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RÈGLEMENT (CEE) No 2133/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3893/92 fixant les prix de référence des produits de la pêche pour la campagne 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6 premier alinéa et son article 23 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3759/92, en réformant certains mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, a également introduit de nouvelles espèces soumises notamment au régime des prix de référence;

considérant que le règlement (CEE) no 3893/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 351/93 (4), avait fixé, pour la campagne de pêche 1993, les prix de référence des produits de la pêche qui figuraient dans l'organisation commune des marchés avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3759/92; qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 3893/92 afin d'y inclure les prix de référence pour les nouveaux produits;

considérant que, pour les nouveaux produits de l'annexe I du règlement (CEE) no 3759/92, les prix de référence sont égaux aux prix de retrait et de vente communautaires; que les prix de retrait et de vente communautaires de ces produits ont été fixés, pour la campagne de pêche 1993, par le règlement (CEE) no 2132/93 de la Commission (5);

considérant que, pour les nouveaux produits de l'annexe II du règlement no 3759/92, les prix de référence sont dérivés des prix d'orientation; que les prix d'orientation de ces nouveaux produits ont été fixés, pour la campagne de pêche 1993, par le règlement (CEE) no 1917/93 du Conseil (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) no 3893/92 sont complétées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 9.

(4) JO no L 41 du 18. 2. 1993, p. 12.

(5) Voir page 81 du présent Journal officiel.

(6) JO no L 174 du 17. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE

1. Prix de référence pour les produits repris à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) no 3759/92

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

(1) Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3759/92.
RÈGLEMENT (CEE) No 2064/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1328/93 établissant les modalités d'application concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1328/93 de la Commission (3), a fixé, à son article 2, un délai pour l'acceptation des demandes introduites par les opérateurs auprès des autorités nationales compétentes; que les premières expériences ont montré que ce délai, étant trop court, ne permet pas aux opérateurs d'assurer un bon déroulement et achèvement de leurs opérations d'exportation; qu'il y a dès lors lieu de modifier ce délai sans toutefois mettre en cause l'objectif de l'imputation des dépenses sur l'année budgétaire 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1328/93, la date du « 15 juillet 1993 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 109.
N0L185/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.93
REGLEMENT (CEE)N°2048/93DELACOMMISSION
du27juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
26juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2016/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
j2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
0JOn0L387du31.12.1992,p.1.oJOn0L159du1.7.1993,p.40.
5JOn0L182du24.7.\1993,p.59.

JournalofficieldesCommunautés européennes N0L185/23 28.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 36,36(')
17011190 36,360
17011210 36,36(')
17011290 36,36(')
17019100 43,66
17019910 43,66
17019990 43,66(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L174/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1923/93DELACOMMISSION
du16juillet1993
modifiantlesrèglements (CEE)n°1645/93et(CEE)n°1795/93relatifsà
l'ouvertured'adjudicationspermanentespourlareventesurlemarchéintérieur
defromentdurdétenuparlesorganismesd'interventionhelléniqueetitalienen
vuedesatransformation danscertainsÉtatsmembres
considérantquelecomitédegestiondescéréalesnapas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesrèglements(CEE)n01645/93(2)et
(CEE)n01795/93(3)delaCommission,relatifsàl'ouver­
tured'adjudicationspermanentespourlareventesurle
marchéintérieurd'unequantitétotalede200000tonnes
defromentdurdétenuesparlesorganismesd'intervention
helléniqueetitalienenvuedeleurtransformation dans
certainsÉtatsmembresontfixéleprixminimalde
reventeà175écuspartonne;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundediminuerleprixminimaldereventeà
respecterà150écuspartonne;Articlepremier
Àl'article1erparagraphe2derniertiretdesrèglements
(CEE)n01645/93et(CEE)n01795/93,lestermes«175
écuspartonne»sontremplacésparlestermes«150écus
partonne».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
12)JOn0L157du29.6.1993,p.18.
(3)JOn0L163du6.7.1993,p.26.
RÈGLEMENT (CEE) No 1878/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 2937 21 00 et 2937 29 10, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des codes NC 2937 21 00 et 2937 29 10, originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 811 000 écus; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1861/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire sont établis en fonction du prix indicatif du lait valable pour la campagne concernée;

considérant que, à la suite de la modification du prix indicatif pour la campagne 1993/1994, il convient d'adapter les montants de l'aide prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 706/92 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2167/83, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

« a) 32,57 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie I "lait entier";

b) 20,56 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie II "lait demi-écrémé";

c) 10,20 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie III "babeurre et lait battu"; ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 183 du 7. 7. 1983, p. 1.

(4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.

(5) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.

(6) JO no L 75 du 21. 3. 1992, p. 31.
RÈGLEMENT (CEE) No 1804/93 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1993 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en mai 1993 pour certaines viandes bovines fraîches ou réfrigérées ou sous forme de conserves dans le cadre du régime d'importation prévu dans l'accord bilatéral agricole entre la Communauté et la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1180/93 de la Commission, du 14 mai 1993, établissant pour l'année 1993 les modalités d'application du régime d'importation de viandes bovines prévu dans l'accord bilatéral agricole, entre la Communauté et la Suède (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1180/93 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches ou réfrigérées relevant du code NC 0201 et des produits relevant des codes NC 1602 50 31, 1602 50 39 ou 1602 50 80, originaires de Suède, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de l'année 1993; que les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement;

considérant que l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1180/93 stipule que, si les quantités pour lesquelles les certificats ont été demandés sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes font l'objet d'une attribution supplémentaire de certificats; que, aux fins de cette attribution, il convient de déterminer les quantités restantes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1180/93 sont satisfaites intégralement.

2. Les quantités restantes visées à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1180/93 s'élèvent à:

- 2 579,38 tonnes de viandes bovines, exprimées en poids carcasse, relevant du code NC 0201,

- 1 788 tonnes de produits, exprimées en poids carcasse, relevant des codes NC 1602 50 31, 1602 50 39 ou 1602 50 80.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 120 du 15. 5. 1993, p. 14.
6.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L163/33
REGLEMENT (CEE)N°1799/93DELACOMMISSION
du5juillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n01744/93(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu2
juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn0L161du2.7.1993,p.25.

N0L163/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juillet1993,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 34,30(')
17011190 34,300
17011210 34,30(')
17011290 34,30(')
17019100 43,09
17019910 43,09
17019990 43,09(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableest.calculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N°L158/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.93
REGLEMENT (CEE)N01676/93DELACOMMISSION
du29juin1993
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesdes
États-Unisd'Amérique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01491/93dela
Commission(3)ainstituéunetaxeconipensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdesÉtats-Unisd'Amé­
rique;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amériqueconstatés
surlesmarchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74delaCommission (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0249/93Q,relevésoucalculésconformément auxdispositionsdel'article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréededeux
joursdemarchésuccessifssesituentàunniveauau
moinségalauxprixderéférence;que,dèslors,lescondi­
tionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amérique,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01491/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.oJOn°L147du18.6.1993,p.20.
(4)JOn°L220du10.8.1974,p.20.
(*)JOn0L28du5.2.1993,p.45.
29.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L157/3
REGLEMENT (CEE)N°1638/93DELACOMMISSION
du28juin1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu
25juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L157/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2*terme 3eterme
CodeNC
6 7 8 9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0,17
10019099 0 0 0 0,17
10020000 0 0 0 0
10030010 0 2,82 2,82 2,82
10030020 0 2,82 2,82 2,82
10030080 0 2,82 2,82 2,82
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
100820G0 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0,24
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
6 7 8 9 10
11071011 0 0 0 0,30 0,30
11071019 0 0 0 0,23 0,23
11071091 0 5,02 5,02 5,02 5,02
11071099 0 3,75 3,75 3,75 3,75
11072000 0 4,37 4,37 4,37 4,37