Décision de la Commission

du 23 janvier 2002

modifiant pour la septième fois la décision 2001/740/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2002) 292]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/48/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/740/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/37/CE(5), concerne certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.

(2) La Commission a adopté la décision 2001/304/CE(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/345/CE(7), concernant le marquage et l'utilisation de certains produits animaux en liaison avec la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Conformément à cette décision, qui est entrée en vigueur le 23 avril 2001, une estampille ronde doit être apposée sur la viande et les produits à base de viande qui ne remplissent pas les conditions d'expédition en dehors du Royaume-Uni en application des dispositions des décisions 2001/172/CE, 2001/356/CE et 2001/740/CE.

(3) Le dernier foyer de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne a été enregistré le 30 septembre 2001, il y a plus de trois mois, et la surveillance sérologique réalisée afin de justifier la levée des restrictions liées à la maladie a été menée à bien dans l'ensemble de la Grande-Bretagne.

(4) Compte tenu de l'amélioration de la situation zoosanitaire, il est à présent possible de lever la majorité des restrictions, en particulier celles relatives à l'expédition à partir de la Grande-Bretagne des produits d'origine animale et de la plupart des animaux vivants des espèces sensibles.

(5) Toutefois, la situation nécessite toujours le maintien des restrictions relatives aux mouvements des ovins vivants, ainsi que des contrôles rigoureux en ce qui concerne l'expédition de viandes qui ne peuvent pas faire l'objet d'échanges et qui ont été obtenues à partir d'animaux des espèces sensibles abattus entre le 1er février, date possible de l'introduction du virus, et le 19 octobre 2001, date d'adoption de la décision 2001/740/CE, qui autorise, sous certaines conditions, l'expédition de certaines viandes à partir de certaines zones.

(6) La décision 2001/740/CE de la Commission devrait être modifiée en conséquence.

(7) La situation devrait être réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, prévue les 5 et 6 février 2002, et les mesures seront adaptées, le cas échéant.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/740/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er, paragraphe 2, point 2, deuxième alinéa, est remplacé par ce qui suit: "2.2. Sans préjudice des dispositions de la directive 64/432/CEE et de la décision 98/256/CE du Conseil, ni des restrictions appliquées par les autorités compétentes du Royaume-Uni aux mouvements d'animaux sensibles en Grande-Bretagne, les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables à l'expédition d'animaux des espèces bovine et porcine provenant des zones énumérées à l'annexe II."

2) L'article 2 est remplacé par ce qui suit: "Article 2

1. Le Royaume-Uni n'expédie pas de viandes fraîches, telles que définies au paragraphe 2, des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés provenant de Grande-Bretagne ou obtenues à partir d'animaux originaires de Grande-Bretagne.

2. Les viandes visées au paragraphe 1 comprennent 'les viandes fraîches' au sens des directives 64/433/CEE ou 91/495/CEE, et les 'viandes hachées ou les préparations' au sens de la directive 94/65/CE.

3. Pour autant que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de leur production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément aux dispositions de la présente décision, hors des zones énumérées à l'annexe II, l'interdiction visée au paragraphe 1 n'est pas applicable aux viandes visées au paragraphe 2 qui portent la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE du Conseil ou, dans le cas de viandes d'autres biongulés, la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre III, de la directive 91/495/CEE, et qui:

a) ont été obtenues avant le 1er février 2001, ou

b) proviennent d'animaux abattus ou, dans le cas de viandes obtenues à partir de gibier sauvage d'espèces sensibles à la maladie de la fièvre aphteuse, tués dans les zones énumérées à l'annexe II après la date du 19 octobre 2001, ou

c) proviennent d'animaux élevés ou abattus ou, dans le cas de viandes obtenues à partir de gibier sauvage d'espèces sensibles à la maladie de la fièvre aphteuse, tués en dehors des zones énumérées à l'annexe II.

4. Le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales.

5. Les viandes expédiées du Royaume-Uni vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat délivré par un vétérinaire officiel. Le certificat porte la mention suivante: 'Viandes conformes à la décision 2001/740/CE de la Commission du 19 octobre 2001 relative à certaines mesures de protection concernant la fièvre aphteuse au Royaume-Uni'.

"

3) L'article 3 est remplacé par ce qui suit: "Article 3

1. Le Royaume-Uni s'abstient d'expédier des produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés provenant du Royaume-Uni ou préparés avec des viandes issues d'animaux sensibles à la maladie de la fièvre aphteuse originaires de cette partie du Royaume-Uni.

2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 n'est pas applicable aux produits à base de viande qui sont conformes aux exigences de santé publique établies par la directive 77/99/CEE et qui:

a) sont obtenus à partir des viandes décrites à l'article 2, paragraphe 3, ou

b) ont subi l'un des traitements visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil, ou qui ont été soumis pendant leur préparation, intégralement et uniformément, à un pH inférieur à 6.

3. Les produits à base de viande expédiés de Grande-Bretagne vers d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat officiel comportant la mention suivante: 'Produits à base de viande conformes à la décision 2001/740/CE du 19 octobre 2001 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni'.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il suffit, dans le cas des produits à base de viande conformes aux exigences du paragraphe 2 et transformés dans un établissement ayant adopté le système HACCP(8) ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les normes applicables au traitement sont mises en oeuvre et enregistrées, que le respect des conditions prévues pour le traitement établi au paragraphe 2 soit mentionné dans le document commercial accompagnant l'envoi, validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, il suffit, dans le cas des produits à base de viande ayant subi un traitement thermique de longue conservation dans des conteneurs hermétiquement clos, que le type de traitement thermique appliqué soit précisé dans un document commercial accompagnant ces produits."

4) Un nouveau point, rédigé comme suit, est ajouté à l'article 6, paragraphe 3: "d) au sperme frais ou congelé de bovins et de porcins produit respectivement selon les dispositions des directives 88/407/CEE et 90/429/CEE après la date du 15 janvier 2002 dans les régions visées à l'annexe II."

5) L'article 12 est supprimé.

6) La date du 28 février 2002 à l'article 16 est remplacée par celle du 31 mars 2002.

7) La mention "Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord et de l'île de Man" à l'annexe I, ainsi que l'ensemble de l'annexe III sont supprimés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 277 du 20.10.2001, p. 30.

(5) JO L 15 du 17.1.2002, p. 34.

(6) JO L 104 du 13.4.2001, p. 6.

(7) JO L 122 du 3.5.2001, p. 31.

(8) HACCP= système d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise.