RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/99 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2023

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 17 novembre 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (ci-après le «pays concerné»), conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 octobre 2021 par l’Association des fabricants européens de roues (EUWA) (ci-après le «plaignant» ou l’«EUWA»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Elle contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

1.2. Mesures provisoires

(3) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 17 juin 2022, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Aucune observation n’a été formulée au sujet de l’exactitude des calculs.

(4) Le 15 juillet 2022, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2022/1221 de la Commission (3) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (ci-après le «règlement provisoire»).

1.3. Suite de la procédure

(5) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), Dika Morocco Africa S.A.R.L. (ci-après «Dika»), Hands 8 S.A. (ci-après «Hands»), l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA») et l’EUWA ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire. Par ailleurs, après l’expiration du délai fixé pour la communication des observations sur l’information provisoire, le gouvernement marocain a fourni des informations étayant les allégations avancées par d’autres parties concernant le dumping et le préjudice.

(6) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Dika, Hands, l’ACEA et l’EUWA. En outre, une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a été organisée le 7 juillet 2022 à la demande de Dika.

(7) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d’un utilisateur. Pour établir ses conclusions définitives, la Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et a révisé ses conclusions provisoires lorsque c’était nécessaire.

(8) Le 17 octobre 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale.

(9) À la suite de l’information finale, l’ACEA, Dika, l’EUWA, Hands et le gouvernement du Maroc ont présenté des observations.

(10) Le 21 novembre 2022, la Commission a envoyé à Hands une information finale additionnelle concernant certaines corrections et clarifications apportées à ses calculs de dumping (ci-après l’«information finale additionnelle») et a accordé un délai au cours duquel la société pouvait formuler des observations. En outre, toutes les parties intéressées ont reçu des éclaircissements concernant la base des montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») utilisés dans la construction de la valeur normale pour Hands. Hands a présenté des observations qui ont été prises en compte dans le règlement.

(11) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec l’ACEA, Dika, l’EUWA et Hands.

1.4. Arguments concernant l’ouverture de l’enquête

(12) À la suite de l’information provisoire, aucune partie intéressée n’a formulé d’arguments ou d’observations autres que ceux abordés dans la section 1.4 du règlement provisoire. En conséquence, la Commission a confirmé ses constatations et conclusions provisoires énoncées aux considérants 6 à 28 du règlement provisoire.

1.5. Échantillonnage

(13) Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne l’échantillonnage. Par conséquent, la Commission a confirmé les considérants 29 à 34 du règlement provisoire.

1.6. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(14) Tel qu’exposé au considérant 35 du règlement provisoire, la Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, aux deux utilisateurs connus et aux deux producteurs-exportateurs du pays concerné.

(15) Comme expliqué aux considérants 36 et 37 du règlement provisoire, les réponses au questionnaire ont été soit recoupées à distance, soit vérifiées lors d’une visite des locaux de la partie défenderesse.

(16) Conformément à l’article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d’un utilisateur. Le nom de cet utilisateur n’est pas divulgué pour des raisons confidentielles conformément au considérant 5 du règlement provisoire.

1.7. Période d’enquête et période considérée

(17) Comme indiqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.8. Enregistrement

(18) Par le règlement d’exécution (UE) 2022/934 (4) (ci-après le «règlement d’enregistrement»), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné.

(19) Hands a affirmé que la décision d’enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies.

(20) La Commission a rappelé que la base juridique pour l’enregistrement est l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, selon lequel la Commission enregistre les importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis du règlement de base, à moins qu’il existe des éléments de preuve suffisants démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) et d), ne sont pas remplies. À cet égard, la Commission a établi qu’il n’existait pas d’éléments de preuve concluants indiquant que l’enregistrement des importations du produit concerné durant la période de notification préalable n’était pas fondé en l’espèce. En effet, depuis la publication de l’avis d’ouverture, à l’époque où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégués, les importations du produit concerné ont encore augmenté d’une manière qui est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits antidumping également au cours de la période de notification préalable. De ce fait, la Commission a rejeté ces arguments.

(21) Hands a affirmé que la Commission avait porté atteinte au principe de bonne administration en publiant le règlement d’enregistrement. D’après cette partie, aucune information concernant l’intention de la Commission de soumettre à enregistrement les importations du produit faisant l’objet de l’enquête ne leur a été communiquée avant la publication du règlement d’enregistrement et l’entrée en vigueur de l’enregistrement des importations, alors que cette mesure peut bel et bien nuire à ses intérêts. Étant donné que les informations nécessaires sur l’éventuelle soumission à enregistrement des importations n’ont pas été communiquées à Hand avant l’adoption de cette mesure d’enregistrement, et ce, d’une manière diligente, effective et personnelle qui permette à cette société de présenter son point de vue et d’être entendue, alors qu’elle est directement concernée par ladite mesure, la Commission viole le droit fondamental de la défense de Hands. En conséquence, le règlement d’enregistrement est invalide et devrait être abrogé.

(22) La Commission a estimé que l’enregistrement n’est qu’une étape administrative préparatoire qui pourrait donner lieu, ou non, à l’institution rétroactive des droits au stade définitif. L’enregistrement en tant que tel ne produit pas d’effets défavorables pour les importateurs et ne peut être considéré comme portant atteinte à leurs intérêts (5). Hands elle-même n’a pas indiqué d’effets défavorables concrets, mentionnant simplement des effets «éventuels». La seule conséquence de l’enregistrement est que la Commission enjoint aux autorités douanières nationales d’enregistrer les importations dans l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête. Par ailleurs, aucune obligation procédurale de consultation des importateurs ou d’autres parties avant l’exécution de l’enregistrement n’est prévue à l’article 14, paragraphe 5 bis, ou ailleurs dans le règlement de base. La condition fixée à l’article 10, paragraphe 4, point b), du règlement de base selon laquelle les parties doivent avoir eu la possibilité de présenter leurs commentaires s’applique uniquement lorsqu’une décision est prise pour percevoir des droits de manière rétroactive après enregistrement, mais non à l’enregistrement en soi. Cela découle clairement du fait que l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit uniquement que les conditions fixées aux points c) et d) de l’article 10, paragraphe 4, doivent être remplies pour l’enregistrement au titre de cette disposition, et qu’il omet délibérément le point b) de l’article 10, paragraphe 4. Cela est cohérent avec l’effet de cet enregistrement évoqué ci-dessus. La Commission n’est donc pas tenue de donner aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires avant d’enjoindre aux autorités douanières d’enregistrer les importations. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(23) La Commission a rappelé que, comme expliqué au considérant 39 du règlement provisoire, les produits concernés sont les roues en aluminium des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 de la nomenclature combinée (NC), avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, originaires du Maroc, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC: 8708701015, 8708701050, 8708705015 et 8708705050) (ci-après le «produit concerné»).

(24) Les roues en aluminium sont traditionnellement vendues dans l’Union par l’intermédiaire de deux canaux de distribution: aux fabricants de l’équipement d’origine (ci-après les «FEO»), qui sont principalement des constructeurs automobiles, et au marché de l’après-vente, qui comprend par exemple les distributeurs, les détaillants, les ateliers de réparation, etc. Le produit concerné en provenance du Maroc a été commercialisé exclusivement par l’intermédiaire du canal FEO au cours de la période considérée. Pour ce qui est du canal de distribution FEO, les constructeurs automobiles organisent des procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium et participent souvent au processus de création d’une nouvelle roue qui sera associée à leur marque. Les producteurs de l’Union et les exportateurs marocains peuvent concourir dans le cadre des mêmes appels d’offres.

2.2. Produit similaire

(25) En l’absence d’observations, les conclusions figurant aux considérants 39 à 42 du règlement provisoire sont confirmées.

3. DUMPING

3.1. Coopération des producteurs-exportateurs

(26) Comme expliqué aux considérants 43 à 51 du règlement provisoire, la Commission a considéré que Dika n’avait pas coopéré avec elle dans le cadre de la présente enquête et a provisoirement déterminé la marge de dumping pour ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.

(27) À la suite de l’information provisoire, Dika a maintenu qu’elle avait pleinement coopéré avec la Commission et qu’elle devrait se voir appliquer une marge de dumping calculée individuellement. Le producteur-exportateur avance les arguments ci-après.

(28) Premièrement, Dika a réaffirmé que, selon elle, les listes de ventes ne contenaient aucune erreur, étant donné que les valeurs totales desdites listes correspondaient au contenu du système comptable de la société. En outre, les ventes ont été répertoriées conformément aux normes internationales d’information financière (ci-après les «IFRS»). D’autre part, Dika a fait valoir que la Commission avait eu largement le temps de recouper les listes de ventes révisées fournies par sa société liée CITIC Dicastal Co., Ltd (ci-après «CITIC») et qu’elle pouvait encore le faire avant l’institution des mesures antidumping définitives.

(29) L’argument avancé par Dika était semblable à celui invoqué au stade provisoire, alors qu’aucune nouvelle information n’a été communiquée. Au stade provisoire, la Commission avait conclu que les listes de ventes n’étaient pas fournies sur la base de factures, que la différence entre la valeur de la facture et le montant réellement perçu n’était pas systématiquement prise en considération dans les listes de ventes de la société et que les listes révisées n’ont pas pu être recoupées. Le fait que les ventes de la société ont été répertoriées conformément aux normes IFRS ne change pas le fait que la société n’a pas communiqué les informations demandées par la Commission.

(30) De plus, CITIC a fourni plusieurs (au moins quatre) versions différentes et incomplètes de ses listes de ventes au cours de l’enquête. La dernière version, jointe à la réponse de Dika à la lettre de la Commission au titre de l’article 18 datée du 5 mai 2022, était toujours incomplète et contenait un certain nombre de transactions pour lesquelles ou bien la case du montant perçu était laissée vide, avec la note «montant impayé à ce jour», ou bien il subsistait une différence entre le montant facturé et le montant perçu. Ces données incomplètes ne peuvent constituer une base fiable pour le recoupement ou la vérification. Qui plus est, comme indiqué également au considérant 48 du règlement provisoire, un recoupement à distance supplémentaire avec CITIC ne devrait pas être utilisé comme moyen de remédier au manque d’actualité des données ou aux erreurs constatées au cours du recoupement à distance qui avait déjà eu lieu dans les délais impartis. La Commission a donc rejeté cet argument.

(31) Deuxièmement, Dika a soutenu que les données spécifiques aux transactions concernant les dates et montants des paiements requises par la Commission ne constituaient pas des «informations nécessaires» au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, de l’article 6.8 et de l’annexe II de l’accord antidumping de l’OMC (6). D’après le producteur-exportateur, la Commission n’a pas requis ces renseignements dans le questionnaire ou les demandes d’informations complémentaires, et ces informations n’étaient pas non plus nécessaires pour le calcul de la marge de dumping. Par ailleurs, Dika a assuré qu’une base différente de celle définie dans la lettre de la Commission relative à l’application de l’article 18 datée du 5 mai 2022 (ci-après la «lettre au titre de l’article 18») était utilisée dans le règlement provisoire pour l’application des données disponibles.

(32) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Dès le départ, elle a demandé à l’entreprise de communiquer des données spécifiques aux transactions sur la base de la date de la facture. Par exemple, il est indiqué dans la première partie de la section E du questionnaire antidumping envoyé à Dika et à sa société liée CITIC que les personnes interrogées devaient «utiliser la date de la facture comme date de vente». Cependant, le problème n’est pas (seulement) la date à laquelle la vente a eu lieu, mais plutôt le montant qui a été réellement versé à la société par ses clients. C’est le problème qui a été expliqué dans la lettre au titre de l’article 18 et qui a été exposé dans le règlement provisoire. L’affirmation de Dika selon laquelle les raisons énoncées dans la lettre étaient «totalement différentes» de celles exposées dans le règlement de base ne pouvait pas être retenue. Dans les deux cas, la Commission a expliqué qu’elle considérait que les listes de ventes n’étaient pas fiables étant donné qu’elles contenaient un certain nombre d’erreurs et de divergences.

(33) Les données relatives aux ventes fournies initialement par la société ne correspondaient pas aux montants réellement perçus en tant que paiements. En outre, CITIC avait précisé durant le recoupement à distance que la différence entre la valeur de la facture et le prix réellement perçu est normalement enregistrée dans les listes de ventes sous la forme d’une remise, d’un rabais, d’une note de crédit ou sous une autre forme. Comme indiqué au considérant 47 du règlement provisoire et au considérant 29 ci-dessus, cela n’a toutefois pas été systématiquement effectué par la société. Les listes de ventes n’ont donc pas pu être utilisées comme source fiable pour établir une valeur normale ou un prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 8, du règlement de base qui dispose que la valeur normale «est normalement basée sur les prix payés ou à payer». Il s’ensuit logiquement que, comme il n’a pas été possible d’établir une valeur normale ou un prix à l’exportation pour Dika sur la base des propres données de la société, il n’a pas été non plus possible de calculer une marge de dumping. Par conséquent, les listes de ventes étaient non seulement nécessaires, mais essentielles à l’enquête. En l’absence de listes de ventes fiables (comprenant une liste complète des transactions de tous les types de produits vendus et de leurs prix), la Commission ne peut parvenir à une conclusion raisonnablement correcte en matière de dumping.

(34) Après l’information finale, Dika a réitéré son affirmation selon laquelle, étant donné que leurs listes de ventes étaient conformes aux normes internationales d’information financière, la Commission ne pouvait pas prétendre que les listes étaient incomplètes et ne pouvaient pas être vérifiées. En outre, Dika a affirmé que, compte tenu de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, qui dispose que le prix à l’exportation est normalement basé sur le «prix […] payé ou à payer», les listes de ventes étaient correctes étant donné qu’elles reflétaient les prix à payer. Enfin, Dika a réaffirmé que les données relatives aux paiements n’étaient pas «nécessaires» au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base.

(35) Le fait que les listes de ventes aient été ou non présentées dans leur ensemble conformément aux normes internationales d’information financière n’a eu aucune incidence sur les problèmes constatés au niveau des prix déclarés. Comme la Commission l’a souligné à plusieurs reprises, le problème des listes des ventes nationales et dans l’Union existait au niveau des transactions. Comme l’a déclaré Dika lors de l’audition qui a suivi les mesures provisoires et comme elle l’a réitéré dans ses observations sur l’information finale, dans environ 20 % des transactions figurant sur les listes des ventes dans l’Union, le montant du paiement ne correspondait pas au montant de la facture déclarée. L’expression «prix à payer» désigne le paiement total versé ou à verser par l’acheteur au vendeur, y compris les cas où, par exemple, les marchandises ont été vendues, mais où le client n’a pas encore payé. Ce n’était pas le cas pour la plupart des transactions de la liste des ventes dans l’Union. En réalité, le prix déjà payé par le client, dans ces cas, était différent du prix qui avait été enregistré comme à payer au moment de la facturation.

(36) Comme Dika et sa société liée l’ont déclaré au cours du recoupement à distance, de la vérification sur place et de la réponse à la lettre au titre de l’article 18, ces différences seraient normalement enregistrées dans les listes de ventes sous la forme d’une remise, d’un rabais, d’une note de crédit ou d’une autre manière, comme l’indique également le considérant 33. Cela a été fait pour de nombreuses transactions dans les listes de ventes, mais pas systématiquement pour toutes les transactions. Le fait que cela soit normalement fait signifie que, normalement, le prix enregistré comme à payer deviendrait égal au prix finalement payé après que certaines actions ont été effectuées en rapport avec les notes de crédit, rabais, etc., susmentionnés. C’est ainsi que Dika elle-même l’a expliqué et que des corrections ont été apportées dans le système SAP de la société après que les paiements ont été effectués. Cependant, dans certains cas, les prix enregistrés dans les listes des ventes nationales et des ventes dans l’Union ont été corrigés de cette manière, tandis que, dans d’autres cas, ils ne l’ont pas été. La différence entre les prix finalement payés et les prix enregistrés comme à payer allait dans les deux sens et n’était pas comptabilisée, ce qui signifie que, dans certains cas, la société a reçu plus que ce qui avait été facturé et, dans d’autres cas, moins.

(37) Des listes de ventes fiables (comprenant une liste complète des transactions de tous les types de produits vendus ainsi que leurs prix) contenant des données précises et vérifiables sont essentielles pour établir une marge de dumping et constituent donc des informations nécessaires au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Étant donné que la différence entre les prix effectivement payés et ceux enregistrés comme à payer concernait un nombre élevé de transactions sur la liste des ventes dans l’Union, il n’a pas été possible d’utiliser cette liste pour établir un prix à l’exportation fiable sur la base des transactions ou des types de produit. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

(38) Troisièmement, Dika a prétendu que, étant donné que la Commission a vérifié son coût de production et n’a trouvé aucune divergence, sa valeur normale aurait dû être calculée sur la base de son coût vérifié de fabrication. D’après le producteur-exportateur, la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que les listes des ventes intérieures et dans l’Union étaient cruciales pour la détermination d’une valeur normale et d’un prix à l’exportation, étant donné que les listes des ventes intérieures n’auraient dans tous les cas pas été utilisées pour la construction d’une valeur normale. Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission aurait dû utiliser les propres données de Dika et calculer une marge de dumping individuelle sur cette base.

(39) En effet, la Commission a conclu au considérant 60 du règlement provisoire que Dika ne possédait aucune liste de ventes intérieures pour construire la valeur normale, étant donné que les ventes de Dika au Maroc étaient réalisées entre des zones économiques et que les marchandises ne sont jamais entrées sur le territoire douanier du Maroc. De ce fait, à défaut de l’application des données disponibles, la valeur normale pour Dika aurait pu être construite. Néanmoins, afin d’établir une marge de dumping, il faudrait comparer cette valeur normale au prix à l’exportation. Le prix à l’exportation n’a cependant pas pu être calculé en raison du caractère peu fiable des listes de ventes de Dika.

(40) Au cours d’une audition tenue le 6 septembre 2022, Dika a suggéré que la Commission pouvait établir un prix à l’exportation en utilisant les transactions figurant dans les listes de ventes dans l’Union pour lesquelles (d’après la société) les montants des factures correspondaient aux montants des paiements. Cela serait prétendument le cas pour environ 80 % de toutes les transactions. Pour les 20 % restants, Dika a suggéré que la Commission pouvait appliquer le droit résiduel tel que calculé pour Hands. D’après le producteur-exportateur, une telle approche correspondrait à celle que la Commission a adoptée dans une enquête récente concernant les importations d’aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie (7).

(41) Outre le fait que Dika a confirmé durant l’audition qu’il existait des divergences dans les listes de ventes pour un cinquième de leurs ventes à l’Union au cours de la période d’enquête, les listes des ventes révisées n’ont pas été recoupées et ne pouvaient pas l’être (comme expliqué aux considérants 29 et 30) et n’ont donc pas pu être utilisées aux fins de l’établissement d’un prix à l’exportation. De plus, l’enquête relative aux aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie concernait un ensemble de faits très différent. Dans cette affaire, un producteur russe avait affirmé qu’il n’était pas lié à l’un des deux négociants par l’intermédiaire desquels il vendait ses produits à l’Union. Le négociant en question n’avait pas coopéré à l’enquête. La Commission avait contesté l’affirmation de la société russe et estimé que le négociant considéré était lié. Néanmoins, étant donné que le négociant n’avait pas coopéré à l’enquête, aucune information n’était disponible concernant les prix de revente pratiqués par ce dernier. La Commission avait dès lors décidé d’utiliser les informations fournies par le second négociant ayant coopéré à l’enquête comme données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base.

(42) Or, l’organisation de la structure et des canaux de vente de la société dans cette affaire est différente en l’espèce. Alors qu’il existait deux canaux de vente dans l’affaire concernant les aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie, toutes les ventes sont réalisées en l’espèce par l’intermédiaire de la même entité liée, à savoir CITIC. La Commission ne disposait donc d’aucun autre ensemble de données fiables pour calculer un prix à l’exportation pour Dika. Cette situation est très différente de celle de l’enquête que Dika a évoquée, dans laquelle les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire du négociant restant avaient été recoupées et jugées fiables. Dans la présente enquête, aucun prix à l’exportation n’a pu être comparé à la valeur normale, quelle que soit la manière dont celle-ci aurait été calculée pour Dika.

(43) Aux termes de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, «[l]orsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l’établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile [et] qu’elles soient contrôlables». Comme expliqué aux considérants 32 et 33, les insuffisances concernant les listes de ventes présentées par Dika étaient telles qu’aucune conclusion raisonnablement correcte n’a pu être établie sur cette base. En outre, comme indiqué au considérant 30, les listes de ventes n’étaient pas vérifiables étant donné que même la dernière version comportait encore des divergences et des données manquantes et qu’elle n’avait pas été soumise en temps utile. Étant donné qu’aucun prix à l’exportation n’a pu être déterminé, il serait également inutile de construire une valeur normale pour Dika sur n’importe quelle base. Cela est conforme à l’arrêt du Tribunal concernant les roues en acier originaires de Chine, dans lequel il a été jugé que «toute détermination de la valeur normale aurait été superflue, car aucune marge de dumping n’aurait pu être établie en l’absence de la possibilité de déterminer le prix à l’exportation» (8). La Commission a donc rejeté cet argument.

(44) Après l’information finale, le gouvernement marocain et Dika ont fait valoir que tant l’approche de la Commission que l’arrêt du Tribunal cité au considérant 43 étaient contraires aux exigences de l’accord antidumping de l’OMC, en vertu duquel toutes les données fournies par un exportateur devraient être utilisées dans la mesure où elles satisfont aux exigences de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, Dika a affirmé que l’arrêt du Tribunal cité n’était pas applicable compte tenu des circonstances de l’espèce. Contrairement à l’affaire faisant l’objet de l’arrêt du Tribunal, Dika s’est vu attribuer une marge de dumping individuelle et (selon elle) il était possible d’établir avec certitude quels produits elle exportait vers l’Union.

(45) La Commission n’était pas de cet avis. Comme déjà indiqué au considérant 50 du règlement provisoire et au considérant 43 ci-dessus, la raison pour laquelle une valeur normale n’a pas été construite sur la base des données de Dika était simplement que c’était inutile étant donné qu’il n’y avait pas de prix à l’exportation auquel la comparer. La question de savoir si les faits sous-jacents dans l’arrêt du Tribunal précité sont ou non différents de ceux de la présente affaire n’invalide pas la conclusion selon laquelle il serait superflu de construire une valeur normale en l’absence de prix à l’exportation. Cela ne constitue pas une violation de l’accord antidumping de l’OMC, étant donné que cet accord n’oblige pas les autorités chargées de l’enquête à effectuer des calculs qui ne peuvent être utilisés pour établir une marge de dumping. La Commission a donc rejeté cet argument.

(46) Dika a, en particulier, affirmé que les circonstances de l’affaire visée par l’arrêt du Tribunal cité étaient différentes de celles de l’espèce, étant donné que Dika s’est vu attribuer une marge de dumping individuelle. Toutefois, cet argument reposait sur un malentendu. Aucune marge de dumping individuelle n’a été attribuée à Dika à aucun moment de la présente enquête. Comme expliqué au considérant 98 ci-dessous, la Commission a décidé, au moment de l’information finale, de fixer un taux de droit individuel pour Dika en indiquant séparément la société et son taux de droit dans les sections correspondantes du présent règlement. Ce taux de droit individuel a été fixé au niveau du taux de droit résiduel, qui n’était pas fondé sur les propres données de Dika. De même, les marges de dumping et de préjudice applicables à Dika mentionnées dans le présent règlement ont été fixées au niveau des marges résiduelles de dumping et de préjudice, et non sur la base des données propres à Dika. L’argument de Dika a par conséquent été rejeté.

(47) Dika a également affirmé qu’au lieu de lui appliquer le taux de droit résiduel, la Commission aurait dû construire la valeur normale sur la base du coût de fabrication de Dika et de la composition spécifique du type de produit, qu’il aurait ensuite fallu comparer au prix à l’exportation vérifié de Hands pour calculer la marge de dumping de Dika.

(48) Cette méthodologie ne pouvait être acceptée. Premièrement, parce qu’une comparaison entre la valeur normale construite pour une société et le prix à l’exportation d’une autre société ne pourrait pas permettre d’obtenir une marge de dumping précise. Cela reviendrait à comparer une valeur fondée sur les données d’une société avec le prix à l’exportation d’une autre société. Deuxièmement, même si la Commission devait appliquer cette méthode, il n’aurait pas été possible de le faire au niveau du type de produit. Bien que les types de produits vendus par Dika coïncidassent dans une large mesure avec ceux vendus par Hands, ils ne correspondaient pas complètement. Certains types de produits vendus par Hands ne l’étaient pas par Dika, et vice versa. Une telle méthodologie ne permettrait donc pas d’obtenir une marge de dumping précise et conforme à la réalité des exportations réalisées par Dika (9). En outre, cette approche serait contraire à l’exigence de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, qui prévoit explicitement que, pour calculer la marge de dumping et quelle que soit la méthode de comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation choisie, les «prix de toutes les exportations» doivent être pris en compte (10). Enfin, cette méthodologie impliquerait de divulguer à Dika les données confidentielles de Hands, tant en ce qui concerne les types de produits vendus que le prix à l’exportation. Cela serait inacceptable, car Hands est le seul autre producteur connu de roues en aluminium au Maroc et est en concurrence directe avec Dika. La Commission a donc rejeté cet argument.

3.2. Valeur normale

(49) Comme exposé aux considérants 52 à 65 du règlement provisoire, la Commission a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en raison de l’absence de ventes intérieures du produit similaire par Hands. À la suite de l’information provisoire, l’EUWA a affirmé qu’il existait en réalité des ventes intérieures et a indiqué qu’elle en fournirait des preuves lors d’une audition. Néanmoins, les informations communiquées ultérieurement par l’EUWA n’ont pas appuyé son affirmation selon laquelle les ventes effectuées par les sociétés marocaines au Maroc pouvaient être considérées comme des ventes intérieures. Compte tenu du caractère sensible des données des entreprises concernées, l’EUWA ne disposait pas des informations pertinentes concernant les dates, les quantités ou les prix des ventes des sociétés marocaines, ni de la localisation exacte des clients auprès desquels ces ventes auraient été effectuées.

(50) En outre, ni la Commission ni les parties intéressées n’ont nié le fait que Hands avait réalisé des ventes de roues en aluminium au Maroc. La localisation de Hands et des clients dans des zones économiques est la raison pour laquelle ces ventes n’ont pas été considérées comme des ventes intérieures, comme il a été conclu au considérant 60 du règlement provisoire. De plus, aucune de ces ventes n’a été effectuée au cours d’opérations commerciales normales et ne pouvait en aucun cas être utilisée pour établir la valeur normale. D’autre part, Hands a reconnu qu’elle ne réalisait pas de ventes intérieures et que la valeur normale devait être construite. La Commission a donc rejeté cet argument.

(51) À la suite de l’information finale, le gouvernement du Maroc a affirmé que la Commission avait commis une erreur en considérant que les ventes dans les zones économiques ne constituaient pas des ventes intérieures. À l’appui de cette affirmation, le gouvernement marocain a déclaré que, étant donné que les roues en aluminium étaient vendues à des sociétés dans les zones économiques afin d’être utilisées dans la production de nouveaux véhicules soit dans l’Union, soit au Maroc, et seraient donc consommées soit dans l’Union, soit au Maroc, ces ventes dans les zones économiques au Maroc devraient être considérées comme des ventes intérieures. Cela serait conforme à l’approche du ministère américain du commerce, qui considère que les ventes dans les zones économiques aux fins de l’utilisation dans un produit qui serait finalement exporté en dehors des États-Unis sont consommées sur le marché intérieur.

(52) Toutefois, comme déjà expliqué aux considérants 53 et 54 du règlement provisoire, ce n’est pas l’approche qui a été adoptée par la Commission dans l’enquête actuelle ou dans les enquêtes précédentes. Le fait que les États-Unis adoptent une approche différente dans leurs déterminations n’est pas pertinent en l’espèce. La Commission ne considère pas les ventes entre zones économiques comme des ventes intérieures aux fins du calcul du dumping car, au moment de la vente, on ignore si le produit sera mis en libre pratique sur le marché intérieur ou s’il sera destiné à l’exportation (voir les considérants 53 et 54 du règlement provisoire). La Commission a donc rejeté cet argument.

(53) Le gouvernement du Maroc a également fait valoir que l’approche de la Commission était contradictoire avec son traitement des ventes dans les zones économiques exclusives de l’Union qui peuvent être soumises à des droits antidumping (11), ainsi qu’avec sa pratique consistant à inclure, dans les statistiques d’importation utilisées pour l’analyse du préjudice dans les enquêtes antidumping, les importations vers des zones économiques effectuées dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif.

(54) Premièrement, la référence aux zones économiques exclusives n’est pas pertinente en l’espèce. Les zones économiques exclusives sont des zones qui sont déclarées comme telles par un État membre en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les zones économiques visées dans la présente affaire ne sont pas de telles zones économiques exclusives et ne relèvent pas des règles citées par le gouvernement marocain (12).

(55) Deuxièmement, les importations dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif dans les zones économiques de l’Union sont incluses dans l’analyse du préjudice, car les marchandises importées «ne transitent pas seulement par l’Union, mais font également l’objet d’opérations de transformation à valeur ajoutée, telles que l’assemblage et la transformation, dans l’Union. Par conséquent, ces importations sont clairement en concurrence avec les produits fabriqués par l’industrie de l’Union» (13). Toutefois, les ventes à destination de zones économiques ou entre zones économiques n’ont pas pu être considérées comme des ventes intérieures, car on ignorait si le produit serait mis en libre circulation sur le marché intérieur ou destiné à l’exportation. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

(56) À la suite de l’information provisoire, Dika et Hands ont toutes deux contesté l’utilisation des frais VAG et du bénéfice brésiliens pour la construction de la valeur normale. Hands a fait valoir que les données des entreprises brésiliennes ne devraient pas être utilisées pour établir les frais VAG et le bénéfice en vue de construire la valeur normale. La société a déclaré que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui pour démontrer que les données du Brésil seraient appropriées pour la construction de la valeur normale. Au lieu de cela, Hands a proposé d’utiliser les frais VAG et le bénéfice des producteurs de roues en aluminium coréens, qui seraient considérablement plus bas. Hands a soutenu que ces données seraient plus appropriées, puisqu’elle est détenue en dernier ressort par un fabricant de roues en aluminium coréen, et que les frais VAG et le bénéfice qui en résulteraient correspondraient à ceux de l’une des deux entreprises brésiliennes utilisées par la Commission.

(57) Dika a affirmé que les données de l’une des entreprises brésiliennes ne devraient pas être prises en considération, étant donné que la Commission a utilisé les comptes consolidés, lesquels incluaient les résultats de filiales dans d’autres pays et concernant d’autres produits que les roues en aluminium. Hands et Dika ont tous les deux fait valoir que les frais VAG pour l’une des entreprises brésiliennes avaient été mal calculés.

(58) Au vu des arguments avancés concernant l’utilisation des données brésiliennes pour la construction de la valeur normale, la Commission a réévalué la méthode qu’elle avait appliquée au stade provisoire. La Commission a exprimé son désaccord par rapport à l’affirmation de Hands selon laquelle la République de Corée serait, vis-à-vis du Maroc, un pays de substitution plus approprié que le Brésil. La logique de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base est d’utiliser une méthode raisonnable pour trouver un indicateur pour les frais VAG et le bénéfice du producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête. Le texte introductif de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base ainsi que les points a) et b) dudit article indiquent une claire préférence pour les données relatives à la production et aux ventes sur le marché intérieur d’origine. Au titre de l’article 2, paragraphe 6, point c), un marché de substitution raisonnable pour le marché intérieur serait donc idéalement proche de ce dernier, par exemple, en matière de développement économique, étant donné que cela entraîne des conséquences sur le niveau des coûts et des bénéfices des entreprises. Si le Brésil a été considéré comme légèrement plus développé sur le plan économique que le Maroc, la Corée, en tant qu’économie hautement développée, ne pouvait pas être considérée comme un pays de substitution raisonnable pour le Maroc (14).

(59) Toutefois, la Commission a considéré qu’il était plus raisonnable d’utiliser les données disponibles pour le producteur ayant coopéré à l’enquête, à savoir Hands, plutôt que les données des producteurs de roues en aluminium brésiliens. Les frais VAG pour Hands ne pouvaient pas être utilisés pour la construction de la valeur normale conformément au texte introductif de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, étant donné que ce producteur-exportateur ne réalisait pas de ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales. Néanmoins, la Commission a estimé que les frais VAG pour toutes les ventes effectuées par Hands seraient une option raisonnable pour constituer un indicateur des frais VAG liés aux ventes intérieures de ce dernier. En outre, l’enquête n’a pas révélé de différences entre les frais VAG pour les ventes intérieures et les frais VAG pour les ventes à l’exportation, étant donné que tous les coûts pertinents étaient répartis sur le chiffre d’affaires. De plus, le nombre de ventes effectuées au Maroc par Hands était si faible qu’il n’était pas possible de procéder à une comparaison valable. Les données de Hands ont été vérifiées et concernaient des ventes réalisées par une entreprise située au Maroc, qui produit et vend uniquement des roues en aluminium. Par ailleurs, ces données ne couvraient que la période d’enquête. La Commission juge moins acceptable d’utiliser les données brésiliennes, vu que les informations disponibles qu’elles contenaient dataient de 2019 et se rapportaient à de multiples produits et sites de production dans plusieurs pays. Les frais VAG ainsi établis sur la base des propres données de Hands, ajustées pour les pièces n’étant pas directement liées à la fabrication du produit concerné et celles qui n’ont pas été produites, s’élevaient à [12 %-16 %].

(60) À la suite de l’information finale, Hands a réitéré son affirmation selon laquelle la Corée serait le choix le plus approprié pour déterminer le niveau des frais VAG et du bénéfice pour construire la valeur normale de Hands, puisque ces données concernaient la société mère coréenne de Hands. Le fait que la Corée ne présente pas un niveau de développement économique semblable à celui du Maroc n’est pas pertinent, selon Hands, puisque le développement économique d’un autre pays n’est pertinent que si l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base est appliqué en cas de distorsions significatives, ce qui n’est pas le cas du Maroc.

(61) La Commission n’était pas de cet avis. Bien que l’expression «niveau de développement économique semblable» soit utilisée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, cela ne signifie pas que le niveau de développement économique ne peut pas être un facteur pertinent pour déterminer si un pays autre que le Maroc serait un pays de substitution raisonnable pour établir un niveau approprié de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au titre de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. La Commission a estimé que l’utilisation de données provenant de producteurs de roues en aluminium dans une économie hautement développée serait moins appropriée que l’utilisation de données provenant d’un pays ayant un développement économique plus semblable, comme expliqué au considérant 58 ci-dessus.

(62) Hands a également affirmé que la Commission n’avait répondu à aucun de ses arguments concernant les données brésiliennes utilisées dans le règlement provisoire. Cependant, étant donné que les propres données de Hands ont été utilisées au lieu des données brésiliennes, ces arguments sont devenus sans objet. Hands a fait valoir que la Commission avait utilisé les propres données de Hands au lieu des données brésiliennes uniquement parce que cela était plus pratique. Toutefois, comme la Commission l’a expliqué au considérant 59 ci-dessus, elle a déterminé qu’il était non pas plus pratique, mais plus raisonnable d’utiliser les propres données de Hands au lieu des données brésiliennes. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.

(63) À la suite de l’information finale, le gouvernement du Maroc, Dika et Hands ont exprimé leur désaccord concernant l’utilisation des frais VAG de Hands pour la construction de la valeur normale.

(64) Dans leurs observations sur l’information finale, le gouvernement du Maroc et Dika ont affirmé que l’utilisation des frais VAG de Hands n’était pas conforme à l’article 2.2.2 de l’accord antidumping de l’OMC. Les deux parties ont noté que «toute autre méthode raisonnable» visée à l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping de l’OMC implique de vérifier si le montant des bénéfices se rapproche de la marge bénéficiaire qui aurait été réalisée si le produit considéré avait été vendu au cours d’opérations commerciales normales dans le pays exportateur. Les parties ont également fait observer que les frais VAG utilisés par la Commission correspondaient uniquement aux frais VAG d’exportation qui, par définition, selon Dika, ne peuvent se rapprocher de la marge bénéficiaire qui aurait été réalisée si le produit considéré avait été vendu au cours d’opérations commerciales normales au Maroc. Enfin, Dika a affirmé qu’il n’était pas possible de vérifier en pratique le fait que les frais VAG de Hands pour l’exportation constituent une base raisonnable pour ses ventes intérieures, puisque Hands n’avait pas de ventes intérieures.

(65) Dans ses observations sur l’information finale, Hands a essentiellement fait valoir que l’utilisation de ses propres frais VAG était contraire au libellé et à la logique de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, car Hands n’avait pas de ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales. Selon Hands, la Commission a eu recours à l’application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base pour contourner le fait qu’elle ne pouvait pas recourir à la règle générale de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base en vertu duquel les ventes doivent être effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(66) La Commission a noté que la fonction générale de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base (et de l’article 2.2.2 de l’accord antidumping de l’OMC) est de se rapprocher de ce qu’auraient été la marge bénéficiaire et les frais VAG pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. L’expression «toute autre méthode raisonnable» figurant à l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping de l’OMC implique que l’on cherche à savoir si la détermination du montant des bénéfices et des frais VAG est le résultat d’un examen motivé des éléments de preuve disponibles. À cet égard, contrairement à ce que Dika et Hands ont affirmé, la Commission a également fait observer que, dans le cadre de l’examen de tous les éléments de preuve disponibles, elle n’a pas utilisé les frais VAG pour les ventes à l’exportation ou les frais VAG pour les ventes intérieures qui ne faisaient pas partie des opérations commerciales normales; à la place, elle a utilisé comme indicateur raisonnable les frais VAG concernant toutes les ventes effectuées par Hands.

(67) La Commission jugé raisonnable, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base [et de l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping de l’OMC], d’utiliser les frais VAG pour toutes les ventes de Hands comme indicateur de ce qu’auraient été les frais VAG pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur, et ce, pour plusieurs raisons.

(68) Premièrement, Hands elle-même n’a pas contesté le fait que les frais VAG de toutes ses transactions seraient semblables à ceux de ses ventes intérieures, si elle avait eu de telles ventes. Au contraire, en répartissant le total des frais VAG supportés sur le chiffre d’affaires comme expliqué au point 45 du document d’information finale, Hands a reconnu que ces coûts étaient identiques quels que soient les différents marchés géographiques sur lesquels les ventes étaient réalisées.

(69) Deuxièmement, la manière dont Hands a été effectivement mise en place et dont elle a géré les ventes sur un marché soumis à des appels d’offres a également confirmé que la répartition déclarée des frais VAG (fondée sur le chiffre d’affaires indépendamment de la destination géographique du produit) reflétait la réalité. Au cours de la période d’enquête, aucune différenciation n’a pu être constatée entre les marchés en ce qui concerne le processus de vente et ses coûts correspondants, alors que certaines parties de ce processus étaient réalisées par la société mère de Hands en Corée.

(70) Troisièmement, les procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium, y compris celles auxquelles Hands a participé, n’étaient pas divisées par marché, mais par client (par exemple, tous les appels d’offres pour les roues en aluminium vendues au constructeur automobile X, que ces roues soient livrées au final dans l’Union ou au Maroc, ont été traités par le siège du constructeur automobile X). La Commission a donc conclu qu’en ce qui concerne les frais VAG de Hands, il importait peu que l’objet d’une transaction soit destiné à être consommé au Maroc ou, par exemple, en France. Par conséquent, les frais VAG réalisés par Hands sur toutes ses transactions représentaient un indicateur raisonnable de ce qu’ils auraient été au cours d’opérations commerciales normales au Maroc.

(71) À la suite de l’information finale additionnelle, Hands a fait valoir que les frais VAG n’étaient pas tous répartis sur le chiffre d’affaires, car les coûts liés au transport, par exemple, étaient fondés sur les coûts réels par marché. En outre, et pour la même raison, la référence aux processus d’appel et de soumission d’offres était prétendument injustifiée, car elle ne tenait pas compte des différentes conditions de livraison et de transport qui peuvent différer selon les marchés. Enfin, Hands a affirmé que l’activité de vente pouvait être différente pour chaque marché. Par conséquent, Hands a estimé que la Commission avait violé le règlement de base en décidant que les propres données de Hands pouvaient raisonnablement servir à construire la valeur normale de Hands.

(72) Hands a omis de mentionner que ses frais VAG sur toutes ses transactions avaient été ajustés pour se rapprocher de ce que ses frais VAG auraient été pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. Comme expliqué dans l’information finale additionnelle, et comme l’a salué Hands dans ses observations ultérieures, les coûts liés au transport ont été déduits à la fois des ventes nettes et du total des frais VAG, et ils n’ont donc pas été pris en compte dans les calculs des frais VAG. Les coûts liés au transport étaient le seul élément de coût considéré par Hands dans ses frais VAG comme étant spécifique aux marchés géographiques. Pour les autres coûts liés aux ventes, aucune différence notable n’a pu être discernée entre les marchés. Le fait que certains autres coûts liés aux ventes ne soient pas directement corrélés aux procédures d’appel d’offres, comme le soutient Hands, ne signifie pas que ces coûts n’ont pas été influencés par l’organisation de ces dernières et par les relations avec les clients. Comme indiqué dans les considérants ci-dessus, la Commission a déterminé que certains coûts, tels que les coûts liés au transport, étaient liés au marché, et elle a supprimé ces coûts. D’autres coûts n’étaient pas liés au marché, parce que le marché fonctionnait par appels d’offres ou parce que ces coûts étaient liés à des opérations (salaires, aspects financiers ou autres) qui, par nature et en raison de la structure de la société, n’étaient pas différenciées en fonction des marchés géographiques. En outre, la société elle-même a réparti tous les coûts non liés au transport sur le chiffre d’affaires, sans distinction entre les marchés géographiques.

(73) Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Hands n’a pas étayé davantage son allégation de violation du règlement de base, en plus de ses affirmations concernant l’analyse par la Commission de la manière dont ses frais VAG étaient déclarés, qui sont traitées ci-dessus. Notamment, Hands n’a pas commenté l’explication donnée par la Commission au considérant 74, qui répond à cette partie des observations de Hands sur l’information finale. Hands n’a pas non plus expliqué pourquoi le chiffre des frais VAG utilisé par la Commission, qui ne comprenait pas les coûts liés au transport, n’était pas un indicateur raisonnable de ce qu’auraient été ses frais VAG pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. Enfin, outre son désaccord avec l’approche de la Commission, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Hands n’a pas indiqué d’autre option plus raisonnable. Il est à noter que ni Hands ni aucune autre partie intéressée n’ont commenté l’explication donnée par la Commission au considérant 75 quant à la raison pour laquelle les autres options envisagées au cours de l’enquête n’étaient pas plus raisonnables que les propres données de Hands. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

(74) Aucune des parties intéressées n’a démontré de manière convaincante en quoi les frais VAG pour toutes les ventes ne constituaient pas un indicateur raisonnable. En ce qui concerne l’absence de ventes comparables réalisées au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur, la Commission a fait remarquer que l’objet même de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base [ainsi que de l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping de l’OMC] était de se rapprocher de ce qu’auraient été ces frais VAG précisément en l’absence de telles ventes. Compte tenu du fait que la manière dont Hands a vendu ses roues en aluminium et réparti ses frais VAG constitue un cas particulier, tout comme le fonctionnement du marché sur lequel elle opère, la Commission a utilisé le bon indicateur.

(75) Aucune partie intéressée n’a proposé d’autre option plus raisonnable. En effet, les autres options, à savoir IOCHPE MAXION S.A. au Brésil ou Hands Corporation en Corée, n’étaient pas de meilleurs indicateurs de ce qu’auraient été les frais VAG pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. Contrairement aux frais VAG de Hands, les frais VAG pris au Brésil seraient très éloignés du produit similaire (liés principalement à la vente de produits autres que les roues en aluminium). Cet aspect est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’un produit qui est vendu d’une manière très particulière, comme c’est le cas en l’espèce, au point que ces autres options doivent être écartées. En ce qui concerne l’autre option fondée sur des données coréennes, la Commission a déjà expliqué que ces données ne constitueraient peut-être pas une solution de remplacement raisonnable, compte tenu des différences de développement économique entre le Maroc et la Corée, qui peuvent avoir une incidence sur le niveau des coûts et des bénéfices des entreprises.

(76) Enfin, la référence à la marge bénéficiaire utilisée dans l’établissement de la valeur normale construite par Dika semblait dénuée de pertinence. La marge bénéficiaire était fondée non pas sur les ventes de Hands, mais sur le bénéfice cible fixé pour l’industrie de l’Union et plafonné par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(77) Hands a également fait plusieurs allégations concernant des erreurs dans le calcul de ses frais VAG. La Commission a accepté une allégation relative à la déduction des commissions de vente des frais VAG de Hands, et a rejeté les autres. La marge de dumping a été recalculée en conséquence. Les raisons du rejet de certaines des allégations ont été communiquées à Hands dans l’information finale additionnelle. Hands n’a apporté aucune information nouvelle à l’appui de ces arguments dans ses observations à la suite de l’information finale additionnelle.

(78) À la suite de l’information finale additionnelle, Hands a également renvoyé à ses observations antérieures sur l’information finale, dans lesquelles elle soutenait que la Commission n’aurait pas dû utiliser une formule pour convertir le ratio des frais VAG sur le chiffre d’affaires en un ratio des frais VAG par coût des marchandises vendues, mais plutôt calculer directement les frais VAG sur le coût réel vérifié des marchandises vendues de Hands. Cette allégation reposait néanmoins sur un malentendu, car la Commission n’a pas fondé son calcul des frais VAG sur le coût des marchandises vendues, mais sur le coût de fabrication. En outre, Hands n’a pas expliqué pourquoi l’utilisation du coût de fabrication, par opposition à l’utilisation du coût des marchandises vendues, n’était pas appropriée. La Commission a donc rejeté cet argument. Les calculs pertinents ont été présentés dans l’information finale et expliqués dans l’information finale additionnelle. Premièrement, la Commission a déterminé, sur la base des coûts réels de Hands, le montant total des frais VAG, qui a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale des ventes. Le pourcentage des frais VAG a ensuite été ajouté, avec le pourcentage du bénéfice, au coût de fabrication afin de construire la valeur normale.

(79) À la suite de l’information provisoire, l’EUWA a contesté la méthode utilisée pour construire la valeur normale, étant donné que le droit antidumping en résultant ne remédierait pas au dumping préjudiciable subi par l’industrie de l’Union. Au lieu de cela, elle a fait valoir que le bénéfice cible des producteurs de l’Union fixé au considérant 160 du règlement provisoire devrait être utilisé dans les calculs du dumping, car cela se solderait par une valeur normale plus raisonnable.

(80) La Commission a exprimé son désaccord par rapport à l’argument de l’EUWA selon lequel le résultat des calculs justifiait l’utilisation d’un bénéfice plus élevé pour construire la valeur normale. Elle a cependant décidé de ne plus utiliser les données brésiliennes dans ses calculs, comme expliqué aux considérants 44 et 45 ci-dessus, mais d’avoir plutôt recours aux propres données vérifiées de Hands pour calculer les frais VAG au Maroc. En revanche, il n’a pas été possible de déterminer un bénéfice raisonnable pour Hands sur la base de ces données vérifiées, étant donné que les ventes de la société n’étaient pas rentables durant la période d’enquête. La Commission a plutôt décidé d’utiliser la marge bénéficiaire de base établie pour l’industrie de l’Union dans des conditions normales de concurrence comme option de remplacement raisonnable pour les raisons évoquées ci-dessus.

(81) L’Union et les producteurs de roues en aluminium marocains vendent tous aux mêmes clients sur un marché homogène, sur lequel ils rivalisent dans le cadre des mêmes appels d’offres, et disposent d’usines à l’organisation similaire et en particulier aux coûts semblables. On s’attendrait donc à ce qu’ils génèrent des bénéfices comparables dans des circonstances analogues. Pour le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, la Commission a dès lors utilisé la marge bénéficiaire de base de 7,9 % telle qu’établie au considérant 158 du règlement provisoire, à laquelle elle a appliqué un plafond comme l’exige l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

(82) À cet égard, l’EUWA a affirmé que l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base laisse la Commission libre de ne pas appliquer de plafond compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire. D’après l’EUWA, la Commission n’a pas eu recours à un produit de la même catégorie générale que les roues en aluminium pour la fixation du plafond. La catégorie de produit utilisée par la Commission est destinée à une transformation ultérieure par des industries en aval, comme l’atteste le fait que les roues en aluminium et les produits utilisés par la Commission sont classés dans la nomenclature statistique sous des volets différents. Selon l’association, ces produits ne pouvaient donc pas être considérés comme relevant de la même catégorie générale. En réalité, elle a affirmé qu’il n’y a absolument pas de vente de produits relevant de la même catégorie générale que les roues en aluminium au Maroc.

(83) L’EUWA a ensuite soutenu que la Commission n’était pas tenue d’appliquer le plafond en l’absence de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine. En outre, elle a avancé que la fixation du plafond est simplement destinée à éviter l’utilisation de niveaux de bénéfice excessivement élevés dans les calculs de la valeur normale. L’association a déclaré que, de son point de vue, une marge bénéficiaire de 8,3 % (le bénéfice cible non préjudiciable établi dans le règlement provisoire) ne serait pas excessive, tandis qu’un bénéfice plafonné à 4,16 %, tel qu’appliqué par la Commission, était insuffisant.

(84) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’utilisation du plafond est requise par le règlement de base et est également appuyée par plusieurs rapports du groupe spécial (15) de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Contrairement à ce qu’avance l’EUWA, la Commission ne dispose ainsi pas de marge d’appréciation quant à la décision de ne pas appliquer le plafond.

(85) Cependant, dans le respect de son obligation d’appliquer un plafond pour le bénéfice, la Commission dispose d’une large marge d’appréciation quant à la fixation de ce plafond. L’EUWA a commenté la pertinence de la catégorie générale appliquée par la Commission dans le règlement provisoire, mais n’a suggéré aucune autre façon plus appropriée de procéder. Le simple fait que le plafond pour le bénéfice est insuffisamment élevé de l’avis de l’industrie de l’Union ne signifie pas que le plafond en soi n’est pas raisonnable, approprié ou correct. Par conséquent, les parties n’ayant pas suggéré d’autres méthodes de calcul plus adaptées, la Commission a maintenu le plafond pour le bénéfice à 4,16 %, comme il a été établi au considérant 64 du règlement provisoire.

(86) Après l’information finale, l’EUWA a réitéré son argument selon lequel un niveau de bénéfice (le plafond du bénéfice) trop faible avait été utilisé dans la construction de la valeur normale. Néanmoins, étant donné que l’association n’a pas fourni de nouvelle information et n’a proposé aucune méthode de remplacement pour établir le plafond du bénéfice, la Commission a rejeté cet argument.

3.3. Prix à l’exportation

(87) Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 66 à 68 du règlement provisoire. En l’absence d’observations concernant cette méthode, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.4. Comparaison

(88) À la suite de l’information provisoire, aucune partie intéressée n’a formulé d’observation sur la méthode utilisée pour comparer le prix à l’exportation avec la valeur normale construite. Dès lors, la Commission a confirmé les considérants 69 et 70 du règlement provisoire.

3.4.1. Marge de dumping

(89) La Commission a révisé les marges de dumping à la suite des arguments avancés par les parties intéressées comme indiqué aux considérants 57 à 59 et 77. Outre ces allégations, Dika et l’EUWA ont contesté la méthode utilisée par la Commission pour établir le droit résiduel.

(90) À la suite de l’information provisoire, Dika a soutenu que le droit résiduel fixé était trop élevé. En utilisant les plus hautes marges de dumping en tant que données disponibles, la Commission a pénalisé Dika pour sa non-coopération. D’après cette dernière, cela est interdit par l’article 18 du règlement de base ainsi que par les dispositions de l’OMC correspondantes.

(91) Or, le groupe spécial de l’OMC a précisé dans un autre différend de l’OMC (Canada — Tubes soudés) qu’«[i]l peut y avoir une distinction subtile entre, d’une part, le fait d’inciter à la coopération et d’empêcher le contournement et, d’autre part, le fait de punir les exportateurs qui ne coopèrent pas» (16). À cet égard, on ne peut «all[er] au-delà de ce qui [est] approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs d’encouragement de la coopération et de prévention du contournement» (17). La Commission estime qu’il s’agit précisément de l’objectif de la méthode qui a été utilisée dans le règlement provisoire. Il est expliqué au considérant 73 dudit règlement que la Commission a appliqué la marge de dumping la plus élevée constatée pour les types de produit vendus en quantités représentatives par Hands, qui représentent environ 50 % de toutes les exportations de ce producteur vers l’Union.

(92) En sélectionnant les types de produit représentant 50 % des exportations réalisées par Hands vers l’Union, la Commission a appliqué une méthode raisonnable basée sur une évaluation de toutes les données disponibles. Cette méthode est également conforme aux enquêtes précédentes et à ce que le Tribunal avait jugé dans son arrêt concernant les roues en acier originaires de Chine: «[S]i les requérantes qualifient la marge de dumping résiduelle de “punitive”, il est constant que cette marge a été déterminée par la Commission non pas d’une manière arbitraire ou punitive, mais après qu’elle a constaté l’échec de la technique de l’échantillonnage et qu’elle a régulièrement fait application aux requérantes de l’article 18 du règlement de base. Cette marge résiduelle a été établie sur la base d’une proportion non négligeable des exportations du seul producteur-exportateur, de sorte que l’emploi d’une telle qualification à l’égard de cette marge, aussi élevée soit-elle, n’est pas justifié» (18). La représentativité de 50 % des volumes d’exportation rapportée au considérant 57 ci-dessus est semblable ou supérieure à celle utilisée dans d’autres enquêtes antidumping (19).

(93) La Commission avait calculé le droit résiduel sur la base d’une méthode établie en utilisant des données vérifiées, conformément à des enquêtes antérieures, comme expliqué au considérant 58 ci-dessus. Par ailleurs, les données utilisées pour établir le droit résiduel étaient représentatives compte tenu des informations fournies concernant les types de produit importés en provenance des entreprises marocaines. Le fait que le résultat est inférieur à ce qu’aurait souhaité l’EUWA, ou inférieur au droit fixé sur les importations en provenance de Chine, n’invalide pas cette méthode.

(94) Par conséquent, la Commission a rejeté l’affirmation de Dika selon laquelle le droit résiduel était punitif et trop élevé et l’argument de l’EUWA selon lequel le droit résiduel était trop faible et récompensait la non-coopération.

(95) À la suite de l’information finale, Dika a réitéré son argument selon lequel la méthode utilisée pour établir le droit résiduel était punitive et que la Commission n’a pas expliqué comment elle avait déterminé que cette méthode était appropriée ou s’appuyait sur les renseignements les plus opportuns pour établir le droit résiduel pour sa société. En outre, le producteur-exportateur a affirmé que cette méthode est interdite par un groupe spécial de l’OMC dans l’affaire Chine — AMGO dans laquelle il a été disposé que «le recours aux données de fait disponibles n’est pas censé aboutir à des marges de dumping excessives afin d’encourager les parties intéressées à coopérer». Le gouvernement marocain a avancé des arguments similaires.

(96) Toutefois, le droit résiduel tel qu’établi en l’espèce n’a pas abouti à des «marges de dumping excessives». La méthode utilisée pour établir le droit résiduel a été jugée raisonnable en ce qu’elle était basée sur les marges de dumping de types de produit qui représentaient 50 % des exportations de Hands et qui étaient par conséquent très représentatifs. En outre, ces types de produit constituaient près de 25 % des exportations de Dika. La Commission a donc rejeté cet argument.

(97) À la suite de l’information provisoire, Dika a également argué que des marges individuelles de dumping et de préjudice devraient être calculées pour sa société, étant donné que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC indiquent que de telles marges individuelles devraient être calculées pour chaque fournisseur indépendamment de leur niveau de coopération.

(98) Bien qu’il ait été impossible de calculer des marges individuelles sur la base des propres données de sa société, comme expliqué aux considérants 26 à 48 ci-dessus, Dika est un producteur marocain connu de la Commission, qui fera l’objet d’un droit antidumping spécifique à la société au niveau du droit résiduel. La Commission a donc accepté cet argument dans la mesure où elle a décidé de fixer un taux de droit individuel pour Dika en indiquant séparément la société et son taux de droit dans les sections correspondantes du présent règlement.

(99) Dans ses observations concernant l’information finale, Dika a également demandé de nouveau à obtenir les calculs des marges de dumping et de préjudice ainsi que les calculs de sous-cotation des prix et du blocage des prix pour sa société. Elle a fait valoir que la non-divulgation de ces calculs l’avait empêchée de présenter une offre d’engagement de prix et l’avait privée de la possibilité de formuler des observations utiles concernant les conclusions de la Commission.

(100) Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles évoquées aux considérants 46 et 48, et comme il a été également expliqué à Dika à la suite de ces demandes de divulgation autant après l’information provisoire qu’après l’information finale, il n’était pas possible de lui communiquer spécifiquement ces informations. Étant donné qu’aucune marge individuelle de dumping ou de préjudice n’a été calculée pour Dika, il n’y avait aucun calcul à révéler. De plus, les calculs visant à déterminer le droit résiduel (applicable à Dika) étaient basés sur les données vérifiées de Hands, qui ne pouvaient pas être divulguées à Dika pour des raisons de confidentialité. Le règlement provisoire, les renseignements fournis à Dika à la suite de l’information provisoire (20), le document d’information finale et le présent règlement contiennent l’ensemble des faits et considérations sur lesquels la Commission a fondé sa proposition et sa décision d’instituer des mesures provisoires et définitives sur les roues en aluminium en provenance du Maroc ainsi que la méthode utilisée pour calculer le droit résiduel applicable à ce producteur-exportateur. La Commission a donc rejeté cet argument.

(101) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CIF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit: Société Marge de dumping définitive HANDS 8 S.A. 9,01 % DIKA MOROCCO AFRIKA S.A.R.L 17,54 % Toutes les autres sociétés 17,54 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(102) En l’absence d’arguments ou d’observations en la matière, les conclusions énoncées aux considérants 75 et 76 du règlement provisoire ont été confirmées.

4.2. Consommation de l’Union

(103) L’ACEA a affirmé que le taux de conversion utilisé comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire pour établir la consommation de l’Union a été incorrectement défini pour le Maroc sur la base des informations communiquées par Hands et l’utilisateur A en ce qui concerne les importations en provenance du Maroc. L’utilisateur A était l’un des deux utilisateurs ayant coopéré à l’enquête, dont la demande d’anonymat a été acceptée par la Commission. Le taux de conversion devrait s’élever à 13,5 kg par unité, d’après l’ACEA. Pour la Turquie, l’ACEA a calculé que le taux de conversion devrait être de 9,3 kg par unité. Ce calcul a été basé sur des informations fournies par un membre de l’ACEA qui n’a pas coopéré à l’enquête (ci-après l’«utilisateur n’ayant pas coopéré à l’enquête») et n’a jamais répondu au questionnaire.

(104) Pour la détermination de son taux de conversion, la Commission a utilisé les réponses au questionnaire apportées par Hands, Dika et les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le poids moyen pondéré par unité pour les roues marocaines a ainsi été établi sur la base des informations communiquées par les deux producteurs, à savoir Hands et Dika. Le taux de conversion établi était de 11,3 kg par unité. Par ailleurs, la Commission a fait observer que l’ACEA n’avait présenté aucun élément de preuve à l’appui concernant le taux de conversion que lui aurait fourni Hands. En tout état de cause, ce taux ne concordait pas avec les informations communiquées par Hands dans sa réponse vérifiée au questionnaire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(105) Après l’information finale, l’ACEA a soutenu que le taux de conversion ne devrait pas inclure les données de Dika, car les données relatives aux ventes à l’exportation de cette société ont été rejetées au titre de l’article 18 du règlement de base.

(106) La Commission a exclu les données provenant de Dika pour l’établissement du taux de conversion. La valeur de 11,3 kg par unité n’en a pas été changée. Cela s’explique par l’importance relativement faible des chiffres de Dika dans l’ensemble général des données qui se rapportait non seulement à Hands, mais aussi aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Dika représentait seulement [10 %-15 %] du nombre total d’unités considérées. Par conséquent, le taux de conversion calculé au stade provisoire a été confirmé.

(107) En ce qui concerne la Turquie, la Commission a fait remarquer que le taux de conversion calculé par l’ACEA était basé sur un poids total d’environ 1 680 tonnes, qui ne représentait que 1,7 % environ du total des importations en provenance de Turquie (environ 94 000 tonnes durant la période d’enquête). La Commission n’a donc pas considéré que ce calcul était suffisamment précis.

(108) Après l’information finale, l’ACEA a mentionné une pièce recueillie sur le terrain auprès de l’utilisateur B et a également communiqué des informations supplémentaires provenant de l’utilisateur B et étayant son allégation. L’utilisateur B était l’un des deux utilisateurs ayant coopéré à l’enquête, dont la demande d’anonymat a été acceptée par la Commission. Sur la base des données recueillies auprès de l’utilisateur B et des données provenant de l’utilisateur n’ayant pas coopéré à l’enquête, l’ACEA a estimé que le poids par unité utilisé comme taux de conversion par la Commission devrait être inférieur à 11,3 kg.

(109) La Commission a étudié les informations communiquées par l’utilisateur B. Ce dernier a fourni une liste de [30-45] types de produits dans laquelle étaient mentionnés la quantité totale et le poids par type de produit. La Commission a fait observer qu’une pièce justificative indiquant le poids n’avait été remise que pour un seul type de produit. Pour ce qui est des informations supplémentaires fournies par l’ACEA en ce qui concerne l’utilisateur B, la Commission n’a pas été en mesure de les vérifier en raison de leur communication tardive. En ce qui concerne les informations fournies par l’utilisateur n’ayant pas coopéré, qui se présentaient sous la forme d’une feuille de calcul récapitulative, la Commission n’a pas été en mesure de les vérifier en raison du manque général de coopération de la part de cet utilisateur, et n’a donc pas pu les prendre en considération aux fins de la présente enquête. En tout état de cause, le taux de conversion total révisé calculé par l’ACEA était basé sur un poids total d’environ 3 900 tonnes, ce qui ne représente que 4 % environ du total des importations en provenance de Turquie.

(110) Dès lors, la Commission a déclaré que les différents volumes utilisés par l’ACEA, aussi bien avant qu’après l’information finale, pour l’établissement du taux de conversion ne pouvaient pas être considérés comme représentatifs du total des importations. En outre, comme indiqué au considérant 78 du règlement provisoire, la tendance du marché se dirige vers un plus grand diamètre de roue, ce qui entraîne une augmentation du poids par unité. Cette tendance a été confirmée par le taux de conversion calculé sur la base des réponses aux questionnaires. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(111) En l’absence d’autres observations, les considérants 77 à 80 et 137 du règlement provisoire ont donc été confirmés.

4.3. Importations en provenance du pays concerné

4.3.1. Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

(112) Comme indiqué au considérant 110 ci-dessus, l’argument concernant le volume a été rejeté et les prix à l’importation ont donc été confirmés.

(113) Par conséquent, en l’absence d’autres allégations concernant les valeurs totales des importations, les considérants 81 à 86 du règlement provisoire ont été confirmés.

(114) Après l’information finale, l’ACEA a réaffirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des conditions de concurrence existant sur le marché des roues en aluminium de l’Union en omettant le fait que les roues des FEO sont fabriquées sur commande et en portant toute son attention sur les ventes réelles réalisées par les producteurs de roues en aluminium marocains et de l’Union au cours de la période d’enquête, au lieu d’analyser la concurrence par les prix et les pertes de ventes qui sont survenues durant les appels d’offres. Pourtant, dans une enquête précédente (21) concernant les importations de roues en aluminium, la Commission avait adopté l’approche demandée par l’ACEA. Par conséquent, l’ACEA a soutenu que toutes les analyses de prix, y compris celles relatives à la sous-cotation des prix et des prix indicatifs, devraient être effectuées au niveau des appels d’offres.

(115) La Commission a examiné un argument similaire, évoqué au considérant 192 ci-dessous, concernant les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs. En effet, la sélection d’appels d’offres pris isolément ne pouvait pas remplacer l’analyse effectuée par la Commission, étant donné que cette analyse était basée sur des données de ventes réelles complètes et dûment vérifiées, à savoir la liste des ventes par transaction et la comparaison des prix par type de produit communiquées par les producteurs de l’Union et les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Cette liste fournissait les valeurs réelles de la quantité vendue et facturée durant la période d’enquête, qui, comme expliqué au considérant 136, s’écartent souvent de celles indiquées dans les conditions d’un appel d’offres. Contrairement à ces dernières, les données relatives aux ventes réelles incluent les remises et les rabais, différés ou non, qui ont été réellement accordés et qui concernaient la période d’enquête. En conséquence, une analyse basée sur les appels d’offres ne révélerait pas précisément les conditions de concurrence sur le marché des roues en aluminium. Qui plus est, l’ACEA n’a pas contesté le fait que les roues en aluminium produites au Maroc présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles ainsi que les mêmes utilisations de base que les roues en aluminium fabriquées par l’industrie de l’Union. Ainsi, contrairement à une analyse basée sur les appels d’offres, la comparaison basée sur le type de produit a correctement fait ressortir la concurrence sur les prix et les volumes entre les importations en provenance du Maroc et les ventes de l’industrie de l’Union afin d’établir la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Comme indiqué dans ses observations, l’ACEA a expliqué que les contrats d’appel d’offres mentionnaient et donnaient une approximation du nombre de roues à livrer, alors que le nombre exact est généralement convenu quelques semaines avant la livraison, et que le succès d’un modèle de voiture donné dépend des consommateurs et influe donc sur le volume de production des roues en aluminium. Chaque modèle de voiture peut être équipé de plusieurs types de roues en aluminium et les constructeurs automobiles ne sont pas en mesure de prédire le total des ventes de chaque type tout au long du cycle de production de ce modèle de voiture. Même si la Commission venait à prendre en considération les effets sur les prix au niveau des appels d’offres, elle a constaté que les données reçues concernant les appels d’offres étaient incomplètes, étant donné qu’elles provenaient uniquement de deux utilisateurs ayant coopéré à l’enquête et ne pouvaient donc pas être entièrement recoupées avec les données fournies par l’industrie de l’Union. En outre, l’un des plus grands utilisateurs n’a pas coopéré à l’enquête, et il n’a pas été possible de vérifier les données partielles que l’ACEA avait reçues de sa part. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(116) Après l’information provisoire, l’ACEA a affirmé que les roues en aluminium présentant les mêmes caractéristiques ne sont pas substituables étant donné que chaque roue en aluminium est fabriquée à la suite d’une commande d’un constructeur automobile pour un modèle de voiture spécifique. La conception ainsi que les propriétés et la finition sont toutes définies par l’acheteur. Comme chaque roue est propre au constructeur automobile qui l’a commandée, il n’existe pas de substituabilité entre les roues en aluminium destinées à différents constructeurs automobiles.

(117) La Commission a considéré que toutes les roues en aluminium, qu’elles soient originaires de l’industrie de l’Union ou du Maroc ou d’autres pays tiers, partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Comme cela a été révélé au cours de l’enquête et expliqué par l’ACEA après l’information finale, tous les producteurs certifiés auprès de certains constructeurs automobiles peuvent se faire concurrence et fournir exactement le même type de roues aux constructeurs automobiles. Par exemple, un document remis par l’ACEA indique que plusieurs producteurs certifiés situés dans l’Union, au Maroc, en Turquie et dans d’autres pays tiers se sont fait concurrence pour fournir le même type de roues en aluminium. Si nécessaire, il est possible de monter des roues de divers types, et pas uniquement les roues en aluminium définies dans les appels d’offres, sur un certain modèle de voiture. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(118) Après l’information finale, l’ACEA a réitéré son argument selon lequel il n’existe aucune interchangeabilité entre différents types de roues, étant donné que l’enquête concerne les roues des FEO et que ces dernières sont par définition des roues produites par un fabricant pour une marque spécifique de voiture et qui portent les signes distinctifs protégés par les droits de propriété intellectuelle de cette marque. Les roues en aluminium concourent entièrement à l’aspect général et au design d’une voiture et doivent être identiques pour chaque voiture d’un modèle spécifique.

(119) L’ACEA a également affirmé que la Commission ne disposait d’aucun élément de preuve indiquant que divers types de roues, et pas uniquement les roues en aluminium définies dans les appels d’offres, peuvent être montés sur un certain modèle de voiture. Les roues en aluminium concourent entièrement à l’aspect général et au design d’une voiture et doivent être identiques pour chaque voiture d’un modèle spécifique. Les consommateurs perdent d’ailleurs leur garantie s’ils remplacent les roues en aluminium par des pièces ne provenant pas du FEO. L’association a corroboré cette affirmation concernant la garantie en s’appuyant sur deux documents émanant de deux constructeurs automobiles.

(120) La Commission a fait observer que l’ACEA n’a pas affirmé ou fourni d’éléments de preuve supplémentaires indiquant que toutes les roues en aluminium, qu’elles soient originaires de l’industrie de l’Union ou du Maroc ou d’autres pays tiers, ne partageaient pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a également estimé que, bien que certaines limitations techniques ne permettent pas le montage de tous les types de roues sur tous les types de modèles de voiture, il existe un certain degré d’interchangeabilité entre les roues en aluminium utilisées pour différents modèles de voiture. Par exemple, un constructeur automobile peut décider de moderniser un modèle de voiture en travaillant sur les pièces externes du véhicule, ce qui peut inclure le modèle de conception des roues en aluminium. Cependant, la plupart des caractéristiques techniques de la plateforme de la voiture restent identiques. Dès lors, si nécessaire, un constructeur automobile peut monter sur cette voiture des roues en aluminium fabriquées selon l’ancien modèle de conception. Les producteurs de roues en aluminium sont par conséquent tenus de conserver les anciens moules des années après la fin de la production de ce modèle dans leurs locaux. Cette affirmation a été confirmée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui ont remporté l’appel d’offres pour fournir des roues en aluminium destinées à un certain modèle de voiture et, ultérieurement, pour le même modèle de voiture redessiné.

(121) Pour ce qui est de l’argument portant sur la garantie, la Commission a premièrement fait observer que l’un des documents d’exclusion de garantie fournis ne contenait aucune exigence concernant les types de roues à utiliser. Deuxièmement, les éléments de preuve fournis concernaient uniquement la période de garantie, et pas la durée de vie utile complète d’une voiture. Troisièmement, le fait qu’il existe également un marché de l’après-vente pour les roues en aluminium semblait indiquer que la condition d’utiliser des pièces FEO pour les réparations n’était pas systématiquement respectée après la fin de la période de garantie et était techniquement et légalement autorisée. Enfin, l’un des deux documents fournis par l’ACEA concernait le marché des États-Unis, tandis que l’autre n’indiquait pas clairement s’il portait sur le marché de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(122) Après l’information finale, l’ACEA a affirmé que les caractéristiques techniques du type de produit (désignées sous le terme «numéro de contrôle de produit» ou «NCP») n’incluaient pas toutes les caractéristiques d’un projet de roue en aluminium spécifique ni tous les aspects financiers d’un appel d’offres donné. De ce fait, le numéro de contrôle de produit ne garantissait pas la comparabilité des roues comparées et compromettait ainsi l’exactitude de l’analyse du prix et du volume respectifs.

(123) La Commission a estimé que la définition du numéro de contrôle de produit incluait les principales caractéristiques d’une roue en aluminium: son processus de production (roues moulées standard, sans fluotournage ou roues fluoformées ou forgées ou en deux ou trois parties), son diamètre et son poids, si elle a fait l’objet ou non d’un traitement thermique, son type de finition, si elle dispose ou non d’un insert, et si elle est équipée ou non d’un pneu. Aucune des parties prenantes ayant coopéré à l’enquête n’a formulé d’observations sur la définition du numéro de contrôle de produit au cours des procédures. L’ACEA n’a pas expliqué quelle caractéristique supplémentaire devrait être incluse. En outre, comme indiqué au considérant 115 ci-dessus, la Commission a conclu que les documents relatifs aux appels d’offres ne contenaient pas les informations nécessaires pour la détermination des effets sur le prix et le volume des importations faisant l’objet d’un dumping. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(124) Après l’information finale, l’ACEA a fait valoir que ni le fichier non confidentiel ni le document d’information ne contenaient d’éléments étayant la sous-cotation des prix et le blocage des prix significatifs constatés. La Commission a fait observer que les considérants 90 et 91 du règlement provisoire exposaient les analyses et la quantification de la sous-cotation des prix qu’elle a réalisées ainsi que ses conclusions concernant le blocage des prix. De plus, le calcul détaillé de la sous-cotation des prix a été divulgué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, qui ont pu présenter leurs observations sur l’exactitude de ce calcul. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(125) En l’absence d’autres affirmations concernant la sous-cotation et les effets sur les prix, les considérants 87 à 91 du règlement provisoire ont été confirmés.

4.4. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1. Remarques générales

(126) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 92 à 96 du règlement provisoire.

4.4.2. Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(127) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 97 à 99 du règlement provisoire.

4.4.2.2. Volume des ventes et part de marché

(128) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 100 à 102 du règlement provisoire.

4.4.2.3. Emploi et productivité

(129) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 103 et 104 du règlement provisoire.

4.4.2.4. Croissance

(130) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 105 à 107 du règlement provisoire.

4.4.2.5. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(131) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 108 à 110 du règlement provisoire.

4.4.3. Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1. Prix et facteurs qui influent sur les prix

(132) En ce qui concerne le considérant 113 du règlement provisoire, l’ACEA a affirmé que les prix jouent certainement un rôle, mais que d’autres aspects sont tout aussi importants dans la sélection d’un fournisseur de roues en aluminium. Par ailleurs, elle a assuré qu’il était fondamentalement erroné de prétendre que les producteurs de l’Union doivent s’aligner sur les prix des producteurs marocains durant la procédure d’appel d’offres.

(133) La Commission a observé qu’il existait un déséquilibre de pouvoir de négociation entre les constructeurs automobiles et les producteurs de roues en aluminium. Le nombre de constructeurs automobiles est restreint et s’est encore réduit en janvier 2021 avec la création du groupe Stellantis. Le pouvoir de négociation des constructeurs automobiles est démontré par les conditions observées dans les appels d’offres, qui sont en leur faveur. Par exemple, les constructeurs automobiles ne garantissent pas les quantités nécessaires à fournir et donc à fabriquer par les producteurs de roues en aluminium, et ils ne donnent pas la possibilité de revoir à la hausse le prix de vente (à l’exception des coûts de l’aluminium qui sont indexés) au cours de la durée de vie du projet. Ces conditions ont des conséquences négatives pour les producteurs de roues en aluminium, étant donné que ces derniers ne sont pas en mesure d’optimiser la charge de travail des installations de production et donc d’atteindre une économie d’échelle optimale pour maximiser leur rentabilité. La position favorable des constructeurs automobiles est renforcée par la surcapacité observée sur le marché des roues en aluminium, comme expliqué au considérant 122, en raison de l’établissement des producteurs marocains.

(134) En outre, au cours de l’enquête, la Commission a reçu de la part de constructeurs automobiles des informations indiquant que le prix jouait un rôle essentiel. L’utilisateur B a expliqué que le prix reste le critère principal et que, après réception des offres, un processus de négociation principalement axé sur les prix se déroule, donnant aux producteurs la possibilité d’améliorer leurs offres. L’EUWA a expliqué que des négociations de prix avaient fréquemment lieu durant le processus d’appel d’offres afin de permettre des ajustements de prix, qui peuvent aller dans les deux sens. De même, l’utilisateur A a expliqué que d’autres facteurs, tels que la qualité, la R & D et les capacités d’approvisionnement, sont très similaires d’un fournisseur de roues en aluminium à l’autre et que, par conséquent, le prix est le critère prioritaire pour déterminer le choix du fournisseur. D’autre part, au cours d’une audition avec l’ACEA, l’utilisateur n’ayant pas coopéré a confirmé lors de sa présentation que plusieurs cycles de négociation se déroulaient avec les fournisseurs, au cours desquels leurs capacités techniques, l’évaluation de la qualité, la logistique, la capacité de production, etc. sont vérifiées mais, surtout, durant lesquels les producteurs doivent soumettre leur meilleure offre de prix. De plus, comme cela a été établi aux considérants 90 et 91 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union n’a pas pu augmenter ses prix malgré l’augmentation de ses coûts dans le contexte d’une sous-cotation des prix et d’un blocage des prix importants, ce qui a montré que les producteurs-exportateurs marocains exerçaient une pression sur les prix pratiqués par les producteurs de l’Union durant la période d’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(135) L’ACEA a affirmé qu’il était suggéré à tort dans le règlement provisoire que les contrats sont renégociés chaque année et que les producteurs de roues en aluminium de l’Union peuvent d’une façon ou d’une autre augmenter leurs prix afin de tenir compte de l’augmentation des prix des matières premières. L’ACEA a expliqué que le mécanisme de tarification prévu par les contrats d’achat de roues en aluminium était basé sur une formule dans laquelle seule l’évolution des coûts des lingots d’aluminium était un élément variable. Ainsi, les factures de vente ne sont pas révélatrices des conditions du marché, mais plutôt des clauses contractuelles.

(136) La Commission a confirmé que les contrats ne prévoyaient généralement pas de possibilité d’augmenter les prix au cours de la durée de vie d’un projet pour couvrir les coûts, à l’exception des coûts des lingots d’aluminium, et d’améliorer la rentabilité du fournisseur. Au considérant 113 du règlement provisoire, la Commission n’a pas soutenu qu’il existe une possibilité pour les producteurs de roues en aluminium d’augmenter leurs prix de vente au cours de la durée de vie d’un projet: elle a expliqué que ces producteurs n’ont pas été en mesure d’augmenter leurs prix lors de la négociation de nouveaux appels d’offres au cours de la période d’enquête. En outre, la Commission a recueilli, auprès des utilisateurs et producteurs de l’Union, des éléments prouvant que les constructeurs automobiles négociaient divers types de remises et de rabais au cours de la durée de vie d’un projet, tels que des remises calculées sur le chiffre d’affaires global annuel, etc. Par conséquent, il n’est pas exact de prétendre que les prix sont fixés (à l’exception de l’indexation de l’aluminium) pour la durée de vie complète d’un projet. En réalité, les prix pouvaient varier à cause de l’indexation de l’aluminium, mais ne pouvaient pas être augmentés davantage afin de prendre en compte d’autres coûts, tels que la main-d’œuvre, l’énergie, les matières premières ou les frais généraux. Par ailleurs, il arrive que les prix de vente réels baissent tout au long de la durée de vie du projet en raison des divers rabais et remises qui ont été accordés. Pour l’un des utilisateurs, le montant des rabais ou remises consentis par le producteur de roues en aluminium s’est révélé élevé. Par conséquent, les prix ne sont pas uniquement fixés en fonction du contrat initial. Cet argument a dès lors été rejeté.

(137) Après l’information finale, l’ACEA a réitéré son argument selon lequel les prix étaient uniquement déterminés sur la base du contrat initial, étant donné que des remises de productivité étaient fixées dans le contrat et qu’aucune remise de ce type n’était accordée en dehors des dispositions contractuelles. En outre, l’association a affirmé que la Commission ne disposait d’aucun élément de preuve positif dans le dossier indiquant que les prix n’étaient pas uniquement déterminés dans le contrat initial. Enfin, l’ACEA a soutenu que les éléments de preuve recueillis auprès des utilisateurs n’étayaient pas cette conclusion et, en particulier, que l’élément de preuve mentionné dans le considérant ci-dessus était une note de crédit anecdotique émise par un fournisseur de pays tiers et concernant des roues originaires d’un pays tiers.

(138) Premièrement, la Commission a relevé qu’aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ou des utilisateurs ayant coopéré n’a formulé d’observations sur l’information finale et n’a donc remis en question l’évaluation décrite au considérant 136, qui était basée sur les éléments de preuve vérifiés et recueillis auprès d’eux.

(139) Deuxièmement, sur la base des observations de l’ACEA et des documents fournis, la Commission a constaté que l’association faisait référence, dans ses observations, à la version confidentielle des rapports de mission des utilisateurs ayant coopéré, qui sont membres de l’ACEA, et par conséquent aux éléments de preuve recueillis durant les visites de vérification chez ces utilisateurs. C’est ce qui est clairement ressorti des diverses références aux rapports de mission confidentiels des utilisateurs en question qu’a mentionnées l’ACEA dans ses co