DÉCISION (UE) 2018/680 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2018

établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur

[notifiée sous le numéro C(2018) 2503]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 66/2010 établit les règles relatives à l'établissement et à l'application du système volontaire de label écologique de l'Union européenne, qui a pour finalité de promouvoir des biens et des services dont le niveau de performance environnementale est élevé.

L'établissement des critères du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur est nécessaire pour promouvoir l'utilisation de produits et d'accessoires de nettoyage ayant une faible incidence sur l'environnement, la formation du personnel aux questions environnementales, les fondements d'un système de management environnemental et le tri correct des déchets.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le groupe de produits «services de nettoyage intérieur» comprend la prestation de services de nettoyage professionnel réguliers exécutés à l'intérieur de bâtiments commerciaux, institutionnels ou autres, accessibles au public, et de résidences privées. Les lieux dans lesquels les services de nettoyage sont assurés comprennent notamment, sans s'y limiter, les espaces de bureaux, les installations sanitaires et les zones accessibles au public dans les hôpitaux, tels que les couloirs, les salles d'attentes et les salles de repos.

2. Ces services s'étendent aussi aux surfaces vitrées accessibles sans équipement ou machine spécialisés.

3. Ce groupe de produits n'inclut pas les activités de désinfection ou de nettoyage exercées sur les sites de production ni les activités pour l'exercice desquelles les produits de nettoyage sont fournis par le client.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «services de nettoyage professionnel réguliers»: les services de nettoyage professionnel qui sont assurés au moins une fois par mois, à l'exception du nettoyage des vitres, qui est considéré comme régulier dès lors qu'il est effectué au moins une fois par trimestre;

2) «produits de nettoyage non dilués»: les produits à diluer avant utilisation et dont le taux de dilution est d'au moins 1:100;

3) «accessoires de nettoyage»: les articles de nettoyage réutilisables, tels que les chiffons, les balais à franges et les seaux;

4) «microfibres»: les fibres synthétiques dont l'épaisseur du fil est inférieure à un denier ou décitex;

5) «locaux du demandeur»: les locaux dans lesquels le demandeur accomplit les tâches administratives et organisationnelles liées à son activité;

6) «tâches de nettoyage intérieur relevant du label écologique de l'Union européenne»: les tâches exécutées par du personnel dans le cadre d'un service de nettoyage intérieur professionnel régulier.

Article 3

1. Pour obtenir le label écologique de l'Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un service doit appartenir au groupe de produits «services de nettoyage intérieur», tel qu'il est défini à l'article 1er de la présente décision, satisfaire aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établies à l'annexe de la présente décision et remplir les conditions suivantes:

2. Un opérateur dont les services de nettoyage intérieur ont obtenu le label écologique de l'Union européenne ne fournit aucun autre service qui ne soit pas couvert par le label écologique de l'Union européenne, à moins que les services de nettoyage intérieur relevant du label écologique de l'Union européenne soient fournis par une sous-division, une filiale, une succursale ou un département de l'opérateur tout à fait distinct du service en question et dont la comptabilité est tenue séparément.

Les autres services fournis par cet opérateur qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente décision, y compris d'autres services de nettoyage intérieur ne satisfaisant pas aux exigences établies dans la présente décision, ne sont pas couverts par le label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur et ne sont pas commercialisés en tant que tel.

3. Lorsqu'un opérateur dont les services de nettoyage intérieur ont obtenu le label écologique de l'Union européenne recourt à des sous-traitants pour la prestation de services de ce type, ces sous-traitants doivent eux aussi être titulaires d'une licence au titre du label écologique de l'Union européenne pour les services de nettoyage intérieur.

Article 4

Les critères définis pour le groupe de produits «services de nettoyage intérieur» et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 5

Le numéro de code affecté à des fins administratives au groupe de produits «services de nettoyage intérieur» est «052».

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES ET EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION POUR L'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE AU GROUPE DE PRODUITS «SERVICES DE NETTOYAGE INTÉRIEUR»

CADRE

CRITÈRES

Critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au groupe de produits «services de nettoyage intérieur»:

Critères obligatoires

Critère obligatoire M1: utilisation de produits de nettoyage à faible incidence environnementale

Critère obligatoire M2: dosage des produits de nettoyage

Critère obligatoire M3: utilisation de produits microfibres

Critère obligatoire M4: formation du personnel

Critère obligatoire M5: Bases d'un système de management environnemental

Critère obligatoire M6: tri des déchets solides dans les locaux du demandeur

Critère obligatoire M7: informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Critères optionnels

Critère optionnel O1: utilisation accrue de produits de nettoyage à faible incidence environnementale (3 points au maximum)

Critère optionnel O2: utilisation de produits de nettoyage concentrés non dilués (3 points au maximum)

Critère optionnel O3: utilisation accrue de produits microfibres (3 points au maximum)

Critère optionnel O4: utilisation d'accessoires de nettoyage à faible incidence environnementale (4 points au maximum)

Critère optionnel O5: efficacité énergétique des aspirateurs (3 points)

Critère optionnel O6: enregistrement EMAS ou certification ISO 14001 du prestataire de service (5 points au maximum)

Critère optionnel O7: gestion des déchets solides sur les sites de nettoyage (2 points)

Critère optionnel O8: qualité du service (3 points au maximum)

Critère optionnel O9: véhicules dont le demandeur est propriétaire ou locataire (5 points au maximum)

Critère optionnel O10: efficacité des lave-linge dont le demandeur est propriétaire ou locataire (4 points au maximum)

Critère optionnel O11: services porteurs du label écologique et autres produits porteurs du label écologique (5 points au maximum)

Critère optionnel O12: produits consommables et sèche-mains électriques à air fournis au client (3 points au maximum)

ÉVALUATION ET VÉRIFICATION

Les exigences spécifiques d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Les déclarations, documents, analyses, rapports d'essai ou autre élément attestant le respect des critères que le demandeur est tenu de fournir peuvent émaner du demandeur lui-même, de son ou de ses fournisseurs, et/ou de son ou de ses sous-traitants.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les attestations qui sont délivrées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage et les vérifications qui sont effectuées par des organismes accrédités conformément à la norme harmonisée applicable aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services. L'accréditation doit être effectuée conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les informations tirées des déclarations environnementales soumises conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) sont acceptées comme moyens de preuve à la place des attestations mentionnées à l'alinéa précédent.

Des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Avant l'attribution du label, les organismes compétents effectuent une visite sur place des locaux du demandeur et au moins une visite sur place du service de nettoyage fourni sur le site de nettoyage.

Après l'attribution de la licence du label écologique de l'Union européenne, le demandeur fournit à l'organisme compétent, sur une base périodique, une liste des sites de nettoyage pour lesquels il fournit des services de nettoyage porteurs du label écologique de l'Union européenne, en précisant, pour chaque site, la date de début et de fin de l'activité. La période entre chaque notification de nouveaux sites de nettoyage est inférieure à quatre mois, à moins que le demandeur n'ait pas accepté de nouveau contrat. Pendant la période de validité, l'organisme compétent peut effectuer des visites régulières de suivi sur place des locaux du demandeur ou d'un site de nettoyage.

Comme condition préalable, les services doivent satisfaire à toutes les exigences légales du ou des pays où sont fournis les «services de nettoyage intérieur». L'entreprise doit notamment être en activité et immatriculée conformément aux dispositions législatives nationales ou locales, et son personnel doit être employé et assuré conformément à la législation. À cet effet, le personnel doit disposer d'un contrat de travail écrit valable au niveau national, bénéficier au moins du salaire minimal régional ou national déterminé selon une convention collective de travail ou, en l'absence de convention collective, bénéficier au moins du salaire minimal régional ou national, et travailler selon un horaire respectant la législation nationale.

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par les services et en faire la démonstration en effectuant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).

Les organismes compétents peuvent interroger le personnel de manière aléatoire au cours des visites sur place.

CRITÈRES OBLIGATOIRES

Critère obligatoire M1 — Utilisation de produits de nettoyage à faible incidence environnementale

Ce critère ne couvre que les produits directement utilisés dans le cadre des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne. Le demandeur doit satisfaire aux critères obligatoires M1 a) et M1 b).

Critère obligatoire M1 a) — Produits porteurs du label écologique de l'Union européenne et d'autres labels ISO de type I

Au moins 50 % du volume d'achat de tous les produits de nettoyage utilisés par an, à l'exception des lingettes humides, des autres produits pré-imprégnés et des produits utilisés pour l'imprégnation et la conservation des supports de lavage (au cours du processus de lavage), doivent avoir obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits de nettoyage pour surfaces dures, conformément à la décision (UE) 2017/1217 (3) de la Commission, ou un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (nom commercial et volume des produits) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les produits de nettoyage utilisés dans le cadre des contrats de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne. En cas d'utilisation de produits porteurs du label écologique de l'Union européenne, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément à la décision (UE) 2017/1217.

En cas d'utilisation de produits porteurs d'un autre label ISO de type I, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label de type I ou de l'étiquette figurant sur l'emballage.

Critère obligatoire M1 b) — Substances dangereuses

i) Tous les produits qui n'ont pas obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits de nettoyage pour surfaces dures, ou un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres, ne doivent contenir aucune des substances énumérées dans le critère 4 a) i) pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures, quelle que soit leur concentration.

ii) Tous les produits qui n'ont pas obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits de nettoyage pour surfaces dures, ou un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres, ne doivent contenir aucune des substances énumérées dans le critère 4 a) ii) pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures, en quantités supérieures à celles admises par le critère.

iii) Tous les produits qui n'ont pas obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits de nettoyage pour surfaces dures, ou un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres, ne doivent être ni classés ni étiquetés en tant que produits très toxiques, toxiques pour certains organes cibles, sensibilisants respiratoires ou cutanés, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereux pour l'environnement, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), ni en tant que produits répertoriés dans les mentions de danger énumérées dans le tableau ci-dessous. Les lingettes humides et les autres produits pré-imprégnés doivent satisfaire à cette exigence.

Classification et catégorisation des dangers soumis à restrictions

Toxicité aiguë Catégories 1 et 2 Catégorie 3 H300 Mortel en cas d'ingestion H301 Toxique en cas d'ingestion H310 Mortel par contact cutané H311 Toxique par contact cutané H330 Mortel par inhalation H331 Toxique par inhalation H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires EUH070 Toxique par contact oculaire Toxicité spécifique pour certains organes cibles Catégorie 1 Catégorie 2 H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée Sensibilisation respiratoire et cutanée Catégorie 1 A Catégorie 1B H317 Peut provoquer une allergie cutanée H317 Peut provoquer une allergie cutanée H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction Catégories 1 A et 1B Catégorie 2 H340 Peut induire des anomalies génétiques H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques H350 Peut provoquer le cancer H351 Susceptible de provoquer le cancer H350i Peut provoquer le cancer par inhalation H360F Peut nuire à la fertilité H361f Susceptible de nuire à la fertilité H360D Peut nuire au fœtus H361d Susceptible de nuire au fœtus H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité Dangereux pour le milieu aquatique Catégories 1 et 2 Catégories 3 et 4 H400 Très toxique pour les organismes aquatiques H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme Dangereux pour la couche d'ozone H420 Dangereux pour la couche d'ozone

Évaluation et vérification:

Points i) et ii): le demandeur fournit une déclaration de conformité signée, étayée par des déclarations émanant des fournisseurs confirmant que les substances mentionnées n'ont pas été ajoutées à la composition du produit, quelle que soit leur concentration ou au-delà des limites spécifiées.

Point iii): le demandeur fournit une déclaration de conformité, étayée par des fiches de données de sécurité pour tous les produits qui n'ont pas obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits de nettoyage pour surfaces dures ou un autre label ISO de type I.

Critère obligatoire M2 — Dosage des produits de nettoyage

Le personnel en charge des tâches de nettoyage intérieur porteuses du label écologique de l'Union européenne doit avoir accès à des appareils de dosage et de dilution adaptés aux produits de nettoyage utilisés (notamment des distributeurs automatiques, des gobelets ou des bouchons doseurs, des pompes manuelles et des pulvérisateurs), soit sur le site de nettoyage soit dans les locaux du demandeur. Il doit par ailleurs avoir accès aux instructions relatives aux bons dosage et taux de dilution.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, étayée par une liste des appareils fournis et par les documents appropriés présentant les instructions relatives aux bons dosage et taux de dilution mis à disposition du personnel de nettoyage.

Critère obligatoire M3 — Utilisation de produits microfibres

Ce critère ne couvre que les accessoires de nettoyage en matières textiles réutilisables directement utilisés dans le cadre des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Au minimum 50 % des accessoires de nettoyage en matières textiles (chiffons, têtes de serpillières, etc.) utilisés par an doivent être constitués de microfibres.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (nature et quantité des produits) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les accessoires de nettoyage en matières textiles utilisés et précisant quels accessoires de nettoyage en matières textiles sont constitués de microfibres.

Critère obligatoire M4 — Formation du personnel

Le demandeur publie des informations, notamment des procédures écrites ou des manuels, et propose des formations au personnel de nettoyage effectuant des tâches de nettoyage intérieur porteuses du label écologique de l'Union européenne et aux gestionnaires qui les supervisent. Les formations couvrent les domaines suivants, lorsqu'ils sont pertinents pour les tâches exécutées par le personnel:

— Le label écologique de l'Union européenne et ses incidences sur les services de nettoyage sont présentés au personnel.

Produits de nettoyage: — Le personnel est formé à utiliser la dose de produit adaptée à chaque tâche de nettoyage. — Le personnel est formé à utiliser le taux de dilution adapté aux produits de nettoyage non dilués et à utiliser le système de dosage adéquat. — Le personnel est formé à stocker les produits de nettoyage de manière appropriée. — Les formations couvrent la réduction au minimum de la gamme de produits de nettoyage utilisée afin de réduire au maximum les risques de surutilisation et de mauvaise utilisation des produits de nettoyage.

Économie d'énergie: — Le personnel est formé à utiliser de l'eau non chauffée pour la dilution des produits, sauf indication contraire par le fabricant du produit. — Le cas échéant, le personnel est formé à utiliser les températures et le cycle adaptés aux lave-linge ménagers et industriels. — Le cas échéant, le personnel est formé à éteindre les lampes après l'exécution de ses tâches.

Réduction de la consommation d'eau: — Le cas échéant, le personnel est formé à utiliser des produits microfibres afin de réduire au maximum la consommation d'eau et de produits de nettoyage.

Déchets: — Le personnel est formé à utiliser des accessoires de nettoyage durables et réutilisables et à réduire au maximum l'utilisation des articles de nettoyage à usage unique (comme les gants), dans les cas où les normes en matière d'hygiène et de sécurité du personnel peuvent être respectées. — Le personnel est formé à évacuer les eaux usées de manière appropriée. — Le personnel est formé à la gestion des déchets afin de l'aider à satisfaire aux exigences fixées dans le critère obligatoire M6 et le critère optionnel O7, le cas échéant. La formation aborde la gestion des déchets solides aussi bien dans les locaux de l'entreprise que sur les sites de nettoyage.

Santé et sécurité: — Les questions environnementales, sanitaires et de sécurité liées aux tâches de nettoyage sont expliquées au personnel, qui est invité à adopter les bonnes pratiques. Ces explications doivent inclure les points suivants: — les fiches de données de sécurité et la manipulation des produits chimiques, — l'ergonomie et la législation nationale applicable en matière de santé et de sécurité au travail, — l'enlèvement, le nettoyage et le stockage des gants réutilisables (le cas échéant), et — la sécurité routière et la conduite écologique (applicables aux demandeurs dont le personnel est chargé de conduire dans le cadre de la réalisation du service de nettoyage). Tous les nouveaux membres permanents et temporaires du personnel reçoivent une formation appropriée dans un délai de six semaines après leur entrée en service. Le personnel doit recevoir des informations actualisées au sujet de tous les aspects énoncés dans ce critère au moins une fois par an. Si cette mise à niveau ne consiste pas en une répétition des formations initiales dispensées à tous les membres du personnel, elle doit couvrir l'ensemble des questions environnementales mentionnées et veiller à ce que le personnel compétent soit parfaitement informé de ses responsabilités.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, étayée par des informations annuelles détaillées sur le programme de formation (date et nature — formation initiale ou mise à niveau), sur son contenu et sur le nom des membres du personnel qui y ont participé. Le demandeur fournit également des copies des procédures et des notes au personnel concernant toutes les questions relatives aux formations. La date et la nature des formations dispensées au personnel sont enregistrées afin de prouver que ces formations de mise à niveau ont eu lieu.

Si les formations sont dispensées dans le cadre d'un programme de formation externe, des documents attestant la participation (par exemple un certificat de formation) et le contenu de la formation sont acceptés comme preuve de conformité, à condition que la formation couvre les thèmes mentionnés dans ce critère.

Si une entreprise engage du personnel issu d'un autre prestataire de services de nettoyage, de façon permanente ou temporaire, et si ces nouveaux membres du personnel ont suivi une formation au cours de l'année précédente, aucune nouvelle formation n'est nécessaire, à condition que les documents attestant leur participation à un programme de formation (tels qu'un certificat de formation) et les thèmes couverts par ce dernier puissent être fournis.

Critère obligatoire M5 — Base d'un système de management environnemental

Le demandeur met en place les exigences de base minimales d'un système de management environnemental au moyen des éléments suivants:

— une politique environnementale qui recense les principales incidences environnementales directes et indirectes et la politique de l'organisation à l'égard de ces incidences,

— un programme d'action précis pour garantir l'application de la politique environnementale de l'entreprise aux services fournis. Par ailleurs, le programme d'action définit des objectifs en matière de performance environnementale concernant l'utilisation des ressources (par exemple la réduction de l'utilisation des produits de nettoyage) et des mesures visant à réduire l'incidence environnementale. La collecte de données relatives à l'utilisation des ressources et d'autres aspects environnementaux (la production de déchets, par exemple) vient étayer la définition d'objectifs et de mesures,

— un processus d'évaluation interne permettant de vérifier une fois par an les performances de l'organisation au regard des objectifs définis dans le programme d'action. Les résultats de l'évaluation sont utilisés par la direction de l'organisation en vue de l'amélioration continue des performances par la mise à jour de la politique environnementale et du programme d'action.

La politique environnementale et les performances de l'organisation au regard des objectifs définis peuvent être consultées par le public dans les locaux du demandeur.

Il est tenu compte des observations et des suggestions formulées par les clients au moyen d'un questionnaire ou d'une liste de contrôle.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, étayée par une copie de la politique environnementale, du programme d'action, du rapport d'évaluation et des procédures mises en place afin de prendre en considération les observations et les suggestions des clients. Le rapport d'évaluation contient une liste des mesures correctives à mettre en œuvre et est mis à la disposition de l'organisme compétent dès que possible après la date de présentation de la demande du label écologique de l'Union européenne. Des documents actualisés sont fournis à la demande de l'organisme compétent afin d'attester la conformité pendant la période de validité.

Les demandeurs enregistrés dans le cadre de l'EMAS ou certifiés selon la norme ISO 14001, ainsi que les demandeurs appartenant à une organisation enregistrée dans le cadre de l'EMAS ou certifiée selon la norme ISO 14001, sont considérés comme satisfaisant à ce critère, à condition de présenter leur enregistrement EMAS ou leur certificat d'attribution de la norme ISO 14001 comme preuve de conformité.

Critère obligatoire M6 — Tri des déchets solides dans les locaux du demandeur

Ce critère ne couvre que les déchets produits dans les locaux du demandeur.

Le demandeur fournit au personnel les moyens nécessaires pour trier les déchets solides, produits dans les locaux du demandeur, dans les catégories de flux de déchets appropriées, à transférer en vue de leur traitement (recyclage, incinération, etc.) ou de leur élimination, conformément aux installations et pratiques locales ou nationales en matière de gestion des déchets.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité, étayée par une description des différentes catégories de déchets solides collectés et triés dans ses locaux. Il convient également de fournir des précisions sur les différents flux de déchets solides admis pour une élimination ou un traitement subséquents par les autorités locales ou par des organismes privés (en vertu de contrats pertinents).

Critère obligatoire M7 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Les orientations de la Commission relatives à l'utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Le label facultatif comportant une zone de texte doit inclure les mentions suivantes:

«[opérateur au sens de l'article 3, paragraphe 2] contribue activement à fournir des services de nettoyage intérieur à moindre incidence environnementale par:

— l'utilisation de produits de nettoyage porteurs du label écologique,

— la formation du personnel concerné,

— la mise en place d'un système de management environnemental.»

Évaluation et vérification

En vue de se conformer à ce critère, le demandeur fournit une déclaration de conformité expliquant sur quel support il a l'intention d'apposer le logo.

CRITÈRES OPTIONNELS

Critère optionnel O1 — Fort taux d'utilisation de produits de nettoyage à faible incidence environnementale (3 points au maximum)

Ce critère ne couvre que les produits directement utilisés dans le cadre des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Le demandeur gagne des points en fonction du pourcentage du volume d'achat de tous les produits de nettoyage utilisés par an, à l'exception des lingettes humides et d'autres produits pré-imprégnés, qui ont obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits de nettoyage pour surfaces dures ou un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres, comme suit:

— Minimum 65 %: 1 point

— Minimum 75 %: 2 points

— Minimum 95 %: 3 points

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (nom commercial et volume des produits) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les produits de nettoyage utilisés dans le cadre des contrats de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne. En cas d'utilisation de produits porteurs du label écologique de l'Union européenne, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément à la décision (UE) 2017/1217. En cas d'utilisation de produits porteurs d'un autre label ISO de type I, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label de type I ou de l'étiquette figurant sur l'emballage.

Critère optionnel O2 — Utilisation de produits de nettoyage concentrés non dilués (3 points au maximum)

Ce critère ne couvre que les produits directement utilisés dans le cadre des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Le demandeur gagne des points en fonction du pourcentage du volume d'achat de tous les produits de nettoyage utilisés par an, à l'exception des lingettes humides, des autres produits pré-imprégnés et des produits utilisés pour l'imprégnation et la conservation des supports de lavage (au cours du processus de lavage), dont le taux de dilution minimal est de 1:100, comme suit:

— Minimum 15 %: 1 point

— Minimum 30 %: 2 points

— Minimum 50 %: 3 points

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (nom commercial et volume des produits) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les produits de nettoyage utilisés. Il convient de fournir les documents relatifs au taux de dilution correspondant à chaque produit (fiches de données de sécurité, mode d'emploi ou autres documents pertinents). Si un produit est adapté à plusieurs taux de dilution, il convient de fournir le taux de dilution le plus couramment utilisé, tel que précisé dans les instructions internes destinées au personnel. Le taux de dilution des produits prêts à l'emploi est réputé être de 1.

Critère optionnel O3 — Fort taux d'utilisation de produits microfibres (3 points au maximum)

Ce critère ne couvre que les accessoires de nettoyage en matières textiles réutilisables directement utilisés dans le cadre des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Le demandeur gagne des points en fonction du pourcentage d'accessoires de nettoyage en matières textiles (chiffons, têtes de serpillières, etc.) composés de microfibres utilisés par an, comme suit:

— Minimum 65 %: 1 point

— Minimum 75 %: 2 points

— Minimum 95 %: 3 points

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (nature et quantité des produits) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les accessoires de nettoyage en matières textiles utilisés et précisant quels accessoires de nettoyage en matières textiles sont constitués de microfibres.

Critère optionnel O4 — Utilisation d'accessoires de nettoyage à faible incidence environnementale (4 points au maximum)

Ce critère ne couvre que les produits directement utilisés dans le cadre des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Critère optionnel O4 a) — Supports de lavage (2 points au maximum)

Le demandeur gagne des points en fonction du pourcentage de serpillières pour balais utilisées par an qui sont porteuses du label écologique de l'Union européenne attribué aux produits textiles ou d'un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres, comme suit:

— Minimum 20 %: 1 point

— Minimum 50 %: 2 points

Critère optionnel O4 b) — Chiffons (2 points au maximum)

Le demandeur gagne des points en fonction du pourcentage de chiffons utilisés par an qui sont porteurs du label écologique de l'Union européenne attribué aux produits textiles ou d'un autre label écologique EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres, comme suit:

— Minimum 20 %: 1 point

— Minimum 50 %: 2 points

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (nature et quantité des produits) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les articles et accessoires de nettoyage utilisés dans le cadre des contrats de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne. En cas d'utilisation de produits porteurs du label écologique de l'Union européenne, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément à la décision 2014/350/UE de la Commission (5). En cas d'utilisation de produits porteurs d'un autre label ISO de type I, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label de type I ou de l'étiquette figurant sur l'emballage.

Critère optionnel O5 — Efficacité énergétique des aspirateurs (3 points)

Ce critère ne couvre que les aspirateurs relevant du règlement délégué (UE) no 665/2013 (6) de la Commission. Les aspirateurs à eau, eau et poussière, robots, industriels, sur batteries ainsi que les centrales d'aspiration, les lustreuses de sols et les aspirateurs d'extérieur sont en dehors du champ d'application dudit règlement.

Au moins 40 % des aspirateurs (chiffre arrondi à l'entier supérieur), dont le demandeur est propriétaire ou locataire, utilisés dans la réalisation des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne doivent relever, au moment de l'achat, au moins des classes d'efficacité énergétique suivantes, conformément au règlement délégué (UE) no 665/2013:

— Classe A pour les aspirateurs achetés avant le 1er septembre 2017,

— Classe A+ pour les aspirateurs achetés après le 1er septembre 2017.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des documents attestant la conformité aux exigences en matière de classes énergétiques [tels qu'une facture d'achat d'un aspirateur et une fiche de produit, conformément à l'annexe III du règlement délégué (UE) no 665/2013], ainsi que la liste complète des aspirateurs utilisés pour la fourniture de services porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Critère optionnel O6 — Enregistrement EMAS ou certification ISO 14001 du prestataire de services (5 points au maximum)

Le demandeur est enregistré dans le cadre du système de management environnemental et d'audit (EMAS) de l'Union (5 points) ou est certifié selon la norme ISO 14001 (3 points).

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit l'enregistrement EMAS ou le certificat ISO 14001 comme preuve de conformité à ce critère.

Critère optionnel O7 — Gestion des déchets solides sur les sites de nettoyage (2 points)

Ce critère ne s'applique que dans les cas où les clients du demandeur fournissent au personnel de nettoyage les moyens nécessaires pour trier les déchets selon les catégories de déchets solides pertinentes. Il ne couvre que les déchets solides produits dans le cadre de la prestation de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne (emballages jetables des produits de nettoyage, emballages de produits consommables, etc.) et les déchets solides pré-triés (notamment par le personnel du client) sur les sites de nettoyage.

Le personnel de nettoyage trie les déchets solides produits dans le cadre de la prestation de services et élimine les déchets triés et pré-triés dans les conteneurs appropriés situés à l'intérieur ou à proximité des sites de nettoyage. Ce mode opératoire est suivi à chaque fois que les clients en fournissent les moyens (par exemple des conteneurs conçus pour différents flux de déchets solides) afin que les flux de déchets triés soient transférés en vue de leur traitement (recyclage, incinération, etc.) ou de leur élimination conformément aux installations et pratiques locales ou nationales en matière de gestion des déchets ou aux contrats pertinents avec des services de recyclage.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité, ainsi qu'une description des différents flux de déchets solides admis par les autorités locales ou par les contrats pertinents avec des services de recyclage pour chacun des sites de nettoyage concernés.

Critère optionnel O8 — Qualité du service (3 points au maximum)

Les demandeurs gagnent 2 points s'ils satisfont aux exigences définies ci-dessous ou 3 points s'ils sont titulaires des certifications ISO 9001 ou Nordic INSTA 800.

Le demandeur a désigné une personne responsable du service et mis en place des procédures de contrôle, d'évaluation et d'amélioration de la qualité du nettoyage, tel qu'indiqué ci-dessous. Cette personne peut aussi bien être le gestionnaire des installations qu'un chef d'équipe ou un coordinateur désigné pour l'organisation et la supervision du nettoyage.

Le demandeur doit mettre en place:

— des procédures de contrôle, d'évaluation et d'amélioration des tâches de nettoyage effectuées par le demandeur (détails ci-dessous),

— des mesures visant à améliorer la qualité du nettoyage, notamment fondées sur les réponses apportées aux enquêtes de satisfaction des clients.

En outre, le demandeur rédige des instructions écrites, signées par son équipe, concernant les tâches que le personnel devra exécuter. Ces instructions écrites sont fournies au personnel de nettoyage et peuvent être consultées dans les locaux du demandeur ou sur les sites de nettoyage.

Ces instructions de travail écrites incluent, au minimum, les points suivants:

— la description de la tâche (le nettoyage des fenêtres, des sanitaires, des bureaux, etc.),

— la qualité (la propreté escomptée, la liste de contrôle normalisée, etc.),

— la fréquence (par exemple une fréquence hebdomadaire),

— les objets à nettoyer (la table, la chaise, l'évier, etc.),

— les méthodes applicables (par exemple les équipements et les méthodes utilisés pour le nettoyage de différents objets ou pièces).

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit le certificat ISO 9001 ou INSTA 800 ou une déclaration de conformité étayée par:

— un document identifiant le gestionnaire en charge de la conformité à ce critère (un organigramme peut être utilisé pour décrire la structure organisationnelle du demandeur et identifier le gestionnaire),

— des documents de l'entreprise présentant les procédures relatives à la qualité du nettoyage. Remarque: si ces procédures sont conformes aux exigences de la norme EN 13549 (services de nettoyage, recommandations et exigences de base pour les systèmes d'appréciation de la qualité) ou une norme régionale pour la gestion de la qualité (telle que la norme INSTA 800: qualité du nettoyage — système de mesure pour l'appréciation et la notation de la qualité du nettoyage), le demandeur peut fournir le certificat de conformité,

— les instructions de travail écrites, signées par l'équipe de gestion du demandeur, concernant les tâches incluses dans la réalisation du service.

Critère optionnel O9 — Véhicules dont le demandeur est propriétaire ou locataire (5 points au maximum)

Ce critère ne couvre que les véhicules, dont le demandeur est propriétaire ou locataire, utilisés dans la réalisation de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne. Les véhicules peuvent inclure les véhicules à propulsion humaine (vélos cargo), les véhicules à propulsion humaine avec assistance électrique (vélos cargo électriques), les véhicules particuliers et utilitaires légers utilisés par les responsables, les contrôleurs, le personnel de nettoyage, les inspecteurs et toute autre personne qui participe, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation du service de nettoyage.

Le sous-critère optionnel O9 a) couvre également les véhicules hybrides, mais pas les véhicules électriques.

Le sous-critère optionnel O9 b) couvre les véhicules à émissions nulles.

Ce critère ne couvre pas les véhicules privés utilisés dans la réalisation du service.

Critère optionnel O9 a) — Véhicules satisfaisant à la norme européenne d'émission Euro 6 (1 point)

Au moins 50 % des véhicules (chiffre arrondi à l'entier supérieur), dont le demandeur est propriétaire ou locataire, utilisés dans la réalisation des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne doivent satisfaire à la norme européenne d'émission Euro 6 pour les véhicules particuliers et utilitaires légers.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit les documents pertinents précisant quels véhicules sont utilisés dans la réalisation des services de nettoyage, qu'ils appartiennent au demandeur ou qu'ils soient loués par celui-ci, et indique quels véhicules satisfont à la norme Euro 6. Le certificat d'immatriculation des véhicules est accepté comme preuve de conformité, accompagnée du certificat de conformité.

Critère optionnel O9 b) — Véhicules à émissions nulles (2 points)

Au moins 10 % des véhicules (chiffre arrondi à l'entier supérieur), dont le demandeur est propriétaire ou locataire, utilisés dans la réalisation des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne doivent être des véhicules à émissions nulles, conformément aux essais du nouveau cycle de conduite européen (NEDC) définis dans le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (7), des véhicules à propulsion humaine (vélos cargo), ou des véhicules à propulsion humaine avec assistance électrique (vélos cargo électriques).

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit les documents pertinents précisant les véhicules utilisés dans la réalisation des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne, qu'ils appartiennent au demandeur ou qu'ils soient loués par celui-ci, et recense les véhicules à émissions nulles. Le certificat d'immatriculation des véhicules est accepté comme preuve de conformité, accompagnée des documents du fabricant présentant les résultats de l'essai du NEDC.

Critère optionnel O9 c) — Plan de transport de l'entreprise (2 points)

Le prestataire de service élabore un plan de transport de l'entreprise pour réduire au maximum la consommation de carburant, définir un objectif de réduction de la consommation de carburant (par site de nettoyage) et établir des dossiers d'entretien annuel pour l'ensemble des véhicules.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une copie du plan de transport de l'entreprise, du dernier objectif fixé en matière de réduction de la consommation de carburant et de l'évolution de la consommation annuelle de carburant en fonction du nombre de sites de nettoyage. Le demandeur fournit une copie du plan d'entretien pour l'ensemble des véhicules. Les dossiers d'entretien des véhicules sont acceptés comme preuve de conformité.

Critère optionnel O10 — Efficacité des lave-linge dont le demandeur est propriétaire ou locataire (4 points au maximum)

Ce critère s'applique uniquement aux lave-linge dont le demandeur est propriétaire ou locataire, qu'ils se trouvent dans ses locaux ou sur des sites de nettoyage, destinés au blanchissage des chiffons, des serpillières et des uniformes du personnel dans le cadre de la réalisation des services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne.

Le sous-critère optionnel O10 a) ne s'applique que dans les cas où les lave-linge ménagers utilisés relèvent du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission (8) et du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (9).

Critère optionnel O10 a) — Étiquetage relatif à l'énergie (2 points au maximum)

Le demandeur gagne des points en fonction du pourcentage de lave-linge ménagers (chiffre arrondi à l'entier supérieur) appartenant à la classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ selon le système d'étiquetage énergétique de l'Union européenne, en vertu du règlement délégué (UE) no 1061/2010, comme suit:

— Au minimum 50 % de lave-linge A++: 1 point

— Au minimum 90 % de lave-linge A++: 2 points

— Au minimum 50 % de lave-linge A+++: 2 points

Critère optionnel O10 b) — Utilisation rationnelle de l'eau (2 points)

Lave-linge ménagers: la consommation d'eau des lave-linge ménagers, qu'ils appartiennent au demandeur ou qu'ils soient loués par celui-ci, est inférieure ou égale aux critères de référence pour la consommation d'eau définis à l'annexe IV du règlement (UE) no 1015/2010. Les critères de référence sont mesurés selon la norme EN 60456, en utilisant le cycle de lavage standard (programme coton à 60 °C).

Sous-groupe de produits Consommation d'eau: [en litres/cycle] Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 3 kg 39 Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 3,5 kg 39 Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 4,5 kg 40 Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 5 kg 39 Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 6 kg 37 Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 7 kg 43 Lave-linge ménagers d'une capacité nominale de 8 kg 56

ET

Lave-linge commerciaux: la consommation d'eau des lave-linge commerciaux, qu'ils appartiennent au demandeur ou qu'ils soient loués par celui-ci, est inférieure ou égale à 7 litres par kg de linge lavé.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit des données annuelles (la liste de tous les lave-linge ménagers détenus et utilisés pour le lavage des chiffons, des supports de lavage et des uniformes du personnel dans le cadre de la fourniture de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne) et des documents indiquant la classe d'efficacité énergétique à laquelle appartiennent les lave-linge ménagers existants.

Conformément à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 1061/2010, les fiches produit sont acceptées comme preuve de conformité à cette exigence.

Si les documents susmentionnés ne sont pas disponibles, des documents relatifs à la consommation d'eau annuelle totale sont acceptés comme preuve de conformité au critère optionnel O10 b). Dans ce cas, le nombre total de cycles de lavage standard pris en compte par an est réputé être de 220.

Critère optionnel O11 — Services porteurs du label écologique et autres produits porteurs du label écologique (5 points au maximum)

Ce critère s'applique à l'utilisation de services ou de produits porteurs d'un label écologique, définis en tant que services ou produits qui ne sont pas directement utilisés pour la réalisation de services de nettoyage intérieur porteurs du label écologique de l'Union européenne, mais que le demandeur utilise quotidiennement dans le cadre de ses activités commerciales ayant trait aux services de nettoyage intérieur relevant du label écologique de l'Union européenne qu'il fournit. Ils peuvent inclure entre autres les services que le demandeur sous-traite à un tiers (notamment le blanchissage du linge et le lavage des voitures) et couvrir des produits tels que les détergents textiles, les détergents pour lave-vaisselle ou le papier à copier.

Critère optionnel O11 a) — Services porteurs du label écologique (2 points au maximum)

L'intégralité (100 %) d'un type de service est sous-traitée à un prestataire qui a obtenu le label écologique de l'Union européenne ou un autre label EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres pour ce service (1 point par service, avec un maximum de 2 points).

Critère optionnel O11 b) — Produits porteurs du label écologique (3 points au maximum)

100 % des unités de produit d'un groupe de produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne ou un autre label EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres (0,5 point par groupe de produits, avec un maximum de 3 points)

Remarque: les produits porteurs du label écologique tels que les chiffons et les serpillières, et les produits consommables fournis aux clients dans le cadre d'un contrat ne relèvent pas de ce critère. En ce qui concerne ce sous-critère, il est considéré qu'un «groupe de produits» est défini par les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou d'un autre label ISO de type I (tel que «papier», «détergents textiles» et «textiles»).

Évaluation et vérification

Critère optionnel O11 a): le demandeur fournit les preuves appropriées de la certification d'un label ISO de type I du ou des services sous-traités, ainsi que les factures pertinentes.

Critère optionnel O11 b): le demandeur fournit des données et documents (y compris les factures pertinentes) indiquant la quantité de produits utilisée et une copie des certificats d'attribution du label écologique de l'Union européenne pertinent ou du label ISO de type I, ou des étiquettes figurant sur les emballages.

Critère optionnel O12 — Produits consommables et sèche-mains électriques à air fournis au client (3 points au maximum)

Ce critère ne s'applique que dans les cas où le demandeur est chargé de fournir des produits consommables utilisés sur les sites de nettoyage en vertu d'au moins un contrat de services de nettoyage porteurs du label écologique de l'Union européenne. Ce critère ne couvre que les produits consommables et les sèche-mains électriques fournis dans le cadre de ces contrats:

Critère optionnel O12 a) — Savons pour les mains (1 point)

Au moins 70 % des savons pour les mains, en volume de savons pour les mains fournis par an, ont obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux cosmétiques à rincer, conformément à la décision 2014/893/UE de la Commission (10), ou un autre label EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres.

Critère optionnel O12 b) — Produits en papier (1 point)

Au moins 90 % des articles en papier consommables (produits en papier absorbant et produits en papier destinés à l'hygiène personnelle), en poids ou en volume fournis par an, le cas échéant, ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour le papier hygiénique, le papier de cuisine et les autres produits en papier absorbant à usage domestique, conformément à la décision 2009/568/CE de la Commission (11), ou un autre label EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres.

Critère optionnel O12 c) — Rouleaux de serviettes en matières textiles (1 point)

Au moins 50 % des rouleaux de serviettes en matières textiles, en nombre de rouleaux fournis par an, ont obtenu le label écologique de l'Union européenne attribué aux produits textiles, conformément à la décision 2014/350/UE de la Commission, ou un autre label écologique EN ISO 14024 de type I pour les produits textiles ou les serviettes en tissu fournies dans les distributeurs de serviettes qui est officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres.

Critère optionnel O12 d) — Sèche-mains électriques (1 point)

Tous les sèche-mains électriques fournis et entretenus par le demandeur doivent être munis de capteurs de proximité ou être porteurs d'un label EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu au niveau national ou régional dans les États membres.

Évaluation et vérification

Pour chaque marché de services porteurs du label écologique de l'Union européenne, le demandeur précise s'il inclut ou non la fourniture de produits consommables, des données annuelles (nom commercial et poids, volume ou quantité des pièces) et des documents (notamment les factures pertinentes ou les inventaires des sites) indiquant les produits consommables fournis. En cas d'utilisation de produits porteurs du label écologique de l'Union européenne, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué, selon le cas, conformément à:

— la décision 2014/893/UE,

— la décision 2009/568/CE,

— la décision 2014/350/UE.

En cas d'utilisation de produits porteurs d'un autre label ISO de type I, le demandeur fournit une copie du certificat d'attribution du label de type I ou de l'étiquette figurant sur l'emballage.

En ce qui concerne les sèche-mains électriques, le demandeur fournit des documents attestant leur conformité aux exigences (notamment l'étiquette figurant sur l'emballage ou des informations techniques attestant l'existence d'un certificat d'attribution d'un label ISO de type I ou de capteurs de proximité).

(1) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

(2) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(3) Décision (UE) 2017/1217 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits de nettoyage pour surfaces dures (JO L 180 du 12.7.2017, p. 45).

(4) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(5) Décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles (JO L 174 du 13.6.2014, p. 45).

(6) Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

(8) Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47).

(9) Règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 21).

(10) Décision 2014/893/UE de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits cosmétiques à rincer (JO L 354 du 11.12.2014, p. 47).

(11) Décision 2009/568/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (JO L 197 du 29.7.2009, p. 87).