DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/75 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2022

établissant la liste des zones couvertes par le programme Interreg devant bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional et des instruments de financement extérieur de l’Union, ventilées par volet et par programme Interreg au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»

[notifiée sous le numéro C(2022) 109]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

Après consultation du comité institué par l’article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans certaines régions correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après les «régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) pour la coopération transfrontalière, et dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de ladite nomenclature (ci-après les «régions de niveau NUTS 2») pour la coopération transnationale. Il convient donc de dresser la liste de ces régions.

(2) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/1059, les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont regroupés sous les appellations «programmes Interreg A de la CTF IAP III» (CTF IAP III) ou «programmes Interreg A NEXT» (CTF IVCDCI).

(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1059, les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d’un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union, ou qui contribuent au budget de l’Union au moyen de recettes affectées externes doivent également être mentionnées dans la liste des zones couvertes par le programme Interreg.

(4) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/1059, en ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont des régions de l’Union de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes. Celles-ci peuvent inclure les régions ultrapériphériques, couvrant des territoires transnationaux de plus grande taille, compte étant tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes. La coopération transnationale peut également couvrir des régions qui doivent être des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes situées en Islande, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni, ainsi qu’en Andorre, dans les Îles Féroé, au Liechtenstein, à Monaco et à Saint-Marin, dans les territoires ou pays d’outre-mer (PTOM) et dans les régions de pays partenaires au titre de l’instrument d’aide de préadhésion III (ci-après l’«IAP III») ou de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (ci-après l’«IVCDCI»).

(5) Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2021/1059, en ce qui concerne la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, doit bénéficier du soutien du FEDER. Les programmes de coopération interrégionale peuvent également s’étendre à l’ensemble ou à une partie du territoire de pays tiers, de pays partenaires au titre de l’IAP III ou de l’IVCDCI et d’autres territoires, ou aux PTOM, qu’ils bénéficient ou non d’un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union. Il n’est donc pas nécessaire de définir la zone couverte par le programme de coopération interrégionale.

(6) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2021/1059, en ce qui concerne la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, toutes les régions énumérées à l’article 349, premier alinéa, du TFUE bénéficient du soutien du FEDER. Les programmes Interreg associant les régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires, ou certaines parties de ceux-ci, soutenus par l’IVCDCI ou à des PTOM soutenus par le programme des pays et territoires d’Outre-mer (ci-après le «programme PTOM»), ou aux uns et aux autres.

(7) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059, la liste des régions devant bénéficier de la coopération transfrontalière devrait également préciser les régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l’Union. Les régions de niveau NUTS 3 pour les zones couvertes par les programmes de coopération transfrontalière devraient être répertoriées sur la base du règlement (CE) no 1059/2003, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission (4). Toutefois, aux fins de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059, les régions de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER sont fondées sur le règlement (CE) no 1059/2003 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission (5).

(8) Il est dès lors nécessaire d’établir les listes des zones couvertes par le programme Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien, ventilées par volet et par programme Interreg,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des zones couvertes par le programme devant bénéficier d’un soutien du FEDER au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», notamment au titre de la coopération transfrontalière extérieure également soutenue par l’IAP III et l’IVCDCI, y compris les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d’un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union, ou qui contribuent au budget de l’Union au moyen de recettes affectées externes, figure à l’annexe I.

Article 2 La liste des zones couvertes par le programme devant bénéficier d’un soutien du FEDER et des instruments de financement extérieur de l’Union au titre du volet «coopération transnationale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», y compris les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d’un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union, ou qui contribuent au budget de l’Union au moyen de recettes affectées externes, figure à l’annexe II.

Article 3 La liste des zones couvertes par le programme, y compris les pays partenaires ou certaines parties de ceux-ci soutenus par l’IVCDCI ou les PTOM soutenus par le programme PTOM ou les uns et les autres, devant bénéficier d’un soutien du FEDER au titre du volet «régions ultrapériphériques» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», figure à l’annexe III.

Article 4 La liste des régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l’Union figure à l’annexe IV.

Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2022. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94.

(2) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.

(3) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).