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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 59 DU 10 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1976 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 269/78 DE LA COMMISSION

DU 9 FEVRIER 1978

INTRODUISANT LES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT DANS LA LISTE DES PRODUITS TRANSFORMES AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/76 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 CONCERNE LES PRODUITS TRANSFORMES OU LES MARCHANDISES ISSUES DE LA TRANSFORMATION OU DE LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS DE BASE AUXQUELS S ' APPLIQUE LE REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR CE REGLEMENT ; QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DUDIT REGLEMENT DONNE A LA COMMISSION LA POSSIBILITE DE REEXAMINER ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER CETTE LISTE , COMPTE TENU DES CRITERES FIXES AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE LES PATES ALIMENTAIRES COMMUNAUTAIRES , STADE ULTERIEUR A LA TRANSFORMATION DU FROMENT EN GRUAUX ET SEMOULES , BENEFICIENT DU REGIME DE PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 ; QUE LES SEMOULIERS COMMUNAUTAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DES MEMES AVANTAGES QUE LES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES COMMUNAUTAIRES BIEN QU ' IL S ' AGISSE DU MEME PRODUIT DE BASE MAIS A DES STADES DE TRANSFORMATION DIFFERENTS ; QUE , DE CE FAIT , LES OPERATEURS FABRIQUANT UNIQUEMENT DES SEMOULES SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPORTATION DE GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT COMMUNAUTAIRE RENCONTRE DE GRANDES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ; QU ' IL Y A LIEU DE METTRE DANS UNE SITUATION D ' EQUILIBRE LES TRANSFORMATEURS DE FROMENT COMMUNAUTAIRE EN GRUAUX ET SEMOULES AVEC LES TRANSFORMATEURS UTILISANT LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 , LA RUBRIQUE SUIVANTE EST INSEREE APRES LA RUBRIQUE CONCERNANT LA POSITION TARIFAIRE 11.01 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

11.02 // GRUAUX , SEMOULES ; GRAINS MONDES , PERLES , CONCASSES , APLATIS OU EN FLOCONS , A L ' EXCEPTION DU RIZ DU NO 10.06 ; GERMES DE CEREALES , ENTIERS , APLATIS , EN FLOCONS OU MOULUS : //

// A . GRUAUX , SEMOULES : //

// I . DE FROMENT ( BLE ) //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT