DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1993 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre du réexamen des mesures antidumping concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil, portant clôture de la procédure de réexamen des mesures antisubventions relatives à ces importations, et portant clôture de la procédure de réexamen des mesures antidumping et antisubventions concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Mexique

(93/521/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9, 10, 14 et 15,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE (1) En janvier 1987, par la décision 87/66/CEE (2), le Conseil a clôturé les enquêtes effectuées dans le cadre du réexamen des mesures antidumping et antisubventions concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique, en raison du fait que les producteurs brésiliens et mexicains avaient donné et confirmé des engagements qui ont été jugés acceptables.

(2) À la suite de la publication en août 1991 (3) d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen présentée par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie de la Communauté européenne (Eurocord) au nom de producteurs représentant la quasi-totalité de la production communautaire du produit concerné. Par la suite, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen de la décision 87/66/CEE concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Brésil et du Mexique.

(3) La Commission en a avisé officiellement les représentants des pays exportateurs, les producteurs brésiliens et mexicains, le seul importateur notoirement concerné et les producteurs de la Communauté.

Elle a demandé aux parties concernées de répondre au questionnaire qui leur avait été envoyé et elle leur a donné l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(4) Les autorités brésiliennes et mexicaines ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont coopéré avec la Commission.

Tous les producteurs de la Communauté ont répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit. Les producteurs brésiliens et leur principal agent dans la Communauté ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé.

(5) Les sociétés brésiliennes suivantes, qui avaient offert des engagements en 1987, autrement dit tous les producteurs brésiliens dont on sait qu'ils exportent vers la Communauté, ainsi que leur principal agent dans la Communauté, Vendcord Ltd, Farnham, Surrey (Royaume-Uni), ont coopéré avec la Commission:

- Brascorda SA, Bayeux (Paraíba),

- Cisaf SA, Natal (Rio Grande do Norte),

- Cisal SA, Bayeux (Paraíba),

- Cosibra SA, Rio de Janeiro (Rio de Janeiro),

- Fibrasa SA, Bayeux (Paraíba),

- Fisalplast SA, Salvador (Bahia) [société agissant également au nom de Unisal SA, Salvador (Bahia)],

- Sisalana SA, Simões Filho (Bahia),

- Stella Azzurra SA, Simões Filho (Bahia).

(6) Les autorités mexicaines ont informé la Commission que la société Cordemex SA de CV (Mérida, Yucatán), producteur du Mexique ayant offert en 1977 un engagement qui avait été confirmé en 1987, avait été dissoute et que trois de ses usines avaient été vendues. La Commission a pris contact avec les nouveaux producteurs, mais ces derniers, ayant juste commencé la production, n'ont pas été à même de fournir des données utiles.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations disponibles aux fins de la détermination du dumping, ainsi que toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires afin de déterminer le préjudice et la menace de préjudice; elle a effectué des enquêtes dans les locaux des producteurs communautaires suivants, qui représentent au moins 70 % de la production communautaire du produit concerné:

- Bihr Frères SA, Uriménil, France,

- Cordex SA, Esmoriz, Portugal,

- Corfi SA, Espinho, Portugal,

- Filatures et corderies de Sainte-Germaine SA, Bruges, France,

- Quintas & Quintas SA, Póvoa de Varzim, Portugal,

- L. P. Weidemann & Soenner I/S, Rudkoebing, Danemark.

(8) L'enquête concernant le dumping et les subventions a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991.

B. DUMPING 1. Brésil (9) Aucun producteur brésilien n'a fourni les informations nécessaires concernant ses prix de vente sur le marché intérieur, ses prix de vente aux pays tiers et ses coûts de production au Brésil. La Commission n'a donc pas été à même de procéder à un examen de la valeur normale conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88. Les informations fournies n'ont pas permis de déterminer une méthode appropriée pour établir la valeur normale ni de calculer des marges de dumping pour chaque société. En conséquence, les conclusions individuelles concernant le dumping pratiqué par les producteurs brésiliens ont dû être établies conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88.

(10) Afin de déterminer le dumping, les seules données vérifiées disponibles étaient les conclusions de l'enquête précédente, exposées en détail au considérant 17 de la décision 87/66/CEE. Aucun producteur brésilien n'a contesté la conclusion selon laquelle les pratiques de dumping continuaient, tout du moins au niveau qui avait été alors établi. En fait, cette conclusion a été confirmée par l'examen des données statistiques officielles relatives aux ventes brésiliennes aux États-Unis d'Amérique en 1991. Une comparaison globale effectuée sur cette base avec les prix à l'exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête a révélé que la marge de dumping était même supérieure en ce qui concernait les exportations brésiliennes de ficelles lieuses et botteleuses considérées dans leur ensemble.

En outre, chaque producteur brésilien a informé la Commission qu'il était prêt à offrir un nouvel engagement dans le cadre de ses exportations de ficelles lieuses et botteleuses vers la Communauté, et aucun d'entre eux n'a contesté le fait que cette offre impliquait la reconnaissance de la persistance des pratiques de dumping à un niveau qui était au moins égal à celui qui avait été établi au cours de l'enquête précédente.

2. Mexique (11) Étant donné qu'aucune société de production n'était pleinement opérationnelle au Mexique au cours de la période d'enquête et qu'aucune importation de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Mexique n'avait été enregistrée dans la Communauté depuis 1989, il n'a pas été possible d'effectuer une enquête relative aux pratiques de dumping.

C. SUBVENTIONS 1. Brésil (12) En l'absence de toute nouvelle allégation, en matière de subventions, de la part de l'industrie communautaire, la Commission a examiné la situation actuelle des régimes brésiliens pour lesquels elle avait établi, au cours de l'enquête précédente, qu'ils constituaient des subventions passibles de droits compensateurs.

a) Exemption de l'impôt sur le revenu provenant des bénéfices réalisés sur les exportations

(13) Il avait été établi au cours de l'enquête précédente qu'un régime créé par le décret-loi no 1158 du 16 mars 1971 (prorogé par la suite par des décrets-lois en 1977 et 1986) prévoyait une exemption de l'impôt sur le revenu provenant des bénéfices réalisés sur les exportations. Les exportateurs de ficelles lieuses et botteleuses bénéficiaient de cette mesure qui avait été considérée comme une subvention à l'exportation passible de droits compensateurs.

(14) Les autorités brésiliennes ont communiqué à la Commission des éléments de preuve selon lesquels, à partir de février 1988, les bénéfices provenant des exportations ont été progressivement soumis à un taux croissant d'impôt sur le revenu jusqu'à ce que la loi no 8034 du 12 avril 1990 abolisse effectivement le régime en cause et que les bénéfices en question soient taxés au taux normal de l'impôt sur le revenu.

b) Crédit d'impôt au titre de l'IPI

(15) Les autorités brésiliennes ont fourni des éléments de preuve confirmant qu'il avait été mis fin au régime de crédit d'impôt le 1er mai 1985, comme l'indique la décision 87/66/CEE.

c) Régime de financement préférentiel pour les exportations

(16) Il avait été établi au cours de l'enquête précédente que le régime d'octroi de prêts à des taux préférentiels en faveur des exportations constituait une subvention à l'exportation. En effet, conformément à la résolution no 1009 de la Banque centrale du Brésil du 2 mai 1985, les exportateurs bénéficiant de ces prêts payaient le taux d'intérêt du marché moins un taux d'égalisation de 15 %; ce dernier était payé par le Fonds de financement des exportations (Finex) aux banques commerciales accordant les prêts dont bénéficiaient entre autres les exportateurs de ficelles lieuses et botteleuses.

(17) Les autorités brésiliennes ont établi que la résolution no 1744 du 30 mars 1990 avait mis fin au régime en question et que le Finex avait été supprimé en octobre 1990. Il a été remplacé par le Proex (programme de financement des exportations) dont ne peuvent bénéficier les exportateurs de ficelles lieuses et botteleuses.

d) Conclusion

(18) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune subvention passible de droits compensateurs n'avait été accordée aux exportateurs de ficelles lieuses et botteleuses au Brésil pendant la période d'enquête.

2. Mexique (19) En l'absence de nouvelles allégations de la part de l'industrie de la Communauté concernant les subventions, la Commission a examiné la situation actuelle en matière de subventions des exportations de ficelles lieuses et botteleuses du Mexique. À cet égard, la Secretaria de Comercio y Fomento Industrial du Mexique a certifié que le gouvernement mexicain n'accordait aucune subvention à la production ou à l'exportation de ficelles lieuses et botteleuses.

D. CONSÉQUENCES DE L'EXPIRATION DES ENGAGEMENTS 1. Situation actuelle du marché et de l'industrie de la Communauté a) Consommation apparente

(20) Entre la campagne agricole 1986/1987 (1. 10. 1986-30. 9. 1987) et la période d'enquête, la consommation communautaire de ficelles lieuses et botteleuses a diminué de 29 % (soit de 16 948 tonnes); cela correspond à une tendance mondiale qui a été légèrement plus prononcée dans la Communauté européenne.

De plus, contrairement à ce qui avait été généralement prévu il y a six ans, cette diminution n'était pas due à une substitution de la ficelle de sisal par de la ficelle synthétique à usage agricole, mais principalement à l'évolution des méthodes de moisson. En effet, au cours de la période mentionée ci-dessus, la consommation de ficelle synthétique à usage agricole n'a augmenté que de 8,9 % (soit de 3 779 tonnes, représentant 7 558 tonnes d'équivalent sisal).

b) Capacité, utilisation des capacités et production

(21) Entre 1987 et 1991, les filatures de la Communauté ont poursuivi leur processus de restructuration commencé au début des années quatre-vingt. Les producteurs communautaires suivants ont cessé la production de ficelles lieuses et botteleuses:

- Bridon Fibres Ltd, Doncaster, Royaume-Uni,

- Campanini Ugo SpA, Pieve di Cento, Italie,

- Irish Ropes Ltd, Newbridge, Country Kildare, Irlande,

- Lankhorst Touwfabrieken, BV, Sneek, Pays-Bas,

- Ostend Stores NV, Ostende, Belgique,

- SISAL SpA, Plaisance, Italie,

- Filariane, Saint-Ouen, France.

Un producteur de la Communauté, la Filature du Vert Gazon SA, Valenciennes, France, a en outre cessé complètement ses activités.

(22) Grâce au processus de restructuration, les producteurs restants ont pu maintenir leur production et le taux d'utilisation des capacités à environ 60 % de leur capacité installée, bien que la production globale dans la Communauté soit tombée de 40 400 tonnes en 1986/1987 à 38 550 tonnes en 1990/1991.

c) Stocks

(23) L'examen des stocks à la fin des quatre dernières campagnes agricoles a révélé que l'industrie de la Communauté rencontrait de plus en plus de difficultés pour vendre sa production.

d) Ventes et part de marché

(24) Pendant la période comprise entre 1986/1987 et 1990/1991, les producteurs de la Communauté considérés dans leur ensemble ont réduit leurs ventes, mais ils ont pu maintenir leur part de marché à environ 60 % de la consommation apparente de ficelles lieuses et botteleuses dans la Communauté.

e) Dépression des prix

(25) Entre 1987/1988 et 1990/1991, les prix de vente des producteurs dans la Communauté ont augmenté, en moyenne, de 12,4 %, alors que leurs coûts totaux se sont accrus en moyenne de 21,5 %.

(26) En conséquence, la Commission a estimé que, malgré l'augmentation des prix, les producteurs de la Communauté ont souffert d'une dépression des prix au cours des quatre dernières campagnes agricoles, car ils n'ont pas pu répercuter en totalité l'augmentation de leurs coûts sur les acheteurs.

f) Rentabilité

(27) La Commission a établi que les résultats financiers de l'industrie de la Communauté dans le secteur des ficelles lieuses et botteleuses, déjà insuffisants entre 1986 et 1988, avaient empiré au cours de la campagne agricole 1989/1990, puis qu'ils s'étaient légèrement améliorés au cours de la période de référence.

g) Emploi

(28) Le processus de restructuration précité a entraîné des pertes d'emplois (environ 300 selon les estimations les plus fiables). Cette situation a encore été aggravée par le fait que les producteurs restants ont également été contraints de réduire d'environ 13 %, entre 1987 et 1991, leurs effectifs dans le secteur du sisal (ou ont décidé de le faire dans le cadre de programmes destinés à améliorer la productivité).

h) Conclusion

(29) L'examen des indicateurs visés ci-dessus a conduit la Commission à conclure que l'industrie de la Communauté se trouvait toujours dans une situation relativement critique sur le plan de l'emploi, de l'utilisation des capacités, des stocks et de la rentabilité. Le processus de restructuration a profité aux producteurs restants, mais son efficacité semble avoir atteint ses limites.

2. Situation actuelle concernant le volume, la part de marché et les prix des importations a) Volume et part de marché des importations

(30) Considérées dans leur ensemble au cours de la même période, les importations en provenance des pays tiers ont diminué de 30 %, autrement dit en rapport étroit avec la diminution de la consommation sur le marché de la Communauté. En effet:

- le Mexique a cessé d'approvisionner le marché communautaire depuis 1989,

- les livraisons du Brésil ont augmenté entre les campagnes agricoles 1986/1987 et 1987/1988, puis elles ont sensiblement diminué en raison principalement des conséquences des conditions atmosphériques sur la consommation en 1989/1990 dans la Communauté. Depuis le début de 1991, cette diminution serait liée au retrait des concessions tarifaires. En effet, par le règlement (CEE) no 283/91 du Conseil (5), le taux conventionnel applicable aux ficelles lieuses et botteleuses (12 %) a été suspendu et le droit autonome a été rétabli, son taux passant de 16 à 25 % pour les produits en sisal. Entre-temps, la part de marché des producteurs brésiliens (calculée sur la consommation apparente) est tombée à 17,8 % pendant la campagne agricole 1989/1990 et à 12,5 % pendant la campagne 1990/1991,

- d'autres pays tiers fournisseurs de ficelles lieuses et botteleuses à la Communauté, principalement la Tanzanie (qui bénéficie du système des préférences généralisées), ont maintenu leur position ou ont même augmenté leurs livraisons. Prises dans leur ensemble, les importations en provenance de pays tiers autres que le Brésil, qui représentaient en 1986/1987 une part de marché de 14 % (calculée sur la consommation apparente) ont atteint 17,6 % en 1989/1990 et 22 % en 1990/1991.

b) Prix des importations

(31) Durant les années civiles 1990 et 1991, la moyenne des prix de vente (en écus) des produits brésiliens dans la Communauté, après leur mise en libre pratique, a diminué de 11,5 %, ce qui signifie que l'augmentation du droit de douane de la Communauté n'a eu aucune incidence sur le prix payé en définitive par les acheteurs dans la Communauté.

(32) Afin de calculer s'il y a eu sous-cotation, la moyenne pondérée des prix de vente des six principaux producteurs brésiliens a été comparée à la moyenne pondérée des prix de vente des produits similaires des producteurs de la Communauté sur les marchés belge, danois, français, allemand et britannique (États membres où les producteurs brésiliens ont vendu des ficelles lieuses et botteleuses pendant la période de référence). La comparaison a été effectuée entre les mêmes types de produits et au même stade commercial. La comparaison a été effectuée au stade du produit dédouané pour les ventes des producteurs brésiliens (c'est-à-dire compte tenu du droit de 25 % applicable à ces importations depuis février 1991) et au stade du produit livré pour les produits vendus par les producteurs de la Communauté.

La comparaison a confirmé l'existence d'une sous-cotation de prix en ce qui concerne toutes les exportations brésiliennes vers la Communauté. Il a été établi que le niveau moyen pondéré de la sous-cotation s'élevait à 13,1 %.

(33) Il a été démontré que les importations des autres pays tiers fournisseurs de ficelles lieuses et botteleuses à la Communauté (principalement la Tanzanie) avaient été effectuées à des prix nettement supérieurs à ceux du produit originaire du Brésil.

c) Conclusion

(34) Il ressort de ce qui précède que la situation critique de l'industrie de la Communauté pendant la période d'enquête était due en grande partie aux prix des importations brésiliennes. Étant donné que le marché est très transparent et très sensible aux variations de prix, les livraisons brésiliennes à prix bas, à la suite des pratiques de dumping, ont eu un effet négatif sur les prix de l'industrie de la Communauté qui sont restés excessivement bas.

En effet, la pression exercée sur les prix par les importations brésiliennes a empêché les producteurs de la Communauté de tenir entièrement compte de l'augmentation de leurs coûts. Ils ont réussi à maintenir leur part de marché mais, étant donné l'effet dépressif des importations brésiliennes sur les prix, ce fut au détriment de leur rentabilité.

3. Conséquences prévisibles de l'expiration des engagements souscrits par les producteurs du Brésil (35) La Commission a examiné si, compte tenu des données précitées, l'expiration des mesures antidumping en vigueur concernant le Brésil aurait pour effet de causer de nouveau un préjudice important à l'industrie de la Communauté. Cet examen a été principalement effectué sur la base de l'évolution récente des exportations brésiliennes sur les marchés des pays tiers et sur celle des informations fournies par les producteurs brésiliens concernant leur capacité de production disponible ainsi que le taux d'utilisation de cette capacité.

a) Évolution des exportations brésiliennes sur les marchés de pays tiers

(36) L'examen de l'évolution récente des marchés d'autres pays tiers où les producteurs brésiliens sont très actifs, principalement ceux des États-Unis d'Amérique et de la Suède, a amené la Commission à conclure que l'industrie de la Communauté courait effectivement le risque de disparaître.

(37) Sur le marché des États-Unis d'Amérique, où les derniers producteurs américains ont disparu au début des années quatre-vingt, les filateurs brésiliens ont maintenant atteint une part de marché stable allant de 60 à 75 % de la consommation totale (correspondant à des livraisons annuelles d'environ 50 000 tonnes).

Dans les dernières années, les prix brésiliens ont continuellement augmenté sur le marché des États-Unis d'Amérique pour atteindre 744 écus par tonne en 1991 (0,922 dollar des États-Unis par kilo en 1991, alors que le prix moyen des importations totales était de 0,884 dollar des États-Unis par kilo). Ce prix de 744 écus par tonne était supérieur de 37 % au prix de vente moyen des produits brésiliens vers la Communauté (543,8 écus par tonne) pendant la même période. Cette politique suivie en matière de prix sur le marché des États-Unis a certainement permis aux producteurs brésiliens de pratiquer des prix de dumping sur le marché de la Communauté.

(38) En Suède, où le seul producteur national a également disparu, les producteurs brésiliens détiennent maintenant la majeure partie du marché, En 1991/1992, une légère augmentation de prix des livraisons brésiliennes a été observée, parallèlement à une augmentation supplémentaire de la part de marché qui a atteint 72 %.

(39) Cette situation est d'autant plus grave que le Brésil est le principal producteur mondial de fibres et de ficelles de sisal et qu'il constitue une menace pour l'industrie de la Communauté qui pourrait être, dans un avenir proche, victime d'une stratégie similaire à celle que les producteurs brésiliens semblent avoir appliquée sur les marchés des États-Unis d'Amérique et de la Suède.

b) Capacité disponible

(40) Les producteurs brésiliens n'ont pas accompli les mêmes efforts que les producteurs de la Communauté pour réduire leur surcapacité. Ils disposent encore d'une capacité de production annuelle globale d'au moins 120 000 tonnes, pour lesquelles ils n'ont absolument aucun débouché intérieur. En outre, le taux moyen d'utilisation de leur capacité semble être inférieur à 55 %. Dans ces conditions, il est hautement probable qu'ils pourraient utiliser cette capacité pour intensifier leur pénétration sur le marché de la Communauté avec des exportations à bas prix.

c) Conclusion

(41) Étant donné la situation relativement critique (toujours causée par les importations en dumping) dans laquelle se trouve l'industrie de la Communauté sur un marché en déclin qui a été très influencé par le prix des importations en provenance du Brésil, et au vu des tendances et des faits exposés ci-dessus, il est apparu que, si la mesure concernant le Brésil devait expirer, le risque d'un nouveau préjudice important serait considérable à court terme. Cette menace est donc prévisible et, si la mesure devait expirer, elle est imminente.

E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ (42) Pour déterminer dans quelle mesure il serait de l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures en vigueur, la Commission a tenu compte des intérêts de l'industrie communautaire qui produit des ficelles lieuses et botteleuses ainsi que des intérêts des consommateurs. Il faut rappeler à cet égard que, dans la décision 87/66/CEE, le Conseil avait établi que les mesures étaient de l'intérêt de la Communauté.

Les éléments qui étaient à la base de cette conclusion n'ont pas fondamentalement changé. En effet, l'enquête a montré que, en l'absence de mesures, la poursuite des tendances observées entraînerait des conséquences extrêmement négatives pour l'industrie de la Communauté et, faisant suite à une restructuration sévère, cela compromettrait sa viabilité. La perte de cette industrie aurait des conséquences graves sur le plan de l'emploi et des investissements.

(43) En ce qui concerne les consommateurs, il est apparu que le produit en cause était généralement acheté par des coopératives agricoles et des sociétés spécialisées en machines pour la moisson. Ni ces intermédiaires ni aucun représentant des utilisateurs finaux ne se sont manifestés au cours de la procédure.

(44) Lors de l'enquête précédente, il avait été considéré, étant donné que les ficelles lieuses et botteleuses semblaient pouvoir être remplacées par des ficelles synthétiques moins coûteuses, qu'il était probable que les producteurs de la Communauté convertiraient leur production, sinon à court terme, du moins dans les années à venir. Les seules raisons qui feraient éventuellement hésiter les agriculteurs à adopter des ficelles synthétiques relevaient de la tradition, et dans certaines régions seulement. Les mesures avaient donc été prises afin de faciliter la conversion vers le produit alternatif (voir considérant 35 de la décision 87/66/CEE).

(45) Ces prévisions se sont révélées inexactes. Premièrement, la sensibilisation croissante aux problèmes de l'écologie, intervenue entre-temps, milite actuellement en faveur de l'utilisation de produits naturels. Deuxièmement, les agriculteurs ont remis à plus tard le remplacement de leur équipement en raison des difficultés rencontrées par ce secteur, difficultés qui ne vont vraisemblablement pas disparaître à court terme. Étant donné que seul le segment supérieur des équipements les plus modernes pour la moisson exige une fine ficelle synthétique, la ficelle en sisal à usage agricole a encore un avenir et restera un produit que les producteurs de la Communauté, dans leur ensemble, devraient pouvoir offrir. Dans le cas contraire, c'est la survie de toute la filature communautaire qui serait menacée, y compris de celle qui produit les ficelles synthétiques.

(46) Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la Commission a conclu qu'il était clairement de l'intérêt de la Communauté de continuer à protéger son industrie des ficelles lieuses et botteleuses contre les importations déloyales originaires du Brésil.

F. CLÔTURE ET ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS (47) Partant de ce qui précède, la Commission a conclu que la procédure de réexamen des mesures antisubventions devrait être clôturée en ce qui concerne le Brésil et le Mexique.

(48) Étant donné qu'il n'existe aucun indice de pratiques de dumping par des producteurs mexicains, la Commission a également conclu que le réexamen de la décision 87/66/CEE, en tant qu'elle concerne les importations de ficelles lieuses et botteleuses originaires du Mexique, devrait être clôturé sans institution de mesures de protection, ce qui entraîne l'expiration des mesures antidumping et antisubventions en vigueur concernant le Mexique.

(49) Étant donné que l'enquête de réexamen des mesures antidumping a fait apparaître des motifs de maintien des mesures concernant le Brésil, la Commission a estimé que les mesures en vigueur devraient être confirmées et être adaptées à la menace de préjudice qui a été déterminée au cours de l'enquête relative aux pratiques de dumping.

(50) À cette fin, la Commission a examiné si des engagements de prix pouvaient remplacer les engagements quantitatifs existants. À cet égard, la Commission a établi que les arguments qui avaient précédemment justifié l'acceptation des engagements quantitatifs étaient toujours valables. En effet, en l'absence d'un cours de la fibre de sisal sur le marché international au comptant, les variations de prix de la matière première ne peuvent pas être contrôlées et il est donc difficile de prévoir si un engagement de prix sera encore efficace peu après son acceptation. Par contre, les mesures quantitatives en vigueur en ce qui concerne le Brésil ont été jusqu'à un certain point efficaces, et elles pourraient être adaptées aux dimensions modifiées du marché communautaire.

La Commission a examiné les nouveaux engagements offerts par les producteurs brésiliens (voir considérant 10); elle a estimé que les nouvelles conditions de ces engagements étaient acceptables car les importations seront maintenues à un niveau susceptible d'éviter la réapparition d'un préjudice important causé à l'industrie de la Communauté.

Il a, en outre, été considéré que ces engagements constituaient un remède proportionné et adéquat du fait que la Commission pouvait effectivement contrôler s'ils étaient correctement observés. À cet effet, les producteurs brésiliens se sont engagés à soumettre périodiquement à la Commission des rapports détaillés sur leurs exportations vers la Communauté.

(51) Si ces engagements n'étaient pas respectés ou s'ils étaient retirés par un ou plusieurs producteurs concernés, la Commission pourrait, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, instituer immédiatement un droit antidumping provisoire sur les importations des producteurs en cause, sur la base des résultats et des conclusions de l'enquête exposés aux considérants 9 et 10.

(52) Lors de la consultation du comité consultatif sur l'acceptation des engagements offerts, trois États membres ont soulevé des objections. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 9 et de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur le résultat des consultations ainsi qu'une proposition de clôture de l'enquête par l'acceptation des engagements. Le Conseil n'en ayant pas décidé autrement dans un délai d'un mois, la présente décision devient définitive,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par:

- Brascorda SA, Bayeux (Paraíba),

- Cisaf SA, Natal (Rio Grande do Norte),

- Cisal SA, Bayeux (Paraíba),

- Cosibra SA, Rio de Janeiro (Rio de Janeiro),

- Fibrasa SA, Bayeux (Paraíba),

- Fisalplast SA, Salvador (Bahia),

- Sisalana SA, Simões Filho (Bahia),

- Stella Azzurra SA, Simões Filho (Bahia),

- Unisal SA, Salvador (Bahia),

dans le cadre du réexamen des mesures antidumping instituées par la décision 87/66/CEE, en ce qui concerne les importations de ficelles lieuses et botteleuses relevant du code NC ex 5607 21 00 originaires du Brésil, sont acceptés.

Article 2

La procédure de réexamen des mesures antisubventions relatives aux importations de ficelles lieuses et botteleuses relevant du code NC ex 5607 21 00 originaires du Brésil, est close.

Article 3

La procédure de réexamen des mesures antidumping et antisubventions instituées par la décision 87/66/CEE, concernant les importations de ficelles lieuses et botteleuses relevant du code NC ex 5607 21 00 originaires du Mexique, est close, de sorte que les mesures antidumping et antisubventions en vigueur concernant ces importations arrivent à expiration.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 55.

(3) JO no C 206 du 7. 8. 1991, p. 2.

(4) JO no C 111 du 30. 4. 1992, p. 11.

(5) JO no L 35 du 7. 2. 1991, p. 1.