1)

Les articles 2 à 8 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Missions Les missions de l’Agence sont énumérées à l’article 14 du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1). Article 3 Organes 1. Les organes de l’Agence sont: a) le conseil d’administration; b) le directeur exécutif; c) le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après dénommé “conseil d’homologation de sécurité”). 2. Les organes de l’Agence exécutent leurs missions, telles qu’elles sont définies aux articles 6, 8 et 11, respectivement. 3. Le conseil d’administration et le directeur exécutif, le conseil d’homologation de sécurité et son président coopèrent pour assurer le fonctionnement de l’Agence et la coordination des organes de celle-ci conformément aux procédures fixées par les règles internes de l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d’administration, le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l’Agence, les modalités d’application du statut du personnel et les modalités d’accès aux documents. Article 4 Statut juridique, bureaux locaux 1. L’Agence est un organisme de l’Union. Elle est dotée de la personnalité juridique. 2. Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. 3. L’Agence peut décider d’établir des bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers, ou dans des pays tiers participant aux travaux de l’Agence, en application de l’article 23. 4. Le choix du lieu d’établissement de ces bureaux est effectué sur la base de critères objectifs définis de manière à assurer le bon fonctionnement de l’Agence. Les dispositions relatives à l’installation et au fonctionnement de l’Agence dans les États membres d’accueil et les pays tiers d’accueil ainsi que celles relatives aux avantages consentis par ces derniers au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, au personnel de l’Agence et aux membres de leur famille font l’objet d’arrangements particuliers conclus entre l’Agence et ces États membres et pays. Les arrangements particuliers sont approuvés par le conseil d’administration. 5. Les États membres d’accueil et les pays tiers d’accueil fournissent, au moyen des arrangements particuliers visés au paragraphe 4, les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence. 6. L’Agence est représentée par son directeur exécutif, sous réserve de l’article 11 bis, paragraphe 1, point f). Article 5 Conseil d’administration 1. Un conseil d’administration est créé en vertu du présent article pour exécuter les missions énumérées à l’article 6. 2. Le conseil d’administration est composé: a) d’un représentant nommé par chaque État membre; b) de quatre représentants nommés par la Commission; c) d’un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen. Les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité sont nommés sur la base de leur niveau d’expérience et d’expertise dans le domaine concerné. La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans, renouvelable une fois. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d’administration. Le président ou le vice-président du conseil d’homologation de sécurité, un représentant du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et un représentant de l’Agence spatiale européenne (ESA) sont invités à assister aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs, selon les conditions définies dans le règlement intérieur dudit conseil d’administration. 3. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ou d’organisations internationales ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les accords visés à l’article 23, paragraphe 1, et sont conformes au règlement intérieur du conseil d’administration. 4. Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions. La durée du mandat du président et du vice-président est de deux ans, renouvelable une fois, et chaque mandat expire lorsque ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration est habilité à révoquer le président, le vice-président ou les deux. 5. Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par son président. En règle générale, le directeur exécutif participe aux délibérations, sauf si le président en décide autrement. Le conseil d’administration tient une réunion ordinaire deux fois par an. Il se réunit, en outre, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres. Le conseil d’administration peut inviter toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt à assister à ses réunions en qualité d’observateur. Les membres du conseil d’administration peuvent, sous réserve de son règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par l’Agence. 6. Sauf disposition contraire du présent règlement, le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité absolue de ses membres titulaires du droit de vote. Une majorité des deux tiers de tous les membres titulaires du droit de vote est requise pour l’élection et la révocation du président et du vice-président du conseil d’administration, visées au paragraphe 4, et pour l’adoption du budget et des programmes de travail. 7. Chaque représentant des États membres et chaque représentant de la Commission disposent d’une voix. Le directeur exécutif ne prend pas part au vote. Les décisions fondées sur l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), et sur l’article 6, paragraphe 5, à l’exception des questions relevant du chapitre III, ne sont adoptées qu’avec le vote favorable des représentants de la Commission. Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités plus détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre. Article 6 Missions du conseil d’administration 1. Le conseil d’administration veille à ce que l’Agence s’acquitte de la mission qui lui est confiée, dans les conditions fixées par le présent règlement, et prend toute décision nécessaire à cette fin, sans préjudice des compétences attribuées au conseil d’homologation de sécurité pour les activités relevant du chapitre III. 2. Le conseil d’administration exécute, en outre, les missions suivantes: a) il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l’Agence pour la période couverte par ledit cadre financier pluriannuel après y avoir intégré, en l’état, la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 4, point a), et après avoir reçu l’avis de la Commission. Le Parlement européen est consulté sur ce programme de travail pluriannuel, à condition que la consultation ait pour objet un échange de vues et que ses résultats ne lient pas l’Agence; b) il adopte, au plus tard le 15 novembre de chaque année, le programme de travail de l’Agence pour l’année à venir après y avoir intégré, en l’état, la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 4, point b), et après avoir reçu l’avis de la Commission; c) il exerce les fonctions en matière de budget prévues à l’article 13, paragraphes 5, 6, 10 et 11, et à l’article 14, paragraphe 5; d) il supervise l’exploitation du centre de surveillance de la sécurité Galileo visé à l’article 14, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 1285/2013; e) il arrête les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (*2), conformément à l’article 21 du présent règlement; f) il approuve les arrangements visés à l’article 23, paragraphe 2, après consultation du conseil d’homologation de sécurité sur les dispositions des arrangements qui concernent l’homologation de sécurité; g) il adopte les procédures techniques nécessaires à l’exécution de ses missions; h) il adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence après y avoir intégré, en l’état, la partie élaborée par le conseil d’homologation de sécurité conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), et le transmet, au plus tard le 1er juillet, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes; i) il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations résultant des évaluations et des audits visés à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de tous les rapports d’audit interne ou externe, et transmet à l’autorité budgétaire toutes les informations pertinentes pour les résultats des procédures d’évaluation; j) il est consulté par le directeur exécutif sur les conventions de délégation visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1285/2013 préalablement à leur signature; k) il approuve, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, les accords de travail entre l’Agence et l’ESA visés à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1285/2013; l) il approuve, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, une stratégie antifraude; m) il approuve, si nécessaire et sur la base de propositions du directeur exécutif, les structures organisationnelles de l’Agence; n) il adopte et publie son règlement intérieur. 3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (*3) (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”). Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue. Le directeur exécutif rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ces pouvoirs délégués. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces pouvoirs. En application du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et ceux sous-délégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, le conseil d’administration est tenu de déléguer au président du conseil d’homologation de sécurité les pouvoirs visés au premier alinéa en ce qui concerne le recrutement, l’évaluation et le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III ainsi que les mesures disciplinaires à prendre à l’égard dudit personnel. Le conseil d’administration arrête les modalités d’application du statut et du régime applicable aux autres agents conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut. Pour ce qui concerne le recrutement, l’évaluation, le reclassement du personnel impliqué dans les activités relevant du chapitre III et les mesures disciplinaires à prendre à son égard, il consulte préalablement le conseil d’homologation de sécurité et prend dûment en compte ses observations. Il adopte également une décision établissant les règles relatives au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence. Avant l’adoption de cette décision, le conseil d’administration consulte le conseil d’homologation de sécurité en ce qui concerne le détachement d’experts nationaux impliqués dans les activités d’homologation de sécurité visées au chapitre III et tient dûment compte de ses observations. 4. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif et peut prolonger son mandat ou y mettre fin en vertu de l’article 15 ter, paragraphes 3 et 4. 5. Le conseil d’administration exerce l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif en ce qui concerne ses prestations, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité relevant de la compétence de l’Agence, sauf pour ce qui est des activités entreprises conformément au chapitre III. Article 7 Directeur exécutif L’Agence est gérée par son directeur exécutif, qui exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d’administration, sans préjudice des pouvoirs conférés au conseil d’homologation de sécurité et au président du conseil d’homologation de sécurité conformément aux articles 11 et 11 bis respectivement. Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme. Article 8 Missions du directeur exécutif Le directeur exécutif s’acquitte des missions suivantes: a) il assure la représentation de l’Agence, à l’exception des activités et des décisions relevant des chapitres II et III, et signe les conventions de délégation visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1285/2013, conformément à l’article 6, paragraphe 2, point j), du présent règlement; b) il prépare les accords de travail entre l’Agence et l’ESA visés à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1285/2013, les soumet au conseil d’administration conformément à l’article 6, paragraphe 2, point k), du présent règlement, et les signe après avoir obtenu l’approbation du conseil d’administration; c) il prépare les travaux du conseil d’administration et participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil d’administration, sous réserve de l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa; d) il assure la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration; e) il assure l’élaboration des programmes de travail pluriannuels et annuels de l’Agence et leur soumission, pour approbation, au conseil d’administration, à l’exception des parties des programmes élaborées et adoptées par le conseil d’homologation de sécurité, conformément à l’article 11, paragraphe 4, points a) et b); f) il assure la mise en œuvre des programmes de travail pluriannuels et annuels, à l’exception des parties mises en œuvre par le président du conseil d’homologation de sécurité, conformément à l’article 11 bis, paragraphe 1, point b); g) il prépare, pour chaque réunion du conseil d’administration, un rapport de situation sur la mise en œuvre du programme de travail annuel et, le cas échéant, du programme de travail pluriannuel, et y intègre, en l’état, la partie élaborée par le président du conseil d’homologation de sécurité, conformément à l’article 11 bis, paragraphe 1, point d); h) il élabore le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l’Agence, à l’exception de la partie élaborée et approuvée par le conseil d’homologation de sécurité, conformément à l’article 11, paragraphe 4, point c), concernant les activités relevant du chapitre III, et le soumet au conseil d’administration pour approbation; i) il prend toutes les dispositions nécessaires, y compris l’adoption d’instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l’Agence conformément au présent règlement; j) il établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence, conformément à l’article 13, et exécute le budget conformément à l’article 14; k) il veille à ce que l’Agence, en tant qu’exploitant du centre de surveillance de la sécurité Galileo, soit en mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil (*4) et de jouer son rôle visé à l’article 6 de la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (*5); l) il veille à la diffusion de toutes les informations utiles, notamment sur les questions de sécurité, entre les organes de l’Agence visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement; m) il communique à la Commission l’avis de l’Agence en ce qui concerne les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre les évolutions des systèmes visées à l’article 12, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 1285/2013, y compris pour la définition des procédures d’acceptation et de réexamen, et les activités de recherche venant à l’appui de ces évolutions; n) il élabore, en étroite concertation avec le président du conseil d’homologation de sécurité pour ce qui est des questions relatives aux activités d’homologation de sécurité relevant du chapitre III du présent règlement, les structures organisationnelles de l’Agence et les soumet au conseil d’administration pour approbation; o) il exerce, à l’égard du personnel de l’Agence, les pouvoirs visés à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, dans la mesure où ces pouvoirs lui sont délégués conformément au deuxième alinéa du même paragraphe; p) il arrête, avec l’accord du conseil d’administration, les mesures nécessaires pour établir des bureaux locaux dans les États membres ou dans des pays tiers, conformément à l’article 4, paragraphe 3; q) il veille à ce que le conseil d’homologation de sécurité, les organes visés à l’article 11, paragraphe 11, et le président du conseil d’homologation de sécurité disposent d’un secrétariat et de toutes les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement; r) il prépare un plan d’action pour assurer le suivi des conclusions et recommandations des évaluations et des audits visés à l’article 26, sauf pour ce qui concerne le plan d’action relevant du chapitre III, et il présente à la Commission, après y avoir intégré, en l’état, la partie rédigée par le conseil d’homologation de sécurité, un rapport de situation semestriel, qui est également soumis pour information au conseil d’administration; s) il prend les mesures suivantes de protection des intérêts financiers de l’Union: i) des mesures préventives contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale et le recours à des mesures de contrôle efficaces; ii) lorsque des irrégularités sont décelées, le recouvrement des sommes indûment versées et, le cas échéant, l’application de sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives; t) il élabore une stratégie antifraude pour l’Agence, proportionnée aux risques de fraude, en tenant compte d’une analyse coûts/bénéfices des mesures à mettre en œuvre ainsi que des conclusions et des recommandations résultant des enquêtes de l’OLAF et la soumet au conseil d’administration pour approbation. (*1) Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1)." (*2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43)." (*3) Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1)." (*4) Action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne (JO L 246 du 20.7.2004, p. 30)." (*5) Décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).»"