RÈGLEMENT (CEE) Nº 616/78 DU CONSEIL du 20 mars 1978 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le régime applicable à partir du 1er janvier 1978 à certains produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la Communauté, comporte des limitations quantitatives établies ou convenues vis-à-vis de certains pays tiers fournisseurs ; que, en outre, l'ensemble des importations desdits produits textiles est soumis à un régime de surveillance;

considérant qu'il convient, par des mesures de contrôle appropriées, de prévenir les détournements de trafic et les abus susceptibles de porter préjudice à l'application de ce régime ; que, dans cette optique, la mise en place d'un système de contrôle de l'origine de certains produits textiles importés dans la Communauté est nécessaire ; que les produits textiles en question sont ceux énumérés dans l'annexe A du règlement (CEE) nº 3019/77 de la Commission, du 30 décembre 1977, soumettant à un régime commun d'autorisation et de limitation quantitative les importations, dans la Communauté, de produits textiles originaires de certains pays tiers (1);

considérant, en outre, que la mise en place du système de contrôle de l'origine doit permettre d'assurer une meilleure surveillance des importations de ces produits et que, à ce titre, il constitue un support indispensable au régime d'importation de ceux-ci;

considérant que le certificat d'origine constitue le support documentaire le plus approprié pour les produits les plus sensibles ; que, pour les produits moins sensibles, une déclaration de l'origine sur la facture est de nature à satisfaire les objectifs du contrôle, dans la mesure où des abus importants ne sont pas constatés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'importation dans la Communauté, les produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, énumérés à l'annexe A du règlement (CEE) nº 3019/77, doivent être accompagnés d'une justification de leur origine suivant les modalités définies ci-après.

Article 2

Les produits énumérés aux groupes I et II de l'annexe A du règlement (CEE) nº 3019/77 doivent être accompagnés d'un certificat d'origine conforme à l'article 9 du règlement (CEE) nº 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (2).

Article 3

1. Les produits, autres que ceux visés à l'article 2, doivent être accompagnés d'une déclaration de l'exportateur ou du fournisseur sur la facture ou, à défaut de facture, sur un autre document commercial relatif auxdits produits, attestant que les produits concernés sont originaires du pays tiers où est établie cette déclaration et qu'ils répondent aux critères de détermination de l'origine visés à l'article 5.

2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas de la possibilité de délivrer pour ces produits un certificat d'origine dans les conditions visées à l'article 2. (1)JO nº L 357 du 31.12.1977, p. 1. (2)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 1.

3. Nonobstant la production de la déclaration d'origine visée au paragraphe 1, les autorités compétentes dans la Communauté peuvent, en cas de doutes fondés, exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que la déclaration d'origine répond bien aux critères de détermination de l'origine visés à l'article 5.

Article 4

1. Chaque État membre communique à la Commission les abus ou irrégularités importants qu'il a constatés sur les déclarations d'origine visées à l'article 3. La Commission communique ces informations aux autres États membres.

2. Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, le comité de l'origine examine dans les meilleurs délais, conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 802/68, l'opportunité d'exiger, pour les produits concernés et vis-à-vis du pays tiers en cause, la présentation d'un certificat d'origine selon l'article 2.

3. La décision en est prise conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) nº 802/68.

Article 5

Les certificats et déclarations d'origine visés au présent règlement ne peuvent être acceptés que s'ils répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par la législation en vigueur dans la Communauté.

Article 6

Lorsque, pour des produits relevant de la même position de la nomenclature du conseil de coopération douanière, sont fixés des critères de détermination de l'origine différents, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 7

1. Les certificats d'origine sont délivrés et les déclarations d'origine sont établies dans le pays d'origine des marchandises.

2. Toutefois, dans le cas où les marchandises ne sont pas importées directement du pays d'origine, mais parviennent par la voie d'un autre pays, les certificats d'origine délivrés dans ce dernier pays sont acceptés sous réserve de la vérification de la recevabilité de tels certificats au même titre que ceux délivrés par le pays d'origine.

3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si des limites quantitatives ont été établies ou convenues pour les produits concernés vis-à-vis du pays de délivrance du certificat d'origine.

Article 8

1. Les certificats de circulation et les formulaires EUR. 1 et EUR. 2, A. CY 1 et A. CY. 2, A. E. 1 et A. E. 2, A. ET. 1 et A. ET. 2, A. RL. 1 et A. RL. 2 ainsi que les certificats d'origine formule A et les formulaires APR présentés à l'importation dans la Communauté en vue de l'obtention d'une préférence tarifaire, sont acceptés en lieu et place des justifications de l'origine visées à l'article 1er.

2. Les justifications de l'origine visées à l'article 1er ne sont pas exigées pour les marchandises accompagnées d'un certificat conforme aux modèles et répondant aux conditions fixés par les règlements (CEE) nº 2635/77 (1), et (CEE) nº 2636/77 (2), et par les dispositions correspondantes appelées à s'y substituer ultérieurement.

3. Le paragraphe 2 s'applique également aux marchandises accompagnées d'un certificat conforme au modèle et répondant aux conditions fixées par l'annexe D du règlement (CEE) nº 3019/77, et par les dispositions correspondantes appelées à s'y substituer ou à le compléter ultérieurement.

4. Les importations non commerciales, exemptées de la présentation des documents visés au paragraphe 1 conformément aux dispositions des régimes préférentiels concernés, ne sont pas soumises au présent règlement.

5. Les conditions dans lesquelles le présent règlement s'applique aux importations non commerciales, autres que celles visées au paragraphe 4, sont arrêtées avant le 1er avril 1979 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) nº 802/68.

Jusqu'à la mise en application de cette réglementation, les États membres peuvent maintenir le régime national qu'ils appliquent dans ce domaine.

Article 9

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent en vue de l'application du présent règlement.

Article 10

Les marchandises embarquées avant le 1er mai 1978 peuvent être importées, sans présentation des justifications de l'origine visées à l'article 1er, jusqu'au 31 août 1978.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1978. (1)JO nº L 307 du 30.11.1977, p. 1. (2)JO nº L 307 du 30.11.1977, p. 42.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978.

Par le Conseil

Le président

K. HEINESEN