DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mai 2014

relative à l’adoption du programme de travail et du financement pour l’année 2014 en vue de la mise en œuvre d’activités dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux

2014/C 166/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment ses articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3), et notamment son article 76, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

Aux fins de la mise en œuvre d’activités dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux et de la législation phytosanitaire, il y a lieu d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour 2014. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union définit des règles détaillées en matière de décisions de financement.

Il convient que la présente décision permette le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement financier et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

Le programme de travail annuel destiné à mettre en œuvre les articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27 de la décision 2009/470/CE, le règlement (CE) no 1107/2009 et l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, tel qu’exposé en annexe, est adopté.

Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Contribution de l’Union

Le montant maximal de la contribution destinée à l’exécution du programme pour 2014 est fixé à 5 177 230 EUR, à financer sur les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2014:

Les crédits indiqués au premier alinéa peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 3

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques au sein de chaque programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions et les objectifs du programme de travail.

L’ordonnateur compétent peut adopter les modifications visées au premier alinéa dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Article 4

Subventions

Des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions aux organismes mentionnés en annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(3) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(4) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(5) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

ANNEXE

Programme de travail pour l’année 2014 dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

1. INTRODUCTION

Le présent programme de travail décrit les mesures d’exécution prévues pour l’année 2014. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du Conseil, le règlement (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 1107/2009, le règlement (CE) no 1333/2008, le règlement (UE) no 609/2013, le règlement (UE) no 1169/2011 et la directive 2001/89/CE du Conseil, le présent programme de travail comprend les actions à financer et la ventilation budgétaire suivantes:

Actions indicatives Montant indicatif Subventions (1) 660 000 EUR Marchés (23) 4 132 000 EUR Accords administratifs (4) 385 230 EUR TOTAL (28 actions) 5 177 230 EUR

2. SUBVENTIONS

2.1. Conférences et séminaires de l’OIE

2.2. Base juridique

Article 22 de la décision 2009/470/CE

2.3. Ligne budgétaire

17 04 03 — 660 000 EUR

2.4. Liste indicative des actions envisagées

Actions Nombre d’actions estimé Date indicative Montant indicatif (en EUR) Conférences mondiales, séminaires régionaux et réunions et activités régionales sur la santé animale et le bien-être des animaux 1 convention de subvention 2e trimestre 2014 660 000

2.5. Description, objectifs poursuivis et résultats escomptés des mesures d’exécution

Conférences mondiales, séminaires régionaux et réunions et activités régionales sur la santé animale et le bien-être des animaux

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Pour ce faire et, partant, réduire les risques de maladies animales dans l’Union européenne, il importe que la stratégie de l’Union relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous les pays membres de l’OIE et que l’Union apporte un soutien actif aux conférences, séminaires de formation, réunions et activités organisés par l’OIE pour y présenter sa politique en matière de santé animale et de bien-être des animaux.

Conférences mondiales des centres de référence de l’OIE et en matière de santé des animaux aquatiques; séminaires régionaux destinés aux points focaux de l’OIE en Europe pour la communication, la notification des maladies animales et les produits vétérinaires; réunions et activités régionales de la plate-forme européenne pour le bien-être animal; réunions et activités régionales sur la peste porcine africaine dans la région «Europe» et sur l’application du plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse, en Asie centrale et en Eurasie occidentale; réunions et activités régionales du Réseau méditerranéen de santé animale (Remesa), y compris banque de vaccins antirabiques et plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse en Afrique du Nord; activités régionales d’éducation sur les normes de l’OIE en matière de bien-être animal dans la région «Asie, Extrême-Orient et Océanie» de l’OIE.

L’objectif de l’action est de faire connaître la stratégie de l’Union européenne concernant la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire à tous les pays membres de l’OIE en exposant la politique de l’Union à l’occasion de conférences, de séminaires de formation et de réunions et activités organisés par l’OIE. Il s’agit, en dernier lieu, d’améliorer la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire dans le monde et de réduire les risques dans l’Union.

Résultats escomptés: meilleure connaissance de la politique de l’Union en matière de santé animale et de bien-être des animaux et rapprochement avec celle-ci, ainsi qu’amélioration des normes en matière de santé animale et de bien-être des animaux dans les pays voisins et dans toute la région «Europe» de l’OIE, avec pour résultat un risque moindre d’introduction de maladies animales dans l’Union.

2.6. Exécution

Exécution: directement par la DG Santé et consommateurs

Subvention directe à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE)

En sa qualité d’organisation de référence, reconnue par l’Organisation mondiale du commerce dans sa mission d’amélioration de la santé animale dans le monde, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a, de fait, un monopole dans ce domaine; par conséquent, conformément à l’article 190, paragraphe 1, point c), des règles d’application (RAP), il n’est pas nécessaire de lancer un appel de propositions pour la contribution de l’Union européenne à l’organisation de conférences mondiales et de séminaires régionaux.

Taux maximal de cofinancement de l’Union: 50 % des coûts éligibles

Critères d’attribution:

— pertinence de la proposition eu égard aux objectifs des activités de renforcement des capacités des fonctionnaires des États membres et des pays tiers en ce qui concerne la politique de l’Union et les normes de l’OIE en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé publique vétérinaire,

— incidence des résultats escomptés de la proposition sur les objectifs généraux de réduction des risques de maladies animales dans l’Union et de promotion de la politique de l’Union et des normes de l’OIE en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé publique vétérinaire eu égard aux produits importés des pays tiers.

3. MARCHÉS

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés, en 2014, s’élève à 4 132 000 EUR.

3.1. Base juridique

Articles 8, 10, 20 et 23 de la décision 2009/470/CE, article 66 du règlement (CE) no 882/2004, article 29 du règlement (CE) no 1333/2008, article 13 et considérant 33 du règlement (UE) no 609/2013, article 18, paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE.

3.2. Ligne budgétaire

17 04 01 — 1 000 000 EUR

17 04 03 — 3 132 000 EUR

3.3. Liste indicative des marchés envisagés

Action (17 04 01) Type de marché Nombre de marchés estimé Date indicative Montant indicatif (en EUR) Achat de vaccins contre les maladies animales Fourniture 1 2d semestre 2014 1 000 000





Actions (17 04 03) Type de marché Nombre de marchés estimé Date indicative Montant (en EUR) Étude — suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/52/CE en ce qui concerne l’utilisation, par l’industrie, de nitrites dans différentes catégories de produits à base de viande Service 1 1er semestre 2014 50 000 Étude — rapport sur les denrées alimentaires destinées aux sportifs Service 1 Toute l’année 2014 100 000 Étude relative à l’incidence du cadre juridique en vigueur en matière de fraude alimentaire sur les contrôles officiels et les mesures coercitives Spécifique/Service 1 1er semestre 2014 150 000 Étude visant à préparer l’entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux contrôles officiels Service 1 2d semestre 2014 250 000 Contribution horizontale à la communication Spécifique/Service 10 Toute l’année 2014 427 000 Préparation à l’expo 2015 Service 5 Toute l’année 2014 260 000 Production de matériel de communication, publications, supports multimédia, contenus web, manifestations, matériel promotionnel, etc., liés au mandat de l’Office alimentaire et vétérinaire Spécifique/Service 5 Toute l’année 2014 80 000 Manifestations dans le cadre de l’Expo 2015 de Milan Spécifique/Service 5 2e trimestre 2014 - 2e trimestre 2015 250 000 Étude relative au coût du non-respect des normes internationales Spécifique/Service 1 2d semestre 2014 125 000 Conférence sur la faune sauvage Spécifique/Service 1 2d semestre 2014 100 000 Séminaire destiné aux étudiants Spécifique/Service 1 2d semestre 2014 75 000 Participation à des manifestations internationales Spécifique/Service 4 2d trimestre 2014 - 1er trimestre 2015 500 000 Promotion du système informatique vétérinaire intégré TRACES (Trade Control and Expert System) Service 2 2d semestre 2014 55 000 Actions visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal: organisation de trois ateliers régionaux destinés aux médecins vétérinaires Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 150 000 Production de publications écrites sur le bien-être animal Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 35 000 Encourager la réalisation de matériel pédagogique sur le bien-être animal Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 75 000 Conférence sur le bien-être des chiens et des chats Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 50 000 Production d’une série de vidéos ou d’outils d’apprentissage en ligne sur la protection des porcs Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 130 000 Étude visant à définir des indicateurs du bien-être animal Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 60 000 Étude sur l’utilisation d’indicateurs du bien-être animal dans le contexte de l’élaboration d’une éventuelle législation-cadre sur le bien-être animal Spécifique/Service 1 2e et 3e trimestres 2014 60 000 Étude sur les méthodes d’anesthésie des porcs devant être castrés chirurgicalement Service 1 2e et 3e trimestres 2014 100 000 Évaluation externe pour les laboratoires de référence de l’Union européenne Service 5 Juin 2014 50 000

3.4. Exécution

Ces actions seront exécutées directement par la DG Santé et consommateurs.

4. AUTRES ACTIONS

4.1. Accords administratifs

4.2. Base juridique

Article 66 du règlement (CE) no 882/2004, article 76 du règlement (CE) no 1107/2009, article 30 du règlement (UE) no 1169/2011

4.3. Ligne budgétaire

17 04 03 — 385 230 EUR

4.4. Liste indicative des accords administratifs envisagés

Actions Nombre d’accords administratifs estimé Date indicative Montant indicatif (en EUR) Étude — analyse d’impact des perturbateurs endocriniens (identification de substances) 1 2e trimestre 2014 125 000 Étude — distinction entre denrées alimentaires colorantes et colorants alimentaires 1 1er semestre 2014 75 230 Étude — soutien au Centre commun de recherche pour le rapport sur les acides gras trans 1 1er-3e trimestre 2014 60 000 Étude — matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires autres que les plastiques 1 2e trimestre 2014 125 000

4.5. Description, objectifs poursuivis et résultats escomptés des mesures d’exécution

La Commission a l’intention de réaliser les études suivantes en coopération avec le Centre commun de recherche (JRC):

Étude — analyse d’impact des perturbateurs endocriniens (identification de substances)

Objectifs: réaliser une analyse d’impact sur les différents critères scientifiques envisageables pour déterminer les propriétés de perturbation endocrinienne des substances chimiques.

Étude — distinction entre denrées alimentaires colorantes et colorants alimentaires

Objectifs: afin d’appliquer les orientations pour la classification des extraits alimentaires possédant des propriétés colorantes en tant que colorants alimentaires ou denrées alimentaires colorantes, il convient de fixer des valeurs de référence pour les matières de base.

Étude — soutien au Centre commun de recherche pour le rapport sur les acides gras trans

Objectifs: évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux consommateurs sur les acides gras trans ou l’imposition de restrictions à leur usage.

Étude — matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires autres que les plastiques

Objectifs: des dispositions complémentaires concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent être nécessaires pour garantir la force exécutoire de la législation en la matière. La collecte d’informations particulières et leur analyse sont nécessaires pour évaluer la situation actuelle.

4.6. Exécution

Les actions seront exécutées directement par la DG Santé et consommateurs, dans le cadre d’accords administratifs conclus avec le Centre commun de recherche (JRC).