RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/934 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2019

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2, et son article 80, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2). La partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s'y appliquent et habilite la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché vitivinicole dans le nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent les dispositions du règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (3), qu'il y a donc lieu d'abroger.

(2) L'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 énumérant les catégories de produits de la vigne dispose que le vin présente un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Toutefois, par dérogation, cette limite peut être portée à 20 % vol. pour les vins produits sans enrichissement dans certaines zones viticoles. Il convient de délimiter ces zones.

(3) Les articles 80 et 83 du règlement (UE) no 1308/2013 et l'annexe VIII de ce règlement établissent des règles générales relatives aux procédés et pratiques œnologiques et renvoient à des modalités d'application à adopter par la Commission. Il convient de définir d'une façon claire et précise les pratiques œnologiques admises, incluant les modalités d'édulcoration des vins, ainsi que de fixer les limites pour l'emploi de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la vinification, ainsi que les conditions d'emploi de certaines d'entre elles.

(4) L'annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 énumère les pratiques et procédés œnologiques autorisés. Il y a lieu de clarifier la liste des pratiques œnologiques autorisées et d'en améliorer la cohérence. Cette liste devrait également être complétée pour tenir compte du progrès technique. Par souci de clarté, la liste devrait être divisée en deux tableaux distinguant les procédés œnologiques des composés œnologiques.

(5) Le tableau 1 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement devrait énumérer les procédés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Les procédés autorisés devraient se fonder sur les méthodes pertinentes recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) telles qu'elles figurent dans les fiches de l'OIV visées dans le tableau et sur la législation pertinente de l'Union également mentionnée dans le tableau.

(6) Afin de veiller à ce que les producteurs de produits de la vigne utilisant des composés œnologiques autorisés soient mieux informés et aient une meilleure compréhension des règles pertinentes, le tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement devrait énumérer les composés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Ces composés œnologiques autorisés devraient se fonder sur les composés pertinents recommandés par l'OIV tels qu'ils figurent dans les fiches de l'OIV visées dans le tableau et sur la législation pertinente de l'Union également mentionnée dans le tableau. Le tableau devrait en outre indiquer clairement la dénomination internationale, le numéro E s'il existe et/ou le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) du composé. Il devrait aussi inclure une classification des composés en deux catégories, en fonction de leur utilisation en tant qu'additif ou en tant qu'auxiliaire technologique, ce qui est nécessaire notamment à des fins d'étiquetage.

(7) Afin de simplifier les règles applicables et d'assurer une cohérence entre les règles établies dans le présent règlement et les normes internationales, il y a lieu de mettre fin à l'ancienne pratique consistant à reprendre à l'identique dans les appendices de l'annexe I certaines informations contenues dans les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV. En principe, les conditions et limites d'utilisation devraient suivre les recommandations de l'OIV, sauf si des conditions, des limites et des dérogations supplémentaires aux fichiers de l'OIV s'avèrent nécessaires.

(8) La Commission devrait publier au Journal officiel de l'Union européenne les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées à l'annexe I du présent règlement et veiller à ce que les fiches concernées soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union.

(9) L'annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 fixe les teneurs maximales en dioxyde de soufre acceptées dans les vins produits dans l'Union. Ces limites sont alignées sur les limites de l'OIV reconnues au niveau international, et les dérogations requises pour certains vins doux spéciaux produits en petites quantités en raison de leur teneur en sucre plus élevée et pour assurer leur bonne conservation devraient être maintenues. À la lumière des résultats des études scientifiques en cours sur la réduction et la substitution des sulfites dans le vin et sur l'apport en sulfites des vins dans l'alimentation humaine, les valeurs limites pourraient être réexaminées ultérieurement en vue de les diminuer.

(10) Il y a lieu de définir les modalités d'autorisation par les États membres de l'utilisation, pour une période déterminée et aux fins d'expérimentation, de certaines pratiques et de certains procédés œnologiques non prévus dans la réglementation de l'Union.

(11) L'élaboration des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique nécessite, en sus des pratiques œnologiques admises par ailleurs pour d'autres produits de la vigne, un certain nombre de pratiques spécifiques. Par souci de clarté, il convient d'énoncer ces pratiques dans une annexe distincte au présent règlement.

(12) L'élaboration des vins de liqueur nécessite, en sus des pratiques œnologiques admises pour d'autres produits de la vigne, un ensemble de pratiques spécifiques, et l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée présente certaines particularités. Par souci de clarté, il convient d'énoncer ces pratiques et restrictions dans une annexe distincte au présent règlement.

(13) Le coupage est une pratique œnologique courante qui peut avoir une incidence considérable sur la qualité des produits de la vigne. Aussi convient-il de définir et de réglementer strictement cette pratique afin de prévenir les abus et de garantir la haute qualité des produits de la vigne tout en favorisant la compétitivité du secteur. Pour ces mêmes raisons, et s'agissant de la production du vin rosé, cette pratique devrait être réglementée, en particulier pour certains vins qui ne sont pas soumis aux dispositions d'un cahier des charges.

(14) Les règles de l'Union sur les denrées alimentaires et le Codex œnologique international de l'OIV établissent déjà des spécifications concernant la pureté et l'identification d'un grand nombre de substances utilisées dans le cadre de pratiques œnologiques. Pour des raisons d'harmonisation et de clarté, il convient de se référer en premier lieu à ces spécifications, tout en prévoyant de les compléter par des règles spécifiques à la situation de l'Union.

(15) Les produits vitivinicoles non conformes aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux dispositions du présent règlement ne peuvent pas être mis sur le marché et doivent être détruits. Néanmoins, l'utilisation de certains de ces produits pourrait être autorisée à des seules fins industrielles et il convient donc d'en préciser les modalités, pour assurer un contrôle adéquat de leur destination finale. De plus, pour éviter des pertes financières aux opérateurs disposant de stocks de certains produits élaborés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir que les produits élaborés conformément aux règles en vigueur avant cette date puissent être mis sur le marché en vue de la consommation.

(16) Par dérogation à la règle générale fixée à l'annexe VIII, partie II, section D, du règlement (UE) no 1308/2013, le versage du vin ou du moût de raisin sur de la lie, du marc de raisin ou de la pulpe d'«aszú» ou «de výber» pressée est une caractéristique essentielle de l'élaboration de certains vins hongrois et slovaques. Les conditions particulières de cette pratique doivent être fixées conformément aux dispositions nationales en vigueur dans les États membres respectifs au 1er mai 2004.

(17) Afin de garantir la qualité des produits de la vigne, il y a lieu de fixer les modalités d'application de l'interdiction du surpressurage des raisins. La vérification de la bonne application de cette interdiction exige une surveillance adéquate des sous-produits issus de la vinification et de leur utilisation finale. Il convient, à cette fin, de spécifier des règles sur la teneur minimale en alcool des sous-produits après le pressurage des raisins, ainsi que sur les modalités de l'élimination obligatoire des sous-produits détenus par toute personne physique ou morale ou par des groupements de personnes, sous la supervision des autorités compétentes des États membres. Étant donné que de telles conditions sont directement liées au processus de vinification, il convient de les inclure dans la liste des pratiques œnologiques et des restrictions qui s'y appliquent pour la vinification figurant dans le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d'application Le présent règlement établit des règles complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation des produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.

Article 2 Zones viticoles dont les vins peuvent avoir un titre alcoométrique total maximal de 20 % vol. Les zones viticoles visées à l'annexe VII, partie II, point 1), deuxième alinéa, point c), premier tiret, du règlement (UE) no 1308/2013 sont celles des zones C I, C II et C III visées à l'appendice 1 de ladite annexe, ainsi que les superficies de la zone B où peuvent être produits les vins blancs bénéficiant des indications géographiques protégées suivantes: «Vin de pays de Franche-Comté» et «Vin de pays du Val de Loire».

Article 3 Pratiques œnologiques autorisées 1. Les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à l'élaboration et la conservation des produits de la vigne relevant de l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, visées à son article 80, paragraphe 1, sont fixées dans l'annexe I du présent règlement. Le tableau 1 qui figure à l'annexe I, partie A, énumère les procédés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. Le tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, énumère les composés œnologiques autorisés ainsi que les conditions et les limites de leur utilisation. 2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les fiches du code des pratiques œnologiques de l'OIV visées dans la colonne 2 du tableau 1 et dans la colonne 3 du tableau 2 qui figurent à l'annexe I, partie A, du présent règlement. 3. L'annexe I, partie B, fixe les teneurs maximales des vins en dioxyde de soufre. 4. L'annexe I, partie C, fixe les teneurs maximales des vins en acidité volatile. 5. L'annexe I, partie D, établit les règles relatives à l'édulcoration.

Article 4 Utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques 1. Aux fins des expérimentations visées à l'article 83, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, chaque État membre peut autoriser l'emploi de certaines pratiques ou de certains procédés œnologiques non prévus audit règlement ou au présent règlement, pour une période maximale de cinq ans, à condition que: a) les pratiques et procédés concernés satisfassent aux conditions fixées à l'article 80, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 80, paragraphe 3, points b) à e), du règlement (UE) no 1308/2013; b) les quantités faisant l'objet de pratiques et de procédés ne dépassent pas un volume maximal de 50 000 hectolitres par an et par expérimentation, c) l'État membre concerné informe au début de l'expérimentation la Commission et les autres États membres des conditions de chaque autorisation; d) les procédés fassent l'objet d'une inscription sur le document d'accompagnement visé à l'article 147, paragraphe 1, et sur le registre visé à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Une expérimentation consiste dans l'opération ou les opérations réalisées dans le cadre d'un projet de recherche bien défini et caractérisé par un protocole expérimental unique. 2. Les produits obtenus par l'utilisation expérimentale de tels procédés et pratiques œnologiques peuvent être mis sur le marché d'un autre État membre que l'État membre concerné, lorsque les autorités compétentes de l'État membre destinataire ont été préalablement informées des conditions de l'autorisation et des quantités concernées par l'État membre autorisant l'expérimentation. 3. Dans les trois mois suivant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission est saisie par l'État membre concerné d'une communication concernant l'expérimentation autorisée et du résultat de celle-ci. Elle informe les autres États membres du résultat de cette expérimentation. 4. L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour une quantité de produits plus importante que celle de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans. À l'appui de sa demande, l'État membre concerné dépose un dossier approprié. La Commission adopte par conséquent une décision sur la demande conformément à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. 5. La communication d'informations ou de documents à la Commission prévue au paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 3 et 4 sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4).

Article 5 Pratiques œnologiques applicables aux catégories de vins mousseux Outre les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions d'application générale prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et à l'annexe I du présent règlement, les pratiques œnologiques spécifiques autorisées et les restrictions, y compris en matière d'enrichissement, d'acidification et de désacidification, concernant les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique visés à l'annexe VII, partie II, points 4), 5) et 6), du règlement (UE) no 1308/2013 sont énumérées à l'annexe II du présent règlement.

Article 6 Pratiques œnologiques applicables aux vins de liqueur Outre les pratiques œnologiques et restrictions d'application générale établies par le règlement (UE) no 1308/2013 et à l'annexe I du présent règlement, les pratiques œnologiques spécifiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur visés à l'annexe VII, partie II, point 3), du règlement (UE) no 1308/2013 sont énumérées à l'annexe III du présent règlement.

Article 7 Définition du coupage 1. Au sens de l'article 75, paragraphe 3, point h), et de l'annexe VIII, partie II, section C, du règlement (UE) no 1308/2013, on entend par «coupage» le mélange des vins ou des moûts de différentes provenances, de différentes variétés de vigne, de différentes années de récolte ou de différentes catégories de vin ou de moût. 2. Sont considérées comme différentes catégories de vin ou de moût: a) le vin rouge, le vin blanc, ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin; b) le vin sans appellation d'origine/indication géographique protégée et le vin sans indication géographique protégée, le vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) et le vin bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP), ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin. Aux fins de l'application du présent paragraphe, le vin rosé est considéré comme vin rouge. 3. N'est pas considéré comme coupage: a) l'enrichissement par adjonction de moût de raisin concentré ou de moût de raisins concentré rectifié; b) l'édulcoration.

Article 8 Modalités générales relatives au mélange et au coupage 1. Un vin ne peut être obtenu par mélange ou par coupage que si les composants de ce mélange ou de ce coupage réunissent les caractéristiques prévues pour permettre l'obtention d'un vin et sont conformes aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 et du présent règlement. Le coupage d'un vin blanc ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP avec un vin rouge ne bénéficiant pas d'une AOP/IGP ne peut pas produire un vin rosé. Cependant, la disposition prévue au deuxième alinéa n'exclut pas un coupage du type visé à cet alinéa lorsque le produit final est destiné à la préparation d'une cuvée telle que définie à l'annexe II, partie IV, point 12, du règlement (UE) no 1308/2013 ou destiné à l'élaboration de vins pétillants. 2. Le coupage d'un moût de raisins ou d'un vin qui a fait l'objet de la pratique œnologique visée à l'annexe I, partie A, tableau 2, point 11.1, du présent règlement avec un moût de raisins ou un vin n'ayant pas fait l'objet de cette pratique œnologique est interdit.

Article 9 Spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques 1. Lorsqu'elles ne sont pas fixées par le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (5), les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques visées à l'article 75, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont celles visées dans la colonne 4 du tableau 2 qui figure à l'annexe I, partie A, du présent règlement. 2. Les enzymes et préparations enzymatiques utilisées dans les pratiques et procédés œnologiques autorisés dont la liste figure dans l'annexe I, partie A, satisfont aux exigences du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 10 Conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits non conformes aux dispositions de l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 ou du présent règlement 1. Les produits visés à l'article 80, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas commercialisés et sont détruits. Toutefois, les États membres peuvent permettre, selon certaines conditions, que certains de ces produits, dont ils déterminent les caractéristiques, soient utilisés en distillerie, en vinaigrerie ou pour un usage industriel. 2. Ces produits ne peuvent être détenus sans motif légitime par un producteur ou par un commerçant, et ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, d'une vinaigrerie ou d'un établissement les utilisant pour des usages ou des produits industriels ou d'une installation d'élimination. 3. Les États membres ont la faculté de faire procéder à l'adjonction de dénaturants ou d'indicateurs aux vins visés au paragraphe 1 afin de mieux les identifier. Ils peuvent également interdire pour des raisons justifiées les utilisations prévues au paragraphe 1 et faire procéder à la destruction des produits. 4. Les vins produits avant le 1er août 2009 peuvent être proposés ou destinés à la consommation humaine directe, pour autant qu'ils satisfassent aux règles nationales ou de l'Union en vigueur avant cette date.

Article 11 Conditions générales relatives aux opérations d'enrichissement et aux opérations d'acidification et de désacidification des autres produits que le vin Les opérations visées à l'annexe VIII, partie I, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 doivent être effectuées en une seule fois. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que certaines de ces opérations puissent être réalisées en plusieurs fois, lorsque cette pratique assure une meilleure vinification des produits concernés. Dans ce cas, les limites prévues à l'annexe VIII du règlement (UE) no 1308/2013 s'appliquent à l'ensemble de l'opération concernée.

Article 12 Versage du vin ou du moût de raisins sur de la lie, du marc de raisins ou de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée Le versage du vin ou du moût de raisins sur de la lie, du marc de raisins ou de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée visé à l'annexe VIII, partie II, section D, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est réalisé comme suit, conformément aux dispositions nationales en vigueur au 1er mai 2004: a) le «Tokaji fordítás» ou le «Tokajský forditáš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la pulpe d'«aszú»/de «výber» pressée; b) le «Tokaji máslás» ou le «Tokajský mášláš» est préparé en versant du moût ou du vin sur de la lie de «szamorodni»/«samorodné» ou d'«aszú»/de «výber». Les produits concernés doivent provenir de la même année de récolte.

Article 13 Fixation d'un pourcentage minimal en alcool des sous-produits 1. Les États membres fixent, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII, partie II, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, un pourcentage minimal du volume d'alcool que doit contenir le sous-produit après sa séparation du vin, en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler ce pourcentage minimal sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. 2. Lorsque le pourcentage fixé par les États membres conformément au paragraphe 1 n'est pas atteint, l'opérateur concerné livre une quantité de vin issu de sa propre production, correspondant à la quantité nécessaire pour atteindre le pourcentage minimal. 3. Pour la détermination du volume d'alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé: a) à 8,0 % pour la zone A; b) à 8,5 % pour la zone B; c) à 9,0 % pour la zone C I; d) à 9,5 % pour la zone C II; e) à 10,0 % pour la zone C III.

Article 14 Élimination des sous-produits 1. Les producteurs retirent, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, les sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, sous réserve des exigences en matière de livraison et d'enregistrement établies respectivement à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (7), à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (8). 2. Le retrait est effectué sans délai et au plus tard à la fin de la campagne viticole pendant laquelle les sous-produits ont été obtenus, en conformité avec la législation applicable de l'Union, notamment en matière de protection de l'environnement. 3. Les États membres peuvent décider de dispenser du retrait de leurs sous-produits les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 50 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée. 4. Les producteurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation. Cette élimination des sous-produits est certifiée par une autorité compétente de l'État membre concerné. 5. Les États membres peuvent décider d'imposer à tous les producteurs présents sur leur territoire ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Article 15 Dispositions transitoires Les stocks de produits de la vigne produits avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles en vigueur avant cette date peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine.

Article 16 Abrogation Le règlement (CE) no 606/2009 est abrogé.

Article 17 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Il s'applique à partir du 7 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100).

(5) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

(7) Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1).

(8) Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).