Prêts industriels susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en faveur d'investissements destinés à promouvoir la consommation d'acier communautaire(85/C 121/03)

I. INTRODUCTION L'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier permet à la Commission, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, d'octroyer des prêts pour le financement de travaux et d'installations qui contribuent directement et à titre principal à accroître la production, abaisser les prix de revient ou faciliter l'écoulement de produits visés à l'annexe I du traité CECA. La grave crise structurelle que traverse la sidérurgie européenne conduit la Commission à mener une action de soutien aux investissements susceptibles de favoriser la consommation d'acier communautaire. Le Comité consultatif CECA, lors de la 227e session des 6 et 7 mai 1982, a demandé à la Commission, dans le cadre des possibilités dont elle dispose selon le traité CECA et surtout de son article 54, de contribuer à l'élimination des difficultés actuelles dans le secteur sidérurgique au moyen d'une promotion déterminée et systématique des projets d'investissements qui ont un effet positif sur l'écoulement des produits de la sidérurgie européenne. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé, sous réserve des disponibilités des fonds empruntés, d'accorder des prêts au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité, aux conditions indiquées ci-dessous. II. PRINCIPES OPÉRATIONNELS Les prêts industriels en faveur d'investissements destinés à promouvoir la consommation d'acier communautaire, peuvent être consentis sous forme directe, ou indirectement par des intermédiaires financiers agissant dans le cadre d'un prêt global de la CECA. Les demandes de prêt correspondantes doivent être adressées par les intéressés, soit à la Commission (1) , pour les prêts directs, soit à un intermédiaire financier bénéficiant d'un prêt global, pour les autres prêts. L'octroi des prêts au titre de l'article 54 deuxième alinéa est décidé par la Commission, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité. A. Prêts directs 1. Le projet Peuvent être financés les projets d'investissements suivants, qui conduisent à une augmentation, ou qui, dans le cadre d'une restructuration, assurent le maintien de la consommation d'acier communautaire: - projets ayant pour objet l'application nouvelle de l'acier, -projets ayant pour objet l'amélioration de la compétitivité de l'acier vis-à-vis de tout autre produit, -projets d'entreprises pour lesquelles le coût des achats d'acier rentrant dans le produit fini de ces entreprises représente: a) au moins 50 % du coût total des matières de base (y compris l'acier) utilisées ou, dans le cas où des raisons techniques empêchent l'application de ce point a) : b) au moins 20 % du coût global des achats des composants (y compris les matières de base) du produit fini ou, dans le cas où des raisons techniques empêchent l'application de ce point b) : c) au moins 5 % du prix de vente du produit fini. Le terme «acier» vise les produits définis à l'annexe I du traité CECA reproduits dans l'annexe ci-jointe. Les dépenses à prendre en considération sont limitées aux installations qui sont en liaison directe avec une utilisation continue de l'acier. Le projet doit se rapporter à un investissement qui n'a pas encore été commencé ou qui est en voie de réalisation et qui normalement peut être mené à bien dans un délai de trois ans. 2. L'emprunteur La société désirant bénéficier d'un prêt de la CECA doit avoir été constituée en bonne et due forme. Ses activités et dimensions, ainsi que, le cas échéant, ses relations avec les sociétés mères ou filiales et les autres actionnaires doivent être connues. 3. Aspects économiques La Commission évalue les aspects économiques du projet industriel en fonction principalement de la contribution de l'investissement au développement de la consommation d'acier communautaire et des conditions techniques et financières de sa réalisation, de sa viabilité, des perspectives de marché pour la production et de la situation du secteur en question. 4. Aspects financiers La Commission procède à une évaluation de la situation financière de l'emprunteur et, le cas échéant, de celle des sociétés mères. La valeur des garanties est également appréciée. 5. Environnement Les conséquences importantes de l'investissement sur l'environnement peuvent faire l'objet d'une évaluation du point de vue de l'impact des émissions et déchets sur le milieu naturel. En tout état de cause, les projets doivent être conformes à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. 6. Le prêt Le montant du prêt ne peut dépasser 50 % des investissements fixes (excluant les besoins en fonds de roulement) nécessaires à la réalisation du projet. B. Prêts globaux Le principe des prêts globaux pour le financement d'investissements destinés à promouvoir la consommation d'acier communautaire est de consentir des prêts d'un montant limité en passant par l'intermédiaire d'un organisme financier national ou régional. Sauf accord préalable de la Commission, le montant des investissements des projets susceptibles d'être financés par un prêt individuel dans le cadre d'un prêt global est limité à la somme de 15 millions d'Écus. Les objectifs fondamentaux de la politique concernant les prêts globaux sont les mêmes que dans le cas de prêts directs, la différence résidant dans l'importance des prêts et dans le degré de décentralisation administrative qui se fait à deux niveaux: - en premier lieu, au sein des institutions communautaires. En effet, dès lors que le Conseil a donné son avis conforme pour le prêt global, chaque prêt individuel peut être approuvé par la Commission, -en second lieu, entre la Commission et l'intermédiaire national ou régional. Sous réserve de l'accord final de la Commission, l'organisme intermédiaire est responsable de la négociation des prêts individuels avec les emprunteurs et de l'appréciation des investissements (sur la même base que celle sur laquelle la Commission apprécie les prêts directs) et communique ses recommandations à la Commission. Il informe également la Commission des aides nationales dont bénéficient éventuellement les investissements. III. RAPPORTS ET CONTRÔLES La Commission reçoit des rapports périodiques de la part des emprunteurs sur la réalisation des investissements et sur la consommation d'acier communautaire. Les projets font l'objet de visites d'inspection de la part des agents des institutions communautaires compétentes sur une base sélective, afin de s'assurer que la réalisation est conforme aux plans établis. (1) Commission des Communautés européennes, direction générale «Crédit et investissements», bâtiment Jean Monnet, Luxembourg (grand-duché de Luxembourg) .