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RÈGLEMENT (CE) N° 2214/98 DE LA COMMISSION du 15 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2307/97 de la Commission (2), et notamment son article 19, point 3,

considérant que l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction a été modifiée; que l'annexe C du règlement (CE) n° 338/97 doit donc elle aussi être modifiée pour tenir compte de cette modification;

considérant qu'il faut adapter les «Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D» du règlement (CE) n° 338/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 338/97 est modifié comme suit:

1) les «Notes sur l'interprétation des annexes A, B, C et D» sont modifiées comme suit:

a) la mention «+216» est remplacée par le texte suivant:

>TABLE>

;

b) les mentions suivantes sont insérées:

>TABLE>

;

2) à l'annexe C, l'entrée

>TABLE>

est remplacée par:

>TABLE>

.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1998.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1.

(2) JO L 325 du 27. 11. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/40
RÝGLEMENT (CE) No2226/98 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 9 au
15 octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de seigle vise aurglement (CE) n
o1746/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 10. 98 L 271/5
RÝGLEMENT (CE) No2149/98 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o2081/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no2081/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o2081/98, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 10. 98 L 271/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 7 octobre 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
— cus/100 kg —
1701 11 90 9100 44,69 (1)
1701 11 90 9910 43,24 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 44,69 (1)
1701 12 90 9910 43,24 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— cus/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4858
— cus/100 kg —
1701 99 10 9100 48,58
1701 99 10 9910 48,85
1701 99 10 9950 48,85
— cus/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4858
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 1981/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1566/97 (4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent avoir été exploitées par le demandeur pendant les deux années précédant la demande;

considérant que, dans un souci de simplification, il peut être renoncé à cette condition;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier tiret de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 762/94 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.

(3) JO L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.

(4) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 29.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 9. 98 L 250/5
RÝGLEMENT (CE) No1914/98 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1882/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1882/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1882/98, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 244 du 3. 9. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 9. 98 L 250/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 9 septembre 1998, modifiant les restitutions 
l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 42,04 (1)
1701 11 90 9910 42,43 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 42,04 (1)
1701 12 90 9910 42,43 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4570
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 45,70
1701 99 10 9910 47,43
1701 99 10 9950 47,43
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4570
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 8. 98 L 241/23
RÝGLEMENT (CE) No1862/98 DE LA COMMISSION
du 28 aot 1998
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 187eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
417/98 (4), les organismes d’intervention procdent  une
adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 187eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
¾montant maximal
de l’aide: 134 cus par 100 kilogramme,
¾garantie de destination: 148 cus par 100 kilogramme.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 .2 .1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL5 2d u2 1 .2 .1 9 9 8 ,p .1 8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 1797/98 DE LA COMMISSION du 14 août 1998 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM Vb (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1998; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 juillet 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1998.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 8. 98 L 219/19
RÝGLEMENT (CE) No1754/98 DE LA COMMISSION
du 6 aot 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du mas
et/ou du bl changent d’une manire significative;
considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3 paragraphe 2 du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  56,75 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 aot 1998.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/8
RÝGLEMENT (CE) No1672/98 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en juillet 1998 pour certains produits des secteurs de la viande devolaille et des œufs dans le cadre du rgime prvu dans les accords conclus entrela Communaut et la rpublique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpu-blique tchque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1899/97 de la Commission (1),
tablissant les modalits d’application dans les secteurs dela viande de volaille et des œufs du rgime prvu par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
rglements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94, et
notamment son article 4 paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le troisime trimestre 1998 sont, pourcertains produits, infrieures ou gales aux quantitsdisponibles et peuvent, par consquent, tre satisfaitesentirement, et, pour d’autres produits, suprieures auxquantits disponibles et doivent donc tre diminues d’unpourcentage fixe pour garantir une rpartition quitable,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise  l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1998
en vertu du rglement (CE) no1899/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la priode allant
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998 des demandes de
certificats d’importation peuvent tre introduites pour laquantit totale vise  l’annexe II, conformment auxdispositions du rglement (CE) n
o1899/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/9
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
1 3,36
2 3,41
4 100,00
7 2,24
8 17,54
9 3,27
10 100,00
11 ¾
12 100,00
14 ¾
15 3,16
16 ¾
17 ¾
18 ¾
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 100,00
25 ¾
26 ¾
27 ¾
28 ¾
30 ¾
32 ¾
33 ¾
34 ¾
35 ¾
36 ¾
37 18,23
38 78,07
39 ¾
40 100,00
43 ¾
44 7,75
45 100,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/10
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
1 3 823,75
2 373,75
4 10 326,50
7 2 415,00
8 603,75
9 1 380,00
10 942,90
11 287,50
12 1 119,50
14 2 012,50
15 1 408,75
16 805,00
17 862,50
18 172,50
19 342,13
21 1 345,50
23 1 256,38
24 115,00
25 3 047,50
26 172,50
27 1 265,00
28 241,50
30 1 035,00
32 402,50
33 287,50
34 1 437,50
35 115,00
36 575,00
37 143,75
38 143,75
39 920,00
40 293,25
43 575,00
44 316,25
45 881,50