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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 282 DU 7 . 10 . 1978 , P . 21 .

RECOMMANDATION NO 220/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 5 FEVRIER 1979

MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE PAR SA RECOMMANDATION 77/330/CECA ( 1 ) MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 2346/78/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT DE FIXER A DEUX MOIS LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION ; QU ' IL CONVIENT AUSSI DE MODIFIER ET DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DE LA SUSDITE RECOMMANDATION EN VUE D ' ASSURER UNE PLUS COMPLETE CONNAISSANCE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " LA PERIODE D ' UTILISATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION EST FIXEE A DEUX MOIS " .

2 . L ' ARTICLE 2 SOUS B ), C ), D ), G ) ET H ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE I , POUR LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II :

- LA DESIGNATION COMMERCIALE DES PRODUITS POUR PERMETTRE LE CALCUL DU PRIX RENDU DESTINATION SELON LE BAREME CHOISI ET LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN

OU

- DANS LE CAS OU UN PRIX AUTRE QUE LE PRIX RENDU DESTINATION EST INDIQUE , LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANT A CELLES FIGURANT DANS LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION SUR LE PRIX DE BASE POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( 1 );

C ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE II LORSQU ' ILS SONT EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE : LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LA DESIGNATION DES PRODUITS CORRESPONDANTE OU LA PLUS PROCHE DE CELLE DE LA LISTE DES PRODUITS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 );

D ) LE PAYS D ' ORIGINE ET LE PAYS DE PROVENANCE ;

G ) LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL DEDOUANE POUR :

- LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II ,

- LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE II LORSQU ' ILS SONT EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE ,

- LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE A L ' EXCEPTION DES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

H ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES A L ' ANNEXE I ET POUR LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE SUISSE AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DIRECTE D ' UN DES PAYS ENUMERES A L ' ANNEXE II :

- SOIT LE PRIX RENDU DESTINATION PAR TONNE ET L ' INDICATION DU BAREME DU PRODUCTEUR CHOISI POUR LE CALCUL DE CE PRIX RENDU , EN MENTIONNANT TOUS LES EXTRAS , TOUS LES RABAIS AINSI QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS AYANT CONDUIT DU CALCUL DE CE PRIX RENDU ,

- SOIT , LE CAS ECHEANT , L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT EST AUTORISE EN INDIQUANT LES DETAILS NECESSAIRES A L ' IDENTIFICATION DE CETTE OFFRE ,

- SOIT UN AUTRE PRIX AUTORISE ( A JUSTIFIER ) POUR DES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTGUAL ET DE LA SUEDE , NON SOUMIS A DES PRIX MINIMAUX OU D ' ORIENTATION .

( 1 ) JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 . "

3 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION DES QUE LES AUTORITES COMPETENTES LE RELEVENT : POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUISSE AUTRES QUE LES BARRES POUR ARMATURES POUR CIMENT OU BETON ( FERS A BETON ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , AUTRE QUE CEUX ENUMERES AUX ANNEXES I ET II , L ' ECART ENTRE LE PRIX DE BASE + EXTRA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE PRIX EFFECTIF ( BASE + EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE .

2 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOUR DE CHAQUE MOIS :

A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF DE BASE POUR LESQUELS LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;

B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ).

3 . LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D ' ORIGINE ET DE PROVENANCE ET PAR PRODUIT EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ENUMEREES A L ' ANNEXE III ET EN SPECIFIANT LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON . "

ARTICLE 2

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE 7 FEVRIER 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE I

LISTE DES PAYS TIERS

AUTRICHE

FINLANDE

SUEDE

ANNEXE II

LISTE DES PAYS TIERS

AFRIQUE DU SUD

AUSTRALIE

BULGARIE

HONGRIE

JAPON

POLOGNE

TCHECOSLOVAQUIE

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ANNEXE III

LISTE DES PRODUITS DONT L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION

NUMERO DU TARIF

DOUANIER COMMUN

PRODUITS

73.01 B

FONTES HEMATITES

73.01 C

FONTES PHOSPHOREUSES

73.01 D

FONTES AUTRES QUE LA FONTE SPIEGEL , LES FONTES HEMATITES ET LES FONTES PHOSPHOREUSES

73.02 A I

FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERROMANGANESE CARBURE )

73.07 A I

BLOMMS ET BILLETTES , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 )

73.07 B I

BRAMES ET LARGETS , EN FER OU EN ACIER , LAMINES ( 1 )

73.08

EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER

73.10 A I

FIL MACHINE EN FER OU EN ACIER

EX 73.10 A II

BARRES D ' ARMATURE EN FER OU EN ACIER POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE

EX 73.10 A II

BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON AUTRES QUE CELLES COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DU LAMINAGE

EX 73.10 A II

BARRES PLEINES EN FER OU EN ACIER SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD AUTRES QUE BARRES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON

EX 73.11 A I

PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD

73.12 A

FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD

73.13 A II

TOLES DITES " MAGNETIQUES " DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PERTE EN W INFERIEURE OU EGALE A 0,75W

73.13 B I A )

TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D ' UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS

73.13 B II B )

TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS

73.13 B II C )

TOLES DE FER OU D ' ACIER AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS

73.13 B IV C )

TOLES DE FER OU D ' ACIER , AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES " , ZINGUEES OU PLOMBEES

73.15 A I B ) 2

BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIER FIN AU CARBONE , AUTRES QUE FORGES ( 1 )

73.15 A V B ) 1

FIL MACHINE EN ACIER FIN AU CARBONE

73.15 B I B ) 2

BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS , EN ACIERS ALLIES , AUTRES QUE FORGES ( 1 )

73.15 B V B ) 1

FIL MACHINE EN ACIERS ALLIES

EX 73.15 B V B ) 2

BARRES PLEINES ET PROFILES , EN ACIERS ALLIES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , AUTRES QUE LE FIL MACHINE

73.15 B VII A ) 2

TOLES DITES " MAGNETIQUES " D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES PRESENTANT , QUELLE QUE SOIT LEUR EPAISSEUR , UNE PARTE EN W INFERIEURE OU EGALE A 0,75 W

73.15 B VII B ) 1

TOLES D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES " , SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD

73.15 B VII B ) 2 BB )

TOLES D ' ACIERS ALLIES , AUTRES QUE CELLES DITES " MAGNETIQUES " , SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D ' UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM

( 1 ) Y COMPRIS LES PRODUITS DANS LES MEMES FORMES EN COULEE CONTINUE .