RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1153 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2017

établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa, et son article 13, paragraphe 7, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (2), est la nouvelle procédure d’essai réglementaire pour mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers qui remplacera, à partir du 1er septembre 2017, le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) actuellement utilisé en vertu du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (3). La procédure WLTP est censée fournir des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant plus représentatives des conditions de conduite réelles.

(2) Afin de tenir compte de la différence de niveau des émissions de CO2 mesurées selon la procédure NEDC actuelle et selon la nouvelle procédure WLTP, il convient de disposer d’une méthode de corrélation de ces valeurs afin de pouvoir déterminer si les constructeurs respectent leurs objectifs d’émissions spécifiques de CO2 en vertu du règlement (CE) no 443/2009.

(3) La procédure WLTP sera mise en place progressivement, en commençant par les nouveaux types de véhicules à compter du 1er septembre 2017, et sera étendue à tous les véhicules à partir du 1er septembre 2018. À partir du 1er septembre 2019, quand les véhicules de fin de série auront été progressivement supprimés, tous les véhicules neufs mis sur le marché de l’Union seront soumis à la procédure WLTP. Dans l’intervalle, il convient de continuer à vérifier la conformité au regard des objectifs d’émissions spécifiques au moyen des valeurs d’émissions de CO2 basées sur la procédure NEDC.

(4) Il est toutefois souhaitable de limiter la charge en matière d’essais pesant sur les constructeurs et sur les autorités de réception, et il convient donc de prévoir la possibilité de déterminer au moyen de simulations les valeurs d’émissions de CO2 de référence pour la procédure NEDC. Un outil spécifique de simulation de véhicule (l’outil de corrélation) a été mis au point à cet effet. Les données requises pour l’outil de corrélation ne devraient pas nécessiter d’essais supplémentaires et devraient être fournies par les essais de réception par type selon la procédure WLTP.

(5) Conformément à l’article 13, paragraphe 7, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009, les exigences en matière de réduction des émissions de CO2 applicables aux constructeurs et aux divers types de véhicules devront, après le passage à la procédure WLTP, être d’une rigueur comparable à celle des exigences définies par le règlement (CE) no 443/2009 par référence aux niveaux d’émission de CO2 déterminés conformément à la procédure NEDC. La procédure de corrélation devrait donc tenir compte des conditions d’essai NEDC qui sont expressément requises pour la réception par type.

(6) Il se peut que pour certaines technologies automobiles avancées ou certaines configurations techniques, l’outil de corrélation ne puisse pas fournir des valeurs CO2 NEDC suffisamment précises. En pareil cas, le constructeur devrait avoir la possibilité de réaliser à la place un essai sur véhicule. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, les mêmes conditions d’essai NEDC que celles qui ont été définies pour l’outil de corrélation devraient s’appliquer à de tels essais.

(7) Le règlement (CE) no 443/2009 prévoit un certain nombre de modalités pouvant être appliquées pour faciliter la réalisation des objectifs d’émissions spécifiques. Afin de garantir une rigueur comparable, il est nécessaire de procéder à certains ajustements du calcul des bonifications définies à l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009 et des réductions des émissions dues aux éco-innovations visées à l’article 12 dudit règlement. On estime cependant que les conditions-cadres de ces modalités ne dépendent pas directement de la procédure d’essai applicable; elles devraient dès lors être maintenues sans ajustement, de même que les plafonds fixés pour les bonifications et pour les réductions d’émissions obtenues par éco-innovation.

(8) Il importe de veiller à ce que les tolérances procédurales et l’outil de corrélation soient appliqués conformément aux dispositions prévues et non dans le but de réduire artificiellement les valeurs d’émission de CO2 utilisées pour déterminer la conformité au regard des objectifs. Un nombre limité d’essais aléatoires sur véhicule devraient dès lors être réalisés afin de vérifier que les données d’entrée et les valeurs de référence NEDC obtenues au moyen de l’outil de corrélation sont correctement déterminées. S’il apparaît, à l’issue d’un essai aléatoire, qu’un constructeur a déclaré, aux fins de la réception par type, une valeur CO2 NEDC qui est inférieure à la tolérance autorisée dans le résultat de la mesure, ou si des données d’entrée erronées ont été fournies, la Commission devrait avoir la possibilité de déterminer et d’appliquer un facteur de correction afin d’augmenter les émissions spécifiques moyennes du constructeur concerné. Une telle disposition devrait également décourager toute utilisation abusive ou excessive des tolérances de mesure.

(9) Les modalités de surveillance des valeurs d’émission de CO2 sont définies dans le règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (4), et il y a également lieu d’adapter ces dispositions à la nouvelle procédure d’essai. Dans le cadre de la procédure WLTP, une valeur d’émissions spécifiques de CO2 sera calculée et consignée dans le certificat de conformité de chaque véhicule. Afin de surveiller et de vérifier efficacement ces valeurs, il est nécessaire d’utiliser les numéros d’identification des véhicules comme base pour la surveillance.

(10) Étant donné les nombreuses adaptations nécessaires des systèmes d’immatriculation des véhicules et de surveillance des émissions de CO2, il convient de donner aux États membres la possibilité d’introduire les nouveaux paramètres de surveillance progressivement en 2017 et de n’exiger le nouvel ensemble de données complet qu’à partir de 2018. Les données à déclarer pour 2017 devraient inclure au minimum les données requises pour établir la conformité au regard des objectifs et pour éviter l’utilisation abusive de la procédure de corrélation.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement établit: a) une méthode de corrélation des émissions de CO2 mesurées conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 et de celles déterminées conformément à l’annexe XII du règlement (CE) no 692/2008; b) une procédure pour appliquer la méthode visée au point a) en vue de déterminer les émissions spécifiques moyennes de CO2 de chaque constructeur; c) les modifications à apporter au règlement (UE) no 1014/2010 aux fins d’adapter la surveillance des données d’émission de CO2 pour tenir compte de la variation des valeurs d’émission.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «valeurs CO2 NEDC», les émissions de CO2 déterminées conformément à l’annexe I et consignées dans les certificats de conformité; 2) «valeurs CO2 NEDC mesurées», les émissions de CO2 (par phase et combinées) déterminées conformément à l’annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 au moyen d’essais sur véhicule; 3) «valeurs CO2 WLTP», les émissions de CO2 (combinées) déterminées conformément à la procédure d’essai décrite à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151; 4) «famille d’interpolation WLTP», la famille d’interpolation déterminée conformément à l’annexe XXI, point 5.6 du règlement (UE) 2017/1151; 5) «outil de corrélation», le modèle de simulation visé au point 2 de l’annexe I.

Article 3 Détermination des émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins de démonstration de la conformité au regard des objectifs durant la période 2017-2020 1. Pour les années civiles 2017 à 2020 incluses, les émissions spécifiques moyennes d’un constructeur sont déterminées à l’aide des valeurs d’émissions massiques de CO2 (combinées) suivantes: a) dans le cas des voitures particulières de catégorie M1 réceptionnées conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151, les valeurs CO2 NEDC; b) dans le cas des voitures particulières de catégorie M1 réceptionnées conformément à l’annexe XII du règlement (CE) no 692/2008, les valeurs CO2 NEDC mesurées pour l’année civile 2017 et jusqu’au 31 août 2018, et les valeurs CO2 NEDC du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2020; c) dans le cas des véhicules de fin de série visés à l’article 27 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), les valeurs CO2 NEDC mesurées. 2. Les constructeurs responsables de plus de 1 000 mais de moins de 10 000 immatriculations de voitures particulières neuves par an dans l’Union au cours de la période couvrant les années civiles 2017 à 2020 peuvent utiliser soit les valeurs CO2 NEDC, soit les valeurs CO2 NEDC mesurées.

Article 4 Détermination des émissions spécifiques moyennes à partir des valeurs CO2 WLTP 1. À partir du 1er janvier 2018, les émissions de CO2 WLTP (combinées) ou, le cas échéant, (pondérées, conditions mixtes), spécifiées à l’entrée 49.4 du certificat de conformité font l’objet d’une surveillance, pour tous les véhicules neufs immatriculés. 2. À partir du 1er janvier 2018, les émissions spécifiques moyennes sont déterminées, pour chaque constructeur, sur la base des valeurs CO2 WLTP. À compter du 1er janvier 2021, ces émissions spécifiques moyennes sont utilisées pour déterminer si le constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques.

Article 5 Application de l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009 — bonifications Jusqu’au 31 décembre 2022, si la valeur CO2 NEDC mesurée d’une voiture particulière neuve est inférieure à 50 g de CO2/km, le constructeur, aux fins de l’application de l’article 5 bis du règlement (CE) no 443/2009, consigne cette valeur dans le certificat de conformité des véhicules concernés. À partir du 1er janvier 2021, a) les émissions spécifiques de ces véhicules sont calculées conformément à l’article 5 bis dudit règlement, à l’aide des valeurs CO2 WLTP de ces véhicules; b) il est tenu compte du plafond de 7,5 g de CO2/km prévu à l’article 5 bis dudit règlement, comme suit: où: Capn,r désigne la proportion du plafond restant en 2020 selon la procédure NEDC; SCn2020 désigne la bonification obtenue en 2020 selon la procédure NEDC; SCw2020 désigne la bonification obtenue en 2020 selon la procédure WLTP; Capw désigne le plafond de bonification restant, à prendre en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes en 2021 et 2022.

Article 6 Application de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 — éco-innovations 1. À partir du 1er janvier 2021, seules les réductions d’émissions de CO2 dues aux éco-innovations au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 qui ne sont pas prises en considération dans la procédure d’essai décrite à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 sont prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur. 2. Les années civiles suivantes, les réductions totales des émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations par un constructeur font l’objet d’un ajustement, comme suit: a) en 2021:: b) en 2022:: c) en 2023:: où: désigne les réductions d’émissions obtenues par éco-innovations dans l’année considérée, à prendre en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes; désigne les réductions d’émissions obtenues par éco-innovations dans l’année considérée, déterminées dans le cadre de la procédure WLTP et consignées dans le certificat de conformité. À partir de l’année civile 2024, les réductions d’émissions obtenues par éco-innovations sont prises en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes, sans ajustement.

Article 7 Détermination et correction des valeurs CO2 NEDC pour le calcul des émissions spécifiques moyennes 1. À partir de l’année civile 2017 et jusqu’en 2020 inclus, les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur sont calculées à l’aide des valeurs CO2 NEDC déterminées conformément à la procédure établie à l’annexe I, section 4, sauf si les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point b) ou c), ou de l’article 3, paragraphe 2, s’appliquent. 2. Lorsque, pour une famille d’interpolation WLTP, le facteur de déviation De, déterminé conformément à l’annexe I, point 3.2.8, dépasse la valeur 0,04, ou en présence d’un facteur de vérification «1» déterminé conformément audit point, les émissions spécifiques moyennes de CO2 NEDC du constructeur responsable de cette famille d’interpolation sont multipliées par le facteur de correction suivant: où: Dei désigne la valeur déterminée conformément à l’annexe I, point 3.2.8; ri désigne le nombre annuel d’immatriculations de véhicules appartenant à la famille d’interpolation WLTP i concernée; δз,i est égal à 0 si Dei n’est pas disponible et égal à 1 sinon; N est le nombre de familles d’interpolation WLTP relevant d’un constructeur.

Article 8 Modifications apportées au règlement (UE) no 1014/2010 Le règlement (UE) no 1014/2010 est modifié comme suit: 1) L’article 5 est modifié comme suit: a) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) pour chaque véhicule, le facteur de déviation (De) et le facteur de vérification déterminés conformément à l’annexe I, point 3.2.8 du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (*1) (*1) règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) no 1014/2010 (JO L 175, du 7.7.2017, p. 679).»;" b) le troisième alinéa suivant est ajouté: «Nonobstant les paramètres détaillés visés à l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009, les États membres communiquent, en ce qui concerne les données soumises à surveillance jusqu’au 31 décembre 2017, outre les paramètres déjà demandés, uniquement le facteur de déviation “De” et le facteur de vérification. À partir du 1er janvier 2018, toutes les données de surveillance détaillées spécifiées à l’annexe II font l’objet d’une surveillance et sont communiquées.»; 2) l’article 6 est supprimé; 3) l’article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Préparation de l’ensemble provisoire de données 1. L’ensemble provisoire de données à communiquer à un constructeur conformément à l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 443/2009 inclut les données consignées qui, d’après le nom du constructeur et, à partir du 1er janvier 2018, le numéro d’identification du véhicule, peuvent être attribuées à ce constructeur. Le registre central visé à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 443/2009 ne contient pas de données relatives aux numéros d’identification des véhicules. 2. Le traitement des numéros d’identification des véhicules ne comprend pas le traitement de données à caractère personnel qui pourraient être liées à ces numéros ni de toute autre donnée qui pourrait permettre l’établissement d’un lien entre les numéros d’identification des véhicules et des données à caractère personnel.»; 4) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (voir page 1 du présent Journal officiel).

(3) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

(5) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).