Avis de la Commission

dans le cadre de la directive 73/23/CEE du Conseil relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Sécurité des grille-pain

(2002/C 300/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le présent avis se fonde sur l'article 9 de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1). Il concerne l'application de l'article 5 de ladite directive.

Conformément à l'article 5 de la directive 73/23/CEE, les références aux normes harmonisées EN 60335-1 et EN 60335-2-9 ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes(2).

Ces normes, adoptées par l'organisme européen de normalisation Cenelec, sont intitulées comme suit:

- EN 60335-1 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues

- Partie 1: Règles générales

- EN 60335-2-9 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues

- Partie 2: Règles particulières pour les grille-pain, les grils, les cocottes et les appareils analogues.

Dans le cadre d'un cas déterminé d'application de la procédure de la clause de sauvegarde prévue à l'article 9 de la directive "basse tension" (DBT), l'attention de la Commission a été attirée sur une lacune de la norme harmonisée EN 60335-2-9, appliquée conjointement avec la norme EN 60335-1.

Cette notification se rapporte aux risques liés à la sécurité fonctionnelle des appareils électriques couverts par la norme EN 60335-2-9. Cette dernière, dans sa version actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la sécurité fonctionnelle en termes de protection contre les perturbations électromagnétiques et les transitoires de tension survenant normalement sur le secteur. Les objectifs de sécurité énoncés à l'annexe I, point 1d) et point 3, de la directive 73/23/CEE exigent que le matériel électrique soit conçu et fabriqué de telle façon que la protection contre les dangers, qui peuvent être causés par les influences non mécaniques dans les conditions d'environnement prévues, soit assurée. Par conséquent, les appareils électriques à commande électronique (munis d'une minuterie électronique, par exemple) qui répondent aux exigences de la norme susmentionnée peuvent, le cas échéant, ne pas satisfaire aux prescriptions de la DBT concernant les influences extérieures prévisibles sur le matériel électrique. En raison de l'absence de spécifications adéquates relatives à la sécurité fonctionnelle, la norme EN 60335-2-9 ne garantit pas nécessairement la pleine conformité à la DBT.

De ce fait, la Commission est d'avis que la norme EN 60335-2-9, telle qu'elle figure dans la publication susmentionnée du Journal officiel des Communautés européennes, ne peut pas être considérée comme conférant une présomption de conformité aux objectifs de sécurité définis à l'annexe I, point 1 d), et point 3, de la directive 73/23/CEE.

Les conclusions précitées ont été approuvées par les experts des administrations nationales lors de la réunion du groupe de travail "basse tension" du 11 décembre 2001.

L'organisme européen de normalisation Cenelec a été invité par la Commission à faire en sorte que les dangers susmentionnés liés à la sécurité fonctionnelle soient dûment pris en compte dans une version révisée de ladite norme.

En l'absence d'une révision de la norme harmonisée en question, les fabricants devront donc, lorsqu'il s'agira d'établir la conformité du matériel électrique concerné avec la directive "basse tension", prendre des mesures supplémentaires afin de garantir que le matériel conçu et fabriqué conformément à la norme EN 60335-2-9 réponde aux objectifs de sécurité fixés à l'annexe I, point 1 d), et point 3, de la directive 73/23/CEE. Cela peut impliquer la nécessité d'effectuer une analyse et une évaluation des risques pour s'assurer que le matériel est conçu et fabriqué de façon à limiter, autant que possible, les risques liés à la sécurité fonctionnelle des appareils électriques.

Les autorités des États membres sont invitées à tenir compte du présent avis dans le cadre de la surveillance du marché.

(1) JO L 77 du 26.3.1973. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(2) JO C 57 du 4.3.2002, p. 1.