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RÈGLEMENT (CE) N° 2874/95 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2895/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3380/93 (3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;

considérant que l'article 4 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 1318/93 à prévu l'engagement des demandeurs de faire réaliser, sur demande de la Commission, une étude d'évaluation des actions menées; que l'article 7 de ce même règlement prévoit le versement d'une avance ainsi que des paiements successifs sur la base de factures trimestrielles;

considérant que, afin d'assurer un meilleur suivi des actions réalisées, il convient de prévoir de manière systématique une évaluation de ces actions par des organismes indépendants;

considérant que le risque existe que les versements prévus épuisent la participation financière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y a plus de solde à payer; que pour éviter ce risque, dans un souci de bonne gestion financière, il convient de prévoir que l'avance et les différents paiements ne puissent dépasser 75 % de la contribution communautaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) de faire réaliser à ses frais, par un organisme indépendant, dans le délai visé à l'article 7 paragraphe 3, une étude d'évaluation des actions menées. »

2) À l'article 7, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

« Toutefois, ces paiements et l'avance visée au paragraphe 1 ne peuvent dépasser globalement 75 % de la totalité de la contribution financière communautaire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

L'article 1er point 2 s'applique aux contrats conclus à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.

(2) JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.

(3) JO n° L 303 du 10. 12. 1993, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) N° 2928/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1573/95 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1818/95 (4), prévoit l'ajustement du droit à l'importation, entre deux fixations périodiques, par la différence entre le prix d'intervention valable le mois de la fixation des droits et celui du mois de l'importation, tous les deux majorés de:

- 80 % dans le cas du riz Indica décortiqué,

- 163 % dans le cas du riz Indica blanchi,

- 88 % dans le cas du riz Japonica décortiqué,

- 167 % dans le cas du riz Japonica blanchi;

que, dans la pratique, l'application de cet ajustement soulève des problèmes de la part des services douaniers des États membres; que, dans un souci de simplification, cet ajustement peut être effectué par la Commission par une fixation des droits à l'importation lors du début de chaque mois;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 1573/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 sont calculés chaque semaine mais sont fixés touts les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable de chaque mois, par la Commission, pour application respectivement à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, et pour la période jusqu'au premier jeudi du mois de juillet 1995, à partir du 1er juillet de cette année, conformément à la méthode prévue à l'article 5.

Toutefois, si, lors de la constatation de la semaine suivante à la fixation, le droit à l'importation calculé s'écarte de 10 écus par tonne ou plus du droit en vigueur, un ajustement correspondant est effectué par la Commission.

La fixation faite le dernier jour ouvrable de chaque mois est basée sur le prix d'intervention du mois suivant.

Lorsque le mercredi prévu pour une fixation des droits à l'importation n'est pas ouvrable pour la Commission, la fixation est effectuée le premier jour ouvrable suivant. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission
N0L4/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.95
RÈGLEMENT (CE)N°19195DELACOMMISSION
du5janvier1995
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesaulxoriginairesde
Chine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n03290/94(2),
vulerèglement(CE)n01213/94delaCommission ,du27
mai1994,relatifàunemesuredesauvegardeapplicable
auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02815/94(4),et
notammentsonarticle1er1erparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n02707/72du
Conseil(*)définitlesconditionsd'applicationdesmesures
desauvegardedanslesecteurdesfruitsetlégumes;
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)n°
1859/93delaCommission (*),modifiéparlerèglement
(CE)n01662/94Q,lamiseenlibrepratiquedansla
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà
laprésentationd'uncertificatd'importation ;
considérantquel'article1erparagraphe2durèglement
(CE)n01213/94a,pourlesaulxoriginairesdeChineet
pourlesdemandesdéposéesàpartirdu25août1994
jusqu'au24mai1995,limitéladélivrancedecertificats
d'importationàunequantitémensuellemaximale;considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article
1erparagraphe3duditrèglementetdescertificatsd'im­
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle3
janvier1995dépassentlaquantitémensuellemaximale
dumoisdejanvier1995;qu'ilconvient,enconséquence ,
dedéterminerdansquellemesuredescertificatsd'impor­
tationpeuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilya
lieuderejeter,enconséquence ,ladélivrancedecertificats
pourlesdemandesdéposéesaprèsle3janvier1995et
avantle24janvier1995,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésautitredel'article
1erdurèglement(CEE)n01859/93le3janvier1995,pour
lesaulxrelevantducodeNC07032000originairesde
Chine,sontdélivrésàconcurrencede0,70952%dela
quantitédemandée,entenantcomptedesinformations
reçuesparlaCommissionle4janvier1995.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificats
d'importationdéposéesle2janvier1995,aprèsle3
janvier1995etavantle24janvier1995sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6janvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5janvier1995.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L349du31.12.1994.
OJOn0L133du28.5.1994,p.36.
(4)JOn0L298du19.11.1994,p.26.
OJOn0L291du28.12.1972,p.3.
OJOn°L170du13.7.1993,p.10.
OJOn0L176du9.7.1994,p.1.
15.12.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L302/21
RÈGLEMENT (CE)N°2892/95DELACOMMISSION
du14décembre1995
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
cientsindiquésà1annexeIIdurèglement(CEE)n0
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales^),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01863/95(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01530/
95(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz^,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01516/95(^etnotamment
sonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs,
dubléetdel'orgechangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­Articlepremier
1.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidondemaïs,deblé,deféculedepommedeterre,
derizoudebrisuresderiz,viséeàl'article3paragraphe2
durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà22,35écuspar
tonne.
2.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidond'orgeetd'avoineviséeàl'article3paragraphe
2durèglement(CEE)n°1722/93estfixéeà15,65écus
partonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L179du29.7.1995,p.1.
0)JOn"L166du25.6.1976,p.1.
MJOn0L148du30.6.1995,p.5.
OJOn0L159du1.7.1993,p.112.f)JOn0L147du30.6.1995,p.49.
1.11.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L262/49
REGLEMENT (CE)N°2578/95DELACOMMISSION
du31octobre1995
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°1101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéparlerèglement(CE)n02528/
95(4),etnotammentsonarticle1erparagraphe2deuxième
alinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n"1568/95delaCommis­
sionÔ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n02551/95(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"novembre
1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles ,le31octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn°L141du24.6.1995,p.16.
(4)JOn0L258du28.10.1995,p.50.
j5)JOn0L150du1.7.1995,p.36.¥)JOn°L260du31.10.1995,p.52.

