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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 303 DU 4 . 12 . 1979 , P . 5 .

( 1 ) SOUS-POSITION 73.29 B II A 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CODE NIMEXE : 73.29-41 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 AOUT 1980

ACCEPTANT LES ENGAGEMENTS OFFERTS DANS LE CADRE DES PROCEDURES ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE SUEDE ET CLOTURANT LESDITES PROCEDURES

( 80/783/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 ET 10 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , LE 8 NOVEMBRE 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LA MAJORITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ; QUE LA PLAINTE CONTENAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE DUMPING CONCERNANT UN PRODUIT SIMILAIRE ORIGINAIRE D ' ESPAGNE ET DE SUEDE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE MATERIEL EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , EN CONSEQUENCE , ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE SUEDE ( 2 ) ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES CONCERNEES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE A ESTIMEES NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE DEUX PRODUCTEURS SUEDOIS , A SAVOIR , LJUSNE KAETTING AB ( LJUSNE ) ET BULTEN KANTHAL AB ( RAMNAES BRUK ), DE DEUX PRODUCTEURS ESPAGNOLS , A SAVOIR VICINAY SA ( BILBAO ) ET CADENAS Y FORJADOS SA ( LAS ARENAS , BISCAYE ), AINSI QU ' AUPRES D ' UN IMPORTATEUR IMPORTANT DU ROYAUME-UNI , A SAVOIR BEAL ET SON LTD ( CARDIFF ); QU ' ELLE A PRIS CONTACT AVEC D ' AUTRES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ELLE A RENCONTRE EN DIVERSES OCCASIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE DES REPRESENTANTS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DES FABRICANTS DE CHAINES D ' ANCRE ;

CONSIDERANT QU ' IL A EGALEMENT ETE TENU COMPTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR UN TROISIEME FABRICANT SUEDOIS ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS ESPAGNOLS , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR ESPAGNOL ;

CONSIDERANT QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES PRIX REPRESENTATIFS OU DES MOYENNES PONDEREES AU STADE " SORTIE USINES " POUR 1979 EN TENANT COMPTE , POUR AUTANT QUE CELA AIT ETE DEMANDE , DES DIFFERENCES DE QUALITE DES ACIERS UTILISES POUR LA FABRICATION DES CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS AINSI QUE DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONCERNEES ET , EN PARTICULIER , DE CELLES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE PAIEMENT , LE TRANSPORT ET LES COUTS ACCESSOIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING PENDANT LA PERIODE SOUMISE A L ' ENQUETE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS REALISEES PAR UN PRODUCTEUR ESPAGNOL , A SAVOIR , VICINAY SA ( BILBAO ), LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE CE DUMPING ETANT EGALE A 5 % ; QU ' AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS REALISEES PAR L ' AUTRE PRODUCTEUR ESPAGNOL , A SAVOIR , CADENAS Y FORJADOS SA ( LAS ARENAS , BISCAYE );

CONSIDERANT QUE , POUR LA SUEDE , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES VENTES REALISEES EN 1979 SUR LE MARCHE SUEDOIS PAR LES DEUX PRODUCTEURS CONCERNES ONT ETE FAITES A PERTE ; QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A CONSTRUIT LA VALEUR NORMALE A PARTIR DES COUTS COMMUNIQUES PAR LESDITS PRODUCTEURS EN TENANT COMPTE DES FRAIS GENERAUX ET D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 6 % , CONSIDEREE COMME RAISONNABLE EU EGARD AUX RESULTATS ANTERIEURS DES PRODUCTEURS CONCERNES ET A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE TENU COMPTE DU FAIT QU ' UN DES DEUX PRODUCTEURS DE CHAINES SUEDOIS APPARTIENT AU MEME GROUPE D ' ENTREPRISES QUE L ' UN DE SES PRINCIPAUX FOURNISSEURS D ' ACIER LAMINE ; QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT CEPENDANT , APRES VERIFICATION , ACQUIS LA CONVICTION QUE LES PRIX PRATIQUES DANS LE CADRE DE CES TRANSACTIONS ETAIENT COMPARABLES A CEUX PRATIQUES ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX NON LIES DE LA SORTE ;

CONSIDERANT QUE LA VALEUR NORMALE AINSI ETABLIE A ETE COMPAREE AVEC LES PRIX REPRESENTATIFS A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EN 1979 OU AVEC UNE MOYENNE PONDEREE DE CES PRIX , EN TENANT DUMENT COMPTE DES DIFFERENCES DE QUALITE DES ACIERS UTILISES POUR LA FABRICATION DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS , AINSI QUE DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE AYANT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONCERNEES , ET EN PARTICULIER , DE CELLES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET LES COUTS ACCESSOIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES DEUX PRODUCTEURS SUEDOIS , LES MARGES DE DUMPING ETANT EGALES AUX DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES VALEURS NORMALES CONSTRUITES ET LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX AUXQUELS LES PRODUITS CONCERNES ONT ETE EXPORTES DANS LA COMMUNAUTE EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MARGES MOYENNES PONDEREES DE DUMPING AINSI CALCULEES SONT RESPECTIVEMENT DE 15 % ET DE 10 % POUR L ' UN ET L ' AUTRE PRODUCTEUR SUEDOIS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE SUEDE SONT PASSEES DE 3 261 TONNES EN 1977 A 7 207 TONNES EN 1979 ; QU ' IL A CEPENDANT ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE CES CHIFFRES ENGLOBENT EGALEMENT LES IMPORTATIONS DE CHAINES D ' OCCASION , QUI N ' ONT PAS UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES VENTES DE CHAINES NEUVES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ET NE CONCURRENCENT DONC PAS DIRECTEMENT LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU FAIT QU ' UNE GRANDE QUANTITE DE CHAINES SONT UTILISEES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE SUR DES PLATES-FORMES DE FORAGE OU A DES FINS D ' AMARRAGE , IL EST IMPOSSIBLE DE PROCEDER A UNE ESTIMATION EXACTE DE LA CONSOMMATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DES PARTS DE MARCHE DETENUES PAR LES DIFFERENTS EXPORTATEURS ; QUE LES INFORMATIONS DONT ON DISPOSE PERMETTENT CEPENDANT DE PENSER QUE LA PART DU MARCHE DETENUE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR LES IMPORTATIONS DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE SUEDE EST PASSEE D ' ENVIRON 17 % EN 1977 A ENVIRON 48 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE CES PRODUITS IMPORTES ONT ETE VENDUS A DES PRIX EXTREMEMENT BAS , CE QUI A OBLIGE TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE A ALIGNER LEURS PRIX VERS LE BAS ; QUE LES OFFRES QUI ONT ETE EFFECTUEES A TRES BAS PRIX SANS ABOUTIR A DES VENTES EFFECTIVES ONT ENTRAINE LA MEME CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QUI EN RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE SE TRADUIT ESSENTIELLEMENT PAR UNE PERTE DE PRODUCTION , PAR LA PERTE D ' UNE PART DU MARCHE ET UNE BAISSE DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE , ET CECI AU MOMENT OU L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EST DEJA CONFRONTEE A DE GRAVES DIFFICULTES DECOULANT DE LA SITUATION GENERALE DU MARCHE ; QUE , PAR EXEMPLE , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST TOMBEE D ' ENVIRON 18 730 TONNES EN 1977 A ENVIRON 8 885 TONNES EN 1979 ALORS QUE LA PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE EST TOMBEE DE 74 % EN 1977 A 23 % EN 1979 ET QUE LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT ETE EMPECHES DE PROCEDER AUX AUGMENTATIONS DE PRIX NECESSAIRES , ETANT AINSI FORCES DE VENDRE A DES PRIX INFERIEURS A LEURS COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE DEUX PRODUCTEURS FRANCAIS ONT ABANDONNE LA PRODUCTION DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS EN 1978 ET EN 1979 ET QU ' UN FABRICANT BRITANNIQUE A LUI AUSSI ETE RECEMMENT CONTRAINT D ' ARRETER SA PRODUCTION , CE QUI DANS L ' UN ET L ' AUTRE CAS A EU UN EFFET NEFASTE SUR L ' EMPLOI ; QUE LA PLUPART DES AUTRES PRODUCTEURS ENREGISTRENT DES PERTES IMPORTANTES SUR LEURS VENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE SI UN PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI ONT EXERCE UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME DES IMPORTATIONS NON REALISEES A DES PRIX DE DUMPING ETAIT NEGLIGEABLE ; QUE LA DEMANDE A TOUTEFOIS DIMINUE DANS LES SECTEURS DE LA CONSTRUCTION NAVALE ET DES ACTIVITES OFFSHORE , RENDANT AINSI LA CAPACITE DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE A L ' ECHELLE MONDIALE ; QUE LES EFFETS NEFASTES DUS A CE DERNIER FACTEUR N ' ONT PAS ETE IMPUTES AUX IMPORTATIONS CONSIDEREES ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS MONTRE QU ' IL EXISTE UN DUMPING ET QUE L ' EXISTENCE DU PREJUDICE MATERIEL EN RESULTANT EST SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS CONCERNES ONT ETE INFORMES DES CONCLUSIONS DE L ' ENQUETE ET ONT FAIT PART DE LEURS OBSERVATIONS ; QUE DES ENGAGEMENTS ONT ULTERIEUREMENT ETE OFFERTS PAR TOUS LES EXPORTATEURS CONVAINCUS DE PRATIQUES DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE CES ENGAGEMENTS AURONT POUR EFFET D ' AUGMENTER LES PRIX A L ' EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES NIVEAUX QUI ELIMINENT LES MARGES DE DUMPING SANS QUE CETTE AUGMENTATION SOIT POUR AUTANT SUPERIEURE A CETTE MARGE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , LA COMMISSION A JUGE QU ' IL N ' EST PAS POUR L ' INSTANT NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES DE DEFENSE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DE SUEDE ET A DECIDE D ' ACCEPTER LES ENGAGEMENTS OFFERTS ET DE CLORE LA PROCEDURE SANS INSTAURER DE DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS OFFERTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ( 1 ) ORIGINAIRES D ' ESPAGNE OU DE SUEDE .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CHAINES A MAILLONS SOUDES A ETAIS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE OU DE SUEDE EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION