2.

décide que la commission d'enquête sera chargée: — d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014; — d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission et les autorités des États membres n'auraient pas pris de mesures effectives et appropriées pour contrôler l'exécution de l'interdiction explicite d'utiliser des dispositifs d'invalidation prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007, et la faire respecter; — d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas mis en place en temps utile des essais correspondant aux conditions réelles de conduite, ni adopté de mesures destinées à parer à l'utilisation de dispositifs d'invalidation, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2007; — d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) no 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement; — d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) no 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation; — de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence de protection de l'environnement des États-Unis d'Amérique le 18 septembre 2015, la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations; — de recueillir des informations relatives à l'application faite par les États membres des dispositions de la directive 2007/46/CE, et notamment de son article 12, paragraphe 1, et de son article 30, paragraphes 1, 3 et 4, et d'analyser ces informations; — de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation pour les essais d'émission de CO2, et d'analyser ces informations; — de formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière;