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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1988

concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, à l'installation et à la mise au travail

(88/482/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 85/568/CEE (2),

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3824/85 (4), et notamment son article 2,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à l'installation et à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1989, telles que visées à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, à l'installation et à la mise au travail pour l'exercice 1989, telles que visées à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83, sont fixés par personne et par semaine comme suit:

1.2 // - Belgique: // 1 658 francs belges, // - Danemark: // 501 couronnes danoises, // - Allemagne: // 107 marks allemands, // - Grèce: // 2 920 drachmes grecques, // - Espagne: // 5 708 pesetas espagnoles, // - France: // 247 francs français, // - Irlande: // 30 livres irlandaises, // - Italie: // 54 100 lires italiennes, // - Luxembourg: // 2 080 francs luxembourgeois, // - Pays-Bas: // 105 florins néerlandais, // - Portugal: // 2 198 escudos portugais, // - Royaume-Uni: // 28 livres sterling.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er concernent des actions d'embauche, d'installation et de mise au travail relatives à des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 40.

(3) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.

(4) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 25.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juin 1988

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/444/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et en particulier son article 3 paragraphe 2,

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88, le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères définis à l'article 3 paragraphe 1 et respectant les seuils fixés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné et que le Royaume-Uni a adressé une telle demande à la Commission;

considérant que le bassin d'emploi englobant le comté du South Yorkshire, y compris la travel to work area de Sheffield, et celle de Scunthorpe dans les comtés d'Humberside et de Lincolnshire, répond aux critères et respecte les seuils précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le bassin d'emploi englobant le comté du South Yorkshire, y compris la travel to work area de Sheffield, et celle de Scunthorpe dans les comtés d'Humberside et Lincolnshire, au Royaume-Uni, répond aux critères définis à l'article 3 paragraphe 1 et respecte les seuils fixés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement s'applique à cette zone.

2. Les références aux travel work areas figurant au paragraphe 1 portent sur les zones telles qu'elles existaient au 27 septembre 1984.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 1988

portant deuxième modification de la décision 83/73/CEE relative à l'établissement d'une zone tampon dans la région d'Evros (Grèce) et à la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans cette région

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/308/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 83/73/CEE (3), telle que modifiée par la décision 85/224/CEE (4), la Commission a notamment prévu une participation financière de la Communauté à l'action entreprise par la Grèce dans la zone tampon dans la région d'Evros contre la fièvre aphteuse; que cette participation était limitée aux frais supportés par la Grèce entre 1983 et 1987;

considérant que la situation du point de vue de la fièvre aphteuse, dans certaines régions du Sud-Est européen et du Proche-Orient, rend nécessaire la poursuite pendant une nouvelle période de l'action entreprise par la Grèce; que, en effet, le danger de diffusion du virus aphteux exotique en Grèce et dans les autres États membres continue d'exister;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 83/73/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

La Communauté participe:

- à concurrence de 100 % des frais engagés en 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989 par la Grèce pour l'achat de vaccins anti-aphteux à utiliser dans la zone tampon visée à l'article 1er,

- à concurrence de 50 % des frais engagés en 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988 et 1989 par la Grèce pour l'exécution de la vaccination anti-aphteuse dans la zone tampon visée à l'article 1er.

Cette participation est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un rapport détaillé sur l'exécution de la vaccination. »

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 28.

(4) JO no L 103 du 13. 4. 1985, p. 26.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1987

portant modification de la décision 87/361/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/17/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/352/CEE de la Commission, du 10 mai 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la République française (3),

considérant que, suivant l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/361/CEE reconnaissant certaines parties du territoire de la République française comme officiellement indemnes de peste porcine (4);

considérant que certaines autres régions remplissent actuellement les conditions énumérées à l'article 7 de la décision 80/1095/CEE et que par conséquent elles peuvent être reconnues officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe de la décision 87/361/CEE:

- Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais),

- Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges),

- Centre (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret),

- Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne),

- Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme).

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 80 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 27.

(4) JO no L 194 du 15. 7. 1987, p. 31.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juin 1987

concernant la conclusion du protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

(88/22/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que le royaume du Maroc a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1987-1991) présenté par le Danemark dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(88/7/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son arti- cle 4,

considérant que le gouvernement danois a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 3 juillet 1987, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise un développement prudent de la production aquacole danoise dans le respect de la nécessaire protection de l'environnement; que ce développement portera en priorité sur les truites élevées en eau marine, sur les anguilles et sur les mollusques; que des investissements de l'ordre de 35 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions fiancières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que l'évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de truites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1987-1991) transmis par le gouvernement danois le 30 avril 1987, et complété en dernier lieu le 3 juillet 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

Les objectifs du programme qui concernent la production de truites devront être révisés dans le cas où des modifications importantes interviendraient sur le marché des salmonidés.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

article 4

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

abrogeant la décision 87/435/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

(87/591/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et en particulier son article 8,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique en dehors de la zone où la vaccination de routine est pratiquée;

considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 87/435/CEE (4), modifié en dernier lieu par la décision 87/572/CEE (5);

considérant que la situation en Belgique s'est notablement améliorée;

considérant que, étant donné cette évolution favorable, la décision 87/435/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine peut être abrogée;

considérant que les autorités belges, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/435/CEE, ont utilisé soit la marque nationale soit la marque prévue à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE pour les viandes fraîches de porc provenant des parties du territoire décrites à l'annexe de la décision 87/435/CEE ainsi que pour les viandes fraîches obtenues de porc provenant des parties considérées de la Belgique, mais abattues ailleurs;

considérant que les mesures prévues par le présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/435/CEE est abrogée trois jours après la notification de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après la notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 31.

(5) JO no L 346 du 10. 12. 1987, p. 36.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/557/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, portant certaines conditions spécifiques de l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), et notamment son article 1er,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des dispositions spécifiques prévues par le règlement (CEE) no 1316/86, des objectifs de celui-là ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le montant retenu pour la détermination du revenu de référence peut être autorisé en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1316/86;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Portugal en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 115 du 3. 5. 1986, p. 17.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

abrogeant la décision 85/16/CEE autorisant la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(87/414/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 85/16/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE;

considérant que le rétablissement de l'équilibre extérieur a permis aux autorités italiennes de lever l'ensemble des mesures de sauvegarde autorisées par ladite décision;

considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/16/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision est destinée à la République italienne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 8 du 10. 1. 1985, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1987

modifiant la décision 87/131/CEE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(87/395/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3530/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;

considérant que, aux Pays-Bas, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, par conséquent, la pratique commerciale, conduisent à enlever les rognons, la panne et le diaphragme (à l'inclusion de l'onglet); qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type; que la décision 87/131/CEE de la Commission (5) doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er bis suivant est inséré dans la décision 87/131/CEE:

« Article premier bis

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs sont dépourvues de la panne, des rognons et du diaphragme (à l'inclusion de l'onglet) avant la pesée et le classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est augmenté de 2,22 %. »

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 8.

(5) JO no L 51 du 20. 2. 1987, p. 50.