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(5)

Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) prévoient que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée,
(3)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références sont publiées dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (4): EN 55011:2009, EN 55014-1:2006, EN 55015:2013 et EN 55032:2012. Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées et de leurs modifications suivantes: EN 55011:2016, EN 55011:2016/A1:2017 et EN 55011:2016/A11:2020 pour les appareils industriels, scientifiques et médicaux; EN 55014-1:2017 et EN 55014-1:2017/A11:2020 pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues; EN IEC 55015:2019 et EN IEC 55015:2019/A11:2020 pour les appareils électriques d’éclairage et les appareils analogues; EN 55032:2015 et EN 55032:2015/A11:20 pour les équipements multimédias.
(5)

Conformément à l’article 129, paragraphe 4, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4), pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. La décision (UE) 2020/135 du Conseil (5) définit les conditions et la procédure pour accorder de telles autorisations.
(4)

La «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» (Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), qui sont mentionnés dans la demande de Malte du 7 août 2020, ont établi un complément de salaire COVID-19, dont bénéficient les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, afin de faire face aux perturbations causées par la pandémie. Les salariés travaillant à temps plein dans les secteurs les plus durement touchés par la crise énumérés à l’annexe A, visée dans l’avis du gouvernement, (par exemple, le secteur de l’hôtellerie) peuvent bénéficier d’un soutien salarial de 800 EUR par mois. Dans les secteurs moins touchés énumérés à l’annexe B, visée dans l’avis du gouvernement, les salariés travaillant à temps plein peuvent percevoir 160 EUR par mois. En juillet 2020, le dispositif a été prolongé jusqu’en septembre 2020 et la liste des secteurs figurant dans les deux annexes a été révisée. Les secteurs qui bénéficiaient précédemment d’une aide au titre du dispositif mais qui ne figurent pas dans la version actualisée des annexes A ou B seront aidés au moyen d’un complément de salaire de 600 EUR pour les salariés travaillant à temps plein.
DÉCISION (UE) 2020/1271 DU CONSEIL

du 11 septembre 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2);

— le 28 août 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 8 au budget général pour l’exercice 2020;

— afin de mettre à disposition, d’urgence, des crédits de paiement suffisants au titre de l’instrument d’aide d’urgence (ESI) en 2020 pour couvrir tous les engagements nécessaires que la Commission prendra à court terme au nom des États membres vis-à-vis de fabricants de vaccins, ainsi que les autres actions en cours dans le cadre de l’ESI, et de pouvoir couvrir les demandes de paiement prévues devant être acquittées en 2020 au titre de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position concernant le projet de budget rectificatif no 8 au budget général pour 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 8 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 11 septembre 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2020. Par le Conseil Le president M. ROTH

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
(2)

Le 13 décembre 2018 et le 6 février 2020, la République de Bulgarie a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que la BNB soit tenue d’adopter toute mesure concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle demandée par la BCE et que les actes juridiques adoptés par la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 soient contraignants et exécutoires en République de Bulgarie. La BCE a évalué cette législation, en tenant également compte de sa mise en œuvre pratique.
—

d’examiner le défaut allégué de la Commission de faire respecter efficacement les dispositions relatives à la planification du voyage et au carnet de route, prévues à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 8, à l’article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 21, paragraphe 2, et à l’annexe II du règlement (CE) no 1/2005, et le défaut allégué des États membres de mettre en œuvre et de faire respecter efficacement lesdites dispositions;
(6)

Les décisions modificatives à adopter par le conseil des membres concernent l’insertion du schéma décisionnel relatif au delta-7-stigmasténol pour les huiles d’olive raffinées et les huiles d’olive composées d’huiles d’olive raffinées et d’huiles d’olive vierges, ainsi que la révision du titre, des marges de précision, et des figures et chromatogrammes. Les décisions modificatives ont été largement débattues par les experts scientifiques et techniques de la Commission et des États membres dans le domaine de l’huile d’olive. Les décisions modificatives contribueront à l’harmonisation internationale des normes en matière d’huile d’olive et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l’huile d’olive. Il convient, par conséquent, de soutenir les décisions modificatives. Des modifications devront dès lors être apportées au règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (4).
(1)

Par la décision 2002/648/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (3). Le présent accord a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. Par la décision 2009/501/CE (4), le Conseil a approuvé la conclusion d’un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde (5), qui a renouvelé et légèrement modifié l’accord signé en 2001. Il a été signé à New Dehli le 30 novembre 2007 et est entré en vigueur le 17 mai 2010. Le présent accord et l’accord signé en 2001 sont dénommés ensemble «l’accord».
(1)

L’objectif de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], tel que modifié par le groupe d’organisateurs en réponse à la lettre de la Commission du 19 février 2020 (2), est d’«organiser la mise en place de revenus de base inconditionnels dans toute l’UE, qui assurent à toute personne son existence matérielle et la possibilité de participer à la société en tant qu’élément de la politique économique. Cet objectif sera atteint tout en restant dans le cadre des compétences conférées à l’UE en vertu des traités.» Les organisateurs demandent à la Commission de faire une proposition pour des revenus de base inconditionnels dans l’ensemble de l’Union, qui réduisent les disparités régionales afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et indiquent que «cela permettra de concrétiser l’objectif de la déclaration conjointe du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne de 2017», qui stipule que «l’UE et ses États membres soutiendront également des systèmes de protection sociale efficaces, durables et équitables afin de garantir un revenu minimum pour combattre les inégalités».
(4)

Il convient que l’Union soutienne l’adoption du règlement intérieur, qui garantira une collaboration harmonieuse et transparente entre l’Union et la République socialiste du Viêt Nam dès le début de la mise œuvre de l’accord et, à terme, du régime d’autorisation relatif à la mise en œuvre des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux,
—

M. Johannes Cornelius Gerardus Maria (John) BERENDS, Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Provinciale Staten van de provincie Gelderland,
(1)

Le 10 décembre 2019, le 20 janvier 2020 et le 3 février 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2) et (UE) 2020/144 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.
(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, la directive 2006/88/CE et les actes de la Commission fondés sur celle-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, il convient que les références faites au Royaume-Uni dans l’annexe I de la décision 2010/221/UE soient remplacées par des références au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
(5)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance des Pays-Bas, en collaboration avec cet État membre, conformément à la directive 2005/94/CE. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour les Pays-Bas dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1606.
Landkreis Görlitz Im Norden ausgehend in Bad Muskau (Badepark) von der Fußgängerbrücke (ehemalige Eisenbahnbrücke) in südliche Richtung entlang der Landesgrenze Deutschlands zu Polen bis zur Mündung des Welschgrabens in die Neiße. Im Süden geht das gefährdete Gebiet nördlich der Ortschaft Steinbach entlang des Welschgrabens Richtung Westen bis zur südöstlichen Grenze des Truppenübungsplatzes Oberlausitz an der S127. Das gefährdete Gebiet verläuft weiter an der Südgrenze des Truppenübungsplatzes Oberlausitz bis zur B115 und im weiteren Verlauf dann entlang der B115 in nördlicher Richtung über die Ortschaften Weißkeißel und Krauschwitz i. d. O. L. bis zur Fußgängerbrücke am Badepark von Bad Muskau.

31 janvier 2021
(3)

Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 devraient être maintenues et qu’il convenait de mettre à jour les informations d’identification d’une personne.
DÉCISION (UE, Euratom) 2020/456 DU CONSEIL

du 26 mars 2020

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement danois,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ulla Moth-Lund CHRISTENSEN, Member of the Board of the Women’s Council Denmark, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2020.
(2)

Le 22 juillet 2019, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix et en vue de préserver des conditions favorables à l'octroi de prêts bancaires et de soutenir la phase accommodante de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l'euro, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/21) (2). Cette décision prévoyait une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO III) devant être conduite sur la période allant de septembre 2019 à mars 2021.
(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.
2.

Le point 3 est modifié comme suit: a) le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant: «3.1.1. Les dispositifs de détection d’infections virales sont soumis aux exigences de sensibilité et de spécificité précisées aux tableaux 1, 3, 4 et 5, qui leur sont applicables compte tenu de l’usage prévu des dispositifs concernés, du type de virus et des entités à détecter (antigène et/ou anticorps). Voir également le point 3.1.11 pour les tests de première ligne»; b) le point 3.1.3 est remplacé par le texte suivant: «3.1.3. Les dispositifs d’autodiagnostic sont soumis aux mêmes STC en ce qui concerne la sensibilité et la spécificité que les dispositifs similaires à usage professionnel. Les éléments pertinents de l’évaluation des performances doivent être conduits (ou répétés) par des utilisateurs profanes appropriés pour valider le fonctionnement du dispositif et la notice d’utilisation. Les utilisateurs profanes sélectionnés pour l’évaluation des performances doivent être représentatifs des groupes d’utilisateurs visés. L’évaluation des performances d’un dispositif d’autodiagnostic doit comprendre, pour chaque fluide corporel pour lequel l’utilisation du dispositif est prévue (par exemple sang total, urine, salive, etc.), au moins 200 utilisateurs profanes dont on sait qu’ils sont positifs pour l’infection et au moins 400 utilisateurs profanes qui ignorent leur statut, dont au moins 200 ont un risque élevé d’avoir contracté l’infection. La sensibilité et la spécificité du dispositif d’autodiagnostic mis à la disposition d’utilisateurs profanes doivent être établies au regard de l’état infectieux confirmé des patients»; c) le point 3.1.9 est remplacé par le texte suivant: «3.1.9. L’évaluation des performances des tests de première ligne doit inclure 25 échantillons positifs (dans la mesure où ils sont disponibles dans le cas des infections rares) de sérum frais du jour même (≤ 1 jour après le prélèvement)»; d) le point 3.1.11 est remplacé par le texte suivant: «3.1.11. Pour les évaluations des performances des tests de première ligne (tableau 1 et tableau 3), les populations de donneurs de sang étudiées doivent provenir d’au moins deux centres de dons et les échantillons sont constitués de dons de sang consécutifs qui n’ont pas été sélectionnés pour exclure des donneurs effectuant leur premier don»; e) le point 3.4.2 est remplacé par le texte suivant: «3.4.2. L’essai de libération des lots par le fabricant pour les tests de première ligne doit porter sur au moins 100 échantillons négatifs pour l’analyte en question».
DÉCISION (UE) 2019/1938 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 septembre 2019

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique.

(4) Il convient que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 610 000 EUR soit affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2019, une somme de 610 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2019. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(3)

L’article 4, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 1, point c) et l’article 22 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 disposent que des dispositions plus détaillées visant à compléter et appuyer l’application de la décision doivent être énoncées dans les modalités d’application qui régissent des questions telles qu’un guide de la classification, des mesures compensatoires pour le traitement des ICUE en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative et les responsabilités de l’autorité d’origine.
DÉCISION (UE) 2019/2073 DU CONSEIL

du 5 décembre 2019

relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1316 du Conseil (2), l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) a été signé le 2 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 6, paragraphe 5, de l’accord (3).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2019. Par le Conseil Le président M. LINTILÄ

(1) Approbation du 28 novembre 2019 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2019/1316 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (JO L 205 du 5.8.2019, p. 10).

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.