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( 1 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1431/64 .

( 2 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1472/64 .

( 3 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1493/64 .

( 4 ) JO NO 93 DU 11 . 6 . 1964 , P . 1498/64 .

( 5 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 22 MARS 1982 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/200/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( 1 ) , SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ,

VU LA DECISION 64/349/CEE DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT INSTITUE PAR L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 8 ,

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 , RELATIVES AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1980 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) , RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE LES RECETTES AFFERENTES A L ' EXERCICE 1980 ONT ETE PRINCIPALEMENT CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES REPRESENTANT 730 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ET PAR DES RECETTES DIVERSES DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , UN MONTANT DE 12 216 927,52 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE , AU TITRE DE RELIQUATS DU PREMIER FED AU DEUXIEME FED ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 ET DU 30 OCTOBRE 1978 SUSVISEES , UN MONTANT DE 8 070 282,94 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE TRANSFERE , AU TITRE DES RELIQUATS DES PREMIER ET DEUXIEME FED AU TROISIEME FED ;

CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 13 434 340,17 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ;

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1980 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) AU 31 DECEMBRE 1980 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 734 231 798,62 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) , A LA SOMME DE 728 867 741,39 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS