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( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 149 DU 18 . 6 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 124/80 DE LA COMMISSION

DU 18 JANVIER 1980

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI DE VESTES ET VESTONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ORIGINAIRES DE L ' INDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITES QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI DE VESTES ET VESTONS TISSES , POUR HOMMES ET GARCONNETS ( CATEGORIE 17 ) ORIGINAIRES DE L ' INDE ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A L ' INDE LE 22 OCTOBRE 1979 ET LE 21 NOVEMBRE 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1980 A 1982 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE L ' INDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION EN FRANCE , EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES DE L ' INDE EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE L ' INDE VERS LA FRANCE , L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI , ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES EN ANNEXE ET EXPEDIES DE L ' INDE VERS LA FRANCE , L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE L ' INDE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

// //

// NUMERO DU // CODE // // // // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //

//

CATE- GORIE // TARIF DOUANIER COMMUN // NIMEXE ( 1980 ) // DESCRIPTION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // 1980 // 1981 // 1982 //

//

17 // EX 61.01 // // VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : // F // 1 000 PIECES // 310 // 329 // 348 //

//

// // 61.01-34 ; 36 ; 37 // VESTES ET VESTONS TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES // I UK // // 125 325 // 133 345 // 140 365 //