FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 2. 98 L 60/48
RÝGLEMENT (CE) No479/98 DE LA COMMISSION
du 27 fvrier 1998
fixant le prix du march mondial du coton non gren et tablissant le montant
de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu l’acte d’adhsion de la Grce, et notamment les para-
graphes 3 et 10 du protocole no4 concernant le coton,
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1553/95
du Conseil (1),
vu le rglement (CE) no1554/95 du Conseil, du 29 juin
1995, fixant les rgles gnrales du rgime d’aide aucoton et abrogeant le rglement (CEE) n
o2169/81 (2),
modifi par le rglement (CE) no1584/96 (3), et notam-
ment ses articles 3, 4 et 5,
considrant que, suivant l’article 3 du rglement (CE) no
1554/95, un prix du march mondial du coton non
gren est dtermin priodiquement  partir du prix dumarch mondial constat pour le coton gren en tenantcompte du rapport historique entre le prix retenu pour lecoton gren et celui calcul pour le coton non gren;que ce rapport historique a t tabli  l’article 1
erpara-
graphe 2 du rglement (CEE) no1201/89 de la Commis-
sion, du 3 mai 1989, portant modalits d’application durgime d’aide pour le coton (
4), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1740/97 (5); que dans le cas o le
prix du march mondial ne peut pas tre ainsi dtermin,ce prix est tabli sur la base du dernier prix dtermin;
considrant que, aux termes de l’article 4 du rglement
(CE) n
o1554/95, le prix du march mondial du coton
gren est dtermin pour un produit rpondant certaines caractristiques et en tenant compte des offreset des cours les plus favorables sur le march mondialentre ceux qui sont considrs comme reprsentatifs de latendance relle du march; que, aux fins de cette dter-mination, il est tabli une moyenne des offres et descours constats sur une ou plusieurs bourses europennespour un produit caf pour un port de l’Europe du Nordprovenant de diffrents pays fournisseurs considrscomme tant les plus reprsentatifs pour le commerceinternational; que, toutefois, des adaptations de cescritres pour la dtermination du prix du march
mondial du coton gren sont prvues pour tenir comptedes diffrences justifies par la qualit du produit livr oupar la nature des offres et des cours; que ces adaptationssont fixes  l’article 2 du rglement (CEE) n
o1201/89;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus
conduit  fixer le prix du march mondial du coton nongren au niveau indiqu ci-aprs;
considrant que l’article 5 paragraphe 3 du rglement
(CE) n
o1554/95 prvoit que le montant de l’avance de
l’aide est gal au prix d’objectif diminu du prix dumarch mondial ainsi que d’une rduction calculesuivant la formule applicable en cas de dpassement de laquantit maximale garantie mais sur la base de la produc-tion estime de coton non gren majore de 15 %; quele rglement (CE) n
o1670/97 de la Commission (6) a fix
le niveau de production estime pour la campagne 1997/1998; que l’application de cette mthode conduit  tablirle montant de l’avance par tat membre au niveauindiqu ci-aprs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du march mondial du coton non gren,
vis  l’article 3 du rglement (CE) no1554/95, est fix 
33,560 cus par 100 kilogrammes.
2. Le montant de l’avance de l’aide vise  l’article 5
paragraphe 3 du rglement (CE) no1554/95 est de:
– 33,834 cus par 100 kilogrammes pour l’Espagne,
– 39,893 cus par 100 kilogrammes pour la Grce,– 72,740 cus par 100 kilogrammes pour les autres tats
membres.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermars 1998.(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
(3) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16.
(4) JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(5) JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 1. (6) JO L 237 du 28. 8. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 2. 98 L 60/49
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission