ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Règlement (CE) no 76/2004 de la Commission

du 16 janvier 2004

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 133e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 133e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 janvier 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 133e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

>TABLE>
Règlement (CE) no 25/2004 de la Commission

du 8 janvier 2004

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1290/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 2196/2003 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1290/2003 de la Commission du 18 juillet 2003 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2003/2004 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(3), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2003, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la dix-huitième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1290/2003, le montant maximal de la restitution à l'exportation à destination de certains pays tiers est fixé à 53,164 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 328 du 17.12.2003, p. 17.

(3) JO L 181 du 19.7.2003, p. 7.
Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 856/2004 du Conseil du 29 avril 2004 fixant, à compter du 1er mai 2004, les coefficients correcteurs dont sont affectés les transferts et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 161 du 30 avril 2004 )

Le règlement (CE, Euratom) no 856/2004 se lit comme suit:

Règlement (CE, Euratom) no 856/2004 du Conseil

du 29 avril 2004

fixant, à compter du 1er mai 2004, les coefficients correcteurs dont sont affectés les transferts et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et les annexes XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'application de l'article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut requiert la fixation de coefficients correcteurs pour les pensions payées dans les États membres.

(2) Ces coefficients devraient être immédiatement applicables pour les transferts visés à l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut.

(3) L'application de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut requiert une moyenne pondérée à 20 % de ces coefficients et 80 % des coefficients applicables aux rémunérations payées aux fonctionnaires dans les capitales des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Avec effet au 1er mai 2004, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, aux transferts des fonctionnaires et autres agents vers l'un des États cités ci-après sont fixés comme suit:

Danemark 130,1 Allemagne 102,1 Grèce 89,5 Espagne 94,5 France 106,3 Irlande 112,1 Italie 103,5 Pays-Bas 103,8 Autriche 107,1 Portugal 89,8 Finlande 115,0 Suède 109,0 Royaume-Uni 112,6 Chypre 94,8 République tchèque 69,3 Estonie 65,9 Hongrie 60,2 Lettonie 59,3 Lituanie 64,0 Malte 82,1 Pologne 59,6 Slovénie 80,1 Slovaquie 66,4

2. Avec effet au 1er mai 2004, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme suit:

Danemark 134,6 Allemagne 101,8 Grèce 100,0 Espagne 100,0 France 116,5 Irlande 121,1 Italie 106,2 Pays-Bas 112,8 Autriche 107,0 Portugal 100,0 Finlande 119,5 Suède 115,2 Royaume-Uni 134,2 Chypre 100,0 République tchèque 100,0 Estonie 100,0 Hongrie 100,0 Lettonie 100,0 Lituanie 100,0 Malte 100,0 Pologne 100,0 Slovénie 100,0 Slovaquie 100,0

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement (CE) no 677/2003 de la Commission

du 14 avril 2003

établissant les mesures d'urgence pour le recouvrement des stocks de cabillaud dans la mer Baltique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission internationale des pêcheries de la mer Baltique lors de sa réunion annuelle en septembre 2002 a recommandé une série de mesures techniques pour minimiser la capture de cabillauds en-dessous de la taille requise afin de reconstruire le stock de cabillauds dans la mer Baltique. Ces mesures ont été appliquées par le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

(2) Pendant la période d'application de ces mesures, des travaux scientifiques supplémentaires ont été effectués et l'expérience pratique acquise, ce qui implique que les mesures adoptées pour les pêches au chalut ne reflètent pas les effets escomptés, les cabillauds en-dessous de la taille minimale sont capturés et rejetés résultant en une réduction du stock de cabillaud.

(3) La pratique actuelle de la pêche constitue une menace sérieuse pour la conservation et la reconstitution du stock de cabillauds dans la mer Baltique et exige une action immédiate. C'est ainsi qu'il est approprié que la Commission prenne, de sa propre initiative, des mesures d'urgence pour protéger la nouvelle classe d'âge des cabillauds dans la Baltique. Ces mesures entreront en vigueur du 15 avril 2003 au 31 mai 2003 en supplément à l'interdiction de pêche au cabillaud entre le 1er juin et le 31 août définie dans le règlement (CE) n° 2341/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

La pêche du cabillaud pour les chaluts, les sennes danoises et filets similaires est interdite du 15 avril 2003 au 31 mai 2003 pour les navires de pêche communautaires dans la zone CIEM III b, c et d et les navires de pêche battant pavillons de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie dans les eaux communautaires de la zone CIEM III b, c et d.

La pêche aux poissons plats avec les chaluts, sennes danoises et filets similaires est interdite du 15 avril 2003 au 31 mai 2003 pour les navires de pêche communautaires dans la zone CIEM III b, c et d.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
Règlement (CE) no 1582/2003 de la Commission

du 10 septembre 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) 1433/2003 de la Commission(3) a fixé à son article 28, paragraphe 1, portant dispositions transitoires, la date butoir à laquelle les organisations de producteurs doivent présenter les modifications nécessaires des programmes opérationnels approuvés par les États membres avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement et dont la mise en oeuvre se poursuit en 2004.

(2) Il s'avère que la disposition concernant cette date ne correspond pas à la mesure présentée à l'avis du comité de gestion. Il convient dès lors de rectifier cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1433/2003, la date du 15 septembre 2003 est remplacée par la date du 15 octobre 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.

(3) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.
Règlement (CE) no 2170/2003 de la Commission

du 12 décembre 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 701/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de certains produits relevant des secteurs de la viande de volailles et des oeufs originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(2), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98(3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'article 2 et à l'annexe I du règlement (CE) n° 701/2003 de la Commission(4) ainsi que, pour les versions française et grecque, à l'article 1er, deuxième alinéa. Il y a donc lieu d'apporter les rectifications qui s'imposent.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volailles et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 701/2003 est rectifié comme suit:

1) À l'article 2, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante:"Les contingents tarifaires annuels visés à l'annexe I sont répartis comme suit:"

2) L'annexe I du règlement est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Article 2

L'article 1er, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 701/2003 est remplacé par le texte suivant:"Les certificats sont délivrés dans les conditions définies par le présent règlement et dans la limite des contingents fixés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002."

Article 3

Ne concerne que la version grecque.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003 p. 1).

(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(3) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(4) JO L 99 du 17.4.2003, p. 32.

ANNEXE

"ANNEXE I

Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans le cadre d'un contingent

>TABLE>"
Règlement (CE) no 2261/2003 de la Commission

du 22 décembre 2003

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre de 2004 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante.

(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2004 en vertu du règlement (CE) n° 1432/94.

2. Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2004, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1432/94.

3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.

(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Règlement (CE) no 2165/2003 de la Commission

du 11 décembre 2003

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la seizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1290/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1290/2003 de la Commission du 18 juillet 2003 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2003/2004 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(3), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2003, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la seizième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la seizième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1290/2003, le montant maximal de la restitution à l'exportation à destination de certains pays tiers est fixé à 51,850 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 181 du 19.7.2003, p. 7.
Règlement (CE) no 2140/2003 de la Commission

du 5 décembre 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1877/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1877/2003 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) En vue d'une gestion plus équilibrée des quantités exportées avec restitution, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les offres situées au niveau de la restitution maximale.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 1er au 4 décembre 2003 à 290,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1877/2003.

Article 2

Pour les offres situées au niveau de la restitution maximale, un coefficient d'attribution est fixé à 50 %.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 20.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.