FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/1

AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2007-2010

(2008/C 74/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2007-2010.

(2) Au cours de ces dernières années, l'Autriche a connu une croissance économique soutenue, dépassant en moyenne celles des autres pays de la zone euro. Dans un contexte de consommation privée faible, les principales contributions à la croissance sont venues des exportations nettes et des investissements. Le maintien d'une modération salariale a permis de préserver la stabilité des prix en renforçant la compétitivité extérieure. Le marché du travail autrichien a enregistré de bons résultats, avec un taux de chômage parmi les plus faibles de l'UE et un taux d'emploi global supérieur à l'objectif de 70 % prévu par la stratégie de Lisbonne. Toutefois, le taux d'emploi des travailleurs plus âgés reste nettement inférieur à la moyenne de l'UE. La dette publique dépasse 60 % du PIB et le déficit des administrations publiques baisse depuis 2005, mais la réalisation de l'objectif d'un budget en équilibre a été reporté à plusieurs reprises. L'assainissement durable des finances publiques dépendra également d'un réexamen des relations budgétaires entre les niveaux de l'administration, ces relations étant actuellement trop complexes et trop opaques.

(3) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,4 % en 2007 à 2,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Étant donné l'évolution récente des prix des denrées alimentaires et du pétrole, l'inflation pourrait s'avérer légèrement supérieure aux prévisions du programme, mais le maintien de la modération salariale devrait contribuer à préserver la forte compétitivité de l'économie.

(4) Pour 2007, la dernière version actualisée du programme de stabilité annonce un déficit public de 0,7 % du PIB, par rapport à un objectif de 0,9 % du PIB dans la mise à jour précédente. Cette amélioration par rapport à l'objectif résulte principalement d'une évolution conjoncturelle meilleure que celle qui était attendue, avec des recettes supérieures aux prévisions budgétaires et qui compensent en partie une croissance des dépenses plus élevée que prévu. Ce sont notamment les produits de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, qui sont à l'origine des recettes supérieures aux prévisions. Le Conseil prend note du fait que, d'une manière générale, l'exécution budgétaire de 2007 peut être considérée comme étant également globalement conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires.

(5) Le but principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est d'atteindre d'ici 2010 l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir une position budgétaire équilibrée en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires). Le solde budgétaire nominal des administrations publiques devrait passer d'un déficit de 0,7 % du PIB en 2007 à un excédent de 0,4 % en 2010, l'ajustement étant concentré en fin de période. L'excédent primaire devrait s'améliorer dans une mesure légèrement moindre, avec une progression de 0,9 point de pourcentage du PIB au cours de cette période. Le déficit structurel, calculé selon la méthode commune, devrait diminuer d'environ 1 point de pourcentage du PIB entre 2007 et 2010 (3). L'assainissement repose en grande partie sur des réductions des dépenses, les principaux facteurs étant une modération des dépenses sociales et les économies résultant de réformes administratives. Par rapport au programme précédent, qui prévoyait que l'OMT serait presque atteint en 2009, la nouvelle actualisation retarde légèrement l'ajustement envisagé en dépit d'une croissance meilleure que prévu en 2007. La dette publique brute, estimée légèrement inférieure à 60 % du PIB en 2007, soit la valeur de référence définie dans le traité, devrait diminuer encore de 4,5 points de pourcentage sur la période de programmation.

(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme semblent s'annuler mutuellement pour 2008, mais en ce qui concerne 2009 et 2010, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu, malgré des hypothèses macroéconomiques plausibles. En particulier, le programme ne fournit pas assez d'informations sur les mesures propres à favoriser la nette modération des dépenses envisagée pour les deux dernières années du programme, même si les économies réalisées sur les allocations de chômage et les retraites à la suite de la réforme des retraites de 2004 devraient contribuer à réduire le ratio des dépenses. En outre, il n'apparaît pas clairement de quelle manière les dépenses supplémentaires prévues dans les secteurs de l'éducation, de la R&D et des infrastructures durant la période de programmation sont prises en compte dans les objectifs de dépenses, et les gains d'efficacité attendus dans l'administration restent incertains. Enfin, le programme annonce des baisses d'impôt pour 2010, sans prévoir aucune mesure pour les financer. Les risques qui pèsent sur l'évolution prévue du ratio de la dette semblent s'équilibrer globalement, avec d'une part des déficits potentiellement plus élevés que prévu qui menacent le respect de la trajectoire d'ajustement présentée dans le programme, et d'autre part un PIB nominal pouvant s'avérer plus élevé que dans les prévisions.

(7) À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est prévue sur l'ensemble de la période de programmation. En 2008, le rythme de l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme annoncé dans le programme est inadéquat et doit être fortement accéléré pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit que l'amélioration annuelle du solde structurel doit être supérieure à 0,5 % du PIB en période de conjoncture économique favorable. Le Conseil prend également note du fait que ce rythme n'est pas conforme non plus aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. Après 2008, l'ajustement prévu devrait être soutenu par des mesures spécifiques visant à réduire les dépenses.

(8) Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Autriche semble limité. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE, et l'on prévoit que les dépenses consacrées aux retraites continueront de diminuer en pourcentage du PIB à long terme. En 2007, la position budgétaire telle qu'elle est estimée dans le programme, plus favorable que la position de départ figurant dans le programme précédent, contribue à réduire l'incidence budgétaire annoncée à long terme du vieillissement démographique. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme, comme prévu dans le programme, apporterait une contribution supplémentaire à la limitation des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(9) Le programme de stabilité est pleinement conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En ce qui concerne les mesures ayant un effet direct sur le budget, le programme de stabilité et le rapport de mise en œuvre prévoient tous deux une évolution des dépenses en faveur de catégories ayant un effet positif sur la croissance, notamment la R & D, les infrastructures et l'éducation. De manière similaire, le rapport de mise en œuvre comporte des informations sur les réformes de l'administration publique et du système de soins de santé ainsi que sur l'introduction d'un nouveau cadre budgétaire à moyen terme, qui sont tous des éléments essentiels de la trajectoire d'assainissement budgétaire présentée dans le programme de stabilité.

(10) La stratégie budgétaire contenue dans le programme n'est que partiellement compatible avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le cadre des lignes directrices intégrées et des orientations pour les États membres de la zone euro en matière de politique budgétaire dans le contexte de la stratégie de Lisbonne car l'ajustement structurel vers l'OMT ne semble pas suffisant.

(11) En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4).

En conclusion, dans le contexte d'une croissance restant proche de son potentiel, le programme prévoit de progresser lentement en direction de l'OMT au moyen d'un ajustement relativement concentré en fin de période et qui repose sur des restrictions de dépenses qui ne sont pas totalement définies. Des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires après 2008, et l'OMT pourrait ne pas être atteint avant la fin de la période de programmation. L'actualisation n'apporte aucune précision quant au financement des baisses d'impôts annoncées pour 2010. La dette publique devrait avoir baissé à un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB en 2007 et continuerait à diminuer légèrement les années suivantes. Un risque faible pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques de l'Autriche.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Autriche est invitée à tirer parti du fait qu'en 2007, le déficit était légèrement inférieur à celui ciblé pour intensifier l'effort d'ajustement en 2008 et à étayer l'ajustement prévu pour les deux dernières années du programme par des mesures spécifiques et suffisantes, comprenant le financement de la réforme fiscale envisagée. Ainsi, l'objectif à moyen terme pourrait être atteint plus tôt que ne le prévoit le programme, notamment en mettant en œuvre de manière plus rigoureuse la modération des dépenses et en affectant les recettes imprévues à l'assainissement budgétaire.

Le Conseil prend également note du fait que ces actions seraient conformes aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2006 2007 2008 2009 2010 PIB réel (variation en %) PS nov. 2007 3,3 3,4 2,4 2,5 2,5 COM nov. 2007 3,3 3,3 2,7 2,4 n.d. PS mars 2007 3,1 2,7 2,3 2,5 2,6 Inflation IPCH (%) PS nov. 2007 1,5 1,9 2,0 2,0 2,0 COM nov. 2007 1,7 1,9 1,9 1,8 n.d. PS mars 2007 1,5 1,6 1,7 1,7 1,8 Écart de production (5) (en % du PIB potentiel) PS nov. 2007 – 0,5 0,4 0,4 0,5 0,5 COM nov. 2007 (6) – 0,4 0,4 0,8 0,8 n.d. PS mars 2007 – 0,3 0,1 – 0,1 0,1 0,3 Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (en % du PIB) PS nov. 2007 3,2 3,5 3,7 3,7 3,7 COM nov. 2007 3,3 4,6 5,2 5,3 n.d. PS mars 2007 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) PS nov. 2007 – 1,4 – 0,7 – 0,6 – 0,2 0,4 COM nov. 2007 – 1,4 – 0,8 – 0,7 – 0,4 n.d. PS mars 2007 – 1,1 – 0,9 – 0,7 – 0,2 0,4 Solde primaire (en % du PIB) PS nov. 2007 1,5 2,0 2,1 2,3 2,8 COM nov. 2007 1,4 1,7 1,8 2,0 n.d. PS mars 2007 1,9 2,0 2,1 2,6 3,1 Solde corrigé des variations conjoncturelles (5) (en % du PIB) PS nov. 2007 – 1,2 – 0,9 – 0,8 – 0,4 0,1 COM nov. 2007 – 1,2 – 1,0 – 1,0 – 0,8 n.d. PS mars 2007 – 1,0 – 0,9 – 0,7 – 0,2 0,2 Solde structurel (7) (en % du PIB) PS nov. 2007 – 1,2 – 0,7 – 0,6 – 0,4 0,1 COM nov. 2007 – 1,2 – 1,0 – 1,0 – 0,8 n.d. PS mars 2007 – 1,0 – 0,8 – 0,4 – 0,2 0,2 Dette publique brute (en % du PIB) PS nov. 2007 61,7 59,9 58,4 57,0 55,4 COM nov. 2007 61,7 60,0 58,4 57,2 n.d. PS mars 2007 62,2 61,2 59,9 58,5 56,8 Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3) En considérant les dépenses supplémentaires de matériel militaire comme une mesure ponctuelle (une position prise dans le programme, comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous, mais pas par les services de la Commission), l'ajustement du déficit structurel est plus faible de 0,2 point de pourcentage que si ces mesures ponctuelles étaient ignorées.

(4) Font notamment défaut les données relatives à certaines composantes de l'ajustement stock-flux ainsi que certaines informations sur la viabilité à long terme.

(5) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,2 % en 2006 et 2,4 % sur la période 2007-2009.

(7) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Selon le programme le plus récent, les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une augmentation du déficit de 0,2 % du PIB en 2007 et en 2008, et de 0,1 % du PIB en 2009 (dépenses dans le domaine du matériel militaire). Les prévisions de l'automne des services de la Commission ne comportent aucun élément exceptionnel ni mesure temporaire car les services de la Commission estiment que ces dépenses dans le domaine du matériel militaire ne constituent pas un élément exceptionnel.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.