Règlement (CE) no 41/2004 de la Commission

du 9 janvier 2004

modifiant et corrigeant l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1), et notamment son article 11, paragraphe 4, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à son article 1er, le règlement (CE) n° 1259/1999 s'applique aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien énumérés dans son annexe.

(2) À compter du 1er mai 2004, le règlement (CE) n° 1259/1999 sera remplacé par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001(2). Toutefois, l'article 2 bis du règlement (CE) n° 1259/1999 continuera de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005, et les articles 3, 4 et 5 dudit règlement s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2004. Aux fins de l'application des articles susvisés, l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 continuera de s'appliquer mutatis mutandis.

(3) La liste des régimes de soutien établie à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 indique les secteurs de production concernés, les conditions auxquelles les aides sont versées dans le cadre des différents régimes et les types de paiement concernés. Il convient de préciser, toutefois, que ces indications ne sont plus à jour, car un certain nombre des dispositions ou actes auxquels il est fait référence ont été modifiés ou abrogés et remplacés.

(4) Certains paiements directs relevant du règlement (CE) n° 1259/1999 ne figurent pas dans l'annexe, soit parce qu'ils ont été oubliés, soit parce qu'ils ont été établis après l'adoption de ce règlement.

(5) Il convient, en outre, de corriger les erreurs dans les références faites à la base juridique pour la viande bovine ainsi que dans les remarques relatives aux viandes ovine et caprine.

(6) Il y a lieu d'adapter en conséquence l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1244/2001 (JO L 173 du 27.6.2001, p. 1).

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 53.

ANNEXE

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LISTE DES RÉGIMES DE SOUTIEN RÉPONDANT AUX CRITÈRES VISÉS À L'ARTICLE 1er

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