RÈGLEMENT (CE) No 3685/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matières de pêche entre la Communauté économique européenne et la république de l'Estonie(2) , et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1994 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures, pour les navires de l'autre partie;

considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues, pour 1994, entre les délégations de la Communauté et de l'Estonie;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les eaux de l'Estonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;

considérant que les activités de pêche, visées par le présent règlement, sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3) ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures que les navires, battant pavillon d'un État membre, sont autorisés à faire jusqu'au 31 décembre 1994 dans des eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés en annexe.

Article 2

1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 343 614 écus à verser sur un compte à désigner par l'Estonie.

2. La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 35 000 écus à verser sur un compte désigné par l'Estonie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 1.

(3) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEX

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de l'Estonie pour 1994 "(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus)

"" ID="1">Cabillaud> ID="2">III d> ID="3"> 300 t> ID="4">Danemark 210 t

Allemagne 90 t

"> ID="1">Hareng> ID="2">III d> ID="3">5 000 t> ID="4">Danemark 2 850 t

Allemagne 2 150 t

"> ID="1">Saumon> ID="2">III d> ID="3">3 000(1) > ID="4">Danemark 2 700(2)

Allemagne 300(3)

"> ID="1">Sprat> ID="2">III d> ID="3">10 000 t> ID="4">Danemark 7 900 t

Allemagne 2 100 t

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(1) En nombre d'individus.