Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax : +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le  30.11.2018  
C(2018 ) 8265 final  
 
 
Aux parties notifiantes  
Objet : Affaire M. 9153 - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / 
MERIDIAM / FICA HPCI  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 8 novembre 2018 , la Commission européenne a reçu notification, 
conformément à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de 
concentration par lequel  les entreprises Caisse des dépôts et consignations 
(«CDC», France), et Meridiam Transition («Meridiam», France), contrôlée par 
Meridiam SAS,  acquièrent, au sens de l’article  3, parag raphe  1, point  b), et de 
l’article  3, paragraphe  4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en 
commun de FICA -HPCI (France), contrôlée par Meridiam, par achat d’actions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
– CDC: établis sement public français à statut juridique spécial, actif dans la 
gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter 
une protection particulière et dans le financement de projets 
d’investissement d’intérêt général (transports, environ nement, transport 
d’énergie électrique,  etc.),  
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 417 du 16.11.2018 , p. 29. VERSION PUBLIQUE  
2 – Meridiam: société de droit français, principalement présente dans la 
gestion d’investissements infrastructurels, en particulier dans les secteurs 
des transports, des services publics et de la production d’én ergie,  
– FICA -HPCI: société holding détenant actuellement deux sociétés 
porteuses de projets, FICAP et  […]* . FICAP exercera ses activités dans le 
domaine de la production de granulés de bois et […]*  dans ceux de la 
production d’énergie et du chauffage.  
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les 
concentrations et du point  5 a) de la communication de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE. 
 
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5. 
* Doit se l ire : « COGECAB  »