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RÈGLEMENT (CEE) No 2669/85 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que, à son article 7, le règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2024/85 (4), prévoit que les autorités compétentes peuvent procéder au calcul et à la notification aux producteurs des quantités à livrer par chacun d'entre eux et que, dans ce cas, les notifications sont faites avant le 15 mai 1985; que, en cette première campagne d'application de la distillation obligatoire, certaines autorités ne pouvaient pas respecter cette date en raison de problèmes techniques et administratifs; qu'il convient, par conséquent, de supprimer cette date et de prévoir que les notifications doivent être faites en temps utile pour permettre aux assujettis de respecter leurs obligations;

considérant que, à son article 10 paragraphe 5, le règlement (CEE) no 147/85 prévoit les délais pour la livraison du vin de table et la distillation; qu'il y a lieu de préciser que, après l'expiration de ce délai, les autorités compétentes ne sont pas empêchées de faire exécuter ces obligations, notamment par des mesures de contrainte administrative ou à la suite de litiges judiciaires; que, dans ce cas, il convient d'adapter les délais à respecter par le distillateur et, le cas échéant, par l'élaborateur de vin viné afin d'assurer le bon déroulement des opérations de distillation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 147/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 7 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, ces autorités compétentes peuvent procéder au calcul et à la notification aux producteurs des quantités à livrer par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les notifications sont faites en temps utile pour permettre aux assujettis de respecter leurs obligations de livraison. »

2) L'article suivant est inséré:

« Article 13 bis

1. L'expiration des délais de livraison de vin de table visés à l'article 10 paragraphe 5 n'empêche pas les autorités compétentes concernées de faire exécuter les obligations prévues aux dispositions du présent règlement.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, les délais à respecter par le distillateur et, le cas échéant, par l'élaborateur de vin viné visés à l'article 10 paragraphe 6 et aux articles 11, 12 et 13 sont adaptés cas par cas par les autorités compétentes en tenant compte de la date de la livraison de vin à la distillerie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.

(4) JO no L 191 du 22. 7. 1985, p. 39.