FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/161

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005

(2008/530/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit: Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR) 2005 2004 Recettes d'exploitation Subventions communautaires 17 416 7 777 Autres subventions 1 446 248 Redevances et droits 10 888 Remboursement de dépenses 26 3 Autres recettes 693 350 Total (a) 30 469 8 378 Dépenses d'exploitation Personnel 13 636 5 556 Immeubles et dépenses liées 2 121 689 Autres dépenses administratives 1 319 743 Dotation aux provisions 576 89 Dépenses opérationnelles 11 660 2 081 Total (b) 29 312 9 158 Résultat d'exploitation (c = a - b) 1 157 -780 Produits financiers (d) 41 0 Charges financières (e) -14 2 Résultat financier (f = d - e) 27 -2 Résultat de l'exercice (g = c + f) 1 184 -782 Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.