits relevant du secteur du sucre, elles sont applicables jusqu'au 30 septembre 1995,

- pour les produits relevant du secteur de l'huile d'olive, elles sont applicables jusqu'au 31 octobre 1995.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 839/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie:

considérant que la Communauté a signé des accords de libre échange avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur de ces accords, les pays en question sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 519/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à la date d'entrée en vigueur des accords de libre échange conclus respectivement entre les pays mentionnés à l'article 1er et la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.
RÈGLEMENT (CE) N° 753/95 DE LA COMMISSION du 3 avril 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 2561/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine africaine dans certaines régions de production de l'Espagne, caractérisées par l'élevage de porcs ibériques, une région infectée et une région indemne de la maladie ont été instaurées par la décision 89/21/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/475/CE de la Commission (3), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 2561/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 155/95 (5);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2561/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2561/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 672/95 DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 relatif à certains certificats d'importation et d'exportation concernant les échanges de produits agricoles entre la Communauté à douze et les nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que, jusqu'au 31 décembre 1994, des échanges de produits agricoles entre la Communauté à douze et l'Autriche, la Finlande et la Suède ont été soumis à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation; que, depuis le 1er janvier 1995, ces certificats ne sont plus exigés;

considérant que certains certificats n'ont pas été utilisés en totalité ou en partie, leur durée de validité allant au-delà du 31 décembre 1994; que les engagements liés à ces certificats seraient à respecter sous peine de perdre la garantie constituée; que, ces engagements étant devenus sans objet, il y a lieu de permettre leur levée et la libération des garanties constituées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation:

- qui portent comme pays de destination ou de provenance l'un des nouveaux États membres, Autriche, Finlande ou Suède, indiqué dans la demande du certificat,

- dont la validité n'a pas encore expiré le 1er janvier 1995

et

- qui n'ont été utilisés que partiellement ou pas du tout à cette date,

les garanties constituées sont libérées conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
Rectificatif au règlement (CE) n° 543/95 de la Commission, du 10 mars 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1904/94 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 55 du 11 mars 1995.)

Page 23, au point « 1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11 », dans la première colonne du tableau, quatrième ligne:

au lieu de: « 1 058,15 »,

lire: « 1 058,35 ».
N0L224/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.8.94
REGLEMENT (CE)N°2120/94DELACOMMISSION
du29août1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde414357tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission^),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde414357tonnesde
céréalesdétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,—100000tonnesdebletendrepanifiable,
—100000tonnesd'orge,
—4713tonnesdeseiglefourrager,
—50000tonnesdemaïs,
—159644tonnesdesorgho,
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau6septembre1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele13décembre1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,
21,avenueBosquet,
F-75341ParisCedex07
(Télex:OFICE200490F/OFIDM203662F;téléco­
pieur:47056132).
Article3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde:
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1994.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
4JOn°L21du26.1.1994,p.1.
N°L341/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.94
REGLEMENT (CE)N03306/94DELACOMMISSION
du28décembre1994
modifiantlerèglement (CE)n°2120/94etportantà1513357tonnes
l'adjudicationpermanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréales
détenuesparl'organismed'interventionfrançais
titémiseenventesurlemarchéintérieura1513357
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonar­
ticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02120/94dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n03016/94(6),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde1259357
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquanAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n02120/94,lestermes
«600000tonnesdemaïs»sontremplacéspar«704000
tonnesdemaïs»etlestermes«300000tonnesdeblé
tendrepanifiable »sontremplacéspar«450000tonnesde
blétendrepanifiable».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
j5)JOn0L224du30.8.1994,p.10.
h)JOn0L320du13.12.1994,p.15,
N0L341/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.94
REGLEMENT (CE)N03308/94DELACOMMISSION
du29décembre1994
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconserves
danslecadredecetteprocédurepourleshuilesducode
NC15099000ainsiquedesrestitutionsàl'exportation
valablespourcesmêmeshuiles;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valablele
jourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n03179/93(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02903/89(4),etnotamment
sesarticles3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n°591f79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves ;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
fixationduprélèvement ,larestitutionàlaproductionest
fixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéterminésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretfévrier1995,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°591/79estégalà:
—51,50écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ,
—41,50écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn°L285du20.11.1993,p.9.
OJOn°L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn"L280du29.9.1989,p.3.
RÈGLEMENT (CE) No 3240/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 prorogeant la validité du règlement (CEE) no 3879/90 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1991, 1992, 1993 et 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 760/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3191/94 (2), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 90/637/CEE (3), le Conseil a approuvé le renouvellement de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc jusqu'à la fin de l'année 1994; que, en l'absence d'une dénonciation de l'accord par au moins une des parties avant les délais requis, l'accord s'entend renouvelé automatiquement à partir du 1er janvier 1995;

considérant que le principe de ce renouvellement est repris dans l'accord concluant les négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du cycle de l'Uruguay, moyennant quelques aménagements; que, toutefois, l'entrée en vigueur du volet agricole dudit accord n'est prévue dans la Communauté qu'à partir du 1er juillet 1995;

considérant que, dans cette situation, il est opportun de ne pas interrompre les échanges commerciaux pour les produits en question pendant le premier semestre de 1995;

considérant qu'il y a dès lors lieu de proroger, pendant le premier semestre de 1995, la validité du règlement (CEE) no 3879/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1509/90 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dispositions du règlement (CEE) no 3879/90 restent applicables pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande et exportés de ce pays vers l'Union européenne pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995.

2. Les certificats pour l'exportation émis du 1er janvier au 30 juin 1995 sont valables cent vingt jours à partir de leur date de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.

(2) JO no L 337 du 24. 12. 1994, p. 8.

(3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 23.

(4) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 115.

(5) JO no L 141 du 5. 6. 1991, p. 14.