DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en France (à l'exception de la Corse et des départements d'outre-mer) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/83/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),

considérant que le gouvernement français a présenté à la Commission, entre le 26 octobre 1990 et le 4 mars 1991, dix plans sectoriels relatifs à la modernisation des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 866/90;

considérant que les plans présentés par l'État membre comportent la description des principales priorités choisies ainsi que des indications sur l'utilisation du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », envisagé pour la réalisation de ces plans;

considérant que ce cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (4);

considérant que les mesures qui constituent le cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, sur les critères de choix à adopter pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (5);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les différents Fonds structurels d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (6), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en France (à l'exception de la Corse et des départements d'outre-mer), pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est établi.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte et en conformité avec les règles et orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) un état des principales priorités retenues pour l'action conjointe dans les secteurs suivants:

1. produits sylvicoles

2. viande (abattage/découpe et deuxième transformation)

3. lait et produits laitiers

4. oeufs et volailles

5. vins et alcools

6. fruits et légumes (frais et transformés)

7. pommes de terre

8. fleurs et plantes

9. semences

10. divers végétaux;

b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 661,818 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté répartis comme suit.

(en écus)

1. produits sylvicoles 7 384 000 2. viande 25 104 000 3. lait et produits laitiers 8 665 000 4. oeufs et volailles 10 914 000 5. vins et alcools 11 889 000 6. fruits et légumes 21 233 000 7. pommes de terre 7 077 000 8. fleurs et plantes 2 509 000 9. semences 2 509 000 10. divers végétaux 4 674 000 Total 101 958 000

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 51 134 000 écus pour l'État et les collectivités locales, et 508 726 000 écus pour les bénéficiaires peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt.

Article 3

La République française est destinataire de la présente déclaration d'intention. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (5) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (6) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.