RÈGLEMENT (CEE) No 973/91 DU CONSEIL du 18 avril 1991 répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède, pour 1991

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le royaume de Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1990, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède; que ces quotas de captures ont été répartis par le règlement (CEE) no 3930/90 (3);

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, la Communauté et le royaume de Suède ont, entre autres, conclu un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux domaines de l'agriculture et de la pêche (4); que, aux termes de cet accord, le royaume de Suède s'engage notamment à accorder à la Communauté des quotas de captures de cabillauds et de harengs dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique, en supplément des possibilités de pêche convenues annuellement dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Suède;

considérant que, par notification du 14 janvier 1991, le gouvernement suédois a informé la Communauté des quotas de captures supplémentaires pour 1991;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; que, aux termes de l'article 4 dudit règlement, la quantité disponible pour la Communauté est répartie entre les États membres;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (5), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer, en 1991, dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de pêche, des captures dans les limites géographiques et des quotas fixés à l'annexe, sans préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le règlement (CEE) no 3930/90. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 55. (4) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 90. (5) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (6) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

ANNEXE

Quantités visées à l'article 1er pour 1991

(en tonnes)

Espèces Division CIEM (1) Quotas Allocations Cabillaud III d 2 500 Danemark 1 830

Allemagne 670 Hareng III d 1 500 Danemark 855

Allemagne 645

(1) À l'exception de la zone définie au renvoi (1) à l'annexe du règlement (CEE) no 1059/89 (JO no L 113 du 26. 4. 1989, p. 1).