Décision de la Commission

du 27 juin 2001

relative à la création du Comité consultatif européen pour la recherche

[notifiée sous le numéro C(2001) 1656]

(2001/531/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission doit pouvoir s'appuyer sur un organe indépendant de haut niveau en vue d'accroître l'efficacité des politiques européennes de recherche et de développement technologique (RDT).

(2) L'organe consultatif devrait être composé d'experts de haut niveau provenant de la communauté scientifique, de l'industrie et du secteur des services afin d'examiner des questions liées à la politique de la recherche en général.

(3) Dans ses conclusions, la présidence du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) indique que l'Union européenne doit s'employer à réaliser les objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la recherche".

(4) Le 16 novembre 2000, le Conseil a rappelé qu'il était important que la Commission mette en place un tel organe consultatif indépendant.

(5) Le conseil et les connaissances scientifiques jouent un rôle de plus en plus important dans la conception et la mise en oeuvre des politiques de l'Union européenne.

(6) La Commission a procédé à une large consultation des milieux scientifiques et industriels concernés afin de définir la meilleure forme à donner à cet organe.

(7) Il y a lieu d'adapter le système consultatif aux besoins de la politique dans le domaine de la science et de la technologie, en particulier pour la création d'un espace européen de la recherche, dans le strict respect des compétences des structures de conseil communautaires plus spécialisées, en particulier celles responsables d'évaluation du risque.

(8) La Commission préconise une représentation adéquate des femmes au sein des comités consultatifs et a fixé un objectif de 40 % pour leur participation dans les activités de RDT,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission crée un comité consultatif ci-après dénommé le "Comité consultatif européen pour la recherche" ("le Comité"). Le Comité est un organe consultatif pour la politique de la recherche et du développement technologique.

Article 2

1. Le Comité a pour mission de conseiller la Commission pour la conception et la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de recherche et de développement technologique. Dans ce contexte, le Comité accordera une attention particulière à la création de l'espace européen de la recherche et à l'utilisation d'instruments d'action tels que les programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique.

2. Pour accomplir les tâches énoncées au paragraphe 1, le Comité doit, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, rendre des avis et apporter des conseils concernant divers aspects de la politique de la recherche de la Communauté ou des développements scientifiques et technologiques en Europe et dans le monde entier.

3. La Commission veille à ce que le Comité reçoive les informations nécessaires à l'accomplissement de son travail. Dans ce contexte, le Comité est régulièrement informé des développements de la politique de la recherche de la Communauté.

4. À la demande expresse du Comité, les services de la Commission lui fournissent des commentaires écrits concernant ses avis ou ses conseils. De plus, les services de la Commission lui transmettent régulièrement des informations au sujet des actions de suivi éventuellement entreprises.

5. Chaque fois que la Commission demande un avis au Comité, elle peut fixer un délai au terme duquel l'avis doit être rendu.

6. Le Comité préserve rigoureusement son indépendance et ne représente pas d'organisations scientifiques, industrielles ou autres, de pays ou d'intérêts sectoriels. Il consulte ces organisations chaque fois que cela se révèle nécessaire.

7. Sans que cela porte préjudice aux dispositions de l'article 8, les conseils du Comité doivent être rendus publics et portés à la connaissance des institutions des Communautés européennes et des États membres.

Article 3

1. Le Comité se compose de quarante-cinq membres désignés par la Commission sur la base de leurs compétences personnelles. Afin de garantir une représentation adéquate des milieux scientifiques/académiques, du monde industriel/des affaires et des autres parties intéressées et d'assurer l'indépendance totale du Comité, les membres du Comité sont désignés de la manière suivante:

- vingt membres représentant la communauté scientifique sont désignés sur la base d'une proposition de la Fondation européenne de la science (FES),

- vingt membres représentant l'industrie et le monde des affaires sont désignés sur la base d'une proposition de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE),

- cinq membres sont choisis par la Commission.

Les quarante-cinq membres sont désignés par une décision unique, et la Commission publie la liste des membres du Comité au Journal officiel des Communautés européennes.

2. La composition définitive du Comité doit refléter la diversité de l'Europe. Les critères suivants doivent être appliqués dans le cadre de la procédure de nomination:

- excellence dans la recherche et/ou la gestion de la recherche,

- expérience dans des activités de conseil au niveau européen ou international,

- équilibre entre les disciplines scientifiques et technologiques grâce à la désignation de personnes qui présentent une expérience universitaire-industrielle spécifique,

- équilibre géographique tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne et des pays associés aux programmes-cadres,

- équilibre adéquat entre hommes et femmes.

Article 4

Chaque membre du Comité exerce un mandat de trois ans avec une possibilité de renouvellement. Les membres du Comité restent en fonction jusqu'à ce que des dispositions soient prises pour leur remplacement ou le renouvellement de leur mandat.

Les membres du Comité ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Les frais de déplacement et de subsistance liés aux réunions du Comité ou de tout groupe de travail institué au sein du Comité sont couverts par la Commission conformément aux règles et aux dispositions administratives en vigueur. Si elle a marqué son accord au préalable, la Commission peut également financer les frais de déplacement et de subsistance liés à la préparation d'avis ou de conseils, notamment les réunions organisées en dehors de Bruxelles entre les membres du Comité et des experts extérieurs.

Article 5

1. Le Comité élit un président et deux vice-présidents à la majorité des deux tiers des membres présents. En outre, le Comité élit cinq de ses membres, également à la majorité des deux tiers des personnes présentes, qui constitueront, avec le président et les vice-présidents, le bureau du Comité. La composition du bureau doit être conforme aux critères définis à l'article 3, paragraphe 2.

Le bureau organise les travaux du Comité.

En vue de préparer les avis et les conseils du Comité, le bureau peut demander à la Commission de mener des études ou de consulter des organisations extérieures.

2. La Commission apporte son soutien financier et administratif au secrétariat du Comité, en faisant en sorte de garantir son indépendance.

3. Afin de permettre au Comité de remplir sa mission, le bureau peut mettre en place des groupes de travail composés de membres du Comité et, le cas échéant, de personnes extérieures. Le Comité et les groupes de travail peuvent inviter des experts à participer à leurs travaux. Ces experts prennent part uniquement aux discussions qui portent sur le sujet pour lequel ils ont été invités. La Commission couvre leurs frais de déplacement et de subsistance.

Le Comité est habilité à organiser des séminaires et des conférences. Si elle a marqué son accord au préalable, la Commission couvre les frais de ces manifestations.

4. La Commission fournit au Comité les instruments adéquats pour la communication et la diffusion de ses activités et de ses avis.

Article 6

Le Comité se réunit en moyenne trois fois par an. Ses réunions sont organisées dans les locaux de la Commission.

Des représentants de la Commission assistent aux réunions du Comité et de ses groupes de travail, sauf à la demande expresse du président du Comité.

Article 7

Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l'article 287 du traité CE et de l'article 194 du traité Euratom, les membres du Comité signent une déclaration dans laquelle ils s'engagent à ne pas divulguer les informations qu'ils obtiennent dans le cadre de leur mission au sein du Comité ou de ses groupes de travail si la Commission leur signale qu'une question ou un avis déterminé est confidentiel.

Les membres du Comité sont invités à s'abstenir de débattre de sujets qui suscitent chez eux un conflit d'intérêt. Dès lors, ils sont invités à signer une déclaration dans laquelle ils certifient que si un point à l'ordre du jour leur pose un conflit d'intérêt susceptible de porter préjudice à leur indépendance, ils en informeront le président.

Article 9

La décision 98/611/CE, Euratom de la Commission, relative à la création du forum européen de la recherche, est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2001.

Par la Commission

Philippe Busquin

Membre de la Commission