RÈGLEMENT (CEE) No 2351/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories nos 26 et 28 (numéros d'ordre 40.0260 et 40.0280) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories nos 26 et 28 (numéros d'ordre 40.0260 et 40.0280) originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit respectivement à 395 000 et 109 000 pièces; que, à la date du 13 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0260 26 (1 000 pièces) 6104 41 00

6104 42 00

6104 43 00

6104 44 00

6204 41 00

6204 42 00

6204 43 00

6204 44 00 Robes, pour femme ou fillette, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 40.0280 28 (1 000 pièces) 6103 41 10

6103 41 90

6103 42 10

6103 42 90

6103 43 10

6103 43 90

6103 49 10

6103 49 90

6104 61 10

6104 61 90

6104 62 10

6104 62 90

6104 63 10

6104 63 90

6104 69 10

6104 69 90 Pantalons, saloppettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990. p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).