FR Journal officiel de l'Union européenne L 275/19

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1800 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2016

définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 109 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 111, paragraphe 1, point n), de la directive 2009/138/CE, le classement, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis, des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) selon une échelle objective de niveaux de qualité de crédit (le «classement») doit être conforme à l'utilisation des évaluations externes du crédit des OEEC dans le calcul des exigences de capital pour les établissements de crédit et les établissements financiers au sens du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission (3) définit la méthode à suivre pour l'utilisation des évaluations externes de crédit des OEEC dans le calcul des exigences de capital applicables aux établissements de crédit et aux établissements financiers, notamment les règles régissant la mise en correspondance des évaluations de crédit avec les six échelons de qualité de crédit prévus par le règlement (UE) no 575/2013.

(3) Aux fins du calcul du capital de solvabilité requis, l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (4) dispose que le classement s'effectue selon un système de sept échelons de qualité du crédit, au lieu des six échelons prévus par le règlement (UE) no 575/2013 et utilisés dans la méthode retenue pour les établissements de crédit et les établissements financiers.

(4) Afin d'assurer la cohérence requise par l'article 111, paragraphe 1, point n), de la directive 2009/138/CE, le classement est basé sur la méthode de mise en correspondance utilisée pour les établissements de crédit et les établissements financiers, moyennant certaines adaptations le cas échéant, en tenant compte de l'échelon supplémentaire prévu dans le système de qualité du crédit retenu pour le calcul du capital de solvabilité requis.

(5) Le présent règlement établit un système de classement basé sur des facteurs quantitatifs et qualitatifs. Il convient d'éviter de désavantager indûment les OEEC qui, en raison de leur entrée plus récente sur le marché, disposent d'informations quantitatives limitées, le but étant de concilier impératifs prudentiels et considérations relatives au marché. C'est pourquoi l'importance attribuée aux facteurs quantitatifs pour établir le système de correspondance devrait être moindre en cas d'informations quantitatives limitées. La mise en correspondance devrait être actualisée chaque fois que cela s'avère nécessaire pour tenir compte des informations quantitatives recueillies après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(6) Les systèmes de classement s'appliquent aux évaluations de crédit réalisées par les OEEC, qui sont des agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), ou aux notations de crédit émises par des banques centrales qui sont dispensées de l'application dudit règlement, ainsi qu'aux évaluations de crédit avalisées par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009.

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par les autorités européennes de surveillance (AES) (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers).

(8) Le 29 mars 2016, la Commission a informé le comité mixte des AES de son intention d'approuver le projet de normes techniques d'exécution moyennant des modifications visant à garantir un juste équilibre entre une approche prudentielle solide et la nécessité d'éviter d'accroître encore la concentration d'un marché des notations de crédit qui est déjà dominé par trois grands OEEC détenant une part de marché cumulée d'environ 90 %. Dans sa notification, la Commission a notamment souligné la nécessité d'éviter l'application automatique, après trois ans, d'une mise en correspondance «plus prudente» des notations de tous les OEEC qui n'ont pas produit un nombre suffisant de notations quelle que soit la qualité de celles-ci, puisque cette approche risquerait de créer un obstacle réglementaire à l'entrée sur le marché et de nuire à la position concurrentielle des OEEC de plus petite taille ou fondés plus récemment pour la seule raison qu'ils ne produisent pas autant de notations que les grandes agences en place. Dans son avis formel du 12 mai 2016, le comité mixte des AES a confirmé sa position initiale et n'a pas présenté de normes techniques d'exécution modifiée dans le sens des propositions de la Commission.

(9) Afin de garantir un juste équilibre entre une approche prudentielle solide et l'impératif de concurrence sur le marché de la notation de crédit, le projet de normes techniques d'exécution devrait être modifié en ce qui concerne les dispositions susceptibles de défavoriser indûment les OEEC plus petits ou nouveaux, en raison de leur entrée plus récente sur le marché, et notamment les dispositions concernant l'application d'un traitement plus prudent en cas de données limitées, l'entrée en vigueur automatique d'une nouvelle mise en correspondance en 2019, la disposition relative à la révision de la mise en correspondance et les tableaux de correspondance applicables à partir de 2019.

(10) Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit s'opère comme indiqué dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (voir page 3 du présent Journal officiel).

(4) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(7) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(8) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).