RÈGLEMENT (CEE) No 3287/91 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1991 déterminant, pour les États membres, la perte estimée de revenu, le montant estimé de la prime payable par brebis et par chèvre, ainsi que fixant le montant du deuxième acompte semestriel pour la campagne 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,

considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3519/86 (4); que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la possibilité d'accorder des primes aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine de certaines races de montagne, autres que les brebis pouvant bénéficier de la prime, dans certaines zones; que ces brebis et ces zones sont définies à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1970/87 (6);

considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, et afin de permettre le versement d'un acompte aux producteurs de viande ovine et de viande caprine, il convient d'estimer la perte de revenu prévisible en tenant compte de l'évolution prévisible des prix de marché;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 le montant de la prime par brebis et par région pour les producteurs d'agneaux lourds est obtenu, à titre transitoire pour la campagne de commercialisation 1991, en affectant la perte de revenu, visée au paragraphe 3 dudit article d'un coefficient exprimant, pour chaque région, la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux, exprimée par 100 kilogrammes/poids carcasse; que le coefficient pour 1991 n'a pas encore pu être fixé compte tenu de l'absence de statistiques communautaires complètes; qu'il y a lieu, dans l'attente de cette fixation, d'utiliser un coefficient provisoire; que, pour la région 1, la perte de revenu doit être diminuée de la moyenne pondérée des primes variables effectivement octroyées et de celles prévisibles pour le restant de la campagne 1991, cette moyenne étant obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 24 du même règlement; que l'article 23 paragraphe 4 fixe également pour la campagne 1991 le montant par brebis pour les producteurs d'agneaux légers par femelle de l'espèce caprine et par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, à 70 % de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux lourds;

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89, les pertes de revenu de la Grande-Bretagne, d'une part (incidence de la prime variable, non déduite), et de la zone Irlande-Irlande du Nord, d'autre part, ainsi que les coefficients exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneau lourd par brebis produisant ces agneaux sont progressivement fusionnés dans une perte de revenu unique et des coefficients uniques au prorata du démantèlement effectif de la prime variable à l'abattage pendant chaque campagne;

considérant que, conformément à l'article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89, pour la campagne 1991, la Grèce a été autorisée à appliquer le régime prévu à l'article 22 paragraphe 6 de ce règlement; qu'il y a donc lieu de prévoir que, sur demande des intéressés, une prime par brebis d'un montant égal à la prime payable par brebis dans la région 2 pour les producteurs d'agneaux lourds pourra être octroyée en Grèce lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les agneaux issus des brebis qu'ils détiennent n'auront pas été abattus avant l'âge de deux mois; que ce même paragraphe prévoit également, pour la campagne 1991, qu'une prime par chèvre, d'un montant égal à 80 % de la prime payable par brebis dans la région 2 pour les producteurs d'agneaux lourds pourra être octroyée dans les zones de cet État membre lorsque les bénéficiaires auront démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les chevreaux issus des chèvres qu'ils détiennent n'ont pas été abattus avant l'âge de deux mois;

considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé à titre provisoire par le règlement (CEE) no 3546/90 de la Commission, du 7 décembre 1990, relatif à l'application du régime de limitation de garantie dans le secteur des viandes ovine et caprine pour la campagne 1991 (7);

considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte semestriel est fixé à 30 % du montant de la prime prévue; que, selon l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3107/91 (9), l'acompte n'est versé que si son montant est égal ou supérieur à l'écu;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est estimé une différence entre le prix de base, diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, et le prix de marché prévisible pendant la campagne 1991 pour les régions suivantes:

(en écus/100 kg)

Région Différence 1 182,774 2 129,280 - Zone Irlande - Irlande du Nord 163,319 - Grèce 8,995

Article 2

1. Le montant estimé de la prime payable par brebis et par région est le suivant:

(en écus)

Région Montant estimé de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1 15,592 10,914 2 - Zone Irlande - Irlande du Nord 26,131 18,292 - Reste de la région 2 20,685 14,480 - Grèce: [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 20,685 20,685 - Grèce (autres brebis) 0,899 0,629

2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs est fixé comme suit:

(en écus)

Région Acompte de la prime payable par brebis Producteurs d'agneaux lourds Producteurs d'agneaux légers 1 4,678 3,274 2 - Zone Irlande - Irlande du Nord 7,839 5,488 - Reste de la région 2 6,206 4,344 - Grèce: [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 6,206 6,206 - Grèce (autres brebis) - -

Article 3

1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine et par région dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 est le suivant:

(en écus)

Région Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2 Reste de la région 2 14,480 - Grèce: [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 16,548 - Grèce (autres femelles) 0,719

2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs de viande caprine situés dans les zones désignées au paragraphe 1 est fixé comme suit:

(en écus)

Région Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce caprine 2 Reste de la région 2 4,344 - Grèce: [article 23 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3013/89] 4,964 - Grèce (autres femelles) -

Article 4

1. Le montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime, et par région dans les zones visées à l'annexe du règlement (CEE) no 872/84 est le suivant:

(en écus)

Région Montant estimé de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime 1 10,914

2. En application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, l'acompte que les États membres sont autorisés à verser aux producteurs détenant des femelles de l'espèce ovine, autre que les brebis pouvant bénéficier de la prime, situés dans les zones visées au paragraphe 1, est fixé comme suit:

(en écus)

Région Acompte de la prime payable par femelle de l'espèce ovine, autre qu'une brebis pouvant bénéficier de la prime 1 3,274

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 25. (4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 17. (5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. (6) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 23. (7) JO no L 344 du 8. 12. 1990, p. 23. (8) JO no L 283 du 10. 10. 1984, p. 28. (9) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 16.