Décision no 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil

du 12 juillet 2002

modifiant la décision n° 1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 de la décision n° 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil(4) exige que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

(2) La Commission a présenté ledit rapport le 10 décembre 2001.

(3) L'article 14 précité prévoit que la Commission soumette des propositions appropriées pour la révision de l'annexe I de la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.

(4) Le rapport spécial n° 9/2000 de la Cour des comptes contenait des recommandations qui ont été prises en considération dans le rapport de la Commission.

(5) Dans sa communication concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a présenté l'initiative eEurope en mettant l'accent sur la dimension sociale de la société de l'information.

(6) Le 28 janvier 2002, le Conseil a adopté une résolution relative à une approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information(5).

(7) L'annexe I de la décision n° 1336/97/CE devrait donc être révisée en conséquence.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 1336/97/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté: "Aux fins de la présente décision, on entend par 'infrastructures de télécommunications', les réseaux électroniques de transmission de données et les services qui les utilisent."

2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

3) L'article 14 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, avant le 31 janvier 2005, un rapport sur l'application de la présente décision au cours de la période allant de juillet 2000 à juin 2004."

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. En l'absence d'une décision au plus tard le 31 décembre 2006, l'annexe I est réputée caduque, à l'exclusion des appels à propositions déjà publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant cette date."

4) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO C 103 E 30.4.2002, p. 23.

(2) Avis rendu le 29 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2002.

(4) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.

(5) JO C 43 du 16.2.2002, p. 2.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

"ANNEXE I

IDENTIFICATION DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN

1. Les réseaux transeuropéens de télécommunications contribueront à l'introduction de services transeuropéens innovants d'intérêt général. Ces services participeront au développement de la société de l'information en termes de croissance, d'emploi, de cohésion sociale et de participation de tous à l'économie de la connaissance.

2. Le programme RTE-Télécoms soutient la faisabilité technique et économique, la validation et le déploiement des services. Ces services doivent être transeuropéens, innovants, et fondés sur des technologies qui ont fait leurs preuves:

- un service peut être lancé dans différents États membres avec les adaptations nécessaires pour chaque État membre,

- un service d'abord déployé dans un seul État membre, sans aide accordée dans le cadre de ce programme, peut être étendu à d'autres États membres,

- un service dont l'intérêt transeuropéen est manifeste peut être mis en oeuvre dans un seul État membre.

3. Étant donné que les services doivent être considérés comme transeuropéens, la participation des organisations de plus d'un État membre et la mise en oeuvre dans plus d'un État membre, bien que non exigées, seront encouragées.

4. Dans ce contexte, les projets d'intérêt commun sont identifiés au regard de leur capacité opérationnelle à servir les objectifs arrêtés par la présente décision.

5. Les projets d'intérêt commun décrits ci-dessous relèvent de trois niveaux, qui forment une structure cohérente.

i) Applications

Les applications répondent aux besoins des utilisateurs en tenant compte des différences linguistiques et culturelles et des exigences relatives à l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées. Dans la mesure du possible, les applications s'adaptent aux besoins spécifiques des régions moins développées ou moins peuplées. Elles utilisent les possibilités offertes par les réseaux de communications mobiles, à large bande, et autres, selon le cas.

ii) Services génériques

Les services génériques servent les besoins communs des applications en fournissant des instruments communs pour le développement et la mise en oeuvre de nouvelles applications fondées sur des normes d'interopérabilité. Ils fournissent les services nécessaires au transfert et à l'intégrité des données d'un réseau à l'autre, y compris des réseaux de communications à large bande et mobiles.

iii) Interconnexion et interopérabilité des réseaux

Les projets favoriseront l'interconnexion, l'interopérabilité et la sécurité des réseaux qui étayent la mise en oeuvre d'applications ou de services spécifiques d'intérêt général.

Les sections suivantes identifient pour chaque niveau des réseaux transeuropéens les projets d'intérêt commun qui doivent être spécifiés conformément à l'article 9 et selon la procédure prévue à l'article 8.

I. Applications

- Pouvoirs publics et administration en ligne: des services administratifs plus efficaces, interactifs et intégrés au profit des citoyens et des petites et moyennes entreprises (PME) constituent un atout majeur pour la société de l'information. Des services en ligne, notamment dans les domaines de la passation des marchés par voie électronique, de l'accès sécurisé à des services publics en ligne pour les citoyens et les PME, de la sécurité des personnes, de l'environnement et du tourisme, de l'aide commerciale aux PME (y compris des services d'information et du commerce électronique), ainsi que des services visant à élargir la participation au processus démocratique de prise de décision seront soutenus à tous les niveaux - européen, national, régional et local. Ces services peuvent être fournis par les autorités publiques, ou avec leur appui, en tant que services d'intérêt général au profit des citoyens et des PME.

- Santé: les réseaux et les services télématiques pour la santé offrent d'importantes possibilités d'améliorer l'accès aux soins et leur qualité, mais aussi de faire face aux conséquences des progrès de la médecine et de l'évolution démographique. Le soutien ira aux services innovants permettant de relier entre eux des établissements sanitaires et autres sites de soins, et de proposer directement au public des services sanitaires, en particulier en soutenant des actions de prophylaxie et de promotion de la santé.

- Personnes handicapées et personnes âgées: les progrès des communications en réseaux offrent aux personnes âgées et aux personnes handicapées d'importantes possibilités de participer à la société de l'information. Des applications et des services en réseaux répondant aux besoins spécifiques de ces personnes peuvent contribuer à surmonter les obstacles socio-économiques, géographiques et culturels. Les services seront soutenus pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées en vue de favoriser leur intégration et leur participation pleines et entières à la société de l'information.

- Apprentissage et culture: des niveaux élevés d'éducation, de formation et de conscience culturelle sont des facteurs essentiels du développement économique et de la cohésion sociale. Leur importance continuera à être soulignée à l'avenir compte tenu de l'influence croissante de la technologie dans la société de l'information. Les services seront soutenus en vue de fournir de nouveaux modes innovants de présentation de l'information pédagogique et culturelle, notamment les services dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

II. Services génériques

- Services mobiles avancés: des essais sur les aspects d'interopérabilité d'applications innovantes pour les réseaux mobiles "2,5-3G" sont en cours. Ils jetteront les bases de solutions avancées "de bout en bout" dans l'environnement mobile sous la forme de services localisés, personnalisés et contextuels. Un soutien sera apporté au lancement d'applications et de services mobiles avancés d'intérêt général, notamment dans les domaines de la navigation et du guidage, de l'information sur le trafic et aux voyageurs, de la sécurité et de la facturation sur les réseaux, du commerce, de l'économie et du travail mobiles, de l'apprentissage et de la culture, des services d'urgence et de la santé.

- Services suscitant la confiance: la participation active des entreprises et des citoyens dans la société de l'information dépend de la confiance que leur inspirent les services disponibles. La sécurité constitue donc une priorité et un défi majeur pour l'avenir. Un soutien sera accordé aux services d'intérêt général concernant tous les aspects de la sécurité, et notamment la coopération en vue d'une mise en réseaux efficace, au sein de l'Union européenne, des systèmes CERT nationaux.

III. Interconnexion et interopérabilité des réseaux

- Interconnexion et interopérabilité: l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux est un préalable à la mise en place de services transeuropéens efficaces. Un soutien sera accordé à l'interconnexion, à l'interopérabilité et à la sécurité des réseaux nécessaires à la mise en oeuvre de services spécifiques d'intérêt général. Les projets relatifs au développement et à l'amélioration des réseaux de télécommunications seront passés au peigne fin de manière à éviter toute interférence dans le libre jeu du marché.

IV. Actions de soutien et de coordination complémentaires

Outre son soutien à des projets d'intérêt commun, la Communauté lance des actions destinées à ménager l'environnement approprié pour la réalisation de ces projets. Le financement de ces actions ne devrait pas réduire, de façon significative, les sommes allouées au reste du programme. Ces actions contribueront à la connaissance du programme, à l'élaboration d'un consensus et à des efforts concertés autour des activités européennes, nationales, régionales et locales visant à stimuler et à promouvoir les nouvelles applications et les nouveaux services, en accord avec la mise en oeuvre des programmes dans d'autres domaines, ainsi que le développement des réseaux à large bande. Elles nécessiteront des consultations avec les organismes européens de normalisation et de planification stratégique et une coordination avec les actions financées par les différents instruments financiers communautaires. Il s'agira notamment:

- d'études stratégiques concernant l'élaboration de spécifications cibles et la transition vers leur application. Ces spécifications aideront les acteurs du secteur à prendre de bonnes décisions d'investissement économique,

- une définition des modes d'accès aux réseaux à large bande,

- l'établissement de spécifications communes fondées sur des normes européennes et mondiales,

- l'intensification de la coopération entre les acteurs du secteur, notamment par des partenariats entre secteur public et secteur privé (PPP),

- la coordination entre les activités menées en vertu de la présente décision et les programmes communautaires et nationaux s'y rapportant."