DÉCISION (UE) 2020/2027 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Amérique centrale en ce qui concerne des modifications de l’appendice 2 de l’annexe II et l’introduction de notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et abrogeant les décisions (UE) 2016/1001 et (UE) 2016/1336

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/734/UE du Conseil (1). En vertu de l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, sa partie IV est appliquée à titre provisoire depuis le 1er août 2013 entre l’Union, le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 entre l’Union, l’El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 entre l’Union et le Guatemala.

(2) Conformément à l’article 36 de l’annexe II de l’accord, qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, le conseil d’association institué par l’article 4 de l’accord peut décider de modifier les dispositions des appendices de l’annexe II. En vertu de l’article 37 de l’annexe II de l’accord, le conseil d’association peut approuver des notes explicatives concernant l’interprétation, l’application et l’administration de l’annexe II.

(3) Le conseil d’association doit adopter une décision portant modification de l’appendice 2 (Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire) de l’annexe II, qui est fondée sur le système harmonisé (SH) 2007, afin d’aligner les règles d’origine par produit sur le SH actualisé applicable à partir de 2017. Cette harmonisation inclut les modifications apportées par le SH 2012, ainsi que les modifications non substantielles apportées par le SH 2017, aux règles par produit de l’appendice 2. Pour des raisons de clarté, compte tenu du nombre de modifications devant être apportées à l’appendice 2, cet appendice devrait être remplacé dans son intégralité.

(4) Le conseil d’association doit également adopter une décision introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II de l’accord, afin de garantir la transparence et l’uniformité dans l’application des règles d’origine en ce qui concerne le certificat de circulation EUR.1, les déclarations sur facture, les exportateurs agréés et la vérification des preuves de l’origine.

(5) L’adoption des deux décisions par le conseil d’association devrait avoir lieu avant la fin de 2021.

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que les deux décisions du conseil d’association auront des effets juridiques dans l’Union.

(7) Il convient également d’abroger les décisions (UE) 2016/1001 (2) et (UE) 2016/1336 (3), qui établissent les positions à prendre au nom de l’Union à l’égard d’actes ne devant plus être adoptés par le conseil d’association.

(8) Il convient que la position de l’Union au sein du conseil d’association soit fondée sur les deux projets de décision du conseil d’association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, en ce qui concerne les modifications de l’appendice 2 de l’annexe II et l’introduction de notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II de l’accord est fondée sur les deux projets de décisions du conseil d’association (4).

Article 2 Les décisions (UE) 2016/1001 et (UE) 2016/1336 sont abrogées.

Article 3 Une fois adoptées, les deux décisions du conseil d’association visées à l’article 1er sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 31 décembre 2021.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) Décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (JO L 346 du 15.12.2012, p. 1).

(2) Décision (UE) 2016/1001 du Conseil du 20 juin 2016 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Amérique centrale en ce qui concerne les notes explicatives relatives à l’article 15 de l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 164 du 22.6.2016, p. 15).

(3) Décision (UE) 2016/1336 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Amérique centrale à propos du remplacement de l’appendice 2 de l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 212 du 5.8.2016, p. 8).

(4) Voir les documents ST 11697/20 et ST 11699/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.