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RÈGLEMENT (CE) N° 2398/1999 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 890/1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2071/98 du Conseil du 28 septembre 1998 relatif à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 890/1999 de la Commission du 29 avril 1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine(2), les instances compétentes ont transmis à la Commission les programmes de communication proposés et sélectionnés, avec un avis motivé;

(2) certains États membres n'étaient pas en mesure de soumettre leurs propositions dans le délai requis. Ces États membres ont présenté des justifications valides pour reporter ce délai. Il est donc opportun de donner le pouvoir à la Commission d'autoriser une extension du délai fixé au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 890/1999;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 890/1999: "Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser une extension d'un mois de ce délai."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 265 du 30.9.1998, p. 2.

(2) JO L 113 du 30.4.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.11.1999 L282/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2351/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.11.1999 L282/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 117,2
204 50,2
999 83,7
07070005 052 87,5
628 134,8
999 111,2
07099070 052 61,6
999 61,6
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 60,3
464 102,0
999 81,2
08053010 052 53,5
388 55,9
528 58,3
600 78,6
999 61,6
08061010 052 141,5
400 282,7
999 212,1
08081020,08081050,08081090 060 34,8
400 76,6
404 65,0
804 23,6
999 50,0
08082050 052 83,7
064 65,4
999 74,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/79
RÈGLEMENT (CE) No2324/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2177/1999de
la Commission(5), une adjudication de la subvention à
l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion aété ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 9 du règle-ment(CEE)n
o2692/89,surbasedesoffresdéposées,la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/
89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'unesubvention maximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 25 au 28
octobre1999danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC10062098 à destination de l'île de la Réunion, visée dans lerèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JOL 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JOL 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/83
RÈGLEMENT (CE) No2328/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement(CEE) n
o1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, deprix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tionsd'écoulementéquivalentesàl'exonérationduprélè-vement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourleslivraisonsd'originecommu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessourcesd'approvisionnement,etnotammentlabasedesprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CE) no2790/94 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1620/1999(4),prévoitlesmodalitéscommunes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries en certains produits agricoles, dont le
riz;
(3)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnementdesîles Canaries aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/84
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 octobre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 114,00
Brisures
(100640) 25,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2255/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1040/1999 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine et dérogeant au règlement (CEE) n° 1859/93 relatif à l'application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 37, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1040/1999 de la Commission(3) a fixé les périodes de dépôt des demandes pour la délivrance de certificats d'importation d'aulx originaires de Chine. Il est indiqué de modifier ces périodes pour éviter tout risque de perturbation dans la transmission informatique des données lié au passage de l'année 1999 à l'an 2000 et pour assurer une délivrance optimale des certificats;

(2) le règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission(4) prévoit que les certificats d'importation sont valables pendant quarante jours à partir de leur date de délivrance telle que définie à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement. Il est indiqué d'allonger la durée de validité de ces certificats, suite à la modification des périodes de dépôt des demandes pour la délivrance de certificats d'importation d'aulx originaires de Chine;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'annexe du règlement (CE) n° 1040/1999, les deux lignes "Décembre" et "Janvier" sont remplacées par la ligne unique suivante:

">TABLE>".

2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1859/93, la durée de validité des certificats d'importation d'aulx originaires de Chine, délivrés au titre de la période visée au paragraphe 1, est de quatre-vingts jours à partir de leur date de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.

(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2262/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 114,5
204 51,4
999 83,0
07070005 052 76,1
628 130,9
999 103,5
07099070 052 67,1
999 67,1
08053010 052 64,6
388 56,4
528 64,7
600 54,3
999 60,0
08061010 052 111,7
064 102,0
400 265,7
999 159,8
08081020,08081050,08081090 400 87,4
404 73,7
800 158,3
804 31,1
999 87,6
08082050 052 94,8
064 63,4
388 171,9
400 70,3
999 100,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2233/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 100,0
204 61,2
999 80,6
07070005 052 76,1
628 119,3
999 97,7
07099070 052 58,8
999 58,8
08053010 052 59,7
388 64,9
524 53,9
528 66,4
999 61,2
08061010 052 108,1
064 102,0
400 231,6
999 147,2
08081020,08081050,08081090 060 46,2
400 59,9
804 31,1
999 45,7
08082050 052 98,4
064 62,1
999 80,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.10.1999 L269/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2205/1999 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.10.1999 L269/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 65,0
060 108,4
204 56,4
999 76,6
07070005 052 80,8
628 125,1
999 102,9
07099070 052 65,1
999 65,1
08053010 052 62,2
388 58,1
524 53,9
528 58,5
999 58,2
08061010 052 93,6
064 105,4
400 229,5
999 142,8
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 57,5
400 68,2
800 177,4
804 25,9
999 75,0
08082050 052 95,5
064 59,4
999 77,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.10.1999 L259/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2112/1999 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)lerèglement(CE)no3223/94prévoit,enapplicationdes
résultats des négociations commerciales multilatéralesdu cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par laCommission des valeurs forfaitaires à l'importation despaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'ilprécisedans son annexe;(2)en application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.10.1999 L259/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 125,1
999 125,1
07099070 052 66,1
999 66,1
08053010 052 66,9
388 70,3
524 61,5
528 69,5
999 67,0
08061010 052 106,8
064 55,0
400 234,4
999 132,1
08081020,08081050,08081090 064 37,9
388 54,5
400 51,1
800 185,5
804 60,7
999 77,9
08082050 052 85,6
064 61,3
388 181,1
999 109,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2055/1999 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 162 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>