ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Conseil

du 19 juillet 2002

relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

(2002/596/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de son article 97, le traité CECA expire le 23 juillet 2002.

(2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier a conclu un certain nombre d'accords internationaux avec des pays tiers.

(3) Ces accords ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA.

(4) Le champ d'application du traité CECA sera, à l'expiration de ce dernier, couvert par le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133.

(5) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont établi que la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1).

(6) Il est considéré comme étant dans l'intérêt de la Communauté européenne de maintenir ces accords internationaux après la date d'expiration du traité CECA et que ceux-ci devaient être transférés à la Communauté européenne.

(7) Certains de ces accords peuvent exiger des modifications techniques destinées à les rendre compatibles avec les règles de la Communauté européenne.

(8) Il sera nécessaire d'informer en conséquence les pays tiers concernés,

DÉCIDE:

Article premier

À compter du 24 juillet 2002, la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier avec des pays tiers.

Article 2

La Commission informe les pays tiers concernés de la reprise par la Communauté européenne des droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier découlant des accords concernés. Elle procède en outre aux modifications techniques nécessaires afin de rendre les accords compatibles avec les règles de la Communauté européenne et négocie, si nécessaire, les modifications à apporter aux accords.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision s'applique à compter du 24 juillet 2002.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) Voir page 35 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission

du 3 juin 2002

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2002/417/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2581/2001(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 302/2002 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2001, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2001, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est révélée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article premier

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2001, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2002.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 1.

(3) JO L 47 du 19.2.2002, p. 4.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 31.
Décision de la Commission

du 27 juin 2002

concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

[notifiée sous le numéro C(2002) 2234]

(2002/529/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE dispose que les rapports concernant la mise en oeuvre de la directive sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un modèle élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2).

(2) Les États membres qui mettent en oeuvre des plans nationaux conformément à l'article 6 de la directive 1999/13/CE sont déjà priés de les soumettre à la Commission.

(3) Ce rapport ou ce modèle doit être envoyé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport.

(4) Le premier rapport couvrira la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus.

(5) Le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire en annexe est adopté.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

ANNEXE

>PIC FILE= "L_2002172FR.005802.TIF">

>PIC FILE= "L_2002172FR.005901.TIF">

>PIC FILE= "L_2002172FR.006001.TIF">
Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

relative à l'ordre de l'exercice de la présidence du Conseil

(2002/105/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203, second alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 27, second alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 116,

vu la décision du Conseil du 1er janvier 1995 portant fixation de l'ordre de l'exercice de la présidence du Conseil(1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

vu la proposition de l'Allemagne et de la Finlande du 18 janvier 2002,

considérant ce qui suit:

La présente décision est adoptée sans préjudice de modifications à l'ordre de l'exercice de la présidence que le Conseil pourrait également adopter, notamment dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,

DÉCIDE:

Article premier

Les périodes respectives de l'exercice de la présidence du Conseil par l'Allemagne et la Finlande pendant le second semestre 2006 et le premier semestre 2007 sont permutées.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 1 du 1.1.1995, p. 220.
Décision de la Commission

du 31 juillet 2002

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine, en ce qui concerne le Canada

[notifiée sous le numéro C(2002) 2888]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/637/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents du Canada ont transmis une demande de modification de la liste établie par la décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/456/CE(4), en ce qui concerne les équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été fournies à la Commission par les services vétérinaires compétents du pays concerné et l'équipe de collecte concernée a été officiellement agréée pour les exportations vers la Communauté.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 92/452/CEE, la ligne concernant l'équipe du Canada n° E 549 est remplacée par la ligne suivante: ">TABLE>"

Article 2

La présente décision est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 53 du 24.2.1994, p. 23.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 155 du 14.6.2002, p. 60.
Décision de la Commission

du 26 mars 2002

modifiant la décision 92/452/CEE établissant les listes des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine, en ce qui concerne le Canada

[notifiée sous le numéro C(2002) 1214]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents du Canada ont transmis une demande d'ajout dans la liste établie par la décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/46/CE(4), des équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été fournies à la Commission par les services vétérinaires compétents du Canada. L'équipe de collecte a été officiellement agréée au Canada pour les exportations vers la Communauté.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 92/452/CEE, la ligne suivante est ajoutée en ce qui concerne les équipes du Canada: ">TABLE>"

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 53 du 24.2.1994, p. 23.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 21 du 24.1.2002, p. 21.
Décision de la Commission

du 22 juillet 2002

modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres

[notifiée sous le numéro C(2002) 2735]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/615/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Suite aux différents travaux effectués dans le cadre d'études et de séminaires communautaires, il convient de revoir l'architecture du réseau ANIMO afin de procéder à la mise en place d'un système vétérinaire intégrant différentes applications informatisées.

(2) Il importe de modifier en conséquence la décision 92/486/CEE du 25 septembre 1992 fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/301/CE(4), afin d'assurer la continuité du réseau ANIMO.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 bis de la décision 92/486/CEE, le paragraphe 7 suivant est ajouté: "7. Pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, les autorités de coordination prévues à l'article 1er veillent à ce que les contrats visés audit article soient prolongés pour une période d'une année."

Dans le cadre de ce paragraphe, la tarification suivante est prise en compte:

- 386 euros par unité (unité centrale, unité locale, poste d'inspection frontalier) pour un total d'unités ANIMO tel qu'il résulte de la décision 2002/459/CE(5).

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 291 du 7.10.1992, p. 20.

(4) JO L 102 du 12.4.2001, p. 73.

(5) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27.
Décision de la Commission

du 14 octobre 2002

modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne le Groenland pour les viandes de gibier d'élevage

[notifiée sous le numéro C(2002) 3751]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/797/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/614/CE(4).

(2) Le Groenland a envoyé une liste d'établissements préparant des viandes de gibier d'élevage qui ont été certifiés par l'autorité compétente comme étant conformes à la réglementation communautaire.

(3) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de gibier d'élevage peut donc être dressée pour le Groenland.

(4) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/467/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe I de la décision 97/467/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57.

(4) JO L 196 du 25.7.2002, p. 58.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

País: Groenlandia/Land: Grønland/Land: Grönland/Κράτος: Γροιλανδία/Country: Greenland/Pays: Groenland/Paese: Groenlandia/Land: Groenland/País: Gronelândia/Maa: Grönlanti/Land: Grönland

>TABLE>

SH: Matadero/slagteri/Schlachthof/σφαγείο/slaughterhouse/abattoir/macello/slachthuis/Matadouro/teurastamo/Slakteri

CS: Almacén frigorífico/køle-/frysehus/Kühllager/ψυκτικός χώρος αποθήκευσης/cold store/entreposage/deposito frigorifero/koelhuis/Armazém frigorífico/kylmävarasto/Kyl- eller fryshus

CP: Sala de despiece/opskæringsvirksomheder/Zerlegungsbetrieb/εργαστήριο τεμαχισμού/cutting plant/découpe/sala di sezionamento/uitsnijderij/Sala de corte/leikkaamo/Styckningsanläggning

b: Biungulados/klovbærende dyr/Paarhufer/δίχηλα/biungulates/biongulés/biungulati/tweehoevigen/Biungulados/sorkkaeläimet/Klövdjur
Décision du Conseil

du 18 novembre 2002

relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord international sur le cacao de 2001

(2002/970/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision adoptée le 2 mars 2001, la Conférence de négociation établie au sein de la Cnuced a approuvé le texte relatif à l'accord international sur le cacao de 2001.

(2) Ce nouvel accord a été négocié pour se substituer à l'accord international sur le cacao de 1993 tel que prorogé, qui restera en vigueur pour une période maximale allant jusqu'au 30 septembre 2003.

(3) L'accord international sur le cacao de 2001 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

(4) La Communauté étant membre de l'accord international sur le cacao de 1993 tel que prorogé, il est donc dans son intérêt d'approuver l'accord destiné à lui succéder,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international sur le cacao de 2001 est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller
Décision du Conseil

du 16 décembre 2002

relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002

(2002/1000/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sur le commerce des produits textiles avec le Royaume du Cambodge.

(2) Cet accord a été paraphé le 18 octobre 2002.

(3) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce des produits textiles est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel