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( 1 ) VOIR PAGE 16 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1974 CONCERNANT LA STABILITE , LA CROISSANCE ET LE PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE ( 74/121/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LA REALISATION PAR ETAPES D'UNE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE REQUIERT LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES ECONOMIQUES CONVERGENTES ET AXEES SUR LA REALISATION ET LA STABILITE , DE LA CROISSANCE ET DU PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES DE COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ONT ETE ORGANISEES , A CET EGARD , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETRE EN MESURE DE REPONDRE AUX EXIGENCES DE CETTE COORDINATION ET EN PARTICULIER POUR ETRE A MEME DE POURSUIVRE DES OBJECTIFS COMPATIBLES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE STABILITE , DE CROISSANCE ET DE PLEIN EMPLOI , CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT DISPOSER D'UN ENSEMBLE ADEQUAT D'INSTRUMENTS DE POLITIQUE ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE TELS INSTRUMENTS UTILISABLES SANS DELAI AFIN DE CONTROLER L'EVOLUTION DE LA CONJONCTURE ET MAINTENIR CELLE-CI DANS LA LIGNE DES ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE STABILITE DES PRIX , D'EQUILIBRE EXTERIEUR , DE CROISSANCE ET DE PLEIN EMPLOI DANS LA COMMUNAUTE , CHAQUE ETAT MEMBRE MET EN OEUVRE SA POLITIQUE ECONOMIQUE A COURT ET A MOYEN TERME , EN SE CONFORMANT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D'UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SE REFERENT EXPLICITEMENT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL LORSQU'ILS PRENNENT DES MESURES IMPORTANTES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PROPRES , SE CONCERTENT AVEC LES REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX GROUPES ECONOMIQUES ET SOCIAUX SUR LES GRANDES LIGNES DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE .

ARTICLE 4

EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES ECONOMIQUES A MOYEN TERME POUR LA COMMUNAUTE , CHAQUE ETAT MEMBRE ELABORE DES PROJECTIONS ECONOMIQUES A MOYEN TERME , ACCOMPAGNEES D'INDICATIONS SUR LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE PROPRES A FAVORISER UNE EVOLUTION CONFORME AUX ORIENTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 5

CHAQUE ETAT MEMBRE ADOPTE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE , DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS , LES POUVOIRS PUBLICS PUISSENT , EN CAS DE BESOIN ET POUR UNE PERIODE LIMITEE , RALENTIR OU ACCELERER LE RYTHME DES DEPENSES PUBLIQUES ET MODIFIER LES IMPOSITIONS DIRECTES OU INDIRECTES .

ARTICLE 6

CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLIT DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS PUBLICS S'ETENDANT SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LA MISE EN OEUVRE DE CES PROGRAMMES S'OPERE SELON LES EXIGENCES DE LA CONJONCTURE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES .

ARTICLE 7

CHAQUE ETAT MEMBRE PREND , S'IL NE DISPOSE PAS ENCORE DE CETTE POSSIBILITE , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES AUTORITES COMPETENTES SOIENT A MEME , SANS HABILITATION PREALABLE , DE STERILISER TEMPORAIREMENT LE PRODUIT DE PLUS-VALUES FISCALES OU D'EMISSIONS D'EMPRUNTS ET DE LIBERER ULTERIEUREMENT CES FONDS .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LA GESTION DES FINANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES ET , LE CAS ECHEANT , DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE , CONCOURS A LA REALISATION DES OBJECTIFS ET A LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER . POUR AUTANT QUE DE BESOIN , ILS SE DOTENT DES MOYENS NECESSAIRES POUR POUVOIR ENCADRER L'ENDETTEMENT DE CES COLLECTIVITES ET ORGANISMES .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN D'ETRE A MEME D'AGIR SANS DELAI SUR LES DIVERS ELEMENTS QUI FONT L'OBJET DE LA POLITIQUE DES AUTORITES MONETAIRES , EN PARTICULIER SUR LA LIQUIDITE DE L'ECONOMIE , LA LIQUIDITE BANCAIRE , LE CREDIT ET LES TAUX D'INTERET .

A CETTE FIN , LES ETATS MEMBRES DOTENT LEURS AUTORITES MONETAIRES , POUR AUTANT QU'ELLES N'EN DISPOSENT PAS ENCORE , AU MOINS DES INSTRUMENTS ET DES POUVOIRS LEUR PERMETTANT D'EXERCER , SI NECESSAIRE , LES ACTIONS SUIVANTES :

- IMPOSITION OU MODIFICATION DE COEFFICIENTS DE RESERVE APPLICABLES AU PASSIF DES INSTITUTIONS MONETAIRES ,

- IMPOSITION OU MODIFICATION DE COEFFICIENTS DE RESERVE APPLICABLES AUX CREDITS OCTROYES PAR LES INSTITUTIONS MONETAIRES ,

- RECOURS A UNE POLITIQUE D' " OPEN MARKET " DISPOSANT DE LARGES POSSIBILITES D'ACTION ET MENEE , SUIVANT LES BESOINS , AU MOYEN DE TITRES A COURT , A MOYEN ET A LONG TERME ,

- MODIFICATION DES PLAFONDS DE REESCOMPTE AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE ,

- MODIFICATION DES DIVERS TAUX D'INTERVENTION PRATIQUES PAR LES AUTORITES MONETAIRES .

EN OUTRE , LES AUTORITES MONETAIRES SERONT DOTEES , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES INSTRUMENTS ET DES POUVOIRS LEUR PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LES ACTIONS SUIVANTES :

- MODIFICATION DES TAUX D'INTERET CREDITEURS ET DEBITEURS PRATIQUES PAR LES ORGANISMES PUBLICS DE CREDIT ,

- IMPOSITION OU MODIFICATION DES CONDITIONS DU CREDIT A LA CONSOMMATION , DES VENTES A TEMPERAMENT ET DU CREDIT HYPOTHECAIRE ,

- ENCADREMENT QUANTITATIF OU QUALITATIF DU CREDIT .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU ILS LE JUGENT OPPORTUN , PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ETRE A MEME D'IMPOSER , EN CAS DE BESOIN , SANS DELAI , POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE ET DE FACON GLOBALE OU SELECTIVE , UNE LIMITE A L'AUGMENTATION DES PRIX ET DES REVENUS .

ARTICLE 11

POUR PERMETTRE DE DEFINIR DES ORIENTATIONS A ARRETER PAR LE CONSEIL ET EN SUIVRE L'APPLICATION , LES ETATS MEMBRES ASSURENT LA COLLECTE RAPIDE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES ET LES TRANSMETTENT A LA COMMISSION DES QU'ELLES SONT DISPONIBLES .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A DATER DE SA NOTIFICATION . CE DELAI EST TOUTEFOIS PORTE A DEUX ANS POUR CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 8 .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1974 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SCHMIDT