II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 2008
relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre les
États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
(2008/805/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80,paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1, 5 et 6, et sonarticle 181, en relation avec l'article 300, paragraphe 2, premieralinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à
ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords
de partenariat économique avec les pays ACP.
(2) Ces négociations ont été menées à bien et l'accord de
partenariat économique entre les États du Cariforum
(Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la
Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, laRépublique dominicaine, la Grenade, la République deGuyana, la République d'Haïti, la Jamaïque, Saint-Chris-tophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grena-dines, la République du Suriname et la République deTrinidad-et-Tobago), d'une part, et la Communauté et sesÉtats membres, d'autre part, (ci-après «l'accord») a étéparaphé le 16 décembre 2007.
(3) Conformément à l'article 243, paragraphe 4, de l'accord,
certains éléments de l'accord ont été appliqués sur la base
du règlement (CE) no1528/2007 du Conseil du 20 décem-
bre 2007 appliquant aux produits originaires de certainsÉtats appartenant au groupe des États d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans lesaccords établissant ou conduisant à établir des accords departenariats économiques (
1).(4) L'article 243, paragraphe 3, de l'accord prévoit une
application provisoire de l'accord en attendant son entrée
en vigueur.
(5) L'accord doit être signé au nom de la Communauté et
appliqué, en ce qui concerne les éléments relevant de la
compétence de la Communauté, sur une base provisoiresous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(6) L'accord ne devrait pas affecter le droit des investisseurs des
États membres de l'Union européenne de bénéficier d'un
régime plus favorable qui serait prévu dans le cadre d'unaccord en matière d'investissement liant un État membre etun État du Cariforum. Les États membres sont autorisés àmaintenir ou à conclure de tels accords dès lors que ceux-cisont conformes au droit communautaire,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord de partenariat économique entre les États
du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et sesÉtats membres, d'autre part, est approuvée au nom de laCommunauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
1. La position à prendre par la Communauté au sein du conseil
conjoint Cariforum-CE et du comité Cariforum-CE «Commerceet développement» est déterminée par le Conseil sur la base d'uneproposition de la Commission conformément aux dispositionscorrespondantes du traité.30.10.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/I/1
(1) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
2. Aux fins de l'article 228, paragraphe 4, de l'accord, le
président du Conseil et un membre de la Commission détiennentensemble la présidence tournante du conseil conjoint Cariforum-CE et présentent la position de la Communauté conformémentau traité. Aux fins de l'article 230, paragraphe 2, de l'accord, unreprésentant de la Commission détient la présidence tournantedu comité Cariforum-CE «Commerce et développement» etprésente la position de la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communautéeuropéenne sous réserve de sa conclusion.Article 4
En ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de la
Communauté, l'accord est appliqué à titre provisoire confor-mément à l'article 243, paragraphe 3, de l'accord, en attendantl'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. LaCommission publie un avis indiquant la date d'applicationprovisoire.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
Par le Conseil
Le président
M. BARNIERL 289/I/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.10.2008