352/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
DÉCISION N° 19-57 
du 26 juillet 1957 
autorisant l'achat en commun de combustibles par les négociants 
de charbon en gros opérant en Allemagne du Sud 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 4, 47, 65 et 80 du Traité ainsi 
que le § 12 de la Convention, 
Vu la décision N° 37-53 du 11 juillet 1953 
relative à la date d'effet des interdictions pré­
vues en matière d'ententes par l'article 65 du 
Traité (Journal Officiel de la Communauté du 
21 juillet 1953, page 153), dans une organisation assurant la vente 
en commun en Allemagne du Sud des 
combustibles des bassins sus-indiqués, les 
sociétés minières des bassins d'Aix-la-
Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de 
Lorraine participaient également à cette 
organisation, et cela de telle sorte que 
lesdites sociétés minières disposaient au 
total de 41 % des parts et des voix et 
même, avec l'appoint des entreprises 
commerciales rattachées aux sociétés 
minières, de la majorité des parts et des 
voix, 
Vu les demandes introduites le 18 août 1953 
et les demandes complémentaires des 17, 21 et 
24 avril 1956, 
Considérant que les négociants de charbon 
en gros énumérés aux annexes 1 et 2 de la 
présente décision, ainsi que la «Saargruben Ak-
tiengesellschaft in Liquidation» à Sarrebruck, 
les Houillères du Bassin de Lorraine à Merle-
bach et l'Union Charbonnière Rhénane, Société 
Anonyme, à Strasbourg, ont convenu, par con­
trats et décisions en date du 16 avril 1956, 
d'acheter en commun des combustibles auprès 
des sociétés minières des bassins d'Aix-la-Cha­
pelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine ou 
auprès des organisations de vente de ces socié­
tés minières en vue de les revendre en Alle­
magne du Sud, 
Considérant que ces entreprises ont chargé 
de l'exécution de ces tâches la société en com­
mandite «Oberrheinische Kohlenunion Bettag, 
Puton & Co» à Mannheim, à laquelle ces entre­
prises participent elles-mêmes en qualité de 
commanditaires, 
Considérant que ces entreprises ont coopéré 
jusqu'ici en Allemagne du Sud sous une autre 
forme et avec un autre champ d'action au sein 
de l'«Oberrheinische Kohlenunion», à savoir: et dans des conditions telles qu'en vertu 
d'un arrangement conclu avec les sociétés 
minières cette organisation agissait sur 
le marché d'Allemagne du Sud en tant 
que vendeur exclusif des combustibles 
des bassins sus-indiqués — à l'exception 
des livraisons à la Bundesbahn et à cer­
tains gros consommateurs — et que, par 
suite, l'accès direct à la production n'était 
pas ouvert aux négociants et consomma­
teurs du Sud de l'Allemagne; 
Considérant qu'aux termes des contrats et 
décisions du 16 avril 1956 la composition de 
l'«Oberrheinische Kohlenunion» a été trans­
formée de telle façon: 
que les sociétés minières des bassins 
d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr se re­
tirent immédiatement en tant que socié­
taires; 
que les entreprises minières des bassins 
de Sarre et de Lorraine ainsi que l'Union 
Charbonnière Rhénane S. A., qui est leur 
organisation de vente en commun, se 
retireront également en tant que socié­
taires à l'expiration d'une période de 
transition allant jusqu'au 31 mars 1958, 
que la Haute Autorité pourra, le cas 
échéant, proroger; 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL 
Considérant qu'en conséquence n'appartien­
nent à la nouvelle organisation que des entre­
prises de négoce de charbon, 
Considérant qu'en outre l'accord existant 
entre les organisations de vente des bassins 
d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de 
Lorraine et l'«Oberrheinische Kohlenunion», 
aux termes duquel les négociants et utilisateurs 
étaient exclus de l'approvisionnement direct 
par ces sociétés minières à l'intérieur du do­
maine d'activité de l'«Oberrheinische Kohlen­
union» et ne pouvaient par conséquent acheter 
des combustibles qu'auprès de cette organisation, 
expirera, aux termes de l'échange de lettres des 
10 et 12 avril 1956, le premier jour du mois qui 
suivra la notification de la présente décision, 
Considérant qu'en conséquence l'activité de 
l'«Oberrheinische Kohlenunion» modifiée en ver­
tu des contrats et décisions du 16 avril 1956 ainsi 
que de l'échange de lettres des 10 et 12 avril 
1956, sera à l'avenir profondément transformée, 
puisque: 
— elle n'opérera plus en tant qu'organisation 
de vente unique assurant la vente des 
combustibles des bassins sus-indiqués aux 
négociants et aux consommateurs du 
marché d'Allemagne du Sud; 
— elle n'agira, au contraire, aux termes 
d'un arrangement conclu par les né­
gociants en gros opérant en Allemagne 
du Sud, que pour acheter en commun 
auprès des bassins sus-indiqués pour le 
compte desdits négociants en gros; 
— les consommateurs, dans la mesure où, 
d'après les conditions de vente des socié­
tés minières ou de leurs organisations de 
vente, ils sont admis à l'achat direct 
auprès de ces organismes, pourront donc 
à l'avenir acheter directement auprès de 
ceux-ci; 
— les négociants en gros qui, d'après les 
conditions de vente des sociétés minières 
ou de leurs organisations de vente, peu­
vent acheter directement auprès de ces HAUTE AUTORITE 353/57 
organismes seront, en outre, libres soit 
d'adhérer à la nouvelle organisation et 
d'acheter en commun par son entremise, 
soit de rester en dehors de ladite or­
ganisation et d'acheter directement à la 
production; 
Considérant que néanmoins ces nouveaux 
accords, puisqu'ils ont pour objet un achat en 
commun par des négociants en gros, doivent, aux 
termes de l'article 80 du Traité, être également 
appréciés à la lumière des dispositions de 
l'article 65 du Traité, 
Considérant que les accords peuvent toute­
fois être autorisés, puisqu'ils contribuent, compte 
tenu des conditions particulières du marché 
d'Allemagne du Sud, à améliorer notablement 
la distribution des combustibles, 
Considérant qu'en effet — sur la base des 
chiffres afférents à l'année civile 1956 — une 
proportion de 66,5% (soit 22,5 millions de ton­
nes) sur les besoins globaux d'Allemagne du 
Sud en houille et coke de houille (au total 
33,8 millions de tonnes) est livrée par la pro­
duction des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, 
de Sarre et de Lorraine et que sur cette quan­
tité quelque 7,5 millions de tonnes sont" trans­
portés en Allemagne du Sud sur le Rhin et ses 
affluents — soit 22,2 % des besoins de l'Alle­
magne du Sud et 22%> de toutes les mar­
chandises transportées en général en amont sur 
le Rhin, 
Considérant que les négociants en gros 
opérant sur le marché d'Allemagne du Sud ont 
acheté au cours de l'année civile 1956 à la 
production du bassin d'Aix-la-Chapelle, de la 
Ruhr, de Sarre et de Lorraine 14,9 millions de 
tonnes, soit 66,2 °/o du total des combustibles de 
ces bassins écoulé en Allemagne du Sud, 
Considérant que les possibilités de transport 
sur le haut Rhin sont sujettes, en cours d'année, 
à de fortes fluctuations imprévisibles, en sorte 
que les transports de charbon subissent mo­
mentanément des restrictions considérables ou 
des arrêts complets ou des augmentations de 
coût, 
354/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
Considérant qu'en conséquence, compte tenu 
de ces particularités du marché de l'Allemagne 
du Sud, les négociants de charbon en gros 
opérant sur ce marché peuvent écarter les 
difficultés d'approvisionnement de leurs clients 
en coordonnant leurs achats dans les quatre 
bassins mentionnés ainsi que leurs programmes 
de transport et de stockage réglés d'après les 
fournisseurs, l'époque, les tonnages et les voies de 
transport, de manière à adapter leurs opérations 
aux possibilités de livraison, de transport et de 
stockage momentanément offertes, 
Considérant que, toutefois, pour atteindre 
ces objectifs, les négociants en gros participant 
à r«Oberrheinische Kohlenunion» doivent être 
tenus d'appuyer, dans le cadre de l'activité de 
leur organisation, les mesures que les organi­
sations de vente prennent pour assurer l'équi­
libre des catégories et des sortes, ainsi que 
l'équilibre de l'emploi, pour remédier à une 
situation d'urgence et écarter les difficultés 
d'approvisionnement, 
Considérant qu'aux termes du § 19 du con­
trat de société tous les négociants de charbon en 
gros qui peuvent acheter directement auprès 
des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de 
Sarre et de Lorraine des combustibles pour la 
vente en Allemagne du Sud ont la faculté 
d'adhérer à r«Oberrheinische Kohlenunion» au 
début de chaque année charbonnière, 
Considérant que pour faciliter cette adhésion 
il y a lieu de prévoir que les négociants justifiant 
des conditions nécessaires pour ladite adhésion 
peuvent avoir recours aux services de l'«Ober-
rheinische Kohlenunion» dès le moment du dépôt 
de la demande d'adhésion, 
Considérant que l'activité de l'«Ober-
rheinische Kohlenunion» doit rester limitée à la 
mesure nécessaire à la réalisation de ces ob­
jectifs, 
Considérant que ce principe ne serait pas 
respecté si l'«Oberrheinische Kohlenunion» ne se 
bornait pas à acheter en commun pour le compte des négociants de charbon en gros 
affiliés et à effectuer les opérations s'y rat­
tachant, mais s'occupait de vente de com­
bustibles — soit en son propre nom et pour son 
compte propre, soit en qualité de commis-
sionaire ou de représentant; 
Considérant que le même principe ne 
s'oppose pas à ce que r«Oberrheinische Kohlen­
union» assume, pour les utilisateurs appro­
visionnés directement d'après les conditions de 
vente des sociétés minières ou de leurs organi­
sations de vente — sans intervenir dans les 
négociations ou conventions d'achat desdits con­
sommateurs —, le transport, le transbordement 
et les opérations s'y rattachant, étant donné 
que les difficultés particulières de l'appro­
visionnement du marché d'Allemagne du Sud 
sont plus faciles à aplanir dans le cadre d'un 
volume de transport important, 
Considérant que l'achat en commun ne doit 
pas avoir pour effet de priver les producteurs 
ou les comptoirs de vente des bassins d'Aix-la-
Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine 
de la possibilité de constater si les différents 
associés de l'«Oberrheinische Kohlenunion» rem­
plissent d'après leurs achats les conditions pour 
être approvisionnés directement comme né­
gociants en gros de première main, 
Considérant que r«Oberrheinische Kohlen­
union» doit donc être tenue de n'exécuter que 
les commandes pour lesquelles le commettant a 
désigné le fournisseur, 
Considérant que r«Oberrhednische Kohlen­
union» n'est pas en mesure de déterminer les 
prix ni de contrôler les débouchés pour la vente 
en Allemagne du Sud, puisque: 
— les prix de la production sont fixés par 
les sociétés minières et que l'«Ober-
rhednische Kohlenunion» achète pour le 
compte de ses associés aux produc­
teurs, aux prix et conditions de livraisons 
publiés par ces derniers, 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 355/57 
les prix de revente sont, d'autre part, fixés 
par les négociants en gros eux-mêmes, 
sans que r«Oberrheinische Kohlenunion > 
puisse agir sur leurs prix ou conditions 
de vente, de favoriser les achats des négociants en 
gros intéressés dans les bassins d'Aix-la-
Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lor­
raine, et de restreindre ou d'entraver 
l'achat dans les autres bassins de la 
Communauté, 
un contrôle des débouchés n'est pas pos­
sible, étant donné que l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» n'opère, pour l'achat en com­
mun, que dans le cadre des commandes 
que lui passent les divers négociants en 
gros et reste tenue, à cet égard, en vertu 
des principes arrêtés le 16 avril 1956 pour 
l'activité commerciale, de respecter les 
exigences de ses membres concernant la 
provenance, les catégories et les sortes 
des combustibles à acheter, compte tenu 
des possibilités de livraison des vendeurs, 
Considérant que l'achat en commun donne 
aux négociants en gros intéressés une influence 
considérable sur le marché, qui offre à son tour 
la possibilité d'adopter des pratiques qui 
seraient en contradiction avec les dispositions 
de l'article 4, paragraphe b) ou paragraphe d), du 
Traité, et notamment avec l'interdiction des 
discriminations et d'une répartition ou exploi­
tation du marché, 
Considérant qu'en conséquence l'«Ober-
rheinische Kohlenunion» et ses associés doivent 
être tenus, par des limitations et conditions 
appropriées, de s'abstenir de pareilles pratiques, 
notamment 
d'admettre à participer à l'achat en com­
mun auprès des producteurs un négociant 
en gros qui, d'après les conditions de 
vente des sociétés minières intéressées ou 
de leurs organisations de vente, n'est pas 
admis en qualité de négociant en gros de 
première main à l'achat direct auprès de 
ces organismes, 
de refuser la participation à l'achat en 
commun à un négociant en gros qui, 
d'après les conditions de vente des socié­
tés minières ou de leurs organisations de 
vente, est admis en qualité de négociant 
en gros de première main à l'achat direct 
auprès de ces organismes, de participer directement ou indirecte­
ment à des accords ou pratiques con­
certées, empêchant les entreprises de 
transports fluviaux d'obtenir librement 
des commandes d'autres acheteurs pour 
le transport de combustibles à destination 
des ports du cours supérieur du Rhin, 
d'agir sur les entrepreneurs de transports 
fluviaux ou propriétaires d'installations 
de chargement ou de déchargement en 
vue de traiter, dans l'utilisation du ton­
nage de cale ou des installations de trans­
bordement des combustibles, les utilisa­
teurs, ou les négociants non rattachés à 
l'organisation, de façon discriminatoire 
par rapport à ses associés, 
d'empêcher les négociants appartenant à 
F«Oberrheinische Kohlenunion» de trans­
porter et de vendre également dans 
d'autres régions du marché commun des 
combustibles provenant des bassins de 
la Communauté dans lesquels ils sont 
admis à l'achat direct, 
Considérant qu'en outre, l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» doit être tenue, aux points de 
transbordement ou elle a fait appel de façon 
exclusive ou prépondérante aux capacités de 
stockage existantes, d'autoriser les utilisa­
teurs ou les négociants non-membres à utiliser 
ces installations moyennant rémunération rai­
sonnable, 
Considérant que, de ce fait, l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» doit, en cas de raréfaction du 
tonnage de cale ou d'insuffisance des installa­
tions de déchargement ou de chargement, être 
tenue de contribuer à ce que les moyens dis­
ponibles soient rendus accessibles dans une 
même mesure à tous les utilisateurs et né­
gociants de l'Allemagne du Sud, 
356/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
Considérant que les associés de l'«Ober-
rheinische Kohlenunion», qui disposent eux-
mêmes ou par l'intermédiaire d'entreprises 
qu'ils contrôlent d'un certain tonnage de cale, 
sont en mesure, par des accords ou des prati­
ques concertées, d'empêcher d'autres acheteurs 
de combustibles, quelle qu'en soit la provenance, 
d'acquérir ces combustibles conformément aux . 
conditions de vente des fournisseurs au lieu de 
livraison, notamment franco bateau Duisburg-
Ruhrort, et de les acheminer, à partir du lieu de 
livraison, eux-mêmes ou par l'intermédiaire 
d'une entreprise chargée par eux de ce transport, 
Considérant que ces associés doivent par 
conséquent être tenus de renoncer à de tels 
accords ou pratiques concertées, 
Considérant que l'«Oberrheinische Kohlen­
union» ne peut se transformer effectivement 
d'organisation de vente en commun de tous les 
bassins intéressés eh organisation d'achat en 
commun que si les sociétés minières qui y par­
ticipent jusqu'ici se retirent, 
Considérant que les sociétés minières des 
bassins d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr se sont 
effectivement retirées à la date du 31 mars 1956, 
Considérant que néanmoins les mines de la 
Sarre, les Houillères du bassin de Lorraine et 
l'Union Charbonnière Rhénane ne se retireront 
que le 31 mars 1958 ou à une date ultérieure 
éventuellement fixée par la Haute Autorité, 
Considérant qu'une telle exception est justi­
fiée pour cette période de transition puisque, 
l'«Oberrheinische Kohlenunion» ayant agi jus­
qu'ici comme organisation de vente pour la 
vente en commun des produits de ces quatre 
bassins en Allemagne du Sud, les entreprises 
de production des bassins de Sarre et de Lor­
raine n'avaient pas lieu d'intéresser le négoce 
de l'Allemagne du Sud ou de la France à 
l'écoulement de leurs produits et que, d'autre 
part, les sociétés minières des bassins d'Aix-la-
Chapelle et de la Ruhr disposaient en propre 
de sociétés commerciales avec de solides re­
lations de vente en Allemagne du Sud et un 
chiffre d'affaires parfois considérable, Considérant que le même délai de transition 
doit être également accordé aux négociants en 
gros ayant le siège de leurs affaires en France, 
énumérés à l'annexe 2 de la présente décision, 
puisque ces négociants en gros, compte tenu de 
l'organisation antérieure de l'«Oberrheinische 
Kohlenunion», n'ont pas exercé d'activité de 
vente sur le marché d'Allemagne du Sud et 
doivent donc, durant une période de transition, 
avoir la possibilité de développer une activité 
de vente propre sur le marché d'Allemagne du 
Sud, afin de créer ainsi les conditions requises 
pour justifier, suivant les conditions de vente 
des sociétés minières et des organisations de 
vente, leur approvisionnement direct à titre de 
négociant en gros de première main et par 
conséquent l'égalité de traitement avec les 
négociants en gros ayant le siège de leurs 
affaires en Allemagne du Sud, 
Considérant qu'aux termes du § 5 du Contrat 
de société du 16 avril 1956, chaque entreprise 
commerciale peut recevoir jusqu'à 4 parts de 
capital, et cela selon les modalités suivantes: 
— aux termes du § 6 du Contrat de société, 
les entreprises commerciales disposant de 
filiales ou entreprises de participation ne 
peuvent former qu'un seul associé, 
— le nombre des parts de capital est fonc­
tion des tonnages qu'elle achète par 
l'entremise de la société, chaque entre­
prise commerciale recevant pour l'achat 
d'un tonnage annuel: 
jusqu'à 100 000 tonnes une part 
jusqu'à 200 000 tonnes deux parts 
jusqu'à 400 000 tonnes trois parts 
au-delà de 400 000 tonnes quatre parts, 
Considérant qu'au surplus, aux termes du 
§ 16 du Contrat de société, chaque part de 
capital confère une voix, 
Considérant que certaines entreprises com­
merciales sont contrôlées par des sociétés 
minières des bassins d'Aix-la-Chapelle et de la 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 357/57 
Ruhr ou contrôlent lesdites sociétés minières 
(sociétés commerciales liées aux mines), alors 
que de semblables relations n'existent pas pour 
d'autres entreprises commerciales (négociants 
dits libres), 
Considérant que, sur la base des tonnages 
achetés au cours de l'année charbonnière 
1954-1955, les sociétés commerciales liées aux 
mines ne réunissent pas ensemble la majorité des 
parts de capital et des voix et qu'il n'y a pas 
non plus d'autres indices que les sociétés minières 
des bassins d'Aix-la-Chapelle et de la Ruhr 
puissent exercer une certaine influence sur 
l'activité de l'«Oberrheinische Kohlenunion» in­
directement par l'intermédiaire des sociétés 
commerciales minières, 
Considérant qu'il ne serait pas compatible 
avec la création de l'«Oberrheinische Kohlen­
union» en tant qu'organisation d'achat en com­
mun par les négociants que les entreprises de 
production puissent exercer une influence déter­
minante sur l'activité de cette organisation 
par l'intermédiaire des sociétés commerciales 
minières, 
Considérant que, par conséquent, les associés 
de cette organisation, au cas où une modifica­
tion du rapport des parts de capital et des voix 
interviendrait à l'avenir, seront tenus de faire 
en sorte que, par la modification de leur statut 
ou de toute autre manière, l'ensemble des 
sociétés commerciales minières ne dispose pas 
de la majorité des parts de capital et des voix, 
Considérant que la Haute Autorité exercera 
un contrôle permanent visant à établir que les 
intéressés s'en tiennent à l'autorisation qui leur 
a été accordée, et notamment qu'ils respectent 
les limitations et conditions qui y sont fixées 
et que l'ensemble des mesures prises par les 
intéressés n'a pas de caractère plus restrictif 
que ne l'exige son objet ou n'enfreint pas toutes 
autres dispositions du Traité, 
Considérant qu'ainsi l'ensemble des accords 
et décisions arrêtés le 16 avril 1956 par les 
entreprises intéressées en vue de l'achat en 
commun est, compte tenu des limitations et con­
ditions nécessaires, compatible avec les disposi­
tions du paragraphe 2 de l'article 65 du Traité, DÉCIDE: 
Article premier 
(1) Sont autorisés, sauf rejet, restrictions ou 
conditions résultant des articles suivants, les 
accords passés entre les entreprises ci-après: 
— négociants de charbon en gros installés 
en Allemagne du Sud, énumérés à l'an­
nexe I de la présente décision, 
— négociants de charbon en gros installés 
en France, énumérés à l'annexe II de la 
présente décision, 
— Saargruben Aktiengesellschaft in Liqui­
dation à Sarrebruck, 
— Houillères du Bassin de Lorraine à Merle-
bach, 
— Union Charbonnière Rhénane, S. A. à 
Strasbourg, 
au sujet de l'achat en commun auprès des socié­
tés minières des bassins d'Aix-la-Chapelle, de 
la Ruhr, de Sarre et de Lorraine, ou auprès des 
organisations de vente desdites sociétés miniè­
res de combustibles destinés à la revente en 
Allemagne du Sud, 
tels qu'ils sont consignés dans la décision du 
16 avril 1956 de l'assemblée des associés relative 
au retrait de certains sociétaires de l'«Oberrhei-
nische Kohlenunion» et dans le Contrat de société 
du 16 avril 1956 instituant l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» Bettag, Puton & Co. à Mannheim 
(Rôle N° 1704-56 de Me Ackermann, notaire à 
Ludwigshafen), ainsi que dans la décision du 
16 avril 1956 de l'Assemblée des associés fixant 
les principes de l'activité commerciale de l'«Ober-
rheinische Kohlenunion». 
(2) La désignation «Allemagne du Sud» com­
prend, au sens de la présente décision, les régions 
ci-après: 
— le Land de Bavière et le Land de Bade-
Wurtemberg; 
358/57 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
— dans le Land de Hesse, la partie méridio­
nale du district (*) de Darmstadt (sauf Als-
feld, Giessen et Lauterbach) ainsi que le 
district de Wiesbaden (sauf les cercles (*) 
de Biedenkopf, Dillkreis, Limburg, Ober-
lahnkreis et Wetzlar); 
— dans le Land de Rhénanie-Palatinat, les 
districts de Hesse Rhénane et Palatinat 
et, dans le district de Coblence, les cercles 
de Birkenfeld et Kreuznach ainsi que 
dans le district de Trêves, les cercles de 
Bernkastel, Saarburg et Trêves. 
Article 2 
(1) L'activité commerciale de l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» a pour objet: 
a) l'achat en commun de combustibles solides 
en provenance des bassins d'Aix-la-Chapelle, 
de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine, pour le 
compte des associés qui, aux termes des con­
ditions de vente des sociétés minières inté­
ressées ou de leurs organisations de vente, 
sont autorisées à s'approvisionner directe­
ment auprès de celles-ci; 
b) pour les combustibles ainsi achetés en 
commun: 
le transport, le transbordement, l'entrepo­
sage, le mélange, le briquetage et les opéra­
tions s'y rattachant; 
c) l'achat, le transport, le transbordement et 
l'entreposage des combustibles solides en 
provenance de bassins autres que ceux cités 
sous a), pour le compte d'un associé si celui-
ci en fait la demande. 
(2) Chacun des négociants en gros affiliés à la 
société s'engage à couvrir pendant trois ans par 
l'intermédiaire de l'cObeirheinische Kohlen­
union» la totalité de ses besoins en combustibles 
solides qu'il achète dans les bassins d'Aix-la-
Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine, dans la mesure où, d'après les conditions de 
vente des société minières ou organisations de 
vente intéressées, il est admis à l'achat direct. 
(3) L'«Oberrheinische Kohlenunion» est tenue 
de se conformer aux exigences de ses associés en 
ce qui concerne la provenance, les catégories et 
les sortes. 
Article 3 
L'«Oberrheinische Kohlenunion» peut, en 
outre, pour le compte d'utilisateurs qui, aux 
termes des conditions de vente des sociétés 
minières ou des organisations de vente des 
bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre 
ou de Lorraine, sont admis à l'achat direct, pro­
céder au transport, au transbordement, à l'entre­
posage, au mélange et au briquetage des com­
bustibles qu'ils achètent. 
Article 4 
(1) L'autorisation s'étend également à l'adhésion 
d'autres négociants de charbon en gros aux 
accords d'achat en commun, pourvu que cette 
adhésion intervienne conformément aux con­
ditions prévues au § 19 du Contrat de société 
du 16 avril 1956 pour l'admission de nouveaux 
associés. 
(2) Le paragraphe 19 du Contrat de société est 
libellé comme suit: 
«Les négociants de charbon en gros qui, 
d'après les conditions de vente des sociétés 
minières ou des organisations de vente des 
bassins de la Ruhr, d'Aix-la-Chapelle, de 
Sarre ou de Lorraine, sont autorisés à acheter 
directement à l'un ou l'autre de ces bassins 
des combustibles destinés à la vente en Alle­
magne du Sud seront, sur leur demande, 
admis comme associés au début d'une année 
charbonnière par décision de l'Assemblée des 
associés, dans la mesure où ils remplissent 
les conditions posées, en matière d'usages 
commerciaux, à un négociant en gros et 
reconnaissent les principes de l'activité com­
merciale. 
(!) Regierungsbezirk 
(*) Kreise 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 359/57 
Le nouvel associé doit verser comme apport, 
pour chaque part de négociant en gros lui 
revenant, la valeur déterminée objective­
ment chaque année par la Direction avec 
l'accord du Conseil.» 
