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( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1968 , P . 16 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 OCTOBRE 1978

AUTORISANT DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET D ' ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN CONCLUS PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ITALIENNES FALCK ET REDAELLI

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/924/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DECISION NO 38/67 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DES ACCORDS DE SPECIALISATION ET D ' ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN CONCLUS PAR DEUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ITALIENNES ( 1 ),

VU LA DEMANDE FORMULEE PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES LE 29 AOUT 1977 , COMPLETEE PAR LA LETTRE DU 12 MAI 1978 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION NO 38/67 DU 21 DECEMBRE 1967 , LA COMMISSION A AUTORISE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1976 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LES ACCORDS DE SPECIALISATION ET D ' ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN CONCLUS , LE 28 AVRIL 1967 , ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ACCIAIERIE ET FERRIERE LOMBARDE FALCK , SPA MILAN ( FALCK ) ET GUISEPPE ET FRATELLO REDAELLI SPA , MILAN ( REDAELLI );

2 . CONSIDERANT QUE REDAELLI A INFORME LA COMMISSION , PAR LETTRE DU 29 AOUT 1977 , QUE LES SOCIETES INTERESSEES , AYANT CONSTATE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE RAISONS JUSTIFIANT UNE MODIFICATION DES ACCORDS , AVAIENT DECIDE DE DEMANDER UNE NOUVELLE DECISION LES AUTORISANT A POURSUIVRE L ' APPLICATION DES ACCORDS ; QUE LES DERNIERS ELEMENTS D ' INFORMATION NECESSAIRES A L ' APPRECIATION DE L ' APPLICATION DE LEURS ACCORDS ONT ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION LE 12 MAI 1978 ;

CONSIDERANT QUE , AU MOMENT DE L ' EXPIRATION DE L ' ANCIENNE AUTORISATION , LES INTERESSES AVAIENT ENVISAGE L ' HYPOTHESE D ' UNE REVISION DE QUELQUES POINTS DES ACCORDS ; QUE , LA PRESENTATION DE LA NOUVELLE DEMANDE D ' AUTORISATION A ETE DIFFEREE JUSQU ' AU MOMENT OU CETTE HYPOTHESE A ETE ECARTEE ;

3 . CONSIDERANT QUE LE CONTENU ESSENTIEL DE CES ACCORDS EST LE SUIVANT :

FALCK PREND UNE PARTICIPATION FINANCIERE D ' ENVIRON 7 % DANS LE CAPITAL DE REDAELLI . REDAELLI S ' ENGAGE A DONNER A FALCK UN SIEGE D ' ADMINISTRATEUR ET UN SIEGE AU COLLEGE DES COMMISSAIRES . FALCK ET REDAELLI CREENT UN COMITE CONSULTATIF DE COORDINATION , QUI SOUMET DES AVIS ET PROPOSITIONS AU SUJET DES PRODUITS DE MEME TYPE FABRIQUES PAR LES DEUX ENTREPRISES ET DES POINTS SUIVANTS :

- COORDINATION DES INVESTISSEMENTS ,

- COORDINATION DES DIVERS PROGRAMMES DE PRODUCTION ,

- COORDINATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , A L ' ACHAT COMME A LA VENTE , ET EXAMEN DE LA POSSIBILITE DE CREER DES ORGANISMES DE VENTE EN COMMUN .

LES PROPOSITIONS ET AVIS DU COMITE SERONT SOUMIS AUX ORGANES DIRECTEURS DES DEUX SOCIETES QUI EXAMINERONT EN COMMUN CHAQUE DECISION DEFINITIVE A PRENDRE .

LES ACCORDS SONT CONCLUS POUR UNE DUREE INDETERMINEE , SOUS RESERVE DE DENONCIATION , AVEC UN PREAVIS D ' UNE ANNEE ET SOUS RESERVE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .

4 . CONSIDERANT QUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , TOUTES LES ACTIVITES SIDERURGIQUES DE REDAELLI ONT ETE CONFIEES A LA SOCIETE REDAELLI SIDERURGIA ACCIAI SPECIALI SPA ( READELLI SIDAS ); QUE REDAELLI DETIENT 72,99 % DU CAPITAL SOCIAL DE REDAELLI SIDAS ; QUE REDAELLI SIDAS REPOND DE TOUS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR REDAELLI DANS L ' ACCORD AVEC FALCK ;

5 . CONSIDERANT QUE FALCK A ENTRE-TEMPS PORTE SA PARTICIPATION DANS REDAELLI DE 7 A 14 % ; QUE FALCK DETIENT EGALEMENT UNE PARTICIPATION DE 6,67 % DANS REDAELLI SIDAS ;

II

6 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EN CAUSE RESTREIGNENT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI S ' ENGAGENT A COORDONNER LEURS INVESTISSEMENTS , LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION AINSI QUE LEURS ACHATS ET LEURS VENTES ; QUE , PAR CONSEQUENT , ILS TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE , MEME DANS LA MESURE OU IL NE S ' AGIT EN PARTIE QUE D ' ACCORDS-CADRES A COMPLETER ULTERIEUREMENT ;

7 . CONSIDERANT QUE CES ACCORDS ONT POUR OBJET LA SPECIALISATION DE LA PRODUCTION A TRAVERS LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS ET DES DIVERS PROGRAMMES DE PRODUCTION , AINSI QUE LA VENTE ET L ' ACHAT EN COMMUN ; QU ' ILS PEUVENT ETRE AUTORISES AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 SI ET DANS LA MESURE OU ILS CONTRIBUERONT A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET OU ILS SONT ESSENTIELS POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU ' ILS SOIENT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE LEUR PROJET ; QU ' ILS NE DOIVENT , PAR AILLEURS , PAS ETRE SUSCEPTIBLES DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES , D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

III

8 . CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DE CES ACCORDS , LES INTERESSES ONT REALISE LES SPECIFICATIONS ET COOPERATIONS SUIVANTES :

- REDAELLI A FERME SON TRAIN A FEUILLARDS A CHAUD DE ROGOREDO PERMETTANT A FALCK DE REALISER DES AMELIORATIONS IMPORTANTES A SON TRAIN EN CE QUI CONCERNE LE POIDS DES ROULEAUX ET LA LARGEUR ET L ' EPAISSEUR DES FEUILLARDS . AINSI FALCK A PU FOURNIR A REDAELLI PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD 68 000 TONNES DE FEUILLARDS ET A LAMINE A FACON ENVIRON 12 500 TONNES DE BRAMES FOURNIS PAR REDAELLI ,

- EN CE QUI CONCERNE LE FIL MACHINE ET LES RONDS , REDAELLI A MIS EN MARCHE , EN 1967 , UN TRAIN POUR ACIERS SPECIAUX ET A PROCEDE , EN 1970 , A LA MODERNISATION DE SON ANCIEN TRAIN A FIL . CELA A PERMIS A REDAELLI DE FOURNIR ENVIRON 65 000 TONNES DE FIL MACHINE A FALCK QUI , EN 1972 , A PU ARRETER UN DE SES TRAINS , AINSI QUE DE TRANSFORMER A FACON 7 000 TONNES DE BILLETTES POUR LE COMPTE DE FALCK ;

9 . CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES SE PROPOSENT DE DEVELOPPER ULTERIEUREMENT LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES , NOTAMMENT EN AUGMENTANT LES CAPACITES DU TRAIN A FIL PLUS MODERNE DE REDAELLI ET EN FERMANT PROGRESSIVEMENT LES AUTRES TRAINS MOINS RENTABLES ; QU ' IL EST EGALEMENT PREVU D ' AUGMENTER LES ECHANGES DE PRODUITS ENTRE LES DEUX SOCIETES ;

10 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES ACCORDS EN CAUSE ONT CONTRIBUE ET POURRONT CONTINUER A CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DANS LA PRODUCTION DES FEUILLARDS , DU FIL MACHINE ET DES RONDS ;

11 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS SONT ESSENTIELS SI LES DEUX ENTREPRISES VEULENT OBTENIR LES EFFETS SUSMENTIONNES ; QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE , DU MOINS DANS LA MEME MESURE , DE REALISER CES AMELIORATIONS DANS LE SECTEUR DE CHAQUE ENTREPRISE ISOLEMENT ; QUE DES AMELIORATIONS COMPARABLES NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUES PAR D ' AUTRES MOYENS QUE PAR LES ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , CES ACCORDS NE SONT PAS D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE LEUR OBJET ;

12 . CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LA COMMISSION DOIT POUVOIR EXAMINER SI LES EFFETS D ' AMELIORATION POSSIBLES AURONT EFFECTIVEMENT LIEU ; QUE LES INTERESSES DOIVENT DONC S ' ENGAGER A EN FOURNIR LA PREUVE APRES UN DELAI CONVENABLE ;

13 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE CONDITION , LES ACCORDS SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B );

IV

14 . CONSIDERANT QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR CHACUN DES PARTENAIRES SONT ESSENTIELLEMENT : ACIER BRUT , PROFILES LOURDS , FIL MACHINE , FEUILLARDS ET BANDES A TUBES ; QUE , POUR APPRECIER L ' INFLUENCE DES ENTREPRISES INTERESSEES SUR LE MARCHE , IL CONVIENT DE RETENIR COMME LE MARCHE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ; QUE , SUR CE MARCHE , LES INTERESSES DETIENNENT DES PARTS VARIANT DE 1,1 A 2,6 % SELON LES PRODUITS AFFECTES PAR LES ACCORDS ; QUE , COMME DANS LES AUTRES ZONES DU MARCHE COMMUN , LES ENTREPRISES INTERESSEES SE VOIENT CONCURRENCEES , DANS LEUR PRINCIPALE ZONE D ' ECOULEMENT QUI EST L ' ITALIE , PAR DE NOMBREUX FOURNISSEURS TANT COMMUNAUTAIRES QUE DE PAYS TIERS ; QUE LA SITUATION DE CES CONCURRENTS SUR LE MARCHE EST CARACTERISEE , PAR RAPPORT A LA SITUATION DES ENTREPRISES INTERESSEES ET A LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , PAR DES POURCENTAGES SENSIBLEMENT PLUS IMPORTANTS ;

15 . CONSIDERANT QUE FALCK POSSEDE DES PARTICIPATIONS DANS QUELQUES AUTRES ENTREPRISES , ET QU ' AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES ELLE A CONCLU DES CONTRATS D ' APPROVISIONNEMENT D ' AVANT-PRODUITS , QUE NI LA NATURE DES PRODUITS AFFECTES NI LE CONTENU DE CES RELATIONS NE PERMETTENT DE CONCLURE QU ' IL PUISSE EN RESULTER UN RENFORCEMENT DES INFLUENCES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE DECOULANT DE L ' ACCORD EN CAUSE ;

16 . CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LES ENTREPRISES SIGNATAIRES DES ACCORDS N ' OBTIENDRONT PAS LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS SIDERURGIQUES DANS LE MARCHE COMMUN OU SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES ; QUE CES ACCORDS SONT DONC CONFORMES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C );

V

17 . CONSIDERANT QUE LES ACCORDS RELATIFS A L ' ACHAT ET A LA VENTE EN COMMUN NE CONSTITUENT QU ' UN ACCORD-CADRE ; QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI DEVRONT ETRE COMPLETEES ULTERIEUREMENT ; QUE LES ACCORDS NECESSAIRES A CET EFFET DOIVENT ETRE CONFORMES AUX CRITERES D ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ; QU ' IL IMPORTE , PAR CONSEQUENT , QUE LES INTERESSES SOUMETTENT CES ACCORDS A AUTORISATION OU QU ' ILS FASSENT CONSTATER QU ' ILS SONT CONFORMES A LA PRESENTE DECISION D ' AUTORISATION ;

18 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER A CE QUE TOUTE MESURE PRISE PAR LES SOCIETES INTERESSEES EN MODIFICATION OU EN COMPLEMENT DES PRESENTS ACCORDS ET DE CEUX QUI SERONT CONCLUS ULTERIEUREMENT SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET A L ' AUTORISATION DONNE PAR LA PRESENTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES INTERESSES DOIVENT COMMUNIQUER SANS DELAI CES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS ET NE PEUVENT LES APPLIQUER QU ' APRES QUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES CONFORMES OU , LE CAS ECHEANT , LES AURA AUTORISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ;

19 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE , APRES UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE , DE REVOIR SA DECISION A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DES RESULTATS DE LA COLLABORATION ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE LIMITER L ' AUTORISATION A LA PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1983 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS DE SPECIALISATION ET D ' ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN CONCLUS LE 28 AVRIL 1967 ENTRE LES SOCIETES ACCIAIERIE E FERRIERE LOMBARDE FALCK SPA , MILAN , ET GIUSEPPE ET FRATELLO REDAELLI SPA , MILAN , SONT AUTORISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES CI-APRES .

ARTICLE 2

LES ENTREPRISES INTERESSEES DEVRONT PRESENTER A LA COMMISSION UN RAPPORT PORTANT CHAQUE FOIS SUR DEUX EXERCICES EN DEUX EXERCICES , DANS LEQUEL FIGURERONT EN DETAIL , PREUVES A L ' APPUI , LES AMELIORATIONS INTERVENUES , GRACE AUX ACCORDS , DANS LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES AUX ACCORDS .

ARTICLE 3

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION :

A ) LES ACCORDS EVENTUELS RELATIFS A L ' ACHAT ET A LA VENTE EN COMMUN DE LEURS PRODUITS ;

B ) TOUTES MODIFICATIONS ET TOUS COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS DU 28 AVRIL 1967 .

2 . LES ACCORDS , MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS DEVANT ETRE COMMUNIQUES NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU ' APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU ' ILS ENTRENT DANS LE CADRE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU QU ' ELLE LES AURA AUTORISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

ARTICLE 4

LES ACCIAIERIE E FERRIERE LOMBARDE FALCK SPA , MILAN , ET LA GIUSEPPE ET FRATELLO REDAELLI SPA , MILAN , SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA NOTIFICATION PAR LA COMMISSION ET VIENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 OCTOBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION