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( 1 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .

( 4 ) JO NO L 86 DU 1 . 4 . 1982 , P . 49 .

( 5 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 91 DU 5 . 4 . 1982 , P . 7 .

( 7 ) JO NO L 338 DU 13 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 9 ) JO NO L 291 DU 12 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 10 ) JO NO L 344 DU 30 . 11 . 1981 , P . 1 .

( 11 ) JO NO L 91 DU 5 . 4 . 1982 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 810/82 DE LA COMMISSION DU 5 AVRIL 1982 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 SUITE A LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR LE DANEMARK

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 850/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLA~ANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/77 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 751/82 ( 4 ) , A PREVU , A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , NE S ' APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS INTERVENUES JUSQU ' AU 4 AVRIL 1982 ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/82 ( 6 ) , L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 A ETE MODIFIEE POUR TENIR COMPTE DE LA FIXATION D ' UN NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF POUR LA COURONNE DANOISE , PRENANT EFFET LE 5 AVRIL 1982 ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT .

" 2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT DELIVRES AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3183/80 ( 7 ) :

- AVANT LE 2 AVRIL 1981 , EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS POUR LE FRANC BELGE , LE FRANC LUXEMBOURGEOIS , LA COURONNE DANOISE , LE MARK ALLEMAND , LE FRANC FRAN~AIS , LA DRACHME GRECQUE , LA LIVRE IRLANDAISE , LA LIRE ITALIENNE ET LE FLORIN NEERLANDAIS , VISES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I A VIII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 850/81 ( 8 ) ,

- AVANT LE 10 OCTOBRE 1981 , EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF POUR LE FRANC FRAN~AIS , VISE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2923/81 ( 9 ) ,

- AVANT LE 30 NOVEMBRE 1981 , EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF POUR LA LIRE ITALIENNE , VISE A L ' ANNEXE VII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3398/81 ( 10 ) ,

- AVANT LE 3 AVRIL 1982 , EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF POUR LE DANEMARK , VISE A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/82 ( 11 ) .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 AVRIL 1982 .

III ) CETTE CLAUSE A ETE INTRODUITE DANS LE BUT CONCRET D ' EMPECHER LES EXPORTATIONS A PARTIR DU ROYAUME-UNI AFIN QU ' IL NE SOIT PAS FAIT ECHEC A LA POLITIQUE DE REPARTITION DES QUANTITES ENTRE LES ETATS MEMBRES , MISE EN PLACE PAR CHAMPAGNE MOET ET CHANDON ( VOIR POINT 7 ) .

IV ) MC APPARTIENT AU GROUPE MOET-HENNESSY QUI EST UNE ENTREPRISE ECONOMIQUEMENT TRES IMPORTANTE , NOTAMMENT PAR SES VENTES DE CHAMPAGNE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . DE PLUS , ELLE DISPOSE D ' UNE PART DE MARCHE TRES SUBSTANTIELLE AU ROYAUME-UNI ( VOIR POINT 3 ) .

21 . C ' EST POURQUOI LA COMMISSION ESTIME DEVOIR INFLIGER UNE AMENDE CORRESPONDANT AU MONTANT INDIQUE A L ' ARTICLE 3 DE LA PRESENTE DECISION QUI DEVRA ETRE ACQUITTEE PAR MOET-HENNESSY , DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION ET RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SES FILIALES , DANS LES TROIS MOIS SUIVANT NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES " CONDITIONS DE VENTE " ( " TERMS OF SALE " ) CONTENUES DANS LES LISTES DE PRIX MISES EN VIGUEUR PAR MOET ET CHANDON ( LONDON ) LTD , UNE FILIALE DE MOET-HENNESSY ; ET QUI FONT PARTIE DES CONTRATS CONCLUS , DU 1ER JANVIER 1980 JUSQU ' AU 21 OCTOBRE 1981 AU MOINS , PAR MOET ET CHANDON ( LONDON ) LTD AVEC SES ACHETEURS DE CHAMPAGNE , CONSTITUENT UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

MOET-HENNESSY S ' ABSTIENDRA D ' APPLIQUER , ELLE-MEME OU PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES , UNE INTERDICTION D ' EXPORTER TELLE QUE CELLE CONTENUE DANS LES CONDITIONS DE VENTE EN CAUSE ET VISANT A ENTRAVER LES EXPORTATIONS DU ROYAUME-UNI VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

UNE AMENDE DE 1 100 000 ( UN MILLION CENT MILLE ) ECUS , SOIT 624 977,10 LIVRES STERLING ( SIX CENT VINGT-QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX-SEPT LIVRES STERLING ET DIX PENCE ) OU 6 801 872 FRANCS FRAN~AIS ( SIX MILLIONS HUIT CENT UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DOUZE FRANCS FRAN~AIS ) EST INFLIGEE A MOET-HENNESSY .

L ' AMENDE DOIT ETRE PAYEE AU COMPTE NO 108.63.41 DE LA LLOYDS BANK , LONDRES OU AU COMPTE NO 5.770.006.5 DE LA SOCIETE GENERALE , PARIS , DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 192 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A MOET-HENNESSY SA , 30 , AVENUE HOCHE , 75008 PARIS , FRANCE , A SON NOM ET AU NOM DE SES FILIALES .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION