Règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission

du 9 août 2001

modifiant les annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001(2), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé, par décision du 29 juin 2000(3), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.

(2) Le Conseil a décidé, par décision du 9 novembre 2000(4), d'établie la liste des produits textiles et d'habillement à intégrer dans le GATT 1994 au 1er janvier 2002.

(3) Le Conseil a décidé, par décision du 23 novembre 2000(5), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.

(4) Le Conseil a décidé, par décision du 4 décembre 2000(6), d'approuver la conclusion d'accords sur le commerce de produits textiles avec certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, République du Belarus, République populaire de Chine, République arabe d'Égypte, ancienne République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Royaume du Népal, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine).

(5) Le Conseil a décidé, par décision du 19 décembre 2000(7), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.

(6) Le Conseil a décidé, par décision du 22 décembre 2000(8), d'approuver la signature de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie et de l'appliquer à titre provisoire.

(7) Le Conseil a décidé, par décision du 26 février 2001(9), d'approuver la signature de l'accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement et d'autoriser son application à titre provisoire.

(8) Le Conseil a décidé, par décision du 26 février 2001(10), d'approuver la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce de produits textiles et d'autoriser son application à titre provisoire.

(9) Les protocoles "textiles" aux accords européens conclus avec la Lettonie et la Lituanie sont arrivés à échéance.

(10) Le Conseil a décidé, par décision du 23 juillet 2001, d'approuver la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie résiliant le protocole n° 1 sur les produits textiles et d'habillement de l'accord établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part.

(11) La désignation du ministère du commerce de Hong Kong a été modifiée en "ministère du commerce et de l'industrie". De nouveaux modèles de licences et de certificats d'origine ont été fournis par les autorités de Hong Kong.

(12) Les éléments qui précèdent rendent nécessaire la modification des points correspondants des annexes I, II, III, V, VII, VIII et IX du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de tenir compte de l'introduction des modifications applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de certains pays tiers au sens de l'article 19 du règlement précité. Par souci de clarté, les annexes I, II, V, VII, VIII et IX ont été remplacées par des versions actualisées.

(13) Afin d'assurer le respect, par la Communauté, de ses obligations internationales, les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2001, sauf en ce qui concerne les accords conclus avec la République socialiste démocratique du Sri Lanka, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Ukraine et l'Estonie.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

3) À l'annexe III, l'article 28, paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: "6. Ce numéro est composé des éléments suivants(11):

- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir:

- Ancienne République yougoslave de Macédoine= 96(12)

- Argentine= AR

- Arménie= AM

- Azerbaïdjan= AZ

- Bangladesh= BD

- Belarus= BY

- Bosnie-et-Herzégovine= BA

- Brésil= BR

- Cambodge= KH

- Chine= CN

- Corée du Sud= KR

- Croatie= HR

- Égypte= EG

- Émirats arabes unis= AE

- Fédération de Russie= RU

- Géorgie= GE

- Hong Kong= HK

- Inde= IN

- Indonésie= ID

- Kazakhstan= KZ

- Kirghizstan= KG

- Laos= LA

- Macao= MO

- Malaisie= MY

- Moldova= MD

- Mongolie= MN

- Népal= NP

- Ouzbékistan= UZ

- Pakistan= PK

- Pérou= PE

- Philippines= PH

- Singapour= SG

- Sri Lanka= LK

- Taïwan= TW

- Tadjikistan= TJ

- Thaïlande= TH

- Turkménistan= TM

- Ukraine= UA

- Viêt Nam= VN

- deux lettres servant à identifier l'État membre de destination, à savoir:

- AT= Autriche

- BL= Benelux

- DE= République fédérale d'Allemagne

- DK= Danemark

- EL= Grèce

- ES= Espagne

- FI= Finlande

- FR= France

- GB= Royaume-Uni

- IE= Irlande

- IT= Italie

- PT= Portugal

- SE= Suède

- un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire ou l'année d'enregistrement des exportations, dans le cas des produits énumérés dans le tableau A de la présente annexe, correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple '1' pour 2001. Pour les produits originaires de la République populaire de Chine figurant à l'appendice C de l'annexe V, ce chiffre sera '7' pour l'année 2001,

- un nombre à deux chiffres servant à identifier le service du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

- un nombre à cinq chiffres, suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de destination en question."

4) Le tableau A de l'annexe III est remplacé par l'annexe III du présent règlement.

5) Le modèle du formulaire 4 de licence d'exportation de Hong Kong est remplacé par l'annexe IV du présent règlement.

6) Le modèle du formulaire 5 de licence d'exportation de Hong Kong est remplacé par l'annexe V du présent règlement.

7) Le modèle de certificat d'origine de Hong Kong est remplacé par l'annexe VI du présent règlement.

8) L'annexe V est remplacée par l'annexe VII du présent règlement.

9) L'annexe VII est remplacée par l'annexe VIII du présent règlement.

