Décision de la Commission

du 3 décembre 2001

portant approbation des programmes de surveillance des EST présentés par les États membres pour l'année 2002 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2001) 3819]

(2001/854/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales.

(2) Les États membres ont présenté des programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.

(3) Après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires concernant la surveillance de cette maladie conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE(4).

(4) Ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier en priorité d'une participation financière de la Communauté en 2002, telle qu'elle a été établie par la décision 2001/730/CE de la Commission(5).

(5) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1326/2001(7), fixe de nouvelles règles pour la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins.

(6) Étant donné l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs que la Communauté s'est fixés dans le domaine de la santé animale et publique, il convient en l'espèce de compenser à 100 % les frais encourus dans les États membres au cours de la première phase pour l'achat de kits de diagnostic, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par kit et par programme.

(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(8), les programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales sont financés au titre de la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Quant aux contrôles financiers, ils relèvent des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999.

(8) La participation financière de la Communauté sera accordée à condition que les actions prévues soient mises en oeuvre efficacement et que les autorités compétentes communiquent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 4850000 euros.

Article 2

1. Le programme de surveillance des EST présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 2860000 euros.

Article 3

1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 20710000 euros.

Article 4

1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 1300000 euros.

Article 5

1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 10700000 euros.

Article 6

1. Le programme de surveillance des EST présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 34900000 euros.

Article 7

1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 10630000 euros.

Article 8

1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 10850000 euros.

Article 9

1. Le programme de surveillance des EST présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 350000 euros.

Article 10

1. Le programme de surveillance des EST présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 5800000 euros.

Article 11

1. Le programme de surveillance des EST présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 1640000 euros.

Article 12

1. Le programme d'éradication de surveillance des EST présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 2750000 euros.

Article 13

1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 500000 euros.

Article 14

1. Le programme de surveillance des EST présenté par la Suède est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 600000 euros.

Article 15

1. Le programme de surveillance des EST présenté par le Royaume-Uni est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à un maximum de 5560000 euros.

Article 16

La participation financière de la Communauté aux programmes approuvés aux articles 1er à 15 est égale à 100 % du coût (TVA non comprise) des kits de diagnostic, jusqu'à concurrence de 15 euros par kit, pour les tests effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 sur les animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2, 3 et 4, et partie II, points 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 999/2001 et jusqu'à concurrence des montants maximaux indiqués individuellement pour chaque programme dans la présente décision.

Article 17

La participation financière de la Communauté aux programmes visés aux articles 1er à 15 est accordée sous réserve:

a) de l'entrée en vigueur, pour le 1er janvier 2002, des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre concerné par la mise en oeuvre du programme;

b) de l'envoi à la Commission, tous les mois, d'un rapport sur l'état d'avancement du programme et les frais encourus, au plus tard au cours des quatre semaines suivant la fin de la période considérée. Les frais encourus sont communiqués sous forme de données informatisées conformément au tableau joint en annexe;

c) de l'envoi, pour le 1er juin 2003 au plus tard, d'un rapport final sur la réalisation technique du programme, accompagné des pièces justificatives relatives aux frais encourus et aux résultats obtenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002. Les frais encourus sont communiqués sous forme de données informatisées conformément au tableau joint en annexe;

d) de la mise en oeuvre effective du programme,

et du respect de la législation vétérinaire communautaire.

Article 18

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Article 19

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27.

(4) JO L 268 du 18.10.1997, p. 11.

(5) JO L 274 du 17.10.2001, p. 20.

(6) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(7) JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.

(8) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

ANNEXE

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