Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil 
du 21 décembre 2006 
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en 
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93  et abrogeant le règlement (CE) n° 
1626/94 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant ce qui suit: 
(1) Les dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à 
la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la 
politique commune de la pêche (1) sont applicables à la mer Méditerranée. 
(2) Par sa décision 98/392/CE (2), le Conseil a conclu la Convention des Nations unies sur le 
droit de la mer, qui énonce des principes et des règles concernant la conservation et la 
gestion des ressources vivantes de la haute mer. Conformément aux dispositions de ladite 
Convention, la Communauté s'efforce de coordonner la gestion et la conservation des 
ressources aquatiques vivantes avec d'autres États côtiers. 
                                                 
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. 
(2) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/9
(3) En vertu de la décision 98/416/CE (1) du Conseil, la Communauté est partie contractante à 
l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée 
(ci-après dénommée "CGPM"). Cet accord établit un cadre pour la coopération régionale 
dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines 
méditerranéennes par l'adoption de recommandations dans la zone couverte par l'accord, 
recommandations qui ont valeur contraignante pour les parties contractantes. 
(4) Eu égard aux caractéristiques biologiques, sociales et économiques des pêches 
méditerranéennes, la Communauté doit établir un cadre de gestion spécifique. 
 (5) La Communauté s'est engagée à appliquer le principe de précaution lorsqu'elle prend des 
mesures tendant à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes et les écosystèmes marins, et à veiller à l'exploitation durable de ces ressources et écosystèmes. 
(6) Le système de gestion prévu par le présent règlement couvre les opérations liées à la pêche 
visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les 
eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans 
les zones de pêche des États membres ou par des citoyens de l'Union en haute mer 
(Méditerranée). 
(7) Toutefois, pour éviter que la recherche scientifique ne soit entravée, il convient de ne pas 
appliquer le présent règlement aux activités qu'une telle recherche peut imposer. 
(8) Il est nécessaire d'établir un cadre de gestion efficace en procédant à une répartition 
appropriée des responsabilités entre la Communauté et les États membres. 
(9) Il convient d'étendre à la haute mer (Méditerranée) la protection rigoureuse dont 
bénéficient déjà certaines espèces marines en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil 
du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de 
                                                
 
(1) JO L 190 du 4.7.1998, p. 34. L 409/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
la flore sauvages (1), qui est applicable aux eaux relevant de la souveraineté des États 
membres. 
 (10) Conformément à la décision 1999/800/CE (2) du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la 
conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique 
en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de 
Barcelone) qui, outre les dispositions relatives à la conservation des sites d'intérêt 
méditerranéen, prévoit l'institution de listes des espèces en danger ou menacées et des espèces dont l'exploitation est réglementée. 
(11) Il est nécessaire d'adopter en matière de pêche de nouvelles mesures techniques remplaçant 
celles établies par le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant 
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
3, 
compte tenu de nouveaux avis scientifiques. Il conviendrait également de prendre en considération les principaux éléments du plan d'action communautaire pour la conservation 
et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la 
politique commune de la pêche. 
(12) Il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 1626/94 . 
(13) Il faut éviter les captures excessives de poissons n'ayant pas la taille requise et, à cet effet, 
il convient de protéger certaines zones de concentration des juvéniles en tenant compte des conditions biologiques locales. 
 (14) Les engins de pêche trop agressifs pour le milieu marin ou propres à appauvrir certains 
stocks devraient être interdits ou soumis à des règles plus strictes. 
(15) Pour éviter que les taux de mortalité des juvéniles continuent de progresser et pour réduire 
de manière significative le volume des rejets d'organismes marins morts par les navires de 
                                                
 
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 
(2) JO L 322 du 14.12.1999, p. 1. 
(3) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
nº 813/2004 (JO L 185 du 24.5.2004, p. 1). 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/11
pêche, il convient d'augmenter les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts, 
filets de fond et palangres servant à la pêche de certaines espèces d'organismes marins, et 
d'imposer l'utilisation obligatoire de nappes à mailles carrées. 
(16) Afin de prévoir une période transitoire avant l'augmentation du maillage des chaluts de 
fond, il y a lieu de déterminer, en matière de gréement des chaluts, certaines 
caractéristiques propres à améliorer la sélectivité du maillage actuellement utilisé. 
(17) La gestion de l'effort de pêche devrait être le principal instrument pour assurer la durabilité 
de la pêche en Méditerranée. À cet effet, il convient de déterminer les dimensions hors tout des principaux types d'engins passifs, car il s'agit là d'un des facteurs qui influent sur 
l'effort de pêche déployé. 
(18) Une partie de la zone côtière devrait être réservée aux engins sélectifs utilisés par les 
artisans pêcheurs, l'objectif étant de protéger les zones de reproduction et les habitats 
sensibles, et de renforcer la durabilité sociale des pêches méditerranéennes. 
 (19) Il convient de déterminer les tailles minimales de débarquement de certains organismes 
marins à la fois pour en améliorer l'exploitation et pour fixer des normes auxquelles les 
États membres puissent se référer pour élaborer leur système de gestion de la pêche 
côtière. À cet effet, la sélectivité d'un engin de pêche donné devrait correspondre aussi 
étroitement que possible à la taille minimale de débarquement établie pour une espèce 
donnée ou un groupe d'espèces donné capturé au moyen de cet engin. 
(20) Pour ne pas entraver le repeuplement artificiel ou la transplantation de stocks de poissons 
et d'autres organismes marins, il faut permettre les opérations requises à cette fin, sous 
réserve qu'elles soient compatibles avec la durabilité des espèces concernées. 
(21) La pêche sportive revêtant une grande importance en Méditerranée, il faut veiller à ce que 
son exercice n'interfère pas de manière significative avec la pêche commerciale, à ce qu'il 
soit compatible avec l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et à ce qu'il 
soit conforme aux obligations souscrites par la Communauté vis-à-vis des organisations 
régionales de pêche. L 409/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
(22) Eu égard aux caractéristiques propres à un grand nombre de pêches méditerranéennes, qui 
sont limitées à certaines sous-régions géographiques et étant donné que le système de 
gestion de l'effort est traditionnellement mis en œuvre au niveau sous-régional, il y a lieu 
d'établir des plans de gestion communautaires et nationaux combinant en particulier la 
gestion de l'effort et des mesures techniques spécifiques. 
 (23) Pour contrôler efficacement les activités de pêche, il importe de prendre des mesures 
spécifiques complémentaires de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique 
commune de la pêche (
1) ou plus rigoureuses que celles-ci. Il est nécessaire en particulier 
d'abaisser le seuil actuellement fixé à 50 kg d'équivalent poids vif pour les espèces autres que les espèces de grands migrateurs et de petits pélagiques capturés en Méditerranée, qui 
doivent être enregistrées dans le journal de bord. 
(24) Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons 
en Méditerranée, il y a lieu de définir des mesures de gestion. Afin d'assurer l'efficacité de 
ces mesures, il est opportun que les mesures techniques de conservation pour certains 
stocks de grands migrateurs émanent des organisations régionales de pêche compétentes. 
À cet égard, la Commission devrait présenter des propositions appropriées à la CGPM et à 
la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), 
le cas échéant. L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêchera pas l'UE d'adopter 
des mesures en ce sens jusqu'à ce qu'un accord définitif soit dégagé sur une base 
multilatérale. 
 (25) Des dispositions spécifiques concernant la pêche autour de Malte ont été mises en œuvre 
par le règlement (CE) n° 813/2004 du Conseil, conformément à l'Acte d'adhésion, et 
notamment son article 21 et son annexe III. Il convient de maintenir ces dispositions. 
                                                
 
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
nº 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p.1). 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/13
(26) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités 
de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1). 
(27) Il y a lieu également d'arrêter les modifications des annexes du présent règlement en 
conformité avec la décision 1999/468/CE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Chapitre I 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique 
a) à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, 
lorsque ces activités sont exercées: 
i) dans les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36' de 
longitude ouest (ci-après dénommées «Méditerranée») relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction des États membres; 
ii) par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée hors des 
eaux visées au point i); 
iii) par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité 
première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées au 
point i); 
                                                 
