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****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 6 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 FEVRIER 1981

AUTORISANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A FIXER DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/107/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3445/80 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DU LUXEMBOURG ONT INFORME LA COMMISSION DE LEUR INTENTION DE COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR CERTAINS CRITERES SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER AU PREALABLE CES CRITERES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST AUTORISE A COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES COMMUNIQUES A LA COMMISSION LE 16 JANVIER 1981 .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 299 DU 8 . 11 . 1980 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 JANVIER 1981

PROROGEANT LE SYSTEME D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES PREVU PAR LA DECISION 80/1008/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/69/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE LES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DES LORS , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN PARTICULIER , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT , PREVU PAR LA DECISION 80/1008/CEE ( 3 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/1008/CEE , LA DATE DU 31 JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1981 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DU CONSEIL du 18 février 1980 concernant la création d'un comité consultatif «ad hoc» en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés (80/237/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la Commission a présenté au Conseil une communication sur les «éléments d'une stratégie communautaire en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés»,

DÉCIDE:

Article unique

Il est créé un comité consultatif ad hoc en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés dont le mandat figure en annexe.

Ce comité sera composé d'experts appartenant à des organismes publics et des entreprises intéressées par les différents aspects du retraitement mentionnés dans la communication de la Commission, désignés à raison de trois experts par chaque gouvernement des États membres ainsi que de trois représentants de la Commission. Le comité élira son président. Le secrétariat sera assuré par le secrétariat général du Conseil. Le comité pourra, d'un commun accord, faire appel à des experts d'États non membres et d'entreprises d'États non membres à titre consultatif.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA

ANNEXE Mandat du comité consultatif «ad hoc» en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés

A. Le comité a pour tâches: 1. d'analyser la situation du retraitement dans la Communauté, tant en ce qui concerne l'évolution des besoins que des capacités disponibles, et de procéder à un bilan exhaustif ; dans cette analyse, il sera dûment tenu compte des travaux déjà accomplis;

2. de rassembler les informations sur les capacités de stockage intérimaires qui seront nécessaires dans l'attente d'un retraitement à moyen terme des éléments de combustibles et de recenser les problèmes soulevés par cette perspective;

3. d'examiner l'opportunité et les moyens de promouvoir le développement des capacités industrielles nécessaires dans la Communauté et de faciliter la coordination des initiatives entre les partenaires intéressés, compte dûment tenu des dispositifs juridiques et industriels déjà mis en oeuvre;

4. d'examiner, en ce qui concerne les capacités industrielles de retraitement, l'opportunité et la possibilité d'utiliser toutes les dispositions pertinentes du traité Euratom, en particulier en vue de faciliter la convergence des intérêts des promoteurs et des utilisateurs.

B. Le comité transmettra à la Commission, au plus tard dans un délai d'une année à compter de sa date de constitution et en tenant compte, entre autres, des résultats de l'INFCE tels qu'ils auront été considérés par les États membres, un rapport que celle-ci transmettra au Conseil en l'accompagnant, le cas échéant, des propositions appropriées.
++++

( 1 ) JO N L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO N L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO N L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

( 5 ) JO N L 92 DU 9 . 4 . 1980 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1295/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1367/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1978 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 850/80 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1980 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU'UNE AIDE DE 599 167,84 FLORINS NEERLANDAIS A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 ; QU'IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 299 583,92 FLORINS NEERLANDAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1978 EST FIXE A UN MONTANT DE 299 583,92 FLORINS NEERLANDAIS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
+++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1980 PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FLEURS ET DES PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI ) ( 80/1326/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 9 AVRIL 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , L'EXTENSION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRI , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D'EMBALLAGE , DE VENTE ET DE TRANSPORT DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES EN VUE D'UNE CREATION DE CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE GARANTISSANT AUX EXPLOITATIONS LA VENTE A LONG TERME DE LEURS PRODUITS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 9 AVRIL 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1980 autorisant l'Irlande à refuser l'autorisation d'abattre sur son territoire certains animaux de l'espèce ovine originaires du Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/1227/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1837/80 prévoit que, en cas de versement de la prime variable à l'abattage des ovins, un montant équivalant à celui de cette prime doit être perçu lors de la sortie des produits visés à l'article 1er sous a) de ce règlement, du territoire de l'État membre qui octroie cette prime;

considérant que le Royaume-Uni, qui octroie cette prime, et l'Irlande ont une frontière terrestre commune ; qu'il est possible de faire franchir cette frontière en fraude, à des animaux ayant bénéficié de la prime au Royaume-Uni, et de les faire abattre en Irlande sans que le montant susvisé ait été versé ; que ce problème ne peut être résolu par les moyens habituels;

considérant que, pour limiter ces risques de fraude, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les autorités d'Irlande refusent l'abattage sur leur territoire d'animaux pour lesquels la preuve n'est pas apportée que le montant susvisé a été versé, conformément au règlement (CEE) nº 2661/80 de la Commission (2), lors de la sortie de ces animaux du territoire du Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Lorsque des animaux de l'espèce ovine originaires du Royaume-Uni, identifiés conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2661/80, sont présentés à l'abattage en Irlande et que la preuve n'est pas apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, que le montant visé à l'article 4 dudit règlement a été payé ou a donné lieu à la constitution de la caution prévue au paragraphe 2 du même article, les autorités irlandaises refusent l'autorisation d'abattre ces animaux sur leur territoire.

Article 2

Les autorités compétentes d'Irlande informent les autorités compétentes du Royaume-Uni et de la Commission des cas où des abattages ont été refusés en application de cette décision.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1. (2)JO nº L 276 du 20.10.1980, p. 19.
****

( 1 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO C 291 DU 10 . 11 . 1980 , P . 57 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 5 ) JO NO L 199 DU 30 . 7 . 1975 , P . 36 .

( 6 ) JO NO L 374 DU 30 . 12 . 1978 , P . 37 .

( 7 ) JO NO L 39 DU 14 . 2 . 1976 , P . 39 .

( 8 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 10 .

( 9 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 12 .

( 10 ) JO NO L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 14 .

DECISION DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LES DECISIONS 75/459/CEE , 76/206/CEE , 77/803/CEE ET 77/804/CEE RELATIVES AUX INTERVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES

( 80/1117/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE VIENNENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1980 :

- LA DECISION 75/459/CEE DU CONSEIL , DU 22 JUILLET 1975 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES DE L ' EMPLOI ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/1036/CEE ( 6 ),

- LA DECISION 76/206/CEE DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 77/802/CEE ( 8 ),

- LA DECISION 77/803/CEE DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( 9 ),

- LA DECISION 77/804/CEE DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DES FEMMES ( 10 );

CONSIDERANT QUE LE DESEQUILIBRE DE L ' EMPLOI AU SEIN DE LA COMMUNAUTE FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE POURSUIVRE LES ACTIONS COMMUNES SPECIFIQUES EN FAVEUR DES PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT , DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE , DES JEUNES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS TOUCHES PAR LES DIFFICULTES DE L ' EMPLOI ET DES FEMMES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . A L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 75/459/CEE , LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1983 .

2 . A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 76/206/CEE , LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1983 .

3 . A L ' ARTICLE 4 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 77/803/CEE , LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1983 .

4 . A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 77/804/CEE , LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région du Latium) conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/1054/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 juin 1980, la loi de la région du Latium du 22 avril 1980 concernant les modifications et compléments de la loi régionale nº 63 du 27 septembre 1978 relative à la mise en oeuvre des directives de la Communauté économique européenne concernant la réforme de l'agriculture;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, ainsi que les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que la loi précitée de la région du Latium répond aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région du Latium du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

2. Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir, compte tenu de la loi régionale du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME ITALIEN CONCERNANT LE TRAITEMENT , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DU TABAC , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1036/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 DECEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE UN PROGRAMME CONCERNANT LE TRAITEMENT , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DU TABAC ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME VISE LA CREATION , L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE DEPOT ET DE TRANSFORMATION DU TABAC BRUT ET LA COMMERCIALISATION DES TABACS TRAITES EN VUE DE CREER LES CONDITIONS POUR UNE RECONVERSION DE LA PRODUCTION DE TABAC VERS DES VARIETES REPONDANT AUX EXIGENCES DU MARCHE , D ' ADAPTER LA QUALITE DE L ' OFFRE DES TABACS TRAITES AUX DEMANDES ET D ' AUGMENTER AINSI LA RENTABILITE DU SECTEUR CONCERNE ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DU TABAC EN ITALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME ITALIEN CONCERNANT LE TRAITEMENT , LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DU TABAC , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 17 DECEMBRE 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT