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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3541/89 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1989

portant, pour la campagne 1989/1990, réduction des quantités de moûts de raisins concentrés figurant dans les contrats agréés au titre de l'utilisation dans l'alimentation animale ouverte par le règlement (CEE) no 2635/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 45 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 2635/88 de la Commission, du 24 août 1988, portant modalités d'application d'un régime d'aide à l'utilisation dans l'alimentation animale des moûts de raisins concentrés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3522/88 (4), prévoit, à son article 3 paragraphe 4, un mécanisme permettant de maintenir dans la limite d'une quantité maximale annuelle donnée le volume total prévu pour l'ensemble de la Communauté de moûts de raisins concentrés livrables à l'utilisation dans cette alimentation animale;

considérant que les informations transmises à la Commission par les États membres font apparaître que, à l'expiration du délai prévu pour la présentation des contrats, la quantité totale de moûts de raisins concentrés figurant dans ces contrats dépasse d'environ 367 700 hectolitres la quantité visée à l'article 45 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 822/87 estimée pour la campagne 1989/1990; que, dans ces conditions, il convient, en application de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2635/88, de limiter l'utilisation dans l'alimentation animale de la quantité prévue et, dès lors, de réduire dans les mêmes proportions les quantités figurant dans chaque contrat;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1989/1990, la quantité de moûts de raisins concentrés pouvant être destinés à l'alimentation animale prévue par le règlement (CEE) no 2635/88 est égale à 21,5 % de la quantité figurant dans tout contrat présenté à l'agrément.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1988, p. 8.

(4) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3490/89 DU CONSEIL

du 21 novembre 1989

abrogeant le règlement (CEE) no 3042/89 étendant le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 3651/88 à certaines imprimantes matricielles à impact assemblées dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

(1) par son règlement (CEE) no 3042/89 (2), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 3651/88 (3) à certaines imprimantes matricielles à impact (ci-après dénommées « imprimantes SIDM ») assemblées dans la Communauté par NEC Technologies (UK) Ltd et Star Micronics Manufacturing Ltd (UK);

(2) ces deux sociétés ont ensuite proposé des engagements. La Commission a vérifié dans les locaux desdites sociétés qu'elles avaient mis fin aux conditions qui justifiaient l'extension par le règlement (CEE) no 3042/89 des droits antidumping aux imprimantes SIDM assemblées ou fabriquées par elles dans la Communauté. Les engagements ont également donné les assurances satisfaisantes concernant les futures sources d'approvisionnement en pièces et matériaux ainsi que d'autres aspects du processus d'assemblage ou de fabrication dans la Communauté des sociétés en question;

(3) après consultations, la Commission a décidé d'accepter ces engagements;

(4) dans ces conditions, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 3042/89;

(5) il conviendrait de mettre fin à la perception du droit à la date de l'acceptation des engagements par la Commission, le Conseil étant assuré que, à partir de cette date, le respect des conditions de l'engagement supprimera le contournement du droit antidumping,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3042/89 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

J. PELLETIER

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 291 du 10. 10. 1989, p. 52.

(3) JO no L 317 du 24. 11. 1988, p. 33.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3443/89 DU CONSEIL

du 14 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2347/87 instituant un droit antidumping définitif sur les montres-bracelets mécaniques originaires d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2347/87 (2), modifié par le règlement (CEE) no 486/88 (3), prévoit erronément que le prix franco frontière communautaire non dédouané est diminué de 1 % par mois de report effectif de paiement; que, suivant la formule constamment utilisée dans les autres règlements similaires introduisant des droits antidumping, ledit prix devrait être augmenté ou diminué de 1 % pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou en moins; qu'il est nécessaire de modifier ledit règlement de manière à aligner son libellé sur celui des autres règlements similaires;

considérant que la présente modification n'est pas de nature à affecter le délai d'applicabilité de cinq ans de la mesure adoptée par le règlement (CEE) no 2347/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2347/87, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le prix franco frontière communautaire non dédouané est considéré comme net si les conditions de vente prévoient le paiement dans les trente jours qui suivent la date d'expédition; il est respectivement augmenté ou diminué de 1 % pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou en moins. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. FAUROUX

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 213 du 4. 8. 1987, p. 5.

(3) JO no L 50 du 24. 2. 1988, p. 5.
15.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L329/33
RÈGLEMENT (CEE)N03419/89DELACOMMISSION
du14novembre1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03355/89delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03355/89auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1"paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03355/89sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L324du9.11.1989,p.8.

N0L329/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 24,82(')
17011190910 22,99(l)
17011190950 e)
17011290100 24,82(')
17011290910 22,990)
17011290950 0
17019100000Il 0,2698
17019910100 26,98
17019910910 26,13
17019910950 26,13
17019990100\\0,2698
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
14.11.89 N0L328/5 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N»3397/89DELACOMMISSION
du13novembre1989
fixantleprixd'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesàl'intervention
pourlaonzièmeadjudicationpartielleeffectuéeconformément aurèglement
(CEE)n»1627/89
considérantquelecomitédegestiondelaviandebovine
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparlerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03262/89Q;
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
laonzièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabat­
tages,ilconvientd'arrêterleprixmaximald'achatainsi
quelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'intervention ;Articlepremier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)n01627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà283écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà175tonnes;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà277écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà10468
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28,6.1968,p.24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L91du4.4.1989,p.5.
(♦)JOn®L159du10.6.1989,p.36.
OJOn°L317du31.10.1989,p.16.
*****

// RÈGLEM (CEE) No 3369/89 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1989; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1989.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L312/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.89
REGLEMENT (CEE)N03215/89DELACOMMISSION
du26octobre 1989
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre 1988,établissant lesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifiéparle
règlement (CEE)n03063/89(2),etnotamment sonarti­
cle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n01889/
87(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtatmembreestadaptedefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu18au24octobre1989
pourladrachmegrecque,comptetenudelamodification
dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerègle­
ment(CEE)n01678/85duConseil(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n03140/89delaCommis­
sionf),conduirait enprincipe,conformément auxdispo­
sitionsdel'article2durèglement (CEE)n03153/85dela
Commissionf),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2301/89(8),àaugmenter aveceffetau30octobre
1989lesmontantscompensatoires applicables enGrèce
danslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'éviter
cetteconséquence ,ilestnécessaire d'adapterletauxde
conversion agricoledefaçonàéviterlacréationdeces
nouveaux montants compensatoires monétaires ,en
respectant lesdispositions viséesàl'article7durèglement
(CEE)n03578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...DraApplicable
jusqu'au1écu=
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 202,363 29octobre 1989204,245 30octobre1989»
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle30octobre1989.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le26octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(>)JOn°L312du18.11.1988,p.16.
OJOn0L293du12.10.1989,p.34.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.6.b)JOn°L182du3.7.1987,p.1.OJOn»L164du24.6.1985,p.11.
(6)JOn°L303du20.10.1989,p.5.
OJOn°L310du21.11.1985,p:4.
(8)JOn°L220du29.7.1989,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3231/89 DU CONSEIL

du 23 octobre 1989

concernant l'application de la décision N° 2/89 du comité mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision N° 2/89 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision N° 2/89 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO N° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.
7.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/41
RÈGLEMENT (CEE)N°3025/89DELACOMMISSION
du6octobre1989
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésion<lel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n°2744/75duConseil,du29octobre1975,relatif
aurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformésàbasedecéréalesetderiz(2)modifiéen
dernierlieupourlerèglement(CEE)n01906/87(3),est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyennedeselementsmobilesdesprélèvementsvalables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucoursduquel
cemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
descodesNC230210,230220,230230et230240
pendantlesmoisdejuillet,d'aoûtetdeseptembre1989,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n01030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L182du3.7.1987,p.49.

7.10.89 N0L289/42 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1989,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuél'élémentmobileduprélèvementapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypte
(enécus/t)
CodeNC Montant
23021010 29,38
23021090 62,95
23022010 29,38
23022090 62,95
23023010 29,38
23023090 62,95
23024010 29,38
23024090 62,95