Décision de la Commission

du 7 juin 2000

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/36.545/F3 - Acides aminés)

[notifiée sous le numéro C(2000) 1565]

(Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/418/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999(2) et notamment son article 15,

vu la décision de la Commission du 29 octobre 1998 d'ouvrir la procédure dans cette affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17, en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil(3) et le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(4),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

I. FAITS

A. OBJET DE LA PROCÉDURE

(1) La présente affaire concerne des accords sur les prix, les volumes de ventes et l'échange d'informations internes sur les volumes de ventes, d'entreprises produisant et commercialisant, auprès de distributeurs et/ou d'utilisateurs industriels établis dans l'Espace économique européen (EEE), de la lysine synthétique destinée à être utilisée dans les aliments pour animaux. La présente décision couvre la période comprise entre septembre 1990 et juin 1995.

B. ENTREPRISES ET ASSOCIATION CONCERNÉES

1. Archer Daniels Midland Company

(2) Archer Daniels Midland Company (ci-après dénommée "ADM") est la société mère ultime d'un groupe d'entreprises de transformation de céréales et de graines oléagineuses opérant à l'échelle mondiale. ADM possède plus de 200 usines implantées dans le monde entier, y compris d'importants actifs dans l'EEE, dont la première installation mondiale de transformation de soja, à Europoort (Pays-Bas), le premier complexe multigrains mondial, à Hambourg (Allemagne), et la première usine mondiale de trituration de graines tendres, à Erith (Royaume-Uni).

(3) La société ADM est un producteur d'amidon et de produits amylacés. Elle s'est implantée sur le marché de la biochimie parce qu'elle escomptait de meilleurs profits de la fabrication de produits chimiques à base de produits amylacés que de ses produits traditionnels. La BioProducts Division d'ADM a été créée en 1989. À peu près à la même époque, la direction d'ADM décidait de se lancer dans la production de lysine, après avoir appris que deux autres entreprises envisageaient d'implanter des unités de production en Amérique du Nord (mais les deux entreprises en question ont abandonné leur projet à l'annonce de l'expansion d'ADM). Les unités de production de lysine d'ADM ont été achevées en juin 1992.

(4) Archer Daniels Midland Ingredients Ltd (ci-après dénommée "ADM Ingredients") est une filiale à 100 % d'ADM qui s'est occupée des activités européennes d'ADM dans le secteur des acides aminés durant la période couverte par la présente enquête.

(5) Pour l'exercice clos le 30 juin 1995, le chiffre d'affaires total réalisé par l'ensemble des entreprises appartenant au groupe ADM s'élevait à environ 12,6 milliards de dollars des États-Unis (12,6 milliards d'euros). Pour l'exercice clos le 30 juin 1998, le chiffre d'affaires total était d'environ 16,1 milliards de dollars des États-Unis (16,1 milliards d'euros). En 1995, le chiffre d'affaires mondial d'ADM sur le marché de la lysine s'établissait à environ 202 millions de dollars des États-Unis (202 millions d'euros), dont quelque 41 millions de dollars des États-Unis (41 millions d'euros) réalisés dans l'EEE.

2. Ajinomoto Company, Inc.

(6) Ajinomoto Company, Inc. (ci-après dénommée "Ajinomoto") est la société mère ultime d'un groupe d'entreprises qui fabriquent des produits chimiques, y compris de la lysine, ainsi que des produits alimentaires. Fort de ses capacités dans le domaine de la technologie des acides aminés, le groupe est également engagé dans le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques. Les activités d'Ajinomoto s'appuient sur un réseau de production et de commercialisation qui couvre vingt et un pays.

(7) Ajinomoto exploite des usines de production de lysine fourragère au Japon, dans l'EEE (Eurolysine SA - ci-après dénommée "Eurolysine"), aux États-Unis d'Amérique, en Thaïlande, en Chine et au Brésil.

(8) En 1974, Ajinomoto et Orsan ont créé une entreprise commune, Eurolysine, en vue de produire et de commercialiser de la lysine fourragère en Europe. En 1976, Eurolysine a implanté une usine de production à Amiens. Elle a également commencé à produire de la lysine en Italie, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Bioitalia Biopro Italia SpA. Le total des effectifs d'Eurolysine s'élève aujourd'hui à 338 personnes. Eurolysine est l'unique producteur de lysine fourragère dans l'EEE.

(9) Ajinomoto et Orsan détenaient chacune 50 % du capital d'Eurolysine jusqu'en septembre 1994, date à laquelle Ajinomoto a porté sa participation à 75 % en rachetant des actions à Orsan. En 1996, Ajinomoto a fait d'Eurolysine sa filiale à 100 % en rachetant toutes les actions encore détenues par Orsan.

(10) Pour l'exercice clos le 31 mars 1995, le chiffre d'affaires total réalisé par l'ensemble des entreprises appartenant au groupe Ajinomoto s'élevait à environ 725,7 milliards de yens japonais (5,1 milliards d'euros). Pour l'exercice clos le 31 mars 1998, le chiffre d'affaires total était d'environ 836 milliards de yens japonais (5,8 milliards d'euros). En 1995, le chiffre d'affaires mondial d'Ajinomoto sur le marché de la lysine s'établissait à environ 239 millions de dollars des États-Unis (239 millions d'euros), dont quelque 483 millions de francs français (75 millions d'euros) réalisés dans l'EEE.

3. Kyowa Hakko Kogyo Company Limited

(11) Kyowa Hakko Kogyo Company Limited (ci-après dénommée "Kyowa") est la société mère ultime d'un groupe d'entreprises établies et opérant dans le monde entier, et engagées dans le développement, la production et la commercialisation de produits pharmaceutiques, alimentaires, chimiques, agricoles et de santé animale ainsi que d'alcool et de boissons alcoolisées. Kyowa possède des usines de production d'acides aminés au Japon, en Hongrie et au Mexique. Kyowa a introduit le processus de fermentation de la lysine en 1958.

(12) La filiale européenne de Kyowa est Kyowa Hakko Europe GmbH (ci-après dénommée "Kyowa Europe"), qui est chargée de la commercialisation de la lysine dans l'EEE.

(13) En 1995, le chiffre d'affaires total réalisé par l'ensemble des entreprises appartenant au groupe Kyowa s'élevait à environ 375 milliards de yens japonais (2,8 milliards d'euros). Pour la même année, le chiffre d'affaires mondial de Kyowa sur le marché de la lysine était de l'ordre de 10 millions de yens japonais (73 millions d'euros), dont quelque 30 millions de marks allemands (16 millions d'euros) réalisés dans l'EEE. Pour l'exercice clos le 31 mars 1998, le chiffre d'affaires total du groupe Kyowa s'élevait à environ 398 milliards de yens japonais (2,8 milliards d'euros).

4. Daesang Corporation

(14) Daesang Corporation est une entreprise coréenne et la société mère ultime d'un groupe d'entreprises opérant à l'échelle mondiale, dont les activités comprennent la fabrication de condiments, d'aliments pour animaux et d'acides aminés. Elle est le résultat de la fusion de Daesang Industrial Limited et de Miwon Corporation Limited. Daesang Industrial Limited était antérieurement connue sous la dénomination Sewon Corporation Limited et Miwon Foods Corporation Limited (ci-après dénommées collectivement "Sewon"). Au cours du premier semestre de 1998, Sewon a cédé ses activités mondiales sur le marché de la lysine à une entreprise appartenant à un groupe qui n'est relié à aucun des destinataires de la présente décision.

(15) Au début de 1992, la société Miwon Handels GmbH a été créée en vue de diriger les activités européennes de Sewon dans le secteur des acides aminés. En novembre 1994, Miwon Handels GmbH a changé sa dénomination pour celle de Sewon Europe GmbH (ci-après dénommées collectivement "Sewon Europe").

(16) En 1995, le chiffre d'affaires mondial réalisé par Sewon s'élevait à environ 225 milliards de wons sud-coréens (227 millions d'euros). Pour la même année, son chiffre d'affaires mondial sur le marché de la lysine était de l'ordre de 125 millions de marks allemands (67 millions d'euros), dont quelque 28 millions de marks allemands (15 millions d'euros) réalisés dans l'EEE. En 1998, le chiffre d'affaires mondial de Sewon s'élevait à environ 1,47 trillion de wons sud-coréens (946 millions d'euros).

5. Cheil Jedang Corporation

(17) Cheil Jedang Corporation (ci-après dénommée "Cheil") est la société mère ultime d'un groupe d'entreprises établies et opérant dans le monde entier. Le groupe coréen Samsung l'a créée en 1953 pour en faire sa première filiale de production. En 1993, Cheil est devenue indépendante. Cheil est une société diversifiée, qui est active notamment dans le secteur pharmaceutique et l'industrie des produits alimentaires.

(18) Cheil s'est implantée sur le marché de la lysine en 1991. En 1995, Cheil a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 1,9 milliard de dollars des États-Unis (1,9 milliard d'euros). Pour la même année, le chiffre d'affaires mondial de Cheil dans le secteur de la lysine était de l'ordre de 52 millions de dollars des États-Unis (52 millions d'euros), dont quelque 17 millions d'euros réalisés dans l'EEE. En 1997, le chiffre d'affaires de Cheil s'élevait à environ 1,4 milliard de dollars des États-Unis (1,4 milliard d'euros).

6. Fefana

(19) La Fédération européenne des fabricants d'adjuvants pour la nutrition animale (ci-après dénommée "Fefana"), qui a son siège à Bruxelles, est un organisme chargé de représenter et d'assurer la promotion des intérêts scientifiques, techniques et économiques des fabricants d'additifs alimentaires pour animaux.

(20) La Fefana a été instituée pour assurer la prise en charge des nombreuses propositions législatives de la Communauté qui ont une incidence dans le domaine de la nutrition animale. Les associations professionnelles nationales de l'industrie des additifs alimentaires estimaient qu'une représentation au niveau européen était nécessaire, d'où la création, en 1963, de la Fefana.

C. PRODUIT

(21) La lysine est un acide aminé essentiel. Les acides aminés sont les constituants fondamentaux (les "briques") des protéines, qui sont elles-mêmes une composante majeure des tissus organiques. Les animaux synthétisent des protéines corporelles à partir des acides aminés libérés durant la digestion. Vingt-deux acides aminés servent à former toutes les protéines présentes dans la vie. Les animaux ne peuvent en synthétiser que quelques-uns. Les autres - les acides aminés dits essentiels - doivent être apportés par la nourriture, sous une forme naturelle (liés à une protéine) ou sous une forme purement chimique. Les principales sources d'acides aminés, pour les animaux, sont les protéines d'origine végétale ou animale: farine de soja, farine de colza, farine de gluten de maïs, pois, farine de poisson, farine de viande et d'os, lait écrémé et d'autres produits. Une autre source de certains acides aminés est la production industrielle. Ces acides aminés sont identiques à ceux qui se trouvent dans les aliments protéiques.

(22) Dans la majorité des cas, un seul aliment ou la combinaison de plusieurs aliments ne suffisent pas à fournir chaque acide aminé dans la quantité précise nécessaire aux animaux pour satisfaire exactement à leurs besoins nutritionnels. C'est pourquoi certains acides aminés finissent par être acquis en excédent, de manière à fournir la quantité adéquate d'autres acides aminés. L'ajout d'acides aminés sous une forme pure assure un meilleur équilibre en venant compléter les protéines alimentaires.

(23) D'importants progrès ont été accomplis dans la définition des besoins précis en acides aminés des différentes classes de bétail, et les nutritionnistes connaissent depuis longtemps les avantages résultant de la formulation de régimes alimentaires. Compléter les régimes avec des acides aminés individuels permet de réduire la teneur en protéines brutes du régime tout en maintenant les acides aminés à des niveaux adéquats. Les travaux de recherche ont démontré qu'il est possible de réduire le niveau de protéines alimentaires dans la farine de soja ou de maïs ordinaire si le régime est dûment renforcé avec de la lysine, du tryptophane et de la thréonine.

(24) La souplesse d'utilisation que leur offrent les acides aminés synthétiques permet aux nutritionnistes de formuler des régimes dont les profils d'acides aminés correspondent mieux aux besoins de l'animal que les régimes uniquement basés sur des matières premières conventionnelles. Il est ainsi possible non seulement de réduire l'utilisation de sources protéiques relativement onéreuses, mais encore d'améliorer les performances de l'animal.

(25) Les pressions s'accentuent dans les pays européens en faveur de la réduction des rejets d'azote et de phosphore dont sont responsables les systèmes de production animale intensive. D'après la Fefana, l'utilisation accrue d'acides aminés en combinaison avec la diminution des niveaux de protéines brutes dans l'alimentation permettrait, selon les estimations, une réduction des excrétions d'azote pouvant aller jusqu'à 20-25 %.

(26) La suppression des subventions publiques au secteur céréalier, dans le cadre des réformes de la politique agricole commune, devrait se traduire par une diminution du coût des céréales dans les pays européens, et donc par un accroissement de la proportion des céréales par rapport aux tourteaux dans les régimes alimentaires du bétail européen. L'effet net sera une augmentation de la demande d'acides aminés synthétiques, toutes choses égales par ailleurs, puisque, dans ces régimes, les apports en acides aminés ne reposent plus sur la consommation de grandes quantités de tourteaux.

(27) La production d'acides aminés synthétiques est l'une des plus anciennes applications de la biotechnologie dans l'industrie de l'alimentation animale et sans doute aussi l'une des plus répandues. Elle repose sur la fermentation d'une source appropriée d'hydrates de carbone, tels le sucre ou l'amidon, par un organisme qui a été modifié génétiquement de manière à produire en excédent l'acide aminé en question.

(28) La lysine fourragère est produite à l'échelle industrielle depuis une trentaine d'années, et l'utilisation de cet acide aminé s'est développée de façon remarquable dans le monde entier. Alors que, en 1979, la consommation mondiale de lysine était de l'ordre de 30000 tonnes par an, elle s'élève aujourd'hui à quelque 250000 tonnes. Bien que cette hausse de la consommation soit en partie imputable à l'augmentation de la production mondiale de porcs et de volaille, elle n'en reflète pas moins une sophistication croissante dans la formulation des régimes alimentaires du bétail.

D. MARCHÉ DE LA LYSINE

1. Offre

a) Production

(29) Le processus de production des acides aminés synthétiques fait appel à une technologie de haut niveau qui utilise une bactérie génétiquement modifiée pour fermenter des hydrates de carbone. La principale difficulté consiste à créer et à maintenir les conditions stériles qui permettront la croissance de l'organisme sans risque de contamination par un autre micro-organisme. La technologie de production s'est considérablement améliorée au fil du temps, ce qui a permis de réduire les coûts de manière substantielle.

(30) La source d'hydrates de carbone utilisée dans le processus de fermentation représente de loin le coût de production le plus élevé. L'agitation et l'aération des fermenteurs nécessitant une forte consommation d'énergie électrique, l'accès à une électricité bon marché est également crucial. La fabrication des acides aminés est une technologie à très forte intensité de capital. La production exige d'importants investissements en équipements de fermentation, d'extraction et de purification, ainsi qu'en matériel antipollution.

(31) Avant 1991, il n'existait que trois producteurs de lysine: Ajinomoto/Eurolysine, Kyowa et Sewon. Ajinomoto/Eurolysine était le plus gros producteur, avec une capacité de fabrication de l'ordre de 80000 tonnes. Kyowa et Sewon avaient une capacité inférieure, de l'ordre de 50000 tonnes et 30000 tonnes respectivement. En 1994, Sewon a commencé à accroître sa capacité pour la porter à 50000 tonnes.

(32) En 1991, ADM s'est implantée sur le marché de la lysine. L'usine d'ADM a pratiquement porté au double la capacité de production mondiale de lysine. En outre, il était notoire qu'ADM disposait d'une assise financière très solide et bénéficiait d'un accès peut coûteux aux ressources en matières premières.

(33) En 1991 également, Cheil s'est établie sur le marché de la lysine avec une capacité de production d'environ 10000 tonnes. À la fin de 1993, Cheil a commencé à augmenter sa capacité pour la porter à 40000 tonnes. Cette montée en charge s'est poursuivie en 1994 pour s'achever en juillet 1995.

(34) Durant la période couverte par la présente procédure, aucune autre pénétration significative du marché de la lysine n'est intervenue.

(35) Eurolysine est l'unique producteur de lysine dans l'EEE.

b) Distribution

(36) Dans l'EEE, les producteurs de lysine visés par la présente décision ont exploité différents réseaux de distribution, de la vente directe aux utilisateurs industriels (usines d'aliments pour bétail) à la vente indirecte par l'intermédiaire de représentants attitrés et/ou de distributeurs indépendants établis dans différents pays membres.

(37) Jusqu'en mai 1995, ADM Ingredients avait deux agents commerciaux. L'un d'eux, BASF, a ensuite été remplacé par un circuit de vente directe et un certain nombre d'autres distributeurs et agents commerciaux.

(38) Eurolysine commercialisait sa production d'acides aminés par l'intermédiaire de divers distributeurs. Le rôle direct d'Ajinomoto sur le marché européen de la lysine se limitait à sa participation dans Eurolysine (voir considérants 8 et 9).

(39) Kyowa Europe a désigné deux sociétés de négoce japonaises en tant qu'agents commerciaux pour la lysine. Ces agents avaient des bureaux et des représentants dans différents pays membres de l'EEE.

(40) Sewon Europe commercialisait sa production de lysine auprès de distributeurs et d'utilisateurs industriels.

(41) Cheil ne dispose pas de filiale de vente dans l'EEE. La commercialisation de sa production de lysine dans cette région est assurée par un bureau de vente qui s'adresse essentiellement aux utilisateurs industriels.

2. Demande

(42) L'industrie européenne des aliments composés fabrique chaque année, dans des milliers d'usines réparties sur tout le continent, plus de 150 millions de tonnes d'aliments pour animaux. Ces usines formulent, dosent et, le cas échéant, soumettent à une transformation supplémentaire des aliments et des micro-ingrédients, afin d'obtenir des aliments composés qui satisfont aux besoins nutritionnels quantitatifs et qualitatifs au plus bas coût possible par tonne d'aliments. La formule de l'aliment doit notamment garantir une teneur adéquate en chacun des acides aminés essentiels.

3. Informations commerciales

a) Facteurs influençant la détermination des prix de la lysine

(43) La lysine synthétique est utilisée, dans une large mesure, comme additif dans les aliments qui ne contiennent pas, ou pas suffisamment, de lysine naturelle, par exemple les céréales. Les aliments auxquels de la lysine est ajoutée peuvent ainsi se substituer aux aliments qui contiennent suffisamment de lysine à l'état naturel, tel le soja. Il s'ensuit que la quantité de lysine synthétique demandée par l'industrie européenne et donc son prix sont influencés en particulier par les cours européens des céréales et les cours mondiaux du soja, ces derniers étant cotés par le Chicago Board of Trade. Le prix du soja moins le prix des céréales constitue ce qu'il est convenu d'appeler le "prix virtuel" de la lysine.

(44) Les nutritionnistes utilisent des ordinateurs pour optimiser les formules d'aliments à l'aide d'une technique de formulation au moindre coût. Après avoir introduit les données relatives aux aliments disponibles et à leurs prix courants, ils opèrent des substitutions successives entre aliments jusqu'à obtenir la formule la plus économique qui réponde à tous les besoins nutritionnels.

(45) Lorsqu'un changement se produit sur le marché, l'industrie de l'alimentation animale réagit rapidement aux fluctuations des prix des ingrédients en calculant immédiatement de nouvelles formules en fonction des mêmes séries de contraintes nutritionnelles. Il peut en résulter de fortes variations dans les volumes de lysine ajoutés aux aliments. Si le coût de l'aliment auquel est ajoutée de la lysine synthétique excède le prix des aliments de substitution naturellement riches en acides aminés, on n'aura recours aux acides aminés synthétiques que dans la mesure où cela s'avérera nécessaire pour mieux équilibrer le régime en général, et notamment afin de prévenir les excès de protéines.

b) Prix moyens mensuels de la lysine

(46) Entre le début de 1981 et la fin de 1988, les prix de la lysine ont pratiquement doublé. Après cette période, ils ont commencé à baisser.

(47) Les prix moyens mensuels qu'Eurolysine, ADM Ingredients, Kyowa Europe et Sewon Europe ont facturés à leurs clients entre 1991 et 1995 étaient les suivants:

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c) Volumes annuels de lysine

(48) Les quantités de lysine que les entreprises visées par la présente décision ont vendues chaque année entre 1991 et 1995 étaient les suivantes:

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E. DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS

(49) Jusqu'au début des années 90, Ajinomoto/Eurolysine, Kyowa et Sewon étaient les seuls producteurs de lysine synthétique. Ajinomoto/Eurolysine était le numéro un sur le marché mondial et aussi en Europe. Au début des années 90, ADM et Cheil investissaient dans leur capacité de production de lysine et se préparaient à s'implanter sur le marché de la lysine.

1. Entente asiatico-européenne

(50) La Commission a des raisons de croire que, dans les années 70 et 80, les producteurs asiatiques de lysine en place, Ajinomoto, Kyowa et Sewon, ont coopéré sous une forme ou une autre en vue de fixer les prix et les volumes de ventes en Europe.

(51) La première collusion que la Commission est en mesure de prouver a eu lieu en juillet 1990. En outre, dès qu'il est apparu qu'ADM et Cheil investissaient dans leur capacité de production de lysine pour s'implanter sur le marché de la lysine, l'entente asiatico-européenne a été l'enceinte utilisée pour surveiller étroitement le développement du potentiel des nouveaux entrants et influencer les conditions d'exercice de la concurrence sur le marché.

a) Débuts

(52) Dans une lettre à Ajinomoto datée du 6 décembre 1990, Sewon évoque une réunion entre ces deux entreprises qui s'était tenue en juillet 1990. Sewon affirme dans cette lettre que, à la suite de la réunion, elle a été en mesure d'augmenter fortement le prix de la lysine, "avec l'aide d'(Ajinomoto)". À la lumière de la coopération entre les deux entreprises sur les prix de la lysine et les volumes de ventes, qui a suivi la réunion de juillet 1990, la Commission considère qu'Ajinomoto et Sewon se sont concertées lors de cette réunion sur les prix à appliquer sur le marché mondial de la lysine.

(53) Le 20 septembre 1990, Ajinomoto et Sewon se sont réunies à Séoul. Ajinomoto a informé Sewon que, la veille, sa filiale américaine avait annoncé une hausse de prix et que le nouveau prix serait le prix standard sur le marché mondial (le prix européen était de 4,60 marks allemands par kilogramme). Ajinomoto a également parlé de l'intention de Kyowa d'annoncer, le 24 septembre 1990 aux États-Unis, une hausse de prix correspondante. Ajinomoto, Kyowa et Sewon avaient discuté des nouveaux prix par téléphone avant la réunion et elles étaient parvenues à un accord de principe. De l'avis de Sewon, Ajinomoto lui demandait de suivre la majoration de prix. Sewon a accepté de s'aligner sur les prix indiqués par Ajinomoto.

(54) En décembre 1990, Ajinomoto et Sewon ont discuté de la possibilité d'une nouvelle hausse de prix. Le 12 décembre 1990, Sewon a informé Ajinomoto qu'elle acceptait la hausse du prix de la lysine sur le marché mondial.

(55) Il ressort des événements relatifs à la fixation de prix du 20 septembre 1990 que Kyowa a aussi participé aux accords de prix concernant l'Europe, puisque le prix américain était considéré comme le prix standard à l'échelle mondiale. D'autre part, la Commission estime que les accords de prix conclus entre Ajinomoto et Sewon en juillet et décembre 1990 n'étaient pas limités à ces deux entreprises. Premièrement, la forte hausse du prix de la lysine en juillet 1990, à laquelle fait référence la lettre de Sewon du 6 décembre 1990, n'aurait pas été possible sans la participation du deuxième producteur mondial de lysine. Deuxièmement, le fonctionnement de l'entente asiatico-européenne démontre que la participation de Kyowa à ladite entente était essentielle. Enfin, dans un document interne indiquant le partage des marchés au sein du groupe Ajinomoto/Orsan à l'issue des discussions intervenues lors de la réunion du 23 juin 1992 à Mexico, et qu'Ajinomoto avait préparé en prévision de la réunion du 10 juillet 1992 à Tokyo, Kyowa figure sous la dénomination "Old Club" conjointement avec Ajinomoto, Sewon et Cheil. Cela s'accorde avec l'affirmation d'Ajinomoto selon laquelle, durant la période antérieure au milieu de 1992, l'initiative des discussions portant sur le marché européen revenait non pas à Ajinomoto, mais plutôt à Sewon et Kyowa.

b) Réunion du 18 février 1991

(56) Le 18 février 1991, les représentants d'Ajinomoto, de Kyowa et de Sewon se sont rencontrés et ont fixé le prix de la lysine sur le marché mondial, et en particulier le prix pour l'Europe, à savoir le prix de vente d'Eurolysine en vigueur à cette date (4,70 marks allemands par kilogramme).

(57) Pour ce qui est des quantités, Sewon a accepté, afin de maintenir les prix, de limiter ses volumes de ventes au niveau de l'année précédente jusqu'à ce qu'ADM commence à produire et à commercialiser de la lysine à grande échelle, ce qui était prévu pour avril ou mai 1991. Kyowa a insisté sur le principe du marché domestique. Les participants sont convenus de vendre, en 1991, dans les limites des exportations en volume de 1990.

c) Réunion du 12 mars 1991 à Tokyo

(58) La réunion s'est tenue à l'hôtel Okura. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto, de Kyowa et de Sewon. L'ordre du jour avait été établi par Ajinomoto, qui avait également organisé la réunion.

(59) Lors de cette réunion, Kyowa a divulgué les informations suivantes concernant ADM: les vingt-quatre fermenteurs d'ADM fonctionneraient dans des conditions normales vers le milieu d'avril, ADM commencerait à vendre vers le début du mois de mai, le plan de production d'ADM prévoyait 27000 tonnes la première année, 45000 tonnes la deuxième année et 60000 tonnes la troisième année. ADM projetait de vendre la moitié de sa production sur le marché américain, l'autre moitié étant destinée à l'exportation. Kyowa a en outre indiqué qu'ADM entendait s'aligner sur les prix de vente des autres fabricants.

(60) Ajinomoto a divulgué des informations sur l'usine de production de Cheil en Indonésie, recueillies lors d'un voyage d'affaires dans la région.

(61) Les participants ont ensuite discuté de leur propre comportement sur le marché. Sewon a informé les autres participants qu'elle voulait vendre aux États-Unis, en 1991, la même quantité qu'en 1990 et qu'elle était tout à fait résolue à maintenir le prix de base. Concernant l'Europe, les autres participants se sont plaints du fait que Sewon vendait au-dessous du prix convenu, à savoir 4,70 marks allemands par kilogramme. Ils ont demandé à Sewon de ne pas vendre à un prix inférieur au prix convenu et de maintenir les volumes de ventes de l'année précédente. Il a été noté que les réunions locales européennes traitaient du prix européen. Les participants se sont engagés à respecter les accords sur les prix et les volumes de ventes conclus lors de cette réunion jusqu'à ce qu'ADM et Cheil commencent à réaliser des ventes significatives sur le marché. En cas de violation des accords, chaque entreprise a promis de contacter immédiatement les autres parties sur une "ligne directe" proposée par Ajinomoto.

d) Réunion du 4 juillet 1991 à Tokyo

(62) La réunion s'est déroulée dans les bureaux d'Ajinomoto. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto, de Kyowa et de Sewon.

(63) Les participants ont échangé des informations sur les capacités de production et les volumes de ventes respectifs d'ADM et de Cheil. Quelques jours avant la réunion, Cheil avait communiqué à Ajinomoto, par téléphone, des renseignements sur sa capacité de production et ses volumes de ventes.

(64) Les participants ont ensuite échangé des informations sur leurs propres prix et volumes de ventes. Au sujet de l'Europe, ils ont parlé d'une réunion régionale du 3 juillet 1991, où était annoncé un prix de 4,30 marks allemands par kilogramme. Les participants ont fixé le prix pour les États-Unis et l'Europe (4,30 marks allemands par kilogramme). Le prix pour l'Asie et l'Océanie serait discuté à un stade ultérieur. Pour ce qui concernait les quantités, les participants sont arrivés à la conclusion que "le contrôle des volumes serait une rude affaire".

e) Suivi

(65) Après qu'ADM eut commencé à réaliser des ventes significatives à bas prix, Ajinomoto, Kyowa et Sewon se sont réunies à Séoul, le 11 février 1992. Elles ont discuté du marché potentiel et des prix d'ADM et de Cheil. Le 10 mars 1992, Ajinomoto et Kyowa sont convenues de suivre les prix d'ADM, afin de conserver leurs parts de marché. Le 12 mars 1992, les producteurs asiatiques se sont rencontrés à nouveau pour discuter de l'imminente implantation complète d'ADM sur le marché de la lysine. Les prix ont également fait l'objet de discussions par téléphone durant cette période.

(66) Le 30 mars 1992, Sewon Europe a rendu compte au siège de Sewon en Corée d'une "réunion trilatérale" qui s'était manifestement tenue quelques jours auparavant. Lors de cette réunion, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont évalué le marché européen de la lysine à cette date. Elles ont noté, en particulier, que les prix avaient augmenté de 5 % pour l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France, où les prix étaient relativement plus bas (autour de 3,25 marks allemands par kilogramme) que dans les autres pays. Les participants se sont mis d'accord pour maintenir le prix sur le marché européen à 3,76 marks allemands par kilogramme. Ils ont fixé leur prochaine réunion au 30 avril 1992, à Bâle. Dans son rapport au siège de la société, Sewon Europe a exprimé des doutes quant à la probabilité que les prix discutés soient maintenus, "car les participants avaient des options divergentes, et ADM et Cheil n'étaient pas présents".

(67) Le 5 mai 1992, Sewon Europe a rendu compte au siège de Sewon en Corée d'une autre "réunion trilatérale" (probablement tenue le 30 avril 1992 à Bâle) où Ajinomoto, Kyowa et Sewon avaient évalué la situation sur le marché européen de la lysine. Les participants ont notamment confirmé que le prix sur le marché européen devait être maintenu à 3,76 marks allemands par kilogramme. Ils ont fixé leur prochaine réunion au 3 juin 1992, en un lieu que devait déterminer Sewon. Dans le rapport qu'elle a présenté à son siège, Sewon Europe jugeait manifestement absurde de discuter de hausses de prix dans des réunions auxquelles ADM et Cheil ne participaient pas.

(68) Le 19 juin 1992, Ajinomoto, Kyowa et Sewon se sont rencontrées. Les participants sont parvenus à la conclusion qu'il fallait réexaminer la possibilité d'augmenter les prix en réduisant leurs volumes de ventes respectifs. En particulier, ils ont convenu que le problème du relèvement du prix pouvait se résoudre en persuadant ADM de ne fonctionner qu'à 80 % de sa capacité. Ajinomoto et Kyowa ont en outre demandé à Sewon de réduire de manière substantielle ses ventes aux États-Unis et en Europe, conformément au principe suivant lequel le producteur local écoule le maximum de sa production dans sa propre région.

2. Entente mondiale

a) Contexte

(69) L'usine d'ADM a pratiquement porté au double la capacité de production mondiale de lysine. Dès avant son implantation sur le marché et aussi peu de temps après, ADM avait adressé des signaux aux producteurs en place, laissant entendre que, si elle était bien décidée à devenir un acteur important sur le marché de la lysine, elle préférait conquérir sa part de marché par la coordination plutôt que par une guerre des prix. C'est dans ce contexte qu'ADM a rencontré Ajinomoto le 12 décembre 1991 et Kyowa le 13 décembre. Le 11 février 1992, Ajinomoto et Kyowa ont informé Sewon de leurs réunions respectives avec ADM.

(70) Afin de convaincre les producteurs en place du sérieux de ses intentions et des sanctions qu'ils encourraient s'ils ne consentaient pas un accord, ADM a proposé à Ajinomoto, Kyowa et Sewon de venir inspecter son usine de production, et elle a lancé d'importantes opérations de vente à bas prix, ce qui a obligé les producteurs de lysine en place, à compter du début de 1992, à vendre à prix sacrifiés pour essayer de conserver leurs parts de marché. Face à cette situation, Ajinomoto et Kyowa se sont mis d'accord, le 10 mars 1992, pour coopérer avec ADM, et elles ont commencé à se réunir avec ADM en vue d'élaborer un accord sur les prix et les volumes de ventes (réunions du 14 avril 1992 entre ADM et Ajinomoto à Tokyo, des 16 et 17 avril 1992 entre ADM et Kyowa à Hawaï, et du 19 juin 1992 - le même jour où Ajinomoto, Kyowa et Sewon se réunissaient - entre ADM et Sewon à Decatur).

(71) Ces discussions ont conduit à la réunion du 23 juin 1992 à Mexico, qui marque le début de la collusion entre ADM et les membres de l'entente asiatico-européenne.

b) Réunion du 23 juin 1992 à Mexico

(72) À cette réunion ont participé des représentants d'ADM, d'Ajinomoto/Eurolysine et de Kyowa. Kyowa avait préparé la réunion et la présidait. Les participants ont décidé que les représentants d'Ajinomoto et de Kyowa communiqueraient les résultats de la réunion à Sewon et à Cheil.

(73) L'objectif essentiel d'ADM était d'avoir la même part de production que le principal concurrent sur le marché, ce qui devait conduire à la répartition suivante: un tiers de la demande mondiale totale pour ADM, un tiers pour le groupe Ajinomoto et un tiers pour Kyowa et les producteurs coréens. Kyowa et Ajinomoto ont exprimé leur désaccord avec cette proposition, du moins pour ce qui était du calendrier. ADM a alors émis une autre suggestion, selon laquelle elle appliquerait sa proposition de quotas la deuxième année en lui affectant la totalité de la croissance supplémentaire du marché jusqu'à atteindre la part de marché d'Ajinomoto. Pour 1992, le système de quotas proposé était le suivant: Ajinomoto 66000 tonnes, ADM 48000 tonnes, Kyowa 34000 tonnes, Sewon 18000 tonnes et Cheil 6000 tonnes. Ajinomoto était disposé à accepter un volume de 48000 tonnes pour ADM en 1992 compte tenu des perspectives de croissance à terme. ADM a indiqué que, en tout état de cause, elle appliquerait la proposition sur les volumes de ventes à compter du 1er octobre 1992.

(74) Les participants ont également discuté du mécanisme à utiliser pour la répartition des quantités. ADM a expliqué que, dans l'industrie de l'acide citrique, les concurrents utilisaient différents moyens, formels et informels, pour suivre l'évolution des chiffres de ventes.

(75) Les participants sont convenus des niveaux de prix pour la lysine jusqu'à octobre: 1,05 dollar des États-Unis par livre prix rendu (il s'établissait à l'époque à 0,70 dollar des États-Unis par livre) pour l'Amérique du Nord (quant à l'Europe, les participants ont estimé que le prix pouvait y être "un peu plus élevé" qu'en Amérique du Nord). Sous réserve d'un accord définitif sur la proposition de répartition des ventes, le prix a été fixé à 1,20 dollar des États-Unis par livre pour la fin de l'année. Dans les autres territoires, le prix cible était fixé à 2,30 dollars des États-Unis par kilogramme caf (il était à l'époque inférieur à 2,00 dollars des États-Unis par kilogramme caf).

- Suivi

(76) Le 2 juillet 1992, Kyowa a reçu un appel téléphonique d'ADM l'informant que celle-ci acceptait un quota de production de 48000 tonnes pour 1992, à condition d'atteindre l'égalité avec Ajinomoto en l'espace de trois ans.

(77) Le 10 juillet 1992, Ajinomoto et Kyowa se sont réunies avec les deux producteurs de lysine coréens à Tokyo, dans les bureaux d'Ajinomoto. Ajinomoto a informé les producteurs coréens des discussions sur la répartition des ventes qui avaient eu lieu avec ADM le 23 juin 1992. Ajinomoto et Kyowa ont présenté un plan de répartition basé sur le pouvoir de marché et le niveau d'investissement de chaque fournisseur. Il était proposé d'attribuer 73500 tonnes à Ajinomoto, 37000 tonnes à Kyowa, 48000 tonnes à ADM, 20500 tonnes à Sewon et 6000 tonnes à Cheil pour la première année. Concernant l'Europe, la proposition de répartition était la suivante (sur 58000 tonnes): Ajinomoto 34000 tonnes, Kyowa 8000 tonnes, ADM 5000 tonnes, Sewon 13500 tonnes et Cheil 5000 tonnes. En cas de hausse de la demande en Amérique du Nord, l'accroissement du volume de ventes reviendrait à ADM, tandis que toute augmentation future des ventes en Europe irait à Eurolysine. Ajinomoto a indiqué que, si les participants parvenaient à un accord, la répartition définitive serait décidée avec ADM à la fin du mois de juillet. À l'effet de contrôler les quantités, les producteurs se réuniraient tous les trois mois pour recueillir et analyser les données relatives aux volumes de production et aux chiffres de ventes de chaque entreprise. Sewon s'opposait à un "système de quotas local basé sur la compétitivité". Elle a proposé que, à l'avenir, le contingent alloué à chaque partie soit basé sur la part de chaque partie dans les ventes de l'année précédente. Cheil a réclamé un volume de 15000 tonnes. Aucun accord n'étant intervenu, il a été décidé que chaque participant retournerait au siège de sa société pour reconsidérer la question et qu'Ajinomoto serait informé des résultats de ce réexamen avant le 17 juillet. Ajinomoto a alors exposé le contenu des discussions avec ADM sur les prix, en particulier le relèvement du prix à 1,05 dollar des États-Unis par livre en Europe et en Amérique avant le 30 septembre 1992, puis à 1,20 dollar des États-Unis pas livre avant le 30 décembre 1992.

(78) Le 7 août 1992, les producteurs asiatiques se sont réunis de nouveau à Tokyo, dans les bureaux d'Ajinomoto. Ils ont repris leurs discussions en vue de parvenir à un accord sur la réduction des volumes de production de lysine. Ajinomoto a informé les autres participants qu'ADM était disposée, pour faire la démonstration de sa capacité de production, à inviter des employés de ses concurrents à visiter son usine à Decatur. Sewon a proposé une réduction générale de la production de 20 %. Elle a suggéré un plan de répartition modifié comme suit: Ajinomoto 64800 tonnes, ADM 48000 tonnes, Kyowa 33600 tonnes, Sewon 26600 tonnes et Cheil 12000 tonnes. Ce nouveau plan n'a pas été accepté non plus, car Ajinomoto n'était pas satisfaite du volume qui lui était alloué et Cheil insistait pour avoir 15000 tonnes. Les participants sont néanmoins convenus de poursuivre leurs discussions sur la réduction de la production. La proposition d'augmentation des prix a reçu un accueil favorable, mais il a été décidé d'en discuter davantage lors de la réunion suivante avec ADM. Ajinomoto a suggéré qu'il serait préférable, avant que les cinq entreprises se recontrent, de rédiger un plan avec les différents scénarios envisageables, proposition aussitôt approuvée par toutes les entreprises participantes. Ajinomoto a proposé que la réunion suivante se tienne à Séoul.

(79) Le 27 août 1992, les producteurs asiatiques se sont réunis de nouveau, cette fois à Séoul, dans les bureaux de Cheil. Ils ont poursuivi leurs discussions du 10 juillet et du 7 août 1992. Les participants n'ont pas pu arriver à une décision quant aux étapes suivantes de la discussion avec ADM concernant la répartition des quotas de ventes de lysine. Ils ont exposé ce qui, de leur point de vue, devait être l'objet de la réunion avec ADM: non pas la décision sur l'attribution des volumes respectifs, mais la confirmation de la hausse de prix et l'examen des modalités d'application pratiques de cette hausse. Concernant le prix, les participants ont accepté le plan d'ADM visant à majorer le prix américain en le portant à 1,05 dollar des États-Unis par livre à compter du 31 août 1992. Ils ont noté qu'ADM avait déjà proposé ce prix à ses clients. Les filiales américaines d'Ajinomoto et de Kyowa prévoyaient d'annoncer le nouveau prix à partir de la mi-septembre. Une réunion européenne déciderait de la révision à la hausse du prix pour l'Europe.

(80) Le 8 septembre 1992, ADM et Ajinomoto se sont réunies à Chicago. Ajinomoto a suggéré de ne pas organiser la répartition des quotas de ventes de lysine sur une base mondiale, mais de limiter la production en fonction de la situation sur le marché local. ADM a accepté cette proposition, mais elle a insisté sur un quota de production total de 48000 tonnes. Les deux participants ont confirmé le relèvement du prix à 1,05 dollar des États-Unis par livre, initialement convenu entre ADM et les producteurs japonais lors de la réunion de Mexico du 23 juin 1992, et accepté par les producteurs coréens lors de la réunion de Séoul du 27 août 1992.

c) Réunion du 1er octobre 1992 à Paris

(81) La réunion a eu lieu à l'hôtel Pullman Windsor, à Paris. Y assistaient des représentants d'ADM, d'Ajinomoto/Eurolysine, de Kyowa, de Sewon et de Cheil. La réunion avait été organisée par Ajinomoto/Eurolysine, qui avait contrefait un ordre du jour de la Fefana. Les participants n'ont discuté que des prix. Les cinq entreprises ont évalué l'impact des niveaux de prix convenus et ont échangé des informations sur l'acceptation des hausses de prix dans les différentes régions.

(82) Les participants ont parlé des prix en Europe, d'abord fixés à 3,50 marks allemands par kilogramme, puis à 3,75 marks allemands par kilogramme dans le cadre de la réunion de Séoul (27 août 1992). À la date de la réunion, le prix annoncé par les producteurs était de 4,00 marks allemands par kilogramme. Tous les participants ont cependant admis que ce prix n'était pas encore appliqué dans la pratique. Ils ont observé en particulier que le prix européen était alors supérieur de 22 % au prix américain. Préoccupés par le fait qu'une accentuation de l'écart entre les prix risquait d'attirer les importateurs parallèles, ils sont arrivés à la conclusion qu'il n'était pas possible pour le moment d'augmenter le prix européen. Les participants ont donc décidé de maintenir le prix à 4,00 marks allemands par kilogramme et de débattre d'une hausse éventuelle lors de leur prochaine réunion.

(83) Souhaitant que la participation aux réunions sur les prix européens soit plus restreinte, ADM a suggéré qu'elle n'assiste pas à la réunion européenne locale. Ajinomoto/Eurolysine a estimé que les réunions des directeurs locaux constituaient la meilleure enceinte pour ces discussions. Ces réunions continueraient donc comme auparavant, et le président d'Eurolysine ferait lui-même directement rapport à ADM.

(84) Les participants ont également fixé les prix pour les autres régions.

(85) Les participants ont par ailleurs discuté de la possibilité de créer un groupe de travail sur les acides aminés au sein de la Fefana. Ajinomoto a été chargé d'examiner les modalités pratiques de la formation d'un tel groupe.

- Suivi

(86) Le 29 octobre 1992, Kyowa a discuté avec Ajinomoto/Eurolysine des prix de la lysine en Europe.

(87) Le 2 novembre 1992, Ajinomoto/Eurolysine et Sewon se sont réunies à Séoul. Les participants ont discuté du comportement d'ADM sur le marché de la lysine. Ajinomoto a informé Sewon qu'ADM essayerait d'augmenter le prix jusqu'à ce que la demande commence à fléchir, et qu'ADM était satisfaite en ce temps-là des 48000 tonnes de volume de ventes qui lui étaient attribuées. C'était la raison pour laquelle ADM n'avait pas évoqué la question de la répartition des quantités lors de la réunion de Paris du 1er octobre 1992. Ajinomoto s'attendait à ce qu'ADM réclame un volume maximal en 1993 et même davantage à la fin de 1993. L'absence d'un accord global sur les quotas de production était perçue comme un facteur déstabilisant pour les relations entre les producteurs. Elle était cependant atténuée par le fait que tous, y compris ADM, limitaient volontairement leurs ventes. Les participants n'en sont pas moins convenus qu'une coopération accrue sur les quotas s'avérait nécessaire. Sewon était disposée à se plier à une réduction pouvant aller jusqu'à 40 %.

(88) Au cours de cette réunion, Ajinomoto/Eurolysine a demandé à Sewon de suspendre ses ventes en Europe pendant les deux semaines à venir, de maintenir le prix à 4,25 marks allemands et de limiter ses ventes à 6000 tonnes par an. Si Sewon ne réduisait pas son volume de ventes en Europe, Eurolysine prendrait des mesures antidumping à son encontre. Sewon a réaffirmé son intention de respecter les prix convenus et a accepté de limiter ses ventes en Europe à 6000 tonnes par an. Les participants sont convenus de communiquer entre eux ouvertement et directement, au plus haut niveau, si leur personnel rompait l'accord.

(89) Le 4 novembre 1992, ADM et Ajinomoto ont discuté par téléphone de leurs politiques de vente dans le secteur de la lysine. Elles ont confirmé les prix pour l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Océanie, tels qu'ils avaient été convenus lors de la réunion de Paris du 1er octobre 1992. Le prix pour l'Europe a été fixé à 4,25 marks allemands par kilogramme. ADM et Ajinomoto ont noté que Sewon s'écartait à certains égards des niveaux de prix convenus. Elles ont estimé opportun qu'ADM effectue des ventes de lysine sur le marché coréen "pour que Sewon apprenne à se conduire comme il faut ailleurs".

(90) Le 2 et le 5 novembre 1992, Ajinomoto et Cheil se sont réunies à Séoul. Cheil a informé Ajinomoto que, en termes de coopération, la hausse du prix de la lysine était un véritable succès et elle a manifesté son intention de poursuivre la coopération sur les prix de la lysine. En revanche, pour ce qui était des quotas, les positions restaient divergentes.

(91) À la suite des réunions de Mexico et de Paris, les prix avaient augmenté dans certaines régions, et notamment aux États-Unis et en Europe, mais pas partout. Les entreprises visées par la présente décision se sont alors reproché mutuellement de ne pas respecter les accords de prix. En conséquence, les relations entre les producteurs se sont détériorées.

(92) Le 30 novembre 1992, Ajinomoto, Kyowa, Sewon et Cheil se sont réunies dans les bureaux de Cheil à Séoul. Les participants ont noté qu'ADM proposait des prix très bas. Les communications avec ADM ont toutefois été interrompues en raison d'une perquisition du FBI chez ADM (qui a amené le président d'ADM Bioproducts Division de l'époque à coopérer avec le FBI dans l'enquête américaine sur la lysine). Les participants ont constaté qu'ils n'avaient pas d'autre choix que d'attendre qu'ADM rétablisse la communication.

(93) Convaincus que leur incapacité à conclure un accord global sur les volumes avait contribué à déclencher et à alimenter le retour à de bas prix, les producteurs ont repris les pourparlers sur la répartition des volumes de ventes. ADM et Ajinomoto avaient projeté d'organiser une réunion sur le "marché mondial (de la lysine)" vers la mi-janvier 1993. Le 21 janvier 1993, ADM a proposé à Kyowa une répartition régionale des volumes.

(94) Le 26 février 1993, Ajinomoto, Kyowa, Sewon et Cheil se sont réunies dans les bureaux d'Ajinomoto à Tokyo. Comme il n'y avait pas d'ordre du jour précis, Ajinomoto a proposé d'échanger des idées sur la baisse du prix de la lysine sur le marché mondial ainsi que sur les moyens de le faire repartir à la hausse. Pour ce qui concernait l'Europe, les participants ont noté que le prix se maintenait parce qu'Ajinomoto et Sewon limitaient leurs volumes de ventes. Quant à la situation mondiale, les participants sont parvenus à la conclusion qu'aucun progrès n'était réalisable.

(95) Afin de relancer la discussion sur les quotas, les dirigeants d'ADM et d'Ajinomoto ont décidé de tenir une réunion destinée à renforcer les relations entre les deux principaux acteurs du marché et à accélérer le processus devant aboutir à un accord global sur les volumes. Kyowa et Eurolysine souhaitant exprimer leurs vues avant la rencontre projetée entre ADM et Ajinomoto, ADM a tenu une réunion avec Kyowa le 15 avril 1993, puis avec Eurolysine le 28 avril 1993.

(96) Lors de sa réunion avec ADM le 15 avril 1993, Kyowa a soutenu que l'ensemble des concurrents devaient réduire leurs volumes de ventes.

(97) Au cours de leur réunion du 28 avril 1993, Eurolysine et ADM ont envisagé la possibilité de ne répartir les volumes de ventes que dans les régions où l'accord de fixation des prix avait effectivement débouché sur une augmentation des prix en 1992. Concernant l'Europe, ADM et Eurolysine s'accordaient à penser que la hausse des prix en Europe était l'effet de l'accord de prix conclu à Mexico (le 23 juin 1992) et que l'Europe était la seule région où cet accord avait été intégralement mis en oeuvre.

(98) Le 30 avril 1993, Ajinomoto et ADM se sont réunies dans les bureaux d'ADM à Decatur. Cette réunion était destinée à permettre aux cadres dirigeants des deux plus importants producteurs de lysine de rétablir les relations entre les deux entreprises et d'engager le processus visant à mettre au point un accord global sur les volumes. Au cours de la réunion, ADM a évoqué l'importance pour une entreprise de restreindre sa force de vente en vue de maintenir les prix à un niveau élevé, et elle a expliqué que son personnel de vente avait généralement tendance à être très compétitif et que, à moins que les producteurs n'exercent un contrôle très ferme sur leur personnel de vente, il y aurait un problème de baisse des prix. Ajinomoto a fait savoir que tout le monde comprenait désormais qu'il était nécessaire d'ajuster l'offre. Les représentants d'ADM et d'Ajinomoto ont prévu une nouvelle réunion, qui a eu lieu à Tokyo le 14 mai 1993.

(99) ADM et Ajinomoto ont toutes deux informé Kyowa de leur réunion de Decatur.

(100) Le 14 mai 1993, ADM et Ajinomoto/Eurolysine se sont réunies à Tokyo afin de poursuivre la discussion entamée à Decatur. Les participants ont débattu de la taille du marché de l'époque et de la part de marché d'ADM. ADM a demandé 65000 tonnes pour 1993. Les participants ont discuté de nouveau du mécanisme à mettre en place pour parvenir à un accord sur les volumes de vente et assurer le respect de cet accord. ADM a déclaré que les communications devaient se faire par le biais d'une association professionnelle. ADM a expliqué, à titre d'exemple, qu'elle faisait rapport chaque mois de ses ventes d'acide citrique à une association professionnelle et que ces chiffres étaient vérifiés chaque année par des comptables suisses. ADM a suggéré que les ventes de lysine soient notifiées de la même manière à, par exemple, Ajinomoto, qui pourrait alors rendre compte à chaque membre des résultats de chacun. ADM a précisé que ces rapports devaient avoir un caractère très confidentiel.

(101) Ajinomoto a rendu compte à Kyowa de sa réunion avec ADM à Tokyo. Les deux producteurs ont estimé que la revendication d'ADM concernant sa part dans le volume des ventes pour 1993 était inacceptable et que Sewon devait participer à la discussion sur les volumes.

(102) Le 27 mai 1993, Ajinomoto et Kyowa ont rencontré Sewon et l'ont informée de la part exigée par ADM dans la répartition des ventes pour 1993. Ajinomoto a déclaré que la coopération avait donné de bons résultats dans le passé, mais que l'entrée d'ADM sur le marché avait compliqué les choses. Sewon a réaffirmé qu'elle était toujours prête à négocier et à poursuivre les discussions avec Ajinomoto et Kyowa. Les participants ont estimé qu'il était nécessaire d'organiser une réunion entre les cinq producteurs en vue d'ajuster les volumes de ventes. Ajinomoto voulait garder l'initiative dans les négociations avec ADM, tandis que Sewon était chargée de persuader Cheil.

(103) Le 1er juin 1993, ADM a informé Kyowa qu'elle avait décidé de mettre fin à la baisse du prix de la lysine en Europe et qu'elle avait annoncé la veille un relèvement du prix à 0,81 dollar des États-Unis par livre.

(104) Le 18 juin 1993, Ajinomoto, Kyowa, Sewon et Cheil se sont réunies à l'hôtel Sankei-Kaikan, à Tokyo, pour discuter de la tactique à suivre lors de la réunion entre les cinq producteurs, qui devait se tenir à Vancouver le 24 juin 1993. Les participants ont échangé des informations sur les prix et les volumes de ventes par région. Ils ont discuté, sur cette base, des différents plans de répartition des ventes envisageables en partant de la première proposition d'Ajinomoto (54000 tonnes pour ADM) ou de la part revendiquée par ADM (65000 tonnes). Le plan qu'ils se proposaient de suivre, lors de la réunion avec ADM, était d'insister sur les 54000 tonnes pour aboutir à un accord sur 60000 tonnes. La répartition finale serait alors la suivante: Ajinomoto 81200 tonnes, ADM 60000 tonnes, Kyowa 44400 tonnes, Sewon 32900 tonnes et Cheil 13500 tonnes. Ajinomoto a proposé que des réunions régionales aient lieu tous les trois mois et qu'un système de communication soit mis en place. Les participants ont confirmé les hausses de prix dans les différentes régions. Pour l'Europe, le prix était fixé à 3,20 marks allemands par kilogramme (sur la base du prix confirmé de 0,81 dollar des États-Unis par livre), puis à 4,20 marks allemands par kilogramme dès que le prix américain passerait à 1,05 dollar des États-Unis par livre.

d) Réunion du 24 juin 1993 à Vancouver

(105) La réunion s'est déroulée à l'hôtel Hyatt Regency, à Vancouver. Y assistaient des représentants d'ADM, d'Ajinomoto/Eurolysine, de Kyowa, de Sewon et de Cheil.

(106) L'ordre du jour comportait les produits suivants: 1) examen de la situation du marché; 2) ajustement de la production/des ventes pour chaque entreprise; 3) calendrier de hausse des prix; 4) système de communication (réunions régionales en particulier), et 5) création de l'organisation coopérative des producteurs de lysine.

(107) Les participants ont noté que les hausses de prix aux États-Unis et en Europe étaient une réussite, mais que, en revanche, les accords pour l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud et l'Asie n'étaient pas correctement exécutés. Les participants ont envisagé une hausse des prix par étapes, de 0,81 dollar des États-Unis par livre à 0,95 dollar par livre, puis à 1,10 dollar par livre et enfin, si possible, à 1,20 dollar par livre.

(108) Ajinomoto a présenté un tableau retraçant la répartition des volumes de ventes sur la base d'une part de 54000 tonnes attribuée à ADM. ADM a insisté pour maintenir son volume de production du moment, à savoir 65000 tonnes. Cheil a insisté pour avoir 15000 tonnes au lieu des 14000 tonnes proposées par Ajinomoto. Les participants sont convenus que les présidents des cinq sociétés se réuniraient pour résoudre le problème.

(109) Pour ce qui était du système de communication, les Japonais voulaient des réunions locales. ADM s'y opposait et réclamait une communication directe à son siège.

(110) Tous les participants, à l'exception de Cheil, ont accepté de créer une organisation officielle des producteurs de lysine, qui serait gérée par Ajinomoto et ADM.

- Suivi

(111) Ajinomoto et ADM sont convenues d'une réunion à Paris le 5 octobre, qui serait organisée par Ajinomoto. Les principaux points de l'ordre du jour porteraient sur les questions de prix et de volumes ainsi que sur l'association. ADM a informé Ajinomoto que ses niveaux de production au cours des neuf derniers mois correspondaient à 65000 tonnes par an, ce qui représentait une quantité minimale acceptable pour ADM. ADM a déclaré que l'égalité de parts de marché avec Ajinomoto, à laquelle elle entendait parvenir, pouvait être retardée de deux ou trois ans encore.

e) Réunion du 5 octobre 1993 à Paris

(112) La réunion a eu lieu au Grand Hôtel à Paris. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa, de Sewon et de Cheil. La réunion avait été organisée par Ajinomoto, qui en avait établi l'ordre du jour et la présidait. Elle avait pour thèmes la création d'une association de producteurs d'acides aminés sous le parrainage de la Fefana, l'accord sur les prix pour le quatrième trimestre de 1993 et la répartition des volumes de ventes pour l'année suivante.

(113) Ajinomoto a rendu compte des progrès accomplis dans la création d'une association de producteurs.

(114) Concernant les tendances du marché, les participants ont noté que l'inondation causée par la crue du Mississipi durant l'été de 1993, qui avait détruit les récoltes de soja aux États-Unis, avait entraîné une hausse des prix des céréales, mais aussi la formation de stocks de lysine excédentaires. Ils s'attendaient par conséquent à une diminution des commandes, de sorte que, pour empêcher une baisse des prix, il fallait réduire l'offre. Pour l'Europe, les participants envisageaient une réduction de 40 à 50 %.

(115) Dans le cadre de l'examen des prix par région, les participants se sont aperçus que le prix européen convenu lors d'une réunion régionale, à savoir 5,30 marks allemands par kilogramme, était beaucoup plus élevé que les prix pratiqués dans les autres régions. Ils ont décidé de maintenir le prix européen à ce niveau.

(116) Pour la période comprise entre octobre 1993 et septembre 1994, chaque entreprise a exigé son volume de production. Il a été noté que Cheil a revendiqué 22000 tonnes, ce qui représentait une quantité différente de celle qu'avait mentionnée cette entreprise lors de la réunion de Vancouver (du 24 juin 1993). ADM ne pouvant se déterminer à ce moment à réduire son volume de production, il a été décidé que les directions générales d'ADM et d'Ajinomoto interviendraient directement dans la discussion sur les quotas.

- Suivi

(117) Le 25 octobre 1993, les directions générales d'ADM et d'Ajinomoto se sont réunies à Irvine. Les participants ont discuté des modalités de répartition des quotas de ventes pour 1994 entre les différents producteurs de lysine. Ils ont évalué le volume de lysine que chaque producteur aurait vendu à la fin de 1993, et ADM a alors proposé d'utiliser ces chiffres pour calculer les volumes de ventes qui seraient attribués à chaque producteur pour 1994. Ils ont discuté des prévisions de croissance du marché pour 1994 et de la part de cette croissance qui pouvait être allouée à chaque producteur. ADM a déclaré que les autres producteurs de lysine pouvaient vendre chacun 2000 tonnes de plus que ce qu'ils avaient vendu en 1993 et qu'ADM et Ajinomoto se partageraient le reste de la croissance des ventes de lysine sur le marché mondial en 1994. Ajinomoto ayant accepté ce plan de répartition, elle a été chargée d'obtenir l'assentiment des autres producteurs.

(118) À la suite de la réunion d'Irvine, les producteurs asiatiques ont discuté de la proposition de répartition des volumes convenue à Irvine. Cheil et Sewon voulaient toutes deux une part plus importante. C'est pourquoi Cheil n'a pas assisté à la réunion suivante, qui s'est tenue le 8 décembre 1993 à Tokyo.

f) Réunion du 8 décembre 1993 à Tokyo

(119) La réunion s'est déroulée au Palace Hotel à Tokyo. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa et de Sewon.

(120) Les participants ont passé en revue les prix de la lysine région par région. Ils ont constaté que les prix convenus lors de la réunion de Paris (du 5 octobre 1993) n'étaient pas intégralement appliqués. Pour l'Europe, le prix courant était de 5,00 marks allemands par kilogramme au lieu des 5,30 marks allemands par kilogramme qui avaient été convenus et ce, malgré le fait que tous les producteurs avaient limité leurs ventes. Il a été décidé de maintenir le prix européen à 5,30 marks allemands par kilogramme pour le premier trimestre de 1994.

(121) Au cours de la réunion, les producteurs ont affiné le plan de répartition des volumes élaboré par ADM et Ajinomoto à Irvine. Ils ont alloué à chaque fournisseur un quota de ventes au niveau mondial et par région, y compris l'Europe. Sur le marché mondial, ADM s'est vu attribuer 67000 tonnes (plus une part de la croissance du marché en 1994), Ajinomoto 84000 tonnes et Kyowa 46000 tonnes. ADM, Ajinomoto et Kyowa ont accepté le plan de répartition des volumes. Sewon devait recevoir 34000 tonnes ou 37000 tonnes, selon qu'Ajinomoto et Kyowa consentiraient ou non à ce que leurs volumes de ventes de 1992 soient vérifiés. Sewon a accepté cette proposition.

(122) ADM a proposé que ce soit Ajinomoto qui centralise les chiffres de ventes mensuels transmis par chaque producteur. La tâche d'Ajinomoto consisterait à suivre l'évolution de ces chiffres, de sorte que les producteurs seraient en mesure de procéder aux ajustements nécessaires pour limiter leurs volumes annuels respectifs aux plafonds convenus. À propos de la notification des chiffres de ventes mensuels, ADM a recommandé aux participants "de surveiller leurs téléphones et d'être très prudents". ADM a en outre proposé que les producteurs assistent à des réunions trimestrielles de l'association professionnelle pour ajuster leurs prix et leurs volumes de ventes conformément aux accords conclus. Elle a expliqué qu'une association professionnelle pouvait fournir un motif en apparence légitime, mais en réalité purement artificiel, de se rencontrer, et dissimuler ainsi le fait que des prétendus concurrents se réunissaient en secret pour discuter des prix et des volumes de ventes. ADM a décrit la façon dont on pouvait organiser des réunions "officielles" et des réunions "officieuses". Elle a expliqué que, à l'occasion d'une réunion officielle de l'association professionnelle, l'un des participants réserverait une suite d'hôtel et aviserait discrètement les autres, et ils se réuniraient alors secrètement pour discuter des prix et des volumes de ventes, à l'écart de la réunion officielle. Les participants sont convenus de procéder de la sorte.

- Suivi

(123) Des discussions ont eu lieu entre les producteurs asiatiques au sujet de la vérification des chiffres de ventes.

(124) Le 1er février 1994, ADM Ingredients a tenu une réunion avec Eurolysine. Les deux entreprises ont discuté du prix courant et elles ont décidé de ralentir les livraisons, afin de maintenir le prix au niveau convenu. Il s'agit de la première réunion entre les représentants européens des producteurs de lysine, après les "réunions trilatérales" du premier semestre de 1992 (voir considérants 75 et 76), dont la Commission possède des preuves directes. Mais il ressort des preuves directement liées à d'autres réunions (27 août 1992, 1er octobre 1992 et 5 octobre 1993) que, durant toute la période couverte par la présente enquête, les représentants européens des producteurs de lysine se sont employés à ajuster et à affiner les décisions prises au niveau mondial.

(125) La première réunion officielle du groupe de travail de la Fefana sur les acides aminés a eu lieu le 26 janvier 1994, dans les bureaux de la Fefana, à Bruxelles. Le 15 février 1994, Eurolysine a invité les autres producteurs de lysine à une fausse "réunion de la task-force" de la Fefana, à Honolulu.

g) Réunion du 10 mars 1994 à Honolulu

(126) La réunion s'est tenue au Sheraton Makaha Resort. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa, de Sewon et de Cheil. Kyowa présidait la réunion.

(127) Cette réunion à Hawaii était la première depuis qu'Ajinomoto/Eurolysine, ADM, Kyowa et Sewon avaient décidé de notifier leurs chiffres de ventes à Ajinomoto. Le matin, Ajinomoto/Eurolysine, ADM, Kyowa et Sewon ont discuté de leurs chiffres de ventes en les comparant aux chiffres retenus comme objectifs lors de la réunion de Tokyo (du 8 décembre 1993). Les participants ont ensuite débattu de l'opportunité de soumettre ces chiffres à un audit. Comme ils ne s'accordaient pas là-dessus, ils sont convenus que les directions générales des sociétés asiatiques trancheraient la question de la vérification des chiffres de ventes lors d'une réunion ultérieure.

(128) L'après-midi, Cheil, qui n'avait pas participé à la réunion du matin parce qu'elle voulait un quota de ventes plus important que celui qui avait été fixé antérieurement par les autres producteurs, s'est vu proposer 17000 tonnes. Cheil a accepté cette offre et a également consenti à notifier ses chiffres de ventes.

(129) Les participants (y compris Cheil) ont ensuite débattu et fixé les prix de la lysine pour le second trimestre de 1994, pays par pays, dans les différentes régions: Amérique du Nord, Amérique centrale et du Sud, Europe, Moyen-Orient, Afrique et Asie.

(130) Sur le marché européen, les participants ont noté que le prix courant était inférieur à 5,00 marks allemands par kilogramme et que les utilisateurs finals semblaient attendre qu'il baisse davantage. De surcroît, les stocks semblaient avoir diminué, ce qui était apparemment dû aux manoeuvres de certains négociants. Les participants sont convenus, avec effet immédiat, que le prix européen serait porté à 5,20 marks allemands par kilogramme.

(131) ADM et Ajinomoto ont proposé que les réunions officielles suivantes du groupe de travail sur les acides aminés soient utilisés comme "couverture" pour les réunions organisées par les producteurs à des fins collusoires.

- Suivi

(132) Le 15 mars 1994, Ajinomoto, Kyowa et Sewon se sont réunies au Royal Hotel, à Tokyo. Les participants ont discuté du choix du cabinet d'experts-comptables qui serait chargé de vérifier les chiffres de ventes. Les Japonais voulaient que chaque entreprise utilise ses propres cabinets d'experts-comptables, tandis que Sewon proposait de désigner un seul cabinet pour l'ensemble des entreprises. Ils ont décidé de poursuivre la discussion lors de la réunion suivante. Le quota de ventes attribué à Sewon pour 1994 a été discuté une nouvelle fois. Les producteurs japonais parlaient de 34000 tonnes, sur la base du volume de ventes effectif de Sewon pour 1992. Sewon réclamait 37000 tonnes. Toutefois, si les résultats de l'audit effectué par le cabinet d'experts-comptables indiquaient que les ventes réalisées par Ajinomoto et Kyowa en 1992 s'élevaient respectivement à 84000 et 46000 tonnes, Sewon accepterait le quota de 34000 tonnes pour 1994, à condition de se voir attribuer plus de 37000 tonnes en 1995.

h) Réunion du 19 mai 1994 à Paris

(133) Le 19 mai 1994, à l'occasion de la deuxième réunion officielle du groupe de travail de la Fefana sur les acides aminés, qui s'est tenue à Paris, les cinq producteurs de lysine se sont rencontrés officieusement au Grand Hôtel.

(134) Les participants ont analysé leurs chiffres de ventes, qu'ils avaient communiqués à Ajinomoto, en les comparant aux chiffres retenus comme objectifs lors de la réunion de Tokyo (8 décembre 1993). Ajinomoto a affirmé que Sewon avait dépassé la quantité proportionnelle au total annuel de 34000 tonnes et qu'il lui faudrait racheter à d'autres sociétés la quantité excédentaire à la fin de l'année. Sewon a déclaré qu'elle n'avait accepté les 34000 tonnes qu'à la condition que les chiffres de ventes de 1992 de chacun des autres producteurs soient vérifiés par un cabinet d'audit indépendant. Puisque ADM, Ajinomoto et Kyowa considéraient qu'il n'était pas question pour elles de faire appel à d'autres cabinets que ceux qu'elles utilisaient elles-mêmes habituellement, Sewon insistait sur une part de 37000 tonnes. ADM a prévenu Sewon que, si elle ne réduisait pas ses ventes, il y aurait des pressions sur les prix.

(135) Les participants ont ensuite discuté des prix par région. Pour l'Europe, ils sont convenus d'un prix plancher de 5,10 marks allemands par kilogramme à partir du 25 mai 1994. Les participants comptaient sur le maintien de ces prix jusqu'à leur prochaine réunion.

- Suivi

(136) Fin mai-début juin 1994, ADM a défini ses objectifs de vente et ses prix cibles à l'occasion d'une réunion interne tenue à Saint Louis. La filiale de vente européenne à reçu la stricte consigne de s'en tenir au prix cible de 5,10 marks allemands par kilogramme.

(137) Le 16 juin 1994, à l'occasion d'une réunion officielle de la Fefana à Düsseldorf, ADM Ingredients, Eurolysine, Kyowa Europe et Cheil se sont rencontrées officieusement. Eurolysine a commenté la situation du marché européen, y compris les prix, pays par pays. Les participants ont noté que les prix tombaient au-dessous de 4,70 marks allemands par kilogramme. Ils sont convenus de maintenir le prix à 5,10 marks allemands par kilogramme.

(138) Le 30 juin 1994, Eurolysine a rencontré Sewon Europe. Eurolysine a donné des explications concernant la réunion du 16 juin à Düsseldorf. Sewon a observé que les prix réels sur le marché avaient toujours baissé à la suite de l'annonce d'une hausse de prix parce que Eurolysine annonçait une telle hausse après avoir obtenu des commandes de clients importants à l'ancien prix. Elle a conclu qu'il n'était pas possible d'augmenter le prix réel. Les participants ont également échangé leurs vues sur la situation du marché dans différents pays.

(139) Le 19 juillet 1994, à l'invitation d'Eurolysine, qui avait contrefait un ordre du jour de la Fefana, ADM Ingredients, Eurolysine, Sewon Europe et Cheil se sont réunies à l'hôtel Hyatt Regency. Les participants sont convenus de maintenir jusqu'à la fin de l'année les prix suivants par kilogramme: Allemagne, 5,10 marks allemands; France, 17,50 francs français; Belgique, 105 francs belges; Pays-Bas, 5,70 florins néerlandais; Royaume-Uni, 2,10 livres sterling; Espagne et Portugal, 430 pesetas espagnoles (minimum: 425); Italie, 5200 lires italiennes; Autriche, 36 schillings autrichiens. Ils sont convenus de coordonner leurs attitudes à l'égard de certains clients qui se révélaient difficiles à approcher individuellement. La discussion a également porté sur le fret américain qui arrivait sur le marché européen à environ 4,60 marks allemands ainsi que sur les conséquences de la faiblesse du dollar des États-Unis.

i) Réunion du 23 août 1994 à Sapporo

(140) La réunion a eu lieu à l'hôtel Hiroshima Prince, à Sapporo. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa, de Sewon et de Cheil. Eurolysine avait invité les producteurs de lysine à une fausse "réunion de la task-force" de la Fefana.

(141) Les participants ont analysé leurs chiffres de ventes, qu'ils avaient communiqués à Ajinomoto, en les comparant aux chiffres retenus comme objectifs lors de la réunion de Tokyo (8 décembre 1993).

(142) Le quota de ventes attribué à Sewon pour 1994 a été discuté une nouvelle fois. Ajinomoto avait cru comprendre que la part de 37000 tonnes allouée à Sewon était limitée à 1994 et qu'elle ne constituait pas la base du quota à fixer pour 1995. Sewon a répliqué que, si on ne lui attribuait pas 50000 tonnes pour 1995, elle cesserait toute négociation sur les volumes de ventes. La quantité réclamée par Sewon étant supérieure à ce que prévoyaient les autres participants, la réunion a été suspendue pour que ces derniers puissent se consulter.

(143) Lorsque la réunion a repris, ADM a menacé les autres participants d'une nouvelle guerre des prix, en prédisant à Sewon de graves revers non seulement sur les marchés étrangers, mais aussi sur le marché coréen. Kyowa a rappelé aux autres qu'il était possible de maintenir des prix élevés si tous coopéraient et faisaient mutuellement des efforts. Kyowa a demandé à Sewon si elle voulait qu'une autre guerre des prix se déclenche. Sewon a répondu qu'il lui était impossible de coopérer avec les autres entreprises sur les volumes de production, mais qu'elle pouvait coopérer sur les prix. Les participants sont arrivés à la conclusion que Sewon pourrait avoir à l'avenir un statut d'observateur, et non de participant, dans le plan de répartition des quotas. Il a été convenu que cette question serait tranchée à l'occasion d'une réunion des dirigeants.

(144) Les participants ont poursuivi leur discussion sur les stratégies de prix actuelles et futures ainsi que sur l'évolution du marché dans chaque région. Pour ce qui concernait l'Europe, ils ont décidé de ne pas augmenter le prix, en raison de l'appréciation du mark allemand par rapport au dollar des États-Unis.

- Suivi

(145) Le 7 septembre 1994, ADM Ingredients, Eurolysine, Sewon Europe et Cheil se sont réunies à l'hôtel Frankfurter Hof, à Francfort-sur-le-Main. Les participants ont réexaminé les résultats de la réunion de Sapporo (23 août 1994). ADM Ingredients, Eurolysine et Cheil ont exprimé leur préoccupation au sujet du quota de ventes exigé par Sewon. Les participants ont ensuite analysé leurs chiffres de ventes en les comparant aux quotas convenus. ADM Ingredients a proposé que le total des ventes de 1994 sur le marché européen soit ramené de 91400 à 80000 tonnes. Eurolysine a appuyé cette proposition, en observant que la demande était en régression en Europe (principalement en raison d'une offre abondante de farine de soja bon marché). Mais Cheil et Sewon Europe ont repoussé la proposition en faisant valoir qu'un volume de 80000 tonnes était beaucoup trop réduit pour le marché européen. Les participants ont finalement fixé les prix de la lysine par kilogramme: Royaume-Uni, 2,10 à 2,25 livres sterling; Espagne, 5,10 à 5,20 marks allemands; les autres pays, autour de 5,00 à 5,10 marks allemands.

(146) Le 13 octobre 1994, ADM et Ajinomoto se sont réunies à l'hôtel Four Seasons, à Chicago. Les participants ont discuté des problèmes que leur posait le fait que Sewon insistait à présent pour développer la capacité de son usine de production de lysine en 1995. Ajinomoto a informé ADM que Sewon avait cessé de communiquer ses chiffres de ventes.

j) Réunion du 26 octobre 1994 à Zurich

(147) La réunion s'est déroulée au Dolder Grand, à Zurich. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa, de Sewon et de Cheil.

(148) S'écartant de l'ordre du jour initialement prévu, Ajinomoto a demandé à Sewon, au début de la réunion, si elle avait modifié sa politique en matière de volumes de ventes depuis la réunion de Sapporo (23 août 1994) et quels seraient ses objectifs de vente pour 1995. Sewon a répondu qu'elle n'avait pas changé de politique et que son objectif était de vendre 50000 tonnes. Ajinomoto a fait alors une proposition de répartition des quotas qui a été acceptée par tous les participants à l'exception de Sewon. Sewon a fait valoir qu'elle ne pouvait accepter cette proposition parce que ses priorités pour 1995 étaient 50000 tonnes et 20 % de part de marché. Sewon a informé les autres participants que son prix promotionnel pour 1995 était fixé à 2,20 dollars des États-Unis par kilogramme. Les autres participants ont dit que, si Sewon persistait à accroître ses ventes, ils en feraient autant de leur côté. En outre, ADM a menaçé d'augmenter ses ventes sur le marché coréen en les faisant passer de 1000 à 5000 tonnes par an si Sewon persistait dans son objectif de 50000 tonnes. ADM a ajouté qu'elle pouvait faire baisser le prix standard de la lysine à 1,30 dollar des États-Unis par kilogramme pour obliger Sewon à revenir à la table des négociations. ADM a évoqué le fait que Sewon était la société la plus faible sur le plan financier, sous-entendant qu'elle pouvait être la cible d'une OPA. Kyowa a également émis la possibilité d'un rachat de Sewon si cette dernière insistait sur une capacité de 50000 tonnes. Elle a demandé de but en blanc qui était le deuxième actionnaire principal de la société. Sewon a proposé de discuter des prix sans poursuivre les négociations sur les quotas. Les autres participants ont refusé, au motif qu'il était vain de débattre des prix sans accord préalable sur les volumes. ADM ayant quitté la réunion, celle-ci a été levée.

- Suivi

(149) Les 23 et 24 novembre 1994, Ajinomoto a rencontré Sewon à Séoul, afin de clarifier la situation après la réunion de Zurich (26 octobre 1994) et de préparer la réunion suivante. Sewon a indiqué qu'elle construisait une nouvelle usine pour le marché chinois et qu'elle entendait augmenter sa capacité en la portant à 50000 tonnes en 1995/1996, les 39000 tonnes proposées à Zurich étant inacceptables pour elle, compte tenu de son niveau d'investissement. Il a été convenu cependant que Sewon continuerait à coopérer sur les prix avec ses concurrents. En outre, il a été convenu que Sewon maintiendrait sa production à 37000 tonnes pour 1994 et continuerait l'année suivante à envoyer ses rapports mensuels de ventes (à cette date, Ajinomoto avait reçu les rapports d'août et de septembre). Ajinomoto a rendu compte des résultats de la réunion à ADM, Kyowa et Cheil.

(150) Le 1er décembre 1994, à l'occasion d'une réunion officielle de la Fefana à Amsterdam, ADM Ingredients, Eurolysine, Kyowa Europe et Cheil se sont rencontrées officieusement. Elles ont échangé des informations sur les prix et les volumes. Il a été suggéré qu'il n'y avait aucune raison que le prix européen soit inférieur au prix américain et que, par conséquent, un prix de 4,90 marks allemands par kilogramme était justifié. Les participants ont décidé de fixer le prix d'offre à 4,90 marks allemands par kilogrammes et le prix plancher à 4,80 marks allemands. Ils sont également convenus de réduire au minimum les livraisons au prix existant, compris entre 4,40 et 4,50 marks allemands.

(151) Le 6 décembre 1994, ADM Ingredients et Eurolysine ont rencontré Sewon Europe à Francfort-sur-le-Main. Cette réunion avait notamment pour but d'expliquer à Sewon la discussion sur les prix qui était intervenue lors de la réunion d'Amsterdam (1er décembre 1994). Les participants ont également comparé les ventes effectives (de janvier à septembre), les prévisions de ventes pour l'année (à la fin de décembre) et les quotas attribués pour l'Europe. Sewon Europe a affirmé que, fondamentalement, elle ne souhaitait pas que les prix baissent et qu'elle était disposée à maintenir les prix convenus, mais que ceux-ci étaient vidés de leur sens du moment qu'Eurolysine vendait à l'avance à un prix inférieur au prix convenu. Si cette situation se prolongeait, Sewon vendrait aux prix qu'elle pourrait fixer, indépendamment de toute autre considération. Elle ne s'en tiendrait aux niveaux de prix convenus que s'ils correspondaient aux conditions du marché. À titre de cas modèle, Sewon Europe a suggéré que les producteurs suspendent leurs ventes en Espagne pendant deux semaines, pour les reprendre une fois que le prix convenu serait atteint sur le marché. Eurolysine et ADM Ingredients ont informé Sewon Europe qu'ils avaient annoncé le jour même le nouveau prix convenu.

(152) Le 12 décembre 1994, Ajinomoto et Sewon se sont de nouveau réunies, afin de poursuivre les discussions entamées le 23 novembre 1994 à Séoul. Ajinomoto a déclaré que, cette année-là, tous les producteurs de lysine avaient maintenu des contacts étroits et se trouvaient satisfaits des prix atteints. Elle a prévenu Sewon que, si une guerre des prix était déclenchée, il était certain que toute le monde y perdrait. Elle a donc exhorté Sewon à trouver des points sur lesquels tous pourraient s'entendre. Sewon a déclaré que, pour 1995, sa politique consistait à acquérir 20 % de part de marché et à vendre 50000 tonnes. Toutefois, Sewon était prête à limiter ses ventes à 46000 tonnes. Ajinomoto a proposé d'attribuer à Sewon un quota de 40000 tonnes et de lui acheter les 6000 tonnes restantes pour les écouler sous la marque d'Ajinomoto. Sewon a rejeté cette proposition en insistant sur un volume propre de 46000 tonnes. Elle s'est néanmoins engagée à maintenir le prix au niveau d'Ajinomoto.

k) Réunion du 18 janvier 1995 à Atlanta

(153) Le 18 janvier 1995, des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa, de Sewon et de Cheil se sont réunis à Atlanta.

(154) Les participants ont comparé les quotas de production qui avaient été fixés pour 1994 avec les chiffres de ventes effectivement réalisés au cours de la même année. Ils ont conclu que la différence entre le quota attribué à chaque entreprise et ses ventes effectives n'était pas excessive et qu'il était donc possible de maintenir le niveau de prix. Les participants ont par ailleurs décidé d'établir les nouveaux quotas en fonction de la taille prévisionnelle du marché pour 1995. Tous les participants, à l'exceptioon de Sewon, qui réclamait une part de marché plus importante, sont convenus de maintenir les parts de marché qui avaient été fixées pour 1994, à savoir Ajinomoto 33 %, ADM 27 %, Kyowa 19 %, Sewon 14 % et Cheil 7 %.

(155) Tous les participants, y compris Sewon, ont accepté de continuer à communiquer leurs chiffres de vente mensuels à Ajinomoto.

(156) Concernant les prix, les participants sont convenus, entre autres, de relever le prix européen de 4,50 à 4,90 marks allemands par kilogramme, avec un prix plancher exceptionnel de 4,80 marks allemands par kilogramme.

- Suivi

(157) Le 30 janvier 1995, les représentants européens des producteurs d'acides aminés se sont réunis, manifestement dans le but de revoir les prix pour le premier trimestre de 1995. Kyowa a été informée par téléphone des résultats de la réunion.

(158) Le 9 mars 1995, à l'occasion d'une réunion officielle de la Fefana à Bâle, ADM Ingredients, Eurolysine, Sewon Europe et Cheil se sont rencontrées officieusement à l'hôtel Hilton. Cette réunion avait pour but de procéder à un ajustement des prix pour le deuxième trimestre de 1995, compte tenu de la faiblesse du dollar des États-Unis et de la force du mark allemand. Les participants s'attendaient à ce que la baisse des prix se poursuive, en raison des pratiques des négociants consistant à importer le produit des États-Unis, où le prix était de 2,64 dollars des États-Unis par kilogramme. Face à cette situation, les participants sont convenus des prix suivants par kilogramme: Royaume-Uni, 1,95 à 2,00 livres sterling; Espagne, 4,10 marks allemands; Italie, 5200 à 5300 lires italiennes; France, 15,70 à 16,00 francs français; autres marchés européens, 4,40 à 4,50 marks allemands. Une discussion est intervenue entre Sewon et ADM au sujet d'empiètements réciproques sur leur clientèle respective au Royaume-Uni.

l) Réunion du 21 avril 1995 à Hong Kong

(159) La réunion a eu lieu au Regent Hotel à Hong Kong. Y assistaient des représentants d'Ajinomoto/Eurolysine, d'ADM, de Kyowa, de Sewon et de Cheil.

(160) Les participants ont comparé les quotas de production qui avaient été fixés pour 1994 ainsi que pour la période de janvier à mars 1995 avec les chiffres de vente effectivement réalisés durant la même période. Sewon ayant accru son volume de ventes de manière à dépasser son quota de 1995, les autres entreprises ont élevé de vives protestations. Sewon a confirmé une fois de plus que son objectif de vente était ferme et inaltérable. Ajinomoto et Kyowa ont exhorté Sewon à réduire ses ventes, sinon le prix sur le marché s'en ressentirait. Sewon a fait valoir que le prix avait chuté indépendamment de l'accroissement des volumes de ventes.

(161) Les participants ont également discuté des prix de vente région par région. Concernant l'Europe, ils ont décidé de baisser le prix antérieurement convenu, qui était de 4,80 marks allemands par kilogramme (réunion du 18 janvier 1995), pour le ramener à 4,50 marks allemands par kilogramme. L'idée était de rediscuter ce prix lors d'une réunion des responsables des ventes en Europe.

(162) Les participants ont noté que, en Europe, les fabricants de prémélanges revendaient de la lysine, ce qui provoquait une baisse des prix. Ajinomoto a déclaré qu'il fallait faire cesser les réimportations, organisées par les négociants, de produits originairement importés d'autres régions. Elle a en outre demandé à Sewon d'empêcher son distributeur canadien de vendre dans d'autres régions que le Canada.

(163) Enfin, il a été convenu que Kyowa serait l'hôte de la réunion suivante, prévue pour le 7 juillet 1995 aux îles Caïmans.

- Suivi

(164) Le 27 avril 1995, ADM Ingredients, Eurolysine, Kyowa Europe, Sewon Europe et Cheil se sont réunies à l'hôtel Sofitel, à Bruxelles. Les participants ont comparé les volumes de ventes qu'ils avaient enregistrés en Europe (ainsi qu'en Afrique et au Moyen-Orient) au cours du premier semestre de 1995. Sewon n'ayant présenté que des estimations, elle a été invitée à fournir les chiffres exacts. Les autres participants se sont plaints de l'augmentation du volume de ventes de Sewon. Les participants ont ensuite réexaminé la discussion sur les prix qui avait eu lieu lors de la réunion de Hong Kong (21 avril 1995). Après quoi, ils ont discuté en détail du marché européen. Ils sont convenus d'un prix plancher de 4,25 marks allemands par kilogramme pour l'Europe, et ils ont fixé les prix dans chaque monnaie. Ces prix devaient s'appliquer aux livraisons effectuées entre le 27 avril et la fin du mois de juin. Par la suite, il était prévu d'annoncer un prix de 4,50 marks allemands par kilogramme. Les participants sont convenus de l'explication à donner aux acheteurs. Il a également été décidé de ne pas insérer dans le contrat de clause relative au traitement le plus favorable. La réunion suivante des représentants européens a été fixées au 19 mai 1995 à Utrecht.

(165) Le 23 mai 1995, apparemment, à l'occasion de la réunion officielle de la task-force de la Fefana sur la pollution de l'environnement, ADM Ingredients, Eurolysine, Kyowa Europe, Sewon Europe et Cheil se sont réunies. Les participants ont échangé des informations détaillées sur les prix et les volumes pratiqués par chaque producteur dans les différents pays européens. Le nouveau prix européen, valable à compter du lundi suivant la réunion, a été fixé à 4,25 marks allemands par kilogramme. Les participants ont alors établi le prix dans chaque monnaie européenne. Tous les participants sont convenus de respecter rigoureusement ce niveau de prix. L'idée de partager la clientèle entre les producteurs a été avancée.

(166) Le 27 juin 1995, le FBI a perquisitionné dans les bureaux d'ADM, de Heartland Lysine (filiale d'Ajinomoto) et de Sewon America.

F. PROCÉDURE DE LA COMMISSION

(167) En juillet 1996, immédiatement après la publication de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(5), Ajinomoto a proposé à la Commission, sur la base de cette communication, sa pleine coopération pour établir l'existence d'une entente sur le marché de la lysine et ses effets dans l'EEE. Elle a, par la suite, produit des éléments de preuve concernant cette entente, et elle a continué à fournir des informations complémentaires.

(168) Les 11 et 12 juin 1997, la Commission a procédé à des vérifications ordonnées par voie de décision auprès de deux filiales européennes d'ADM ainsi que dans les bureaux de Kyowa Europe. ADM a publié un communiqué de presse sur les vérifications effectuées dans ses filiales.

(169) Immédiatement après les vérifications entreprises auprès d'ADM et de Kyowa, la Commission a informé par téléphone Sewon Europe et le bureau de vente européen de Cheil qu'elle avait ouvert une procédure au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

(170) Quelques jours après les vérifications effectuées dans ses bureaux, Kyowa a fait savoir qu'elle était éventuellement disposée à coopérer avec la Commission. Après avoir discuté avec la Commission des termes de référence de sa coopération possible, Kyowa a produit des documents professionnels, et ses représentants ont exposé oralement la chronologie des réunions et autres contacts entre les producteurs de lysine. Par la suite, Kyowa a continué à fournir des informations complémentaires.

(171) Le 28 juillet 1997, en application de l'article 11 du règlement n° 17, la Commission a adressé à ADM, ADM Ingredients, Sewon, Sewon Europe et Cheil des demandes de renseignements concernant leur comportement sur certains marchés des acides aminés et, en particulier, les documents professionnels relatifs aux réunions de l'entente identifiées dans la demande.

(172) Après avoir reçu la demande de renseignements, Sewon a fait savoir qu'elle était disposée à coopérer avec la Commission. Elle a présenté des procès-verbaux des réunions entre les producteurs de lysine. Sewon a également donné des renseignements concernant des réunions qui n'étaient pas mentionnées dans la demande de la Commission. Elle a continué par la suite à fournir des informations complémentaires.

(173) Cheil a répondu qu'il n'existait pas de comptes rendus complets ou exacts des réunions identifiées dans la demande de renseignements de la Commission. Elle avait toutefois interrogé chacun des membres de l'équipe qui avait participé aux réunions, afin d'obtenir un exposé détaillé de ce qui avait effectivement été discuté. Cheil a également donné des renseignements concernant des réunions qui n'étaient pas mentionnées dans la demande de la Commission.

(174) ADM et ADM Ingredients n'ayant pas répondu à la demande de la Commission dans le délai imparti en fournissant les renseignements requis, la Commission, par lettre recommandée du 14 octobre 1997, a rappelé aux deux entreprises qu'elle n'avait reçu aucun des renseignements requis. Dans cette lettre, la Commission a expressément déclaré que le retard apporté à répondre à la demande de renseignements entravait la conduite de la présente affaire.

(175) Finalement, le 24 octobre 1997, ADM Ingredients a répondu à la demande de la Commission au sujet de la lysine, mais elle n'a présenté aucune information concernant les autres acides aminés. ADM n'a jamais répondu.

(176) Le 29 octobre 1998, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et a adopté une communication des griefs à l'encontre des entreprises destinataires de la présente décision. Toutes les parties ont présenté des observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission. Une audition s'est tenue le 1er mars 1998. Le 16 août 1999, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire.

G. ENQUÊTE SUR LA LYSINE AUX ÉTATS-UNIS

(177) Le 27 juin 1995, à l'issue d'une enquête secrète qui avait duré plus de deux ans, le FBI a perquisitionné dans les bureaux d'ADM, de Heartland Lysine (filiale d'Ajinomoto) et de Sewon America.

(178) En août et octobre 1996, les parties ont été inculpées par les autorités américaines d'avoir formé une entente secrète visant à supprimer et à éliminer la concurrence en fixant le prix de la lysine et en répartissant les volumes de vente de ce produit. Les parties défenderesses ont signé des accords avec le juge par lesquels elles acceptaient de payer des amendes. ADM a acquitté une amende de 70 millions de dollars des États-Unis (sur un total de 100 millions de dollars des États-Unis, si l'on inclut l'entente sur l'acide citrique), ce qui était un montant sans précédent à l'époque. Dans les accords qu'elles ont passés avec le juge, Ajinomoto et Kyowa ont accepté de payer chacune une amende de 10 millions de dollars des États-Unis, et Cheil a accepté de payer 1,25 million de dollars des États-Unis. Quant à Sewon, le gouvernement américain n'a poursuivi que la filiale de Sewon aux États-Unis, Sewon America.

(179) Le 4 novembre 1992, l'ancien président de la Bioproducts Division d'ADM, qui exerçait ses fonctions dans cette entreprise durant la période considérée, a commencé à travailler avec le FBI. Il a accepté de suivre toutes les instructions données par les agents du FBI. Actuellement, l'ancien président de la Bioproducts Division d'ADM purge une peine de prison de neuf ans pour le vol de près de 10 millions de dollars des États-Unis à ADM.

(180) Le 9 juillet 1999, un juge américain a condamné l'ancien vice-président d'ADM ainsi que deux anciens responsables à la prison et à des amendes pour leur rôle dans l'entente qui est l'objet de la présente procédure.

H. ENQUÊTE SUR LA LYSINE AU CANADA

(181) Le 27 mai 1998, les autorités canadiennes ont annoncé qu'ADM plaidait coupable pour avoir participé à des ententes sur la fixation des prix et le partage du marché et qu'une amende de 16 millions de dollars canadiens lui avait été imposée. L'amende infligée à Ajinomoto s'élevait à 3,5 millions de dollars canadiens, celle infligée à Sewon à 70000 dollars canadiens. Cheil n'a pas été poursuivie parce que, durant la période de l'entente, elle n'avait pas vendu de lysine au Canada. Kyowa s'est vu accorder l'immunité.

II. APPRÉCIATION JURIDIQUE

A. COMPÉTENCE

(182) La présente procédure porte sur des accords conclus à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE par des entreprises établies à l'intérieur et à l'extérieur de cette région. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, lorsque des producteurs établis à l'extérieur de l'EEE effectuent des ventes directement à des acheteurs établis dans l'EEE et se livrent à une concurrence par les prix pour emporter les commandes de ces clients, il y a une concurrence à l'intérieur du marché commun. Il s'ensuit que, lorsque ces producteurs se concertent sur les prix et sur la répartition des volumes de ventes et mettent en oeuvre cette concentration dans l'EEE, ils participent à des accords qui ont pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE [voir l'arrêt du 27 septembre 1988 dans les affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85, Ahlström et autres contre Commission(6)].

B. ARTICLE 81 DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE

(183) La Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en ce que, à l'intérieur de l'EEE et dans le cadre d'un accord, elles ont fixé les prix de la lysine, contrôlé l'offre et procédé entre elles à une répartition des volumes de ventes et qu'elles ont échangé des informations sur leurs volumes de ventes aux fins de contrôler le respect des quotas de ventes dont elles étaient convenues.

1. Article 81, paragraphe 1, du traité CE et article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE

a) Entreprises

(184) Les entreprises visées par la présente décision sont des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

b) Accords

(185) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée [voir les arrêts du 15 juillet 1970 dans l'affaire 41/69, ACF Chemiefarma contre Commission(7), et du 29 octobre 1980 dans les affaires jointes 209 à 215 et 218/78, Heintz van Landewyck contre Commission(8)]. Le fait qu'une entreprise ait assisté à des réunions impliquant des activités anticoncurrentielles suffit à établir sa participation à ces activités, en l'absence de preuve de nature à établir le contraire [voir les arrêts du 10 mars 1992 dans l'affaire T-14/89, Montedipe contre Commission(9), et du 11 mars 1999 dans l'affaire T-141/94, Thyssen contre Commission(10)].

- Accords de prix

(186) En juillet 1990, Ajinomoto, Kyowa et Sewon sont convenues d'augmenter le prix de la lysine sur le marché mondial (considérant 52). En septembre 1990, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont fixé, entre autres, le prix européen de la lysine à 4,60 marks allemands par kilogramme (considérant 53).

(187) Dans la première quinzaine du mois de décembre 1990, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont fixé le prix européen à 4,80 marks allemands par kilogramme (considérant 54).

(188) Le 18 février 1991, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont fixé le prix sur le marché européen à 4,70 marks allemands par kilogramme (considérant 56).

(189) Le 12 mars 1991, Ajinomoto, Kyowa et Sewon sont convenues de maintenir le prix de la lysine en Europe à 4,70 marks allemands par kilogramme (considérant 61).

(190) Le 4 juillet 1991, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont fixé le prix en Europe à 4,30 marks allemands par kilogramme (considérant 64).

(191) Par la suite, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont continué à discuter des prix de la lysine.

(192) Ajinomoto et Kyowa sont convenues, le 10 mars 1992, de suivre les prix d'ADM, afin de conserver leurs parts de marché (considérant 65).

(193) Au cours d'une réunion qui s'est apparemment tenue à la fin du mois de mars 1992, et dont Sewon Europe a rendu compte le 30 mars 1992 à son siège en Corée, Ajinomoto, Kyowa et Sewon sont convenues de maintenir le prix européen à 3,76 marks allemands par kilogramme (considérant 66).

(194) Fin avril-début mai 1992, Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont confirmé l'accord de prix qu'elles avaient conclu fin mars 1992 (considérant 67).

(195) Le 23 juin 1992, ADM, Ajinomoto et Kyowa ont fixé le niveau de prix de la lysine sur le marché mondial, niveau qu'elles entendaient maintenir jusqu'à la fin de l'année. Les participants sont convenus que le prix européen de la lysine pouvait être un peu plus élevé que le prix nord-américain, fixé à 1,05 dollar des États-Unis par livre jusqu'à octobre et à 1,20 dollar des États-Unis par livre pour la fin de l'année (le prix pour l'Europe correspondant manifestement aux 3,50 et 3,75 marks allemands par kilogramme mentionnés lors de la réunion du 1er octobre 1992). Cet accord de prix était subordonné à un accord sur les volumes de ventes d'ADM. ADM réclamait 48000 tonnes pour 1992 (considérant 73). Ajinomoto, Kyowa et Sewon ont accepté la revendication d'ADM (réunions du 10 juillet et du 7 août 1992), et ADM était satisfaite de la part obtenue (d'après ce qui a été dit lors de la réunion du 2 novembre 1992 entre Ajinomoto et Sewon). Cheil et Sewon ont souscrit à l'accord de prix le 27 août 1992 (considérant 79).

(196) Le 1er octobre 1992, les cinq producteurs de lysine ont fixé le prix à 4,00 marks allemands par kilogramme (considérant 82).

(197) Les 2, 4 et 5 novembre 1992, ADM, Ajinomoto, Sewon et Cheil sont convenus de fixer le prix de la lysine en Europe à 4,25 marks allemands par kilogramme (considérants 87, 89 et 90). Cette fixation de prix avait été préparée par la discussion du 29 octobre 1992 entre Ajinomoto et Kyowa; par conséquent, Kyowa était impliquée elle aussi dans cet accord (considérant 86).

(198) Le 1er juin 1993, ADM a informé Kyowa qu'elle avait cessé de diminuer le prix de la lysi