15. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/7 
AIDES D'ÉTAT 
NN 108/88 
(France) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 119/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant certaines aides 
que les autorités de la région de Guyane ont décidé 
d'accorder dans le secteur de la pêche comme compatibles avec le marché commun, 
notamment en ce qui concerne le respect du 
programme pluriannuel prévu au règlement (CEE) 
n° 355/77 et du programme spécifique prévu au 
règlement (CEE) n° 4028/86 et en ce qui concerne 
les conditions d'octroi et le taux de l'aide. 
I. Par lettre du 18 octobre 1988, le gouvernement fran­
çais a notifié à la Commission les régimes d'aides en 
objet, déjà en application. 
Par lettre du 23 mai 1989, les autorités françaises ont 
fait parvenir certaines informations complémentaires 
à la Commission, demandées par télex du 8 novembre 
1988. 
L'ensemble des régimes d'aides en objet a fait l'objet 
d'un examen de leur compatibilité avec les règles de 
concurrence et notamment les lignes directrices pour 
l'examen des aides nationales dans les secteur de la 
pêche (Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 313 du 8 décembre 1988, page 21) dans le cadre 
desquelles la Commission entend gérer l'application 
des dérogations au principe d'incompatibilité des 
aides d'État avec le marché commun, prévues à 
l'article 92 du traité CEE. 
La Commission constate tout d'abord que le gouver­
nement français a notifié les aides en objet après leur 
mise en vigueur. Elle regrette vivement le manque­
ment des autorités françaises aux obligations qui leur 
incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE et elle se réserve de prendre toute disposi­
tion permettant d'assurer le respect de ces règles. 
II. 1. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure 
d'examen de l'article 93 paragraphe 2 du traité 
CEE à l'égard des aides aux investissements à 
terre. II. 2. En ce qui concerne les aides aux investissements à 
terre, les informations dont la Commission dispose 
ne permettent pas de vérifier la garantie du respect 
des objectifs des programmes visés ci-dessus et du 
taux de l'aide. Dans cette situation, la Commission 
n'est pas en mesure, pour le moment, d'apprécier 
si ces aides peuvent être considérées comme 
compatibles avec le marché commun. 
La Commission met dès lors les autorités fran­
çaises en demeure de lui présenter leurs observa­
tions dans un délai d'un mois à compter de la date 
de la présente lettre. 
La Commission informe les autorités françaises 
qu'elle mettra en demeure les autres États 
membres et les autres intéressés par une publica­
tion au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, de lui présenter leurs observations. 
La Commission rappelle aux autorités françaises 
qu'aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE, les mesures projetées ne peuvent en 
principe être mises en exécution avant que la 
procédure du paragraphe 2 dudit article ait abouti 
à une décision finale. 
Selon les exemples fournis à la Commission, les 
aides aux investissements à terre octroyées par la 
région Guyane constituent à la fois des aides aux 
investissements dans les ports (point U.C.2 des 
lignes directrices précitées) et des autres aides à la 
commercialisation et transformation des produits 
de la pèche (point II.C.3). Les lignes directrices 
précitées imposent certaines conditions communes 
pour que de telles aides puissent être considérées La Commission attire l'attention des autorités 
françaises sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les 
États membres le 3 novembre 1983 au sujet de 
leurs obligations résultant de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE, ainsi que sur la communi­
cation publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 318 du 24 novembre 1983, aux 
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termes de laquelle il a été rappelé que toute aide 
octroyée illégalement, c'est-à-dire sans attendre la 
décision finale dans le cadre de la procédure de 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, est suscep­
tible de faire l'objet d'une demande de rembourse­
ment. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs 
observations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un mois à partir de la date de la présente 
publication à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à la 
France.