RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/342 DE LA COMMISSION

du 25 février 2021

réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande, dans la mesure où elles concernent River Kwai International Food Industry Co., Ltd, à l’issue de la réouverture du réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 11, paragraphes 2 et 3, et son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 (2), le Conseil a réinstitué les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(2) À la suite d’une demande déposée par River Kwai International Food Industry Co., Ltd (ci-après «RK»), un producteur-exportateur thaïlandais, la Commission a annoncé, le 14 février 2013, l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur le dumping concernant la partie requérante.

(3) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que les circonstances, sur la base desquelles les mesures en vigueur avaient été imposées, avaient changé, et que lesdits changements présentaient un caractère durable.

(4) En particulier, la Commission a conclu que les changements de circonstances étaient liés à des modifications de la gamme de produits de RK, et avaient une incidence directe sur les coûts de production. Compte tenu des résultats de l’enquête, la Commission a jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable à RK sur les importations du produit concerné (3).

(5) Le 24 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) no 307/2014 (4) (ci-après le «règlement de 2014»), modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (5).

(6) Le règlement de 2014 a réduit de 12,8 % à 3,6 % le droit antidumping applicable à RK sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

(7) Après la réouverture de l’enquête, la durée des mesures a été prolongée par le règlement d’exécution (UE) 2019/1996 de la Commission (6) (ci-après le «règlement de 2019 relatif au réexamen au titre de l’expiration des mesures») instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Il s’agit du règlement actuellement applicable à RK et aux autres producteurs-exportateurs.

1.2. Arrêts du Tribunal de l’Union européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne

(8) Le 18 juin 2014, l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (ci-après l’«AETMD») a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») un recours ayant pour objet l’annulation du règlement de 2014.

(9) Dans son arrêt du 14 décembre 2017 (ci-après l’«arrêt du Tribunal») (7), le Tribunal a annulé le règlement de 2014.

(10) Le 23 février 2018, RK a formé un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal.

(11) La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»), dans son arrêt du 28 mars 2019 (ci-après l’«arrêt de la Cour»), a rejeté la demande de RK, au motif qu’elle était infondée, et a confirmé l’arrêt du Tribunal (8).

(12) La Cour a confirmé la conclusion du Tribunal selon laquelle il y avait eu violation des droits procéduraux de l’AETMD dans le traitement de sa demande d’information concernant une éventuelle affectation incorrecte des coûts entre RK et son entité liée AgriFresh Co., Ltd (ci-après «AgriFresh»). Or, l’affectation des coûts est l’une des causes possibles de la baisse du coût de production revendiquée par RK à l’appui de sa demande de réexamen intermédiaire. Le Tribunal a jugé que, dans la procédure administrative, l’AETMD n’avait pas reçu d’information lui permettant de faire connaître utilement son point de vue à cet égard.

2. EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR

(13) Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer aux arrêts de la Cour de justice. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure administrative, telle que l’enquête antidumping en l’espèce, les institutions se doivent de remplacer l’acte annulé par un nouvel acte, dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée (9).

(14) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (10). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Dès lors, pour se conformer à l’arrêt, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects de la procédure qui ont entraîné l’annulation, sans pour autant modifier les parties non visées par l’arrêt (11).

(15) Le règlement de 2014 a été annulé en raison du non-respect des droits de la défense durant une étape de la procédure administrative en cause. En effet, l’AETMD n’avait pu accéder à certaines informations concernant la restructuration de RK et l’incidence de cette restructuration sur l’analyse du caractère durable des changements de circonstances invoqués et du calcul de la marge de dumping (12).

(16) Par conséquent, et conformément aux arrêts de la Cour, il convient d’examiner l’éventualité d’une affectation incorrecte des coûts entre RK et AgriFresh, soulevée par l’AETMD au cours de la procédure administrative et qui constituait (au-delà de la rationalisation de l’activité de RK) l’une des causes possibles de la baisse des coûts de production. Pour ce faire, il est nécessaire de rouvrir l’enquête et de la mener dans le plein respect des droits de la défense de l’AETMD tels qu’observés par les juridictions de l’Union. En revanche, les conclusions qui n’ont pas été contestées par les requérants, qui ont été rejetées ou qui n’ont pas été examinées par le Tribunal (dites «conclusions incontestées ou confirmées») restent valables. Lesdites conclusions sont décrites et évaluées dans le règlement de 2014. La Commission renvoie à cet égard au texte du règlement de 2014 (13), tel que publié dans le Journal officiel de l’Union européenne (14).

(17) Dans le but d’exécuter les arrêts de la Cour, la Commission a publié un avis (15) de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande, qui a conduit à l’adoption du règlement de 2014, dans la mesure où il concernait RK.

(18) Les parties intéressées ont été informées de la réouverture de l’enquête antidumping par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(19) La Commission a officiellement informé RK, les représentants du pays exportateur et l’AETMD de la réouverture partielle de l’enquête.

(20) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis en question.

2.1. Étapes de la procédure d’exécution des arrêts de la Cour

(21) À la suite de la réouverture, la Commission a adressé à RK et à ses sociétés liées un questionnaire concernant les coûts de production du produit faisant l’objet du réexamen, et notamment les aspects intersociétés de ces coûts.

(22) La Commission a reçu des réponses de RK, d’Agripure Holdings Public Co. Ltd, d’AgriFresh et de Sweet Corn Products Co. Ltd.

(23) Conformément à l’article 16 du règlement de base, la Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux des quatre sociétés en Thaïlande afin de vérifier les informations fournies dans les questionnaires. — River Kwai International Food Industry Co., Ltd, Kanchanaburi, Thaïlande, — AgriFresh Co. Ltd., Kanchanaburi, Thaïlande (ci-après «AgriFresh»), — Agripure Holdings Public Co. Ltd., Bangkok, Thaïlande (ci-après «Agripure»), — Sweet Corn Products Co. Ltd., Kanchanaburi, Thaïlande (ci-après «SCP»).

2.2. Période d’enquête

(24) L’enquête a porté sur la période s’étendant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

2.3. Examen de l’affectation des coûts entre River Kwai International Food Industry Co., Ltd et ses sociétés liées

(25) Dans ses arrêts, la Cour avait imposé à la Commission de réexaminer l’affectation des coûts entre RK et sa filiale, AgriFresh. La Commission a tout d’abord examiné la structure du groupe pour s’assurer que tous les coûts pertinents qui auraient pu ou auraient dû être facturés, affectés ou répartis entre les sociétés du groupe et qui auraient pu avoir une incidence sur les coûts de production de River Kwai International Food Industry Co., Ltd ou d’AgriFresh avaient été pris en considération.

(26) À cet égard, la Commission a recensé deux sociétés supplémentaires au sein du groupe, à savoir Agripure Holdings Public Co. Ltd (société mère de RK, dite «Agripure») et Sweet Corn Products Co. Ltd. (une filiale de RK, dite «SCP», également située à Kanchanaburi), dont les coûts justifiaient un examen plus approfondi.

(27) Outre les éléments décrits aux considérants 28 à 50, la Commission a également examiné, dans son évaluation, les allégations suivantes, formulées par l’AETMD dans le cadre de la procédure de réouverture visée: i) les prix seraient manipulés lors des achats de matières premières par RK et AgriFresh auprès de fournisseurs habituels, en ce que RK paierait un prix inférieur à celui du marché afin de diminuer artificiellement son coût de production et sa valeur normale, tandis qu’AgriFresh paierait au même fournisseur un prix supérieur au prix du marché; et ii) RK achèterait du maïs miniature à AgriFresh à un prix qui ne serait pas celui du marché, car les sociétés auraient conclu un arrangement de compensation entre elles.

(28) La Commission a constaté que les principales matières premières de RK étaient des boîtes de conserve, des couvercles et du maïs vert. Étant donné que ni les boîtes de conserve ni les couvercles ne sont utilisés pour les produits frais vendus par AgriFresh, la Commission a examiné les comptes des fournisseurs de maïs vert de RK. Elle a ainsi relevé que RK disposait de nombreux fournisseurs différents offrant des prix moyens comparables et que, au cours de la période d’enquête de réexamen, AgriFresh n’avait réalisé aucune vente de maïs vert à RK.

(29) En outre, la Commission a constaté que les achats de maïs miniature qu’avait réalisés RK auprès d’AgriFresh n’étaient pas affectés au coût de production de RK relatif au produit faisant l’objet du réexamen (16), car le maïs miniature ne fait pas partie des matières premières utilisées pour ledit produit.

2.3.1. Agripure Holdings Public Co. Ltd («Agripure»)

Frais de gestion

(30) Au cours de la période d’enquête de réexamen, Agripure a facturé à RK des frais de gestion non négligeables. Aucuns frais de cette nature n’ont été facturés aux autres sociétés du groupe. Le montant des frais a été revu périodiquement afin de couvrir tous les coûts d’Agripure et de lui garantir un bénéfice. Parmi les services sous contrat fournis par Agripure figuraient des services de conseil en gestion, de stratégie, d’organisation, de contrôle interne et de finance. Il a été précisé à la Commission que les frais couvraient également les services de commercialisation, assurés par les salariés d’Agripure presque exclusivement au profit de RK.

(31) Néanmoins, certains départements d’Agripure fournissaient des types de services qui auraient également profité à d’autres sociétés du groupe, à savoir AgriFresh et SCP. La Commission a donc conclu que RK n’avait pas sous-évalué dans ses comptes les frais de gestion versés à Agripure au cours de la période d’enquête de réexamen.

Prêt intragroupe d’Agripure à RK

(32) Agripure a accordé un prêt à court terme à RK, à un taux d’intérêt compris entre 4 et 6 % par an. Ledit prêt a été remboursé par RK dans un délai d’environ 40 jours. Le taux a été considéré comme étant de pleine concurrence, car il était comparable au taux d’intérêt appliqué par des institutions financières indépendantes à d’autres prêts à court terme (lui aussi compris entre 4 et 6 % par an). Compte tenu du très court terme du prêt, les charges d’intérêts réelles supportées par RK au cours de la période d’enquête de réexamen n’étaient pas importantes.

2.3.2. Sweet Corn Products Co. Ltd., Kanchanaburi, Thaïlande

(33) SCP mène ses activités opérationnelles sur le même site que RK, bien que son siège se trouve à quelques kilomètres.

(34) Il a été établi que SCP vendait des semences de maïs doux à RK aux prix du marché et que le coût d’achat n’était pas affecté par RK au produit faisant l’objet du réexamen, car les semences de maïs doux ne figurent pas parmi les matières premières utilisées par RK pour la production dudit produit.

(35) Au cours de la période d’enquête de réexamen, SCP a loué une petite parcelle de terrain sur le site de RK. Étant donné que la valeur du terrain n’est pas amortie, aucun coût afférent à ladite parcelle n’a été inclus dans les dépenses de RK, et les revenus locatifs de RK n’ont pas été affectés au produit faisant l’objet du réexamen. Par conséquent, les revenus locatifs n’ont eu aucune incidence sur les coûts de RK.

2.3.3. Coûts partagés entre RK et AgriFresh

(36) La Commission a examiné les coûts pris en charge par RK ou AgriFresh qui avaient été refacturés, redistribués ou réaffectés à l’une ou l’autre société.

Coûts d’électricité

(37) Certains coûts d’électricité ont été dans un premier temps acquittés par RK, avant d’être refacturés à AgriFresh. La Commission a constaté que les montants refacturés étaient comparables, mais légèrement plus élevés que si les coûts avaient été affectés en fonction des chiffres d’affaires respectifs. Toutefois, ce constat concorde avec l’explication reçue, à savoir que l’activité de production de produits frais d’AgriFresh engendre des coûts de refroidissement et de réfrigération plus élevés. Les coûts d’électricité de RK ont été affectés au produit faisant l’objet du réexamen, contrairement aux revenus perçus auprès d’AgriFresh. À ce titre, la Commission a conclu que les coûts d’électricité que RK avait affectés audit produit n’avaient pas été sous-estimés.

Contrôle de la qualité et pièces de rechange

(38) RK facture à AgriFresh des frais de contrôle de la qualité, AgriFresh n’ayant pas de département de contrôle de la qualité, ainsi que des frais pour les pièces de rechange utilisées lors de l’entretien occasionnel. Les coûts supportés par RK ont été affectés au produit faisant l’objet du réexamen, contrairement aux revenus perçus auprès d’AgriFresh. Par conséquent, lesdits coûts n’ont pas été sous-estimés par RK pour le produit faisant l’objet du réexamen.

2.3.4. Transactions entre RK et AgriFresh

Terrains, bâtiments et machines loués par AgriFresh à RK

(39) Pendant les six premiers mois de la période d’enquête de réexamen, AgriFresh a loué auprès de RK une petite parcelle de terrain, ainsi que quelques machines et équipements sur un terrain adjacent situé sur le site de RK. À cette époque, AgriFresh louait le terrain adjacent auprès d’un tiers indépendant.

(40) Les coûts d’amortissement de RK ont été affectés au produit faisant l’objet du réexamen, tandis que les revenus locatifs perçus auprès d’AgriFresh ont été comptabilisés dans les autres revenus et n’ont pas été affectés au produit faisant l’objet du réexamen. RK n’a donc pas sous-estimé à cet égard les coûts pour le produit faisant l’objet du réexamen.

(41) Début 2012, AgriFresh a acheté à RK des machines destinées à la production de produits frais à leur valeur comptable nette et a commencé à louer, auprès d’un tiers qui pourrait être considéré comme étant lié, un terrain et une petite partie d’un bâtiment situé sur le même site que RK. Cela n’a eu aucune incidence sur les coûts affectés par RK au produit faisant l’objet du réexamen.

(42) En outre, AgriFresh a loué une parcelle agricole auprès de RK au cours de la période d’enquête de réexamen. Le loyer au mètre carré acquitté par AgriFresh était inférieur à celui qu’elle versait à un tiers indépendant. Toutefois, cela n’a eu aucune incidence sur les coûts pour RK, car le revenu perçu par cette dernière n’a pas été affecté au produit faisant l’objet du réexamen.

Prêt d’AgriFresh à RK

(43) Au cours de la période d’enquête de réexamen, AgriFresh a accordé à RK un prêt d’une durée très courte (6 jours), à un taux d’intérêt compris entre 4 % et 6 %. En raison de la durée très courte du prêt, les intérêts payés étaient insignifiants en termes absolus, tandis que le taux d’intérêt a été considéré comme étant de pleine concurrence, du fait qu’il était conforme aux taux d’intérêt versés par RK à des établissements financiers indépendants.

Personnel administratif

(44) En ce qui concerne le personnel administratif, les coûts refacturés à AgriFresh ont été examinés et jugés conformes aux chiffres d’affaires respectifs des sociétés. En outre, les revenus que RK a perçus d’AgriFresh n’ont pas été affectés au produit faisant l’objet du réexamen. Par conséquent, RK n’a pas sous-estimé les coûts à cet égard.

Autres coûts

(45) La Commission s’est penchée sur la comptabilisation des coûts dans la balance générale des deux sociétés pour la période d’enquête de réexamen afin de savoir s’il existait d’autres éléments de coût, car lesdits coûts semblaient anormalement bas pour RK ou élevés pour AgriFresh, ce qui aurait pu être le signe d’une éventuelle suraffectation ou sous-affectation des coûts entre les sociétés. L’examen des autres coûts n’a révélé aucun de ces problèmes.

(46) La Commission a également examiné les comptes interentreprises des sociétés du groupe, mais n’a relevé aucune affectation déraisonnable des coûts.

2.4. Conclusion sur l’affectation des coûts entre RK et AgriFresh et d’autres sociétés du groupe

(47) Conformément aux arrêts de la Cour, la Commission a procédé à un examen approfondi de l’affectation des coûts entre RK et sa filiale, AgriFresh. Elle a également étendu son enquête à l’affectation des coûts entre RK et sa société mère, Agripure, et sa filiale, SCP.

(48) En ce qui concerne les frais de gestion facturés par Agripure à RK, la Commission a constaté que RK n’avait pas sous-estimé les coûts à cet égard au cours de la période d’enquête de réexamen.

(49) En ce qui concerne les coûts d’électricité, le contrôle de la qualité et les pièces de rechange, les montants facturés à RK et affectés au produit faisant l’objet du réexamen n’ont pas été sous-estimés, et les revenus perçus auprès d’AgriFresh n’ont pas réduit les coûts du produit faisant l’objet du réexamen.

(50) En ce qui concerne les terrains, les bâtiments et les machines loués à AgriFresh et à SCP par RK, les coûts d’amortissement correspondants de RK ont été affectés au produit faisant l’objet du réexamen et n’ont pas été compensés par les revenus perçus respectivement auprès d’AgriFresh et de SCP. Il n’y a donc pas eu de sous-estimation des coûts pour le produit faisant l’objet du réexamen.

(51) Les prêts accordés à RK par Agripure et AgriFresh et applicables durant la période d’enquête d’examen ont été consentis à un taux d’intérêt jugé de pleine concurrence et, en tout état de cause, ont été réalisés sur une durée très courte, ce qui signifie que le coût des intérêts n’a eu qu’une incidence négligeable sur le total des coûts de RK.

(52) En outre, la Commission a estimé que la refacturation des coûts administratifs par RK à AgriFresh était raisonnable. Par ailleurs, l’examen des comptes de coûts et des comptes interentreprises n’a pas soulevé de nouvelles préoccupations liées à l’affectation inappropriée des coûts.

(53) D’autre part, la Commission n’a trouvé aucune preuve de manipulation des prix pour les achats de matières premières qu’ont réalisés RK et AgriFresh auprès de leurs fournisseurs habituels, et a conclu que les achats de maïs miniature réalisés par RK auprès d’AgriFresh et de semences de maïs doux réalisés par RK auprès de SCP n’ont pas été affectés au produit faisant l’objet du réexamen et n’ont eu aucune incidence sur le coût de production dudit produit.

(54) La Commission n’a donc pas repéré de suraffectation ou d’imputation excessive des coûts par RK à AgriFresh ou aux autres sociétés du groupe considérées au cours de la période d’enquête de réexamen.

(55) La Commission a ainsi estimé que les conclusions concernant les coûts de production utilisés pour établir la valeur normale et la marge de dumping calculées dans le cadre de l’enquête de réexamen intermédiaire, telles que décrites dans le règlement de 2014, restaient valables, comme expliqué au considérant 16. Par ailleurs, l’enquête ayant abouti au règlement de 2014 a confirmé que, contrairement à ce qui avait été constaté durant la période d’enquête initiale, RK ne fabriquait ni ne vendait plus certains autres produits, en raison d’une restructuration d’entreprise. Dans l’enquête de réouverture, la Commission a confirmé que ce changement avait eu une incidence sur le coût de production de RK pour le produit faisant l’objet du réexamen, et avait donc entraîné une baisse de la marge de dumping. Par conséquent, les conclusions du règlement de 2014 concernant le caractère durable du changement de circonstances restent valables, comme expliqué au considérant 16.

(56) Il convient de noter qu’en ce qui concerne RK, et conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a suivi, pour le réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2019, la même méthode que celle du règlement de 2014. Étant donné que l’enquête de réouverture a confirmé les conclusions du règlement de 2014, elle n’a aucune incidence sur les conclusions du réexamen au titre de l’expiration des mesures de 2019, en particulier sur la marge de dumping mentionnée au considérant 63 du règlement de 2019 relatif au réexamen au titre de l’expiration des mesures.

2.5. Conclusion

(57) À la lumière des conclusions susmentionnées, il convient de réinstituer la marge de dumping moyenne pondérée de 3,6 %, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, établie pour RK dans le règlement de 2014.

3. COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

(58) Le 1er décembre 2020, la Commission a informé toutes les parties intéressées des conclusions susmentionnées, au vu desquelles elle envisageait de proposer l’institution du droit antidumping sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande, applicable à RK à un taux de 3,6 %. Elle a également communiqué aux parties intéressées les faits et considérations essentiels sur lesquels elle se fondait pour envisager de modifier les règlements d’exécution (UE) no 875/2013 et (UE) 2019/1996. Un délai de 10 jours leur a également été accordé afin qu’elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette information. Aucune observation n’a été reçue.

4. MESURES ANTIDUMPING

(59) Sur la base de cette évaluation, la Commission a jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable à RK sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. Le niveau révisé des droits antidumping s’applique sans aucune interruption temporelle à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement de 2014 (à savoir à partir du 28 mars 2014). Les autorités douanières ont pour instruction de percevoir le montant approprié sur les importations concernant RK et de rembourser tout montant excédentaire perçu à ce jour conformément à la législation douanière applicable.

5. DURÉE DES MESURES

(60) La présente procédure est sans incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (UE) 2019/1996, telle que prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(61) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires de Thaïlande et produits par River Kwai International Food Industry Co., Ltd, Kanchanaburi, Thaïlande, à compter du 28 mars 2014. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par River Kwai International Food Industry Co., Ltd, s’établit à 3,6 % (code additionnel TARIC A791). Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2 Tout droit antidumping définitif acquitté par River Kwai International Food Industry Co., Ltd en application du règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 ou en application du règlement d’exécution (UE) 2019/1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, qui excède le droit antidumping définitif établi à l’article 1er, est remboursé ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 875/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 244 du 13.9.2013, p. 1).

(3) Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui de l’enquête ayant mené au règlement de 2014, à savoir le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010), et le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires de Thaïlande.

(4) Règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil du 24 mars 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 91 du 27.3.2014, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/1996 de la Commission du 28 novembre 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires du Royaume de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 310 du 2.12.2019, p. 6).

(7) Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017, Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD)/Conseil, T-460/14, non publié, ECLI: EU:T:2017:916.

(8) Arrêt de la Cour du 28 mars 2019, River Kwai International Food Industry Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne, C-144/18 P, ECLI:EU:C:2019:266.

(9) Arrêt de la Cour du 26 avril 1988, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, ECLI:EU:C:1988:199, points 27 et 28.

(10) Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, Royaume d’Espagne/Commission, C-415/96, ECLI:EU:C:1998:533, point 31; arrêt de la Cour du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, ECLI:EU:C:2000:531, points 80 à 85; arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T-301/01, ECLI:EU:T:2008:262, points 99 et 142; arrêt du Tribunal du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission, affaires jointes T-267/08 et T-279/08, ECLI:EU:T:2011:209, point 83.

(11) Arrêt de la Cour du 14 juin 2016, Commission/McBride, C-361/14 P, ECLI:EU:C:2016:434, point 56; voir également, en matière de dumping, l’arrêt de la Cour du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, ECLI:EU:C:2000:531, point 84.

(12) Arrêt de la Cour, point 37; arrêt du Tribunal, point 72.

(13) Voir, mutatis mutandis, l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019, Jinan Meide Casting Co. Ltd/Commission, T-650/17, ECLI:EU:T:2019:644, points 333 à 342.

(14) Voir la note de bas de page no 4.

(15) JO C 291 du 29.8.2019, p. 3.

(16) Le «produit faisant l’objet du réexamen» est le même que celui de l’enquête initiale et de l’enquête ayant mené au règlement de 2014, à savoir le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001903010), et le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005800010), originaires de Thaïlande.