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REGLEMENT ( CEE ) NO 552/80 DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SES PRODUCTIONS DE CONSERVES DE THON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION NO 1/80 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER MARS 1980 , RESTENT APPLICABLES AU-DELA DE CETTE DATE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES SE RAPPORTANT AUX MEMES DOMAINES ET , AU PLUS TARD , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION DE LOME DE 1975 " , RELATIVES A LA COOPERATION COMMERCIALE CONTENUES DANS LE TITRE IER ET DANS LE PROTOCOLE NO 1 ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' ADOPTION DE LADITE DECISION , LA COMMUNAUTE A FAIT UNE DECLARATION PREVOYANT QUE , APRES L ' EXPIRATION DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION DE LOME DE 1979 " , POURRAIENT ETRE MISES EN VIGUEUR PAR ANTICIPATION ET PAR VOIE DE DECISIONS AUTONOMES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 30 DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1979 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , PREVOIT QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX REGLES D ' ORIGINE , NOTAMMENT POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT D ' INDUSTRIES EXISTANTES OU L ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES NOUVELLES ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS ACP ONT PRESENTE UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE L ' ILE MAURICE VISANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA DEFINITION PREVUE PAR LE PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 EN FAVEUR DES CONSERVES DE THON PRODUITES PAR CET ETAT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LA CAPTURE DES POISSONS DESTINES A SES CONSERVERIES , L ' ILE MAURICE A DECIDE DE CREER UN ARMEMENT NATIONAL , DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS FINIS AIENT LA QUALITE DE PRODUITS ORIGINAIRES ;

CONSIDERANT QUE CET ARMEMENT NE DEVIENDRA OPERATIONNEL QUE DANS UN DELAI DE SIX MOIS ENVIRON ;

CONSIDERANT QUE LA DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DOIT ETRE LIMITEE A UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS ;

CONSIDERANT QUE CES CIRCONSTANCES PERMETTENT D ' ACCORDER UNE DEROGATION TEMPORAIRE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ;

CONSIDERANT QUE , PAR SUITE DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES , LES EXPORTATIONS DE CONSERVES DE THON DE L ' ILE MAURICE ONT DU ETRE INTERROMPUES DU 25 NOVEMBRE 1979 AU 29 FEVRIER 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA LISTE A DE L ' ANNEXE II DU PROTOCOLE NO 1 DE LA CONVENTION DE LOME DE 1975 , LES CONSERVES DE THON , RELEVANT DE LA POSITION EX 16.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , FABRIQUEES A L ' ILE MAURICE , SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE L ' ILE MAURICE AUX CONDITIONS CI-APRES .

ARTICLE 2

LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PORTE SUR UNE QUANTITE DE 800 TONNES DE CONSERVES DE THON RELEVANT DE LA POSITION EX 16.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET EXPORTEES DE L ' ILE MAURICE DU 1ER MARS 1980 AU 31 AOUT 1980 .

ARTICLE 3

LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ILE MAURICE PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DU CONTROLE QUANTITATIF DES EXPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 ET TRANSMETTENT A LA COMMISSION LE RELEVE DES QUANTITES POUR LESQUELLES AURONT ETE EMIS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR 1 SUR LA BASE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MARS JUSQU ' AU 31 AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA