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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1979

CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES ET LA CERTIFICATION SANITAIRE REQUISES A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ESPAGNE

( 79/543/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER CERTAINES EXIGENCES SANITAIRES POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDE FRAICHE EN PROVENANCE D ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE ADAPTEES A LA SITUATION SANITAIRE PROPRE A CHACUN DES PAYS TIERS INTERESSES ; QU ' ELLES DOIVENT ETRE MODIFIEES SUIVANT L ' EVOLUTION DE CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PEUVENT ETRE ETABLIES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES EN RAISON DE LEUR SITUATION SANITAIRE PROPRE JUSQU ' A CE QUE DES MESURES SOIENT ADOPTEES PAR LA COMMUNAUTE POUR LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET SON ERADICATION ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE AU MOINS AUSSI SEVERES QUE CELLES APPLIQUEES PAR CES MEMES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL SERA NECESSAIRE DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION AVANT LE 1ER JUILLET 1982 , EN VUE D ' EFFECTUER LES MODIFICATIONS QUI POURRONT S ' AVERER NECESSAIRES EN RAISON D ' UN REEXAMEN DE LA SITUATION GENERALE , ET DES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA FIEVRE APHTEUSE QUI POURRONT ETRE ADOPTEES PAR LE CONSEIL DANS L ' INTERVALLE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION DES CATEGORIES SUIVANTES DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ESPAGNE :

A ) LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE , PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE A QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES ;

B ) LES VIANDES FRAICHES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES , PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE B QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES .

2 . LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT PAS L ' IMPORTATION DES CATEGORIES DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D ' ESPAGNE AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL D ' UNE REGLEMENTATION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET SON ERADICATION DANS LA COMMUNAUTE ET TOUT EN CONTINUANT D ' INTERDIRE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE , LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI POUR L ' IRLANDE DU NORD PEUVENT CONTINUER A REFUSER D ' AUTORISER L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ).

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE GLANDES ET D ' ORGANES AUTORISEES PAR LE PAYS DESTINATAIRE AUX FINS DE LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION SERA REEXAMINEE EN VUE DE SON ADAPTATION A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET SON ERADICATION DANS LA COMMUNAUTE ET , EN TOUT CAS , AVANT LE 1ER JUILLET 1982 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

RELATIF A DES VIANDES FRAICHES ( 1 ) DE BOVINS , D ' OVINS ET DE CAPRINS DESTINEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

PAYS DESTINATAIRE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE ( 2 ) PAYS EXPEDITEUR : ESPAGNE

MINISTERE SERVICE REFERENCE ( FACULTATIF )

I . IDENTIFICATION DES VIANDES

VIANDES DE ( ESPECE ANIMALE )

NATURE DES PIECES NATURE DE L ' EMBALLAGE NOMBRE DES PIECES OU D ' UNITES D ' EMBALLAGE POIDS NET II . PROVENANCE DES VIANDES

ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L ' ABATTOIR ( DES ABATTOIRS ) AGREE(S ) ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L ' ATELIER ( DES ATELIERS ) DE DECOUPE AGREE(S ) III . DESTINATION DES VIANDES

LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE ( LIEU D ' EXPEDITION )

A ( PAYS ET LIEU DE DESTINATION )

PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 3 ) NOM ET ADRESSE DE L ' EXPEDITEUR NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE IV . ATTESTATION SANITAIRE

LE VETERINAIRE OFFICIEL SOUSSIGNE CERTIFIE QUE :

1 . LES VIANDES FRAICHES DESIGNEES CI-DESSUS PROVIENNENT :

- D ' ANIMAUX AYANT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL AU MOINS PENDANT LES 3 MOIS PRECEDANT LEUR ABATTAGE OU , DEPUIS LEUR NAISSANCE , DANS LE CAS D ' ANIMAUX AGES DE MOINS DE 3 MOIS ,

- S ' IL S ' AGIT DE BOVINS , D ' ANIMAUX AYANT PASSE CETTE PERIODE DANS UNE ZONE OU LA VACCINATION DES BOVINS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE EST REGULIEREMENT APPLIQUEE ET OFFICIELLEMENT CONTROLEE ,

- D ' ANIMAUX PROVENANT D ' UNE EXPLOITATION OU AUCUN CAS DE FIEVRE APHTEUSE NE S ' EST DECLARE AU COURS DES 60 JOURS PRECEDANT LEUR DEPART ET AUTOUR DE LAQUELLE , DANS UN RAYON DE 10 KILOMETRES , IL N ' Y A EU AUCUN CAS DE FIEVRE APHTEUSE DEPUIS 30 JOURS ,

- D ' ANIMAUX QUI ONT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT DE LEUR EXPLOITATION D ' ORIGINE A L ' ABATTOIR AGREE CONSIDERE , SANS PASSER PAR UN MARCHE ET SANS AVOIR DE CONTACT AVEC DES ANIMAUX DONT LA VIANDE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE EXPEDIEE VERS LA COMMUNAUTE ; S ' ILS SONT ACHEMINES PAR UN MOYEN DE TRANSPORT , CE DERNIER A ETE NETTOYE ET DESINFECTE AVANT LE CHARGEMENT ,

- D ' ANIMAUX QUI ONT SUBI UNE INSPECTION SANITAIRE ANTE MORTEM VISEE AU CHAPITRE V DE L ' ANNEXE B DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ET EFFECTUEE A L ' ABATTOIR AU COURS DES 24 HEURES PRECEDANT L ' ABATTAGE ET ONT FAIT , ENTRE AUTRES , L ' OBJET D ' UN EXAMEN DE LA BOUCHE ET DES PIEDS AU COURS DUQUEL AUCUN SYMPTOME DE FIEVRE APHTEUSE N ' A ETE CONSTATE ,

- DANS LE CAS DE VIANDES FRAICHES D ' OVINS ET DE CAPRINS , D ' ANIMAUX NE PROVENANT PAS D ' UNE EXPLOITATION QUI , POUR DES RAISONS SANITAIRES , A FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE D ' INTERDICTION , UN CAS DE BRUCELLOSE OVINE OU CAPRINE S ' ETANT DECLARE AU COURS DES 6 SEMAINES PRECEDENTES ;

2 . LES VIANDES FRAICHES PROVIENNENT D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' ETABLISSEMENTS OU , LORSQU ' UN CAS DE FIEVRE APTHEUSE A ETE DECELE , LES OPERATIONS DE PREPARATION DES VIANDES DESTINEES A ETRE EXPEDIEES VERS LA COMMUNAUTE NE PEUVENT REPRENDRE QU ' APRES ABATTAGE DE TOUS LES ANIMAUX PRESENTS , ELIMINATION DE TOUTES LES VIANDES , NETTOYAGE TOTAL ET DESINFECTION TOTALE DE L ' ETABLISSEMENT OU DES ETABLISSEMENTS , SOUS LE CONTROLE D ' UN VETERINAIRE OFFICIEL .

FAIT A , LE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CACHET

( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL )

( 1 ) VIANDES FRAICHES : TOUTES LES PARTIES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DES ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE N ' AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER LEUR CONSERVATION ; TOUTEFOIS , LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME VIANDES FRAICHES .

( 2 ) FACULTATIF QUAND LE PAYS DESTINATAIRE AUTORISE L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES POUR DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .

( 3 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS , INDIQUER LE NUMERO D ' IMMATRICULATION ; POUR LES AVIONS , LE NUMERO DU VOL ; POUR LES NAVIRES , LE NOM DU NAVIRE .

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ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

RELATIF A DES VIANDES FRAICHES ( 1 ) DE SOLIPEDES DOMESTIQUES DESTINEES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

PAYS DESTINATAIRE NUMERO DE REFERENCE DU CERTIFICAT DE SALUBRITE ( 2 ) PAYS EXPEDITEUR : ESPAGNE

MINISTERE SERVICE REFERENCE ( FACULTATIF )

I . IDENTIFICATION DES VIANDES

VIANDES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES

NATURE DES PIECES NATURE DE L ' EMBALLAGE NOMBRE DE PIECES OU D ' UNITES D ' EMBALLAGE POIDS NET II . PROVENANCE DES VIANDES

ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L ' ABATTOIR ( DES ABATTOIRS ) AGREE(S ) ADRESSE(S ) ET NUMERO(S ) D ' AGREMENT VETERINAIRE ( 2 ) DE L ' ATELIER ( DES ATELIERS ) DE DECOUPE AGREE(S ) III . DESTINATION DES VIANDES

LES VIANDES SONT EXPEDIEES DE ( LIEU D ' EXPEDITION )

A ( PAYS ET LIEU DE DESTINATION )

PAR LE MOYEN DE TRANSPORT SUIVANT ( 3 ) NOM ET ADRESSE DE L ' EXPEDITEUR NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE IV . ATTESTATION SANITAIRE

LE VETERINAIRE OFFICIEL SOUSSIGNE CERTIFIE QUE LES VIANDES FRAICHES DESIGNEES CI-DESSUS PROVIENNENT D ' ANIMAUX AYANT SEJOURNE SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL AU MOINS PENDANT LES 3 MOIS PRECEDANT LEUR ABATTAGE OU DEPUIS LEUR NAISSANCE , DANS LE CAS D ' ANIMAUX AGES DE MOINS DE 3 MOIS .

FAIT A , LE . . . . . . . . . . CACHET

( SIGNATURE DU VETERINAIRE OFFICIEL )

( 1 ) VIANDES FRAICHES : TOUTES LES PARTIES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE DE SOLIPEDES DOMESTIQUES N ' AYANT SUBI AUCUN TRAITEMENT DE NATURE A ASSURER LEUR CONSERVATION ; TOUTEFOIS , LES VIANDES TRAITEES PAR LE FROID SONT CONSIDEREES COMME VIANDES FRAICHES .

( 2 ) FACULTATIF QUAND LE PAYS DESTINATAIRE AUTORISE L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES POUR DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .

( 3 ) POUR LES WAGONS ET LES CAMIONS , INDIQUER LE NUMERO D ' IMMATRICULATION ; POUR LES AVIONS , LE NUMERO DU VOL ; POUR LES NAVIRES , LE NOM DU NAVIRE .