FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/64

DÉCISION (UE) 2018/262 DE LA COMMISSION

du 14 février 2018

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «We are a welcoming Europe, let us help!»

[notifiée sous le numéro C(2018) 895]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «We are a welcoming Europe, let us help!» est formulé comme suit: «Les États membres ont du mal à gérer la question de la migration. La plupart d'entre nous voulons aider des personnes qui sont dans le besoin, parce que nous ne sommes pas indifférents à leur sort. Des millions de personnes se sont mobilisées pour apporter leur aide. Aujourd'hui, nous voulons être entendus. Exigeons une Europe accueillante! Nous appelons la Commission européenne à agir.»

(2) Les objectifs affichés de la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «1. Des citoyens de toute l'Europe souhaitent parrainer des réfugiés pour leur offrir un foyer sûr et une nouvelle vie. Nous voulons que la Commission offre un soutien direct aux groupes locaux venant en aide aux réfugiés qui se voient délivrer un visa national. 2. Nul ne devrait être poursuivi ou se voir infliger une amende pour avoir accordé une aide humanitaire ou un abri. Nous voulons que la Commission empêche les États membres de punir les bénévoles concernés. 3. Tout le monde a droit à la justice. Nous voulons que la Commission garantisse des moyens et des règles plus efficaces pour défendre toutes les victimes de l'exploitation par le travail et de la criminalité qui y est liée dans toute l'Europe, ainsi que toutes les personnes victimes de violations des droits de l'homme à nos frontières.»

(3) Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'UE en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.

(4) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5) Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union: — concernant les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, sur le fondement de l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), — régissant le système européen commun d'asile, sur le fondement de l'article 78, paragraphe 2, du TFUE, — instituant des mesures aux fins d'une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci, sur le fondement de l'article 79, paragraphe 2, du TFUE, — établissant des règles minimales relatives aux droits des victimes de la criminalité, dans la mesure nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, sur le fondement de l'article 82, paragraphe 2, point c), du TFUE, — établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans certains domaines, sur le fondement de l'article 83, paragraphes 1 et 2, du TFUE.

(6) En ce qui concerne le deuxième volet de la proposition d'initiative citoyenne, les compétences de l'Union au titre de l'article 83 du TFUE sont limitées dans la mesure où, s'il confère à l'Union la compétence d'adopter des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales, l'article 83 du TFUE ne permet pas d'interdire aux États membres de réprimer d'autres types de comportements comme ils le jugent opportun, y compris les actes liés à l'immigration clandestine.

(7) Toutefois, il convient également d'examiner le deuxième volet de la proposition d'initiative citoyenne à la lumière de l'article 79 du TFUE. Conformément à celui-ci, des actes juridiques de l'Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés — aux fins d'une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci — notamment dans le domaine de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

(8) Pour ces raisons, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.

(9) En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

(10) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «We are a welcoming Europe, let us help!»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «We are a welcoming Europe, let us help!» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2018.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «We are a welcoming Europe, let us help!», représentés par Mme Isabelle CHOPIN et Mme Emma BONINO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2018. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président

(1) JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.