RÈGLEMENT (CEE) Nº 2497/69 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1969 relatif aux bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2485 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE prévoit que les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves à sucre qui sont destinées à être transformées en sucre dans le cadre du quota maximum et qui sont aptes à la transformation en sucre, l'obligation de payer au moins un prix minimum ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions, correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type;

considérant que la qualité et, par conséquent, la valeur des betteraves sucrières sont surtout fonction de leur teneur en sucre;

considérant que, pour établir la valeur des betteraves dont la qualité diffère de la qualité type, le moyen le plus approprié est l'établissement d'une échelle de bonifications et de réfactions exprimées en pourcentage du prix minimum;

considérant qu'il est indiqué, eu égard à l'expérience que les intéressés ont acquis pendant une très longue période, de leur laisser la possibilité de prévoir dans les contrats ou accords interprofessionnels une définition concernant les betteraves qui sont aptes à être transformées en sucre ; qu'un barème communautaire peut être fixé pour les betteraves qui sont dans toute la Communauté considérées comme aptes à la transformation en sucre ; qu'il est indiqué que des réfactions supplémentaires soient définies dans les cas où une telle définition se réfère à une teneur en sucre inférieure à la teneur en sucre la plus faible mentionnée dans le barème communautaire ; qu'il est approprié de prévoir pour les États membres la possibilité d'établir cette définition si les parties contractantes ne se mettent pas d'accord sur celle-ci;

considérant que, en raison notamment des conditions climatiques, la valeur industrielle des betteraves produites en Italie s'écarte sensiblement de celle des betteraves produites dans le nord de la Communauté ; que cette situation particulière a conduit, bien avant la mise en application de l'organisation commune des marchés du sucre, à l'instauration, dans cet État membre, d'un mode spécifique de paiement des betteraves ; que ce mode de paiement a pu être maintenu pendant les campagnes sucrières 1968/1969 et 1969/1970 ; que toutefois, à partir de la campagne sucrière 1970/1971, le système communautaire de paiement des betteraves doit être également appliqué en Italie ; qu'il est cependant justifié de tenir compte dans ce système communautaire de la différence de valeur industrielle des betteraves déjà mentionnée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix minimum visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement nº 1009/67/CEE est, par 1/10 pourcent de teneur en saccharose: a) augmenté au minimum de: - 0,9 % pour les teneurs supérieures à 16,0 % et inférieures ou égales à 18,0 %,

- 0,7 % pour les teneurs supérieures à 18,0 % et inférieures ou égales à 19,0 %,

- 0,5 % pour les teneurs supérieures à 19,0 % et inférieures ou égales à 20,0 %;

b) diminué au maximum de: - 0,9 % pour les teneurs inférieures à 16,0 % et supérieures ou égales à 15,5 %,

- 1,0 % pour les teneurs inférieures à 15,5 % et supérieures ou égales à 14,5 %.

Pour les betteraves à teneurs en saccharose supérieures à 20,0 % s'applique au moins le prix minimum ajusté à 20,0 %.

2. Toutefois, pour leur application en Italie, les pourcentages d'augmentation et de diminution visés au paragraphe 1 sous a) et b), sont multipliés par le coefficient 0,75. (1)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (2)JO nº L 314 du 15.12.1969, p. 6.

Article 2

1. Les contrats et les accords interprofessionnels au sens de l'article 6 du règlement nº 1009/67/CEE peuvent prévoir des bonifications supérieures et des réfactions inférieures à celles visées à l'article 1er. Les contrats et lesdits accords interprofessionnels peuvent prévoir des bonifications supplémentaires pour des teneurs en saccharose supérieures à 20,0 % et des réfactions supplémentaires pour des teneurs en saccharose inférieures à 14,5 %.

2. Les contrats et accords visés au paragraphe 1 peuvent prévoir, pour les betteraves ayant une teneur en saccharose inférieure à 14,5 %, une définition des betteraves aptes à être transformées en sucre, si dans lesdits contrats et accords sont fixées des réfactions supplémentaires pour les teneurs en saccharose inférieures à 14,5 % et supérieures ou égales à la teneur minimum en saccharose prévue dans cette définition.

3. Si les contrats ou accords ne prévoient pas la définition visée au paragraphe 2, l'État membre concerné peut établir cette définition. Dans ce cas, il fixe en même temps les réfactions supplémentaires visées audit paragraphe.

Article 3

Le présent règlement est applicable à partir de la campagne sucrière 1970/1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY