RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/909 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie et de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission (2), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après l’«enquête de réexamen précédente»), sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»).

(2) Les mesures sont en vigueur sous la forme d’un droit ad valorem fixé à 31,2 % sur les importations en provenance de la RPC, à l’exception des produits des sociétés Erdos Xijin Kuangye (15,6 %) et Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory (29 %), et à 22,7 % sur les importations en provenance de Russie, à l’exception des produits de la société Bratsk Ferroalloy Plant (17,8 %).

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(3) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(4) La demande de réexamen a été introduite le 3 janvier 2019 par Euroalliages (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 90 % de la production totale de ferrosilicium de l’Union.

(5) Dans sa demande, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3. Ouverture

(6) Ayant déterminé, après consultation du comité établi au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de ferrosilicium originaire de la RPC et de Russie. Le 2 avril 2019, elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (4) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(7) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(8) Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs connus en RPC et en Russie, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(9) Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.1. Échantillonnage

(10) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.2. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(11) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs de l’Union sur la base des plus grands volumes de production et de ventes du produit faisant l’objet du réexamen et a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(12) L’échantillon définitif de producteurs de l’Union représentait plus de 90 % du volume total estimé de la production de l’Union. La Commission a conclu que l’échantillon était représentatif de l’industrie de l’Union.

1.5.3. Échantillonnage des importateurs

(13) Compte tenu du nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure, au stade de l’ouverture de celle-ci, la Commission a envisagé de limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon conformément à l’article 17 du règlement antidumping de base.

(14) Étant donné qu’aucun importateur indépendant n’a répondu au questionnaire d’échantillonnage joint à l’avis d’ouverture, la Commission a renoncé à l’échantillonnage pour les importateurs indépendants.

1.5.4. Échantillonnage des producteurs de la RPC et de la Russie

(15) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs connus du produit faisant l’objet du réexamen en RPC et en Russie à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(16) En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne et à la mission de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(17) Une société chinoise a renvoyé le formulaire d’échantillonnage et a indiqué produire et avoir vendu du ferrosilicium dans l’Union.

(18) Une partie russe a renvoyé le formulaire d’échantillonnage, mais elle a indiqué ne pas produire du ferrosilicium tel que défini dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs-exportateurs connus russes se sont fait connaître, mais ils n’ont pas renvoyé le formulaire d’échantillonnage.

1.6. Réponses au questionnaire

(19) Des exemplaires des questionnaires ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce au moment de l’ouverture de la procédure.

(20) La Commission a envoyé des lettres aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elle a également adressé des questionnaires à la société chinoise mentionnée au considérant 17 et aux deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18, en leur demandant de répondre au questionnaire qui leur était destiné.

(21) Les quatre producteurs de l’Union ainsi qu’un utilisateur ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire.

(22) Après avoir reçu le questionnaire, la société chinoise mentionnée au considérant 17 ci-dessus a fait savoir à la Commission qu’elle était en réalité un négociant, et non un producteur. Elle a donc été informée qu’elle ne devait pas répondre au questionnaire. Les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18 ci-dessus ont répondu qu’au vu de la situation du marché, ils avaient décidé de ne pas préparer et transmettre de réponse au questionnaire. Toutefois, ils ont également indiqué vouloir coopérer «sur tous les autres aspects de l’enquête […]». Ces deux producteurs-exportateurs ont reçu le statut de partie intéressée mais ont néanmoins été considérés comme n’ayant pas coopéré puisqu’ils n’ont jamais répondu au formulaire d’échantillonnage ni tenté de répondre au questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Après la communication de l’information finale, les parties concernées ont contesté le fait que la Commission les ait considérées comme n’ayant pas coopéré et ont indiqué que la Commission aurait dû non seulement dûment examiner, mais aussi vérifier la quantité limitée d’informations partielles qu’elles avaient transmises dans des observations écrites. Cette allégation a été rejetée, comme expliqué au considérant 189 ci-dessous.

(23) Il n’y a donc pas eu de coopération de la part de producteurs de la RPC ou de la Russie.

1.7. Vérification

(24) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’enquête. Des visites de vérification en application de l’article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: producteurs de l’Union: — Ferroatlantica S.L. et Ferropem à Madrid, Espagne; — OFZ, a.s. à Istebne, Slovaquie; — Re Alloys Sp. Z.o.o. à Laziska Gorne, Pologne.

1.8. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de ferrosilicium originaire de la RPC

(25) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant la RPC au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis.

(26) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission, dans l’avis d’ouverture, a invité les producteurs de la RPC à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. Aucun producteur-exportateur/producteur n’a fourni les informations demandées à l’annexe III.

(27) Afin d’obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois au sujet des distorsions significatives alléguées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire.

(28) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Aucune observation ou preuve supplémentaire n’a été reçue à cet égard.

(29) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d’un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base s’avère nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(30) Le 24 juin 2019, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note relative aux facteurs de production»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a indiqué trois pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, la Russie et la Turquie.

(31) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a uniquement reçu des observations du requérant.

(32) La Commission a répondu à ces observations dans une seconde note, datée du 15 octobre 2019 (ci-après la «seconde note relative aux facteurs de production»). La Commission a également établi la liste des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, le Brésil était le pays représentatif le plus approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. La Commission n’a reçu aucune observation.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(33) Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que dans l’enquête initiale et lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir le ferrosilicium relevant actuellement des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaire de la RPC et de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

2.2. Produit similaire

(34) Comme établi lors de l’enquête initiale, ainsi que lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, cette enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que le ferrosilicium produit et vendu sur le marché intérieur de la Russie, de la RPC et du pays représentatif, d’une part, et le ferrosilicium produit et vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, d’autre part, présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes utilisations de base.

(35) Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(36) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC ou de la Russie.

3.1.1. RPC

(37) Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n’ont pas soumis de réponses au questionnaire et n’ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l’exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n’ont examiné ni les éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (5) (ci-après le «rapport»), ni les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, montrant que ces prix et coûts ont été affectés par des interventions étatiques importantes. Par conséquent, la Commission a décidé de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(38) La Commission a informé les autorités de la RPC de l’application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et leur a donné la possibilité de présenter des observations. La Commission n’a reçu aucune observation.

(39) Sur cette base, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations des parties intéressées, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques des importations et des exportations [données Eurostat et Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»)] et les données statistiques provenant de sociétés indépendantes spécialisées dans la fourniture de renseignements, d’actualités, de données et d’analyses sur les prix ainsi que dans l’organisation de conférences à ce sujet pour l’industrie sidérurgique, telles que Metal expert (6) et AlloyConsult (7).

3.1.2. Russie

(40) Comme indiqué au considérant 23, aucun des producteurs-exportateurs russes n’a coopéré à l’enquête. Les producteurs-exportateurs n’ont donc pas répondu au questionnaire. La Commission a reçu des observations émanant des pouvoirs publics russes et de deux producteurs-exportateurs.

(41) Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, la Commission a informé les pouvoirs publics russes et les deux producteurs-exportateurs russes mentionnés au considérant 18 de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Les producteurs-exportateurs russes ont répondu qu’ils connaissaient les conséquences potentielles et les pouvoirs publics russes n’ont transmis aucune observation.

(42) Compte tenu de cela, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont été établies à partir des données disponibles, notamment les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations des parties intéressées, associées à d’autres sources d’information telles que les statistiques des importations et des exportations [données Eurostat et Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»)] et les données statistiques provenant de sites web spécialisés tels que Metal Expert et de rapports d’experts indépendants tels qu’AlloyConsult.

3.2. Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1. RPC

(43) Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat ont révélé que 3 587 tonnes de ferrosilicium avaient été importées dans l’Union en provenance de la RPC, soit environ 0,5 % de la consommation totale de l’Union. La Commission a conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.1.1. Valeur normale

(44) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(45) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

a) Existence de distorsions significatives

(46) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(47) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste n’étant pas cumulative, il ne faut pas nécessairement prendre en considération tous les éléments pour établir l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. Cependant, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles. L’analyse générale de l’existence de distorsions peut également prendre en considération le contexte et la situation du pays exportateur dans leur globalité, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confient aux pouvoirs publics des pouvoirs substantiels pour influencer les forces du marché, ce qui est un signe que les prix et les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché.

(48) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(49) En vertu de cette disposition, la Commission a publié le rapport. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. À cet égard, et compte tenu de l’absence de coopération en l’espèce, la Commission s’est appuyée sur le rapport montrant l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant des facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que ceux de l’aluminium, de l’acier et de l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.

(50) La demande a également fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), susmentionné, qui complètent le rapport.

(51) Le requérant a fourni une étude sur le marché chinois des ferro-alliages (incluant le ferrosilicium), réalisée à sa demande. Cette étude a montré que le secteur chinois des ferro-alliages était soumis à des orientations rigides et à une intervention discrétionnaire des pouvoirs publics et a conclu que les sociétés chinoises de ce secteur «agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux». Cette étude a été versée au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. (8) Aucune partie intéressée, pas même les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs, n’a transmis d’observations sur cette étude.

(52) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques officiels publiés de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

(53) Comme précisé au considérant 37, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire envoyé. Comme indiqué au considérant 23, les producteurs-exportateurs n’ont pas coopéré, et les producteurs-exportateurs ayant obtenu le statut de partie intéressée n’ont pas non plus fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve déjà versés au dossier, y compris le rapport, et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant concernant l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

i) Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC: cadre économique général

(54) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (9). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (10).

(55) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la constitution. À la suite de la première phrase existante de la disposition: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]a caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois» (11). Cet ajout illustre le contrôle exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Ce contrôle est inhérent au système chinois et va au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(56) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (12). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(57) Premièrement, au niveau du contrôle administratif global, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent des objectifs explicites de production. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans [voir également la section iv) ci-après] (13).

(58) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné [voir également la section vii) ci-après] (14). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Bien que moins importants que le secteur bancaire, ces éléments du secteur financier sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (15).

(59) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que les marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas encore définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (16). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (17).

(60) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (18).

ii) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(61) Dans ce contexte d’intervention étatique et de domination de la propriété publique dans le modèle économique chinois, les entreprises publiques représentent une part essentielle de l’économie chinoise. Les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises [voir également section iii)], ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (19). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (20).

(62) Les pouvoirs publics chinois continuent de détenir des entreprises dans le secteur du ferrosilicium. Bien que ce secteur soit très fragmenté en RPC et compte un grand nombre de petits producteurs, les principaux producteurs de ferrosilicium, à savoir Erdos Metallurgy Group et Erdos Xijin Kuangye Co., Ltd, qui représentent plus de 10 % de la capacité chinoise de production de ferrosilicium (21) et produisent environ le double de la consommation de l’Union, sont des entreprises publiques.

(63) Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur du silicium et du ferrosilicium sont développés plus en détail à la section iii) ci-dessous.

(64) En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur, l’analyse est exposée aux sections iii) et iv) ci-dessous. Compte tenu du niveau élevé de contrôle et d’intervention des pouvoirs publics dans le secteur du ferrosilicium décrit ci-dessous, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions réelles de marché.

(65) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le marché du ferrosilicium en RPC était constitué dans une large mesure par des entreprises publiques ou soumises au contrôle, à la supervision stratégique ou à l’autorité des pouvoirs publics chinois.

iii) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(66) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (22), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (23)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (24). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (25). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, y compris dans le secteur des ferro-alliages. Il est donc établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de ferrosilicium et aux fournisseurs de leurs intrants.

(67) En particulier dans le secteur du ferrosilicium, il existe des liens étroits entre les processus de prise de décision des entreprises actives dans ce secteur et l’État, en particulier le PCC. De nombreux noms se retrouvent à la fois dans les structures du parti et dans les organes de direction de plusieurs producteurs chinois de ferrosilicium. Plusieurs exemples confirment la présence de l’État dans les sociétés, en particulier le rôle des organisations du PCC (26): — un président d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a également été délégué du comité de la 10e région autonome de Mongolie intérieure de la Conférence consultative politique du peuple chinois et délégué de la 12e Conférence consultative politique du peuple chinois (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, et rapport annuel 2014, p. 43); — un directeur indépendant de Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a successivement été secrétaire adjoint du comité du parti du district de Zhangjiakoun, maire de la ville de Cangzhou, directeur du comité provincial des infrastructures du Hebei et gouverneur adjoint de la province du Hebei (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, et rapport annuel 2014, p. 43); — un directeur d’Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a travaillé à l’agence centrale de la ville de Zhuzhou de China Construction Bank, a été directeur adjoint de la division des opérations de change de China Construction Bank, directeur adjoint du département des opérations de change et de la comptabilité de la banque et directeur de son département de R&D (rapport annuel 2017, p. 44); — un directeur indépendant d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. est membre du comité économique et financier de l’Assemblée populaire nationale chinoise (rapport annuel 2017, p. 63); — un directeur d’Inner Mongolia Junzheng Energy and Chemical Group Co., Ltd. a auparavant été directeur de la section «entreprises» de la commission municipale de l’économie et du commerce de la ville de Wuhai et secrétaire du bureau général du comité municipal du parti (rapport annuel 2012, p. 42, rapport annuel 2013, p. 39, rapport annuel 2014, p. 43, rapport annuel 2015, p. 46, rapport annuel 2016, p. 57, et rapport annuel 2017, p. 63).

(68) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir également la section vii) ci-après] ainsi que dans la fourniture de matières premières et autres intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (27).

(69) Il ressort de tout ce qui précède que la présence de l’État dans les entreprises actives dans le secteur du ferrosilicium, ainsi que dans le secteur financier et dans d’autres secteurs des intrants, associée au cadre décrit à la section ii) ci-dessus et aux sections suivantes, permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

iv) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(70) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (28).

(71) La Commission nationale de développement et de réforme (CNDR) a publié le plan d’action triennal visant à améliorer la compétence essentielle de l’industrie manufacturière (2018-2020), qui appelait à accélérer l’industrialisation des matériaux essentiels de pointe métalliques et non métalliques. Ce plan d’action dispose que «[…] il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre l’esprit du dix-neuvième Congrès national du Parti communiste chinois ainsi que les processus décisionnels et les processus de déploiement du gouvernement central en vue de construire une puissance manufacturière, d’accélérer l’intégration de l’intelligence artificielle, l’écologisation et le fonctionnement de l’industrie manufacturière, d’améliorer considérablement la compétitivité de base du secteur manufacturier et de promouvoir l’accélération du secteur manufacturier chinois dans le cadre d’une chaîne de valeur mondiale haut de gamme».

(72) Le MIIT a publié un certain nombre d’exigences dont le secteur doit tenir compte lorsqu’il souhaite ouvrir, adapter ou développer, entre autres, le secteur du ferrosilicium (29). Plus précisément, il a formulé des exigences concernant les équipements à installer, la consommation d’énergie et le taux d’utilisation du cycle de l’eau. Le MIIT prévoit également que les nouveaux projets (réforme, élargissement) liés aux ferro-alliages devront respecter les exigences des plans fonctionnels sectoriels nationaux et provinciaux (districts, municipalités), les plans régionaux, les plans de développement de l’industrie, les plans de développement urbains, les plans globaux urbains pour l’environnement, les plans d’utilisation des terres, les plans d’économie d’énergie et de réduction des émissions, les plans de protection de l’environnement et de prévention de la pollution, etc.

(73) La Commission a également constaté une intervention significative des pouvoirs publics en ce qui concerne les matières premières utilisées pour produire du ferrosilicium. La plupart des composants utilisés dans la production de ferrosilicium sont constitués de matières premières qui, sur le marché chinois, font l’objet d’une forte intervention des pouvoirs publics chinois (30), dont le charbon, le quartz, le coke et le calcaire.

(74) Le coke, le quartz et le calcaire sont mentionnés dans le treizième plan quinquennal pour les ressources minérales, qui souligne l’importance du secteur minier et de la sécurité d’approvisionnement en minéraux pour l’industrie. Conformément à ce plan, la RPC a entrepris depuis 2008 des investissements majeurs dans des études géologiques (800 milliards de CNY), les investissements en actifs fixes dans le secteur minier se sont chiffrés à plus de 9000 milliards de CNY et la production de minerais a atteint plus de 70 milliards de tonnes (31).

(75) En janvier 2017, les pouvoirs publics chinois ont introduit un nouveau système d’intervention étatique sur les prix du charbon. La communication sur la publication d’un protocole d’entente sur la lutte contre les fluctuations anormales des prix sur le marché du charbon, publiée conjointement par la CNDR, l’Association chinoise de l’industrie du charbon, le Conseil chinois pour l’électricité et l’Association chinoise de l’industrie sidérurgique, établit un mécanisme visant à limiter les fluctuations des prix du charbon (32).

(76) Les pouvoirs publics chinois ont mis en œuvre des restrictions à l’exportation concernant certaines matières premières utilisées pour produire du ferrosilicium, qui ont pour effet de fausser la situation sur le marché. Ces restrictions ont pris la forme d’autorisations non automatiques pour les exportations de coke et de droits à l’exportation sur le charbon à coke, la fonte brute et les déchets et débris métalliques (33).

(77) L’électricité est un facteur de coût déterminant pour la production de ferrosilicium. Certaines entreprises du secteur des ferro-alliages génèrent des revenus en vendant l’excédent de leur production d’électricité à des consommateurs industriels et domestiques (34). Toutefois, compte tenu des niveaux très variables d’autonomie en matière d’approvisionnement en électricité et de la difficulté d’estimer la rentabilité des ventes d’énergie externes, il est impossible de déterminer de manière exacte si les subventions relatives aux prix de l’électricité sont octroyées afin de réduire le coût de l’énergie en tant qu’intrant de production ou pour compenser un écart entre des prix de vente relativement faibles et un coût élevé de production d’énergie. Il en va de même pour les subventions visant les coûts de chauffage. Les entreprises métallurgiques, telles que les producteurs d’acier et de ferro-alliages, font un usage intensif de systèmes de récupération de la chaleur résiduelle, et ont pour ordre des pouvoirs publics chinois, qui leur octroient des subventions à cet effet, de développer leurs capacités d’utilisation synergique des ressources dans ce domaine.

(78) Plusieurs producteurs de ferrosilicium ont été reconnus par les organisations de surveillance des pouvoirs publics locaux comme étant des «entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies» et ont ainsi bénéficié d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 15 %; ainsi, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd, par l’intermédiaire de sa filiale Qinghai Baitong High Purity Material Development Co., et Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co., Ltd ont bénéficié de cette mesure, respectivement pendant les périodes 2013 à 2015 et 2012 à 2017 (35).

(79) En 2015, le ministère des finances et l’administration fiscale nationale ont publié le Catalogue des produits et services permettant une utilisation synergique des ressources et donnant droit à des privilèges en matière de TVA. Les recettes générées par les ventes de produits inclus dans ce catalogue bénéficient d’exonérations de l’impôt sur le revenu des entreprises (IRE). Pour autant que les autorités provinciales confirment qu’un produit est bien conforme au catalogue, l’entreprise productrice n’est plus redevable de l’IRE que sur 70 % des recettes de ventes correspondantes. Plusieurs grands producteurs de ferrosilicium ont profité de ce régime fiscal préférentiel. Toutes les filiales d’Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. en ont bénéficié en 2016 et 2017 (36). Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co., Ltd. bénéficie de cette politique depuis le 1er janvier 2009, l’entreprise s’étant vu rembourser 50 % de la TVA payée sur ses ventes d’électricité (37).

(80) Il est donc établi que les pouvoirs publics chinois ont mis en place un certain nombre de politiques publiques qui influencent le libre jeu des forces du marché en ce qui concerne la production de ferrosilicium, y compris les matières premières utilisées dans ce secteur. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

v) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(81) D’après les informations figurant dans le dossier, le système de faillite chinois semble inadéquat pour atteindre ses objectifs principaux, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, l’État conserve un rôle marqué et actif dans le cadre des procédures d’insolvabilité et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (38).

(82) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en RPC (39). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement ignorées: certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (40). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l’attribution de terrains (41).

(83) Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne semblent pas fonctionner de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot, ainsi que dans la mise à disposition et l’acquisition de terrains en RPC. Ces lois s’appliquent également au secteur du ferrosilicium, y compris aux producteurs-exportateurs du produit faisant l’objet du réexamen.

(84) La direction du commerce international des États-Unis (International Trade Administration) a déclaré qu’«en raison de l’ingérence massive des pouvoirs publics sur le marché des droits d’utilisation du sol, ainsi que des nombreux écarts documentés par rapport aux méthodes autorisées de fixation des prix et de répartition des terres, les acquisitions de droits d’utilisation du sol en Chine ne sont pas réalisées conformément aux principes de l’économie de marché» (ITA 2008, p. 16).

(85) Le rapport Think!Desk joint à la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures explique clairement que la législation et la réglementation chinoises font des droits d’utilisation du sol un outil politique dans le sens où l’attribution de terrains à des conditions privilégiées a été qualifiée par le gouvernement central de la RPC de mesure incitative légitime pour favoriser la participation des entreprises aux opérations de fusions et d’acquisitions (42). Le traitement privilégié des droits d’utilisation du sol a été confirmé dans le document «Plusieurs opinions sur le renforcement des économies d’énergie et des réductions d’émissions et l’accélération de l’ajustement structurel de l’industrie sidérurgique» (Bureau général du Conseil des affaires de l’État, 2010). Les pouvoirs publics locaux peuvent se servir de l’utilisation du sol dans leurs politiques afin de promouvoir les fusions et acquisitions dans le secteur des ferro-alliages. En 2013, les «Lignes directrices du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur l’accélération de la promotion des fusions et acquisitions pour les entreprises de secteurs clés» exigeaient l’inclusion de dispositions sur l’administration des sols dans les mesures locales de promotion des fusions et acquisitions. Enfin, entre 2012 et 2017, plusieurs producteurs de ferro-alliages ont reçu un montant total de 98,7 millions de CNY en subventions liées à l’utilisation du sol.

(86) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du ferrosilicium, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

vi) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

(87) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La RPC n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (43). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (44). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux (45). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en RPC.

(88) Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que le secteur du ferrosilicium ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit ci-dessus. En réalité, le secteur du ferrosilicium semble être affecté de la même manière par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en RPC).

(89) Le rapport de Think!Desk fourni par le requérant indique que les instances municipales attachent une très grande importance à l’amélioration du capital humain et à la prévention des pertes d’emplois. Les entreprises qui ont rendu obligatoires depuis plusieurs années les cotisations d’assurance sociale pour leurs salariés et qui répondent à plusieurs autres critères peuvent bénéficier d’une aide financière pour leurs obligations en matière de sécurité sociale. Selon le rapport, les autorités locales ont effectué des paiements réguliers afin de subventionner directement les emplois existants, y compris en prenant en charge les frais de subsistance des travailleurs migrants recrutés et des étudiants stagiaires. Elles ont également effectué un certain nombre d’opérations afin de soutenir la formation du personnel et la promotion du développement des talents. Certains pouvoirs publics locaux ont en outre aussi compensé en partie les contributions de sécurité sociale que les entreprises paient pour leurs salariés. (46)

(90) À la lumière des éléments exposés ci-dessus, la Commission a conclu qu’il existait une distorsion des coûts salariaux dans le secteur du ferrosilicium, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.

vii) Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(91) L’accès des entreprises aux capitaux fait l’objet de diverses distorsions en RPC.

(92) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (47) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (48) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins du développement économique et social national, dans le respect de la politique industrielle de l’État (49). Cette situation est exacerbée par des règles en vigueur supplémentaires, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (50).

(93) S’il est établi que divers instruments juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des éléments de preuve pertinents indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques (51). Les enquêtes précédemment menées en matière de défense commerciale ont abouti à la même conclusion (52).

(94) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (53).

(95) Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(96) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Il en est résulté un recours excessif à l’investissement en capital, avec des retours sur investissement de plus en plus faibles. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales.

(97) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part augmente sensiblement depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive de capitaux.

(98) La croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe du resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(99) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en RPC est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant et continu de l’État sur les marchés des capitaux.

(100) Rien dans le dossier de la présente enquête ne permet de penser que les producteurs de ferrosilicium et/ou les fournisseurs de matières premières et d’autres intrants ne bénéficient pas de ce système financier. Au contraire, un rapport de Think!Desk fourni par le requérant indique que Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a bénéficié d’opérations financières non conformes au marché de la part de China Export Import Bank (entièrement détenue par l’État) et de China Development Bank (entièrement détenue par l’État).

(101) Les producteurs chinois de ferrosilicium ont bénéficié de bonifications d’intérêts des prêts dans le cadre desquelles une partie du risque de crédit a été transférée à des établissements financiers et ont chargé ces derniers de surveiller la performance (financière) de leurs entreprises. L’implication des pouvoirs publics et les activités de courtage indiquant clairement l’existence d’une aide de l’État, la réduction supposée du risque de crédit a renforcé la position de négociation des débiteurs au moment de fixer les conditions. Selon le rapport de Think!Desk, Ningxia Shengyan Group et Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. ont bénéficié de cette mesure (54).

(102) Ce rapport indique que la politique de promotion des exportations est étroitement intégrée au cadre général de politique industrielle. Les pouvoirs publics chinois encouragent de manière sélective l’exportation de certains biens et services de haute technologie et à forte valeur ajoutée. Ces dernières années, les exportations de services et de technologies industriels ont également bénéficié d’un soutien considérable. Par exemple, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour l’établissement de plateformes de services communs pour le commerce extérieur.

(103) L’aide financière octroyée aux exportateurs a également pris la forme de subventions au commerce extérieur. Ces versements visaient à encourager, faciliter ou récompenser les activités d’exportation. Ainsi, Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour l’établissement de plateformes de services communs pour le commerce extérieur, pour le développement de l’innovation et la transformation et la modernisation du commerce extérieur ainsi que pour le développement du commerce extérieur (55).

(104) Certains producteurs de ferrosilicium ont reçu un financement substantiel afin de réduire leurs frais de transport (56), ce qui est particulièrement important puisque leurs usines sont essentiellement situées dans des régions enclavées, éloignées des plateformes économiques côtières. L’aide financière octroyée à cet égard par les pouvoirs publics chinois prend la forme d’un subventionnement des coûts de transport venant compenser une partie des coûts exposés par les entreprises. Elle prend également la forme de subventions à la construction d’infrastructures, principalement pour l’installation de lignes ferroviaires spéciales permettant de relier directement les sites des usines au réseau ferroviaire national. Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd. a reçu un financement pour la construction de lignes ferroviaires spéciales permettant à la société d’économiser du temps et de l’argent lors de l’acheminement de ses produits vers les marchés internationaux (57).

(105) La politique industrielle de la Chine concernant l’innovation technologique est orientée par le Plan national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) (Conseil des affaires de l’État 2005b). Dans ce cadre, le producteur de ferrosilicium Ningxia Shengyan Group a reçu des subventions pour la réalisation de tâches de R&D mentionnées dans le Plan national pour le développement des sciences et des technologies (58).

(106) Afin d’éliminer les capacités de production obsolètes du marché, certains producteurs de ferrosilicium ont reçu une aide financière destinée à la réduction des capacités de production. Inner Mongolia Junzheng Energy & Chemical Group Co. et Ningxia Shengyan Group ont bénéficié de cette mesure (59).

(107) Les pouvoirs publics chinois ont tenté d’influencer la configuration géographique du secteur, l’objectif étant de faire en sorte que l’industrie lourde quitte les zones urbaines pour se réinstaller dans des parcs industriels dédiés. Si un tel transfert va dans le sens des objectifs de protection environnementale des villes et réduit la pollution dans les zones densément peuplées, il favorise également les sociétés de différentes manières, notamment par des généreuses incitations à l’investissement, des exonérations d’impôts, des subventions en espèces et des prêts subventionnés. Le groupe Inner Mongolia Eerduosi Resources Co., Ltd., qui produit du ferrosilicium, a reçu des subventions pour la relocalisation de ses usines (60).

(108) Le producteur de ferrosilicium Ningxia Shengyan Group a reçu des subventions liées à l’utilisation du sol (61).

(109) Par conséquent, ce soutien et, plus globalement, l’intervention étatique importante dans le système financier, telle que décrite ci-dessus, affectent gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(110) Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de ferrosilicium avaient accès à des financements octroyés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.

viii) Nature systémique des distorsions décrites

(111) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport ne se limitaient pas à un secteur industriel particulier. Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus aux sections i) à iv) (considérants 54 à 80) ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections v) à vii) ci-dessus ainsi que dans la partie B du rapport.

(112) Pour fabriquer du ferrosilicium, un certain nombre d’intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de ferrosilicium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(113) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de ferrosilicium ne peuvent être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation du capital, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou une quelconque autre partie intéressée dans le cadre de la présente enquête.

ix) Conclusion

(114) L’analyse exposée aux sections i) à viii) ci-dessus, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention des pouvoirs publics de la RPC dans son économie en général ainsi que dans le secteur du ferrosilicium en particulier (y compris le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix ou les coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(115) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission a rappelé qu’aucun argument n’a été présenté selon lequel certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

b) Pays représentatif

i) Observations générales

(116) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (62); — production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (63); — disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question; — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(117) Comme expliqué aux considérants 30 à 32, la Commission a établi deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour déterminer la valeur normale (la première note relative aux facteurs de production date du 24 juin 2019 et la seconde note relative aux facteurs de production, qui examinait les observations reçues au sujet de la première note relative aux facteurs de production, du 15 octobre 2019). Dans sa seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de sa conclusion selon laquelle le Brésil constituait un pays représentatif approprié en l’espèce.

ii) Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(118) Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud et la Turquie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut.

(119) Aucune observation n’a été reçue concernant le niveau de développement économique à la suite de cette note.

iii) Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

(120) Dans sa première note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué qu’une production du produit faisant l’objet du réexamen avait été constatée en Argentine, au Brésil, en Colombie, en Malaisie, au Mexique, en Russie, en Afrique du Sud et en Turquie. Dans ses observations sur cette note, le requérant a prévenu qu’il n’y avait aucune production de ferrosilicium en Turquie.

(121) La Commission a examiné cet argument et constaté qu’en effet, le producteur turc identifié n’avait pas produit de ferrosilicium au cours de la période d’enquête. Elle n’a donc plus tenu compte de la Turquie en tant que pays représentatif potentiel.

iv) Disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(122) Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques (et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen).

(123) La Commission a recherché des producteurs de ferrosilicium ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour les bénéfices. Comme mentionné dans les première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission a utilisé la base de données Orbis (64) et l’internet comme sources de données. Par ailleurs, la Commission a limité la recherche aux entreprises rentables dont les comptes de résultat pour la période la plus récente (2018) sont accessibles au public. Ainsi, comme indiqué dans la seconde note relative aux facteurs de production, la recherche a été restreinte à cinq sociétés au Brésil et cinq en Russie.

(124) La Commission a enfin observé qu’une seule société, située au Brésil, avait effectué dans ses états financiers une présentation sectorielle permettant de distinguer spécifiquement les recettes et dépenses de son secteur du ferrosilicium. La Commission a donc considéré que le Brésil constituait un pays représentatif approprié.

(125) Par conséquent, dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a annoncé à toutes les parties intéressées son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié si elle devait conclure que toutes les conditions pour l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base étaient remplis. Compte tenu de tous les éléments susmentionnés et de l’absence d’observations des parties sur la seconde note, la Commission a décidé de confirmer le choix du Brésil en tant que pays représentatif approprié et a sélectionné la société Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa) S.A., qui disposait de données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’établissement des montants non faussés et raisonnables pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

v) Niveau de protection sociale et environnementale

(126) Le fait que le Brésil était un pays représentatif approprié ayant été établi sur la base de ces éléments, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

vi) Conclusion

(127) Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié. En particulier, le Brésil dispose d’une production importante du produit faisant l’objet du réexamen et d’un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire.

c) Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(128) Dans sa seconde note relative aux facteurs de production, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait la base de données Global Trade Atlas (ci-après la «GTA») afin de déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production dans le pays représentatif et les statistiques de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les statistiques nationales pour établir les coûts non faussés de la main-d’œuvre dans le pays représentatif. La Commission a également indiqué qu’elle utiliserait, pour les coûts de l’électricité, les prix facturés par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil, et qu’elle utiliserait les données financières de la société brésilienne sélectionnée, à savoir Cia de Ferro Ligas da Bahia S.A., pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire.

(129) La Commission a en outre expliqué que, pour la période d’enquête de réexamen, les données proposées dans la base de données GTA sur les importations au Brésil d’un facteur de production du ferrosilicium, à savoir les copeaux de bois, n’étaient pas représentatives et ne pouvaient donc pas être utilisées. En l’absence de valeurs de référence internationales ou de publication internationale, et compte tenu de l’importance des copeaux de bois, la Commission a décidé d’utiliser une valeur de remplacement: le prix à l’importation, tel qu’indiqué dans la base de données GTA, des copeaux de bois en Turquie, pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC et que la Commission a retenu parmi les trois pays représentatifs potentiels dans sa première note relative aux facteurs de production (voir considérant 30). En Russie, l’autre pays également identifié dans cette note, aucun volume représentatif d’importations de copeaux de bois n’a été observé, contrairement à la Turquie. Cette valeur de référence a été jugée non faussée puisque, comme elle est basée sur une moyenne arithmétique des valeurs relatives à un nombre représentatif de transactions relevées dans la GTA, elle a été considérée refléter les conditions d’un marché concurrentiel dans ce secteur. (65).

(130) La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de production afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. Pour calculer ce montant, elle a utilisé les données financières du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon qui a coopéré dans le cadre de l’enquête relative au dumping, qui a fourni des informations spécifiques à cet effet et qui a accepté une vérification sur place, à savoir FerroAtlántica S.A.U., Espagne (ci-après «FASAU»). La méthodologie est dûment expliquée à la section 3.2.1.1, point e).

d) Facteurs de production

i) Introduction

(131) Par ses première et seconde notes relatives aux facteurs de production, la Commission a cherché à établir une liste des facteurs de production et des sources destinées à être exploitées pour tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs de la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation concernant la liste des facteurs de production communiquée aux parties intéressées dans ces notes.

(132) Après avoir effectué une visite de vérification chez FASAU, la Commission a donc établi une liste définitive des facteurs de production du ferrosilicium.

