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RÈGLEMENT (CEE) No 2142/86 DU CONSEIL

du 7 juillet 1986

portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits industriels originaires de pays en développement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, chaque année, la foire d'importation d'outre-mer « Partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en développement;

considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de cette foire et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3599/85 (1) et (CEE) no 3600/85 (2), des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en développement;

considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents ou plafonds textiles répartis ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie avant la date de l'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits qui ont fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire; qu'il convient toutefois de limiter cette possibilité à 4 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par les règlements précités et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires sous forme de contingents tarifaires à gérer par la Commission;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux contingents tarifaires en question les dispositions des règlements annuels portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires, la notion de produits originaires et les échanges d'informations statistiques y afférentes;

considérant qu'il convient toutefois d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;

considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er septembre 1986 et jusqu'au 30 juin 1987, des contingents tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouverts à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3599/85, ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3600/85,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils y aient fait l'objet de contrats de vente.

2. Ces contingents supplémentaires sont fixés à 4 % des contingents ou plafonds fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements cités au paragraphe I.

3. Dans le cadre de ces contingents supplémentaires, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces contingents est subordonné à la présentation du certificat d'origine (formule A) et du contrat.

4. Dans les limites de ces contingents supplémentaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 et dans les règlements y relatifs.

Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions des règlements cités à l'article 1er paragraphe 1 relatives aux pays bénéficiaires, à la notion de produits originaires et aux échanges d'informations statistiques sont applicables.

Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles du groupe I de l'accord multifibres (AMF) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3600/85 et originaires des pays soumis aux plafonds tarifaires communautaires répartis indiqués dans cette annexe,

- les produits industriels figurant à l'annexe I du présent règlement et originaires des pays qui font l'objet d'un contingent pour ces produits dans le règlement (CEE) no 3599/85,

- les produits industriels figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, immédiatement après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et la valeur des marchandises ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.

Article 6

1. Si un importateur fait état d'importations imminentes de produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice de l'un des contingents, cet État procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent correspondant le permet.

2. Les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire visée à l'article 1er.

Article 7

1. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

2. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.

(2) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.

ANNEXE I

Liste des produits faisant l'objet d'un contingent dans le règlement (CEE) no 3599/85

et exclus du bénéfice du présent règlement

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun (Codes Nimexe) // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // // // 10.0240 // 29.22 A ex III (29.22-16) // Isopropylamine et ses sels // // // // 10.0260 // 29.23 D III (29.23-75) // Acide glutamique et ses sels // // // // 10.0490 // 39.07 B V ex d) (39.07-53) // Sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène // // // // 10.0500 // ex 40.11 (*) (40.11-21, 23, 52, 53) // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: // // // - Chambres à air et pneumatiques neufs, des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters // // // // 10.0510 // ex 40.11 (*) (40.11-10, 25, 27, 29, 40, 45, 55, 57, 62, 63, 80) // - Autres (y compris les flaps et les boyaux) // // // // 10.0520 // 41.02 (41.02-21, 28, 31, 32, 35, 37, 98) // Cuirs et peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 41.06 et 41.08: ex C. autres cuirs et peaux, à l'exclusion des cuirs et peaux simplement tannés // // // // 10.0570 // 42.02 (42.02-21, 23, 25, 31, 35, 41, 49, 51, 59, 60, 91, 99) // Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus: B. en autres matières // // // // 10.0580 // 42.03 (42.03-10, 25, 27, 28, 51, 59) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: A. Vêtements B. Gants, y compris les moufles: II. spéciaux de sport III. autres C. autres accessoires du vêtement // // // // 10.0590 // 42.03 (*) (42.03-21) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: B. Gants, y compris les moufles: I. de protection pour tous les métiers // // // // 10.0630 // 44.15 (*) (44.15-tous les numéros) // Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres matières; bois marquetés ou incrustés // // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun (Codes Nimexe) // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // 10.0660 // 64.01 (*) (**) (64.01-tous les numéros) // Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle // // // // 10.0670 // 64.02 (*) (**) (64.02-21, 29, 32, 34, 35, 38, 40, 41, 43, 45, 47, 49, 50, 52, 54, 56, 58, 59) // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: A. Chaussures à dessus en cuir naturel // // // // 10.0680 // 64.02 (*) (**) (64.02-60, 61, 69, 99) // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: B. autres // // // // 10.0690 // 64.04 (*) (64.04-tous les numéros) // Chaussures à semelles extérieures en autres matières (corde, carton, tissu, feutre, vannerie, etc.) // // // // 10.0700 // 66.01 (66.01-tous les numéros) // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires // // // // 10.0710 // 69.08 (69.08-tous les numéros) // Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement // // // // 10.0730 // 69.12 (69.12-20) // Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en autres matières céramiques: B. en grès // // // // 10.0800 // 71.16 (71.16-tous les numéros) // Bijouterie de fantaisie // // // // 10.0850 // 73.15 (73.61-10, 90) // Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus: A. Acier fin au carbone: I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: a) forgés II. Ébauches de forge // // // // 10.0870 // 73.25 (73.25-11, 21, 31, 35, 39, 51, 55, 59, 98) // Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d'acier, à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité: B. autres // // // // 10.0890 // 73.32 (73.32-67, 69) // Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier: B. filetés: ex II. autres: - Vis à bois // // // // 10.0950 // 82.09 (82.09-11, 19, 50) // Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes), autres que les couteaux du no 82.06, et leurs lames: A. Couteaux // // // // 10.0960 // 82.14 (82.14-10) // Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poissons ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires: A. en acier inoxydable // // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun (Codes Nimexe) // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // 10.0980 // 84.11 (84.11-03, 09, 21, 29, 35, 36, 37, 43, 45, 51, 59, 61, 63, 67, 69, 71, 73, 75) // Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; compresseurs, motocompresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz; générateurs et pistons libres; ventilateurs et similaires: A. Pompes et compresseurs: II. autres: a) Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similaires b) Pompes et compresseurs non dénommés // // // // 10.0995 // 84.41 (84.41-12, 13, 14) // Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.), y compris les meubles pour machines à coudre; aiguilles pour ces machines: A. Machines à coudre, y compris les meubles pour machines à coudre: I. Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur; têtes de machines à coudre piquant uniquement le point de navette, pesant au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur II. autres machines à coudre et autres têtes pour machines à coudre // // // // 10.1050 // 85.10 (85.10-91, 95) // Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l'exclusion des appareils du no 85.09: B. autres // // // // 10.1055 // ex 85.15 A III ex b) (85.15-46, 47, 48, 51) // Appareils récepteurs pour la télévision en couleurs, avec tube-image incorporé // // // // 10.1060 // 85.15 (85.15-12, 13, 14, 15, 19, 21, 23, 25, 31, 33, 35, 44, 45, 52, 53, 55, 57, 58, 59, 82, 84, 86, 87, 89, 91, 99) // Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande: A. Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision ( y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision: III. Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son: ex b) autres, à l'exclusion des appareils récepteurs pour la télévision en couleurs, avec tube-image incorporé C. Parties et pièces détachées: II. autres: c) non dénommées // // // // 10.1110 // 85.21 (85.21-47, 51, 53, 54, 57, 59, 60, 61, 63, 69, 71, 73, 75, 79, 81, 91, 99) // D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière; microstructures électroniques E. Parties et pièces détachées // // // // 10.1120 // 87.02 A I ex b) (87.02-21) // Voitures neuves d'une cylindrée de 1 500 cm3 ou moins // // // // 10.1160 // ex 91.01 (91.01-15, 22, 24, 26) // Montres à quartz // // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun (Codes Nimexe) // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // 10.1180 // 91.04 (91.04-tous les numéros) // Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre // // // // 10.1290 // 97.02 (97.02-tous les numéros) // Poupées de tous genres // // // // 10.1300 // 97.03 (97.03-tous les numéros) // Autres jouets: modèles réduits pour le divertissement // // // // 10.1310 // 97.04 (97.04-tous les numéros) // Articles pour jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour lieux publics, les tennis de table, les billards-meubles et les tables spéciales pour jeux de casinos) // // // // 10.1320 // 97.05 (97.05-tous les numéros) // Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de cotillon et articles surprises; articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël (arbres de Noël artificiels, crèches, garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Noël, etc.) // // //

(*) Le bénéfice des préférences n'est pas octroyé aux produits marqués d'un astérisque et originaires de Roumanie.

(**) Le bénéfice des préférences n'est pas octroyé aux produits marqués de deux astérisques et originaires de Chine.

ANNEXE II

Liste des produits exclus du bénéfice du présent règlement

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // 10.0270 // 29.24 ex B // Chlorure de choline // 10.0440 // 38.08 (38.08-tous les numéros) // Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés autres que les gommes esters du no 39.05; essence de colophane et huile de colophane // 10.1230 // 92.11 B // Appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision // // //