DÉCISION 2014/913/PESC DU CONSEIL

du 15 décembre 2014

visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'UE s'emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans ses chapitres II et III, comme celle consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales. Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé le «Code» ou «HCoC») et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) font partie intégrante de ce système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de non-prolifération. Le Code et le RCTM visent à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des armes de destruction massive (ADM) et des technologies connexes.

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) . Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à adhérer au Code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le Code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le Code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.

Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions et un document intitulé «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs». Ce document indique, entre autres, que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs continue de constituer l'une des plus grandes menaces pour la sécurité et que la politique visant à lutter contre la prolifération relève essentiellement de la politique étrangère et de sécurité commune. Eu égard aux progrès enregistrés et aux efforts déployés dans la mise en œuvre de ces nouveaux axes d'action, le Conseil a décidé en décembre 2010 de proroger jusqu'à la fin de 2012 leur délai de mise en œuvre.

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/423/PESC (3) . Ladite décision a permis de promouvoir avec succès l'universalité du Code et le respect de ses principes. La poursuite du dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'Union, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalité du Code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci. La présente décision devrait contribuer à ce processus.

D'une façon plus générale, la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran, en Syrie et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs. La résolution 1887 (2009) du CSNU sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires réaffirmait que les armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs constituaient une menace pour la paix et la sécurité internationales. En outre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans ses résolutions 1929 (2010) et 1718 (2006), fondées notamment sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004), 1977 (2011) et 1887 (2009), que l'Iran et la RPDC ne devraient mener aucune activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, et que les États devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le transfert de technologie ou la fourniture d'une aide technique à l'Iran et à la RPDC dans le cadre de telles activités.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie visée à l'annexe, l'Union:

soutient les activités menées en faveur du Code et du RCTM, en particulier dans le but:

plus généralement, soutient une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'intensifier les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans ce domaine.

2. À cet égard, les projets auxquels l'Union apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes:

encourager les représentants de pays en développement signataires ou non signataires du Code à assister aux réunions annuelles du HCoC et aux séminaires d'information organisés dans ce domaine;

élaborer et publier un «dossier de bienvenue» pour les actions d'information destinées aux États non signataires, rappelant également les obligations incombant aux États signataires;

en coordination avec les centres d'excellence de l'UE, organiser des missions d'experts ciblées dans des pays tiers afin de partager des informations et les enseignements tirés concernant le contrôle des exportations de technologies dans le domaine des missiles et de biens à double usage et aider ces pays à renforcer leurs capacités nationales;

afin de prévenir à un stade précoce le transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine, organiser jusqu'à trois sessions de sensibilisation à l'intention des experts, en particulier ceux appartenant au secteur scientifique et/ou spatial et à l'industrie;

fournir quatre documents de réflexion sur les autres démarches multilatérales qui pourraient être engagées pour prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables et en étudiant la possibilité d'adopter dans un premier temps une approche régionale, par exemple dans des régions présentant un intérêt particulier pour l'Union et/ou dans lesquelles on peut s'attendre à des progrès dans un proche avenir;

organiser jusqu'à trois séminaires régionaux de sensibilisation à la prolifération des missiles balistiques et encourager le débat sur les moyens qui permettraient de lutter de manière plus efficace au niveau régional contre la menace que représente la prolifération des missiles balistiques, éventuellement en liaison avec d'autres activités d'information organisées par l'UE concernant le HCoC; en association avec les États concernés; des séminaires pourraient avoir lieu en Asie, dans la région du Golfe et en Amérique latine;

Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «HR») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS), qui s'acquitte de cette mission sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 990 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si aucune convention de financement n'a été conclue dans ce délai.

(1) Position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 302 du 20.11.2003, p. 34).

(2) Décision 2008/974/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 345 du 23.12.2008, p. 91).

(3) Décision 2012/423/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil (JO L 196 du 24.7.2012, p. 74).

ANNEXE

1. OBJECTIFS

L'Union soutient fermement la non-prolifération des missiles. Ses efforts à cet égard comportent la stratégie et la position commune 2003/805/PESC. En outre, le Conseil a approuvé des «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs» et le soutien de l'UE à la résolution 1540 (2004) du CSNU, dont les termes ont depuis lors été réaffirmés dans la résolution 1977 (2010) du CSNU.

L'Union considère le RCTM comme un instrument multilatéral important, qui vise à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques et des technologies connexes ainsi que la diffusion du savoir-faire correspondant par l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations en matière de contrôle des exportations de matériels sensibles. Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (1).

En outre, l'Union soutient résolument le Code depuis sa création et a fait régulièrement état de ses préoccupations concernant la prolifération des missiles balistiques. L'Union considère le Code comme une mesure fondamentale de transparence et de confiance. Tous les États membres ont adhéré au Code et le mettent en œuvre de bonne foi.

Par le passé, l'Union a tenté de remédier aux lacunes qui subsistaient dans la mise en œuvre et l'universalité du Code, en organisant des ateliers, des réunions d'experts et des séminaires de sensibilisation régionaux. L'efficacité et la pertinence de ces activités, organisées au titre de la décision 2008/974/PESC et mises en œuvre par la FRS, ne sont plus à démontrer.

Jugeant les résultats de ces activités encourageants, l'Union a poursuivi cette initiative et a apporté son soutien au Code sous trois aspects, à savoir:

a) l'universalité du Code;

b) la mise en œuvre du Code;

c) le renforcement et l'amélioration du fonctionnement du Code.

Cette action a été entreprise en vertu de la décision 2012/423/PESC, qui a permis l'élaboration de plusieurs initiatives en faveur du HCoC, notamment:

a) la mise au point d'un site internet sécurisé spécifique;

b) l'organisation de plusieurs actions parallèles à Vienne, Genève et New York, dans le but de promouvoir le Code auprès d'États non signataires;

c) l'organisation d'un atelier de sensibilisation à Paris à l'intention des pays d'Afrique et du Moyen-Orient;

d) l'organisation de séminaires régionaux à Singapour, Abou Dhabi et Lima;

e) l'élaboration de documents de réflexion.

La décision 2012/423/PESC a contribué à faire mieux connaître le Code et à le promouvoir auprès de pays tiers. Grâce à ladite décision, l'Union a soutenu les activités menées par le Costa Rica, la France, la Hongrie, le Japon, le Pérou et la Roumanie lorsque ces pays ont exercé la présidence du HCoC. En faisant mieux connaître le Code, elle a facilité l'adhésion de nouveaux membres.

Compte tenu des résultats obtenus, et au vu de la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM, qui constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran et en RPDC, les actions suivantes seront réalisées:

a) projet 1: Information et communication;

b) projet 2: Renforcement des activités de lutte contre la prolifération des missiles balistiques;

c) projet 3: Universalisation du HCoC — Activités de sensibilisation.

Au-delà de la seule promotion de l'adhésion au Code et au RCTM, la présente décision permet d'approfondir le débat mené au niveau international sur la prolifération des missiles et d'y associer de nouvelles zones régionales et de nouvelles communautés.

2. DESCRIPTION DU PROJET

2.1 Projet 1: Information et communication

2.1.1 Objectif du projet

Le Code représente un instrument important pour réduire la prolifération des missiles balistiques et des technologies connexes grâce à des mesures de confiance et de transparence. Cependant, des efforts plus importants doivent être déployés pour le soutenir, en particulier dans le but:

a) d'œuvrer en faveur de l'universalité du Code, et notamment de l'adhésion au Code de tous les États possédant des capacités en matière de missiles balistiques et en matière spatiale;

b) de favoriser la mise en œuvre du Code sous tous ses aspects;

c) de renforcer la visibilité du Code.

2.1.2 Description du projet

Le projet prévoit trois types d'activités:

a) Élaborer, concevoir, imprimer et diffuser jusqu'à 1 500 brochures décrivant le soutien de l'Union au Code. La brochure contiendra également: i) une description du HCoC; ii) un énoncé des objectifs du HCoC; iii) une description des déclarations annuelles, des notifications préalables concernant les lancements et des visites d'observation librement consenties; iv) la stratégie européenne en faveur du HCoC et contre la prolifération des vecteurs d'ADM; v) une description des démarches à effectuer pour adhérer au Code; vi) les modalités de contact pour les États non signataires.

b) Élaborer, concevoir, imprimer et diffuser jusqu'à 1 000 «dossiers de bienvenue» composés d'une brochure imprimée et d'une clé USB pour les actions d'information destinées aux États non signataires, qui rappellerait également les obligations incombant aux États signataires. Ce «dossier de bienvenue» sera également disponible en ligne et donnera toutes les informations nécessaires sur le Code et les points de contact utiles. Il comprendra la brochure visée au point a);

c) Soutenir et actualiser le mécanisme sécurisé d'information et de communication du HCoC fondé sur l'internet (point de contact électronique central immédiat — PCECI), y compris par des améliorations techniques du site internet en étroite coopération avec le ministère fédéral autrichien des affaires étrangères.

2.1.3 Résultats attendus du projet/indicateurs

a) La distribution à grande échelle du «dossier de bienvenue» durant les différentes actions contribuera à mieux sensibiliser les partenaires à la valeur ajoutée du HCoC et du rôle de l'Union.

b) La plus grande sécurisation du site internet du HCoC contribuera à l'amélioration de l'échange d'informations utiles entre les partenaires.

c) Le «dossier de bienvenue» sera utilisé par la présidence du HCoC, le secrétariat autrichien [point de contact central immédiat (PCCI)], l'Union et d'autres partenaires, selon les besoins, dans le cadre de leurs activités d'information.

2.1.4 Bénéficiaires du projet

Les bénéficiaires du projet sont les États signataires et non signataires du HCoC.

2.2 Projet 2: Renforcement des activités de lutte contre la prolifération des missiles balistiques

2.2.1 Objectif du projet

La prolifération et l'utilisation opérationnelle persistantes de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constituent une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran et en RPDC.

Plus généralement, le projet soutiendra une série d'activités visant à lutter contre la prolifération des missiles balistiques, en particulier afin de mieux faire connaître cette menace, d'intensifier les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des instruments multilatéraux, d'accroître le soutien apporté aux initiatives destinées à faire face à ces défis particuliers et d'aider les pays intéressés à renforcer au niveau national leurs régimes de contrôle des exportations dans ce domaine.

2.2.2 Description du projet

Publication de deux documents de réflexion par an (quatre sur la durée de ce projet). Les sujets pourraient notamment être les suivants:

a) l'utilisation des zones exemptes d'ADM existantes à titre d'exemple et comme cadre potentiel pour de nouvelles initiatives d'interdiction des missiles balistiques;

b) les autres démarches multilatérales visant à prévenir la menace que représente la prolifération des missiles et à promouvoir les efforts de désarmement dans le domaine des missiles balistiques, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de confiance envisageables;

c) les mécanismes de contrôle des exportations et des opérations de transit;

d) le rôle du transfert de technologie intangible dans le domaine des missiles balistiques.

2.2.3 Résultats attendus du projet/indicateurs

a) Promouvoir les initiatives multilatérales, dont le HCoC et le RCTM, visant à réduire la prolifération des missiles accroîtra l'influence de l'UE dans le domaine de la non-prolifération des missiles.

b) Encourager le débat sur de nouvelles initiatives renforcera le Code et le RCTM et ouvrira la voie à d'autres initiatives.

c) Favoriser la non-prolifération des missiles.

d) Au moins quatre documents de réflexion seront publiés.

e) Renforcer la sensibilisation aux questions relatives au transfert de technologies à double usage et de connaissances dans ce domaine empêchera le transfert non intentionnel entre les États membres et fera mieux connaître à l'échelon mondial le mécanisme de contrôle des exportations.

2.2.4 Bénéficiaires du projet

L'Union et les États membres tireront profit des documents de réflexion; il appartiendra au HR, en étroite concertation avec les États membres dans le cadre du groupe compétent du Conseil, de se prononcer sur une diffusion plus vaste des documents. La décision finale sera fondée sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la présente décision.

2.3 Projet 3: Universalisation du HCoC — Activités de sensibilisation

2.3.1 Objectif du projet

Le projet, qui sensibilisera tant à la non-prolifération des missiles qu'au HCoC, sera composé de différentes actions organisées afin de susciter l'intérêt d'États non signataires. À cet effet, des actions seront organisées à Vienne et New York afin de susciter l'intérêt des délégations présentes à l'Organisation des Nations unies (ONU) en marge d'événements pertinents.

2.3.2 Description du projet

Le projet prévoira trois types d'actions:

a) Le financement de quatre actions d'information qui auront lieu dans deux villes (à raison de deux par ville) afin de soutenir le HCoC et la non-prolifération des missiles balistiques: i) à New York, en marge des réunions de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies ou des réunions des comités préparatoires du traité de non-prolifération; ii) à Vienne, en marge des réunions consacrées au HCoC ou d'autres activités pertinentes organisées par les Nations unies à Vienne. En ce qui concerne l'organisation des séminaires: i) chaque séminaire durera une demi-journée et réunira jusqu'à quatre-vingts participants issus de missions auprès des Nations unies à New York et à Vienne autour d'un groupe restreint d'orateurs et de représentants de l'UE; ii) jusqu'à six orateurs seront invités; iii) la présidence en exercice du HCoC sera invitée; iv) des déjeuners ou dîners à participation limitée visant à réunir de hauts représentants de certains pays sous la direction d'un représentant de haut niveau de l'UE et d'experts seront organisés et financés au titre de la présente décision. À cet effet, l'entité chargée de la mise en œuvre proposera, pour chaque action, une liste de pays, dont certains seront des États non signataires. Cela permettra de réunir des représentants de haut niveau chargés des questions liées à la non-prolifération.

b) Le financement de trois séminaires d'information régionaux, qui pourraient se dérouler en Amérique latine (par exemple en Argentine, au Brésil, au Chili, au Mexique ou dans des États non signataires de la région caraïbe), au Moyen-Orient (par exemple dans les pays du Golfe, au Bahreïn, au Qatar ou en Arabie saoudite) et en Asie (par exemple en Indonésie ou au Viêt Nam). Le lieu sera choisi en accord avec le HR, en étroite concertation avec les États membres dans le cadre du groupe compétent du Conseil. Le séminaire sera consacré aux tendances en matière de prolifération des missiles et mettra l'accent sur les questions régionales; il portera sur le HCoC et sera l'occasion de fournir des informations pratiques sur le statut d'État signataire. Les États signataires de la région seront invités au niveau gouvernemental en vue de partager leur expérience avec les États non signataires. La présidence en exercice du HCoC sera également invitée à prononcer une allocution et à présider la session. Parmi les participants pourraient notamment figurer des fonctionnaires, des diplomates, des militaires, des représentants d'organisations internationales, des représentants de l'UE et des universitaires. En ce qui concerne l'organisation des séminaires: i) chaque séminaire durera une journée; ii) jusqu'à cinquante personnes pourraient être invitées; iii) la présidence en exercice du HCoC sera invitée à prononcer une allocution.

c) L'organisation de dix missions d'experts ciblées au maximum, à l'intention des États non signataires. Elles viseront principalement les secteurs industriels concernés, la communauté scientifique, les experts en matière de contrôles à l'exportation et les représentants de la société civile. En coordination avec les centres d'excellence de l'Union européenne, deux experts dans le domaine de la non-prolifération des missiles balistiques de l'agence chargée de la mise en œuvre et un expert de l'UE conduiront des missions sur le terrain dans les pays sélectionnés. Au nombre des destinations possibles figurent, sans que cette liste soit limitative, l'Algérie, le Bahreïn, la Bolivie, le Brésil, la Chine, l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, Israël, la Malaisie, le Mexique, le Qatar, l'Arabie saoudite, l'Afrique du Sud et la Thaïlande. La liste définitive des pays sera déterminée en étroite coopération avec le HR; il en ira de même en ce qui concerne l'opportunité d'entreprendre des démarches communes venant compléter les actions d'information menées par le comité 1540 des Nations unies. Pourraient notamment y participer des fonctionnaires, des diplomates, des militaires, des universitaires, des représentants de l'industrie et des chercheurs des pays visités. La priorité sera donnée aux fonctionnaires et aux décideurs politiques, aux diplomates, aux militaires concernés, etc. En ce qui concerne l'organisation des séminaires: i) chaque séminaire durera une journée; ii) jusqu'à vingt-cinq personnes pourraient être invitées; iii) trois experts seront invités; iv) la présidence en exercice du HCoC sera invitée.

2.3.3 Résultats attendus du projet/indicateurs

a) Au moins quatre actions d'information auront été organisées à New York et à Vienne.

b) Les trois actions régionales auront réuni de nombreux diplomates et représentants du monde universitaire et ouvert de nouvelles perspectives d'adhésion.

c) Dix missions d'experts auront été menées afin de promouvoir l'universalisation du HCoC. Ces missions auront réuni au moins vingt décideurs et fonctionnaires et renforcé la détermination des décideurs et fonctionnaires dans les pays visités.

d) Mieux faire connaître les tendances en matière de prolifération des missiles et, plus particulièrement, le Code, pour ce qui concerne les États non signataires, favoriser la tenue de discussions sur les efforts supplémentaires à déployer pour réduire la prolifération des missiles.

e) Le projet stimulera le débat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, concernant de futures initiatives.

f) Le projet fera mieux connaître l'enjeu stratégique que constitue la prolifération des missiles.

2.3.4 Bénéficiaires du projet

Ces actions visent principalement les États non signataires même si des États signataires pourraient être associés à certaines d'entre elles pour des raisons d'ordre politique. Les participants devraient être essentiellement des experts et des hauts fonctionnaires nationaux.

Le choix définitif des États bénéficiaires fera l'objet d'une consultation entre l'entité chargée de la mise en œuvre et le HR, en concertation étroite avec les États membres dans le cadre du groupe compétent du Conseil.

3. DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente mois.

4. ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE

a) La FRS sera chargée de la mise en œuvre technique des projets.

b) Le cofinancement dépendra de la FRS.

c) L'entité chargée de la mise en œuvre élaborera: i) des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des projets; ii) un rapport final au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des projets.

d) Ces rapports seront transmis au HR.

e) La FRS veillera à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

5. PARTICIPANTS TIERS

Les projets seront entièrement financés au titre de la présente décision. Les experts des États signataires ou non signataires du Code peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches conformément au régime généralement applicable à la FRS.

(1) Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).