FR Journal officiel de l'Union européenne L 297/48

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 octobre 2011

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2011/739/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) (ci-après dénommé «l’accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007.

(3) La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.

(4) L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques.

(5) Il convient de conclure l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI

(1) Approbation du 24 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(3) JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 297/49

ACCORD

entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,

ci-après dénommées les «parties»,

RÉSOLUES à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après dénommées «IGs») et à faciliter, par le biais de leur protection dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des parties bénéficiant d'une IG au sens de leur réglementation respective, et à mettre régulièrement à jour la liste des IGs protégées par le présent accord,

CONSIDÉRANT ce qui suit:

(1) La législation suisse en matière d'IGs relative aux produits agricoles et denrées alimentaires est applicable au Liechtenstein;

(2) Des IGs du registre national suisse peuvent être constituées de noms géographiques situés sur le territoire du Liechtenstein et l'aire géographique de ces IGs peut comprendre le territoire du Liechtenstein;

(3) En vertu de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord additionnel»), l'accord agricole est également applicable au Liechtenstein;

(4) En vertu de l'accord additionnel, les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse;

(5) Il y a lieu de modifier l'accord additionnel afin que l'ajout d'une nouvelle annexe à l'accord agricole, relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de la Suisse et de l'Union, concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, s'applique également au Liechtenstein,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Modifications

L'accord additionnel est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Les adaptations des annexes 4 à 12 de l'accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l'annexe du présent accord (“accord additionnel”), qui fait partie intégrante de ce dernier.»

2) à l'annexe, le titre «Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l'accord agricole» est remplacé par le titre suivant:

3) Au titre susmentionné, est ajouté le paragraphe suivant: «Annexe 12, Protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires L'aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein: — Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP), — St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).»

Article 2

Versions linguistiques

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 3

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

2. Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3. Le présent accord entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.