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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

relative à la prorogation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour l'année 1986, présenté par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 2908/83

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/37/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que la durée du règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil a été prorogée jusqu'à la fin de 1986 par le règlement (CEE) no 3733 du Conseil (2); que le gouvernement allemand a présenté le 27 février 1986 un programme prévoyant la prorogation d'une année, jusqu'à la fin de 1986, du programme précédent couvrant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, approuvé par décision de la Commission 85/277/CEE (3); que ledit gouvernement a communiqué en date du 14 août 1986 les derniers renseignements relatifs à ce programme;

considérant que la période de réalisation du programme couvre la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant la nécessité de poursuivre la restructuration de la flotte allemande afin de maintenir sa capacité de pêche, dans des conditions économiques raisonnables au niveau actuel;

considérant qu'une attention particulière doit être apportée à la restructuration de la pêche côtière, compte tenu des difficultés particulières de rentabilité que rencontre cette partie de la flotte;

considérant que, compte tenu des possibilités de production, des mesures de conservation et de gestion de ressources halieutiques, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lesquel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, transmis par le gouvernement allemand le 27 février 1986, complété en dernier lieu le 14 août 1986 et dont les éléments essentiels figurent en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 1.

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE LA FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) NO 2908/83

1. Objet du programme

- Maintien de la capacité de pêche de la flotte durant la durée d'application du programme à son niveau de 1982 pour la pêche côtière (flotte des cotres) soit 23 300 tonneaux de jauge brute (TJB) et 126 000 chevaux vapeur fiscaux (CV) (situation au 31 décembre 1982) et à son niveau de 1983 pour la grande pêche hauturière soit 55 179 tonneaux de jauge brute et 56 000 chevaux vapeur (situation au 31 décembre 1983).

Compte tenu de ces objectifs de capacité et en raison du développement de la construction de grands cotres qui ont repris une partie des activités de pêche de la flotte de grande pêche hauturière, les chiffres statistiques ne traduisent pas cette évolution de manière appropriée.

- Assurer la viabilité des entreprises pratiquant la pêche aux moules.

2. Délimitation de la zone concernée par le programme

Le programme est applicable sur le territoire des quatre Laender côtiers: Brême, Hambourg, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein.

3. Durée du programme

Le programme a une durée de validité allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986.

4. Objectif du programme

L'objectif poursuivi est:

- d'assurer une bonne rentabilité à la flotte de pêche,

- de préserver les emplois existants,

- de pallier les insuffisances d'approvisionnement,

- de contribuer au maintien des entreprises de transformation.

5. Pour atteindre ces objectifs les moyens suivants sont proposés

5.1. Construction

Le maintien de la capacité de pêche sera obtenu en compensant les entrées en flotte des nouvelles constructions par des retraits d'activité globalement équivalents.

5.2. Modernisation

Les projets de modernisation consisteront principalement en travaux concernant la sécurité, le confort des équipages, l'amélioration des conditions de travail à bord.

5.3. Conchyliculture

Moderniser les entreprises pratiquant la pêche aux moules en les aidant à moderniser leur flotte de pêche et aider au développement des entreprises d'élevage de moules et d'huîtres.

6. Prévisions d'investissement pour atteindre l'objectif du programme fixé au point 4 (en millions d'Écus)

6.1. Pour la construction de navires

23 projets de construction représentant un investissement global prévu de 16 millions d'Écus.

6.2. Pour la modernisation

30 projets de modernisation représentant un investissement global prévu de 3,6 millions d'Écus.

6.3. Aquaculture

Modernisation et extension d'une entreprise d'élevage de moules et création de trois entreprises d'élevage d'huîtres, représentant un investissement global de 2,85 millions d'Écus.

Aide nationale annuelle prévue: 3,1 millions d'Écus.

Ces données financières, ainsi que la répartition entre les diverses mesures, sont indicatives. ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que la prorogation du programme pour 1986 présenté par le gouvernement allemand, constituant le cadre des interventions financières communautaires et nationales, représente une action, après l'adoption de la politique commune de la pêche, de restructuration des investissements tendant à assurer des conditions économiques satisfaisantes au secteur de la pêche et à améliorer le revenu des intéressés.

L'objectif du maintien de la capacité de pêche à son niveau de 1982 pour la flotte côtière (flotte des cotres) et à son niveau de 1983 pour la grande flotte hauturière doit être toutefois accompagné d'un système permanent de gestion des capacités de captures en liaison avec la gestion des ressources de pêche.

Ce système devra comporter un contrôle des initiatives tant de construction de nouveaux navires que de modernisation de la flotte existante, permettant notamment de respecter un équilibre entre les entrées et les sorties d'activité.

2. Dans l'intérêt d'une meilleure compréhension des statistiques de pêche, la Commission invite les autorités allemandes à tenir compte, dans leurs statistiques sur la flotte de pêche côtière et sur la flotte de grande pêche hauturière, du développement d'une catégorie de cotres qui ont repris certaines activités de la flotte de grande pêche hauturière.

3. La Commission demande que le gouvernement allemand veille à ce que les interventions des autorités régionales ou locales s'inscrivent dans le cadre du présent programme.

4. La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.