26. 7. 55 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 
HAUTE AUTORITE 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 26-55 
du 20 juillet 1955 
sur les modalités d'application du mécanisme financier visant à 
réaliser des économies de ferraille par une mise accrue de fonte 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 53, alinéa 1 b) du Traité; 
Vu la décision N° 14-55 du 26 mars 1955 
instituant un mécanisme financier permettant 
d'assurer l'approvisionnement régulier en fer­
raille du marché commun (Journal Officiel de la 
Communauté du 30 mars 1955, page 685); 
Vu la décision N° 24-55 du 14 juin 1955 
modifiant la décision N° 14-55 (Journal Officiel 
de la Communauté du 14 juin 1955, page 805); 
Considérant qu'il convient de fixer les 
modalités d'application des mesures favorisant 
l'économie de ferraille par une mise accrue de 
fonte, dont le principe a déjà été décidé par les 
décision Nos 14-55 et 24-55 susvisées; 
Considérant que dans l'immédiat les mesures 
à prendre ne peuvent tenir compte d'économie 
de ferraille qu'au four Siemens-Martin, parce 
que pour les autres procédés, par lesquels la 
ferraille pourrait être économisée, il est encore 
nécessaire de poursuivre des études économiques 
et techniques; Considérant que la fonte provenant ou 
originaire des pays tiers doit être exclue de la 
péréquation dans la mesure où son inclusion 
serait contraire aux intérêts généraux de la 
Communauté ou donnerait aux usines consom­
matrices en cause un avantage injustifié; 
Considérant que l'octroi d'un droit à la prime 
est subordonné à la constatation d'une économie 
effective de ferraille par une mise accrue de 
fonte et doit en outre tenir compte des diffé­
rentes sortes de fontes consommées; 
Considérant que l'économie de ferraille doit 
être mesurée par rapport à la mise de fonte au 
cours d'une période de référence où aient 
naturellement joué les facteurs techniques, 
économiques et géographiques qui différencient 
les établissements de la Communauté; et que 
le quatrième trimestre 1954 est la période la 
plus rapprochée qui répond le mieux à ces 
conditions; 
Considérant que la fixation des taux de 
prime ainsi que le fonctionnement du mécanisme 
de péréquation doivent être assurés, en se con­
formant aux directives établies dans la présente 
870 COMMUNAUTÉ EUROPÊENE DU CHARBON ET DE VACIER 26. 7. 55 
décision, par l'Office Commun des Consomma­
teurs de Ferraille et la Caisse de Péréquation 
des Ferrailles Importées, sous réserve de l'inter­
vention de la Haute Autorité; 
sur avis conforme du Conseil pris à 
l'unanimité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les modalités d'application pour la mise 
en vigueur des mesures prévues par la décision 
N° 14-55 du 26 mars 1955, relatives aux écono­
mies de ferraille réalisées par une mise accrue 
de fonte, sont fixées par la présente décision. 
Article 2 
Il est alloué, à partir du 1er avril 1955, sur 
les ressources de la Caisse de Péréquation des 
Ferrailles Importées, aux entreprises visées à 
l'article 80 du Traité, consommatrices de fer­
raille, une prime pour la ferraille économisée 
au moyen d'une utilisation accrue de fonte au 
four Martin. 
L'économie de ferraille est mesurée, dans 
les conditions fixées à l'article 4 ci-après, par 
l'accroissement de la consommation de fonte. 
Pour l'application de la présente décision, 
l'acier Thomas liquide est assimilé à la fonte; 
cependant le calcul de la prime se fait séparé­
ment pour ces deux catégories de produits. 
Article 3 
Le calcul de la prime est effectué tous les 
mois séparément pour chaque établissement. 
Sauf dérogation, est considérée comme 
établissement pour l'application de la présente 
décision, toute entreprise ou partie d'entreprise 
pour laquelle ont été communiqués à la Haute 
Autorité des relevés des productions séparés 
pour le quatrième trimestre 1954, aux fins de 
perception du prélèvement au titre de l'article 5 
de la décision N° 3-52 du 23 décembre 1952. Article 4 
La prime allouée à une entreprise au titre 
d'un mois déterminé est obtenue, pour chacun 
de ses établissements, en appliquant le taux 
de prime déduit d'un barème établi dans les 
conditions fixées à l'article 5 ci-après, à une 
consommation de fonte égale au produit du 
tonnage d'acier Martin réalisé au cours de ce 
mois par l'accroissement de mise au mille de 
fonte par rapport à celle de la période de 
référence. 
La mise au mille de fonte est calculée pour 
chaque établissement sur sa consommation glo­
bale de fontes, toutes provenances confondues. 
Cependant, la consommation de fonte définie à 
l'alinéa précédent est réduite dans la mesure 
de l'accroissement de la mise au mille de fontes 
provenant ou originaires de pays tiers: 
a) si la fonte importée dans la Communauté 
est soumise au régime de doubles prix; 
b) sauf dérogation, si le prix, rendu à l'éta­
blissement, de la fonte importée dans la 
Communauté est plus élevé que le prix 
rendu le plus bas suivant les barèmes des 
entreprises de la Communauté en vigueur 
à la date à laquelle la fonte a été achetée; 
c) si la Haute Autorité considère que l'octroi 
de la prime pour les fontes en cause est 
contraire à l'intérêt général de la Com­
munauté. 
Sauf dérogation, lorsque la mise au mille 
moyenne de ferraille aux hauts fourneaux d'un 
établissement, au cours d'un mois déterminé, 
est en augmentation par rapport à celle du 
quatrième trimestre 1954, une consommation de 
ferraille égale au produit de cet accroissement 
de mise au mille par le tonnage de fonte réalisé 
au cours de ce mois vient en déduction de la 
consommation de fonte définie au 1er alinéa ci-
dessus. 
Lorsque la somme des consommations cal­
culées aux termes des trois alinéas précédents 
pour chacun des établissements d'une entre­
prise dépasse la consommation déterminée de 
la même façon globalement pour l'entreprise 
en cause, l'excédent est déduit proportionelle-
ment de la consommation de chaque établisse-
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ment. Il pourra être dérogé à cette disposition 
pour tenir compte de la localisation géogra­
phique des établissements d'une même entre­
prise ou de cas de force majeure. 
Article 5 
La période de référence est le quatrième 
trimestre 1954. 
Le' barème de primes visé au 1er alinéa de 
l'article 4 de la présente décision est établi sui­
vant les principes ci-après: 
— les primes sont fixées selon des désavan­
tages qui résultent de la substitution dans 
les fours Martin de fonte à la ferraille. 
Ces désavantages sont évalués forfaitai-
rement par tranches de mises au mille 
de fonte en kilogrammes par tonne 
d'acier Martin produit, d'après le prix le 
plus bas des fontes dans la Communauté 
suivant les barèmes des entreprises en 
vigueur à la date du 1er mai 1955 et le 
prix de péréquation de la ferraille im­
portée en vigueur à la même date. 
les primes sont calculées pour des caté­
gories déterminées de fontes en distin­
guant, le cas échéant, les fontes de pro­
duction propre des fontes reçues d'un 
autre établissement. 
Lorsque le prix, rendu à l'établissement, de 
la fonte provenant ou originaire de pays tiers, 
est inférieur au prix rendu le plus bas suivant 
les barèmes des entreprises de la Communauté 
en vigueur au jour de l'achat, le taux de prime 
afférent à la fonte en cause est réduit de la 
différence entre ces deux prix. 
Le barème de primes pourra être modifié 
suivant les mêmes principes lorsque le prix le 
plus bas des barèmes de la Communauté pour 
la fonte varie de plus de 10 % par rapport au 
prix du barème le plus bas en vigueur à la date 
du 1er mai. 1955, ou lorsque le prix de péré­
quation de la ferraille importée est inférieur à 
28 unités de compte U. E. P. ou supérieur à 
37 unités de compte U.E.P., c.i.f. ports de la 
Communauté. Le taux moyen pondéré de prime alloué à 
une entreprise pour un mois déterminé et pour 
chacun de ses établissements, ne peut excéder: 
— pour les fontes Thomas: le taux moyen 
pondéré de péréquation payé pendant ce 
mois pour la ferraille importée de pays 
tiers ou assimilée; 
— pour les fontes hématites et l'acier Tho­
mas liquide: le même taux de péréquation 
diminué du taux provisoire des contri­
butions à payer par les entreprises pour 
le même mois. 
Article 6 
En application de l'article 5, 1er alinéa, e) et 
f), de la décision N°14-55, l'Office Commun des 
Consommateurs de Ferraille est compétent pour 
proposer à la Caisse de Péréquation des Fer­
railles Importées, aux termes des articles 2, 3, 
4 et 5 de la présente décision: 
— le barème de primes, ainsi que les modi­
fications de celui-ci; 
— les modalités d'application du barème de 
primes; 
— les modalités de calcul de la consom­
mation ouvrant droit à la prime; 
— le taux moyen pondéré de prime; 
— les dérogations visées aux articles 3 et 4. 
Les dispositions de l'article 9 de la décision 
N° 14-55 sont d'application pour les délibéra­
tions de l'Office et de la Caisse. 
Article 7 
Sous réserve de contrôle par la Haute Auto­
rité, le bénéfice de la prime afférente à un mois 
déterminé sera accordé par la Caisse de Péré­
quation des Ferrailles Importées aux entreprises 
qui lui en feront la demande avant la fin du 
mois suivant. A l'appui de leur demande, les 
entreprises devront communiquer à la Caisse, 
pour le mois considéré et pour chacun de leurs 
établissements: 
872 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 26. 7. 55 
— le relevé des consommations de fonte 
produite dans la Communauté, séparé­
ment pour chacune des catégories don­
nant lieu à l'application d'un taux de 
prime distinct; 
— le relevé des consommations de fontes 
provenant ou originaires de pays tiers, 
suivant le même détail; la provenance et 
l'origine de ces fontes, la date d'achat, 
ainsi que le prix rendu à l'établissement; 
— le chiffre de production d'acier Martin; 
— le relevé de la consommation de ferraille 
aux hauts fourneaux; 
— le chiffre de production de fonte. Article 8 
Aux fins de contrôle visé à l'article 7 de la 
présente décision, les demandes transmises à la 
Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées, 
ainsi que les documents produits à l'appui, sont 
communiqués en copie à la Haute Autorité. 
Les fausses déclarations donnent lieu à l'ap­
plication des sanctions prévues au 3e alinéa de 
l'article 47 du Traité. 
Article 9 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er août 1955.-
Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1956. 
En outre, lors de leur première demande, 
les entreprises communiqueront à la Caisse les 
mêmes informations pour le quatrième tri­
mestre 1954. La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 20 juillet '1955. 
Par dérogation aux dispositions du premier 
alinéa ci-dessus, les demandes d'octroi de pri­
mes pour les mois d'avril à août 1955 inclus, 
seront accueillies par la Caisse jusqu'au 30 sep­
tembre 1955. Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
DÉCISION N° 27-55 
du 20 juillet 1955 
relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet 
de leurs investissements 
LA HAUTE AUTORITE, DÉCIDE: 
Vu les articles 47 et 54, alinéa 3 du Traité, 
Considérant que pour favoriser le dévelop­
pement coordonné des investissements confor­
mément aux dispositions de l'article 54 du 
Traité, il est nécessaire que la Haute Autorité 
reçoive communication préalable de certains 
programmes individuels des entreprises, Article premier 
Toute entreprise des industries du charbon 
et de l'acier de la Communauté est tenue de 
communiquer à la Haute Autorité, dans les 
conditions définies par la présente décision, les 
programmes d'investissement relatifs à ses 
activités de production concernant un ou plu­
sieurs produits visés à l'annexe I du Traité.