Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que, malgré les efforts d'assainissement considérables qui lui ont permis de ramener son déficit nominal de 7,5 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2012, la France ne devrait pas parvenir à corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Cela est lié notamment à un environnement économique plus défavorable que prévu au moment où la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 a été adoptée qui n'a été que partiellement compensé par des recettes imprévues, alors que l'effort était concentré dans une certaine mesure en fin de période. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité est plausible pour 2013 mais trop optimiste pour 2014. Les autorités escomptent notamment que, après avoir marqué le pas en 2012 (0 %) et en 2013 (+0,1 %), le PIB progressera de 1,2 % en 2014, en supposant que des mesures budgétaires soient prises pour ramener le déficit public à 2,9 % du PIB en 2014. En revanche, la Commission prévoit une croissance du PIB de 1,1 % en 2014 sur la base du scénario de politiques inchangées, qui ne tient compte que des mesures déjà adoptées ou suffisamment détaillées, et table donc sur un déficit de 4,2 % du PIB en 2014. La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité vise principalement à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT), c'est-à-dire l'équilibre structurel du budget, comme dans le programme de stabilité pour 2012-2016. Elle est plus ambitieuse que ne le requiert le pacte de stabilité et de croissance. L'année cible pour la réalisation de l'OMT est 2016, alors que le programme de stabilité pour 2012-2016 visait 2015.

La prévision de déficit nominal inscrite dans le programme de stabilité est cohérente avec une correction du déficit excessif d'ici à 2014 au plus tard, soit un an après le nouveau délai fixé par le Conseil au 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Compte tenu du caractère trop optimiste de la prévision de croissance pour 2014 inscrite dans le programme de stabilité, le Conseil considère que, à moins de mesures supplémentaires pour renforcer substantiellement l'effort cette année-là, l'effort budgétaire envisagé par les autorités n'est pas compatible avec une correction réelle du déficit excessif en 2014. Les économies et recettes supplémentaires prévues ne sont pas non plus suffisamment détaillées. Dans ces conditions, il est nécessaire de préciser des mesures pour les années 2014 et 2015 afin de rendre crédible une correction du déficit excessif en 2015 au plus tard, comme le recommande le Conseil. En 2016, le solde structurel, recalculé par la Commission, devrait s'établir à - 0,4 % du PIB (- 0,3 % en 2017); l'OMT ne serait donc pas atteint d'ici à la fin de la période de programmation. Les progrès en direction de l'OMT en 2016 devraient représenter 0,3 % du PIB, ce qui est inférieur à la valeur de référence de 0,5 % du PIB. La dette publique s'est substantiellement accrue depuis le début de la crise. Le ratio de la dette au PIB, qui était de 64,2 % en 2007, a atteint 90,2 % en 2012 et devrait continuer d'augmenter pour s'établir à 96,2 % en 2014 selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Les autorités françaises prévoient que le taux d'endettement culminera à 94,3 % du PIB en 2014 avant de revenir à 88,2 % en 2017. La France se trouvera, à partir de 2016, dans une période de transition en ce qui concerne le respect du critère de la dette.