ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Afin d’évaluer le risque qu’un navire ne respecte pas les obligations prévues par la directive (UE) 2019/883, il convient de tenir compte de plusieurs paramètres qui, combinés, donnent une indication claire de ce risque. Ces paramètres devraient être les suivants: la non-conformité ou les indices de non-conformité avec les exigences relatives au dépôt des déchets; le temps écoulé depuis la dernière inspection; l’existence de cas de non-conformité signalés précédemment par les autorités portuaires compétentes; le port d’escale précédent et le port d’escale suivant; l’existence d’une exemption pour ce navire; et les informations figurant sur SafeSeaNet et dans THETIS-EU.
(4)

Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de spécialisation et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1218/2010.
«Article 3

Mission et travaux du Centre

1. Afin de renforcer la capacité de l’Union et des États membres à protéger la santé humaine au moyen de la prévention et du contrôle des maladies humaines transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes, le Centre a pour mission de déceler et d’évaluer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes représentent pour la santé humaine et d’en rendre compte et, le cas échéant, de veiller à ce que les informations à ce sujet soient présentées de façon aisément accessible. Le Centre agit en collaboration avec les instances compétentes des États membres ou de sa propre initiative, par l’intermédiaire d’un réseau spécialisé. Le Centre a aussi pour mission de formuler des recommandations fondées sur des données scientifiques et d’aider à coordonner les réactions face à de telles menaces au niveau de l’Union et au niveau national, ainsi qu’au niveau transfrontière interrégional et régional le cas échéant. En formulant de telles recommandations, le Centre coopère, si besoin est, avec les États membres et tient compte des plans nationaux de gestion des crises existants et de la situation individuelle de chaque État membre.

Lorsqu’il existe d’autres flambées épidémiques de maladies d’origine inconnue, et si celles-ci sont susceptibles de se propager sur le territoire ou jusqu’au territoire de l’Union, le Centre agit de sa propre initiative jusqu’à ce que la source de la flambée épidémique soit connue. Dans le cas où une flambée épidémique n’est manifestement pas liée à une maladie transmissible, le Centre agit seulement en collaboration avec les instances de coordination compétentes et à leur demande, et fournit une évaluation des risques.

Le Centre accomplit sa mission en respectant les responsabilités des États membres, de la Commission et des autres organes ou agences de l’Union, ainsi que les responsabilités des pays tiers et des organisations internationales actives en matière de santé publique, en particulier l’OMS, afin d’assurer l’exhaustivité, la cohérence et la complémentarité des actions et de veiller à ce que celles-ci soient coordonnées.

Le Centre soutient les travaux du comité de sécurité sanitaire (CSS), institué par l’article 4 du règlement (UE) 2022/2371, du Conseil, des États membres et, le cas échéant, d’autres structures de l’Union, afin de promouvoir une cohérence effective entre leurs activités respectives et de coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves pour la santé, dans le cadre de son mandat.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2180 DU CONSEIL

du 8 novembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2) Le 14 septembre 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à deux entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1615 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2022

rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), et son article 77, paragraphe 1, point k),

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue suédoise de l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2) contient une erreur dans le tableau, à la ligne correspondant à l’entrée «ex 2106», colonne (2) «Explications», qui modifie la substance du texte.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées pour parer aux risques potentiels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire par les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, principalement à cause des métaux lourds qu’ils contiennent, notamment du nickel. L’utilisation de l’additif et des prémélanges requiert le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection de la peau et des yeux et une protection respiratoire, lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener les risques à un niveau acceptable.
(2)

Le Conseil estime que neuf personnes devraient être retirées de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012.
(7)

Les pièces justificatives fournies par Tongliao Meihua Biological Sci-Tech Co., Ltd à l’appui de sa demande ont toutefois montré que le groupe Meihua avait fait l’objet d’une réorganisation structurelle importante allant bien au-delà d’un simple changement de nom. Par conséquent, il a été considéré que la marge de dumping individuelle établie pour les entités initiales (Hebei Meihua MSG Group Co., Ltd et Tongliao Meihua Bio-Tech Co., Ltd ou «Meihua Group») sous le code additionnel TARIC A883 pourrait ne plus être appropriée.
(3)

Après le 31 décembre 2021, les contreparties ne seront donc plus en mesure de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à l’EONIA, au LIBOR GBP ou au LIBOR JPY, puisque ces indices de référence auront cessé d’exister, et ne devraient plus conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au LIBOR USD. À cette date, il n’y aura donc plus aucun volume ni aucune liquidité de produits dérivés se référant à l’EONIA, au LIBOR GBP ou au LIBOR JPY, et ces transactions ne seront pas non plus compensées par les contreparties centrales. À cette même date, il ne devrait pas non plus y avoir de liquidité importante des produits dérivés se référant au LIBOR USD. Par conséquent, les catégories de dérivés auxquelles s’applique actuellement l’obligation de compensation et qui se réfèrent à l’EONIA, au LIBOR GBP ou au LIBOR JPY ne satisferont plus à deux des conditions pour être soumises à l’obligation de compensation établies dans le règlement (UE) no 648/2012, à savoir d’atteindre un niveau suffisant de liquidité et d’être compensé par une contrepartie centrale agréée ou reconnue, tandis que les catégories de dérivés auxquelles s’applique actuellement l’obligation de compensation et qui se réfèrent au LIBOR USD ne satisferont plus à l’une des conditions pour être soumises à l’obligation de compensation établies dans le règlement (UE) no 648/2012, à savoir d’atteindre un niveau suffisant de liquidité. Il conviendrait donc d’exclure ces catégories du champ d’application de l’obligation de compensation.
(2)

En raison de la crise humanitaire résultant de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie, le Conseil a adopté, le 13 avril 2022, la décision (PESC) 2022/628, modifiant la décision (PESC) 2022/266 afin d’introduire des dérogations permettant à des catégories clairement définies d’organismes, de personnes, d’entités, d’organisations et d’agences de fournir des biens et des technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs, ainsi que des services et une assistance faisant l’objet de restrictions en rapport avec ces biens et technologies, à des personnes, entités et organismes situés dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ou destinés à être utilisés dans ces zones, lorsque cela est nécessaire à des fins humanitaires. De même, les dérogations prévues permettent la fourniture de services et d’une assistance faisant l’objet de restrictions en rapport direct avec certaines infrastructures dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, lorsque cela est nécessaire à des fins humanitaires.
2.

a) Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes (C 164 du 1.7.1989, p. 3). Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire: — un exemplaire est à conserver par l’expéditeur, — l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise. b) Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée. c) Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil. d) Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe. e) Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B. f) On entend par “langue reconnue” une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.
(12)

En février 2021, le Sénégal a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Sénégal devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en veillant, par des actions d’information et de formation, à ce que toutes les autorités compétentes aient une compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des entreprises et professions non financières désignées); 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction du profil de risque; 3) en veillant à ce que les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées fassent l’objet d’un contrôle approprié et efficace; 4) en actualisant et en tenant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la cellule de renseignement financier pour qu’elle conserve une capacité effective d’analyse opérationnelle; 6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour blanchiment de capitaux ou infractions sous-jacentes sont poursuivis de manière constante en fonction du profil de risque du Sénégal; 7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, dépister, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction du profil de risque du Sénégal; 8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de financement du terrorisme et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière; et 9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur les risques. Sur cette base, le Sénégal devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
—

in Vidin region: — the whole municipality of Belogradchik, — the whole municipality of Boynitza, — the whole municipality of Bregovo, — the whole municipality of Gramada, — the whole municipality of Dimovo, — the whole municipality of Kula, — the whole municipality of Makresh, — the whole municipality of Novo selo, — the whole municipality of Ruzhintzi, — the whole municipality of Chuprene,
Il y a lieu que le programme travaille en synergie et en complémentarité avec d’autres domaines d’action, programmes et fonds de l’Union, tels que le programme pour une Europe numérique, Horizon Europe, la réserve rescEU dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union instituée par la décision (UE) 2019/420 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommée «réserve rescEU»), l’instrument d’aide d’urgence institué par le règlement (UE) 2016/369 du Conseil (13), le FSE +, dont fait partie le volet emploi et innovation sociale, notamment en ce qui concerne les synergies liées à une meilleure protection de la santé et de la sécurité de millions de travailleurs dans l’Union, le programme InvestEU, le programme pour le marché unique institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) no 99/2013, (UE) no 1287/2013, (UE) no 254/2014 et (UE) no 652/2014, le FEDER, la Facilité pour la reprise et la résilience, Erasmus + institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant Erasmus +: le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013, le programme «Corps européen de solidarité» institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014

et les instruments d’action extérieure de l’Union tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — l’Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil et l’instrument d’aide de préadhésion III institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Le cas échéant, des règles communes devraient être établies en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité entre les politiques, les programmes et les fonds de l’Union, tout en veillant à ce que les spécificités de ces politiques soient respectées, et en vue de s’aligner sur les exigences stratégiques de ces politiques, programmes et fonds, comme les conditions d’habilitation requises au titre du FEDER et du FSE+. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que ces synergies et complémentarités soient dûment prises en considération lors de l’élaboration des programmes de travail annuels prévus dans le présent règlement.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2023 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2021

approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Soave» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Soave», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33.

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il y a donc lieu d’approuver la modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Soave» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) JO C 313 du 5.8.2021, p. 25.