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RÈGLEMENT (CEE) No 2244/84 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1984

relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viti-vinicole 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment ses articles 10 et 65,

considérant que les modalités d'application relatives aux contrats de stockage des vins de table, notamment les modalités de conclusion de ces contrats, ont été établies par le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1997/84 (4);

considérant que les quantités de vin de table en stock sont importantes pour cette époque de l'année; que cela est dû au fait que les disponibilités pour la campagne viticole en cours sont, dans certaines régions, largement supérieures aux débouchés normaux, tandis que les perspectives de la prochaine récolte ne permettent pas d'espérer un allégement du marché;

considérant que les vins sous contrats de stockage sont stockés dans des récipients qui peuvent être nécessaires pour le stockage de la prochaine récolte;

considérant que, pour permettre aux producteurs de stocker leur prochaine récolte dans des conditions normales, il est nécessaire d'accorder une aide au relogement du vin de table dans le cadre d'un trajet maximal;

considérant que, pour pouvoir n'appliquer cette mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le plan économique, il convient de ne prendre en considération que les contrats de stockage conclus ou validés par les organismes d'intervention pendant une période déterminée; que, en outre, il y a lieu, pour assurer une exécution régulière de la mesure, d'arrêter des dispositions concernant la nature du transport et la date de présentation de la demande;

considérant que, d'une part, le délai de mise en oeuvre administrative étant court et, d'autre part, les quantités entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais de transport modiques par rapport aux frais totaux, il convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur demande et dans les conditions établies à l'ar- ticle 2, il peut être accordé, pour le vin de table qui fait l'objet, conformément au règlement (CEE) no 1059/83, d'un contrat de stockage, une aide au relogement dans une autre localité ou un autre emplacement de stockage appartenant à un tiers.

Article 2

L'aide ne peut être accordée que si:

- le trajet n'excède pas 150 kilomètres; toutefois, dans le cas où des capacités de stockage ne sont pas disponibles dans la distance précitée et dans le cas de transport maritime, l'organisme d'intervention peut autoriser le transport vers le lieu de stockage approprié le plus proche,

- les contrats de stockage en question ont été conclus ou validés par les organismes d'intervention, en vertu de l'article 18 du règlement (CEE) no 1059/83, avant le 1er juillet 1984 et viennent à expiration à partir du 15 septembre 1984,

- le vin a été relogé entre le 1er août et le 31 octobre 1984 et le transport effectué, après avoir reçu l'autorisation visée à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1059/83, à l'aide d'un ou de plusieurs véhicules,

- les demandes d'octroi d'une aide et les pièces justificatives de l'aide ont été présentées au plus tard le 15 décembre 1984 à l'organisme d'intervention de l'État membre intéressé.

Article 3

L'aide s'élève, pour tous les vins de table, à 1,45 Écu par hectolitre.

Article 4

L'organisme d'intervention verse le montant de l'aide au producteur au plus tard quatre mois après la présentation de la demande d'aide et des pièces justificatives visées à l'article 2 dernier tiret.

Article 5

La conversion en monnaies nationales de l'aide visée à l'article 1er est effectuée par application du taux représentatif applicable dans le secteur le 1er août 1984.

Article 6

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires; ils vérifient notamment si le relogement du vin de table a effectivement eu lieu.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1985, les quantités de vin relogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.

(4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 28.