DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1996 relative à la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (96/413/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

(1) considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 1993 à Bruxelles, ont adopté le livre blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses États membres, soutenant une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi;

(2) considérant que le Conseil a adopté, le 22 avril 1994, des conclusions sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne sur la base du livre blanc précité;

(3) considérant que, sur la base d'une communication de la Commission de septembre 1994, le Conseil a adopté la résolution du 21 novembre 1994 (4) visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté, en soulignant en particulier qu'une industrie compétitive et innovatrice constitue la base pour une croissance économique et pour la création d'emplois; que les conditions-cadre pour la compétitivité et la concurrence doivent être améliorées afin de permettre à l'Union européenne de demeurer un pôle d'activité économique attractif en vue de la création de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois;

(4) considérant que le Conseil a adopté, le 10 octobre 1994, une résolution soutenant le programme intégré de la Commission en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat;

(5) considérant que le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a accueilli avec un grand intérêt le rapport du groupe consultatif sur la compétitivité (groupe Ciampi);

(6) considérant que le Parlement européen a adopté, le 29 juin 1995, une résolution sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne;

(7) considérant que la production industrielle et les services sont de plus en plus complémentaires et que, par conséquent, un secteur industriel compétitif est indispensable pour que les possibilités de création d'emplois dans le secteur des services soient pleinement exploitées;

(8) considérant que le marché intérieur de l'énergie et des télécommunications doit être réalisé dans la perspective d'un renforcement rapide de la compétitivité de ce secteur et de l'industrie en général;

(9) considérant qu'il existe une corrélation entre, d'une part, la cohésion économique et sociale, et d'autre part, la compétitivité de l'industrie européenne en ce sens qu'une industrie européenne compétitive peut contribuer à la cohésion et que celle-ci peut offrir à l'industrie l'avantage d'une plus large assise commerciale et géographique;

(10) considérant qu'il incombe en premier lieu aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle, et à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires soient assurées; qu'il est particulièrement urgent que la Communauté et les États membres, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, adoptent des mesures à cet effet;

(11) considérant que l'accélération du progrès technique, la mondialisation croissante des marchés, l'intensification de la concurrence internationale et l'importance croissante de la protection de l'environnement exigent, de la part de tous ceux qui exercent des responsabilités dans l'économie, la politique et la société, des efforts accrus pour faciliter les ajustements structurels nécessaires, notamment afin d'assurer un développement durable, et pour créer de nouveaux emplois;

(12) considérant que la meilleure prise en compte des besoins du marché dans la politique de recherche et la mise en place de la société de l'information influencera de façon déterminante l'ensemble des activités industrielles de l'Union européenne;

(13) considérant qu'il est nécessaire d'éviter les distorsions de concurrence et d'encourager l'ouverture des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté;

(14) considérant que le développement des ressources humaines, notamment par la formation professionnelle, constitue un aspect essentiel des ajustements structurels nécessaires pour accroître la compétitivité industrielle;

(15) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les bases juridiques des actions entreprises dans le domaine industriel pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne;

(16) considérant le rôle stratégique joué par les investissements dans le renforcement de la coopération industrielle qui, compte tenu de son effet multiplicateur, constitue un instrument prioritaire pour le développement socio-économique et le rapprochement entre les nations,

DÉCIDE:

Article premier

Sont arrêtées les orientations du programme d'actions, joint en annexe, visant à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, qui constituera la base pour la croissance économique et la création d'emplois et contribuera à la cohésion économique et sociale et qui poursuit les objectifs suivants:

a) moderniser le rôle industriel des autorités publiques, notamment afin de libérer les entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises) de toute contrainte légale et administrative superflue;

b) garantir une concurrence non faussée à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté;

c) renforcer la coopération industrielle;

d) promouvoir les facteurs de compétitivité immatériels.

Article 2

Chaque année, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 470.

(2) JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 1.

(3) JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 14.

(4) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTIONS VISANT À RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE

Principales orientations

1. Concrétisation des initiatives annoncées dans la communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne:

- investissement immatériel,

- coopération industrielle,

- aspects industriels de la concurrence,

- modernisation du rôle industriel des autorités publiques.

2. Facilitation de l'émergence de la société cognitive, notamment par la promotion de la formation continue.

3. Développement de la coopération industrielle, compte tenu de la situation particulière:

- des pays d'Europe centrale et orientale, des pays baltes et des pays de la Communauté des États indépendants,

- des pays du bassin méditerranéen et d'Amérique latine,

- des pays d'Asie,

- des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et d'Afrique australe.

4. Intensification et approfondissement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, notamment par le soutien au dialogue transatlantique entre entreprises.

5. Établissement, en collaboration avec le comité compétent en matière de politique commerciale, les administrations nationales et l'industrie, d'une base de données sur les obstacles rencontrés par les entreprises européennes dans les pays tiers, marché par marché.

6. Examen de la question de la délocalisation des activités industrielles et des services et rapport aux directeurs généraux de l'industrie.

7. Amélioration du fonctionnement du marché intérieur, en particulier en vue de l'accélération du processus de standardisation et de l'accroissement des efforts de coordination des initiatives nationales concernant le soutien aux entreprises confrontées à des entraves aux échanges au sein de l'Union européenne.

8. Examen et valorisation de la complémentarité entre les activités industrielles et les services qui leur sont liés.

9. Rapport annuel sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne, notamment sur la base des informations recueillies pour le «Panorama de l'industrie européenne».

10. Rapport régulier aux directeurs généraux de l'industrie sur l'état d'avancement du programme d'actions et sur les adaptations éventuelles du programme d'actions pour les années suivantes.