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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) LA CEE A CONCLU DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE AVEC L ' AUTRICHE , LA FINLANDE , L ' ISLANDE , LA NORVEGE , LE PORTUGAL , LA SUEDE ET LA SUISSE .

( 3 ) JO NO 57 DU 25 . 3 . 1967 , P . 849/67 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/5715 - JUNGHANS )

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 A 8 ,

VU LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR L ' ENTREPRISE GEBRUEDER JUNGHANS GMBH , FABRIQUE D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE , A SCHRAMBERG , DES ACCORDS SUIVANTS :

- LE 29 JANVIER 1963 , LE CERTIFICAT D ' ENGAGEMENT POUR LES GROSSISTES ALLEMANDS ,

- LE 30 JANVIER 1963 , LE CERTIFICAT D ' ENGAGEMENT POUR LES GROSSISTES BELGES ET UN GROSSISTE LUXEMBOURGEOIS ,

- LE 4 SEPTEMBRE 1964 , LE CERTIFICAT D ' ENGAGEMENT POUR LES EXPORTATEURS ALLEMANDS ,

- LE 9 AOUT 1965 , L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU LE 15 JUIN 1948 AVEC LA SOCIETE WAM DANIELS , A ROTTERDAM , L ' ACCORD SUR LES PRIX IMPOSES A LA REIMPORTATION CONCLU LE 8 DECEMBRE 1964 AVEC CETTE SOCIETE , L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU LE 1ER JUILLET 1951 AVEC LA SOCIETE SILVIN , A PARIS ET L ' ACCORD SUR LES PRIX IMPOSES A LA REIMPORTATION CONCLU LE 7 FEVRIER 1964 AVEC CETTE MEME SOCIETE ,

- LE 18 JANVIER 1971 , LES " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " CONCLUS LE 30 JUIN 1969 AVEC LES SOCIETES W . VAN PUYVELDE SPRL , A ANVERS , R . LEYSEN , A ANVERS , ET W . ROGIERS & CO . , A COURTRAI ,

- LE 12 FEVRIER 1973 , LES ACCORDS SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION ( AUJOURD'HUI ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES ) CONCLUS LE 10 MARS 1972 AVEC LES SOCIETES R . LEYSEN ET W . ROGIERS & CO . , LE 15 MARS 1972 AVEC LA SOCIETE ARTURO JUNGHANS SPA , A VENISE , LE 19 MARS 1972 AVEC LA SOCIETE R . WAGNER , A LUXEMBOURG , LE 20 MARS 1972 AVEC LA SOCIETE W . VAN PUYVELDE SPRL ET LE 7 AOUT 1972 AVEC LA SOCIETE SILVIN , A PARIS ,

- LE 7 JUIN 1973 , L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU LE 22 FEVRIER 1960 AVEC LA SOCIETE HENRY SPRING & COMPANY LTD . , A DUBLIN , L ' ACCORD SUR L ' INTERDICTION D ' EXPORTER CONCLU LE 26 MAI 1964 AVEC CETTE MEME SOCIETE , L ' ACCORD SUR L ' INTERDICTION D ' EXPORTER CONCLU LE 7 SEPTEMBRE 1964 AVEC LA SOCIETE MJ BECH AS , A COPENHAGUE , L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU LE 20 JANVIER 1969 AVEC CETTE MEME SOCIETE ET L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCLU LE 5 AVRIL 1968 AVEC LA SOCIETE R . WAGNER ,

- LE 28 MARS 1974 , L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES AINSI QUE L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ,

VU LA PUBLICATION DE L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE CES NOTIFICATIONS FAITE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 84 DU 9 AVRIL 1976 ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 18 MAI 1976 ,

CONSIDERANT QUE LES FAITS SONT LES SUIVANTS :

EXPOSE DES FAITS

1 . LA SOCIETE GEBRUEDER JUNGHANS GMBH , A SCHRAMBERG , FILIALE DE LA SOCIETE KARL DIEHL DE NUREMBERG , FABRIQUE DES MONTRES ET DES HORLOGES DES MARQUES JUNGHANS ET DIEHL . ELLE VEND SES PRODUITS DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE GROSSISTES ET DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS . EN BELGIQUE , ELLE N ' APPROVISIONNE DIRECTEMENT QUE TROIS NEGOCIANTS AUXQUELS L ' ENSEMBLE DU MARCHE BELGE A ETE ATTRIBUE COMME ZONE DE VENTE . EN ITALIE , LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EST LA FILIALE ARTURO JUNGHANS SPA QUI , OUTRE LES DETAILLANTS , APPROVISIONNE EGALEMENT UN GROSSISTE . AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL , LA VENTE DES ARTICLE D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL EST RESERVEE EXCLUSIVEMENT AU COMMERCE SPECIALISE .

2 . LES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL OCCUPENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE UNE POSITION RELATIVEMENT FAIBLE . CE N ' EST QUE POUR LES HORLOGES QUE L ' ON RELEVE ACTUELLEMENT DES PARTS DE MARCHE ASSEZ IMPORTANTES DANS QUATRE PAYS DE LA COMMUNAUTE ( EN BELGIQUE , AU LUXEMBOURG , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AU DANEMARK , ENTRE 8 ET 13 % ENVIRON ) .

3 . POUR PROMOUVOIR LA VENTE DE SES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN , JUNGHANS A INTRODUIT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION UNIFORME , VALABLE POUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN .

LA BASE JURIDIQUE DE CE SYSTEME EST CONSTITUEE PAR L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES AINSI QUE L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS . CES ACCORDS , POUR AUTANT QU ' ILS SE RAPPORTENT A LA FONCTION RESPECTIVE DES REVENDEURS , ONT UNE TENEUR DIFFERENTE , MAIS ILS SE COMPLETENT TOUTEFOIS RECIPROQUEMENT POUR FORMER UN SYSTEME UNIFORME . ILS COMPORTENT PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS FORMULEES EN TERMES IDENTIQUES QUI S ' IMPOSENT OBLIGATOIREMENT A TOUS LES REVENDEURS JUNGHANS ET A TOUS LES NIVEAUX DE LA DISTRIBUTION .

OUTRE CES ACCORDS-TYPES S ' APPLIQUENT LES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE QUE JUNGHANS A CONCLUS :

- LE 15 JUIN 1948 AVEC LA SOCIETE WAM DANIELS A ROTTERDAM ,

- LE 1ER JUILLET 1951 AVEC LA SOCIETE SILVIN A PARIS ,

- LE 24 MAI 1957 AVEC LA SOCIETE EA COMBS LIMITED A NEW BARNET , ROYAUME-UNI ,

- LE 22 FEVRIER 1960 AVEC LA SOCIETE HENRY SPRING & COMPANY LTD . A DUBLIN ,

- LE 5 AVRIL 1968 AVEC LA SOCIETE R . WAGNER A LUXEMBOURG , ET

- LE 20 JANVIER 1969 AVEC LA SOCIETE MJ BECH , AS A COPENHAGUE

ET LES " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " D ' UN CONTENU IDENTIQUE QUE JUNGHANS A CONCLUS LE 30 JUIN 1969 AVEC :

- LA SOCIETE W . VAN PUYVELDE SPRL A ANVERS ,

- LA SOCIETE R . LEYSEN A ANVERS , ET

- LA SOCIETE W . ROGIERS & CO A COURTRAI .

4 . LES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE JUNGHANS SOUSCRIVENT L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES . LES ACCORDS PARTICULIERS DE CONCESSION EXCLUSIVE S ' APPLIQUENT PAR AILLEURS AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS , A L ' EXCEPTION DE LA FILIALE ITALIENNE ARTURO JUNGHANS SPA . TOUS LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS AU SEIN DU MARCHE COMMUN SOUSCRIVENT L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS .

5 . LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE JUNGHANS SONT L ' APPLICATION DE CRITERES PARTICULIERS POUR L ' ADMISSION DES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS ET LA FIXATION DES CANAUX DE DISTRIBUTION PAR JUNGHANS .

6 . SONT AGREES COMME REVENDEURS SPECIALISES JUNGHANS DANS LA COMMUNAUTE TOUS LES MAGASINS DE DETAIL :

- QUI DISPOSENT D ' UN PERSONNEL QUALIFIE QUI EXERCE SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL DANS LA FIRME OU DANS LE DEPARTEMENT SPECIALISE . EST CONSIDEREE COMME QUALIFIEE TOUTE PERSONNE QUI A SUBI , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DIFFERENTS PAYS , LES EPREUVES PRESCRITES PAR L ' ETAT OU PAR L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE APPARTIENT OU QUI PEUT JUSTIFIER D ' UNE EXPERIENCE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA VENTE D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE ,

- QUI , TANT PAR LEUR AMENAGEMENT INTERIEUR QUE PAR LEUR ASPECT EXTERIEUR , SE PRESENTENT COMME DES COMMERCES SPECIALISES EN HORLOGERIE ,

- QUI , POUR LA VENTE D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE , ONT SOIT UN DEPARTEMENT SPECIALISE DANS UN MAGASIN , SOIT UN MAGASIN SEPARE DE L ' HABITATION ET POURVU D ' ETALAGES ,

- QUI OFFRENT UN EVENTAIL DE PRODUITS REPRESENTATIFS DE LA BRANCHE ,

- QUI , SUR LE PLAN DE L ' EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET DU PERSONNEL , ASSURENT A LA CLIENTELE UN SERVICE SPECIALISE ET NOTAMMENT UN SERVICE DE REPARATION IRREPROCHABLE ,

- QUI , S ' IL S ' AGIT D ' UN DEPARTEMENT SPECIALISE , N ' ENTOURENT PAS CELUI-CI DE PRODUITS PORTANT ATTEINTE AU CARACTERE DE CE DEPARTEMENT ET A LA PRESENTATION DES ARTICLES D ' HORLOGERIE .

7 . TOUS LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS , C ' EST-A-DIRE LES GROSSISTES JUNGHANS , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS ET LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS S ' OBLIGENT A NE LIVRER , A L ' INTERIEUR DE LA CEE , DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL QUE SOIT AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS OU AUX GROSSISTES QUI SE SONT ENGAGES ENVERS JUNGHANS A RESPECTER L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION , SOIT A DES DETAILLANTS SPECIALISES RECONNUS PAR JUNGHANS , SOIT ENCORE AUX CONSOMMATEURS FINALS ( ARTICLE 3 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES ET ARTICLE 3 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ) .

8 . LES GROSSISTES JUNGHANS ET LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS SONT TENUS D ' OBLIGER A LEUR TOUR LES DETAILLANTS SPECIALISES QU ' ILS APPROVISIONNENT , SOIT PAR LA SIGNATURE D ' UNE DECLARATION ECRITE A CET EFFET , SOIT PAR L ' INSERTION D ' UN ENGAGEMENT APPROPRIE DANS LES CONDITIONS DE LIVRAISON , A NE VENDRE LES PRODUITS CONTRACTUELS ACHETES QU ' A DES CONSOMMATEURS FINALS OU A DES DETAILLANTS SPECIALISES RECONNUS PAR JUNGHANS OU A DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS OU GROSSISTES QUI SE SONT OBLIGES ENVERS JUNGHANS A RESPECTER L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION ( ARTICLE 8 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES ) .

9 . SOUS RESERVE DE LA RESTRICTION CI-APRES , LES GROSSISTES JUNGHANS ET LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS S ' ENGAGENT A NE FAIRE AUCUNE PROSPECTION DE CLIENTELE , N ' ETABLIR AUCUNE SUCCURSALE ET N ' ENTRETENIR AUCUN DEPOT POUR LA DISTRIBUTION , DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE , EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS OU DIEHL . CET ENGAGEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX GROSSISTES QUI DESIRENT VENDRE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS OU DIEHL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN BELGIQUE , AU DANEMARK , EN ITALIE OU AU LUXEMBOURG ( ARTICLE 5 SOUS A ) DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES , ET ARTICLE 5 DES " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " CONCLUS AVEC LES TROIS NEGOCIANTS BELGES ) .

10 . IL EST INTERDIT A L ' ENSEMBLE DES DISTRIBUTEURS JUNGHANS D ' EXPORTER LES PRODUITS CONTRACTUELS DANS DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA CEE ( ARTICLE 5 SOUS B ) DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES , ET ARTICLE 3 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ) .

11 . JUNGHANS EST AUTORISE A CONTROLER A TOUT MOMENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS ET A PRENDRE , A CET EFFET , TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES , COMME , PAR EXEMPLE , VERIFIER QUAND ET A QUI LES DIFFERENTS PRODUITS CONTRACTUELS ONT ETE VENDUS . JUNGHANS NE DEMANDERA A FAIRE CE CONTROLE QU ' EN CAS DE PRESOMPTION FONDEE DE VIOLATION DES ENGAGEMENTS DU DISTRIBUTEUR OU DE SON ACHETEUR , C ' EST-A-DIRE EN CAS DE LIVRAISON A UN COMMER~ANT NON RECONNU , ET SE LIMITERA AUX MESURES INDISPENSABLES A CET EFFET . LE DISTRIBUTEUR SE DECLARE DISPOSE A PRETER A JUNGHANS TOUTE FORME D ' ASSISTANCE REQUISE LORS DU CONTROLE DU RESPECT DE L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION ( ARTICLE 6 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES , ET ARTICLE 4 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ) .

12 . JUNGHANS UTILISERA AU BESOIN TOUS LES MOYENS POSSIBLES , Y COMPRIS LA MISE EN OEUVRE DE MESURES JUDICIAIRES , POUR FAIRE RESPECTER L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION ( ARTICLE 7 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES ET ARTICLE 5 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ) .

13 . EN CAS DE MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE DISTRIBUTEUR , JUNGHANS EST AUTORISE A RESILIER LES CONTRATS DE LIVRAISON EN COURS ET A PRIVER TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LE DISTRIBUTEUR DE TOUTE LIVRAISON ( ARTICLE 9 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES ET ARTICLE 7 DE L ' ACCORD SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ) .

14 . IL EST INTERDIT AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS AUXQUELS JUNGHANS A CONCEDE L ' EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS DANS UN TERRITOIRE CONTRACTUEL DETERMINE DE VENDRE D ' AUTRES PRODUITS CONCURRENTS , EXCEPTION FAITE DE MARQUES OU D ' ARTICLES DETERMINES , SANS L ' AUTORISATION DE JUNGHANS .

15 . EN OUTRE , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS BELGES ET DANOIS DE JUNGHANS SONT TENUS D ' INFORMER JUNGHANS DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LA VENTE ( ARTICLE 11 SOUS B ) OU 10 SOUS B ) DES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE CONCERNES ) .

16 . AUCUNE OBSERVATION DE TIERS N ' A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' ESSENTIEL DU CONTENU DES NOTIFICATIONS .

17 . LES ACCORDS PRECEDEMMENT APPLIQUES PAR JUNGHANS COMPORTAIENT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS CI-APRES VISEES PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , QUE JUNGHANS A ABROGEES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION :

A ) LES GROSSISTES ALLEMANDS , LES GROSSISTES BELGES DE L ' EPOQUE , AINSI QUE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS LUXEMBOURGEOIS , DANOIS ET IRLANDAIS NE POUVAIENT EXPORTER LES PRODUITS CONTRACTUELS NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT DANS D ' AUTRES PAYS DE LA CEE . IL ETAIT INTERDIT AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS JUNGHANS D ' APPROVISIONNER DES CLIENTS DANS DES PAYS EUROPEENS .

CES INTERDICTIONS AVAIENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE CLOISONNER LES MARCHES NATIONAUX AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

B ) LES OBLIGATIONS SUIVANTES REMPLISSAIENT PAR AILLEURS LA MEME FONCTION DE PROTECTION DU MARCHE :

- LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS FRAN~AIS ET NEERLANDAIS ETAIENT TENUS DE N ' APPROVISIONNER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE LES REVENDEURS QUI S ' ETAIENT ENGAGES ENVERS JUNGHANS A RESPECTER LES PRIX IMPOSES PAR CETTE SOCIETE . ILS ETAIENT TENUS D ' IMPOSER EGALEMENT CETTE OBLIGATION A TOUS LEURS CLIENTS NATIONAUX OU ETRANGERS QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT REEXPORTER EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LES PRODUITS CONTRACTUELS ACHETES ,

- LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS ALLEMANDS N ' ETAIENT AUTORISES A APPROVISIONNER LES CLIENTS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE QU ' AUX PRIX DE VENTE IMPOSES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET ILS ETAIENT EGALEMENT TENUS DE RESPECTER CES PRIX IMPOSES LORS DE LA REVENTE DES PRODUITS CONTRACTUELS QU ' ILS AVAIENT REIMPORTES D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ,

- IL ETAIT INTERDIT AUX " CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS " BELGES D ' APPROVISIONNER D ' AUTRES DISTRIBUTEURS JUNGHANS OPERANT AU MEME STADE DE LA DISTRIBUTION ( INTERDICTION DE LIVRAISONS HORIZONTALES ) OU DE VENDRE DIRECTEMENT A DES UTILISATEURS FINALS PROFESSIONNELS ,

- IL ETAIT INTERDIT AUX DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS EN BELGIQUE , EN FRANCE , EN ITALIE ET AU LUXEMBOURG , D ' APPROVISIONNER LES GROSSISTES OU LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS ( INTERDICTION DE LIVRAISONS EN AMONT ) ;

C ) SEULS LES MAGASINS DE DETAIL DONT LE PROPRIETAIRE OU LE DIRECTEUR RESPONSABLE ETAIT EXPERT ETAIENT AGREES COMME COMMERCES SPECIALISES JUNGHANS . CELA AVAIT EN REGLE GENERALE POUR EFFET D ' EXCLURE DE L ' APPROVISIONNEMENT EN ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS DANS LA COMMUNAUTE LES GRANDS MAGASINS DE TOUTE NATURE AINSI QUE LES SUPERMARCHES ET LES ENTREPRISES PRATIQUANT DES FORMES DE DISTRIBUTION ANALOGUES .

18 . LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SUSMENTIONNEES NE REMPLISSAIENT PAS NON PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE EXEMPTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE . ELLES N ' ENTRAINAIENT AUCUNE AMELIORATION OBJECTIVE ET SENSIBLE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , SUSCEPTIBLE DE COMPENSER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES A LA CONCURRENCE ET A LA LIBERTE DU COMMERCE DANS LE MARCHE COMMUN , ET EMPECHAIENT DE SURCROIT QUE SOIT RESERVEE AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DES AVANTAGES QUE DES ACCORDS DE DISTRIBUTION PEUVENT PAR AILLEURS COMPORTER . LES INTERDICTIONS ET LES RESTRICTIONS EN MATIERE D ' EXPORTATION EMPECHAIENT LES REVENDEURS JUNGHANS ET LES UTILISATEURS D ' ACHETER DES PRODUITS CONTRACTUELS DANS D ' AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN . IL EN RESULTAIT UNE PROTECTION TERRITORIALE PERMETTANT D ' APPLIQUER DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DES PRIX DE VENTE DIFFERENTS AUX UTILISATEURS . L ' EXTENSION DU SYSTEME ALLEMAND DES PRIX IMPOSES AUX PRODUITS CONTRACTUELS EXPORTES ET REIMPORTES EMPECHAIT LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS D ' APPROVISIONNER LEURS CLIENTS , EN PARTICULIER LES UTILISATEURS FINALS , A DES PRIX PLUS FAVORABLES QUE CEUX IMPOSES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . L ' EXCLUSION DES GRANDS MAGASINS ET DES SUPERMARCHES INTERDISAIT L ' ACCES A LA DISTRIBUTION DES PRODUITS JUNGHANS A DES ENTREPRISES QUI POURSUIVENT TRADITIONNELLEMENT UNE POLITIQUE DE BAS PRIX A LA CONSOMMATION .

19 . LE SYSTEME DE DISTRIBUTION JUNGHANS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR OFFRE AUX DISTRIBUTEURS JUNGHANS LES POSSIBILITES SUIVANTES :

A ) LES GROSSISTES JUNGHANS ET LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS SONT AUTORISES A LIVRER DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL NON SEULEMENT AUX DETAILLANTS SPECIALISES DE LEUR CHOIX DANS LE MARCHE COMMUN , MAIS AUSSI A D ' AUTRES GROSSISTES JUNGHANS OU A D ' AUTRES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS AINSI QU ' AUX UTILISATEURS FINALS DE LEUR CHOIX DANS LA CEE ;

B ) LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS SONT AUTORISES A VENDRE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL NON SEULEMENT AUX UTILISATEURS FINALS DE LEUR CHOIX DANS LE MARCHE COMMUN , MAIS AUSSI A D ' AUTRES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS AINSI QU ' AUX GROSSISTES JUNGHANS OU AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS DE LEUR CHOIX DANS LA CEE ;

C ) LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS , C ' EST-A-DIRE LES GROSSISTES JUNGHANS , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS ET LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS ET DIEHL A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . CES ARTICLES NE SONT SOUMIS A UN REGIME DE PRIX IMPOSES DANS AUCUN ETAT MEMBRE DE LA CEE ;

D ) ENFIN , LES GROSSISTES JUNGHANS ET LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS SONT AUTORISES A VENDRE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE CONCURRENTS DE CEUX OFFERTS PAR JUNGHANS OU DIEHL . IL EN VA DE MEME , DANS UNE MESURE LIMITEE , POUR LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS ;

CONSIDERANT QUE POUR APPRECIER CORRECTEMENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE JUNGHANS , IL EST NECESSAIRE DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION SIMULTANEMENT ET CUMULATIVEMENT , PUISQU ' ILS FORMENT ENSEMBLE UN SYSTEME UNIFORME ;

APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES OU QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

DISPOSITIONS NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

20 . CONSIDERANT QUE LES CONTRATS CONCLUS OU A CONCLURE PAR JUNGHANS AVEC SES GROSSISTES , CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DETAILLANTS SPECIALISES SONT DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ; QU ' ILS COMPORTENT EN GRANDE PARTIE DES OBLIGATIONS QUI , SOIT NE CONSTITUENT PAS DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE VISEES PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , SOIT NE PEUVENT AVOIR DES EFFETS SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 QUE LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES D ' UNE CERTAINE MANIERE .

21 . LES DIVERS ACCORDS CONSTITUANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE JUNGHANS ENTRAINENT POUR CELLE-CI L ' OBLIGATION DE NE PAS FOURNIR SES PRODUITS A DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION QUI NE FONT PAS PARTIE DE CE SYSTEME . DE LEUR COTE , LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS N ' ONT PAS LE DROIT DE LIVRER A DES COMMER~ANTS QUI N ' ONT PAS ETE AGREES PAR JUNGHANS .

EN L ' OCCURENCE TOUTEFOIS , CES OBLIGATIONS NE RESTREIGNENT PAS D ' UNE MANIERE SENSIBLE NI LA LIBERTE D ' ACTION ECONOMIQUE DE JUNGHANS OU DES DISTRIBUTEURS ADMIS PAR JUNGHANS NI L ' ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE JUNGHANS POUR LES AUTRES COMMER~ANTS .

EN EFFET , AU PREMIER STADE DE LA COMMERCIALISATION - SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS - TOUS LES GROSSISTES SONT EN PRINCIPE ADMIS COMME INTERMEDIAIRES POUR LA DISTRIBUTION DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL , SANS QU ' ILS DOIVENT SATISFAIRE A CET EFFET A QUELQUE CRITERE DE SELECTION QUE CE SOIT .

AU STADE DE COMMERCIALISATION ULTERIEUR , JUNGHANS N ' A SUBORDONNE L ' ADMISSION A SON RESEAU QU ' A DES CONDITIONS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES GENERALES QUI SONT OBJECTIVEMENT APPROPRIEES , MAIS AUSSI NECESSAIRES , POUR GARANTIR LA VENTE D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE DANS DE BONNES CONDITIONS . CES CRITERES SONT APPLIQUES D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE ET JUNGHANS AGREE EFFECTIVEMENT EN QUALITE DE REVENDEURS DE SES PRODUITS AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL TOUS LES COMMER~ANTS QUI SATISFONT AUX EXIGENCES PRECITEES .

22 . L ' APPLICATION DES CRITERES FIXES PAR JUNGHANS , QUI CONCERNENT EN PARTICULIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DETAILLANTS JUNGHANS ET LES CONNAISSANCES TECHNIQUES DU PERSONNEL DE VENTE , L ' AMENAGEMENT DES LOCAUX DE VENTE ET LE SERVICE A LA CLIENTELE ( VOIR SUPRA , NO 6 ) A POUR CONSEQUENCE QU ' EN PRINCIPE , SEULS LES COMMER~ANTS QUI NE SONT PAS EN MESURE DE VENDRE DES ARTICLES D ' HORLOGERIE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES POUR L ' UTILISATEUR NI DE FOURNIR LES PRESTATIONS DE SERVICE LIEES A LA DISTRIBUTION SONT EXCLUS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE JUNGHANS . EN EFFET , LA VENTE , DANS DE BONNES CONDITIONS , D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE D ' UNE GRANDE COMPLEXITE TECHNIQUE REQUIERT QUE CES ARTICLES SOIENT VENDUS DANS DES MAGASINS SPECIALISES , PAR UN PERSONNEL QUALIFIE , ET DANS DES LOCAUX PERMETTANT LE STOCKAGE , LA PRESENTATION ET LA DEMONSTRATION DANS DES CONDITIONS CONVENABLES . EN OUTRE , LES DETAILLANTS DOIVENT ETRE EN MESURE D ' ASSURER LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE , QUE CE SOIT PAR EUX-MEMES OU PAR L ' ENTREMISE DE TIERS .

CETTE SIMPLE OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE NE CONSTITUE PAS UNE RESTRICTION DU JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

23 . LE CONTROLE DU RESPECT , PAR LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS , DE L ' OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE EST FACILITE DES LORS QUE JUNGHANS PEUT VERIFIER QUAND ET A QUI LES DIVERS PRODUITS CONTRACTUELS ONT ETE VENDUS ( VOIR SUPRA , NO 11 ) . JUNGHANS ENTEND SE RESERVER PAR-LA LA POSSIBILITE D ' ETABLIR , EN CAS DE LIVRAISON DE PRODUITS CONTRACTUELS A UN NEGOCIANT QUI N ' EST PAS AFFILIE AU RESEAU DE DISTRIBUTION , L ' IDENTITE DU DISTRIBUTEUR JUNGHANS QUI L ' A APPROVISIONNE . L ' OBLIGATION DE PASSER PAR LE COMMERCE SPECIALISE NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , LE CONTROLE DE CETTE OBLIGATION NE PEUT PAS NON PLUS ETRE INCRIMINE .

24 . L ' INTERDICTION IMPOSEE AUX DISTRIBUTEURS JUNGHANS D ' EXPORTER DES PRODUITS CONTRACTUELS EN DEHORS DE LA CEE ( VOIR SUPRA , NO 10 ) NE CONSTITUE PAS ACTUELLEMENT UNE RESTRICTION SENSIBLE DU JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . EN EFFET , COMME CETTE INTERDICTION EST DESTINEE A PROTEGER LES DISTRIBUTEURS QUALIFIES DES PAYS TIERS CONTRE DES CONCURRENTS DE LA COMMUNAUTE , ELLE A DONC POUR BUT DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR DES MARCHES DE PAYS TIERS .

CETTE INTERDICTION N ' A AUCUNE REPERCUSSION SENSIBLE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN NI SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , CAR , EN RAISON DE LA DOUBLE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE RESULTANT DU DOUBLE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE , LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS OU LES UTILISATEURS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE N ' ONT EN REGLE GENERALE AUCUN INTERET A SE PROCURER DANS UN PAYS TIERS DES MARCHANDISES QUI Y AURAIENT ETE EXPORTEES PAR UN DISTRIBUTEUR JUNGHANS .

SI LA COMMISSION ESTIME QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' INTERVENIR POUR LE MOMENT A L ' EGARD DE L ' INTERDICTION SUSDITE D ' EXPORTER , CETTE POSITION NE VAUT QUE POUR LA PERIODE EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1977 EN CE QUI CONCERNE LES ETATS AVEC LESQUELS LA CEE A CONCLU DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE ( 2 ) CAR , PASSE CETTE DATE , LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET CES ETATS NE SONT PLUS SOUMIS A DES DROITS DE DOUANE .

