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RÈGLEMENT (CEE) No 3825/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse respectivement, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et respectivement l'Autriche, la Finlande, la Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse, d'autre part

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 179 et 366,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion, les accords du 22 juillet 1972 et du 5 octobre 1973 et les arrangements entre la Communauté économique européenne, d'une part, et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, sont applicables par le royaume d'Espagne et la République portugaise dès le 1er janvier 1986;

considérant qu'il y a lieu, néanmoins, de conclure avec ces pays des protocoles fixant les adaptations et les mesures transitoires requises pour l'application desdits accords et arrangements;

considérant que la Commission a mené à cet égard, avec les pays susmentionnés, des négociations qui ont abouti à des accords en ce qui concerne le régime applicable aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et ces pays, d'autre part, pour la période du 1er janvier au 28 février 1986;

considérant que les négociations se poursuivent au sujet du régime transitoire applicable au-delà du 28 février 1986 et que le présent règlement ne peut préjuger l'issue de ces négociations;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1ef janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse respectivement, d'autre part, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS