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FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/20

RÈGLEMENT (CE) N o 194/2005 DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3) En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4) La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6) L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/1

RÈGLEMENT (CE) N o 143/2005 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/1

RÈGLEMENT (CE) N o 122/2005 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 24/1

RÈGLEMENT (CE) N o 114/2005 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/5

RÈGLEMENT (CE) N o 103/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2) La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention grec est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 16 875 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme.

(3) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention grec procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 2 février 2005.

2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mars 2005.

3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention grec:

OPEKEPE Acharnon Street 241 GR-10446 Athènes Téléphone (30-10) 212 47 87 et 212 47 89 Télécopieur (30-10) 862 93 73

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention grec communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/55

RÈGLEMENT (CE) N o 82/2005 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (1),

vu le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6, paragraphe 4, de l’annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d’origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d’une quantité annuelle de 28 000 tonnes de sucre.

(2) Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) no 192/2002 pour la délivrance de certificats d’importations pour une quantité totale de 112 000 tonnes dépassant la quantité fixée par la décision 2001/822/CE.

(3) La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d’importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l’année 2005.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de certificats d’importation présentées jusqu’au 7 janvier 2005 au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 192/2002, à concurrence de 25 % de la quantité demandée.

Article 2

Le dépôt de nouvelles demandes pour l’année 2005 est suspendu.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/7

RÈGLEMENT (CE) N o 55/2005 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention italien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) fixe les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2) La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention italien est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 20 397 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme.

(3) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention italien procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 26 janvier 2005.

2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mars 2005.

3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention italien:

Ente Nazionale Risi (ENR) Piazza Pio XI, 1 I-20123 Milano Téléphone (39) 02 885 51 11 Télécopieur (39) 02 86 13 72

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention italien communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/61

Rectificatif au règlement (CE) no 1048/2005 de la Commission du 13 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 178 du 9 juillet 2005 )

1) Page 6, à l’annexe II: (i) sur la ligne correspondant au 5-chloro-2-(4chlorphénoxy)phénol, le numéro CE est remplacé par «429-290-0»; (ii) la ligne correspondant au 1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium est remplacée par le texte suivant: Nom (EINECS et/ou autres) No CE No CAS TP01 TP02 TP03 TP04 TP05 TP06 TP07 TP08 TP09 TP10 TP11 TP12 TP13 TP14 TP15 TP16 TP17 TP18 TP19 TP20 TP21 TP22 TP23 «Cyclohexylhydroxydiazene 1-oxide, sel de potassium 66603-10-9 6 7 8 9 10 11 12 13»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 103/41

Rectificatif au règlement (CE) no 611/2005 de la Commission du 20 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 101 du 21 avril 2005 )

Page 11, à la signature:

au lieu de:

«Par la Commission Neelie KROES Membre de la Commission»

lire:
(1)

L'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil (2) et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (3), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.
(2)

La mise à disposition, selon une périodicité trimestrielle, de données sur les administrations publiques, et notamment sur la dette publique, est primordiale pour l'analyse économique et la qualité du suivi de la situation budgétaire dans les États membres. Le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (4), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (5), et le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (6), régissent l'élaboration et la transmission de données trimestrielles sur les comptes publics financiers et non financiers, mais n'englobent pas la dette publique.
5)

L’article 63 bis est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les termes «pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre» sont remplacés par les termes «pour la période allant du 1er octobre au 23 décembre»; b) au paragraphe 2, premier alinéa, les termes «Pour la campagne 2003/2004» sont remplacés par les termes «Pour la campagne 2004/2005»; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 15 janvier de la campagne en cours le volume global des contrats ou déclarations qui ont été présentés au titre de l'article 65, paragraphe 1, pour la distillation visée au paragraphe 1 du présent article durant la période visée audit paragraphe.» d) au paragraphe 6, premier alinéa, les termes «entre le 25 janvier et le 15 février» sont remplacés par les termes «entre le 30 janvier et le 20 février»; e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «7. Par dérogation au paragraphe 6, les États membres peuvent agréer les contrats avant le 30 janvier pour une quantité qui ne dépasse pas 40 % de la quantité figurant dans ces contrats ou ces déclarations.»
(6)

Par conséquent, il convient de continuer à surveiller étroitement les importations dans la Communauté de fil de coton de catégorie 1 originaire de Syrie. Il importe donc de renouveler le mécanisme de surveillance mis en place par le règlement (CE) no 956/2001 de la Commission (3). Les importations de fil de coton expédié de la République arabe syrienne et mis en libre pratique dans la Communauté devraient donc être admises dans la Communauté dans le cadre du régime de surveillance et il convient de respecter les obligations relatives à la production d'un document d'importation définies à l'article 14 du règlement (CE) no 517/94.
Règlement (CE) no 749/2004 de la Commission

du 22 avril 2004

établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) Plus de 90 % du lait de consommation produit en Estonie a une teneur en matière grasse de 2,5 %, ce qui ne répond pas aux exigences de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation(1).

(2) Afin de faciliter le passage à l'application intégrale du règlement (CE) n° 2597/97, il convient donc d'adopter des mesures transitoires permettant la livraison et la vente en Estonie de lait produit en Estonie ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2597/97, le lait de consommation produit en Estonie, ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %, peut être livré ou vendu en Estonie en application de l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Il est applicable jusqu'au 30 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1602/1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).