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RÈGLEMENT (CEE) No 2019/84 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1984

modifiant les règlements (CEE) no 610/77 et (CEE) no 1557/82 en ce qui concerne la détermination des prix de marché dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 1202/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins pour la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine (2), modifié par le règlement (CEE) no 869/84 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1777/84 (5), a arrêté les modalités pour la détermination des prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté à partir des prix des gros bovins constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre; que le règlement (CEE) no 1557/82 de la Commission (6) a, par ailleurs, fixé les modalités pour la constatation communautaire des prix de marché sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1063/84 du Conseil (7), le Royaume-Uni est autorisé à octroyer, pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, une prime au bénéfice des producteurs en cas d'abattage de certains gros bovins de boucherie; que le versement effectif de la prime à l'abattoir ou lors de la première mise sur le marché en vue de l'abattage, et pour un montant relativement élevé compte tenu de la situation du marché rendent nécessaire une correction des prix constatés au Royaume-Uni conformément aux règlements (CEE) no 610/77 et (CEE) no 1557/82 pour tenir compte de l'incidence du paiement de la prime; que cette correction vise, d'une part, à maintenir possible une comparaison des prix de marché du Royaume-Uni avec ceux constatés dans les autres États membres, d'autre part, à assurer un fonctionnement satisfaisant sur l'ensemble du marché de la Communauté du système de déclenchement et de suspension des achats à l'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 610/77 est ajouté le paragraphe suivant:

« 4. Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix des gros bovins, constaté conformément au paragraphe 1, sur le ou les marchés représentatifs du Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime octroyée au bénéfice des producteurs en application du règlement (CEE) no 1063/84 ».

Article 2

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1557/82 est ajouté le point suivant:

« d) Les prix communiqués conformément au point c), pour le Royaume Uni et pour la campagne de commercialisation 1984/1985, sont corrigés du montant de la prime au bénéfice des producteurs octroyée dans cet État membre en application du règlement (CEE) no 1063/84. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 35.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 32.

(4) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 1.

(5) JO no L 167 du 27. 6. 1984, p. 12.

(6) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 19.

(7) JO no L 105 du 18. 4. 1984, p. 1.