DÉCISION DU CONSEIL du 18 juin 1963 relative à la constitution de l'entreprise commune «Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH» (63/27/Euratom)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 1 et 49,

vu l'avis de la Commission,

vu la proposition de la Commission,

vu le rapport de la Commission,

considérant que la Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale nucléaire de l'ordre de 237 mégawatts électriques à Gundremmingen, État de Bavière, R.F.A.;

considérant que, en vue de réaliser cet objet, la KRB a demandé, pour une durée de 25 ans, sa constitution en entreprise commune;

considérant que les statuts de la KRB sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur article 15, notamment, dispose qu'en cas de constitution en entreprise commune la KRB sera régie par les dispositions du traité, des actes pris pour l'application de celui-ci, et notamment de la présente décision;

considérant que la Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays;

considérant que, nonobstant les risques économiques actuellement inhérents à une telle entreprise, il importe d'entreprendre dès maintenant la réalisation de grandes centrales nucléaires incorporant tous les progrès acquis;

considérant que le projet émanant de la KRB présente donc, au stade actuel de l'application des techniques nucléaires à la production d'énergie, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) est constituée en entreprise commune au sens du traité pour une durée de 25 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision.

La KRB a pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire de l'ordre de 237 mégawatts électriques à Gundremmingen, État de Bavière, R.F.A.

Article 2

Les statuts de la KRB annexés à la présente décision sont approuvés.

Article 3

Au cas où les avantages attribués à la KRB par décision spéciale du Conseil, en vertu de l'annexe III du traité, seraient supprimés totalement avant l'expiration du délai visé à l'article premier ci-dessus, le Conseil retirerait en même temps à la KRB sa qualité d'entreprise commune, par une décision devant faire l'objet d'une publication.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963.

Par le Conseil

Le président

Eugène SCHAUS

ANNEXE STATUTS

Article premier

Raison sociale

La raison sociale de la société est la suivante:

«Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung» (société à responsabilité limitée)

Article 2

Siège social

Le siège de la société est fixé à Gundremmingen.

Article 3

Objet de la société

La société a pour objet la construction et l'exploitation d'une centrale nucléaire.

Article 4

Capital social

Le capital social est fixé à 30.000.000 de DM (trente millions de deutsche Mark).

Article 5

Apports

Les associés ont fait à la société, lors de sa fondation, les apports suivants: a) La société anonyme «Rheinisch-Westfäliches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft», dont le siège est à Essen, un apport de : 7.500.000 DM

b) La société anonyme «Bayernwerk Aktiengesellschaft», dont le siège est à Munich, un apport de : 2.500.000 DM

Lors de l'augmentation de capital du 10 juin 1963, ils ont fait les apports suivants: a) La société anonyme «Rheinisch-Westfäliches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft», dont le siège est à Essen, un apport de : 15.000.000 DM

b) La société anonyme «Bayernwerk Aktiengesellschaft», dont le siège est à Munich, un apport de : 5.000.000 DM

Article 6

Actes de disposition concernant les parts sociales

Tout acte de disposition des parts sociales est subordonné à l'agrément de l'autre associé.

Article 7

Organes de la société

La société comporte deux organes distincts: a) Le ou les gérants,

b) L'assemblée générale des associés.

Article 8

Gérance

La société possède un ou plusieurs gérants.

Le ou les gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés.

Leur mandat ne peut excéder une durée de 5 années. Il est renouvelable.

Article 9

Représentation de la société

S'il existe plusieurs gérants, la société est valablement représentée par deux d'entre eux agissant conjointement ou par l'un d'eux agissant conjointement avec un mandataire jouissant de pouvoirs définis par la loi (Prokurist).

Article 10

Pouvoirs et obligations des gérants

Les gérants sont chargés d'administrer les affaires de la société en se conformant à la loi, aux dispositions du présent contrat de société et aux décisions de l'assemblée générale.

Les gérants devront obtenir l'agrément de l'assemblée générale pour toute question ne relevant pas de l'administration des affaires courantes. La constitution de sûretés réelles grevant les immeubles de la société ne fait pas partie des actes d'administration courante.

Article 11

Convocation de l'assemblée générale

L'assemblée générale se réunit sur l'initiative de la gérance, qui convoque par écrit les associés, deux semaines au moins à l'avance, en précisant le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.

Si l'un des associés en fait la demande, la gérance est tenue de réunir sans délai l'assemblée générale.

Les associés pourront renoncer aux conditions de forme et de délai fixées à l'alinéa 1er.

Article 12

Délibérations

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts de la société qu'à l'unanimité. En ce qui concerne toutes autres décisions de l'assemblée, les dispositions légales en vigueur seront applicables.

Les délibérations de l'assemblée générale non consignées dans un acte notarié doivent donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés.

Article 13

Exercices annuels

L'exercice social coïncide avec l'année civile. Le premier exercice prendra fin le 31 décembre 1962.

Article 14

Clôture des exercices

Dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration de chaque exercice, la gérance établit le bilan, le compte de profits et pertes et le rapport d'activité de l'exercice écoulé.

Article 15

Régime d'entreprise commune

Si la société est constituée en entreprise commune au sens du traité instituant la C.E.E.A., elle sera soumise, pendant tout le temps où elle aura eu cette qualité, aux dispositions du traité de l'Euratom relatives aux entreprises communes, ainsi qu'aux décisions du Conseil de ministres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la constituant en entreprise commune et lui attribuant certains des avantages énumérés à l'annexe III du traité. En particulier: a) Les modifications aux présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par le Conseil de ministres, en application de l'article 50 du traité;

b) Conformément à l'article 171 paragraphe 3 du traité de l'Euratom, les comptes de profits et pertes et bilans de la société, afférents à l'exercice écoulé, seront, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale, transmis par les soins de la gérance à la Commission d'Euratom, qui les communiquera au Conseil de ministres et à l'Assemblée parlementaire européenne. Les prévisions de recettes et de dépenses seront transmises selon la même procédure un mois au plus tard avant le début de chaque exercice.

Sous réserve des dispositions du présent article, la société demeure régie par la législation allemande et, en particulier, par la loi du 20 avril 1892 sur les sociétés à responsabilité limitée.