DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant l'établissement d'un réseau transeuropéen de transport combiné (93/628/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'objectif du transport combiné est de contribuer au développement rapide des échanges de marchandises nécessaire à la réussite du marché intérieur et à la cohésion de la Communauté grâce à l'interconnexion et à l'interopérabilité des différents réseaux modaux, ainsi qu'au développement des modes de transport les moins polluants et au décongestionnement des routes;

considérant que, dans ce contexte, il faut tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté;

considérant qu'un recours accru au transport combiné permettrait d'atténuer les atteintes à l'environnement;

considérant que le développement du transport combiné doit être replacé dans le contexte plus large du développement d'un transport multimodal qui tienne compte des possibilités offertes par la voie navigable et le transport maritime;

considérant que les relations ferroviaires et fluviales appelées à constituer le réseau communautaire utilisable en l'an 2005 doivent être accessibles aux unités de chargement normalisées autorisées à circuler dans la Communauté;

considérant qu'il faudra effectuer de nombreux travaux pour réaliser ce réseau communautaire rapidement et le rendre pleinement exploitable;

considérant que certains travaux revêtent une urgence particulière et qu'il convient, dès lors, d'engager au plus vite la première phase de réalisation du réseau, tout en continuant le travail pendant les phases suivantes;

considérant que le réseau ferré de certains États membres ne peut pas être rendu accessible à bref délai aux wagons normalisés et qu'il convient que les besoins de ces États puissent être satisfaits au moyen de wagons appropriés;

considérant que les schémas directeurs des réseaux d'infrastructure de transport ont un caractère indicatif et évolutif et tendent progressivement vers un système de transport multimodal;

considérant que les propositions que la Commission présentera ultérieurement au Conseil visant à établir un ensemble d'orientations en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport contiendront les critères sur la base desquels seront choisis les actions ou projets faisant partie des différents réseaux;

considérant que, en vue d'une éventuelle contribution de la Communauté au financement des projets prévus par la présente décision, dans le cadre des instruments financiers spécifiques des infrastructures de transport, il conviendrait de prévoir une analyse des coûts et des avantages des projets qui prenne en considération les avantages économiques, sociaux et environnementaux de ces projets,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le réseau transeuropéen de base du transport combiné se compose de liaisons ferroviaires et fluviales qui revêtent, avec leurs éventuels parcours routiers initiaux et/ou terminaux, une grande importance pour le transport de marchandises à longue distance et desservent tous les États membres.

Les installations qui assurent les transbordements entre le rail, les voies navigables, la route et la voie maritime font partie du réseau.

Les liaisons ferroviaires et fluviales du réseau sont représentées sur les cartes figurant aux annexes I et II.

2. Dans la mesure du possible et compte tenu notamment des contraintes financières des États membres, les projets d'intérêt communautaire suivants devraient être achevés ou, à défaut, en voie d'achèvement, dans une perspective de:

- six ans pour les projets visés à l'article 2 paragraphe 1,

- douze ans pour les projets visés à l'article 2 paragraphe 2.

Article 2

1. Les travaux nécessaires à la réalisation de la première phase d'établissement du réseau concernent l'adaptation des relations ferroviaires suivantes au gabarit et aux conditions nécessaires pour le transport des conteneurs et des caisses mobiles répondant aux conditions définies dans la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (4):

1. Taulov-Northern Jutland

2. Hambourg-Padborg-Taulov-Copenhague

3. Hambourg-Berlin

4. Hanovre-Berlin

5. Nuremberg-Berlin

6. Berlin-Dresde

7. Francfort-Wuerzburg

8. Ligne de Betuwe (Rotterdam-Ruhr) et les connexions aux Pays-Bas vers Hengelo et Venlo

9. Rotterdam-Anvers/Zeebrugge-Bruxelles-Luxembourg-Bettembourg

10. Anvers-Aix-la-Chapelle

11. Rotterdam-Anvers-Bruxelles-Aulnoye

12. Aix-la-Chapelle-Liège-Erquelinnes

13. Lisbonne-Madrid-Barcelone

14. Lisbonne-Burgos

15. Port-Bou-Barcelone-Valence-Murcie

16. Madrid-Almería/Algésiras

17. Le Havre-Paris

18. Dijon-Modane

19. Paris-Strasbourg

20. Kehl-Dijon

21. Nancy-Avignon

22. Marseille-Gênes

23. Avignon-Narbonne

24. Paris-Dijon

25. Paris-Hendaye

26. Aulnoye-Metz

27. Tarvis-Udine-Bologne

28. Axe du Brenner-Bologne

29. Udine-Trieste

30. Iselle-Turin/Milan-Bologne

31. Modane-Turin-Milan

32. Chiasso-Milan

33. Vérone-Trieste

34. La Spezia-Fidenza

35. Livourne-Florence

36. Patras-Athènes

37. Athènes-Larissa (Volos)-Thessalonique-Frontière du Nord (ancienne Yougoslavie et Bulgarie)

2. En vue de l'achèvement ultérieur du réseau visé par la présente décision, il convient également de réaliser certains aménagements, qu'il reste à déterminer, sur les relations ferroviaires suivantes, représentées sur la carte figurant à l'annexe III:

1. Madrid-Albacete-Valence

2. Madrid-Irun-France

3. Bologne-Bari/Brindisi-Grèce

4. Igoumenitsa-Patras

5. Patras-Athènes

6. Athènes-Larissa (Volos)-Thessalonique-Frontière du Nord (ancienne Yougoslavie, Bulgarie et Albanie)

7. Igoumenitsa-Volos

8. Igoumenitsa-Thessalonique

9. Thessalonique-Alexandroupolis-Ormenio (frontières Grèce/Turquie, Grèce/Bulgarie)

10. Bologne-Naples

11. Naples-Reggio Calabria-Messine-Palerme/ Catane

12. Gênes-Livourne-Rome

13. Civitavecchia-Olbia-Sassari-Cagliari

14. Anvers-Ruhr

15. Hengelo-Osnabrueck

16. Venlo-Cologne

17. Berlin-Francfort/Oder-Frontière Allemagne/ Pologne

18. Berlin-Stralsund

19. Dresde-Frontière Allemagne/République tchèque

20. Dresde-Goerlitz-Frontière Allemagne/Pologne

Article 3

Une attention particulière doit être accordée non seulement aux projets visés à l'article 2, mais également aux projets relatifs aux installations de transbordement (équipements fixes et mobiles) et à la mise en service du matériel roulant adéquat pour le développement rapide des relations de transport combiné lorsque les caractéristiques de l'infrastructure l'exigent.

Article 4

Le schéma directeur du réseau a un caractère indicatif. Il est destiné à encourager les actions des États membres et, le cas échéant, de la Communauté, qui visent à réaliser des projets faisant partie du réseau, afin d'assurer sa cohérence et son interopérabilité.

La présente décision ne préjuge pas de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1995.

Le Conseil, statuant dans les conditions prévues par le traité, adopte une nouvelle réglementation en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport tendant vers une approche multimodale, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.

Les propositions de la Commission en la matière seront accompagnées d'un rapport sur l'application de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no C 282 du 30. 10. 1992, p. 12.(2) Avis rendu le 26 octobre 1993 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 29.(4) JO no L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/7/CEE (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 29).

PARARTIMA I ANEXO I / BILAG I / ANHANG I / / ANNEX I / ANNEXE I / ALLEGATO I / BIJLAGE I / ANEXO I

PARARTIMA II ANEXO II / BILAG II / ANHANG II / / ANNEX II / ANNEXE II / ALLEGATO II / BIJLAGE II / ANEXO II

PARARTIMA III ANEXO III / BILAG III / ANHANG III / / ANNEX III / ANNEXE III / ALLEGATO III / BIJLAGE III / ANEXO III