N°C 153/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 90 
AIDES D'ÉTAT 
NN 90/89 
(Espagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 153/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 6 
paragraphe 4 de la décision n° 322/89/CECA du 1er 
février 1989 instituant des règles communautaires pour 
les aides à la sidérurgie, adressée aux autres Etats 
membres et autres intéressés concernant des aides que 
l'Espagne a décidé d'accorder en faveur de l'entreprise 
sidérurgique Acerinox SA 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement espagnol de sa décision d'ouvrir la procé­
dure. 
Par note de sa représentation permanente en date du 11 
avril 1989, le gouvernement espagnol a transmis à la 
Commission certaines informations selon lesquelles 
l'entreprise Acerinox SA pourrait bénéficier éventuelle­
ment d'un projet d'aides. Il s'agirait, en l'occurrence, 
d'une possibilité de subvention de l'ordre de 533 325 900 
pesetas espagnoles au bénéfice d'un programme d'inves­
tissements s'élevant à 9 540 805 000 pesetas espagnoles. 
Par ses lettres du 18 mai 1989 et 17 octobre 1989 la 
Commission a, d'une part, communiqué aux autorités 
espagnoles que la note susvisée ne contient aucun 
élément explicite permettant de la considérer comme une 
notification d'un projet au titre de la décision n° 
322/89/CECA, du 1er février 1989, instituant des règles 
communautaires pour les aides à la sidérurgie, et d'autre 
pan, a prié les autorités espagnoles de l'informer dans les 
meilleurs délais si elle doit considérer la communication 
susvisée comme une notification au titre de l'article 6 
paragraphe 1 de la décision susmentionnée d'un projet 
d'aide tendant à appliquer au secteur sidérurgique un 
régime d'aides à finalité régionale à l'égard duquel elle 
s'est déjà prononcée sur la base des dispositions du traité 
CEE. 
Malgré la communication de la représentation perma­
nente en date du 22 novembre 1989, par laquelle le 
gouvernement espagnol avait demandé une prorogation 
du délai imparti pour répondre à la lettre susmentionnée 
du 27 octobre 1989, jusqu'au 12 décembre 1989 le délai 
s'est écoulé sans qu'aucune réponse à ce jour n'eût été 
transmise. Par la suite, le projet d'aide a été enregistré 
comme non notifié en bonne et due forme. 
Par lettre du 19 janvier 1990 de sa représentation perma­
nente, le gouvernement espagnol a informé la Commis­
sion, d'une part, que sa communication devrait être 
considérée comme une notification au titre de l'article 6 
paragraphe 1 de la décision 32/89/CECA et, d'autre 
part, qu'une partie du programme d'investissements 
s'élevant à 1 570,7 millions de pesetas espagnoles serait 
destinée à la protection de l'environnement et bénéficie­
rait d'une aide à hauteur de 237,1 millions de pesetas 
espagnoles, soit 15 %. Étant donné que la communication du gouvernement 
espagnol du 11 avril 1989 afin de porter tous les effets 
d'une notification, aurait dû répondre à certaines condi­
tions formelles, notamment la précision quant à l'inten­
tion du gouvernement notificateur, la Commission estime 
que le projet d'aide revêt le caractère de non notifié. 
Faute de notification en bonne et due forme, le projet 
d'aide en cause est dès lors illégal. 
À cet égard, la Commission attire l'attention du gouver­
nement espagnol sur le fait que toute aide illégalement 
octroyée sans attendre la décision finale dans le cadre de 
cette procédure, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement. 
La Commission constate en outre que le projet d'aides 
bénéficierait, au moins en partie, aux investissements 
opérationnels sidérurgiques. 
Or, la Commission considère que les aides régionales 
aux investissements des entreprises sidérurgiques établies 
en Espagne ne pouvant être considérées comme compati­
bles avec le bon fonctionnement du marché commun au 
titre de l'article 5 de la décision n° 322/89/CECA, 
tombent donc sous le coup de l'interdiction des aides 
prévues à l'article 4 point c) du traité CECA. 
En l'occurrence, la Commission estime que le projet 
d'aides au bénéfice d'Acerinox SA, dans la mesure où il 
serait en faveur des investissements opérationnels, tombe­
rait dès lors sous l'interdiction mentionnée. 
La Commission observe, par ailleurs, qu'une partie du 
projet d'aides bénéficierait d'investissements opération­
nels destinés à la protection de l'environnement. 
Or la Commission rappelle au gouvernement espagnol 
que les aides en faveur des entreprises sidérurgiques et 
destinées à la protection de l'environnement ne peuvent 
être considérées comme des aides communautaires que si 
elles satisfont aux conditions de l'article 3 de la décision 
n° 322/89/CECA. 
Cependant sur base des informations transmises par les 
communications susvisées, la Commission considère 
qu'elle n'est pas à même d'apprécier si les aides en faveur 
des dépenses destinées à la protection de l'environnement 
satisfont aux conditions susvisées. 
À cet égard, la Commission souligne que lesdites infor­
mations sont insuffisantes pour apprécier notamment si 
les dépenses susvisées sont destinées aux installations en 
service deux ans au moins avant la mise en vigueur des 
normes légales de protection de l'environnement et fina­
lement si les dépenses susmentionnées entraînent ou non 
un accroissement de la capacité de production. 
Il s'ensuit qu'à ce stade la Commission n'est pas en 
mesure, sur base des informations présentées, de juger si 
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dans le cas d'espèce les aides pourraient être totalement 
ou partiellement considérées comme compatibles avec les 
dispositions de la décision n° 322/89/CECA susmen­
tionnée. 
La Commission informe le gouvernement espagnol 
qu'elle a ouvert la procédure prévue à l'article 6 para­
graphe 4 de la décision n° 322/89/CECA en ce qui 
concerne les aides susvisées. Dans le cadre de cette 
procédure, la Commission met le gouvernement espagnol 
en demeure de lui présenter ses observations dans un 
délai d'un mois à compter de la date de la présente. 
Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
espagnol qu'elle mettra en demeure les autres États membres et les autres intéressés, par une publication au 
Journal officiel des Communautés européennes, de lui 
présenter leurs observations. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Espagne.