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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

modifiant une première série de directives relatives au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des denrées alimentaires en ce qui concerne l'intervention du comité permanent des denrées alimentaires

(85/7/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 2 premier alinéa de la décision 69/414/CEE du Conseil, du 13 novembre 1969, instituant un comité permanent des denrées alimentaires (1), ce dernier exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine des denrées alimentaires, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions;

considérant que, outre son rôle consultatif, le comité est appelé à assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans les cas où celle-ci exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit;

considérant que la plupart des dispositions qui ont été arrêtées par le Conseil ont dévolu au comité des fonctions à exercer, dans le domaine qu'elles concernent, pendant un délai de dix-huit mois;

considérant que la fixation de ce délai avait pour but de vérifier dans la pratique législative si la procédure d'intervention du comité donnait satisfaction et qu'il convient, dans ce même but, de proroger de deux ans ledit délai,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans les dispositions ci-après:

1) article 11 ter de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/20/CEE (3);

2) article 8 ter de la directive 64/54/CEE du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/86/CEE (5);

3) article 7 de la directive 70/357/CEE du Conseil, du 13 juillet 1970, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les substances ayant des effets anti-oxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (6), modifiée en dernier lieu par la directive 81/962/CEE (7);

4) article 13 de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (8), modifiée en dernier lieu par la directive 80/608/CEE (9);

5) article 11 de la directive 74/329/CEE du Conseil, du 18 juin 1974, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (10), modifiée en dernier lieu par la directive 80/597/CEE (11);

6) article 11 de la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (12), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1276/CEE (13);

7) article 10 de la directive 77/94/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (14), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;

8) article 10 de la directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée (1), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;

9) article 18 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (2), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;

10) article 13 de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (3), modifiée par la directive 80/1276/CEE,

les mots « pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois » sont remplacés par les mots « pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois après le 1er janvier 1985 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.

(2) JO no 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62.

(3) JO no L 43 du 14. 2. 1981, p. 11.

(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(5) JO no L 40 du 11. 2. 1984, p. 29.

(6) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 31.

(7) JO no L 354 du 9. 12. 1981, p. 22.

(8) JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 23.

(9) JO no L 170 du 3. 7. 1980, p. 33.

(10) JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 1.

(11) JO no L 155 du 23. 6. 1980, p. 23.

(12) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19.

(13) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 77.

(14) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.

(1) JO no L 172 du 12. 7. 1977, p. 20.

(2) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(3) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 1.