Règlement (CE) no 2245/2001 de la Commission

du 19 novembre 2001

modifiant les annexes III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatives aux contingents applicables à la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2878/2000 de la Commission(2), et notamment son article 5, en liaison avec l'article 25, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 517/94 établit les limites quantitatives annuelles applicables aux importations de certains produits textiles originaires de la République fédérale de Yougoslavie.

(2) À la suite des changements politiques survenus en République fédérale de Yougoslavie en octobre 2000, ce pays participe désormais pleinement au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne et bénéficie à part entière du régime des préférences commerciales de la Communauté accordées aux pays des Balkans occidentaux. Ce régime est établi par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(3), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(4).

(3) La négociation d'un accord textile bilatéral n'est pas encore envisageable en raison de problèmes en suspens concernant le commerce extérieur et le contrôle douanier en République fédérale de Yougoslavie.

(4) Le commerce dans certaines catégories de produits textiles est actuellement bloqué parce que les contingents ont été épuisés. La République fédérale de Yougoslavie a demandé une augmentation de 20 % de ces contingents.

(5) Il convient de relever le niveau de tous les contingents applicables à la République fédérale de Yougoslavie, comme cela a déjà été réalisé pour la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, pour l'année 2000, par l'adoption du règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil(5), avant d'entamer la négociation d'accords textiles bilatéraux avec ces deux pays.

(6) Il convient de déterminer cette augmentation en partant du taux de croissance des contingents par catégorie prévu par un protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce de produits textiles, conclu par la décision 90/649/CEE du Conseil(6).

(7) Cette augmentation généralisée devrait ensuite donner lieu à des ajustements en faveur des catégories pour lesquelles les besoins se font les plus pressants, dans les limites imparties aux augmentations demandées par la République fédérale de Yougoslavie.

(8) L'augmentation du niveau des contingents devrait s'appliquer dès le début de l'année 2001 afin d'absorber certaines demandes d'importation en suspens.

(9) Le règlement (CE) n° 517/94 doit donc être modifié en conséquence.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par le règlement (CE) n° 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 60.

(3) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(4) JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

(5) JO L 2 du 5.1.2000, p. 51.

(6) JO L 352 du 15.12.1990, p. 120.

ANNEXE

Les annexes III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 sont modifiées comme suit:

1) L'annexe III B est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE III B

Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

>TABLE>"

2) L'annexe VI est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE VI

PERFECTIONNEMENT PASSIF ÉCONOMIQUE

Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 4

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

>TABLE>"