ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 1983/94 DE LA COMMISSION du 1er août 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1962/92 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en glucose et les aides à la fourniture aux îles Canaries de certains produits céréaliers d'origine communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, le règlement (CEE) no 1962/92 (3), modifié par le règlement (CE) no 1170/94 (4), a établi, pour la campagne 1993/1994, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en glucose pour les îles Canaries; que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 pour une période limitée à trois mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan d'approvisionnement en glucose pour les mois de juillet, août et septembre 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1962/92 est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92, la quantité du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits relevant du code NC 1702, autres que les produits relevant les codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, est fixée à 375 tonnes au total pour les mois de juillet, août et septembre 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1994.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 197 du 16. 7. 1992, p. 45.

(4) JO no L 130 du 25. 5. 1994, p. 25.
RÈGLEMENT (CE) No 1888/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (5),

À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1 300 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: catégorie U;

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: catégorie R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1249/89 (JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 42.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(5) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 5).
N°L198/66 JournalofficieldesCommunautés européennes30.7.94
REGLEMENT (CE)N°1949/94DELACOMMISSION
du29juillet1994
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchedéfinisa
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(3),
modifiéparlerèglement(CE)n°3528/93(4),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespays
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedéterminationdeces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission (*),modifiéparlerègle­
ment(CE)n°547/94(6);
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerleprélèvementréduitàl'importationdu
sucrebrutencausecommeindiquéauprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe5,
considérantquel'article16bisparagraphe 1durèglement
(CEE)n01785/81prévoitl'application,pendantla
campagnedecommercialisation 1994/1995,d'unprélève­
mentréduitàl'importationauPortugaldecertainesquan­
titésdesucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminées ,
destinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantque,auxtermesdel'article16bis
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,ceprélève­
mentréduitestégal:
—auprixd'interventiondusucrebrutviséàl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81en
vigueuraumomentdel'importation,
—diminuéd'unmontantégalàlamoyennedesprix
spotdusucrebrutcotésàlaboursedeLondres,
rendus,lecaséchéant,austadecaf,pendantlesvingt
premiersjoursdumoisprécédantlemoispourlequel
leprélèvementréduitestfixé;
considérantque,envertududitarticle16bis
paragraphe5,leprélèvementréduitprécitédoitêtrefixé
chaquemoispourlemoissuivant;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,des
quantitésdesucrebrutdelaqualitétypeviséesàl'article
16bisdurèglement(CEE)n°1785/81destinéàêtre
raffiné(codesNC17011110et17011210),estfixéà
23,31écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L108du1.5.1993,p.106.¥)JOn0L69du12.3.1994,p.1.(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
N°L198/23 30.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N»1931/94DELACOMMISSION
du29juillet1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01570/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L173du27.6.1992,p.1.
(2)JOn0L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn°L185du4.7.1992,p.28.b)JOn"L166du1.7.1994,p.93.

N°L198/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1994,modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliers
d'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Montantdelaide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099)53,00 53,00
Orge (10030090)73,00 73,00
Maïs (10059000)68,00 68,00
Blédur (10011000)8,00 8,00
23.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/59
REGLEMENT (CE)N°1812/94DELACOMMISSION
du22juillet1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdecertificatsd'importation
introduitesenjuillet1994pourcertainsfromagesdanslecadredurégimeprévu
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté aveclaBulgarieetla
Roumaniepeuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01588/94delaCommission ,du
30juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
danslesaccordsintérimairesentrelaCommunauté ,d'une
part,etlaBulgarieetlaRoumanie,d'autrepart('),et
notammentsonarticle4paragraphe4,
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
citésdanslerèglement(CE)n01588/94sontinférieuresà
cellesdisponibles ;quecesdemandespeuventenconsé­
quenceêtresatisfaitesintégralement ,Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CE)
n01588/94pourlapériodeallantdu1erjuilletau
31décembre1994estsatisfaitejusqu'àconcurrencede
100%delaquantitédemandéepourlesproduitscités
danslerèglement(CE)n°1588/94.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L167du1.7.1994,p.8.
N0L182/28 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes16.7.94
RÈGLEMENT (CE)N°1746/94DELACOMMISSION
du15juillet1994
concernantlescertificatsd'importationpourlesproduitsdusecteurdulaitet
desproduitslaitiersoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique
(ÉtatsACP)oudespaysetterriotiresd'outre-mer(PTOM)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautéeuropeenne,catsdimportation ;que,toutefois,lesimportations
doiventseréaliserdanslalimitedescontingents ;
considérantquelesdemandesdecertificatsnedépassent
paslesquantitésdisponibles ;que,danscesconditions,il
convientd'acceptertoutesles.demandesdéposées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsdéposéesconformément à
l'article4durèglement(CEE)n01150/90du1erau10
juillet1994etcommuniquées àlaCommissionsont
acceptées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1994.vulerèglement(CEE)n0715/90duConseil,du5mars
1990,relatifaurégimeapplicableàdesproduitsagricoles
etàcertainesmarchandises résultantdelatransformation
deproduitsagricolesoriginairesdesÉtatsd'Afrique,des
CaraïbesetduPacifique(ACP)oudespaysetterritoires
d'outre-mer(PTOM)('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0235/94(2),etnotammentsonarticle27,
considérantquel'article4paragraphe4durèglement
(CEE)n01150/90(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2975/90(4),prévoitquelaCommissiondécidedansquelle
mesureilpeutêtredonnéesuiteauxdemandesdescertifi­
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(l)JOn0L84du30.3.1990,p.85.
OJOn°L30du3.2.1994,p.12.
OJOn°L114du5.5.1990,p.21.
(4)JOn0L283du16.10.1990,p.16.
N°L181/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.94
REGLEMENT (CE)N°1723/94DELACOMMISSION
du14juillet1994
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
certainsproduitstransformésàbasedecéréales
considérantquelasituationdecriteci-dessusconduita
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourle
produitencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe7
premieralinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01766/92prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
desrestitutionssilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimerisqued'entraîner
lapréfixation,àcourtterme,desrestitutionspourdes
quantitésconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsreprisenannexeestsuspenduedu15juillet
au31août1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.

15.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L181/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1994,portantsuspensiondelafixationa
l'avancedesrestitutionsàl'exportationpourcertainsproduitstransformésàbasede
céréales
CodeNC
170230
170240
170290
210690Désignationdesmarchandises
Produitssuivants,transformés àbasedecéréales:
Glucoseetsiropdeglucose
Autres,ycomprislesucreinverti
Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs
14.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/31
REGLEMENT (CE)N°1713/94DELACOMMISSION
du13juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01573/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n01698/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
12juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre. -
FaitàBruxelles,le13juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.oJOn"L166du1.7.1994,p.99.
(<)JOn0L179du20.7.1994,p.20.

N0L180/32 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes14.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 34,580
17011190 34,58(')
17011210 34,58(!)
17011290 34,58(')
17019100 40,75
17019910 40,75
17019990 40,75(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
8.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L174/31
REGLEMENT (CE)N°1661/94DELACOMMISSION
du7juillet1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1573/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n01643/940;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01573/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu6
juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.0JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L166du1.7.1994,p.99.¥)JOn°L172du7.7.1994,p.15.

N0L174/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juillet1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,88(')
17011190 33,88(')
17011210 33,88(')
17011290 33,88(')
17019100 40,22
17019910 40,22
17019990 40,22(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
1.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/93
RÈGLEMENT (CE)N°1570/94DELACOMMISSION
du30juin1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadèref),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01203/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.1.f)JOn0L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn0L185du4.7.1992,p.28.
MJOn0L133du28.5.1994,p.11.

N0L166/94 JournalofficieldesCommunautés européennes1.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1994,modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliers
d'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099)50,00 50,00
Orge (10030090)70,00 70,00
Maïs (10059000)73,00 73,00
Blédur (10011000)0,00 0,00