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RÈGLEMENT (CEE) No 2638/83 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1983

relatif au régime applicable aux importations au Royaume-Uni de certains produits textiles (catégorie 5) originaires de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations au Royaume-Uni de produits textiles de la catégorie 5 repris en annexe et originaires de l'Inde ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit arti- cle 11;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 une demande de consultations a été notifiée à l'Inde le 12 septembre 1983; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à l'Inde de limiter pendant une période provisoire de trois mois à partir de la date de notification de la demande de consultations, ses exportations vers le Royaume-Uni des produits de la catégorie 5 à 110 000 pièces; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article 11, le respect de limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés de l'Inde vers le Royaume-Uni entre le 12 septembre 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés en Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation au Royaume-Uni de produits de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Inde, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2, et ce jusqu'au 11 décembre 1983.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés d'Inde vers le Royaume-Uni avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations de tels produits expédiés de l'Inde vers le Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de tels produits expédiées de l'Inde vers le Royaume-Uni à partir du 12 septembre 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés l'Inde Thaïlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 11 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 12 septembre au 11 décembre 1983 // // // // // // // // // // // // // // // // // 5 // 60.05 A I II b) 4 bb) 11 aaa) bbb) ccc) ddd) eee) 22 bbb) ccc) ddd) eee) fff) // 60.05-01, 31, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: Chandails, pullovers (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes [à l'exclusion des vestes visées à la sous-position 60.05 A II b) 4 hh)], de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // Inde // Royaume- Uni // 1 000 pièces // 110 // // // // // // // //