Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission

du 24 septembre 2003

établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(1) (ci-après appelé "règlement de base"), et adapté par le règlement (CE) n° 1701/2003(2), et en particulier les articles 5 et 6 de celui-ci,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement de base établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l'aviation civile; il implique l'adoption par la Commission des règles de mise en oeuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme; il établit "l'Agence européenne de la sécurité aérienne" (ci-après "l'Agence") pour aider la Commission à développer ces règles de mise en oeuvre.

(2) Les exigences actuelles de l'aviation en termes de navigabilité, énumérées en annexe II du règlement du Conseil (CEE) n° 3922/91(3), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission(4), seront abrogées à compter du 28 septembre 2003.

(3) Il est nécessaire d'adopter des exigences techniques et des procédures administratives communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d'environnement des produits aéronautiques, pièces et équipements, soumis au règlement de base; ces conditions et procédures devraient spécifier les conditions de délivrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés.

(4) Les organismes chargés de la conception et de la production des produits, pièces et équipements, devraient se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu'ils ont les capacités et les moyens de s'acquitter de leurs obligations et prérogatives associées; il est demandé à la Commission d'adopter des mesures afin de spécifier des conditions pour délivrer, tenir à jour, amender, suspendre ou refuser des certificats attestant cette conformité.

(5) Lorsqu'elle adopte des mesures relatives à la mise en oeuvre de conditions essentielles communes dans le domaine de la navigabilité, la Commission doit veiller à ce que ces mesures reflètent l'état actuel de la technique et les meilleures pratiques, prendre en compte l'expérience aéronautique internationale ainsi que les progrès scientifiques et techniques, et permettre une réaction immédiate aux causes établies d'accidents et d'incidents graves.

(6) Le besoin d'assurer une certaine homogénéité dans l'application des exigences communes en matière de navigabilité et d'environnement concernant les produits, pièces et équipements aéronautiques, requiert des autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, de l'Agence, de suivre des procédures communes afin d'évaluer la conformité à ces exigences; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification et des documents d'orientation afin de faciliter l'uniformisation réglementaire nécessaire.

(7) À cette fin, il est nécessaire de permettre une transition souple vers le nouveau cadre réglementaire de l'Agence en s'assurant qu'un niveau de sécurité élevé et homogène dans le domaine de l'aviation civile soit maintenu au sein de la Communauté; il est nécessaire d'accorder suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s'adapter à ce nouveau cadre et pour reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur de ce règlement, conformément à l'article 57 du règlement de base.

(8) Les mesures visées dans ce règlement se fondent sur l'avis formulé par l'Agence(5) conformément aux articles 12, paragraphe 2, point b) et 14, paragraphe 1, du règlement de base.

(9) Les mesures visées dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne établi par l'article 54, paragraphe 3, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application et définitions

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement de base, le présent règlement fixe les exigences techniques communes et les procédures administratives afférentes à la certification, en matière de navigabilité et d'environnement, des produits, pièces et équipements, et spécifie les conditions de:

a) la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type complémentaires, et les modifications apportées à ces certificats;

b) la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d'autorisations de vol et de certificats d'autorisation de mise en service;

c) la délivrance des approbations de conception de réparation;

d) la démonstration de la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;

e) la délivrance des certificats acoustiques;

f) l'identification des produits, pièces et équipements;

g) la certification de certaines pièces et de certains équipements;

h) la certification des organismes de conception et de production;

i) la délivrance des consignes de navigabilité.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a) "JAA" signifie "Joint Aviation Authorities" (Autorités conjointes de l'aviation).

b) "JAR" signifie "Joint Aviation Requirements" (Exigences de navigabilité communes).

c) "Partie 21" comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits associés, pièces et équipements, et à celle des organismes de conception et de production annexés à ce règlement.

d) "Partie M" comprend les exigences applicables en termes de maintien de la navigabilité et adoptées en vertu du règlement de base.

Article 2

Certification des produits, pièces et équipements

1. Les produits, pièces et équipements, doivent faire l'objet de certificats spécifiés dans la Partie 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les aéronefs, y compris les produits, pièces et équipements embarqués, qui ne sont pas immatriculés dans un État membre ne sont pas soumis aux dispositions des sous-parties H et I de la Partie 21.

3. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type délivré par un État membre avant le 28 septembre 2003, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) L'on considère que de tels produits possèdent un certificat de type délivré conformément à ce règlement lorsque:

i) leur base de certification de type est:

- la base de la certification de type JAA, pour les produits qui ont été certifiés dans le cadre des procédures JAA définies dans leur fiche de caractéristiques JAA;

- pour les autres produits, la base de la certification de type telle que définie dans la fiche de caractéristiques du certificat de type de l'État de conception, si celui-ci est:

- un État membre, à moins que l'Agence n'estime, compte tenu, notamment, des codes de navigabilité utilisés et l'expérience de service, que cette base de certification de type ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement, ou

- un État avec lequel un État membre a conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des codes de navigabilité de cet État membre de conception, à moins que l'Agence n'estime que les codes de navigabilité utilisés ou l'expérience de service ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement,

- L'Agence doit entreprendre une première évaluation des conséquences de ces deux dernières dispositions afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement.

ii) les exigences en matière de protection de l'environnement sont celles mentionnées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago et applicables au produit:

iii) les directives applicables en matière de navigabilité sont celles de l'État de conception.

b) La conception d'un aéronef particulier, signalé sur le registre d'un État membre avant le 28 septembre 2003, est considérée avoir été approuvée conformément au présent règlement lorsque:

i) sa définition de type de base fait partie d'un certificat de type mentionné au paragraphe a);

ii) toutes les modifications apportées à cette définition de type de base, qui ne sont pas de la responsabilité du titulaire du certificat de type, ont été approuvées, et que

iii) les consignes de navigabilité émises ou adoptées par l'État membre d'immatriculation avant le 28 septembre 2003 sont respectées, y compris toutes variantes aux consignes de navigabilité de l'État de conception acceptées par l'État membre d'immatriculation.

c) L'Agence doit déterminer le certificat de type des produits non conformes au paragraphe a) avant le 28 mars 2007.

d) L'Agence doit déterminer, avant le 28 mars 2007, la fiche de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit de tous les produits dont il est question dans le paragraphe a). D'ici là, les États membres peuvent continuer de délivrer des certificats acoustiques conformément aux réglementations nationales en vigueur.

4. En ce qui concerne les produits pour lesquels un processus de certification de type est initié via les JAA ou un État membre en date du 28 septembre 2003:

a) si un produit est en cours de certification auprès de plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A.15(a), (b) et (c) de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) par voie de dérogation au paragraphe 21A.17(a) de la Partie 21, la base de certification de type doit être établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'état Membre à la date de la demande de l'approbation;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.20(a) et (b) de la Partie 21.

5. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d'approbation des modifications apportées par un État membre n'est pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément à ce règlement:

a) si un processus d'approbation est en cours au sein de plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A.93 de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) la base de certification de type applicable doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande de l'approbation des modifications;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.103(a) (2) et (b) de la Partie 21.

6. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires pour lesquels un processus de certification est initié par un État membre en date du 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures JAA applicables et relatives aux certificats de type supplémentaires; et en ce qui concerne les modifications majeures apportées aux produits, proposées par des personnes autres que le titulaire du certificat de type du produit, et pour lesquelles un processus de certification est initié par un État membre le 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures nationales en vigueur:

a) si un processus de certification est initié par plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A0.113(a), (b) et (c) de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) la base de certification applicable doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande du certificat de type supplémentaire ou de l'approbation des modifications majeures;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.115(a) de la Partie 21.

7. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d'approbation d'une conception de réparation majeure effectuée par un État membre n'est pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément au présent règlement, les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou de l'État membre sont réputées avoir été faites par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.433(a) de la Partie 21.

8. En ce qui concerne les pièces et les équipements pour lesquels un processus d'autorisation ou d'approbation est initié par un État membre au 28 septembre 2003:

a) si un processus d'autorisation est initié par plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A.603 de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) les documents applicables exigés en vertu du paragraphe 21A.605 de la Partie 21 sont ceux établis par l'État membre concerné à la date de la demande de l'approbation ou de l'autorisation;

d) les démonstrations de conformité faites par l'État membre concerné sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.606(b) de la Partie 21.

9. Un certificat de navigabilité, délivré par un État membre et attestant la conformité avec un certificat de type déterminé conformément au paragraphe 3, est supposé être conforme au présent règlement.

10. Dans l'attente de la détermination de l'Agence en vertu du paragraphe 3, point c), les types d'aéronef autorisés à voler par un État membre avant le 28 septembre 2003 et qui ne peuvent pas recevoir un certificat de type conformément au paragraphe 3, doivent rester sous la responsabilité de l'État membre d'immatriculation dans le cadre des règlements nationaux applicables.

11. Jusqu'au 28 mars 2007, les États membres doit apporter la preuve que l'aéronef et les restrictions appropriées correspondantes qui compensent les écarts par rapport aux exigences essentielles permettent à l'aéronef d'effectuer un vol de base en toute sécurité. Dans pareil cas, les autorisations de vol doivent mentionner une limite d'utilisation dans l'espace aérien de l'État membre dont l'autorité compétente a délivré l'autorisation. Les vols effectués en dehors de cet espace aérien impliquent la validation de l'autorisation par les autorités compétentes des États concernés.

Jusqu'au 28 mars 2007, un aéronef ayant une autorisation de vol conférée par un État membre avant le 28 septembre 2003 mais n'ayant pas de certificat de navigabilité, peut rester sous la responsabilité de l'État membre et soumis à la réglementation nationale en vigueur. Un tel aéronef ne peut voler que dans l'espace aérien de l'État membre concerné. Les vols en dehors de cet espace aérien requièrent une autorisation de l'autorité compétente de l'État pertinent.

12. Lorsqu'il est fait référence à la Partie 21 pour appliquer et/ou se conformer aux dispositions de la Partie M et que cette Partie n'est pas en vigueur, les règlements nationaux appropriés s'appliquent en lieu et place de celle-ci.

13. L'approbation des pièces et des équipements délivrée par un État membre et valide à la date du 28 septembre 2003 est supposée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

14. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires - délivrés par un État membre dans le cadre des procédures JAA ou des procédures nationales en vigueur - et les modifications apportées aux produits (proposées par une autre personne que le titulaire du certificat de type du produit, puis approuvées par un État membre dans le cadre des procédures nationales en vigueur), lorsque le certificat de type supplémentaire, ou la modification, est valide à la date du 28 septembre 2003, le certificat de type supplémentaire, ou la modification, sont réputés avoir été délivrés dans le cadre du présent règlement.

Article 3

Organismes de conception

1. Un organisme en charge de la conception des produits, des pièces et des équipements ou des modifications ou des réparations à apporter à ces derniers, doit démontrer ses capacités conformément à la Partie 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un organisme dont le lieu d'établissement principal et le siège social se situent dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

a) ledit État est l'État de conception, et que

b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

3. Les agréments d'organismes de conception délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont supposés être conformes au présent règlement. Dans ce cas, le délai de clôture des constatations de niveau 2, évoqué dans la sous-partie J de la Partie 21, ne doit pas dépasser un an lorsque ces constatations sont associées aux différences qui existent avec le JAR applicable précédent.

4. Un détenteur de certificat de type qui ne détient pas, en date du 28 septembre 2003, un agrément d'organisme de conception adéquat délivré dans le cadre des procédures JAA applicables doit démontrer ses capacités en vertu des conditions exposées dans le paragraphe 21A.14 de la Partie 21 avant le 28 septembre 2005.

5. Un organisme, demandeur ou détenteur d'un certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception de réparation majeure ou d'un agrément de conception d'un groupe auxiliaire de puissance, qui ne détient pas, à la date du 28 septembre 2003, un agrément d'organisme de conception adéquat délivré par un État membre dans le cadre des procédures JAA en vigueur, doit démontrer ses capacités avant le 28 septembre 2005 conformément à la Partie 21, 21A.112, 21A.432B ou dans le cas d'un groupe auxiliaire de puissance, 21A.602B.

6. En ce qui concerne les organismes pour lesquels un agrément d'organisme de conception est entrepris par le biais d'un État membre à la date du 28 septembre 2003 et dans le cadre des procédures JAA en vigueur:

1) le paragraphe 21A.234 de la Partie 21 ne s'applique pas;

2) les démonstrations de conformité établies dans le cadre des procédures des JAA sont considérées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.245 de la Partie 21.

Article 4

Organismes de production

1. Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de la Partie 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un constructeur dont le lieu d'établissement principal et le siège social se situent dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

a) ledit État est l'État de fabrication, et que;

b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

3. Les agréments d'organismes de production délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont considérés être conformes au présent règlement. Dans ce cas, le délai de clôture des constatations de niveau 2, évoqué dans la sous-partie G de la Partie 21, ne doit pas dépasser un an lorsque ces constatations sont associées aux différences qui existent avec le JAR applicable précédent.

4. Un organisme doit démontrer ses capacités dans le cadre du présent règlement avant le 28 septembre 2005.

5. Tant qu'un organisme n'a pas démontré ses compétences au regard de la sous-partie F et G de la Partie 21, les attestations de conformité et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés par cet organisme dans le cadre des règlements nationaux applicables sont réputés avoir été délivrés au vu de ce règlement.

6. En ce qui concerne les organismes pour lesquels un agrément d'organisme de production est entrepris par le biais d'un État membre en date du 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures JAA en vigueur:

a) le paragraphe 21A.134 de la Partie 21 ne s'applique pas;

b) les démonstrations de conformité prises dans le cadre des procédures des JAA sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.145 de la Partie 21.

Article 5

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement doit entrer en vigueur le 28 septembre 2003, à l'exception du paragraphe 21A.804, (a) (3) de la Partie 21 qui entrera en vigueur le 28 mars 2004 et la sous-partie H de la Partie 21 qui entrera en vigueur le 28 septembre 2004.

2. Par dérogation au paragraphe 21A.159 de la Partie 21, les États membres peuvent délivrer des agréments pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2005.

3. Par dérogation au paragraphe 21A.181 de la Partie 21, les États membres peuvent délivrer des certificats pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2008.

4. Lorsqu'un État membre fait valoir les dispositions des paragraphes 2 et 3, il en informe la Commission et l'Agence.

5. L'Agence évalue en temps utiles les conséquences de ces dispositions relatives à la durée de validité des agréments afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(3) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

(4) JO L 333 du 29.12.2000, p. 47.

(5) Le 1er septembre 2003.

ANNEXE

PARTIE 21

Certification des aéronefs et produits, pièces et équipements d'aéronefs, et des organismes de conception et de production

Contenu (présentation détaillée)

>TABLE>

21.1 Généralités

Aux fins de la présente Partie, "l'autorité compétente" doit être:

a) pour les organismes dont le siège principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande, ou,

b) pour les organismes dont le siège principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

SECTION A EXIGENCES POUR LES POSTULANTS, DROITS ACQUIS ET OBLIGATIONS

SOUS-PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21A.1 Objet du présent règlement

La présente section établit les dispositions générales régissant les droits et obligations du postulant à un certificat et du titulaire d'un certificat délivré ou à délivrer conformément à cette section.

21A.2 Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat

Les actions et obligations devant être assumées par le titulaire ou le postulant à un certificat portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément à la présente Section, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne physique ou morale, à condition que le titulaire ou le postulant à un certificat montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les obligations du titulaire sont et seront correctement honorées.

21A.3 Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

a) Système de recueil, d'examen et d'analyse des données. Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit posséder un système pour recueillir, examiner et analyser les rapports et les informations ayant trait aux pannes, mauvais fonctionnements, défauts ou tout autre événement qui a ou qui est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l'autorisation ETSO, l'agrément de conception de réparation majeure ou par tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement. Des informations sur ce système doivent être mises à la disposition de tous les exploitants connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne habilitée conformément aux règlements d'application associés.

b) Comptes-rendus à l'Agence.

1) Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit rendre compte à l'Agence de toute panne, mauvais fonctionnement, défaut ou autre problème - lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par l'un des documents énumérés ci-dessus - qui a abouti ou qui peut aboutir à des conditions pouvant compromettre la sécurité.

2) Ces rapports doivent être transmis, dès que possible, sous une forme et d'une manière établies par l'Agence, et en aucun cas plus de 72 heures après l'identification de la condition pouvant compromettre la sécurité, à moins que des circonstances exceptionnelles n'empêchent cela.

c) Examen des événements rapportés.

1) Lorsqu'un événement rapporté conformément au paragraphe b), ou au paragraphe 21A.129(f)(2) ou 21A.165(f)(2), provient d'une déficience dans la conception, ou d'une déficience de production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit rechercher la cause de la déficience et rapporter à l'Agence les résultats de ses recherches et informer celle-ci de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.

2) Si l'Agence établit qu'une action est nécessaire pour remédier à la déficience, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit présenter à l'Agence les informations pertinentes.

21A.3B Consignes de navigabilité

a) Une consigne de navigabilité désigne un document délivré ou adopté par l'Agence qui impose des actions à effectuer sur un aéronef pour le remettre à un niveau de sécurité acceptable, lorsqu'il est constaté qu'autrement, le niveau de sécurité de cet aéronef peut être compromis.

b) L'Agence doit délivrer une consigne de navigabilité lorsque:

1) elle a déterminé qu'une condition compromettant la sécurité existait dans un aéronef (du fait d'une déficience dans l'aéronef) ou dans un moteur, au niveau d'une hélice, d'une pièce ou d'un équipement monté sur cet aéronef, et

2) que cette condition existe ou se développe dans un autre aéronef.

c) Lorsqu'une consigne de navigabilité doit être délivrée par l'Agence pour corriger la condition compromettant la sécurité référencée au paragraphe b), ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure, d'une autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, doit:

1) Proposer l'action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l'Agence pour approbation.

2) À la suite de l'approbation par l'Agence des propositions référencées au sous-paragraphe 1, mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.

d) Une consigne de navigabilité doit comporter au moins les informations suivantes:

1) une identification de la condition compromettant la sécurité;

2) une identification de l'aéronef concerné;

3) la ou les action(s) nécessaire(s);

4) le délai d'exécution pour la ou les action(s) nécessaire(s);

5) la date d'entrée en vigueur.

21A.4 Coordination entre la conception et la production

Tout titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'une approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, doit collaborer avec l'organisme de production afin d'assurer:

a) une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux paragraphes 21A.122 ou 21A.133 ou 21A.165(c)(2), selon le cas, et

b) le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement.

SOUS-PARTIE B - CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21A.11 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de délivrance de certificats de type pour produits et certificats de type restreints pour aéronefs, et définit les droits et obligations des postulants et des titulaires de ces certificats.

21A.13 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité conformément au 21.A.14 doit être admissible comme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21A.14 Démonstration de capacité

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente Partie, lorsque le produit figure parmi la liste suivante:

1) un avion très léger ou un aéronef à voilure tournante, un planeur ou un planeur motorisé, un ballon, un dirigeable à air chaud, ou

2) un petit avion équipé de tous les éléments suivants:

i) Monomoteur à piston, à alimentation naturelle, qui n'excède pas une puissance maximum au décollage (MTOP) de 250 hp;

ii) Configuration conventionnelle;

iii) Matériels et structure conventionnels;

iv) Vols VFR, hors conditions givrantes;

v) 4 sièges maximum dont le pilote et une masse maximale au décollage limitée à 1361 kg (3000 lb);

vi) Cabine non pressurisée;

vii) Commandes non assistées;

viii) Vols acrobatiques de base limités à +6/-3 g, ou

3) un moteur à piston, ou

4) le type de moteur ou d'hélice avec certificat de type conforme au code de navigabilité applicable pour les motoplaneurs, ou

5) une hélice à pas fixe ou variable.

21A.15 Demande

a) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit être accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

c) Une demande de certificat de type pour un moteur ou une hélice doit être accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées du moteur ou de l'hélice.

21A.16A Codes de navigabilité

L'Agence doit délivrer conformément à l'article 14 du règlement de Base des codes de navigabilité comme normes moyennes pour démontrer la conformité des produits, pièces et équipements avec les exigences essentielles de l'annexe I du règlement de Base. Ces codes doivent être suffisamment détaillés et spécifiques pour indiquer aux postulants les conditions selon lesquelles des certificats seront délivrés.

21A.16B Conditions spéciales

a) L'Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées conditions spéciales, pour un produit, si le code de navigabilité correspondant ne comprend pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que:

1) Le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles repose le code de navigabilité applicable, ou

2) L'utilisation envisagée du produit n'est pas conventionnelle, ou

3) L'expérience acquise avec d'autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître.

b) Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le code de navigabilité applicable.

21A.17 Base de certification de type

a) La base de certification de type à notifier pour la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit comprendre:

1) Le code de navigabilité applicable établi par l'Agence, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf:

i) spécifications contraires de l'Agence, ou

ii) la conformité à des amendements entrés en vigueur ultérieurement est demandée par le postulant ou requise en vertu des paragraphes c) et d).

2) Les conditions spéciales définies conformément au 21A.16B(a).

b) Une demande de certification de type pour des avions de grande capacité et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

c) Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai fixé au paragraphe b) du présent paragraphe, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut:

1) Déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du paragraphe a) applicables à une demande initiale, ou

2) Déposer une prorogation de la demande initiale, et se conformer aux codes de navigabilité applicables en vigueur à une date (à choisir par le postulant) non antérieure à la date qui précède la date de délivrance du certificat de type selon un délai établi au paragraphe b) pour la demande initiale.

d) Si un postulant choisit de satisfaire un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de certificat de type, il doit également satisfaire tout autre amendement que l'Agence estime directement lié.

21A.18 Désignation des exigences de protection de l'environnement et des spécifications de certification applicables

a) Les exigences de niveau de bruit applicables dans le cadre de la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions du Chapitre 1 de l'annexe 16, Volume I, Partie II de la Convention de Chicago, et:

1) pour les avions à réaction subsoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 2, 3 et 4, selon le cas;

2) pour les avions à turbopropulseurs, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 3, 4, 5, 6 et 10 selon le cas;

3) pour les hélicoptères, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 8 et 11, selon le cas, et

4) pour les avions supersoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 12, selon le cas.

b) Les exigences d'émission applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef et un moteur sont indiquées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago:

1) pour la prévention de la perte de carburant par la mise à l'air libre intentionnelle, dans le Volume II, Partie II, Chapitre 2;

2) pour les émissions des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, dans le Volume II, Partie III, Chapitre 2, et

3) pour les émissions des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses supersoniques, dans le Volume II, Partie III, Chapitre 3.

c) L'Agence doit délivrer, conformément à l'article 14 du règlement de Base, des spécifications de certification permettant de démontrer, de manière acceptable, la conformité aux exigences relatives au bruit et aux émissions spécifiées aux paragraphes a) et b) respectivement.

21A.19 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

Toute personne morale ou physique proposant de modifier un produit doit déposer une demande de nouveau certificat de type si l'Agence estime que l'importance de la modification des plans, de la puissance, de la poussée ou de la masse nécessite une vérification pratiquement complète de la conformité à la base de certification de type applicable.

21A.20 Conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement

a) Le postulant à un certificat de type ou certificat de type restreint doit démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b) Le postulant doit déclarer qu'il a démontré la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

c) Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration mentionnée au paragraphe b) doit être faite conformément aux dispositions de la sous-partie J.

21A.21 Délivrance d'un certificat de type

Le postulant doit être habilité à avoir un certificat de type pour un produit délivré par l'Agence après:

a) avoir démontré sa capacité conformément au paragraphe 21.A.14;

b) avoir soumis la déclaration prévue dans le paragraphe 21A.20(b), et

c) avoir montré que:

1) Le produit devant être certifié respecte la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables définies conformément aux paragraphes 21A.17 et 21A.18;

2) Toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent;

3) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée, et

4) Le postulant au certificat de type a expressément déclaré qu'il est préparé à se conformer au paragraphe 21A.44.

d) Dans le cas d'un certificat de type pour un aéronef, le moteur et/ou l'hélice, si monté(e)sur l'aéronef, ont un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement.

21A.23 Délivrance d'un certificat de type restreint

a) En ce qui concerne les aéronefs qui ne satisfont pas les dispositions du paragraphe 21A.21(c), le postulant doit avoir le droit de posséder un certificat de type restreint délivré par l'Agence sous réserve:

1) qu'il se conforme à la base de certification de type appropriée établie par l'Agence garantissant une sécurité adéquate compte tenu de l'utilisation prévue de l'aéronef, et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

2) qu'il déclare expressément qu'il est préparé à se conformer au paragraphe 21A.44.

b) Le moteur et/ou l'hélice monté(e) sur l'aéronef, doit:

1) avoir un certificat de type délivré ou déterminé conformément à ce règlement, ou

2) avoir démontré qu'il est conforme aux spécifications de certification nécessaires pour garantir la sécurité des vols de l'aéronef.

21A.31 Définition de type

a) La définition de type doit comprendre:

1) les plans et les spécifications ainsi qu'une liste de ces plans et spécifications nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit démontré conforme à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables;

2) des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour garantir sa conformité;

3) une section approuvée "Limitations de Navigabilité" des instructions pour le maintien de la navigabilité définies par le code de navigabilité applicable, et

4) toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité, les caractéristiques de bruit, la perte de carburant par la mise à l'air libre et les gaz d'échappement (le cas échéant) de produits ultérieurs du même type.

b) Chaque définition de type devra être identifiée de manière appropriée.

21A.33 Investigations et essais

a) Le postulant doit effectuer toutes les inspections et essais nécessaires pour montrer la conformité à la base de certification de type et exigences de protection de l'environnement applicables.

b) Avant que chaque essai exigé par le paragraphe a) soit entrepris, le postulant doit avoir déterminé:

1) Pour les spécimens testés:

i) Que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications pour la définition de type proposée;

ii) Que les pièces des produits sont conformes aux plans de la définition de type proposée;

iii) Que les procédés de fabrication, la construction et l'assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la définition de type proposée, et

2) Que les instruments des essais et tous les instruments de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour l'essai et sont étalonnés de manière appropriée.

c) Le postulant doit autoriser l'Agence à effectuer toute inspection nécessaire pour vérifier la conformité au paragraphe b).

d) Le postulant doit permettre à l'Agence d'examiner tout rapport, procéder à toute inspection et d'effectuer ou d'assister à tout essai en vol et au sol nécessaires afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité soumise par le postulant en vertu du paragraphe 21A.20(b), et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée.

e) Pour les essais effectués ou vérifiés par l'Agence conformément au paragraphe d):

1) Le postulant doit soumettre à l'Agence une déclaration de conformité au paragraphe b), et

2) Aucune modification relative à l'essai qui affecterait la déclaration de conformité, ne peut être apportée à un produit, une pièce ou un équipement entre le moment où la conformité au paragraphe (b) est démontrée et le moment où elle est présentée à l'Agence pour l'essai.

21A.35 Essais en vol

a) Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type doivent être réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'Agence.

b) Le postulant doit effectuer l'ensemble des essais en vol que l'Agence estime nécessaire:

1) Afin de déterminer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, et

2) Pour les aéronefs devant être certifiés selon cette Section, à l'exception des planeurs et des motoplaneurs et des avions dont la masse maximale au décollage (MTOM) est inférieure ou égale à 2722 kg, afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnement correctement.

c) (Réservé)

d) (Réservé)

e) (Réservé)

f) Les essais en vol spécifiés au sous-paragraphe (b)(2) doivent inclure:

1) Pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformément à un certificat de type, et

2) Pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

21A.41 Certificat de type

Le certificat de type et le certificat de type restreint sont tous deux réputés inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables sur la base desquelles l'Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement applicables. De plus, le certificat de type et le certificat de type restreint de l'aéronef, incluent tous les deux la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l'enregistrement de la conformité aux émissions.

21A.44 Obligations du titulaire

Tout titulaire d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit:

a) assumer les obligations spécifiées aux paragraphes 21A.3, 21A.3B, 21A.4, 21A.55, 21A.57 et 21A.61; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire les exigences de qualification pour l'éligibilité dans le cadre du paragraphe 21A.14, et

b) spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

21A.47 Conditions de transfert

Un certificat de type ou certificat de type restreint ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées dans le paragraphe 21A.44 et qui, à cette fin, a démontré sa capacité à répondre aux critères du paragraphe 21A.14.

21A.51 Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type ou un certificat de type restreint doit être délivré pour une durée illimitée. Ils doivent rester valides sous réserve que:

1) Le titulaire reste conforme à la présente Partie, et

2) Le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type et le certificat de type restreint doivent être restitué à l'Agence.

21A.55 Archivage

L'ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d'essai, y compris aux rapports d'inspection des produits testés, doit être tenu à la disposition de l'Agence par le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conformité aux exigences de protection de l'environnement applicables du produit.

21A.57 Manuels

Le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour le produit par la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l'Agence.

21A.61 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint doit fournir au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteur ou hélice, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tenir par la suite, à la demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties d'instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité devront être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit et devront, à la demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

(SOUS-PARTIE C - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D - MODIFICATIONS AUX CERTIFICATS DE TYPE ET AUX CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21A.90 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de l'approbation des modifications apportées aux définitions de type et aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants et titulaires de ces approbations. Dans cette sous-partie, lorsque l'on évoque les certificats de type, l'on englobe à la fois le certificat de type et le certificat de type restreint.

21A.91 Classification des modifications de la définition de type

Les modifications de la définition de type sont soit mineures soit majeures. Une "modification mineure" n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles, le bruit, la perte de carburant par la mise à l'air libre et les gaz d'échappement ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Sans préjudice au paragraphe 21A.19, toutes les autres modifications sont des "modifications majeures" conformément à la présente sous-partie. Les modifications majeures et mineures doivent être approuvées conformément au paragraphe 21A.95 ou 21A.97, selon le cas, et doivent être identifiées de manière adéquate.

21A.92 Admissibilité

a) Seul le titulaire du certificat de type peut demander l'approbation d'une modification majeure apportée à la définition de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants d'approbation d'une modification majeure à la définition de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

b) Toute personne physique ou morale peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type conformément à la présente sous-partie.

21A.93 Demande

Une demande d'approbation de modification à la définition de type doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence et doit inclure:

a) Une description de la modification identifiant:

1) L'ensemble des éléments de la définition de type et les manuels approuvés affectés par cette modification, et

2) Les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement selon lesquelles la modification a été définie, conformément au paragraphe 21A.101.

b) L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour prouver la conformité du produit modifié aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

21A.95 Modifications mineures

Les modifications mineures à la définition de type doivent être classées et approuvées:

a) Soit par l'Agence, ou

b) Soit par un organisme de conception agréé à cet effet selon une procédure approuvée par l'Agence.

21A.97 Modifications majeures

a) Un postulant d'approbation d'une modification majeure à la définition de type doit:

1) soumettre à l'Agence les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type;

2) Montrer que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au paragraphe 21A.101;

3) Déclarer qu'il a respecté la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables, et fournir à l'Agence les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration, et

4) Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, faire la déclaration mentionnée au sous-paragraphe (a)(3) conformément aux dispositions de la sous-partie J;

5) Respecter le paragraphe 21A.33 et, le cas échéant, le paragraphe 21A.35.

b) L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la définition de type, à laquelle (auxquelles) la modification est apportée.

21A.101 Désignation des spécifications de certification et des exigences de protection de l'environnement applicables

a) Un postulant à une modification apportée à un certificat de type doit démontrer que le produit modifié respecte le code de navigabilité qui lui est applicable et qui est en vigueur à la date de la demande de modification, ainsi que les exigences applicables en matière de protection de l'environnement spécifiées dans le paragraphe 21A.18.

b) Par dérogation au paragraphe a), un postulant peut démontrer que le produit modifié respecte un amendement antérieur du code de navigabilité défini au paragraphe a) et de toute autre spécification que l'Agence estime directement liée. Toutefois, le code de navigabilité amendé antérieurement peut ne pas précéder le code de navigabilité correspondant inclus par référence dans le certificat de type. Le postulant peut démonter la conformité à un code de navigabilité amendé antérieurement en ce qui concerne:

1) Une modification considérée par l'Agence comme négligeable. Pour déterminer si une modification particulière est négligeable ou non, l'Agence analyse la modification à la lumière de toutes les modifications antérieures pertinentes de la définition et des spécifications de certification applicables incorporées au certificat de type correspondant au produit. Sont considérées comme importantes les modifications qui répondent à l'un des critères suivants:

i) La configuration générale ou les principes de construction ne sont pas conservés;

ii) Les hypothèses utilisées pour la certification du produit à modifier ne sont plus valables.

2) Chaque domaine, système, pièce ou équipement que l'Agence considère ne pas être touché par la modification;

3) Chaque domaine, système, pièce ou équipement touché par la modification pour lequel l'Agence estime que le respect d'un code de navigabilité décrit au paragraphe a) n'apporterait matériellement rien au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

c) Un postulant à une modification d'un aéronef (autre qu'un aéronef à voilure tournante) de masse maximale inférieure ou égale à 2722 kg (6000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1361 kg (3000 lb) peut démonter que le produit modifié respecte la base de certificat de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement à la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu'elle estime directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification n'apporterait matériellement rien au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

d) Si l'Agence estime que le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification est insuffisant eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au 21A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification.

e) Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent sous-paragraphe, le postulant peut:

1) Déposer une nouvelle demande de modification de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du paragraphe a) applicables à une demande de modification initiale, ou

2) Demander une prolongation de validité de la demande initiale et se conformer aux dispositions du paragraphe a) avec une date d'application effective, à choisir par le postulant, qui ne soit pas antérieure à la date qui précède la date limite d'approbation de la modification établie dans ce sous-paragraphe concernant la demande de modification initiale.

21A.103 Approbation

a) L'Agence doit approuver une modification majeure apportée à une définition de type:

1) si le postulant a soumis la déclaration prévue au 21A.97(a)(3), et

2) s'il est démontré que:

i) Le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au 21A.101;

ii) Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent, et

iii) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b) Une modification mineure à la définition de type doit être approuvée conformément au 21A.95 seulement s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification applicables spécifiées au 21A.101.

21A.105 Archivage

Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la définition, aux plans et aux rapports d'essai, y compris aux rapports d'inspection du produit modifié testé, devront être tenus par le postulant à la disposition de l'Agence et devront être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié et au respect par celui-ci des exigences en matière de protection de l'environnement.

21A.107 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, de moteurs ou d'hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la modification mineure, et devront, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

21A.109 Obligations et marquage EPA

Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit:

a) assumer les obligations spécifiées au 21A.4, 21A.105 et 21A.107, et

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au 21A.804(a).

SOUS-PARTIE E - CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21A.111 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de l'approbation des modifications majeures apportées à la définition de type selon des procédures de suppléments aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants à, et titulaires de, ces certificats.

21A.112 Admissibilité

Toute personne morale ou physique ("organisme") qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité conformément au 21A.112B doit être admissible comme postulant pour un certificat de type supplémentaire selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21A.112B Démonstration de capacité

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

21A.113 Demande de certificat de type supplémentaire

a) Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type supplémentaire doit inclure les descriptions et identifications exigées par le 21A.93. De plus, cette demande doit justifier la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type.

21A.114 Démonstration de conformité

Tout postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer au 21A.97.

21A.115 Délivrance d'un certificat de type supplémentaire

Le postulant doit être habilité à avoir un certificat de type supplémentaire délivré par l'Agence après:

a) avoir été en conformité avec le 21A.103 (a);

b) avoir démontré sa capacité conformément au 21A.112B;

c) lorsque le postulant a conclu un accord avec le titulaire du certificat de type selon le 21A.113(b),

1) Le titulaire du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au 21A.93, et

2) Le titulaire du certificat de type a convenu de collaborer avec le titulaire du au certificat de type supplémentaire afin que l'ensemble des obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié, soit assumé conformément au 21A.44 et au 21A.118A.

21A.116 Conditions de transfert

Un certificat de type supplémentaire ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées au 21A.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 21A.112B.

21A.117 Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire.

a) Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire doivent être classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

b) Toute modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

c) Par voie de dérogation au paragraphe b), une modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire lui-même peut être approuvée en tant que modification au certificat de type supplémentaire existant.

21A.118A Obligations et marquage EPA

Tout titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit:

a) assumer les obligations:

1) visées dans les paragraphes 21A.3, 21A.3B, 21A.4, 21A.105, 21A.119 et 21A.120;

2) implicites dans le cas d'une collaboration avec le titulaire du certificat de type selon le 21A.115(c)(2);

et, à cette fin, doit continuer de satisfaire les critères de 21A.112B;

b) spécifier la marque, y compris les lettres EPA, conformément au 21A.804(a).

21A.118B Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type supplémentaire doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que:

1) Le titulaire reste conforme à la présente Partie, et

2) Le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type supplémentaire doit être restitué à l'Agence.

21A.119 Manuels

Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux des variantes qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et doit fournir des copies de ces manuels à l'Agence à sa demande.

21A.120 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice doit fournir au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteurs ou hélices incorporant les caractéristiques du certificat de type supplémentaire, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et doit tenir par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties des variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le certificat de type supplémentaire, et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les modifications aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

SOUS-PARTIE F - PRODUCTION SANS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21A.121 Objet du présent règlement

a) La présente sous-partie établit la procédure permettant de démontrer la conformité d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement à la définition applicable, en l'absence d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G.

b) Cette sous-partie établit les règles régissant les obligations du constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement fabriqué dans le cadre de cette sous-partie.

21A.122 Admissibilité

Toute personne physique ou morale peut demander à démontrer la conformité de produits, de pièces ou d'équipements individuels selon la présente sous-partie, si;

a) il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement, ou

b) il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de cette définition.

21A.124 Demande

a) Toute demande pour démontrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'Autorité compétente.

b) Cette demande doit comporter:

1) des éléments justifiant, le cas échéant, que:

i) la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G serait inappropriée, ou

ii) la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement selon la présente sous-partie est nécessaire en attendant la délivrance d'un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G.

2) un résumé des informations exigées par le 21A.125(b).

21A.125 Délivrance d'une lettre d'agrément

Le postulant doit être habilité à avoir une lettre d'agrément délivrée par l'autorité compétente attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels est démontrée selon la présente sous-partie, après:

a) avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

b) avoir fourni un manuel contenant:

1) une description du système de contrôle de production exigé conformément au paragraphe a);

2) une description des moyens permettant de déterminer le système de contrôle de production;

3) une description des essais du 21A.127 et du 21A.128, et les noms des personnes habilitées aux fins du 21A.130(a);

c) avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément au 21A.3 et au 21A.129 (d).

21A.125B Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une lettre d'agrément aux exigences applicables de la présente Part, les constatations doivent être classées comme suit:

1) Une constatation de niveau 1 désigne toute non conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non conformités non contrôlées avec les données de conception applicables, et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef.

2) Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au 21B.143:

1) Dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'une lettre d'agrément doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

2) Dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas être initialement inférieur à six mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de six mois si un plan d'actions correctives satisfaisant est convenu avec l'autorité compétente.

3) Une constatation de niveau 3 ne doit pas nécessiter d'action immédiate de la part du titulaire de la lettre d'agrément.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, la lettre d'agrément peut faire l'objet d'une suspension, limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du 21B.145. Le titulaire de la lettre d'agrément doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de la lettre d'agrément en temps utile.

21A.125C Durée et maintien de la validité

a) La lettre d'agrément doit être délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle doit rester valide à moins que:

1) Le titulaire de la lettre d'agrément ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie, ou que

2) Le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément, ou que

3) Le fabricant ne réponde plus aux exigences du 21A.122, ou que

4) La lettre d'agrément ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du 21B.145, ou qu'elle ait expiré.

b) En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'agrément doit être restituée à l'Autorité compétente.

21A.126 Système de contrôle de production

a) Le système de contrôle de production exigé au 21A.125(a), doit fournir un moyen pour déterminer que:

1) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, utilisées dans le produit fini, sont conformes aux données de définition applicables;

2) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, sont correctement identifiés;

3) les procédés, les techniques de fabrication et les méthodes d'assemblage affectant la qualité et la sécurité du produit fini sont appliqués conformément aux spécifications acceptées par l'autorité compétente;

4) les modifications de définition, y compris les substitutions de matériaux, ont été approuvées selon la sous-partie D ou E et contrôlées avant d'être incorporées au produit fini.

b) Le système de contrôle de production exigé par le 21A.125(a), doit également permettre de s'assurer que:

1) les pièces en production sont inspectées pour vérifier leur conformité aux données de définition applicables, à des étapes de la production où cela peut être déterminé avec précision;

2) les matériaux susceptibles d'être endommagés et détériorés sont convenablement stockés et protégés de manière adéquate;

3) les plans de conception actualisés sont à la disposition immédiate du personnel de production et de contrôle, et utilisés chaque fois que nécessaire;

4) les matériaux et pièces rejetés sont séparés et identifiés de manière à empêcher leur installation sur le produit fini;

5) les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d'écarts aux données ou spécifications de la définition doivent faire l'objet d'un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, doivent être convenablement identifiés et ré-inspectés, s'il s'avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rejetés selon cette procédure doivent être marqués et mis au rebut, pour s'assurer qu'ils ne sont pas incorporés au produit fini;

6) les registres établis dans le cadre du système de contrôle de production sont entretenus et comportent, lorsque c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce fini auquel ils se rapportent et conservés par le constructeur, en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit.

21A.127 Essais: Aéronefs

a) Tout constructeur d'un aéronef construit selon la présente sous-partie doit établir une procédure approuvée d'essais de réception au sol et en vol ainsi que les formulaires associés. Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 21A.125(a), il doit essayer chaque aéronef produit conformément à ces formulaires.

b) Chaque procédure d'essais de réception doit comprendre au moins les éléments suivants:

1) une vérification des qualités de vol;

2) une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef);

3) une vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et systèmes de l'aéronef;

4) une détermination que tous les instruments comportent les marquages requis, et que toutes les plaquettes et tous les manuels de vol exigés sont installés après l'essai en vol;

5) une vérification au sol des caractéristiques d'utilisation de l'aéronef;

6) une vérification de toutes les autres caractéristiques spécifiques à l'aéronef contrôlé.

21A.128 Essais: moteurs et hélices

Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 21A.125(a), tout constructeur de moteurs ou d'hélices fabriqués selon la présente sous-partie doit soumettre chaque moteur, ou hélice à pas variable, à un essai de fonctionnement reconnu spécifié dans la documentation du titulaire du certificat de type, afin de déterminer si ce moteur ou cette hélice fonctionne normalement dans toute la plage d'utilisation conforme au certificat de type qui lui a été délivré.

21A.129 Obligations du constructeur

Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement en cours de construction conformément à la présente sous-partie doit:

a) Tenir chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection.

b) Conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables.

c) Maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

d) Prêter assistance au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits.

e) Établir et maintenir un système de comptes-rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

f) 1) Rendre compte au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés par le constructeur et où des écarts par rapport aux données de définition applicables ont été par la suite identifiés, et collaborer avec le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition à l'identification des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité.

2) Rendre compte à l'Agence et/ou à l'autorité compétente de l'État membre des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité identifiés conformément au sous-paragraphe 1. Ces comptes rendus doivent être faits selon une forme et une procédure établies par l'Agence dans le cadre du 21A.3(b)(2) ou acceptées par l'autorité compétente de l'État membre.

3) Lorsque le constructeur agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas où il a libéré des produits, pièces ou équipements à cet organisme, et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été identifiés ultérieurement.

21A.130 Attestation de conformité

a) Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement produit conformément à la présente sous-partie doit délivrer une attestation de conformité, un "formulaire 52 de l'EASA", pour tout l'aéronef, ou un "formulaire 1 de l'EASA" pour d'autres produits, pièces ou équipements (voir Appendice). Cette attestation doit être signée par une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité au sein de l'organisme de production.

b) Une attestation de conformité doit comprendre:

1) pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition approuvées, et qu'il peut fonctionner en toute sécurité;

2) pour chaque aéronef, une attestation déclarant que celui-ci a fait l'objet d'essais au sol et en vol conformément au 21A.127(a), et

3) pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l'hélice a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au 21A.128, et en plus, dans le cas des moteurs, une détermination, au vu des données fournies par le titulaire de certificat de type du moteur, selon laquelle chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émission applicables en vigueur à la date de fabrication du moteur.

c) Tout constructeur d'un tel produit, pièce ou équipement doit:

1) soit lors du transfert initial, par ses soins, de la propriété de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement;

2) soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef;

3) soit lors de la demande du premier certificat d'autorisation de mise en service de navigabilité pour un moteur, une hélice, une pièce ou un équipement,

présenter une attestation de conformité en vue de la validation par l'autorité compétente.

d) L'autorité compétente doit valider par contre signature l'attestation de conformité, si elle estime après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

SOUS-PARTIE G - AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21A.131 Objet

La présente sous-partie établit:

a) la procédure de délivrance d'un agrément d'organisme de production pour un organisme de production démontrant la conformité des produits, pièces et équipements aux données de définition applicables.

b) les règles régissant les droits et obligations du postulant et des titulaires de tels agréments.

21A.133 Admissibilité

Toute personne physique ou morale ("organisme") doit être admissible comme postulant d'approbation en vertu de cette sous-partie.

a) justifier que, dans un domaine d'activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée, et

b) détenir ou avoir demandé un agrément de cette définition spécifique, ou

c) avoir assuré, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition.

21A.134 Demande

Toute demande d'agrément d'organisme de production doit être effectuée sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente, et doit inclure un résumé des informations exigées par le 21A.143, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du 21A.151.

21A.135 Délivrance d'agrément d'organisme de production

Un organisme doit être habilité à avoir un agrément d'organisme de production délivré par l'autorité compétente, lorsqu'il a démontré la conformité aux exigences applicables conformément à la présente sous-partie.

21A.139 Système qualité

a) L'organisme de production doit démontrer qu'il a établi et est en mesure de maintenir un système qualité. Ce système qualité doit être documenté. Ce système qualité doit permettre à l'organisme de garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité, lui permettant ainsi d'exercer les prérogatives énoncées au 21A.163.

b) Le système qualité doit inclure:

1) Dans la mesure où cela s'applique au domaine d'agrément, des procédures de contrôle pour:

i) Émission, approbation ou modification de documents.

ii) Évaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants.

iii) Vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables.

iv) Identification et traçabilité.

v) Procédés de fabrication.

vi) Inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception.

vii) Étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d'essai.

viii) Maîtrise des non-conformités.

ix) Coordination en matière de navigabilité avec le postulant/titulaire d'une approbation de définition.

x) Tenue des enregistrements et archivage.

xi) Compétence et qualification du personnel.

xii) Émission de certificats libératoires de navigabilité.

xiii) Manutention, stockage et conditionnement.

xiv) Audits de qualité internes et actions correctives en résultant.

xv) Travaux effectués au titre des termes de l'agrément en tout lieu autre que dans les installations approuvées.

xvi) Travaux effectués après achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l'aéronef en état de fonctionner en sécurité.

Ces procédures doivent inclure les dispositions spécifiques afférentes à toute pièce critique.

2) Une fonction d'assurance qualité indépendante surveillant le respect et l'adéquation des procédures documentées du système qualité. Cette surveillance doit inclure un système de retour d'information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au 21A.145(c)(2) et en dernier lieu, au dirigeant spécifié au 21A.145(c)(1) afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en oeuvre d'une action corrective.

21A.143 Manuel d'organisme de production (MOP)

a) L'organisme doit soumettre à l'autorité compétente le manuel des spécifications d'organisme de production fournissant les informations suivantes:

1) Une attestation signée par le Dirigeant Responsable confirmant que le Manuel d'Organisme de Production et tous les manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la présente sous-partie seront en permanence respectés.

2) Les titres et noms des Dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au 21A.145(c)(2).

3) Les tâches et responsabilités attribuées aux Dirigeants conformément au 21A.145(c)(2), notamment les sujets qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité compétente au nom de l'organisme.

4) Un organigramme montrant les chaînes de responsabilités des Dirigeants conformément au 21A.145 (c)(1) et (2).

5) Une liste des personnels de certification auxquels il est fait référence au 21A.145(d).

6) Une description générale des ressources humaines.

7) Une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production.

8) Une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production associée aux termes de l'agrément.

9) La procédure de notification à l'autorité compétente des changements d'organisation.

10) La procédure d'amendement du manuel d'organisme de production.

11) Une description du système qualité et des procédures exigées par le 21A.139(b)(1).

12) Une liste des tiers auxquels il est fait référence au 21A.139(a).

b) Le manuel d'organisme de production doit être modifié en conséquence afin de toujours constituer une description actualisée de l'organisme, et des copies des amendements apportés doivent être fournies à l'autorité compétente.

21A.145 Conditions d'agrément

L'organisme de production doit démontrer, sur la base des informations soumises selon le 21A.143, que:

a) concernant les exigences générales d'agrément, les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour assumer les obligations spécifiées au 21A.165;

b) concernant toutes les données nécessaires de navigabilité, bruit, perte de carburant par la mise à l'air libre et émissions de gaz d'échappement:

1) L'organisme de production reçoit toutes ces données de l'Agence et du titulaire ou du postulant au certificat de type, au certificat de type restreint ou à l'agrément de la définition de type, selon le cas, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables.

2) L'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité, de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement sont correctement incorporées à ses données de production.

3) Ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l'ensemble des personnels qui ont besoin d'y avoir accès pour s'acquitter de leurs tâches.

c) concernant la gestion et le personnel:

1) Un responsable a été nommé par l'organisme de production, et rend compte à l'autorité compétente. Sa responsabilité au sein de l'organisme doit consister à s'assurer que toute la production est réalisée conformément aux critères exigés et que l'organisme de production se conforme en permanence aux données et aux procédures identifiées dans le manuel d'organisme de production référencé au 21A.143.

2) Une personne ou un groupe de personnes, nommé(e) par l'organisme de production afin d'assurer que l'organisme se conforme aux exigences de la présente Part, est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s'exerce leur autorité. Cette personne ou ce groupe de personnes doit agir sous l'autorité directe du dirigeant responsable référencé au sous-paragraphe (c)(1). Les personnes désignées doivent être en mesure de démontrer que leurs connaissances, cursus et expérience correspondent aux responsabilités qu'ils assument.

3) Les personnels ont reçu, à tous les échelons, l'autorité nécessaire leur permettant de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l'organisme de production relative aux questions de navigabilité, de bruit, de perte de carburant par la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement.

d) concernant les personnels de certification, habilités par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du 21A.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément:

1) Les connaissances, le cursus (y compris dans les autres fonctions assumées au sein de l'organisme) et l'expérience des personnes de certification sont appropriés aux responsabilités qui leur sont attribuées.

2) L'organisme de production tient un registre de l'ensemble des personnes de certification qui doit inclure les détails de leur domaine d'habilitation.

3) Les personnes habilitées ont reçu un document indiquant leur domaine d'habilitation.

21A.147 Changements dans l'organisme de production agréé

a) Après la délivrance de l'agrément d'organisme de production, tout changement apporté à l'organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur la navigabilité et les caractéristiques de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement, du produit, de la pièce ou de l'équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation doit être présentée par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme doit démontrer à l'autorité compétente, avant la mise en oeuvre de la modification, qu'il continuera de se conformer à la présente sous-partie.

b) L'autorité compétente peut mettre en place les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine que l'agrément doit être suspendu.

21A.148 Changements de site

Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé doit être considéré comme un changement important de l'organisme qui doit par conséquent se conformer au 21A.147.

21A.149 Conditions de transfert

Excepté comme un résultat d'un changement de propriété, qui doit être considéré comme un changement important aux fins du 21A.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.

21A.151 Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément doivent définir le domaine d'activité, les produits et/ou les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le titulaire est habilité à exercer les prérogatives définies au 21A.163.

Ces termes font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production.

21A.153 Changements des termes de l'agrément

Tout changement des termes de l'agrément doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande de changement des termes de l'agrément doit être effectuée sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente. Le postulant doit se conformer aux exigences applicables de la présente sous-partie.

21A.157 Évaluations

Un organisme de production doit prendre des dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation, y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité et le maintien de la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie.

21A.158 Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production aux conditions applicables de la présente Part, les constatations doivent être classées comme suit:

1) Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef.

2) Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe (a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au 21B.225,

1) Dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

2) Dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas être initialement inférieur à six mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger ledit délai de six mois si un plan d'actions correctives satisfaisant est convenu avec l'autorité compétente;

3) Une constatation de niveau 3 ne doit pas nécessiter d'action immédiate de la part du titulaire de l'agrément d'organisme de production.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément d'organisme de production peut faire l'objet d'une suspension, d'une limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du 21B.245. Le titulaire de l'agrément d'organisme de production doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de l'agrément d'organisme de production en temps utile.

21A.159 Durée et maintien de la validité

a) Un agrément d'organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide à moins que:

1) L'organisme de production ne puisse montrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie, ou

2) Le titulaire ou l'un de ses partenaires ou sous-traitants empêche l'autorité compétente de procéder aux évaluations spécifiées au paragraphe 21A.157, ou

3) Qu'il soit prouvé que l'organisme de production ne peut plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément, ou

4) L'organisme de production ne satisfasse plus aux exigences du paragraphe 21A.133, ou

5) Le certificat ait été suspendu ou retiré dans le cadre du paragraphe 21B.245.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente.

21A.163 Prérogatives

Conformément aux termes de l'agrément délivré au 21A.135, le titulaire d'un agrément d'organisme de production peut:

a) Exercer des activités de production conformément à la présente Partie.

b) Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité (formulaire 52 de l'EASA) conformément au 21A.174, obtenir un certificat de navigabilité et un certificat acoustique sans démonstration supplémentaire.

c) Dans le cas d'autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA) conformément au 21A.307, sans démonstration supplémentaire.

d) Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit, et délivrer une approbation pour remise en service (formulaire 53 de l'EASA) relative à cet entretien.

21A.165 Obligations du titulaire

Le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit:

a) S'assurer que le manuel d'organisme de production fourni conformément au 21A.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme.

b) Maintenir l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément d'organisme de production.

c) 1) Établir que chaque aéronef complet est conforme à la définition de type et en état de fonctionner en sécurité, avant de soumettre les attestations de conformité à l'autorité compétente, ou

2) Déterminer que les autres produits, pièces ou équipements sont complets et conformes aux données de définition approuvées et qu'ils sont en condition pour un fonctionnement en toute sécurité avant de délivrer le formulaire 1 de l'EASA pour certifier la navigabilité, et en plus, dans le cas de moteurs, déterminer selon des données fournies par le titulaire du certificat de type de moteur, que chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émissions applicables définies en 21A.18(b), en vigueur à la date de fabrication du moteur, pour certifier la conformité aux émissions, ou

3) Établir que les autres produits, pièces ou équipements sont conformes aux données applicables avant de délivrer un formulaire 1 de l'EASA pour attester cette conformité;

d) Enregistrer les détails des travaux effectués.

e) Établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

f) 1) Rendre compte au titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés par l'organisme de production et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été par la suite identifiés, et collaborer avec le titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition à l'identification des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité.

2) Rendre compte à l'Agence et à l'autorité compétente de l'État membre des écarts qui pourraient