RÈGLEMENT (UE) 2021/1173 DU CONSEIL

du 13 juillet 2021

établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «Horizon Europe»). Certaines parties d’Horizon Europe peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public dans le but de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

(2) Conformément au règlement (UE) 2021/695, un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d’Horizon Europe. Ces partenariats ne devraient être mis en œuvre que lorsque d’autres parties de Horizon Europe, y compris d’autres formes de partenariats européens, n’atteindraient pas ses objectifs ou ne produiraient pas les effets escomptés nécessaires, et si cela se justifie par une perspective à long terme et un degré élevé d’intégration. Les conditions dans lesquelles ces partenariats sont créés sont précisées dans ledit règlement.

(3) Le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (4) établit le programme pour une Europe numérique. Le programme pour une Europe numérique soutient la mise en œuvre de projets d’intérêt commun visant à acquérir, à déployer et à exploiter une infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données de classe mondiale, à en assurer la fédération et l’interconnexion, à élargir l’utilisation des services de supercalcul et à développer les compétences clés dans ce domaine.

(4) Le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (5) établit le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe permet de préparer et de réaliser des projets d’intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe soutient notamment la réalisation des projets d’intérêt commun visant à mettre au point et construire de nouvelles infrastructures et de nouveaux services ou à moderniser des infrastructures et services existants dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe contribue à soutenir les infrastructures de connectivité numérique d’intérêt commun qui génèrent des retombées significatives pour la société.

(5) Dans sa communication du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données», la Commission présente les mesures et les investissements stratégiques de l’Europe visant à soutenir l’économie fondée sur les données au cours des cinq prochaines années. Elle met l’accent sur la création d’espaces européens des données publics et communs qui stimuleront la croissance et créeront de la valeur. Le soutien à la création de ces espaces européens communs de données et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées garantirait la mise à disposition d’un plus grand nombre de données à l’usage de l’économie et de la société, tout en gardant le contrôle des entreprises et des personnes qui génèrent les données. Le calcul à haute performance et l’informatique quantique sont des composantes essentielles de la fourniture sans discontinuité de ressources informatiques présentant des caractéristiques de performance diverses nécessaires pour maximiser la croissance et l’exploitation d’espaces européens des données publics et communs et d’infrastructures en nuage fédérées et sécurisées pour les applications publiques, industrielles et scientifiques.

(6) Dans sa communication du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la Commission présente la stratégie numérique de l’Europe et se concentre sur les objectifs clés visant à faire en sorte que les solutions numériques aident l’Europe à poursuivre sa propre voie vers une transformation numérique qui profite aux citoyens. Parmi les actions clés proposées dans la communication figure l’investissement dans la mise en place et le déploiement de capacités numériques communes de pointe, y compris dans les technologies de supercalcul et les technologies quantiques, ainsi que l’accroissement de la capacité de supercalcul de l’Europe en vue de mettre au point des solutions innovantes dans les domaines de la médecine, du transport et de l’environnement.

(7) La communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» traduit une stratégie industrielle ambitieuse devant permettre à l’Europe d’effectuer une double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique. Dans celle-ci, la Commission met notamment l’accent sur le soutien au développement de technologies clés génériques qui revêtent une importance stratégique pour l’avenir industriel de l’Europe, parmi lesquelles les technologies de calcul à haute performance (CHP) et les technologies quantiques.

(8) Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», la Commission a mis en évidence un certain nombre de capacités et de moyens numériques stratégiques, parmi lesquels les calculateurs à haute performance et les technologies quantiques, qui ont été inscrits dans les priorités de la facilité pour la reprise et la résilience, d’InvestEU et de la facilité d’investissement stratégique.

(9) Le rôle de premier plan de l’Europe dans l’économie fondée sur les données, son excellence scientifique et sa puissance industrielle dépendent de plus en plus de sa capacité à mettre au point des technologies clés de calcul à haute performance, à fournir un accès à des infrastructures de calcul à haute performance et de données de classe mondiale, et à maintenir son rôle de chef de file actuel dans les applications de calcul à haute performance. Le calcul à haute performance est une technologie essentielle pour la transformation numérique de l’économie européenne, qui permet à de nombreux secteurs industriels traditionnels d’innover avec des produits et des services à plus haute valeur ajoutée. En combinaison avec d’autres technologies numériques avancées telles que l’intelligence artificielle, les mégadonnées et les technologies en nuage, le calcul à haute performance ouvre la voie à des applications sociétales et industrielles innovantes dans des domaines critiques pour l’Europe tels que la médecine personnalisée, les prévisions météorologiques et le changement climatique, le développement et les transports intelligents et verts, les nouveaux matériaux pour une énergie propre, la conception et l’essai virtuel de médicaments, l’agriculture durable ou encore l’ingénierie et l’industrie manufacturière.

(10) Le calcul à haute performance est une ressource stratégique pour l’élaboration de politiques, et il rend possibles les applications qui fournissent les moyens de comprendre et de concevoir des solutions efficaces pour relever de nombreux défis mondiaux complexes et appréhender la gestion des crises. Le calcul à haute performance contribue à des politiques clés telles que le pacte vert pour l’Europe au moyen de modèles et d’outils qui permettent de transformer le nombre croissant de défis environnementaux complexes en autant de possibilités d’innovation sociale et de croissance économique. On peut citer, à titre d’exemple, l’initiative Destination Terre annoncée dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» et dans celles du 19 février 2020 intitulées «Une stratégie européenne pour les données» et «Façonner l’avenir numérique de l’Europe».

(11) Des événements mondiaux tels que la pandémie de COVID-19 ont montré l’importance d’investir dans le calcul à haute performance et dans les plateformes et les outils de modélisation dans le domaine de la santé, étant donné qu’ils jouent un rôle clé dans la lutte contre la pandémie, souvent en combinaison avec d’autres technologies numériques telles que les mégadonnées et l’intelligence artificielle. Le calcul à haute performance est utilisé pour accélérer la recherche et la production de traitements, y compris de vaccins, pour prédire la propagation du virus, pour aider à planifier la distribution de fournitures et de ressources médicales, et pour simuler les mesures de sortie de l’épidémie afin d’évaluer différents scénarios. Les plateformes et les outils de modélisation et de calcul à haute performance sont des outils essentiels face aux pandémies actuelles et futures, et ils joueront un rôle clé dans le domaine de la santé et de la médecine personnalisée.

(12) Le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil (6) a établi l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (ci-après dénommé «entreprise commune EuroHPC») avec pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale, ainsi que de mettre en place et de soutenir un écosystème hautement compétitif et innovant en matière de calcul à haute performance.

(13) Au vu des innovations en matière de calcul à haute performance, une révision du règlement (UE) 2018/1488 visant à garantir la poursuite de l’initiative est nécessaire pour définir une nouvelle mission et de nouveaux objectifs pour l’entreprise commune EuroHPC, en tenant compte de l’analyse des principaux facteurs socioéconomiques et technologiques influant sur l’évolution future des infrastructures, technologies et applications de calcul à haute performance et de données dans l’Union et dans le monde, ainsi que des enseignements tirés des activités actuelles de l’entreprise commune EuroHPC. La révision permettrait également d’aligner les règles de l’entreprise commune EuroHPC sur le nouveau cadre juridique, en particulier le règlement (UE) 2021/695, ainsi que les règlements (UE) 2021/694 et (UE) 2021/1153.

(14) Afin de doter l’Union des capacités de calcul nécessaires pour qu’elle se maintienne à l’avant-garde de la recherche et de l’industrie, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et l’informatique quantique et de renforcer l’utilisation de ces technologies par les entreprises et le marché tant au niveau du secteur public que du secteur privé. L’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique européens axés sur la demande et les applications de très haute qualité, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale et en instaurant un écosystème d’envergure mondiale en matière de technologies et d’applications de calcul à haute performance et d’informatique quantique dans toute l’Europe. Dans le même temps, l’Union devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements, conduisant ainsi à leur utilisation pour des champs d’application à grande échelle et émergents, telles que la médecine personnalisée, le changement climatique, la conduite connectée et automatisée ou d’autres marchés porteurs, qui s’appuient sur l’intelligence artificielle, les technologies des chaînes de blocs, le calcul de pointe ou, plus largement, sur la transformation numérique de l’industrie européenne.

(15) Afin de jouer un rôle moteur dans les technologies numériques clés telles que le calcul à haute performance et l’informatique quantique, l’Union et ses États membres devraient investir dans les technologies de supercalcul à faible puissance et économes en énergie de nouvelle génération, les logiciels innovants et les systèmes avancés de supercalcul pour le calcul exaflopique et post-exaflopique et l’informatique quantique, ainsi que dans les applications innovantes de supercalcul et de données. Cela devrait permettre aux fournisseurs européens de prospérer dans un large éventail de technologies et de champs d’application clés dépassant le cadre du calcul à haute performance et de l’informatique quantique et, à long terme, d’alimenter les marchés plus vastes des TIC avec ces technologies. Cela aiderait également les secteurs du calcul à haute performance, de l’informatique quantique et de l’industrie utilisatrice à opérer une transformation numérique et à stimuler leur potentiel d’innovation.

(16) La poursuite d’une vision stratégique commune de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique est essentielle pour concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’assumer un rôle de premier plan dans l’économie numérique. L’objectif serait de mettre en place en Europe un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique hyperconnectés, fédérés, sécurisés et de premier plan au niveau mondial, et d’être en mesure de produire des systèmes innovants et compétitifs de calcul à haute performance et d’informatique quantique au moyen d’une chaîne d’approvisionnement plus résiliente qui garantisse la disponibilité de composants, de technologies et de connaissances, limitant ainsi le risque de perturbations.

(17) L’entreprise commune constitue l’instrument le plus adapté pour mettre en œuvre la vision stratégique de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en veillant ainsi à ce que l’Union dispose de capacités de supercalcul, d’informatique quantique et de données de classe mondiale, en adéquation avec son potentiel économique et avec les besoins des utilisateurs européens. L’entreprise commune est le meilleur instrument pour surmonter les limitations actuelles, tout en assurant les meilleures retombées économiques, sociétales et environnementales, et en protégeant au mieux les intérêts de l’Union en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique. Elle permet de mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que du secteur privé. Elle peut instaurer un cadre de passation de marchés et exploiter des systèmes de calcul à haute performance et d’informatique quantique de classe mondiale. Elle peut lancer des programmes de recherche et d’innovation pour le développement de technologies européennes et leur intégration ultérieure dans des systèmes de supercalcul de classe mondiale.

(18) L’entreprise commune fera partie du portefeuille des partenariats institutionnalisés dans le cadre d’Horizon Europe qui devraient viser à renforcer les capacités scientifiques de l’Union pour faire face aux menaces émergentes et aux défis futurs dans un espace européen de la recherche renforcé, à garantir des chaînes de valeur de l’Union axées sur la durabilité et une autonomie stratégique de l’Union, et à accélérer l’adoption de solutions innovantes face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires, ainsi que face aux autres défis sociétaux mondiaux, conformément aux priorités stratégiques de l’Union, y compris s’agissant d’atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050.

(19) L’entreprise commune devrait être financée par les programmes de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»). Elle devrait être établie en 2021 et fonctionner jusqu’au 31 décembre 2033 afin de doter l’Union d’une infrastructure de supercalcul fédérée, sécurisée et hyperconnectée de classe mondiale, et de développer les technologies, applications et compétences nécessaires pour atteindre les capacités exaflopiques vers 2022-2024 et post-exaflopiques vers 2025-2027, tout en promouvant un écosystème européen de classe mondiale pour l’innovation en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/695, les entreprises communes doivent avoir une approche claire fondée sur le cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, l’entreprise commune devrait être établie pour une période prenant fin le 31 décembre 2033, de façon à ce qu’elle puisse exercer ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées ainsi qu’à l’égard de la clôture des activités liées à l’exploitation des supercalculateurs EuroHPC.

(20) Le partenariat public-privé, sous la forme d’une entreprise commune, devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l’innovation, dont le rythme s’accélère sans cesse, dans ce domaine. Par conséquent, les membres de l’entreprise commune devraient être l’Union, les États membres et les pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui conviennent d’une initiative européenne commune dans le domaine du calcul à haute performance et de l’informatique quantique, ainsi que des associations représentant leurs entités constituantes et d’autres organisations s’engageant expressément et activement à produire les résultats de la recherche et de l’innovation, à développer et déployer des capacités de calcul à haute performance ou d’informatique quantique, ou à contribuer à combler le déficit de compétences et à conserver le savoir-faire dans le domaine du calcul à haute performance et de l’informatique quantique en Europe. L’entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres.

(21) Conformément à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695, les contributions financières des membres autres que l’Union devraient être au moins égales à 50 % et devraient pouvoir atteindre jusqu’à 75 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune. À l’inverse, la contribution de l’Union, y compris les fonds supplémentaires éventuels des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ne devrait pas dépasser 50 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune.

(22) La contribution de l’Union devrait couvrir les frais administratifs de l’entreprise commune.

(23) Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/695, l’entreprise commune devrait appliquer une gestion centralisée de toutes les contributions financières selon une approche axée sur la coordination. Par conséquent, chaque État participant devrait conclure un ou plusieurs accords administratifs avec l’entreprise commune afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans cet État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Afin d’assurer la cohérence avec leurs priorités stratégiques nationales, les États participants devraient disposer d’un droit de veto en ce qui concerne l’utilisation de leurs contributions financières nationales pour les demandeurs établis dans ces États participants. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, de parvenir à une simplification et d’assurer une mise en œuvre plus efficace, chaque État participant devrait s’efforcer de synchroniser son échéancier de paiement, ses rapports et ses audits avec ceux de l’entreprise commune et de faire converger ses règles en matière d’éligibilité des coûts avec celles d’Horizon Europe. Les bénéficiaires établis dans des États participants qui ont confié les activités de paiement à l’entreprise commune devraient signer une convention de subvention unique avec l’entreprise commune conformément aux règles d’Horizon Europe.

(24) En vue de redonner à l’Union un rôle de premier plan dans le domaine des technologies de calcul à haute performance et de développer un écosystème complet en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, en 2014, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l’association plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance (ETP4HPC) ont institué un partenariat public-privé contractuel avec l’Union. Sa mission consiste à créer, pour les technologies de calcul à haute performance, une chaîne de valeur européenne qui soit compétitive au niveau mondial en favorisant les synergies entre les trois principaux composants de l’écosystème de calcul à haute performance, à savoir le développement technologique, les applications et l’infrastructure de supercalcul. Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par le calcul à haute performance, l’ETP4HPC devrait pouvoir être membre de l’entreprise commune.

(25) En vue de renforcer la chaîne de valeur des données, de favoriser la constitution d’une communauté autour des données et de jeter les bases d’une économie fondée sur les données prospère dans l’Union, en 2014, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l’association privée Big Data Value Association (BDVA) ont institué un partenariat public-privé contractuel avec l’Union. En 2020, BDVA a changé de nom pour devenir Data, AI and Robotics (DAIRO). Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par les mégadonnées, DAIRO devrait pouvoir être membre de l’entreprise commune.

(26) Les associations privées ETP4HPC et DAIRO ont fait part, par écrit, de leur volonté de contribuer au programme stratégique pluriannuel de l’entreprise commune et d’apporter leur expertise à la réalisation de ses objectifs. Il convient que ces associations privées acceptent les statuts figurant à l’annexe du présent règlement, au moyen d’une lettre d’approbation.

(27) L’entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient au monde universitaire et aux entreprises européennes en général de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, et de mettre en place une infrastructure intégrée et en réseau sécurisée, fédérée à l’échelle de l’Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance et d’informatique quantique de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d’autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et le secteur public. L’entreprise commune devrait avoir pour objectif le développement et l’exploitation de technologies et d’infrastructures de pointe répondant aux exigences élevées des utilisateurs européens travaillant dans la recherche scientifique, l’industrie et le secteur public.

(28) La mission de l’entreprise commune devrait être structurée en un pilier administratif et six piliers techniques portant respectivement sur les activités d’infrastructure, les activités regroupant les services de supercalcul, les activités liées aux technologies, les activités liées aux applications de supercalcul, les activités visant à élargir l’utilisation et les compétences, et les activités de coopération internationale. Le programme pour une Europe numérique devrait être utilisé pour financer le pilier «infrastructure», une partie du pilier «fédération des services de supercalcul» et le pilier «élargir l’utilisation et les compétences». Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être utilisé pour financer les activités restantes relevant du pilier «fédération des services de supercalcul», à savoir l’interconnexion des ressources en matière de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données, ainsi que l’interconnexion avec les espaces européens communs des données et les infrastructures en nuage sûres de l’Union. Horizon Europe devrait être utilisé pour financer le pilier «technologie», le pilier «application» et le pilier «coopération internationale».

(29) L’entreprise commune devrait être en mesure de coopérer avec le «Partenariat pour le calcul avancé en Europe» (PRACE) en ce qui concerne la fourniture et la gestion de l’accès à une infrastructure fédérée et interconnectée de supercalcul et de données et aux services connexes, ainsi que pour des structures de formation et des possibilités en matière de développement des compétences. Elle devrait aussi pouvoir coopérer avec le réseau paneuropéen de recherche GÉANT pour ce qui est de la connectivité entre les supercalculateurs de l’entreprise commune, ainsi qu’avec d’autres infrastructures européennes de supercalcul et de données.

(30) L’entreprise commune devrait contribuer à réduire le déficit spécifique de compétences dans l’ensemble de l’Union en ayant recours à des mesures de sensibilisation et en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain. Il s’agit notamment de concevoir et de soutenir des activités spécifiques d’éducation et de formation en étroite coopération avec les acteurs publics et privés concernés.

(31) Conformément aux objectifs de politique extérieure et aux engagements internationaux de l’Union, l’entreprise commune devrait faciliter la coopération entre l’Union et les acteurs internationaux en définissant une stratégie de coopération, y compris en définissant et en promouvant les domaines de coopération en matière de recherche et développement et de développement des compétences et en mettant en œuvre des actions dans les domaines d’intérêt mutuel, ainsi qu’en garantissant une politique d’accès aux capacités et applications en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique des uns et des autres reposant principalement sur la réciprocité.

(32) L’entreprise commune devrait avoir pour objectif de promouvoir l’exploitation dans l’Union de toutes les technologies de calcul à haute performance résultant de ses travaux. Elle devrait également viser à préserver les investissements dans les supercalculateurs dont elle fait l’acquisition. Ce faisant, elle devrait prendre des mesures appropriées pour garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des technologies acquises, qui devraient couvrir toute la durée de vie des supercalculateurs.

(33) L’entreprise commune devrait jeter les bases d’une vision à plus long terme et construire la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d’informatique quantique. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour aider les équipes de recherche et les industries européennes à produire des résultats de classe mondiale, afin d’assurer une exploitation industrielle rapide et diversifiée, dans toute l’Union, de travaux de recherche et de technologies européennes ayant des retombées importantes pour l’ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun.

(34) Afin d’atteindre ses objectifs pour ce qui est de concevoir, d’élaborer et d’utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, l’entreprise commune devrait fournir un soutien financier, notamment sous la forme de subventions et de marchés octroyés à la suite d’appels de propositions et d’appels d’offres ouverts et concurrentiels fondés sur des programmes de travail annuels. Ce soutien financier devrait être axé en particulier sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et il devrait éviter tout effet d’éviction des investissements privés et avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire.

(35) Afin d’atteindre son objectif consistant à accroître le potentiel d’innovation dans les entreprises, et en particulier les PME, à contribuer à combler le déficit spécifique de compétences, à soutenir le développement de la connaissance et du capital humain et à augmenter les capacités en matière de calcul à haute performance et d’informatique quantique, l’entreprise commune devrait soutenir la création et, en particulier, la mise en réseau et la coordination de centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance dans tous les États participants. Ces centres de compétence devraient fournir des services de calcul à haute performance et d’informatique quantique sur demande aux entreprises, au monde universitaire et aux administrations publiques. Ils devraient avant tout promouvoir l’écosystème pour l’innovation en matière de calcul à haute performance et permettre d’y accéder, faciliter l’accès aux supercalculateurs et aux ordinateurs quantiques, remédier à l’importante pénurie d’experts techniques qualifiés par des actions de sensibilisation, de formation et de communication et travailler en réseau avec les parties prenantes et les autres centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance afin de favoriser les innovations au sens large, notamment par l’échange et la promotion des bonnes pratiques concernant les cas d’utilisation ou les expériences de mise en application, en partageant leurs structures et expériences en matière de formation, en facilitant le développement commun et l’échange de codes parallèles ou en encourageant le partage d’applications et d’outils innovants destinés aux utilisateurs publics et privés, en particulier les PME.

(36) L’entreprise commune devrait fournir un cadre axé sur la demande et tourné vers les utilisateurs, et créer les conditions d’une approche de co-conception pour l’acquisition d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale dans l’Union, afin que les utilisateurs disposent des ressources de calcul stratégiques dont ils ont besoin pour mettre au point des solutions inédites et innovantes et pour résoudre certains problèmes sociétaux, environnementaux, économiques et de sûreté. À cette fin, l’entreprise commune devrait contribuer à l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale. Les supercalculateurs de l’entreprise commune, y compris les ordinateurs quantiques, devraient être installés dans un État participant qui soit un État membre.

(37) En vue d’assurer une mise en œuvre au meilleur coût de la mission de l’entreprise commune, qui consiste à créer, déployer, étendre et conserver dans l’Union un écosystème mondial de supercalcul, l’entreprise commune devrait, si nécessaire, profiter de l’occasion pour mettre à niveau les supercalculateurs dont elle est propriétaire. Par conséquent, les mises à niveau devraient permettre d’allonger la durée de vie des supercalculateurs, d’accroître les performances opérationnelles ou de fournir de nouvelles fonctionnalités pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs. Pour mettre à niveau ses supercalculateurs, l’entreprise commune devrait être en mesure de lancer un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre du pilier «infrastructure». Les appels à manifestation d’intérêt devraient définir les conditions d’éligibilité spécifiques qui devraient s’appliquer à une entité d’hébergement qui héberge déjà un supercalculateur EuroHPC.

(38) L’entreprise commune devrait assurer l’hyperconnexion de toutes les infrastructures de supercalcul et de données qu’elle possède ou copossède à l’aide de technologies de réseau de pointe, de manière à les rendre largement accessibles dans toute l’Union, et elle devrait interconnecter et fédérer son infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données, ainsi que les infrastructures de calcul nationales, régionales et autres, au sein d’une plateforme commune. L’entreprise commune devrait également assurer l’interconnexion du service et des infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés et sécurisés avec les espaces européens communs des données, y compris le nuage européen pour la science ouverte, et les infrastructures en nuage fédérées et sécurisées annoncées dans la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données», l’objectif étant de fournir des services sans interruption à un large éventail d’utilisateurs publics et privés dans toute l’Europe.

(39) Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique devraient contribuer respectivement à réduire la fracture en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union et à déployer un large éventail de capacités de supercalcul en favorisant les synergies avec le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Par conséquent, l’entreprise commune devrait s’efforcer de mettre en place des interactions étroites avec ces Fonds, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d’innovation.

(40) L’entreprise commune devrait fournir un cadre propice pour permettre aux États participants qui sont des États membres de faire usage des contributions financières dont ils disposent au titre des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE+, le FEAMPA et le Feader pour faire l’acquisition d’infrastructures de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données et en assurer l’interconnexion. L’utilisation de ces contributions financières dans les activités de l’entreprise commune est essentielle au développement dans l’Union d’un service et d’une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique intégrés, fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale, étant donné que les retombées d’une telle infrastructure s’étendent bien au-delà des utilisateurs des États membres. Si les États membres décident d’avoir recours à ces contributions financières pour les activités de l’entreprise commune, ces contributions devraient être considérées comme des contributions nationales des États participants qui sont des États membres au budget de l’entreprise commune, pour autant que l’article 106 et les autres dispositions applicables du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (7) et des règlements spécifiques des Fonds soient respectés.

(41) L’entreprise commune peut faciliter l’utilisation des fonds de la FRR par les États participants qui sont des États membres. Les fonds de la FRR peuvent compléter les actions financées par l’entreprise commune, à condition que ce soutien au titre de la FRR s’ajoute à celui apporté par les fonds de l’Union de l’entreprise commune et qu’il ne couvre pas le même coût. Le recours à la FRR ne devrait pas être comptabilisé comme une contribution nationale au budget de l’entreprise commune, notamment en ce qui concerne le service et les infrastructures de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique, ainsi que pour les projets portant sur le développement de technologies, d’applications et de compétences.

(42) La contribution de l’Union provenant des fonds du programme pour une Europe numérique devrait couvrir en partie les coûts d’acquisition des supercalculateurs haut de gamme, des ordinateurs quantiques, des supercalculateurs de qualité industrielle et des supercalculateurs de milieu de gamme, afin de s’aligner sur l’objectif de l’entreprise commune de contribuer à la mise en commun des ressources pour équiper l’Union de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques de pointe. Les coûts complémentaires liés à ces supercalculateurs et ordinateurs quantiques devraient être pris en charge par les États participants, les membres privés ou les consortiums de partenaires privés. La part de l’Union dans le temps d’accès à ces supercalculateurs ou ordinateurs quantiques devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union consentie pour l’acquisition de ces infrastructures et ne devrait pas dépasser 50 % du temps d’accès total disponible.

(43) L’entreprise commune devrait être propriétaire des supercalculateurs haut de gamme et des ordinateurs quantiques qu’elle a acquis. L’exploitation de chaque supercalculateur haut de gamme et ordinateur quantique devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d’hébergement regroupant plusieurs États participants. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de fournir une estimation précise des coûts d’exploitation du supercalculateur et de les vérifier, en assurant, par exemple, une séparation fonctionnelle et, dans la mesure du possible, une séparation physique entre les supercalculateurs haut de gamme ou les ordinateurs quantiques de l’entreprise commune et tous les systèmes de calcul, nationaux ou régionaux, qu’elle exploite. L’entité d’hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur de l’entreprise commune (ci-après dénommé «comité directeur») à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. Une fois qu’une entité d’hébergement a été sélectionnée, l’État participant où est établie l’entité d’hébergement ou le consortium d’hébergement devrait pouvoir décider d’appeler les autres États participants à s’y joindre et à contribuer au financement du supercalculateur haut de gamme ou de l’ordinateur quantique devant être installé dans le cadre de l’entité d’hébergement sélectionnée. Si d’autres États participants rejoignent le consortium d’hébergement sélectionné, cela devrait se faire sans préjudice du temps d’accès de l’Union aux supercalculateurs. Les contributions apportées au supercalculateur ou à l’ordinateur quantique par les États participants dans le cadre d’un consortium d’hébergement devraient être converties en parts de temps d’accès à ce supercalculateur ou à cet ordinateur quantique. Les États participants devraient convenir entre eux de la répartition de leur part de temps d’accès au supercalculateur ou à l’ordinateur quantique.

(44) L’entreprise commune devrait rester propriétaire des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques dont elle fait l’acquisition jusqu’à ce qu’ils soient amortis. L’entreprise commune devrait pouvoir transférer cette propriété à l’entité d’hébergement aux fins de démantèlement, d’élimination ou de tout autre usage. Lorsque la propriété est transférée à l’entité d’hébergement ou que l’entreprise commune est en liquidation, l’entité d’hébergement devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur ou de l’ordinateur quantique.

(45) L’entreprise commune devrait se procurer les supercalculateurs de milieu de gamme conjointement avec les États participants. L’exploitation de chaque supercalculateur de milieu de gamme devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait être en mesure de représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d’hébergement regroupant plusieurs États participants. L’entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entité d’hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. La part de l’Union dans le temps d’accès à chaque supercalculateur de milieu de gamme devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entreprise commune devrait pouvoir transférer sa propriété à l’entité d’hébergement au plus tôt cinq ans après la réussite de l’essai de réception par l’entreprise commune ou lorsqu’elle est en liquidation. L’entité d’hébergement devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur.

(46) Afin de promouvoir une répartition équitable et équilibrée des supercalculateurs EuroHPC dans toute l’Union et l’émergence d’une approche fédérée de l’écosystème d’infrastructures, les appels à manifestation d’intérêt pour un supercalculateur EuroHPC devraient définir les conditions d’éligibilité qui devraient s’appliquer à un État participant qui héberge déjà un supercalculateur EuroHPC.

(47) L’entreprise commune devrait pouvoir acquérir, conjointement avec un consortium de partenaires privés, des supercalculateurs de qualité industrielle. L’exploitation de chacun de ces supercalculateurs devrait être confiée à une entité d’hébergement. L’entité d’hébergement devrait pouvoir s’associer à un consortium de partenaires privés afin d’acquérir et d’exploiter ces supercalculateurs. L’entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entité d’hébergement et le consortium de partenaires privés qui lui est associé devraient être sélectionnés par le comité directeur à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt évalué par des experts indépendants. La part de l’Union dans le temps d’accès à chaque supercalculateur de qualité industrielle devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l’Union aux coûts d’acquisition provenant des fonds du programme pour une Europe numérique. L’entreprise commune devrait pouvoir conclure un accord avec le consortium de partenaires privés dans le but de vendre ces supercalculateurs à une autre entité ou de les démanteler. L’entreprise commune devrait également pouvoir transférer la propriété de ces supercalculateurs au consortium de partenaires privés. Dans ce cas ou lorsque l’entreprise commune est en liquidation, le consortium de partenaires privés devrait rembourser à l’entreprise commune la valeur résiduelle de la part du supercalculateur détenue par l’Union. Si l’entreprise commune et le consortium de partenaires privés décident de procéder au démantèlement du supercalculateur après son amortissement complet, les coûts occasionnés devraient être pris en charge par le consortium de partenaires privés.

(48) Pour les supercalculateurs de qualité industrielle, l’entreprise commune devrait tenir compte des besoins spécifiques des utilisateurs industriels, notamment s’agissant des procédures d’accès, de la qualité et du type de services, de la protection des données, de la protection de l’innovation industrielle et de la propriété intellectuelle, de la facilité d’utilisation, de la confiance, et d’autres exigences en matière de confidentialité et de sécurité.

(49) Les activités de conception et d’exploitation de supercalculateurs soutenues au titre de l’entreprise commune devraient tenir compte de l’efficacité énergétique et de la viabilité environnementale, en recourant, par exemple, à des technologies à faible puissance et à des techniques dynamiques d’économie et de réutilisation d’énergie telles que les systèmes de refroidissement et de récupération de chaleur avancés.

(50) L’utilisation des supercalculateurs de l’entreprise commune devrait être principalement axée sur des applications civiles à l’usage des utilisateurs publics et privés domiciliés, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme pour une Europe numérique ou à Horizon Europe, y compris les applications dans le domaine de la cybersécurité qui peuvent être double usage. Les utilisateurs devraient se voir accorder l’accès à la part du temps d’accès de l’Union conformément aux règles d’accès définies par le comité directeur. L’utilisation faite des supercalculateurs devrait également être conforme aux accords internationaux conclus par l’Union.

(51) L’attribution de temps d’accès aux supercalculateurs de l’entreprise commune devrait être gratuite pour les utilisateurs publics. Elle devrait également être gratuite pour les utilisateurs privés en ce qui concerne les applications liées aux activités de recherche et d’innovation financées au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique, ainsi que les activités d’innovation privées menées par des PME, s’il y a lieu. L’attribution du temps d’accès devrait principalement reposer sur des appels ouverts à manifestation d’intérêt lancés par l’entreprise commune et évalués par des experts indépendants. À l’exception des PME menant des activités d’innovation privées, tous les utilisateurs bénéficiant d’un temps d’accès gratuit aux supercalculateurs de l’entreprise commune devraient adopter une approche fondée sur la science ouverte et diffuser les connaissances acquises grâce à cet accès, conformément au règlement (UE) 2021/695. Pour les activités économiques autres que les activités d’innovation privées menées par des PME, ces dernières étant confrontées à des défaillances particulières du marché, le temps d’accès devrait être accordé aux utilisateurs moyennant un paiement à l’usage, sur la base des prix du marché. L’attribution de temps d’accès pour des activités économiques devrait être autorisée mais limitée, et le montant de la redevance à payer devrait être fixé par le comité directeur. Les droits d’accès devraient être attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir des règles spécifiques pour accorder du temps d’accès gratuit, lorsque cela se justifie et sans appel à manifestation d’intérêt, à des initiatives considérées comme stratégiques pour l’Union. Parmi les exemples représentatifs d’initiatives stratégiques de l’Union figurent: Destination Terre, l’initiative phare «Human Brain Project», l’initiative «1+ Million Genomes», les espaces européens communs des données opérant dans des domaines d’intérêt public, et en particulier l’espace des données de santé, les centres d’excellence pour le calcul à haute performance, les centres de compétence pour le calcul à haute performance et les pôles d’innovation numérique. À la demande de l’Union, l’entreprise commune devrait accorder du temps d’accès direct, de manière temporaire ou permanente, aux initiatives stratégiques et aux plateformes d’application existantes ou futures que l’Union juge essentielles pour fournir des services liés à la santé ou d’autres services de secours cruciaux et d’intérêt public, notamment en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence et de crise, ainsi que les questions que l’Union considère comme critiques pour sa sécurité et sa défense. L’entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins commerciales. L’accès devrait être accordé aux utilisateurs domiciliés, établis ou implantés dans un État membre ou dans un pays tiers associé au programme pour une Europe numérique ou à Horizon Europe. Les droits d’accès devraient être équitables pour tout utilisateur et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d’accès à la part de l’Union dans le temps d’accès pour chaque supercalculateur et en assurer le suivi.

(52) L’accès à la part de l’Union dans le temps d’accès aux prédécesseurs des supercalculateurs exaflopiques et pétaflopiques acquis par l’entreprise commune EuroHPC établie en vertu du règlement (UE) 2018/1488 devrait continuer à être accordé aux utilisateurs établis dans l’Union ou dans un pays tiers associé à Horizon 2020.

(53) Les supercalculateurs de l’entreprise commune devraient être exploités et utilisés conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (8) et aux directives 2002/58/CE (9) et (UE) 2016/943 (10) du Parlement européen et du Conseil.

(54) La gouvernance de l’entreprise commune devrait être assurée par deux organes: un comité directeur et un comité consultatif industriel et scientifique. Le comité directeur devrait être composé de représentants de l’Union et des États participants. Le comité directeur devrait être responsable de l’élaboration de la politique stratégique et des décisions de financement relatives aux activités, y compris à l’ensemble des activités de passation de marchés, de l’entreprise commune. Le comité consultatif industriel et scientifique devrait comprendre des représentants du monde universitaire et des entreprises en leur qualité d’utilisateurs et de fournisseurs de technologie. Il devrait prodiguer des conseils indépendants au comité directeur concernant le programme stratégique de recherche et d’innovation, l’acquisition et l’exploitation des supercalculateurs appartenant à l’entreprise commune, le programme de renforcement des capacités et d’élargissement des activités, et le programme des activités de fédération, de connectivité et de coopération internationale.

(55) En ce qui concerne les tâches administratives générales de l’entreprise commune, les droits de vote des États participants devraient être répartis de manière égale entre ceux-ci. En ce qui concerne les tâches correspondant à la mise en place de la partie du programme de travail relative à l’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques, la sélection de l’entité d’hébergement, les activités de fédération et de connectivité et les activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune, les droits de vote des États participants qui sont des États membres devraient reposer sur le principe de la majorité qualifiée. Les États participants qui sont des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe devraient également détenir des droits de vote pour les activités soutenues par des enveloppes budgétaires de chacun de ces programmes. Pour les tâches correspondant à l’acquisition et à l’exploitation des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques, seuls l’Union et les États participants qui consacrent des ressources à ces tâches devraient détenir des droits de vote.

(56) La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (11). Les règles applicables à l’entreprise commune concernant le lancement des procédures de passation de marchés publics devraient être fixées dans ses règles financières.

(57) Pour promouvoir un écosystème européen de calcul à haute performance et d’informatique quantique innovant, compétitif et reconnu pour son excellence dans l’ensemble de l’Europe, l’entreprise commune devrait faire un usage judicieux des instruments que constituent la passation de marchés et les subventions, y compris la passation conjointe de marchés, les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes. L’objectif est de créer des liens entre les technologies principalement développées dans l’Union, la co-conception avec les utilisateurs et l’acquisition de systèmes de supercalcul et d’informatique quantique inédits de classe mondiale.

(58) Pour évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements dans les actions indirectes des membres privés, en tant que contributions en nature correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, déduction faite des contributions de l’entreprise commune, des États participants ou de toute autre contribution de l’Union à ces coûts. Pour évaluer l’incidence globale de l’entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements dans les autres actions des membres privés en tant que contributions en nature correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, déduction faite des contributions de l’entreprise commune, des États participants ou de toute autre contribution de l’Union à ces coûts.

(59) Afin de ménager des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives dans le marché intérieur, le financement au titre des programmes de l’Union devrait être conforme aux principes relatifs aux aides d’État de façon à garantir l’efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l’éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces, la préservation d’entreprises inefficaces ou la création d’une culture de dépendance aux subventions.

(60) La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune devrait être conforme au règlement (UE) 2021/695. L’entreprise commune devrait en outre assurer l’application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Afin d’assurer un cofinancement approprié des actions indirectes menées par les États participants, conformément au règlement (UE) 2021/695, ceux-ci devraient contribuer à hauteur d’un montant au moins égal au remboursement fourni par l’entreprise commune pour les coûts éligibles encourus par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions. À cet effet, les taux de financement maximaux définis dans le programme de travail annuel de l’entreprise commune devraient être fixés par le comité directeur, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/695.

(61) Afin de garantir un juste équilibre entre la participation des parties prenantes aux actions financées par l’entreprise commune, il est nécessaire de prévoir une dérogation à l’article 34 du règlement (UE) 2021/695 pour permettre une différenciation des taux de remboursement en fonction du type de participant, à savoir les PME, et du type d’action, à appliquer systématiquement à l’ensemble des bénéficiaires de tous les États participants. Pour les activités financées au titre du programme pour une Europe numérique, l’entreprise commune devrait permettre que des taux de remboursement différenciés en fonction du type de participant, à savoir les PME, et du type d’action, soient appliqués systématiquement à l’ensemble des bénéficiaires de tous les États participants.

(62) L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du programme pour une Europe numérique devrait être conforme aux règles du règlement (UE) 2021/694. En particulier, en ce qui concerne les informations classifiées, les actions financées au titre du programme pour une Europe numérique devraient être conformes à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement.

(63) L’apport d’un soutien financier aux activités au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devrait être conforme aux règles du règlement (UE) 2021/1153.

(64) Les bénéficiaires des pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui sont des États participants ne devraient être éligibles à participer à des actions que lorsqu’un État participant est un pays tiers associé à un ou plusieurs programmes liés à cette action.

(65) Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’entreprise commune devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(66) L’entreprise commune devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d’information et de diffusion, à l’intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l’entreprise commune devrait être rendu public.

(67) Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d’éviter les doubles audits et la production de documents et de rapports en quantité disproportionnée.

(68) L’auditeur interne de la Commission devrait exercer à l’égard de l’entreprise commune les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard de la Commission.

(69) La Commission, l’entreprise commune, la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires et aux locaux pour mener à bien les audits et enquêtes concernant les subventions, contrats et accords signés par l’entreprise commune.

(70) Tous les appels à propositions et tous les appels d’offres effectués au titre du présent règlement devraient tenir compte de la durée d’Horizon Europe ou, selon le cas, du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, sauf dans des cas dûment justifiés. Les procédures de passation de marchés pour l’acquisition des supercalculateurs et des ordinateurs quantiques de l’entreprise commune devraient se dérouler conformément aux dispositions applicables du programme pour une Europe numérique. Dans des cas dûment justifiés liés à la disponibilité du budget restant provenant du CFP 2021-2027, l’entreprise commune devrait pouvoir lancer des appels à propositions ou des appels d’offres au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.

(71) Une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de l’entreprise commune devraient être menées par la Commission avec l’assistance d’experts indépendants. Dans un esprit de transparence, le rapport concerné des experts indépendants devrait être rendu public, dans le respect des règles applicables.

(72) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement des capacités de recherche et d’innovation, le développement d’activités de renforcement et d’élargissement des capacités de supercalcul, la fédération, la connectivité et la coopération internationale dans le contexte de l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale, et l’accès à un service et à une infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique dans l’ensemble de l’Union au moyen d’une entreprise commune, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, dans la mesure où cela permet d’éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d’assurer une utilisation optimale des fonds publics, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Établissement 1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative sur le calcul à haute performance européen, une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommée «entreprise commune pour le calcul à haute performance européen» ou «entreprise commune») est établie pour une période prenant fin le 31 décembre 2033. 2. Afin de tenir compte de la durée du CFP 2021-2027 et d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des appels à propositions et des appels d’offres sont lancés au titre du présent règlement d’ici au 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions et des appels d’offres peuvent être lancés jusqu’au 31 décembre 2028. 3. L’entreprise commune a la personnalité juridique. Dans chaque État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État membre. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. 4. Le siège de l’entreprise commune est situé à Luxembourg. 5. Les statuts de l’entreprise commune (ci-après dénommés «statuts») figurent en annexe.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «essai de réception»: un essai mené pour déterminer si un supercalculateur EuroHPC satisfait aux exigences du cahier des charges du système; 2) «temps d’accès»: le temps de calcul d’un supercalculateur qui est mis à la disposition d’un utilisateur ou d’un groupe d’utilisateurs pour l’exécution de leurs programmes informatiques; 3) «entité affiliée»: une entité juridique au sens de l’article 187, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; 4) «centre d’excellence pour le calcul à haute performance»: un projet collaboratif, sélectionné dans le cadre d’un appel à propositions ouvert et concurrentiel, visant à promouvoir l’utilisation des futures capacités de calcul à haute performance de pointe permettant aux communautés d’utilisateurs, en collaboration avec d’autres parties prenantes du secteur du calcul à haute performance, d’amplifier les codes parallèles existants en vue de parvenir à des performances à l’échelle exaflopique et au-delà; 5) «co-conception»: une approche collective rassemblant des fournisseurs de technologies et des utilisateurs engagés dans un processus de conception collaboratif et itératif dans le but de développer de nouvelles technologies, de nouvelles applications et de nouveaux systèmes; 6) «conflit d’intérêts»: une situation impliquant un acteur financier ou une autre personne au sens de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; 7) «entité constituante»: une entité qui constitue un membre privé de l’entreprise commune, conformément aux statuts de chaque membre privé; 8) «consortium de partenaires privés»: une association d’entités juridiques de l’Union réunies aux fins de l’acquisition, conjointement avec l’entreprise commune, d’un supercalculateur de qualité industrielle; un ou plusieurs de ces partenaires privés peuvent être des membres privés de l’entreprise commune; 9) «supercalculateur EuroHPC»: un système de calcul entièrement détenu par l’entreprise commune ou détenu conjointement avec d’autres États participants ou un consortium de partenaires privés; il peut être un supercalculateur classique (supercalculateur haut de gamme, de qualité industrielle ou de milieu de gamme), un ordinateur hybride classique-quantique, un ordinateur quantique ou un simulateur quantique; 10) «exaflopique»: le niveau de performance des systèmes de calcul capables d’exécuter dix puissance dix-huit opérations par seconde (soit 1 exaflop); 11) «supercalculateur haut de gamme»: un système de calcul de classe mondiale mis au point avec la technologie la plus avancée disponible à un moment donné et atteignant des niveaux de performance exaflopiques ou supérieurs (c’est-à-dire post-exaflopiques) pour des applications répondant à des problèmes d’une complexité croissante; 12) «consortium d’hébergement»: un groupe d’États participants ou un consortium de partenaires privés qui sont convenus de contribuer à l’acquisition et à l’exploitation d’un supercalculateur EuroHPC, y compris toute organisation représentant ces États participants; 13) «entité d’hébergement»: une entité juridique qui possède des installations pour héberger et exploiter un supercalculateur EuroHPC et est établie dans un État participant qui est un État membre; 14) «hyperconnecté»: une capacité de communication permettant de transférer des données à un débit de dix puissance douze bits par seconde (soit 1 térabit par seconde) ou au-delà; 15) «supercalculateur de qualité industrielle»: un supercalculateur au moins de milieu de gamme spécialement conçu pour satisfaire les exigences en matière de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des données des utilisateurs industriels, qui sont plus strictes que pour les utilisations scientifiques; 16) «contributions en nature aux actions indirectes» financées au titre d’Horizon Europe: les contributions de l’État participant, des membres privés de l’entreprise commune ou de leurs entités constituantes ou affiliées, correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour la mise en œuvre d’actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune, des États participants et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts; 17) «contributions en nature aux actions» financées au titre du programme pour une Europe numérique ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe: les contributions de l’État participant, des membres privés de l’entreprise commune ou de leurs entités constituantes ou affiliées, correspondant aux coûts éligibles encourus par eux pour mettre en œuvre une partie des activités de l’entreprise commune, déduction faite de la contribution de l’entreprise commune, des États participants et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts; 18) «supercalculateur de milieu de gamme»: un supercalculateur de classe mondiale dont le niveau de performance est inférieur d’un ordre de grandeur à celui d’un supercalculateur haut de gamme; 19) «centre de compétence national pour le calcul à haute performance»: une entité juridique, ou un consortium d’entités juridiques, établi dans un État participant, associé à un centre de supercalcul national dudit État participant, fournissant aux utilisateurs des entreprises, y compris les PME, du monde universitaire et des administrations publiques un accès sur demande aux supercalculateurs et aux technologies, outils, applications et services de calcul à haute performance les plus récents, et offrant une assistance en matière d’expertise, de compétences, de formation, de mise en réseau et de sensibilisation; 20) «État observateur»: un pays éligible à participer aux actions de l’entreprise commune financées au titre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique, qui n’est pas un État participant; 21) «État participant»: un pays qui est membre de l’entreprise commune; 22) «niveau de performance»: le nombre d’opérations en virgule flottante par seconde qu’un supercalculateur peut exécuter; 23) «membre privé»: un membre de l’entreprise commune autre que l’Union ou les États participants; 24) «ordinateur quantique»: un dispositif informatique qui utilise les lois de la mécanique quantique pour accomplir certaines tâches particulières en mobilisant donc moins de ressources informatiques que les ordinateurs classiques; 25) «simulateur quantique»: un appareil quantique hautement contrôlable qui permet d’obtenir des informations sur les propriétés de systèmes quantiques complexes ou de résoudre des problèmes de calcul spécifiques inaccessibles aux ordinateurs classiques; 26) «sécurité de la chaîne d’approvisionnement» d’un supercalculateur EuroHPC: les mesures à inclure dans la sélection des fournisseurs d’un supercalculateur afin de garantir la disponibilité des composants, technologies, systèmes et savoir-faire requis pour l’acquisition et l’exploitation de ce supercalculateur. Il s’agit notamment de mesures visant à atténuer les risques liés à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement pour ces composants, technologies et systèmes, notamment les variations de prix, les performances inférieures ou les sources d’approvisionnement différentes; elle couvre toute la durée de vie du supercalculateur EuroHPC; 27) «programme stratégique de recherche et d’innovation»: le document qui couvre la durée d’Horizon Europe et qui recense les priorités, les technologies et les innovations essentielles requises pour réaliser les objectifs de l’entreprise commune; 28) «programme stratégique pluriannuel»: un document définissant une stratégie pour toutes les activités de l’entreprise commune; 29) «supercalcul»: l’exécution de calculs à des niveaux de performance nécessitant l’intégration massive d’éléments de calcul individuels, y compris de composants quantiques, pour résoudre des problèmes qui ne peuvent être traités par des systèmes de calcul standard; 30) «coût total de propriété» d’un supercalculateur EuroHPC: les coûts d’acquisition auxquels s’ajoutent les coûts d’exploitation, y compris la maintenance, jusqu’à ce que la propriété du supercalculateur soit transférée à l’entité d’hébergement ou vendue ou que le supercalculateur soit démantelé sans transfert de propriété; 31) «programme de travail»: le document visé à l’article 2, point 25), du règlement (UE) 2021/695 ou, s’il y a lieu, le document qui fait également office de programme de travail visé à l’article 24 du règlement (UE) 2021/694, ou à l’article 19 du règlement (UE) 2021/1153.

Article 3 Mission et objectifs 1. L’entreprise commune a pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés, sécurisés, hyperconnectés et de classe mondiale; de soutenir le développement et l’adoption de systèmes de supercalcul innovants et compétitifs axés sur la demande et tournés vers les utilisateurs, fondés sur une chaîne d’approvisionnement en composants, technologies et connaissances limitant le risque de perturbations, et le développement d’un large éventail d’applications optimisées pour ces systèmes; et d’élargir l’utilisation de cette infrastructure de supercalcul à un grand nombre d’utilisateurs publics et privés, et soutenir la double transition et le développement de compétences clés pour la science et l’industrie européennes. 2. L’entreprise commune poursuit les objectifs généraux suivants: a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/695, et notamment de son article 3, générer des retombées scientifiques, environnementales, économiques, technologiques et sociétales à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, de manière à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union, réaliser les priorités stratégiques de l’Union et contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, et contribuer à relever les défis mondiaux, y compris les objectifs de développement durable, en suivant les principes du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (12); b) développer une coopération étroite et assurer la coordination avec d’autres partenariats européens, y compris au moyen d’appels conjoints, et rechercher des synergies avec les activités et programmes pertinents au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional, en particulier avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, s’il y a lieu; c) créer, déployer, étendre et conserver dans l’Union une infrastructure intégrée et hyperconnectée de supercalcul et de données de classe mondiale, axée sur la demande et tournée vers les utilisateurs; d) fédérer l’infrastructure hyperconnectée de supercalcul et de données et l’interconnecter avec les espaces européens des données et l’écosystème d’informatique en nuage afin de fournir des services de calcul et de données à un large éventail d’utilisateurs publics et privés en Europe; e) promouvoir l’excellence scientifique et soutenir l’adoption et l’utilisation systématique des résultats de la recherche et de l’innovation produits dans l’Union; f) continuer à développer et soutenir un écosystème de supercalcul et de données hautement compétitif et innovant largement diffusé en Europe, qui contribue au leadership scientifique et numérique de l’Union, et permet de produire de manière autonome des technologies et architectures de calcul et de les intégrer dans des systèmes de calcul de pointe, ainsi que des applications avancées optimisées pour ces systèmes; g) élargir l’utilisation des services de supercalcul et développer les compétences clés dont la science et l’industrie européennes ont besoin. 3. L’entreprise commune contribue à préserver les intérêts de l’Union lors de l’achat de supercalculateurs et à soutenir le développement et l’adoption de technologies, de systèmes et d’applications de calcul à haute performance. Elle permet une approche de co-conception pour l’acquisition de supercalculateurs de classe mondiale, tout en préservant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des technologies et systèmes acquis. Elle contribue à l’autonomie stratégique de l’Union, soutient le développement de technologies et d’applications renforçant la chaîne d’approvisionnement européenne en calcul à haute performance et favorise l’intégration de ces dernières dans des systèmes de supercalcul qui répondent à un grand nombre de besoins scientifiques, sociétaux, environnementaux et industriels.

Article 4 Piliers d’activité 1. L’entreprise commune met en œuvre la mission visée à l’article 3 autour des piliers d’activité suivants: a) le pilier «administration», qui couvre les activités générales en vue de l’exploitation et de la gestion de l’entreprise commune; b) le pilier «infrastructure», qui englobe les activités d’acquisition, de déploiement, de mise à niveau et d’exploitation de l’infrastructure de supercalcul, d’informatique quantique et de données sécurisée, hyperconnectée et de classe mondiale, y compris la promotion de l’adoption et de l’utilisation systématique des résultats de la recherche et de l’innovation produits dans l’Union; c) le pilier «fédération des services de supercalcul», qui couvre toutes les activités visant à fournir à l’échelle de l’Union un accès aux ressources et aux services de supercalcul et de données fédérés et sécurisés dans toute l’Europe pour la communauté scientifique, l’industrie (y compris les PME) et le secteur public, en particulier en coopération avec PRACE et GÉANT; ces activités comprennent les éléments suivants: i) soutenir l’interconnexion des ressources de calcul à haute performance, d’informatique quantique et de données détenues en tout ou en partie par l’entreprise commune ou mises volontairement à disposition par les États participants; ii) soutenir l’interconnexion des infrastructures de supercalcul, de calcul quantique et de données avec les espaces européens communs des données de l’Union et les infrastructures de données en nuage fédérées et sécurisées; iii) soutenir le développement, l’acquisition et l’exploitation d’une plateforme pour la fédération harmonieuse et la fourniture sécurisée d’un service et d’une infrastructure de données pour le supercalcul et l’informatique quantique, en établissant un point d’accès unique pour tous les services de supercalcul ou de données gérés par l’entreprise commune, et en fournissant un point d’entrée unique pour chaque utilisateur; d) le pilier «technologie», qui porte sur des activités ambitieuses de recherche et d’innovation en vue de développer un écosystème de supercalcul compétitif, innovant et de classe mondiale dans toute l’Europe, tant du point de vue du matériel informatique que des logiciels, et d’en assurer l’intégration dans les systèmes de calcul tout en couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur scientifique et industrielle de manière à contribuer à l’autonomie stratégique de l’Union; il met également l’accent sur les technologies de calcul à haute performance économes en énergie, qui contribuent à la durabilité environnementale; ces activités portent notamment sur: i) les composants de microprocesseurs à basse consommation, les composants d’interconnexion, l’architecture des systèmes et les technologies connexes telles que les nouveaux algorithmes, codes logiciels, outils et environnements; ii) les nouveaux paradigmes de calcul et leur intégration dans les systèmes de supercalcul de pointe dans le cadre d’une approche de co-conception; ces technologies sont liées au développement, à l’acquisition et au déploiement de supercalculateurs haut de gamme, y compris d’ordinateurs quantiques, et d’infrastructures; iii) les technologies et systèmes d’interconnexion et d’exploitation des systèmes de supercalcul classiques avec d’autres technologies de calcul qui sont souvent complémentaires et qui assurent leur fonctionnement efficace, telles que l’informatique quantique ou d’autres nouvelles technologies de calcul; iv) les nouveaux algorithmes et les nouvelles technologies des logiciels offrant des gains de performance substantiels; e) le pilier «application», qui porte sur les activités visant à atteindre et à maintenir l’excellence européenne dans les applications et les codes de calcul et de données clés pour la science, l’industrie, y compris les PME, et le secteur public; ces activités portent notamment sur: i) les applications, y compris les nouveaux algorithmes et les développements logiciels, destinés aux utilisateurs publics et privés qui bénéficient de l’exploitation des ressources et des capacités de supercalculateurs haut de gamme et leur convergence avec les technologies numériques avancées telles que l’intelligence artificielle, l’analyse de données à haute performance et les technologies en nuage, grâce à la co-conception, au développement et à l’optimisation de codes et d’applications fondés sur le calcul à haute performance à grande échelle et des marchés porteurs émergents; ii) le soutien, entre autres, aux centres d’excellence pour le calcul à haute performance pour des applications ainsi que des pilotes et des bancs d’essai à grande échelle utilisant le calcul à haute performance en vue d’applications de mégadonnées et de services numériques avancés dans un large éventail de secteurs scientifiques, publics et industriels; f) le pilier «élargir l’utilisation et les compétences», qui vise à développer les capacités et les compétences sources d’excellence en matière de supercalcul, d’informatique quantique et d’utilisation des données, en tenant compte des synergies avec d’autres programmes et instruments, en particulier le programme pour une Europe numérique, en élargissant l’utilisation scientifique et industrielle des ressources de supercalcul et des applications de données, et en donnant un meilleur accès aux infrastructures de supercalcul et de données à l’industrie tout en favorisant leur utilisation pour une innovation adaptée aux besoins industriels, et à doter l’Europe d’une communauté scientifique de haut niveau et d’une main-d’œuvre qualifiée lui permettant d’exercer un leadership scientifique et d’effectuer la transformation numérique de son industrie et de son administration publique, notamment en soutenant et en mettant en réseau des centres nationaux de compétence et des centres d’excellence pour le calcul à haute performance; g) le pilier «coopération internationale»: conformément aux objectifs de politique extérieure et aux engagements internationaux de l’Union, il s’agit de définir et mettre en œuvre des activités en rapport avec la promotion de la collaboration internationale dans le domaine du calcul à haute performance et d’y participer, dans le but de relever les défis scientifiques et sociétaux mondiaux, tout en promouvant la compétitivité de l’écosystème européen d’offre et de demande en matière de calcul à haute performance. 2. Outre les activités visées au paragraphe 1, l’entreprise commune peut être chargée de la mise en œuvre de tâches supplémentaires en cas de financement cumulé, complémentaire ou combiné entre les programmes de l’Union, conformément au programme de travail de la Commission concerné.

Article 5 Contribution financière de l’Union 1. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, y compris les crédits EEE, est d’au maximum 3 081 300 000 EUR, dont un maximum de 92 000 000 EUR pour les dépenses administratives, à condition que ce montant soit au moins équivalent à la contribution des États participants, répartis comme suit: a) jusqu’à 900 000 000 EUR provenant d’Horizon Europe; b) jusqu’à 1 981 300 000 EUR provenant du programme pour une Europe numérique; c) jusqu’à 200 000 000 EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. 2. La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1 est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union affectés à chaque programme concerné. 3. Des fonds supplémentaires de l’Union complétant la contribution visée au paragraphe 1 du présent article peuvent être alloués à l’entreprise commune pour soutenir ses piliers d’activité visés à l’article 4, excepté ceux visés à l’article 4, paragraphe 1, point a). 4. Les contributions provenant de programmes de l’Union correspondant à des activités supplémentaires confiées à l’entreprise commune conformément au paragraphe 3 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la contribution financière maximale de l’Union. 5. Des fonds supplémentaires de l’Union complétant la contribution visée au paragraphe 1 du présent article peuvent être alloués à l’entreprise commune par les pays tiers associés à Horizon Europe, au programme pour une Europe numérique ou au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, conformément à leurs accords d’association respectifs. Ces fonds supplémentaires de l’Union n’affectent pas la contribution des États participants visée à l’article 7, paragraphe 1, à moins que les États participants n’en conviennent autrement. 6. La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point a), du présent article, est utilisée par l’entreprise commune pour apporter un soutien financier aux actions indirectes définies à l’article 2, point 43), du règlement (UE) 2021/695, correspondant aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune. 7. La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point b), est utilisée pour le renforcement des capacités dans l’ensemble de l’Union, y compris l’acquisition, la mise à niveau et l’exploitation de calculateurs à haute performance, d’ordinateurs quantiques ou de simulateurs quantiques, la fédération du service et de l’infrastructure de données pour le calcul à haute performance et l’informatique quantique, l’élargissement de leur utilisation, et le développement de compétences et de formations avancées. 8. La contribution financière de l’Union visée au paragraphe 1, point c), est utilisée pour assurer l’interconnexion des ressources de calcul à haute performance et de données, et créer une infrastructure de calcul à haute performance et de données intégrée, paneuropéenne et hyperconnectée.

Article 6 Autres contributions de l’Union Les contributions provenant de programmes de l’Union autres que ceux visés à l’article 5, paragraphe 1, qui s’inscrivent dans le cadre d’un cofinancement par l’Union d’un programme mis en œuvre par l’un des États participants qui est un État membre, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la contribution financière maximale de l’Union visée à l’article 5.

Article 7 Contributions des membres autres que l’Union 1. Les États participants apportent une contribution totale proportionnelle à la contribution de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 1. Les États participants organisent entre eux leurs contributions collectives et la manière dont ils les apporteront. Cela ne porte pas atteinte à la capacité de chaque État participant de définir sa contribution financière nationale conformément à l’article 8. 2. Les membres privés de l’entreprise commune apportent ou font en sorte que leurs entités constituantes et affiliées apportent des contributions d’un montant au moins égal à 900 000 000 EUR à l’entreprise commune. 3. Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article se composent des contributions prévues à l’article 15 des statuts. 4. Les contributions visées à l’article 15, paragraphe 3, point f), des statuts peuvent être fournies par chaque État participant à des bénéficiaires établis dans ledit État participant. Les États participants peuvent compléter la contribution de l’entreprise commune, dans les limites du taux maximal de remboursement applicable fixé à l’article 34 du règlement (UE) 2021/695, à l’article 14 du règlement (UE) 2021/694, et à l’article 14 du règlement (UE) 2021/1153. Ces contributions sont sans préjudice des règles relatives aux aides d’État. 5. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union rendent compte au comité directeur, au sens de l’article 15 des statuts, de la valeur des contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et versées au cours de l’exercice précédent. 6. Aux fins de l’évaluation des contributions visées à l’article 15, paragraphe 3, points b) à f), des statuts, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où l’entité est établie, aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée ou par les autorités d’audit des États participants. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune en cas de doute quant à la certification. Si des incertitudes subsistent, la méthode d’évaluation peut être contrôlée par l’entreprise commune. 7. La Commission peut mettre fin, réduire proportionnellement ou suspendre la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune, ou déclencher la procédure de liquidation visée à l’article 23 des statuts, dans les cas suivants: a) si l’entreprise commune ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la contribution de l’Union; ou b) si les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou affiliées ne fournissent pas les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ne les fournissent que partiellement, ou ne respectent pas les délais en la matière; ou c) en conséquence des évaluations visées à l’article 24. La décision de la Commission de mettre fin, de réduire proportionnellement ou de suspendre la contribution financière de l’Union ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles encourus par les membres autres que l’Union avant la notification de la décision à l’entreprise commune.

Article 8 Gestion des contributions des États participants 1. Chaque État participant prend un engagement indicatif concernant le montant de sa contribution financière nationale à l’entreprise commune sous forme d’actions indirectes. Cet engagement est communiqué chaque année à l’entreprise commune avant l’adoption du programme de travail. Outre les critères énoncés à l’article 22 du règlement (UE) 2021/695, à l’article 18 du règlement (UE) 2021/694ou à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1153, le programme de travail peut inclure, en annexe, des critères d’éligibilité régissant la participation d’entités juridiques nationales. Chaque État participant confie l’évaluation des propositions à l’entreprise commune, conformément aux règles d’Horizon Europe. La sélection des propositions se fait sur la base du classement fourni par le comité d’évaluation. Le comité directeur peut s’écarter de cette liste dans des cas dûment justifiés comme indiqué dans le programme de travail afin de garantir la cohérence globale de l’approche par portefeuille. Chaque État participant dispose d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales à l’entreprise commune pour les demandeurs établis dans ledit État participant, sur la base des priorités stratégiques nationales. 2. Chaque État participant conclut un ou plusieurs accords administratifs avec l’entreprise commune afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans cet État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Un tel accord comprend le calendrier, les conditions de paiement et les obligations en matière de rapports et d’audit. Chaque État participant s’efforce de synchroniser son échéancier de paiement, ses rapports et ses audits avec ceux de l’entreprise commune et de faire converger ses règles en matière d’éligibilité des coûts avec celles d’Horizon Europe. 3. Dans l’accord visé au paragraphe 2, chaque État participant peut confier à l’entreprise commune le paiement de sa contribution à ses bénéficiaires. Après la sélection des propositions, l’État participant engage le montant nécessaire pour les paiements. Les autorités d’audit de l’État participant peuvent contrôler sa contribution nationale.

Article 9 Entité d’hébergement 1. Les supercalculateurs EuroHPC sont situés dans un État participant qui est un État membre. Si un État participant héberge déjà un supercalculateur EuroHPC qui est un supercalculateur haut de gamme ou de milieu de gamme, il n’est pas autorisé à participer à un nouvel appel à manifestation d’intérêt pour la génération suivante de ces supercalculateurs avant au moins cinq ans à compter de la date de sélection dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt précédent. En cas d’acquisition d’ordinateurs quantiques et de simulateurs quantiques ou en cas de mise à niveau d’un supercalculateur EuroHPC avec accélérateurs quantiques, cette période est réduite à deux ans. 2. Pour les supercalculateurs EuroHPC visés aux articles 11, 12 et 14, l’entité d’hébergement peut représenter un État participant qui est un État membre ou un consortium d’hébergement. L’entité d’hébergement et les autorités compétentes du ou des États participants prenant part à un consortium d’hébergement concluent un accord à cet effet. 3. L’entreprise commune confie à une entité d’hébergement l’exploitation de chaque supercalculateur EuroHPC entièrement détenu par elle ou détenu conjointement conformément aux articles 11, 12 et 14. 4. Les entités d’hébergement visées au paragraphe 2 du présent article sont sélectionnées conformément au paragraphe 5 du présent article et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 19. 5. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’entité d’hébergement visée au paragraphe 2 du présent article et l’État participant correspondant dans lequel l’entité d’hébergement est établie ou le consortium d’hébergement correspondant sont sélectionnés par le comité directeur dans le cadre d’un processus équitable et transparent fondé, notamment, sur les critères suivants: a) la conformité aux spécifications générales applicables au système définies dans l’appel à manifestation d’intérêt; b) le coût total de propriété du supercalculateur, comprenant une estimation précise et une méthode de vérification des coûts d’exploitation de ce supercalculateur tout au long de sa durée de vie; c) l’expérience de l’entité d’hébergement en matière d’installation et d’exploitation de systèmes analogues; d) la qualité des infrastructures physiques et informatiques de l’entité d’hébergement, leur sûreté et leur connectivité avec le reste de l’Union; e) la qualité du service aux utilisateurs, à savoir la capacité à respecter l’accord de niveau de service figurant parmi les documents qui accompagnent la procédure de sélection; f) la fourniture d’un document approprié attestant l’engagement de l’État membre dans lequel l’entité d’hébergement est établie ou des autorités compétentes des États participants du consortium d’hébergement à prendre en charge la part du coût total de propriété du supercalculateur EuroHPC qui n’est pas couverte par la contribution de l’Union mentionnée à l’article 5 ou par toute autre contribution de l’Union mentionnée à l’article 6, soit jusqu’au transfert de la propriété par l’entreprise commune à cette entité d’hébergement, soit jusqu’à la vente ou au démantèlement du supercalculateur en l’absence de transfert de propriété. 6. Pour les supercalculateurs EuroHPC de qualité industrielle visés à l’article 13, l’entité d’hébergement conclut un accord avec un consortium de partenaires privés pour préparer l’acquisition et pour exploiter ces supercalculateurs EuroHPC ou des partitions de ceux-ci. L’hébergement d’un supercalculateur de qualité industrielle est soumis aux conditions ci-après: a) l’entreprise commune confie à l’entité d’hébergement l’exploitation de chaque supercalculateur EuroHPC de qualité industrielle détenu conjointement conformément à l’article 13; b) les entités d’hébergement sont sélectionnées conformément au paragraphe 5 du présent article et aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 19; c) à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’entité d’hébergement et le consortium de partenaires privés qui lui est associé sont sélectionnés par le comité directeur dans le cadre d’un processus équitable et transparent fondé, notamment, sur ce qui suit: i) les critères énoncés au paragraphe 5, points a) à e), du présent article; et ii) la fourniture d’une pièce justificative appropriée attestant l’engagement du consortium de partenaires privés à prendre en charge la part du coût total de propriété du supercalculateur EuroHPC qui n’est pas couverte par la contribution de l’Union visée à l’article 5 ou par toute autre contribution de l’Union visée à l’article 6. 7. L’entité d’hébergement sélectionnée peut décider d’inviter, sous réserve de l’accord préalable de la Commission, d’autres États participants ou un consortium de partenaires privés à rejoindre le consortium d’hébergement. La contribution financière, la contribution en nature ou tout autre engagement de la part des États participants ou des membres privés qui rejoignent le consortium n’affecte pas la contribution financière de l’Union ni les droits de propriété et le pourcentage de temps d’accès correspondants attribués à l’Union en ce qui concerne ce supercalculateur EuroHPC conformément aux articles 11, 12, 13 et 14.

Article 10 Convention d’hébergement 1. L’entreprise commune conclut une convention d’hébergement avec chaque entité d’hébergement sélectionnée avant le lancement de la procédure d’acquisition d’un supercalculateur EuroHPC. 2. La convention d’hébergement définit en particulier les éléments suivants relatifs aux supercalculateurs EuroHPC: a) les droits et obligations pendant la procédure d’acquisition du supercalculateur, y compris les essais de réception du supercalculateur; b) les conditions de responsabilité applicables à l’exploitation du supercalculateur; c) la qualité de service offerte aux utilisateurs lors de l’exploitation du supercalculateur, telle qu’elle est décrite dans l’accord de niveau de service; d) les plans concernant l’efficacité énergétique et la viabilité environnementale du supercalculateur; e) les conditions d’accès à la part de l’Union dans le temps d’accès au supercalculateur, telles qu’elles sont arrêtées par le comité directeur, conformément à l’article 17; f) les modalités de comptabilisation des temps d’accès; g) la part du coût total de propriété dont l’entité d’hébergement veille à ce qu’elle soit couverte par l’État participant dans lequel l’entité d’hébergement est établie ou par les États participants au sein du consortium d’hébergement; h) les conditions du transfert de propriété visé à l’article 11, paragraphe 5, à l’article 12, paragraphe 7, à l’article 13, paragraphe 6, et à l’article 14, paragraphe 6, y compris, dans le cas des supercalculateurs EuroHPC, des dispositions relatives au calcul de leur valeur résiduelle et à leur démantèlement; i) l’obligation incombant à l’entité d’hébergement de donner accès aux supercalculateurs EuroHPC, tout en assurant la sécurité de ces supercalculateurs, la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679, la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques conformément à la directive 2002/58/CE, la protection des secrets commerciaux conformément à la directive (UE) 2016/943 et la protection de la confidentialité des autres données relevant de l’obligation de secret professionnel; j) l’obligation incombant à l’entité d’hébergement de mettre en place une procédure d’audit certifié couvrant les coûts d’exploitation du supercalculateur EuroHPC et les temps d’accès des utilisateurs; k) l’obligation incombant à l’entité d’hébergement de soumettre au comité directeur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport d’audit et des données relatives à l’utilisation du temps d’accès au cours de l’exercice précédent; l) les conditions particulières applicables lorsque l’entité d’hébergement exploite un supercalculateur EuroHPC à des fins industrielles. 3. La convention d’hébergement est régie par le droit de l’Union, complété pour toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union, par le droit de l’État membre où est établie l’entité d’hébergement. 4. La convention d’hébergement contient une clause compromissoire, au sens de l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, donnant compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour toutes les matières couvertes par la convention d’hébergement. 5. Une fois la convention d’hébergement conclue, et sans préjudice du paragraphe 2, l’entreprise commune, avec l’appui de l’entité d’hébergement sélectionnée, lance les procédures d’acquisition du supercalculateur EuroHPC conformément aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 19. 6. Pour les supercalculateurs de milieu de gamme, l’entreprise commune ou l’entité d’hébergement lance, après la conclusion de la convention d’hébergement et au nom des deux parties contractantes, les procédures d’acquisition du supercalculateur EuroHPC conformément aux règles financières de l’entreprise commune visées à l’article 19.

Article 11 Acquisition et propriété des supercalculateurs haut de gamme 1. L’entreprise commune acquiert les supercalculateurs haut de gamme et en est propriétaire. 2. La contribution financière de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 1, couvre jusqu’à 50 % des coûts d’acquisition et jusqu’à 50 % des coûts d’exploitation des supercalculateurs haut de gamme. Le reste du coût total de propriété des supercalculateurs haut de gamme est couvert par l’État participant dans lequel l’entité d’hébergement est établie ou par les États participants au sein du consortium d’hébergement, éventuellement complété par les contributions visées à l’article 6. 3. La sélection du fournisseur du supercalculateur haut de gamme est effectuée sur la base d’un cahier des charges qui tient compte des besoins des utilisateurs et des spécifications générales applicables au système fournies par l’entité d’hébergement sélectionnée dans sa candidature à l’appel à manifestation d’intérêt. Elle prend aussi en considération la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. 4. L’entreprise commune peut agir en tant que premier utilisateur et acquérir des supercalculateurs haut de gamme intégrant des technologies axées sur la demande, tournées vers les utilisateurs et compétitives, principalement développées dans l’Union. 5. Le comité directeur peut décider, dans le programme de travail, si cela est dûment justifié pour des raisons de sécurité, de subordonner à certaines conditions la participation de