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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 293 DU 29 . 12 . 1972 , P . 4 .

( 3 ) JO NO C 196 DU 3 . 8 . 1979 , P . 2 .

( 1 ) JO NO L 154 DU 21 . 6 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3453/81 DE LA COMMISSION

DU 2 DECEMBRE 1981

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE COTON , ORIGINAIRES DE TURQUIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 16 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ;

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 SUSMENTIONNE ,

APRES AVOIR INFORME LE CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE/TURQUIE ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR EUROCOTON AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FILS DE COTON , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE TURQUIE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE COTON ORIGINAIRES DE TURQUIE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE TROIS FIRMES EXPORTATRICES , A SAVOIR CUKUROVA SANAYI ISL . AS ( TARSUS ), TARIS PAM . TAR . SAT . KOOP . BIRLIGI IPLIK FAB ( IZMIR ) ET TRAKYA IPLIK SANAYI AS ( ISTANBUL ); QUE CES FIRMES ONT ETE CHOISIES EN FONCTION DE LEUR REPRESENTATIVITE ET EN ACCORD AVEC LES UNIONS TURQUES D ' EXPORTATEURS DES PRODUITS CONCERNES ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES VENTES DE PRODUITS SIMILAIRES EFFECTUEES PAR LES TROIS FIRMES SUSMENTIONNEES SUR LE MARCHE INTERIEUR TURC NE PERMETTAIENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE , DU FAIT DU FAIBLE VOLUME DE CES VENTES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A FONDE SES CALCULS SUR LA VALEUR CONSTRUITE , C ' EST-A-DIRE LES COUTS AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES DES MATERIAUX ET DE LA FABRICATION EN TURQUIE , PLUS UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES BENEFICES ET LES FRAIS GENERAUX ; QUE , DANS LE CAS PRESENT , A LA LUMIERE DES RESULTATS FINANCIERS DES EXPORTATEURS VISITES , LA MARGE DE BENEFICE POUVANT ETRE JUGEE COMME ETANT RAISONNABLE A ETE FIXEE A 5 % ;

CONSIDERANT CEPENDANT QU ' UN AJUSTEMENT A ETE EFFECTUE SUR LES COUTS PRESENTES A LA COMMISSION PAR TRAKYA IPLIK SANAYI AS ; QUE CET AJUSTEMENT A CONSISTE A IMPUTER A CES COUTS LES FRAIS DE VENTE ET LES FRAIS FINANCIERS DE LA FILIALE DE CETTE SOCIETE CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS DES PRODUITS EXPORTES , COUTS DONT L ' EXPORTATEUR N ' AVAIT PAS TENU COMPTE DANS SA PRESENTATION ;

CONSIDERANT EGALEMENT QUE , SUITE A UNE SOUS-ESTIMATION PAR CUKUROVA SANAYI ISL . AS DE SES FRAIS GENERAUX , CES DERNIERS ONT ETE RECONSTRUITS A PARTIR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE SUR LE MONTANT TOTAL DE SES EXPORTATIONS ET DES FRAIS GENERAUX IMPUTABLES A CES MEMES EXPORTATIONS ;

CONSIDERANT D ' AUTRE PART QUE TARIS PAM . TAR . SAT . KOOP . BIRLIGI IPLIK FAB . N ' A PAS PERMIS A LA COMMISSION DE VERIFIER ET DE COMPLETER LES ELEMENTS D ' INFORMATION FOURNIS EN CE QUI CONCERNE SES COUTS DE PRODUCTION ; QUE LA COMMISSION A DU , DES LORS , DETERMINER LA VALEUR NORMALE RELATIVE AUX EXPORTATIONS DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DES MEILLEURES DONNEES DISPONIBLES , EN L ' OCCURRENCE SUR DES DONNEES RELEVEES AUPRES DES AUTRES PRODUCTEURS TURCS VISITES ;

CONSIDERANT DANS CES CONDITIONS QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A ETE EFFECTUEE EN COMPARANT , TRANSACTION PAR TRANSACTION ET SUR UNE BASE FOB , CETTE VALEUR CONSTRUITE POUR DES VENTES EFFECTUEES DE JANVIER A SEPTEMBRE 1981 AVEC LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE PENDANT LA MEME PERIODE , CES DERNIERS PRIX AYANT ETE VERIFIES AU COURS DES ENQUETES SUR PLACE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE VARIE SUIVANT LES TYPES DE FILS ET S ' ACCROIT TENDANTIELLEMENT DE MOIS EN MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING POUR CETTE MEME PERIODE EST EGALE A 18,65 % EN CE QUI CONCERNE CUKUROVA SANAYI ISL . AS , 16,06 % EN CE QUI CONCERNE TRAKYA IPLIK SANAYI AS ET 17,34 % EN CE QUI CONCERNE TARIS PAM . TAR . SAT . KOOP . BIRLIGI IPLIK FAB .;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FILS DE COTON CONCERNES ORIGINAIRES DE TURQUIE , APRES ETRE DESCENDUES DE 71 000 TONNES EN 1978 A ENVIRON 54 000 TONNES EN 1980 , REMONTENT RAPIDEMENT ET ONT DEJA ATTEINT 41 000 TONNES POUR LES SEPT PREMIERS MOIS DE 1981 ;

CONSIDERANT QUE CES IMPORTATIONS ONT ATTEINT EN 1980 UNE PART DE MARCHE DE 6,6 % DANS LA COMMUNAUTE ET QUE CETTE PART EST ESTIMEE A 9,3 % POUR LES SEPT PREMIERS MOIS DE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION MONTRANT LES SOUS-COTATIONS DES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES FILS DE COTON ORIGINAIRES DE TURQUIE PAR RAPPORT AUX PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SONT CONSIDERABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION EST PASSE DE 613 000 TONNES EN 1977 A 284 000 POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1981 , S ' EST TRADUIT CHEZ BEAUCOUP DE PRODUCTEURS PAR UNE DEPRESSION , EN DEVISES CONSTANTES , DES PRIX COMMUNAUTAIRES , LESQUELS NE PERMETTENT PAS DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ; QUE , EN OUTRE , L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EST CARACTERISEE PAR UNE DIMINUTION CROISSANTE DE L ' UTILISATION DE CES CAPACITES , REDUITE ACTUELLEMENT A 63 % ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES FILS DE COTON VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMET LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE ET A DEJA ENTRAINE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA PRODUCTION DE CES PRODUITS QUI SONT PASSES DE 92 000 PERSONNES EN 1980 A ENVIRON 85 000 A LA FIN DU PREMIER SEMESTRE DE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE SI LE PREJUDICE SUBI ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE NEFASTE SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION A EXAMINE EN PARTICULIER A CET EGARD LES CONDITIONS AUXQUELLES S ' EFFECTUAIENT LES AUTRES IMPORTATIONS , LE NIVEAU DE LA DEMANDE DE FILS DE COTON DANS LA COMMUNAUTE ET LA CONCURRENCE EXERCEE ENTRE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS A LEGEREMENT AUGMENTE DE 1979 A 1980 , MAIS QU ' UNE TENDANCE INVERSE EXISTE EN 1981 ; QUE , PAR AILLEURS , L ' ESSENTIEL DE CES IMPORTATIONS EST SOUMIS A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE , SELON LES INFORMATIONS QUI SONT PARVENUES A LA COMMISSION , LE NIVEAU DE LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE DE FILS DE COTON , APRES AVOIR AUGMENTE EN 1979 , A CONNU UN LEGER TASSEMENT DEPUIS 1980 ; QUE , PENDANT LA MEME PERIODE , LE NOMBRE DE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES A DIMINUE ET QUE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LES PAYS TIERS AUTRES QUE LA TURQUIE EST RESTEE RELATIVEMENT STABLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES EFFETS PREJUDICIABLES ATTRIBUABLES AU SEUL DUMPING EN PROVENANCE DE LA TURQUIE DOIVENT ETRE QUALIFIES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , POUR EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ET LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ' ASSOCIATION SAISI DE CETTE DERNIERE , ET AU VU DE LA TENDANCE CROISSANTE DU DUMPING ET DU PREJUDICE QUI EN RESULTE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE ; QUE CETTE ACTION IMMEDIATE CONSISTE EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS FILS DE COTON ORIGINAIRES DE TURQUIE ; QUE CETTE INSTITUTION NE PREJUGE PAS D ' UNE EVENTUELLE DECISION DU CONSEIL D ' ASSOCIATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS , AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SUSMENTIONNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LE MONTANT DE CE DROIT , LA COMMISSION A EXAMINE LES MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT DETERMINEES AINSI QUE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU QUE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE A LA PLUS FAIBLE DES MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES , SOIT 16 % ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES FILS DE COTON RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 55.05 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 55.05-21 A 98 INCLUS , ORIGINAIRES DE TURQUIE .

2 . LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXE A 16 % .

3 . CE TAUX EST CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR DECLAREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/80 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1980 , CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET LA FOURNITURE DES DOCUMENTS Y RELATIFS ( 1 ).

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES CONCERNEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ET D ' UNE EVENTUELLE DECISION DU CONSEIL D ' ASSOCIATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 47 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT