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Avis de la Commission

sur le projet de décision du Conseil concernant la révision du statut du comité économique et financier

(2003/C 130/04)

Conformément à l'article 209 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités. Dans une lettre du 23 avril 2003, le Conseil a sollicité l'avis de la Commission sur une révision du statut du comité économique et financier (CEF) qui est actuellement arrêté dans la décision 1999/8/CE du Conseil du 31 décembre 1998.

La révision proposée vise à tenir compte du prochain élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. Afin de préserver le bon fonctionnement du comité, le projet de décision du Conseil propose que le CEF travaille en deux formations: une restreinte, réunissant uniquement les représentants des administrations nationales, de la Commission et de la BCE, et une plénière, regroupant tous les membres, y compris les représentants des banques centrales nationales.

À cette fin, il est proposé d'introduire un nouvel article et d'en modifier deux:

- l'article 4 de la proposition (nouvel article) établit les deux formations,

- l'article 5 de la proposition (correspondant à l'article 4 du statut actuel) précise que les représentants des banques centrales nationales ne peuvent demander à participer à toutes les discussions à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite,

- l'article 10 de la proposition (correspondant à l'article 9 du statut actuel) a été modifié pour faire passer de 2 à 4 le nombre minimal de membres requis pour convoquer le comité.

La Commission juge appropriée la proposition de révision du statut. Les modifications tiennent compte du fait que les représentants des administrations nationales ont des responsabilités particulières dans des domaines où le Conseil statut. Toutefois, les compétences et les connaissances analytiques des banques centrales seront encore mises à contribution le cas échéant. La révision ne change rien au rôle de la Commission au sein du comité.

En conclusion, la Commission est d'avis que:

- l'article 2, deuxième tiret, de la proposition doit être modifié afin de tenir compte de la numérotation actuelle du traité. Par conséquent, la référence à l'article 151 doit être remplacée par la référence à l'article 207 du traité CE.

- l'article 5 de la proposition pourrait être explicité davantage comme suit: "Cependant, lorsque le comité formule des conseils ou un avis à propos de questions sur lesquelles le Conseil pourrait se prononcer par la suite, des représentants des banques centrales nationales, lorsqu'ils sont présents, de la BCE et de la Commission peuvent être pleinement associés aux travaux sans toutefois prendre part au vote."
Avis de la Commission

du 13 août 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Brunsbüttel (KKB) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 199/03)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Le 17 janvier 2002, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire de Brunsbüttel (KKB).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis avait déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement;

b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante;

c) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire de Brunsbüttel (KKB), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 1er avril 1992 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de traitement et de stockage de déchets radioactifs « COVRA NV » à Sloe (Pays-Bas) conformément à l'article 37 du traité Euratom (92/236/Euratom)

En date du 16 septembre 1991, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement des Pays-Bas, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage de déchets radioactifs « COVRA NV » à Sloe.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) La distance de l'installation au point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir la Belgique, est de 16 kilomètres.

2) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

3) Les déchets radioactifs solides résultant du traitement des déchets de faible et moyenne activité sont traités et stockés dans l'installation.

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en considération dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de traitement et de stockage de déchets radioactifs « COVRA NV » à Sloe ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 24 avril 1981 adressé au royaume des Pays-Bas au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (81/326/CEE)

1. Par lettre du 30 mai 1980, le directeur général de la navigation et des affaires maritimes auprès du ministère des transports, des eaux et des travaux publics des Pays-Bas a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 954/79 (1), les documents suivants: - un projet de loi approuvant la convention des Nations unies relative à un code deconduite des conférences maritimes,

- un projet de loi réglementant le marché des transports maritimes (loi sur les transportsmaritimes),

- l'exposé des motifs de chacun de ces projets de loi.

2. Après examen de ces documents, la Commission estime qu'ils satisfont à toutes les obligations imposées par le règlement précité, à condition que l'article 8 paragraphe 2 sous b) du projet de loi sur les transports maritimes soit modifié de façon à tenir pleinement compte des dispositions relatives à la réciprocité visées à l'article 4 du règlement. Le paragraphe précité ainsi modifié devrait contenir le membre de phrase : «la définition de la réciprocité visée à l'article 4».

3. Le gouvernement des Pays-Bas ayant signalé qu'il était disposé à opérer cette modification, la Commission émet par la présente un avis favorable sur les projets de loi qui lui ont été communiqués.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 121 du 17.5.1979, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 36 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 21 JANVIER 1980

ADRESSE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 76/914/CEE CONCERNANT LE NIVEAU MINIMAL DE LA FORMATION DE CERTAINS CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PAR ROUTE

( 80/170/CEE )

1 . PAR LETTRE DU 21 AOUT 1979 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A SOUMIS A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 76/914/CEE DU CONSEIL ( 1 ), LES MESURES QU ' IL ENVISAGE DE PRENDRE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PAR ROUTE .

2 . LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS SUR LE FAIT QUE , DANS LE PROGRAMME DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS , LES MATIERES CONCERNANT LA " CONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DE VOYAGEURS " ( POINT 2.9 DE L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 76/914/CEE ) N ' APPARAISSENT PAS CLAIREMENT DANS LES MESURES NATIONALES .

3 . SOUS CETTE SEULE RESERVE , LES MESURES NATIONALES ENVISAGEES NE SOULEVENT PAS D ' OBJECTIONS DE LA PART DE LA COMMISSION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement du royaume de Belgique sur un projet d'arrêté royal relatif aux attestations de navigabilité des bateaux de navigation intérieure portant application de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque de ces attestations (78/64/CEE)

1. La représentation permanente du royaume de Belgique a transmis à la Commission le 14 juillet 1977 le texte d'un projet d'arrêté royal relatif aux attestations de navigabilité des bateaux de navigation intérieure portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1).

2. La Commission constate que les mesures reprises dans le projet d'arrêté royal sont conformes aux dispositions prévues par la directive 76/135/CEE.

3. Dans ces conditions, la Commission émet un avis favorable.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.
CONSULTATION donnée par le Conseil au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision (CECA) de la Commission concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier

Par lettre du 8 mars 1976, la Commission a demandé à consulter le Conseil, au titre de l'article 50 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision CECA de la Commission concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier.

Le Conseil, lors de sa 388e session, tenue le 25 mars 1976, a donné la consultation demandée.
La communication et l'accès aux informations disponibles sont essentiels à la réussite de la coopération opérationnelle transfrontière des services répressifs. Il convient de recommander aux États membres d'autoriser les agents des services répressifs agissant dans un autre État membre à avoir un accès en temps réel aux informations figurant dans les systèmes d'information de l'Union, par l'intermédiaire du portail de recherche européen et aux bases de données nationales pertinentes, au moyen de dispositifs mobiles, tels que des appareils portables ou des ordinateurs embarqués à bord des véhicules des services répressifs, conformément aux droits d'accès applicables et aux droits national et de l'Union en vigueur. Il convient de recommander que les informations communiquées aux services répressifs d'un autre État membre soient limitées à celles dont les agents des services répressifs ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la coopération transfrontière des services répressifs. Il convient également de recommander aux États membres de doter les agents des services répressifs agissant dans un autre État membre de moyens de communication en temps réel mobiles interconnectables, sécurisés et fiables, tels que des outils de messagerie instantanée, opérationnels de part et d'autre des frontières, afin qu'ils puissent communiquer directement avec leurs services et ceux de l'État membre d'accueil. Il est nécessaire afin de garantir l'interconnectivité transfrontière des moyens de communication sécurisés de permettre, au minimum, l'utilisation sécurisée de moyens de communication en temps réel mobiles, ainsi que la géolocalisation des véhicules des services répressifs utilisés par les agents des services répressifs, par exemple au moyen d'un suivi GPS ou de drones, au cours d'une opération transfrontière des services répressifs.

Il convient donc de recommander aux États membres d'utiliser, en fonction de leurs besoins spécifiques, les solutions techniques qui doivent être fournies, par exemple, par Europol sur les conseils en particulier de son laboratoire d'innovation ainsi que sur le fondement des travaux et des projets du pôle d'innovation européen pour la sécurité intérieure, par des groupes d'experts spécialisés tels que le groupe restreint sur les communications sécurisées et le réseau européen des services technologiques de police (ENLETS), ainsi que par des projets tels que le projet BroadWay. Les États membres peuvent également assurer cette interconnexion en créant des liens entre les systèmes existants et ceux des États membres voisins.
«(8)

La communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée “Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux” souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour aller de l’avant et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. […]»,
Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 du 22 octobre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).

Le 17 décembre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/2169 du 17 décembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (6).
Au-delà des efforts de coordination consentis jusqu’à présent, y compris dans le cadre du forum SHADE MED (Shared Awareness and De-confliction in the Mediterranean - Appréciation commune de la situation et harmonisation des interventions en Méditerranée) mis en place par l’opération navale de l’UE Sophia, il reste nécessaire de prendre en compte la spécificité des pratiques de recherche et de sauvetage en Méditerranée telles qu’elles sont apparues ces dernières années en créant un cadre plus structurel, fiable et durable, conformément aux compétences de l’UE et aux normes internationales applicables. Ce cadre devrait fixer des règles spécifiques en matière de solidarité entre États membres et répondre à la nécessité d’une coopération renforcée, en particulier entre les États membres du pavillon et les États membres côtiers. Une coopération avec des entités privées qui possèdent ou exploitent des bateaux en vue de mener des activités de recherche et de sauvetage et d’amener les personnes secourues sur le territoire de l’UE est également nécessaire; ce cadre devrait également viser à fournir des informations appropriées sur les opérations et la structure administrative de ces entités, conformément au principe de proportionnalité et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à renforcer la sécurité, dans le respect de la législation internationale applicable, dans l’intérêt de toutes les personnes à bord.
2.

En particulier, tous les États membres devraient mettre en œuvre les points 19 à 21 de la recommandation (UE) 2020/1475 afférents au cadre commun en ce qui concerne d’éventuelles mesures à l’égard des voyageurs en provenance de zones à risque plus élevé. Les États membres devraient, eu égard au principe de précaution, décourager jusqu’à nouvel ordre tous les déplacements non essentiels vers le Royaume-Uni et en provenance de ce pays. Cependant, conformément à la recommandation (UE) 2020/1475, les groupes indiqués ci-après devraient être exemptés de toute restriction temporaire supplémentaire, à condition de se soumettre à un test RT-PCR ou à un test rapide de détection d’antigènes dans les 72 heures précédant le départ, ou de respecter une quarantaine de dix jours et de se soumettre le dixième jour à un test RT-PCR aboutissant à un résultat négatif: a) les citoyens de l’Union, au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE, et les ressortissants de pays tiers qui, en vertu des accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union, qui se rendent dans l’État membre ou dans le pays dont ils ont la nationalité; b) les citoyens de l’Union, au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE, et les ressortissants de pays tiers qui, en vertu des accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union, et les ressortissants du Royaume-Uni qui se rendent dans l’État membre ou dans le pays où ils ont leur résidence; c) les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée et les personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres directives de l’UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée, qui se rendent dans leur État membre de résidence; d) les membres de la famille des personnes visées aux points a) à c).
(12)

La gamme des mesures visant à améliorer l’employabilité est limitée, tout comme leur efficacité. Bien qu’ils aient été renforcés, les programmes de formation et de reconversion restent insuffisants et ne ciblent pas toujours pleinement les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés. Le système éducatif ne contribue pas suffisamment au développement socioéconomique et il est sous-financé à tous les niveaux. La médiocrité des résultats scolaires appelle des mesures urgentes, tout comme l’intégration des Roms dès la petite enfance dans un enseignement général inclusif et l’intégration effective des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l’enseignement et la formation (au vu du taux élevé de décrochage scolaire). Les résultats scolaires et le niveau acquis de compétences de base demeurent faibles au regard des normes internationales, et fortement tributaires de l’origine socioéconomique des élèves. Il est impératif de doter la population slovaque de meilleures compétences dans une économie et une société en mutation. Même si les salaires des enseignants vont augmenter progressivement jusqu’en 2020, cette profession reste peu attrayante et connaît des pénuries croissantes. En outre, les enseignants ne bénéficient pas d’une formation initiale optimale et leurs perspectives de développement professionnel sont limitées. Les mesures prises en faveur de l’équité et d’une éducation inclusive n’ont jusqu’à présent pas répondu aux attentes et aucun progrès réel n’a été observé en ce qui concerne la déségrégation des étudiants roms. Le gouvernement a adopté un «plan national de développement de l’éducation et de la formation» (2018-27) et son premier plan d’action (2018-19) (assorti d’un budget prévisionnel), ainsi qu’une nouvelle loi sur l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur. Il est crucial que ces mesures soient effectivement appliquées, et qu’elles fassent l’objet d’un suivi pour déterminer si elles tiennent leurs promesses.
(11)

La Lettonie éprouve des difficultés à respecter plusieurs principes de protection et d’inclusion sociales qui figurent dans le socle européen des droits sociaux. Les inégalités de revenus en Lettonie sont élevées, étant donné que la redistribution au moyen du système fiscal et de protection sociale est faible. L’adéquation des prestations sociales reste faible et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté et des inégalités est limitée. Le risque de pauvreté chez les personnes âgées et les personnes handicapées est relativement élevé et augmente parce que les prestations ne suivent pas le rythme de la croissance des salaires. Le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était de 49,0 % pour les personnes âgées en 2018 (moyenne de l’Union: 18,2 % en 2017) et de 40,7 % pour les personnes handicapées en 2017 (moyenne de l’Union: 29,3 % en 2017). Les prestations sociales pour les personnes handicapées et les pensions de vieillesse minimales n’ont pas été revues depuis 2006. La réforme du niveau de revenu minimum, annoncée en 2014, n’a pas été mise en œuvre, ce qui a des effets négatifs sur les ménages les plus pauvres. L’accès aux soins de longue durée reste également limité. Des investissements sont donc nécessaires pour combattre l’exclusion sociale, y compris en matière d’aide alimentaire et matérielle aux plus démunis. En outre, des investissements, notamment dans les infrastructures, sont nécessaires pour améliorer l’accès aux services de garde d’enfants, à l’emploi et à d’autres services sociaux, et pour favoriser l’intégration des services sociaux et de soins de santé, y compris le passage des soins en institution à des soins de proximité. La part de citoyens souffrant de privation grave de logement est parmi les plus élevées d’Europe (15,2 % contre 4,0 % en moyenne dans l’Union en 2017) et les logements sociaux sont rares. Des investissements sont nécessaires pour améliorer l’offre de logements abordables.