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RÈGLEMENT ( CEE ) No 301/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 portant dérogation au règlement ( CEE ) no 1589/87 relatif à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3641/90 ( 2 ), et notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 1589/87 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1310/90 ( 4 ), a établi les règles relatives à l'achat par adjudication de beurre par les organismes d'intervention; que l'article 7 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que l'adjudicataire, dans un délai de quatorze jours suivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres, procède à la livraison du beurre; que ce délai, compte tenu des jours fériés, risque de s'avérer insuffisant pour la deuxième adjudication du mois de mars 1991; que, par conséquent, il convient de prolonger le délai de livraison du beurre faisant suite à l'adjudication précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Pour l'adjudication dont le délai pour la présentation des offres expire le quatrième mardi de mars 1991, le délai de quatorze jours visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 1589/87 est remplacé par un délai de vingt et un jours . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 )

JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 5 . ( 3 )

JO no L 146 du 6 . 6 . 1987, p . 28 . ( 4 )

JO no L 129 du 19 . 5 . 1990, p . 29 .
N°L34/10 JournalofficieldesCommunautés européennes6.2.91
RÈGLEMENT (CEE)N°282/91DELACOMMISSION
du5février1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle4février1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0277/
91(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L350du14.12.1990,p.68.
(4)JOn0L33du5.2.1991,p.7.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L34/11 6.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5février1991,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 41,14(')
17011190 41,14(')
17011210 41,14(')
17011290 41,14(')
17019100 45,66
17019910 45,66
17019990 45,66O
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(J)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
1.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L27/73
REGLEMENT (CEE)N°256/91DELACOMMISSION
du31janvier1991
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°217/91delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0217/91auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0217/91,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i1)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L26du31.1.1991,p.5.

N°L27/74 JournalofficieldesCommunautés européennes1.2.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1991,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,630
17011190910 35,63(■)
17011190950f)
17011290100 35,63(')\
17011290910 35,630
17011290950 0
17019100000 l 0,3873
17019910100 38,73
17019910910 38,73
17019910950 38,73
17019990100 0,3873
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT ( CEE ) No 141/91 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1991 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement ( CEE ) no 140/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 6,

vu le règlement ( CEE ) no 140/91 de la Commission, du 21 janvier 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention français en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère ( 3 ),

considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2203 /90 ( 5 ), dispose que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication;

considérant que le règlement ( CEE ) no 1836/82 de la Commission ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2619/90 ( 7 ), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que le règlement ( CEE ) no 140/91 autorise l'organisme d'intervention français à procéder à une adjudication pour la mise en vente sur le marché de la Communauté de 150 000 tonnes de céréales à livrer aux territoires des Açores et de Madère; que ce règlement prévoit la fixation de prix minimaux de vente par dérogation à l'article 5 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE ) no 1836/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Pour l'adjudication permanente effectuée dans le cadre du règlement ( CEE ) no 140/91, les prix minimaux de vente à respecter sont fixés conformément à l'annexe . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 )

JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 )

Voir page 17 du présent Journal officiel . ( 4 )

JO no L 139 du 24 . 5 . 1986, p . 36 . ( 5 )

JO no L 201 du 31 . 7 . 1990, p . 5 . ( 6 )

JO no L 202 du 9 . 7 . 1982, p . 23 . ( 7 )

JO no L 249 du 12 . 9 . 1990, p . 8 .

ANNEXE Prix minimaux de vente en écus par tonne

Céréales Açores Madère blé tendre 122,40 122,40 orge 114,32 114,32 blé dur 187,19 187,19

Délai de livraison : 30 juin 1991 .
15.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L10/3
REGLEMENT (CEE)N°80/91DELACOMMISSION
du14janvier1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
11janvier1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­/
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.4JOn0L367du29.12.1990,p.10.

N0L10/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.1.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14janvier1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
11erterme
22eterme
33eterme
4
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
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3,27
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'0
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3,20
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3,19
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0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
11"terme
22'terme
33eterme
44'terme
5
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
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00
0
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0
RÈGLEMENT ( CEE ) No 41/91 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1991 prorogeant la durée des mesures de surveillance communautaire a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures originaires de tout pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3156/90 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1243/86 ( 4 ) et le règlement ( CEE ) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1409/86 ( 6 ), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par la décision 78/560/CEE ( 7 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2854/79 ( 8 ), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations dans la Communauté de chaussures correspondant aux codes NC 6401 10 à 6405 90; que, par le règlement ( CEE ) no 274/90 de la Commission ( 9 ), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1990; que les raisons qui ont conduit la Commission à prendre cette mesure persistent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 274/90, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991 . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1991 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 35 du 9 . 2 . 1982, p . 1 . ( 2 )

JO no L 304 du 1 . 11 . 1990, p . 5 . ( 3 )

JO no L 195 du 5 . 7 . 1982, p . 1 . ( 4 )

JO no L 113 du 30 . 4 . 1986, p . 1 . (5 )

JO no L 195 du 5 . 7 . 1982, p . 21 . ( 6 )

JO no L 128 du 14 . 5 . 1986, p . 25 . ( 7 )

JO no L 188 du 11 . 7 . 1978, p . 28 . ( 8 )

JO no L 323 du 19 . 12 . 1979, p . 6 . ( 9 )

JO no L 30 du 1 . 2 . 1990, p . 54 .
31991R2849R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 2849/91 de la Commission, du 27 septembre 1991, modifiant le règlement n 162/67/CEE relatif aux modalités de fixation de la restitution à l'exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle (JO n L 272 du 28.9.1991)



Journal officiel n° L 285 du 15/10/1991 p. 0027 - 0027
31991R1612R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1612/91 de la Commission, du 12 juin 1991, modifiant la liste annexée au règlement (CEE) n 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (JO n L 149 du 14.6.1991)



Journal officiel n° L 234 du 23/08/1991 p. 0034 - 0034
Rectificatif au règlement (CEE) n° 55/91 de la Commission, du 9 janvier 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 1001/90 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 7 du 10 janvier 1991.)

À la page 24, l'article 1er se lit comme suit:

« Article premier À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1001/90, la date du 1er janvier 1991 est remplacée par celle du 1er février 1991.»
RÈGLEMENT (CEE) No 3704/90 DU CONSEIL du 18 décembre 1990 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), prorogés par le protocole additionnel à l'accord d'association (3) et par le protocole complémentaire à l'accord d'association (4), expirent le 31 décembre 1990;

considérant qu'un protocole prorogeant la première étape de l'accord d'association est en préparation;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit protocole, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays, afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime des échanges commerciaux institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte, y compris le protocole additionnel à l'accord d'association et le protocole complémentaire à l'accord d'association, reste applicable dans la Communauté au-delà du 31 décembre 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991.

Le présent règlement est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole prorogeant la première étape de l'accord d'association.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 61 du 14.3.1971, p. 1. (2) JO no L 111 du 28.4.1976, p. 1. (3) JO no L 304 du 29.11.1977, p. 1. (4) JO no L 81 du 23.3.1989, p. 1.
La présentation des filets dans un bouillon exclut leur classement dans le chapitre 2 (voir les notes explicatives du système harmonisé, chapitre 2 partie « Distinction entre les viandes et abats du présent chapitre et les produits du chapitre 16 » premier alinéa).

Le classement est déterminé par la dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1602, 1602 39 et 1602 39 30.

Blocs congelés de filets crus de poitrines de coqs et poules présentés dans un bouillon préparé à partir d'eau, de carcasses de volailles, de légumes et de poudre à bouillon. Les blocs pèsent environ 15 kg et contiennent approximativement à parts égales des filets et du bouillon

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2103 et 2103 20 00.

Préparation alimentaire à base de tomates contenant de faibles quantités de morceaux visibles de tomates, de sirops de glucose, d'huile végétale, d'herbes et d'épices. Le produit se présente sous forme de sauce et il est conditionné pour la vente au détail

Notamment en raison de la présence de la farine et de la fécule qui servent d'épaississant, le produit est une préparation pour sauces et non pas un fromage râpé ou en poudre assaisonné.

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2103, 2103 90 et 2103 90 90.

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 2710 et 2710 00 59.

5. Produit utilisé comme composant de lubrifiants, constitué de poly(alpha)oléfines isoparaffiniques synthétiques, présentant les caractéristiques analytiques suivantes: — Aspect: liquide incolore, clair, de faible viscosité, huileux — Indice de réfraction à 20o C: 1,4563 — Cendres: néant — Hétéroatomes: soufre, halogène, azote et phosphore négatif — Indice de brome: 0,3 — Distillation sous vide (1,5 mbar): début d'ébullition au-delà de 121o C (équivalent à 300o C à 1013 mbar) — Spectre infrarouge: présente essentiellement des bandes d'hydrocarbures aliphatiques saturés — Masse volumique à 20o C: 0,8225 k/l

3902 90 00