ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
a)

l’inclusion, dans le projet de budget 2011, de mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3 % du PIB (4,1 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010). Le budget doit, en particulier, comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe); un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d'EUR); un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant un revenu supplémentaire d’au moins 600 millions d'EUR par an en 2011, 2012 et 2013); une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant au moins 400 millions d'EUR en 2011 et des recettes croissantes en 2012 et 2013) un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d’EUR); l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d'EUR en 2011); la mise en œuvre par le gouvernement grec de la législation réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d'EUR en 2011 et 500 millions d'EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 1 milliard d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne; des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d'EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d'EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d'EUR en ventes de licences et 200 millions d'EUR en redevances); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (générant au moins 500 millions d'EUR de recettes supplémentaires); une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d'EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d'EUR); une taxe spéciale sur les bâtiments non autorisés (générant au moins 800 millions d'EUR par an); un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, municipalités, entreprises publiques, administrations locales, agences de l’État et autres institutions publiques);
(7)

Selon les données communiquées par les autorités portugaises en octobre 2009, le déficit public du Portugal devrait atteindre 5,9 % du PIB en 2009. Il dépassera donc la valeur de référence de 3 % du PIB sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave en 2009 au sens du TFUE et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission annoncent une contraction du PIB annuel de 2,9 % en 2009 et une progression de 0,3 % en 2010. De plus, le dépassement annoncé de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire car selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, tenant compte des mesures déjà adoptées cette année, le déficit public augmentera pour atteindre 8 % du PIB en 2010. En 2010 et 2011, malgré l’abandon de la plupart des mesures à caractère extraordinaire liées à la crise en 2009, aucune amélioration de la situation budgétaire n’est attendue en raison du contexte de récession persistante, du fonctionnement des stabilisateurs automatiques et d’une croissance significative des dépenses d’intérêts. Le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas rempli.
(1)

De nombreuses dispositions du règlement (CE) no 883/2004 – comme l’article 5, point a), l’article 21, paragraphe 1, les articles 29, 34 et 52, l’article 62, paragraphe 3, l’article 65, paragraphes 6 et 7, l’article 68, paragraphe 2, et l’article 84 – et du règlement (CE) no 987/2009 – dont l’article 25, paragraphes 4 et 5, l’article 26, paragraphe 7, l’article 54, paragraphe 2, et les articles 70, 72, 73, 78 et 80 – font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.
(2)

Il n’est pas encore techniquement possible de remplacer le cadmium présent dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI sans détériorer sensiblement les performances. Il convient donc d’exempter de l’interdiction certains matériaux et composants contenant du cadmium. Des recherches sur les technologies sans cadmium sont néanmoins en cours et des substituts devraient être disponibles dans quatre à cinq ans tout au plus.
Rectificatif à la décision 2010/432/UE de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 202 du 4 août 2010 )

Page 14, à l'annexe, point b):

au lieu de:

«Le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7 et DAS-59122-7. Il exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l’ordre des coléoptères, et la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/3

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/80/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’euros.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.

(4) Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la sécheresse,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 7 605 445 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président E. WOERTH

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(111)

À ce sujet, il y a lieu d’observer d’abord que l’objectif du législateur en adoptant le règlement (CEE) no 1191/69 était de définir sous quelles conditions «les aides […] qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public» mentionnées à l’article 73 du traité CE sont compatibles avec le marché commun. Or, l’application de l’article 73, et donc aussi l’application du règlement (CEE) no 1191/69, présuppose la présence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Or, si le contenu des contrats peut être couvert par la notion de l’article 73 CE «servitudes inhérentes à la notion de service public», la forme de l’instrument, contrat et non obligation imposée unilatéralement, ne devrait, en soi-même, être un obstacle à la possible déclaration de compatibilité des aides contenues éventuellement dans le prix. En effet, le facteur décisif pour qualifier une prestation, qu’elle soit imposée par l’État ou agréée par les parties dans un contrat, d’obligation de service public réside dans sa substance, et non pas dans la forme sous laquelle elle naît (22). Il y a lieu d’en conclure que rien ne s’oppose juridiquement à ce qu’une aide contenue dans le prix des prestations prévu par un contrat de service public puisse être déclarée compatible avec le marché commun par la Commission. On notera que cette solution a aussi été retenue par les colégislateurs dans le nouveau règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (23). Cependant, d’après son article 12, ce règlement n’entre en vigueur que le 3 décembre 2009. Il n’est donc pas applicable au contrat en objet, qui a été conclu avant l’entrée en vigueur de ce règlement.
(1)

Parmi les obligations de simplification administrative imposées aux États membres par le chapitre II de la directive 2006/123/CE, et notamment les articles 5 et 8, figure l’obligation de veiller à ce que les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire des «guichets uniques».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/40

DÉCISION 2009/820/PESC DU CONSEIL

du 23 octobre 2009

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.

(2) Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.

(3) Ces accords devraient maintenant être approuvés.

(4) L’article 3, paragraphe 2, des accords prévoit l’échange d’instruments écrits concernant l’application des traités bilatéraux entre les États-Unis et les États membres de l’Union. L’article 3, paragraphe 3, de l’accord d’entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n’ont pas conclu de traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les États-Unis. Ces instruments écrits ont été échangés entre tous les États membres et les États-Unis d’Amérique.

(5) Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sont approuvés au nom de l’Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à échanger, au nom de l’Union européenne, les instruments d’approbation prévus à l’article 22 de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et à l’article 18 de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2009. Par le Conseil Le président T. BILLSTRÖM

(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 25.

(2) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.

(3) JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.
(57)

Enfin, la Commission juge particulièrement important l’engagement de ne pas accorder de nouvelles aides aux investissements à Ottana Energia jusqu’en 2014. Dans ce contexte, la Commission observe que le marché de l’énergie électrique sarde va se modifier, notamment en raison de la construction du gazoduc GASLI et d’un projet relatif à l’installation d’un câble particulièrement puissant pour assurer la liaison avec le continent. À ce moment-là, le marché sarde de l’énergie électrique sera plus ouvert à la concurrence et, partant, plus exposé aux distorsions causées par les aides d’État. L’engagement garantit donc qu’il n’y aura pas de distorsions au cours de la troisième phase, puisque l’aide à la restructuration sera alors remboursée et qu’elle ne pourra pas être remplacée par d’autres aides à la restructuration ou aux investissements.
(3)

Les effets de l’huile de pétrole CAS 92062-35-6 sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, ces règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2229/2004. Pour l’huile de pétrole CAS 92062-35-6, l’État membre rapporteur était l’Espagne et toutes les informations utiles ont été présentées en mars 2008.
(85)

Dans un souci d'exhaustivité, la Commission examine si les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ne sont pas applicables au cas d'espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d'une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l'entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (40). Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que l'entreprise ait été en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées au moment où l'aide a été notifiée. Le seul indice de difficulté connu est le fait qu'une recapitalisation ait été nécessaire en raison d'un passif important en 2003. Les actionnaires privés sont intervenus pour recapitaliser l'entreprise en décembre 2003, rendant dès lors tout soutien public à la restructuration superflue. De plus, l'entreprise a déjà reçu une aide à la restructuration, approuvée par la Commission en 1999 (41). Moins de dix ans s'étant écoulé depuis la fin de la période de restructuration, aucune nouvelle aide à la restructuration ne peut être accordée en vertu du principe de l'aide unique mentionné au point 3.2.3 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration. En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu'il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies (42). Dans le cas d'espèce, les autorités italiennes n'ont jamais invoqué l'application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, ni fourni aucun document permettant à la Commission d'examiner les données à la lumière de ces lignes directrices, et ceci, malgré les indications données par la Commission au considérant 44 de la décision d'ouverture.
(2)

Il ressort de l’examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figurent dans le rapport conjoint sur l’emploi, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes: attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l’offre de main-d’œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale, améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, et investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences.
(3)

La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/9

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mai 2009

concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012

(2009/400/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (1), et notamment son article 14,

vu le rapport du jury de sélection présenté le 5 novembre 2008 à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision no 1622/2006/CE,

considérant qu’il a été pleinement satisfait aux critères visés à l’article 14, paragraphe 3, de la décision no 1622/2006/CE,

vu la recommandation de la Commission du 8 avril 2009,

DÉCIDE:

Article unique

Guimarães et Maribor sont désignées chacune «Capitale européenne de la culture 2012», conformément à l’article 14 de la décision no 1622/2006/CE.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009. Par le Conseil La présidente M. KOPICOVÁ

(1) JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.
(2)

L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes. En ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’administration publique et la défense, ainsi que la sécurité sociale obligatoire, et en ce qui concerne les caractéristiques supplémentaires relatives aux groupes d’entreprises, la Commission peut accorder une dérogation à la demande d’un État membre pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2013.
(184)

La Commission rappelle que le secteur des moteurs aéronautiques se caractérise par la présence de trois grands OEM (fabricants d’équipements d’origine), à savoir RR, General Electric (GE) et Pratt & Whitney (PW), qui sont à la tête des programmes de moteurs. Derrière, suivent une série de partenaires de premier plan (Snecma, MTU et Avio en Europe et MHI, IHI et KHI au Japon, etc.) qui entretiennent très souvent des relations de longue durée avec un seul OEM (comme Snecma et GE) ou qui travaille sur chaque projet avec différents OEM (comme Volvo). ITP est le plus petit de ces partenaires de premier plan.
(3)

Les effets de la nicotine sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour la nicotine et toutes les informations utiles ont été présentées en janvier 2008.
(4)

En 2009, la récession de plus en plus forte dans laquelle est entrée l'économie mondiale du fait de la crise a eu un impact négatif sur l'économie lettone et les exploitations agricoles lettones en raison à la fois de la faiblesse de la demande et de la chute des prix: au cours des trois premiers trimestres de 2009, par rapport aux niveaux de 2008, le prix du blé était inférieur d'environ 37 %, celui du seigle d'environ 44 % et le prix du lait d'environ 38 %.
(7)

Afin de garantir la traçabilité de la viande de porc fraîche et des préparations de viandes et produits à base de viandes fraîches ou en contenant destinés à des zones figurant dans la partie III de l’annexe de la décision 2008/855/CE en provenance de zones non répertoriées dans ladite partie, ces viandes, produits à base de viande et préparations carnées doivent porter un marquage approprié. Par conséquent, la viande de porc fraîche doit comporter la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5). Les préparations des viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou en contenant doivent comporter la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6).
(2)

La décision 2008/897/CE de la Commission du 28 novembre 2008 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2009 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de la Communauté à ces programmes (2) approuve certains programmes nationaux et fixe le pourcentage et le montant maximal de la participation financière de la Communauté à chaque programme soumis par un État membre.