ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1497/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 portant quatrième modification du règlement (CE) n° 581/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions frontalières aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour la Belgique par le règlement (CE) n° 581/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1066/97 (4);

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans plusieurs régions de production en Belgique et l'instauration de zones de protection et de surveillance par les autorités belges, il y a lieu d'élargir les mesures exceptionnelles de soutien du marché à des zones nouvelles; qu'il est nécessaire, à cette fin, d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais et de porcelets qui peuvent être achetés par l'organisme d'intervention et de remplacer l'annexe II fixant les zones éligibles par une nouvelle annexe;

considérant que l'application rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché est un des meilleurs instruments pour combattre la propagation de la peste porcine classique; qu'il est, dès lors, justifié d'appliquer les dispositions prévues au présent règlement à partir du 16 juillet 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 581/97 est modifié comme suit:

1) l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement,

2) l'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 87 du 2. 4. 1997, p. 11.

(4) JO n° L 156 du 13. 6. 1997, p. 7.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 18 mars 1997:

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

Les zones de protection et de surveillance comme définies à l'article 2 de l'arrêt ministériel du 5 juillet 1997.»
RÈGLEMENT (CE) N° 1471/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 6403 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/97, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires; que, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires des républiques susvisées bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er août 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CE) n° 70/97, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1.

(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1366/97 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 327/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur vitivinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant qu'il convient de reconduire les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement fixées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 dans le but de continuer l'approvisionnement tout en tenant compte de la situation spécifique de la production aux îles Canaries; qu'il convient également de fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe II compte tenu des cours ou des prix desdits produits vinicoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.

(4) JO n° L 55 du 25. 2. 1997, p. 1.

ANNEXE I

PRODUITS VITI-VINICOLES

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries (1er juillet 1997 - 30 juin 1998)

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I

>TABLE>
18.7.97HFR] N°L189/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1382/97DELACOMMISSION
du17juillet1997
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdusystèmeBdansle
secteurdesfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02190/96delaCommission ,du14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n01035/72duConseilencequiconcerneles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0610/97(2),etnotammentsonarticle5paragraphe6,
considérantquelerèglement(CE)n0687/97dela
Commission (3),afixélesquantitésindicativesprévues
pourladélivrancedescertificatsd'exportation ,autresque
ceuxdemandésdanslecadredel'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui ,cesquan­
titésindicativesontétédépasséespourlesamandessans
coques,lescitronsetlespêchesetnectarines;
considérantqu'ilconvient,enconséquence ,pourlescerti­
ficatsdusystèmeB,demandésentrele6maietle30juin1997pourlesamandessanscoques,lescitronsetles
pêchesetnectarines,defixerunpourcentagededéli­
vrancedesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeBvisésàl'ar­
ticle5durèglement(CE)n02190/96,demandésentrele6
maietle30juin1997,lespourcentagesdedélivrancepar
lesquelsdoiventêtremultipliéeslesquantitésdemandées,
demêmequelestauxderestitutionapplicables,sontfixés
àl'annexeduprésentrèglement.
L'alinéaprécédentn'estpasapplicableauxcertificats
demandésdanslecadredel'aidealimentaireprévueàl'ar­
ticle10paragraphe4del'accordsurl'agricultureconclu
danslecadredesnégociationscommerciales multilaté­
ralesducycled'Uruguay.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L292du15.11.1996,p.12.
(2)JOn0L93du8.4.1997,p.16.
(■')JOn0L102du19.4.1997,p.4.

N0L189/14FR 18.7.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Pourcentages dedélivrancedesquantitésdemandéesettauxderestitutionapplicablesaux
certificatsdusystèmeBdemandésentrele6maietle30juin1997
ProduitDestination
ougroupe
dedestinationsPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enécus
partonnenet)
Tomates rIjjiiHNRMfPN'K
Amandessanscoques F 92% 77,9
Noisettesencoques F 100% 91,0
Noisettessanscoques F 100% 175,6
Noixcommunesencoques
Oranges
Citrons F 56% 108,7
Raisinsdetable
Pommes
Pêchesetnectarines E 30% 40,2
RÈGLEMENT (CE) N° 1269/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2),

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits laitiers et pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les quantités du bilan d'approvisionnement spécifique des îles Canaries;

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1288/96 (4) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, dans le secteur des produits laitiers, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation pour les produits en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire, sont fixées à l'annexe.

Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(4) JO n° L 165 du 4. 7. 1996, p. 26.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1279/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 616/97 en ce qui concerne les montants de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2222/96 du Conseil, du 18 novembre 1996, modifiant le règlement (CE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 2,

considérant que les dispositions de l'article 50 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 854/97 (3), prévoient certaines augmentations du montant de base de la prime à la mise précoce sur le marché des veaux; que lesdites augmentations ont été modifiées par le règlement (CE) n° 616/97 de la Commission (4); qu'il est apparu, lors de la mise en oeuvre dudit règlement, que, involontairement, les augmentations ne s'appliquaient pas aux animaux abattus entre le 9 et 14 avril 1997; qu'il convient de remédier à cette situation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 616/97, le second alinéa suivant est inséré:

«Il est applicable à compter du 14 avril 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.

(2) JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

(3) JO n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 18.

(4) JO n° L 94 du 9. 4. 1997, p. 8.
1.7.97fFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L173/101
REGLEMENT (CE)N°1254/97DELACOMMISSION
du30juin1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursqueAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdesproduits
laitiersrelevantducodeNC040630estsuspenduepour
lapériodedu1erjuilletau4juillet1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn"L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
(3)JOn0L144du28.6.1995,p.22.
(4)JOn0L64du5.3.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1152/97 DE LA COMMISSION du 24 juin 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1186/97 DU CONSEIL du 27 juin 1997 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CE) n° 1255/96 (1),

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe dudit règlement;

considérant que les produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe;

considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96, les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus aux taux indiqués en regard de chacun d'eux.

Article 2

Les produits, dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement, sont supprimés de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 158 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/96 (JO n° L 341 du 30. 12. 1996. p. 1).

ANNEXE I

>TABLE>

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

>TABLE>