RÈGLEMENT (CE) N° 1087/98 DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 portant fixation de certaines quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), a prévu en son article 9 paragraphe 1 la fixation de quantités indicatives exprimées en pourcentage des quantités allouées aux différents pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95 de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (6) pour la délivrance des certificats d'importation pour chaque trimestre en fonction des données et des prévisions concernant le marché communautaire;

considérant que l'analyse des données relatives, d'une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 1997 et, en particulier, aux importations effectives notamment au cours du troisième trimestre, d'autre part, aux perspectives d'approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant le troisième trimestre de l'année 1998, conduit à fixer, en vue d'un approvisionnement satisfaisant de l'ensemble de la Communauté, une quantité indicative, pour chaque origine, de 27 % de la quantité qui lui est allouée dans le contingent tarifaire;

considérant que sur la base des mêmes données, il y a lieu de fixer la quantité autorisée prévue à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93 que chaque opérateur des catégories A et B peut demander au titre du troisième trimestre de 1998;

considérant qu'il y a lieu également de fixer les quantités indicatives prévues à l'article 14 paragraphe 1 du même règlement pour la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);

considérant qu'il convient de rappeler que, à la suite des arrêts de la Cour de justice du 10 mars 1998 dans les affaires 122/95 et 364/95 et 365/95, la recevabilité des demandes de certificats d'importation des catégories A et C n'est plus assujettie à la présentation de certificats d'exportation pour les bananes originaires du Costa-Rica, de Colombie et du Nicaragua;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement avant la période de dépôt des demandes de certificats au titre du troisième trimestre de l'année 1998;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités indicatives visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/93 pour l'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93 sont fixées, pour l'ensemble de la Communauté, pour le troisième trimestre de 1998, à 27 % des quantités établies pour chaque pays ou groupe de pays mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 478/95.

Article 2

La quantité autorisée pour chaque opérateur des catégories A et B, pour le troisième trimestre de 1998, prévue à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1442/93, est fixée à 29 % de la quantité qui lui a été attribuée en application de l'article 6 deuxième alinéa du règlement précité.

Article 3

Les quantités indicatives visées à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1442/93 pour l'importation de bananes traditionnelles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), pour le troisième trimestre de 1998, sont fixées à 30 % des quantités traditionnelles établies pour chaque origine à l'annexe du règlement (CEE) n° 404/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13.

(5) JO L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.

(6) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.