ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 990/86 DE LA COMMISSION

du 4 avril 1986

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1986; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 6 mars 1986; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1986.

La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par des navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.
9.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L94/39
REGLEMENT (CEE)N°1023/86DELACOMMISSION
du8avril1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01004/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L93du8.4.1986,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8avril1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts41,67
34,30(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
RÈGLEMENT (CEE) No 1543/86 DU CONSEIL du 8 avril 1986 concernant l'application de la décision no 2/85 de la commission mixte CEE-Suisse «Transit communautaire» relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire(1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;

considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'accord et ses appendices en vue notamment en tenir compte des adaptations techniques apportées à la réglementation relative au transit communautaire à la suite de l'adhésion de l'Espagne et de Portugal et afin que les textes en langues espagnole et portugaise de l'accord fassent également foi;

considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision no 2/85 de la commission mixte; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de celle-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/85 de la commission mixte CEE-Suisse «Transit communautaire» relative aux textes en langues espagnole et portugaise de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van AARDENNE

(1)JO No L 294 du 29.12.1972, p. 2.
iN0L101/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.4.86
REGLEMENT (CEE)N01097/86DELACOMMISSION
du16avril1986
modifiantlerèglement(CEE)n°1037/86instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries
duPortugal(4),leregimeapplicableauxéchangésdes
produitsrelevantdel'annexeIIdutraitéCEEentreles
îlesCanariesd'unepartetlaCommunautéd'autrepartest
lerégimegénéralquelaCommunautéappliquedansses
échangesextérieurs;
considérantque,envertudel'article4duditprotocole,un
régimepréférentielestapplicableauxproduitsfigurantà
sonannexeA,dontrelèvantlestomates,dansleslimites
ducontingenttarifaireouvertparlerèglement(CEE)n0
3806/85delaCommission75),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01037/86dela
Commission ,du9avril1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdes
îlesCanaries;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries;
considérantque,envertudel'article1erparagraphe5du
protocolen02,annexéàl'acted'adhésiondel'EspagneetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsde32,68etde33,35Écusfigurantàl'article
1"durèglement(CEE)n01037/86sontremplacésrespec­
tivementparlesmontantsde74,61etde76,13Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
3)JOn0L95du10.4.1986,p.35.(4)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
OJOn°L367du31.12.1985,p.44.
N0L102/22 JournalofficieldesCommunautés européennes18.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1112/86DELACOMMISSION
du17avril1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01099/
86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L169du29.6.1985,p.77.
OJOn°L101du17.4.1986,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17avril1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,95
37,76(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportésécartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1129/86 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1986

modifiant le règlement no 23 du Conseil en ce qui concerne les normes communes de qualité pour pêches

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 dernier alinéa,

considérant que l'annexe II/4 du règlement no 23 du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 846/76 (4), a fixé des normes communes de qualité pour les pêches;

considérant que lesdites normes prévoient la possibilité de commercialisation jusqu'au 31 juillet, pour certaines catégories de qualité, des pêches d'une circonférence comprise entre 15 et 16 centimètres ou d'un diamètre compris entre 47 et 51 millimètres; que cette disposition ne correspond plus aux nécessités de la consommation; qu'il convient en conséquence de la supprimer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre III « Calibrage » de l'annexe II/4 du règlement no 23, la phrase suivante est supprimée:

« En outre les pêches d'une circonférence de 15/16 centimètres ou d'un diamètre de 47/51 millimètres sont admises jusqu'au 31 juillet, exception faite pour celles de la catégorie « Extra »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.

(4) JO no L 96 du 10. 4. 1976, p. 31.
N°L103/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1137/86DELACOMMISSION
du18avril1986
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03583/85duConseil,du17
décembre1985,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualités,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdouanier
commun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03655/85dela
Commission ,du23décembre1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03582/85et(CEE)n03583/85dans
lesecteurdelaviandebovine(2),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03815/85(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03655/85,àson
article1"paragraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1986;
considérantquelesdemandesdéposéesenavril1986
portentsurdesquantitésinférieuresàcellesdisponibles ;
qu'ellespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégrale­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposéeau
titredumoisd'avril1986pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n03655/85estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1",conformément auxarticles
12et15durèglement(CEE)n°2377/80,aucoursdesdix
premiersjoursdumoisdemai1986pourlaquantité
suivante :9583tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L343du20.12.1985,p.8.
(2)JOn°L348du24.12.1985,p.24.
(3)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L368du31.12.1985,p.11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1164/86 DE LA COMMISSION

du 22 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2710/84 portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 2 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 3177/84 (4), a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986;

considérant que le règlement (CEE) no 2710/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1988/85 (6), fixe la date avant laquelle la répartition des aides pour la campagne 1984/1985 doit être effectuée; que certains États membres rencontrent des difficultés à respecter cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter ladite date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er avril 1986 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er septembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.

(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.

(4) JO no L 298 du 16. 11. 1984, p. 6.

(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 11.

(6) JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 21.
N0L106/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1173/86DELACOMMISSION
du22avril1986
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°3793/85(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(J),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1053/86(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1095/860;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n01053/86modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn»L367du31.12.1985,p.19.
j3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn»L96du11.4.1986,p.28.
MJOn°L101du17.4.1986,p.21.

23.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L106/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1986,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52'terme
63'terme
74'terme
85'terme
96'terme
10
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+6,00+12,00—30,00—30,00—30,00—30,00
—lesautrespaystiers 0 0+6,00—36,00—36,00—36,00—36,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0 0 000 — —
10.02 Seigle 0 00 00 — —
10.03 Orge 0 0000 — —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 000
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 0 00—36,00—36,00— —
11.01BFarinesdeseigle 000—36,00—36,00— —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 000—36,00—36,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 0 00—36,00—36,00— —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3817/85(JOn°L368du31.12.1985).
24.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L107/31
REGLEMENT (CEE)N°1187/86DELACOMMISSION
du23avril1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu31marsau6
avril1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixeschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu31marsau6avril1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu31
marsau6avril1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu31mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn°L203du1.8.1985,p.76.

N0L107/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.4.86
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu31marsau6avril1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179\2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179