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( 1 ) AVIS RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO C 230 DU 8 . 9 . 1980 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 DU CONSEIL

DU 30 SEPTEMBRE 1980

CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' EVOLUTION TECHNIQUE DE L ' INDUSTRIE TEXTILE AINSI QUE DE LA COMPETITIVITE ACCRUE D ' AUTRES FIBRES , L ' ECOULEMENT DES PRODUITS DE LIN EST MENACE DE SUBIR DE SERIEUSES DIFFICULTES ; QUE , DE CE FAIT , UN GRAVE DESEQUILIBRE EST A CRAINDRE POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982 ENTRE LES DISPONIBILITES DE FILASSES DE LIN ET LA DEMANDE PREVISIBLE ; QUE , AFIN D ' EVITER UN TEL DESEQUILIBRE , IL Y A LIEU DE PREVOIR POUR CES CAMPAGNES DES ACTIONS D ' INFORMATION VISANT A PROMOUVOIR L ' UTILISATION DU LIN A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE DE PRENDRE DES MESURES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 4 ), TENDANT A AMELIORER LA QUALITE ET A PROMOUVOIR DE NOUVELLES UTILISATIONS POUR LES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LE MODE DE FINANCEMENT DE CES MESURES ; QUE , COMPTE TENU DES AVANTAGES QUI EN RESULTENT POUR LES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE POUR LE LIN , IL CONVIENT DE LES FAIRE PARTICIPER A CE FINANCEMENT EN Y DESTINANT UNE PARTIE DE L ' AIDE ; QUE LES DEPENSES DECOULANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 6 );

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE COUT PREVISIONNEL AINSI QUE LA PARTIE DE L ' AIDE DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT ; QUE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , IL CONVIENT DE PREVOIR , EN MAINTENANT AU MOINS LE NIVEAU DE LA CONTRIBUTION DES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE POUR LE LIN POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE , LA POSSIBILITE DE L ' ADAPTER EN TENANT COMPTE DE L ' EVOLUTION DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LE LIN ET DU COUT PREVISIONNEL A FIXER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE DE PROMOUVOIR L ' ECOULEMENT DES PRODUITS DE LIN VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 , DES MESURES COMMUNAUTAIRES FAVORISANT L ' UTILISATION DES FILASSES DE LIN ET DES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CELLES-CI SONT PRISES POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982 .

2 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONCERNENT :

- DES ACTIONS D ' INFORMATION DANS LES ETATS MEMBRES VISANT A PROMOUVOIR L ' UTILISATION DES FILASSES DE LIN ET DES PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE CELLES-CI ,

- LA RECHERCHE DE DEBOUCHES NOUVEAUX ET DE PRODUITS AMELIORES .

3 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ADOPTEES PAR LA COMMISSION .

LA COMMISSION COMMUNIQUE AU CONSEIL LE PROGRAMME DES MESURES QU ' ELLE ENVISAGE DE PRENDRE .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 .

ARTICLE 2

1 . POUR CHACUNE DES CAMPAGNES CONCERNEES , UNE PARTIE DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .

2 . LA PARTIE DE L ' AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST FIXEE A 7,94 ECUS PAR HECTARE .

TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT AUGMENTER CE MONTANT LORS DE LA FIXATION DE L ' AIDE POUR CETTE CAMPAGNE .

3 . LE COUT PREVISIONNEL DES MESURES VISEES A L ' AR- TICLE 1ER S ' ELEVE A 600 000 ECUS POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 .

LE CONSEIL FIXE SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARA- GRAPHE 2 LE COUT PREVISIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY