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FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/46

DIRECTIVE 2005/9/CE DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2005

modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe VII au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII, première partie, de la directive 76/768/CEE établit une liste des filtres UV que peuvent contenir les produits cosmétiques.

(2) Selon le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, l'acide benzoïque, 2-[4-(diéthylamino)-2-hydroxybenzoyl]-, hexylester, seul ou en combinaison avec d'autres absorbants UV, peut être utilisé sans danger dans les produits de protection solaire jusqu'à 10 %. Il convient donc d'inscrire l'acide benzoïque, 2-[4-(diethylamino)-2-hydroxybenzoyl]-, hexylester à l'annexe VII, première partie, de la directive 76/768/CEE sous le numéro d'ordre 28.

(3) La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe VII de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 juillet 2005. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/93/CE de la Commission (JO L 300 du 25.9.2004, p. 13).

ANNEXE

À l'annexe VII, première partie, de la directive 76/768/CEE, le numéro d'ordre 28 suivant est ajouté:
Directive 2003/104/CE de la Commission

du 12 novembre 2003

concernant l'autorisation d'un ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/20/CE(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 82/471/CEE prévoit que les modifications à apporter à l'annexe en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 13.

(2) Une demande d'autorisation a été soumise pour un ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine qui appartient au groupe des "analogues des acides aminés" visé à l'annexe de la directive 82/471/CEE.

(3) Le 25 avril 2003, le comité scientifique de la nutrition animale a émis un avis sur l'utilisation de ce produit dans les aliments pour animaux, qui conclut que l'ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine ne présente aucun risque pour la santé animale, la santé humaine ou l'environnement.

(4) L'évaluation de la demande soumise pour l'autorisation de l'ester isopropylique de l'hydroxyanalogue de la méthionine montre que ce produit répond aux exigences de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 82/471/CEE, dans les conditions arrêtées à l'annexe de la présente directive. Il convient donc d'autoriser ce produit.

(5) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 82/471/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 20 mai 2004. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8.

(2) JO L 80 du 23.3.1999, p. 20.

ANNEXE

Le point "4.1 Analogues de la méthionine" de la liste des analogues des acides aminés est complété comme suit:

">TABLE>"
Rectificatif à la directive 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

("Journal officiel de l'Union européenne" L 155 du 24 juin 2003)

Page 18, annexe I, à la colonne "Famoxadone", en regard de "CÉRÉALES", la mention "0,02 (*) (p)" est supprimée.

Page 26, annexe IV, à la colonne "Iprovalicarb", en regard de "LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES", la mention"0,05 (*) (p)" est ajoutée.

Page 34, annexe IV, à la colonne "Diquat":

- en regard de "Graines de colza", la mention "0,5" est ajoutée,

- en regard de "Fèves de soja":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif à la directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et sur et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes

("Journal officiel des Communautés européennes" L 291 du 28 octobre 2002)

Page 4, à l'annexe I, en ce qui concerne la rubrique "Triadimenfone et Triadimenol":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

Page 14, en ce qui concerne la rubrique "Cucurbitacées à peau comestible", dans la colonne "Abamectine":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif à la directive 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 209 du 6 août 2002)

Dans le sommaire, à la page 5 dans le titre et à la page 6 dans la formule de clôture:

au lieu de: "26 juillet 2002"

lire: "30 juillet 2002"

Page 5, au deuxième alinéa:

au lieu de: "... et notamment son article 1er,"

lire: "... et notamment ses articles 1er et 4,".
Directive 2001/54/CE de la Commission

du 11 juillet 2001

abrogeant la directive 79/1066/CEE portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des extraits de café et des extraits de chicorée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et extraits de chicorée(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les méthodes d'analyse contenues dans la directive 79/1066/CEE de la Commission(2), laquelle est basée sur la directive 77/436/CEE du Conseil(3), sont dépassées.

(2) La directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(4) et la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(5) prévoient la réalisation d'analyses de conformité des denrées alimentaires aux prescriptions réglementaires. À ce titre, les États membres s'assurent que les méthodes utilisées sont validées chaque fois que cela est possible, en particulier en prenant en considération la normalisation dans le cadre de l'ISO.

(3) L'importance des contrôles d'authenticité des extraits de café pour lutter contre la fraude et l'adultération a conduit à des travaux de normalisation sur le plan international dans le cadre de l'ISO. La Communauté participe à ces travaux. Les travaux ont conduit à établir des normes ISO concernant le café soluble.

(4) Par conséquence, il n'est nécessaire, au sens de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(6), de maintenir des méthodes d'analyse officielles communautaires pour les extraits de café et les extraits de chicorée. De ce fait, il y a lieu d'abroger la directive 79/1066/CEE, conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la directive 1999/4/CE.

(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/1066/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er février 2002.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 26.

(2) JO L 327 du 24.12.1979, p. 17.

(3) JO L 172 du 12.7.1977, p. 20.

(4) JO L 186 du 30.6.1989, p. 23.

(5) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

(6) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.
Rectificatif à la directive 97/42/CE du Conseil, du 27 juin 1997, portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) («Journal officiel des Communautés européennes» L 179 du 8 juillet 1997)

Page 5, article 1er, point 6, partie A, la note 6 de tableau doit se lire comme suit:

«(6) contribution importante à la charge corporelle totale possible par exposition cutanée.»
Rectificatif aux annexes de la directive 96/49/CE du Conseil telle qu'annoncée dans la directive 86/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer («Journal officiel des Communautés européennes» L 294 du 31 octobre 1998)

En page 1 de couverture, il y a lieu de lire le titre comme suit:

«Annexe de la directive 96/49/CE du Conseil telle qu'annoncée dans la directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (1)»

À la page 1, il y a lieu de lire le titre comme suit:

«Annexe de la directive 96/49/CE du Conseil (1) telle qu'annoncée dans la directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2)»
DIRECTIVE 95/65/CE DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/41/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 point h) premier alinéa,

vu la directive 92/76/CEE de la Commission, du 6 octobre 1992, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/40/CE (4),

considérant que, en vertu de la directive 92/76/CEE, certaines zones de la Communauté ont été reconnues comme « zones protégées » à l'égard de certains organismes nuisibles pour une période expirant le 1er avril 1996;

considérant que, sur la base d'une demande émanant de l'Italie et visant à obtenir l'autorisation de commercialiser tous les fruits de Citrus avec leurs feuilles et pédoncules, et non pas seulement le fruit de Citrus clementina Hort. ex Tanaka, les zones protégées reconnues pour la Grèce, la France, l'Italie et le Portugal au sujet de Citrus tristeza virus (isolats européens) doivent être modifiées pour couvrir tous les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, avec leurs feuilles et pédoncules;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 92/76/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 17.

(3) JO n° L 305 du 21. 10. 1992, p. 12.

(4) JO n° L 182 du 2. 8. 1995, p. 14.

ANNEXE

Le texte du point d) 4 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>
DIRECTIVE 92/31/CEE DU CONSEIL du 28 avril 1992 modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 89/336/CEE (4) prévoit une harmonisation complète en matière de compatibilité électromagnétique;

considérant que, pour garantir une application uniforme de ladite directive, il est important de disposer de normes harmonisées et que ces normes ne seront pas disponibles à la date de mise en oeuvre de la directive;

considérant que ladite directive n'a pas prévu de période transitoire adéquate pendant laquelle serait autorisée la mise sur le marché des appareils fabriqués suivant les réglementations nationales en application avant la date de mise en oeuvre de la directive précitée;

considérant que les constructeurs doivent disposer du temps nécessaire afin de permettre la mise sur le marché d'appareils en stock;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 89/336/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/336/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

2) À l'article 12 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, les États membres autorisent, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1995, la mise sur le marché et/ou la mise en service des appareils visés par la présente directive conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 30 juin 1992. »

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard six mois après l'adoption de la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 126 du 21. 6. 1991, p. 7. (2) JO no C 13 du 20. 1. 1992, p. 506. JO no C 94 du 13. 4. 1992. (3) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. Directive modifiée par la directive 91/263/CEE (JO no L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.).
N°L135/36IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.96
Rectificatifaustatutducomitéconsultatifpourlaformationprofessionnelle (63/688/CEE
du18décembre1563)(JOn°190du30.12.1963,p.3090/63),telquemodifiéendernierlieu
parladécision95/1/CE,Euratom,CECA(JOn°L1du1.1.1995,p.215)
Page3090/63,àl'article1erparagraphe 1,lestermes«composéde96membres»sontremplacésparles
termes«composéde90membres».
Rectificatif à la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 209 du 24 juillet 1992.)

Page 30, à l'article 4 paragraphe 1 point a) dernier alinéa, la fin de la phrase doit se lire comme suit:

« . . . où est exigée la possession d'un diplôme sanctionnant l'un des cycles de formation visés à l'annexe C. »
Rectificatif à la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 237 du 24 août 1991.)

Page 26, à l'article 1er, le dernier tiret est modifié comme suit:

« . . . pour les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, ainsi que pour les entreprises ferroviaires effectuant des transports combinés . . . ».
RECTIFICATIF A LA DIRECTIVE 89/278/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 MARS 1989, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/756/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 109 DU 20 AVRIL 1989)

PAGE 38, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 :

1.2AU LIEU DE :

" . . . 31 MARS 1989 . . . ",

LIRE :

" . . . 1ER OCTOBRE 1989 . . . ".
Rectificatif à la directive 88/449/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 222 du 12 août 1988.)

À l'annexe, pages 12, 13 et 14, titre de la deuxième colonne:

1.2 // au lieu de: // « VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 5 ET 6 », // lire: // « VÉHICULES DANS LA CATÉGORIE 5 ».
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 23 avril 1987

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux pour ce qui est du carbadox

(87/243/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/525/CEE (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément à l'ordonnance du 8 avril 1987 du président de la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'affaire 65-87 R, des mesures doivent être prises pour garantir au carbadox le statut d'un additif inscrit à l'annexe II de la directive 70/524/CEE, en attendant l'achèvement de la procédure visant son inscription à l'annexe I de la directive précitée et l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 70/524/CEE, sous la partie J, « Facteurs de croissance », la date du 3. 12. 1986 figurant dans la colonne « Durée de l'autorisation » est remplacée par celle du 30. 11. 1987 sous la position no 2 carbadox.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO no L 310 du 5. 11. 1986, p. 19.