Règlement (CE) no 1787/2003 du Conseil

du 29 septembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) introduit un régime de prélèvement sur le lait et les produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; ce régime s'appliquera pendant onze nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2004.

(2) Afin d'encourager la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté et d'améliorer la compétitivité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire le niveau du soutien du marché, en particulier en réduisant progressivement, à partir du 1er juillet 2004, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre, fixés par le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil(3). Dans ce but, il est opportun de modifier les niveaux relatifs du prix d'intervention de ces deux produits.

(3) Le prix indicatif, lié essentiellement aux prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre, servait d'indication pour le niveau de soutien; étant donné que l'intervention pour ces deux produits s'applique désormais uniquement à une quantité maximale et à une période limitée de l'année, il convient de supprimer le prix indicatif.

(4) Afin d'éviter un débouché artificiel par le recours massif à l'intervention, il convient de plafonner à une quantité déterminée les achats de beurre à l'intervention.

(5) Les mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers par des paiements directs ont été modifiées et reprises dans le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4), de sorte qu'elles peuvent être retirées du règlement (CE) n° 1255/1999.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1255/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1255/1999 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est supprimé.

2) L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Dans la Communauté, les prix d'intervention, exprimés en euros par 100 kg, sont fixés:

a) pour le beurre, à:

- 328,20 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004,

- 305,23 euros pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005,

- 282,44 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006,

- 259,52 euros pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

- 246,39 euros à partir du 1er juillet 2007.

b) pour le lait écrémé en poudre, à:

- 205,52 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004,

- 195,24 euros pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005,

- 184,97 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006,

- 174,69 euros à partir du 1er juillet 2006."

3) L'article 6, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant une période représentative, les organismes d'intervention achètent le beurre, comme indiqué au paragraphe 2, à 90 % du prix d'intervention, pendant la période du 1er mars au 31 août de chaque année dans le ou les États membres concernés sur la base de spécifications à déterminer.

Si les quantités offertes à l'intervention pendant la période visée au premier alinéa dépassent 70000 tonnes en 2004, 60000 tonnes en 2005, 50000 tonnes en 2006, 40000 tonnes en 2007 et 30000 tonnes en 2008 et les années suivantes, la Commission peut suspendre les achats de beurre à l'intervention.

Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifications à déterminer.

Lorsque les prix de marché du beurre dans le ou les États membres concernés sont égaux ou supérieurs à 92 % du prix d'intervention pendant une période représentative, la Commission suspend les achats."

4) L'article 14, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est égal à:

- 23,24 euros/100 kg pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004,

- 21,69 euros/100 kg pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005,

- 20,16 euros/100 kg pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006,

- 18,61 euros/100 kg pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,

- 18,15 euros/100 kg à partir du 1er juillet 2007.

Dans le cas des autres produits laitiers, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés."

5) Les articles 16 à 25 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 1, point 1, est applicable à partir du 1er avril 2004, le point 3) à partir du 1er mars 2003 et le point 5) à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 5 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Voir page 123 du présent Journal officiel.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission (JO L 79 du 22.3.2002, p. 15).

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.