Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel,   BELGIË  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu .  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 14.10.2022  
C(2022 ) 7446 final  
VERSION PUBLIQUE  
 
Safran Electronics & Defense  
2 boulevard du Général Martial Valin  
75015 Paris  
France  
 
MBDA France  
1 avenue Réaumur  
92358 Le Plessis -Robinson Cedex  
France  
Objet : Affaire M.10640 – SAFRAN / MBDA / COMPAGNIE 
INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS  
Décision de la Commission en application de l’article  6(1)(b) du  
règlement  (CE)  n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur 
l'Espace économique européen2 
Madame, Monsieur , 
(1) Le 9 septembre  2022 , la Commission  europ éenne a reçu notific ation, conformément 
à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d ’un projet de concentration par 
                                                 
1  JO L 24 du 29.01.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentr ations»). Applicable à compter du 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers 
changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché 
commun» par «marché intérieur» . Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 03.01.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
Dans la version publique de cette décision, 
des informations ont été supprimées 
conformément à l'article 17 (2) du règlement 
du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la 
non-divulgation des secrets d'affaires et 
autres informations confidentielles. Les 
omissions sont donc indiquées par [...]. 
Quand cela était possible, les informations 
omises ont été r emplacées par des 
fourchettes de chiffres ou une description 
générale.  
2 lequel  Safran Electronics & Defense («SED», France), détenue par Safran S.A. 
(«Safran», France), société m ère du groupe Safran , et MBDA France («MBDA», 
France  et ensemble avec Safran, les «  Parties Notifiantes  »), filiale à 100 % de 
MBDA S.A.S (France), elle -même contrôlée conjointement de manière indirecte 
par Airbus SE (Pays -Bas) (37,5 %), BAE Systems plc (R oyaume -Uni) (37,5 %) et 
Leonardo S.p.A (Italie) (25 %),  acquièrent , au sens de l’article 3, paragraphe 1, 
point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle co njoint  de l’ensemble de 
Compagnie Industrielle des Lasers (« Cilas », France)  (l’«Opération  »).3 Safran, 
MBDA et Cilas sont ci -après dénommées les «  Parties  ».  
1. LES PARTIES  
(2) SED exerce des activités dans les domaines de l’optoélectronique, de l’avionique, 
de l’électronique et des logiciels critiques ayant des applications civiles et 
militaires su r terre, en mer, dans les airs et dans l’espace . 
(3) MBDA est présente dans le secteur de la défense. Son domaine d’activité 
comprend la conception, la fabrication et la commercialisation de missiles et de 
systèmes d’armes.  
(4) Cilas  développe, produit et commercialise un large éventail de produits et de 
systèmes de défense, de grands programmes de lasers scientifiques ainsi que des 
instruments scientifiques et industriels.  Cilas est actuellement contrôlée 
indirectement par ArianeGrou p Holding (France)  qui détient 63% du capital et des 
droits de votes alors que l’entreprise française Lumibird détient une participation 
non contrôlante de 37%.  
2. LA CONCENTRATION  
(5) L'Opération consiste en l'acquisition du contrôle conjoint par SED et MBDA de 
Cilas. Par le biais d'une entreprise commune  à 50/50 agissant comme véhicule 
d'acquisition, SED et MBDA acquerront 63% du capital social et des droits de vote 
de Cilas , conformément à un protocole d'accord signé par SED, MBDA France et 
Cilas le 14 avril 20 22, qui leur confèreront le contrôle conjoint de Cilas . Lumibird 
est un actionnaire minoritaire qui n’exercera pas de contrôle sur Cilas, même s'il 
continuera à détenir les 37% restants du capital  de Cilas.  
(6) Le conseil de surveillance de l’entreprise commu ne sera composé de six membres, 
et SED et MBDA France en nommeront chacun trois. Les décisions clés 
nécessiteront un vote unanime du conseil de surveillance, notamment pour la 
nomination, le renouvellement et le licenciement des dirigeants de la société et  des 
cadres supérieurs de la cible, l’approbation des plans budgétaires de la cible et 
l'approbation des comptes de la cible. Lumibird ne pourra opposer son veto à 
aucune de ces dé cisions.  
                                                 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°  C 360 du 20 septembre 2022 , p. 8-9. 
3 3. DIMENSION UE  
(7) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d’affa ires mondial consolidé de plus 
de 5  milliards d’euros .4 Deux d’entre  elles réalise nt un chiffre d’affaires dans 
l’Union de plus de 250  millions d’euros, mais aucune d’entre elles ne réalise plus 
des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans un seul et même État membre. 
L’Opération notifiée a donc une dimension européenne.  
4. ANALYSE CONCURRENTIEL LE 
(8) Les activités des Parties se chevauchent  dans le domaine des couches minces . 
L'Opération  crée également un lien vertical entre les équipements  de désignation  
laser vendus par Cilas et certains produits  fabriqués par Safran , ainsi qu’un  lien 
vertical potentiel dans le domaine des effecteurs laser.  
4.1. Définitions de marché  
4.1.1.  Les c ouches  minces  
4.1.1.1.  Marché de produit  
4.1.1.1.1.  Distinction entre les dépôts  de couches minces et les traitements thermiques  
(9) Les traitements de surface couvrent une grande variété de procédés industriels 
destinés à modifier la surface de pièces métalliques, en verre ou en composite, dans 
le but de modifier leurs propriétés physiques, leur dimension ou leur  apparence. 
Les traitements de surface sont utilisé s pour rendre le substrat traité plus uniforme 
et mieux adapté au revêtement, ainsi que pour renforcer la protection contre la 
corrosion .5 En particulier, l’application de couches minces a pour objet de re couvrir 
certaines surfaces ou instruments d’une très fine couch e qui modifie leurs 
propriétés . En matière d’optique, les couches minces permettent d’apporter aux 
surfaces traitées (verre ou plastique principalement) des fonctions de filtrage, 
d’absorption ou de réflexion optiques.6 Les traitements thermiques sont quant à eux 
des traitements qui ont pour objet d’améliorer la résistance mécanique d’une 
pièce.7 
(10) Dans s es décisions précédentes, la Commission a envisagé que les dépôts de 
couche mince constituent un marché de produit distinct du marché des traitements 
thermiques.8  
(11) Les résultats de l’enquête de marché confirment la distinction entre les couches 
minces et les traitements thermiques . En particulier , l’enquête de marché indique 
que les couches minces et les traitements thermiques n’ont pas les mêmes 
caractéristiques techniques et répondent à des demandes différentes .9 
                                                 
4  Chiffre d’affaires calculé conformément à l’article  5 du règlement sur les concentrations.  
5  Décision M. 8136 - BASF/Chemetall du 18 octobre 2016 , considérant 15.  
6  Formulaire CO, point  144. 
7  Réponse des Parties Notifiantes au RFI 1 5, question 1a) du 4 octobre 2022.  
8  Décision M.5469 - Rénova  Industries/Sulzer du 17 juin 2009 , considérant 16.  
9  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, questions B.A.1 et B.A.2 et au 
questionnaire 2 - thin coating – customers – questions B.A.1 et B.A.2.  
4 (12) En tout état de cause, la question de la distinction entre les couches minces et les 
traitements thermiques peut être laissée ouverte po ur les besoins de l’analyse , dans 
la mesure où les conclusions de l’analyse concurrentielle  demeureront inchangées 
quelle que soit la délimitation exacte du marché retenue , aucune des Parties n’étant 
active sur l’éventuel marché des traitements thermiques . 
4.1.1.1.2.  Distinction entre les dépôts de  couches minces et les couches plus épaisses  
(13) Les dépôts  plus épais ont une épaisseur de revêtement plusieurs fois supérieure à 
celle des dépôts de  couches minces  (allant de 100 micromètres à quelques 
millimètres, par rappor t à généralement autour de 10 micromètres pour les dépôts 
de couche s mince s).  
(14) Dans s es décisions précédentes, la Commission a envisagé une distinction entre les 
dépôts de couches minces et les couches plus épaisses,  tout en laissant ouverte la 
définition exacte du marché.10 
(15) Les résultats de l’enquête de marché confirment la distinction entre les couches 
minces et les couches plus épaisses . En effet, l’enquête de marché indique que les 
couches minces et les couches plu s épaisses n’ont pas le même usage  et le même 
prix. En outre, si les prix des couches minces augmentaient de 5 à 10  %, les 
fournisseurs et clients de couches minces ne se tourneraient pas vers les couches 
plus épaisses .11 Enfin, l’enquête de marché indique que la majorité des clients n’ont 
pas opté pour des couches plus épaisses à la place des couches minces dans les cinq 
dernières années.12  
(16) En tout état de cause, la question de la distinction exa cte entre les dépôts de 
couches minces et les couches plus épa isses  peut être laissée ouverte pour les 
besoins de l’analyse concurrentielle , dans la mesure où les conclusions de cette 
dernière  demeureront inchangées quelle que soit la délimitation exacte du marché 
retenue , aucune des Parties  n’étant active sur l’éventuel segment  des couches 
épaisses . Aux fins de l’analyse concurrentielle, seul sera pris  en compte, dans une 
approche conservatrice, le marché  des couches minces.  
4.1.1.1.3.  Distinction par technologie  au sein des couches minces  
(17) Au sein du marché  des couches minces, la Commission a distingué trois types de 
technologies  : dépôt physique en phase vapeur («  PVD  »), dépôt chimique en phase 
vapeur assisté par plasma («  PACVD  ») et dépôt chi mique en phase vapeur 
(« CVD  »). La Commission a considéré  que le PVD et le PACVD pouvaient 
appartenir au même marché. En revanche, la Commission a laissé ouverte la 
question de savoir si le CVD constituait un marché distinct.13 
(18) Selon les Parties Notifiantes, les procédés PVD et PACVD fonctionnent avec une 
faible température de dépôt et peuvent donc être appliqués à un grand nombre de 
matériaux de substrat. Par ailleurs, les Parties Notifiantes  estiment  qu'il est 
techniquement possible, en principe, de combiner  sur la même machine PVD et 
                                                 
10  Décision M.5469 - Rénova Industries/Su lzer du 17 juin 2009 , considérant 19.  
11  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, questions B.B.1 et B.B.2 et au 
quest ionnaire 2 - thin coating – customers – questions B.B.1 et B.B.2.  
12  Réponses au questionnaire 2 - thin coating – customers – question B.B.3.  
13  Décision M.5469 - Rénova Industries/Sulzer du 17 juin 2009 , considérant 27.  
5 PACVD.  La technologie PACVD permet de déposer des couches minces de la 
même densité que par PVD, ainsi que  des couches minces plus denses que celles 
déposées par PVD, ce qui est particulièrement adapté pour offrir des fonctions de 
protection.  En revanche, les Parties Notifiantes  estiment  qu’il existe des différences 
importantes entre le revêtement PVD/PACVD d’une part  et le revêtement CVD  
d’autre part , tant du côté de la demande que de l'offre.14 
(19) L’enquête de marché n’a pas été co ncluante sur cette question. Du côté de l’offre, 
la majorité des concurrents  ayant exprimé une opinion estime que le PVD, CV D et 
PACVD ne sont pas substituables entre eux, que les clients ne sont pas neutres par 
rapport à la technologie utilisée et que les  trois technologies ont des 
caractéristiques techniques et de s prix différents.15 En revanche, du côté de la 
demande, la majorité des clients indique être neutre par rapport à la technologie 
utilisée .16 
(20) En tout état de cause, la question de la distinction  exacte du marché des couches 
minces par technologie peut être laissée ouverte pour les besoins de l’ analyse 
concurrentielle , dans la mesure où les conclusions de cette dernière demeurent 
inchangées quelle que soit la délimitation exacte du marché retenue , les activités  
des Parties ne se che vauchant pas en ce qui concerne  la technologie CV D. Aux fins 
de l’analyse concurrentielle, seul sera pris en compte, dans une approche 
conservatrice, le marché des technologie s PVD/PACVD.   
4.1.1.1.4.  Distinction par client / application au sein des couches minces  
(21) Au sein du marché des couches minces, la Commission a par ailleurs envisagé une 
segmentation du marché des services de dépôts de couches minces en deux 
segments de clients/applications  : outils et composants .17  
(22) Il ressort de la décision M.5469  que l'activité «  composants  » se caractérise 
généralement par des relations à long terme, des investissements spécifiques et des 
moyens de production dédiés, qu’elle est principalement liée au secteur de 
l'automobile à haut  volume de production  et comprend également le revêtement de 
pièces automobiles de  moindres volumes de production , course, 
aviation/aérospatiale, composants médicaux et autres.18 L'activité «  outils  » repose 
sur une base beaucoup plus large (faible nombre d e grands comptes, nombre élevé 
de clients de taille moyenne à petite) et la plus grande partie de cette activité 
concerne les outils de coupe, ce qui comprend le revêtement d'outils neufs et le 
revêtement renouvelé d’outils, ainsi que des outils de formage , des moules et des 
matrices.19 
(23) Les Parties Notifiantes considèrent a priori  qu’il n’existe, dans le domaine 
aéronautique/spatial, qu’une activité de composants.20  
                                                 
14  Formulaire CO , point s 157 -159. 
15  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, questions B.C.1, B.C.2 et B.C.3.  
16  Réponses au questi onnaire 2 – thin coating – customers, questions B.C.2.  
17  Décision M.5469 - Rénova Industries/Sulzer du 17 juin 2009 , considérant 33.  
18  Décision M. 5469 - Rénova Industries/Sulzer du 17 juin 2009 , considérant 29.  
19  Décision M. 5469 - Rénova Industries/Sul zer du 17 juin 2009, considérant 30 . 
20  Formulaire CO, point 163.  
6 (24) La majorité des participants à l’enquête de marché ayant exprimé une opinion 
considère qu’une  distinction entre outils et composants est pertinente dans le 
secteur de l’aéronautique.21  
(25) En tout état de cause, la question de la distinction exacte du marché des couches 
minces entre outils et composants dans les application s aéronautique s/spatial es peut 
être laissée ouverte pour les besoins de l’ analyse concurrentielle , dans la mesure où 
les conclusions de cette dernière demeureront inchangées quelle que soit la 
délimitation exacte du marché retenue.  Aux fins de l’analyse concurrentielle, ser ont 
prises en compte, dans une approche conservatrice, les composants pour les 
applications aéronautiques/ spatiales . 
4.1.1.2.  Marché géographique  
(26) Dans s es décisions précédentes , la Commission a évalué les marchés de dépôts de 
couches minces aux niveaux européen  et mondial.22 La Commission a également 
envisagé la possibilité que le marché de dépôts de couches minces soit de 
dimension nationale, tout en laissant  ouverte la définition exacte.23 
(27) Les Parties Notifiantes considèrent que le marché civil des couches minces est de 
dime nsion au moins européenne.24 
(28) La majorité des participants ayant exprimé une opinion a indiqué, du point de vue 
de l’offre, fournir des couches minces au niveau mondial , et du point de vue de la 
demande, se fournir également au niveau mondial .25 Par ailleurs, la majorité des 
concurrents  ayant exprimé une opinion dans l’enquête de marché a indiqué  que les 
conditions de concurrence rencontrées par les fournisseurs de couches minces 
différai ent en fonction de la zone géographique . En revanche, les c lients estiment 
que les conditions de concurrence sont homogènes, quelle que soit la zone 
géographique .26 La majorité des clients indique qu’il existe des règles de contrôle 
des exportations et  des appr obations gouvernementales limita nt leur capacité à 
impo rter des dépôts  couches minces dans l’EEE.27  
(29) En tout état de cause, la question de la définition  exacte du marché géographique 
des couches minces peut être laissée ouverte pour les besoins de l’analyse 
concurrentielle , dans la mesure où les conclusions de cette dernière  demeureront 
inchangées quelle que soit la délimitation exacte du marché retenue.  Dans une 
approche conservatrice, l ’analyse de l’O pération sera effectuée considérant un 
marché des couches minces restreint à la France , qui est le principal ma rché sur 
lequel les Parties sont actives .  
                                                 
21  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, question  B.D.1  et au questionnaire 2 - thin 
coating – customers – question  B.D.1.  
22  Décision M. 8136 - BASF/Chemetall du 18 octobre 2016 , considérant 24.  
23  Décision M.5469 - Rénova Industries/Sulzer du 17 juin 2009 , considérant 45.  
24  Formulaire CO , point  167. 
25  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, question C.1 et au questionnaire 2 – thin 
coating – custo mers , question C.1.  
26  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, question C.3 et au questionnaire 2 – thin 
coating – customers, question C.4.  
27  Réponses au questionnaire 2 – thin coating – customers, question C.3.  
7 4.1.2.  Désignateurs laser s  
(30) Un désignateur laser est  un module permettant de créer un faisceau laser et de le 
mettre en forme afin de pointer une cible. Les désignateurs laser  se présentent, soit 
sous la forme d’équipeme nts destinés à être intégrés dans un système hôte (viseur 
optronique ou boule gyrostabilisée ), lui -même destiné à être installé sur un 
véhicule terrestre ou aéronef (hélicoptère ou drone ), soit sous forme de système 
autonome monté sur trépieds pour lesquel s la désignation est faite directement par 
l’utilisateur final  (fantassin). Ces systèmes autonomes sont directement vendus au 
client final (Ministères de la Défense et forces armées) alors que les équipements 
sont vendus à des systémiers qui les intègrent à leurs propres produits .28 
(31) Cilas produit et vend des équipements et des systèmes autonomes de désignation 
mais il n’existe pas de chevauchement horizontal pour ces produits dans la mesure 
où ni Safran ni MBDA ne sont actifs dans ce domaine. En revanche, Safran (ma is 
pas MBDA) intègre  des équipements de désignation dans deux de ses produits, les 
boules gyrostabilisées et les viseurs optroniques.29 Il existe ainsi un lien vertical 
entre les acti vités de Safran et Cilas.  
4.1.2.1.  Marché amont des équipements de désignation laser  
4.1.2.1.1.  Marché de produits  
(32) La Commission  n’a pas eu par le passé l’occasion d’analyser le marché des 
équipements de désignation laser. Elle a toutefois défini dans des affaires 
précédentes  un marché de l’optronique de défense , incluant  les équipements de 
désignation laser.30 La Commission  a en particulier défini des mar chés séparés  
concernant les produits d’optroniques de défense pour les différentes plateformes,  
notamment les aéronefs, les véhicules terrestres et les systèmes portables.31 
(33) Les tiers ayant répondu à l’ enquête de marché ont confirmé qu’il existait  des 
différences entre équipements de désignation laser pour aéronefs et pour véhicules 
terrestres (Cilas ne fournit pas d’équipements pour systèmes portables) , 
principalement pour des raisons liées aux niveaux d’énergie émis significativement 
plus élevés sur l es produits aéroportés , ainsi que de meilleure résistance aux 
températures extrêmes .32 Cilas vend toutefois un module de désignation 
(Aladem  80) destiné à être monté tant sur des aéronefs que sur  des véhicules 
terrestres.  
                                                 
28  Formulaire CO, point 197. 
29  Il n’existe ni chevauchement horizontal , ni lien vertical pour les systèmes de désignation . Safran 
produit et vend un système de désignation, le  Slam D, exclusivement pour le marché américain  alors 
que Cilas n’est actif qu’en France . Safran pr oduit  et vend également un marqueur laser, le CTAM, qui  
présente toutefois des caractéristiques différentes des systèmes de désignation laser sur plusieurs 
plans, notamment le poids , la puissance, les conditions de montage et d ’utilisation et n’est donc pas 
en concurrence avec les systèmes de Cilas.  
30  Decision M.8425 - Safra n/Zodiac du 21 decembre 2017 (considérant 257) et M.9234 - Harris 
Corporation/L3 Technologies du 21 juin 2019  (considérant 48).  
31  Décision de la Commission du 23 octobre 1991 dans l’affaire M.086 - Thomson/Pilkington.  
(considérant 18) . 
32  Réponses au questionnaire 4 – laser designator customers, questions B.A.1 et B.A.2 . Réponses au 
questionnaire 3  – laser  designator competitors , question s B.A.1 et  B.A.2.  
8 (34) La question d’une segmentation poss ible du marché des équipements  de 
désignation  peut être laissée ouverte pour les besoins de l’analyse , dans la mesure 
où les conclusions de l’analyse concurrentielle demeureront inchangées quelle que 
soit la délimitation exacte du marché retenue . L’analyse  portera sur les 
équipements de désignation à destination des aéronefs et sur les équipements de 
désignation à destination des véhicules terrestres.  
4.1.2.1.2.  Marché géographique  
(35) La Commission considère en général  que les produits de défense  sont de dimension 
géogra phique nationale quand il existe un fournisseur national, dans la mesure où 
les impératifs de sécurité nationale incitent les Ministères de la Défense à 
s’approvisionner auprès de fournisseurs nationaux quand ils existent. Quand il 
n’existe pas de fourniss eur national, la concurrence se déroule au niveau EEE ou 
mondial, en fonction des possibles restrictions règlementaires à l’exportation.33 
(36) L’enquête de marché a très largement confirmé cette prévalence de 
l’approvisionnement national en ce qui concerne les produits de défense en général 
et les équip ements de désignation laser  en particulier . Par exemple , un concurrent 
français a indiqué lors de l’enquête que «  Dans le cadre d’une filière souveraine 
comme celle des équipements de désignation, l’origine des la sers utilisés, impacte 
très fortement la capacité de l’équipementier à s’approvisionner en dehors de son 
propre pays  ».34 
(37) Cependant, la définition exacte du marché  géographique  peut être laissée ouverte 
dans la mesure où l’Opération ne soulève pas de problème de concurrence quelle 
que soit la définition de marché retenue. Cilas n’étant actif qu’en France, l ’analyse 
des effets  de l’opération sur le marché des équipements de désig nation laser s era 
effectuée , dans une approche conservatrice, en considérant un marché restreint à la 
France.   
4.1.2.2.  Marché aval des boules gyrostabilisées  
4.1.2.2.1.  Marché de produits  
(38) Une boule gyrostabilisée est un dispositif électro -optique  qui est monté sur un 
aéronef  ou un drone et permet  d’accomplir différentes missions de recherch e, de 
protection et de secours  dans des conditions météorologiques variables, grâce à ses 
capacités spécifiques d’observation longue distance et de ciblage . Dans ce  dernier  
objectif, les bo ules gyrostabilisées intègrent  des équipements de désignation  laser .  
(39) La Commission n’a pas eu par le passé l’occasion d’analyser le marché des boules 
gyrostabilisées. Les Parties Notifiantes proposent de définir ce marché par analogie 
avec la définition d e marché de l'avionique militaire, selon laquelle la Commission 
a considéré que chaque produit de l'avionique militaire peut être considéré comme 
un marché distinct, dans la mesure où chacun de ces produits est conçu, dessiné et 
fabriqué selon les exigence s très spécifiques des applications qu'ils servent.35 Au 
cas d’espèce, la boule gyrostabilisée a pour fonction spécifique de guider à l’aide 
                                                 
33  Voir par exemple Decisions M.4653  - MBDA/Bayern - Chemie du 31 juillet  2007, points 21 et 23 and 
M.5032 - Roxel/Protac  du 21 avril 2008 , point 33 . 
34  Réponses au questionnaire 3 – laser designator compe titors, questions B.B.3.  
35  Formulaire CO point 223.  
9 du laser la munition jusqu’à sa cible. L’enquête de marché a confirmé cette 
spécificité des boules gyrostabilisées.36 
(40) La Commission analysera donc les effets de la Transaction sur le marché aval des 
boules gyrostabilisées.  
4.1.2.2.2.  Marché géographique  
(41) Par analogie avec les autres dispositifs militaires, le marché éventuel  des boules 
gyrostabilisées est de dimension géographique n ationale quand il existe un 
fournisseur national, ce qui est le cas en l’espèce (Safran ). Cependant , la définition 
exacte du marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où 
l’Opération ne soulève pas de problème de concurrence quelle que so it la définition 
de marché retenue. Safran étant principalement actif en  France, l’analyse des effets 
de l’opération sur le marché des boules gyrostabilisées  sera également effectuée , 
dans une approche conservatrice, en considérant un marché restreint à la France.  
4.1.2.3.  Marché aval des viseurs optroniques  
4.1.2.3.1.  Marché de produits  
(42) Les viseurs optroniques sont des équip ements utilisés  pour détecter et  contrôler des 
menaces sur le champ de bataille. Ils sont montés sur des armes, des vé hicules 
terrestres ou des chars de combat  et intègrent des équipements de désignation laser. 
La Commission a analysé dans  des affaire s précédente s un marché des viseurs 
optroniques séparément des autres équipements optroniques mais a laissé la 
question ouv erte.37 Les Parties Notifiantes proposent  également de laisser la 
question ouverte au cas d’espèce.38 
(43) L’enquête de marché a confirmé cette spécificité des viseurs optroniques et qu’ils 
pouvaient être distingués des autres équipements optroniques.39 La Commiss ion 
analysera donc les effets de la Transaction sur le marché aval des viseurs 
optroniques.  
4.1.2.3.2.  Marché géographique  
(44) Par analogie avec les autres dispositifs militaires, le marché éventuel des viseurs 
optroniques est de dimension géographique nationale quand il  existe un fournisseur 
national, ce qui est le cas en l’espèce (Safran). Cependant, la définition exacte du 
marché géographique peut être laissée ouverte dans la mesure où l’Opération ne 
soulève pas de problème de concurrence quelle que soit la définition de marché 
retenue.  Safran étant principalement actif en France, l’analyse des effets de 
l’opération sur le marché des viseurs optroniques sera également effectuée , dans 
une approche conservatrice, en considérant un marché restreint à la France.  
                                                 
36  Réponses au questionnaire 3 – laser designa tor competitors, question C.1. Réponses au 
questionnaire  4 – laser  designator customers, question  D 1. 
37  Decisions M.8425 - Safran/Zodiac du 21 décembre  2017 and M.9434 - UTC/Raytheo n du 13 mars 
2020.  
38  Formulaire CO, point 224.  
39  Réponses au questionnaire 3 – laser design ator competitors, question D .1. Réponses au 
questionnaire  4 – laser designator customers, question E.1.  
10 4.1.3.  Effecteurs laser  
(45) Les effecteurs laser sont des systèmes incorporant une source laser de très grande 
puissance destinés à endommager et/ou détruire du matériel, des drones et, dans le 
futur, des missiles. Ils correspondent à une forme d’armes appartenant à la 
catégori e « Direct Energy Weapons » (DEW).  Les effecteurs laser peuvent 
également être intégrés sur différentes plateformes (charges utiles maritimes, 
terrestres et aériennes) et constituent un apport nécessaire au développement d'un 
système d' armes laser .  
(46) Les ef fecteurs laser peuvent être de faible, moyenne ou forte puissance. Les 
effecteurs de faible puissance, à la portée limitée ( […]), sont destinés à détruire des 
cibles faciles (drones, arbustes). Les effecteurs de moyenne puissance, dont la 
portée s’étend […] sont quant à eux capables de détruire des drones beaucoup plus 
importants, comparables à de petits avions. Les effecteurs de haute puissance sont 
destinés à détruire des munitions sur trajectoire (missiles).  
(47) Les effecteurs laser sont généralement basés sur de ux longueurs d’ondes 
distinctes  : 1 µm ou 2 µm.  
(48) La longueur d’onde 1 µm correspond à la technologie la plus mature. Elle est 
couramment utilisée dans de multiples usages industriels (machine -outil laser par 
exemple)  et repose  ainsi  sur des composants  de base relativement courants.  
(49) La longueur d’onde 2 µm est moins mature que la longueur d’onde 1 µm, de sorte 
qu’il n’est pas possible d’atteindre des puissances élevées avec cette longueur 
d’onde. En revanche, et contrairement à longueur d’onde 1 µm , elle présente un 
niveau de dangerosité moindre pour l’homme  (‘eye safe ’)40. 
4.1.3.1.  Marché amont des effecteurs laser  
4.1.3.1.1.  Marché de produit  
(50) La Commission n'a pas défini de marché  relatif  aux effecteurs laser ou des sources 
laser dans le passé.  
(51) Les Parties Notifiantes  considèrent que les activités de production et de vente 
d’effecteurs laser appliquées au milieu militaire constituent un marché pertinent 
distinct.41 S’agissant d’une distinction des effecteurs laser en fonction de leur 
puissance, les Parties Notifiantes précisent que les effecteurs laser  peuvent être 
distingués en trois catégories en fonction de leur puissance, à savoir  :  
(a) 1-10 kilowatt ( kW): effecteurs de faible puissance, à la portée limitée ( […]), 
destinés  à détruire des cibles faciles (drones, arbustes)  ;  
(b) 10-50kW : effecteur s de moyenne puissance, dont la portée s’étend […], 
capables de détruire des drones beaucoup plus importants, comparables à de 
petits avions  ;  
(c) 50-100kW : effecteurs de haute puissance, destinés à détruire des munitions 
sur trajectoire (missiles).  
                                                 
40  […]. 
41  Formulaire CO, point  340. 
11 (52) Les Parties Notifiantes  considèrent néanmoins que , compte tenu du stade de 
développement de cette activité, la définition du marché peut toutefois être laissée 
ouverte .42  
Distinction en fonction de la puissance  
(53) L’enquête de marché a  confirmé la distinction des effecteurs laser militaires en 
fonction de leur puissance.43 En effet, la majorité des participants de marché ayant 
exprimé une opinion  ont indiqué que les effecteurs laser pouvaient être distingués 
selon leur puissance en trois  catégorie s à savoir, les effecteurs de faible puissance, 
les effecteurs de moyenne puissance et les effecteurs laser de haute puissance.44 La 
majorité des participants de marché  a également confirmé que les effecteurs de 
haute puissance correspondent aux effecteurs dont la puissance dépasse 100kw .45 
Les effecteurs laser de moyenne puissance sont , selon la majorité des participants 
de marché,  ceux dotés d’une puissance inférieure à 100kw46 alors  que la puissance 
des effecteurs d it de faible puissance ne dépasse pas , selon la majorité des acteurs 
du marché , 10kw.47 
(54) En tout état de cause, la question de la segmentation  du marché des effecteurs laser 
en fonction de la puissance  peut être laissée ouve rte pour les besoins de l’ analyse 
concurrentielle , dans la mesure où les conclusions de cette dernière  demeureront  
inchangées quelle que soit la délimitation exacte du marché retenue  (i.e. un marché 
des effecteurs laser dans leur ensemble ou un marché segm enté entre effecteurs 
laser de faible puissance, ceux de moyenne puissance et ceux de haute puissance) . 
Distinction en fonction de la longueur d’onde  
(55) L’enquête de marché a confirmé la distinction des sources laser sur la base de la 
longueur d’onde.48 La majorité des participants au marché ayant exprimé une 
opinion  ont confirmé que les sources laser basé es sur la longueur 1µm ne sont pas 
substituables avec les sources laser 2 µm notamment en raison des différences en 
termes de maturité des deux technologi es, d’efficacité, de coût et de consommation 
d’énergie.49  
(56) En tout état de cause, la question d’une segmentation possible  du marché des 
effecteurs laser en fonction de la longueur d’onde peut être laissée ouverte pour les 
besoins de l’analyse concurrentiell e, dans la mesure où les conclusions de cette 
dernière  demeureront inchangées , quelle que soit la délimitation exacte du marché 
retenue  (i.e. un marché des effecteurs laser dans leur ensemble ou un marché 
                                                 
42  Ibid. point  343. 
43  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, questions B.A.1 et B.A.2 et 
Réponses au questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers, questions B.A.2.  
44  Ibid.  
45  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, questions B.A.1.3 et Réponses au 
questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers, questions B.A.1.3.  
46  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, questions B.A.1.2 et Réponses au 
questionnaire 6 – laser sources /effectors - customers, questions B.A.2.  
47  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, questions B.A.1.1 et Réponses au 
questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers, questions B.A.1.1.  
48  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, questions B.B.4 et Réponses au 
questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers, questions B.B.4.  
49  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, questions B.B.4.1 et Réponses au 
questionnair e 6 – laser sources/effectors - customers, questions B.B.4.1.  
12 segmenté entre les effecteurs laser basés sur la longueur d’onde 1 µm et ceux basés 
sur la longueur d’onde 2 µm). 
4.1.3.1.2.  Marché géographique  
(57) Comme rappelé ci -dessus au paragraphe (50), dans ses précédents, la Commission 
n’a jamais analysé le marché des effecteurs laser.  Toutefois, l a Commission 
considère en général  que les produits de défense  sont de dimension géographique 
nationale quand il existe un fournisseur national, dans la mesure où les impératifs 
de sécurité natio nale incitent les Ministères de la Défense à s’approvisionner auprès 
de fournisseurs nationaux quand ils existent. Quand il n’existe pas de fournisseur 
national, la concurrence se déroule au niveau EEE ou mondial, en fonction des 
possibles restrictions règ lementaires à l’exportation.50 
(58) Les Parties Notifiantes  considèrent quant à elles que le futur marché des effecteurs 
laser sera de dimension au moins e uropéenne, si ce n’est mondiale, mais qu’en tout 
état de cause, c ompte tenu du stade de développement de cette activité, la définition 
du marché peut être laissée ouverte.  
(59) L’enquête de marché n’a pas été concluante sur cette question .51 Alors que certains 
participants à l’enquête de marché ont indiqué qu’ils pourraient fournir ou 
s’approvisionner dans le futur  en effecteurs laser au niveau mondial, d’autres ont 
en revanche mentionné que cela n’est possible qu’à une échelle géographique plus 
restreinte couvrant le territoire du client final , qui typiquement sont des États ou 
des entités émanant des États .52  
(60) En tout état de cause, la définition exacte du marché géographique peut être laissée 
ouverte dans la mesure où l’ Opération ne soulève pas de problème de concurrence 
quelle que soit la définition de marché retenue. L’analyse de l’O pération sera 
effectuée , dans une approche conservatrice, en considérant un marché restreint à la 
France qui est le principal marché sur lequel les Parties sont actives .  
4.1.3.2.  Possible marché aval des systèmes d’ armes laser  
4.1.3.2.1.  Marché de produit  
(61) La Commission n’a jamais analysé dans ses précédents un marché  des systèmes 
d’armes laser . 
(62) Les Parties Notifiantes  considèrent que les systèmes d’ armes laser  pourraient à 
l’avenir, et sous réserve du développement futur de ces produits et de la nature 
qu’ils seront susceptibles de prendre, constit uer un marché distinct. Par ailleurs, les  
Parties Notifiantes considèrent que l ’existence d’un futur marché des systèmes 
d’armes laser  reste toutefois à ce jour extrêmement hypothétique. Les effecteurs 
laser sont des produits encore en développement dont l ’arrivée sur le marché est 
                                                 
50  Voir par exemple Decisions M.4653  - MBDA/Bayern - Chemie du 31 juillet  2007, points 21 et 23 and 
M.5032 - Roxel/Protac  du 21 avril 2008 , point 33 .  
51  Réponses au questionnaire 5 – laser sourc es/effectors - competitors, question C.A.1 et r éponses au 
questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers , question C.A.1 . 
52  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, question C.A.1 et r éponses au 
questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers , question C.A.1 . 
13 encore incertaine. Leur intégration dans d’éventuels systèmes d’ armes laser  est 
encore plus hypothétique et ne saurait voir le jour avant plusieurs années .53 
(63) Les résultats de l’enquête de marché confirment le caractère encore en 
développement  des système s d’armes laser , lesquels pourraient constituer  un 
marché distinct  des autres systèmes d’armes .54  
(64) En tout état de cause, la question de la définition exacte du marché des systèmes 
d’armes laser  peut être laissée ouverte pour les besoins de l’ analyse concurrentielle . 
Aux fins de l’analyse concurrentielle, seul sera pris en compte, dans une approche 
conservatrice, un marché des systèmes d’armes laser . 
4.1.3.2.2.  Marché géographique  
(65) Compte tenu du caractère e n développement de ces produits, l ’enquête de marché 
n’a pas été concluante sur cette question. Les résultats de l’enquête de marché 
indiquent que les systèmes d’ armes laser  pourraient , au même titre que les autres 
marchés militaire s, faire face  à des rest rictions à l’export55 et que généralement le 
client final pourrait exiger que les composants de ces systèmes soient fournies par 
des entreprises nationale s ou de pays alliés.56  
(66) En tout état de cause, la définition exacte du marché peut être laiss ée ouverte dans 
la mesure où l’O pération ne soulève pas de problème de concurrence quelle que 
soit la définition de marché retenue. L’analyse de l’O pération sera effectuée , dans 
une approche conservatrice, en considérant un marché restreint à la France qui est 
le pri ncipal marché sur lequel les Parties sont actives .  
4.2. Analyse concurrentielle  
4.2.1.  Chevauchement horizontal  : dépôts de couches minces  
4.2.1.1.  Position de s Partie s Notifiante s  
(67) Les Partie s Notifiante s considère nt que l’Opération ne soulève pas de problèmes de 
concurrence sur le marché des couches minces compte tenu  de la part de marché 
limitée des Parties, du fait que les Parties ne sont pas des concurrents proches et de 
l’existence de fournisseurs alternatifs aux  Parties.57  
4.2.1.2.  Analyse de la Commission  
(68) Sur la base des éléments exposés ci -dessous, la Commission considère que 
l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le 
marché intérieur sur le marché des couches minces.  
(69) Safran, par l'in termédiaire de Safran Reosc, et Cilas sont tous deux acti fs dans le 
secteur des couches minces optiques. Safran et Cilas appliquent des couches 
minces sur les miroirs tous substrats, les lames dichroïques, les lames semi 
transparentes et les lentilles (tous matériaux transparents ). Leurs clients sont les 
                                                 
53  Formulaire CO , point  340. 
54  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, question B.A.2.1 . 
55  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, question D.A.4.  
56  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, question D.A.4 .  
57  Formulaire CO, point s 171 -196.  
14 systémiers du spatial, les organismes scientifiques ou d’astronomie et les 
équipementiers.58  
(70) Safran offre des services de dépôt de couches minces pour les applications spatiales 
(essentiellement auprès de c lients producteurs de satellites) et les applications 
scientifiques (dont astronomiques et laser , essentiellement pour des clients 
institutionnels). Safran propose uniquement des fonctions optiques et n’est pas 
active sur les fonctions de protection.  
(71) Outre  son activité pour les applications spatiales et scientifiques, Cilas offre 
également des services de traitement des couches minces pour d’autres applications 
industrielles .59 Cilas réalise des dépôts de couches minces principalement destinés 
à des fonction s optiques et, plus marginalement, à des besoins de protection.60  
(72) MBDA n’offre pas de service de dépôt de couches mince s et ne se fournit pas en 
couches minces auprès de Cilas ou de Safran.61 
(73) Les activités de Safran et de Cilas se chevauchent sur le marché hypothétique  
(i) des technologies PVD/PACVD ainsi  que sur le marché hypothétique  (ii) des 
composants  pour applicat ions aéronautiques/ spatiales et pour applications 
scientifiques.62 Cependant, sur l’ensemble  des sous-segments  en découlant , excepté 
celui exposé au point  (74), les parts de marché cumulées de Safran et Cilas ne 
dépassent pas 20  %, quel le que soit la  segmentation retenue et la dimension 
géographique choisie .63 Ces segments et sous -segments  ne sont donc pas affectés et 
ne seront pas analysés plus en détail dans cette Décision.  
(74) Le seul sous -segment où les parts de marché cumulées de Safran et Cilas  
dépassent  20 % est la fourniture de dépôts de couches minces à des clients civils 
pour des app lications spatiales en France , lorsque les ventes internes de Safran 
Reosc à Safran  sont inclues .64 Sur ce segment, Safran et Cilas détiennent une part 
de marché cumul ée de [15-25] %, avec des parts de marché individuell es de 
respectivement [10-20] et [0-5] %.65  
(75) Néanmoins,  premièrement , les lignes directrices sur l es concentrations horizontales 
prévoient que les parts de marché c umulées qui ne dépassent pas 25  % constituent 
une indication que la concentration peut être présumée compatible avec le marché 
                                                 
58  Formulaire CO, point  145. 
59  Formulaire CO, point s 146, 150-151. 
60  Formulaire CO, point s 147 -148. 
61  Formulaire CO, point  153. 
62  Formulaire CO, point  176. 
63  Formulaire CO, point  188. Tous les sous -segments découlant de la définition de marché ont été 
envisagés (i.e. d istinction entre les dépôts de couches minces et les traitements thermiques , distinction 
entre les dépôts d e couches minc es et les couches plus épaisses, d istinction par technologie au sein 
des couches minces , distinction entre outils et composants pour les applications 
aéronautiques/spatiales sur le marché français). Dans un souci d’exhaustivité, les Parties o nt 
également confirmé que leurs parts de marché combinées sur les applications scientifiques étaient 
largement inférieures à 20% (Formulaire CO, point 183).  
64  Les Parties précisent que les ventes internes de Safran Reosc représentent a minima  60% de son 
activité en 2020 pour les couches minces ( Formulaire CO , note de bas de page n°27).  
65  Source  : meilleures estimations des Parties. Informations fournies en réponse au RFI13 du 
21 septembre 2022.  
15 comm un, ce qui est le cas en l’espèce.66 En outre, l’incrément résultant de 
l’Opération  est limité à [0-5] %. 
(76) Deuxièmement, d e manière plus générale sur le marché de dépôts de couches 
minces , Safran et Cilas  ne so nt pas des concurrents proches, comme le démontre 
l’analyse des appels d’offre s auxquels Safran et Cilas ont répondu sur les trois 
dernières années. Cette analyse ne concerne pas spécifiquement le sous -segment 
affecté mais elle demeure néanmoins représentative de l’intensité concurrentielle 
sur l e marché des couches minces.  En effet, sur la période 2019 -2021, Safran 
Reosc a répondu à un total de [40-50] appels d’offres provenant de [20-30] clients 
différents. Sur la même période, Cilas  a répondu à un total de [70-80] appels 
d’offres  émis par [20-30] clients différents . Parmi l es clients aux appels d’offres 
desquels Safran et Cilas  ont répondu sur les trois dernières années, seuls [cinq à 
dix] sont communs :  […]. 
(77) Les Parties  Notifiantes  indiquent ne pas pouvoir préciser avec certitude le nombre  
d’appels d’offres pour lesquelles elles ont été en concurrence.67 Toutefois, elles 
soumettent qu’au vu de la liste de leurs clients communs et des informations 
croisées par leurs conseils externes, il apparait qu e Safran Reosc et Cilas ont été en 
concurren ce sur tout au plus cinq appels d’offre s.68 En tout état de cause, à  
supposer qu’elles  aient été en concurrence sur l’ensemble des appels d’offres  des 
clients communs , ceux-ci ne représentent que [10-20]% des appels d’offres 
auxquels Safran a répondu et [5-10]% des appels d’offres auxquels Cilas  a répondu 
sur cette période.69 En outre, la majorité des participants ayant exprimé une opinion 
lors de l’enquête de marché a indiqué que Safran et Cilas n’étaient pas des 
concurrents  proches.70 
(78) Troisièmement , il ressort des soumissions des Parties Notifiantes que Safran et 
Cilas font face à la concurrence d’un certain nombre d’acteurs.71 La présence de 
ces concurrents est également corroborée par l’enquête de marché , qui a confirmé 
que des alternatives  aux couches minces des Parties existaient sur le marché  (en 
particulier les couches minces fournies par Omega Optical, Kerdry, Chroma 
Technology GmbH , ZAOT, Media Lario, Balzers, Schott, Seso) .72 
(79) Quatrièmement , bien  que l’enquête de marché ait révélé que l es coûts d’entrée pour 
la fourniture de couches minces étaient élevés,73 il en ressort également que 
plusieurs nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché durant les 10 dernières 
                                                 
66  Point  18 des l ignes directrices sur l'appréciation des c oncentrations horizontales au regard du 
règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, 2004/C 31/03.  
67  Les Parties ont indiqué ne pas avoir de visibilité sur les autres fournisseurs consultés lors des appels 
d’offres auxque ls ils o nt répondu. Par ailleurs, elles ont indiqué également ne pas être en mesure 
d’identifier avec certitude les appels d’offres auxquels elles auraient soumissionné en concurrence 
(Formulaire CO , point  192).  
68  Formulaire CO, point  193. 
69  Formulaire CO, point s 189 -194. 
70  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, question D.3  et au questionnaire 2 - thin 
coating – customers – question D.3.  
71  Formulaire CO , point  182. 
72  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competito rs, question  D.2 et au questionnaire 2 - thin 
coating – customers – question D.2.  
73  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, question D.6.  
16 années (en particulier Ultrafast Innovations GmbH, Garching, Optoman, Manx  
Precision, Flabeg, Iniocs).74  
(80) Cinquièmement , la majorité des participants ayant répondu à l’enquête estime que 
l’Opération aura un impact neutre sur leurs entreprises et le marché des couches 
minces en France et dans l’EEE.75  
(81) Sur la base des éléments expo sés ci -dessus, la Commission considère que 
l’Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le 
marché intérieur sur le marché des couches minces.  
4.2.2.  Relations verticales  
(82) Conformément aux à l’article  2, point s 2, et 3, du règlement sur les concentrations, 
la Commission analyse si une concentration porte atteinte à la concurrence 
effective sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui -ci, en 
particulier par la création ou le renforcement d’une position dominant e. Une 
concentration peut entra îner des effets horizontaux ou non -horizontaux , notamment 
verticaux ou congloméraux.  
(83) S’agissant en particulier des effets verticaux , la Commission  analyse si la 
concentration a des effets de forclusion, à savoir si l’accès de s rivaux actuels ou 
potentiels à des fournitures ou des marchés serait contraint ou éliminé à la suite de 
la concentration, réduisant ainsi leur capacité ou leurs incitations à rivaliser avec la 
nouvelle entité.76 Une telle forclusion (ou verrouillage) pour rait prévenir l’entrée 
ou l’expansion de ces rivaux sur le marché ou favoriser leur retrait du marché.  Un 
effet de verrouillage peut être constaté même si les rivaux ne sont pas forcés de se 
retirer du marché – il est suffisant que ces rivaux soient désava ntagés et ainsi soient 
moins efficaces en tant que concurrents . Un tel verrouillage est considéré comme 
anti-concurrentiel  quand l’entité résultant de l’opération de concentration  — et 
potentie llement certains de ses concurrents  — sont ainsi en mesure d’au gmenter de 
manière profitable les prix pour les clients . 
(84) Les lignes directrices non -horizontales distinguent ainsi deux types de verrouillage : 
(i) le verrouillage des intrants , quand l’accès des rivaux en aval à des fournitures 
est limité77 et (ii) le verrouillage de la clientèle , quand l’accès des concurrents en 
amont à une base de clientèle suffisante est contraint .78 
(85) Dans l’analyse de ces effets de verrouillage , la Co mmission analyse si l’entité 
résultant de l’opération de concentration (i) aurait la c apacité de s’engager dans une 
stratégie de verrouillage , (ii) si elle serait incitée à le faire , et (iii) quelle seraient les 
effets de  cette stratégie sur une concurrence effective . 
                                                 
74  Réponses au questionnaire 1 – thin coating – competitors, question D.7 . 
75  Réponses au questionn aire 1 – thin coating – competitors, question E.1 et au questionnaire 2 - thin 
coating – customers – question D.2.  
76  Lignes directrices non -horizontales, points 20-29. 
77  Lignes directrices non -horizontales, point 31 . 
78  Lignes directrices non -horizontale s, point 58. 
17 4.2.2.1.  Équipements de désignation laser (amont)/boules gyrostabilisées (aval)  ou viseurs 
optroniques (aval)  
(86) Cilas vend des équipements de désignation laser qui sont intégrés dans les boules 
gyrostabilisées  et les viseurs optroniques fabriqué s par Safran.  
(87) Les Parties Notifiantes ont indiqué ne pas être en mesure de fournir des parts de  
marché de Cilas sur le marché des équipements de désignation laser, quelle que soit 
la dimension géographique . Elles ont indiqué être en concurrence avec des 
fournisseurs de l’EEE (l’entreprise allemande Hensoldt ou l’entreprise française 
Lumibird79) ou des concurrents originaires de pays tiers (Elbit, Israel), qui sont 
présents en Europe. L’enquête de marché a montré que Cilas était considéré 
comme un fournisseur important d’équipements de désignation laser, notamment 
pour équiper les forces armées françaises.80 
(88) Sur le marché des boules gyrostabilisées, Safran n’est actif qu’en France. Safran 
détiendrait une part de marché de [60-80]% en France et [5-10]% au niveau 
mondial (les P arties Notifiantes ont indiqué ne pas être en mesure de fournir des 
parts de marché au niveau EEE ). Les P arties Notifiantes  ont indiqué que, sur ces 
marché s, elles étaient soumis es à la concurrence de fournisseurs significatif s tels 
que Teledyne ( Etats -Unis), Wescam (Canada), Thales (France), Rheinnmetall 
(Allemagne ) et Elbit ( Israel) . 
(89) Sur le marché des viseurs optroniques, Safran d étiendrait  une part de marché de 
[5-10]% au niveau mondial , [20-30]% au niveau EEE  and [90-100]% en France. 
Les Parties Notifiantes ont indiqué que, sur ces marchés, elles éta ient soumises  à la 
concurrence des mêmes fournisseurs que sur le marché des boules gyrostabilisées.  
(90) En ce qui concerne le risque de verrouillage des intrants  sur le marché français , le 
seul équipement de désignation laser  de Cilas en cours de production, le module 
AlaD em 8081, […], n’a fait l’objet […] de ventes […] uniquement auprès de 
Safran. Ces ventes s’inscrivent dans […] pour […] modules de désignation 
terrestre  (pour des viseurs optroniques)  et […] modules de désignation aérienne  
(pour des boules gyrostabilisées) . L’Opération ne modifie donc pas la situation 
actuelle dans la quelle Safran est le seul client de Cilas. Ainsi il n’apparait pas que 
la nouvelle entité ait la capacité de verrouiller l’accès aux équipements de 
désignation pour les concurrents actuels ou po tentiels de Safran sur le marché 
français des boules gyrostabilisées ou des viseurs optroniques dans la mesure où 
elle ne fournit aucun de ces concurrents . 
(91) Dans la mesure où la nouvelle entité ne dispose pas de la capacité de verrouiller 
l’accès aux équipe ments de désignation, il n’est pas nécessaire d’examiner les 
incitations à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage, ni d’évaluer les effets 
d’une telle stratégie sur la concurrence.  
                                                 
79  Comme indiqué en Section 4, Lumibird détient 37% de Cilas mais il ne ressort pas de l’enquête de 
marché que cette participation minoritaire ait eu pour résultat de limiter l’intensité de la concurrence 
entre Lumibird et Cilas. En pariculier, Lumibird et la  Cible continuent de se faire concurrence sur de 
nombreux marchés et appels d’offres. Tel est par exemple le cas des appels d’offres lancés […] à l’été 
2021 sur […]. Voir : Formulaire  CO, note de bas de page 75 . 
80  Réponses au questionnaire 3 – laser desig nator competitors, question E.3.1. Réponses au 
questionnaire 4 – laser designator customers, question F.3 .1. 
81  L’Aladem 80 est conçu pour être intégré soit sur des boules gyrostabilisées destinées à des aéronefs, 
ou des viseurs optroniques pour des emploi s terrestres.  
18 (92) En ce qui concerne le risque de verrouillage de la clientèle, Safran  s’est procuré ces 
dernières années des équipements de désignation laser auprès d’autres fournisseurs 
(en particulier […]). Sur les 10 dernières années, Cilas est cependant resté le 
principal fournisseur de Safran pour les équipements de désignation laser destinés à 
être montés sur des boules gyrostabilisées ou des viseurs optroniques, avec env iron 
[…] des achats de Safran ( approximativement  […] d’euros par an). […] et […] 
sont les deuxièmes et troisièmes fournisseurs  de Safran avec un chiffre d’affaires 
d’environ […] par an . Les autres fournisseurs […] et […] ont réalisé des ventes 
limitées à Safran avec respectivement […] euros par an et  […] euros  par an .82 
(93) Ces volumes de vente sont marginaux au regard des chiffres d’affaires réalisés par 
ces entreprises su r les marchés de l’optronique de défense au sens large et des 
équipements de désignation laser en particulier. À l’exception de […], ces 
entreprises sont basées hors de France et le marché français ne représente qu’une 
part très limitée de leurs activités.  […] est basée en France mais ses ventes à Safran 
sont restées marginales ces dernières années.  
(94) Il est à noter de surcroit que […] sont des fournisseurs de Safran en équipements de 
désignation laser qui sont également verticalement intégrés  et dispose nt de  leurs 
propres offres de boules gyrostabilisées et viseurs optroniques .83 Seul […] n’est pas 
verticalement intégré mais ses ventes à Safran son t demeurées très faibles ces 
10 dernières années.  
(95) La Commission considère donc  que la nouvelle entité ne dispose pas de la capacité 
de mettre en œuvre  une stratégie  de verrouillage de la clientèle pour les 
équipements de désignation. I l n’est  donc pas nécessaire d’examiner les incitations 
à mettre en œuvre une telle stratégie de verrouil lage, ni d’évaluer les effets de cette  
stratégie sur la concurrence . 
(96) Sur la base de ces éléments, la Commission  considère que le lien vertical généré 
par l’Opération entre Cilas et Safran en ce qui concerne les équipements de 
désignation laser n’entraine  pas de risques de verrouillage des intrants ou de 
verrouillage de la clientèle.  
4.2.2.2.  Effecteurs laser (amont) / systèmes d’ armes laser  (aval)  
(97) Le secteur des effecteurs laser est un marché naissant.  
(98) Cilas est présent sur le marché amont des effecteurs laser et développe également 
des briques technologiques d’effecteurs laser . 
(99) Safran  n’exerce aucune activité en lien avec les effecteurs laser et, en particulier, 
n’intègre pas les produits effecteurs de la Cible dans ses produits. Les Parties 
confirment que les missiles/systèmes de missiles produits par Safran ne pourraient 
pas intégrer  dans le futur des effecteurs laser tels que ceux développés par la Cible. 
[…].  
(100)  MBDA ne produit ni ne commercialise aucun effecteur laser. Elle développe une 
activité plus générale en matière de systèmes d’armes, dont les produits de la Cible 
peuvent être  complémentaires. Ces systèmes d’armes correspondent à des systèmes 
                                                 
82  Réponse des Parties Notifiantes au RFI 14, question 1a) du 28 septembre 2022.  
83  Formulaire CO, point  288. 
19 plus complets pouvant intégrer un effecteur laser, et permettant de coupler 
l’utilisation de l’effecteur laser avec d’autres éléments, tel que des missiles et/ou 
d’autres capteurs.  
4.2.2.2.1.  Absence  de verr ouillage du marché des intrants  
(101)  La Commission examine en premier lieu  si la nouvelle entité aurait la capacité de 
restreindre l’accès de ses concurrents  aux intrants  sur le marché français des 
systèmes d’ armes laser . 
(102)  Capacité à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage des intrants . Selon les 
Parties Notifiantes, à  ce jour, Cilas n’a vendu qu’un seul démonstrateur  de faible 
puissance , à la Direction Général e de l’Armement  (« DGA  »), l’organisme qui 
conduit les programmes d’armement en France .84 Par ailleurs, les Parties 
Notifiantes expliquent qu e, compte tenu du  stade d e développement des effecteurs 
laser, la Cible n’a eu que des contacts […] avec des clients potentiels , […].85 À ce 
stade, ces contacts n’ont, selon les Parties Notifiantes , débouc hé sur aucune 
demande spécifique de ces différents acteurs, […].86 Par ailleurs, selon les Parties 
Notifiantes, seule la Chine a vendu des effecteurs laser  aux Émirats  Arabes Unis.87 
Dans ce contexte, les Parties Notifiantes considèrent qu’elles ne sont pas en mesure 
de fournir des parts de marché relative s au marché des effecteurs laser.  
(103)  Cilas développe sous l’égide de la DGA des effecteurs […]. La DGA a commandé 
à Cilas, s’agissant de  ces effecteurs laser, des recherches relevant des contrats de « 
recherche  et technologie » . Cette commande est soumise à des prescriptions 
techniques fournies à Cilas par la DGA […]. La Cible développe ainsi des briques 
technologiques sur financement de la DGA , laquelle peut décider a u moment du 
passage à la phase d’industriali sation  des effecteurs laser de lancer,  le cas échéant, 
un nouvel appel d’offres . C’est dans ce contexte qu’un client potentiel de la cible et 
concurrent de MBDA a exprimé des craintes relative s à l’accès aux sources laser 
[…] en développement  par la Cible sous l’égide de la DGA.   
(104)  Les résultats de l’enquête de marché indiquent que la nouvelle entité n’aura pas la 
capacité d’évincer ses éventuels concurrents en aval en restreignant l eur accès aux 
effecteurs laser.88  
(105)  Premièrement , il convient de souligner que les Parties se sont engagées  auprès de la  
DGA  à ce que Cilas « poursuive son modèle commercial et fournisse  ses produits 
sources laser et effecteurs laser à tous clients domestiques et internationaux à des 
conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires  »89. Cette clause couvre 
ainsi  tous les effecteurs laser et les  sources laser , quelles que soient leur puissance 
et leur longueur d’onde . La capacité d’une telle clause à assurer aux intégrateurs un 
accès effectif aux effecteurs laser e t aux sources  laser développées  par Cilas a été 
confirmé e par les résultats du test de marché  ainsi que  par la DGA elle -même90. À 
                                                 
84  Formulaire CO, point  374. 
85  Formulaire CO, point  376. 
86  Formulaire CO, point  376. 
87  Formulaire CO , point  374. 
88  Réponses au questionnaire 5 – laser sources/effectors - competitors, question E.1 et r éponses au 
questionnaire 6 – laser sources/effectors - customers , question E.1. 
89  Lettre d’intention de MBDA France et Safran Electronics & Defense relative aux engageme nts 
concernant la société Cilas en date du 28 Juillet 2022.  
90  Réponse de la DGA aux questions de la Commission en date du 29 juin 2022.  
20 ce titre, le seul  opérateur ayant exprimé  des inquiétudes quant à l’accès aux 
effecteurs et sources laser […] développés  par Cilas a expliqué que  : « CILAS a au 
moins un contrat avec la DGA qui est en mesure d'utiliser les droits de propriété 
intellectuelle»91. Ce même opérateur  a confirmé que «  [u]ne clause écrite par 
laquelle les parties s'engagent devant le Ministère de l a Défense français à ce que 
CILAS accorde l'accès à ses sources et effecteurs laser à tous les clients à des 
conditions FRAND pourrait être efficace pour garantir l'accès aux 
sources/effecteurs laser à condition que les dossiers techniques relatifs aux 
équipements développés soient conformes et complets pour réaliser une intégration 
effective et efficace des produits envisagés »92. Un autre acteur a confirmé que 
« CILAS poursuivra ses activités comme avant  »93. 
(106)  Deuxièmement , l’article 53.3 du Cahier des Clauses Administratives Communes 
Armement (« CAC Armement  ») précise que la personne publique obtient le droit 
de communiquer à un tiers les résultats de recherche qu’elle commande pour faire 
fabriquer, le cas échéant, un certain produit par un opérateur économique différent 
de celui qui l’aurait développé. La DGA conserve ainsi la possibilité d’ouvrir à des 
tiers l’exploitation  des résultats des études réalisées par C ilas. À ce titre, un  client  
potentiel a confirmé que « CILAS a au moins un cont rat avec la DGA qui est en 
mesure d'utiliser les droits de propriété intellectuelle »94. Un autre client potentiel a 
confirmé que « En particulier, [l’Entreprise ] estime que la DGA a probablement 
utilisé les clauses CAC Armement  lorsqu'elle a contracté les d éveloppements des 
produits envisagés avec CILAS. A la connaissance de [l’Entreprise ], ces clauses 
CAC Armement  pourraient assurer que les concurrents et les clients des Parties 
aient accès aux produits financés par la DGA  (…)».95 Cette possibilité s’applique à 
tout produit et couvrirait ainsi les différents effecteurs laser développés par Cilas au 
profit de la DGA , quels que soient  leur puissance et leur longueur d’onde.  
D'ailleurs, c e même client considère que  la DGA dispose des outils juridiques 
nécessaire pour prévenir  toute stratégie de verrouillage des intrants en précisant que  
‘[l’Entreprise]  estime qu'aujourd'hui, la DGA dispose d'outils juridiques lui 
permettant de s'assurer que les concurrents et les clients des parties ont accès aux 
sources /effecteurs laser qu'elle a financés. ’96 
(107)  Troisièmement , Cilas fera face à de nombreux concurrents travaillant également 
sur le développement d’effecteurs laser. S’agissant de la longueur d’onde de 1µm à 
propos de laquelle l’enquête de marché n’a pas relevé de préoccupations, ces 
                                                 
91  Réponses au questionnaire 6 – laser effectors – customers, question D.A.1.1.  
92  Réponses au questionnaire 6 – laser effectors – customers, question E.2.3. Traduction libre  : “ A 
written clause whereby the Parties commit before the FMoD that CILAS will grant access to its laser 
sources and laser effectors to all clients on FRAND terms could be effective to ensure access to laser 
sources / effectors provided the technical files related to the developed equipments are compliant and 
complete to perform an effective and efficient integration of the contemplated products ”. 
93  Réponses au questionnaire 6 – laser effectors – customers, question E.2.3.  
94  Réponses au questionnaire 6 – laser effectors – customers, question D.A.1.1.  
95  Réponses au questionnaire 6 – laser effectors – customers, question D.B.6.1 . Traduction libre ‘[the 
Company] in particular, believes that the DGA has  probably used the CAC Armament clauses when it 
has contracted the developments of the contemplated products with CILAS. To the best knowledge of 
[the Company] , these CAC Armament clauses could ensure that the Parties’ competitors and 
customers have access  to the products financed by the DGA  (…)’.  
96  Réponses au questionnaire 6 – laser effectors – customers, question D.B.6. Traduction libre  : ‘[the 
Company]  believe that today, the DGA has legal tools to enable it to ensure that the Parties’ 
competitors and customers have access to laser sources/effectors it has financed ’. 
21 acteurs sont  […]97. S’agissant des effecteurs laser sur la base d’une longueur 
d’onde de 2µm , le développement est nettement moins avancé. La liste des 
opérateurs travaillant sur un e telle longueur  d’onde regroupe aussi bien des acteurs 
industriels  (e.g. […]) que des laboratoires ou  des instituts de recherches  (e.g. […]). 
Par ailleurs, dans le cadre du projet européen TALOS du PADR  (‘Preparatory 
Action on Defence Research ’) qui vise notamment à développer une source laser 
[…], d’a utres sociétés investissent le domaine technologique des lasers à sécurité 
oculaire98. 
(108)  Quatrièmement, la DGA retient , en tant que client final  en situation de monopsone , 
une puissance d ’achat compensatrice importante . La DGA rappelle à ce titre que 
les résultats des recherches qu’elle a financé es « permettent à l’ État d’imposer au 
titulaire, si cela s’avère indispensable, l’utilisation des résultats par autrui au 
profit final de l’ État français. Ces droits permettent le plus souvent d’initier la 
négociat ion entre l’intégrateur et le sous -traitant propriétaire de ses avancées 
technologiques, permettant ainsi à l’ État d’avoir un engagement sur la 
performance globale du système après avoir participé au développement des 
différentes technologies clés de ce sy stème. Elle dispose d’un important pouvoir de 
contrôle  »99. La DGA dispose ainsi d’un important pouvoir de contrôle s’agissant 
de sujets qui mettent en jeu les intérêts de la défense nationale française , lui 
permettant d e disposer d es droits de propriété in tellectuelle résultants du contrat de 
recherche commandés par la DGA à Cilas pour faire fabriquer de manière 
industrielle les effecteurs laser  par un autre acteur .  
(109)  Étant donné l'implication étroite de la DGA dans  le développement des différentes 
technologies clés des effecteurs laser , le contrôle qu’elle exerce sur le commerce 
des armes, munitions et matériels de guerre et  les incitations  qui en résultent pour 
le sous -traitant  (i.e. Cilas)  d’engager  une négociation avec  les différents 
intégrateurs , la Commission conclut que la nouvelle entité n’aura pas la capacité 
d’évincer ses concurrents en aval  en restreignant leur accès aux effecteurs laser , 
quelles que soient leur puissance et leur longueur d’onde , sans qu’il ne soit 
nécessaire d’examiner les incitations des Parties ni l’effet qu’une telle stratégie 
aurait sur le marché . 
4.2.2.2.2.  Absence de verrouillage de l’accès à la clientèle.  
(110)  En second lieu, l a Commission examine si la nouvelle entité aurait la capacité de 
verrouiller l’accès des potentiels fourni sseurs d’effecteurs laser  au marché  français 
des systèmes d’ armes laser . 
(111)  Il convient de rappeler que  la présence de  MBDA  au sein d’un marché français des 
armes  laser  est à ce jour simplement hypothétique […].100 […].101 
(112)  Compte tenu de l’absence de présence de MBDA sur un éventuel marché des armes 
laser , qui reste un marché naissant, MBDA ne peut être considéré comme un 
débouché pour les possibles fournisseurs d’effecteurs laser.  
                                                 
97  […].  
98  Réponse de la DGA aux questions de la Commission en date du 29 juin 2022.  
99  Réponse de la DGA aux questions de la Commission en date du 29 juin 2022.  
100  Formulaire CO, point 374. 
101  Formulaire CO, point 424.  
22 (113)  Par conséquent, la Commission considère qu e la nouvelle entité n’aura pas la 
capacité d’évincer ses concurrents sur le marché amont des effecteurs laser en 
verrouillant leur accès au marché aval français des systèmes d’ armes laser . 
5. CONCLUSION  
(114)  La Commission  européenne a décidé, pour les raisons exposées ci -dessus, de ne pas 
s’opposer  à l’O pération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché 
intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de 
l’article  6, paragraphe  1, point  b), du règlement sur les concentrations  et de 
l'article  57 de l'accord EEE.  
Par la Commission  
 
 
(Sign é) 
Margrethe VESTAGER  
Vice-présidente  exécutive