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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO N 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 19 .

( 3 ) JO N C 140 DU 28 . 5 . 1983 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1983

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE

( AFFAIRE N IV/29.598 _ SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE SABA DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE )

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 83/672/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 6 ET 8 ,

VU LA DECISION 76/159/CEE ARRETEE PAR LA COMMISSION , LE 15 DECEMBRE 1975 , EN VERTU DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , CONCERNANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA , QUI ETAIT D'APPLICATION VALABLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1980 ( 2 ) ,

VU LA DEMANDE DE PROROGATION DE LA DECISION PRECITEE , PRESENTEE PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979 , PAR LA SOCIETE SABA GMBH , A VILLINGEN-SCHWENNINGEN ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA NOTIFICATION FAITE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 ( 3 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

A . STRUCTURE DE DISTRIBUTION ET POSITION DE SABA SUR LE MARCHE

LA SOCIETE SABA GMBH ( CI-APRES DENOMMEE " SABA " ) , AYANT SON SIEGE A VILLINGEN-SCHWENNINGEN , REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , ET FILIALE DU GROUPE FRANCAIS THOMSON-BRANDT DEPUIS AOUT 1980 , DISTRIBUE DES PRODUITS DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ( EN PARTICULIER RECEPTEURS DE RADIO , TELEVISEURS , MAGNETOSCOPES , APPAREILS DE HAUTE FIDELITE ET MAGNETOPHONES ) . DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE Y COMPRIS BERLIN-OUEST , LES APPAREILS SABA SONT DISTRIBUES PAR DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS SPECIALISES , LE COMMERCE DE GROS REALISANT PLUS DE 50 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL . AU STADE DU COMMERCE DE GROS , SABA DISPOSE EN OUTRE DE PLUSIEURS FILIALES DE VENTE PROPRES . AU DANEMARK , DANS LES PAYS DU BENELUX , EN FRANCE , EN ITALIE , EN GRECE ET AU ROYAUME-UNI , LES PRODUITS SABA SONT VENDUS PAR DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DES DETAILLANTS SPECIALISES . LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DESIGNES POUR L'ITALIE ET LE ROYAUME-UNI SONT DES FILIALES DE SABA .

LA POSITION DE SABA SUR LE MARCHE DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EST TRES VARIABLE SELON LES REGIONS ET LES PRODUITS . EN CE QUI CONCERNE L'ELEMENT DE LOIN LE PLUS IMPORTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES , C'EST-A-DIRE LES TELEVISEURS COULEUR , LA PART DE MARCHE DE SABA A ETE , EN 1982 , DE 8,3 % SUR LE MARCHE ALLEMAND ET DE 7,4 % EN ITALIE . EN REVANCHE , DANS LES PAYS DU BENELUX ET AU ROYAUME-UNI , ELLE S'EST SEULEMENT SITUEE ENTRE 0,2 ET 2,7 % .

POUR LES AUTRES PRODUITS DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , LA PART DU MARCHE DE SABA A ETE INFERIEURE A CES TAUX . POUR LES APPAREILS AUDIO , PAR EXEMPLE , ELLE N'A ETE QUE DE 1,9 % ENVIRON EN ALLEMAGNE EN 1979 .

AU COURS DE L'EXERCICE 1982 , LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SABA S'EST ELEVE A 682 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS POUR L'ENSEMBLE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE .

B . LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA

PAR LA DECISION 76/159/CEE , DU 15 DECEMBRE 1975 , LA COMMISSION A EXEMPTE LES CONTRATS FORMANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , JUSQU'AU 21 JUILLET 1980 . PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979 , SABA A DEMANDE LA PROROGATION DE CETTE EXEMPTION .

ENTRE-TEMPS , LES CONTRATS DE DISTRIBUTION ONT SUBI PLUSIEURS MODIFICATIONS .

LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST ACTUELLEMENT REGIE PAR LES ACCORDS SUIVANTS :

_ LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( SABA-EG-VERTRIEBSBINDUNGSVERTRAG SABA-FACHGROSSHAENDLER ) ,

_ L'ACCORD DE COOPERATION SABA ( SABA-KOOPERATIONSVERTRAG ) ,

_ LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( SABA-EG-VERTRIEBSBINDUNGSVERTRAG SABA-FACHEINZELHAENDLER ) ET

_ L'ACCORD SABA " FAIR SERVICE " .

CES ACCORDS PREVOIENT CE QUI SUIT :

1 ) A ) AUX TERMES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SABA AGREE EN QUALITE DE GROSSISTES SPECIALISES SABA LES GROSSISTES QUI SATISFONT , ENTRE AUTRES , A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SUIVANTES :

_ EXPLOITER UN COMMERCE DE GROS SPECIALISE , C'EST-A-DIRE REALISER PLUS DE 50 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES DANS L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , OU AVOIR UN RAYON SPECIAL POUR LA VENTE EN GROS DES PRODUITS DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT COMPARABLE A L'EXPLOITATION D'UN GROSSISTE SPECIALISE ,

_ AGIR EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE GROSSISTES , C'EST-A-DIRE N'APPROVISIONNER QUE LES DISTRIBUTEURS SPECIALISES ET LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS , A L'EXCLUSION DES UTILISATEURS FINALS PRIVES , ET ASSUMER EN OUTRE TOUTES LES FONCTIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT A UN GROSSISTE SPECIALISE ,

_ AVOIR MIS SUR PIED UN SERVICE EXTERIEUR QUALIFIE , CAPABLE D'OFFRIR LES PRODUITS SABA DANS DES CONDITIONS ADEQUATES ,

_ RECONNAITRE LE SYSTEME SABA " FAIR SERVICE " , ETRE EN MESURE DE CONSEILLER VALABLEMENT LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA GRACE A UN PERSONNEL QUALIFIE ET ACCEPTER UNE FORMATION REGULIERE DU PERSONNEL PAR SABA ,

_ ETRE ORGANISES POUR LE STOCKAGE ET POUR LA LIVRAISON A LA CLIENTELE DANS LES DELAIS , OFFRIR SI POSSIBLE LA GAMME COMPLETE DES PRODUITS SABA ET MAINTENIR UN STOCK D'APPAREILS SABA CORRESPONDANT A LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ,

_ SIGNER LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET , EN CAS D'APPROVISIONNEMENT DIRECT , L'ACCORD DE COOPERATION SABA .

SI LA SOCIETE SABA NE S'EST PAS PRONONCEE SUR UNE DEMANDE D'AGREMENT DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES , L'INTERESSE EST CONSIDERE COMME GROSSISTE SPECIALISE SABA ET SABA S'ENGAGE A SIGNER IMMEDIATEMENT AVEC LUI UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE .

B ) LES GROSSISTES SPECIALISES SABA SONT NOTAMMENT TENUS :

_ DE N'APPROVISIONNER AUX FINS DE LA REVENTE DANS LE MARCHE COMMUN QUE LES DISTRIBUTEURS SPECIALISES OU CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA AGREES ET DE VERIFIER CETTE QUALITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION FIDUCIAIRE AVANT TOUTE LIVRAISON ,

_ DE NE VENDRE LES PRODUITS SABA A DES UTILISATEURS FINALS QUE LORSQUE CEUX-CI DISPOSENT D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ET ACHETENT CES PRODUITS A USAGE PROFESSIONNEL , CE QU'ILS ATTESTENT MATERIELLEMENT EN SIGNANT UN ENGAGEMENT SPECIAL ( SONDERVERPFLICHTUNGSSCHEIN ) ,

_ DE TENIR DES LIVRES PERMETTANT UN CONTROLE NUMERIQUE COMPLET DES VENTES DE PRODUITS SABA ET DE CONSERVER LES DOCUMENTS PENDANT TROIS ANS AU MOINS ,

_ DE RESPECTER LA LEGISLATION EN MATIERE DE CONCURRENCE DU PAYS DE LEUR IMPLANTATION ( REGLES RELATIVES A LA CONCURRENCE DELOYALE ) ,

_ DE SOUTENIR SABA DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE .

C ) LES GROSSISTES SPECIALISES SABA PEUVENT DESIGNER , EN QUALITE DE DETAILLANTS SPECIALISES SABA , LES COMMERCANTS REPONDANT AUX CRITERES DE QUALIFICATION ENONCES DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE SUIVANTE : APRES AVOIR FORMELLEMENT CONSTATE , AU MOYEN D'UN QUESTIONNAIRE SPECIAL , QUE LES CONDITIONS D'AGREMENT SONT REMPLIES , LE GROSSISTE PEUT SIGNER , AU NOM DE SABA , LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE FAIRE SIGNER PAR LE DETAILLANT . DES LA SIGNATURE PAR LES DEUX PARTIES , LE GROSSISTE SABA EST HABILITE A AGREER LE DETAILLANT ET A L'APPROVISIONNER EN PRODUITS DE LA MARQUE . LORSQUE L'AGREMENT EST DEVENU EFFECTIF , IL ENVOIE IMMEDIATEMENT A SABA L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION QUI LUI EST DESTINE , EN MEME TEMPS QUE LE QUESTIONNAIRE DE CONTROLE .

D ) LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIT EN OUTRE EXPRESSEMENT LE DROIT , POUR LE GROSSISTE SABA , DE VENDRE OU D'ACHETER DANS LE MARCHE COMMUN A TOUT COMMERCANT SABA AGREE ET DE DETERMINER LIBREMENT SES PRIX DE REVENTE .

E ) SABA S'ENGAGE NOTAMMENT A GARANTIR L'APPLICATION SANS FAILLE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A N'AGREER ET A N'APPROVISIONNER QUE LES COMMERCANTS SPECIALISES REPONDANT AUX CRITERES PREVUS ET A TENIR A JOUR UNE LISTE GENERALE DES COMMERCANTS SABA AGREES , DONT SABA DEPOSE LA VERSION LA PLUS RECENTE ENTRE LES MAINS D'UN FIDUCIAIRE . CELUI-CI EST TENU DE REPONDRE SANS DELAI A TOUTE DEMANDE ECRITE QUI LUI SERAIT ADRESSEE PAR UN COMMERCANT SPECIALISE SABA SUR L'APPARTENANCE D'UN AUTRE COMMERCANT AU RESEAU SABA .

F ) LORSQU'UN GROSSISTE SPECIALISE SABA NE REPOND PAS OU NE REPOND PLUS AUX CRITERES D'AGREMENT OU ENFREINT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION D'UNE MANIERE TELLE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'EN TROUVE COMPROMIS , SABA PEUT DENONCER LE CONTRAT SANS PREAVIS EN MOTIVANT SA DECISION PAR ECRIT ET SUSPENDRE LES LIVRAISONS . EN CAS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONCURRENCE , SABA NE PEUT APPLIQUER CETTE SANCTION QUE SI L'INFRACTION EST INCONTESTABLE OU ETABLIE PAR VOIE JUDICIAIRE . QUANT A LA RESILIATION NORMALE DU CONTRAT , LA SOCIETE SABA NE PEUT LA PRONONCER QUE SI ELLE RENONCE AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

SI SABA A DESIGNE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS INDEPENDANTS , CEUX-CI SIGNENT EGALEMENT LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA .

2 ) LES GROSSISTES SPECIALISES SABA ETABLIS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUI S'APPROVISIONNENT DIRECTEMENT AUPRES DE SABA SIGNENT EN OUTRE L'ACCORD DE COOPERATION SABA . CELUI-CI PREVOIT NOTAMMENT L'OBLIGATION , POUR LES GROSSISTES SPECIALISES SABA , D'OFFRIR EN PRINCIPE LA GAMME COMPLETE DES PRODUITS SABA ET DE CONCLURE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE , AVEC SABA , UN ACCORD SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL . CET ACCORD , QUI LIE LES DEUX PARTIES , INDIQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVISIBLE EN MARKS ALLEMANDS , PAR TYPES ET PAR NOMBRE D'UNITES . POUR PRECISER DAVANTAGE LES QUANTITES ET LES DATES DE LIVRAISON , LE GROSSISTE SPECIALISE CONCLUT AVEC SABA , SUIVANT LE MEME CONTROLE , EN JANVIER , EN AVRIL ET EN AOUT DE CHAQUE ANNEE , DES ACCORDS QUADRIMESTRIELS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES . LORSQUE L'ACCORD QUADRIMESTRIEL A ETE INTEGRALEMENT RESPECTE , SABA VERSE AU GROSSISTE UNE PRIME DE BONNE EXECUTION D'UN MONTANT CONVENU . SABA S'ENGAGE EN OUTRE A ENTRETENIR EN PERMANENCE UNE CONCERTATION ETROITE AVEC SES PARTENAIRES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE COOPERATION , NOTAMMENT SUR L'EVOLUTION DE SA GAMME DE PRODUITS , ET A INFORMER SES PARTENAIRES OU LEUR PERSONNEL , GRACE A DES COURS DE FORMATION , SUR LES TECHNIQUES NOUVELLES DES APPAREILS SABA ET SUR LES PROBLEMES DE COMMERCIALISATION .

3 . A ) AUX TERMES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UN DETAILLANT DOIT REPONDRE NOTAMMENT AUX CRITERES SUIVANTS POUR POUVOIR PRETENDRE A LA QUALITE DE DETAILLANT SPECIALISE SABA :

_ EXPLOITER UN COMMERCE SPECIALISE , C'EST-A-DIRE REALISER PLUS DE 50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DANS L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ,

OU

_ AVOIR AMENAGE UN RAYON SPECIAL POUR LES PRODUITS DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , COMPARABLE A UN COMMERCE SPECIALISE ; CE RAYON DOIT ETRE OCCUPE CONSTAMMENT , PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE , PAR UN PERSONNEL QUALIFIE , EXCLUSIVEMENT EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ET CHARGE DE CONSEILLER LA CLIENTELE ET D'ASSURER LA DEMONSTRATION ET LA VENTE DE CES ARTICLES ,

_ EXPLOITER UN COMMERCE SPECIALISE OU UN RAYON SPECIAL D'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT APPARAISSANT COMME TEL MEME DE L'EXTERIEUR , ET PRESENTANT DANS L'ENSEMBLE , A L'INTERIEUR , UN ASPECT REPRESENTATIF ET SOIGNE , CONFORME A L'IMPORTANCE DE LA MARQUE SABA , ET SE PRETANT A L'EXPOSITION ET A UNE DEMONSTRATION TECHNIQUEMENT IRREPROCHABLE DE L'ESSENTIEL DE LA GAMME SABA ,

_ S'ABSTENIR DE SE DEFINIR COMME GROSSISTE OU COMME GROSSISTE-DETAILLANT OU D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX FONCTIONS ,

_ ETRE EN MESURE DE ET DISPOSE A :

_ ACHETER ET VENDRE REGULIEREMENT LES PRODUITS SABA ,

_ PROPOSER UNE GAMME AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE PRODUITS SABA ET L'EXPOSER DE FACON REPRESENTATIVE ,

_ MAINTENIR UN STOCK DE PRODUITS SABA GARANTISSANT UNE LIVRAISON RAPIDE AU CLIENT ,

_ CONSEILLER ET SERVIR VALABLEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL GRACE A UN PERSONNEL SPECIALEMENT FORME , AYANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES ,

_ ASSURER UN SERVICE APRES-VENTE APPROPRIE ( SERVICE TECHNIQUE A LA CLIENTELE ) ET L'EXECUTION DE LA GARANTIE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR FINAL ,

_ AVOIR SIGNE L'ACCORD SABA " FAIR SERVICE " ,

_ AVOIR SIGNE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

POUR ASSURER UN SERVICE APRES-VENTE APPROPRIE , LE DETAILLANT SABA DOIT DISPOSER D'UN ATELIER SPECIALEMENT EQUIPE A CET EFFET OU AVOIR PASSE CONTRAT AVEC UN TEL ATELIER . IL EST TENU D'EXECUTER LA GARANTIE MEME VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS QUI N'ONT PAS ACHETE L'APPAREIL SABA CHEZ LUI . IL NE PEUT FACTURER SEPAREMENT LES PRESTATIONS RELEVANT DU SERVICE APRES-VENTE , NI Y METTRE FIN OU LES EXCLURE PAR CONTRAT .

SABA AGREE COMME DETAILLANT SPECIALISE SABA TOUT COMMERCANT REPONDANT AUX CRITERES DE QUALIFICATION REQUIS . LES GROSSISTES SPECIALISES SABA PEUVENT , EUX AUSSI , AGREER DES DETAILLANTS SPECIALISES SELON LA PROCEDURE DECRITE CI-AVANT . LORSQU'UNE DEMANDE D'AGREMENT EST ADRESSEE A SABA , L'INTERESSE EST CONSIDERE COMME DETAILLANT SPECIALISE SABA S'IL N'A PAS ETE STATUE SUR SA DEMANDE DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES . DANS CE CAS , SABA S'ENGAGE A SIGNER IMMEDIATEMENT AVEC LUI LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE . APRES AVOIR OBTENU SON AGREMENT , LE DETAILLANT EST INSCRIT SUR LA LISTE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA AGREES ( LISTE GENERALE ) .

ETANT DONNE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION EST VALABLE POUR L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , SABA S'EST RESERVE LE DROIT DE RENONCER A CERTAINS CRITERES DE QUALIFICATION LORSQUE , ET TANT QUE , CEUX-CI NE SONT NORMALEMENT PAS REUNIS CHEZ LES REVENDEURS D'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DANS LE PAYS CONSIDERE . EN REVANCHE , LES EXIGENCES VISANT LA QUALITE DE COMMERCANT SPECIALISE , L'ACHAT ET LA VENTE REGULIERS DE PRODUITS SABA , Y COMPRIS L'OFFRE D'UNE GAMME AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE SABA ET LA TENUE D'UN STOCK APPROPRIE , AINSI QUE L'EXECUTION DU SERVICE APRES-VENTE ET DE LA GARANTIE SONT INTANGIBLES .

B ) LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA S'ENGAGENT NOTAMMENT :

_ A NE FOURNIR LES PRODUITS SABA , DANS LE MARCHE COMMUN , QU'AUX REVENDEURS AGREES COMME COMMERCANTS SPECIALISES OU CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA ET A VERIFIER CETTE QUALITE AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR FIDUCIAIRE AVANT TOUTE LIVRAISON ,

_ A TENIR DES LIVRES PERMETTANT UN CONTROLE NUMERIQUE COMPLET DES VENTES DE PRODUITS SABA A DES REVENDEURS ET DE CONSERVER LES DOCUMENTS PENDANT TROIS ANS AU MOINS ,

_ A RESPECTER LA LEGISLATION EN MATIERE DE CONCURRENCE DU PAYS DE LEUR IMPLANTATION ,

_ A SOUTENIR SABA DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE .

LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIT EXPRESSEMENT LE DROIT , POUR CES DETAILLANTS , D'APPROVISIONNER , DANS LE MARCHE COMMUN , TOUS LES COMMERCANTS SABA AGREES OU DE S'APPROVISIONNER AUPRES D'EUX , AINSI QUE DE DETERMINER LIBREMENT LEURS PRIX DE REVENTE .

C ) L'ENGAGEMENT DE SABA D'ASSURER UNE APPLICATION SANS FAILLE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION ET DE DESIGNER UN FIDUCIAIRE , AINSI QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION NORMALE OU SANS PREAVIS , REPONDENT AUX MEMES REGLES QUE POUR LES GROSSISTES SPECIALISES ( VOIR LETTRE B PARAGRAPHE 1 POINTS E ) ET F ) CI-AVANT ) .

4 ) L'ACCORD SABA " FAIR SERVICE " , CONCLU ENTRE SABA ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA , DETERMINE L'OBJET ET L'ETENDUE DES SERVICES ASSURES PAR LA MARQUE A SES COMMERCANTS SPECIALISES . IL REGLE NOTAMMENT LES PRINCIPES DE LA PARTICIPATION DE SABA AUX FRAIS DE REPARATION DE SES APPAREILS SOUS GARANTIE , L'APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE ET LE SOUTIEN TECHNIQUE PERMANENT APPORTE AUX DETAILLANTS SPECIALISES SABA SOUS FORME DE DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS ECRITES , DE VISITES D'INGENIEURS SABA ET DU SYSTEME DE FORMATION SABA .

LE DETAILLANT SABA S'ENGAGE DE SON COTE A DISPOSER D'UN ATELIER APPROPRIE ET A RESPECTER LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU FABRICANT , OU A FAIRE EXECUTER LES REPARATIONS DE FACON APPROPRIEE PAR UN ATELIER SOUS CONTRAT ET A VEILLER A CE QUE CELUI-CI OBSERVE CES MEMES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES .

C . OBSERVATIONS DE TIERS

A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DES ACCORDS NOTIFIES , LA COMMISSION A RECU UN CERTAIN NOMBRE D'OBSERVATIONS DE TIERS INTERESSES . LE PLUS SOUVENT , CE SONT LES OBJECTIONS GENERALES SUIVANTES QUI ONT ETE FORMULEES A L'ENCONTRE D'UNE EXEMPTION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA :

_ IL ENTRAVE LE COMMERCE PARALLELE DE PRODUITS SABA A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

_ IL RISQUE D'ABOUTIR A UN SYSTEME DE PRIX IMPOSES DANS LE COMMERCE ,

_ SES INCIDENCES PREJUDICIABLES SONT D'AUTANT PLUS PREOCCUPANTES QUE DE NOMBREUX AUTRES FABRICANTS ONT MIS EN PLACE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION ANALOGUES DANS CETTE BRANCHE ET QU'UNE EXEMPTION SERAIT UN PRECEDENT NEFASTE .

PARMI LES CLAUSES SPECIFIQUES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QUI ONT ETE CRITIQUEES , IL FAUT CITER TOUT D'ABORD CELLE QUI , EN DEHORS DE SABA , DONNE AUSSI AUX GROSSISTES EUX-MEMES LA POSSIBILITE D'AGREER DES DETAILLANTS . IL A ETE OBJECTE QUE CECI LIBERE LE FABRICANT DE SA RESPONSABILITE ILLIMITEE QUANT AU RESPECT DU SYSTEME DE DISTRIBUTION ET RISQUE DE LE DILUER . PAR AILLEURS , DEUX CLAUSES VISANT LES DETAILLANTS ONT ETE MISES EN CAUSE , A SAVOIR L'OBLIGATION , DANS LE CAS D'UN RAYON SPECIALISE , DE LE DOTER D'UN PERSONNEL QUALIFIE QUI LUI EST EXCLUSIVEMENT AFFECTE , AINSI QUE L'OBLIGATION FAITE AUX DETAILLANTS DE DISPOSER D'UN " PERSONNEL TECHNIQUEMENT FORME " POUR ORIENTER ET CONSEILLER LA CLIENTELE . SUR CE DERNIER POINT , SABA A PRECISE , EN MODIFIANT LE TEXTE DU CONTRAT ( VOIR LETTRE B PARAGRAPHE 3 POINT A ) CI-AVANT ) , QUE , A LA VENTE , NON SEULEMENT DES TECHNICIENS RADIO ET TELEVISION SPECIALISES PEUVENT ETRE EMPLOYES , MAIS TOUS LES VENDEURS QUALIFIES QUI ONT LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES OU TECHNIQUES NECESSAIRES POUR SERVIR LE CONSOMMATEUR FINAL . QUANT AUX AUTRES OBJECTIONS QUI ONT ETE SOULEVEES , LA COMMISSION N'EST PAS EN MESURE DE S'Y RALLIER POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA PRESENTE DECISION .

