ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28.7.90 N0L198/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2184/90DELACOMMISSION
du27juillet1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2077/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn»L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn»L190du21.7.1990,p.10.

28.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L198/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
81erterme
92*terme
103*terme
11
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 _
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 o —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2163/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 écus; que, à la date du 8 juin 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0660 // 6401 // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés // // 6402 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 2302/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2843/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Suisse, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision n° 4/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 21.

(2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.

(3) JO n° L 216 du 8. 6. 1988, p. 75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2118/90 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1990

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (catégories 20 et 39)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2135/89 du Conseil, du 12 juin 1989, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine (1), modifié par le règlement (CEE) no 960/90 (2) et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2135/89 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de la république populaire de Chine, fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 2135/89, sont modifiées pour l'année 1990 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 1.

(2) JO no L 98 du 18. 4. 1990, p. 5.

ANNEXE

« ANNEXE III

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // Pays tiers // Unité // États membres // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1990 // // // // // // // // 20 // 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 // Linge de lit, autre qu'en bonneterie // République populaire de Chine // tonnes // EL CEE // (1) // // // // // // // // 39 // 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 // Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge // République populaire de Chine // tonnes // EL CEE // 507 6 540 (2) // // // // // // //

(1) Voir catégorie 39.

(2) Voir appendice. »
RÈGLEMENT (CEE) N° 2295/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2842/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision

n° 1/89 du comité mixte CEE-Suède, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3,

le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 17.

(2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.

(3) JO n° L 216 du 8. 8. 1988, p. 5.
N0L191/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2101/90DELACOMMISSION
du23juillet1990
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
dAfrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespayset
territoiresd'outre-mer;
considérantquel'applicationdesmodalités,rappelées
danslerèglement(CEE)n03869/89auxdonnéesetcota­
tionsdontlaCommission aconnaissance conduitàmodi­
fierlesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),et
notammentsonarticle10,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03869/89delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01742/
90O;
considérantquelerèglement(CEE)n°715/90du
Conseil(4)adéfinilerégimeapplicableàdesproduits
agricolesetàcertainesmarchandisesrésultantdelatrans­
formationdeproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
OJOn0L374du22.12.1989,p.54.
OJOn»L161du27.6.1990,p.34.
OJOn°L84du30.3.1990,p.85.

24.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juillet1990,fixantlesprélèvementsà
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées(*)
(enécus/100kg)
CodeNCSemainen"32
du6au
12août1990Semainen033
du13au
19août1990Semainen"34
du20au
26août1990Semainen°35
du27aoûtau
2septembre1990
02043000 122,785 122,785 122,785 122,785
02044100 122,785 122,785 122,785 122,785
02044210 85,950 85,950 85,950 85,950
02044230 135,064 135,064 135,064 135,064
02044250 159,621 159,621 159,621 159,621
02044290 159,621 159,621 159,621 159,621
02044300 223,469 223,469 223,469 223,469
02045051 122,785 122,785 122,785 122,785 ;
02045053 85,950 85,950 85,950 85,950
02045055 135,064 135,064 135,064 135,064
02045059 159,621 159,621 159,621 159,621
02045071 159,621 159,621 159,621 159,621
02045079 223,469 223,469 223,469 223,469
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82,(CEE)n03643/85,(CEE)n0715/90et(CEE)n0753/90duConseilet(CEE)n°
19/82,(CEE)n03652/89,(CEE)n"3989/89,(CEE)n"479/90et(CEE)n"952/90delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1981/90 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures des codes NC 6401 et 6402 originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures des codes NC 6401 et 6402, originaires des Philippines, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 écus; que, à la date du 19 avril 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires des Philippines ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0660 // 6401 // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés // // 6402 // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1914/90 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1990

fixant le montant de l'aide au stockage privé pour les calmars de l'espèce Illex argentinus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1495/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2415/89 de la Commission, du 3 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 2,

considérant que le prix moyen du calmar de l'espèce Illex argentinus est demeuré inférieur à 85 % de son prix d'orientation pendant une période significative;

considérant que cette situation de prix est susceptible de se prolonger;

considérant qu'il y a dès lors lieu de fixer le montant de l'aide au stockage privé pour le produit concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide au stockage privé visée à l'article 16 du règlement (CEE) no 3796/81 est octroyée pour les quantités mises en vente pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1990, sous réserve que les conditions de déclenchement de l'aide prévues à l'article 16 paragraphe 1 point a) du règlement précité soient remplies pendant cette période.

2. Les montants de l'aide pour une période maximale de stockage de trois mois sont les suivants:

1.2,3 // // // Produit // Montant de l'aide au stockage (écus/tonne de poids net par mois) // 1.2.3 // // Premier mois // Deuxième et troisième mois // // // // Calmar de l'espèce Illex argentinus, entier, non nettoyé // 41 // 25 // // // // Calmar de l'espèce Illex argentinus, tube // 49 // 32 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 148 du 1. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 228 du 5. 8. 1989, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1939/90 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1990

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d et e par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d et e effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1990.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM VIII a, b, d et e effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 172 du 5. 7. 1990, p. 1.