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DÉCISION DU CONSEIL du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (94/67/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (3).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 16 du 24. 1. 1991, p. 9.

(2) JO no C 20 du 24. 1. 1994.

(3) Voir page 49 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (94/55/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Bulgarie;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 27 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/47/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la République slovaque;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989

(94/897/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la troisième convention ACP-CEE (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États visés au protocole précité sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 164.
Rectificatif à la décision 94/197/CE de la Commission, du 26 janvier 1994, établissant, pour la période 1994-1999, la liste des zones rurales concernées par l'objectif n° 5 b) tel que défini par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 96 du 14 avril 1994.)

Page 87, à l'annexe: United Kingdom, South West England, Devon County, Mid Devon District:

au lieu de: «(A) only the wards»,

lire: «(A) only the parishes».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1993 établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route

(93/172/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/599/CEE du Conseil, du 23 novembre 1988, sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 6,

après avoir recueilli l'accord des États membres, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE,

considérant qu'il convient d'établir le formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/599/CEE et à utiliser par les autorités compétentes des États membres afin de se communiquer régulièrement certaines informations dans le cadre de l'assistance mutuelle,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le modèle du formulaire normalisé visé à l'article 6 paragraphe 2 de la directive figure à l'annexe.

2. Les autorités compétentes de chaque État membre utilisent le formulaire normalisé à partir du 1er avril 1993.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 55.

ANNEXE

Modèle de formulaire normalisé pour l'échange d'informations concernant les infractions et les sanctions (article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil)

1. INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS NON RÉSIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUÉES ÉTAT: ANNÉE:

/* Tableaux: voir JO */

2. SUITE DONNÉE DANS L'ÉTAT D'ORIGINE AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES RESSORTISSANTS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES ÉTAT: ANNÉE:

/* Tableaux: voir JO */

Personne responsable de cette communication

Nom: Prénom:

Fonction:

Adresse administrative:

Téléphone:

Date: Signature:
DÉCISION DU CONSEIL du 11 octobre 1993 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(93/C 284/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 20 juin 1991 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Christian THIEME, membre suppléant pour la période se terminant le 19 juin 1994;

considérant que le gouvernement allemand a désigné monsieur Klaus GROTH en vue de remplacer monsieur Christian THIEME,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Klaus GROTH est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de monsieur Christian THIEME, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 19 juin 1994.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

J.-M. DEHOUSSE

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 182 du 13. 7. 1991, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant certains arrangements dans le domaine agricole (93/735/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant certains arrangements dans le domaine agricole;

considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 60.(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole (93/737/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole;

considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 61.(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Grèce et l'Irlande au cours de l'année 1994 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues anglaise et grecque sont les seuls faisant foi.) (93/685/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée par la décision 92/393/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de la Grèce et de l'Irlande relatives aux dépenses prévues pour l'année 1994;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'acquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1994, correspondant à un montant de 14 526 369 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

La République hellénique et l'Irlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

(2) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 35.

PARARTIMA ANEXO / BILAG / ANHANG / / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE / ANEXO

>Kratos melosSynolo se ethniko nomismaDapaniKoinotiki symmetochi"> ID="1">Ellada> ID="2">504 000 000> ID="3">Drch.> ID="4">1 831 941> ID="5">915 971"> ID="1">Ireland> ID="2">10 387 000> ID="3">£Irl> ID="4">12 694 428> ID="5">6 347 214"> ID="1">Total / I alt / Synolo / Totale / Totaal > ID="2">14 526 369> ID="3">7 263 185">
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1993 relative aux mesures de protection concernant la trichinose (93/700/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que, selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine;

considérant que des cas de trichinose humaine sont apparus sur le territoire de la Communauté; que, par ailleurs, des contrôles vétérinaires ont mis en évidence la présence de trichines dans des viandes de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada;

considérant que, en vue de protéger la santé publique, il importe d'interdire immédiatement et temporairement les importations de certaines viandes fraîches de solipèdes originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada;

considérant qu'il est possible d'associer immédiatement les États membres à l'adoption de la présente décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent au plus tard le 1er janvier 1994 les importations, originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada, de viandes fraîches réfrigérées de solipèdes autres que sous forme de demi-carcasses et quartiers. La viande doit être soumise à un examen pour la trichine conformément à la directive 77/96/CEE du Conseil (3), lors de l'arrivée sur le territoire de la Communauté.

2. Les États membres interdisent au plus tard le 1er janvier 1994 les importations, originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada, de viandes fraîches congelées de solipèdes autres que celles ayant subi le même traitement par le froid que celui prévu à l'annexe IV de la directive 77/96/CEE pour les viandes porcines.

3. Les États membres interdisent au plus tard le 1er janvier 1994 toutes les importations de viandes de solipèdes en provenance de l'abattoir E-713 (Central Nebraska Packing Inc. North Platte, NE).

Article 2

La présente décision est valable jusqu'au 31 janvier 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 21. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 263 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1993 fixant pour les Pays-Bas le montant maximal de l'indemnité imputable au financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 (Le texte en langue néerlandaise et le seul faisant foi.) (93/669/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2491/93 de la Commission, du 9 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le programme de restructuration de la production laitière aux Pays-Bas s'insère dans le cadre d'un programme global de réaménagement de l'espace et de création de zones naturelles soustraites à l'agriculture;

considérant que l'objectif d'amélioration de l'environnement est explicitement prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (3); qu'une partie importante des terres à acquérir est encore consacrée à l'heure actuelle à la production laitière; que l'acquisition de ces terres est contrariée par le fait que les pouvoirs publics ne peuvent pas indemniser au même niveau que le marché foncier les producteurs pour la quantité de référence dont ils disposent; que, faute de financement adéquat, les quantités de référence liées à ces terres ne passent pas par la réserve nationale et dès lors, ne pouvant pas faire l'objet d'une réalisation ciblée, ne participent pas à la restructuration de la production laitière;

considérant que, sur la base de ce qui précède, la demande des Pays-Bas d'augmenter, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2491/93, le montant maximal de l'indemnité imputable au financement communautaire se réfère à une situation exceptionnelle dûment motivée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la limite du financement communautaire fixé à l'article 8 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92, les Pays-Bas sont autorisés à verser, conformément au règlement (CEE) no 2491/93, une indemnité d'un montant maximal de 150 écus par 100 kilogrammes de quantités de référence libérées dans le cadre de l'acquisition de terres à des fins environnementales par les pouvoirs publics.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 229 du 10. 9. 1993, p. 5.

(2) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.