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( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1977 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/27.442 - VACUUM INTERRUPTERS LTD ) ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 77/160/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE A LA COMMISSION LE 28 JUIN 1973 PAR M . ALBERT ZIRK , SECRETAIRE GENERAL DE VACUUM INTERRUPTERS LTD , LONDON , RELATIVE A UN ACCORD DATE DU 25 MARS 1970 , AUX TERMES DUQUEL ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD ONT REPRIS LES DROITS DE ENGLISH ELECTRICAL CO LTD ET DE A . REYROLLE AND CO LTD DANS UNE SOCIETE DONT LA RAISON SOCIALE ETAIT ALORS VACUUM INTERRUPTERS ( 1968 ) LTD , CE NOM AYANT ETE MODIFIE PAR LA SUITE EN VACUUM INTERRUPTERS LTD ,

VU LE FAIT QUE LADITE NOTIFICATION AVAIT POUR OBJET DE DEMANDER UNE ATTESTATION NEGATIVE POUR LEDIT ACCORD EN CORRELATION AVEC L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ET QU'ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE , POUR LE CAS OU CETTE ATTESTATION NE SERAIT PAS ACCORDEE , D'UNE DEMANDE D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE LA NOTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 180 DU 4 AOUT 1976 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT NO 17 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 , LE 19 OCTOBRE 1976 .

I . LES FAITS

1 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD NOTIFIE A LA COMMISSION LE 28 JUIN 1973 A ETE CONCLU LE 25 MARS 1970 PAR ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD , PAR REYROLLE PARSONS LTD , ET PAR VACUUM INTERRUPTERS ( 1968 ) LTD . LEDIT ACCORD INDIQUAIT NOTAMMENT QUE ENGLISH ELECTRIC COMPANY LTD , D'UNE PART , ET A . REYROLLE AND CO . LTD , D'AUTRE PART , AVAIENT DECIDE , PAR UN ACCORD DU 15 FEVRIER 1968 , DE FORMER UNE SOCIETE DENOMMEE VACUUM INTERRUPTERS LTD ET DE COOPERER ENTRE ELLES ET AVEC VACUUM INTERRUPTERS LTD POUR LA MISE AU POINT D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE . APRES L'ACCORD DE 1968 ET AVANT CELUI DE 1970 , VACUUM INTERRUPTERS LTD A PRIS LE NOM DE VACUUM INTERRUPTERS ( 1968 ) LTD ET ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET ENGLISH ELECTRIC CO . LTD SONT DEVENUS DES SOCIETES ASSOCIEES EN TANT QUE FILIALES DE THE GENERAL ELECTRICAL AND ENGLISH COMPANIES LTD . PAR LA SUITE LA RAISON SOCIALE DE THE GENERAL ELECTRIC AND ENGLISH ELECTRIC COMPANIES LTD EST DEVENUE THE GENERAL ELECTRIC CO . LTD . EGALEMENT APRES L'ACCORD DE 1968 ET AVANT CELUI DE 1970 , A . REYROLLE AND CO . LTD A PRIS LE NOM DE REYROLLE PARSONS LTD AU MOMENT OU CETTE SOCIETE A ACQUIS LE 1ER JANVIER 1969 LA TOTALITE DE L'ACTIF ET DE L'UNDERTAKING ( FONDS DE COMMERCE ET IMMOBILISATIONS ) DE C . A . PARSONS AND CO . LTD .

2 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES EST DESORMAIS UNE FILIALE A 100 % DE THE GENERAL ELECTRIC CO . LTD .

3 . L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE VACUUM INTERRUPTERS LTD A EU LIEU AVANT LE 17 NOVEMBRE 1972 ET UN ACCORD PASSE A CETTE DATE ENTRE ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD , REYROLLE PARSONS LTD ET VACUUM INTERRUPTERS LTD ( I ) PREVOYAIT NOTAMMENT QUE VACUUM INTERRUPTERS ( 1968 ) LTD SERAIT LIQUIDE ET INDIQUAIT QUE VACUUM INTERRUPTERS LTD ( II ) SE TROUVAIT LIE PAR L'ACCORD DU 25 MARS 1970 DU FAIT DE SON ADOPTION .

4 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD FABRIQUENT INDEPENDAMMENT L'UNE DE L'AUTRE ET EN SE CONCURRENCANT MUTUELLEMENT UNE GRANDE VARIETE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES LOURDS , Y COMPRIS DES APPAREILS DE COUPURES . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD EST DEVENUE FILIALE DE THE GENERAL ELECTRIC CO . LTD LE 4 DECEMBRE 1967 . GENERAL ELECTRIC CO . A INFORME LA COMMISSION QUE :

I ) TROIS ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE SUBSISTENT ENTRE ELLES ET/OU LEURS ENTREPRISES ASSOCIEES AINSI QUE REYROLLE PARSONS , DONT CHACUN D'ENTRE EUX A ETE CONCLU AVANT LE 4 DECEMBRE 1967 ET , EGALEMENT

II ) DEUX AUTRES ACCORDS AUXQUELS ELLES PARTICIPENT TOUTES LES DEUX AVEC D'AUTRES ENTREPRISES , L'UN DANS LE DOMAINE DES TRANSFORMATEURS ( DE 1972 ) ET L'AUTRE ( DE 1969 ) CONCERNANT UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DANS UNE MANUFACTURE DE CABLES DANS LA MER DES CARAIBES . CES LIENS CONTRACTUELS ENTRE GENERAL ELECTRIC CO . LTD ET SA FILIALE ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD , DEMONTRENT QUE LE DOMAINE DE COOPERATION ENTRE CES ENTREPRISES NE S'EST PAS AGRANDI EN MEME TEMPS QUE LE COMMENCEMENT ET LA CONTINUATION DE LEUR PARTICIPATION COMMUNE DANS VACUUM INTERRUPTERS LTD ET C'EST POURQUOI LEUR SITUATION DE CONCURRENTS POTENTIELS NE S'EST PAS AFFAIBLIE .

5 . LES APPAREILS DE COUPURE REMPLISSENT DEUX FONCTIONS :

I ) FAIRE PASSER ET COUPER LE COURANT PROVENANT DES CENTRALES ET TRANSMIS PAR DES LIGNES TRANSPORTANT LE COURANT ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DESTINE A DES UTILISATEURS RURAUX , URBAINS OU INDUSTRIELS

ET

II ) SERVIR DE DISPOSITIF DE SECURITE EN CAS DE DEFAILLANCE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION .

6 . LE PRINCIPAL ELEMENT D'UN APPAREIL DE COUPURE EST LE COUPE-CIRCUIT QUI ASSURE LA COUPURE DU COURANT ET QUI DOIT FONCTIONNER AUTOMATIQUEMENT ET TRES RAPIDEMENT EN CAS DE DEFAILLANCE DU SYSTEME . IL DOIT ETRE EN MESURE DE COUPER LE COURANT EN 1/25E DE SECONDE ENVIRON AFIN DE PREVENIR TOUT DOMMAGE EVENTUEL A L'INSTALLATION DE PRODUCTION , AUX MOTEURS ET AUTRES APPAREILS RELIES AU SYSTEME . LE ROLE DU COUPE-CIRCUIT , LORSQU'UNE DEFAILLANCE EST DETECTEE SUR UNE LIGNE DE TRANSMISSION A HAUTE TENSION , EST EXTREMEMENT COMPLEXE ET NECESSITE UN EQUIPEMENT TRES ELABORE . LA COUPURE DE COURANTS FORTS PRODUIT DES ARCS A HAUTE TENSION DONT L'EXTINCTION EST HABITUELLEMENT ASSUREE DANS L'HUILE , L'AIR COMPRIME OU LES GAZ INERTES . L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE A ETE MIS AU POINT POUR TIRER PARTI DU FAIT QUE L'ARC NE PEUT PAS ETRE MAINTENU SOUS VIDE , CE QUI ENTRAINE L'EXTINCTION RAPIDE DE L'ARC , ET UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES AVANTAGES TELS QU'UNE DIMINUTION DU RISQUE D'INCENDIE ET UNE PLUS GRANDE DURABILITE DES COMPOSANTS .

7 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD CONCOIVENT , FABRIQUENT ET VENDENT , INDEPENDAMMENT L'UNE DE L'AUTRE , DES APPAREILS DE COUPURE POUR TOUS VOLTAGES , JUSQU'AU NIVEAU MAXIMAL UTILISABLE , TANT POUR DES SOUS-STATIONS EXTERIEURES QU'INTERIEURES . VACUUM INTERRUPTERS LTD MET AU POINT , CONCOIT , FABRIQUE ET VEND DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DESTINES A ETRE INCORPORES DANS DES APPAREILS DE COMMUTATION ET DES COUPE-CIRCUIT UTILISES DANS DES UNITES INDIVIDUELLES D'APPAREILS DE COMMUTATION .

8 . LA MISE AU POINT DE CE TYPE D'INTERRUPTEUR A ETE LENTE . BIEN QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN SOIENT CONNUS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES , ON SAVAIT QUE LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DE CET INTERRUPTEUR POSAIENT DES PROBLEMES TECHNIQUES EXTREMEMENT COMPLEXES ET DIFFICILES . IL FALLAIT ( A ) MAINTENIR UN VIDE , ( B ) MAINTENIR UNE ISOLATION ELECTRIQUE MALGRE LA VAPEUR METALLIQUE CREEE PAR L'ARC , ( C ) EVITER L'USURE EXCESSIVE DES CONTACTS , ( D ) EVITER LE CHOPPING , ( E ) EVITER UN SOUDAGE DES SURFACES DE CONTACT , QUI PEUT SE PRODUIRE ASSEZ FACILEMENT LORSQUE DEUX SURFACES LISSES ET TRES PROPRES SONT PRESSEES SOUS VIDE L'UNE CONTRE L'AUTRE ET CHAUFFEES PAR LE COURANT ELECTRIQUE .

CES DIVERS PROBLEMES ONT ETE RESOLUS EN THEORIE AU COURS DES VINGT DERNIERES ANNEES ET DE NOMBREUX BREVETS ONT ETE PRIS , TANT AUX ETATS-UNIS QU'AU ROYAUME-UNI ; CERTAINS SONT MAINTENANT CADUCS .

9 . ON SAVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AU ROYAUME-UNI QUE DES RECHERCHES DANS CE DOMAINE ETAIENT EFFECTUEES AUX ETATS-UNIS PRINCIPALEMENT PAR THE GENERAL ELECTRIC AND WESTINGHOUSE COMPANIES ; ON PENSAIT EGALEMENT QUE JENNINGS RADIO ET ALLIS CHALMERS S'INTERESSAIENT ACTIVEMENT A CE PROJET .

10 . AU ROYAUME-UNI TOUTEFOIS , LA RECHERCHE DANS CE DOMAINE A REELLEMENT COMMENCE IL N'Y A QU'UNE DIZAINE D'ANNEES , A L'EPOQUE OU ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD , A . REYROLLE AND CO . LTD ET THE ENGLISH ELECTRIC CO . SE SONT MISES CHACUNE DE LEUR COTE A S'INTERESSER A L'ASPECT TECHNIQUE DU PROBLEME . CHACUNE DE CES SOCIETES S'EST RENDU COMPTE QUE CETTE RECHERCHE COUTAIT TRES CHER ET QUE LA COMMERCIALISATION DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE A UN PRIX CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AUX APPAREILS CLASSIQUES EXIGEAIT UNE COOPERATION ET UNE MISE EN COMMUN DES RESSOURCES DISPONIBLES , QUI PERMETTRAIENT DE REDUIRE LES COUTS POUR CHAQUE SOCIETE ISOLEMENT . C'EST AINSI QU'EST NEE L'IDEE DE CREER UNE INSTALLATION COMMUNE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ET QUE THE ENGLISH ELECTRIC CO . ET A . REYROLLE AND CO . LTD ONT DECIDE EN 1968 DE CREER LA SOCIETE VACUUM INTERRUPTERS LTD .

L'ACCORD CONCLU ENTRE ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD FUT RECONDUIT DANS LE NOUVEL ACCORD DU 25 MARS 1970 SIGNE AVEC VACUUM INTERRUPTERS LTD . C'EST CET ACCORD QUI FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION DU 28 JUIN 1973 , EN MEME TEMPS QUE CERTAINS ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 17 NOVEMBRE 1972 MODIFIANT LEDIT ACCORD ET QUE DEUX AUTRES ACCORDS DU 24 NOVEMBRE 1972 ; LA TENEUR DES ACCORDS MODIFICATIFS CONCERNE SEULEMENT LA SITUATION MENTIONNEE EN LIAISON AVEC LA PRESENTE DECISION . IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE NOTER QUE VACUUM INTERRUPTERS ( 1968 ) LTD A ETE LIQUIDEE APRES L'ACCORD DE 1970 ET QUE L'ACTUELLE SOCIETE VACUUM INTERRUPTERS LTD QUI L'A REMPLACEE , A ACCEPTE LES CLAUSES DE L'ACCORD DU 25 MARS 1970 , COMME IL A ETE INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSUS .

11 . L'ACCORD NOTIFIE DU 25 MARS 1970 COMPORTE NOTAMMENT LES CLAUSES SUIVANTES :

A ) ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ( CI-APRES DENOMMEE AEI ) DETIENDRA 60 % ET REYROLLE PARSONS LTD ( CI-APRES DENOMMEE RP ) 40 % DU CAPITAL SOCIAL DE VACUUM INTERRUPTERS LTD ( CI-APRES DENOMMEE VIL ) ;

B ) AEI ET RP DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD QUE VIL CONTINUERA A ASSURER LA MISE AU POINT , LA CONCEPTION , LA FABRICATION ET LA VENTE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE COMME L'ACCORD LE PREVOIT ET DECIDENT EGALEMENT QUE VIL N'EXERCERA AUCUNE AUTRE ACTIVITE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT D'AEI ET DE RP ;

C ) AEI AURA LE DROIT DE NOMMER QUATRE DIRECTEURS DE VIL DONT L'UN SERA PRESIDENT ET RP TROIS DIRECTEURS DONT L'UN SERA VICE-PRESIDENT ;

D ) AEI ET RP DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD QU'AUCUNE DES PARTIES NE POURRA CEDER LES DROITS DONT ELLE BENEFICIE EN VERTU DE L'ACCORD SI CERTAINES CONDITIONS VISEES DANS LEDIT ACCORD NE SONT PAS PREALABLEMENT REMPLIES PAR CHACUNE D'ELLES ;

E ) AEI ET RP DECIDENT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD AUCUNE D'ELLES NE METTRA AU POINT , NE CONCEVRA , NE FABRIQUERA NI NE VENDRA , ET QUE TOUTES DEUX FERONT EN OUTRE TOUT CE QUI EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE POUR QUE LEURS SOCIETES ASSOCIEES NE METTENT AU POINT , NE CONCOIVENT , NE FABRIQUENT , NI NE VENDENT , DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE FAISANT PARTIE DE OU DESTINES A DE GROS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES FABRIQUES ET VENDUS PAR L'UNE DE CES DEUX SOCIETES . ELLES FERONT EGALEMENT TOUT CE QUI EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE POUR QU'ELLES-MEMES ET LEURS FILIALES ACHETENT TOUS LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES AURONT BESOIN A VIL , A CONDITION QUE CELLE-CI SOIT ET CONTINUE A ETRE DISPOSEE ET APTE A LES LEUR VENDRE DANS DES CONDITIONS COMPETITIVES , TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRIX , LES SPECIFICATIONS , LES DATES DE LIVRAISON QUE LES AUTRES CONDITIONS EN GENERAL , SAUF SI UN CLIENT INSISTAIT POUR QUE LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE FOURNIS SOIENT LIVRES PAR UN AUTRE FOURNISSEUR ;

F ) AEI ET RP S'ENGAGENT A FOURNIR ET A FAIRE TOUT CE QUI EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE POUR FOURNIR A VIL ( I ) LES DROITS DE BREVET ET ( II ) LES AUTRES INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES DISPOSENT OU POURRAIENT DISPOSER CONJOINTEMENT OU INDIVIDUELLEMENT OU DONT DISPOSENT OU POURRAIENT DISPOSER DES SOCIETES PLACEES SOUS LEUR CONTROLE , PENDANT LA DUREE DUDIT ACCORD ;

G ) AEI ET RP S'ENGAGENT A FAIRE EN SORTE QUE VIL S'ENGAGE A GARDER SECRETE ET A NE PAS DIVULGUER A DES TIERS OU UTILISER , SI CE N'EST A DES FINS DIRECTEMENT LIEES A SES ACTIVITES , TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE GRACE A LEUR ASSOCIATION , CONFORMEMENT A L'ACCORD ;

H ) L'ACCORD SERA VALABLE PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS A PARTIR DE LA DATE DE SA SIGNATURE PUIS RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE JUSQU'A CE QU'IL SOIT MODIFIE OU QU'IL Y SOIT MIS FIN DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ACCORD , EXCEPTION FAITE DES DISPOSITIONS AYANT TRAIT A LA NON-DIVULGATION D'INFORMATIONS QUI RESTERONT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE SPECIFIEE DANS LES ACCORDS ;

I ) IL EST EGALEMENT CONVENU QUE L'ACCORD SERA ENREGISTRE AUPRES DU REGISTRAR OF RESTRICTIVE TRADE PRACTICES EN ANGLETERRE ;

J ) D'AUTRES DISPOSITIONS CONCERNENT LES DROITS DE AEI , DE RP ET DE THE GENERAL ELECTRIC COMPANY ET DE ENGLISH ELECTRIC COMPANIES LTD ( NOM SOUS LEQUEL GENERAL ELECTRIC COMPANY ETAIT ALORS CONNUE ) DE FOURNIR A VIL LES BREVETS ET LES INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERRUPTEURS SOUS VIDE , AVEC CLAUSE DE RECIPROCITE , ET CERTAINS AUTRES DROITS , NOTAMMENT LES DROITS ACCORDES A VIL PAR L'ACCORD INITIAL DE 1968 ET RESERVANT A CES SOCIETES LE DROIT D'ACCORDER DES LICENCES A DES FILIALES EN AUSTRALIE , EN AFRIQUE DU SUD , EN INDE , AU PAKISTAN ET EN NOUVELLE-ZELANDE ET A D'AUTRE SOCIETES A L'ETRANGER DANS LESQUELLES ELLES ONT DES INTERETS , SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE VIL .

12 . VACUUM INTERRUPTERS LTD FABRIQUE UNIQUEMENT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE ET NON PAS DES APPAREILS DE COUPURE OU DES APPAREILS DE COMMUTATION AUXQUELS UN INTERRUPTEUR DOIT ETRE INCORPORE . LE DESSIN ET LES CARACTERISTIQUES DE CET APPAREIL SONT ETABLIS PAR LE FABRICANT QUI LE DESSINE TOUT SPECIALEMENT POUR RECEVOIR LE TYPE D'INTERRUPTEUR A UTILISER ( A HUILE , AU LIQUIDE , AU GAZ INERTE OU SOUS VIDE ) . LORSQU'ON DOIT UTILISER UN INTERRUPTEUR SOUS VIDE , LE DESSIN ET LES CARACTERISTIQUES SONT FOURNIS A VACUUM INTERRUPTERS LTD QUI DESSINE ET FABRIQUE LE TYPE MEME D'INTERRUPTEUR SOUS VIDE QUI DOIT ETRE INSTALLE DANS L'APPAREIL AUQUEL IL EST DESTINE . L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE N'EST PAS INTERCHANGEABLE AVEC UN AUTRE TYPE D'INTERRUPTEUR POUR L'APPAREIL AUQUEL IL EST DESTINE . L'INTERRUPTEUR NE PEUT PAS ETRE UTILISE DIRECTEMENT NI VENDU DIRECTEMENT A L'UTILISATEUR FINAL DE L'APPAREIL DE COUPURE . IL EST VENDU EN TANT QUE TEL UNIQUEMENT AU CLIENT INTERMEDIAIRE , C'EST-A-DIRE AU FABRICANT DE L'APPAREIL DE COMMUTATION POUR LEQUEL IL A ETE DESSINE ET FABRIQUE . PAR CONSEQUENT , LE MARCHE CONSIDERE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE EST LIMITE AUX SOCIETES OU ENTREPRISES QUI FABRIQUENT , MONTENT OU ADAPTENT DES APPAREILS DE COMMUTATION CONSTRUITS AUTOUR DE L'INTERRUPTEUR , OU ADAPTES OU INCORPORES .

13 . LES PRINCIPAUX AUTRES FAITS QUI RESSORTENT DE L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION APRES LA NOTIFICATION SONT LES SUIVANTS :

A ) LES COUPE-CIRCUIT POUR LES SYSTEMES D'ALIMENTATION ELECTRIQUE COUVRENT DES TENSIONS ALLANT GENERALEMENT DE 200 VOLTS A 700 KILOVOLTS ( KV ) . LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DEJA MIS AU POINT PAR VACUUM INTERRUPTERS LTD ONT ETE INSTALLES DANS DES COUPE-CIRCUIT S'ECHELONNANT DE 3,3 KV A 132 KV MAIS LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT CENTREE SUR DEUX TYPES D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE DENOMMES V5 ET V8 . CE SONT DES INTERRUPTEURS QUI NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS UNE FAIBLE TENSION ; ILS SONT CONCUS TOUS DEUX POUR UNE TENSION NOMINALE DE 11 KV AVEC DES COURANTS DE COURT-CIRCUIT DE 26,2 KA ET 13,1 KA RESPECTIVEMENT , ET UNE CAPACITE EN COURANT NORMAL POUVANT ATTEINDRE 1 250 A 2 000 AMPERES RESPECTIVEMENT . IL EST PREVU D'AUGMENTER LE VOLTAGE DE CES INTERRUPTEURS .

B ) IL APPARAIT QUE DES ENTREPRISES DU ROYAUME-UNI ONT DEJA DEPENSE 1,5 MILLION DE LIVRES POUR LA RECHERCHE ET LA MISE AU POINT DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE . LE PREDECESSEUR DE L'ACTUEL VACUUM INTERRUPTERS LTD A INVESTI ENVIRON 0,5 MILLION DE LIVRES DANS CE DOMAINE . L'ACTUELLE SOCIETE A , AU COURS DES QUATRE ANNEES SE TERMINANT AU 31 MARS 1974 , DEPENSE 1 MILLION DE LIVRES AU TITRE DE LA RECHERCHE , DE LA MISE AU POINT , DE LA PRODUCTION DE LA VENTE ET DES FRAIS D'ADMINISTRATION .

DANS CETTE SOCIETE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE N'EN EST PAS ENCORE AU STADE DE LA PRODUCTION COMMERCIALE , MAIS ON ESPERE QU'IL SERA POSSIBLE , DANS LES ANNEES QUI VIENNENT , D'AUGMENTER LA PUISSANCE SOUS LAQUELLE CET INTERRUPTEUR POURRA ETRE UTILISE AINSI QUE D'ACCROITRE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES INSTALLATIONS , CE QUI PERMETTRA DE COMMERCIALISER VALABLEMENT UNE PLUS VASTE GAMME D'INTERRUPTEURS DE CE TYPE . LES DIFFERENTS TYPE D'INTERRUPTEURS ACTUELLEMENT MIS SUR LE MARCHE SONT VENDUS AU PRIX DE 150 LIVRES ENVIRON , PRIX QUI NE TIENT COMPTE EN AUCUNE FACON DU COUT DE LA RECHERCHE . AU COURS DES QUATRE EXERCICES MENTIONNES CI-APRES LA SOCIETE A REALISE LES CHIFFRES D'AFFAIRES SUIVANTS :

EXERCICE 1970/1971 27 050 LIVRE ,

EXERCICE 1971/1972 32 220 LIVRE ,

EXERCICE 1972/1973 48 314 LIVRE ,

EXERCICE 1973/1974 47 235 LIVRE .

C ) DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE SONT ACTUELLEMENT FABRIQUES AU ROYAUME-UNI , AUX ETATS-UNIS ET AU JAPON .

ILS SONT FABRIQUES PAR :

ETATS-UNIS :

THE GENERAL ELECTRIC CO ,

WESTINGHOUSE ELECTRIC CO ,

MC GRAW EDISON ,

JENNINGS RADIO ,

ALLIS-CHALMERS ,

ITE - IMPERIAL CORPORATION .

JAPON :

MITSUBISHI ,

TOSHIBA ,

MIEDENSHA ,

TOYO DENKI ,

HITACHI .

UNITED KINGDOM :

VACUUM INTERRUPTERS LTD .

D ) IL N'EXISTE PAS ENCORE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CEE DE VERITABLE MARCHE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE CAR L'APPAREILLAGE DE COMMUTATION INCORPORANT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DU TYPE VACUUM INTERRUPTERS LTD N'EST ENCORE QU'AU STADE DE LA MISE AU POINT . LES VENTES A DES CLIENTS DANS LES ETATS MEMBRES L'ONT ETE APPAREMMENT UNIQUEMENT A TITRE D'ESSAI ; SEPT INTERRUPTEURS SOUS VIDE ONT ETE VENDUS A DEUX CLIENTS DIFFERENTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE . L'AVENIR DE CES VENTES DEPEND DU SUCCES DES TRAVAUX DE MISE AU POINT DE CE TYPE D'INTERRUPTEURS ET EN PARTICULIERS DE L'AUGMENTATION DE LA PUISSANCE SOUS LAQUELLE ILS POURRONT ETRE UTILISES . TOUT PORTE A CROIRE QUE CETTE EVOLUTION SERA FAVORABLE ET QUE LES EXPORTATIONS VERS D'AUTRES PAYS DE LA CEE SE DEVELOPPERONT . LA DEMANDE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE A PROGRESSE REGULIEREMENT AUX ETATS-UNIS COMME AU JAPON ET IL N'Y A AUCUNE RAISON DE CROIRE QU'IL N'EN IRA PAS DE MEME LORSQUE LES FABRICANTS D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE LA COMMUNAUTE AURONT MIS AU POINT DES EQUIPEMENTS PERMETTANT D'INCORPORER LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

E ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE THE GENERAL ELECTRIC COMPANY LTD , ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES A , AU ROYAUME-UNI ET DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE , DE NOMBREUX CLIENTS POUR LES APPAREILS DE COUPURE . REYROLLE PARSONS N'A PAS EU DE CLIENTS POUR CE GENRE D'APPAREILS DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES QUE LE ROYAUME-UNI . CES DEUX SOCIETES TRAITENT SURTOUT AVEC DE GRANDES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU ROYAUME-UNI ET EN PARTICULIER AVEC LE CENTRAL ELECTRICITY GENERATING BOARD ET D'AUTRES ELECTRICITY BOARDS DONT ILS SONT LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS D'APPAREILS DE COMMUTATION . LE COUT DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE NE REPRESENTE QU'UNE INFIME PARTIE DU COUT TOTAL DE L'APPAREIL DE COMMUTATION .

14 . VACUUM INTERRUPTERS LTD A PRESENTE LE 28 JUIN 1973 LA NOTIFICATION DE L'ACCORD DU 25 MARS 1970 ET DES ACCORDS MODIFICATIFS DU 17 NOVEMBRE 1972 AINSI QUE DES DEUX AUTRES ACCORDS DU 24 NOVEMBRE 1972 . LA COMMISSION A ETUDIE LES COMMUNICATIONS ECRITES ET ORALES DES PARTIES ET A PROCEDE A UNE ENQUETE DONT IL RESSORT QUE CE CAS FERA VRAISEMBLABLEMENT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE . POUR CETTE RAISON UNE NOTE RESUMANT LES FAITS ET INVITANT LES TIERS INTERESSES A FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS A ETE PUBLIEE LE 4 AOUT 1976 AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 DE LA CEE . AUCUNE OBSERVATION NI OBJECTION EMANANT DE TIERS N'EST PARVENUE A LA COMMISSION A LA SUITE DE CETTE PUBLICATION .

II . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE

SELON L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS EN TANT QUE TELS .

A . PREVENTION , RESTRICTION OU DISTORSION DE LA CONCURRENCE

15 . AVANT L'ACCORD DU 25 MARS 1970 , NI ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES , NI REYROLLE PARSONS NE FABRIQUAIENT D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE . TOUTEFOIS , EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE LOURD , DE LEUR APTITUDE A FABRIQUER DES COMPOSANTES POUR CES EQUIPEMENTS , DE L'AMPLEUR ET DE LA QUALITE DE LEURS TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DONT CERTAINS ONT ETE ORIENTES VERS LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE , DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES EN GENERAL , DU DEVELOPPEMENT NATUREL DE LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA FABRICATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES , CES SOCIETES AURAIENT PU ETRE TENTEES D'ETENDRE LEUR PRODUCTION AUX INTERRUPTEURS SOUS VIDE CE QUI LES AURAIT AMENEES A SE CONCURRENCER DIRECTEMENT SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS . ON DOIT DONC CONSIDERER QU'ELLES SONT DES CONCURRENTES POTENTIELLES ET QUE L'ACCORD DU 25 MARS 1970 A ETE CONCLU ENTRE DES FABRICANTS POTENTIELLEMENT CONCURRENTS .

16 . L'OBJET ET L'EFFET DE L'ACCORD EST DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN .

ACTUELLEMENT IL N'EXISTE DANS LE MARCHE COMMUN PAS UN SEUL PRODUCTEUR DE COMPOSANTES POUR L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE QUI FABRIQUE ET VENDE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE . LORSQUE DEUX SOCIETES SITUEES DANS LE MARCHE COMMUN , QUI SONT TOUTES DEUX DES PRODUCTEURS POTENTIELS , FUSIONNENT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE , DE LA MISE AU POINT , DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE , EN CREANT UNE SOCIETE D'EXPLOITATION EN COMMUN POUR UN PRODUIT DONNE , ELLES SE PRIVENT DE LA POSSIBILITE DE METTRE AU POINT ET DE VENDRE CE PRODUIT INDEPENDAMMENT L'UNE DE L'AUTRE ET EN SE CONCURRENCANT MUTUELLEMENT . IL Y A DONC RESTRICTION DE LA CONCURRENCE .

B . EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

17 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES ET REYROLLE PARSONS SONT DE GROS FABRICANTS D'APPAREILS DE COUPURE AU ROYAUME-UNI . IL Y A TOUT LIEU DE PENSER QUE SI UN MARCHE DEVAIT SE DEVELOPPER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE POUR L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE ET SI ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET OU LEURS SOCIETES ASSOCIEES ET REYROLLE PARSONS LTD AVAIENT MIS AU POINT ET FABRIQUE UN INTERRUPTEUR SOUS VIDE INDEPENDAMMENT L'UNE DE L'AUTRE , CHACUNE D'ELLES AURAIT ETE EN MESURE DE TROUVER UN MARCHE POUR CE PRODUIT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES AURAIENT ETE EN CONCURRENCE DIRECTE NON SEULEMENT L'UNE AVEC L'AUTRE MAIS EGALEMENT AVEC LES AUTRES ENTREPRISES QUI POURRAIENT FABRIQUER CE TYPE D'INTERRUPTEUR . UN COMMERCE D'EXPORTATION AURAIT PU SE DEVELOPPER , S'IL Y AVAIT EU , D'UNE PART , CHACUNE DE CES ENTREPRISES AU ROYAUME-UNI ET , D'AUTRE PART , LES CLIENTS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU CHACUNE D'ELLES AURAIT ETE EN CONCURRENCE AVEC LES AUTRES AINSI QU'AVEC LES FABRICANTS LOCAUX . IL EST PROBABLE QUE , DESORMAIS , LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI VERS D'AUTRES ETATS MEMBRES COMMENCERONT PLUS TOT ET QU'ELLES AURONT UNE STRUCTURE DIFFERENTE , AFFECTANT AINSI LA STRUCTURE DU COMMERCE A PARTIR DU ROYAUME-UNI VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN OUTRE , CHACUNE DE CES GRANDES SOCIETES A POUR CLIENT LES CENTRAL ELECTRICITY GENERATING BOARDS DU ROYAUME-UNI ET LA PLUPART DES GRANDES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ALIMENTEES EN COURANT ELECTRIQUE PAR DES LIGNES DE HAUTE TENSION . COMME DEUX SOCIETES JOUISSANT D'UNE POSITION IMPORTANTE SUR LE MARCHE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE LOURD AU ROYAUME-UNI ONT ASSOCIE LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE EN CREANT UNE FILIALE COMMUNE , CELA DOIT NECESSAIREMENT REDUIRE CONSIDERABLEMENT LES CHANCES POUR UN OU PLUSIEURS AUTRES FABRICANTS D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE LOURD D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE DE PENETRER SUR LE MARCHE AU ROYAUME-UNI POUR Y FABRIQUER ET Y VENDRE OU UNIQUEMENT POUR Y VENDRE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE ET CONCURRENCER VACUUM INTERRUPTEURS LTD . IL AURAIT ETE PEUT-ETRE PLUS FACILE POUR CES FABRICANTS DE SE CREER UN MARCHE POUR LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE AU ROYAUME-UNI S'ILS N'AVAIENT PAS DU ETRE EN COMPETITION NON PAS AVEC UN SEUL CONCURRENT , FORT AU POINT DE VUE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE , MAIS AVEC DEUX CONCURRENTS , PLUS FAIBLES ECONOMIQUEMENT ET TECHNIQUEMENT LORSQU'ILS SONT PRIS SEPAREMENT . LA POSITION SUR LE MARCHE DE VACUUM INTERRUPTERS LTD , EU EGARD A CELLE DES ENTREPRISES MERES ET D'AUTRES FABRICANTS D'APPAREIL DE COMMUTATION AU ROYAUME-UNI , QUI PEUVENT EGALEMENT VENDRE CES APPAREILS MUNIS D'UN INTERRUPTEUR SOUS VIDE , DESSINES ET FABRIQUES PAR VACUUM INTERRUPTERS LTD , RENDRAIT PLUS DIFFICILE AUX NOUVEAUX VENUS SUR LE MARCHE L'APPROPRIATION D'UNE PART DU MARCHE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE AU ROYAUME-UNI . C'EST POURQUOI LA CREATION DE VACUUM INTERRUPTERS LTD AURA POUR RESULTAT DE RENDRE PLUS DIFFICILE LA PENETRATION ECONOMIQUE DU ROYAUME-UNI PAR DES FABRICANTS D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE . EN CONSEQUENCE , LA PENETRATION ECONOMIQUE DU MARCHE DU ROYAUME-UNI PAR DES FABRICANTS D'APPAREILS ELECTRIQUES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE SERA RENDUE PLUS DIFFICILE . LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE RESULTANT DE LA CREATION D'UNE FILIALE ( OBJET DE LA PRESENTE DECISION ) A POUR EFFET DE LIMITER LA CONCURRENCE POTENTIELLE ENTRE LES SOCIETES MERES FAITE PAR LE ROYAUME-UNI AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET DE LIMITER EGALEMENT DANS LE ROYAUME-UNI LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE OFFERTES PAR LES SOCIETES D'AUTRES ETATS MEMBRES . DE PLUS , ETANT DONNE QU'IL N'Y A PAS D'AUTRES FABRICANTS D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE DANS LE MARCHE COMMUN ACTUELLEMENT ET QU'IL Y EXISTE RELATIVEMENT PEU DE FABRICANTS POTENTIELS , LA CREATION D'UNE FILIALE COMMUNE PAR DEUX FABRICANTS POTENTIELS AFFECTE LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN . L'ACCORD DU 25 MARS 1970 AFFECTE DONC LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

18 . COMME IL A ETE INDIQUE AU PARAGRAPHE 15 , LEDIT ACCORD A ETE CONCLU ENTRE DES SOCIETES CONCURRENTES QUI SONT DES CONCURRENTS POTENTIELS ; IL A EGALEMENT ETE ETABLI AU PARAGRAPHE 16 QU'IL EXISTE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE QUI , POUR LES RAISONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 17 , AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LEDIT ACCORD TOMBE DONC SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE .

III . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A UN ACCORD SI ELLES CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PART EQUITABLE DES PROFITS QUI EN RESULTENT , ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE .

19 . LA COMMISSION ESTIME QUE , A L'EPOQUE OU THE ENGLISH COMPANY ET ARTHUR REYROLLE AND CO . ONT CREE UNE SOCIETE D'EXPLOITATION EN COMMUN C'EST-A-DIRE EN 1968 , CHACUNE DE CES SOCIETES PENSAIT QUE LES INTERRUPTEURS A LIQUIDE ET A AIR ALORS EN USAGE ETAIENT LES SEULS TYPES D'INTERRUPTEURS QUI CONTINUERAIENT A ETRE COMMERCIALEMENT VALABLES , AU MOINS A COURT ET A MOYEN TERME . CES DEUX SOCIETES ONT RECONNU LES AVANTAGES POTENTIELS DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE PAR COMPARAISON AVEC LES INTERRUPTEURS A LIQUIDE ET A AIR . ELLES ONT CEPENDANT CESSE TOUTE RECHERCHE ET MISE AU POINT INDIVIDUELLEMENT , EN RAISON DU CAPITAL-RISQUE QUI AURAIT DU ETRE INVESTI POUR METTRE AU POINT L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE , DES COMPETENCES TECHNIQUES QUI AURAIENT ETE CONSACREES AU PROJET AU DETRIMENT D'AUTRES PROJETS PLUS PROFITABLES , AINSI QUE DU DELAI NECESSAIRE AVANT QUE CETTE RECHERCHE NE PUISSE ABOUTIR A UNE PRODUCTION COMMERCIALEMENT VIABLE . ELLES ONT DONC CREE UNE SOCIETE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LAQUELLE LES FONDS INVESTIS PAR CHACUNE DE CES SOCIETES ETAIENT MOINS ELEVES QUE SI ELLES AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER SEULES ET A LAQUELLE CHAQUE ENTREPRISE POUVAIT FOURNIR QUELQUES TECHNICIENS , CE QUI LEUR PERMETTAIT DE PARTAGER LEURS COMPETENCES TECHNIQUES SANS NUIRE POUR AUTANT AUX AUTRES PROGRAMMES DE RECHERCHE AUXQUELS CHACUNE SE CONSACRAIT . COMME PREVU , LA RECHERCHE ET LA MISE AU POINT DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE PAR VACUUM INTERRUPTERS LTD A ETE LENTE , MAIS ELLE PROGRESSE DESORMAIS REGULIEREMENT ET LA COMMISSION ESTIME QUE , DEPUIS SA CREATION EN 1968 , LA SOCIETE D'EXPLOITATION EN COMMUN A PROUVE QUE LES SOCIETES MERES ONT EU RAISON DE PENSER QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES SOCIETES NE DEVAIT CONTINUER A INVESTIR , A ELLE SEULE , DES FONDS ET DES COMPETENCES TECHNIQUES DANS LA MISE AU POINT DE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE .

20 . VACUUM INTERRUPTERS LTD A DONC MAINTENANT CONCU , MIS AU POINT ET EST CAPABLE DE PRODUIRE DEUX MODELES DIFFERENTS D'INTERRUPTEUR SOUS VIDE UTILISABLES TOUS DEUX SOUS UNE PUISSANCE RELATIVEMENT FAIBLE QUE L'ON ESPERE AUGMENTER DANS UN AVENIR PREVISIBLE . ACTUELLEMENT , LE COUT POUR L'ACHETEUR D'UNE UNITE TERMINEE EST D'ENVIRON 150 LIVRES , CHIFFRE QUI NE TIENT NULLEMENT COMPTE DES COUTS DE RECHERCHE ET DE MISE AU POINT . GRACE PAR CONSEQUENT AUX INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS CETTE SOCIETE , L'UTILISATEUR PEUT DISPOSER A UN COUT RAISONNABLE D'UN INTERRUPTEUR SOUS FAIBLE PUISSANCE , DURABLE ET EFFICACE . IL BENEFICIE DE CETTE MANIERE D'UNE PARTIE EQUITABLE DES PROFITS QUI RESULTENT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION EN COMMUN . LE FAIT QUE LA MISE AU POINT DE CE TYPE D'INTERRUPTEUR SE POURSUIVE SIGNIFIE QUE LE MARCHE SUR LEQUEL CET APPAREIL POURRA ETRE VENDU DEVRAIT SE DEVELOPPER , PUISQUE LES CONCEPTEURS D'APPAREILS DE COUPURE ENTREVOIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE DANS DES APPAREILS DE PLUS FORTE CAPACITE QU'ACTUELLEMENT , CE QUI LES AMENERA A CONCEVOIR PLUS D'APPAREILS UTILISANT L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE ET AUGMENTERA LA DEMANDE DE CE PRODUIT ET ENFIN CONTRIBUERA A AMELIORER LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CES APPAREILS . EN OUTRE , EN POURSUIVANT SES RECHERCHES DANS CE DOMAINE , VACUUM INTERRUPTERS LTD CONTRIBUE A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .

21 . VACUUM INTERRUPTERS LTD EST LIBRE DE VENDRE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE N'IMPORTE OU ET A N'IMPORTE QUEL FABRICANT D'APPAREILS DE COUPURE SELON LES SPECIFICATIONS FOURNIES PAR CE DERNIER . LORSQU'ELLE FABRIQUE DES APPAREILS DESTINES A AEI OU A RP , LES ETUDES ET LES SPECIFICATIONS SELON LESQUELLES ELLE TRAVAILLE POUR L'UNE OU POUR L'AUTRE DE CES SOCIETES NE SONT PAS REVELEES A L'AUTRE . LES COMMANDES SONT PASSEES SEPAREMENT ET EXECUTEES SEPAREMENT . LA SOCIETE EST DONC EN MESURE DE CONCENTRER SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE FIXE AU DEPART , C'EST-A-DIRE LA PRODUCTION DE CETTE COMPOSANTE DES APPAREILS DE COUPURES , ET ELLE N'ETEND PAS SES ACTIVITES A DES DOMAINES CONNEXES , ELARGISSANT AINSI SA COOPERATION ET RESTREIGNANT LA CONCURRENCE ALORS QUE CELA N'EST PAS NECESSAIRE .

22 . COMPTE TENU DE LA TENEUR DE LA NOTIFICATION ET DE SES ANNEXES , DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ET DES RESULTATS DES ENQUETES QU'ELLE A EFFECTUEES , LA COMMISSION ACCEPTE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR VACUUM INTERRUPTERS LTD A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXEMPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 . CES ARGUMENTS SONT LES SUIVANTS :

1 . L'EXISTENCE D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE PERMET AUX FABRICANTS D'INTERRUPTEURS DE CONCEVOIR , DE METTRE AU POINT ET DE FABRIQUER DES COUPE-CIRCUIT ELECTRIQUES PRESENTANT DES AVANTAGES TECHNIQUES PAR RAPPORT AUX APPAREILS EXISTANTS , A AIR ET A LIQUIDE .

2 . L'ACCORD PREVOIT LES RESSOURCES FINANCIERES ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE NECESSAIRES POUR POUSSER A FOND LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE .

3 . LES UTILISATEURS D'APPAREILS DE COUPURE INCORPORANT DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE TIRENT PROFIT DE CES TRAVAUX .

4 . L'ACCORD PERMET DE METTRE AU POINT , DE FABRIQUER ET DE VENDRE L'INTERRUPTEUR SOUS VIDE A DES UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE SUR UNE BASE COMPETITIVE PAR RAPPORT A CEUX QUI SERONT IMPORTES DES ETATS-UNIS ET DU JAPON , LORSQU'IL EXISTERA DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE UN MARCHE POUR CE TYPE D'INTERRUPTEURS .

5 . L'EFFORT TECHNIQUE ET FINANCIER NECESSAIRE POUR PRODUIRE CE TYPE D'INTERRUPTEUR DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES VALABLES ET DANS UN DELAI RAISONNABLE N'AURAIT PAS PU ETRE ACCOMPLI SI LES DEUX PARTIES AVAIENT DU COMPTER UNIQUEMENT SUR LEURS PROPRES RESSOURCES .

23 . LES ACCORDS NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION QUI NE SOIT PAS INDISPENSABLE A LA REALISATION DE LEURS OBJECTIFS .

L'ACCORD PRINCIPAL PRESCRIT QUE LES PARTIES FERONT DES EFFORTS RAISONNABLES POUR S'ASSURER QUE LES ENTREPRISES ASSOCIEES N'ELABORENT , NE DESSINENT , NE FABRIQUENT ET NE VENDENT PAS DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE ET VEILLERONT AUSSI A CE QUE LEURS FILIALES N'ACHETENT PAS LES INTERRUPTEURS SOUS VIDE DONT ELLES ONT BESOIN AUPRES D'AUTRES FABRICANTS D'INTERRUPTEURS SOUS VIDE . TOUTEFOIS IL EST CONVENU DANS L'ACCORD QUE , SI UN CLIENT DE L'UNE DES SOCIETES MERES OU D'UNE FILIALE SPECIFIE QU'UN INTERRUPTEUR SOUS VIDE PRODUIT PAR UN AUTRE FABRICANT DOIT ETRE PLACE DANS UNE COMMANDE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE , IL DOIT ETRE DONNE SATISFACTION A CETTE DEMANDE PARTICULIERE . LA RESTRICTION QU'AUCUNE DES SOCIETES MERES N'ELABORE , NE DESSINE , NE FABRIQUE OU NE VENDE SEULE DES INTERRUPTEURS SOUS VIDE EST CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE PAR LA COMMISSION ETANT DONNE LA NATURE DES ACCORDS EN CAUSE .

24 . TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT DONC REMPLIES .

25 . L'ACCORD EN QUESTION EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 25 MARS 1970 .

26 . UNE EXEMPTION DOIT ETRE ACCORDEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 25 MARS 1980 . LE DEBUT EST FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT 17 , ETANT DONNE QUE LA NOTIFICATION A ETE FAITE LE 28 JUIN 1973 , C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE DE SIX MOIS REQUISE POUR SE PREVALOIR DE CET ARTICLE . ON PREVOIT DE LIER A L'OCTROI DE L'EXEMPTION L'OBLIGATION DE NOTIFIER A LA COMMISSION :

I ) TOUT CHANGEMENT DE STRUCTURE ET DE PROPRIETE DES ACTIONS DE VACUUM INTERRUPTERS LTD PENDANT LA PERIODE D'EXEMPTION , AINSI QUE

II ) TOUTE AUTORISATION DONNEE PAR ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD PERMETTANT A VACUUM INTERRUPTERS LTD D'EXERCER TOUTE AUTRE ACTIVITE , Y COMPRIS TOUTES LES MODALITES RELATIVES A CETTE AUTORISATION .

POUR CES RAISONS , LA COMMISSION

ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , AUX CLAUSES DE L'ACCORD CONCLU LE 25 MARS 1970 ENTRE ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD , REYROLLE PARSONS LTD ET VACUUM INTERRUPTERS LTD .

ARTICLE 2

VACUUM INTERRUPTERS LTD EST TENUE DE NOTIFIER A LA COMMISSION TOUTE MODIFICATION INTERVENANT AU COURS DE LA PERIODE D'EXEMPTION DANS LE CAPITAL-ACTIONS ET/OU DANS LA PROPRIETE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ET CE DANS LES VINGT-HUIT JOURS QUI SUIVRONT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE MODIFICATION .

ARTICLE 3

VACUUM INTERRUPTERS LTD EST TENUE DE NOTIFIER A LA COMMISSION TOUTE AUTORISATION QUI LUI SERAIT DONNEE PAR ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LTD ET REYROLLE PARSONS LTD , AU COURS DE LA PERIODE D'EXEMPTION , D'EXERCER TOUTE AUTRE ACTIVITE , EN PRECISANT LES MODALITES DE CETTE AUTORISATION , ET CE DANS LES VINGT-HUIT JOURS QUI SUIVENT L'OCTROI DE L'AUTORISATION .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION PRENDRA EFFET A DATER DU 1ER JANVIER 1973 ET SERA APPLICABLE JUSQU'AU 25 MARS 1980 .

LES ENTREPRISES :

1 . VACUUM INTERRUPTERS LTD 68 BALLARDS LANE , FICHLEY , LONDON ( ENGLAND ) ,

2 . ASSOCIATED ELECTRICAL INDUSTRIES LIMITED , 1 STANHOPE GATE , LONDON W 1 ( ENGLAND ) ,

3 . REYROLLE PARSONS LIMITED , HEBBURN , CO . DURHAM ( ENGLAND ) ,

SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1977 .

PAR LA COMMISSION

R . VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION