DÉCISION (UE) 2019/1093 DU CONSEIL

du 26 juin 2019

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 et un plafond révisé du montant annuel pour 2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure visée à l'articles 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2019, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2019 et un montant annuel révisé des contributions pour 2019, au cas où ledit montant annuel s'écarte des véritables besoins.

(2) Le 24 avril 2019, conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4) Le 12 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1715 (3) fixant le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

(5) La Commission ayant proposé de nouvelles modalités de mise en œuvre pour la coopération au développement et la coopération internationale pour la période 2021-2027, elle revoit à la baisse ses estimations de paiement au titre des FED et réduit donc de 200 000 000 EUR le plafond du montant annuel pour 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.

Article 2 Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est révisé et fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2019. Par le Conseil Le président G.L. GAVRILESCU

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 286 du 14.11.2018, p. 30).