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RÈGLEMENT (CEE) No 1084/84 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 926/80 relatif à l'exonération de l'application des montants compensatoires monétaires dans certains cas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1004/84 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 926/80 de la Commmission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2899/81 (4), dit « règlement d'équité », a introduit un régime spécifique visant dans certaines conditions l'exonération de la perception des montants compensatoires monétaires pour des importations ou, selon le cas, des exportations effectuées à la suite de contrats qui avaient été conclus avant l'augmentation ou l'introduction de ces montants; que ce règlement a établi un cadre communautaire à l'intérieur duquel les États membres pouvaient cependant, en vertu de son article 14 paragraphe 1, prévoir des critères plus stricts afin d'éviter un usage excessif des dispositions en cause;

considérant que cette règle avait été introduite afin de pouvoir faire face aux problèmes pratiques d'application que comporte tout recours à une preuve par présentation de contrats; qu'en effet, l'exonération partielle ou totale de la perception des montants compensatoires monétaires ne pouvait, en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 926/80, être accordée que pour les quantités de produits faisant l'objet d'un contrat conclu à une certaine date de façon ferme;

considérant que, malgré les efforts déployés par les États membres dans l'application du régime, la constatation tant de la conclusion à la date en cause que de la conclusion de façon ferme des contrats a provoqué des difficultés; qu'il s'est en effet avéré que dans des cas concrets il n'était guère possible de démontrer que l'une des conditions n'était pas remplie, alors que le volume global des quantités, objet des demandes d'exonération, faisait naître des doutes sérieux quant à la véracité des indications fournies; que dès lors il a été nécessaire de faire recours à la clause de l'ar- ticle 14;

considérant qu'il ne paraît possible d'éviter les difficultés décrites qu'au prix d'un enregistrement des contrats et de la constitution d'une caution élevée afin d'en garantir l'exécution; que cette solution comporterait cependant une gestion administrative extrêmement lourde, un coût relativement élevé pour le commerce et une révélation de tous les contrats concernés; que ces conséquences rendent la procédure impraticable;

considérant que, dans ces conditions, il n'y a d'autre solution que l'abrogation du régime trop soumis au risque d'abus; que cette abrogation enlève aux intéressés les avantages résultant du règlement (CEE) no 926/80 pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement; qu'afin d'éviter la charge supplémentaire pouvant résulter d'une augmentation des montants compensatoires monétaires, les intéressés devront dorénavant prendre les mesures nécessaires, notamment par l'introduction des clauses appropriées dans les contrats;

considérant que certaines mesures transitoires s'avèrent nécessaires; que ces mesures doivent s'inspirer du délai d'exécution maximal des contrats pouvant bénéficier de l'exonération, en vertu du règlement (CEE) no 926/80;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CEE) no 926/80 est abrogé.

2. Les dispositions du règlement (CEE) no 926/80 restent applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquels les importations ou exportations sont effectuées dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Toutefois, si, pour l'opération en cause, un certificat d'importation ou d'exportation est utilisé, qui a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le délai de six mois est remplacé par la durée de validité restant à courir du certificat en cause.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 101 du 13. 4. 1984, p. 2.

(3) JO no L 99 du 17. 4. 1980, p. 15.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 3.