Résolution du Conseil du 22 juillet 1975 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la Commission a adressé au Conseil une communication et un rapport d'ensemble en matière de problèmes technologiques de sécurité nucléaire;

considérant qu'il est nécessaire d'informer l'opinion publique de façon adéquate en la matière;

considérant que l'énergie nucléaire est appelée à jouer un rôle important dans l'approvisionnement énergétique de la Communauté;

considérant que les problèmes technologiques relatifs à la sécurité nucléaire appellent, notamment en raison de leurs implications en matière de santé et d'environnement, une action appropriée sur le plan communautaire, qui tienne compte des prérogatives et responsabilités assumées par les autorités nationales;

considérant que, par un rapprochement des exigences de sécurité, les autorités nationales responsables de la sécurité nucléaire, d'une part, et les producteurs d'énergie ainsi que les constructeurs, d'autre part, pourront tirer avantage d'une approche harmonisée sur le plan communautaire;

considérant que les problèmes de sécurité nucléaire dépassent non seulement les frontières des États membres, mais aussi celles de la Communauté dans son ensemble, et qu'il appartient donc à la Commission d'exercer un rôle de catalyseur d'initiatives qui sont prises sur un plan international plus large,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

LE CONSEIL 1. demande aux États membres ainsi que, d'une part, aux autorités d'agrément et aux organismes de sécurité et de contrôle, d'autre part, aux exploitants et aux constructeurs, enfin aux organismes responsables des programmes de recherche appliquée, de poursuivre efficacement leur collaboration sur le plan communautaire;

2. marque son accord sur la ligne d'action par étapes, indiquée ci-dessous par la Commission pour ce qui concerne l'harmonisation progressive des exigences et critères de sécurité afin d'assurer un niveau équivalent et satisfaisant de protection des populations et de l'environnement contre les risques de radiation résultant d'activités nucléaires et de favoriser simultanément le développement des échanges, étant entendu que cette harmonisation ne saurait entraîner une diminution du niveau de sécurité déjà atteint ; tenant compte de l'état de

(1) JO nº C 128 du 9.6.1975, p. 24.

développement industriel des filières respectives de réacteurs nucléaires de puissance, ces étapes comportent : l'inventaire et la confrontation des exigences et critères appliqués, l'établissement du bilan des convergences et des divergences ; l'établissement dans les meilleurs délais possibles de recommandations en vertu de l'article 124 deuxième tiret du traité de la CEEA, et ultérieurement la soumission éventuelle au Conseil de projets de dispositions communautaires les mieux adaptés;

3. marque son accord sur un approfondissement des efforts communautaires de coordination en matière de programme de recherche appliquée, afin d'utiliser au mieux les moyens disponibles de la Communauté et des États membres tant sur le plan technique que financier tout en évitant, dans la plus large mesure du possible, les doubles emplois inutiles ; ces efforts visent à améliorer l'échange systématique d'informations, à promouvoir la concertation et la coopération entre organismes et instituts spécialisés et à stimuler, le cas échéant, le développement de programmes communautaires;

4. approuve les moyens mis en oeuvre et préconisés par la Commission, à savoir réunions des groupes d'experts spécialisés, échanges d'informations sur les problèmes spécifiques d'exploitation et études analytiques et de synthèse auxquelles les experts sont associés;

5. prend acte que les activités décrites ci-dessus peuvent nécessiter l'inscription au budget des crédits nécessaires pour financer les études analytiques et de synthèse et le secrétariat technique approprié;

6. demande aux États membres de communiquer à la Commission tout projet de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions de portée équivalente en matière de sécurité d'installations nucléaires afin de permettre de procéder, au niveau communautaire et à l'initiative de la Commission, aux consultations appropriées;

7. demande aux États membres de rechercher une position commune sur tout problème touchant l'harmonisation des exigences et critères et la coordination des recherches en matière de sécurité nucléaire traité au sein des organisations internationales;

8. demande à la Commission de lui faire annuellement rapport sur les progrès accomplis et aux États membres et à la Commission de poursuivre et d'accentuer leurs efforts en vue d'informer au mieux le public sur les actions menées tant sur le plan national que communautaire dans le domaine de la sécurité nucléaire.