ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/25
REGLEMENT (CEE)N°3243/87DELACOMMISSION
du29octobre1987
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1915/87(2),
vulerèglement(CEE)n°591/79duConseil,du26mars
1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrelativesàlarestitu­
tionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséesdans
lafabricationdecertainesconserves(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03788/85(4),etnotammentsesarticles
3et5,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0591/79
prévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour
l'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéadece
règlement,laCommissionfixetouslesdeuxmoiscette
restitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,en
casd'applicationdelaprocédured'adjudicationpourla
maifixationduprélèvement ,larestitutionàlaproduction
estfixéesurlabasedesprélèvementsminimauxdéter­
minésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesde
lasous-position 15.07AIIa)dutarifdouaniercommun;quetoutefois,si1huileutiliséedanslafabricationdes
conservesaétéproduitedanslaCommunauté ,lemontant
ci-dessusestmajoréd'unmontantégalàl'aideàla
consommation valablelejourdelamiseenapplication
decetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1987,lemontant
delarestitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0591/79estégalà:
—109,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—38,16Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,utili­
séesdanslesÉtatsmembresautresquel'Espagneetle
Portugal,
—34,71Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenEspagne,
—93,90Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesauPortugal.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn"L183du3.7.1987,p.7.
OJOn0L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn0L367du31.12.1985,p.1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3192/87 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements et accessoires du vêtement, de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférence tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les vêtements et accessoires du vêtement de la sous-position 39.07 B V ex d) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 400 000 Écus; que, à la date du 20 octobre 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Hong-kong ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 octobre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 10.0485 // 39.07 B V ex d) (39.07-45) // Vêtements et accessoires du vêtement // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3168/87 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1987; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 10 octobre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1987.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3127/87 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2998/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2746/87 (4), stipule à l'article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 15 avril 1986;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, il convient d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er mars 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du 15 avril 1986 est remplacée par la date du 1er mars 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 1.

(3) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(4) JO no L 264 du 15. 9. 1987, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3089/87 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1987

modifiant certaines dates limites mentionnées dans le règlement (CEE) no 2262/87 déterminant les modalités d'exportation de beurre d'intervention à destination sociale vers des pays en voie de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2262/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2745/87 (4), prévoit certaines dates limites avant lesquelles le beurre doit être pris en charge, exporté ou importé, le cas échéant sous forme de butter oil; que la publication retardée du règlement (CEE) no 2745/87 rend les dates limites trop rapprochées; qu'il convient de reporter les limites d'un mois;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 bis du règlement (CEE) no 2262/87, les dates visées au paragraphe 7 sont remplacées comme suit:

- « le 1er octobre 1987 » par « le 1er novembre 1987 »,

- « le 15 novembre 1987 » par « le 15 décembre 1987 »,

- « le 15 décembre 1987 » par « le 15 janvier 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 18.

(4) JO no L 264 du 15. 9. 1987, p. 7.
N°L291/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3082/87DELACOMMISSION
du14octobre1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-quatrième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n022.9/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptehotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,574Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn°L106du22.4.1987,p.9.
7.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L*,284/9
REGLEMENT (CEE)N°2990/87DELACOMMISSION
du6octobre1987
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde10000tonnesdeseigledétenuesparl'organismed'intervention
danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde10000tonnesdeseigledétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau14octobre1987.
2.Ledélaideprésentationpourladernièrëadjudica­
tionpartielleexpirele25novembre1987.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'intervention danois:
DirektoratetforMarkedsordningerne ,
EF-Direktoratet ,
Frederiksborggade 18,
DK-1360KebenhavnK,
tél.(01)927000,télex15137DK.
Article3
L'organismed'interventiondanoiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .vuletraiteinstituantlacommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde10000tonnesde
seigledétenuesparl'organismed'interventiondanois;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventiondanoisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°1836/82,à
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L139du24.5.1986,p.36.
(«)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L223du11.8.1987,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2973/87 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 1987

portant modification du règlement (CEE) no 727/87 relatif à la vente spéciale de lait écrémé en poudre de stock public pour l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2746/87 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu par quantités égales ou supérieures à 100 tonnes; que l'expérience acquise a montré que, pour certaines transactions, la quantité minimale est trop importante; qu'il se révèle opportun, par conséquent, de prévoir une quantité minimale de 25 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 727/87, les termes « 100 tonnes » sont remplacés par les termes « 25 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 11.

(4) JO no L 264 du 15. 9. 1987, p. 10.
N0L275/1929.9.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2886/87DELACOMMISSION
du28septembre1987
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde25(2)(3)(8)tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni
1836/82,àuneadjudicationpermanentepourlarevente
surlemarchéintérieurde25(2)(3)(8)tonnesdefroment
tendredétenuesparlui.
Article2
i
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau13octobre1987.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele24novembre1987.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni :
InterventionBoardforAgriculturalProduce,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde25(2)(3)(8)tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
duRoyaume-Uni ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni procède,
danslesconditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°FountainHouse,
2QueensWalk,
UK-ReadingRG17QWBerks,
(Télex848302).
Article3
L'organismed'interventionduRoyaume-Uni commu­
niqueàlaCommission ,auplustardlemardidela
semainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdes
offres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférentslots
vendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. M
FaitaBruxelles,le28septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L182du3.7.1987,p.40.
OJOn°L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2848/87 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1880/87 (3), prévoit des quotas de soles pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1987; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 septembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1987.

La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 septembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 179 du 3. 7. 1987, p. 4.