10) L'annexe VIII est remplacée par l'annexe IX du présent règlement.

11) L'annexe IX est remplacée par l'annexe X du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001. Il est applicable à compter du 1er mars 2001 pour la République socialiste démocratique de Sri Lanka et la Bosnie-et-Herzégovine, et du 26 mars 2001 pour l'Ukraine. Dans le cas de l'Estonie, il s'applique dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 3.

(2) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3.

(3) JO L 190 du 27.7.2000, p. 1.

(4) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1.

(5) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13.

(6) JO L 326 du 22.12.2000, p. 63.

(7) JO L 16 du 18.1.2001, p. 1.

(8) JO L 25 du 26.1.2001, p. 1.

(9) JO L 80 du 20.3.2001, p. 11.

(10) JO L 83 du 22.3.2001, p. 1.

(11) Cette disposition entrera en vigueur à une date ultérieure pour l'Égypte.

(12) Deux chiffres dans le cas de l'ARYM.

ANNEXE I

"ANNEXE I

PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1(1)

1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. En l'absence de précisions quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. Cette disposition vaut pour les pays suivants: ancienne République yougoslave de Macédoine, Argentine, Bangladesh, Bosnie-et-Herzégovine, Brésil, Cambodge, Chine (accord AMF), Corée du Sud, Croatie, Égypte, Hong Kong, Inde, Indonésie, Laos, Macao, Malaisie, Népal, Pakistan, Pérou, Philippines, Fédération de Russie, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande et Viêt Nam.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

GROUPE I A

>TABLE>

(1) Ne concerne que les produits des catégories 1 à 114, à l'exception des pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Cambodge, Chine (accord non-AMF), Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Laos, Moldova, Mongolie, Népal, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Viêt Nam (catégories 1 à 161), ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et Taïwan (catégories 1 à 123). Dans le cas de Taïwan, les catégories 115 à 123 figurent dans le groupe III B.

ANNEXE I A

>TABLE>

ANNEXE I B

1. La présente annexe couvre les matières textiles brutes (catégories 128 et 154), les produits textiles autres que de laine et de poils fins, de coton et de fibres synthétiques ou artificielles, ainsi que les fibres et filaments synthétiques ou artificiels et les fils des catégories 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A et 127 B.

2. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

GROUPE I

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE II

PAYS EXPORTATEURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Argentine

Arménie

Azerbaïdjan

Bangladesh

Belarus

Bosnie-et-Herzégovine

Brésil

Cambodge

Chine

Corée du Sud

Croatie

Égypte

Émirats arabes unis

Fédération de Russie

Géorgie

Hong Kong

Inde

Indonésie

Kazakhstan

Kirghizstan

Laos

Macao

Malaisie

Moldova

Mongolie

Népal

Ouzbékistan

Pakistan

Pérou

Philippines

Singapour

Sri Lanka

Tadjikistan

Taïwan

Thaïlande

Turkménistan

Ukraine

Viêt Nam"

ANNEXE III

"TABLEAU A

Pays et catégories soumis au système de double contrôle

(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)

>TABLE>"

ANNEXE IV

Modèle de licence d'exportation de Hong Kong - Formulaire 4

>PIC FILE= "L_2001252FR.004202.TIF">

ANNEXE V

Modèle de licence d'exportation de Hong Kong - Formulaire 5

>PIC FILE= "L_2001252FR.004302.TIF">

ANNEXE VI

Modèle de certificat d'origine de Hong Kong

>PIC FILE= "L_2001252FR.004402.TIF">

ANNEXE VII

"ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

applicables pour les années 2001-2002

(la désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)

>TABLE>

Appendice A à l'annexe V

>TABLE>

Appendice B à l'annexe V

>TABLE>

Les facilités prévues à l'article 7 et à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 pour la Chine s'appliquent aux catégories et montants ci-dessus.

Appendice C à l'annexe V

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe IB)

>TABLE>"

ANNEXE VIII

"ANNEXE VII

VISÉE À L'ARTICLE 5

Opérations de perfectionnement passif

Article premier

Les réimportations dans la Communauté de produits textiles mentionnés dans la colonne 2 du tableau joint à la présente annexe, effectuées en conformité avec la réglementation en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, ne sont pas soumises aux limites quantitatives prévues à l'article 2 du règlement dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques figurant dans la colonne 4 du tableau et sont effectuées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné dans la colonne 1 pour chacune des limites quantitatives spécifiées.

Article 2

Les réimportations qui ne sont pas couvertes par la présente annexe peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques suivant la procédure prévue à l'article 17 du règlement à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues à l'article 2 du règlement.

Article 3

1. Les transferts entre catégories, l'utilisation par anticipation ou le report d'une partie des limites quantitatives spécifiques d'une année sur une autre peuvent être effectuées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement.

2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent procéder à des transferts automatiques, conformément au paragraphe 1, dans les limites suivantes:

- transfert entre catégories jusqu'à concurrence de 20 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie de destination,

- report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation,

- utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.

3. En cas de besoin d'importations supplémentaires, les limites quantitatives spécifiques peuvent être adaptées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement.

4. La Commission informe le ou les pays tiers concernés de toutes les mesures prises au titre des paragraphes précédents.

Article 4

1. Aux fins de l'application de l'article 1er, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément à la réglementation communautaire pertinente en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues. La Commission confirme si le ou les montants demandés sont disponibles à la réimportation dans les limites communautaires respectives conformément aux règlements communautaires en vigueur en matière de perfectionnement passif économique.

2. Les demandes mentionnées dans les notifications à la Commission sont réputées valables si elles précisent chaque fois clairement:

a) le pays tiers dans lequel les marchandises doivent être transformées;

b) la catégorie de produits textiles concernée;

c) la quantité qu'il est prévu de réimporter;

d) l'État membre dans lequel les produits réimportés doivent être mis en libre circulation;

e) une indication mentionnant si la demande concerne:

(i) un ancien bénéficiaire prétendant aux quantités réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, ou conformément à l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94(1) du Conseil, ou

(ii) un demandeur au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement.

3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes précédents sont normalement transmises par voie électronique dans le cadre du réseau intégré mis en place à cet effet.

4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné. Les notifications des États membres, pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives communautaires, sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des facilités prévues à l'article 3.

5. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement reportée sur les quantités des limites quantitatives communautaires non réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou conformément à l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94.

Les quantités auxquelles il a été renoncé au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94 sont automatiquement ajoutées aux quantités du contingent communautaire qui ne sont pas réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa. dudit règlement.

Les quantités visées aux alinéas précédents sont notifiées à la Commission conformément au paragraphe 3.

Article 5

Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du pays fournisseur concerné, conformément à la législation communautaire en vigueur et aux dispositions de l'annexe III pour tous les produits couverts par la présente annexe.

Article 6

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les noms et les adresses des autorités compétentes pour délivrer les autorisations préalables visées à l'article 4, ainsi que les modèles des empreintes des cachets utilisés par ces dernières.

TABLEAU

Limites quantitatives communautaires applicables aux produits réimportés au titre des opérations de perfectionnement passif

applicables pour les années 2001-2002

(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)

>TABLE>

(1) JO L 322 du 15.2.1994, p. 1."

ANNEXE IX

"ANNEXE VIII

VISÉE À L'ARTICLE 7

Facilités

Dans le tableau ci-après sont indiquées les quantités maximales que chacun des pays fournisseurs respectifs figurant dans la colonne 1 peut, après notification préalable à la Commission, transférer entre les limites quantitatives correspondantes exposées à l'annexe V, sous réserve des dispositions suivantes:

- à concurrence du pourcentage, indiqué à la colonne 2, de la limite quantitative fixée pour l'année en cours, il est autorisé, pour la catégorie déterminée, de prélever par anticipation sur la limite quantitative fixée pour l'année contingentaire suivante; la quantité prélevée est alors déduite de la limite quantitative correspondante prévue pour l'année suivante,

- à concurrence du pourcentage, indiqué à la colonne 3, de la limite quantitative prévue pour l'année d'utilisation effective, les quantités non utilisées dans une année donnée peuvent être reportées sur les limites quantitatives correspondantes de l'année suivante,

- à concurrence du pourcentage, indiqué à la colonne 4, de la limite quantitative vers laquelle le transfert est opéré, des transferts sont possibles de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3,

- à concurrence du pourcentage, indiqué à la colonne 5, de la limite quantitative vers laquelle le transfert est opéré, des transferts sont possibles entre les catégories 2 et 3,

- à concurrence du pourcentage, indiqué à la colonne 6, de la limite quantitative vers laquelle le transfert est opéré, des transferts sont possibles entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8,

- à concurrence du pourcentage, indiqué à la colonne 7, de la limite quantitative vers laquelle le transfert est opéré, des transferts peuvent être effectués de toute catégorie des groupes I, II ou III vers toute catégorie des groupes II ou III (ou IV le cas échéant).

Le recours de manière cumulative aux facilités visées ci-dessus ne doit pas avoir pour conséquence de relever une limite quantitative communautaire quelle qu'elle soit, pour une année donnée, au-delà du pourcentage indiqué à la colonne 8.

Le tableau des équivalences applicable aux transferts visés ci-dessus figure à l'annexe I.

Les conditions supplémentaires, les possibilités de transferts et des notes sont exposées dans la colonne 9.

>TABLE>

s.o. = sans objet

Facilités relatives aux restrictions quantitatives visées à l'appendice C de l'annexe V

>TABLE>

s.o. = sans objet

Appendice de l'annexe VIII

Facilités pour Hong Kong

>TABLE>

>TABLE>"

ANNEXE X

"ANNEXE IX

VISÉE À L'ARTICLE 10

Mesures de sauvegarde, seuils de sortie de panier

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>"