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RÈGLEMENT (CEE) No 3575/86 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1151/86 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers visées au règlement (CEE) no 723/78

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1338/86 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1151/86 de la Commission (3) a prévu des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1151/86 prévoit que les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent avant le 1er juin 1986; que, compte tenu de difficultés rencontrées dans certains États membres dans l'application du règlement, d'une part, à cause de la structure de production et de commercialisation des produits laitiers et, d'autre part, à cause de difficultés de caractère administratif, il y a lieu de reporter cette date; qu'il convient par conséquent de reporter la date pour la transmission à la Commission de la liste des propositions acceptées et, en outre, la date limite pour la conclusion des contrats relatifs aux actions retenues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1151/86 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 3, la date du 1er octobre 1987 est remplacée par celle du 1er mars 1988;

2) à l'article 3 paragraphe 2, la date du 1er juin 1986 est remplacée par celle du 15 décembre 1986;

3) à l'article 5 paragraphe 1, la date du 1er juillet 1986 est remplacée par celle du 1er janvier 1987;

4) à l'article 5 paragraphe 2, la date du 1er août 1986 est remplacée par celle du 1er février 1987;

5) à l'article 5 paragraphe 3, la date du 1er octobre 1986 est remplacée par celle du 1er mars 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 7.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.

(3) JO no L 105 du 22. 4. 1986, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3404/86 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 1244/82 en ce qui concerne la date du dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1709/83 (4), a fixé au 30 septembre la date limite pour le dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes; que ce délai se révèle insuffisant dans certains États membres; qu'il est donc nécessaire de le prolonger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pa dérogation à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 pour la campagne 1986/1987, la date du 30 septembre prévue audit paragraphe est remplacée par celle du 28 novembre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 166 du 25. 6. 1983, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3339/86 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1986

portant prorogation des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d'urée originaire de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 15 paragraphe 1, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2565/86 de la Commission (2), a fixé des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d'urée originaire de certains pays tiers; que les mesures prévues par ce règlement ne sont applicables que jusqu'au 31 octobre 1986;

considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables;

considérant que, dans l'attente de la conclusion de l'enquête en cours qui s'est avérée plus complexe qu'initialement prévu, il convient de proroger le régime provisoire institué par le règlement (CEE) no 2565/86 jusqu'au 30 novembre 1986;

considérant que, dans un souci de cohérence, il convient d'augmenter le volume des importations autorisées jusqu'à cette date et de le porter de 15 000 à 20 000 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article premier du règlement (CEE) no 2565/86, la date du « 31 octobre 1986 » et le montant de « 15 000 tonnes » sont remplacés par la date du « 30 novembre 1986 » et par le montant de « 20 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 8.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3293/86 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2814/86 portant dérogation temporaire aux règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre et du lait écrémé en poudre achetés à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2814/86 de la Commission (3) a prévu une dérogation, pendant la période du 12 septembre au 31 octobre 1986, aux règlements (CEE) no 685/69 (4) et (CEE) no 625/78 de la Commission (5) en ce qui concerne la date de prise en charge des produits achetés à l'intervention; que les motivations à la base de cette dérogation temporaire sont toujours valables; qu'il convient par conséquent de proroger de deux mois la période d'application du règlement (CEE) no 2814/86;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 31 octobre 1986 figurant à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2814/86 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 260 du 12. 9. 1986, p. 14.

(4) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3220/86 DU CONSEIL

du 21 octobre 1986

relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille, et modifiant le règlement (CEE) no 2062/86

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2062/86 du Conseil, du 30 juin 1986, relatif aux règles de calcul des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2914/86 (4), a suspendu jusqu'au 31 octobre 1986, pour les produits relevant des secteurs des oeufs et de la viande de volaille, l'application d'une partie des montants compensatoires négatifs en France et au Royaume-Uni;

considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans l'attente d'une décision du Conseil relative au calcul des montants compensatoires monétaires à appliquer dans l'avenir pour les produits en question;

considérant que l'ensemble du régime agri-monétaire est actuellement réexaminé par la Commission en vue de soumettre, le cas échéant, au Conseil des propositions tendant à le réformer; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de proroger le régime en vigueur d'une période suffisamment longue pour permettre l'achèvement de ces travaux;

considérant, par ailleurs, qu'il convient d'attribuer à la Commission, pendant la période couverte par le présent règlement, des compétences lui permettant de remédier rapidement, par des mesures appropriées, à l'apparition de mouvements anormaux dans les échanges des produits en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/86, la date du 31 octobre 1986 est remplacée par celle du 1er avril 1987.

Article 2

Dans la mesure où l'application du présent règlement entraînerait des mouvements anormaux dans les échanges des produits en question, les mesures appropriées qui lui paraissent nécessaires sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marché dans le secteur des oeufs (5) et à l'article 17 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande de volaille (6), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (7).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986 et expire le 1er avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. PATTIE

(1) JO no C 159 du 26. 6. 1986, p. 6.

(2) JO no C 176 du 14. 7. 1986, p. 191.

(3) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 15.

(4) JO no L 272 du 24. 9. 1986, p. 3.

(5) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(6) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(7) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3159/86 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1986

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 582/86 portant dispositions transitoires relatives aux modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne et au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 90 et 257,

considérant que le règlement (CEE) no 582/86 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2460/86 (2), prévoit, pour ce qui concerne le régime de compensation de prix, le maintien jusqu'au 30 septembre 1986 du régime national de contrôle existant en Espagne avant l'adhésion;

considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de proroger, pour la période strictement nécessaire, le système national de compensation de prix applicable en Espagne avant l'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 582/86, la date du 30 septembre 1986 est remplacée par celle du 31 octobre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 30.

(2) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2867/86 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques discontinues de la catégorie de produits no 22 (code 40.0220), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres textiles discontinues de la catégorie de produits no 22, le plafond s'établit à 27,7 tonnes; que, à la date du 11 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiare des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0220 // 22 // 56.05 A // // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles), non conditionnés pour la vente au détail: // // // // // A. de fibres textiles synthétiques: // // // // 56.05-03, 05, 07, 09, 11, 13, 15, 19, 21, 23, 25, 28, 32, 34, 36, 38, 39, 42, 44, 45, 46, 47 // Fils de fibres textiles synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
N0L260/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.9.86
REGLEMENT (CEE)N°2814/86DELACOMMISSION
du11septembre1986
portantdérogationtemporaireauxrèglements(CEE)n°685/69et(CEE)n°625/78
encequiconcerneladatedepriseenchargedubeurreetdulaitécréméen
poudreachetésàl'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1335/86(2),et
notammentsesarticles6paragraphe7et7paragraphe5,
considérantquelaCommission atrasmisauConseilune
propositionvisantàmodifierlerégimed'intervention
pourlebeurreetlelaitécréméenpoudre;qu'ilimporte
d'arrêtersimultanément desmesurestemporairesdesti­
néesàéviterdesventesspéculativesdecesproduitsàl'in­
tervention;qu'ilconvientparconséquentdedéroger,
pourlesquantitésdebeurreetdelaitécréméenpoudre
offertesàl'interventionpendantlapériodedu12
septembreau31octobre1986,aurèglement(CEE)n°
685/69delaCommission ,du14avril1969,relatifaux
modalitésd'applicationdesinterventionssurlemarché
dubeurreetdelacrèmedelait(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1836/86(4),etaurèglement
(CEE)n°625/78delaCommission ,du30mars1978,
relatifauxmodalitésd'applicationdustockagepublicdu
laitécréméenpoudre(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2256/86(6),enprévoyantunallonge­
mentdesdélaisentrel'entréeenstocketlapriseen
charge;considérantquelecomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiersn'apasémisd'avisdansledélaiimparti
parsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.~Pardérogationàl'article5paragraphe6durègle­
ment(CEE)n°685/69,lejourdelapriseenchargeestle
centvingtièmejoursuivantl'entréedubeurredansl'en­
trepôtfrigorifiquedésignéparl'organismed'intervention .
2.Pardérogationàl'article2paragraphe 1deuxième
alinéadurèglement(CEE)n0625/78,lejourdelaprise
enchargeestlecentvingtièmejoursuivantl'entréedu
laitécréméenpoudredansl'entrepôtdésignéparl'orga­
nismed'intervention .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableauxquantitésdebeurreetdelaitécrémé
enpoudrepourlesquellesl'offredeventeaétéenregistrée
parl'organismed'interventionpendantlapériodedu12
septembreau31octobre1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11septembre1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L119du8.5.1986,p.19.
(')JOn"L90du15.4.1969,p.12.
OJOn°L158du13.6.1986,p.57.
0JOn°L84du31.3.1978,p.19.
(6)JOn°L196du18.7.1986,p.41.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2501/86 DE LA COMMISSION

du 1er août 1986

portant une modification du règlement (CEE) no 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 882/86 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1481/86 de la Commission (3) prévoit que le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre est établi en utilisant des coefficients de pondération reflétant l'importance de chaque catégorie dans les apports sur chaque marché;

considérant que, en Irlande, le marché représentatif de Waterford a fermé ses portes; qu'une grande partie des agneaux jusque là commercialisée à Waterford l'est à maintenant à Nenagh; que le volume des transactions enregistré dans ce dernier centre conduit à le faire reconnaître comme marché représentatif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II lettre G point a) du règlement (CEE) no 1481/86, « Waterford » est remplacé par « Nenagh ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.

(3) JO no L 130 du 16. 5. 1986, p. 12.