Règlement (CE) No 819/2004 de la Commission

du 29 avril 2004

portant ouverture de ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [1], et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché [2] fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.

(2) Il convient de procéder, conformément aux articles 92 et 93 du règlement (CE) no 1623/2000, à des ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de son utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole [3], ainsi qu'aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

(3) Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agromonétaire de l'euro [4], le prix de vente et les garanties doivent être exprimées en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4) Étant donné que des risques de fraude par substitution de l'alcool existent, il apparaît opportun de renforcer les contrôles sur la destination finale de l'alcool, permettant aux organismes d'intervention de faire recours à l'aide de sociétés internationales de contrôle et de procéder à des vérifications sur l'alcool vendu par des analyses de résonance magnétique nucléaire.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé aux ventes publiques d'alcool en vue de l'utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté, en cinq lots numérotés 30/2004 CE, 31/2004 CE, 32/2004 CE, 33/2004 CE et 34/2004 CE d'une quantité, respectivement, de 220000 hectolitres, de 80000 hectolitres, de 100000 hectolitres, de 30000 hectolitres et de 40000 hectolitres à 100 % vol.

2. L'alcool provient des distillations visées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention français, espagnol et italien.

3. La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool figurent à l'annexe.

4. Les lots sont attribués aux entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.

Article 2

Le service de la Commission compétent pour recevoir toutes communications concernant la présente vente publique est le suivant:

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture, unité D-4

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 92 52

Adresse électronique: agri-d4@cec.eu.int

Article 3

Les ventes publiques ont lieu conformément aux dispositions des articles 92, 93, 94, 95, 96, 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 4

Le prix des ventes publiques de l'alcool est de 19 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol.

Article 5

L'enlèvement de l'alcool doit se terminer huit mois après la date de notification de la décision d'attribution de la Commission.

Article 6

La garantie de bonne exécution est fixée à 30 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. Préalablement à tout enlèvement de l'alcool et au plus tard le jour de la délivrance du bon d'enlèvement, les entreprises adjudicataires constituent auprès de l'organisme d'intervention concerné une garantie de bonne exécution visant à assurer l'utilisation de l'alcool en cause comme bioéthanol dans le secteur des carburants, au cas où une garantie permanente n'aurait pas été constituée.

Article 7

Les entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent obtenir des échantillons de l'alcool mis en vente, contre le paiement de 10 euros par litre, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, dans les trente jours suivants l'avis de vente publique. Après cette date, la prise d'échantillons est possible selon les dispositions figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le volume délivré aux entreprises agréées est limité à cinq litres par cuve.

Article 8

Les organismes d'intervention des États membres où l'alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s'assurer de la nature de l'alcool lors de l'utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

a) faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l'article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

b) procéder à un contrôle par échantillon, à l'aide de l'analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l'alcool lors de l'utilisation finale.

Les frais sont à la charge des entreprises auxquelles l'alcool est vendu.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

[2] JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1710/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 98).

[3] JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8).

[4] JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

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ANNEXE

VENTES PUBLIQUES D'ALCOOL D'ORIGINE VINIQUE EN VUE DE L'UTILISATION DE BIOÉTHANOL DANS LA COMMUNAUTÉ

NOS 30/2004 CE, 31/2004 CE, 32/2004 CE, 33/2004 CE ET 34/2004 CE

I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente

État membre et numéro du lot | Localisation | Numéro des cuves | Volume (en hectolitres d'alcool à 100 % vol) | Référenceau règlement (CE) no 1493/1999 (articles) | Type d'alcool | Entreprises agréées [article 92 du règlement (CE) no 1623/2000] |

ESPAGNE Lot no 30/2004 CE | Tarancon | A-9 B-9 A-2 A-3 A-6 B-1 B-2 B-3 B-4 B-5 | 24201 24464 22231 24399 24550 24692 24710 24716 24861 1176 | 27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 | brut brut brut brut brut brut brut brut brut brut | Bioetanol Galicia SA |

Total | | 220000 | | |

ESPAGNE Lot no 31/2004 CE | Tarancon Tomelloso | A-1 A-2 5 | 24191 2297 53512 | 27 27 27 | brut brut brut | Ecocarburantes españoles SA |

Total | | 80000 | | |

FRANCE Lot no 32/2004 CE | Onivins-Port la Nouvelle Av. Adolphe Turrel BP 62 F-11210 Port la Nouvelle | 8 4 3 | 3765 47890 48345 | 27 27 27 | brut brut brut | Ecocarburantes españoles SA |

Total | | 100000 | | |

FRANCE Lot no 33/2004 CE | Deulep Bld Chanzy F-30800 Saint Gilles du Gard | 501 502 604 503 | 8830 8750 3460 8960 | 30 30 27 27 | brut brut brut brut | Sekab (Svensk Etanolkemi AB) |

Total | | 30000 | | |

ITALIE Lot no 34/2004 CE | Caviro (Faenza) Villapana (Faenza) | | 29153,12 10846,88 | 27 27 | brut brut | Altia Corporation |

Total | | 40000 | | |

II. L'adresse de l'organisme d'intervention espagnol est la suivante:

Onivins-Libourne

Délégation nationale

17 avenue de la Ballastière

boîte postale 231

F-33505 Libourne Cedex

téléphone (33-5) 57 55 20 00

télex 57 20 25

télécopieur (33-5) 57 55 20 59

III. L'adresse de l'organisme d'intervention espagnol est la suivante:

FEGA

Beneficencia 8

E-28004 Madrid

téléphone (34) 913 47 65 00

télex 23427 FEGA

télécopieur (34) 915 21 98 32

IV. L'adresse de l'organisme d'intervention italien est la suivante:

AGEA

via Palestro 81

I-00185 Roma

téléphone (39) 06 49 49 991

télex 62 00 64/62 06 17/62 03 31

télécopieur (39) 06 445 39 40/445 46 93

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