FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/29

DÉCISION 2013/133/PESC DU CONSEIL

du 18 mars 2013

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire que l’Union agisse au niveau régional face aux défis complexes et interdépendants qui se posent au Sahel.

(2) M. Michel Dominique REVEYRAND – DE MENTHON devrait être nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Sahel pour la période allant jusqu’au 28 février 2014.

(3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

1. M. Michel Dominique REVEYRAND – DE MENTHON est nommé RSUE pour le Sahel jusqu’au 28 février 2014. Le mandat du RSUE peut être prorogé ou écourté si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

2. Aux fins du mandat du RSUE, le Sahel est défini comme comprenant l’objectif principal de la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel (ci-après dénommée «stratégie»), à savoir le Mali, la Mauritanie et le Niger. Pour les questions ayant des implications plus vastes au niveau de la région, le RSUE traite avec d’autres pays et avec des entités régionales ou internationales au-delà du Sahel, s’il y a lieu.

3. Compte tenu de la nécessité d’une approche régionale des défis interdépendants auxquels est confrontée la région, le RSUE pour le Sahel travaille en consultation étroite avec les autres RSUE concernés, y compris le RSUE pour la région du Sud de la Méditerranée, le RSUE pour les droits de l’homme et le RSUE auprès de l’Union africaine.

Article 2

Objectifs généraux

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux poursuivis par l’Union à l’égard du Sahel, qui consistent à contribuer activement aux efforts régionaux et internationaux visant à instaurer durablement paix, sécurité et développement dans la région. Le RSUE s’attache en outre à améliorer la qualité, l’intensité et l’incidence de l’action pluridimensionnelle que mène l’Union au Sahel.

2. Le RSUE contribue à élaborer et à mettre en œuvre l’approche de l’Union qui englobe tous les aspects de l’action de l’Union, notamment sur les plans politique, de la sécurité et du développement, y compris la stratégie, et qui coordonne tous les instruments pertinents des actions de l’Union.

3. La priorité est accordée, dans un premier temps, au Mali et aux dimensions régionales du conflit qui y sévit.

4. Pour ce qui est du Mali, les objectifs généraux de l’Union consistent à encourager, grâce à une utilisation coordonnée et effective de tous ses instruments, le retour de ce pays et de sa population sur la voie de la paix, de la réconciliation, de la sécurité et du développement.

Article 3

Mandat

1. Afin d’atteindre les objectifs généraux de l’Union à l’égard du Sahel, le mandat du RSUE est de:

a) contribuer activement à la mise en œuvre, la coordination et la poursuite de l’approche globale de l’Union à l’égard de la crise régionale, sur la base de sa stratégie, en vue d’améliorer la cohérence et l’efficacité globales des activités de l’Union au Sahel, en particulier au Mali;

b) dialoguer avec tous les acteurs de la région, les gouvernements, les autorités régionales, les organisations régionales et internationales, la société civile et la diaspora, en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union et contribuer à une meilleure compréhension du rôle de l’Union au Sahel;

c) représenter l’Union dans les enceintes régionales et internationales compétentes, y compris le groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali, et assurer la visibilité du soutien qu’apporte l’Union à la gestion de la crise et à la prévention des conflits, y compris la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger);

d) entretenir une coopération étroite avec les Nations unies, en particulier avec l’envoyé spécial du secrétaire général pour le Sahel, et le représentant spécial du secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest, l’Union africaine (UA), en particulier le haut représentant de l’UA pour le Mali et le Sahel, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et d’autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux de premier plan, y compris les autres envoyés spéciaux pour le Sahel;

e) suivre attentivement les questions relevant de la dimension régionale et transfrontalière de la crise, parmi lesquelles le terrorisme, le crime organisé, le trafic d’armes, le trafic d’êtres humains, le trafic de drogues, les flux de réfugiés et de migrants et les flux financiers correspondants; en étroite coopération avec le coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, contribuer au développement de la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre le terrorisme;

f) maintenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec les pays de la région touchés par le terrorisme et le crime international afin de mettre en œuvre une approche cohérente et globale et de faire en sorte que l’Union joue un rôle déterminant dans les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le crime international. Il s’agit pour l’Union d’apporter un soutien actif à la mise en place de capacités régionales dans le secteur de la sécurité et de veiller à ce que les causes profondes du terrorisme et du crime international au Sahel soient abordées de manière appropriée;

g) suivre attentivement les conséquences des crises humanitaires dans la région sur les plans politique et de la sécurité;

h) en ce qui concerne le Mali, contribuer aux efforts déployés aux niveaux régional et international pour faciliter la résolution de la crise au Mali, en particulier l’adoption et la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition politique, d’un processus électoral libre et transparent et d’un dialogue national ouvert à tous et crédible;

i) promouvoir le renforcement des institutions, la réforme du secteur de la sécurité et la consolidation de la paix et la réconciliation à long terme au Mali;

j) coopérer avec le RSUE pour les droits de l’homme à promouvoir le respect de ces droits et du droit humanitaire international et maintenir des contacts réguliers avec les autorités compétentes au Mali et dans la région, le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les défenseurs et observateurs des droits de l’homme actifs dans la région. Contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des droits de l’homme, y compris ses orientations dans ce domaine, et le droit humanitaire international, en particulier les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés ainsi que les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, les lignes directrices de l’Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international, les lignes directrices révisées pour la protection des civils dans le cadre des missions et opérations PSDC et la politique de l’Union relative à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en suivant les évolutions en la matière, en rendant compte de celles-ci et en formulant des recommandations à cet égard;

k) contrôler le respect des RCSNU pertinentes, en particulier 2056 (2012), 2071 (2012) et 2085 (2012), et en rendre compte.

2. Aux fins de l’exécution de son mandat, le RSUE s’emploie notamment à:

a) rendre des avis et présenter des rapports sur la formulation des positions de l’Union dans les enceintes régionales et internationales, le cas échéant, afin d’encourager et de soutenir de manière proactive l’approche globale de l’Union à l’égard de la crise au Sahel;

b) garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union et coopérer étroitement avec les délégations de l’Union concernées.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des responsabilités du HR.

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2014 est de 1 350 000 EUR.

2. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. Celle-ci dispose des compétences spécifiques requises par le mandat en ce qui concerne certaines questions de politique et de sécurité. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE sont prises en charge par l’État membre concerné, l’institution de l’Union concernée ou le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre d’origine, de l’institution de l’Union qui le détache ou du SEAE; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

4. Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les départements concernés du SEAE ou que les délégations de l’Union afin de garantir une cohérence par rapport à leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont convenus d’un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (1).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, en particulier en:

a) établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c) veillant à ce que tous les membres de l’équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question;

d) veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et le rapport sur l’exécution du mandat.

Article 11

Rapports

1. Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits sont régulièrement diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

2. Le RSUE établit des rapports sur la meilleure manière de mener à bien les initiatives de l’Union, telles que la contribution de l’Union aux réformes, y compris les aspects politiques des projets de développement pertinents de l’Union, en coordination avec les délégations de l’Union dans la région.

Article 12

Coordination avec d’autres acteurs de l’Union

1. Dans le cadre de la stratégie, le RSUE contribue à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action politique et diplomatique de l’Union et aide à assurer que tous les instruments de l’Union et toutes les actions des États membres sont utilisés de façon cohérente, en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union.

2. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles des délégations de l’Union et de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union dans la région.

3. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres. Le RSUE, en étroite coopération avec les délégations concernées de l’Union, formule, au niveau local, des orientations politiques à l’intention du chef de la mission de l’EUCAP Sahel Niger et du commandant de la mission EUTM Mali. Le RSUE, le commandant de la mission EUTM Mali et le commandant d’opération civile de l’EUCAP Sahel Niger se consultent en fonction des besoins.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union en faveur de la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, avant la fin août 2013, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013. Par le Conseil Le président S. COVENEY

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.