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RÈGLEMENT (CEE) No 573/83 DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

relatif aux communications par les États membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 5,

considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion des mesures prévues pour les pois, fèves et féveroles, il est nécessaire que la Commission reçoive des États membres des informations sur la mise en oeuvre des différentes mesures prévues au règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil (2), ainsi qu'au règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3472/82 (4); que, à cette fin, certaines données relatives aux organisations agréées, à la situation de la production et du marché ainsi qu'aux courants commerciaux des pois, fèves et féveroles doivent être communiquées régulièrement par les États membres à la Commission;

considérant toutefois qu'il est opportun que ces communications soient limitées au strict nécessaire et tiennent compte des possibilités administratives existant dans les États membres;

considérant que, dans un souci de bonne administration, il convient de reprendre dans le présent règlement toutes les obligations des États membres concernant les informations périodiques à fournir à la Commission, et, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) no 435/79 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission, dans les trente jours qui suivent l'agrément, les noms, adresses et nombre des producteurs membres d'organisations agréées conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2036/82.

Article 2

Pour chaque mois, les États membres communiquent à la Commission, dans les vingt et un jours suivant la fin du mois, les données suivantes, établies séparément pour les pois et les fèves et féveroles:

- les quantités pour lesquelles les aides visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) no 1431/82 ont été demandées, ventilées selon ces paragraphes,

- les quantités mises sous contrôle, visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2036/82.

Article 3

Pour chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission, dans les vingt et un jours suivant la fin de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, les données suivantes, établies séparément pour les pois et les fèves et féveroles:

- le nombre de certificats délivrés, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2036/82, ainsi que les quantités concernées,

- les quantités pour lesquelles l'article 32 du règlement (CEE) no 2192/82 a été appliqué,

- les quantités pour lesquelles l'article 33 du règlement (CEE) no 2192/82 a été appliqué.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er septembre de chaque année, pour la campagne de commercialisation précédente, les données suivantes, établies séparément pour les pois et les fèves et féveroles:

- les quantités effectivement utilisées, ventilées conformément aux subdivisions de l'article 16 du règlement (CEE) no 2192/82,

- les quantités effectivement utilisées par les organismes agréés,

- le nombre de contrats déposés, visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2036/82, ainsi que les quantités et/ou les superficies concernées,

- le nombre de déclarations de livraison déposées, visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2036/82, ainsi que les quantités concernées.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 30 avril 1983 les données relatives à la période débutant le 1er juillet 1982, exigées aux termes des articles 1er à 3 et ventilées, dans les cas indiqués, selon les périodes visées à l'article concerné.

Article 6

Le règlement (CEE) no 435/79 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.

(4) JO no L 365 du 24. 12. 1982, p. 29.

(5) JO no L 53 du 3. 3. 1979, p. 25.