FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/21

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 1er août 2013

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 4880]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/422/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Cette directive dispose que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d’origine animale couverts par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises. Ce plan doit au moins comporter les groupes de résidus et substances énumérés dans l’annexe I précitée.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE (les «plans») soumis par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste.

(3) À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, et conformément à la directive 96/23/CE, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, tels qu’ils sont actuellement répertoriés à l’annexe de la décision 2011/163/UE (la «liste»).

(4) L’Arménie a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’inclure sur la liste une entrée relative à l’Arménie pour le miel.

(5) Conformément à la décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte (3), Mayotte cesse d’être un pays et territoire d’outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Il convient de supprimer l’entrée relative à Mayotte à cette date.

(6) Saint-Marin figure actuellement sur la liste pour les bovins et le miel. Ce pays tiers a informé la Commission qu’il était intéressé par l’exportation de viande porcine vers l’Union. Saint-Marin offre les garanties requises pour l’inclusion des porcins sur la liste, avec une note précisant qu’il s’agit d’un pays tiers utilisant exclusivement des matières premières provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de telles matières premières vers l’Union est autorisée. Il convient par conséquent d’inclure sur la liste une entrée relative à Saint-Marin pour les porcins accompagnée du renvoi approprié à la note.

(7) Il y a lieu dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.

(3) JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.