ANNEXE III

DONNÉES DU RAPPORT ANNUEL CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11

1. Contrôles exécutés aux bureaux de douane d’exportation

1.1. Nombre de déclarations d’exportation, par secteur et par bureau de douane, non exclues, en application de l’article 2, du calcul des taux minimaux de contrôle.

1.2. Déclarations exclues en application de l’article 2, paragraphe 2, point a), ou de l’article 2, paragraphe 2, point b).

1.3. Nombre de contrôles physiques exécutés par secteur et par bureau de douane.

1.4. Le cas échéant, liste des bureaux de douane appliquant des taux réduits de contrôle conformément à l'article 6, point c).

1.5. Nombre de contrôles par secteur ayant abouti à la constatation d’irrégularités, conséquences financières des irrégularités décelées dans les cas où le montant demandé des restitutions excède 200 euros et, le cas échéant, numéro de référence utilisé pour la communication visée à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (1).

1.6. Le cas échéant, mise à jour du nombre d’irrégularités communiquées à la Commission dans les rapports annuels précédents.

1.7. Montant demandé des restitutions par secteur pour les déclarations ayant fait l’objet de contrôles physiques.

2. Contrôles de substitution exécutés aux bureaux de douane de sortie

2.1. Nombre de jours, par bureau de douane de sortie, où des produits bénéficiant d'une restitution à l’exportation, non scellés conformément à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, ont quitté le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie considéré.

2.2. Nombre de contrôles de substitution au sens de l’article 10, paragraphe 2, exécutés par bureau de douane de sortie.

2.3. Nombre de déclarations d’exportation pour lesquelles le bureau de douane d'exportation n'a pas scellé le moyen de transport ou le colis.

Nombre de déclarations d’exportation pour lesquelles les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus ou pour lesquelles la dispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n'a pas été accordée.

2.4. Nombre de contrôles de substitution spécifiques au sens de l’article 10, paragraphe 2 bis, du présent règlement, exécutés par bureau de douane.

2.5. Nombre de contrôles de substitution au sens de l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement ayant abouti à la constatation d’irrégularités, conséquences financières des irrégularités décelées dans les cas où le montant demandé des restitutions excède 200 euros, y compris, le cas échéant, le numéro de référence utilisé pour la communication visée à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91.

Nombre de contrôles de substitution au sens de l’article 10, paragraphe 2 bis, du présent règlement ayant abouti à la constatation d’irrégularités, conséquences financières des irrégularités décelées dans les cas où le montant demandé des restitutions excède 200 euros, y compris, le cas échéant, le numéro de référence utilisé pour la communication visée à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91.

2.6. Le cas échéant, mise à jour du nombre d’irrégularités communiquées à la Commission dans le rapport annuel précédent.

2.7. Degré d’application, par les bureaux de douane de sortie, de l'article 10, paragraphe 7, du présent règlement et informations fournies par les organismes de paiement concernés.

3. Procédure de sélection des lots à soumettre à un contrôle physique

3.1. Description de la procédure de sélection des lots à soumettre à un contrôle physique et son efficacité.

4. Modifications du système ou de la stratégie d’analyse des risques

Les données visées au point 4.1 doivent être fournies par les États membres qui appliquent une analyse de risque conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 386/90.

4.1 Description de toutes les modifications des mesures notifiées à la Commission au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3122/94 de la Commission (2).

5. Informations détaillées sur les systèmes de sélection et sur le système d’analyse de risque

Les données visées aux points 5.1 à 5.4 doivent être fournies par les États membres qui appliquent une analyse de risque conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3122/94. Elles ne sont requises que si des changements sont intervenus depuis le dernier rapport.

Les données visées au point 5.5 doivent être fournies par les États membres qui ne procèdent pas à une analyse de risque conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3122/94.

5.1. Description, le cas échéant, du système uniforme appliqué pour enregistrer le coefficient de pondération des risques liés à chaque lot.

5.2. Indication de la périodicité de l’évaluation et de la révision des critères de risques.

5.3. Description du système de suivi et de retour de l'information visant à s’assurer que les contrôles prévus sont exécutés ou, si tel n’est pas le cas, que des motifs satisfaisants sont invoqués.

5.4. Dans les cas où l'évaluation des risques n’a fait l’objet d’aucune révision (voir point 5.2) au cours des dernières périodes de référence, indication des raisons pour lesquelles l'évaluation existante reste le moyen approprié de garantir l'efficacité des contrôles physiques.

5.5. Dans les cas où une analyse de risque conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3122/94 n'est pas effectuée, indication des raisons pour lesquelles le système de contrôle existant reste le moyen approprié de garantir l’efficacité des contrôles physiques.

6. Coordination avec le règlement (CEE) no 4045/89

6.1. Description des mesures adoptées conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 386/90 afin d'améliorer la coordination avec le règlement (CEE) no 4045/89.

7. Difficultés liées à l’application du règlement (CEE) no 386/90 et du présent règlement

7.1. Description des difficultés rencontrées dans l’application du règlement (CEE) no 386/90 ou du présent règlement et des mesures prises pour les surmonter ou proposées à cette fin.

8. Évaluation des contrôles exercés

8.1. Évaluation de la manière dont les contrôles ont été exercés afin de déterminer si elle est satisfaisante.

8.2. Indication des observations sur l’exécution des contrôles physiques et des contrôles de substitution éventuellement formulées par l'organisme de certification visé à l'article 3 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (3) dans son dernier rapport, établi conformément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, et mention des passages correspondants dans le rapport (chapitre, page, etc.). Si le rapport contient des recommandations visant à améliorer le système des contrôles physiques et de substitution, indication des mesures qui ont été mises en œuvre à cette fin.

8.3. Les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre les mesures visées au point 8.2 au moment de l’élaboration du rapport annuel fournissent ces données pour le 31 juillet de l’année au cours de laquelle le rapport annuel est présenté.

9. Propositions d'amélioration

9.1. Le cas échéant, propositions visant à améliorer soit l’application du règlement, soit le règlement lui-même.

10. Contrôles physiques des produits et des marchandises placés sous préfinancement conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/1999

En ce qui concerne les contrôles physiques, effectués sur la base des déclarations de paiement, les données suivantes sont fournies aux fins de l’application des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 565/80 (4):

10.1. Nombre de déclarations de paiement, par secteur et par bureau de douane, non exclues, en application de l’article 2 du présent règlement, du calcul des taux minimaux de contrôle.

10.2. Nombre de contrôles physiques par secteur et par bureau de douane.

10.3. Nombre de contrôles par secteur ayant abouti à la constatation d’irrégularités, conséquences financières des irrégularités décelées dans les cas où le montant demandé des restitutions excède 200 euros et, le cas échéant, numéro de référence utilisé pour la communication visée à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91.