N0L262/50IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1995,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(en(eus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 23,09 4,75
17011190(') 23,09 9,99
17011210(·) 23,09 4,56
17011290(') 23,09 9,56
17019100(2) 28,63 10,92
17019910(2) 28,63 6,40
170199900 28,63 6,40
170290990 0,29 0,36
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
14.9.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L218/19
REGLEMENT (CE)N°2177/95DELACOMMISSION
du13septembre1995
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitsrelevantdescodesNCdesproduitslaitierspour
lesrestitutions àl'exportation04029131300et
04029911350estsuspendueles14et15septembre
1995.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
quisetrouventeninstanceetdontladélivranceauraitdû
interveniràpartirdu14septembre1995.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1538/95(2),
vulerèglement(CE)n°1466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),etnotammentsonarticle8para­
graphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaire
d'éviterlesdemandesspéculativesquipeuventtant
conduireàunedistorsiondeconcurrenceentreopérateurs
quemenacerlacontinuitédesexportationsdeces
produitspendantlerestedelapériodeencause;qu'ilya
lieudesuspendretemporairement ladélivrancedescerti­
ficatspourlesproduitsconcernés,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L148du30.6.1995,p.17.
3JOn°L144du28.6.1995,p.22.
N0L91/22flFRl JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.95
REGLEMENT (CE)N°884/95DELACOMMISSION
du21avril1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du21
décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
parlerèglement(CE)n°553/95(2),etnotammentson
article4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)ri03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22avril1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L56du14.3.1995,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.(jJOn0L22du31.1.1995,p.1.

22.4.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L91/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1995,établissantlesvaleursforfaitairesa
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020020 052 80,9
060 80,2
204 74,2
212 117,9
624 110,9
999 92,8
07070015 052 47,2
053 166,9
060 39,2
066 75,0
068 73,8
204 49,1
624 207,3
999 94,1
07099075 052 129,7
204 77,5
624 196,3
999 134,5
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission (JOn0L325du17.12.1994,
p.17).Lecode♦999»représente «autresorigines».
N0L41/12FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.95
REGLEMENT (CE)N°359/95DELACOMMISSION
du22février1995
déterminant ,pourlapériodedu1ermarsau30juin1995,lesquantitésdesucre
brutproduitesdanslesdépartements françaisd'outre-merbénéficiantdel'aide
auraffinageviséeaurèglement(CEE)n°2225/86duConseil
considérantquelaproductiondehnitivedudépartement
françaisdelaRéunionainsiquelesquantitésdisponibles
pourleraffinagesontmaintenantconnues;quedèslors
lesdernièresquantitéspouvantbénéficierdecetteaideau
raffinagesontàdéterminerpourlapérioderestantedela
campagne1994/1995;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedemarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparl'acted'ad­
hésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,et
notammentsonarticle9paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n02225/86duConseil,du15
juillet1986,arrêtantdesmesurespourl'écoulementdes
sucresproduitsdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer
etpourl'égalisationdesconditionsdeprixaveclesucre
préférentiel(2),etnotammentsonarticle3paragraphe2
deuxièmealinéa,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n02225/86
prévoitl'octroid'uneaidepourlesucrebrutproduitdans
lesdépartementsfrançaisd'outre-meretraffinédansune
raffineriesituéedanslesrégionseuropéennesdela
Communauté danslalimitedequantitésàdéterminer
selonlesrégionsdedestinationencauseetséparément
selonleurprovenance ;queladétermination decesquan­
titésdoitêtreeffectuéesurlabased'unbiland'approvi­
sionnementcommunautaire ensucrebrut;que,dansune
premièreétape,lesquantitésontétéfixéesparlerègle­
ment(CE)n01459/94delaCommission (3),surlabase
d'unbilanprévisionnelcouvrantlapériodedu1erjuillet
1994au28février1995;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesquantitésdesucreviséesàl'article3paragraphe2du
règlement(CEE)n02225/86sontfixéespourlapériode
du1ermarsau30juin1995conformément àl'annexeI
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1ermars1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22février1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L194du17.7.1986,p.7.
(3)JOn0L158du25.6.1994,p.3.

23.2.95r~FRI N0L41/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Quantitésdesucrebrutdecanne,expriméesenmilliersdetonnesdevaleurdesucreblanc
(Période:du1ermars1995au30juin1995)
I Pourraffinage
Enprovenancedesdépartements
françaisd'outre-mer enFrance
métropolitaineauPortugal auRoyaume-Unidanslesautres
régionsde
laCommunauté
1.Réunion 0 0 0 0
2.GuadeloupeetMartinique 20 0 0 0