ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 332 DU 10 . 12 . 1980 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 95 DU 7 . 4 . 1981 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/81 DE LA COMMISSION

DU 23 AVRIL 1981

PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EXPORTEES HORS DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3446/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 DE LA COMMISSION , DU 9 DECEMBRE 1980 , RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA NON-RECUPERATION DE LA PRIME VARIABLE A L ' ABATTAGE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 932/81 DE LA COMMISSION DU 6 AVRIL 1981 ( 4 ), PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CES MESURES SE TERMINE LE DERNIER JOUR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE LES QUANTITES EXPORTEES DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT N ' ONT PAS DEPASSE LES QUANTITES TRADITIONNELLES ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE DECISIONS CONCERNANT LES MESURES EN MATIERE D ' EXPORTATIONS DANS CE SECTEUR , IL EST OPPORTUN DE PROROGER CETTE DUREE JUS- QU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/80 EST PROROGEE JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 6 AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L111/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.81
REGLEMENT (CEE)N°1070/81DELACOMMISSION
du22avril1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01684/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01052/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01684/80,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle
23avril1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22avril1981,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 13,33
B.Sucresbruts 9,48(i)
0)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
0)JOn0L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn»L166du1.7.1980,p.49.
(4)JOn°L110du22.4.1981,p.11.
11.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L100/13
REGLEMENT (CEE)N°1004/81DELACOMMISSION
du10avril1981
rectifiantlerèglement(CEE)n°902/81fixantlesmontantscompensatoires
monétairesainsiquecertainscoefficientsettauxnécessairesàleurapplication
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°902/81dela
Commissiondu3avril1981(6);qu'unevérificationa
faitapparaîtreque,parsuited'uneerreur,l'annexeI
decerèglementnecorrespondpasàcelleprésentéeà
l'avisdescomitésdegestionconcernés;qu'ilimporte,
dèslors,derectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01523/80(2),etnotammentsonarticle6,
vulerèglement(CEE)n0878/77duConseil,du
26avril1977,relatifauxtauxdechangeàappliquer
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0850/81(4),
vulerèglement(CEE)n01516/78delaCommission ,
du30juin1978,concernantlesajustementsàeffec­
tuersurlesmontantscompensatoires monétairesfixés
àl'avanceetabrogeantlerèglement (CEE)
n0651/78(5),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2,Lemontantde«1,403»figurantalapartie8de
l'annexeIdurèglement(CEE)n0902/81auregardde
lasous-position 21.07DIb)2estremplacépar
«1,408».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11avril
1981.
Ilestapplicable,surdemandedel'intéressé,du6au
10avril1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
»)JOn»L106du12.5.1971,p.1.
2)JOn0L152du10.6.1980,p.1.
>)JOn»L106du29.4.1977,p.27.
«)JOn»L90du4.4.1981,p.1.
MJOn»L178du1.7.1978,p.63. (6)JOn»L94du6.4.1981,p.3.
RÈGLEMENT (CEE) No 941/81 DE LA COMMISSION du 7 avril 1981 modifiant le règlement (CEE) no 3011/79 portant fixation des coefficients pour calculer les prélèvements pour les produits dérivés dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2778/75 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 750/81 (3), a déterminé les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur de la viande de volaille;

considérant que le règlement (CEE) no 3011/79 de la Commission (4), a fixé les coefficients exprimant le rapport visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2777/75;

considérant que le règlement (CEE) no 750/81 a subdivisé la sous-position 02.02 A IV du tarif douanier commun pour tenir compte de nouvelles présentations commerciales apparues sur le marché ; qu'il est nécessaire de prendre en considération cette subdivision lors de la désignation des produits retenus pour la dérivation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3011/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 77. (2) JO no L 282 du 1.11.1975, p. 84. (3) JO no L 80 du 26.3.1981, p. 1. (4) JO no L 337 du 29.12.1979, p. 65.

ANNEXE

>PIC FILE= "T0035453""PIC FILE= "T0035454">
****

( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 936/81 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 A ETE LIMITEE AU 30 AVRIL 1981 DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE , IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L ' EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , LA DATE DU 30 AVRIL 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
2.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L88/27
REGLEMENT (CEE)N°875/81DELACOMMISSION
du1eravril1981
instituantunmontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneuf
deconcombresoriginairesdeGrèce
dispositionsdurèglement(CEE)n010/81duConseil
s'estmaintenupendantdeuxjoursdemarchésucces­
sifsàunniveauinférieurd'aumoins0,6Écuàcelui
duprixd'offrecommunautaire àprendreenconsidéra­
tion;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,être
instituépourcesproduitsgrecs;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalcul
duprixd'offreduproduitgrec:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté visées
autiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du1er
janvier1981,déterminant ,pourlesecteurdesfruitset
légumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979(1),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixe
lesconditionsdanslesquellesunmécanismede
compensation estinstauréàl'importationdansla
Communauté àneuf,pourlesfruitsetlégumesen
provenancedeGrècepourlesquelsunprixinstitu­
tionnelestfixé;
considérantquelerèglement (CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n0429/81dela
Commissiondu19février1981(2)afixé,pourla
périodedu11févrierau10novembre 1981,leprix
d'offrecommunautaire desconcombresapplicablevis­
à-visdelaGrèce;
considérantquelerèglement(CEE)n053/81dela
Commissiondu1erjanvier1981(3)afixélesmodalités
d'applicationdumécanismedecompensation à
l'importationdefruitsetlégumesenprovenancede
Grèce;
considérantque,pourlesconcombresgrecs,leprix
d'offreduproduitgreccalculéconformément auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuà1importationdanslaCommunauté à
neufdeconcombres (sous-position 07.01PIdutarif
douaniercommun)originairesdeGrèceunmontant
correcteurde3,07Écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle3avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eravril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn°L47du20.2.1981,p.23.
(3)JOn»L4du1.1.1981,p.34.
N0L79/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.3.81
REGLEMENT (CEE)N°748/81DELACOMMISSION
du23mars1981
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandesbovines
danscertainsEtatsmembres
dachatauRoyaume-Uni ;qu'ilconvient,enconsé­
quence,desuspendretemporairement lesachatsà
l'interventionpourlesqualitésencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondela
Grèce(2),etnotammentsonarticle6paragraphe5
sousb),
considérantquelerèglement (CEE)n01358/80du
Conseil(3)prévoitdanssonarticle3paragraphe 1que
lesachatsparlesorganismesd'interventiond'uneou
plusieursqualitésdeviandesbovinesfraîchesouréfri­
géréespeuventêtresuspendusdansunEtatmembre
oudansunerégiond'unÉtatmembreselonlaprocé­
dureprévueà1article27durèglement(CEE)n0805/
68,lorsqueleprixdumarchédelaoudesqualitésen
causesesitue,pendantunepériodedetroissemaines
consécutives ,entre100et102%duprixmaximal
d'achatfixépourcetteoucesqualités;
considérantqueleprixdemarchédecertaines
qualitéssesitueentre100et102%duprixmaximalEnapplicationde1article3paragraphe 1sousa)du
règlement(CEE)n01358/80,lesachatsd'intervention
sontsuspendusàcompterdu30mars1981pourl'État
membresuivantetpourlesqualitéssuivantes :en
IrlandeduNord:SteersL/M
SteersL/H
SteersT
HeifersT.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30mars
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23mars1981.
PurluCommission
PoulDALSAGER
MembredeluCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L291du19.11.1980,p.17.
(3)JOn»L140du5.6.1980,p.4.
28.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L54/5
REGLEMENT (CEE)N°509/81DELACOMMISSION
du27février1981
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02269/80('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°470/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02269/80auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ermars
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L166du25.6.1976,p.I.
(2)JOn»L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn"L228du30.8.1980,p.5.
(4)JOn"L51du26.2.1981,p.5.

N0L54/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27fevrier1981,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures -
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(■')ACPou
PTOM(')(-)(')
ex10.06 Riz:
B.autre:
1,paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1.àgrainsronds 0 0
2,àgrainslongs 0 0
b)Rizdécortiqué :1
1,àgrainsronds 0 0
2,àgrainslongs 0 0
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 34,59 5,33
2,àgrainslongs 150,24 63,20
b)Rizblanchi :
1,àgrainsronds 36,84 6,03
2,àgrainslongs 161,06 68,14
III.enbrisures 0 0
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n"435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'articleIIbisdurèglement(CEE)n"1418/76.
N0L54/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.81
REGLEMENT (CEE)N°538/81DELACOMMISSION
du27février1981
fixantleprélèvement àl'exportation ,pourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),etnotam­
mentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),modifiéparl'acted'adhésion
delaGrèce(4),etnotammentsonarticle1"paragra­
phe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0499/81(6);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementà1exportationdusucreviséà1article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle28fevrier
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27février1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn"L360du31.12.1980,p.17.
(})JOn0L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(*)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
MJOn0L52du27.2.1981,p.40.

28.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L54/65
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27février1981,fixantleprelevemental'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
exA.Sucresblancsàl'exclusiondessucrescandis;sucres
aromatisésouadditionnés decolorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis3,70
8,17(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0825/75.
19.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/11
REGLEMENT (CEE)N°405/81DELACOMMISSION
du18février1981
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02269/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0352/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02269/80auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle19février
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.hJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L228du30.8.1980,p.5.
OJOn°L39du12.2.1981,p.12.

N°L46/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18fevrier1981,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 0
2,àgrainslongs 0 0
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 0
2,àgrainslongs 0 0
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 16,23 0
2,àgrainslongs 157,51 66,83
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 17,28 0
2,àgrainslongs 168,85 72,04
III.enbrisures 0 0
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(')Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N0L44/15 17.2.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»394/81DELACOMMISSION
du16février1981
relatifàlasuspensiondel'adjudicationpermanenteenmatièred'exportationde
sucrebrutdecanneviséeaurèglement (CEE)n°199/81
considérantquelasituationde1écoulementdesexcé­
dentsensucrerendopportunelasuspensiondecette
adjudicationpermanentejusqu'àunedateàdéter­
minerultérieurement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle12paragraphe2,sonarticle17
paragraphe5etsonarticle19paragraphe4,
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n0199/81delaCommission ,du27janvier1981,
concernantuneadjudicationpermanentepourladéter­
minationdeprélèvements et/ouderestitutionsà
l'exportationdesucrebrutdecanneproduitdansles
départements françaisd'outre-mer(3),laFrance
procèdeàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)
n0199/81estsuspendue .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17février
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16fevrier1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn°L24du28.1.1981,p.8.