Décision du Conseil

du 17 décembre 2003

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2004/80/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et son article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 27 novembre 2002, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 23 septembre 2002.

(3) Il convient d'approuver cet accord.

(4) Cet accord instituant un comité mixte habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité et de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires.

(5) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé auxdits traités, cet État membre ne participe pas à l'adoption de la présente décision. Par conséquent, la présente décision ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 20, paragraphe 2, de l'accord(2).

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté européenne au sein du comité d'experts institué par l'article 17 de l'accord.

Article 4

La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté européenne au sein du comité d'experts en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de l'accord.

En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité d'experts, le Conseil arrête la position de la Communauté européenne à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 19 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.