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RÈGLEMENT (CEE) No 1271/89 DU CONSEIL

du 3 mai 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2245/85 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des avis scientifiques disponibles;

considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « convention », a été approuvée par la décision 81/691/CEE (1); qu'elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;

considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, une interdiction de pêche directe de Champsocephalus gunnari du 4 novembre 1988 au 20 novembre 1989, avec une saison de fermeture de la pêche allant du 1er avril 1989 au 1er octobre 1989, et un total admissible des captures (TAC) de 13 000 tonnes de Patagonotothen brevicauda guntheri pour la campagne de pêche 1988/1989, ainsi qu'un système de déclaration des captures;

considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres de la CCAMLR le 7 novembre 1988; que, en l'absence d'objections à l'encontre de ces mesures, celles-ci deviennent obligatoires le 7 mai 1989 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;

considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, étant donné notamment que le TAC pour le Patagonotothen brevicauda guntheri a été fixé pour la campagne de pêche 1988/1989, qui a débuté le 1er juillet 1988, et que la saison de fermeture de la pêche de Champsocephalus gunnari a débuté le 4 novembre 1988;

considérant qu'il convient donc d'arrêter dès maintenant les dispositions nécessaires pour assurer l'application aux pêcheurs communautaires des mesures de conservation adoptées par la CCAMLR;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir le TAC par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (3), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (4);

considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le Patogonotothen brevicauda guntheri couvre l'entière campagne de pêche 1988/1989; qu'il convient donc que les États membres communiquent à la Commission également les captures effectuées par leurs navires entre le 1er juillet 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2245/85 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1810/88 (2), doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2245/85 est modifié comme suit:

1) À l'article 2 paragraphe 3, les termes « 1er avril au 1er octobre 1988 » sont remplacés par les termes « 4 novembre 1988 au 20 novembre 1989, avec une saison de fermeture de la pêche allant du 1er avril 1989 au 1er octobre 1989. »

2) L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 bis (*)

Limitations des captures

1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntheri effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique au cours de la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 sont limitées à un TAC de 13 000 tonnes.

2. La date à laquelle les captures effectuées par les navires communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir épuisé le TAC visé au paragraphe 1 est fixée par la Commission, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2241/87, dès réception des informations nécessaires de la CCAMLR.

3. À partir de la date fixée en vertu du paragraphe 2, toute pêche de Patagonotothen brevicauda guntheri est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique et les navires de la Communauté cessent de retenir à bord, de transborder ou de débarquer des captures de cette espèce, pour autant que celles-ci aient été effectuées dans cette sous-zone après cette date.

(*) La délimitation des zones FAO visées dans le présent règlement est contenue dans la communication 85/C 335/02 de la Commission (JO no C 335 du 24. 12. 1985, p. 2). »

3) À l'article 2 ter paragraphe 1, les termes « Champsocephalus gunnari » sont remplacés par les termes « Patagonotothen brevicauda guntheri ».

4) À l'article 2 ter paragraphe 2, la date du « 1er juillet 1987 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(4) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(5) JO no L 210 du 7. 8. 1985, p. 2.

(6) JO no L 162 du 29. 6. 1988, p. 1.