DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [notifiée sous le numéro C(1998) 1275] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/385/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (1), et notamment ses articles 4, 10 et 12,

considérant qu'il convient d'accorder des dérogations aux États membres afin de leur permettre d'adapter leurs systèmes statistiques nationaux aux exigences de la directive 95/64/CE;

considérant qu'une liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, doit être établie par la Commission;

considérant que le contenu des annexes de ladite directive nécessite des adaptations;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les dérogations accordées aux États membres sont définies à l'annexe I.

2. Les dérogations s'appliquent pour les années 1997, 1998 et 1999, sauf certaines dérogations, telles que définies à l'annexe I, qui s'appliquent uniquement pour l'année 1997.

Article 2

La liste de ports, codés et classés par pays et par zones côtières maritimes, figure à l'annexe II.

Article 3

1. Les annexes II, III, IV, V, VII et VIII de la directive 95/64/CE sont modifiées comme suit.

1) Annexe II:

L'indice (3), renvoyant à la note 3 de bas de page, est inséré dans la colonne «Tonnage» pour ce qui concerne les «codes» n° 30, 31, 32, 33 et 34.

2) Annexe III:

La phrase au-dessous du titre «Nomenclature des marchandises» est remplacée par le texte suivant:

«La nomenclature des marchandises utilisée est constituée par les 24 groupes de marchandises (première colonne ci-dessous), basés sur la nomenclature uniforme de marchandises pour les statistiques de transport NST/R jusqu'à ce que sa substitution soit décidée par la Commission, après consultation des États membres.»

3) Annexe IV:

Le premier paragraphe de la phrase au-dessous du titre «Zones côtières maritimes» est remplacé par le texte suivant:

«La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, originellement établie par le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil (¹)] en vigueur l'année à laquelle se réfèrent les données.

(¹) JO L 183 du 14.7.1975, p. 3.»

4) Annexe V:

a) le premier paragraphe de la phrase au-dessous du titre «Nationalité d'enregistrement du navire» est remplacé par le texte suivant:

«La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres originellement établie par le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil (¹)] en vigueur l'année à laquelle se réfèrent les données, avec la réserve suivante: les codes 017 et 018 seront utilisés respectivement pour la Belgique et le Luxembourg.

(¹) JO L 183 du 14.7.1975, p. 3.»

b) dans la liste des codes: les codes «0011 France» et «0012 îles Kerguelen» sont supprimés; les codes «0281 Norvège» et «0282 Norvège (NIS)» sont insérés après le code «0112 Espagne (Rebeca)»; le code «8902 Territoire antarctique français» est remplacé par «Territoire antarctique français (dont îles Kerguelen)».

5) Annexe VII:

Le tableau est complété par la reprise, dans les colonnes «GT», des mêmes chiffres figurant dans les colonnes «DWT»; la limite inférieure de la classe «01» en «GT» est de «100».

6) Annexe VIII:

a) au-dessous du titre «Statistiques sommaires et détaillées», à la fin de chacune des trois premières phrases, «F1» est remplacé par «soit F1, soit F2, soit F1 et F2»;

b) au tableau «Ensemble de données F1», dans la colonne «Détail des codes», pour ce qui concerne la variable «Type de navire», la référence «1 position numérique» est remplacée par «2 positions numériques»; dans la colonne «Nomenclatures» et à la dernière ligne du tableau, les mots «ou jauge brute» sont supprimés;

c) après le tableau «Ensemble de données F1», le tableau «Ensemble de données F2» est ajouté.

2. Les annexes II, III, IV, V, VII et VIII de la directive 95/64/CE sont remplacées par l'annexe III de la présente décision, qui incorpore les modifications visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault de SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 320 du 30.12.1995, p. 25.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE I

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ANNEXE II

LISTE EUROSTAT DE PORTS EUROPÉENS

Description de la liste de ports

Les ports statistiques et sous-ports sont classés par ordre alphabétique pour chaque État membre.

Structure

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ANNEXE III

«ANNEXE II

CLASSIFICATION DU TYPE DE FRET

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ANNEXE III

NOMENCLATURE DES MARCHANDISES

La nomenclature des marchandises utilisée est constituée par les 24 groupes de marchandises (première colonne ci-dessous), basés sur la nomenclature uniforme de marchandises pour les statistiques de transport NST/R (¹) jusqu'à ce que sa substitution soit décidée par la Commission, après consultation des États membres.

GROUPE DE MARCHANDISES

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(¹) Publication de l'Office statistique des Communautés européennes, édition de 1968 (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).

ANNEXE IV

ZONE CÔTIÈRES MARITIMES

La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, originellement établie par le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil (¹)] en vigueur l'année à laquelle se réfèrent les données.

Le code comporte quatre chiffres: les trois chiffres du code de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivis du chiffre zéro (code 0030 pour les Pays-Bas, par exemple), sauf pour les pays qui sont divisés en plusieurs zones côtières maritimes, lesquelles seront caractérisées par un quatrième chiffre différent de zéro (de 1 à 7), comme indiqué ci-après:

>TABLE>

(¹) JO L 183 du 14.7.1975, p. 3.

ANNEXE V

NATIONALITÉ D'ENREGISTREMENT DU NAVIRE

La nomenclature à utiliser est la géonomenclature [nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, originellement établie par le règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil (¹)] en vigueur l'année à laquelle se réfèrent les données, avec la réserve suivante: les codes 017 et 018 seront utilisés respectivement pour la Belgique et le Luxembourg.

Le code consiste en quatre chiffres: les trois chiffres du code de la nomenclature mentionnée ci-dessus, suivi par le chiffre zéro (code 0010 pour la France, par exemple), sauf pour les pays qui ont plusieurs registres.

Dans les cas où il reste plusieurs registres pour un pays, le code sera:

>TABLE>

(¹) JO L 183 du 14.7.1975, p. 3.

ANNEXE VII

CLASSES DE TAILLE DES NAVIRES

exprimées en tonnes de port en lourd (DWT) ou en jauge brute (GT)

Cette nomenclature concerne uniquement les bateaux d'une jauge brute de 100 ou plus

>TABLE>

ANNEXE VIII

STRUCTURE DES ENSEMBLES DE DONNÉES STATISTIQUES

Les ensembles de données spécifiés dans cette annexe définissent la périodicité des statistiques sur le transport maritime requises par la Communauté. Chaque ensemble définit une ventilation croisée sur un nombre limité de dimensions à différents niveaux des nomenclatures, avec agrégation sur toutes les autres dimensions, et pour laquelle des statistiques de bonne qualité sont nécessaires.

Les conditions de la collecte de l'ensemble de données B1 seront fixées par le Conseil, sur proposition de la Commission, au vu des résultats de l'étude pilote menée pendant une période transitoire de trois ans, telle que définie à l'article 10 de la présente directive.

STATISTIQUES SOMMAIRES ET DÉTAILLÉES

- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises et les passagers sont: A1, A2, B1, C1, E1 et soit F1, soit F2, soit F1 et F2.

- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les marchandises, mais non pour les passagers, sont: A1, A2, A3, B1, C1, E1 et soit F1, soit F2, soit F1 et F2.

- Les ensembles de données à fournir pour les ports sélectionnés pour les passagers, mais non pour les marchandises, sont: A3, D1 et soit F1, soit F2, soit F1 et F2.

- L'ensemble de données à fournir pour les ports non sélectionnés (ni pour les marchandises ni pour les passagers) est: A3.

Ensemble de données A1: Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret et relation

Périodicité: trimestrielle

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Ensemble de données A2: Transports maritimes, autres qu'en conteneurs ou unités mobiles, dans les principaux ports européens par port, type de fret et relation

Périodicité: trimestrielle

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Ensemble de données A3: Informations demandées aux ports pour lesquels des statistiques détaillées ne sont pas demandées (article 4, paragraphe 3)

Périodicité: annuelle

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Ensemble de données B1: Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, marchandise et relation

Périodicité: annuelle

>TABLE>

Ensemble de données C1: Transports maritimes, en conteneurs ou roll on-roll off, dans les principaux ports européens par port, type de fret, relation et situation de chargement

Périodicité: trimestrielle

>TABLE>

Ensemble de données D1: Transports de passagers dans les principaux ports européens par relation

Périodicité: trimestrielle

>TABLE>

Ensemble de données E1: Transports maritimes dans les principaux ports européens par port, type de fret, relation et nationalité d'enregistrement du navire

Périodicité: annuelle

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Ensemble de données F1: Trafic portuaire dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret

Périodicité: trimestrielle

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Ensemble de données F2: Trafic portuaire dans les principaux ports européens par port, type et taille du navire chargeant ou déchargeant le fret

Périodicité: trimestrielle

>TABLE>

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