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RÈGLEMENT (CE) N° 265/95 DU CONSEIL du 6 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 1994; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1276/94 (JO n° L 140 du 3. 6. 1994, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) No 372/95 DE LA COMMISSION du 22 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 287/95 (3), stipule en son article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er avril 1993;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, et des demandes du beurre provenant du marché, il convient d'étendre les ventes au beurre entré en stock avant le 1er novembre 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du « 1er avril 1993 » est remplacée par celle du « 1er novembre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(3) JO no L 34 du 14. 2. 1995, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) No 516/95 DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3377/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour la période allant jusqu'au 31 mars 1995, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de lieu noir pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N), par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 février 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 février 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 363 du 31. 12. 1994, p. 122.
RÈGLEMENT (CE) N° 702/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 478/95 portant modalités complémentaires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté visé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 point a) et b) du règlement (CE) n° 478/95 de la Commission (3) prévoit que, lorsqu'un coefficient de réduction est appliqué pour une ou plusieurs origines données, l'opérateur qui a introduit une demande de certificats d'importation pour la ou lesdites origines, peut, soit renoncer à la délivrance d'un certificat pour une quantité réduite, soit, pour une quantité égale ou inférieure à la quantité non attribuée de la première demande, introduire une nouvelle demande pour les origines pour lesquelles aucun coefficient de réduction n'est applicable, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la publication du règlement fixant le coefficient de réduction;

considérant que, à la suite de demandes présentées par les milieux professionnels, il convient de prévoir un délai plus long, pour l'exercice de l'une ou l'autre des options précitées; que cela doit permettre aux opérateurs concernés de pouvoir trouver d'autres fournisseurs dans de bonnes conditions pour les origines pour lesquelles des quantités demeurent disponibles pour le trimestre en cause;

considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement afin que les opérateurs qui ont introduit une demande de certificat d'importation au titre du deuxième trimestre 1995 puissent bénéficier de ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 478/95 est modifié comme suit.

1) Au point a), les termes « cinq jours ouvrables » sont remplacés par les termes « dix jours ouvrables ».

2) Au point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« ou, dans la limite globale d'une quantité égale ou inférieure à la quantité non attribuée de la demande, introduire une ou plusieurs nouvelles demandes de certificat pour les origines pour lesquelles des quantités disponibles pour le trimestre en cause sont publiées par la Commission. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 820/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1021/94 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 283/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 4 et 7,

vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'évolution des engagements à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1021/94 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (4), pour la campagne de commercialisation 1994/1995, risque de ne pas permettre d'ici le 24 mai 1995, date prévue pour la clôture de cette adjudication, d'assurer l'écoulement en temps utile des excédents de ladite campagne; qu'il convient dès lors de reporter cette clôture au 28 juin 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1021/94, la date du « 24 mai 1995 » est remplacée par la date du « 28 juin 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 837/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (1) et la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (2) constituent un système intégré;

considérant qu'il était prévu que ces actes s'appliqueraient à partir du 1er mars 1995; que le numéro du Journal officiel dans lequel ces actes devaient être publiés n'était toutefois pas disponible à cette date; que, pour assurer une mise en application correcte de ces actes, il convient de changer la date en question et de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3381/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 24 du règlement (CE) n° 3381/94 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1109/95 DE LA COMMISSION du 16 mai 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1170/95 DU CONSEIL du 22 mai 1995 portant modification du règlement (CE) n° 2819/94 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 12, 14 et 15,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 1531/88 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine et le montant du droit institué était égal soit à la différence entre le prix net par kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le montant de 2,25 écus, soit à 20 % de ce prix net par kilogramme, franco frontière de la Communauté, non dédouané, le montant le plus élevé étant retenu.

(2) Le Conseil a, au terme d'un réexamen des mesures, arrêté le règlement (CE) n° 2819/94 (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine; le montant du droit institué est de 1,26 écu par kilogramme; ledit règlement est entré en vigueur le 20 novembre 1994.

(3) Toutefois, le règlement (CE) n° 2819/94 ne prévoit pas explicitement l'abrogation ou la modification du règlement (CEE) n° 1531/88; il importe, dès lors, de préciser que le règlement (CEE) n° 1531/88 est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2819/94; il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2819/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 2819/94 est modifié comme suit:

1) le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:

« 3. Le règlement (CE) n° 1531/88 est abrogé. »

2) le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par le Conseil Le président A. MADELIN
RÈGLEMENT (CE) N° 1164/95 DE LA COMMISSION du 23 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 478/95 (4), fixe les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté; que le règlement (CE) n° 478/95, modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (5), fixe les modalités complémentaires pour l'application du régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté visé aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 et modifiée le règlement (CEE) n° 1442/93;

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) n° 1442/93 fixe la date limite pour la délivrance des certificats d'importation au titre du contingent tarifaire et la durée de validité desdits certificats par trimestre; qu'il est nécessaire, d'une part, de préciser que la date limite pour la délivrance des certificats visés à l'article 11 du règlement (CEE) n° 1442/93 ne s'applique pas aux nouvelles demandes déposées pendant la période visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 478/95 et, d'autre part, d'avoir la même durée de validité pour les certificats établis pour le même trimestre;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1442/93 est modifié comme suit.

1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11 1. Pour les demandes faites au cours de la période visée à l'article 9 paragraphe 2, les certificats d'importation sont délivrés au plus tard le 21 du dernier mois d'un trimestre pour le trimestre suivant. Lorsque ce jour est un jour non ouvrable, la délivrance est opérée au plus tard le premier jour suivant.

2. Les certificats d'importation ont une durée de validité qui expire le septième jour du mois qui suit le trimestre pour lequel le certificat est délivré. »

2) L'article 17 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les certificats d'importation ont une durée de validité qui expire le septième jour du mois suivant le trimestre pour lequel le certificat est délivré. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique pour la première fois aux certificats délivrés pour le troisième trimestre de 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1243/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 66 paragraphe 4,

considérant que l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d. lorsqu'ils ont subi une période de vieillissement d'au moins deux ans ou lorsqu'ils sont élaborés selon des méthodes particulières; que certains v.q.p.r.d. originaires de Toscane, du Bordelais, ou du Sud-Ouest de la France présentent, en raison d'un vieillissement supérieur à deux ans ou d'autres techniques d'élaboration, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87; que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'article 66 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87;

considérant qu'il est indiqué, dans un souci de clarté, d'incorporer ces dérogations dans le règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1252/94 (4), qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en matière d'acidité volatile;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 586/93 est modifié comme suit:

1) au point b), les trois tirets suivants sont ajoutés après le dernier tiret:

« - Monbazillac,

- Jurançon,

- Pacherenc de Vic Bilh, »

2) au point c), le tiret suivant est inséré après le premier tiret:

« - les v.q.p.r.d. "Bianco dell'Empolese" désignés par la mention "vin santo". »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission