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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1983

autorisant la République hellénique à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits

(83/15/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130,

considérant que par télex du 13 janvier 1983 et par la note du 18 janvier 1983 le gouvernement hellénique a demandé à la Commission d'être autorisé à prendre, en application de l'article 130 de l'acte d'adhésion, des mesures de sauvegarde dans certains secteurs permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter les secteurs intéressés à l'économie du marché commun;

considérant que, dans ses demandes, la Grèce a fourni à la Commission un certain nombre d'éléments permettant à celle-ci de constater l'existence de difficultés graves et susceptibles de persister dans certains secteurs visés par les demandes;

considérant cependant que la Commission n'est pas à même, sur la base de ces éléments, de se prononcer dès maintenant sur les mesures appropriées permettant à la Grèce de rééquilibrer la situation et d'adapter les secteurs intéressés à l'économie du marché commun;

considérant dès lors qu'il convient, pour éviter la détérioration de la situation économique existante, d'autoriser la Grèce à instaurer un régime de surveillance des importations des produits visés par la présente décision;

considérant que l'instauration de ce régime transitoire doit permettre à la Commission de réunir les éléments nécessaires pour statuer de façon définitive sur les demandes de mesures de sauvegarde présentée par le gouvernement hellénique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique est autorisée à soumettre les importations des produits visés en annexe à la présente décision, quelle que soit leur origine ou provenance, à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer par les autorités helléniques, sans frais, pour toute quantité demandée, dans un délai de 48 heures au plus depuis l'introduction de la demande.

Article 2

La présente décision prend effet le 19 janvier 1983 et cesse d'avoir effet au plus tard le 1er mars 1983.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

ANNEXE

1. Chaussures, TDC 64.01, 64.02, 64.03, 64.04, 64.05

2. Vaisselle et articles de ménage etc., en porcelaine etc., TDC 69.11, 69.12

3. Objets en verre pour le service de la table etc., TDC 70.13

4. Langes et couches pour bébés, TDC 48.21 B

5. Cuillères etc., en acier inoxydable, TDC 82.14 A

6. Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, tondeuses à gazon, TDC 84.25

7. Articles de voyage etc., en autres matières, TDC 42.02

8. Éviers, lavabos, etc., en porcelaine, TDC 69.10, 73.38 B I

9. Sièges, meubles, TDC 94.01, 94.03

10. Jouets, TDC 97.01, 97.02, 97.03, 97.05

11. Bonbonnes, bouteilles, flacons, etc., TDC 70.10

12. Verre coulé ou laminé, TDC 70.05, 70.06, 70.07

13. Carreaux, TDC 69.07, 69.08

14. Tissus de coton, TDC 55.07, 55.09, 60.01 C I

15. Fils de coton, TDC 55.05, 55.06

16. Tissus de laine, TDC 53.11, 60.01 A

17. Fils de laine, TDC 53.06, 53.07, 53.08, 53.09, 53.10

18. Produits de l'habillement, TDC 60.03, 60.04 B III, 60.05 A, 61.01 B, 61.02, 61.04 A

19. Tracteurs, TDC 87.01

20. Boissons spiritueuses, TDC 22.06, 22.09

21. Préparations pour l'alimentation d'enfants, TDC 19.02, 21.07

22. Cigarettes, TDC 24.02 A