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FR Journal officiel des Communautés européennes 4.4.2000 L 83/8
RÈGLEMENT (CE) No702/2000 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2000
fixant, pour le mois de mars 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement des
frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (2),
vu le règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30 juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1642/1999 (4),
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1713/
93 dispose que le montant du remboursement des fraisde stockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999 est converti en monnaies nationales en utilisant untaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis , des taux de conver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage.Ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaque mois pour le mois précédent. Toutefois, pour lesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier 1999, suite à l'introduction du régime agromoné-taire de l'euro à partir de cette même date, i l y a lieu de
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique.
(2) L'application de ces dispositions conduit à fixer, pour lemois de mars 2000, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de mars 2000, comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
ermars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.4.2000 L 83/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 avril 2000, fixant, pour le mois de mars 2000, le taux de change spécifique
du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR = 7,44742 couronnes danoises
333,843 drachmes grecques
8,40289 couronnes suédoises
0,611416 livre sterling
Règlement (CE) no 640/2000 de la Commission

du 27 mars 2000

fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 33, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94(3), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours. L'estimation de la cotisation à la production de base et de cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montant maximaux visés à l'article 33, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 2038/1999. Dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1999/2000:

a) à 0,632 euro par 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 11,848 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,506 euro par 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) à 0,632 euro par 100 kilogrammes de matière sèche en équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

e) à 11,848 euros par 100 kilogrammes de matière sèche en équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 158 du 9.6.1982, p. 17.

(3) JO L 53 du 24.2.1994, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.3.2000 L76/8
RÈGLEMENT (CE) No634/2000 DE LA COMMISSION
du 24 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 17 au 23 mars 2000 à 163,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.3.2000 L64/11
RÈGLEMENT (CE) No529/2000 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
24 000 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesurlemarchéintérieurde24000tonnesdemaïsdéte-nues par l'organisme d'intervention français.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tionsfixéesparlerèglement(CEE)no2131/93,àuneadjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
24000 tonnes de maïs détenues par lui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle est fixé au 21 mars 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 30 mai 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
Office national interprofessionnel des céréales
21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07(Télex: OFICE 200490F/OFIDM203662 F; télécopieur:47056132).
Article 3
L'organismed'interventionfrançaiscommuniqueàlaCommis-
sion,auplustardlemardidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.3.2000 L63/24
RÈGLEMENT (CE) No518/2000 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsACPaétéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 3 au 9 mars 2000, dans le
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no2010/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà34,93 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.3.2000 L59/6
RÈGLEMENT (CE) No489/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
rondsàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu25févrierau2mars2000à163,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 2000 L 51/11
RÈGLEMENT (CE) No406/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
modifiantlerèglement(CE)no2079/1999relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepour
l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Le règlement (CE) no2079/1999 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no159/
2000 (6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de seigle détenu par l'organisme d'interven-tion allemand à destination de tous les pays tiers.
(3) Le rapprochement en cours entre l'Union européenne etcertains pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi quela situation actuelle du marché du seigle dans ces paysconduit à supprimer les destinations suivantes, à savoirl'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Répu-blique tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, laBulgarie et la Slovénie, dans le cadre de cette adjudica-
tion pour l'exportation de seigle détenu par l'organismed'intervention allemand.
(4) Le règlement (CE) no2079/1999 doit dès lors être
modifié.
(5) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no2079/1999, le paragraphe 1
est remplacé par le texte suivant:
«1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
1 700 029 tonnes de seigle à exporter vers tous les paystiers à l'exception de l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, laPologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, laRoumanie, la Bulgarie et la Slovénie».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 256 du 1.10.1999, p. 39.
(6) JO L 19 du 25.1.2000, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.2.2000 L47/16
RÈGLEMENT (CE) No379/2000 DE LA COMMISSION
du 18 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.2.2000 L47/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 47,4
624 246,7
999 147,0
07070005 052 116,8
068 137,9
628 166,1
999 140,3
07091000 220 206,1
999 206,1
07099070 052 128,1
204 46,5
628 149,8
999 108,1
08051010,08051030,08051050 052 70,2
204 36,9
212 35,1
220 23,6
624 61,7
999 45,5
08052010 052 53,6
204 67,9
999 60,8
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 48,3
204 54,0
464 120,7
600 78,0
624 65,0
999 73,2
08053010 052 54,5
600 58,7
999 56,6
08081020,08081050,08081090 060 49,2
400 82,4
404 87,5
528 95,4
720 64,2
728 98,3
999 79,5
08082050 388 99,5
400 109,7
528 95,8
720 65,0
999 92,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 2000 L 41/11
RÈGLEMENT (CE) No336/2000 DE LA COMMISSION
du 14 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2782/1999 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no41/2000 (4), a fixé les
quantités indicatives des certificats d'exportation dusystème B pour les pommes, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les pommes à destina-tion des groupes géographiques FO2, FO3 et FO4, lesquantités indicatives prévues pour la période d'exporta-tion en cours risquent d'être prochainement dépassées.Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionne-ment du régime des restitutions à l'exportation dans le
secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les pommes àdestination des groupes géographiques FO2, FO3 et FO4exportées après le 14 février 2000, et ce jusqu'à la fin dela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes à destination des groupes géographiques
FO2, FO3 et FO4, les demandes de certificats d'exportation dusystème B, déposées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no
2782/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 14 février 2000 et avant le 17mars 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 26.
(4)J OL5d u 8.1.2000, p. 43.