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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant le royaume de Danemark, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(84/275/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/384/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/760/CECA, CEE, Euratom (6) et 83/193/CEE, Euratom, CECA (7);

considérant que le royaume de Danemark demande la prorogation de la décision 83/193/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982; que, pour la détermination de la base de perception des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, il applique à partir de 1983 la méthode définie au titre III section B du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de la validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/193/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 94 du 14. 4. 1980, p. 42.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 20.

(7) JO no L 108 du 24. 6. 1983, p. 12.

(8) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.