DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1992 établissant un programme biennal (1992-1993) pour le développement de la statistique européenne sur les services (92/326/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la résolution du Conseil, du 19 juin 1989, relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique: programme statistique des Communautés européennes (1989-1992) (2), a mis en évidence la nécessité d'un cadre global et cohérent destiné à répondre aux exigences communautaires en matière d'information statistique en assurant le rapprochement des méthodes et une base commune des concepts, des définitions et des normes;

considérant que le programme statistique des Communautés européennes prévoit que soient améliorées les statistiques des services en tant qu'instrument nécessaire pour le fonctionnement efficace du marché intérieur; que l'inventaire des informations disponibles, dressé dans le cadre dudit programme statistique, a révélé de grandes lacunes dans les statistiques sur les services;

considérant que la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (3), peut faire apparaître la nécessité de mettre à la disposition de ces entreprises, dont la plupart appartiennent aux secteurs des services, l'information statistique leur permettant d'agir efficacement dans le marché intérieur;

considérant que, dans la directive 89/130/CEE, Euratom, du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (4), il est estimé qu'une amélioration du degré de couverture du produit national brut au prix du marché présuppose le développement des bases statistiques; que, en raison du poids croissant des activités de services dans l'économie, les statistiques sur les services sont devenues une composante fondamentale de ces bases statistiques;

considérant que la résolution du Conseil, du 14 novembre 1989, portant sur le commerce intérieur dans le contexte du marché intérieur (5), a mis en évidence la nécessité d'améliorer les données statistiques sur le commerce en les rendant compatibles avec les définitions communautaires;

considérant que, selon la décision 88/524/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information (6), l'élaboration d'une politique ayant trait audit marché nécessite la connaissance de données fondamentales sur ce secteur;

considérant que, compte tenu de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7), la collecte d'informations de base comparables sur les services audiovisuels est essentielle pour l'intégration et le développement futur de ce secteur;

considérant que, dans la résolution du Parlement européen, du 17 mars 1989, sur l'incidence des infrastructures et du secteur tertiaire sur le développement régional - perspectives pour une nouvelle politique régionale (8), il est demandé à la Commission de fournir des données régionalisées harmonisées sur les services;

considérant que les négociations multilatérales sur le commerce international des services nécessitent des données statistiques améliorées en vue d'une libéralisation effective à long terme;

considérant qu'il faut s'efforcer de simplifier autant que possible la procédure de collecte pour les entreprises, tout en maintenant la qualité des données, grâce au développement d'outils statistiques de base appropriés, et de faire en sorte que la charge administrative des entreprises ne soit pas inutilement alourdie;

considérant qu'il y a lieu, pour le suivi de la construction de l'Europe des citoyens, d'entreprendre une étude exploratoire en ce qui concerne la possibilité d'étendre l'information statistique à la sphère non marchande des services fournis aux personnes et collectivités;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de deux ans;

considérant qu'un montant de 8,5 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du programme biennal;

considérant que les montants à engager pour le financement du programme biennal pour la période potérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme biennal (1992-1993) pour le développement de la statistique européenne sur les services, ci-après dénommé « programme », est établi par la présente décision.

Article 2

Les objectifs du programme sont les suivants:

a) constituer un cadre de référence européen pour les statistiques des services, définissant les concepts et méthodes les plus appropriés pour assurer la gestion et le suivi des politiques communautaires, notamment la mise en oeuvre de l'Acte unique européen, et pour répondre aux besoins éventuels des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des agents économiques et des associations professionnelles;

b) établir un système européen d'information statistique sur les services;

c) promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques des services dans les États membres,

sans, pour autant, alourdir inutilement la charge des entreprises.

Article 3

Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, les actions suivantes sont entreprises conformément au plan d'action figurant à l'annexe:

a) analyse et évaluation de la demande d'informations statistiques sur les services, émanant des utilisateurs;

b) établissement d'un cadre méthodologique pour les statistiques des services;

c) mise en place des composantes organisationnelles et techniques d'un système européen d'information statistique sur les services;

d) le cas échéant, réalisation d'enquêtes pilotes auprès des entreprises de services;

e) développement d'outils statistiques de base.

Pour la mise en oeuvre de ces actions, la Commission utilise, dans toute la mesure du possible, les instruments et procédures existants en appliquant le principe de subsidiarité.

Article 4

1. Les États membres analysent et évaluent les besoins des principaux utilisateurs nationaux.

2. La Commission coordonne ces travaux après consultation:

- du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (9),

- en ce qui concerne les services financiers relevant de sa compétence, du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE (10).

3. Les États membres transmettent, au plus tard le 31 mars 1993, les résultats des travaux visés au paragraphe 1 à la Commission.

Article 5

Pour la mise en oeuvre des actions visées à l'article 3, les États membres fournissent à la Commission les statistiques existantes des services ainsi que tous les renseignements que celle-ci pourrait demander quant au cadre méthodologique utilisé pour la collecte de ces statistiques.

Article 6

Avant le 1er janvier 1994, la Commission présente au Conseil:

a) un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 3;

b) les conclusions qui découlent dudit rapport quant à la poursuite du programme pour la statistique communautaire des services après 1993, et notamment les propositions nécessaires à l'élaboration de statistiques harmonisées sur les services, sur la base du cadre méthodologique visé à l'article 3 point b).

Article 7

1. Le programme a une durée de deux ans.

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 8,5 millions d'écus.

Pour la deuxième année d'application du programme, le montant du financement doit s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en tenant compte des principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no C 129 du 20. 5. 1991, p. 165.

(2) JO no C 161 du 28. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 239 du 16. 8. 1989, p. 33.

(4) JO no L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

(5) JO no C 297 du 25. 11. 1989, p. 2.

(6) JO no L 288 du 21. 10. 1988, p. 39.

(7) JO no L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(8) JO no C 96 du 17. 4. 1989, p. 243.

(9) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(10) JO no L 59 du 6. 3. 1991, p. 19.

ANNEXE

PLAN D'ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE EUROPÉENNE SUR LES SERVICES (1992 / 1993)

a) Analyse et évaluation de la demande de données statistiques sur les services émanant des utilisateurs

L'objectif est de réunir des informations sur les besoins des principaux utilisateurs - institutions communautaires, administration nationales, régionales et locales, organisations internationales et agents économiques - et d'analyser la demande de données statistiques.

Dans le but d'une amélioration de l'environnement des entreprises et de la promotion du développement de ces entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises, dont la plupart appartiennent aux secteurs des services, il est nécessaire de mettre à la disposition de celles-ci une information statistique leur permettant d'opérer de manière efficace dans le marché intérieur.

Afin de faciliter la planification à long terme et la convergence des actions statistiques aux niveaux communautaire et national, l'analyse tiendra compte des besoins à long terme et de l'achèvement du marché intérieur, ainsi que des charges et des bénéfices pour les autorités chargées de la collecte des statistiques, pour les personnes et les entreprises chargées de les fournir et pour les différents utilisateurs.

Une coopération aussi étroite que possible entre les parties concernées est nécessaire pour déterminer la demande des utilisateurs; cette coopération sera assurée grâce à une coordination à l'échelle nationale par les États membres.

b) Établissement d'un cadre méthodologique pour les statistiques des services

Le cadre méthodologique définit le cadre de référence des statistiques des services, tant pour les données disponibles au niveau national que pour la collecte de données additionnelles au niveau européen. Ce cadre de référence améliorera la comparabilité des données entre les divers secteurs de services et les divers États membres, en dépit du fait que les activités de services varient d'un pays à l'autre en raison des différences entre les pratiques et les systèmes légaux en vigueur. Le cadre méthodologique sera utilisé comme outil fondamental d'harmonisation pour le développement des statistiques officielles européennes sur les services et comme cadre de recommandation pour les statistiques non officielles, en particulier pour les études de marché.

L'établissement et la mise en oeuvre du cadre méthodologique se feront par étapes, compte tenu, entre autres, de l'identification progressive des besoins et des priorités des utilisateurs.

c) Constitution d'un système européen d'information statistique sur les services

Les données collectées seront intégrées dans le système d'information statistique Mercure qui comprendra:

- des données officielles collectées dans le cadre des systèmes statistiques nationaux,

- des données réunies dans le cadre d'autres projets d'Eurostat concernant les services,

- des données non officielles qui pourraient être collectées par Eurostat en coopération avec d'autres services de la Commission.

Lors de la remise des données officielles, les États membres communiquent à la Commission toute information relative à leur fiabilité et susceptible de restreindre les modalités de leur utilisation ou de leur publication.

Les états membres transmettent les données confidentielles conformément au règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (1).

Ces donnés porteront principalement sur les secteurs suivants:

- commerce,

- hôtels, restauration, cafés et agences de voyage,

- transports,

- services financiers (y compris les assurances),

- communications et services d'information, services audiovisuels,

- services aux entreprises.

Les données contenues dans le système d'information Mercure seront accessibles grâce à:

- une base de données, à établir par la Commission,

- des publications statistiques qui porteront sur les secteurs des services et qui incorporeront graduellement toutes les variables traitées.

En ce qui concerne la sphère non marchande des services fournis aux personnes et collectivités, une étude exploratoire sur les concepts et les définitions sera entamée par la Commission au cours de la période 1992/1993, visant à déterminer, à terme, quelle information sera éventuellement nécessaire dans les États membres pour mesurer l'importance des secteurs suivants:

- sécurité sociale,

- éducation,

- santé et action sociale,

- activités associatives,

- activités récréatives, culturelles et sportives,

- autres services fournis aux personnes et collectivités.

d) Réalisation d'enquêtes pilotes auprès des entreprises de services

Pour améliorer les données disponibles sur les services, il est nécessaire d'effectuer des enquêtes pilotes dans les États membres qui, dans certains secteurs de services, ne possèdent pas d'instruments d'enquête comparables. Les enquêtes pilotes fourniront des données préliminaires pour les secteurs couverts et ouvriront la voie à une collecte régulière basée sur la méthodologie. Ces enquêtes pilotes seront réalisées conformément aux concepts et méthodes développés dans le cadre méthodologique; elles ne couvriront que les secteurs de services et ne seront effectuées que dans les États membres dans lesquels les données ne sont pas suffisantes.

Priorité sera donnée aux activités les plus dynamiques et les moins bien couvertes par les statistiques existantes.

e) Développement d'outils statistiques de base

Il est nécessaire de développer des outils statistiques de base afin de simplifier au maximum les procédures de collecte des données pour les entreprises, tout en maintenant la qualité des données. Ces outils statistiques font partie d'une infrastructure commune à l'industrie et aux services. Il s'agit notamment des répertoires, des techniques EDI (échange de données informatisées), des systèmes de classification, des sondages, des questionnaires, des outils et de la recherche en matière de convergence des concepts statistiques et comptables.

(1) Jo no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.