RÈGLEMENT (CEE) Nº 327/71 DU CONSEIL du 15 février 1971 fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 727/70, les organismes d'intervention peuvent conclure des contrats de première transformation et conditionnement ainsi que des contrats de stockage ; que les organismes d'intervention ne disposent généralement ni des installations nécessaires à ces opérations, ni de capacités suffisantes pour le stockage du tabac ; qu'il convient, dès lors, de prévoir les règles générales selon lesquelles sont conclus ces contrats;

considérant qu'il importe, pour les contrats de première transformation et conditionnement, de procéder par mise en adjudication de ces opérations ; que, en raison des modes différents de traitement des tabacs selon leurs caractéristiques, il convient de s'assurer que les entreprises soumissionnaires disposent d'installations techniques appropriées ; qu'il convient de laisser la possibilité d'adapter la forme de l'adjudication aux nécessités du bon fonctionnement de l'intervention;

considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1467/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, fixant certaines règles générales régissant l'intervention dans le secteur du tabac brut (2), le lieu retenu pour la transformation est déterminé également en fonction des frais de transport à partir du lieu de prise en charge ; qu'il convient, dès lors, de prévoir que, pour la conclusion de contrats de première transformation et conditionnement, il y a lieu de tenir compte également de ces frais de transport;

considérant que, afin d'éviter des perturbations dans le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés, il convient de prévoir la fixation de montants maxima au-delà desquels les adjudications ne peuvent être attribuées;

considérant que la possibilité de conclure avec l'organisme d'intervention un contrat de stockage doit être ouverte à tout intéressé susceptible de remplir les conditions requises;

considérant qu'il convient d'arrêter certaines règles générales relatives à la vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention ; qu'il importe de déterminer des critères selon lesquels les prix de vente de ces tabacs seront fixés pour tenir compte des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 727/70;

considérant qu'il est nécessaire de pouvoir distinguer dans les entreprises de première transformation et de conditionnement le tabac d'intervention des autres tabacs qui bénéficient de la prime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contrats de première transformation et conditionnement visés à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 727/70 sont conclus par adjudication.

2. Les conditions de l'adjudication doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement de tout intéressé disposant d'installations techniquement appropriées aux opérations à effectuer pour les produits en cause, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

3. Les adjudications peuvent porter sur des opérations couvrant certaines quantités et certains délais.

4. Les offres portent sur l'ensemble des coûts de première transformation et de conditionnement ainsi que sur l'ensemble des frais de transport du lieu de prise en charge au lieu de stockage.

5. L'admission des offres peut être subordonnée à la constitution d'une caution. La caution reste acquise en tout ou en partie si les engagements ne sont pas exécutés ou ne le sont que partiellement.

6. Les adjudications sont attribuées aux offres les plus favorables, à condition que celles-ci ne dépassent pas un montant à fixer pour chaque variété. (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 164 du 27.7.1970, p. 32.

Article 2

1. Les contrats de stockage visés à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 727/70 sont conclus par l'organisme d'intervention avec tout intéressé susceptible de remplir les conditions du contrat.

2. Les contrats portent sur le magasinage provisoire du tabac en feuilles, ou sur le stockage du tabac emballé, acheté par l'organisme d'intervention, dans des installations appropriées et aux conditions les plus favorables.

Article 3

L'écoulement du tabac détenu par l'organisme d'intervention s'effectue sur la base de conditions de prix fixées pour chaque cas en tenant compte notamment: a) des prix d'objectif et des primes,

b) des frais résultant de la première transformation et du conditionnement visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 727/70,

c) de l'évolution et des besoins du marché.

Article 4

Lors des opérations de première transformation et de conditionnement visées à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 727/70, le tabac est mis sous le régime de contrôle visé à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa du même règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1971.

Par le Conseil

Le président

M. COINTAT