Décision du conseil d'administration d'Europol

du 11 juillet 2002

portant adoption des conditions et des procédures établies par Europol pour l'ajustement des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2002/C 218/01)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL,

vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol(1), et en particulier l'article 10 de celle-ci,

considérant:

(1) Que le 13 juin 2002, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et les émoluments versés au fonctionnaires d'Europol de 5,2 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2001.

(2) Que le conseil d'administration a décidé le 11 juillet 2002, par procédure écrite, d'augmenter les montants mentionnés à l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999(2) en respectant le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 13 juin 2002 mentionnée au considérant 1.

(3) Que, suite à cette même décision du conseil d'administration en date du 11 juillet 2002, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 2002:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 101,29 euros;

2) les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % pour les montants compris entre 101,30 euros et 1784,32 euros,

10 % pour les montants compris entre 1784,33 euros et 2457,64 euros,

12,5 % pour les montants compris entre 2457,65 euros et 2816,59 euros,

15 % pour les montants compris entre 2816,60 euros et 3198,67 euros,

17,5 % pour les montants compris entre 3198,68 euros et 3557,63 euros,

20 % pour les montants compris entre 3557,64 euros et 3905,57 euros,

22,5 % pour les montants compris entre 3905,58 euros et 4264,52 euros,

25 % pour les montants compris entre 4264,53 euros et 4612,47 euros,

27,5 % pour les montants compris entre 4612,48 euros et 4971,43 euros,

30 % pour les montants compris entre 4971,44 euros et 5319,38 euros,

32,5 % pour les montants compris entre 5319,39 euros et 5678,33 euros,

35 % pour les montants compris entre 5678,34 euros et 6026,82 euros,

40 % pour les montants compris entre 6026,83 euros et 6385,79 euros,

45 % pour les montants supérieurs à 6385,80 euros.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à La Haye, le 11 juillet 2002.

J. Scharf

président du conseil d'administration

(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 8.