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Règlement (CE) no 445/2001 du Conseil

du 26 février 2001

relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord précité pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 a été paraphé le 17 décembre 1999.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres, en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001(3), est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Les droits de pêche fixés par le protocole sont répartis parmi les États membres selon la clé suivante:

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

c)

>TABLE>

d)

>TABLE>

e)

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Avis rendu le 17 janvier 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 111 du 27.4.1983, p. 1.

(3) Pour le texte du protocole, voir JO L 250 du 5.10.2000.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.3.2001 L 63/11
RÈGLEMENT (CE) No432/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 23 février au1
ermars 2001 à 221,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.3.2001 L 60/6
RÈGLEMENT (CE) No401/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-neuvième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc (
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-neuvième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à46,011 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
Règlement (CE) no 353/2001 de la Commission

du 22 février 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2428/2000 dérogeant pour le Portugal à l'article 1er, paragraphe 1 et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), et notamment son article 2, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(5), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2428/2000 de la Commission(6) a prévu de proroger les dates limites de dépôt des déclarations de cultures visées à l'article 1er et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(7), modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(8), afin que les autorités portugaises puissent introduire les déclarations dans le SIG au fur et à mesure de leur présentation, en traitant immédiatement, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

(2) Les délais prévus par le règlement (CE) n° 2428/2000 pour le dépôt des déclarations de culture, compte tenu des vérifications qu'il s'avère nécessaire d'effectuer, ne sont pas suffisants et doivent, par conséquent, être ajustés.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2428/2000, la date du "31 janvier 2001" est remplacée par la date du "15 mars 2001".

Article 2

À l'article 2 du règlement (CE) n° 2428/2000, la date du "28 février 2001" est remplacée par la date du "15 avril 2001".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(4) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(6) JO L 279 du 1.11.2000, p. 21.

(7) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(8) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.2.2001 L44/17
RÈGLEMENT (CE) No302/2001 DE LA COMMISSION
du 14 février 2001
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-septième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-septième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-septième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à44,732 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.2.2001 L 31/9
RÈGLEMENT (CE) No219/2001 DE LA COMMISSION
du 1erfévrier 2001
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2826/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du
25 mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CE) no2872/
2000 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-tion d'un certificat d'importation.
(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3) Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 29 janvier 2001dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
dudit règlement pour le mois de février 2001. Ilconvient, en conséquence, de déterminer dans quellemesure des certificats d'importation peuvent être délivréspour ces demandes. I l y a lieu de rejeter, en consé-
quence, la délivrance de certificats pour les demandesdéposées après le 29 janvier 2001 et avant le26 février 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 29 janvier 2001 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,4597 % de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 31 janvier 2001.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 29 janvier 2001 et avant le 26février 2001 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
erfévrier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 333 du 29.12.2000, p. 49.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.1.2001 L 24/4
RÈGLEMENT (CE) No147/2001 DE LA COMMISSION
du 25 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans lecadredu régimeprévu par lerègle me nt (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains
autres produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1431/94 de la Commission du 22 juin
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de volaille du régime d'importation prévu par lerèglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et
mode de gestion de certains contingents tarifaires communau-taires pour la viande de volaille et certains autres produitsagricoles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2719/1999 (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
période du 1
erjanvier au 31 mars 2001 sont supérieures aux
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pour-centage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du
présent règlement, aux demandes de certificats d'importationintroduites pour la période allant du 1
erjanvier au 31 mars
2001 en vertu du règlement (CE) no1431/94.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2001, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe du présent règlement, conformément aux dispositionsdu règlement (CE) n
o1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 48.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.1.2001 L 24/5
ANNEXE
GroupePourcentage d'acceptation des demandes de certificats
d'importation introduites pour la période du 1erjanvier
au 31 mars 2001Quantité totale disponible pour la période du 1eravril
au 30 juin 2001
(en t)
1 1,62 1 775,00
2 1,63 1 275,00
3 1,81 825,00
4 1,99 450,00
5 2,21 175,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/10
RÈGLEMENT (CE) No134/2001 DE LA COMMISSION
du 24 janvier2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/11
ANNEXE
du règlement de la Commission du 24 janvier 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 77,0
204 40,1
624 64,6
999 60,6
0707 00 05 052 129,3
624 193,9
628 141,3
999 154,8
0709 90 70 052 117,2
204 83,3
624 185,9
999 128,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 40,3
204 56,7
212 40,0
624 31,7
999 42,2
0805 20 10 204 103,4
624 57,9
999 80,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 72,2
204 92,5
624 81,0
999 81,9
0805 30 10 052 61,9
600 73,7
999 67,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 86,7
400 66,3
404 91,1
720 92,4
728 73,7
999 82,0
0808 20 50 052 189,0
388 138,4
400 92,0
720 106,1
999 131,4
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/22
RÈGLEMENT (CE) No120/2001 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2001
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et
territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
mois de janvier 2001 en application du règlement (CE) no2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2603/97 de la Commission du 16
décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'impor-tation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importa-tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer(PTOM) (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2731/1999 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) no2603/97, la Commission, dans un délai de dix
jours à compter du dernier jour du délai de communica-tion des États membres, décide dans quelle mesure ilpeut être donné suite aux demandes présentées et fixe lesquantités disponibles au titre de la tranche suivante.
(2)L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche de janvier 2001conduit à prévoir la délivrance des certificats pour lesquantités figurant dans les demandes affectées, selon le
cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du moisde janvier 2001 en application du règlement (CE) n
o2603/97
et communiquées à la Commission, les certificats sont délivréspour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon lecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 135 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 39.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/23
ANNEXE
Règlement (CE) no2603/97
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 2001 et
quantités disponibles pour la tranche suivante:
OrigineRéduction
(en %)Quantité disponible
pour la tranche du mois
de mai 2001
(en t)
PTOM (article 6)
— code NC 1006— 26 753
ACP (article 2, paragraphe 1)— codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 13,1544 41 666
ACP (article 3)— code NC 1006 40 00 90,7210 10 000