ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
JournalofficieldesCommunautés européennes N0L6/27 11.1.92
RÈGLEMENT (CEE)N°64/92DELACOMMISSION
du10janvier1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesdu1erau4janvier1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'Espagne
toire,comptetenude1ampleurdesdemandes,dedélivrer
lescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpourcentagedes
quantitésdemandéesetdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n°606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àdixetduPortugal('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n063/
92(2),afixépour1992lesplafondsindicatifspourles
produitsdusecteurdulaitetdesproduitslaitierseta
prévulefractionnement decesplafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu1erau4janvier1992pourlelaitenemballages
d'uncontenunetn'excédantpasdeuxlitresencequi
concernelesquantitésdemandéesauPortugaletles
fromagesdescatégories5et6encequiconcerneles
quantitésdemandéesdanslaCommunauté àdixportent
surdesquantitéssupérieuresauplafondindicatifprévu
pourlepremiertrimestre;
considérantquel'article86paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernés,autitrédemesureconserva­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n°606/86déposéesdu1erau4janvier1992et
communiquées àlaCommissionpour
—lelaitenemballaged'uncontenunetn'excédantpas
deuxlitresdescodesNCex0401,ex0403etex0404,
sontacceptéesjusqu'àconcurrencede60%,encequi
concernelesquantitésdemandéesauPortugal;
—lesfromagesdescatégories5et6sontacceptésjusqu'à
concurrencerespectivement de72,40%etde
11,60%encequiconcernelesquantitésdemandées
danslaCommunauté àdix.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»estprovisoire­
mentsuspenduepourlesproduitssusmentionnés au-delà
despourcentagesvisésauparagraphe 1.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L58du1.3.1986,p.28.
(2)Voirpage24duprésentJournalofficiel.
9.1.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L4/7
RÈGLEMENT (CEE)N°35/92DELACOMMISSION
du8janvier1992
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03668/91duConseil,du
11décembre1991,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1992)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03743/91dela
Commission ,du18décembre1991,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03668/91et(CEE)n03669/91du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°815/91(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°3743/91,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1992;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5janvier1992pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n°3743/91,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
defévrier1992pour1666tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10janvier1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L349du18.12.1991,p.3.
OJOn"L352du21.12.1991,p.36.
OJOn°L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L83du3.4.1991,p.6.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 43/92 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 établissant la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionalisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (2), et notamment son article 38,

vu le règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant qu'il convient de fixer la date limite pour la présentation par les États membres des plans de régionalisation, comme prévu à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3766/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date visée à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3766/91 est le 31 janvier 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No 22/92 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des quotas de plie pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII d et VII e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1991; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 14 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII d et VII e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1991.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII d et VII e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 4.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2256/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les États membres (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 219 du 4 août 1992.)

Page 43, à l'annexe, colonne droite:

au lieu de: « V c i,t = valeur annuelle . . . sans application d'un seuil »,

lire: « V c i,t = valeur annuelle . . . en application d'un seuil. ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC), pour 1993, et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 397 du 31 décembre 1992.)

Page 5, à l'article 9, dans la note de bas de page 12:

au lieu de: « 32 millimètres »,

lire: « 30 millimètres ».
14.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L90/37
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3798/91duConseil,du19décembre1991,modifiantle
règlement(CEE)n°2658/87relatifàlanomenclature tarifaireetstatistiqueetautarifdoua­
niercommun,ainsiquelerèglement(CEE)n°2915/79déterminantlesgroupesdeproduits
etlesdispositionsspécialesrelativesaucalculdesprélèvementsdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L357du28décembre1991.)
Page3àl'article2point4,dansletableau,troisièmecolonne,groupe3,deuxiemeligne:
aulieude:«...d'uneteneurenmatièresgrassesinférieuresde26%...»,
lire:«...d'uneteneurenmatièresgrassesde26%...».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1769/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/89 en ce qui concerne le droit antidumping définitif sur certaines importations de cassettes vidéo originaires de Hong-kong (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 182 du 2 juillet 1992.)

Page 8, à l'article 1er:

au lieu de:

« l'exportation vers la Communauté par Bico Magnetics Ltd (Hong-kong) (code Taric additionnel 8292); ces modèles font l'objet d'un droit antidumping égal à la différence entre le prix visé ci-dessous pour chacun des modèles en question et le prix net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, pour ces modèles:

>TABLE>

lire:

« l'exportation vers la Communauté par Bico Magnetics Ltd (Hong-kong); ces modèles font l'objet d'un droit antidumping égal à la différence entre le prix visé ci-dessous pour chacun des modèles en question et le prix net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, pour ces modèles:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1428/92 de la Commission, du 1er juin 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation, modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2911/91

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 150 du 2 juin 1992.)

Page 12, à l'article 4 second alinéa troisième ligne:

>TABLE>
31992R0817R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 817/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 86 du 1. 4. 1992.)



Journal officiel n° L 093 du 08/04/1992 p. 0019 - 0019
21.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L138/41
Rectificatifàladécision92/229/CEEduConseil,du25fevrier1992,relativeàlaconclusion
parlaCommunautééconomiqueeuropéennedel'accordintérimairesurlecommerceet
lesmesuresd'accompagnement entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etlaRépubliquefédérative
tchèqueetslovaque,d'autrepart
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L115du30avril1992.)
Page1:
dansl'intitulé:
aulieude:«DécisionduConseil,du25février1992,relativeàla...»,
lire:«DécisionduConseil,du27février1992,relativeàla...»,
àl'article2:
aulieude:«FaitàBruxelles,le25février1992»,
lire: «FaitàBruxelles,le27février1992».
Rectificatifàladécision92/230/CEEduConseil,du25février1992,relativealaconclusion
parlaCommunautééconomiqueeuropéennedel'accordintérimairesurlecommerceet
lesmesuresd'accompagnement entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Communautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etlarépubliquedeHongrie,
d'autrepart
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L116du30avril1992.)
Page1:
dansl'intitulé:
aulieude:«DécisionduConseil,du25février1992,relativeàla...»,
lire: «DécisionduConseil,du27février1992,relativeàla...»,
àl'article2:
aulieude:«FaitàBruxelles,le25février1992»,
lire: «FaitàBruxelles,le27février1992».
Rectificatifàladécision92/204/CEEdelaCommission ,du5fevrier1992,relativeàune
procédured'applicationdel'article85dutraitéCEE(IV/31.572et32.571—Industriedela
construction auxPays-Bas)
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L92du7avril1992.)
Page28,article4point9):
aulieude:«uneamendede160000écus»,
lire: «uneamendede162000écus».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 3579/91 DU CONSEIL

du 25 novembre 1991

concernant l'application de la décision no 3/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie modifiant, en raison de l'introduction du système harmonisé, le protocole no 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (1) a été signé le 18 janvier 1977;

considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole no 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui est partie intégrante de l'accord cité ci-dessus, le conseil de coopération CEE-Jordanie a adopté la décision no 3/91 modifiant le protocole no 2;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/91 du conseil de coopération CEE-Jordanie est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO no L 268 du 27. 9. 1978, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 3682/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 35 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (3), a défini les caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi que les méthodes d'analyse y afférentes;

considérant que l'application de la méthode d'évaluation des caractéristiques organoleptiques des huiles vierges, comportant notamment la création de jurys de dégustateurs sélectionnés, a nécessité un délai particulier; que ce délai s'avère court dans la pratique pour assurer l'application homogène de cette méthode dans l'ensemble des États membres; qu'il est dès lors nécessaire de proroger ce délai afin de permettre une dernière vérification des modalités d'évaluation des différents jurys de dégustation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2568/91, la date du 1er janvier 1992 est remplacée par la date du 1er novembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 248 du 5. 9. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3835/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes (2), et modifiant en conséquence le règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom,

considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 21 bis paragraphe 3 du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1991:

a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 55 270 francs belges,

- vicé-président: 35 520 francs belges,

- commissaire: 23 685 francs belges;

b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 55 270 francs belges,

- juge ou avocat général: 23 685 francs belges,

- greffier: 21 600 francs belges;

c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 31 600 francs belges.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 1991:

a) les montants visés à l'article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 422/67/CEE - no 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 23 685 francs belges,

- membres: 21 600 francs belges,

- greffier: 18 370 francs belges;

b) le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par celui de 28 820 francs belges.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no 187 du 8. 8. 1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2426/91 (JO no L 222 du 10. 8. 1991, p. 1). (2) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3862/91 DU CONSEIL du 23 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3587/91 prorogeant en 1992 notamment l'application du règlement (CEE) no 3832/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits textiles originaires de pays en développement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est envisagé, en ce qui concerne la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie, de mettre en application, par des accords intérimaires, à une date à déterminer en 1992, le système préférentiel prévu par les accords européens avec ces pays; que, afin d'éviter le cumul de ces avantages préférentiels avec ceux prévus par le règlement (CEE) no 3832/90 (1), il convient de modifier, pour ces pays, la gestion des contingents tarifaires et des montants fixes figurant dans ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 3587/91 (2), le premier alinéa devient le paragraphe 1 et le paragraphe suivant est ajouté:

« 2. À l'article 2 du règlement (CEE) no 3832/90, le paragraphe suivant est ajouté:

"3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents, le volume des contingents tarifaires pour la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne figurant à l'annexe I, mis à la disposition pendant la période de 1992 précédant l'entrée en vigueur du régime préférentiel prévu par les accords européens avec ces pays, se limite pro rata temporis à cette période."

À l'article 5 du règlement (CEE) no 3832/90, le paragraphe suivant est ajouté:

"6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, les États membres reversent dans la réserve communautaire, le 1er janvier 1992, la totalité de leur quote-part nationale pour les contingents tarifaires pour la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne."

À l'article 8 du règlement (CEE) no 3832/90, le paragraphe suivant est ajouté:

"3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le volume des montants fixes pour la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne figurant à l'annexe II, mis à la disposition pendant la période de 1992 précédant l'entrée en vigueur du régime préférentiel prévu par les accords européens avec ces pays se limite pro rata temporis de ladite période" »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

Y. VAN ROOY

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126). (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1.