FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/14

ACTION COMMUNE 2006/121/PESC DU CONSEIL

du 20 février 2006

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud, tel que défini par l'action commune 2003/872/PESC du Conseil du 8 décembre 2003 prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (1), vient à expiration le 28 février 2006.

(2) Sur la base du réexamen de ladite action commune, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois.

(3) Compte tenu du départ du RSUE, M. Talvitie, le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) a recommandé de nommer M. Peter Semneby en tant que nouveau RSUE pour le Caucase du Sud.

(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Peter SEMNEBY est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud, pour la période allant du 1er mars 2006 au 28 février 2007.

Article 2

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs politiques visés par l'Union européenne dans le Caucase du Sud. Ces objectifs sont notamment les suivants:

a) aider l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques, notamment dans les domaines de l'État de droit, de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gestion des affaires publiques, du développement et de la réduction de la pauvreté;

b) dans le cadre des mécanismes existants, prévenir les conflits dans la région, contribuer à résoudre les conflits, y compris en promouvant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

c) établir des contacts constructifs avec des acteurs principalement intéressés concernant cette région;

d) encourager et continuer à soutenir la coopération entre les États de la région, en particulier ceux du Caucase du Sud, notamment sur des questions relatives à l'économie, à l'énergie et aux transports;

e) améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union européenne dans la région.

2. Le RSUE appuie l'action du SG/HR dans la région.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région;

b) d'encourager l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée;

c) de contribuer à la prévention des conflits et de concourir à la création des conditions requises pour progresser dans le règlement des conflits, y compris au moyen de recommandations d'actions relatives à la société civile et à la réhabilitation des territoires, sans préjudice des responsabilités de la Commission au titre du traité CE;

d) de contribuer au règlement des conflits et de faciliter la mise en œuvre des solutions trouvées, en étroite coordination avec le secrétaire général des Nations unies et son représentant spécial pour la Géorgie, le groupe des amis du secrétaire général des Nations unies pour la Géorgie, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et son groupe de Minsk, et le mécanisme de résolution du conflit en Ossétie du Sud;

e) d'intensifier le dialogue à propos de la région entre l'Union européenne et les principales parties intéressées;

f) d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique d'ensemble à l'égard du Caucase du Sud;

g) par l'intermédiaire d'une équipe de soutien: — de fournir à l'Union européenne des comptes rendus et une évaluation continue de la situation à la frontière et de faciliter l'instauration d'une relation de confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie, assurant ainsi, de manière efficace, la coopération et l'existence de contacts avec tous les acteurs concernés, — d'aider le corps géorgien des gardes-frontière et les autres institutions gouvernementales concernées à Tbilissi à élaborer une stratégie de réforme globale, — d'œuvrer, avec les autorités géorgiennes, à accroître la communication entre Tbilissi et la frontière, y compris par le mentorat. Cette action sera menée en étroite collaboration avec les centres régionaux des gardes-frontière entre Tbilissi et la frontière (à l'exclusion de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud).

Article 4

1. Le RSUE, qui agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR, est responsable de l'exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 2,96 millions EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 est soumise aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union européenne, hormis qu'aucun préfinancement ne reste la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er mars 2006.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel éventuellement détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge respectivement par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe concerné. Des rapports écrits périodiques, y compris sur les activités de l'équipe de soutien, sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil «affaires générales et relations extérieures».

Article 8

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat, ou d'y mettre fin.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2006.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) JO L 326 du 13.12.2003, p. 44. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2005/582/PESC (JO L 199 du 29.7.2005, p. 92).