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( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .

( 2 ) JO NO L 217 DU 8 . 8 . 1978 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 NOVEMBRE 1980

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( CENT CINQUIEME DEROGATION )

( 80/1078/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIE PAR LA RECOMMANDATION NO 1905/78/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL LE 15 JUILLET 1980 , SE SONT MIS D ' ACCORD SUR DES DEROGATIONS SEMESTRIELLES AUX DROITS DE DOUANE HARMONISES DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ACIER A PRENDRE POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA RAISON DE CES MESURES RESIDE DANS LE FAIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE SONT PAS FABRIQUES , OU LE SONT EN QUANTITES INSUFFISANTES , DANS LA COMMUNAUTE ET QUE , PAR AILLEURS , L ' IMPORTATION PRIVILEGIEE DE CES PRODUITS N ' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE PRODUCTRICES DES PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS ;

CONSIDERANT QUE CES SUSPENSIONS DE DROITS OU CES CONTINGENTS TARIFAIRES NE SONT PAS DE NATURE A NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES PAR LA RECOMMANDATION NO 1-64 MAIS QU ' ELLES EXERCENT UNE INFLUENCE FAVORABLE SUR LE MAINTIEN DES COURANTS D ' ECHANGES ACTUELS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , IL S ' AGIT DE CAS PARTICULIERS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE QUI JUSTIFIENT L ' OCTROI DE DEROGATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR QUE LES CONTINGENTS ACCORDES NE SERONT UTILISES QU ' A LA COUVERTURE DES BESOINS PROPRES DES INDUSTRIES DU PAYS IMPORTATEUR ET QU ' UNE REEXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES IMPORTES , EN L ' ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SERA EMPECHEE ;

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES AU SUJET DES CONTINGENTS TARIFAIRES PRECISES CI-DESSOUS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPLIQUER , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS SIDERURGIQUES DESIGNES CI-APRES , DES SUSPENSIONS DE DROITS OU DES CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LA LIMITE DES QUANTITES ET AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN DE CES PRODUITS :

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// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // CONTINGENT ( EN TONNES ) // DROIT DE DOUANE ( EN % ) //

//

EX 73.15 A V B ) 1 // FIL MACHINE SPECIAL ( EN ACIER FIN AU CARBONE , SIMPLEMENT LAMINE A CHAUD , D ' UN DIAMETRE COMPRIS ENTRE 4,5 ET 13 MM ) POUR LA FABRICATION DE RESSORTS , D ' AIGUILLES ( DIT " FIL POUR AIGUILLES " ) ET DE FILS DITS " CORDES A PIANO " D ' UNE TENEUR : // ALLEMAGNE ( RF ) BENELUX FRANCE // 1 500 1 350 1 400 // 0 0 0 //

- DE 0,60 A 1,05 % EN CARBONE

- INFERIEURE OU EGALE A 0,05 % EN SOUFRE ET PHOSPHORE PRIS ENSEMBLE

- DE 0,15 A 0,30 % EN SILICIUM

- INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % POUR TOUS LES AUTRES COMPOSANTS PRIS ENSEMBLE , A L ' EXCEPTION DU MAMGANESE ET DU CHROME

( LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE BENELUX SONT AUTORISES A IMPORTER - DANS LE CADRE DE LEUR CONTINGENT - DU FIL MACHINE SPECIAL EN ACIERS ALLIES , LAMINES UNIQUEMENT A CHAUD , D ' UN DIAMETRE ALLANT DE 4,5 A 13 MM , POUR LES RESSORTS DE SOUPAPE , PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) PRODUITS AU CHROME-VANADIUM

0,40 - 0,65 % C ,

0,15 - 0,30 % SI ,

0,60 - 0,90 % MN ,

0,15 - 1,10 % CR ,

0,15 - 0,30 % VA ,

INFERIEURE OU EGALE A 0,30 % MO , TENEUR EN P ET EN S INFERIEURE A 0,035 % CHACUNE ;

B ) PRODUITS AU CHROME-SILICUM

0,50 - 0,60 % C ,

1,35 - 1,60 SI ,

0,60 - 0,80 % MN ,

0,55 - 0,80 % CR ,

TENEUR EN P ET EN S INFERIEURE A 0,035 % CHACUNE )

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES QUI ONT OBTENU DES CONTINGENTS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION , SONT TENUS DE VEILLER , EN LIAISON AVEC LA COMMISSION , A UNE REPARTITION NON DISCRIMINATOIRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES ENTRE LES PAYS TIERS .

2 . ILS SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EXCLURE LA POSSIBILITE DE REEXPORTATION DES PRODUITS SIDERURGIQUES IMPORTES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , EN L ' ETAT DANS LEQUEL ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 ; ELLE EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT