FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/87

RECOMMANDATION (UE) 2018/624 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

relative à l'accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1) En décembre 2013, le Conseil européen a fixé comme objectif de parvenir à une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, plus durable, plus innovante et plus compétitive, qui est nécessaire pour développer et maintenir des capacités de défense et renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et sa capacité à agir en coopération avec ses partenaires. Dans ce contexte, il a souligné l'importance que revêt pour les petites et moyennes entreprises (PME) l'accès transfrontière aux marchés, a invité la Commission à étudier les possibilités de mesures additionnelles en vue d'ouvrir les chaînes d'approvisionnement aux PME de tous les États membres et a fait observer que les PME sont un maillon important de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur de la défense et qu'elles constituent une source d'innovation et un catalyseur essentiel de la compétitivité (1).

(2) Le plan d'action européen de la défense du 30 novembre 2016 a indiqué que la Commission élaborerait des recommandations pour faciliter l'accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. Cette intention a également été confirmée dans la communication de la Commission intitulée «Lancement du Fonds européen de la défense» (2), adoptée le 7 juin 2017.

(3) La Commission considère que des chaînes d'approvisionnement transfrontières compétitives sont un élément essentiel d'une BITDE plus intégrée et plus compétitive et estime que le marché européen des équipements de défense devrait ouvrir des perspectives aux entreprises européennes, indépendamment de leur taille et de leur situation géographique.

(4) La présente recommandation a été élaborée avec la contribution du groupe consultatif de la Commission sur l'accès transfrontière des PME aux marchés de la défense et de la sécurité, qui a achevé ses travaux et publié son rapport final en novembre 2016 (3), et d'experts des États membres. Elle s'inscrit dans le cadre d'un large éventail d'activités et d'initiatives de la Commission visant à soutenir les PME actives dans le domaine de la défense.

(5) Les travaux réalisés par l'Agence européenne de défense (AED) (4) dans le domaine de la passation des marchés de la défense, des compétences, du financement et des capacités des PME ont été pris en compte lors de l'élaboration de la présente recommandation (5).

(6) Étant donné que les acteurs du secteur, en particulier les maîtres d'œuvre, jouent un rôle clé dans la défense, la Commission, en plus d'élaborer la présente recommandation, a également entamé un dialogue avec les parties prenantes du secteur en vue de définir et d'obtenir un consensus sur d'éventuelles mesures supplémentaires visant à créer les conditions nécessaires à la mise en place de chaînes d'approvisionnement transfrontières et compétitives dans le domaine de la défense.

(7) Les États membres, par leur action, pourraient améliorer de manière significative l'accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. La présente recommandation devrait par conséquent dresser la liste des différentes mesures qui pourraient résoudre certains des problèmes auxquels doivent faire face les PME et les entreprises intermédiaires ou faciliter leur intégration dans les chaînes d'approvisionnement de la défense.

(8) L'obtention d'informations précoces sur les futurs plans et projets d'armement pourrait permettre aux PME et aux entreprises intermédiaires de mieux anticiper les évolutions du marché et de participer éventuellement à des projets et à des marchés dans le domaine de la défense.

(9) Assurer la publicité des marchés d'une valeur inférieure au seuil établi par les articles 8 et 9 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (6) renforcerait la concurrence. Cela encouragerait également la participation des PME dans le secteur de la défense. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas restreindre cette publicité à leur État membre d'origine.

(10) La complexité des informations figurant dans les documents de marché mis à la disposition des soumissionnaires ou soumissionnaires potentiels par les pouvoirs adjudicateurs pourrait dissuader les petites entreprises nouvellement créées d'accéder aux marchés publics. Il est donc nécessaire que ces informations soient pertinentes et bien structurées.

(11) La portée des offres liées aux marchés de la défense et les exigences connexes concernant l'aptitude à fournir des services constituent des obstacles supplémentaires pour les PME et les entreprises intermédiaires. La conclusion de marchés plus restreints regroupés en lots au sein d'une même procédure de passation de marché public pourrait contribuer à résoudre ce problème.

(12) L'allongement du délai de remise des offres serait bénéfique pour les PME et les entreprises intermédiaires qui auraient ainsi plus de temps pour repérer les perspectives commerciales et organiser leur participation.

(13) La possibilité de s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, y compris les sous-traitants ou les autres participants au sein de groupements, facilite l'accès aux marchés publics, surtout lorsque d'importants achats sont concernés. Les opérateurs économiques intéressés par l'obtention de marchés publics devraient être informés de ces possibilités dès le départ.

(14) Le caractère volumineux et la complexité des documents d'appel d'offres ainsi que la nécessité de fournir des éléments de preuve et des certificats sont des aspects susceptibles de freiner l'accès des entreprises, en particulier les PME et les entreprises intermédiaires, aux marchés publics de la défense. Afin de faciliter l'accès à ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, convenir d'évaluer les critères qualitatifs de sélection lors de la phase de soumission des offres sur la seule base des éléments de preuves préliminaires fournis par les soumissionnaires. Ils devraient exiger la présentation de pièces complémentaires et de certificats prouvant le respect de ces critères juste avant la signature du contrat. Les éléments de preuves préliminaires concernant le respect des critères qualitatifs de sélection pourraient être intégrés dans une déclaration standardisée, le document unique de marché européen (DUME) (7).

(15) La coopération régionale dans les États membres et le regroupement d'entreprises en clusters constituent d'autres options qui pourraient contribuer à mieux positionner les petites entreprises sur les marchés.

(16) L'esprit d'innovation est le principal atout que les PME pourraient apporter au secteur de la défense. Toutes les initiatives à l'appui de la recherche et de la technologie (R & T) devraient donc tenir compte des PME en particulier et garantir leur participation effective dans la mesure du possible.

(17) Le développement de compétences particulièrement nécessaires au secteur de la défense pourrait permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché européen de la défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. TERMINOLOGIE

Aux fins de la présente recommandation, le sigle «PME» s'entend tel qu'il est défini dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8), tandis que la dénomination «entreprise intermédiaire» désigne une entreprise plus grande qu'une PME, mais qui n'est pas le principal contractant dans le cadre d'un marché de fourniture de systèmes de défense complexes.

Dans l'ensemble du texte de la présente recommandation, les références aux «pouvoirs adjudicateurs» doivent être comprises comme incluant à la fois les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (9) et les entités adjudicatrices telles que définies à l'article 4 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (10). Les recommandations adressées aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices portent sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, conformément à l'article 2 de la directive 2009/81/CE.

2. MARCHÉS PUBLICS

2.1. Plans et priorités à long terme

Il convient que les États membres fournissent, lorsque cela est possible et approprié, des informations précoces sur leurs futurs plans à long terme pour ce qui est de l'armement (exigences et priorités en matière de capacités et de R & T). Cet objectif peut être atteint par la publication des documents de planification, l'organisation d'événements ciblés ouverts aux entreprises (maîtres d'œuvre, PME et entreprises intermédiaires) des différents États membres et la fourniture d'informations de manière transparente et non discriminatoire au secteur de la défense, y compris l'Association des industries aérospatiales et de défense d'Europe (ASD), les associations nationales du secteur de la défense ainsi que d'autres organisations d'entreprises dans le domaine de la défense et de la sécurité (par exemple les clusters), afin de garantir que les informations pertinentes sont diffusées dans l'ensemble de l'Union. Il convient de veiller à ce que de telles mesures ne conduisent pas à des distorsions de concurrence ou n'aillent pas à l'encontre des principes de non-discrimination et de transparence.

2.2. Publication volontaire et mesures en matière de transparence

Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser, dans toute la mesure possible, les outils de publicité préalable à la passation comme les avis de préinformation (API) (11) et organiser des événements ciblés sur les plans et projets spécifiques en matière d'achats anticipés. Ces événements devraient cibler les entreprises (maîtres d'œuvre, PME et entreprises intermédiaires) des différents États membres. Les informations pertinentes pourraient être diffusées auprès de l'ensemble de l'industrie de la défense, y compris l'ASD, les associations nationales du secteur de la défense et les autres organisations d'entreprises dans le domaine de la défense et de la sécurité (par exemple les clusters). Lors de l'utilisation de ces outils, les pouvoirs adjudicateurs devraient veiller à respecter les principes de transparence et de non-discrimination, et préciser la nature provisoire des plans de passation en cause.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient viser à promouvoir les possibilités offertes par les marchés publics aussi largement que possible, en allant au-delà des exigences juridiques en la matière. Cela implique, par exemple, d'assurer la publicité des informations contenues dans l'avis de marché le plus largement possible une fois qu'il a été envoyé pour publication dans le supplément au Journal officiel de l'Union européenne [«Tender Electronic Daily» (TED)], et de prévoir un mécanisme pour permettre aux opérateurs économiques intéressés par de futurs appels d'offres de s'inscrire aux listes de diffusion concernant les avis publiés.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, faire connaître les possibilités d'accès aux marchés inférieurs au seuil fixé par les articles 8 et 9 de la directive 2009/81/CE (12) par l'intermédiaire de publications volontaires sur les portails et sites web pertinents (pas nécessairement dans TED) et envoyer des demandes de renseignements ou des demandes de prix aux entreprises potentiellement intéressées dans l'ensemble de l'Union. Il convient de veiller à ce que ces mesures ne conduisent pas à des distorsions de concurrence ou n'aillent pas à l'encontre des principes de non-discrimination et de transparence. Les pouvoirs adjudicateurs devraient également prévoir des procédures de mise en concurrence simplifiée pour les marchés de faible valeur, même si la réglementation nationale ne l'exige pas formellement.

2.3. Qualité des informations

Les pouvoirs adjudicateurs devraient fournir au marché des éléments d'information pertinents, précis et concis (par exemple une description du marché dans les avis de marché publiés dans TED). Les entreprises peuvent ainsi détecter et repérer les possibilités, et prendre des décisions en connaissance de cause sur la question de savoir si elles ont un intérêt à présenter une offre.

Dans la mesure du possible, les pouvoirs adjudicateurs devraient fournir une traduction non officielle de ces informations en anglais ou dans l'une des autres langues utilisées communément dans le secteur de la défense, que ce soit sur le site web de l'autorité responsable des marchés publics ou pour publication dans TED.

2.4. Division en lots

Les pouvoirs adjudicateurs devraient étudier la possibilité de subdiviser les marchés en lots. Ils pourraient également envisager de procéder à un appel d'offres en lots séparés, tout en exigeant des entreprises qui ont soumissionné avec succès pour ces lots qu'elles collaborent avec l'opérateur économique à qui le marché a été attribué pour la coordination de l'ensemble du projet (entreprise générale).

2.5. Préparation et déroulement des procédures

L'article 33 de la directive 2009/81/CE oblige les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils fixent les délais de réception des demandes de participation et des offres, à tenir compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par cet article. Les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, prévoir un laps de temps plus long que ne le requièrent les dispositions dudit article pour la soumission des offres. Cette extension du délai donnera à l'industrie, en particulier aux PME, plus de temps pour décider de présenter une offre, la préparer et la soumettre, et pour faire les démarches nécessaires afin de constituer des groupements ou d'organiser la sous-traitance.

La passation de marchés en ligne, notamment la soumission d'offres par voie électronique, permet de rationaliser les procédures et de restreindre les formalités et les coûts administratifs. Elle peut contribuer à réduire les obstacles à l'accès au marché (frais de soumission), en particulier pour les petites entreprises disposant de ressources administratives limitées. Dans la mesure du possible, compte tenu de l'objet du marché et, en particulier, de la nécessité de protéger les informations classifiées, les pouvoirs adjudicateurs devraient recourir à la passation de marchés en ligne.

Dans l'avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient systématiquement attirer l'attention des soumissionnaires potentiels sur la possibilité de s'appuyer sur les capacités d'autres parties, y compris des sous-traitants (13) ou d'autres membres du même groupement (14), afin de remplir les critères d'aptitude, conformément à l'article 41, paragraphes 2 et 3, et à l'article 42, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/81/CE.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient essayer d'alléger la charge administrative résultant de la procédure de passation de marché. Par exemple, ils devraient, dans la mesure du possible, éviter la tenue de nombreuses réunions de négociation et demander uniquement les renseignements ou documents nécessaires à la procédure spécifique en cause.

2.6. Sélection qualitative

Les pouvoirs adjudicateurs devraient veiller à ce que les critères de sélection demeurent proportionnés et s'abstenir de fixer des exigences qui ne sont pas strictement nécessaires. En ce qui concerne les capacités techniques et professionnelles, ils devraient choisir des critères de sélection leur permettant de vérifier si un soumissionnaire dispose des capacités requises pour le marché concerné, et non d'évaluer sa capacité générale. En ce qui concerne la capacité économique et financière, le chiffre d'affaires annuel minimal requis ne devrait pas dépasser le double de la valeur estimée du marché.

Les exigences liées à la sécurité d'approvisionnement et à la sécurité de l'information, de même que les motifs non obligatoires d'exclusion, les critères de sélection ou les conditions d'exécution du marché, devraient également être proportionnées et adaptées aux besoins des différents marchés. En particulier, lorsque de telles exigences sont appliquées, il convient de veiller à les limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi et, plus particulièrement, de faire en sorte qu'elles ne restreignent pas indûment la concurrence. Lorsqu'une habilitation de sécurité est nécessaire et que les pouvoirs adjudicateurs se retrouvent face à des candidats dont l'habilitation a été délivrée par un autre État membre, les États membres devraient s'assurer que des mesures appropriées sont prises en temps utile pour déterminer, dans le respect de l'article 22 de la directive 2009/81/CE, si une telle habilitation est équivalente à celle délivrée conformément à la législation nationale du pouvoir adjudicateur (15). Les États membres devraient s'efforcer de garantir que le respect des exigences liées à la sécurité d'approvisionnement et à la sécurité de l'information des autres États membres par leurs entreprises du secteur de la défense est possible et crédible.

L'article 38 de la directive 2009/81/CE prévoit la vérification de l'aptitude des candidats suivant des critères et moyens de preuve définis par les pouvoirs adjudicateurs conformément à ladite directive. Ces preuves peuvent comprendre des certificats. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger que des certificats ou d'autres formes de pièces justificatives soient présentés en même temps que l'offre. Pour faciliter la participation aux procédures d'appel d'offres, les pouvoirs adjudicateurs devraient envisager la possibilité d'accepter, comme preuve préliminaire au moment de la présentation des offres, les déclarations sur l'honneur concernant les aspects suivants:

— la situation personnelle du soumissionnaire (article 39 de la directive 2009/81/CE),

— l'aptitude du soumissionnaire à exercer l'activité professionnelle (article 40 de la directive 2009/81/CE),

— le respect par le soumissionnaire des critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles (articles 41 à 44 de la directive 2009/81/CE),

en exigeant la présentation d'éléments de preuve et de certificats pertinents uniquement lors de la phase d'attribution, c'est-à-dire avant la signature du contrat mais après évaluation et choix du soumissionnaire retenu. Dans ce contexte, les États membres devraient envisager de permettre aux opérateurs économiques d'introduire ou de réutiliser des déclarations sur l'honneur normalisées (DUME, établi dans la législation générale sur les marchés publics, article 59 de la directive 2014/24/UE), complétées si nécessaire par des informations qui ne figurent pas dans le DUME.

Rien ne s'oppose à ce que les pouvoirs adjudicateurs demandent de plus amples informations, y compris tout ou partie des documents complémentaires, s'ils ont des doutes à un moment quelconque de la procédure, afin d'en garantir le bon déroulement. Cela peut notamment être nécessaire si un pouvoir adjudicateur décide de restreindre le nombre de candidats qu'il invitera à présenter une offre ou à dialoguer (article 38, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE). Lors de ces demandes d'informations ou de documents complémentaires, les pouvoirs adjudicateurs devraient toujours garantir le respect du principe de non-discrimination.

Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas exiger des soumissionnaires qu'ils fournissent des documents complémentaires qui sont déjà en leur possession ou qu'ils peuvent aisément obtenir en consultant directement et gratuitement une base de données nationale, dans n'importe quel État membre.

Dans la mesure du possible, les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser la faculté d'accorder aux candidats qui ne sont pas encore habilités des délais supplémentaires pour obtenir une habilitation de sécurité (si une telle habilitation est nécessaire) [article 42, paragraphe 1, point j), troisième alinéa, de la directive 2009/81/CE]. En règle générale, les pouvoirs adjudicateurs devraient toujours faire usage de la possibilité de demander aux opérateurs économiques de fournir les documents et certificats manquants concernant les critères d'exclusion et de sélection, ou d'expliciter ces documents et certificats s'ils manquent de clarté (article 45 de la directive 2009/81/CE).

Les États membres devraient faciliter l'utilisation transfrontière des documents et certificats. En particulier, ils devraient veiller à ce que les informations concernant les certificats et autres formes de pièces justificatives pour les appels d'offres en vertu de la directive 2009/81/CE soient introduites dans e-Certis (16) et régulièrement mises à jour. Lors de la mise en œuvre des procédures dans le cadre de la directive 2009/81/CE, les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser la base de données en ligne e-Certis.

2.7. Formation dans le domaine des marchés publics et renforcement des capacités

Les États membres devraient organiser des formations pour les responsables des marchés publics, permettre le partage des expériences et fournir des supports d'orientation. Ils devraient prévoir une formation spécialisée afin de mettre en évidence les caractéristiques spécifiques des PME et leurs contraintes opérationnelles propres (flux financiers, ressources humaines, gestion des droits de propriété intellectuelle, etc.).

Les États membres devraient également organiser des formations et élaborer des supports d'information pour les fournisseurs, les prestataires de services et les contractants. Ces supports devraient être accessibles à tous (ou, à tout le moins, mis à la disposition de toutes les entreprises intéressées par les marchés de la défense). Les PME et les entreprises intermédiaires en bénéficieraient tout particulièrement.

3. POLITIQUE INDUSTRIELLE

3.1. Financement

Les autorités de gestion locales et régionales des États membres devraient soutenir les PME et les entreprises intermédiaires qui sont ou pourraient être présentes dans les chaînes d'approvisionnement de la défense. Les États membres peuvent sensibiliser les autorités de gestion et les bénéficiaires potentiels (tels que les PME, les entreprises intermédiaires, les instituts de recherche ou les universités) à l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens dans le domaine de la défense. Ils sont encouragés à utiliser les orientations spécifiques que la Commission européenne élabore actuellement à cet égard (17).

Les États membres devraient envisager d'ouvrir les instruments de financement nationaux existants aux PME et aux entreprises intermédiaires liées à la défense, si ce n'est pas déjà le cas.

Les États membres devraient envisager d'autres types de soutien possible pour les PME, tels que des garanties publiques en faveur des PME et des entreprises intermédiaires participant à des projets transfrontières européens de défense présentant un caractère innovant. Ces garanties seraient susceptibles de couvrir partiellement ou totalement le risque des petites entreprises qui participent à ces initiatives ou des banques finançant de tels projets (18).

Les États membres devraient informer et conseiller les PME sur les possibilités de financement à l'échelle nationale et européenne, en utilisant les forums, plateformes et autres outils dans le secteur de la défense ou dans d'autres secteurs économiques.

Les États membres sont encouragés à proposer des projets d'investissements intelligents pour les futures exigences Test & Évaluation (T & E). Cela devrait permettre d'ouvrir les infrastructures de T & E aux PME et aux entreprises intermédiaires, et les aider ainsi à certifier leurs produits et à tirer parti de leur contribution aux efforts européens de qualification et de certification dans le domaine de la défense.

3.2. Bases de données

Les États membres pourraient s'efforcer de cartographier ou de passer en revue leur base industrielle de défense nationale et favoriser la diffusion d'informations sur les capacités de leur industrie. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, en créant de nouvelles bases de données ou en contribuant à celles existant déjà grâce à des entités telles que les associations nationales du secteur de la défense.

Les États membres sont encouragés à soutenir les mesures visant à améliorer les bases de données et les projets existants concernant les entreprises liées à la défense, leurs capacités ainsi que les systèmes et possibilités de financement disponibles. À cette fin, il conviendrait en particulier d'interconnecter les bases de données nationales existantes, les répertoires des associations nationales du secteur de la défense et les autres sources pertinentes disponibles (par exemple les listes des membres des clusters liés à la défense). Ces outils pourraient également inclure des informations sur les capacités technologiques des entreprises. Lors d'une phase ultérieure, ces bases de données pourraient permettre aux PME et aux entreprises intermédiaires de mettre en rapport leurs descriptions avec les informations des États membres sur les programmes à venir ou les avis de marché publiés. Ainsi, les maîtres d'œuvre pourraient immédiatement associer la description d'une PME à un certain type de projet ou de perspective commerciale.

3.3. Clusters

Les États membres devraient appuyer, dans le secteur de la défense, le développement de clusters régionaux d'excellence, capables de soutenir la concurrence mondiale, et les encourager à coopérer dans l'ensemble des régions et des États membres. Il conviendrait d'encourager d'autres formes de coopération spécifiques au sein des clusters en stimulant la participation proactive des centres technologiques et des parcs scientifiques, des «laboratoires vivants», des fournisseurs de financement ou des groupements axés sur des projets, afin de promouvoir la coopération technologique au-delà des frontières sectorielles et de favoriser les possibilités de croissance pour les PME liées à la défense.

Les États membres devraient encourager les clusters nationaux à participer aux partenariats stratégiques européens de clusters (19) soutenus dans le cadre du programme de l'Union européenne pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). L'objectif de ces partenariats est double: permettre aux entreprises d'accéder à des marchés en dehors de l'Union européenne et favoriser les investissements relatifs à la spécialisation intelligente au sein de l'Union européenne. Les États membres devraient également inciter les clusters à prendre part à des activités de coopération au sein de l'Union dans le cadre des appels à propositions pertinents du programme «Horizon 2020» (20).

Les États membres sont encouragés à cibler le secteur de la défense lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et mesures en faveur des clusters (régionaux). À cette fin, ils peuvent utiliser les instruments existants à l'échelle de l'Union, tels que le réseau «European Network of Defence-Related Regions» (21). Ils devraient également promouvoir largement la plateforme «European Cluster Collaboration Platform» (ECCP) (22) comme un instrument susceptible de contribuer à connecter leurs clusters avec plus de 500 organisations de clusters, ouvrant ainsi une coopération au sein et en dehors de l'Europe et ce dans l'intérêt des PME membres.

3.4. Innovation, R & T

Il est demandé aux États membres de fournir un soutien spécifique aux PME présentant des concepts et technologies à caractère innovant qui pourraient avoir des applications dans le domaine de la défense. En outre, les réseaux spécialisés de points de contacts nationaux devraient fournir des informations sur les règles de participation aux projets de recherche et l'attribution des subventions de recherche. Ils devraient également organiser des événements et services de mise en relation.

Les États membres devraient s'efforcer de concevoir des projets de recherche qui soient favorables aux PME. En outre, les instituts de recherche nationaux dans le domaine de la défense devraient étudier dans quelle mesure il est possible d'associer les PME à leurs projets.

Les États membres devraient veiller à ce que les informations relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle soient disponibles auprès des autorités chargées des marchés publics de la défense (par exemple par la fourniture des coordonnées des institutions compétentes ou la mise à disposition de brochures dans les locaux des autorités).

Les États membres devraient soutenir les architectures de référence ouvertes pour les systèmes modulaires de défense, en donnant aux PME les moyens de concevoir et de commercialiser des sous-systèmes et des composants de manière indépendante et concurrentielle.

3.5. Compétences

Les États membres devraient disposer d'un tableau d'ensemble de la situation nationale en ce qui concerne les compétences nécessaires à leur industrie de la défense.

Les États membres devraient tirer parti de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe et des possibilités qu'elle offre à l'échelle européenne, nationale et régionale pour résorber leurs déficits de compétences (23).

Les États membres devraient encourager la coopération entre leurs entreprises, leurs établissements d'enseignement et de formation et les autres organisations concernées, afin de mener une action concertée pour faire coïncider l'offre et la demande de manière plus satisfaisante et encourager le recours aux outils et instruments de l'Union européenne pour atteindre ces objectifs. Les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (24), en particulier le Fonds social européen (FSE) (25), pour remédier aux déficits de compétences.

3.6. Capacités des PME

Les États membres devraient diffuser des informations sur les réussites transfrontières pour encourager les PME et les sous-traitants à soumettre des offres à l'échelle transfrontière. Ils devraient également soutenir l'organisation de conférences transfrontières réunissant les fournisseurs (événements interentreprises et rencontres directes avec les maîtres d'œuvre) pour aider les PME à mieux comprendre les exigences et le mode de fonctionnement des maîtres d'œuvre ainsi que les compétences et capacités industrielles recherchées et mettre en place des plateformes et des possibilités de contacts transfrontières entre les PME.

Cela peut se faire, par exemple, par l'octroi de subventions aux organisateurs d'événements en fonction du niveau de participation des PME et des start-up. Ces subventions pourraient financer divers secteurs de la défense de manière équilibrée. Il serait ainsi plus aisé pour les PME de participer à des réunions interentreprises internationales, à des missions d'entreprise à l'étranger et à d'autres événements internationaux.

Les États membres devraient également utiliser de façon plus systématique les outils existants à l'échelle de l'Union pour aider les PME à développer des activités transfrontières, notamment grâce aux services de mise en relation des services fournis, par exemple, par le réseau «Enterprise Europe» (26).

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018. Par la Commission Elżbieta BIEŃKOWSKA Membre de la Commission

(1) La présente recommandation examine les questions concernant directement la participation transfrontière des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés de la défense, mais n'aborde pas les questions susceptibles d'avoir une influence significative mais indirecte sur celles-ci, en particulier les transferts intra-Union européenne de produits liés à la défense, la normalisation et la certification.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Lancement du Fonds européen de la défense» [COM(2017) 295 final].

(3) http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/20354/

(4) https://www.eda.europa.eu/

(5) Pour une vue d'ensemble des activités de l'AED dans ce domaine: https://www.eda.europa.eu/procurement-biz/information/eda-market-industry-policies et https://www.eda.europa.eu/what-we-do/activities/activities-search/small-and-medium-sized-enterprises-(smes)

(6) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

(7) Document unique de marché européen (DUME), tel que défini par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO L 3 du 6.1.2016, p. 16), en vertu de l'article 59 de la directive 2014/24/UE.

(8) Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:fr:PDF

(9) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(10) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(11) Article 30, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE.

(12) Valeur estimée des marchés et des accords-cadres calculée conformément à l'article 9. Les seuils prévus à l'article 8 sont mis à jour tous les deux ans; des informations générales sur les seuils de marché actuels sont disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

(13) Voir article 1er, point 22, et article 21 de la directive 2009/81/CE.

(14) Voir article 1er, point 13, et article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/81/CE.

(15) L'article 22, dernier alinéa, de la directive 2009/81/CE prévoit que «[l]es États membres reconnaissent les habilitations de sécurité qu'ils jugent équivalentes à celles qui sont délivrées conformément à leur législation nationale, sans préjudice de la possibilité de procéder à leurs propres enquêtes et d'en tenir compte si cela est jugé nécessaire». Voir également le point 12 de la note d'orientation sur la sécurité de l'information: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/15411/attachments/1/translations/en/renditions/native

(16) Voir https://ec.europa.eu/tools/ecertis/search

(17) Par exemple, la brochure de la Commission de 2017 sur les biens à double usage, la technologie dans l'Union européenne. Voir: http://ec.europa.eu/growth/content/dual-use-technology-eu-%E2%80%93-sme-success-stories-eu-funding_fr

(18) L'État membre établissant le régime de garantie devrait veiller à ce qu'il ne constitue pas une aide d'État [voir, à cet égard, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52008XC0620%2802%29&from=FR)] ou notifier la mesure à la Commission.

(19) Plateforme collaborative «European Cluster Collaboration Platform»: https://www.clustercollaboration.eu/eu-cluster-partnerships

(20) Pour des informations générales sur «Horizon 2020», voir: https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/what-horizon-2020

(21) Voir https://www.endr.eu/

(22) Voir https://www.clustercollaboration.eu/

(23) En particulier, le plan de coopération sectorielle en matière de compétences dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, qui englobe le secteur de la défense.

(24) Voir https://ec.europa.eu/info/funding-tenders-0/european-structural-and-investment-funds_fr

(25) Voir http://ec.europa.eu/esf/home.jsp?langId=fr

(26) Voir: http://een.ec.europa.eu/