FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/3
RÈGLEMENT (CE) No2278/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la 62eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente àprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no635/2000(4), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtredifférenciés selon la destination, la teneur en matièregrassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou lesmontants des garanties de transformation doivent être
fixés en conséquence.
(2)Compte tenu du niveau des offres reçues, il n'est pasdonné suite à l'adjudication concernant la vente debeurre d'intervention tracé.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla62eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
2571/97,lesprixminimauxdevente,lemontantmaximaldesaides ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
En ce qui concerne la vente de beurre d'intervention tracé, il
n'est pas donné suite à l'adjudication.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/4
ANNEXE
du règlement de la Commission du 13 octobre 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 62eadjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état 218 225 — 225
minimal
devente≥82%Concentré 211 — — —
GarantiedeEnl'état 144 144 — 144
transformationConcentré 144 — — —
Beurre ≥82% 95 91 — 91
MontantBeurre <82% 92 88 — 88
maximal
del'aideBeurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — — —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —