DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1990 relative à des interventions financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1988, 1989 et 1990 ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 91/3/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10,

considérant ce qui suit :

I

Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission, par lettre du 26 septembre 1989, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère en 1990 .

Par lettre du 15 juin 1990, le gouvernement espagnol a par ailleurs communiqué, à la suite des demandes de la Commission en date des 1er décembre 1989 et 12 janvier 1990, des informations complémentaires .

Le gouvernement espagnol a, par sa lettre du 15 juin 1990, également notifié à la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, de nouvelles interventions financières qu'il se propose d'effectuer au titre des exercices 1989 et 1988 .

En vertu de ladite décision, la Commission doit statuer sur les mesures financières suivantes :

- une aide à la couverture des pertes d'exploitation au titre de l'année 1990, à concurrence de 50 830 millions de pesetas espagnoles,

- une aide complémentaire à la couverture des pertes d'exploitation au titre des années 1989 et 1988, à concurrence, respectivement, de 2 026,9 millions de pesetas et de 369,1 millions de pesetas espagnoles,

- une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, au titre de l'année 1990, à concurrence de 1 400 millions de pesetas espagnoles,

- une aide à l'environnement minier, au titre de l'année 1990, à concurrence de 268 millions de pesetas espagnoles,

- une aide à la promotion des innovations au titre de l'année 1990, à concurrence de 280 millions de pesetas espagnoles .

II

L'aide de 50 830 millions de pesetas espagnoles destinée à couvrir les pertes d'exploitation a pour objectif de compenser, pour chaque tonne produite par les entreprises HUNOSA, Minas de Figaredo et Minero Siderúrgica de Ponferrada ( pour la part de ses activités résultant de l'exploitation de Mina de la Camocha ), l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et les recettes moyennes prévisibles pour une production de 4 262 000 tonnes de houille .

Par ses décisions 89/102/CECA ( 2 ), 88/505/CECA ( 3 ) et 87/454/CECA ( 4 ), la Commission avait autorisé les aides à la couverture des pertes d'exploitation pour les années 1989, 1988 et 1987 en considération du fait qu'elles devaient contribuer à faciliter le processus de restructuration de l'industrie houillère, notamment en échelonnant dans le temps la fermeture de sièges d'extraction ne présentant aucune perspective de viabilité économique, dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel . Les aides concouraient ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA .

Contrairement à l'objectif de restructuration annoncé, la Commission constate que, par rapport à l'année 1986, les aides à la couverture des pertes d'exploitation ont augmenté de plus de 70 %.

L'évolution observée au cours de ces dernières années doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, et notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1 .

À cet égard, il y a lieu de relever que les modalités d'octroi de l'aide en question ne favorisent pas le rétablissement de la capacité concurrentielle de la branche charbonnière par la voie de mesures de restructuration, de modernisation et de rationalisation .

L'adéquation du montant de l'aide à des productions de houille croissantes est de nature à encourager la création de capacités de production de remplacement ne présentant à terme aucune perspective de viabilité économique .

Une telle politique ne contribue en outre pas à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère espagnole au sens des critères et objectifs de la décision no 2064/86/CECA .

Au regard de l'absence de perspectives de viabilité économique de la majeure partie des capacités de production concernées, une augmentation continue et systématique des aides ne saurait donc être autorisée .

Au contraire, les hausses de prix de la houille observées ou attendues sur le marché espagnol auraient dû, par la réduction corrélative de la non-compétitivité desdites capacités de production, conduire à une réduction des aides.

Dans ces conditions, l'aide à la couverture des pertes d'exploitation projetée au titre de l'année 1990 ne saurait dépasser celle autorisée par la décision 89/102/CECA, en ce compris l'aide additionnelle au titre de l'année 1989 pour la couverture des pertes d'exploitation de Mina de la Camocha faisant également l'objet de la présente décision, soit au total 50 034,8 millions de pesetas espagnoles .

Étant donné le caractère transitoire de la décision no 2064/86/CECA, qui expire le 31 décembre 1993, et la nécessité de rechercher à terme la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, il convient de faire en sorte que les aides communautaires présentent des caractéristiques de dégressivité et s'accompagnent de plans de restructuration, de rationalisation et de modernisation, tels que ceux figurant parmi les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA .

Afin de mettre la Commission en position d'examiner si les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA en ce qui concerne les aides à la couverture des pertes d'exploitation sont remplies, il y a lieu d'inviter les autorités espagnoles à soumettre, avant le 31 décembre 1990, un plan de dégressivité desdites aides s'appliquant jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard .

III

L'aide complémentaire que le gouvernement espagnol se propose d'octroyer au titre des années 1988 et 1989 est destinée à couvrir les pertes d'exploitation de Mina de la Camocha appartenant à l'entreprise Minero Siderúrgica de Ponferrada et a pour objet d'éviter un arrêt immédiat de l'activité de cette mine et les conséquences sociales et régionales qu'entraînerait une cessation brutale de la production . Le manque de perspective de rentabilité économique à long terme de la mine en question requiert cependant la mise en oeuvre à brève échéance d'un plan de restructuration des activités .

IV

En vertu de l'article 12 de la décision no 2064/86/CECA, les entreprises houillères sont autorisées à pratiquer, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production . Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus, pour les charbons et cokes de la Communauté, inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir des charbons à coke de pays tiers .

L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, d'un montant de 1 400 millions de pesetas espagnoles pour 215 000 tonnes ( ce qui constitue une réduction de 46 % par rapport à l'année 1989 comme conséquence d'une réduction des quantités livrées ), contribue à combler l'écart existant entre le prix pratiqué sur le marché mondial et le coût de production du charbon espagnol . L'aide est, dès lors, compatible avec les dispositions de l'article 4 de ladite décision .

L'aide à l'écoulement des charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté doit contribuer à faciliter le processus de rationalisation de l'industrie houillère, notamment en échelonnant la fermeture de certains sièges d'extraction dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel . Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA .

V

Le gouvernement espagnol se propose d'accorder, en 1990, une aide à l'environnement minier dans l'industrie houillère de 268 millions de pesetas espagnoles . Cette aide porte sur des travaux d'aménagement des terrils et d'épuration des eaux .

Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et du point b ) de l'annexe 2 de la décision no 2064/86/CECA . Elle doit être appréciée conformément à l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision .

La Commission retient que la faible intensité de l'aide ne procurera pas à l'industrie houillère espagnole un avantage concurrentiel particulier par rapport aux autres entreprises charbonnières de la Communauté . Cette mesure vise à l'amélioration de l'environnement dans les zones concernées et contribue ainsi à résoudre les problèmes régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision .

Le gouvernement espagnol se propose d'accorder une aide à la promotion des innovations dans l'industrie houillère en 1990 . Cette aide, qui s'élève à 280 millions de pesetas espagnoles, soit une réduction de 54 % par rapport à l'année 1989, sera répartie entre les bassins suivants : la Central Asturiana, Bierzo, Villablino, Narcea, León-Este, Palencia, Aragon, Catalogne et les Baléares .

Cette aide est destinée à garantir que les résultats de la recherche trouveront aussi rapidement que possible des applications pratiques dans la production, permettant ainsi une amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère espagnole . Cette aide doit être notifiée à la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe 2 point b ) de la décision no 2064/86/CECA, et examinée selon les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision .

La faible intensité de l'aide ne procurera pas un avantage concurrentiel significatif aux entreprises espagnoles par rapport aux autres entreprises charbonnières de la Communauté .

Cette mesure concourt à améliorer la compétitivité de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le gouvernement espagnol est autorisé à verser à son industrie houillère, pour l'année 1990, des aides à concurrence de 51 982,8 millions de pesetas espagnoles . Le montant total se compose des aides suivantes :

1 ) une aide à la couverture des pertes d'exploitation à concurrence de 50 034,8 millions de pesetas espagnoles;

2 ) une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté à concurrence de 1 400 millions de pesetas espagnoles;

3 ) une aide à l'environnement minier à concurrence de 268 millions de pesetas espagnoles;

4 ) une aide à la promotion des innovations à concurrence de 280 millions de pesetas espagnoles . Article 2

Le gouvernement espagnol est autorisé à verser à son industrie houillère une aide complémentaire à la couverture des pertes d'exploitation au titre des années 1988 et 1989, à concurrence, respectivement, d'un montant de 369,1 et 2 026,9 millions de pesetas espagnoles . Article 3

Le gouvernement espagnol soumet à la Commission, avant le 31 décembre 1990, un plan de réduction des aides destinées à la couverture des pertes d'exploitation s'appliquant jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard, dans le cadre d'un plan de restructuration, de modernisation et de rationalisation de l'industrie charbonnière espagnole . Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990 .

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 177 du 1 . 7 . 1986, p . 1 . ( 2 )

JO no L 38 du 10 . 2 . 1989, p . 39 . ( 3 )

JO no L 274 du 6 . 10 . 1988, p . 41 . ( 4 )

JO no L 241 du 25 . 8 . 1987, p . 16 .