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RÈGLEMENT (CEE) No 3001/85 DU CONSEIL

du 28 octobre 1985

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1er avril 1983;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dudit accord (ci-après dénommé « protocole »), modifié par la décision no 2/83 du conseil de coopération (2), prévoit que lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en Écus, la Communauté peut introduire des montants révisés, lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en Écus dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression « 2 000 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus »;

2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 140 Écus » est remplacée par « 165 Écus » et l'expression « 400 Écus » par « 470 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no L 41 du 14. 3. 1983, p. 2.

(2) JO no L 192 du 16. 7. 1983, p. 3.
N0L285/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2969/85DELACOMMISSION
du24octobre1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu7au13octobre
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23
mai1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume­
Uni('),notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n02187/85delaCommission ,du31
juillet1985,établissantlesmodalitésd'applicationde
laprimeàl'abattagedecertainsgrosbovinsde
boucherieauRoyaume-Uni (2),lesmontantsàperce­
voiràlasortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantà1annexeduditrèglementsontfixés
chaquesemaineparlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu7au13
octobre1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du7au13octobre1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemente,ntreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu7octobre1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn0L203du1.8.1985,p.76.

25.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L285/43
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu7au13octobre1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
-aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179l2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovinés,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N°L283/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2943/85DELACOMMISSION
du23octobre1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02457/85(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02875/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)
n0974/71(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn"L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn°L277du17.10.1985,p.7.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
MJOn°L90du1.4.1984,p.1.

24.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L283/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23octobre1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"terme
112eterme
123eterme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:l 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\ a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 00
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2926/85 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1985

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de soles pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k par des navires battant pavillon de la Belgique ou entregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k, effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1985.

La pêche de la sole dans les eaux de la zone CIEM VII h, j, k, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
12.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L270/9
REGLEMENT (CEE)N»2852/85DELACOMMISSION
du11octobre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1809/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02843/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN /
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L269du11.10.1985,p.49.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11octobre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:\ A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,59 IB.Sucresbruts 42,68(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2825/85 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

considérant que l'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1062/85 (4), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (5); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes « 15 Écus » sont remplacés par les termes « 25 Écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 20 Écus » sont remplacés par les termes « 32 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 octobre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 2.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(4) JO no L 113 du 26. 4. 1985, p. 12.

(5) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
N0L265/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2804/85DELACOMMISSION
du7octobre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°2753/85instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginaires
d'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02753/85dela
Commissiondu30septembre1985(3)ainstituéune
.taxecompensatoire àl'importationdeconcombres
originairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde32,36Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n02753/85estremplacéparle
montantde63,13Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L259du1.10.1985,p.61.
N0L262/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2787/85DELACOMMISSION
du3octobre1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01976/85(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02468/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2747/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02468/85auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
62,128Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L186du19.7.1985,p.1.
OJOn°L234du31.8.1985,p.40.
MJOn°L259du1.10.1985,p.50.
N°L261/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2778/85DELACOMMISSION
du2octobre1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraité,instituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudùrèglement (CEE)
n02236/85delaCommission ,du29juillet1985,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02236/85,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlahuitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,771Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2704/85 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1985; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 septembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés du Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1985.

La pêche du sprat dans les eaux de la zone CIEM III a, effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 septembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
N0L238/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.9.85
REGLEMENT (CEE)N°2514/85DELACOMMISSION
du4septembre1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquatrièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb)?
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02236/85delaCommission ,du29juillet1985,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2236/85,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaquatrièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,852Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4septembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L209du6.8.1985,p.19.