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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1984

autorisant provisoirement le Royaume-Uni à prendre des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction du Puccinia horiana

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/58/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu les communications du Royaume-Uni, du 29 décembre 1983,

considérant que, conformément à la directive 77/93/CEE, les végétaux de Chrysanthemum ne peuvent être introduits dans un État membre que s'ils sont exempts de Puccinia horiana; que, en ce qui concerne les végétaux de Chrysanthemum autres que les semences et les fleurs coupées, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures, afin d'assurer que ces végétaux ne sont pas contaminés par ces organismes nuisibles;

considérant que, lorsque un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles sur son territoire, il peut néanmoins prendre, à titre provisoire, les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger;

considérant que le Royaume-Uni a notifié, le 29 décembre 1983, l'order 1983 sur les chrysanthèmes (interdiction provisoire de déchargement en Grande-Bretagne) et l'order 1983 sur les chrysanthèmes (interdiction provisoire de déchargement en Irlande du Nord), dont les textes ont été adoptés le 29 décembre 1983 et publiés en tant que Statutory Instrument de 1983, et en tant que Statutory Rules of Northern Ireland de 1983 respectivement sous les numéros 1953 et 425; que ces arrêtés prévoient, du 31 décembre 1983 jusqu'au 31 mars 1984, une interdiction de déchargement de végétaux en pots ou de fleurs coupées de l'espèce Chrysanthemum des fleuristes, cultivés aux Pays-Bas ou expédiés de ce pays;

considérant que le Royaume-Uni a justifié cette mesure par le fait que des découvertes occasionnelles de rouille blanche du chrysanthème ont été faites, récemment encore le 22 décembre 1983, sur des fleurs coupées de chrysanthème en provenance des Pays-Bas, tendant ainsi à démontrer que les contrôles néerlandais ne sont pas en mesure d'empêcher que l'infection arrive au Royaume-Uni;

considérant qu'il paraît que les fleurs coupées de chrysanthème peuvent se révéler être d'importants vecteurs de diffusion de la rouille blanche du chrysanthème; que, dès lors, la directive 77/93/CEE doit être modifiée afin de prévoir une protection adéquate dans ce sens;

considérant que si, à l'heure actuelle, aucune mesure n'est prise en ce qui concerne les fleurs coupées de chrysanthème et d'autres végétaux de chrysanthème tels que les végétaux en pots commercialisés au travers des circuits commerciaux habituels, il y a alors un risque imminent d'introduction par l'intermédiaire de ces matériels, de rouille blanche du chrysanthème, en cas de ventes sur une large échelle de plantes originaires de pépinières infectées, notamment aux pépinières qui mélangent les végétaux importés avec des produits indigènes, comme ceci est le cas au Royaume-Uni;

considérant qu'il convient donc de prendre provisoirement des mesures qui tiennent compte à la fois de l'intérêt légitime du Royaume-Uni d'être protégé contre l'introduction de l'organisme en question en provenance du principal État membre fournisseur, c'est-à-dire les Pays-Bas, d'une part, et du principe de la libre commercialisation, d'autre part;

considérant donc qu'il convient d'autoriser le Royaume-Uni, pour une période déterminée, à exiger des Pays-Bas, lors de l'introduction au Royaume-Uni de fleurs coupées ou de végétaux en pots de chysanthème, certaines garanties complémentaires à celles que donnent les dispositions communautaires, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires en ce qui concerne la rouille blanche du chrysanthème par une modification de la directive 77/93/CEE;

considérant toutefois qu'une interdiction absolue d'introduction de matériels déterminés est excessive, dans la mesure où l'État membre expéditeur concerné est à même de fournir les garanties complémentaires nécessaires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1986, le Royaume-Uni est autorisé à exiger que les végétaux en pots et les fleurs coupées de Chrysanthemum [Dendranthema (DC) Desmoul, Desmoul], des Pays-Bas, remplissent avant leur introduction au Royaume-Uni, outre celles prescrites, en ce qui concerne la rouille blanche des chrysanthèmes (Puccinia horiana P. Henn) à l'article 3 paragraphe 4, en liaison avec l'annexe II-A-c-8, à l'article 5 paragraphe 1, en liaison avec l'annexe IV-A-29, à l'article 6 paragraphe 1 points b) et c) en liaison avec l'annexe V, points 1 et 2-a) et à l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/93/CEE, les conditions suivantes:

a) les végétaux ont été produits dans des pépinières répondant aux exigences suivantes:

i) - elles ont été officiellement agréées pour la production de végétaux au sens de la présente décision, sur la base d'une constatation officielle qu'au cours de deux contrôles officiels au moins, dont le premier a été effectué à la suite de la demande d'agrément et le deuxième un mois après le premier, il n'a été observé aucun symptôme de Puccinia horiana sur les végétaux qui y sont cultivés ou stockés, et

- un agrément antérieur n'a pas été retiré au plus tard dans les deux mois précédant la demande susvisée;

ii) lors des contrôles officiels, effectués au moins toutes les deux semaines dès l'obtention de l'agrément, il n'a été observé aucun symptôme de Puccinia horiana sur les végétaux qui y sont cultivés ou stockés,

et

iii) elles ne sont pas visées par les dispositions du paragraphe 2;

b) depuis leur production, les végétaux ont été constamment isolés des végétaux de Chrysanthemum produits dans des lieux autres que ceux spécifiés au point a), de manière à éviter tout risque de contamination par le Puccinia horiana par suite de la présence de tels matériels;

c) dans les trois dernières semaines précédant l'emballage visé au point d), les végétaux ont été soumis à un traitement fongicide approprié pour lutter contre le Puccinia horiana, qui sera déterminé après consultation;

d) au plus tard lors de leur arrivée sur le premier lieu de vente publique, les végétaux ont été emballés dans des boîtes dont chacune porte un signe conventionnel indiquant qu'aucun symptôme de Pucciana horiana n'a été observé lors d'examens appropriés, effectués par des personnes compétentes, sur les végétaux emballés dans les boîtes;

e) l'examen prévu à l'article 6 de la directive 77/93/CEE a été effectué sur des échantillons provenant d'au moins 10 pots ou bouquets par lot, prélevés sur différentes boîtes; pour les lots dépassant 25 boîtes, le nombre de pots ou de bouquets à examiner augmente de 1 par 5 boîtes supplémentaires, jusqu'à un nombre maximal de 20 par lot; au sens du présent paragraphe, on entend par lot un envoi comprenant une seule variété de chrysanthème produite par un seul cultivateur;

f) l'examen visé au point e) a également porté sur la conformité aux conditions prescrites aux points a) à d);

g) chaque boîte ou autre emballage de végétaux destinés à l'exportation porte le numéro du certificat phytosanitaire ou d'autres marques préalablement convenues et permettant aux services phytosanitaires des Pays-Bas et du Royaume-Uni d'identifier la ou les pépinières dans lesquelles les végétaux conditionnés dans les boîtes ou dans d'autres emballages ont été produits;

h) le certificat phytosanitaire comporte, sous la « déclaration supplémentaire », la mention: « L'envoi répond aux exigences prévues par la décision de la Commission 84/58/CEE ».

2. Au cas où, lors d'un contrôle officiel au Royaume-Uni, il est constaté que des végétaux introduits conformément au paragraphe 1 sont contaminés par le Puccinia horiana, la ou les pépinières qui, grâce aux marquages sur la boîte ou à l'emballage, sont identifiées comme ayant produit les végétaux contenus dans la boîte ou l'emballage, cessent automatiquement d'être officiellement agréées au sens de la présente décision. Une telle pépinière ou de telles pépinières ne peuvent introduire une nouvelle demande d'agrément, aux termes du paragraphe 1 point a), qu'après une période de deux mois. Toutefois, lorsqu'il est possible d'identifier la pépinière ayant effectivement produit les végétaux dont la contamination a été constatée, cette disposition ne s'applique qu'à cette pépinière, et l'agrément des autres est renouvelé.

Article 2

Le Royaume-Uni adapte les mesures prises pour empêcher l'introduction du Puccinia horiana sur son territoire de manière à ce qu'elles répondent, au plus tard le 9 février 1984, aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

Le Royaume-Uni notifie aux autres États membres et à la Commission les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.