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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 1982

portant acceptation de l'engagement souscrit par le fabricant tchécoslovaque et clôturant la procédure anti-« dumping » concernant l'acide oxalique originaire de Tchécoslovaquie, de Hongrie et de la République démocratique allemande

(82/335/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), et notamment ses articles 9 et 10,

après avoir entendu l'avis du comité consultatif créé par ce règlement,

considérant que la Commission a reçu, en août 1981, une plainte introduite par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique représentant la presque totalité de la production communautaire d'acide oxalique; que cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires, originaires de Chine, de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de Hongrie, ainsi que du préjudice grave en résultant;

considérant que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête;

considérant que la Commission a annoncé par conséquent, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure concernant les importations d'acide oxalique originaire de Chine, de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de Hongrie, et a commencé une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement intéressés;

considérant que l'examen préliminaire des faits a montré l'existence d'un dumping et d'un préjudice corollaire en ce qui concerne les importations originaires de Chine et de Tchécoslovaquie, la marge de dumping la plus basse s'élevant à 29,2 %;

considérant que, les intérêts de la Communauté exigeant une action immédiate destinée à éviter qu'un préjudice supplémentaire ne soit occasionné pendant le déroulement de la procédure, la Commission a institué, par le règlement (CEE) no 171/82 (3), un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie;

considérant que, au cours de l'enquête préliminaire, la Commission a établi que les importations dans la Communauté économique européenne d'acide oxalique originaire de la République démocratique allemande et de Hongrie ne représentaient qu'une faible proportion de la consommation communautaire constatée au cours de la période de référence; que le préjudice éventuellement subi par les producteurs communautaires du fait de ces importations est donc considéré comme minime;

considérant que la Commission a exclu par conséquent les importations d'acide oxalique originaire de la République démocratique allemande et de Hongrie de l'application du droit provisoire;

considérant que, au cours de l'enquête ultérieure, la Commission n'a reçu aucune autre information concernant les importations d'acide oxalique de ces pays;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, de clôturer la procédure engagée à l'encontre des importations d'acide oxalique originaire de la République démocratique allemande et de Hongrie;

considérant que, au cours de l'examen du dossier effectué après l'institution du droit anti-dumping provisoire, les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, d'être entendues par la Commission, d'exposer verbalement leurs avis, de prendre connaissance des renseignements non confidentiels utiles à la défense de leurs intérêts et d'être informées des principaux faits et considérations sur la base desquels une détermination définitive a été envisagée; que les plaignants et les exportateurs concernés ont recouru à ces possibilités en faisant connaître leur point de vue par écrit ou oralement, afin d'actualiser les informations communiquées initialement;

considérant que les représentants d'un des exportateurs ont saisi l'occasion qui leur a été offerte de rencontrer des représentants des différents producteurs communautaires;

considérant que la Commission a visité les installations d'un certain nombre d'importateurs dont aucune information n'avait été obtenue au cours de l'enquête préliminaire, notamment Arnold Suhr (Antwerpen) et Métallurgie Hoboken-Overpelt (Hoboken) en Belgique;

considérant que, en ce qui concerne l'enquête ultérieure portant sur les importations du produit considéré de Tchécoslovaquie, aucun élément n'est apparu indiquant que le prix pratiqué en Espagne, qui a servi de base à la détermination de la valeur normale, avait baissé depuis la date du calcul de la marge de dumping;

considérant que, pour calculer cette marge de dumping, la Commission a tenu compte des informations complémentaires et actualisées qui lui sont parvenues au cours des investigations qu'elle a menées ultérieurement au sujet des exportations d'acide oxalique originaire de Tchécoslovaquie dans la Communauté; que les comparaisons entre les prix à l'exportation de Tchécoslovaquie vers les États membres en cause et la valeur normale ont été établies sur la même base que dans le cas du règlement instituant le droit provisoire mentionné ci-dessus, étant donné qu'elles se sont appliquées à des importations d'acide oxalique originaire de Tchécoslovaquie;

considérant que ces exportations ont été effectuées à des prix de dumping dont la marge moyenne se situait à 23,9 %;

considérant que, au cours de l'examen ultérieur du préjudice, les informations nouvelles suivantes sont parvenues à la Commission:

- les importations dans la Communauté d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie sont passées d'environ 2 696 tonnes en 1978 à 11 464 tonnes en 1980 et atteindraient, selon les estimations, 5 087 tonnes en 1981,

- la part du marché détenue par ces importations dans la Communauté, qui s'élevait à environ 17 % en 1978, est passée à près de 57 % en 1980 et devrait atteindre 46 % en 1981,

- la production d'acide oxalique dans la Communauté est tombée de 14 740 tonnes en 1979 à 7 670 tonnes en 1980 et à 6 025 tonnes en 1981,

- l'utilisation des capacités a été ramenée de 67 % en 1979 à 34 % en 1980 et est évaluée à 26 % en 1981,

- les ventes des producteurs communautaires ont baissé de plus de 68 % de 1979 à 1981;

considérant que, en ce qui concerne les autres volets du préjudice, aucun élément neuf n'est apparu depuis l'enquête préliminaire;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent également porter préjudice à la production communautaire; qu'alors que la consommation apparente d'acide oxalique dans la Communauté est tombée d'environ 16 000 tonnes en 1978 à 11 100 tonnes en 1981, les exportateurs chinois et tchécoslovaques ont accru leur part du marché au cours de la même période; que les importations d'acide oxalique originaire d'autres pays tiers ont porté sur des quantités très faibles ou insignifiantes et que le préjudice ne peut leur être imputé; que, bien que les méthodes de production et les matières premières différent entre fabricants communautaires et tchécoslovaques, ces différences n'ont pas été considérées comme étant de nature à modifier le résultat de l'enquête; que, dans ces conditions, les importations effectuées en dumping de Tchécoslovaquie et les importations de Chine sont considérées définitivement comme ayant causé un préjudice grave à l'industrie communautaire;

considérant que les utilisateurs d'acide oxalique tchécoslovaque ont fait valoir que toute augmentation du prix de ce produit aurait une incidence négative sur leur industrie de transformation; que, compte tenu toutefois de l'importance du dumping, du préjudice qui en résulte et de l'industrie communautaire qui est touchée, la Commission estime que la protection des intérêts de la Communauté exige une intervention communautaire;

considérant que, au cours de l'enquête ultérieure, l'exportateur tchécoslovaque a été informé des principaux faits et considérations qui ont motivé l'engagement d'une action définitive;

considérant que cet exportateur tchécoslovaque s'est volontairement engagé à porter ses prix à un niveau qui élimine les effets préjudiciables de ses exportations vers la Communauté;

considérant que la Commission estime que cet engagement peut être accepté et qu'il est possible par conséquent de clôturer la procédure concernant la Tchécoslovaquie en renonçant à l'institution d'un droit anti-dumping définitif,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte les engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping relative aux importations d'acide oxalique relevant de la sous-position ex 29.15 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 29.15-11, originaire de Tchécoslovaquie. Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations d'acide oxalique originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et de Hongrie est ainsi close.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no C 241 du 19. 9. 1981, p. 11.

(3) JO no L 19 du 27. 1. 1982, p. 26.