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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie

(93/52/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), et notamment son annexe A chapitre 1er partie II,

considérant que, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas et dans certaines régions de France, la brucellose (Br. melitensis) est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater qu'ils respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1b);

considérant que, en outre, les États membres ou régions précédemment visés s'engagent à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1er partie II point 2; que, dès lors, il convient de reconnaître aux États membres et régions concernés le statut d'officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres et les régions visés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II remplissent les conditions visées à l'annexe A chapitre 1er partie II point 1 b) de la directive 91/68/CEE.

Article 2

Les États membres et régions visés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II sont reconnus comme officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis).

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.

ANNEXE I

ÉTATS MEMBRES - Royaume-Uni

- Allemagne

- Irlande

- Luxembourg

- Belgique

- Pays-Bas

ANNEXE II

RÉGIONS En France: Ain, Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loire, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Ville de Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark

(93/42/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil (1), du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 10,

considérant que le Danemark estime que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré au Danemark en 1984;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie du Danemark;

considérant que les autorités du Danemark appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d'assurer le progrès fait au Danemark;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mouvement de bovins d'élevage et de rente au Danemark en provenance d'autres États membres est soumis aux conditions suivantes:

1) selon les informations officielles, aucune preuve clinique ou pathologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) n'a été constatée dans le troupeau d'origine au cours des douze derniers mois;

2) les bovins doivent avoir été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours avant le mouvement;

3) les bovins doivent avoir été soumis à un dépistage sérologique, effectué sur des sérums prélevés au moins vingt et un jours après le début de la période d'isolement, dont les résultats sont négatifs. Tous les animaux isolés doivent aussi avoir présenté des résultats négatifs à ce test;

4) les bovins n'ont pas été vaccinés contre l'IBR.

Article 2

Les bovins destinés à l'abattage provenant d'autres États membres et destinés au Danemark doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination.

Article 3

Le certificat sanitaire visé à l'annexe F de la directive 64/432/CEE doit être complété par la mention suivante pour les bovins destinés au Danemark:

« Bovins conformes aux dispositions de la décision 93/42/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark ».

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1988/64.

(2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1992 approuvant les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté européenne et la Suisse, d'autre part

(93/117/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, d'une part, la Communauté économique européenne et la Suisse, d'autre part, dont la conclusion a été décidée par les Conseils du 27 novembre 1992 et du 30 novembre 1992,

considérant que, pour la mise en oeuvre de ces accords, des arrangements administratifs sont nécessaires:

- l'accord avec l'Autriche prévoit l'introduction d'un système d'écopoints destiné à équilibrer les intérêts économiques et écologiques,

- l'accord avec la Suisse prévoit une règle d'exceptions à la limitation existante en Suisse aux camions d'un poids total de 28 tonnes,

DÉCIDE:

Article premier

Les arrangements administratifs prévus dans les accords relatifs au trafic de transit entre la Communauté économique européenne et l'Autriche, d'une part, et la Communauté économique européenne et la Suisse, d'autre part, sont approuvés au nom de la Communauté.

Article 2

Le membre de la Commission chargé des transports, ou la personne qu'il désignera, est habilité à signer les arrangements administratifs pour la Commission.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission
Rectificatif à la décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 86 du 6 avril 1993.)

Page 32, à l'annexe II, titre E point III j), après le deuxième tiret, le tiret suivant est inséré:

«- un test de fixation du complément pour la morve, à une dilution de 1/10,».
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant le royaume de Danemark à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE (92/615/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que le gouvernement danois, dans une lettre reçue par la Commission le 24 juin 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes décrites à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le royaume de Danemark est autorisée par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, des mesures particulières conformes à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relatif à la collecte des données concernant les concours d'équidés visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil (92/216/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant qu'il incombe à chaque État membre d'informer la Commission de l'usage des possibilités offertes par les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et d'informer la Commission et les États membres des critères pour la distribution des fonds prévus à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE;

considérant que, au titre des modalités d'application de l'article 4 de la directive 90/428/CEE, il convient, dans un premier temps, que chaque État membre désigne une autorité coordinatrice chargée de collecter les données nécessaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Chaque État membre désigne une autorité coordinatrice chargée de collecter les données concernant:

- les concours visés à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et organisés sur son territoire,

- les critères retenus pour la distribution des fonds visés à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE.

2. Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité coordinatrice désignée conformément au paragraphe 1. À partir de cette communication, la Commission établit une liste des autorités coordinatrices. Elle assure sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 60.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 8 avril 1992 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990 (92/248/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le compte de gestion et le bilan financier du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et le rapport de la Cour des comptes à cet égard (C3-0108/92),

- vu la décision du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0110/92),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0118/92),

1. prend note des comptes suivants du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1990 en écus

Recettes 8 621 280,29

1. Subvention de la Commission 8 573 166,51

2. Intérêts bancaires 43 505,30

4. Divers 4 608,48

Dépenses

1. Crédits définitifs 8 988 000,00

2. Engagements 8 621 280,29

3. Crédits inutilisés 366 719,71

4. Paiements 7 098 253,13

5. Reports de 1989 1 171 376,03

6. Paiements sur crédits reportés 1 010 335,71

7. Crédits reportés et annulés (5 6) 161 040,32

8. Reports sur 1991 1 523 027,16

9. Annulations (1 4 8) 366 719,71

2. se félicite de ce que le Centre ait réorganisé sa structure administrative de façon à faire une distinction plus nette entre les tâches impliquant une gestion de crédits et les opérations comptables;

3. prie instamment le Centre de poursuivre ses efforts pour diminuer le recours à la procédure des régies d'avances, notamment en utilisant les techniques modernes de télécommunication et les services du courrier pour accélérer la correspondance avec les services de contrôle financier de la Commission;

4. invite le Centre à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes visant à tenir des comptes distincts pour les régies d'avances et pour les droits constatés dès que son nouveau logiciel de comptabilité sera installé;

5. engage enfin le Centre à présenter dorénavant des propositions à la Commission pour tout virement de crédits impliquant une modification substantielle de leur affectation, et notamment pour les virements entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles;

6. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1990, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

7. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 8 avril 1992.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Egon KLEPSCH
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (92/429/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), modifié par le règlement (CEE) no 1026/91 (2), et notamment son article 5 quatrième alinéa,

considérant que la composition du comité de contrôle doit permettre que, endéans une période de deux ans, chaque État membre soit représenté lors de toutes les visites effectuées dans l'ensemble des États membres; que, à cet effet, il est nécessaire de prévoir une augmentation du nombre des membres participant audit comité et d'adapter en conséquence la décision 83/471/CEE de la Commission, du 7 septembre 1983, relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (3), modifiée en dernier lieu par la décision 86/131/CEE (4);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 83/471/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre donné par une délégation du comité comprenant au maximum dix membres selon la règle suivante:

- trois experts de la Commission dont l'un est chargé d'exercer la présidence du comité,

- un expert de l'État membre susvisé,

- un expert de l'État membre sur le territoire duquel le comité a effectué la dernière vérification sur place,

- un expert de l'État membre sur le territoire duquel le comité effectuera une prochaine vérification,

- quatre experts d'autres États membres. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. (2) JO no L 106 du 26. 4. 1991, p. 2. (3) JO no L 259 du 20. 9. 1983, p. 30. (4) JO no L 101 du 17. 4. 1986, p. 40.
N0L127/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.5.92
DÉCISIONDUPARLEMENT EUROPÉEN
du8avril1992
donnantdéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièredusixièmeFonds
européendedéveloppement pourl'exercice1990
(92/253/CEE)
LEPARLEMENT EUROPÉEN ,
—vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,
—vulapremièreconventionACP-CEEdeLomé('),
—vulesbilansfinanciersetlescomptesdegestiondesquatrième,cinquièmeetsixième
Fondseuropéensdedéveloppement pourl'exercice1990[COM(91)0132 ],
—vulerapportdelaCourdescomptesrelatifàl'exercice1990,etlesréponsesdes
institutions(2),
—vularecommandation duConseildu16mars1992(C3-116/92),
—considérantqueletraitédu22juillet1975confèreauParlementeuropéenlepouvoir
dedonnerdéchargepourlesactivitésfinancièresdelaCommunauté ,
—vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaireetl'avisdelacommissiondu
développement etdelacoopération(A3-0113/92),
1,donnedéchargeàlaCommissionsurlagestionfinancièredusixièmeFondseuropéen
dedéveloppement pourl'exercice1990surlabasedesmontantssuivants:
—recettes:1324965000écus,
—paiements:1040351000écus;
2,consignesesobservationsdanslarésolutionquifaitpartieintégrantedelaprésente
décision;
3,chargesonprésidentdetransmettrelaprésentedécisionetlarésolutioncontenantses
observationsàlaCommission ,auConseil,àlaCourdescomptesainsiqu'àlaBanque
européenned'investissement etd'enassurerlapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes (sérieL).
FaitàStrasbourg,le8avril1992.
Lesecrétairegénéral
EnricoVINCILeprésident
EgonKLEPSCH
(')JOn°L25du30.1.1976.
(2)JOn0C324du13.12.1991.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/602/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Voir page 16 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/609/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il y a lieu de modifier l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie relatif au transit et de remplacer les échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen et l'accord intérimaire;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres négociés à cet effet,

DÉCIDE:

Article

premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Hongrie modifiant l'échange de lettres relatif au transit et remplaçant les échanges de lettres relatifs aux infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision.

Article

2

Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme d'échanges de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992.

(2) JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 18.