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DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 modifiant pour la seconde fois la décision 94/621/CE relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/702/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19,

considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;

considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique;

considérant que, par la décision 94/621/CE (5), modifiée par la décision 94/671/CE (6), la Commission a adopté les mesures nécessaires;

considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation, il convient de prolonger les mesures mises en oeuvre; que, pendant cette période, il doit être possible d'évaluer les mesures adoptées par les autorités albanaises, notamment par une visite sur place;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 94/621/CE, la date du « 31 octobre 1994 » est remplacée par celle du « 15 janvier 1995 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 246 du 21. 9. 1994, p. 25.

(6) JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 62.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 août 1994 portant nomination du secrétaire général du comité des régions (94/597/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 du Conseil (2) du 20 décembre 1993,

vu le règlement intérieur du comité des régions (3), et notamment son article 31 paragraphe 1,

vu l'avis de recrutement relatif à un emploi de secrétaire général du comité des régions (4),

vu la proposition du bureau du comité des régions, portée à la connaissance du Conseil par lettre du 27 juillet 1994,

considérant que monsieur Dietrich Pause remplit les conditions pour être nommé secrétaire général,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Dietrich Pause, né le 2 février 1936 est nommé secrétaire général du comité des régions pour une période de cinq années à partir de la date de la présente décision. Il est classé hors cadre et reçoit une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire du grade A 1, échelon 6.

2. Le président du comité des régions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés europénnes.

Fait à Bruxelles, le 30 août 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 132 du 27. 5. 1994, p. 49.

(4) JO no C 179 du 1. 7. 1994.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/621/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;

considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires à l'égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités albanaises, il importe d'interdire les importations des produits de la pêche et de mollusques bivalves originaires ou en provenance d'Albanie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 octobre 1994.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 92/469/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (94/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 92/469/CEE (3), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark;

considérant que les modifications relatives à la présentation type apportées au règlement (CEE) n° 3220/84 par le règlement (CE) n° 3513/93 à partir du 1er juillet 1994 permettent de supprimer, à partir de la même date, la dérogation à la présentation type prévue à l'article 3 de la décision 92/469/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/469/CEE est modifiée comme suit:

1) l'article 3 est supprimé;

2) l'article 4 devient l'article 3, l'article 5 devient l'article 4 et l'article 6 devient l'article 5.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 265 du 11. 9. 1992, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1994 complétant la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/510/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3, J.5 et J.11,

vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1),

vu la décision 93/729/PESC du Conseil, du 20 décembre 1993, complétant cette action commune (2),

vu la décision 94/308/PESC du Conseil, du 16 mai 1994 adaptant et prorogeant la décision 93/603/PESC (3),

DÉCIDE:

1. La gestion du montant de 7,15 millions d'écus, mis à la charge des États membres et qui, aux termes de la décision 94/308/PESC, n'est pas affecté au soutien à l'administration de la ville de Mostar, est assurée selon les modalités suivantes.

La présidence, sur proposition d'un ou plusieurs États membres ou de la Commission et assistée par un groupe de travail consultatif composé des représentants des États membres et d'un représentant de la Commission, prend les décisions nécessaires à l'exécution de l'action commune.

La présidence peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, décider de déléguer des aspects précis de l'exécution de ces actions à un ou plusieurs États membres ou à la Commission.

Elle fait régulièrement rapport au groupe de travail consultatif du stade d'avancement des actions d'entreprises.

2. Les contributions des États membres, qui sont déterminées selon la clé du produit national brut, peuvent se réaliser en espèces ou en nature.

a) Les contributions en nature seront adaptées aux objectifs de l'action commune. La présidence, assistée par le groupe de travail consultatif, décide de l'identification et de la comptabilisation des contributions en nature proposées par un ou plusieurs États membres. Seules les contributions en nature faites après la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont prises en compte.

b) Si, pour l'exécution de l'action commune, des contributions en espèces se révèlent nécessaires, les modalités de leur réalisation seront définies par la présidence assistée par le groupe de travail consultatif.

3. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

4. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 286 du 20. 11. 1993, p. 1.(2) JO no L 339 du 31. 12. 1993, p. 3.(3) JO no L 134 du 30. 5. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 93/144/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard de saumons en provenance de Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/452/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que, à la suite de l'apparition de l'anémie infectieuse du saumon en Norvège, la Commission, par la décision 93/144/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 93/694/CEE (6), a interdit l'importation de saumons appartenant à l'espèce Salmo salar, vivants ou abattus non éviscérés, originaires de Norvège;

considérant qu'il importe de prolonger l'application de ces mesures afin de pouvoir évaluer l'évolution de la maladie en Norvège à la lumière des informations disponibles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 93/144/CEE, la date du « 30 juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 48.

(6) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 40.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves, des gastéropodes marins et d'échinodermes originaires de Turquie (94/393/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que la présence d'une toxine DSP a été constatée à plusieurs reprises dans des mollusques bivalves originaires de Turquie lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que les taux de toxine observés peuvent constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités turques, il importe d'interdire les importations de mollusques bivalves, de gastéropodes marins et d'échinodermes de Turquie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves, de gastéropodes marins et d'échinodermes originaires de Turquie.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 30 octobre 1994.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/347/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Giorgio Pasetto portée à la connaissance du Conseil en date du 28 avril 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Carlo Proietti est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Giorgio Pasetto pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 autorisant le Royaume-Uni à appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994 (94/299/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),

considérant que l'article 5 paragraphe 2 point a) prévoit l'introduction d'un système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine;

considérant qu'il prévoit également la possibilité de reporter au 30 juin 1994 la date d'utilisation du système communautaire de numérotation;

considérant que le Royaume-Uni a demandé une prorogation du délai prévu jusqu'au 30 juin 1994;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni peut étendre le délai prévu à l'article 5 paragraphe 2 point a) troisième alinéa de la directive 92/102/CEE afin d'appliquer le système communautaire de numérotation pour l'identification des animaux de l'espèce bovine à partir du 1er juillet 1994.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/218/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Vito Savino portée à la connaissance du Conseil en date du 18 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Giuseppe Martellota est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Vito Savino pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1994 établissant, pour la période 1994-1999, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour l'objectif no 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil (94/203/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions de Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission établit, suivant des procédures transparentes, la répartition indicative par État membre des crédits d'engagement des Fonds structurels pour l'objectif no 5 b) en tenant pleinement compte, comme précédemment, des critères objectifs suivants: la prospérité nationale, la prospérité régionale, la population des régions et la gravité relative des problèmes structutrels, y compris le niveau de chômage et, notamment, les besoins de développement dans les zones rurales;

considérant que, déduction faite des crédits à consacrer au financement des interventions entreprises à l'initiative de la Commission, les ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels, exprimées aux prix de 1994, s'élèvent pour l'objectif no 5 b) à 6 134 millions d'écus pour la période 1994-1999;

considérant que la répartition indicative figurant à l'annexe de la présente décision satisfait aux critères de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la période 1994-1999, la répartition indicative entre États membres des crédits d'engagement pour les cadres communautaires d'appui de l'objectif no 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) no 2052/88 figure à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(2) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

ANNEXE

CRÉDITS D'ENGAGEMENT POUR LES CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI DE L'OBJECTIF No 5 b) POUR LA PÉRIODE 1994-1999 "(en millions d'écus aux prix de 1994)"" ID="1">Belgique> ID="2">77"> ID="1">Danemark> ID="2">54"> ID="1">Allemagne> ID="2">1 227"> ID="1">Espagne> ID="2">664"> ID="1">France> ID="2">2 238"> ID="1">Italie> ID="2">901"> ID="1">Luxembourg> ID="2">6"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">150"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">817"> ID="1">Total > ID="2">6 134">