2)

avec effet au 1er août 2004, l’article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Conditions de l’indemnisation a) Une demande tendant à obtenir le versement d’un forfait pour les frais administratifs et d’intérêts compensatoires, formée par un participant émetteur à TARGET, est prise en considération si, à cause d’un dysfonctionnement: i) le traitement d’un ordre de paiement n’a pas été achevé le même jour, ou ii) ce participant à TARGET peut établir qu’il avait l’intention d'émettre un ordre de paiement dans le système TARGET mais qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le faire en raison du fait qu’un système RBTR national était en situation d’arrêt des émissions. b) Une demande tendant à obtenir le versement d’un forfait pour les frais administratifs, formée par un participant récepteur à TARGET, est prise en considération si, à cause d’un dysfonctionnement, ce participant à TARGET n’a pas reçu un paiement TARGET qu’il devait recevoir le jour du dysfonctionnement. Dans ce cas, une demande tendant à obtenir le versement d’intérêts compensatoires est également prise en considération si: i) ce participant à TARGET a eu recours à la facilité de prêt marginal ou, lorsque ce participant à TARGET n’a pas accès à la facilité de prêt marginal, celui-ci s’est retrouvé avec un solde débiteur ou a vu son crédit intrajournalier transformé en crédit à vingt-quatre heures sur son compte RBTR à la clôture des opérations de TARGET ou a dû emprunter une certaine somme auprès de la BCN concernée, et ii) soit la BCN du système RBTR national où le dysfonctionnement s’est produit (la “BCN du lieu du dysfonctionnement”) était la BCN réceptrice, soit le dysfonctionnement s'était produit à une heure si tardive du jour de fonctionnement de TARGET qu’il était techniquement impossible pour le participant récepteur à TARGET d’avoir recours au marché monétaire ou que cela n'était pas réalisable.» b) au paragraphe 3.1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 euros pour le premier ordre de paiement non achevé le jour du traitement et, en cas d’ajustements multiples, 25 euros pour chacun des quatre premiers ordres de paiement suivants non achevés le jour du traitement et 12,50 euros pour chacun des autres ordres de paiement non achevés le jour du traitement. Le forfait pour les frais administratifs est fixé par référence à chaque participant récepteur à TARGET.» c) le paragraphe 3.2 est remplacé par le texte suivant: «3.2. Indemnisation des participants récepteurs à TARGET a) La proposition d’indemnisation effectuée en vertu du dispositif d’indemnisation de TARGET comprend un forfait pour les frais administratifs seulement ou un forfait pour les frais administratifs et des intérêts compensatoires. b) Le montant du forfait pour les frais administratifs est celui fixé au paragraphe 3.1, point b), et le forfait pour les frais administratifs est fixé par référence à chaque participant émetteur à TARGET. c) La méthode de calcul des intérêts compensatoires visée au paragraphe 3.1, point c), ci-dessus, est applicable, excepté que les intérêts compensatoires sont fondés sur la différence entre le taux de prêt marginal et le taux de référence, et sont calculés sur le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité de prêt marginal par suite du dysfonctionnement. d) Pour les participants récepteurs à TARGET: i) des systèmes RBTR nationaux des États membres participants qui ne sont pas contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, et ii) des systèmes RBTR nationaux des États membres non participants, dans la mesure où un solde débiteur ou une transformation du crédit intrajournalier en crédit à vingt-quatre heures ou le besoin d’emprunter une certaine somme auprès de la BCN concernée peuvent être attribués au dysfonctionnement, la part du taux de pénalité applicable (ainsi qu’il est prévu par les règles RBTR applicables dans ces cas) qui est supérieure au taux de prêt marginal n’est pas prélevée (et ne sera pas prise en compte au cas où une transformation en crédit à vingt-quatre heures se reproduirait à l’avenir) et dans le cas des participants à TARGET des systèmes RBTR nationaux visés au point ii) ci-dessus, il n’en est pas tenu compte aux fins d’accès au crédit intrajournalier et/ou de poursuite de la participation au système RBTR national concerné.»