****

( 1 ) JO NO L 220 DU 30 . 8 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 19 . 3 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 713/80 DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1980

PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 DETERMINANT LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 DU CONSEIL , DU 28 AOUT 1979 , INSTAURANT UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , DETERMINANT LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE QUI EFFECTUE UNE IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS OU DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE RENSEIGNER L ' ETAT MEMBRE CONCERNE SUR LES ELEMENTS QUI LA CARACTERISENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CONNAITRE L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE SIMPLIFIER , SUR LE PLAN TECHNIQUE , LE SYSTEME D ' INFORMATION ET D ' OBTENIR DES DONNEES COMPARABLES , IL APPARAIT NECESSAIRE DE RENDRE UNIFORME LA COMMUNICATION A FOURNIR PAR LES ETATS MEMBRES ET PAR LES ENTREPRISES MOYENNANT L ' EMPLOI DES QUESTIONNAIRES DEVANT SERVIR DE MODELE POUR LA PRESENTATION ET LA TENEUR DES COMMUNICATIONS A EFFECTUER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES COMMUNICATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1ER , 2 , 3 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 COMPRENNENT LES INFORMATIONS REPRISES DANS LES MODELES FIGURANT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LA PREMIERE PERIODE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 , S ' OUVRE LE 1ER AVRIL 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION

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ANNEXE

NOTE EXPLICATIVE AU TABLEAU 1 A

ENTREPRISE

INDIQUER LE NOM DE LA PERSONNE OU DE L ' ENTREPRISE QUI FAIT LE RAPPORT .

OBJET DE LA DECLARATION

TOUTE IMPORTATION D ' AU MOINS 2 000 TONNES DE PRODUITS PETROLIERS REPRIS DANS LA LISTE DOIT ETRE DECLAREE .

TOUTE IMPORTATION FRACTIONNEE POUR DES RAISONS DE TRANSPORT EN PLUSIEURS LOTS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPORTATION UNIQUE SI ELLE EST EFFECTUEE A UN SEUL ET UNIQUE PRIX .

LORSQU ' UNE IMPORTATION D ' UN MEME PRODUIT EST DECLAREE ETRE FRACTIONNEE EN PLUSIEURS LOTS CORRESPONDANT A DES PRIX DIFFERENTS , CHAQUE LOT FERA L ' OBJET D ' UNE DECLARATION SEPAREE .

PAR IMPORTATION , IL CONVIENT D ' ENTENDRE TOUTE QUANTITE DE PRODUITS PETROLIERS REPRIS DANS LA LISTE QUI PENETRE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE SOIT DE PAYS TIERS , SOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , ET DESTINEE A D ' AUTRES FINS QUE LE TRANSIT .

PERIODE ET DELAI

INDIQUER LES DATES ( JOUR , MOIS , ANNEE ) DETERMINANT LA PERIODE DE RAPPORT . LA PERIODE VISEE NE DEVRA PAS EXCEDER UN MOIS DE CALENDRIER .

LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRECISER AUX PERSONNES OU ENTREPRISES DECLARANTES LA PERIODE DE DECLARATION ENVISAGEE ET LE DELAI DE TRANSMISSION .

NUMERO DE L ' IMPORTATION

INDIQUER LE NUMERO PROGRESSIF DE L ' IMPORTATION .

TYPE DE PRODUIT PETROLIER

INDIQUER LE TYPE DE PRODUIT PETROLIER FAISANT L ' OBJET D ' UNE IMPORTATION SELON SA DESIGNATION COMMERCIALE HABITUELLEMENT UTILISEE ET SA SPECIFICATION NATIONALE . UTILISER UN TABLEAU POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER REPRIS DANS LA LISTE .

LISTE DES PRODUITS PETROLIERS A REPORTER

LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS POUR LESQUELS IL FAUT FOURNIR DES INFORMATIONS SEPAREMENT EST LA SUIVANTE :

1 . NAPHTA PETROCHIMIE ,

2 . ESSENCE SUPER ,

3 . ESSENCE NORMALE ,

4 . KEROSENE/KEROSENE TURBO FUEL ,

5 . GAS OIL ( CHAUFFAGE/MOTEUR ),

6 . FUEL OIL LOURD > 1 % DE SOUFRE ,

7 . FUEL OIL LOURD * 1 % DE SOUFRE .

SPECIFICATIONS NATIONALES

LES SPECIFICATIONS NATIONALES ET LES DENOMINATIONS COMMERCIALES HABITUELLEMENT UTILISEES SUR LE PLAN NATIONAL .

ORIGINE OU PROVENANCE

INDIQUER LE PAYS D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DU PRODUIT PETROLIER IMPORTE . SI LE PAYS D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE EST INCONNU , INDIQUER LE PREMIER PAYS CONNU OU LE PRODUIT PETROLIER A ETE CHARGE AVANT D ' ETRE IMPORTE .

DATE D ' IMPORTATION

INDIQUER LE JOUR , LE MOIS ET L ' ANNEE DU DEDOUANEMENT DU PRODUIT PETROLIER IMPORTE .

POINT DE DEDOUANEMENT

INDIQUER LE TERMINAL OU TOUT AUTRE LIEU OU INSTALLATION OU LE PRODUIT PETROLIER IMPORTE A ETE DEDOUANE . SI LE POINT DE DEDOUANEMENT NE CORRESPOND PAS AU POINT RETENU COMME BASE POUR DETERMINER LE PRIX CAF ( PRIX FRONTIERE ), DES NOTES EXPLICATIVES SONT A PREVOIR DANS LA COLONNE " REMARQUES " .

QUANTITE

INDIQUER LA QUANTITE TOTALE DECHARGEE AU POINT DE DECHARGEMENT POUR CHAQUE IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS IMPORTES DEPASSANT 2 000 TONNES , EXPRIMEE EN TONNES , ARRONDIE A LA TONNE LA PLUS PROCHE .

PRIX CAF

A ) INDIQUER LE PRIX CAF FRONTIERE EFFECTIVEMENT FACTURE .

LE PRIX CAF COMPREND LE PRIX FOB , LE COUT DU TRANSPORT , LE MONTANT DES ASSURANCES ET CERTAINES CHARGES LIEES AUX OPERATIONS DE TRANSFERT DU BRUT ( DROITS OU TAXES DE CHARGEMENT , FRAIS D ' ALLEGEMENT ). SONT A EXCLURE DES PRIX CAF LES DROITS DE DOUANE , SURESTARIES , DROITS DE QUAI ET TOUTES AUTRES CHARGES SUPPORTEES DANS LE PAYS DECLARANT .

LES PRIX CAF SONT CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR LES ENTREPRISES OU CEUX QU ' ELLES S ' ATTENDENT A DEVOIR PAYER , DEDUCTION FAITE DES RABAIS .

B ) LES PRIX DOIVENT ETRE EXPRIMES EN DOLLARS ET LES TAUX DE CHANGE EVENTUELLEMENT UTILISES DOIVENT ETRE INDIQUES .

TYPE DE TRANSACTION

INDIQUER DANS LA COLONNE APPROPRIEE LE TYPE DE TRANSACTION , A SAVOIR :

// " CSA " // S ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON CONTINU , //

" NCSA " // S ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION NE FAISANT PAS L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON CONTINU , //

" AFF " // S ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION REALISEE ENTRE SOCIETES AFFILIEES , //

" NAF " // S ' IL S ' AGIT D ' UNE TRANSACTION REALISEE ENTRE SOCIETES TIERCES . //

REMARQUES

INDIQUER TOUT ELEMENT , REMARQUE OU COMMENTAIRE CONSIDERE UTILE POUR LA BONNE COMPREHENSION DES DONNEES , PAR EXEMPLE LES ECHANGES DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE COMPAGNIES .

****

// COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES // // TABLEAU 1 A // CONFIDENTIEL //

PAGE :

COMMUNICATION DES ENTREPRISES AUX ETATS MEMBRES SUR LES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES DES PAYS TIERS ET DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

( INFORMATIONS DETAILLEES ) // PERSONNE OU ENTREPRISE : // // TYPE DE PRODUIT PETROLIER : //

DATE DE TRANSMISSION : // // PERIODE : DU AU //

// //

// INFORMATIONS SUR L ' IMPORTATION // INFORMATIONS SUR LE PRIX // TYPE DE TRANSACTION //

//

NUMERO DE L ' IMPORTATION // ORIGINE PROVENANCE // QUANTITE EN TONNES // POINT DE DEDOUANEMENT // DATE D ' IMPORTATION // CAF DOLLARS / T // AFFILIEE / NON AFFILIEE // CSA/NCSA // REMARQUES //

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

//

REMARQUES :

****

NOTE EXPLICATIVE AU TABLEAU 1 B

LE TABLEAU 1 B DOIT ETRE UTILISE POUR COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RESUMEES RELATIVES A CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER IMPORTE , A SAVOIR : QUANTITES , PRIX MOYENS , PRIX EXTREMES .

ENTREPRISE

INDIQUER LE NOM DE LA PERSONNE OU DE L ' ENTREPRISE QUI FAIT LE RAPPORT .

OBJET DE LA DECLARATION

LES ENTREPRISES DOIVENT COMMUNIQUER AUX ETATS MEMBRES , SOUS FORME RESUMEE , L ' ENSEMBLE DES INFORMATIONS DE BASE PAR PRODUIT PETROLIER RECENSE ET PAR TYPE DE TRANSACTION ENTRE SOCIETES AFFILIEES ET NON AFFILIEES .

UTILISER LA COLONNE " AFF " OU " NAF " POUR COMMUNIQUER :

- L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CARACTERISANT L ' IMPORTATION FAISANT L ' OBJET DE TRANSACTIONS ENTRE SOCIETES AFFILIEES ,

- L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS CARACTERISANT L ' IMPORTATION FAISANT L ' OBJET DE TRANSACTIONS ENTRE SOCIETES NON AFFILIEES .

PERIODE ET DELAI

INDIQUER LES DATES ( JOUR , MOIS , ANNEE ) DETERMINANT LA PERIODE DE RAPPORT . LA PERIODE VISEE NE DEVRA PAS EXCEDER UN MOIS DE CALENDRIER .

LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRECISER AUX PERSONNES OU ENTREPRISES DECLARANTES LA PERIODE DE DECLARATION ENVISAGEE ET LE DELAI DE TRANSMISSION .

LISTE DES PRODUITS PETROLIERS A DECLARER

LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS EST LA SUIVANTE :

1 . NAPHTA PETROCHIMIE ,

2 . ESSENCE SUPER ,

3 . ESSENCE NORMALE ,

4 . KEROSENE/KEROSENE TURBO FUEL ,

5 . GAS OIL ( CHAUFFAGE/MOTEUR ),

6 . FUEL OIL LOURD >1 % DE SOUFRE ,

7 . FUEL OIL LOURD * 1 % DE SOUFRE .

ORIGINE OU PROVENANCE

INDIQUER PAR PRODUIT PETROLIER LES QUANTITES TOTALES IMPORTEES DES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SEPAREMENT DE CELLES IMPORTEES DES PAYS TIERS .

QUANTITE

INDIQUER LA QUANTITE TOTALE POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER IMPORTE EXPRIMEE EN TONNES , ARRONDIE A LA TONNE LA PLUS PROCHE .

NOMBRE D ' IMPORTATIONS

INDIQUER LE NOMBRE DES OPERATIONS D ' IMPORTATIONS EFFECTUEES POUR LE MEME TYPE DE PRODUITS PETROLIERS RECENSES .

PRIX MOYENS CAF

A ) INDIQUER LE PRIX MOYEN CAF POUR CHAQUE PRODUIT PETROLIER RECENSE PONDERE PAR LES QUANTITES ENREGISTREES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE .

LE PRIX CAF COMPREND LE PRIX FOB , LE COUT DU TRANSPORT , LE MONTANT DES ASSURANCES ET CERTAINES CHARGES LIEES AUX OPERATIONS DE TRANSFERT DU BRUT ( DROITS OU TAXES DE CHARGEMENT , FRAIS D ' ALLEGEMENT ). SONT A EXCLURE DES PRIX CAF LES DROITS DE DOUANE , DROITS DE QUAI ET TOUTES AUTRES CHARGES SUPPORTEES DANS LE PAYS DECLARANT .

LES PRIX CAF SONT CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR LES ENTREPRISES OU CEUX QU ' ELLES S ' ATTENDENT A DEVOIR PAYER , DEDUCTION FAITE DES RABAIS .

