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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1984

concernant l'approbation du programme spécial de la région d'Ombrie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/399/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 19 mars 1984 le programme spécial de la région d'Ombrie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 18 mai 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région d'Ombrie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 19 mars 1984, et complété le 18 mai 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

portant approbation d'une modification du programme relatif au secteur viti-vinicole du land de Bade-Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(84/287/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 30 novembre 1982 la modification du programme relatif au secteur viti-vinicole du land de Bade-Wurtemberg approuvé par la décision de la Commission du 13 juillet 1979, et a fourni des informations supplémentaires les 30 avril et 4 août 1983;

considérant que cette modification a pour objet une prorogation dudit programme pour une nouvelle période de cinq ans tout en prévoyant une augmentation des capacités de vendange, des soins de cave, de stockage, de soutirage et de la commercialisation du vin prévues dans le premier programme;

considérant que l'approbation ne peut concerner que la partie de la modification visant la liquidation des mesures prévues par le premier programme;

considérant que l'approbation de la modification ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme relatif au secteur viti-vinicole du land de Bade-Wurtemberg, transmise par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 le 30 novembre 1982 et complétée les 30 avril et 4 août 1983, est approuvée pour la partie concernant la liquidation des mesures prévues par ce programme.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mars 1984

modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande

(84/142/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement irlandais a demandé la prorogation de la décision 81/598/CEE (3);

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Irlande n'est pas abaissé par rapport à la situation de juillet 1981 et que le taux restant à la charge du bénéficiaire dépasse par conséquent le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1984, l'article 5 de la décision 81/598/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1984. »

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.

(3) JO no L 220 du 6. 8. 1981, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1984

portant suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(84/158/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 5,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision de la Commission du 25 novembre 1980 et qu'elle a été modifiée et publiée par la décision 81/91/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/29/CEE (4),

considérant qu'une inspection de routine effectuée en Argentine au mois de février 1984 en application de l'article 3 de la décision 83/196/CEE de la Commission (5) a fait apparaître que le niveau d'hygiène dans un établissement déjà agréé par la Communauté n'est pas conforme aux exigences de la directive 72/462/CEE et que des faits graves au sens de l'article 5 de cette directive ont été relevés dans cet établissement;

considérant que les États membres ont été informés par la Commission des faits graves constatés dans cet établissement, comme prévu à l'article 5 de la directive 72/462/CEE;

considérant qu'il est nécessaire de suspendre provisoirement l'agrément de la Communauté pour cet établissement jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'agrément de l'établissement argentin « COAGRO » (numéro d'agrément vétérinaire 2066) figurant sur la liste annexée à la décision 84/29/CEE est suspendu.

2. La suspension de l'agrément reste valable jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 58 du 5. 3. 1981, p. 39.

(4) JO no L 21 du 26. 1. 1984, p. 45.

(5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 janvier 1984

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/48/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 11 novembre 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes:

- arrêté ministériel, du 28 janvier 1983, relatif aux aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et des zones défavorisées,

- décret no 83-103, du 15 février 1983, modifiant le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux finalités de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, compte tenu de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1983 et du décret no 83-103 du 15 février 1983, continuent à remplir les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de ladite directive.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 327 du 24. 11. 1982, p. 19.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1983

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/21/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains États tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1983 par la décision 82/939/CEE de la Commission, du 22 décembre 1982 (4); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit le 29 novembre 1983, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1984;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains États tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.

(2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.

(3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.

(4) JO no L 383 du 31. 12. 1982, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'un programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/600/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 11 janvier 1983, le gouvernement irlandais a communiqué le programme concernant le secteur ovin et a fourni des données complémentaires le 20 mars et le 6 mai 1983;

considérant que ledit programme vise la modernisation et le rééquipement du secteur de la viande ovine, y compris l'utilisation des sous-produits et la création de capacités suffisantes de surgélation en vue d'une réduction des coûts de gestion et d'un accroissement de l'efficacité de ce secteur; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de viande ovine; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur ovin, communiqué par le gouvernement irlandais le 11 janvier 1983 et complété le 20 mars et le 6 mai 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
N°L264/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.83
DECISION DELACOMMISSION
du16septembre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2433/83relatifàlafournituredediverslotsde
«butteroil»autitredel'aidealimentaire
(83/483/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
2433/83sontfixéscommesuit:
—lotA:40480Écus(n
—lotB:20264Écus(D),
—lotC:10466Écus(D),
—lotF:57062Écus(F),
—lotG:38444Écus(F),
—lotH:32921Écus(F),
—lotI:132248Écus(F),
—lotK:20230Écus(D).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
2433/83delaCommission ,du24août1983,relatifà
lafournituredediverslotsdebutteroilautitrede
l'aidealimentaire(3),lafourniturede1578tonnesde
butteroil,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L242du31.8.1983,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn"L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/439/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 février 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 », commandé le 30 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour le développement de méthodes d'analyse de traces (enrichissement chimique puis dosage par voie spectrochimique) et pour le dosage des éléments toxiques par absorption atomique et émission, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse dans la totalité du champ spectral d'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 18 février 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/405/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 13 avril 1983, le gouvernement luxembourgeois a communiqué le règlement grand-ducal du 8 mars 1983 fixant, pour 1982, le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal du 8 mars 1983, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que le règlement grand-ducal du 8 mars 1983 répond aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxembourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 8 mars 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.