FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/6

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2008

accordant à la République de Bulgarie une dérogation demandée en application de la décision 2008/477/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2008) 8302]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)

(2009/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

vu la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2008/477/CE, les États membres doivent désigner puis mettre à disposition, sur une base non exclusive, la bande 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément à des paramètres précis, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision.

(2) En vertu de la décision 2008/477/CE, les États membres doivent désigner puis mettre à disposition la bande 2 500-2 690 MHz le 13 décembre 2008 au plus tard.

(3) L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE prévoit que, par dérogation, les États membres peuvent demander l’application de périodes transitoires qui peuvent comprendre des arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.

(4) La République de Bulgarie a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure de mettre en œuvre les prescriptions de la décision 2008/477/CE dans le délai imparti, étant donné qu’elle réserve actuellement cette bande de fréquences en exclusivité à des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale.

(5) Par lettre du 22 octobre 2008, la République de Bulgarie a donc demandé une dérogation temporaire à ces prescriptions afin de pouvoir continuer à se servir des équipements en question pendant la mise en place d’un nouveau système de radiocommunications mobiles destiné à la sécurité nationale, qui utilisera une autre bande de fréquences.

(6) La durée de la dérogation varierait selon les régions. Pour les régions de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech, Pleven, Gabrovo, Veliko Tarnovo, Russe, Turgovishte, Razgrad, Shumen, Silistra, Dobrich et Varna (c’est-à-dire le nord de la Bulgarie), la dérogation serait valable jusqu’à la fin de 2009. Pour la région de la ville de Triavna et celles de Blagoevgrad, Pazardjik, Plovdiv, Smolyan, Kurdzhaly, Haskovo, Stara Zagora, Sliven, Yambol, Burgas, ainsi que la ville de Sofia et sa région (c’est-à-dire le sud de la Bulgarie), la dérogation se prolongerait jusqu’à la fin de 2010, mais la Bulgarie s’efforcerait de remplir ses obligations en 2009 pour ce qui concerne la ville de Sofia et la région de Sofia.

(7) La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de dérogation, notamment en expliquant qu’il était nécessaire d’attribuer d’autres fréquences appropriées aux utilisateurs actuels de la bande 2 500-2 690 MHz, de changer simultanément les fréquences de toutes les liaisons d’une même région et d’allouer des ressources financières à l’achat de nouveaux équipements de communications mobiles destinés à la sécurité publique. Un rapport relatif à l’avancement de cette migration et au respect des engagements contribuerait à gérer correctement la période transitoire.

(8) Au cours de la réunion du comité du spectre radioélectrique du 2 octobre 2008, les membres du comité ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à cette dérogation transitoire.

(9) La restriction demandée ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créera pas de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée et une dérogation transitoire est de nature à faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À la suite de sa demande introduite le 22 octobre 2008, la République de Bulgarie est autorisée à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2009 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2010 pour le sud de la Bulgarie, moyennant le respect des conditions énoncées à l’article 3.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

— «nord de la Bulgarie» les régions administratives de Vidin, Montana, Vratsa, Lovech, Pleven, Gabrovo, Veliko Tarnovo, Russe, Turgovishte, Razgrad, Shumen, Silistra, Dobrich et Varna,

— «sud de la Bulgarie» la région de la ville de Triavna, la région de Sofia, la ville de Sofia et les régions administratives de Blagoevgrad, Pazardjik, Plovdiv, Smolyan, Kurdzhaly, Haskovo, Stara Zagora, Sliven, Yambol et Burgas.

Article 3

Le 16 janvier 2010 au plus tard, la Bulgarie remet un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE dans le nord du pays, la ville de Sofia et la région de Sofia; le 16 janvier 2011 au plus tard, elle remet un rapport portant sur l’ensemble de son territoire.

Article 4

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008. Par la Commission Viviane REDING Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2) JO L 163 du 24.6.2008, p. 37.