Décision de la Commission

du 24 juillet 2003

concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive "service universel"

(2003/548/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(1), et notamment son article 18, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18, paragraphe 3, de la directive "service universel" prévoit la publication de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées, au Journal officiel de l'Union européenne, dans la liste de normes mentionnée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(2).

(2) L'ensemble minimal de lignes louées a été défini à l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission(4). Cette directive a été abrogée par la directive "cadre" avec effet au 25 juillet 2003.

(3) La présente décision assure la continuité de la base juridique sur laquelle se fonde l'ensemble minimal de lignes louées, dans la perspective de la mise en oeuvre des dispositions concernées de la directive "cadre" et de la directive "service universel". L'ensemble minimal de lignes louées figurant dans la présente décision est le même que dans la directive 92/44/CEE, à cela près que les références aux normes européennes de télécommunications (ETS) ont été remplacées par des références aux normes européennes (EN) adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication en 2001. Néanmoins, les lignes louées qui répondaient déjà aux normes ETS antérieures doivent conserver leur statut de conformité aux prescriptions applicables à l'ensemble minimal de lignes louées.

(4) La présente décision définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, et fait partie intégrante de la liste de normes publiée conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"). La version actuelle de la liste de normes, qui contient uniquement des dispositions facultatives, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002(5). En raison de leurs différences sur le plan de la procédure et des effets juridiques, il convient d'établir une distinction entre les chapitres de la liste de normes qui comprennent les dispositions obligatoires prévues par la présente décision et les chapitres qui comprennent uniquement des dispositions facultatives.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des communications,

DÉCIDE:

Article unique

L'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, est défini dans l'annexe.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(3) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.

(4) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.

(5) JO C 331 du 31.12.2002, p. 32.

ANNEXE

LISTE DES NORMES ET/OU SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS

Volet obligatoire

Définition de l'ensemble minimal de lignes louées

1. Objet

La présente publication définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel").

Cette liste fait partie de la liste de normes visée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

La présente publication s'ajoute à la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002(1).

2. Normes techniques

Les normes indiquées dans la présente publication sont des documents ETSI répondant à la nomenclature ETSI actuelle. Conformément aux directives ETSI(2), ces documents sont définis comme suit:

Norme européenne EN (série télécommunications): Document ETSI contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée selon une procédure associant les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales de l'ETSI, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.

Norme harmonisée: Norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission européenne en application de la directive européenne 98/48/CE (dernière modification de la directive 83/189/CEE), et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive "nouvelle approche", et dont la référence a ultérieurement été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

La version des normes à laquelle la présente liste se réfère est la version valide à la date de publication de la liste.

3. Adresses où les documents mentionnés peuvent être obtenus

Office des publications de l'ETSI(3)

>TABLE>

4. Références à la législation de l'Union européenne

La liste renvoie aux actes suivants, qui peuvent être trouvés à l'adresse ci-après: http://europa.eu.int/ information_society/topics/ telecoms/regulatory/index_en.htm

- Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33),

- directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

Définition de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées

LIGNES LOUÉES EN MODE ANALOGIQUE

>TABLE>

LIGNES LOUÉES EN MODE NUMÉRIQUE

>TABLE>

(1) JO C 331 du 31.12.2002, p. 32.

(2) À consulter sur le site Internet: http://portal.etsi.org/directives/.

(3) Les documents ETSI peuvent être téléchargés de la zone de téléchargement des publications de l'ETSI (http://pda.etsi.org/pda/ queryform.asp).