DÉCISION DU CONSEIL

du 1er octobre 2007

relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

(2007/641/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations avec la République des Îles Fidji en vertu de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement sont achevées.

Article 2

Les mesures présentées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées en tant que mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2 point c), de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 1er octobre 2009. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

ANNEXE

S.E. Ratu Josefa ILOILO Président de la République des Îles Fidji Suva Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’Union européenne a invité les Îles Fidji à des consultations en vue, comme le prévoit l’accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles le 18 avril 2007. Le gouvernement provisoire de Fidji a soumis, le 18 avril 2007, une communication sur les raisons du coup d’État militaire du 5 décembre 2006, sur l’évolution de la situation du pays depuis ce coup d’État et sur le programme du gouvernement provisoire pour la période transitoire.

L’Union européenne a pris note de la communication du gouvernement provisoire à l’Union européenne en date du 18 avril 2007.

Pour sa part, l’Union européenne s’est félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur application. Fidji a également accepté de coopérer étroitement à propos du suivi et du contrôle des engagements.

La plupart des engagements pris dans le cadre des consultations seront mis en œuvre au cours d’une longue période. Il est, par conséquent, nécessaire de suivre et de contrôler étroitement leur mise en œuvre dans le temps. L’Union européenne souligne que, à la suite des élections générales crédibles qui ont eu lieu aux Fidji encore en mai 2006 et à la lumière des conclusions et des recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, et notamment du rapport final de l’observateur en chef de l’Union européenne, le parlementaire Istvan Szent-Ivanyi, l’Union européenne estime que de nouvelles élections crédibles peuvent avoir lieu d’ici au 28 février 2009 qui est le délai convenu.

L’Union européenne souligne l’importance du respect à bref délai et total des engagements pris énumérés dans l’annexe.

L’Union européenne note que le gouvernement provisoire, conformément aux engagements pris, a aboli les règlements d’état d’urgence le 31 mai 2007 et accepté les conclusions et recommandations des experts électoraux indépendants du forum des Îles du Pacifique le 19 juin 2007.

L’Union européenne est préoccupée par le peu de progrès qu’a réalisés récemment le gouvernement provisoire en ce qui concerne le contenu des engagements qu’il a pris. Le gouvernement provisoire s’est engagé à mener un dialogue régulier et à informer pleinement l’Union européenne sur tous sujets liés à ses autres engagements. Sur le fond, l’Union européenne constate en particulier que le gouvernement provisoire doit encore, conformément à la section 138 (3) de la constitution, procéder à la mise en place d’un tribunal, laquelle était prévue pour le 15 juillet 2007, et attend une décision en ce sens dans les plus brefs délais.

Dans l’esprit du partenariat sur lequel se fonde l’accord de Cotonou et à la lumière du résultat positif des consultations, l’Union européenne s’est déclarée prête à soutenir la mise en œuvre des engagements des Fidji. L’Union européenne espère que les rencontres prévues dans le cadre du dialogue reprendront de façon régulière, conformément à l’engagement pris par le gouvernement provisoire.

L’Union européenne a adopté les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 96, paragraphe 2 point c) de l’accord de Cotonou révisé et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement:

— l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer,

— les activités de coopération en cours et/ou en préparation, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED peuvent être poursuivies,

— la revue de fin de parcours du 9e FED peut avoir lieu,

— les activités de coopération, qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance, peuvent être poursuivies sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,

— la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l’accord de financement comprend une clause suspensive,

— l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 des experts électoraux indépendants du forum des Îles du Pacifique est conforme à l’engagement no 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’Union européenne. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluri-annuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent avoir lieu,

— l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre d’un document de stratégie de coopération et d’un programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale des juges, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Îles Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration d’agences de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,

— la subvention au sucre sera égale à zéro en 2007,

— la subvention au sucre de 2008 sera accordée s’il est prouvé que les élections sont préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution; des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination d’une personne chargée de surveiller les élections d’ici au 30 septembre 2007 conformément à la Constitution,

— la subvention au sucre de 2009 dépendra de la mise en place d’un gouvernement légitime,

— la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès réalisés concernant l’utilisation de la subvention au sucre de 2009 et de la poursuite du processus démocratique,

— en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, peut être envisagé,

— la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération n’est pas concernée,

— la coopération avec la Banque européenne d’investissements et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union européenne attend que les Fidji coopèrent pleinement avec le forum des Îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Îles Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans le règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer,

Fait à Bruxelles, le

Pour la Commission

Pour le Conseil