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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1653/86 DU CONSEIL

du 26 mai 1986

portant ouverture pour l'année 1986 et à titre autonome d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, compte tenu de la situation des marchés de viande bovine existant à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté, il convient d'ouvrir pour l'année 1986 et à titre autonome un quota exceptionnel tarifaire communautaire d'importation de 6 000 tonnes au droit de 20 % de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communaté audit quota et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du quota tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être fixées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un quota exceptionnel tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02. 01 A II b) du tarif douanier commun est ouvert pour l'année 1986.

Le volume total de ce quota s'élève à 6 000 tonnes exprimé en poids du produit.

2. Dans le cadre de ce quota, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a),

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) Avis rendu le 16 mai 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(3) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1645/86 DU CONSEIL

du 27 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1245/86 suspendant l'application d'une partie des montants compensatoires monétaires applicables dans les secteurs de la viande porcine et des oeufs et volailles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1245/86 (1) a suspendu, jusqu'au 1er juin 1986, pour les produits relevant des secteurs de la viande de porc et des oeufs et volailles, l'application d'une partie des montants compensatoires négatifs;

considérant que cette limitation temporaire avait été introduite dans l'attente d'une décision du Conseil relative au régime de calcul des montants compensatoires monétaires pour les produits en question, à appliquer dans l'avenir; que cette décision n'a pu être prise en temps voulu, notamment compte tenu du délai de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 43 du traité; que, dans ces conditions et afin d'éviter tout risque de perturbation dans les échanges résultant de la perspective de modifications successives à bref délai des montants compensatoires monétaires concernés dans des marchés très sensibles, situation qui pourrait compromettre le fonctionnement de l'organisation commune, il convient de proroger la durée de validité du règlement (CEE) no 1245/86, dans l'attente d'une décision relative à un régime définitif qui sera prise sur la base de l'article 43,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1245/86, la date du 1er juin 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

FINÊ(1) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 8.
28.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L142/23
REGLEMENT (CEE)N°1615/86DELACOMMISSION
du27mai1986
modifiantlerèglement (CEE)n°3142/85etportantà742000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention français
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01355/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03142/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01518/86(6),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde542000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionfrançais;que,parsa
communication du23mai1986,laFranceainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'interven­
tiondeprocéderàuneaugmentation de200000tonnes
delaquantitémiseenadjudicationenvuedel'exporta­
tion;qu'ilconvientdeporterà742000tonneslaquan­
titéglobalemiseenadjudicationpermanentepourl'ex­
portationd'orgedétenueparl'organismed'intervention
français;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03142/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03142/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de742000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles742000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03142/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L118du7.5.1986,p.1.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L371du31.12.1985,p.1.
OJOn0L298du12.11.1985,p.7.
(6)JOn°L132du21.5.1986,p.23.

N°L142/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.86
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Bordeaux 20000
Amiens 33900
Châlons-sur-Marne 154750
Dijon 91000
Lille 56000
Nancy 87000
Orléans 91250
Rouen 56100
Paris 127000
Poitiers 25000•
RÈGLEMENT (CEE) No 1455/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 adaptant les articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant l'application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de l'Assemblée(2),

considérant que le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86(4), prévoyait avant cette dernière modification un régime de seuil de garantie à son article 24 bis; que le règlement (CEE) no 1454/86 a remplacé, par l'article 27 bis, ledit régime par un régime de quantités maximales garanties;

considérant que les articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient des seuils de garantie spécifiques à ces États; qu'il convient d'adapter lesdits articles à la dernière modification du règlement no 136/66/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant l'application du régime des garanties aux graines de colza, de navette et de tournesol produites en Espagne et au Portugal, chaque fois qu'il est fait mention des termes «seuil(s) de garantie», il convient de lire «quantité(s) maximale(s) garantie(s)».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1)JO No C 85 du 14.4.1986, p. 15.(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO No 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.(4)Voir page 8 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1510/86 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1986

portant modification en cours de campagne du prix représentatif du marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 683/85 de la Commission, du 13 mars 1985, portant modalités d'application de l'article 4 du règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne la modification en cours de campagne du prix représentatif de marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2990/85 du Conseil (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, à 198,59 Écus pour 100 kilogrammes et à 198,68 Écus pour 100 kilogrammes respectivement le prix représentatif du marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive, ainsi qu'à 1,9 % et 7 % les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le règlement (CEE) no 683/85 a défini les critères permettant de considérer comme sensible la modification des éléments pris en considération lors de la fixation précédente du prix représentatif de marché; que l'application de ces critères conduit à modifier le prix représentatif de marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive actuellement en vigueur;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:

- prix représentatif de marché:

194,06 Écus pour 100 kilogrammes,

- prix de seuil:

195,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 75 du 16. 3. 1985, p. 7.

(4) JO no L 287 du 29. 10. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1494/86 DE LA COMMISSION

du 16 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2576/85 (4), fixe à son article 6 paragraphe 2 le taux d'intérêt servant de base de calcul aux frais financiers et à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents aux frais de stockage; que, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt réels constatés dans les États membres, il convient de modifier les taux d'intérêt établis auxdits articles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit:

1. À l'article 6 paragraphe 2 point c), le taux d'intérêt de « 10 ,5 % » est remplacé par le taux de « 9,5 % ».

2. À l'article 24 paragraphe 3 point c), les taux d'intérêt de « 10,5 % » et de « 7,5 % » sont remplacés respectivement par les taux de « 9,5 % » et de « 6,5 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 246 du 13. 9. 1985, p. 19.
15.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L129/49
REGLEMENT (CEE)N°1441/86DELACOMMISSION
du14mai1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01416/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mai1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L128du14.5.1986,p.37.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,64
B.Sucresbruts 38,96(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1338/86 DU CONSEIL du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1302/85 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1985/1986 et frappant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 1986/1987 et, d'autre part, de fixer pour ladite campagne le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 est modifié comme suit:1) à l'article 1$e$$r$ paragraphe 1, les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986» sont remplacés par les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987»; 2)à l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:«8. En ce qui concerne la campagne laitière 1986/1987, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986. Par le Conseil Le président P. H. van ZEIL

(1) JO n$o$C 85 du 14. 4. 1986, p. 69.

(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 14 mars 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n$o$L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(5) JO n$o$L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.
N0L115/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.86
REGLEMENT (CEE)N»1308/86DELACOMMISSION
du2mai1986
portantquatrièmemodificationdurèglement(CEE)n°1795/85fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
de1article4paragraphe2durèglement(CEE)n°1665/72
delaCommission (*),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdessemences('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01795/85dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0942/86(4),afixélestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybridedestinéàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,auxtermesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01795/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.50.
(4)JOn0L87du2.4.1986,p.22. nJOn0L175du2.8.1972,p.49.

3.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L115/9
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop
cross0,8
28,5
28,5Hongrie
Roumanie
Autrespays(2)
II.hybridestroisvoies 6,8
10.3
23.4
23,4Autriche
Hongrie
Argentine
Autrespays(3)
III.hybridessimples 33,7
70,0
100,3
100,3Autriche
Canada
Hongrie
Autrespays(4)
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdepasser4%delavaleurendouane.Pourcequiconcerne
l'EspagneetlePortugal,cettetaxenepeutpasdépasserletauxrésultantdel'alignementsurle
tarifdouaniercommun,conformément aucalendrierétablidansl'acted'adhésion.
(2)Àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,duCanadaetdel'AutricheetdelaYougoslavie .
(3)Àl'exceptionduCanada,desÉtats-Unisd'Amérique,duChili,duJapon,delaYougoslavieetde
laRoumanie .
(4)Àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,delaBulgarie,delaRoumanieetdelaYougoslavie.
1.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L114/67
REGLEMENT (CEE)N°1294/86DELACOMMISSION
du30avril1986
modifiantlerèglement(CEE)n°1189/86instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01189/86dela
Commission ,du23avril1986(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde24,31Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1189/86estremplacéparlemontantde
61,30Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
h)JOn°L107du24.4.1986,p.35.