RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1246/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89,

vu le règlement ( CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1104/88 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 5 et son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux doit être fixé pour les tourteaux de soja à un niveau qui, tout en assurant un revenu équitable aux producteurs, permette l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des lupins doux dans les aliments pour animaux dans des conditions de concurrence normale avec les tourteaux;

considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux doit se référer à une qualité type qui est représentative de la qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché communautaire;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être fixé, pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation humaine, à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté; que ce prix doit se référer à une qualité type;

considérant que l'article 3 du règlement ( CEE ) No 1431/82 prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement des produits en question des zones de production vers les zones de transformation, permette aux producteurs d'obtenir une rémunération équitable;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs pour les lupins doux; que, compte tenu des modifications intervenues depuis l'adhésion suite à l'instauration du régime de quantités maximales garanties, il convient d'aligner dès la campagne 1989/1990 les prix espagnols pour les lupins doux sur ceux applicables dans le reste de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1431/82 est fixé à :

- 44,76 écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles,

- 43,05 écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux .

2 . Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de soja ayant une teneur :

- en protéines brutes totales de 44 %,

- en humidité de 11 %.

Article 2

1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990,

le prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement ( CEE )

No 1431/82 est fixé à 29,52 écus pour 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles .

2 . Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 % d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité .

Article 3

1 . Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix minimal d'achat est fixé à :

- 25,77 écus pour 100 kilogrammes pour les pois,

- 23,87 écus pour 100 kilogrammes pour les fèves et les féveroles,

- 28,90 écus pour 100 kilogrammes pour les lupins doux .

2 . Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 3 % d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité .

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 162 du 12 . 6 . 1982, p . 28 .

( 2 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 16 .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 32 .

(4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).