DÉCISION No 1775/92/CECA DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains demi-produits en aciers alliés originaires de Turquie et du Brésil, portant perception définitive des droits provisoires institués sur ces importations et acceptant un engagement offert en rapport avec la procédure antidumping engagée à l'importation de ces produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 10 et 12,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) La Commission, dans sa décision no 891/92/CECA (2), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains demi-produits en acier allié originaires de Turquie et du Brésil.

B. SUITE DE LA PROCÉDURE

(2) Après l'institution de ce droit antidumping provisoire, certains exportateurs ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission ou ont fait part de leurs observations sur le droit ainsi institué.

(3) À leur demande, les parties ont été informées des principaux faits et considérations à la base de la proposition de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Il leur a aussi été accordé un délai pour soumettre leurs observations à la suite de cette information.

(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été pris en considération et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.

C. PRODUIT CONSIDÉRÉ

(5) À la suite de l'institution du droit provisoire, il est apparu que, compte tenu de la description figurant dans le considérant 11 et à l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 891/92/CECA, ce droit s'appliquait à certains demi-produits en aciers alliés à coupe rapide relevant du code NC 7224 90 15 mais non visés par l'enquête. Dans ces conditions, il apparaît indiqué de modifier comme suit la description du produit, de façon à exclure certains aciers alliés à coupe rapide du champ d'application du droit en libellant ladite description de la manière suivante: demi-produits en aciers alliés, de section transversale rectangulaire ou carrée, laminés à chaud ou obtenus par coulée continue, à l'exclusion des aciers à coupe rapide, relevant des codes NC 7224 90 09 et ex 7224 90 15.

D. DUMPING

Turquie

(6) Aucun nouvel élément de preuve n'ayant été communiqué au sujet du dumping depuis l'institution du droit provisoire, la Commission estime que les conclusions formulées dans la décision no 891/92/CECA sont définitives.

Elle confirme en conséquence les constatations préliminaires établies en ce qui concerne les importations effectuées de Turquie.

Brésil

(7) Sur la base du calcul du dumping exposé dans les considérants 15 à 18 et 20 à 25 de la décision no 891/92/CECA, la Commission a déterminé provisoirement une marge distincte pour chacun des quatre producteurs brésiliens ayant coopéré à l'enquête préliminaire.

(8) Aucun nouvel élément de preuve n'étant apparu, depuis l'institution du droit provisoire, au sujet du dumping pratiqué pour les exportations d'Aços Anhanguera (Villares) SA, Sao Paulo, Brésil et d'Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre, Brésil, les conclusions formulées en ce qui concerne les exportations de ces deux producteurs dans la décision no 891/92/CECA sont considérées comme définitives.

(9) S'agissant de la détermination du dumping dans le cas de Villares Indústrias de Base SA (Vibasa), le producteur considéré a fait valoir que, en construisant la valeur normale, la Commission a inclus dans le montant total des frais de vente, dépenses administratives et frais généraux ajoutés aux coûts de fabrication, un certain nombre de frais de vente se rapportant directement au marché intérieur mais non supportés dans les ventes à l'exportation vers la Communauté, et a sollicité un ajustement au titre de l'article 2 paragraphe 10 point c) i) et v) de la décision no 2424/88/CECA.

(10) Compte tenu des informations fournies par cet exportateur, la Commission a fait droit à cette demande et a modifié en conséquence le calcul de la marge moyenne pondérée de dumping, qui s'établit définitivement désormais à 4,9 % du prix caf frontière communautaire.

(11) En ce qui concerne la détermination provisoire du dumping pratiqué par Companhia Aços Especiais Itabira (Acesita), l'exportateur en question a indiqué que la Commission avait surestimé l'incidence de l'inflation sur les coûts de production retenus pour construire la valeur normale en appliquant un indice erroné d'ajustement des effets de cette inflation.

(12) La Commission a confirmé que l'indice d'ajustement utilisé pour placer les prix à l'exportation et les coûts de fabrication à un niveau comparable au cours du mois d'exportation majorait excessivement ces coûts de fabrication. En raison de l'importance de l'inflation au Brésil, cette différence a une incidence significative sur les résultats du calcul de détermination du dumping et appelle une correction.

(13) Il a été affirmé en outre et démontré que certains postes des dépenses financières d'Acesita se rapportaient à d'autres activités du groupe et, en particulier, aux participations d'Acesita dans des sociétés filiales, et devaient donc être considérés comme sans effet sur la production et les ventes des produits visés par la procédure.

(14) Sur la base des éléments de preuve présentés, la Commission a tenu compte des arguments avancés par l'exportateur et a revu le calcul du dumping opéré pour Acesita. La marge moyenne pondérée de ce dumping a donc été fixée définitivement à 8,5 % du prix caf frontière communautaire.

E. MARGES DE DUMPING

(15) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies et exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire s'établissent comme suit:

- Asik Celik, Istanbul, Turquie: 33,7 % - Aços Anhanguera (Villares) SA,

Sao Paulo, Brésil: 15,0 % - Aços Especiais Itabira (Acesita),

Belo Horizonte, Brésil: 8,5 % - Villares Indústrias de Base SA

(Vibasa), Sao Paulo, Brésil: 4,9 % - Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre,

Brésil: 1,7 %.

(16) Pour les exportateurs qui ne se sont pas fait connaître au cours de l'enquête, la Commission a établi ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision no 2424/88/CECA. Elle a estimé qu'il convenait, dans le présent cas, pour éviter que le droit ne soit éludé, d'appliquer les conclusions de l'enquête et de retenir une marge de dumping de 33,7 % pour la Turquie et de 15 % pour le Brésil.

F. PRÉJUDICE

(17) Aucun nouvel élément de preuve n'ayant été présenté au sujet du préjudice subi par l'industrie communautaire et de sa causalité, la Commission confirme les conclusions formulées à cet égard dans sa décision no 891/92/CECA.

G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(18) Aucune observation des utilisateurs des produits visés par la présente procédure et assujettis aux droits antidumping provisoires n'a été présentée dans le délai fixé à l'article 2 de la décision no 891/92/CECA.

(19) La Commission confirme en conséquence la conclusion selon laquelle l'intérêt de la Communauté commande que des mesures de protection soient prises à l'encontre des importations de demi-produits en aciers alliés effectuées en dumping de Turquie et du Brésil.

H. TAUX DES DROITS DÉFINITIFS

Turquie

(20) En ce qui concerne les exportations effectuées de Turquie, les conclusions provisoires de la Commission ayant été confirmées, le montant du droit antidumping définitif devrait être identique à celui du droit provisoire.

Brésil

(21) Exception faite des exportations effectuées par Vibasa et Acesita, les conclusions provisoires de la Commission ayant été confirmées, le montant du droit antidumping définitif devrait être identique à celui du droit provisoire.

(22) En ce qui concerne les exportations effectuées par Vibasa ou Acesita et compte tenu des constatations établies dans les considérants 9 à 14, le taux du droit définitif devrait être égal à la marge de dumping finalement calculée sur la base des nouveaux éléments présentés par les exportateurs en cause, puisque le niveau du préjudice déterminé dans la décision provisoire et attesté définitivement est plus élevé que cette marge.

I. ENGAGEMENTS

(23) Asil Çelik Sarayi Ve Ticaret AS, un des exportateurs de produits turcs, ayant été informé de ce que les principales conclusions de l'enquête préliminaire seraient confirmées, a proposé un engagement pour les exportations de demi-produits en aciers alliés effectuées vers la Communauté.

(24) Cet engagement aura pour effet de porter les prix pratiqués à l'exportation des produits considérés dans la Communauté à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. La Commission estime qu'il sera possible, administrativement, de surveiller le respect de cet engagement. En conséquence, la Commission considère que l'engagement proposé est acceptable.

(25) Si cet engagement n'était pas observé ou était dénoncé par le producteur en question, la Commission pourrait instituer immédiatement, conformément à l'article 10 paragraphe 6 de la décision no 2424/88/CECA, un droit provisoire sur la base des résultats et des conclusions de la présente enquête. Par la suite, la Commission serait en mesure aussi d'instituer un droit définitif en fonction des informations réunies à l'occasion de la présente enquête.

(26) Le comité consultatif a été consulté à ce sujet et n'a soulevé aucune objection.

J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES

(27) Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission estime nécessaire que les montants garantis par le droit antidumping provisoire soient perçus définitivement à raison du taux du droit définitif, les montants dépassant ce droit étant libérés.

(28) En ce qui concerne le considérant 5, il convient que les montants éventuellement garantis par l'application du droit antidumping provisoire à l'importation de certains demi-produits en aciers alliés à coupe rapide, relevant du code NC ex 7224 90 15 et originaires de Turquie ou du Brésil soient libérés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'engagement proposé par Asil Çelik Sanayi ve Ticaret AS, Istanbul, Turquie est accepté.

Article 2

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains demi-produits en aciers alliés, de section transversale rectangulaire ou carrée, laminés à chaud ou obtenus par coulée continue, à l'exclusion des aciers à coupe rapide, relevant des codes NC 7224 90 09 et ex 7224 90 15 (code Taric 7224 90 15 * 90), originaires de Turquie et du Brésil.

2. Le taux du droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à:

- 16 % pour les importations de demi-produits en aciers alliés et originaires de Turquie (code additionnel Taric: 8672),

- 15 % pour les importations de demi-produits en aciers alliés et originaires du Brésil (code additionnel Taric: 8625).

3. Par dérogation au paragraphe 2, le taux du droit s'élève à:

- 8,5 % pour les produits en cause fabriqués par:

Aços Especiais Itabira (Acesita), Belo Horizonte, Brésil (code additionnel Taric: 8670),

- 4,9 % pour les produits en cause fabriqués par:

Villares Indústrias de Base SA (VIBASA), Sao Paulo, Brésil (code additionnel Taric: 8624),

- 1,7 % pour les produits en cause fabriqués par:

Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre, Brésil (code additionnel Taric: 8623).

4. Par dérogation au paragraphe 2, le droit ne s'applique pas aux produits en cause fabriqués par:

- Asil Çelik Sanayi Ve Ticaret AS, Istanbul, Turquie (code additionnel Taric: 8671).

5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

1. Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par la décision no 891/92/CECA sont perçus définitivement; les montants garantis au-delà du droit antidumping provisoire sont libérés.

2. En ce qui concerne les exportations effectuées par Asil Çelik Sanayi ve Ticaret AS, les montants garantis par le droit antidumping provisoire sont perçus intégralement.

3. Les montants garantis par le droit antidumping provisoire acquitté sur les importations de demi-produits en aciers alliés à coupe rapide relevant du code NC ex 7224 90 15 sont libérés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18; JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19 (rectificatif). (2) JO no L 95 du 9. 4. 1992, p. 26.