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RÈGLEMENT (CE) N° 106/96 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 162/96 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95, a établi les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1466/95 montre qu'il s'avère nécessaire, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, de supprimer la possibilité de prolonger la période de validité des certificats d'exportation et d'augmenter le montant de la garantie pour l'ensemble des produits du secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le deuxième alinéa est supprimé.

2) À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 251/96 DE LA COMMISSION du 9 février 1996 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2856/95 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, il y a lieu de réduire temporairement la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; que, à cet effet, il convient d'établir la dérogation nécessaire aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1445/95;

considérant que, en raison de l'urgence des dispositions susmentionnées, le règlement devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1445/95, les certificats d'exportation, à l'exception de ceux qui se rapportent aux animaux vivants relevant du code NC 0102, sont valables à compter de leur date d'émission jusqu'à la fin du mois suivant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés au cours de la période allant de la date de son entrée en vigueur jusqu'au 31 mars 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 299 du 12. 12. 1995, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 347/96 DE LA COMMISSION du 27 février 1996 établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 30,

considérant que depuis octobre 1995 le prix du saumon mis en libre pratique dans la Communauté connaît une très forte baisse entraînant des perturbations du marché susceptibles de mettre en cause les objectifs de l'article 39 du traité; que le règlement (CE) n° 2907/95 de la Commission (3), subordonnant la mise en libre pratique du saumon originaire de l'Espace économique européen au respect d'un prix plancher, qui a pour objet de restabiliser le marché du saumon de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 16 décembre 1995;

considérant que, pour permettre à la Commission de surveiller les effets du règlement (CE) n° 2907/95 et de prendre, s'il y a lieu, des mesures supplémentaires sans délai, il est nécessaire d'introduire un système rapide de communication des conditions d'importation de saumon;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres notifient à la Commission le poids et la valeur en douane déclarée dans la monnaie de l'État membre intéressé des produits énumérés à l'annexe mis en libre pratique. Ces données sont ventilées par code NC et par jour d'admission de la déclaration d'importation ainsi que par pays d'origine et par pays de provenance.

2. Pour les produits mis en libre pratique entre le premier et le quinzième jour du mois, la notification est envoyée le 25 du mois ou le premier jour ouvrable qui suit et pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois, elle est envoyée le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit. La notification est transmise à la Commission par télécopie selon le modèle fourni par la Commission. Les informations à transmettre peuvent être communiquées à la Commission sur support magnétique destiné au traitement informatisé dans un format à convenir avec la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 38.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 492/96 DE LA COMMISSION du 19 mars 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 de la Commission (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 586/96 DE LA COMMISSION du 1er avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 344/96 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'expliciter les termes «pullover» et «gilet» figurant à la note 3 b) du chapitre 61 de la nomenclature combinée; qu'il est nécessaire à cet effet de compléter la note complémentaire 1 du chapitre 61 de la nomenclature combinée; que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence;

considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la note complémentaire 1 du chapitre 61 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À cette fin:

- l'étoffe utilisée peut être écrue, blanchie, teinte, en fils de diverses couleurs ou imprimée,

- reste considéré comme composant d'un "ensemble" le pull-over ou le gilet qui présente des bords-côtes alors que le composant destiné à recouvrir la partie inférieure du corps n'en présente pas, à condition que ces bords-côtes ne soient pas rapportés mais obtenus directement lors de l'opération de tricotage.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 673/96 DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas d'anchois pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à un quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 février 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1996.

La pêche de l'anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 février 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 923/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 adaptant les codes et la désignation de certains produits repris à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (4), et notamment son article 13 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 586/96 de la Commission (6), contient, dans son annexe I, la nomenclature combinée actuellement en vigueur;

considérant que certains codes et certaines désignations figurant à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 ne correspondent plus à ceux de la nomenclature combinée; que, en conséquence, il convient de modifier l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92; que, dans un souci de clarté, les modifications doivent être incorporées dans une annexe remplaçant l'annexe B;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(4) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(5) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(6) JO n° L 84 du 3. 4. 1996, p. 18.

ANNEXE

«ANNEXE B

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 999/96 DE LA COMMISSION du 4 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'application de la prime de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (2), et notamment son article 4i paragraphe 4,

considérant que la mise en application de la prime de transformation instaurée par l'article 4i du règlement (CEE) n° 805/68, effectuée dans le cadre du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1850/95 (4), peut conduire à des iniquités en ce qui concerne les sanctions applicables lorsque le nombre d'animaux demandés ne correspond pas au nombre d'animaux éligibles présents à la transformation; que, dès lors, il convient de modifier l'article 49 du règlement (CEE) n° 3886/92;

considérant que, afin d'éviter des conséquences économiques aux opérateurs concernés, il y a lieu de rendre applicable la mesure à partir de la mise en application effective de la prime de transformation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 49 du règlement (CEE) n° 3886/92, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant.

«3. Lorsqu'il est constaté que les animaux présents à la transformation ne correspondent pas à ceux visés au paragraphe 1, la prime est octroyée pour le nombre des animaux présents qui sont éligibles, diminué du nombre des animaux présents qui ne sont pas éligibles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1996.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1088/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries;

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que, eu égard à l'évolution positive du stock de sprat dans le Skagerrak et dans le Kattegat, l'utilisation rentable des possibilités de pêche allouées à l'Union européenne pour l'année 1996 nécessite que les opérations de pêche de ce stock soient effectuées avec des filets d'un maillage minimal de 16 millimètres;

considérant qu'un réexamen du système de gestion concernant le hareng de la mer du Nord est prévu en 1996 en vue d'une adoption en 1997;

considérant qu'il serait anti-économique pour les pêcheurs communautaires d'acheter pendant la période transitoire des filets de maillages différents de ceux qu'ils sont actuellement autorisés à utiliser;

considérant que, par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) n° 3074/95,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 3074/95, le tableau concernant l'espèce «sprat» et la zone III a est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>