RÈGLEMENT (CE) N° 3074/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 161,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 et 122,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable;

considérant qu'il n'est pas encore possible d'instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d'instituer un cadre administratif approprié pour l'instauration d'un système de limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la limitation des taux d'exploitation jusqu'à l'établissement d'un tel régime de gestion;

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 point ii);

considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des flottes battant leur pavillon ou relevant de leur juridiction;

considérant que, selon la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1996; que ces consultations ont abouti; qu'il en résulte qu'il est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé;

considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1996; que ces consultations ont abouti et qu'il est donc possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour les stocks communs et, le cas échéant, pour d'autres stocks;

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer;

considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à l'effort de conservation des stocks de poissons qui évoluent dans les eaux internationales; qu'il y a lieu de considérer le niveau des activités exercées sur de tels stocks par les navires de la Communauté par rapport à l'ensemble des activités de pêche et de tenir compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la Communauté pour leur conservation;

considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante;

considérant que, pour certains stocks pêchés principalement à des fins de transformation en farine et en huile, il n'apparaît pas nécessaire de fixer des quotas;

considérant que l'article 161 de l'acte d'adhésion de 1985 fixe la part des TAC allouée à l'Espagne pour certains stocks et dans certaines zones et attribue à cet État membre des quantités forfaitaires de chinchard et de merlan poutassou;

considérant que les quantités forfaitaires de merlan poutassou doivent être réparties à l'intérieur des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII et VIII a, b et d;

considérant que, pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche;

considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, d'anchois, de merlu, de merlan poutassou, de maquereau et de cardine, il y a lieu d'autoriser des transferts partiels de quotas de la zone d'attribution à des zones adjacentes;

considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des stocks d'églefin évoluant dans les zones V b (zone CE), VI, XII et XIV, il y a lieu de limiter les captures dans les zones V b et VI a;

considérant que de jeunes poissons plats sont capturés en masse dans le secteur méridional de la mer du Nord pendant l'automne; qu'il y a lieu de protéger ces poissons afin d'en améliorer l'exploitation;

considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé certaines mesures techniques de conservation des ressources applicables par ses parties contractantes à partir du 1er janvier 1996;

considérant que, aux termes de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994;

considérant que l'amélioration de l'utilisation économique de certains stocks de hareng exige que le poisson soit vendu à des fins autres que la consommation humaine directe; que l'état de ces stocks permet d'appliquer sans danger une telle mesure dans le cadre d'une gestion appropriée;

considérant que le régime de gestion établi par le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1) prévoit le maintien des équilibres existants dans les activités de pêche; que, en ce qui concerne certains stocks de chinchard, ces équilibres peuvent être maintenus en fixant des TAC appropriés et en les attribuant aux États membres concernés;

considérant que l'efficacité économique de la pêche du chinchard dans les zones VIII c et IX peut être améliorée en maintenant les quantités débarquées de petits chinchards dans des limites compatibles avec le développement durable des ressources,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe, pour l'année 1996 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks (2).

Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare de Hanstholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise.

Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne tracée entre Hasenoere et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen.

Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM II a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée dans le présent article.

Article 2

Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire et la part de ces captures disponible pour la Communauté sont fixés pour 1996 comme indiqué en annexe.

Article 3

La répartition entre les États membres de la part des TAC mentionnés à l'article 2 disponible pour la Communauté est fixée pour 1996 sous la forme de quotas, comme indiqué en annexe.

Cette répartition s'opère sans préjudice des échanges effectués en application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3760/92 et des réattributions faites en application de l'article 21 paragraphe 4, de l'article 23 paragraphe 1 et de l'article 32 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1).

Article 4

En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEM IV b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des divisions CIEM IV c et VII d.

En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a (zone CE) et IV (zone CE), les États membres qui disposent d'un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts des zones V b (zone CE), VI, VII, XII, XIV et de la zone VIII a, b et d vers les zones II a (zone CE) et IV (zone CE).

Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

Article 5

1. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si:

i) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé

ou

ii) la part du TAC attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée

ou

iii) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autre espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures de conservation des ressources de pêche (2), et qu'elles ne sont pas triées à bord ou lors du débarquement

ou

iv) pour le hareng, les captures se situent dans les limites fixées au paragraphe 2

ou

v) pour le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et si les captures ne sont pas triées

ouvi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement (CEE) n° 3094/86.

Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi).

2. Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets d'un maillage inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, à l'exception du Skagerrak et du Kattegat, et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées seulement à des captures de sprat, n'excède pas 10 % en poids du total des captures de hareng et de sprat réunies.

Lorsque les opérations de pêche sont effectuées avec des filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2 et avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres dans la région 3, il est interdit de conserver à bord des prises de hareng mêlées à d'autres espèces, sauf si ces prises ne sont pas triées et que le pourcentage de ces prises, lorsqu'elles sont mêlées à d'autres espèces comportant le sprat ou non, n'excède pas 5 % en poids du total des captures de hareng et des autres espèces réunies.

3. La détermination du pourcentage des prises accessoires et l'utilisation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3094/86.

Article 6

Par dérogation au règlement (CEE) n° 2115/77 (1), la pêche directe et le débarquement du hareng à des fins autres que la consommation humaine sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1996, pour les navires battant pavillon de la Suède et de la Finlande et, dans la mer Baltique, à titre d'expérience pilote, pour les navires battant pavillon d'un autre État membre, conformément aux règles pertinentes du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil, du 12 juin 1986, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund (2).

Article 7

Par dérogation à l'article 9 paragraphe 3 point a) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3094/86, la période d'élargissement de la zone d'interdiction de la pêche au chalut à perche s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1996.

Article 8

Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1866/86, la zone dans laquelle la pêche du poisson plat est autorisée avec un maillage égal ou supérieur à 90 millimètres est étendue à l'ensemble des subdivisions 22 et 24.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.

(3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.

(1) JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 1.

(2) La définition des zones CIEM et COPACE visées dans le présent règlement figure respectivement dans les communications de la Commission 85/C 347/05 (JO n° C 347 du 31. 12. 1985, p. 14) et 85/C 335/02 (JO n° C 335 du 24. 12. 1985. p. 2.) (1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/95 (JO n° 230 du 27. 9. 1995, p. 11).

(1) JO n° L 247 du 28. 9. 1977, p. 2.

(2) JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2250/95 (JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 1).

ANNEXE

TAC par stock et par zone pour 1996 et répartition entre les États membres de la part disponible pour la Communauté (en tonnes poids vif, sauf indication contraire). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises au règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, et notamment dans ses articles 14 et 15.

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