DÉCISION N° 2896/95/CECA DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant que l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie d'autre part (1), (dénommé ci-après « accord intérimaire »), est entré en vigueur le 1er mai 1993;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, l'accord européen remplace l'accord intérimaire (2);

considérant que l'évolution des importations de certains produits sidérurgiques de Roumanie dans la Communauté a été analysée de façon approfondie et que les parties sont convenues, au vu des informations qui leur ont été fournies, que l'instauration d'un système de double contrôle, sans limite quantitative, pour les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA pendant une période initiale allant du 1er mars au 31 décembre 1995 est une solution acceptable pour les deux parties;

après consultation du comité consultatif et avec l'approbation unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les dispositions de la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission (3) instaurant un système de surveillance communautaire préalable des importations de certains produits CECA en 1995 s'appliquent aux importations dans la Communauté des produits originaires de Roumanie énumérés à l'annexe I.

2. Pendant la période allant du 1er mars au 31 décembre 1995, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de Roumanie qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'une licence d'exportation par les autorités roumaines compétentes.

3. La licence d'exportation sera établie selon le modèle reproduit à l'annexe II. Elle sera valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

Article 2

Les États membres fournissent à la Commission, pour envoi aux autorités roumaines, des statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les États membres pour les produits énumérés à l'annexe I. Ces informations seront fournies par les États membres dans les trois semaines suivant le mois auquel elles se rapportent.

Article 3

Les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées:

- pour la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2),

- pour la Roumanie, à la mission roumaine auprès des Communautés européennes et au ministère roumain du commerce.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1995.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1995.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

(2) JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 6.

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

>TABLE>

ANNEXE IIa

>PICTURE>

LICENCE D'EXPORTATION

(Produits CECA)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays):

2. Numéro:

3. Année:

4. Catégorie de produits:

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays):

6. Pays d'origine:

7. Pays de destination:

8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport:

9. Indications complémentaires:

10. Description des marchandises - Fabricant:

11. Code NC:

12. Quantité (1):

13. Valeur fob (2):

14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays):

Fait à ,

(Signature) le

(Cachet)

(1) Poids net en kilogrammes et quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.

(2) En monnaie du contrat de vente.

>FIN DE GRAPHIQUE>

>PICTURE>

ANNEXE II b

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION

1. i) Les licences d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Elles sont établies en anglais. Si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les licences d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'elles comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention « original » et les autres copies de la mention « copie ». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle.

ii) Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RO,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

>TABLE>

- un numéro indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 5 pour 1995,

- des numéros allant de 01 à 99 identifiant le bureau de licence du pays exportateur,

- des numéros de cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloués à l'État membre prévu pour le dédouanement.

2. Les licences d'exportation peuvent être délivrées après l'expédition des produits auxquels elles se rapportent. En pareil cas, elles doivent être revêtues de la mention « délivrée a posteriori ».

3. i) En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivrée un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».

ii) Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation.