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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1458 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2021

fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 septembre 2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.

(2) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 420 172 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Il convient donc de modifier le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) 2021/401 (3) de la Commission.

(3) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/401.

(4) Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati est de 42,50 EUR par tonne.

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2021/401 est abrogé.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/401 de la Commission du 5 mars 2021 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2021 (JO L 79 du 8.3.2021, p. 7).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1046 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2021

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(11)

La combinaison de tarifs de terminaison d’appel réglementés peu élevés pour les appels provenant de numéros de pays tiers et aboutissant à des numéros de l’Union et de tarifs de terminaison élevés et non rentables pour les appels vers des numéros de pays tiers entraînerait probablement une augmentation des tarifs de terminaison pour les appels passés depuis des numéros de l’Union vers des numéros de pays tiers, ce qui aurait une incidence négative sur les tarifs de détail dans l’Union et sur la structure des coûts des opérateurs de l’Union. Les différents degrés d’exposition des opérateurs de l’Union aux appels terminés par ces opérateurs de pays tiers facturant des tarifs de terminaison d’appel élevés et non efficaces engendreraient des déséquilibres dans les structures de coûts des opérateurs de l’Union en raison de facteurs échappant au contrôle des opérateurs eux-mêmes. Cela empêcherait probablement l’émergence d’offres paneuropéennes de détail incluant des appels vers certains numéros de pays tiers, en raison de tarifs de terminaison d’appel plus élevés vers ces pays, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur les consommateurs, et en particulier sur les entreprises de l’Union. En outre, cela fausserait la concurrence étant donné que l’incidence asymétrique de l’exposition à des tarifs de terminaison élevés pour des appels aboutissant à des numéros de pays tiers entraînerait des conditions de concurrence différentes pour les différents opérateurs de l’Union, ce qui, en fin de compte, fausserait également la capacité d’investissement et les incitations dans l’ensemble de l’Union (investissements dans les opérateurs et par les opérateurs). Tous ces effets iraient clairement à l’encontre des objectifs du présent règlement, qui consistent à promouvoir l’intégration du marché unique en éliminant les distorsions entre opérateurs dues à des tarifs de terminaison bien supérieurs aux coûts.
(3)

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Conformément aux articles 126 et 127 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020 (ci-après la «période de transition»).
2a161b

Extrait riche en lutéine

Composition de l’additif Extrait riche en lutéine tiré de Tagetes erecta Benzène ≤ 2 mg/kg

Poulets à l’engrais et espèces mineures de volailles à l’engrais

-

-

80

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. 2. L’extrait riche en lutéine est mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 3. Le mélange de l’extrait riche en lutéine et d’autres caroténoïdes et xanthophylles autorisés ne dépasse pas une teneur totale en caroténoïdes et xanthophylles de 80 mg/kg d’aliment complet. 4. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux et de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
«10.

Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA et à ses sels et/ou aux composés apparentés au PFOA en concentration inférieure ou égale à 2 mg/kg (0,0002 % en masse) dans des dispositifs médicaux autres que les dispositifs invasifs et les dispositifs implantables. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 22 février 2023.»
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 455 I du 20 décembre 2021 )

Page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Règlement délégué (UE) 2021/… de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article»,

lire:
«1)

À l’article 1er, les points suivants sont ajoutés: “7) ‘biens et technologies à double usage’, les biens énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*1); 8) ‘services d’investissement’, les services et activités suivants: i) la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; ii) l’exécution d’ordres pour le compte de clients; iii) la négociation pour compte propre; iv) la gestion de portefeuille; v) le conseil en investissement; vi) la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme; vii) le placement d’instruments financiers sans engagement ferme; viii) tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation; 9) ‘valeurs mobilières’, les catégories suivantes de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement: i) les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions; ii) les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres; iii) toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières; 10) ‘instruments du marché monétaire’, les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement; 11) ‘établissement de crédit’, une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. (*1) Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).”.»,"
«iii)

pour les régimes d'aide visés à l'article 5, paragraphe 6, premier alinéa, point c), et à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (36) en ce qui concerne les dépenses encourues et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après le 31 décembre 2022 et jusqu'à la fin de ces régimes d'aide; et»,
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 292 du 16 août 2021 )

Page 8, à l’annexe I, partie 1, point 3.3.2, quatrième alinéa, deuxième phrase:

au lieu de:

«Par exemple, ces paramètres pourraient inclure: des paramètres supplémentaires du véhicule, des paramètres temporaux (une mesure temporale en rapport direct avec la manière de conduire du conducteur), des paramètres physiologiques et des paramètres de contrôle du véhicule.»,

lire:
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2194 DE LA COMMI SSION 
du 16 décembre 2020 
enregist rant une dénomination dans le registre des appellations d’or igine protégées et des indications 
géog raphiques protégées [«Milas Zeytin yağı» (AOP)] 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de 
qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Conf ormément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1151/2012, la demande d'enregistrement 
de la dénomination «Milas Zeyt inyağı» déposée par la Turquie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). 
(2) Aucune déclaration d’opposition, conf ormément à l’article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012, n’ayant été notifiée 
à la Commission, la dénomination «Milas Zeytinyağı» doit donc être enregistrée, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
La dénomination «Milas Zeytin yağı» (AOP) est enregistrée. 
La dénomination visée au premier alinéa identif ie un produit de la classe Classe 1.5. Huiles et matières grasses (beur re, 
margarine , huiles, etc.) de l’annex e XI du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission (3). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020.  
Par la Commission, 
au nom de la présidente, 
Janusz WOJCIECHO WSKI 
Membr e de la Commission     
(1)JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. 
(2)JO C 270 du 17.8.2020, p. 7. 
(3)Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalit és d'application du règlement (UE) n° 
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 23.12.2020                                                                                                                                       L 434/29
(1)

L’Union et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus importantes et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées. Les échanges bilatéraux de marchandises et de services entre eux s’élèvent à plus de 1 000 milliards d’EUR par an, soit environ 3 milliards d’EUR par jour. Cette relation étroite en matière de commerce et d’investissement est bénéfique pour les consommateurs, les travailleurs, les entreprises et les investisseurs.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1719 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Casciotta d’Urbino» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Casciotta d’Urbino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Casciotta d’Urbino» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 223 du 7.7.2020, p. 20.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1528 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pimientos del Piquillo de Lodosa» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pimientos del Piquillo de Lodosa», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Pimientos del Piquillo de Lodosa» en «Pimiento del Piquillo de Lodosa».

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pimientos del Piquillo de Lodosa» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2020. Par la Commission, au nom du président, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 218 du 2.7.2020, p. 16.
(3)

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été soumise en vue du renouvellement de l’autorisation de la L-isoleucine produite par Escherichia coli FERM ABP-10641 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales à classer dans le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues» de la catégorie des additifs nutritionnels. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. La demande visait en outre à obtenir, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, l’autorisation d’utilisation de la L-isoleucine produite par Escherichia coli FERM ABP-10641 dans l’eau d’abreuvement et sa classification dans le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues» de la catégorie des additifs nutritionnels pour toutes les espèces animales, ainsi que de son utilisation dans les aliments pour animaux, avec une classification dans le groupe fonctionnel «substances aromatiques» de la catégorie des additifs sensoriels. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.