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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 DE LA COMMISSION

DU 9 NOVEMBRE 1979

RELATIF A LA DISTILLATION DES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QUE LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LA RECOLTE DE VIN APTE A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE DEPASSE D ' UN MILLION D ' HECTOLITRES LES VOLUMES DE VIN DESTINE A CETTE FIN DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE , IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES VINS EN CAUSE PEUVENT ETRE DISTILLES ; QUE , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980 , CETTE CONDITION EST REMPLIE ; QU ' IL EST DES LORS OPPORTUN DE PERMETTRE LA DISTILLATION DE CES VINS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79 ( 4 ); QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR DES DATES LIMITES POUR L ' AGREMENT LUI-MEME ET POUR LA DISTILLATION EN QUESTION AFIN DE FACILITER LES MESURES DE CONTROLE ;

CONSIDERANT QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE QUE CEUX QUI ONT DEMANDE A CONCLURE UN CONTRAT DE DISTILLATION SOIENT INFORMES EN TEMPS UTILE DU RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 PREVOIT LA POSSIBILITE DE LIMITER LA DISTILLATION A DES PRODUITS AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 86 % OU PLUS ; QU ' IL EST INDIQUE DE FAIRE USAGE DE CETTE POSSIBILITE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LE MARCHE DES EAUX-DE-VIE SUR LEQUEL DES QUANTITES IMPORTANTES SERONT OFFERTES , A LA SUITE DES DISTILLATIONS DEJA DECIDEES POUR CETTE CAMPAGNE , PEUT ETRE PERTURBE PAR UNE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRE D ' EAUX-DE-VIE ; QUE , AFIN D ' ASSURER QUE LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE CETTE DISTILLATION DONNENT LIEU EXCLUSIVEMENT A UNE PRODUCTION D ' ALCOOL , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QU ' ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE L ' OBTENTION D ' UN PRODUIT TITRANT 92 % EN VOLUME D ' ALCOOL OU PLUS ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE TOUCHER RAPIDEMENT LA TOTALITE DU PRIX D ' ACHAT , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES VERSEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SOIENT EFFECTUES AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LES CONDITIONS Y FIGURANT SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES VINS DESTINES A LA DISTILLATION NE PERMETTENT PAS UNE COMMERCIALISATION , DANS DES CONDITIONS NORMALES , DES PRODUITS OBTENUS PAR CETTE DISTILLATION ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE VERSER UNE AIDE ET D ' EN FIXER LE MONTANT , COMPTE TENU DES FRAIS NORMAUX , A UN NIVEAU PERMETTANT LEUR COMMERCIALISATION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES CONDITIONS TECHNIQUES POUR L ' AGREMENT DES DISTILLATEURS ; QU ' IL EST EN OUTRE NECESSAIRE DE PREVOIR LE CAS DANS LEQUEL L ' AGREMENT EST EN PRINCIPE A RETIRER AU DISTILLATEUR , EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI , TOUT EN EXCLUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS FORTUIT ;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VISEES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ET LA COMMISSION DOIVENT ETRE INFORMES DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET DOIVENT CONNAITRE NOTAMMENT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE DISTILLEES ET LES QUANTITES D ' ALCOOL OBTENUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DISTILLATION PREVUE A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST OUVERTE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 POUR LES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE ; ELLE A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ET DU PRESENT REGLEMENT . L ' OPERATION DE DISTILLATION VISEE AU PRESENT REGLEMENT NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE L ' OBTENTION D ' UN PRODUIT TITRANT 92 % EN VOLUME D ' ALCOOL OU PLUS .

LES DEMANDES POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 31 JANVIER 1980 . L ' AGREMENT DES CONTRATS DOIT AVOIR LIEU AVANT LE 15 FEVRIER 1980 .

LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT ETRE EFFECTUEES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1979 ET LE 15 JUILLET 1980 .

ARTICLE 2

1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 COMMUNIQUE , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE D ' AGREMENT D ' UN CONTRAT DE DISTILLATION , LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX PARTIES CONTRACTANTES .

2 . CES CONTRATS MENTIONNENT :

A ) LA QUANTITE , LA COULEUR , LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DES VINS A DISTILLER ;

B ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU PRODUCTEUR ;

C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;

D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;

E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE .

3 . ON ENTEND PAR DISTILLATEUR CELUI QUI DISTILLE LES VINS POUR SON PROPRE COMPTE OU POUR LE COMPTE D ' AUTRUI .

ARTICLE 3

1 . LE PRIX D ' ACHAT FIXE A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST DE 1,19 ECU PAR % DE VOLUME D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE .

2 . LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST FIXE A 0,44 ECU PAR % DE VOLUME D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE .

3 . LE PAIEMENT A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 A LIEU AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LES CONDITIONS REQUISES ONT ETE REMPLIES .

4 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .

5 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT . LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS DECIDE D ' UTILISER DE MANIERE GENERALE LA FACULTE PREVUE AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 , LE DISTILLATEUR NE PEUT L ' UTILISER QU ' APRES S ' ETRE ASSURE DE L ' ACCORD DU PRODUCTEUR .

ARTICLE 4

1 . POUR ETRE AGREES AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LES DISTILLATEURS DOIVENT ETRE EN MESURE DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 92 % OU PLUS .

2 . L ' AGREMENT EST A RETIRER SI LE DISTILLATEUR , SAUF CAS FORTUIT OU CAS DE FORCE MAJEURE , NE PAIE PAS LE PRIX D ' ACHAT AU PRODUCTEUR OU NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 5

1 . LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VIN DISTILLEES PENDANT LE MOIS ECOULE EN MENTIONNANT LES QUANTITES , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS ECOULE :

- LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES ,

- LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DE PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AVANT LE 10 AOUT 1980 LES CAS DES DISTILLATEURS QUI N ' ONT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT