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RÈGLEMENT (CEE) No 3779/88 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1988

relatif au remboursement du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales prévu par les règlements (CEE) no 2040/86 et (CEE) no 1432/88 en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d'un producteur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter,

considérant que, dans son arrêt rendu le 29 juin 1988 dans l'affaire 300-86, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré invalide l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission, du 30 juin 1986, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 (4), dans la mesure où cette disposition traitait les premières transformations des céréales en vue de l'utilisation à la ferme différemment selon que celles-ci étaient opérées directement par le producteur ou par un tiers pour le compte de celui-ci; que, en effet, selon ladite disposition, seules les premières transformations opérées directement par le producteur étaient exonérées du prélèvement de coresponsabilité;

considérant que la même différence de traitement découle des dispositions du règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2869/88 (6), qui remplace le règlement (CEE) no 2040/86 à partir du 1er juillet 1988;

considérant que la Cour a statué qu'il appartient au législateur communautaire de prendre les mesures appropriées pour rétablir l'égalité de traitement des opérateurs; qu'il suffit de constater que, à travers la répercussion, la charge du prélèvement est supportée par les seuls producteurs de céréales; qu'il est donc approprié de rétablir l'égalité de traitement des opérateurs par un remboursement des sommes perçues aux producteurs n'ayant pas bénéficié de l'aide visée au règlement (CEE) no 2096/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3852/87 (8);

considérant qu'il convient de prévoir les conditions du remboursement des sommes perçues ainsi que les preuves nécessaires à cet effet;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les organismes compétents désignés par les États membres remboursent, avant le 30 juin 1989, aux producteurs, à la demande de ces derniers, les montants des prélèvements de coresponsabilité retenus

- sur les opérations de transformation, pour le compte du producteur, visées à l'article 1er paragraphe 2 deuxième phrase du règlement (CEE) no 2040/86, dont le produit obtenu a été utilisé dans l'exploitation du producteur pour l'alimentation animale,

- sur les opérations de transformation de céréales livrées ou mises à la disposition d'une entreprise par un producteur (travail à façon) en vue d'une utilisation ultérieure dans son exploitation, comme intervenues jusqu'au 26 juillet 1988 dans le cadre de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/88.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable dans la mesure où les montants qu'il prévoit ont été compensés par l'octroi de l'aide prévue par le règlement (CEE) no 2096/86.

Article 2

Les opérateurs ayant perçu les prélèvements de coresponsabilité pour des opérations visées à l'article 1er, mais n'ayant pas encore versé les sommes correspondantes aux États membres, versent lesdites sommes avant la fin du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le premier alinéa n'est pas applicable si les opérateurs ont remboursé les sommes en cause aux producteurs. Dans ce cas:

- lesdits opérateurs communiquent aux autorités compétentes la liste nominative des remboursements effectués

et

- l'État membre n'effectue pas le remboursement aux producteurs prévu à l'article 1er.

Article 3

La demande de remboursement doit être introduite avant le 31 mars 1989 et comporte au moins les indications suivantes:

- l'indication des montants concernés ainsi que la date à laquelle la perception a eu lieu,

- le nom et l'adresse du transformateur.

La demande visée ci-dessus doit être accompagnée:

- de la preuve, établie à la satisfaction de l'autorité compétente, que les céréales en cause ont fait l'objet des opérations visées à l'article 1er et que les montants demandés ont été effectivement payés par l'intéressé,

- d'une déclaration du producteur que les céréales mises en oeuvre ont été produites dans son exploitation et que les montants concernés ne comprennent pas des sommes compensées au titre du règlement (CEE) no 2096/86

Article 4

Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires pour assurer le remboursement conformément au présent règlement, notamment les mesures de contrôle. Ils peuvent également demander aux opérateurs de fournir tous renseignements complémentaires à ceux figurant à l'article 3.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 173 du 1. 7. 1986, p. 65.

(4) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 25.

(5) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.

(6) JO no L 257 du 17. 9. 1988, p. 22.

(7) JO no L 180 du 4. 7. 1986, p. 19.

(8) JO no L 363 du 23. 12. 1987, p. 18.