RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 novembre 1994 visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (94/C 343/01)

LE CONSEIL,

rappelant:

- la communication de la Commission de novembre 1990 relative à la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel,

- le «Livre blanc» de la Commission de décembre 1993 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

- la communication de la Commission de juillet 1994 intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action»,

et

- la communication de la Commission de septembre 1994 sur une politique de la compétitivité industrielle pour l'Union européenne,

estimant:

- que le taux toujours élevé du chômage dans la Communauté constitue l'un des plus graves problèmes auxquels la Communauté et ses États membres soient confrontés,

- que l'existence d'une industrie performante et innovatrice dans la Communauté est une condition préalable à une croissance économique durable et à la création de nouveaux emplois,

- que la production industrielle et les services sont de plus en plus complémentaires et que, par conséquent, un secteur industriel compétitif est indispensable pour que les possibilités de création d'emplois dans le secteur des services soient pleinement exploitées, et vice versa,

- qu'il existe une corrélation entre, d'une part, la cohésion économique et sociale et, d'autre part, la compétitivité de l'industrie européenne en ce sens qu'une industrie européenne compétitive peut contribuer à la cohésion et que la cohésion peut offrir à l'industrie l'avantage d'une plus large assise commerciale et géographique,

- que, malgré le rôle important joué par les pouvoirs publics, il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité et que toutes les parties en cause dans l'industrie portent une large part de responsabilité en ce qui concerne les ajustements structurels nécessaires,

rappelant que:

- aux termes de l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne, il appartient à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées,

- aux termes de l'article 130 B du traité, les politiques et les actions de la Communauté prennent en compte les objectifs visés à l'article 130 A et participent à leur réalisation

et que

- aux termes des articles 3 A et 3 B du traité, ce sont également toutes les mesures prises par la Communauté et les États membres en matière de politique économique qui doivent être conformes au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et au principe de subsidiarité.

I

1. CONSTATE que les principes posés dans la communication de la Commission de novembre 1990 sur la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel se sont vérifiés et que des objectifs importants mentionnés alors, tels que l'achèvement de fait du marché commun, la conclusion de l'Uruguay Round et l'adoption du quatrième programme de recherche et de développement, ont été atteints;

2. FAIT OBSERVER que ces principes se sont traduits par diverses résolutions et conclusions du Conseil et/ou par diverses communications de la Commission relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'industrie et à l'environnement, à la coopération industrielle ainsi qu'à certains secteurs particuliers, tels que l'électronique et la technologie de l'information, la biotechnologie, les textiles, l'industrie aéronautique et l'industrie automobile;

3. SOULIGNE que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante de la protection de l'environnement exigent de la part de tous ceux qui exercent des responsabilités dans le domaine économique, politique et social des efforts accrus pour faciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment pour assurer un développement durable, et pour créer de nouveaux emplois;

4. MET L'ACCENT sur les défis structurels particuliers auxquels doivent faire face les régions de la Communauté qui sont en retard de développement et se réfère à cet égard au cinquième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté;

5. EST CONVAINCU qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et d'encourager l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, et que des mesures visant à préserver des structures désuètes et des mesures non compatibles avec les principes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), quel que soit celui des partenaires concernés qui les prend, ne constituent pas des moyens appropriés pour favoriser l'adaptation de l'industrie aux changements de l'environnement économique et technologique mondial;

6. INSISTE sur la nécessité d'améliorer les conditions générales de la compétitivité et de la concurrence, afin que l'Union européenne, dans le cadre du marché mondial, reste un pôle d'activité économique attractif en vue de la création de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois;

7. SE FÉLICITE des progrès rapides accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action adopté en décembre 1993 par le Conseil européen sur la base du «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et renvoie à ses conclusions relatives à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne, adoptées le 22 avril 1994;

8. ATTEND avec intérêt la présentation, avant le début de décembre, du rapport final du groupe Christophersen concernant les réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'environnement;

9. RENVOIE, en ce qui concerne la communication intitulée «Vers la société de l'information en Europe», à ses conclusions du 28 septembre 1994;

10. RAPPELLE sa résolution du 10 octobre 1994, présentée par la Commission, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle (1).

II

1. SE FÉLICITE de la communication de la Commission sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne, qui analyse les nouveaux défis lancés à l'industrie de la Communauté et indique des objectifs ainsi que des possibilités d'action pour la deuxième moitié des années quatre-vingt-dix et prend acte des conclusions que la Commission tire de son analyse;

2. ESTIME qu'une politique industrielle de la Communauté européenne doit être conçue en fonction de la situation du marché et répondre aux défis généraux afin que la position concurrentielle de l'industrie européenne sur les marchés mondiaux puisse être sensiblement améliorée;

3. ESTIME qu'il est particulièrement urgent que la Communauté et les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, adoptent des mesures dans les domaines suivants:

a) créer des conditions générales stables et économiquement viables en ayant principalement recours:

i) à l'ajustement cohérent de la politique des États membres aux objectifs de convergence que s'est fixés la Communauté et à la poursuite résolue de la consolidation des budgets à tous les niveaux de l'État;

ii) à la mise en oeuvre de l'union économique et monétaire conformément aux critères fixés par le traité et compte tenu des résultats du Conseil européen d'Édimbourg;

iii) à la limitation des charges financières et non financières des entreprises, notamment pour renforcer leur capacité d'investissement et, de là, la capacité de l'industrie et du secteur des services à créer de nouveaux emplois

et

iv) en assurant la fiabilité à long terme dans tous les domaines d'intervention de l'État, compte tenu du fait que les secteurs de l'industrie et des services doivent améliorer leur compétitivité;

b) libérer les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, de toute charge bureaucratique superflue:

i) en supprimant le plus rapidement possible les réglementations et les instructions inutiles et en simplifiant les procédures administratives;

ii) en examinant les propositions que présenteront, d'une part, le groupe indépendant d'experts sur les questions de déréglementation, créé à la demande du Conseil européen, et, d'autre part, le comité créé en application de la résolution du Conseil du 10 octobre 1994, et en appliquant, le cas échéant, les mesures appropriées afin, notamment, d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

iii) en mettant en oeuvre des mesures appropriées visant à améliorer l'efficacité et la flexibilité sur les marchés du travail;

iv) en supprimant les charges qui grèvent encore les échanges transfrontaliers dans le cadre du marché intérieur;

v) en améliorant la coopération entre la Commission et les administrations des États membres;

c) garantir une concurrence non faussée à l'intérieur comme à l'extérieur:

i) par une application homogène et cohérente des règles de la concurrence et un contrôle strict des aides;

ii) par une meilleure transparence du contrôle des aides qu'exerce la Commission et par la poursuite de l'examen d'une approche horizontale;

iii) en renforçant et en développant le système d'échanges mondial ouvert et multilatéral, en particulier par une mise en oeuvre rapide des résultats de l'Uruguay Round, afin que l'Organisation mondiale du commerce puisse commencer à fonctionner le 1er janvier 1995;

iv) en poursuivant le renforcement du fonctionnement et l'ouverture du marché intérieur européen;

v) en dressant un inventaire systématique des entraves au commerce et à l'investissement dans les pays tiers et en définissant une stratégie pour y faire face;

vi) en appliquant correctement et en temps voulu les règles harmonisées en vue d'éliminer les entraves subsistantes au commerce intérieur;

vii) en mettant un terme aux discriminations que certains pays tiers pratiquent à l'égard de l'industrie européenne sur la base de mesures unilatérales ou d'accords bilatéraux en matière d'accès au marché et en empêchant celles dont elle est menacée;

viii) en examinant les moyens d'améliorer les règles et les pratiques en matière de concurrence internationale afin d'exclure les entraves à la concurrence internationale par la collusion entre les entreprises ou les interventions publiques;

d) le renforcement de la coopération industrielle avec les pays tiers les plus concernés et en particulier avec les pays avec lesquels la Communauté a traditionnellement, pour des raisons historiques et culturelles, des liens plus étroits:

i) en soutenant les efforts que font les pays partenaires pour créer des conditions générales stables pour une économie de marché;

ii) en examinant les propositions annoncées par la Commission en ce qui concerne la coopération industrielle avec ces pays et en accélérant la mise en oeuvre de mesures appropriées;

e) la promotion de facteurs de concurrence incorporels, vu la complémentarité croissante des investissements corporels et non corporels:

i) en améliorant l'efficacité des actions prévues dans le quatrième programme-cadre de recherche et de développement et en accroissant la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes de recherche et de développement ainsi que leur accès aux résultats de ces programmes, dans le but de renforcer les fondements scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté;

ii) en créant un environnement favorable à la coopération entre les entreprises de différents États membres dans le secteur de l'industrie et des services, notamment en matière de recherche et de développement, et en facilitant les projets reposant sur une collaboration entre les instituts de recherche proches de l'industrie;

iii) en tenant compte de la cohésion économique et sociale;

iv) en encourageant les entreprises à adopter des principes de qualité;

v) en accélérant le processus de normalisation;

vi) en facilitant l'échange d'expérience et d'informations dans le domaine de la formation professionnelle dans le but d'assurer à la formation professionnelle dans l'ensemble de la Communauté un niveau aussi élevé que possible;

vii) en tenant compte davantage des besoins de l'environnement sans compromettre la compétitivité internationale de l'industrie européenne;

viii) en poursuivant l'ajustement structurel de l'industrie européenne, auquel les Fonds structurels, notamment dans le cadre de la transformation industrielle, peuvent apporter une contribution valable, tout en respectant les pouvoirs que les règlements relatifs aux Fonds structurels confèrent aux États membres.

III

INVITE LA COMMISSION:

1. à prendre pour base, dans toutes les initiatives ou propositions concernant la politique industrielle, les principes exposés ci-dessus;

2. à en tenir compte en lui présentant chaque année, notamment sur la base des informations recueillies pour le «Panorama de l'industrie européenne», un rapport sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 22 avril 1994;

3. à tenir compte du potentiel de croissance et de création d'emplois que possèdent l'industrie et le secteur des services, ainsi que des entraves à leur réalisation, et à faire état de ces questions dans les rapports qui seront présentés au Conseil européen à Essen;

4. à lui présenter un rapport sur les conclusions des points de contact nationaux mentionnés dans la résolution du Conseil du 10 octobre 1994;

5. à examiner la question de la délocalisation et à en faire rapport aux directeurs généraux de l'industrie;

6. à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour établir, en collaboration avec l'industrie et les administrations nationales, une base de données sur les obstacles rencontrés par les entreprises européennes dans les pays tiers;

7. à lui présenter, lors de sa prochaine session, un rapport sur les mesures prises par la Commission pour mettre en oeuvre les résolutions et les conclusions que le Conseil a adoptées depuis 1990 sur des questions relatives à la politique industrielle;

8. à lui présenter lors de sa prochaine session un calendrier de l'élaboration des propositions appropriées pour concrétiser les initiatives qu'elle a annoncées dans sa communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne dans les domaines de l'investissement immatériel, de la coopération industrielle, de la concurrence et de la modernisation du rôle des pouvoirs publics.

(1) JO no C 294 du 22. 10. 1994, p. 6.