FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 L 251/14
RÈGLEMENT (CE) No2037/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98 (4), et notamment
son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o1766/92 et à l'article 13 para-
graphe 1 du règlement (CE) no3072/95, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial desproduits visés à l'article 1
erde chacun de ces deux règle-
ments et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2) considérant que le règlement (CE) no1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe Idu traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant (
5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1702/1999 (6), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-cable lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement(CEE) n
o1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE) no
3072/95;
(3) considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1 premier alinéa du règlement (CE) n
o1222/94, le taux
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
(4) considérant que les engagements pris en matière de resti-tution pouvant être octroyées à l'exportation de produitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l'annexe Idu traité peuvent être mis en péril parla fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'ilconvient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d'un tauxde restitution spécifique pour la fixation à l'avance desrestitutions est une mesure permettant de rencontrer cesdifférents objectifs;
(5) considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu-nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer-nant les exportations de pâtes alimentaires de laCommunauté aux États-Unis et approuvé par la décision87/482/CEE du Conseil (
7), il est nécessaire de différen-
cier la restitution pour les marchandises relevant descodes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
(6) considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe5 point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) duditrèglement n'est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
87/1999 (9), au produit de base mis en œuvre, valable au
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises;
(7) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erdu règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er
paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95 modifié, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexeB du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'annexe B du règlement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (9)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Frits BOLKESTEIN
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 L 251/16
(en EUR/100 kg)
Taux de la restitution par 100 kg
du produit de base
Code NC Désignation des marchandises (1) En cas
de fixation
a l'avance
des restitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 septembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du
traité
1001 10 00 Froment (blé) dur:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les États-Unis d'Amérique — 0,650
– dans les autres cas — 1,000
1001 90 99 Froment (blé) tendre et méteil:
– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19
vers les États-Unis d'Amérique — 1,983
– dans les autres cas:
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) — 0,818
– – dans les autres cas — 3,050
1002 00 00 Seigle — 4,617
1003 00 90 Orge — 2,900
1004 00 00 Avoine — 3,950
1005 90 00 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
– amidon:
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) — 2,899
– – dans les autres cas — 5,689
– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50,1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (
3):
– – en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) — 2,239
– – dans les autres cas — 5,029
– autres (y compris en l'état) — 5,689
Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de latransformation du maïs:
– en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no1222/94 (2) — 2,899
– dans les autres cas — 5,689
ex 1006 30 Riz blanchi:
– à grains ronds — 9,400
– à grains moyens — 9,400
– à grains longs — 9,400
1006 40 00 Riz en brisures — 2,300
1007 00 90 Sorgho — 2,900
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe Idu règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la r estitution
à l'exportation.