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RÈGLEMENT (CE) N° 149/1999 DU CONSEIL du 19 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2027/95 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2) a établi des critères et procédures pour l'instauration d'un régime de gestion des efforts de pêche dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII, IX, X et Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0;

considérant que, sur la base des informations transmises par les États membres, le règlement (CE) n° 2027/95 (3) a institué un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire et a établi, par pêcherie, pour chaque État membre le niveau maximal annuel d'effort de pêche;

considérant que, lors de l'adoption du règlement (CE) n° 2027/95 le Danemark estimait que la pêche minotière était assimilée à la pêche aux espèces pélagiques et n'avait donc pas transmis à la Commission l'évaluation de l'effort de pêche nécessaire à ces navires;

considérant qu'il est apparu que la pêche minotière pratiquée par le Danemark ne vise pas seulement des espèces pélagiques, mais aussi des espèces démersales, notamment le tacaud et le lançon norvégien;

considérant qu'il est nécessaire, sur la base des informations transmises lors de la demande du Danemark du 22 juillet 1997, et dans le respect des critères définis par le règlement (CE) n° 2027/95, de modifier le niveau maximal d'effort de pêche alloué au Danemark pour tenir compte de la pêche minotière de ces espèces démersales;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2027/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 pour ce qui concerne le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour les pêcheries engins traînants et fixes, espèces démersales, pour le Royaume du Danemark est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1).

(2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(3) JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/49
RÝGLEMENT (CE) No200/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 22 au 28 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  50,94 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 1999 L 21/10
RÝGLEMENT (CE) No188/1999 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 1999
relatif  la fixation des restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive pour
la cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente ouverte par le rglement (CE) no2269/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement no136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant tablissement d’une organisationcommune des marchs dans le secteur des matiresgrasses (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1638/98 (2), et notamment son article 3,
considrant que le rglement (CE) no2269/98 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la dtermination des restitutions  l’exportationd’huile d’olive;
considrant que, conformment  l’article 6 du rglement
(CE) n
o2269/98, compte tenu notamment de la situation
et de l’volution prvisible du march de l’huile d’olivedans la Communaut et sur le march mondial, et surbase des offres reues, il est procd  la fixation desmontants maximaux des restitutions  l’exportation; quel’adjudication est attribue  tout soumissionnaire dontl’offre se situe au niveau de la restitution maximale 
l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des dispositions prcites
conduit  fixer les restitutions maximales  l’exportationaux montants repris en annexe;
considrant que le comit de gestion des matires grasses
n’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions maximales  l’exportation d’huile d’olive
pour la cinquime adjudication partielle effectue dans lecadre de l’adjudication permanente ouverte par le rgle-ment (CE) n
o2269/98 sont fixes en annexe sur la base
des offres dposes pour le 23 janvier 1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 284 du 22. 10. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 1. 1999 L 21/11
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 janvier 1999, fixant les restitutions maximales 
l’exportation d’huile d’olive pour la cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre
de l’adjudication permanente ouverte par le rglement (CE) no2269/98
(en EUR/100 kg)
Code produit Montant de la restitution
1509 10 90 9100 —
1509 10 90 9900 —
1509 90 00 9100 —
1509 90 00 9900 —
1510 00 90 9100 —
1510 00 90 9900 —
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission, modifi.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 1999 L 23/19
RÈGLEMENT (CE) No220/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 pour certains produits du secteur des œufs et de laviande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96
peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1474/95 de la Commission (1),
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur desœufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n
o1371/
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no1251/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires dans le secteur de la viande devolaille (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le premier trimestre 1999 sont, pourcertains produits, inférieures ou égales aux quantitésdisponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaitesentièrement, et, pour d’autres produits, supérieures auxquantités disponibles et doivent donc être diminuées d’un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999 en
vertu des règlements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1eravril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
d’importation peuvent être introduites pour la quantitétotale visée à l’annexe II, conformément aux dispositionsdes règlements (CE) n
o1474/95 et (CE)
no1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(2) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 17.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.
(4) JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 1999 L 23/20
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 1999
E1 —
E2 100,00
E3 100,00
P1 100,00
P2 100,00
P3 3,13
P4 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 1999
E1 109 120,00
E2 3 844,13
E3 7 814,74
P1 3 525,00
P2 1 059,56
P3 117,00
P4 384,90
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/55
RÝGLEMENT (CE) No206/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2850/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2850/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 22 au 28 janvier 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2850/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  70,63 EUR par tonne pour une quantitmaximale globale de 151 100 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 44.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/1

RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) NO 183/1999 DU CONSEIL

du 25 janvier 1999

modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B, paragraphe 8,

vu le traité instituant la Communauté européene du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B, paragraphe 8,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 8,

considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Cour des comptes;

considérant que le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (1) a modifié les dispositions du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 (2) relatives au traitement et aux indemnités transitoires de cessation des fonctions et a prévu, à son article 2, qu'il ne modifiait pas les pensions acquises à sa date d'entrée en vigueur,

considérant que, le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 30 septembre 1998, dans l'affaire T-l21/97, a constaté l'illégalité de l'article 2 du règlement susvisé et qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 pour remédier à cette illégalité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 Les pensions acquises avant le 1er novembre 1993 ne sont pas modifiées par le présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le président J. FISCHER

(1) JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10.

(2) JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 2. 1999 L 30/21
RÝGLEMENT (CE) No259/1999 DE LA COMMISSION
du 3 fvrier 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no2776/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates exportes aprs le 3 fvrier 1999, et ce jusqu’la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d’exportation
du systme B, dposes au titre de l’article 1erdu rgle-
ment (CE) no2776/98, pour lesquelles la dclaration d’ex-
portation des produits a t accepte aprs le 3 fvrier etavant le 17 mars 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44.
RÈGLEMENT (CE) N° 258/1999 DE LA COMMISSION du 3 février 1999 abrogeant le règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités espagnoles en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2691/98 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 913/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 913/97 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.

(6) JO L 338 du 15. 12. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 1999 L 37/8
RÝGLEMENT (CE) No298/1999 DE LA COMMISSION
du 10 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 1999 L 37/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 59,9
204 42,2
212 104,0
624 198,1
999 101,1
0707 00 05 052 118,3
068 162,5
999 140,4
0709 10 00 220 241,4
999 241,4
0709 90 70 052 142,8
204 147,9
999 145,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 51,9
204 41,2
212 43,4
220 27,5
600 48,1
624 52,5
999 44,1
0805 20 10 204 77,7
624 82,3
999 80,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 56,4
204 64,5
464 96,1
600 67,3
624 84,1
999 73,7
0805 30 10 052 50,9
600 65,7
999 58,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 76,4
060 49,2
400 76,1
404 69,0
728 71,0
999 68,3
0808 20 50 052 132,7
388 109,2
400 102,4
512 68,0
528 95,0
624 55,5
999 93,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».