N°C 116/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 5. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 2/89 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 1er mars 1990 
relative à certaines mesures d'aide visant le développement et la valorisation des activités de la 
pêche 
Italie (Emilie—Romagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 116/03) 
Par lettre n° SG(89) D/2568, du 23 février 1989, le 
gouvernement italien a été informé de la décision de la 
Commission d'ouvrir la procédure d'examen de l'article 
93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard de l'ensemble 
des mesures prévues par la loi régionale n° 3 du 14 
février 1979, telle que modifiée par la loi régionale 160 
du 18 mai 1988. 
Par lettres du 5 juillet 1989 et 3 octobre 1989, les auto­
rités italiennes ont fait parvenir leurs observations à la 
Commission. 
Après avoir mis les intéressés en demeure de présenter 
leurs observations, par lettre du 21 juin 1989, le gouver­
nement d'un État membre a marqué son accord quant à 
la décision d'ouvrir en l'espèce la procédure de l'article 
93 paragraphe 2 du traité. 
I. Ces aides étant déjà en application, la Commission 
regrette vivement le manquement des autorités 
italiennes aux obligations qui leur incombent en vertu 
de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, et elle se 
réserve de prendre toute disposition permettant 
d'assurer le respect de ces règles. 
II. Étant donné que la loi n° 48, du 2 décembre 1988, 
munit d'un budget l'ensemble des interventions 
prévues par la loi n° 3 du 14 février 1979 telle que 
modifiée, la Commission a examiné l'ensemble des 
mesures concernées au regard des règles de concur­
rence et notamment des lignes directrices pour 
l'examen des aides nationales dans le secteur de la 
pêche ('), ainsi que des règlements (CEE) n° 4028/86 
O et (CEE) n° 355/77 (3), tel que remplacé par le 
règlement (CEE) n° 4042/89. 
Selon les informations dont la Commission dispose, les 
autorités régionales octroient les aides visées en objet, 
conformément aux dispositions du plan national pour la 
pêche adopté par l'arrêté ministériel n° 95 du 4 août 
1988, transmis à la Commission par lettre du 28 
décembre 1988. Ce plan constituant le cadre national 
pour le développement du secteur de la pêche réglemente la participation italienne au concours communautaire 
prévu par les règlements précités et s'y réfère. En consé­
quence, les autorités régionales s'engagent ainsi à 
respecter les directives nationales quant au respect des 
programmes d'orientation pluriannuels concernés, 
approuvés ou à approuver par la Commission, ainsi que 
quant au respect des taux d'aide et des conditions d'éligi­
bilité prévues par la réglementation communautaire en la 
matière. 
La Commission a pris note de ce que, dans le domaine 
d'application du règlement (CEE) n° 355/77, tel que 
remplacé par le règlement (CEE) n° 4042/89, les auto­
rités italiennes octroient des aides aux moyens de trans­
port pour la distribution des produits de la pêche et à 
l'aquisition d'installations informatiques tout en respec­
tant le taux d'aide et les conditions d'éligibilité prévus 
auxdits règlements. 
Quant aux aides à la recherche, la Commission a pris 
note de ce que le cadre établi par le plan national pour la 
pêche précité, prévoyant la recherche par certains insti­
tuts qui en publient les résultats, sera respecté en 
l'espèce. 
Dans ces conditions, la Commission a décidé de clore la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité ouverte 
à l'égard de l'ensemble des mesures prévues par le décret 
n° 3, du 14 février 1979, telles que modifiées, compte 
tenu de ce que suit: 
La Commission invite les autorités italiennes à la tenir 
informée de l'application de ces aides, par l'envoi de 
rapports annuels contenant une liste de tous les projets 
individuels avec leur description. Elle se réserve la possi­
bilité de revenir sur l'appréciation présente si elle 
constate par la suite des éléments d'incompatibilité avec 
le droit communautaire, notamment en ce qui concerne 
le respect des objectifs des programmes italiens plurian­
nuels arrêtés et à arrêter en vertu de la réglementation 
communautaire en la matière. 
(') JO n° C 313 du 8. 12, 1988, p. 1. 
O JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. 
C) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.