Décision du Conseil

du 21 décembre 2006

concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part

(2006/1006/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, en liaison avec son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, ont négocié un accord de partenariat en matière de pêche octroyant aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la zone économique exclusive du Groenland.

(2) À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat en matière de pêche a été paraphé le 2 juin 2006.

(3) L’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part [1], est abrogé par le nouvel accord de partenariat en matière de pêche.

(4) En raison de l’arrivée à expiration, le 31 décembre 2006, du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, modifié par le protocole conclu aux termes du règlement (CE) no 1245/2004 du Conseil [2], et afin d’éviter toute interruption de l’accès des navires de pêche communautaires aux ressources halieutiques de la zone économique exclusive groenlandaise, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application provisoire du nouvel accord de partenariat en matière de pêche à partir du 1er janvier 2007. Compte tenu du caractère urgent de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.

(5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.

(6) Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche, licences y comprises, obtenues en vertu de l’accord visé à l’article 1er, sont attribuées conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3].

Article 3

Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche en vertu du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche groenlandaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer [4].

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

[2] JO L 237 du 8.7.2004, p. 1.

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

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