FR Journal officiel des Communautés européennes 1.7.2000 L 161/27
RÈGLEMENT (CE) No1413/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 9, para-
graphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des resti-tutions à la production pour les produits visés en sonarticle 1
er, paragraphe 1, point a) et point f), pour les
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvantdans une des situations visées à l'article 9, paragraphe 2,du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certainsproduits de l'industrie chimique.
(2) Le règlement (CEE) no1010/86 du Conseil du 25 mars
1986 établissant les règles générales applicables à larestitution à la production pour certains produits dusecteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/98
de la Commission (3), a déterminé le cadre pour l'établis-
sement des restitutions à la production, de même que lesproduits chimiques dont la fabrication permet l'octroid'une restitution à la production pour les produits debase en cause mis en œuvre pour cette fabrication. Lesarticles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n
o1010/86
prévoient que la restitution à la production valable, pourle sucre brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose enl'état, est dérivée dans des conditions propres à chacunde ces produits de base de la restitution fixée pour lesucre blanc.
(3) Le règlement (CEE) no1729/78 de la Commission du 24
juillet 1978 établissant les modalités d'applicationconcernant la restitution à la production pour le sucreutilisé dans l'industrie chimique (
4), modifié en dernierlieu par le règlement (CE) no1148/98, a précisé notam-
ment les dispositions pour l'établissement de la restitu-tion à la production. L'article 1
erdu règlement (CEE) no
1729/78 dispose que la restitution à la production pourle sucre blanc est fixée trimestriellement pour lespériodes commençant les 1
erjuillet, 1eroctobre, 1er
janvier et 1eravril. L'application des dispositions préci-
tées conduit à fixer la restitution à la production commeindiqué à l'article 1
erpour la période y figurant.
(4) Par suite de la modification de la définition du sucreblanc et du sucre brut visée à l'article 1
er, paragraphe 2,
points a) et b), du règlement (CE) no2038/1999, les
sucres aromatisés ou additionnés de colorants ou d'au-tres substances ne sont plus considérés comme relevantde ces définitions et qu'ainsi ils sont à considérer comme«autres sucres». Toutefois, aux termes de l'article 1
erdu
règlement (CEE) no1010/86, ils ont droit en tant que
produits de base à la restitution à la production. Il y alieu dès lors de prévoir, pour l'établissement de la resti-tution à la production applicable à ces produits, uneméthode de calcul par référence à leur teneur en saccha-rose.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
l'article 4 du règlement (CEE) no1010/86 est fixée par 100
kilogrammes nets à 42,206 EUR pour le trimestre allant du 1er
juillet au 30 septembre 2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(4) JO L 201 du 25.7.1978, p. 26.