INFORMATIONS LA COMMISSION RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juin 1964 relative au régime douanier applicable aux moyens pédagogiques importés, à titre temporaire, d'un État membre dans un autre État membre, pour y être utilisés à des fins d'enseignement ou de formation professionnelle par des établissements ou organismes publics ou privés agréés par l'administration des douanes (64/412/CEE)

En raison de ses objectifs propres et des conditions de son application dans les divers États membres, l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel signé à New York le 22 novembre 1950 ne s'avère pas toujours approprié aux besoins des établissements d'enseignement et des organismes de formation professionnelle, publics ou privés, désireux d'importer, pour une durée limitée, les matériels pédagogiques utiles à l'accomplissement de leur mission. Même dans les cas où, pour pallier cette insuffisance, lesdits établissements ou organismes peuvent recourir au régime douanier de l'admission temporaire, les dispositions régissant ce régime prévoient, dans les différents États membres, l'accomplissement de formalités administratives plus ou moins strictes qui, en raison des retards et des frais qu'elles entraînent, conduisent les établissements et organismes intéressés à renoncer, dans de nombreux cas, à leur projet de faire appel aux moyens pédagogiques étrangers utiles à l'enseignement qu'ils dispensent.

Compte tenu de l'intérêt manifeste que présentent les échanges de moyens pédagogiques entre les États membres pour l'accroissement général du niveau culturel, scientifique et technique de la Communauté, et notamment pour le développement de la formation professionnelle dans les divers secteurs de son économie, il est souhaitable de réduire ces formalités dans toute la mesure compatible avec le respect des droits que les États membres tiennent du traité dans le domaine de la circulation des marchandises. Ce faisant, une solution sera du même coup apportée aux difficultés rencontrées par la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui, en exécution de la mission qui lui a été confiée par le Conseil spécial de ministres au cours de la 45º session du 8 octobre 1957, a déjà effectué depuis plusieurs années d'importants travaux en vue de faciliter les échanges de moyens pédagogiques entre les six États membres et a par ailleurs contribué à l'élaboration de la présente recommandation.

Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres de transposer les règles suivantes dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière douanière:

I. Les moyens pédagogiques désignés au paragraphe II ci-après, qui répondent aux conditions requises pour bénéficier de l'élimination progressive, entre les États membres, des droits de douane, des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, et qui sont importés, à titre temporaire, d'un État membre dans un autre État membre pour y être utilisés à des fins d'enseignement ou de formation professionnelle par des établissements ou organismes publics ou privés ayant obtenu l'agrément de l'administration des douanes, sont admis au bénéfice du régime douanier de l'admission temporaire dans les conditions fixées au paragraphe III ci-après.

II. Pour autant qu'ils constituent des moyens pédagogiques, les produits auxquels s'applique la présente recommandation sont les suivants: - films animés, films fixes, microfilms et diapositives;

- tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans et dessins;

- enregistrements sonores;

- instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;

- instruments et appareils scientifiques de toute nature.

III. L'admission temporaire des moyens pédagogiques importés dans les conditions visées au paragraphe I ci-dessus s'effectue en suspension totale des droits et taxes y afférents et avec dispense des garanties d'ordre financier habituellement exigées, en application des dispositions douanières en vigueur dans l'État membre d'importation, lors des opérations d'admission temporaire. Le délai de réexportation des produits importés à titre temporaire est fixé en fonction des besoins de l'établissement ou organisme destinataire.

Le bénéfice de ce régime est accordé, sur justification de l'agrément de l'établissement ou organisme destinataire, par les autorités douanières locales compétentes pour l'opération d'admission temporaire envisagée ; dans toute la mesure du possible, ces autorités sont celles du bureau de douane même où les moyens pédagogiques sont présentés. Outre la justification de l'agrément, les États membres peuvent exiger la production au bureau de douane d'importation d'une déclaration personnelle du responsable de l'établissement ou organisme destinataire comportant l'engagement - sous peine d'acquitter les droits et taxes dont la perception est suspendue et de subir les pénalités prévues par la loi - d'utiliser les produits placés sous le régime de l'admission temporaire exclusivement à des fins d'enseignement ou de formation professionnelle et de les réexporter dans le délai fixé.

IV. L'agrément par l'administration des douanes des établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle, à la justification duquel est subordonné l'octroi du régime douanier prévu par la présente recommandation, est accordé, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, selon les modalités prévues à cet effet par chacun des États membres. Il peut être retiré en cas d'infraction ou de négligence dans l'observation des règles de l'admission temporaire.

V. Pour l'application de la présente recommandation, on entend par «droits et taxes» les droits de douane, les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises.

VI. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour l'application de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1964.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN