DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1993 portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996)

(93/136/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 128 et 235,

vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment son dixième principe,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, dans le contexte de la dimension sociale de la Communauté, il est indiqué d'adopter des mesures appropriées en faveur des personnes handicapées;

considérant que les conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 14 mai 1987, concernant un programme de coopération européenne en matière d'intégration scolaire des handicapés (5) et la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires (6), affirment la nécessité de supprimer les obstacles matériels, d'utiliser des méthodes d'enseignement souples pour répondre aux besoins individuels et faciliter les passages à la formation et à la vie professionnelle ainsi qu'à la vie adulte, d'établir une coopération aussi active que possible avec les établissements spécialisés, de recourir aux différentes possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière d'éducation et de renforcer les liens entre la famille, la collectivité, les services sociaux et de santé et le monde du travail;

considérant qu'il convient de développer des échanges d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres par une coopération entre les activités désignées à cet effet par les États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique, ce qui exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

considérant que le présent programme a pour objet de compléter les actions entreprises aux niveaux national, régional et local, notamment en assurant des échanges d'expériences et d'informations relatives à celles-ci;

considérant que la responsabilité principale pour l'intégration dans le domaine de l'éducation, l'intégration professionnelle et économique, l'intégration sociale et la vie autonome des personnes handicapées incombe aux États membres, mais que les actions de coopération au niveau de la Communauté peuvent aider les États membres à améliorer l'efficacité des mesures qu'ils prennent dans ce domaine;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée au Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 26:

« 26. Toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale.

Ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement. »

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de quatre ans;

considérant qu'un montant de 37 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel;

considérant que le montant estimé nécessaire est destiné au financement du programme pour la période 1993-1996 dans le cadre des perspectives financières des Communautés européennes en vigueur;

considérant que, comme la présente décision fait intervenir, d'une part, des principes relatifs à la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle et favorisant l'emploi et, d'autre part, des mesures, y compris celles visant à promouvoir la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation, l'intégration sociale et la vie autonome des personnes handicapées, qui doivent être adoptées en vue de la réalisation d'un des objectifs de la Communauté, sans que le traité ait prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis, il convient d'invoquer à la fois l'article 128 et l'article 235 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement de Helios II Un programme d'action communautaire concernant la promotion de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes handicapées (programme Helios II), ci-après dénommé « Helios II », est établi pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996.

Article 2

Définition de la notion « personnes handicapées » Aux fins de Helios II, on entend par « personnes handicapées » les personnes présentant des déficiences, incapacités ou handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques, y compris sensorielles, mentales ou psychiques, qui limitent ou interdisent l'accomplissement d'une activité ou d'une fonction considérée comme normale pour un être humain.

Article 3

Objectifs Les objectifs de Helios II sont les suivants dans les domaines de la réadaptation fonctionnelle, de l'intégration dans le domaine de l'éducation, de la formation et réadaptation professionnelles, de l'intégration économique, de l'intégration sociale et de la vie autonome des personnes handicapées:

a) poursuivre le développement et l'amélioration d'activités d'échange et d'information avec les États membres et les organisations non gouvernementales, ci-après dénommées « ONG », pouvant apporter une contribution positive conformément au point c) et en assurer la diffusion la plus large possible;

b) promouvoir les approches et mesures efficaces en vue d'une plus grande efficacité et d'une meilleure coordination des actions menées conformément au point c);

c) promouvoir le développement d'une politique de coopération au niveau communautaire avec les États membres et les organisations et associations concernées en matière d'intégration, fondée sur les meilleures expériences et les pratiques innovatrices et efficaces dans les États membres, y compris, le cas échéant, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, les associations de bienfaisance;

d) poursuivre la coopération avec les ONG à dimension européenne et les ONG considérées comme représentatives dans les États membres respectifs, à travers les conseils nationaux des personnes handicapées là où ils existent, et ayant exprimé la volonté de coopérer au niveau communautaire.

Article 4

Actions 1. Les actions d'ordre général destinées à promouvoir les objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:

a) coordonner, entreprendre et stimuler des activités sur la base de thèmes annuels précis, visant à promouvoir l'innovation, à faciliter des échanges d'expériences et à encourager la diffusion d'expériences réussies et le transfert de pratiques efficaces.

Ces activités impliqueront la participation étroite des personnes handicapées, de leurs familles, des organisations représentatives, d'experts, de chercheurs, de professionnels confirmés travaillant sur le terrain, de bénévoles ainsi que de partenaires sociaux;

b) répondre aux besoins d'information des personnes handicapées en poursuivant dans le cadre du système d'information et de documentation informatisé Handynet, sur la base de données nationales, la collecte, l'adaptation au niveau européen, la mise à jour, l'échange et la diffusion des informations recueillies dans les États membres par les centres nationaux de collecte et d'information.

Le Conseil réexamine le système Handynet, avant le 31 décembre 1994, sur la base d'un rapport de la Commission concernant, entre autres, l'évaluation du premier module de Handynet « Aides techniques » et statue, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, sur les conditions de continuation du système après cette date;

c) stimuler la participation des personnes handicapées aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de la formation et de la préparation à la vie professionnelle, des nouvelles technologies, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes, de l'apprentissage des langues, de la mobilité et de l'échange de jeunes au sein de la Communauté;

d) développer des échanges d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres par une coopération portant sur les activités désignées à cet effet par les États membres;

e) veiller à une coordination étroite avec les activités entreprises par les organisations au niveau international ainsi qu'à une collaboration à d'autres activités au niveau international dans les domaines visés à l'article 3.

2. Les actions destinées à réaliser les objectifs visés à l'article 3 sont énumérées en annexe.

Article 5

Financement 1. Helios II a une durée de quatre ans.

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 37 millions d'écus pour la période 1993-1996, dans le cadre des perspectives financières des Communautés européennes en vigueur.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 6

Mise en oeuvre par la Commission La Commission assure la mise en oeuvre de Helios II conformément à l'article 8 et en étroite coopération avec les États membres et les institutions et organisations compétentes en matière d'intégration des personnes handicapées.

Article 7

Cohérence et complémentarité La Commission veille à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre de Helios II et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents.

Article 8

Comité consultatif 1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé « comité », composé de deux représentants gouvernementaux de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 9

Forum européen des personnes handicapées 1. Avant de consulter le comité, la Commission recueille, en ce qui concerne tous les aspects appropriés de Helios II, le point de vue d'un forum européen des personnes handicapées, ci-après dénommé « forum ».

Le forum est composé:

a) de représentants, nommés par la Commission sur la base de propositions présentées par des organisations visées à l'article 3 point d) et après que la Commission a demandé l'avis de chaque État membre, d'un maximum de 24 ONG de personnes handicapées ou de leurs familles ou agissant dans l'intérêt de personnes handicapées.

Au moins une ONG représentative de chaque État membre doit être représentée dans le forum.

Les ONG peuvent être représentées à travers les conseils nationaux des personnes handicapées là où ils existent;

b) d'un représentant des organisations syndicales d'employeurs et d'un représentant des organisations syndicales de travailleurs, chacun étant nommé par la Commission sur la base de propositions faites par les organisations représentant ces intérêts au niveau communautaire.

La Commission s'efforce d'assurer que l'appartenance au forum reflète d'une façon équilibrée:

a) les différents types de handicaps;

b) les différents types d'activités exercées par les personnes handicapées ou dans l'intérêt de celles-ci;

c) les différents intérêts nationaux,

et

d) les associations comprenant des ONG de plusieurs ou de tous les États membres.

2. Le forum nomme son président qui peut être un représentant de la Commission.

3. Le forum arrête son règlement intérieur.

Article 10

Groupe de liaison 1. Avant de consulter le comité, la Commission convoque un groupe de liaison présidé par le représentant de la Commission visé à l'article 8 paragraphe 1 et composé:

a) d'un des représentants gouvernementaux de chaque État membre visés à l'article 8 paragraphe 1;

b) de douze membres du forum, désignés par celui-ci.

2. Si un État membre ou un des membres désignés par le forum considère que les questions à examiner ont une importance particulière pour lui, il peut demander qu'un deuxième représentant assiste à la réunion.

3. Le groupe de liaison arrête son règlement intérieur.

Article 11

Rapports 1. La Commission présente avant le 1er juillet 1994 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport succinct sur l'application de l'article 4 paragraphe 1 point b).

2. La Commission présente au plus tard le 31 décembre 1995 un rapport intérimaire d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre de Helios II, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de décision concernant la révision de Helios II.

3. La Commission présente avant le 1er juillet 1997 un rapport complet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre et les résultats de Helios II.

4. Dans les rapports visés aux paragraphes 2 et 3, la Commission fait état, entre autres, des résultats des travaux d'évaluation indépendante et objective visée à l'annexe point 1.2..

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.

(2) JO no C 293 du 12. 11. 1991, p. 2.; JO no C 25 du 28. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no C 305 du 23. 11. 1992.

(4) JO no C 79 du 30. 3. 1992, p. 20.

(5) JO no C 211 du 8. 8. 1987, p. 1.

(6) JO no C 162 du 30. 7. 1990, p. 2.

ANNEXE

ACTIONS (Article 4)

1. Observations générales

1.1. Les présentes actions sont entreprises par la Commission en étroite coopération avec les États membres, les associations des personnes handicapées et de leurs familles, les partenaires sociaux, les organismes professionnels et les bénévoles travaillant dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées.

1.2. Helios II fait l'objet d'une évaluation indépendante et objective en ce qui concerne chaque action retenue.

1.3. Par ailleurs, un accent particulier est mis sur le rôle des technologies efficaces pour l'intégration des personnes handicapées.

Le potentiel pédagogique et pratique des technologies efficaces est en effet en mesure de favoriser le développement des moyens didactiques, l'adaptation des postes de travail, les moyens de communication et de mobilité ainsi que de rompre l'isolement des personnes handicapées.

1.4. La Commission prendra en considération la situation économique des États membres ou régions dans lesquels les actions spécifiques devraient être mises en oeuvre.

1.5. Le montant accordé pour l'ensemble des actions suivantes:

- système Handynet (point 3),

- coopération avec les ONG (point 4)

et

- coopération avec des experts extérieurs (point 9)

ne peut pas être supérieur à 50 % de la dotation globale de Helios II.

Le montant accordé pour les activités d'échange et d'information entre les États membres (point 2) ne peut pas être inférieur à 25 % de la dotation globale de Helios II.

2. Activités d'échange et d'information entre les États membres

2.1. Contribution de la Communauté

Pour réaliser l'objectif d'un échange d'informations et d'expériences entre les États membres, la Communauté peut apporter une contribution aux activités relatives aux domaines visés à l'article 3, à savoir la réadaptation fonctionnelle, l'intégration dans le domaine de l'éducation, la formation et la réadaptation professionnelles, l'intégration économique ainsi que l'intégration sociale et la vie autonome des personnes handicapées.

Ces activités consistent en conférences, séminaires, échanges d'informations, visites d'étude et stages de formation que l'on organise sur la base de thèmes annuels fixés après avis du comité et après avoir recueilli le point de vue du forum.

Les participants à ces activités sont désignés par les États membres compte tenu de la qualité de leurs activités et d'une éventuelle cohérence et d'une éventuelle complémentarité avec d'autres actions communautaires, aux fins de la communication des expériences acquises aux représentants des autorités nationales, régionales et locales et aux ONG, à travers les conseils nationaux des personnes handicapées là où ils existent.

Le cas échéant, les participants peuvent être remplacés par l'État membre qui les a désignés.

La Commission facilite, le cas échéant, des contacts entre les participants en fonction du domaine d'intégration ou de la catégorie de handicap concerné afin de favoriser un échange dans chaque domaine.

2.2. Taux de participation financière de la Communauté

a) Jusqu'à 50 % pour les conférences (en coopération avec les autorités nationales);

b) jusqu'à 100 % pour les séminaires, activités des groupes de travail, visites d'étude et stages de formation.

3. Système d'information et de documentation informatisé Handynet

3.1. Modalités générales

Afin de répondre gratuitement aux besoins d'information des personnes handicapées, le système Handynet offre aux utilisateurs une banque de données multilingue, un journal électronique multilingue et un service de messagerie électronique.

La collecte des données au niveau national est effectuée par les centres nationaux de coordination de collecte désignés par les États membres.

Ces données sont transmises à la Commission, qui les adapte au système Handynet, les met à jour régulièrement et les met à la disposition des centres nationaux désignés par les États membres, sous forme de Compact Disk Read Only Memory (CD - ROM).

La diffusion des informations traitées dans le cadre du système Handynet aux utilisateurs est du resort ressort des États membres et relève des centres d'information et de conseil désignés par les États membres.

3.2. Actions spécifiques

La Commission poursuit le développement et la mise à jour du premier module de Handynet « Aides techniques ».

Ce module consiste en une base de données européenne et comporte:

- un inventaire des aides techniques (avec leur prix) pour les personnes handicapées de toutes catégories qui sont disponibles sur le marché communautaire,

- un répertoire des fabricants et des organismes de distribution de ces produits dans les États membres

et

- les procédures et règles nationales à suivre par les personnes handicapées pour obtenir ces aides techniques.

En outre, la Commission développe la promotion:

- des actions positives et projectives pour stimuler l'adaptation des technologies, y compris les nouvelles technologies, aux besoins des personnes handicapées,

- de la recherche et de la réalisation d'aides techniques, notamment en établissant un inventaire des actions de recherche appliquée dans ce domaine.

La Commission examine également s'il est possible d'inclure dans la base de données des informations sur la qualité des aides techniques.

3.3. Taux de participation financière de la Communauté

- Jusqu'à 100 % (pour la couverture de la dimension européenne).

4. Coopération avec les ONG

4.1. Conditions et modalités générales de collaboration avec la Commission

La Commission renforce la collaboration avec les ONG, à travers les conseils nationaux des personnes handicapées là où ils existent, ainsi qu'avec des associations comprenant des ONG de plusieurs ou de tous les États membres.

La Commission informe le comité sur la coopération et les liens avec les ONG visées à l'article 3 point d).

4.2. Actions spécifiques

Chaque année, la Commission établit, après avis du comité, un programme d'activités éligibles au soutien financier de la Commission et donne un avis équilibré sur la priorité de ces activités.

Les activités éligibles comprennent:

- conférences, séminaires, visites d'étude, cours de formation et autres activités de coopération à dimension européenne,

- mise à disposition d'informations pour les ONG sur les actions entreprises au niveau communautaire,

- conseils à la Commission, à sa demande, sur les aspects techniques liés au type de handicap ou de problème d'intégration spécifique représenté,

- présentation d'un rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre de Helios II.

4.3. Taux de participation financière de la Communauté

a) Jusqu'à 50 % pour les réunions, conférences, séminaires, visites d'étude, stages de formation et autres activités de coopération à dimension européenne;

b) jusqu'à 100 % pour les frais de coordination et d'expertise.

5. Information et sensibilisation de l'opinion publique

Actions et campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et des médias par une large dissémination de l'information en ce qui concerne les possibilités d'intégration des personnes handicapées.

La Commission contribue à sensibiliser l'opinion publique par l'organisation de concours, d'attributions de prix annuels pour des réalisations modèles dans différents domaines de l'intégration des personnes handicapées et par des activités médiatiques.

Les réalisations modèles récompensées par un prix sont présentées lors d'une conférence-exposition.

La Commission peut apporter un soutien financier à des réunions d'information au niveau national organisées par des participants à Helios II.

Taux de participation financière de la Communauté: jusqu'à 100 %.

6. Thèmes particuliers

Pour la mise en oeuvre des actions spécifiques citées ci-dessus, les participants à Helios II veillent particulièrement:

- à la prévention et à l'aide précoce, afin d'éviter l'apparition ou le développement de la déficience, de l'incapacité et du handicap,

- aux difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées, les femmes handicapées et les personnes handicapées âgées,

- à la promotion de l'intégration économique et sociale des femmes handicapées,

- à la formation des intervenants, professionnels et bénévoles, aux différentes phases du processus d'intégration,

- aux personnes auxquelles incombent des responsabilités particulières de s'occuper d'enfants, d'adolescents ou d'adultes handicapés.

7. Programmes, actions et initiatives concernant directement les personnes handicapées

Une synergie est développée en particulier dans le domaine de la réadaptation professionnelle et de l'emploi avec l'initiative Horizon ainsi que dans le domaine de l'utilisation des technologies efficaces avec l'initiative Tide.

8. Études et assistance technique

Études, consultations et assistance technique nécessaires à l'élaboration de propositions ou à la fourniture d'un soutien technique dans les domaines visés à l'article 3.

Taux de participation financière de la Communauté: jusqu'à 100 %.

9. Action spécifique supplémentaire dans le cadre des activités visées aux points 2 à 5.

Coopération avec des experts extérieurs chargés d'assister la Commission pour la coordination, l'animation et l'évaluation des activités visées aux points 2 à 5.

Taux de participation financière de la Communauté: jusqu'à 100 %.