FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.7.2000 L163/20
RÈGLEMENT (CE) No1451/2000 DE LA COMMISSION
du 3 juillet 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu
par l'organisme d'intervention français et destiné à être exporté vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetconditionsdelamiseen
vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2)En vue de l'approvisionnement du marché des Étatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ÉtatsACP),parte-naires privilégiés de la Communauté, des quantitésimportantes de blé tendre sont nécessaires. L'approvi-sionnementdecesmarchéssefaithabituellementsurlabasedecontratsréguliersvisantàgarantirauxÉtatsACPdes prix stables sur une certaine période. Compte tenudu contexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiquéd'ouvrir une adjudication spécifique visant à garantirl'accès des utilisateurs de ces pays au blé tendre pani-fiable à des conditions adéquates à la situation deconcurrence existant sur le marché mondial.
(3)La spécificité de l'opération ainsi que la situationcomptabledublétendreencausedemandentunassou-plissementdesmécanismesetobligationsdereventedesstocksd'interventionainsiquel'exclusiondetouteresti-tution, taxe ou majoration mensuelle. Des modalitésspécialesdoiventêtrefixéespourassurerlarégularitédesopérationsetleurscontrôles.Àceteffet,ilestappropriédeprévoirunsystèmedegarantieassurantlerespectdesobjectifs voulus tout en évitant des charges excessivespour les opérateurs. Il convient, dès lors, de déroger àcertaines règles, notamment du règlement (CEE)n
o2131/93.
(4)Ilyalieudeprévoirque,enplusdesconditionsprévuesà l'article 30 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1127/1999(6), la libération de la garantie du
certificat d'exportation est soumise à la preuve de lamise à la consommation dans l'État ou les États ACPprévus par le règlement.(5)Danslecasoùl'enlèvementdublétendreestretardédeplus de cinq jours, ou la libération d'une des garantiesexigées est postposée en raison de faits imputables àl'organismed'intervention,l'Étatmembreconcernédevrapayer des dédommagements.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàl'ouvertured'uneadjudicationpermanente
pourl'exportationde100000tonnesdeblétendrepanifiable,détenues par l'organisme d'intervention français.
2. Le blé tendre doit être exporté à destination d'un État
ACPoudeplusieursÉtatsàl'intérieurd'undesgroupesd'ÉtatsACP repris à l'annexe I.
3. Les régions dans lesquelles les 100000 tonnes de blé
tendre panifiable français sont stockées sont mentionnées àl'annexe II.
4. L'organisme d'intervention concerné établit un avis d'ad-
judication indiquant, pour chaque lot, ou éventuellementchaque fraction de lot:
— la localisation
et
— au minimum, les caractéristiques qualitatives suivantes:
— le poids spécifique,
— la teneur en humidité,— l'indice de chute de Hagberg,— la teneur en impuretés et en grains germés,— la teneur en protéines.
5. Il publie cet avis d'adjudication au moins deux jours
avant la date fixée pour la première adjudication partielle.
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent règlement, les ventes
deblétendrepanifiableviséesàl'article1
erontlieuconformé-
ment aux procédures et conditions fixées par le règlement(CEE) n
o2131/93.
Article 3
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dicationpartielleexpirelejeudi6juillet2000à9heures(heurede Bruxelles).(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
(6) JOL 135 du 29.5.1999, p. 48.
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2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures (heure de
Bruxelles).
Le délai pour la dernière adjudication partielle expire le 28
septembre 2000 à 9 heures (heure de Bruxelles).
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français.
Article 4
1. Les offres ne sont recevables que si:
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant d'un
organisme officiel du pays ACP de destination ou d'unesociété ayant son siège d'exploitation dans ce pays, qu'il aconclu, pour la quantité en cause, un contrat commercialde fourniture de blé tendre pour exportation à destinationd'un État ACP ou de plusieurs États à l'intérieur d'un desgroupes d'États ACP repris à l'annexe I. Les preuves serontdéposées auprès de l'organisme compétent au moins deuxjours ouvrables avant la date limite de l'adjudicationpartielle où les offres seront présentées,
— elles sont accompagnées d'une demande de certificat d'ex-
portation pour la destination en cause.
Lapreuveprévueaupremiertiretindiqueégalementlaqualité
prévuedanslecontrat,ledélaidelivraisonetlesconditionsdeprix.
À titre d'information, l'État membre communique immédiate-
ment à la Commission une copie de cette preuve.
2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quantité
faisant l'objet du contrat commercial présenté.
Article 5
1. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
2. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
datedeleurdélivranceausensdel'article9durèglement(CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
3. Le certificat oblige à exporter vers le ou les États ACP
pour lesquels la demande de certificat avait été introduite.Toutefois,danslalimitede30%delaquantitépourlaquellelecertificataétédélivré,l'opérateurpeutexécutersoncontratsuruneautredestinationàconditionqu'elleappartienneaumêmegroupe de pays repris à l'annexe I.
4. Lescertificatsd'exportationsontdélivrésdèsquelesadju-
dicataires ont été désignés.
5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n
o3719/
88, les droits découlant du certificat visé au présent article nesont pas transmissibles.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoiresprélevésselonlafréquenced'aumoinsuneprisetoutesles500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit
pas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.
Laprised'échantillonscontradictoiresetleuranalysesonteffec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la datede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrablessilaprised'échantillonssefaitàlasortiedumagasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieureàcelleannoncéedansl'avisd'adjudication,l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,
sans pour autant être inférieure à 72 kilogrammes parhectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— vingt points pour l'indice de chute de Hagberg,— un point de pourcentage pour la teneur en protéines,— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe I durèglement (CE) n
o824/2000 de la Commission(1)
et
— undemi-pointdepourcentagepourlesimpuretésvisées
au point B.5 de l'annexe I du règlement (CE) no824/
2000, sans toutefois modifier les pourcentages admissi-bles pour les grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieureauxcaractéristiquesminimalesexigiblesàl'inter-
ventionmaisinférieureàlaqualitédécritedansl'avisd'adju-dicationetmontrantunedifférenceallantau-delàdel'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,
— soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.Iln'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycompris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-mentàl'annexeV;toutefois,s'ildemandeàl'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de blé tendrepanifiable d'intervention de la qualité prévue, sans fraissupplémentaires,lagarantien'estpaslibérée.Lerempla-cementdulotdoitintervenirdansundélaimaximaldetrois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudi-cataire en informe sans délai la Commission conformé-ment à l'annexe V;
(1) JOL 100 du 20.4.2000, p. 31.
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d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulotencause.Iln'estlibérédetoutessesobligationssurleloten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe V; toutefois, il peut demander àl'organismed'interventiondeluifournirunautrelotdeblétendre panifiable d'intervention de la qualité prévue sansfrais supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n'est paslibérée.Leremplacementdulotdoitintervenirdansundélaimaximal de trois jours après la demande de l'adjudicataire.L'adjudicataireeninformesansdélailaCommissionconfor-mément à l'annexe V.
2. Toutefois,silasortiedeblétendrepanifiablealieuavant
les résultats des analyses, tous les risques sont à la charge del'adjudicataireàpartirdel'enlèvementdulot,sanspréjudicedesvoies de recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-visdu stockeur.
3. Si,dansunepériodemaximaled'unmoisaprèsladatede
lademandederemplacementprésentéeparl'adjudicataire,suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformésansdélailaCommissionetl'organismed'interventionconformément à l'annexe V.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnéesauparagraphe1,saufceuxoùlerésultatfinaldesanalysesdonneunequalitéinférieureauxcaractéristiquesmini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage.
Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
tuelles demandés par l'adjudicataire sont aux frais de celui-ci.
Article 7
L'adjudicatairepaieleblétendreavantsonenlèvementauprix
indiqué dans l'offre. Le paiement dû pour chacun des lots àenlever est indivisible.
Article 8
1. Lagarantieconstituéeenapplicationdel'article13,para-
graphe4,durèglement(CEE)n
o2131/93doitêtrelibéréedès
que les certificats d'exportation auront été délivrés aux adjudi-cataires.
2. L'obligation d'exporter et d'importer dans les pays desti-
natairesdéfinisàl'annexeIestcouverteparunegaranties'éle-vant à 50 euros par tonne, dont un montant de 15 euros partonneestconstituélorsdeladélivranceducertificatd'exporta-
tion et le solde de 35 euros par tonne est constitué avantl'enlèvement des céréales.
Pardérogationàl'article15,paragraphe2,durèglement(CEE)
n
o3002/92 de la Commission(1):
— le montant de 15 euros par tonne doit être libéré dans un
délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve que le blé tendre enlevé aquitté le territoire douanier de la Communauté,
— le montant de 35 euros par tonne doit être libéré dans un
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataireapportelapreuvedelamiseàlaconsomma-tion dans l'État ou les États ACP visés à l'article 5, para-graphe 3. Cette preuve est apportée conformément auxdispositions des articles 16 et 49 du règlement (CE) n
o
800/1999 de la Commission(2).
3. Saufcasexceptionneldûmentjustifié,notammentencas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n
o3002/
92, les documents relatifs à la vente de blé tendre conformé-mentauprésentrèglement,etnotammentlecertificatd'expor-tation,l'ordrederetraitviséàl'article3,paragraphe1,pointb),durèglement(CEE)n
o3002/92,ladéclarationd'exportationet,
le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter lamention:
— Trigo blando panificable de intervención sin aplicación de
restitución ni gravamen, destinado a (nombre del Estado ode los Estados ACP), Reglamento (CE) n
o1451/2000
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitutions-
ydelseeller-afgiftbestemtfor(navnetpådetellerdepågæl-dende AVS-lande), forordning (EF) nr. 1451/2000
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestimmung(NamedesAKP-StaatesoderderAKP-Staaten),Verordnung(EG) Nr. 1451/2000
—Μαλακός αρτοποιήσιµος σίτος παρέµβασης ,χωρίς εφαρµογή
επιστροφής ή φόρου προοριζόµενος για (όνοµα της χώρας ΑΚΕ
ή των χωρών ΑΚΕ ),κανονισµός(ΕΚ)αριθ. 1451/2000
— Intervention common wheat of breadmaking quality
without application of refund or tax, bound for (name ofthe ACP State or States), Regulation (EC) No 1451/2000
— Blé tendre d'intervention panifiable ne donnant pas lieu à
restitution ni à taxe, destiné à (nom de l'État ACP ou desÉtats ACP), règlement (CE) n
o1451/2000
— Frumento tenero d'intervento panificabile senza applica-
zionedirestituzioneoditassa,destinatoal(nomedelpaeseo dei paesi ACP), regolamento (CE) n. 1451/2000
(1) JOL 301 du 17.10.1992, p. 17.
(2) JOL 102 du 17.4.1999, p. 11.
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— Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor (naamvan de ACS-staat of de ACS-staten), Verordening (EG) nr.1451/2000
— Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação de
umarestituição,ouimposiçãodestinadoa(nomedoEstadoou dos Estados ACP), Regulamento (CE) n.
o1451/2000
— Interventioleipävehnää, jolle ei makseta vientitukea eikä
vientimaksuajajonkamääräpaikkaon(AKT-maannimitaiAKT-maiden nimet), asetus (EY) N:o 1451/2000
— Interventionsveteavbrödkvalitet,ejutanbidragelleravgift
avsett för (AVS−statens eller AVS−staternas namn),förordning (EG) nr 1451/2000.Article 10
1. L'organisme d'intervention français communique à laCommission, au plus tard trois heures après l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Ellesdoivent être transmises conformément au schéma figurant àl'annexe III et aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.2. Il informe la Commission sur une base mensuelle desquantitésdeblétendreenlevéesdanslecadreduprésentrègle-ment.
Article 11
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournal officiel des Communautés européennes .
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
GroupeI GroupeII GroupeIIIANNEXE I
Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
MauritanieMaliNigerSénégalGambieGuinée-BissauGuinéeCap-VertSierraLeoneLiberiaCôte-d'IvoireGhanaTogoTchadRépubliquecentrafricaineBéninCamerounGuinéeéquatorialeSãoToméePríncipeGabonCongoRépubliquedémocratiqueduCongoRwandaBurundiBurkinaFasoSeychellesComoresMadagascarMauriceAngolaZambieMalawiMozambiqueNamibieBotswanaZimbabweLesothoSwazilandDjiboutiÉthiopieÉrythrée
ANNEXE II
(en tonnes)
Régionsdestockage Quantité
Amiens 27000
Châlons 11000
Orléans 28000
Paris 10000
Rouen 24000
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
d'intervention français
[Règlement (CE) no1451/2000]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro
du lotQuantité
(en tonnes)Prix d'offre
(en euros par tonne)
(1)Bonifications (+)
Réfactions (–)
(en euros par tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont: DG AGRI (unité C/1):—partélex: 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur: 022964956,
022952515.
ANNEXE V
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français
[Article 6 du règlement (CE) no1451/2000]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro
de lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— PS (kg/hl)
— % grains germés
— % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d'éléments qui ne sont pas du blé de qualité
irréprochable
— Autres