Décision de la Commission

du 30 septembre 1998

relative à une aide accordée par l'Allemagne à SKET Verseilmaschinenbau GmbH

[notifiée sous le numéro C(1998) 3022]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/271/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l'article 93, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

I

Le 15 mars 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, à l'égard d'une aide d'État en faveur de SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH, Magdebourg (SKET SMM)(1). Cette procédure visait également Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, Magdebourg (ETM) et Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH, Chemnitz (DZM), filiales de SKET SMM. SKET SMM avait perçu l'aide en question avant et pendant sa privatisation et sa restructuration. Elle avait déjà auparavant reçu des subventions à l'égard desquelles la Commission n'avait pas soulevé d'objections (NN 46/93 et NN 95/93). La procédure y relative était en cours sous le numéro C 16/95.

Le 30 juillet 1996, la Commission a décidé d'étendre cette procédure aux aides versées depuis la décision d'ouverture, qui ne faisaient pas l'objet de la décision citée(2). Après le retrait des investisseurs (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) du plan de restructuration à la fin de l'année 1995, un nouveau plan assorti d'aides supplémentaires a été notifié. Ce plan prévoyait entre autres la création de plusieurs entreprises qui prendraient la succession de SKET SMM et poursuivraient les activités rentables de l'entreprise qui pouvaient être sauvegardées avant l'ouverture de la procédure de Gesamtvollstreckung (GV) (régime de faillite pour les entreprises situées dans les nouveaux Länder). SKET Verseilmaschinenbau GmbH était une de ces entreprises.

En octobre 1996, SKET SMM a dû demander l'ouverture d'une procédure de faillite. Le plan de restructuration, qui faisait l'objet de la décision d'ouverture de la procédure du 30 juillet 1996, n'avait donc pas permis de rétablir la rentabilité de l'entreprise. Le 26 juillet 1997, la Commission a pris la décision finale négative 97/765/CE(3) à l'égard de l'aide accordée à SKET SMM. Les deux filiales ETM et DZM, placées sous l'autorité de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), n'étaient pas visées par la procédure de faillite. La décision 97/765/CE n'a clos le cas d'aide C 16/95 qu'à l'égard de SKET SMM, objet de la faillite. L'ensemble de l'affaire a été scindé comme suit: C 16a/95 SKET SMM, C 16b/95 ETM et C 16c/95 DZM.

Pour tenir compte du fait nouveau que les entreprises ayant succédé à SKET SMM s'engageaient dans des voies différentes, un numéro d'aide distinct a été attribué à chacune. C'est ainsi que l'aide en faveur de SKET Verseilmaschinenbau GmbH s'est vu attribuer le numéro NN 124/97. La présente décision ne concerne que SKET Verseilmaschinenbau GmbH.

Le 5 novembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir, sous le numéro de référence C 72/97, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, à l'égard des mesures d'aide prises en faveur de SKET Verseilmaschinenbau GmbH. Par lettre du 28 novembre 1997 [SG(97) D/9912], elle a informé l'Allemagne de sa décision. Le contenu de cette lettre a été publié au Journal officiel des Communautés européennes(4).

Par lettre du 5 décembre 1997 (enregistrée par la Commission le même jour), l'Allemagne a fait savoir à la Commission que SKET Verseilmaschinenbau GmbH était privatisée et a fourni quelques détails à ce propos. Dans une lettre du 26 janvier 1998 (enregistrée par la Commission le 27 janvier 1998), l'Allemagne a répondu à la lettre de la Commission du 28 novembre 1997 en donnant de nouveau quelques précisions au sujet de la privatisation de l'entreprise. Le 14 mai 1998, la Commission a demandé un supplément d'informations, que l'Allemagne a communiquées dans une lettre du 26 mai 1998 (enregistrée par la Commission le même jour).

II

SKET Verseilmaschinenbau GmbH a son siège à Magdebourg, en Saxe-Anhalt, Allemagne. En 1997, elle employait environ 35 personnes, réalisait un chiffre d'affaires de 20800000 marks allemands (DEM) et affichait un bilan de 29400000 DEM.

SKET Verseilmaschinenbau GmbH a été enregistrée au registre du commerce de Magdebourg le 8 novembre 1996, avec un capital social de 50000 DEM. La BvS en était le seul associé. Le 22 janvier 1996, SKET Verseilmaschinenbau GmbH a conclu un accord avec l'administrateur de la faillite de SKET SMM en vue de reprendre les éléments d'actif de l'activité de construction de câbleuses de SKET SMM. Le capital fixe, y compris du matériel de bureau d'occasion, de vieux logiciels et des droits de propriété intellectuelle, a été acheté au prix du marché, avec les fonds que SKET Verseilmaschinenbau GmbH avait reçus de la BvS comme apport en capital. Cette reprise a été authentifiée le 27 mars 1997 par contrat notarié.

SKET Verseilmaschinenbau GmbH est une entreprise d'ingénierie spécialisée dans la conception et le développement de câbleuses de toute sorte répondant aux besoins précis des clients et qui livre des systèmes clé en main complets. Elle propose en outre tous les services annexes, comme le conseil, la planification, la conception, le montage, l'installation et la mise en service. À l'époque de la privatisation, l'entreprise était active dans tous les domaines de la construction de câbleuses sauf la fabrication proprement dite, pour laquelle elle faisait appel à une entreprise de construction mécanique. Elle recevra cependant quelques capacités de production dans le cadre du plan de restructuration.

En ce qui concerne les produits que peuvent fabriquer les machines mises au point et développées par SKET Verseilmaschinenbau GmbH, ce sont entre autres des fils de fer ou d'acier, des gabions métalliques, des armatures de précontrainte, des torons de cuivre et d'aluminium, des cylindres, des câbles téléphoniques, des câbles d'énergie et des lignes aériennes, ainsi que des câbles spéciaux [OPGW (câbles à fibres optiques de garde), câbles sous-marins, câbles pour poids lourds].

III

Le marché de la construction mécanique est extrêmement diversifié; le sous-secteur de la construction de câbleuses dépend des marchés situés en aval. Ce marché a subi des pertes à cause du fléchissement de la conjoncture à la fin de l'année 1994. Bien que la croissance ait redémarré en 1995, l'évolution au cours des prochaines années n'est pas prévisible. Pour avoir une vue d'ensemble plus claire de l'état actuel et des perspectives du marché de la construction de câbleuses, il convient d'examiner la demande de fils et de câbles(5).

Le marché de la construction de câbleuses est un marché mondial. Ces produits ne donnent donc pas seulement lieu à des échanges directs entre États membres; les entreprises de divers États membres se battent aussi pour obtenir des parts de marché dans les pays tiers(6). La demande de câbleuses est fonction de la situation des marchés situés en aval. Étant donné que les câbles et les fils sont importants aussi bien dans le secteur des communications que dans celui de l'énergie, la demande est déterminée par la situation économique générale. Mais la demande de câbles et de fils dépend aussi particulièrement de l'industrie automobile. À long terme, l'accroissement de la demande d'énergie et de communications, dans le cadre de la libéralisation et de la multiplication de réseaux concurrents qui en sera le corollaire, entraînera une croissance continue. Il convient toutefois de noter que, en raison de la demande accrue de fibres de verre, la demande de fils du secteur des télécommunications croîtra moins qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent. Du point de vue géographique, deux zones prennent de plus en plus d'importance en tant que débouchés: l'Europe centrale et orientale du fait des changements qui s'y produisent, l'Asie du Sud-Est et la République populaire de Chine en raison de la croissance qu'elles connaissent. Ce secteur se caractérise en outre par une spécialisation croissante dans les produits de haute technologie, qui se distinguent par une valeur ajoutée plus importante en raison des services dont ils sont assortis. Après le fléchissement qu'a connu la conjoncture en 1992 et 1993, le secteur de la construction de câbleuses s'est lentement remis en 1994 et a continué de croître en 1995. Cette tendance générale à la hausse devrait se confirmer après 1997(7).

Pour cette raison, il ne semble pas y avoir, malgré les effets de la récession, de surcapacités structurelles depuis la reprise de la conjoncture en 1994.

IV

Le contexte économique dans lequel SKET SMM était censée travailler à l'origine répondait aux critères d'une économie planifiée centralisée. SKET SMM était un conglomérat qui fabriquait des laminoirs, des installations de fabrication de fils et de câbles, ainsi que des machines pour le traitement des graines oléagineuses. En raison de sa structure aussi diversifiée et morcelée, SKET SMM, après le passage à l'économie de marché, n'a pu être privatisée comme une seule unité économique: les tentatives faites en ce sens sont en tout état de cause restées infructueuses. La restructuration de l'ensemble du conglomérat, entamée tôt, n'était cependant pas achevée lorsque la Commission a arrêté une décision négative à l'égard des diverses mesures d'aide en faveur de SKET SMM qui avaient été notifiées en 1994. Ces mesures concernaient également les secteurs éventuellement rentables du conglomérat, au nombre desquels figurait la construction de câbleuses. Lorsque SKET SMM a demandé l'ouverture de la procédure de faillite en octobre 1996, les autorités allemandes avaient modifié leur stratégie de départ pour détacher les activités éventuellement rentables du conglomérat et les transférer à des unités économiques autonomes plus restreintes.

C'est à cette fin que la BvS a créé SKET Management- und Vertriebsgesellschaft GmbH(8), avec l'objectif de superviser la restructuration et la privatisation de cinq sociétés autonomes sur le plan commercial et également propriété de la BvS. Il s'agissait en l'occurrence de petites ou de moyennes entreprises. SKET Management- und Vertriebsgesellschaft GmbH, qui agissait sur ordre de la BvS, devait chercher des investisseurs et négocier avec eux la privatisation des cinq entreprises non menacées par la procédure de faillite. En avril 1998, la dernière des cinq entreprises a été privatisée et SKET Management- und Vertriebsgesellschaft GmbH a été dissoute. Les cinq sociétés de continuation sont les suivantes:

- SKET Maschinen- und Anlagenbau GmbH(9)

- SKET Walzwerktechnik GmbH(10)

- SKET Ölsaatentechnik GmbH (dont la raison sociale est ensuite devenue Cimbria SKET GmbH)(11)

- SKET Maschinenbau-EDV GmbH(12)

- SKET Verseilmaschinenbau GmbH.

(S'y ajoutent les deux filiales ETM et DZM, qui ont été cédées à la BvS avant l'ouverture de la procédure de faillite à l'égard de SKET SMM.)

V

Le 6 novembre 1997, la BvS, le vendeur, et Johannes Erich Wilms, l'acheteur, concluaient un accord portant sur la vente des parts sociales de SKET Verseilmaschinenbau GmbH. La vente s'est faite par OPA. L'offre présentée par l'acheteur pouvait être tenue pour la meilleure.

La société a été rachetée à la BvS pour 1 DEM. Les autres obligations que l'acheteur a acceptées dans le cadre de la privatisation sont: la reprise, au 31 août 1998, de toutes les garanties initialement octroyées par la BvS, soit 6700000 DEM (au titre de laquelle l'investisseur a constitué une caution de 3 millions de DEM au moment de la privatisation); la reprise d'une autre garantie de la BvS, de 876000 DEM; et des investissements à hauteur de 6500000 DEM destinés à restructurer l'entreprise (assortis d'une sanction pécuniaire de 75 %). L'investisseur n'a le droit de distribuer aucun bénéfice ni aucune autre recette de SKET Verseilmaschinenbau GmbH avant le 31 décembre 2000.

Johannes Erich Wilms, l'investisseur, est l'unique propriétaire de plusieurs entreprises petites à moyennes qui forment le groupe Wilms (Wilms-Gruppe). Ce groupe, dont le siège social se trouve à Menden, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, travaille dans trois secteurs: la fabrication de câbles et de raccordements électriques, l'écotechnologie (par exemple techniques de filtration et d'épuration) et la construction mécanique. [...](13). À part une filiale autrichienne, l'ensemble du groupe, qui compte environ 1500 salariés, est implanté en Allemagne.

VI

Le réel problème posé par la gestion de SKET Verseilmaschinenbau GmbH en tant que partie intégrante de SKET SMM était que la société appartenait à un conglomérat lourd et morcelé qui n'était pas géré selon les principes de l'économie de marché.

La première étape de la restructuration a consisté à détacher la construction de câbleuses de SKET SMM. Pour ce faire, il fallait conserver la branche d'activités concernée dans l'optique de son éventuel détachement de l'entreprise, qui se trouvait en faillite, la réorganiser d'une manière indépendante, puis la céder à SKET Verseilmaschinenbau GmbH, qui continuerait la restructuration. La nouvelle entreprise a repris le personnel, l'outillage, les équipements techniques et de bureau auprès de l'administrateur de la procédure de faillite de SKET SMM i.GV: soit 35 salariés, de l'ancien matériel de bureau (d'une valeur initiale de 1 million de DEM) et des logiciels (d'une valeur initiale de 200000 DEM), pour 150000 DEM, ainsi que des droits de propriété intellectuelle pour le même montant.

SKET Verseilmaschinenbau GmbH a dû en outre reprendre cinq commandes passées à l'origine à SKET SMM. Cette dernière avait déjà perçu une avance sur ces commandes, qui a été comptabilisée à l'actif de l'entreprise en faillite. Par conséquent, ces commandes vont constituer une perte pour SKET Verseilmaschinenbau GmbH. Elle estime cependant qu'elle doit les exécuter pour assurer sa clientèle et sa réputation professionnelle.

Une réorientation stratégique est prévue pendant la phase finale de la restructuration, avec, notamment, la plus grande importance accordée à la production et l'intégration complète au groupe Wilms.

Cette réorientation comporte le passage d'une entreprise d'ingénierie pure à une entreprise disposant d'une certaine capacité de production, de sorte que SKET Verseilmaschinenbau GmbH pourra proposer des systèmes clé en main accompagnés d'un service complet, depuis la mise au point et le développement de départ jusqu'à la mise en service des systèmes installés. Pour établir cette capacité de production, il est indispensable de disposer de davantage d'espace (pour un montant estimé à 3100000 DEM) et de faire passer les effectifs à 50 personnes d'ici à 2001. En outre, la gamme de produits a été étendue aux extrudeuses. Le coût des nouvelles installations est estimé à 600000 DEM. L'entrée sur le marché du développement et de la fabrication d'extrudeuses coûtera, selon les prévisions, 1400000 DEM. Pour réduire les coûts, plusieurs composants communs sont en outre développés; ceux qui ne sont absolument pas essentiels d'un point de vue fonctionnel, comme ceux dont la qualité peut être moins bonne, sont fabriqués par des tiers. Par ailleurs, les flux tendus auront plus d'importance tant dans l'achat de matériaux ou de composants que lors de la fabrication des produits finis. Les coûts de la promotion des ventes des produits de l'entreprise sont estimés à 600000 DEM. Étant donné que celle-ci est d'une grande importance pour faire connaître les techniques et les machines aux clients, 800000 DEM seront vraisemblablement investis dans des modèles de démonstration et des prototypes. La phase finale de la restructuration coûtera donc, selon les prévisions, 6500000 DEM au total.

L'intégration au groupe Wilms permettra de faire des économies grâce à l'introduction de procédés standard et de normes et de composants communs à l'échelle du groupe. En outre, d'autres entreprises de construction mécanique du groupe Wilms (qui ne travaillent pas dans le même secteur que SKET Verseilmaschinenbau GmbH) livreront des composants que SKET Verseilmaschinenbau GmbH pourra monter sur ses produits finis. Alors que les achats de matériel seront centralisés pour l'ensemble du groupe, SKET Verseilmaschinenbau GmbH continuera de disposer de son propre service des achats. Le contrôle financier et le personnel seront également centralisés. SKET Verseilmaschinenbau GmbH sera en outre intégrée au réseau de vente et de distribution de l'investisseur. Par ailleurs, des mesures sont prévues en matière de collaboration dans la recherche-développement. Cette phase finale de la restructuration prendra fin en 1999.

VII

Les mesures d'aide visées ci-après sont présentées pour examen:

>TABLE>

Ces mesures sont complétées par une garantie de 6700000 DEM acceptée par l'investisseur le 31 août 1998 (à l'occasion de la privatisation, une caution de 3 millions de DEM a été constituée à cet effet). Il convient de remarquer que, à part un paiement effectué par le biais de cautionnements, l'investisseur a repris la garantie en avril 1998, raison pour laquelle SKET n'en a bénéficié que quatre mois environ.

VIII

Les mesures d'aide précitées relèvent du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, pour les raisons suivantes.

SKET Verseilmaschinenbau GmbH est une entreprise active dans un secteur où le marché en cause s'étend à divers États membres, ce qui influe sur leurs échanges. Les aides accordées dans ce secteur faussent donc la concurrence. C'est pourquoi les aides octroyées par l'Allemagne relèvent de l'article 92, paragraphe 1, du traité. L'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit la possibilité de déroger à l'interdiction de toute aide édictée à l'article 92, paragraphe 1. Il ressort des motifs exposés ci-après que le seul principe permettant d'autoriser l'aide à la restructuration octroyée à SKET Verseilmaschinenbau GmbH, entreprise en difficulté, est la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c).

L'aide a été octroyée à une entreprise créée par la BvS lors de l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard d'une autre entreprise. La première, juridiquement propriété de SKET SMM GmbH, exerçait diverses activités économiques qui ont fait l'objet de restructurations pendant plusieurs années. Cette nouvelle entreprise, SKET Verseilmaschinenbau GmbH, poursuit une partie des activités de construction de câbleuses de SKET SMM. La nouvelle stratégie de la BvS consistait à apporter à la nouvelle entreprise des capitaux et d'autres moyens en vue de sa privatisation comme entreprise indépendante. Il convient de noter que SKET SMM GmbH, propriété de l'État sans discontinuer depuis 1990, n'aurait pu en aucun cas être privatisée sous la forme d'une seule unité économique ou d'un seul groupe. Sur ce point, le cas présent se distingue de celui où des sociétés de continuation ont été créées à la suite d'une procédure de faillite ouverte à l'égard d'une entreprise déjà privatisée.

À l'époque de sa création, SKET Verseilmaschinenbau GmbH n'était pas viable. Le secteur "construction de câbleuses" de SKET SMM n'était pas géré comme une activité autonome, mais dans le cadre d'un conglomérat grand et lourd. C'est pourquoi il a fallu détacher cette activité de l'entreprise en faillite et la restructurer pour qu'elle puisse attirer des clients sur le marché.

Il est justifié de considérer comme des aides à la restructuration les aides accordées à SKET Verseilmaschinenbau GmbH, qui a repris en partie les actifs et les ressources d'une entreprise en faillite, tant en raison de l'arrière-plan historique et économique particulier des entreprises, obligées de passer rapidement d'un système économique centralisé à un système régi par les lois de l'économie de marché, qu'en raison du rôle joué par la BvS en tant qu'organisation ayant succédé à la Treuhandanstalt dans ce processus d'adaptation.

Pour ces motifs, la Commission estime que, dans le cas présent, la disposition dérogatoire prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, s'applique. Pour que cette dérogation puisse être appliquée, les aides doivent remplir(14) les critères des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ("les lignes directrices").

Selon la Commission, les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer à faciliter le développement de certaines activités économiques, sans affecter les échanges entre États membres, si les conditions énumérées au point 3 des lignes directrices sont remplies. Dans ces conditions, les aides de ce type peuvent être approuvées. Si les entreprises à sauver ou à restructurer sont implantées dans des régions assistées, la Commission peut, conformément au point 3.2.3 des lignes directrices, tenir compte de considérations régionales, en application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traité.

Les mesures notifiées par l'Allemagne en 1996 s'élevaient à 18100000 DEM et étaient destinées à des aides à la restructuration.

IX

Selon les lignes directrices, tous les plans de restructuration doivent rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes.

Les problèmes du secteur d'activité qui devait donner naissance à SKET Verseilmaschinenbau GmbH et les mesures nécessaires pour les résoudre ont été exposés plus haut. L'une de ces mesures consistait à déterminer quelle était l'activité de base lucrative et à la détacher, ainsi que les actifs y afférents, de la précédente entreprise. Cela s'est accompagné de l'exécution des commandes acceptées par l'ancienne entreprise. Par conséquent, les commandes de construction de machines passées à SKET SMM ont dû être honorées. La phase finale de la restructuration prévoyait l'introduction d'installations d'essai et l'intégration au sein du groupe Wilms.

D'après les chiffres fournis par l'Allemagne, SKET Verseilmaschinenbau GmbH devrait dégager pour la première fois un faible bénéfice en 1999:

>TABLE>

La croissance du chiffre d'affaires prévue à partir de 1999 semble réaliste. Dès avant la privatisation, SKET Verseilmaschinenbau GmbH avait commencé à conclure une série de contrats lucratifs et à entamer des négociations en vue de la conclusion de plusieurs autres pour l'année 1999. L'intégration au sein du groupe Wilms a consolidé cette position, qui s'améliorera encore grâce à l'acquisition de capacités de production.

La Commission parvient donc à la conclusion que les doutes qu'elle a exprimés, qui sont à l'origine de l'ouverture de la procédure, sont dissipés et que le critère prévu dans les lignes directrices concernant le rétablissement de la viabilité est satisfait.

X

Une autre condition imposée par les lignes directrices est que des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. En cas de surcapacité structurelle sur un marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide poursuit des activités, le plan de restructuration doit contribuer, en proportion de l'aide reçue, à la restructuration du secteur desservant ce marché dans la Communauté, par une réduction ou une fermeture irréversibles des capacités de production. Si, en revanche, il n'y a pas de surcapacité structurelle de production sur le marché desservi par le bénéficiaire de l'aide, la Commission n'exigera normalement pas de telle réduction de capacité en contrepartie de l'aide.

L'entreprise aidée est située, dans le cas présent, dans une région assistée au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité(15). Selon les lignes directrices, la Commission peut se montrer quelque peu moins stricte pour ce qui est de la réduction de capacité exigée dans le cas de marchés présentant une surcapacité structurelle dans les régions assistées au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), et accepter une réduction de capacité inférieure(16).

La Commission ne peut cependant constater aucune surcapacité sur le marché desservi par SKET Verseilmaschinenbau GmbH(17). L'entreprise ne doit donc pas procéder à des réductions de capacité pour se conformer aux lignes directrices.

Le groupe Wilms dessert des marchés connexes, celui de la production de câbles et de fils et celui de la production de machines servant à fabriquer des câbles et des fils. L'intégration de SKET Verseilmaschinenbau GmbH dans le groupe présente de ce fait des éléments aussi bien d'intégration verticale que de concentration. En partant d'un niveau relativement stable de la consommation probable de câbles dans la Communauté au cours des dernières années, cela signifie que la part de marché dans la Communauté du groupe Wilms, avec SKET Verseilmaschinenbau, sera inférieure à 1 %. Étant donné que le marché géographique est mondial, la part totale du marché en cause devrait même être encore plus faible(18). En outre, la Commission n'a aucune raison de supposer que le groupe ainsi agrandi obtiendra une part du marché de la production de machines à fabriquer des câbles et des fils proportionnelle à sa puissance de marché. C'est pourquoi une telle concentration, à laquelle peut donner lieu une privatisation, n'aura qu'une incidence très faible sur le marché. L'élément d'intégration verticale ne peut servir à augmenter la puissance de marché qui, à un niveau du marché, est acquise soit en amont soit en aval.

Après la publication, au Journal officiel des Communautés européennes(19), de la lettre adressée à l'Allemagne au sujet de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, la Commission n'a reçu aucune observation de tiers. Par ailleurs, la notification initiale concernait un train d'aides beaucoup plus important et aucun investisseur ne semblait, à l'époque, intéressé par la reprise de l'entreprise.

Par conséquent, la Commission conclut que les doutes exprimés lors de l'ouverture de la procédure sont dissipés et que le critère de distorsion de concurrence indue est devenu caduc.

XI

Une autre condition imposée par les lignes directrices aux aides à la restructuration est que le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. En outre, l'investisseur doit apporter une contribution financière importante à la restructuration.

Dans le cas présent, le train d'aides total accordé par la BvS s'élève à 8250000 DEM, dont 5 millions au titre de la dotation en capital de SKET Verseilmaschinenbau GmbH et 1 million de DEM sous forme d'un prêt destiné à couvrir les dépenses engagées pour exécuter les commandes. Cette créance a ensuite été abandonnée. SKET Verseilmaschinenbau GmbH a également bénéficié d'un prêt de 500000 DEM accordé à l'administrateur de la faillite de SKET SMM pour en détacher le secteur de la construction de câbleuses. Cette créance a également été abandonnée au cours de la privatisation. De plus, SKET Verseilmaschinenbau GmbH recevra 1750000 DEM, à verser par tranches, pour la phase finale de la restructuration. En outre, il existe une garantie de 6700000 DEM consentie jusqu'au 31 août 1998 (elle a été reprise par l'investisseur dès avril 1998).

Malgré un prix d'achat de 1 DEM seulement, l'investisseur était tenu de reprendre les garanties de la BvS, qui s'élèvent à 6700000 DEM, au 31 août 1998 (à cet effet, une caution de 3 millions de DEM avait été constituée à l'époque de la privatisation, mais les garanties ont été reprises avant cette date, en avril 1998) et de réaliser des investissements à hauteur de 6500000 DEM dans SKET Verseilmaschinenbau GmbH (sous peine d'une sanction pécuniaire de 75 %). Jusqu'au 31 décembre 2000, l'investisseur n'a le droit de distribuer aucun bénéfice ou aucun autre produit de SKET Verseilmaschinenbau GmbH. En outre, il est tenu de maintenir 40 emplois jusqu'en juin 1999, puis de les faire passer à 50 jusqu'en 2001. Les coûts totaux de la restructuration se montent donc à 21450000 DEM, dont environ 60 % apportés par l'investisseur privé. La contribution de l'investisseur peut donc être considérée comme proportionnée. Pour ces motifs, la Commission conclut que les doutes qu'elle a exprimés lors de l'ouverture de la procédure sont dissipés et que le critère de proportionnalité de l'aide est respecté.

XII

L'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration approuvé par la Commission après qu'il lui eut été présenté et satisfaire aux exigences énumérées dans la présente décision. Dans le cas contraire et sauf si la décision initiale est modifiée à la suite d'une nouvelle notification par l'État membre, la Commission prendra des mesures afin d'exiger le remboursement de l'aide. La restructuration de SKET Verseilmaschinenbau GmbH a été partiellement mise en oeuvre dès avant la privatisation. L'investisseur est tenu de mettre en oeuvre le reste du plan de restructuration. Cela ressort entre autres de son engagement, garanti par des sanctions pécuniaires, d'investir 6500000 DEM dans la nouvelle filiale, et il a également repris le cautionnement déjà existant de la BvS avant la date à laquelle cette reprise était prévue.

XIII

En conclusion, la Commission estime que l'aide à la restructuration accordée à SKET Verseilmaschinenbau GmbH peut être considérée comme compatible avec le marché commun, dans la mesure où les conditions énoncées dans les lignes directrices sont remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide de l'Allemagne en faveur de SKET Verseilmaschinenbau GmbH, qui consiste en:

a) une dotation en capital (5 millions de DEM);

b) un prêt en faveur du secteur de la construction de câbleuses qui a fait l'objet d'un abandon de créance (500000 DEM);

c) un prêt destiné au préfinancement de commandes qui a fait l'objet d'un abandon de créance (1 million de DEM);

d) une subvention destinée à la dernière phase de la restructuration (1750000 DEM);

e) la garantie de la BvS (6700000 DEM), qui a ensuite été reprise par l'investisseur en avril 1998,

est compatible avec le marché commun, en application de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

Article 2

Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1994), l'Allemagne présente chaque année un rapport détaillé sur la mise en oeuvre du plan de restructuration.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.

Par la Commission

Karel Van Miert

Membre de la Commission

(1) JO C 215 du 19.8.1995, p. 8

JO C 298 du 9.10.1996, p. 2.

(2) JO C 298 du 9.10.1996, p. 2.

(3) JO L 314 du 8.11.1997, p. 20.

(4) JO C 83 du 18.3.1998, p. 10.

(5) En ce qui concerne la situation du secteur de la construction mécanique, voir "Panorama de l'industrie communautaire 1997", vol. 2, p. 13-23 à 13-29.

(6) Le commerce intracommunautaire dépasse les échanges avec les pays tiers, voir "Panorama de l'industrie communautaire 1997", vol. 2, p. 15-5.

(7) Pour ce qui est du secteur de la construction de câbleuses, voir "Panorama de l'industrie communautaire 1997", vol. 2, p. 15-3 à 15-7 et 15-4 à 15-17.

(8) Aide d'État NN 67/97.

(9) Aide d'État C 69/97.

(10) Aide d'État C 70/97.

(11) Aide d'État NN 125/97.

(12) La Commission a approuvé des aides en faveur de cette entreprise en mai 1998 (NN 126/97).

(13) Secret d'affaires.

(14) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(15) Aide d'État N 464/93.

(16) Voir point 3.2.3 des lignes directrices.

(17) Voir "Panorama de l'industrie communautaire 1997", vol. 2, p. 13-23 à 13-29, en liaison avec les p. 15-3 à 15-7, ainsi que 15-4 à 15-17.

(18) Voir "Panorama de l'industrie communautaire 1997", vol. 2, p. 15-4 à 15-17.

(19) Voir note 4 de bas de page.