FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 98 L 60/60
RÈGLEMENT (CE) No485/98 DE LA COMMISSION
du 27 février 1998
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphes
1 et 2 du règlement (CEE) no1785/81, la différence entre
les prix dans le commerce international des produits visésà l’article 1
erparagraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
règlement et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l’exportation lorsque cesproduits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l’annexe de ce règlement; que le règlement(CE) n
o1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994,
établissant, pour certains produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II dutraité, les modalités communes d’application du régimed’octroi des restitutions à l’exportation et des critères defixation de leurs montants (
3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1909/97 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous formede marchandises reprises à l’annexe I du règlement (CEE)n
o1785/81;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) no1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés, doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l’article 17 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o1785/81, ainsi que l’article 11 de l’accord sur
l’agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-latérales du cycle d’Uruguay, impose que la restitutionoctroyée à l’exportation pour un produit incorporé dansune marchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l’état;
considérant que les restitutions fixées au présent règle-
ment peuvent faire l’objet de fixation à l’avance; que lasituation de marché pour les mois à venir ne peut être
établie dès à présent;
considérant que les engagements pris en matière de resti-
tutions pouvant être octroyées à l’exportation de produitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l’annexe II du traité peuvent être mis en péril parla fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’ilconvient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegardedans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux derestitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-tutions est une mesure permettant de rencontrer cesdifférents objectifs;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve
visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlementn’est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitu-
tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de larestitution à la production applicable, en vertu du règle-ment (CEE) n
o1010/86 du Conseil (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1126/96 de la Commis-
sion (6), au produit de base mis en œuvre, valable au cours
de la période présumée de fabrication des marchandises;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base
figurant à l’annexe A du règlement (CE) no1222/94 et
visés à l’article 1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
no1785/81, exportés sous forme de marchandises reprises
à l’annexe I du règlement (CEE) no1785/81, sont fixés
comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 1998.(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (5) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20. (6) JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.2.98 L60/61
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1998.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du27février1998,fixantlestauxderestitutionapplicables
àcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel’annexeIIdutraité
Tauxdesrestitutionsenécus/100kg
Produit Encasde
fixationàl’avance
desrestitutionsAutres
Sucreblanc:
¾enapplicationdel’article4paragraphe5point
b)durèglement(CE)no122/946,10 6,10
¾danstouslesautrescas 40,79 40,79
Sucrebrut:
¾enapplicationdel’article4paragraphe5point
b)durèglement(CE)no1222/945,62 5,62
¾danstouslesautrescas 37,53 37,53
Siropsdebetteraveoudecanne,autresqueles
siropsobtenuspardissolutiondesucreblancou
brutàl’étatsolide,contenantenpoidsàl’étatsec
85%ouplusdesaccharose(ycomprislesucre
interverticalculéensaccharose):
¾enapplicationdel’article4paragraphe5point
b)durèglement(CE)no1222/946,10(4)´S(1)
1006,10(4)´S(1)
100
¾danstouslesautrescas 40,79(4)´S(1)
10040,79(4)´S(1)
100
Pourlessiropsobtenuspardissolutiondusucre
blancoubrutàl’étatsolide,ladissolutionétant
suivieounond’uneinversion:Letauxfixéci-dessuspour100kgdesucre
blancoubrutmisenœuvrepourladissolu-
tion
Mélasses ¾ ¾
Isoglucose(2)
¾enapplicationdel’article4paragraphe5point
b)durèglement(CE)no1222/946,10(3) 6,10(3)
¾danstouslesautrescas 40,79(3) 40,79(3)
(1)«S»représentant,par110kilogrammesdesirops:
¾lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropencause
estégaleousupérieureà98%,
¾lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%mais
inférieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl’étatsecd’aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl’étatsecdepolysaccharidesetd’oligosaccharides,ycomprislateneurendi-ou
trisaccharides,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
(4)Lemontantdebasen’estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del’annexedurèglement(CEE)no3513/92de
laCommission(JOnoL355du5.12.1992,p.12).