FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/7
RÈGLEMENT (CE) No265/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2000 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts
par le règlement(CE) no1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1),
vu le règlement (CE) no1374/98 de la Commission, du 29 juin
1998, portant modalités d'application du régime d'importationet portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur dulait et des produits laitiers (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no249/2000 (3), et notamment son article 14
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes introduites pour les produits cités à l'annexe II
du règlement (CE) n
o1374/98 portent sur des quantités supéri-
eures à celles disponibles; il convient, par conséquent, de fixerdes coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II durèglement (CE) n
o1374/98 repris à l'annexe I, introduites pourla période du 1erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du règle-
ment (CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients d'attri-
bution indiqués.
2. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III B durèglement (CE) n
o1374/98 repris à l'annexe II introduites pour
la période du 1erjanvier au 30 juin 2000 en vertu du règlement
(CE) no1374/98, son affectées par les coefficients d'attribution
indiqués.
3. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III C durèglement (CE) n
o1374/98 repris à l'annexe III, introduites
pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2000 en vertu du
règlement (CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients
d'attribution indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/8
ANNEXE I
Numéro d'ordre
à l'annexe II
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d'ordre
TARICPÉRIODE:
janvier — mars 2000
Coefficient d'attribution
36 09.4590 0,0048
37 09.4599 0,0015
39 09.4591 0,1124
40 09.4592 0,0307
41 09.4593 1,0000
42 09.4594 0,0063
44 09.4595 0,0044
47 09.4596 0,0020
0,0039
Numéro d'ordre
à l'annexe III C
du règlement
(CE) no1374/9813Numéro d'ordre
TARICNuméro d'ordre
à l'annexe III B
du règlement
(CE) no1374/98
Numéro d'ordre
TARICANNEXE III
09.4151PÉRIODE:
janvier — juin 2000
Coefficient d'attribution09.4101PÉRIODE:
janvier — juin 2000
Coefficient d'attributionANNEXE II
—
15