ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.3.2001 L63/45
RÈGLEMENT (CE) No440/2001 DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2826/2000(2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du
25mai2000relatifàunemesuredesauvegardeapplicableauximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),etnotammentson
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(4), modifié par le règlement (CE) no2872/
2000(5),lamiseenlibrepratiquedanslaCommunauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu29mai2000jusqu'au31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 26 février 2001dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
duditrèglementpourlemoisdemars2001.Ilconvient,en conséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 26 février 2001 et avant le26 mars 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 26 février 2001 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 07032000 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,43199% de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 28 février 2001.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portationdéposéesaprèsle26février2001etavantle26mars2001 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JOL 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JOL 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JOL 333 du 29.12.2000, p. 49.
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.3.2001 L 62/12
RÈGLEMENT (CE) No420/2001 DE LA COMMISSION
du 1ermars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 23 février au 1ermars 2001,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2014/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 11,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
ermars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.2.2001 L 49/2
RÈGLEMENT (CE) No336/2001 DE LA COMMISSION
du 19 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.2.2001 L 49/3
ANNEXE
du règlement de la Commission du 19 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 99,7
204 50,7
212 95,7
624 160,7
999 101,7
0707 00 05 052 116,8
068 130,7
628 138,3
999 128,6
0709 10 00 220 189,3
999 189,3
0709 90 70 052 104,5
204 67,1
999 85,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 65,4
204 48,2
212 40,4
220 47,8
600 48,5
624 58,0
999 51,4
0805 20 10 204 94,5
999 94,5
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 80,3
204 83,1
600 118,8
624 69,9
999 88,0
0805 30 10 600 59,8
999 59,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 91,2
400 80,4
404 72,5
720 115,9
728 90,6
999 90,1
0808 20 50 388 80,2
400 98,6
528 81,1
999 86,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2001 L46/18
RÈGLEMENT (CE) No317/2001 DE LA COMMISSION
du 15 février 2001
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation deblé te ndredans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendreverscertainsÉtatsACPaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu9au15février2001,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no2014/2000,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà12,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No271/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 9 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 137,2
204 36,6
212 53,8
999 75,9
0707 00 05 052 106,4
068 78,5
628 148,7
999 111,2
0709 10 00 220 183,9
999 183,9
0709 90 70 052 106,7
204 65,7
999 86,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 50,2
204 47,7
212 33,4
624 69,8
999 50,3
0805 20 10 204 92,6
624 61,9
999 77,3
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 68,3
204 95,6
600 91,8
624 83,7
999 84,8
0805 30 10 052 58,8
600 55,1
999 57,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 94,5
404 103,1
720 102,6
728 87,5
999 96,9
0808 20 50 388 104,5
400 101,2
999 102,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.2.2001 L38/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No251/2001 DE LA COMMISSION
du 7 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.2.2001 L38/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 7 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 137,2
204 39,3
999 88,3
07070005 052 106,4
628 142,5
999 124,5
07091000 220 183,9
999 183,9
07099070 052 105,2
204 63,7
999 84,5
08051010,08051030,08051050 052 59,4
204 49,3
212 36,2
624 66,0
999 52,7
08052010 204 91,5
999 91,5
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 66,4
204 83,0
600 91,8
624 85,4
999 81,7
08053010 052 58,8
600 59,4
999 59,1
08081020,08081050,08081090 400 100,3
404 108,2
720 118,9
728 87,5
999 103,7
08082050 388 118,0
400 100,6
528 106,0
999 108,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.2.2001 L34/29
RÈGLEMENT (CE) No232/2001 DE LA COMMISSION
du 2 février 2001
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à
destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu26janvierau1er
février2001danslecadredel'adjudicationdelarestitutionà
l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A àdestination de certains pays tiers de l'Europe, visée dans lerèglement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 206/2001 de la Commission

du 31 janvier 2001

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.1.2001 L 29/32
RÈGLEMENT (CE) No194/2001 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 2001
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'originecommunautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92, la satisfaction des besoins des îles Canaries en riz estgarantie en termes de quantités, de prix et de qualité parla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentes à l'exonération du prélèvement, de riz d'originecommunautaire, ce qui implique l'octroi d'une aide pourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2) Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999 (4), prévoit les modalités communes d'applicationdu régime d'approvisionnement spécifique des îles Cana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur du riz, et notamment aux coursou aux prix de ces produits dans la partie européenne dela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erfévrier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.1.2001 L 29/33
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 janvier 2001 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
des marchandises
(code NC)Montant de l'aide
Riz blanchi
(1006 30) 230,00
Brisures
(1006 40) 51,00