ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L6/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.1.74
REGLEMENT (CEE)N°43/74DELACOMMISSION
du7janvier1974
modifiantleprélèvementspécialàl'exportationpourlesucreblancetlesucre
brut
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée ,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunauté viséesàl'ali­
néaprécédent;
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappeléesdanslerèglement(CEE)n03150/
73,modifié,auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvementspé­
cialàl'exportation,actuellementenvigueur,commeil
estindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n01928/73(2),
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdansle
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3)etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsspéciauxàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03150/73(4),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n037/74(5);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementspécialà1exportationdesucreviséà
l'article16paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
mentn01009/67/CEE,fixéàl'annexedurèglement
(CEE)n03150/73,modifié,estmodifiéconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle8janvier
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7janvier1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
P)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn°L321du22.11.1973,p.16.
(5)JOn»L4du5.1.1974,p.19.

8.1.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6/9
ANNEXE
(UCI100kg)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontantdu
prélèvement
spécialà
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
Lsucresblancs 6,50
II.sucresbruts 8,00n
B.nondénaturés :
I.sucresblancs 6,50
exII.sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 8,00(i)
C)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
exportés'écartede92'/o,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n°1076/72.
3.1.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/11
REGLEMENT (CEE)N°6/74DELACOMMISSION
du2janvier1974
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°1928/73(2),et
notammentsonarticle14paragraphe7,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement (CEE)n01738/73(3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdechangeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunautéviséesàl'ali­
néaprécédent;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01738/73aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn01009/67/CEEsont,pourlesucrebrutde
laqualitétypeetlesucreblanc,fixéscommeindiqué
àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3janvier
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2janvier1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(!)JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
(3)JOn°L176du30.6.1973,p.30.
ANNEXE
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut0
0
0
0
22.11.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/63
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2661/74duConseil,du15octobre1974,portant
ouverture,répartitionetmodedegestiond'uncontingenttarifaire
communautaire pourcertainsboiscontre-plaqués deconifères,delaposition
ex44.15dutarifdouaniercommun(année1975)
(JournalofficieldesCommunautés européennes n"L285du22octobre1974)
Page8,lenouveauparagraphe3ci-aprèsestinséréàl'article 1er;leparagraphe3ancien
devientleparagraphe4.
«3.Ledroitdutarifdouaniercommunesttotalementsuspendudanslalimitedece
contingenttarifaire.-
RÈGLEMENT (CEE) N 3548/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 modifiant le règlement (CEE) n 2805/73 établissant la liste des vins blancs de qualité produits dans des régions déterminées et des vins blancs de qualité importés ayant une teneur en anhydride sulfureux particulière et portant certaines dispositions transitoires concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins produits avant le 1er octobre 1973

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation comune de marché vitivinicole [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2592/73 [2], et notamment son article 26bis paragraphe 3,

[1] JO n L 99 du 5.5.1970, p. 1.

[2] JO n L 269 du 26.9.1973, p. 1.

considérant que l'article 26bis du règlement (CEE) n 816/70 a établi des règles précises concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins; que le règlement (CEE) n 2805/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, établissant la liste des vins blancs de qualité produits dans des régions déterminées et des vins blancs de qualité importés ayant une teneur en anhydride sulfureux particulière et portant certaines dispositions transitoires concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins produits avant le 1er octobre 1973 [3], a cependant prévu que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas jusqu'au 1er janvier 1974 pour les vins dont la preuve peut être apportée qu'ils ont été produits avant le 1er octobre 1973 et qu'ils ont été mis à la consommation humaine directe conditionnés en récipients de plus de 5 litres;

[3] JO n L 289 du 16.10.1973, p. 21.

considérant qu'il s'est avéré que les quantités de vin concernées par cette disposition sont telles que leur écoulement n'est pas possible dans le délai prévu; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre ce délai à une période pendant laquelle l'écoulement des vins en question peut être effectué;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er janvier 1974 figurant à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) n 2805/73 est remplacée par la date du 1er juin 1974.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il prend effet le 1er janvier 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.

Par la Commission

Le Président

François-Xavier ORTOLI
RÈGLEMENT (CEE) N 3558/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 autorisant le Royaume-Uni à suspendre temporairement et totalement le droit de douane applicable aux maquereaux et chinchards importés en provenance des autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 59 paragraphe 4 de l'acte qui lui est joint,

[1] JO n L 73 du 27.3.1972, p. 5.

considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte prévoit que, pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés, les nouveaux États membres peuvent être autorisés à procéder à une suspension totale ou partielle des droits de douane applicables aux produits importés en provenance des autres États membres;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé une telle suspension totale pour les maquereaux et chinchards, morts, impropres à la consommation humaine, de la sous-position tarifaire ex 05.15 A II du tarif douanier commun pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974;

considérant que cette suspension aura un effet favorable dans les échanges entre les États membres; qu'il convient, en conséquence, de donner suite à la demande du Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974, à suspendre totalement le droit de douane applicable aux importations en provenance des autres États membres des maquereaux et chinchards, morts, impropres à la consommation humaine, de la sous-position ex 05.15 A II du tarif douanier commun.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI
28.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L359/49
RÈGLEMENT (CEE)N°3581/73DUCONSEIL
du28décembre1973
portantdérogationaurèglement (CEE)n°1693/72encequiconcernelesprocédures
demobilisationdel'aidealimentaireenfaveurdespaysduSahel
considérantquelerecoursàlaprocédured'adjudi­
cationprévueàl'article4paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°1693/72duConseil,du3août1972,
fixantlescritèresdemobilisation descéréalesdesti­
néesàl'aidealimentaire (B),nepermetpasdanstous
lescasderépondre,encequiconcernelaphase
d'acheminement desproduitsdepuislestadecaf
jusqu'auxlieuxdedistribution,auxobjectifsde
souplesseetderapiditévisés;qu'ilyalieu,parcon­
séquent,deprévoirlapossibilitéderecourirà
d'autresprocédurestellesquelaprocéduredegréà
gré,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du
13juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(J),modifiéen
dernierlieupar'lerèglement (CEE)n°1346/73(-),
etnotammentsonarticle22bis,
vulerèglementn0359/67/CEEduConseil,du
25juillet1967,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparl'acte
relatifauxconditionsd'adhésionetauxadaptations
destraités(4),etnotammentsonarticle23bis,
considérantque,vulesdifficultésdetransportaux­
quellessontconfrontéslespaysduSahel,ilapparaît
opportunderetenirundispositifquisoitsuffisam­
mentsouplepourpermettred'acheminer lespro­
duitsfournisàtitred'aidealimentaireaussirapide­
mentquepossiblejusqu'auxlieuxdedistributiondès
leurarrivéedanslesportsdedébarquement africains;
considérantqueladécisionduConseil,du28dé­
cembre1973,relativeaufinancementcommunautaire
decertainesdépensesconcernantl'aidealimentaire
fournieautitreduprogramme1973/1974(5),pré­
voitque,danslecadredesactionsd'aidealimen­
tairedelaCommunauté enfaveurdespaysdu
Sahel,lefinancementcommunautaire s'étendraaux
dépensesconcernantlalivraisondesproduitsjus­
qu'auxlieuxdedistribution ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pardérogationàl'article4paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°1693/72,ilestpossible,encasde
nécessité,derecouriràuneprocédureautrequel'ad­
judicationpourl'acheminement ,depuislestadecaf
jusqu'auxlieuxdedistribution ,descéréalesetduriz
fournisàtitred'aidealimentaireenfaveurdespays
duSahel,danslecadreduprogramme1973/1974.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1973.
ParleConseil
Leprésident
OveGULDBERG
(*)JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOnoL141du28.5.1973,p.8.
(3)JOno174du31.7.1967,p.1.
(*)JOnoL73du27.3.1972,p.14.
(s)Voirpage53duprésentJournalofficiel. (6)JOn°L178du5.8.1972,p.3.
+++++

( 1 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3606/73 DU CONSEIL DU 27 DECEMBRE 1973 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION NO 11/73 DU COMITE MIXTE INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CET ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LE 11 DECEMBRE 1973 LA DECISION NO 11/73 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE , LA DECISION DU COMITE MIXTE NO 11/73 DU 11 DECEMBRE 1973 , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OVE GULDBERG
22.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L353/5
REGLEMENT (CEE)N°3440/73DELACOMMISSION
du21décembre1973
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,parrap­
portauxmonnaiesdelaCommunauté viséesàl'ali­
néaprécédent ;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01346/73(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4premieralinéadeuxième
phrase,
vul'avisduComitémonétaire,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
3426/73(3);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesrestitutions ,ilconvientderete­
nirpourlecalculdecesdernières :
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximumau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséàl'ar­
ticle16paragraphe4durèglementn0120/67/CEE,
estmodifiéconformément autableauannexéaupré­
sentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1973.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOn»L141du28.5.1973,p.8.
(3)JOn°L352du21.12.1973,p.5.

N°L353/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.73
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du21décembre1973,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(L/C/linmt)
Numérodu
tnrifdouanier
communDésignationticlamarchandiseCourant
12l'-rterni.
12"term.
23"term.
34"terni.
A5"lenii.
56"term
6
10.01AFromenttendreetinéteil _ _
10.01»Fromentdur — — — — —
10.02 Seigle— — — — — —
10.0.3 Orge— — — — — —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05liMaïsautrequemaishy­
bridedestinéàPense­
mencement
10.07CGrainesdesorgho— — — — —
N0L349/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.73
REGLEMENT (CEE)N"3407/73DELACOMMISSION
du17décembre1973
dérogeantaurèglement (CEE)n°1259/72relatifàlamiseàdispositiondebeurre
àprixréduitàcertainesentreprisesdetransformation delaCommunauté ence
quiconcernel'adjudicationparticulièrepourlafindel'année1973
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modi­
fiéendernierlieuparl'acterelatifauxconditionsd'ad­
hésionetauxadaptationsdestraités(2),etnotamment
sonarticle6paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n098.5/68duConseil,du15
juillet1968,établissantlesrèglesgénéralesrégissant
lesmesuresd'intervention surlemarchédubeurreet
delacrèmedelait(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02714/72(4),etnotammentsonarti­
cle7bis,
considérantque,envertudurèglement (CEE)n0
1259/72delaCommission ,du16juin1972,relatifà
lamiseàdispositiondebeurreàprixréduitàcer­
tainesentreprisesdetransformation delaCommu­
nauté(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2248/73(6),lesorganismesd'intervention
procèdentàdesadjudicationsparticulières ,pourles­
quellesledélaipourlaprésentationdesoffresexpire
ledeuxièmeetlequatrièmemardidumois;
considérantque,comptetenudesfêtesdefind'année,
ilestàprévoirqueseulementdesoffresconcernantdesquantitésinsignifiantesserontprésentéespour1ad­
judicationparticulièredontledélaipourlaprésenta­
tiondesoffresexpirelejourouvrablesuivantlemardi
25décembre1973;que,decefait,ilconvientdene
pasprocéderàcetteadjudicationparticulière ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisduComitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pardérogationàl'article4paragraphe2
deuxièmealinéadurèglement (CEE)n01259/72,il
n'estpasprocédéàl'adjudicationparticulièredontle
délaipourlaprésentationdesoffresexpirelepremier
jourouvrablesuivantlemardi25décembre1973.
2.Ledélaipourlaprésentationdesoffrespourl'ad­
judicationparticulièresuivanteexpirelemardi8jan­
vier1974à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOnoL148du28.6.1968 ,p.13.
(2)JOn°L73du27.3.1972 ,p.14.
(3)JOn°L169du18.7.1968 ,p.1.
(■»)JOn°L291du28.12.1972 ,p.15.
(5)JOnoL139du17.6.1972,p.18.
(6)JO11°L230du18.8.1973,p.14.
13.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L342/19
REGLEMENT (CEE)N°3349/73DELACOMMISSION
du12décembre1973
prorogeantlerèglement (CEE)n°368/73encequiconcernelaméthodederéfé­
rencepourladénaturationdufromenttendreenIrlandeetauRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuietraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1346/73f2),etnotamment
sonarticle7paragraphe5,
considérantquelerèglement (CEE)n0368/73dela
Commission ,du31janvier1973,dérogeantaurègle­
ment(CEE)n°1403/69encequiconcernela
méthodederéférencepourladénaturationdufro­
menttendreenIrlandeetauRoyaume-Uni (3),modi­
fiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2099/
73(4),aprévul'utilisationàtitretemporaired'une
méthodederéférencedifférentedecelleprescritepar
laréglementation communautaire afindepermettre
auxmilieuxprofessionnels decesnouveauxEtats
membresdedisposerdutempsnécessairepours'adap­
teràlaméthodecommunautaire ;
considérant ,toutefois,quedanssonmémorandum
concernantl'aménagement delapolitiqueagricole
commune,laCommissionfaitdespropositionsenvue
demodifierlesystèmeactuellement envigueurenmatierededénaturation ;que,tantquelesdiscussions
àcesujetn'aurontpasabouti,ilnesemblepasoppor­
tund'exigerdelapartdesnouveauxÉtatsmembres
d'adopterlaméthodederéférencecommunautaire
puisquel'ensembledurégimedeladénaturation
risqued'êtreprofondément modifiédèsledébutdela
prochainecampagne;qu'ilconvient,dèslors,depro­
rogerjusqu'àcettedateladérogationfaisantl'objetdu
règlement(CEE)n0368/73;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisduComitédegestion
descéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aveceffetau1erdécembre1973,ladatedu30novem­
bre1973prévueàl'article1erdurèglement(CEE)n°
368/73estremplacéeparcelledu31juillet1974.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(>)JOn°117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(2)JOn»L141du28.5.1973 ,p.9.
(3)JOn°L39du12.2.1973 ,p.28.
(4JOn»L212du 1.8.1973 ,p.44.