****

( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 221 DU 29 . 8 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1101/81 DE LA COMMISSION

DU 23 AVRIL 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DES GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,

APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , EN JUILLET 1980 , UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L ' UNION EUROPEENNE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE LA POMME DE TERRE ( UEITP ) AU NOM DES FABRICANTS BRITANNIQUES , NEERLANDAIS ET ALLEMANDS , QUI ASSURENT LA TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE GRANULES DE POMMES DE TERRE ; QUE CETTE PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DU CANADA ET DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EST AINSI CAUSE , PLUS PARTICULIEREMENT AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS FOURNIES CONTENAIENT SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A ANNONCE , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA ET A ENTAME LES INVESTIGATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR ELLE COMME ETANT CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS EXPORTATEURS ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT EN CAUSE L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT , D ' ETRE ENTENDUES ORALEMENT ET DE PRENDRE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS NON CONFIDENTIELLES QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUEES PAR LES DIFFERENTES PARTIES A L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA MAJORITE DES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS ET UN CERTAIN NOMBRE DE FABRICANTS COMMUNAUTAIRES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECUEILLI ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE DANS LES INSTALLATIONS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS QUI ONT EFFECTUE LA PLUPART DES IMPORTATIONS DU PRODUIT CONSIDERE , A SAVOIR , AU CANADA : CARNATION FOODS CO LTD ( TORONTO ), VAUXHALL FOODS LTD ( LETHBRIDGE ) ET MCCAIN FOODS LTD ( FLORENCE VILLE ); AU ROYAUME-UNI : BRIESS ET CO LTD ET KIRIL MISCHEFF LTD ( LONDRES ); QUE LA COMMISSION A AUSSI PROCEDE A UNE ENQUETE AUPRES DES PRINCIPAUX FABRICANTS DE LA COMMUNAUTE , EN L ' ESPECE LES PLAIGNANTS , A SAVOIR , AU ROYAUME-UNI : DORNAY FOODS ( KING ' S LYNN ) ET CADBURY TYPHOO LTD ( BIRMINGHAM );

CONSIDERANT QUE L ' ENQUETE EFFECTUEE DANS LES INSTALLATIONS DE MCCAIN FOODS A REVELE QUE CETTE ENTREPRISE N ' A EXPORTE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE DES QUANTITES RELATIVEMENT FAIBLES D ' UN MELANGE DE GRANULES DE POMMES DE TERRE ET DE LAIT EN POUDRE , PRODUIT NE FAISANT PAS L ' OBJET DE L ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS DE VAUXHALL , LA COMMISSION A TENU COMPTE DU FAIT QUE LE PRIX AUQUEL UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE DES PRODUITS CONSIDERES ONT ETE VENDUS SUR LE MARCHE INTERIEUR AU COURS DE LA PERIODE D ' AOUT 1979 A JUILLET 1980 SUR LAQUELLE A PORTE L ' ENQUETE NE PERMETTAIT PAS DE COUVRIR LA TOTALITE DES COUTS DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE LA COMMISSION A ESTIME PAR CONSEQUENT QUE CES VENTES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE CARNATION N ' A VENDU SUR LE MARCHE INTERIEUR , AU COURS DE L ' EXERCICE 1979/1980 , QUE DES QUANTITES MINIMES DE GRANULES DE POMMES DE TERRE REPRESENTANT MOINS DE 2 % DE SES VENTES A L ' EXPORTATION ; QUE CES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR NE PERMETTAIENT DONC PAS D ' EFFECTUER UNE COMPARAISON VALABLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A ESTIME QUE LA VALEUR NORMALE , DANS LE CAS DE CES DEUX SOCIETES , DEVAIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE D ' UNE VALEUR CONSTRUITE ; QUE LA VALEUR CONSTRUITE DES PRODUITS DE VAUXHALL ET DE CARNATION POUR LA PERIODE DE REFERENCE A ETE ETABLIE A PARTIR DES COUTS MATIERES ET DES FRAIS DE FABRICATION DE CES SOCIETES , AUGMENTES DES FRAIS GENERAUX APPARAISSANT DANS LEUR COMPTABILITE ET D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 6 % , CONSIDEREE COMME RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE DETERMINES SUR LA BASE DES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES POUR LE PRODUIT CONSIDERE PAR LES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE CES PRIX ETAIENT LIBELLES CAF FRONTIERE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL A FALLU , POUR PERMETTRE UNE COMPARAISON ENTRE CES PRIX ET LA VALEUR NORMALE , DEDUIRE LES FRAIS DE TRANSPORTS INTERIEURS ET MARITIMES , LES FRAIS D ' ASSURANCE , LE COUT D ' UN CERTAIN NOMBRE A D ' ADDITIFS , LES FRAIS DE CONDITIONNEMENT ET LE COUT DU CREDIT ;

CONSIDERANT QUE DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING , LA COMPARAISON QUI A ETE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION ENTRE LES PRIX A L ' EXPORTATION AINSI ETABLIS ET LES VALEURS NORMALES A ETE OPEREE TRANSACTION PAR TRANSACTION , AU STADE DEPART USINE ;

CONSIDERANT QUE POUR ETABLIR UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LES PRIX A L ' EXPORTATION , LA COMMISSION A TENU COMPTE AUSSI DU FAIT QUE CERTAINS COUTS VARIABLES ET LA REMUNERATION DES VENDEURS NE SONT INTERVENUS QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR ; QU ' AUCUN AJUSTEMENT N ' A ETE OPERE POUR LES COUTS FIXES DE DISTRIBUTION AUTRES QUE LA REMUNERATION DES VENDEURS , CES FRAIS N ' AYANT PAS UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES VENTES INTERIEURES ;

CONSIDERANT QUE CES INVESTIGATIONS ONT REVELE L ' EXISTENCE , DANS LE CAS DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR CARNATION ET PAR VAUXHALL , DE MARGES DE DUMPING D ' UNE IMPORTANCE VARIABLE QUI ONT ATTEINT , POUR CERTAINES TRANSACTIONS , 45 % DANS LE CAS DE CARNATION ET 11 % DANS LE CAS DE VAUXHALL ; QUE LA MARGE MOYENNE PONDEREE CORRESPONDAIT A 44,81 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE DANS LE CAS DE CARNATION ET 4,37 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE DANS LE CAS DE VAUXHALL ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PAR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES EN DUMPING , LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES A LA COMMISSION MONTRENT QUE CES IMPORTATIONS SONT PASSEES DE 2 730 TONNES EN 1975 A 2 753 TONNES EN 1978 ET A 3 954 TONNES EN 1979 , MAIS QU ' ELLES ONT ETE RAMENEES A ENVIRON 2 700 TONNES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU ROYAUME-UNI , QUI ABSORBE D ' UNE FACON GENERALE PLUS DE 90 % DE LEUR VOLUME TOTAL ET QUI REPRESENTE PLUS DE 50 % DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE , ONT LEGEREMENT REGRESSE ET ONT ETE RAMENES DE 2 692 TONNES EN 1975 A 2 603 TONNES EN 1978 AVANT D ' ETRE PORTEES A 3 133 TONNES EN 1979 ET DE TOMBER ENSUITE A 2 433 TONNES EN 1980 ; QUE CES IMPORTATIONS ONT TOUTEFOIS AUGMENTE BRUSQUEMENT ET SONT PASSEES A 336 TONNES POUR LE PREMIER MOIS DE 1981 ; QUE L ' AUGMENTATION AINSI CONSTATEE EN JANVIER 1981 REPRESENTE LE VOLUME TOTAL LE PLUS ELEVE RELEVE POUR JANVIER AU COURS DE CES TROIS DERNIERES ANNEES ET LE VOLUME TOTAL MENSUEL LE PLUS ELEVE DEPUIS SEPTEMBRE 1979 ; QUE LA REGRESSION DES IMPORTATIONS OBSERVEE AU COURS DES QUATRE DERNIERS MOIS DE 1980 , APRES L ' OUVERTURE DE L ' ENQUETE ANTI-DUMPING EN COURS , A COINCIDE AVEC UNE PENURIE TEMPORAIRE DE POMMES DE TERRE DANS CERTAINES REGIONS DU CANADA ;

CONSIDERANT QUE LES NIVEAUX EXTRAORDINAIREMENT ELEVES DE 7 931 TONNES ET DE 6 514 TONNES IMPORTEES RESPECTIVEMENT EN 1976 ET EN 1977 SONT DUS AUX ETES EXTREMEMENT CHAUDS ET SECS QUE LE ROYAUME-UNI A CONNUS EN 1975 ET EN 1976 ; QUE CETTE SECHERESSE A ENTRAINE UN RELEVEMENT EXCEPTIONNEL DU PRIX DE LA POMME DE TERRE , UNE PROGRESSION SIMULTANEE DE LA CONSOMMATION BRITANNIQUE DE GRANULES ET UNE BAISSE DE LA PRODUCTION DU ROYAUME-UNI QUI , EN POURCENTAGE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , EST TOMBEE DE 50 % EN 1975 A 18 % EN 1977 ; QU ' IL N ' ETAIT PAS RENTABLE , AU COURS DE CETTE PERIODE , DE PRODUIRE DES GRANULES A PARTIR DE POMMES DE TERRE BRITANNIQUES ET QUE LES DIFFERENTS SECTEURS DE CETTE ACITIVITE ONT ACHETE DES QUANTITES ELEVEES DE PRODUITS EN AMERIQUE DU NORD ;

CONSIDERANT QUE LA PART DETENUE PAR LES EXPORTATIONS CANADIENNES EST PASSEE DE 5,6 % EN 1975 A 8 % EN 1979 SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET DE 9,6 % A 12,3 % AU COURS DE LA MEME PERIODE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ; QUE , DANS LE MEME TEMPS , LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE A ETE PORTEE DE 48 927 A 49 486 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX CANADIENS SE SONT SITUES , PENDANT TOUTE LA DUREE DE L ' ENQUETE , A UN NIVEAU INFERIEUR AU MAXIMUM DE 26 % A CEUX DES FABRICANTS BRITANNIQUES ; QUE CET ECART S ' EST MAINTENU DANS LES DERNIERS MOIS DE 1980 , A L ' EPOQUE OU LES EXPORTATIONS CANADIENNES AU ROYAUME-UNI ONT DIMINUE ;

CONSIDERANT QUE CET ECART A MAINTENU LES VENTES DES FABRICANTS BRITANNIQUES A UN VOLUME INFERIEUR A CELUI DE 1975 ; QUE LES VENTES AU ROYAUME-UNI DES FABRICANTS NEERLANDAIS , LES SEULS AUTRES FABRICANTS COMMUNAUTAIRES A VENDRE REGULIEREMENT SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , ONT ETE RAMENEES DE PLUS DE 2 400 TONNES EN 1978 A 815 TONNES POUR LES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 , ALORS QUE LA CONSOMMATION DU ROYAUME-UNI A AUGMENTE DE PLUS DE 20 % AU COURS DE LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QUE CE MEME ECART S ' EST TRADUIT EN OUTRE PAR UNE TRES FORTE AUGMENTATION DES PERTES SUBIES PAR LES FABRICANTS BRITANNIQUES DE 1979 A 1980 ; QUE CES PERTES ONT ETE AGGRAVEES PAR LE FAIT QUE CES FABRICANTS , S ' EFFORCANT DE SAUVEGARDER LEUR PART DU MARCHE , ONT MAINTENU LEURS PRIX A UN NIVEAU INCHANGE ET , EN REALITE , LES ONT MEME REDUITS VERS LA FIN DE 1980 , EN DEPIT DE L ' AUGMENTATION TRES NETTE DES COUTS DE FABRICATION ET D ' AUTRES FRAIS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DEUX FABRICANTS BRITANNIQUES CONSIDERES ONT DEGAGE DU PERSONNEL EN 1980 ET QUE L ' UN DEUX DEVRAIT CESSER TOUTE PRODUCTION DE GRANULES EN 1981 , CE QUI ENTRAINERA UN NOUVEAU DEGAGEMENT DE 118 PERSONNES ;

CONSIDERANT QE LA COMMISSION A EXAMINE EN OUTRE SI UN PREJUDICE ETAIT CAUSE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE NEGATIVE SUR L ' ACTIVITE EN CAUSE ; QU ' ELLE A SUIVI DANS CE CONTEXTE L ' EVOLUTION AU ROYAUME-UNI DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS ; QUE LES IMPORTATIONS AINSI EFFECTUEES D ' AUTRES PAYS TIERS ET EN PARTICULIER DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AU ROYAUME-UNI SONT TOMBEES DE 2 690 TONNES EN 1975 A 859 TONNES EN 1979 , ET QUE LEUR PART DU MARCHE A ETE RAMENEE DE 10 A 3 % POUR LA MEME PERIODE ; QUE LE PRIX DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE SE SITUE DEPUIS 1978 , NETTEMENT AU DESSUS DES PRIX DES EXPORTATIONS CANADIENNES ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS ONT AMENE LA COMMISSION A CONCLURE , A TITRE PROVISOIRE , QUE LES EXPORTATIONS CANADIENNES DE GRANULES DE POMMES DE TERRE ONT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER , DANS CES CIRCONSTANCES , QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE AU COURS DE L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION , A L ' IMPORTATION DE GRANULES DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU CANADA , D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUFFISANT , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , POUR CORRIGER LES MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT CONSTATEES ;

CONSIDERANT QU ' UN DES EXPORTATEURS , A SAVOIR CARNATION , S ' EST ENTRE-TEMPS ENGAGE VOLONTAIREMENT A RELEVER SES PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR SUPPRIMER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE ; QUE CET ENGAGEMENT A ETE JUGE ACCEPTABLE PAR LA COMMISSION ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXCLURE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EXPORTE PAR CETTE SOCIETE DE L ' APPLICATION DE CE DROIT ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER UN DELAI DANS LEQUEL LES PARTIES EN CAUSE SONT AUTORISEES , APRES L ' INSTITUTION DU DROIT PROVISOIRE , A FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' IMPORTATION DES GRANULES DE POMMES DE TERRE RELEVANT DE LA POSITION EX 11.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE EX 11.05-00 , ORIGINAIRES DU CANADA . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX GRANULES DE POMMES DE TERRE EXPORTES PAR CARNATION INC . ET CARNATION FOODS COMPANY LTD , CANADA .

2 . LE DROIT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXE A 4,481 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES GRANULES DE POMMES DE TERRE EXPORTES PAR VAUXHALL FOODS LTD , POUR LESQUELS IL S ' ELEVE A 0,437 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .

3 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES CONCERNEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' EXPIRATION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT