RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2049 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes de contrôle aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 48, paragraphe 3, et son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission (2) dresse la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3).

(2) L’Inde a informé la Commission que son autorité compétente avait suspendu la certification de l’organisme de contrôle «TQ Cert Services Private Limited» et que, par conséquent, cet organisme de contrôle devait être retiré de la liste des organismes de contrôle reconnus par l’Inde.

(3) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers. À la lumière des nouvelles informations et demandes reçues par la Commission depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/2325, il convient d’apporter certaines modifications à cette liste.

(4) Des cas de manquements ont été notifiés dans le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) de «Control Union Certifications» (Bio-149), «Ecocert SA» (Bio-154), «Lacon GmbH» (Bio-134) et «OneCert International PVT Ltd» (Bio-152). Ces notifications concernent la contamination d’un grand nombre de lots de produits fabriqués en Inde et certifiés biologiques par ces organismes de contrôle. Les contaminations concernaient des produits et substances non autorisés dans la production biologique et/ou conventionnelle dans l’Union, à des niveaux supérieurs et souvent largement supérieurs aux limites maximales de résidus fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4). Ces contaminations comprennent, sans s’y limiter, les contaminations avec de l’oxyde d’éthylène, qui est cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction.

(5) En outre, ces organismes de contrôle n’ont pas démontré que les produits biologiques importés sous leur contrôle ont été produits conformément aux règles de production et soumis à des régimes de contrôle équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007 et dans les règlements (CE) no 889/2008 (5) et (CE) no 1235/2008 (6) de la Commission.

(6) En outre, ces organismes de contrôle n’ont pas pris de mesures correctives à la suite des irrégularités et des infractions constatées.

(7) Pour chacune de ces raisons, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, points d) iv), v) et vii), du règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission (7), les organismes de contrôle «Control Union Certifications», «Ecocert SA», «Lacon GmbH» et «OneCert International PVT Ltd» devraient être retirés de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus pour l’Inde aux fins de l’équivalence en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.

(8) «À CERT European Organization for Certification S.A.» a notifié un changement d’adresse à la Commission.

(9) La Commission a reçu et examiné une demande de «BioGro New Zealand Limited» visant à retirer sa reconnaissance pour tous les pays tiers pour lesquels elle est reconnue conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2325.

(10) «Bureau Veritas Certification France SAS» a notifié à la Commission le changement de son adresse internet.

(11) La Commission a reçu et examiné une demande présentée par «Ecocert SA» visant à modifier son nom. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de remplacer le nom de cet organisme de contrôle par «Ecocert SAS».

(12) L’organisme d’accréditation IOAS a informé la Commission du retrait de son agrément relatif à l’organisme de contrôle «FairCert Certification Services Pvt Ltd». La Commission a également invité l’organisme de contrôle à fournir un certificat d’accréditation valable et à prendre en temps utile des mesures correctives appropriées. Or, «FairCert Certification Services Pvt Ltd» n’a pas répondu de manière satisfaisante dans le délai imparti à cet effet. Enfin, «FairCert Certification Services Pvt Ltd» n’a pas communiqué à la Commission toutes les informations relatives à son dossier technique. Pour chacune de ces trois raisons, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d) iii), du règlement délégué (UE) 2021/1342, il convient de retirer «FairCert Certification Services Pvt Ltd» de la liste des autorités et organismes de contrôle figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 pour tous les pays tiers.

(13) «Kiwa Sativa» a notifié son changement d’adresse internet à la Commission.

(14) La Commission a reçu et examiné une demande de «Lacon GmbH» visant à retirer sa reconnaissance pour tous les pays tiers pour lesquels elle est reconnue dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2325.

(15) La Commission a reçu et examiné une demande de «LETIS S.A.» visant à retirer sa reconnaissance pour l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Éthiopie, l’Iran, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, le Maroc, le Pakistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ukraine, les Émirats arabes unis et l’Ouzbékistan.

(16) L’organisme d’accréditation IOAS a informé la Commission du retrait de son agrément relatif à «LETIS S.A.» pour la Turquie. La Commission a également invité l’organisme de contrôle à fournir un certificat d’accréditation valable pour la Turquie et à prendre en temps utile des mesures correctives appropriées. Or, «LETIS S.A.» n’a pas répondu de manière satisfaisante dans le délai imparti à cet effet. Pour chacune de ces deux raisons, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d) iii), du règlement délégué (UE) 2021/1342, il est justifié de retirer la reconnaissance de «LETIS S.A.» pour la Turquie.

(17) «OneCert International PVT Ltd» a notifié son changement d’adresse et d’adresse internet à la Commission.

(18) La Commission a reçu une demande de «Oregon Tilth» visant à retirer sa reconnaissance pour le Panama.

(19) La Commission a reçu une demande de «Organic Standard» visant à retirer sa reconnaissance pour la Russie.

(20) La Commission a reçu et examiné une demande de «Soil Association Certification Limited» visant à mettre volontairement fin à ses activités pour tous les pays tiers pour lesquels elle est reconnue conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2325.

(21) «Tse-Xin Organic Certification Corporation» a notifié un changement d’adresse à la Commission.

(22) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en conséquence.

(23) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (UE) no 2021/2325 est modifié comme suit: 1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; 2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8).

(3) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

(7) Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (JO L 292 du 16.8.2021, p. 20).