ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1978 , P . 51 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1907/78 DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 1978

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA PROCEDURE D ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1978 ( 3 ), UNE ERREUR DE TRANSMISSION S ' EST PRODUITE EN CE QUI CONCERNE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 1ER SOUS C ) DUDIT REGLEMENT ; QUE LE TEXTE SOUMIS AUX COMITES DE GESTION , TOUT EN AYANT LA MEME PORTEE ECONOMIQUE , ETAIT D ' UN LIBELLE DIFFERENT ; QU ' IL CONVIENT DE REPRENDRE LE TEXTE CONFORME A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES

A ) A PARTIR DU 1ER JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE ;

B ) A PARTIR DU 24 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SECTEURS ;

C ) AVANT LES DATES PRECITEES DANS LES CAS OU SON APPLICATION CONDUIT A UN AVANTAGE POUR L ' INTERESSE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
3.8.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L213/3
REGLEMENT (CEE)N°1865/78DELACOMMISSION
du2août1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01816/78(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3août1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2août1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn0L156du14.6.1978 ,p.1.
(3)JOn°L210du 1.8.1978 ,p.6.

N°L213/4 3.8.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2août1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81"term.
92eterm.
103eterm.
11
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0,16 0,16 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)etdeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81"term.
92eterm.
103eterm.
114eterm.
12
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1805/78 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1978 relatif au retrait par les organisations de producteurs de fruits et légumes des produits ne répondant pas à leurs règles de commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1154/78 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que, pour les produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) nº 1035/72, les organisations de producteurs peuvent décider de ne pas mettre en vente les produits conformes aux normes de qualité mais qui ne répondent pas aux règles de commercialisation que ces organisations ont adoptées en vue de limiter le volume de l'offre;

considérant qu'il est inutile d'exiger que les produits en cause soient conformes à toutes les prescriptions des normes qui les concernent en matière de conditionnement et de marquage;

considérant qu'il convient de tenir compte de cette situation pour déterminer le prix de retrait à retenir pour le calcul de l'indemnité à verser aux producteurs associés pour les quantités non mises en vente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En cas d'application de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1035/72, les produits que les organisations de producteurs décident de ne pas mettre en vente doivent être au moins conformes: - pour les pommes, les poires, les agrumes et les choux-fleurs, aux exigences de qualité et de calibrage prévues par les normes de qualité pour les catégories en application,

- pour les tomates, les raisins de table et les pêches, aux exigences de qualité, de calibrage et de conditionnement prévues par les normes de qualité pour les catégories en application, les pêches pouvant cependant être présentées non litées dans l'emballage.

Article 2

Le prix de retrait à retenir pour le calcul de l'indemnité relative aux produits non mis en vente est déterminé en appliquant aux prix d'achat les coefficients d'adaptation fixés par le règlement (CEE) nº 1203/73 de la Commission du 4 mai 1973(3).

Dans le cas de pêches présentées non litées dans l'emballage, il est appliqué, en outre, un coefficient de 0,95.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 144 du 31.5.1978, p. 5. (3)JO nº L 123 du 10.5.1973, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) AVIS RENDU LE 7 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1762/78 DU CONSEIL

DU 25 JUILLET 1978

RELATIF A LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LES MESURES PRISES DANS LE PASSE POUR LA VENTE DE BEURRE A PRIX REDUIT AUX BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE ONT CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE POUR L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE BEURRE DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' ELLES ONT PERMIS A CES CATEGORIES DE CONSOMMATEURS DE CONSOMMER DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE DANS LA COMMUNAUTE JUSTIFIE LA REPRISE DE CES MESURES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL EST A PREVOIR QUE TOUS LES ETATS MEMBRES NE FERONT PAS USAGE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LE PRESENT REGLEMENT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE LIMITER LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DE CETTE MESURE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A OCTROYER UNE AIDE PERMETTANT L ' ACHAT DE BEURRE A PRIX REDUIT PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES UTILES POUR ASSURER QUE L ' AIDE PROFITE EXCLUSIVEMENT AUX BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE ET QU ' ELLE N ' EST ACCORDEE QUE POUR DES QUANTITES NE DEPASSANT PAS LEUR CONSOMMATION PERSONNELLE .

ARTICLE 3

PAR DEROGATION AU REGIME VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 5 ), LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , NE FINANCE LES AIDES OCTROYEES POUR L ' ACHAT DE BEURRE A PRIX REDUIT PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE QU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 50 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE BEURRE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
27.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L203/19
REGLEMENT (CEE)N°1752/78DELACOMMISSION
du26juillet1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01419/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01500/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01692/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01500/78auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
0)JOn°172du30.9.1966 ,p.3025 /66.
(2)JOn°L171du28.6.1978 ,p.8.
(3)JOn»L178du 1.7.1978 ,p.32.
(4)JOn°L194du19.7.1978 ,p.10.

N»L203/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu27juillet1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
(enUC/100kg)
Tournesol Colzaetnavette
Montantsdelaide 11,687 12,646
12,646
13,057
12,931
13,075Montantsdelaideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdejuillet1978
—pourlemoisd'août1978
—pourlemoisdeseptembre1978
—pourlemoisd'octobre1978
—pour,lemoisdenovembre1978
—pourlemoisdedécembre197811,687
11,687
11,997
13,770
14,524
14,834
20.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L195/3
REGLEMENT (CEE)N»1696/78DELACOMMISSION
du19juillet1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°1730/77(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n°2727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
C)JOIVL281du1.11.197S,p.1.
(-)IOiv1.156du14.6.1978,p.|.
C)IOiv1.191duM).19"'-,p.7.

N°L195/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juillet1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"term.
82«term.
93»term.
10
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)etdeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0,66
0
3,16
0,66
0
0
0
0
0
00
0,66
0
3,16
0,66
0
0
0
0
0
00
0,66
0
3,16
0,66
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"term.
82'term.
93eterm.
104eterm.
11
11.07AI(a)
11.07AI(b)
11.07AII(a)
11.07AII(b)
11.07BMaltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine
Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine
Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine
Malttorréfié0
0
0
0
00
0
5,62
4,20
4,900
0
5,62
4,20
4,900
0
5,62
4,20
4,900
0
5,62
4,20
4,90
1
13.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L190/33
RÈGLEMENT (CEE)N°1634/78DELACOMMISSION
du12juillet1978
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01550/78(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n01617/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01550/78auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
C)JOn°L359du31.12.1974 ,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978 ,p.1.
(>)JOn»L182du5.7.1978 ,p.17.b)JOn»L189du12.7.1978 ,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12juillet1978,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 28,33
B.Sucresbruts 23,74(i)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
8.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L186/41
RÈGLEMENT (CEE)N°1599/78DELACOMMISSION
du6juillet1978
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneapplicablesà
l'égarddepaystierspourcertainsproduitsoriginairesd'Israël
plafondsusmentionné ;quelerétablissement dela
perceptiondesdroitsdedouaneapplicablesàl'égard
depaystierspourlesproduitsenquestionestnéces­
sitéparlasituationsurlemarchédelaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetl'étatd'Israël(1),etnotammentsonproto­
colen01,
vulerèglement(CEE)n02818/77duConseil,du28
novembre 1977,portantétablissement deplafondset
d'unesurveillancecommunautaire desimportations
decertainsproduitsoriginairesd'Israël(2),etnotam­
mentsonarticle1er,
considérantquel'article5duprotocoleprécitéprévoit
quel'importationdesproduitsindiquésci-après,aux
droitsdedouaneréduitsselonl'article1er,estsoumise
auplafondannuelindiquéenregard,au-delàduquel
desdroitsdedouaneapplicablesàl'égarddepaystiers
peuventêtrerétablis:Articlepremier
Àpartirdu11juilletetjusqu'au31décembre1978,la
perceptiondesdroitsdedouaneapplicablesàl'égard
depaystiersestrétablieàl'importationdansla
Communauté desproduitsindiquésci-après:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Origine
55.05 Filsdecotonnoncondi­
tionnéspourlaventeau
détail IsraëlNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesPlafond
entonnes
55.05 Filsdecotonnoncondi­
tionnéspourlaventeau
détail 1042Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .considérantquelesimportationsdanslaCommu­
nautédecesproduitsoriginairesd'Israëlontatteintle
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(1)JOn»L136du28.5.1975 ,p.1.
(2)JOn»L331du23.12.1977 ,p.21.
N0L185/18 JournalofficieldesCommunautés européennes7.7.78
REGLEMENT (CEE)N°1568/78DELACOMMISSION
du6juillet1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01419/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01500/78(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01500/78auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
ÀARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOno172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L171du28.6.1978 ,p.8.
(3)JOn»L178du1.7.1978 ,p.32.

7.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L185/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juillet1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu7juillet1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
Montantsdel'aide(enUC/100kg)
Tournesol
12,402Colzaetnavette
9,822
Montantsdel'aideencasdefixationà1avance:
—pourlemoisdejuillet1978 9,822 12,402
—pourlemoisd'août1978 10,387 12,174
—pourlemoisdeseptembre1978 10,697 12,494
—pourlemoisd'octobre1978 13,633 12,494
—pourlemoisdenovembre1978 13,943—
—pourlemoisdedécembre1978 14,253—
N°L184/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.78
REGLEMENT (CEE)N°1560/78DELACOMMISSION
du5juillet1978
relatifàlacommunication descoursdecertainesyariétésdepêches
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1154/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe 1deuxième
alinéa,
considérantquel'article17paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°1035/72prévoitque,si,pourles
pêchespendanttoutelacampagnedecommercialisa­
tionetpourlespoirespendantlapériodedu1erjuillet
au31août,lescoursdeproduitsayantlesmêmes
caractéristiques queceuxretenuspourlafixationdu
prixdebasenepeuventêtreconstatésunjourdonné
surunmarchéreprésentatifdonné,lesÉtatsmembres
communiquent àlaCommissionlescoursconstatés
pourd'autresproduitsàdéfinir;
considérantque,pourdéfinircesproduits,ilyalieu
deprendreenconsidération lareprésentativité des
variétésaucoursdespériodesconsidéréesetlecalibre
desfruitsdesditesvariétés;
considérantque,pourlespêches,lesvariétésàretenir
sontlessuivantes:Cardinal,Springtime,Dixired,Red
HavenetJ.H.Haie;que,pourlespoires,lesvariétés
retenuespourlafixationdesprixdebasesontréguliè­
rementprésentessurlemarché;qu'iln'yadoncpas
lieu,pourlemoment,dedéfinirunproduitdifférent
deceluiretenupourlafixationduprixdebase;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
fruitsetlégumes,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pendantlemoisdejuin,lescommunications
viséesàl'article17paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sonteffectuéessurla
basedescoursrelevéspourlespêchesdesvariétés
CardinaletSpringtime,catégoriedequalitéI,calibre
51/61millimètres ;cescours,diminuéslecaséchéant
ducoûtd'emballagequiyestinclus,sontaffectésdu
coefficient0,95.
2.Pendantlemoisdejuillet,lescommunications
viséesàl'article17paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sonteffectuéessurla
basedescoursrelevéspourlespêchesdesvariétés
DixiredetRedHaven,catégoriedequalitéI,calibre
61/67millimètres ;cescours,diminuéslecaséchéant
ducoûtd'emballagequiestinclus,sontaffectésdu
coefficient0,95.
3.Pendantlemoisd'août,lescommunications
viséesàl'article17paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sonteffectuéessurla
basedescoursrelevéspourlespêchesdelavariété
J.H.Haie,catégoriedequalitéI,calibre61/67milli­
mètres;cescours,diminuéslecaséchéantducoût
d'emballagequiyestinclus,sontaffectésducoeffi­
cient1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972 ,p.1.
(2)JOn»L144du31.5.1978 ,p.5.