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DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 NOVEMBRE 1988

PORTANT ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT CERTAINS PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA

( 88/638/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

A . POCEDURE

( 1 ) EN JANVIER 1988, LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LE COMITE DES FABRICANTS EUROPEENS D'APPAREILS DE COPIE ( CECOM ) AU NOM DE PRODUCTEURS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ( PPC ) DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES REPRESENTENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN CAUSE . LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS MONTRANT QUE, APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE SUR LES PPC ORIGINAIRES DU JAPON ( 2 ), PLUSIEURS ENTREPRISES ONT PROCEDE A L'ASSEMBLAGE DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ( PPC ) DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 . APRES CONSULTATIONS, LA COMMISSION A DONC ANNONCE, DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 3 ), L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88, CONCERNANT LES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ( PPC ) ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR DES ENTREPRISES LIEES OU ASSOCIEES AUX FABRICANTS JAPONAIS SUIVANTS, DONT LES IMPORTATIONS DE PPC DANS LA COMMUNAUTE SONT SOUMISES A UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF :

_ CANON BRETAGNE SA ( FRANCE )

_ CANON GLESSEN GMBH ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE )

_ FIRMA DEVELOP DR EISBEIN GMBH ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE )

_ KONICA BUSINESS MACHINES MANUFACTURING GMBH ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE )

_ MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE )

_ OLIVETTI-CANON INDUSTRIALE SPA ( ITALIE )

_ RICOH ( UK ) PRODUCTS ( ROYAUME-UNI )

_ SHARP ELECTRONICS ( UK ) LTD ( ROYAUME-UNI )

_ TOSHIBA SYSTEMES SA ( FRANCE ).

B . RESULTATS DE L'ENQUETE

( 2 ) L'ENQUETE A REVELE QUE SHARP ELECTRONICS ( UK ) N'A NI ASSEMBLE NI FABRIQUE DE PPC DANS LA COMMUNAUTE DURANT LA PERIODE COUVERTE PAR L'ENQUETE ET QUE CANON GLESSEN GMBH ET OLIVETTI-CANON SPA ONT ATTEINT LA PROPORTION DE PIECES NON-JAPONAISES EXIGEE DE 40 % DURANT CETTE PERIODE . EN CONSEQUENCE, LES DROITS ANTIDUMPING EN VIGUEUR N'ONT PAS ETE ETENDUS AUX PPC ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR CES ENTREPRISES . PAR AILLEURS, CANON BRETAGNE SA, FIRMA DEVELOP DR . EISBEIN GMBH ET RICOH ( UK ) PRODUCTS LTD ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS AU COURS DE LA PROCEDURE QUI ONT ETE ACCEPTES PAR LA COMMISSION PAR DECISION 88/519/CEE DU CONSEIL ( 4 ).

( 3 ) DANS LE CAS DE TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUES CAS, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 DU CONSEIL ( 5 ) A ETENDU LE DROIT ANTIDUMPING INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 535/87 DU CONSEIL ( 6 ) A CERTAINS PPC ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR CES ENTREPRISES .

C . ENGAGEMENTS

( 4 ) PAR LA SUITE, MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS . LA COMMISSION A VERIFIE SUR PLACE AUPRES DES ENTREPRISES CONCERNEES L'ELIMINATION, DU FAIT DES ENGAGEMENTS OFFERTS, DES CONDITIONS JUSTIFIANT L'EXTENSION, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88, DU DROIT ANTIDUMPING AUX PPC ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE . A LA LUMIERE DES ENGAGEMENTS OFFERTS ET DES RESULTATS DE LA VERIFICATION ET APRES CONSULTATIONS, LA COMMISSION ESTIME QUE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT DES PIECES ET MATERIAUX, LES GARANTIES DONNEES AU SUJET DE CES SOURCES A L'AVENIR ET D'AUTRES ASPECTS REVETUS PAR LES OPERATIONS D'ASSEMBLAGE OU DE FABRICATION EFFECTUEES PAR CES ENTREPRISES DANS LA COMMUNAUTE SONT SUFFISANTS POUR QUE CES ENGAGEMENTS SOIENT CONSIDERES COMME ACCEPTABLES .

( 5 ) LE CONSEIL APPORTE, PAR CONSEQUENT, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 QUI ETENDAIT LE DROIT ANTIDUMPING AUX PRODUITS ASSEMBLES OU FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT PAR MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES SA ( FRANCE ),

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LES ENGAGEMENTS OFFERTS PAR MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES SA ( FRANCE ) POUR LES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE COMPORTANT UN SYSTEME OPTIQUE CORRESPONDANT AUX CODES EX 9009 11 00, EX 9009 12 00 ET EX 9009 21 00 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE, INTRODUITS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE APRES AVOIR ETE ASSEMBLEES DANS CELLE-CI PAR LESDITES ENTREPRISES, SONT ACCEPTES .

FAIT A BRUXELLES, LE 16 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .

( 2 ) JO NO C 194 DU 2 . 8 . 1985, P . 5 .

( 3 ) JO NO C 44 DU 17 . 2 . 1988, P . 3 .

( 4 ) JO NO L 284 DU 19 . 10 . 1988, P . 60 .

( 5 ) JO NO L 284 DU 19 . 10 . 1988, P . 36 .

( 6 ) JO NO L 54 DU 24 . 2 . 1987, P . 12 .