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RÈGLEMENT (CEE) No 2968/83 DU CONSEIL

du 19 octobre 1983

instituant une action commune en faveur de l'accélération des opérations collectives d'irrigation en Grèce

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 24 mars 1983, des propositions concernant, entre autres, le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce;

considérant qu'une mise en oeuvre efficace des actions communes destinées à améliorer les structures agricoles en Grèce, déjà arrêtées ou encore à arrêter par le Conseil, implique un effort immédiat en vue d'améliorer la situation hydraulique particulièrement déséquilibrée de cet État membre;

considérant que le développement de l'irrigation en Grèce revêt donc un intérêt communautaire particulier; que les mesures y relatives constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, à mettre en oeuvre par la République hellénique et destinée à développer l'irrigation dans cet État membre.

Article 2

La Commission peut accorder un concours à l'action commune en finançant, par l'intermédiaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », un ou plusieurs programmes spéciaux d'irrigation.

Article 3

1. Les programmes spéciaux d'irrigation visés à l'article 2 concernent des opérations collectives d'irrigation à partir de ressources existantes, y compris les travaux de drainage annexes nécessaires.

2. Le programme spécial doit:

a) favoriser une meilleure orientation des productions en fonction des besoins du marché et indiquer notamment les mesures prévues:

- afin que l'irrigation de la vigne destinée à la production du vin soit exclue des opérations collectives d'irrigation envisagées,

- pour orienter la production, en particulier vers les productions fourragères (maïs, orge, luzerne, trèfle, féveroles, sorgho, soja, betteraves fourragères, etc.) et le développement de l'élevage;

b) indiquer le nombre d'hectares du ou des périmètres d'irrigation devant être équipés de réseaux d'irrigation, y compris les travaux de drainage annexes, ainsi que leur localisation;

c) indiquer le plan et le calendrier des travaux publics nécessaires à la réalisation du programme spécial;

d) indiquer les coûts moyens par hectare de superficie agricole visé au point b) ainsi que l'estimation des coûts totaux de la réalisation du programme spécial.

Article 4

1. Les demandes de concours du Fonds aux programmes spéciaux doivent être introduites par l'intermédiaire du gouvernement hellénique.

2. Les demandes de concours du Fonds doivent être accompagnées d'éléments permettant d'établir que le programme spécial remplit les conditions prévues à l'article 3.

3. Les données que doivent comporter les demandes et la forme de leur présentation sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1362/78 (5), après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

Article 5

1. Le concours du Fonds consiste en contributions en capital accordées en un ou plusieurs versements.

2. Le concours du Fonds s'élève à 50 % des coûts de la réalisation des travaux publics hydrauliques, non encore commencés, dans la limite des coûts par hectare irrigué de 5 000 Écus au maximum.

3. La Commission décide l'octroi du concours du Fonds selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1362/78, après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers.

4. La décision de la Commission est notifiée au gouvernement hellénique ainsi qu'à l'organisme public responsable de l'exécution du programme spécial.

Article 6

1. La durée de l'action commune est limitée à un an à compter du 1er janvier 1984.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 8 millions d'Écus.

Article 7

1. Le Fonds peut accorder des avances sur la base des tranches annuelles des travaux publics visés à l'article 3 paragraphe 2 point c) à exécuter dans le cadre d'un programme spécial.

2. Les avances ne peuvent dépasser 80 % de la contribution communautaire aux coûts prévus d'une tranche annuelle des travaux publics visés au paragraphe 1.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 8

Les articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 1362/78 sont applicables par analogie à la présente action commune.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 192 du 19. 7. 1983, p. 4.

(2) Avis rendu le 14 octobre 1983 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 367 du 30. 12. 1980, p. 87.

(5) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 11.