DÉCISION (UE) 2021/857 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2021

modifiant la décision (UE) 2021/625 en ce qui concerne la prise en compte de certaines entreprises d’investissement dans les critères d’éligibilité à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1),

considérant ce qui suit:

(1) De manière générale, l’adhésion à des réseaux européens souverains ou supranationaux de spécialistes en titres publics est ouverte aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et ainsi qu’aux entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) L’article 4, point c), de la décision (UE) 2021/625 de la Commission (4) définit comme l’un des critères d’éligibilité à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union le fait, pour un établissement de crédit, d’être membre d’un réseau européen souverain ou supranational de spécialistes en titres publics. Compte tenu de l’expérience acquise à la suite de leur adhésion à des réseaux européens souverains ou supranationaux de spécialistes en titres publics, les entreprises d’investissement agréées pour exercer des activités de prise ferme d’instruments financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme conformément à la directive 2014/65/UE devraient également être éligibles à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union. Ces activités sont pertinentes pour les tâches des membres du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union, qui peuvent participer à des adjudications avec engagement ferme et peuvent exercer des mandats de chef de file pour des opérations syndiquées dans lesquelles ils s’engagent à garantir des titres de créance.

(3) En outre, conformément au nouveau cadre réglementaire applicable aux entreprises d’investissement, en particulier le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (5), certaines entreprises d’investissement exerçant des activités de prise ferme d’instruments financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme conformément à la directive 2014/65/UE devraient être considérées comme des établissements de crédit à partir du 26 juin 2021. Toutefois, jusqu’à cette date et aussi longtemps que l’agrément en tant qu’établissement de crédit au titre du nouveau cadre réglementaire est accordé, ces entités resteraient temporairement éligibles en tant qu’entreprises d’investissement.

(4) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2021/625 en conséquence.

(5) Compte tenu de la nécessité d’établir la première liste des membres du réseau des spécialistes en titres publics de l’Union, pour laquelle un appel à candidatures a déjà été lancé (actuellement en phase de sélection), ainsi que compte tenu de la période transitoire prévue par le nouveau cadre réglementaire et dans l’intérêt de la sécurité juridique des candidats intéressés par l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics de l’Union, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et s’applique rétroactivement à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision (UE) 2021/625,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision (UE) 2021/625 est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) le point 3 bis) suivant est inséré: «“entreprises d’investissement”: une entreprise d’investissement telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*1)»; (*1) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349)." b) le point 5) est remplacé par le texte suivant: «“membres du réseau des spécialistes en titres publics”: tout établissement de crédit ou toute entreprise d’investissement remplissant les critères d’éligibilité énoncés à l’article 4 et figurant sur la liste visée à l’article 11»; 2) À l’article 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Le réseau des spécialistes en titres publics de l’Union (ci-après dénommé le “réseau des spécialistes en titres publics”) est un groupe d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement visées à l’article 4, point b) ii), admis à participer aux activités suivantes de la Commission en matière d’emprunt et de gestion de la dette:»; 3) L’article 4 est modifié comme suit: a) la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui remplissent les critères suivants sont éligibles à l’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics:»; b) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) faire l’objet d’une surveillance par une autorité compétente de l’Union et être agréé pour exercer l’une des activités suivantes: i) une activité d’établissement de crédit conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), ou ii) une activité d’entreprise d’investissement agréée pour exercer l’activité de prise ferme d’instruments financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme conformément à la directive 2014/65/UE; et (*2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»" 4) À l’article 5, le point e) iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) chaque spécialiste en titres publics notifie immédiatement à la Commission toute procédure engagée à son encontre par une autorité compétente d’un État membre concernant l’activité qu’il exerce en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’entreprise d’investissement visée à l’article 4, point b) ii). Chaque spécialiste en titres publics notifie à la Commission toute mesure ou décision prise à la suite de cette procédure»; 5) À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. S’ils sont intéressés, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement visées à l’article 4, point b) ii), présentent à la Commission une demande d’adhésion au réseau des spécialistes en titres publics en remplissant et en soumettant le formulaire de demande ainsi que la liste de contrôle y annexée concernant les critères d’admission, tous deux disponibles sur le site web de la Commission.»

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 17 avril 2021.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(4) Décision (UE) 2021/625 de la Commission du 14 avril 2021 relative à la création du réseau des spécialistes en titres publics et à la définition des critères d’éligibilité aux mandats de chef de file et de co-chef de file des opérations syndiquées conclues aux fins des activités d’emprunt menées par la Commission au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 131 du 16.4.2021, p. 170).

(5) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).