RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1941 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2022

relatif à l’interdiction d’introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération de certains organismes nuisibles conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En 2021, plusieurs États membres ont notifié à la Commission la présence officiellement confirmée, dans des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, d’organismes nuisibles ne figurant pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union, des organismes de quarantaine de zone protégée ou des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) et qui ne sont pas régis par l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

(2) Sur la base des données issues d’évaluations préliminaires des risques ou d’analyses de risques déjà effectuées par les autorités et organismes compétents, la Commission conclut que ces organismes nuisibles remplissent les critères énoncés à l’annexe I, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(3) Chloridea virescens, Leucinodes orbonalis, Leucinodes pseudorbonalis, Resseliella citrifrugis et Spodoptera ornithogalli figurent parmi les organismes nuisibles pour lesquels des mesures au titre de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 ont été prises par les autorités compétentes. Ces organismes nuisibles ont été interceptés à plusieurs reprises aux frontières de l’Union et il n’a pas été constaté que ces organismes nuisibles étaient présents sur le territoire de l’Union.

(4) Une évaluation préliminaire des risques pour chloridea virescens (3) ainsi qu’une analyse du risque phytosanitaire pour les espèces américaines de Spodoptera, dont Spodoptera ornithogalli (4), ont été réalisées par les Pays-Bas en ce qui concerne le territoire de l’Union. Il ressort de ces deux études que les organismes en question remplissent les critères applicables aux organismes de quarantaine établis à l’annexe I, section 1, du règlement (UE) 2016/2031, en ce qui concerne le territoire de l’Union. Toutefois, une évaluation des risques supplémentaire est nécessaire pour étayer leur inscription à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

(5) Sur la base des catégorisations d’organismes nuisibles effectuées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») pour Leucinodes orbonalis (5) et Leucinodes pseudorbonalis (6), ces organismes remplissent les critères applicables aux organismes de quarantaine établis à l’annexe I, section 1, du règlement (UE) 2016/2031, en ce qui concerne le territoire de l’Union. Toutefois, des incertitudes quant à leurs incidences liées à l’adéquation climatique ont été mises en évidence. Une évaluation plus approfondie de l’adéquation climatique, c’est-à-dire des effets du changement climatique sur l’établissement de ces organismes dans l’Union et de leurs incidences ultérieures est en cours.

(6) Sur la base de la catégorisation des organismes nuisibles effectuée par l’Autorité, Resseliella citrifrugis (7) remplit les critères applicables aux organismes de quarantaine établis à l’annexe I, section 1, du règlement (UE) 2016/2031, en ce qui concerne le territoire de l’Union. Une évaluation complémentaire des risques est en cours en ce qui concerne les voies d’entrée et de propagation de cet organisme nuisible.

(7) Ces organismes nuisibles ont été interceptés à plusieurs reprises aux frontières de l’Union et des quantités importantes de leurs végétaux hôtes continuent d’être importées de pays où la présence de ces organismes nuisibles est connue, alors qu’ils présentent un risque phytosanitaire élevé pour le territoire de l’Union. Il est donc considéré qu’il existe un danger imminent d’entrée de ces organismes nuisibles sur le territoire de l’Union. Il convient par conséquent de prendre une mesure d’interdiction temporaire de leur entrée dans l’Union jusqu’à ce qu’une analyse complète des risques les concernant ait été effectuée. Ces organismes nuisibles devraient également faire l’objet de prospections fondées sur le risque en ce qui concerne les signes ou symptômes, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

(8) Le présent règlement devrait s’appliquer pendant une durée suffisante pour permettre l’achèvement de ces évaluations et analyses des risques.

(9) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Interdiction d’organismes nuisibles Les organismes nuisibles mentionnés dans la liste figurant à l’annexe ne sont pas introduits, déplacés, détenus, multipliés ou libérés sur le territoire de l’Union.

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 31 mai 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3) Quickscan Chloridea virescens | Publication | NVWA-English

(4) American Spodoptera species risk assessment | Publication | NVWA-English

(5) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH). Scientific Opinion on the pest categorisation of Leucinodes orbonalis. EFSA Journal 2021; 19 (11): 6890, 28 pages. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6890

(6) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH). Scientific Opinion on the pest categorisation of Leucinodes pseudorbonalis. EFSA Journal 2021; 19 (11): 6889, 21 pages. https://doi.org/ 10.2903/j.efsa.2021.6889

(7) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH). Scientific Opinion on the pest categorisation of Resseliella citrifrugis. EFSA Journal 2021; 19 (8): 6802, 19 pages. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6802