RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2082 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2021

arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1), et notamment son article 7, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 376/2014 prévoit que chaque État membre et l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (l'«Agence») mettent en place un mécanisme indépendant de collecte, d'évaluation, de traitement, d'analyse et de stockage des renseignements sur les événements de sécurité aérienne. Les autorités compétentes des États membres doivent établir des comptes rendus d’événements à partir des renseignements sur les événements et les stocker dans une base de données nationale. L’Agence est soumise à la même obligation d’établir des comptes rendus d’événements à partir des renseignements sur les événements et de les stocker dans une base de données.

(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 376/2014, les États membres et l’Agence doivent participer à un échange d’informations en mettant à disposition, par l'intermédiaire du répertoire central européen (RCE), toutes les informations relatives à la sécurité stockées dans leurs bases de données respectives contenant les comptes rendus.

(3) Le règlement (UE) no 376/2014 prévoit que les comptes rendus d’événements doivent contenir une classification des risques pour la sécurité qui est soumise à révision par les autorités compétentes des États membres ou par l’Agence et qu'ils doivent être transférés vers le RCE. Afin que tous les comptes rendus d’événements contenus dans le RCE soient classés de manière harmonisée, les autorités compétentes des États membres et l’Agence devraient veiller à ce que la classification qu'ils opèrent soit déterminée conformément au mécanisme européen commun de classification des risques (ERCS) prévu par le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission (2).

(4) Il est à présent nécessaire de définir les modalités d’une mise en œuvre harmonisée et cohérente de l’ERCS par l’Agence et les États membres.

(5) Lorsque les comptes rendus d’événements contiennent une classification des risques déterminée à l’aide de méthodes autres que l’ERCS, les autorités compétentes des États membres ou l’Agence devraient classer le risque lié à l’événement concerné conformément à l’ERCS tel que défini dans le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission.

(6) Dans les cas où les autorités compétentes des États membres ou l’Agence décident d’utiliser une procédure de conversion pour convertir les classifications de risques visées au considérant 5 en une classification ERCS, et lorsque ces méthodes sont ARMS-ERC 4x4 ou RAT «ATM global», les autorités compétentes des États membres ou l’Agence devraient recourir à la procédure de conversion directe prévue dans le présent règlement.

(7) Lorsque la procédure de conversion directe prévue à l’annexe n’est pas applicable, les autorités compétentes des États membres et l’Agence devraient être autorisées à recourir à d’autres procédures de conversion sous réserve qu’une classification ERCS équivalente soit établie.

(8) Il est nécessaire d’assurer un suivi et un perfectionnement continus de l'ERCS pour en garantir une application efficace. Il est nécessaire d’établir des règles détaillées pour ce suivi et ce perfectionnement, et l’Agence devrait assister la Commission pour assurer cette révision et ce suivi. À cette fin, les États membres devraient faire rapport régulièrement à l'Agence et à la Commission, dans les délais prescrits, sur l'utilisation de l'ERCS et son évaluation.

(9) Les autorités compétentes des États membres et l’Agence devraient se préparer à l’application de l’ERCS, notamment en adaptant leurs processus internes et en allouant éventuellement des ressources supplémentaires. Toutefois, l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 376/2014 prévoit que l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, qui impose l’utilisation de l’ERCS par les États membres et l’Agence, s’applique dès l’entrée en vigueur des actes délégués et d’exécution précisant et élaborant l’ERCS. Le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission définissant l’ERCS est déjà entré en vigueur le 31 décembre 2020. Il n’est donc pas possible de reporter l’applicabilité de l’obligation d’utiliser l’ERCS au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. De plus, aux fins du rapport sur la sécurité publié chaque année par l’Agence conformément à l’article 72, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (3), il est essentiel que les comptes rendus d’événements chargés dans le répertoire central européen au cours d'une période d’un an fassent l'objet de scores établis de manière harmonisée. L’obligation de classer les événements conformément à l’ERCS devrait commencer à s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient dès lors, que le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement arrête les modalités de mise en œuvre du mécanisme européen commun de classification des risques («ERCS») énoncé dans le règlement délégué (UE) 2020/2034.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2020/2034 s'appliquent. Les définitions suivantes s’appliquent également: 1) «méthode ARMS-ERC», la méthode élaborée par le groupe de travail sectoriel «Airline Risk Management Solutions» (ARMS) pour l'évaluation des risques opérationnels; 2) «ATM», la gestion du trafic aérien telle que définie à l'article 2, point 10), du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4); 3) «score de gravité “ATM air”», la partie de la méthode RAT qui évalue la performance de l'événement au regard de l'exploitation aérienne; 4) «score de gravité “ATM sol”», la partie de la méthode RAT qui évalue la performance système (procédures, équipement et facteur humain) du système ATM; 5) «score de gravité “ATM global”», la combinaison en un score unique du score de gravité ATM sol et du score de gravité ATM air; 6) «méthode RAT», la méthode fondée sur l'outil RAT («Risk Analysis Tool») élaboré par Eurocontrol qui est utilisée pour classer les événements liés à la sécurité dans le domaine ATM; 7) «Eurocontrol», l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établie par la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 (5).

Article 3 Révision, modification et approbation de la classification des risques pour la sécurité 1. L’autorité compétente de l’État membre ou l’Agence revoit, modifie le cas échéant et approuve la classification des risques pour la sécurité figurant dans le compte rendu d’événement relatif à l'événement en question conformément à l’ERCS tel que défini dans le règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre ou l’Agence utilise la procédure de conversion directe définie à l’annexe pour convertir la classification des risques pour la sécurité déterminée au moyen des méthodes ARMS/ERC 4x4 ou RAT «ATM global». Pour les classifications des risques pour la sécurité déterminées selon d’autres méthodes, l’autorité compétente de l’État membre ou de l’Agence peut utiliser la procédure de conversion manuelle prévue au point 2 de l’annexe ou d’autres procédures de conversion, selon ce qui est jugé opportun, sous réserve qu’une classification ERCS équivalente soit établie.

Article 4 Suivi et perfectionnement de l'ERCS 1. Le 31 mars 2026, et tous les cinq ans par la suite, chaque État membre présente à la Commission et à l’Agence un rapport sur l’utilisation de l’ERCS. 2. L'Agence examine les informations transmises par les États membres en application du paragraphe 1 du présent article, ainsi que les autres informations qu'elle pourrait recevoir concernant la mise en œuvre de l’ERCS. L'examen effectué par l'Agence peut tenir compte de l’expertise du réseau d'analystes de la sécurité aérienne visé à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 376/2014 et des groupes d’experts concernés si l'Agence les a établis.

Article 5 Suivi de la compatibilité avec les autres mécanismes de classification des risques 1. Les procédures de conversion énoncées à l'annexe font l'objet d’un réexamen régulier par l’Agence afin d'en préserver la pertinence. Le réexamen peut tenir compte de l’expertise du réseau d'analystes de la sécurité aérienne et des groupes d’experts concernés si l’Agence les a établis. 2. Le cas échéant, les États membres notifient à la Commission et à l’Agence l’utilisation de la procédure de conversion manuelle prévue au point 2 de l’annexe et des autres procédures de conversion visées à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.

(2) Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (JO L 416 du 11.12.2020, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

(5) Convention modifiée par le protocole du 12 février 1981 et révisée par le protocole du 27 juin 1997.