Décision de la Commission

du 30 janvier 2001

relative au paiement par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros et abrogeant la décision 2000/328/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 171]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2001/121/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CE) n° 2799/98 requiert que l'État membre non participant à l'euro qui envisage de payer les dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros prenne des mesures telles que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de la monnaie nationale.

(2) Le 24 février 2000, le Royaume-Uni a informé la Commission de son intention de se prévaloir de l'article 8 du règlement (CE) n° 2799/98 et a communiqué les mesures envisagées en vue d'éviter un avantage systématique qui résulterait de l'utilisation de l'euro par rapport à l'utilisation de la livre sterling. Cette communication a été enregistrée le 29 février 2000. Une nouvelle version de l'annexe à la communication susmentionnée a été envoyée le 17 mars 2000 et enregistrée le 21 mars 2000.

(3) La Commission a approuvé ces mesures communiquées par sa décision 2000/328/CE du 17 avril 2000 relative au paiement par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros(2).

(4) Le 28 novembre 2000, le Royaume-Uni a informé la Commission de son intention de modifier les mesures susmentionnées. Cette communication a été enregistrée à cette même date.

(5) Les mesures envisagées par le Royaume-Uni se résument comme suit:

- les opérateurs recevront les montants en euros repris dans la législation communautaire; le risque du taux de change lié à la conversion ultérieure en livre sterling est entièrement supporté par les opérateurs,

- les opérateurs sont tenus de prendre un engagement permanent; ils doivent annoncer trois mois à l'avance leur intention de vouloir être payés en euros; après cette annonce, les opérateurs sont liés pour une période minimale d'un an; une révocation doit également être annoncée trois mois à l'avance; de nouveaux paiements en euros ne sont possibles qu'après une période d'attente d'un an,

- les opérateurs ont la possibilité d'opter pour des paiements en euros pour toutes ou quelques unes des mesures reprises à l'annexe de la présente décision.

(6) Dans un premier temps le Royaume-Uni envisage de limiter le paiement en euros aux mesures de soutien du marché qui sont entièrement financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et qui sont reprises à l'annexe de la communication.

(7) L'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(4), indique que la Commission dispose d'un délai de deux mois pour approuver les mesures communiquées.

(8) Les mesures envisagées par le Royaume-Uni sont conformes à l'objectif, à savoir éviter un avantage systématique qui résulterait de l'utilisation de l'euro par rapport à l'utilisation de la monnaie nationale.

(9) Pour cette raison, la décision de la Commission du 17 avril 2000 relative au paiement par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune en euros doit être remplacée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures communiquées par le Royaume-Uni relatives au paiement en euros de dépenses résultant des actes relatifs à la politique agricole commune indiqués à l'annexe de la présente décision sont approuvées.

Article 2

La décision de la Commission 2000/328/CE est abrogée.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 114 du 13.5.2000, p. 33.

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(4) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.

ANNEXE

MESURES DE SOUTIEN DES MARCHÉS LIBELLÉES ET PAYABLES EN EUROS

>TABLE>