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DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 AVRIL 1987

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES AZOTES, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS, MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 87/291/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L'EGARD DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU'APRES AUTORISATION PREALABLE PAR LA COMMISSION;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D'ETRE AUTORISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES AZOTES ORIGINAIRES D'ALBANIE, DE LA BULGARIE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET DE L'UNION SOVIETIQUE, MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3420/83 ( 2 ) DU CONSEIL, LA COMMISSION, PAR SA DECISION DU 2 AVRIL 1986, A MODIFIE LE REGIME FRANCAIS A L'IMPORTATION DES ENGRAIS CHIMIQUES AZOTES ET A, PAR CONSEQUENT, SOUMIS L'IMPORTATION EN FRANCE DE CES PRODUITS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES JUSQU'AU 31 MARS 1988;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES SONT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT FAIT VALOIR QUE CES DETOURNEMENTS SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER ET D'AGGRAVER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES POUR L'INDUSTRIE CONCERNEE;

CONSIDERANT QUE, S'AGISSANT DE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE NATIONALE CONCERNEE, LES INFORMATIONS QU'A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE, EN FRANCE, DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES, QUI ETAIENT NULLES EN 1984, ONT ETE DE 33 000 TONNES EN 1985 ET DE 102 145 TONNES EN 1986; QUE LA PRODUCTION NATIONALE FRANCAISE DE L'UREE A DIMINUE DE 389 000 TONNES EN 1984 A 246 000 TONNES EN 1985 ET A 222 000 TONNES EN 1986; QUE LA PRODUCTION D'ENGRAIS AZOTES A ETE DE 2 953 000 TONNES EN 1984, DE 3 059 000 TONNES EN 1985 ET DE 2 772 000 TONNES EN 1986; QUE LES PRIX DES IMPORTATIONS EN CAUSE SONT CONSIDERABLEMENT INFERIEURES AUX PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES EN FRANCE;

CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L'UREE, LES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DE CE PRODUIT ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ONT AUGMENTE, EN PASSANT DE 120 000 TONNES EN 1984 A 530 239 TONNES EN 1986;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS CI-DESSUS INDIQUES, ET EN PARTICULIER DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EN FRANCE ET DANS LE RESTE DE LA COMMUNAUTE, ET DES PRIX TRES BAS DE CES IMPORTATIONS, IL Y A LE RISQUE QUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SE DEVELOPPENT DE FACON IMPREVISIBLE ET MASSIVE;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D'ASSURER UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES IMPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PREVISIBLES AUX FINS DE DECELER TOUTE EVOLUTION DANGEREUSE ET D'Y APPORTER, LE CAS ECHEANT, LES REMEDES NECESSAIRES; QUE, PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE SUBORDONNER LES IMPORTATIONS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS EN QUESTION A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE PREALABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE,

A ARRETE LA PRESENTE

DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A INSTAURER JUSQU'AU 31 MARS 1988, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE, UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES

PRODUITS VISES A L'ANNEXE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS Y INDIQUES, MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 13 AVRIL 1987 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980, P . 14 .

( 2 ) JO NO L 346 DU 8 . 12 . 1983, P . 6 .

ANNEXE

1.2NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

PAYS D'ORIGINE

31.02 B ET C

UNION SOVIETIQUE, ALBANIE, BULGARIE, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE // //