3.

l’article suivant est inséré: «Article 4 bis Demandes d’octroi de l’aide à la restructuration présentées par les producteurs 1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betterave sucrière ou de canne à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l’État membre concerné une demande directe d’aide au sens de l’article 3, paragraphes 6 et 7, accompagnée d’un engagement par lequel il s’oblige à cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves ou de cannes sous quota aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, il peut être décidé que seuls les producteurs qui ont conclu des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente avec une seule et même entreprise ont le droit de présenter une demande telle que visée au premier alinéa, à condition que: — le quota attribué à cette entreprise corresponde à au moins 10 % du quota de sucre restant fixé pour l’État membre concerné à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, et que — le montant du quota de sucre que doit libérer cette entreprise auquel s’ajoute le montant du quota de sucre déjà libéré par toutes les entreprises de l’État membre concerné du fait de demandes antérieures au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 320/2006 corresponde à au moins 60 % du quota de sucre fixé pour cet État membre à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du 20 février 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la référence à ladite annexe III concerne la version applicable à la date de leur adhésion à la Communauté. 2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées pour le 30 novembre 2007 au plus tard. Les demandes peuvent être présentées à partir du 30 octobre 2007. 3. L’État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l’ordre chronologique de leur présentation et communique à la Commission et aux entreprises concernées le montant total du quota visé par les demandes reçues, dans les dix jours ouvrables suivant l’échéance visée au paragraphe 2. 4. Pour le 15 mars 2008, l’État membre concerné, sur la base de l’ordre chronologique visé au paragraphe 3 et après avoir procédé à la vérification prévue à l’article 5, paragraphe 2, quatrième tiret, accepte les demandes des producteurs correspondant à 10 % au maximum du quota de sucre attribué à chaque entreprise et réduit dans la même proportion le quota de sucre de l’entreprise concernée, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006. Toutefois, dans le cas visé au deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article, les États membres concernés acceptent, dans les mêmes conditions, les demandes des producteurs correspondant à 10 % au maximum du quota de sucre restant fixé pour cet État membre à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006. Dans le cas où l’une des limites de 10 % visées au premier alinéa est atteinte, l’État membre concerné rejette les demandes qui dépassent cette limite selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été présentées. L’entreprise concernée établit et met en œuvre un plan social au sens de l’article 4, paragraphe 3, point f). 5. Lorsque l’État membre a accepté des demandes conformément au paragraphe 4, le montant de l’aide à la restructuration à octroyer s’établit comme suit: a) pour les producteurs et les entreprises sous-traitantes, 10 % du montant de l’aide correspondant fixé à l’article 3, paragraphe 5, point c), et, pour les producteurs, le paiement supplémentaire visé à l’article 3, paragraphe 7; b) pour les entreprises, le montant de l’aide correspondant fixé à l’article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l’entreprise concernée ne respecte pas l’exigence prévue au paragraphe 4, troisième alinéa. 6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article ne s’appliquent pas lorsque la demande d’une entreprise, présentée conformément à l’article 4 et par laquelle elle renonce à un quota supérieur à celui visé par les demandes des producteurs, a été acceptée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il en est de même dans tous les cas où la demande d’une entreprise par laquelle elle renonce à plus de 10 % de son quota a été acceptée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009.»;