DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 modifiant la décision 90/177/Euratom, CEE autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/82/CEE, Euratom )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement ( CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), ci -après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA );

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 lettre a ) de la directive 89/465/CEE du Conseil ( 3 ), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne la Belgique, sur la base du règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89, a arrêté la décision 90/177/Euratom, CEE ( 4 ) autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA;

considérant que la Belgique exonère à compter du 1er janvier 1990 les opérations visées à l'annexe E point 3 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation de ne pas tenir compte de ces opérations pour le calcul de la base TVA;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 1er de la décision 90/177/Euratom, CEE est abrogé à compter du 1er janvier 1990 . Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 155 du 7 . 6 . 1989, p . 9 . ( 2 ) JO no L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 . ( 3 ) JO no L 226 du 3 . 8 . 1989, p . 21 . ( 4 ) JO no L 99 du 19 . 4 . 1990, p . 24 .