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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 1988

approuvant un programme de développement agricole pour les îles écossaises dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/237/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1402/86 du Conseil, instituant une action commune visant à promouvoir l'agriculture dans les îles situées au large des côtes septentrionales et occidentales de l'Écosse, à l'exception des Hébrides extérieures (1), et notamment son article 8,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a soumis à la Commission, en date du 4 novembre 1987, un programme de développement agricole pour les îles écossaises;

considérant que ledit programme comprend toutes les informations énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1402/86 et assurant que les objectifs dudit règlement seront réalisés;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1402/86, il est nécessaire de fixer, en accord avec le Royaume-Uni, la manière d'assurer une information périodique sur l'état d'avancement du programme;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de développement agricole des îles écossaises, présenté le 4 novembre 1987 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre du règlement (CEE) no 1402/86, est approuvé.

Article 2

Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1402/86, la Commission détermine la manière dont elle doit être informée périodiquement de l'état d'avancement du programme.

Le gouvernement du Royaume-Uni soumet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport écrit décrivant les progrès de la mise en oeuvre du programme et comportant les données suivantes:

1. Projet de développement agricole

- nombre de demandes,

- nombre de plans d'exploitation,

- aide totale approuvée dont:

- amélioration des terres,

- bâtiments d'exploitation,

- matériel agricole,

- tourisme rural,

- artisanat et autres activités complémentaires,

- stockage et évacuation des déchets agricoles,

- superficie approuvée aux fins de travaux d'amélioration des terres,

- aide totale versée dont:

- amélioration des terres,

- bâtiments d'exploitation,

- matériel agricole,

- tourisme rural,

- artisanat et autres activités complémentaires,

- stockage et évacuation des déchets agricoles.

2. Mesures concernant l'environnement

- nombre de plans d'exploitation comportant des mesures relatives à l'environnement,

- superficie des terres faisant l'objet de mesures relatives à l'environnement,

- aide totale versée au titre de mesures en faveur de l'environnement.

3. Développement de l'élevage

a) bovins:

- nombre d'exploitations participant à la mesure,

- nombre de génisses de qualité supérieure introduites dans le troupeau reproducteur,

- aide totale versée;

b) ovins:

- nombre d'exploitations participant à la mesure,

- nombre de génisses de qualité supérieure introduites dans le troupeau reproducteur,

- aide totale versée;

c) santé du troupeau:

- nombre d'exploitations participant à la mesure,

- aide totale versée.

4. Pisciculture (par espèce)

- nombre d'élevages participant à la mesure,

- montant de l'aide versée,

- production prévue.

5. Jetées, plans inclinés et installations connexes ouvrant droit à l'aide

- montant de l'aide approuvée,

- aide versée.

6. Aide aux habitations des petits fermiers (crofters)

- nombre d'exploitation participant à la mesure,

- montant de l'aide versée.

7. Activités de l'équipe du programme

Article 3

Un comité chargé du contrôle (Monitoring Committee) est instauré par accord mutuel entre la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni afin d'aider à la mise en oeuvre de l'action commune.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 9.