RÈGLEMENT (UE) 2019/1796 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité européen des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEM a été créé pour permettre à l’Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi en 2009 par le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour inclure les travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) Le règlement (CE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) a créé le FEM pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il a également étendu le champ d’application du FEM de manière à couvrir non seulement les licenciements résultant de modifications majeures de la structure du commerce international liées à la mondialisation et les licenciements résultant d’une perturbation économique grave causée par la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais également les licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au FEM de couvrir à titre exceptionnel des demandes collectives impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, dans les cas où l’État membre demandeur démontre que lesdites PME sont le principal ou l’unique type d’entreprises dans la région en question.

(4) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(5) Après avoir approuvé une première prorogation le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté, le 11 avril 2019, la décision (UE) 2019/584 (7), par laquelle il est convenu, à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, ladite période prendra fin le 31 octobre 2019.

(6) Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait est susceptible d’avoir des effets négatifs sur un certain nombre de branches d’activités industrielles et de services en conduisant à des licenciements dans les secteurs concernés. Le présent règlement devrait modifier le règlement (UE) no 1309/2013 afin de préciser que de tels licenciements relèvent du champ d’application du FEM. II peut ainsi être garanti que le FEM apporte une réponse efficace en soutenant les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail sujets à de graves perturbations économiques en conséquence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait.

(7) Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au TUE, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(8) Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s’appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (UE) no 1309/2013 À l’article 2 du règlement (UE) no 1309/2013, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l’Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l’Union, un recul rapide de la part de marché de l’Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, ou en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait, pour autant que ces licenciements aient des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale;».

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2019. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) Avis du 25 septembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 22 octobre 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2019.

(3) Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(5) Règlement (CE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(6) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(7) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).