FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/5
RÈGLEMENT (CE) No2774/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne
en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'accordsurl'agricultureconcludanslecadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer enEspagne une certaine quantité de sorgho.
(2)Lerèglement(CE)no1839/95delaCommissiondu26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gentstarifairesàl'importationrespectivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsauPortugal(
3),modifié
parlerèglement(CE)no1963/95(4),contientlesdispo-
sitionsrégissantlagestiondecesimportations.Ilaétabliles modalités complémentaires spécifiques nécessairespour la mise en œuvre des adjudications, notammentcelles relatives à la constitution et à la libération de lagarantie à constituer par les opérateurs pour garantir lerespectdeleursobligationset,enparticulier,del'obliga-tion de transformation ou d'utilisation sur le marchéespagnol du produit importé.
(3)Lerèglement(CEE)no1706/98duConseildu20juillet
1998 fixant le régime applicable aux produits agricoleset les marchandises résultant de leur transformationoriginaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-fique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n
o715/
90(5), prévoit notamment une diminution de 60% du
droitapplicableàl'importationdesorghodanslalimited'un contingent de 100000 tonnes par année civile etde 50% au-delà de ce contingent. Le cumul de cetavantageetdel'avantageprévudanslecadreduprésentrèglement est de nature à perturber le marché espagnoldes céréales. Il est opportun d'exclure ce cumul pour le
bon fonctionnement de l'adjudication.
(4)En vue des besoins actuels du marché en Espagne, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de sorgho.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdudroit
visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/
92 du sorgho à importer en Espagne.
2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit à
l'importation de sorgho prévu à l'article 12 du règlement (CE)n
o1706/98 n'est pas applicable.
3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 24 février 2000.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdoma-daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
4. Lesdispositionsdurèglement(CE)n
o1839/95sontd'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article10,paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JOL 189 du 10.8.1995, p. 22.
(5) JOL 215 du 1.8.1998, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/6
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission