DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques originaires d'Inde (97/400/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit

A. PROCÉDURE

(1) En avril 1996, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de cordages de fibres synthétiques originaires d'Inde.

(2) Cette procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 23 février 1996 par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l'Union européenne (Eurocord) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par vingt producteurs communautaires représentant environ 81 % de la production communautaire du produit concerné.

À première vue, la plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont faisait l'objet le produit concerné originaire d'Inde et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a donc entamé une enquête sur les importations de cordages de fibres synthétiques originaires d'Inde.

(3) La Commission a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants de l'ouverture de la procédure et a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(4) La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs, exportateurs et importateurs notoirement concernés et a reçu une réponse de deux producteurs indiens et d'un importateur dans la Communauté. Les producteurs indiens ont demandé et obtenu d'être entendus.

(5) Compte tenu du nombre de producteurs communautaires soutenant expressément la plainte, la Commission a examiné le préjudice sur la base d'un échantillon représentatif des producteurs communautaires auxquels elle a envoyé des questionnaires et dont elle a reçu des informations.

(6) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'évaluation des faits et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes:

a) Producteurs communautaires (échantillon):

- Irish Ropes (Newbridge, Co. Kildare, Irlande),

- Oliveira SA (Porto, Portugal),

- Oliveira Holland BV (Rotterdam, Pays-Bas),

- Exporplas (Porto, Portugal),

- Cotesi (Porto, Portugal),

- Cerfil (Porto, Portugal),

- Lankhorst Touwfabrieken BV (Sneek, Pays-Bas);

b) Producteurs/exportateurs:

- Krishna Filament Limited, Mumbai, Inde,

- Garware-Wall Ropes Limited, Poona, Inde.

(7) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

L'examen du préjudice a couvert la période comprise entre 1992 et la fin de la période d'enquête.

Informations communiquées

(8) Les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture de la procédure. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

La Commission a examiné les observations écrites présentées par ces parties et les a, le cas échéant, prises en considération.

B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES

(9) Les produits considérés sont les ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthylène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), tressés et autres, ainsi que d'autres fibres synthétiques, de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), tressés et autres, relevant actuellement des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19.

Ces produits ont des applications navales et industrielles très variées, notamment dans le domaine du transport maritime (où ils sont essentiellement utilisés pour l'amarrage) et de la pêche. Il en existe de nombreux types en fonction des matières premières qui les composent et du nombre de torons qui les constituent.

(10) L'enquête a révélé que les différents types de cordages de fibres synthétiques vendus en Inde étaient comparables dans leurs caractéristiques physiques, leurs applications et leurs utilisations à ceux exportés vers la Communauté. De même, les cordages fabriqués dans la Communauté et ceux exportés d'Inde vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques et sont concurrents. Il est donc conclu qu'ils doivent être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»).

C. DUMPING

1. Valeur normale

(11) On a d'abord examiné si les volumes des ventes intérieures des deux producteurs/exportateurs ayant coopéré étaient représentatives au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. À cette fin, il a été vérifié si le volume total des ventes intérieures du produit concerné représentait 5 % ou plus du volume total des ventes à l'exportation du produit similaire vers la Communauté, c'est-à-dire si les ventes intérieures étaient représentatives. Cette évaluation a révélé que les ventes totales de cordages de fibres synthétiques effectuées par les producteurs/exportateurs ayant coopéré sur le marché intérieur pendant la période d'enquête sont représentatives.

(12) Pour chacun des types vendus par les producteurs/exportateurs sur leur marché intérieur qui se sont avérés directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté, la Commission a déterminé si les ventes intérieures totales par type de produits étaient effectuées en quantités suffisantes. Il a été considéré que les ventes intérieures de chaque type de produits ont été effectuées en quantités suffisantes au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base, car le volume de chaque type de produits vendu en Inde au cours de la période d'enquête représentait 5 % ou plus du volume des types correspondants vendus à l'exportation vers la Communauté.

