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( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 31 DU 5 . 2 . 1976 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 JUILLET 1980

MODIFIANT LES LIMITES DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ET FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/270/CEE DU CONSEIL QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/701/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 75/270/CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( ALLEMAGNE ) ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 76/162/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), DETERMINE LES ZONES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUI FONT PARTIE DE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRESENTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT MODIFIEES COMME SUIT LES LIMITES DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/270/CEE :

- CLASSEMENT EN ZONES AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DE CERTAINES LOCALITES OU PARTIES DE LOCALITES FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/270/CEE DANS LES ZONES NO 12 ET 25 ET CLASSEES PRESENTEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ,

- EXTENSION DE LA ZONE NO 25 POINT 1 FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 75/270/CEE PAR L ' INCLUSION DE LOCALITES ET PARTIES DE LOCALITES ;

CONSIDERANT QUE LESDITES LOCALITES ET PARTIES DE LOCALITES RESPECTENT LES INDICES ET LES VALEURS RETENUS PAR LA DIRECTIVE 75/270/CEE POUR LA DELIMITATION DES ZONES AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET QUE LEUR CLASSEMENT OU LEUR INCLUSION DANS CES ZONES EST DONC JUSTIFIE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE N ' A PAS POUR EFFET D ' ACCROITRE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILE DE L ' ENSEMBLE DES ZONES DEFAVORISEES , DANS CET ETAT MEMBRE , DE PLUS DE 0,5 % DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILE DE CET ETAT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ANNEXEE A LA DIRECTIVE 75/270/CEE EST MODIFIEE COMME INDIQUE DANS LE RELEVE ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT