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RÈGLEMENT (CEE) No 378/84 DE LA COMMISSION

du 13 février 1984

relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 18 paragraphe 4,

considérant que les pièces justificatives relatives aux projets bénéficiant du concours sont transmises à la Commission par une autorité ou un organisme désigné à cet effet par l'État membre, cette transmission s'effectuant éventuellement par l'intermédiaire de l'État membre; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l'État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre;

considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions de concours;

considérant que, pour le paiement du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l'autorité intermédiaire à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement;

considérant que, si les documents régulièrement fournis par l'autorité ou l'organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la vérification des conditions financières ou autres imposées aux projets, la Commission doit pouvoir demander à l'autorité intermédiaire la présentation de pièces justificatives ou de documents complémentaires;

considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l'État membre intéressé, en vue d'en assurer la pleine efficacité;

considérant qu'il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours sans avoir, au préablable, consulté l'État membre intéressé qui peut prendre position et mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observations;

considérant que, la subvention étant versée au bénéficiaire par l'intermédiaire d'un organisme désigné par l'État membre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission;

considérant que le comité du FEOGA n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives

Article premier

1. L'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2908/83 adresse à la Commission, globalement dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un concours, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévu de demander. Toute modification apportée à l'état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l'adoption de cette modification.

Par pièce justificative, on entend toute pièce établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l'État membre intéressé, soit conformément aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies.

L'État descriptif mentionné ci-avant contient:

- la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies,

- une brève description du contenu de ces pièces.

2. L'autorité ou l'organisme adresse également à la Commission et dans le délai indiqué au paragraphe 1 une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles il se base pour établir le certificat visé à l'article 3.

3. La Commission peut inviter les États membres à compléter l'état descriptif par d'autres pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses indiquées dans les demandes de paiement; elle peut, dans le même but, également inviter les États membres à renforcer leurs contrôles.

Article 2

À l'expiration d'un délai de deux années à compter de la notification de la décision octroyant un concours, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission un document décrivant l'état d'avancement des projets non achevés. Lorsque, contrairement aux renseignements contenus dans la demande de concours et repris dans la décision d'octroi, les travaux ou actions n'ont pas débuté à l'expiration de ce délai de deux années, l'autorité ou l'organisme en précise les raisons; le cas échéant, il transmet à la Commission les garanties suffisantes, fournies par les bénéficiaires, pour prouver la réalisation du projet dans un avenir proche.

Article 3

Aux fins de la réalisation d'un projet, ou au cours de cette réalisation si la décision de la Commission prévoit un paiement échelonné conformément à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission une demande de paiement permettant de constater que les conditions de paiement sont remplies.

Les demandes de paiement comportent un certificat et une liste énumérative des pièces justificatives. Elles sont à présenter en deux exemplaires sous la forme indiquée à l'annexe.

Article 4

Les paiements échelonnés ne peuvent dépasser pour chaque investissement les limites suivantes:

a) 80 % du concours octroyé à cet investissement;

b) le taux de réalisation des travaux relatif à cet investissement. Ce taux est constitué par le rapport entre le montant total des factures ou autres pièces comptables effectivement payées et relatives à des dépenses éligibles et le montant total des coûts éligibles prévus.

Toutefois, en ce qui concerne la construction de navires, une demande de paiement partiel prouvant que le taux de réalisation des travaux s'élève au moins à 50 % peut, à la demande du bénéficiaire, faire l'objet d'un versement allant jusqu'à 80 % du concours octroyé à condition:

- qu'un échéancier précis des travaux, établi et certifié par le chantier, soit présenté,

- que l'État membre approuve cette demande.

Article 5

Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution du projet, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, toute pièce justificative, ou sa copie certifiée conforme, visée à l'article 1er ou toute autre pièce apte à établir que les conditions, financières ou autres, imposées pour chaque projet sont remplies.

Article 6

Si la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'effectuer une vérification et l'invite à y participer; les États membres prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'efficacité de ces contrôles.

Article 7

Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours prévue à l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2908/83, la Commission:

- en avise l'État membre sur le territoire duquel le projet devait être exécuté, qui peut prendre position à ce sujet,

- consulte l'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives,

- appelle le ou les bénéficiaires à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou de l'organisme, les raisons du non-respect des conditions prévues.

II. Rôle de l'organisme intermédiaire pour le paiement

Article 8

1. Lorsque la Commission a constaté que les conditions financières ou autres imposées pour le projet sont remplies, elle verse la subvention ou la fraction de subvention en cas d'échelonnement de paiement, en faveur du bénéficiaire, conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83.

2. L'organisme intermédiaire verse la subvention au bénéficiaire sans délai et apporte à la Commission la preuve du versement, dans les quinze jours suivant celui-ci.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

ANNEXE

MODÈLE 1

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS

PROJET No .................................... intitulé:

BÉNÉFICIAIRE (nom et adresse):

Le .................................... (1), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 378/84 ont été contrôlées.

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE:

1. En date du .................................... , les travaux de construction du bateau « .................................... » étaient en cours au chantier naval « .................................... ».

- La réalisation des travaux de modernisation a commencé le .................................... sur le bateau « .................................... ».

- La réalisation des travaux d'aquaculture (de structures artificielles) a commencé le .................................... sur le site prévu.

2. En date du .................................... , le montant des coûts effectivement payés relatifs à des dépenses éligibles, s'élevait, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à .................................... (en monnaie nationale), soit .................................... % des coûts totaux éligibles prévus.

3. Ce montant a été financé comme indiqué dans l'annexe 1 à ce certificat.

4. Les travaux réalisés, couverts par ces pièces, sont conformes au projet soumis à la Commission (à l'exception de ceux relatifs à .................................... , pour lesquels des explications et justifications sont fournies en annexe 2).

5. Compte tenu du taux d'avancement des travaux de construction du navire, le bénéficiaire sollicite le versement de 80 % du concours octroyé. Vu l'échéancier des travaux dressé par le chantier naval .................................... (annexe 3), cette demande est approuvée.

6. La participation financière nationale et celle du bénéficiaire, établies compte tenu de l'ensemble des aides de quelque nature que ce soit, sont conformes, ou le seront au plus tard à l'achèvement des travaux, aux dispositions de l'article 15 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 2908/83.

7. Le bénéficiaire s'engage à terminer les travaux dans les .................................... mois (2).

8. Les réponses aux conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours, transmises à la Commission le .................................... , sont conformes à la réalité des faits.

9. Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de ....................................

1.2 // Fait à , le // Par l'autorité intermédiaire (Signature - cachet)

Remarque importante (voir point 5 du certificat)

L'échéancier à fournir par le chantier naval doit préciser (mois et année) l'époque à laquelle la construction du navire sera réalisée à 80 % et celle à laquelle elle sera terminée.

(1) Dénomination de l'autorité intermédiaire.

(2) Formule d'engagement à joindre en annexe 4. Si la date d'achèvement excède la date prévue de plus de six mois, des justifications doivent être fournies.

MODÈLE 2

ANNEXE 1 AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES

Financement de dépenses effectuées jusqu'au ....................................

PROJET No .................................... intitulé:

1.2 // 1. Participation du/des bénéficiaire(s) // // - Capitaux propres // .................................... // - Prestations en nature (1) // .................................... // - Prêts (2) // .................................... // 2. Participation de l'État membre // // - Subvention en capital // .................................... // - Prêts à taux réduits (3) (durée: ; taux: ) // .................................... // - Autres aides // .................................... // 3. Autres participations (4) // // - // .................................... // - // .................................... // 4. Total // ....................................

Date: .................................... Signature: ....................................

(1) Indiquer les bases de calcul.

(2) Conditions de l'emprunt (à fournir pour chaque emprunt):

- montant en monnaie nationale,

- organisme de crédits,

- durée d'octroi,

- taux à charge des bénéficiaires,

- nombre de points de bonification,

- période de franchise,

- mode de remboursement (AC) (PE),

- remboursement: annuel, semestriel, trimestriel, mensuel.

(3) Montant déjà compris sous 1.

(4) En ce qui concerne le concours, n'indiquer que les montants déjà perçus par le bénéficiaire.

MODÈLE 3

ANNEXE 2 AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS

1,2.3,4.5 // // // // Travaux et actions prévus selon dossier initial // Travaux et actions réalisés // // // 1.2.3.4.5 // Brève description // Coût // Brève description // Coût // Justifications des changements // // // // // // // // // // // // // // //

MODÈLE 4

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ

DU CONCOURS

PROJET No .................................... intitulé:

BÉNÉFICIAIRE (nom et adresse):

Le .................................... (1), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 378/84 ont été contrôlées.

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE:

1. La réalisation des travaux a commencé le ....................................:

- pour le navire .................................... à moderniser,

- sur le site ...................................., qui est celui prévu pour les installations d'aquaculture (de structures artificielles).

2. En date du ............................, les travaux de construction du navire ............................ ont été achevés. [Le certificat dont copie jointe a été émis par .............................. le .............................. (annexe 4).]

3. Le montant des coûts effectifs, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, s'élève à ............................ (en monnaie nationale), dont ............................ ont été payés par le bénéficiaire.

4. Le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué à l'annexe 1 de ce certificat.

5. Le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement (annexe 2) (2).

6. Il a été constaté sur place par .................................... que les travaux et actions réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission, à l'exception de ceux concernant les catégories ...................................., pour lesquelles des explications sont données dans l'annexe 3 de ce certificat.

7. La participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions de l'article 15 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 2908/83.

8. Les réponses aux conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours, transmises à la Commission le ...................................., sont conformes à la réalité des faits (3).

9. Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de ....................................

1.2 // Établi à ......................, le ...................... // Par l'autorité intermédiaire (Signature)

(1) Dénomination de l'autorité intermédiaire.

(2) Au cas où le concours est ventilé entre plusieurs sous-projets, la liste énumérative des pièces justificatives, le plan de financement et les tableaux comparatifs sont à établir séparément pour chaque sous-projet.

(3) Ce point ne concerne que les demandes de paiement de la totalité du concours.

MODÈLE 5

ANNEXE 1 AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES

Financement de dépenses effectuées jusqu'au ....................................

PROJET No .................................... intitulé:

1.2 // 1. Participation du/des bénéficiaire(s) // // - Capitaux propres // .................................... // - Prestations en nature (1) // .................................... // - Prêts (2) // .................................... // 2. Participation de l'État membre // // - Subvention en capital // .................................... // - Prêts à taux réduits (3) (durée: ; taux: ) // .................................... // - Autres aides // .................................... // 3. Autres participations (4) // // - // .................................... // - // .................................... // 4. Total // ....................................

Date: .................................... Signature: ....................................

(1) Indiquer les bases de calcul.

(2) Conditions de l'emprunt (à fournir pour chaque emprunt):

- montant en monnaie nationale,

- organismes de crédit,

- durée d'octroi,

- taux à charge des bénéficiaires,

- nombre de points de bonification,

- période de franchise,

- mode de remboursement (AC) (PE),

- remboursement: annuel, semestriel, trimestriel, mensuel.

(3) Montant déjà compris sous 1.

(4) En ce qui concerne le concours, n'indiquer que les montants déjà perçus par le bénéficiaire.

MODÈLE 6

ANNEXE 2 - LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES

A. NAVIRES

(période du au )

1.2.3.4.5,8.9,11 // // // // // // // Caté- gorie // Nu- méro // Objet // Coûts prévus selon le devis // Pièces comptables (1) (4) // Paiements // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // // // // Numéro de . . . à . . . // Date de . . . à . . . // Émises par // Montant hors TVA récupérable // Mode (2) // Date (3) // Montant hors TVA récupérable // // // // // // // // // // // // A // 1 // Coque // // // // // // // // // B // 1 // Superstructures // // // // // // // // // C // 1 // Aménagements internes // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total A, B, C // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // D // 1 // Moteur principal // // // // // // // // // // 2 // Moteur auxiliaire // // // // // // // // // // 3 // Autres // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total D // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // E // 1 // Équipements de traitement du poisson // // // // // // // // // F // 1 // Équipement frigorifique // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total E, F // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // G // 1 // Radar // // // // // // // // // // 2 // Loran // // // // // // // // // // 3 // Sondeur // // // // // // // // // // 4 // Radio // // // // // // // // // // 5 // Gonio // // // // // // // // // // 6 // VHF // // // // // // // // // // 7 // Autres // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total G // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // H // 1 // Filets de pêche // // // // // // // // // // 2 // Autres engins // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total H // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // I // 1 // Autres travaux non compris ailleurs // // // // // // // // // // // // // // // // // 1,3.4.5.6.7.8.9.10.11 // TOTAL DES COÛTS D'INVESTISSEMENT HORS TAXES // // // // // // // // // // // // // // // // // // Frais généraux, imprévus // // // // // // // // // // // // // // // // // // TVA non récupérable (éventuellement) // // // // // // // // // // // // // // // // // // TOTAL GÉNÉRAL DU COÛT DES TRAVAUX ENVISAGÉS // // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées.

(2) Lorsque des dépenses ont été comptabilisées et/ou payées avant la date de la présentation de la demande de concours à la Commission, il y a lieu d'en indiquer les raisons. La nature et le volume des travaux anticipés, ainsi que les dates de commandes, de livraison et d'installation des machines, doivent être précisés. (Ne concerne pas la construction de bateaux.)

(3) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites.

(4) Le tableau ci-dessus doit être joint au certificat pour le paiement du solde ou de la totalité du concours, ou lorsque le taux d'avancement des travaux est de 80 % ou plus.

1.2.3 // Date: // // Signature:

ANNEXE 2 - LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES (suite)

B. AQUACULTURE

1.2.3,7.8,10 // // // // // // Coûts prévus selon devis // Pièces comptables (1) (2) (4) // Paiements effectués // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // Numéro de . . . à . . . // Date du . . . au . . . // Émis par // Objet de la dépense // Montant hors TVA // Mode de paiement // Date (3) // Montant payé hors TVA // // // // // // // // // // // a) Travaux d'infrastructure: // // // // // // // // // // - mouvements de terre/dragage // // // // // // // // // // - digues // // // // // // // // // // - voirie, accès, etc. // // // // // // // // // // - station de pompage // // // // // // // // // // - préparation des sols // // // // // // // // // // - autres // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // b) Construction en élévation: // // // // // // // // // // - écloserie (y compris bassins) // // // // // // // // // // - stockage/préparation des aliments // // // // // // // // // // - traitement/expédition // // // // // // // // // // - service // // // // // // // // // // - autres // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // c) Bassins d'élevage: // // // // // // // // // // - en terre/conglomérés // // // // // // // // // // - en béton // // // // // // // // // // - autres // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // d) Cages // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // e) Conchyliculture: équipement de captage ou d'élevage // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // f) Équipements/machines // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // g) Équipements de signalisation, de surveillance ou de protection (préciser) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // h) Autres investissements // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // i) Moyens de transport internes // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // j) Moyens de transport externes // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // k) Embarcations de service // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // TOTAL DES COÛTS D'INVESTISSEMENT (hors TVA) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Frais généraux, imprévus // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // TVA non récupérable // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // TOTAL GÉNÉRAL DU COÛT DES TRAVAUX // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé sont à indiquer.

(2) Lorsque des dépenses ont été comptabilisées et/ou payées avant la date de la présentation de la demande de concours à la Commission, il y a lieu d'en indiquer les raisons. La nature et le volume des travaux anticipés, ainsi que les dates de commandes, de livraison et d'installation des machines, doivent être précisés. (Ne concerne pas la construction de bateaux.)

(3) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites.

(4) Le tableau ci-dessus doit être joint au certificat pour le paiement du solde ou de la totalité du concours, ou lorsque le taux d'avancement des travaux est de 80 % ou plus.

1.2.3 // Date: // // Signature:

ANNEXE 2 - LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES (suite)

C. STRUCTURES ARTIFICIELLES

1.2.3,7.8,10 // // // // // // Coûts prévus selon devis // Pièces comptables (1) (2) (4) // Paiements effectués // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // // // Numéro de . . . à . . . // Date du . . . au . . . // Émis par // Objet de la dépense // Montant hors TVA // Mode de paiement // Date (3) // Montant payé hors TVA // // // // // // // // // // // a) Mesures ou travaux complémentaires préalables à l'installation: // // // // // // // // // // - prospection, sondage, balisage, dragage // // // // // // // // // // - inspection, travaux sous-marins // // // // // // // // // // - études physiques, chimiques, géotechniques et biologiques // // // // // // // // // // - autres // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total a) // // // // // // // // // // b) Création des structures artificielles: // // // // // // // // // // - construction ou achat d'éléments constitutifs: // // // // // // // // // // - modules artificiels/hourdis // // // // // // // // // // - rochers // // // // // // // // // // - éléments métalliques ou plastiques // // // // // // // // // // - autres // // // // // // // // // // - transport // // // // // // // // // // - assemblage et mise en place, immersion // // // // // // // // // // - matériel de service (embarcations) location ou achat // // // // // // // // // // - équipement de signalisation et protection // // // // // // // // // // - autres investissements // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total b) // // // // // // // // // // c) Frais relatifs au suivi de l'évolution des installations dans les 3 années postérieures à la réalisation: // // // // // // // // // // - halieutique // // // // // // // // // // - écologique // // // // // // // // // // - socio-économique // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Total c) // // // // // // // // // // TOTAL DES COÛTS D'INVESTISSEMENT (HORS TVA) // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Frais généraux, imprévus, etc. // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // TVA non récupérable // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // TOTAL GÉNÉRAL DU COÛT DES TRAVAUX ENVISAGÉS // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé sont à indiquer.

(2) Lorsque des dépenses ont été comptabilisées et/ou payées avant la date de la présentation de la demande de concours à la Commission, il y a lieu d'en indiquer les raisons. La nature et le volume des travaux anticipés, ainsi que les dates de commandes, de livraison et d'installation des machines, doivent être précisés. (Ne concerne pas la construction de bateaux.)

(3) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites.

(4) Le tableau ci-dessus doit être joint au certificat pour le paiement du solde ou de la totalité du concours, ou lorsque le taux d'avancement des travaux est de 80 % ou plus.

1.2.3 // Date: // // Signature:

MODÈLE 7

ANNEXE 3 AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS

1,2.3,4.5 // // // // Travaux et actions prévus selon dossier initial // Travaux et actions réalisés // // // 1.2.3.4.5 // Brève description // Coût // Brève description // Coût // Justifications des changements // // // // // // // // // // // // // // //

AUTRES // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL G // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

H

1

FILETS DE PECHE // // // // // // // // //

2

AUTRES ENGINS // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL H // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

I

1

AUTRES TRAVAUX NON COMPRIS AILLEURS // // // // // // // // // // // // // // // // //

1,3.4.5.6.7.8.9.10.11TOTAL DES COUTS D'INVESTISSEMENT HORS TAXES // // // // // // // // // // // // // // // // //

FRAIS GENERAUX, IMPREVUS // // // // // // // // // // // // // // // // //

TVA NON RECUPERABLE ( EVENTUELLEMENT ) // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL GENERAL DU COUT DES TRAVAUX ENVISAGES // // // // // // // // // // // // // // // // //

( 1 ) TOUTES LES PIECES RELATIVES A LA REALISATION DU PROJET FINANCE DOIVENT ETRE INDIQUEES .

( 2 ) LORSQUE DES DEPENSES ONT ETE COMPTABILISEES ET/OU PAYEES AVANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONCOURS A LA COMMISSION, IL Y A LIEU D'EN INDIQUER LES RAISONS . LA NATURE ET LE VOLUME DES TRAVAUX ANTICIPES, AINSI QUE LES DATES DE COMMANDES, DE LIVRAISON ET D'INSTALLATION DES MACHINES, DOIVENT ETRE PRECISES . ( NE CONCERNE PAS LA CONSTRUCTION DE BATEAUX .)

( 3 ) LA DATE A INDIQUER EST CELLE RELATIVE AU PAIEMENT EFFECTIF ET NON PAS LA DATE DE L'ECHEANCE D'UNE DETTE, PAR EXEMPLE EN CAS DE PAIEMENT PAR TRAITES .

( 4 ) LE TABLEAU CI-DESSUS DOIT ETRE JOINT AU CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITE DU CONCOURS, OU LORSQUE LE TAUX D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EST DE 80 % OU PLUS .

1.2.3DATE : //

SIGNATURE :

ANNEXE 2 - LISTE ENUMERATIVE DES PIECES COMPTABLES ( SUITE )

B . AQUACULTURE

1.2.3,7.8,10 // // // // //

COUTS PREVUS SELON DEVIS

PIECES COMPTABLES ( 1 ) ( 2 ) ( 4 )

PAIEMENTS EFFECTUES // // // // // //

1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // //

NUMERO DE . . . A . . .

DATE DU . . . AU . . .

EMIS PAR

OBJET DE LA DEPENSE

MONTANT HORS TVA

MODE DE PAIEMENT

DATE ( 3 )

MONTANT PAYE HORS TVA // // // // // // // // // //

A ) TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE : // // // // // // // // //

- MOUVEMENTS DE TERRE/DRAGAGE // // // // // // // // //

- DIGUES // // // // // // // // //

- VOIRIE, ACCES, ETC . // // // // // // // // //

- STATION DE POMPAGE // // // // // // // // //

- PREPARATION DES SOLS // // // // // // // // //

- AUTRES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

B ) CONSTRUCTION EN ELEVATION : // // // // // // // // //

- ECLOSERIE ( Y COMPRIS BASSINS ) // // // // // // // // //

- STOCKAGE/PREPARATION DES ALIMENTS // // // // // // // // //

- TRAITEMENT/EXPEDITION // // // // // // // // //

- SERVICE // // // // // // // // //

- AUTRES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

C ) BASSINS D'ELEVAGE : // // // // // // // // //

- EN TERRE/CONGLOMERES // // // // // // // // //

- EN BETON // // // // // // // // //

- AUTRES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

D ) CAGES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

E ) CONCHYLICULTURE : EQUIPEMENT DE CAPTAGE OU D'ELEVAGE // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

F ) EQUIPEMENTS/MACHINES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

G ) EQUIPEMENTS DE SIGNALISATION, DE SURVEILLANCE OU DE PROTECTION ( PRECISER ) // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

H ) AUTRES INVESTISSEMENTS // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

I ) MOYENS DE TRANSPORT INTERNES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

J ) MOYENS DE TRANSPORT EXTERNES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

K ) EMBARCATIONS DE SERVICE // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL DES COUTS D'INVESTISSEMENT ( HORS TVA ) // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

FRAIS GENERAUX, IMPREVUS // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TVA NON RECUPERABLE // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL GENERAL DU COUT DES TRAVAUX // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

( 1 ) TOUTES LES PIECES RELATIVES A LA REALISATION DU PROJET FINANCE SONT A INDIQUER .

( 2 ) LORSQUE DES DEPENSES ONT ETE COMPTABILISEES ET/OU PAYEES AVANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONCOURS A LA COMMISSION, IL Y A LIEU D'EN INDIQUER LES RAISONS . LA NATURE ET LE VOLUME DES TRAVAUX ANTICIPES, AINSI QUE LES DATES DE COMMANDES, DE LIVRAISON ET D'INSTALLATION DES MACHINES, DOIVENT ETRE PRECISES . ( NE CONCERNE PAS LA CONSTRUCTION DE BATEAUX .)

( 3 ) LA DATE A INDIQUER EST CELLE RELATIVE AU PAIEMENT EFFECTIF ET NON PAS LA DATE DE L'ECHEANCE D'UNE DETTE, PAR EXEMPLE EN CAS DE PAIEMENT PAR TRAITES .

( 4 ) LE TABLEAU CI-DESSUS DOIT ETRE JOINT AU CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITE DU CONCOURS, OU LORSQUE LE TAUX D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EST DE 80 % OU PLUS .

1.2.3DATE : //

SIGNATURE :

ANNEXE 2 - LISTE ENUMERATIVE DES PIECES COMPTABLES ( SUITE )

C . STRUCTURES ARTIFICIELLES

1.2.3,7.8,10 // // // // //

COUTS PREVUS SELON DEVIS

PIECES COMPTABLES ( 1 ) ( 2 ) ( 4 )

PAIEMENTS EFFECTUES // // // // // //

1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 // //

NUMERO DE . . . A . . .

DATE DU . . . AU . . .

EMIS PAR

OBJET DE LA DEPENSE

MONTANT HORS TVA

MODE DE PAIEMENT

DATE ( 3 )

MONTANT PAYE HORS TVA // // // // // // // // // //

A ) MESURES OU TRAVAUX COMPLEMENTAIRES PREALABLES A L'INSTALLATION : // // // // // // // // //

- PROSPECTION, SONDAGE, BALISAGE, DRAGAGE // // // // // // // // //

- INSPECTION, TRAVAUX SOUS-MARINS // // // // // // // // //

- ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES, GEOTECHNIQUES ET BIOLOGIQUES // // // // // // // // //

- AUTRES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL A ) // // // // // // // // //

B ) CREATION DES STRUCTURES ARTIFICIELLES : // // // // // // // // //

- CONSTRUCTION OU ACHAT D'ELEMENTS CONSTITUTIFS : // // // // // // // // //

- MODULES ARTIFICIELS/HOURDIS // // // // // // // // //

- ROCHERS // // // // // // // // //

- ELEMENTS METALLIQUES OU PLASTIQUES // // // // // // // // //

- AUTRES // // // // // // // // //

- TRANSPORT // // // // // // // // //

- ASSEMBLAGE ET MISE EN PLACE, IMMERSION // // // // // // // // //

- MATERIEL DE SERVICE ( EMBARCATIONS ) LOCATION OU ACHAT // // // // // // // // //

- EQUIPEMENT DE SIGNALISATION ET PROTECTION // // // // // // // // //

- AUTRES INVESTISSEMENTS // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL B ) // // // // // // // // //

C ) FRAIS RELATIFS AU SUIVI DE L'EVOLUTION DES INSTALLATIONS DANS LES 3 ANNEES POSTERIEURES A LA REALISATION : // // // // // // // // //

- HALIEUTIQUE // // // // // // // // //

- ECOLOGIQUE // // // // // // // // //

- SOCIO-ECONOMIQUE // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL C ) // // // // // // // // //

TOTAL DES COUTS D'INVESTISSEMENT ( HORS TVA ) // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

FRAIS GENERAUX, IMPREVUS, ETC . // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TVA NON RECUPERABLE // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

TOTAL GENERAL DU COUT DES TRAVAUX ENVISAGES // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

( 1 ) TOUTES LES PIECES RELATIVES A LA REALISATION DU PROJET FINANCE SONT A INDIQUER .

( 2 ) LORSQUE DES DEPENSES ONT ETE COMPTABILISEES ET/OU PAYEES AVANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONCOURS A LA COMMISSION, IL Y A LIEU D'EN INDIQUER LES RAISONS . LA NATURE ET LE VOLUME DES TRAVAUX ANTICIPES, AINSI QUE LES DATES DE COMMANDES, DE LIVRAISON ET D'INSTALLATION DES MACHINES, DOIVENT ETRE PRECISES . ( NE CONCERNE PAS LA CONSTRUCTION DE BATEAUX .)

( 3 ) LA DATE A INDIQUER EST CELLE RELATIVE AU PAIEMENT EFFECTIF ET NON PAS LA DATE DE L'ECHEANCE D'UNE DETTE, PAR EXEMPLE EN CAS DE PAIEMENT PAR TRAITES .

( 4 ) LE TABLEAU CI-DESSUS DOIT ETRE JOINT AU CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITE DU CONCOURS, OU LORSQUE LE TAUX D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EST DE 80 % OU PLUS .

1.2.3DATE : //

SIGNATURE :

MODELE 7

ANNEXE 3 AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFERENCES ENTRE TRAVAUX PREVUS ET REALISES

1,2.3,4.5 // // //

TRAVAUX ET ACTIONS PREVUS SELON DOSSIER INITIAL

TRAVAUX ET ACTIONS REALISES // // //

1.2.3.4.5BREVE DESCRIPTION

COUT

BREVE DESCRIPTION

COUT

JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS // // // // // // // // // // // // // // //