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RÈGLEMENT (CE) N° 528/95 DE LA COMMISSION du 9 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre en complétant l'annexe A

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1469/94 (3), comporte à son annexe A une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, suite à la demande de la Finlande faite dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement d'ajouter à ladite liste deux variétés de lin utilisées par les producteurs finlandais, il y a lieu de compléter l'annexe A précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89, les variétés suivantes sont ajoutées: « Aino » et « Martta ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.

(3) JO n° L 159 du 28. 6. 1994, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) No 457/95 DE LA COMMISSION du 1er mars 1995 modifiant le règlement (CEE) no 1621/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des prélèvements à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 10, 11 et 12,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1621/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3304/94 (3), fixe les règles pour la détermination des prix caf pour la farine du froment, de méteil et de seigle et les gruaux et semoules de froment; que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), prévoit des modifications pour la farine relevant du code NC 1101 en introduisant une distinction entre la farine de blé dur, la farine de méteil et la farine de blé tendre et d'épeautre; que ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995; qu'il est nécessaire, à partir de cette date, de prévoir les règles pour la détermination des prix caf pour les nouveaux codes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1621/93 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. À défaut d'informations relatives aux prix représentatifs pratiqués ou de cotations boursières représentatives pour la farine de froment tendre et d'épeautre, la farine de seigle ou les gruaux et semoules de froment, la commission détermine, pour ces produits, les prix caf, en appliquant un coefficient de transformation au prix caf de la céréale de base.

2. Ce coefficient de transformation est fixé à 1,40 pour la fabrication d'une tonne de farine de froment tendre et de farine de seigle, de gruaux et de semoule de froment tendre, et à 1,55 pour la fabrication d'une tonne de gruaux ou de semoules de froment dur.

3. Les prix caf retenus pour la farine de froment dur et pour la farine de méteil sont assimilés à celui retenu pour la farine de froment tendre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 36.

(3) JO no L 341 du 30. 12. 1994, p. 48.

(4) JO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission, du 30 octobre 1995, modifiant les règlements, dans le secteur viti-vinicole, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 260 du 31 octobre 1995.)

Page 10, le dernier considérant est supprimé.

Page 13, à l'article 4:

- le point 2 est supprimé,

- le dixième tiret du point 3 est supprimé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 117 du 24 mai 1995.)

Page 11:

le dernier alinéa de l'article 13 paragraphe 2 est à insérer, en tant que deuxième alinéa, dans l'article 14.
RÈGLEMENT (CE) No 3261/94 DU CONSEIL du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3692/93 répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) no 3692/93 (2) répartit, pour 1994, certains quotas de capture entre les États membres pour les bateaux pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;

considérant qu'un quota de capture de 9 000 tonnes d'« autres espèces » a été alloué à la Communauté, pour 1994, dans les eaux norvégiennes au sud de 62° nord; que les captures réalisées par la Communauté au titre de cette allocation pourraient entraîner l'épuisement rapide des stocks;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), les parties ont eu de nouvelles consultations sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994;

considérant que ces consultations sont terminées et que, en conséquence, le quota de capture précité alloué à la Communauté a été augmenté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) no 3692/93, les chiffres relatifs aux « autres espèces » capturées dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 104.

(3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

ANNEXE

"(en tonnes de poids vif)"" ID="1">Autres espèces> ID="2">IV> ID="3">10 000> ID="4">Danemark 5 000"> ID="4">Royaume-Uni 3 744"> ID="4">Allemagne 569"> ID="4">Belgique 50"> ID="4">France 235"> ID="4">Pays-Bas 402">
RÈGLEMENT (CE) No 3244/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3108/94 relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, concernant les échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 3108/94 fixe la liste des produits pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives aux stocks excédentaires dans les nouveaux États membres; que, selon certaines informations en possession de la Commission, un risque de détournement de trafic et de perturbation du marché existe également en ce qui concerne les champignons couverts par le régime prévu dans le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 30 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (4); que, dans ces conditions, il y a lieu d'ajouter ces produits à la liste mentionnée ci-dessus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 3108/94, à la fin de chacun des trois tirets, s'ajoutent les codes suivants: « 0711 90 40, 2003 10 20, 2003 10 30 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 328 du 20. 12. 1994, p. 42.

(3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.

(4) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98.
RÈGLEMENT (CE) No 3209/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3685/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 75.
24.12.94 Journal officiel desCommunautés européennes N0L337/21
REGLEMENT (CE)N°3198/94DE LACOMMISSION
du23décembre 1994
modifiant lerèglement (CEE )n°391/92fixant lesmontants des aides àla
fourniture desdépartements français d'outre-mer enproduits céréaliers d'origine
communautaire
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE )n°3763/91duConseil ,du
16décembre 1991 ,portant mesures spécifiques concer­
nant certains produits agricoles enfaveur desdéparte­
ments français d'outre-mer ('),modifié parlerèglement
(CEE )n03714/92(2),etnotamment sonarticle 2para­
graphe 6,
considérant quelesmontants desaides àlafourniture des
départements français d'outre-mer (DOM )enproduits
céréaliers ontétéfixés parlerèglement (CEE )n0391/92
delaCommission (3),modifié endernier lieuparlerègle­
ment (CE)n°2853/94(4);que,suite auxchangements
intervenus dans lescours etlesprixdesproduits céréaliers
dans lapartie européenne delaCommunauté etsurle
marché mondial ,ilyalieu defixer ànouveau l'aide à1approvisionnement desDOM aux montants repris en
annexe ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avisducomité degestion descéréales ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'annexe durèglement (CEE )n°391/92modifié est
remplacée parl'annexe duprésent règlement .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1995 .
Lepresent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre .
Fait aBruxelles ,le23décembre 1994 .
Par laCommission
René STEICHEN
Membre delaCommission
(')JOn°L356 du24.12.1991 ,p.1.
(2)JOn0L378 du23.12.1992 ,p.23.
(3)JOn°L43du19.2.1992 ,p.23.
(4)JOn°L303 du26.11.1994 ,p.1.

N0L337/22 Journal officiel desCommunautés européennes 24.12.94
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du23décembre 1994 ,modifiant lerèglement (CEE )n°
391/92fixant lesmontants désaides àlafourniture desdépartements français d'outre-mer
enproduits céréaliers d'origine communautaire
(enecuspar tonne )
Montant del'aide
Produit
(code NC)Destination
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blé tendre
(1001 90 99) 29,00 29,00 29,00 32,00
Orge
(1003 00 90) 55,00 55,00 55,00 58,00
(1005 90 00) 64,00 64,00 64,00 67,00
Blédur
(1001 10 00) 0,00 0,00 0,00 0,00
RÈGLEMENT (CE) No 3138/94 DU CONSEIL du 15 décembre 1994 fixant, pour la campagne de pêche 1995, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1995;

considérant que les prix ou montants fixés en écus par le présent règlement sont établis en conformité avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) no 3813/92 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1995, pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit:

"(en écus par tonne)"" ID="1">Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)> ID="2">Entiers, pesant plus de 10 kg par pièce> ID="3">1 008">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1891/93 (JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32).
RÈGLEMENT (CE) No 3099/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2168/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles Canaries en ce qui concerne les pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 2883/94 (4); que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, à partir de la même date, de supprimer dans le titre I du règlement (CEE) no 2168/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1760/94 (8), les dispositions qui ne sont pas conformes aux modalités communes du règlement (CE) no 2790/94;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent les modalités communes d'application du régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le titre I du règlement (CEE) no 2168/92, les articles 3 à 5 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

(6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(7) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 44.

(8) JO no L 183 du 19. 7. 1994, p. 17.
N°L323/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.94
REGLEMENT (CE)N°3058/94DELACOMMISSION
du15décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2581/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdefromentdurdétenupar
l'organismed'interventiongrec
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­
ment(CE)n°2581/94delaCommission0;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n02581/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele5avril1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.0JOn°L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
(J)JOn0L273du25.10.1994,p.8.
N0L322/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.94
REGLEMENT (CE)N°3042/94DELACOMMISSION
du14décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n02112/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CE)n02112/94delaCommission^,modifiepar
lerèglement(CE)n02610/94(6);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n°2112/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele6avril1995.»'
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(•)JOn0L181du1.7.1992,p.21.0JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.(*)JOn0L224du30.8.1994,p.1.
(6)JOn°L279du28.10.1994,p.5.