FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/1

Résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017

2013/C 80/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

1) la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1);

2) la communication de la Commission sur une stratégie globale de l'UE concernant les droits de propriété intellectuelle (2);

3) le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (3);

4) le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4);

5) les dispositions des accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l'Union européenne et des pays tiers;

6) la résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (5);

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

7) les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (6);

8) le rapport sur la mise en œuvre du plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (7);

9) l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des précédents plans d'actions de l'UE;

10) CONSCIENT des préjudices financiers et des atteintes à l'image des entreprises et des créateurs de l'UE que causent les violations des DPI, ainsi que des profits que de telles activités illicites génèrent pour la criminalité organisée;

11) PRÉOCCUPÉ PAR les risques que peuvent poser les marchandises de contrefaçon pour la santé et la sécurité des consommateurs et des utilisateurs finaux ainsi que pour l'environnement, outre les conséquences économiques et sociales qu'elles entraînent;

12) INSISTE SUR l'objectif consistant à s'efforcer d'assurer un niveau élevé de protection du marché intérieur de l'UE au moyen d'approches modernes et harmonisées en matière de contrôles douaniers et de coopération douanière, en particulier afin d'éviter les détournements des flux commerciaux au sein de l'UE;

13) EST CONSCIENT qu'il convient de fournir aux services douaniers les outils nécessaires pour réagir efficacement aux nouvelles manières d'opérer dans le cadre du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle;

14) APPROUVE le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission, qui figure en annexe;

INVITE:

15) les États membres et la Commission à mettre concrètement et efficacement en œuvre le plan d'action figurant en annexe, en tirant pleinement parti des outils et des ressources disponibles;

16) la Commission, en coopération avec les États membres: — à élaborer d'ici le printemps de 2013 une feuille de route détaillée pour faciliter la mise en œuvre du plan d'action; — à surveiller la mise en œuvre du plan d'action; — à soumettre au Conseil des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du plan d'action; — à soumettre au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action en 2017.

Plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI durant la période 2013-2017

INTRODUCTION

La violation massive des droits de propriété intellectuelle dans le commerce des marchandises est un fléau mondial. En 2011, les mesures mises en œuvre par les autorités douanières pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE ont conduit à la saisie de près de 115 millions d'articles.

La compétitivité des économies repose de plus en plus sur la créativité et l'innovation. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive indique la voie à suivre pour favoriser la reprise économique et la croissance en Europe. L'une des trois priorités de cette stratégie consiste à promouvoir la connaissance et l'innovation.

Il est essentiel d'améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d'innover et de réduire le préjudice porté à leurs intérêts légitimes par les contrefacteurs, qui profitent des investissements et des efforts des titulaires de droits ainsi que de la notoriété de leur marque. La lutte contre les réseaux internationaux de fraude et de criminalité organisée, souvent à la recherche de gains faciles et d'avantages économiques issus du commerce de produits contrefaits et piratés, ainsi que les risques que les contrefaçons peuvent faire courir aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, requièrent également une attention particulière.

Un cadre juridique complet en matière de droits de propriété intellectuelle doit s'accompagner de l'application effective de la législation. Les entreprises et les consommateurs dépendent largement de la réactivité des autorités répressives. Les douanes jouent à cet égard un rôle essentiel: en effet, une fois entrés dans le marché unique, les produits contrefaits sont plus difficiles à intercepter. Il est de la plus haute importance de coordonner et de planifier les mesures douanières prises à l'échelle européenne pour lutter contre les violations des DPI liées au commerce transfrontière.

ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION 2009-2012

Les résultats de la mise en œuvre du plan d'action 2009-2012 figurent dans le rapport que les services de la Commission ont préparé en coopération avec les États membres.

Au cours des quatre dernières années, l'accent a été mis sur l'amélioration de la législation en vigueur au sein de l'UE en matière de contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI, sur le renforcement de la coopération opérationnelle entre les autorités douanières et les entreprises ainsi que sur l'intensification de la coopération internationale pour le respect des DPI. La communication et la sensibilisation, la réponse à apporter au problème des ventes l'internet et l'offre d'une formation ad hoc aux agents des douanes faisaient également partie du plan d'action.

Les administrations douanières et la Commission ont apporté une réponse déterminée aux principaux défis liés au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Les statistiques recueillies font apparaître des résultats impressionnants: près de 115 millions d'articles saisis et l'acceptation de plus de 20 000 demandes d'interventions déposées par des titulaires de droits en 2011. La valeur des produits authentiques équivalents est estimée à près de 1,3 milliard d'euros. Les ventes l'internet ont multiplié le nombre de cas dans le trafic postal, qui ont triplé entre 2009 et 2011.

L'évaluation du plan d'action met en évidence la nécessité de maintenir une approche à l'échelle de l'UE en ce qui concerne le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI. Cette nécessité est également ressortie de la 79e réunion des directeurs généraux des douanes des États membres de l'UE, de la Croatie et de la Turquie. Lors de cette réunion, il a été demandé d'élaborer un nouveau plan d'action douanier de l'UE pour lutter contre les violations des DPI, assorti d'objectifs clairs, de ressources appropriées et d'indicateurs de résultats et de performance.

LA VOIE À SUIVRE

Le nouveau plan d'action a pour objet d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer les résultats dans un contexte d'austérité financière. Il comprend un certain nombre d'éléments essentiels issus de plans d'action précédents qui restent valables et doivent être approfondis et mis en œuvre. L'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action 2009-2012 met également en lumière la nécessité de procéder à quelques ajustements dans l'action que nous menons, en tenant compte des contraintes auxquelles sont soumises les administrations sur le plan des ressources. Il convient de définir clairement les efforts à fournir et de les relier à des indicateurs permettant d'en mesurer les résultats. Il convient également d'instaurer un partenariat avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, le cas échéant, avec les autorités répressives européennes, autres que les douanes, dans le cadre de leurs compétences respectives. Le futur programme Douane 2020 devra continuer, comme les précédents programmes, à soutenir la mise en œuvre du présent plan d'action.

Les objectifs stratégiques de ce plan d'action sont par conséquent les suivants:

— assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l'UE relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI;

— s'attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DP;

— lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale;

— renforcer la coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et avec les autorités répressives.

Le plan d'action sera applicable durant la période 2013-2017.

FEUILLE DE ROUTE

Une feuille de route détaillée sera élaborée par la Commission en coopération avec des experts des États membres en vue de définir les actions et les instruments auxquels il faudra avoir recours dans le cadre d'un calendrier arrêté d'un commun accord, en tenant compte des implications pour les ressources financières et humaines. La feuille de route adoptée sera mise à la disposition du Conseil au printemps 2013.

MÉCANISME D'EXAMEN

La Commission, en coopération avec les experts des États membres, présentera chaque année au Conseil des rapports de synthèse sur l'avancement de la mise en œuvre du plan d'action au regard de la feuille de route. Un rapport plus détaillé sera élaboré au cours de la dernière année.

CONCLUSION

Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI durant la période 2013-2017 est joint en annexe. Dans un premier temps, la Commission élaborera la feuille de route susmentionnée.

1. ASSURER LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI EFFECTIFS DE LA NOUVELLE LÉGISLATION DE l'UE RELATIVE AUX MESURES DOUANIÈRES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES DPI

Objectif spécifique no 1.1: Élaborer les instruments nécessaires à la mise en œuvre du nouveau règlement de l'UE

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.1.1. Élaboration d'un manuel à l'intention des titulaires de droits sur les modalités de dépôt des demandes d'intervention Publication du manuel sur les sites internet Commission et États membres 1.1.2. Visite de soutien à tous les États membres par une équipe composée d'experts des DPI et de représentants de la Commission Visites suivies, le cas échant, de la formulation de recommandations Suivi des problèmes détectés et établissement, s'il y a lieu, de programmes de renforcement des capacités Commission et États membres 1.1.3. Élaboration de lignes directrices spécifiques, dans toutes les langues officielles de l'UE, à l'intention des autorités douanières concernant de nouvelles procédures (y compris les petits envois), s'il y a lieu. Mise à disposition des lignes directrices Commission et États membres 1.1.4. Élaboration d'une proposition concernant un programme de formation visant à faciliter l'application du règlement, en incluant, le cas échéant, un outil d'apprentissage à distance pour le personnel des douanes et les titulaires de droits. Établissement du programme de formation par un groupe de travail et mise en œuvre des formations Commission et États membres en coopération avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle





Objectif spécifique no 1.2: Exploiter toutes les fonctionnalités de COPIS

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.2.1. Mise en œuvre des fonctionnalités de COPIS Pleine exploitation des fonctionnalités de recherche et de signalement de COPIS Commission et États membres





Objectif spécifique no 1.3: Faire participer les titulaires de droits et les parties prenantes

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.3.1. Fournir aux titulaires de droits et aux parties prenantes des informations sur le nouveau règlement de l'UE Mise à jour des sites internet des administrations douanières lorsque le règlement entrera en application Commission et États membres Mise à disposition d'informations relatives au nouveau cadre juridique dans les guichets d'aide aux PME Commission Mise à jour de certaines rubriques du portail transatlantique sur les DPI Commission Communication d'informations sur le nouveau cadre juridique applicable dans les États membres aux organisations d'aide aux PME et aux services et bureaux compétents en matière de propriété industrielle et intellectuelle Commission et États membres 1.3.2. Réunions régulières au niveau de l'UE entre les autorités douanières, les représentants des titulaires de droits et d'autres parties participant à l'application des mesures pour le respect des DPI 1re réunion au plus tard un an après la mise en application du nouveau règlement Commission, États membres et titulaires de droits/autres parties concernées





Objectif spécifique no 1.4: publication annuelle de statistiques

Actions Indicateurs Acteurs responsables 1.4.1. Publication d'un rapport annuel de l'UE sur les statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI Publication des rapports annuels en mai Commission et États membres

2. S'ATTAQUER AUX PRINCIPALES TENDANCES DU COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DP

Objectif spécifique no 2.1: Élaborer des approches sur mesure pour les envois de courrier et de colis

Actions Indicateurs Acteurs responsables 2.1.1. Échange de bonnes pratiques sur le suivi du commerce électronique par les autorités douanières, en complément des activités du groupe de travail «Coopération douanière» (Conseil de l'UE) en ce qui concerne la cybercriminalité relevant des douanes Mise à la disposition des administrations douanières des meilleures pratiques par le groupe «Contrefaçon en ligne» dans le cadre du programme Douane 2013 Commission et États membres





Objectif spécifique no 2.2: Renforcer la gestion des risques douaniers

Actions Indicateurs Acteurs responsables 2.2.1. Élaboration d'une stratégie de contrôle basée sur une gestion commune des risques, comprenant les besoins en informations sur les risques, les critères et les normes communes concernant les risques et la mise en œuvre de mesures d'action de contrôle prioritaire de l'UE, le cas échéant, afin de détecter les violations de DPI dans les petits et grands envois Mise en place de critères et de normes Commission avec le soutien des États membres 2.2.2. Communication régulière d'informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière et les points de contact en matière de contrôles Utilisation du système commun de gestion des risques en matière douanière pour échanger des informations sur les violations de DPI Retour d'informations régulier des États membres sur les informations communiquées relativement aux risques et aux contrôles douaniers et sur les résultats des contrôles Commission et États membres 2.2.3. Élaboration d'un plan de travail coordonné pour les opérations douanières conjointes sur les DPI, comprenant également la coordination avec les organisations internationales Coordination du programme de travail pluriannuel des opérations douanières conjointes avec les différentes autorités douanières, le Conseil de l'UE et les organisations internationales Utilisation des informations recueillies au cours des opérations douanières conjointes en vue de l'analyse des risques et de la réalisation d'enquêtes Commission et États membres

3. LUTTER CONTRE LE COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DPI TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT INTERNATIONALE

Objectif spécifique no 3.1: Renforcer la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination

Actions Indicateurs Acteurs responsables 3.1.1. Renforcement de la coopération douanière dans le domaine des DPI avec les pays tiers, notamment avec la Chine et Hong Kong Mise en œuvre après 2012 d'un nouveau plan d'action élargi UE-Chine Approbation et mise en œuvre d'activités de coopération avec Hong Kong Commission et États membres 3.1.2. Renforcement de l'échange d'informations avec les pays tiers, conformément aux dispositions légales, y compris sur les marchandises en transit/transbordement à travers l'UE Mise en place de mécanismes d'échange d'informations Nombre d'échanges d'informations et nombre de cas de saisies effectuées sur la base de ces informations Commission et États membres 3.1.3. Renforcement de l'échange d'informations entre, d'une part, les États membres de l'UE et les services de la Commission et, d'autre part, les autorités des États tiers, y compris les pays des Balkans et du Partenariat oriental, en vue d'éliminer le commerce international de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Nombre d'affaires ouvertes sur la base des informations échangées Recommandations Commission et États membres 3.1.4. Assurer la présence des autorités douanières de l'UE lors d'événements internationaux afin de diffuser les informations tirées de l'expérience Représentation des autorités douanières de l'UE lors d'événements internationaux importants consacrés à la protection des DPI Retour d'informations sur ces événements par les participants de l'UE à tous les États membres et à la Commission Commission et États membres





Objectif spécifique no 3.2: Renforcer les capacités en matière de contrôle du respect des DPI dans les pays candidats et les pays voisins

Actions Indicateurs Acteurs responsables 3.2.1. Fourniture aux pays candidats et aux pays voisins qui en font la demande d'une assistance technique en vue du renforcement des capacités Mise à disposition d'une équipe d'experts Programmation pluriannuelle d'activités Commission et États membres 3.2.2. Échange d'expériences et, le cas échéant, visites d'étude sur les structures opérationnelles et les solutions informatiques et opérationnelles mises en place par les douanes en matière de contrôle du respect des DPI. Rapport sur les meilleures pratiques en matière de contrôle du respect des DPI dans l'UE et dans les pays voisins Commission et États membres 3.2.3. Échange de fonctionnaires Nombre d'échanges effectués Communication aux autres États membres et à la Commission d'informations relatives à l'expérience acquise au cours des échanges États membres

4. RENFORCER LA COOPÉRATION AVEC L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AVEC LES AUTORITÉS RÉPRESSIVES

Objectif spécifique no 4.1: Mise en place d'un partenariat avec l'Observatoire européen des atteintes aux DPI

Actions Indicateurs Acteurs responsables 4.1.1. Contribution, le cas échéant, à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visant à soutenir les institutions et les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 386/2012 et selon le programme de travail de l'observatoire, en particulier: — développelement des systèmes pour collecter et analyser l'étendue de la contrefaçon et du piratage dans l'UE et pour en rendre compte, ainsi que pour échanger des informations essentielles — renforcement des compétences en matière de contrôle du respect des DPI en assurant une formation spécialisée — comment protéger au mieux vos DPI. Projets correspondant aux besoins des autorités douanières Compatibilité et synergies avec les projets douaniers Mise à disposition d'outils pour diffuser les connaissances sur la législation relative aux DPI, […] Actions de sensibilisation du public y compris les actions destinées aux consommateurs Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres





Objectif spécifique no 4.2: Améliorer la compréhension mutuelle et la coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires

Actions Indicateurs Acteurs responsables 4.2.1. Événements conjoints entre les représentants des autorités douanières, policières et judiciaires et les services et bureaux chargés de la propriété industrielle et intellectuelle Organisation en 2014 d'une conférence par la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux DPI Commission, Observatoire européen des atteintes aux DPI et États membres

(1) Communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final — Non publiée au Journal officiel.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle — Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix — COM(2011) 287 final.

(3) JO L 196 du 2.8.2003, p. 7. Une proposition de la Commission visant à réexaminer ce règlement est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil — Doc. 10880/11.

(4) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(5) JO C 71 du 25.3.2009, p. 1.

(6) Non publiée au Journal officiel.

(7) Doc. 15699/12.