DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/408/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE, et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que la présence de la peste porcine classique a été confirmée chez les porcs domestiques dans le district de Kromeriz, en République tchèque;

considérant que la République tchèque a informé la Commission de la situation concernant cette maladie et des mesures mises en oeuvre pour l'éradiquer chez les porcs domestiques;

considérant que lesdites mesures comprennent l'abattage systématique (dépopulation) du troupeau infecté et des troupeaux contacts ainsi que l'instauration de contrôles des mouvements;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels de la Communauté européenne;

considérant qu'il est donc nécessaire d'interdire l'importation de porcs vivants, de viandes porcines, de produits à base de viande porcine, de sperme, d'embryons et d'ovules de l'espèce porcine en provenance de certains districts de la République tchèque jusqu'à ce que la situation soit clarifiée;

considérant qu'il est prévu que les présentes mesures seront de nature temporaire;

considérant que, en fonction de l'évolution de la maladie, il peut s'avérer nécessaire de modifier ou d'abroger les certificats sanitaires pertinents prévus à la décision 96/186/CE de la Commission (4) concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de la République tchèque et à la décision 94/845/CE de la Commission, du 20 décembre 1994, concernant les conditions de police sanitaire et la certification requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (5), modifiée par la décision 96/131/CE (6);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation de porcs vivants, de viandes porcines, de produits à base de viande porcine, de sperme, d'embryons et d'ovules de l'espèce porcine en provenance des districts de la République tchèque figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres veillent à ce que les certificats vétérinaires pertinents que doit envoyer la République tchèque portent la mention suivante:

«conforme à la décision 97/408/CE de la Commission du 25 juin 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique dans la République tchèque.»

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent en ce qui concerne la République tchèque de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 41.

(5) JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 38.

(6) JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 51.

ANNEXE

Districts de la République tchèque

Breclav

Kromeriz

Prostejov

Vyskov

Hodonin

Uherske Hradiste

Zlin

Vsetin

Prerov