RÈGLEMENT (CEE) Nº 666/74 DU CONSEIL du 28 mars 1974 complétant le règlement (CEE) nº 986/68, en ce qui concerne les critères régissant la fixation des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre, destinés à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 662/74 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 804/68, le montant des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux est désormais fixé selon la procédure prévue à l'article 30 dudit règlement ; qu'il est donc nécessaire de déterminer les critères à prendre en considération lors de la fixation de ces aides et de compléter en conséquence le règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1038/72 (4);

considérant qu'il convient, pour déterminer le montant des aides en cause, de tenir compte de l'ensemble du marché des protéines, et notamment de la relation existant entre le prix du lait écrémé en poudre et celui des matières azotées concurrentes, utilisées pour l'alimentation des animaux ; qu'il y a lieu de retenir comme éléments d'appréciation également le développement de l'utilisation du lait écrémé liquide et celui du lait écrémé en poudre ainsi que les tendances du prix de marché des veaux ; que, par ailleurs, une stabilité suffisante du montant des aides doit être assurée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2bis suivant est ajouté au règlement (CEE) nº 986/68:

«1. Les aides sont fixées en tenant compte des éléments suivants: - du prix d'intervention du lait écrémé en poudre, applicable pendant la campagne laitière concernée,

- de l'évolution de la situation d'approvisionnement en lait écrémé et en lait écrémé en poudre ainsi que de leur utilisation dans l'alimentation des animaux,

- de l'évolution des prix des veaux,

- de l'évolution du prix, sur le marché, des protéines concurrentes par rapport à celui du lait écrémé en poudre.

2. Les aides sont fixées chaque année pour la campagne laitière suivante, immédiatement après la fixation du prix d'intervention du lait écrémé en poudre pour la nouvelle campagne, à l'intérieur d'une marge à déterminer par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

Les aides ne sont modifiées au cours d'une campagne laitière que dans la mesure où un changement sensible des éléments visés au paragraphe 1 l'exige.

3. En ce qui concerne la campagne laitière 1974/1975, l'aide pour le lait écrémé en poudre se situe entre 26 et 36 unités de compte pour 100 kilogrammes.

Pour le lait écrémé, elle se situe dans une relation appropriée avec l'aide fixée pour le lait écrémé en poudre.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1974.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)Voir page 51 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 21.