RECOMMANDATION No 393/95/CECA DE LA COMMISSION du 24 février 1995 modifiant la recommandation no 3118/94/CECA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant qu'il convient, conformément à l'article 3 de la recommandation no 3118/94/CECA de la Commission (1), en vertu de laquelle la Commission a assujetti l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier à une surveillance communautaire, de publier la liste des pays et produits pour lesquels les licences d'exportation seront exigées dans une annexe à cette recommandation;

considérant que, suite à la recommandation no 73/95/CECA (2) de la Commission, une licence d'exportation et un certificat d'origine seront émis par les autorités ou organisations compétentes de Russie et d'Ukraine concernant le système de double contrôle appliqué à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de ces pays, et qu'il est approprié de publier les modèles de ces documents d'exportation pour l'information des opérateurs économiques;

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur des décisions du comité mixte « CE/Bulgarie » et du comité mixte « CE/Roumanie », de même que des décisions correspondantes de la Commission instituant un système de double contrôle à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques couverts par ces décisions, la république de Bulgarie, la Roumanie et la Communauté sont convenues qu'une licence d'exportation délivrée par les autorités bulgares et roumaines compétentes sera exigée, avec effet au 1er mars 1995, à l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques couverts par ces décisions;

considérant que, à la suite des consultations avec les autorités helvétiques, il est nécessaire de modifier l'article 1er de la recommandation no 3118/94/CECA, afin d'exclure de son champ d'application les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE),

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

L'annexe I, qui comporte des modèles de la licence d'exportation et du certificat d'origine que doivent délivrer les autorités ou organisations russes et ukrainiennes compétentes en relation avec le système de double contrôle applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de ces pays, est annexée en tant qu'annexe V à la recommandation no 3118/94/CECA.

Article 2

1. L'annexe II, comportant une nouvelle liste de pays et de produits pour lesquels des licences d'exportation seront exigées, est annexée en tant qu'annexe VI à la recommandation no 3118/94/CECA de la Commission.

2. L'annexe III, comportant des modèles de la licence d'exportation que doivent délivrer les autorités compétentes énumérées à l'annexe VI, est ajoutée en tant qu'annexe VII à la recommandation no 3118/94/CECA.

Article 3

L'article 1er paragraphe 1 de la recommandation no 3118/94/CECA est modifié par l'ajout, après les termes « . . . originaires de pays tiers autres que », des termes « les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou ».

Article 4

La présente recommandation entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.

(2) JO no L 13 du 19. 1. 1995, p. 1.

ANNEXE I

« ANNEXE V"LICENCE D'EXPORTATION

(produits CECA)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9. Indications complémentaires

10. Description des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Le soussigné certifie que les marchandises décrites ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case no 3, pour la catégorie de produits indiquée dans la case no 4, conformément aux dispositions qui régissent les échanges de produits CECA avec la Communauté européenne.

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à ,

(Signature) le

(Cachet)

(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.

(2) En monnaie du contrat de vente."

ANNEXE II

« ANNEXE VI

Produits originaires de la république de Bulgarie et de Roumanie nécessitant des licences d'exportation

Produits CECA énumérés à l'annexe I de la recommandation no 3118/94/CECA originaires de la république de Bulgarie ou de Roumanie. »

ANNEXE III

« ANNEXE VII"LICENCE D'EXPORTATION

(produits CECA)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9. Indications complémentaires

10. Description des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à ,

(Signature) le

(Cachet)

(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.

(2) En monnaie du contrat de vente."