RÈGLEMENT (CEE) No 63/92 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1992 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa,

considérant que, en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion, il y a lieu de prévoir pour l'année 1992 la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à dix; que, compte tenu des possibilités d'exportation en provenance de la Communauté à dix et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché espagnol, il y a lieu d'augmenter lesdits plafonds de 30 %; qu'il convient à cet effet de remplacer l'annexe du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 334/91 (5), par l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3798/91 (7), regroupe tous les fromages frais sous la position NC 0406 10, à partir du 1er janvier 1992, qu'il convient d'adapter en conséquence, à partir de la même date, le texte du règlement (CEE) no 606/86;

considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, le mécanisme complémentaire aux échanges établi pour les importations en provenance de la Communauté vers l'Espagne peut s'appliquer aux importations en provenance du Portugal au cas où les importations risquent de présenter un accroissement significatif; qu'une telle situation est effectivement susceptible de se présenter pour les échanges de produits laitiers entre le Portugal et l'Espagne; qu'il convient par conséquent d'étendre les règles relatives au mécanisme complémentaire aux échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne aux importations vers l'Espagne en provenance du Portugal et d'augmenter en conséquence les plafonds fixés à l'annexe; que, cependant, afin d'éviter des modifications dans les échanges traditionnels de produits laitiers dans la Communauté, il est nécessaire de maintenir des quantités spécifiques pour le Portugal;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En ce qui concerne les fromages, à l'exclusion de la caillebotte, et préalablement au fractionnement trimestriel, le plafond indicatif visé à l'annexe est réparti par catégorie de la façon suivante:

(en tonnes)

Catégories Quantités Communauté

à dix Portugal 1. Fromages fondus 1 994 130 2. Havarti 60 % de matières grasses 2 564 3. Édam en boule, gouda 13 096 4. Fromages à pâte molle, affinés, provenant de lait de vache 2 421 5. Cheddar, chester 390 5 bis. Fromages frais relevant des codes NC 0406 10, fromages râpés ou en poudre de tous types relevant du code NC 0406 20, ainsi que fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre, dont la date limite de conservation n'excède pas quarante-cinq jours à compter de la date de fabrication 1 170 738 » 6. Autres, à l'exclusion des fromages à pâte persillée, emmental, gruyère, parmigiano reggiano, grana padano 5 235

3) L'annexe est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

Plafonds indicatifs

(en tonnes)

Code NC Désignation des marchandises Quantités Communauté

à dix Portugal ex 0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, autres qu'en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l ex 0403 Babeurre, lait et crème de lait caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao, autres qu'en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l 449 280 2 600 ex 0404 Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, autres qu'en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l ex 0401 Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l ex 0403 Babeurre, lait et crème de lait caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l 112 320 1 300 ex 0404 Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l 0405 Beurre et autres matières grasses du lait 3 744 65 ex 0406 Fromages, à l'exclusion de la caillebotte, des fromages emmental, gruyère, à pâte persillée, parmigiano reggiano et grana padano 26 870 868 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (4) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. (5) JO no L 39 du 13. 2. 1991, p. 15. (6) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (7) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 3.