RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3473/90 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1990 relatif à la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 60 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant en annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

ANNEXE

1. Action n° (1): 1019/90 - Décision de la Commission du 1. 3. 1990.

2. Programme: 1989.

3. Bénéficiaire: Euronaid, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest.

4. Représentant du bénéficiaire (3):

voir le JO n° C 103 du 16. 4. 1987.

5. Lieu ou pays de destination: Égypte.

6. Produit à mobiliser: butter oil.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) (7) (8):

voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 7 (I.3.1 et I.3.2).

8. Quantité totale: 60 tonnes.

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement et marquage: 5 kilogrammes (9) (10) (11) et voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 7 (I.3.3).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage:

« ACTION No 1019/90 / BUTTEROIL / EGYPT / CARITAS GERMANY / 900444 / CAIRO VIA ALEXANDRIA / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION »

et voir le JO n° C 216 du 14. 8. 1987, p. 8 (I.3.4).

11. Mode de mobilisation du produit: marché de la Communauté.

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement.

13. Port d'embarquement: - 14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: - 15. Port de débarquement: - 16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: - 17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 1. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: - 19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4): le 17. 12. 1990, à 12 heures.

21. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 1. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 7. 2. 1991;

c) date limite pour la fourniture: - 22. Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N. Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles.

Télex: AGREC 22037 B ou 25670 B.

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5): restitution applicable le 16. 11. 1990, fixée par le règlement (CEE) n° 3303/90 de la Commission (JO n° L 317 du 16. 11. 1990, p. 29).

Notes (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles: 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.

(5) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 24. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(7) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition.

(8) Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le pays suivant: Égypte.

(9) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL. Le fournisseur assume les coûts du transport des conteneurs vers le terminal des conteneurs dans le port d'embarquement et de leur empilement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.

(10) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

MM. De Keyzer & Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam.

(11) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.