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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mai 1987

portant approbation du plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par l'Espagne

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/269/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instituant une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne (1), et notamment son article 3,

considérant que, par lettre du 19 février 1987, l'Espagne a communiqué à la Commission un plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 86/650/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité de Fonds et le comité permanent des structures ont été consultés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par l'Espagne est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en vigueur pour le 1er avril 1987 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 9.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 1987

portant approbation d'un addendum au programme spécifique concernant le secteur des semences en Belgique conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Lex textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/159/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du 14 juillet 1986 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 8 janvier 1986, le gouvernement belge a communiqué un addendum au programme concernant le secteur des semences approuvé par la décision 81/514/CEE de la Commission (3);

considérant que cet addendum se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant la commercialisation des semences et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des semences, communiqué le 8 janvier 1986 par le gouvernement belge et complété le 9 juillet 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 194 du 17. 7. 1981, p. 54.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 1987

portant modification de la décision 85/15/CEE autorisant l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/150/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 85/15/CEE (1), la Commission a autorisé l'Irlande à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde sur des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil du 11 mai 1960 (2), modifiée par la directive du 18 décembre 1962 (3);

considérant que la directive 86/566/CEE du Conseil (4) a étendu les obligations des États membres en matière de libération des mouvements de capitaux; que l'Irlande a demandé à la Commission une extension du champ d'application des mesures de sauvegarde antérieurement autorisées aux opérations nouvellement libérées qui sont de même nature que celles couvertes par la décision 85/15/CEE ou qui présentent un risque équivalent pour la balance des paiements;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer les mesures de sauvegarde,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 85/15/CEE est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // Opérations sur titres // L'acquisition par des résidents de titres étrangers, ou de titres nationaux émis sur un marché étranger, peut être prohibée ou soumise à autorisation. Cette mesure restrictive ne s'applique pas à: // // - l'acquisition de titres étrangers par un résident lorsque cette acquisition est financée par le produit de la vente d'autres titres étrangers lui appartenant ou par des emprunts à l'extérieur // // - l'acquisition de titres négociés en bourse émis par les Communautés et par la no L 332 du 26. 11. 1986, p. 22.

Article 2

La présente décision est destinée à l'Irlande.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1987.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS Banque européenne d'investissements » // //

(1) JO no L 8 du 10. 1. 1985, p. 32. (2) JO no 43 du 12. 7. 1960, p. 919/60. (3) JO no 9 du 27. 1. 1963, p. 62/63. (4) JO
9.10.87 N°L287/89 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquesocialistetchécoslovaque surlecommercedesproduits
textiles
(87/498/CEE)
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu1er
janvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision0).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesaveclaTchécoslovaquie ;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
DECIDE :
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquesocialistetchécoslovaque surlecommercedes
(!)Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1986

relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique

(86/274/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3);

considérant que l'Italie a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ce programme;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que l'Italie a adressé une telle demande à la Commission;

considérant que les provinces de Naples, Livourne, Tarante et Gênes répondent aux critères mentionnés ci-avant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont dans le cas de l'Italie les suivantes:

les provinces de Naples, Livourne, Tarante et Gênes.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

Par la Commission

Alois PFEIFFER

Membre de la Commission

(1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9.

(3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.
N°L366/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.12.86
DECISIONDUCONSEIL
du8décembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Égyptesurlecommercedesproduitstextiles,
faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté
(86/631/CEE)
d'Égyptesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Egyptesurlecommercedesproduits
textiles,envuedetenircomptedel'adhésionduroyaume
d'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommu­
nauté,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquearabeFaitàBruxelles,le8décembre1986.
FarleConseil
Leprésident
N.LAWSON
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/20

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

(86/551/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
N0L338/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.86
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairedePolognesurlecommercedesproduits
textiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise
àlaCommunauté
(86/583/CEE)
Polognesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquepopulairedePolognesurlecommercedes
produitstextiles,envuedetenircomptedel'adhésiondu
royaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté ,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairedeArticle2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .
FaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
N0L293/96 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.86
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquearabed'Égyptesurlecommercedesproduitstextiles
(86/502/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Egypte,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Egyptesurlecommercedesproduits
textilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(*).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(')Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdu
secrétariatgénéralduConseil.
29.8.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L245/289
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumedeThaïlandesurlecommercedesproduitstextiles
(86/422/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumedeThaïlande,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaroyaumedeThaïlandesurlecommercedesproduitstextiles
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(J).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
i1)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1986

concernant l'extension de la mise en oeuvre par la république fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/352/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu la décision 84/376/CEE de la Commission, du 6 juillet 1984 (2), concernant la mise en oeuvre par la république fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil,

considérant que le gouvernement allemand envisage d'étendre certaines modalités du régime d'aides financières qu'il a mis en place pour les actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 22 janvier 1986, les informations sur ces extensions;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent toujours les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visés à l'article 12 ladite directive;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagés par la république fédérale d'Allemagne pour mettre en oeuvre le régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent toujours les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.

(2) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 54.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'une modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/323/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement danois a transmis, le 11 octobre 1985, une modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes au Danemark, approuvé par la décision 80/670/CEE de la Commission (3);

considérant que ladite modification poursuit les objectifs du programme original visant la poursuite de l'expansion et de la spécialisation dans le secteur de la transformation des viandes ainsi que la modernisation et la rationalisation des capacités d'abattage de bovins, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation, et partant la quantité ainsi que la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les projets d'installation d'entrepôts frigorifiques et d'entrepôts réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces structures sont reliées à des installations de transformation ou de commercialisation;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la viande bovine et des industries connexes au Danemark; que le délai prévu pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification au programme concernant le secteur de la viande bovine et les industries connexes au Danemark transmise par le gouvernement danois, le 11 octobre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée, avec la réserve formulée dans les considérants ci-avant, pour autant qu'elle concerne l'expansion et la poursuite de la spécialisation du secteur de la transformation des viandes ainsi que la modernisation et la rationalisation de la capacité d'abattage.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 39.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 1986

modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(86/282/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,

considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant des indemnités journalières accordées aux membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce comité au titre des frais de séjour,

DÉCIDE:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1986, la décision 76/228/CECA du Conseil, du 16 février 1976, relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée en dernier lieu par la décision 85/123/CECA (2), est modifiée comme suit:

à l'article 2 paragraphe 1, le montant de 3 600 francs belges est remplacé par le montant de 4 000 francs belges.

Article 2

Le présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 44 du 20. 2. 1976, p. 33.

(2) JO no L 48 du 16. 2. 1985, p. 30.