DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1992 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon, et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne le producteur en cause (92/494/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par son règlement (CEE) no 165/90 (2), la Commission a accepté des engagements offerts par certaines sociétés productrices dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon. Par son règlement (CEE) no 2112/90 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3049/90 (4), le Conseil a institué ultérieurement un droit antidumping définitif sur les importations du produit considéré.

(2) Les engagements offerts par les sociétés productrices en cause et acceptés par la Commission ont pour effet de garantir que le prix de vente dans la Communauté des DRAM de ces producteurs ne tombe pas au-dessous d'un certain niveau de prix de référence jugé adéquat pour supprimer de manière satisfaisante le préjudice important causé aux sociétés plaignantes. Les prix de référence sont adaptés trimestriellement sur la base d'une formule figurant dans les engagements et sur la base des coûts de production de toutes les sociétés productrices dont les engagements ont été acceptés.

II. PRODUIT CONSIDÉRÉ

(3) Les produits considérés sont certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM », définis dans le règlement (CEE) no 2112/90.

Les DRAM finies relèvent des codes NC 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16 et 8542 11 18; les disques (wafers) de DRAM relèvent du code NC ex 8542 11 01, les microplaquettes de DRAM du code NC ex 8542 11 05 (chips), et les cartes mémoire (modules) des codes NC ex 8473 30 10 ou ex 8548 00 00.

III. PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

(4) Dans un avis publié le 25 février 1992 (5), la Commission, après consultations au sein du comité consultatif et conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) no 2423/88, a ouvert une procédure de réexamen partiel du règlement (CEE) no 2112/90 en ce qui concerne les DRAM produites au Japon par Motorola Incorporated (Motorola).

(5) Dans le cadre de l'enquête effectuée, la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de la présente procédure, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès du producteur suivant au Japon:

- Tohoku Semiconductor Corporation (TSC), Sendai, Japon (entreprise commune détenue par Motorola et Toshiba).

(6) L'enquête concernant le réexamen partiel a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1991.

IV. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

(7) L'enquête a révélé que Motorola avait commencé la production commerciale de DRAM au Japon dans le cadre de son entreprise commune, TSC, en octobre 1988, c'est-à-dire après la période d'enquête initiale (1er avril 1986 - 31 mars 1987). Il a en outre été établi que, dans le cadre de l'entreprise commune, la capacité de production disponible de la société TSC était attribuée à parts égales aux sociétés mères selon leurs besoins individuels en produits sur la base de projections régulières.

(8) L'enquête a en outre révélé que Motorola n'avait exporté vers la Communauté aucune des DRAM produites dans le cadre de son entreprise commune TSC pendant la période d'enquête relative à la présente procédure de réexamen.

(9) Enfin, il a été établi que la valeur normale concernant le producteur en cause n'était pas inférieure au prix de référence figurant dans les engagements, calculé pour les autres producteurs japonais pendant la période d'enquête.

(10) Il n'a été procédé à aucune nouvelle enquête en ce qui concerne le préjudice, étant donné que cela n'a été ni demandé ni jugé approprié.

V. ENGAGEMENTS

(11) Sur la base des résultats de l'enquête, la Commission estime indiqué d'accepter l'engagement offert par Motorola, lequel est identique à celui qui a été souscrit par les autres producteurs japonais. En effet, toute autre décision pourrait être considérée comme discriminatoire pour Motorola ou pour les autres producteurs japonais.

(12) Les plaignants et Motorola ont été informés des faits et considérations essentiels en ce qui concerne notamment le calcul de la valeur normale, sur la base desquels la Commission se proposait d'accepter l'engagement souscrit par Motorola, et invités à présenter leurs commentaires éventuels.

(13) La Commission n'a pas reçu de commentaires sur ce point.

(14) Si le producteur en cause retirait son engagement ou si la Commission avait des raisons de croire que ce dernier avait été violé, elle pourrait, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, instituer immédiatement un droit provisoire sur la base des résultats et des conclusions de l'enquête effectuée dans le cadre de la présente procédure de réexamen. Par la suite, le Conseil pourrait également instituer un droit définitif sur la base des informations recueillies au cours de la présente enquête.

(15) Le comité consultatif a été consulté au sujet de l'acceptation de l'engagement souscrit et n'a soulevé aucune objection.

(16) Étant donné que le présent réexamen ne se rapporte qu'aux circonstances relatives à un producteur au Japon, les mesures figurant dans les règlements (CEE) no 165/90 et (CEE) no 2112/90 ne sont pas modifiées ou confirmées au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 et, en conséquence, la date à laquelle elles doivent expirer conformément à cette disposition reste inchangée,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par Motorola Incorporated dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques dites « DRAM » (dynamic random access memories) originaires du Japon est accepté.

Cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2967/92 du Conseil (6) modifiant le règlement (CEE) no 2112/90.

Article 2

L'enquête menée dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée à l'égard de Motorola Incorporated. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 20 du 25. 1. 1990, p. 5. (3) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 1. (4) JO no L 292 du 24. 10. 1990, p. 16. (5) JO no C 50 du 25. 2. 1992, p. 3. (6) Voir page 4 du présent Journal officiel.