ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Déclarations de la Grèce prévues à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

I. Législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement

1. Prestations de maladie et de maternité et allocations de décès [article 4 paragraphe 1 sous a) et f) du règlement] i) >PIC FILE= "T0033780">

ii) Dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes spéciaux prévus pour certaines catégories de travailleurs salariés (organismes assureurs ou branches d'assurance maladie-maternité y compris les allocations de décès).

iii) >PIC FILE= "T0033781">

2. Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants [article 4 paragraphe 1 sous b), c) et d) du règlement] i) Dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de sécurité sociale (I.K.A.) prévu pour les travailleurs salariés et assimilés (branches «retraite», «invalidité» et «survivants»).

ii) Dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale prévus pour certaines catégories de travailleurs salariés et qui concernent les prestations d'invalidité et de survivants.

iii) >PIC FILE= "T0033782">

3. Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle [article 4 paragraphe 1 sous e) du règlement] i) Dispositions législatives et réglementaires relatives aux branches d'assurance maladie-maternité et pensions du régime général de sécurité sociale (I.K.A.) prévu pour les travailleurs salariés et assimilés et qui concernent les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

ii) Dispositions législatives et réglementaires prévues par les régimes spéciaux de sécurité sociale des travailleurs salariés et qui concernent les prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

iii) >PIC FILE= "T0033783">

4. Prestations de chômage [article 4 paragraphe 1 sous g) du règlement]

>PIC FILE= "T0033784">

5. Prestations familiales [article 4 paragraphe 1 sous h) du règlement]

Dispositions législatives, administratives et réglementaires relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés ainsi qu'aux allocations familiales prévues par le régime national.

II. Prestations prévues par l'article 50 du règlement

Législation relative aux pensions minimales d'invalidité, de vieillesse et de survivants prévues pour les travailleurs salariés et assimilés qui relèvent du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale des travailleurs salariés.

III. Prestations prévues par l'article 77 du règlement

Majorations pour enfants prévues par les dispositions précitées sous la rubrique «Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants» paragraphes 1 et 2, dans la mesure où il s'agit de pensions d'invalidité et de vieillesse.

IV. Prestations prévues par l'article 78 du règlement

Prestations pour orphelins prévues par les dispositions précitées sous la rubrique «Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants» paragraphes 1 et 2.
Modification de la déclaration révisée du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» no C 245 du 25 octobre 1975, page 1.)

Partie I paragraphe 1 sous c)

Lire:

«(c) Prestations familiales: - Loi sur les prestations pour enfants 1975 (Child Benefit Act 1975), du 7 août 1975, (sauf section 19) et législation la modifiant.

- Règlement sur les prestations pour enfants (Irlande du Nord) 1975 [Child Benefit (Northern Ireland) Order 1975], du 17 septembre 1975, (sauf article 21), et législation la modifiant.»

Partie II

Lire:

«Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.»

Rectificatif à la déclaration revisée précitée du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Partie I paragraphe 2 sous b)

Au lieu de : «3 octobre 1955»,

Lire : «5 octobre 1955».
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

DÉCISION Nº 99 du 13 mars 1975 concernant l'interprétation de l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 574/72 quant à l'obligation de recalculer les prestations en cours > LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71 et du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil,

vu l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 574/72, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2639/74,

considérant que l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 574/72 définit le taux de conversion des sommes libellées dans une monnaie nationale en une autre monnaie nationale pour la liquidation ou le recalcul des prestations visées aux articles qu'il énumère;

considérant que l'introduction d'une période de référence visée au paragraphe 2 de l'article 107 du règlement (CEE) nº 574/72 ne signifie pas que tous les trimestres il faille procéder à un recalcul de toutes les prestations, ce qui serait difficilement réalisable, en particulier pour les pensions, et entraînerait des retards dans le paiement;

délibérant dans les conditions fixées par l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,

DÉCIDE: "1. L'article 107 paragraphe 1 doit être interprétéen ce sens qu'il détermine le taux de conversionapplicable lors de la fixation des prestations ou lorsd'un recalcul des prestations conformément à l'article51 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71.

Par contre, l'article 107 paragraphe 1 n'implique pasl'obligation de recalculer trimestriellement les prestationscourantes (notamment les pensions) par applicationdu taux de conversion visé à l'article 107 paragraphe1 sous a) et b).

2. La présente décision sera publiée au Journalofficiel des Communautés européennes. Elle est applicableà partir du 1er janvier 1975. > > Le président de la Commission administrative

F. HYNES
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION Nº 102 du 29 mai 1975 concernant l'abattement à appliquer aux forfaits en 1972, en cas d'application des articles 74 et 75 du règlement 4 et des articles 94 et 95 du règlement nº 574/72 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71 et du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil,

vu l'article 23 paragraphe 3 du règlement 3, les articles 74 et 75 du règlement 4 et les articles 94 paragraphe 2 et 95 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72,

considérant que les règlements 3 et 4 ont été remplacés par les règlements (CEE) nºs 1408/71 et 574/72, avec effet au 1er octobre 1972 pour les six anciens États membres;

considérant que les articles 74 et 75 du règlement 4 ont, par voie de conséquence, été remplacés respectivement par les articles 94 et 95 du règlement (CEE) nº 574/72;

considérant que, selon l'article 23 paragraphe 3 du règlement 3, l'institution compétente est tenue de rembourser les trois quarts des dépenses afférentes, en particulier, aux prestations en nature servies aux membres de la famille visées à l'article 20 paragraphe 1 du règlement 3;

considérant que l'article 94 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72 prévoit un abattement de 20 % sur les forfaits;

considérant que l'institution compétente est tenue de rembourser intégralement les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux titulaires de pension et aux membres de leur famille visées à l'article 22 paragraphe 2 du règlement 3;

considérant que l'article 95 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72 prévoit un abattement de 20 % sur les forfaits;

considérant que la décision 92 a remplacé les décisions 69 et 70 avec effet au 1er janvier 1973 et que les décisions 69 et 70 étaient toujours d'application pour la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1972;

considérant, dans un souci d'efficacité et de commodité administrative, qu'il y a lieu d'adopter un abattement uniforme pour 1972, en cas d'application des articles susmentionnés,

DÉCIDE:

1. Aux fins d'application de l'article 74 du règlement 4 et de l'article 94 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72, l'abattement uniforme sera de 23,75 % pour toute l'année 1972.

2. Aux fins de l'application de l'article 75 du règlement 4 et de l'article 95 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72, l'abattement uniforme sera de 5 % pour toute l'année 1972.

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les prestations servies pendant la période de 1er janvier au 31 décembre 1972.

Le président

de la Commission administrative

F. HYNES
DÉCISION Nº 76 du 22 février 1973 concernant les conditions d'utilisation des formulaires E 402, E 403 et E 404

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72,

considérant que la décision nº 20, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 45 du 16 juillet 1960, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision;

considérant qu'il importe en effet de fixer des règles en ce qui concerne la périodicité du renouvellement de l'attestation de poursuite d'études (formulaire E 402), de l'attestation d'apprentissage (formulaire E 403), et du certificat médical (formulaire E 404), prévus pour le maintien des allocations familiales au-delà de l'âge limite normal dans les circonstances définies par les législations nationales, et de désigner le médecin habilité à délivrer ledit certificat médical;

DÉCIDE:

1. Le certificat concernant la fréquentation scolaire (formulaire E 402) ne doit être exigé qu'une fois par trimestre ; les institutions conservent toutefois la latitude de n'exiger cette attestation qu'une seule fois par an.

2. L'attestation d'apprentissage (formulaire E 403) ne doit être exigée qu'une fois par trimestre ; il est loisible aux institutions de n'exiger cette attestation qu'une fois par semestre ou une fois par an.

3. Le certificat médical à produire pour les enfants incapables de travailler (formulaire E 404) doit être renouvelé au moins une fois par an.

4. Pour la délivrance du certificat médical visé au paragraphe 3, un médecin pourra être désigné par les soins de l'organisme de liaison dans l'éventualité où il n'en aurait pas un à sa disposition ; ce médecin pourra être le médecin traitant.

5. La présente décision sera publiée au Journal officiel Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.

Le président de la Commission administrative

J. DONIS
COMMUNICATION relative aux transports de charbon et d'acier effectués par les chemins de fer italiens de l'État (F.S.) aux prix et conditions de conventions particulières

Les F.S. appliquent pour certains transports effectués en trafic intérieur, des prix et conditions dérogeant aux tarifs publiés.

Dans le cadre des modalités de publicité adoptées par le gouvernement italien en vue de l'exécution des dispositions du traité instituant la C.E.C.A. rappelées dans la recommandation nº 1-61 de la Haute Autorité (1) les relations de trafic sur lesquelles des transports de charbon et d'acier sont effectués aux prix et conditions des conventions précitées sont publiées ci-après.

Les informations relatives aux prix et conditions de ces transports peuvent être obtenues sur demande par les producteurs, négociants et acheteurs de produits CECA dans la mesure où elles sont nécessaires à leur participation au fonctionnement du marché commun.

Les demandes d'information doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes, direction générale des transports, 170, rue de la Loi, Bruxelles 4 (télex nº 21877, 21878, 21879 et 21898). (1)Recommandation nº 1-61 du 1er mars 1961 aux gouvernements des États membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier (JO nº 18 du 9.3.1961, p. 469/61). I - Transports de produits sidérurgiques

>PIC FILE= "T0010921"> >PIC FILE= "T0010922"> >PIC FILE= "T0010923"> >PIC FILE= "T0010924"> II - Transport de combustibles minéraux solides

>PIC FILE= "T0010925"> Modification de la liste des experts vétérinaires qui peuvent être chargés de l'élaboration des avis en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches

Dans la liste des experts vétérinaires publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 100 du 7 juin 1966, page 1604/66, modifiée par l'information 67/111/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 20 du 2 février 1967, page 332/67 et par l'information nº 67/356/CEE publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 105 du 3 juin 1967, page 2116/67 doit être biffé le nominatif repris au nº 14; >PIC FILE= "T0010926">
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

néant
FR Journal officiel de l'Union européenne L 362/16

Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 34 et 35 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

Les points 34 et 35 de l’article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2082/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 216/96 de la Commission du 5 février 1996 portant règlement de procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1).

(1) JO L 360 du 7.12.2004, p. 8.
*****

Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention germano-luxembourgeois)

(83/333/CEE)

Par lettre des 6 et 17 décembre 1982, les gouvernements allemand et luxembourgeois ont saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de leur intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet de convention germano-luxembourgeois, à soumettre entièrement à la seule taxe sur la valeur ajoutée allemande l'ensemble des travaux de construction et d'entretien d'un pont frontalier, la république fédérale d'Allemagne prenant à charge l'exécution de ces opérations.

La Commission a informé les autres États membres par lettre du 17 janvier 1983 de l'intention des gouvernements allemand et luxembourgeois.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil.

Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 18 mars 1983.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
N°L224/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.72
n
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériodedu
1eroctobreau31décembre1972
(72/334/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
2838/71(2),etnotammentsonarticle14paragraphe
2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,règlementetnecontenantpasd'autrescomposants
caractéristiques quedelaviandedel'espècebovineet
delagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonlaprocédure
prévueàl'article27ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilan
valablepourlestroismoissuivants.»
Lescertificatsd'importationdélivrésàcejourpour
lesimportationsdeviandescongeléesàeffectuerdans
lecadredurégimespécialdéfiniàl'article14
paragraphe3sousb)duditrèglementépuisentà
concurrencede88576tonneslebilanannuelquele
Conseilavaitadoptéle22décembre1971.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1eroctobreau31décembre
1972,à20424tonnesdeviandescongeléesde
transformation expriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le25septembre1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLTADOPTELEPRÉSENTBILAN :
LeConseil,le22décembre1971,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransforma­
tion,pourlapériodedu1erjanvierau31
décembre1972,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilités prévuesdanslaCommunauté en
viandesdesqualitésetdesprésentations aptesà
l'utilisationindustrielle—dénommées viandede
transformation —et,d'autrepart,desbesoinsdes
industries,ycomprisdecellesproduisantdes
conservesviséesàl'article1ersousc)dumême
(!)JOnoL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOnoL2,86du30.12.1971,p.1.
«4.

Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l'action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission. Il est de la responsabilité pleine et entière du président de la Commission d'identifier tout conflit d'intérêt qui empêche un membre de la Commission d'exercer ses fonctions. Le président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances et il en informe, immédiatement et par écrit, le président du Parlement. La participation des membres de la Commission à des campagnes électorales est régie par le code de conduite des commissaires. Les membres de la Commission peuvent participer à des campagnes électorales aux élections du Parlement européen, notamment en tant que candidats. Ils peuvent également être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission. Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l'effet de veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse consacrés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le code de conduite des commissaires. Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité. Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.».
2.

La fonction consultative du Comité économique et social européen permet à ses membres, et donc aux organisations qu’ils représentent, de participer au processus décisionnel de l'Union européenne. La juxtaposition d’opinions parfois diamétralement opposées et le dialogue auquel procèdent les Conseillers impliquent non seulement les partenaires sociaux habituels, à savoir les employeurs (groupe I) et les salariés (groupe II) mais aussi tous les autres intérêts socioprofessionnels représentés (groupe III). L'expertise, le dialogue et la recherche de convergences qui en résultent peuvent augmenter la qualité et la crédibilité de la décision politique de l'Union européenne dans la mesure où ils en améliorent la compréhension et l’acceptabilité pour les citoyens européens ainsi que la transparence indispensable à la démocratie.
(3)

Avec l’évolution technique, la transmission de document par voie électronique est de plus en plus répandue et les communications par voie électronique sont devenues un mode de communication de plus en plus fiable. Il y a lieu de mettre la Cour en mesure de s’adapter à cette évolution en lui donnant la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis par voie électronique est réputé être l’original de l’acte.
Rectificatif aux modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 44 du 28 février 1995.)

Page 65, à l'article 1er point 6, au point a):

au lieu de: « . . . mandat . . . »,

lire: « . . . mandant . . . ».
31991Q0530R(02)

RECTIFICATIF A : - Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991



Journal officiel n° L 317 du 19/11/1991 p. 0034 - 0034
N0L25/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°194/87delaCommission ,du22janvier1987,fixantles
restitutionsàl'exportationdurizetdesbrisures
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L21du23janvier1987.)
Page70,àl'annexe,sous-positionex10.06BIIb)2dutarifdouaniercommun,enregarddelazone
I,danslacolonne•montantdelarestitution »:
aulieude:«350,00»,
lire:•«355,00».
31.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L298/53
REGLEMENT FINANCIER
du28décembre1972
reconduisantlerèglementfinancierdu15décembre1969fixantlesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
(72/447/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,et
notammentsonarticle183,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,et
notammentsonarticle7Sseptimo,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCom­
munautéseuropéennes ,etnotammentsonarticle20,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvient,enattendantl'adoptiondurèglementfinancierappli­
cableaubudgetdesCommunautés européennesactuellementencoursd'exa­
men,dereconduirelerèglementfinancierdu15décembre1969fixantlesmoda­
litésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes(1),reconduiten
dernierlieuparlerèglementfinancierdu20décembre1971(2),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Letextedel'article13durèglementfinancierdu15décembre1969estrem­
placéparletextesuivant:
«Lesdispositionsduprésentrèglementfinanciers'appliquentauxexercices
1969,1970,1971,1972et1973.»
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
FarleConseil
Leprésident
T.WESTERTERP
C)JOn"L326du29.12.1969,p.34.
(2)JOn"L4du6.1.1971,p.23.