FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/24
RÈGLEMENT (CE) No1536/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par
l'acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)n
o3290/94(2),etnotammentsonarticle
13 paragraphe 3 deuxième alinéa,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o2759/75, la différence entre les prix des
produits visés à l'article 1erparagraphe 1 dudit règle-
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,peut être couverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérantquel'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituation actuelle des marchés dans le secteur de laviandedeporcconduitàfixerlarestitutioncommesuit;
(3)considérant que, pour les produits du code NC02101981, il convient de fixer la restitution à unmontant qui tienne compte, d'une part, des caractéris-tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts deproductionsurlemarchémondial;qu'ilconvient,toute-fois, d'assurer le maintien de la participation de laCommunauté au commerce international pour certainsproduits typiques italiens du code NC 02101981;
(4)considérant que, en raison des conditions de concur-rencedanscertainspaystiersquisonttraditionnellementles plus importants importateurs des produits du codeNC160100etducodeNC1602,ilconvientdeprévoirpour ces produits un montant qui tienne compte decettesituation;qu'ilconvient,toutefois,d'assurerquela
restitution n'est octroyée que sur le poids net desmatières comestibles, exclusion faite du poids des oséventuellement contenus dans ces préparations;
(5)considérant que, au titre de l'article 13 du règlement(CEE)n
o2759/75,lasituationdumarchémondialoules
exigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pour lesproduitsvisésàl'article1
erdurèglement(CEE)no2759/
75 suivant leur destination;
(6)considérant qu'il convient de fixer les restitutions entenantcomptedesmodificationsàlanomenclaturedesrestitutions, établie par le règlement (CEE) n
o3846/87
de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no565/1999(4);
(7)considérant que le comité de gestion de la viande deporc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedesproduitspourl'exportationdesquelsestaccordéela
restitutionviséeàl'article13durèglement(CEE)no2759/75et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JO L 70 du 17.3.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.1999 L178/25
(enEUR/100kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(enEUR/100kg,poidsnet)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
020311109000 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020312119100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020312199100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020319119100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020319139100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020319159100 01 10,00
02 25,00
020319559110 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020319559310 01 10,00
02 25,00
020321109000 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020322119100 01 15,00
02 40,00
03 53,00020322199100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020329119100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020329139100 01 15,00
02 40,00
03 53,00
020329159100 01 10,00
02 25,00
020329559110 01 15,00
02 40,00
03 53,00
021011319110 04 90,00
021011319910 04 90,00
021012199100 04 20,00
021019819100 04 95,00
021019819300 04 76,00
160100919000 04 28,00
03 50,00
160100999110 04 25,00
03 40,00
160241109210 04 62,00
160242109210 04 34,00
03 50,00
160249199120 04 25,00
03 45,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
02 Toutes les destinations, à l'exception des destinations 0103 Russie04 Toutes les destinations.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.