ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L221/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.92
REGLEMENT (CEE)N°2288/92DELACOMMISSION
du5août1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1306/92etportantà2000000detonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n01306/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°1306/92dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2096/92(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde1500000tonnesdeblé
tendrepanifiabledétenuesparl'organismed'intervention
français;que,parsacommunication du30juillet1992,la
FranceainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de500000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà2000000
detonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01306/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de2000000detonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles2000000de
tonnesdeblétendrepanifiablesontstockéessont
mentionnées àl'annexeL.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01306/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21.
OJOn°L139du22.5.1992,p.39.
(6)JOn0L210du25.7.1992,p.12.

6.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L221/13
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 155000
Bordeaux 60000
Châlons 457000
Dijon 62000
Lille 136000
Nancy 96000
Nantes 90000
Orléans 416000
Paris 138000
Poitiers 147000
Rennes 25000
Rouen 127000
Toulouse 85000
Clermont-Ferrand 6000»
RÈGLEMENT (CEE) No 2354/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 75 (numéro d'ordre 40.0750) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 10 000 pièces; que, à la date du 26 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0750 75 (1 000 pièces) 6103 11 00

6103 12 00

6103 19 00

6103 21 00

6103 22 00

6103 23 00

6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 2334/92 DU CONSEIL du 7 août 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique et humanitaire destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, à la suite de l'indépendance de la Slovénie, il y a lieu d'insérer ce nouvel État dans la liste des pays bénéficiaires, afin de lui assurer la continuité du régime d'aide du règlement (CEE) no 3906/89, étendu depuis le 17 septembre 1990 à la Yougoslavie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89 le pays suivant est inséré: « SLOVÉNIE ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no C 120 du 12. 5. 1992, p. 26. (2) Avis rendu le 9 juillet 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/91 (JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 10).
N0L230/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.92
REGLEMENT (CEE)N»2366/92DELACOMMISSION
du12août1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeRoumanie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deRoumanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02260/92de
laCommission (J)ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Roumanie ;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deRoumanie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2260/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.23.oJOn°L219du4.8.1992,p.50.
20.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L237/13
REGLEMENT (CEE)N°2419/92DELACOMMISSION
du19août1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°920/92
ainterditleséchangesentrelaCommunautéetlesrepu­
bliquesdeSerbieetduMonténégro ;quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2et3;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°920/92
delaCommission ,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01684/92(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaseizièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°1432/92du
Conseil(%modifiéparlerèglement(CEE)n02015/92(6),Articlepremier
1.Pourlaseizièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0920/92
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà43,500écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliques
deSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorgani­
sationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etarticle3durèglement(CEE)n01432/92
duConseil.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn°L98du11.4.1992,p.11.
(4)JOn0L176du30.6.1992,p.31.0JOn°L151du3.6.1992,p.4.
(6)JOn°L205du22.7.1992,p.2.
RÈGLEMENT (CEE) No 2398/92 DE LA COMMISSION du 14 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9403 80 00 originaires de l'Indonésie et des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 9403 80 00 originaires de l'Indonésie et des Philippines, le plafond individuel s'établit à 2 431 000 écus; que, à la date du 29 avril 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie et des Philippines, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie et des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie et des Philippines.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1263 9403 80 00 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
21.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L238/15
REGLEMENT (CEE)N°2431/92DELACOMMISSION
du20août1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19août1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02393/
920;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn0L233du15.8.1992,p.17.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L238/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 38,67(')
17011190 38,67(')
17011210 38,670
17011290 38,670
17019100 45,93
17019910 45,93
17019990 45,93O
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
N0L243/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.92
REGLEMENT (CEE)N°2448/92DELACOMMISSION
du24août1992
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02216/92dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)
n02392/92(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02216/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°2216/92modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L218du1.8.1992,p.67.
OJOn°L233du15.8.1992,p.15.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

25.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L243/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1992,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencause(')Montantduprélèvement
pour100kgdematièresèche(')
17022010 0,4673
17022090 0,4673— .
17023010 — 54,72
17024010 — 54,72
17026010 — 54,72
17026090 0,4673—
17029030 — 54,72
17029060 0,4673—
17029071 0,4673—
17029090 0,4673—
21069030 — 54,72
21069059 0,4673—
(')LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision91/482/
CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4de
ladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 2467/92 DE LA COMMISSION du 25 août 1992 élargissant la liste des cultures arables prévue par le règlement (CEE) no 1765/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 12,

considérant que le maïs doux est couvert par le règlement pourtant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; que la diminution du soutien et de la protection à l'importation s'appliquera pour ce produit à partir de la campagne 1993/1994 comme pour les autres céréales; qu'il convient dès lors d'appliquer également à ce produit le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

considérant que les méthodes de production des pois destinés à être utilisés pour la consommation humaine, ne se distinguent de celles des pois destinés à l'alimentation animale que par le stade de maturité au moment de la récolte; que l'application d'un traitement différent ne peut être garanti que par un régime de contrôle disproportionné; qu'il est dès lors indiqué d'ajouter cette culture sur la liste des cultures arables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les cultures arables suivantes sont ajoutées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92:

Code NC Désignation des marchandises I. CÉRÉALES 0709 90 60 Maïs doux II. PROTÉAGINEUX 0708 10 Pois (Pisum sativum)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.