FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/24

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1256 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2017

relative aux modèles et procédures nécessaires à l'échange d'informations au niveau de l'Union sur les programmes de travail nationaux concernant le réseau EURES

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,

après consultation du comité EURES,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/589 prévoit la création, par la Commission et les États membres, d'un système efficace d'échange d'informations au niveau de l'Union sur l'offre et la demande de main-d'œuvre à l'échelon national, régional et par secteur, destiné à être utilisé comme fondement par les États membres pour étayer la coopération pratique au sein du réseau EURES.

(2) L'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/589 oblige les États membres à recueillir et à analyser des informations ventilées par sexe concernant, d'une part, les pénuries et les excédents de main-d'œuvre sur le marché du travail national et par secteur, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables sur le marché du travail et aux régions les plus touchées par le chômage, et, d'autre part, les activités d'EURES à l'échelon national et, le cas échéant, au niveau transfrontalier.

(3) L'article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/589 prévoit que les bureaux nationaux de coordination élaborent un programme de travail national concernant les activités du réseau EURES dans leur État membre. La mise en commun, par les États membres, des programmes de travail nationaux dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux bureaux nationaux de coordination de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement de celui-ci pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs et des employeurs compte tenu de la dynamique des marchés du travail.

(4) Les échanges d'informations entre les bureaux nationaux de coordination et le bureau européen de coordination sur leurs programmes de travail respectifs et une analyse conjointe des projets de programmes permettraient d'améliorer le fonctionnement du réseau, d'accroître la transparence et de renforcer les possibilités de coopération au sein du réseau.

(5) Afin de donner effet à l'article 31 du règlement (UE) 2016/589, les bureaux nationaux de coordination devraient recueillir et examiner les informations disponibles à l'échelon national visées dans cette disposition dans le cadre de l'élaboration du programme de travail national et sont invités à prendre en considération tout rapport ou tout document pertinent disponible au niveau de l'Union.

(6) Conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/589, les programmes de travail nationaux établis par les bureaux nationaux de coordination devraient être élaborés sur une base annuelle et devraient préciser l'ensemble des principales activités qui doivent être réalisées au sein du réseau EURES, les ressources humaines et financières globalement allouées à leur mise en œuvre, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation des activités programmées.

(7) La Commission européenne établit un modèle commun pour les programmes de travail nationaux, dont la structure reflète l'objectif général du règlement (UE) 2016/589, de sorte que tous les États membres recensent les principales activités menées en matière de services de soutien aux travailleurs et aux employeurs visés aux articles 21 à 28 du règlement (UE) 2016/589.

(8) Il est nécessaire de définir un calendrier commun pour l'élaboration des programmes de travail nationaux, qui tienne compte de l'expérience acquise dans le cadre de la coopération concernant la programmation conjointe entre les bureaux nationaux de coordination au titre de la décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission (2) et qui soit suffisamment flexible pour s'adapter aux différentes situations nationales.

(9) Il convient d'exploiter toutes les synergies potentielles avec les modalités et procédures de collecte et d'analyse de données relatives à différents domaines d'activités d'EURES menées à l'échelon national conformément à l'article 32 du règlement (UE) 2016/589, notamment de manière que les programmes de travail nationaux utilisent des indicateurs, qui se basent sur des pratiques existantes au sein des services publics de l'emploi et qui soient cohérents, et contribuent à l'exercice de collecte de données visé dans les actes d'exécution à adopter au titre de l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/589.

(10) Le personnel d'EURES qui fait partie des membres et partenaires d'EURES devrait avoir accès aux informations pertinentes des programmes de travail nationaux afin de mieux contribuer aux objectifs du réseau EURES tels qu'établis à l'article 6 du règlement (UE) 2016/589.

(11) Les informations recueillies dans le cadre des programmes de travail nationaux sur les activités et résultats peuvent constituer une contribution importante à la préparation du rapport sur l'activité d'EURES que la Commission est invitée à soumettre tous les deux ans, conformément à l'article 33 du règlement (UE) 2016/589, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il est par conséquent nécessaire d'examiner quels éléments desdits programmes peuvent être mis à disposition à cette fin,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit les modalités nécessaires à l'échange d'informations au sein du réseau EURES sur la programmation de ses activités.

À cette fin, elle prévoit le modèle à utiliser par les bureaux nationaux de coordination lors de l'élaboration de leurs programmes de travail nationaux conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/589 et définit les procédures à suivre pour l'échange d'informations relatives aux programmes de travail nationaux au niveau de l'Union.

Article 2

L'organisation du cycle de programmation

1. Chaque bureau national de coordination élabore chaque année un programme de travail national concernant les activités du réseau EURES dans son État membre conformément au modèle figurant à l'annexe I.

2. Les projets de programmes de travail nationaux sont mis à la disposition de l'ensemble des bureaux nationaux de coordination qui auront la possibilité de se renseigner sur les activités prévues et de faire des suggestions en matière de coopération et d'échange d'informations relatives à ces activités.

3. Les représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union qui participent au groupe de coordination se voient donner la possibilité de formuler des observations sur les projets de programmes de travail nationaux.

4. Après l'expiration du délai prévu pour formuler des observations, les programmes de travail nationaux définitifs sont mis à la disposition de l'ensemble des bureaux nationaux de coordination.

5. Les programmes de travail nationaux utilisent autant que possible les indicateurs et les objectifs applicables aux actes d'exécution à adopter au titre de l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/589.

6. Les programmes de travail nationaux peuvent utiliser d'autres indicateurs supplémentaires.

7. Les bureaux nationaux de coordination présentent chaque année un rapport sur la mise en œuvre des programmes de travail nationaux, en décrivant les résultats des activités programmées.

Article 3

Fonctions et responsabilités des bureaux nationaux de coordination

Les bureaux nationaux de coordination sont, dans leur État membre respectif, chargés:

a) de recueillir, d'analyser et de partager les informations requises, conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2016/589, aux fins de l'élaboration de leur projet de programme de travail national;

b) de rédiger leur programme de travail national en utilisant le modèle figurant à l'annexe I;

c) de respecter les délais fixés à l'annexe II pour la soumission des projets de programmes de travail nationaux;

d) de mettre leur projet de programme de travail national à la disposition du réseau à l'aide des moyens prévus par le bureau européen de coordination;

e) de participer à l'exercice d'analyse conjointe des projets de programmes de travail nationaux, en vue de parachever ces programmes et de renforcer la coopération pratique dans la fourniture de services de soutien aux travailleurs et aux employeurs;

f) d'établir la version finale du programme de travail national à la suite de l'analyse conjointe;

g) d'actualiser le programme de travail national chaque fois que nécessaire et de mettre les mises à jour à la disposition du réseau à l'aide des moyens prévus par le bureau européen de coordination;

h) de présenter un rapport sur la mise en œuvre des activités figurant dans le programme de travail national, dans le respect des délais fixés à l'annexe II.

Article 4

Fonctions et responsabilités du bureau européen de coordination

Le bureau européen de coordination est chargé de soutenir l'échange d'informations entre les États membres sur les programmes de travail nationaux et l'exercice d'analyse conjointe, notamment en:

a) partageant des informations pertinentes aux fins de l'article 30 du règlement (UE) 2016/589, qui sont disponibles au niveau de l'Union, avec les bureaux nationaux de coordination afin de les aider dans l'élaboration de leurs projets de programmes de travail nationaux;

b) développant et en gérant un outil sur l'extranet du portail EURES, qui mette à la disposition des bureaux nationaux de coordination le modèle visé à l'article 7, ainsi que toute information connexe sur la manière de le remplir et de le soumettre, et qui permette aux bureaux nationaux de coordination d'analyser mutuellement leurs projets de programmes de travail nationaux et de formuler des observations sur ceux-ci;

c) surveillant le respect des délais fixés à l'annexe II pour la soumission des projets de programmes de travail nationaux, l'exercice d'analyse conjointe et la présentation des rapports sur la mise en œuvre des programmes de travail nationaux;

d) fournissant d'autres outils, la formation et le soutien nécessaires pour faciliter l'échange d'informations et l'apprentissage mutuel en ce qui concerne le cycle de programmation;

e) mettant les éléments pertinents du cycle de programmation à la disposition de l'ensemble du réseau EURES au moyen d'une section dédiée sur l'extranet du portail EURES, en vue d'accroître la transparence et de renforcer l'apprentissage mutuel;

f) encourageant les bureaux nationaux de coordination à garantir une cohérence entre l'application de l'article 31 et celle de l'article 32 du règlement (UE) 2016/589;

g) tenant le groupe de coordination régulièrement informé du fonctionnement du cycle de programmation et, le cas échéant, en proposant des modifications à apporter au modèle et aux procédures.

Article 5

Fonctions et responsabilités des membres et partenaires d'EURES

Les membres et partenaires d'EURES contribuent au cycle de programmation d'EURES en:

a) fournissant des données sur leurs ressources financières et humaines disponibles et les activités prévues qui seront intégrées au programme de travail national;

b) mettant en œuvre les activités concernées du programme de travail national;

c) fournissant des données sur la mise en œuvre de leurs activités qui seront intégrées au rapport d'activité national.

Article 6

Fonctions et responsabilités du groupe de coordination

1. Le groupe de coordination suit de près l'application de l'article 31 du règlement (UE) 2016/589 et sert d'enceinte pour l'échange de vues et de bonnes pratiques afin d'améliorer le fonctionnement du cycle de programmation d'EURES.

2. Le groupe de coordination procède une fois par an à l'examen de l'application de la présente décision, qui constituera la contribution du groupe de coordination d'EURES aux rapports d'activité et d'évaluation ex post que la Commission est tenue d'élaborer conformément aux articles 33 et 35 du règlement (UE) 2016/589.

3. Le groupe de coordination décide quels éléments des programmes de travail nationaux et des rapports d'activité nationaux sont pertinents pour l'ensemble du personnel d'EURES et devraient, par conséquent, être accessibles sur l'extranet du portail EURES afin de garantir une mise en œuvre appropriée du cycle de programmation d'EURES et la réalisation des objectifs du réseau EURES tels qu'établis à l'article 6 du règlement (UE) 2016/589.

4. Le groupe de coordination détermine quelles informations découlant du cycle de programmation d'EURES sont pertinentes et peuvent être utilisées pour rédiger les rapports sur l'activité d'EURES en application de l'article 33 du règlement (UE) 2016/589.

Article 7

Modèle

1. Les bureaux nationaux de coordination utilisent une version électronique du modèle reproduit à l'annexe I pour l'élaboration de leurs programmes de travail nationaux.

2. Les bureaux nationaux de coordination peuvent inscrire autant d'activités que nécessaire dans chaque section du modèle reproduit à l'annexe I.

3. Si l'outil visé à l'article 4, point b), ou toute information ou tout document connexe doivent être mis à jour ou modifiés, le bureau européen de coordination consulte le groupe de coordination avant de convenir d'une nouvelle version, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2016/589.

Article 8

Procédure

1. Les bureaux nationaux de coordination suivent le calendrier reproduit à l'annexe II pour l'élaboration des programmes de travail nationaux.

2. Après la phase d'adoption, les programmes de travail nationaux ou des parties de ceux-ci peuvent être mis à la disposition du réseau EURES sur l'extranet du portail EURES.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi et le rétablissement d'EURES (JO L 328 du 28.11.2012, p. 21).

ANNEXE I MODÈLE À UTILISER PAR LES BUREAUX NATIONAUX DE COORDINATION POUR ÉLABORER LEURS PROGRAMMES DE TRAVAIL ANNUELS La version électronique du présent modèle et toute version modifiée et consolidée ultérieurement seront mises à la disposition des bureaux nationaux de coordination sur le portail EURES. Les activités mentionnées ci-dessous dans les différentes sections du modèle sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. 1. SYNTHÈSE Cette section fournit une présentation succincte des priorités et des principales activités du programme de travail pour la période de référence. 2. SERVICES DE SOUTIEN GÉNÉRAUX 2.1. Services de soutien aux travailleurs Cette section fournit une présentation des activités de soutien aux travailleurs telles que: — les activités de mise en correspondance et de placement (y compris une aide à la rédaction des demandes d'emploi et de CV), — l'organisation d'événements de recrutement, — la fourniture d'informations et d'orientations générales, — la fourniture d'informations et d'orientations spécifiques (par exemple, sur les conditions de travail et de vie dans un pays de destination donné), — autres, le cas échéant. 2.2. Services de soutien aux employeurs Cette section fournit une présentation des activités de soutien aux employeurs, y compris un soutien spécifique aux PME, telles que: — les activités de mise en correspondance et de placement (y compris une aide à la rédaction des profils de postes et des offres d'emploi), — l'organisation d'événements de recrutement, — la fourniture d'informations et d'orientations générales, — la fourniture d'informations sur les règles particulières applicables au recrutement d'un travailleur d'un autre État membre et sur les facteurs susceptibles de faciliter ce recrutement, — autres, le cas échéant. 3. SERVICES DE SOUTIEN SPÉCIFIQUES 3.1. Soutien aux apprentissages et aux stages 3.2. Services de soutien dans les régions transfrontalières Cette section fournit une présentation des activités de soutien aux travailleurs frontaliers et aux employeurs sur le marché du travail dans les régions frontalières. Il peut s'agir: — des activités de mise en correspondance et de placement, — de la fourniture d'informations pertinentes sur la situation particulière des travailleurs frontaliers et des employeurs concernés, — de la mise au point de solutions du type «guichet unique» pour soutenir les travailleurs frontaliers et les employeurs concernés, — autres, le cas échéant. 3.3. Accompagnement après embauche Cette section fournit une présentation des activités entreprises afin d'assurer une meilleure intégration du travailleur mobile dans son nouveau poste telles que: — des activités d'information générale/de sensibilisation à l'intention des employeurs pour ce qui est de l'intégration des travailleurs recrutés, — des informations sur des activités de formation disponibles qui sont pertinentes pour l'intégration des travailleurs (par exemple, les formations linguistiques), — autres, le cas échéant. 3.4. Autres activités et contributions à d'autres programmes Cette section fournit des informations concernant la participation à des programmes spécifiques de mobilité des travailleurs bénéficiant d'un soutien financier du budget de l'Union européenne ou de sources nationales, la participation à des projets bilatéraux ou multilatéraux portant sur la mobilité des travailleurs et toute autre activité qui n'entre pas dans les catégories susmentionnées. 4. RESSOURCES ET GOUVERNANCE 4.1. Ressources humaines Estimation du nombre total d'équivalents temps plein travaillant pour le réseau EURES (bureau national de coordination, membres et partenaires d'EURES). 4.2. Ressources financières Enveloppe financière estimée (en EUR) à la disposition de ces organismes membres avec une ventilation par source: sources nationales, budget de l'Union européenne (le cas échéant) et autre (le cas échéant). 4.3. Outils et infrastructure informatiques Les outils et l'infrastructure informatiques propres aux activités d'EURES ainsi que l'accès à d'autres outils partagés avec les membres d'EURES (par exemple, l'infrastructure générale des services pour l'emploi) et les partenaires d'EURES. 4.4. Gouvernance Cette section fournit une présentation des activités visant à soutenir le fonctionnement du réseau national telles que: — des activités de sensibilisation destinées au réseau national, — l'interopérabilité et la coopération entre le bureau national de coordination et les membres et partenaires d'EURES du réseau national, — la mise en œuvre de nouvelles stratégies innovantes en matière de prestation de services, — la coopération avec d'autres parties intéressées telles que les partenaires sociaux, d'autres réseaux, les services d'orientation professionnelle, les chambres de commerce, les autorités chargées de la sécurité sociale et de la fiscalité, etc. 4.5. Formation Cette section fournit des informations concernant la formation (y compris la préformation) à l'échelon national, régional et local et, le cas échéant, toute autre activité d'apprentissage permettant de renforcer les compétences et les connaissances au sein du réseau. 4.6. Communication Cette section énumère les actions spécifiques découlant de plans nationaux de communication et/ou de la stratégie de communication d'EURES et, le cas échéant, les autres activités importantes de communication et de sensibilisation dont la mise en œuvre est prévue au cours de la période de référence et qui présentent de l'intérêt pour les services de soutien mentionnés aux points 2 et 3 ci-dessus. 4.7. Suivi et évaluation des activités Cette section énumère les outils utilisés pour mesurer les réalisations et les résultats des activités d'EURES à l'échelle nationale.