FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2012

modifiant la décision 2008/899/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine

(2012/501/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MESURES EXISTANTES

(1) En vertu du règlement (CE) no 1193/2008 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans l’Union, d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»).

(2) Par la décision 2008/899/CE (3) (ci-après «la décision»), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après «l’engagement») présenté par Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»), entre autres sociétés, et par la Chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après «CCCMC»).

(3) L’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe, seule société bénéficiant du traitement d’économie de marché, fixait le prix minimal à l’importation (PMI) pour le produit concerné sur la valeur normale établie durant l’enquête. En outre, cet engagement prévoyait l’indexation du PMI sur les cotations internationales publiques du maïs, la principale matière première utilisée par les producteurs-exportateurs.

(4) La société s’est également engagée, dans l’hypothèse où elle vendrait son produit à des clients dont l’organisation, ou la structure, dépasse le cadre de l’Union, à notifier les ventes hors UE destinées à ces clients et à leur appliquer un certain régime de prix.

(5) De plus, parmi les mesures permettant à la Commission de contrôler efficacement l’engagement, Laiwu Taihe est convenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers l’Union.

(6) Lors de l’acceptation de l’engagement, la Commission a conclu que le risque de compensation croisée était réduit.

B. ÉVOLUTION DE LA SITUATION

(7) À l’automne 2011, Laiwu Taihe a fait part à la Commission de son intention de produire des types supplémentaires du produit concerné, non couverts par l’engagement, et de les vendre sur le marché de l’Union en acquittant des droits antidumping.

(8) Après avoir analysé les implications de cette modification sur la configuration des échanges, la Commission a estimé que le risque de compensation croisée était élevé si le produit faisant l’objet de l’engagement et les types supplémentaires de ce produit, non couverts par l’engagement, étaient vendus aux mêmes clients.

(9) De plus, ayant appris l’existence potentielle d’une société commerciale située dans les mêmes locaux que Laiwu Taihe, mais échappant à l’obligation de notification des ventes, la Commission y a vu une nouvelle entrave au suivi efficace de l’engagement. La Commission a fait part de ses conclusions à Laiwu Taihe et annoncé qu’elle envisageait le retrait de l’engagement.

(10) Par la suite, Laiwu Taihe a proposé de vendre les types supplémentaires du produit concerné en appliquant le PMI établi pour le produit couvert par l’engagement. La société a également offert de vendre directement ces types de produit aux clients européens et d’étendre à ces transactions l’obligation en matière de notification.

(11) La Commission estime que les assurances offertes par Laiwu Taihe ne modifient en rien son évaluation première, et ce pour deux raisons. Premièrement, la fixation d’un régime de prix pour les types de produit non fabriqués par la société durant la période d’enquête initiale impliquerait de revoir la définition du produit couvert par l’engagement et de soumettre celui-ci à un réexamen intermédiaire pour déterminer le nouveau PMI. Sans cela, le risque de compensation croisée resterait élevé entre le type de produit visé dans l’engagement et les types supplémentaires du produit concerné, s’ils étaient vendus aux mêmes clients. Deuxièmement, les ventes à d’autres négociants ainsi que l’accroissement du nombre d’informations reçues du fait de l’extension de l’obligation de notification aux ventes des types de produit supplémentaires risquent d’alourdir considérablement le suivi de l’engagement.

(12) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que, à la suite des modifications intervenues dans la gamme du produit, l’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe devenait impossible à exécuter et devait donc être retiré.

(13) Laiwu Taihe a été informée des conclusions de la Commission et l’occasion lui a été donnée de présenter ses commentaires.

(14) Laiwu Taihe a eu la possibilité d’être entendue et de soumettre des observations écrites, dans lesquelles la société s’est engagée une fois de plus à vendre les types de produit supplémentaires en respectant le PMI fixé pour le type de produit couvert par l’engagement, à vendre directement ses biens aux clients européens, sans passer par le truchement de sociétés commerciales basées en République populaire de Chine, et à fournir l’ensemble des documents d’exportation liés aux ventes des deux types de produit supplémentaires. La société a également fait valoir que sa proposition de vendre les nouveaux types de produit à un prix égal ou supérieur au PMI du produit couvert par l’engagement n’impliquait nullement une révision de la définition du produit concerné, possible uniquement dans le contexte d’un réexamen intermédiaire. Enfin, Laiwu Taihe a émis l’idée que les services de la Commission effectuent une visite de contrôle dans ses locaux, pour vérifier notamment les données liées à ses coûts de production.

(15) La Commission considère que ces observations n’apportent pas de nouveaux éléments par rapport à son évaluation. Elle estime, en particulier, que la fixation d’un prix pour les types de produit qui n’avaient pas été soumis à l’enquête initiale, car ils n’étaient pas fabriqués à ce moment-là, ne suffit pas à éliminer le risque de compensation croisée, dans la mesure où ce prix n’a pas été établi ni même vérifié. Quant à la proposition de contrôler, entre autres aspects, la structure des coûts de production de Laiwu Taihe, la Commission estime que cette mesure relèverait, le cas échéant, d’un éventuel réexamen intermédiaire.

C. MODIFICATION DE LA DÉCISION 2008/899/CE

(16) Ainsi, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base et aux clauses applicables de l’engagement autorisant la Commission à retirer ce dernier unilatéralement, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de retirer l’engagement offert par Laiwu Taihe en accord avec la CCCMC et de modifier en ce sens la décision 2008/899/CE. Il convient donc d’appliquer les droits antidumping définitifs institués par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008 sur les importations du produit concerné fabriqué par Laiwu Taihe (code additionnel TARIC: A880),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’acceptation de l’engagement offert par Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd et la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (code additionnel TARIC: A880) est retirée.

Article 2

Le tableau figurant à l’article 1er de la décision 2008/899/CE est remplacé par le tableau suivant:

«Pays Société Code additionnel TARIC République populaire de Chine COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd – no 73 Daquing Road, Bengbu 233010, province d’Anhui A874 Produits fabriqués par RZBC Co., Ltd – no 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong, et commercialisés par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd – no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22e étage, bâtiment A), province de Shandong A926 Produits fabriqués par RZBC (Juxian) Co., Ltd – West Wing, Chengyang North Road, comté de Ju, Rizhao, province de Shandong, et commercialisés par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd – no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22e étage, bâtiment A), province de Shandong A927 TTCA Co., Ltd – West, Wenhe Bridge North, Anqiu, province de Shandong A878 Yixing Union Biochemical Co., Ltd – Economic Development Zone, Yixing 214203, province de Jiangsu A879 Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changsheng Street no 1567, Changle, Weifang, province de Shandong A882»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.

(3) JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.