Communication publiée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'affaire IV/37.730 - Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG/Deutsche Lufthansa AG

(2000/C 193/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. DEMANDE DÉPOSÉE PAR LUFTHANSA ET AUSTRIAN AIRLINES (AUA)

Le 10 décembre 1999, Austrian Airlines et Deutsche Lufthansa ont notifié un accord de coopération, en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, en vue d'obtenir une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, en faveur de l'alliance qu'elles avaient conclu entre elles.

II. DISPOSITIONS DE L'ACCORD

L'accord de coopération ainsi que les accords de mise en oeuvre de ce dernier sont considérés comme une étape vers l'intégration du groupe Austrian Airlines dans l'alliance STAR. Les parties envisagent de créer une alliance durable sur la base d'un système de trafic aérien intégré, fondé sur une collaboration étroite dans le domaine commercial et au niveau de l'exploitation. L'objectif est d'améliorer l'utilisation des plaques tournantes (hubs) respectives des parties à Francfort, Munich et Vienne.

L'accord concernant les réseaux, dont la mise en oeuvre a commencé avec la saison d'été en avril 2000, englobe le transport des passagers, l'entretien, les installations aéroportuaires et l'assistance en escale. Les deux parties ont convenu de coordonner leur tarification et les horaires de tous leurs vols au niveau mondial. Cette collaboration à l'échelle mondiale inclut la réciprocité des accès aux programmes de fidélisation des passagers, le partage de codes, l'harmonisation des normes de service et l'intégration du traitement des données. En ce qui concerne les technologies de l'information, les parties associeront leurs systèmes dans des domaines tels que le chargement des données de vol, les systèmes de réservation, la vente de billets, l'inventaire, etc. L'intégration du trafic bilatéral entre l'Autriche et l'Allemagne va plus loin avec la conclusion d'un accord appelé "accord de voisinage", qui prévoit la création d'une entreprise commune pour le trafic entre ces deux pays et donnera lieu à un partage des profits et des pertes.

III. MOTIFS DE L'EXEMPTION

Les parties ont fait valoir les arguments suivants pour justifier l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3:

1. Amélioration des prestations de services des lignes aériennes et promotion du progrès économique

Lufthansa et AUA espèrent, grâce à la création de cette alliance, parvenir à de grandes améliorations dans la production et la distribution de leurs services de transport aérien. Elles font valoir qu'à l'exception du marché austro-allemand, leurs réseaux sont dans une large mesure complémentaires et que, par conséquent, cet accord leur permettra de mettre en place un réseau européen plus étendu assurant notamment de meilleures dessertes avec les pays d'Europe de l'Est. Ce réseau élargi offrira aux passagers un service de meilleure qualité, tout particulièrement grâce à l'augmentation du nombre de vols directs, de vols indirects et de liaisons potentielles entre les différents itinéraires.

Les parties estiment que cet accord de coopération réduira les coûts grâce à la coordination des programmes de vol et des horaires, aux économies d'échelle réalisées en attirant plus de clients, à une meilleure organisation des ventes et des services d'assistance en escale, ainsi que par la mise au point en commun de méthodes de poduction et de distribution coûteuses. Des économies pourront être réalisées grâce à l'augmentation du trafic sur l'ensemble du réseau et à la rationalisation des services.

2. Les clients bénéficieront des avantages résultant de cet accord de coopération

Les parties soutiennent que les clients bénéficieraient des avantages liés à la création d'un réseau plus étendu car ils auraient accès à un éventail de services de meilleure qualité. Cette amélioration de la qualité de service découlerait d'une meilleure synchronisation des horaires de vol, d'une diminution des temps d'attente, de la suppression des déplacements entre terminaux et de l'harmonisation des normes de service à la fois dans les avions et pour l'assistance en escale. La diminution des coûts entraînerait une baisse des tarifs.

3. L'accord de coopération n'impose pas aux parties de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de cet accord

D'après les parties, la création d'un réseau européen plus étendu nécessite une coopération approfondie entre les deux compagnies aériennes. L'objectif consistant à exploiter un réseau intégré unique ne pourrait être atteint si les parties conservaient la capacité de se faire concurrence sur le trafic aérien entre l'Autriche et l'Allemagne. Les réductions de coûts envisagées exigent une mise en commun poussée des ressources matérielles, humaines et financières. D'après les parties, un partage de codes ou un simple accord d'interligne ne suffirait pas pour générer de tels avantages, car il ne permettrait pas d'optimiser l'exploitation des avions et par conséquent les horaires de vol.

4. L'accord de coopération n'offre pas aux parties la possibilité, pour une partie substantielle du marché, d'éliminer la concurrence

Les parties font valoir que les effets structurels de l'accord de coopération sont faibles, parce que le chevauchement entre leurs réseaux est limité, que le nombre de passagers en correspondance est élevé et que la concurrence réelle ou potentielle est importante. Elles soutiennent ne pas être en mesure d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du trafic entre l'Autriche et l'Allemagne ou vers des pays tiers. L'accord de coopération renforcera au contraire la concurrence entre les différentes alliances. En améliorant leur offre de services de transport et leur capacité de coordonner l'adaptation des tarifs, les parties contraindront les autres alliances à apporter des améliorations similaires, à l'avantage de leurs clients.

IV. CONCLUSION

La Commission a établi, à l'issue d'un premier examen, que l'accord en question répond aux critères de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, mais elle n'a pas encore pris position sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3. En vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'accord de coopération entre Austrian Airlines et Deutsche Lufthansa, dans les trente jours qui suivent la publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence À l'attention d'Oliver Stehmann Unité IV/D2 Bureau C 100 - 6/134

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B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 29 11 courrier électronique: Oliver.Stehmann@cec.eu.int