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RÈGLEMENT (CEE) No 2190/86 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1986

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/86 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, d (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSE E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 3.
N0L188/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.86
RÈGLEMENT (CEE)N°2153/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
dapplicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifié
parlerèglement(CEE)n03817/85(*),lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisd'avril,maietjuin1986,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01007/86(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n°1250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n°1250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalitésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n°1250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L94du9.4.1986,p.3.4JOn0L146du14.6.1977,p.9.(<)JOn°L302du31.10.1973,p.1.
MJOn0L368du31.12.1985,p.16.

10.7.86 N°L188/29 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1986,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Êgypte
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :l a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 80,91
2.àgrainslongs 84,79
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 101,14
2,àgrainslongs 105,99
II.semi-blanchi oublanchi:I
a)Rizsemi-blanchi :l 1,àgrainsronds 124,82
2,àgrainslongs 159,34I b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 132,93
2,àgrainslongs 170,82|III.enbrisures 44,74
/
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2136/86 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate d'éthyle, de la sous-position 29.14 A II c) ex 1 du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acétate d'éthyle de la sous-position 29.14 A II c) ex 1 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 361 400 Écus; que, à la date du 7 juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.14 A II c) ex 1 (Code Nimexe 29.14-31) // Acétate d'éthyle // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2108/86 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2730/79 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2730/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (4), établit, pour l'application du paragraphe 2 de cet article, la liste des restitutions qui sont considérées comme fixées au titre d'un composant; que, par le règlement (CEE) no 426/86, les composants mis en oeuvre dans les produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre et donnant droit à restitution lors de l'exportation vers des pays tiers des produits de l'espèce ont été modifiés; qu'il y a lieu de tenir compte de cette modification et d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 2730/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2730/79, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - les sucres blancs et sucres bruts relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun, le glucose et le sirop de glucose relevant de la sous-position 17.02 B I et B II du tarif douanier commun, l'isoglucose relevant de la sous-position 17.02 D I du tarif douanier commun et les sirops de betterave et de canne relevant de la sousposition 17.02 D II du tarif douanier commun mis en oeuvre dans les produits énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 426/86. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 317 du 12. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.
N°L165/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.6.86
REGLEMENT (CEE)N°1921/86DELACOMMISSION
du20juin1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01676/86(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01851/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01676/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01676/86,modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L146du31.5.1986,p.11.h)JOn0L159du14.6.1986,p.27.

21.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L165/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20juin1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4911—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,491157,00
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4911—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4911—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 57,00
IV.autres 0,4911—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1838/86 DU CONSEIL

du 12 juin 1986

modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 15 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 du règlement précité instaure un régime de certificats d'importation pour certains produits; qu'il convient d'étendre ce régime à d'autres produits que la situation actuelle du marché a rendus particulièrement sensibles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits énumérés à l'annexe sont ajoutés à ceux qui figurent à l'annexe IV du règlement (CEE) no 426/86.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

P. WINSEMIUS

ANNEXE

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Description des marchandises // // // ex 07.02 B // Pois, cuits ou non, à l'état congelé // ex 20.07 A III B II a) 6 B II b) 7 // Jus de cerises // //

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
13.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/53
REGLEMENT (CEE)N°1834/86DELACOMMISSION
du12juin1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu26maiau1er
juin1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu26maiau1erjuin1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01695/86ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu26
maiau1erjuin1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article^2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu26mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn"L146du31.5.1986,p.56.

N0L158/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.6.86
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu26maiau1erjuin1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
11.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L156/23
RÈGLEMENT (CEE)N°1795/86DELACOMMISSION
du10juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01758/
86(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
OJOn0L152du6.6.1986,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
communl
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,38IB.Sucresbruts 41,04(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
3.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L149/35
REGLEMENT (CEE)N°1724/86DELACOMMISSION
du2juin1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01706/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
OJOn"L146du31.5.1986,p.87.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2juin1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,03
40,68(')
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L149/36 Journal officiel desCommunautés européennes 3.6.86
REGLEMENT (CEE )N°1725/86DE LACOMMISSION
du2juin 1986
portant cinquième modification durèglement (CEE )n°1795/85fixant lestaxes
compensatoires dans lesecteur dessemences
de 1article 4paragraphe 2durèglement (CEE )n01665/72
delaCommission (*),aconduit àmodifier cestaxes ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avis ducomité degestion des
semences ,LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,.
vul'acte d'adhésion del'Espagne etduPortugal ,
vulerèglement (CEE )n02358/71duConseil ,du26
octobre 1971 ,portant organisation commune desmarchés
dans lesecteur dessemences ('),modifié endernier lieu
parlerèglement (CEE )n03768/85(2),etnotamment son
article 6paragraphe 5,
considérant que lerèglement (CEE )n01795/85dela
Commission (3),modifié endernier lieuparlerèglement
(CEE )n01308/86(4),afixé lestaxes compensatoires dans
lesecteur dessemences ,pour uncertain type demaïs
hybride destiné àl'ensemencement ;
considérant que,depuis lors,ilaétéconstaté unevariation
sensible desprix d'offre franco frontière qui,auxtermesAARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'annexe durèglement (CEE )n01795/85estremplacée
parl'annexe duprésent règlement .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le3juin 1986 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le2juin 1986 .
Par laCommission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L246du5.11.1971 ,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985 ,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985 ,p.50.nJOn°L115du3.5.1986,p.8. nJOn"L175du2.8.1972,p.49.

3.6.86 Journal officiel desCommunautés européennes N0L149/37
ANNEXE
Taxe compensatoire applicable aumaïs hybride destiné àl'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numéro du
tarif douanier
communDésignation desmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Pays d'origine
desimportations
ex10.05 Maïs : I
A.hybride ,destiné àl'ensemencement :l
I.hybrides doubles ethybrides top 0,9 USA
cross 4,4 Hongrie I 28,5 RoumanieI I28,5 Autres pays (2)
II.hybrides trois voies 9,1 Autriche I 25,0 Hongrie II 31,3 Roumanie I 34,3 Argentine \34,3 Autres pays (3)
III.hybrides simples 0,3 Autriche I 38,0 USA I 65,0 Hongrie II 103,9 Roumanie II 120,9 Canada I120,9 Autres pays (4)
(')Cette taxecompensatoire nepeut pasdépasser 4%delavaleur endouane .Pour cequiconcerne
l'Espagne etlePortugal ,cette taxe nepeut pasdépasser letaux résultant del'alignement surle
tarif douanier commun ,conformément aucalendrier établi dans l'acte d'adhésion .
(2)Àl'exception duCanada ,del'Autriche etdelaYougoslavie .
(3)Àl'exception duCanada ,desÉtats-Unis ,duChili ,duJapon etdelaYougoslavie .
(4)Àl'exception delaBulgarie etdelaYougoslavie .