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RÈGLEMENT (CE) N° 52/2000 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2000

fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2623/1999(4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux Euribor à trois mois terme et à douze mois terme en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers;

(2) la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

(3) l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de leur communication par un État membre, le taux d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

(4) il y a lieu de fixer les taux d'intérêt pour l'exercice comptable 2000, conformément à ces dispositions;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 2000 du FEOGA, section "garantie":

1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 2,9 %;

2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 2,6 % pour l'Irlande, et à 2,7 % pour l'Autriche.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.

(3) JO L 40 du 13.2.1988, p. 25.

(4) JO L 318 du 11.12.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/29
RÈGLEMENT (CE) No81/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède (
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2482/1999 (6), et notam-
ment son article 8,
(1) considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtre exportée de la Finlande et de la Suède vers tous lespays tiers;
(2) considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999 prévoit que, sur la base des offres communiquées,la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée
à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situeà un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 7 au 13 janvier 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1897/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à61,90 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 330 du 27 décembre 2000)

Page 4, à l'article 314 quater, paragraphe 2:

au lieu de:

a) envases N

b) N-emballager

c) N-Umschließungen

d) Συσκευασία Ν

e) N packaging

f) emballages N

g) imballaggi N

h) N-verpakking

i) embalagens N

j) N-pakkaus

k) N förpackning.,

lire:

- envases N

- N-emballager

- N-Umschließungen

- Συσκευασία Ν

- N packaging

- emballages N

- imballaggi N

- N-verpakking

- embalagens N

- N-pakkaus

- N förpackning.

Page 4, à l'article 314 quater, paragraphe 3:

au lieu de:

l) Expedido a posteriori

m) Udstedt efterfølgende

n) Nachträglich ausgestellt

o) Εκδοθέν εκ των υστέρων

p) Issued retroactively

q) Délivré a posteriori

r) Rilasciato a posteriori

s) Achteraf afgegeven

t) Emitido a posteriori

u) Annettu jälkikäteen

v) Utfärdat i efterhand.,

lire:

- Expedido a posteriori

- Udstedt efterfølgende

- Nachträglich ausgestellt

- Εκδοθέν εκ των υστέρων

- Issued retroactively

- Délivré a posteriori

- Rilasciato a posteriori

- Achteraf afgegeven

- Emitido a posteriori

- Annettu jälkikäteen

- Utfärdat i efterhand.

Page 76, à l'annexe XVII (annexe 50), paragraphe I.2, deuxième alinéa, troisième ligne:

au lieu de: "... tenue ...",

lire: "... tenu ...".

Page 79, à l'annexe XVIII (annexe 51), cases 7 et 9:

au lieu de: "... Signature ...",

lire: "... signature ...".

Pages 79 et 80, à l'annexe XVIII (annexe 51):

au lieu de: "... Recto ...",

lire: "... recto ...",

au lieu de: "... Verso ...",

lire: "... verso ...".

Page 81, à l'annexe XIX (annexe 51 bis), cases 6 et 8:

au lieu de: "... Signature ...",

lire: "... signature ...".

Pages 81 et 82, à l'annexe XIX (annexe 51 bis):

au lieu de: "... Recto ...",

lire: "... recto ...",

au lieu de: "... Verso ...",

lire: "... verso ...".

Page 83, à l'annexe XX (annexe 51 ter), paragraphe 2.1, troisième ligne:

au lieu de: "... a habilitées à signer nom les déclarations de transit ...",

lire: "... a habilitées à signer les déclarations de transit ...".

Page 69, le formulaire visé à l'annexe XIII (annexe 47) sera remplacé par le formulaire publié à la page 61 du Journal officiel des Communautés européennes L 9 du 12 janvier 2001.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2764/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000

("Journal officiel des Communautés européennes" L 321 du 19 décembre 2000)

Page 3, à l'annexe, en regard de "14. Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) du 1.1.2000 jusqu'au 30.4.2000", dans la colonne "Prix d'orientation":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
RÈGLEMENT (CE) N° 2543/1999 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1999

relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98(2),

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission;

(2) la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1999, était annexée au règlement (CE) n° 2645/98 de la Commission(3);

(3) depuis le 1er janvier 1999, la nomenclature des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha-2; il est souhaitable, toutefois, de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable à partir du 1er janvier 2000 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également à l'annexe du présent règlement jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1999.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.

(3) JO L 335 du 10.12.1998, p. 22.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES

(Version valable à partir du 1er janvier 2000)

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2753/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2009/1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) dans le cadre du règlement (CE) n° 2009/1999 de la Commission du 20 septembre 1999 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CE) n° 1587/1999(3), des contrats ont été conclus pour la vente de grandes quantités de viande bovine d'intervention à partir des entrepôts d'intervention allemands. En raison de problèmes administratifs et pratiques importants et imprévus concernant les opérations de prise en charge, entraînés notamment par des livraisons d'aide alimentaire à la Russie, l'organisme d'intervention allemand n'est pas en mesure de fournir à temps toutes les viandes pour lesquelles des contrats ont été conclus avec les adjudicataires dans le cadre du règlement (CE) n° 2009/1999. Afin de préserver les opérateurs de toute conséquence négative de cette situation, qui était hors de leur pouvoir, il convient de prolonger le délai de prise en charge et la période de validité des certificats fixés à l'article 5 de ce règlement;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2009/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 5, paragraphe 1, le délai de "deux mois" est remplacé par un délai de "trois mois".

2) À l'article 5, paragraphe 2, le délai de "soixante jours" est remplacé par un délai de "quatre-vingt dix jours".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 248 du 21.9.1999, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) N° 2754/1999 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 822/1999 relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 822/1999 de la Commission du 20 avril 1999 relatif à la vente, à prix fixés forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté aux fins de l'aide alimentaire(3) prévoit la vente de produits d'intervention à des fins d'aide alimentaire. L'organisation caritative à laquelle les produits transformés étaient destinés a exprimé l'intention de distribuer les marchandises dans certains pays tiers. Certaines difficultés d'ordre local ont toutefois empêché cette distribution jusqu'à présent. Afin de prévoir le temps nécessaire pour surmonter ces difficultés, il convient d'étendre la période de validité des licences d'exportation pour les marchandises concernées;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CE) n° 822/1999, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(4), la période de validité des licences d'exportation délivrées pour les produits fabriqués en vertu du présent règlement est de douze mois à partir de la date de délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(5)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1997, p. 17.

(3) JO L 104 du 21.4.1999, p. 9.

(4) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2785/1999 DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2000;

(2) il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

(3) vu l'importance économique du présent règlement pour l'industrie européenne et l'obligation qu'il entre en application le 1er janvier 2000, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole additionnel au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 2000, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 du 12.7.1993 (JO L 172 du 15.7.1993, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/87
RÈGLEMENT (CE) No2812/1999 DE LA COMMISSION
du 30 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.1999 L340/88
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 89,4
204 45,5
624 155,8
999 96,9
07099070 052 143,5
204 71,2
999 107,3
08051010,08051030,08051050 052 55,6
204 45,0
624 47,8
999 49,5
08052010 052 62,0
204 50,0
999 56,0
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 50,5
999 50,5
08053010 052 62,7
600 71,0
999 66,8
08081020,08081050,08081090 400 83,1
404 75,5
999 79,3
08082050 052 150,9
064 80,1
400 114,7
999 115,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».