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( 1 ) JO NO C 346 DU 31 . 12 . 1980 , P . 59 .

( 2 ) JO NO L 298 DU 25 . 10 . 1978 , P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

RELATIVE A L ' AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES PAR LE SEISME SURVENU EN ITALIE EN NOVEMBRE 1980

( 81/19/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LES REGIONS DE CAMPANIE ET BASILICATE ONT ETE GRAVEMENT SINISTREES PAR UN SEISME EN NOVEMBRE 1980 ET QU ' IL IMPORTE D ' ATTENUER L ' INCIDENCE DE CETTE CATASTROPHE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EUROPEEN , LORS DE SA SESSION DES 1ER ET 2 DECEMBRE 1980 , A INVITE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES A CONTRIBUER , NOTAMMENT PAR DES PRETS BONIFIES , AU PROGRAMME DE RECONSTRUCTION DES ZONES SINISTREES ;

CONSIDERANT LE CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL DE CETTE SITUATION , A LAQUELLE IL CONVIENT DE REMEDIER RAPIDEMENT ET AVEC EFFICACITE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/870/CEE DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , HABILITANT LA COMMISSION A CONTRACTER DES EMPRUNTS EN VUE DE PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) OFFRE UN MOYEN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF RECHERCHE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRETS ACCORDES A CET EFFET , SOIT DANS LE CADRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE , SOIT SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , BENEFICIENT D ' UNE BONIFICATION D ' INTERET A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES ;

CONSIDERANT QUE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT S ' EST DECLAREE DISPOSEE A COOPERER A LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/870/CEE EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS .

" LA COMMISSION EST HABILITEE A CONTRACTER , A TITRE EXCEPTIONNEL ET UNIQUE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DES EMPRUNTS EN VUE DE FINANCER DES INVESTISSEMENTS DESTINES A LA RECONSTITUTION DES MOYENS DE PRODUCTION ET A LA RECONSTRUCTION D ' INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LE SEISME DU MOIS DE NOVEMBRE 1980 SURVENU EN ITALIE .

LE MONTANT DE CES EMPRUNTS NE PEUT PAS DEPASSER L ' EQUIVALENT DE 1 MILLIARD D ' ECUS EN PRINCIPAL , DEDUCTION FAITE DES OPERATIONS QUI POURRAIENT ETRE EFFECTUEES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES POUR LES MEMES FINALITES . "

ARTICLE 2

PEUVENT BENEFICIER D ' UNE BONIFICATION D ' INTERET A LA CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES PRETS ACCORDES , DANS LA LIMITE DE 1 MILLIARD D ' ECUS EN PRINCIPAL , EN FAVEUR D ' INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES ZONES SINISTREES PAR LE SEISME DU MOIS DE NOVEMBRE 1980 SURVENU EN ITALIE , D ' UNE PART , PAR LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT SUR SES RESSOURCES PROPRES ET , D ' AUTRE PART , AU TITRE DU NOUVEL INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/870/CEE .

ARTICLE 3

SUR LA BASE DES PROJETS PRESENTES PAR LES AUTORITES ITALIENNES , LA COMMISSION OCTROIE CHAQUE ANNEE DES BONIFICATIONS D ' INTERET . LE TAUX DE LA BONIFICATION EST FIXE A 3 % PAR AN POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 12 ANS .

ARTICLE 4

LORSQUE LES EMPRUNTS SONT LIBELLES , PAYABLES OU REMBOURSABLES DANS LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE , ILS NE PEUVENT ETRE CONCLUS QU ' AVEC L ' ACCORD DES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT .

ARTICLE 5

LE CONTROLE FINANCIER ET LE CONTROLE DES COMPTES DE LA COMMISSION S ' EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TRAITES ET DU REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 6

LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 7

LA COMMISSION INFORME ANNUELLEMENT LE CONSEIL ET L ' ASSEMBLEE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW