FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/31
RÈGLEMENT (CE) No792/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1249/96delaCommissiondu28juin
1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-tiondanslesecteurdescéréales(
3),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2519/98(4), et notamment son article 2
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)L'article10durèglement(CEE)no1766/92prévoitque,
lors de l'importation des produits visés à l'article 1er
dudit règlement, les taux des droits du tarif douaniercommun sont perçus. Toutefois, pour les produits visésauparagraphe2decetarticle,ledroitàl'importationestégalauprixd'interventionvalablepourcesproduitslorsde l'importation et majoré de 55% diminué du prix àl'importation caf applicable à l'expédition en cause.Toutefois,cedroitnepeutdépasserletauxdesdroitsdutarif douanier.
(2)En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement(CEE) n
o1766/92, les prix à l'importation caf sont
calculés sur la base des prix représentatifs pour leproduit en question sur le marché mondial.(3)Lerèglement(CE)no1249/96afixédesmodalitésd'ap-
plication du règlement (CEE) no1766/92 en ce qui
concerne les droits à l'importation dans le secteur descéréales.
(4)Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à cequ'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restentégalementenvigueursiaucunecotationn'estdisponiblepourla boursede référencevisée à l'annexeII du règle-ment (CE) n
o1249/96 au cours des deux semaines
précédant la prochaine fixation périodique.
(5)Afin de permettre le fonctionnement normal du régimedes droits à l'importation, il convient de retenir pour lecalcul de ces derniers les taux représentatifs de marchéconstatés au cours d'une période de référence.
(6)L'application du règlement (CE) no1249/96 conduit à
fixerlesdroitsàl'importationconformémentàl'annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à
l'article10,paragraphe2,durèglement(CEE)no1766/92sont
fixésàl'annexeIduprésentrèglementsurlabasedesélémentsrepris à l'annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JOL 315 du 25.11.1998, p. 7.
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ANNEXE I
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/92
CodeNC DésignationdesmarchandisesDroitàl'importationparvoie
terrestre,fluvialeoumaritimeen
provenancedeportsméditerra-
néens,delamerNoireoudela
merBaltique(enEUR/t)Droitàl'importationparvoie
aérienneoumaritimeen
provenanced'autresports(2)
(enEUR/t)
10011000 Froment (blé) dur de haute qualité 20,74 10,74
dequalitémoyenne(1) 30,74 20,74
10019091 Froment (blé) tendre, de semence: 28,36 18,36
10019099 Froment(blé)tendredehautequalité,autrequedesemence(3) 28,36 18,36
de qualité moyenne 72,62 62,62
de qualité basse 84,47 74,47
10020000 Seigle 77,68 67,68
10030010 Orge, de semence 77,68 67,68
10030090 Orge, autre que de semence(3) 77,68 67,68
10051090 Maïs de semence autre qu'hybride 86,98 76,98
10059000 Maïs, autre que de semence(3) 86,98 76,98
10070090 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement 77,68 67,68
(1) Pourleblédurneremplissantpaslaqualitéminimalepourleblédurdequalitémoyenne,viséeàl'annexeIdurèglement(CE)no1249/96,ledroitapplicableestceluifixé
pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) PourlesmarchandisesarrivantdanslaCommunautéparl'océanAtlantiqueouvialecanaldeSuez[article2,paragraphe4,durèglement(CE)no1249/96],l'importateur
peut bénéficier d'une diminution des droits de:
— 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de— 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ib érique.
(
3) L'importateurpeutbénéficierd'uneréductionforfaitairede14ou8 EUR/tlorsquelesconditionsétabliesàl'article2,paragraphe5,durèglemen t(CE)no1249/96sont
remplies.
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ANNEXE II
Éléments de calcul des droits
(période du 31.3.2000 au 13.4.2000)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
Cotationsboursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protéines à 12% humidité) HRS2.14% HRW2.11,5% SRW2 YC3 HAD2 qualité
moyenne(*)USbarley2
Cotation (EUR/t) 123,80 107,79 98,29 94,25158,83(**) 148,83(**) 101,89(**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) — 6,13 3,71 5,30 — — —
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 27,40 — — — — — —
(*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1249/96].
(**)Fob Grands Lacs.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 17,51 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 24,47 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).