FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1233/2013 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2013

portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et le picarel commun (Spicara smaris) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(2) À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, à condition qu’un certain nombre de conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

(3) Le 8 octobre 2012, la Commission a reçu de l’Espagne une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, pour l’utilisation de sennes de bateau en vue de la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que du picarel commun (Spicara Smaris) dans les eaux territoriales de la Communauté autonome des îles Baléares.

(4) La demande couvre les navires enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin des îles Baléares, et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêcheront dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) ainsi que le picarel commun (Spicara Smaris).

(5) Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche et prévoit à cet effet que, chaque fois que l’un des soixante navires autorisés cessera ses activités, seul un navire de capacité égale ou inférieure en termes de tonnage et de puissance pourra le remplacer dans le recensement.

(6) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par l’Espagne ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 5 au 9 novembre 2012.

(7) L’Espagne a adopté ce plan de gestion par le décret 44/2013 du 4 octobre instituant un plan de gestion pluriannuel multi-îles pour la pêche traditionnelle avec des sennes de bateau dans les eaux des îles Baléares (2) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

(8) La dérogation demandée par l’Espagne remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(9) En particulier, les lieux de pêche considérés sont limités en raison de la taille restreinte du plateau continental et de la répartition géographique des espèces ciblées, qui se limite exclusivement à certaines zones des régions côtières et à des profondeurs inférieures à 50 mètres.

(10) En outre, la pêche ne peut être exercée avec d’autres engins, n’a pas d’incidence notable sur les habitats protégés et est très sélective dans la mesure où les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin. En effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les poissons des espèces ciblées et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

(11) La dérogation demandée par l’Espagne ne porte que sur un nombre limité de navires, seuls 60 navires étant concernés.

(12) Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006 relatif aux habitats protégés, le plan de gestion espagnol interdisant de manière explicite la pêche au-dessus de ces habitats protégés.

(13) [Les exigences prévues à l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’appliquent pas puisqu’elles concernent les chalutiers.]

(14) Étant donné que les activités de pêche considérées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l’environnement et ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006, elles peuvent faire l’objet de la dérogation relative au maillage minimal visée à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. [Les règles relatives au maillage minimal établies par l’article 9, paragraphe 3, ne s’appliquent donc pas.]

(15) Le plan de gestion espagnol prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

(16) Les activités de pêche concernées ont lieu à très faible distance de la côte et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

(17) Le plan de gestion espagnol garantit que les captures d’espèces mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales et que les activités de pêche ne ciblent pas les céphalopodes.

(18) Il convient par conséquent que la dérogation demandée soit accordée.

(19) L’Espagne devrait faire rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion espagnol.

(20) Conformément à la demande de l’Espagne, la durée de validité de la dérogation sera limitée, ce qui permettra l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

(21) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte de la Communauté autonome des îles Baléares, à la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et du picarel commun (Spicara Smaris) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:

a) enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin de la Communauté autonome des îles Baléares;

b) qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; et

c) pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

La présente dérogation s’applique pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L’Espagne communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

(2) Decreto 44/2013, de 4 de octubre, por el que establece el Plan de Gestión Pluriinsular para la PESCA con Artes de Tiro Tradicionales en Aguas de las Illes Balears. Butlletí Oficial de les Illes Balears No 137, 5.10.2013, pg. 47345.

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.