Décision de la Commission

du 14 août 2002

permettant aux États membres de prolonger les autorisations provisoires pour les nouvelles substances actives acide benzoïque, carvone, mépanipyrim, oxadiargyl et trifloxystrobine

[notifiée sous le numéro C(2002) 3048]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/658/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/37/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Allemagne a reçu de Menno Chemie Vertriebsgesellschaft mbH, en mai 1998, une demande d'inscription de la substance active acide benzoïque à l'annexe I de la directive précitée. La décision 98/676/CE de la Commission(3) a confirmé que le dossier était complet, c'est-à-dire qu'il satisfaisait en principe aux exigences en matière de données et d'informations des annexes II et III de la directive.

(2) Les Pays-Bas ont reçu une demande similaire de Luxan BV, en mars 1997, concernant la substance active carvone. Ce dossier a été déclaré complet par la décision 1999/610/CE de la Commission(4).

(3) L'Italie a reçu une demande similaire de Kumiai Chemical Industry Co. Ltd, en octobre 1997, concernant la substance active mépanipyrim. Ce dossier a également été déclaré complet par la décision 98/676/CE.

(4) En outre, l'Italie a reçu une demande similaire de Rhône Poulenc Agro SpA (aujourd'hui Bayer Crop Sciences), en juin 1997, concernant la substance active oxadiargyl. Ce dossier a été déclaré complet par la décision 98/398/CE de la Commission(5).

(5) Le Royaume-Uni a reçu une demande similaire de Novartis Crop Protection UK Ltd (aujourd'hui Syngenta), en janvier 1998, concernant la substance active trifloxystrobine. Ce dossier a été déclaré complet par la décision 1999/43/CE de la Commission(6).

(6) La confirmation du caractère complet des dossiers est nécessaire pour permettre leur examen détaillé et pour permettre aux États membres d'accorder des autorisations provisoires d'une durée maximale de trois ans pour les produits phytosanitaires contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment celle relative à l'évaluation détaillée de la substance active et du produit phytosanitaire au regard des exigences fixées par la directive.

(7) En ce qui concerne ces substances actives, les effets sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs respectifs. Les États membres rapporteurs ont soumis leurs projets de rapport d'évaluation à la Commission, le 12 décembre 2000 pour l'acide benzoïque, le 16 octobre 2000 pour la carvone, le 12 juillet 2000 pour le mépanipyrim, le 20 juillet 1999 pour l'oxadiargyl et le 19 septembre 2000 pour la trifloxystrobine.

(8) Il ne sera pas possible d'achever l'évaluation des dossiers dans les délais fixés par les décisions de conformité pertinentes car l'examen des dossiers, qui suit la présentation des projets de rapports d'évaluation par les États membres rapporteurs, est toujours en cours.

(9) Comme l'évaluation n'a pas déterminé jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une durée de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin de permettre la poursuite de l'examen des dossiers. Il est prévu que l'évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription à l'annexe I de chacune des substances actives concernées seront achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives acide benzoïque, carvone, mépanipyrim, oxadiargyl et trifloxystrobine pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 117 du 4.5.2002, p. 10.

(3) JO L 317 du 26.11.1998, p. 47.

(4) JO L 242 du 14.9.1999, p. 29.

(5) JO L 176 du 20.6.1998, p. 34.

(6) JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.