FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/9
RÈGLEMENT (CE) No321/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la quarante-septième adjudication particulière effectuée dans le
cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission,du15décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no494/1999(3), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtredifférenciés selon la destination, la teneur en matière
grassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-septième adjudication particulière effectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteprévueparlerègle-ment(CE)n
o2571/97,lemontantmaximaldesaidesainsique
lesmontantsdesgarantiesdetransformationsontfixéscommeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/10
ANNEXE
du règlement de la Commission du 11 février 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-septième adjudicationparticulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE)
n
o2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 95 91
MontantBeurre <82% — 88 — 88
maximal
del'aideBeurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —