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FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/49

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/3/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour les marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) L’acétate de plomb est une substance qui se prête idéalement à son emploi comme marqueur dans les cadres stéréotaxiques utilisés pour le positionnement en radiothérapie et dans les procédures de traitement des tumeurs par gammathérapie.

(3) Il est scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans l’application en question et aucune solution praticable ne sera probablement disponible dans un proche avenir.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 147/24

Rectificatif à la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 159 du 28 mai 2014 )

Dans le sommaire et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)»,

lire:

«Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)».

Page 6, article 17, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Le 18 décembre 2015 au plus tard et tous les cinq ans par la suite, […]»,

lire:
(55)

La présente directive favorise les droits des enfants et tient compte des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, en particulier les dispositions relatives aux informations et conseils à communiquer aux enfants. Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque. Lorsque le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, le titulaire de l’autorité parentale devrait en être informé le plus rapidement possible après la privation de liberté de l’enfant et devrait être informé des motifs de cette privation de liberté. Si la communication de ces informations au titulaire de l’autorité parentale est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, un autre adulte approprié, tel qu’un membre de la famille, devrait être informé en lieu et place de celui-ci. Cela devrait être sans préjudice des dispositions de droit national qui requièrent que toutes autorités, institutions ou personnes désignées, en particulier celles qui sont compétentes en matière de protection de l’enfance, soient informées de la privation de liberté d’un enfant. Les États membres devraient s’abstenir de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer avec un tiers en ce qui concerne les suspects ou les personnes poursuivies qui sont des enfants et qui sont privés de liberté, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles. Lorsqu’un report est appliqué, l’enfant ne devrait, néanmoins, pas être détenu au secret, mais devrait être autorisé à communiquer, par exemple, avec une institution ou une personne responsable de la protection ou du bien-être des enfants.
6)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Principes de tarification 1. Lorsque la réutilisation de documents est soumise à des redevances, lesdites redevances sont limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants: a) aux organismes du secteur public qui sont tenus de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public; b) par exception, aux documents pour lesquels l’organisme du secteur public concerné est tenu de générer des recettes suffisantes pour couvrir une part substantielle des coûts afférents à leur collecte, à leur production, à leur reproduction et à leur diffusion. Ces exigences sont définies par la loi ou par d’autres règles contraignantes en vigueur dans l’État membre. En l’absence de telles règles, ces exigences sont définies conformément aux pratiques administratives courantes dans l’État membre; c) aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives. 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), les organismes du secteur public concernés calculent le montant total des redevances en fonction de critères objectifs, transparents et vérifiables définis par les États membres. Le total des recettes desdits organismes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés. 4. Lorsque des redevances sont appliquées par les organismes du secteur public visés au paragraphe 2, point c), le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation des documents pendant la période comptable appropriée ne dépasse pas le coût de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, de conservation et d’acquisition des droits, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les redevances sont calculées conformément aux principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.»
(7)

Étant donné que les conclusions du rapport d’évaluation ont mis en évidence l’existence d’un risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans ledit rapport, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5). Il y a lieu d’accorder une attention particulière au métabolite PCA, génotoxique in vivo. Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/35

Rectificatif à la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 294 du 6 novembre 2013 )

Page 27, article 5:

au lieu de:

«Au plus tard le 27 novembre 2015, […]»,

lire:

«Au plus tard le 27 novembre 2018, […]».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/18

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2012/51/UE DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2012

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du cadmium

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Il reste techniquement impossible de remplacer le cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans ces photorésistances. Toutefois, il y a lieu de limiter cette exemption dans le temps, étant donné que les recherches sur les technologies sans cadmium progressent et que des produits de substitution pourraient être disponibles d’ici la fin de l’année 2013.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 janvier 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
(7)

Compte tenu de la nature extrêmement toxique et inflammable de la substance active et des hypothèses formulées lors de l’évaluation des risques, il est approprié d’exiger que l’usage des produits soit réservé à des professionnels adéquatement formés à cet effet et que des procédures opérationnelles sûres soient appliquées lors de la fumigation et de la ventilation pour protéger les opérateurs et les autres personnes présentes, notamment en ce qui concerne les exigences ci-après. La personne utilisant les produits doit porter un équipement de protection individuelle approprié comportant, le cas échéant, un appareil respiratoire autonome et une combinaison étanche au gaz. L’accès aux espaces traités est interdit tant que la ventilation n’a pas permis le retour à des niveaux de concentration dans l’air sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes. Il faut empêcher que l’exposition pendant et après la ventilation ne dépasse des niveaux sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes, par l’établissement d’une zone d’exclusion. Avant la fumigation, toute denrée alimentaire et tout objet poreux susceptible d’absorber la substance active, à l’exception du bois à traiter, doivent être soit retirés de l’espace à traiter par fumigation soit protégés contre l’absorption par des moyens adéquats, et l’espace à traiter doit être protégé contre le risque d’ignition accidentelle.
(2)

L’article 2, point b), de la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4), prévoit que la Commission doit examiner la technologie disponible, y inclus les coûts/bénéfices, en vue de confirmer les valeurs limites des phases III B et IV et d’évaluer la nécessité éventuelle de mécanismes de flexibilité ou d’exemptions supplémentaires, ou de dates d’introduction ultérieures pour certains types d’équipements ou de moteurs, en tenant compte des moteurs équipant des engins mobiles non routiers affectés à des utilisations saisonnières. Par ailleurs, l’article 4, paragraphe 8, de la directive 2000/25/CE prévoit une clause de révision afin de tenir compte des spécificités des tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2.
(3)

L’Espagne, qui avait été désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres États membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2.
À l’article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour faciliter la surveillance complémentaire et la fonder sur une base juridique large, le coordinateur et les autres autorités compétentes concernées et, le cas échéant, d’autres autorités compétentes concernées, mettent en place des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures que doivent suivre les autorités compétentes concernées pour prendre les décisions visées aux articles 3 et 4, à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, à l’article 12, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18, ainsi que pour coopérer avec d’autres autorités compétentes.

Conformément, respectivement, à l’article 8 et à la procédure visée à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, les AES élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte, des orientations en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination de la surveillance conformément à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l’article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE.».
«281

chlorméquat No CAS: 7003-89-6 (chlorméquat) No CAS: 999-81-5 (chlorure de chlorméquat) No CIMAP: 143 (chlorméquat) No CIMAP: 143.302 (chlorure de chlorméquat)

2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorméquat) Chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium (chlorure de chlorméquat)

≥ 636 g/kg Impuretés: 1,2-dichloroéthane: max. 0,1 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat) chloroéthène (chlorure de vinyle): max. 0,0005 g/kg (dans la masse sèche de chlorure de chlorméquat)

1er décembre 2009

30 novembre 2019
1.

La législation et les autres mesures à adopter conformément au paragraphe 3 de la règle 4.3 couvrent les sujets suivants: a) l’adoption et l’application effective ainsi que la promotion de politiques et programmes de sécurité et de santé au travail à bord des navires qui battent le pavillon de l’État membre, y compris l’évaluation des risques et la formation et l’instruction des gens de mer; b) des programmes à bord visant la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles, ainsi qu’une amélioration constante de la protection de la sécurité et de la santé au travail, avec la participation des représentants des gens de mer et de toutes autres personnes intéressées à leur mise en œuvre, en tenant compte des mesures de prévention, y compris le contrôle de la conception et les mesures d’ingénierie, le remplacement des processus et procédures applicables aux tâches collectives et individuelles et l’utilisation de l’équipement de protection individuelle; et c) les prescriptions relatives à l’inspection, à la notification et à la correction des situations dangereuses ainsi qu’à l’enquête sur les accidents du travail survenus à bord et à leur notification.
1.2.

Structure et parties mécaniques L’intégrité mécanique et l’interface entre les véhicules (y compris les tampons et les organes de traction, les couloirs/passerelles), la robustesse de la structure du véhicule et de ses équipements (par exemple, sièges), la capacité de charge, la sécurité passive (y compris la résistance intérieure et extérieure aux chocs)
«23

Anhydride borique

Trioxyde de dibore No CE: 215-125-8 No CAS: 1303-86-2

975 g/kg

1er septembre 2011

31 août 2013

31 août 2021

8
(3)

Les effets de l’huile de paraffine no CAS 8042-47-5 sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces mêmes règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les recommandations et les rapports d’évaluation correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2229/2004. Pour l’huile de paraffine no CAS 8042-47-5, l’État membre rapporteur était la Grèce et toutes les informations utiles ont été présentées les 30 avril et 7 mai 2008.
«21

Fenpropimorphe

(+/-)-cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine No CE: 266-719-9 No CAS: 67564-91-4

930 g/kg

1er juillet 2011

30 juin 2013

30 juin 2021

8
Règles SOLAS 74 applicables et résolutions et circulaires applicables de l’OMI

Article no

Radio à ondes métriques permettant d’émettre et de recevoir par ASN et en radiotéléphonie

A.1/5.10

Radio à ondes hectométriques (MF) permettant d’émettre et de recevoir par ASN et en radiotéléphonie Note: conformément aux décisions de l’OMI et de l’UIT, les exigences relatives aux générateurs d’alarme à deux fréquences porteuses et à la transmission sur H3E ne sont plus applicables dans les normes d’essai.

— Règ. IV/14, — Règ. X/3, — Rés. OMI CSM.36(63) — (Recueil HSC de 1994) 14, — Rés. OMI CSM.97(73) — (Recueil HSC de 2000) 14.

— Règ. IV/9, — Règ. IV/10, — Règ. X/3, — Rés. OMI A.694(17), — Rés. OMI A.804(19), — Rés. OMI CSM.36(63) — (Recueil HSC de 1994) 14, — Rés. OMI CSM.97(73) — (Recueil HSC de 2000) 14, — OMI COMSAR/Circ.32, — UIT — R M.493-12 (03/07), — UIT — R M.541-8 (10/97).

— ETSI EN 300 338 V1.2.1 (1999-04), — ETSI ETS 300 373-1 V1.2.1 (2002-10), — EN 60945 (2002), — CEI 61097-3 (1994), — CEI 61097-9 (1997), — série EN 61162, — OMI CSM/Circ.862.
A.

Tableau: Espèces et catégories Faculté germinative minimale (% des semences pures) Pureté spécifique Teneur maximale (exprimée en nombre) en semences d’autres espèces de plantes dans un échantillon du poids prévu à l’annexe III, colonne 4 (total par colonne) Conditions quant à la teneur en graines d’Orobanche Pureté spécifique minimale (% en poids) Teneur maximale en semences d’autres espèces de plantes (% en poids) Autres espèces de plantes (a) Avena fatua, Avena sterilis Cuscuta spp. Raphanus raphanistrum Rumex spp. autres que Rumex acetosella Alopecurus myosuroides Lolium remotum 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Arachis hypogaea 70 99 — 5 0 0 (c) Brassica spp. — semences de base 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 2 — semences certifiées 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 5 Cannabis sativa 75 98 — 30 (b) 0 0 (c) (e) Carthamus tinctorius 75 98 — 5 0 0 (c) (e) Carum carvi 70 97 — 25 (b) 0 0 (c) (d) 10 3 Glycine max 80 98 — 5 0 0 (c) Gossypium spp. 80 98 — 15 0 0 (c) Helianthus annuus 85 98 — 5 0 0 (c) Linum usitatissimum: — lin textile 92 99 — 15 0 0 (c) (d) 4 2 — lin oléagineux 85 99 — 15 0 0 (c) (d) 4 2 Papaver somniferum 80 98 — 25 (b) 0 0 (c) (d) Sinapis alba: — semences de base 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 2 — semences certifiées 85 98 0,3 — 0 0 (c) (d) 10 5
(1)

La directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive ainsi que de la directive 75/502/CEE du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (5), en les regroupant en un texte unique.