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RÈGLEMENT (UE) 2019/1102 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2019

modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, et son article 31, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Un fabricant de mélange isomérique d'acide 2-(3,4-diméthylpyrazole-1-yl)succinique et d'acide 2(4,5-diméthylpyrazole-1-yl)succinique («DMPSA») a présenté à la Commission, par l'intermédiaire des autorités tchèques, une demande d'insertion du DMPSA en tant que nouvel élément à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Le DMPSA est un inhibiteur de nitrification qui, combiné à des engrais minéraux azotés, réduit le risque de pertes d'azote sous la forme d'émissions de N2O, conduisant à une plus grande efficience azotée des engrais contenant du DMPSA.

(2) Le DMPSA répond aux exigences énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il devrait par conséquent être inscrit sur la liste des types d'engrais qui figure à l'annexe I dudit règlement.

(3) Le règlement (CE) no 2003/2003 exige que le contrôle des «engrais CE» soit effectué conformément aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse décrites à son annexe IV. L'inscription du DMPSA à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 requiert l'ajout d'une méthode d'analyse pour les contrôles officiels de ce type d'engrais à l'annexe IV dudit règlement.

(4) En outre, il convient de développer encore la méthode 1 relative à la préparation de l'échantillon en vue de l'analyse en y incluant des normes européennes supplémentaires sur l'échantillonnage en général et sur l'échantillonnage des tas statiques. Enfin, les méthodes 9 actuelles relatives aux oligoéléments d'une teneur inférieure ou égale à 10 % et les méthodes 10 relatives aux oligoéléments d'une teneur supérieure à 10 % à l'annexe IV ne sont pas reconnues au niveau international et devraient être remplacées par des normes européennes récemment élaborées par le Comité européen de normalisation.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (CE) no 2003/2003 est modifié comme suit: 1) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; 2) l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.
2)

À l'annexe XVI, point b) («Personnes morales, entités et organismes»), la mention concernant l'entité suivante est remplacée par le texte suivant: «3. Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée) Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC PO Box 416 Tél. +850-2-18111 Ex 8059 Fax +850 2 381 4410 Courriel: mab@silibank.net.kp Site internet: www.ma.gov.kp 16.10.2017 Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.»
«187)

STATE ORGANIZATION FOR ROADS AND BRIDGES [ alias a) STATE ESTABLISHMENT OF BRIDGES CONSTRUCTION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR MIDDLE AREA (ROADS); c) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (SOUTHERN AREA); d) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (NORTHERN AREA); e) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (MIDDLE AREA AROUND ELPHURATE); f) STATE ESTABLISHMENT OF EXPRESSWAY ROADS]. Adresses: a) Karradat Mariam, Karkh, PO Box 917, Baghdad, Iraq; b) Nassiryah, Iraq; c) Kirkuk, Iraq; d) Hilla, Iraq; e) Yousufia, Iraq.»
«1.

Aung Kyaw Zaw

Date de naissance: 20 août 1961 Genre: masculin Numéro de passeport: DM000826 Date de délivrance: 22 novembre 2011 Date d'expiration: 21 novembre 2021 Numéro d'identification militaire: BC 17444

Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
(6)

Afin de permettre aux autorités douanières d'effectuer une analyse de risque adéquate et des contrôles appropriés fondés sur les risques, il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs économiques leur fournissent les données préalables à l'arrivée et les informations concernant les marchandises non Union sous la forme d'une déclaration sommaire d'entrée. Lorsqu'aucune déclaration sommaire d'entrée n'a été déposée avant que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier de l'Union et que l'obligation de déposer ladite déclaration n'a pas été levée, les opérateurs économiques devraient communiquer les données et les informations normalement incluses dans les déclarations sommaires d'entrée dans leurs déclarations en douane ou leurs déclarations de dépôt temporaire. À ces fins, il ne devrait être possible de déposer une déclaration en douane ou une déclaration de dépôt temporaire au lieu d'une déclaration sommaire d'entrée que si les autorités douanières auprès desquelles les marchandises sont présentées le permettent. Lorsque les autorités douanières sont tenues d'invalider une déclaration de dépôt temporaire en raison du fait que les marchandises faisant l'objet de la déclaration n'ont pas été présentées en douane, cette déclaration devrait être invalidée sans tarder à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant le dépôt de la déclaration plutôt que dans un délai de 30 jours, car c'est la période durant laquelle les marchandises doivent être présentées en douane.
Chef de la direction des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”, contre-amiral. En cette qualité, il était responsable de l'intervention de la flotte des garde-côtes de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.

177.

Andrey Borisovich SHEIN (Андрей Борисович ШЕИН)

Sexe: masculin Né le 10.6.1971

Chef adjoint de la direction des frontières — chef de l'unité des garde-côtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”. En cette qualité, il participait à des opérations contre les navires ukrainiens et leurs équipages menées dans le cadre de l'intervention de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
«175)

STATE ORGANIZATION FOR BUILDINGS [ alias a) STATE ORGANIZATION OF BUILDING; b) DESIGN AND STUDIES SECTION; c) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR CENTRAL REGION; d) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR NORTHERN REGION; e) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR SOUTHERN REGION]. Adresses: a) Museum Square, Karkh, Baghdad, Iraq; b) Mosul, left side, near Al Hurya Bridge, PO Box 368, Baghdad, Iraq; c) Karkh, Karadat Mariam, Baghdad, Iraq; d) Maysan, Iraq.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/92 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 la mention relative à cette personne.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 22 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 280 du 31 octobre 2019 )

Page 1030, dans l’annexe, dans le tableau relatif à la liste des organismes habilités à viser les certificats figurant à l’annexe tarifaire no 9 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le texte correspondant à la Suisse et figurant dans la troisième colonne est remplacé par le texte suivant:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 131 du 17 mai 2019)

Page 85, à l’article 66, point b):

au lieu de:

«informent sans délai les parties concernées telles que les producteurs et les responsables des centres de purification et des centres d’expédition, de tout changement concernant l’emplacement, la délimitation ou le classement d’une zone de production, ou de sa fermeture, qu’elle soit temporaire ou définitive, ou de l’application des mesures mentionnées à l’article 60, paragraphe 2.»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 161 du 18 juin 2019 )

Page 33, à l'article 1er, point 48):

au lieu de:

«48) À l'article 199, les paragraphes 12 et 13 suivants sont ajoutés: “12. Nonobstant les paragraphes 2 à 11, les expositions visées à l'article 192, paragraphe 3, se voient attribuer une probabilité de défaut égale à 0,002 %. 13. Nonobstant les paragraphes 2 à 12, les expositions visées à l'article 192, paragraphe 3 bis, se voient attribuer une probabilité de défaut égale à 0,001 %.”»

lire:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1878 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Scrumbie de Dunăre afumată» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Scrumbie de Dunăre afumată» déposée par la Roumanie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Scrumbie de Dunăre afumată» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Scrumbie de Dunăre afumată» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 162 du 8.5.2018, p. 28.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1693 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Vijlen» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Vijlen» déposée par les Pays-Bas et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vijlen» et de l'enregistrer dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Vijlen» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 203 du 13.6.2018, p. 2.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1594 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉNNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Slovaquie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Bratislavský rožok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 729/2012 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Bratislavský rožok»/«Pressburger Kipfel»/«Pozsonyi kifli» (STG) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 729/2012 de la Commission du 8 août 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Bratislavský rožok/Pressburger Kipfel/Pozsonyi kifli (STG)] (JO L 213 du 10.8.2012, p. 9.).

(3) JO C 19 du 19.1.2018, p. 28.
(6)

Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit dans son article 12 que, au cours d'une année spécifique ou de toute autre période pertinente de mise en œuvre d'un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et en tenant compte des périodes de validité des autorisations de pêche, il convient d'informer les États membres de toute redistribution éventuelle des possibilités de pêche non utilisées.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1214 DE LA COMMISSION

du 29 août 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Morcilla de Burgos» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Morcilla de Burgos» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) La Commission a reçu deux actes d'opposition suivis par deux déclarations d'opposition motivées au titre de l'article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1151/2012 de M. Iñaki Libano, Cologne, Allemagne et de M. Diego Garcia représentant la société Hydroplus, Chatou, France et les a jugées irrecevables. Conformément à l'article 51 dudit règlement, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidentes dans un État membre autre que celui dont émane la demande, n'ont pas le droit de déposer un acte d'opposition directement à la Commission.

(3) La dénomination «Morcilla de Burgos» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Morcilla de Burgos» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 août 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 455 du 6.12.2016, p. 7.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(4)

Dans son avis du 30 novembre 2017 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Komagataella pastoris (CBS 25376) et Komagataella pastoris (CBS 26469) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Il a été conclu que l'additif est susceptible d'améliorer des paramètres zootechniques chez les poulets d'engraissement, les dindes d'engraissement et les porcelets sevrés. Cette conclusion peut être étendue aux poulettes destinées à la ponte et aux dindes destinées à la reproduction. L'Autorité a également conclu que les effets de l'additif sur les dindes d'engraissement et les porcelets sevrés peuvent servir à déterminer par extrapolation ses effets sur toutes les espèces aviaires destinées à la ponte et sur les porcelets sevrés de toutes les espèces porcines. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.
2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.