DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1997 autorisant certains États membres à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (97/93/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques;

considérant que les autorités françaises et portugaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre;

considérant que les autorités grecques et espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales;

considérant que les autres États membres ont été informés de ces notifications;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que ces exonérations et réductions sont justifiées par des politiques spécifiques et qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence ni n'entravent le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que le Conseil examinera à nouveau la situation au plus tard le 30 juin 1997;

considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Jusqu'au 30 juin 1997, et conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (2), les États membres suivants sont autorisés à appliquer les réductions des taux d'accises aux produits ci-après:

1) la République française et la République portugaise:

- pour le fuel lourd, une réduction du taux d'accise afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement.

Cette réduction doit être spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux pondéré de l'accise sur le fuel lourd doit respecter le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire en vigueur.

2) la République hellénique et le royaume d'Espagne:

- pour l'essence sans plomb, des taux d'accises différenciés correspondant à différentes catégories environnementales.

Ces taux doivent toujours respecter les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

Article 2

Les Républiques française, hellénique et portugaise ainsi que le royaume d'Espagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Par le Conseil

Le président

G. ZALM

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).