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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1982

relative aux demandes d'autorisation présentées par la République française en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/759/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa et son article 13 paragraphe 2,

vu la décision 80/821/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 22 juillet 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par la République française en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (3),

vu la décision 81/1017/Euratom, CECA, CEE de la Commission, du 18 novembre 1981, portant prorogation, entre autres, des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par la République française (80/821/CEE, Euratom, CECA) concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (4),

vu la demande de prorogation présentée par la République française,

considérant que la République française exonère les opérations relatives à la partie nationale des transports internationaux de personnes et qu'elle est habilitée à le faire au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5);

considérant que, par contre, la République française doit prendre ces opérations en compte pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'opérations énumérées à l'annexe F point 17 de la sixième directive;

considérant qu'il convient d'autoriser, dans le cadre de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, la République française, qui ne possède pas de données adéquates sur ces opérations, à utiliser des estimations approximatives afin d'établir la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de cet État membre relative à l'année 1981;

considérant qu'il convient par ailleurs de proroger, pour l'exercice 1981, les autres autorisations déjà accordées à la République française pour les exercices 1979 et 1980;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1981, la République française est autorisée, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes F et G de la sixième directive:

1. prestations des services effectuées au moyen de machines agricoles au profit d'entreprises agricoles individuelles ou associées (annexe F, point 3);

2. opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d'aveugles à condition que leur exonération n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence (annexe F, point 7);

3. livraisons de biens et prestations de services faites aux organismes chargés de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des cimetières, des sépultures et des monuments commémoratifs des victimes de la guerre (annexe F, point 8);

4. pour les assujettis qui font usage, au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c) de la sixième directive, d'un droit d'option pour la taxation couvert par le paragraphe 2 de l'annexe G de la même directive:

prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné: prestations effectuées par les radiologues (annexe G, ex point 2).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1981, la République française est autorisée, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe F de la sixième directive:

1. perception des droits d'entrée aux manifestations sportives (annexe F, point 1);

2. fourniture d'eau par un organisme de droit public (annexe F, point 12);

3. prestations de transport de personnes pour la partie nationale des transports internationaux (annexe F, ex point 17);

4. livraisons de matières de récupération et de déchets neufs d'industrie (annexe F, point 20);

5. opérations relatives à l'or autre que l'or à usage industriel ( annexe F, point 26);

6. prestations des services des agences de voyage visées à l'article 26 de la sixième directive, ainsi que celles des agences de voyage qui agissent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués à l'intérieur de la Communauté (annexe F, point 27).

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 20.

(4) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(5) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.