RÈGLEMENT (CEE) No 2959/93 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3769/92 portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1), modifié par le règlement (CEE) no 900/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission (3), portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90, ci-après dénommé « règlement de base »,

considérant que certaines des substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes figurant dans les catégories 2 et 3 de l'annexe du règlement de base ont fait l'objet d'un contrôle ciblé et sont soumises à un régime d'autorisations d'exportation lorsqu'elles sont destinées à certains pays identifiés comme sensibles;

considérant que les listes de destinations sensibles, en fonction des substances classifiées, sont prévues aux annexes II et III du règlement (CEE) no 3769/92;

considérant que l'identification des destinations sensibles est fondée sur le fait qu'un pays est concerné, soit par la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, soit par d'autres facteurs à prendre en compte tels que la proximité géographique d'un pays dans lequel ces stupéfiants ou substances sont produits;

considérant que, pour l'identification de ces destinations sensibles, la Commission a privilégié, en accord avec les délégations des États membres, une approche concertée avec chaque pays concerné;

considérant qu'une telle approche a été entreprise avec un certain nombre de ces pays afin qu'ils figurent sur la liste des destinations sensibles et qu'une première liste de pays a été établie et annexée au règlement (CEE) no 3769/92;

considérant que cette liste doit aujourd'hui être complétée dans la mesure où ces contacts ont abouti, depuis l'adoption du règlement (CEE) no 3769/92, à de nouveaux résultats concrets et qu'il y a donc lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer les annexes II et III de ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des précurseurs de drogues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CEE) no 3769/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 357 du 20. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 96 du 10. 4. 1992, p. 1.

(3) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 17.

ANNEXE

« ANNEXE II

Substance Destination

Anhydride acétique Colombie

Guatemala

Hong-kong

Inde

Iran

Liban

Malaysia

Myanmar (Birmanie)

Singapour

Syrie

Thaïlande

Turquie

ANNEXE III

Substance Destination

Méthyléthylcétone (MEK) Toluène Permanganate de potassium Acide sulfurique (1) Argentine Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica El Salvador Équateur Guatemala Honduras Hong-kong Panamá Paraguay Pérou Syrie Thaïlande Uruguay

Acétone Éther éthylique Acide chlorhydrique (1) Argentine Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica El Salvador Équateur Guatemala Honduras Hong-kong Iran Liban Myanmar (Birmanie) Panamá Paraguay Pérou Singapour Syrie Thaïlande Turquie Uruguay

(1) Y compris les sels de ces substances, à l'exception de l'acide sulfurique et de l'acide chlorhydrique, dans les cas où l'existence de ces sels est possible. »