DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 1999

de recourir à l'instrument de flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo

(2000/C 41/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité présentée par la Commission le 10 novembre 1999,

considérant ce qui suit:

(1) Le Parlement européen et le Conseil, au cours de la concertation qui a eu lieu le 25 novembre 1999 en présence de représentants de la Commission, ont dû prendre note du fait que la Commission n'était pas encore, à ce stade, en mesure de présenter une évaluation année par année, au-delà de 2000, des besoins pour le Kosovo et plus généralement des besoins dans les Balkans. Ils renouvellent leur invitation à la Commission à présenter une évaluation pluriannuelle précise de ces besoins sur l'ensemble de la période concernée, accompagnée des propositions de financement nécessaires, y compris, le cas échéant, une proposition de révision des perspectives financières. Ces propositions seront faites avant la présentation de l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 en vue de permettre aux institutions d'atteindre un accord avant le vote du Conseil sur le projet de budget 2001.

(2) Dans cette attente, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les moyens qu'il était nécessaire de rendre disponibles en vue de la reconstruction du Kosovo, pour l'exercice 2000, à 360 millions d'euros au maximum de crédits d'engagement.

(3) La Commission a estimé qu'il serait possible, pour contribuer à couvrir ce besoin, de reporter du budget pour 1999 des crédits d'engagement de 30 millions d'euros au titre d'Obnova et 30 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire. Le Parlement européen et le Conseil sont donc convenus d'inscrire dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, pour la reconstruction du Kosovo, 300 millions de crédits d'engagement, dont 40 millions devraient être trouvés par redéploiement (virements) à l'intérieur de la rubrique 4.

(4) Pour assurer le financement de ce besoin supplémentaire apparu depuis la présentation de l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000, la Commission, conformément au quatrième alinéa du point 4 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a d'abord examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4 des perspectives financières.

(5) La Commission a indiqué que 60 millions d'euros de crédits d'engagement proposés dans l'avant-projet de budget pour 2000 pour Obnova et 20 millions d'euros demandés pour l'aide humanitaire pouvaient être utilisés au profit du Kosovo. Le Parlement européen et le Conseil ont accepté cette solution et constaté que, dès lors, 220 millions de crédits d'engagement restaient à financer.

(6) La Commission a, de plus, identifié des redéploiements possibles, au sein de la rubrique 4 des perspectives financières, à hauteur de 180 millions d'euros de crédits d'engagement. Le Parlement européen et le Conseil, dans le souci tout particulièrement d'épargner les pays les plus pauvres et de permettre à l'Union de financer ses priorités traditionnelles, sont convenus de limiter ces redéploiements sous la rubrique 4 des perspectives financières à 150 millions d'euros de crédits d'engagement par rapport à la première lecture du Parlement

(7) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4 des perspectives financières, la Commission a proposé, entre autres, de recourir à l'instrument de flexibilité pour un montant de 60 millions d'euros.

(8) Le Parlement européen et le Conseil ont constaté qu'en effet le solde des besoins ne peut être financé par redéploiement. Ils ont toutefois noté que, en l'absence d'évaluation précise des besoins pour chaque année de la période concernée, le problème n'était posé à ce stade que pour le seul exercice 2000 et pour un montant réduit.

(9) Le Parlement européen et le Conseil, constatant que les conditions énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont remplies, ont donc décidé d'un commun accord, selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, de recourir à l'instrument de flexibilité pour financer le solde des besoins engendrés par la reconstruction du Kosovo, qui ne peut être couvert ni par report de crédits du budget pour 1999 ni par redéploiement des crédits figurant au projet de budget pour l'exercice 2000,

DÉCIDENT:

Article premier

Il est recouru d'un commun accord à l'instrument de flexibilité prévu au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour un montant de 200 millions d'euros.

Article 2

Ce montant est destiné à couvrir une part des crédits d'engagement inscrits à la ligne budgétaire B7-5 4 6 "Aide à la reconstruction du Kosovo" du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000.

Article 3

La présente décision est publiée Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget pour l'année 2000.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par le Parlement européen

La présidente

Pour le Conseil

Le président

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

Déclarations

1. La Commission confirme qu'elle proposera d'ici au mois avril 2000 un programme [...] sur la période 2000-2006 pour les Balkans occidentaux, y compris le Kosovo, dont le montant l'amènera à présenter une proposition de révision des perspectives financières, accompagnée d'une programmation de la rubrique 4.

2. Le Parlement européen et le Conseil conviennent qu'un programme d'assistance aux Balkans occidentaux doit être mis en place. Ils constatent que, si un montant impliquant un effort financier significativement supérieur à ce qui a été déjà programmé devait être convenu, cela impliquerait un dépassement des plafonds actuels de la rubrique 4 des perspectives financières.

3. Le Parlement européen s'engage à laisser une marge de 20 millions d'euros sous les plafonds de la rubrique 4 et à procéder si nécessaire, par redéploiement, à l'inscription d'un montant de 40 millions d'euros en vue,notamment, de la reconstruction du Kosovo avant la première lecture du Conseil sur le projet de budget 2001, et ce par voie de virement. Le Parlement européen s'engage également à réduire les crédits de paiements par rapport à sa première lecture de 2,0 milliards d'euros.