RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3474/90 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1990 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 850 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

ANNEXE

LOTS A, B et C 1. Actions nos (1): 841/90 à 843/90 - Décision de la Commission du 2. 7. 1990.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire: Pérou.

4. Représentant du bénéficiaire (3): Oficina Nacional de Apoyo Alimentario (ONAA), Natalio Sánchez 220, Piso 14, Jesús María, Lima (Perú), tél.: 24 24 64.

5. Lieu ou pays de destination: Pérou.

6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre vitaminé.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) (7): voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 4 (I.1.B.1 à I.1.B.3).

8. Quantité totale: 1 500 tonnes.

9. Nombre de lots: 3 (3 × 500 tonnes).

10. Conditionnement et marquage: 25 kilogrammes (8) et voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 4 et p. 6 (I.1.B.4 et I.1.B.4.3).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« ACCIÓN 841/90/, 842/90/ ou 843/90 / LECHE EN POLVO DESCREMADA VITAMINADA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA AL PERÚ / DISTRIBUCIÓN GRATUITA »

et voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 6 (I.1.B.5).

11. Mode de mobilisation du produit: marché de la Communauté.

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture.

12. Stade de livraison: rendu destination.

13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15. Port de débarquement: - 16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Avenida Argentina, 3017, Callao.

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 18. 1. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 22. 2. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 17. 12. 1990, à 12 heures.

21. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 1. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 12. 2. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 22. 3. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N. Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles.

Télex: AGREC 22037 B ou 25670 B.

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 26. 10. 1990, fixée par le règlement (CEE) n° 3088/90 de la Commission (JO n° L 295 du 26. 10. 1990, p. 40).

LOTS D et E 1. Actions nos (1): 967/90 et 975/90 - Décision de la Commission du 15. 6. 1990.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire: Mozambique.

4. Représentant du bénéficiaire (9):

- lot D: PROTAL-Produtos alimentares limitada,

Av. Moçambique 2270,

PO Box 1852 Maputo.

Tél.: 47 52 33, Fax: 475218 - Télex: 6-373 prota mo,

- lot E: COGROPA Av. 25 de Setembro, 916 r/c, 1 - PO Box 308,

tél.: 41 70 71 - Télex: 6370 - Fax: 20135,

Maputo - Mozambique.

5. Lieu ou pays de destination: Mozambique.

6. Produit à mobiliser: lait écrémé en poudre.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) (10):

voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 4 (I.1.A.1 à I.1.A.2).

8. Quantité totale: 1 350 tonnes.

9. Nombre de lots: 2 (lot D - 967/90: 850 tonnes; lot E - 975/90: 500 tonnes).

10. Conditionnement et marquage: 25 kilogrammes (11) (12) et voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (I.1.A.3).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« ACÇÃO N° 967/90 /" ou "975/90 / LEITE EM PÓ / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA »

et voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (I.1.A.4).

11. Mode de mobilisation du produit: marché de la Communauté.

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué.

13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15. Port de débarquement: Maputo.

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: - 17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 17. 1. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 28. 2. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 17. 12. 1990, à 12 heures.

21. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 1. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 7. 2. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 15. 3. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de N. Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles.

Télex: AGREC 22037 B ou 25670 B.

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 26. 10. 1990, fixée par le règlement (CEE) n° 3088/90 de la Commission (JO n° L 295 du 26. 10. 1990, p. 40).

Notes (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire:

M. Benito Prior - Délégation CCE, Calle Orinoco, Las Mercedes, Ap. 768076, Las Americas 1061A - Caracas - Vénézuela. Tél.: (58-2) 91 51 33, télex: 27298 COMEU VC, fax: (58-2) 91 88 76.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.

(5) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires lors de la livraison un certificat sanitaire.

(8) Les sacs doivent être logés en conteneurs de 20 pieds.

La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze (15) jours minimum.

(9) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: FSC DA CAMARA, CP 1306, Maputo, tél.: 744093, télex: 6-146 CCE-MO.

(10) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.

(11) Les documents suivants doivent être expédiés immédiatement après embarquement au représentant du bénéficiaire pour lui permettre d'obtenir la licence d'importation:

- facture pro forma originale contenant:

- type marchandise,

- prix fob,

- coût assurance,

- coût fret,

- liste de colisage,

- certificat vétérinaire,

- certificat d'origine,

- bill of lading (1/3 original).

(12) Palettisation du lait écrémé en poudre:

Sacs de 25 kg à fournir sur une palette réversible à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes - conformément au dessin - et ayant les dimensions suivantes:

environ 1,1 m × 1,4 m:

>TABLE>

40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles extérieures réglables en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge.