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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 2019

portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

(2019/C 185/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10 du règlement (CE) no 1922/2006 prévoit, entre autres, que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres, ainsi que des suppléants, du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

(2) Dix-huit États membres (la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède) doivent nommer des membres et des suppléants pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2022.

(3) Les gouvernements de ces États membres ont communiqué des listes de candidatures au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés en tant que membres et en tant que suppléants du conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2022: REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membres Suppléants Belgique M. Michel PASTEEL Mme Liesbet STEVENS Bulgarie Mme Irina Tsekova IVANOVA Mme Elena Ivanova GYUROVA Tchéquie M. Radan ŠAFAŘÍK Mme Lenka GRÜNBERGOVÁ Allemagne Mme Birgit SCHWEIKERT Estonie Mme Käthlin SANDER Mme Liina KANTER Espagne Mme Silvia BUABENT VALLEJO Mme María VÁZQUEZ SELLÁN France Mme Hélène FURNON-PETRESCU M. Alexis RINCKENBACH Croatie Mme Helena ŠTIMAC RADIN Mme Gordana OBRADOVIĆ DRAGIŠIĆ Luxembourg Mme Maryse FISCH Mme Valérie DEBOUCHÉ Malte M. Silvan AGIUS Mme Simone AZZOPARDI Pays-Bas M. Elmer Christiaan BURKE Mme Sabine Vanessa KRAUS Autriche Mme Jacqueline NIAVARANI Mme Eva-Maria BURGER Portugal M. Carlos Miguel RODRIGUES DUARTE Mme Teresa Margarida FRAGOSO Roumanie M. Dan MOLDOVAN Mme Maria ULICAN Slovénie Mme Maruša GORTNAR Mme Jasna JERAM Slovaquie Mme Oľga PIETRUCHOVÁ Mme Anna MONDEKOVÁ Finlande Mme Tanja AUVINEN Mme Eeva RAEVAARA Suède Mme Lenita FREIDENVALL Mme Charlotta ÖSTERBORG

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2019. Par le Conseil Le président N. HURDUC

(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
Rectificatif à la décision (UE) 2019/1355 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 222 du 26 août 2019 )

1. Page 18, à l’annexe au projet de décision du comité APE, protocole n o 1, article 17, paragraphes 1 et 2:

au lieu de:

«1. Les produits originaires de l’Union européenne, lors de leur importation en Côte d’Ivoire, sont admis au bénéfice de l’accord sur présentation, dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, du présent protocole, […]. 2. Les produits originaires de la Côte d’Ivoire, […]: a) […]; b) soit, dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, du présent protocole, […].»

lire:

«1. Les produits originaires de l’Union européenne, lors de leur importation en Côte d’Ivoire, sont admis au bénéfice de l’accord sur présentation, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, du présent protocole, […]. 2. Les produits originaires de la Côte d’Ivoire, […]: a) […]; b) soit, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, du présent protocole, […].»

2. Page 24, à l’annexe au projet de décision du comité APE, protocole n o 1, article 31, paragraphes 1 et 2:

au lieu de:

«1. Pour l’application des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point b) et de l’article 26, paragraphe 3, du présent protocole, […]. 2. Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, du présent protocole […].»

lire:
DÉCISION (UE) 2018/1714 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat de ses sous-comités et des groupes de travail

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord») a été signé à Manille le 7 août 2017 et est appliqué en partie à titre provisoire depuis le 4 octobre 2018.

(2) L'accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de promouvoir la mise en œuvre effective de l'accord (ci-après dénommé le «comité mixte»).

(3) L'article 56, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur et qu'il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions spécifiques.

(4) Il y a lieu d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et le mandat de ses sous-comités et des groupes de travail, afin de garantir la mise en œuvre effective de l'accord.

(5) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat de ses sous-comités et des groupes de travail soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l'Union lors de la première réunion du comité mixte institué conformément à l'article 56 de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat de ses sous-comités et des groupes de travail est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) JO L 237 du 15.9.2017, p. 7.
DÉCISION (UE) 2018/1651 DU CONSEIL

du 31 octobre 2018

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'applique la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2) (ci-après dénommé le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le montant de la troisième tranche de la contribution pour 2018 et b) un montant annuel révisé de la contribution pour l'exercice 2018, pour les cas où le montant s'écarte des besoins véritables.

(2) Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 11e FED pour les fonds demandés par la Commission.

(4) Le 9 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/965 (3) qui fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 250 000 000 EUR pour la Commission, et à 250 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2018. Par le Conseil Le président J. BOGNER-STRAUSS

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(3) Décision (UE) 2018/965 du Conseil du 6 juillet 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche et un montant annuel révisé pour 2018 (JO L 172 du 9.7.2018, p. 4).
(222)

En outre, par courrier du 16 mai 2017, la Belgique a fourni tous les éléments nécessaires prouvant que les compagnies aériennes Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, avaient reversé, en application de l'arrêté royal du 15 mars 2017, les montants d'aide reçus et les intérêts calculés à compter du 22 septembre 2014, sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (54) modifiant le règlement (CE) no 794/2004, soit, respectivement, 16 779 819 EUR d'aide et 543 546,30 EUR d'intérêts, 2 143 621 EUR d'aide et 69 438,01 EUR d'intérêts, et 76 560 EUR et 2 480 EUR d'intérêts.
(4)

L'octroi à l'Espagne de l'autorisation d'appliquer un taux réduit de droit d'accise à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, étant donné que la production d'électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison de l'indisponibilité de cette technologie actuellement en Espagne, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
DÉCISION (UE) 2018/1047 DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de partenariat et de coopération avec la République de Singapour (ci-après dénommé «accord»).

(2) Les négociations ont abouti et l'accord a été paraphé le 14 octobre 2013.

(3) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L'accord est assorti d'une lettre d'accompagnement, qui fait partie intégrante de l'accord et doit être signée en même temps que celui-ci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, et de la lettre d'accompagnement jointe à l'accord est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et la lettre d'accompagnement jointe à l'accord au nom de l'Union.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2015 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2014 et les taux unitaires pour les zones tarifaires pour 2016 qui lui sont soumis avant le 1er juin 2015, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(139)

En l'espèce, la Commission prend note de la scission de HDS en deux entreprises «successeurs», à savoir HDS militaire et HDS civil. La répartition des actifs et des capacités de production (voir considérants 54 et 55) indique que HDS civil est le successeur de la production civile de HDS. Cette conclusion se base notamment sur le fait que tous les actifs liés à la production civile de HDS ont été entièrement transférés à HDS civil, y compris tous les terrains et les installations de production, les machines, le matériel, les moyens de transport, les produits finis et semi-finis, les matières premières et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale. En outre, les créances semblent avoir été réparties conformément à la répartition des actifs entre HDS militaire et HDS civil. Il convient par conséquent que la récupération de l'aide incompatible résultant des mesures 1 et 3 provienne des recettes et des actifs de HDS civil et que toute aide découlant de la mesure 1 pouvant encore se concrétiser à l'avenir soit supprimée.
IV
(Informations)
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET 
OR
GANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 janvier 2018
portant r enouvellement du mandat du président des chambres de recours de l’Office de l’Union 
européenne pour la propriété intellectuelle
(2018/C 34/07)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le r èglement (UE) 2017/1001  du P arlement européen et du Conseil du 14 juin  2017  sur la mar que de l’Union 
européenne  (1), et notamment son article 166,  paragraphe 2,
Considérant que
le 21 no vembre  2017 , le conseil d’administr ation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle 
a décidé de pr oposer au Conseil la prorogation du mandat de M. Théophilos  MARGELLOS  en t ant que président des 
chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour une durée de cinq ans ou 
jusqu’à son départ à la retraite si l’âge de ce départ à la retraite est atteint durant le nouveau mandat,
A ADOPTÉ  LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mandat de M. Théophilos  MARGELLOS  en t ant que président des chambres de recours de l’Office de l’Union euro­
péenne pour la propriété intellectuelle est renouvelé pour la période allant du 1er oct obre  2018  au 30 sep tembre  2023 
ou jusqu’à son départ à la retraite si l’âge de ce départ à la retraite est atteint durant le nouveau mandat.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Fait à Bruxelles,  le 29 janvier  2018.
Par le Conseil
Le président
R. PORODZANO
(1)JO L 154  du 16.6.2017,  p. 1.C 34/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 31.1.2018
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée,
(7)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 17 février 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/312 du Conseil (4), M. Radoslav ČUHA a été remplacé par M. Miroslav BENKO en tant que suppléant.
(5)

Toutefois, sur la base des informations obtenues dans le cadre d'un audit de la Commission aux États-Unis d'Amérique en janvier 2018, et des informations fournies par l'organisation nationale de protection des végétaux des États-Unis d'Amérique pendant et après cet audit, il convient de demander un renforcement de l'inspection et de la supervision du bois de frêne aux États-Unis d'Amérique. À cette fin, il conviendrait d'établir des conditions spécifiques concernant l'audit des registres, des procédures et de l'étiquetage, ainsi que les inspections préalables à l'expédition et les contrôles dans les scieries agréées.
(3)

La liste présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de sept nouveaux membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 9 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1915 (4) du Conseil, M. Esteban MAS PORTELL a été remplacé par M. Marc PONS i PONS en tant que suppléant. Le 9 juin 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/991 (5) du Conseil, M. Marc PONS i PONS a été remplacé par Mme Pilar COSTA i SERRA en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 4 mars 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/333 du Conseil (4), Mme Dagmar MÜHLENFIELD a été remplacée par M. Joachim WOLBERGS en tant que membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne LI 54/6

DÉCISION (PESC) 2018/283 DU CONSEIL

du 26 février 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693.

(2) Compte tenu de la menace persistante que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés, il convient d'ajouter une personne à la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l'annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

(3) Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 15 juin 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/947 du Conseil (4), M. João CUNHA E SILVA a été remplacé par M. Mário Sérgio Quaresma GONÇALVES MARQUES en tant que suppléant.
Rectificatif à la décision (UE) 2018/860 de la Commission du 7 février 2018 concernant le régime d'aide SA.45852-2017/C (ex 2017/N) Allemagne — Création d'une réserve de capacité

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 153 du 15 juin 2018 )

Page 156, note de bas de page no 2:

au lieu de:

lire:

«La Commission souligne que la présente décision doit et devra être interprétée à la lumière du droit dérivé correspondant, y compris de la législation qui n'a pas encore été adoptée à la date d'adoption de la présente décision. À cet égard, la Commission entend attirer l'attention sur la proposition de règlement sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), COM(2016) 861, et plus particulièrement sur les principes (tels que les exigences relatives aux seuils d'émissions de CO2) que les mécanismes de capacité doivent inclure et appliquer, même s'ils sont déjà en vigueur et ont été jugés conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État, conformément au texte final du règlement à la date de prise d'effet de celui-ci».