ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 67 DU 14 . 3 . 1973 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 17 DU 24 . 1 . 1979 , P . 7 .

( 5 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3103/80 DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1980

FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ET LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES SUCRIERES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 700/73 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 114/79 ( 4 ), PREVOIT QU ' UN MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE ; QUE LES CRITERES A RETENIR POUR LE CALCUL DUDIT MONTANT SONT ENUMERES A L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ;

CONSIDERANT QUE LE RESULTAT DU CALCUL DE LA COTISATION DONNE UN MONTANT INFERIEUR AU MONTANT MAXIMAL FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1289/79 DU CONSEIL ( 5 ) A 12,33 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT QUE , LORSQUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST INFERIEUR A SON MONTANT MAXIMAL , LES FABRICANTS DE SUCRE SONT TENUS DE PAYER AUX VENDEURS DE BETTERAVES LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS , A CONCURRENCE D ' UN POURCENTAGE A DETERMINER ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 700/73 , CE MONTANT MAXIMAL EST FIXE EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ; QUE , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1289/79 , LE POURCENTAGE PRECITE A ETE FIXE A 60 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 EST FIXE A 12,03 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .

ARTICLE 2

LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXE , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 , A 0,23 ECU PAR TONNE DE BETTERAVES DE LA QUALITE TYPE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2954/80 DE LA COMMISSION

DU 14 NOVEMBRE 1980

SOUMETTANT A UNE LIMITATION QUANTITATIVE LES IMPORTATIONS EN ITALIE DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES ( CATEGORIE 35 ) ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION , DU 30 DECEMBRE 1977 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL , DU 7 FEVRIER 1978 , PORTANT MAINTIEN DU REGIME D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 A ETABLI UN REGIME AUTONOME RELATIF AUX IMPORTATIONS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET QUE SON ARTICLE 3 FIXE LES CONDITIONS DEVANT ETRE REUNIES POUR ETABLIR DE NOUVELLES LIMITATIONS QUANTITATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN ITALIE DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES ( CATEGORIE 35 ) ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ONT LARGEMENT DEPASSE LE SEUIL ETABLI PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DONC D ' ETABLIR DES LIMITATIONS QUANTITATIVES POUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA CATEGORIE 35 ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN POUR LA PERIODE 1980 A 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PENDANT LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 , L ' IMPORTATION EN ITALIE DE TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN S ' EFFECTUE DANS LES LIMITES QUANTITATIVES DES CONTINGENTS REPRIS EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 , ET NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES , SONT D ' APPLICATION POUR LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODE // // // // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1980 // 1981 // 1982 //

//

35 // 51.04 A IV // // TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES ( Y COMPRIS LES TISSUS DE MONOFILS OU DE LAMES DES NOS 51.01 OU 51.02 ): // ITALIE // TONNES // 600 // 624 // 649 //

// // // A . TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES : //

// // 51.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18 , 21 , 23 , 25 , 26 , 27 , 28 , 32 , 34 , 36 , 42 , 44 , 46 , 48 // TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES CONTINUES , AUTRES QUE CEUX POUR PNEUMATIQUES ET CEUX CONTENANT DES FILS D ' ELASTOMERES //
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2515/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Finlande modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande[1] a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

[1]JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
****

( 1 ) JO NO L 328 DU 28 . 11 . 1973 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 330 DU 27 . 12 . 1979 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2465/80 DE LA COMMISSION

DU 25 SEPTEMBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE FINLANDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2797/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS INDICATIFS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE FINLANDE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 3 , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // PLAFOND ( EN TONNES ) //

//

48.01 // PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // 38 570 //

// EX F . AUTRES : //

// - PAPIER BIBLE PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE FINLANDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

48.01 // PAPIERS ET CARTONS , Y COMPRIS L ' OUATE DE CELLULOSE , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : // FINLANDE //

// EX F . AUTRES : //

// - PAPIER BIBLE PAPIER PELURE ; PAPIERS D ' IMPRESSION ET PAPIERS D ' ECRITURE , SANS PATE DE BOIS MECANIQUE OU D ' UNE TENEUR EN PATE DE BOIS MECANIQUE INFERIEURE OU EGALE A 5 % //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
25.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L252/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2432/80DELACOMMISSION
du24septembre1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(x),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2269/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)°2396/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2269/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
25septembre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24septembre 1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn«L184du17.7.1980,p.4.
(J)JOn°L228du30.8.1980,p.5.
(«)JOn»L247du18.9.1980,p.5.

°L252/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1980,fixantlesprélèvements à
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÊcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex1006 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortique :
a)Rizpaddy:
1.àgrainsronds 64,60 28,67
2àgrainslongs 93,07 42,91
b)Rizdécortique :
1,àgrainsronds 80,75 36,75
2àgrainslongs 116,34 54,54
II.semiblanchioublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1àgrainsronds 141,88 58,98
2àgrainslongs 233,08 104,62
b)Rizblanchi :
1àgrainsronds 151,10 63,16
2àgrainslongs 249,86 112,54
III.enbrisures 34,04 14,00
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n»435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n»435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement (CEE)n»141B/^ô.
****

( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .

( 3 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 317 DU 10 . 11 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2314/80 DE LA COMMISSION

DU 3 SEPTEMBRE 1980

PORTANT MODIFICATION DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 11 ,

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DES CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES A L ' IMPORTATION ONT ETE INSTAURES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET QUE CE REGIME D ' IMPORTATION A ETE MAINTENU PAR LE CONSEIL PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU 7 FEVRIER 1978 ( 3 ) EN ATTENDANT L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DEFINITIF ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 ( 4 ) DE LA COMMISSION A MODIFIE LES CONTINGENTS POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' AUGMENTER CERTAINS DES CONTINGENTS QUANTITATIFS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 CITE CI-DESSUS , COMPTE TENU DES BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 EST MODIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT EXCLUSIVEMENT POUR L ' ANNEE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

// //

CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE 1980 // DESIGNATION DES MARCHANDISES // UNITES // ETATS MEMBRES // QUANTITES SUPPLEMENTAIRES 1980 //

//

2 // EX 55.09 // 55.09-01 , 02 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 68 , 69 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 // AUTRES TISSUS DE COTON : ECRUS OU BLANCHIS // TONNES // BNL // 800 //

//

3 // EX 56.07 A // 56.07-04 , 11 , 17 , 24 , 32 , 34 , 36 // TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES : ECRUS OU BLANCHIS DONT : //

//

// // 55.09-01 , 02 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 68 , 69 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 // AUTRES TISSUS DE COTON : ECRUS OU BLANCHIS // TONNES // BNL // 250 //
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2087/80 DE LA COMMISSION

DU 4 AOUT 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA CATEGORIE NO 66 ( CODE 0660 ), ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA CATEGORIE NO 66 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A SIX TONNES ; QUE , LE 21 JUILLET 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA CATEGORIE NO 66 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 8 AOUT 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0660 // 66 // EX 62.01 // // COUVERTURES : //

// // // 62.01-10 ; 20 ; 81 ; 85 ; 93 ; 95 // COUVERTURES DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 123 DU 10 . 5 . 1973 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 51 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2032/80 DE LA COMMISSION

DU 30 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1657/80 ( 4 ), A FIXE LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , QUI DETERMINE LES OPTIONS SUIVANT LESQUELLES SONT ECOULES LES PRODUITS RETIRES DU MARCHE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18 OU ACHETES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 , UNE OPTION SUPPLEMENTAIRE A ETE INTRODUITE ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' ACCORDER A CETTE OPTION LE MEME AVANTAGE QUE CELUI ACCORDE AUX OPTIONS PREVUES PAR LES PREMIER ET SIXIEME TIRETS DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), DANS LE CAS OU LES PRODUITS RETIRES DU MARCHE SONT ECOULES " EMBALLAGE DU TYPE PERDU " COMPRIS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 , LES TERMES " PREMIER ET SIXIEME TIRETS " SONT REMPLACES PAR " PREMIER , SIXIEME ET SEPTIEME TIRETS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1969/80 DU CONSEIL du 22 juillet 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1674/72 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2878/79 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 2878/79 a étendu au riz destiné à l'ensemencement le champ d'application de l'organisation commune des marchés des semences ; que le riz destiné à l'ensemencement est visé à l'annexe du règlement (CEE) nº 2358/71 parmi les produits pour lesquels une aide à la production peut être octroyée;

considérant que le règlement (CEE) nº 1674/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1119/74 (4), précise que l'octroi de cette aide est subordonné, entre autres, à la condition que les semences en question répondent aux définitions établies par les directives concernant leur commercialisation ; qu'il convient donc, pour la définition des semences de riz, de se référer à la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (6), et de compléter en ce sens le règlement (CEE) nº 1674/72,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1674/72 est modifié comme suit. 1. À l'article 1er paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- telles qu'elles sont définies par la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), par la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (2) et par la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), compte tenu des modifications de ces directives,».

2. La note suivante est ajoutée en bas de page:

«(5) JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 325 du 21.12.1979, p. 1. (3)JO nº L 177 du 4.8.1972, p. 1. (4)JO nº L 128 du 10.5.1974, p. 3. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (6)JO nº L 205 du 13.8.1979, p. 1.