RÈGLEMENT (CEE) Nº 2313/80 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1980 fixant les modalités et les conditions d'octroi des primes d'abandon temporaire et de renonciation à la replantation dans le domaine de la viticulture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1990/80 (2),

vu le règlement (CEE) nº 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation (3), et notamment son article 2 paragraphe 6, son article 4 paragraphe 7, son article 6 paragraphe 3, son article 8 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 3,

considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles les primes prévues par le règlement (CEE) nº 456/80 doivent être octroyées ; que, afin de tenir compte des différentes conditions existantes dans les États membres, il convient, pour la définition des différents niveaux de productivité, de se référer au rendement moyen constaté dans chaque État membre au cours d'une période de référence ; que, en outre, pour tenir compte de l'existence de différences sensibles de rendement dues à des situations particulières, il est opportun de permettre aux États membres d'augmenter le seuil de la catégorie de haute productivité d'un pourcentage plafonné;

considérant qu'il y a lieu de définir les variétés recommandées ou autorisées qui peuvent être concernées par l'opération d'arrachage;

considérant qu'il est indispensable, afin d'assurer l'efficacité du régime, de préciser les indications devant figurer dans la demande d'octroi des primes et de prévoir la vérification de l'exactitude de ces renseignements;

considérant qu'il y a lieu de préciser quels sont les droits acquis visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 456/80 donnant lieu à l'octroi de la prime de renonciation;

considérant qu'il convient, avant le versement de la prime, de constater que l'arrachage a effectivement eu lieu ; que cette constatation doit être attestée pour servir de preuve au demandeur qu'il a effectivement procédé à l'arrachage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variétés à raisin de cuve visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a) deuxième tiret du règlement (CEE) nº 456/80 figure en annexe.

Article 2

Au sens de l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret et paragraphe 3 sous c) et de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 456/80 sont considérées: a) comme superficie de vigne à très faible productivité, les vignes dont l'âge, l'état d'entretien et la proportion de pieds manquants, constatés par l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné, font présumer une production à l'hectare inférieure ou égale à 20 hectolitres;

b) comme superficie de vigne à faible productivité, les vignes dont l'âge, l'état d'entretien et la proportion de pieds manquants, constatés par l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné, font présumer, dans des conditions normales, une production à l'hectare supérieure à 20 hectolitres et inférieure à 70 % du rendement moyen de l'État membre en cause pendant les campagnes viticoles de 1974/1975 à 1978/1979;

c) comme superficie de vigne à productivité moyenne, les vignes dont l'âge, l'état d'entretien et la proportion de pieds manquants, constatés par l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné, font présumer, dans des conditions normales, une production à l'hectare comprise entre 70 % et 130 % du rendement moyen de l'État membre en cause pendant les campagnes de 1974/1975 à 1978/1979; (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2)JO nº L 195 du 29.7.1980, p. 6. (3)JO nº L 57 du 29.2.1980, p. 16.

d) comme superficie de vigne à haute productivité, les vignes dont l'âge, l'état d'entretien et la proportion de pieds manquants, constatés par l'autorité compétente désignée par l'État membre concerné, font présumer, dans des conditions normales, une production à l'hectare supérieure à 130 % du rendement moyen de l'État membre en cause dans les campagnes viticoles de 1974/1975 à 1978/1979.

Toutefois pour tenir compte de situations particulières, les États membres peuvent augmenter le pourcentage visé sous d) jusqu'à 170 % et augmenter, en conséquence, le pourcentage supérieur visé sous c).

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions arrêtées en application du deuxième alinéa.

Article 3

1. La demande d'octroi de la prime d'abandon temporaire visée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 456/80 comporte notamment l'indication: - du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que du titre auquel celui-ci exploite la vigne pour laquelle la prime est demandée,

- de la superficie couverte par la vigne en culture spécialisée ou en culture mixte exploitée par le demandeur,

- des données nécessaires pour l'identification des parcelles destinées à l'abandon temporaire et pour lesquelles la prime est demandée,

- de la superficie, exprimée en hectares, ares et centiares, couverte par la vigne à arracher,

- de l'âge et du mode de conduite de la vigne à arracher,

- des variétés concernées par cette action,

- de la date approximative à laquelle on prévoit l'arrachage.

2. La demande d'octroi de la prime de renonciation visée à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 456/80 comporte notamment l'indication: - du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que du titre auquel celui-ci détient le droit pour lequel il demande la prime de renonciation,

- de la superficie exprimée en hectares, ares et centiares sur laquelle porte le droit à l'exercice duquel on renonce.

Article 4

Au sens du présent règlement, les droits acquis visés à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 456/80, sont ceux qui ont été créés par un arrachage effectué avant le 1er mars 1976.

Article 5

Après réception de la demande, l'autorité compétente: - procède à la classification des superficies concernées, conformément aux dispositions de l'article 29 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 337/79,

- procède à la vérification des indications visées à l'article 3,

- enregistre les engagements prévus à l'article 3 paragraphe 2 ou à l'article 7 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) nº 456/80,

- relève les éléments permettant d'établir le montant de la prime, conformément à l'article 2,

- notifie au demandeur le montant de la prime qui lui est reconnue après lui avoir permis de présenter ses observations.

Article 6

1. Sur demande de l'intéressé, l'autorité compétente constate que l'arrachage a été effectué et atteste l'époque à laquelle il a eu lieu.

La preuve visée à l'article 4 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) nº 456/80 est apportée par l'exploitant par la présentation à l'autorité compétente de l'attestation visée au premier alinéa.

2. Avant le versement de la prime, l'autorité compétente vérifie que les conditions visées à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 7 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) nº 456/80 sont remplies et procède au contrôle visé à l'article 10 dudit règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE Liste des variétés à raisin de cuve dont l'arrachage peut donner lieu à l'octroi d'une prime d'abandon temporaire, arrêtée conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous a) deuxième tiret du règlement (CEE) nº 456/80

FRANCE

Toutes les variétés de vigne autorisées ou recommandées à l'exception de: - celles figurant au classement en tant que variétés autorisées en application de l'article 11 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 347/79 du Conseil,

- celles qui suivent: - Cabernet franc N,

- Cabernet Sauvignon N,

- Cot N,

- Fer N,

- Gamay N,

- Merlot N,

- Pinot noir N,

- Syrah N,

- Tannat N,

- Chardonnay B,

- Sauvignon B,

- Chenin B,

dans les départements où elles sont recommandées.

ITALIE

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