2)

À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré: «10 bis. La Grèce adopte les mesures suivantes pour le 4 décembre 2012: a) le budget pour 2013 et la SBMT jusqu’à 2016, ainsi que les mesures décrites dans l’annexe IA de la présente décision et la législation d’exécution qui s’y rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016, par la présente décision, ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable; b) la présentation au parlement grec d’un plan de privatisation actualisé et la publication d’une version actualisée semestrielle du plan de développement des actifs; c) le transfert vers le portefeuille d’actifs de privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de concession) d’Egnatia Motorway et des ports régionaux d’Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et Rafina; d) le libre accès du secrétariat général de la propriété publique à l’inventaire de tous les actifs immobiliers de l’État dans les ministères d’exécution et les autres entités concernées; e) la modification et/ou l’abrogation des dispositions statutaires d’entreprises publiques [PPC, OLP et les autorités portuaires de Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.] qui divergent du droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote des actionnaires privés; f) une législation définissant le rôle et les compétences du secrétaire général de l’administration fiscale et autorisant le ministre des finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général de l’administration fiscale; g) l’affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, grâce au renforcement et à la mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l’unité chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs actuellement affectés à d’autres tâches et à l’établissement d’une unité fonctionnelle unique pour les particuliers fortunés et les indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de l’administration fiscale; h) un acte du conseil des ministres (remplaçant l’acte du conseil des ministres adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l’exécution budgétaire et à améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de l’acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année, des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées (couvrant ainsi l’intégralité de l’administration); ii) le renforcement des règles actuelles d’équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin d’en accroître l’efficacité, notamment les mécanismes de correction et de sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises publiques, et l’instauration d’un mécanisme de sanctions en cas d’écarts par rapport aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique; et iv) le cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d’engagements opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à établir chaque année avant la fin du mois de décembre. Cet acte du conseil des ministres comporte aussi les mécanismes permettant de corriger les transferts réalisés par l’État central pour remédier aux écarts par rapport aux objectifs en cours d’année et, éventuellement, les années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; il indique expressément que les recettes tirées de la privatisation des actifs de l’État sont versées directement sur un compte séparé afin de contrôler les flux de trésorerie, d’éviter le détournement de financements officiels et d’assurer le service de la dette dans les délais; et il prévoit des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; i) un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière actuelle de l’Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en sorte que l’exécution budgétaire permette de s’approcher de l’équilibre en 2012 et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés; iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de case-mix avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l’EOPYY auprès de prestataires privés, en vue d’en réduire le coût d’au moins 80 millions d'EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement les contributions versées par les membres de l’organisme d’assurances agricoles (OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l’EOPYY; j) les mesures suivantes relatives au remboursement des médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui active des mesures d’urgence (notamment des réductions générales de prix) si, pour quelque raison que ce soit, l’actuel mécanisme de récupération (claw-back) automatique ne suffit pas à atteindre l’objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent d’économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération pour 2013 (2,44 milliards d'EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive), notamment en n’accordant le remboursement que des traitements économiquement avantageux dans le cas des maladies chroniques, en inscrivant des médicaments actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence mis au point par l’Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive 89/105/CEE du Conseil; et iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans la catégorie de référence (“remplacement obligatoire par des génériques”).»