ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L373/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3565/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1"du
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes 3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03210/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02116/82auxArticlepremier
Lemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
39,765Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(*)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn°L223du31.7.1982,p.40.
(4)JOn0L339du1.12.1982,p.34.
++++

( 1 ) JO NO L 115 DU 29 . 4 . 1982 , P . 4 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3591/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PULPES D ' ABRICOTS , DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 ( 1 ) , LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 30 JUIN 1983 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 90 TONNES , AU DROIT DE 8,3 % , POUR LES PULPES D ' ABRICOTS DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B II C ) 1 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3590/82 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1982 , RELATIF A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 2 ) , STIPULE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIT ETRE REDUIT A 4,7 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 978/82 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE A CES PRODUITS EST SUSPENDU A 4,7 % . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER
31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L373/65
REGLEMENT (CEE)N°3582/82DELACOMMISSION
du30décembre1982
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation ,
actuellementenvigueur,commeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondumaltontétéfixéesparlerèglement (CEE)
n03454/82(3);
considérantquelerèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement (CEE)n°1459/82(5),adéfiniles
critèresspécifiquesdontildoitêtretenucomptepour
lecalculdelarestitutionpourcesproduits;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n°3454/82Lesrestitutionsà1exportationdumaltviséesà
l'article1ersousd)durèglement(CEE)n02727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n02744/75,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n03454/82sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du
(z)JOn0L164du
(3)JOn0L362du
(4)JOn°L281du
(5)JOn°L164du1.11.1975,p.1.
14.6.1982,p.1.
23.12.1982,p.34.
1.11.1975,p.65.
14.6.1982,p.22.

N0L373/66 31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1982,modifiantlesrestitutionsapplica­
blesààl'exportationpourlemalt
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun Montantdesrestitutions
11.07AIb) 91,77
11.07AIIb) 104,80
11.07B 122,13
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3513/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

abrogeant les mesures de suspension des importations de calmars congelés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 6,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2420/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3732/81 (3), les importations en Italie de calmars ou encornets congelés ont été suspendues pour une période indéterminée;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2123/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/81 (5), les importations en Italie de calmars congelés (Loligo spp.) ont été suspendues pour une période indéterminée;

considérant qu'il ressort de l'examen de la situation sur ces marchés en Italie, que les conditions qui avaient conduit la Commission à adopter des mesures de suspension des importations ne sont plus réunies; qu'il est à prévoir qu'une perturbation de ce marché n'est plus à craindre actuellement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) no 2420/79 et (CEE) no 2123/80 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 275 du 1. 11. 1979, p. 57.

(3) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 35.

(4) JO no L 206 du 8. 8. 1980, p. 27.

(5) JO no L 373 du 29. 12. 1981, p. 36.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3621/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Finlande modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande [1] a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

[1] JO n° L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
18.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/19
REGLEMENT (CEE)N°3405/82DELACOMMISSION
du17décembre1982
relatifàladélivrancedecertificatsd'importationdeproduitsdelasous-position
07.06Adutarifdouaniercommun,conformément aurèglement (CEE)
n°3299/82
considérantquelesdemandesprésentéespeuventêtre
honoréesentièrement ,àl'exceptiondespaysviséssous
c)del'article1erduprésentrèglement,étantdonné
queleurvolumeglobaln'atteintpaslesquantités
prévuesparlerèglement(CEE)n03298/82précité,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),
vulerèglement(CEE)n03298/82duConseil,du8
décembre1982,relatifaurégimed'importationappli­
cableen1983auxproduitsdelasous-position07.06A
dutarifdouaniercommun(3),
vulerèglement(CEE)n03299/82delaCommission ,
du8décembre1982,portantmodalitésd'application
durégimed'importationen1983desproduitsdela
sous-position07.06Adutarifdouaniercommunorigi­
nairesdepaystiersautresquelaThaïlande(4),et
notammentsonarticle2paragraphe 1premieret
deuxièmealinéas,
considérantque,selonladispositionprécitée,il
convientdedéterminer,auproratadesdemandeset
parpaysougroupedepaystiersconcernés,lesquan­
titéspourlesquelleslescertifictsd'importationsont
délivrés:Lesdemandesdecertificatsdimportationprévuespar
lerèglement(CEE)n03299/82article2paragraphe 1
premieralinéasonthonoréesdansleslimitessuivan­
tes:
a)Indonésie :8915tonnes,soit100%des
demandes ;
b)autrespartiescontractantes auGATT:2345
tonnes,soit100%desdemandes;
c)paystiersautresqueThaïlandeetqueceuxvisés
sousa)etsousb):187250tonnesdemandées,
185000tonnesoctroyées,soituneréductionde
1,20%dechacunedesdemandesprésentées.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L349du9.12.1982,p.15.
HIOn0L349du9.12.1982,p.17.
N°L354/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3375/82DELACOMMISSION
du15décembre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°2120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03309/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn0L350du10.12.1982,p.19.

16.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L354/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,410
ex12.01 Grainesdetournesol 32,021
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983mai
1983
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,41024,78324,92125,31525,34625,351
ex12.01 Grainesdetournesol 32,02132,24232,82432,72532,263—
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3487/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TURQUIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT SON ANNEXE IV ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER
1.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/7
REGLEMENT (CEEN°3200/82DELACOMMISSION
du30novembre 1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n03127/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn°L329du25.11.1982,p.15.

N0L339/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu Courant 1erterme2'terme3eterme
tarifdouanier Désignationdesmarchandises
commun 12 1 2 3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 -
III.enbrisures 000 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3187/82 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 1982

portant sixième modification du règlement (CEE) no 3035/79 déterminant les conditions d'admission des tabacs « flue cured » du type Virginia, « light air cured » du type Burley, y compris les hybrides de Burley, « light air cured » du type Maryland et des tabacs « fire cured » dans la sous-position 24.01 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que le texte actuel du règlement (CEE) no 3035/79 (2) est susceptible d'une interprétation divergente quant à la possibilité de délivrer un certificat d'authenticité pour les tabacs visés à son article 1er paragraphe 2, lorsque plusieurs d'entre eux sont présentés dans un même emballage immédiat;

considérant qu'il convient d'exclure cette possibilité en raison des difficultés qui en dériveraient notamment en ce qui concerne l'application du tarif douanier commun;

considérant, d'autre part, qu'il est opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1983 la validité des dispositions prévues jusqu'au 31 décembre 1982 en ce qui concerne les tabacs originaires des pays ou territoires bénéficiaires du système de préférences généralisées;

considérant que, dès, lors, il y a lieu de modifier dans ces sens le règlement (CEE) no 3035/79, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3355/81 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3035/79 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant:

« Ledit certificat ne peut être ni délivré ni accepté pour les tabacs précités lorsque plusieurs d'entre eux sont présentés dans un même emballage immédiat. »

2. À l'article 8 paragraphe 2, la date du « 31 décembre 1982 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1979, p. 26.

(3) JO no L 339 du 26. 11. 1981, p. 13.
23.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/21
RÈGLEMENT (CEE)N°3092/82DELACOMMISSION
du22novembre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02996/82(3)modifiéparle
règlement(CEE)n03037/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02996/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà1ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n°2996/82modifiésontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L315du11.11.1982,p.9.
OJOn0L320du17.11.1982,p.9.

N0L326/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1982,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 32,95
(b)autres 31,51
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3295
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 30,31(')
(b)autressucresbruts 28,99(')
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.