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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 1989

modifiant la décision 89/50/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/318/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3906/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3530/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;

considérant que, en France, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, par conséquent, la pratique commerciale conduisent à laisser la langue attachée à la carcasse; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type; que la décision 89/50/CEE de la Commission (5) doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er bis suivant est inséré dans la décision 89/50/CEE:

« Article premier bis

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs sont présentées avec la langue lors de la pesée et du classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 0,5 %. »

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 11.

(3) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 8.

(5) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 avril 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/280/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3982/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 702/89 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er février 1989, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 354 du 22. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 1.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 60,29 // Égypte // 50,86 // Israël // 96,68 // Liban // 19,30 // Ouganda // 99,63 // Sierra Leone // 110,14 // Somalie // 50,26 // Soudan // 102,13 // Syrie // 163,66 // Uruguay // 55,47 // Yougoslavie // 35,46 // Zaïre // 87,50 // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 avril 1989

modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS)

(89/241/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 87/499/CEE (4), le Conseil a mis en place un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial dans les domaines du commerce, de l'industrie et de l'administration, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS); que ce programme comporte des actions et des études afin d'éviter qu'il y ait incommunicabilité entre les différents systèmes de transfert électronique de données commerciales en raison de l'absence de normes communes;

considérant que certains pays tiers, et notamment les pays membres de l'association européenne de libre-échange, participent activement à l'élaboration de normes européennes et internationales dans ce domaine; que ces pays ont manifesté un intérêt à être associés au programme TEDIS;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté à la fois d'éviter de nouveaux obstacles aux échanges avec ces pays dans ce secteur et de contribuer à un développement coordonné du transfert électronique de données commerciales en Europe;

considérant qu'il convient de conclure des accords à cet effet avec les pays tiers en question;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 87/499/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 5, le membre de phrase « établis dans la Communauté » est remplacé par « établis dans la Communauté ou dans un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant ce pays au programme. »

2) L'article suivant est inséré:

« Article 5 bis

Conformément à l'article 228 du traité, la Communauté peut conclure des accords avec des pays tiers, et notamment avec les membres de l'association européenne de libre-échange, en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme.

La Commission est autorisée à négocier ces accords. »

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

M. CHAVES GONZALEZ

(1) JO no C 273 du 22. 10. 1988, p. 3.

(2) JO no C 69 du 20. 3. 1989.

(3) JO no C 56 du 6. 3. 1989, p. 51.

(4) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 35.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 1989

reconnaissant certaines parties du territoire de la Belgique comme officiellement indemnes de peste porcine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/224/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 88/529/CEE de la Commission, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique (3),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités belges, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties du territoire de la Belgique constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 291 du 25. 10. 1988, p. 78.

ANNEXE

Régions de la Belgique reconnues officiellement indemnes de peste porcine

- Les provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 février 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (Le texte en langue anglaise est en seul faisant foi.) (89/157/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 3 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- «Amendement to the Farm Improvement Programme» concernant les conditions d'octroi des aides dans le secteur de la production porcine;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Irlande en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30.3.1985, p. 1. (2) JO no L 108 du 29.4.1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1987 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/59/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 10 octobre 1987, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1987 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1987, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 61,00 // République malgache // 41,31 // Mexique // 38,44 // Ouganda // 75,74 // Solomon (Îles) // 74,38 // Somalie // 87,96 // Soudan // 107,02 // Zaïre // 109,60 // Zambie // 47,99 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1988

portant approbation du nouveau programme relatif au secteur du coton en Grèce conformément au règlement (CEE) no 389/82 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(89/35/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 389/82 du Conseil, du 15 février 1982, concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le secteur du coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 3465/87 (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement grec a communiqué le 25 mai 1988 un nouveau programme relatif au secteur du coton couvrant la période du 1er janvier 1988 au 27 février 1992, complété par des données supplémentaires communiquées les 4 août 1988 et 26 octobre 1988;

considérant que ledit programme concerne les investissements nécessaires à la récolte, le transport, le stockage, le conditionnement et l'égrenage du coton;

considérant que le programme comporte tous les éléments visés aux articles 5 paragraphe 1 deuxième alinéa et 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 389/82; qu'il répond, par conséquent, aux objectifs et conditions dudit règlement;

considérant que les prévisions du programme en ce qui concerne le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », restent compatibles avec le coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 389/82;

considérant que, sur base du progrès qui sera enregistré dans le déroulement des actions prévues au titre II du règlement (CEE) no 389/82 dans les États membres bénéficiaires, la Commission se réserve le droit de réviser les prévisions financières du programme présenté par la Grèce, en respectant le coût prévisionnel visé à l'article 10 paragraphe 3 du règlement susvisé;

considérant que, en vue d'assurer la continuité de l'information périodique de la Commission sur l'application du programme, les dispositions de l'article 2 de la décision 83/106/CEE de la Commission, du 7 mars 1983, approuvant le programme portant sur le secteur du coton en Grèce conformément au règlement (CEE) no 389/82 du Conseil (3), sont à respecter par la Grèce;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nouveau programme relatif au secteur du coton, communiqué le 25 mai 1988 par le gouvernement grec et complété par les données supplémentaires communiquées le 4 août 1988 et le 26 octobre 1988 conformément au règlement (CEE) no 389/82, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 329 du 20. 11. 1987, p. 6.

(3) JO no L 66 du 12. 3. 1983, p. 18.
N°L181/58 28.6.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision89/371/CEEduConseil,du12juin1989,autorisantlaprorogation
oulatacitereconductiondecertainsaccordscommerciauxconcluspardesÉtatsmembres
avecdespaystiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L164du15juin1989.)
Page45(annexe),danslapartiedutableaurelativeauPortugal,àlapremièrelignedelacolonne(4):
aulieude:«15.6.1990»,
lire: «15.10.1990 ».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1732/89delaCommisson,du16juin1989,relatifa
diverseslivraisonsdecéréalesautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n'L171du20juin1989.)
—Page14(annexeI),aupoint10,inscriptionsurlessacs:
aulieude:«ACTIONN°68/89»,
lire: «ACTIONN"69/89».
—Page16(annexeIII),aupoint17:
aulieude:«lotA:du15au31.3.1989»,
lire: «lotA:du15au31.7.1989».
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1988

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1986

(88/333/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la CEE,

- vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement (FED) de l'exercice 1986 [COM (87) 192 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986 accompagné des réponses des institutions (1),

- rappelant que le règlement financier applicable au troisième FED avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité CEE ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975 et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétarisation actuelle du FED, qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement,

- soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice, et non sur des résultats cumulés,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A 2-6/88),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1986 sur la base du montant suivant:

- paiements: 3 653 000 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution (2) contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI // // Le président PLUMB

(1) JO no C 336 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) Voir page 52 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1988

modifiant la décision 82/947/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/625/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7;

considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences et plants des variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement dans au moins un des États membres, conformément aux dispositions de ladite directive, ne sont plus soumis en principe à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE pévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par la décision 82/94/CEE de la Commission (3), à interdire la commercialisation de semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, et notamment de la variété Campremy de blé tendre;

considérant que, pour la variété Campremy, l'autorisation a été octroyée parce que la variété n'était pas considérée, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, comme suffisamment homogène en ce qui concerne certains de ses caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive 70/457/CEE];

considérant que, maintenant, la variété peut être, après tout, considérée comme suffisamment homogène et que le Royaume-Uni a demandé que l'autorisation soit annulée;

considérant que l'autorisation ne peut donc plus être justifiée par la disposition susmentionnée de la directive 70/457/CEE et que la décision 82/947/CEE doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 82/947/CEE, le point suivant est supprimé:

« 2. Triticum aestivum L.

Campremy ».

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.

(3) JO no L 383 du 31. 12. 1982, p. 23.