4)

L’annexe IV du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée comme suit: a) toutes les références au règlement (CE) no 1702/2003 sont remplacées par des références au règlement (UE) no 748/2012; b) le point CAT.GEN.105 suivant est ajouté: «CAT.GEN.105 Motoplaneurs, planeurs motorisés et ballons mixtes a) Les planeurs motorisés, à l’exception des motoplaneurs, sont exploités et équipés conformément aux exigences applicables aux planeurs. b) Les motoplaneurs (TMG) sont exploités en respectant les exigences applicables aux: 1) avions lorsqu’ils sont motorisés; et 2) planeurs lorsqu’ils sont exploités sans moteur. c) Les TMG sont équipés conformément aux exigences applicables aux avions, sauf indication contraire dans le point CAT.IDE.A. d) Les ballons mixtes sont exploités conformément aux exigences applicables aux ballons à air chaud.» c) les points CAT.GEN.MPA.180 a) 5) et 6) sont remplacés par le texte suivant: «5) une copie certifiée conforme du certificat de transporteur aérien (CTA), y compris sa traduction anglaise lorsque le CTA a été délivré dans une autre langue; 6) les spécifications techniques applicables au type d’aéronef, délivrées avec le CTA, y compris leur traduction anglaise lorsqu’elles ont été délivrées dans une autre langue;» d) la SECTION suivante est insérée dans la SOUS-PARTIE A – EXIGENCES GÉNÉRALES: «SECTION 2 Aéronefs non motorisés CAT.GEN.NMPA.100 Responsabilités du commandant de bord a) Le commandant de bord: 1) est responsable, dès qu’il arrive à bord et jusqu’à ce qu’il quitte l’aéronef à la fin du vol, de la sécurité de tous les membres d’équipage et des passagers qui se trouvent à bord; 2) est responsable de l’exploitation et de la sécurité de l’aéronef: i) pour les ballons, dès le début du gonflage de l’enveloppe et jusqu’à son dégonflage complet, excepté si le commandant a délégué sa responsabilité à une autre personne qualifiée durant la phase de gonflage jusqu’à l’arrivée du commandant, comme indiqué dans le manuel d’exploitation; ii) pour les planeurs, dès le début de la procédure de lancement et jusqu’à l’immobilisation du planeur à la fin du vol; 3) a autorité pour donner tous les ordres et prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer la sécurité de l’aéronef et des personnes et/ou biens transportés à bord conformément au point 7.c de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008; 4) a autorité pour refuser d’embarquer et débarquer toute personne dont il estime qu’elle peut constituer un danger potentiel pour la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants; 5) n’autorise pas le transport à bord de l’aéronef d’une personne qui semble être sous l’influence de l’alcool ou de drogues au point d’être susceptible de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants; 6) s’assure que tous les passagers ont reçu les informations de sécurité; 7) s’assure du respect de toutes les procédures opérationnelles et des listes de vérification conformément au manuel d’exploitation; 8) s’assure que la visite prévol a été effectuée conformément aux exigences de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003; 9) a la certitude que les équipements de secours appropriés restent facilement accessibles pour une utilisation immédiate; 10) satisfait aux exigences relatives aux procédures de compte rendu d’événements établies par l’exploitant; 11) respecte toutes les limitations des temps de vol et de service (FTL) ainsi que les exigences en matière de repos qui s’appliquent à ses activités; 12) lorsqu’il exerce des fonctions pour plusieurs exploitants: i) maintient à jour son dossier individuel en ce qui concerne les heures de vol et de service, ainsi que les périodes de repos, comme mentionné dans les exigences FTL applicables; et ii) fournit à chaque exploitant les données nécessaires pour planifier les activités conformément aux exigences FTL applicables. b) Le commandant de bord n’exerce pas de fonctions à bord d’un aéronef: 1) lorsqu’il est sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool ou qu’il est inapte du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes similaires; 2) après avoir fait de la plongée sous-marine ou un don de sang, si un laps de temps raisonnable ne s’est pas écoulé; 3) s’il ne remplit pas les conditions médicales applicables; 4) s’il doute d’être en état d’accomplir les tâches qui lui ont été attribuées; ou 5) s’il sait qu’il est fatigué ou estime être fatigué comme mentionné au point 7.f de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008, ou s’il ne se sent pas en état pour une raison quelconque, au point que le vol puisse être mis en danger. c) Dans une situation d’urgence exigeant une décision et une réaction immédiates, le commandant de bord prend toute mesure qu’il estime nécessaire dans ces circonstances conformément au point 7.d de l’annexe IV du règlement (CE) no 216/2008. Il peut, dans un tel cas, s’écarter des règles, ainsi que des procédures et méthodes opérationnelles dans l’intérêt de la sécurité. d) Le commandant de bord d’un ballon: 1) est responsable du briefing avant le vol des personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe; 2) s’assure que personne ne fume à bord ni dans le voisinage immédiat du ballon; et 3) s’assure que les personnes qui participent au gonflage et au dégonflage de l’enveloppe portent des vêtements de protection appropriés. CAT.GEN.NMPA.105 Membre d’équipage supplémentaire de ballon a) Lorsqu’un ballon transporte plus de 19 passagers, au moins un membre d’équipage supplémentaire dûment formé et disposant d’une expérience adéquate doit être présent à bord en vue d’aider les passagers dans le cas d’une situation d’urgence. b) Le membre d’équipage supplémentaire n’exerce pas de fonctions à bord d’un ballon: 1) lorsqu’il est sous l’influence de substances psychotropes ou de l’alcool; 2) s’il est inapte du fait d’une blessure, de la fatigue, d’un traitement médical, d’une maladie ou d’autres causes similaires; ou 3) après avoir fait de la plongée sous-marine ou un don de sang, si un laps de temps raisonnable ne s’est pas écoulé. CAT.GEN.NMPA.110 Autorité du commandant de bord L’exploitant prend toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de s’assurer que toutes les personnes transportées à bord de l’aéronef obéissent à tous les ordres licites donnés par le commandant de bord aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens qu’il transporte. CAT.GEN.NMPA.115 Langue commune L’exploitant s’assure que tous les membres d’équipage peuvent communiquer dans une même langue. CAT.GEN.NMPA.120 Appareils électroniques portatifs L’exploitant n’autorise personne à utiliser, à bord d’un aéronef, un appareil électronique portatif (PED) susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes et équipements de l’aéronef, et prend toutes les mesures raisonnables à cette fin. CAT.GEN.NMPA.125 Informations relatives au matériel de secours et de survie embarqué L’exploitant s’assure qu’il existe à tout moment des listes contenant des informations sur le matériel de secours et de survie transporté à bord de tous ses aéronefs pouvant être communiquées immédiatement aux centres de coordination des opérations de sauvetage (RCC). CAT.GEN.NMPA.130 Alcool et drogues L’exploitant prend toutes les mesures raisonnables aux fins d’empêcher l’accès ou la présence à bord d’un aéronef de toute personne se trouvant sous l’influence de l’alcool ou de drogues au point de risquer de compromettre la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants. CAT.GEN.NMPA.135 Mise en danger de la sécurité L’exploitant prend toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer qu’aucune personne n’agit par imprudence ou négligence, avec pour conséquence: a) de mettre en danger un aéronef, ses occupants ou des personnes se trouvant au sol; ou b) que l’aéronef constitue un danger pour des personnes ou des biens. CAT.GEN.NMPA.140 Documents, manuels et informations devant se trouver à bord a) Les documents, manuels et informations suivants sont transportés à bord lors de chaque vol, sous la forme d’originaux ou de copies sauf indication contraire: 1) le manuel de vol de l’aéronef (AFM), ou document(s) équivalent(s); 2) l’original du certificat d’immatriculation; 3) l’original du certificat de navigabilité (CDN); 4) le certificat acoustique, le cas échéant; 5) une copie du certificat de transporteur aérien (CTA); 6) les spécifications techniques applicables au type d’aéronef, délivrées avec le CTA, le cas échéant; 7) la licence radio de l’aéronef, le cas échéant; 8) le ou les certificats d’assurance de responsabilité civile; 9) le carnet de route de l’aéronef, ou équivalent; 10) le compte rendu matériel de l’aéronef, conformément à l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant; 11) le LME ou CDL, le cas échéant; 12) les données détaillées du plan de vol circulation aérienne (ATS) déposé, si applicable; 13) les cartes actualisées et appropriées pour la route suivie par le vol proposé et toutes les routes sur lesquelles on peut raisonnablement penser que le vol pourrait être dérouté; 14) les procédures et informations relatives aux signaux visuels à utiliser par un aéronef d’interception et un aéronef intercepté; 15) des informations relatives aux services de recherche et de sauvetage pour la zone du vol prévu; 16) la documentation appropriée pour la préparation du vol sous la forme d’avis aux navigants (NOTAM) et de services d’information aéronautique (AIS); 17) les informations météorologiques appropriées; 18) les manifestes des passagers, le cas échéant; 19) pour les planeurs, les documents de masse et de centrage et, pour les ballons, les documents de masse; 20) le plan de vol exploitation, le cas échéant; et 21) toute autre documentation pouvant être pertinente pour le vol ou qui est exigée par les États concernés par ce vol. b) Nonobstant le point a), les documents, manuels et informations qui y sont mentionnés peuvent être conservés dans le véhicule de récupération, dans les bureaux de l’aérodrome ou du site d’exploitation pour les vols dont il est prévu qu’ils: 1) décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d’exploitation; ou 2) restent dans une zone locale spécifiée dans le manuel d’exploitation. CAT.GEN.NMPA.145 Fourniture de documents et dossiers Dans un délai raisonnable après que la demande lui en a été faite par une personne habilitée par une autorité, le commandant de bord transmet à ladite personne les documents devant se trouver à bord de l’aéronef. CAT.GEN.NMPA.150 Transport de marchandises dangereuses a) Le transport de marchandises dangereuses n’est pas autorisé, sauf: 1) lorsqu’elles ne sont pas soumises aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284-AN/905 de l’OACI) conformément à la partie 1 desdites Instructions; ou 2) lorsqu’elles sont transportées par des passagers ou des membres d’équipage, ou se trouvent dans les bagages, conformément à la partie 8 des Instructions techniques. b) L’exploitant établit des procédures pour que toutes les mesures raisonnables soient prises pour empêcher le transport malencontreux à bord de marchandises dangereuses. c) L’exploitant fournit au personnel les informations nécessaires lui permettant d’exercer ses responsabilités.» e) au point CAT.OP.MPA.151, le point a1) suivant est inséré: «a1) Sans préjudice des points CAT.OP.MPA.150 b) à d), dans le cas d’opérations en VFR de jour avec des avions ELA2 qui décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d’exploitation, l’exploitant définit la réserve minimale finale de carburant dans le manuel d’exploitation. Cette réserve minimale finale de carburant n’est pas inférieure à la quantité nécessaire pour voler pendant 45 minutes.» f) la SECTION suivante est insérée dans la SOUS-PARTIE B – PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES: «SECTION 2 Aéronefs non motorisés CAT.OP.NMPA.100 Utilisation d’aérodromes et de sites d’exploitation L’exploitant utilise exclusivement des aérodromes et des sites d’exploitation qui sont adaptés au(x) type(s) d’aéronef(s) et d’exploitation(s) concernés. CAT.OP.NMPA.105 Procédures antibruit – ballons et planeurs motorisés Le commandant de bord tient compte de l’effet de bruit de l’aéronef tout en s’assurant que la sécurité l’emporte sur la réduction du bruit. CAT.OP.NMPA.110 Carburant ou lest et préparation – ballons a) L’exploitant s’assure que le carburant ou le lest sont suffisants pour la durée de vol prévue, plus une réserve pour 30 minutes de vol. b) Les calculs de quantité de carburant ou de lest sont basés au minimum sur les conditions d’exploitation suivantes du vol à assurer: 1) les données fournies par le fabricant du ballon; 2) les masses prévues; 3) les conditions météorologiques attendues; et 4) les restrictions et procédures du ou des fournisseurs de services de navigation aérienne. c) Les calculs sont documentés dans un plan de vol exploitation. CAT.OP.NMPA.115 Transport de catégories spéciales de passagers (SCP) Les personnes nécessitant des conditions spéciales, une assistance et/ou des dispositifs particuliers lorsqu’elles sont transportées à bord d’un vol sont considérées comme des SCP et sont transportées dans des conditions qui garantissent la sécurité de l’aéronef et de ses occupants conformément aux procédures établies par l’exploitant. CAT.OP.NMPA.120 Information des passagers L’exploitant s’assure que les passagers reçoivent des informations de sécurité avant ou, s’il y a lieu, durant le vol. CAT.OP.NMPA.125 Préparation du vol Avant d’entamer le vol, le commandant de bord: a) s’assure par tous les moyens raisonnables à sa disposition que les installations au sol, y compris les installations de communication et les aides à la navigation disponibles et directement requises pour un tel vol, pour le fonctionnement sûr de l’aéronef, conviennent pour le type de vol prévu; et b) prend connaissance de toutes les informations météorologiques disponibles appropriées pour le vol prévu. La préparation d’un vol qui n’est pas effectué dans le voisinage du lieu de départ comprend: 1) une étude des bulletins et prévisions météorologiques disponibles; et 2) la préparation d’un plan d’action de repli pour parer à toute éventualité si le vol ne peut pas être effectué comme prévu, en raison des conditions météorologiques. CAT.OP.NMPA.130 Soumission d’un plan de vol circulation aérienne (ATS) a) Si un plan de vol circulation aérienne (ATS) n’est pas soumis parce qu’il n’est pas exigé par les règles de l’air, des informations appropriées sont déposées afin de permettre la mise en œuvre des services d’alerte si nécessaire. b) Dans le cas d’une exploitation depuis un site où il est impossible de soumettre un plan de vol ATS, ce dernier est transmis dès que possible après le décollage par le commandant de bord ou l’exploitant. CAT.OP.NMPA.135 Sécurisation des compartiments passagers et pilote – ballons Le commandant de bord s’assure qu’avant le décollage et l’atterrissage et lorsqu’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité: a) tous les équipements et bagages sont dûment arrimés; et b) une évacuation d’urgence reste possible. CAT.OP.NMPA.140 Interdiction de fumer à bord Personne n’est autorisé à fumer à bord d’un planeur ou d’un ballon. CAT.OP.NMPA.145 Conditions météorologiques Le commandant de bord n’entreprend ou ne poursuit un vol VFR que si les dernières informations météorologiques disponibles indiquent que les conditions météorologiques sur la route et à la destination prévue à l’heure estimée d’arrivée seront supérieures ou égales aux minimums opérationnels VFR applicables. CAT.OP.NMPA.150 Givre et autres contaminants – procédures au sol Le commandant de bord n’entreprend un décollage que si l’aéronef est dégagé de tout dépôt susceptible d’avoir une incidence négative sur les performances ou la maniabilité de l’aéronef, sauf dans les limites spécifiées dans le manuel de vol de l’aéronef. CAT.OP.NMPA.155 Conditions de décollage Avant d’entreprendre un décollage, le commandant de bord a la certitude que, selon les informations disponibles, les conditions météorologiques régnant sur l’aérodrome ou le site d’exploitation n’empêchent pas un décollage et un départ sûrs. CAT.OP.NMPA.160 Simulation en vol de situations inhabituelles Le commandant de bord s’assure que, dans le cas de transport de passagers, des situations anormales ou d’urgence nécessitant l’application des procédures inhabituelles ou d’urgence ne sont pas simulées. CAT.OP.NMPA.165 Gestion en vol du carburant et du lest – ballons Le commandant de bord contrôle à intervalles réguliers que la quantité de carburant utilisable et de lest restant en vol n’est pas inférieure à la quantité nécessaire pour effectuer le vol, plus la réserve prévue pour l’atterrissage. CAT.OP.NMPA.170 Utilisation de l’oxygène de subsistance Le commandant de bord s’assure que, pendant l’exécution des tâches essentielles au fonctionnement sûr de l’aéronef en vol, les membres de l’équipage de conduite utilisent de manière continue l’équipement d’oxygène de subsistance lorsque l’altitude-pression dépasse 10 000 ft pendant plus de 30 minutes, et chaque fois que l’altitude-pression est supérieure à 13 000 ft. CAT.OP.NMPA.175 Conditions à l’approche et à l’atterrissage Avant d’amorcer l’approche en vue de l’atterrissage, le commandant de bord s’assure que, compte tenu des informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l’aérodrome ou le site d’exploitation prévus et l’état de la surface qu’il est prévu d’utiliser n’empêchent pas d’effectuer une approche et un atterrissage sûrs. CAT.OP.NMPA.180 Limitations opérationnelles – ballons à air chaud a) Un ballon à air chaud n’atterrit pas de nuit, sauf en cas d’urgence. b) Un ballon à air chaud peut décoller de nuit, à condition que la quantité de carburant embarquée soit suffisante pour permettre un atterrissage pendant la journée. CAT.OP.NMPA.185 Limitations opérationnelles – planeurs Un planeur peut uniquement être exploité de jour.» g) au point CAT.POL.A.240 b) 4), «ORO.OPS» est remplacé par «ORO.FC»; h) au point CAT.POL.A.310, le point e) suivant est ajouté: «e) Les exigences visées aux points a) 3), a) 4), a) 5), b) 2) et c) 2) ne sont pas applicables aux exploitations en VFR de jour.» i) au point CAT.POL.A.405 b), la référence au «point CAT.POL.A.405 b) ou c)» est remplacée par une référence au «point CAT.POL.A.400 b) ou c)»; j) dans la SOUS-PARTIE C — PERFORMANCES ET LIMITATIONS OPÉRATIONNELLES DES AÉRONEFS, les SECTIONS 4 et 5 suivantes sont insérées: «SECTION 4 Planeurs CAT.POL.S.100 Limitations opérationnelles a) Durant toute phase d’exploitation, le chargement, la masse et le centre de gravité (CG) du planeur sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol, ou le manuel d’exploitation si celui-ci est plus restrictif. b) Des plaques signalétiques, des listes, des marquages d’instruments ou des combinaisons correspondantes indiquant les limitations opérationnelles préconisées par l’AFM en présentation visuelle sont affichés dans le planeur. CAT.POL.S.105 Pesée a) L’exploitant s’assure que la masse et le centre de gravité (CG) du planeur ont été établis sur la base d’une pesée réelle préalablement à sa mise en service initiale. Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse et le centrage sont pris en compte et font l’objet d’une documentation appropriée. Ces informations sont mises à la disposition du commandant de bord. Le planeur fait l’objet d’une nouvelle pesée si l’effet des modifications sur la masse et le centrage n’est pas connu avec précision. b) La pesée est effectuée par le fabricant du planeur ou conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant. CAT.POL.S.110 Performances Le commandant de bord n’exploite le planeur que si les performances sont adéquates pour satisfaire aux règles de l’air applicables et à toute autre restriction applicable au vol, à l’espace aérien ou aux aérodromes ou sites d’exploitation utilisés, en tenant compte de la précision des graphiques et des cartes utilisés. SECTION 5 Ballons CAT.POL.B.100 Limitations opérationnelles a) Durant toute phase d’exploitation, le chargement et la masse du ballon sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol, ou le manuel d’exploitation si celui-ci est plus restrictif. b) Des plaques signalétiques, des listes, des marquages d’instruments ou des combinaisons correspondantes indiquant les limitations opérationnelles préconisées par l’AFM en présentation visuelle sont affichés dans le ballon. CAT.POL.B.105 Pesée a) L’exploitant s’assure que la masse du ballon a été établie sur la base d’une pesée réelle préalablement à sa mise en service initiale. Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse sont pris en compte et font l’objet d’une documentation appropriée. Ces informations sont mises à la disposition du commandant de bord. Le ballon fait l’objet d’une nouvelle pesée si l’effet des modifications sur la masse n’est pas connu avec précision. b) La pesée est effectuée par le fabricant du ballon ou conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2042/2003, le cas échéant. CAT.POL.B.110 Système d’établissement de la masse a) L’exploitant d’un ballon établit un système indiquant la manière dont les données suivantes sont précisément déterminées pour chaque vol, en vue de permettre au commandant de bord de vérifier que les limitations du manuel de bord sont respectées: 1) la masse à vide du ballon; 2) la masse de la charge marchande; 3) la masse de la charge de carburant ou de lest; 4) la masse au décollage; 5) le chargement du ballon effectué sous la surveillance du commandant de bord ou d’un personnel qualifié; 6) la préparation et la mise à disposition de tous les documents. b) Le commandant de bord peut reproduire le calcul de la masse à partir de calculs électroniques. c) Les documents de masse sont élaborés avant chaque vol et documentés dans un plan de vol exploitation. CAT.POL.B.115 Performances Le commandant de bord n’exploite le ballon que si les performances sont adéquates pour satisfaire aux règles de l’air applicables et à toute autre restriction applicable au vol, à l’espace aérien ou aux aérodromes ou sites d’exploitation utilisés, en tenant compte de la précision des graphiques et des cartes utilisés.» k) dans la version anglaise des points CAT.IDE.A.100 c), CAT.IDE.A.215 d) et CAT.IDE.H.100 c), le terme «must» est remplacé par «shall»; l) au point CAT.IDE.A.260, la figure 1 est remplacée par la figure suivante: Figure 1 m) dans la SOUS-PARTIE D — INSTRUMENTS, DONNÉES ET ÉQUIPEMENTS, les SECTIONS 3 et 4 suivantes sont insérées: «SECTION 3 Planeurs CAT.IDE.S.100 Instruments et équipements – généralités a) Les instruments et équipements requis par la présente sous-partie sont agréés conformément au règlement (UE) no 748/2012, s’ils sont: 1) utilisés par l’équipage de conduite pour contrôler la trajectoire de vol; 2) utilisés aux fins de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.S.140; 3) utilisés aux fins de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.S.145; ou 4) installés dans le planeur. b) Les équipements suivants, lorsqu’ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément: 1) torche électrique; 2) chronomètre de précision; et 3) équipements de survie et de signalisation. c) Les instruments et équipements non requis par la présente sous-partie, ainsi que tout autre équipement non requis par d’autres annexes, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit: 1) les informations fournies par ces instruments ou équipements ne sont pas utilisées par l’équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l’annexe I du règlement (CE) no 216/2008; et 2) les instruments et équipements n’ont pas d’incidence sur la navigabilité du planeur, même en cas de panne ou de défaillance. d) Les instruments et équipements sont facilement utilisables et accessibles depuis le poste où le membre de l’équipage de conduite qui doit les utiliser est assis. e) Tous les équipements de secours nécessaires doivent être facilement accessibles pour une utilisation immédiate. CAT.IDE.S.105 Équipements minimaux pour le vol Un vol ne peut être entamé si l’un des instruments, équipements ou fonctions du planeur nécessaires pour le vol à effectuer est en panne ou manquant, sauf si le planeur est exploité conformément à la liste minimale d’équipements (LME). CAT.IDE.S.110 Exploitation en VFR – instruments de vol et de navigation a) Les planeurs exploités en VFR de jour sont équipés d’un dispositif destiné à mesurer et afficher: 1) la direction magnétique, dans le cas de planeurs motorisés; 2) le temps, en heures, minutes et secondes; 3) l’altitude-pression; et 4) la vitesse air indiquée. b) Les planeurs exploités dans des conditions où le planeur ne peut pas être maintenu sur l’assiette souhaitée sans référence à un ou plusieurs instruments supplémentaires sont, en plus des exigences du point a), équipés d’un moyen permettant de mesurer et d’afficher: 1) la vitesse ascensionnelle; 2) l’assiette ou virage et dérapage; et 3) la direction magnétique. CAT.IDE.S.115 Vol dans les nuages – instruments de vol et de navigation Les planeurs volant dans les nuages sont équipés d’un dispositif destiné à mesurer et afficher: a) la direction magnétique; b) le temps, en heures, minutes et secondes; c) l’altitude-pression; d) la vitesse air indiquée; e) la vitesse ascensionnelle; et f) l’assiette ou virage et dérapage. CAT.IDE.S.120 Sièges et systèmes de retenue a) Les planeurs sont équipés: 1) d’un siège pour chaque personne à bord; et 2) d’une ceinture de sécurité avec un système de retenue de la partie supérieure du torse sur chaque siège conformément à l’AFM. b) Une ceinture de sécurité avec système de retenue de la partie supérieure du torse dispose d’un point de déverrouillage unique. CAT.IDE.S.125 Oxygène de subsistance Les planeurs exploités à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft sont équipés d’un système de stockage et de distribution d’oxygène et transportent suffisamment d’oxygène pour alimenter: a) les membres d’équipage pour toute période supérieure à 30 minutes lorsque l’altitude-pression se situe entre 10 000 ft et 13 000 ft; et b) tous les membres d’équipage et passagers en permanence lorsque l’altitude-pression est supérieure à 13 000 ft. CAT.IDE.S.130 Survol d’une étendue d’eau Le commandant de bord d’un planeur survolant une étendue d’eau détermine les chances de survie des occupants du planeur en cas d’amerrissage et transporte à bord, dans ce cas: a) un gilet de sauvetage ou un dispositif de flottaison équivalent pour toutes les personnes à bord, porté ou rangé dans un endroit facilement accessible depuis le siège de la personne à qui il est destiné; b) un émetteur de localisation d’urgence (ELT) ou un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager, capable d’émettre simultanément sur les fréquences de 121,5 MHz et 406 MHz; et c) un équipement émettant des signaux de détresse, en cas de vol: 1) au-dessus d’une étendue d’eau au-delà de la distance de plané par rapport à la terre ferme; ou 2) pour lequel la trajectoire de décollage ou d’approche se présente de façon telle au-dessus de l’eau qu’en cas de problème, la probabilité d’un amerrissage n’est pas à écarter. CAT.IDE.S.135 Équipement de survie Les planeurs exploités dans des zones dans lesquelles les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles sont équipés de dispositifs de signalisation et de matériel de survie adaptés à la zone survolée. CAT.IDE.S.140 Équipement de radiocommunication a) Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les planeurs sont équipés de moyens de communication radio capables d’assurer des communications bidirectionnelles avec les stations aéronautiques ou sur les fréquences de cet espace aérien. b) L’équipement de radiocommunication, aux fins des exigences du point a), permet de communiquer sur la fréquence aéronautique d’urgence 121,5 MHz. CAT.IDE.S.145 Équipements de navigation Les planeurs sont équipés de tout équipement de navigation nécessaire pour poursuivre le vol conformément: a) au plan de vol ATS, le cas échéant; et b) aux exigences applicables de l’espace aérien. CAT.IDE.S.150 Équipement transpondeur Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les planeurs sont équipés d’un transpondeur de radar de surveillance secondaire (SSR) disposant de toutes les fonctionnalités requises. SECTION 4 Ballons CAT.IDE.B.100 Instruments et équipements – généralités a) Les instruments et équipements requis par la présente sous-partie sont agréés conformément au règlement (CE) no 748/2012, s’ils sont: 1) utilisés par l’équipage de conduite pour contrôler la trajectoire de vol; 2) utilisés aux fins de satisfaire aux exigences du point CAT.IDE.B.155; ou 3) installés dans le ballon. b) Les équipements suivants, lorsqu’ils sont requis par la présente sous-partie, ne nécessitent aucun agrément: 1) torche électrique; 2) chronomètre de précision; 3) trousse de premiers secours; 4) équipements de survie et de signalisation; 5) source d’allumage alternative; 6) couverture ignifugée ou résistante au feu; 7) câble de manœuvre; et 8) couteau. c) Les instruments et équipements non requis par la présente sous-partie, ainsi que tout autre équipement non requis par d’autres annexes, mais qui sont transportés pendant un vol, sont en conformité avec ce qui suit: 1) les informations fournies par ces instruments ou équipements ne sont pas utilisées par l’équipage de conduite aux fins de satisfaire aux exigences de l’annexe I du règlement (CE) no 216/2008; et 2) les instruments et équipements n’ont pas d’incidence sur la navigabilité du ballon, même en cas de panne ou de défaillance. d) Les instruments et équipements sont facilement utilisables et accessibles depuis le poste où le membre de l’équipage de conduite qui doit les utiliser est affecté. e) Tous les équipements de secours nécessaires doivent être facilement accessibles pour une utilisation immédiate. CAT.IDE.B.105 Équipements minimaux pour le vol Un vol ne peut être entamé si l’un des instruments, équipements ou fonctions du ballon nécessaires pour le vol à effectuer est en panne, sauf si le ballon est exploité conformément à la liste minimale d’équipements (LME). CAT.IDE.B.110 Feux opérationnels Les ballons exploités de nuit sont équipés: a) de feux anticollision; b) d’un éclairage approprié de l’ensemble des instruments et des équipements indispensables à une exploitation sûre du ballon; et c) d’une torche électrique. CAT.IDE.B.115 Exploitation en VFR – instruments de vol et de navigation et équipements associés Les ballons exploités en VFR sont équipés: a) d’un dispositif d’affichage de la direction de la dérive; et b) d’un dispositif destiné à mesurer et afficher: 1) le temps, en heures, minutes et secondes; 2) la vitesse ascensionnelle, si elle est requise par l’AFM; 3) l’altitude-pression, si elle est requise par l’AFM, par les exigences de l’espace aérien ou lorsque l’altitude doit être contrôlée pour l’utilisation de l’oxygène; et 4) excepté pour les ballons à gaz, la pression de chaque conduite d’alimentation du brûleur en gaz. CAT.IDE.B.120 Systèmes de retenue Les ballons possédant un compartiment séparé pour le commandant de bord sont équipés d’un système de retenue pour le commandant de bord. CAT.IDE.B.125 Trousse de premiers secours a) Les ballons sont équipés d’une trousse de premiers secours. b) Une trousse de premiers secours supplémentaire est transportée dans le véhicule de récupération. c) La trousse de premiers secours est: 1) facilement accessible pour utilisation; et 2) tenue à jour. CAT.IDE.B.130 Oxygène de subsistance Les ballons exploités à des altitudes-pression supérieures à 10 000 ft sont équipés d’un système de stockage et de distribution d’oxygène et transportent suffisamment d’oxygène pour alimenter: a) les membres d’équipage pour toute période supérieure à 30 minutes lorsque l’altitude-pression se situe entre 10 000 ft et 13 000 ft; et b) tous les membres d’équipage et passagers en permanence lorsque l’altitude-pression est supérieure à 13 000 ft. CAT.IDE.B.135 Extincteurs à main Les ballons à air chaud sont équipés d’au moins un extincteur à main, conformément aux exigences du code de navigabilité applicable. CAT.IDE.B.140 Survol d’une étendue d’eau Le commandant de bord d’un ballon survolant une étendue d’eau détermine les chances de survie des occupants du ballon en cas d’amerrissage et transporte à bord dans ce cas: a) un gilet de sauvetage pour toutes les personnes à bord ou un dispositif de flottaison équivalent pour toutes celles âgées de moins de deux ans, porté ou rangé dans un endroit facilement accessible depuis le poste de la personne à qui le gilet est destiné; b) un émetteur de localisation d’urgence (ELT) ou un radiophare de repérage personnel (PLB), porté par un membre d’équipage ou un passager, capable d’émettre simultanément sur les fréquences de 121,5 MHz et 406 MHz; et c) un équipement permettant d’envoyer des signaux de détresse. CAT.IDE.B.145 Équipement de survie Les ballons exploités dans des zones dans lesquelles les opérations de recherche et de sauvetage seraient particulièrement difficiles sont équipés de dispositifs de signalisation et de matériel de survie adaptés à la zone survolée. CAT.IDE.B.150 Équipements divers a) Les ballons sont équipés de gants de protection pour chaque membre d’équipage. b) Les ballons à air chaud sont équipés: 1) d’une source d’allumage alternative; 2) d’un dispositif destiné à mesurer et indiquer la quantité de carburant; 3) d’une couverture ignifugée ou résistante au feu; et 4) d’un câble de manœuvre d’au moins 25 m de long. c) Les ballons à gaz sont équipés: 1) d’un couteau; et 2) d’un câble de manœuvre d’au moins 20 m de long, en fibres naturelles ou matériau conducteur de charges électrostatiques. CAT.IDE.B.155 Équipement de radiocommunication a) Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les ballons sont équipés de moyens de communication radio utilisables depuis le poste du pilote, capables d’assurer des communications bidirectionnelles avec les stations aéronautiques ou sur les fréquences de cet espace aérien. b) L’équipement de radiocommunication, aux fins des exigences du point a), permet de communiquer sur la fréquence aéronautique d’urgence 121,5 MHz. CAT.IDE.B.160 Équipement transpondeur Lorsque l’espace aérien traversé l’exige, les ballons sont équipés d’un transpondeur de radar de surveillance secondaire (SSR) disposant de toutes les fonctionnalités requises.»