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( 1 ) STAATSBLAD 1978 , N 368 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1981

CONCERNANT UNE AIDE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D'ACCORDER EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS ISOLANTS ( LAINE DE ROCHE )

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 81/523/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE LA LOI NEERLANDAISE DU 29 JUIN 1978 , " WET INVESTERINGSREKENING ( WIR ) " ( 1 ) , SUR LA STIMULATION ET L'ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS A INSTITUE , EN SON ARTICLE 6 , UNE " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " ; QUE CETTE SUBVENTION EST DESTINEE AUX PROJETS D'INVESTISSEMENT D'UNE VALEUR EXCEDANT 30 MILLIONS DE FLORINS ET QUE , MODULEE EN FONCTION DU NOMBRE D'EMPLOIS CREES , ELLE PEUT ATTEINDRE 4 % DE LA VALEUR DE L'INVESTISSEMENT ENVISAGE ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L'EXAMEN DE LADITE LOI A L'ETAT DE PROJET , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 93 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS CONSTITUAIT UN REGIME D'AIDES GENERALES CAR ELLE NE CONTENAIT AUCUN OBJECTIF SECTORIEL NI REGIONAL ; QUE CE SYSTEME ETANT APPLICABLE A TOUS LES INVESTISSEMENTS , SANS DISTINCTION ENTRE ENTREPRISES , REGIONS OU SECTEURS , IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) OU C ) DU TRAITE CEE ; QU'EN L'ABSENCE DE TELLES SPECIFICATIONS , LA COMMISSION SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME CONSIDERE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LA CONCURRENCE NI , PARTANT , SA COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE CE TYPE DE REGIME D'AIDES GENERALES , LA COMMISSION A COUTUME DE LES ADMETTRE DES LORS QUE L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES EST REMPLIE : L'ETAT MEMBRE CONCERNE INFORME LA COMMISSION , SOIT D'UN PLAN D'APPLICATION REGIONALE OU SECTORIELLE , SOIT _ LORSQUE CELA NE LUI PARAIT PAS POSSIBLE _ DES CAS INDIVIDUELS SIGNIFICATIFS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A CETTE POSITION , LA COMMISSION A DEMANDE QUE , COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS ENVISAGES , LES APPLICATIONS INDIVIDUELLES DE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS LUI SOIENT TOUTES COMMUNIQUEES PREALABLEMENT ET EN TEMPS UTILE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ;

CONSIDERANT QU'AU COURS D'ENTRETIENS AVEC LES AUTORITES NEERLANDAISES , LA COMMISSION A INDIQUE QU'ELLE APPRECIERAIT CHACUNE DE CES APPLICATIONS SUR LA BASE DE SES MERITES PROPRES ET COMPTE TENU DES PRINCIPES POSTULES PAR LES ARTICLES 92 ET SUIVANTS OU DEVELOPPES DANS LA GESTION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE SAURAIT DEDUIRE QUE LA COMMISSION A EXPRIME UN QUELCONQUE PREJUGE FAVORABLE A L'EGARD DU SYSTEME DE PRIMES SUPPLEMENTAIRES DU FAIT QU'ELLE A EXIGE CETTE COMMUNICATION PREALABLE SYSTEMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A ACCEDE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION EN FAISANT DE LADITE PROCEDURE DE COMMUNICATION PREALABLE L'OBJET DES ARTICLES 6 PARAGRAPHE 7 ET 7 PARAGRAPHE 3 DU CHAPITRE V DE LA LOI NEERLANDAISE SUSVISEE DU 29 JUIN 1978 ;

II

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRES DES 4 JANVIER ET 13 FEVRIER 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A , CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE , INFORME LA COMMISSION DE SON INTENTION D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS A UNE SOCIETE NEERLANDAISE DE PRODUITS ISOLANTS ;

CONSIDERANT QUE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS ACCORDEE DANS LE CAS D'ESPECE S'ELEVERA A 1,9 MILLION DE FLORINS ( 0,677 MILLION D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ) ET REPRESENTE LE POURCENTAGE MAXIMAL DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS QU'ELLE PEUT ATTEINDRE ( 4 % ) ;

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DE LEUR LOCALISATION DANS UNE ZONE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , CES INVESTISSEMENTS BENEFICIERONT EN OUTRE D'UNE SUBVENTION DE 5,4 MILLIONS DE FLORINS AU MAXIMUM ( SOIT DE 1,924 MILLION D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ) AU TITRE DU SYSTEME D'AIDES REGIONALES NEERLANDAISES ( INVESTERINGSPREMIEREGELING , IPR ) , EN RAISON DE LA CONTRIBUTION QUI EN EST ATTENDUE A UN MEILLEUR EQUILIBRE SOCIO-ECONOMIQUE DE LA ZONE MELINCK-HERKENBOSCH ( LIMBOURG ) ;

CONSIDERANT QU'IL S'AGIT D'AIDER L'ENTREPRISE EN QUESTION A AGRANDIR SES INSTALLATIONS ET A AUGMENTER SA CAPACITE DE PRODUCTION DE PRODUITS ISOLANTS EN LAINE DE ROCHE ; QU'A LA SUITE DU NOUVEL INVESTISSEMENT SA CAPACITE DE PRODUCTION DE PRODUITS ISOLANTS PASSERA DE 80 000 A QUELQUE 116 000 TONNES PAR AN ; QUE CETTE EXTENSION , QUI CREERA PAR AILLEURS DANS L'ENTREPRISE QUELQUE 275 NOUVEAUX EMPLOIS , IMPLIQUERA DES INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT DE 54 MILLIONS DE FLORINS ( ENVIRON 19,3 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ) ;

III

CONSIDERANT QUE , PAR TELEX ENREGISTRE LE 25 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A REPONDU A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 93 DU TRAITE CEE EN SOULIGNANT QUE LE REGIME WIR EST D'APPLICATION AUTOMATIQUE ET NE PERMET PAS DE SELECTIVITE DE L'AIDE EU EGARD A L'UTILITE DE L'INVESTISSEMENT ENVISAGE ; QU'IL A CONCLU DE LA DEMANDE CROISSANTE DE PRODUITS ISOLANTS , DE LA CONCENTRATION DES EXPORTATIONS DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE SUR LE MARCHE DU BENELUX ET DU MONTANT RELATIVEMENT LIMITE DE L'AIDE , QUE L'OCTROI A L'ENTREPRISE EN CAUSE DE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS NE CONDUIT PAS A INFLUENCER LES ECHANGES COMMERCIAUX D'UNE MANIERE DEFAVORABLE ET CONTRAIRE AUX INTERETS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS DES INTERESSES , LE GOUVERNEMENT D'UN ETAT MEMBRE A INDIQUE QUE L'AIDE PREVUE AFFECTERAIT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU DETRIMENT , ENTRE AUTRES , DE SES PROPRES PRODUCTEURS DE PRODUITS ISOLANTS ; QUE LE GOUVERNEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE A INFORME LA COMMISSION QU'IL CONSIDERAIT L'AIDE NEERLANDAISE COMME PEU FONDEE AU VU DU RECUL SENSIBLE ET REGULIER OBSERVE SUR SON MARCHE DE LA PRODUCTION ET DE L'UTILISATION DE LA FIBRE DE ROCHE ;

CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE A CONFIRME LES PREVISIONS D'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE PRESENTEES EN PARTICULIER POUR CE QUI EST DU MARCHE BENELUX ( + 15 % ) ; QU'ELLE A SOULIGNE QUE LE PROJET S'INSCRIT DANS LA POLITIQUE D'ECONOMIE D'ENERGIE MENEE AUX PAYS-BAS ; QUE , PAR AILLEURS , L'EXTENSION PROJETEE DEVRAIT CREER QUELQUE 275 EMPLOIS NOUVEAUX DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'OCTROI DE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS N'AURAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE PRIX DE VENTE FINAL ;

IV

CONSIDERANT QU'IL EXISTE UN COURANT D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS ISOLANTS QUI CONCERNE EN PARTICULIER LE MARCHE NEERLANDAIS ; QUE LA LAINE DE ROCHE EST EN CONCURRENCE AVEC L'ENSEMBLE DES AUTRES PRODUITS ISOLANTS DISPONIBLES SUR LE MARCHE ( LAINE DE VERRE , PRODUITS PLASTIQUES , ETC . ) ; QUE , D'AUTRE PART , IL EXISTE UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE CES DIVERS PRODUITS ISOLANTS ;

CONSIDERANT QUE L'EVOLUTION DE LA DEMANDE DE PRODUITS ISOLANTS APPARAIT DEPENDRE SUR UN MARCHE DONNE , A LA FOIS DES HABITUDES DE CONSOMMATION ET DE L'ELEMENT , PLUS ALEATOIRE , QUE CONSTITUENT LES MESURES PUBLIQUES D'INCITATION A L'ISOLATION ; QUE , SI LA DEMANDE DE PRODUITS ISOLANTS EST NORMALEMENT ENCOURAGEE PAR L'ACTUELLE CONJONCTURE ENERGETIQUE DEFAVORABLE , LA DEMANDE DES DIVERS PRODUITS ISOLANTS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE Y EST CEPENDANT VARIABLE DANS LE TEMPS ET AU REGARD DE LA NATURE DE CES DIVERS PRODUITS ; QUE LE RAPPORT ANNUEL DE 1978 DU GROUPE AUQUEL APPARTIENT L'ENTREPRISE NEERLANDAISE BENEFICIAIRE EST , A CE TITRE , DANS SA DESCRIPTION DES DIFFERENTES FILIALES , REVELATEUR DE LA DIVERSITE DES SITUATIONS CONSTATEES EN LA MATIERE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN PARTICULIER ; QUE , CEPENDANT , POUR LE MARCHE BENELUX SUR LEQUEL L'ENTREPRISE NEERLANDAISE COMPTE PRINCIPALEMENT PORTER SON EFFORT , LE TAUX PREVISIBLE DE L'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE DE PRODUITS ISOLANTS SERAIT GLOBALEMENT DE QUELQUE 15 % ;

V

CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE CAPACITE CONDUIRA A RENFORCER LA POSITION CONCURRENTIELLE GENERALE DE L'ENTREPRISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ISOLANTS , EN PARTICULIER SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , EN LUI ASSURANT LA CAPACITE DE REPONDRE PROGRESSIVEMENT , PAR LE NOUVEL INVESTISSEMENT , A UN ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE GENERALE DE PRODUITS ISOLANTS ; QUE CETTE NOUVELLE CAPACITE DEVRAIT LUI PERMETTRE PARALLELEMENT , COMPTE TENU DES INFORMATIONS DISPONIBLES , AU MOINS DE MAINTENIR LE NIVEAU GLOBAL DES QUANTITES ACTUELLEMENT EXPORTEES SUR LE MARCHE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'EN 1978 L'ENTREPRISE NEERLANDAISE A AUGMENTE LE CHIFFRE DE SES VENTES DE QUELQUE 14 % CORRESPONDANT ESSENTIELLEMENT A UNE AUGMENTATION DE VOLUME ; QU'ELLE DEVRAIT , EN REGARD DES PREVISIONS PRESENTEES EN PARTICULIER POUR LE BENELUX , POUVOIR VALORISER PLEINEMENT SES CAPACITES DE PRODUCTION ; QU'ELLE APPARAIT PAR AILLEURS , AU TRAVERS DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE POUR 1978 , COMME UNE DES UNITES DE PRODUCTION DONT LES RESULTATS ONT ETE PARTICULIEREMENT SATISFAISANTS ; QUE CETTE SITUATION S'EST CONFIRMEE EN 1979 ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE L'INVESTISSEMENT AUQUEL PROCEDE L'ENTREPRISE NEERLANDAISE EST UN ELEMENT D'UN EFFORT IMPORTANT ENTREPRIS PAR LE GROUPE AUQUEL ELLE APPARTIENT , ET TOUCHANT EGALEMENT LE MARCHE DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI , EN VUE DE RENFORCER SA POSITION CONCURRENTIELLE GENERALE ; QU'IL A ETE ANNONCE , EN EFFET , QUE LA REALISATION DE L'INVESTISSEMENT DE L'ENTREPRISE NEERLANDAISE SERA ETALEE PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL , DE MANIERE A TENIR COMPTE DES CAPACITES DE PRODUCTION QUI SERONT PROGRESSIVEMENT MISES EN OEUVRE EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI ; QU'IL APPARAIT , DES LORS , QUE LE PROJET NEERLANDAIS A LE CARACTERE D'UN INVESTISSEMENT ADAPTE AU DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE QUE CELLE-CI AVAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , INTERET A REALISER POUR POUVOIR AU MOINS , AU REGARD DU DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE SES MARCHES , Y MAINTENIR PROPORTIONNELLEMENT SA PART ; QU'IL RESSORT ENFIN DU RAPPORT ANNUEL DE 1979 DU GROUPE QUE L'INVESTISSEMENT PREVU EST EN COURS DE REALISATION ;

VI

CONSIDERANT QUE L'AIDE PROJETEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EST , PAR CONSEQUENT , DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , EN FAVORISANT L'ENTREPRISE CONSIDEREE OU SA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE PREVOIT L'INCOMPATIBILITE DE PRINCIPE AVEC LE MARCHE COMMUN DES AIDES REMPLISSANT LES CRITERES QU'IL ENONCE ; QUE LES DEROGATIONS A CETTE INCOMPATIBILITE PREVUES A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE PRECISENT LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE ET NON DANS CELUI DU SEUL BENEFICIAIRE DE L'AIDE ; QUE CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT LORS DE L'EXAMEN DE TOUT PROGRAMME D'AIDE A FINALITE REGIONALE OU SECTORIELLE , OU DE TOUT CAS INDIVIDUEL D'APPLICATION DE REGIMES D'AIDES GENERALES ET , EN PARTICULIER , QU'ELLES NE SONT APPLICABLES QUE DANS LES CAS OU LA COMMISSION EST A MEME D'ETABLIR QUE , SANS L'AIDE , LE JEU DES FORCES DU MARCHE NE PERMETTRAIT PAS D'OBTENIR A LUI SEUL DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES QU'ELLES ADOPTENT UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'UN DES OBJECTIFS VISES PAR CES DEROGATIONS ;

CONSIDERANT QU'ACCORDER LE BENEFICE DESDITES DEROGATIONS A DES AIDES N'IMPLIQUANT PAS UNE TELLE CONTREPARTIE REVIENDRAIT A LAISSER AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE , SANS QUE L'INTERET COMMUNAUTAIRE NE LE JUSTIFIE EN AUCUNE MANIERE , TOUT EN ACCORDANT DES AVANTAGES INDUS A CERTAINS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU'ELLE APPLIQUE LES PRINCIPES RAPPELES CI-AVANT A L'EXAMEN DE CAS INDIVIDUELS RELEVANT DES REGIMES D'AIDES GENERALES , LA COMMISSION DOIT S'ASSURER DE CE QU'IL EXISTE , DANS LE CHEF DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE , UNE CONTREPARTIE JUSTIFIANT L'OCTROI DE L'AIDE , EN CE SENS QUE L'AIDE EST NECESSAIRE POUR PROMOUVOIR LA REALISATION DE L'UN DES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ; QUE LORSQUE CELA NE PEUT PAS ETRE DEMONTRE ET , TOUT PARTICULIEREMENT , SI L'INVESTISSEMENT PROPOSE EST REALISE EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL EST CLAIR QUE L'AIDE NE CONTRIBUE PAS A LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DEROGATIONS , MAIS QU'ELLE SERT A ACCROITRE LA PUISSANCE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS D'ESPECE , L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONTREPARTIE N'APPARAIT PAS DANS LE CHEF DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE L'AIDE ;

CONSIDERANT , EN EFFET , QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N'A PU DONNER , NI LA COMMISSION DECELER , AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'AIDE EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION D'UNE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET C ) DU TRAITE CEE , RELATIVES AUX AIDES DESTINEES A FAVORISER OU A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA ZONE DE MELICK-HERKENBOSCH N'EST PAS UNE REGION DANS LAQUELLE SEVIRAIT UN NIVEAU DE VIE ANORMALEMENT BAS OU UN GRAVE SOUS-EMPLOI AU SENS DE LA DEROGATION SOUS A ) ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DEROGATION SOUS C ) , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A DEJA PRIS EN COMPTE LA CONTRIBUTION QUE LES INVESTISSEMENTS EN QUESTION SONT SUSCEPTIBLES D'APPORTER A UN MEILLEUR EQUILIBRE SOCIO-ECONOMIQUE DE CETTE ZONE EN LES FAISANT BENEFICIER D'UNE AUTRE AIDE AU TITRE DU REGIME D'AIDES A FINALITE REGIONALE NEERLANDAIS , L' " INVESTERINGSPREMIEREGELING " ( IPR ) ; QUE , DANS LE CADRE DES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES A LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A LUI-MEME SOULIGNE QUE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS N'EST PAS ACCORDEE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS REGIONALES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU TRAITE CEE , LES INVESTISSEMENTS EN QUESTION NE CONSTITUENT PAS UN " PROJET IMPORTANT D'INTERET EUROPEEN COMMUN " OU SUSCEPTIBLE DE REMEDIER A UNE " PERTURBATION GRAVE DE L'ECONOMIE " D'UN ETAT MEMBRE , DONT LA PROMOTION JUSTIFIE UNE DEROGATION , AU TITRE DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU TRAITE CEE , A L'INCOMPATIBILITE DES AIDES PREVUES PAR L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ; QUE D'AILLEURS , DANS SA PRISE DE POSITION A L'EGARD DE LA WIR , LA COMMISSION A RAPPELE QUE LES PAYS-BAS FAISAIENT PARTIE DES REGIONS CENTRALES DE LA COMMUNAUTE , C'EST-A-DIRE DE CELLES QUI NE CONNAISSAIENT PAS , DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE , LES PROBLEMES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LES PLUS GRAVES , TOUT EN CONSTITUANT EN MEME TEMPS CELLES OU LE RISQUE DE SURENCHERE DES AIDES EST DES PLUS REELS ET OU , PLUS QU'AILLEURS , TOUTE AIDE SERAIT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE , D'AUTRE PART , DANS LES INFORMATIONS SOCIO-ECONOMIQUES DISPONIBLES RELATIVES AUX PAYS-BAS , IL N'Y A PAS D'ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE PERTURBATION GRAVE DE SON ECONOMIE AU SENS DU TRAITE ; QUE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE AUX GRANDS PROJETS , EN TANT QU'ELLE EST ATTRIBUEE DANS DES CAS CONCRETS , N'A PAS POUR FINALITE DE REMEDIER A UNE TELLE SITUATION ; QUE PRENDRE UNE AUTRE POSITION PERMETTRAIT AUX PAYS-BAS , DANS LE CONTEXTE D'UNE CROISSANCE RALENTIE ET D'UN CHOMAGE IMPORTANT DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , DE DETOURNER A LEUR PROFIT DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE SE REALISER DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES CONNAISSANT UNE SITUATION MOINS FAVORABLE ; QUE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE RECENTE DANS LA COMMUNAUTE JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CETTE ATTITUDE TANT POUR CE QUI EST DE LA PRIME ELLE-MEME , QU'EN CE QUI CONCERNE LES APPLICATIONS CONCRETES QUI PEUVENT EN ETRE FAITES ;

CONSIDERANT , ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LA DEROGATION DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DU TRAITE CEE , EN FAVEUR DES AIDES DESTINEES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES , QUE LES OBSERVATIONS POUVANT ETRE DEDUITES DE L'EXAMEN DE L'EVOLUTION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION DE PRODUITS ISOLANTS DANS LA COMMUNAUTE ET AUX PAYS-BAS TENDENT A DEMONTRER QUE LE JEU DU MARCHE , COMPLETE PAR LES MESURES PUBLIQUES D'INCITATION A L'ISOLATION , QUI , EN L'ESPECE , SONT DES AIDES A LA CONSOMMATION , DEVRAIENT ETRE A EUX SEULS , EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS , DE NATURE A ASSURER LE DEVELOPPEMENT NORMAL DE CETTE ACTIVITE ; QUE , DES LORS , LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS NE PEUT , DANS LE CAS D'ESPECE , ETRE CONSIDEREE COMME DESTINEE A FACILITER LE DEVELOPPEMENT D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DU TRAITE CEE ; QU'EN OUTRE , LE FAIT QUE LE NOUVEL INVESTISSEMENT SERA DE NATURE A PERMETTRE A L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE CONSOLIDER SA POSITION SUR LE MARCHE EN LA METTANT EN SITUATION DE REPONDRE A LA HAUSSE GENERALE PREVISIBLE POUR CE QUI EST DES PRODUITS ISOLANTS , SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , TOUT EN MAINTENANT AU MOINS SON NIVEAU D'EXPORTATION GLOBAL DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE L'AIDE PROJETEE NE CONDUIRAIT PAS A ALTERER LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT , DES LORS , QUE LE PROJET D'AIDE SUSMENTIONNE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES PUR BENEFICIER D'UNE DES DEROGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DES PAYS-BAS NE PEUT METTRE A EXECUTION SON PROJET , COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1979 DE SON MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , D'OCTROYER LA PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES A MELICK-HERKENBOSCH PAR UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE DE PRODUITS ISOLANTS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS INFORME LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , DES DISPOSITIONS QU'IL A PRISES POUR S'Y CONFORMER .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

F . H . J . J . ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION