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RÈGLEMENT (CEE) No 1186/83 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1983

modifiant, en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables en Grèce, le règlement (CEE) no 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1461/82 (2), et notamment son article 3 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2825/82 (4), subordonne le bénéfice d'une avance sur le montant de la prime à la conclusion d'un contrat de culture ou à la souscription d'une déclaration de culture;

considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 prévoit le versement d'une avance sur le montant de la prime pour le tabac des récoltes 1981 et 1982 cultivé en Grèce et soumis dans ce pays aux opérations de première transformation et de conditionnement, même en l'absence de contrat de culture ou de déclaration de culture; que l'avance sur le montant de la prime peut être demandée jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant que le système contractuel prévu par le règlement (CEE) no 1726/70 n'était pas appliqué en Grèce avant l'adhésion de ce pays à la Communauté; qu'il apparaît en raison, d'une part, des pratiques existant en Grèce et, d'autre part, de l'effort important d'information à accomplir auprès des opérateurs concernés; que ceux-ci ne pourront pas s'adapter dans un bref délai aux prescriptions du règlement (CEE) no 1726/70; qu'il convient dès lors de maintenir aussi la dérogation en cause pour le tabac des récoltes 1983 et 1984;

considérant que la commercialisation du tabac a lieu traditionnellement l'année qui suit celle de la récolte du tabac; que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir que les demandes peuvent être introduites jusqu'à la fin des années qui suivent les années des récoltes considérées;

considérant que, dans un but de simplification, il semble approprié de reprendre également la récolte 1982 et d'abroger, par conséquent, le règlement (CEE) no 2825/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1726/70 est remplacé par le texte suivant:

« Par dérogation au premier tiret de l'alinéa précédent une avance sur le montant de la prime peut être demandée pour le tabac des récoltes 1982 à 1984 cultivé en Grèce et soumis dans ce pays aux opérations de première transformation et de conditionnement, même en l'absence du contrat de culture ou de la déclaration de culture visés à l'article 2 ter.

L'avance ne peut être demandée que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de récolte. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 2825/82 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.

(3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1.

(4) JO no L 297 du 23. 10. 1982, p. 16.