RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 prévue à l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E., à la République française au sujet de l'aménagement du régime d'importation des produits pétroliers (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/128/CEE)

I 1. Le gouvernement français, par note du 14 février 1959, a signalé à la Commission que le pétrole brut et les produits dérivés du pétrole font l'objet en France d'un régime d'importation visé par l'article 37 du traité C.E.E. Par lettre du 13 avril 1962, la Commission a adressé au gouvernement français une première recommandation concernant l'aménagement de ce régime d'importation. Cette recommandation se basait sur l'article 155 et, pour autant qu'il était applicable, sur l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E. Ultérieurement, la Commission s'est prononcée pour l'application de l'article 37 au régime d'importation du pétrole brut et des produits dérivés du pétrole. En date du 24 juillet 1963, elle a adressé au gouvernement de la République française une nouvelle recommandation valable pour l'année 1963. Par note du 23 novembre 1963, le gouvernement français a fait part à la Commission de sa réaction en ce qui concerne cette recommandation.

2. Depuis l'envoi de la recommandation de 1963, le gouvernement français a pris un certain nombre de mesures d'aménagement du régime d'importation des produits pétroliers. a) Les contingents pour l'importation de pétrole brut et de produits dérivés en provenance des États membres qui, conformément à la recommandation de 1963, avaient été portés à 1.650.000 tonnes, ont été progressivement élargis et ont atteint 3.560.000 tonnes en 1969.

b) Les sociétés autorisées ne sont plus tenues d'utiliser, pour l'exercice de leur activité de distribution, le matériel de production national.

D'autre part, lors des renouvellements, par décrets des 26 février 1965 et 27 février 1968, des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole, certains assouplissements ont été apportés: a) la mise à la consommation de lubrifiants n'est plus limitée par des quotas attribués à chaque entreprise;

b) les quotas de mise à la consommation d'essence ont été augmentés;

c) la liste des sociétés autorisées a été élargie.

3. La Commission estime, cependant, que les mesures prises par le gouvernement français, tout en constituant un progrès en vue de la réalisation d'un marché commun des produits pétroliers, ne suffisent pas encore pour assurer, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., qu'à l'expiration de la période de transition tous les produits pétroliers de la Communauté soient soumis à des conditions d'approvisionnement et de débouchés égales et conformes aux principes fondamentaux de la liberté et de la réciprocité des échanges au sein du marché commun.

En effet, le contingentement, les règles d'imputation sur les droits de mise à la consommation prévus par les autorisations d'importation, et la règle dite du 90 % introduisent des entraves à la libre circulation du pétrole brut et des produits finis en provenance des autres États membres de la C.E.E., et donnent lieu à des discriminations. D'autre part, un certain nombre d'autres dispositions, qui ne sont pas en elles-mêmes discriminatoires, pourraient dans certaines circonstances être utilisées dans des conditions qui laisseraient place à des discriminations.

4. a) Contingentement des produits provenant des autres États membres

La Commission estime que la fixation de contingents, en tant que mesure restrictive applicable aux produits importés des autres États membres, constitue en elle-même une discrimination incompatible avec l'objectif de la libéralisation de la circulation des produits pétroliers entre États membres et, plus particulièrement, avec les obligations découlant de l'article 37.

De l'avis de la Commission, la seule situation conforme à la lettre et aux objectifs de l'article 37 et des autres dispositions du chapitre sur l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, dont l'article 37 fait partie, est donc celle consistant à supprimer tout contingent à l'égard du pétrole brut et des produits finis en provenance des autres États membres.

Toutefois, la Commission est consciente que des disparités importantes subsistent dans les politiques des États - et notamment leur politique commerciale - qui affectent de façon notable les échanges intracommunautaires et les décisions d'investissements.

Aussi, soucieuse de ne pas ignorer les effets de ces disparités, la Commission est prête à discuter avec le gouvernement français des dispositions permettant, jusqu'à l'institution d'une politique commerciale pour les produits concernés, d'en pallier les effets.

b) Fixation des droits de mise à la consommation

Des discriminations entre les ressortissants des États membres découlent également de la fixation, dans les autorisations d'importations, de droits, ou contingents, de mise à la consommation de produits pétroliers. A l'heure actuelle ces discriminations sont les suivantes: aa) En ce qui concerne les autorisations d'importation de pétrole brut, ou autorisations de raffinage, la discrimination réside dans le fait que peut être importée en France, pour le raffinage, seulement la quantité de pétrole brut, autre que français ou assimilé, qui est nécessaire pour la fabrication des quantités d'essences (autres que d'aviation) et de lubrifiants fixés dans le décret d'autorisation, tandis que le pétrole brut français ou assimilé n'est pas assujetti à cette restriction. Cette réglementation empêche donc le libre accès sur le marché français tant du pétrole brut d'origine communautaire que du pétrole brut originaire d'un pays tiers et se trouvant en libre pratique dans un des cinq autres États membres.

bb) En ce qui concerne les autorisations d'importation de produits dérivés, la discrimination réside dans le fait que les quantités d'essences (autres que d'aviation) fixées dans ces autorisations ne constituent des limites absolues qu'à l'égard des produits importés. En effet, un titulaire qui aurait mis à la consommation toute la quantité que le décret l'autorise à distribuer, peut néanmoins dépasser cette limite s'il raffine du pétrole brut français ou assimilé (ou s'il achète des produits finis issus d'un tel pétrole brut et raffinés en France) ; cette réglementation donne donc lieu à une limitation des importations de produits finis en provenance des autres États membres, alors qu'une telle limitation n'existe pas pour les produits nationaux et assimilés, et par là donne lieu à une discrimination au détriment des fournisseurs de ces produits.

En vue de mettre fin aux discriminations visées ci-dessus sous aa) et bb), il faut que toutes quantités de produits finis mis à la consommation par un titulaire s'imputent sur le contingent octroyé à chaque société.

La Commission constate que des disparités importantes subsistent dans les politiques énergétiques des États.

Elle estime que l'élimination dans le cadre de politiques communautaires des disparités visées ci-dessus entraînerait la suppression des quotas de mise à la consommation.

c) Règle des 90 %

Un effet discriminatoire à l'égard des produits en provenance des autres États membres découle aussi d'une autre disposition contenue dans les décrets autorisant le raffinage de pétrole brut et la mise à la consommation de produits finis. Il s'agit de la disposition en vertu de laquelle les sociétés titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, qui sont également titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés (les raffineurs/importateurs) sont tenues de reprendre directement aux raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale - c'est-à-dire aux raffineries établies sur le territoire français - 90 % au moins des quantités de produits finis qui sont livrées annuellement à la consommation pour leur compte en France.

Il semble évident que cette disposition, qui concerne tous les produits finis mis à la consommation par les raffineurs/importateurs, réduit dans une mesure très considérable l'écoulement en France des produits raffinés hors de France.

De l'avis de la Commission, il faudra, en ce qui concerne la règle des 90 % assimiler tous les produits raffinés dans les États membres, et écoulés en France, aux produits raffinés en France.

5. Les considérations qui précèdent sont basées sur la constatation de l'existence d'un certain nombre de discriminations explicitement prévues dans la réglementation en vigueur.

La Commission a par ailleurs examiné les pouvoirs particuliers dont dispose le gouvernement français et notamment: a) Le droit d'accorder et de renouveler les autorisations spéciales.

b) La disposition selon laquelle les titulaires des autorisations spéciales peuvent être astreints à en faire usage dans les conditions fixées par le ministre chargé des carburants et le ministre des finances et des affaires économiques.

c) La disposition selon laquelle les titulaires des autorisations spéciales sont tenus, à la seule demande du ministre chargé des carburants, d'assurer l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut ou de produits dérivés.

d) La disposition obligeant les importateurs de pétrole brut à soumettre annuellement un programme d'approvisionnement de leurs usines à l'approbation du ministre chargé des carburants.

e) Les dispositions prévoyant l'approbation préalable du ministre chargé des carburants et du ministre des finances et des affaires économiques pour toutes modifications de la forme juridique, de la structure financière et économique, des capacités techniques et financières, des conditions d'approvisionnement, des programmes d'investissement, de la fabrication, de la composition des organes de direction et de contrôle des entreprises importatrices, pour la mise ou la prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce, pour aliéner et acquérir un élément d'actif ainsi que pour tout recours au marché des capitaux et toute association ou entente.

f) La réglementation de la distribution des carburants.

Il résulte de l'examen de ces dispositions, que le gouvernement français dispose de moyens d'action importants et convergents permettant d'orienter pour partie l'activité des entreprises et qui pourraient dans certaines circonstances être utilisés dans des conditions qui laisseraient place à des discriminations.

La Commission estime que l'aménagement du régime pétrolier français, conformément à l'article 37, exige que les mesures prises par les autorités françaises, dans le cadre des pouvoirs ci-dessus mentionnés, n'entraînent aucune discrimination au détriment des ressortissants des autres États membres.

II

Pour ces motifs, la Commission recommande à la République française d'adopter, conformément à l'article 37 paragraphe 6 du traité C.E.E., toute mesure nécessaire afin d'exclure toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre ressortissants des États membres et notamment les mesures suivantes: - suppression de tout contingentement relatif à l'importation de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance des autres États membres;

- imputation, sur les contingents octroyés par les autorisations spéciales à chaque société, de toute quantité de produits finis mis à la consommation sur le marché français;

- en ce qui concerne la règle qui oblige les raffineurs à reprendre aux raffineries placées sous le régime de l'autorisation spéciale les 90 % des produits livrés à la consommation pour leur compte, assimilation, aux produits raffinés en France, de tous les produits raffinés dans les États membres et écoulés en France;

- veiller à ce que les mesures prises en application des pouvoirs visés sous 5 litteras a) à f) ci-dessus n'entraînent aucune discrimination au détriment des ressortissants des autres États membres.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

N.B. Pour ce qui concerne les recommandations adressées à la France et à l'Italie se rapportant respectivement aux monopoles nationaux de la potasse et des briquets, voir Journal officiel des Communautés européennes nº L 6 du 9.1.1970, p. 13 et suivantes.