Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Uruguay

[notifiée sous le numéro C(2001) 4982]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'émissaire de la Commission s'est rendu en Uruguay afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté.

(2) Les prescriptions de la législation uruguayenne confèrent à la "Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (Dinara) del Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca" la responsabilité en matière de contrôle sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins et de surveillance de l'hygiène et des conditions sanitaires de production. Cette législation habilite la Dinara à autoriser ou à interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins dans certaines zones.

(3) La Dinara et ses laboratoires sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur en Uruguay.

(4) Les autorités uruguayennes compétentes se sont engagées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des données concernant la présence de plancton contenant des toxines dans les zones de récolte.

(5) Les autorités uruguayennes compétentes ont donné officiellement des assurances quant au respect des exigences énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CE et d'exigences équivalentes à celles prescrites par cette directive pour la classification des zones de production et de reparcage, l'agrément des centres d'expédition et de purification, le contrôle de la santé publique et la surveillance de la production.

(6) L'Uruguay peut figurer sur la liste des pays tiers remplissant les conditions d'équivalence visées à l'article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 91/492/CEE.

(7) L'Uruguay souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés ayant été stérilisés ou ayant subi un traitement thermique conformément aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission(3), modifiée par la décision 97/275/CE(4). Il convient à cette fin de désigner les zones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Communauté.

(8) Il convient que les conditions d'importation spéciales s'appliquent sans préjudice des décisions adoptées conformément à la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(5), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(6).

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La "Dirección Nacional de Recursos Acuáticos (Dinara) del Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca" est l'autorité compétente en Uruguay pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins avec les exigences de la directive 91/492/CEE.

Article 2

Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Uruguay et destinés à la consommation humaine doivent provenir des zones de production agréées énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.

(4) JO L 108 du 25.4.1997, p. 52.

(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(6) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

ANNEXE

ZONES DE PRODUCTION CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE

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