B ) LES PRIX DOIVENT ETRE EXPRIMES EN DOLLARS ET LES TAUX DE CHANGE EVENTUELLEMENT UTILISES DOIVENT ETRE INDIQUES .

PRIX CAF EXTREMES ( MINIMAL ET MAXIMAL )

INDIQUER LE PRIX CAF MINIMAL ET LE PRIX CAF MAXIMAL PAYES POUR LE MEME TYPE DE PRODUIT PETROLIER AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE .

REMARQUES

INDIQUER TOUT AUTRE ELEMENT , REMARQUE OU COMMENTAIRE CONSIDERE UTILE POUR LA BONNE COMPREHENSION DES DONNEES .

INDIQUER EN PARTICULIER SI , DU POINT DE VUE DE L ' ETAT MEMBRE , LES DONNEES SONT CONFIDENTIELLES EN RAISON DU NOMBRE OU DE LA DISTRIBUTION DES BATEAUX OU DES BARGES .

****

// //

COMMISSION DES //

COMMUNAUTES EUROPEENNES // // TABLEAU 1 B // CONFIDENTIEL //

COMMUNICATION DES ENTREPRISES AUX ETATS MEMBRES SUR LES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES DE PAYS TIERS ET DES ETATS MEMBRES

( INFORMATIONS RESUMEES ) // PERSONNE OU ENTREPRISE : // // PERIODE DU //

DATE DE TRANSMISSION : // // AU //

//

// ORIGINE // // // INFORMATIONS SUR LE PRIX CAF ( DOLLARS / T ) //

//

DESIGNATION DU PRODUIT PETROLIER // // QUANTITE EN TONNES // NOMBRE D ' IMPORTATIONS // MOYENNE PONDEREE // MINIMAL // MAXIMAL // REMARQUES //

//

// PROVENANCE // AFF // NAF // AFF // NAF // AFF // NAF // AFF // NAF // AFF // NAF //

//

// CEE //

//

NAPHTA PETROCHIMIE // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

ESSENCE SUPER // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

ESSENCE NORMALE // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

KEROSENE/KEROSENE TURBO FUEL // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

GAS OIL ( CHAUFFAGE/MOTEUR ) // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

FUEL OIL LOURD >1 % DE SOUFRE // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

FUEL OIL LOURD * 1 % DE SOUFRE // NON CEE //

//

// TOTAL //

REMARQUES :

****

NOTE EXPLICATIVE AU TABLEAU 2

LE TABLEAU 2 DOIT ETRE UTILISE POUR COMMUNIQUER LES INFORMATIONS DE BASE RELATIVES A CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER IMPORTE , A SAVOIR : QUANTITES , PRIX MOYENS , PRIX EXTREMES .

ETAT MEMBRE

INDIQUER L ' ETAT MEMBRE QUI FAIT LE RAPPORT .

OBJET DE LA DECLARATION

LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER SOUS FORME AGREGEE LES INFORMATIONS DE BASE ET DESAGREGEE LES INFORMATIONS SUR LES PRIX EXTREMES QU ' ILS RECOIVENT DES PERSONNES OU ENTREPRISES DECLARANTES . L ' AGREGATION DOIT ETRE EFFECTUEE PAR PRODUIT PETROLIER RECENSE ET PAR TYPE DE TRANSACTION ENTRE SOCIETES AFFILIEES ET NON AFFILIEES .

UTILISER DES TABLEAUX SEPARES POUR COMMUNIQUER :

A ) L ' ENSEMBLE DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE TRANSACTIONS ENTRE SOCIETES AFFILIEES ;

B ) L ' ENSEMBLE DES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE TRANSACTIONS ENTRE SOCIETES NON AFFILIEES ;

C ) LE TOTAL DES IMPORTATIONS ENREGISTREES AU COURS DE LA PERIODE ( A + B ).

PERIODE

INDIQUER LE MOIS ET L ' ANNEE DE LA PERIODE DE RAPPORT .

DELAI DE TRANSMISSION

LES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION AU PLUS TARD DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA FIN DU MOIS PRECEDENT .

LISTE DES PRODUITS PETROLIERS A DECLARER

LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS EST LA SUIVANTE :

1 . NAPHTA PETROCHIMIE ,

2 . ESSENCE SUPER ,

3 . ESSENCE NORMALE ,

4 . KEROSENE/KEROSENE TURBO FUEL ,

5 . GAS OIL ( CHAUFFAGE/MOTEUR ),

6 . FUEL OIL LOURD >1 % DE SOUFRE ,

7 . FUEL OIL LOURD * 1 % DE SOUFRE .

ORIGINE OU PROVENANCE

INDIQUER PAR PRODUIT PETROLIER LES QUANTITES TOTALES DES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SEPAREMENT DE CELLES IMPORTEES DES PAYS TIERS .

QUANTITE

INDIQUER LA QUANTITE TOTALE POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER IMPORTE EXPRIMEE EN TONNES , ARRONDIE AU MILLIER DE TONNES LE PLUS PROCHE .

NOMBRE D ' ENTREPRISES

INDIQUER LE NOMBRE DE COMPAGNIES PETROLIERES PAR TYPE DE PRODUIT PETROLIER RECENSE .

PRIX MOYENS CAF

A ) INDIQUER LE PRIX MOYEN CAF POUR CHAQUE PRODUIT PETROLIER RECENSE PONDERE PAR LES QUANTITES ENREGISTREES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE .

LE PRIX CAF COMPREND LE PRIX FOB , LE COUT DU TRANSPORT , LE MONTANT DES ASSURANCES ET CERTAINES CHARGES LIEES AUX OPERATIONS DE TRANSFERT DU BRUT ( DROITS OU TAXES DE CHARGEMENT , FRAIS D ' ALLEGEMENT ). SONT A EXCLURE DES PRIX CAF LES DROITS DE DOUANE , DROITS DE QUAI ET TOUTES AUTRES CHARGES SUPPORTEES DANS LE PAYS DECLARANT .

LES PRIX CAF SONT CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR LES ENTREPRISES OU CEUX QU ' ELLES S ' ATTENDENT A DEVOIR PAYER , DEDUCTION FAITE DES RABAIS .

B ) LES PRIX DOIVENT ETRE EXPRIMES EN DOLLARS ET LES TAUX DE CHANGE EVENTUELLEMENT UTILISES DOIVENT ETRE INDIQUES .

PRIX CAF EXTREMES ( MINIMAL ET MAXIMAL )

INDIQUER LE PRIX CAF MINIMAL ET LE PRIX CAF MAXIMAL , ARRONDIS AUX 5 DOLLARS SUPERIEURS , PAYES POUR LE MEME TYPE DE PRODUIT PETROLIER AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE .

REMARQUES

INDIQUER TOUT AUTRE ELEMENT , REMARQUE OU COMMENTAIRE , CONSIDERE UTILE POUR LA BONNE COMPREHENSION DES DONNEES .

INDIQUER EN PARTICULIER SI , DU POINT DE VUE DE L ' ETAT MEMBRE , LES DONNEES SONT CONFIDENTIELLES EN RAISON DU NOMBRE OU DE LA DISTRIBUTION DES BATEAUX OU DES BARGES .

****

// //

COMMISSION DES //

COMMUNAUTES EUROPEENNES // // TABLEAU 2 // CONFIDENTIEL //

COMMUNICATION DES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION SUR LES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES DE PAYS TIERS ET DES ETATS MEMBRES

// PAYS MEMBRE : // // TYPE DE TRANSACTION : //

DATE DE TRANSMISSION : // // PERIODE : DU AU //

//

// ORIGINE // // // INFORMATIONS SUR LE PRIX CAF ( DOLLARS / T ) //

//

DESIGNATION DU

PRODUIT PETROLIER // PROVENANCE // QUANTITE EN TONNES // NOMBRE D ' ENTREPRISES // MOYENNE PONDEREE // MINIMAL // MAXIMAL // REMARQUES //

//

// CEE //

//

NAPHTA PETROCHIMIE // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

ESSENCE SUPER // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

ESSENCE NORMALE // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

KEROSENE/KEROSENE TURBO FUEL // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

GAS OIL ( CHAUFFAGE/MOTEUR ) // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

FUEL OIL LOURD >1 % DE SOUFRE // NON CEE //

//

// TOTAL //

//

// CEE //

//

FUEL OIL LOURD * 1 % DE SOUFRE // NON CEE //

//

// TOTAL //

REMARQUES :