RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/441 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1339/2002 (2), institué un droit antidumping définitif de 21 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et un droit antidumping définitif de 18,3 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde (ci-après l’«enquête initiale»).

(2) Par le règlement (CE) no 1338/2002 (3), le Conseil a institué un droit compensateur définitif de 7,1 % sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde.

(3) Par la décision 2002/611/CE (4), la Commission a accepté un engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par un producteur-exportateur indien, à savoir Kokan Synthetics and Chemicals Pvt Ltd (ci-après «Kokan»).

(4) En février 2004, le Conseil a, par le règlement (CE) no 236/2004 (5), relevé le taux du droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et l’a fait passer de 21 % à 33,7 % à l’issue d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures.

(5) En mars 2004, la Commission a, par la décision 2004/255/CE (6), abrogé la décision 2002/611/CE à la suite du retrait volontaire de l’engagement par Kokan.

(6) Par la décision 2006/37/CE (7), la Commission a accepté un nouvel engagement de prix en ce qui concerne les mesures antidumping et antisubventions sur les importations en provenance de l’Inde offert par Kokan. Le Conseil a, par le règlement (CE) no 123/2006 (8), modifié les règlements (CE) no 1338/2002 et (CE) no 1339/2002 en conséquence.

(7) Par le règlement (CE) no 1000/2008 (9), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par le règlement (CE) no 1010/2008 (10), le Conseil a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde et a modifié le niveau des droits antidumping institués sur ces mêmes importations à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire.

(8) Par le règlement (UE) no 1346/2014 (11), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC et a abrogé le droit antidumping définitif institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par le règlement (UE) no 1347/2014 (12), la Commission a abrogé le droit compensateur définitif institué sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(9) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (13) des mesures antidumping en vigueur sur les importations en provenance de la RPC, la Commission a été saisie, le 19 septembre 2019, d’une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par Bondalti Chemicals S.A. (ci-après le «requérant» ou «Bondalti»), unique producteur d’acide sulfanilique dans l’Union, représentant par conséquent 100 % de la production de l’Union.

(10) La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(11) Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 18 décembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (14) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

1.4. Enquête

1.4.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(12) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.4.2. Parties intéressées

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. Elle a, par ailleurs, spécifiquement informé les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs et les utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(14) Aucune partie ne s’est manifestée.

(15) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(16) Aucune audition n’a eu lieu, ni avec la Commission ni avec le conseiller-auditeur.

1.4.3. Échantillonnage

1.4.3.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(17) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. Aucune association connue de producteurs-exportateurs n’a été contactée.

(18) Aucune société de la RPC ne s’est manifestée.

(19) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises (15) qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi.

1.4.3.2. Choix d’un échantillon d’importateurs indépendants

(20) Afin de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’avaient pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, de se faire connaître et de lui communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(21) Aucun importateur ne s’est fait connaître.

1.4.4. Réponses au questionnaire et vérification

(22) La Commission a publié en ligne les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union et aux importateurs indépendants.

(23) L’unique producteur de l’Union a répondu au questionnaire.

(24) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(25) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union.

(26) En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission a décidé de suspendre tous les déplacements non essentiels et a informé les parties intéressées de sa décision (16). Par la suite, elle a recoupé à distance les informations transmises dans le questionnaire par les parties suivantes: producteur de l’Union: — Bondalti Chemicals S.A.

1.4.5. Présentation des données

(27) Étant donné que l’industrie de l’Union consiste en un unique producteur, certains chiffres contenus dans le présent règlement sont donnés sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.

1.4.6. Procédure de calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(28) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise.

(29) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné l’Inde en tant que source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins du calcul de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. La Commission a ajouté qu’elle examinerait d’autres sources possibles.

(30) Le 7 mai 2020, la Commission a, par une première note (ci-après la «note du 7 mai»), avisé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production d’acide sulfanilique. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé son intention de choisir l’Inde comme source appropriée. Seul le requérant a transmis des observations sur la note du 7 mai.

(31) Le 25 septembre 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «note du 25 septembre»), avisé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle envisageait d’exploiter aux fins du calcul de la valeur normale et a confirmé son choix de l’Inde comme source appropriée. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices sur le fondement des informations disponibles pour la société Aarti, un producteur en Inde. La Commission a tenu compte des observations transmises par le requérant. Elle n’a reçu aucune observation sur la seconde note.

1.4.7. Suite de la procédure

(32) Le 14 décembre 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. Le requérant a présenté des observations à l’appui des conclusions de la Commission.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(33) Le produit soumis au présent réexamen (17) est l’acide sulfanilique et ses sels (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (codes TARIC 2921420040, 2921420060, et 2921420061). Il s’agit: — de l’acide sulfanilique, en qualité technique ou purifiée, sous forme de poudre ou en solution, et — des sels d’acide sulfanilique, en qualité technique ou purifiée, sous forme de poudre ou en solution, qui sont le résultat du traitement d’une solution d’acide sulfanilique avec de l’hydroxyde de sodium, de l’hydroxyde de potassium ou de l’hydroxyde de calcium (ou de l’oxyde), pour obtenir: — du sulfanilate de sodium, — du sulfanilate de potassium, ou — du sulfanilate de calcium.

(34) L’acide sulfanilique est une matière première entrant dans la fabrication d’azurants optiques, d’adjuvants pour bétons, de colorants alimentaires et de teintures spéciales, et utilisée par l’industrie pharmaceutique.

2.2. Produit similaire

(35) La présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé, comme il avait été établi lors de l’enquête initiale et des examens au titre de l’expiration des mesures réalisés ultérieurement, que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages: — le produit faisant l’objet du réexamen, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

(36) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1. Défaut de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon et des pouvoirs publics chinois

(37) Comme indiqué au considérant 18, aucun des producteurs/exportateurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. Par conséquent, le 27 janvier 2020, la Commission a informé les autorités chinoises du fait que, faute de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base pour établir ses conclusions. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour les parties concernées et invitait donc la RPC à présenter ses observations. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard.

(38) Le 18 décembre 2019, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire antidumping destiné aux autorités de la RPC. Ce questionnaire devait permettre aux pouvoirs publics chinois de donner leurs points de vue sur les éléments de preuve contenus dans la demande et sur la base desquels était fondée l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen, justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme il a été souligné au considérant 28 ci-dessus, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport»).

(39) Le 27 janvier 2020, la Commission a informé les autorités de la RPC de son intention d’appliquer également l’article 18 du règlement de base et de fonder ses conclusions relatives à l’existence de distorsions en RPC sur les données disponibles. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et invitait donc les pouvoirs publics chinois à présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation. Le gouvernement de la RPC ne s’est pas constitué partie intéressée dans la procédure.

(40) Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les sites web pertinents.

(41) Conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur Eurostat. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme la base de données du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») et les sites web des producteurs chinois concernés (18).

3.2. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

(42) Ainsi qu’il a été expliqué à la section 4.3, les importations du produit chinois ont représenté plus d’un tiers des importations totales du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union. Le volume des importations du produit chinois a été jugé représentatif aux fins du calcul du dumping pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.1. Valeur normale

(43) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(44) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(45) Comme expliqué plus en détail ci-dessous à la section 3.2.2, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.2. Existence de distorsions significatives

3.2.2.1. Introduction

(46) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

(47) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(48) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «Lorsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur.»

(49) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (19), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(50) La demande de réexamen a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur de l’acide sulfanilique, en complément du rapport. Le requérant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit faisant l’objet du réexamen étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans le secteur chimique et dans les secteurs liés à la production d’acide sulfanilique, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production.

(51) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

3.2.2.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(52) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (20). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (21).

(53) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (22). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(54) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (23). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(55) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.2.5 ci-après) (24).

(56) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.2.8 ci-après) (25). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (26).

(57) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (27). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (28).

(58) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (29).

3.2.2.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(59) En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(60) En l’absence de toute coopération de la part de la RPC, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur de l’acide sulfanilique en RPC. Les trois sociétés chinoises présentées comme des grands producteurs par le requérant semblent toutes les trois privées. La Commission a toutefois constaté que l’une d’elles — Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd. — avait implanté son unité de production dans la zone de développement économique et technologique de Cangzhou Lingang, un parc d’activités chimiques national placé sous l’influence directe du PCC, ainsi qu’il ressort d’ailleurs du rapport suivant publié par les médias: «Dans la matinée du 17 juillet, la section du Parti du centre de services et de projets de la zone de développement [économique et technologique de Lingang] s’est réunie pour célébrer le 99e anniversaire de la fondation du Parti ainsi que l’assemblée semestrielle 2020 du Parti. Li Guoqing, membre du comité de travail du Parti pour la zone de développement, vice-président du comité de gestion et secrétaire du comité du Parti responsable des entités subordonnées, a assisté à la réunion et prononcé un discours» (30). Une autre de ces sociétés — Zhejiang Wulong Chemical Industrial Stock Co., Ltd. — entretient, comme l’a constaté la Commission en parcourant les rapports de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce de Chine, des liens étroits avec le PCC et est «considérée comme une organisation populaire avancée du Parti au niveau du comté et de la ville depuis de nombreuses années. Au sein de cette société de quelque 1 000 travailleurs, l’afflux de population complique la mission de consolidation du Parti. La section du Parti interne à la société s’est donc employée à trouver de nouvelles méthodes pour consolider le Parti au sein de la société et étendre ce travail de consolidation à chaque service. […] D’après Song Yunchang, bon nombre de travailleurs ne s’intéresseraient qu’à la production et ne comprendraient pas bien le travail de consolidation du Parti. C’est pourquoi le personnel, et a fortiori les membres du Parti, peuvent améliorer cette conception idéologique. […] Tous les trimestres, la section du Parti se réunit en commission pour se pencher sur le travail de consolidation du Parti et analyser la situation des membres du Parti. Selon Song Yunchang, la section du Parti interne a également examiné en détail l’innovation du système» (31).

(61) Selon le requérant, le troisième de ces grands producteurs chinois d’acide sulfanilique — Hebei Honggang Chemical Industry Co., Ltd — exporte ce produit par l’intermédiaire de deux sociétés commerciales publiques au moins (Northeast Pharmaceutical Group Import and Export Trade Co., Ltd. et China Jiangsu International Economic and Technical Cooperation Group Co., Ltd). Le requérant affirme en outre que les trois plus grands négociants en acide sulfanilique (32) appartiennent tous à l’État et ont exporté au cours des sept premiers mois de 2019 plus de 4 000 tonnes d’acide sulfanilique, ce qui représentait 64 % de l’ensemble des exportations de la RPC à cette période.

(62) En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production du produit faisant l’objet du réexamen, le requérant a expliqué, ainsi qu’il avait été confirmé dans les enquêtes précédentes, que la matière première principale entrant dans la fabrication d’acide sulfanilique était l’aniline et qu’elle représentait 35 % des coûts de production. Il ressort de la demande de réexamen que l’un des principaux producteurs d’aniline à l’échelle mondiale est la société chinoise Wanhua Chemical (ou Yantai Wanhua), ce que confirment également d’autres sources (33). En 2019, Wanhua Chemical occupait la 37e position au classement mondial des plus grandes entreprises de produits chimiques établi par un magazine en ligne spécialisé (34). Son principal actionnaire, Yantai Guofeng Investment Holdings Ltd (Yantai Guofeng), est une société détenue intégralement par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) du conseil municipal de Yantai (35). Dans le rapport annuel 2019 de Wanhua Chemical, Yantai Guofeng est citée comme la principale entité qui contrôle Wanhua Chemical (36). À cet égard, la Commission a également constaté dans les rapports publiés par les médias que le PCC assumait un rôle de premier plan dans les processus opérationnels et décisionnels de la société: «Zhou Zhe, le secrétaire adjoint du comité du Parti au sein de Wanhua, a déclaré avec émotion: «Wanhua doit les réussites accomplies ces 40 dernières années à sa solide expérience. L’on pourrait finalement le résumer en une phrase: ils ont résolument suivi le Parti et fait bon usage des différentes réformes lancées par le Parti!» De Li Jiankui, premier président et secrétaire du Parti, à Ding Jiansheng, président et secrétaire du Parti au sein de la société par actions, et à Liao Zengtai, actuel président et secrétaire du Parti, le secrétaire du comité du Parti et le président du conseil d’administration au sein de Wanhua ont toujours été «la même personne». Le comité du Parti s’assure ainsi un rôle majeur et veille à ce que l’entreprise suive la ligne de conduite imposée, en supervisant l’ensemble des opérations et en faisant en sorte que les décisions soient mises en œuvre. Wanhua veille à ce qu’une section du Parti soit associée à chaque unité de production et en a fait des bastions imprenables. De cette façon, tous les communistes sont toujours aux commandes dans les moments critiques» (37).

(63) On peut dès lors considérer que Wanhua Chemical, gros producteur d’aniline en RPC et dans le monde, est contrôlé par l’État. De par sa position, on peut également le voir comme un acteur majeur du marché des produits chimiques chinois, en ce sens qu’il entretient de nombreux échanges commerciaux au sein de son secteur, par exemple pour l’approvisionnement en intrants (38). Les autres fournisseurs d’aniline peuvent également être considérés comme des participants actifs du secteur pétrochimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques du secteur chimique chinois représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (39). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie pétrochimique de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques.

(64) Eu égard à ce qui précède, les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques ou contrôlées par l’État. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par ces entreprises publiques ou contrôlées par l’État, mais fait également valoir son droit de participer à leur prise de décision opérationnelle. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et ces entreprises, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises et de «cellules» du parti en leur sein (voir également la section 3.2.2.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans ce secteur (40). En échange, les entreprises publiques ou contrôlées par l’État jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (41). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises de la chaîne de valeur de l’acide sulfanilique, et du secteur chimique au sens large sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous.

(65) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie chimique chinoise, y compris dans la chaîne de valeur de l’acide sulfanilique, et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur chimique chinois, y compris les producteurs d’acide sulfanilique et les producteurs des intrants nécessaires à la production de ce dernier, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et une autorité, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-dessous.

3.2.2.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(66) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (42), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (43)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du Parti (44). En 2017, il a été rapporté que des cellules du Parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (45). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, tous secteurs confondus, y compris aux producteurs d’acide sulfanilique et aux fournisseurs de leurs intrants.

(67) À titre d’exemple, les membres des structures du PCC et de l’organe de direction se confondent dans le cas d’une société au moins — Wanhua Chemical — qui, comme expliqué précédemment, produit de l’aniline en grandes quantités (le principal intrant dans la fabrication d’acide sulfanilique). La Commission a découvert que l’actuel président de l’entreprise, Liao Zengtai, était également un secrétaire du Parti. Qui plus est, l’un des directeurs de Wanhua Chemical, par ailleurs président de Yantai Guofeng — la société actionnaire qui la contrôle — est membre du PCC et remplit la fonction de secrétaire de la section du Parti au sein de cette dernière entreprise. Avant cela, il avait été membre du comité du Parti au sein de Yantai SASAC et responsable du département des évaluations statistiques dans cette entité publique (46). Pour citer un autre exemple de la présence du PCC dans les entreprises du secteur chimique, chez l’un des principaux exportateurs d’acide sulfanilique en RPC — China Jiangsu International Economic and Technical Cooperation Group — toute l’équipe de direction est affiliée au Parti (47). La société elle-même décrit des activités du Parti organisées en son sein: «Dans l’après-midi du 18 janvier, le comité du Parti de China Jiangsu International Group Company a fait le bilan annuel 2018 du travail mené par le secrétaire de l’organisation du Parti dans le domaine de la consolidation du Parti et a organisé la conférence pour le déploiement du travail de consolidation du Parti 2019» (48). Un autre grand producteur d’acide sulfanilique mentionné précédemment — Northeast Pharmaceutical Group Import and Export Trade Co., Ltd. — affirme que l’une de ses politiques internes consiste à «écouter les mots du président Xi et suivre le Parti» et que l’une des valeurs cultivées au sein de la société prône «une gestion des affaires qui soit favorable au gouvernement» (49).

(68) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (50). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’acide sulfanilique et d’autres secteurs apparentés (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.2.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(69) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (51).

(70) Les pouvoirs publics chinois accordent une grande importance à l’industrie chimique dont relèvent les producteurs d’acide sulfanilique et leurs fournisseurs d’intrants. Ce constat est confirmé dans les nombreux projets, directives et autres documents concernant ce secteur et qui sont publiés aux niveaux national, régional ou municipal (52).

(71) Le 13e plan quinquennal national insiste tout particulièrement sur la production des oléfines — le groupe de produits chimiques auquel appartient le benzène (la matière première de l’aniline, elle-même le principal intrant dans la production d’acide sulfanilique) (53). Les oléfines font également l’objet de dispositions dans le 13e plan quinquennal pour l’industrie chimique et pétrochimique (2016-2020), dans lequel l’État établit des trajectoires de développement pour certains sous-secteurs chimiques, comme la gestion des chaînes de valeur et d’approvisionnement, mais également des objectifs en matière d’industrialisation qui, tous, peuvent avoir une incidence directe sur les forces du marché dans ces sous-secteurs. En ce qui concerne les oléfines, l’État donne les instructions suivantes: «Accélérer la promotion des grands projets pétrochimiques. […] Se préparer à utiliser des ressources à la fois internationales et nationales, développer de façon appropriée les procédés de conversion du méthanol en oléfines et de déshydrogénation du propane pour produire du propylène, augmenter la part des produits non pétroliers dans le volume de production de l’éthylène et du propylène, améliorer les capacités en matière de sécurité de l’approvisionnement» (54). En outre, l’État annonce qu’il entend «promouvoir avec méthode la construction de sept grands projets et sites industriels pétrochimiques, renforcer les capacités nécessaires pour garantir la disponibilité des oléfines, des aromates et autres produits de base et améliorer l’intégration de l’affinage» (55).

(72) D’autres documents stratégiques chinois qui ont eu un grand retentissement, comme les lignes directrices du Conseil d’État pour l’ajustement des structures, la transformation et la croissance de la rentabilité dans l’industrie pétrochimique, mentionnent également parmi leurs objectifs premiers la gestion des schémas d’approvisionnement en oléfines: «La structure des capacités de production devra être progressivement optimisée. […] Les capacités nécessaires pour garantir l’approvisionnement en oléfines, aromates et autres matières premières essentielles seront considérablement renforcées.» (56)

(73) Les dispositions des plans et des lignes directrices valables à l’échelle nationale se retrouvent dans les documents de planification provinciaux, comme le 13e plan quinquennal pour le développement de l’industrie chimique dans la province du Jiangsu (2016-2020), qui impose notamment les mesures à prendre par chaque région en faveur de la base industrielle et de ses capacités, ainsi que les sources d’approvisionnement, en particulier pour les oléfines: «la base pétrochimique de Nanjing assure l’intégration et le développement des produits raffinés, des oléfines et des hydrocarbures aromatiques, [et] veille au développement de valeur des produits en aval» (57). De même, les oléfines figurent également dans le 13e plan pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei, par lequel les autorités visent à orienter les schémas de développement structurel pour certains segments donnés de l’industrie, en plus du contrôle des capacités, notamment en ordonnant de: «accélérer le développement du charbon — éthylène glycol, développer progressivement la conversion du charbon (méthanol) en oléfines, accroître les capacités de production d’oléfines non pétrolières, construire des infrastructures de conversion du charbon en hydrocarbures aromatiques sur des sites appropriés en bord de mer, augmenter le niveau de concentration et l’expansion de l’industrie […]» (58).

(74) La Commission a également constaté qu’une autre matière première entrant dans la production d’acide sulfanilique — l’acide sulfurique — était l’objet de politiques publiques dans la province du Hebei, en vertu du 13e plan quinquennal pour l’industrie pétrochimique de la province du Hebei, relativement au contrôle des nouvelles capacités de production: «[la province doit] […] appliquer strictement les conditions d’entrée du secteur, contrôler chaque nouveau projet en lien avec les capacités de production concernant le coke, l’alcali caustique, le carbonate de sodium, l’acide sulfurique, le carbonate de calcium, le PVC, le méthanol, les colorants, etc.» (59).

(75) Les pouvoirs publics chinois imposent la trajectoire de développement du secteur chimique à l’aide d’une panoplie d’outils, par exemple en accordant des subventions publiques, notamment aux producteurs d’aniline — la matière première de base entrant dans la production d’acide sulfanilique. Les rapports annuels de Wanhua Chemicals, grand producteur d’aniline, confirment que la société a reçu les subventions suivantes des pouvoirs publics: en 2019 — 907 millions de CNY (60); en 2018 — 1 milliard de CNY; en 2017 — 1,3 milliard de CNY (61).

(76) En outre, la Commission a découvert que Wanhua Chemicals, en tant qu’entreprise contrôlée par l’État, s’était récemment vu confier la mise en œuvre d’un projet à l’échelle nationale, ce qui montre les liens étroits qu’elle entretient avec l’État et dont elle profite: «En octobre 2019, la Standardization Administration of China (l’organisme de normalisation national) a officiellement publié une réponse approuvant Yantai Wanhua Chemical Group Co., Ltd. en tant qu’entreprise responsable de la préparation et de la construction de la base d’innovation pour les normes techniques nationales (nouvelles matières chimiques)» (62).

(77) Qui plus est, s’agissant du benzène, l’intrant chimique utilisé dans la production de l’aniline, la Commission a constaté que la RPC appliquait une taxe à l’exportation de 40 % (63). Elle n’applique toutefois pas de droit à l’exportation sur les produits en aval du benzène, donc l’acide sulfanilique.

(78) C’est une manière comme une autre de soumettre à l’intervention de l’État les matières premières entrant dans la production de l’acide sulfanilique, puisque les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent tous les aspects ou presque du développement et du fonctionnement du secteur chimique.

(79) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production d’aniline, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.2.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(80) D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, même si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois n’en est pas moins caractérisé par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les dépôts de bilan. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (64).

(81) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (65). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (66). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (67).

(82) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’acide sulfanilique sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. D’après les éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent tout à fait applicables au secteur chimique également, y compris au secteur de l’acide sulfanilique et aux secteurs qui fabriquent les matières premières entrant dans sa production.

(83) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur chimique, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

3.2.2.7. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

(84) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (68). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (69). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (70). Ces conclusions révèlent une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(85) Aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le secteur chimique, qui inclut les producteurs d’acide sulfanilique, ne serait pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le secteur de l’acide sulfanilique est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.2.8. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(86) L’accès des entreprises aux capitaux en RPC fait l’objet de diverses distorsions.

(87) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (71) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (72) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (73). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (74).

(88) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(89) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (75).

(90) Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (76). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(91) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

(92) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

(93) La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(94) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(95) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’acide sulfanilique serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi qu’un gros producteur d’aniline (la matière première principale entrant dans la production d’acide sulfanilique) recevait des subventions de l’État (voir considérant 75). Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.

3.2.2.9. Nature systémique des distorsions décrites

(96) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.2.1 à 3.2.2.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux points 3.2.2.6 et 3.2.2.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(97) La Commission rappelle qu’un large éventail d’intrants est nécessaire pour produire de l’acide sulfanilique. À cet égard, la RPC est l’un des plus grands producteurs d’aniline, la matière première principale entrant dans le processus de production (voir considérant 62). Lorsque les producteurs d’acide sulfanilique achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant en RPC, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(98) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de l’acide sulfanilique ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

3.2.2.10. Conclusion

(99) L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur chimique en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.

(100) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants tirés d’une source appropriée, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué au point suivant.

3.2.3. Source appropriée

3.2.3.1. Remarques générales

(101) Le choix de la source a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (77), — une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays, — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays.

(102) Comme expliqué aux considérants 30 et 31, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 7 mai et la deuxième note sur les facteurs de production du 25 septembre. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sur lesquels étaient fondés les critères pertinents. Dans ces notes, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de considérer l’Inde comme une source représentative pour les raisons énoncées aux considérants 103, 104 et 105 ci-dessous. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard.

3.2.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et une production du produit faisant l’objet du réexamen

(103) Dans la note du 7 mai sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le produit faisant l’objet du réexamen semblait être produit uniquement en Inde et aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») (78) et qu’aucun de ces pays n’avait un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 101 ci-dessus.

(104) La Commission n’ayant pu trouver de pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC et produisant un produit relevant de la même catégorie générale ou du même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen, elle a indiqué dans la note du 7 mai sur les facteurs de production qu’elle chercherait un pays produisant le produit faisant l’objet du réexamen avec un niveau de développement différent de celui de la RPC, mais représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier alinéa. La Commission a fait observer que l’Inde avait un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC. Par conséquent, compte tenu de son niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC, ce pays ne conviendrait pas au calcul d’une marge de dumping précise. Néanmoins, étant donné que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures visant à établir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice quel qu’en soit le niveau exact, la Commission a estimé que l’Inde pourrait exceptionnellement constituer la base sur laquelle déterminer les coûts de production et de vente dans les circonstances de l’espèce. À cet égard, la Commission a fait observer que la valeur normale calculée au moyen de cette méthode très prudente révélait déjà l’existence d’un dumping important, ainsi qu’elle l’a conclu dans la section 3.2.7 ci-dessous. Elle en a conclu qu’il n’était donc pas nécessaire d’envisager d’autres méthodes.

(105) Les informations dont a disposé la Commission à la suite de la demande ont révélé que l’Inde comptait plusieurs producteurs du produit faisant l’objet du réexamen.

(106) La Commission a donc vérifié les données financières nécessaires accessibles au public en Inde concernant ces producteurs. Elle s’est surtout intéressée aux entreprises dont les comptes de résultat, accessibles au public, contenaient des données relatives à la période d’enquête de réexamen montrant une rentabilité au cours de cette période. La Commission a trouvé en ligne les rapports annuels audités des sociétés Aarti Industries Limited (ci-après «Aarti») et Daikaffil Chemicals India Limited couvrant la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

(107) Daikaffil India Limited a conclu un accord de collaboration avec une société étrangère. Sur son site web (79), Daikaffil déclare que cette dernière supervise directement sa production et en contrôle la qualité sur toutes les lignes de production, met gratuitement sa technologie à disposition et a conclu des conventions de rachat pour une partie de la production. Les états financiers de la société contiennent des déclarations similaires. Il ressort de ces informations que, dans ces circonstances, Daikaffil ne supporte pas les coûts de production qu’un autre producteur d’acide sulfanilique supporterait. Cet état de fait se ressent sur les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que sur les bénéfices de Daikaffil.

(108) Aucune partie intéressée n’a contesté le choix de l’Inde à l’effet de déterminer les coûts de production et de vente non faussés des producteurs-exportateurs ni le fait qu’Aarti Industries Limited proposait des données financières appropriées aux fins de la présente enquête. Aarti Industries Limited se concentre sur une large catégorie de produits pour réaliser des économies d’échelle et des synergies, une stratégie adoptée par les producteurs d’acide sulfanilique dans les pays dont le niveau de développement est supérieur à celui de l’Inde. Même si elle appartient à un plus grand groupe, sa gestion est comparable à celle du requérant en raison de la variété et de l’exécution de ses activités.

3.2.3.3. Disponibilité de données publiques pertinentes en Inde

(109) La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit: — le pays importe les intrants nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la note du 7 mai et dans la note du 25 septembre, — l’État indien du Maharashtra accueille un grand nombre d’entreprises chimiques et de producteurs d’acide sulfanilique. La Commission a préféré utiliser les données relatives à l’État indien du Maharastra, lorsqu’elles étaient disponibles, plutôt que les données relatives au pays entier, — le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharastra, — les prix du gaz naturel pour la période d’enquête de réexamen étaient aisément disponibles sous la forme de données transmises par la cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde (qui relève du ministère indien du pétrole et du gaz naturel), — le site web du ministère indien des statistiques indique les salaires moyens annuels. Le site web du bureau du travail en Inde indique les salaires minimaux en vigueur dans les industries manufacturières et dans chaque État.

(110) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale ainsi calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné précédemment, le producteur-exportateur indien Aarti disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.

3.2.3.4. Conclusion sur l’Inde en tant que source appropriée

(111) Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Inde a exceptionnellement été considérée comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour les coûts et les prix non faussés. La société Aarti a été choisie comme source des données financières nécessaires.

3.2.4. Facteurs de production

(112) Ainsi qu’elle l’a mentionné dans la note du 7 mai et dans la note du 25 septembre, la Commission a analysé toutes les données disponibles relatives aux facteurs de production recensés. Elle a décidé d’utiliser les sources et unités de mesures suivantes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production de l’acide sulfanilique Facteur de production Code SH Source des données Valeur unitaire non faussée Acide sulfurique; oléum 2807 00 Global Trade Atlas (GTA) (80) 70,15 EUR/tonne métrique Aniline et ses sels 2921 41 Global Trade Atlas (GTA) 1 342,59 EUR/tonne métrique Charbon activé 3802 10 Global Trade Atlas (GTA) 2 835,95 EUR/tonne métrique Eau déminéralisée [Sans objet] Tarif de l’eau pour les entreprises dans l’État indien de Maharashtra 0,06 EUR/m3 Eau froide [Sans objet] Tarif de l’eau pour les entreprises dans l’État indien de Maharashtra 0,06 EUR/m3 Main-d’œuvre [Sans objet] Bureau du travail de l’Inde (données générales sur le salaire annuel moyen en Inde, extrapolées à l’État du Maharashtra) 0,92 EUR/heure Électricité [Sans objet] Commission de régulation de l’électricité du Maharashtra 0,118 EUR/kWh Gaz naturel 2711 21 Cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde 0,11 EUR/Nm3 Vapeur [Sans objet] Données du requérant Pourcentage de coûts variables.

3.2.4.1. Matières premières

(113) L’acide sulfurique et l’aniline sont les matières premières utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen (81). Pour les sels, à ces deux matières premières s’ajoutent également le sodium, le potassium ou le calcium. La Commission n’étant pas tenue de calculer la marge de dumping exacte dans les réexamens au titre de l’expiration des mesures, elle a décidé de ne pas tenir compte du coût supplémentaire de ces matières pour calculer la valeur normale des sels. Cette méthode simplifiée donne une marge de dumping plus prudente.

(114) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte du producteur approprié, la Commission s’est fondée sur le prix caf à l’importation moyen pondéré vers l’Inde tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix caf d’importation vers l’Inde a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (82).

(115) La Commission a exclu les importations indiennes en provenance de la RPC car elle a conclu, comme indiqué à la section 3.2.2, qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions présentes sur le marché intérieur chinois, la Commission a considéré que les mêmes distorsions avaient affecté les prix à l’exportation. De la même façon, les importations indiennes en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues (83). L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dispose que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins du calcul de la valeur normale. Après exclusion des importations en provenance de la RPC en Inde, le volume des importations d’acide sulfurique en provenance d’autres pays tiers est resté représentatif (75,3 % du total des volumes importés en Inde). Le volume des importations d’aniline en Inde en provenance de pays tiers autres que la RPC étant limité, la Commission s’est efforcée de trouver d’autres valeurs de référence représentatives.

(116) La Commission n’a pas trouvé de prix de référence représentatif international non faussé pour l’aniline sur le marché libre. La Chine reste le principal acteur mondial avec une capacité de production d’aniline proche des 50 % de la production mondiale, suivie par l’Europe de l’Ouest et les États-Unis (84). Qui plus est, le marché libre de l’aniline dans l’Union et aux États-Unis est limité (85). Environ 90 % de l’aniline produite dans le monde est destinée à la production de MDI (86), un isolant. Le requérant est le seul producteur européen d’aniline qui ne participe pas à la production de MDI (87).

(117) Le requérant a fait valoir que le prix moyen de l’aniline importée en Inde ces cinq dernières années s’établissait à 1,95 USD/kg, sans jamais être inférieur à 1,50 USD/kg (soit 1,32 EUR/kg) (88). La Commission a utilisé comme valeur de référence le prix de l’aniline le plus prudent fourni par le requérant, à savoir 1,32 EUR/kg.

(118) Afin d’établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. En ce qui concerne l’acide sulfurique, la Commission a appliqué le droit à l’importation en Inde el qu’il ressort de la «World Integrated Trade Solution» de la Banque mondiale (89), aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés. Qui plus est, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par tonne sur la base des prix de livraison tels qu’ils ressortent d’un rapport de la Banque mondiale (90). La Commission a ajouté le transport national à la valeur de référence prise pour l’aniline.

3.2.4.2. Consommables

(119) Les consommables désignent le charbon activé, l’eau déminéralisée et l’eau froide.

(120) En ce qui concerne le charbon activé, la Commission a appliqué la même méthode que celle présentée pour l’acide sulfurique à la section précédente sur les matières premières. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives, constituant 50,8 % des volumes totaux importés en Inde. En ce qui concerne le transport national, la Commission a ajouté les coûts du transport national calculés par tonne sur la base des prix de livraison tels qu’ils ressortent du rapport de la Banque mondiale cité à la section précédente.

(121) Quant à l’eau déminéralisée et à l’eau froide, la Commission a utilisé le tarif de l’eau 2018 pour les entreprises qui consomment de l’eau comme agent de production ou de refroidissement dans l’État du Maharashtra (91).

3.2.4.3. Main-d’œuvre

(122) Les enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre menées par le ministère indien des statistiques (92) montrent que le salaire annuel moyen correspond généralement au double du salaire minimal (93). La Commission s’est servi de l’analyse la plus récente des données relatives à la main-d’œuvre en Inde par le bureau du travail (le rapport «Indian Labour Statistics 2017») (94), qui indique les salaires minimaux dans le secteur des produits chimiques/pharmaceutiques dans l’État du Maharashtra, et a multiplié le salaire minimal annuel par deux.

3.2.4.4. Électricité

(123) La commission de régulation de l’électricité du Maharashtra publie le prix de l’électricité pour les entreprises (clients industriels) dans l’État du Maharashtra (95). La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité au cours de l’exercice 2019/2020 en Inde (les prix en vigueur au cours de la seconde moitié de la période d’enquête de réexamen).

3.2.4.5. Gaz naturel

(124) La cellule d’analyse et de planification du pétrole en Inde (qui relève du ministère indien du pétrole et du gaz naturel) publie régulièrement sur son site web (96) le prix du gaz naturel en Inde. La Commission a utilisé les prix tels qu’ils étaient publiés pour la période d’enquête de réexamen (97).

3.2.4.6. Vapeur

(125) À défaut d’autres données, la Commission a utilisé la méthode employée dans la demande, vérifiée par la Commission elle-même lors des recoupements à distance, pour établir les coûts de la vapeur. La vapeur est de l’«énergie» dont le coût a été établi comme un pourcentage de certains coûts variables effectivement supportés par le requérant pour la production d’acide sulfanilique au cours de la période d’enquête de réexamen (98).

3.2.4.7. Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement.

(126) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(127) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données du requérant (99), la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

(128) À l’effet d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières relatives à la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour Aarti telles qu’elles ressortent des comptes audités d’Aarti publiés sur le site web de la société.

3.2.5. Calcul

(129) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(130) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production d’acide sulfanilique. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés par la Commission lors des recoupements à distance. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés en Inde.

(131) Deuxièmement, la Commission a calculé les frais généraux de fabrication. Ce calcul est détaillé au considérant 127 ci-dessus. Le pourcentage obtenu a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(132) Troisièmement, la Commission a ajouté les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire Ils ont été déterminés sur la base des états financiers d’Aarti (voir section 3.2.3.3). La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé: — les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux, qui représentaient 23,6 % des coûts de fabrication totaux d’Aarti, et — la marge bénéficiaire, qui s’élevait à 20,4 % des coûts de fabrication totaux d’Aarti.

(133) Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.2.6. Prix à l’exportation

(134) Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations de produits chinois contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et issues d’Eurostat afin de déterminer les prix à l’exportation.

(135) Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («caf»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport (53 EUR/tonne) et d’assurance (0,2 %) entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données transmises par le requérant (100).

3.2.7. Comparaison et marge de dumping

(136) La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au niveau départ usine avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine. La Commission a fait preuve de prudence et a comparé la valeur normale calculée de l’acide sulfanilique avec les prix à l’exportation pour l’acide sulfanilique et ses sels (importations relevant des codes TARIC 2921420060 et 2921420040). Elle n’a toutefois pas tenu compte des importations relevant du code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres), car ce code pourrait inclure d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen.

(137) La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 41,7 %.

3.2.8. Conclusion sur la continuation du dumping

(138) La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.3. Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

(139) Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: la capacité de production et les capacités inutilisées en RPC, la corrélation entre le niveau des prix au sein de l’Union et les prix à l’exportation vers les pays tiers, ainsi que l’attrait du marché de l’Union.

(140) Face à l’absence de coopération des autorités chinoises et des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

3.3.1. Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

(141) À l’issue du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission avait conclu que les capacités disponibles en RPC se situaient entre 65 500 tonnes et 82 000 tonnes. À cette époque, elle avait estimé les capacités inutilisées relatives à l’acide sulfanilique en RPC dans une fourchette comprise entre 13 100 tonnes et 16 400 tonnes.

(142) La présente demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures inclut une liste de 44 producteurs chinois d’acide sulfanilique et estime la capacité de production d’acide sulfanilique en 2019 entre 75 000 tonnes et 190 000 tonnes. En 2017, la capacité de production d’acide sulfanilique en RPC était estimée à 98 506 tonnes réparties entre 14 producteurs chinois (101). Depuis 2017, les capacités de production ont augmenté grâce à des producteurs tels que Hebei Honggang Chemical Co., Ltd. et Cangzhou Lingang Yueguo Chemical Co., Ltd (102). Qui plus est, bon nombre d’équipements de production utilisés pour fabriquer des teintures, des pigments et des produits chimiques organiques en RPC peuvent également servir à produire de l’acide sulfanilique (103).

(143) Sur la base des projections fondées sur la demande et les exportations passées et sur la connaissance du marché en RPC, à l’heure actuelle, les capacités inutilisées en matière d’acide sulfanilique en RPC se situent entre 35 000 tonnes et 65 000 tonnes, ce qui représente déjà au bas mot plus de cinq fois la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

3.3.2. Prix sur d’autres marchés d’exportation

(144) La Commission a extrait du GTA les valeurs et les volumes relatifs aux exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels (104) en RPC (les données relatives à l’acide sulfanilique seul ne sont pas disponibles) pour la période comprise entre 2015 et 2019 par pays de destination. Une analyse des prix à l’exportation montre que, exception faite des ventes aux États-Unis, les exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels entre la Chine et l’Union affichent les prix les plus élevés. La gamme de produits par pays de destination est inconnue, mais la différence de prix entre les prix dans l’Union et les prix sur les autres marchés d’exportation reste importante. En 2019, le prix de vente moyen des dérivés de l’aniline et leurs sels dans l’Union était 3,2 fois plus élevé que dans les autres marchés d’exportation. En l’absence des mesures antidumping, il est donc probable que les ventes de produits chinois augmentent dans l’Union. Ces importations se feraient à des prix de dumping, donnant lieu à une sous-cotation des prix de l’unique producteur de l’Union.

3.3.3. Attrait du marché de l’Union

(145) À l’échelle mondiale, la RPC exporte les plus grandes quantités d’acide sulfanilique (105). Compte tenu des plans mis en place par les pouvoirs publics chinois (voir section 3.2.2) et à en croire les sites web des producteurs chinois concernés (106), il ne fait aucun doute que les producteurs chinois d’acide sulfanilique exportent d’importants volumes.

(146) L’analyse des données extraites du GTA mentionnées au considérant 144 ci-dessus a montré que la RPC avait exporté quelque 82 millions de tonnes de dérivés de l’aniline et leurs sels en 2019. L’essentiel de ces exportations était destiné à Oman, au Pakistan, au Brésil, à l’Inde et au Viêt Nam. Même si la gamme des produits exportés peut différer et que les données couvrent une catégorie plus large que le produit faisant l’objet du réexamen, il y a lieu d’observer que le prix moyen des exportations des dérivés de l’aniline et leurs sels entre la Chine et les pays non membres de l’Union était nettement plus faible que le prix moyen des exportations vers l’Union. L’enquête a révélé que la demande d’acide sulfanilique émanait principalement des États-Unis, d’Europe, du Mexique, du Brésil et du Japon (107). En ce qui concerne les États-Unis, les prix de l’acide sulfanilique seraient élevés, mais l’accès au marché américain semble restreint pour les producteurs chinois d’acide sulfanilique depuis l’introduction de mesures antidumping (108). L’attrait du marché de l’Union en matière de demande et de prix paraît donc manifeste.

3.3.4. Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

(147) Se fondant sur la capacité de production et les capacités inutilisées importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet d’un dumping.

3.3.5. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

(148) Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen et sur l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulte en la continuation du dumping.

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(149) Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union au cours de la période considérée. Cette société constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(150) La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie dans une fourchette comprise entre 1 900 tonnes et 2 300 tonnes, sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union. L’analyse a été réalisée à partir des données transmises par le seul producteur de l’Union du produit similaire, représentant donc 100 % de la production totale du produit similaire dans l’Union.

4.2. Consommation de l’Union

(151) La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base: — du volume des ventes du produit similaire réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, — du volume des importations d’acide sulfanilique et ses sels (au niveau du code TARIC à 10 chiffres) rapporté par Eurostat.

(152) Compte tenu du fait que l’industrie de l’Union consiste en un seul producteur, pour respecter la confidentialité des informations commerciales, il est nécessaire de présenter ces informations dans les tableaux qui suivent sous la forme d’indices.

(153) Conformément à la note au dossier du 18 novembre 2020 (109), la Commission a fait preuve de prudence et n’a utilisé, dans son analyse du préjudice, que les importations relevant des codes TARIC 2921420060 (acide sulfanilique) et 2921420040 (sulfanilate de sodium, qui est un sel d’acide sulfanilique obtenu en traitant l’acide sulfanilique avec de l’hydroxyde de sodium). La Commission n’a toutefois pas tenu compte des importations relevant du code TARIC 2921420090 (Dérivés de l’aniline et leurs sels — autres), car ce code pourrait inclure d’autres produits que le produit faisant l’objet du réexamen et qu’aucune méthode adaptée n’a permis de connaître la proportion du produit faisant l’objet du réexamen sous ce c