Décision de la Commission

du 18 mars 2004

portant suspension du droit antidumping institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine

(2004/264/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2), et notamment son article 14, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) La Commission a, par la décision n° 2730/2000/CECA(3), institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et relevant du code NC ex 2704 00 19 (ci-après dénommé "produit concerné"). Le montant de ce droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 euros par tonne de poids net à sec.

(2) Compte tenu de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 963/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002(5) décidé que les procédures antidumping ouvertes au titre de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission(6) modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA(7) et toujours en cours seront menées à bien et relèveront, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement de base. Toute mesure antidumping découlant d'une enquête encore ouverte relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002.

(3) En décembre 2002, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire, à la demande de Eucoke-EEIG (ci-après dénommé "requérant") agissant au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(4) Après que le requérant ait retiré sa plainte, la Commission a proposé au Conseil de clore le réexamen intermédiaire.

(5) Toutefois, au cours de l'enquête de réexamen intermédiaire portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002 (ci-après dénommée "période d'enquête"), la Commission a été informée d'un changement des conditions de marché survenu après la période d'enquête et susceptible de justifier la suspension des mesures actuellement en vigueur, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a donc examiné si une telle suspension était justifiée.

B. MOTIFS

(6) L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient été pris en compte. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.

(7) Au cours de l'enquête de réexamen intermédiaire, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que, depuis la période d'enquête, la situation du marché avait radicalement changé. Ces allégations s'appuyaient sur une pénurie d'approvisionnement du produit concerné et sur le niveau élevé des prix pratiqués par les négociants sur le marché de la Communauté.

(8) Compte tenu de la gravité de ces allégations, la Commission a procédé à une nouvelle enquête pour apprécier l'évolution récente des volumes et des prix du produit concerné pour la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. Toutes les parties intéressées ont coopéré à la nouvelle enquête, de même que les utilisateurs, dans une moindre mesure.

(9) Sur la base des informations communiquées par un importateur ayant coopéré et confirmées par les utilisateurs, il a été constaté que le prix du produit concerné importé de la République populaire de Chine avait enregistré, au cours de la période examinée, une hausse comprise entre 20 et 50 %. Cette évolution du prix a également été confirmée par l'industrie communautaire. L'industrie sidérurgique, qui n'est pas une partie intéressée dans le cadre de la présente procédure, a elle aussi indiqué que les prix, pour l'ensemble des types de coke, avaient augmenté de 76 %.

(10) Compte tenu du fait que les utilisateurs communautaires n'achètent pas le produit concerné directement en République populaire de Chine, mais auprès de négociants qui n'établissent pas de distinction en fonction de l'origine du produit, les informations relatives au volume du produit concerné reposent sur les conclusions d'un magazine spécialisé, The Coke Market Report, considéré comme une source d'information fiable en ce qui concerne le marché du coke. Cette publication fait état d'une diminution des importations de coke de tous types en provenance de la République populaire de Chine, qui ont été ramenées de 15,5 millions de tonnes en 2002 à 12 millions de tonnes en 2003, soit un recul de 23 %. Cette évolution résulte principalement d'un changement de politique récemment opéré par les autorités chinoises, qui ont décidé d'orienter la production nationale vers le marché intérieur afin de répondre à la croissance de la demande, et ce, en réduisant le nombre de licences d'exportation accordées aux producteurs chinois. Un recul supplémentaire des importations en provenance de la République populaire de Chine, estimé à 6,5 millions de tonnes, est attendu pour l'année 2004, bien que cette information n'ait pas encore été confirmée car les autorités chinoises n'ont pas encore attribué les licences. Compte tenu du nombre décroissant de licences d'exportation délivrées par les autorités chinoises, il est escompté que le prix du produit concerné augmentera de 19 % en 2004. Dans la mesure où la modification importante de l'offre du produit concerné résulte d'un changement de politique dicté par les autorités chinoises, rien ne permet à la Commission de supposer que cette évolution est de nature durable.

(11) Il convient de noter que, depuis l'institution des mesures en 2000, la situation de l'industrie communautaire s'est améliorée. Les ventes et les volumes de production ont légèrement diminué, suivant en cela l'évolution de la consommation communautaire, tandis que les prix de vente ont affiché une hausse importante. Les investissements ont augmenté d'un tiers et l'emploi de 10 %. Seule la part de marché est restée stable (33 %); la raison en est l'émergence de nouveaux pays exportateurs, tels que la République tchèque et la Pologne, car la part de marché des importations chinoises a diminué de plus de 10 points de pourcentage et s'est élevée à 9 % pendant la période d'enquête. La rentabilité s'est également améliorée, bien que la marge bénéficiaire de 10,5 % visée par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission ne soit pas encore atteinte. L'industrie communautaire a cependant vu sa rentabilité progresser de 17 points de pourcentage par rapport à l'année 2000 et elle est devenue rentable pendant la période d'enquête. En outre, en ce qui concerne la situation après la période d'enquête (à savoir entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003), il convient de noter que, bien que les producteurs communautaires aient signalé une hausse de leur production et de leurs ventes sur le marché de la Communauté (respectivement de 20 et de 40 %), si l'on tient compte du fait que leur production ne couvre qu'un tiers de la demande communautaire du produit concerné, les importations en provenance de la République populaire de Chine restent vitales pour l'approvisionnement du marché de la Communauté.

C. CONCLUSION

(12) En conclusion, compte tenu de la modification temporaire des conditions de marché, et notamment du niveau élevé des prix du produit concerné sur le marché de la Communauté (nettement supérieur au niveau préjudiciable déterminé dans l'enquête initiale), ainsi que de la situation alléguée de pénurie de l'offre du produit concerné, il est considéré qu'il est peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la suspension des droits antidumping, qui serait dans l'intérêt de la Communauté. Il est donc proposé de suspendre les mesures en vigueur pour une période de neuf mois, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

(13) Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l'industrie communautaire de son intention de suspendre les mesures antidumping en vigueur. L'industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations. Elle ne s'est pas opposée à la suspension des mesures antidumping en vigueur.

(14) La Commission considère donc que toutes les conditions requises pour la suspension du droit antidumping applicable au produit concerné sont remplies, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, le droit antidumping institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission doit être suspendu pour une période de neuf mois.

(15) La Commission continuera à surveiller l'évolution des importations et des prix du produit concerné. Si la situation venait à évoluer de sorte que les importations en grandes quantités de produit concerné à bas prix originaire de la RPC reprennent et causent un préjudice à l'industrie communautaire, la Commission remettrait en application la mesure antidumping en abrogeant la présente suspension,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le droit antidumping définitif institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704 00 19 10 ) et originaire de la République populaire de Chine, est suspendu pour une période de neuf mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 30.

(4) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3.

(5) JO L 192 du 20.7.2002, p. 9.

(6) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(7) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.