DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes en Finlande (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi) (95/100/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 38,

considérant que les directives 90/675/CEE (3) et 91/496/CEE (4) du Conseil, modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixent les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires respectivement pour les produits et pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et prévoient la possibilité pour les États membres, en particulier pour la Finlande, de recourir à l'asistance financière de la Communauté pour la mise en oeuvre de ces contrôles;

considérant que les autorités finlandaises ont soumis à la Commission un programme national visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes pour les animaux et les produits animaux; que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires, l'achat d'équiments aux fins de contrôle, le recrutement de personnel supplémentaire, et est accompagné des informations financières appropriées;

considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire;

considérant, toutefois, que la participation financière de la Communauté doit s'inscrire dans les limites des crédits disponibles; que, dès lors, il importe de dégager les actions estimées prioritaires afin d'assurer notamment une meilleure efficacité au financement communautaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme figurant à l'annexe est approuvé pour deux ans à compter du 1er janvier 1995.

Article 2

1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % du coût total du programme, avec un maximum de 448 200 écus.

2. Chaque année et pour la première fois en 1995, la contribution financière de la Communauté est octroyée selon les modalités suivantes:

- 50 % des dépenses éligibles pour l'année en cours au début de chaque année. Pour la première année, le début de l'action devra intervenir au plus tard le 1er avril 1995,

- le solde à la fin de chaque année. Pour la dernière année, la solde sera versé à la fin de l'action qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1996.

Article 3

1. Les paiements sont effectués en écus.

2. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret intervient sur présentation à la Commission d'une demande d'avance.

3. Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 second tiret intervient sur présentation des pièces justificatives.

Article 4

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

PROGRAMME

I. Les coûts détaillés ci-après sont exprimés en écus et hors TVA.

>TABLE>

II. L'échéancier indicatif des dépenses est le suivant:

- 20 % du coût total des travaux en 1995,

- 80 % du coût total des travaux en 1996.

Sous réserve de la limite prévue à l'article 2 paragraphe 1, le coût des bâtiments peut faire l'objet d'une adaptation selon l'indice annuel des prix de la construction en Finlande.