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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Danemark au titre des dépenses d'aide alimentaire en sucre de l'exercice 1975

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(83/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1);

vu le règlement (CEE) no 1052/73 du Conseil, du 17 avril 1973, relatif à la fourniture de sucre à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à titre d'aide alimentaire en exécution de la convention du 18 décembre 1972 avec cet organisme (2), et notamment son article 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1052/73, le royaume de Danemark a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;

considérant que ne peuvent être financés, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1052/73, que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; que, à la lumière des vérifications effectuées, une fraction des dépenses déclarées, s'élevant à 3 024 couronnes danoises, ne répond pas à cette notion et ne peut en conséquence être financée; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des services et organismes habilités par le royaume de Danemark à payer les dépenses d'aide alimentaire en sucre de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

(2) JO no L 105 du 20. 4. 1973, p. 1.

ANNEXE

Apurement des comptes des services et organismes habilités au royaume de Danemark à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en sucre

1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974: // - // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire: // 16 275 000,00 couronnes danoises. // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975: // 16 275 000,00 couronnes danoises. // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes: // 12 287 493,76 couronnes danoises. // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975: // 3 987 506,24 couronnes danoises.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

portant nomination de membres de la Cour des comptes

(83/520/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le mandat de MM. A. Leicht, P. Lelong, M. Mart, A. J. Middelhoek, N. Price et G. Vitalis, membres de la Cour des comptes, vient à expiration le 17 octobre 1983;

considérant qu'il y a lieu de faire de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 18 octobre 1983 au 17 octobre 1989 inclus:

- M. Charles John Carey,

- M. Lothar Haase,

- M. Pierre Lelong,

- M. Marcel Mart,

- M. A. J. Middelhoek,

- M. Stergios Vallas.

Article 2

La présente décision prend effet le 18 octobre 1983.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) Avis rendu le 12 octobre 1983 (non encore paru au Journal officiel).
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

concernant la conclusion de la convention complétant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

(83/518/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le 17 février 1982 a été signée la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (3);

considérant que ladite convention a été modifiée le 21 décembre 1982 (4) pour tenir compte de l'évolution des besoins des réfugiés bénéficiaires de l'assistance de l'UNRWA;

considérant qu'il convient de compléter ladite convention pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1983,

DÉCIDE:

Article premier

La convention complétant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no C 192 du 19. 7. 1983, p. 6.

(2) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 142.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1981, p. 4.

(4) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 42.
++++

( 1 ) JO NO L 59 DU 2 . 3 . 1982 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1983 FIXANT , EN VUE DE L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 , LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX , LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES DE TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES DONNEES DE CES TABLEAUX ( 83/460/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1982 , PORTANT ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 , LES ETATS MEMBRES ELABORENT LES RESULTATS DE L ' ENQUETE SOUS LA FORME D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX ETABLI SELON UN SCHEMA COMMUNAUTAIRE ; QUE CE SCHEMA EST ETABLI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 , LES ETATS MEMBRES TRANSCRIVENT LES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT REGLEMENT SUR BANDE MAGNETIQUE SELON UN SCHEMA UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ; QUE LES MODALITES ET LE SCHEMA DE TRANSCRIPTION SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 10 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA STATISTIQUE AGRICOLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE SCHEMA COMMUNAUTAIRE D ' UN PROGRAMME DE TABLEAUX POUR L ' ENQUETE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 1983 FIGURE A L ' ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LE CODE UNIFORME ET LES MODALITES DE TRANSCRIPTION SUR BANDE MAGNETIQUE DES RESULTATS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/82 FIGURENT AUX ANNEXES 2 , 3 ET 4 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1983 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXES : VOIR J.O .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Comsat - Packet Satellite Program (PSP) Terminal » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/434/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 février 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Comsat - Packet Satellite Program (PSP) Terminal », commandé le 28 octobre 1980 et destiné à être utilisé dans le cadre d'un projet de recherches portant sur la mise au point d'algorithmes de commande et de régulation du réseau et sur l'intégration de différents trains de données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un terminal, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Comsat - Packet Satellite Program (PSP) Terminal » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 4 février 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1983

autorisant le royaume de Danemark à admettre temporairement la commercialisation de semences de navette ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

(83/378/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE (2), et notamment son article 16,

vu la demande présentée par le royaume de Danemark,

considérant qu'au Danemark la production de semences de navette répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE était déficitaire en 1982, et de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le royaume de Danemark, pour une période expirant le 31 août 1983, à admettre la commercialisation de semences de la catégorie « semences certifiées » de l'espèce susmentionnée appartenant à des variétés ne figurant ni au cataloge commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni aux catalogues nationaux des variétés des États membres;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner le Danemark en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées au Danemark;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Danemark est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 août 1983, la commercialisation sur son territoire de 175 tonnes au maximum de semences de navette (Brassica rapa L. partim) des catégories « semences certifiées » appartenant aux variétés Emma et Torkel. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement au Danemark ».

Article 2

Les autres membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 175 tonnes au maximum de semences de navette pour autant qu'elles soient destinées exclusivement au Danemark. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement au Danemark ».

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 octobre 1983, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 76 du 22. 3. 1983, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

portant approbation d'un programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/274/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 14 mai 1982 le gouvernement belge a communiqué le programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes;

considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des locaux et leur équipement avec des installations de réfrigération, de conservation, de triage et de conditionnement dans le domaine du commerce de gros, afin de créer pour le commerce de gros une structure de commercialisation permettant de satisfaire aux perspectives du commerce intérieur et extérieur; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production des fruits et légumes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 para- graphe 1 sous g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la commercialisation et la transformation des fruits et légumes, communiqué par le gouvernement belge, le 14 mai 1982, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
19.5.83JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L129/61
DECISION DELACOMMISSION
du4mai1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlesfraisdelivraisondelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédure
d'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°847/83
(83/238/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n°847/83sont
fixéscommesuit:
—lotA:162286Écus(B),
—lotB:116740Écus(B),
—lotD:391167Écus(IRL),
—lotF:463191Écus(B),
—lotG:42878Écus(B),
—lotH:782821Écus(B),
—loti:167227Écus(B),
—lotK:159356Écus(B).
EncequiconcernelelotE,iln'estpasdonnésuiteà
l'adjudication .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1183/82(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
847/83delaCommission ,du5avril1983,relatifàla
livraisondediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lesorganismesd'interven­
tiondesÉtatsmembresontmisenadjudicationles
fraisdelivraisonde1720tonnesdelaitécréméen
poudre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement(CEE)n0
303/77delaCommission ,du14février1977,portant
modalitésgénéralesd'applicationrelativesàlafourni­
turedelaitécréméenpoudreetdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03474/80Q,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotmis
enadjudicationunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision .
FaitaBruxelles,le4mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
0JOn"L140du20.5.1982,p.1.
(3)JOn°L94du13.4.1983,p.1.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.HJOn"L363du31.12.1980,p.50.
+++++

DECISION DU CONSEIL DU 16 MAI 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME DE PROCES-VERBAL AGREE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) AU SUJET DE CERTAINS LEGUMES CONGELES , PREPARES OU CONSERVES ( 83/263/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , RECOURANT A L'ARTICLE XXVIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE MODIFIER OU DE RETIRER DES CONCESSIONS TARIFAIRES POUR CERTAINS LEGUMES CONGELES , PREPARES OU CONSERVES , POUR LESQUELS LA COMMUNAUTE EST LE PRINCIPAL FOURNISSEUR DE L'AUTRICHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENGAGE DES NEGOCIATIONS AVEC L'AUTRICHE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT ; QU'ELLE EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC CE PAYS ET QUE CELUI-CI S'AVERE SATISFAISANT ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME DE PROCES-VERBAL AGREE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE NEGOCIE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT AU SUJET DE CERTAINS LEGUMES CONGELES , PREPARES OU CONSERVES , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MAI 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1983

suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/147/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (3), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe II de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut de régions indemnes de peste porcine est suspendu

Le land de Berlin.

La circonscription administrative de Darmstadt.