RÈGLEMENT (CE) No 3119/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE (1) En août 1993, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud, du Brésil, de Géorgie, de Russie et d'Ukraine.

La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Euro Alliages (comité de liaison des industries du ferro-alliage) au nom de la totalité des producteurs communautaires de ferrosilicomanganèse.

La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont fait l'objet le produit originaire des pays précités ainsi que du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(2) La Commission en a avisé officiellement les producteurs, exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Cinq producteurs communautaires ont répondu au questionnaire de la Commission et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Ensemble, ils représentent 66 % de la production communautaire de ferrosilicomanganèse et sont donc représentatifs de la production de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 (ci-après dénommé « règlement de base »).

(4) Divers producteurs d'Afrique du Sud, du Brésil, de Géorgie et d'Ukraine ainsi que trois importateurs de la Communauté, dont l'un est lié à un producteur sud-africain, ont répondu au questionnaire de la Commission et ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(5) Dans le cas de la Russie, la plainte, qui se fondait sur les statistiques d'Eurostat, avait signalé l'existence de ferrosilicomanganèse originaire de ce pays, mais n'avait pas identifié les producteurs. La Commission a donc envoyé un questionnaire aux producteurs potentiels de ferrosilicomanganèse, à savoir ceux relevant de l'industrie du ferro-alliage, ainsi qu'aux négociants notoirement concernés. Aucun producteur n'a répondu au questionnaire et le seul négociant qui y a donné suite a fait valoir que la Russie ne produisait pas de ferrosilicomanganèse. Les autorités russes ont également affirmé que leur pays ne disposait d'aucune unité de production et ne devrait donc pas être concerné par la procédure.

Toutefois, la Commission dispose d'éléments prouvant que des quantités importantes de ferrosilicomanganèse originaire de Russie ont été exportées de ce pays vers la Communauté au cours de la période d'enquête. Dans ces circonstances, il convient, pour éviter toute discrimination et tout risque de contournement, de ne pas exclure la Russie du champ d'application de la présente enquête.

(6) Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et du préjudice et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes:

a) producteurs communautaires à l'origine de la plainte:

- Sadaci SA, Belgique,

- Dunkerque Électrométallurgie (DEM), France,

- Fornileghe SpA, Italie,

- Italghisa SpA, Italie;

b) producteurs brésiliens:

- Companhia Paulista de Ferro-Ligas, Sao Paulo,

- Sibra Electrosiderurgica Brasileira, Bahia;

c) producteurs sud-africains:

- Samancor Limited, Johannesburg,

- Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, Witbank;

d) importateurs liés:

- Samancor International Limited, Royaume-Uni;

e) importateurs indépendants:

- Sirce SpA, Italie,

- Société Anonyme des Minerais, Luxembourg.

(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 1992 et le 31 mars 1993 (ci-après dénommée « période d'enquête »).

B. PRODUIT (9) Description du produit

Le produit considéré est le ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202 30 00.

Le ferrosilicomanganèse est un alliage essentiellement composé de manganèse, de silicium, de carbone, de phosphore et de soufre. Il existe en diverses qualités, déterminées notamment en fonction de leur teneur en carbone, et en diverses dimensions granulaires. L'enquête a montré que toutes les qualités ont la même application (désoxydants ou éléments d'alliage dans la production d'acier) et sont généralement interchangeables, même si certains types d'acier peuvent exiger certaines qualités spécifiques.

Aux fins de la présente enquête, toutes les qualités ont été considérées comme constituant un seul et même produit. Toutefois, comme le prix tend à varier en fonction de la qualité, les comparaisons de prix ont été effectuées pour la catégorie la plus vendue, à savoir le ferrosilicomanganèse dont la teneur en manganèse est égale ou supérieure à 65 %, dont la teneur en silicium est de 17 % environ et dont les dimensions granulaires sont comprises entre 10 et 200 millimètres (ferrosilicomanganèse standard).

(10) Produit similaire

La Commission a établi que le produit exporté par l'Afrique du Sud et le Brésil est similaire, dans ses caractéristiques physiques essentielles et dans ses applications, tant au produit destiné à la consommation dans les pays concernés qu'au produit fabriqué par l'industrie communautaire. En conséquence, ils sont considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base.

De même, la Commission a établi que le ferrosilicomanganèse exporté par la Géorgie, la Russie et l'Ukraine est similaire au produit fabriqué par l'industrie communautaire et, dans le cas de la Russie et de l'Ukraine, au produit fabriqué et vendu à la consommation au Brésil, qui est le pays de référence pour ces exportations (considérant 12).

C. DUMPING (11) Il n'a été procédé à aucune détermination de dumping dans le cas des importations en provenance de Géorgie, puisqu'il a été conclu qu'elles étaient négligeables au cours de la période d'enquête (considérant 34).

Valeur normale

a) Russie et Ukraine

(12) Comme la Russie et l'Ukraine ne sont pas des pays à économie de marché, la valeur normale qui leur est applicable a été déterminée, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, sur la base des informations obtenues pour un pays à économie de marché dans lequel le produit est fabriqué.

(13) Dans la plainte, le Brésil était proposé comme pays de référence. La Commission a considéré qu'il s'agissait là d'un choix approprié et non déraisonnable pour les raisons suivantes:

- selon les informations à la disposition de la Commission, le ferrosilicomanganèse fabriqué au Brésil et celui produit dans les pays concernés présentent des caractéristiques physiques et ont des applications similaires,

- les conditions d'accès aux matières premières sont, au Brésil, généralement comparables à celles rencontrées dans les pays exportateurs concernés pour lesquels des informations sont disponibles, puisque, dans les deux cas, les principales matières premières utilisées dans la fabrication du ferrosilicomanganèse sont obtenues au niveau local,

- les ventes de ferrosilicomanganèse au Brésil semblent faire l'objet d'une concurrence suffisante pour permettre la fixation des prix par le libre jeu des mécanismes du marché. En effet, la Commission a reçu des informations selon lesquelles le Brésil compterait au moins cinq producteurs et importerait le produit à partir de plusieurs sources d'approvisionnement,

- les volumes de ferrosilicomanganèse vendus par les producteurs brésiliens sur leur marché intérieur au cours de la période d'enquête sont supérieurs aux quantités exportées vers la Communauté par chacun des pays concernés et peuvent donc être considérés comme représentatifs.

La valeur normale pour la Russie et l'Ukraine a donc été déterminée sur la base de la valeur normale établie pour le Brésil (considérant 14).

b) Brésil

(14) Il s'est avéré que les deux producteurs brésiliens qui ont coopéré avec la Commission étaient liés, c'est-à-dire que l'un était la filiale de l'autre. Il a, en conséquence, été jugé approprié de calculer une valeur normale et une marge de dumping pour le groupe. La valeur normale pour le Brésil a donc été établie en faisant la moyenne des données communiquées par les deux producteurs, comme expliqué ci-après.

(15) Les ventes intérieures de ferrosilicomanganèse au Brésil étaient de 5 % supérieures aux quantités importées dans la Communauté et ont donc été considérées comme suffisamment représentatives en volume pour servir de base à la détermination de la valeur normale.

(16) Toutefois, compte tenu des importantes variations de prix enregistrées au Brésil en raison de l'hyperinflation, la valeur normale a été déterminée sur une base mensuelle de manière à permettre une comparaison aussi proche que possible avec le prix à l'exportation.

(17) La quasi-totalité des ventes au Brésil ont été effectuées à des clients indépendants. La Commission a examiné si elles l'ont été au cours d'opérations commerciales normales, en comparant, sur une base mensuelle, le prix moyen pondéré avec le coût unitaire moyen des deux producteurs.

Dans le cas des mois pour lesquels le prix moyen pondéré dépassait le coût unitaire moyen, la valeur normale a été déterminée, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base, sur la base des ventes intérieures, c'est-à-dire en utilisant le prix moyen pondéré pour le mois en question.

Dans le cas des mois pour lesquels le prix intérieur moyen pondéré ne suffisait pas à couvrir la totalité des coûts supportés au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été construite, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire.

(18) En l'absence de tout critère applicable à la détermination d'une marge bénéficiaire raisonnable, le chiffre utilisé (5 %) constitue, selon les informations à la disposition de la Commission, le minimum nécessaire pour préserver la viabilité de cette industrie.

c) Afrique du Sud

(19) Les deux producteurs sud-africains ont vendu sur leur marché intérieur, à des prix rentables considérés comme ayant été fixés au cours d'opérations commerciales normales, plus de 5 % des quantités exportées vers la Communauté. Ces ventes ont donc été jugées suffisamment représentatives pour servir de base à la détermination de la valeur normale.

(20) En examinant si les ventes intérieures des producteurs sud-africains ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la Commission a exclu, le cas échéant, les ventes à des clients liés. Dans le cas d'un producteur sud-africain, elle a exclu les ventes à un client avec lequel ce producteur avait conclu un accord de compensation, car elle n'est pas convaincue que les prix pratiqués étaient comparables à ceux qui seraient appliqués à des transactions entre des parties ne disposant pas d'un tel lien. Sur la base des ventes résiduelles, elle a établi que le prix intérieur moyen établi pour chacun des producteurs était supérieur à leur coût unitaire respectif.

(21) La valeur normale pour les deux producteurs sud-africains a donc été établie sur la base du prix intérieur moyen pondéré du ferrosilicomanganèse vendu sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base.

Prix à l'exportation

a) Russie

(22) Compte tenu de la non-coopération des producteurs russes, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. Dans ce contexte, la Commission a considéré que les éléments les plus fiables étaient les prix mensuels moyens figurant dans les statistiques d'Eurostat pour les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie effectuées au cours de la période d'enquête.

b) Ukraine

(23) Les informations relatives aux ventes à l'exportation présentées par les producteurs ukrainiens ayant coopéré étaient inutilisables, notamment parce qu'il n'était pas possible d'établir, sur la base des réponses au questionnaire, si des ventes à l'exportation avaient été effectuées vers la Communauté ou vers d'autres destinations. De plus, un importateur communautaire lié à un producteur ukrainien n'a pas coopéré à l'enquête, empêchant ainsi l'accès aux informations concernant les coûts supportés et les prix de revente pratiqués par l'importateur, qui étaient nécessaires pour construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement de base.

(24) Toutefois, la Commission a reçu et vérifié des informations concernant les ventes à l'exportation d'origine ukrainienne destinées à deux importateurs communautaires indépendants. Ces ventes représentaient 53 % des importations ukrainiennes de ferrosilicomanganèse dans la Communauté au cours de la période d'enquête. Dans ces circonstances, il a été jugé approprié de déterminer les prix à l'exportation tant sur la base des informations communiquées par les importateurs que, pour les ventes résiduelles, sur la base des éléments les plus fiables, qui, dans ce cas, sont les prix moyens mensuels fournis par Eurostat pour les importations originaires d'Ukraine effectuées au cours de la période d'enquête. L'utilisation de ces statistiques est, par ailleurs, justifiée par le fait qu'elles sont généralement conformes aux prix notifiés par les importateurs et vérifiés par la Commission.

Les prix à l'exportation ont donc été déterminés en partie sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté et en partie sur la base des données disponibles.

c) Brésil

(25) Toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées au cours de la période d'enquête ont été faites directement à des importateurs indépendants.

Les prix à l'exportation ont donc été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 point a) du règlement de base.

d) Afrique du Sud

(26) Lorsque les ventes à destination de la Communauté ont été effectuées directement à des importateurs indépendants, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe 8 point a) du règlement de base.

Lorsque les ventes à l'exportation ont été destinées à des importateurs liés dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits, conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement de base, sur la base des prix de revente au premier acheteur indépendant, ajustés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente et augmentés d'une marge bénéficiaire de 3 %, jugée provisoirement raisonnable, compte tenu des informations à la disposition de la Commission pour le secteur dont relève le produit concerné.

Comparaison

(27) La valeur normale a été comparée au prix à l'exportation, dans la mesure du possible, sur une base transaction par transaction. Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés, conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base, pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, notamment celles relatives aux frais de vente, pour autant que des éléments de preuve suffisants aient été présentés à l'appui.

(28) Dans le cas des exportations en provenance d'Ukraine, un ajustement a été opéré pour tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques (forte teneur en phosphore et structure non concassée), pour autant que des éléments de preuve aient été présentés à l'appui.

(29) Les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine pour l'Afrique du Sud et le Brésil et au stade fob pour la Russie et l'Ukraine, car il a été considéré, dans ce dernier cas, qu'il s'agissait du premier stade équivalent approprié aux fins d'une comparaison, puisque les coûts dans les pays n'ayant pas une économie de marché ne sauraient être pris en considération pour déterminer les prix sur la base desquels la comparaison est effectuée entre le prix à l'exportation et la valeur normale.

Marges de dumping

(30) La comparaison a prouvé l'existence du dumping, les marges de dumping étant égales au montant dont la valeur normale établie dépassait le prix à l'exportation vers la Communauté.

(31) Les marges moyennes pondérées de dumping pour les entreprises et les pays concernés, exprimées en pourcentage des prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissant comme suit:

"" ID="1">- Russie:> ID="2">57,4 %,"> ID="1">- Ukraine:> ID="2">52,8 %,"> ID="1">- Brésil:"> ID="1">Groupe constitué par Companhia Paulista de Ferro-Ligas en Sibra Electrosiderurgica Brasileira:> ID="2">40,6 %,"> ID="1">- Afrique du Sud:"> ID="1">- Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited:> ID="2">45,3 %,"> ID="1">- Samancor Limited:> ID="2">57,8 %.">

(32) Pour les producteurs d'Afrique du Sud et du Brésil qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission et qui ne se sont pas autrement manifestés, le dumping a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. Dans ce contexte, il a été considéré que les éléments les plus fiables étaient les faits établis dans le cadre de l'enquête. Comme il n'existe aucune raison de croire que les entreprises n'ayant pas coopéré n'ont pas pratiqué le dumping au niveau maximal établi, le dumping pour ces sociétés a été fixé à ce niveau.

D. PRÉJUDICE Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping

(33) La Commission a examiné s'il convenait de cumuler les effets sur l'industrie communautaire des importations en provenance des pays concernés sur la base des critères suivants: volume des importations au cours de la période d'enquête, comparabilité des produits importés sur le plan des caractéristiques physiques et des utilisations finales et similitude de comportement sur le marché.

(34) En ce qui concerne la Géorgie, les informations à la disposition de la Commission ont montré que le volume des importations de ferrosilicomanganèse originaire de ce pays effectuées au cours de la période d'enquête était négligeable (0,9 % de la consommation communautaire). Conformément à la pratique habituelle de la Commission, il a été considéré, aux fins des conclusions provisoires, que les importations en question n'ont pas pu contribuer au préjudice causé à l'industrie communautaire; elles ont, en conséquence, été exclues de l'évaluation du préjudice.

(35) En ce qui concerne les importations originaires d'Afrique du Sud, du Brésil, de Russie et d'Ukraine, il a été constaté que les produits importés de ces divers pays étaient tous directement concurrents du produit similaire fabriqué par l'industrie communautaire, que les volumes importés au cours de la période considérée étaient, dans tous les cas, importants et que les tendances de prix étaient similaires. Dans ces circonstances, il a été considéré qu'il convenait de cumuler les importations en provenance de ces pays.

Consommation communautaire, volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

(36) La consommation communautaire de ferrosilicomanganèse n'a pratiquement pas cessé d'augmenter au cours de la période considérée. Au total, elle est passée de 415 263 tonnes en 1989 à 504 043 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une hausse de 21,4 % au cours de cette période.

(37) Le volume total des importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud, du Brésil, de Russie et d'Ukraine a enregistré une hausse continue et importante, passant de 64 358 tonnes en 1989 à 150 198 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une augmentation de 133,4 %.

- En se fondant sur les éléments de preuve à la disposition de la Commission (statistiques d'Eurostat), les exportations en provenance de Russie sont passées de 66 tonnes environ en 1989 à quelque 16 871 tonnes au cours de la période d'enquête. Pendant la même période, les exportations en provenance d'Ukraine sont passées de 198 tonnes environ à quelque 33 284 tonnes.

- Le Brésil a enregistré une augmentation de ses exportations vers la Communauté, qui sont passées de 11 239 tonnes en 1989 à 50 030 tonnes au cours de la période d'enquête.

- Dans le cas de l'Afrique du Sud, les exportations ont quelque peu fluctué entre 1989 et la période d'enquête. Toutefois, leur volume a toujours été important et n'a été inférieur à 50 000 tonnes qu'en 1990.

(38) Exprimée en parts de marché établies sur la base de la consommation apparente totale, la pénétration des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté sensiblement entre 1989 et la période d'enquête, passant de 15,4 % à 29,7 %. Les parts de marché détenues par les divers pays concernés au cours de la période d'enquête s'établissaient comme suit: Afrique du Sud, 9,9 %; Brésil, 9,9 %; Russie, 3,3 %; Ukraine, 6,6 %.

Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(39) La Commission a comparé les prix de l'industrie communautaire à ceux pratiqués par les exportateurs concernés sur le marché de la Communauté au cours de la période d'enquête. Les prix considérés sont ceux appliqués à des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine établi pour l'industrie communautaire, de manière à permettre une comparaison au même stade commercial.

(40) La comparaison a révélé des marges de sous-cotation des prix pouvant aller jusqu'à 16,3 %. Ce taux de sous-cotation enregistré au cours de la période d'enquête doit être évalué en tenant compte du fait que les producteurs communautaires avaient été contraints de réduire leurs prix de plus de 40 % pendant les quatre années précédentes à la suite de la pression à la baisse exercée par l'ensemble des exportateurs concernés.

Situation de l'industrie communautaire

a) Production

(41) La production communautaire globale du ferrosilicomanganèse est passée de 114 180 tonnes en 1989 à 118 332 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une hausse de 3,6 %.

b) Capacités et utilisation des capacités

(42) En ce qui concerne les capacités, il convient de noter que les installations utilisées dans la production du ferrosilicomanganèse servent aussi à fabriquer d'autres produits, notamment dans le but de s'adapter à la demande et de minimiser les coûts. Par conséquent, il a été difficile de déterminer le niveau des capacités pour le produit concerné. Toutefois, en se fondant sur une estimation des capacités normalement affectées par les producteurs communautaires à la fabrication du ferrosilicomanganèse, on peut affirmer que les capacités installées n'ont pas changé entre 1989 et la période d'enquête, entraînant donc une légère augmentation de leur taux d'utilisation, qui est passé de 59,6 % à 61,8 %.

c) Volume des ventes de l'industrie communautaire

(43) Le volume des ventes réalisées par l'industrie communautaire dans la Communauté a augmenté, passant de 100 000 tonnes en 1989 à 115 432 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette augmentation est néanmoins largement inférieure à l'augmentation de la consommation enregistrée au cours de la période considérée (+ 21,4 %).

d) Part de marché

(44) En comparant l'évolution du volume des ventes à celle de la consommation communautaire apparente, il apparaît que la part de marché détenue par les producteurs communautaires est passée de 24,1 % en 1989 à 22,9 % au cours de la période d'enquête.

e) Stocks

(45) Aucune évolution particulière n'a pu être mise en évidence en ce qui concerne les stocks des producteurs communautaires entre 1989 et la période d'enquête, si ce n'est le fait que les augmentations et les diminutions ont, pour les divers producteurs, coïncidé avec les augmentations et les diminutions respectives de la production.

f) Évolution des prix

(46) La pression à la baisse exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping a obligé l'industrie communautaire à réduire sans cesse ses prix entre 1989 et la période d'enquête dans le but de préserver sa part de marché. Les prix, exprimés sur la base d'un indice 100, ont évolué comme suit: 100 en 1989, 73 en 1990, 67 en 1991, 61 en 1992 et 60 au cours de la période d'enquête.

g) Rentabilité

(47) La moyenne pondérée des résultats obtenus par les producteurs communautaires, exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires, indique un bénéfice de 16,9 % en 1989, des pertes de 14,9 % en 1990, puis des pertes de plus en plus importantes (26 % en 1991, 36,9 % en 1992 et 36,3 % au cours de la période d'enquête).

h) Emploi

(48) L'emploi dans le secteur du ferrosilicomanganèse a chuté de 14,7 % entre 1989 et la période d'enquête.

Conclusions concernant le préjudice

(49) L'examen des faits concernant le préjudice a montré que l'industrie communautaire a enregistré une forte baisse de sa part de marché au moment où la consommation communautaire augmenterait de 21,4 %. Les résultats financiers des producteurs communautaires sont passés d'un bénéfice raisonnable en 1989 à des pertes importantes (36,3 %) au cours de la période d'enquête. L'emploi a également enregistré une baisse considérable.

(50) Compte tenu de l'importance de ces facteurs économiques négatifs, la Commission conclut que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base.

E. CAUSE DU PRÉJUDICE a) Effet des importations faisant l'objet d'un dumping

(51) En examinant si le préjudice important subi par l'industrie communautaire a été causé par l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping, la Commission a constaté que la situation financière des producteurs communautaires qui était largement positive est devenue très négative entre 1989 et la période d'enquête, période au cours de laquelle le volume des importations faisant l'objet d'un dumping a plus que doublé.

De plus, la sous-cotation des prix était généralisée et pratiquée par tous les exportateurs concernés. Compte tenu de la sensibilité des prix sur le marché du ferrosilicomanganèse, cette situation a obligé les producteurs communautaires à ajuster leurs prix pour suivre la tendance à la baisse dictée par tous les exportateurs faisant l'objet de l'enquête. En conséquence, les producteurs communautaires ont vu leurs prix baisser de 40 %. En dépit de cette évolution, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure d'augmenter ses ventes pour répondre à l'accroisement de la demande, si bien que le taux d'utilisation des capacités est resté relativement faible. Ces facteurs ont entraîné une érosion grave des bénéfices.

(52) Un producteur sud-africain a fait valoir que les exportations en provenance d'Afrique du Sud, qui sont restées relativement stables entre 1989 et la période d'enquête et qui ont, par conséquent, enregistré une baisse de leur part de marché, n'ont pas pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. Toutefois, la Commission a constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Afrique du Sud est resté important au cours de cette période, que les prix ont continué de baisser jusqu'à un niveau inférieur, de 13,4 % au cours de la période d'enquête, à celui des producteurs européens et que ces facteurs ont contribué à l'érosion des prix et aux pertes financières subies par l'industrie communautaire.

b) Autres facteurs

(53) La Commission a essayé de déterminer si le préjudice subi par l'industrie communautaire a pu être causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping. Plus particulièrement, elle a examiné la tendance de la consommation sur le marché de la Communauté ainsi que l'évolution et l'incidence des importations en provenance de pays tiers non couverts par la présente procédure.

(54) La consommation communautaire de ferrosilicomanganèse a enregistré une tendance à la hausse entre 1989 et la période d'enquête (considérant 36). Le préjudice subi par l'industrie communautaire ne saurait donc pas être imputé à l'évolution de la demande.

(55) En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers non couverts par la présente procédure, la Commission a constaté que leur part de marché est, globalement, passée de 47,5 % en 1989 à 36 % au cours de la période d'enquête. De plus, à l'exception de la Norvège, aucun pays exportateur n'a détenu, dans la Communauté, une part de marché de plus de 2 % au cours de la période d'enquête; par ailleurs, la part de marché globale de ces pays, à l'exception de la Norvège, est passée de 6,1 % en 1989 à 5,2 % au cours de la période d'enquête.

(56) La Commission a examiné notamment l'évolution du volume et du prix du produit norvégien, ce pays constituant le principal exportateur de ferrosilicomanganèse vers la Communauté. Dans ce contexte, il a été constaté que la part de marché détenue par la Norvège est passée de 41,4 % en 1989 à 30,8 % au cours de la période d'enquête, ce qui semble être le résultat de la décision de ce pays de continuer à vendre à des prix supérieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires. Cette politique de prix s'oppose à celle adoptée par les producteurs communautaires, qui, en essayant de préserver leur part de marché, ont suivi la pression à la baisse exercée par les exportateurs faisant l'objet de l'enquête, en dépit des pertes de plus en plus importantes réalisées sur leurs ventes de ferrosilicomanganèse dans la Communauté. Dans ces circonstances, les exportations norvégiennes ne sauraient être tenues responsables de la situation précaire traversée par l'industrie communautaire.

(57) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, même s'il n'est pas exclu que les importations en question aient eu une certaine incidence négative sur l'industrie communautaire, les importations faisant l'objet d'un dumping originaires d'Afrique du Sud, du Brésil, de Russie et d'Ukraine ont, prises isolément, et en raison de leur prix, de leur importance et de leur augmentation en volume et en part de marché, de la baisse consécutive de la part de marché détenue par l'industrie communautaire et des pertes continues enregistrées par cette dernière, causé un préjudice important à cette industrie.

F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ a) Considérations générales

(58) Le but des droits antidumping est, d'une manière générale, d'éliminer les pratiques commerciales déloyales qui causent un préjudice à l'industrie communautaire. La solution adoptée devrait donc permettre de rétablir une concurrence loyale et ouverte sur le marché communautaire, ce qui, en soi, est manifestement dans l'intérêt de la Communauté.

(59) Dans ce contexte, il convient de noter que, même si les mesures antidumping peuvent avoir pour effet d'augmenter le prix des exportations et d'influencer ainsi leur compétitivité relative, l'institution de droits ne devrait en rien affecter la compétitivité sur le marché de la Communauté. Au contraire, l'élimination des avantages découlant injustement des pratiques de dumping devrait mettre un terme à la détérioration de l'industrie communautaire ainsi que de la situation des exportateurs qui ne pratiquent pas une politique de prix déloyale et garantir ainsi l'existence d'un grand nombre de fournisseurs.

b) Intérêts en jeu

(60) L'enquête a montré que l'industrie communautaire est dans une situation précaire, qui s'est traduite plus particulièrement par des pertes importantes et croissantes au cours des quatre dernières années ainsi que par une baisse de l'emploi, imputables à l'ampleur et à l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping dans la Communauté. En l'absence de mesures, il faut s'attendre, compte tenu des pertes enregistrées, à ce qu'un ou plusieurs producteurs soient contraints d'arrêter la production à court terme, entraînant, dans un délai relativement limité, la quasi-disparition de cette industrie dans la Communauté.

(61) L'industrie sidérurgique, consommatrice du produit concerné, a fait valoir que l'institution de mesures antidumping aurait pour effet d'augmenter ses coûts, alors qu'elle doit déjà faire face à des difficultés financières.

(62) Tout en reconnaissant que les intérêts de l'industrie sidérurgique doivent également être pris en considération, la Commission observe que le ferrosilicomanganèse représente un faible pourcentage du coût de production de l'acier (1 % environ du coût d'une tonne). Dans ces circonstances, elle est d'avis que l'incidence des droits antidumping sur les coûts de cette industrie ne saurait être considérée comme suffisante pour justifier la non-institution de mesures sur les importations déloyales.

(63) Après avoir soigneusement examiné tous les aspects évoqués ci-dessus, la Commission considère donc qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud, du Brésil, de Russie et d'Ukraine.

G. DROIT (64) Aux fins de la détermination du niveau des droits provisoires, la Commission a tenu compte des marges de dumping établies et des montants nécessaires pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

(65) Comme le préjudice s'est essentiellement traduit par la baisse continue des prix et par des pertes importantes, son élimination suppose que les prix à l'exportation augmentent de façon à permettre à l'industrie communautaire de fixer ses prix à un niveau rentable.

(66) Pour déterminer la majoration de prix nécessaire, la Commission a comparé les prix moyens à l'importation au niveau franco frontière communautaire, éventuellement ajustés au stade départ usine établi pour l'industrie communautaire, avec les coûts de production moyens pondérés des producteurs communautaires, augmentés d'une marge bénéficiaire de 5 %, qui est considérée comme le minimum nécessaire pour assurer la viabilité de cette industrie.

(67) Dans le cas du Brésil, comme l'une des entreprises était une filiale de l'autre, il a été jugé approprié de calculer un seul et même seuil de préjudice pour le groupe.

(68) La comparaison a montré les seuils de préjudice suivants pour chaque exportateur/producteur:

"" ID="1">- Russie:> ID="2">82,8 %,"> ID="1">- Ukraine:> ID="2">70,7 %,"> ID="1">- Brésil:"> ID="1">Groupe constitué par Companhia Paulista de Ferro-Ligas et Sibra Electrosiderurgica Brasileira:> ID="2">70,9 %,"> ID="1">- Afrique du Sud:"> ID="1">- Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited:> ID="2">57,4 %,"> ID="1">- Samancor Limited:> ID="2">55,6 %.">

(69) Puisque, dans le cas de Samancor, producteur sud-africain, le seuil de préjudice constaté est inférieur à la marge de dumping établie, il convient que le droit provisoirement institué corresponde à la marge de préjudice établie, conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base. Dans tous les autres cas, les marges de dumping établies sont inférieures aux seuils de préjudice, si bien que le droit institué devrait correspondre aux marges de dumping déterminées.

(70) Dans le cas de la Géorgie, il est jugé approprié de ne pas instituer de mesures provisoires sur les importations originaires de ce pays compte tenu de la conclusion préliminaire selon laquelle les importations en question n'ont pas pu causer un préjudice à l'industrie communautaire.

(71) Dans le cas des entreprises brésiliennes et sud-africaines qui n'ont pas coopéré à l'enquête et qui ne se sont pas autrement manifestées, le droit doit être établi sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base. À cet égard, comme il n'existe aucune raison de croire que tout droit inférieur au droit le plus élevé suffirait à éliminer le préjudice causé par ces importations, la Commission considère, pour éviter tout risque de contournement et pour ne pas récompenser la non-coopération, que le droit applicable aux entreprises n'ayant pas coopéré doit être le droit le plus élevé institué pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud et du Brésil.

H. DISPOSITIONS FINALES (72) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues. En outre, il convient de préciser que toutes les conclusions établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout droit définitif que la Commission pourrait proposer.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse relevant du code NC 7202 30 00, originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud.

2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:

- 57,4 % pour le ferrosilicomanganèse originaire de Russie,

- 52,8 % pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine,

- 40,6 % pour le ferrosilicomanganèse originaire du Brésil,

- 55,6 % pour le ferrosilicomanganèse originaire d'Afrique du Sud (code additionnel Taric 8818),

à l'exception du produit fabriqué par l'entreprise mentionnée ci-après, pour laquelle le taux du droit est le suivant:

- 45,3 % Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, Witbank (code additionnel Taric 8819).

3. Sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 13 du règlement (CEE) no 2423/88, l'article 1er du présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives avant l'expiration de cette période.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(3) JO no C 210 du 4. 8. 1993, p. 5.