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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1981

portant prorogation de l'approbation d'une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders et le National Coal Board, Londres, en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant d'autres pays membres de la Communauté et de pays tiers

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/10/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 53 premier alinéa sous a) et son article 65 paragraphe 2,

vu la demande présentée conjointement le 30 mars 1981 par la Chamber of Coal Traders et le National Coal Board visant la prorogation de l'autorisation d'un mécanisme financier,

après consultation du comité consultatif et du Conseil,

considérant ce qui suit:

I

Par la décision 80/1252/CECA (1), la Commission a autorisé la création d'une caisse de péréquation par le National Coal Board et la Chamber of Coal Traders, organe représentatif des grossistes britanniques en charbon. La caisse de péréquation a pour but d'adapter le prix élevé de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite importés au prix de vente moins élevé des combustibles correspondants provenant de la production nationale. L'autorisation a expiré le 31 mars 1981. En 1980/1981, l'intervention de la caisse de péréquation a été sollicitée pour l'achat de 205 000 tonnes. Les intéressés ont demandé sa prolongation jusqu'au 31 mars 1982.

À l'origine de cette mesure financière se trouve un déficit non couvert d'anthracite et d'agglomérés d'anthracite en Grande-Bretagne, qui résulte d'une offre moins importante due à des raisons techniques et économiques internes, de la part du principal producteur britannique, le National Coal Board, d'une part, et de l'intérêt croissant manifesté par certains consommateurs pour les combustibles solides par suite de l'évolution du prix du mazout, d'autre part. Le National Coal Board a certes pris des dispositions pour combler ce déficit par une augmentation de sa production, mais les capacités de production supplémentaires dont la mise en place a été entamée à cet effet n'atteindront leur plein rendement que dans quelques années. Pendant ce temps, la part de consommation intérieure du charbon peut être maintenue grâce à l'importation des combustibles correspondants. Pour cela, il faut que le prix sensiblement plus élevé des combustibles importés soit réduit au niveau de prix des produits nationaux. Les moyens financiers nécessaires à cet effet sont procurés par une caisse de péréquation qui est alimentée par une redevance perçue à la vente de tous les combustibles domestiques sans fumée du National Coal Board, soit au total 3 170 000 tonnes du 1er avril 1981 au 31 mars 1982, à raison de 0,90 livre sterling par tonne. La différence de prix pourra ainsi être financée pour un contingent de 110 000 tonnes de combustibles solides importés.

II

Les raisons qui ont amené la Commission à approuver les accords des intéressés du 1er avril 1980 au 31 mars 1981 subsistent. Il en est ainsi aussi bien pour la compatibilité avec les objectifs du traité énoncés à l'article 3 sous a) et d) que pour les conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article 65 paragraphe 2,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La durée de validité de la décision 80/1252/CECA est prorogée jusqu'au 31 mars 1982. Les fonds dont dispose la caisse de péréquation sont destinés à réduire pendant les douze mois précédant le 31 mars 1982 le prix de 110 000 tonnes d'anthracite et d'agglomérés d'anthracite.

Article 2

La Chamber of Coal Traders du Royaume-Uni et le National Coal Board sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1981.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1980, p. 34.