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( 1 ) JO N L 37 DU 12 . 2 . 1976 , P . 24 .

( 2 ) JO N L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1712/80 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1980

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1980/1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU LA DECISION 76/198/CEE DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM , DE L'ARAK ET DU TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 80/251/CEE ( 2 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/198/CEE PREVOIT QUE LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL EST A FIXER A PARTIR D'UNE QUANTITE ANNUELLE DE BASE , CALCULEE EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR , EGALE AU MONTANT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA MEILLEURE DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , A LAQUELLE QUANTITE UN TAUX DE CROISSANCE DE 18 % EST APPLIQUE ; QUE CE TAUX PEUT ETRE MODIFIE A LA LUMIERE DE CERTAINS CRITERES ; QUE LA PERIODE CONTINGENTAIRE S'ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE ; QUE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION PRECITEE VIENDRA A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1980 ; QUE , TOUTEFOIS , JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE DECISION EN LA MATIERE , LA COMMUNAUTE A L'INTENTION DE MAINTENIR SES RELATIONS COMMERCIALES PRIVILEGIEES AVEC LES PAYS EN QUESTION ET DE NE PAS PERTURBER LES COURANTS D'ECHANGES EXISTANTS ; QU'IL CONVIENT DONC DE RECONDUIRE LE REGIME ACTUEL POUR UNE PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES DES ANNEES 1977 A 1979 QUE LES PLUS GRANDES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ONT ETE EFFECTUEES EN 1978 , SOIT UNE QUANTITE DE 70 349 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ; QUE , A LA LUMIERE DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE AINSI QU'ENTRE CELLE-CI , LES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ET LES ETATS ACP , LE TAUX DE CROISSANCE POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE PEUT ETRE FIXE A 18 % ; QUE , DES LORS , LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 DOIT ETRE FIXE A 83 011 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN SYSTEME D'UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR COMME SUIT :

BENELUX 0,46 ,

DANEMARK 0,13 ,

ALLEMAGNE ( RF ) 99,00 ,

FRANCE 0,07 ,

IRLANDE 0,07 ,

ITALIE 0,07 ,

ROYAUME-UNI 0,20 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SUIVRE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DE SURVEILLER CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1981 , LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/198/CEE , SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 83 011 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .

2 . LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CELLES ENONCEES A L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 76/198/CEE .

ARTICLE 2

LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

( EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR )

BENELUX 382 ,

DANEMARK 108 ,

ALLEMAGNE ( RF ) 82 181 ,

FRANCE 58 ,

IRLANDE 58 ,

ITALIE 58 ,

ROYAUME-UNI 166 ;

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEUR PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .

2 . L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 4

1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 76/198/CEE , LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A CETTE FIN , NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

3 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .

4 . POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 5

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI