RÈGLEMENT (CEE) Nº 878/73 DU CONSEIL du 26 mars 1973 modifiant le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,

vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2864/72 (2), et notamment son article 97,

vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que des adaptations ont été apportées au règlement (CEE) nº 1408/71 par l'acte d'adhésion (3) et le règlement (CEE) nº 2864/72 pour tenir compte des particularités des législations de sécurité sociale des nouveaux États membres;

considérant que le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 (4) doit être également modifié, en tenant compte desdites adaptations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 574/72 est modifié comme suit: 1. Le texte de l'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Pour bénéficier des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution de l'État membre en cause une attestation relative aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution ou les institutions qui appliquent les législations sous lesquelles il a accompli ces périodes.»

2. Le titre de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de maladie ou de maternité au titre des législations de plusieurs États membres»

3. A l'article 8, il est ajouté le deuxième alinéa suivant:

«Si un travailleur peut prétendre au bénéfice de prestations de maladie au titre des législations de l'Irlande et du Royaume-Uni pour la même période d'incapacité de travail, ces prestations sont octroyées exclusivement au titre de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur a été soumis en dernier lieu.» (1)JO nº L 149 du 5.7.1971, p. 2. (2)JO nº L 306 du 31.12.1972, p. 1. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 100. (4)JO nº L 74 du 27.3.1972, p. 1.

4. Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«En cas de décès survenu sur le territoire d'un État membre, alors que le droit à l'allocation de décès est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs autres États membres, ou en cas de décès survenu hors du territoire des États membres, alors que ce droit est acquis au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, seul est maintenu le droit acquis au titre de la législation de l'État membre à laquelle le travailleur a été soumis en dernier lieu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la législation de tout autre État membre.»

5. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en vertu de la seule législation d'un État membre selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations ou allocations n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, est suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le même membre de la famille: a) des prestations sont dues en application des articles 73 ou 74 du règlement. Toutefois, si le conjoint du travailleur ou du chômeur visé par ces articles exerce une activité professionnelle sur le territoire dudit État membre, le droit aux prestations ou allocations familiales dues en application desdits articles est suspendu ; seules sont versées les prestations ou allocations familiales de l'État membre sur le territoire duquel réside le membre de la famille et à la charge de cet État membre;

b) des prestations sont dues en application des articles 77 ou 78 du règlement. Toutefois, si le titulaire de pension ou de rente ayant droit à prestations en vertu de l'article 77 du règlement, son conjoint ou la personne qui a la garde des orphelins pour lesquels des prestations sont dues en vertu de l'article 78 du règlement exerce une activité professionnelle sur le territoire dudit État membre, le droit aux allocations familiales dues en application des articles 77 ou 78 du règlement au titre de la législation d'un autre État membre est suspendu ; dans ce cas, l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations familiales de l'État membre sur le territoire duquel résident les enfants, à la charge de cet État membre, ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du règlement, à la charge de l'État compétent au sens de ces articles.»

6. Au titre IV, le titre du chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«Règles générales relatives à la totalisation des périodes»

7. Le texte de l'article 15 paragraphes 1 et 2 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les cas visés à l'article 18 paragraphe 1, à l'article 38, à l'article 45 paragraphes 1 et 2, à l'article 64 et à l'article 67 paragraphes 1 et 2 du règlement, la totalisation des périodes s'effectue conformément aux règles suivantes: a) aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un État membre s'ajoutent les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation du premier État membre, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations à condition que ces périodes d'assurance ou de résidence ne se superposent pas. S'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) à liquider par les institutions de deux ou plusieurs États membres conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, chacune des institutions en cause procède séparément à cette totalisation, en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance ou de résidence accomplies par le travailleur sous les législations de tous les États membres auxquelles il a été soumis, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 paragraphe 2 et de l'article 46 paragraphe 2 alinéa c) du règlement;

b) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un État membre coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un autre État membre, seule la période accomplie au titre d'une assurance obligatoire est prise en compte;

c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence autre qu'une période assimilée accomplie sous la législation d'un État membre coïncide avec une période assimilée en vertu de la législation d'un autre État membre, seule la période autre qu'une période assimilée est prise en compte;

d) toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres n'est prise en compte que par l'institution de l'État membre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période ; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d'un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution de l'État membre à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après ladite période;

e) au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ou de résidence ont été accomplies sous la législation d'un État membre ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération;

f) au cas où, selon la législation d'un État membre, certaines périodes d'assurance ou de résidence ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l'institution qui applique cette législation, i) ne tient compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre que si elles ont été accomplies dans ledit délai, ou

ii) prolonge ce délai de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies en tout ou en partie dans ledit délai, sous la législation d'un autre État membre lorsqu'il s'agit de périodes d'assurance ou de résidence entraînant uniquement, selon la législation du deuxième État membre, la suspension du délai dans lequel des périodes d'assurance ou de résidence doivent être accomplies.

2. Les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une législation d'un État membre non comprise dans le champ d'application du règlement, mais qui sont prises en compte en vertu d'une législation de cet État membre comprise dans le champ d'application du règlement, sont considérées comme des périodes d'assurance ou de résidence à prendre en compte aux fins de la totalisation.»

8. Le texte de l'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Application de l'article 20 du règlement

Article 19

Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur famille

S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres de leur famille, les médicaments, les bandages, les lunettes, le petit appareillage, les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou effectués que sur le territoire de l'État membre où ils ont été prescrits, selon les dispositions de la législation de cet État membre, sauf si la législation appliquée par l'institution compétente ou un accord conclu entre les États membres intéressés ou les autorités compétentes de ces États membres sont plus favorables.»

9. A l'article 29, les titres et le paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Application des articles 28 et 28bis du règlement

Article 29

Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux prestations

1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 28 paragraphe 1 et 28bis du règlement, sur le territoire de l'État membre où il réside, le titulaire de pension ou de rente est tenu de se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit auxdites prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille, en vertu de la législation ou de l'une des législations au titre desquelles une pension ou une rente est due.»

10. A l'article 34 paragraphe 2, il est ajouté l'alinéa suivant:

«Si l'institution du lieu de séjour et l'institution compétente sont liées par un accord prévoyant soit la renonciation à tout remboursement, soit un remboursement forfaitaire des prestations servies en application de l'article 22 paragraphe 1 alinéa a) i) et de l'article 31 du règlement, l'institution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'institution compétente le montant à rembourser à l'intéressé en application des dispositions du paragraphe 1.»

10bis. A l'article 34, il est ajouté le paragraphe 3 suivant:

«3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à l'intéressé une avance appropriée dès que celui-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement.»

11. A l'article 36, le titre et le texte des paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Demandes de prestations de vieillesse, de survivants (à l'exception des prestations pour orphelins) ainsi que de prestations d'invalidité dans les cas non visés à l'article 35 du règlement d'application 1. Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 40 à 51 du règlement, sauf dans les cas visés à l'article 35 du règlement d'application, le requérant est tenu d'adresser une demande à l'institution du lieu de résidence, selon les modalités prévues par la législation qu'applique cette institution. Si le travailleur n'a pas été soumis à cette législation, l'institution du lieu de résidence transmet la demande à l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en dernier lieu, en indiquant la date à laquelle la demande a été introduite. Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de la dernière institution.

2. Lorsque le requérant réside sur le territoire d'un État membre à la législation duquel le travailleur n'a pas été soumis, il peut adresser sa demande à l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en dernier lieu.»

12. Le texte de l'article 42 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution d'instruction utilise un formulaire comportant notamment le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance ou de résidence accomplies par le travailleur sous les législations de tous les États membres en cause.»

13. Le texte de l'article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'instruction de la demande 1. L'institution d'instruction porte, sur le formulaire prévu à l'article 42 paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et communique un exemplaire de ce formulaire à l'institution d'assurance-invalidité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre à laquelle le travailleur a été affilié, en joignant, le cas échéant, les certificats de travail produits par le requérant.

2. S'il n'y a qu'une autre institution en cause, cette institution complète ledit formulaire par l'indication: a) des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique;

b) du montant de la prestation à laquelle le requérant pourrait prétendre pour ces seules périodes d'assurance ou de résidence;

c) du montant théorique et du montant effectif des prestations calculés conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement.

Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institution d'instruction.

Si le droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée par l'institution du deuxième État membre, et si le montant de la prestation correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, alors que les opérations de calcul visées à l'alinéa c) demandent un délai sensiblement plus long, le formulaire est retourné à l'institution d'instruction avec les indications visées aux alinéas a) et b) ; les indications visées à l'alinéa c) seront communiquées dès que possible à l'institution d'instruction.

3. S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en cause, chacune des institutions complète ledit formulaire par l'indication des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et le retourne à l'institution d'instruction.

Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation appliquée par l'une ou plusieurs de ces institutions, et si le montant de la prestation correspondant à ces périodes peut être établi sans délai, ce montant est communiqué à l'institution d'instruction en même temps que les périodes d'assurance ou de résidence ; si l'établissement dudit montant demande un certain délai, il sera communiqué à l'institution d'instruction dès qu'il aura été établi.

Après réception de tous les formulaires comportant l'indication des périodes d'assurance ou de résidence et, le cas échéant, du montant ou des montants dus en application de la législation d'un ou de plusieurs États membres en cause, l'institution d'instruction communique un exemplaire des formulaires ainsi complétés à chacune des institutions en cause qui y mentionne le montant théorique et le montant effectif des prestations calculés conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement et retourne le formulaire à l'institution d'instruction.

4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3, constate qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 40 paragraphe 2 ou de l'article 48 paragraphes 2 ou 3 du règlement, elle en avise les autres institutions en cause.

5. Dans le cas prévu à l'article 37 alinéa d), du règlement d'application, les institutions des États membres à la législation desquels le requérant a été soumis mais auxquelles il a demandé de surseoir à la liquidation des prestations, indiquent seulement, sur le formulaire prévu à l'article 42 paragraphe 1 du règlement d'application, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies par le requérant sous la législation qu'elles appliquent.»

14. Le texte de l'article 45 paragraphes 1, 2 et 3 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à prestations au titre de la législation qu'elle applique sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'autres États membres, elle verse immédiatement ces prestations à titre provisionnel.

2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des indications fournies à l'institution d'instruction en application de l'article 43 paragraphes 2 ou 3 du règlement d'application qu'un droit à prestations est ouvert sous la législation d'un autre État membre compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous ladite législation, l'institution qui applique cette législation verse ces prestations à titre provisionnel, dès que l'institution d'instruction l'aura avisée que cette obligation lui incombe.

3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à prestations est ouvert sous la législation de plusieurs États membres, compte tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous chacune de ces législations, le versement des prestations à titre provisionnel incombe à l'institution qui a, en premier lieu, informé l'institution d'instruction de l'existence d'un tel droit ; il appartient à l'institution d'instruction d'aviser les autres institutions en cause.»

15. Le titre de l'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Calcul des prestations en cas de superposition de périodes»

16. Le texte de l'article 69 alinéas a) et b) est remplacé par le texte suivant:

«a) l'institution compétente de l'État membre au titre de la législation duquel les prestations en espèces sont octroyées en vertu de l'article 57 paragraphe 1 du règlement, désignée par le terme «institution chargée du versement des prestations en espèces», utilise un formulaire comportant notamment le relevé et la récapitulation de l'ensemble des périodes d'assurance (assurance-vieillesse) ou de résidence accomplies par la victime sous la législation de chacun des États membres en cause;

b) l'institution chargée du versement des prestations en espèces transmet ce formulaire à toutes les institutions d'assurance-vieillesse de ces États membres auxquelles la victime a été affiliée ; chacune de ces institutions porte sur le formulaire les périodes d'assurance (assurance-vieillesse) ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique et le retourne à l'institution chargée du versement des prestations en espèces;

»

17. A l'article 79, le titre et le texte du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Attestation des périodes

1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 64 du règlement, le requérant est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance ou de résidence accomplies par le travailleur sous la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.»

18. Le texte de l'article 79 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie, s'il est nécessaire de tenir compte de périodes d'assurance ou de résidence accomplies antérieurement sous la législation de tout autre État membre, pour satisfaire aux conditions requises par la législation de l'État compétent.»

19. Le texte de l'article 82 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Cette attestation est délivrée par l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel résident ces membres de la famille. Elle doit certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autre personne au titre de la législation dudit État membre.

L'attestation est valable pendant un délai de douze mois suivant la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée ; dans ce cas, la durée de sa validité court à partir de la date de son renouvellement. L'intéressé est tenu de notifier immédiatement à l'institution compétente tout fait nécessitant une modification de ladite attestation. Une telle modification prend effet à compter du jour où ce fait s'est produit.»

20. A l'article 82, il est ajouté le paragraphe 3 suivant:

«3. Si l'institution qui délivre l'attestation visée au paragraphe 1 n'est pas en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en considération pour le calcul des prestations de chômage dues à une autre personne au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils résident, le travailleur complète ladite attestation par une déclaration en ce sens, au moment ou il présente l'attestation à l'institution compétente.

Les dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa s'appliquent par analogie à cette déclaration.»

21. Le texte de l'article 86 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le travailleur est tenu de produire, à l'appui de sa demande, un certificat relatif aux membres de sa famille ayant leur résidence sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution compétente. Ce certificat est délivré soit par les autorités compétentes en matière d'état civil du pays de résidence de ces membres de la famille, soit par l'institution du lieu de résidence de ces membres de la famille, compétente en matière d'assurance-maladie, soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ces membres de la famille résident. Ce certificat doit être renouvelé tous les ans.»

22. Le texte de l'article 90 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si l'institution compétente visée au paragraphe 2 constate que le droit n'est pas ouvert en vertu des dispositions de la législation qu'elle applique, elle transmet sans délai cette demande accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires à l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis le plus longtemps.

Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions jusqu'à l'institution de l'État membre sous la législation duquel le travailleur a accompli la plus courte de ses périodes d'assurance ou de résidence.»

23. A l'article 95, le titre et le texte du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«Remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité servies aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille n'ayant pas leur résidence dans un État membre au titre de la législation duquel ils bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux prestations

1. Le montant des prestations en nature servies en vertu de l'article 28 paragraphe 1 et de l'article 28bis du règlement est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait aussi proche que possible des dépenses réelles.»

24. Le texte de l'article 108 est remplacé par le texte suivant:

«Article 108

Justification de la qualité de travailleur saisonnier

Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, le travailleur visé à l'article 1er alinéa c) du règlement est tenu de présenter son contrat de travail visé par les services de l'emploi de l'État membre sur le territoire duquel il vient exercer ou a exercé son activité. Si, dans cet État membre, il n'est pas conclu de contrat de travail saisonnier, l'institution du pays d'emploi délivre, le cas échéant, en cas de demande de prestations, un certificat attestant, sur la base des renseignements fournis par le travailleur, le caractère saisonnier du travail que celui-ci exerce ou a exercé.»

25. Le texte de l'article 118 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant la date d'application du règlement et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que les prestations doivent être accordées, au titre du risque en cause, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation: a) pour la période antérieure à la date d'application du règlement, conformément aux dispositions du règlement nº 3 ou de conventions en vigueur entre les États membres en cause;

b) pour la période à partir de la date d'application du règlement, conformément aux dispositions du règlement.

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées à l'alinéa a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées à l'alinéa b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées à l'alinéa a).»

26. L'annexe 1 est modifiée et complétée comme suit: A. BELGIQUE

... (inchangé)

B. DANEMARK 1. Socialministeren (Ministre des affaires sociales), København.

2. Arbejdsministeren (Ministre du travail), København.

3. Indenrigsministeren (Ministre de l'intérieur), København.

4. Ministeren for Grønland (Ministre pour le Groenland), København.

C. ALLEMAGNE

... (inchangé)

D. FRANCE

... (inchangé)

E. IRLANDE 1. Minister for Social Welfare (Ministre de la prévoyance sociale), Dublin.

2. Minister for Health (Ministre de la santé) Dublin.

F. ITALIE

... (inchangé)

G. LUXEMBOURG

... (inchangé)

H. PAYS-BAS

... (inchangé)

I. ROYAUME-UNI 1. Secretary of State for Social Services (Ministre des services sociaux), London.

2. Secretary of State for Scotland (Ministre pour l'Écosse), Edinburgh.

3. Secretary of State for Wales (Ministre pour le pays de Galles), Cardiff.

4. Ministry of Health and Social Services (Ministère de la santé et des services sociaux), Belfast.

27. L'annexe 2 est modifiée et complétée comme suit: A. BELGIQUE

... (inchangé)

B. DANEMARK I. DANEMARK À L'EXCEPTION DU GROENLAND 1. Maladie et maternité

>PIC FILE= "T9000721"> >PIC FILE= "T9000722"> >PIC FILE= "T9000723"> >PIC FILE= "T9000724"> >PIC FILE= "T9000725"> >PIC FILE= "T9000726"> >PIC FILE= "T9000727"> >PIC FILE= "T0004997"> >PIC FILE= "T0004998"> >PIC FILE= "T9000728">

30. L'annexe 5 est modifiée et complétée comme suit:

Observations générales

... (inchangé) 1. BELGIQUE - DANEMARK

sans objet

2. BELGIQUE - ALLEMAGNE

... (inchangé)

3. BELGIQUE - FRANCE

... (inchangé)

4. BELGIQUE - IRLANDE

sans objet

5. BELGIQUE - ITALIE

... (inchangé)

6. BELGIQUE - LUXEMBOURG

... (inchangé)

7. BELGIQUE - PAYS-BAS

... (inchangé)

8. BELGIQUE - ROYAUME-UNI

néant

9. DANEMARK - ALLEMAGNE

les articles 8 à 14 de l'arrangement du 4 juin 1954 relatif à l'application de la convention du 14 août 1953.

10. DANEMARK - FRANCE

néant

11. DANEMARK - IRLANDE

sans objet

12. DANEMARK - ITALIE

sans objet

13. DANEMARK - LUXEMBOURG

sans objet

14. DANEMARK - PAYS-BAS

sans objet

15. DANEMARK - ROYAUME-UNI

néant

16. ALLEMAGNE - FRANCE

... (inchangé)

17. ALLEMAGNE - IRLANDE

sans objet

18. ALLEMAGNE - ITALIE

... (inchangé)

19. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG

... (inchangé)

20. ALLEMAGNE - PAYS-BAS

... (inchangé)

21. ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI

Les articles 8, 9, 25 à 27 et 29 à 32 de l'arrangement du 10 décembre 1964 relatif à l'application de la convention du 20 avril 1960.

22. FRANCE - IRLANDE

sans objet

23. FRANCE - ITALIE

... (inchangé)

24. FRANCE - LUXEMBOURG

... (inchangé)

25. FRANCE - PAYS-BAS

... (inchangé)

26. FRANCE - ROYAUME-UNI

néant

27. IRLANDE - ITALIE

sans objet

28. IRLANDE - LUXEMBOURG

sans objet

29. IRLANDE - PAYS-BAS

sans objet

30. IRLANDE - ROYAUME-UNI

néant

31. ITALIE - LUXEMBOURG

... (inchangé)

32. ITALIE - PAYS-BAS

... (inchangé)

33. ITALIE - ROYAUME-UNI

néant

34. LUXEMBOURG - PAYS-BAS

... (inchangé)

35. LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI

néant

36. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI

L'article 3 deuxième phrase de l'arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l'application de la convention du 11 août 1954.

31. L'annexe 6 est modifiée et complétée comme suit:

Observations générales

... (inchangé) A. BELGIQUE

... (inchangé)

B. DANEMARK

Paiement direct

C. ALLEMAGNE

Au point 1, le texte de l'alinéa a) est remplacé par le texte suivant:

«a) relations avec la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, l'Irlande et le Royaume-Uni : paiement direct»

Au point 2, le texte de l'alinéa a) est remplacé par le texte suivant:

«a) relations avec la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, l'Irlande et le Royaume-Uni : paiement direct»

D. FRANCE

... (inchangé)

E. IRLANDE

Paiement direct

F. ITALIE 1. Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants: a) relations avec la Belgique, le Danemark, la France (à l'exclusion des caisses françaises pour mineurs), l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni : paiement direct

b) relations avec l'Allemagne et les caisses françaises pour mineurs : paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison

2. Rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : paiement direct

G. LUXEMBOURG

... (inchangé)

>PIC FILE= "T9000729"> I. ROYAUME-UNI

Paiement direct

32. L'annexe 7 est modifiée et complétée comme suit: A. BELGIQUE

... (inchangé)

B. DANEMARK

Danmarks Nationalbank (Banque nationale du Danemark), København

C. ALLEMAGNE

... (inchangé)

D. FRANCE

... (inchangé)

E. IRLANDE

Central Bank of Ireland (Banque centrale d'Irlande), Dublin

F. F. ITALIE

... (inchangé)

G. G. LUXEMBOURG

... (inchangé)

H. H. PAYS-BAS

... (inchangé)

I. ROYAUME-UNI Grande-Bretagne : Bank of England (Banque d'Angleterre), London

Irlande du Nord : Northern Bank Limited (Banque du Nord Ltd), Belfast

33. L'annexe 8 est modifiée et complétée comme suit:

L'article 10 paragraphe 2 alinéa d) du règlement d'application est applicable a) avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations - entre l'Allemagne et la France

- entre l'Allemagne et l'Irlande

- entre l'Allemagne et le Luxembourg

- entre l'Allemagne et le Royaume-Uni

- entre la France et le Luxembourg

b) avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations - entre le Danemark et l'Allemagne

34. L'annexe 9 est modifiée et complétée comme suit: A. BELGIQUE

... (inchangé)

B. DANEMARK

«Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loi sur le service hospitalier et la loi concernant la réadaptation.»

C. ALLEMAGNE

... (inchangé)

D. FRANCE

... (inchangé)

E. IRLANDE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature (health services) octroyées par les Offices de santé mentionnés à l'annexe 2, conformément aux dispositions des «Health Acts» (lois sur la santé) 1947-1970.

F. ITALIE

... (inchangé)

G. LUXEMBOURG

... (inchangé)

H. PAYS-BAS

... (inchangé)

I. ROYAUME-UNI Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par le Service national de la santé au Royaume-Uni.

35. L'annexe 10 est modifiée et complétée comme suit: A. BELGIQUE

... (inchangé)

>PIC FILE= "T9000730"> >PIC FILE= "T9000731"> >PIC FILE= "T9000732"> >PIC FILE= "T9000733">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1973.

Toutefois, l'article 118 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 574/72, tel qu'il résulte du présent règlement ; est applicable à partir du 1er octobre 1972 dans les relations entre les États membres de la Communauté dans sa composition originaire.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1973.

Par le Conseil

Le président

A. LAVENS