II . APPRECIATION JURIDIQUE

A . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

1 ) LES CONTRATS CONCLUS OU A CONCLURE ENTRE SABA ET LES GROSSISTES ET DETAILLANTS SONT DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , ET SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

2 ) LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS SABA ENTRAINENT , POUR CETTE SOCIETE , L'OBLIGATION DE NE PAS FOURNIR SES PRODUITS A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI NE FONT PAS PARTIE DE SON RESEAU . DE LEUR COTE , LES DISTRIBUTEURS SABA N'ONT PAS LE DROIT DE LIVRER DES PRODUITS SABA A DES COMMERCANTS QUI N'ONT PAS ETE AGREES PAR SABA OU PAR UN GROSSISTE AGREE .

CES OBLIGATIONS CONSTITUENT EN L'ESPECE DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE , CAR L'ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA EST EXCLUSIVEMENT RESERVE A DES ENTREPRISES QUI NE REMPLISSENT PAS SEULEMENT CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES GENERALES , MAIS SONT EN OUTRE DISPOSEES A PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES DE PROMOTION DES VENTES ET A FOURNIR DES PRESTATIONS SPECIALES .

A ) SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE ( ARRET DU 25 OCTOBRE 1977 , AFFAIRE 26-76 , METRO , RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 1977 , P . 1875 . SQQ . ) , LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT UN ELEMENT DE CONCURRENCE COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , SI LE CHOIX DES REVENDEURS S'OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS ET QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D'UNE MANIERE UNIFORME A L'EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ( SIMPLE OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE ) .

B ) EN CE QUI CONCERNE LES " CRITERES QUALITATIFS " , LA COUR DE JUSTICE A INDIQUE , DANS UN ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 DANS L'AFFAIRE 31-80 ( L'OREAL , RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 1980 , P . 3775 SQQ . ) , QU'IL CONVIENT EN OUTRE DE VERIFIER SI LES CRITERES IMPOSES NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE A UNE DISTRIBUTION ADEQUATE DES PRODUITS EN CAUSE .

LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEE DES DISTRIBUTEURS SABA ET LES CONNAISSANCES DEMANDEES AU PERSONNEL DE VENTE , LES CRITERES AUXQUELS DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX , LE SERVICE A LA CLIENTELE ET _ POUR LES GROSSISTES _ LE STOCKAGE NE VONT PAS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE QUALITE POUR LES PRODUITS TECHNIQUEMENT EXIGEANTS DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT . ETANT DONNE SURTOUT LE CARACTERE DURABLE ET LA VALEUR DES ARTICLES FABRIQUES DANS CETTE BRANCHE , LA COUR DE JUSTICE A CONCLU , DANS SON ARRET METRO , A L'ADMISSIBILITE D'UNE SELECTION FONDEE SUR DES CRITERES QUALITATIFS . LE DEGRE ELEVE D'INNOVATION QUI CARACTERISE CETTE BRANCHE D'INDUSTRIE ENTRAINE UN PERFECTIONNEMENT RAPIDE DES PRODUITS DEJA COMMERCIALISES ET L'APPARITION REGULIERE D'ARTICLES DE TECHNOLOGIE NOUVELLE ( PAR EXEMPLE , DANS LE PASSE RECENT , LA PRESENTATION DE SYSTEMES DE DISQUES VIDEO ET DE DISQUES COMPACTS ) . CECI NECESSITE A SON TOUR LA DEFINITION DE CRITERES QUALITATIFS D'AGREMENT . CEUX-CI DOIVENT EN PRINCIPE ETRE APPLICABLES DE LA MEME MANIERE AUX MAGASINS ET AUX RAYONS SPECIALISES . C'EST CE QUI JUSTIFIE , DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'EXIGENCE D'UNE PRESENCE PERMANENTE DE PERSONNEL QUALIFIE DANS UN RAYON SPECIALISE : UNE TELLE PRESENCE VA EN EFFET DE SOI DANS TOUT COMMERCE DE DETAIL SPECIALISE .

NE SONT EXCLUS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION PAR CES CRITERES QUE LES COMMERCANTS QUI NE SONT PAS EN MESURE D'ASSURER LA VENTE DE CES ARTICLES PAR DU PERSONNEL QUALIFIE ET DANS DES LOCAUX PERMETTANT UNE PRESENTATION ET UNE DEMONSTRATION ADEQUATES DES APPAREILS , AINSI QUE D'ASSURER EUX-MEMES OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS L'EXECUTION DE LA GARANTIE ET DU SERVICE APRES-VENTE .

LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE SABA PEUT PARFAITEMENT COMPORTER DES CRITERES QUALITATIFS , SANS TOMBER POUR AUTANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

C ) LES ACCORDS DE DISTRIBUTION SELECTIVE DOIVENT CEPENDANT ETRE APPRECIES AUTREMENT LORSQU'ILS CONTIENNENT DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES PARTICIPANTES ET DES CRITERES D'AGREMENT QUI VONT AU-DELA DES LIMITES INDIQUEES CI-AVANT . ILS RELEVENT ALORS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , MAIS PEUVENT TOUTEFOIS , LE CAS ECHEANT , ETRE EXEMPTES EN VERTU DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ( ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 10 JUILLET 1980 DANS L'AFFAIRE 99-79 , PARFUMS , RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 1980 , P . 2317 ) .

LES CONTRATS SABA PREVOIENT DE TELLES OBLIGATIONS PARTICULIERES .

AINSI , LES DETAILLANTS SPECIALISEES SABA DOIVENT ETRE EN MESURE D'ACHETER ET DE VENDRE REGULIEREMENT LES PRODUITS SABA , DE PROPOSER UNE GAMME AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE PRODUITS SABA ET DE MAINTENIR UN STOCK D'ARTICLES SABA GARANTISSANT UNE LIVRAISON RAPIDE AU CLIENT . LES GROSSISTES SPECIALISES QUI NE S'APPROVISIONNENT PAS DIRECTEMENT AUPRES DE LA MARQUE , SONT TENUS D'OFFRIR , SI POSSIBLE , TOUTE LA GAMME SABA . QUANT A L'ACCORD DE COOPERATION SABA QUI EST SIGNE PAR LES GROSSISTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE QUI S'APPROVISIONNENT DIRECTEMENT AUPRES DE LA MARQUE , IL PREVOIT L'OBLIGATION DE PROPOSER LA GAMME COMPLETE DES PRODUITS SABA ET DE CONCLURE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE AVEC SABA UN ACCORD SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL , QUI COMPORTE DES ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PREVISIONNELLES , PAR TYPES ET NOMBRE D'UNITES .

CES OBLIGATIONS VONT AU-DELA DES EXIGENCES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DISTRIBUTEURS ET DE LEUR PERSONNEL DE VENTE , AINSI QUE D'AMENAGEMENT ADEQUAT DES LOCAUX , QUI SONT NECESSAIRES A UNE DISTRIBUTION APPROPRIEE DES ARTICLES DES TECHNIQUES AVANCEES DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT . ELLES REPRESENTENT DES ENGAGEMENTS PLUS ETENDUS , A CARACTERE PROMOTIONNEL , DONT SABA ESCOMPTE DES INCIDENCES FAVORABLES SUR LA VENTE DE SES PRODUITS . CES OBLIGATIONS SONT DE NATURE A ECARTER SENSIBLEMENT DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA CERTAINES ENTREPRISES QUI , TOUT EN REMPLISSANT LES CONDITIONS QUALITATIVES D'AGREMENT , NE SONT PAS EN MESURE D'ASSUMER DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES OU N'Y SONT PAS DISPOSEES .

3 ) LES OBLIGATIONS PROMOTIONNELLES SUSMENTIONNEES LIMITENT EN MEME TEMPS LES DISTRIBUTEURS AGREES DANS LEUR COMPORTEMENT AU REGARD DE LA CONCURRENCE . EN ETANT TENUS A CERTAINES PRESTATIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE SABA , ILS SE VOIENT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR LIBERTE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DES DETAILLANTS OU DES CONSOMMATEURS EN TIRANT PROFIT DE LA CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS ET EN FIXANT EUX-MEMES LEUR POLITIQUE COMMERCIALE DE FACON AUTONOME .

4 ) LES OBLIGATIONS DE CONTROLE IMPOSEES AUX DISTRIBUTEURS AGREES EN CAS DE VENTE A DES REVENDEURS ( CONTROLE NUMERIQUE , VERIFICATION DE LA PRESENCE DU CLIENT SUR LA LISTE ) ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A SABA UNE SUPERVISION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION . POUR AUTANT QU'ELLES NE DEPASSENT PAS LES NECESSITES D'UN CONTROLE APPROPRIE , DE TELLES OBLIGATIONS FORMENT L'ACCESSOIRE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE DONT ELLES DOIVENT ASSURER L'APPLICATION ET ELLES PARTAGENT LA DESTINEE JURIDIQUE DE CETTE DERNIERE ( ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 25 OCTOBRE 1977 , METRO , POINT 27 DES MOTIFS ) . ETANT DONNE QUE L'INTERDICTION FAITE AUX DISTRIBUTEURS SABA D'APPROVISIONNER DES COMMERCANTS NON AGREES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESTRICTION A LA CONCURRENCE , CECI VAUT AUSSI POUR LES OBLIGATIONS DE CONTROLE DESTINEES A ASSURER L'APPLICATION ET LA SUPERVISION DE CETTE INTERDICTION . ELLES NE REVETENT CEPENDANT AUCUN CARACTERE PROPRE DE RESTRICTION A LA CONCURRENCE , CAR ELLES SE LIMITENT A LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE :

_ LE CONTROLE NUMERIQUE EST , POUR LE FABRICANT, UN MOYEN INDISPENSABLE POUR DECOUVRIR LES MANQUEMENTS EVENTUELS AU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET POUR ASSURER L'HOMOGENEITE DU SYSTEME . AUX TERMES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION SABA , L'EXERCICE DE CE CONTROLE PAR SABA EST EXPRESSEMENT LIMITE AUX CAS DE PRESOMPTION FONDEE DE VIOLATION DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR SABA EN CAUSE OU PAR UN AUTRE ACHETEUR ,

_ L'OBLIGATION FAITE AUX DISTRIBUTEURS SABA DE VERIFIER , AVANT D'APPROVISIONNER UN AUTRE DISTRIBUTEUR , SI CELUI-CI FIGURE ( ENCORE ) SUR LA LISTE DES DISTRIBUTEURS SABA AGREES , A SUBI UNE MODIFICATION PAR RAPPORT AUX ANCIENNES DISPOSITIONS , EN CE SENS QUE LA DEMANDE CORRESPONDANTE PEUT DESORMAIS ETRE ADRESSEE NON SEULEMENT A SABA MAIS ENCORE A L'ADMINISTRATEUR FIDUCIAIRE NOMME PAR CELLE-CI . CECI PERMET AU DISTRIBUTEUR SABA EN CAUSE D'APPROVISIONNER UN CONFRERE SANS QUE SABA EN AIT CONNAISSANCE .

5 ) LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . COMPTE TENU DE SON CARACTERE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE , IL EST DONC DEJA SUSCEPTIBLE , PAR SA NATURE MEME , D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . QUANT AU CARACTERE SENSIBLE DE LA RESTRICTION , LA COUR DE JUSTICE A , DANS SON ARRET DU 1ER FEVRIER 1978 DANS L'AFFAIRE MILLER ( RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 1978 , P . 131 ) , DIT POUR DROIT QU'UNE ENTREPRISE QUI APPROVISIONNE QUELQUE 5 % D'UN MARCHE EST , PAR SA NATURE MEME , CAPABLE D'INFLUENCER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES PAR SES COMPORTEMENTS . EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET EN ITALIE , CETTE PART DE MARCHE EST DEPASSEE PAR SABA ; DANS CES DEUX PAYS DU MOINS , IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER SANS PLUS QUE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE RENCONTREES CONSTITUENT UNE RESTRICTION SENSIBLE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

6 ) LES AUTRES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES CONTRATS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCLURE DES COMMERCANTS QUALIFIES DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA D'UNE MANIERE QUI LIMITE LA CONCURRENCE , OU DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE POUR LES DISTRIBUTEURS AGREES .

A ) ACCORD SABA " FAIR SERVICE "

L'ACCORD SABA " FAIR SERVICE " CONCRETISE SIMPLEMENT DES EXIGENCES PROFESSIONNELLES QUI EXISTENT DE TOUTE FACON POUR LE DETAILLANT SABA EN RAISON DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET REGLE EN OUTRE LA NATURE ET L'AMPLEUR DE LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS DE GARANTIE PAR SABA , L'APPROVISIONNEMENT EN PIECES DE RECHANGE , AINSI QUE L'ASSISTANCE ET LA FORMATION TECHNIQUES OFFERTES EN OUTRE PAR SABA AUX DETAILLANTS . CE CONTRAT NE COMPORTE PAR CONSEQUENT AUCUNE OBLIGATION AYANT POUR EFFET D'ECARTER DES COMMERCANTS QUALIFIES DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA ET D'ABOUTIR A UNE RESTRICTION DE CONCURRENCE VISEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . LA COMMISSION PEUT DONC DELIVRER UNE ATTESTATION NEGATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 .

B ) PROCEDURES D'AGREMENT

LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR SABA SOUS FORME DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DE DISTRIBUTEURS QUALIFIES NE VONT PAS , DANS LEUR VERSION ACTUELLE , AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR FAIRE EN SORTE QUE TOUS LES REVENDEURS REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES ET POUR ASSURER LA COHERENCE DU SYSTEME .

LA PROCEDURE D'AGREMENT PREVUE A L'ORIGINE PAR SABA SE CARACTERISAIT PAR LE FAIT QUE SEULE SABA ETAIT HABILITEE A DECIDER SI UN COMMERCANT REPONDAIT AUX CRITERES OU NON . DE PLUS , SABA N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'AGREMENT DANS CERTAINS DELAIS .

D'APRES L'EXPERIENCE DE LA COMMISSION , UN SYSTEME QUI CONFERE AU FABRICANT UN DROIT D'ADMISSION EXCLUSIF ET ILLIMITE AGREMENT PORTE EN SOI LE RISQUE D'UNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE DES CRITERES . AINSI , UN FABRICANT PEUT REFUSER L'AGREMENT A UN COMMERCANT QUALIFIE , MAIS INDESIRABLE EN RAISON DE SA POLITIQUE EN MATIERE DE PRIX OU DE DISTRIBUTION , SOUS LE PRETEXTE QUE CERTAINES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE NE SERAIENT PAS REMPLIES , OU DU MOINS RETARDER SON AFFILIATION AU SYSTEME EN FAISANT ETAT DE CET ARGUMENT . LA DECISION D'AGREMENT D'UN COMMERCANT PEUT AINSI ETRE GUIDEE PAR DES MOTIFS QUI N'ONT AUCUN RAPPORT AVEC LES SEULS CRITERES PERTINENTS DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE , MAIS QUI PORTENT ATTEINTE A LA CONCURRENCE . CE RISQUE D'UNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE , DES CRITERES D'AGREMENT , CONDAMNEE PAR LA COUR DE JUSTICE , SUBSISTE EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE COMMERCANTS CONCERNES SURTOUT AU STADE DU DETAIL . IL SERA DANS UNE LARGE MESURE ECARTE PAR LA NOUVELLE PROCEDURE D'AGREMENT . CELLE-CI PREVOIT LES MODIFICATIONS SUIVANTES PAR RAPPORT AU SYSTEME ANTERIEUR :

_ SABA S'ENGAGE A STATUER SUR TOUTE DEMANDE D'AGREMENT D'UN GROSSISTE OU D'UN DETAILLANT QUEL QUE SOIT L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL EST ETABLI , DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES . PASSE CE DELAI , LE DEMANDEUR EST CONSIDERE COMME DISTRIBUTEUR DU RESEAU SABA , AVEC LEQUEL SABA EST TENUE DE CONCLURE IMMEDIATEMENT UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE . CETTE PROCEDURE EVITE TOUT RETARD ANORMAL DANS LA PROCEDURE D'AGREMENT . PAR AILLEURS , L'ENGAGEMENT PRIS PAR SABA D'AGREER TOUT COMMERCANT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PEUT AUSSI CONTRIBUER , EN CAS DE REFUS , DANS LES DELAIS , D'UNE DEMANDE D'AGREMENT , A AMELIORER LA POSITION JURIDIQUE INITIALE DU COMMERCANT CONCERNE SI CELUI-CI DESIRE FAIRE VALOIR SES DROITS A AGREMENT PAR LA VOIE D'UNE ACTION AU CIVIL CONTRE SABA .

_ A CELA S'AJOUTE QUE TOUT GROSSISTE SPECIALISE SABA EST HABILITE A DESIGNER , LUI AUSSI , EN QUALITE DE DETAILLANTS SPECIALISES SABA , LES COMMERCANTS REPONDANT AUX CRITERES DE QUALIFICATION . APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS SONT REMPLIES , IL PEUT CONCLURE LE CONTRAT AVEC LE DETAILLANT AU NOM DE SABA ET L'APPROVISIONNER EN MARCHANDISE . PAR SA DESIGNATION , LE COMMERCANT OBTIENT EN OUTRE LE DROIT DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE N'IMPORTE QUEL AUTRE DISTRIBUTEUR DU RESEAU . LES GROSSISTES , QUI INTERVIENNENT POUR PLUS DE 50 % DANS LA DISTRIBUTION CHEZ SABA ET QUI VERIFIAIENT DEJA LOCALEMENT EUX-MEMES , DANS L'ANCIEN SYSTEME , LA PRESENCE DES CRITERES D'AGREMENT CHEZ UN NOUVEAU CLIENT POTENTIEL OBTIENNENT DESORMAIS UN POUVOIR DE DECISION PROPRE , DONT ILS PEUVENT FAIRE USAGE EN CAS DE NECESSITE .

ETANT DONNE QUE , LORSQU'ILS AGREENT UN DETAILLANT , LES GROSSISTES SONT TENUS D'ENVOYER IMMEDIATEMENT A SABA L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT QUI LUI EST DESTINE , EN MEME TEMPS QUE LE QUESTIONNAIRE DE CONTROLE , SABA PEUT EVENTUELLEMENT EFFECTUER UN CONTROLE A POSTERIORI ET EXCLURE A NOUVEAU DE LA DISTRIBUTION UN DETAILLANT AGREE A TORT , EN RESILIANT LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES CI-APRES . CECI PERMET A LA FOIS D'EVITER TOUTE DISCRIMINATION ET D'ASSURER L'UNIFORMITE D'APPLICATION DES CRITERES DE QUALIFICATION .

_ AU STADE DES GROSSISTES , PEUT SUBSISTER LE SYSTEME SELON LEQUEL SEULE SABA _ DESORMAIS DANS LE DELAI DE QUATRE SEMAINES _ DECIDE DE L'AGREMENT .

COMPTE TENU DU NOMBRE LIMITE DE GROSSISTES EN ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT QUI S'INTERESSENT A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA , L'OBLIGATION DE SABA DE STATUER DANS LE DELAI INDIQUE , ET LA POSSIBILITE OFFERTE AUX GROSSISTES DE FAIRE REVISER , AU BESOIN SELON LES REGLEMENTATIONS NATIONALES DANS LE SENS DES PRINCIPES ENONCES , D'EVENTUELLES DECISIONS NEGATIVES , PERMET DEJA D'ELIMINER , AVEC UNE SURETE ADEQUATE , D'EVENTUELLES POSSIBILITES D'ABUS LIEES AU DROIT D'AGREATION EXCLUSIF .

C ) EXCLUSION DE COMMERCANTS AGREES DE LA DISTRIBUTION

LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE SABA EN CE QUI CONCERNE L'EXCLUSION D'UN COMMERCANT AGREE DU RESEAU ( RESILIATION ) ET LA DECISION D'UNE SUSPENSION DES LIVRAISONS ( C'EST-A-DIRE L'INTERDICTION ADRESSEE A TOUS LES AUTRES REVENDEURS AGREES D'APPROVISIONNER LE COMMERCANT EN CAUSE EN ARTICLES SABA ) , NE SONT PLUS DE NATURE , DANS LEUR FORME ACTUELLE , A SOULEVER DES OBJECTIONS EN RAISON DES POSSIBILITES D'ABUS QU'ELLES PRESENTENT EVENTUELLEMENT .

_ L'IMPERATIF D'UNE EGALITE DE TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE DE TOUS LES COMMERCANTS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES , QUI EST INDISPENSABLE A L'ADMISSIBILITE D'UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , NE LAISSE LOGIQUEMENT AUCUNE PLACE A UNE RESILIATION NORMALE NON MOTIVEE TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LA VERSION ANTERIEURE . CELLE-CI NE PEUT DESORMAIS PLUS ETRE PRONONCEE PAR SABA QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE TRANSFORMATION TOTALE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION ENTRAINANT LA RESILIATION DE TOUS LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE .

_ LA RESILIATION POUR MOTIF GRAVE ET LA SUSPENSION DES LIVRAISONS SONT POSSIBLES LORSQU'UN COMMERCANT NE REPOND PAS AUX CRITERES DE SELECTION ( PAR EXEMPLE , AGREMENT ERRONE D'UN COMMERCANT NON QUALIFIE PAR UN GROSSISTE OU UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF ) OU N'Y REPOND PLUS , OU ENCORE LORSQU'IL ENFREINT LES REGLES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION D'UNE MANIERE QUI EN MENACE LA SUBSTANCE . LA RESILIATION PEUT MEME ETRE PRONONCEE SANS PREAVIS , MAIS ELLE DOIT TOUJOURS ETRE MOTIVEE . LE COMMERCANT PEUT LA CONTESTER , DE SORTE QUE SABA DOIT ETABLIR LA PREUVE DE SES MOTIFS . UNE EXCLUSION DEFINITIVE N'EST ALORS POSSIBLE QU'APRES DECISION JUDICIAIRE .

_ EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE , NOTAMMENT PAR LA PRATIQUE DE " PRIX D'APPEL " , LE SYSTEME N'EST PAS COMPROMIS DANS SA SUBSTANCE . SABA N'A PAR CONSEQUENT LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT ET D'ORDONNER LA SUSPENSION DES LIVRAISONS AU TITRE D'UNE TELLE INFRACTION QUE LORSQUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES PAR LE COMMERCANT OU ONT ETE CONSTATES PAR VOIE JUDICIAIRE . CECI ELIMINE LE RISQUE D'UNE APPRECIATION SUBJECTIVE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE ET CELUI D'UNE EXCLUSION ARBITRAIRE DE LA DISTRIBUTION . EN OUTRE , LE RENVOI AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES RESPECTIVES EN MATIERE DE CONCURRENCE PERMET DE S'ASSURER QU'UN DISTRIBUTEUR NE POURRA SE VOIR REPROCHER QUE DES ACTES CONSIDERES COMME DELOYAUX PAR LA REGLEMENTATION DE SON PROPRE PAYS .

B . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

LES CONTRATS QUI FORMENT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE SABA DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REMPLISSENT TOUJOURS , DANS LEUR VERSION MODIFIEE , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 .

1 . AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION

N'ONT ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA QUE LES COMMERCANTS QUI , NON SEULEMENT , REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS DE QUALIFICATION , MAIS ENCORE SE CONSACRENT TOUT PARTICULIEREMENT A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS CONTRAT .

LES CRITERES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PERMETTENT DE FAIRE EN SORTE QUE TOUS LES DISTRIBUTEURS SABA DISPOSENT DES CONNAISSANCES ET DES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR CONSEILLER LA CLIENTELE ET POUR ASSURER LA VENTE ET LE SERVICE APRES-VENTE . PAR AILLEURS , IL Y A TOUT LIEU DE CROIRE QUE LES PRESTATIONS PROMOTIONNELLES FOURNIES PAR LES DISTRIBUTEURS SABA ABOUTIRONT , COMME PAR LE PASSE , AUX AMELIORATIONS SUIVANTES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONCERNES :

L'OBLIGATION FAITE AUX GROSSISTES QUI S'APPROVISIONNENT DIRECTEMENT AUPRES DE SABA DE CONCLURE A L'AVANCE DES ACCORDS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL ET QUADRIMESTRIEL PRECISANT LES TYPES ET NOMBRES D'APPAREILS ET D'ENLEVER LES QUANTITES COMMANDEES A LA DATE CONVENUE PERMET A SABA D'ETABLIR UN PROGRAMME PRECIS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION ET D'ASSURER AINSI UN APPROVISIONNEMENT CONTINU , TOUT EN RATIONALISANT LA FABRICATION ET LA VENTE . CECI S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX GROSSISTES DIRECTEMENT APPROVISIONNES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , MAIS AUSSI AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS , QUI SIGNENT EGALEMENT LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SABA . DANS LE CADRE DE CETTE COOPERATION , SABA EST TENUE , QUANT A ELLE , D'OFFRIR A SES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS UNE GAMME DE PRODUCTION CONCURRENTIELLE A DES PRIX ADAPTES AU MARCHE . A CET EFFET , ELLE ENTRETIENT UNE CONCERTATION ETROITE ET PERMANENTE AVEC SES GROSSISTES , NOTAMMENT POUR DEFINIR L'EVOLUTION DE SA GAMME DE PRODUITS . LES GROSSISTES SABA ONT AINSI _ AU MEME TITRE QUE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS _ LA POSSIBILITE D'ETRE ASSOCIES A LA CONCEPTION DES PRODUITS ET DE LA GAMME SABA , CE QU'ILS SONT PARTICULIEREMENT QUALIFIES POUR FAIRE EN RAISON LEUR CONNAISSANCE DU MARCHE .

CE SYSTEME PERMET AUX GROSSISTES ET AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA DE S'APPROVISIONNER EN APPAREILS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU MARCHE ET ADAPTES AUX DESIRS PARTICULIERS DES CONSOMMATEURS .

LE FAIT QUE , POUR LA DUREE DES ACCORDS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , LES GROSSISTES NE PUISSENT PLUS AFFECTER A D'AUTRES FABRICANTS LA PART DE LEUR PROGRAMME D'ACHATS REVENANT A SABA NE CONSTITUE PAS UN INCONVENIENT NOTABLE AU REGARD DES AVANTAGES SUSMENTIONNES . NORMALEMENT , LES GROSSISTES PROGRAMMENT EN EFFET DE TOUTE FACON LEURS ORDRES SUR UNE BASE ANNUELLE ET PASSENT LEURS COMMANDES EN CONSEQUENCE AUX FABRICANTS . ILS SONT DONC EN TOUT CAS TENUS DE CONCENTRER LEURS EFFORTS SUR UN PROGRAMME QU'ILS ONT LIBREMENT DETERMINE PARMI UNE PLURALITE DE MARQUES ET PERDENT INEVITABLEMENT , POUR UN AN , LA POSSIBILITE DE SE TOURNER VERS LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS NE FIGURANT PAS DANS CE PROGRAMME . LES GROSSISTES NE VOIENT DONC PAS LEUR LIBERTE D'ACTION RESTREINTE OUTRE MESURE PAR LES ACCORDS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL PASSES AVEC SABA .

L'OBLIGATION FAITE AUX GROSSISTES SABA PAR LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA POUR LA CEE D'OFFRIR AUSSI COMPLETEMENT QUE POSSIBLE LA GAMME SABA ET D'ENTRETENIR UN STOCK ADEQUAT , L'OBLIGATION CORRESPONDANTE _ ILLIMITEE _ IMPOSEE PAR LE CONTRAT DE COOPERATION AUX GROSSISTES DIRECTEMENT APPROVISIONNES , AINSI QUE L'OBLIGATION FAITE AUX DETAILLANTS SPECIALISES SABA D'ACHETER ET DE VENDRE REGULIEREMENT DES PRODUITS SABA , DE PROPOSER UNE GAMME AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE PRODUITS SABA ET D'ENTRETENIR UN STOCK GARANTISSANT UNE LIVRAISON RAPIDE A LA CLIENTELE ABOUTISSENT A UN APPROVISIONNEMENT CONTINU ET AMELIORE DES UTILISATEURS EN ARTICLES SABA . CES OBLIGATIONS ONT POUR EFFET D'ELARGIR L'EVENTAIL ET LE STOCK DES PRODUITS SABA OFFERTS CHEZ LES GROSSISTES ET LES DETAILLANTS , DE SORTE QUE LEURS CLIENTS PEUVENT TOUJOURS AVOIR UN APERCU DE L'ESSENTIEL AU MOINS DE LA GAMME SABA ET COMPTER , GRACE A L'ETENDUE DES STOCKS , SUR UNE FOURNITURE RAPIDE DE L'APPAREIL QU'ILS DESIRENT .

CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE , CES AVANTAGES L'EMPORTENT NETTEMENT QUE L'INCONVENIENT QUE , PARMI LES COMMERCANTS QUALIFIES , SEULS SONT AGREES CEUX QUI SE DECLARENT PRETS A ASSUMER LES OBLIGATIONS DE PROMOTION DES VENTES DE PRODUITS SABA . CES RESTRICTIONS , CONJOINTEMENT AVEC LES CRITERES DE QUALIFICATION , ONT POUR EFFET D'ASSURER QUE CES PRODUITS NE SONT DISTRIBUES QUE PAR DES COMMERCANTS QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES ET QUI CONSENTENT UN EFFORT PARTICULIER POUR LA VENTE DES ARTICLES DE CE FABRICANT . ILS FAVORISENT AINSI LA CONCURRENCE ENTRE SABA ET LES AUTRES MARQUES , SANS QUE LA CONCURRENCE ENTRE LES DISTRIBUTEURS SABA S'EN TROUVE AFFECTEE .

2 . AVANTAGES POUR LES UTILISATEURS

LES AVANTAGES PRECITES POUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE , A SAVOIR LA GARANTIE D'UN SERVICE APRES-VENTE EFFICACE , L'EVENTAIL ELARGI DES PRODUITS OFFERTS PAR LES GROSSISTES ET LES DETAILLANTS ET L'AMELIORATION DES POSSIBILITES DE LIVRAISON PROFITENT DIRECTEMENT AUX UTILISATEURS .

ON PEUT CONSIDERER QUE LA VIVE CONCURRENCE QUI EXISTE DANS LE SECTEUR DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DOIT AMENER SABA A REPERCUTER SUR LES UTILISATEURS LES AVANTAGES DECOULANT DE LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION , D'AUTANT PLUS QUE TOUS LES GROSSISTES ET DETAILLANTS SABA ONT LE DROIT DE DISTRIBUER AUSSI DES PRODUITS CONCURRENTS .

PAR AILLEURS , LA CONCURRENCE EXISTANT AUX DIVERS ECHELONS DE LA DISTRIBUTION EXERCE UNE PRESSION SUFFISANTE POUR CONDUIRE LES GROSSISTES / CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SABA ET LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA A REPERCUTER SUR LES UTILISATEURS LES AVANTAGES DE RATIONALISATION PRECITES ET CEUX QUI APPARAISSENT A LEUR PROPRE STADE DE LA DISTRIBUTION . EN EFFET , LES DETAILLANTS SPECIALISES SABA ET LES CONSOMMATEURS PEUVENT SE PROCURER LES PRODUITS SABA AUPRES DE N'IMPORTE QUEL DISTRIBUTEUR SABA DANS LA COMMUNAUTE . A CELA S'AJOUTE QUE LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE PREVOIENT EXPRESSEMENT LE DROIT , POUR LES COMMERCANTS SABA , D'APPROVISIONNER TOUS LES AUTRES COMMERCANTS AFFILIES ET DE FIXER LIBREMENT LEURS PRIX DE VENTE .

3 . CARACTERE INDISPENSABLE DE LA RESTRICTION DE CONCURRENCE

LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE QUI NE SOIT INDISPENSABLE POUR OBTENIR LES AVANTAGES PRECITES .

L'OBLIGATION DE N'APPROVISIONNER DES COMMERCANTS EN PRODUITS SABA QUE S'ILS ONT ETE PREALABLEMENT AGREES PAR SABA OU PAR UN GROSSISTE AGREE SABA EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS FAIT NECESSAIREMENT PARTIE INTEGRANTE DE TOUT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ( ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 25 OCTOBRE 1977 , AFFAIRE METRO , POINT 27 DES MOTIFS ) . EN L'ABSENCE D'UNE TELLE OBLIGATION , UN NOMBRE NON NEGLIGEABLE DE COMMERCANTS INTERVIENDRAIENT DANS LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SABA SANS ETRE TENUS PAR LES ENGAGEMENTS DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE D'EXIGER QUE LES DISTRIBUTEURS AGREES SABA CONTINUENT A S'ACQUITTER DE LEURS PROPRES DEVOIRS , DE SORTE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , AVEC LES AVANTAGES QUI EN DECOULENT , NE POURRAIT PLUS ETRE MAINTENU .

LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX GROSSISTES ET DETAILLANTS SABA EN MATIERE DE PROMOTION DES VENTES SONT EGALEMENT INDISPENSABLES POUR ASSURER LES AVANTAGES PRECITES . EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS PRESCRIVANT UN APPROVISIONNEMENT REGULIER DE L'ESSENTIEL DE LA GAMME SABA ET UN STOCKAGE APPROPRIE , IL SERAIT IMPOSSIBLE DE GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT RAPIDE DE LA CLIENTELE EN PRODUITS SABA . LES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES IMPOSEES PAR LE CONTRAT DE COOPERATION EN CE QUI CONCERNE LA CONCLUSION D'ACCORDS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL ET QUADRIMESTRIEL PAR PRODUITS , SONT NECESSAIRES A LA PROGRAMMATION DE LA PRODUCTION ET DES VENTES .

4 . ELIMINATION DE LA CONCURRENCE

LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA NE DONNENT PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE .

A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , IL EXISTE EN EFFET UN GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES QUI FABRIQUENT LES PRODUITS DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ET QUI EXERCENT UNE CONCURRENCE EFFECTIVE A L'EGARD DE SABA , D'AUTANT PLUS QUE LA POSITION DE CETTE DERNIERE SUR LES MARCHES DE LA PLUPART DES ETATS MEMBRES EST RELATIVEMENT FAIBLE .

TANT AU NIVEAU DU COMMERCE DE GROS QU'A CELUI DU COMMERCE DE DETAIL , LES DISTRIBUTEURS SABA PEUVENT SE LIVRER CONCURRENCE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . ILS ONT LE DROIT DE PROFITER CHAQUE FOIS DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT LES PLUS AVANTAGEUSES , PUISQUE LES LIVRAISONS ENTRE COMMERCANTS SONT AUTORISEES SANS RESTRICTION A L'INTERIEUR DU RESEAU SABA .

LE MARCHE DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT SE CARACTERISE PAR UNE CONCURRENCE PARTICULIEREMENT VIVE , QUI EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A LA MULTITUDE DES PRODUCTEURS , A L'EVOLUTION RAPIDE DE LA TECHNOLOGIE ET A LA DIVERSITE DE LA STRUCTURE COMMERCIALE . BIEN QU'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FABRICANTS IMPORTANTS D'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT PRATIQUENT , EUX AUSSI , DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE _ MAIS QUELQUEFOIS REDUITS A DE SIMPLES OBLIGATIONS DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE _ , LA COMMISSION N'A DONC PAS PU CONSTATER QUE LA LARGE DIFFUSION DE CES SYSTEMES SE SOIT TRADUITE PAR UN RAIDISSEMENT DE LA STRUCTURE DES PRIX .

DE MEME , LA COMMISSION N'A PAS PU CONSTATER QUE LA DIFFUSION DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE DANS LE DOMAINE DE L'ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ECARTE PAR PRINCIPE CERTAINES FORMES DE DISTRIBUTION , TELLES QUE LES GRANDES SURFACES ET LES GROSSISTES OU DETAILLANTS EN LIBRE SERVICE , DE L'ECOULEMENT DE CES PRODUITS . LES CRITERES DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE SABA NE SONT EN EFFET PAS TELS QU'ILS NE PUISSENT PAS , EN PRINCIPE , ETRE EGALEMENT REUNIS PAR CES FORMES DE DISTRIBUTION , MEME SI CECI IMPLIQUE UNE MODIFICATION PARTIELLE DE LEURS METHODES PARTICULIERES DE COMMERCIALISATION .

LA COMMISSION PEUT DONC A NOUVEAU ACCORDER UNE EXEMPTION AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE CEE DE SABA .

C . APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT N 17

SABA A DEMANDE , PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979 , DE PROROGER AU-DELA DU 21 JUILLET 1980 L'EXEMPTION ACCORDEE A SON SYSTEME DE DISTRIBUTION . APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES RESERVES FORMULEES PAR LA COMMISSION EN RAISON DE CERTAINES DISPOSITIONS DU SYSTEME , SABA A IMMEDIATEMENT MODIFIE LES CONTRATS DANS LE SENS VOULU . IL EST DONC EQUITABLE QUE LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE PRENNE EFFET AU 22 JUILLET 1980 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 17 .

COMPTE TENU DU TEMPS DEJA ECOULE DEPUIS L'EXPIRATION DE LA PREMIERE EXEMPTION , IL EST OPPORTUN DE FIXER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 , LA DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE DECISION A HUIT ANS . LA COMMISSION SERA AINSI EN MESURE DE REEXAMINER , AU TERME D'UNE PERIODE RELATIVEMENT COURTE , LES EFFETS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA SUR LA CONCURRENCE .

IL Y A LIEU D'ASSORTIR LA DECISION DE CHARGES PERMETTANT A LA COMMISSION D'APPRECIER SI , EN SE PRONONCANT SUR L'ADMISSION OU L'EXCLUSION D'UN GROSSISTE OU D'UN DETAILLANT , SABA AGIT DE FACON DISCRIMINATOIRE . SABA DOIT DONC SOUMETTRE ANNUELLEMENT A LA COMMISSION DES RAPPORTS SUR LES CAS DANS LESQUELS ELLE AURA REFUSE OU RETIRE L'AGREMENT A UN GROSSISTE OU DANS LESQUELLES ELLE AURA RETIRE L'AGREMENT DE DISTRIBUER SABA OU ORDONNE UNE SUSPENSION DES LIVRAISONS A UN DETAILLANT PRECEDEMMENT AGREE PAR UN GROSSISTE , OU DANS LESQUELS ELLE AURA DEMANDE A EXAMINER LES DOCUMENTS DE CONTROLE NUMERIQUE D'UN DISTRIBUTEUR SABA . A CET EGARD , LA DECISION EST FONDEE SUR L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL N'Y A PAS LIEU POUR LA COMMISSION , EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE , D'INTERVENIR , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , A L'EGARD DE L'ACCORD SABA " FAIR SERVICE " .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 :

_ AU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA ,

_ A L'ACCORD DE COOPERATION SABA ,

_ AU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA .

LA PRESENTE EXEMPTION EST VALABLE DU 22 JUILLET 1980 AU 21 JUILLET 1988 .

ARTICLE 3

L'ENTREPRISE SABA GMBH EST CHARGEE DE COMMUNIQUER CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION , ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 31 DECEMBRE 1984 , UN RAPPORT SUR LES CAS DANS LESQUELS :

_ ELLE A REFUSE OU RETIRE A UN GROSSISTE OU A UN DETAILLANT LA QUALITE DE " DISTRIBUTEUR SABA " , OU ORDONNE CONTRE LUI UNE SUSPENSION DES LIVRAISONS ,

_ ELLE A DEMANDE A EXAMINER LES DOCUMENTS DE CONTROLE NUMERIQUE D'UN DISTRIBUTEUR SABA .

ARTICLE 4

L'ENTREPRISE SABA GMBH D-7730 VILLINGEN-SCHWENNINGEN EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION