****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 18 .

( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 5 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1776/81 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSTITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/80 ( 5 ) PREVOIT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DOIVENT ETRE FIXES A DES NIVEAUX QUI PERMETTENT LE PASSAGE HARMONIEUX AU REGIME DE PRIX D ' INTERVENTION A ETABLIR A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1982/1983 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , AINSI QUE LES GRAINES DE TOURNESOL , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPES DETERMINEES ; QU ' IL CONVIENT QUE CELLES-CI SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES QUALITES MOYENNES DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 CORRESPOND A CES EXIGENCES ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT FIXES COMME SUIT :

// // ECUS POUR 100 KILOGRAMMES //

A ) GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE : //

- PRIX INDICATIF : // 42,56 //

- PRIX D ' INTERVENTION DE BASE : // 39,71 //

B ) GRAINES DE TOURNESOL : //

- PRIX INDICATIF : // 47,75 //

- PRIX D ' INTERVENTION DE BASE : // 44,06 . //

LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE SONT VALABLES POUR GENES .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :

A ) AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D ' HUMIDITE ET 40 % D ' HUILE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;

B ) AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 10 % D ' HUMIDITE ET 40 % D ' HUILE , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS