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DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 février 1991 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté ( 91/92/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 89/483/CEE ( 4 );

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection :

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'annexe de la décision 86 /414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision . Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 11 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 . ( 2 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29. ( 3 ) JO no L 237 du 23 . 8 . 1986, p . 36 . ( 4 ) JO no L 235 du 12 . 8 . 1989, p . 35 .

ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Numéro

d'agrément Établissement « Frigorífico » Adresse 13 Swift Armour SA Argentina Rosario, Santa Fe 16 Regional Santa Elena SA Santa Elena, Entre Ríos 89 Carcarana SACI Carcarana, Santa Fe 239 Maciel Maciel, Santa Fe 249 Industrias Nelson SACIA Nelson, Santa Fe 1311 Frymat SAICFA Santa Fe, Santa Fe 1352 Meatex SA Alejandro Korn, Buenos Aires 1383 Barreca Hermanos Vivoratá, Buenos Aires 1399 FRÍA SAIC Casilda, Santa Fe 1822 Meatex SA Villa Ballester, Buenos Aires 1921 San Telmo SACIAFIF Mar del Plata, Buenos Aires 1930 Vizental y Cía SACIA San José, Entre Ríos 1964 Casasa SA Dolores, Buenos Aires 2052 Antártico SAIC González Catán, Buenos Aires 2067 Cía elaboradora de productos animales SA ( CEPA ) Pontevedra, Buenos Aires
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Espagne, l'Irlande et le Portugal au cours de l'année 1991 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( Les textes en langues espagnole, anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/17/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), et en particulier son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de l'Espagne, de l'Irlande et du Portugal relatives aux dépenses prévues pour l'année 1991;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle et l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1991, correspondant à un montant de 29 660 382 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE . La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible . Article 2

Cette décision est adressée au royaume d'Espagne, à l'Irlande et à la République portugaise .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président ( 1 ) JO no L 364 du 14 . 12 . 1989, p . 64 .

ANNEXE

États membres

Coût

Total

en ECU

Espagne Irlande Portugal Total en monnaie nationale 1 100 000 000 Pta 8 846 330 £ Irl 1 759 044 130 Esc Total en ECU par État membre 8 526 537 11 532 128 9 601 717 29 660 382 Contribution communautaire ( 50 %) 4 263 268 5 766 064 4 800 858 14 830 191
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 concernant la participation financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la peste équine en Espagne ( Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi .) ( 91/8/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que plusieurs foyers de peste équine sont apparus en septembre et en octobre 1990 dans certaines zones géographiques limitées de l'Espagne; que, dans le but d'aider à l'éradication de la maladie, une participation financière spécifique de la Communauté apparaît appropriée;

considérant que les autorités espagnoles ont immédiatement mis en oeuvre les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que les conditions nécessaires à la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Pour l'éradication de la peste équine apparue en Espagne pendant les mois de septembre et d'octobre 1990, la participation financière de la Communauté est fixée à :

- 50 % des frais engagés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux,

- 50 % des frais engagés par l'Espagne pour la désinfection et la désinsectisation des exploitations infectées . Article 2

La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives . Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation . Si cela se révèle nécessaire en raison de l'évolution de la situation, une nouvelle décision est adoptée conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE . Article 4

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 19 .
N0L352/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.90
DÉCISIONDUCONSEIL
du24septembre1990
relativeàlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
islamiqueduPakistansurlecommercedesproduitstextiles
(90/648/CEE)
cedesproduitstextilesestapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestjointàl'annexedelaprésente
décision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engagerlaCommunau­
té.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéen­
ne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueisla­
miqueduPakistansurlecommercedesproduitstextiles,
paraphéàBruxellesle12septembre1986etappliquéàtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1989parladécision
87/457/CEE(»),
DÉCIDE: FaitàBruxelles,le24septembre1990.
ParleConseil
Leprésident
V.SACCOMANDIArticlepremier
L'accordconcluentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqueislamiqueduPakistansurlecommer
(1)JOn°L255du5.9.1987,p.1.
N°L329/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.90
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1990
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles
(90/617/CEE)
desproduitstextilesestapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestjointenannexeàlaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlàCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordnégociéentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
d'Indonésiesurlecommercedesproduitstextiles,paraphéà
Bruxellesle28juin1986etappliquéàtitreprovisoireàpartir
du1erjanvier1987parladécision87/421/CEE0),Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordafind'engagerlaCommunauté .
DÉCIDE: FaitàBruxelles,le27juillet1990.
Articlepremier
L'accordconcluentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'IndonésiesurlecommerceParleConseil
Leprésident
E.RUBBI
(»)JOn°L233du19.8.1987,p.38.
DÉCISION DU CONSEIL du 8 octobre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles (90/503/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 mai 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/459/CEE (1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et le Sri Lanka, un procès-verbal agréé modifiant les quotas des produits des caté-

gories 6, 7, 8 et 21 fixés dans l'accord a été paraphé le 6 mars 1990;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et des autres procès-verbaux agréés, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé du 6 mars 1990 à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république démocratique socialiste de Sri Lanka,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, le procès-verbal agréé du 6 mars 1990 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté, à partir du 1er janvier 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la république démocratique socialiste de Sri Lanka.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 255 du 5. 9. 1987, p. 85.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1990

autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(90/527/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa,

considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;

considérant que la Belgique a demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La fixation, par la Belgique, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1990

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(90/382/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3728/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1051/90 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1990, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er juin 1990, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1990, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 108 du 28. 4. 1990, p. 1.

(4) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 75.

ANNEXE

1.2 // // // Lieux d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 39,65 // Fidji // 54,65 // Ghana // 31,04 // Guyane // 12,62 // Haïti // 79,16 // Jamaïque // 60,35 // Jordanie // 61,84 // Mexique // 49,12 // Ouganda // 88,28 // Pérou // 168,59 // Pologne // 10,62 // Somalie // 24,78 // Soudan // 326,25 // Vénézuela // 63,47 // Yougoslavie // 110,51 // Zaïre // 57,96 // Zambie // 43,68 // //
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 1990

abrogeant la décision 81/11/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale ovine (Blue tongue)

(90/172/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la fièvre catarrhale ovine est apparue en 1979 sur l'île de Lesbos; que la Commission a adopté la décision 81/11/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale ovine afin d'éviter la propagation de cette maladie dans d'autres États membres;

considérant que les mesures prises par les autorités grecques en vue de l'éradication de cette maladie ont été couronnées de succès, compte tenu de la sérologie des animaux témoins et des animaux sélectionnés de manière aléatoire;

considérant que les autorités grecques ont donné des assurances aux termes desquelles elles poursuivront la surveillance sérologique et entomologique, leur permettant d'identifier toute nouvelle incursion de la maladie;

considérant que la décision 81/11/CEE peut désormais être abrogée;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/11/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 33 du 5. 2. 1981, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/123/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État italien le 8 février 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution aux producteurs nouvellement installés de quantités de référence spécifiques, le cas échéant, majorées d'un pourcentage uniforme pour les producteurs nouvellement installés dans les zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (4), sont approuvées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (90/129/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la république d'Autriche;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et

la république d'Autriche dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO No C 223 du 30. 8. 1989, p. 21.

(2) JO No C 304 du 4. 12. 1989, p. 33 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO No C 56 du 7. 3. 1990.

(4) JO No L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.

(5) JO No L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.