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RÈGLEMENT (CEE) No 3495/86 DU CONSEIL

du 13 novembre 1986

portant ouverture pour l'année 1986, à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, au vu de la situation des marchés de viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté, et compte tenu de l'intérêt de la Communauté à maintenir des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers, il convient d'ouvrir pour l'année 1986, à titre autonome, un contingent tarifaire exceptionnel communautaire d'importation de 8 000 tonnes, au droit de 20 %, de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits apparaît opportun;

considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun, est ouvert pour l'année 1986.

Le volume total de ce contingent, exprimé en poids du produit, s'élève à 8 000 tonnes.

2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

- les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits,

et

- les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au premier tiret,

sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

R. LUCE

(1) JO no C 181 du 19. 7. 1986, p. 6.

(2) Avis rendu le 20 octobre 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(4) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.