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 
du 22.7.2006, p.11). L 409/14 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
b) à la commercialisation des produits issus de la pêche en Méditerranée. 
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisée uniquement à des 
fins de recherche scientifique effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État 
membre ou des États membres concernés. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1) "engins remorqués", tous les engins de pêche, à l'exception des lignes traînantes, 
remorqués grâce à la puissance de propulsion du navire de pêche ou tirés à l'aide de treuils 
alors que le navire est à l'ancre ou se déplace à faible allure, y compris en particulier les 
filets et dragues remorqués; 
a) "filets remorqués", les chaluts, les sennes de bateau et les sennes de plage; 
i) "chaluts", les filets qui sont activement remorqués grâce à la puissance de 
propulsion du navire, qui consistent en un corps conique ou pyramidal (le corps 
du chalut), fermé par un cul de chalut, et qui peuvent soit s'agrandir à 
l'ouverture par les ailes, soit être montés sur un cadre rigide. L'ouverture 
horizontale est soit obtenue par des panneaux, soit réalisée par une perche ou 
un cadre de forme et de dimension variables. Ces filets peuvent être remorqués 
soit sur le fond (chaluts de fond), soit entre deux eaux (chaluts pélagiques); 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/15
ii) "sennes de bateau", les filets tournants et les sennes remorquées qui sont 
actionnés et relevés au moyen de cordages et de treuils à partir d'un navire en 
marche ou à l'ancre, et non grâce à la puissance de propulsion du navire. Ces 
engins sont constitués de deux ailes latérales et d'une poche centrale, en forme 
de cuillère ou terminée par un sac. Ils peuvent être utilisés à n'importe quel 
niveau entre la surface et le fond, selon l'espèce ciblée; 
iii) "sennes de plage", les filets tournants et les sennes remorquées mouillés à partir 
d'un navire et manœuvrés depuis le rivage; 
b) "dragues", les engins activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du 
navire (drague remorquée par bateau) ou halés d'un navire à l'ancre au moyen d'un treuil motorisé (drague mécanisée) en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes 
ou d'éponges, qui consistent en un sac de filet ou en un panier métallique monté sur 
un cadre rigide ou une barre de dimension et de forme variables, dont la partie 
inférieure peut porter un racloir arrondi, tranchant ou denté, et qui peuvent ou non 
être équipés de patins et de volets plongeurs. Il existe également des dragues 
équipées d'un système hydraulique (dragues hydrauliques). Les dragues hâlées 
manuellement ou au moyen d'un treuil manuel sur les hauts fonds avec ou sans 
bateau en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d'éponges (dragues à 
bras) ne sont pas considérées comme des engins remorqués aux fins du présent 
règlement; 
2) "zone de pêche protégée", une zone maritime géographiquement définie dans laquelle 
toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre 
temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources 
aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins; L 409/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
3) "filet de fond", un trémail, un filet maillant de fond  ou un filet de fond combiné; 
a) "trémail", tout filet constitué d'au moins deux nappes de filets, accrochées ensemble 
et en parallèle à une seule ralingue, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen 
quelconque au fond de la mer; 
b) "filet maillant de fond", tout filet constitué d'une seule nappe de filet et maintenu 
verticalement dans l'eau par des flotteurs et des lests, fixé ou susceptible d'être fixé 
par quelque moyen que ce soit au fond de la mer et pouvant se maintenir soit à proximité du fond soit flottant dans la colonne d'eau; 
c) "filet de fond combiné", tout filet maillant de fond combiné avec un trémail constituant la partie inférieure; 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/17
4) "filets tournants", les filets qui capturent les poissons en les entourant à la fois latéralement 
et par-dessous. Ils peuvent être équipés ou non d'un filin. 
a) "senne coulissante", tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d'un filin 
qui chemine le long du bourrelet par une série d'anneaux et permet ainsi au filet de 
coulisser et de se refermer. Les sennes coulissantes peuvent être utilisées pour 
capturer des espèces de petits et grands pélagiques ou des espèces démersales; 
5) "pièges", les engins de pêche qui sont fixés ou mouillés au fond de la mer, et qui 
fonctionnent comme un piège pour capturer les espèces marines. Ils sont en forme de panier, de nasse, de tonneau ou de cage et, dans la plupart des cas, ils comportent un cadre 
rigide ou semi-rigide fait de matériaux divers (bois, osier, barres métalliques, treillis 
métallique, etc.) recouverts ou non d'un filet. Ils sont pourvus d'un ou plusieurs orifices ou 
ouvertures lisses qui permettent aux espèces de pénétrer dans la chambre intérieure. Ils 
peuvent être utilisés séparément ou en groupe. En cas d'utilisation en groupe,  de nombreux 
pièges sont fixés sur la ligne principale par l'intermédiaire d'avançons de longueur et d'écartement variables selon l'espèce ciblée; L 409/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
6) "palangre", un engin de pêche qui comprend une ligne principale sur laquelle sont fixés de 
nombreux hameçons par l'intermédiaire d'avançons de longueur et d'écartement variables 
selon l'espèce ciblée. La palangre peut être mouillée verticalement ou horizontalement par 
rapport à la surface de la mer; elle peut être placée au fond ou près du fond (palangre de 
fond) ou dériver entre deux eaux ou près de la surface (palangre dérivante); 
7) "hameçon", un tronçon courbe et pointu de fil d'acier, habituellement pourvu d'un ardillon. 
La pointe d'un hameçon peut être droite ou renversée et incurvée; la tige peut être de longueur et de forme variée et sa section peut être arrondie (normale) ou aplatie (forgée). 
La longueur totale d'un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige, 
mesurée de l'extrémité de l'hameçon qui sert pour attacher la ligne (et qui a ordinairement 
la forme d'un œil) jusqu'au sommet de la courbure. La largeur d'un hameçon correspond à 
la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie 
externe de l'ardillon; 
8) "pêche sportive", les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des 
fins récréatives ou sportives; 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/19
9) "dispositif de concentration de poissons", tout équipement flottant à la surface de la mer, 
permettant de concentrer soit des juvéniles, soit des spécimens adultes d'espèces hautement 
migratoires; 
10) "croix de Saint-André", un grappin permettant, par un mouvement de cisaillement, de 
récolter le mollusque bivalve Pinna nobilis  ou le corail rouge sur les fonds marins; 
11) "prairie sous-marine", une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la 
présence dominante de phanérogames, ou dans laquelle de tels végétaux ont été présents et à l'égard desquels des mesures de reconstitution doivent être prises. Prairie sous-marine est 
un terme générique désignant les espèces Posidonia oceanica, Cymodocea nodosa, 
Zoostera marina, et Zoostera noltii ; 
12) "habitat coralligène", une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la 
présence dominante d'une communauté biologique particulière appelée "coralligène", ou dans laquelle une telle communauté a été présente et à l'égard de laquelle des mesures de 
reconstitution doivent être prises. Coralligène est un terme générique désignant une 
structure biogène très complexe produite par le chevauchement continuel, sur un substrat 
rocheux ou dur préexistant, de strates calcifiées principalement issues de l'action 
constructrice d'algues rouges coralliennes calcaires incrustantes et d'organismes animaux 
appartenant entre autres aux familles Porifera , des ascidiens, des cnidaires (corail corné, 
gorgone, etc.), des bryozoaires, des serpulidés, des annélides, avec d'autres organismes capables de fixer le calcaire; L 409/20 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
13) "banc de maerl", une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la présence 
dominante d'une communauté biologique particulière appelée "maerl", ou dans laquelle 
une telle communauté a été présente et à l'égard de laquelle des mesures de reconstitution 
doivent être prises. Maerl est un terme générique désignant une structure biogène due à 
diverses espèces d'algues rouges coralliennes (corallinacées), dotée d'un squelette calcifié 
dur et se développant sur les fonds marins, sans être fixée, sous la forme d'algues rouges 
coralliennes libres, en branches, en brindilles ou en nodules, formant des accumulations dans les replis des fonds vaseux ou sablonneux. Les bancs de maerl sont habituellement 
composés d'une algue rouge ou d'une combinaison variable d'algues rouges, en particulier 
Lithothamnion coralloides  et Phymatolithon calcareum ; 
14) "repeuplement direct", l'activité consistant à relâcher des spécimens sauvages vivants 
d'espèces sélectionnées dans des eaux où elles évoluent naturellement, afin de mettre à 
profit la production naturelle de l'environnement aquatique pour augmenter le nombre 
d'individus disponibles pour la pêche et/ou accroître le recrutement naturel; 
15) "transplantation", le processus par lequel une espèce est délibérément transportée et 
relâchée par l'homme dans des zones où des populations sont déjà établies et où il existe un 
flux génétique continu; 
16) "espèce non indigène", une espèce dont l'aire de répartition naturelle historique est située 
en dehors de la zone concernée; 
17) "introduction", le processus par lequel une espèce non indigène est délibérément déplacée 
et lâchée par l'homme dans une zone située en dehors de son aire de répartition naturelle 
historique. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/21
Chapitre II 
Espèces et habitats protégés 
Article 3 
Espèces protégées 
1. Il est interdit de capturer délibérément, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer 
des espèces marines visées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, sauf lorsqu'une 
dérogation a été accordée au titre de l'article 16 de ladite directive.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer 
des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés incidemment, pour autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de contribuer à la reconstitution des 
stocks de l'espèce concernée et à condition que les autorités nationales compétentes en 
aient été dûment averties. L 409/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Article 4 
Habitats protégés 
1. Au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica  ou d'autres 
phanérogames marins, il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes 
coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires. 
Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de sennes coulissantes, sennes de bateau ou 
filets similaires dont la hauteur de chute totale et le comportement lors des opérations de pêche signifient que le filin, la ligne de sonde ou les cordages de chalutage ne touchent pas 
les prairies sous-marines peuvent être autorisés dans les plans de gestion visés à l'article 18 
ou à l'article 19 du présent règlement.
 
2. Au-dessus des habitats coralligènes et des bancs de maerl, il est interdit de pêcher en 
utilisant des chaluts, dragues, sennes de plage ou filets similaires. 
3. L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1000 mètres de 
profondeur. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/23
4. L'interdiction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe  2 s'applique, à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à tous les sites Natura 2000, à 
toutes les aires spécialement protégées et à toutes les aires spécialement protégées 
d'importance méditerranéenne (ASPIM) désignés à des fins de conservation de ces habitats 
conformément à la directive 92/43/CEE ou à la décision 1999/800/CE. 
5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la pêche à l'aide de navires d'une longueur 
hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des 
prairies de posidonies peut être autorisée par la Commission conformément à la procédure 
visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, sous réserve que: 
i) les activités de pêche concernées soient réglementées par un plan de gestion visé à 
l'article 19 du présent règlement; 
ii) les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 33 % de l'aire couverte 
par les prairies sous-marines  de posidonies ( posidonia oceanica ) dans la zone 
relevant du plan de gestion. 
iii) les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 10 % des prairies 
sous-marines des eaux territoriales de l'État membre concerné. L 409/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Les activités de pêche autorisées en vertu du présent paragraphe: 
a) respectent les prescriptions de l'article 8, paragraphe 1, point h), de l'article 9, 
paragraphe 3, point 2), et de l'article 23; 
b) sont réglementées afin de garantir que les captures des espèces énumérées à 
l'annexe III sont minimales. Toutefois, l'article 9, paragraphe 3, point 1), ne 
s'applique pas. 
Lorsqu'un navire de pêche exerçant ses activités au titre du présent paragraphe est retiré de 
la flotte à l'aide de fonds publics, le permis de pêche spécial autorisant cette activité de 
pêche est retiré et ne peut être délivré à nouveau.  
Les États membres concernés établissent un plan de surveillance et transmettent à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement un 
rapport sur l'état des prairies sous-marines  de posidonies (posidonia oceanica ) concernées 
par les activités de pêche à l'aide de filets remorqués de fond, ainsi que la liste des navires de pêche autorisés à exercer ces activités. Le premier rapport est transmis à la Commission 
avant le 31 juillet 2009. 
6. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations 
scientifiques soient collectées en vue de l'identification et de la représentation 
cartographique des  habitats  devant être protégées aux fins du présent article. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/25
Chapitre III 
Zones de pêche protégées 
Article 5 
Procédure d'information pour l'établissement de zones de pêche protégées 
Les États membres fournissent à la Commission, pour la première fois avant le 31 décembre 2007, 
les informations pertinentes pour l'établissement de zones de pêche protégées ainsi que pour la 
définition des éventuelles mesures de gestion à appliquer dans ces zones, tant à l'intérieur des eaux sous leur juridiction qu'au-delà, lorsque des mesures spéciales sont nécessaires à des fins de 
protection des zones de reproduction, des zones de frai ou de l'écosystème marin contre les effets 
préjudiciables de la pêche. 
Article 6 
Zones de pêche protégées communautaires 
1. Sur la base des informations fournies en application de l'article 5 du présent règlement et 
de tous les autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, dans les deux années 
suivant l'adoption du présent règlement, les zones de pêche protégées qui se situent 
essentiellement au-delà des mers territoriales des États membres, pour ce qui concerne les 
types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés. L 409/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
2. Le Conseil peut ultérieurement désigner d'autres zones de pêche protégées ou, sur la base 
de nouvelles informations scientifiques pertinentes, en modifier les limites et les règles de 
gestion qui y ont été définies.  
3. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour que les 
informations scientifiques utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et 
de la représentation cartographique des zones à protéger conformément au présent article. 
Article 7 
Zones de pêche protégées nationales 
1. Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement 
et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent 
règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche 
peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques 
vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les 
autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est 
permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates, 
qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation 
communautaire. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/27
2. Les États membres peuvent ultérieurement désigner d'autres zones de pêche protégées ou 
modifier les limites et les règles de gestion établies conformément au paragraphe 1 sur la 
base de nouvelles informations scientifiques pertinentes. Les États membres et la 
Commission prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques 
utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et de la représentation 
cartographique des zones devant être protégées conformément au présent article. 
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la Commission. Lorsqu'ils 
appliquent les dispositions des paragraphes 1 et 2, les États membres informent la Commission des raisons scientifiques, techniques et juridiques pour lesquelles des mesures 
spéciales sont nécessaires. 
4. Lorsque la création d'une zone de pêche protégée est envisagée dans les eaux territoriales 
d'un État membre et que cette mesure est susceptible d'avoir des conséquences pour les 
navires d'un autre État membre, la désignation n'intervient qu'après consultation de la 
Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la 
procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CEE) n° 2371/2002. 
5. Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au 
paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des 
ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, 
soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil 
désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les 
eaux concernées. L 409/28 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Chapitre IV 
Restrictions concernant les engins de pêche 
Article 8 
Engins et pratiques de pêche interdits 
1. Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord: 
a) des substances toxiques, soporifiques ou corrosives; 
b) des appareils générateurs de décharges électriques; c) des explosifs; 
d) des substances pouvant exploser si elles sont mélangées; 
e) des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge ou d'autre types de coraux 
ou organismes similaires; 
f) des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, en particulier pour 
la collecte de mollusques bivalves creusant les rochers; 
g) des croix de Saint-André et des grappins analogues pour la récolte, en particulier, du 
corail rouge ou d'autres types de coraux ou organismes similaires; 
h) des nappes de filet d'un maillage inférieur à 40 mm pour les chaluts de fond. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/29
2. Il est interdit d'utiliser des filets maillants de fond pour la capture des espèces suivantes: 
germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius), 
grande castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; 
Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae et Lamnidae). 
Par dérogation, les prises accessoires accidentelles d'un maximum de trois spécimens appartenant aux espèces de requins visées au premier alinéa peuvent être détenues à bord 
ou débarquées, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'espèces protégées par la législation communautaire. 
3. Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de 
vendre et d'exposer ou de mettre en vente des lithophages (Lithophaga litophaga) et des 
pholades (Pholas dactylus).  
4. Les fusils à harpon sont interdits s'ils sont utilisés en conjonction avec un appareil 
respiratoire sous-marin ou la nuit entre le coucher et le lever du soleil.
 
5. Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de 
vendre et d'exposer ou de mettre en vente des femelles de langoustes ( Palinuridae  spp.) et 
de homards ( Homarus gammarus ) œuvrées . Les femelles de langoustes et de homards 
œuvreés sont immédiatement remises à la mer en cas de capture accidentelle ou peuvent 
être utilisées aux fins du repeuplement direct et de la transplantation dans le cadre des 
plans de gestion mis en place en vertu de l'article 18 ou de l'article 19 du présent 
règlement.  L 409/30 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Article 9 
Maillage minimal 
1. Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord un filet remorqué, un filet tournant 
ou un filet maillant, à moins que le maillage dans la partie du filet présentant le plus petit 
maillage ne soit conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6 du présent article. 
2. Le maillage est déterminé selon les procédures prévues dans le règlement (CE) 
n° 129/2003 de la Commission1. 
3. Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est 
fixé comme suit: 
1) jusqu'au 30 juin 2008: 40 mm; 
2) à partir du 1er juillet 2008, le filet visé au point 1 est remplacé par un filet à mailles 
carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée de 
l'armateur, par un filet à mailles en losange de 50 mm. 
 
Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu'un seul des 
deux types de filets visés à l'alinéa précédent; 
3) La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 30 juin 2012, 
un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle 
propose, le cas échéant, et compte tenu des informations fournies par les États 
membres avant le 31 décembre 2011, les adaptations requises. 
                                                 
1 JO L 22 du 25.1.2003, p. 5. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/31
4. Pour les chaluts ciblant la sardine et l'anchois, lorsque ces espèces représentent au 
moins 80 % du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm. 
5. Pour les filets tournants, le maillage minimal est fixé à 14 mm. 
6. a) Le maillage minimal des filets maillants de fond est fixé à 16 mm. 
b) Pour les filets maillants de fond ciblant la brème de mer, lorsque cette espèce 
représente au moins 20 % du poids vif des captures, le maillage minimal est fixé 
à 100 mm. 
7. Un État membre peut consentir à ce qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 3, 4 
et 5 pour les sennes de bateau et les sennes de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19, à condition que les pêches en question aient une grande sélectivité, un effet 
négligeable sur l'environnement marin et ne soient pas concernées par des dispositions au 
titre de l'article 4, paragraphe 5. 
8. Les États membres fournissent les données scientifiques et techniques actualisées justifiant 
une telle dérogation. 
Article 10 
Taille minimale des hameçons 
L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à 3,95 cm et d'une largeur inférieure à 1,65 cm sont interdites pour tout navire de 
pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer 
(Pagellus bogaraveo)  constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage. L 409/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Article 11 
Fixation de dispositifs aux chaluts et gréement de ces filets 
1. Sont interdites, en quelque partie que ce soit du filet, toute obstruction ou autre diminution 
effective du maillage autres que celles imputables à des dispositifs autorisés en vertu du 
règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission1 ou énumérés à l'annexe I, point a), du 
présent règlement. 
2. Le gréement des chaluts doit être conforme aux spécifications techniques énoncées à 
l'annexe I, point b), du présent règlement. 
Article 12 
Dimensions des engins de pêche 
Il est interdit de transporter à bord ou de mouiller des engins de pêche dont les dimensions ne sont pas conformes aux prescriptions de l'annexe II. 
Article 13 
Distances et profondeurs minimales pour l'utilisation des engins de pêche 
1. L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles marins de la côte ou en 
deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de 
la côte. 
                                                
 
1 JO L 318 du 7.12.1984, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2122/89 (JO L 203 du 15.7.1989, p. 21).  30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/33
Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de dragues est autorisée dans une zone 
de 3 milles marins, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises 
d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture. 
2. L'utilisation des chaluts est interdite à moins de 1,5 mille marin de la côte. L'utilisation de 
dragues remorquées par bateau et de dragues hydrauliques est interdite à moins 
de 0,3 mille marin de la côte. 
3. L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en 
deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. 
Une seine coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa 
hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie à l'annexe II du présent règlement. 
4. L'utilisation de dragues pour la pêche aux éponges est interdite en deçà de l'isobathe 
de 50 m et ne peut avoir lieu à moins de 0,5 mille marin de la côte. L 409/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à 
l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé 
aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes 
géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur 
l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, 
lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles 
ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux 
articles 18 et 19. Les États membres fournissent les données scientifiques et techniques 
actualisées justifiant une telle dérogation. 
6. Par dérogation au paragraphe 2, les chaluts peuvent être temporairement utilisés 
jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 1,5 mille marin, à 
condition que la profondeur soit supérieure à l'isobathe de 50 mètres. 
7. Par dérogation au paragraphe 3, les sennes coulissantes peuvent être temporairement 
utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 300 mètres ou à 
une profondeur inférieure à l'isobathe de 50 mètres, mais supérieure à l'isobathe 
de 30 mètres. Les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées 
jusqu'au 31 décembre 2007, mais ne peuvent être mouillées à des profondeurs inférieures 
à 70 % de leur hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie à l'annexe II du présent 
règlement. 
8. Par dérogation au paragraphe 2, tant les dragues remorquées par bateau que les dragues 
hydrauliques peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une 
distance de la côte inférieure à 0,3 mille marin. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/35
9. La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà 
autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de 
cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu. 
Une liste des navires de pêche autorisés et de leurs caractéristiques est transmise à la 
Commission avant le 30 avril 2007 et comporte une comparaison avec les caractéristiques 
de cette flotte à la date du 1er janvier 2000. 
En outre, ces activités de pêche: 
a) respectent les prescriptions de l'article 4, de l'article 8, paragraphe 1, point h), de 
l'article  9, paragraphe 3, point 2), et de l'article 23; 
b) n'interfèrent pas avec des activités de navires utilisant des engins autres que des 
chaluts, sennes ou autres filets remorqués; 
c) sont réglementées afin de garantir que les captures des espèces énumérées à 
l'annexe III, à l'exception des mollusques bivalves, sont minimales; 
d) ne prennent pas pour cibles les céphalopodes. 
Les États membres concernés établissent un plan de surveillance et transmettent un rapport 
à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. 
Le premier rapport est transmis à la Commission avant le 31 juillet 2009. À la lumière de 
ces rapports, la Commission peut prendre des mesures conformément à l'article 18 ou à 
l'article 19, paragraphe 9, du présent règlement. L 409/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
10. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 sont accordées aux pêcheries bénéficiant d'une 
dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 5, du présent règlement, conformément à la 
procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. 
11. Par dérogation au paragraphe 2, l'utilisation de chaluts à une distance de 0,7 
à 1,5 mille marin de la côte sera autorisée, moyennant le respect des conditions suivantes: 
– la profondeur de la mer ne peut être inférieure à l'isobathe de 50 mètres; 
– il doit exister des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue 
limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral de l'État membre ou la 
superficie restreinte des zones de chalutage; 
– il ne peut y avoir d'incidence significative sur l'environnement marin; 
– il convient de respecter les prescriptions du paragraphe 9, 3ème alinéa, points a) et b); 
– il ne peut en résulter aucune augmentation de l'effort de pêche par rapport à ce qui est 
déjà autorisé par les États membres. 
Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 septembre 2007 les 
modalités d'application de la présente dérogation. Cette notification comprend une liste des 
navires de pêche autorisés et des zones de pêche autorisées, définies par leurs coordonnées 
géographiques tant à terre qu'en mer.  30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/37
Les États membres concernés surveillent les activités de pêche dans les zones répertoriées 
et se chargent de la réalisation d'une évaluation scientifique. Les résultats de cette 
évaluation sont communiqués à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. Le premier rapport doit être communiqué à la Commission 
au plus tard le 31 juillet 2009. 
Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2 
et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir 
consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut 
proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des 
ressources et de l'environnement. 
Article 14 
Dérogations transitoires 
aux dispositions relatives au maillage minimal 
et à la distance minimale de la côte 
pour l'utilisation des engins de pêche  
1. Tout engin de pêche visé à l'article 9, paragraphes 3, 4 et 5, dont le maillage minimum est 
inférieur à ceux fixés par ces dispositions , et dont l'utilisation est conforme au droit national en vigueur au 1
er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne 
répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.  L 409/38 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
2. Tout engin de pêche visé à l'article 13 paragraphes 1, 2 et 3, utilisé à une distance de la 
côte inférieure à celles fixées par ces dispositions, dont l'utilisation est conforme au droit 
national en vigueur au 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne 
répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.  
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sauf décision contraire du Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission et à la lumière de preuves 
scientifiques. 
Chapitre V 
Tailles minimales des organismes marins 
Article 15 
Tailles minimales des organismes marins 
1. Il est interdit de capturer, détenir à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, 
vendre, exposer ou de mettre en vente un organisme marin dont la taille est inférieure à la taille minimale prévue à l'annexe III (ci-après dénommé "organisme marin n'ayant pas la 
taille requise"). 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/39
2. La taille des organismes marins est mesurée conformément à l'annexe IV. Si plusieurs 
méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille, les organismes marins sont considérés 
comme ayant la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures déterminées par ces 
méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale correspondante. 
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux alevins de sardine débarqués en vue de la 
consommation humaine, dont la capture a été opérée au moyen de sennes de bateau ou de 
sennes de plage et est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion visé à l'article 19, pourvu que le stock de sardines concerné se situe 
dans les limites de sécurité biologique. 
Article 16 
Repeuplement direct et transplantation  
1. Par dérogation à l'article 15, des organismes marins n'ayant pas la taille requise peuvent 
être capturés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés 
ou mis en vente vivants à des fins de repeuplement direct ou de transplantation, avec 
l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées. L 409/40 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
2. Les États membres veillent à ce que la capture d'organismes marins n'ayant pas la taille 
requise aux fins visées au paragraphe 1 soit effectuée selon des modalités compatibles avec 
toute mesure de gestion communautaire applicable à l'espèce concernée. 
3. Les organismes marins capturés aux fins visées au paragraphe 1 sont soit remis à la mer, 
soit utilisés en vue de l'aquaculture extensive. S'ils sont à nouveau capturés ultérieurement, 
ils peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition que soient respectées 
les exigences prévues à l'article 15. 
4. L'introduction et la transplantation d'espèces non indigènes, de même que le repeuplement 
direct avec de telles espèces, sont interdits, sauf lorsqu'ils sont effectués conformément à l'article 22, point b), de la directive 92/43/CE du Conseil. 
Chapitre VI 
Pêche non commerciale 
Article 17 
Pêche sportive 
1. Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets 
tournants, sennes coulissantes, dragues remorquées par bateau, dragues mécanisées, filets 
maillants, trémails et filets de fond combinés. Il est également interdit d'utiliser, dans le 
cadre de la pêche sportive, des palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/41
2. Les États membres veillent à ce que la pêche sportive soit pratiquée selon des modalités 
compatibles avec les objectifs et les dispositions du présent règlement. 
3. Les États membres veillent à ce que les captures d'organismes marins résultant de la pêche 
sportive ne soient pas commercialisées. Néanmoins, à titre exceptionnel, la 
commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions sportives peut être autorisée 
pour autant que les bénéfices retirés de leur vente soient utilisés à des fins caritatives. 
4. Les États membres prennent des mesures pour que les données sur les captures résultant de 
la pêche sportive soient enregistrées et collectées séparément en ce qui concerne les espèces hautement migratoires énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 973/2001
1 
présentes en Méditerranée. 
5. Les États membres réglementent la pêche sous-marine au fusil à harpon, afin notamment 
de satisfaire aux obligations énoncées à l'article 8, paragraphe 4. 
6. Les États membres informent la Commission de toutes les mesures adoptées au titre du 
présent article. 
                                                 
1 JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33). L 409/42 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Chapitre VII 
Plans de gestion 
Article 18 
Plans de gestion au niveau communautaire 
1. Le Conseil peut arrêter des plans de gestion relatifs à des pêcheries spécifiques en 
Méditerranée, notamment dans des zones situées en tout ou partie au-delà des eaux 
territoriales des États membres. Ces plans peuvent inclure en particulier: 
a) des mesures de gestion de l'effort de pêche; 
b) des mesures techniques spécifiques, y compris, le cas échéant, des dérogations 
temporaires aux dispositions du présent règlement lorsque de telles dérogations sont 
nécessaires pour l'exercice de la pêche et à condition que l'exploitation durable des 
ressources concernées soit assurée par le plan de gestion; 
c) l'extension de l'utilisation obligatoire de systèmes de surveillance par satellite ou de 
systèmes similaires pour les navires dont la longueur hors tout est comprise entre 10 
et 15 m; 
d) des restrictions temporaires ou permanentes pour certaines zones, réservées à certains 
engins ou aux navires ayant contracté des obligations dans le cadre du plan de 
gestion. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/43
Les plans de gestion prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au 
règlement (CE) n° 1627/941. 
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, un 
permis de pêche spécial peut être exigé pour les navires d'une longueur hors tout inférieure 
à 10 m. 
2. Les États membres et/ou un conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée peuvent 
présenter des suggestions à la Commission sur les questions liées à la mise en place de plans de gestion. La Commission donne sa réponse dans les trois mois qui suivent la 
réception de ces suggestions. 
3. Les États membres et la Commission assurent une surveillance scientifique adéquate des 
plans de gestion. En particulier, certaines mesures de gestion relatives à des pêches 
exploitant des espèces à brève durée de vie sont révisées chaque année pour tenir compte 
de l'évolution susceptible de se produire dans l'intensité du recrutement. 
Article 19 
Plans de gestion pour certaines pêches dans les eaux territoriales 
1. Les États membres adoptent, au plus tard le 31  décembre  2007, des plans de gestion pour 
la pêche pratiquée au moyen de chaluts, de sennes de bateau, sennes de plage, filets 
tournants et dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6, 
paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2371/2002 
s'appliquent à ces plans de gestion. 
                                                
 
1 JO L 171 du 6.7.1994, p. 7. L 409/44 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
2. Les États membres peuvent ultérieurement élaborer d'autres plans de gestion sur la base de 
nouvelles informations scientifiques pertinentes. 
3. Les États membres assurent une surveillance scientifique adéquate des plans de gestion. En 
particulier, certaines mesures de gestion relatives à des pêches exploitant des espèces à 
brève durée de vie sont révisées chaque année pour tenir compte de l'évolution susceptible 
de se produire dans l'intensité du recrutement. 
4. Les plans de gestion peuvent comporter des mesures allant au-delà des dispositions du 
présent règlement aux fins suivantes: 
a) augmentation de la sélectivité de l'engin de pêche; 
b) réduction des rejets; 
c) limitation de l'effort de pêche. 
5. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux 
objectifs et au calendrier prévu, et tiennent compte des éléments suivants: 
a) l'état de conservation du ou des stocks; 
b) les caractéristiques biologiques du ou des stocks; 
c) les caractéristiques des pêcheries dans lesquelles les stocks sont capturés; 
d) l'incidence économique des mesures sur les pêcheries concernées. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/45
6. Les plans de gestion prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au 
règlement (CE) n° 1627/94. 
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, un 
permis de pêche spécial peut être exigé pour les navires d'une longueur hors tout inférieure 
à 10 m. 
7. Les plans de gestion visés au paragraphe 1 sont notifiés à la Commission pour 
le 30 septembre 2007, afin qu'elle puisse présenter ses observations avant l'adoption desdits plans. Les plans de gestion visés au paragraphe 2 sont notifiés à la Commission six mois 
avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. La Commission communique les plans 
aux autres États membres. 
8. Lorsqu'un plan de gestion est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un 
autre État membre, il ne peut être adopté qu'après consultation de la Commission, de l'État 
membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8, 
paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) n° 2371/2002. 
9. Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un 
nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du 
paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et 
de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci 
de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la 
protection des ressources et de l'environnement. L 409/46 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Chapitre VIII 
Mesures de contrôle 
Article 20 
Capture d'espèces cibles 
1. Les pourcentages visés à l'article 9, paragraphes 4 et 6, à l'article 10, paragraphe 1, et  à 
l'article 13, paragraphe 1, sont calculés en tant que proportions en poids vif de tous les 
organismes aquatiques vivants présents à bord après triage ou lors du débarquement. Ils peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. 
2. En ce qui concerne les navires de pêche depuis lesquels ont été transbordés des organismes 
aquatiques vivants, les quantités transbordées sont prises en considération lors du calcul 
des pourcentages visé au paragraphe 1. 
Article 21 
Transbordement 
Seuls les capitaines de navires de pêche qui tiennent un journal de bord conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 peuvent transborder des organismes aquatiques vivants vers 
d'autres navires ou recevoir de tels organismes transbordés d'autres navires. 
Article 22 
Ports désignés 
1. Les captures opérées par des chalutiers de fond, chalutiers pélagiques, senneurs à senne 
coulissante, palangriers de surface, dragues remorquées par bateau et dragues hydrauliques 
ne sont débarquées et commercialisées pour la première fois que dans l'un des ports 
désignés par les États membres. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/47
2. Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 avril 2007  la liste des ports 
désignés. La Commission transmet la liste aux autres États membres. 
Article 23 
Surveillance des captures 
À l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93, la deuxième phrase est remplacée par le 
texte suivant: 
"Pour les activités de pêche en Méditerranée, toute quantité supérieure à 15 kg en équivalent - poids 
vif détenue à bord de toute espèce figurant sur une liste arrêtée en vertu du paragraphe 8 doit être 
inscrite dans le journal de bord. 
Toutefois, pour les espèces hautement migratoires et les espèces de petits pélagiques, toute quantité 
supérieure à 50 kg en équivalent - poids vif doit être inscrite dans le journal de bord". 
Article 24 
Registre des navires autorisés à pêcher 
dans la zone couverte par l'accord CGPM 
1. Avant le 1er juin 2007, chaque État membre transmet à la Commission, sur le support 
informatique habituel, une liste des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher 
dans la zone CGPM pour l'octroi d'un permis de pêche. L 409/48 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
2. La liste visée au paragraphe 1 comporte les informations suivantes: 
a) le numéro d'inscription du navire au fichier de la flotte de pêche communautaire 
(CFR), ainsi que le marquage extérieur tels qu'ils sont définis à l'annexe I du 
règlement (CE) n° 26/20041; 
b) la période de pêche et/ou de transbordement autorisée; 
c) les engins de pêche utilisés. 
3. La Commission transmet cette liste au secrétariat exécutif de la CGPM avant 
le 1er juillet 2007, de manière à ce que ces navires puissent être inscrits au registre de 
la CGPM concernant les navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres autorisés 
à pêcher dans la zone couverte par l'accord CGPM (ci-après dénommé le 
"registre CGPM"). 
4. Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est notifiée à la Commission 
afin d'être transmise au secrétariat exécutif du CGPM, suivant la même procédure, au 
moins dix jours ouvrables avant que le navire ne commence son activité de pêche dans la 
zone CGPM. 
                                                 
1 JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/49
5. Il est interdit aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout supérieure 
à 15 mètres qui ne figurent pas dans la liste visée au paragraphe 1, de pêcher, détenir à 
bord, transborder ou débarquer toute variété de poisson ou de coquillage à l'intérieur de la 
zone CGPM.  
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que: 
a) seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au 
paragraphe 1 et détiennent à bord un permis délivré par eux soient autorisés, aux 
termes du permis, à exercer des activités de pêche dans la zone CGPM; 
b) aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de 
pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou 
ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives 
pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus 
d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de 
contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à 
une pêche INN; 
c) dans la mesure du possible, leur législation nationale interdise aux armateurs et aux 
exploitants de navires battant leur pavillon qui figurent sur la liste visée au 
paragraphe 1 de prendre part ou d'être associés à des activités de pêche dans la zone 
couverte par l'accord CGPM exercées par des navires qui ne sont pas inscrits au 
registre CGPM; L 409/50 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
d) dans la mesure du possible, leur législation nationale impose aux armateurs de 
navires battant leur pavillon qui figurent sur la liste visée au paragraphe 1 d'être des 
ressortissants ou des entités juridiques de l'État membre du pavillon; 
e) leurs navires se conforment à l'ensemble des mesures pertinentes de conservation et 
de gestion de la CGPM. 
7. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin d'interdire la pêche, la détention à 
bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de coquillages capturés dans la zone CGPM par des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres qui ne sont 
pas inscrits au registre CGPM. 
8. Les États membres notifient sans délai à la Commission toute information montrant qu'il 
existe de fortes raisons de soupçonner que des navires d'une longueur hors tout supérieure 
à 15 mètres qui ne sont pas inscrits au registre CGPM exercent des activités de pêche ou de 
transbordement de poissons ou de coquillages dans la zone couverte par l'accord CGPM.  
Chapitre IX 
Mesures relatives aux espèces  hautement m igratoires 
Article 25 
Pêche à l'espadon 
Avant le 31 décembre 2007, le Conseil arrête des mesures techniques pour la protection des espadons juvéniles en Méditerranée. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/51
Chapitre X 
Mesures relatives aux eaux autour de Malte 
Article 26 
La zone de gestion des 25 milles autour de Malte 
1. L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend 
jusqu'à 25 milles marins des lignes de base autour de l'archipel maltais (ci-après dénommée 
"zone de gestion") est réglementé comme suit: 
a) seuls sont admis à pêcher dans la zone de gestion les navires d'une longueur hors tout 
inférieure à 12 m, utilisant des engins autres que des engins remorqués; 
b) l'effort de pêche total de ces navires, exprimé en termes de capacité de pêche globale, 
ne dépasse pas le niveau moyen observé en 2000-2001, soit l'équivalent 
de 1 950 navires totalisant respectivement une puissance motrice de 83 000 kW et un 
tonnage de 4 035 GT. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les chalutiers dont la longueur hors tout n'excède 
pas 24 m sont autorisés à pêcher dans certains secteurs de la zone de gestion, délimités à 
l'annexe V, point a), du présent règlement, moyennant le respect des conditions suivantes: 
a) la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion 
ne doit pas excéder le plafond de 4 800 kW; L 409/52 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
b) la capacité de pêche de tout chalutier autorisé à opérer à une profondeur inférieure 
à 200 m ne doit pas excéder 185 kW; l'isobathe de 200 m de profondeur est identifiée 
par une ligne discontinue dont un certain nombre de points de cheminement sont 
énumérés à l'annexe V, point b), du présent règlement; 
c) les chalutiers opérant dans la zone de gestion doivent détenir un permis de pêche 
spécial conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94 
établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux1 et 
doivent être inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro 
d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont 
définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004, cette liste devant être transmise 
chaque année à la Commission par les États membres concernés; 
d) les limites de capacité fixées aux points a) et b) sont réexaminées périodiquement à 
la lumière des avis rendus par les organismes scientifiques compétents concernant 
leurs effets sur la conservation des stocks. 
3. Si la capacité de pêche globale visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche 
globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans 
la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée 
"capacité de pêche de référence"), la Commission répartit entre les États membres cet 
excédent de capacité de pêche disponible selon la procédure prévue à l'article 29 et en 
tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation. 
La capacité de pêche de référence correspond à 3600 kW. 
                                                 
1 JO L 171 du 6.7.1994, p.7. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/53
4. Les permis de pêche spéciaux pour l'excédent de capacité de pêche disponible visée au 
paragraphe 3 ne sont délivrés qu'aux navires inscrits dans le fichier de la flotte de pêche 
communautaire à la date d'application du présent article. 
5. Si la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion 
conformément au paragraphe 2, point c), excède le plafond fixé au paragraphe 2, point a) 
parce que ledit plafond a été abaissé après le réexamen prévu au paragraphe 2, point d), la 
Commission répartit la capacité de pêche entre les États membres sur la base des éléments suivants: 
a) en premier lieu, la capacité de pêche en kW correspondant aux navires ayant opéré 
dans la zone pendant la période 2000-2001; 
b) en second lieu, la capacité de pêche en kW correspondant aux navires ayant opéré 
dans la zone pendant une période autre que celle précitée; 
c) pour les autres navires, toute capacité de pêche restante est répartie entre les États 
membres, compte tenu des intérêts des États membres sollicitant une autorisation. L 409/54 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
6. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les navires pêchant à l'aide de sennes coulissantes 
ou de palangres et les navires pêchant la coryphène conformément à l'article 27 sont 
autorisés à opérer dans la zone de gestion. Ils se voient délivrer un permis de pêche spécial 
conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94 et sont inscrits sur une liste où 
figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche 
communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004, 
cette liste devant être transmise à la Commission par chaque État membre. En tout état de cause, l'effort de pêche est contrôlé afin de garantir la viabilité de ces pêches dans la zone. 
7. Le capitaine de tout chalutier autorisé à pêcher dans la zone de gestion conformément au 
paragraphe 2, s'il s'agit d'un bâtiment non équipé du système VMS, signale à ses autorités 
et à celles de l'État côtier chaque entrée dans la zone de gestion et chaque sortie de 
cette zone. 
Article 27 
Pêche à la coryphène 
1. La pêche à la coryphène ( Coryphaena spp. ) au moyen de dispositifs de concentration de 
poissons (DCP) est interdite dans la zone de gestion entre le 1
er janvier et le 5 août de 
chaque année. 
2. Le nombre de navires pêchant la coryphène dans la zone est limité à 130. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/55
3. Les autorités maltaises définissent des routes à suivre pour les navires équipés d'un DCP, 
routes qu'elles attribuent à chacun des navires de pêche communautaires au plus tard 
le 30 juin de chaque année. Les navires de pêche communautaires battant un pavillon autre 
que celui de Malte ne sont pas autorisés à opérer sur une de ces routes à l'intérieur de la 
zone des 12 milles. 
La Commission fixe les critères applicables à la définition et à l'attribution des routes à 
suivre pour les navires équipés d'un DCP selon la procédure visée à l'article 29. 
4. Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche 
spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte 
de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) 
n° 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.  
Nonobstant les dispositions de l'article 1
er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, les 
navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 m doivent détenir un permis de pêche 
spécial. L 409/56 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
Chapitre XI 
Dispositions finales 
Article 28 
Procédure décisionnelle 
Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, le Conseil statue selon la procédure 
prévue à l'article 37 du traité. 
Article 29 
Dispositions d'application 
Les modalités d'application des articles 26 et 27 du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. 
Article 30 
Modifications 
Les modifications des annexes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/57
Article 31 
Abrogation 
Le règlement (CE) n° 1626/94 est abrogé. 
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI. 
Article 32 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. 
 Par le Conseil 
 Le président 
 J. KORKEAOJA 
 L 409/58 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 ANNEXE I 
Spécifications techniques concernant la fixation de dispositifs aux chaluts 
et le gréement de ces filets 
Définitions 
Aux fins de la présente annexe, on entend par: 
a) "nappe à fil multiple", une nappe de filet constituée d'au moins deux fils, dans laquelle les 
fils peuvent être séparés entre les nœuds sans que la structure du fil soit endommagée; 
b) "nappe de fil sans nœud", une nappe de filet composée de mailles de quatre côtés ayant 
approximativement la même longueur, dans laquelle les angles des mailles sont formés par 
l'entrelacement des fils de deux côtés adjacents de la maille; 
c) "filet à mailles carrées", une construction de filet montée de telle sorte que les deux 
ensembles de lignes parallèles formées par les côtés des mailles soient l'un parallèle et 
l'autre perpendiculaire à l'axe longitudinal du filet; 
d) "le corps du chalut", la section en entonnoir dans la partie avant d'un chalut; 
e) "la rallonge", la section non en entonnoir, composée d'un ou de plusieurs panneaux, entre 
le corps du chalut et le cul de chalut; 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/59
 f) "le cul de chalut", la partie la plus arrière d'un chalut, faite de filets de même maillage, 
présentant une forme cylindrique ou en entonnoir, dont les sections transversales 
constituent presque un cercle d'un rayon identique ou décroissant; 
g) "cul de chalut de type ballon", tout cul de chalut composé d'un ou plusieurs panneaux 
adjacents, fait d'un filet de même maillage, dont le nombre de mailles augmente en allant 
vers la partie la plus arrière de l'engin, d'où une extension de la longueur transversale, par 
rapport à l'axe longitudinal du filet, ainsi que de la circonférence du cul de chalut; 
h) "cul de chalut de type poche", tout cul de chalut dont la hauteur verticale diminue dans sa 
partie la plus arrière et dont les sections transversales constituent presque une ellipse au grand axe identique ou décroissant. La partie la plus arrière du cul de chalut se compose 
soit d'un unique panneau plié, soit des panneaux supérieur et inférieur lacés ensemble 
transversalement, par rapport à l'axe longitudinal du filet; 
i) "ralingue de côté transversale", tout cordage extérieur ou intérieur  courant 
transversalement, par rapport à l'axe longitudinal du filet, dans la partie la plus arrière du 
cul de chalut, soit le long de l'abouture entre deux panneaux supérieur et inférieur, soit le 
long du pli du dernier panneau. Il peut s'agir soit de la prolongation d'une ralingue de côté 
latérale, soit d'une ralingue séparée. L 409/60 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 j) "circonférence-périmètre" d'une section de filet à mailles en losange d'un chalut, le nombre 
de mailles présentes dans cette section multiplié par la dimension d'une maille étirée; 
k) "circonférence-périmètre" d'une section de filet à mailles carrées d'un chalut, le nombre de 
mailles présentes dans cette section multiplié par la longueur du côté de la maille. 
a) Dispositifs pouvant être fixés aux chaluts 
1. Par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3440/84, un dispositif mécanique 
de fermeture à glissière transversale, par rapport à l'axe longitudinal du filet, ou 
longitudinale peut être utilisé pour fermer l'ouverture servant à vider un cul de chalut 
du type poche. 
2. La fermeture à glissière transversale doit être fixée à une distance n'excédant pas 1 m 
des dernières mailles du cul de chalut. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/61
 b) Exigences relatives au gréement 
1. Les culs de chalut de type ballon sont interdits. Le nombre de mailles de même taille 
sur toute circonférence d'un même cul de chalut ne doit pas augmenter de la partie 
avant vers la partie arrière. 
2. La circonférence de la partie la plus arrière du corps du chalut (section en entonnoir) 
ou de la rallonge (section non en entonnoir) ne peut pas être inférieure à celle de la 
partie avant du cul de chalut stricto sensu. Dans le cas des culs de chalut à mailles carrées, en particulier, la circonférence de la partie la plus arrière du corps du chalut 
ou de la rallonge doit être entre deux et quatre fois supérieure à celle de la partie 
avant du cul du chalut stricto sensu. 
3. Tout filet remorqué peut être complété par des panneaux à mailles carrées insérés 
devant toute rallonge ou en tout point situé entre la partie avant de toute rallonge et la 
partie arrière du cul de chalut. Ce panneau ne peut être obstrué en aucune façon par 
des dispositifs internes ou externes qui s'y rattachent. Il est constitué d'une nappe de 
filet sans nœuds ou d'une nappe de filet à nœuds non coulissants et placé de telle 
manière que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment des opérations de 
pêche. Les modalités d'établissement des spécifications techniques supplémentaires 
des panneaux à mailles carrées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29  
du présent règlement. L 409/62 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 4. De même, les dispositifs techniques visant à améliorer la sélectivité des chaluts, 
autres que ceux visés au point b) 3, peuvent être autorisés selon la procédure prévue 
à l'article 29 du présent règlement. 
5. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué dont le cul est 
constitué entièrement ou en partie de matériaux de filet constitués de mailles autres 
que carrées ou en losange, à moins d'une autorisation conforme à la procédure visée à 
l'article 29 du présent règlement. 
6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux sennes de bateau dont le cul a un 
maillage inférieur à 10 millimètres. 
7. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3440/84, le 
maillage du fourreau de renforcement ne peut être inférieur à 120 mm dans le cas des chalutiers de fond si le maillage du cul de chalut est inférieur à 60 mm. Cette 
disposition s'applique exclusivement en Méditerranée, sans préjudice des autres eaux 
communautaires. Lorsque le maillage du cul de chalut est supérieur ou égal à 60 mm, 
l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3440/84 s'applique. 
8. Les culs de chalut de type poche ne peuvent comporter plus d'une ouverture de 
vidage. 
9. La longueur de la ralingue de côté transversale ne peut être inférieure à 20 % de la 
circonférence du cul de chalut. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/63
 10. La circonférence du fourreau de renforcement, tel que défini à l'article 6 du 
règlement n° 3440/84, ne peut être inférieure à 1,3 fois celle prévue pour le cul des 
chaluts de fond. 
11. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement 
ou en partie, au cul de chalut, de matériaux de filet à fil unique ayant une épaisseur 
de fil supérieure à 3,0 mm. 
12. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement 
ou en partie, au cul de chalut, de matériaux de filet à fils multiples. 
13. Les matériaux de filet ayant une épaisseur de fil supérieure à 6 mm sont interdits 
dans toute partie des chaluts de fond. 
 L 409/64 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 ANNEXE II 
Exigences relatives aux caractéristiques des engins de pêche 
Définitions 
Aux fins de la présente annexe: 
1) la longueur des filets est définie par celle de la ralingue supérieure. La longueur des filets 
de fond et des filets dérivants peut également être définie sur la base de leur poids ou de 
leur volume. 
2) la hauteur de chute des filets est définie comme étant la somme des hauteurs des mailles 
mouillées (nœuds compris), étirées perpendiculairement à la ralingue supérieure.  
1. Dragues 
La largeur maximale des dragues est de 3  mètres, sauf pour les dragues de pêche aux 
éponges. 
2. Filets tournants (sennes coulissantes et sennes dépourvues de coulisses) 
La longueur de la nappe est limitée à 800 mètres et la hauteur de chute à 120 mètres, sauf 
pour les sennes thonières. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/65
 3. Filets de fond 
3.1. Trémails et filets maillants de fond 
1) La hauteur de chute maximale d'un trémail est limitée à 4 m. 
2) La hauteur de chute maximale d'un filet maillant de fond est limitée à 10 m. 
3) Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 6 000 m de trémails, 
filets maillants de fond par navire, en tenant compte du fait que, à partir de 
janvier 2008, la limite est de 4 000 m pour un seul pêcheur, 1 000 m pouvant être ajoutés s'il y a un deuxième pêcheur et 1000 m supplémentaires s'il y a un 
troisième pêcheur. Jusqu'au 31 décembre 2007, la limite est de 5 000 m pour 
un seul ou deux pêcheurs et 6 000 m s'il y a un troisième pêcheur. 
4) Le diamètre du monofilament ou du fil constituant les filets maillants de fond 
n'excède pas 0,5 mm. 
5) Par dérogation au paragraphe 2, les filets maillants de fond d'une longueur 
maximale inférieure à 500 m peuvent avoir une hauteur de chute maximale de 
30 m. Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 500 m de filets 
maillants de fond lorsqu'ils dépassent la hauteur de chute maximale de 10 m 
fixée au paragraphe 2. L 409/66 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 3.2 Filets de fond combinés (trémail + filet maillant) 
1) La hauteur de chute maximale des filets de fond combinés est limitée à 10 m. 
2) Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 2500 mètres de filets de 
fond combinés par navire. 
3) Le diamètre du monofilament ou du fil constituant le filet maillant n'excède 
pas 0,5 mm. 
4) Par dérogation au paragraphe 1, les filets de fond combinés d'une longueur 
maximale de 500 m peuvent avoir une hauteur de chute maximale de 30 m. Il 
est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 500 m de filets de fond 
combinés lorsqu'ils excèdent la hauteur de chute maximale de 10 m fixée au 
paragraphe 1. 
4. Palangre de fond 
1) Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 1 000 hameçons par personne 
présente à bord, la limite globale étant fixée à 5 000 hameçons par navire. 
2) Par dérogation au paragraphe 1, chaque navire entreprenant pour une sortie de pêche 
d'une durée supérieure à trois jours peut détenir à bord un nombre maximal de 7 000 hameçons. 
5. Pièges pour la pêche de crustacés d'eaux profondes 
Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 pièges par navire. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/67
 6. Palangre dérivante 
Il est interdit de détenir à bord ou  de mouiller plus de: 
1) 2 000 hameçons par navire pour les navires ciblant le thon rouge (Thunnus thynnus), 
lorsque cette espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage; 
2) 3 500 hameçons pour les navires ciblant l'espadon (Xyphias gladius), lorsque cette 
espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage;  
3) 5 000 hameçons par navire pour les navires ciblant le germon (Thunnus alalunga), 
lorsque cette espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage. 
4) Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque navire entreprenant une sortie de 
pêche d'une durée supérieure à deux jours peut détenir à bord un nombre équivalent 
d'hameçons de réserve. 
7. Chaluts 
Les spécifications techniques limitant la dimension maximale des ralingues de flotteurs, 
des câbles de fond, de la circonférence ou du périmètre des chaluts, ainsi que le nombre 
maximal de filets dans les chaluts à gréements multiples sont arrêtées au plus tard 
en octobre 2007, selon la procédure prévue à l'article 30 du présent règlement. 
 L 409/68 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 ANNEXE III 
Tailles minimales des organismes marins 
NOMS SCIENTIFIQUES NOM COMMUN Tailles minimales 
 
1. Poissons   
Dicentrarchus labrax Bar 25 cm 
Diplodus annularis Sparaillon  12 cm 
Diplodus puntazzo Sar à museau pointu 18 cm 
Diplodus sargus Sar commun 23 cm 
Diplodus vulgaris Sar à tête noire  18 cm 
Engraulis encrasicolus * Anchois 9 cm 
Epinephelus spp. Mérous 45 cm 
Lithognathus mormyrus Marbré 20 cm 
Merluccius merluccius*** Merlu  20 cm 
Mullus spp. Rougets  11 cm 
Pagellus acarne Pageot acarné 17 cm 
Pagellus bogaraveo Dorade commune  33 cm 
Pagellus erythrinus Pageot rouge 15 cm 
Pagrus pagrus Pagre commun 18 cm 
Polyprion americanus Cernier atlantique 45 cm 
Sardina pilchardus** Sardine 11 cm 
Scomber spp. Maquereau 18 cm 
Solea vulgaris Sole commune 20 cm 
Sparus aurata Dorade royale 20 cm 
Trachurus spp . Chinchards 15 cm 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/69
 NOMS SCIENTIFIQUES NOM COMMUN Tailles minimales 
 
2. Crustacés   
Homarus gammarus  Homard 300 mm (LT) 
105 mm (LC) 
Nephrops norvegicus Langoustine 20 mm (LC) 
70 mm (LT) 
Palinuridae Langoustes 90 mm (LC) 
Parapenaeus longirostris Crevette rose du large 20 mm (LC) 
3. Mollusques bivalves   
Pecten jacobeus Coquille Saint-Jacques 10 cm 
Venerupis spp. Palourdes 25 mm 
Venus spp. Praires 25 mm 
LT = longueur totale / LC = longueur céphalothoracique 
(*) Anchois: les États membres peuvent convertir la taille minimale en 110 individus par kg. 
(*) Sardine: les États membres peuvent convertir la taille minimale en 55 individus par kg. 
(** *)  Merlu: Cependant, jusqu'au 31 décembre 2008 une marge de tolérance de 15 % en poids 
est autorisée pour les merlus mesurant entre 15 et 20 cm. Cette marge de tolérance doit être respectée par tout navire, que ce soit au large, ou sur le lieu du débarquement, et sur les marchés de première vente à l'issue du débarquement. Par la suite, cette marge doit également être respectée lors de toute transaction commerciale ultérieure, au niveau national et international. 
 L 409/70 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 ANNEXE IV 
Mesure de la taille d'un organisme marin 
1. La taille des poissons est mesurée, comme illustré à la figure 1, de la pointe du museau à 
l'extrémité de la nageoire caudale. 
2. La taille des langoustines ( Nephrops norvegicus)  est mesurée, comme illustré à la figure 2: 
– soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'au 
point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur 
céphalothoracique),  
– soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des 
setae (longueur totale). 
3. La taille des homards ( Homarus gammarus ) est mesurée, comme illustré à la figure 3: 
– soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'au 
point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique), 
– soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des 
setae (longueur totale). 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/71
 4. La taille des langoustes ( Palinuridae ) est mesurée, comme illustré à la figure 4, 
parallèlement à la ligne médiane, de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure 
distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique). 
5. La taille des mollusques bivalves correspond, comme illustré à la figure 5, à la plus grande 
dimension de la coquille. 
Figure 1 
L 409/72 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
  Figure 3 Figure 2  
 (Homarus)  (Nephrops) 
 Homard Langoustine 
 a) Longueur céphalothoracique b) Longueur totale 
30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/73
 Figure 4 
L 409/74 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 Figure 5 
 
 
30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/75
 ANNEXE V 
Zone de gestion des 25 milles autour de l'archipel maltais 
a) Zones de chalutage autorisées aux abords de l'archipel maltais: coordonnées géographiques 
Zone A  Zone H  
A1 – 36,01 72°N, 4, 144 2°E 
A2 – 36,02 89°N, 14 ,17 92°E A3 – 35,98 22°N, 14 ,27 42°E A4 – 35,84 89°N, 14 ,32 42°E 
A5 – 35,81 06°N, 14 ,25 42°E 
A6 – 35,97 06°N, 14 ,24 59°E
 H1 – 35 ,67 39°N, 14 ,67 42°E H2 – 35 ,46 56°N, 14 ,84 59°E H3 – 35 ,42 72°N, 14 ,76 09°E H4 – 35 ,51 06°N, 14 ,63 25°E 
H5 – 35 ,64 06°N, 14 ,60 25°E
 
Zone B  Zone I  
B1 – 35, 790 6°N, 14, 440 9°E 
B2 – 35, 803 9°N, 14, 490 9°E 
B3 – 35, 793 9°N, 14, 495 9°E 
B4 – 35, 752 2°N, 14, 424 2°E B5 – 35, 760 6°N, 14, 415 9°E B6 – 35, 770 6°N, 14, 432 5°E
 I1 – 36,1 489°N, 14,3 909°E I2 – 36,2 523°N, 14,5 092°E  
I3 – 36,2 373°N, 14,5 259°E I4 – 36,1 372°N, 14,4 225°E
 
Zone C  Zone J  
C1 – 35, 840 6°N, 14, 619 2°E C2 – 35, 855 6°N, 14, 669 2°E C3 – 35, 832 2°N, 14, 654 2°E C4 – 35, 802 2°N, 14, 577 5°E
 J1 –  36, 218 9°N, 13, 910 8°E J2 –  36, 268 9°N, 14, 070 8°E J3 –  36, 247 2°N, 14, 070 8°E J4 –  36, 197 2°N, 13, 922 5°E
 L 409/76 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 Zone D  Zone K  
D1 – 36 ,04 22°N, 14 ,34 59°E 
D2 – 36 ,02 89°N, 14 ,46 25°E 
D3 – 35 ,99 89°N, 14 ,45 59°E D4 – 36 ,02 89°N, 14 ,34 09°E
 K1 – 35 ,97 39°N, 14 ,02 42°E 
K2 – 36 ,00 22°N, 14 ,04 08°E 
K3 – 36 ,06 56°N, 13 ,96 92°E K4 – 36 ,13 56°N, 13 ,85 75°E K5 – 36 ,04 56°N, 13 ,92 42°E
 
Zone E  Zone L  
E1 – 3 5,9 789°N, 1 4,7 159°E 
E2 – 3 6,0 072°N, 1 4,8 159°E 
E3 – 3 5,9 389°N, 1 4,7 575°E E4 – 3 5,8 939°N, 1 4,6 075°E E5 – 3 5,9 056°N, 1 4,5 992°E
 L1 – 35,9 856°N, 1 4,1 075°E 
L2 – 35,9 956°N, 1 4,1 158°E 
L3 – 35,9 572°N, 1 4,0 325°E L4 – 35,9 622°N, 1 3,9 408°E
 
Zone F  Zone M  
F1 – 36, 142 3°N, 14, 672 5°E F2 – 36, 143 9°N, 14, 789 2°E F3 – 36, 013 9°N, 14, 789 2°E F4 – 36, 003 9°N, 14, 614 2°E
 M1 – 3 6,48 56°N,14 ,32 92°E M2 – 3 6,46 39°N,14 ,43 42°E M3 – 3 6,36 06°N,14 ,48 75°E M4 – 3 6,34 23°N,14 ,42 42°E M5 – 3 6,41 56°N,14 ,42 08°E
 
Zone G  Zone N  
G1 – 36 ,07 06°N, 14 ,93 75°E G2 – 35 ,93 72°N, 15 ,00 00°E G3 – 35 ,79 56°N, 14 ,98 25°E G4 – 35 ,71 56°N, 14 ,87 92°E G5 – 35 ,84 89°N, 14 ,68 25°E
 N1 – 36 ,11 55°N, 14 ,12 17°E N2 – 36 ,10 79°N, 14 ,07 79°E N3 – 36 ,07 17°N, 14 ,02 64°E N4 – 36 ,04 58°N, 14 ,03 76°E N5 – 36 ,05 16°N, 14 ,08 96°E 
N6 – 36 ,09 89°N, 14 ,13 55°E  
 
 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/77
 b) Coordonnées géographiques de certains points de cheminement le long de l'isobathe 
de 200 m à l'intérieur de la zone de gestion des 25 milles 
ID Latitude Longitude 
1 36,36 73°N  14,55 40°E 
2 36,31 59°N  14,55 67°E 3 36,27 35°N  14,53 79°E 
4 36,23 57°N  14,47 85°E 
5 36,16 99°N  14,43 16°E 6 36,13 07°N  14,35 34°E 
7 36,11 17°N  14,21 27°E 
8 36,10 03°N  14,16 58°E 9 36,08 59°N  14,15 2°E 10  36,05 47°N  14,14 3°E 
11  35,99 21°N  14,15 84°E 
12  35,97 44°N  14,18 15°E 13  35,96 08°N  14,22 35°E 14  35,92 96°N  14,21 64°E 
15  35,89 83°N  14,23 28°E 
16  35,86 7°N 14,49 29°E 17  35,83 58°N  14,28 45°E 18  35,81 91°N  14,27 53°E 
19  35,78 63°N  14,35 34°E 
20  35,75 42°N  14,43 16°E 21  35,73 55°N  14,44 73°E 22  35,72 25°N  14,50 98°E 
23  35,69 51°N  14,53 65°E 
24  35,63 25°N  14,53 6°E L 409/78 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
 25  35,57°N  14,52 21°E 
26  35,53 48°N  14,58 8°E 27  35,50 37°N  14,61 92°E 
28  35,51 28°N  14,63 49°E 
29  35,57°N  14,67 17°E 30  35,59 75°N  14,64 7°E 31  35,59 03°N  14,60 36°E 
32  35,60 34°N  14,57 4°E 
33  35,65 32°N  14,55 35°E 34  35,67 26°N  14,57 23°E 
35  35,66 68°N  14,59 37°E 
36  35,66 18°N  14,64 24°E 37  35,65 3°N 14,66 61°E 38  35,57°N  14,68 53°E 
39  35,52 94°N  14,71 3°E 
40  35,50 71°N  14,74 43°E 41  35,48 78°N  14,78 34°E 42  35,49 29°N  14,82 47°E 
43  35,47 62°N  14,82 46°E 
44  36,20 77°N  13,94 7°E 45  36,19 54°N  13,96°E 46  36,17 73°N  13,94 7°E 
47  36,18 48°N  13,93 13°E 
48  36,19 54°N  13,92 5°E 49  35,45 92°N  14,18 15°E 50  35,47 62°N  14,18 95°E 
51  35,47 55°N  14,21 27°E 
52  35,46 05°N  14,21 99°E 53  35,44 53°N  14,19 71°E 
 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/79
 ANNEXE VI 
Tableau de correspondance 
Règlement (CE) n° 1626/94 Présent règlement 
article 1er, paragraphe 1 article 1er, paragraphe 1 
article 1er, paragraphe 2, premier alinéa article 7, article 17 et article 19 
article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa article 3 
article 2, paragraphes 1 et 2 article 8 
article 2, paragraphe 3 article 13, paragraphe 5, articles 17 et 19 
article 3, paragraphe 1, premier alinéa article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et 
paragraphe 5 
article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa article 13, paragraphe 5, article 14, 
paragraphes 2 et 3, et article 19 
article 3, paragraphe 1, troisième alinéa article 4, article 13, paragraphes 9 et 10, et 
article 19 
article 3, paragraphe 2 article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa et 
paragraphe 8, et article 19 
article 3, paragraphe 3 article 4, article 13, paragraphe 10, et article 19
article 3, paragraphe 4 article 13, paragraphes 3, 5 et 7, et article 19 
article 4 article 7 
article 5 article 12 et annexe II 
article 6, paragraphe 1, premier alinéa, et 
article 6, paragraphe 2 article 9, paragraphes 1 et 2 
article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa article 9, paragraphe 7, article 14, 
paragraphes 1 et 3 
article 6, paragraphe 3 annexe II Définitions 
article 7 article 22 
article 8, paragraphes 1 et 3 article 15, annexe III et annexe IV 
article 8 bis article 26 
article 8 ter article 27 
article 9 article 1er, paragraphe 2 
article 10 bis article 29 
article 11 article 32 
annexe I article 3 et article 4 
annexe II article 11, annexe I et annexe II 
annexe III article 9, paragraphes 3, 4 et 5 
annexe IV annexe III 
annexe V, point b) annexe V 
 L 409/80 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006