FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 12. 98 L 358/55
RÝGLEMENT (CE) No2852/98 DE LA COMMISSION
du 30 dcembre 1998
relatif  l’ouverture d’adjudications de l’abattement du droit  l’importation de
sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, la Communaut s’estengage  importer en Espagne une certaine quantit desorgho;
considrant que le rglement (CE) n
o1839/95 de la
Commission du 26 juillet 1995 portant modalits d’appli-cation des contingents tarifaires  l’importation respecti-vement de mas et de sorgho en Espagne et de mas auPortugal (
3), modifi par le rglement (CE) no1963/95 (4),
contient les dispositions rgissant la gestion de ces impor-tations; qu’il a tabli les modalits complmentaires spci-fiques ncessaires pour la mise en œuvre des adjudica-tions, notamment celles relatives  la constitution et  lalibration de la garantie  constituer par les oprateurspour garantir le respect de leurs obligations et, en particu-lier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation surle march espagnol du produit import;
considrant que le rglement (CEE) n
o1706/98 du
Conseil du 20 juillet 1998 fixant le rgime applicable auxproduits agricoles et les marchandises rsultant de leurtransformation originaires des tats d’Afrique, desCarabes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le rglement(CEE) n
o715/90 (5), prvoit notamment une diminution
de 60 % du droit applicable  l’importation de sorghodans la limite d’un contingent de 100 000 tonnes paranne civile et de 50 % au-del de ce contingent; que lecumul de cet avantage et de l’avantage prvu dans le cadredu prsent rglement est de nature  perturber le marchespagnol des crales; qu’il est opportun d’exclure ce
cumul pour le bon fonctionnement de l’adjudication;
considrant que, en vue des besoins actuels du march en
Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de sorgho;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de l’abattement du
droit vis  l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE)n
o1766/92 du sorgho  importer en Espagne.
2. Dans le cadre de l’adjudication, l’abattement du droit
 l’importation de sorgho prvu  l’article 12 du rgle-ment (CE) n
o1706/98 n’est pas applicable.
3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 25 fvrier 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
4. Les dispositions du rglement (CE) n
o1839/95 sont
d’application, sauf dispositions contraires du prsentrglement.
Article 2
Les certificats d’importation dlivrs dans le cadre de la
prsente adjudication sont valables cinquante jours compter de la date de leur dlivrance, au sens de l’article10, paragraphe 4, du rglement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(4) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
(5) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 12. 98 L 358/56
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 dcembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission