DÉCISION (UE) 2019/1187 DU CONSEIL

du 6 juin 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 juin 2016, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (ci-après dénommé «l'accord»).

(2) Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 24 mai 2018.

(3) L'amélioration de l'échange d'informations en matière répressive en vue du maintien de la sécurité au sein de l'Union ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant isolément en raison de la nature de la criminalité internationale, qui ne s'arrête pas aux frontières de l'Union. La possibilité, pour l'ensemble des États membres et la Confédération suisse, de bénéficier d'un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d'analyses ADN, les systèmes d'identification dactyloscopique et les registres d'immatriculation des véhicules est cruciale pour promouvoir la coopération transfrontalière en matière répressive.

(4) L'Irlande est liée par la décision 2008/615/JAI du Conseil (1), par la décision 2008/616/JAI du Conseil (2) et son annexe, ainsi que par la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil (3), et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Le Royaume-Uni est lié par la décision 2008/615/JAI, par la décision 2008/616/JAI et son annexe, ainsi que par la décision-cadre 2009/905/JAI, et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(7) Il y a lieu de signer l'accord et d'approuver la déclaration jointe à celui-ci. Il convient d'appliquer certaines dispositions de l'accord à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2 La déclaration jointe à l'accord est approuvée au nom de l'Union.

Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4 Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord, l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'accord s'applique à titre provisoire à partir de la signature de l'accord (4), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019. Par le Conseil Le président A. BIRCHALL

(1) Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(2) Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

(3) Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14).

(4) La date de signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.