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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) présenté par l'Espagne dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/9/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 29 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 18 septembre 1987, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise une augmentation d'environ 35 % de la production aquacole, tant en eau de mer qu'en eau douce ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que cette augmentation devrait notamment permettre une diversification du secteur en dehors de la conchyliculture traditionnelle; que des investissements de l'ordre de 200 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant toutefois que la pleine réalisation des objectifs du programme pourrait souffrir de difficultés inhérentes au développement de productions nouvelles et de difficultés d'approvisionnement régulier des élevages en juvéniles;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que l'évolution du marché des salmonidés pourrait conduire à devoir modifier les objectifs fixés pour la production de saumons et de truites;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) transmis par le gouvernement espagnol le 29 avril 1987, et complété en dernier lieu le 18 septembre 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être accordée aux conditions techniques et sanitaires des élevages.

2. Une priorité devra être accordée, lors de la mise en oeuvre du programme, à une production de juvéniles en rapport avec les investissements d'élevage envisagés.

3. Les objectifs du programme qui concernent la production de saumons et de truites devront être révisés dans le cas où des modifications importantes interviendraient sur le marché des salmonidés.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.