DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil

(2000/23/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu son règlement intérieur, et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) la transparence est un élément vital pour la démocratie et la responsabilisation au sein de l'Union européenne et l'information du public est l'un des instruments qui permettent d'améliorer cette transparence;

(2) sans préjudice de la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil(1) ni des principes généraux et des limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents qui doivent être adoptés en vertu de l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne:

- de nouveaux efforts sont requis pour améliorer l'information sur les travaux législatifs du Conseil au sens de l'article 6 de son règlement intérieur,

- des mesures doivent être prises pour améliorer encore le fonctionnement du registre public des documents du Conseil, accessible sur Internet (http://ue.eu.int) depuis le 1er janvier 1999,

- il y a lieu de rationaliser davantage encore les procédures internes du Conseil concernant l'accès du public à ses documents en faisant appel aux technologies de l'information et en évitant un excès de formalités administratives,

DÉCIDE:

Article premier

Le secrétariat général du Conseil rend accessible au public une liste des points figurant à l'ordre du jour provisoire des sessions du Conseil et des réunions de ses organes préparatoires qui portent sur des cas où le Conseil agit en sa qualité de législateur, au sens de l'article 6 de son règlement intérieur.

Cette liste contient des références aux documents examinés à propos de ces points. Elle est disponible avant la réunion concernée et mise à jour en cas de modifications éventuelles.

Article 2

Le registre public des documents du Conseil contient également des références à la cote et à l'objet des documents classifiés. Il n'est pas fait référence à l'objet si la divulgation de cette information est susceptible de porter atteinte à:

- la protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête),

- la protection de l'individu et de la vie privée,

- la protection du secret en matière commerciale et industrielle,

- la protection des intérêts financiers de la Communauté,

- la protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'une des informations contenues dans le document ou requise par la législation de l'État membre qui a fourni l'une de ces informations.

Article 3

Dès que les préparatifs techniques nécesaires auront été effectués, et au plus tard le 1er juillet 2000, le registre indique les documents qui ont déjà été rendus accessibles au public et leur contenu est publié sur Internet.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Elle prend effet le 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. Décision modifiée par la décision 96/705/CE, CECA, Euratom (JO L 325 du 14.12.1996, p. 19).