(Actes adoptés en application du titre V du traité sur l’Union européennne) 
Action commune 2006/1002/PESC du Conseil 
du 21 décembre 2006 
modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de 
sécurité de l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, considérant ce qui suit: 
(1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/554/PESC relative à la 
création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (
1). 
(2) Le 28 juillet 2006, le Secrétaire général/Haut représentant, conformément à l'article 19 de 
cette action commune, a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'action commune en 
vue de son réexamen éventuel. 
(3) Le 22 septembre 2006, le Comité politique et de sécurité (COPS), dans le cadre de la 
surveillance politique qu'il exerce sur les activités de l'institut, a pris acte du rapport 
susvisé et a recommandé au Conseil de modifier, le cas échéant, l'action commune à la 
lumière de ce rapport. 
(4) Il convient de modifier l'action commune 2001/554/PESC en conséquence, 
                                                 
(1) JO L 200 du 25.7.2001, p. 1. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/173
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: 
Article premier 
L'action commune 2001/554/PESC est modifiée comme suit: 
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2  
Mission 
L'institut contribue au développement de la PESC, et notamment de la PESD, 
conformément à la stratégie européenne de sécurité. À cette fin, il effectue des travaux de 
recherche universitaires et des analyses politiques, organise des séminaires et mène des 
actions d'information et de communication dans ce domaine. Les activités de l'institut 
alimentent notamment le dialogue transatlantique. L'institut associe à ses travaux un réseau 
d'échanges avec d'autres instituts de recherche et groupes de réflexion au sein et en dehors 
de l'Union européenne. Les résultats des travaux de l'institut sont diffusés aussi largement 
que possible, sauf en ce qui concerne les informations classifiées, auxquelles s'applique le 
règlement de sécurité du Conseil adopté en vertu de la décision 2001/264/CE (*). 
————— 
 (*) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 
2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).» 
2) L'article 5, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: 
«5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée par les 
représentants des États membres, les voix étant affectées de la pondération prévue à l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, sans préjudice de l'article 12, 
paragraphe 2, de la présente action commune. Le conseil d'administration arrête son 
règlement intérieur.» 
3) Le paragraphe 3 bis suivant est inséré à l'article 6: L 409/174 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
«3 bis. Si le conseil d'administration en décide ainsi, compte tenu des conséquences 
financières, après l'adoption du budget annuel à l'unanimité des représentants des 
États membres, le directeur peut être assisté par un directeur adjoint, en particulier 
dans l'exécution des missions de l'institut, conformément à l'article 2. 
Le directeur nomme le directeur adjoint après approbation du conseil 
d'administration. Le directeur adjoint a un mandat de trois ans, prorogeable une fois 
pour une durée de trois ans.» 
4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7  
Personnel 
1. Les membres du personnel de l'institut, qui est constitué de chercheurs et de 
personnel administratif, ont le statut d'agents contractuels et sont recrutés parmi les 
ressortissants des États membres.  
2. Les chercheurs de l'institut et le directeur adjoint sont recrutés au mérite et en 
fonction de leurs compétences spécialisées dans le domaine de la PESC, et en 
particulier de la PESD, au moyen d'une procédure de concours équitable et 
transparente.» 
5) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10  
Programme de travail 
1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur établit un projet de 
programme de travail annuel pour l'année suivante, assorti de perspectives 
indicatives à long terme pour les années suivantes, qu'il soumet au conseil 
d'administration. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/175
2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le 
programme de travail annuel.» 
6) L'article 11, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: 
«3. Les recettes de l'institut sont constituées de contributions des États membres 
déterminées selon la clé "revenu national brut" (RNB). Avec l'accord du directeur, 
des contributions supplémentaires peuvent être acceptées de l'un ou l'autre État 
membre ou d'autres sources pour des activités spécifiques.» 
7) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12  
Procédure budgétaire 
1. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au conseil 
d'administration un projet de budget annuel pour l'institut couvrant les dépenses de 
fonctionnement, les dépenses opérationnelles et les recettes attendues pour l'exercice 
budgétaire suivant. 
2. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration approuve le 
budget annuel de l'institut à l'unanimité des représentants des États membres.  
3. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, le directeur peut 
proposer au conseil d'administration un projet de budget rectificatif. Le conseil 
d'administration approuve, en tenant dûment compte de l'urgence de la situation, le 
budget rectificatif à l'unanimité des représentants des États membres.» 
8) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17  
Détachement L 409/176 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
1. Des chercheurs associés peuvent, pour une durée limitée, être détachés auprès de 
l'institut par des États membres et des États tiers, avec l'accord du directeur, pour 
participer aux activités de l'institut conformément à l'article 2. 
2. Avec l'accord du directeur, des experts des États membres et des fonctionnaires des 
institutions et agences de l'UE peuvent être détachés auprès de l'institut pour une 
durée déterminée et affectés à des postes au sein de la structure organisationnelle de 
l'institut ou à des tâches et projets précis. 
3. Dans l'intérêt du service, les membres du personnel peuvent être détachés pour une 
durée déterminée à un poste en dehors de l'institut, conformément aux dispositions applicables au personnel de l'institut. 
4. Les dispositions relatives au détachement sont adoptées par le conseil 
d'administration sur proposition du directeur.» 
9) L'article suivant est inséré: 
«Article 18  bis 
Association de la Commission 
La Commission est étroitement associée aux travaux de l'institut. L'institut établit, si 
nécessaire, des relations de travail avec la Commission en vue d'échanger expertise et 
conseils dans des domaines d'intérêt commun.» 
10) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 19  
Rapport 
Au plus tard le 31 juillet 2011, le SG/HR présente au Conseil un rapport sur le 
fonctionnement de l'institut, assorti, le cas échéant, des recommandations qu'il juge 
opportunes en vue de son évolution future.» 
11) L'article 20, paragraphes 1, 2, 4 et 5, est supprimé. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/177
Article 2 
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. 
Article 3 
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. 
 Par le Conseil 
 Le président  J. KORKEAOJA 
 L 409/178 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006