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DÉCISION No 2131/88/CECA DE LA COMMISSION

du 18 juillet 1988

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 12,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par sa décision no 229/88/CECA (2), modifiée par la décision no 980/88/CECA (3), la Commission a rétabli un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie, à la suite d'une plainte faisant état de la violation d'un engagement souscrit par les exportateurs yougoslaves.

B. Suite de la procédure

(2) Suite à une demande émanant des exportateurs yougoslaves qui représentent le total des transactions commerciales concernées, la Commission, par sa décision no 1321/88/CECA (4), a prorogé le droit antidumping provisoire pour une nouvelle période de deux mois.

(3) Par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (5), la Commission a donc annoncé la réouverture d'une procédure antidumping concernant certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie. Il s'agit de produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres et d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 millimètres non enroulés simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et relevant des codes NC ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex 7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex 7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10.

(4) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(5) Tous les producteurs/exportateurs yougoslaves connus de la Commission ont fait part de leur point de vue par écrit. Ils ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission et ont fait part de leur avis sur le droit.

(6) Aucun acheteur ni transformateur communautaire de ces tôles de fer ou d'acier n'a présenté ni fait présenter d'observations.

(7) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour établir ses constations et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

Producteurs communautaires

- Thyssen Stahl AG, Duisburg (Allemagne),

- Peine-Salzgitter AG, Salzgitter (Allemagne),

- Nuova Italsider SpA, Genoa (Italie);

Importateur communautaire

- Metallia Handelsgesellschaft mbH, Duesseldorf (Allemagne).

(8) La Commission a demandé et reçu les informations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants et soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.

(9) La Commission a adressé en outre, afin d'obtenir les informations nécessaires, un questionnaire aux producteurs yougoslaves intéressés. Toutefois, les informations communiquées par ces producteurs sont incomplètes, ceux-ci ayant refusé en particulier de dévoiler les chiffres relatifs aux quantités et

aux prix se rapportant à leur marché intérieur et à certaines opérations d'exportation. La Commission a conclu, dans ces conditions, que les vérifications opérées sur place n'étaient pas garanties et a décidé de formuler ses conclusions préliminaires sur la base des données disponibles.

(10) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période du 1er janvier au 31 décembre 1987.

C. Valeur normale

(11) Les producteurs yougoslaves ayant tous refusé de communiquer les informations souhaitées au sujet des ventes de tôles de fer ou d'acier effectuées sur leur marché intérieur, la Commission a établi la valeur normale en fonction des prix de base (1) publiés et appliqués au cours de la période d'enquête et à la lumière du régime de prix convenu dans le cadre de l'accord de coopération et conclu entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part (83/42/CECA) (2).

D. Prix à l'exportation

(12) Les informations nécessaires concernant les prix à l'exportation n'ayant pas été communiquées à la Commission, ces prix ont été déterminés, sur la base des données disponibles, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision no 2177/84/CECA. À cet effet, la Commission a utilisé les informations contenues dans les demandes de licences d'importation et, en particulier, les prix d'achat qui y étaient déclarés par les importateurs.

E. Comparaison

(13) Dans les cas où les informations dont la Commission a pu disposer le permettaient, les prix à l'exportation ont été comparés avec la valeur normale ressortant des prix de base publiés pour une qualité d'acier standard, sans extra.

(14) Lors de la comparaison de cette valeur normale (c'est-à-dire des prix de base diminués des droits de douane) avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant et dans la mesure du possible, des différences affectant les conditions de vente et portant, par exemple, sur les frais de transport, d'assurance, d'expédition ou de manutention.

(15) Ces prix de base étant calculés caf frontière communautaire, toutes les comparaisons ont été établies à ce niveau, droits de douane non inclus.

F. Marges

(16) L'examen des faits exposés ci-dessus montre que, depuis l'acceptation de leur engagement par la décision no 86/639/CECA (3) de la Commission, les exportateurs yougoslaves ont maintenu leurs pratiques de dumping, la marge de ce dernier étant égale à l'écart constaté entre la valeur normale ainsi établie et les prix à l'exportation vers la Communauté. Étant donné que les informations relatives aux prix à l'exportation tirées des demandes de licences présentées par les importateurs communautaires ne comportaient pas de ventilation des opérations d'exportation en fonction des différents exportateurs, la Commission a jugé opportun d'établir une marge de dumping unique s'appliquant à toutes les exportations de tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie. La moyenne pondérée de cette marge, exprimée en pourcentage de la valeur caf totale s'élève à 15,4 %.

(17) La détermination de la marge précitée tient compte du changement de conditions constaté depuis l'acceptation de l'engagement souscrit par les exportateurs yougoslaves et, en particulier, de la révision des prix de base qui ont servi a établir la valeur normale. Elle est considérée par la Commission comme définitive.

G. Violation d'engagement et incidence de celle-ci

(18) La Commission a clôturé l'enquête menée au sujet des importations de tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie sans instituer de mesures de protection définitives et en acceptant un engagement en vertu duquel les exportateurs yougoslaves appliqueraient, à ces tôles de fer ou d'acier, une politique de fixation de prix et de commercialisation qui n'affecterait ni le marché en question ni les courants d'échanges traditionnels de la Communauté et qui viserait à ramener ces exportations à un niveau qui ne causerait plus de préjudice à l'industrie communautaire.

(19) Les informations dont la Commission a pu disposer montrent que, contrairement à cet engagement, les exportateurs yougoslaves n'ont pas réduit le volume de leurs ventes dans les proportions prévues dans cet engagement. En réalité, les volumes de tôles importées de Yougoslavie se sont écartés de façon substantielle de ceux correspondant aux courants d'échanges traditionnels de certains États membres de la Communauté. En Italie, plus particulièrement, les importations effectuées en 1987 ont dépassé de 115 % les objectifs fixés dans l'engagement, si bien que la part de marché détenue par les importations yougoslaves dans ce pays n'ont pratiquement pas diminué.

(20) Les éléments communiqués à la Commission indiquent aussi que les prix auxquels ces produits importés en dumping ont été vendus dans la Communauté présentaient, par rapport à ceux figurant dans les listes notifiées à la Commission par les fabricants communautaires, un écart se situant

entre 17 et 28 %. L'existence de cet écart est confirmée par les notifications faites par les producteurs communautaires à la Commission, dans le cadre du régime des prix CECA, au sujet de l'alignement sur les offres de ventes de produits yougoslaves en dumping dans la Communauté.

(21) Dans cette situation, les importations en cause ont continué d'exercer un effet de compression des prix, contraint les producteurs communautaires à un effort d'alignement et leur ont infligé des pertes financières considérables.

(22) Ces facteurs ont amené la Commission à conclure que les importations en question ont continué de causer un préjudice important à l'industrie communautaire et que l'engagement souscrit par les exportateurs yougoslaves n'a pas servi l'objectif fixé, consistant à éliminer ce préjudice.

H. Intérêt de la Communauté

(23) Aucune observation n'a été formulée par aucun des utilisateurs des tôles de fer ou d'acier importées de Yougoslavie et assujetties au droit antidumping provisoire dans les délais fixés à l'article 2 de la décision no 229/88/CECA.

(24) En conséquence, la Commission confirme la conclusion selon laquelle l'intérêt de la Communauté commande que des mesures soient prises. Dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté exige l'institution d'un droit antidumping définitif à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie.

I. Engagement

(25) Les exportateurs des produits yougoslaves, ayant été informés de l'intention de la Commission de prendre des mesures sous la forme de l'institution d'un droit antidumping définitif, ont offert un nouvel engagement au sujet de leurs ventes de tôles de fer ou d'acier dans la Communauté.

(26) Après avoir pris l'avis du comité consultatif, la Commission a refusé d'accepter l'engagement offert et a informé les exportateurs concernés des motifs de sa décision.

J. Montant du droit

(27) Conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 de sa décision no 2177/84/CECA, la Commission a déterminé le montant du droit provisoire sur la base des faits constatés avant l'acceptation du premier engagement offert par les exportateurs yougoslaves, ainsi qu'il ressort de la décision no 2767/86/CECA de la Commission (1).

(28) La Commission a pris en considération le changement de situation intervenu dans l'intervalle et concernant en particulier la révision à la baisse des prix de base à partir desquels la valeur normale a été calculée ainsi que la modification des prix courants effectivement appliqués par les producteurs communautaires. Ces éléments, qui se traduisent par des marges de dumping moins importantes et un écart de prix plus réduit, doivent se répercuter dans le montant du droit définitif.

(29) Compte tenu du fait qu'il est nécessaire que l'industrie communautaire puisse pratiquer les prix publiés pour les tôles et dégager ainsi des recettes suffisantes pour faire face à une nécessaire restructuration et maintenir son incidence sur l'emploi dans des limites raisonnables, il conviendrait que le montant retenu soit suffisant pour éliminer dans la mesure du possible l'écart de prix observé mais n'excède pas la marge de dumping et soit exprimé en un montant en Écus à acquitter par tonne de produits importée dans la Communauté. Ce type de droit paraît mieux adapté aux conditions spécifiques du marché des produits considérés, afin d'assurer l'efficacité des mesures prises. En conséquence, la Commission a fixé le montant du droit définitif à 48 Écus par 1 000 kilogrammes.

K. Perception du droit provisoire

(30) Compte tenu de la violation d'engagement constatée, de la persistance des marges de dumping et du préjudice causé aux producteurs communautaires, la Commission estime que les montants appliqués au titre du droit antidumping provisoire doivent être perçus au niveau maximal du droit institué définitivement.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif à l'importation de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres et d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 millimètres enroulés, simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et relevant des codes NC ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex 7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex 7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10 originaires de Yougoslavie.

2. Le montant du droit est de 48 Écus par 1 000 kilogrammes.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants appliqués au titre du droit antidumping provisoire en vertu de la décision no 229/88/CECA sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Yougoslavie sont perçus définitivement, dans les limites d'un maximum de 48 Écus par 1 000 kilogrammes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication du Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 13.

(3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 33.

(4) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 20.

(5) JO no C 22 du 28. 1. 1988, p. 10.

(1) JO no C 119 du 5. 5. 1987, p. 3.

(2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.

(3) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 84.

(1) JO no L 254 du 6. 9. 1986, p. 18.