ARRÊT DÉFINITIF du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 (96/96/Euratom, CECA, CE)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu l'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution en vertu du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (),

vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996, présenté par la Commission,

vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996, établi par le Conseil le 24 juillet 1995,

vu les délibérations du Parlement européen du 26 octobre 1995,

vu la lettre rectificative à la section II (Conseil) du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996, établie par le Conseil le 17 novembre 1995,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 17 novembre 1995 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 26 octobre 1995,

vu les délibérations du Parlement européen des 12 et 14 décembre 1995,

vu les résolutions adoptées par le Parlement européen le 14 décembre 1995,

CONSTATE :

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le président Klaus HAENSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° C 126 du 22. 5. 1995, p. 14.

BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1996

SOMMAIRE Page ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. État général des recettes 7

B. Financement du budget général 147

C. Effectifs 155

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section I : Parlement 181

- État des recettes 183

- État des dépenses 188

Annexe : Médiateur 259

Section II : Conseil 273

- État des recettes 275

- État des dépenses 278

Section III : Commission 313

- État des recettes 315

- État des dépenses 371

- Partie A : Crédits de fonctionnement 379

- Annexe I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre de l'article A-2 5 1 521

- Annexe II : Office des publications 541

- Partie B : Crédits opérationnels 581

- Annexe I : Recherche et développement technologique 1685

- Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général 1729

- Annexe III : Espace économique européen 1773

Section IV : Cour de justice 1777

- État des recettes 1779

- État des dépenses 1782

Section V : Cour des comptes 1825

- État des recettes 1827

- État des dépenses 1834

Section VI : Comité économique et social et Comité des régions 1873

- Partie A : Comité économique et social 1877

- État des recettes 1878

- État des dépenses 1880

- Partie B : Comité des régions 1915

- État des recettes 1916

- État des dépenses 1918

- Partie C : Structure organisationnelle commune 1947

- État des recettes 1948

- État des dépenses 1951

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