FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/3

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

du 22 octobre 2010

du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2010/C 330/03

LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 75 du règlement (CE) no 883/2004,

afin de permettre au Comité consultatif de remplir les tâches qui lui sont conférées en vertu de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et en vertu de l’article 89, paragraphe 2, du Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

statuant conformément aux dispositions du règlement (CE) no 883/2004, article 75, paragraphe 1, troisième alinéa,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ CONSULTATIF À LA MAJORITÉ ABSOLUE DE SES MEMBRES:

Article premier

Fréquence des réunions, convocation et projet d’ordre du jour

1. Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an.

2. Le président communique la date de réunion à chaque membre et à chaque membre suppléant quatre semaines au moins avant la date prévue. Il leur envoie simultanément le projet d’ordre du jour comprenant les questions à examiner et, si possible au même moment, les documents préparatoires.

3. En cas d’urgence, le président peut écourter le délai de quatre semaines prévu au paragraphe 2, en respectant toutefois un délai minimum de deux semaines.

4. Si un tiers au moins des membres du Comité consultatif en demandent la convocation par écrit et soumettent des propositions concrètes concernant l’ordre du jour, le président donne suite à cette demande dans un délai de trois semaines suivant les modalités prévues au paragraphe 2.

5. Le projet d’ordre du jour comprend les questions relevant de la compétence du Comité consultatif:

a) qui sont proposées par le président, ou

b) pour lesquelles la demande d’inscription au projet d’ordre du jour et les documents y afférents, présentés par un ou plusieurs membres, sont parvenus au président au moins une semaine avant la date à laquelle il procède à la convocation du Comité consultatif.

Article 2

Lieu de réunion

En règle générale, les réunions du Comité consultatif ainsi que celles des groupes de travail visés à l’article 9 se tiennent au siège de la Commission européenne.

Article 3

Ordre du jour

1. À l’ouverture de la réunion, le Comité consultatif approuve l’ordre du jour se composant des questions prévues au projet d’ordre du jour visé à l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de toute autre question relevant de sa compétence et proposée par son président ou, conformément au paragraphe 2, par un ou plusieurs de ses membres.

2. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour ou de retrait de l'ordre du jour d’une question émanant d’un ou de plusieurs membres du Comité consultatif doit être motivée et adressée par écrit au président, si possible au moins dix jours avant la date de la réunion. Le président en informe sans délai les autres membres et membres suppléants du Comité consultatif.

3. Au cours d’une réunion, chaque membre peut proposer l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la réunion suivante. À l’ouverture de cette réunion, le Comité consultatif décide d’inscrire ou non la question proposée à l’ordre du jour.

Article 4

Participation aux réunions

Outre le président et les membres nommés en vertu de l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2004, peuvent assister aux réunions du Comité consultatif:

a) les membres suppléants nommés conformément à l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004;

b) les membres du personnel de la Commission européenne désignés par le président;

c) d’autres experts dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale invités par le président pour conseiller le Comité consultatif, dont les coordonateurs des organisations européennes de partenaires sociaux.

Article 5

Organisation des débats

1. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du Comité ou des membres suppléants les représentant valablement est présente, compte tenu de l’article 7.

2. Les réunions du Comité consultatif ne sont pas publiques. Sans préjudice de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions fondées sur cet article, les travaux et les documents du Comité consultatif sont confidentiels.

Article 6

Majorité requise, adoption des avis et des propositions, procédure écrite

1. Sans préjudice de l’article 11 et du présent article, paragraphe 3, troisième alinéa, le Comité consultatif statue à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Les bulletins blancs et les abstentions sont comptés au nombre des suffrages valablement exprimés. Le président ne prend pas part au vote.

2. En règle générale, les propositions et avis visés à l’article 75, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 883/2004, sont formulés lors des réunions du Comité consultatif.

Il convient d'exposer les motifs qui fondent les propositions et avis formulés.

Chaque proposition ou avis formulé par le Comité mentionne la répartition des voix et est accompagné d’une note indiquant les opinions émises par la minorité, lorsque celle-ci le demande.

Les propositions et avis sont transmis à la Commission européenne, à la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'aux membres et aux membres suppléants du Comité consultatif.

3. Le Comité consultatif peut adopter un avis, une proposition et toute autre décision par une procédure écrite, à condition que le recours à une telle procédure ait été approuvé lors d’une réunion précédente du Comité consultatif.

Dans le cadre d'une procédure écrite, le président communique le texte à adopter aux membres du Comité consultatif. Les membres disposent d'un délai de dix jours ouvrables au moins pour indiquer s’ils rejettent le texte proposé ou s’abstiennent de voter. L’absence de réaction dans le délai imparti vaut assentiment.

À l’expiration du délai fixé, le président informe les membres du résultat du vote. Une proposition ou un avis ayant recueilli l'adhésion de la majorité absolue des membres du Comité consultatif est réputé adopté le dernier jour du délai de réponse fixé aux membres.

Article 7

Remplacement d’un membre par une personne autre que son suppléant

1. Tout membre qui est dans l’impossibilité d’assister à une réunion et de se faire remplacer par son suppléant peut déléguer son droit de vote à tout autre membre ou membre suppléant de sa catégorie. Le cas échéant, il en informe le président par écrit avant la réunion.

2. Aucun membre ou membre suppléant ne peut détenir plus d’une procuration.

3. Une procuration ne vaut que pour la réunion pour laquelle elle a été donnée.

Article 8

Procès-verbal des réunions

1. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion.

2. Ce procès-verbal comporte:

a) la liste des personnes présentes;

b) un compte rendu des débats.

3. Le Comité consultatif approuve le compte rendu.

4. Le procès-verbal n’est soumis à l’approbation du Comité consultatif que si un projet a été communiqué aux membres et aux membres suppléants au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. Si ce délai n'est pas respecté, son approbation est reportée à la réunion suivante du Comité.

5. Les propositions de modification du projet de procès-verbal sont présentées par écrit au plus tard à l’ouverture de la réunion au cours de laquelle le document doit être approuvé.

Article 9

Groupes de travail

1. Le Comité peut instituer des groupes de travail en vue de missions déterminées. Il peut les dissoudre s’il le juge opportun.

2. Les membres des groupes de travail sont nommés par le Comité consultatif.

Lors de la nomination de représentants d'organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Comité veille à une représentation équitable des différents secteurs concernés dans les groupes de travail.

3. Les groupes de travail sont présidés par le président du Comité consultatif ou par son mandataire.

4. Le président d’un groupe de travail peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs membres du groupe, inviter des experts à assister aux réunions.

5. Les documents nécessaires aux travaux d’un groupe de travail sont mis à la disposition de tous les membres et membres suppléants du Comité consultatif.

Article 10

Secrétariat

1. Le secrétariat, sous la surveillance du président, organise les travaux du Comité consultatif et des groupes de travail et contribue à la préparation des projets d’avis et de propositions.

2. La correspondance destinée au Comité consultatif, aux groupes de travail et au secrétariat est envoyée à l’adresse électronique prévue à cet effet (empl-ss-advisory-committee@ec.europa.eu) auprès de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne, à l’attention du secrétariat du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Article 11

Entrée en vigueur et révision

1. Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour de son adoption à la majorité absolue des membres du Comité consultatif.

Il est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Le Comité consultatif statue à la majorité absolue de ses membres sur la révision de son règlement intérieur.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2010. Le président du Comité consultatif Jackie MORIN

(1) JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.