ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No944/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’impor-
tation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 67,5
204 87,9
999 77,7
0707 00 05 052 80,5
628 136,2
999 108,3
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 56,5
999 56,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,6
204 42,5
212 63,8
600 70,0
624 47,2
999 51,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 86,7
400 88,0
508 78,5
512 83,7
528 69,6
720 82,3
804 101,6
999 84,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/21
RÝGLEMENT (CE) No981/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
suspendant les achats de beurre dans certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que le rglement (CE) n
o913/1999 de la
Commission (6) prvoit la suspension desdits achats dans
certains tats membres; qu’il rsulte des informations surles prix de march que la condition prvue  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Allemagne, Finlande, France, Italie, Irlande,Irlande du Nord, Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal;qu’il est ncessaire d’adapter en consquence la liste destats membres o ladite suspension s’applique;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Grce, auLuxembourg, en Autriche, en Sude et en Grande-Bretagne.
Article 2
Le rglement (CE) n
o913/1999 est abrog.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 . 3 . 1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L 114 du 1.5.1999, p. 37.
RÈGLEMENT (CE) N° 922/1999 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2479/96 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et fixant les prix minimaux à l'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(1), et notamment son article 5,

considérant que les annexes aux annexes Ia et Ib, à l'annexe IIb et à l'annexe IIIa du règlement (CE) n° 1926/96, indiquent que les prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation; que le règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 844/98(3), a fixé dans son annexe II ces prix pour la campagne 1998/1999; qu'il convient donc de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1999/2000;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 2479/96 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

Pour la campagne 1999/2000, les prix minimaux à l'importation figurent à l'annexe II du présent règlement."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 254 du 8.10.1996, p. 1.

(2) JO L 335 du 24.12.1996, p. 25.

(3) JO L 120 du 23.4.1998, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 861/1999 DU CONSEIL

du 22 avril 1999

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité institutant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne notamment "les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation fixes, de la sous-position ex843049, installées dans la mer territoriale des États membres";

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à être reliés à des plates-formes de forage ou d'exploitation fixes, de la sous-position ex843049, installées en dehors de la mer territoriale des États membres, pour tenir compte de l'évolution technologique, simplifier les procédures douanières et améliorer la compétitivité des entreprises européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, première partie - dispositions préliminaires, titre II - dispositions spéciales, au point A.2.a)1, les mots "fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans la mer territoriale des États membres," sont remplacés par "fixes, de la sous-position ex843049, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des États membres,".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2261/98 de la Commission (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 728/1999 DE LA COMMISSION

du 7 avril 1999

prévoyant, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, un délai de notification pour les navires de pêche communautaires exerçant des activités de pêche en mer Baltique, dans le Skagerrak et dans le Kattegat

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui désire utiliser des lieux de débarquement situés dans un État membre autre que celui du pavillon, doit, à défaut d'un système de ports désignés établi par cet État membre, notifier au moins quatre heures auparavant aux autorités compétentes de cet État membre, le(s) lieu(x) de débarquement et l'heure prévue d'arrivée ainsi que les quantités de chaque espèce à débarquer;

considérant que l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement donne à la Commission la possibilité de prévoir un autre délai de notification tenant compte, entre autres, de la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés;

considérant que la distance entre les fonds de pêche, les lieux de débarquement concernés et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés, justifie un délai de notification plus bref pour les navires de pêche communautaires exerçant des activités de pêche en mer Baltique ainsi que dans le Skagerrak et dans le Kattegat, et désirant débarquer des captures dans les ports de certains États membres;

considérant que les mesures établies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, le délai de notification pour le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui exerce des activités de pêche en mer Baltique ainsi que dans le Skagerrak et le Kattegat, et qui désire utiliser les lieux de débarquement situés au Danemark, en Allemagne, en Suède ou en Finlande est au moins de deux heures.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 711/1999 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2478/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen(3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1999;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM I, IIa, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM I, IIa, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1999.

La pêche du lieu noir dans les eaux de la division CIEM I, IIa, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/26
RÝGLEMENT (CE) No646/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
625/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6)J OL7 8d u2 4 .3 .1 9 9 9 ,p .1 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/27
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 mars 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,60 10,12
1701 11 90 (1) 13,60 16,47
1701 12 10 (1) 13,60 9,89
1701 12 90 (1) 13,60 15,91
1701 91 00 (2) 16,91 18,57
1701 99 10 (2) 16,91 13,12
1701 99 90 (2) 16,91 13,12
1702 90 99 (3) 0,17 0,47
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 1999 L 63/34
RÝGLEMENT (CE) No538/1999 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no244/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 5 au 11 mars 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  60,90 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6)J OL2 7d u2 .2 .1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 3. 1999 L 57/3
RÝGLEMENT (CE) No478/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 3. 1999 L 57/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 118,1
204 47,2
212 96,1
624 184,0
999 111,3
0707 00 05 052 118,3
068 107,2
999 112,8
0709 10 00 220 297,7
999 297,7
0709 90 70 052 120,5
204 140,9
999 130,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 48,1
204 39,4
212 47,0
600 53,5
624 49,1
999 47,4
0805 30 10 052 48,2
600 55,9
999 52,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 80,9
060 36,7
388 138,4
400 80,6
404 88,5
508 99,1
512 98,6
528 100,1
706 107,2
720 94,1
728 74,5
999 90,8
0808 20 50 052 146,9
388 81,1
400 85,6
512 67,4
528 74,0
624 68,1
999 87,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».