Décision de la Commission

du 22 juillet 2003

modifiant la décision 2002/79/CE imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine

[notifiée sous le numéro C(2003) 2602]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/550/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/79/CE de la Commission du 4 février 2002 imposant des conditions particulières à l'importation d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/678/CE(3), prévoit un réexamen de ladite décision avant le 31 décembre 2002.

(2) Les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse de la sélection aléatoire des lots d'arachides originaires ou en provenance de Chine montrent qu'il y a lieu de maintenir les conditions particulières définies dans la décision 2002/79/CE pour assurer un niveau suffisant de protection de la santé publique dans la Communauté.

(3) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4) prévoit la création du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(4) Aux fins de la protection de la santé publique, les États membres doivent fournir à la Commission des rapports périodiques comprenant tous les résultats d'analyse relatifs aux contrôles officiels effectués sur des lots d'arachides et de produits dérivés originaires ou en provenance de Chine. Ces rapports s'ajoutent à l'obligation de notification prévue dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(5) À la demande de certains États membres, il convient d'actualiser la liste des points d'entrée par lesquels les produits visés à la décision 2002/79/CE peuvent être importés dans la Communauté. Dans un souci de clarté, il est préférable de remplacer cette liste.

(6) La décision 2002/79/CE doit dès lors être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/79/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) l'article 1er, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

"5. Les autorités compétentes dans chaque État membre soumettent de façon aléatoire les lots d'arachides et de certains produits dérivés originaires ou en provenance de Chine à un d'échantillonnage en vue d'analyser leur teneur en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales.

Tous les trois mois, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant tous les résultats d'analyse relatifs aux contrôles officiels effectués sur des lots d'arachides et de produits dérivés originaires ou en provenance de Chine. Ce rapport est présenté au cours du mois suivant chaque trimestre(5).";

b) l'article 1er, paragraphe 6, est modifié comme suit:

Dans la deuxième phrase, les mots "pendant dix jours ouvrables, au maximum" sont remplacés par "pendant quinze jours ouvrables, au maximum";

c) le paragraphe 7 ci-dessous est ajouté:

"7. En cas de fractionnement d'un lot, des copies du certificat sanitaire et des documents d'accompagnement visés aux paragraphes 1 et 6, certifiées par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel le fractionnement a eu lieu, accompagnent chaque partie du lot fractionné."

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

La présente décision fait l'objet d'un suivi, à la lumière des informations et des garanties données par les autorités compétentes de Chine et sur la base des résultats des tests effectués par les États membres, afin de vérifier si les conditions particulières visées à l'article 1er assurent un niveau de protection de la santé publique suffisant dans la Communauté. Lors de ce réexamen, il sera également décidé si ces conditions particulières doivent être maintenues."

3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

(2) JO L 34 du 5.2.2002, p. 21.

(3) JO L 229 du 27.8.2002, p. 33.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(5) C'est-à-dire en avril, juillet, octobre et janvier.

ANNEXE

"ANNEXE II

Liste des points d'entrée obligés pour l'importation des arachides et des produits dérivés originaires ou en provenance de Chine dans la Communauté européenne

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