DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1978 autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/93/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au courant de l'année 1976 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1978, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour certaines variétés;

considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises au Royaume-Uni à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, au Royaume-Uni, à la constatation qu'elles n'y étaient pas suffisamment distinctes ou homogènes;

considérant que, pour la variété Visti (Ray-grass d'Italie), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, au Royaume-Uni, elle n'est pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distincte d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) premier cas de la directive précitée];

considérant que pour la variété Arminda (blé tendre), il peut être constaté sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens que, au Royaume-Uni, elle n'est pas au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogène en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) troisième cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant ces variétés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1979 pour tout son territoire: I. Plantes fourragères

Lolium multiflorum Lam.

Visti

II. Céréales

Triticum aestivum L.

Arminda

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23.

fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président