FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/10

RÈGLEMENT (UE) No 1004/2013 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2013

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, de cyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pendiméthaline et de trifloxystrobine ont été établies à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le cyproconazole, le cyprodinil, le fluopyram, la nicotine et le penthiopyrade, des LMR ont été établies à l’annexe III, partie A, du même règlement. Aucune limite maximale spécifique n’a été fixée dans les annexes II et III dudit règlement pour les résidus de 8-hydroxyquinoline, substance qui n’a pas non plus été inscrite à l’annexe IV de celui-ci; la valeur par défaut de 0,01 mg/kg lui est donc appliquée.

(2) Lors d’une procédure visant à faire autoriser l’utilisation sur les tomates d’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active 8-hydroxyquinoline, une demande de modification de la LMR actuelle de cette substance a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Une demande similaire a été introduite, s’agissant du cyproconazole, pour les graines de moutarde et pour la cameline, s’agissant du cyprodinil, pour les radis et les cucurbitacées à peau non comestible, s’agissant de la pendiméthaline, pour les salsifis, les céleris raves, les rutabagas, les navets, le céleri et les infusions (racines) et s’agissant de la trifloxystrobine, pour les haricots non écossés.

(4) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été examinées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(5) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres, et les a rendus publics.

(6) Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l’utilisation de cyproconazole sur les graines de moutarde et sur la cameline, les données soumises étaient suffisantes pour établir de nouvelles LMR uniquement pour les utilisations dans le Nord de l’Union. Pour ce qui est de l’utilisation de pendiméthaline sur les céleris raves, les rutabagas, les navets et le céleri, elle a conclu que les données soumises n’étaient pas suffisantes pour permettre l’établissement de nouvelles LMR.

(7) Pour toutes les autres demandes, l’Autorité a conclu que l’ensemble des exigences en matière de données étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par les demandeurs étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. L’Autorité a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques des substances concernées. Ni l’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance, ni l’exposition à court terme liée à une consommation élevée des cultures et produits concernés ne supposent un risque de dépassement de la dose journalière admissible ou de la dose aiguë de référence.

(8) En ce qui concerne le penthiopyrade, le demandeur a soumis des données complémentaires confirmant que le métabolisme de cette substance dans les cultures génétiquement modifiées est comparable à celui qu’on observe dans leurs équivalents non transgéniques. Pour éviter de dresser des barrières commerciales à l’importation de graines de tournesol, de graines de colza, de fèves de soja et de graines de coton, des LMR plus élevées doivent être établies. Dès lors, il convient de fixer les nouvelles LMR applicables à ces produits à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(9) S’agissant du fluopyram, des LMR provisoires ont été établies jusqu’au 31 décembre 2013 pour plusieurs produits par le règlement (UE) no 270/2012 (3), dans l’attente de données complémentaires sur les résidus de cette substance. Ces données ont été soumises à l’Allemagne, l’État membre chargé d’évaluer la demande, le 17 décembre 2012. Afin de laisser suffisamment de temps à l’Allemagne pour examiner ces données et élaborer un rapport d’évaluation, à l’Autorité pour examiner ledit rapport et à la Commission pour arrêter une décision, il convient de prolonger la validité de ces LMR de deux ans à compter de la publication du présent règlement.

(10) S’agissant de la nicotine, des LMR provisoires ont été établies jusqu’au 14 août 2013 par le règlement (UE) no 812/2011 (4) pour le thé, les infusions, les épices, les cynorhodons et les fines herbes, dans l’attente de la soumission et de l’examen de données complémentaires sur la présence ou la formation naturelles de nicotine sur les produits susmentionnés. La Commission a pris connaissance d’un projet de recherche visant à identifier l’origine de la nicotine trouvée sur les cultures concernées. Compte tenu de la durée prévue de ce projet, et afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour arrêter une décision, il convient de prolonger la validité de ces LMR de trois ans à compter de la publication du présent règlement.

(11) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences pertinentes de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(13) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions relatives à la nicotine s’appliquent à partir du 15 août 2013.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique toutefois à partir du 15 août 2013 pour la nicotine dans les cynorhodons (numéro de code 0154050), dans les fines herbes (numéro de code 0256000), dans le thé (numéro de code 0610000), dans les infusions (numéro de code 0630000) et dans les épices (numéro de code 0800000).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne: http://www.efsa.europa.eu:

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for 8-hydroxyquinoline in tomatoes», EFSA Journal 2013;11(5):3224 [20 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3224.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for cyproconazole in mustard seed and gold of pleasure», EFSA Journal 2013;11(4):3194 [26 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3194.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for cyprodinil in radishes and cucurbits inedible peel», EFSA Journal 2013;11(4):3184 [24 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3184.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for pendimethalin in various crops», EFSA Journal 2013;11(5):3217 [27 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3217.

«Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for trifloxystrobin in beans with pods», EFSA Journal 2013;11(4):3199 [24 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3199.

(3) JO L 89 du 27.3.2012, p. 5.

(4) JO L 208 du 13.8.2011, p. 1.