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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/827 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

rectifiant la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 21,

considérant ce qui suit:

(1) La version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (2) contient à l’article 6, paragraphes 1 et 2, des erreurs qui modifient le sens des dispositions.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version danoise du règlement d’exécution (UE) 2019/1842. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).
«(347)

À la suite de la communication des conclusions définitives, la Commission a relevé et corrigé certaines erreurs matérielles dans la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces corrections ont été apportées sur la base des informations fournies par les parties concernées dans le formulaire d’échantillonnage. Ainsi, Shanghai Foreign Trade (Pudong) Co., Ltd. qui avait soumis les informations d’échantillonnage pour les producteurs liés Shanghai Rongdun Industry Co., Ltd. et Shanghai Chunri New Energy Technology Co., Ltd., a été retirée de la liste et remplacée par les producteurs liés. De même, BSC Corporation, opérateur commercial exportant le produit fabriqué par la société liée Liaocheng BSC Metal Products Co., Ltd., a été retirée de la liste et remplacée par le producteur lié.».
(3)

Le soutien au titre de la mesure prévue par le présent règlement, qui vise à garantir la compétitivité des entreprises agroalimentaires et la viabilité des exploitations agricoles de l'Union, devrait canaliser les ressources disponibles vers les bénéficiaires qui sont le plus touchés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et être octroyé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En ce qui concerne les agriculteurs, il devrait être possible que ces critères incluent les secteurs de production, les types d'agriculture ou de structures d'exploitation agricole et, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), les secteurs, les types d'activité, les types de régions ou d'autres contraintes spécifiques.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1217 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2021, 2022 et 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En 2013, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 (2) prévoyant des déductions sur le quota de maquereau attribué à l’Espagne pour 2013 dans la division CIEM 8 c, dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 ainsi que sur le quota d’anchois dans la sous-zone CIEM 8 en raison de la surexploitation du quota de pêche du maquereau en 2009.

(2) En 2021, l’Espagne n’a pas pêché 3 400 tonnes du quota de maquereau correspondant, exerçant ainsi sur ce stock une pression de pêche inférieure à la quantité maximale autorisée au titre des possibilités de pêche attribuées pour cette année-là. L’Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte pour des déductions au titre de 2021 et de réduire les déductions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 pour les années 2022 et 2023 en conséquence. Il y a donc lieu d’adapter en conséquence les quantités retenues par le règlement d’exécution (UE) n° 185/2013 aux fins des déductions pour 2021, 2022 et 2023.

(3) Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) n° 185/2013.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 185/2013 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l’Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d’un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).
si le demandeur n’a fourni la preuve que de 1 an d’expérience conformément à la dérogation prévue au point 66.A.30 a) 2 ter) ii), la limitation suivante doit être avalisée sur la licence:

“tâches d’entretien complexes prévues à l’appendice VII de l’annexe I (Partie M), modifications standard prévues au point 21.A.90B de l’annexe I (Partie 21) et aux points 21L.A.62 et 21L.A.102 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 et réparations standard prévues au point 21.A.431B de l’annexe I (Partie 21) et au point 21L.A.202 ou au point 21L.A.222 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012.”

Le titulaire d’une licence de maintenance d’aéronefs de la sous-catégorie B1.2 avalisée avec la qualification groupe 3, ou d’une licence de la catégorie B3 avalisée avec la qualification “avions non pressurisés à moteurs à pistons ayant une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg”, est réputé satisfaire aux exigences pour la délivrance d’une licence des sous-catégories L1 et L2 avec les qualifications complètes correspondantes et les mêmes limitations que celles de la licence B1.2/B3 dont il est titulaire.».
(4)

Les teneurs maximales pour l’ochratoxine A ont déjà été fixées pour certaines denrées alimentaires par le règlement (CE) no 1881/2006. Si l’on tient compte du fait que l’ochratoxine A a été détectée dans des denrées alimentaires pour lesquelles aucune teneur maximale n’a encore été fixée et qui contribuent à l’exposition humaine à l’ochratoxine A, il convient de fixer une teneur maximale également pour ces denrées alimentaires, comme les fruits séchés autres que les raisins secs, certains produits à base de réglisse, les herbes séchées, certains ingrédients des infusions, certaines graines oléagineuses, les pistaches et la poudre de cacao. Même si la relation entre la teneur en ochratoxine A dans le malt et dans les boissons non alcoolisées à base de malt ainsi que dans les dattes et le sirop de dattes doit encore être éclaircie, il convient également de fixer dès à présent une teneur maximale pour les boissons non alcoolisées à base de malt et le sirop de dattes. Compte tenu également des données de présence disponibles, il convient de baisser les teneurs maximales existantes pour l’ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires, comme les produits de boulangerie, les raisins secs, le café torréfié et le café soluble. En outre, les dispositions existantes pour l’ochratoxine A dans certaines épices ont été étendues à toutes les épices. Pour le fromage et le jambon, il convient d’effectuer un contrôle supplémentaire de la présence d’ochratoxine A avant d’établir des teneurs maximales.
(3)

Le régime iranien apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et une entité impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article premier

2. Le code additionnel TARIC C616 précédemment attribué à Alnan Aluminium Inc. s’applique à ALG Aluminium Inc., à compter du 7 juin 2022. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par ALG Aluminium Inc. au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 en ce qui concerne Alnan Aluminium Inc. est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
(1)

Les réserves obligatoires ont jusqu’à présent été rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE). Afin d’aligner plus étroitement la rémunération des réserves obligatoires sur les conditions du marché monétaire, le conseil des gouverneurs a décidé, le 27 octobre 2022, de fixer cette rémunération au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème. Dans les conditions actuelles du marché et de la liquidité, le taux de la facilité de dépôt reflète mieux le taux auquel des fonds peuvent être investis en instruments du marché monétaire lorsqu’ils ne constituent pas des réserves obligatoires et le taux auquel les banques peuvent emprunter des fonds sur le marché monétaire pour respecter leurs obligations en matière de réserves obligatoires. La modification de la rémunération des réserves obligatoires vise à garantir que le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème ne fait pas peser de charge sur le système bancaire de la zone euro ni ne fait obstacle à l’attribution efficace des ressources. Afin de permettre une bonne transition, il convient de faire coïncider la modification de la rémunération avec le début de la période de constitution, à savoir le 21 décembre 2022.
(3)

Le 9 juillet 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires (3). Elle y a conclu que les substances PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS peuvent avoir des effets sur le développement, ont des effets indésirables sur le cholestérol sérique, le foie et le système immunitaire, et affectent le poids à la naissance. Elle identifie les effets sur le système immunitaire comme les effets les plus critiques et a établi à leur égard une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 4,4 ng/kg de poids corporel pour la somme des substances PFOS, PFOA, PFNA et PFHxS, dose qui protège aussi des autres effets de ces substances. Elle a conclu dans son avis que pour une partie de la population européenne, l’exposition à ces substances dépassait la DHT, ce qui est préoccupant.
(4)

Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1217/2010.
(1)

À la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union soutient l’Ukraine en adoptant une série de mesures financières. Ce soutien est apporté sur une base ad hoc pour une durée limitée et nécessite un provisionnement considérable issu du budget de l’Union et des garanties des États membres.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/77 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» déposée par la Mongolie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Увс чацаргана/Uvs chatsargana» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 Fruits, légumes, céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 398 du 1.10.2021, p. 36.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(14)

Pour permettre directement la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030, les projets transfrontières devraient toujours comporter un volet consacré à une installation de production à partir de sources renouvelables faisant partie intégrante du projet. D’autres composantes du projet qui permettent indirectement la réalisation de l’objectif de la stratégie de l’Union à l’horizon 2030 en matière d’énergies renouvelables et le déploiement rentable des énergies renouvelables en contribuant à l’intégration effective de la production à partir de sources renouvelables peuvent être éligibles, non pas en tant que projets autonomes mais en tant que partie intégrante du projet transfrontière qui est déployé en plus de la production à partir de sources renouvelables. Ces composantes supplémentaires peuvent être le réseau de transport transport transfrontière, le stockage thermique, le stockage par batteries, le stockage d’air comprimé et d’air liquide, le pompage-turbinage et l’électrolyse de l’eau couplée au stockage d’hydrogène. Les actions éligibles ne sont pas limitées au secteur de l’électricité et peuvent couvrir d’autres vecteurs d’énergie et le couplage éventuel de secteurs avec, par exemple, le chauffage et le refroidissement, la production de gaz à partir d’électricité, le stockage et le transport.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/616 DE LA COMMISSION

du 8 avril 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne de Ávila» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Carne de Ávila», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission (3).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Carne de Ávila» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.)

(3) Règlement d’exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)] (JO L 302 du 31.10.2012, p. 5).

(4) JO C 514 du 21.12.2021, p. 17.
2b139a-ex

Extrait de citron

Composition de l’additif Préparation d’extrait de citron obtenu à partir du fruit de Citrus limon (L.) Osbeck (1) et ayant une teneur en acide propionique ≤ 1 %. Forme liquide

Toutes les espèces animales

-

-

1. Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 1 000 mg». 4. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur mentionnée au point 3, cette étiquette mentionne le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée. 5. Le mélange d’extrait de citron et d’autres additifs autorisés obtenus à partir du Citrus limon (L.) Osbeck n’est pas autorisé dans les aliments pour animaux. 6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et des yeux, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(6)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle n’établit pas de relation de cause à effet entre la consommation de Biﬁdobacterium animalis subsp. lactis Bi-07 et un effet physiologique bénéfique sous la forme d’une amélioration des symptômes de la maldigestion du lactose chez les personnes souffrant de cette maldigestion. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
«Protéine de haricot mungo (Vigna radiata)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “protéine de haricot mungo (Vigna radiata)”.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/787 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cancoillotte» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cancoillotte» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cancoillotte» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Cancoillotte» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.4. Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 49 du 31.1.2022, p. 7.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).