ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L20/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.87
REGLEMENT (CEE)N°158/87DELACOMMISSION
du21janvier1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n"3666/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté ,etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1659/86,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,038Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L339du2.12.1986,p.10.h)JOn0L145du30.5.1986,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 163/87 DU CONSEIL

du 19 janvier 1987

fixant, pour l'année 1987, le contingent applicable à l'importation au Portugal de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, la République portugaise peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que le règlement (CEE) no 498/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, pour l'année 1986, le contingent initial applicable au Portugal pour l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), a fixé à 400 tonnes le contingent initial; que, conformément à l'article 269 paragraphe 2 point c), il convient pour l'année 1987 d'augmenter cette quantité de 10 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent pour l'année 1987 que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation de l'amidon de maïs en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à 440 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 42.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 173/87 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 1987

fixant, pour l'année 1987, un contingent à l'importation au Portugal pour certains oeufs en coquille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et certaines modalités pour l'application des contingents dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 493/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 applicables au Portugal pour certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (1), et notamment son article 2,

considérant que, suite à une erreur matérielle dont la rectification est envisagée, l'acte d'adhésion n'a pas prévu l'application de restrictions quantitatives à l'importation au Portugal des produits de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, dans l'attente de la rectification précitée, le règlement (CEE) no 620/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1996/86 (3), a instauré de telles restrictions au titre des mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 1987;

considérant qu'il convient de fixer le contingent pour 1987 en appliquant le taux minimal d'augmentation annuelle de 10 %, prévu à l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion, au contingent initial en 1986;

considérant qu'il convient d'arrêter des modalités d'application analogues à celles prévues par le règlement (CEE) no 620/86;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent que la République portugaise peut appliquer en 1987 à l'importation des oeufs en coquille relevant de la sous-position 04.05 A I b) du tarif douanier commun en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est fixé à 1 463 tonnes.

Article 2

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 620/86 s'appliquent aux contingents visés à l'article 1er du présent règlement et au règlement (CEE) no 165/87 du Conseil (4). Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 620/86 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 31.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 54.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 28.

(4) Voir page 4 du présent Journal officiel.
N°L22/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.1.87
REGLEMENT (CEE)N°212/87DELACOMMISSION
du23janvier1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
193/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n0193/87estmodifiéconformément
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
QJOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L21du23.1.1987,p.66.

24.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L22/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23janvier1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22eterme
33eterme
44eterme
55eterme
66eterme
7
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 000000—30,00
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orgellll\\ \
Autres,pourdesexportationsvers:
—laTunisie 0—20,00—20,00—20,00—20,00—20,00—20,00
—lesautrespaystiers 00000—20,00—20,00
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 000000—50,00
11.01BFarinesdeseigle 000000—50,00
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 000000—50,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 000000—50,00
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3817/85(JOn"L368du31.12.1985).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 229/87 DU CONSEIL

du 26 janvier 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3666/86 (3), prévoit que les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas destiné à l'alimentation des animaux;

considérant que la règle précitée ne permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à la consommation humaine dans la Communauté; qu'il y a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans la cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire;

considérant que l'efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en oeuvre; qu'il convient, par conséquent, de prévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appropriée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1785/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

« 1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission - agissant dans la cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté. »

2) À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les modalités d'application du présent article ainsi que la décision de mise à disposition visée au paragraphe 1 bis sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 23 janvier 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(3) JO no L 339 du 2. 12. 1986, p. 10.
31.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/9
REGLEMENT (CEE)N°292/87DELACOMMISSION
du30janvier1987
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n04074/86(4),afixéleprélèvementréduitappli­cableà1importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationauPortugal,pourlesucre
brutdestinéàêtreraffiné,estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février1987.
Leprésentrèglementest'obligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3JOn0L58du1.3.1986,p.18.
MJOn0L371du31.12.1986,p.29.

N0L30/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.87
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1987,fixantleprélèvementréduitapplicable
àl'importationauPortugaldecertainesquantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineries
portugaises
(enÉcus/100kg)
Numérodutarif
douaniercommunDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvementréduit
17.01 Sucredebetteraveetdecanneàl'état
solide:
B.Sucresbruts:
I.destinésàêtreraffinés 32,11
31.1.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/65
REGLEMENT (CEE)N0314/87DELACOMMISSION
du30janvier1987
modifiantlerèglement(CEE)n°3054/86etportantà70000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenuparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°124/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03054/86dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3820/86(*),aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde50000tonnesdeseiglepanifiabledéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du23janvier1987,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentationde20000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà70000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationdeseiglepanifiabledétenuparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03054/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03054/86estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de70000tonnesdeseiglepanifiableàexportervers
touslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles70000tonnesde
seiglepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03054/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn»L15du17.1.1987,p.9.
f5)JOn0L284du7.10.1986,p.9.¥)JOn°L355du16.12.1986,p.27.

N°L30/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.87
ANNEXE
«ANNEXEI
fentonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hambourg 23408
Basse-Saxe/Brème 18441
Rhénanie-du-Nord-Westphalie 5904
Hesse 2479
Rhénanie-Palatinat 6148
Bade-Wurtemberg 3161
Sarre 2246
Bavière 7975»
N0L34/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.87
REGLEMENT (CEE)N°358/87DELACOMMISSION
du4février1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
299/87delaCommission (4),modifiéparlerèglement
(CEE)n0334/870;considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolution
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n0299/87,modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.b)JOn"L139du24.5.1986,p.29.
h)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
b)JOn0L30du31.1.1987,p.26.$JOn°L32du3.2.1987,p.16.

5.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L34/51
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4février1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21erterme
32eterme
43eterme
54eterme
65eterme
76eterme
8
10.01BI
—30,00
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07CII
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
pourdesexportationsvers:
—zoneIIetzoneIII
àl'exceptiondelaPologne,dela
Tchécoslovaquie ,delaRoumanie,
delaBulgarieetdelaHongrie
—lesautrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre0
0
0
0
0
0
0
0
0
04-30,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0+30,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0+30,00
0
0
0
0
0
0
0
0—30,00
0
0
0
—20,00
0
0
0
0—30,00
0
—20,00
—50,00
—50,00
—50,00
—50,00—30,00
—30,00
—20,00
—50,00
—50,00
—50,00
—50,00
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3817/85(JOn°L368du31.12.1985).
N0L32/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.2.87
REGLEMENT (CEE)N°334/87DELACOMMISSION
du2février1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
299/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n0299/87,estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L139du24.5.1986,p.29.0JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4JOn0L30du31.1.1987,p.26.

3.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L32/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2février1987,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21"terme
32'terme
43eterme
54eterme
65'terme
76'terme
8
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 0—30,00—30,00—30,00—30,00—30,00—30,00
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 0000—20,00—20,00—20,00
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 000
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000—50,00—50,00
11.01BFarinesdeseigle 00000—50,00—50,00
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00000—50,00—50,00
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000—50,00—50,00
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
3817/85(JOn»L368du31.12.1985).