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(5)

La décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d’analyse énumérés dans l’annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l’annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties, ainsi que dans les décisions VII/11, XI/15 et XV/5 des parties au protocole de Montréal. La décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation de la substance réglementée indiquée dans l’annexe E du protocole de Montréal pour répondre aux besoins d’utilisation du bromure de méthyle en laboratoire et à des fins d’analyse.
(1)

La décision 2006/923/CE de la Commission (2) approuve une participation financière de la Communauté à un programme de mesures adopté par le Portugal pour lutter, en 2006 et 2007, contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) aux autres États membres. Ces mesures consistaient à créer un secteur dépourvu de tout arbre hôte du vecteur du nématode du pin, secteur appelé ci-après «secteur de coupe à blanc».
(67)

En effet, l'arrêt du 22 juin 2006 confirme l'incompatibilité du régime des centres de coordination à compter de la date de notification de la décision 2003/757/CE. À compter de cette notification au plus tard, le régime a cessé d'être un régime d'aides existantes et les centres de coordination sont entrés dans la période transitoire pendant laquelle ils peuvent continuer à bénéficier du régime mais ne peuvent plus se prévaloir, comme auparavant, de la confiance légitime basée sur les décisions ou communications de la Commission en 1984, 1987 et 1990 (30). Les recours introduits et la confirmation par la Cour, en juin 2006 seulement, de cette incompatibilité ne sont pas de nature à modifier ce constat. En effet, les recours n'ont pas — en tant que tels — d'effet suspensif et l'ordonnance du 26 juin 2003 n'a pas suspendu la qualification de régime d'aide incompatible. Pour les mêmes raisons, la confiance légitime de la Belgique dans la compatibilité du régime des centres de coordination a été rompue au plus tard par la décision 2003/757/CE et, c'est en connaissance de cause que la Belgique a limité au 31 décembre 2005 les prolongations d'agrément accordées sur le fondement de l'ordonnance du 26 juin 2003.
(42)

Afin de réduire et de prévenir davantage les émissions de gaz fluorés, l’Autriche a décidé, dès 2002, d’opter pour des interdictions sélectives de mise sur le marché des équipements neufs. Cette décision a été guidée par des études visant à vérifier l’existence et la disponibilité de substituts sans gaz fluorés. Les mesures ont par la suite été revues en 2006 afin de tenir compte des nouvelles données et avancées scientifiques et technologiques et afin de répondre aux préoccupations de la Commission quant à leur proportionnalité.
(4)

Conformément à cette décision, la participation financière de la Communauté doit être versée sur la base de la demande présentée par le Royaume-Uni le 18 mai 2007 et des pièces justificatives visées à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).
(3)

À la suite de l’adoption de la décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses (2) et dans le but d’améliorer encore le processus de présentation, d’approbation et d’évaluation des progrès accomplis durant la mise en œuvre des programmes, la décision 2008/425/CE de la Commission du 25 avril 2008 établissant des prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses en vue d’un financement communautaire (3) a actualisé ces prescriptions communes de manière à les aligner sur ces critères.
(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décide, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/6

DECISION DU CONSEIL

du 13 octobre 2008

portant nomination d'un membre titulaire belge du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2008/C 264/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des Etats membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 25 septembre 2008 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2010, à l'exception de certains membres dont un membre titulaire belge dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.

(2) Le gouvernement belge a présenté une candidature pour le siège à pourvoir,

DECIDE:

Article premier

Est nommé membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2010:

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays: Belgique

Titulaire: M. Sakis DIMITRAKOPOULOS

Fait au Luxembourg, le 13 octobre 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 253 du 4.10.2008, p. 7.
(11)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark et à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE et 2005/294/CE, estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que les mêmes conditions strictes que celles prévues par la décision 2005/294/CE soient respectées.
(2)

La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (2) prévoit que la filière de production des animaux et des produits primaires d’origine animale doit faire l’objet d’une surveillance en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et les eaux de boisson.
(9)

Les constatations et conclusions définitives des réexamens intermédiaires partiels concernant Acron et Cherkassy sont énoncées dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil (14) et le règlement (CE) no 237/2008 du Conseil (15). Lors de ces réexamens intermédiaires, Acron et Cherkassy ont exprimé leur intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’ont pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008. À la suite de la publication desdits règlements et dans les délais fixés par ceux-ci, Acron et Cherkassy ont présenté des offres de prix acceptables conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
(1)

La décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire, et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (3) fixe les conditions applicables, en matière de certification vétérinaire, à l’importation et au transit dans la Communauté de volailles et de certains produits à base de volaille. Par souci de clarté et de cohérence des règles communautaires, il convient que les définitions des termes «volailles» et «œufs à couver» figurant dans ladite décision soient prises en considération aux fins de la présente décision.
(2)

Par le règlement (CE, Euratom) no 420/2008 du 14 mai 2008 adaptant, à compter du 1er juillet 2007, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (3) ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, le Conseil a adopté une adaptation de 1,4 % des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de la Communauté,
(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2) dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique.
(8)

En septembre 2005, une entreprise a été créée et a développé une activité de fabrication de chips de manioc, de chips de banane et de cacahuètes grillées (positions 2008 11 et 2008 99, suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 2008 11 et 2008 99 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.
(3)

Le règlement financier relatif au C.SIS s’applique au Danemark, à la Finlande et à la Suède, et à l’Islande et à la Norvège en vertu de la décision 2000/777/CE du Conseil (3), ainsi qu’à la République tchèque, à la République d’Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque en vertu de la décision 2007/471/CE du Conseil (4).
(3)

Une liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, au sens de la directive 92/43/CEE, a été arrêtée par la décision 2006/613/CE de la Commission (2). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
2)

À l’annexe II, le chapitre 2 est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE 2 Régions d’États membres officiellement indemnes de brucellose En Italie: — région des Abruzzes: province de Pescara, — région d’Émilie-Romagne: provinces de Bologne, de Ferrare, de Forli-Cesena, de Modène, de Parme, de Plaisance, de Ravenne, de Reggio Emilia et de Rimini, — région du Frioul-Vénétie Julienne, — région du Latium: province de Rieti, — région de Ligurie: provinces d’Imperia et de Savone, — région de Lombardie: provinces de Bergame, de Brescia, de Côme, de Crémone, de Lecco, de Lodi, de Mantoue, de Milan, de Pavie, de Sondrio et de Varèse, — région des Marches: province d’Ascoli Piceno, — région du Piémont: provinces d’Alexandrie, d'Asti, de Biella, de Novare, de Turin, de Verbania et de Vercelli, — région des Pouilles: province de Brindisi, — région de Sardaigne: provinces de Cagliari, de Nuoro, d'Oristano et de Sassari, — région de Toscane, — région du Trentin – Haut-Adige: provinces de Bolzano et de Trente, — région d’Ombrie: provinces de Pérouse et de Terni, — région de Vénétie.»
2)

L’annexe III est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III MODÈLES DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L’IMPORTATION, EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, DE GÉLATINE TECHNIQUE DESTINÉE À L’INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE Notes a) Les certificats vétérinaires utilisés pour l’importation de gélatine technique destinée à l’industrie photographique doivent être établis par le pays exportateur, sur la base du modèle figurant à la présente annexe III. Ils doivent contenir les attestations exigées pour tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur ou pour une partie de ce dernier. b) L’original de chaque certificat se compose d’une seule feuille, recto verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que toutes les pages nécessaires fassent partie d’un tout intégré et indivisible. c) Il est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection communautaire frontalier effectuant l’inspection et de l’État membre de destination. Toutefois, ces États membres peuvent, si nécessaire, autoriser que le certificat soit établi dans d’autres langues et accompagné d’une traduction officielle. d) Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification devant figurer sur chacune d’entre elles. e) Lorsque le certificat, y compris les tableaux supplémentaires visés au point d), comporte plus d’une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — [numéro de la page] de [nombre total de pages] —, et le numéro de code du certificat attribué par l’autorité compétente doit figurer en haut de la page. f) Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel. De ce fait, les autorités compétentes du pays exportateur garantissent l’application de principes de certification équivalents à ceux fixés dans la directive 96/93/CE du Conseil. g) La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. h) Le certificat original doit accompagner le lot au poste d’inspection communautaire frontalier et jusqu’à la firme photographique de destination.
(49)

La Commission est parvenue aux conclusions suivantes: a) les mesures 1, 7, 8 et le financement de 1 590 000 EUR de la mesure 6 ne constituent pas une aide d’État; b) les mesures 2, 3, 5 et les 5 910 000 EUR de la mesure 4 peuvent être déclarés compatibles avec le marché commun; c) le financement de 800 000 EUR de la mesure 4 et celui de 100 000 EUR de la mesure 6 constituent une aide d’État qui ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun conformément aux exceptions visées dans le traité CE. Selon les informations des autorités espagnoles, les 800 000 EUR de la mesure 4 n’ont pas encore été versés et, par conséquent, il est nécessaire de recouvrer uniquement les 100 000 EUR de la mesure 6,
(3)

Les autorités irlandaises, françaises, autrichiennes et estoniennes ont informé la Commission qu’il ressort d’un premier examen que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations, prévues à l’annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
dans les explications qui suivent le tableau figurant au point 2.1.4, le texte suivant est ajouté:

«Heading No 033: Privileged member of a Union citizen’s family format: code (1)

It can be indicated here whether the visa applicant is a privileged member of a Union citizen’s family, under Directive 2004/38/EC (to be ascertained by the consulting authority).

For the code to be used, see section 2.2.6.»;
(5)

La Commission a constaté avec satisfaction que les événements énumérés dans les mesures notifiées par la Finlande remplissent au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance que des événements ont pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.
(3)

Les effets du diuron sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d'évaluation et recommandations afférents à ladite substance active, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. En ce qui concerne le diuron, l’État membre rapporteur était le Danemark, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 19 septembre 2003.
(3)

Le maïs SYN-EV176-9 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Syngenta Crop Protection AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs ou produites à partir de celui-ci, sur les additifs alimentaires produits à partir de maïs SYN-EV176-9, sur les aliments pour animaux consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs, sur les matières premières pour aliments des animaux produites à partir de maïs SYN-EV176-9 et sur les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs SYN-EV176-9.
2.4.

Veuillez indiquer le nombre d’entreprises participant à la production et à la distribution de produits qui ont fait l’objet d’inspections en 2007, et, si possible, le nombre d’inspections prévues en 2008, de préférence au moyen du tableau ci-dessous. Veuillez également fournir, le cas échéant, une estimation du nombre total d’acteurs participant à la production et à la distribution de produits et les quantités totales de produits concernés (produits et distribués en 2007 dans l’État membre concerné): Type d’opérateurs Nombre total d’opérateurs existants Nombre d’opérateurs ayant fait l’objet d’une inspection en 2007 Quantités totales de produits couverts par la directive 2004/42/CE (kg) Inspections prévues en 2008 Fabricants Importateurs Autres
(77)

Pour éliminer l'avantage direct et indirect accordé aux viticulteurs et aux exploitations agricoles ainsi qu'aux organisations de producteurs tout en évitant une double prise en compte de l'aide, l'Allemagne devra récupérer l'aide auprès des entreprises ayant perçu les ressources d'État. L'obligation de récupération de l'aide auprès des organisations de producteurs ne préjuge nullement de la possibilité qu'un concours octroyé à des viticulteurs et des exploitations viticoles jusqu'à concurrence de 3 000 EUR ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, pour autant que les conditions du règlement no 1860/2004 soient remplies. Tout montant dépassant ce seuil au niveau du viticulteur ou de l'exploitation viticole bénéficiaire constitue une aide dans sa totalité et doit être récupéré auprès de l'organisation de producteurs dont les parts ont été acquises par le bénéficiaire final.