FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/1

RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.

(2) Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

(3) La décision 2010/413/PESC prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes.

(4) Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.

(5) Le règlement (CE) no 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) a édicté les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC (3). Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 423/2007 et de le remplacer par le présent règlement.

(6) Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4), à l'exception de certains articles de sa catégorie 5. Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de transfert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction. En outre, le transfert à destination et en provenance de l'Iran de certains biens et technologies précédemment soumis à une autorisation préalable au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 423/2007, devrait également faire l'objet d'une interdiction.

(7) Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdiction portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Iran de certains équipements ou technologies clés susceptibles d'être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel, il convient de fournir une liste de ces équipements et technologies clés.

(8) En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.

(9) Les mesures restrictives dans les secteurs du pétrole et du gaz ne devraient pas avoir de répercussions sur les importations et les exportations de pétrole et de gaz à destination et en provenance de l'Iran, y compris en ce qui concerne ces importations et exportations.

(10) Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction des États membres de permettre ou d'autoriser de tels investissements.

(11) Il est interdit, conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, et de décharger des cargaisons de tels navires. Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé.

(12) Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 18 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 16, paragraphe 3.

(13) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes.

(14) Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

(15) Compte tenu de la menace concrète que l'Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, qui se traduit par une préoccupation croissante à l'égard du programme nucléaire iranien, soulignée par le Conseil européen le 17 juin 2010, et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement.

(16) La procédure de modification des listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

(17) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6).

(18) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit;

b) «services de courtage», i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de bien et de technologie d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou ii) la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

c) «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

d) «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

e) «territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (8) et dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (9);

f) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

g) «établissement financier», i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change; ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (10), dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive; iii) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11); iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (12), à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements; y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

h) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

i) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

j) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

k) «biens», notamment les articles, matières et équipements;

l) «opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;

m) «personne, entité ou organisme iraniens», i) l'État iranien ou toute autorité publique de cet État; ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran; iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran; iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;

n) «opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's;

o) «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

p) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

q) «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

r) «transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (13);

s) «demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment: i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération; ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; iv) une demande reconventionnelle; v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

CHAPITRE II

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article 2

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; ou

b) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée aux points a) et b).

2. L'annexe I contient les biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, à l'exception des biens et technologies définis à la catégorie 5 de l'annexe I dudit règlement et ne figurant pas sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles.

3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

4. Les annexes I, II et III n'incluent pas les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»).

Article 3

1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens, ou aux fins d'une utilisation en Iran.

2. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent article, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) no 428/2009. L'autorisation est valable dans toute l'Union.

3. L'annexe IV contient tous les biens et technologies, autres que ceux qui figurent aux annexes I et II, susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.

4. Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande d'autorisation d'exportation.

5. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des biens ou des technologies énumérés à l'annexe IV, si elles sont fondées à croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en cause contribuera à l'une des activités suivantes:

a) activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b) mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

c) exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

6. Dans les conditions fixées au paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation d'exportation qu'elles ont octroyée.

7. En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d'une autorisation conformément au paragraphe 5 de la part de l'autorité compétente d'un États membre, les États membres notifient leur décision aux autres États membres et à la Commission et partagent toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (15).

8. Avant qu'un État membre ne délivre une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un autre ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consultera au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après ces consultations, l'État membre concerné décide de délivrer l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.

Article 4

Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran les biens et technologies énumérés aux annexes I, II et III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.

Article 5

1. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

d) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

e) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).

2. La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l'autorité compétente de l'État membre concerné:

a) assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

b) financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.

3. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 2, si elles sont fondées à croire que l'action concernée contribuerait à l'une des activités suivantes:

a) activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b) mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

c) exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

Article 6

L'article 2, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas:

a) au transfert direct ou indirect à travers le territoire des États membres de biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsque ces biens sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006;

b) aux opérations prévues dans le cadre du programme de coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

c) aux biens fournis à l'Iran, transférés dans ce pays ou destinés à une utilisation dans ce pays en raison d'obligations incombant aux États parties à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article 7

1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l'assistance ou des services de courtage est assorti de garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale;

b) l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l'assistance ou les services de courtage concernés, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et

c) dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations ou aux services de courtage relatifs aux biens et aux technologies visés à l'annexe III.

Article 8

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.

2. À l'annexe VI figurent les équipements et technologies clés destinés aux secteurs essentiels ci-après de l'industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran:

a) exploration de pétrole brut et de gaz naturel;

b) production de pétrole brut et de gaz naturel;

c) raffinage;

d) liquéfaction du gaz naturel.

3. L'annexe VI ne contient pas les biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II ou IV.

Article 9

Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies clés énumérés à l'annexe VI, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

c) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

Article 10

Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

CHAPITRE III

RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES

Article 11

1. Sont interdits:

a) l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

b) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

c) la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

d) la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens qui se livrent:

a) à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I ou II;

b) à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III;

c) à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel.

3. Aux fins du paragraphe 2, point c), uniquement, on entend par:

a) «exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;

b) «production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés;

c) «raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation de combustibles en vue de leur vente finale.

4. Il est interdit d'instaurer une coopération avec une personne, une entité ou un organisme iranien participant au transport de gaz naturel visé au paragraphe 3, point b).

5. Aux fins du paragraphe 4, on entend par «coopération»:

a) le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée en vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance ou à destination directe de l'Iran; et

b) la coopération directe en vue d'investir dans des installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou dans des installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci.

Article 12

1. La réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés à l'annexe IV fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

2. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, si elles sont fondées à croire que l'action concernée contribuerait à l'une des activités suivantes:

a) activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b) mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

c) exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

Article 13

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) la personne, l'entité ou l'organisme iraniens se sont engagés à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés;

b) l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et

c) dans les cas où l'investissement est réalisé dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Article 14

L'article 11, paragraphe 2, point c), ne s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et

b) l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables auparavant.

Article 15

Il est interdit:

a) d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'une ou plusieurs personnes, entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise se livrant à l'une des activités ci-après, acquièrent ou augmentent une participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une telle entreprise: i) extraction d'uranium; ii) enrichissement de l'uranium et retraitement de l'uranium; iii) fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles;

b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).

CHAPITRE IV

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 16

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VII comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).

2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VIII comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes non cités à l'annexe VII qui ont été reconnus conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil:

a) comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions;

b) comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à s'y soustraire;

c) comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle;

d) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle. Conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, il est interdit, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, ou de décharger des cargaisons de tels navires. Cette interdiction ne concerne pas l'exécution d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

3. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes VII et VIII, ni dégagé à leur profit.

4. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

5. Les annexes VII et VIII indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe VII.

6. Les annexes VII et VIII contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe VII. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe VII mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

Article 17

Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé(e) à l'article 16 a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n'est pas prise au profit d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énumérés aux annexes VII ou VIII;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

e) lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions.

Article 18

Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l'autorité compétente concernée a établi que: i) les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité aux annexes VII et VIII pour effectuer un paiement; ii) le contrat, l'accord ou l'obligation ne favoriserait pas la fabrication, l'achat, la vente, le transfert, l'exportation, l'importation, le transport ou l'utilisation des biens et des technologies énumérés aux annexes I, II, III et VI; et iii) le paiement n'enfreindrait pas l'article 16, paragraphe 3;

b) lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et

c) lorsque l'article 16, paragraphe 2, s'applique, l'État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation.

Article 19

1. Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont: i) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées aux annexes VII ou VIII et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique; ii) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; ou iii) destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

b) lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

2. Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer ou transférer des biens destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, ou pour des biens visés à l'article 6, points b) et c) pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et que celui-ci l'ait approuvée; et

b) lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VIII, l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée.

3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 ou 2.

Article 20

1. L'article 16, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces opérations.

2. L'article 16, paragraphe 3, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,

à condition que ces intérêts ou autres rémunérations et paiements continuent d'être gelés conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2.

3. Le présent article ne peut être interprété comme autorisant les transferts de fonds visés à l'article 21.

CHAPITRE V

RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS

Article 21

1. Les transferts de fonds à destination et en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont traités comme suit:

a) les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise;

b) tout autre transfert d'un montant inférieur à 40 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise;

c) tout autre transfert d'un montant égal ou supérieur à 40 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

2. Ces dispositions s'appliquent que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées.

3. Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le transfert de fonds à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre tel que défini à l'article 1er, point r), ou en son nom, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'ordre initial d'exécution du transfert est donné.

Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le transfert de fonds en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire tel que visé à l'article 1er, point r), ou au nom de celui-ci, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside ou dans lequel le prestataire de services de paiement est établi.

Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application de l'article 39, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées par le donneur d'ordre ou par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire.

4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V délivrent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles sont fondées à croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée contribuerait à l'une des activités suivantes:

a) activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

b) mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires;

c) exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. ou

d) activités interdites liées à exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel visés aux articles 8, 9 et 11, par une personne, une entité ou un organisme iraniens. Une autorité compétente peut exiger le paiement d'une redevance pour l'évaluation des demandes d'autorisation. Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. Les autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires nécessaires aux fins de l'enquête. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

5. Le présent article ne s'applique pas si une autorisation de transfert a été délivrée conformément aux articles 13, 17, 18, 19 ou 20.

Article 22

1. Les succursales et filiales, relevant du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, telle qu'indiquée sur les sites Internet mentionnés à l'annexe V, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible, la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par les annexes I, II, II, IV ou VI du présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.

2. Sous réserve des modalités fixées pour l'échange d'informations et conformément à celles-ci, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.

Article 23

1. Les établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 39, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:

a) font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

b) exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;

c) conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;

d) s'ils soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.

Les exigences susmentionnées applicables aux établissements financiers et de crédit complètent les obligations existantes découlant du règlement (CE) no 1781/2006 et de la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (16).

2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux établissements financiers et de crédit dans leurs activités avec:

a) les établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran;

b) les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran;

c) les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran;

d) les établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Iran mais qui sont contrôlés par des personnes et entités domiciliées en Iran.

Article 24

1. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 d'effectuer une des opérations suivantes:

a) ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

b) nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

c) ouvrir un nouveau bureau de représentation en Iran ou établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Iran;

d) créer une nouvelle coentreprise avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2.

2. Il est interdit:

a) d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

b) de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, en vue de l'ouverture d'un bureau de représentation ou de la création d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union;

c) de délivrer une autorisation d'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010.

d) d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 par tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2.

Article 25

Il est interdit:

a) de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à: i) l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics; ii) un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii); iv) une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii);

b) de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a);

c) d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.

Article 26

1. Il est interdit:

a) de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à: i) l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics; ii) une personne, une entité ou un organisme iraniens, autre qu'une personne physique; ou iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points i) ou ii);

b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).

2. Le paragraphe 1, point a) i) et ii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes iraniens établis dans l'Union.

3. Le paragraphe 1, point a) iii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance, notamment d'assurance maladie ou voyage, à des particuliers agissant à titre privé, sauf les personnes énumérées aux annexes VII et VIII, ni aux services de réassurance y afférents.

Le paragraphe 1, point a) iii) n'empêche pas la fourniture de services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1, point a) i) ou ii), et non énumérés aux annexes VII ou VIII.

Aux fins du paragraphe 1, point a) iii), une personne, une entité ou un organisme n'est pas considéré comme agissant selon les instructions d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visés au paragraphe 1, point a) i) et ii) lorsque ces instructions concernent l'amarrage, le chargement, le déchargement ou le transit en toute sécurité d'un navire ou d'un aéronef se trouvant temporairement dans les eaux iraniennes ou l'espace aérien iranien.

4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

CHAPITRE VI

RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS

Article 27

1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de l'Iran sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ.

2. Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment en ce qui concerne la personne qui fournit ces informations, les délais à respecter et les données à exiger, sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93.

3. En outre, la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 déclare si les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.

4. Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.

5. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés dans le présent article sont présentés soit sous forme écrite, soit au moyen d'une déclaration en douane, selon le cas.

Article 28

1. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.

2. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.

3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée et, au besoin, saisie ou détruite, selon le cas.

Les frais afférents à toute saisie ou destruction peuvent, conformément à la législation nationale ou à la décision d'une autorité compétente, être imputés à l'importateur ou recouvrés auprès de toute autre personne ou entité responsable de la tentative de fourniture, de vente, de transfert ou d'exportation illicite.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 29

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:

a) des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII et VIII;

b) toute autre personne ou entité, ou tout autre organisme iraniens, y compris le gouvernement iranien;

c) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b).

2. L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.

Article 30

Aux fins des articles 8 et 9, de l'article 11, paragraphe 2, point c), ainsi que des articles 21 et 26, ne sont pas considérés comme des personnes, entités ou organismes iraniens les personnes, entités ou organismes titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant l'entrée en vigueur du présent règlement, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production. Dans ce cas, et en liaison avec l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre peut exiger, pour les utilisateurs finaux, des garanties appropriées de tout organisme ou de toute entité pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tout équipement ou toute technologie clés énumérés à l'annexe VI.

Article 31

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés en vertu de l'article 16, aux autorités compétentes, indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres;

b) coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V pour toute vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 32

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2. Les interdictions visées dans le présent règlement n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.

3. La communication de bonne foi, prévue aux articles 21, 22 et 23, par un établissement ou une personne relevant du présent règlement, ou par la direction ou les employés dudit établissement, d'informations visées aux articles 21, 22 et 23 n'entraîne, pour ladite personne ou ledit établissement, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

Article 33

1. Un État membre peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour assurer que les obligations juridiques internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme iraniens peut être affectée par l'application du présent règlement.

2. Aux fins de la mesure prise conformément au paragraphe 1, les interdictions visées aux articles 8 et 9, à l'article 11, paragraphe 2, point c), ainsi qu'à l'article 16, paragraphe 2, aux articles 21 et 26 ne sont pas applicables.

3. Les États membres s'informent à l'avance de toute mesure prise en vertu du paragraphe 1.

Article 34

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent dans le cadre du présent règlement, et notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.

Article 35

La Commission:

a) modifie l'annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;

b) modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

c) modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 36

1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe VII.

2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 16, paragraphe 2, il modifie l'annexe VIII en conséquence.

3. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.

5. Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe VII en conséquence.

6. La liste figurant à l'annexe VIII est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

Article 37

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 38

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites Internet énumérés à l'annexe V. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites Internet énumérés à l'annexe V.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe V.

Article 39

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 40

Le règlement (CE) no 423/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 41

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.

(3) JO L 61 du 28.2.2007, p. 49.

(4) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(7) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(8) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(9) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(10) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(11) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(12) JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(13) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.

(14) JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.

(15) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(16) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

ANNEXE I PARTIE A Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d) La présente annexe couvre tous les biens et toutes les technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, tels qu'ils y sont définis, à l'exception des éléments suivants: Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 Désignation 5A001 Systèmes de télécommunications, équipements, composants et accessoires, comme suit: a. tout type d'équipement de télécommunications présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: 1. spécialement conçus pour résister aux effets transitoires électroniques ou à l'impulsion électromagnétique consécutifs à une explosion nucléaire; 2. spécialement durcis contre les rayonnements gamma, neutroniques ou ioniques; ou 3. spécialement conçus pour fonctionner en dehors de la gamme de température allant de 218 K (-55 °C) à 397 K (124 °C); Note: L'alinéa 5A001.a.3. s'applique uniquement aux équipements électroniques. Note: Les alinéas 5A001.a.2. et 5A001.a.3. ne visent pas les équipements conçus ou modifiés pour être utilisés à bord de satellites b. systèmes et matériels de télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants: 1. étant des systèmes de communications sous-marins non attachés présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. fréquence porteuse acoustique située en dehors de la gamme comprise entre 20 et 60 kHz; b. employant une fréquence porteuse électromagnétique inférieure à 30 kHz; c. employant des techniques électroniques d'orientation du faisceau; ou d. employant des «lasers» ou des diodes émettrices de lumière (DEL) avec une longueur d'onde de sortie supérieure à 400 nm et inférieure à 700 nm dans un «réseau local»; 2. étant des matériels radio fonctionnant dans la bande de 1,5 à 87,5 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. prévision et sélection automatiques des fréquences et des «taux de transfert numériques totaux» par voie afin d'optimiser l'émission; et b. comprenant une configuration d'amplificateur de puissance linéaire ayant la capacité de traiter simultanément des signaux multiples à une puissance de sortie de 1 kW ou plus dans la gamme de fréquences de 1,5 MHz ou plus mais inférieure à 30 MHz, ou de 250 W ou plus dans la gamme de fréquences de 30 MHz ou plus mais ne dépassant pas 87,5 MHz, sur une «bande passante instantanée» d'une octave ou plus avec un taux d'harmonique de sortie et de distorsion meilleur que - 80 dB; 3. étant des équipements radio employant des techniques à «spectre étalé», y compris des techniques à «sauts de fréquences», autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A001.b.4. et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. codes d'étalement programmables par l'utilisateur; ou b. bande passante d'émission totale égale à 100 fois ou plus de 100 fois la bande passante de l'une quelconque des voies d'information et supérieure à 50 kHz; Note: L'alinéa 5A001.b.3.b. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles. Note: L'alinéa 5A001.b.3. ne vise pas les équipements conçus pour fonctionner à une puissance de sortie de 1 Watt ou moins. 4. étant des équipements radio employant des techniques de modulation à bande ultralarge, ayant des codes de découpage en canaux programmables, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou b. une «bande passante fractionnelle» de 20 % ou plus; 5. étant des récepteurs radio à commande numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. ayant plus de 1 000 canaux; b. ayant un «temps de commutation de fréquence» inférieur à 1 ms; c. explorant ou balayant automatiquement une partie du spectre électromagnétique; et d. identifiant les signaux reçus ou le type d'émetteur; ou Note: L'alinéa 5A001.b.5. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles. 6. employant les fonctions du «traitement de signal» numérique pour assurer le signal de sortie de «vocodage» à des vitesses inférieures à 2 400 bits/s: 1. Pour le «vocodage» à vitesse variable, l'alinéa 5A001.b.6. est applicable au signal de sortie de «vocodage» de la parole continue. 2. Aux fins de l'alinéa 5A001.b.6, le «vocodage» est défini comme la technique permettant de prendre des échantillons de la voix humaine et ensuite de les convertir en un signal numérique, compte tenu des caractéristiques spécifiques du langage humain. c. câbles de télécommunications à fibres optiques, fibres optiques et accessoires, comme suit: 1. fibres optiques d'une longueur de plus de 500 m et spécifiées par le fabricant comme ayant la capacité de supporter une charge de rupture aux «essais de mise à l'épreuve» égale ou supérieure à 2 × 109 N/m2; Note technique: «Essais de mise à l'épreuve»: essais de production en continu ou en différé qui appliquent dynamiquement une charge de rupture définie sur une fibre de 0,5 à 3 m de long à une vitesse de défilement de 2 à 5 m/s, lors du passage entre des cabestans d'approximativement 150 mm de diamètre. La température ambiante nominale est de 293 K (20 °C) et l'humidité relative de 40 %. Les normes nationales équivalentes pourront être utilisées pour effectuer les essais de mise à l'épreuve. 2. câbles à fibres optiques et accessoires conçus pour l'usage subaquatique; Note: L'alinéa 5A001.c.2. ne vise pas les câbles et accessoires standard pour les télécommunications civiles. NB 1: Pour les câbles ombilicaux et leurs connecteurs, voir l'alinéa 8A002.a.3. NB 2: Pour les pénétrateurs ou connecteurs de cloison étanche à fibres optiques, voir l'alinéa 8A002.c. d. «antennes à réseaux phasés, électroniquement orientables», fonctionnant au-dessus de 31,8 GHz; Note: L'alinéa 5A001.d. ne vise pas les antennes à réseaux phasés électroniquement orientables pour les systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'OACI couvrant les systèmes d'atterrissage hyperfréquences (MLS). e. équipements radiogoniométriques opérant à des fréquences supérieures à 30 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus: 1. «bande passante instantanée» de 10 MHz ou plus; et 2. capable de trouver une ligne de relèvement pour les transmetteurs radio non coopérants avec une durée de signal inférieure à 1 ms; f. matériels de brouillage spécialement conçus ou modifiés pour interférer avec, bloquer, neutraliser, détériorer ou détourner, intentionnellement et sélectivement, des services de télécommunication mobile, et assurant l'une des fonctions suivantes, ainsi que leurs composants spécialement conçus: 1. simulation des fonctions des équipements d'un réseau fonctionnant par liaison radio; 2. détection et exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); ou 3. exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); NB: Pour le matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), voir également la liste des matériels de guerre. g. systèmes et matériels de localisation cohérente passive spécialement conçus pour détecter et suivre des objets en mouvement en mesurant les réflexions d'émissions de radiofréquences émises par des transmetteurs non-radars: Les transmetteurs non-radars peuvent comprendre les stations de base de radio, de télévision ou de téléphonie cellulaire à usage commercial. Note: L'alinéa 5A001.g. ne vise aucun des éléments suivants: a. le matériel de radioastronomie; ou b. les systèmes et matériels nécessitant une transmission radio depuis la cible. h. équipements électroniques conçus ou modifiés pour prématurément activer ou empêcher l'amorçage de dispositifs explosifs de circonstance radiocommandés (RCIED): NB: VOIR ÉGALEMENT LA LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE. 5A002 Systèmes assurant la «sécurité de l'information», leurs équipements et composants, comme suit: a. Systèmes, équipements, «ensembles électroniques» spécifiques à une application donnée, modules et circuits intégrés assurant la «sécurité de l'information», comme suit, et leurs autres composants spécialement conçus: NB: Pour les systèmes globaux de navigation par satellites (GNSS) recevant des équipements contenant ou employant le déchiffrement (à savoir, GPS ou GLONASS), voir le paragraphe 7A005. 1. conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» faisant appel à des techniques numériques assurant toute fonction cryptographique autre que l'authentification ou la signature numérique et présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. Les fonctions d'authentification et de signature numérique comprennent la fonction connexe de gestion des clés. 2. L'authentification comprend tous les aspects du contrôle d'accès lorsqu'il n'y a pas chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe, des numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé. 3. La «cryptographie» ne comprend pas les techniques de compression ou de codage de données «fixes». Note: L'alinéa 5A002.a.1. comprend les équipements conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» employant des principes analogiques lorsqu'elle est mise en œuvre à l'aide de techniques numériques. a. un «algorithme symétrique» employant une longueur de clé supérieure à 56 bits; ou b. un «algorithme asymétrique» dont la sécurité est fondée sur une des caractéristiques suivantes: 1. factorisation d'entiers au-delà de 512 bits (par exemple, RSA); 2. calcul des logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d'ensemble fini supérieur à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ); ou 3. logarithmes discrets dans un groupe autre que celui mentionné à l'alinéa 5A002.a.1.b.2 de plus de 112 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique); 2. conçus ou modifiés pour effectuer des fonctions cryptoanalytiques; 3. non utilisé; 4. conçus ou modifiés spécialement pour supprimer les émanations compromettantes de signaux porteurs d'information au-delà de ce qui est nécessaire pour les normes en matière de santé, de sécurité ou d'interférence électromagnétique; 5. conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer le code d'étalement pour le «spectre étalé», autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A002.a.6., y compris le code de saut pour les systèmes à «sauts de fréquence»; 6. conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer des codes de découpage en canaux, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau pour des systèmes de modulation à bande ultralarge et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou b. une «bande passante fractionnelle» de 20 % ou plus; 7. systèmes et dispositifs de sécurité des technologies de l'information et de la communication (TIC) non cryptographiques évalués à un niveau d'assurance supérieur au niveau EAL-6 (niveau d'évaluation de la protection) des Critères Communs ou équivalent; 8. systèmes de câbles de télécommunication conçus ou modifiés en faisant appel à des moyens mécaniques, électriques ou électroniques pour détecter les intrusions subreptices; 9. conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie quantique». Note technique: La «cryptographie quantique» est également connue comme distribution quantique de clés. Note: Le paragraphe 5A002 ne vise aucun des éléments suivants: a. les «cartes à microprocesseur personnalisées» présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. lorsque la capacité cryptographique est destinée à servir uniquement avec les équipements ou systèmes non visés aux points b. à g. de la présente note; ou 2. destinées à des applications grand public lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible au public et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données à caractère personnel qui y sont stockées; NB: Si une «carte à microprocesseur personnalisée» a des fonctions multiples, le statut de chaque fonction est évalué individuellement. b. équipements de réception pour la radiodiffusion, la télévision payante ou la diffusion similaire réservée à un nombre limité de consommateurs du grand public, sans capacité de chiffrement numérique, à l'exception de celui utilisé exclusivement pour renvoyer les informations relatives aux factures ou aux programmes aux diffuseurs; c. équipements où la capacité de chiffrement n'est pas accessible à l'utilisateur et spécialement conçus et limités pour permettre l'une des opérations suivantes: 1. exécution de «logiciel» protégé; 2. accès à une des opérations suivantes: a. contenu protégé en écriture stocké sur un support en lecture seule; ou b. informations stockées d'une manière chiffrée sur des supports (par exemple, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle) lorsque le support est vendu au grand public en sets identiques; 3. contrôle des copies de données audio/vidéo protégées; ou 4. chiffrement et/ou déchiffrement pour la protection des bibliothèques, des caractéristiques de conception ou des données connexes pour la conception de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés; d. équipements cryptographiques spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou «opérations financières»; Note technique: Les termes «opérations financières» à la note d. du paragraphe 5A002 comprennent la perception et le règlement des tarifs ou les fonctions de crédit. e. radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l'usage civil (par exemple, pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils) qui ne sont pas en mesure de transmettre des données cryptées directement à un autre radiotéléphone ou équipement (autre qu'un équipement du réseau d'accès radio) ou de faire passer des données cryptées via un équipement du réseau d'accès radio (par ex., contrôleur de réseau radio ou contrôleur de stations de base); f. équipements téléphoniques sans fil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout lorsque la portée réelle de l'opération sans fil non activée (par exemple, un saut unique non relayé entre le terminal et la station de base) est inférieure à 400 mètres conformément aux prescriptions du fabricant; ou g. radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires destinés à l'usage civil, qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales (excepté pour les fonctions anti-piratage, qui peuvent ne pas être publiées) et qui satisfont aussi aux dispositions des points b à d de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2), qui ont été personnalisés pour une application spécifique de l'industrie civile et comportent des éléments qui n'agissent pas sur la fonctionnalité cryptographique de ces dispositifs originaux non personnalisés; h. équipements spécialement conçus pour l'entretien des radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires qui remplissent toutes les conditions de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2) lorsque les équipements d'entretien remplissent toutes les conditions suivantes: 1. la fonctionnalité cryptographique des équipements d'entretien ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur des équipements; 2. les équipements d'entretien sont conçus pour être installés sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur; et 3. les équipements d'entretien ne peuvent modifier la fonctionnalité cryptographique du dispositif faisant l'objet de l'entretien; ou i. équipements pour «réseau local personnel» sans fil qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales et dont la capacité cryptographique est limitée à une portée nominale ne dépassant pas 30 mètres conformément aux spécifications du fabricant. 5B001 Équipements d'essai, d'inspection et de production dans le domaine des télécommunications, composants et accessoires, comme suit: a. équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001; Note: L'alinéa 5B001.a. ne vise pas les équipements de caractérisation des fibres optiques. b. équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le «développement» d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation: 1. les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s; Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. 2. les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; b. effectuant l'«amplification optique» en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA); c. employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes); ou d. employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; Note: L'alinéa 5B001.b.2.d. ne vise pas les équipements conçus spécialement pour le «développement» des systèmes de télévision commerciale. 3. les équipements employant la «commutation optique»; 4. les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256; ou 5. les équipements employant la «signalisation sur voie commune» fonctionnant en mode d'exploitation non associée. 5B002 Équipements d'essai, d'inspection et de «production» assurant la «sécurité de l'information», comme suit: a. équipements spécialement conçus pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou à l'alinéa 5B002.b.; b. équipements de mesure spécialement conçus pour évaluer et valider les fonctions de «sécurité de l'information» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des «logiciels» visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c. 5D001 «Logiciel», comme suit: a. «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001; b. «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la technologie visée au paragraphe 5E001; c. «logiciel» spécifique spécialement conçu et modifié pour fournir l'une des caractéristiques, l'une des fonctions ou l'un des éléments des équipements visés aux paragraphes 5A001 ou 5B001; d. «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement» d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation suivants: 1. les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s; Note technique: Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. 2. les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes: a. ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; ou b. employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; Note: L'alinéa 5D001.d.2.b. ne vise pas les «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement» des systèmes de télévision commerciale. 3. les équipements employant la «commutation optique»; ou 4. les équipements radio e