RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 juin 1992 concernant la coopération industrielle avec les pays tiers (92/C 178/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la communication de la Commission relative à la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel, approuvée par le Conseil le 26 novembre 1990,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Développement de la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États indépendants de l'ancienne Union soviétique»,

vu les travaux de la conférence interministérielle de Lisbonne du 20 mars 1992 sur la coopération industrielle avec les pays partenaires de la Communauté et plus spécialement en Europe de l'Est, en Afrique et Amérique latine,

(1) considérant que la coopération entre opérateurs économiques de la Communauté et des pays tiers sous ses différentes formes est un moyen efficace pour le renforcement de la compétitivité des entreprises et cela notamment par la mise en valeur des complémentarités et des avantages comparatifs réciproques et par l'élargissement des marchés;

(2) considérant que la coopération industrielle est particulièrement opportune dans l'actuelle conjoncture internationale et est à placer dans le nouveau contexte dessiné par le sommet de Maastricht, avec une Europe communautaire qui s'affirme sur la scène internationale comme un facteur de stabilité et de développement;

(3) considérant que le développement de la coopération industrielle doit reposer sur l'application du concept de subsidiarité et que, partant:

- il incombe aux pouvoirs publics d'encourager et de développer un environnement qui favorise la coopération industrielle,

- il appartient aux entreprises d'exploiter les possibilités qui s'offrent à elles et de nouer des liens de coopération dans un contexte de marchés ouverts et concurrentiels;

(4) considérant que l'achèvement du marché intérieur à la fin de 1992 et l'interpénétration accrue des économies des États membres qui en résultera ouvrent également de nouvelles possibilités de coopération avec les pays tiers, montrant que la «Communauté, partenaire industriel», est ouverte au reste du monde;

(5) considérant que l'expérience acquise par la Communauté dans la construction du marché intérieur, par exemple en matière d'harmonisation législative et de mise en place d'un cadre favorable à la coopération entre entreprises dans un environnement ouvert et concurrentiel, constitue également un atout pour le développement de cette coopération;

(6) considérant que la Communauté a un rôle essentiel à jouer dans la coopération avec les pays en transition économique et avec les pays en développement, notamment en favorisant la mise en place d'un environnement propice à l'activité d'entreprise et en apportant son soutien aux différentes formes de coopération entre opérateurs économiques,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

LE CONSEIL:

1) se félicite de la communication de la Commission du 13 mars 1992 sur le développement de la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États indépendants de l'ancienne Union soviétique, donnant ainsi suite à la demande exprimée par le Conseil lors de la discussion de la précédente communication du 12 juillet 1990 intitulée «coopération industrielle avec l'Europe centrale et orientale - éléments pour une coopération renforcée»;

2) souscrit à l'approche générale et aux orientations qui ressortent de ce document.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION:

1) à poursuivre la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États indépendants de l'ancienne Union soviétique, selon les orientations retenues dans les communications de la Commission des 12 juillet 1990 et 13 mars 1992 qui préconisent des mesures de nature horizontale ainsi que leur application dans un contexte sectoriel; sont ainsi inclus:

a) un appui renforcé au développement d'un cadre juridique et réglementaire approprié pour l'activité des entreprises, dans des domaines tels que le droit des sociétés, la comptabilité, le droit de la concurrence et le droit fiscal - éléments essentiels pour favoriser un climat de confiance chez les opérateurs économiques;

b) un rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité de celles prévalant dans la Communauté;

c) des initiatives pour améliorer la transparence, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accueil pour les investisseurs, l'information économique et les perspectives d'évolution des marchés;

d) un renforcement, en particulier à travers l'assistance technique, des actions d'appui à la restructuration et la modernisation de l'industrie et à la création d'entreprises en tenant compte de la situation des marchés également au niveau européen;

e) le développement des actions de formation, y compris l'assistance à la gestion dans les entreprises;

f) le soutien au développement des organisations professionnelles, des structures de contact ainsi que l'organisation de rencontres professionnelles;

g) un soutien accru à la coopération industrielle entre opérateurs économiques; une attention particulière devra être apportée aux petites et moyennes entreprises (PME) à travers le mécanisme financier mis en place en faveur des entreprises conjointes (programme Jopp), des réseaux d'information et de contact (BC-Net, Bureau de rapprochement des entreprises et Euro info centres) et d'autres initiatives de rapprochement des entreprises (telles que des foires ou des rencontres);

h) une prise en compte de la dimension environnementale dans les actions de coopération et une assistance technique dans ce domaine ainsi que dans celui de l'énergie, y compris de la sécurité dans le secteur nucléaire civil;

i) une approche de l'assistance technique aux États indépendants de l'ancienne Union soviétique qui permette des initiatives accrues en matière de restructuration et de coopération industrielles;

2) à développer, dans un contexte bilatéral ou régional, la coopération entre la «Communauté, partenaire industriel» et les autres pays tiers, dont la Communauté doit aider le développement industriel, notamment les pays avec lesquels la Communauté entretient traditionnellement des relations plus étroites pour des raisons historiques et culturelles; dans cette optique, à poursuivre, en tenant pleinement compte des spécificités des pays concernés, ses actions de soutien, qui dans le domaine industriel contribuent notamment à:

a) promouvoir le développement d'une culture d'entreprise et stimuler l'initiative privée;

b) améliorer les conditions-cadres d'accueil pour les investissements et leur transparence pour les investisseurs;

c) encourager la diffusion d'informations spécialisées aux PME pour qu'elles puissent, elles aussi, mieux exploiter les possibilités existantes de coopération;

d) faciliter la création d'entreprises conjointes;

e) favoriser l'ouverture des marchés, dans le contexte du développement équilibré des marchés internationaux et du respect des règles de commerce international;

f) intégrer la dimension environnementale et contribuer à résoudre les problèmes spécifiques dans ce domaine;

g) renforcer les actions intégrées d'assistance technique et de formation notamment en matière de gestion et de technologie ainsi que les actions d'appui aux initiatives des réseaux d'intermédiaires créés par les opérateurs économiques pour promouvoir la coopération sur une base d'intérêt mutuel;

3) dans cette perspective, à utiliser pleinement les différents instruments mis en place par la Communauté et, dans les accords conclus avec les pays tiers en transition ou en développement, à mettre un accent particulier sur la mise en oeuvre du volet coopération industrielle, qui constitue une contribution à leur développement et à leur insertion dans l'économie mondiale.