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Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’encontre de la mesure en question, la Commission a indiqué qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (12) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1998»), pour les motifs suivants. — Premièrement, la Commission avait des doutes quant au respect de la condition, établie au point 4.4 des lignes directrices de 1998, selon laquelle l’aide régionale doit être limitée à l’investissement initial. Conformément au point 4.4 des lignes directrices de 1998, on entend par investissement initial un investissement en capital fixe se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension d’un établissement existant, ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). L’investissement de remplacement est exclu de cette notion. Les aides à ce type d’investissement font partie de la catégorie des aides au fonctionnement, qui sont uniquement autorisées si certaines conditions spécifiques sont remplies (voir les points 4.15, 4.16 et 4.17 des lignes directrices de 1998). — Il est apparu que, sur au moins trois sites (Veľký Grob, Veľký Cetín, Kamenec pod Vtáčnikom), le bénéficiaire de l’aide achetait le même type de machines/d’équipements que ceux qu’il utilise et loue actuellement. Il n’a pas été possible d’établir si l’équipement acheté serait de meilleure qualité ou permettrait une augmentation significative de la production, en dépit de l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle le nouvel équipement serait plus moderne que celui qu’il loue actuellement. — Sur le site de Nitra, le bénéficiaire ne proposera à ses clients qu’un service «complémentaire» visant à «préserver les parts de marché, le flux de trésorerie et les résultats économiques de la société» (13). Il était difficile de justifier l’approbation d’une aide non destinée à l’exercice d’une nouvelle activité. — Deuxièmement, la mesure d’aide en question constitue une aide individuelle destinée à une société active dans le secteur spécifique de l’extraction des minéraux. Par conséquent, elle doit être considérée comme une mesure sélective qui a un effet important sur d’autres sociétés actives dans le même secteur. Conformément au point 2 des lignes directrices de 1998, une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise ou des aides limitées à un seul secteur d’activité peuvent avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d’être trop limités. De telles aides s’inscrivent généralement dans le cadre de politiques industrielles ponctuelles et s’écartent souvent de l’esprit de la politique des aides régionales en tant que telle. Cette dernière doit, en effet, rester neutre à l’égard de l’allocation des ressources productives entre les différents secteurs et activités économiques. Les lignes directrices de 1998 ont une position négative à l’égard des mesures d’aide individuelles, à moins qu’il puisse être démontré que la contribution régionale de l’aide est supérieure à la distorsion de concurrence et à l’impact sur les échanges. Dans ce cas-ci, la Commission doutait que la contribution limitée au développement régional puisse justifier le montant relativement élevé de l’aide pour chaque emploi créé. — Il ressort des informations présentées que seuls 81 emplois directs seraient créés, alors que 57 emplois créés directement par le bénéficiaire de l’aide dans le passé pourraient être maintenus grâce aux investissements permis par l’aide. Les nouveaux emplois ne concernent que cinq des neuf sites concernés par le projet (voir le tableau ci-avant). La Commission a noté que 34 de ces 81 nouveaux emplois devraient être créés sur les trois nouveaux sites envisagés (14). Par conséquent, la Commission avait des doutes quant au fait de savoir si le montant relativement élevé de l’aide accordée pour chaque emploi direct créé, en particulier dans un secteur à bas salaires (l’aide accordée pour chaque emploi direct créé équivaudrait environ à sept années de salaire), était justifié. — En ce qui concerne le nombre d’emplois indirects, les autorités slovaques ont d’abord indiqué, dans leur lettre du 17 février 2007, que 100 emplois seraient créés indirectement. Ultérieurement, dans leur deuxième lettre contenant des informations complémentaires, datée du 4 juin 2007, ils ont mentionné les statistiques de l’Union européenne des producteurs de granulats, selon lesquelles le nombre d’emplois indirects serait compris entre 414 et 690. Selon cette étude, dans le secteur d’activité de la société, chaque emploi créé déboucherait sur la création de 3 à 5 autres emplois. Enfin, dans un courrier informatif du 13 août 2007, les autorités slovaques se sont référées à une enquête réalisée par l’Université de Leoben (Autriche) pour le compte d’Alas, selon laquelle, dans le secteur du traitement des minéraux, chaque nouvel emploi direct correspond à 30-40 emplois indirects (15). La Commission doutait que cette affirmation générale relative à l’extraction des minéraux puisse s’appliquer à la situation dans le secteur des matériaux de construction. — En outre, l’aide porte sur des activités dans l’industrie de l’extraction, dont la localisation est déterminée par la disponibilité des ressources minérales, et non par l’octroi d’une aide, et qui n’est pas très influencée par les handicaps régionaux qui entravent normalement le développement régional. En conséquence, on peut supposer que l’exploitation des ressources minérales serait possible en l’absence d’aide. De plus, étant donné que la société Alas exploitait déjà la plupart des sites dans le cadre de permis de longue durée, l’on pouvait douter de l’effet incitatif d’une aide à finalité régionale supplémentaire. — Troisièmement, la contribution limitée prévue de la mesure d’aide au développement régional doit être appréciée au regard de l’effet de la mesure d’aide sur les échanges et les distorsions de concurrence, lequel effet devrait, selon les autorités slovaques, être également faible. Le périmètre de vente des produits de la société Alas est assez limité (environ 50 km par route ou 150 km par chemin de fer), vu que leur valeur est relativement basse par rapport au coût du transport. Les autorités slovaques ont indiqué qu’un seul site (Hontianske Trsťany — Hrondín) serait en mesure d’exporter une partie de sa production (jusqu’à 50 000 tonnes de pierres de construction d’une valeur de 9 millions SKK par an) vers la Hongrie. Il est escompté que trois autres sites (Veľký Cetín, Okoč et Komjatice) concurrenceront les importations en provenance de Hongrie. Alas Slovakia, s.r.o. ne s’attend pas à pouvoir concurrencer les autres sociétés actives dans le secteur de l’extraction et du traitement des minéraux, situées en Autriche et en République tchèque. Cela semblait toutefois en contradiction avec les informations contenues dans la demande d’autorisation de la première partie de l’aide, présentée aux autorités slovaques le 16 avril 2003, où étaient mentionnés les concurrents potentiels de ces deux pays, justement. Compte tenu de la localisation des sites en question, la Commission avait des doutes quant à la mesure dans laquelle les échanges avec d’autres États membres (par exemple l’Autriche et la République tchèque) seraient faussés. — Enfin, comme indiqué dans la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (16), même si les livraisons au départ d’une usine donnée sont limitées à un certain périmètre autour de cette usine, la répartition de ces usines peut, dans certains cas, être telle qu’il existe d’importants chevauchements entre les périmètres autour de chaque usine. Si tel est le cas, il est possible qu’un effet de substitution en chaîne influe sur les prix pratiqués pour ces produits, ce qui aura des conséquences sur un marché géographique plus étendu. Par conséquent, la Commission avait des doutes quant au fait de savoir si la contribution attendue de l’aide au développement régional compensait ses effets négatifs sur les échanges.