Règlement (CE) no 1794/2003 de la Commission

du 13 octobre 2003

fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2),

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 17 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Il résulte de l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE que l'aide unitaire à la production doit être ajustée dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d'évaluer l'importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte les estimations de production d'olives de table exprimées en équivalent huile d'olive sur base des coefficients afférents respectivement visés, pour la Grèce, dans la décision 2001/649/CE de la Commission(5), modifiée par la décision 2001/880/CE(6), pour l'Espagne, dans la décision 2001/650/CE de la Commission(7), modifiée par la décision 2001/883/CE(8), pour la France, dans la décision 2001/648/CE de la Commission(9), modifiée par la décision 2001/879/CE(10), pour l'Italie, dans la décision 2001/658/CE de la Commission(11), modifiée par la décision 2001/884/CE(12), et, pour le Portugal, dans la décision 2001/670/CE de la Commission(13), modifiée par la décision 2001/878/CE(14).

(2) L'article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent-huile d'olive.

(3) Afin d'établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux prévisions de production en huile d'olive et, le cas échéant, en olives de table pour chaque campagne. La Commission peut avoir recours à d'autres sources d'informations. Il convient de fixer sur cette base la production estimée de chaque État membre, pour l'huile d'olive et les olives de table exprimées en équivalent-huile d'olive.

(4) Il convient de tenir compte, pour la détermination du montant de l'avance, des retenues pour les actions d'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table, prévues à l'article 5, paragraphe 9, du règlement n° 136/66/CEE et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil(15), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(16).

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée pour l'huile d'olive, y incluse la production visée au paragraphe 2, est égale à:

- 458202 tonnes pour la Grèce,

- 972130 tonnes pour l'Espagne,

- 3357 tonnes pour la France,

- 686338 tonnes pour l'Italie,

- 28459 tonnes pour le Portugal.

2. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée pour les olives de table exprimées en équivalent-huile d'olive est égale à:

- 11000 tonnes pour la Grèce sur la base d'un coefficient d'équivalence de 13 %,

- 49142 tonnes pour l'Espagne sur la base d'un coefficient d'équivalence de 11,5 %,

- 165 tonnes pour la France sur la base d'un coefficient d'équivalence de 13 %,

- 1611 tonnes pour l'Italie sur la base d'un coefficient d'équivalence de 13 %,

- 530 tonnes pour le Portugal sur la base d'un coefficient d'équivalence de 11,5 %.

3. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, le montant unitaire de l'aide à la production qui peut être avancé est égal à:

- 110,72 euros par 100 kilogrammes pour la Grèce,

- 91,92 euros par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 117,36 euros par 100 kilogrammes pour la France,

- 93,05 euros par 100 kilogrammes pour l'Italie,

- 117,36 euros par 100 kilogrammes pour le Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1996, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 229 du 25.8.2001, p. 16.

(6) JO L 326 du 11.12.2001, p. 42.

(7) JO L 229 du 25.8.2001, p. 20.

(8) JO L 327 du 12.12.2001, p. 43.

(9) JO L 229 du 25.8.2001, p. 12.

(10) JO L 326 du 11.12.2001, p. 41.

(11) JO L 231 du 29.8.2001, p. 16.

(12) JO L 327 du 12.12.2001, p. 44.

(13) JO L 235 du 4.9.2001, p. 16.

(14) JO L 326 du 11.12.2001, p. 40.

(15) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(16) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.