(13) Étant donné que l'un des producteurs/exportateurs ayant coopéré n'a pas pu fournir à la Commission des informations suffisantes sur la ventilation de ses ventes intérieures par type de cordages, la Commission n'a pas pu vérifier la représentativité, par type de produits, de ses ventes intérieures. Par conséquent, elle a dû déterminer la valeur normale pour cette entreprise sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Étant donné la similarité des produits fabriqués par les deux producteurs/exportateurs ayant coopéré, les valeurs normales établies pour l'un ont été utilisées pour l'autre.

(14) Il a été constaté que les ventes de chaque type de produits effectuées sur le marché intérieur par l'autre producteur/exportateur ayant coopéré pendant la période d'enquête étaient représentatives.

(15) En ce qui concerne ce producteur/exportateur, la Commission a, par la suite, examiné s'il pouvait être considéré que ses ventes intérieures de chaque type de cordages de fibres synthétiques ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type considéré, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base.

Lorsque, pour chaque type de produits, la moyenne pondérée des prix de vente de 20 % ou plus du volume des ventes était inférieure au prix unitaire moyen pondéré, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés ou à payer pour les seules ventes rentables, pour autant que leur volume soit supérieur à 10 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

En l'absence de ventes de produits similaires ou lorsque les ventes rentables représentaient 10 % ou moins du total des ventes intérieures du type de produits en question, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base.

La valeur normale construite a été déterminée sur la base des coûts de production des types exportés augmentés d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives, aux frais généraux et à une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base. Le montant des frais de vente, des dépenses administratives, des frais généraux et du bénéfice a été établi sur la base des ventes intérieures du produit concerné effectuées au cours d'opérations commerciales normales par le producteur/exportateur.

2. Prix à l'exportation

(16) Étant donné que les deux producteurs/exportateurs ayant coopéré ont effectué des exportations dans la Communauté directement à des importateurs indépendants, les prix à l'exportation ont, conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base, été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par ces importateurs indépendants.

3. Comparaison

(17) Conformément à l'article 2 paragraphes 10 et 11 du règlement de base, pour chaque producteur/exportateur ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée par type de produits a été comparée aux prix à l'exportation moyens pondérés, au niveau départ usine et au même stade commercial.

(18) Aux fins d'une comparaison équitable, conformément à l'article 2 paragraphe 10, il a été tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il a été allégué et démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix. Ces ajustements ont porté sur les impôts indirects, sur le transport, l'assurance et l'emballage.

(19) En ce qui concerne l'ajustement demandé pour tenir compte des impositions à l'importation, il y a lieu de souligner qu'il n'a pas pu être accordé, car le producteur/exportateur n'a pas été en mesure de prouver que les matières premières importées pour lesquelles des droits ont été acquittés ont été utilisées dans la fabrication du produit concerné destiné au marché intérieur.

(20) En ce qui concerne les ajustements au titre du stade commercial pour les ventes intérieures aux utilisateurs finals demandés pour tenir compte du fait que les ventes à l'exportation vers la Communauté sont effectuées essentiellement à des distributeurs, tandis que les ventes intérieures le sont à diverses catégories de clients, c'est-à-dire des distributeurs, des détaillants et des utilisateurs, l'examen des prix pratiqués à l'égard de ces diverses catégories de clients sur le marché intérieur n'a révélé aucune différence constante et nette. Par conséquent, la demande a été rejetée, car les éléments présentés n'étaient pas suffisants pour prouver que cette prétendue différence de stade commercial affectait la comparabilité des prix.

4. Marge de dumping

(21) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a révélé l'existence d'un dumping, les marges de dumping étant égales au montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté.

(22) Les marges moyennes pondérées de dumping établies pour les deux producteurs/exportateurs ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

>TABLE>

(23) Pour les producteurs/exportateurs indiens qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas autrement fait connaître, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base.

(24) Comme la comparaison entre les données relatives aux exportations vers la Communauté fournies par les producteurs/exportateurs indiens ayant coopéré et les statistiques d'Eurostat a indiqué un très haut degré de coopération (couvrant la quasi-totalité des exportations), la Commission a considéré que les données disponibles les plus raisonnables sont celles établies pendant l'enquête et que, puisqu'il n'existe aucune raison de croire qu'un producteur/exportateur n'ayant pas coopéré a pratiqué le dumping à un niveau inférieur à la plus élevée des marges établies, cette dernière a été jugée la plus appropriée à cet effet.

En conséquence, la marge de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, a été établie à 77,8 %.

D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(25) Les producteurs à l'origine de la plainte qui ont coopéré à l'enquête représentent 81 % de la production communautaire du produit concerné et sont donc représentatifs de l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 1 et de l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base.

E. PRÉJUDICE

1. Remarques préliminaires

(26) Comme précisé au considérant 7, aux fins de la détermination du préjudice dans le cadre de la présente procédure, la Commission a analysé les données sur la période comprise entre 1992 et mars 1996. L'enquête a porté sur la Communauté telle qu'elle était composée lors de l'ouverture de la procédure (c'est-à-dire la Communauté des Quinze). La Commission a déterminé le préjudice sur la base des facteurs économiques énoncés à l'article 3 du règlement de base.

Il y a néanmoins lieu de préciser que, jusqu'en 1995, les seules informations fiables disponibles pour certains facteurs de préjudice (par exemple, la consommation, les parts de marché, la production et les ventes) ne concernent que la Communauté des Douze. Comme ce marché a une taille représentative de la Communauté des Quinze, l'analyse du préjudice pour ces facteurs a été effectuée pour la Communauté des Douze.

2. Collecte des données relatives au préjudice

(27) La Commission a demandé des informations sur la production, les ventes et la part de marché à l'ensemble de l'industrie à l'origine de la plainte («informations globales»). Toutefois, en raison du nombre élevé de producteurs soutenant la plainte et des délais fixés par l'article 6 paragraphe 9 du règlement de base, la Commission a examiné les autres indicateurs de préjudice sur la base d'un échantillon représentatif de producteurs communautaires («informations limitées à l'échantillon»).

La sélection a été opérée en fonction de la situation géographique et de la taille des entreprises en termes de production et de ventes. En outre, la Commission a tenu compte du niveau de coopération des entreprises. Plus particulièrement, il convient de souligner que l'une des sociétés retenues a cessé de coopérer à un stade très avancé de la procédure, ce qui a privé la Commission d'un certain nombre d'informations et affecté le cours normal de l'enquête.

Les sociétés retenues représentent 37 % de la production et des ventes du produit concerné de l'industrie à l'origine de la plainte pendant la période d'enquête, soit 30 % de la production communautaire totale.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que plus de la moitié de la production communautaire est concentrée dans un seul État membre. La Commission a néanmoins inclus des producteurs d'autres États membres dans sa sélection.

3. Consommation communautaire

(28) La consommation communautaire a diminué, passant de 21 709 tonnes en 1992 à 20 697 tonnes en 1993, avant d'augmenter pour atteindre 23 097 tonnes en 1994, 24 046 tonnes en 1995 et 24 253 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une hausse globale de la consommation de 11,7 % au cours de la période considérée.

4. Volume et parts de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

(29) Le volume total des importations de cordages de fibres synthétiques originaires d'Inde faisant l'objet d'un dumping a augmenté passant de 129 tonnes en 1992 à 440 tonnes en 1993, à 342 tonnes en 1994 et 1 180 tonnes en 1995 et pendant la période d'enquête. La part de marché détenue par les cordages de fibres synthétiques originaires d'Inde a augmenté, passant de 0,6 % en 1992 à 2,1 % en 1993, à 1,5 % en 1994 et à 4,9 % en 1995 et pendant la période d'enquête.

5. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(30) Afin de déterminer s'il y a eu sous-cotation, par les producteurs/exportateurs, des prix pratiqués par les producteurs communautaires pendant la période d'enquête, la Commission a comparé les prix des producteurs communautaires retenus et les prix comparables des exportateurs concernés dans chaque État membre de la Communauté. En raison du nombre élevé de types de cordages de fibres synthétiques, la comparaison des prix a été effectuée sur la base d'une sélection de transactions représentant plus de 70 % du volume des ventes de cordages de fibres synthétiques effectuées par les producteurs communautaires, tous types confondus. Aux fins de la comparaison, les cordages de fibres synthétiques fabriqués et vendus par les producteurs communautaires et ceux exportés par l'Inde vers la Communauté ont été divisés en trois groupes comparables en fonction des matières premières qui les composent et du nombre de torons qui les constituent (par exemple trois, quatre ou huit torons).

Les prix de ventes de l'industrie communautaire considérés étaient les prix pratiqués à l'égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Les prix de vente des exportateurs (prix franco frontière communautaire) ont été majorés pour tenir compte des droits de douane ainsi que des coûts postérieurs à l'exportation et du bénéfice (sur la base des informations collectées pendant l'enquête). La Commission s'est basée sur les transactions d'exportateurs représentant 51 % du volume total des importations indiennes dans la Communauté pendant la période d'enquête. Les prix nets de tous les rabais et remises ont été comparés au même stade commercial.

(31) La plainte fait valoir que, dans un État membre, les importations du produit concerné ont bénéficié d'une exemption de droits à l'importation en vertu du règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), car elles étaient destinées à être utilisées à des fins particulières dans le secteur de la navigation. Il y a lieu de remarquer qu'aucun importateur n'a coopéré à la présente procédure. Toutefois, les enquêtes effectuées par la Commission auprès des autorités douanières de l'État membre en question ont révélé que seul un très faible volume (6 tonnes) d'importations en provenance d'Inde a bénéficié des dispositions susmentionnées. Par conséquent, dans son analyse des prix, la Commission n'a pas tenu compte de l'exemption de droits découlant de l'application des dispositions en question.

(32) La comparaison (effectuée sur la base des moyennes) a montré qu'au cours de la période d'enquête, les marges de sous-cotation, exprimées en pourcentage du prix de vente moyen de l'industrie communautaire varient de 0 à 53,57 %, avec une moyenne pondérée de 16,47 %. Il convient de noter que les différences de marges s'expliquent par la grande variété de cordages répondant à la définition du produit concerné dont tous n'ont pas fait l'objet d'une sous-cotation de la part des importations indiennes. De plus, aucune stratégie claire en matière de prix n'a été constatée chez les exportateurs indiens que ce soit pour les différents types de produits ou pour les ventes dans les divers États membres.

6. Situation de l'industrie communautaire

a) Production (informations globales)

(33) La production totale du produit concerné dans la Communauté est restée relativement stable au cours de la période d'enquête. Elles représentait 18 505 tonnes en 1992 et 18 598 tonnes au cours de la période d'enquête.

b) Volume des ventes (informations globales)

(34) Le volume des ventes de l'industrie communautaire au cours de la période considérée est lui aussi resté relativement stable. Le volume des ventes du début de 1992 (14 971 tonnes) est similaire au volume des ventes réalisées pendant la période d'enquête (14 829 tonnes).

c) Part de marché (informations globales)

(35) Comparée à celle de la consommation apparente de la Communauté, l'évolution du volume des ventes révèle que la part de marché détenue par l'industrie communautaire a reculé au cours de la période considérée, passant de 68,9 % en 1992 à 61,1 % pendant la période d'enquête. Néanmoins, la situation s'est légèrement améliorée entre 1995 et la période d'enquête.

d) Capacités de production et utilisation des capacités (informations limitées à l'échantillon)

(36) En ce qui concerne les capacités, il y a lieu de préciser que les installations de production de cordages de fibres synthétiques sont également utilisées pour fabriquer d'autres produits qui ne sont pas concernés par la présente procédure et qui sont soumis à des variations saisonnières de la demande sur le marché, tels que les ficelles à usage agricole. Par conséquent, il fut difficile de déterminer avec précision les capacités et leur taux d'utilisation pour le produit concerné.

Sur la base d'une estimation des capacités que l'industrie communautaire affecte normalement à la production du produit concerné, les capacités ont augmenté, passant de 10 330 tonnes en 1992 à 10 220 tonnes en 1993, à 10 650 tonnes en 1994, à 10 940 tonnes en 1995 et pendant la période d'enquête, soit une hausse moyenne de 6 % entre 1992 et la période d'enquête.

Le taux d'utilisation des capacités est de 69 % en moyenne pour la période considérée. En 1992, les capacités ont été utilisées à 72 % contre 63 % en 1993, 74 % en 1994 et 68 % en 1995 et pendant la période d'enquête.

De plus, il convient de préciser qu'il faut, pour interpréter ce taux d'utilisation des capacités, tenir compte de la possibilité d'utiliser les mêmes machines pour fabriquer des produits autres que ceux qui sont concernés par la présente procédure.

e) Stocks (informations limitées à l'échantillon)

(37) L'enquête a montré que le produit concerné est généralement fabriqué sur commande dans la Communauté, si bien que les producteurs communautaires ont généralement peu de stock.

f) Évolution des prix (informations limitées à l'échantillon)

(38) Les prix moyens pondérés du produit concerné vendu par les sociétés sélectionnées sur le marché de l'Union européenne ont baissé de 10 % entre 1992 et 1994, avant d'augmenter de 19 % en 1995.

g) Rentabilité (informations limitées à l'échantillon)

(39) Il convient de noter que les sociétés retenues n'ont pas pu fournir à la Commission des informations suffisantes sur leur rentabilité au cours de la période considérée. Une perte moyenne pondérée de 1,6 % a été constatée pour la période d'enquête.

h) Emploi (informations limitées à l'échantillon)

(40) Les producteurs communautaires retenus ont enregistré un recul de l'emploi de 29 % pendant la période examinée. Il y a toutefois lieu de préciser que c'est entre 1992 et 1994 que l'emploi a enregistré la diminution la plus forte, soit une chute de 27 %. Cette baisse doit être replacée dans le contexte des difficultés que l'industrie communautaire connaissait à cette époque. La période d'enquête montre un léger redressement.

7. Conclusions concernant le préjudice

(41) Bien que l'industrie communautaire ait perdu des parts de marché pendant la période considérée, les ventes et la production sont restées stables et les prix ont sensiblement augmenté. Le facteur rentabilité n'est pas concluant étant donné le peu d'informations disponibles. L'emploi a reculé partout, mais a montré des signes de reprise au cours de la période d'enquête.

À la lumière de ce qui précède, certains facteurs indiquent l'existence d'un préjudice.

F. CAUSE DU PRÉJUDICE

(42) Bien que la forte hausse des importations en provenance d'Inde entre 1994 et la période d'enquête ait coïncidé avec la perte de parts de marché de l'industrie communautaire, il convient de noter que la production et le volume des ventes de cette industrie sont restés stables pendant la période considérée.

Il apparaît que l'industrie communautaire a connu des difficultés au début des années 90, ce qui a entraîné des licenciements dont la majorité ont eu lieu entre 1992 et 1994, soit avant l'entrée massive des importations indiennes dans la Communauté. Par conséquent, la majorité des pertes d'emploi ne peuvent pas être imputées aux importations indiennes.

En ce qui concerne la rentabilité, il y a lieu de préciser que la Commission disposait d'informations insuffisantes pour lui permettre d'établir un lien de cause à effet entre l'évolution de la situation financière de l'industrie communautaire et les importations indiennes.

G. CONCLUSIONS

(43) Les problèmes rencontrés par l'industrie communautaire étaient visibles avant que les importations indiennes ne commencent à augmenter et d'autres facteurs, notamment la hausse du coût des matières premières, ont joué. Bien que les importations faisant l'objet d'un dumping aient pu exacerber les difficultés de l'industrie communautaire, dans l'ensemble, leur effet préjudiciable n'a pas été établi de manière suffisante pour justifier l'institution de mesures dans le cas présent.

H. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(44) Le plaignant et les autres parties intéressées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait la clôture de la procédure. Les plaignants ont ensuite présentés par écrit leur observations que la Commission a examinées en détail.

(45) Le comité consultatif a été consulté et s'est prononcé à la majorité en faveur de la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de cordages de fibres synthétiques relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11, 5607 50 19 originaires d'Inde est close.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 16.

(4) JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1.