RÈGLEMENT (CEE) Nº 1632/77 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1977 complétant le règlement (CEE) nº 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 3,

considérant que les modalités d'application du règlement précité ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 1799/76, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (2);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 569/76, l'aide est accordée pour une production établie par application aux superficies ensemencées et récoltées d'un rendement indicatif qui peut être différencié compte tenu des caractéristiques du lin produit ainsi que du rendement constaté dans les principales zones de production dans la Communauté;

considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de déterminer les critères de constatation du rendement indicatif, et notamment de prévoir la différenciation de ce rendement en tenant compte des caractéristiques et des conditions de production des différents types de lin;

considérant que, compte tenu de la répartition géographique de la production de lin textile et de lin oléagineux dans la Communauté, il convient de prévoir la détermination d'une ou de plusieurs zones homogènes de production pour chacun de ces types de lin;

considérant que, pour assurer le fonctionnement correct du régime d'aide, il y a lieu de compléter les indications minimales devant figurer dans la déclaration de récolte;

considérant que, pour faciliter la détermination des rendements indicatifs, il convient de préciser les données devant être communiquées par les États membres producteurs à la Commission;

considérant que, dans ces conditions, il s'impose de compléter en conséquence le règlement (CEE) nº 1799/76;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) nº 1799/76:

«Article 2 bis 1. Au sens du présent règlement, on entend par rendement indicatif le rendement en graines de lin constaté, au cours d'une campagne déterminée, dans une zone homogène de production, sur base de sondages effectués par les États membres producteurs.

2. Aux fins de cette constatation, il est tenu compte, pour chacun des types de lin visés à l'article 7 bis et 10 bis, des rendements qui sont représentatifs de la tendance générale résultant de ces sondages.

Ce sondage porte, pour chacun de ces types de lin, sur un pourcentage représentatif des superficies de lin en tenant compte de la répartition géographique de ces superficies.

3. Une ou plusieurs zones homogènes de production sont établies chaque année après la récolte pour le lin textile et pour le lin oléagineux en tenant compte des facteurs qui ont influencé les conditions de production. Ces zones sont établies en fonction notamment des régions qui sont représentatives pour les superficies récoltées de chacun de ces produits.»

Article 2

Au chapitre III du règlement (CEE) nº 1799/76, il est ajouté l'article 7 bis suivant:

«Article 7 bis

Pour le lin oléagineux, il est fixé chaque année un rendement indicatif pour chacune des zones visées à l'article 2 bis.»

Article 3

Au chapitre IV du règlement (CEE) nº 1799/76, il est ajouté l'article 10 bis suivant: (1)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 29. (2)JO nº L 201 du 27.7.1976, p. 14.

«Article 10 bis 1. Pour le lin textile, il est fixé chaque année pour chacune des zones visées à l'article 2 bis un rendement indicatif pour le lin ramassé à l'état roui non égrené et pour le lin autre que ramassé à l'état roui non égrené.

2. Au sens du présent règlement, on entend par lin ramassé à l'état roui non égrené tout lin textile qui: a) après l'arrachage a été étalé sur le champ pendant une période supérieure à celle nécessaire pour le séchage;

b) présente au moins une des caractéristiques suivantes: - coloration brune foncée ou noire,

- capsule de graines facilement détachable,

- libération des fibres plus aisée que dans le cas du lin ramassé après séchage,

et

c) au moment du ramassage n'a subi aucun processus d'égrenage.»

Article 4

Le texte de l'article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 1799/76 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tout producteur de lin dépose après ramassage du lin et au plus tard le 31 octobre de chaque année une déclaration de récolte.

2. Cette déclaration comporte: a) le nom, les prénoms, l'adresse et la signature du producteur;

b) les superficies récoltées en hectares et en ares, en spécifiant: - la partie de ces superficies afférente au lin ramassé à l'état roui non égrené,

- la partie de ces superficies afférente au lin autre que ramassé à l'état roui non égrené;

c) la référence de la déclaration des superficies ensemencées;

d) le lieu d'entreposage du lin en paille ou, s'il a été vendu et livré, le nom, les prénoms et l'adresse de l'acheteur ainsi que les quantités livrées, et, pour le lin égrené, la quantité des graines récoltées et le lieu d'entreposage de ces graines ou, si elles ont été vendues et livrées, le nom, les prénoms et l'adresse de l'acheteur ainsi que les quantités livrées;

e) le cas échéant, l'indication que le lin a été soumis au contrôle relatif aux semences certifiées.»

Article 5

À l'article 14 du règlement (CEE) nº 1799/76 est inséré le paragraphe 3 suivant:

«3. Pour le lin textile, le contrôle porte notamment sur la vérification de l'indication visée à l'article 11 paragraphe 2 sous b)

Toutefois, pour le lin textile produit en Belgique et aux Pays-Bas, ce contrôle porte uniquement sur les déclarations qui ne comportent pas la référence visée à l'article 11 paragraphe 2 sous e) ; le contrôle porte sur au moins 20 % de ces déclarations.»

Article 6

Le texte de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1799/76 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres producteurs communiquent à la Commission avant le 31 décembre de chaque année les superficies récoltées, ventilées par chacun des types de lin visés à l'article 7 bis et 10 bis, les quantités de graines visées à l'article 9 paragraphe 2 quatrième tiret et à l'article 11 paragraphe 2 sous d) ainsi que le résultat de chacun des sondages visés à l'article 2 bis.»

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président