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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) VOIR PAGE 31 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N 120 DU 21 . 6 . 1967 , P . 2364/67 .

( 4 ) JO N L 215 DU 30 . 9 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2738/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

FIXANT LES REGLES GENERALES DE L'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE DANS LE SECTEUR DES CEREALES NECESSITE L'APPLICATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRES EXIGE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION , A DES CONDITIONS QUI TIENNENT COMPTE DE LA REGIONALISATION DES PRIX PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2733/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES APPLICABLES POUR LA DERIVATION DES PRIX D'INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE ET LA DETERMINATION DE CERTAINS CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) ; QUE , A CETTE FIN , LE PRIX A PAYER AU VENDEUR DOIT ETRE LE PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION DONNE , DIMINUE , LE CAS ECHEANT , DES FRAIS DE TRANSPORT ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME D'INTERVENTION DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES AUSSI SIMPLES ET EFFICACES QUE POSSIBLE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE LIMITER LE NOMBRE DES CENTRES DE COMMERCIALISATION POUR LESQUELS UNE OFFRE PEUT ETRE FAITE AU DEPART D'UN LIEU DETERMINE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION DOIT S'EFFECTUER SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ACHETEURS DE LA COMMUNAUTE ET A DES NIVEAUX DE PRIX NE POUVANT ENTRAVER L'EVOLUTION NORMALE DES PRIX SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE SYSTEME DE L'ADJUDICATION PERMET D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES CI-DESSUS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , TOUTE OFFRE A L'INTERVENTION DOIT ETRE FAITE A UN ORGANISME D'INTERVENTION , POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION CHOISI PARMI LES TROIS CENTRES LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L'OFFRE .

2 . ON ENTEND PAR CENTRES DE COMMERCIALISATION LES PLUS PROCHES , LES CENTRES POUR LESQUELS DES PRIX D'INTERVENTION ONT ETE FIXES ET VERS LESQUELS LES CEREALES PEUVENT ETRE ACHEMINEES AUX MOINDRES FRAIS . CES FRAIS DE TRANSPORT SONT DETERMINES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION .

ARTICLE 2

1 . LES ORGANISMES D'INTERVENTION DECIDENT DU LIEU DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES .

2 . SI L'ORGANISME D'INTERVENTION PREND EN CHARGE LES CEREALES A TOUT AUTRE ENDROIT QUE LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DESIGNE PAR LE VENDEUR , LE PRIX A PAYER EST EGAL AU PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DESIGNE PAR LE VENDEUR , DIMINUE DES FRAIS DE TRANSPORT LES PLUS FAVORABLES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L'OFFRE JUSQU'A CE CENTRE DE COMMERCIALISATION . CES FRAIS SONT DETERMINES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION .

3 . SI L'ORGANISME D'INTERVENTION PREND EN CHARGE LES CEREALES A UN AUTRE ENDROIT QUE LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DESIGNE PAR LE VENDEUR ET DIFFERENT DE CELUI OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L'OFFRE , LES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ENDROIT OU SE TROUVENT LES CEREALES JUSQU'A CELUI OU ELLES SONT PRISES EN CHARGE SONT SUPPORTES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION . DANS CE CAS , LE PRIX A PAYER AU VENDEUR EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 3

1 . LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION S'EFFECTUE PAR ADJUDICATION :

A ) EN VUE DE LEUR REMISE SUR LE MARCHE , SUR LA BASE DE CONDITIONS DE PRIX FIXEES AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ET PERMETTANT D'EVITER UNE DETERIORATION DU MARCHE ; EN CAS DE PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , CES CONDITIONS DE PRIX PEUVENT TOUTEFOIS ETRE MODIFIEES EN COURS DE CAMPAGNE ;

B ) POUR L'EXPORTATION , SUR LA BASE DE CONDITIONS DE PRIX A DETERMINER POUR CHAQUE CAS SELON L'EVOLUTION ET LES BESOINS DU MARCHE .

2 . LES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION DOIVENT ASSURER L'EGALITE D'ACCES ET DE TRAITEMENT A TOUT INTERESSE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .

3 . SI LES OFFRES A L'ADJUDICATION NE SEMBLENT PAS CORRESPONDRE AUX POSSIBILITES DE VENTE REELLES SUR LE MARCHE , L'ADJUDICATION EST ANNULEE .

ARTICLE 4

SI DES SITUATIONS PARTICULIERES LE RENDENT NECESSAIRE , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DETERMINER D'AUTRES PROCEDURES DE MISE EN VENTE QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 3 .

ARTICLE 5

1 . LE REGLEMENT N 132/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L'INTERVENTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1938/70 ( 4 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA