*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1987

portant application en France du programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/50/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement français a présenté en date du 30 avril 1987 le programme d'intervention prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3301/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren) (2);

considérant que l'État membre a demandé la participation financière du Fonds européen de développement régional (Feder) au bénéfice dudit programme d'intervention;

considérant que toutes les conditions fixées dans les règlements (CEE) no 1787/84 et (CEE) no 3301/86, qui donnent mandat à la Commission d'approuver le programme d'intervention et d'octroyer le financement demandé, sont satisfaites;

considérant que ce programme a fait l'objet d'un accord entre la République française et la Commission et peut dès lors être adopté par celle-ci en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 1787/84 de façon à constituer le contrat de programme au sens dudit article 13 para- graphe 1;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'intervention pour la mise en oeuvre en France du programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren), tel qu'il a fait l'objet d'un accord entre la Commission des Communautés européennes et la République française, est approuvé et constitue le contrat de programme au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1787/84.

L'échéance du programme d'intervention est le 31 octobre 1991.

Article 2

Le montant du concours du Fonds dont bénéficie ledit programme d'intervention ne peut excéder 15 millions d'Écus. La contribution du Fonds ne peut pas dépasser 55 % de l'ensemble des dépenses publiques prises en considération dans le programme.

Les contributions du Feder aux différentes opérations faisant partie du programme d'intervention sont indiquées dans le plan de financement.

Les engagements budgétaires relatifs à l'exécution du programme sont réalisés, dans la limite des disponibilités budgétaires, par tranches annuelles conformément au plan de financement et en fonction de l'état d'avancement du programme.

Article 3

Le non-respect d'une des conditions mentionnées dans la présente décision ou dans le programme communautaire autorisera la Commission à réduire ou annuler les concours octroyés au titre de la présente décision. La Commission pourra, dans ces cas, réclamer la restitution totale ou partielle de l'aide déjà versée au bénéficiaire de la décision. Ces réductions, annulations ou demandes de remboursement ne pourront cependant se faire qu'après que le bénéficiaire aura eu l'occasion de soumettre ses observations dans le délai prévu à cette fin par la Commission.

Article 4

La République française est destinataire de cette décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1987.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.

(2) JO no L 305 du 31. 10. 1986, p. 6.