ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L370/5
RÈGLEMENT (CEE)N»3798/89DELACOMMISSION
du18décembre1989
fixantleprixd'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesàl'intervention
pourlatreizièmeadjudicationpartielleeffectuéeconformément aurèglement
(CEE)n°1627/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparlerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission ,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03682/89O;
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
latreizièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabat­tages,ilconvientdarrêterleprixmaximaldachatainsi
quelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'intervention ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatreizièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)n°1627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà283écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà90tonnes;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà277écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà2626
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L91du4.4.1989,p.5.
(4)JOn0L159du10.6.1989,p.36.
(*)JOn0L360du9.12.1989,p.11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3685/89 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesure d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), et notamment son article 6,

vu les avis exprimés par les États membres et les organisations professionnelles représentatives de la navigation au niveau communautaire au cours des consultations auxquelles la Commission a procédé respectivement le 11 et le 6 septembre 1989 conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission (2),

considérant que, par son règlement (CEE) no 1102/89, la Commission a fixé les taux des cotisations annuelles à payer par les transporteurs pour chacun de leurs bateaux, les taux des primes à accorder pour le déchirage de bateaux et les coefficients de valorisation pour les différents types et catégories de matériel fluvial; qu'il s'avère opportun de modifier ces taux et ces coefficients pour les barges citernes, en vue de créer une plus grande incitation au déchirage de ce matériel fluvial également excédentaire;

considérant que, en vue d'empêcher des spéculations sur les montants des primes de déchirage, il convient de prévoir que les propriétaires de bateaux ne peuvent ni retirer ni modifier les demandes de primes de déchirage, parvenues aux autorités des fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1102/89 est modifié comme suit:

1) à l'article 3 paragraphe 1, sous la rubrique « bateaux citernes », le tiret « - barges: 1,26 écu/tonne » est remplacé par « -barges: 1,50 écu/tonne »;

2) à l'article 5 paragraphe 1, sous la rubrique « bateaux liquides », le tiret« - barges: 91 écus/tonne » est remplacé par « - barges: 108 écus/tonne »;

3) à l'article 6 paragraphe 1 est ajouté l'alinéa suivant: « Une demande de prime de déchirage, parvenue aux autorités d'un fonds, ne peut être ni retirée ni modifiée »;

4) à l'article 11 paragraphe 1, sous la rubrique « bateaux citernes », le tiret « - barges de plus de 650 tonnes: 0,42 » est remplacé par « - barges de plus de 650 tonnes: 0,50 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.

(2) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3663/89 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4196/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° nord) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° nord) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62 ° nord) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 45.

(4) JO no L 317 du 31. 10. 1989, p. 44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3558/89 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3347/89 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3347/89 de la Commission (3) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et des Pays-Bas ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et des Pays-Bas;

considérant que l'Espagne a transféré le 9 novembre 1989 à la France 2 000 tonnes de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV; que la pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3347/89 à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3347/89 est modifié comme suit:

« Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, pour 1989.

La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, des Pays-Bas et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, des Pays-Bas et de la France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 323 du 8. 11. 1989, p. 16.
N0L342/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3512/89DELACOMMISSION
du23novembre 1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)(n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03500/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.0JOn0L187du1.7.1989,p.13.
4)JOn0L340du23.11.1989,p.23.

24.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L342/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999026,03(')
26,03(')
26,03(')
26,03C)
33,69
33,69
33,69f)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'articleléparagraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L331/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3442/89DELACOMMISSION
du15novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03417/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
C)JOn°L329du15.11.1989,p.29.

16.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L331/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15novembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 25,40(')
17011190 25,40(')
17011210 25,40(■)
17011290 25,40(')
17019100 33,48
17019910 33,48
17019990 33,48O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n®837/68delaCommission(JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoutescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3342/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature, de la catégorie de produits no 55 (numéro d'ordre 40.0550) originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature, de la catégorie de produits no 55 (numéro d'ordre 40.0550) originaires du Mexique, le plafond s'établit à 57 tonnes; que, à la date du 22 mai 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 novembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique.

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0550 // 55 (tonnes) // 5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 91 5506 90 99 // Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
N°L320/56 JournalofficieldesCommunautés européennes1.11.89
REGLEMENT (CEE)N°3301/89DELACOMMISSION
du31octobre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03219/
89O;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
43,425écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
OJOn0L312du27.10.1989,p.26.
N0L294/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3079/89DELÀCOMMISSION
du12octobre1989
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89Q,1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03421/88sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9octobre1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1989.vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03421/88dela
Commission(4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03421/88,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.0JOn»L280du29.9.1989,p.2.
(3)JOn»L145du30.5.1986,p.8.
OJOn"L301du4.11.1988,p.39.

13.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du12octobre1989,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3421/88
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
15099000100 74,02
15099000900 110,09
15100090100 18,00
15100090900 53,50
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié
(TOn0L366du24.12.1987,p.1).