ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.1.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L14/19
REGLEMENT (CEE)N"135/81DELACOMMISSION
du15janvier1981
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotamment
sonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),modifiéparl'acted'adhésion
delaGrèce,etnotammentsonarticle1erparagra­
phe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n091/81(*),AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementà1exportationdusucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16janvier
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15janvier1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn0L359du31.12.1974,p.1.
OJOn"L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn"L75du28.3.1972,p.5.
OJOn"L195du29.7.1980,p.33.
OJOn°L13du15.1.1981,p.26.

N0L14/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1Sjanvier1981,fixantleprelevemental'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
exA.Sucresblancsàl'exclusiondessucrescandis;sucres
aromatisésouadditionnésdecolorants 8,51
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 13,57(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0825/75.
RÈGLEMENT (CEE) No 72/81 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1981 portant modification du règlement (CEE) no 1215/71 relatif à certaines modalités concernant les dispositions-cadres pour les contrats de vente de lin et de chanvre en paille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 814/76 (2),

vu le règlement (CEE) no 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant les dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille (3), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1215/71 de la Commission (4), prévoit des dispositions pour le cas où les indications prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 620/71 ne sont pas reprises dans le contrat;

considérant que l'utilisation de ficelles-lieuses autres qu'en lin comporte de sérieux désavantages pour l'acheteur ; que, pour éviter les litiges entre les parties contractantes au sujet des ficelles-lieuses, il convient de prévoir des dispositions pour le cas où les indications relatives à l'utilisation de la ficelle-lieuse ne sont pas reprises dans le contrat;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1215/71 est ajouté le texte suivant:

«f) le prix se réfère, dans le cas du lin, à un produit lié avec des ficelles-lieuses en lin ; en cas d'usage d'autres ficelles-lieuses, le prix de contrat est diminué de 2 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au lin récolté en 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1981.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Membre de la Commission

(1) JO no L 146 du 4.7.1970, p. 1. (2) JO no L 94 du 9.4.1976, p. 4. (3) JO no L 72 du 26.3.1971, p. 4. (4) JO no L 127 du 11.6.1971, p. 22.
++++

( 1 ) JO NO L 54 DU 5.3.1979, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 19.11.1979, P . 17 .

( 3 ) JO NO L 227 DU 29.8.1980, P . 15 .

( 4 ) JO NO L 298 DU 7.11.1980, P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 30/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER JANVIER 1981

PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION EN GRECE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE ( 2 ), PRESCRIT L'OBLIGATION POUR CERTAINS PRODUCTEURS DE FAIRE DISTILLER DES MARCS, DES LIRES ET EVENTUELLEMENT DU VIN ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DES MESURES D'INTERVENTION LES PRODUCTEURS QUI ONT SATISFAIT PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE A LADITE OBLIGATION ; QUE LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EST CELLE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 30 NOVEMBRE 1980 COMME PREVU A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2875/80 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'IL SE REVELE NECESSAIRE, POUR EVITER QUE LES PRODUCTEURS GRECS SOIENT EXCLUS DE MESURES D'INTERVENTION, DE PREVOIR POUR LA CAMPAGNE EN COURS CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU RESPECT DE L'OBLIGATION SUSVISEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981, LES PRODUCTEURS GRECS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PEUVENT BENEFICIER DES MESURES D'INTERVENTION PREVUES AU TITRE 1ER DU MEME REGLEMENT, SI, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1979 AU 30 NOVEMBRE 1980, ILS ONT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION HELLENIQUE EN LA MATIERE .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 LES PRODUCTEURS GRECS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 SONT EXCLUS DE L'OBLIGATION DE DISTILLER LES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION A CONDITION QUE CES SOUS-PRODUITS SOIENT DETRUITS OU RETIRES SOUS CONTROLE ET QU'UNE QUANTITE DE VIN CONTENANT AU MOINS 6 % DU VOLUME D'ALCOOL NATURELLEMENT CONTENU DANS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE POUR LA PRODUCTION DE VIN, SOIT LIVREE PAR LES PRODUCTEURS CONCERNES A LA DISTILLATION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 . $$LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS
RÈGLEMENT (CEE) No 43/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1423/78 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75, des mesures d'intervention peuvent être décidées lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, le prix communautaire de marché du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir à ce niveau;

considérant que, pour permettre l'application de cette disposition, il est nécessaire d'établir la liste des marchés représentatifs ; qu'il convient de retenir pour la fixation des prix du porc abattu aussi bien les marchés ou centres de cotation que les lieux où se trouvent des organisations professionnelles fixant leurs prix d'achat et dont l'ensemble constitue pour chaque État membre un marché représentatif;

considérant que, en Allemagne, en France, en Grèce et au Royaume-Uni, les prix payés par les abattoirs publics et privés sont constatés par un ou plusieurs centres de cotation pour les différentes régions ; que, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Irlande, les prix sont constatés directement sur les lieux de vente les plus importants tandis qu'au Danemark et aux Pays-Bas les prix d'achat sont fixés par des organisations professionnelles;

considérant que le présent règlement est destiné à remplacer le règlement (CEE) no 2762/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (3), modifié par le règlement (CEE) no 2896/79 (4);

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchés représentatifs au sens de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 sont les marchés figurant en annexe.

Article 2

1. Le règlement (CEE) no 2762/75 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Par le Conseil

Le président

D.F. VAN DER MEI

(1) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 1. (2) JO no L 171 du 28.6.1978, p. 19. (3) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 17. (4) JO no L 326 du 22.12.1979, p. 1.

ANNEXE Liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté

>PIC FILE= "T0020105">
RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CEE) n 2077/81 de la Commission, du 22 juillet 1981, fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CEE) n 3335/80

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 203 du 23 juillet 1981.)

Page 21, article 2:

1.2 // au lieu de: // « Le règlement (CEE) n 3355/80 est abrogé », // lire: // « Le règlement (CEE) n 3335/80 est abrogé ».
N0L110/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°996/81delaCommission ,du8avril1981,relatifala
livraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L104du15avril1981.)
Page20,àl'annexe,point5«organismed'interventionchargédelalivraison»:
aulieude:«Français»pourleslotsKetL,
lire:«Belge»pourlelotK,
«Français»pourlelotL.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3508/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), et le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3) expirent le 31 décembre 1980;

considérant que les négociations relatives à la définition du régime commercial avec Malte au-delà du 31 décembre 1980 n'ont pu se tenir dans les délais prévus;

considérant que, dans l'attente de la conclusion de ces négociations, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime des échanges commerciaux institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord et le protocole additionnel à cet accord, reste applicable dans la Communauté jusqu'au 30 juin 1981.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO nº L 61 du 14.3.1971, p. 2. (2) JO nº L 111 du 28.4.1976, p. 3. (3) JO nº L 304 du 29.11.1977, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3453/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 154/75 du Conseil portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les articles 22 et 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 154/75 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1794/79 (2), prévoit les délais endéans lesquels le casier oléicole doit être établi dans les États membres producteurs de la Communauté à neuf ; qu'il convient de fixer les mêmes délais pour l'établissement du casier oléicole en Grèce et de prévoir que ceux-ci courent à compter du 1er novembre 1982;

considérant que, pour assurer le financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole en Grèce, il convient de prévoir le montant à retenir sur l'aide à la production versée aux oléiculteurs grecs ainsi que la période pendant laquelle cette retenue sera effectuée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 154/75 est modifié comme suit: 1. À l'article 1er paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant:

«En ce qui concerne l'établissement du casier oléicole en Grèce, les délais visés sous a) et b) courent à compter du 1er novembre 1982.»

2. À l'article 3 est ajouté le paragraphe 2 bis suivant:

«2 bis. Les autorités compétentes de la Grèce chargées du paiement de l'aide à la production visée à l'article 5 du règlement nº 136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paiement, de 0,96 Écu pour 100 kilogrammes. Cette retenue s'applique aux aides relatives aux campagnes 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO nº L 19 du 24.1.1975, p. 1. (2) JO nº L 206 du 14.8.1979, p. 3.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3562/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

[1] JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 2

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république d'Islande [2] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1974;

[2] JO nº L 350 du 19.12.1973, p. 2.

considérant que, conformément à l'article 10 du protocole qui a été annexé à ce premier accord par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en fait partie intégrante, le comité mixte CEE-Islande a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 111 DU 6 . 11 . 1962 , P . 2604/62 .

( 4 ) JO NO L 134 DU 19 . 6 . 1970 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3277/80 DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT NO 134 EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 DANS LES REGIONS SINISTREES D ' ITALIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 134 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/70 ( 4 ), FIXE LES DATES AUXQUELLES LES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES , EN RAISON DES DIFFERENTES EPOQUES DES VENDANGES , DOIVENT EFFECTUER LES DECLARATIONS DE RECOLTES ; QUE LA DATE DU 30 NOVEMBRE FIXEE POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE PEUT PAS ETRE RESPECTEE DANS LES REGIONS DE LA CAMPANIE , DE LA BASILICATE ET DES POUILLES EN RAISON DU TREMBLEMENT DE TERRE QUI VIENT DE FRAPPER CES TROIS REGIONS ; QU ' IL DEVIENT NECESSAIRE , EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 134 , D ' ACCORDER AUX PRODUCTEURS DE CES REGIONS LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER LA DECLARATION DE RECOLTE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 AU PLUS TARD LE 16 JANVIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEROGATION NECESSITE PAR CONSEQUENT LE REPORT DE LA DATE A LAQUELLE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DOIT TRANSMETTRE A LA COMMISSION LA RECAPITULATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN POUR LA MEME CAMPAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 134 , LES PRODUCTEURS DES REGIONS ITALIENNES DE LA CAMPANIE , DE LA BASILICATE ET DES POUILLES DECLAREES SINISTREES PAR LES AUTORITES ITALIENNES COMPETENTES PEUVENT EFFECTUER LA DECLARATION DE RECOLTE DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 AU PLUS TARD LE 16 JANVIER 1981 .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 134 , LA DATE AVANT LAQUELLE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA RECAPITULATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3203/80 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1980

modifiant divers règlements relatifs aux documents d'accompagnement, aux certificats d'importation ainsi qu'au régime de coupage et de vinification dans les zones franches de la Communauté dans le secteur du vin, suite à l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 146,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de cet acte sont à adapter conformément aux orientations définies par ladite annexe;

considérant que, dans le secteur du vin, cette annexe II prévoit, entre autres, des adaptations du règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission (1), du règlement (CEE) no 2115/76 de la Commission (2) et du règlement (CEE) no 643/77 de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1153/75 est complété par le terme: «- Exachthén».

2. À l'annexe V du règlement (CEE) no 2115/76, les indications suivantes sont ajoutées au titre des cases correspondantes et à la note se référant à la case 16:

«PARARTIMA V

1. Exagogéas

2. Arithmós

3.

4. Paralíptis

5. Pistopoiitikó Onomasías Proeléfseos

6. Metaforikó méso

7. Vin de liqueur - Boberg

8. Tópos ekfortóseos

9. Símata kai arithmoí, arithmós kai eídos demáton

10. Miktó város

11. Lítra

12. Lítra (olográfos)

13. Theórisi toy ekdídontos organismoý (vl. metáfrasi ston arith. 15)

14. Theórisi toy Teloneíoy

15. Pistopoioýme óti o perigrafómenos oínos sto pistopoiitikó aftó eínai oínos poy échei parachtheí stin kathorisméni periochí vin de liqueur Boberg kai theoreítai katá ton Nótio Afrikanikó Nómo os afthentikós oínos Boberg

O oínos aftós antapokrínetai ston orismó toy vin de liqueur poy provlépetai sti sympliromatikí simeíosi 4 g) toy kefalaíoy 22 toy koinoý dasmologíoy tis Evropaïkís Oikonomikís Koinótitos.

16.( 1) Chóros epifylassómenos gia álles endeíxeis tis Chóras exagogís».

3. L'article 2 du règlement (CEE) no 643/77 est modifié comme suit.

a) Les termes suivants sont ajoutés au paragraphe 2:

«Oínos paraskevastheís se eléftheri zóni gia apostolí se tríti chóra, kanonismós (EOK) arith. 643/77».

b) Les termes suivants sont ajoutés au paragraphe 3 deuxième alinéa:

«Éxodos apó to geografikó chóro tis Koinótitos ypó to kathestós poy provlépetai ston títlo IV tmíma I toy kanonismoý (EOK) arith. 233/77».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 237 du 28. 8. 1976, p. 1.

(3) JO no L 81 du 30. 3. 1977, p. 7.