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DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 30 juillet 2019

sur la nomination du délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique (CERS/2019/17)

(2019/C 344/03)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1),

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (2), et notamment son article 43,

vu la décision CERS/2012/1 du Comité européen du risque systémique du 13 juillet 2012 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 août 2018, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la décision CERS/2018/6 du Comité européen du risque systémique (4), par laquelle il a nommé Mme Barbara Eggl en tant que déléguée à la protection des données du CERS pour un deuxième mandat allant jusqu’au 14 mai 2020.

(2) À la demande de Mme Eggl, ce deuxième mandat prend fin le 31 juillet 2019. La nomination de son successeur en tant que délégué à la protection des données du CERS à compter du 1er août 2019 est donc nécessaire.

(3) Actuellement, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, le délégué à la protection des données de la Banque centrale européenne (BCE) exerce également les fonctions de délégué à la protection des données du CERS.

(4) Le 19 mars 2019, le directoire de la BCE a nommé Mme Evanthia Chatziliasi pour succéder à Mme Barbara Eggl en tant que déléguée à la protection des données de la BCE pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Nomination du délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique Mme Evanthia Chatziliasi est nommée déléguée à la protection des données du Comité européen du risque systémique avec effet du 1er août 2019 au 31 juillet 2024 en sa qualité de membre du personnel et déléguée à la protection des données de la Banque centrale européenne.

Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 2019.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 juillet 2019. Chef du secrétariat du CERS, au nom du conseil général du CERS Francesco MAZZAFERRO

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(3) JO C 286 du 22.9.2012, p. 16.

(4) Décision CERS/2018/6 du Comité européen du risque systémique du 31 août 2018 concernant la désignation d’un délégué à la protection des données du Comité européen du risque systémique (JO C 347 du 28.9.2018, p. 3).
(1)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (UE) 2016/1171 (3) qui concerne la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne des modifications de l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE. Le 30 septembre 2016, le Comité mixte de l’EEE a adopté la décision du Comité mixte de l’EEE no 198/2016 (4) modifiant la statut et la participation aux travaux du Comité européen du risque systémique (CERS) des autorités concernées des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l’EEE. Les représentants des autorités concernées de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein doivent participer aux travaux du conseil général du CERS sans droit de vote, ainsi qu’à ceux du comité technique consultatif. Les gouverneurs des banques centrales nationales des États membres de l’AELE et, en ce qui concerne le Liechtenstein, un représentant à haut niveau du ministère des finances ainsi qu’un représentant à haut niveau de l’autorité nationale de surveillance compétente de chacun des États membres de l’AELE, et un membre du collège de l’autorité de surveillance de l’AELE, lorsque cela est utile à ses missions, doivent être membres du conseil général sans droit de vote. Des représentants des banques centrales nationales des États membres de l’AELE et, en ce qui concerne le Liechtenstein, un représentant du ministère des finances, ainsi qu’un représentant de l’autorité nationale de surveillance compétente de chacun des États membres de l’AELE, doivent participer aux réunions du comité technique consultatif. Ces représentants des autorités concernées des États membres de l’AELE ne participent pas aux travaux du CERS lorsque les discussions sont susceptibles de porter sur la situation d’établissements financiers individuels de l’Union européenne ou sur celle d’États membres de l’Union européenne.
Avis de la Commission

du 20 décembre 2000

relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la mise en service de la LMDP (Liquid Metal Disposal Plant, installation d'élimination du métal liquide) et de la WRACS (Waste Receipt, Assay, Characterisation and Supercompaction Facility, installation de réception, d'analyse, de caractérisation et de surcompactage des déchets), implantées sur le site nucléaire de Dounreay en Écosse (Royaume-Uni), en application de l'article 37 du traité Euratom

(2001/C 20/03)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le 8 juin 2000, la Commission européenne a reçu de la représentation permanente du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au project de rejet d'effluents radioactifs provenant de la mise en service de la LMDP et de la WRACS.

Sur la base de ces données et des éclaircissement fournis par le gouvernement britannique et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) la distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'occurence le Danemark (îles Féroé), est de 370 kilomètres environ;

b) en fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

c) les déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité provenant de l'exploitation de la LMDP et de la WRACS seront entreposés sur le site. La circulation des déchets hors du site n'est pas prévue actuellement;

d) dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident de l'ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de la mise en service de la LMDP et de la WRACS n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Remplacement au sein du comité des consommateurs

(2001/C 26/03)

Le comité des consommateurs a été institué par la décision 2000/323/CE de la Commission du 4 mai 2000(1)

Par décision du 23 janvier 2001, la Commission a nommé les membres et suppléants du comité des consommateurs suivants, en remplacement de membres nommés précédemment(2), pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent:

Pour le Danemark:

>TABLE>

Pour ANEC:

>TABLE>

(1) JO L 111 du 9.5.2000, p. 30.

(2) JO C 267 du 19.9.2000, p. 6.
Avis de la Commission

du 5 octobre 2000

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de stockage de déchets radioactifs du Centre de la Manche situé dans la région de Basse-Normandie (France), en application de l'article 37 du traité Euratom

(2000/C 297/06)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Le 29 mars 2000, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du fonctionnement du centre de stockage de déchets radioactifs du Centre de la Manche.

Sur la base de ces données et des éclaircissements fournis par le gouvernement français et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance séparant l'installation de la frontière la plus proche avec un autre État (les îles Anglo-Normandes) varie entre 20 et 50 km. Les États membres les plus proches sont le Royaume-Uni (côte sud), la Belgique et le Luxembourg, situés à des distances respectives de 100 km, 350 km et 550 km.

b) Dans des conditions de fonctionnement normales, le rejet d'effluents liquides et gazeux n'entraînera pas une exposition significative de la population d'autres États membres du point de vue sanitaire.

c) Les déchets radioactifs solides générés par le fonctionnement du centre seront stockés au Centre de l'Aube, en France.

d) Dans le cas de rejets imprévus de déchets radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs issus du fonctionnement du centre de stockage de déchets radioactifs du Centre de la Manche n'est pas susceptible d'entraîner, ni en fonctionnement normal, ni en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire, que ce soit des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/336/CEE du Conseil

(2000/C 99/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1), modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/336/CEE du Conseil

(2000/C 359/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(1), modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Prorogation et modification des obligations de service public imposées sur la liaison Hof-Bayreuth-Francfort-sur-le-Main

(2000/C 348/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à l'honneur de communiquer ce qui suit à la Commission européenne.

1. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de modifier, à compter du 1er novembre 2001, les obligations de service public sur les services aériens réguliers Hof-Bayreuth-Francfort-sur-le-Main, qui avaient été imposées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 199 du 25 juin 1998.

2. Renseignements concernant les obligations de service public

- Horaire des vols

Les vols auront lieu entre 6 heures au départ de Hof et 22 h 30 à l'arrivée à Hof. À l'exception du dernier vol au départ de Hof (arrivée à Francfort-sur-le-Main à 20 h 10), tous les vols passeront par Bayreuth.

Les créneaux suivants sont réservés à Francfort-sur-le-Main:

arrivées à Francfort:

7 h 30

11 h 40

20 h 10

départs de Francfort:

8 h 30

17 h 30

20 h 45

- Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Hof ou Bayreuth et Francfort-sur-le-Main ne deut dépasser 350 marks allemands.

Les accords intercompagnies doivent être assurés par l'établissement de tarifs de transit, conformément aux règles de l'Association du transport aérien international (IATA).

- Commercialisation

Au moins un système de réservation informatique doit assurer la commercialisation des vols.

3. Les présentes obligations de service public remplacent ou complètent celles qui sont contenues dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 199 du 25 juin 1998, page 10.

4. Le droit d'effectuer les liaisons aériennes à partir du 1er novembre 2001 sera attribué par voie d'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(2000/C 319/03)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Membres du comité scientifique

(2000/C 269/03)

Liste alphabétique des huit scientifiques nommés par la Commission le 12 septembre 2000 comme membres du comité scientifique directeur institué par la décision 97/404/CE de la Commission(1):

Keith H. Jones Director and Chief Executive of the UK Medicines Control Agency, London (United Kingdom)

Werner Klein Professor, Fraunhofer-Institut für Umweltchemie und Ökotoxikologie, Schmallenberg (Deutschland)

Ib Knudsen Executive Director, Danish Institute of Food Safety and Toxicology, Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, Fødevaredirektoratet, Søborg (Danmark)

Albert Osterhaus Professor, Erasmus Universiteit Rotterdam, Faculteit der geneeskunde en gezondheitswetenschappen, Instituut voor Virologie, Rotterdam (Nederland)

Gérard Pascal Directeur scientifique, Institut national de la recherche agronomique, direction scientifique nutrition humaine et sécurité alimentaire, Paris (France)

Pere Puigdomènech Professor de Investigación del CSIC, Director del Instituto de Biologia Molecular de Barcelona, Centro de Investigación y Desarrollo, CSIC, Departamento de Genetica Molecular, Barcelona (España)

Vittorio Silano Director General for International Relations and Community Policies, Ministry of Health, Roma (Italia)

Staffan Skerfving Head of Dept. of Occupational and Environmental Medicine, Lund University, Institute of Laboratory Medicine, Lund (Sverige)

(1) Décision 97/404/CE de la Commission du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur (CSD) (JO L 169 du 27.6.1997, p. 85), modifiée par la décision 2000/443/CE de la Commission du 18 mai 2000 (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil relative aux équipements de protection individuelle(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2000/C 185/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive 89/686/CEE)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(5) figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(6), modifiée par la directive 98/48/CE(7).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(8).

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(6) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(7) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(8) JO C 183 du 13.6.1998, p. 12.

JO C 338 du 6.11.1998, p. 20.

JO C 357 du 21.11.1998, p. 10.

JO C 157 du 4.6.1999, p. 2.

JO C 318 du 5.11.1999, p. 4.

JO C 40 du 12.3.2000, p. 7.

JO C 76 du 16.3.2000, p. 3.

JO C 159 du 8.6.2000, p. 3.
Communication de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Révision par l'Irlande du prix maximal imposé dans le cadre des obligations de service public relatives au service aérien régulier entre Dublin et Kerry, Dublin et Galway, Dublin et Sligo

(2000/C 77/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les obligations de service public relatives aux services aériens réguliers exploités sur les liaisons Dublin/Kerry, Dublin/Galway, et Dublin/Sligo ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes C 312 du 14 octobre 1997 conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Elles prévoient qu'en cas d'augmentation anormale, imprévisible et non imputable au transporteur des éléments de coût se répercutant sur l'exploitation des services aériens, le tarif maximal peut être augmenté proportionnellement à la hausse constatée. Le nouveau tarif maximal est alors communiqué au transporteur qui exploite les services concernés et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne et sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En application de ces dispositions, l'Irlande a décidé de fixer à 97 livres irlandaises le tarif maximal d'un aller simple sur chacune des trois liaisons en cause.
Communication de la Commission - Nomination des membres du comité des médicaments orphelins



Journal officiel n° C 110 du 15/04/2000 p. 0046 - 0046



Nomination des membres du comité des médicaments orphelins (2000/C 110/13) Le comité des médicaments orphelins a été institué par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins(1). Par décision du 4 avril 2000, la Commission a nommé les membres suivants pour représenter les associations de patients: Yann Le Cam Moisés Abascal Alonso Alastair Kent et les membres suivants, sur recommandation de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments: Jean-Michel Alexandre Mary Teeling Gianmartino Benzi en tant que membres du comité à partir du 16 avril 2000 et pour une période de trois ans. (1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2000/C 40/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(5) figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(6) du Parlement européen et du Conseil, modifié par la directive 98/48/CE(7).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(8).

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(6) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(7) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(8) JO C 183 du 13.6.1998, p. 12.

JO C 338 du 6.11.1998, p. 2.

JO C 357 du 21.11.1998, p. 10.

JO C 157 du 4.6.1999, p. 2.

JO C 318 du 5.11.1999, p. 4.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2000/C 67/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Reims-Champagne et Lyon-Satolas publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 390 du 23 décembre 1997, sous la référence 97/C 390/07, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public modifiées sont les suivantes.

- En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, au moins quarante-sept semaines par an.

- En termes de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de douze sièges.

- En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

- En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 390 du 23 décembre 1997 sous la référence 97/C 390/07.
32000Y0126(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil - octobre, novembre et décembre 1999 (domaine social)



Journal officiel n° C 022 du 26/01/2000 p. 0001 - 0001