DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2021

relative à la gestion financière du mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom

(2021/C 514 I/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, (1) et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (2), et notamment son article 9, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») est destiné à couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus par les bénéficiaires au titre de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (3) («septième programme-cadre»), du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) («Horizon 2020»), du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil («Horizon Europe»), des décisions 2006/976/Euratom (5) et 2012/93/Euratom (6) du Conseil et des règlements (Euratom) 1314/2013 (7), (Euratom) 2018/1563 (8) et (Euratom) 2021/765 du Conseil («programmes Euratom»). La Commission doit établir des règles spécifiques pour le fonctionnement du mécanisme.

(2) Pour le fonctionnement efficace du mécanisme, et le suivi et la supervision de la bonne gestion financière de ses transactions financières, il est nécessaire de nommer un gestionnaire du mécanisme, qui devrait être un service désigné chargé de la gestion globale du mécanisme, un gestionnaire des actifs financiers du mécanisme, chargé de mettre en œuvre la gestion des actifs, et un comptable du mécanisme.

(3) Afin d’assurer la légalité des transactions effectuées dans le cadre du mécanisme, une délégation des pouvoirs pertinents est nécessaire de la Commission, ou au sein de ses services, à des personnes qui exerceront par conséquent des tâches d’ordonnateurs délégués. Les ordonnateurs délégués devraient avoir la possibilité de subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément aux règles internes de la Commission (9).

(4) Pour assurer la transparence et la clarté du fonctionnement du mécanisme, il est nécessaire d’établir les règles relatives aux rôles et responsabilités détaillés des différents services de la Commission et des ordonnateurs délégués, ainsi que les procédures et règles régissant notamment les contributions, les rendements et les interventions du mécanisme.

(5) Compte tenu du contexte de taux d’intérêt bas ou négatifs dans lequel les marchés financiers évoluent depuis plusieurs années déjà, il existe un risque concret qu’à certaines périodes des rendements financiers négatifs (frais administratifs et bancaires, résultats des transactions et de la valorisation des actifs, notamment) puissent compromettre la capacité de fonctionnement du mécanisme. Afin de préserver la capacité de fonctionnement du mécanisme, ces frais et ces coûts peuvent être payés au moyen de ressources autres que les rendements financiers du mécanisme, qui doivent être réservés à la couverture des risques liés au non-recouvrement des sommes dues par les bénéficiaires.

(6) Toutes les recettes affectées internes ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que de tout autre programme participant au mécanisme, si nécessaire, devraient être utilisées pour couvrir les intérêts négatifs, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme, les résultats des transactions et de la valorisation des actifs du mécanisme, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires. Il devrait également être possible, si nécessaire, d’utiliser ces ressources pour honorer les obligations légales et contractuelles de l’Union.

(7) Étant donné que le mécanisme remplace le fonds de garantie des participants établi au titre du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), il convient d’abroger la décision C(2013) 9092 (11) de la Commission et de la remplacer par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier 1. La Commission confie la gestion financière et administrative du mécanisme à la direction générale de la recherche et de l’innovation (ci-après la «DG RTD» ou le «service désigné») pour les actions menées au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom. 2. La Commission confie les tâches de gestionnaire des actifs financiers du mécanisme à la direction générale du budget. 3. La répartition des tâches et des fonctions entre le service désigné et le gestionnaire des actifs financiers en ce qui concerne le mécanisme est définie dans un accord de niveau de service, conformément aux fonctions et responsabilités énoncées dans la présente décision.

Article 2 Les règles et les procédures régissant le mécanisme figurent en annexe.

Article 3 1. La Commission délègue aux ordonnateurs, comme indiqué dans les règles et les procédures régissant le mécanisme figurant en annexe, le pouvoir d’autoriser les interventions du mécanisme et la restitution des contributions aux bénéficiaires. 2. La Commission autorise les mêmes ordonnateurs à exécuter les recettes du mécanisme au titre du septième programme-cadre, d’«Horizon 2020», d’«Horizon Europe» et des programmes Euratom. 3. Les ordonnateurs délégués peuvent subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués conformément à la décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne. 4. La Commission délègue à l’ordonnateur délégué du service désigné le pouvoir d’autoriser des ordres de paiement pour le transfert de la contribution perçue par l’ordonnateur délégué vers le mécanisme puis vers le gestionnaire des actifs. La Commission délègue également à l’ordonnateur délégué du service désigné le pouvoir d’émettre des ordres de recouvrement pour transférer les fonds du gestionnaire des actifs vers le mécanisme afin de permettre la restitution des contributions et les interventions. L’ordonnateur délégué du service désigné peut subdéléguer les pouvoirs pertinents à des ordonnateurs subdélégués. 5. En sa qualité de gestionnaire financier et administratif du mécanisme, le service désigné valide ou rejette les transactions autorisées par les ordonnateurs délégués, après vérification de leur conformité et de leur régularité. Avant de valider une transaction, le service désigné peut émettre un avis non contraignant sur le caractère opportun de celle-ci. Si cet avis est négatif, la transaction n’est validée par le service désigné que si l’ordonnateur délégué confirme la transaction par écrit en la motivant dûment.

Article 4 Le comptable de la Commission est nommé comptable du mécanisme.

Article 5 1. Lorsque le service désigné, en accord avec le gestionnaire des actifs financiers, estime que les fonds du mécanisme ne sont pas suffisants pour restituer les contributions des bénéficiaires lors du versement du solde, les mesures visées au paragraphe 2 sont instaurées à titre temporaire. 2. Tout rendement financier négatif, y compris les intérêts, les moins-values nettes réalisées et les pertes de valorisation, les frais administratifs et bancaires relatifs à la gestion du mécanisme tels que les frais de transaction, les coûts informatiques, les frais liés aux comptes, les frais de garde, les frais d’audit externe, les charges, entre autres, ainsi que les intérêts de retard sur les montants à restituer aux bénéficiaires, peut être couvert par des recettes affectées internes et/ou externes provenant des programmes-cadres pour la recherche et l’innovation passés ou actuels, ainsi que du budget des programmes participants. Les recettes affectées internes provenant de recouvrements (tant pour l’exercice en cours qu’au titre du report prévu à l’article 12, paragraphe 4, point b), du règlement financier (12)), ainsi que les recettes affectées externes disponibles provenant de programmes-cadres de recherche antérieurs, sont utilisées en priorité. 3. Les ressources financières visées au paragraphe 2 ne sont pas utilisées pour financer les interventions du mécanisme, sauf pour couvrir les obligations contractuelles de l’autorité chargée de l’octroi qui découlent des conventions de subvention signées précédemment au titre d’«Horizon 2020» si, sur la base de l’état financier mensuel du mécanisme, le service désigné, en accord avec le comptable du mécanisme, considère que les rendements financiers ne sont pas suffisants, ou si le montant net des rendements financiers disponibles est inférieur à 15 millions d’EUR. 4. Les transferts vers le mécanisme en application des mesures temporaires énoncées au paragraphe 2 ne donnent lieu, à aucun moment, à la constitution d’une réserve supérieure à 60 millions d’EUR.

Article 6 La décision C(2013) 9092 est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021 Par la Commission Mariya GABRIEL Membre de la Commission

(1) JO L 170 du 12.5.2021, p. 1.

(2) JO L 167 du 12.5.2021, p. 81.

(3) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(5) Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (2006/976/Euratom) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

(6) Décision du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (2012/93/Euratom) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

(7) Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 948).

(8) Règlement (Euratom) 2018/1563 du Conseil du 15 octobre 2018 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», et abrogeant le règlement (Euratom) no 1314/2013 (JO L 262 du 19.10.2018, p. 1).

(9) Décision C(2018) 5120 de la Commission du 3 août 2018 relative aux règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (section Commission européenne) à l’attention des services de la Commission.

(10) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(11) Décision C(2013) 9092 de la Commission du 17 décembre 2013 relative à la gestion financière du fonds de garantie des participants institué par le règlement (UE) no [1290/2013] du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision C(2005)2992 de la Commission.

(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).