Décision no 188

du 10 décembre 2002

concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 210 et E 211)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/306/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71(2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements,

vu la décision n° 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212)(3),

vu la décision n° 184 du 10 décembre 2001 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201 à E 207, E 210, E 213 et E 215)(4),

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72, les requérants doivent être informés des voies et délais de recours.

(2) Chacune des décisions prises par chaque institution en cause doit indiquer les voies et les délais de recours prévus par la législation en cause et être notifiée à l'institution d'instruction au moyen du formulaire E 210.

(3) L'institution d'instruction doit notifier toutes les décisions au requérant au moyen du formulaire E 211 - Récapitulation des décisions.

(4) La version actuelle des formulaires E 210 et E 211 ne contient aucune information concernant les procédures à suivre et les délais à respecter en cas de réclamation.

(5) Il y a donc lieu de modifier les formulaires E 210 et E 211.

(6) L'annexe VI de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, fait s'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 à l'Espace économique européen.

(7) Le comité mixte de l'EEE a décidé d'adapter et d'étendre à l'Espace économique européen les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72.

(8) Il convient, pour des raisons d'ordre pratique, de recourir à des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(9) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative,

DÉCIDE:

1. Le modèle du formulaire E 210 reproduit dans la décision n° 184 est remplacé par le modèle figurant à l'annexe la présente décision.

2. Le modèle du formulaire E 211 reproduit dans la décision n° 180 est remplacé par le modèle figurant à l'annexe de la présente décision.

3. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles figurant à l'annexe de la présente décision.

4. Les formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir les formulaires imprimés dans sa propre langue.

5. La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présidente de la commission administrative

Eva Pedersen

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 23 du 25.1.2001, p. 33.

(4) JO L 304 du 6.11.2002, p. 1. JO L 315 du 19.11.2002, p. 22 (rectificatif).

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