ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L221/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.8.91
RÈGLEMENT (CEE)N02418/91DELACOMMISSION
du8août1991
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03840/90duConseil,du
20décembre1990,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1991)(■),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03884/90dela
Commission ,du27décembre1990,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03840/90et(CEE)n03841/90du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0815/91
considérantquelerèglement(CEE)n°3884/90,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1991;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5août1991pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3884/90,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
deseptembre1991pour7491,25tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10août1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8août1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L367du29.12.1990,p.6.
OJOn0L367du29.12.1990,p.129.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.b)JOn0L83du3.4.1991,p.6.
2.8.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L214/7
REGLEMENT (CEE)N°2332/91DELACOMMISSION
du1eraoût1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
31juillet1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eraoût1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
f5)JOn0L168du29.6.1991,p.4.

N°L214/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.8.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eraoût1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
81erterme
92'terme
103'terme
11
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00,56
0,56
2,04
2,04
0
0
19,34
0
0
0
0
0,56
0,56
0
0
0
0
0
00,56
0,56
2,04
2,04
0
0
19,34
0
0
0
0
0,56
0,56
0
0
0
0
0
00
0
0,67
0,67
0
0
19,32
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7,43
7,43
0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
81erterme
92eterme
103*terme
114eterme
12
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
RÈGLEMENT (CEE) No 2293/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 portant modification du règlement (CEE) no 964/91, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1056/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 964/91 de la Commission (3), qui a classé, entre autres choses, certains champignons dans le code NC 2003 10 10, est applicable à cet égard à partir du 1er août 1991; qu'il paraît souhaitable, pour des raisons liées à la politique commerciale commune, de reporter de trois mois cette date d'application; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 964/91 en conséquence;

considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er août 1991 figurant à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 964/91 est remplacée par la date du 1er novembre 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 10. (3) JO no L 100 du 20. 4. 1991, p. 14.
RÈGLEMENT (CEE) No 2270/91 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 625/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 890/91 (4), prévoit des dispositions en matière de remboursement de frais de stockage dans le cas où il résulterait du contrôle que le lait écrémé en poudre offert n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement; que l'application de ces dispositions se heurte à des difficultés pratiques; qu'il est, dès lors, indiqué de prévoir d'autres dispositions en la matière reflétant mieux les frais de stockage réellement encourus par l'organisme d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 625/78 est modifié comme suit.

1) Le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - à payer les frais de stockage des quantités concernées établis à partir du jour de la prise en charge jusqu'à la date de sortie. »

2) L'alinéa suivant est ajouté:

« Ces frais de stockage sont fixés forfaitairement par tonne de la façon suivante:

a) 17 écus pour les frais fixes;

b) 0,08 écu par jour de stockage pour les frais d'entreposage;

c) si le paiement a été effectué, les frais financiers sont calculés à partir du jour du paiement sur la base du prix d'achat et du taux d'intérêt fixé conformément au règlement (CEE) no 411/88 de la Commission (*) majoré de deux points de pourcentage.

(*) JO no L 40 du 13. 2. 1988, p. 25. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 19. (3) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19. (4) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 21.
RÈGLEMENT (CEE) No 2175/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 50 (numéro d'ordre 40.0500) originaires de l'Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 50 (numéro d'ordre 40.0500) originaires de l'Argentine, le plafond s'établit à 60 tonnes; que, à la date du 27 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 juillet 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0500 50

(tonnes) 5111 11 00

5111 19 10

5111 19 90

5111 20 00

5111 30 10

5111 30 30

5111 30 90

5111 90 10

5111 90 91

5111 90 93

5111 90 99

5112 11 00

5112 19 10

5112 19 90

5112 20 00

5112 30 10

5112 30 30

5112 30 90

5112 90 10

5112 90 91

5112 90 93

5112 90 99 Tissus de laine ou de poils fins

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.
N0L197/24 20.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02136/91DELACOMMISSION
du19juillet1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelasemainedu8au12juillet1991pour
leséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
alieu,enconséquence ,autitredemesureconservatoire ,
dedélivrerlescertificatsjusqu'àconcurrenced'unpour­
centagedesquantitésdemandéespourcesproduitsetde
suspendreàtitreprovisoiretoutenouvelledélivrancede
certificats,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03690/90dela
Commission ,du19décembre1990,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovineentrela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
etl'Espagne('),anotammentfixélesplafondsindicatifs
applicablesdanslesecteurdelaviandebovineainsique
lesquantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoiresquisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu8au12juillet1991a
révéléquelaquantitémaximaleapplicableautroisième
trimestreaétédépasséepourlesanimauxvivants;qu'ilyAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucours
delasemainedu8au12juillet1991etcommuni­
quéesàlaCommissionsontacceptéesjusqu'àconcur­
rencede6,439%;
2)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu15juillet1991estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L357du20.12.1990,p.27.
12.7.91 N0L186/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2029/91DELACOMMISSION
du11juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque*afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
10juillet1991'.
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

12.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L186/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3'terme
7 8 9 10
07099060 0 0,58 0,58 0,90
07129019 0 0,58 0,58 0,90
10011010 0 0 0 2,71
10011090 0 0 0 2,71
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0,58 0,58 0,90
10059000 0 0,58 0,58 0,90
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3'terme 4eterme
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
10.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L184/3
REGLEMENT (CEE)N°1998191DELACOMMISSION
du9juillet1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommissionOettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
8juillet1991.
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(<)JOn0L201du31.7.1990,p.9.¥)JOn°L168du29.6.1991,p.4.

N°L184/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71erterme
82eterme
93eterme
10
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00,58
0,58
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0,58
0,58
0
0
0
0
0
00,58
0,58
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0,58
0,58
0
0
0
0
0
00,90
0,90
2,70
2,70
0
0
0
0
0
0
.0
0,90
0,90
0
0
0
0
0
0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93eterme
104eterme
11
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
00
0
0
0
0
4.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L175/21
REGLEMENT (CEE)N°1952/91DELACOMMISSION
du3juillet1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission ,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladixièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisdticomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à39,254écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L54du28.2.1991,p.22.
(3)JOn0L100du20.4.1991,p.9.