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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme danois concernant le secteur des pommes de terre, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/322/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 juin 1985, le gouvernement danois a communiqué un addendum au programme concernant le secteur des pommes de terre au Danemark, approuvé par la décision 80/1037/CEE de la Commission (3);

considéant que ledit addendum vise la poursuite des objectifs définis dans le programme original, notamment l'élargissement et la rationalisation des installations de stockage, de nettoyage, de triage et de calibrage, afin d'adapter la commercialisation des pommes de terre de consommation et de semences aux exigences du marché pour ce qui est de la quantité, de la qualité et du mode de présentation, ainsi que l'élargissement et la modernisation des installations de production de fécule, en vue d'améliorer et de stabiliser les revenus des producteurs de pommes de terre; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des pommes de terre de consommation et de semences au Danemark; que, le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum, ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que, dans la mesure où l'addendum comporte des plans d'investissements relatifs à l'élargissement et à la rationalisation des installations de production de fécule, les objectifs mentionnés à l'article 1er du règlement ne peuvent être atteints, eu égard à la situation du marché dans ce secteur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme danois concernant le secteur des pommes de terre communiqué par le gouvernement danois le 28 juin 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé, en ce qui concerne les pommes de terre de consommation et de semences.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 305 du 14. 11. 1980, p. 68.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juin 1986

modifiant la décision 81/400/CEE établissant le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication

(86/291/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par sa décision 81/400/CEE (3), la Commission a précisé le statut des États membres en ce qui concerne la peste porcine classique en vue de son éradication;

considérant que ce statut doit également être précisé en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal et la décision 81/400/CEE modifiée en conséquence;

considérant que l'Espagne et le Portugal ne satisfont pas à tout ou partie des conditions prescrites pour être reconnus officiellement indemnes de peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dernier alinéa de l'article 1er de la décision 81/400/CEE est remplacé par l'alinéa suivant:

« La république fédérale d'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal présentent un plan d'éradication de la peste porcine classique conformément aux articles 3 et 4 de la directive précitée. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 1986

modifiant la décision 83/243/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Botswana agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(86/243/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Botswana agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 83/243/CEE de la Commission (3);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (4), a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/243/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 129 du 19. 5. 1983, p. 70.

(4) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS LES VIANDES FRAÎCHES NE PEUVENT ÊTRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ QUE JUSQU'À UNE DATE DÉTERMINÉE

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // 1,3 // VIANDE BOVINE Abattoir et atelier de découpe // // 1.2.3 // // // // 1 (1) // Botswana Meat Commission // Lobatse // // //

(1) Jusqu'au 31 octobre 1986.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/175/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 14 juin 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat;

considérant que ce programme a pour objet la rationalisation et la modernisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage en vue d'une adaptation de ces installations à la demande de semences et plants de qualité supérieure ainsi que d'alléger le travail des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur des semences et plants du Land de Rhénani-Palatinat; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Rhénanie-Palatinat, communiqué le 14 juin par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1986

modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, en France et en Italie à l'égard de la république populaire de Chine

(Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(86/159/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives;

considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, du 21 mai 1985 (2), s'est réunie à Pékin les 6 et 7 mars 1986 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Chine;

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, de la France et de l'Italie ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, en France et en Italie à l'égard de la Chine;

considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 5 paragraphe 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe, originaires de la république populaire de Chine, sont éliminées.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.

(2) JO no L 250 du 19. 9. 1985, p. 2.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // État membre // Numéro du tarif douanier comun // Code Nimexe (1986) // Produits // // // // // Benelux // 64.02 ex B // 64.02 ex 61 ex 69 // Chaussures à dessus en matières textiles, pour hommes et garçonnets // // 85.01 ex A // 85.01-01 // // France // 50.09 // 50.09-01-80 // // // 59.17 B I // 59.17-21 // // Italie // 81.04 ex IJ // 81.04-52 // // // // 81.04-53 // // // // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 1986

portant approbation du programme spécial de la région du Latium relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/76/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 795/85 du Conseil (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 11 octobre 1985, le programme spécial de la région du Latium relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 1944/81, qui démontrent que les objectifs prévus par ledit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que les aides à l'investissement en faveur des exploitants qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) dudit règlement doivent être inférieurs d'au moins 25 %;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) dudit règlement se limite à un nombre de vaches compris entre minimum 3 et maximum 20, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et du garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région du Latium relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 11 octobre 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mars 1986

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Norvège

(86/88/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Norvège,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 1986

portant approbation d'une modification des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse (Outer Hebrides), conformément au règlement (CEE) no 1939/81 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/64/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1939/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse (Outer Hebrides) (1), modifié par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 5 pararaphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 6 novembre 1985, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1939/81, une modification des mesures agricoles dont l'application est envisagée dans le cadre de la réalisation du programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse;

considérant que cette modification augmente la totalité des dépenses publiques et planifie à nouveau les dépenses au titre du programme et que le montant maximal éligible pour l'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) reste inchangé;

considérant que la description des mesures agricoles continue à correspondre aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1939/81 et démontre qu'elles s'inscrivent dans ce programme de développement intégré et sont susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objectifs;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour les Western Isles d'Écosse (Outer Hebrides) et communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni le 6 novembre 1985 conformément au règlement (CEE) no 1939/81 est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 6.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1986

modifiant la décision 84/128/CEE instituant un comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC)

(86/9/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il convient de modifier le nombre de membres siégeant dans le comité institué par la décision 84/128/CEE de la Commission (1) pour tenir compte de l'adhésion du Portugal et de l'Espagne à la Communauté le 1er janvier 1986,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 paragraphe 1 de la décision 84/128/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le comité comprend quatorze membres ayant une large expérience des travaux de recherche et de développement dans les entreprises industrielles, les établissements de recherche ou d'autres organismes menant des travaux liés à la recherche et au développement industriels qui sont nommés par la Commission à titre personnel. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 66 du 8. 3. 1984, p. 30.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

relative à certaines mesures sanitaires concernant la leucose bovine enzootique

(85/445/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que le royaume du Danemark et la république fédérale d'Allemagne appliquent depuis un certain nombre d'années un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique;

considérant que ces programmes ont entraîné une diminution sensible de la prévalence de cette maladie;

considérant que l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 64/432/CEE autorise les États membres à exiger que les bovins d'élevage reproducteurs de race pure ayant une grande valeur qui font l'objet d'échanges intracommunautaires proviennent d'une cheptel dans lequel tous les animaux âgés de plus de vingt-quatre mois ont réagi négativement à un test sérologique effectué au cours des douze derniers mois;

considérant que, en raison du fait que la situation relative à cette maladie est favorable au royaume du Danemark et en république fédérale d'Allemagne, la période de temps pendant laquelle le cheptel d'origine a subi un test peut être porté à vingt-quatre mois;

considérant que les mesures prévues dans la présente décison sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume du Danemark et la république fédérale d'Allemagne sont reconnus comme fournissant des garanties adéquates concernant la leucose bovine enzootique, au sens de l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 64/432/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 juin 1985

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983

(85/334/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

vu le bilan financier et le compte de gestion du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1983 [COM(84) 281 final],

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983 accompagné des réponses des institutions (2),

vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-1985),

considérant que le traité du 22 juillet 1975 habilite le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A 2-39/85),

1) donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1983 sur la base des montants suivants:

recettes: 226 437 404 Écus,

paiements: 285 181 083 Écus;

2) consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3) charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 juin 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976.

(2) JO no C 348 du 31. 12. 1984.