RÈGLEMENT ( CEE ) No 1957/89 DE LA COMMISSION du 30 juin 1989 fixant, pour la campagne 1989/1990, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1125/89 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2243/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, concernant des mesures temporaires relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1126/89 ( 4 ), a fixé les quantités spécifiques pouvant bénéficier de l'aide;

considérant que le règlement ( CEE ) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés ( 5 ) contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l'aide à la production;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 426/86, le prix minimal à payer au producteur doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;

considérant que l'article 5 du règlement ( CEE ) no 426/86 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il faut notamment tenir compte de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs, du prix des pays tiers et, si nécessaire, de l'évolution des coûts de transformation appréciée forfaitairement; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées conservées entières et les jus de tomates, le volume des importations ne permet pas de considérer le prix du pays tiers comme représentatif; que l'aide à la production pour ces produits doit être calculée par rapport à un prix fondé sur le prix de marché communautaire;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 989/84 du Conseil ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2246/88 ( 7 ), a fixé un seuil de garantie, pour chaque campagne, équivalant à une quantité de produits transformés à base de tomates correspondant à un volume de tomates fraîches de 4 700 000 tonnes; que la production communautaire, calculée conformément à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement ne dépasse pas le seuil fixé pour la campagne 1988/1989 et que la production de chaque catégorie de produits transformés à base de tomates n'excède pas les quantités spécifiées au deuxième alinéa de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal et l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que la période représentative pour la détermination du prix minimal des tomates destinées à certaines utilisations est spécifiée dans le règlement ( CEE ) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicables aux fruits et légumes transformés ( 8 ); que l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement a pour conséquence que, pendant la période de transition, aucune aide à la production ne peut être payée pour les tomates pelées conservées entières en conserves et les tomates entières à l'état congelé appartenant à la variété San Marzano cultivée au Portugal;

considérant que l'article 118 paragraphe 3 point b ) et l'article 304 paragraphe 3 point b ) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient que l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates est limité à des quantités spécifiques; que, pour assurer une attribution équitable de matières premières à chacune des régions de production de la Communauté, il faudrait prévoir que les tomates produites dans une région donnée ne peuvent bénéficier de l'aide à la production que si elles sont transformées dans la région;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne 1989/1990 :

a ) le prix minimal visé à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 426/86, à payer aux producteurs pour les produits énumérées à l'annexe I, et

b) l'aide à la production visée à l'article 5 dudit règlement, pour les produits énumérés à l'annexe II,

sont fixés auxdites annexes .

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été payé .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 29 .

( 3 ) JO no L 198 du 26. 7 . 1988, p . 14 .

( 4 ) JO no L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 31 .

( 5) JO no L 123 du 9 . 5 . 1984, p . 25 .

( 6 ) JO no L 103 du 16 . 4 . 1984, p . 19 .

( 7 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 20 .

( 8 ) JO no L 53 du 1 . 3 . 1986, p . 15 .

ANNEXE I Prix minimal à payer aux producteurs

Produit

Écus/100 kg net, départ producteur,

pour produits cultivés

en Espagne au Portugal dans d'autres

États membres Tomates destinées à être transformées en : a ) concentré de tomates 7,041 7,261 8,911 b ) tomates pelées et non pelées conservées entières ou tomates pelées entières à l'état congelé : - de la variété San Marzano 11,167 - 14,752 - de la variété Roma et de variétés similaires 9,251 8,654 11,349 c ) tomates pelées et non pelées conservées non entières ou tomates pelées non entières à l'état congelé 7,718 7,151 8,911 d ) flocons de tomates 9,251 8,654 11,349 e ) jus de tomates 7,041 7,261 8,911

ANNEXE II Aide à la production

Produit

Écus/100 kg net

pour produits issus de matières premières cultivées

en

Espagne

( 1 ) au

Portugal

( 1 ) dans d'autres

États

membres

( 2 ) 1 . Concentré de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 28 % mais inférieure à 30 % 20,710 22,011 31,772 2 . Tomates pelées conservées entières : a ) de la variété San Marzano 6,633 - 11,444 b ) de la variété Roma et de variétés similaires 5,092 4,244 8,071 3 . Tomates non pelées conservées entières de la variété Roma et des variétés similaires 3,564 2,971 5,650 4 . Tomates pelées entières à l'état congelé : a ) de la variété San Marzano 6,633 - 11,444 b ) de la variété Roma et de variétés similaires 5,092 4,244 8,071 5 . Tomates pelées conservées non entières ou en morceaux 3,463 2,886 5,488 6 . Tomates non pelées conservées non entières ou en morceaux : a ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 4,5 % mais inférieure à 7 % 2,770 2,309 4,390 b ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 9 % 3,463 2,886 5,488 c ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 9 % mais inférieure à 11 % 4,156 3,463 6,586 c ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 11 % mais inférieure à 14 % 4,848 4,040 7,683 7 . Tomates pelées non entières à l'état congelé 3,463 2,886 5,488 8 . Flocons de tomates 68,914 73,244 105,724 9 . Jus de tomates d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 12 %: a ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 7 % mais inférieure à 8 % 5,356 5,692 8,217 b ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 8 % mais inférieure à 10 % 6,427 6,831 9,860 c) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 10 % 7,856 8,349 12,051 10 . Jus de tomates d'une teneur en extrait sec inférieure à 7 %: a ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 5 % 4,285 4,554 6,574 b ) d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 4,5 %, mais inférieure à 5 % 3,392 3,605 5,204

( 1 ) Les montants figurant dans cette colonne ne sont applicables que si les produits sont transformés en Espagne ou au Portugal, respectivement . Lorsque les produits sont transformés hors de l'Espagne ou du Portugal, l'aide à la production n'est pas applicable .

( 2 ) Les montants figurant dans cette colonne ne sont applicables que si les produits sont transformés dans un autre État membre que l'Espagne ou le Portugal . Lorsque les produits sont transformés en Espagne ou au Portugal, l'aide à la production n'est pas applicable .