FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/1627 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 septembre 2016

relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif de la politique commune de la pêche, tel qu'il est établi dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), est de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées de manière durable sur les plans économique, environnemental et social.

(2) L'Union est partie à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (4) (ci-après dénommée «convention»).

(3) Lors de sa 15er réunion extraordinaire, tenue en 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), instituée par la convention, a adopté la recommandation 06-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée prenant fin en 2022 (ci-après dénommé «programme de rétablissement»). Cette recommandation est entrée en vigueur le 13 juin 2007.

(4) Le programme de rétablissement tient compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche. Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devraient s'efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l'environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.

(5) La recommandation 06-05 de la CICTA a été mise en œuvre dans le droit de l'Union par le règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil (5).

(6) Lors de sa 16er réunion extraordinaire, tenue en 2008, la CICTA a adopté la recommandation 08-05 modifiant la recommandation 06-05. Pour rétablir les stocks de thon rouge, la recommandation 08-05 a prévu une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et la pêche récréative, ainsi que des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, et a renforcé le schéma d'inspection internationale conjointe adopté par la CICTA.

(7) La recommandation 08-05 de la CICTA a été mise en œuvre dans le droit de l'Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (6).

(8) Lors de sa 17er réunion extraordinaire, tenue en 2010, la CICTA a adopté la recommandation 10-04 modifiant la recommandation 08-05. Afin de reconstituer le stock de thon rouge, la recommandation 10-04 a établi une réduction supplémentaire du total admissible des captures et de la capacité de pêche, et a renforcé les mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne les opérations de transfert et de mise en cage. Elle a également prévu que le comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA (SCRS) formule en 2012 des avis supplémentaires sur l'identification des zones de frai et sur la création de sanctuaires.

(9) Afin de mettre en œuvre les mesures internationales de conservation énoncées dans la recommandation 10-04 dans le droit de l'Union, le règlement (CE) no 302/2009 a été modifié par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

(10) Lors de sa 18er réunion extraordinaire, tenue en 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant la recommandation 10-04. Afin de renforcer l'efficacité du programme de rétablissement, la recommandation 12-03 a prévu des mesures techniques en ce qui concerne les opérations de transfert et de mise en cage du thon rouge vivant, de nouvelles exigences en matière de déclaration des captures, la mise en œuvre du programme régional d'observateurs de la CICTA et des modifications des campagnes de pêche. De plus, elle a renforcé le rôle du SCRS en ce qui concerne l'évaluation des stocks de thon rouge.

(11) Lors de sa 23er réunion ordinaire, tenue en 2013, la CICTA a adopté la recommandation 13-07 modifiant la recommandation 12-03 par l'introduction de changements mineurs applicables aux saisons de pêche qui n'ont pas d'incidence sur la flotte de l'Union. En outre, la recommandation 13-08 complétant le programme de rétablissement a été adoptée. La recommandation 13-08 établit une procédure commune relative à l'utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques afin d'estimer les quantités de thon rouge lors de la mise en cage et introduit une certaine souplesse dans la fixation de la date de début de la saison de pêche des canneurs et des ligneurs à lignes de traîne dans l'Atlantique Est.

(12) Afin de mettre en œuvre les mesures essentielles, telles que celles relatives aux saisons de pêche, des recommandations 12-03 et 13-08 dans le droit de l'Union, le règlement (CE) no 302/2009 a été modifié une nouvelle fois, par le règlement (UE) no 544/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

(13) Lors de sa 19er réunion extraordinaire, tenue en 2014, la CICTA a adopté la recommandation 14-04 modifiant la recommandation 13-07 et abrogeant la recommandation 13-08. Outre la rationalisation de certaines des dispositions de contrôle existantes, les modalités d'utilisation de la caméra stéréoscopique au moment de la mise en cage ont été précisées et des mesures spécifiques concernant les opérations de remise à l'eau ainsi que le traitement des poissons morts ont été introduites dans le programme de rétablissement.

(14) La recommandation 14-04 est contraignante pour l'Union.

(15) Il convient que toutes les modifications du programme de rétablissement adoptées par la CICTA en 2012, 2013 et 2014 qui n'ont pas encore été mises en œuvre le soient dans le droit de l'Union. Comme cette mise en œuvre concerne le programme de rétablissement dont les objectifs et les mesures ont été définis par la CICTA, le présent règlement ne couvre pas l'ensemble du contenu des plans pluriannuels tel qu'il est énoncé dans les articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013.

(16) Le règlement (UE) no 1380/2013 définit la notion de taille minimale de référence de conservation. Dans un souci de cohérence, il conviendrait que la notion de taille minimale définie par la CICTA soit transposée dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation. En conséquence, toute référence à la taille minimale du thon rouge dans le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission (9) devrait s'entendre comme une référence à la taille minimale de référence de conservation dans le présent règlement.

(17) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement concernant les opérations de transfert, les opérations de mise en cage ainsi que l'enregistrement et la notification des activités des madragues et des navires, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

(18) Certaines dispositions du règlement (CE) no 302/2009 sont devenues obsolètes, en particulier parce qu'elles sont désormais couvertes par d'autres actes de l'Union. Il convient que d'autres dispositions soient mises à jour à la lumière des modifications de la législation, en particulier celles résultant de l'adoption du règlement (UE) no 1380/2013.

(19) En particulier, le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (11) institue un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (12) définit les modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009. Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (13) établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces actes couvrent certains aspects régis par le règlement (CE) no 302/2009, et notamment son article 33 sur les mesures d'exécution et l'annexe VIII sur les transmissions du système de surveillance des navires par satellite (VMS). Il n'est donc pas nécessaire d'intégrer ces dispositions dans le présent règlement.

(20) Conformément au règlement d'exécution (UE) no 404/2011, les facteurs de conversion adoptés par le SCRS s'appliquent au calcul de l'équivalent poids vif du thon rouge transformé, y compris aux fins du présent règlement.

(21) En outre, conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009, la décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission (14) a été adoptée. Cette décision d'exécution établit notamment les critères de référence cibles et les objectifs pour le contrôle de la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

(22) La recommandation 06-07 de la CICTA a établi un programme d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille dans le contexte des activités d'élevage du thon rouge. Cette disposition a été mise en œuvre par l'article 10 du règlement (CE) no 302/2009. Il n'est pas nécessaire que le présent règlement prévoie spécifiquement le programme d'échantillonnage, étant donné que les besoins de ce programme d'échantillonnage sont désormais pleinement couverts par les programmes mis en place par le point 83 de la recommandation 14-04, qui doit être mis en œuvre par le présent règlement.

(23) Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, il convient donc que le règlement (CE) no 302/2009 soit abrogé.

(24) Afin que l'Union respecte les obligations internationales qui lui incombent au titre de la convention, le règlement délégué (UE) 2015/98 prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement pour le thon rouge établie à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement délégué (UE) 2015/98 met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 13-07 de la CICTA qui établissent une obligation de rejet et de remise à l'eau pour les navires et les madragues qui capturent du thon rouge dans l'Atlantique Est et dans la Méditerranée dans certains cas. Il n'est donc pas nécessaire que le présent règlement couvre ces obligations de rejets et de remises à l'eau et, par conséquent, il s'applique sans préjudice des dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2015/98,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit les règles générales d'application par l'Union du programme de rétablissement défini à l'article 3, point 1).

2. Le présent règlement s'applique au thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Article 2

Objectif

L'objectif du présent règlement, conformément au programme de rétablissement défini à l'article 3, point 1), est d'obtenir une biomasse de thon rouge correspondant au rendement maximal durable d'ici à 2022, avec une probabilité d'au moins 60 % d'atteindre cet objectif.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «programme de rétablissement»: le programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge, dont l'application a débuté en 2007 et doit se poursuivre jusqu'en 2022, et qui a été recommandé par la CICTA;

2) «navire de pêche»: tout navire motorisé utilisé ou devant être utilisé aux fins d'une exploitation commerciale des ressources de thon rouge, y compris les navires de capture, les navires de transformation, les navires de support, les remorqueurs, les navires prenant part à des transbordements, les navires de transport équipés pour le transport de produits de thonidés et les navires auxiliaires, à l'exception des navires porte-conteneurs;

3) «navire de capture»: un navire utilisé aux fins de la capture commerciale des ressources de thon rouge;

4) «navire de transformation»: un navire à bord duquel les produits des pêcheries font l'objet d'une ou de plusieurs des opérations suivantes, avant leur emballage: mise en filets ou découpage, congélation et/ou transformation;

5) «navire auxiliaire»: tout navire utilisé pour transporter du thon rouge mort (non transformé) d'une cage de transport/d'élevage, d'un filet de senne ou d'une madrague jusqu'à un port désigné et/ou un navire de transformation;

6) «remorqueur»: tout navire utilisé pour remorquer les cages;

7) «navire de support»: tout autre navire de pêche visé au point 2);

8) «pêchant activement»: pour tout navire de capture et toute madrague, le fait de cibler le thon rouge durant une saison de pêche donnée;

9) «opération de pêche conjointe»: toute opération réalisée entre deux senneurs ou plus lors de laquelle la prise d'un senneur est attribuée à un ou à plusieurs autres senneurs conformément à une clé d'allocation;

10) «opérations de transfert»:

i) tout transfert de thons rouges vivants du filet du navire de capture jusqu'à la cage de transport;

ii) tout transfert de thons rouges vivants de la cage de transport jusqu'à une autre cage de transport;

iii) tout transfert de la cage contenant du thon rouge d'un navire remorqueur jusqu'à un autre navire remorqueur;

iv) tout transfert de thons rouges vivants d'une ferme à une autre;

v) tout transfert de thons rouges vivants de la madrague jusqu'à la cage de transport;

11) «transfert de contrôle»: tout transfert supplémentaire mis en œuvre à la demande des opérateurs de la pêche/de l'élevage ou des autorités de contrôle aux fins de vérification du nombre de poissons étant transférés;

12) «madrague»: un engin fixe ancré au fond comportant généralement un filet de guidage qui conduit les thons rouges dans un enclos ou une série d'enclos où ils sont maintenus jusqu'à leur mise à mort;

13) «mise en cage»: le transfert de thons rouges vivants de la cage de transport ou de la madrague jusqu'aux cages d'élevage;

14) «élevage»: la mise en cage des thons rouges dans des fermes et leur alimentation ultérieure dans le but de les engraisser et d'accroître leur biomasse totale;

15) «ferme»: une installation utilisée pour l'élevage des thons rouges capturés par des madragues et/ou des senneurs;

16) «mise à mort»: l'exécution des thons rouges dans les fermes ou les madragues;

17) «transbordement»: le déchargement de l'ensemble ou d'une partie des poissons se trouvant à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche. Les opérations de transfert de thons rouges morts du filet d'un senneur ou d'un remorqueur à un navire auxiliaire ne sont pas considérées comme des opérations de transbordement;

18) «pêcherie sportive»: une pêcherie non commerciale dont les membres adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale;

19) «pêcherie récréative»: une pêcherie non commerciale dont les membres n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale et ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale;

20) «caméra stéréoscopique»: une caméra équipée de deux ou plusieurs objectifs, dotés chacun d'un capteur d'image, permettant de prendre des images tridimensionnelles;

21) «caméra de contrôle»: une caméra stéréoscopique et/ou une caméra vidéo conventionnelle aux fins des contrôles prévus par le présent règlement;

22) «BCD» ou «BCD électronique»: un document de capture de thon rouge pour le thon rouge. S'il y a lieu, la référence au BCD est remplacée par eBCD;

23) «État membre responsable» ou «État membre dont relève»: l'État membre du pavillon ou l'État membre sous la juridiction duquel se trouve la madrague ou la ferme ou, si la ferme ou la madrague est située en haute mer, l'État membre dans lequel l'opérateur de la madrague ou de la ferme est établi;

24) «tâche II»: la tâche II telle que définie par la CICTA dans le Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique (troisième édition, CICTA, 1990);

25) «PCC»: les parties contractantes à la convention et les parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes;

26) «zone de la convention»: la zone géographique couverte par les mesures de la CICTA figurant à l'article 1er de la convention.

Article 4

Longueur de navires

Toutes les longueurs de navires visées dans le présent règlement s'entendent comme la longueur hors tout.

CHAPITRE II

MESURES DE GESTION

Article 5

Conditions liées aux mesures de gestion

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'effort de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soit proportionnel aux possibilités de pêche de thon rouge disponibles pour cet État membre dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

2. Le report de tout quota inutilisé est interdit.

3. L'affrètement de navires de pêche de l'Union pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et dans la Méditerranée est interdit.

Article 6

Soumission des plans annuels de pêche, des plans annuels de gestion de la capacité de pêche et des plans annuels de gestion de l'élevage

1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge transmet à la Commission:

a) un plan annuel de pêche pour les navires de capture et madragues pêchant le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée;

b) un plan annuel de gestion de la capacité de pêche garantissant que sa capacité de pêche est proportionnelle à son quota alloué.

2. La Commission compile les plans visés au paragraphe 1 et les intègre dans le plan de pêche et de gestion de la capacité de l'Union. La Commission transmet ce plan au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 février de chaque année pour examen et approbation par la CICTA.

3. Au plus tard le 15 avril de chaque année, chaque État membre qui souhaite modifier le plan de la CICTA en vigueur concernant la capacité d'élevage transmet un plan annuel de gestion de l'élevage à la Commission, qui le transmet au secrétariat de la CICTA.

Article 7

Plans annuels de pêche

1. Le plan annuel de pêche soumis par chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge identifie les quotas alloués à chaque groupe d'engins visé aux articles 11 et 12, y compris des précisions sur:

a) pour les navires de capture de plus de 24 mètres inscrits sur la liste des navires visée à l'article 20, paragraphe 1, point a), les quotas individuels qui leur ont été alloués et les mesures mises en place pour garantir le respect des quotas individuels et des autorisations de prises accessoires;

b) pour les navires de capture de moins de 24 mètres et pour les madragues, au minimum les quotas alloués aux organisations de producteurs ou aux groupes de navires qui pêchent au moyen d'un type d'engin similaire.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les quotas individuels alloués à chaque navire de capture de plus de 24 mètres peuvent être soumis au plus tard 30 jours avant le début de la saison de pêche de chacun de ces navires.

3. Toute modification ultérieure apportée au plan annuel de pêche ou aux quotas individuels alloués aux navires de capture de plus de 24 mètres et inscrits sur la liste visée à l'article 20, paragraphe 1, point a), est transmise par l'État membre concerné à la Commission au moins trois jours avant l'exercice de l'activité correspondant à cette modification. La Commission transmet cette modification au secrétariat de la CICTA au moins 48 heures avant l'exercice de l'activité correspondant à cette modification.

Article 8

Allocation des possibilités de pêche

Conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1380/2013, lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique, et s'efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l'Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement.

Article 9

Plans de gestion de la capacité de pêche

1. Le plan annuel de gestion de la capacité de pêche soumis par chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge est conforme aux conditions énoncées dans le présent article.

2. Le nombre maximal de madragues enregistrées dans un État membre et de navires de pêche battant pavillon d'un État membre qui peuvent pêcher, conserver à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge est déterminé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013.

3. Le nombre maximal, et le tonnage brut correspondant, de navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquant la pêche du thon rouge est limité au nombre de navires de pêche battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008, et au tonnage brut correspondant à ce nombre de navires. Cette limite est établie par type d'engin pour les navires de capture.

4. Pour les navires autorisés à pêcher le thon rouge au titre de la dérogation visée à l'article 14, paragraphe 2, des conditions supplémentaires sont énoncées à l'annexe I pour la détermination du nombre maximal de navires de pêche.

5. Le nombre maximal de madragues exploitées par un État membre pratiquant la pêche du thon rouge est limité au nombre de madragues autorisées par ledit État membre le 1er juillet 2008 au plus tard.

6. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5 du présent article, pour les années 2016 et 2017, lorsqu'un État membre peut démontrer que sa capacité de pêche pourrait ne pas permettre l'utilisation de la totalité de son quota, il peut décider d'inclure un plus grand nombre de navires et de madragues dans ses plans annuels de pêche visés à l'article 7.

7. Pour les années 2016 et 2017, chaque État membre limite le nombre de ses senneurs au nombre de senneurs autorisés en 2013 ou 2014. Cette disposition ne s'applique pas aux senneurs opérant au titre de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 2, point b).

8. Lors de l'établissement de ses plans de gestion de la capacité de pêche, le calcul de la capacité de pêche de chaque État membre est fondé sur les meilleurs taux de capture par navire et par engin estimés par le SCRS dans son rapport de 2009 et approuvés par la CICTA lors de la réunion intersession de 2010 du comité d'application de la CICTA (15). Après toute révision de ces taux de capture par le SCRS, les États membres appliquent toujours les taux de capture les plus récents approuvés par la CICTA.

Article 10

Plans de gestion de l'élevage

1. Le plan annuel de gestion de l'élevage soumis par chaque État membre est conforme aux conditions énoncées dans le présent article.

2. La capacité maximale d'élevage et d'engraissement du thon rouge pour chaque État membre et le volume d'entrées maximal en thons rouges capturés en liberté que chaque État membre peut allouer sont déterminés conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013.

3. La capacité maximale d'élevage et d'engraissement du thon rouge d'un État membre est limitée à la capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge des fermes dudit État membre qui étaient inscrites dans le registre des établissements d'engraissement de la CICTA ou qui étaient agréées et déclarées à la CICTA à la date du 1er juillet 2008.

4. Les entrées maximales en thons rouges capturés en liberté des fermes d'un État membre ne dépassent pas les quantités d'entrées enregistrées auprès de la CICTA par les fermes dudit État membre durant les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.

5. Dans le cadre des quantités maximales d'entrées de thons rouges capturés en liberté visées au paragraphe 4, chaque État membre alloue à ses fermes des quantités annuelles maximales d'entrées.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES

SECTION 1

Saisons de pêche

Article 11

Palangriers, senneurs, chalutiers pélagiques, madragues et pêcherie sportive et pêcherie récréative

1. La pêche du thon rouge par les grands palangriers pélagiques de capture de plus de 24 mètres est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 1er janvier et le 31 mai, à l'exception de la zone délimitée à l'ouest de 10° O et au nord de 42° N, ainsi que dans la zone économique exclusive de la Norvège, où cette pêche est autorisée du 1er août au 31 janvier.

2. La pêche du thon rouge à la senne est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin, à l'exception de la zone économique exclusive de la Norvège, où cette pêche est autorisée du 25 juin au 31 octobre.

3. La pêche du thon rouge par des chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est entre le 16 juin et le 14 octobre.

4. La pêche sportive et récréative du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 16 juin et le 14 octobre.

5. La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article et à l'article 12, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA.

Article 12

Canneurs et ligneurs à lignes de traîne

1. La pêche du thon rouge par des canneurs et des ligneurs à lignes de traîne est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée entre le 1er juillet et le 31 octobre.

2. À condition que la protection des zones de frai ne soit pas compromise et que la durée totale de la saison de pêche pour ces pêcheries n'excède pas quatre mois, chaque État membre peut décider d'une autre date de début pour les canneurs et les ligneurs à lignes de traîne battant son pavillon et opérant dans l'Atlantique Est.

3. Chaque État membre précise, dans son plan annuel de pêche visé à l'article 7, si les dates de début de ces activités de pêche ont été modifiées et indique les coordonnées des zones concernées.

SECTION 2

Taille minimale de référence de conservation, prises accidentelles, prises accessoires

Article 13

Obligation de débarquement

Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, y compris toute dérogation applicable à cet article.

Article 14

Taille minimale de référence de conservation

1. La taille minimale de référence de conservation pour le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kilogrammes ou 115 centimètres de longueur à la fourche.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la taille minimale de référence de conservation de 8 kilogrammes ou 75 centimètres de longueur à la fourche pour le thon rouge s'applique aux pêcheries suivantes:

a) le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est par des canneurs et des ligneurs à lignes de traîne;

b) le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage;

c) le thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par des canneurs, des palangriers et des ligneurs à lignes à main dans le cadre de la pêcherie artisanale côtière de poisson frais.

3. Les conditions spécifiques applicables à la dérogation visée au paragraphe 2 sont énoncées à l'annexe I.

4. Les États membres concernés délivrent des autorisations spécifiques aux navires pêchant en vertu de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article. Les navires concernés sont répertoriés dans la liste des navires de capture visée à l'article 20, paragraphe 1, point a). À cette fin, les dispositions établies aux articles 20 et 21 s'appliquent.

Article 15

Prises accidentelles

1. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, des prises accidentelles de 5 % maximum de thons rouges pesant entre 8 et 30 kilogrammes ou ayant une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 centimètres sont autorisées pour tous les navires de capture et madragues pêchant activement le thon rouge.

2. Le pourcentage de 5 % visé au paragraphe 1 est calculé sur le total des prises de thon rouge en nombre de poissons détenus à bord du navire ou dans la madrague à tout moment après chaque opération de pêche.

3. Les prises accidentelles sont déduites du quota de l'État membre dont relève le navire de capture ou la madrague.

4. Les prises accidentelles de thon rouge sont soumises aux articles 25, 30, 31 et 32.

Article 16

Prises accessoires

1. Chaque État membre prévoit des prises accessoires de thon rouge dans le cadre de son quota et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche. Cette mesure garantit que tous les poissons morts sont déduits du quota.

2. Les navires de pêche de l'Union ne pêchant pas activement le thon rouge évitent que les prises accessoires de thon rouge dépassent, à tout moment après une opération de pêche, 5 % du total des prises détenues à bord exprimé en poids ou en nombre de poissons. Le calcul de ce pourcentage par nombre de poissons ne s'applique que pour les thonidés et les espèces apparentées gérées par la CICTA. Chaque État membre déduit de son quota tous les poissons morts des prises accessoires.

3. Pour les États membres n'ayant pas de quota de thon rouge, les prises accessoires concernées sont déduites du quota spécifique de prises accessoires de thon rouge de l'Union établi conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013.

4. Si le quota alloué à l'État membre du navire de pêche ou de la madrague concerné a déjà été épuisé, la capture du thon rouge est évitée. Les thons rouges morts sont débarqués entiers et non transformés et font l'objet d'une confiscation et des actions de suivi appropriées. Conformément à l'article 29, chaque État membre communique les informations relatives à ces quantités de thons rouges morts tous les ans à la Commission, laquelle les transmet au secrétariat de la CICTA.

5. Les procédures visées aux articles 27, 30, 31, 32 et 56 s'appliquent aux prises accessoires.

SECTION 3

Utilisation de moyens aériens

Article 17

Utilisation de moyens aériens

L'utilisation de moyens aériens, y compris les avions, hélicoptères ou tout type de véhicules aériens sans pilote, aux fins de la recherche de thons rouges est interdite.

CHAPITRE IV

PÊCHERIES SPORTIVES ET RÉCRÉATIVES

Article 18

Quota spécifique pour les pêcheries sportives et récréatives

Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche.

Article 19

Pêcheries sportives et récréatives

1. Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en délivrant des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche sportive et récréative.

2. Pour les pêcheries sportives et récréatives, il n'est pas permis de capturer plus d'un thon rouge par navire et par jour.

3. Tout thon rouge débarqué est entier, sans branchies et/ou éviscéré. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive et récréative.

4. La commercialisation du thon rouge capturé dans le cadre de la pêche sportive et récréative est interdite.

5. Chaque État membre enregistre les données de capture, y compris le poids et la taille de chaque thon rouge capturé pendant la pêche sportive et récréative, et communique les données de l'année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet ces informations au SCRS.

6. Chaque État membre impute les prises mortes des pêcheries sportives et récréatives sur le quota qu'il a alloué conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 18.

CHAPITRE V

MESURES DE CONTRÔLE

SECTION 1

Registres des navires et des madragues

Article 20

Registres des navires

1. Chaque État membre transmet chaque année par voie électronique à la Commission, selon les cas un mois avant le début des saisons de pêche visées aux articles 11 et 12 ou un mois avant le début de la période d'autorisation:

a) une liste de tous les navires de capture battant son pavillon autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée par une autorisation de pêche;

b) une liste de tous les navires de pêche, autres que les navires de capture, battant son pavillon autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

2. Les deux listes sont dressées conformément au format établi dans les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA.

3. Au cours d'une année civile, un navire de pêche peut figurer sur les deux listes visées au paragraphe 1 à condition qu'il ne soit pas inscrit sur les deux listes simultanément.

4. Les listes visées au paragraphe 1 du présent article contiennent le nom du navire et son numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche de l'Union (CFR) tel que défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (16).

5. Aucune soumission rétroactive n'est acceptée. Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées au paragraphe 1 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié se trouve dans l'impossibilité de participer à la pêche en raison de motifs opérationnels légitimes ou en cas de force majeure. Dans ces conditions, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission, en fournissant:

a) des détails exhaustifs sur le ou les navires de pêche destinés à remplacer un navire figurant sur les listes visées au paragraphe 1; et

b) un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

6. La Commission envoie les informations visées aux paragraphes 1 et 2 au secrétariat de la CICTA afin que les navires soient inscrits dans le registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou dans le registre de la CICTA de tous les autres navires de pêche (à l'exception des navires de capture) autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge.

7. L'article 8 bis, paragraphes 2, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 1936/2001du Conseil (17) s'applique avec les modifications nécessaires.

Article 21

Lien avec le règlement (CE) no 1224/2009

Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en plus de celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 1224/2009, sauf disposition contraire du présent chapitre.

Article 22

Autorisations de pêche pour les navires

1. Sans préjudice de l'article 16, les navires de pêche de l'Union ne figurant pas dans les registres de la CICTA visés à l'article 20, paragraphe 1, ne sont pas autorisés à pêcher, à détenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à transformer ou à débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

2. L'État membre du pavillon retire son autorisation de pêche pour le thon rouge et peut ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.

Article 23

Registres des madragues autorisées pour la pêche du thon rouge

1. Le 15 février de chaque année au plus tard, chaque État membre transmet à la Commission par voie électronique une liste de ses madragues autorisées, par une autorisation de pêche, à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. La liste comprend le nom des madragues et le numéro de registre et est dressée conformément au format établi dans les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA.

2. La Commission transmet la liste au secrétariat de la CICTA afin que ces madragues puissent être inscrites dans le registre de la CICTA des madragues autorisées à pêcher le thon rouge.

3. Les madragues de l'Union ne figurant pas dans le registre de la CICTA ne sont pas autorisées à pêcher, détenir, transférer, mettre en cage ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

4. L'article 8 bis, paragraphes 2, 4, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 1936/2001 s'applique avec les modifications nécessaires.

Article 24

Opération de pêche conjointe

1. Toute opération de pêche conjointe (OPC) du thon rouge n'est autorisée qu'avec le consentement du ou des États membres du pavillon concernés. À cette fin, chaque senneur est équipé pour la pêche du thon rouge et dispose d'un quota individuel. Les OPC avec d'autres PCC ne sont pas autorisées.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour obtenir auprès de ses navires de pêche qui sollicitent une autorisation pour participer à l'OPC les informations suivantes:

a) la durée;

b) l'identité des opérateurs y participant;

c) les quotas individuels des navires;

d) la clé d'allocation entre les navires de pêche pour les prises concernées; et

e) les informations sur les fermes de destination.

3. Au moins 15 jours avant le début de l'opération, chaque État membre transmet les informations visées au paragraphe 2 à la Commission selon le format figurant à l'annexe VI. La Commission communique ces informations au secrétariat de la CICTA et à l'État membre du pavillon des autres navires de pêche qui participent à l'OPC, au moins 10 jours avant le début de l'opération.

4. En cas de force majeure, le délai visé au paragraphe 3 ne s'applique pas en ce qui concerne les informations requises au paragraphe 2, point e). Dans ce cas, les États membres peuvent soumettre à la Commission une mise à jour de ces informations dès que possible, ainsi qu'une description des circonstances constituant le cas de force majeure. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.

SECTION 2

Prises

Article 25

Exigences en matière d'enregistrement

1. En plus de se conformer aux articles 14, 15, 23 et 24 du règlement (CE) no 1224/2009, le capitaine d'un navire de capture de l'Union consigne, le cas échéant, les informations énumérées à l'annexe II, partie A, du présent règlement dans le carnet de pêche.

2. Les capitaines des remorqueurs, des navires auxiliaires et des navires de transformation de l'Union enregistrent leurs activités conformément aux exigences énoncées à l'annexe II, parties B, C et D.

Article 26

Rapports de captures transmis par les capitaines et les opérateurs de madragues

1. Les capitaines des navires de capture pêchant activement le thon rouge transmettent aux autorités de l'État membre du pavillon des informations journalières des carnets de pêche, y compris le numéro de registre CICTA, le nom du navire, le début et la fin de la période d'autorisation, la date, l'heure, le lieu (latitude et longitude) et le poids et le nombre de thons rouges capturés dans la zone de la convention. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans le format établi à l'annexe V au cours de l'ensemble de la période pendant laquelle le navire est autorisé à pêcher le thon rouge.

2. Les capitaines des senneurs établissent les rapports quotidiens visés au paragraphe 1, opération de pêche par opération de pêche, y compris les opérations qui se sont soldées par des prises nulles.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont transmis chaque jour par l'opérateur aux autorités de son État membre du pavillon au plus tard à 9 h 00 (temps universel) pour le jour précédent pour les senneurs et les navires de plus de 24 mètres, et au plus tard le lundi à minuit pour la semaine précédente prenant fin le dimanche à minuit (temps universel) pour les autres navires de capture.

4. Les opérateurs de madragues pêchant activement le thon rouge transmettent un rapport de captures quotidien incluant le numéro de registre CICTA, la date, l'heure, les prises (poids et nombre de poissons), y compris les prises nulles. Ils transmettent ces informations dans les 48 heures, par voie électronique et dans le format établi à l'annexe V, aux autorités de leur État membre pendant toute la période au cours de laquelle ils sont autorisés à pêcher le thon rouge.

5. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles détaillées relatives à l'enregistrement et à la déclaration des activités des navires et des madragues visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article et à l'annexe V. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 59, paragraphe 2.

Article 27

Rapports de captures hebdomadaires et mensuels transmis par les États membres

1. Dès réception des rapports de captures visés à l'article 26, chaque État membre transmet ces rapports dans les plus brefs délais à la Commission par voie électronique et fournit dans les plus brefs délais à la Commission les rapports de captures hebdomadaires pour tous les navires de capture et madragues selon le format établi à l'annexe V. La Commission transmet chaque semaine ces informations au secrétariat de la CICTA conformément au format établi dans les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA.

2. Chaque État membre communique à la Commission, avant le 15 de chaque mois, les quantités de thon rouge capturées dans l'Atlantique Est et la Méditerranée qui ont été débarquées, transbordées, prises dans des madragues ou mises en cage au cours du mois précédent par les navires de pêche ou les madragues battant son pavillon ou enregistrés dans cet État membre. Les informations fournies sont structurées par type d'engin et concernent également les prises accessoires, les prises des pêcheries sportives et récréatives ainsi que les prises nulles. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA.

Article 28

Informations sur l'épuisement des quotas

1. Outre les dispositions de l'article 34 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre informe la Commission lorsque le quota alloué à un groupe d'engins visé à l'article 11 ou à l'article 12 du présent règlement est réputé avoir été atteint à 80 %.

2. Outre les dispositions de l'article 35 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre informe la Commission lorsque le quota alloué à un groupe d'engins visé à l'article 11 ou à l'article 12 du présent règlement, à une OPC ou à un senneur est réputé épuisé.

3. L'information visée au paragraphe 2 est accompagnée de documents officiels prouvant l'arrêt de la pêche ou le rappel au port émis par l'État membre pour la flotte, le groupe d'engins, l'OPC ou les navires disposant d'un quota individuel, et incluant une indication claire de la date et de l'heure de la fermeture.

Article 29

Rapports de captures annuels transmis par les États membres

1. Au plus tard le 15 mars de chaque année, chaque État membre soumet à la Commission des informations détaillées concernant toute prise de thon rouge réalisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée au cours de l'année de pêche précédente. Ces informations incluent:

a) le nom et le numéro CICTA de chaque navire de capture;

b) les périodes d'autorisation pour chaque navire de capture;

c) les prises totales de chaque navire de capture, y compris lorsque les prises ont été nulles pendant les périodes d'autorisation;

d) le nombre total de jours pendant lesquels chaque navire de capture a pêché dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pendant les périodes d'autorisation; et

e) les prises totales de chaque navire de capture en dehors de la période d'autorisation (prises accessoires), y compris lorsque les prises ont été nulles.

2. Pour les navires non autorisés à pêcher activement le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, mais qui ont capturé du thon rouge comme prise accessoire, les informations à soumettre à la Commission à la même date que celle visée au paragraphe 1 comprennent:

a) le nom et le numéro CICTA du navire, ou le numéro du registre national du navire s'il n'est pas enregistré auprès de la CICTA; et

b) les prises totales de thon rouge.

3. Chaque État membre communique à la Commission toute information relative aux navires qui ne sont pas soumis aux paragraphes 1 et 2, mais qui sont réputés ou présumés avoir pêché le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

4. La Commission transmet au secrétariat de la CICTA les informations reçues au titre des paragraphes 1, 2 et 3.

SECTION 3

Débarquements et transbordements

Article 30

Ports désignés

1. Chaque État membre désigne des ports ou des lieux à proximité du littoral (ports désignés) où les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont autorisées.

2. Pour qu'un port puisse être désigné comme un port désigné, l'État membre du port indique les heures et les lieux de débarquement et de transbordement permis.

3. Au plus tard le 15 février de chaque année, chaque État membre communique une liste des ports désignés à la Commission, qui transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.

4. Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de thon rouge pêchée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée à un endroit autre que les ports ou les lieux à proximité du littoral désignés par les PCC et les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 31

Débarquements

1. L'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins figurant sur la liste de navires visée à l'article 20 du présent règlement. La notification préalable à l'arrivée prévue à l'article 17 du règlement (CE) no 1224/2009 est transmise à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement.

2. En outre, les capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres figurant sur la liste des navires visée à l'article 20 communiquent, au moins quatre heures avant l'heure d'arrivée estimée au port, à l'autorité compétente de l'État membre (y compris l'État membre du pavillon) ou de la PCC dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, les données suivantes, au minimum:

a) l'heure d'arrivée estimée;

b) l'estimation de la quantité de thon rouge retenue à bord; et

c) des informations sur la zone géographique où les prises ont été réalisées.

3. Lorsque les États membres sont autorisés, en vertu de la législation applicable de l'Union, à appliquer un délai de notification plus court que celui visé aux paragraphes 1 et 2, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord peuvent être notifiées à la date de notification préalable à l'arrivée qui est ainsi applicable. Si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord peuvent être modifiées à tout moment avant l'arrivée.

4. Les autorités de l'État membre du port tiennent un registre de toutes les notifications préalables pour l'année en cours.

5. Tous les débarquements sont contrôlés, conformément à l'article 55, paragraphe 2, par les autorités de contrôle compétentes de l'État membre du port et un pourcentage fait l'objet d'une inspection sur la base d'un système d'évaluation des risques, tenant compte du quota, de la taille de la flottille et de l'effort de pêche. Chaque État membre décrit en détail le système de contrôle qu'il a adopté dans le plan d'inspection annuel visé à l'article 53. Ce système de contrôle s'applique également aux opérations de mise à mort.

6. En complément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, après chaque sortie, le capitaine d'un navire de capture de l'Union remet, indépendamment de la longueur du navire, une déclaration de débarquement aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon et, lorsque le débarquement a eu lieu dans un port d'un autre État membre ou d'une autre PCC, aux autorités compétentes de l'État membre du port ou de la PCC du port concerné.

7. Toutes les prises débarquées font l'objet d'une pesée.

Article 32

Transbordement

1. Le transbordement en mer de thon rouge dans la zone de la convention est interdit en toute circonstance.

2. Les navires de pêche transbordent les prises de thon rouge uniquement dans les ports désignés dans les conditions énoncées à l'article 30.

3. L'État membre du port garantit une couverture intégrale d'inspections pendant toutes les heures et sur tous les lieux de transbordement.

4. Avant l'entrée au port, les capitaines des navires de pêche récepteurs, ou leurs représentants, fournissent, au moins 48 heures avant l'heure d'arrivée estimée, les données suivantes aux autorités compétentes de l'État membre ou de la PCC dont ils veulent utiliser le port:

a) la date et l'heure d'arrivée estimées et le port d'arrivée;

b) la quantité estimée de thon rouge retenue à bord et des informations sur la zone géographique où la capture a été réalisée;

c) le nom du navire de pêche réalisant le transbordement et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée;

d) le nom du navire de pêche récepteur et son numéro au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée; et

e) le tonnage et la zone géographique de la capture de thon rouge devant être transbordée.

5. Les navires de pêche ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de leur État du pavillon.

6. Avant le début du transbordement, les capitaines des navires de pêche réalisant le transbordement communiquent à leur État du pavillon les données suivantes:

a) les quantités de thon rouge à transborder;

b) la date et le port du transbordement;

c) le nom, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire de pêche récepteur, ainsi que son numéro au registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou au registre de la CICTA des autres navires de pêche autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée; et

d) la zone géographique où la capture de thon rouge a été réalisée.

7. Tous les transbordements sont inspectés par les autorités compétentes de l'État membre au port désigné. Ces autorités:

a) procèdent à une inspection du navire de pêche récepteur à son arrivée et vérifient la cargaison et les documents relatifs à l'opération de transbordement;

b) envoient une déclaration de transbordement à l'autorité de l'État du pavillon du navire de pêche réalisant le transbordement, dans un délai de cinq jours après la fin du transbordement.

8. Par dérogation aux articles 21 et 22 du règlement (CE) no 1224/2009, le capitaine d'un navire de pêche de l'Union, indépendamment de la longueur du navire, remplit et envoie la déclaration de transbordement CICTA aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire de pêche bat le pavillon. La déclaration est transmise au plus tard 48 heures après la date du transbordement dans le port selon le modèle établi à l'annexe III du présent règlement.

SECTION 4

Opérations de transfert

Article 33

Autorisation de transfert

1. Avant toute opération de transfert, le capitaine d'un navire de capture ou d'un remorqueur ou l'opérateur de la ferme ou de la madrague d'où provient le transfert en question envoie aux autorités compétentes de l'État membre concerné une notification préalable de transfert indiquant:

a) le nom du navire de capture, du remorqueur, de la ferme ou de la madrague et le numéro de registre CICTA;

b) l'heure estimée du transfert;

c) l'estimation de la quantité de thon rouge devant être transférée;

d) les informations sur la position (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ainsi que les numéros de cage identifiables;

e) le nom du remorqueur recevant le transfert, le nombre de cages remorquées et, le cas échéant, le numéro de registre CICTA;

f) le port, la ferme ou la cage de destination des thons rouges.

2. Aux fins visées au paragraphe 1, un numéro unique est attribué à chaque cage. Les numéros sont donnés en suivant un système unique de numérotation comprenant au moins le code alpha-3 correspondant au pavillon du remorqueur suivi de trois chiffres.

3. Les navires de capture, les remorqueurs, les fermes ou les madragues ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transfert, sauf s'ils en ont obtenu l'autorisation préalable de l'État membre concerné. Les autorités dudit État membre décident, pour chaque opération de transfert, d'accorder ou non une autorisation. À cet effet, un numéro d'identification unique est attribué et communiqué, pour chaque opération de transfert, au capitaine du navire de pêche ou à l'opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas. Lorsque l'autorisation est accordée, ce numéro comprend les trois lettres du code de l'État membre, les quatre chiffres correspondant à l'année et les trois lettres«AUT» indiquant l'autorisation suivies de numéros consécutifs. Lorsque l'autorisation est refusée, le numéro comprend les trois lettres du code de l'État membre, les quatre chiffres correspondant à l'année et les trois lettres «NEG» indiquant le refus d'autorisation suivies de numéros consécutifs.

4. Si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, les États membres concernés et les opérateurs participant au transfert procèdent conformément à l'annexe XII.

5. L'autorisation de transfert est accordée ou refusée par l'État membre dont relève le navire de capture, le remorqueur, la ferme ou la madrague, selon le cas, dans un délai de 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert.

6. L'autorisation du transfert par l'État membre concerné ne préjuge pas de l'autorisation de l'opération de mise en cage.

Article 34

Refus d'autorisation de transfert

1. L'État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme n'autorise pas le transfert s'il estime, à la réception de la notification préalable de transfert, que:

a) le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne dispose pas d'un quota suffisant;

b) la quantité de poisson n'a pas été dûment déclarée par le navire de capture ou l'opérateur de la madrague ou n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise en cage, ou n'a pas été prise en considération pour la consommation du quota qui peut être applicable;

c) le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson n'est pas autorisé à pêcher le thon rouge; ou

d) le remorqueur déclaré comme destinataire du transfert de poisson n'est pas inscrit dans le registre de la CICTA de tous les autres navires de pêche (à l'exception des navires de capture) autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge, visé à l'article 20, paragraphe 1, point b), ou n'est pas équipé d'un VMS.

2. Si le transfert n'est pas autorisé:

a) l'État membre dont relève le navire de capture ou la madrague émet un ordre de remise à l'eau au capitaine du navire de capture ou à l'opérateur de la madrague ou de la ferme, selon le cas, et l'informe que le transfert n'est pas autorisé et que les poissons doivent être remis à l'eau;

b) le capitaine du navire de capture, l'opérateur de la ferme ou celui de la madrague, selon le cas, remet les poissons à l'eau;

c) la remise à l'eau des thons rouges est effectuée conformément aux procédures prévues à l'annexe XI.

Article 35

Surveillance par caméra vidéo

1. En ce qui concerne les opérations de transfert, le capitaine du navire de capture ou du remorqueur, l'opérateur de la ferme ou celui de la madrague qui transfère le thon rouge veille à ce que les opérations de transfert soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine en vue de vérifier le nombre de poissons étant transférés. Les normes et procédures minimales concernant l'enregistrement vidéo sont conformes à l'annexe IX.

2. Chaque État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des inspecteurs et des observateurs régionaux de la CICTA.

3. Chaque État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des inspecteurs de l'Union et des observateurs nationaux.

4. Chaque État membre dont relève le navire, la madrague ou la ferme prend les mesures nécessaires afin d'éviter tout remplacement, édition ou manipulation de l'enregistrement vidéo original.

Article 36

Vérification par les observateurs régionaux de la CICTA et ouverture et conduite d'une enquête

1. Les observateurs régionaux de la CICTA embarqués à bord du navire de capture ou affectés à une madrague, comme énoncé à l'article 51 et à l'annexe VII, consignent et font rapport sur les opérations de transfert réalisées, observent et estiment les captures transférées et vérifient les données saisies dans l'autorisation de transfert préalable visée à l'article 33 et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée à l'article 38.

2. S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional de la CICTA, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, l'État membre responsable du navire de capture, de la ferme ou de la madrague ouvre une enquête, qui est conclue avant la mise en cage dans la ferme ou, dans tous les cas, dans les 96 heures suivant son ouverture. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n'est pas autorisée et la section «prise» du document relatif aux captures de thon rouge (BCD) n'est pas validée.

3. Toutefois, si l'enregistrement vidéo est d'une qualité insuffisante ou manque de clarté pour estimer le nombre de poissons, l'opérateur peut demander l'autorisation aux autorités de l'État du pavillon du navire, de la madrague ou de la ferme de procéder à une nouvelle opération de transfert et de fournir l'enregistrement vidéo correspondant à l'observateur régional de la CICTA.

4. Sans préjudice des vérifications réalisées par un inspecteur, les observateurs régionaux de la CICTA signent la déclaration de transfert de la CICTA uniquement si leurs observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si les informations contenues dans la déclaration de transfert coïncident avec leurs observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme aux exigences établies à l'article 35, paragraphe 1. Ils signent cette déclaration en indiquant clairement leurs nom et numéro CICTA.

5. Les observateurs régionaux de la CICTA vérifient également que la déclaration de transfert de la CICTA est transmise au capitaine du remorqueur ou au représentant de la ferme ou de la madrague.

Article 37

Mesures visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en cage

Les États membres prennent les mesures et les actions nécessaires pour continuer à étudier des méthodes permettant d'améliorer l'estimation tant en nombre qu'en poids des thons rouges au point de capture et de mise en cage. Chaque État membre communique les mesures prises au plus tard le 22 août de chaque année à la Commission, qui transmet ces rapports au SCRS.

Article 38

Déclaration de transfert

1. Les capitaines des navires de capture ou des remorqueurs ou les opérateurs des madragues ou des fermes complètent et transmettent aux autorités compétentes de leur État membre la déclaration de transfert de la CICTA dès la fin de l'opération de transfert, conformément au format établi à l'annexe IV.

2. Les formulaires de déclaration de transfert sont numérotés par les autorités compétentes de l'État membre dont relèvent les navires, fermes ou madragues à l'origine des transferts. Le système de numérotation comprend les trois lettres du code de l'État membre, suivies des quatre chiffres indiquant l'année et de trois numéros consécutifs suivis des trois lettres «ITD» (EM-20**/xxx/ITD).

3. La déclaration de transfert originale accompagne le transfert du poisson. Une copie de la déclaration est conservée par le capitaine du navire de capture, l'opérateur de la madrague, le capitaine du remorqueur ou l'opérateur de la ferme.

4. Les capitaines des navires réalisant les opérations de transfert (y compris les remorqueurs) consignent leurs activités conformément aux exigences établies à l'annexe II.

Article 39

Actes d'exécution

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles détaillées relatives aux opérations de transfert visées aux articles 33 à 38 et aux annexes visées auxdits articles. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 59, paragraphe 2.

SECTION 5

Opérations de mise en cage

Article 40

Autorisation de mise en cage

1. Avant le début de chaque opération de mise en cage, l'ancrage des cages de transport dans un rayon de 0,5 mille nautique des établissements d'élevage est interdit.

2. Avant toute opération de mise en cage, l'autorité compétente de l'État membre dont relève la ferme informe l'État membre ou la PCC dont relève le navire de capture ou la madrague des quantités capturées par ce navire ou cette madrague et demande une autorisation de mise en cage.

3. L'opération de mise en cage ne peut débuter qu'après autorisation préalable accordée par:

a) l'État membre ou la PCC dont relève le navire de capture ou la madrague; ou

b) l'État membre ou la PCC dont relève la ferme, si cela a été convenu entre les États membres concernés ou avec la PCC du pavillon en question.

4. L'autorisation de mise en cage est accordée ou refusée par l'État membre ou la PCC dont relève le navire de capture, la madrague ou, le cas échéant, la ferme, dans un délai d'un jour ouvrable après la demande et la transmission des informations visées au paragraphe 2. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai d'un jour ouvrable de la part de l'État membre ou de la PCC dont relève le navire de capture ou la madrague, l'État membre ou la PCC dont relève la ferme peut autoriser la mise en cage.

5. Le thon rouge est mis en cage avant le 15 août, à moins que l'État membre ou la PCC dont relève la ferme destinataire des poissons n'avance des raisons dûment justifiées. Ces raisons sont jointes au rapport de mise en cage.

Article 41

Refus d'autorisation de mise en cage

1. L'État membre dont relève le navire de capture, la madrague ou, le cas échéant, la ferme, refuse l'autorisation de mise en cage s'il estime, à la réception des informations visées à l'article 40, paragraphe 2, que:

a) le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé les poissons ne disposait pas d'un quota suffisant pour les thons rouges mis en cage;

b) la quantité de poisson n'a pas été dûment déclarée par le navire de capture ou la madrague ou n'a pas été prise en compte pour le calcul du quota applicable; ou

c) le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson n'est pas autorisé(e) à pêcher le thon rouge.

2. Si la mise en cage n'est pas autorisée, l'État membre ou la PCC dont relève le navire de capture demande à l'État membre ou à la PCC dont relève la ferme de saisir les prises et de remettre les poissons à l'eau en délivrant un ordre de remise à l'eau.

3. Dès réception de l'ordre de remise à l'eau, l'opérateur de la ferme procède à la remise à l'eau conformément à l'annexe XI.

Article 42

Documentation des captures de thon rouge

Les États membres dont relèvent les fermes interdisent toute mise en cage de thons rouges à des fins d'élevage qui n'est pas accompagnée des documents requis par la CICTA et conformément au règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil (18). Ces documents sont exacts, complets et validés par les autorités de l'État membre ou de la PCC dont relèvent les navires de capture ou les madragues.

Article 43

Inspections

Les États membres dont relèvent les fermes prennent les mesures nécessaires pour inspecter chaque opération de mise en cage dans les fermes.

Article 44

Surveillance par caméra vidéo

1. Chaque État membre dont relève la ferme veille à ce que les opérations de mise en cage soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine. Un enregistrement vidéo est réalisé pour chaque opération de mise en cage conformément à l'annexe IX.

2. Chaque État membre dont relève la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des inspecteurs et des observateurs régionaux de la CICTA.

3. Chaque État membre dont relève la ferme veille à ce que les enregistrements vidéo visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des inspecteurs de l'Union et des observateurs nationaux.

4. Chaque État membre dont relève la ferme prend les mesures nécessaires afin d'éviter tout remplacement, édition ou manipulation de l'enregistrement vidéo original.

Article 45

Ouverture et conduite des enquêtes

1. S'il existe plus de 10 % de différence en nombre de thons rouges entre les estimations réalisées par l'observateur régional de la CICTA, les autorités de contrôle de l'État membre concerné ou l'opérateur de la ferme, l'État membre dont relève la ferme ouvre une enquête en coopération avec l'État membre ou la PCC dont relève le navire de capture ou la madrague.

2. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la mise à mort ne peut avoir lieu et la section «élevage» du BCD n'est pas validée.

3. Les États membres dont relèvent la ferme et le navire de capture ou la madrague qui mènent l'enquête peuvent utiliser d'autres informations à leur disposition, notamment les résultats des programmes visés à l'article 46, afin de conclure l'enquête.

Article 46

Mesures et programmes visant à estimer le nombre et le poids des thons rouges à mettre en cage

1. Les États membres prennent les mesures et les actions nécessaires visées à l'article 37.

2. Un programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou d'autres techniques qui fournissent une précision équivalente couvre 100 % des opérations de mise en cage afin d'affiner l'estimation du nombre et du poids des poissons lors de chaque opération de mise en cage.

3. Ce programme est mis en œuvre conformément aux procédures prévues à l'annexe X, section B.

4. Les résultats de ce programme sont communiqués par l'État membre dont relève la ferme à l'État membre ou à la PCC dont relève le navire de capture ou la madrague et à la Commission conformément à l'annexe X, section B. La Commission communique ces résultats au secrétariat de la CICTA pour qu'ils soient transmis à l'observateur régional de la CICTA.

5. Lorsque les résultats du programme indiquent que les quantités de thon rouge mis en cage diffèrent des quantités capturées et transférées ayant été déclarées, l'État membre dont relève la ferme ouvre une enquête en coopération avec l'État membre ou la PCC dont relève le navire de capture ou la madrague. Si l'enquête n'est pas conclue dans les dix jours ouvrables à compter de la communication des résultats visés au paragraphe 4 du présent article ou si les résultats de l'enquête indiquent que le nombre ou le poids moyen des thons rouges dépasse celui des thons rouges capturés et transférés ayant été déclarés, les autorités de l'État membre ou de la PCC du pavillon dont relève le navire de capture ou la madrague délivrent un ordre de remise à l'eau pour l'excédent qui doit être relâché conformément aux procédures prévues à l'annexe XI.

6. Conformément aux procédures définies à l'annexe X, section B, point 3, et après la remise à l'eau, s'il y a lieu, les quantités établies grâce au programme sont utilisées pour:

a) déterminer les chiffres définitifs des prises à imputer sur le quota national;

b) indiquer ces chiffres dans les déclarations de mise en cage et les sections pertinentes du BCD.

7. Chaque État membre dont relève la ferme communique les résultats de ces programmes au plus tard le 30 août de chaque année à la Commission, qui transmet ces rapports au SCRS.

8. Le transfert de thons rouges vivants d'une cage d'élevage à une autre cage d'élevage n'a pas lieu sans l'autorisation et la présence des autorités de contrôle de l'État de la ferme.

9. Une différence supérieure ou égale à 10 % entre les quantités de capture de thon rouge déclarées par le navire ou la madrague et les quantités établies par les caméras de contrôle visées au paragraphe 5 du présent article et à l'article 45 constitue une non-application potentielle par le navire ou la madrague concerné(e) et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer un suivi approprié.

Article 47

Rapport de mise en cage

1. Dans la semaine suivant la fin de l'opération de mise en cage, l'État membre dont relève la ferme présente un rapport de mise en cage contenant les éléments énoncés à l'annexe X, section B, à l'État membre ou à la PCC dont les navires ou les madragues ont capturé le thon rouge, ainsi qu'à la Commission. Le rapport contient également les informations consignées dans la déclaration de mise en cage conformément à l'article 4 ter et à l'annexe I bis du règlement (CE) no 1936/2001. La Commission transmet le rapport au secrétariat de la CICTA.

2. Aux fins du paragraphe 1, une opération de mise en cage n'est considérée comme achevée que lorsque l'enquête qui a été éventuellement ouverte et, le cas échéant, l'opération de remise à l'eau qui a été ordonnée, sont achevées.

Article 48

Actes d'exécution

La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles détaillées relatives aux opérations de mise en cage visées aux articles 40 à 47 et aux annexes visées auxdits articles. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 59, paragraphe 2.

SECTION 6

Suivi et surveillance

Article 49

Systèmes de surveillance des navires

1. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, l'obligation d'être équipé d'un VMS s'applique à tous les remorqueurs inscrits au registre de la CICTA des navires visé à l'article 20, paragraphe 6, du présent règlement, indépendamment de leur longueur.

2. Les navires de pêche de plus de 15 mètres inscrits sur la liste des navires visée à l'article 20, paragraphe 1, point a), ou sur la liste des navires visée à l'article 20, paragraphe 1, point b), commencent à transmettre les données VMS à la CICTA au moins 15 jours avant l'ouverture de la saison de pêche et continuent à transmettre ces données au moins pendant les 15 jours qui suivent la fermeture de la saison de pêche, à moins qu'une demande de radiation du navire du registre de la CICTA des navires ne soit adressée au préalable à la Commission.

3. À des fins de contrôle, la transmission des données VMS provenant des navires de capture qui sont autorisés à pêcher activement le thon rouge n'est pas interrompue lorsque les navires restent au port.

4. Les États membres veillent à ce que leur centre de surveillance des pêches communique à la Commission et à un organe désigné par celle-ci, en temps réel et en utilisant le protocole https, les messages VMS reçus des navires de pêche battant leur pavillon. La Commission transmet ces messages par voie électronique au secrétariat de la CICTA.

5. Les États membres veillent à ce que:

a) les messages VMS émanant des navires de pêche battant leur pavillon soient transmis à la Commission au moins toutes les deux heures;

b) en cas de défaillance technique du VMS, les autres messages émanant des navires de pêche battant leur pavillon reçus au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 soient transmis à la Commission dans les 24 heures qui suivent leur réception par leur centre de surveillance des pêches;

c) les messages transmis à la Commission soient numérotés de manière consécutive (au moyen d'un identificateur unique) pour éviter tout doublon;

d) les messages transmis à la Commission soient conformes à l'article 24, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que tous les messages mis à la disposition de ses navires d'inspection soient traités de manière confidentielle et que leur utilisation soit limitée aux opérations d'inspection en mer.

Article 50

Programme national d'observateurs

1. Pour ce qui est des navires qui participent activement à la pêche du thon rouge, les États membres assurent la présence d'observateurs nationaux en respectant les pourcentages minimaux suivants:

a) 20 % de leurs chalutiers pélagiques (de plus de 15 mètres de long);

b) 20 % de leurs palangriers (de plus de 15 mètres de long);

c) 20 % de leurs canneurs (de plus de 15 mètres de long);

d) 100 % de leurs remorqueurs;

e) 100 % des opérations de mise à mort des thons rouges pêchés par les madragues.

2. Les États membres délivrent aux observateurs nationaux un document d'identification officiel.

3. Les tâches qui incombent aux observateurs nationaux sont principalement les suivantes:

a) contrôler le respect du présent règlement par les navires de pêche et les madragues;

b) enregistrer les activités de pêche et établir un rapport les concernant qui comprenne les informations suivantes: i) la quantité de prises (y compris les prises accessoires), ainsi que la répartition par espèces, comme celles retenues à bord ou celles rejetées mortes ou vivantes en mer; ii) la zone de la capture par latitude et longitude; iii) la mesure de l'effort (par exemple le nombre d'opérations de pêche, le nombre d'hameçons, etc.), telle que définie dans le manuel d'opérations de la CICTA pour différents engins; iv) la date des prises;

c) observer et estimer les captures et vérifier les données saisies dans le carnet de pêche;

d) repérer et enregistrer les navires qui pourraient pratiquer une pêche incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de la CICTA.

4. Les observateurs nationaux réalisent également des tâches scientifiques, telles que la collecte des données de la tâche II définies par la CICTA, à la demande de cette dernière, sur la base des instructions du SCRS.

5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, chaque État membre:

a) assure une présence spatiale et temporelle des observateurs nationaux sur ses navires et madragues qui soit suffisamment représentative pour que la Commission reçoive des données et informations adéquates et pertinentes sur les prises, sur l'effort ainsi que sur d'autres éléments scientifiques ou liés à la gestion, en tenant compte des caractéristiques des flottilles et des pêcheries;

b) veille à la mise en place de protocoles fiables pour la collecte de données;

c) veille à ce que les observateurs nationaux, avant leur déploiement sur le terrain, soient adéquatement formés et habilités;

d) veille à perturber le moins possible les opérations des navires de pêche et des madragues pêchant dans la zone de la convention.

6. Les données et informations collectées dans le cadre de chaque programme d'observateurs de l'État membre sont présentées à la Commission au plus tard le 15 juillet de chaque année. La Commission transmet ces données et informations au SCRS et au secrétariat de la CICTA, selon le cas.

Article 51

Programme régional d'observateurs de la CICTA

1. Le programme régional d'observateurs de la CICTA énoncé aux paragraphes 2 à 6 et détaillé à l'annexe VII s'applique dans l'Union.

2. Les États membres assurent la présence d'observateurs régionaux de la CICTA:

a) à bord de tous les senneurs autorisés à pêcher le thon rouge;

b) pendant tous les transferts de thons rouges en provenance des senneurs;

c) pendant tous les transferts de thons rouges des madragues aux cages de transport;

d) pendant tous les transferts d'une ferme à une autre;

e) pendant toutes les opérations de mise en cage de thons rouges dans les fermes;

f) pendant toutes les opérations de mise à mort de thons rouges dans les fermes.

3. Les senneurs sans observateur régional de la CICTA à bord ne sont autorisés ni à pêcher du thon rouge ni à se livrer à des opérations relatives à cette pêcherie.

4. Les États membres dont relèvent les fermes assurent la présence d'un observateur régional de la CICTA pendant toutes les opérations de mise en cage et pendant toute la durée de la mise à mort des poissons de ces fermes.

5. Les tâches des observateurs régionaux de la CICTA sont, en particulier:

a) d'observer et de contrôler que les activités de pêche et d'élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA;

b) de signer les déclarations de transfert de la CICTA visées à l'article 38, les rapports de mise en cage visés à l'article 47 et les BCD lorsqu'ils estiment que les informations contenues dans ces documents sont conformes à leurs observations;

c) de réaliser des travaux scientifiques, tels que le prélèvement d'échantillons, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du SCRS.

6. L'État membre du pavillon veille à ce que les capitaines, les membres d'équipage et les propriétaires des fermes, madragues et navires ne gênent, n'intimident, ne bloquent, n'influencent, ne soudoient ni ne cherchent à soudoyer les observateurs régionaux de la CICTA dans l'exercice de leurs fonctions.

SECTION 7

Inspections et contrôles par recoupements

Article 52

Schéma d'inspection internationale conjointe de la CICTA

1. Le schéma d'inspection internationale conjointe de la CICTA (ci-après dénommé «schéma de la CICTA») décrit à l'annexe VIII s'applique dans l'Union.

2. Les États membres dont les navires de pêche sont autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée désignent des inspecteurs et effectuent des inspections en mer dans le cadre du schéma de la CICTA.

3. Lorsque, à un moment donné, plus de quinze navires de pêche battant pavillon d'un État membre prennent part à des activités de pêche du thon rouge dans la zone de la convention, cet État membre déploie un navire d'inspection aux fins de l'inspection et du contrôle en mer dans la zone de la convention tout au long de la période où ces navires s'y trouvent. Cette obligation est réputée avoir été remplie dès lors que les États membres coopèrent pour déployer un navire d'inspection ou qu'un navire d'inspection de l'Union est déployé dans la zone de la convention.

4. La Commission ou un organisme désigné par elle peut affecter des inspecteurs de l'Union au schéma de la CICTA.

5. La Commission ou un organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d'inspection pour l'Union. La Commission peut, en coopération avec les États membres concernés, élaborer des programmes d'inspection conjointe afin de permettre à l'Union de remplir les obligations qui lui incombent au titre du schéma de la CICTA. Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche du thon rouge adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces programmes, en particulier pour ce qui est des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et étendues géographiques où ces ressources seront déployées.

6. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er avril de chaque année, le nom des inspecteurs et des navires d'inspection qu'ils entendent affecter au schéma de la CICTA au cours de l'année. Sur la base de ces informations, la Commission établit, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l'Union au schéma de la CICTA pour chaque année, qu'elle communique au secrétariat de la CICTA et aux États membres.

Article 53

Transmission des plans d'inspection

1. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent leurs plans d'inspection à la Commission. Les plans d'inspection sont établis conformément:

a) aux objectifs, aux priorités et aux procédures, ainsi qu'aux critères de référence à utiliser lors des activités d'inspection, qui sont précisés dans le programme spécifique d'inspection et de contrôle pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée établi en vertu de l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009;

b) au programme de contrôle national pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée établi en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. La Commission compile les plans d'inspection nationaux et les intègre dans le plan d'inspection de l'Union. Ce plan est transmis par la Commission au secrétariat de la CICTA, pour approbation par la CICTA, avec les plans visés à l'article 6, paragraphe 1.

Article 54

Inspections en cas d'infraction

1. L'État membre du pavillon prend les dispositions visées au paragraphe 2 du présent article lorsqu'un navire battant son pavillon:

a) a manqué à son obligation en matière de rapports visée aux articles 25 et 26; ou

b) a commis une infraction aux dispositions du présent règlement, aux articles 89 à 93 du règlement (CE) no 1224/2009 ou au chapitre IX du règlement (CE) no 1005/2008.

2. L'État membre du pavillon veille à ce qu'une inspection physique soit effectuée sous son autorité dans ses ports ou par une autre personne qu'il a lui-même désignée lorsque le navire ne se trouve pas dans un de ses ports.

Article 55

Contrôles par recoupements

1. Chaque État membre vérifie, y compris en utilisant les rapports d'inspection, les rapports des observateurs et les données VMS, la présentation des carnets de pêche et des informations pertinentes consignées dans les carnets de pêche de ses navires de pêche, les documents de transfert ou de transbordement et les BCD, conformément à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Chaque État membre effectue des contrôles par recoupements concernant tous les débarquements, transbordements ou mises en cage entre les quantités par espèces qui sont enregistrées dans le carnet de pêche des navires de pêche ou les quantités par espèces enregistrées dans la déclaration de transfert ou de transbordement, d'une part, et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement ou de mise en cage et tout autre document approprié, tel que la facture et/ou les notes de ventes, d'autre part, conformément à l'article 109 du règlement (CE) no 1224/2009.

SECTION 8

Commercialisation

Article 56

Mesures de commercialisation

1. Sans préjudice des règlements (CE) no 1224/2009 et (CE) no 1005/2008 et du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (19), sont interdits dans l'Union les échanges, le débarquement, les importations, les exportations, la mise en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, les réexportations et le transbordement de thons rouges qui ne sont pas accompagnés des documents exacts, complets et validés établis par le présent règlement, le règlement (UE) no 640/2010 et l'article 4 ter du règlement (CE) no 1936/2001.

2. Sont interdits dans l'Union les échanges, les importations, le débarquement, la mise en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la transformation, les exportations, les réexportations et le transbordement de thons rouges:

a) lorsque le thon rouge a été capturé par des navires de pêche ou des madragues relevant d'un État du pavillon qui ne dispose pas d'un quota, d'une limite de capture ou d'une part de l'effort de pêche pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée dans le cadre des mesures de conservation et de gestion de la CICTA; ou

b) lorsque le thon rouge a été capturé par un navire de pêche ou une madrague dont le quota individuel est épuisé au moment de la capture ou relevant d'un État dont les possibilités de pêche sont épuisées au moment de la capture.

3. Sans préjudice des règlements (CE) no 1224/2009, (CE) no 1005/2008 et (UE) no 1379/2013, sont interdits dans l'Union les échanges, les importations, le débarquement, la transformation et les exportations de thons rouges provenant de fermes d'engraissement ou d'élevage qui ne sont pas conformes aux règlements visés au paragraphe 1.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 57

Évaluation

Les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un rapport détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement. Sur la base des informations reçues de la part des États membres, la Commission remet au secrétariat de la CICTA, au plus tard le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la recommandation 14-04 de la CICTA.

Article 58

Financement

Aux fins du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (20), le programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est considéré comme un plan pluriannuel au sens de l'article 9 du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 59

Mise en œuvre

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 47 du règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 60

Abrogation

1. Le règlement (CE) no 302/2009 est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XIII.

Article 61

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2016. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) JO C 383 du 17.11.2015, p. 100.

(2) Position du Parlement européen du 23 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2016.

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4) Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (JO L 162 du 18.6.1986, p. 34).

(5) Règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 8).

(6) Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007 (JO L 96 du 15.4.2009, p. 1).

(7) Règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 157 du 16.6.2012, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 544/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (JO L 163 du 29.5.2014, p. 7).

(9) Règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015, p. 23).

(10) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(11) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(12) Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(14) Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord (JO L 85 du 21.3.2014, p. 15).

(15) Rapport de la réunion intersession du comité d'application (Madrid, Espagne, du 24 au 26 février 2010), point 5 et appendice 3 de l'annexe 4.2.

(16) Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

(17) Règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1).

(18) Règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil (JO L 194 du 24.7.2010, p. 1).

(19) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(20) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

ANNEXE I Conditions spécifiques applicables aux pêcheries visées à l'article 14, paragraphe 2 1. Outre les dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 3, le nombre maximal de canneurs et de ligneurs à lignes de traîne autorisés à pêcher le thon rouge dans l'Atlantique Est au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 14, paragraphe 2, point a), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2006. 2. Outre les dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 14, paragraphe 2, point b), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008. À cette fin, le nombre de navires de capture de la Croatie qui ont participé à la pêche ciblée de thon rouge en 2008 est pris en compte. 3. Outre les dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 3, le nombre maximal de canneurs, de palangriers et de ligneurs à lignes à main autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 14, paragraphe 2, point c), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008. 4. Le nombre maximal de navires de capture déterminé conformément aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe est réparti entre les États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013. 5. Un maximum de 7 % du quota de l'Union pour le thon rouge pesant entre 8 et 30 kilogrammes ou mesurant entre 75 et 115 centimètres est réparti entre les navires de capture autorisés visés à l'article 14, paragraphe 2, point a), et au point 1 de la présente annexe. Ce quota est réparti entre les États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013. 6. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, point a), dans les limites du quota de 7 % visé au point 5 de la présente annexe, jusqu'à 100 tonnes peuvent être attribuées à la capture de thons rouges d'un poids non inférieur à 6,4 kilogrammes ou ne mesurant pas moins de 70 centimètres par les canneurs de moins de 17 mètres. 7. La part maximale du quota de l'Union attribuée à chaque État membre pour la pêche au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 14, paragraphe 2, point b), et au point 2 de la présente annexe est déterminée conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013. 8. Un maximum de 2 % du quota de l'Union pour le thon rouge pesant entre 8 et 30 kilogrammes ou mesurant entre 75 et 115 centimètres est réparti entre les navires de capture autorisés visés à l'article 14, paragraphe 2, point c), et au point 3 de la présente annexe. Ce quota est réparti entre les États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 16 du règlement (UE) no 1380/2013. 9. Chaque État membre dont les canneurs, les palangriers, les ligneurs à lignes à main et les ligneurs à lignes de traîne sont autorisés à pêcher le thon rouge conformément à l'article 14, paragraphe 2, et à la présente annexe établit les exigences en matière de marques de suivi apposées sur la queue comme suit: a) les marques de suivi apposées sur la queue sont appliquées sur chaque thon rouge immédiatement après le déchargement; b) chaque marque de suivi apposée sur la queue comporte un numéro d'identification unique qui est inclus sur les documents statistiques relatifs au thon rouge et est consigné à l'extérieur de tout paquet contenant le thonidé.

ANNEXE II Exigences en matière de carnets de pêche A. NAVIRES DE CAPTURE Spécifications minimales pour les carnets de pêche: 1. Les feuillets du carnet de pêche sont numérotés. 2. Le carnet de pêche est complété chaque jour (minuit) ou avant l'arrivée au port. 3. Le carnet de pêche est complété en cas d'inspections en mer. 4. Une copie des feuillets reste attachée au carnet de pêche. 5. Les carnets de pêche sont conservés à bord pour couvrir une période d'opérations d'un an. Informations types minimales pour les carnets de pêche: 1. Nom et adresse du capitaine. 2. Dates et ports de départ, dates et ports d'arrivée. 3. Nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro CICTA, indicatif international d'appel radio et numéro OMI (si disponible). 4. Engin de pêche: a) type selon le code FAO; b) dimension (par exemple longueur, maillage, nombre d'hameçons). 5. Opérations en mer avec une ligne (au minimum) par jour de sortie, avec indication de: a) l'activité (par exemple pêche, navigation); b) la position: positions quotidiennes exactes (en degrés et minutes), enregistrées pour chaque opération de pêche ou à midi lorsqu'aucune pêche n'a été effectuée au cours de cette journée; c) le registre des captures, comprenant: 1) le code FAO; 2) le poids vif (RWT) en kilogrammes par jour; 3) le nombre de poissons par jour. Pour les senneurs, ces informations devraient être enregistrées pour chaque opération de pêche, y compris dans le cas de prises nulles. 6. Signature du capitaine. 7. Moyens de mesure du poids: estimation, pesée à bord. 8. Le carnet de pêche est tenu en poids vif équivalent des poissons et indique les coefficients de conversion utilisés dans l'évaluation. Informations minimales pour les carnets de pêche en cas de débarquement ou de transbordement: 1. Dates et port de débarquement/transbordement. 2. Produits: a) espèces et présentation selon le code FAO; b) nombre de poissons ou de boîtes et quantité en kilogrammes. 3. Signature du capitaine ou de l'agent du navire. 4. En cas de transbordement: nom, pavillon et numéro CICTA du navire récepteur. Informations minimales pour les carnets de pêche en cas de transfert dans des cages: 1. Date, heure et position (latitude/longitude) du transfert. 2. Produits: a) identification des espèces selon le code FAO; b) nombre de poissons et quantité en kilogrammes transférés dans les cages. 3. Nom, pavillon et numéro CICTA du remorqueur. 4. Nom et numéro CICTA de la ferme de destination. 5. En cas d'OPC, outre les informations visées aux points 1 à 4, les capitaines enregistrent dans leurs carnets de pêche: a) en ce qui concerne le navire de capture qui transfère les poissons dans des cages: — le volume des prises hissées à bord, — le volume des prises décomptées de son quota individuel, — le nom des autres navires participant à l'OPC; b) en ce qui concerne les autres navires de capture de la même OPC ne participant pas au transfert de poissons: — les nom, indicatif international d'appel radio et numéro CICTA de ces navires, — l'indication qu'aucune prise n'a été hissée à bord, ni transférée dans des cages, — le volume des prises décomptées de leur quota individuel, — le nom et le numéro CICTA du navire de capture visé au point a). B REMORQUEURS 1. Le capitaine d'un remorqueur consigne dans le car