FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/44

Rectificatif au règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

Page 866, considérant 6:

au lieu de:

«Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) donne aux États membres la possibilité de verser des avances sur les paiements directs. en vertu du règlement (CE) no 73/2009, cette possibilité doit être autorisée par la Commission. […]»,

lire:

«Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) donne aux États membres la possibilité de verser des avances sur les paiements directs. En vertu du règlement (CE) no 73/2009, cette possibilité doit être autorisée par la Commission. […]».

Page 867, considérant 15:

au lieu de:

«La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1), prévoyait l'abrogation de la directive 80/68/CEE du Conseil (2) à compter du 22 décembre 2013. […]»,

lire:

«La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1) prévoyait l'abrogation de la directive 80/68/CEE du Conseil (2) à compter du 22 décembre 2013. […]».

Page 867, considérant 16:

au lieu de:

«L'article 83 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), prévoit que la référence […]»,

lire:

«L'article 83 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que la référence […]».

Page 868, article 3, paragraphe 1:

au lieu de:

«Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, […]»,

lire:

«Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, […]».

Page 869, article 4, point b):

au lieu de:

«b) à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013, la référence à l'article 17 bis du règlement (UE) no 1307/2013 s'entend comme une référence à l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009;»

lire:

«b) à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013, la référence à l'article 19 du règlement (UE) no 1307/2013 s'entend comme une référence à l'article 132 du règlement (CE) no 73/2009;»

Page 870, article 6, point 2), modifications de l'article 40 du règlement (CE) no 73/2009:

au lieu de:

«2) L'article 40 est remplacé par le texte suivant: “Article 40 Plafonds nationaux […] 2. Si nécessaire, l'État membre applique une réduction ou une augmentation linéaire à la valeur de tous les droits au paiement, ou du montant de la réserve nationale visée à l'article 41 ou des deux afin d'assurer le respect de son plafond national fixé à l'annexe VIII.»

lire:

«2) L'article 40 est remplacé par le texte suivant: “Article 40 Plafonds nationaux […] 2. Si nécessaire, l'État membre applique une réduction ou une augmentation linéaire à la valeur de tous les droits au paiement, ou du montant de la réserve nationale visée à l'article 41, ou des deux, afin d'assurer le respect de son plafond national fixé à l'annexe VIII.»

Page 870, article 6, point 6) d), modification de l'article 69, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009:

au lieu de:

«d) au paragraphe 5, première phrase, l'année “2013” est remplacé par “2014”;»

lire:

«d) au paragraphe 5, première phrase, l'année “2013” est remplacée par “2014”;»

Page 871, article 6, point 10), modifications de l'article 124, paragraphe 1, premier aliéna, du règlement (CE) no 73/2009:

au lieu de:

«“1. La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui est maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.»

lire:

«“1. La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui est maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.»

Page 872, article 6, point 11), nouvel article 125 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009:

au lieu de:

«Sur la base du pourcentage du plafond national à utiliser par les nouveaux États membres concernés conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution fixant le plafond correspondant pour le paiement redistributif pour les nouveaux États membres [2014] et la réduction correspondante de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 123. […]»,

lire:

«Sur la base du pourcentage du plafond national à utiliser par les nouveaux États membres concernés conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution fixant le plafond correspondant pour le paiement redistributif pour les nouveaux États membres et la réduction correspondante de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 123. […]».

Page 877, annexe I, tableau de correspondance, colonne concernant le règlement (CE) no 1698/2005:

au lieu de:

«Article 36, point v): Paiements en faveur du bien-être animal»,

lire:

«Article 36, point a) v): Paiements en faveur du bien-être animal».

Page 877, annexe I, tableau de correspondance:

après l'article 36, point a) v), la ligne suivante est insérée pour le règlement (CE) no 1698/2005 et le règlement (UE) no 1305/2013, respectivement:

«Article 36, point a) vi): Aide pour les investissements non productifs Article 17, paragraphe 1, point d)»

Page 879, annexe II, point 3):

au lieu de:

«3) À l'annexe III, la rubrique “Protection et gestion de l'eau” est remplacée par le texte suivant: “[…] Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de son application pour ce qui concerne l'activité agricole»,

lire:

«3) À l'annexe III, la rubrique “Protection et gestion de l'eau” est remplacée par le texte suivant: “[…] Protection des eaux souterraines contre la pollution: interdiction des rejets directs dans les eaux souterraines et mesures destinées à éviter la pollution indirecte de ces eaux par les rejets dans les sols et la percolation à travers les sols des substances dangereuses visées à l'annexe de la directive 80/68/CEE dans la version en vigueur le dernier jour de son application, pour ce qui concerne l'activité agricole».

Page 880, annexe II, point 4) concernant l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009:

dans le tableau 2, la ligne concernant la Croatie est supprimée.

Page 882, annexe II, point 5) concernant l'annexe VIII quater du règlement (CE) no 73/2009, titre:

au lieu de:

«Plafonds nationaux visés à l'article 72 bis, paragraphe 3, et à l'article 125 bis, paragraphe 3»,

lire:

«Plafonds nationaux visés à l'article 72 bis, paragraphe 6, et à l'article 125 bis, paragraphe 5».

Page 883, annexe II, point 6) relatif à l'annexe XVII bis du règlement (CE) no 73/2009, tableau, première colonne (Secteur), troisième ligne:

au lieu de:

«Froment (blé) dur»,

lire: