ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 MARS 1979

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " CANBERRA MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 8100 "

( 79/341/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 8100 " , UTILISE POUR EFFECTUER DES MESURES DE PHYSIQUE SANITAIRE DANS UN REACTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 7 FEVRIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR MULTICANAUX EQUIPE D ' UN " DIGITAL ENERGY CALIBRATION " ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT ESSENTIELLEMENT APTE A LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL " MAGNUM , MODELE 9000 " , FABRIQUE PAR LA FIRME MONTEDEL-LABEN DIVISION , VIA BASSINI 15 , 20133 MILAN , ITALIE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 8100 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCEINTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " AMINCO-BOWMAN SPECTROPHOTOFLUOROMETER , MODEL J4-8960 E "

( 79/289/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 29 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " AMINCO-BOWMAN SPECTROPHOTOFLUOROMETER , MODEL J4-8960 E " DESTINE A ETRE UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE CLINICO-CHIMIQUE ET , EN PARTICULIER , DANS LA RECHERCHE SUR LE CANCER , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 11 JANVIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROFLUOROMETRE EQUIPE DE POLARISEURS ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA SENSIBILITE ET LA PRECISION , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETAS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " AMINCO-BOWMAN SPECTROPHOTOFLUOROMETER , MODEL J4-8960 E " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L46/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.79
DECISION DELACOMMISSION
du7février1979
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duché deLuxembourg etle
royaumedesPaysBasàexcluredutraitementcommunautaire leverreétiréou
soufflédit«verreàvitres»,delapositionex70.05dutarifdouaniercommun,
originaired'UnionsoviétiqueetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(79/224/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971('),etnotammentparsonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesproduits
indiquésci-dessous,originairesdel'Unionsoviétique
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
pourlesquelsladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau25janvier1979:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelesgouvernements despaysdu
Bénéluxontintroduite,autitredel'article115
premieralinéadutraité,auprèsdelaCommissiondes
Communautés européennesle1erfévrier1979envue
d'êtreautorisésàexcluredutraitementcommunau­
taireleverreétiréousoufflédit«verreàvitres»,dela
positionex70.05dutarifdouaniercommun,origi­
naired'Unionsoviétiqueetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,
considérantqu'auBénéluxl'importationdesproduits
encause,originairesdel'Unionsoviétiqueest,confor­
mémentàladécisionduConseildu21décembre
1978,interdite;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detrafic,quiempêchentl'exécution
desmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantquedesrenseignements fournisparles
autoritésduBénéluxilressortqu'ilexisteactuelle­
mentdesdifficultéséconomiques danslesecteur
industrielconcernéquisetrouveengagédansun
effortderestructuration etquecesdifficultéssont
aggravéesparlesimportations àbasprixenprove­
nancedespaystiers;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectesrisqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire :Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex70.05 Verreétiréousoufflédit«verreàvitres»
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au30juin
1979.
Article3
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le7février1979.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(i)JOn»L121du3.6.1971,p.26.
N°L41/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 16i2.79
DECISION DELACOMMISSION
du30janvier1979
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importation ,déposéesaumoisdejanvier1979pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
(79/189/CEE)
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
38,461%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,357%;
b)pourlesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorgani­
sationsprofessionnelles ,sontréduitesde
80,877%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
99,564%.
2.LesquantitésdemandéesdanslesautresÉtats
membres :
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammes enprovenancedeYougo­
slavie,sontréduitesde13,357%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers,sontattribuéesintégralement .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°425/77(2),etnotammentsonarticle13paragraphe
4sousa),
considérant queleprésentrèglement (CEE)
n°3072/78delaCommission (3)afixélaquantitéde
jeunesbovinsmâlespouvantêtreimportésàdescondi­
tionsspécialespourlepremiertrimestre1979;que
lesdemandesdecertificatsd'importation ,introduites
pourchacundesgroupesd'intéressésvisésdansle
mêmerèglement,conduisentàladélivrancedescertifi­
catsconformément auxdispositionsdelaprésente
décision;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationpourlesjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement ,pourlequelsdes
demandesontétédéposéesaucoursdelapériodedu
1erau10janvier1979,sontdélivréscommesuit:
1.LesquantitésdemandéesenItalie:
a)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammes enprovenancedeYougo­
slavie:FaitaBruxelles,le30janvier1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
C)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
P)JOn°L366du28.12.1978,p.25.
****

( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 .

( 2 ) JO NO L 227 DU 18 . 8 . 1978 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1978

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 78/675/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE

( 79/79/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/675/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION EN SARDAIGNE DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ;

CONSIDERANT QUE , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , QUELQUES NOUVEAUX FOYERS ONT ETE CONSTATES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION DE CETTE DERNIERE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 JUILLET 1978 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/675/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 2 .

( 1 ) JO N L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 78/1012/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . ANDERSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 14 NOVEMBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . HOLGER JENSEN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . ANDERSEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU'AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

DECISION DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 78/1013/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 8 FEVRIER 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 7 FEVRIER 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DECISIER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 20 NOVEMBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 20 NOVEMBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . SERGE DARMON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . DECISIER POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU'AU 7 FEVRIER 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
N°L328/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du3novembre 1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlaRépubliquefrançaisedesprimesversées
pendantl'année1977pourlareconversiondansledomainedelaviticulture
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/953/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01163/76duConseil,du
17mai1976,relatifàl'octroid'uneprimedereconver­
siondansledomainedelaviticulture(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01155/78(2),et
notammentsonarticle10paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n02034/76delaCommission ,
du17août1976,fixantlesmodalitésetlesconditions
d'octroidelaprimedereconversiondansledomaine
delaviticulture(3),
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1977pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdeladécision77/491/CEEdelaCommis­
sion,du24juin1977,relativeauxdemandesde
remboursement concernantuneprimedereconver­
siondansledomainedelaviticultureconformément
aurèglement(CEE)n°1163/76(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde115019551francsfrançaisontétéversées
auxconditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01163/
76etsesmodalitésd'application ;qu'ilyalieupar
conséquentqueleFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,section«orientation»,rembourse
50%decemontant,soit57509775,50francsfran­
çais;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1977,pourlesprimesàlareconversion
dansledomainedelaviticulture,estfixéàun
montantde57509775,50francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L135du24.5.1976,p.34.
i(2)JOn°L144du31.5.1978,p.9.
}(J)JOn°L226du18.8.1976,p.10.
♦(«)JOn»L200du8.8.1977,p.25.
10.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L316/33
DÉCISIONDUCONSEIL
du30octobre1978
donnantdéchargeàlaCommissiondel'exécutiondesopérationsduFondsde
développement pourlespaysetterritoiresd'outre-mer(premierFonds)pour
l'exercice1976
(78/899/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulaconventiond'applicationrelativeàl'association
despaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunauté ,
annexéeautraité,
vulerèglementn05portantfixationdesmodalités
relativesauxappelsetauxtransfertsdescontributions
financières,aurégimebudgétaireetàlagestiondes
ressourcesduFondsdedéveloppement pourles
paysetterritoiresd'outre-mer(!),etnotammentson
article16,
vulerèglementn06relatifàlaresponsabilité des
ordonnateursetcomptablesdesressourcesduFonds
dedéveloppement pourlespaysetterritoiresd'outre­
mer(2),
vuladécisionduConseil,du30mai1972,relativeau
transfertetàl'utilisationdesreliquatsduFondsde
développement pourlespaysetterritoiresd'outre-mer
instituéparlaconventiond'applicationannexéeau
traitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulecomptedegestionetlebilanafférentsauxopéra­
tionsduFondsdedéveloppement pourlespayset
territoiresd'outre-mer(premierFonds)arrêtésau31
décembre1976(3),
vulerapportdelacommissiondecontrôlesurles
comptesdel'exercice1976,auquelsontannexéesles
réponsesdonnéesparlaCommissionauxobservations
formuléesparlacommissiondecontrôle,
vularésolutiondel'Assembléedu4juillet1978,
rappelantque,d'aprèslesdispositionsapplicablesen
matièred'exécutionduFondsdedéveloppement pour
lespaysetterritoiresd'outre-mer(premierFonds),seulleConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,donne
déchargeàlaCommissiondelagestionfinancièredu
Fonds;
considérantqu'uneavancede14248577,23unitésde
compteeuropéennes aétéverséeauFondseuropéen
dedéveloppement (1975)(quatrièmeFED);
considérantquel'exécution,dansleurensemble,des
opérationsdupremierFondsdedéveloppement
pendantl'exercice1976parlaCommissionaétételle
qu'ilconvientdeluidonnerdéchargedel'exécution
decesopérations,
DÉCIDE:
Articlepremier
LeConseilarrêtecommesuitlecomptedegestiondu
Fondsdedéveloppement pourlespaysetterritoires
d'outre-mer(premierFonds)au31décembre1976:
enrecettes,àlasommede581250000,00unitésde
compteeuropéennes ,
endépenses(paiements),àlasommede
567001422,77unitésdecompteeuropéennes .
Article2
LeConseildonnedéchargeàlaCommissiondel'exé­
cutiondesopérationsduFondsdedéveloppement
pourlespaysetterritoiresd'outre-mer(premier
Fonds)pourl'exercice1976.
FaitàLuxembourg ,le30octobre1978.
ParleConseil
Leprésident
J.ERTL
0)JOno33du31.12.1958,p.681/58.
(2)JOn°33du31.12.1958,p.686/58.
(AJOn0C254du24.10.1977.
N0L297/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du6octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auRoyaume-Uni desaidesoctroyéesaux
organisations deproducteursdefruitsetlégumespendantl'année1976
(Letexteenlangueanglaiseetleseulfaisantfoi.)
(78/856/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1154/78(2),etnotammentsonarticle36,
vulerèglement(CEE)n°449/69duConseil,du
11mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
considérantqueleRoyaume-Uni aprésentéune
demandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1976;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02264/69dela
Commission ,du13novembre1969,relatifaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisqu'uneaidede23658,66livresster­
lingaétéoctroyéeauxconditionsfixéesauxarticles2
à6durèglement(CEE)n0449/69;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,section«orientation»,prenneen
charge50%decemontant,soit11829,32livresster­
ling;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxaides
octroyéesparleRoyaume-Uni auxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumespendantl'année1976
estfixéàunmontantde11829,32livressterling.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésente
décison.
FaitàBruxelles,le6octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L118du20.5.1972 ,p.1.
(2)JOn°L144du31.5.1978 ,p.5.
(3)JOn°L61du12.3.1969 ,p.2.
(«)JOn°L287du15.11.1969 ,p.3.