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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1985

autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de Turquie et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/508/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, en conformité avec l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil (2), relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la Commission, par le règlement (CEE) no 2662/85 (3), a instauré des mesures de protection à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits textiles originaires de ce pays tiers;

considérant que de telles mesures de sauvegarde ont été autorisées en raison de l'augmentation massive et rapide des importations en cause et du préjudice en résultant pour la production communautaire concernée;

considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l'importation dans la Communauté des produits textiles en cause originaires de Turquie est soumise jusqu'au 31 juillet 1986 à des limites quantitatives réparties entre les États membres;

considérant que, en vertu du régime ainsi établi, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres et que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement français a introduit auprès de la Commission une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles relevant des catégories 4, 5, 6, 8, 20, 26 et 83, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;

considérant qu'il ressort de cet examen qu'il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde indiquées ci-avant et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concernée;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer jusqu'au 31 juillet 1986, en vertu de l'article 115 premier alinéa du traité, une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles en cause, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder, jusqu'au 31 juillet 1986, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles repris dans les catégories indiquées ci-avant, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies (1)

1.2 // // // Catégorie // Pays d'origine // // // 4 // Turquie // 5 // Turquie // 6 // Turquie // 8 // Turquie // 20 // Turquie // 26 // Turquie // 83 // Turquie // //

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.

Par la Commission

W. DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(3) JO no L 252 du 21. 9. 1985, p. 15.

(1) Voir définition reprise dans le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil (JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106).