RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1976 DE LA COMMISSION 
du 8 juillet 2015 
précisant la fréquence et la forme de la notif ication des irrégular ités en ce qui concer ne le Fonds 
européen d'aide aux plus démunis, confor mément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement 
européen et du Conseil 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen 
d'aide aux plus démunis (1), et en particulier son article 30, paragraphe 2, sixième alinéa, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Les États membres sont tenus de notifier les irrégular ités en application de l'article 30, paragraphe 2, du 
règlement (UE) no 223/2014 et conf ormément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/1972 de la 
Commission (2). 
(2)  Il impor te de protég er les intérêts financiers de l'Un ion de manière unif orme, quel que soit le Fonds utilisé pour 
réaliser les objectifs pour lesquels il a été institué. À cette fin, le règlement (UE) no 223/2014 ainsi que les 
règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3), (UE) no 1306/2013 (4) et (UE) 
no 514/2014 (5) habilitent la Commission à adopt er des règles relatives à la notifi cation des irrégular ités. Afin 
d'assurer que des règles identiques s'appliquent à tous les Fonds régis par ces règlements, il est nécessaire que le 
présent règlement contienne des dispositions identiques à celles des règlements d'exécuti on de la Commission 
(UE) 2015/1974 (6), (UE) 2015/1975 (7) et (UE) 2015/1977 (8). 
(3)  Afin de garant ir une analyse efficace et une gestion globale des irrégular ités, les États membres sont tenus de 
communiquer à la Commission, de manière régulière et en temps voulu, les informations utiles relatives aux cas 
d'irrégular ité qu'ils décèlent. En vue de prot éger les intérêts financiers de l'Union, il est nécessaire de définir des 
conditions unif ormes pour la communication de ces informations, notamment en ce qui concer ne la fréquence et 
la forme. 
(4)  Pour évite r qu'une irrégular ité ait des répercussions à l'ext érieur du territoire de l'État membre qui la notifi e, il 
importe que cet État membre notifie sans délai tout e irrégular ité à la Commission. 10.11.2015 L 293/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 72 du 12.3.2014, p. 1. 
(2)Règlement délégué (UE) 2015/1972 de la Commission du 8 juillet 2015 complétan t le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement 
européen et du Conseil du 11 mars 2014 par des dispositions spécifiques relatives à la notifi cation des irrégular ités en ce qui concer ne le 
Fonds européen d'aide aux plus démunis (voir page 11 du présent Jour nal officiel). 
(3)Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au 
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires mar itimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds 
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires mar itimes 
et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). 
(4)Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi 
de la politique agricole commune et abrogean t les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) 
no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549). 
(5)Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds 
«Asile, migration et intégration» et à l'instr ument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la 
criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112). 
(6)Règlement d'exéc ution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notifi cation des 
irrégular ités en ce qui concer ne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds 
européen pour les affaires mar itimes et la pêche, conf ormément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 
(voir page 20 du présent Jour nal officiel ). 
(7)Règlement d'exéc ution (UE) 2015/1975 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notifi cation des 
irrégular ités en ce qui concer ne le Fonds européen agricole de garan tie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, 
conf ormément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 23 du présent Jour nal officiel). 
(8)Règlement d'exéc ution (UE) 2015/1977 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notifi cation des 
irrégular ités en ce qui concer ne le Fonds «Asile, migration et intégratio n» et l'instr ument de soutien financier à la coopération policière, à 
la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gest ion des crises, conf ormément au règlement (UE) no 514/2014 du 
Parlement européen et du Conseil (voir page 29 du présent Jour nal officiel). 
(5)  Dans le but d'exploiter pleinement les avantag es liés à l'utilisation de moyens électroniques pour échang er des 
informations tout en garant issant la sécur ité des écha nges, il convient que les États membres utilisent le système 
de gestion des irrégular ités (IMS) intégré au système d'inf ormation antifraude créé par la Commission. 
(6)  Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le transfe rt des données par le système de gestion 
des irrégular ités soit effectué d'une manière sécur isée permettant de garantir la disponibilité , l'intégri té, l'authen ­
ticité et la conf identialit é des informations. 
(7)  L'utilisation de l'euro en tant que monnaie unique pour la notificati on des irrégular ités est nécessaire afin de 
garantir la compar abilité des informations communiquées. Pour les États membres dont la monnaie n'est pas 
l'euro, il est nécessaire de préciser le taux à utiliser pour conver tir en euros les montants concer nés ainsi que le 
taux de change à utiliser pour convertir les dépenses qui n'ont pas été enregistrées dans les comp tes de l'autori té 
de certification. 
(8)  Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité institué par l'article 63 du règlement 
(UE) no 223/2014. 
(9)  Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour le Fonds concer né et que des irrégular ités pour raient 
survenir , les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement. Il convie nt donc que le 
présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet 
Le présent règlement définit la fréquence et le format de la notification des irrégular ités visées à l'article 30, 
paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 223/2014. 
Article 2 
Fréquence de la notif ication des irrégular ités 
1. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un 
rappor t initial sur les irrégular ités tel que visé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1972. 
2. Les États membres transmettent à la Commission le rappor t de suivi visé à l'article 4 du règlement délégué (UE) 
2015/1972 aussi rapidement que possible après avoir obtenu les informations pertinentes. 
3. Chaque État membre notifie sans délai à la Commission tout e irrégular ité constat ée ou présumée pouvant avoir des 
répercussions en dehors de son territoire, en indiquant tout autre État membre concer né. 
Article 3 
Forme des notif ications 
Les informations visées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/1972 sont envoyées par voie électronique, 
au moyen du système de gestion des irrégular ités créé par la Commission. 10.11.2015 L 293/27 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Article 4 
Utilisation de l'euro 
1. Les montants notifi és par les États membres sont libellés en euros. 
2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notifi cation effectuée conf ormément à l'article 3, 
paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/1972 conver tissent en euros les montants en monnaie nationale 
conf ormément à l'article 43 du règlement (UE) no 223/2014. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les 
comp tes de l'aut orité de certification, le taux utilisé est le taux de change comp table mensuel le plus récent au moment 
de la notificati on initiale, publié par la Commission par voie électronique. 
Article 5 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER  10.11.2015 L 293/28 Jour nal officiel de l'Union européenne FR