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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres carctéristiques techniques de certains véhicules routiers

(86/364/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (1), et notamment son article 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 5 de la directive 85/3/CEE impose l'adoption de dispositions détaillées concernant la preuve de la conformité des véhicules aux dispositions de cette directive;

considérant que la directive 76/114/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (2), modifiée par la directive 78/507/CEE de la Commission (3), prévoit déjà une telle preuve de conformité sous la forme de la plaque de constructeur; que cette plaque doit être complétée par une plaque relative aux dimensions des véhicules, également établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE;

considérant que la forme et le contenu de ces deux plaques, ainsi que leur reconnaissance mutuelle par les États membres, prescrits par ces deux directives et par la présente directive, offrent suffisamment d'informations et de garanties aux autorités compétentes en vue du contrôle de la conformité des véhicules aux dispositions de la directive 85/3/CEE au moment de leur fabrication;

considérant qu'il convient de prévoir que la preuve de la conformité puisse également être fournie, soit par une plaque unique, établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE et contenant les informations des deux plaques susmentionnées, soit par un document unique délivré par l'autorité compétente de l'État membre où le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, portant les mêmes rubriques et les mêmes informations que celles qui figurent sur lesdites plaques;

considérant qu'il convient que, lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent plus à celles indiquées sur la preuve de conformité, l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé prenne les mesures nécessaires pour assurer que la preuve de conformité soit modifiée;

considérant qu'il peut être utile de faire figurer sur la (les) plaque(s) ou le document précité les poids maximaux autorisés par la législation nationale d'un État membre qui diffèrent de ceux prévus par la directive 85/3/CEE ainsi que les poids techniquement admissibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules visés à l'article 2 de la directive 85/3/CEE, et conformes à cette directive, soient munis d'une des preuves visées sous a), b) et c):

a) une combinaison des deux plaques suivantes:

- la « plaque de constructeur », établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE,

- la plaque relative aux dimensions conformes à l'annexe, établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE;

b) une plaque unique établie et apposée conformément à la directive 76/114/CEE et contenant les informations des deux plaques mentionnées au point a);

c) un document unique délivré par l'autorité compétente de l'État membre où le véhicule est immatriculé ou mis en circulation. Ce document doit porter les mêmes rubriques et les mêmes informations que celles qui figurent sur les plaques mentionnées au point a). Il sera conservé à un endroit facilement accessible au contrôle et suffisamment protégé.

2. Lorsque les caractéristiques du véhicule ne correspondent plus à celles indiquées sur la preuve de conformité, l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé prend les mesures nécessaires pour assurer que la preuve de conformité soit modifiée.

3. Les plaques et documents visés au paragraphe 1 sont reconnus par les États membres comme la preuve de la conformité des véhicules prévue par l'article 5 de la directive 85/3/CEE.

4. Les véhicules munis d'une preuve de conformité peuvent être soumis:

- en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage,

- en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à la directive 85/3/CEE.

Article 2

1. La colonne centrale de la preuve de conformité relative aux poids indique, le cas échéant, les valeurs communautaires en matière de poids applicables au véhicule en question.

Pour les véhicules visés au point 2.2.2. c) de l'annexe I à la directive 85/3/CEE, la mention « 44 t » est inscrite entre parenthèses sous le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules.

2. Chaque État membre peut décider, pour tout véhicule immatriculé ou mis en circulation sur son territoire, que les poids maxima autorisés par sa législation nationale sont indiqués, dans la preuve de conformité, dans la colonne de gauche et que les poids techniquement admissibles sont indiqués dans la colonne de droite.

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no 2 du 3. 1. 1985, p. 14.

(2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 1.

(3) JO no L 155 du 13. 6. 1978, p. 31.

(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 29 juillet 1986.

ANNEXE

Plaque relative aux dimensions visées à l'article 1er paragraphe 1 point a)

I. La plaque relative aux dimensions, fixée dans la mesure du possible à côté de la plaque visée à la directive 76/114/CEE, comprend les indications suivantes:

1. Nom du constructeur (1);

2. Numéro d'identification du véhicule (1);

3. Longueur (L) du véhicule à moteur, de la remorque ou de la semi-remorque;

4. Largeur (W) du véhicule à moteur, de la remorque ou de la semi-remorque;

5. Données pour la mesure de la longueur des ensembles de véhicules:

- la distance (a) entre l'avant du véhicule à moteur et le centre de son dispositif d'attelage (crochet ou sellette d'attelage); dans le cas d'une sellette à plusieurs points d'attelage, il faut indiquer les valeurs minimale et maximale (amin et amax),

- la distance (b) entre le centre du dispositif d'attelage de la remorque (anneau) ou de la semiremorque (pivot d'attelage) et l'arrière de la remorque ou de la semi-remorque; dans le cas d'un dispositif à plusieurs points d'attelage, il faut indiquer les valeurs minimale et maximale (bmin et bmax).

La longueur des ensembles de véhicules est la longueur mesurée lorsque le véhicule à moteur, la remorque ou la semi-remorque sont placés en ligne droite.

II. Les valeurs figurant sur la preuve de conformité doivent reprendre exactement les mesures effectuées directement sur le véhicule.

(1) Ces mentions ne doivent pas être répétées lorsque le véhicule est doté d'une plaque unique comportant des données relatives aux poids et des données concernant les dimensions.