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( 1 ) JO NO C 209 DU 2.9.1978, P . 13 .

( 2 ) JO NO C 6 DU 8.1.1979, P . 66 .

( 3 ) JO NO C 171 DU 9.7.1979, P . 16 .

( 4 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) VOIR PAGE 16 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 7 ) JO NO L 99 DU 5.5.1970, P . 1 .

( 8 ) JO NO L 117 DU 12.5.1979, P . 4 .

( 9 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 9 .

( 10 ) NO L 326 DU 27.11.1973, P . 17 .

( 11 ) JO NO L 206 DU 29.7.1978, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 457/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE CESSATION DES EXPLOITATIONS VITICOLES EN FRANCE ET EN ITALIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS QUI RELEVENT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 454/80 ( 5 ), EST CARACTERISEE PAR DES EXCEDENTS IMPORTANTS;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE PERMETTRE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 DU CONSEIL, DU 18 FEVRIER 1980, RELATIF A L'OCTROI DE PRIMES D'ABANDON TEMPORAIRE ET D'ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE, AINSI QUE DE PRIMES DE RENONCIATION A LA REPLANTATION ( 6 ), DE S'EXERCER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'EFFICACITE A LONG TERME, IL EST IMPORTANT D'OFFRIR AUX PRODUCTEURS VITICOLES PLUS AGES DE SE RETIRER DE L'EXPLOITATION SANS SUBIR UN PREJUDICE FINANCIER CONSIDERABLE; QUE DANS CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN ACCORDANT A CES PRODUCTEURS VITICOLES UNE PRIME ANNUELLE OU, S'IL S'AGIT D'AGRICULTEURS NON A TITRE PRINCIPAL, UNE PRIME UNIQUE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SUPERFICIE PLANTEE EN VIGNE QU'ILS EXPLOITENT;

CONSIDERANT QUE LA DISPARITION D'EXPLOITATIONS OU TRAVAILLENT DES AIDES FAMILIAUX PEUT ENTRAINER POUR CEUX-CI LA PERTE DE LEURS REVENUS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA COMPENSATION DE DIFFICULTES FINANCIERES RESULTANT, POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE, DU DECES DE CELUI-CI;

CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES MESURES ENVISAGEES REVET UN INTERET COMMUNAUTAIRE ET VISE A REALISER LES OBJECTIFS DEFINIS PAR L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU TRAITE, Y COMPRIS LES MODIFICATIONS DES STRUCTURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN; QU'IL CONSTITUE, DES LORS, UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 8 );

CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX OBJECTIFS A REALISER ET AUX REPERCUSSIONS PROBABLES SUR LA SITUATION DU MARCHE, IL Y A LIEU DE FINANCER SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE 40 % DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'OCTROI DES PRIMES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

PRIMES A L'HECTARE

ARTICLE PREMIER

1 . LES EXPLOITANTS AGRICOLES AGES DONT LE REVENU PROVIENT POUR UNE PART IMPORTANTE DE LA PRODUCTION VITICOLE BENEFICIENT, EN FRANCE ET EN ITALIE, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT, D'UN REGIME D'AIDE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE .

2 . L'AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDEE SANS PREJUDICE DES REGIMES D'AIDES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET A L'AFFECTATION DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE A DES FINS D'AMELIORATION DES STRUCTURES ( 9 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 10 ).

ARTICLE 2

1 . LE REGIME D'AIDE VISE A L'ARTICLE 1ER CONSISTE EN L'OCTROI SOIT D'UNE PRIME ANNUELLE, SOIT D'UNE PRIME UNIQUE, CALCULEES EN FONCTION DE SUPERFICIE DESTINEE A LA PRODUCTION VITICOLE AYANT BENEFICIE :

- D'UNE PRIME D'ABANDON DEFINITIF VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 456/80 OU

- DE LA PRIME SPECIALE DE RECONVERSION VISEE A LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1978, RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 11 ).

LA PRIME ANNUELLE OU LA PRIME UNIQUE SONT OCTROYEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES VISES, SELON LE CAS, AU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA OU AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA :

- QUI EN FONT LA DEMANDE, - DONT LA SUPERFICIE EXPLOITEE EN VIGNES, POUR LAQUELLE ILS ONT BENEFICIE DE L'UNE DES PRIMES VISEES AU PREMIER ALINEA PREMIER ET DEUXIEME TIRETS, EST D'AU MOINS 20 % DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE TOTALE, ET

- QUI ONT EXERCE L'ACTIVITE VITICOLE AU MOINS PENDANT CINQ ANS AVANT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE .

2 . LE BENEFICE DE LA PRIME ANNUELLE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST RESERVE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES AGES DE CINQUANTE-CINQ A SOIXANTE-CINQ ANS QUI EXERCENT UNE ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET A LA CONDITION QUE LES RECETTES AGRICOLES DE LEUR EXPLOITATION SOIENT CONSTITUEES EN PREMIER LIEU PAR LES RECETTES PROVENANT DE LA PRODUCTION VITICOLE .

LE BENEFICE DE LA PRIME UNIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST RESERVE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES AGES DE CINQUANTE-CINQ A SOIXANTE-DIX ANS, NON VISES AU PREMIER ALINEA, DONT LE REVENU PROVENANT DE LA PRODUCTION VITICOLE REPRESENTE AU MOINS LES DEUX TIERS DE LEUR REVENU NON AGRICOLE .

3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT, LA NOTION D'EXPLOITANT AGRICOLE, AVEC LES CATEGORIES RESPECTIVES DE BENEFICIAIRES, ET CELLE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL SONT CELLES QUI SONT DEFINIES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE .

4 . LE BENEFICE DU REGIME D'AIDE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE :

- A L'ABANDON DEFINITIF DE LA VITICULTURE SUR LA TOTALITE DES SUPERFICIES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,

- A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE PAR LE BENEFICIAIRE,

- A LA SUPPRESSION DE L'EXPLOITATION COMME UNITE ECONOMIQUE INDEPENDANTE ET A LA MISE A LA DISPOSITION DES TERRES LIBEREES, DANS UNE PROPORTION D'AU MOINS 85 %, SOIT A D'AUTRES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, SOIT A DES FINS D'UTILISATION NON AGRICOLE, SOIT A DES ORGANISMES FONCIERS .

L'OCTROI DE LA PRIME ANNUELLE OU DE LA PRIME UNIQUE VISEES AU PARAGRAPHE 1 COMPORTE LA PERTE DU DROIT DE REPLANTATION, AU SENS DE L'ANNEXE IV BIS SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79, POUR LES SUPERFICIES VISEES AU PREMIER ALINEA PREMIER TIRET .

5 . LA PRIME ANNUELLE OU LA PRIME UNIQUE VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT EGALEMENT OCTROYEES AUX AIDES FAMILIAUX PERMANENTS AGRICOLES AGES DE CINQUANTE-CINQ A SOIXANTE-CINQ ANS OU, SELON LE CAS, DE CINQUANTE-CINQ A SOIXANTE-DIX ANS QUI :

- EN FONT LA DEMANDE,

- ONT EXERCE L'ACTIVITE AGRICOLE AU MOINS PENDANT CINQ ANS AVANT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE,

- ONT ETE EMPLOYES SUR L'EXPLOITATION QUI EST SUPPRIMEE EN TANT QU'UNITE ECONOMIQUE INDEPENDANTE, AU MOINS PENDANT DEUX ANS AVANT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE,

- S'ENGAGENT A NE PLUS AVOIR D'ACTIVITE AGRICOLE .

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, ON ENTEND PAR AIDES FAMILIAUX PERMANENTS AGRICOLES LES TRAVAILLEURS AGRICOLES EMPLOYES DE MANIERE STABLE DANS L'EXPLOITATION OU DANS LA GESTION DU FONDS QUI FONT PARTIE DU NOYAU FAMILIAL DU PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION, TELS QUE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE DE CE PROPRIETAIRE OU DE SON CONJOINT .

LA PRIME ANNUELLE OU LA PRIME UNIQUE PEUVENT ETRE OCTROYEES A UN SEUL AIDE FAMILIAL PERMANENT AGRICOLE POUR TOUTE EXPLOITATION QUI EST SUPPRIMEE EN TANT QU'UNITE ECONOMIQUE INDEPENDANTE .

6 . EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE DE LA PRIME ANNUELLE, LE CONJOINT OU LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE ENCORE DEPENDANTS SE SUBSTITUENT AU BENEFICIAIRE POUR LA PERIODE D'OCTROI RESTANT A COURIR ET DANS LA LIMITE DE 75 % DU MONTANT PREVU POUR CETTE PERIODE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 .

EN CE QUI CONCERNE LES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE DU BENEFICIAIRE ENCORE DEPENDANTS, ILS NE SE SUBSTITUENT A CELUI-CI QUE S'ILS RESIDENT ENCORE SUR L'EXPLOITATION SUPPRIMEE EN TANT QU'UNITE ECONOMIQUE INDEPENDANTE ET DANS LA LIMITE DE LA DIFFERENCE ENTRE 604 ECUS PAR HECTARE DE VIGNOBLE ABANDONNE ET LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DEJA PERCUE PAR LE BENEFICIAIRE .

LES AIDES FAMILIAUX PERMANENTS AGRICOLES BENEFICIANT DE LA PRIME ANNUELLE VISEE AU PARAGRAPHE 5 SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA DISPOSITION PREVUE AU PREMIER ALINEA .

7 . LES DEMANDES D'OCTROI DES PRIMES DOIVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DES SERVICES A DESIGNER PAR LES ETATS MEMBRES .

8 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES SONT ARRETEES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, SELON LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 67 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

ARTICLE 3

1 . LA PRIME ANNUELLE ET LA PRIME UNIQUE NE PEUVENT ETRE OCTROYEES POUR PLUS DE 5 HECTARES PAR EXPLOITATION AGRICOLE .

2 . LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE S'ELEVE A 363 ECUS PAR HECTARE DE VIGNE ABANDONNE .

LA PRIME ANNUELLE EST PAYEE JUSQU'A LA FIN DE LA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE DU BENEFICIAIRE .

3 . LE MONTANT DE LA PRIME UNIQUE S'ELEVE A 604 ECUS PAR HECTARE DE VIGNE ABANDONNE .

TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 4

1 . L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

2 . LA REALISATION DE L'ACTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST LIMITEE A SEPT CAMPAGNES VITICOLES A COMPTER DE LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

TOUTEFOIS, ELLE EST LIMITEE AUX DEUX PREMIERES DE CES CAMPAGNES EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA PRIME UNIQUE AUX VITICULTEURS AGES DE SOIXANTE-CINQ A SOIXANTE-DIX ANS .

ARTICLE 5

1 . LE COUT PREVISIONNEL DE L'ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE S'ELEVE A 11,1 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

2 . L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

1 . LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L'ACTION PREVUE AU PRESENT REGLEMENT SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "ORIENTATION ".

2 . LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "ORIENTATION", REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES CONCERNES 40 % DES DEPENSES ELIGIBLES .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 7

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .

2 . LA COMMISSION STATUE SUR CES DEMANDES, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

3 . DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

ARTICLE 8

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70, LES ETATS MEMBRES PRENNENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES, LES MESURES NECESSAIRES POUR RECUPERER LES SOMMES PAYEES, DANS LE CAS OU LES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 NE SONT PAS RESPECTES .

ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES APPLIQUEES ET LA TIENNENT NOTAMMENT AU COURANT DE L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Y AFFERENTES .

2 . LES SOMMES RECOUVREES SONT VERSEES AUX ORGANISMES OU SERVICES PAYEURS ET PORTEES PAR CEUX-CI EN DIMINUTION DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AU PRORATA DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

3 . LES CONSEQUENCES FINANCIERES RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES SOMMES PAYEES SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE AU PRORATA DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA