RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1659 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2022

relatif à des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 44, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, partie A, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 vise à empêcher l’entrée, l’établissement et la propagation de tels organismes de quarantaine sur le territoire de l’Union en fixant, à son annexe VII, des exigences particulières pour l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets.

(2) Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») figure à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en tant qu’organisme de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue dans l’Union. Il figure également sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires établie à l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (3).

(3) Afin de protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié, l’introduction, sur ledit territoire, de plusieurs fruits est subordonnée à des exigences particulières. Pour les fruits de Citrus sinensis Pers. (ci-après les «fruits spécifiés»), ces exigences particulières sont énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et prévoient la possibilité d’une approche systémique comprenant l’application de régimes spécifiques de traitement par le froid.

(4) Israël a demandé à la Commission de reconnaître que l’approche systémique qu’il mettait en œuvre pour les fruits spécifiés était équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

(5) Cette approche systémique pour les fruits spécifiés comprend le respect des exigences en matière de surveillance de l’organisme nuisible spécifié et de lutte contre celui-ci mises en place sur les sites de production, l’inspection des fruits spécifiés sur le site de production et dans les installations de conditionnement, les exigences en matière de traçabilité et l’inspection officielle effectuée avant l’exportation. Elle inclut les points critiques de la procédure d’inspection dans les champs, dans les installations de conditionnement et avant l’exportation, pouvant entraîner la suspension ou le rejet de l’exportation des fruits spécifiés lorsque les seuils pertinents ne sont pas respectés.

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a procédé à une évaluation des risques des marchandises consistant en fruits de Citrus spp. importés d’Israël (4). Cette évaluation portait sur la probabilité que les marchandises soient exemptes de l’organisme nuisible spécifié. En outre, des recommandations ont été formulées sur la manière d’améliorer l’approche systémique d’Israël. Israël a adapté son approche systémique en tenant compte de ces recommandations.

(7) Compte tenu des résultats de l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité et du fait que les fruits concernés sont systématiquement conformes au droit de l’Union, il est justifié d’admettre que l’approche systémique adaptée d’Israël est équivalente aux exigences particulières énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

(8) Afin de limiter au minimum toute perturbation des échanges, le présent règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(9) Il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 mai 2025 afin de permettre son réexamen.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «organisme nuisible spécifié»: l’organisme nuisible «Thaumatotibia leucotreta (Meyrick)»; 2) «fruits spécifiés»: les fruits de Citrus sinensis Pers.

Article 2 Exigences équivalentes Les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union des fruits spécifiés en provenance d’Israël énoncées à l’annexe du présent règlement d’exécution sont considérées comme équivalentes à celles énoncées à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

Article 3 Certificat phytosanitaire Lorsque les fruits spécifiés en provenance d’Israël sont introduits sur le territoire de l’Union sur la base des exigences équivalentes telles que définies à l’article 2, ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant: a) les codes du site de production; et, b) sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «L’envoi est conforme au règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission».

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 31 mai 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (JO L 260 du 11.10.2019, p. 8).

(4) «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Citrus L. fruits from Israel for Thaumatotibia leucotreta under a systems approach», EFSA Journal 2021; 19(3):6427, 36 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021, 6427