DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de cheptel bovin officiellement indemne de brucellose dans certains États membres et certaines régions d'États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/175/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 3, paragraphe 13,

considérant que plus de 99,8 % des cheptels bovins des États membres et des régions de ceux-ci mentionnés dans les annexes ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 point e) de la directive 64/432/CEE et remplissent les conditions pour cette qualification depuis au moins dix ans; qu'aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été constaté depuis au moins trois ans;

considérant que, afin de maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle offrant des garanties d'efficacité et adaptées à la situation sanitaire spécifique des cheptels bovins dans ces États membres et les régions mentionnées dans les annexes;

considérant que, afin de consolider et de simplifier la situation en la matière, un certain nombre de décisions antérieures de la Commission doivent être abrogées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres et les régions mentionnés dans les annexes I et II remplissent les conditions fixées à l'article 3 point 13 de la directive 64/432/CEE, dans la mesure où 99,8 % au moins des cheptels bovins ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 point e) de la directive 64/432/CEE du Conseil depuis au moins dix ans et où aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été constaté depuis au moins trois ans.

Article 2

Tous les cheptels bovins des États membres et des régions mentionnés dans les annexes I et II sont reconnus officiellement indemnes de brucellose sous réserve, au moins, que les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 continuent à être remplies.

Article 3

1. Un système d'identification permettant de déterminer, pour chaque bovin, les cheptels d'origine et de transit est établi.

2. Tous les cas d'animaux infectés et suspectés d'être infectés de brucellose doivent être notifiés aux autorités compétentes qui procèdent à des investigations officielles incluant un contrôle sérologique selon une méthode arrêtée à l'annexe C de la directive 64/432/CEE.

3. Lors des investigations sur des avortements suspectés d'être dus à une infection brucellique, des échantillons appropriés doivent être prélevés en vue d'un examen microbiologique. Idéalement, dans ces cas, le prélèvement d'échantillons destinés au contrôle sérologique devrait être effectué au moins quatorze jours après l'avortement.

4. Lorsqu'un animal est suspect d'infection brucellique, il doit être placé en isolement complet et le statut de cheptel officiellement indemne de brucellose du cheptel dont il provient est suspendu en attendant la conclusion sur l'état de santé de l'animal.

5. Si l'infection brucellique est confirmée, soit par un contrôle sérologique, soit par un examen clinique ou un examen de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de brucellose du cheptel d'origine et du cheptel de transit est retiré.

Article 4

Le retrait du statut de cheptel officiellement indemne de brucellose est maintenu jusqu'à ce que:

- tous les animaux, qui ont été jugés infectés, aient été éliminés du troupeau,

- les locaux et le matériel aient été désinfectés,

- tous les bovins restants âgés de plus de douze mois aient réagi négativement à au moins deux tests officiels, conformément aux dispositions de l'annexe C de la directive 64/432/CEE, le premier étant effectué au moins un mois après l'élimination des animaux infectés du troupeau et le deuxième au moins trois mois après le premier.

Article 5

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont immédiatement communiqués à la Commission; par «cheptel positif», il faut entendre un cheptel d'origine ou de transit jugé suspect d'être infecté de brucellose.

Article 6

Les décisions 79/837/CEE (3), 80/775/CEE (4), 94/960/CE (5) et 95/74/CE (6) sont abrogées.

Article 7

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 257 du 12. 10. 1979, p. 46.

(4) JO n° L 224 du 27. 8. 1980, p. 14.

(5) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 25.

(6) JO n° L 60 du 18. 3. 1995, p. 29.

ANNEXE I

États membres

- Danemark

- Finlande

- Suède

- Allemagne

ANNEXE II

Régions d'États membres

- Grande-Bretagne