RÈGLEMENT (CE) N° 855/98 DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 48,

considérant que, pour assurer une meilleure connaissance des échanges de certains produits sensibles, le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1064/97 (4), a instauré un régime de certificats d'importation, sans préjudice de sa substitution par une procédure d'enregistrement rapide et informatisée des importations; que l'évaluation test d'une telle procédure a montré que la période de comparaison des deux systèmes doit être prolongée;

considérant que ladite procédure doit comprendre la transmission par les États membres, à intervalles fixes, des quantités des produits sensibles en cause mises en libre pratique; que la législation actuelle, à savoir l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (6), ne comporte une telle transmission que pour la surveillance des importations préférentielles; que cette législation doit donc être étendue aux produits sensibles en cause; que cette extension permettra d'assurer la fiabilité de l'évaluation test et de juger de ses résultats;

considérant que, pour les besoins de l'évaluation test, la transmission des données peut être hebdomadaire; que, dans le souci de la simplification, cette périodicité peut être appliquée également au régime actuel des certificats d'importation;

considérant qu'une analyse de l'évaluation test sera faite au plus tard six mois après la mise en application du présent règlement de façon à permettre une décision finale quant à la substitution du régime de certificats d'importation par ladite procédure d'enregistrement rapide et informatisée des importations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1556/96 est modifié comme suit:

1) À l'article 5 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces communications sont opérées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) chaque mercredi pour les demandes déposées la semaine précédente.»

2) Après l'article 5, l'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités des produits visés à l'annexe du présent règlement mises en libre pratique pendant les périodes indiquées à ladite annexe selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 pour la surveillance des importations préférentielles.

Ces communications sont opérées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) chaque mercredi pour les quantités mises en libre pratique pendant la semaine précédente.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.

(4) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 3.

(5) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(6) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.