Action commune du Conseil

du 25 novembre 2002

prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne

(2002/921/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne(1). Cette action commune expire le 31 décembre 2002.

(2) Le fonctionnement de la Mission de surveillance de l'Union européenne, ci-après dénommée "EUMM", est actuellement régi par l'accord entre l'Union et la République fédérale de Yougoslavie, approuvé par la décision 2001/352/PESC(2), et par l'accord entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, approuvé par la décision 2001/682/PESC(3), ainsi que par des mémorandums d'entente et des échanges de lettres avec les autres parties hôtes des Balkans occidentaux.

(3) Il convient de proroger le mandat de l'EUMM.

(4) Il est nécessaire d'assurer la sécurité des observateurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de l'EUMM est prorogé.

Article 2

1. L'objectif premier de la Mission est de contribuer, de manière souple, en rassemblant et en analysant des informations, conformément aux directives du Secrétaire général/Haut Représentant et du Conseil, à une formulation efficace de la politique de l'Union à l'égard des Balkans occidentaux.

2. À cette fin, l'EUMM est chargée plus particulièrement:

a) de suivre l'évolution de la situation politique et en matière de sécurité dans la zone relevant de sa compétence;

b) d'accorder une attention particulière à la surveillance des frontières, aux questions interethniques et au retour des réfugiés;

c) d'établir des rapports analytiques sur la base des instructions reçues;

d) de contribuer à l'alerte rapide du Conseil et à l'instauration de la confiance, dans le cadre de la politique de stabilisation menée par l'Union dans la région.

3. Le Conseil peut également décider de confier des tâches spécifiques en coordination avec le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission.

Dans l'accomplissement de ses tâches, l'EUMM agit en étroite coordination avec les chefs de Mission de l'Union européenne et les organisations internationales compétentes dans les Balkans occidentaux, en vue de contribuer à renforcer l'efficacité de la politique de l'Union européenne dans la région.

Article 3

1. Le Secrétaire général/Haut Représentant, agissant en étroite coordination avec la présidence, définit les tâches de l'EUMM conformément à la politique qu'arrête le Conseil à l'égard des Balkans occidentaux.

2. L'EUMM rend compte au Conseil, par l'intermédiaire du Secrétaire général/Haut Représentant, de l'accomplissement de ses tâches.

3. Le Secrétaire général/Haut Représentant veille à ce que l'EUMM fonctionne de façon flexible et rationalisée. Dans cette perspective, il réexamine régulièrement les fonctions et le territoire géographique couvert par l'EUMM afin de continuer à adapter l'organisation interne de celle-ci aux priorités de l'Union dans les Balkans occidentaux. Il fait rapport au Conseil au plus tard le 30 septembre 2003 et propose des recommandations. La Commission est pleinement associée.

Article 4

La structure de l'EUMM comprend:

a) un siège composé du chef de la Mission, de l'adjoint au chef de la Mission, d'un conseiller juridique, d'une section "Analyse", d'une cellule "Finances et administration", d'une unité chargée de la gestion de la base de données et d'une cellule chargée des communications et du soutien logistique;

b) des antennes de l'EUMM chargées d'entretenir les contacts essentiels au niveau local, d'agir en étroite coordination avec les chefs de Mission de l'Union et les organisations internationales compétentes, de fournir des informations opérationnelles au siège de l'EUMM et de soutenir le redéploiement rapide des équipes mobiles;

c) des équipes mobiles capables de se déployer rapidement, chargées de faire rapport conformément au mandat énoncé à l'article 2, paragraphe 3.

Article 5

1. Le chef de la Mission est désigné par le Conseil, sur la base de propositions présentées par le Secrétaire général/Haut Représentant, pour une durée d'un an, renouvelable pour une période maximale de trois ans. Il assure la gestion quotidienne des opérations de l'EUMM.

L'adjoint au chef de la Mission est détaché par l'État membre qui exerce la présidence.

2. L'effectif et les compétences du personnel de l'EUMM sont conformes aux objectifs et à la structure définis aux articles 2 et 4.

3. Le personnel international est détaché par les États membres pour une durée minimale d'un an. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, les indemnités, les frais d'hébergement et les frais de voyage à destination et au départ des Balkans occidentaux.

4. Les États participant à l'OSCE qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui fournissent actuellement du personnel à l'EUMM peuvent poursuivre leur participation. Ils sont invités à supporter les dépenses afférentes au personnel qu'ils désignent et à contribuer aux dépenses courantes de l'EUMM dans une proportion appropriée, fixée en fonction de l'importance de leur participation et de leur produit national brut.

5. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire ayant désigné un agent de répondre à toute plainte liée à la désignation, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution communautaire en question d'intenter contre l'agent toute action liée à cette désignation.

6. L'effectif du personnel local est conforme à la structure définie à l'article 4.

Article 6

1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de la présente action commune est fixé à 5182563 euros.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est destiné à financer les infrastructures et les dépenses courantes de l'EUMM, y compris les dépenses afférentes au personnel local.

Les dépenses financées sur le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

3. Le chef de la Mission rend pleinement compte à la Commission, qui le supervise, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

Article 7

Les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.

Article 8

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 9

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 328 du 23.12.2000, p. 53. Action commune prorogée en dernier lieu par l'action commune 2001/845/PESC (JO L 315 du 1.12.2001, p. 1).

(2) JO L 125 du 5.5.2001, p. 1.

(3) JO L 241 du 11.9.2001, p. 1.