ACTION COMMUNE 2004/796/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

visant à soutenir la protection physique d'un site nucléaire dans la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

Le programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie, adopté dans le cadre de la stratégie commune 1999/414/PESC de l'Union européenne du 4 juin 1999 à l'égard de la Russie (1) et établi par l'action commune du Conseil 1999/878/PESC (2) , a pris fin le 24 juin 2004.

Conformément au chapitre III de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union doit utiliser tous les instruments dont elle dispose pour empêcher, dissuader, arrêter et, si possible, éliminer la prolifération qui est une source d'inquiétude au niveau mondial.

La protection physique des matières et installations nucléaires, y compris les réacteurs déclassés et leur combustible irradié, est une des mesures spécifiques prévues par la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La présente action commune vise à soutenir un projet concernant la mise en œuvre de mesures de protection physique à l'Institut Bochvar de l'Agence fédérale russe de l'énergie atomique, situé à Moscou. Une description détaillée des objectifs et des activités prévus par le projet figure à l'annexe I.

Article 2

La présidence, assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est responsable de la mise en œuvre technique de la présente action commune dans le cadre de son programme bilatéral dans ce domaine.

Article 4

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la présente action commune est de 7 937 000 EUR.

2. La Commission est chargée de contrôler et d'évaluer les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

3. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, mentionnées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

4. Dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent article, la Commission est assistée par un expert, dont les responsabilités sont définies à l'annexe II.

Article 5

Le Conseil et la Commission veillent à assurer une coordination appropriée entre la présente action commune, les autres aides communautaires et toutes aides bilatérales fournies par les États membres.

Article 6

1. La présidence, assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, rend compte au Conseil tous les six mois de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base des rapports de l'entité chargée de la mise en œuvre visée au point 5 de l'annexe I. Ces rapports évaluent également la capacité de la Fédération de Russie à absorber et à utiliser l'aide fournie. La Commission est pleinement associée à l'établissement des rapports et aux autres tâches connexes.

2. Le Conseil peut décider de suspendre la mise en œuvre du projet si la Fédération de Russie:

ne satisfait pas aux obligations découlant de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (3) .

Article 7

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trois ans à compter de la date de son adoption, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Article 8

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/471/PESC du Conseil européen (JO L 157 du 26.6.2003, p. 68).

(2) JO L 331 du 23.12.1999, p. 11. Action commune modifiée par la décision 2002/381/PESC (JO L 136 du 24.5.2002, p. 1).

(3) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

ANNEXE I

SOUTIEN À LA PROTECTION PHYSIQUE DE SITES NUCLÉAIRES EN RUSSIE

1. Toile de fond

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive qui, notamment, exprime le désir de l'Union de promouvoir un environnement régional et international stable en renforçant les programmes de coopération de l'Union avec les autres pays pour la réduction de la menace, programmes qui sont axés sur l'aide au désarmement, au contrôle et aux mesures de sécurité en ce qui concerne les matériaux, installations et connaissances sensibles.

La protection physique des matières et installations nucléaires, y compris les réacteurs déclassés et leur combustible irradié, est l'une des mesures spécifiques inscrites dans la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive.

En outre, des efforts ont été déployés en matière de protection physique de sites nucléaires dans la Fédération de Russie dans le cadre d'initiatives internationales. Parmi les États membres, l'Allemagne a joué un rôle particulièrement actif dans ce domaine.

2. Description

Ce projet financera la mise en œuvre de mesures de protection physique d'un site nucléaire en Russie. Il vient s'ajouter aux projets bilatéraux mis en œuvre par l'Allemagne dans la Fédération de Russie.

Les bâtiments de l'institut Bochvar (VNIINM), situés à Moscou, contiennent des matières fissiles qui doivent être protégées contre toute tentative de détournement. Une nouvelle installation de stockage, renforcée et sûre, sera construite à cette fin. Cette installation sera équipée de dispositifs de protection spécialisés et modernes tels que des systèmes de contrôle d'accès et des barrières physiques.

Le projet financera la conception et la construction de cette installation de stockage sûre ainsi que l'achat et la mise en place de ses équipements de protection physique spécialisés. Pour d'évidentes raisons de sécurité, la description exacte des activités et des équipements ne peut être divulguée. Les équipements typiques sont, par exemple, les clôtures d'enceinte, les systèmes de contrôle d'accès, les barrières physiques et les systèmes de surveillance et de contrôle.

3. Objectifs

Objectif global: contribuer à renforcer la protection physique des sites nucléaires situés en Russie, de manière à réduire les risques de vol de matières fissiles nucléaires ainsi que de sabotage.

But du projet: améliorer la protection physique des matières fissiles présentes à l'institut Bochvar (VNIINM) de l'Agence fédérale russe de l'énergie atomique (FAAE, ex-MINATOM), situé à Moscou.

Résultats du projet: livrer et mettre en place une nouvelle installation de stockage sûre pour les matières fissiles, équipée de dispositifs de protection spécialisés.

4. Bénéficiaires

Les principales entités bénéficiaires des résultats du projet sont l'Agence fédérale de l'énergie atomique (FAAE) et l'institut Bochvar (VNIINM).

5. Entité de l'État membre chargée de la mise en œuvre technique du projet

État membre: République fédérale d'Allemagne

Entité chargée de la mise en œuvre: le ministère fédéral des affaires étrangères (Auswärtiges Amt), assisté dans la surveillance du projet par l'Office fédéral pour les techniques de l'armement et les fournitures (Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung). Les tâches techniques liées à la mise en œuvre du projet seront exécutées par la GRS (Gesellschaft für Anlagen- und Reaktor-Sicherheit mbH, Société pour la sûreté des installations et des réacteurs nucléaires).

6. Participants tiers

La Fédération de Russie fournira une somme équivalant à 7 730 000 EUR. Le coût global de l'installation de stockage répondant aux critères de sûreté, une fois équipée, est estimé à 13 000 000 EUR.

Les experts de la GRS superviseront la mise en œuvre des tâches confiées à des entités russes et veilleront à ce qu'elles soient parfaitement cohérentes avec les activités financées par l'Allemagne et la Fédération de Russie. Les équipements seront fournis par des entreprises ayant obtenu la certification nécessaire des autorités russes.

7. Moyens requis

Des composants et services destinés à la construction de la nouvelle installation de stockage sûre et des équipements de protection physique spécialisés.

5 750 000 EUR pour la construction de l'installation centrale de stockage et 1 840 000 EUR pour l'achat des équipements de protection physique spécialisés. En outre, le coût global du projet inclut un montant de 40 000 EUR destiné à couvrir les frais et indemnités de déplacement exposés par l'entité chargée de la mise en œuvre, qui sont directement liés à la gestion du projet, ainsi que les frais de traduction. Une réserve pour imprévus de 100 000 EUR est également prévue.

8. Durée

La durée prévue du projet est de trois ans.

9. Établissement de rapports

L'entité chargée de la mise en œuvre établira:

— un rapport initial au terme des six premiers mois de mise en œuvre,

— des rapports sur l'avancement des travaux tous les six mois tout au long de la durée du projet,

— un rapport final deux mois avant l'achèvement des tâches.

Les rapports seront transmis au Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la PESC et à la Commission.

10. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût de l'action

Le coût total du projet s'élève à 7 937 000 EUR.

Budget du projet

Ligne budgétaire en milliers d'euros (1) I. Construction de l'installation centrale de stockage: a) description et conception techniques 300 b) démantèlement de l'ancienne installation de stockage 500 c) études et dossier pour l'autorisation 200 d) principaux travaux de construction 3 000 e) équipement et mise en service de l'installation 1 000 f) appui technique de la GRS pour la construction 750 Sous-total I 5 750 II. Équipements de protection spécifiques: a) spécifications des équipements 100 b) équipements, à savoir: 1 100 — sécurité de l'enceinte 400 — système de contrôle d'accès 200 — barrières physiques (portes, fenêtres) 100 — sécurité du système de contrôle et de surveillance 200 — surveillance des rayonnements 200 c) autorisation, mise en service, réception des équipements 100 d) mise en place des équipements 300 e) appui technique de la GRS 240 Sous-total II 1 840 III. Frais de l'organisme chargé de la mise en œuvre: — frais (et indemnités) de déplacement (2) 30 — frais de traduction (3) 10 IV. Provision pour imprévus (4) 100 Sous-total III + IV 140 V. Coût total d'un expert (Article 4, paragraphe 4) 207 TOTAL I-V 7 937

(1) Estimations maximales.

(2) Missions du personnel de l'entité chargée de la mise en œuvre directement liées à la mise en œuvre du projet.

(3) Traduction des documents contractuels et de la correspondance de l'anglais vers l'allemand et vice-versa.

(4) Provision qui ne peut être utilisée sans l'accord écrit préalable de la Commission.