25 . AU SURPLUS , IL EST PERMIS D ' AFFIRMER QUE L ' OBLIGATION FAITE AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE JUNGHANS EN BELGIQUE ET AU DANEMARK D ' INFORMER JUNGHANS DE TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT A LA VENTE ( VOIR SUPRA , NO 15 ) N ' ENTRAINE PAS DE RESTRICTION DE CONCURRENCE AU SEUL MOTIF QUE CETTE INFORMATION PERMET A JUNGHANS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTES LES ACTIONS CONCURRENTIELLES ENTREPRISES PAR LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS MUTUELLES . AUSSI LONGTEMPS QUE JUNGHANS NE LEUR RECOMMANDE PAS DE S ' ABSTENIR DE CERTAINES VENTES ( PAR EXEMPLE LIVRAISONS HORIZONTALES , LIVRAISONS EN AMONT OU EXPORTATIONS ) OU D ' APPLIQUER DES PRIX DETERMINES ET NE MET EN OEUVRE AUCUN SYSTEME D ' AVANTAGES OU D ' INCONVENIENTS POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , ON NE SAURAIT PRESUMER QUE DE TELLES INFORMATIONS AIENT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE . LA COMMISSION NE DISPOSE ACTUELLEMENT D ' AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE JUNGHANS UTILISERAIT EN PRATIQUE CETTE OBLIGATION A DE TELLES FINS .

26 . L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS COMPORTANT UNIQUEMENT LES OBLIGATIONS PRECITEES , QUI NE RELEVENT PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ( VOIR SUPRA , NOS 21 A 24 ) , LA COMMISSION PEUT DELIVRER A SON EGARD UNE ATTESTATION NEGATIVE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 17 .

LA MEME CHOSE VAUT POUR L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES , DANS LA MESURE OU IL CONTIENT LES OBLIGATIONS DECRITES CI-DESSUS . TOUTEFOIS , L ' ATTESTATION NEGATIVE NE PEUT PAS ETRE DELIVREE POUR " L ' INTERDICTION PROSPECTION PUBLICITE " CONTENUE DANS CET ACCORD ( VOIR INFRA , NO 29 ) ;

DISPOSITIONS TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

27 . CONSIDERANT QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR JUNGHANS AVEC SES GROSSISTES ET SES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS COMPORTENT PAR AILLEURS DES OBLIGATIONS QUI ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

28 . DANS LES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE , JUNGHANS S ' EST ENGAGE ENVERS SES COCONTRACTANTS A NE LIVRER LES PRODUITS CONTRACTUELS EN VUE DE LEUR REVENTE A L ' INTERIEUR D ' UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN QU ' AU(X ) CONCESSIONNAIRE(S ) AU(X ) QUEL(S ) CETTE PARTIE DE TERRITOIRE A ETE RESERVEE . LES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE CONTIENNENT AU SURPLUS L ' OBLIGATION POUR LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS DE NE PAS VENDRE DE PRODUITS CONCURRENTS DES PRODUITS CONTRACTUELS , EXCEPTION FAITE DE MARQUES OU D ' ARTICLES DETERMINES ( VOIR SUPRA , NO 14 ) . CES OBLIGATIONS SONT DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE QUI RELEVENT DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ET SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

29 . L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS , DANS L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES ET GROSSISTES , AINSI QU ' AUX " CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS " BELGES , DANS LEURS " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " , DE NE PAS PROSPECTER LA CLIENTELE , ETABLIR DES SUCCURSALES OU ENTRETENIR DES DEPOTS POUR LA DISTRIBUTION DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS OU DIEHL DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE ( AVEC LA RESTRICTION APPLICABLE AUX GROSSISTES JUNGHANS ; ( VOIR SUPRA , NO 9 ) EMPECHE CES DISTRIBUTEURS DE PROCEDER DANS D ' AUTRES PAYS DE LA CEE A LA VENTE ACTIVE D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL . POURTANT , ELLE RESTREINT SUBSTANTIELLEMENT LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE DANS LES DIFFERENTES ZONES DE VENTE PARCE QUE LES DEMANDEURS QUI VEULENT ACHETER LES PRODUITS EN QUESTION AUPRES DE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS OU DE GROSSISTES D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE SONT REDUITS A LEUR PROPRE INITIATIVE . CETTE OBLIGATION CONSTITUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , UNE RESTRICTION A LA CONCURRENCE , SUSCEPTIBLE ELLE AUSSI D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PART SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D ' ELIMINER LA CONCURRENCE ;

30 . CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES OBLIGATIONS SUIVANTES REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' EXEMPTION PRECITEES :

A ) L ' OBLIGATION DE JUNGHANS DE N ' APPROVISIONNER DANS AUCUNE DES PARTIES DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN CONTRACTUELLEMENT RESERVEES QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF AUQUEL CETTE PARTIE DE TERRITOIRE A ETE RESERVEE ( VOIR SUPRA , NO 28 ) ;

B ) L ' OBLIGATION DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE NE PAS DISTRIBUER DE PRODUITS CONCURRENTS ( VOIR SUPRA , NO 28 ) ;

C ) L ' OBLIGATION DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DES GROSSISTES DE N ' ENTREPRENDRE DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE AUCUNE ACTION DE VENTE ACTIVE EN FAVEUR DES PRODUITS CONTRACTUELS ( VOIR SUPRA , NO 29 ) .

31 . POUR AUTANT QUE CES OBLIGATIONS ONT ETE CONVENUES ENTRE JUNGHANS ET SES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS , ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 67/67/CEE ( 3 ) DE SORTE QU ' ELLES SONT RELEVEES DE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . EN EFFET , S ' IL EST CERTES IMPOSE AUX CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS D ' AUTRES OBLIGATIONS QUE LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ENONCEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT REGLEMENT ( VOIR SUPRA , NOS 21 A 25 ) , CES AUTRES OBLIGATIONS NE METTENT TOUTEFOIS PAS EN CAUSE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 67/67/CEE EN L ' ESPECE , PUISQUE , COMME LA COMMISSION L ' A ETABLI , ELLES NE CONSTITUENT PAS DES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE .

32 . LES OBLIGATIONS CONVENUES ENTRE JUNGHANS ET SES " CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS " BELGES ( VOIR SUPRA , NO 30 SOUS A ) A C ) ) NE SONT PAS COUVERTES PAR LE REGLEMENT NO 67/67/CEE . EN EFFET , JUNGHANS APPROVISIONNE EN BELGIQUE NON PAS UN SEUL DISTRIBUTEUR - COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DE CE REGLEMENT - MAIS TROIS DISTRIBUTEURS .

IL EST TOUTEFOIS JUSTIFIE , POUR LES MOTIFS QUI SONT A LA BASE DU REGLEMENT NO 67/67/CEE , DE RELEVER CES OBLIGATIONS DE L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

33 . L ' INTERDICTION LIMITEE DE " PROSPECTION " , IMPOSEE AUX GROSSISTES JUNGHANS ( VOIR SUPRA , NO 30 SOUS C ) ) CONTRIBUE A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS . D ' UNE PART , LES RESTRICTIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES GROSSISTES JUNGHANS DANS LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DE PROMOTION DES VENTES DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE DEVRAIENT CONTRIBUER A LA CONCENTRATION DES EFFORTS DE VENTE , A LA RATIONALISATION DE LA DISTRIBUTION ET A UN MEILLEUR APPROVISIONNEMENT DES UTILISATEURS DANS LA ZONE D ' ACTIVITE DE CES GROSSISTES , DU FAIT QUE LEURS ACTIVITES SONT ORIENTEES VERS LES DEMANDEURS POTENTIELS DANS CE TERRITOIRE , SANS QUE D ' AUTRES DISTRIBUTEURS JUNGHANS OU DES UTILISATEURS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE SOIENT EMPECHES DE SE PROCURER DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS OU DIEHL .

34 . D ' AUTRE PART , LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX GROSSISTES ALLEMANDS JUNGHANS ONT DES INCIDENCES FAVORABLES SUR LA DISTRIBUTION DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE . ELLES GARANTISSENT QUE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS EN FRANCE , EN IRLANDE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI S ' EMPLOIERONT INTENSIVEMENT A PROMOUVOIR LA VENTE DES PRODUITS CONCERNES ET A OUVRIR A CEUX-CI LES MARCHES SUR LESQUELS ILS N ' AVAIENT PAS OU N ' AVAIENT QUE PEU PENETRE JUSQU ' A PRESENT .

EN EFFET , AUSSI LONGTEMPS QUE CES CONCESSIONNAIRES N ' AURONT PAS SUFFISAMMENT CONSOLIDE LEUR POSITION SUR LE MARCHE POUR LES PRODUITS CONTRACTUELS , LEURS EFFORTS DE PROMOTION DES VENTES SERAIENT CERTAINEMENT CONTRE-CARRES SI , DANS LE TERRITOIRE QUI LEUR EST CONTRACTUELLEMENT RESERVE , LES GROSSISTES JUNGHANS POUVAIENT MENER UNE POLITIQUE DE VENTE ACTIVE EN Y PROSPECTANT LA CLIENTELE , EN Y ETABLISSANT DES SUCCURSALES OU EN Y ENTRETENANT DES DEPOTS POUR LA DISTRIBUTION .

35 . ON PEUT ADMETTRE EN L ' ESPECE QUE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE CONCERNES , UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI RESULTE DES AMELIORATIONS PRECITEES ( VOIR SUPRA , NOS 33 ET 34 ) EST RESERVEE AUX UTILISATEURS . CEUX-CI BENEFICIENT DIRECTEMENT DES AVANTAGES LIES A L ' AMELIORATION DE L ' APPROVISIONNEMENT . EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES QUI RESULTENT DE LA RATIONALISATION DE LA DISTRIBUTION ET DE L ' INTENSIFICATION DES EFFORTS DE VENTE DEPLOYES PAR LES GROSSISTES JUNGHANS ET PAR LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS CONCERNES , ON PEUT ADMETTRE QUE , EN RAISON DE LA VIVE CONCURRENCE DE MARQUES QUI REGNE DANS LE SECTEUR DES ARTICLES D ' HORLOGERIE , CES GROSSISTES ET CES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS SONT AMENES A TRANSFERER CES AVANTAGES AUX UTILISATEURS . DE PLUS - POUR CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA MARQUE - LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS ET LES UTILISATEURS PEUVENT ACHETER LES PRODUITS CONCERNES AUX DISTRIBUTEURS JUNGHANS DE LEUR CHOIX DANS LA CEE . AU DEMEURANT , LA CONCURRENCE EST GARANTIE PAR LE FAIT QUE TOUS LES DISTRIBUTEURS JUNGHANS SONT LIBRES DE FIXER LEURS PRIX DE VENTE SELON LEUR PROPRE APPRECIATION .

36 . LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX GROSSISTES JUNGHANS , EN CE QUI CONCERNE LE DEPLOIEMENT D ' UNE POLITIQUE ACTIVE DE VENTE DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE , SONT INDISPENSABLES POUR LA REALISATION DES AMELIORATIONS PRECITEES . ELLES CONSTITUENT , EN EFFET , LA CONDITION PREALABLE POUR QUE LES GROSSISTES JUNGHANS CONCENTRENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE QUI LEUR A ETE CONTRACTUELLEMENT RESERVE ET POUR QUE LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DONT LA POSITION EST ASSEZ FAIBLE SUR LE MARCHE POUR LES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS OU DIEHL , S ' EMPLOIENT INTENSIVEMENT A PROMOUVOIR LA VENTE DE CES PRODUITS .

37 . LES RESTRICTIONS EN QUESTION NE DONNENT PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE . EN EFFET , BIEN QUE LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE DES GROSSISTES JUNGHANS DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE SOIENT RESTREINTES , CES DISTRIBUTEURS , EN PROCEDANT A DES IMPORTATIONS PARALLELES SPONTANEES , PEUVENT EXERCER UNE PRESSION CONCURRENTIELLE SUR LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS JUNGHANS ET SUR LES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS DANS LES PAYS EN QUESTION . ILS SONT LIBRES , EN EFFET , D ' APPROVISIONNER SUR DEMANDE DES DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS ET DES UTILISATEURS DE CES PAYS . DE SURCROIT , LES RESTRICTIONS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROMOTION DES VENTES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE S ' APPLIQUENT PAS AUX DETAILLANTS SPECIALISES JUNGHANS , DE SORTE QUE CES DISTRIBUTEURS PEUVENT EXCERCER LIBREMENT LEUR ACTIVITE DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE .

AU DEMEURANT , JUNGHANS EST SOUMIS A LA VIVE CONCURRENCE DE NOMBREUX AUTRES FABRICANTS D ' ARTICLES D ' HORLOGERIE SUR LES MARCHES OU , PRECISEMENT , IL EST INTERDIT AUX GROSSISTES JUNGHANS DE FAIRE DE LA " PROSPECTION " . EN EFFET , LA POSITION DES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL N ' EST QUE FAIBLE SUR LES MARCHES EN QUESTION .

38 . POURTANT , L ' INTERDICTION LIMITEE DE FAIRE DE LA " PROSPECTION " , IMPOSEE AUX GROSSISTES JUNGHANS REUNIT ACTUELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE .

APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT NO 17

39 . CONSIDERANT QUE JUNGHANS A NOTIFIE , LE 18 JANVIER 1971 , LES " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " CONCLUS LE 30 JUIN 1969 AVEC LES TROIS DISTRIBUTEURS BELGES ; QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , L ' EXEMPTION ACCORDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE PEUT , DES LORS , PRENDRE EFFET AU 18 JANVIER 1971 POUR CE QUI CONCERNE CES ACCORDS ;

40 . CONSIDERANT QUE JUNGHANS A APPLIQUE , A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 , L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES NOTIFIE LE 28 MARS 1974 ; QU ' IL APPARAIT DES LORS APPROPRIE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , L ' EXEMPTION ACCORDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE PRENNE EFFET AU 1ER JUILLET 1976 POUR CE QUI CONCERNE CET ACCORD ;

41 . CONSIDERANT QUE LES " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " CONCLUS AVEC LES TROIS DISTRIBUTEURS JUNGHANS BELGES POUVANT , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , ETRE ASSIMILES AUX ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 67/67/CEE , IL CONVIENT , EN CONCORDANCE AVEC LEDIT REGLEMENT , DE FIXER LE TERME DE LA DUREE DE VALIDITE DE L ' EXEMPTION POUR CES ACCORDS AU 31 DECEMBRE 1982 ;

42 . CONSIDERANT QUE L ' INTERDICTION DE FAIRE DE LA " PROSPECTION " DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , IMPOSEE AUX GROSSISTES JUNGHANS DANS L ' ACCORD-TYPE SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES NE PEUT ETRE EXEMPTEE QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE LES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS ET DIEHL NE DETIENNENT QU ' UNE FAIBLE POSITION SUR LE MARCHE DE CES PAYS ; QU ' EN L ' ESPECE , ON PEUT ESTIMER QUE CETTE SITUATION SUBSISTERA AU MOINS DURANT LES SIX PROCHAINES ANNEES ; QU ' IL EST DONC OPPORTUN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 , D ' EMETTRE DANS UN PREMIER TEMPS POUR UNE DUREE DE SIX ANS , LA DECLARATION D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EN CE QUI CONCERNE LEDIT ACCORD ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION CONSTATE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE , EN FONCTION DES ELEMENTS DONT ELLE A CONNAISSANCE , D ' INTERVENIR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' EGARD DE L ' ACCORD-TYPE DE JUNGHANS SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR DETAILLANTS ET - SOUS RESERVE DE LA RESTRICTION PREVUE A L ' ARTICLE 2 - A L ' EGARD DE L ' ACCORD-TYPE DE JUNGHANS SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES .

ARTICLE 2

L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST DECLARE INAPPLICABLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

- A L ' ACCORD-TYPE DE JUNGHANS SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES DANS LA MESURE OU IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LES GROSSISTES JUNGHANS DE NE PAS PROSPECTER LA CLIENTELE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE POUR LES ARTICLES D ' HORLOGERIE JUNGHANS OU DIEHL , DE N ' Y ETABLIR AUCUNE SUCCURSALE ET DE N ' Y ENTRETENIR AUCUN DEPOT POUR LA DISTRIBUTION , ET

- AUX " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " CONCLUS LE 30 JUIN 1969 PAR JUNGHANS AVEC LES SOCIETES W . VAN PUYVELDE SPRL A ANVERS , R . LEYSEN , A ANVERS , ET W . ROGIERS ET CO , A COURTRAI .

ARTICLE 3

L ' ARTICLE 2 PREND EFFET A PARTIR DU 1ER JUILLET 1976 EN CE QUI CONCERNE L ' ACCORD-TYPE DE JUNGHANS SUR L ' ENGAGEMENT DE DISTRIBUTION POUR CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET GROSSISTES ET A PARTIR DU 18 JANVIER 1971 EN CE QUI CONCERNE LES " ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE " CONCLUS AVEC LES SOCIETES W . VAN PUYVELDE SPRL , R . LEYSEN ET W . ROGIERS ET CO . IL EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 4

LA SOCIETE GEBRUEDER JUNGHANS GMBH , UHRENFABRIKEN , A SCHRAMBERG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .

PAR LA COMMISSION

R . VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION