Communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) (98/C 93/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

La transmission des entreprises est l'un des dossiers clés de la politique d'entreprise de la Commission européennes (1). Après la création et la croissance, la transmission est la troisième phase cruciale dans le cycle de vie d'une entreprise (2). Beaucoup d'emplois sont en jeu au moment où le fondateur arrive à l'âge de la retraite et doit envisager de passer le flambeau.

Des études récentes ont démontré que plus de 5 millions d'entreprises dans l'Union européenne, soit environ 30 % de l'ensemble des entreprises européennes, seront confrontées au problème de leur transmission au cours des prochaines années. Or, selon les prévisions, environ 30 % de ces entreprises, soit 1,5 million, disparaîtront à cause du manque de préparation de leur transmission, compromettant ainsi environ 6,3 millions d'emplois (3).

L'action de la Commission européenne en la matière remonte aux 28 et 29 janvier 1993, lorsqu'un symposium a été organisé à Bruxelles dans le but de faire le point sur la situation dans les divers États membres et de définir les meilleurs pratiques dans le domaine de la transmission des entreprises. Ce colloque a été suivi, dans le courant de 1994, d'une vaste consultation de toutes les parties intéressées sur la base d'une communication spéciale (4). Cette consultation a mené à l'adoption, le 7 décembre 1994, d'une recommandation officielle concernant la transmission des petites et moyennes entreprises (PME), adressée par la Commission européenne aux États membres (5).

Conformément à l'article 9 de la recommandation, le délai imparti aux États membres pour présenter leur rapport sur les progrès accomplis a expiré le 31 décembre 1996. La Commission n'a d'ailleurs pas attendu cette date pour inviter tous les États membres à communiquer des informations intermédiaires sur les mesures prises dans les divers domaines évoqués par la recommandation et sur les futures modifications qu'ils envisageaient d'apporter à la législation existante.

Dans sa proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME, la Commission a signalé son intention de susciter de nouvelles initiatives, dont une action concertée, sur la base de l'évaluation des suites données à la recommandation de 1994 (6). La décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel a confirmé l'objectif de poursuivre les efforts dans ce sens (7).

Dans le prolongement de cette décision, la Commission européenne a organisé les 3 et 4 février à Lille (France) le Forum européen sur la transmission des entreprises. L'évaluation des informations fournies par les États membres, ainsi que les discussions en séance plénière et dans les divers ateliers du forum, ont abouti aux résultats décrits dans la présente communication.

Depuis la publication de la recommandation de la Commission, plusieurs États membres ont adopté ou, pour le moins, envisagé d'adopter des mesures pour améliorer l'environnement législatif et fiscal en matière de transmission. De plus, la plupart des États membres affichent leur volonté de faciliter la transmission des PME. L'ensemble des parties concernées, c'est-à-dire les autorités nationales, les organisations professionnelles et les entrepreneurs, commencent à mesurer l'ampleur de la tâche. Ceci est un progrès considérable, puisque la sensibilisation des personnes concernées constitue l'une des préoccupations majeures de la Commission.

MESURES PRISES OU PROPOSÉES

La plupart des mesures prises jusqu'à présent portent sur la modification de l'environnement juridique pour encourager et faciliter la préparation de la transmission d'entreprise (voir point A). Plusieurs États membres ont modifié le traitement fiscal de la transmission, notamment par la réduction des droits de succession et de donation (voir point B). D'autres initiatives visent à améliorer les perspectives financières des entreprises au moment de leur transmission (voir point C). Enfin, un certain nombre d'aspects pratiques peuvent avoir un impact sur la réussite ou l'échec de la transmission (voir point D).

A. Mesures légales en matière de transmission des entreprises

Dans certains États membres, des mesures légales ont été prises récemment pour faciliter la transmission, des entreprises. La plupart de ces mesures concernent le droit civil et le droit des sociétés. Certains progrès ont été accomplis dans certains domaines, mais très peu dans d'autres, et les améliorations varient d'un État membre à l'autre. Les matières suivantes sont particulièrement importantes.

1. Transformation des sociétés de personnes en sociétés de capitaux et vice versa

La modification de la forme juridique d'une entreprise (transformation) peut se révéler utile pour le cédant, afin de lui permettre de se préparer à la transmission en adoptant la structure la plus adéquate, et pour le cessionnaire, afin d'instaurer des procédures de décision appropriées, par exemple. Toutefois, dans ce cas, la plupart des États membres exigent la cessation de l'entreprise, ce qui constitue une exigence très lourde faisant souvent obstacle à la réussite d'une transmission.

Comme le précise l'article 4, point a), de la recommandation, il est dès lors important de mettre à la disposition des PME de tous les États membres un droit de transformation leur permettant de passer d'une forme juridique vers une autre, sans dissolution ni création d'une nouvelle entité.

En Allemagne, la loi de 1994 sur les transformations (Umwandlungsgesetz) a introduit plusieurs types de transformations, à savoir la fusion, le changement du statut juridique et la division. Elle a également introduit le concept de scission dans le droit des sociétés allemand. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux sociétés de capitaux qu'aux sociétés de personnes et pourraient donc concerner un grand nombre de transmissions de PME. De plus, cette loi était accompagnée de disposition fiscales (Umwandlungssteuergesetz) qui garantissant la neutralité fiscale de toute opération de transformation (voir point B.4 ci-dessous).

En droit des sociétés espagnol, la transformation des sociétés de personnes en sociétés de capitaux et vice versa est déjà possible dans de nombreux cas.

En droit autrichien (Umwandlungsgesetz), la transformation des sociétés de capitaux est possible par fusion, transformation, concentration et scission, toutes ces opérations ayant été facilitées en 1996 par l'adoption de dispositions fiscales (Umgründungssteuergesetz) garantissant la neutralité fiscale de toute transformation (voir point B.4 ci-dessous). Cette loi ne prévoit pas la transformation d'une société de personnes en société de capitaux, qui n'est possible que par l'apport de son actif dans la société de capitaux. L'exonération fiscale visée plus haut ne s'applique à ce type de transformation qu'après une période minimale d'existence de la société de capitaux en question.

En droit des sociétés finlandais, la transformation d'une société de personnes en société de capitaux est possible mais non l'inverse. Enfin, en Suède, la transformation des sociétés en cas de transmission d'entreprise a été récemment facilitée par une loi de 1996.

Dans les divers États membres, toutes les lois précitées ont été accueillies favorablement par les praticiens. Cette expérience devrait être donc prise en considération par d'autres États membres où ces transformations ne sont pas encore autorisées ou assorties d'effets fiscaux négatifs, comme au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande (voir annexe, tableau n° 2).

2. Société anonyme simplifiée

Les PME devraient être en mesure d'envisager leur conversion d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes en sociétés anonymes. Il est vrai que la société à responsabilité limitée (Sàrl, GmbH) dispose également d'un statut qui la rend très indépendante de ses associés et peut dès lors survivre au décès de l'un des associés. Cependant, si ce statut peut se révéler très utile aux petites entreprises en raison de ses critères moins contraignants en matière de capital social, il est moins approprié dans le cas des entreprises de taille moyenne, son crédit auprès des banques étant plus faible que celui des sociétés anonymes. De plus, dans de nombreux États membres, la société à responsabilité limitée n'est pas autorisée à émettre des titres au porteur, si bien que ce type de société se prête moins bien à la transmission de la deuxième à la troisième génération (voire au-delà), où il faut tenir compte d'un nombre plus élevé d'héritiers. La société anonyme (SA, AG) se prête mieux à ce type d'opérations.

C'est la raison pour laquelle l'article 4, point b), de la recommandation préconise l'introduction d'un concept de société anonyme simplifiée dans le droit de tous les États membres. Ceci donnerait aux PME un accès plus facile à ce type de société, qui résiste mieux au processus de transmission et permet la répartition des actions entre les héritiers actuels ou futurs, selon les dispositions du droit de succession.

Ce type de société anonyme simplifiée n'a jusqu'à présent été institué qu'en Allemagne, par la loi régissant les sociétés anonymes (Aktiengesetz). Cette loi a été modifiée en 1994 afin de permettre aux PME d'adopter plus facilement la forme d'une société anonyme simplifiée (kleine Aktiengesellschaft). La loi modifiée prévoit dès lors un certain nombre d'allégements pour la création d'une entreprise de ce type et pour son fonctionnement, comme la réduction des formalités lors de l'assemblée générale annuelle pour les sociétés qui ne dépassent pas une certaine taille, l'exemption de l'obligation de disposer d'un conseil de surveillance pour les entreprises employant moins de 500 personnes et la possibilité d'exclure le droit d'acquérir prioritairement les parts nouvellement émises.

En France, la Société par actions simplifiée (SAS) a été introduite en 1994. Cependant, cette forme juridique a été créée dans le but de faciliter la coopération entre les grandes sociétés et n'est pas donc un instrument approprié pour toutes les PME, notamment en ce qui concerne les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi l'allégement des critères de création d'une telle entreprise est actuellement à l'étude, comme en témoigne le rapport sur la modernisation du droit des sociétés, présenté au Premier ministre en 1996 par le sénateur Philippe Marini (8).

D'autres États membres devraient également examiner l'opportunité de simplifier l'accès au statut juridique de société anonyme pour que ce type de société soit plus largement employé par les PME.

3. Société anonyme unipersonnelle

Si, en matière de transmission des entreprises, la société anonyme est souvent la structure juridique le plus commode et la plus adéquate, de nombreux États membres ont posé des conditions très strictes en ce qui concerne le nombre minimal de souscripteurs et/ou d'actionnaires. Par conséquent, de nombreux chefs d'entreprise de petites sociétés s'abstiennent d'adopter cette structure juridique, parce qu'elle trop complexe.

La douzième directive sur le droit des sociétés (9), qui prévoit la création d'une société avec un seul associé, s'applique en principe aux sociétés à responsabilité limitée. Selon son article 6, cette directive s'applique également si un État membre permet une société anonyme avec un seul associé. Dans les nombreux États membres qui n'ont pas introduit cette possibilité cette directive s'applique uniquement aux sociétés à responsabilité limitée, de sorte qu'il faut encore plusieurs fondateurs pour créer une société anonyme. Pour les motifs évoqués plus haut, il est souhaitable d'étendre cette faculté aux sociétés anonymes (voir l'article 4, point c), de la recommandation). Ceci est déjà le cas en Autriche, au Danemark, en Allemagne (depuis la révision de l'Aktiengesetz en 1994), en Finlande, en Espagne (depuis 1995), aux Pays-Bas et en Suède. En Belgique, depuis 1995, une société anonyme peut avoir un seul actionnaire, mais le nombre minimal de souscripteurs initiaux est encore de deux.

Les autres États membres devraient examiner l'opportunité de modifier leur droit des sociétés afin de permettre la constitution de sociétés anonymes à un seul souscripteur/actionnaire. Cette possibilité a été récemment relevée en France dans le rapport Marini (10).

4. Amélioration de la continuité des entreprises

De nombreuses petites et moyennes entreprises se constituent sans que les chefs d'entreprise demandent des conseils juridiques. S'il va de soi que cette possibilité doit subsister, cette façon de procéder risque toutefois de conduire à une situation dans laquelle les choix stratégiques et les dérogations juridiques ne sont pas exploités de manière optimale, notamment en cas de décès inopiné du chef d'entreprise. De nombreuses entreprises sont par conséquent soumises à des dispositions légales qui les contraignent à la dissolution. De légers changements dans le droit interne pourraient suffire à remédier dans une large mesure à cette situation, notamment en ce qui concerne les points suivants:

a) Principe légal de continuité

Comme le précise l'article 5, point a), de la recommandation, la continuité des sociétés de personnes devrait être inscrite en tant que principe juridique dans tous les droits civils nationaux, afin d'éviter la fermeture injustifiée des PME. Ce principe est déjà prévu en Italie et au Portugal, ce qui constitue la meilleure pratique en la matière.

En Allemagne, ce principe a été instauré pour les sociétés de personnes dans le secteur des professions libérales (en vertu du Partnerschaftsgesellschaftengesetz de 1994) et son introduction plus générale a été récemment envisagée dans le projet de réforme du droit commercial (Handelsrechtsreformgesetz) de 1996.

b) Droit de préemption

D'autres manières d'assurer une meilleure continuité des sociétés de personnes pourraient consister, par exemple, à prévoir un droit pour le chef d'entreprise de transférer, même provisoirement, sa fonction à un membre de la famille, que ce soit en cas de décès, de maladie ou d'autre incapacité permanente, de manière à assurer la continuité de l'entreprise (comme, par exemple, au Luxembourg dans la loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales de 1988).

En Belgique, la loi de 1995 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales (loi de réparation) a introduit la possibilité d'utiliser des clauses d'agrément et des clauses de préemption dans des conventions de succession ou de liquidation du patrimoine commun entre parents, clauses auparavant interdites. Par conséquent, les chefs d'entreprise disposent désormais d'une plus grande liberté contractuelle pour planifier la succession de leur entreprise et pour la maintenir au sein de la famille, en requérant une approbation entre héritiers ou en accordant l'attribution préférentielle de l'entreprise à l'un des héritiers.

Les sociétés de personnes, bien que très répandues parmi les PME en Europe continentale, sont des formes d'association intrinsèquement faibles quand il s'agit de résister aux tensions qui surgissent souvent à l'occasion d'une transmission. Ceci est particulièrement vrai lorsque plusieurs héritiers réclament leur part dans l'entreprise et exigent sa liquidation. Par conséquent, la société de personnes est en règle générale dissoute et l'entreprise ferme ses portes, ce qui entraîne une perte d'activité économique et d'emplois. Afin de protéger les sociétés de personnes contre la dissolution par des héritiers ayant des intérêts contradictoires, un certain nombre d'États membres ont introduit un droit de préemption ou une autre forme d'attribution préférentielle des parts d'une entreprise à l'un des héritiers travaillant dans l'entreprise, moyennant l'obligation d'indemniser les autres héritiers (au Luxembourg, par exemple, dans l'article 815-1 à 815-18 du Code civil, modifié par la loi relative à l'organisation de l'indivision et étendant l'attribution préférentielle en cas de succession aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales de 1993; en Belgique, pour les entreprises agricoles en vertu de l'article 41 de la loi de 1988).

c) Administratiekantoor, Trust, Fiducie

La continuité des entreprises pourrait être également renforcée par l'introduction d'une forme de certification des parts dans le droit interne, comme par exemple l'administratiekantoor du droit néerlandais, dont l'introduction est actuellement envisagée en Belgique.

Un instrument encore plus performant serait l'introduction du trust, concept bien connu dans le droit anglais, ou d'autres formes similaires, comme il en existe déjà en Allemagne (Treuhandgesellschaft) et au Luxembourg (fiducie). L'introduction de la fiducie a été envisagée récemment par les législateurs belge et français (11).

d) Pacte d'entreprise/protocoles familiaux

Une autre manière d'augmenter la continuité de l'entreprise est l'utilisation de pactes d'entreprise ou de protocoles familiaux. Notamment dans le cas des entreprises familiales, ces accords peuvent être utilisés pour préserver un certain nombre de règles de gestion d'une génération à l'autre. Ils sont déjà utilisés dans une certaine mesure en France et en Espagne, afin d'atténuer les conséquences de l'interdiction des pactes sur succession future.

Il est clair, toutefois, que ces accords demeurent une solution relativement insatisfaisante par rapport aux pactes de succession admis dans la majorité des États membres. Les États membres qui interdisent les pactes sur succession future (Italie, France, Belgique, Espagne, Luxembourg) devraient envisager de les autoriser, puisque cette interdiction complique inutilement une bonne gestion du patrimoine.

5. Simplification administrative et comptable

Il serait important pour la survie de nombreuses entreprises que les contraintes administratives liées à leur transmission soient simplifiées de la même manière que pour leur création (12), c'est-à-dire moins de formalités, des délais plus courts et un point de contact unique. Actuellement, un chef d'entreprise italien, par exemple, doit prendre contact avec plusieurs administrations et passer par de longues procédures administratives avant que la transmission puisse avoir lieu.

Au Danemark, un projet de loi a été déposé en 1996, visant à simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises. De plus, une simplification radicale de la législation comptable applicable aux PME a été approuvée dans le cadre de la loi danoise de 1996 sur la comptabilité des sociétés. Un ensemble de comptes-type a été mis au point pour faciliter la présentation des comptes annuels par les PME appartenant aux secteurs d'activité les plus courants, comme le commerce, l'artisanat et l'industrie. En Finlande, un groupe de travail interministériel a été chargé de déterminer des mesures visant à simplifier l'administration des petites entreprises.

B. Mesures fiscales facilitant la transmission des entreprises

La transmission d'entreprise ne devrait pas être motivée essentiellement par des raisons fiscales. Le but devrait en être de garantir que les régimes fiscaux ne fassent pas obstacle au bon déroulement des préparatifs de la transmission et ne conduisent pas à la vente forcée de l'entreprise pour pouvoir régler la dette fiscale. L'objectif clair de la politique fiscale concernant la transmission devrait donc être la sauvegarde de l'emploi. Tout le monde, y compris l'État, est pénalisé si l'emploi souffre de l'échec des transmissions.

Depuis la publication de la recommandation de la Commission, un certain nombre de mesures fiscales ont été prises dans les États membres pour améliorer le traitement fiscal de la transmission d'entreprise. La plupart des mesures concernent les droits de succession ou de donation. Un allégement de cette charge fiscale pourrait être réalisé en réduisant les taux ou en introduisant des exonérations, des dégrèvements et des seuils d'imposition. Pour être de nature à favoriser la continuité des entreprises, il faut que ces seuils soient fixés à des niveaux susceptibles d'intéresser les PME.

En matière de fiscalité, comme dans le cas des mesures légales, on constate des progrès dans certains domaines, mais peu dans d'autres, les améliorations étant en outre inégales d'un État membre à l'autre. L'imposition sur les plus-values, les droits de succession et (lorsqu'ils existent sous la forme d'un impôt distinct) les droits de donation, par leurs taux quelquefois prohibitifs, continuent à susciter des difficultés pour la transmission des entreprises dans presque tous les États membres, que la transmission se fasse par donation ou par succession dans la famille ou à des tiers. Les points suivants sont particulièrement importants:

1. Donations et successions

Dans certains États membres, les taux maximaux des droits de succession restent élevés (80 % en Belgique, 68 % aux Pays-Bas, 65 % en Grèce, 64 % au Danemark), tandis que d'autres ont introduit ou envisagé d'introduire des allégements fiscaux pour les donations et/ou successions d'entreprises.

Le Royaume-Uni a instauré une exonération de 100 % des droits de succession sur les actifs de l'entreprise. Cette exonération s'applique aux transmissions des parts sociales et des actions, non cotées en bourse, dans les sociétés commerciales (y compris des sociétés inscrites sur l'Alternative Investment Market), pourvu que ces actions aient été détenues pendant au moins deux ans avant la transmission, sans qu'il soit pris en compte quels sont leurs nombre et nature (avec ou sans droit de vote).

En région flamande (Belgique), les droits de succession pour la transmission d'entreprise ont été réduits, en 1996, à 3 % de la valeur nette du patrimoine d'une entreprise familiale, l'assiette de cet impôt dépendant du nombre de salariés. En 1997, le gouvernement fédéral belge a approuvé une loi réduisant les droits de donation d'une entreprise à 3 %, si ce transfert se fait au profit d'un membre de la famille qui continue l'entreprise pendant au moins cinq ans.

En Suède, un droit de succession est seulement dû au delà d'un seuil de 70 000 couronnes suédoises, et ce au taux de 10 % pour les montants jusqu'à 300 000 couronnes suédoises, de 20 % jusqu'à 600 000 couronnes suédoises et de 30 % au delà de 600 000 couronnes suédoises.

En Allemagne, un seuil d'imposition de 500 000 marks allemands et une réduction de la valeur de 60 % ont été introduits en 1996 pour les actifs d'entreprise. Le reste du montant de toujours imposable au taux le plus bas, applicable aux membres de famille les plus proches (entre 7 et 30 %). Le paiement des droits de succession peut être échelonné sans intérêts sur une période de dix ans au maximum.

L'Espagne applique désormais un important dégrèvement fiscal sur les droits de succession en cas de transmission de l'entreprise dans la famille. L'article 20 de la loi sur les droits de succession et de donation a été récemment modifié afin de favoriser la transmission des entreprises et des valeurs mobilières à l'intérieur de la famille. La modification consiste à introduire un dégrèvement de 95 % sur la base imposable des droits de succession si l'entreprise ou les valeurs mobilières sont transmises au conjoint ou aux descendants du défunt. Certaines conditions ont été imposées en ce qui concerne la transmission de titres d'une société. Par exemple, le particulier doit détenir un intérêt de 15 % et être associé à la gestion de la société. De plus, les bénéficiaires de la transmission sont censés conserver la propriété pendant dix ans. Le même dégrèvement s'applique aussi aux donations si le donneur est âgé de plus de 65 ans ou se trouve en incapacité professionnelle permanente et ne perçoit plus aucun revenu de l'entreprise.

Depuis le 1er avril 1996, la France a réduit l'impôt sur les donations en instaurant un abattement fiscal sur les transmissions gratuites. La réduction fiscale sur les donations a été portée de 25 à 35 % pour les donateurs âgés de moins de 65 ans et de 15 à 25 % pour les donateurs âgés de 65 à 75 ans. Cependant, ce régime limité aux donations ne permet pas de résoudre de manière satisfaisante les cas des transmissions non préparées.

Il est important que les États membres fassent des efforts supplémentaires pour réduire les droits de succession et de donation sur la transmission des actifs d'une entreprise, comme le précise l'article 6, point a), de la recommandation. Ces allégements fiscaux peuvent prendre la forme d'une exemption fiscale totale, d'une réduction du taux applicable ou d'une augmentation des abattements. Enfin, il pourrait également être envisagé de prévoir un report du paiement de l'impôt, le cas échéant avec la possibilité pour le repreneur d'une remise de cette dette en fonction du nombre d'années qu'il continue l'affaire reprise.

2. Vente à des tiers

En ce qui concerne la transmission des entreprises à des tiers, des exonérations ou réductions de l'impôt sur les plus-values existent déjà dans plusieurs États membres. Tel que préconisé par l'article 7, point a), de la recommandation, il serait important qu'elles soient également introduites dans d'autres législations nationales.

Il conviendrait notamment d'instaurer un dégrèvement pour le réinvestissement des recettes de la vente dans une autre entreprise (roll-over relief). Cette possibilité existe déjà en Irlande et au Royaume-Uni, où le dégrèvement s'applique également lorsque le produit de la vente de l'entreprise est réinvesti dans une nouvelle société de capitaux. La plus-value est transférée (rolled-over) au nouvel actionnariat et l'auteur de la transmission ne devient redevable de l'impôt sur la plus-value que s'il vend ses parts. Cette possibilité existe également, dans une certaine mesure, en Allemagne.

De même, les allégements fiscaux encourageant les chefs d'entreprise à transmettre leurs actifs à partir d'un certain âge, qui existent déjà en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (retirement relief), devraient être possibles dans les autres États membres. En Allemagne, lorsque le propriétaire est âgé de plus de 55 ans, il peut bénéficier d'un dégrèvement fiscal de 60 000 marks allemands. De ce dégrèvement est déduit toute plus-value supérieure à 360 000 marks allemands. Si les recettes de cette vente dépassent 15 millions de marks allemands, le taux applicable est réduit de 50 %.

En Irlande, depuis la loi de finances de 1995, le propriétaire d'une petite entreprise, s'il est âgé de plus de 55 ans et possède l'entreprise depuis dix ans, peut prendre sa retraite et transmettre son entreprise familiale sans être redevable de l'impôt sur la plus-value à concurrence de 250 000 livres irlandaises du prix de vente. Au Royaume-Uni, le dégrèvement de l'impôt sur la plus-value lors du départ à la retraite a également été étendu récemment. L'âge auquel un chef d'entreprise peut transmettre son entreprise et bénéficier du dégrèvement a été ramené de 55 à 50 ans. Lorsqu'un investisseur actif dans l'entreprise (full-time working investor) possède tout ou partie d'une entreprise ou d'une société commerciale, il existe d'importantes exonérations pour les bénéfices imposables. Si le bénéfice est inférieur à 250 000 livres sterling, l'exonération est totale et de 50 % sur les bénéfices dans la tranche de 250 000 à un million de livres sterling. L'âge minimal requis est de 50 ans, sauf si la retraite est motivée par des raisons de santé.

En Autriche, la charge fiscale sur une transmission à des tiers a été réduite par une loi de 1996 (Strukturanpassungsgesetz). Le bénéfice résultant de la vente d'une entreprise peut désormais être étalé sur trois ans si l'entreprise existait au moins sept ans auparavant. La plus-value dégagée est imposée à 50 % du tarif habituel si le vendeur est décédé, en incapacité professionnelle ou a pris la retraite à l'âge d'au moins 60 ans. En France, environ 80 % de ces transferts peuvent être soit totalement exemptés de l'impôt soit imposés au taux fixe de 5 %.

3. Vente au personnel

La transmission d'une entreprise à son personnel est un moyen pour préserver l'emploi assuré par l'entreprise et pour maintenir la motivation et les compétences des personnes déjà intégrées dans l'entreprise. Or la charge fiscale qui accompagne la vente d'une entreprise à son personnel peut constituer un obstacle à une telle opération. C'est pourquoi la Commission a recommandé un traitement plus favorable pour ce type de transmission.

Cependant, très peu de mesures fiscales ont été introduites jusqu'à présent pour encourager les transmissions d'entreprises aux employés, telles qu'évoquées à l'article 7, point b), de la recommandation. En France, de tels transferts sont, sous certaines conditions, exemptés des droits d'enregistrement. Au Royaume-Uni, divers dégrèvements sont prévus pour le transfert d'actions aux salariés, par exemple au moyen de «trusts» (par exemple le Statutory Employee Share Ownership et le Approved Profit Sharing Schemes). Il serait intéressant pour le soutien d'un grand nombre d'entreprises que de tels dégrèvements, qui rencontrent un grand succès, fussent introduits dans d'autres États membres afin d'encourager la reprise de l'entreprise par les employés.

4. Transformation des sociétés

Des charges fiscales injustifiées peuvent être la conséquence de la transformation d'une entreprise en vue de sa transmission (voir point A.1 ci-dessus). Les États membres devraient, de ce fait, examiner l'opportunité de les réduire pour favoriser la réussite des transmissions. En Allemagne, par exemple, les mesures fiscales adoptées avec la loi de 1994 sur la transformation des entreprises (Umwandlungssteuergesetz) garantissent la neutralité fiscale au regard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour tous types de transformations, y compris celles qui ne sont pas explicitement couvertes par la loi sur les transformations. En Autriche, la loi du même genre (Umgründungssteuergesetz) garantit également la neutralité de toutes opérations de transformation. En France, la transformation d'une société de personnes en une société de capitaux est assujettie à un droit fixe de 500 francs français, si les associés s'engagent à conserver les parts sociales pendant au moins cinq années à compter de la date de la transformation. Il serait dès lors souhaitable que d'autres États membres introduisent de tels allégements fiscaux.

5. Double imposition

Peu de conventions existent actuellement en matière de double imposition entre les États membres dans le domaine des droits de succession et de donation. La double imposition peut être un problème important pour la transmission d'actifs autres qu'immobiliers lorsque l'entreprise possède des succursales dans plusieurs États membres. Il serait important que toute double imposition dans ce domaine soit éliminée moyennant un parachèvement du réseau de conventions internationales en matière de droits de succession et de donation, comme le prévoit l'article 220 du traité.

6. Information et meilleures pratiques

Tel que préconisé par l'article 2 de la recommandation, il importe que les organismes publics ou privés concernés tiennent à la disposition des entrepreneurs des informations claires et accessibles sur les implications fiscales de la transmission d'entreprise. Un système de décisions à priori des autorités fiscales, définissant par avance les conséquences fiscales d'une transmission d'entreprise avant son engagement, apporterait une plus grande sécurité à toutes les parties concernées. Ceci est actuellement envisagé en France.

Les chefs d'entreprise devraient avoir le réflexe de penser aux incidences fiscales, lorsqu'ils préparent la transmission de leur entreprise, et ce dès les tout premiers préparatifs. La Commission a, pour sa part, un rôle à jouer dans la diffusion d'information actuelle, assortie d'exemples de bonnes pratiques dans l'ensemble des États membres.

7. Réformes fiscales

L'article 6 de la recommandation prévoit que la survie des entreprises devrait être soutenue par un traitement fiscal approprié. Dans cette perspective, il convient de prendre en considération que les régimes fiscaux doivent évoluer de concert avec les pratiques d'affaires et les priorités politiques respectives. Il importe dès lors que les États membres poursuivent les réformes fiscales en cours dans le domaine des transmissions d'entreprises, en mettant le cap sur les obstacles les plus pressants. La Commission continuera, dans ce domaine aussi, d'assister les États membres dans l'échange des meilleures pratiques.

C. Mesures de soutien privées et publiques pour faciliter la transmission d'entreprise

Tel que préconisé par l'article 2 de la recommandation, il convient d'encourager les initiatives publiques ou privées visant les sensibilisation, l'information et la formation des chefs d'entreprise. En outre, l'article 3 de la recommandation prévoit que les PME devraient bénéficier d'un environnement financier favorisant la réussite de leur transmission. Ces suggestions, qui concernent avant tout les établissements financiers et les consultants, sont toujours d'actualité et peuvent être spécifiées comme suit:

1. Rôle des établissements financiers

Les PME sont souvent confrontées à des difficultés pour obtenir des financements auprès les établissements financiers. Or la transmission d'entreprise exige souvent un apport financier élevé, allant au-delà du seul prix d'acquisition. En effet, un rachat impose souvent une réorganisation stratégique de l'entreprise, qui peut exiger une quantité considérable de capital supplémentaire. Une étude effectuée par la Deutsche Ausgleichsbank a montré que le besoin de capital pour les rachats est de 60 % plus élevé que pour les créations d'entreprises (400 000 marks allemands pour les rachats contre 250 000 pour les créations).

a) Mesures existantes

Les mesures de soutien actuellement proposées par les banques comprennent des bases de données pour la collecte et la fourniture d'informations sur le calcul des risques, un réseau pour la recherche active de partenaires permettant de mettre en rapport les acheteurs et les vendeurs potentiels d'une entreprise (notamment des réseaux d'information transfrontaliers), un service d'évaluation pour déterminer la valeur précise de l'entreprise, des conseils sur le montant exact de l'aide financière nécessaire, des fonds de garantie des prêts ainsi que des fonds de cautionnement mutuel.

En Belgique, un fonds spécial pour le financement des transmissions d'entreprises (Fonds de transmission) a été créé dans le cadre du Fonds de participation à la Caisse nationale du crédit professionnel. Le fonds de transmission propose des taux d'intérêt préférentiels en cas de prêts destinés à permettre la transmission d'entreprise dans la famille ou à des tiers. Le prêt est accordé pour une période comprise entre sept et vingt ans. Le taux d'intérêt est de 3 % au cours des cinq premières années, et augmente ensuite de 0,25 % points, avec un plafond de 3,75 %. Aucune garantie n'est demandée pour nantir le prêt.

Depuis 1990, la Deutsche Ausgleichsbank, un organisme public allemand, favorise la transmission des entreprises grâce à son Eigenkapitalhilfeprogramm (programme d'aide au capital propre). Plus de 20 000 rachats d'entreprises ont été financés par des prêts subordonnés à des taux d'intérêt très favorables. Près de 50 % des entreprises reprises appartiennent à l'artisanat, 25 % au commerce et 20 % au secteur des services. Cette expérience a montré que, si le taux par défaut des prêts accordés pour la transmission de l'entreprise était légèrement plus élevé que pour la création d'entreprises (4,6 % pour la transmission contre 3,3 % pour la création), il pouvait néanmoins être maintenu dans des limites raisonnables.

Des régimes de soutien pour le rachat d'entreprises existent également en France, où des prêts bonifiés au taux de 3,5 % peuvent être octroyés par l'organisme financier public Sofaris (13), au Royaume-Uni avec le Small Firms Loan Guarantees Scheme, en Autriche avec le Bürges-Förderungsbank, ainsi qu'en Finlande par l'intermédiaire de la banque publique Kera Ltd.

Tous les régimes précités ont en général prouvé leur utilité et leur adaptabilité dans d'autres États membres devrait être examinée.

b) Priorités à prendre en considération

Un grand nombre de transmissions d'entreprise pourra être facilité, si les établissements financiers étaient encouragés à adopter une attitude plus positive quant à l'octroi de prêts aux PME. En effet, le financement des transactions des PME en général et des transmissions de PME en particulier peut même s'avérer intéressant pour les banques, à condition qu'elles le pratiquent de manière hautement professionnelle, notamment en considérant un calcul à long terme des taux d'intérêt appliqués aux prêts et à la mise en place d'une évaluation de la qualité de l'entreprise à transmettre. Le financement du «fonds de commerce» (goodwill) demande une prudence particulière, étant donné la difficulté d'établir une évaluation précise des actifs incorporels.

Par ailleurs, les banques pourraient adopter une stratégie interne plus cohérente vis-à-vis de la transmission de PME. Cette stratégie pourrait prévoir des programmes de préparation pour une transmission d'entreprise réussie, ainsi qu'une information de meilleure qualité et à un stade plus précoce des chefs d'entreprise sur les mesures de soutien disponibles. Enfin, elle pourrait contenir des plans de transmission couvrant la valeur de l'entreprise, le profil du repreneur et les moyens d'obtenir le meilleur prix pour l'entreprise.

2. Rôle des intermédiaires

La transmission d'une entreprise présente des aspects comptables, fiscaux et juridiques et nécessite des ressources financières considérables. De ce fait, les chefs d'entreprise envisageant la transmission ou le rachat d'une entreprise devraient pouvoir disposer d'un large éventail de services de la part des avocats, des notaires, des consultants, des experts comptables, des conseillers fiscaux, etc. Toutes les options pour la succession devraient être examinées par les conseillers professionnels suite à un examen approfondi du contexte commercial de l'entreprise et des relations personnelles entre les membres de famille concernés.

a) Services offerts par les intermédiaires

Pour le chef d'entreprise qui envisage de transmettre son entreprise, les principaux services assurés par les intermédiaires précités comprennent des conseils, études, enquêtes, séminaires, communications, ainsi que la mise en place d'un réseau et d'un bilan de santé de l'entreprise. Pour les personnes désireuses de reprendre une entreprise, les services essentiels sont la préparation et le suivi de l'entreprise avant et après le rachat, notamment en étudiant les entreprises potentiellement mises en vente, en contactant des réseaux ou des bases de données, ou en mettant en place un réseau d'entreprises prêtes à être transmises, ainsi que par l'élaboration de plans de transmission.

Beaucoup d'entreprises et d'organisations sont actives dans ce domaine et un grand nombre de bases de données ont été créées pour une région ou un secteur spécifiques. Or, les activités visant à mettre en rapport les parties intéressées ont généralement une portée limitée. Il n'existe aucune activité en mesure de répondre individuellement aux besoins de la totalité des entreprises. Pour une négociation efficace entre les parties, il est dès lors nécessaire de constituer une plus grande base de données des offres et demandes, de sorte que des contacts spécifiques et sélectifs puissent être organisés. Le fait que la plupart des bases de données ne sont pas accessibles au public pose un autre problème, puisque les chefs d'entreprise sont dans l'impossibilité de consulter les données, accessibles seulement aux banques et aux comptables. Il est important pour soutenir la réussite d'un grand nombre de transmissions que l'accès direct à ces bases de données soit élargi et facilité.

b) Priorités à prendre en considération

L'intervention des consultants devrait avoir lieu plus tôt, de sorte qu'un plan d'entreprise puisse être préparé à temps. Les consultants auraient pour mission de contrôler les critères pour la réussite d'une transmission autour de trois grands axes: le futur chef d'entreprise (par exemple: formation, expérience, situation financière, etc.), le chef d'entreprise actuel (par exemple: pensions, âge, intérêt futur, etc.), l'entreprise elle-même (actifs, investissements, salariés, situation financière, perspectives, etc.). Les intermédiaires devraient en outre développer une approche globale pour l'élaboration du plan de transmission, en y associant toutes les professions concernées. Les services fournis pourraient se répartir en trois principales catégories: les perspectives du nouveau chef d'entreprise, le régime de pension du chef d'entreprise partant à la retraite et la stabilité de l'entreprise transmise. Enfin, il conviendrait de créer une structure, telle qu'un forum familial, pour permettre une franche discussion sur les questions de succession avant l'élaboration d'un plan de succession. Le plan de succession devra régler la succession, la continuation de l'entreprise, ainsi qu'un calendrier et des mécanismes rectificatifs.

3. Conclusions

Pour être une réussite, la transmission d'entreprise nécessite d'être accompagnée dans toutes ses phases, puisque le chef d'entreprise a besoin d'un soutien financier (voir article 3 de la recommandation) et de conseils professionnels avant, pendant et après la transmission. Les critères garantissant le meilleur développement possible de l'entreprise à l'avenir et les mesures qui s'imposent doivent être clairement définis dès le début. La création d'un réseau transfrontalier d'acheteurs et de vendeurs potentiels (comme aux Pays-Bas et en Belgique) serait d'une grande utilité à cet égard. Enfin, il conviendrait de favoriser la transmission d'entreprise au même titre que la création d'entreprise, notamment par des mesures d'aide financière (comme en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie).

D. Expériences pratiques des personnes ayant transmis ou repris une entreprise

Pour contribuer à la préparation du Forum européen de Lille, plusieurs associations professionnelles ont conduit une étude en 1996 sur les expériences pratiques des cédants (personnes transmettant l'entreprise) et des cessionnaires (personnes reprenant l'entreprise). Cette étude a été élaborée suite à l'évaluation d'un questionnaire qui avait été envoyé préalablement à un grand nombre d'entrepreneurs des différents États membres. Les résultats de cette étude peuvent être résumés de la manière suivante.

1. Préparation et formation

La conclusion la plus claire est celle que la transmission de l'entreprise est souvent mal préparée. D'une façon générale, le problème est abordé trop tard, ce qui impose des options plus coûteuses et plus risquées.

Les cédants préfèrent généralement transmettre l'entreprise dans sa totalité. Si ceci ne peut pas être réalisé, les cédants préfèrent la transmission progressive à un membre de la famille, plutôt que la transmission à un tiers ou à un salarié. Selon l'étude susmentionnée, les cessionnaires considèrent la transmission principalement comme une bonne occasion à saisir et, seulement dans une moindre mesure, comme un moyen d'assurer la continuité de l'entreprise. Les cessionnaires ont tendance à opter pour la transmission totale ou partielle, tandis que le crédit-bail, la donation ou la cotation en bourse recueillent peu de succès. Les deux aspects essentiels pour la réussite d'une transmission sont la prise de conscience, par le cédant, de la nécessité de préparer la transmission longtemps à l'avance et une bonne information du cessionnaire sur la structure de l'entreprise.

La transmission d'entreprise n'est généralement pas considérée comme une activité de gestion fondamentale. Il est donc essentiel de lancer des programmes de sensibilisation à l'intention des chefs d'entreprise, en tenant compte de ce que la transmission est une question sensible, tant sur le plan émotionnel qu'en termes de confidentialité. Une manière d'aborder ce sujet serait de lancer des mesures de formation dans les entreprises, en vue de familiariser les chefs d'entreprise à la question de la transmission, tel qu'il a été énoncé à l'article 2 de la recommandation.

2. Évaluation

L'évaluation joue un rôle important dans trois différents cas de figure, à savoir le traitement fiscal de l'entreprise, sa vente à un tiers et sa donation à un membre de la famille. L'évaluation peut être effectuée moyennant différentes méthodes, basées, entre autres, sur la valeur intrinsèque, sur les recettes, sur le rendement de l'investissement, sur le flux de liquidités ou sur la valeur du marché.

a) Traitement fiscal de l'entreprise

En ce qui concerne le traitement fiscal, notamment pour la transmission par voie de succession, les méthodes d'évaluation employées par les administrations publiques pour les droits de succession sont considérées comme trop rigides. Il est donc important de laisser aux entreprises la possibilité de faire réaliser une analyse indépendante. En outre, comme le précise l'article 6, point c), de la recommandation, il est important de veiller à ce que l'évaluation fiscale tienne compte de l'évolution possible de la valeur de l'entreprise après le décès du propriétaire. Dans la plupart des cas, cette valeur sera nettement inférieure par rapport à celle observée du vivant de l'ancien propriétaire. Elle devrait, de ce fait, être déterminée par référence à un moment se situant plusieurs mois après le décès de l'entrepreneur.

b) Vente de l'entreprise à un tiers

En ce qui concerne la transmission par vente, le résultat final est déterminé par les négociations ainsi que par les capacités financières des parties concernées. À cet égard, il est fait appel aux cédants et cessionnaires de s'informer sur les différentes méthodes d'évaluation et, le cas échéant, d'avoir recours à un expert suffisamment tôt pour lui permettre un examen attentif de l'offre de cession ou de reprise. Cependant, c'est la valeur du marché qui l'emporte finalement, à savoir le prix que les cessionnaires potentiels de l'entreprise sont prêts à payer.

c) Donation de l'entreprise à un membre de la famille

Dans le cas de la donation à l'intérieur de la famille, le problème provient de l'absence d'un prix du marché, ce qui fait que l'évaluation dépend d'un certain nombre d'estimations. D'un autre côté, l'évaluation de l'entreprise sera comparée à celle des autres biens donnés aux membres de la famille en anticipation de la succession. Dans ce cas, l'évaluation de l'entreprise devra notamment prendre en considération les risques spécifiques et les faiblesses potentielles d'une entreprise en comparaison aux autres biens transférés, comme par exemple ceux de l'immobilier, dont la valeur tend à être moins instable.

3. Valorisation de l'expérience des anciens chefs d'entreprise

Même après une période de préparation suffisamment longue et un déroulement de la transmission selon le plan convenu, il arrive encore souvent que le cessionnaire doive faire face à des situations de gestion inattendues. Dans de telles situations, le cédant pourrait soutenir le nouveau chef d'entreprise dans sa gestion, par exemple en qualité de consultant, de directeur à temps partiel ou de gérant pour une période déterminée. La bonne entente entre le cédant et le cessionnaire est essentielle à cet égard. On pourrait également envisager qu'un conseiller externe effectue les différents audits, social, fiscal et financier, pour aider le cédant et le repreneur à réussir une transmission sans frictions.

En outre, il serait intéressant qu'un dialogue puisse s'instaurer sur les avantages à retirer d'une plus grande compréhension et d'un transfert du savoir-faire entre les différentes générations de chefs d'entreprise. Par exemple, le concept du «business angel» (14), qui est relativement répandu aux États-Unis d'Amérique et au Royaume-Uni, a pour but de regrouper des entrepreneurs retraités qui sont prêts à investir la recette de la vente de leur entreprise dans une ou plusieurs autres petites et moyennes entreprises. Le réinvestissement de ces sommes a été rendu fiscalement attrayant et pourrait bien faciliter un certain nombre de transmissions d'entreprise. La plus-value de ce système réside dans le fait que les entrepreneurs retraités offrent également des conseils aux sociétés dans lesquelles ils investissent, les aidant ainsi à éviter les problèmes rencontrés dans la transmission d'une génération à l'autre.

TABLEAUX COMPARATIFS

Pour donner le meilleur aperçu possible de la situation actuelle en ce qui concerne les aspects juridiques et fiscaux de la transmission d'entreprises dans les quinze États membres de l'Union européenne, la Commission a mis à jour les tableaux annexés à la communication du 23 juillet 1994 (15). Ces six tableaux sont joints en annexe à la présente communication.

SYNTHÈSE ET CONSÉQUENCES DE LA SITUATION ACTUELLE

Comme démontré dans le chapitre précédent et dans les tableaux figurant en annexe, la situation diffère considérablement d'un État membre à l'autre. Certains États ont pris des mesures au cours des dernières années ou envisagent de le faire pour améliorer l'environnement juridique, fiscal et financier des transmissions d'entreprises, tandis que d'autres n'ont pas été très actifs en la matière.

L'image générale de l'ensemble des États membres montre que les diverses propositions formulées dans la recommandation n'ont pas été suivies dans une mesure suffisante pour éliminer les obstacles spécifiques rencontrés par les entreprises au moment de leur transmission. Cette conclusion semble particulièrement pertinente au vu du nombre élevé de liquidations de petites et moyennes entreprises, attendues en raison d'une mauvaise préparation de leur transmission.

Il importe donc que les États membres, les intermédiaires publics et privés et les chefs d'entreprise prennent conscience de l'importance cruciale de cette matière pour la survie de nombreuses entreprises et, partant, pour le maintien d'un grand nombre d'emplois. Les États membres devraient poursuivre et intensifier leur efforts pour faciliter la transmission d'entreprise, par la simplification législative et administrative, des abattements fiscaux efficaces et un meilleur accès au financement pour la reprise d'une entreprise. Les intermédiaires devraient être bien informés sur tous les points essentiels de la transmission d'entreprises, afin que leur savoir-faire puisse profiter à un grand nombre de chefs d'entreprise, tant de l'actuelle que de la prochaine génération.

Le rôle de la Commission européenne dans ce domaine sera d'assurer un suivi continu de la situation et de contribuer à la sensibilisation, l'information et la formation de toutes les parties concernées. Sur la base d'une évaluation approfondie de l'ensemble des réactions à la présente communication, la Commission européenne pourrait proposer de nouvelles mesures pour faciliter la transmission des entreprises.

La Commission attend avec intérêt les réactions à la présente communication, qui peuvent être adressées à

M. Guy Crauser

Directeur général, DG XXIII

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles.

(1) «Valorisation maximale du potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des PME européennes». Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000), COM(96) 98 final du 20 mars 1996.

(2) Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM(94) 207 final du 3 juin 1994.

(3) L'observatoire européen des PME, quatrième rapport annuel, 1996, p. 183.

(4) Communication de la Commission sur la transmission des entreprises. Actions en faveur des PME (JO C 204 du 23.7.1994, p. 1).

(5) JO L 385 du 31.12.1994, p. 14 (ci-après dénommée «la recommandation»); voir également la communication contenant la justification de la recommandation (JO C 400 du 31.12.1994, p. 1).

(6) Voir note n° 1, p. 6.

(7) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

(8) «La modernisation du droit des sociétés», rapport au Premier ministre, La Documentation française, collection des rapports officiels, Paris, 1996.

(9) Directive 89/667/CEE du Conseil (JO L 395 du 30.12.1989, p. 40), voir article 2, paragraphe 1.

(10) Voir note n° 8.

(11) Voir le rapport Marin voir note n° 8.

(12) Recommandation de la Commission du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage (JO L 145 du 5.6.1997, p. 29).

(13) La Sofaris et le CEPME ont été récemment intégrés dans le holding financier BDPME (Banque pour le développement des PME) afin de coopérer en utilisant leurs capacités complémentaires et ainsi offrir une plus large gamme de services financiers aux PME. Néanmoins la Sofaris continue à exister en tant qu'organisme spécialisé dans l'octroi de garanties.

(14) Voir la communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises, COM(93) 528 du 10.11.1993, paragraphe 29; communication de la Commission sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (JO C 187 du 9.7.1994, p. 5, paragraphe 6).

(15) Voir note n° 4.

ANNEXE

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