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REGLEMENT ( CEE ) NO 4211/88 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1988

FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES SARDINES MEDITERRANEENNES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 171 ET 358,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 DU CONSEIL, DU 4 NOVEMBRE 1985, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'INDEMNITES COMPENSATOIRES POUR LES SARDINES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT QUE L'OCTROI DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EST LIMITE AUX SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE LA MEDITERRANEE DE TAILLES 3 ET 4 ET DE CATEGORIES DE FRAICHEUR E ET A, TELLES QUE DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 103/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS POISSONS FRAIS OU REFRIGERES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE RETRAIT DES SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE L'ATLANTIQUE DE LA TAILLE CONSIDEREE, APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, ET LE PRIX DE RETRAIT DES SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE L'ATLANTIQUE DE TAILLE 2 APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE RETRAIT DE LA CAMPAGNE DE PECHE 1989 ONT ETE FIXES POUR LES PRODUITS EN CAUSE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4201/88 DE LA COMMISSION ( 4 ),

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE OCTROYEE AUX SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS DE LA MEDITERRANEE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3117/85 EST FIXE COMME SUIT, POUR LA CAMPAGNE 1989 :

_ SARDINES DE TAILLE 3 ( E, A ): 183 ECUS/TONNE,

_ SARDINES DE TAILLE 4 ( E, A ): 58 ECUS/TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 297 DU 9 . 11 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976, P . 29 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4213/88 DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1988

PORTANT AJUSTEMENT AUX NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION DE LA LANGOUSTINE ( NEPHROPS NORVEGICUS )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS CRUSTACES FRAIS OU REFRIGERES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 104/76 DU CONSEIL, PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR LES CREVETTES GRISES ( CRANGON CRANGON ), LES CRABES TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS ) ET LES LANGOUSTINES ( NEPHROPS NORVEGICUS ) ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 ( 4 );

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81, IL DOIT ETRE PROCEDE AUX AJUSTEMENTS DESDITES NORMES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE VENTE; QUE DES MODIFICATIONS NOTAMMENT DES CONDITIONS DE PRODUCTION ONT ETE CONSTATEES POUR LA LANGOUSTINE; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AJUSTER LE BAREME DE FRAICHEUR ET DE CALIBRAGE DE CE PRODUIT;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 104/76 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1BIS, LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS LES LANGOUSTINES VIVANTES SONT CLASSEES DANS UNE CATEGORIE DE FRAICHEUR DENOMMEE E' ".

2 ) A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 LETTRE C ), LE RUBRIQUE " ENTIER " EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ENTIER :

_ TAILLE 1 : 20 ET MOINS,

_ TAILLE 2 : DE 21 A 40,

_ TAILLE 3 : DE 41 A 40,

_ TAILLE 4 : PLUS DE 60; ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976, P . 35 .

( 4 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4074/88 DU CONSEIL du 19 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement ( CEE ) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 pargraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée, par le règlement ( CEE ) no 4007/87 ( 2 ), jusqu'au 31 décembre 1988 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le Portugal;

considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne pourront pas être surmontées pour le 31 décembre 1988, en ce qui concerne l'Espagne; qu'il est donc indiqué de prolonger la période en question juqu'au 31 décembre 1989, pour cet État membre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 1er du règlement ( CEE ) no 4007/87, la date du « 31 décembre 1988 » figurant au premier alinéa est remplacée par celle du « 31 décembre 1989 ».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 1 ) Avis rendu le 16 décembre 1988 ( non encore publié au Journal officiel ).

( 2 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1987, p . 1 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4014/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire(1 ) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1509 00 10, à condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée ;

considérant que le règlement ( CEE ) no 1514/76(2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 798/87(3 ), a mis en application l'accord susmentionné ;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 ;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) no 1514/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1514//76, le point b ) est remplacé par le texte suivant :

b)d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 écus pour 100 kilo - grammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990 de 12,09 écus pour 100 kilogrammes .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 263 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .

( 2)JO no L 169 du 28 . 6 . 1976, p . 24 .

( 3)JO no L 79 du 21 . 3 . 1987, p 11 .
24.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L35667
REGLEMENT (CEE)N°4070/88DELACOMMISSION
du23décembre1988
abrogeantlerèglement(CEE)n°3550/88portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetdûPortugal,
vulerèglement(CEE)n01252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n03550/88dela
Commissiondu15novembre1988(2)aappliquéledroit
dutarifdouaniercommunauximportationsdecitrons
fraisoriginairesdeChypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
que-droitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,
pendanttroisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n03550/88,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03550/88delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L133du21.5.1973,p.113.
(2)JOn»L310du16.11.1988,p.26.
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4018/88 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1988

PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR LES IMPORTATIONS D'UREE ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE HONGRIE, DE MALAISIE, DE ROUMANIE ET DU VENEZUELA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2623/88 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISIOIRE SUR LES IMPORTATIONS D'UREE ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE HONGRIE, DE MALAISIE, DE ROUMANIE ET DU VENEZUELA;

CONSIDERANT QUE CERTAINS EXPORTATEURS ONT DEMANDE LA PROROGATION DE LA PERIODE DE VALIDITIE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE EN FAISANT VALOIR LA NECESSITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE LA DEFENSE DE LEURS INTERETS; QUE CES DEMANDES APPARAISSENT JUSTIFIEES;

CONSIDERANT QUE LESDITS EXPORTATEURS REPRESENTENT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES;

CONSIDERANT QUE, L'EXAMEN DES FAITS N'AYANT PU ETRE EFFECTUE DANS LES DELAIS PREVUS, IL CONVIENT DE REPONDRE FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2623/88 SUR LES IMPORTATIONS D'UREE ORIGINAIRES D'AUTRICHE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE HONGRIE, DE MALAISIE, DE ROUMANIE ET DU VENEZUELA EST PROROGE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 ET DE TOUTE AUTRE DECISION DU CONSEIL, IL S'APPLIQUE JUSQU'A L'ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES PAR LE CONSEIL, MAIS AU PLUS TARD JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT LE 27 DECEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

TH . PANGALOS

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 235 DU 25 . 8 . 1988, P . 5 .
N0L354/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4005/88DELACOMMISSION
du21décembre1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-quatrième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n01035/88
sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01035/88
delaCommission ,du18avril1988,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1035/88,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionpréviAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01035/88,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà39,999Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn»L102du21.4.1988,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3933/88 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1988

modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 3433/81 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de conserves de champignons cultivés originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2247/88 (2),

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés (3), et notamment son article 6,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3433/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3179/88 (5), prévoit que la mise en libre pratique des quantités de conserves de champignons cultivés originaires de la république populaire de Chine, de Corée du Sud et de T'ai-wan est subordonnée à la production d'un certificat délivré par les autorités compétentes citées à l'annexe IV dudit règlement; que la république populaire de Chine a autorisé un nouvel organisme compétent; que, dès lors, il convient de modifier ladite annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CEE) no 3433/81 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 21.

(3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.

(4) JO no L 346 du 2. 12. 1981, p. 5.

(5) JO no L 283 du 18. 10. 1988, p. 8.

ANNEXE

« ANNEXE IV

Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l'article 4 du présent règlement sont les suivantes:

pour la république populaire de Chine:

- Shanghaï Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Fujian Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Guangxi Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Zhejiang Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Jiangsu Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Sichuan Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Chongqing City Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Anhui Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Guangdong Foreign Economic Relations and Trade Commission,

- Import/Export Department, Ministry of Foreign Economic Relations and Trade;

pour la Corée du Sud:

Korea Canned Goods Export Association

pour T'ai-wan:

T'ai-wan Mushroom Packers United Export Corporation. »
15.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L346/41
REGLEMENT (CEE)N°3897/88DELACOMMISSION
du14décembre1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03811/88delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°'3811/88auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03811/88sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
/
0JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn»L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn"L337du8.12.1988,p.5.

N°L346/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÊcus)
CodedeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,09(')
17011190910 33,77(')
17011190950 0
17011290100 34,09(')
1701129091033,77j1)
17011290950 (2)
17019100000Il 03706
17019910100 37,06'
17019910910 36,71
17019910950 36,71
17019990100Il0,3706
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission (JO
n"L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85(JO
n0L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3838/88 DU CONSEIL

du 8 décembre 1988

portant suspension totale ou partielle des droits applicables à l'importation de certains produits dans le secteur de la soie (1989)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour la soie grège (non moulinée) et les fils de soie ou de bourre de soie, non conditionnés pour la vente au détail, la production communautaire n'est pas suffisante pour couvrir les besoins des industries communautaires; que l'approvisionnement de ces dernières dépend donc, en grande partie, d'importations en provenance des pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, à un niveau approprié, les droits de douane applicables à l'importation des pays tiers; que, pour la fixation du droit applicable dans le cadre de cette suspension, il convient de tenir compte, d'une part, de la situation de l'industrie communautaire productrice des produits en question et, d'autre part, de celle des industries transformatrices de ces produits en ce qui concerne leur approvisionnement à des conditions favorables; qu'un droit nul pour la soie grège et les fils de bourre de soie et un droit de 2,5 % pour les fils de soie répondent le mieux aux exigences énoncées ci-dessus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1989, les droits autonomes prévus à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux indiqués en regard:

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Taux des droits applicables (en %) // // // // 5002 00 00 // Soie grège (non moulinée) // 0 // ex 5004 00 10 ex 5004 00 90 // Fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail // 2,5 // ex 5005 00 10 ex 5005 00 90 // Fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail // 0 // // //

2. Pour ces produits, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Y. HARALAMBOUS