DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant modalités d'application des mesures techniques et scientifiques relatives à la lutte contre la peste porcine classique et à la participation financière de la Communauté (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/23/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 20,

considérant que la peste porcine classique est une maladie infectieuse grave des porcs qui entrave les échanges de porcs vivants, de viande porcine et de certains produits à base de viande porcine;

considérant que la peste porcine classique sévit toujours dans certaines parties de la Communauté;

considérant que, dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a adopté des mesures visant à l'élimination de la peste porcine classique de son territoire;

considérant qu'à cette fin la Communauté entreprend des actions techniques et scientifiques nécessaires pour garantir que la législation communautaire existante tienne compte de l'évolution des systèmes de production animale ainsi que de l'évolution des nouvelles procédures de diagnostic;

considérant qu'il convient de fixer à ce titre les conditions d'une participation financière de la Communauté afin d'entreprendre des actions techniques et scientifiques relatives aux aspects épidémiologiques de la peste porcine classique;

considérant que les matériels et les données recueillis au cours des récentes épizooties de peste porcine classique sont disponibles pour des analyses supplémentaires;

considérant que la Belgique a pris l'initiative de mener une étude exhaustive sur la base des matériels et des données recueillis au cours des épizooties de peste porcine classique de 1993 et de 1994;

considérant que, conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 80/217/CEE, la Belgique dispose à Bruxelles d'un laboratoire national pour la peste porcine; considérant que le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique, conformément aux dispositions de l'annexe VI de ladite directive, se trouve en Allemagne, à Hanovre;

considérant qu'il convient d'octroyer une aide financière de la Communauté au laboratoire national de recherche sur la peste porcine de Belgique afin qu'il puisse mener des recherches techniques et scientifiques complémentaires;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de surveillance, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de garantir que la législation communautaire relative à la lutte contre la peste porcine classique chez des porcs issus de différents types d'élevages soit fondée sur les meilleures données techniques et scientifiques disponibles, la Communauté engage les mesures nécessaires pour déterminer l'importance des données épidémiologiques des récents foyers de peste porcine classique ainsi que l'évolution des procédures de diagnostic.

2. Les mesures à appliquer comprennent l'étude de:

a) l'épidémiologie, notamment la propagation du virus de la peste porcine classique à son entrée dans les élevages porcins;

b) des procédures de diagnostic permettant de détecter les infections dans leur phase précoce chez les porcs exposés au virus de la peste porcine classique.

Article 2

La Communauté fournit à la Belgique une aide financière destinée aux recherches techniques et scientifiques à effectuer par le laboratoire national de référence pour la peste porcine classique de l'Institut national de recherches vétérinaires d'Uccle.

Article 3

1. Le laboratoire national de référence de Belgique pour la peste porcine classique assume les fonctions et les obligations visées à l'article 1er paragraphe 2.

2. Le laboratoire visé au paragraphe 1 soumet au plus tard le 1er juillet 1996 un rapport intérimaire au laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique. Ce rapport fait état des travaux effectués et des résultats obtenus dans le contexte de la présente décision.

Article 4

L'aide financière de la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 s'élèvera à 25 000 écus au maximum pour le personnel, les animaux et les réactifs.

Article 5

L'aide financière de la Communauté sera versée comme suit:

- 70 % à titre d'avance, à la demande de la Belgique,

- le solde sur présentation des pièces justificatives techniques et financières. Ces documents doivent être soumis avant le 1er mars 1997 au plus tard.

Article 6

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent par analogie.

Article 7

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.