3.2.79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 31/9 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION  SUR  LES  RÉGIMES  D'AIDES  À 
FINALITÉ  RÉGIONALE 
Le 21 (décembre  1978,  la Commission  a informé  les États  membres  des principes,  que, 
en vertu  des pouvoirs  qui lui sont  conférés  par les articles  92 et suivants  du traité  CEE, 
elle appliquera  aux  régimes  d'aides  à finalité  régionale  institués  ou à instituer  dans  les 
régions  de la Communauté.  Ces  principes  ont été exposés  sous  la forme  d'une  commu-
nication  dont  le texte  est publié  ci-dessous. 
La Commission  a proposé  aux  États  membres,  au titre  de l'article  93 paragraphe  1 du 
traité,  que  leurs  gouvernements  prennent  les mesures  nécessaires  pour  que  ces principes 
produisent  leurs  effets  dans  les délais  prévus  dans  la communication. 
Dans  sa communication  du 26 février  1975,  la Com-
mission  a informé  le Conseil  des principes  de coordi-
nation,  valables  pour  toutes  les régions  de la Com-
munauté,  qu'elle  devait  appliquer  à compter  du 
1er janvier  1975. 
La Commission  a alors  entrepris  de mener  des études 
techniques  avec  des experts  des États  membres  pour 
rechercher  des  systèmes  de mesure  propres  à rendre 
comparables  toutes  les formes  d'aides  à finalité  régio-
nale en vigueur  dans  la Communauté.  La méthode 
commune  d'évaluation  ne retenait,  jusqu'ici,  que  l'in-
vestissement  fixe  comme  seul  dénominateur  commun 
pour  l'appréciation  de la transparence  des aides  et des 
régimes  d'aides.  Cependant,  la situation  de l'emploi 
dans  les différentes  régions  de la Communauté  et 
l'importance  que  certains  États  membres  souhaitent 
attacher  à la création  d'emplois  dans  leurs  régimes 
d'aides  à finalité  régionale  ont  été prises  en considé-
ration  dans  les études  effectuées  sur la mesurabilité 
des aides.  Dans  cette  perspective,  un autre  dénomina-
teur,  exprimé  en unités  de compte  européennes  par 
emploi  créé  par l'investissement,  a été introduit  dans 
les principes  de coordination.  Le système  de mesure 
sera ainsi  élargi.  En outre,  les méthodes  de mesures 
des aides  ont  été  complétées  à la suite  des  études 
réalisées  sur  la mesurabilité  des  aides.  Toutes  les 
aides  qui  ont  des  intensités  maximales  susceptibles 
d'être  exprimées  en termes  d'investissement  ou d'em-
plois  créés  peuvent  désormais  être  coordonnées. 
Toutefois,  certaines  aides  à finalité  régionale  existan-
tes ne sont  pas  subordonnées  à un investissement  au 
sens des  principes  de coordination  ni à la création 
d'emplois  et elles  présentent  le caractère  d'aides  de 
fonctionnement.  La Commission  émet  des réserves  de 
principe  quant  à la compatibilité  des  aides  de fonc-
tionnement  avec  le Marché  commun.  Elle  précisera 
les conditions  éventuelles  dans  lesquelles  elle pourrait 
considérer  que  les  aides  au fonctionnement  sont admissibles.  Entre-temps,  il ne devrait  y avoir  ni relè-
vement  du niveau  des  aides  en vigueur  ni création 
d'autres  aides  de ce type. 
Enfin,  une  méthode  de coordination  des  aides  accor-
dées au transfert  d'un  établissement  a également  été 
introduite  dans  les principes  de coordination. 
Ces principes  de coordination,  contenus  dans  la 
présente  communication,  ne s'appliquent  pas  aux 
produits  mentionnés  dans  l'annexe  II du traité  CEE. 
Pour  donner  effet  à ce qui précède,  et eu égard  aux 
considérations  exprimées  dans  de précédentes  com-
munications,  notamment  aux  exposés  des motifs  des 
communications  du 23 juin  1971  et du 26 février 
1975,  les principes  de coordination  ont  été partielle-
ment  redéfinis  et les méthodes  à utiliser  pour  leur 
application,  y compris  la méthode  commune  d'éva-
luation,  ont été améliorées  et complétées. 
La Commission,  en vertu  des  pouvoirs  qui  lui sont 
conférés  par les articles  92 et suivants  du traité  CEE, 
appliquera,  à partir  du 1er  janvier  1979,  les principes 
définis  ci-dessous  aux  régimes  d'aides  à finalité  régio-
nale institués  ou k in.^tuer  dans  les régions  de la 
Communauté. 
Principes  de coordination  des  régimes  d'aides  à 
finalité  régionale 
1. La coordination  comporte  cinq  aspects  majeurs 
qui forment  un tout:  des plafonds  d'intensité  des 
aides  différenciés  selon  la nature  et la gravité  des 
problèmes  régionaux,  la transparence,  la spécifi-
cité régionale,  les répercussions  sectorielles  des 
aides  à finalité  régionale  et un système  de surveil-
lance. 
N°C  31/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 2. 79 
Les plafonds  différenciés  d'intensité  des aides 
2. Les  plafonds  différenciés  d'intensité  des  aides 
sont fixés  en équivalent-subvention  net  s'expri-
mant,  soit  en pourcentage  de l'investissement  ini-
tial, soit  en  unités  de  compte  européennes 
(UCE)  (*) par emploi  créé  par l'investissement  ini-
tial. Aucun  plafond  n'est  fixé  pour  le Groenland. 
Les plafonds  alternatifs  pour  les différentes  caté-
gories  de régions  s'établissent  comme  suit: 
i) en Irlande,  dans  le Mezzogiorno,  en Irlande 
du Nord,  à Berlin-Ouest,  et dans  les départe-
ments  français  d'outre-mer,  un plafond  de 
75 % en équivalent-subvention  net de l'inves-
tissement  initial  s'appliquera  aux  aides  liées  à 
un investissement  initial  et fixées  en relation 
directe  avec  celui-ci,  ou liées  à la création 
d'emplois  et fixées  en relation  directe  avec 
ceux-ci,  le plafond  alternatif  correspondant  à 
un équivalent-subvention  net de 13 000 uni-
tés de compte  européennes  par  emploi  créé 
par l'investissement  initial.  De plus,  à partir 
du 1er  janvier  1981,  pour  les projets  compor-
tant un investissement  initial  de plus  de 3 
millions  d'unités  de compte  européennes,  les 
autres  aides  sont  plafonnées  à 25 % en équi-
valent-subvention  net de l'investissement  ini-
tial ou à un équivalent-subvention  net  de 
4 500 unités  de compte  européennes  par 
emploi  créé  par l'investissement  initial  et elles 
doivent  être  réparties  sur une  période  de cinq 
ans au minimum; 
ii) dans  la partie  du territoire  français  qui reçoit 
la PDR  (définie  à l'annexe  1 du décret 
n° 76/325  du 14 avril  1976  « Journal  officiel 
de la République  française  n° 90 du 14 avril 
1976  », les zones  aidées  des régions  italiennes 
de Frioul-Vénétie  Julienne,  du  Trentin-
Haut-Adige,  du Val  d'Aoste,  du Latium,  du 
Marches,  de Toscane,  d'Ombrie  et de Vénétie 
non situées  dans  le Mezzogiorno:  ainsi  que 
dans  les parties  du Royaume-Uni,  autres  que 
l'Irlande  du Nord,  définies  au 1er  janvier 
1978  comme  zones  d'aides  au sens  de la sec-
tion 7 paragraphe  7 de l'Industry  Act  de 1972 
à l'exception  des zones  classées  « Intermediate 
Areas»  à cette  date,  les plafonds  alternatifs 
seront  en équivalent-subvention  net de 30 % 
de l'investissement  initial  ou de 5 500 unités 
de compte  européennes  par  emploi  créé  par 
l'investissement  initial,  étant  entendu  que 
dans  ce dernier  cas  l'aide  ne peut  dépasser 
40 % de l'investissement  initial  en équiva-
lent-subvention  net ; 
H Telle  qu'elle  est définie  dans  la décision  76/250/CEE 
du Conseil  du  21 avril  1975,  JO  n°  L 104  du 
24. 4. 1975. iii) dans  le Zonenrandgebiet  et la zone  spéciale 
de développement  du nord  du Danemark  et 
les îles de Bornholm,  Aere,  Sams0  et Lange-
land,  les plafonds  alternatifs  seront  de 25 % 
de l'investissement  initial  en équivalent-sub-
vention  net  ou de 4 500 unités  de compte 
européennes  par emploi  créé  par l'investisse-
ment  initial,  étant  entendu  que,  dans  ce der-
nier cas,  l'aide  ne peut  dépasser  30 % de l'in-
vestissement  initial  en équivalent-subvention 
net; 
iv) dans  les autres  régions  de la Communauté, 
les plafonds  alternatifs  seront  de 20 % de 
l'investissement  initial  en équivalent-subven-
tion net ou de 3 500 unités  de compte  euro-
péennes  par emploi  créé  par  l'investissement 
initial,  étant  entendu  que  dans  ce dernier  cas 
l'aide  ne peut  dépasser  25 % de l'investisse-
ment  initial  en équivalent-subvention  net; 
dans  ces régions,  il faudra  viser  à diminuer  le 
niveau  des  aides  dans  toute  la mesure  du 
possible. 
3. L'ensemble  des  aides  à finalité  régionale  accor-
dées à un investissement  initial  donné  ou pour  la 
création  d'emplois  doit  respecter  l'un  des  pla-
fonds  alternatifs  fixés.  Les plafonds  absolus  supé-
rieurs  aux  plafonds  exprimés  en unités  de compte 
européennes  par emploi  créé  par l'investissement 
initial  ne s'appliquent  pas au secteur  tertiaire. 
Aides  non  subordonnées  à un investissement  initial 
ou à la création  d'emplois 
4. Il existe,  à l'heure  actuelle,  dans  la Communauté, 
des aides  régionales  qui  ne sont  pas  subordon-
nées à un investissement  initial  ou à la création 
d'emplois  et qui ont la caractère  d'aides  au fonc-
tionnement.  La Commission  formule  des réserves 
de principe  quant  à la compatibilité  des aides  au 
fonctionnement  avec  le Marché  commun. 
Leur  mise  en œuvre  peut,  toutefois,  se poursuivre 
jusqu'à  ce que  des  décisions  finales  concernant 
leur compatibilité  avec  le Marché  commun  soient 
prises  dans  le cadre  de l'examen  par la Commis-
sion des régimes  d'aides  existants,  prévu  à l'arti-
cle 93 paragraphe  1 du traité  CEE.  Avant  la fin 
d'une  période  de trois  ans,  la Commission  spéci-
fiera,  à la lumière  de ces décisions,  les conditions 
éventuelles  dans  lesquelles,  malgré  ses réserves  de 
principe,  elle pourrait  considérer  que  des aides  au 
fonctionnement  sont  compatibles  avec  le Marché 
commun.  Entre-temps,  l'intensité,  la durée  et le 
champ  géographique  d'application  des  aides  en 
vigueur  ne devraient  pas  être  accrus  et aucune 
nouvelle  aide  de ce type  ne devrait  être  instituée, 
sauf dérogation  prévue  au point  7 ci-dessous. 
3. 2. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes No C 31/11 
5. Pour  placer  tous  les États  membres  dans  une 
même  situation  à l'égard  des  plafonds,  compte 
tenu en particulier  des  risques  de surenchère,  les 
États  membres  concernés  devront  veiller  à ce que 
les plafonds  fixés  aux  points  2 et 3 ci-dessus  ne 
soient  pas  dépassés  lors  de l'octroi  des  aides 
susvisées. 
Aides  accordées  au transfert  d'établissements 
6. Dans  le cas du transfert  d'un  établissement  dans 
une région  aidée,  les plafonds  seront  fixés  à 
100 % du coût  de transfert  des  biens  d'équipe-
ment  ou du plafond  approprié  défini  au point  2 
ci-dessus  rapporté  à la valeur  des biens  d'équipe-
ment  ou au nombre  de travailleurs  transférés.  Les 
plafonds  absolus  supérieurs  aux  plafonds  expri-
més en unités  de compte  européennes  par emploi 
créé par  l'investissement  initial,  tels  qu'ils  sont 
stipulés  au point  2, ne s'appliquent  pas aux  trans-
ferts. 
Dérogations 
7. Des  dérogations  aux  plafonds  d'intensité  ou au 
principe  figurant  au point  4 ci-dessus  concernant 
l'accroissement  ou  l'introduction  de  certaines 
aides  peuvent  être  accordées  par  la Commission 
pour  autant  que  les justifications  nécessaires  lui 
soient  communiquées,  au préalable,  suivant  la 
procédure  prévue  à l'article  93 du traité  CEE.  La 
Commission  communiquera  périodiquement  aux 
États  membres  la liste  des  dérogations  ainsi 
admises. 
Révision  des plafonds 
8. Le niveau  de tous  les plafonds  sera  réexaminé  à 
l'expiration  d'une  période  de trois  ans,  compte 
tenu en particulier,  de l'expérience  acquise,  de 
l'évolution  de la situation  régionale  dans  la Com-
munauté  (eu  égard  notamment  à l'évolution  du 
chômage),  du nombre  des emplois  créés  ou main-
tenus  et des aménagements  apportés  aux  régimes 
d'aides  existants.  Toutefois,  avant  le 31 décembre 
1979,  la Commission  examinera  avec  des experts 
des États  membres  le problème  du cumul  d'aides 
régionales  et d'autres  aides,  au-delà  du cadre  du 
principe  visé  au point  12. Avant  cette  date,  elle 
examinera  également  comment  et à quel  niveau 
une limite  absolue,  exprimée  en unités  de compte 
européennes  par emploi  créé  par l'investissement 
initial,  supérieure  au plafond  exprimé  en pour-
centage  de l'investissement  initial,  pourra  éven-
tuellement  être  fixée.  La question  de savoir  si un 
plafond  absolu,  exprimé  en pourcentage  de l'in-vestissement  initial,  devrait  être  fixé  à un niveau 
supérieur  à celui  du plafond  exprimé  en unités  de 
compte  européennes  par  emploi  créé  par l'inves-
tissement  initial,  dans  les régions  énumérées  au 
point  2 sous  i) des présents  principes  sera  égale-
ment  examinée. 
Spécificité  régionale 
9. La spécificité  régionale  sera  prise  en considéra-
tion en égard  aux  principes  suivants  : 
i) les aides  régionales  ne couvrent  pas  l'ensem-
ble du territoire  national,  c'est-à-dire  que  des 
aides  générales  ne peuvent  pas  être  octroyées 
au titre  d'aides  au développement  régio-
nal (x) ; 
ii) les régimes  d'aides  indiquent  clairement,  soit 
géographiquement,  soit  au moyen  de critères 
quantitatifs,  la délimitation  des régions  aidées 
ou, à l'intérieur  de celles-ci,  la délimitation 
des zones  bénéficiant  des aides  ; 
iii) sauf  s'il s'agit  de pôles  de développement,  les 
aides  régionales  ne sont  pas  octroyées  de 
manière  ponctuelle,  c'est-à-dire  en des points 
géographiquement  isolés  n'exerçant  pratique-
ment  aucune  influence  sur le développement 
d'une  région  ; 
iv) lorsqu'il  s'agit  de faire  face  à des  problèmes 
différents  par leur  nature,  leur  intensité,  leur 
urgence,  l'intensité  des aides  doit  être  adaptée 
à la situation  ; 
v) la gradation  et la modulation  des taux  d'aides 
selon  les différentes  zones  et régions  sont 
clairement  indiquées  ; 
vi) les aides  régionales  accordées  dans  les régions 
bénéficiant  du concours  du Fonds  européen 
de développement  régional  doivent,  en prin-
cipe,  s'inscrire  dans  le cadre  de programmes 
de développement  régional  au sens  de l'arti-
cle 6 du règlement  (CEE)  n° 724/75  portant 
création  dudit  Fonds. 
Répercussions  sectorielles 
10. Les  régimes  d'aides  à finalité  régionale  ne présen-
tant pas  de spécifité  sectorielle,  il est difficile 
d'apprécier  ces régimes,  compte  tenu  des  problè-
mes que  la répercussion  sectorielle  des aides  peut 
poser  au niveau  communautaire. 
(*) Exception  faite  de l'Irlande  et du grand-duché  de 
Luxembourg,  chacun  de ces  pays  étant  considéré 
comme  une seule  région. 
N° C 31/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.2.  79 
11. En  l'absence  d'une  solution  générale  au problème 
de ces  répercussions  sectorielles,  la Commission, 
après  consultation  des  États  membres,  examinera 
dans  quelle  mesure  il y a lieu  de soumettre  l'oc-
troi d'aides  régionales  à certaines  restrictions 
lorsque  de telles  restrictions  se justifient  par  la 
situation  d'un  secteur. 
12. Quand  un investissement  bénéficie  à la fois  d'ai-
des régionales  et d'autres  types  d'aides  accordées 
sur des  bases  différenciées  selon  les régions,  l'aide 
régionale  ne peut  être  accordée  que  dans  la me-
sure  où la somme  de l'aide  régionale  et de la 
composante  régionale  des  autres  types  d'aides  ne 
dépasse  pas  les plafonds  visés  aux  points  2 et 3 
ci-dessus. 
Système  de surveillance 
13. La surveillance  de l'application  des  principes  de 
coordination  est  assurée  par  la Commission  au 
moyen  d'un  dispositif  de communication  garan-
tissant  le secret  des  affaires. Modalités  d'application 
14. Les  modalités  d'application  des  principes  de 
coordination,  y compris  la méthode  commune 
d'évaluation,  définies  à l'annexe  de la commu-
nication  de la Commission  du  23  juin  1971  et 
complétées  par  la communication  de  la Com-
mission  du  27  juin  1973,  restent  d'application. 
Elles  sont  toutefois  aménagées  et complétées 
conformément  à l'annexe  de la présente  commu-
nication. 
Date  d'entrée  en vigueur 
15. La Commission  appliquera  les principes  de coor-
dination  contenus  dans  la présente  communica-
tion,  à partir  du 1er  janvier  1979,  dans  toutes  les 
régions  de la Communauté,  pour  une  période  ini-
tiale  de trois  ans.  Dans  la mesure  où une  période 
de transition  est  jugée  nécessaire  par  un  État 
membre  pour  introduire  dans  son  régime  d'aides 
les modifications  requises  par  ladite  coordination, 
la Commission  peut  prévoir  une  telle  période. 
ANNEXE 
MODALITÉS  D'APPLICATION  DES  PRINCIPES  DE COORDINATION  DES  RÉGIMES 
D'AIDES  A FINALITÉ  RÉGIONALE 
Plafonds  alternatifs  d'intensité  des aides 
1. Les  études  techniques  menées  avec  les États  membres 
ont montré  qu'il  est possible  d'apprécier,  sur la base 
de certaines  hypothèses  et conventions,  la mesure  dans 
laquelle  les régimes  d'aides  des États  membres  respec-
tent les  plafonds  fixés.  Mais,  quels  que  soient  les 
résultats  d'une  telle  appréciation,  les États  membres 
doivent  aussi  s'assurer  que  ces plafonds  sont  effective-
ment  respectés  dans  tous  les cas de mise  en œuvre  des 
régimes  d'aides. 
2. Les  études  techniques  ont  également  abouti  à l'adop-
tion d'un  système  de mesure  a posteriori  pour  les cas 
dans  lesquels  les régimes  d'aides  à finalité  régionale 
d'un État  membre  comportent  à la fois  des aides  qui 
peuvent  se mesurer  à l'avance  et des  aides  qui  ne 
peuvent  pas  se mesurer  à l'avance.  Les  États  membres 
concernés  doivent  introduire  dans  leurs  régimes  d'ai-
des des  dispositions  prévoyant  que,  dans  chaque  cas, 
l'équivalent-subvention  net  des  aides  calculables  à 
l'avance  sera  déduit  du plafond  applicable,  pour  per-
mettre  le calcul  du solde  de l'aide  pouvant  encore  être 
versée.  Les  aides  non  mesurables  à l'avance  sont  ver-
sées jusqu'à  concurrence  de ce solde  exprimé  en équi-
valent-subvention  net.  Lorsque  l'octroi  d'une  aide  est échelonné  sur plusieurs  années,  tout  solde  subsistant  à 
la fin d'une  année  donnée  peut  être  reporté  à l'année 
suivante  et augmenté  suivant  le taux  d'actualisation/de 
référence.  L'opération  est  renouvelée  chaque  année, 
soit jusqu'à  l'échéance  de l'aide,  conformément  aux 
conditions  particulières  de versement  fixées,  soit  jus-
qu'à épuisement  du solde  plafonné.  Il est à noter  ici 
que les plafonds  applicables  sont  non  pas  nécessaire-
ment  ceux  qui sont  fixés  aux  points  2 et 3 des princi-
pes de coordination,  mais  bien  plutôt  les maxima  fixés 
par l'État  membre  concerné  et agréés  par la Commis-
sion suivant  la procédure  prévue  à l'article  93 du 
traité  CEE. 
Aides  subordonnées  à un investissement  initial  ou à la 
création  d'emplois 
3. Les  aides  liées  a la création  d'emplois  sont  considé-
rées comme  mesurables  lorsque  l'aide  accordée  pour 
chaque  emploi  créé  peut  être  exprimée  en équivalent-
subvention  net libellé  en unités  de compte  européennes. 
Les aides  liées  à la création  d'emplois  qui  ne 
peuvent  être  exprimées  de la sorte  peuvent,  cependant, 
toujours  être  mesurées  selon  le système  a posteriori 
décrit  au point  2. 
3. 2. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 31/13 
4. Les  aides  au loyer  des  bâtiments  sont  considérées 
comme  mesurables  lorsqu'elles  sont  limitées  dans  le 
temps  et que  le pourcentage  du loyer  subventionné 
chaque  année  est fixé  à l'avance.  Le loyer  du bâti-
ment  proprement  dit,  à l'exclusion  du  terrain,  est 
considéré  comme  équivalent  au taux  de rendement  de 
la valeur  du bâtiment  lorsque  ce taux  de rendement 
est lui-même  considéré  comme  équivalent  au taux  de 
référence.  Le loyer  sur l'élément  « terrain  » est consi-
déré comme  égal  au taux  de rendement  réel,  c'est-à-
dire à la différence  entre  le taux  de référence  et le 
taux  d'inflation.  La valeur  en capital  du bâtiment  et 
du terrain  est comprise  dans  l'assiette  type  servant  à 
définir  l'investissement  par  rapport  auquel  les aides 
sont mesurées. 
5. Les  aides  accordées  sous  la forme  de  garanties  de 
prêts  sont  mesurées  en assimilant  la garantie  â une 
bonification  d'intérêt  sur  un prêt  correspondant  à la 
valeur  du montant  garanti.  La valeur  de cette  bonifi-
cation  d'intérêt  est,  elle-même,  considérée  comme 
égale  à la différence  entre  le taux  de référence  appli-
cable  dans  un État  membre  donné  et le taux  d'intérêt 
payé  par  l'État  pour  des  emprunts  d'une  durée  simi-
laire  à celle  qui sert  de base  à la fixation  du taux  de 
référence.  Toute  redevance  prélevée  par  l'État  pour 
l'octroi  d'une  garantie  est déduite  de la valeur  de la 
garantie  ainsi  calculée.  Le rapport  entre  le montant 
total  payé  chaque  année  par l'État  pour  le compte  des 
débiteurs  défaillants  et le montant  total  des  garanties 
en cours  est communiqué  chaque  année  à la Commis-
sion par  l'État  membre  concerné.  Le taux  de défail-
lance  ainsi  déterminé  peut  être  utilisé  pour  corriger  la 
valeur  d'une  garantie.  L'État  membre  qui  préfère  ne 
pas appliquer  cette  méthode  pour  évaluer  les garanties 
notifie  à la Commission  tous  les cas où des  garanties 
ont été accordées  pour  des  investissements  de plus  de 
1,5 million  d'unités  de compte  européennes. 
6. Les  allégements  fiscaux  sont  mesurés  selon  le système 
a posteriori  décrit  au point  2 ci-dessus. 
Aides  non  subordonnées  à un investissement  initial  ou à 
la création  d'emplois 
7. Les  aides  liées  à un investissement  de  remplacement 
seront  mesurées  au moyen  d'une  méthode  qui  fait 
l'objet  de nettes  réserves  car  elle  comporte  un haut 
degré  d'approximation.  Il s'impose,  néanmoins,  de 
placer  tous  les États  membres  dans  la même  position 
par rapport  aux  plafonds.  La méthode  décrite  ci-des-
sous  sera  donc  utilisée  pour  s'assurer  du respect  des 
plafonds  au moins  jusqu'à  ce que  la Commission 
précise  les conditions  éventuelles  dans  lesquelles  elle 
pourrait  considérer  que  les  aides  de ce type  sont 
admissibles. 
Les aides  aux  investissements  de remplacement  seront 
mesurées  en exprimant  tout  d'abord  l'aide  accordée  en 
équivalent-subvention  net  de l'investissement  de rem-
placement,  suivant  la méthode  comune  d'évaluation. 
Cet équivalent-subvention  net sera  ensuite  rapporté  à 
l'investissement  initial  au moyen  d'un  taux  d'actualisa-
tion approprié.  Le calendrier  de l'investissement  de 
remplacement  aura  pour  base  la durée  de vie moyenne 
des biens  d'équipement. 8. Les  aides  fiscales  qui  ont  le caractère  d'aides  au fonc-
tionnement  sont  mesurées  selon  le système  a posteriori 
décrit  au point  2 ci-dessus. 
9 Les  aides  à l'emploi  qui  ont  le caractère  d'aides  au 
fonctionnement  et  qui  prennent  la forme  d'un  mon-
tant forfaitaire  par  personne  employée  valable  une 
période  déterminée  sont  mesurées  en calculant,  au 
moyen  du taux  de référence,  l'équivalent-subvention 
net de la somme  nécessaire  pour  produire  le cash  flow 
de l'aide.  L'utilisation  de cette  méthode  de mesure 
repose  sur l'hypothèse  que  le montant  versé  par  per-
sonne  employée  ne peut  être  augmenté.  Lorsque  le 
montant  versé  n'est  pas  fixe,  c'est  le système  de me-
sure a posteriori  décrit  au point  2 ci-dessus  qui  est 
applicable. 
Aides  accordées  au transfert  d'entreprises 
10. Les  aides  accordées  pour  le transfert  de biens  d'équi-
pement  sont  considérées  comme  mesurables  lorsqu'el-
les sont  exprimées  soit  en pourcentage  du coût  du 
transfert  des biens  d'équipement  (y compris  le coût  du 
démontage  et du remontage),  soit  en pourcentage  de 
la valeur  des  biens  d'équipement  transférés.  La valeur 
des biens  d'équipement  transférés,  qui font  l'objet  de 
l'aide  selon  l'une  ou l'autre  des  modalités  décrites 
ci-dessus  ne sera  pas  incluse  dans  les  dépenses  en 
capital  ouvrant  droit  au bénéfice  d'autres  aides  et elle 
est donc  exclue  de l'assiette  type. 
11. Les  aides  accordées  sur la base  du nombre  des travail-
leurs  transférés  sont  coordonnées  d'après  les plafonds 
exprimés  en unités  de compte  européennes  applicables 
aux aides  à la création  d'emplois. 
Conversion  des plafonds  en unités  de compte  européennes 
en monnaie  nationale 
12. Les  plafonds  exprimés  en unités  de compte  européen-
nes par  emploi  créé  par  l'investissement  initial  sont 
convertis,  pour  l'ensemble  de l'année,  dans  la monnaie 
de chaque  État  membre,  suivant  le taux  de change  en 
vigueur  le premier  jour  de l'année  où sont  connues  les 
parités  de l'unités  de compte  européennes  vis-à-vis  de 
toutes  les monnaies  de la Communauté.  La Commis-
sion et l'État  membre  peuvent,  d'un  commun  accord, 
revoir  le montait  des  plafonds  ainsi  établi,  en cours 
d'années,  si un changement  important  dans  les pa-
rités l'exige.  La Commission  communiquera  à chaque 
État membre  la contre-valeur  des  plafonds  exprimés 
dans  la monnaie  nationale  de celui-ci. 
Taux  de référence  et taux  d'actualisation 
13. La communication  du 23 juin  1971  avait  prévu  un 
seul taux  d'actualisation  applicable  à l'ensemble  de la 
Communauté  dans  le cadre  de la méthode  commune 
d'évaluation.  Étant  donné  les  écarts  entre  les  taux 
d'intérêt  applicables  dans  les différents  États  membres, 
l'actualisation  est désormais  opérée  au moyen  de taux 
de référence  correspondant  au taux  d'intérêt  moyens 
constatés  sur les marchés  visés. 
14. Les  taux  de référence/d'actualisation  applicables  dans 
chaque  État  membre  sont  actuellement  fixés  comme 
suit : 
N°C  31/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 2. 79 
Belgique:  le taux  appliqué  par la Société  nationale  du 
crédit  pour  l'industrie  aux  prêts  d'une  durée  supé-
rieure  à dix ans, 
Danemark:  le taux  des prêts  de la Banque  européenne 
d'investissement  majoré  de 1,5 point, 
France:  le taux  appliqué  par  le Crédit  national  aux 
prêts  à l'équipement, 
Allemagne  (RF)  : le taux  des  prêts  à moyen  terme  de 
la Kreditanstalt  fur  Wiederaufbau  (programmes  Ml 
et M2), 
Irlande:  le taux  « AA » applicable  aux  prêts  d'une 
durée  supérieure  à sept  ans  fixé  par le Standing  Com-
mittee  of Commercial  or Merchant  Banks, 
Italie:  le taux  de référence  moyen  applicable  aux  boni-
fications  d'intérêt  versées  par le gouvernement  central 
aux organismes  de crédit, 
Luxembourg:  le  rendement  moyen  d'un  échantillon-
nage  représentatif  d'obligations  émises  en  francs 
luxembourgeois  sur  le marché  primaire  à Luxem-
bourg  et publié  par  la Bourse  des  valeurs  de Luxem-
bourg, 
Pays-Bas:  le taux  de rendement  des  certificats  de 
dette, 
Royaume-Uni:  le  taux  commercial  général  applicable 
aux prêts  à moyen  terme  dans  le cadre  de l'Industry 
A et de 1972. 
15. Le taux  de référence  est fixé  au début  de chaque 
année  sur la base  du taux  annuel  moyen  de l'année 
précédente.  Cependant,  au cas où intervient  une  varia-
tion importante  du taux  ainsi  retenu,  il est adapté, 
d'un commun  accord,  par  la Commission  et l'État 
membre  concerné.  Cette  adaptation  ne peut  s'opérer 
que s'il  existe  une  dispartié  sensible,  2 points  au 
moins,  entre  le taux  de référence  applicable  et la 
moyenne  des taux  enregistrés  pendant  une  période  de 
trois  mois. 
L'application  de la méthode  commune  d'évaluation  à des 
cas particuliers 
16. D'une  manière  générale,  la méthode  commune  d'éva-
luation  s'applique  à l'examen  et au calcul  de l'inten-
sité des aides  tant  pour  ce qui est des  régimes  d'aides 
à finalité  régionale  qu'en  ce qui  concerne  leur  appli-
cation  à des  cas particuliers.  Il reste  que  bon  nombre 
des hypothèses  et conventions  utilisées  à l'échelon  des 
régimes  généraux  ne sont  pas  nécessaires  et n'ont  pas 
à être  retenues  dans  des  cas particuliers.  L'expérience 
acquise  depuis  l'instauration  de la méthode  commune 
d'évaluation  et les  contacts  établis  entre  les  États 
membres  et la Commission  concernant  son  application 
ont abouti  aux  perfectionnements  suivants,  qui  doi-
vent désormais  être  utilisés  dans  les cas  particuliers  : 
— le coût  réel  du terrain,  des  bâtiments  et de l'équi-
pement  est pris  en considération  plutôt  que  l'as-
siette  type  théorique. — le taux  de référence/d'actualisation  est  le taux 
applicable  au début  du projet, 
— lorsque  les aides  ne sont  pas  accordées  ou que 
l'investissement  n'est  pas  réalisé  dans  l'année,  le 
calendrier  réel  des  aides  et des  investissements  est 
pris en considération.  L'investissement  et les aides 
sont rapportés,  par  un calcul  d'actualisation  fondé 
sur les années  civiles,  à l'année  où l'investissement 
a été entrepris, 
— les aides  au loyer  des bâtiments  ou les périodes  de 
réduction  du loyer  des  bâtiments  appartenant  à 
l'État  se calculent  en prenant  en considération  la 
subvention-loyer  réelle  ou la réduction  réelle  et la 
valeur  réelle  en capital  des bâtiments. 
Méthodes  d'évaluation  alternatives 
17. La méthode  commune  d'évaluation  est  applicable  à 
chaque  type  ou catégorie  d'aide.  Si, pour  des  raisons 
administratives  ou autres,  la Commission  juge  que  la 
méthode  normale  serait  difficile  à appliquer  ou ne 
conviendrait  pas  pour  une  aide  particulière,  elle  peut 
cependant  concevoir  une  autre  méthode  d'évaluation 
équivalente  pour  surmonter  ces difficultés.  Périodique-
ment,  la Commission  communique  aux  États  mem-
bres,  dans  le détail,  les méthodes  alternatives  ainsi 
définies. 
Définitions 
18. i)  Par  investissement  initial  on entend  un investisse-
ment  en capital  fixe  se rapportant  à la création 
d'un nouvel  établissement,  à l'extension  d'un  éta-
blissement  existant  ou au démarrage  d'une  activité 
impliquant  un changement  fondamental  dans  le 
produit  ou le procédé  de production  d'un  établis-
sement  existant  (par  voie  de rationalisation,  de 
restructuration  ou de modernisation).  Un investis-
sement  en capital  fixe  réalisé  sous  la forme  de 
reprise  d'un  établissement  qui  a fermé  ou qui 
aurait  fermé  sans  cette  reprise  peut  également  être 
considéré  comme  investissement  initial.  La façon 
selon  laquelle  l'investissement  initial  ainsi  décrit 
est défini  dans  les régimes  d'aides  à finalité  régio-
nale des États  membres  est examinée  par la Com-
mission  dans  le cadre  de l'examen  des  régimes 
d'aides  existants  prévu  à l'article  93 paragraphe  1 
du traité  CEE. 
ii) Les  « aides  liées  à un investissement  initial  et 
fixées  en relation  directe  avec  celui-ci  ou liées  à la 
création  d'emplois  et fixées  en relation  directe 
avec  ceux-ci  » au sens  du point  2 sous  i) des 
principes,  recouvrent  les  subventions,  les  prêts 
accordés  à des  conditions  préférentielles  ou les 
bonifications  d'intérêt  et les garanties  liées  à l'in-
vestissement  initial  ou les subventions  forfaitaires 
fixées  en relation  directe  avec  le nombre  d'em-
plois  créés.  Dans  le cas des projets  comportant  un 
investissement  de plus  de 3 millions  d'unités  de 
compte  européennes,  lorsque  le plafond  fixé  pour 
de telles  aides  n'est  pas  atteint,  le solde  peut  être 
ajouté  au plafond  fixé  pour  d'autres  aides  qui 
3. 2. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  31/15 
doivent  être  réparties  sur une  période  de cinq  ans 
au minimum. 
iii) Au sens  du point  3 des principes  on entend  par sec-
teur tertiaire  les activités  énumérées  dans  les divi-
sions  6 (commerce,  hébergement,  restauration  et 
réparation)  7 (transport  et communication)  — à 
l'exception  des classes  71 (chemins  de fer),  72 (au-très transports  terrestres),  73 (navigation  inté-
rieure),  74 (transports  maritimes  et par  cabota-
ge), 75  (transports  aériens)  et 76  (activités 
annexes  aux  transports)  — 8 (institutions  de 
crédit,  assurances,  services  fournis  aux entreprises, 
location)  et 9 (autres  services)  de la nomencla-
ture générale  des  activités  économiques  dans  les 
Communautés  européennes  (NACE  — 1970).