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DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/372/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 578/96 (3) du Conseil, ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er avril 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précéde la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 4.

(4) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 54 à 63.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 modifiant la décision 93/231/CEE autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/16/CE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que la décision 93/231/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/21/CE (4), a autorisé certains États membres, dans des régions déterminées, à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de base des pommes de terre de certaines classes communautaires;

considérant que, en Allemagne, le «Bundesland Mecklenburg-Vorpommern» constituait une de ces régions;

considérant que, à la suite de l'unification allemande, les bouleversements de la structure administrative de certaines régions en Allemagne exigent que la rubrique relative à l'Allemagne dans ladite décision soit modifiée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/231/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19.

(3) JO n° L 106 du 30. 4. 1993, p. 11.

(4) JO n° L 28 du 7. 2. 1995, p. 13.

ANNEXE

Dans la rubrique relative à l'Allemagne de l'annexe de la décision 93/231/CEE, la colonne 2 est remplacée par le texte suivant:

«Bundesland Mecklenburg-Vorpommern

- Gemeinde Groß Lüsewitz

- Ortsteile Lindenhof und Pentz der Gemeinde Metschow

- Gemeinden Böhlendorf, Breesen, Langsdorf sowie Ortsteil Grammow der Gemeinde Grammow

- Gemeinden Hohenbrünzow, Hohenmocker, Ortsteil Ganschendorf der Gemeinde Sarow sowie Ortsteil Leistenow der Gemeinde Utzedel

- Gemeinden Ranzin, Lüssow und Gribow

- Gemeinde Pelsin.»
DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (96/275/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), signé le 8 mars 1993, modifié par le deuxième protocole additionnel (2) signé le 30 décembre 1994,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, la Bulgarie s'est déclarée prête à avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001; que, en retour, la Bulgarie a demandé à la Communauté européenne de réduire les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord européen, à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er janvier 1996;

considérant qu'il convient d'approuver le présent troisième protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le troisième protocole additionnel modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du troisième protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le troisième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification de l'achèvement de toutes les procédures nécessaires au nom de la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 3.

(2) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bulgarie, république populaire de Chine, République tchèque, Slovaquie, Ouzbékistan) (96/225/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, si nécessaire, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants relatifs au commerce de produits textiles avec certains pays tiers;

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,

DÉCIDE:

Article unique

Les accords bilatéraux négociés avec les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question.

Les textes des protocoles et des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

ANNEXE

LISTE DES PAYS TIERS

BULGARIE

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

SLOVAQUIE

OUZBÉKISTAN
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

concernant l'application provisoire de deux accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produit textiles et d'habillement

(96/207/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, deux accords sous forme de procès-verbaux agréés modifiant l'accord bilatéral existant entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994;

considérant qu'il convient d'appliquer à titre provisoire ces accords bilatéraux, paraphés le 11 novembre 1993 et le 1er août 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam,

DÉCIDE:

Article unique

Les accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Viêt-nam.

Les textes des accords sous forme de procès-verbaux agréés sont joints à la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 1996 portant nomination d'un membre du Comité des régions (96/230/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de monsieur Peter Radunski, portée à la connaissance du Conseil en date du 4 mars 1996;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Gerd Wartenberg est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Peter Radunski pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part (96/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles, le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Luxembourg, le 2 octobre 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° C 339 du 18. 12. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 approuvant le programme annuel de mesures présenté en 1995 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (96/128/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (2), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel de mesures qui comporte:

- le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1994),

- le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1996);

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole;

considérant que la contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1996 doit tenir compte des limites prévues par la décision 85/360/CEE (contribution maximale de 20 millions d'écus, dans les limites de 50 % de la dépense globale pour la totalité du programme),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme annuel de mesures présenté en 1995 par le gouvernement grec est approuvé. La contribution communautaire pour l'année 1996 sera octroyée dans les limites prévues par la décision 85/360/CEE, compte tenu des paiements déjà effectués et sous réserve que les objectifs du plan aient été réalisés.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.

(2) JO n° L 394 du 31. 12. 1992, p. 28.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 janvier 1996 portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions (96/89/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que deux sièges de membres du Comité sont vacants à la suite de la démission de monsieur Sergio Cortopassi, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 octobre 1995 et de monsieur Johannes Rau, portée à la connaissance du Conseil en date du 9 janvier 1996;

considérant que trois sièges de suppléant du Comité sont vacants à la suite des démissions de monsieur Giuseppe Martellotta, portée à la connaissance du Conseil en date du 30 novembre 1995, de monsieur Erwin Huber, portée à la connaissance du Conseil en date du 4 décembre 1995, et de monsieur Wolfgang Clement, portée à la connaissance du Conseil en date du 9 janvier 1996;

vu les propositions des gouvernements allemand et italien,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Gianfranco Lamberti est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Sergio Cortopassi pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Loke Mernizka est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Johannes Rau pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Monsieur Salvatore Di Stasio est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Giuseppe Martellotta pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Kurt Faltlhauser est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Erwin Huber pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Michael Vesper est nommé suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Wolfgang Clement pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCCHETTI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 janvier 1996 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions (96/41/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité des régions est vacant à la suite de la démission de monsieur Liénard portée à la connaissance du Conseil en date du 17 octobre 1995;

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est vacant à la suite de la démission de monsieur Thys portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement belge,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Jean-Pierre Grafé est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Liénard pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Monsieur Hervé Hasquin est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Thys pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCCHETTI

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 prolongeant la durée visée à l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (96/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/65/CE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, en principe, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus fixer eux-mêmes l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux établissant une équivalence communautaire pour tous les pays tiers concernés n'ayant pas été achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de cette directive a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1995 la durée de validité de l'équivalence qu'ils avaient déjà constatée pour certains pays non visés par l'équivalence communautaire;

considérant que lesdits travaux ne sont pas encore terminés;

considérant que l'autorisation ne peut être prolongée qu'en conformité avec les obligations des États membres découlant de la réglementation phytosanitaire commune arrêtée par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (4);

considérant que, par décision 96/6/CE de la Commission (5), des dérogations prévues par certains États membres à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1996;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1995 » est remplacée par celle du « 31 mars 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO n° L 56 du 14. 3. 1995, p. 18.

(3) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.

(5) JO n° L 2 du 4. 1. 1996, p. 24.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/236/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/119/CEE de la Commission (2) et modifiée en dernier lieu par la décision 94/41/CE (3);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement était satisfaisant;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 37.

(3) JO n° L 22 du 27. 1. 1994, p. 51.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

>TABLE>