DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 août 1996 relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans la république fédérative de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/489/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 13,

considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus dans la république fédérative de Yougoslavie; que ces foyers constituent une menace pour la Communauté;

considérant que, par les décisions 96/368/CE (3) et 96/439/CE (4) de la Commission, une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse en Albanie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine a été accordée; qu'il importe notamment qu'une aide financière soit apportée aux autorités de la république fédérative de Yougoslavie afin de lutter contre la maladie;

considérant qu'il importe de mettre à la disposition des autorités de la république fédérative de Yougoslavie les doses de vaccins assurant la protection nécessaire des animaux concernés;

considérant qu'il convient que la Communauté prenne en charge une partie des frais liés à la réalisation des opérations de vaccination;

considérant que les actions prévues à la présente décision sont entreprises en collaboration avec la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA); que, en particulier, les frais résultant des opérations de vaccination seront en premier lieu pris en charge par le fonds financier n° 911100/MTF/INT/003/EEC;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Commission, en collaboration avec la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de l'OAA, prend les mesures nécessaires pour mettre à la disposition des autorités de la république fédérative de Yougoslavie:

- 1 700 000 doses de vaccins d'un type assurant la protection des espèces sensibles (bovins, ovins, caprins et porcins) contre le virus identifié dans la république fédérative de Yougoslavie.

2. La Communauté prend en charge la totalité des frais résultant de l'action visée au paragraphe 1 (avec un maximum de 270 000 écus).

Article 2

1. La Communauté prend en charge 50 % des frais résultant des opérations de vaccination effectuées par les autorités de la république fédérative de Yougoslavie sous le contrôle de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de l'OAA et de la Communauté.

2. Les opérations visées au paragraphe 1 comprennent notamment l'achat et la fourniture:

- des équipements nécessaires à la vaccination (seringues, matériels pour la chaîne du froid, vêtements de protection, etc.),

- des désinfectants,

- des marques pour les animaux.

3. Aux fins du présent article, la Commission rembourse le fonds financier n° 911100/MTF/INT/003/EEC pour les frais encourus pour la réalisation des opérations de vaccination visées au paragraphe 1 (avec un maximum de 30 000 écus).

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 145 du 19. 6. 1996, p. 19.

(4) JO n° L 181 du 20. 7. 1996, p. 37.