FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.1999 L281/3
RÈGLEMENT (CE) No2331/1999 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no1257/1999(2),etnotammentsonarticle35,
paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no2190/96 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1303/1999(4), a établi les modalités d'applica-
tion des restitutions à l'exportation dans le secteur desfruits et légumes;
(2)considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1,durèglement(CE)n
o2200/96,danslamesurenécessaire
pour permettre une exportation économiquementimportante,ladifférenceentrelesprixdanslecommerceinternationaldesproduitsvisésauditarticleetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(3)considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 4,du règlement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent
êtrefixéesenprenantenconsidérationlasituationoulesperspectivesd'évolution,d'unepart,desprixdesfruitsetlégumessurlemarchédelaCommunautéetdesdispo-nibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans lecommerce international; qu'il doit également être tenucomptedesfraisvisésaupointb)duditparagraphe,ainsiquedel'aspectéconomiquedesexportationsenvisagées;
(4)considérant que, en vertu de l'article 35, paragraphe 1,du règlement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent
être fixées en tenant compte des limites découlant desaccords conclus en conformité avec l'article 300 dutraité;
(5)considérant que, conformément à l'article 35, para-graphe5,durèglement(CE)n
o2200/96,lesprixsurle
marchédelaCommunautésontétabliscomptetenudesprixquiserévèlentlesplusfavorablesenvuedel'expor-tation; que les prix dans le commerce internationaldoiventêtreétabliscomptetenudescoursetprixvisésau deuxième alinéa dudit paragraphe;
(6)considérant que la situation dans le commerce interna-tional ou les exigences spécifiques de certains marchéspeuventrendrenécessaireladifférenciationdelarestitu-tion, pour un produit déterminé, suivant la destinationde ce produit;(7)considérantquelestomates,lescitrons,lesoranges,lespommesetlespêchesetnectarinesdescatégoriesExtra,I et II des normes communes de qualité, les raisins detabledescatégoriesExtraetI,lesamandessanscoques,les noisettes ainsi que les noix communes en coquespeuvent actuellement faire l'objet d'exportations écono-miquement importantes;
(8)considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessus à la situation actuelle du marché ou à sesperspectivesd'évolution,etnotammentauxcoursetprixdes fruits et légumes dans la Communauté et dans lecommerce international, conduit à fixer les restitutionsconformément à l'annexe du présent règlement;
(9)considérantque,conformémentauxdispositionsdel'ar-ticle35,paragraphe2,durèglement(CE)n
o2200/96,il
y a lieu de permettre l'utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en évitant de discriminerentre les opérateurs intéressés; que, dans cette perspec-tive, il convient de veiller à ce que les courantsd'échanges induits antérieurement par le régime desrestitutions ne soient pas perturbés; que, pour cesraisons,ainsiqu'enraisondelasaisonnalitédesexporta-tionsdefruitsetlégumes,i lyalieudefixerdescontin-
gents par produit;
(10)considérant que le règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1230/1999(6), a établi la nomenclature des
produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;
(11)considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la
Commission(7),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1127/1999(8),aétablilesmodalitéscommunes
d'application du régime des certificats d'importation,d'exportation et de préfixation pour les produits agri-coles;
(12)considérantque,dûàlasituationdumarchéetafindepermettre l'utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, et compte tenu de la structuredes exportations de la Communauté, il convient dechoisir la méthode la plus appropriée de restitutions àl'exportationpourcertainsproduitsetcertainesdestina-tionset,parconséquent,denepasfixersimultanémentpour la période des exportations en cause des restitu-tionssuivantlessystèmesA1etA2visésàl'article1
er
du règlement (CE) no2190/96, portant modalités d'ap-
plication des restitutions à l'exportation dans le secteurdes fruits et légumes;
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. (6) JO L 149 du 16.6.1999, p. 3.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (7) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29. (8) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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(13)considérantqu'i lyalieuderépartirlesquantitésprévues
pour les différents produits suivant les différentssystèmes d'octroi de la restitution, en tenant comptenotamment de leur degré de périssabilité;
(14)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion desfruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.2. Lescertificatsdélivrésautitredel'aidealimentaire,visésà
l'article 14 bisdu règlement (CEE) no3719/88 ne sont pas
imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sanspréjudicedel'applicationdesdispositionsdel'article
4, paragraphe 5, du règlement (CE) no2190/96, la durée de
validité des certificats de type A1 et A2 est de deux mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ProduitSystème
Périodededemandedescertificats
[Lesdéfinitionscomplètes
desproduitséligibles
figurentausecteur
«fruitsetlégumes»CodeDestination
ouA1
du9.11.1999au16.1.2000A2
du10au12.11.1999B
du16.11.1999au23.1.2000
durèglement(CEE)
no3846/87
delaCommission
modifié]produit groupede
destinations(1)Taux
derestitution
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)Taux
derestitution
indicatifs
(enEUR/t
net)Quantités
prévues
(ent)ANNEXE
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
Tomates 070200009100 A00 20 205200 20 3914
Amandessanscoques 080212909000 A00 50 294 50 298
Noisettesencoques 080221009000 A00 59 119 59 141
Noisettessanscoques 080222009000 A00 114 1567 114 1525
Noixcommunesen
coques080231009000 A00 73 208 73 208
Oranges 080510109100080510309100080510509100 F01,F02,F05 50 5057377 50113647
Citrons 080530109100 A00 35 3518022 3516980
Raisinsdetable 080610109100 A00 25 2511072 25 4719
Pommes 080810209100080810509100080810909100 F01 40 404996 40 3580
080810209100080810509100080810909100 F02 40 406946 40 5884
080810209100080810509100080810909100 F03,F04 543726 54 2738
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit.
A00: Toutes destinations.A21: Toutes les destinations autres que la Suisse.F01: LaNorvège,l'Islande,leGroenland,lesîlesFéroé,laPologne,laHongrie,laRoumanie,laBulgarie,l'Albanie,l'Estonie,laLettonie,laLit uanie,laBosnie-Herzégovine,laCroatie,
la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
F02: L'Arménie,l'Azerbaïdjan,leBélarus,laGéorgie,leKazakhstan,leKirghizstan,laMoldova,laRussie,leTadjikistan,leTurkménistan,l'Ou zbékistan,l'Ukraine,destinationsvisées
à l'article 34 du règlement (CEE) n
o3665/87 de la Commission, modifié.
F03: Lespaysetterritoiresd'Afriqueàl'exclusiondel'AfriqueduSud,lespaysdelapéninsulearabique[l'ArabieSaoudite,leBahreïn,leQatar,O man,lesÉmiratsarabesunis(Abu
Zabi,Dibay,Chardja,Adjman,Ummal-Qi'iwayn,Rasal-KhaymaetFudjayra),leKoweïtetleYémen],laSyrie,l'Iran,laJordanie,laBolivie,leBrési l,leVenezuela,lePérou,
Panamá, l'Équateur et la Colombie.
F04: LeSriLanka,Hong-kongSAR,Singapour,laMalaysia,l'Indonésie,laThaïlande,T'ai-wan,laPapouasie—Nouvelle-Guinée,leLaos,leCambodge ,leViêtNam,l'Uruguay,le
Paraguay, l'Argentine, le Mexique, le Costa Rica et le Japon.
F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.