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( 1 ) JO NO L 114 DU 5.5.1977, P . 6 .

( 2 ) JO NO L 21 DU 30.1.1979, P . 14 .

( 3 ) JO NO L 306 DU 31.10.1978, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 131 DU 29.5.1979, P . 1 .

RECOMMANDATION NO 3018/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE DES IMPORTATIONS DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUI FONT L'OBJET DE " DUMPING " OU DE SUBVENTIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DU TRAITE, LA COMMISSION EST HABILITEE, EN CAS DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, A PRENDRE TOUTES MESURES CONFORMES A CE TRAITE ET A ADRESSER AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES SE SONT ENGAGES A FACILITER A LA COMMUNAUTE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, L'INSTITUTION DE MESURES NATIONALES NE CONSTITUERAIT PAS, EN REGLE GENERALE, ET MEME EN CAS DE CONCOURS MUTUEL, UNE DEFENSE EFFICACE ET ADEQUATE CONTRE DES PRATIQUES DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, MAIS RISQUERAIT AU CONTRAIRE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE CE MARCHE COMMUN ET DE COMPROMETTRE SES REALISATIONS, NOTAMMENT LE TARIF DOUANIER UNIFIE APPLICABLE A L'EGARD DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE, POUR CES RAISONS, LA COMMISSION FERA NORMALEMENT RECOURS AUX POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 74 ET RECOMMANDERA, LE CAS ECHEANT, DES MESURES DE DEFENSES COMMUNAUTAIRES;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'EXERCER SES POUVOIRS DE FACON RAPIDE ET EFFICACE, IL CONVIENT D'ETABLIR CERTAINES REGLES DE PROCEDURE ET D'ORGANISER LA COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE, AFIN, D'UNE PART, D'EVITER DES CONTRADICTIONS ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMISSION ET CELLES DES ETATS MEMBRES ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER QUE, DANS LES CAS OU AUCUN INTERET COMMUNAUTAIRE N'EST EN JEU, LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR LA DEFENSE D'UNE PRODUCTION NATIONALE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE EN L'ABSENCE D'ACTION COMMUNAUTAIRE, DES MESURES NATIONALES D'ENQUETE ET DE DEFENSE PUISSENT ETRE INSTAUREES APRES CONSULTATION;

CONSIDERANT QUE, PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION NO 158/79/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN REGIME COMMUN RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER;

CONSIDERANT QUE CE REGIME A ETE INSTITUE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EXISTANTES, NOTAMMENT CELLES QUI DECOULENT DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE CI-APRES DENOMME " ACCORD GENERAL " ET DU PREMIER ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTI-DUMPING DE 1968 );

CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES QUI ONT ETE CONCLUES EN 1979 ONT ABOUTI A UN NOUVEL ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTI-DUMPING DE 1979 ) ET A UN ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL, QUI CONCERNENT LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATRICES;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MODIFIER LES REGLES DE LA COMMUNAUTE A LA LUMIERE DES ACCORDS DE 1979, NOTAMMENT DE LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ET LES CONTRE-MESURES EVENTUELLES, LA DETERMINATION DU PREJUDICE ET EN PARTICULIER LES CRITERES APPLICABLES ET LES REGLES NOUVELLES RELATIVES AUX LIENS DE CAUSALITE ET A LA PROTECTION REGIONALE, LES ENGAGEMENTS ET LEURS CONTROLE, LA DUREE DES DROITS PROVISOIRES ET L'APPLICATION RETROACTIVE EVENTUELLE DES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS;

CONSIDERANT QUE, LORS DE L'APPLICATION DE CES REGLES, IL EST ESSENTIEL, EN VUE DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS QUE CES ACCORDS VISAIENT A ETABLIR, QUE LA COMMUNAUTE TIENNE COMPTE DE LEUR INTERPRETATION PAR SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX TELLE QU'ELLE EST TRADUITE DANS LA LEGISLATION OU DANS LA PRATIQUE ETABLIE;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS SOUHAITABLE QUE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE SOIENT PRESENTEES CLAIREMENT ET DE MANIERE SUFFISAMMENT DETAILLEE; QU'IL CONVIENT DE PRECISER EN PARTICULIER, QUE, LORSQUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE NE FOURNISSENT PAS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE BASE APPROPRIEE POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UN DUMPING, IL PEUT ETRE FAIT RECOURS A UNE VALEUR NORMALE CONSTRUITE; QU'IL CONVIENT DE DONNER DES EXEMPLES DE SITUATIONS QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME NE REPRESENTANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, NOTAMMENT LORSQU'UN PRODUIT EST VENDU A DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION OU LORSQUE DES TRANSACTIONS ONT LIEU ENTRE DES PARTENAIRES QUI SONT ASSOCIES OU QUI ONT CONCLU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION; QU'IL CONVIENT D'INDIQUER LES METHODES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DANS CES CONDITIONS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LE PRIX A L'EXPORTATION ET D'ENUMERER LES AJUSTEMENTS QU'IL EST NECESSAIRE D'APPORTER DANS LES CAS OU L'ON ESTIME QU'IL Y A LIEU DE RECONSTRUIRE UN TEL PRIX A PARTIR DU PREMIER PRIX SUR LE MARCHE LIBRE;

CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, IL CONVIENT D'ETABLIR DES PRINCIPES DIRECTEURS POUR DETERMINER LES AJUSTEMENTS A APPORTER AU TITRE DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, LES QUANTITES, LES CONDITIONS DE VENTE ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET D'ATTIRER L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA PERSONNE QUI DEMANDE DE TELS AJUSTEMENTS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT L'EXPRESSION " MARGE DE DUMPING " ET DE CODIFIER LA PRATIQUE ETABLIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE METHODES DE CALCUL POUR LE CAS OU LES PRIX OU LES MARGES VARIENT;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT SOUHAITABLE D'ETABLIR AVEC UNE PRECISION ADEQUATE LA FACON DONT DOIT ETRE DETERMINE LE MONTANT DE TOUTE SUBVENTION;

CONSIDERANT QU'IL SEMBLE OPPORTUN D'EXPLICITER CERTAINS FACTEURS QUI PEUVENT ETRE UTILES POUR LA DETERMINATION D'UN PREJUDICE;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES PROCEDURES EN VUE DE PERMETTRE A CELUI QUI AGIT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QU'IL S'ESTIME LESE OU MENACE PAR DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE FORMULER UNE PLAINTE; QU'IL SEMBLE APPROPRIE DE PRECISER QU'EN CAS DE RETRAIT D'UNE PLAINTE LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE, MAIS NE DOIT PAS L'ETRE NECESSAIREMENT;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENDRAIT D'INSTAURER UNE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET DU PREJUDICE QUI EN RESULTE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN ULTERIEUR DE LA QUESTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE; QUE, A CET EFFET, DES CONSULTATIONS DEVRAIENT AVOIR LIEU AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DURANT L'ENQUETE, NOTAMMENT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET DES PARTIES CONCERNEES, ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS ET PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER DES MESURES DEFINITIVES;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE DECOURAGER LES PRATIQUES DE DUMPING, IL CONVIENT DE PREVOIR, DANS LES CAS OU LES FAITS ETABLIS DEFINITIVEMENT MONTRENT QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE, LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DEFINITIVEMENT DES DROITS PROVISOIRES, MEME SI, POUR DES RAISONS, SPECIFIQUES, L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF N'EST PAS DECIDEE;

CONSIDERANT QU'IL EST ESSENTIEL DE FIXER LES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS, AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME; QUE, ETANT DONNE LA NATURE DE TELS DROITS, CES REGLES PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES OUVERTES ET EQUITABLES POUR LE REEXAMEN DES MESURES PRISES ET POUR LA REOUVERTURE DE L'ENQUETE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT;

CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES APPROPRIEES DEVRAIENT ETRE ETABLIES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DROITS ANTI-DUMPING :

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE RECOMMANDATION NE DEVRAIT PAS EMPECHER L'ADOPTION DE MESURES SPECIALES LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS;

CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE CONSEIL A SAISI L'OCCASION DE PROCEDER A UNE REFONTE GENERALE, A UNE SIMPLIFICATION LINGUISTIQUE ET A UNE CODIFICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, ACTUELLEMENT INCORPOREES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ( 1 );

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN D'ASSURER QUE LES REGLEMENTATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR SOIENT, DANS LES DEUX COMMUNAUTES, AUSSI HOMOGENES QUE POSSIBLE; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PREVOIR L'APPLICATION ANALOGUE AUX PRODUITS CHARBON ET ACIER DES PRINCIPES ET DEFINITIONS CONTENUS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79;

CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE DECISION, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONCEPTIONS DIFFERENTES DES DEUX TRAITES, MAIS EN S'INSPIRANT LE PLUS ETROITEMENT POSSIBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

LA PRESENTE RECOMMANDATION ETABLIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS .

ARTICLE 2

" DUMPING "

A . PRINCIPE

1 . PEUT ETRE SOUMIS A UN DROIT ANTI-DUMPING TOUT PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .

2 . UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT SIMILAIRE .

B . VALEUR NORMALE

3 . AU SENS DE LA PRESENTE RECOMMANDATION, ON ENTEND PAR VALEUR NORMALE :

A ) LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE

OU

B ) LORSQU'AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N'A LIEU AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE OU LORSQUE DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE :

( I)LE PRIX COMPARABLE DU PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST EXPORTE VERS UN PAYS TIERS, CE PRIX POUVANT ETRE LE PRIX A L'EXPORTATION LE PLUS ELEVE MAIS DEVANT ETRE UN PRIX REPRESENTATIF,

OU

( II ) LA VALEUR CONSTRUITE, C'EST-A-DIRE LES COUTS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, DES MATERIAUX ET DE LA FABRICATION, DANS LE PAYS D'ORIGINE, PLUS UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES BENEFICES ET LES FRAIS GENERAUX; EN REGLE GENERALE ET A CONDITION QU'UN BENEFICE SOIT NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE, LA MAJORATION POUR LE BENEFICE NE DOIT PAS EXCEDER CE BENEFICE NORMAL . DANS D'AUTRES CAS, LA MAJORATION SERA DETERMINEE SUR TOUTE BASE RAISONNABLE EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

4 . LORSQU'IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE PENSER OU DE SUSPECTER QUE LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT EST VENDU REELLEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE EST INFERIEUR A TOUS LES COUTS TANT FIXES QUE VARIABLES ENCOURUS NORMALEMENT AU COURS DE SA PRODUCTION, LES VENTES REALISEES A DE TELS PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SI :

A ) ELLES SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE ASSEZ LONGUE ET ONT PORTE SUR DES QUANTITES SUBSTANTIELLES

ET SI

B ) LES PRIX PRATIQUES NE PERMETTENT PAS DE COUVRIR TOUS LES COUTS DANS UN DELAI RAISONNABLE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES .

DANS CES CONDITIONS, LA VALEUR NORMALE PEUT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES AUTRES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR FAITES A UN PRIX QUI N'EST PAS INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION OU SUR LA BASE DES VENTES A L'EXPORTATION DESTINEES A DES PAYS TIERS, OU SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE OU ENCORE EN AJUSTANT LE PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION VISE CI-DESSUS AFIN D'ELIMINER LES PERTES ET DE PREVOIR UN BENEFICE RAISONNABLE . CE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE EST BASE SUR LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

5 . DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE ET EN PARTICULIER DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2532/78 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 925/79 ( 4 ), LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE SUR LA BASE DE L'UN DES CRITERES SUIVANTS :

A ) LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT SIMILAIRE D'UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE EST REELLEMENT VENDU :

( I ) POUR LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS

OU

( II ) A D'AUTRES PAYS, Y COMPRIS LA COMMUNAUTE,

OU

B ) LA VALEUR CONSTRUITE DU PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE

OU

C ) LORSQUE NI LES PRIX NI LA VALEUR CONSTRUITE TELS QU'ILS ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX LETTRES A ) OU B ) NE FOURNISSENT PAS DE BASE ADEQUATE, LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER DANS LA COMMUNAUTE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE, AU BESOIN DUMENT AJUSTE AFIN D'INCLURE UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .

6 . A ) LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE, MAIS EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE, LA VALEUR NORMALE EST LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER DU PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR, SOIT DU PAYS D'EXPORTATION, SOIT DU PAYS D'ORIGINE . CETTE DERNIERE BASE POURRAIT ETRE APPROPRIEE, ENTRE AUTRES, SI LE PRODUIT TRANSITE SIMPLEMENT PAR LE PAYS D'EXPORTATION OU SI DE TELS PRODUITS NE SONT PAS FABRIQUES DANS LE PAYS D'EXPORTATION, OU S'IL N'EXISTE PAS DE PRIX COMPARABLE POUR CES PRODUITS DANS LE PAYS D'EXPORTATION .

B ) LORSQUE PLUSIEURS FOURNISSEURS D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS SONT IMPLIQUES ET QU'IL EST CONSIDERE COMME APPROPRIE D'ETABLIR UN SYSTEME DE PRIX DE BASE, LA VALEUR NORMALE DOIT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DE LA VALEUR NORMALE LA PLUS BASSE DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE .

7 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, LES TRANSACTIONS ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU QUI ONT CONCLU ENTRE ELLES UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'ETANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, A MOINS QUE LA COMMISSION NE SOIT CONVAINCUE QUE LES PRIX ET COUTS EN QUESTION SONT COMPARABLES A CEUX D'OPERATIONS ENTRE PARTIES N'AYANT PAS DE TELS LIENS .

C . PRIX A L'EXPORTATION

8 . A ) LE PRIX A L'EXPORTATION EST LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

B ) LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION OU LORSQU'IL APPARAIT QU'IL EXISTE UNE ASSOCIATION OU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UN TIERS, OU QUE, POUR D'AUTRES RAISONS, LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE NE PEUT SERVIR DE REFERENCE, LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU, SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE, SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CES CAS, DES AJUSTEMENTS SERONT OPERES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE, Y COMPRIS TOUS LES DROITS ET TAXES, ET AVEC UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .

CES AJUSTEMENTS INCLUENT NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS :

( I ) TRANSPORT HABITUEL, ASSURANCE, MANUTENTION, DECHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES;

( II ) DROITS DE DOUANE, DROITS ANTI-DUMPING ET AUTRES TAXES PAYABLES DANS LE PAYS D'IMPORTATION DU FAIT DE L'IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES;

( III ) UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET LES BENEFICES ET/OU TOUTE COMMISSION HABITUELLEMENT PAYEE OU CONVENUE .

D . COMPARAISON

9 . AFIN D'ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTE . ILS DOIVENT NORMALEMENT ETRE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL, QUI EST DE PREFERENCE LE STADE "SORTIE USINE", ET A DES DATES AUSSI VOISINES QUE POSSIBLE .

10 . SI LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES FACTEURS FIGURANT AU POINT 9, IL EST DUMENT TENU COMPTE DANS CHAQUE CAS, SELON LES PARTICULARITES, DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE TELLE DIFFERENCE, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .

LES ORIENTATIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DE CES AJUSTEMENTS :

A ) DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT : LES AJUSTEMENTS SE FONDENT NORMALEMENT SUR L'EFFET QUE DE TELLES DIFFERENCES ONT SUR LA VALEUR MARCHANDE DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION; CEPENDANT, LORSQUE LES DONNEES SUR LES PRIX DU MARCHE INTERIEUR DANS CE PAYS NE SONT PAS DISPONIBLES OU NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE, LE CALCUL SE FONDERA SUR LES COUTS DE PRODUCTION DES ELEMENTS CONDUISANT A CES DIFFERENCES;

B ) DIFFERENCES DE QUANTITES; DES AJUSTEMENTS SERONT EFFECTUES LORSQUE LE MONTANT D'UNE DIFFERENCE DE PRIX EST DU EN TOTALITE OU EN PARTIE :

( I ) SOIT A DES RABAIS DE QUANTITE LIBREMENT CONSENTIS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE REPRESENTATIVE, HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A SIX MOIS, ET POUR UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE, HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A 20 % DES VENTES TOTALES DU PRODUIT CONCERNE EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, SUR LE MARCHE D'UN PAYS TIERS; DES RABAIS DIFFERES PEUVENT ETRE ADMIS S'ILS SE FONDENT SUR UNE PRATIQUE CONSTANTE AU COURS DE PERIODES ANTERIEURES OU SUR UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LE RABAIS DIFFERE;

( II ) SOIT A DES ECONOMIES SUR LES COUTS DE PRODUCTION DE DIFFERENTES QUANTITES .

CEPENDANT, LORSQUE LE PRIX A L'EXPORTATION EST FONDE SUR DES QUANTITES INFERIEURES A LA PLUS PETITE QUANTITE VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, A DES PAYS TIERS, L'AJUSTEMENT SERA DETERMINE DE MANIERE A REFLETER LE PRIX LE PLUS ELEVE AUQUEL LA PLUS PETITE QUANTITE SERAIT VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, SUR UN MARCHE TIERS;

C ) DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE : LES AJUSTEMENTS SERONT LIMITES, EN GENERAL, AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT, PAR EXEMPLE, LES DIFFERENCES DE DROITS ET DE TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES D'AIDE TECHNIQUE, SERVICE APRES VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT, ASSURANCE, MANUTENTION, CHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT NE SERA ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE; LE MONTANT DE CES AJUSTEMENTS SERA NORMALEMENT DETERMINE PAR LE COUT DE CES DIFFERENCES POUR LE VENDEUR, BIEN QU'IL PUISSE ETRE EGALEMENT TENU COMPTE DE LEUR EFFET SUR LA VALEUR DU PRODUIT;

D ) DIFFERENCES DE STADE COMMERCIAL; LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE VENTES AU MEME STADE COMMERCIAL OU LORSQUE CES VENTES SONT INSUFFISANTES POUR ETRE CONSIDEREES COMME ETANT REPRESENTATIVES, L'AJUSTEMENT A EFFECTUER SUR DES VENTES A UN AUTRE STADE COMMERCIAL EST BASE SUR LES COUTS DIRECTEMENT ATTRIBUABLES A CETTE DIFFERENCE;

E ) DISTRIBUTION DES COUTS; EN GENERAL, TOUS LES CALCUL DE COUTS SE FONDERONT SUR LES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES, NORMALEMENT REPARTIES, SI NECESSAIRES, PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE PRODUIT ET DE CHAQUE MARCHE CONSIDERES .

11 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN DUMPING DU FAIT QU'IL EST EXONERE DE DROITS OU TAXES QUI FRAPPENT UN PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE CONSOMME DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION OU DU FAIT QUE CES DROITS OU TAXES SONT REMBOURSES .

E . PRODUIT SIMILAIRE

12 . AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION, L'EXPRESSION "PRODUIT SIMILAIRE" SIGNIFIE UN PRODUIT IDENTIQUE, C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE, OU, EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT, UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES RESSEMBLANT ETROITEMENT A CELLES DU PRODUIT CONSIDERE .

F . MARGE DE DUMPING

13 . A ) IL FAUT ENTENDRE PAR "MARGE DE DUMPING" LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L'EXPORTATION .

B ) LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AUX PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES; REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES .

C ) LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .

ARTICLE 3

SUBVENTIONS

1 . UN DROIT COMPENSATEUR PEUT ETRE INSTITUE AFIN DE COMPENSER TOUTE SUBVENTION ACCORDEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, A LA FABRICATION, LA PRODUCTION, L'EXPORTATION OU LE TRANSPORT DE TOUT PRODUIT, DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .

2 . LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX EXPORTATIONS COMPRENNENT, MAIS DE FACON NON LIMITATIVE, LES PRATIQUES CATALOGUEES A L'ANNEXE .

3 . L'EXONERATION D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION OU D'IMPOTS INDIRECTS POUR UN PRODUIT, TELS QUE DEFINIS DANS LES NOTES DE L'ANNEXE, LORSQU'ILS SONT EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE TELS IMPOSITIONS OU IMPOTS, NE SONT PAS CONSIDERES COMME UNE SUBVENTION AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

4 . A ) LE MONTANT DE LA SUBVENTION SERA CALCULE PAR UNITE DU PRODUIT SUBVENTIONNE ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE .

B ) LE MONTANT D'UNE SUBVENTION SERA ETABLI EN DEDUISANT DE LA SUBVENTION TOTALE DES ELEMENTS SUIVANTS :

( I ) TOUS FRAIS DE DOSSIER ET AUTRES COUTS NECESSAIREMENT ENCOURUS EN VUE D'AVOIR DROIT A LA SUBVENTION OU DE BENEFICIER DE CELLE-CI;

( II ) TAXES A L'EXPORTATION DROITS OU AUTRES CHARGES PRELEVES SUR L'EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE, DESTINES SPECIALEMENT A LA NEUTRALISATION DE LA SUBVENTION .

LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE UNE TELLE DEDUCTION, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .

C ) LORSQUE LA SUBVENTION N'EST PAS ACCORDEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES FABRIQUEES, PRODUITES, EXPORTEES OU TRANSPORTEES, LE MONTANT SERA DETERMINE EN REPARTISSANT DE FACON ADEQUATE LA VALEUR DE LA SUBVENTION SUR LE NIVEAU DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION DU PRODUIT EN QUESTION AU COURS D'UNE PERIODE APPROPRIEE . NORMALEMENT CETTE PERIODE SERA L'EXERCICE COMPTABLE DU BENEFICIAIRE . TOUTEFOIS, LORSQUE LA SUBVENTION EST ACCORDEE EN VUE DE L'ACQUISITION, PRESENTE OU FUTURE, DE BIENS D'EQUIPEMENT, CETTE PERIODE SERA LA DUREE D'AMORTISSEMENT RAISONNABLE, SAUF POUR LES BIENS NE SE DEPRECIANT PAS, AUQUEL CAS LA SUBVENTION SERA ASSIMILEE A UN PRET SANS INTERET .

D ) LA VALEUR DES SUBVENTIONS POUR DES PRETS OU GARANTIES SERA GENERALEMENT CONSIDEREE COMME ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX D'INTERET PAYES OU A PAYER PAR LE BENEFICIAIRE ET LES TAUX COMMERCIAUX NORMAUX EFFECTIVEMENT A PAYER POUR DES PRETS OU GARANTIES COMPARABLES .

E ) DANS LE CAS D'IMPORTATIONS DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE ET EN PARTICULIER CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2532/78 ET ( CEE ) NO 925/79, LE MONTANT D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE DETERMINE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON RAISONNABLE EN COMPARANT LE PRIX A L'EXPORTATION TEL QUE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 POINT 8 AVEC LA VALEUR NORMALE ETABLIE SELON L'ARTICLE 2 POINT 5 . L'ARTICLE 2 POINT 10 S'APPLIQUE A CETTE COMPARAISON .

F ) LORSQUE LE MONTANT DE LA SUBVENTION VARIE, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .

ARTICLE 4

PREJUDICE

1 . IL NE SERA DETERMINE DE PREJUDICE QUE SI LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER, PAR LES EFFETS DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION, UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE, OU RETARDE SENSIBLEMENT L'ETABLISSEMENT DE CETTE PRODUCTION . LES PREJUDICES CAUSES PAR D'AUTRES FACTEURS, TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX D'IMPORTATIONS QUI NE FONT PAS L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, OU LA CONTRACTION DE LA DEMANDE, QUI, INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON, EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS .

2 . L'EXAMEN DU PREJUDICE DOIT COMPRENDRE LES FACTEURS SUIVANTS, NI UN SEUL NI MEME PLUSIEURS D'ENTRE EUX NE CONSTITUANT NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE :

A ) VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, NOTAMMENT LORSQU'ELLES SE SONT ACCRUES DE FACON SIGNIFICATIVE, SOIT EN VALEUR ABSOLUE, SOIT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION OU A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE;

B ) LES PRIX DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, NOTAMMENT POUR DETERMINER S'IL Y A EU SOUS-COTATION SIGNIFICATIVE DU PRIX PAR RAPPORT AU PRIX D'UN PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE;

C ) L'IMPACT EN RESULTANT SUR LA PRODUCTION CONCERNEE TEL QU'IL RESSORT DES TENDANCES REELLES OU VIRTUELLES DE FACTEURS ECONOMIQUES RELATIFS A CELLE-CI TELS QUE :

- PRODUCTION,

- UTILISATION DES CAPACITES,

- STOCKS,

- VENTES,

- PART DE MARCHE,

- PRIX ( C'EST-A-DIRE LA DEPRESSION DES PRIX OU L'EMPECHEMENT DE HAUSSES DE PRIX QUI AURAIENT EU LIEU AUTREMENT ),

- BENEFICES,

- RENDEMENT DES INVESTISSEMENTS,

- FLUX DE LIQUIDITES,

- EMPLOI .

3 . UNE MENACE DE PREJUDICE NE POURRA ETRE DETERMINEE QUE S'IL EST CLAIREMENT PREVISIBLE QU'UNE SITUATION PARTICULIERE EST SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN PREJUDICE REEL . A CE PROPOS, IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE FACTEURS TELS QUE :

A ) LE TAUX D'ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS;

B ) LA CAPACITE D'EXPORTATION EXISTANT DEJA DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION TELLE QU'ELLE EXISTE DEJA OU QUI SE PRESENTERA DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ET LA PROBABILITE QUE LES EXPORTATIONS QU'ELLE ENGENDRERA SERONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE;

C ) LA NATURE DE TOUTE SUBVENTION ET LES EFFETS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'EN DECOULER POUR LE COMMERCE .

4 . L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE LA DEFINIR DISTINCTEMENT . LORSQUE LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE DISTINGUEE, L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU GROUPE OU DE LA GAMME DE PRODUITS LE PLUS ETROIT COMPRENANT LE PRODUIT SIMILAIRE POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES PEUVENT ETRE TROUVES .

5 . PAR "PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE" ON ENTEND L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS; TOUTEFOIS,

- LORSQUE LES PRODUCTEURS ONT DES LIENS AVEC LES EXPORTATEURS OU LES IMPORTATEURS OU QU'ILS SONT EUX-MEMES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI EST PRESUME FAIRE L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, L'EXPRESSION "PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE" PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU RESTE DES PRODUCTEURS,

- DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA COMMUNAUTE PEUT, POUR CE QUI EST DE LA PRODUCTION EN QUESTION, ETRE DIVISEE EN DEUX OU PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI :

A ) LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE

ET SI

B ) LA DEMANDE SUR CE MARCHE N'EST PAS SATISFAITE A UN DEGRE SUBSTANTIEL PAR LES PRODUCTEURS DU PRODUIT EN QUESTION ETABLIS AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE .

DANS CES CIRCONSTANCES, IL PEUT ETRE CONCLU A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MEME SI UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE N'EST PAS LESEE, POURVU QUE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS SE CONCENTRENT SUR CE MARCHE ISOLE ET QU'EN OUTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA TOTALITE OU DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION SUR CE MARCHE .

ARTICLE 5

PLAINTE

1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AINSI QUE TOUTE ASSOCIATION N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE AGISSANT AU NOM D'UN PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS PEUT FORMULER UNE PLAINTE ECRITE .

2 . LA PLAINTE DOIT CONTENIR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION ET QUANT AU PREJUDICE QUI EN RESULTE .

3 . LA PLAINTE PEUT ETRE ADRESSEE A LA COMMISSION OU A UN ETAT MEMBRE, QUI LA TRANSMET A LA COMMISSION . LA COMMISSION ENVOIE AUX ETATS MEMBRES UNE COPIE DE CHAQUE PLAINTE QU'ELLE RECOIT .

4 . LA PLAINTE PEUT ETRE RETIREE, AUQUEL CAS LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE, A MOINS QUE CETTE CLOTURE NE SOIT PAS DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

5 . LORSQU'IL APPARAIT, APRES CONSULTATION QUE LA PLAINTE NE COMPORTE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE PLAIGNANT EN EST INFORME .

6 . LORSQUE, EN L'ABSENCE D'UNE PLAINTE, UN ETAT MEMBRE EST EN POSSESSION D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS RELATIFS A LA FOIS A UN DUMPING OU A UNE SUBVENTION ET A UN PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE, IL LES COMMUNIQUE AUSSITOT A LA COMMISSION .

ARTICLE 6

CONSULTATIONS

1 . LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LA PRESENTE RECOMMANDATION SE DEROULENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

DES CONSULTATIONS ONT LIEU IMMEDIATEMENT, SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES, DANS LES MEILLEURS DELAIS, TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .

3 . EN CAS DE BESOIN, LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU UNIQUEMENT PAR ECRIT; DANS CE CAS, LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES ET LEUR IMPARTIT UN DELAI PENDANT LEQUEL ILS PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .

4 . LES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR :

A ) L'EXISTENCE ET LA MARGE OU LE MONTANT DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION;

B ) LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE;

C ) LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION ET LE PREJUDICE;

D ) LES MESURES QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, SONT APPROPRIEES POUR PREVENIR OU REMEDIER AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING OU LA SUBVENTION AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES MESURES .

ARTICLE 7

OUVERTURE ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

1 . LORSQUE, A L'ISSUE DES CONSULTATIONS, IL APPARAIT QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LA COMMISSION DOIT IMMEDIATEMENT :

A ) ANNONCER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; CETTE ANNONCE INDIQUE LE PRODUIT ET LES PAYS CONCERNES, FOURNIT UN RESUME DES INFORMATIONS RECUES ET PRECISE QUE TOUTE INFORMATION UTILE DOIT ETRE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION; ELLE FIXE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEURS POINTS DE VUE PAR ECRIT ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AU POINT 5;

B ) EN AVISER OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR LA COMMISSION COMME ETANT CONCERNES DE MEME QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION AINSI QUE LES PLAIGNANTS;

C ) COMMENCER L'ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES; CETTE ENQUETE PORTE A LA FOIS SUR LE DUMPING OU LA SUBVENTION ET SUR LE PREJUDICE QUI EN RESULTE ET EST MENEE CONFORMEMENT AUX POINTS 2 A 8 .

2 . A ) LA COMMISSION RECHERCHE TOUTE INFORMATION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE ET, LORSQU'ELLE LE JUGE APPROPRIE, EXAMINE ET VERIFIE LES LIVRES DES IMPORTATEURS, EXPORTATEURS, COMMERCANTS, AGENTS, PRODUCTEURS, ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS COMMERCIALES .

B ) EN CAS DE BESOIN, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, PROCEDE A DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE . LA COMMISSION EST ASSISTEE DES AGENTS DE CEUX DES ETATS MEMBRES QUI EN AURONT EXPRIME LE DESIR .

3 . A ) LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES :

- DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS,

- DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS NECESSAIRES, NOTAMMENT AUPRES DES IMPORTATEURS, COMMERCANTS ET PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE,

- DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE .

B ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION . ILS COMMUNIQUENT A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AINSI QUE LE RESULTAT DE L'ENSEMBLE DES VERIFICATIONS, CONTROLES OU ENQUETES EFFECTUEES .

C ) LA COMMISSION TRANSMET SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

D ) DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT, SUR SA DEMANDE OU SUR CELLE D'UN ETAT MEMBRE, ASSISTER LES AGENTS DES ETATS MEMBRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

4 . A ) LE PLAIGNANT ET LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR, PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LES PARTIES CONCERNEES PAR L'ENQUETE, A L'EXCEPTION DES DOCUMENTS INTERNES PREPARES PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE OU DE SES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, QU'ILS NE SOIENT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 8 ET QU'ILS SOIENT UTILISES PAR LA COMMISSION DANS L'ENQUETE . LES PERSONNES CONCERNEES ADRESSENT, A CET EFFET, UNE DEMANDE ECRITE A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RENSEIGNEMENTS SOUHAITES .

B ) LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET, EN CAS DE SUBVENTIONS, LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER L'IMPOSITION DE DROITS DEFINITIFS OU LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR UN DROIT PROVISOIRE .

C ) ( I ) UNE DEMANDE D'INFORMATION AU TITRE DE LA LETTRE B ) DOIT :

AA ) ETRE ADRESSEE PAR ECRIT A LA COMMISSION;

BB ) SPECIFIER LES POINTS PARTICULIERS SUR LESQUELS L'INFORMATION EST DEMANDEE;

CC ) ETRE RECUE, EN CAS D'IMPOSITION D'UN DROIT PROVISOIRE, UN MOIS AU PLUS TARD APRES LA PUBLICATION DE L'INSTITUTION DE CE DROIT .

( II ) L'INFORMATION PEUT ETRE DONNEE SOIT ORALEMENT SOIT PAR ECRIT, AINSI QUE LA COMMISSION LE JUGE APPROPRIE . ELLE NE PREJUGE PAS DES DECISIONS SUBSEQUENTES QUE LA COMMISSION PEUT PRENDRE . LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SERONT TRAITEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 .

( III ) L'INFORMATION DOIT NORMALEMENT ETRE DONNEE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION PAR LA COMMISSION DE MESURE DEFINITIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 . LES OBSERVATIONS FAITES APRES QUE L'INFORMATION A ETE DONNEE NE POURRONT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES SONT RECUES DANS UN DELAI FIXE DANS CHAQUE CAS PAR LA COMMISSION EN TENANT DUMENT COMPTE DE L'URGENCE DE L'AFFAIRE, MAIS QUI NE SERA PAS INFERIEUR A DIX JOURS .

5 . LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES PARTIES INTERESSEES . CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DEMONTRANT QU'ELLES SONT EFFECTIVEMENT DES PARTIES INTERESSEES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE ET QU'IL EXISTE DES RAISONS PARTICULIERES DE LES ENTENDRE ORALEMENT .

6 . EN OUTRE, POUR PERMETTRE LA CONFRONTATION DES THESES ET D'EVENTUELLES REFUTATIONS, LA COMMISSION DONNE, SUR DEMANDE, AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES, L'OCCASION DE SE RENCONTRER . EN FOURNISSANT CETTE OCCASION, ELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS, ET DE LA COMMODITE DES PARTIES . AUCUNE PARTIE N'EST TENUE D'ASSISTER A UNE RENCONTRE ET SON ABSENCE N'EST PAS PREJUDICIABLE A SA CAUSE .

7 . A ) LE PRESENT ARTICLE N'EMPECHE PAS LA COMMISSION DE PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES OU D'APPLIQUER AVEC PROMPTITUDE DES MESURES PROVISOIRES .

B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE OU UN PAYS TIERS REFUSE L'ACCES OU NE FOURNIT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES DANS UN DELAI RAISONNABLE OU FAIT OBSTACLE DE FACON SIGNIFICATIVE A L'ENQUETE, DES CONCLUSIONS PRELIMINAIRES OU FINALES, POSITIVES OU NEGATIVES, PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES .

8 . UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING OU COMPENSATRICE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN CAUSE .

9 . UNE PROCEDURE EST CONCLUE SOIT PAR SA CLOTURE, SOIT PAR UNE MESURE DEFINITIVE . LA CONCLUSION DOIT NORMALEMENT AVOIR LIEU DANS UN DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE .

10 . EN L'ABSENCE DE PROCEDURE AU PLAN COMMUNAUTAIRE, TOUT ETAT MEMBRE PEUT, APRES CONSULTATION, EXAMINER LES FAITS SUR LE PLAN NATIONAL; IL EN INFORME LA COMMISSION A LAQUELLE IL COMMUNIQUE LES RESULTATS DE SES INVESTIGATIONS ET PROCEDE A UNE CONSULTATION AVANT DE PRENDRE UNE DECISION .

ARTICLE 8

TRAITEMENT CONFIDENTIEL

1 . LES INFORMATIONS RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .

2 . A ) LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGUENT PAS, SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES, LES INFORMATIONS A CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE RECOMMANDATION OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTI-DUMPING OU COMPENSATRICE .

B ) CHAQUE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'INFORMATION EST CONFIDENTIELLE ET EST ACCOMPAGNEE D'UN RESUME NON CONFIDENTIEL DE L'INFORMATION OU D'UN EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS L'INFORMATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RESUMEE .

3 . UNE INFORMATION SERA ORDINAIREMENT CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE SI SA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES SIGNIFICATIVES POUR CELLE QUI A FOURNI OU EST A LA SOURCE DE CETTE INFORMATION .

4 . TOUTEFOIS, LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET SI CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME, IL NE PEUT PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION .

5 . LE PRESENT ARTICLE NE S'OPPOSE PAS A LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ET EN PARTICULIER DES MOTIFS SUR LESQUELS LES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE RECOMMANDATION SONT FONDEES . UNE TELLE DIVULGATION DOIT TENIR COMPTE DE L'INTERET LEGITIME DES PARTIES INTERESSEES A CE QUE LEURS SECRETS D'AFFAIRES NE SOIENT PAS REVELES .

ARTICLE 9

CLOTURE DE LA PROCEDURE LORSQUE DES MESURES DE DEFENSE NE SONT PAS NECESSAIRES

1 . LORSQUE, APRES CONSULTATION, AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE S'AVERE NECESSAIRE, LA PROCEDURE EST CLOSE PAR LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION INFORME LES REPRESENTANTS DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ET LES PARTIES CONNUES COMME ETANT INTERESSEES ET ANNONCE LA CLOTURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN EXPOSANT SES CONCLUSIONS ESSENTIELLES ET UN RESUME DES MOTIFS DE CELLES-CI .

ARTICLE 10

ENGAGEMENTS

1 . LORSQU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DES ENGAGEMENTS SONT OFFERTS, QUE LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, ESTIME ETRE ACCEPTABLES, LES PROCEDURES ANTI-DUMPING/ANTI-SUBVENTIONS PEUVENT ETRE CLOSES PAR LA COMMISSION SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS . DES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS ET UNE ANNONCE EST PUBLIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 . CETTE CLOTURE N'EXCLUT PAS LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR DES DROITS PROVISOIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

2 . LES ENGAGEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CEUX PAR LESQUELS :

A ) LE GOUVERNEMENT DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ELIMINE OU LIMITE LA SUBVENTION OU BIEN PREND D'AUTRES MESURES CONCERNANT SES EFFETS PREJUDICIABLES;

B ) LES PRIX SONT REVISES OU LES EXPORTATIONS CESSENT DANS UNE MESURE QUI ELIMINE, A LA SATISFACTION DE LA COMMISSION, LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION OU LES EFFETS PREJUDICIABLES QUI EN DECOULENT . EN CAS DE SUBVENTIONS, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION DOIT DONNER SON CONSENTEMENT .

3 . LA COMMISSION PEUT SUGGERER DES ENGAGEMENTS MAIS LE FAIT DE NE PAS OFFRIR D'ENGAGEMENTS OU DE NE PAS ACCEPTER L'INVITATION D'EN SOUSCRIRE N'AFFECTERA PAS L'EXAMEN DE L'AFFAIRE . CEPENDANT, LE FAIT DE POURSUIVRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INDICE QUE LA MATERIALISATION D'UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE .

4 . SI LES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES, L'ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS MENEE A SON TERME SI LA COMMISSION, APRES CONSULTATIONS, LE DECIDE OU SI DEMANDE EN EST FAITE, DANS LE CAS DE DUMPING PAR LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES, OU, DANS LE CADRE DE SUBVENTIONS, PAR LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION . DANS DE TELS CAS, SI LA COMMISSION, APRES CONSULTATIONS, CONCLUT A L'ABSENCE D'UN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC . TOUTEFOIS, LORSQU'IL EST CONCLU A L'ABSENCE DE MENACE DE PREJUDICE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT, LA COMMISSION PEUT DEMANDER LE MAINTIEN DE L'ENGAGEMENT .

5 . LA COMMISSION PEUT DEMANDER A TOUTE PARTIE DE LA PART DE LAQUELLE UN ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE DE FOURNIR PERIODIQUEMENT LES INFORMATIONS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE TELS ENGAGEMENTS ET DE PERMETTRE LA VERIFICATION DES DONNEES QUI S'Y RAPPORTENT . L'INEXECUTION DE CETTE DEMANDE SERA CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT .

6 . LORSQU'UN ENGAGEMENT A ETE DENONCE OU LORSQUE LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE QU'IL A ETE VIOLE ET QU'UNE NOUVELLE ENQUETE S'IMPOSE, ELLE INFORME SANS DELAI LES ETATS MEMBRES ET ROUVRE LA PROCEDURE . EN OUTRE, LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE APPELLENT UNE TELLE ACTION, ELLE APPLIQUE, AU BESOIN, IMMEDIATEMENT DES MESURES PROVISOIRES EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

ARTICLE 11

DROITS PROVISOIRES

1 . LORSQU'IL RESSORT D'UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU'UN DUMPING OU QU'UNE SUBVENTION EXISTE ET LORSQU'IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D'UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D'EMPECHER QU'UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE, LA COMMISSION SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE . DANS DE TELS CAS, LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES EST SUBORDONNEE AU DEPOT DE GARANTIE POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE DONT LA PERCEPTION DEFINITIVE SERA EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA RECOMMANDATION ULTERIEURE DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

2 . LA COMMISSION PREND CETTE MESURE PROVISOIRE, APRES CONSULTATION OU, EN CAS D'EXTREME URGENCE, APRES AVOIR INFORME LES ETATS MEMBRES . DANS CE DERNIER CAS, DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

3 . AU CAS OU L'ACTION IMMEDIATE DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE, CELLE-CI DECIDE, DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, S'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE .

4 . UNE DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS INSTITUER UN DROIT PROVISOIRE N'EXCLUT PAS L'INSTAURATION D'UN TEL DROIT A UNE DATE ULTERIEURE, SOIT SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, S'IL EXISTE DES ELEMENTS NOUVEAUX, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

5 . LES DROITS PROVISOIRES SONT VALABLES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS . CEPENDANT, SI LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES LE DEMANDENT OU SI, A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE LA COMMISSION, ILS NE FORMULENT PAS D'OBJECTION, LES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES PEUVENT ETRE PROROGES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS .

6 . APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES, LA GARANTIE EST LIBEREE DES QUE POSSIBLE DANS LA MESURE OU LA COMMISSION N'A PAS RECOMMANDE SA PERCEPTION DEFINITIVE .

ARTICLE 12

MESURE DEFINITIVE

1 . LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, RECOMMANDE QU'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF SOIT INSTITUE .

2 . A ) LORSQU'UN DROIT PROVISOIRE A ETE APPLIQUE, LA COMMISSION RECOMMANDE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE, DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU .

B ) LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE DECIDEE S'IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE . A CET EFFET, ON NE CONSIDERE COMME PREJUDICE NI UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D'UNE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE, NI UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT, SAUF S'IL EST ETABLI QUE CETTE DERNIERE SE SERAIT TRANSFORMEE EN PREJUDICE IMPORTANT SI DES MESURES PROVISOIRES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES .

ARTICLE 13

DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE DROITS

1 . LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS, QU'ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF, SONT INSTITUES PAR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION .

2 . CES RECOMMANDATIONS INDIQUENT EN PARTICULIER LE MONTANT ET LE TYPE DE DROIT INSTITUE, LE PRODUIT CONCERNE, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, LE NOM DU FOURNISSEUR SI CELA EST POSSIBLE ET LEURS MOTIVATIONS .

3 . LE MONTANT DE CES DROITS NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION PROVISOIREMENT ESTIMES OU DEFINITIVEMENT ETABLI; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .

4 . A ) LES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS NE PEUVENT ETRE NI INSTITUES NI AUGMENTES AVEC EFFET RETROACTIF ET S'APPLIQUENT AUX PRODUITS QUI, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DROITS, SONT DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . A CET EFFET, LA DATE DE LA RECEPTION PAR LES SERVICE DOUANIERS DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS EST DETERMINANTE .

B ) TOUTEFOIS, LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE :

( I ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE DUMPING :

- SOIT QU'IL Y A EU DUMPING CAUSANT UN PREJUDICE DANS LE PASSE, SOIT QUE L'IMPORTATEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L'EXPORTATEUR PRATIQUAIT LE DUMPING ET QUE CE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE, ET

- QUE CE PREJUDICE EST CAUSE PAR UN DUMPING SPORADIQUE, C'EST-A-DIRE DES IMPORTATIONS MASSIVES D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, D'UNE AMPLEUR TELLE QUE, POUR L'EMPECHER DE SE REPRODUIRE, IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR CES IMPORTATIONS,

OU

( II ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS, ET DANS DES CIRCONSTANCES CRITIQUES :

- QU'UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE EST CAUSE PAR DES IMPORTATIONS MASSIVES, EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, D'UN PRODUIT BENEFICIANT DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION VERSEES OU ACCORDEES DE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL ET DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL,

ET

- QUE, POUR EMPECHER QU'UN TEL PREJUDICE NE SE REPRODUISE, IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT DES DROITS COMPENSATEURS SUR CES IMPORTATIONS,

OU

( III ) POUR LES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS :

- QU'UN ENGAGEMENT A ETE VIOLE,

LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS DEFINITIFS PEUVENT ETRE IMPOSES SUR DES PRODUITS DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE, QUATRE-VINGT-DIX JOURS AU PLUS AVANT LA DATE D'APPLICATION DES DROITS PROVISOIRES; TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE VIOLATION D'UN ENGAGEMENT, CETTE APPLICATION RETROACTIVE NE VAUT PAS POUR LES IMPORTATIONS MISES A LA CONSOMMATIONS AVANT LA VIOLATION .

5 . LORSQU'UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PLUS D'UN PAYS, LE DROIT D'UN MONTANT APPROPRIE FRAPPE SANS DISCRIMINATION TOUTES LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DONT IL A ETE CONCLU QU'ELLES FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET QU'ELLES CAUSENT UN PREJUDICE, SAUF CELLES EN PROVENANCE DES SOURCES A L'EGARD DESQUELLES DES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES .

6 . LORSQUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A ETE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AUX PRODUCTEURS D'UNE CERTAINE REGION, LA COMMISSION DONNE AUX EXPORTATEURS LA POSSIBILITE D'OFFRIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, DES ENGAGEMENTS POUR LA REGION CONCERNEE . SI UN ENGAGEMENT ADEQUAT N'EST PAS DONNE RAPIDEMENT OU N'EST PAS HONORE, UN DROIT PROVISOIRE OU DEFINITIF PEUT ETRE IMPOSE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

7 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PARTICULIERES ARRETEES LORS DE L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE, LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES SONT APPLICABLES .

8 . LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS SONT PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME, LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION, ET INDEPENDAMMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES ET AUTRES CHARGES NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION .

9 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA FOIS A DES DROITS ANTI-DUMPING ET A DES DROITS COMPENSATEURS EN VUE DE REMEDIER A UNE MEME SITUATION RESULTANT D'UN DUMPING OU DE L'OCTROI DE TOUTE SUBVENTION .

ARTICLE 14

REEXAMEN

1 . LES RECOMMANDATIONS IMPOSANT DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS PROVISOIRES OU DEFINITIFS ET LES DECISIONS D'ACCEPTER DES ENGAGEMENTS FONT L'OBJET D'UN REEXAMEN, SI NECESSAIRE . IL EST PROCEDE A CE REEXAMEN SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION, SOIT A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE INTERESSEE QUI PRESENTE DES INFORMATIONS POSITIVES DEMONTRANT LA NECESSITE DE CE REEXAMEN . CES DEMANDES SONT ADRESSEES A UN ETAT MEMBRE OU A LA COMMISSION . L'ETAT MEMBRE SAISI DE L'UNE DE CES DEMANDES EN INFORME LA COMMISSION QUI AVERTIT LES AUTRES ETATS MEMBRES . SI LA COMMISSION RECOIT LA DEMANDE, ELLE EN FAIT PART AUX ETATS MEMBRES .

2 . LORSQUE, APRES CONSULTATION, IL APPARAIT QU'UN REEXAMEN EST NECESSAIRE, LA PROCEDURE EST REOUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT . CETTE REOUVERTURE N'AFFECTE PAS ELLE-MEME LES MESURES EN VIGUEUR .

3 . LORSQUE LES REEXAMENS, MENES AVEC OU SANS REOUVERTURE DE LA PROCEDURE, L'EXIGE, LES MESURES SONT MODIFIEES, ABROGEES OU ANNULEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 15

RESTITUTION

1 . LORSQU'UN IMPORTATEUR PEUT PROUVER QUE LE DROIT PERCU DEPASSE LA MARGE DE DUMPING EFFECTIVE OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE MOYENNES PONDEREES, LE MONTANT EN EXCEDENT EST REMBOURSE; EN CAS DE MESURES PROVISOIRES, LES GARANTIES SONT LIBEREES DANS LES MEMES CONDITIONS .

2 . A CET EFFET, L'IMPORTATEUR PEUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS, INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . CET ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION, DANS LES MEILLEURS DELAIS, LA DEMANDE ACCOMPAGNEE OU NON D'UN AVIS SUR SON BIEN-FONDE . LA COMMISSION EXAMINE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET, APRES CONSULTATION, DECIDE SI ET DANS QUELLE MESURE L'ETAT MEMBRE PEUT ACCEDER A CETTE DEMANDE .

ARTICLE 16

DISPOSITIONS FINALES

LA PRESENTE RECOMMANDATION N'EXCLUT PAS L'APPLICATION :

1 . DE REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS;

2 . DE MESURES PARTICULIERES, LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS .

ARTICLE 17

ABROGATIONS DE LA LEGISLATION EXISTANTE

LA RECOMMANDATION 77/329/CECA EST ABROGEE .

LES REFERENCES FAITES A CETTE RECOMMANDATION DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES A LA PRESENTE RECOMMANDATION .

ARTICLE 18

EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE L'EXECUTION, DANS LES DELAIS FIXES, DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, EN VERTU DE LA PRESENTE RECOMMANDATION . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION . CELLE-CI TRANSMET CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 19

ENTREE EN VIGUEUR

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WIHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

ANNEXE

LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION

A ) OCTROI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DE SUBVENTIONS DIRECTES A DES ENTREPRISES OU A DES BRANCHES DE PRODUCTION EN FONCTION DE LEURS RESULTATS D'EXPORTATION .

B ) SYSTEMES DE NON-RETROCESSION DE DEVISES OU TOUTES PRATIQUES ANALOGUES IMPLIQUANT L'OCTROI D'UNE PRIME A L'EXPORTATION .

C ) TARIFS DE TRANSPORT INTERIEUR ET DE FRET POUR DES EXPEDITIONS A L'EXPORTATION, ASSURES OU ORDONNES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE POUR LES EXPEDITIONS EN TRAFIC INTERIEUR .

D ) FOURNITURE, PAR LES AUTORITES PUBLIQUES OU LEURS ADMINISTRATIONS, DE PRODUITS OU DE SERVICES IMPORTES OU D'ORIGINE NATIONALE DESTINES A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES POUR L'EXPORTATION, A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS DESTINES A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE, SI ( DANS LE CAS DES PRODUITS ) CES CONDITIONS SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DONT LEURS EXPORTATEURS PEUVENT BENEFICIER COMMERCIALEMENT SUR LES MARCHES MONDIAUX .

E ) EXONERATION, REMISE OU REPORT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DES IMPOTS DIRECTS OU DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ACQUITTES OU DUS PAR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, QUI LEUR SERAIENT ACCORDES SPECIFIQUEMENT AU TITRE DE LEURS EXPORTATIONS . NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, LE REPORT D'IMPOTS OU DE COTISATIONS VISES CI-DESSUS NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION LORSQUE, PAR EXEMPLE, DES INTERETS APPROPRIES SONT RECOUVRES .

F ) DEDUCTIONS SPECIALES LIEES AUX EXPORTATIONS OU AUX RESULTATS D'EXPORTATION, QUI, DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS, VIENDRAIENT EN SUS DE CELLES ACCORDEES POUR LA PRODUCTION DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE .

G ) EXONERATION OU REMISE, AU TITRE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EXPORTES, D'UN MONTANT D'IMPOTS INDIRECTS SUPERIEUR A CELUI DE CES IMPOTS PERCUS AU TITRE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SIMILAIRES LORSQU'ILS SONT VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE . LE PROBLEME DE LA REMISE EXCESSIVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EXCLUSIVEMENT COUVERTE PAR LE PRESENT PARAGRAPHE .

H ) EXONERATION, REMISE OU REPORT DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES EXPORTEES, DONT LES MONTANTS SERAIENT SUPERIEURS A CEUX DES EXONERATIONS, REMISES OU REPORTS DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE SIMILAIRES PERCUS A DES STADES ANTERIEURS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE; TOUTEFOIS, L'EXONERATION, LA REMISE OU LE REPORT DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS POURRONT ETRE ACCORDES POUR LES MARCHANDISES EXPORTEES, MEME S'ILS NE SONT PAS POUR LES PRODUITS SIMILAIRES VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE, SI LES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS FRAPPENT DES PRODUITS PHYSIQUEMENT INCORPORES ( COMPTE TENU DE LA FREINTE NORMALE ) DANS LE PRODUIT EXPORTE . LE PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE PAS AUX SYSTEMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI AUX AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Y AFFERENTS .

I ) REMISE OU RISTOURNE D'UN MONTANT D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION SUPERIEUR A CELUI DES IMPOSITIONS PERCUES SUR LES PRODUITS IMPORTES PHYSIQUEMENT INCORPORES ( COMPTE TENU DE LA FREINTE NORMALE ) DANS LE PRODUIT EXPORTE; TOUTEFOIS, DANS DES CAS PARTICULIERS, UNE ENTREPRISE POURRA UTILISER COMME PRODUITS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS DU MARCHE INTERIEUR EN QUANTITE EGALE A CELLE DES PRODUITS IMPORTES ET AYANT LES MEMES QUALITES ET CARACTERISTIQUES AFIN DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION, SI LES OPERATIONS D'IMPORTATION ET LES OPERATIONS D'EXPORTATION CORRESPONDANTES S'EFFECTUENT LES UNES ET LES AUTRES DANS UN INTERVALLE DE TEMPS RAISONNABLE QUI, NORMALEMENT, N'EXCEDERA PAS DEUX ANS . LE PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE PAS AUX SYSTEMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI AUX AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Y AFFERENTS .

J ) INSTITUTION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ( OU PAR DES ORGANISMES SPECIALISES CONTROLES PAR ELLES ) DE PROGRAMMES DE GARANTIE OU D'ASSURANCE DU CREDIT A L'EXPORTATION, DE PROGRAMMES D'ASSURANCE OU DE GARANTIES CONTRE LA HAUSSE DU COUT DE PRODUCTION DES PRODUITS EXPORTES OU DE PROGRAMMES CONTRE LES RISQUES DE CHANGE, A DES TAUX DE PRIMES QUI SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR COUVRIR, A LONGUE ECHEANCE, LES FRAIS ET LES PERTES AU TITRE DE LA GESTION DE CES PROGRAMMES .

K ) OCTROI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ( OU PAR DES ORGANISMES SPECIALISES CONTROLES PAR ELLES ET/OU AGISSANT SOUS LEURS AUTORITE ) DE CREDITS A L'EXPORTATION, A DES TAUX INFERIEURS A CEUX QU'ELLES DOIVENT EFFECTIVEMENT PAYER POUR SE PROCURER LES FONDS AINSI UTILISES ( OU QU'ELLES DEVRAIENT PAYER SI ELLES PROCEDAIENT, SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES CAPITAUX, A DES EMPRUNTS REMBOURSABLES DANS LES MEME DELAIS ET LIBELLES DANS LA MEME MONNAIE QUE LE CREDIT A L'EXPORTATION ), OU PRISE EN CHARGE DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS SUPPORTES PAR DES EXPORTATEURS OU DES ORGANISMES FINANCIERS POUR SE PROCURER DU CREDIT, DANS LA MESURE OU CES ACTIONS SERVENT A ASSURER UN AVANTAGE IMPORTANT SUR LE PLAN DES CONDITIONS DU CREDIT A L'EXPORTATION .

TOUTEFOIS, SI LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION EST PARTIE A UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL EN MATIERE DE CREDITS OFFICIELS A L'EXPORTATION AUQUEL AU MOINS DOUZE SIGNATAIRES ORIGINAIRES DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL SONT PARTIES AU 1ER JANVIER 1979 ( OU A UN ENGAGEMENT CONSECUTIF ADOPTE PAR CES SIGNATAIRES ORIGINAIRES ) OU SI, DANS LA PRATIQUE, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION APPLIQUE LES DISPOSITIONS DUDIT ENGAGEMENT EN MATIERE DE TAUX D'INTERET, UNE PRATIQUE SUIVIE EN MATIERE DE CREDIT A L'EXPORTATION QUI EST CONFORME A DE TELLES DISPOSITIONS NE SERA PAS CONSIDEREE COMME UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION .

L ) TOUTE AUTRE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC QUI CONSTITUE UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION AU SENS DE L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD GENERAL .

NOTES

AUX FINS DE LA PRESENTE ANNEXE LES DEFINITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT .

1 . L'EXPRESSION "IMPOTS DIRECTS" DESIGNE LES IMPOTS SUR LES SALAIRES, BENEFICES, INTERETS, LOYERS, REDEVANCES ET TOUTES FORMES DE REVENU, AINSI QUE LES IMPOTS SUR LA PROPRIETE IMMOBILIERE .

2 . L'EXPRESSION "IMPOSITIONS A L'IMPORTATION" DESIGNE LES DROITS DE DOUANE, AUTRES DROITS, ET AUTRES IMPOSITIONS FISCALES NON ENUMERES AILLEURS DANS LES PRESENTES NOTES, QUI SONT PERCUS A L'IMPORTATION .

3 . L'EXPRESSION "IMPOTS INDIRECTS" DESIGNE LES TAXES SUR LES VENTES, DROITS D'ACCISE, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA VALEUR AJOUTEE, IMPOTS SUR LES CONCESSIONS, DROITS DE TIMBRES, TAXES DE TRANSMISSION, IMPOTS SUR LES STOCKS ET L'EQUIPEMENT, ET AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE, AINSI QUE TOUTES LES TAXES AUTRES QUE LES IMPOTS DIRECTS ET LES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION .

4 . LES IMPOTS INDIRECTS "PERCUS A DES STADES ANTERIEURS" SONT LES IMPOTS PERCUS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LA PRODUCTION DU PRODUIT .

5 . LES IMPOTS INDIRECTS "EN CASCADE" SONT DES IMPOTS ECHELONNES SUR DES STADES MULTIPLES, QUI SONT PERCUS LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE MECANISME DE CREDIT ULTERIEUR D'IMPOT POUR LE CAS OU DES BIENS OU SERVICES IMPOSABLES A UN CERTAIN STADE DE PRODUCTION SONT UTILISES A UN STADE DE PRODUCTION ULTERIEUR .

6 . LA "REMISE" DES IMPOTS ENGLOBE LES RESTITUTIONS OU ABATTEMENTS D'IMPOTS .

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 )

DESIGNATION DES MARCHANDISES ( 2 )

MONTANT PREFERENTIEL TOTAL ( EN TONNES ) ( 3 )

CONTINGENT ( 4 )

VOLUME ( EN TONNES ) ( A )

PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES ( B )

VOLUME DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES ( EN TONNES ) ( C )

PLAFOND ( 5 )

VOLUME ( EN TONNES ) ( A )

MONTANT MAXIMAL PAR PAYS ET TERRITOIRES ( B )

EN % ( 1 )

EN TONNES ( 2 )

5 55.05 B . AUTRES :

I . MESURANT EN FILS SIMPLES 120 000 M OU PLUS PAR KG 28 5,60 BRESIL

ALLEMAGNE ( RF ) : 1,51 22,40 50 11,20

BENELUX : 0,56

FRANCE : 1,06

ITALIE : 0,78

DANEMARK : 0,40

IRLANDE : 0,06

ROYAUME-UNI : 1,23

6 55.08 TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE 57 11,40 BRESIL

ALLEMAGNE ( RF ) : 3,08 45,60 50 22,80

BENELUX : 1,14

FRANCE : 2,17

ITALIE : 1,60

DANEMARK : 0,80

IRLANDE : 0,11

ROYAUME-UNI : 2,50

7 56.07 TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES :

B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES 364 109,20 BRESIL

YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 29,48 254,80 50 127,40

BENELUX : 10,92

FRANCE : 20,75

ITALIE : 15,29

DANEMARK : 7,65

IRLANDE : 1,09

ROYAUME-UNI : 24,02

8 58.04 VELOURS, PELUCHES, TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE, A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05 260 78 COLOMBIE

COREE DU SUD

HONG-KONG

ALLEMAGNE ( RF ) : 21,06 182 50 91

BENELUX : 7,80

FRANCE : 14,82

ITALIE : 10,92

DANEMARK : 5,46

IRLANDE : 0,78

ROYAUME-UNI : 17,16

9 EX 58.05 RUBANERIE ET RUBANS SANS TRAME EN FILS OU FIBRES PARALLELISES ET ENCOLLES ( BOLDUCS ), AUTRES QU'EN JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, A L'EXCLUSION DES ARTICLES DU NO 58.06 55 11 HONG-KONG

ALLEMAGNE ( RF ) : 2,97 44 50 22

BENELUX : 1,10

FRANCE : 2,09

ITALIE : 1,54

DANEMARK : 0,77

IRLANDE : 0,11

ROYAUME-UNI : 2,42

10 58.10 BRODERIES EN PIECES, EN BANDES OU EN MOTIFS 90 18 COREE DU SUD

ALLEMAGNE ( RF ) : 4,86 72 50 36

BENELUX : 1,80

FRANCE : 3,42

ITALIE : 2,52

DANEMARK : 1,26

IRLANDE : 0,18

ROYAUME-UNI : 3,96

11 60.01 ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE, EN PIECES 434 130,20 BRESIL

URUGUAY

YOUGOSLAVIE

ALLEMAGNE ( RF ) : 35,15 303,80 50 151,90

BENELUX : 13,02

FRANCE : 24,74

ITALIE : 18,23

DANEMARK : 9,12

IRLANDE : 1,30

ROYAUME-UNI : 28,64

12 60.02 GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE 55 16,50 COREE DU SUD

HONG-KONG

ALLEMAGNE ( RF ) : 4,45 38,50 50 19,25

BENELUX : 1,65

FRANCE : 3,14

ITALIE : 2,30

DANEMARK : 1,16

IRLANDE : 0,17

ROYAUME-UNI : 3,63

13 62.03 SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE :

B . EN TISSUS D'AUTRES MATIERES TEXTILES :

I . USAGES :

A ) EN TISSUS DE LIN OU DE SISAL

EX B ) AUTRES, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COCO

EX II . AUTRES, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COCO 280 84

COREE DU SUD

HONG-KONG

ALLEMAGNE ( RF ) : 22,68 196 50 98

BENELUX : 8,40

FRANCE : 15,96

ITALIE : 11,76

DANEMARK : 5,88

IRLANDE : 0,84

ROYAUME-UNI : 18,48

ANNEXE C

LISTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ( A )

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 50

1 50.04 FILS DE SOIE NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

2 50.05 FILS DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

3 50.07 FILS DE SOIE, DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ), CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ; POILS DE MESSINE ( CRIN DE FLORENCE ) ; IMITATIONS DE CATGUT PREPARES A L'AIDE DE SOIE

CHAPITRE 51

4 51.01 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( 1 )

5 51.02 MONOFILS, LAMES ET FORMES SIMILAIRES ( PAILLE ARTIFICIELLE ) ET IMITATIONS DE CATGUT, EN MATIERES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES

6 51.03 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES CONTINUES CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

7 CHAPITRE 52 FILES METALLIQUES

CHAPITRE 53

8 53.06 FILS DE LAINE CARDEE, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

9 53.08 FILS DE POILS FINS, CARDES OU PEIGNES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

10 53.09 FILS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

11 53.10 FILS DE LAINE, DE POILS ( FINS OU GROSSIERS ) OU DE CRIN, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

12 53.11 TISSUS DE LAINE OU DE POILS FINS ( 2 )

13 53.12 TISSUS DE POILS GROSSIERS OU DE CRIN

( A ) LES PRODUITS BENEFICIANT, EN REGIME DE DROIT COMMUN, DE L'EXEMPTION OU D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE TOTALE DU DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN NE FIGURENT DANS LA LISTE QUE POUR MEMOIRE .

( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 51.01 A ET B II, LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 30 %.

( 2 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION, LE MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 20 %.

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

CHAPITRE 54

14 54.04 FILS DE LIN OU DE RAMIE, CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

15 54.05 TISSUS DE LIN OU DE RAMIE

CHAPITRE 55

16 55.06 FILS DE COTON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

17 55.07 TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE

CHAPITRE 56

18 56.01 FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES EN MASSE ( 1 )

19 56.02 CABLES POUR DISCONTINUS EN FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( 1 )

20 56.03 DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) EN MASSE, Y COMPRIS LES DECHETS DE FILS ET LES EFFILOCHES ( 1 )

21 56.04 FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ), CARDES, PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE

22 56.05 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL :

B . DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES

23 56.06 FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ( OU DE DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ), CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL

CHAPITRE 57

24 EX 57.07 FILS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES, A L'EXCLUSION DES FILS DE COCO ; FILS DE PAPIER

25 EX 57.11 TISSUS D'AUTRES FIBRES TEXTILES VEGETALES, A L'EXCLUSION DES TISSUS DE COCO ; TISSUS DE FILS DE PAPIER

CHAPITRE 58

26 EX 58.01 TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES, MEME CONFECTIONNES, A L'EXCLUSION DES TAPIS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU DE COCO, ET DES TAPIS DE LAINE OU DE POILS, FINS, COMPORTANT AU METRE EN CHAINE JUSQU'A 500 NOEUDS INCLUS

27 58.02 AUTRES TAPIS, MEME CONFECTIONNES ; TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM ", " SCHUMAKS " OU " SOUMAK ", " KARAMANIE " ET SIMILAIRES, MEME CONFECTIONNES :

( 1 ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE POSITION, LE MONTANT ANNUEL COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 EST RAMENE A 30 %.

NUMERO D'ORDRE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

27 58.02 ( SUITE ) EX A . TAPIS, MEME TUFTED, AUTRES QUE DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU DE COCO

28 B . TISSUS DITS " KELIM " OU " KILIM ", " SCHUMACKS " OU " SOUMAK ", " KARAMIE " ET SIMILAIRES

29 58.03 TAPISSERIES TISSEES A LA MAIN ( GENRE GOBELINS, FLANDRES, AUBUSSON, BEAUVAIS ET SIMILAIRES ) ET TAPISSERIES A L'AIGUILLE ( AU PETIT POINT, AU POINT DE CROIX, ETC .), MEME CONFECTIONNEES

30 58.06 ETIQUETTES, ECUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES, TISSES, MAIS NON BRODES, EN PIECES, EN RUBANS OU DECOUPES

31 58.07 FILS DE CHENILLE ; FILS GUIPES ( AUTRES QUE CEUX DU NO 52.01 ET QUE LES FILS DE CRIN GUIPES ) ; TRESSES EN PIECES ; AUTRES ARTICLES DE PASSEMENTERIE ET AUTRES ARTICLES ORNEMENTAUX ANALOGUES, EN PIECES ; GLANDS, FLOCHES, OLIVES, NOIX, POMPONS ET SIMILAIRES

32 58.08 TULLES ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ), UNIS

33 58.09 TULLES, TULLES-BOBINOTS ET TISSUS A MAILLES NOUEES ( FILET ), FACONNES ; DENTELLES ( A LA MECANIQUE OU A LA MAIN ) EN PIECES, EN BANDES OU EN MOTIFS

CHAPITRE 59

34 59.01 OUATES ET ARTICLES EN OUATE ; TONTISSES, NOEUDS ET NOPPES ( BOUTONS ) DE MATIERES TEXTILES

35 59.02 FEUTRES ET ARTICLES EN FEUTRE, MEME IMPREGNES OU ENDUITS

36 59.03 " TISSUS NON TISSES " ET ARTICLES EN " TISSUS NON TISSES ", MEME IMPREGNES OU ENDUITS

37 59.05 FILETS, FABRIQUES A L'AIDE DES MATIERES REPRISES AU NO 59.04, EN NAPPES, EN PIECES OU EN FORME ; FILETS EN FORME POUR LA PECHE, EN FILS, FICELLES OU CORDES

38 59.06 AUTRES ARTICLES FABRIQUES AVEC DES FILS, FICELLES, CORDES OU CORDAGES, A L'EXCLUSION DES TISSUS ET DES ARTICLES EN TISSUS

39 59.07 TISSUS ENDUITS DE COLLE OU DE MATIERES AMYLACEES, DU GENRE UTILISE POUR LA RELIURE, LE CARTONNAGE, LA GAINERIE OU USAGES SIMILAIRES ( PERCALINE ENDUITE, ETC .) ; TOILES A CALQUER OU TRANSPARENTES POUR LE DESSIN ; TOILES PREPAREES POUR LA PEINTURE ; BOUGRAN ET SIMILAIRES POUR LA CHAPELLERIE

40 59.08 TISSUS IMPREGNES, ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D'AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEME MATIERES

41 59.10 LINOLEUMS POUR TOUS USAGES, DECOUPES OU NON ; COUVRE-PARQUETS CONSISTANT EN UN ENDUIT APPLIQUE SUR SUPPORT DE MATIERES TEXTILES, DECOUPEES OU NON

42 59.11 TISSUS CAOUTCHOUTES, AUTRES QUE DE BONNETERIE

43 59.12 AUTRES TISSUS IMPREGNES OU ENDUITS ; TOILES PEINTES POUR DECORS DE THEATRES, FONDS D'ATELIERS OU USAGES ANALOGUES

44 59.13 TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES, FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC

45 59.14 MECHES TISSEES, TRESSEES OU TRICOTEES, EN MATIERES TEXTILES, POUR LAMPES, RECHAUDS, BOUGIES ET SIMILAIRES ; MANCHONS A INCANDESCENCE, MEME IMPREGNES, ET TISSUS TUBULAIRES DE BONNETERIE SERVANT A LEUR FABRICATION

46 59.15 TUYAUX POUR POMPES ET TUYAUX SIMILAIRES, EN MATIERES TEXTILES, MEME AVEC ARMATURES OU ACCESSOIRES EN AUTRES MATIERES

47 59.16 COURROIES TRANSPORTEUSES OU DE TRANSMISSION EN MATIERES TEXTILES, MEME ARMEES

48 59.17 TISSUS ET ARTICLES POUR USAGES EN MATIERES TEXTILES

CHAPITRE 60

49 60.06 ETOFFES EN PIECES ET AUTRES ARTICLES ( Y COMPRIS LES GENOUILLERES ET LES BAS A VARICES ) DE BONNETERIE ELASTIQUE ET DE BONNETERIE CAOUTCHOUTEE

CHAPITRE 61

50 61.06 CHALES, ECHARPES, FOULARDS, CACHE-NEZ, CACHE-COL, MANTILLES, VOILES ET VOILETTES ET ARTICLES SIMILAIRES

51 61.07 CRAVATES

52 61.10 GANTERIE, BAS, CHAUSSETTES ET SOCQUETTES, AUTRES QU'EN BONNETERIE

53 61.11 AUTRES ACCESSOIRES, CONFECTIONNES DU VETEMENT : DESSOUS DE BRAS, BOURRELETS ET EPAULETTES DE SOUTIEN POUR TAILLEURS, CEINTURES ET CEINTURONS, MANCHONS, MANCHETTES PROTECTRICES, ETC .

CHAPITRE 62

54 62.01 COUVERTURES

55 62.04 BACHES, VOILES D'EMBARCATIONS, STORES D'EXTERIEUR, TENTES ET ARTICLES DE CAMPEMENT

56 EX 62.05 AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS, Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS, A L'EXCLUSION DES ARTICLES EN JUTE OU AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU EN COCO

CHAPITRE 63

57 EX 63.01 ARTICLES ET ACCESSOIRES D'HABILLEMENT, COUVERTURES, LINGE DE MAISON ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT ( AUTRES QUE LES ARTICLES VISES AUX NOS 58.01, 58.02 ET 58.03 ), EN MATIERES TEXTILES, CHAUSSURES ET COIFFURES EN TOUTES MATIERES, PORTANT DES TRACES APPRECIABLES D'USAGE ET PRESENTES EN VRAC OU EN BALLES, SACS OU CONDITIONNEMENTS SIMILAIRES, SAUF EN JUTE OU AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03, OU EN COCO

ANNEXE D

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )

I . PAYS INDEPENDANTS

660 AFGHANISTAN ( 2 )

208 ALGERIE

330 ANGOLA

632 ARABIE SAOUDITE

528 ARGENTINE

453 BAHAMAS

640 BAHREIN

666 BANGLADESH ( 2 )

469 BARBADE

284 BENIN ( 2 )

675 BHOUTAN ( 2 )

676 BIRMANIE

516 BOLIVIE

391 BOTSWANA ( 2 )

508 BRESIL

328 BURUNDI ( 2 )

302 CAMEROUN

512 CHILI

600 CHYPRE

480 COLOMBIE

375 COMORES

318 CONGO

728 COREE DU SUD

436 COSTA RICA

272 COTE-D'IVOIRE

448 CUBA

338 DJIBOUTI

220 EGYPTE

428 EL SALVADOR

647 EMIRATS ARABES UNIS

306 EMPIRE CENTRAFRICAIN ( 2 )

500 EQUATEUR

334 ETHIOPIE ( 2 )

815 FIDJI

314 GABON

252 GAMBIE ( 2 )

276 GHANA

473 GRENADE

416 GUATEMALA

260 GUINEE ( 2 )

257 GUINEE-BISSAU

310 GUINEE-EQUATORIALE

488 GUYANA

452 HAITI ( 2 )

236 HAUTE-VOLTA ( 2 )

424 HONDURAS

664 INDE

700 INDONESIE

616 IRAN

612 IRAQ

464 JAMAIQUE

628 JORDANIE

696 KAMPUCHEA

346 KENYA

636 KOWEIT

684 LAOS ( 2 )

395 LESOTHO ( 2 )

604 LIBAN

268 LIBERIA

216 LIBYE

370 MADAGASCAR

386 MALAWI ( 2 )

701 MALAYSIA

667 MALDIVES ( 2 )

232 MALI ( 2 )

204 MAROC

373 MAURICE

228 MAURITANIE

412 MEXIQUE

366 MOZAMBIQUE

803 NAURU

672 NEPAL ( 2 )

432 NICARAGUA

240 NIGER ( 2 )

288 NIGERIA

649 OMAN

350 OUGANDA ( 2 )

662 PAKISTAN

440 PANAMA

801 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

520 PARAGUAY

504 PEROU

708 PHILIPPINES

644 QATAR

456 REPUBLIQUE DOMINICAINE

247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT

324 RWANDA ( 2 )

812 SALOMON ( ILES )

819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )

311 SAO TOME ET PRINCE

248 SENEGAL

355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES

264 SIERRA LEONE

706 SINGAPOUR

342 SOMALIE ( 2 )

224 SOUDAN ( 2 )

669 SRI LANKA

492 SURINAM

393 SWAZILAND

608 SYRIE

352 TANZANIE ( 2 )

244 TCHAD ( 2 )

680 THAILANDE

280 TOGO

817 TONGA

472 TRINITE ET TOBAGO

212 TUNISIE

812 TUVALU

524 URUGUAY

484 VENEZUELA

690 VIET NAM

652 YEMEN DU NORD ( 2 )

656 YEMEN DU SUD ( 2 )

048 YOUGOSLAVIE

322 ZAIRE

378 ZAMBIE

( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1979 ( REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/78, JO NO L 339 DU 5.12.1978, P . 5 ).

( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE E .

II . PAYS ET TERRITOIRES

DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS

476 ANTILLES NEERLANDAISES

421 BELIZE

413 BERMUDES

703 BRUNEI

044 GIBRALTAR

740 HONG-KONG

463 ILES CAYMAN

529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES

454 ILES TURKS ET CAICOS

457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS

811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA

471 INDES OCCIDENTALES

743 MACAO

377 MAYOTTE

809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )

802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS, ILES DES COCOS ( KEELING ), ILES HEARD ET MC DONALD, ILES NORFOLK )

812 OCEANIE BRITANNIQUE

814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )

822 POLYNESIE FRANCAISE

890 REGIONS POLAIRES

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE

329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES

357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN

REMARQUE : LES LISTES CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .

( 1 ) L'OCEANIE COMPREND : GUAM, SAMOA AMERICIANES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ), ILES MIDWAY, ILES JOHNSTON ET SAND, ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES, LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .

ANNEXE E

LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES AUXQUELS L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA NE S'APPLIQUE PAS

660 AFGHANISTAN

666 BANGLADESH

284 BENIN

675 BHOUTAN

391 BOTSWANA

328 BURUNDI

306 EMPIRE CENTRAFRICAIN

334 ETHIOPIE

252 GAMBIE

260 GUINEE

452 HAITI

236 HAUTE-VOLTA

684 LAOS

395 LESOTHO

386 MALAWI

667 MALDIVES

232 MALI

672 NEPAL

240 NIGER

350 OUGANDA

324 RWANDA

819 SAMOA OCCIDENTALES

342 SOMALIE

224 SOUDAN

352 TANZANIE

244 TCHAD

652 YEMEN DU NORD

656 YEMEN DU SUD