RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi (93/C 326/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu la résolution du Conseil, du 27 mai 1991, concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (1),

vu la résolution du Conseil, du 17 juin 1992, relative aux actions communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (2),

vu la résolution du Conseil, du 3 décembre 1992, sur la simplification administrative en faveur des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises (3),

vu la communication de la Commission, du 23 janvier 1992, intitulée «Vers un marché européen de la sous-traitance»,

vu le rapport d'initiative du Comité économique et social du 28 avril 1993 (4),

vu la décision 93/379/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (5),

vu les conclusions du Conseil européen tenu les 11 et 12 décembre 1992 à Édimbourg, qui énoncent les principes d'un «plan d'action des États membres et de la Communauté pour promouvoir la croissance et combattre le chômage» et qui soulignent l'importance des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance,

vu les conclusions du Conseil européen tenu les 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, qui amplifient les principes énoncés à Édimbourg pour promouvoir la croissance et combattre le chômage et qui proposent des mesures à court terme visant les petites et moyennes entreprises,

vu les conclusions du Conseil du 13 septembre 1993, qui reconnaissent l'opportunité de stimuler les investissements des petites et moyennes entreprises par un dispositif simple, non discriminatoire et susceptible d'être mis en oeuvre rapidement et qui prennent acte de l'intention de la Commission d'examiner d'urgence la viabilité du recours à un programme d'initiative communautaire,

vu les conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles le 29 octobre 1993, qui demandent au Conseil d'assurer qu'un mécanisme de bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes entreprises, conforme aux orientations du Conseil européen de Copenhague, soit mis en place dans les limites assignées au budget de 1994,

vu les communications de la Commission, dont la discussion se poursuivra au niveau du Conseil:

- rapport de la Commission concernant les définitions des petites et moyennes entreprises utilisées dans le cadre des actions communautaires,

- communication de la Commission du 1er juin 1992, relative à la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans la Communauté,

- communication de la Commission du 2 juin 1993, relative au programme stratégique sur le marché intérieur intitulé «Renforcer l'efficacité du marché intérieur»,

- communication de la Commission du 7 octobre 1993, intitulée «Les petites et moyennes entreprises et les activités communautaires en matière de recherche et de développement technologique»,

- communication de la Commission du 10 novembre 1993, concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises,

- communication de la Commission sur le premier rapport de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises, du 5 novembre 1993 (commentaires de la Commission sur le premier rapport annuel 1993),

reconnaissant l'importance d'une coordination des mesures visant à rétablir une croissance durable et à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et à créer des emplois;

reconnaissant que les petites et moyennes entreprises constituent l'une des composantes essentielles de la relance de la croissance et de la création d'emplois et qu'il convient, dès lors, d'encourager leur développement, dans un objectif de cohésion économique et sociale dans la Communauté;

reconnaissant qu'il est souhaitable de mettre en oeuvre des mesures susceptibles d'éliminer rapidement les obstacles qui freinent encore la pleine participation des petites et moyennes entreprises au marché intérieur;

reconnaissant l'importance d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises au niveau décisionnel approprié et compte tenu notamment des spécificités nationales;

soulignant qu'il convient de renforcer et de prolonger les initiatives communautaires existantes en matière de politique des petites et moyennes entreprises et de donner une suite rapide aux conclusions du Conseil européen de Copenhague les concernant;

soulignant qu'il y a lieu d'encourager une participation accrue des petites et moyennes entreprises à l'ensemble des programmes communautaires dont elles sont susceptibles de bénéficier;

soulignant la nécessité de ne pas alourdir les charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises,

1) SOULIGNE l'intérêt d'une approche globale et horizontale de la politique développée en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de dégager, avec les différentes composantes qui participent au processus de décision dans la Communauté, une plus-value des actions communautaires;

2) CONSIDÈRE dès lors qu'un partenariat renforcé entre toutes les parties concernées par le développement des petites et moyennes entreprises au niveau communautaire, national et régional, pourrait mieux répondre à l'objectif de convergence;

3) SE FÉLICITE que la présidence ait élaboré un mémorandum intitulé «Les petites et moyennes entreprises, moteur de la croissance européenne», dont les recommandations doivent encore être analysées;

4) INVITE LA COMMISSION:

a) à promouvoir:

- dans le cadre du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises et d'autres programmes existants, un environnement favorable à la création d'entreprises,

- l'échange d'expériences dans la Communauté, à partir d'une analyse des politiques existantes qui soutiennent la création et le développement des entreprises nouvelles, notamment dans les domaines suivants:

- la formation professionnelle, et en particulier la formation initiale et continue des chefs d'entreprises et de leurs cadres, notamment en matière de gestion,

- les besoins des créateurs d'entreprises novatrices en général et technologiques en particulier, y compris en matière d'assistance technique,

- les relations des petites et moyennes entreprises avec les institutions financières et, entre autres, le rapprochement entre les créateurs d'entreprises et les apporteurs de capitaux,

- la promotion des techniques de démultiplication d'entreprises à partir d'entreprises existantes;

b) à accélérer, dans le cadre du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises, la diffusion ciblée et effectuée en temps utile de l'information adéquate sur les opportunités d'affaires et les coopérations possibles sur les marchés de la sous-traitance, notamment à l'aide d'initiatives telles que:

- la promotion, dans le cadre de réseaux européens existants accessibles aux petites et moyennes entreprises, de l'interconnexion et de l'interopérabilité des banques de données et des bourses de sous-traitance, dont plusieurs pratiquent déjà la coopération transnationale, afin d'élargir l'européanisation de leurs activités,

- l'encouragement à tester la formule de rencontres qui sont organisées à l'initiative des donneurs d'ordres pour y contacter des sous-traitants dans le cadre des nouvelles relations interindustrielles de partenariat;

c) à améliorer, dans le cadre des programmes communautaires existants, en particulier dans celui du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises, l'accès de ces dernières aux techniques de qualité et de certification;

d) à encourager, dans le cadre de l'initiative de relance de croissance communautaire et conformément à leurs statuts respectifs, le soutien aux investissements dans les petites et moyennes entreprises par le Fonds européen d'investissement et par la Banque européenne d'investissement, notamment au travers du développement continu de son programme de prêts globaux, et en particulier:

- en veillant à ce que les petites et moyennes entreprises concernées bénéficient effectivement des interventions du Fonds européen d'investissement et, pour les plus petites d'entre elles, de l'accessibilité au mécanisme de garanties,

- en invitant la Banque européenne d'investissement à prendre en considération les avantages éventuels d'une diversification des intermédiaires financiers;

e) à organiser, conformément au programme pour les petites et moyennes entreprises:

- une consultation plus systématique des organisations représentatives des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat au niveau européen sur l'ensemble des projets communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises, et ce dès leur phase d'élaboration,

- une nouvelle méthodologie d'évaluation du coût et des bénéfices des propositions communautaires dans le cadre d'une fiche d'impact régulièrement actualisée, notamment sous l'angle de la simplification administrative, afin de créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises;

f) à promouvoir, dans le contexte d'un partenariat renforcé avec le monde des petites et moyennes entreprises dans la Communauté, les consultations avec les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat au niveau communautaire, y compris dans le cadre des procédures prévues par l'accord sur la politique sociale;

g) à accroître notamment, dans le cadre du programme stratégique sur le marché intérieur, la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans ce domaine, entre autres par:

- la poursuite des actions visant à éliminer les entraves existantes pour les petites et moyennes entreprises et, le cas échéant, par la poursuite d'actions communautaires en la matière,

- une intensification de la coopération entre les entreprises et de l'information en direction des petites et moyennes entreprises, par exemple au moyen d'actions pilotes développées au sein des réseaux communautaires existants;

h) à renforcer, dans le quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique en cours d'adoption, la participation effective des petites et moyennes entreprises, notamment par:

- une plus grande cohérence entre les différentes actions de la Communauté et entre les actions de la Communauté et celles des États membres,

- l'élargissement de la diffusion et de la valorisation des résultats de la recherche par un appel aux réseaux communautaires spécialisés existants et aux organismes nationaux et régionaux existants,

- l'amélioration, le renforcement et l'extension à d'autres programmes des actions spécifiques visant à stimuler la recherche et le développement technologique par ou pour les petites et moyennes entreprises notamment à la lumière de l'expérience des actions Craft et «Primes de faisabilité»,

- une simplification des procédures et des conditions de participation aux appels d'offres et une amélioration des délais de traitement des dossiers,

- l'encouragement de la coopération des petites et moyennes entreprises entre elles et avec des grandes entreprises;

i) à examiner et analyser l'approche adoptée dans les pays tiers à l'égard du développement des petites et moyennes entreprises;

5) INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

a) veiller à ce que les intermédiaires financiers, aussi bien publics que privés, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises puissent faire appel au Fonds européen d'investissement en ce qui concerne l'octroi de garanties aux petites et moyennes entreprises;

b) veiller à ce que les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un environnement financier stable et favorable qui leur permette d'acquérir une structure financière équilibrée, nécessaire pour mieux appréhender les différents cycles économiques;

c) lever les éventuelles entraves à la coopération entre les entreprises sur les marchés de la sous-traitance en veillant au respect des droits et des obligations des parties, par exemple à l'aide de codes de bonnes pratiques;

d) encourager les petites et moyennes entreprises à participer aux marchés publics de travaux de fournitures et de services, entre autres en facilitant le groupement momentané de soumissionnaires de petite taille;

e) favoriser la réalisation des potentiels de développement des petites et moyennes entreprises, notamment en matière d'emplois nouveaux, par la simplification des procédures administratives et réglementaires qui les concernent;

f) promouvoir les possibilités de formation professionnelle à haut niveau, prioritairement pour les chefs d'entreprise, les jeunes entrepreneurs et les cadres;

g) assurer que les organisations représentatives des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat figurent parmi les interlocuteurs économiques et sociaux invités à se prononcer sur les mesures légilatives, réglementaires et administratives ainsi que, le cas échéant, sur les actions qui les concernent, selon les pratiques en vigueur dans chaque État membre;

6) DEMANDE À LA COMMISSION ET AUX ÉTATS MEMBRES:

de renforcer, dans le cadre de partenariats élargis, l'efficacité, la cohérence et la visibilité des actions en faveur des petites et moyennes entreprises, en prenant aussi en compte la dimension stratégique de la taille des entreprises.

Dans ce contexte et à la lumière des conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles le 29 octobre 1993:

DEMANDE À LA COMMISSION:

d'examiner dans les plus brefs délais des propositions concrètes pour la réalisation d'un programme intégré pour les petites et moyennes entreprises et l'artisanat par le biais d'un programme d'initiative communautaire;

7) S'ENGAGE:

à tenir régulièrement, à la lumière du déroulement du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises et de l'évolution des besoins des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, un débat d'ensemble sur l'état de la compétitivité des entreprises et sur leur situation dans le marché intérieur.

(1) JO no C 146 du 5. 6. 1991, p. 3.

(2) JO no C 178 du 15. 7. 1992, p. 8.

(3) JO no C 331 du 16. 12. 1992, p. 3.

(4) JO no C 161 du 14. 6. 1993, p. 6.

(5) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.