(3) L'«Oberrheinische Kohlenunion» doit fournir 
à tout négociant opérant en Allemagne du Sud 
et qui en fait la demande, les services énoncés 
à l'article 2, alinéa 1, dès que ledit négociant 
remplit les conditions d'accès à l'approvisionne­
ment direct auprès d'un producteur des bassins 
d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de 
Lorraine, ou auprès des Comptoirs de vente des­
dits bassins et dès qu'il sera dûment prouvé 
qu'il satisfait à ces conditions et aura formulé 
une demande d'adhésion en tant qu'associé à 
]'«Oberrheinische Kohlenunion». 
Article 5 
(1) La présente autorisation ne s'étend pas à 
une vente en commun de combustibles par les 
soins de r«Oberrheinische Kohlenunion», que 
l'«Oberrheinische Kohlenunion» agisse à cet 
égard en son nom propre et pour son propre 
compte ou en qualité de commissionnaire ou de 
représentant pour le compte d'autres personnes 
ou entreprises. 
(2) Les commandes des acheteurs transmises à 
r«Oberrheinische Kohlenunion» doivent contenir 
l'indication de l'organisation de vente du pro­
ducteur. 
Article 6 
La présente autorisation est assortie des 
restrictions et conditions suivantes: 
1. Les personnes ou entreprises qui, d'après 
les conditions de vente d'une société mi­
nière des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la 
Ruhr, de Sarre ou de Lorraine, ou d'une 
organisation de vente desdits bassins, ne 
sont pas directement approvisionnées en 
combustibles destinés à la vente en Alle­
magne du Sud, ne peuvent être admises 
comme associés. Les associés doivent fournir la preuve à 
l'«Oberrheinische Kohlenunion» qu'ils sont 
admis à s'approvisionner directement dans 
les bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de 
Sarre et de Lorraine, ou auprès d'une orga­
nisation de vente desdits bassins. 
2. Les associés doivent prendre comme nouvel 
associé tout négociant de charbon en gros 
qui remplit les conditions prévues au § 19 
du Contrat de société du 16 avril 1956 pour 
l'admission de nouveaux associés. 
3. Si un associé charge l'«Oberrheinische Koh­
lenunion» d'acheter, de transporter, de trans­
border ou de stocker pour son compte des 
combustibles provenant d'autres bassins de 
la Communauté, l'«Oberrheinische Kohlen­
union» ne peut refuser de se charger d'une 
telle commande. Elle est tenue d'exécuter 
les ordres de ce genre sans discrimination 
vis-à-vis de l'associé et du vendeur pour 
autant que le vendeur soit prêt à traiter. 
4. L'«Oberrheinische Kohlenunion», ses associés 
et les entreprises de transports fluviaux 
contrôlées par ces derniers, ne peuvent 
participer à des accords et à des pratiques 
concertées empêchant les entreprises de 
transports fluviaux d'accepter des com­
mandes provenant d'autres acheteurs de 
combustibles (négociants ou consommateurs) 
en vue du transport de charbon à destina­
tion des posts fluviaux du bassin du Rhin 
supérieur et de ses affluents ou d'essayer 
d'obtenir de telles commandes. 
5. L'«Oberrheinische Kohlenunion» et ses asso­
ciés ne peuvent influencer en droit ni en 
fait les armateurs ou les propriétaires d'in­
stallations de chargement et de décharge­
ment en vue de gêner ou de traiter de 
manière discriminatoire par rapport aux 
associés de l'«Oberrheinische Kohlenunion» 
les autres acheteurs de combustibles (négo­
ciants ou utilisateurs) en ce qui concerne 
l'utilisation de tonnage de cale ou d'installa­
tions de transbordement des combustibles. 
360/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
6. L'«Oberrheinische Kohlenunion» doit, en cas 
de raréfaction du tonnage de cale ou d'in­
suffisance des installations de déchargement 
ou de chargement, contribuer à ce que les 
moyens disponibles soient rendus accessibles 
d'une façon non discriminatoire à tous les 
utilisateurs et négociants. 
7. Les associés de l'«Oberrheinische Kohlen­
union» doivent renoncer à tous accords ou 
pratiques concertées leur permettant ou 
permettant aux entreprises de transports 
fluviaux qu'ils contrôlent, d'empêcher d'au­
tres acheteurs de combustibles (négociants 
ou utilisateurs) d'acquérir des combus­
tibles de n'importe quelle provenance, 
conformément aux conditions de vente des 
fournisseurs, au lieu de livraison, notam­
ment franco bateau Duisburg-Ruhrort, et 
de les acheminer, à partir du lieu de livrai­
son, eux-mêmes ou par l'intermédiaire 
d'une entreprise chargée par eux de ce 
transport. 
8. Pour autant que, aux divers points de 
transbordement, l'«Oberrheinische Kohlen­
union» entretient, en propriété ou en loca­
tion, des installations de stockage d'une im­
portance telle que les possibilités de 
stockage des utilisateurs et des négo­
ciants non membres s'en trouvent substan­
tiellement réduites, elle est tenue d'autoriser 
ces utilisateurs ou négociants à utiliser 
ces installations moyennant rémunération 
raisonnable. 
9. S'il est constaté que l'ensemble de ceux des 
associés de l'«Oberrheinische Kohlenunion », 
qui doivent être considérés comme sociétés 
commerciales liées aux mines, dispose de la 
majorité des parts de capitaux et des voix de 
la société, les associés de l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» sont tenus, par une modi­
fication des statuts ou tout autre procédé, 
de veiller à ce que l'ensemble des sociétés 
commerciales liées aux mines ne diposent 
par de la majorité des parts du capital et 
des voix. 
10. L'OKU et ses associés ne doivent prendre 
aucune mesure empêchant leurs associés de transporter ou d'écouler dans d'autres zones 
du marché commun des combustibles pro­
venant de bassins de la Communauté et 
directement achetés auprès du producteur. 
11. Si le Bureau commun des trois comptoirs 
de vente de charbon de là Ruhr ou une 
organisation de vente des bassins d'Aix-la-
Chapelle, de la Ruhr, de Sarre ou de Lor­
raine, n'était pas en mesure, avec les moyens 
dont il dispose: 
— d'assurer l'équilibre des catégories et 
des sortes, 
— d'éviter que les réductions de l'emploi 
qui pourraient résulter d'une réduction 
de la demande ne soient réparties iné-
quitablement entre les travaileurs (équi­
libre de l'emploi), 
— d'éviter, dans le cas d'un excédent sen­
sible de la demande sur l'extraction et 
la production marchandes, des inégalités 
dans l'approvisionnement des consomma­
teurs ou combustibles, 
— de parer à une situation critique, mena­
çante ou existante, dans l'approvisionne­
ment d'un utilisateur ou dans l'écou­
lement de la production des mines, 
l'«Oberrheinische Kohlenunion» est tenue, dans 
le cadre de son champ d'activité, de coopérer à 
la réalisation de ces objectifs si, et pour autant 
que, la Haute Autorité le demande. 
Article 7 
L'«Oberrheinische Kohlenunion» est tenue de 
communiquer sans délai à la Haute Autorité: 
a) toutes les résolutions de l'Assemblée des 
associés, du Conseil et des Commissions in­
stituées aux termes du § 14 du Contrat de 
société du 16 avril 1956; 
b) tous changements ou compléments apportés 
aux résolutions visées sous a) ci-dessus; 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 361/57 
c) tous les arrêts rendus par le tribunal arbitral 
institué aux termes du § 27 du Contrat de 
société; (2) La présente décision devient caduque le 
31 mars 1958 en ce qui concerne la participation 
à la vente en commun 
d) tout retrait d'associés et toute admission de 
nouveaux associés. de la Saargruben Aktiengesellschaft, in 
Liquidation, à Sarrebruck; 
Article 8 des Houillères du Bassin de- Lorraine à 
Merlebach; 
Tout amendement du Contrat de société du 
16 avril 1956 et de la décision du 16 avril 1956 
de l'Assemblée des associés fixant les principes 
de l'activité commerciale requiert l'approbation 
préalable de la Haute Autorité. — de l'Union Charbonnière Rhénane, S.A., 
à Strasbourg; 
à moins que la Haute Autorité n'ait fixé par 
une nouvelle décision une date ultérieure à cet 
effet. 
Article 9 
(1) Dans la mesure qu'elle jugera nécessaire, 
la Haute Autorité contrôlera régulièrement, au 
titre des articles 47 et 65, § 3, du Traité, si les 
associés et la Direction de l'«Oberrheinische 
Kohlenunion» se tiennent dans les limites de 
l'autorisation accordée par la présente décision 
et, notamment, respectent les limitations et con­
ditions qui y sont inscrites et si l'ensemble des 
mesures adoptées par les intéressés, dans le 
cadre de ladite organisation, est essentiel pour 
atteindre l'objectif fixé par l'article 65, § 2 a), du 
Traité, sans contrevenir aux dispositions du 
Traité ni avoir un caractère plus restrictif que 
ne l'exige son objet. (3) La présente décision devient caduque le 
31 mars 1958 en ce qui concerne la participation 
des négociants de charbon en gros énumérés à 
1 annexe 2 de la présente décision, à moins que 
— la Haute Autorité ne fixe par une nou­
velle décision une date ultérieure à cet 
effet, 
— ou que ces négociants de charbon en gros 
ne prouvent le 31 mars 1958, ou à une 
date ultérieure éventuellement fixée par 
la Haute Autorité, qu'ils remplissent les 
conditions prévues au § 19 du Contrat de 
société du 16 avril 1956 pour l'admission 
de nouveaux associés. 
(2) La Haute Autorité se réserve de fixer les 
modalités d'exercice de son contrôle. 
Article 10 
(1) La présente décision entrera en vigueur le 
1er août 1957. Elle devient caduque à la date 
du 31 mars 1959. La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 26 juillet 1957. 
Par la Haute Autorité 
Le vice-président 
ETZEL 
362/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 10. 8. 57 
ANNEXE 1 À LA DÉCISION N° 19-57 
Liste des négociants en gros établis en Allemagne du Sud qui entrent 
en tant que commanditaires dans l'«Oberrheinische Kohlenunion» 
1. Justus Arnold 
2. Alfons Bessler GmbH 
3. Brikettvertrieb Nûrnberg GmbH 
4. Bronberger & Kessel 
5. Constantin Handelsgesellschaft mbH 
6. Continentale Handels- u. Transport GmbH 
7. Deutsches Kohlen-Depot 
8. J. Diehl 
9. C. Flûggen 
10. Fuchs & Co. 
11. Robert Gengenbach 
12. Arthur Gràfe 
13. F. Grohe GmbH 
14. de Gruyter & Co. GmbH 
15. Franz Haniel & Co. GmbH 
16. Hansen, Neuerburg & Co. GmbH 
17. Hengstenberg & Co. 
18. Hans Herramhof 
19. Wilhelm Hohendahl & Co. oHG 
20. Klein & Kùchle 
21. Klôckner Reederei u. Kohlenhandel 
22. Kobler & Co. GmbH 
23. Kohlenborn KG 
24. Kohlen- u. Brikett-Union GmbH 
25. Krauss-Bûhler GmbH 
26. Gustav Kress 
27. Gebr. Laeis 
28. Léonhard Leidel KG 
29. Cari Friedr. Maier am Tor 
30. Mautz & Barckhausen GmbH 
31. Menzinger-Fendel 
32. Montana Wilhelm Grill 
33. Mûller & Sinning 
34. J. C. Neckermann 
35. Nirmaier & Co. KG 
36. Cari Puff 
37. H. J. Raab KG 
38. Raab Karcher GmbH 
39. M. Rast & Sohn GmbH 
40. Georg Reitz GmbH 
41. Rhein-Main-Neckar, Kohlenhandelsgesellschaft 
42. Rombach Kohlenhandelsgesellschaft mbH 
43. Gebr. Rôchling KG Mannheim 
Mannheim 
Nûrnberg 
Mùnchen 
Frankfurt/M. 
Mannheim 
Frankfurt 
Worms/Rh. 
Mùnchen 
Frankfurt/M. 
Pforzheim 
Schweinfurt 
Mannheim 
Mannheim 
Mannheim 
Frankfurt/M. 
Wiesbaden 
Regensburg 
Wiesbaden 
Augsburg 
Mannheim 
Regensburg 
Mannheim 
Nûrnberg 
Karlsruhe 
Heilbronn/N. 
Trier 
Mannheim 
Schorndorf 
Mùnchen 
Karlsruhe 
Mùnchen 
Frankfurt/M. 
Wûrzburg 
Frankfurt/M. 
Weidach-Coburg 
Kaiserslautern 
Frankfurt/M. 
Mùnchen 
Frankfurt/M. 
Frankfurt/M. 
Mannheim 
Mannheim 
10. 8. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 363/57 
44. Friedx. Scharr oHG 
45. Schiffahrts- u. Kohlen-Agentur GmbH 
46. Handelsges. Braunkohle GmbH 
47. Fritz Schnabel 
48. Georg Schneider 
49. Schunck & Dreschmann 
50. Joseph Schùrmann GmbH 
51. Schwarz & Ulrich KG 
52. Stachelhaus & Buchloh GmbH 
53. Hugo Stinnes GmbH 
54. Math. Stinnes GmbH 
55. Hugo Stinnes oHG 
56. Stock & Fischer 
57. M. Stromeyer Lagerhausgesellschaft 
58. Sùdd. Kohlenhandelsges. Senker & Co. KG 
59. Sûdwestd. Kohlenhandelsges. 
60. Christoph Teufel GmbH 
61. Louis Thier & Co. GmbH 
62. Thomae, Schlitter & Co. 
63. Thyssensche Kohlen- u. Energiewirtschafts GmbH 
64. Winschermann GmbH 
65. Wilhelm Worm GmbH 
66. Wilhelm Zahler GmbH 
67. J. G. Zweigle Stuttgart/Waihingen 
Mannheim 
. Mannheim 
Stuttgârt/Degerloch 
Darmstadt 
Frankfurt/M. 
Mannheim 
Friedberg/Hessen 
Mannheim 
Mannheim 
Mannheim 
Mannheim 
Mannheim 
Mannheim 
Mannheim 
Stuttgart/Bad Cannst. 
Nùrnberg 
Stuttgart 
Mainz 
Mannheim 
Karlsruhe 
Frankfurt/M. 
Augsburg 
Stuttgart/Bad Cannst. 
ANNEXE 2 À LA DÉCISION N° 19-57 
Liste des négociants en gros établis en France qui entrent en tant 
que commanditaires dans l'«Oberrheinische Kohlenunion» 
Société Rhénane d'Exploitation et de Manutention (SOREMA) S.àr.l., Strasbourg 
Les négociants en gros de charbon suivants font partie de cette société: 
1. Société Alsacienne de Houilles et Agglomérés à Strasbourg 
2. Société Strasbourgeoise d'Armement à Strasbourg 
3. Société Rhin et Rhône à Lyon 
4. Société J. Kronberg & Cie à Nancy 
5. Société StrasbourgrLyon à Lyon 
6. Ets Trautmann à Strasbourg 
7. Ets Chatel & Dollfus à Strasbourg 
8. Comptoir des Combustibles d'Alsace et Lorraine à Strasbourg 
9. Société Est & Nord à Strasbourg 
10. Société des Ets Polack & Blime à Paris 
11. Société Strasbourgeoise des Combustibles à Strasbourg 
12. Etablissements Neuerburg à Paris 
13. Société Charbons & Minerais à Nancy 
14. Maison Balland-Brugneaux à Chalon s. Saône 
15. Société Perin Frères Chalot à Strasbourg