Déclarations de la Commission (programme-cadre)

2013/C 373/02

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Concernant les décisions relatives au financement par l'UE, au titre du programme-cadre Horizon 2020, d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la Commission européenne propose de maintenir le même cadre déontologique que dans le septième programme-cadre.

La Commission européenne propose de maintenir ce cadre déontologique car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui a donné des résultats satisfaisants dans le cadre d'un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux situations réglementaires très diverses.

Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique font alors l'objet d'un examen déontologique rigoureux organisé par la Commission européenne. Dans le cadre de cet examen, sont pris en compte les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables telles que la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, ainsi que la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco. L'examen déontologique permet également de vérifier que les propositions respectent la réglementation des pays où les activités de recherche seront menées.

Avant même d'être entrepris, tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être approuvé par le comité d'éthique national ou local concerné. Toutes les règles et procédures nationales, y compris celles relatives à l'accord parental, l'absence d'incitation financière, etc., doivent être respectées. Il sera vérifié si le projet comporte des références à des mesures d'octroi de licences et de contrôle devant être prises par les autorités compétentes des États membres où les activités de recherche seront menées.

La Commission européenne soutiendra les actions et initiatives qui contribuent à coordonner et à rationaliser les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, selon une approche déontologique responsable. En particulier, la Commission continuera de soutenir le registre européen des lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Le soutien apporté à ce registre permettra d'exercer un contrôle sur les cellules souches embryonnaires humaines en Europe, contribuera à en optimiser l'utilisation par les scientifiques et peut permettre d'éviter la préparation inutile de nouvelles lignées de cellules souches.

Déclaration sur l'énergie

La Commission s'efforcera d'assurer qu'au moins 85 % des crédits budgétaires alloués aux questions d'énergie au titre du programme “Horizon 2020” seront consacrés aux combustibles non fossiles, dont au moins 15 % du budget global consacré à l'énergie doit servir pour les activités de pénétration sur le marché des technologies existantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au titre du programme “Énergie intelligente — Europe III”. Ce programme sera mis en œuvre par une structure de gestion spécifique et comportera également un soutien à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies durables, au renforcement des capacités et à la mobilisation d'investissements, comme ce fut le cas jusqu'à présent.

«La Commission reconnaît le rôle essentiel que sont appelées à jouer l'efficacité énergétique au niveau de l'utilisateur final et les sources d'énergie renouvelables, l'importance d'améliorer les réseaux et le stockage pour développer au maximum le potentiel de ces sources, et la nécessité de prendre des mesures susceptibles de favoriser leur pénétration sur le marché afin de renforcer les capacités, d'améliorer la gouvernance et de surmonter les obstacles existants sur le marché, de manière à permettre le déploiement de solutions en matière d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables.

Déclaration sur l'article 6, paragraphe 5

Déclaration sur l'article 12

Déclaration sur le label d'excellence

Déclaration sur le volet «Propager l'excellence et élargir la participation»

Les nouvelles activités de coopération européenne en science et technologie (COST) menées en vue d'élargir la participation devraient bénéficier d'une aide au titre du budget alloué au volet “Propager l'excellence et élargir la participation”. Les activités de COST qui ne relèvent pas de cette catégorie et nécessiteraient un budget du même ordre de grandeur devraient être soutenues par le budget alloué à l'objectif 6 “L'Europe dans un monde en évolution — Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion”.

«La Commission s'emploie à élaborer et à mettre en œuvre, dans le cadre du nouveau volet “Propager l'excellence et élargir la participation”, les mesures nécessaires à l'élimination du fossé observé dans la recherche et l'innovation en Europe. Le financement prévu pour ces mesures ne sera pas inférieur au montant alloué par le septième programme-cadre aux actions destinées à “élargir la participation”.

Déclaration sur l'instrument consacré aux PME

«L'aide accordée aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020 revêt une importance majeure et joue un rôle de premier plan en vue d'atteindre l'objectif du programme consistant à dynamiser l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois. Par conséquent, la Commission donnera une grande visibilité, dans les programmes de travail, les orientations et les activités de communication, à l'aide accordée aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020, notamment via l'instrument consacré aux PME. Tout sera mis en œuvre pour que les PME puissent repérer et utiliser facilement et immédiatement les possibilités qui leur sont données au titre de la priorité “Défis de société” et du volet “Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles”.

L'instrument consacré aux PME sera mis en œuvre via une structure de gestion centralisée unique, chargée d'évaluer et de gérer les projets, et s'appuyant notamment sur des systèmes informatiques et des processus d'entreprise communs.

L'instrument consacré aux PME doit attirer les projets d'innovation les plus ambitieux des PME. Il sera initialement mis en œuvre selon une logique ascendante, sur la base d'un appel ouvert permanent adapté aux besoins des PME, comme le prévoit l'objectif spécifique “Innovation dans les PME”, compte tenu des priorités et objectifs des volets “Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles” et “Défis de société” et laissant la porte ouverte à des propositions transversales associant ces deux derniers volets selon l'approche ascendante. Cet appel pourra être réexaminé/renouvelé tous les deux ans afin de tenir compte des programmes stratégiques semestriels. Le cas échéant, des appels pourront être organisés sur des questions spécifiques d'intérêt stratégique, parallèlement à l'appel susmentionné. Ces appels s'appuieront sur le concept et les procédures de l'instrument consacré aux PME, ainsi que sur le guichet unique destiné aux candidats et sur les services de parrainage et d'aide individualisée qui l'accompagnent.»