ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L72/21
REGLEMENT (CEE)N°769/86DELACOMMISSION
du14mars1986
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommission disposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslçsecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1ermars1986,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandises nerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0539/86(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n0539/86auxdonnéesArticlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n°539/86sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14mars1986.
ParlaCommission
COCKFIELD
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn055du1.3.1986,p.34.

N0L72/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mars1986,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 41,08
36,00
S(')Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :41,08x100
41,08.(2)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg: 41,08(3)
36,00(3)Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):
Mélasses :41,08xS(■)
100
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculeensaccharose)
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
(3)Cemontantdoitêtreréduitdumontantdelarestitutionàlaproductionenvigueuraumomentde
l'exportation.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 789/86 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1986

rectifiant le règlement (CEE) no 521/86 portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5 bis premier alinéa,

considérant que, par le règlement (CEE) no 521/86 de la Commission, du 27 février 1986, portant dérogation temporaire au règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre acheté à l'intervention (3), il a été décidé que, jusqu'à la fin de la campagne 1985/1986, les termes « la prise en charge » visés aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 685/69 sont remplacés par les termes « l'entrée du beurre dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention »; que, afin de respecter le but poursuivi par le règlement (CEE) no 521/86, il convient de préciser que cette disposition ne s'applique qu'aux articles 4 et 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 685/69;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 521/86, les termes « aux articles 4 et 6 » sont remplacés par les termes « aux articles 4 et 6 paragraphe 1 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 51 du 28. 2. 1986, p. 65.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 780/86 DU CONSEIL

du 24 février 1986

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15 de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no C 141 du 10. 6. 1985, p. 496.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 805/86 DE LA COMMISSION

du 19 mars 1986

instaurant une taxe sur le lait écremé en poudre dénaturé en provenance d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,

considérant que des quantités importantes de lait écrémé en poudre ont été importées en Espagne avant le 1er mars 1986, après avoir été dénaturées selon les prescriptions espagnoles, à des prix inférieurs au prix d'intervention communautaire;

considérant que, afin d'éviter que ce lait écrémé en poudre ne soit réexporté vers d'autres États membres avec application d'un montant compensatoire « adhésion » égal à zéro ou vers des pays tiers bénéficiant d'une restitution, il convient de prévoir comme mesure transitoire une taxe à l'exportation couvrant la différence entre le prix du produit importé et le prix d'intervention dans les autres États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation d'Espagne vers des pays tiers, vers le Portugal ou vers un État membre de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 de lait écrémé en poudre dénaturé, conformément aux prescriptions applicables en Espagne, avant le 1er mars 1986, une taxe est perçue pour chaque opération réalisée jusqu'au 31 décembre 1986.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsqu'il est apporté la preuve que le lait écrémé en poudre a été produit en Espagne.

Article 2

Le montant de la taxe est fixé à 100 Écus par 100 kilogrammes de produit.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
N0L80/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.3.86
REGLEMENT (CEE)N°851/86DELACOMMISSION
du24mars1986
modifiantlerèglement(CEE)n°2923/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parcommunication du12mars1986,
l'AllemagneafaitpartàlaCommissiondesondésirde
modifierl'annexedurèglement(CEE)n02923/85delaCommission (*),modifieendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°46/86(*);qu'ilpeutêtredonnésuiteàcette
demande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°2923/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesComunautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.b)JOn°L371du31.12.1985,p.1.f)JOn0L280du22.10.1985,p.22.
MJOn0L8du11.1.1986,p.5.

25.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/9
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 121611
Niedersachsen /Bremen 369839
Nordrhein-Westfalen 317600
Hessen 74012
Rheinland-Pfalz 94938
Saarland 5054
Baden-Wurttemberg 48575
Bayern 219593»
22.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/25
REGLEMENT (CEE)N°845/86DELACOMMISSION
du21mars1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu3au9mars
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixeschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu3au9mars1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu3au
9mars1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu3mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L137du27.5.1985,p.20.b)JOn°L203du1.8.1985,p.76.

N°L77/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.86
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu3au9mars1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769l4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
26.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L81/17
REGLEMENT (CEE)N°874/86DELACOMMISSION
du25mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsconformément àl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENTLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03789/85(2),etnotammentsonarticle11premier
alinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03649/85(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0517/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03649/85modifié,auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L367du31.12.1985,p.4.
(3)JOn0L348du24.12.1985,p.13
(4)JOn0L51du28.2.1986,p.53.

N°L81/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1986,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°14
du7au
13avril1986(')Semainen°15
du14au
20avril1986(')Semainen"16
du21au
27avril1986(')Semainen°17
du28avrilau
4mai1986(')
02.01AIVb)1 180,493 180,103 178,400 175,850
2 126,345 126,072 124,880 123,095
3 198,542 198,113 196,240 193,435
4 234,641 234,134 231,920 228,605
5aa) 234,641 234,134 231,920 228,605
bb) 328,497 327,787 324,688 320,047
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n01985/82;(CEE)n°3643/85et(CEE)n0486/85du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
N0L82/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.86
REGLEMENT (CEE)N°894/86DELACOMMISSION
du26mars1986
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
dontlaCommission disposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1976/85(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0530/86(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n0724/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0530/86auxdonnéesArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
69,553Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L186du19.7.1985,p.1.
(3)JOn0L55du1.3.1986,p.7.
(4)JOn?L66du8.3.1986,p.45.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 915/86 DU CONSEIL

du 25 mars 1986

portant prolongation de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au 27 avril 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1985/1986 se termine le 27 avril 1986, la campagne de commercialisation 1986/1987 commençant le 28 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.

(2) JO no L 362 du 20. 12. 1985, p. 8.
N0L88/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.4.86
REGLEMENT (CEE)N°962/86DELACOMMISSION
du2avril1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà38,745Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
(<)JOn0L29du4.2.1986,p.19.
N°L87/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.86
REGLEMENT (CEE)N°945/86DELACOMMISSION
du1eravril1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0877/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eravril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.(jJOn"L81du26.3.1986,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"avril1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,11
36,26(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.