ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/42
RÈGLEMENT (CE) No806/2000 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2000
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpourcertainsproduitsdu
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, desucre brut et de certains sirops ont été fixés par lerèglement (CE) n
o1441/1999 de la Commission(4),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no703/
2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77. (5) JOL 83 du 4.4.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.2000 L96/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du17avril2000,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontantsdesdroits
additionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduitsducodeNC17029099
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 16,46 8,12
17011190(1) 16,46 14,42
17011210(1) 16,46 7,89
17011290(1) 16,46 13,91
17019100(2) 18,87 17,20
17019910(2) 18,87 11,75
17019990(2) 18,87 11,75
17029099(3) 0,19 0,45
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/17
RÈGLEMENT (CE) No783/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril2000
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsur le marché du beurre et de la crème de lait(
2) a fixé
les critères sur la base desquels les achats par adjudica-tion de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no433/2000 de la Commission(3)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniquésparl'AllemagneetlesPays-Basquel'inter-vention doit être suspendue dans ces pays et qu'il estnécessaire d'adapter en conséquence la liste des États
membres établie par le règlement (CE) n
o433/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Autriche, auxPays-Bas et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o433/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 333 du 24.12.1999, p. 11.
(3) JOL 54 du 26.2.2000, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.4.2000 L89/5
RÈGLEMENT (CE) No746/2000 DE LA COMMISSION
du 10 avril 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigéréesoucongeléesetpourlaviandedebufflecongelée(
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999(2),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no936/97prévoitensesarticles4et
5lesconditionsdesdemandesetladélivrancedescerti-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2)Lerèglement(CE)no936/97,àsonarticle2,pointf),a
fixéà11500 tlaquantitédeviandesbovinesdehautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires etenprovenancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000.(3)Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésentrèglementnepeuventêtreutiliséspendanttouteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 avril 2000 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesàl'article2,pointf),durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de mai 2000 pour9567,157 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JOL 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.4.2000 L83/19
RÈGLEMENT (CE) No707/2000 DE LA COMMISSION
du 3 avril 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréaleset
des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigleont été fixées par le règlement (CE) n
o666/2000 de la
Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o666/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no666/2000sontmodifiées
conformément à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 80 du 31.3.2000, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.4.2000 L83/20
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 avril 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 24,00
02 0
100200009000 03 55,00
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 18,00
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 03 27,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 43,50
110100159130 01 40,50
110100159150 01 37,50
110100159170 01 34,50
110100159180 01 32,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 87,00
110210009700 01 68,50
110210009900 ——
110311109200 01 0(2)
110311109400 01 0(2)
110311109900 ——
110311909200 01 0(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JOL 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/15
RÈGLEMENT (CE) No676/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no1257/1999(2),etnotammentson
article 10,
considérant ce qui suit:
(1)LesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetde
Madèreenproduitscéréaliersontétéfixésparlerègle-ment(CEE)n
o1833/92delaCommission(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no436/2000(4).Suite
aux changements intervenus dans les cours et les prixdes produits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixerànouveaul'aideàl'approvisionnementdesAçores
et de Madère aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 54 du 26.2.2000, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/16
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 mars 2000, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 37,00 37,00
Orge (10030090) 31,00 31,00
Maïs (10059000) 40,00 40,00
Blédur (10011000) 8,00 8,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.3.2000 L78/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No641/2000 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.3.2000 L78/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 138,2
204 110,2
999 124,2
07070005 052 109,0
068 130,6
628 146,6
999 128,7
07099070 052 102,4
204 51,3
628 113,7
999 89,1
08051010,08051030,08051050 052 73,1
204 38,3
212 50,8
220 28,2
624 56,4
999 49,4
08053010 052 33,7
600 74,1
999 53,9
08081020,08081050,08081090 039 90,1
388 86,5
400 89,6
404 86,6
508 80,6
512 78,2
528 87,7
720 78,5
999 84,7
08082050 388 71,2
512 67,6
528 68,6
720 71,3
999 69,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000 du Conseil

du 20 mars 2000

modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis de la Cour de justice(3),

vu l'avis de la Cour des comptes(4),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les interprètes de conférence engagés pour le compte des institutions et organismes communautaires, il convient de les soumettre à un même régime légal.

(2) Il y a dès lors lieu que tous les interprètes de conférence soient engagés en qualité d'agents auxiliaires relevant du titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 78 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'alinéa suivant est ajouté:"Les mêmes conditions de recrutement et de rémunération appliquées aux interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen sont applicables aux agents auxiliaires engagés par la Commission en qualité d'interprètes de conférence pour le compte des institutions et organismes communautaires."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 13.

(2) Avis rendu le 7 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 496).

(3) Avis rendu le 12 mai 1999.

(4) Avis rendu le 25 mars 1999.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2000 L74/5
RÈGLEMENT (CE) No613/2000 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o558/2000 de la Commission(2).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o558/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
558/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.3.2000 L74/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 mars 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut enl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,23 (1)
170111909910 42,81 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,23 (1)
170112909910 42,81 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4699
—EUR/100 kg—
170199109100 46,99
170199109910 48,75
170199109950 46,54
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4699
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/2
RÈGLEMENT (CE) No568/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 154,0
204 99,0
624 165,4
999 139,5
07070005 052 109,0
068 130,6
628 152,5
999 130,7
07091000 220 180,1
999 180,1
07099070 052 103,3
204 54,1
999 78,7
08051010,08051030,08051050 052 67,1
204 36,3
212 42,1
220 31,0
600 41,9
624 54,1
999 45,4
08053010 052 33,7
600 57,4
999 45,5
08081020,08081050,08081090 388 123,4
400 90,5
404 87,5
508 87,3
512 91,3
528 94,3
720 64,2
728 97,0
999 91,9
08082050 388 81,5
400 106,6
512 75,2
528 71,1
999 83,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.3.2000 L 63/16
RÈGLEMENT (CE) No513/2000 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission du 30 juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999 (6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitution ainsi calculée doit être fixée une fois par moiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixerpar le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 22,45 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.