ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
MTD 2.

Afin de faciliter la réduction des émissions dans l'eau et dans l'air et la diminution de la consommation d'eau, la MTD consiste à établir et à tenir à jour, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), un inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux qui présente toutes les caractéristiques suivantes: i) informations sur les procédés de production chimiques, y compris: a) équations des réactions chimiques, faisant également apparaître les coproduits; b) schémas simplifiés des procédés indiquant l'origine des émissions; c) description des techniques intégrées au procédé et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances; ii) informations aussi complètes que possible sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, notamment: a) valeurs moyennes et variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité; b) valeurs moyennes de concentration et de charge des polluants/paramètres pertinents (par exemple, DCO/COT, composés azotés, phosphore, métaux, sels, certains composés organiques) et variabilité de ces valeurs; c) données relatives à la biodégradabilité [par exemple, DBO, rapport DBO/DCO, essai de Zahn et Wellens, potentiel d'inhibition biologique (nitrification par exemple)]; iii) informations aussi complètes que possible sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, notamment: a) valeurs moyennes et variabilité du débit et de la température; b) valeurs moyennes de concentration et de charge des polluants/paramètres pertinents (par exemple, COV, CO, NOX, SOX, chlore, chlorure d'hydrogène) et variabilité de ces valeurs; c) inflammabilité, limites inférieure et supérieure d'explosivité, réactivité; d) présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité (par exemple, oxygène, azote, vapeur d'eau, poussière).
(5)

La révision générale de la Convention FAL modernise ses dispositions, en tenant compte des évolutions dans le domaine de la transmission d'informations et de données par des moyens électroniques et du concept de guichet unique. Elle introduit notamment des mesures présentant un intérêt pour l'Union en ce qui concerne l'insertion des numéros de visa dans les listes des passagers, mais pas dans les listes d'équipage, et le droit des autorités de rendre obligatoire le recours à la transmission des formulaires par voie électronique. Les articles 5 et 7 de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1) prévoient que les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports situés dans les États membres ne doivent être acceptées, à compter du 1er juin 2015, que sous format électronique via un guichet unique et que, jusqu'à cette date, les États membres doivent accepter les formulaires FAL sur papier aux fins de l'accomplissement des formalités déclaratives. La directive 2010/65/UE prévoit aussi que les renseignements requis en vertu d'un acte juridique de l'Union doivent être fournis sous format électronique à compter du 1er juin 2015. L'obligation d'inclure le numéro de visa, le cas échéant, dans les listes de l'équipage et des passagers résulte de l'annexe VI, point 3.1.2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).
1.

Conformément au paragraphe 2 de la recommandation no 1, lorsque les délais pour organiser l’audition ne sont pas convenus entre la Fédération de Russie et les États membres de l’Union européenne dans les protocoles d’application respectifs, l’audition devrait avoir lieu dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date de réception de la demande de réadmission visée au paragraphe 1 de la recommandation no 1.
(8)

En ce qui concerne le domaine de performance clé de l'efficacité économique, les objectifs exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route soumis par les États membres intéressés ont été évalués, conformément aux principes énoncés au point 5 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, lu en liaison avec le point 1 de celle-ci, en tenant compte de l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence et de la période cumulée des première et deuxième périodes de référence (2012-2019), du nombre d'unités de services (prévisions de trafic) et du niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. Il ressort de cette évaluation que les objectifs révisés soumis par l'Autriche et la Slovaquie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le FABCE, et par l'Italie, tels qu'énoncés dans le plan de performance révisé pour le Blue Med FAB, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.
(4)

Après avoir examiné la norme EN 50566:2013 en concertation avec les représentants du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM), la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE. L'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 1999/5/CE fait référence aux objectifs en ce qui concerne les exigences de sécurité contenues dans la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le point 1, lettre d), de l'annexe I de la directive 2006/95/CE dispose que «le matériel électrique est conçu et fabriqué de façon telle que la protection contre les dangers repris aux points 2 et 3 de la présente annexe soit garantie, sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat». Le point 2 de la même annexe dispose que «des mesures d'ordre technique sont prévues conformément au point 1, afin que: a) les personnes et les animaux domestiques soient protégés de façon adéquate contre les dangers de blessures ou autres dommages qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects» et que«c) les personnes, les animaux domestiques et les objets soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l'expérience».
(10)

La directive 96/8/CE de la Commission (4) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. La directive 1999/21/CE de la Commission (5) définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) définit les exigences applicables aux compléments alimentaires. La directive 2006/125/CE de la Commission (7) définit les exigences relatives aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. La directive 2006/141/CE de la Commission (8) définit les exigences relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite. Le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (9) définit les exigences concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission (10) définit les exigences relatives à la composition et à l'étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Le règlement d'exécution (UE) no 828/2014 de la Commission (11) définit les exigences relatives à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation du 2′-O-fucosyllactose sans préjudice des dispositions de ces actes législatifs.
(3)

La décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. La densité des liaisons radio à proximité des aéroports en Islande et en Norvège et l'intensité de leur utilisation sont plus élevées que dans l'Union. Afin d'éviter les brouillages préjudiciables pour les liaisons radio des opérateurs de réseau mobile, il y a lieu de dispenser l'Islande et la Norvège de l'obligation d'autoriser l'utilisation de la bande 6,0-8,5 GHz pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.
(3)

Le 9 octobre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2240 (2015). Cette résolution renforce le pouvoir de prendre des mesures contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme point de départ. En particulier, aux paragraphes 7, 8 et 10, elle autorise, pendant un an, les États membres qui sont engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, agissant individuellement ou dans le cadre d'organismes régionaux, à «inspecter les bateaux naviguant en haute mer au large des côtes libyennes s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils sont utilisés pour le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains en provenance de Libye, à condition que ces États membres et organismes régionaux cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l'État du pavillon avant de procéder à l'inspection en vertu de l'autorisation conférée par le présent paragraphe». Les États membres sont également autorisés «à saisir, en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe 7, des navires inspectés dont ils ont la confirmation qu'ils sont utilisés à des fins de trafic de migrants ou de traite d'êtres humains en provenance de Libye»; elle «souligne que des mesures complémentaires concernant les navires inspectés en vertu du paragraphe 7, notamment leur destruction, seront prises conformément au droit international en vigueur en prenant dûment en considération les intérêts de tiers qui agissent de bonne foi», et autorise les États membres concernés à «utiliser tous les moyens dictés par les circonstances spécifiques pour lutter contre les trafiquants de migrants et d'êtres humains et à mener les activités prévues aux paragraphes 7 et 8, dans le strict respect du droit international des droits de l'homme, selon qu'il convient».
1)

L'article 6, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: «4. Le directeur du CSUE ou le représentant du directeur assiste, en règle générale, aux réunions du conseil d'administration. Le président du Comité militaire de l'Union européenne, le directeur général de l'État-major de l'Union européenne et le commandant des opérations civiles de l'Union européenne peuvent également assister aux réunions du conseil d'administration. Des représentants des institutions, des agences, des organismes et des entités compétents de l'Union ainsi que des représentants d'États tiers et d'organisations et d'entités internationales peuvent également assister aux réunions du conseil d'administration afin qu'ils fournissent des informations relatives à des points spécifiques de l'ordre du jour, sur invitation du conseil d'administration.»
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 13 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1140 du Conseil (4), M. N.A. (André) VAN DE NADORT a été remplacé par M. H.J.J. (Henri) LENFERINK en tant que suppléant. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (5), M. J.H.J. (Hans) KONST a été remplacé par M. A. (Ard) VAN DER TUUK en tant que suppléant.
(2)

Le 25 mai 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2288 (2016) relative au Liberia, qui met fin, avec effet immédiat, aux mesures concernant les armes, précédemment édictées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), au point b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 1903 (2009), au paragraphe 3 de la résolution 1961 (2010) et au point b) du paragraphe 2 de la résolution 2128 (2013).
(6)

L'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 prévoit que les autorités nationales de surveillance des États membres sont tenues d'élaborer des plans de performance contenant des objectifs compatibles avec les objectifs de performance à l'échelle de l'Union. En vertu de l'article 11, paragraphe 2, et de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont calculés sur la base des coûts fixés pour les services de route et des unités de services prévues figurant dans le plan de performance d'un État membre, c'est-à-dire les coûts unitaires fixés pour les services de route. Tant que les objectifs de performance de la Belgique, de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas ne sont pas considérés comme compatibles avec les objectifs à l'échelle de l'Union, les taux unitaires calculés sur cette base ne peuvent être considérés comme conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
A.

afin de garantir, chaque année, le bon fonctionnement du régime de contrôle par l'État du port de l'Union conformément à la directive 2009/16/CE, l'adoption: 1) des éléments suivants du profil de risque des navires utilisé pour cibler les navires à soumettre à inspection: a) les listes blanche, grise et noire d'États du pavillon établies selon la formule développée par le mémorandum d'entente de Paris et figurant à l'annexe du règlement (UE) no 801/2010 de la Commission (1); b) la liste de performance pour les organismes agréés conformément à la méthodologie adoptée par le comité pour le contrôle par l'État du port lors de sa 37e réunion, en mai 2004 (point 4.5.2 de l'ordre du jour); c) le taux moyen d'anomalies et d'immobilisations dans la formule servant à établir la performance de la compagnie sur la base de l'annexe du règlement (UE) no 802/2010 de la Commission (2); 2) des modifications ou mises à jour des procédures et des lignes directrices du mémorandum d'entente de Paris ayant des effets juridiques qui sont compatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/16/CE, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la sûreté maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord;
(2)

Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Union, ses États membres et la Principauté de Liechtenstein ont participé activement aux travaux du forum mondial de l'OCDE pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de ladite norme. Le texte de l'accord, tel qu'il est modifié par le protocole de modification, constitue la base juridique pour la mise en œuvre de la norme mondiale dans les relations entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein.
(8)

La norme EN 521:2006 couvre un large éventail d'appareils portatifs utilisant des gaz de pétrole liquéfiés à la pression de vapeur et conçus pour être utilisés avec des cartouches non rechargeables, comme les appareils de cuisson, les appareils d'éclairage et les appareils de chauffage. Les appareils de cuisson couverts par la norme sont, par exemple, les plaques de cuisson, les grilloirs et certains types de barbecues, à l'exception des barbecues pouvant être utilisés à l'intérieur. La norme EN 521:2006 fournit des clauses et des schémas détaillés concernant les caractéristiques de construction et de fonctionnement liées à la sécurité et à l'utilisation rationnelle de l'énergie des appareils portatifs relevant de son champ d'application, et elle définit les méthodes d'essai et les exigences en matière d'information.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 407/4

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole

[Dons (AOP)]

(2015/C 407/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le Danemark a introduit une demande de protection de la dénomination «Dons» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Danemark a été examinée par la Commission.

(2) Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies.

(3) Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen préliminaire de la demande de protection de la dénomination «Dons»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Dons» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(1)

Le 21 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), agissant en tant que partie unique, la République d'Arménie, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Géorgie, le Japon, la République du Kazakhstan, la République kirghize, le Royaume de Norvège et la République du Tadjikistan (ci-après dénommé «accord»).
(6)

Les exigences juridiquement contraignantes de la Suisse pour les contreparties centrales qui y sont agréées découlent de l'ordonnance de la Banque nationale du 18 mars 2004 (ci-après l'«ordonnance de la Banque nationale») et des règlements adoptés en vertu de celle-ci par la Banque nationale suisse (ci-après la «BNS»), ainsi que de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (ci-après la «loi sur les banques») et des ordonnances et circulaires publiées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après la «FINMA»). L'ordonnance de la Banque nationale a récemment été révisée en vue de mettre en œuvre les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après les «PFMI») publiés par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et de parvenir à l'équivalence avec le règlement (UE) no 648/2012. Ce cadre réglementaire révisé fait apparaître plusieurs différences entre les exigences juridiquement contraignantes applicables, au niveau juridictionnel, aux contreparties centrales en Suisse et les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en vertu du règlement (UE) no 648/2012. La BNS a cependant publié un rapport explicatif sur la révision partielle de l'ordonnance de la Banque nationale, donnant des lignes directrices pour son interprétation et expliquant notamment que l'ordonnance de la Banque nationale révisée met en œuvre les PFMI et que l'ordonnance de la Banque nationale doit être interprétée en tenant compte des PFMI et des titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012.
(11)

Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 4,4′-DMAR, et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux qu'il fait peser. Cependant, les éléments et informations actuellement disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre le 4,4′-DMAR à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Eu égard aux risques sanitaires que comporte la consommation du 4,4′-DMAR, comme en témoigne sa détection dans plusieurs cas de décès, et compte tenu du fait qu'il ne présente aucune valeur thérapeutique et que les citoyens peuvent en consommer à leur insu, le 4,4′-DMAR devrait être soumis à des mesures de contrôle.