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RÈGLEMENT (CEE) No 1428/83 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1983

portant application d'une mesure spéciale d'intervention dans la république fédérale d'Allemagne et en France pour le froment tendre de qualité panifiable à la fin de la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4 premier alinéa,

considérant que la tenue du marché du froment tendre panifiable en fin de campagne par rapport au prix de référence donne lieu à des inquiétudes dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne et de la France; qu'il convient par conséquent, conformément aux dispositions prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2727/75, de prévoir l'application dans les régions concernées de mesures spéciales d'intervention à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983, sous forme d'achat de quantités de froment tendre de qualité panifiable minimale; que cet achat doit être limité aux quantités nécessaires pour assurer le soutien du marché du froment tendre panifiable au niveau du prix de la qualité minimale dans les régions où ce niveau de soutien n'est pas atteint ou risque de ne pas l'être, compte tenu de la tendance du marché; qu'il convient en conséquence de fixer une limite quantitative et géographique à la mesure envisagée;

considérant qu'il convient que cet achat s'effectue dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générale de l'intervention dans le secteur des céréales (3);

considérant que, en ce qui concerne la détermination de la qualité des céréales en cause, il convient de se référer aux dispositions du règlement (CEE) no 2062/81 de la Commission, du 15 juillet 1981, définissant la méthode de détermination de la qualité panifiable minimale de froment tendre (4), et du règlement (CEE) no 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1837/82 (6);

considérant que les conditions contenues dans le règlement (CEE) no 1629/77 seront remplies à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983;

considérant que l'objectif de la mesure envisagée est le soutien du marché du froment tendre au niveau du prix de référence valable pour la campagne en cause; que ce prix est augmenté de neuf majorations mensuelles à compter du 1er septembre; qu'afin d'assurer que la mesure envisagée sorte ses effets et d'éviter que les quantités qui font l'objet de ladite mesure soient apportées à la campagne 1983/1984, il y a lieu également d'indemniser, sur une base forfaitaire et journalière, le stockage effectif de la céréale en cause au cours du mois de juin 1983;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 du règlement (CEE) no 1629/77, l'organisme d'intervention allemand et l'organisme d'intervention français achètent dans les limites définies au paragraphe 2 les quantités de froment tendre panifiable de la qualité minimale définie par le règlement (CEE) no 2062/81, qui leur seront offertes au cours du mois de juin 1983 dans les régions de la république fédérale d'Allemagne et de la France ci-après indiquées:

a) République fédérale d'Allemagne:

- Schleswig-Holstein,

- Hesse,

- Basse-Saxe,

- Rhénanie-du-Nord-Westphalie,

- Bavière;

b) France:

- Indre,

- Cher,

- Nièvre

- Yonne,

- Aube,

-

- Haute-Marne,

- Marne,

- Oise,

- Aisne,

- Somme,

- Eure-et-Loir,

- Loiret,

- Loir-et-Cher,

- Seine-et-Marne.

2. Les quantités de froment tendre panifiable pouvant être offertes à l'intervention dans le cadre du présent règlement sont limitées à:

- 300 000 tonnes en ce qui concerne la république fédérale d'Allemange;

- 400 000 tonnes en ce qui concerne la France.

3. Le prix à payer est le prix de référence fixé pour la campagne 1982/1983 augmenté de neuf majorations mensuelles et diminué de 10,40 Écus par tonne.

La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 1983. Une indemnité journalière égale à 0,082 Écu par tonne est payée à partir du 1er juin jusqu'à la date de livraison ou de la prise en charge, selon le cas.

Les organismes d'intervention concernés répartissent les quantités visées ci-dessus entre les régions en cause en fonction de la situation du marché et de son évolution prévisible. Ils assurent en outre la parité d'accès des intéressés.

4. L'achat est effectué dans les centres d'intervention des régions visées au paragraphe 1 prévus pour le froment tendre, dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2738/75.

Article 2

Les organismes d'intervention concernés arrêtent, en tant que de besoin, des procédures et conditions de prise en charge complémentaires compatibles avec les dispositions du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 49.

(4) JO no L 201 du 22. 7. 1981, p. 6.

(5) JO no L 181 du 21. 7. 1977, p. 26.

(6) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 28.