FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/102

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 221/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2014

modifiant le règlement (CE) no 288/2009 en ce qui concerne la fixation de l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013 fixe le montant global de l’aide de l’Union pour la distribution aux enfants de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et produits qui en sont issus, visée à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé le «programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école»). En outre, l’article 5 du règlement (UE) no 1370/2013 fixe le taux de cofinancement maximal et un montant minimal pour cette aide par État membre.

(2) Il convient que la Commission fixe l’allocation indicative de l’aide dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école pour chaque État membre sur la base des critères visés à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013. Il convient en outre que la Commission évalue périodiquement si l’allocation indicative reste conforme à ces critères.

(3) L’annexe II du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (3) établit le montant de l’allocation indicative de l’aide de l’Union par État membre sur la base d’un budget global pour l’Union de 90 millions EUR. Étant donné que le règlement (UE) no 1370/2013 porte le budget général du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l’école à 150 millions EUR et établit de nouveaux taux de cofinancement, il convient de fixer une nouvelle allocation indicative.

(4) Il convient que la nouvelle allocation indicative prenne également en considération les critères énoncés à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, sur la base des dernières données disponibles pour 2012 en ce qui concerne la proportion d’enfants âgés de six à dix ans dans la population des régions de l’État membre considéré.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence. Pour prendre en compte la périodicité de l’année scolaire, il convient que la nouvelle allocation indicative s’applique à partir du 1er août 2014.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 288/2009

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) Règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (JO L 94 du 8.4.2009, p. 38).