FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/43

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2005

concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2005

[notifiée sous le numéro C(2005) 1630]

(2005/424/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2005, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.

(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d’un concours communautaire.

(3) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.

(4) Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (2).

(5) Peuvent donner droit à une participation communautaire les projets pilotes qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection (3).

(6) Conformément à l’article 8 de la décision 2004/465/CE, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de la décision 2004/465/CE concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté aux actions énoncées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE pour l’année 2005. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.

Article 3

Dispositifs électroniques de localisation

1. Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 euros par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe II.

2. Dans la limite du plafond de 4 500 euros visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100 %.

3. La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.

4. Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 4

Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies

1. Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.

2. Sont éligibles les projets pilotes qui satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 1461/2003.

Article 5

Formation

Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d’échange des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe IV.

Article 6

Séminaires et supports d'information

Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.

Article 7

Patrouilleurs et avions

Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d’avions à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe VI, à une participation financière équivalant à:

— 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004,

— 25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2005. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.

(2) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(3) JO L 208 du 19.8.2003, p. 14.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES (en euros) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Concours communautaire Belgique 0 0 République tchèque 0 0 Danemark 525 000 262 500 Allemagne 50 000 25 000 Estonie 0 0 Grèce 310 000 155 000 Espagne 719 828 359 914 France 150 000 75 000 Irlande 0 0 Italie 1 783 200 891 600 Chypre 0 0 Lettonie 0 0 Lituanie 0 0 Luxembourg 0 0 Hongrie 0 0 Malte 577 446 288 723 Pays-Bas 417 325 208 663 Autriche 0 0 Pologne 60 000 30 000 Portugal 2 568 260 1 284 130 Slovénie 0 0 Slovaquie 0 0 Finlande 600 000 300 000 Suède 111 200 55 600 Royaume-Uni 767 453 383 727 Total 8 639 712 4 319 857

ANNEXE II DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE LOCALISATION (en euros) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Concours communautaire Belgique 0 0 République tchèque 0 0 Danemark 0 0 Allemagne 0 0 Estonie 0 0 Grèce 0 0 Espagne 0 0 France 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Chypre 0 0 Lettonie 0 0 Lituanie 0 0 Luxembourg 0 0 Hongrie 0 0 Malte 0 0 Pays-Bas 0 0 Autriche 0 0 Pologne 0 0 Portugal 0 0 Slovénie 0 0 Slovaquie 0 0 Finlande 0 0 Suède 0 0 Royaume-Uni 849 955 611 793 Total 849 955 611 793

ANNEXE III PROJETS PILOTES PORTANT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES (en euros) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Concours communautaire Belgique 0 0 République tchèque 0 0 Danemark 750 000 375 000 Allemagne 0 0 Estonie 0 0 Grèce 370 000 185 000 Espagne 0 0 France 0 0 Irlande 0 0 Italie 265 000 132 500 Chypre 0 0 Lettonie 0 0 Lituanie 0 0 Luxembourg 0 0 Hongrie 0 0 Malte 0 0 Pays-Bas 0 0 Autriche 0 0 Pologne 0 0 Portugal 0 0 Slovénie 0 0 Slovaquie 0 0 Finlande 0 0 Suède 166 070 83 035 Royaume-Uni 458 628 229 314 Total 2 009 698 1 004 849

ANNEXE IV FORMATION (en euros) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Concours communautaire Belgique 15 000 7 500 République tchèque 0 0 Danemark 150 000 75 000 Allemagne 52 100 26 050 Estonie 0 0 Grèce 40 000 20 000 Espagne 230 236 115 118 France 34 050 17 025 Irlande 0 0 Italie 1 191 075 595 538 Chypre 0 0 Lettonie 0 0 Lituanie 12 000 6 000 Luxembourg 0 0 Hongrie 0 0 Malte 0 0 Pays-Bas 178 620 89 310 Autriche 0 0 Pologne 0 0 Portugal 95 588 47 794 Slovénie 0 0 Slovaquie 0 0 Finlande 30 000 15 000 Suède 40 000 20 000 Royaume-Uni 191 564 95 782 Total 2 260 233 1 130 117

ANNEXE V SÉMINAIRES ET SUPPORTS D'INFORMATION (en euros) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Concours communautaire Belgique 0 0 République tchèque 0 0 Danemark 40 000 30 000 Allemagne 0 0 Estonie 0 0 Grèce 75 000 56 250 Espagne 6 000 4 500 France 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Chypre 0 0 Lettonie 0 0 Lituanie 8 000 6 000 Luxembourg 0 0 Hongrie 0 0 Malte 0 0 Pays-Bas 0 0 Autriche 0 0 Pologne 0 0 Portugal 75 000 56 250 Slovénie 0 0 Slovaquie 0 0 Finlande 0 0 Suède 0 0 Royaume-Uni 0 0 Total 204 000 153 000