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( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1225/80 DU CONSEIL

DU 13 MAI 1980

RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE A L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH ONT NEGOCIE UN ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ; QUE LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL D ' UNE RECOMMANDATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CET ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , POUR APPLIQUER CET ACCORD , IL EST NECESSAIRE D ' INSTAURER UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT D ' ARRETER LES DISPOSITIONS APPROPRIEES VALABLES DANS LA COMMUNAUTE POUR LES ANNEES 1980 A 1983 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD COMPORTE POUR LA COMMUNAUTE L ' OBLIGATION D ' ADMETTRE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE DANS DES LIMITES QUANTITATIVES DETERMINEES ; QUE L ' APPLICATION DES LIMITES QUANTITATIVES EN CONFORMITE AVEC L ' ACCORD NEGOCIE AVEC LE BANGLADESH NECESSITE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE PARTICULIERE DE GESTION ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE GESTION COMMUNE SOIT DECENTRALISEE PAR UNE REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION SELON LE SYSTEME DE CONTROLE BILATERAL DEFINI DANS L ' ACCORD ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER LA MEILLEURE UTILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES EN QUESTION , LEUR REPARTITION DOIT S ' EFFECTUER EN TENANT COMPTE , D ' UNE PART , DES CRITERES QUI AVAIENT GUIDE LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES DU PRECEDENT ACCORD AVEC LE BANGLADESH ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES LIMITES QUANTITATIVES SONT A PRESENT CONVENUES ONT ETE REDUITS PAR RAPPORT A L ' ANCIEN ACCORD , CE QUI PERMET DE MIEUX TENIR COMPTE DES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT QUI SE MANIFESTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DU FAIT DES DISPARITES CONSIDERABLES QUI EXISTENT ENCORE ENTRE LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , L ' UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ; QUE , POUR CES MOTIFS , LA REPARTITION NE PEUT S ' ADAPTER QUE PROGRESSIVEMENT A CES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER QUE LES OBJECTIFS DE L ' ACCORD NE SOIENT PAS ELUDES PAR DES IMPORTATIONS INDIRECTES DE PRODUITS ORIGINAIRES DU BANGLADESH ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' IMPUTER LES IMPORTATIONS SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L ' ANNEE PENDANT LAQUELLE LES MARCHANDISES ONT ETE EXPEDIEES DU BANGLADESH ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE NE PAS PREVOIR L ' IMPUTATION SUR LES LIMITES QUANTITATIVES SUSMENTIONNEES DES PRODUITS INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF ET REEXPORTES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/79 ( 1 ), LE CONSEIL A PROROGE JUSQU ' AU 31 MARS 1980 LE REGIME D ' IMPORTATION EN VIGUEUR EN 1979 POUR CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH , DE L ' INDE ET DE THAILANDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE JUTE FIGURANT A L ' ANNEXE A , ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET EXPEDIES ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LE 31 DECEMBRE 1983 , EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES ANNUELLES CONVENUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BANGLADESH ET MENTIONNEES A L ' ANNEXE PRECITEE .

2 . LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REPARTIES ENTRE LES ETATS MEMBRES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 11 , DE FACON A ASSURER L ' EXPANSION ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE DU COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET A PERMETTRE LE REPORT ET L ' ANTICIPATION D ' UNE ANNEE A L ' AUTRE .

3 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE JUTE VISES AU PARAGRAPHE 1 ORIGINAIRES DU BANGLADESH S ' EFFECTUENT DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE BILATERAL DEFINI DANS L ' ACCORD . AUX TERMES DU SYSTEME PRECITE , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES CONCERNES AUTORISENT L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 AUTOMATIQUEMENT , SANS DELAI ET DANS LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES , SUR PRESENTATION PAR L ' IMPORTATEUR DE L ' ORIGINAL DE L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU BANGLADESH ET CONTENANT LES ELEMENTS INDIQUES A L ' ANNEXE B .

4 . LES IMPORTATIONS AUTORISEES SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES DU BANGLADESH . LORS DE L ' OCTROI DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION A VALOIR SUR LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES POUR L ' ANNEE 1980 , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES TIENNENT COMPTE DES AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DELIVREES POUR LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE LIMITATIONS QUANTITATIVES AUX TERMES DU REGIME PROVISOIRE ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/79 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

5 . LES PRODUITS ADMIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF , A CONDITION QU ' ILS SOIENT DECLARES , DANS LE CADRE D ' UN TEL SYSTEME , ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE EN L ' ETAT OU APRES TRANSFORMATION , NE SONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . BISAGLIA

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ANNEXE A

LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1

( TONNES ) // //

// NUMERO // // // LIMITES QUANTITATIVES //

//

CATE- GORIE // DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE // DESIGNATION DES MARCHANDISES // 1980 // 1981 // 1982 // 1983 //

//

4 // 57.10 B // 57.10-61 EX 57.10-65 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : EX B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , MAIS INFERIEURE OU EGALE A 310 CM , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 // 3 345 // 3 679 // 4 049 // 4 453 //

7 // 57.10 B // 57.10-70 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : EX B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS , TEINTS OU IMPRIMES ET SANS LISIERE APPARENTE DANS LA LARGEUR // 1 845 // 1 993 // 2 151 // 2 323 //

ANNEXE B

ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3

LES AUTORISATIONS D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES DU BANGLADESH POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT DOIVENT COMPRENDRE LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LA DESTINATION ( ETAT MEMBRE CONCERNE );

B ) LE NUMERO D ' ORDRE ;

C ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ;

D ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' EXPORTATEUR ;

E ) LE POIDS NET ( EN KILOGRAMMES OU EN TONNES ) ET LA VALEUR ;

F ) LA CATEGORIE ET LA CLASSIFICATION DU PRODUIT ( 1 );

G ) LA CERTIFICATION PAR LES AUTORITES DU BANGLADESH INDIQUANT QUE LA QUANTITE A ETE IMPUTEE SUR LES LIMITES QUANTITATIVES , FIXEES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES , C ' EST-A-DIRE EMBARQUES AU BANGLADESH EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ( ETAT MEMBRE DE DESTINATION FINALE ) OU , LE CAS ECHEANT , QUE CETTE QUANTITE EST DESTINEE A LA REEXPORTATION IMMEDIATE OU A LA REEXPORTATION , APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ;

H ) L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES PRODUITS ONT ETE EXPEDIES , C ' EST-A-DIRE EMBARQUES AU BANGLADESH EN VUE DE LEUR EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

( 1 ) DANS LE CAS DES PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE 4 , LA LARGEUR ( EN CENTIMETRES ) DEVRA AUSSI ETRE INDIQUEE ; CETTE INDICATION DEVRA FIGURER AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION NIMEXE NE SERA PAS INTRODUITE DE MANIERE A REFLETER DANS LES CODES 57.10-61 ET 65 LA DESCRIPTION DES PRODUITS COUVERTS PAR LA DEFINITION ACTUELLE DE LA CATEGORIE 4 .