Décision de la Commission

du 15 juin 2001

clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

[notifiée sous le numéro C(2001) 1612]

(2001/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 20,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 2450/98(2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable (ci-après dénommées "le produit concerné") relevant des codes NC ex 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81 originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme de droits ad valorem individuels s'échelonnant de 0 à 25,5 % avec un droit résiduel de 25,5 %.

B. PROCÉDURE ACTUELLE

1. Demande de réexamen

(2) À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98 au titre de l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base") déposée par CAPICO Trading Private Limited, un producteur indien établi à Bombay. Ce dernier faisait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur du produit concerné en Inde et qu'il n'avait pas exporté ce produit pendant la période d'enquête initiale (du 1er octobre 1996 au 30 juin 1997). Il affirmait avoir l'intention de commencer à l'exporter vers la Communauté dans un avenir proche.

2. Ouverture du réexamen accéléré

(3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur indien concerné et a jugé qu'ils étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 20 du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire la possibilité de formuler ses observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), un réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98 concernant la société en question et a entamé une enquête.

3. Produit considéré

(4) Le présent réexamen couvre le produit défini dans le règlement (CE) n° 2450/98, à savoir les barres en acier inoxydable.

4. Parties concernées

(5) La Commission a officiellement visé la société concernée et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de la procédure et a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, aucune n'a présenté son point de vue par écrit ou demandé à être entendue.

La Commission a envoyé un questionnaire à la société concernée dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une vérification dans les locaux de la société concernée.

C. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN

(6) Le 20 juillet 2000, CAPICO Trading Private Ltd a fait savoir à la Commission qu'elle retirait sa demande de réexamen. La société a fait valoir, ce qui a été confirmé par l'enquête, qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté et que son intention de commencer à exporter ne s'était pas concrétisée. La Commission estime donc qu'il convient de clore le présent réexamen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2450/98 concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est clos.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 304 du 14.11.1998, p. 1.

(3) JO C 61 du 3.3.2000, p. 3.