FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.10.1999 L256/61
RÈGLEMENT (CE) No2088/1999 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 17
paragraphe 3,
(1)considérantque,conformémentàl'article17paragraphe1durèglement(CEE)n
o804/68,ladifférenceentreles
prixdanslecommerceinternationaldesproduitsvisésàl'article1
erpointsa),b),c),d),e)etg)decerèglementet
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation; que le règlement (CE) n
o
1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité, les modalités communes d'application relatives àl'octroi des restitutions à l'exportation et les critères defixationdeleurmontant(
3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no1702/1999(4), a spécifié ceux de
cesproduitspourlesquelsi lyalieudefixeruntauxde
restitution applicable, lors de leur exportation sousformedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CEE) n
o804/68;
(2)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1premieralinéadurèglement(CE)n
o1222/94,letaux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
(3)considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement(CE)n
o1222/94prévoitque,pourlafixationdutauxde
larestitution,ildoitêtretenucompte,lecaséchéant,desrestitutions à la production, des aides ou des autresmesuresd'effetéquivalentquisontapplicablesdanstousles États membres, conformément aux dispositions durèglement portant organisation commune des marchésdanslesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsde base repris à l'annexe A dudit règlement ou lesproduits qui y sont assimilés;(4)considérantque,conformémentàl'article11paragraphe1durèglement(CEE)n
o804/68,uneaideestaccordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté ettransformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquéeavec ce lait répondent à certaines conditions fixées àl'article1
erdurèglement(CEE)no987/68duConseil,du
15juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé encaséineetencaséinates(
5),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE) no1435/90(6);
(5)considérant que le règlement (CE) no2571/97 de la
Commission,du15décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
7), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no494/1999(8),autoriselalivraison,aux
industries fabriquant certaines marchandises, de beurreet de crème à prix réduit;
(6)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebase
figurantàl'annexeAdurèglement(CE)no1222/94etvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)no804/68,exportéssousforme
de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. (5) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21. (6) JO L 138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (7) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (8) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
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LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
170,00ex04022119b) en cas d'exportation d'autres marchandises 90,00Désignationdesmarchandises
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 177,25a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CEE) no
2571/97 61,00Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —CodeNC
c) en cas d'exportation d'autres marchandisesex04021019
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 120,00ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CEE) n
o2571/97 85,94
ex040510Tauxdes
restitutions
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):