RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1739 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2020

modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les quantités disponibles pour les contingents tarifaires pour certains produits agricoles figurant dans la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, un contingent tarifaire pour la viande de volaille originaire d’Ukraine et un contingent tarifaire pour la viande bovine originaire du Canada

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (3) établissent les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à un système de certificats d’importation et d’exportation et remplacent et abrogent un certain nombre d’actes qui ont ouvert ces contingents et prévoient des règles spécifiques.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission (4), qui établit les règles relatives à l’attribution de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, prévoit que, à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (5) s’applique, les quantités contingentaires fixées dans les règlements portant ouverture des contingents tarifaires respectifs pour certains produits agricoles sont remplacées par les nouvelles quantités résultant de la répartition, comme indiqué dans la troisième colonne des annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/386. Afin de garantir la cohérence des quantités contingentaires fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 avec les nouvelles quantités contingentaires résultant de la répartition prévue à l’annexe I, troisième colonne, du règlement d’exécution (UE) 2019/386, il y a lieu de modifier en conséquence les quantités concernées des contingents tarifaires figurant aux annexes II, III, IV, VI, VIII, IX, X et XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761.

(3) À la suite de discussions entre l’Union et le Royaume-Uni, un accord a été trouvé sur de nouvelles quantités pour quatre contingents tarifaires dans le secteur du riz. Il convient donc également de modifier les quantités des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4130 et figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/761.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2020/94 de la Commission (6) modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2078 (7) qui porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union pour la viande de volaille originaire d’Ukraine, afin de tenir compte des quantités contingentaires et des codes NC mis à disposition en vertu d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine, modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, approuvé par la décision (UE) 2019/2145 du Conseil (8) (ci-après l’«accord»). Il convient dès lors de modifier la quantité et les codes NC du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4273 et figurant à l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, afin de tenir compte des quantités contingentaires et des codes NC mis à disposition en vertu de l’accord.

(5) Il est nécessaire de corriger une erreur rédactionnelle dans l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la désignation du produit pour un contingent tarifaire relatif à la viande bovine originaire du Canada.

(6) Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.

(7) Afin de garantir la sécurité juridique et pour que les quantités révisées des contingents tarifaires s’appliquent aux demandes de certificats pouvant être présentées pour des contingents tarifaires relevant d’une période commençant le 1er janvier 2021, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761 Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit: (1) Les annexes II, III, IV, VI, VIII, IX et X sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. (2) L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/761 À l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, pour le numéro d’ordre 09.4281, la désignation du produit «Viandes des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion du bison, fraîches ou réfrigérées» est remplacée par la mention «Viandes des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion du bison, congelées ou autres».

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/386 de la Commission du 11 mars 2019 fixant des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l’OMC après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et en ce qui concerne les certificats d’importation délivrés et les droits d’importation attribués dans le cadre de ces contingents tarifaires (JO L 70 du 12.3.2019, p. 4).

(5) Règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (JO L 38 du 8.2.2019, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/94 de la Commission du 22 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2078 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour la viande de volaille originaire d’Ukraine et dérogeant audit règlement d’exécution pour l’année contingentaire 2020 (JO L 18 du 23.1.2020, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

(8) Décision (UE) 2019/2145 du Conseil du 5 décembre 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 325 du 16.12.2019, p. 41).