RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER sur les aspects sociaux des objectifs généraux acier 1985 (adoptée à l'unanimité lors de la 232e session du 18 février 1983.)

LE COMITÉ CONSULTATIF,

ayant entendu le rapport de sa commission «Problèmes du travail» qui s'est réunie le 2 février 1983 pour examiner tant les implications sociales des objectifs généraux acier 1985 que les différentes mesures proposées par la Commission européenne en matière de politique de reconversion industrielle dans les régions atteintes par la crise sidérurgique ainsi que les mesures sociales d'accompagnement qu'elle propose,

actant - les analyses et les éléments économiques ayant servi à l'élaboration des objectifs généraux acier 1985,

- l'impérieuse nécessité, face à une crise mondiale conjoncturelle et structurelle qui s'aggrave, de poursuivre la restructuration de la sidérurgie européenne afin de l'amener, en 1985, tant à un taux raisonnable d'utilisation de ses capacités de production qu'à une rentabilité permettant amortissements et investissements indispensables, ainsi qu'à la place à laquelle elle a légitimement droit dans le marché mondial de l'acier,

se préoccupant du fait - qu'après avoir perdu 247 000 emplois de 1974 à 1981 dans le secteur, la Commission émet l'hypothèse d'une nouvelle perte de 150 000 emplois pour la période de 1982 à 1986,

- que, parmi les 11,5 millions de chômeurs recensés dans la Communauté européenne, on relève 40 % de jeunes en dessous de 25 ans, sans perspective réelle et rapide de trouver ou de retrouver un emploi,

se félicitant de constater que la Commission a donné suite à sa demande et complété les objectifs généraux acier 1985 par les propositions de mesures sociales et de reconversion visant à soutenir la restructuration dans les bassins sidérurgiques,

rappelant: a) les résolutions qu'il a adoptées depuis 1976 sur la politique sociale et de reconversion industrielle de la Communauté et plus particulièrement celles du 26 juin 1981 (1) et du 24 septembre 1982 (2);

b) que les articles 2, 3, 5 et 56 du traité CECA d'une part, ajoutés aux possibilités sociales de reconversion, d'aides régionales et financières dont s'est dotée la Communauté économique européenne d'autre part, mettent à la disposition des institutions communautaires des outils adéquats lui permettant de faire face aux problèmes sociaux que la persistance de la crise aggrave dans chaque pays,

considérant que les problèmes sociaux et pertes d'emploi en sidérurgie entraînent dans d'autres secteurs l'effondrement du tissu industriel dans les régions concernées,

1. invite la Commission à intervenir avec insistance auprès du Conseil des Communautés européennes afin qu'une initiative de politique économique et de l'emploi soit prise par les moyens suivants, sur la base de stratégies communes visant à réduire rapidement le taux de chômage pour rétablir progressivement le plein emploi: a) des mesures de soutien financier aux politiques nationales visant la relance des investissements promoteurs d'emploi en coordonnant ces aides et en contrôlant leur utilisation;

b) des mesures précises et concrètes d'aides aux entreprises avec utilisation de leur potentiel spécifique, qu'elles soient grandes, moyennes ou petites, en stimulant des projets expérimentaux dans celles-ci, soutenant leurs plans d'investissements, leurs besoins d'équipement, la coordination de ceux-ci, la maîtrise de leur gestion, leur recherche et développement;

2. invite la Commission, dans le cadre d'une politique industrielle européenne, à proposer des moyens renforcés pour: a) que l'Europe occupe une place adéquate dans les technologies nouvelles; (1) JO no C 188 du 29.7.1981. (2) JO no C 276 du 19.10.1982.

b) poursuivre un programme de recherche d'énergies nouvelles et alternatives, ainsi qu'en matière d'économie d'énergie, qui vise à la réduction du coût des investissements économiseurs d'énergie;

c) développer son aide aux pays en voie de développement, ce qui contribuera à la relance de son industrie;

d) coordonner et dynamiser les efforts nationaux de recherches et de développement sur la base de propositions d'objectifs concrets si possible communs;

e) accorder une attention particulière aux activités et aux investissements promouvant la consommation d'acier;

3. invite la Commission, en tirant profit des efforts de relance économique et de développement de la politique industrielle globale, dont il a été question ci-avant: a) à utiliser au maximum les instruments financiers communautaires autres que ceux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

b) à soutenir les efforts nationaux de reconversion dans les programmes spécifiques relatifs aux conséquences des restructurations sidérurgiques;

c) à accentuer les efforts communautaires sur l'ensemble des régions touchées par ces restructurations;

d) à faire bénéficier ces régions d'une politique adéquate de relance par des travaux publics;

e) à mettre à la disposition, dans les plus brefs délais, de tous les milieux socio-économiques intéressés un inventaire complet des possibilités communautaires qui existent pour cette reconversion, par une combinaison adéquate des instruments spécifiques au traité CECA avec les autres moyens communautaires;

4. demande à la Commission de couvrir la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 par un nouveau volet social, qui: a) maîtriserait les heures supplémentaires non justifiées permettant une embauche compensatoire;

b) continuerait les aides aux mesures nationales de dégagements de personnel en concrétisant des conventions de pré-retraites ou autres ayant des effets analogues;

c) continuerait l'attribution d'une indemnité de chômage partiel;

d) soutiendrait financièrement des formules supportables par les entreprises et convenues paritairement de partage du travail, de réduction de la durée du travail à tous ses niveaux;

e) encouragerait, par l'octroi d'aides à l'emploi, la réintégration des travailleurs mis au chômage, dans un nouvel emploi, y compris les expériences de travail temporaire;

f) accélérerait, dans la perspective de la reconversion, la formation et le recyclage professionnels permanents;

g) contribuerait à faciliter l'activité des organismes de coordination opérant dans les régions de reconversion et ayant des responsabilités notamment dans le domaine de la gestion prévisionnelle de l'emploi;

5.invite la Commission à proposer, dans un cadre dépassant largement le seul budget CECA, les moyens financiers indispensables à la réalisation de cette politique économique industrielle et sociale par des actions, des critères d'attribution, des bonifications, l'expansion ainsi que par l'harmonisation et la coordination des instruments financiers dont elle dispose;

6. insiste pour que ces moyens financiers, sous peine de manquer une partie de leur objectif, soient décidés et mis à disposition de la Commission dans les délais les plus brefs;

7. demande à son président d'adresser la présente résolution à la Commission en lui demandant de la transmettre: - à la présidence du Conseil,

- au Parlement européen et à sa commission des affaires sociales et de l'emploi,

- aux gouvernements nationaux,

en leur signalant que le comité consultatif CECA reste à leur disposition pour tous contacts et actions qu'ils jugeraient utiles à la poursuite de ces objectifs. En particulier, le comité est prêt à offrir ses bons offices à la Commission pour répondre aux voeux du Parlement européen de réunir une conférence européenne de l'acier.