(133) Compte tenu de toutes les informations fournies par le requérant et de l’absence d’observations relatives aux deux notes portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale en ce qui concerne les facteurs de production, la Commission a recensé les facteurs de production et les codes suivants, le cas échéant: Tableau Facteur de production Codes tarifaires brésiliens Valeur unitaire non faussée Matériau Quartz 2506 10 00 241,3 EUR/kg Charbon 2701 12 129,8 EUR/kg Coke 2704 00 12 291,9 EUR/kg Copeaux de bois 4401 21 00 82,9 EUR/kg (66) Ferraille (calamine) 2619 00 90 Coût non pris en considération (67) Calcaire 2515 11 00 Coût non pris en considération (68) Pâte carbonée pour électrodes Soderberg 3801 30 10 575,5 EUR/kg Main-d’œuvre Salaires dans le secteur manufacturier [Sans objet] 4,34 EUR/heure Énergie Électricité [Sans objet] 0,11 EUR/kWh Sous-produit/déchet Microsilice/fumée de silice 2811 22 10 1 169,8 EUR/kg Scories de ferrosilicium 2621 90 00 Inclus dans les frais généraux

(134) Afin de déterminer les prix non faussés des matériaux tels que livrés à l’entrée de l’usine du producteur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a eu recours aux prix à l’importation dans le pays représentatif pour chaque matériau utilisé pour la production de ferrosilicium par FASAU, compte tenu de l’absence de producteurs ayant coopéré en RPC.

(135) Pour établir la valeur normale, la Commission devrait, selon sa méthode habituelle, ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation des facteurs de production et des matériaux importés au Brésil (et, pour les copeaux de bois, en Turquie) (voir le considérant 133), ainsi que les coûts de transport intérieur. Ces ajustements entraîneraient une valeur normale plus élevée puisque les droits à l’importation augmenteraient encore les prix à l’importation des matériaux et donneraient donc lieu à un ajustement à la hausse du niveau de dumping. Au vu de la conclusion exposée au considérant 155, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé que dans ces circonstances, il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur.

ii) Matières premières et sous-produits/déchets

(136) Lors de la visite de vérification chez FASAU, la Commission a vérifié les matières premières qui avaient été indiquées comme étant utilisées, les débris d’acier générés et les taux de consommation pertinents dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen.

(137) Pour les prix d’achat de toutes les matières premières sauf trois, en l’absence de toute information sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est basée sur les prix à l’importation au Brésil, en tant que pays représentatif. Pour les copeaux de bois, les prix à l’importation en Turquie ont été utilisés (voir considérant 129). La Commission a déterminé les prix à l’importation en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la RPC.

(138) La Commission a décidé d’exclure les importations du pays représentatif (et, pour les copeaux de bois, de la Turquie) en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 121 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De même, les données relatives aux importations du pays représentatif (et, pour les copeaux de bois, de la Turquie) en provenance de pays non membres de l’OMC figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (69) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base considère que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale et, en tout état de cause, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers, constituant 30 % à 93 % des volumes totaux importés au Brésil (ou, pour les copeaux de bois, en Turquie), sont restées représentatives. Par ailleurs, la principale matière première utilisée pour produire du ferrosilicium, à savoir le charbon, n’est pas exportée de la RPC vers le Brésil.

(139) La Commission a examiné l’existence de restrictions à l’exportation au Brésil et, dans sa note du 15 octobre 2019, elle a confirmé que les exportations de calcaire et de calamine étaient soumises à une autorisation (70). La Commission a par ailleurs constaté que les volumes des importations de calcaire au Brésil étaient négligeables et qu’il n’y a pas eu d’importations de calamine au cours de la période d’enquête de réexamen. Aucune autre valeur de référence représentative n’a pu être déterminée. La vérification effectuée chez FASAU a permis d’établir que ces matières premières avaient relativement peu d’incidence sur le coût total du produit faisant l’objet du réexamen. Sur la base des conclusions exposées au considérant 155, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou s’il est susceptible de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a donc décidé de ne pas tenir compte des coûts de ces deux facteurs de production, pour lesquels aucune valeur de référence représentative n’a pu être déterminée.

(140) Afin de déduire des coûts les recettes générées par la microsilice, qui constitue un sous-produit, les facteurs d’utilisation indiqués dans la demande ont été multipliés par les coûts unitaires non faussés observés dans le pays représentatif, à savoir le Brésil.

(141) En ce qui concerne les recettes générées par les scories de ferrosilicium, qui constituent également un sous-produit, la Commission a déterminé que les volumes d’importation de ce produit au Brésil étaient presque nuls et que les prix à l’importation brésiliens ainsi obtenus ne pouvaient donc pas être considérés comme représentatifs. Étant donné que les recettes réelles obtenues par FASAU grâce aux scories de ferrosilicium représentaient une part négligeable des coûts totaux des matières premières, elles n’ont pas d’incidence significative sur les calculs relatifs à la marge de dumping, quelle que soit la source qui serait utilisée pour les remplacer. La Commission a donc décidé de tenir compte de ces recettes lors de la détermination des frais généraux de production [voir section 3.2.1.1, point e), ci-dessous].

(142) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission devrait ajouter les frais de transport international et d’assurance (71), appliquer le droit à l’importation du pays représentatif et ajouter le coût du transport intérieur au prix à l’importation. Compte tenu de la marge de dumping moyenne pondérée obtenue sans ces coûts (voir considérant 155), la Commission a décidé de ne pas tenir compte de ces derniers.

iii) Main-d’œuvre

(143) Pour établir la valeur de référence en ce qui concerne les coûts de la main-d’œuvre, la Commission a utilisé les statistiques de l’OIT et les informations accessibles au public sur les coûts supplémentaires de main-d’œuvre supportés par les employeurs au Brésil (72), tels que les cotisations de sécurité sociale, y compris le FGTS (chômage, maladies graves, construction/acquisitions immobilières).

(144) Les statistiques de l’OIT (73) ont fourni des données sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires effectivement travaillées par salarié et sur les rémunérations mensuelles des salariés dans l’industrie manufacturière au cours de la période d’enquête. À l’aide de ces données, la Commission a calculé un salaire horaire dans l’industrie manufacturière, auquel ont été ajoutés des coûts salariaux supplémentaires (74) (cotisations de sécurité sociale et de chômage supportées par l’employeur).

iv) Électricité

(145) Le prix de l’électricité facturé par l’un des plus grands fournisseurs d’électricité du Brésil, la société EDP Brasil, était aisément disponible (75). Les informations étaient suffisamment détaillées pour permettre la distinction entre le prix de l’électricité et le prix de l’utilisation du réseau de distribution (modalidade tarifaria azul) payés par les utilisateurs industriels.

(146) Il convient de noter qu’au Brésil, l’autorité de régulation, l’Agência Nacional de Energia Elétrica (76) (ci-après l’«ANEEL»), oblige les fournisseurs d’électricité à augmenter leurs tarifs d’un certain pourcentage pour réguler la consommation d’électricité dans le pays. L’ANEEL utilise un système d’alerte (77) (drapeaux vert, jaune, rouge 1, rouge 2) pour indiquer si le prix de l’électricité doit rester au niveau proposé par le fournisseur (vert) ou augmenter de 0,010 BRL/kWh (jaune), de 0,030 BRL/kWh (rouge 1) ou de 0,050 BRL/kWh (rouge 2). Les drapeaux sont publiés chaque mois par l’ANEEL et étaient aisément disponibles pour la période d’enquête sur le site web d’EDP Brasil (78). Lors de la détermination des coûts non faussés de l’électricité, la Commission n’a pas tenu compte des drapeaux appliqués pendant la période d’enquête et n’a pas ajusté le prix en conséquence. Sur la base de la conclusion exposée au considérant 155 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à établir si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou s’il est susceptible de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les coûts d’électricité.

e) Frais généraux de production, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que marge bénéficiaire

(147) Outre les facteurs de production résumés au considérant 133 ci-dessus, les frais généraux de production ont également été déterminés. Le calcul de ces frais généraux de production a été effectué sur la base du ratio entre les frais généraux de production et le coût de production communiqué par FASAU et vérifié à l’aide des coûts de fabrication de cette entreprise (comprenant la consommation des matériaux non enfournés, les services externes, le transport interne et les coûts structurels tels que l’amortissement et l’entretien). Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.

(148) Pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, comme expliqué au considérant 128, la Commission a utilisé les données financières de Cia de Ferro Ligas da Bahia S.A. Pour assurer la correspondance avec la période d’enquête de réexamen, la Commission a pris les états financiers consolidés de cette société pour 2018, y a ajouté les états financiers consolidés pour le premier trimestre 2019 et a déduit les états financiers consolidés du premier trimestre 2018 (79). Étant donné que la société ne produisait pas uniquement du ferrosilicium, la Commission a tenu compte de la répartition par secteur fournie par la société afin de calculer les chiffres relatifs exclusivement au secteur du ferrosilicium.

(149) Dans son calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte du poste «part des bénéfices (pertes) dans les investissements» vu que ces coûts (ou revenus) n’étaient pas en lien avec le produit faisant l’objet du réexamen. Cet ajustement a entraîné une augmentation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et une diminution des bénéfices, dans la même proportion. Dès lors, globalement, il n’a eu aucune influence sur le calcul de la valeur normale.

f) Calcul de la valeur normale

(150) En vue de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après.

(151) Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation vérifiés de FASAU pour les matériaux, la main-d’œuvre et l’énergie par les coûts unitaires non faussés observés, tel qu’expliqué à la section 3.2.1.1, point d), ci-dessus.

(152) Deuxièmement, la Commission a appliqué les frais généraux de production à ces coûts de fabrication et a ajouté les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices établis, comme expliqué à la section 3.2.1.1, point e), ci-dessus. Les frais généraux de production ainsi calculés se chiffraient à 37,11 %. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (80), exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV»), et appliqués à la somme des coûts de production et des frais généraux de production, s’élevaient à 15,12 %. Le bénéfice (81), exprimé en pourcentage des CMV et appliqué à la somme des coûts de production, des frais généraux de production et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, s’élevait à 51,1 %.

(153) Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur n’a coopéré, la valeur normale a été établie à l’échelle nationale.

3.2.1.2. Prix à l’exportation

(154) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine.

3.2.1.3. Comparaison et marge de dumping

(155) La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus. Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 157,8 %.

3.2.1.4. Conclusion

(156) La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la RPC avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.2. Russie

(157) Pour la période d’enquête de réexamen, les données statistiques d’Eurostat révèlent que 2 735 tonnes de ferrosilicium ont été importées dans l’Union en provenance de Russie, soit environ 0,4 % de la consommation totale de l’Union. Les pouvoirs publics russes ont affirmé qu’un tel volume d’importations était négligeable. La Commission a toutefois conclu qu’un tel volume d’importations était suffisamment représentatif pour qu’elle examine si le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2.2.1. Valeur normale

(158) Faute de coopération de la part des producteurs russes, la Commission a utilisé les données disponibles pour déterminer une valeur normale en Russie. À cette fin, les informations fournies par le requérant ont été utilisées (82). Ces informations protégées par le droit d’auteur ont été fournies par Metal Expert (83).

(159) La valeur normale a donc été calculée sur la base des prix sur le marché intérieur fournis dans la demande et actualisés (84) pour la période d’enquête. Les prix sur le marché intérieur actualisés ont été publiquement communiqués dans le dossier. Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire.

3.2.2.2. Prix à l’exportation

(160) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs russes, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base de données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine.

3.2.2.3. Comparaison et marge de dumping

(161) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Sur la base des informations fournies par le requérant, un ajustement à la baisse de 100 EUR par tonne a été opéré sur le prix à l’exportation pour le fret.

(162) Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, s’élevait à 17,6 %.

3.2.2.4. Conclusion

(163) La Commission a donc conclu que le dumping de la part de la Russie avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.3. Probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping en cas d’abrogation