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Décision de la Commission

du 18 mai 2001

relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par l'Allemagne au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 1432]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/414/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.

(2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production(3), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire.

(3) L'Allemagne a communiqué à la Commission par les lettres du 22 septembre 2000 et du 12 décembre 2000 l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que l'Allemagne a donc dressé l'inventaire.

(4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que l'Allemagne a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Article 2

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.
Décision de la Commission

du 27 avril 2001

modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Italie pour la période 2000 à 2006

[notifiée sous le numéro C(2001) 1073]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2001/363/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/530/CE de la Commission(2) établit la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 pour la période de programmation 2000 à 2006.

(2) Les autorités italiennes ont indiqué à la Commission avoir commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles en ce qui concerne certaines communes.

(3) En réponse à la Commission, lesdites autorités ont confirmé que les corrections requises n'avaient pas pour effet de remplacer des zones éligibles par d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en Italie pour la période 2000 à 2006 établie par la décision 2000/530/CE est modifiée conformément à la présente annexe.

Pour les communes ne figurant pas dans ladite annexe, la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 reste inchangée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 223 du 4.9.2000, p. 1.

ANNEXE

CORRECTIONS À APPORTER À LA LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS EN ITALIE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Décision de la Commission

du 24 avril 2001

modifiant la décision 2001/257/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE

[notifiée sous le numéro C(2001) 1148]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/326/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités compétentes du Royaume-Uni ont présenté à la Commission un programme prévoyant le recours à la vaccination de protection des bovins dans certaines conditions clairement définies en tant que moyen supplémentaire en vue de la lutte contre la fièvre aphteuse et de son éradication en liaison avec l'abattage préventif des animaux d'autres espèces sensibles dans des zones déterminées à forte densité de bétail.

(2) La Commission a adopté la décision 2001/257/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(4).

(3) Il est nécessaire d'adapter la zone dans laquelle la vaccination pourrait être effectuée à la situation épidémiologique actuelle en modifiant l'annexe II de la décision 2001/257/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II de la décision 2001/257/CE de la Commission, les termes "Zones administratives des comtés de Cumbria et du Devon en Grande-Bretagne" sont remplacés par "Zones administratives des comtés de Cumbria, du Devon, de Cornouailles, du Somerset et du Dorset en Grande-Bretagne."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(4) JO L 91 du 31.3.2001, p. 98.
Décision de la Commission

du 23 avril 2001

portant fixation de mesures spécifiques dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'Autriche, conformément au règlement (CE) n° 2777/2000

[notifiée sous le numéro C(2001) 1109]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2001/348/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et en particulier son article 38, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2), modifié par le règlement (CE) n° 111/2001(3), dispose, en son article 3, paragraphe 4, que l'État membre pouvant démontrer à la satisfaction de la Commission l'existence d'une capacité suffisante pour soumettre au test de l'ESB la production normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trente mois peut être autorisé par la Commission à interrompre l'application du régime d'achat prévu par ledit règlement. L'Autriche ayant fourni à la Commission les preuves requises, il convient d'autoriser cet État membre, à sa demande, à interrompre l'application dudit régime.

(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Autriche est autorisée à interrompre l'application du régime d'achat prévu par le règlement (CE) n° 2777/2000.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.

(3) JO L 19 du 20.1.2001, p. 11.
Décision du Conseil

du 9 avril 2001

portant désignation du président du comité militaire de l'Union européenne

(2001/309/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

rappelant la décision 2001/79/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 portant création du comité militaire de l'Union européenne(1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3 de la décision 2001/79/PESC, le président du comité militaire est désigné par le Conseil sur recommandation du comité réuni au niveau des chefs d'état-major.

(2) Lors de sa réunion du 26 mars 2001, le comité réuni au niveau des chefs d'état-major a recommandé que le général Hägglund soit désigné comme président du comité militaire de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le général Gustav Hägglund, né le 6 septembre 1938 à Viborg, est désigné comme président du comité militaire de l'Union européenne pour une période de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 27 du 30.1.2001, p. 4.
Décision de la Commission

du 3 avril 2001

modifiant pour la quatrième fois la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 1039]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/268/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Comme suite à la constatation de foyers de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/239/CE(5).

(2) La situation du Royaume-Uni en ce qui concerne la fièvre aphteuse est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres parties de la Communauté eu égard aux échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus.

(3) Au vu de l'évolution de la maladie, il convient de prolonger les mesures introduites par la décision 2001/172/CE et d'adapter en même temps la délimitation des régions touchées.

(4) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 4 avril 2001 et les mesures seront adaptées en tant que de besoin.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/172/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 14, la date est remplacée par celle du "19 avril 2001".

2) À l'annexe I, les termes "Royaume-Uni" sont remplacés par les termes "Grande-Bretagne et district de Newry and Mourne dans le comté d'Armagh en Irlande du Nord".

3) À l'annexe II, les termes "Royaume-Uni" sont remplacés par les termes "Grande-Bretagne, Irlande du Nord".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(5) JO L 86 du 27.3.2001, p. 33.
Décision du Conseil

du 26 février 2001

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire

(2001/214/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme de protocole d'accord avec le Sri Lanka concernant les échanges de produits textiles et d'habillement.

(2) L'accord sous forme de protocole d'accord a été paraphé le 5 décembre 2000.

(3) Il doit être signé au nom de la Communauté.

(4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires faites à l'OMC, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 2000 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles avec le Sri Lanka, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme de protocole d'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 2000 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Article 3

1. Conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), la Commission peut modifier l'application du système de double contrôle pour certains produits, après avoir consulté le Sri Lanka conformément au point 7 du protocole d'accord.

2. Si le Sri Lanka ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 6 du protocole d'accord, la Commission réappliquera le régime de contingent, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 275 du 8.11.1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 824/97 du Conseil (JO L 119 du 8.5.1997, p. 1).
Décision du Conseil

du 26 février 2001

portant nomination d'un membre portugais du Comité économique et social

(2001/175/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Manuel António ARAÚJO DOS SANTOS, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 14 septembre 2000,

vu les candidatures présentées par le gouvernement portugais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Alfredo Manuel VIEIRA CORREIA est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Manuel António ARAÚJO DOS SANTOS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 17 juillet 2000

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République d'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000

(2001/34/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CE(1), devenu le protocole n° 3 à partir du 1er mars 2000 selon l'article 3 de la décision n° 1/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE(2), et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne(3) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre.

(2) Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte-d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République d'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 216.

(2) JO L 56 du 1.3.2000, p. 47.

(3) JO L 190 du 22.7.1975, p. 35.
Décision de la Commission

du 21 décembre 2000

modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette

[notifiée sous le numéro C(2000) 4023]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/18/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 12 bis,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/232/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/84/CE(4), a organisé un essai temporaire dans des conditions déterminées afin de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et les associations variétales de colza (Brassica napus L.) et de navette [Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs]; l'essai doit s'achever le 31 décembre 2000.

(2) Durant l'essai, les technologies relatives à la production de ces semences, notamment en qui concerne les systèmes mâles et les systèmes de stérilité, ont évolué.

(3) Il n'a pas encore été possible de formuler des conclusions appropriées ni d'établir les conditions définitives envisagées pour les semences d'hybrides et les associations variétales de colza et de navette.

(4) Il est donc souhaitable de prolonger la durée de l'essai en cours en vue de déterminer s'il conviendra d'adapter les dispositions communautaires à un stade ultérieur.

(5) Il est nécessaire de garantir la continuité de l'essai.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5, paragraphes 3 et 5, de la décision 95/232/CE, la date du "31 décembre 2000" est remplacée par celle du "30 juin 2002".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.

(3) JO L 154 du 5.7.1995, p. 22.

(4) JO L 27 du 2.2.1999, p. 31.
Rectificatif à la décision 2001/839/CE de la Commission du 8 novembre 2001 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE du Conseil

(Journal officiel des Communautés européennes L 319 du 4 décembre 2001)

L'annexe de la décision est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE

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