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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2674/82 DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2194/81 fixant les règles générales du régime d'aide à la production pour les raisins secs et les figues sèches

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 3 quinquies deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, afin d'assurer la qualité adéquate du produit fini, le règlement (CEE) no 2194/81 (3), a prévu à son article 9 que l'aide à la production est octroyée aux transformateurs qui, pour les raisins secs de Corinthe, n'ont pas transformé en raisins secs destinés à la vente une quantité correspondant à au moins 15 % des quantités faisant l'objet du contrat;

considérant que l'expérience a montré que les exigences de qualité pour les raisins secs sultanines requièrent l'introduction d'une obligation analogue pour les transformateurs dudit produit, compte tenu de ses caractéristiques spécifiques de qualité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) no 2194/81 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

1. L'aide à la production est octroyée aux transformateurs qui ont conclu des contrats conformément aux articles 2 et 6 et qui n'ont pas transformé en raisins secs destinés à la vente une quantité correspondant, pour les raisins secs de Corinthe, à au moins 15 % des quantités faisant l'objet du contrat et, pour les raisins secs sultanines, à au moins 8 % des quantités faisant l'objet du contrat.

2. L'aide est versée aux intéressés, sur leur demande, dès que l'organisme désigné par l'État membre dans lequel la transformation est effectuée a constaté que:

- le transformateur a payé au producteur ou à l'organisme stockeur un prix au moins égal au prix minimal pour les quantités figurant au contrat en fonction des qualités effectivement livrées, ou a payé à l'organisme stockeur le prix indiqué dans le contrat conclu à la suite d'une vente par adjudication ou à des prix fixés à l'avance,

- les produits ayant fait l'objet de contrats ont été transformés ou écoulés vers d'autres destinations conformément au paragraphe 1,

- les produits issus de la transformation sont conformes à des normes de qualité à déterminer.

3. L'aide n'est versée que pour les quantités de raisins secs sous contrat qui ont été transformés en raisins secs detinés à la vente. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 octobre 1982 aux raisins secs de la récolte 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 10.

(3) JO no L 214 du 1. 8. 1981, p. 1.
N°L289/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2729/82DELACOMMISSION
du12octobre1982
modifiantlerèglement (CEE)n°2669/82instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27paragraphe
2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2669/82(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
concombresoriginairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde10,64Écusfigurantàl'article1"du
règlement(CEE)n02669/82estremplacéparle
montantde31,03Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle13octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L190du1.7.1982,p.7.
(3)JOn0L283du6.10.1982,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2705/82 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, originaire du Koweit, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de l'annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour la mélamine, de la sous-position 29.35 ex Q du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 388 500 Écus; que, à la date du 28 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Koweit ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Koweit,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 octobre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Koweit:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.35 ex Q (code Nimexe: 29.35-92) // Mélamine // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2743/82 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1982

relatif à la délivrance de certificats d'importation de produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, conformément au règlement (CEE) no 2655/82

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime d'importation applicable en 1982 aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun (3),

vu le règlement (CEE) no 2655/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, portant modalités d'application du régime d'importation en 1982 des produits de la sous-psoition 07.06 A du tarif douanier commun originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (4), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, selon la disposition précitée, il convient de déterminer, au prorata des demandes et par pays ou groupe de pays tiers concernés, les quantités pour lesquelles les certificats d'importation sont délivrés;

considérant que, aux termes de l'article 3 du même règlement, la délivrance des certificats d'importation ne peut être envisagée que dans la mesure où il y a des quantités restantes et dans le respect de certaines limites; que des quantités restantes ne subsistent que pour l'Indonésie et les autres parties contractantes au GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation prévues par le règlement (CEE) no 2655/82 article 2 premier alinéa premier tiret sont honorées dans les limites suivantes:

a) Indonésie: 48 685 tonnes, soit 100 % des demandes;

b) autres parties contractantes au GATT: 435 tonnes, soit 100 % des demandes;

c) pays tiers autres que Thaïlande et que ceux visés au premier et deuxième tirets: 0.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 279 du 1. 10. 1982, p. 81.

(4) JO no L 280 du 2. 10. 1982, p. 14.
14.10.82 N°L290/35 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02745/82DELACOMMISSION
du13octobre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseptièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaseptiemeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà34,343Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L216du24.7.1982,p.10.
16.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L292/19
REGLEMENT (CEE)N°2772/82DELACOMMISSION
du15octobre1982
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellementconduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeLemontantde1aideviséeà1article2durèglement
(CEE)n°1614/79estfixéà29,925Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn0L280du2.10.1982,p.11.
N0L291/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2759/82DELACOMMISSION
du14octobre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02694/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.50.
4)JOn0L285du8.10.1982,p.14.

15.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,784
ex12.01 Grainesdetournesol 29,638
(enÊcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
octobre
1982novembre
1982décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol24,784
29,63824,993
29,68025,123
30,26324,802
29,44024,952
30,02325,207
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2782/82 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1982

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2487/82 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2487/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2660/82 (4), a permis aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et a réparti entre eux les quantités maximales sur lesquelles ces retraits pouvaient porter;

considérant que l'estimation de la production de pommes pour la campagne 1982/1983 a été corrigée et portée à 7 600 000 tonnes; que, dans ces conditions, les retraits préventifs peuvent aller jusqu'à 50 % des excédents prévisibles par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, c'est-à-dire jusqu'à 700 000 tonnes; qu'il y a lieu, en conséquence, de revoir également la répartition de cette quantité entre les États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2487/82 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 700 000 tonnes, réparties entre États membres de la manière suivante:

Belgique 43 500 tonnes,

Danemark 1 500 tonnes,

Allemagne 47 500 tonnes,

Grèce 38 000 tonnes,

France 229 400 tonnes,

Irlande 1 100 tonnes,

Italie 273 000 tonnes,

Luxembourg 200 tonnes,

Pays-Bas 61 000 tonnes,

Royaume-Uni 4 800 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 265 du 15. 9. 1982, p. 14.

(4) JO no L 282 du 5. 10. 1982, p. 6.
21.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L295/27
REGLEMENT (CEE)N°2802/82DELACOMMISSION
du20octobre1982
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisd'octobre1982pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
considérantquelerèglement(CEE)n°2718/82dela
Commission (6)afixélesquantitésdeviandespouvant
êtreexportéesdanslecadreduditrégimeautitredu
quatrièmetrimestrede1982;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéesautitredu
quatrièmetrimestrede1982sontinférieuresàcelles
disponibles ;quecesdemandespeuventenconsé­
quenceêtresatisfaitesintégralement ,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportation
deproduitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'un
traitementspécialàl'importationdansunpaystiers('),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(2),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
considérantquelerèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01617/82(4),détermineensesarticles14
et15lesmodalitésrelativesauxdemandesdecertifi­
catsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'article1er
durèglement(CEE)n02973/79(*),quesonarticle15
paragraphe6sousc)prévoitque,silesquantitéspour
lesquellesdescertificatsontétédemandésdépassent
lesquantitésdisponibles,laCommissionfixeunpour­
centageuniquederéductiondesquantitésdemandées ;Articlepremier
Lesdemandesdecertificatsdexportationdéposées
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)
n02973/79pourlequatrièmetrimestrede1982sont
satisfaitesintégralement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L334du28.12.1979,p.8.
(2)JOn°L148du28.6.1968,p.24.h)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(<)JOn0L180du24.6.1982,p.24.
(s)JOn0L336du29.12.1979,p.44. (6)JOn°L288du12.10.1982,p.5.
N0L299/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2853/82DELACOMMISSION
du26octobre1982
portanttroisièmemodificationdurèglement(CEE)n°1959/82concernantune
adjudicationpourladétermination delarestitutionàl'exportationderizblanchi
àgrainslongsàdestinationdecertainspaystiers
cesstocks;que,deslors,ilserévèleopportunde
prolongerladuréed'applicationduditrèglement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01871/80(2),etnotammentsonarticle17,
vulerèglement(CEE)n01431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n01959/82de
laCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02661/82(5),uneadjudication aété
ouvertepourladétermination delarestitutionàl'ex­
portationderizblanchiàgrainslongsàdestinationde
certainspaystiers;quelesexportationsderizlong
effectuéesautitreduditrèglementjusqu'àl'heure
actuellen'ontpaspermisd'épuiserlesstocksimpor­
tantsderizdelacampagneprécédente ;que,vula
nouvellerécolte,ilyalieudefaciliterl'écoulementdeLerèglement(CEE)n01959/82estmodifiécomme
suit:
—àl'article1erparagraphe2,ladatedu28octobre
1982estremplacéeparladatedu27janvier1983,
—àl'article8deuxièmealinéa,ladatedu28octobre
1982estremplacéeparladatedu27janvier1983.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nauteseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du
(2)JOn0L184du25.6.1976,p.1.
17.7.1980,p.1.
25.6.1976,p.36.
21.7.1982,p.36.
5.10.1982,p.7.(3)JOn"L166du
(4)JOn°L212du
4JOn°L282du
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RÈGLEMENT (CEE) No 2835/82 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 49/81 relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Grèce et les autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 41 paragraphe 1,

considérant que la décision 82/418/CEE de la Commission (1) a abrogé la décision 70/41/CEE de la Commission, du 19 décembre 1969, relative à l'adaptation des méthodes de coopération administrative instituées pour l'application de l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE, à la nouvelle réglementation applicable en matière de transit communautaire (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce;

considérant que, pour tenir compte de l'abrogation de ladite décision, il convient de modifier le règlement (CEE) no 49/81 de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 49/81 est modifié comme suit.

1. À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les marchandises visées au paragraphe 1 et ne circulant pas sous le régime du transit communautaire font l'objet:

- d'un document T2L ou T2LGR,

ou

- d'un document T2M. »

2. L'article 13 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Toutefois, les certificats de circulation des marchandises DD3 délivrés avant cette date pourront, dans les limites de leur validité, être produits à l'appui de la déclaration des marchandises auxquelles ils se rapportent, qui serait déposée après cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 182 du 26. 6. 1982, p. 34.

(2) JO no L 13 du 19. 1. 1970, p. 13.

(3) JO no L 4 du 1. 1. 1981, p. 1.