RÈGLEMENT (UE) 2019/801 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2019

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de mono- et diglycérides d'acides gras (E 471) sur certains fruits frais

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

(2) Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3) Les mono- et diglycérides d'acides gras (E 471) sont des additifs alimentaires autorisés dans diverses denrées alimentaires conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(4) Le 17 février 2017, une demande d'autorisation a été introduite concernant l'utilisation de mono- et diglycérides d'acides gras (E 471) sur tous les fruits et légumes frais. La demande a ensuite été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(5) Les monoglycérides et diglycérides d'acides gras (E 471), lorsqu'ils sont utilisés comme agents d'enrobage pour le traitement de surface des fruits et légumes frais, forment une couche mince et inerte qui agit comme une barrière physique contre la perte d'humidité et l'oxydation pour protéger la qualité nutritionnelle et prolonger la durée de conservation. Selon le demandeur, l'utilisation proposée permettrait de répondre à une demande croissante de produits frais tout au long de l'année, de réduire le gaspillage alimentaire et d'optimiser l'utilisation des ressources naturelles dans la production agricole grâce à une réduction des pertes et à l'utilisation de moyens de transport présentant un taux d'émission de dioxyde de carbone plus faible.

(6) La demande a été examinée par le groupe de travail des experts gouvernementaux en matière d'additifs. Le groupe de travail a constaté qu'un traitement externe était nécessaire, d'un point de vue technologique, notamment pour certains fruits qui sont principalement importés de pays ayant un climat tropical et qui doivent être protégés sur de longues distances. La peau de ces fruits n'est généralement pas consommée.

(7) Le 10 novembre 2017, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation de l'innocuité de l'utilisation de monoglycérides et diglycérides d'acides gras (E 471) en tant qu'additifs alimentaires (3). Elle a conclu à l'inutilité de la fixation d'une dose journalière admissible chiffrée et à l'innocuité de l'utilisation de monoglycérides et diglycérides d'acides gras (E 471) en tant qu'additifs alimentaires dans les utilisations et aux doses actuellement déclarées. Une telle conclusion s'applique aux substances présentant un risque très faible sur le plan de l'innocuité et uniquement s'il existe des informations fiables concernant à la fois l'exposition à ces substances et leur toxicité et s'il existe une faible probabilité d'effets nocifs sur la santé humaine à des doses n'entraînant pas de déséquilibre nutritionnel chez les animaux (4). L'Autorité a néanmoins recommandé que les spécifications de l'Union pour l'additif alimentaire «mono- et diglycérides d'acides gras (E 471)» fassent l'objet de certaines modifications. Ces recommandations feront l'objet d'un examen séparé par la Commission à la lumière de l'approche générale suivie lorsque l'Autorité fait état de certaines préoccupations dans son avis (5).

(8) En outre, les monoglycérides et diglycérides d'acides gras (E 471) sont destinés à être utilisés pour le traitement externe et ne devraient pas migrer vers la partie interne comestible des fruits. Le traitement des fruits dont la peau n'est généralement pas consommée n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Il convient donc d'autoriser l'utilisation des monoglycérides et diglycérides d'acides gras (E 471) sur certains fruits qui sont principalement importés de pays ayant un climat tropical ou subtropical et dont la peau n'est généralement pas consommée, comme les agrumes, les melons, les ananas, les bananes, les papayes, les mangues, les avocats et les grenades par exemple.

(9) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité pour la mise à jour de la liste des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l'autorisation concernant l'utilisation de monoglycérides et diglycérides d'acides gras (E 471) sur les agrumes, les melons, les ananas, les bananes, les papayes, les mangues, les avocats et les grenades constitue une mise à jour de cette liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

(10) Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2) Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

(3) EFSA Journal, 2017;15(11):5045.

(4) EFSA Journal, 2014;12(6):3697, «Statement on a conceptual framework for the risk assessment of certain food additives re-evaluated under Commission Regulation (EU) No 257/2010».

(5) https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/fs-improv-approach.pdf