ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L377/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
REGLEMENT (CEE)N°4053/86DUCONSEIL
du22décembre1986
fixantlerégimeapplicableauxéchangesmutuelsdefromagesentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES , AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerégimeapplicableàl'importationdanslaCommunauté
desfromagesoriginairesetenprovenanced'Autriche,tel
qu'ilrésultedel'arrangementtemporairededisciplinecon­
certéeentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'Autricheconcernantleséchangesmutuelsde
fromages,signéle21octobre1981etmodifiéendernier
lieuparl'accordsousformed'échangedelettresdu20mars
1984('),estmaintenuàtitreautonomeàpartirdu
1erjanvier1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantcelui
desapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicablejusqu'àl'entréeenvigueurd'unnouvel
arrangementsousformed'échangedelettresentrelaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Au­
triche,etauplustardjusqu'au31décembre1987.vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'arrangementtemporairedediscipline
concertéeentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliqued'Autricheconcernantleséchangesmutuels
defromages,arriveàexpirationle31décembre1986;
considérantquelesnégociationsengagéesentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche
envued'aboutiràunnouvelarrangementnesontpas
encoreachevées;que,danslebutd'évitertoutproblèmede
continuitéetdepoursuivreleséchangesmutuelsdefroma­
ges,ilimported'adopter,àtitreautonome,jusqu'àl'entrée
envigueurd'unnouvelarrangementetauplustardjus­
qu'au31décembre1987,lesmesuresnécessairesaumain­
tiendurégimeapplicableàl'importationdanslaCommu­
nutédesfromagesoriginairesetenprovenance
d'Autriche,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
0)JOn°L72du15.3.1984,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4106/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les producteurs de sardines de l'Atlantique de la Communauté dans sa composition avant le 1er janvier 1986 qui vendent leurs produits à un prix inférieur au prix minimal garanti;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3117/85 prévoit que le prix minimal garanti est égal au prix de retrait en vigueur la dernière année précédant l'adhésion, corrigé conformément à l'adaptation éventuelle applicable au prix d'orientation pour la campagne à venir;

considérant que les prix d'orientation de la campagne de pêche 1987 ont été fixés pour les produits en cause par le règlement (CEE) no 3930/86 du Conseil (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal garanti prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3117/85 est fixé comme suit, pour la campagne 1987:

(en Écus/tonne)

1,3 // // Poissons entiers 1.2.3 // // // // Taille // Extra, A // B // // // // 1 // 248 // 158 // 2 // 248 // 158 // 3 // 384 // 158 // 4 // 248 // 158 // // //

Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 5.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3986/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité des États-Unis d'Amérique et du Canada pouvant être importée dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3985/86 pour l'année 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 1986 (1),

considérant que le règlement (CEE) no 3985/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 3927/86 et (CEE) no 3928/86 dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certificats d'importation pour les viandes visées en son article 1er paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (4);

considérant qu'il convient d'indiquer la quantité pour laquelle des demandes de certificats peuvent être déposées auxdites conditions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des demandes de certificats peuvent être déposées conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2377/80 au cours des dix premiers jours du mois de janvier 1987 pour une quantité globale de 10 000 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 2.

(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3932/86 DU CONSEIL

du 18 décembre 1986

fixant, pour la campagne de pêche 1987, le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 17 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;

considérant que, sur la base des critères définis à l'ar- ticle 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit:

(en Écu/t)

1.2.3 // // // // Espèce // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire // // // // Albacore // Entier, pesant plus de 10 kg/pièce // 1 331 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO nº L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3892/86 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3817/86 (3), prévoit l'application jusqu'au 31 décembre 1986 de la cotisation visée au règlement (CEE) no 475/86;

considérant, toutefois, que le régime de contrôle des prix des huiles à la consommation est applicable durant l'année 1987; qu'il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 1987 l'application de la dite cotisation;

considérant que le règlement (CEE) no 1183/86 prévoit, à l'article 14 paragraphe 4, que les importations d'huiles appartenant au groupe C du bilan sont exonérées de la cotisation jusqu'à une limite de 37 500 tonnes; qu'il apparaît toutefois approprié de supprimer cette quantité limite;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1, le membre de phrase « pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 » est remplacé par le texte suivant: « pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1987 »;

2) au paragraphe 4, le membre de phrase « dans la limite de 37 500 tonnes » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(3) JO no L 355 du 16. 12. 1986, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3751/86 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1986

soumettant à une limitation quantitative les importations dans certains États membres de certains produits textiles originaires de T'ai-wan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3587/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3587/82 a établi un régime autonome relatif aux importations textiles originaires de T'ai-wan et que son article 3 fixe les conditions devant être réunies pour établir de nouvelles limitations quantitatives;

considérant que les importations dans certains États membres de tissus de fibres synthétiques (catégorie 35), originaires de T'ai-wan, ont largement dépassé le seuil établi par l'article 3 du règlement (CEE) no 3587/82;

considérant qu'il importe donc d'établir des limitations quantitatives pour les importations de produits de la catégorie 35, originaires de T'ai-wan, du 8 au 31 décembre 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 10 du règlement (CEE) no 1023/70 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans certains États membres de tissus de fibres synthétiques (catégorie 35), originaires de T'ai-wan, s'effectue dans les limites quantitatives des contingents repris en annexe.

Article 2

Les dispositions du règlement (CEE) no 3587/82, notamment celles concernant la gestion des limites quantitatives, sont d'application pour les limites quantitatives établies par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1986) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 8 au 31 décembre 1986 // // // // // // // // // 35 // 51.04 A IV // 51.04-10, 11, 13, 15, 17, 18, 21, 23, 25, 27, 28, 32, 34, 36, 41, 48 // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monofils ou de lames des nos 51.01 ou 51.02): A. Tissus de fibres textiles synthétiques: Tissus de fibres textiles synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères // T'ai-wan // D F BNL IRL DK GR ES PT // tonnes // 150 40 250 20 5 10 20 1 // // // // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3417/86 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en porcelaine de la position 69.11 du tarif douanier commun, originaires du Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine de la position 69.11 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 547 500 Écus; que, à la date du 31 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Sri Lanka ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Sri Lanka:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 69.11 (Code Nimexe 69.11-tous les numéros) // Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3337/86 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la lingue bleue et de la lingue par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3732/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de lingue bleue et de lingue pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lingue bleue et de lingue dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lingue bleu et de lingue dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1986.

La pêche de la lingue bleue et de la lingue dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

Par la Commission

António CORDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3174/86 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 18 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 73.02 // Ferro-alliages: C. Ferrosilicium // 5 517 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 21 octobre au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.02 // Ferro-alliages: C. Ferrosilicium // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2868/86 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques continues de la catégorie de produits no 41 (code 40.0410), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres textiles synthétiques continues de la catégorie de produits no 41, le plafond s'établit à 9,1 tonnes; que, à la date du 11 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0410 // 41 // ex 51.01 A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. Fils de fibres textiles synthétiques: // // // // 51.01-01, 02, 03, 04, 08, 09, 10, 12, 20, 22, 24, 27, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 46, 48 // Fils de fibres textiles synthétiques continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au m // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.