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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 32 .

( 5 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 57 .

( 6 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/200/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ALLEMAGNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 4 026 626,16 MARKS ALLEMANDS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 1 073 376,30 MARKS ALLEMANDS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE AINSI QU'UN MONTANT DE 79 804,15 MARKS ALLEMANDS POUR L'AIDE AU RELOGEMENT DES VINS DE TABLE ; QUE LES ELEMENTS CONNUS A LA COMMISSION AU STADE ACTUEL N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PEUT ETRE FINANCEE PAR LE FEOGA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES PEUVENT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ; QUE , D'AUTRE PART , LA COMMISSION , A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE RECOURS INTRODUIT PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONTRE LES DECISIONS 83/38/CEE ( 4 ) ET 83/49/CEE ( 5 ) , DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE , REVERRA SA POSITION LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LA DECISION DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 7 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES CONSEQUENCES FINANCIERES A TIRER SUITE A UNE AFFAIRE PARTICULIERE CONCERNANT L'ACHAT A L'INTERVENTION ET L'UTILISATION POUR LA FABRICATION D'ALIMENTS COMPOSES D'UN PRODUIT N'ETANT PAS DU LAIT ECREME EN POUDRE ELIGIBLE POUR CES OPERATIONS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , POUR L'EXERCICE 1978 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 6 229 790 540,27 MARKS ALLEMANDS .

2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 225 677 823,71 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 2

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A UN MONTANT NEGATIF DE 32 982 301,88 MARKS ALLEMANDS , ET SELON L'ANNEXE II A 13 213 321,51 MARKS ALLEMANDS .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978

( EN MARKS ALLEMANDS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 ET RECTIFICATION DE L'EXERCICE 1975 PAR LA DECISION 83/55/CEE 96 808 238,39

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 6 100 000 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 6 196 808 238,39

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )

A ) DEPENSES DECLAREES 6 233 817 166,43

B ) DEPENSES NON RECONNUES 4 026 626,16

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 1 153 180,45

C ) DEPENSES RECONNUES 6 229 790 540,27

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 - 32 982 301,88

( 1 ) SANS LES DEPENSES POUR LES MESURES SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77

( EN MARKS ALLEMANDS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 21 651 145,22

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 217 240 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 238 891 145,22

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 225 677 823,71

- POUR LA SECTION " GARANTIE " 135 406 694,22

- POUR LA SECTION " ORIENTATION " 90 271 129,49

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 13 213 321,51