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RÈGLEMENT (CEE) No 1901/85 DU CONSEIL

du 8 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 222/77 relatif au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (4) a notamment mis en place un document unique se substituant aux déclarations actuelles d'expédition, de transit communautaire interne, de mise à la consommation des marchandises ou de placement de ces dernières sous tout autre régime dans l'État membre de destination; que la forme des déclarations de transit communautaire interne s'en trouve donc affectée;

considérant que le document unique, visé par le service des douanes de l'État membre où sont accomplies les formalités d'expédition, vaut titre justificatif du caractère communautaire des marchandises auxquelles il se rapporte;

considérant qu'il importe, pour faciliter la tâche des opérateurs économiques, d'étendre à tous les types d'échanges l'effort de rationalisation de la documentation administrative, qui a abouti à la mise en place du document unique;

considérant que, pour être complète, une telle réforme doit porter également sur les formulaires utilisables aux fins du transit communautaire externe; qu'il est apparu que le formulaire de document unique est de nature à répondre à ce besoin;

considérant qu'une telle unicité documentaire est opportune également en cas de recours à des systèmes informatisés de traitement des déclarations qui procèdent à l'édition de ces dernières, compte tenu de la nécessité d'alimenter en continu les imprimantes des ordinateurs; que la standardisation des documents permet ainsi la combinaison de différents types de déclaration, notamment pour l'exportation et le transit communautaire;

considérant que la circulation des marchandises concernées à l'intérieur de la Communauté doit continuer à s'effectuer conformément au règlement (CEE) no 222/77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3617/82 (6); que les simplifications existant dans ce domaine au niveau de la procédure ou selon les types de transport ne doivent pas être affectées;

considérant qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 222/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 222/77 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant la libre circulation des marchandises sont appliquées aux marchandises qui circulent sous la procédure du transit communautaire externe en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point b) et qui n'ont pas été exportées vers des pays tiers, à condition que leur caractère communautaire soit attesté conformément à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 678/85 (1). Le document prévu par cette disposition est délivré après annulation des formalités douanières d'exportation correspondant aux mesures communautaires qui avaient nécessité leur exportation vers des pays tiers.

(1) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. »

2) À l'article 2 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant la libre circulation des marchandises ne sont appliquées aux marchandises circulant dans le cadre d'une procédure internationale d'importation temporaire ou d'admission temporaire

que sur présentation, aux fins de justifier de leur caractère communautaire, du document prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 678/85. »

3) À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant la libre circulation des marchandises sont appliquées aux marchandises circulant sous l'un des régimes visés aux paragraphes 1 et 2, à condition qu'elles soient accompagnées, en sus du document relatif au régime utilisé et aux fins de justifier de leur caractère communautaire, du document prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 678/85.

Ce dernier document doit comporter une référence au régime utilisé et au document y relatif. »

4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Lorsque, dans les cas prévus par le présent règlement, les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant la libre circulation des marchandises ne sont appliquées que sur présentation, aux fins de justifier de leur caractère communautaire, du document prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 678/85, l'intéressé peut, pour toute raison valable, obtenir a posteriori ce document des autorités compétentes de l'État membre de départ. »

5) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procédure du transit communautaire externe, faire l'objet, dans les conditions fixées par le présent règlement d'une déclaration T.1. Par déclaration T.1, on entend une déclaration faite sur un formulaire correspondant au modèle du formulaire COM établi conformément au règlement (CEE) no 679/85 (1).

2. Le formulaire T.1 visé au paragraphe 1 peut être complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires T.1 bis correspondant au modèle du formulaire complémentaire COM/c établi conformément au règlement (CEE) no 679/85.

3. Les formulaires T.1 et T.1 bis sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté acceptée par les autorités compétentes de l'État membre de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un État membre concerné par l'opération de transit communautaire peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.

4. La déclaration T.1 est signée par la personne qui demande à effectuer une opération de transit communautaire externe ou par son représentant habilité et elle est produite au bureau de départ en trois exemplaires au moins.

5. Les documents complémentaires annexés à la déclaration T.1 en font partie intégrante.

6. La déclaration T.1 est accompagnée du document de transport.

Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières. Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisition du service des douanes au cours du transport.

7. Lorsque le régime du transit communautaire fait suite dans l'État membre de départ à un autre régime douanier, la déclaration T.1 fait référence audit régime ou aux documents douaniers correspondants.

(1) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. »

6) L'article 39 est remplacé par le texte suivant:

« Article 39

1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procédure du transit communautaire interne, faire l'objet de la déclaration visée aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 678/85 et être faite sur un formulaire correspondant au modèle du formulaire COM établi conformément au règlement (CEE) no 679/85.

La déclaration du transit communautaire interne porte le sigle T.2 qui doit être ajouté au sigle COM, dans la mesure où un tel document est établi, ou à tout autre sigle lorsqu'un autre type de déclaration est combiné avec ladite déclaration de transit communautaire interne. En cas d'utlisation de formulaires complémentaires, le sigle T.2 bis doit être indiqué sur ces derniers, aux fins du transit communautaire interne.

2. Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41, les dispositions du titre II sont applicables mutatis mutandis à la procédure du transit communautaire interne. » 7) L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

« Article 41

1. Les marchandises pour lesquelles les formalités d'exportation/expédition sont accomplies dans un bureau frontière de l'État membre concerné peuvent ne pas être placées sous le régime du transit communautaire dans ce bureau lorsqu'elles ne sont pas soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination.

Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration de transit communautaire interne peuvent être limitées à celles qui sont exigées pour l'exportation/expédition par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre de départ.

Le bureau de douane d'exportation/expédition vise un exemplaire du document de transit communautaire interne qu'il remet à l'exportateur/expéditeur ou à son représentant avec, à la demande de celui-ci, les exemplaires non utilisés. L'exemplaire visé doit être remis au bureau d'entrée dans l'État membre voisin. Une opération de transit communautaire interne peut débuter audit bureau d'entrée qui devient alors bureau de départ.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux marchandises qui franchissent une frontière intérieure, au sens de l'article 11 point g) deuxième alinéa. »

8) L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

« Article 47

Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant la libre circulation des marchandises ne s'appliquent aux marchandises qui ne circulent pas sous la procédure du transit communautaire interne, en vertu de l'article 44, de l'article 45 paragraphe 1 ou de l'article 46 paragraphe 1, que sur présentation, aux fins de justifier de leur caractère communautaire, du document prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 678/85. »

9) À l'article 49 paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) dans les autres cas, sur présentation, aux fins de justifier du caractère communautaire de ces marchandises, du document prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 678/85. »

10) L'intitulé du titre VIII est remplacé par le suivant:

« Dispositions relatives à l'application du présent règlement ».

11) L'article 55 est remplacé par le texte suivant:

« Article 55

Le comité de la circulation des marchandises, ci-après dénommé "comité", institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 678/85, est compétent pour l'application des articles 56 et 57. »

12) À l'article 57, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no C 203 du 6. 8. 1982, p. 5.

(2) JO no C 42 du 14. 2. 1983, p. 67.

(3) JO no C 90 du 5. 4. 1983, p. 16.

(4) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.

(5) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(6) JO no L 382 du 31. 12. 1982, p. 6.