Décision du Conseil

du 25 avril 2002

relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes

(2002/354/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(1),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) L'harmonisation de la politique des visas comprend en particulier la fixation par l'acquis de Schengen de règles en matière de procédures et conditions de délivrance des visas. Il apparaît logique que le formulaire de demande de visa, qui initie la procédure de traitement de la demande de visa et, en même temps, est le support de la vérification des conditions pour ce traitement, se présente sous forme d'un document uniforme utilisé par tous les services consulaires des États membres.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(3) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(2).

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 1 de la partie III des instructions consulaires communes (ICC), la phrase suivante est ajoutée à la suite de la première phrase: "L'introduction d'une demande de visa uniforme doit être faite au moyen du formulaire harmonisé conforme au modèle figurant à l'annexe 16."

Article 2

Le modèle de formulaire harmonisé pour l'introduction d'une demande de visa uniforme, qui figure à l'annexe de la présente décision, devient l'annexe 16 des ICC.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2003.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Rajoy Brey

(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

ANNEXE

"ANNEXE 16

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