ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1629/84 DE LA COMMISSION

du 8 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 913/84 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (3), définit une catégorie III pour ces produits;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue, pour une période limitée, pour les raisins de table, les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 913/84 de la Commission (4), apparaît actuellement pour les citrons du type Verdelli; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 913/84 est complétée par la mention suivante:

« citrons du type Verdelli: du 1er juillet au 30 septembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(4) JO no L 94 du 4. 4. 1984, p. 15.
N0L152/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.6.84
REGLEMENT (CEE)N°1598/84DELACOMMISSION
du7juin1984
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdes
donnéessurlesquellesestbaséelaconstatationdes
prixd'offremoyensdesproduitsdusecteurdela
viandedevolaille,àl'exceptiondesvolaillesabattues,
ainsiquedesdemisouquartsdevolailles,qu'ils'im­
posedefixer,pourlesimportationsdésignéesdans
l'annexeci-après,desmontantssupplémentaires
correspondant auxchiffresindiquésdansladite
annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),etnotam­
mentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,le
prixd'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prix
d'offre»,tombeendessousduprixd'écluse,leprélève­
mentapplicableàceproduitdoitêtreaugmentéd'un
montantsupplémentaire égalàladifférenceentrele
prixd'écluseetleprixd'offredéterminéconformé­
mentauxdispositionsdel'article1erdurèglement
n°163/67/CEEdelaCommission ,du26juin1967,
relatifàlafixationdumontantsupplémentaire pour
lesimportationsdeproduitsavicolesenprovenance
despaystiers(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipour
touteslesimportationsenprovenancedetouslespays
tiers;que,toutefois,silesexportationsd'unoude
plusieurspaystierss'effectuentàdesprixanormale­
mentbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautres
paystiers,unsecondprixd'offredoitêtreétablipour
lesexportationsdecesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8
durèglement(CEE)n02777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1duditrèglementetcitésdansladite
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L282du1.11.1975,p.77.h)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°129du28.6.1967,p.2577/67.
OJOn°L154du9.6.1973,p.1.

8.6.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/15
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles
(àl'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
I.désossées :
a)d'oies
c)d'autresvolailles
II.nondésossées :20,00
20,00Origine:Hongrie
Origine:Hongrie
f)Partiesdites«paletotsd'oieoudecanard»25,00Origine:Bulgarie
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1570/84 DU CONSEIL

du 4 juin 1984

portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun sur certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'aérodynes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits; qu'il convient que cette suspension soit limitée aux produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans le secteur intéressé, il convient de ne prendre cette mesure de suspension qu'à titre temporaire, en fixant sa durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits suivants sont totalement suspendus du 1er juillet au 31 décembre 1984 sous réserve qu'il s'agisse de produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes:

a) ex 85.15 A III b) 2: Projecteur vidéo contenant 3 tubes rayons cathodiques munis chacun d'une lentille;

b) ex 85.19 A : Boîte de jonction pour équipement vidéo;

c) ex 85.19 D: Système d'unité de contrôle et de commande pour systèmes vidéo;

d) ex 92.11 B : Reproducteur de bandes vidéo.

2. Le contrôle de la destination particulière visée au paragraphe 1 est effectué selon les dispositions communautaires en vigueur en la matière.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

J. DELORS
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1556/84 DU CONSEIL

du 4 juin 1984

modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 3331/82 (3), qui concerne la politique et la gestion de l'aide alimentaire, prévoit que la mobilisation des produits destinés à cette aide est effectuée conformément aux règles et aux procédures prévues dans le cadre des organisations communes de marché;

considérant que, en ce qui concerne le secteur des matières grasses, il convient d'arrêter les règles et procédures appropriées pour la mobilisation de l'huile d'olive et des autres huiles végétales;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement no 136/66/CEE (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1101/84 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement no 136/66/CEE, l'article 36 bis suivant est inséré:

« Article 36 bis

1. L'huile d'olive livrée au titre de l'aide alimentaire est achetée sur le marché de la Communauté ou provient des stocks détenus par les organismes d'intervention.

Les huiles végétales visées à l'article 1er para- graphe 2 point b) livrées au titre de l'aide alimentaire sont achetées sur le marché de la Communauté.

2. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché communautaire, les produits visés au paragraphe 1 peuvent être achetés dans un pays en développement.

3. Les critères de mobilisation des produits, et notamment ceux selon lesquels l'achat sur le marché de la Communauté est effectué ou l'utilisation de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention décidée, sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

4. Les modalités de mobilisation et de fourniture des produits livrés au titre de l'aide alimentaire sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar- ticle 38.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

J. DELORS

(1) JO no C 327 du 1. 12. 1983, p. 8.

(2) JO no C 77 du 19. 3. 1984, p. 106.

(3) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.

(4) JO no L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(5) JO no L 113 du 28. 4. 1984, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1550/84 DE LA COMMISSION

du 4 juin 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19 // 9 263 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 8 juin au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 73.18 // Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du no 73.19 // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1490/84 DU CONSEIL

du 29 mai 1984

portant adaptation de certaines modalités figurant dans l'acte d'adhésion de 1979, comme suite à une modification de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son ar- ticle 72 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 75 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1979 a prévu les modalités de calcul du prix d'offre communautaire pour certains fruits et légumes en provenance de la Grèce pendant la période transitoire;

considérant que le règlement (CEE) no 3284/83 (3) a modifié le règlement (CEE) no 1035/72 (4) en apportant certains aménagements au système de calcul des prix de référence pour certains fruits et légumes; que l'application de ce nouveau système de calcul peut conduire à une modification du niveau du prix d'offre communautaire;

considérant que, conformément à l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1979, il est nécessaire de procéder aux adaptations des modalités figurant à l'article 75 paragraphe 2 pour maintenir la méthode de calcul des prix de référence valable au début de la campagne de commercialisation 1983/1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 75 paragraphe 2 point a) troisième phrase de l'acte d'adhésion de 1979, le prix d'offre communautaire annuel pour certains fruits et légumes en provenance de la Grèce ne peut pas dépasser le niveau du prix de référence résultant de l'application de la méthode de calcul valable au début de la campagne de commercialisation 1983/1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no C 85 du 27. 3. 1984, p. 46.

(2) Avis rendu le 24 mai 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 1.

(4) JO no L 118 du 25. 5. 1972, p. 1.
N0L132/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1377/84DELACOMMISSION
du17mai1984
abrogeantlerèglement(CEE)n°958/84encequiconcernelasuspensiontempo­
rairedelafixationàl'avanceduprélèvement àl'importationpourlefroment
tendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0958/84dela
Commissiondu6avril1984(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01154/84(4),asuspendu
lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlefromenttendre;
considérantquelesraisonsquiontconduitàladite
suspensiondelafixationàl'avancenesubsistentplus;que,deslors,ilyalieudesupprimerladitesuspension
delafixationàl'avancepourleproduitencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0958/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
0JOn0L164du14.6.1982,p.1.
OJOn"L97du7.4.1984,p.25.
(4)JOn0L111du27.4.1984,p.58
17.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/41
REGLEMENT (CEE)N°1366/84DELACOMMISSION
du16mai1984
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n01122/84instituantune
taxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesd'Espagne
unetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierpourladeuxième
foislataxecompensatoire àl'importationdepommes
originairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01122/84dela
Commissiondu24avril1984(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n01295/84(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdepommesoriginairesd'Es­
pagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesAARRÊTELEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde19,50Écusfigurantàl'article1erdu
règlement (CEE)n01122/84estremplacéparle
montantde30,48Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L103du16.4.1984,p.1.
(3)JOn°L108du25.4.1984,p.17.
(4)JOn0L124du11.5.1984,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1323/84 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes et hydroxydes de chrome, de la position 28.21 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 150 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour les oxydes et hydroxydes de chrome, de la position 28.21 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 151 200 Écus; que, à la date du 11 mai 1984, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 mai 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.21 (code Nimexe 28.21-10, 30) // Oxydes et hydroxydes de chrome // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1249/84 DE LA COMMISSION

du 4 mai 1984

modifiant le règlement (CEE) no 205/84 portant mesures transitoires pour la campagne viticole 1983/1984 en ce qui concerne le versement de l'aide prévue pour la distillation de vin viné

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (1), et notamment son article 30,

considérant que le règlement (CEE) no 205/84 de la Commission (2) prévoit que, pour la campagne 1983/1984, les aides dues pour la distillation de vin transformé en vin viné peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83, être versées, sous certaines conditions, non pas à l'élaborateur de vin viné mais au distillateur qui en fait la demande;

considérant qu'il convient, afin d'éviter des complications administratives, de prévoir le délai dans lequel cette demande doit être présentée; qu'il est nécessaire, pour ce faire, de tenir compte des dates limites fixées pour les opérations de distillation ouvertes pour la campagne 1983/1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 205/84 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les distillations ouvertes au titre de la campagne 1983/1984, dans le cas où la distillation de vin viné est effectuée dans un État membre autre que celui dans lequel le contrat ou la déclaration est agréée, et par dérogation à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83, l'aide due au titre des différentes distillations peut être versée au distillateur à condition qu'il présente, dans les deux mois suivant la date limite prévue pour les opérations de la distillation en cause, une demande à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la distillation a eu lieu. »

2) À l'article 2, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1984, p. 27.