ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L48/15
REGLEMENT (CEE)N°414/84DELACOMMISSION
du17février1984
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02693/83duConseil,du26
septembre1983,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,des
sous-positions 02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarif
douaniercommun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03660/83dela
Commission ,du23décembre1983,établissantles
modalitésd'applicationdesrégimesd'importation
prévusparlesrèglements (CEE)n02693/83et(CEE)
n02694/83danslesecteurdelaviandebovine(2),
disposeensonarticle7quelesdemandesetladéli­
vrancedescertificatsd'importationdesviandesvisées
ensonarticle1erparagraphe 1pointd)ontlieuconfor­
mémentauxdispositionsdesarticles12et15durègle­
ment(CEE)n02377/80delaCommission ,du4
septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'ap­
plicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03578/82(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03660/83,enson
articleletparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprove­nancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1984;
considérantquelesdemandesdéposéesaudébutde
février1984portentsurdesquantitésinférieuresà
cellesdisponibles ;qu'ellespeuventenconséquence
êtresatisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisdefévrier1984pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congelées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)du
règlement(CEE)n03660/83,estsatisfaiteintégrale­
ment.
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1er,conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisdemars1984
pourlaquantitésuivante:9772tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L267du29.9.1983,p.3.
(2)JOn0L361du24.12.1983,p.38.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L373du31.12.1982,p.59.
+++++

( 1 ) JO N} L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 54 .

( 3 ) JO N} L 220 DU 29 . 7 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 322/84 DU CONSEIL DU 31 JANVIER 1984 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX CANADIENNES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ( 2 ) , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 , FIXE LES QUOTAS DE CAPTURE ANNUELS DANS LA ZONE DE PECHE CANADIENNE , QUE LE CANADA ALLOUE A LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE DE PECHE DU CANADA ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES QUOTAS DE CABILLAUD ENTRE LES ETATS MEMBRES SE FONDE , D'UNE PART , SUR LES CONSIDERATIONS EMISES DANS LA DECLARATION DU CONSEIL " PECHE " DU 30 MAI 1980 ET , D'AUTRE PART , SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL A ACCOMPAGNE L'ADOPTION DES DIRECTIVES DE NEGOCIATION POUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD AVEC LE CANADA ;

CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS SUR LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A FAIRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 DANS LES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DU CANADA EN MATIERE DE PECHE SONT LIMITEES AUX QUANTITES FIXEES EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES PECHANT DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2057/82 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1982 , ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES ( 3 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 JANVIER 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . LENGAGNE

ANNEXE

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER

( EN TONNES )

ESPECES * ZONE NAFO * QUOTAS * ALLOCATIONS

CABILLAUD * 2 GH * 6 500 * ALLEMAGNE 6 000

* * * FRANCE 200

* * * ROYAUME-UNI 300

* 2 J 3 KL * 9 500 * ALLEMAGNE 7 125

* * * FRANCE 1 545

* * * ROYAUME-UNI 830

ENCORNET * 3 + 4 * 7 000 * ALLEMAGNE 2 600

* * * ITALIE 2 000

* * * FRANCE 2 400
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 297/84 DE LA COMMISSION

du 3 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certaines peaux de caprins, de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour certaines peaux de caprins, de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 234 000 Écus; que, à la date du 1er février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.04 (code Nimexe 41.04-99) // Peaux d'ovins, préparées autres que celles des nos 41.06 et 41.08: // // B. autres peaux: // // II. non dénommées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
8.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L36/17
REGLEMENT (CEE)N0317/84DELACOMMISSION
du7février1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0267/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0267/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0267/84,sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L31du2.2.1984,p.9.

N0L36/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7février1984,modifiant'lesrestitutions à
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 34,35l
(b)autres 33,33\
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3435
B.Sucresbruts:I
II.autres:•
(a)Sucrescandis 31,60(')I
(b)autressucresbruts 29,97(')I
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
1.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/5
REGLEMENT (CEE)N»242/84DELACOMMISSION
du31janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0177/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.5.
(«)JOn0L21du26.1.1984,p.7.

N°L30/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises
/Paystiers(')ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 150,27 71,53
2,àgrainslongs 172,55 82,67
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 187,84 90,32
2,àgrainslongs 215,69 104,24
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 312,21 144,18
2,àgrainslongs 434,63 205,43
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 332,51 153,90
2,àgrainslongs 465,93 220,61
III.enbrisures 46,52 20,26
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 269/84 DE LA COMMISSION

du 1er février 1984

rectifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 3439/83 relatif à l'établissement des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,

considérant que par le règlement (CEE) no 3439/83 de la Commission, du 5 décembre 1983, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie (3), un régime de certificats a été instauré, qui doivent accompagner les fromages en question; que dans le certificat dont un exemple figure à l'annexe II dudit règlement, l'indication de la teneur en eau dans la matière non grasse n'a pas été reprise dans la case B sous 7; que, par conséquent, il y a lieu de republier l'annexe II corrigée entièrement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 3439/83 est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 340 du 6. 12. 1983, p. 7.
N0L30/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.84
RÈGLEMENT (CEE)N°261/84DELACOMMISSION
du31janvier1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0119/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°191/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0119/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0119/84modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L16du19.1.1984,p.9.h)IOn°L21du26.1.1984,p.35.

1.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1984,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:|
(a)Sucrescandis 32,45
(b)autres 33,41
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3245
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 29,29(')
(b)autressucresbruts 30,55(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusiicrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
20.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L17/25
REGLEMENT (CEE)N°137/84DELACOMMISSION
du19janvier1984
rectifiantlerèglement (CEE)n0126/84fixantlemontantmaximaldela
restitutionàl'exportationdesucreblancpourlavingt-sixième adjudication
partielleeffectuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteprincipaleviséeau
règlement (CEE)n°1880/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantquelerèglement(CEE)n0126/84dela
Commission ,du18janvier1984(3),afixélemontant
maximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblanc
pourlavingt-sixièmeadjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteprincipale
viséeaurèglement(CEE)n01880/83(4);qu'unevérifi­
cationafaitapparaîtrequelemontantfigurantàl'ar­ticle1erduditrèglementnecorrespondpasaux
mesuresprésentéesàl'avisducomitédegestion;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde34,951Écusfigurantàl'articleleidu
règlement(CEE)n0126/84estremplacéparle
montantde34,921Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20janvier
1984.
Ilestapplicableàpartirdu19janvier1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L16du19.1.1984,p.28.
(4)JOn0L187du12.7.1983,p.5.
N"L11/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.1.84
REGLEMENT (CEE)N°93/84DELACOMMISSION
du13janvier1984
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01984/82(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n°2744/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n03737/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02744/83dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà18,349Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn°L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn°L269du1.10.1983,p.46.
4JOn°L370du31.12.1983,p.42.
N°L14/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.1.84
REGLEMENT (CEE)N°107/84DELACOMMISSION
du16janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n095/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn"L11du14.1.1984,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16janvier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,99\B.Sucresbruts 34,96(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.