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( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 7 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 20 .

( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1104/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL AINSI QUE CERTAINS ELEMENTS Y AFFERENTS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1101/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 BIS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT N} 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL ;

CONSIDERANT QUE LE SEUIL DE GARANTIE DOIT S'INTEGRER DANS UNE ORIENTATION A MOYEN TERME : QUE , DANS LA PERSPECTIVE DU MARCHE POUR CES GRAINES , LE SEUIL DE GARANTIE POUR 1990/1991 PEUT ETRE CHIFFRE A 3 300 000 TONNES EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , ET A 1 800 000 TONNES EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE ORIENTATION A MOYEN TERME AINSI QUE DU NIVEAU DE LA PRODUCTION AU COURS DES DERNIERES ANNEES , IL CONVIENT DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 A 2 410 000 TONNES EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , ET A 1 000 000 DE TONNES EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER LES CONSEQUENCES SUR LE NIVEAU DES PRIX INDICATIF ET D'INTERVENTION EN CAS DE DEPASSEMENT DU SEUIL DE GARANTIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE SEUIL DE GARANTIE VISE A L'ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT N} 136/66/CEE EST FIXE A :

- 2 410 000 TONNES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ,

- 1 000 000 DE TONNES POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

2 . SI LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , CONSTATEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT N} 136/66/CEE , DEPASSE LE SEUIL DE GARANTIE , LES PRIX INDICATIF ET D'INTERVENTION SONT DIMINUES , POUR LA CAMPAGNE 1985/1986 , DE 1 % POUR CHAQUE 50 000 TONNES DE DEPASSEMENT , DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 5 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE :

- A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ,

- A PARTIR DU 1ER AOUT 1984 EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE TOURNESOL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD