18.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/5 
DÉCISION N° 124 
du 12 décembre 1984 
concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation 
d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations 
(85/C 180/05) 
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMU­
NAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE 
DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, 
vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 
du Conseil, du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est 
chargée de traiter toute question d'interprétation décou­
lant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et 
dés règlements ultérieurs, 
considérant que l'article 45 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 précise les modalités de prise en considéra­
tion des périodes d'assurance accomplies dans d'autres 
États membres pour l'acquisition, le maintien ou le 
recouvrement du droit à prestations; 
considérant que l'article 45 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 stipule que l'institution compétente 
d'un État membre dont la législation subordonne l'acqui­
sition, le maintien ou le recouvrement du droit à presta­
tions à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de 
résidence doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, 
des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous 
la législation de tout autre État membre, comme s'il 
s'agissait de périodes accomplies sous la législation 
qu'elle applique; 
considérant que l'article 45 paragraphe 1 précité, qui 
reflète le principe général de la prise en compte de 
périodes, doit être interprété dans le sens que l'institution 
d'un État membre qui applique un régime qui n'est pas 
un régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 de l'ar­
ticle 45 du règlement (CEE) n° 1408/71 doit tenir 
compte, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvre­
ment du droit à prestations, de toutes les périodes 
accomplies sous la législation de tout autre État membre, 
que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, 
applicable à des travailleurs salariés ou non salariés; 
considérant que l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa 
du règlement (CEE) n° 1408/71 stipule que si la législa­
tion d'un État membre subordonne l'octroi de certaines 
prestations à la condition que les périodes d'assurance 
aient été accomplies uniquement dans une profession 
soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs 
non salariés, les périodes accomplies sous les législations 
d'autres États membres ne sont prises en compte, pour 
l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies 
sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la 
même profession; considérant que, pour l'application de ladite disposition, 
il convient de déterminer quels sont les régimes qui sont 
des régimes «spéciaux» pour non salariés; 
considérant que l'article 45 paragraphe 3 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 1408/71 stipule que si, 
compte tenu des périodes visées à l'article 45 paragraphe 
3 premier alinéa, l'intéressé ne satisfait pas aux condi­
tions requises pour bénéficier des prestations visées au 
premier alinéa, ces périodes sont prises en compte pour 
l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut, 
du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, 
selon le cas, dans la mesure où elles ont été accomplies 
dans un régime autre que le régime correspondant 
précité et à la condition que l'intéressé ait également été 
affilié à ce régime général ou, à défaut, à ce régime 
applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas; 
considérant que, dans ladite disposition, le membre de 
phrase «dans la mesure où elles ont été accomplies dans 
un régime autre que le régime correspondant précité» 
doit être interprété dans le sens de: dans la mesure où 
elles ont été accomplies, soit dans un régime correspon­
dant, soit dans un régime autre que le régime correspon­
dant précité; 
considérant qu'il convient d'éviter que les périodes d'as­
surance accomplies sous la législation d'un État membre 
et dont il est déjà tenu compte sous un régime spécial 
visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, dans un autre État membre, 
soient également prises en considération sous le régime 
général dans le dernier État membre; 
délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, 
DÉCIDE: 
1. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du 
droit à prestations au sens de l'article 45 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution d'un 
État membre qui applique un régime qui n'est pas un 
régime spécial au sens du paragraphe 2 ou 3 dudit 
article tient compte de toutes les périodes accomplies 
sous la législation de tout autre État membre, que ce 
soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, 
applicable à des travailleurs salariés ou non salariés. 
2. Un «régime spécial pour non salariés» au sens de l'ar­
ticle 45 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 
est un régime visé à l'annexe de la présente décision. 
N° C 180/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.7. 85 
3. À l'article 45 paragraphe 3 deuxième alinéa du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, le membre de phrase «dans 
la mesure où elles ont été accomplies dans un régime 
autre que le régime correspondant précité» doit être 
interprété dans le sens de: dans la mesure où elles ont 
été accomplies soit dans un régime correspondant soit 
dans un régime autre que le régime correspondant 
précité. 
4. Les périodes d'assurance accomplies sous la législation 
d'un État membre sont prises en considération sous le 
régime général ou, à défaut, sous le régime applicable 
aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, d'un autre 
État membre, pour l'acquisition, le maintien ou le 
recouvrement du droit aux prestations, pour autant 
ANNEXE 
Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 45 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1408/71. 
A. BELGIQUE 
néant 
B. DANEMARK 
néant 
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
assurance vieillesse des agriculteurs (Altershilfe fur Landwirte) 
D. FRANCE 
néant 
E. GRÈCE 
néant 
F. IRLANDE 
néant 
G. ITALIE 
régimes d'assurance pension pour (Assicurazione pensioni per) : 
— médecins (medici) 
— pharmaciens (farmacisti) 
— vétérinaires (veterinari) 
— sages-femmes (ostetriche) 
— ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti) 
— géomètres (geometri) 
— avocats et avoués (awocati e procuratori) 
— diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti) 
— experts-comptables et ingénieurs commerciaux (ragionieri e periti commerciali) 
— conseillers du travail (consulenti del lavoro) 
— notaires (notai) 
— agents en douane (spedizionieri doganali) que ces périodes n'aient pas déjà été prises en considé­
ration, dans ce dernier État, sous le régime spécial 
visé à l'article 45 paragraphe 3 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 1408/71, pour l'acquisition, le 
maintien ou le recouvrement du droit aux prestations. 
5. La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. Elle entre en vigueur le 
premier jour du mois suivant celui de sa publication. 
Elle est applicable à partir du 1er juillet 1982. 
J. DOWNEY 
Président de la 
Commission administrative 
18.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/7 
H. LUXEMBOURG 
néant 
I. PAYS-BAS 
néant 
J. ROYAUME-UNI 
néant 
Décision «Appareil scientifique» — Refus de franchise des droits à l'importation 
[Base juridique: règlements (CEE) n° 918/83 (') et (CEE) n° 2290/83 (2)J 
Dossier: SUD/B/3-002/85 
(85/C 180/06) 
La Commission, par sa décision du 16 juillet 1985, a constaté que l'importation de l'appareil 
dénommé «SLM — Spectrofluorometer, model SLM 4048» ne peut pas être faite en franchise 
des droits à l'importation. 
Cet appareil faisant l'objet de la demande de la République française du 4 février 1985 et 
commandé en juillet 1983 est destiné à être utilisé pour l'étude de conformation de macromolé­
cules ou de leurs interactions en polarisation de fluorescence. 
Motivation 
— Appareil scientifique 
— Existence de production communautaire d'appareils de valeur scientifique équivalente à la 
date de la commande, en particulier: «SP 80» fabriqué par la firme Applied Photophysics 
Ltd, 20 Albemarle Street, London WlX 3HA, Royaume-Uni. 
O JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1983, p. 20. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(85/C 180/07) 
La Commission, par sa décision du 16 juillet 1985, a autorisé la République italienne à exclure 
du traitement communautaire les appareils récepteurs de radiodiffusion fixes pour véhicules 
automobiles, de la sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires du Japon 
et mis en libre pratique dans les autres États membres. 
Le décision est applicable à partir du 2 juillet 1985 jusqu'au 30 septembre 1985.