ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L78/19
REGLEMENT (CEE)N°645/74DELACOMMISSION
du22mars1974
relatifauxmodalitésd'exécutiondesdécisionsdeconcoursduFEQGA,section
orientation ,danslesecteurdelapêchemorutière
unsystèmedefinancementdeprojets;quilestdonc
opportund'appliquercesdispositionségalementà
l'exécutiondesdécisionsdeconcoursauxprojets
s'insérantautitreIchapitreIdurèglement(CEE)n0
2722/72;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisémisparleComitédu
Fonds,
AARRÊTELEPRESENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02722/72duConseil,du19
décembre1972,concernantlefinancement parle
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,
sectionorientation ,d'uneactiondereconversion du
secteurdelapêchemorutière('),etnotammentson
article22,
considérantqu'ilestnécessaired'arrêterlesmodalités
d'exécutiondesdécisionsdeconcourspourdesprojets
s'insérantautitreIchapitreIduditrèglement;
considérantquelerèglementn099/64/CEEdela
Commission ,du24juillet1964,relatifauxmodalités
d'exécutiondesdécisionsdeconcoursduFEOGA,
sectionorientation(2),s'appliquedanslecadredes
projetsausensdel'article13durèglementn017/64/
CEEduConseil,du5février1964,relatifsauxcondi­
tionsduconcoursduFondseuropéend'orientationet
degarantieagricole(3);
considérantquelesdispositionsdurèglementn099/
64/CEEsesontavéréesnécessairesetsuffisantespourLesdispositionsdurèglementn099/64/CEE,à1excep­
tiondesonarticle7,s'appliquentauxdécisionsde
concoursduFEOGAconcernant lesmesuresrelatives
àlareconversion desstructuresdanslesecteurdela
pêchemorutièreprévuesautitreIchapitreIdurègle­
ment(CEE)n02722/72.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22mars1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn»L291du28.12.1972,p.30.
(3)JOno34du27.2.1964,p.586/64.(2)JOno126du5.8.1964,p.2119/64.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 840/74 DU CONSEIL du 21 mars 1974 concernant l'application des décisions en matière douanière nºs 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte CEE-Finlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

considérant que, en vertu des articles 16 et 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté, le 29 janvier 1974, certaines décisions en matière douanière;

considérant qu'il y a lieu de mettre ces décisions en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, les décisions nºs 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 639/74 DE LA COMMISSION du 21 mars 1974 portant modification du règlement (CEE) nº 1019/70 relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2592/73 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 816/70 prévoit que, pour chaque vin pour lequel un prix de référence est fixé, il est établi, sur la base de toutes les données disponibles, un prix d'offre franco frontière pour toutes les importations;

considérant que le règlement (CEE) nº 1019/70 de la Commission du 29 mai 1970 (3) a établi les modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin ; que son article 1er paragraphe 1 deuxième phrase prévoit que les États membres communiquent à la Commission notamment les indications contenues dans les documents douaniers et commerciaux ; que compte tenu de l'hétérogénéité de ces éléments, il convient de prévoir, au lieu de cette disposition, que les informations des États membres à la Commission se réfèrent à la valeur des produits importés constatée au même stade;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) nº 1019/70 est remplacée par la phrase suivante:

«A cette fin les États membres communiquent à la Commission la valeur en douane des produits importés».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 269 du 26.9.1973, p. 1. (3)JO nº L 118 du 1.6.1970, p. 13.
15.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L72/1
I
(.Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°582/74DELACOMMISSION
du14mars1974
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n01928/73(2),etno­
tammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01738/73(3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01738/73auxLesprélèvements visésà1article14paragraphe 1du
règlementn01009/67/CEEsont,pourlesucrebrutde
laqualitétypeetlesucreblanc,fixéscommeindiqué
àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle15mars
1974.
Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.toussesélémentsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le14mars1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
(3)JOn°L176du30.6.1973,p.30.

N°L72/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.74
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du14mars1974,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(UC1100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc 0
II.sucrebrut 0
B.nondénaturés :
I.sucreblanc 0
II.sucrebrut 0
N0L71/4 14.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N»580/74DELACOMMISSION
du13mars1974
fixantleprélèvementspécialàl'exportationpourlessiropsetlesautressucres
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0403/74modifié
auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement (CEE)n01928/73(2),etno­
tammentsonarticle16paragraphe5deuxièmealinéa,
considérantqueleprélèvementspécialàl'exportation
pourlessiropsetlesautressucresaétéinstauréparle
règlement(CEE)n0403/74(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement (CEE)n0560/74(4);
considérantquelesmodalitésd'applicationduprélève­
mentspécialàl'exportationpourlessiropsetlesau­
tressucresontétéétabliesparlerèglement(CEE)n0
389/74delaCommissiondu14février1974(5),modi­
fiéparlerèglement (CEE)n0527/74(6);Lemontantdebaseduprélèvementspécialà1exporta­
tiondesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sous
d)durèglementn01009/67/CEEestfixéconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars
1974.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitaBruxelles,le13mars1974.
ParniCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
>)IOn»308du1.S.12.1967,p.1.
<-')'|On"L199du19.7.1973,p.7.
»)"(On"L44du16.2.1974,p.12.
<)JOn»L67du9.3.1974,p.15.
')ÏOn»L43du15.2.1974,p.35.
<>)'JOn"L64du6.3.1974,p.7.

14.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L71/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mars1974,fixantleprélèvementspécialàl'exportation
pourlessiropsetlesautressucres
(UCilOOkg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontantde
basedu
prélèvement
spécialà
l'exportation
par1·/«de
teneuren
saccharose(')
17.02Autressucres;sirops;succédanésdumiel,mêmemélangésde
mielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
exD.sucreintervertietautressiropsàl'exclusiondessiropsde
saccharosed'un'degrédepureté(2)inférieurouégalà97%
etsetrouvantenemballages .d'uncontenuinférieurouégal
à25kg 0,2550
17.05exF.sucresdebetteraveetdecannecaramélisés
Sucres,siropsetmélassesaromatisésouadditionnésdecolorants
(ycomprislesucrevanilléouvanilliné),àl'exclusiondesjusde
fruitsadditionnésdesucreentoutesproportions :0,2550
exC.autres,àl'exclusiondesmélassesaromatiséesouaddition­
néesdecolorants 0,2550
i1)Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement (CEE)n°394/70.
'*)Ledegrédepuretédessiropsestdétermineselonlesdispositionsdel'article13paragraphe2durèglement
(CEE)n°394/70.
5.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L63/13
REGLEMENT (CEE)N°523/74DELACOMMISSION
du4mars1974
modifiantleprélèvementspécialàl'exportationpourlesucreblancetlesucre
brut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappeléesdanslerèglement(CEE)n0176/
74,auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierleprélèvementspécialàl'ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilestindi­
quéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n01928/73(2),
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdansle
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3)etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsspéciauxàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n0176/74(4),modifiéender­
nierlieuparlerèglement (CEE)n0518/74(5);Leprélèvementspécialà1exportationdesucreviséà
l'article16paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
mentn°1009/67/CEE,fixéàl'annexedurèglement
(CEE)n0176/74modifiéestmodifiéconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mars1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4mars1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
(3)JOnoL75du28.3.1972,p.5.
(<)JOn°L20du24.1.1974,p.29.
(5JOn°L60du2.3.1974,p.9.

N°L63/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.74
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4mars1974,modifiantleprélèvementspécialà
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
luc/tookm
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontantdu
prélèvement
spécialà
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucresblancs 26,50
II.sucresbruts 23,50(')
H.nondénaturés :
I.sucresblancs 26,50
exII.sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 23,50(»)
/')Leprésentmontantescapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
exportés'écartede92%>,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°1076/72.
N°L55/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.74
REGLEMENT (CEE)N°461/74DELACOMMISSION
du25février1974
modifiantleprélèvementspécialàl'exportationpourlesucreblancetlesucre
brut
74,auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierleprélèvementspécialàl'ex­
portation,actuellementenvigueur,commeilestindi­
quéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°1928/73(2),
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du23
mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdansle
secteurdusucreencasdehaussesensibledesprixsur
lemarchémondial(3)etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsspéciauxàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n0176/74(4),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n0458/74(5);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappeléesdanslerèglement(CEE)n0176/Leprélèvementspécialà1exportationdesucreviséà
l'article16paragraphe 1deuxièmealinéadurègle­
mentn01009/67/CEE,fixéàl'annexedurèglement
(CEE)n0176/74modifiéestmodifiéconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26février
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25fevrier1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(•)JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
(3)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn°L20du24.1.1974,p.29.
(5)JOn°L51du23.2.1974,p.35.

26.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L55/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25février1974,modifiantleprélèvementspécialà
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(UCI100kv]
Numéro
dutarifdouaniei
communDésignationdelamarchandiseMontantdu
prélèvement
spécialà
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,ál'étatsolide:
Λ.dénaturés :
1,sucresblancs 30,00
II.sucresbruts 32,00(»)
B.nondénaturés :
I.sucresblancs 30,00
exII.sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 32,00(*)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
exportés'écartede92°/o,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°1076/72.
23.2.74 JournalofficieldesCommunautés -européennes N0L51/5
REGLEMENT (CEE)N°447/74DELACOMMISSION
du22février1974
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0J898/73aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedupré­
sentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22sep­
tembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01707/73(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01898/73(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1974/1975pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlemoisdejuillet1974pourcespro­
duits,n'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifvalablependantlemoisdejuil­
let1973;quecemontantnedoitdoncêtreappliqué
queprovisoirement etdevraêtreconfirméourem­
placédèsqueleprixindicatifdelacampagne1974/
1975seraconnu;1.Lemontantde1aideviséeà1article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéautableauannexéaupré­
sentrèglement .
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlemoisdejuillet1974pourlecolzaet
lanavetteseraconfirméouremplacéaveceffetau25
février1974pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1974/1975.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle25février
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22février1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOnoL175du29.6.1973,p.5.
3JOn»L193du14.7.1973,p.26.

N°L51/6 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.2.74
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22février1974,fixantlesmontantsdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu25février1974.pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)etdetournesol(ex12.01duTDC)(UC/100kg)
GrainesdecolzaetnavetteTournesol
Montantsdel'aide 0 0
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdefévrier 0' 0
—pourlemoisdemars 0 o
—pourlemoisd'avril 0 0
—pourlemoisdemai 0 0
—pourlemoisdejviin 0 —
—pourlemoisdejuillet 0
21.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L49/7
REGLEMENT (CEE)N°422/74DELACOMMISSION
du20février1974
fixantleprélèvement àl'importationpourlamélasse
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéender­
nierlieuparlerèglement(CEE)n°1928/73(2),et
notammentsonarticle14paragraphe7,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importa­
tiondemélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1739/73(3)ettouslesrèglementsultérieursquil'ont
modifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01739/73auxLeprélèvementviséà1article14paragraphe 1du
règlementn01009/67/CEEest,pourlamélasse,fixé
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21fevrier
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20fevrier1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°308du18.12.1967,p.1.
(2)JOn°L199du19.7.1973,p.7.
P)JOn°L176du30.6.1973,p.32.
ANNEXE
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0
22.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L50/17
REGLEMENT (CEE)N°434/74DELACOMMISSION
du21février1974
fixantlesprélèvements applicablesaurizetauxbrisures
prixdoffreetauxcoursdecejourparvenusàla
connaissance delaCommission ,conduitàmodifier
lesrèglementsactuellementenvigueurcommeilest
indiquéautableauannexéauprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0359/67/CEEduConseil,du25juil­
let1967,portantorganisationcommunedumarché
duriz(1),modifiéendernierlieuparl'acte(2)jointau
traitérelatifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmembresà
laCommunautééconomiqueeuropéenneetàlaCom­
munautéeuropéennedel'énergieatomique(3),signéà
Bruxellesle22janvier1972,etnotammentsonarticle
11paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02365/73(4)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02365/73,auxLesprélèvements àpercevoirà1importationdespro­
duitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)du
règlementn0359/67/CEEsontfixéscommeindiqué
autableauannexéauprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle22février
1974.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21fevrier1974.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°174du31.7.1967,p.1.
(2)JOn°L73du27.3.1972,p.14.
(3)JOn°L73du27.3.1972,p.5.
4)JOn°L245du1.9.1973,p.7.

N0L50/18 22.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,-du21février1974,fixantlesprélèvementsapplicables
aurizetauxbrisures
(UC/100k«)
N"
dutarif Désignationdesmarchandises PaystiersEAMA/
PTOM.(')(·)
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.rizpaddy:
a)àgrainsronds 0 0.
b)àgrainslongs 0 0
11.rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 0 0
b)àgrainslongs 0 0,
B.semi-blanchi oublanchi:
I.rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 0 0
b)àgrainslongs 0 0
11.rizblanchi:
a)àgrainsronds 0 0
b)àgrainslongs 0 0
C.enbrisures 0 0
(')Envertudurèglement(CEE)n0521/70,lesprélèvements nesontpasappliquesauxproduitsoriginaire»desEAMAetde»
PTOMetimportésdanslesdépartements françaisd'outre-mer.
(■)Ceprélèvementn'estapplicablequ'auximportationsrépondantauxconditionsdel'article2durèglement (CEE)n°540/70.