DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant la décision 88/408/CEE concernant les niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive 85/73/CEE

(93/386/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 88/408/CEE (2) comprend des limitations dans le temps de l'application de certaines de ses dispositions;

considérant qu'il importe de prolonger l'application des dispositions précédemment visées jusqu'au 30 septembre 1993 afin de permettre un examen approfondi de l'ensemble du dispositif prévu en matière de redevances; que, à cet égard, il convient de se référer à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/73/CEE (3) et à la directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailles (4);

considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions de la décision 88/408/CEE à la suite de l'adoption de la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, portant modification et mise à jour de la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et à la mise sur le marché de viandes fraîches, et modifiant la directive 72/462/CEE (5), et de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (6);

considérant qu'il apparaît nécessaire de déroger de manière temporaire aux règles de conversion en monnaies nationales des montants fixés en écus en raison des turbulences enregistrées dans le système monétaire européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/408/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 3, la partie de phrase « Dans l'attente du réexamen des règles d'inspection prévues par la directive 71/118/CEE et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992 » est remplacée par « Jusqu'au 30 septembre 1993 et, sans préjudice d'un recours à la possibilité offerte par l'article 2 paragraphe 2 de la directive 85/73/CEE ».

2) À l'article 2 paragraphe 4, la partie de phrase « Jusqu'au 31 décembre 1992 » est remplacée par « Jusqu'au 30 septembre 1993 ».

3) À l'article 2 paragraphe 5, la partie de phrase « Jusqu'au 31 décembre 1992 » est remplacée par « Jusqu'au 30 septembre 1993 ».

4) À l'article 5 paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée.

5) À l'article 5 paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Dans le cadre des contrôles prévus à l'article 12 de la directive 64/433/CEE, la Commission peut, par sondage et de manière inopinée, vérifier si l'octroi des dérogations prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la présente décision ne compromet pas l'application effective des règles d'inspection prévues par ladite directive. »

6) À l'article 7, les mots « prévus à l'article 9 de la directive 64/433/CEE » sont remplacés par « prévus à l'article 12 de la directive 64/433/CEE ».

7) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, les États membres dont la monnaie s'est dépréciée de manière significative par rapport à l'écu depuis le 1er septembre 1992 peuvent continuer à appliquer les taux valables à cette date. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée par la directive 88/409/CEE (JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 28).

(2) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 24.

(3) JO no 325 du 14. 12. 1991, p. 21.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 1.

(5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. Directive modifiée par la directive 92/5/CEE (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1).

(6) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/438/CEE (JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27).