++++

( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N 125 DU 26 . 6 . 1967 , P . 2453/67 .

( 3 ) JO N L 11 DU 16 . 1 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2746/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES PRODUITS SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIVENT ETRE FIXEES SUIVANT CERTAINS CRITERES ADOPTES POUR PERMETTRE DE COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES COURS ET PRIX DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET SUR LE MARCHE MONDIAL , EN RESPECTANT LES OBJECTIFS GENERAUX DE L'ORGANISATION COMMUNE ; QUE , A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE DE TENIR COMPTE , D'UNE PART , DE LA SITUATION DE L'APPROVISIONNEMENT EN CEREALES ET DES PRIX DE CELLES-CI DANS LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE LA SITUATION SUR LE MARCHE MONDIAL EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DES CEREALES ET LES PRIX DES PRODUITS CEREALIERS ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LES FLUCTUATIONS CONSIDERABLES DES COURS DES CEREALES SUR LE MARCHE MONDIAL DANS LE TEMPS , ET LA DISPARITE DES PRIX AUXQUELS LES CEREALES SONT OFFERTES PAR LES DIFFERENTS PAYS SUR CE MARCHE , IL CONVIENT , AFIN DE COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX MONDIAUX ET CEUX DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU NOTAMMENT DES FRAIS D'APPROCHE , DE FIXER LA RESTITUTION EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX REPRESENTATIFS DANS LA COMMUNAUTE ET LES COURS LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RENDRE POSSIBLES LES EXPORTATIONS DE FARINES , DE GRUAUX ET DE SEMOULES , LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT DES RESTITUTIONS SONT , D'UNE PART , LES PRIX DES CEREALES ET LES QUANTITES DE CELLES-CI MISES EN OEUVRE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS , ET , D'AUTRE PART , LES POSSIBILITES ET LES CONDITIONS DE VENTE DES MEMES PRODUITS SUR LE MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DONNE LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LA RESTITUTION POUR LES EXPORTATIONS DE FARINES , DE GRUAUX ET DE SEMOULES ; QUE , ETANT DONNE LA PRATIQUE DU MARCHE A TERME DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DE CES PRODUITS , IL CONVIENT DE PREVOIR LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION POUR UNE EXPORTATION A REALISER ULTERIEUREMENT ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UNE DIFFERENCIATION DU MONTANT DES RESTITUTIONS , SELON LA DESTINATION DES PRODUITS , EN RAISON , D'UNE PART , DE L'ELOIGNEMENT DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT AUX PAYS DE DESTINATION ET , D'AUTRE PART , DES CONDITIONS PARTICULIERES D'IMPORTATION DANS CERTAINS PAYS DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DANS CERTAINES SITUATIONS , ET NOTAMMENT EN PERIODE D'INCERTITUDE OU DE FLUCTUATIONS IMPORTANTES DE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , D'ASSURER UNE GESTION PLUS ORDONNEE DES EXPORTATIONS ; QUE LA FIXATION DE LA RESTITUTION PAR VOIE D'ADJUDICATION APPARAIT COMME UN MOYEN APPROPRIE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE QUE LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS SOIENT LES MEMES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER AUX OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE DES RESTITUTIONS DONT LE MONTANT SOIT SUFFISAMMENT STABLE , IL CONVIENT DE FIXER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLES PEUVENT ETRE MAINTENUES INCHANGEES , SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT DECIDEES DANS L'INTERVALLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 QUATRIEME ALINEA DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ;

CONSIDERANT QUE L'OCTROI D'UNE RESTITUTION POUR DES CEREALES IMPORTEES DE PAYS TIERS ET REEXPORTEES VERS DES PAYS TIERS NE PARAIT PAS JUSTIFIE ; QUE LE REMBOURSEMENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DU PRELEVEMENT PERCU LORS DE L'IMPORTATION SUFFIT POUR PERMETTRE LA REMISE SUR LE MARCHE MONDIAL DE CES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION ET A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

ARTICLE 2

LES RESTITUTIONS SONT FIXEES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) SITUATION ET PERSPECTIVES D'EVOLUTION :

_ SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DES PRIX DES CEREALES ET DES DISPONIBILITES ;

_ SUR LE MARCHE MONDIAL , DES PRIX DES CEREALES AINSI QUE DES PRIX DES PRODUITS DU SECTEUR DES CEREALES ;

B ) OBJECTIFS DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , QUI SONT D'ASSURER A CES MARCHES UNE SITUATION EQUILIBREE ET UN DEVELOPPEMENT NATUREL SUR LE PLAN DES PRIX ET DES ECHANGES ;

C ) INTERET D'EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

D ) ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS ENVISAGEES .

ARTICLE 3

POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 LES RESTITUTIONS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX CRITERES SPECIFIQUES SUIVANTS :

A ) PRIX PRATIQUES POUR LES CEREALES SUR LES DIFFERENTS MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE POUR L'EXPORTATION ;

B ) COURS LES PLUS FAVORABLES CONSTATES SUR LES DIFFERENTS MARCHES DES PAYS TIERS IMPORTATEURS ;

C ) FRAIS DE COMMERCIALISATION ET FRAIS DE TRANSPORT LES PLUS FAVORABLES A PARTIR DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE VISES SOUS A ) JUSQU'AUX PORTS OU AUTRES LIEUX D'EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE DESSERVANT CES MARCHES , AINSI QUE FRAIS D'APPROCHE SUR LE MARCHE MONDIAL .

ARTICLE 4

1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , AJUSTEE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL QUI SERA EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L'EXPORTATION , EST APPLIQUEE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , A UNE EXPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT .

UN CORRECTIF PEUT ETRE FIXE . IL S'APPLIQUE A LA RESTITUTION EN CAS DE FIXATION A L'AVANCE DE CELLE-CI . LA FIXATION DE CE CORRECTIF A LIEU EN MEME TEMPS QUE LA RESTITUTION ET SELON LA MEME PROCEDURE ; TOUTEFOIS , EN CAS DE NECESSITE , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PEUT MODIFIER LES CORRECTIFS DANS L'INTERVALLE .

2 . LES RESTITUTIONS SONT FIXEES EN TENANT COMPTE DES CRITERES SPECIFIQUES SUIVANTS :

A ) PRIX PRATIQUES POUR LES CEREALES SUR LES DIFFERENTS MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

B ) QUANTITE DE CEREALES NECESSAIRE A LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES ET VALEUR DES SOUS-PRODUITS ;

C ) POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS EN CAUSE SUR LE MARCHE MONDIAL .

ARTICLE 5

1 . LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 PEUT ETRE FIXEE , LE CAS ECHEANT , PAR VOIE D'ADJUDICATION . CETTE ADJUDICATION PORTE SUR LE MONTANT DE LA RESTITUTION .

2 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

ARTICLE 6

1 . POUR LE FROMENT TENDRE , LE FROMENT DUR , LE SEIGLE , L'ORGE ET LE MAIS RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE , QUI SE TROUVENT EN STOCK A LA FIN D'UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ET PROVIENNENT DE LA RECOLTE DE CETTE CAMPAGNE ET QUI SONT EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS LA FORME DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , ENTRE LE DEBUT DE LA CAMPAGNE SUIVANTE ET DES DATES A DETERMINER , LA RESTITUTION PEUT ETRE MAJOREE D'UN MONTANT COMPENSATOIRE .

LE CONSEIL , STATUANT CHAQUE ANNEE AVANT LE 15 MARS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , DESIGNE , S'IL Y A LIEU , LES CEREALES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT .

2 . LE MONTANT COMPENSATOIRE EST , POUR CHACUNE DES CEREALES , EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF VALABLE LE DERNIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ET CELUI VALABLE LE PREMIER MOIS DE LA NOUVELLE CAMPAGNE .

TOUTEFOIS , CE MONTANT EST DIMINUE DE L'INDEMNITE DEJA ACCORDEE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 ET , LE CAS ECHEANT , DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

3 . LE MONTANT COMPENSATOIRE N'EST ACCORDE QUE SI LES STOCKS ATTEIGNENT UNE QUANTITE MINIMALE .

ARTICLE 7

LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES LE RENDENT NECESSAIRE , LA RESTITUTION POUR LA COMMUNAUTE PEUT ETRE , POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DIFFERENCIEE SUIVANT LA DESTINATION .

ARTICLE 8

1 . LA RESTITUTION EST PAYEE LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS :

_ ONT ETE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ,

_ SONT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE , SAUF EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , LA RESTITUTION EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ET A CONDITION QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE A ETE FIXEE LA RESTITUTION .

TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE PREVU DES DEROGATIONS A CETTE REGLE , SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 3 , SOUS RESERVE DE CONDITIONS , A DETERMINER , DE NATURE A OFFRIR DES GARANTIES EQUIVALENTES .

3 . DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

ARTICLE 9

LES RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 SONT FIXEES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS .

ARTICLE 10

AUCUNE RESTITUTION N'EST ACCORDEE LORS DE L'EXPORTATION DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , IMPORTES DES PAYS TIERS ET REEXPORTES VERS LES PAYS TIERS , SAUF SI L'EXPORTATEUR APPORTE LA PREUVE :

_ DE L'IDENTITE ENTRE LE PRODUIT A EXPORTER ET LE PRODUIT IMPORTE PREALABLEMENT

ET

_ DE LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT LORS DE L'IMPORTATION DE CE PRODUIT .

DANS CE CAS , LA RESTITUTION EST EGALE , POUR CHAQUE PRODUIT , AU PRELEVEMENT PERCU LORS DE L'IMPORTATION SI CELUI-CI EST INFERIEUR A LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE L'EXPORTATION ; SI LE PRELEVEMENT PERCU LORS DE L'IMPORTATION EST SUPERIEUR A LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE L'EXPORTATION , LA RESTITUTION EST EGALE A CETTE DERNIERE .

ARTICLE 11

1 . LE REGLEMENT N 139/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1967 , ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DES CEREALES LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 87/75 ( 3 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

LES VISAS ET LES REFERENCES SE RAPPORTANT AUX ARTICLES DUDIT REGLEMENT SONT A LIRE SELON LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

ANNEXE

TABLEAU DE CONCORDANCE

REGLEMENT N 139/67/CEE PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 4 BIS ARTICLE 5

ARTICLE 5 ARTICLE 6

ARTICLE 6 ARTICLE 7

ARTICLE 7 ARTICLE 8

ARTICLE 8 ARTICLE 9

ARTICLE 9 ARTICLE 10