FR Journal officiel de l'Union européenne L 181/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1066 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2016

définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités de résolution se sont vu confier la tâche d’élaborer des plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement (les «établissements») conformément aux exigences et à la procédure définies dans la directive 2014/59/UE; à cette fin, elles ont été habilitées à demander aux établissements les informations nécessaires. En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de résolution de groupe, l’établissement mère dans l’Union soumet les informations pertinentes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, qui doit ensuite les transmettre aux autorités indiquées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, conformément à la procédure qui y est définie.

(2) La procédure et les modèles de base à respecter pour demander aux établissements les informations nécessaires devraient être conçus de manière à permettre aux autorités de résolution de recueillir ces informations de manière cohérente au niveau de l’Union et à faciliter l’échange d’informations entre autorités compétentes.

(3) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/59/UE, les établissements sont tenus de coopérer autant que de besoin avec les autorités de résolution en vue de l’élaboration des plans de résolution. Les procédures devraient toutefois être conçues de manière à limiter le plus possible les demandes d’information redondantes. Dans cette optique, la directive 2014/59/UE impose aux autorités compétentes de coopérer avec les autorités de résolution, afin notamment de vérifier ensemble si l’autorité compétente, du fait de sa mission de surveillance, n’a pas déjà à sa disposition tout ou partie des informations nécessaires. Si tel est le cas, il convient qu’elle transmette ces informations.

(4) Aux fins du contenu général des plans de résolution, il convient d’établir une liste minimale de modèles couvrant les informations de base sur l’établissement qui doivent être fournies à l’autorité de résolution.

(5) Le présent règlement se fonde sur les normes techniques d’exécution soumises à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(6) L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les normes techniques d’exécution sur lesquelles se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fourniture d’informations aux fins des plans de résolution

Les établissements qui fournissent à l’autorité de résolution, conformément à l’article 11 de la directive 2014/59/UE, les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de résolution, y compris de plans de résolution de groupe, conformément à l’article 13 de cette directive, le font suivant la procédure définie à l’article 2 du présent règlement et, le cas échéant, en utilisant les modèles indiqués à l’article 3 du présent règlement.

Article 2

Procédure

1. Afin de vérifier, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, si une partie ou l’ensemble des informations nécessaires que l’autorité de résolution doit demander à un établissement pour élaborer le plan de résolution est déjà à la disposition de l’autorité compétente pour cet établissement, l’autorité de résolution demande d’abord ces informations à cette dernière.

2. Si une partie ou l’ensemble des informations demandées est déjà à la disposition de l’autorité compétente, celle-ci communique ces informations à l’autorité de résolution dans les meilleurs délais.

3. Si les informations ne sont pas déjà à la disposition de l’autorité compétente, ou si elle les communique à l’autorité de résolution sous une forme qui ne convient pas à cette dernière, compte tenu notamment de la procédure à suivre pour élaborer les plans de résolution de groupe, l’autorité de résolution demande directement à l’établissement de lui communiquer les informations nécessaires.

4. Si les informations demandées par l’autorité de résolution conformément au paragraphe 3 relèvent de l’une des catégories définies à l’article 3, l’établissement les communique à l’autorité de résolution à l’aide du modèle approprié parmi ceux des annexes I à XII, en suivant les instructions de l’annexe XIII.

5. Si les informations demandées par l’autorité de résolution ne relèvent d’aucune des catégories définies à l’article 3, elles sont communiquées sous la forme demandée par l’autorité de résolution.

6. Toute demande d’information, prévue au paragraphe 3, qu’une autorité de résolution adresse à un établissement:

a) précise, en tenant compte du volume et de la complexité des informations demandées, le délai dans lequel l’établissement doit les communiquer à l’autorité de résolution;

b) précise, lorsque les informations demandées relèvent de l’une des catégories définies à l’article 3, le modèle approprié, parmi ceux figurant aux annexes I à XII, à utiliser pour les communiquer à l’autorité de résolution;

c) précise, lorsque les informations demandées ne relèvent d’aucune des catégories définies à l’article 3 ni d’aucun des modèles figurant aux annexes I à XII, la forme sous laquelle les communiquer à l’autorité de résolution;

d) précise si le modèle pertinent parmi ceux figurant aux annexes I à XII doit être rempli sur une base individuelle ou au niveau du groupe et s’il correspond au niveau local, au niveau de l’Union ou au niveau mondial, conformément aux instructions figurant à l’annexe XIII;

e) fournit les coordonnées nécessaires à la communication des informations au sein de l’autorité de résolution.

Article 3

Liste minimale d’informations reprises dans les modèles

La liste minimale de modèles à utiliser pour la communication d’informations en vertu de l’article 11 de la directive 2014/59/UE comprend les catégories suivantes:

1) la structure organisationnelle, comme indiqué à l’annexe I;

2) la gouvernance et la direction, comme indiqué à l’annexe II;

3) les fonctions critiques et les activités fondamentales, comme indiqué à l’annexe III;

4) les contreparties critiques, comme indiqué à l’annexe IV, section 1: contreparties critiques (actifs), section 2: contreparties critiques (passifs) et section 3: contreparties critiques (opérations de couverture importantes);

5) la structure des passifs, comme indiqué à l’annexe V;

6) les sûretés constituées, comme indiqué à l’annexe VI;

7) le hors bilan, comme indiqué à l’annexe VII;

8) les systèmes de paiement, de compensation et de règlement, comme indiqué à l’annexe VIII;

9) les systèmes informatiques, comme indiqué à l’annexe IX, section 1: systèmes informatiques (informations générales) et section 2: systèmes informatiques (mise en correspondance);

10) les interconnexions, comme indiqué à l’annexe X;

11) les autorités, comme indiqué à l’annexe XI;

12) les effets juridiques de la résolution, comme indiqué à l’annexe XII.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

(2) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE I Structure organisationnelle Entité juridique Détenteur direct Capital Droits de vote Entité consolidante Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique 010 020 030 040 050 060 070 080 Compagnie holding X 110 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Banque A (mère) 111 Compagnie holding X 110 100 % 100 % Banque A 111 Banque B (filiale) 112 Banque A 111 80 % 60 % Banque A 111 Banque U 156 Banque B 112 100 % 100 % Banque A 111

ANNEXE II Gouvernance et direction Entité juridique Lieu d'implantation Territoire de constitution Autorité responsable de l'agrément Type d'agrément Membre de l’organe de direction chargé de fournir les informations nécessaires au plan de résolution Responsable principal Nom de l'entité Identifiant juridique Nom N° de téléphone Adresse électronique Nom Fonction Service Nos de téléphone Adresses électroniques 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 130 140 Banque A 111 Londres UK Bank of England Banque de dépôt David Jones 4 444 444 djones@banka.com Banque B 112 Paris FR ACP Banque de dépôt, gestion d’actifs Paul Durand 33 333 333 pdurand@bankb.com

ANNEXE III Fonctions critiques et activités fondamentales Fonctions critiques Activités fondamentales Entité juridique Lieu d'implantation Nombre de bureaux/succursales par lieu d'implantation Principaux éléments d’actif Principaux éléments de passif Cadre dirigeant responsable de la fourniture des informations Nom de l'entité Identifiant juridique Type Montant Monnaie Type Montant Monnaie Nom Fonction Service Nos de téléphone Adresses électroniques 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 130 140 150 160 170 Banque de dépôt Banque de détail Banque A 111 UK 87 dépôts 5,000 GBP Banque de détail Banque A 111 Irlande 4 dépôts 200 EUR Banque de détail Banque B 112 France 112 dépôts 5,000 EUR Centre informatique de banque en ligne Entité C 113 Espagne 1 n/a n/a n/a Gestion d'actifs Banque A 111 UK 10 actifs gérés 1,000 GBP Banque D 114 Slovaquie 1 actifs gérés 100 EUR

ANNEXE IV SECTION 1 Contreparties critiques (actifs) Entité juridique Contrepartie critique Monnaie Exposition initiale Atténuation du risque de crédit Corrections de valeur et provisions Exposition nette Impact sur le ratio CET1 Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 Banque A 111 État britannique 789 GBP 200,000 0 0 200,000 200 pb Banque B 112 Banque W 444 EUR 1,000,000 500,000 200,000 300,000 300 pb Banque A 111 Société U 650 EUR 500,000 0 400,000 100,000 100 pb SECTION 2 Contreparties critiques (passifs) Entité juridique Contrepartie critique Financement Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Type Montant Monnaie 010 020 030 040 050 060 070 SECTION 3 Contreparties critiques (opérations de couverture importantes) Entité juridique Contrepartie critique Opérations de couverture importantes (au bilan) Opérations de couverture importantes (hors bilan) Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Type Montant Monnaie But de la couverture Type Montant Monnaie But de la couverture 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120

ANNEXE V Structure des engagements 010 Nom de l'entité juridique Banque A 020 Identifiant juridique 111 030 Droit régissant les engagements EEE 040 Date 12/31/2013

Contreparties Dette juridiquement subordonnée répondant à la définition des fonds propres additionnels de catégorie 1 Dette juridiquement subordonnée répondant à la définition des fonds propres de catégorie 2 Dette juridiquement subordonnée Dette de premier rang non garantie Dépôts Dette garantie Autres engagements exclus par l’article 44, paragraphe 2, de la directive BRRD Dérivés TOTAL < 1 mois < 1 an > 1 an <1 mois < 1 an > 1 an < 1 mois < 1 an > 1 an Total dont dépôts éligibles dont dépôts couverts Exposition après compensation (netting) prudentielle Exposition après déduction des marges et sûretés 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 130 140 150 160 170 180 050 Personnes physiques 055 dont engagements éligibles 060 Micro-, petites et moyennes entreprises 065 dont engagements éligibles 070 Grandes entreprises non financières 075 dont engagements éligibles 080 Établissements 085 dont engagements éligibles 090 Entreprises d'assurance et fonds de pension 095 dont engagements éligibles 100 Autres entreprises financières 105 dont engagements éligibles 110 Intragroupe 115 dont engagements éligibles 120 États, banques centrales et entités supranationales 125 dont engagements éligibles 130 Autres/non identifiés 140 dont engagements éligibles 150 TOTAL 160 Total des engagements éligibles

ANNEXE VI Sûretés constituées Entité juridique Émetteur de la sûreté Type de sûreté Numéro d’identification Détenteur de la sûreté Montant Monnaie Juridiction Contrepartie Montant Monnaie Juridiction Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 130 140 150 160 Banque A 111 État fédéral américain 278 Oblig. d'État US Banque L 487 1 000 USD US Banque B 345 10 000 USD US Banque A 111 Banque A 997 Prêts hypoth. Bank of England 997 1 000 GBP UK Banque C 587 8 000 GBP UK

ANNEXE VII Hors bilan Entité juridique Élément de hors bilan Contrepartie Montant Monnaie Opérations critiques Activités fondamentales Informations supplémentaires Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Total dont confirmé 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 Banque A 111 ligne de crédit Banque C 113 10 000 000 10 000 000 GBP accord expirant fin 2015 Banque A 111 ligne de crédit Banque D 114 –5,000,000 0 EUR accord expirant fin 2015

ANNEXE VIII Systèmes de paiement, de compensation et de règlement Entité juridique Système Établissement jouant le rôle de représentant Fonction critique correspondante Activité fondamentale correspondante Critères d'affiliation Incidence d'une procédure de résolution sur l’affiliation ou le contrat conclu avec l'établissement jouant le rôle de représentant Substitut possible Informations supplémentaires Nom de l'entité Identifiant juridique Type de système Désignation Mode de participation Code d'identification Nom de l'entité Code d'identification 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 130 140 Banque A 111 Dépositaire Clearstream indirect Banque W Négociation de titres Annulation de l'affiliation Euroclear Banque B 112 Paiement TARGET direct Paiement

ANNEXE IX SECTION 1 Systèmes informatiques (informations générales) Système Entité du groupe partie au contrat Type de contrat Contrepartie Personne responsable Impact d'une procédure de résolution sur l’accès aux systèmes informatiques Identification Type Description Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique Nom N° de téléphone Adresse électronique 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 Système A banque en ligne Banque A 111 Licence Entité A Système B autorisation de crédit Banque A 111 Licence Entité B autorisation de crédit Banque B 112 Licence Entité B Système C autre Banque C 113 Service partagé Entité C SECTION 2 Systèmes informatiques (Mise en correspondance) Système Utilisateur Nom de l'entité Identifiant juridique Fonctions critiques Activités fondamentales 010 020 030 040 050 Système A Banque A 111 Collecte de dépôts Collecte de dépôts Système A Banque B 112 Collecte de dépôts Collecte de dépôts Système B Banque A 111 Crédit Banque de détail Système B Banque C 113 Crédit Banque d'investissement Système C Banque A 111 Toutes Toutes

ANNEXE X Interconnexions Entité juridique A Entité juridique B Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité2 Identifiant juridique2 Type d’interconnexion Description 010 020 030 040 050 060 Banque A 101 Banque B 102 Personnel Service juridique (40 personnes) Banque A 101 Banque C 103 Personnel Service juridique (40 personnes) Banque B 102 Banque C 103 Systèmes Tous les systèmes et infrastructures informatiques utilisés par la banque C le sont aussi par la Banque B Banque A 101 Banque C 103 Dispositifs en matière de financement La banque C est financée par l'intermédiaire de la banque A Banque A 101 Entité D 104 Personnel Service juridique (40 personnes) Banque A 101 Banque B 102 Dispositifs en matière de financement La banque B est financée par l'intermédiaire de la banque A Banque C 103 Entité D 104 Locaux La banque C et l'entité D ont leur siège dans le même bâtiment Banque A 101 Banque B 102 Dispositifs en matière de liquidité La banque A fournit à la banque B des liquidités en cas de besoin Entité D 104 Banque A 101 Personnel Tous les informaticiens de la banque A viennent de l'entité D

ANNEXE XI Autorités Entité juridique Autorité(s) de surveillance Autorité de résolution Autorité de garantie des dépôts Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'autorité N° de téléphone Adresse électronique Nom de l'autorité N° de téléphone Adresse électronique Nom de l'autorité N° de téléphone Adresse électronique 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 Banque A 111 Prudential Regulation Authority Bank of England Financial Services Compensation Scheme

ANNEXE XII Effets juridiques de la résolution Entité juridique Tiers Type de contrat Incidence de la résiliation sur le recours à l'instrument de résolution Remarques Nom de l'entité Identifiant juridique Nom de l'entité Identifiant juridique 010 020 030 040 050 060 070 Banque B 112 Euronext N.V. Affiliation OUI La vente de l'activité de gestion d’actifs pourrait être difficile en cas de résolution