N° C 33/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 4. 68 
COMMISSION 
COMMISSION  ADMINISTRATIVE  POUR  LA  SÉCURITÉ  SOCIALE 
DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
DÉCISION  N° 64 
du 23 novembre  1967 
concernant  l'interprétation  du paragraphe  1 de l'article  40 du règlement  n° 3 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DE  LA  COM-
MUNAUTÉ  ÉCONOMIQUE  EUROPÉENNE  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
saisie  de la question  de savoir  si un travailleur  salarié 
ou assimilé,  bénéficiaire  de prestations  en espèces  de 
l'assurance  maladie-maternité  et dont  le contrat  de 
travail  vient  d'être  résilié,  continue  à avoir  droit  aux 
allocations  familiales,  en vertu  du paragraphe  1 de 
l'article  40 du règlement  n° 3 concernant  la sécurité 
sociale  des  travailleurs  migrants,  pour  des  enfants 
qui résident  ou sont  élevés  sur le territoire  d'un  État 
membre  autre  que  l'État  compétent,  lorsque  la 
législation  d'allocations  familiales  de l'État  compé-
tent s'applique  sans  condition  d'emploi  ou d'activité 
professionnelle  à tous  les enfants  qui ont leur  domicile 
ou leur  résidence  habituelle  ou qui  sont  élevés  sur le 
territoire  de cet État  ; 
vu l'alinéa  a) de l'article  43 du règlement  n° 3, aux 
termes  duquel  elle  est  chargée  de  régler  toute 
question  d'interprétation  découlant  des  dispositions 
de ce règlement  ; 
considérant  que  le problème  soulevé  se ramène  à la 
question  de savoir  si l'intéressé  est  à considérer 
comme  « travailleur  salarié  ou assimilé  » au sens  de 
l'article  40 du règlement  n° 3 ; considérant  que,  par  son  arrêt  dans  l'affaire  75-63, 
la Cour  de justice  des  Communautés  européennes  a 
constaté  que  « la notion  de travailleurs  salariés  ou 
assimilés  » utilisée  par le règlement  n° 3 a, au même 
titre que  le terme  « travailleurs  » des articles  48 à 51 
du traité,  une  portée  communautaire  » ; qu'elle  vise 
« tous  ceux  qui,  en tant  que  tels,  et dans  quelque 
appellation  que  ce soit,  se trouvent  couverts  par  les 
différents  systèmes  nationaux  de sécurité  sociale  » ; 
considérant  que,  dans  le même  arrêt,  la Cour  de 
justice  des Communautés  européennes  a souligné  que 
« l'article  4 du règlement  n° 3 fait  mention  des  tra-
vailleurs  salariés  ou assimilés  qui  sont  «ou  ont été » 
soumis  à la législation  de l'un  ou plusieurs  des États 
membres  ; que  le traité  et le règlement  n° 3 n'ont 
donc  pas  entendu  protéger  restrictivement  le seul 
travailleur  actuel,  mais  qu'ils  tendent  logiquement  à 
protéger  aussi  celui  qui,  ayant  quitté  son  emploi,  est 
susceptible  d'en  occuper  un autre  ; 
considérant  que  le bénéficiaire  de prestations  en 
espèces  de l'assurance  maladie-maternité,  lesquelles 
ont pour  objet,  en se substituant  au salaire,  d'assurer 
la subsistance  pendant  les  périodes  d'interruption 
temporaire  de travail,  doit  être  assimilé  à un tra-
vailleur  salarié,  également  pour  l'octroi  d'allocations 
familiales  ; 
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considérant  que  ce qui  vient  d'être  dit est valable 
également  pour  les bénéficiaires  de prestations  d'ac-
cidents  du travail  et de maladies  professionnelles  pour 
une incapacité  temporaire  de travail,  ainsi  que  les 
bénéficiaires  de prestations  de chômage  ; 
délibérant  dans  les conditions  visées  au paragraphe  2 
de l'article  44 du règlement  n° 3, 
DÉCIDE  : 
Lorsque  la législation  de l'État  compétent  ne prévoit 
pas dans  quelle  mesure  les  périodes  d'incapacité 
temporaire  de travail  ou de chômage  sont  prises  en 
considération  pour  l'attribution  des  allocations  fami-
liales,  mais  s'applique  sans  condition  d'activité  pro-fessionnelle  à tous  les enfants  qui ont leur  «domicile  » 
ou leur  « résidence  habituelle  » ou qui  sont  «élevés  » 
sur le territoire  de cet État,  les allocations  familiales 
sont dues  en vertu  du paragraphe  1 de l'article  40 
du règlement  n° 3, pendant  les  périodes  au cours 
desquelles  sont  dues  des  prestations  en espèces  de 
l'assurance  maladie-maternité,  des  prestations  pour 
incapacité  temporaire  de  l'assurance  accidents  de 
travail  et maladies  professionnelles,  même  lorsque  le 
contrat  de travail  a été résilié,  ainsi  que  pendant  les 
périodes  de chômage  indemnisables  et, le cas échéant, 
pendant  le délai  de carence  précédant  ces différentes 
périodes. 
Le président 
K. JANTZ