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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1987

modifiant pour la deuxième fois la décision 87/435/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(87/572/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et notamment son article 8,

considérant que plusieurs foyers de peste de porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique en dehors de la zone où la vaccination de routine est pratiquée; que ces foyers sont de nature à représenter un danger pour les cheptels porcins des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viande de porc;

considérant que, suite à cette épizootie de peste classique, la Commission a adopté la décision 87/435/CEE (4), modifiée par la décision 87/529/CEE (5);

considérant que la situation en Belgique s'est notablement améliorée;

considérant que, à la lumière de cette évolution favorable, il est possible de réduire la superficie de la zone où sont mises en oeuvre des mesures restrictives concernant les animaux vivants, les viandes fraîches et certains types de produits à base de viande de porc;

considérant que, en outre, il est possible d'autoriser un établissement à poursuivre ses activités dans une zone frappée d'interdiction, avec l'agrément de la Communauté, sous certaines conditions garantissant l'inocuité des viandes et des produits à base de viande aux fins des échanges intracommunautaires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/435/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit:

« 3. La prohibition prévue au paragraphe 1 et les exigences visées au paragraphe 2 ne sont applicables aux viandes fraîches provenant de porcs élevés hors de la zone frappée d'interdiction, mais qui y ont été abattus, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

- l'exploitation d'un établissement tel que ceux visés à l'avant-dernier considérant est agréée par l'autorité vétérinaire centrale et soumise à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- les viandes fraîches doivent être produites à partir d'animaux dont l'abattage n'a pas eu lieu le même jour que celui des animaux non destinés aux échanges intracommunautaires,

- l'abattage de porcs pour l'obtention de viandes destinées aux échanges intracommunautaires ne peut commencer avant l'expiration d'un délai d'un jour franc à compter de l'achèvement de l'abattage des porcs provenant de la zone frappée de mesures restrictives étant entendu qu'aucun abattage n'a eu lieu pendant ce jour franc et que l'établissement a été convenablement nettoyé et désinfecté,

- les viandes fraîches doivent être clairement identifiées, transportées et entreposées séparément des viandes qui ne sont pas destinées aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle de la conformité aux conditions énumérées ci-dessus est effectué par les autorités vétérinaires centrales qui communiqueront aux autres États membres et à la Commission le nom de l'établissement qu'elles ont agréé en application des présentes dispositions. »

2) À l'article 3 paragraphe 1, après la date « 28 juillet 1987 », les mots suivants sont insérés: « modifié en dernier lieu par la décision 87/572/CEE ».

3) À l'article 3 paragraphe 2, après la date « 28 juillet 1987 », les mots suivants sont insérés: « modifié en dernier lieu par la décision 87/572/CEE ».

4) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 31.

(5) JO no L 308 du 30. 10. 1987, p. 54.

ANNEXE

Les communes suivantes de la province de Brabant:

Tirlemont, les anciennes communes d'Eliksem, d'Ezemaal et de Wange de la commune de Landen, Linter, Glabbeek, Kortenaken.