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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 264 DU 19 . 10 . 1979 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2019/80 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1980

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE SUR CERTAINS TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE " DUMPING " OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES AVOIR ENTENDU L ' AVIS EXPRIME AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS D ' AOUT 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE LIAISON DE L ' INDUSTRIE DU TUBE D ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU NOM DES PRODUCTEURS ALLEMANDS ET BRITANNIQUES DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE , QUI ASSURENT ENSEMBLE LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE CES TUBES ; QUE LA PLAINTE COMPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE , D ' UNE PART , QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS CONCERNANT LES TUBES D ' ACIER NON ALLIE SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE , AINSI QUE , D ' AUTRE PART , DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETANT JUGES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ) UN AVIS D ' OUVERTURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE EN QUESTION ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET A COMMENCE DES INVESTIGATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET VERBALEMENT , AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU DES EXPLICATIONS ECRITES DETAILLEES DE LA PART DES EXPORTATEURS INTERESSES , AINSI QUE DE L ' AGENT ALLEMAND DE DEUX DES ENTREPRISES VISEES ET LEUR A ACCORDE UN ENTRETIEN ; QUE CERTAINS DES IMPORTATEURS CONCERNES ONT FAIT VALOIR LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT MAIS N ' ONT PAS SOLLICITE D ' ENTRETIEN ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ETABLIR UNE ESTIMATION PRELIMINAIRE DE L ' AMPLEUR DES SUBVENTIONS ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A ADRESSE AU MOIS DE DECEMBRE 1979 UNE DEMANDE OFFICIELLE DE RENSEIGNEMENTS AUX AUTORITES ESPAGNOLES ET A PROCEDE ULTERIEUREMENT A UNE ENQUETE SUR PLACE AUPRES DES DIVERSES ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA FABRICATION ET L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION , A SAVOIR : BABCOCK AND WILCOX ESPANOLA SA ( BILBAO ), TUBOS REUNIDOS SA ( BILBAO ), TUBEXPORT ( BILBAO ), QUI EST L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE COMMUNE DES DEUX ENTREPRISES PRECITEES , ET TUBACEX COMERCIAL SA ( BILBAO ), QUI EXPORTE LE MATERIEL PRODUIT PAR TUBACEX SA ( LLODIO , ALVA ); QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPALES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ALLEMANDES ET BRITANNIQUES REPRESENTEES PAR LE PLAIGNANT , A SAVOIR : EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , MANNESMANN ROHREN-WERKE AG ( DUESSELDORF ), EISENWERKGESELLSCHAFT MAXIMILIANSHUETTE MBH ( SULZBACH-ROSENBERG ), NEUNKIRCHER EISENWERK AG ( HOMBURG ) ET LA STAHLROHRVERBAND EV ( DUESSELDORF ); AU ROYAUME-UNI , BRITISH STEEL CORPORATION TUBES DIVISION ( CORBY , NORTHAMPTONSHIRE ), TI TUBE DIVISION SERVICES LTD ( BIRMINGHAM ) ET TI WELDLESS LTD ( WOLVERHAMPTON ); QUE TOUS LES IMPORTATEURS INTERESSES SONT DES MARCHANDS STOCKISTES ; QUE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET COMMUNAUTAIRES S ' EXERCE AU NIVEAU DE LA VENTE A CES MARCHANDS ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRIX DE REVENTE ET COUTS INTERMEDIAIRES DE CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR DETERMINER LE PREJUDICE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION N ' A PAS JUGE UTILE , A CE STADE PRELIMINAIRE , DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR PLACE AUPRES DE CES IMPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS , LES AUTORITES ESPAGNOLES N ' ONT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT EN REPONSE A LA DEMANDE OFFICIELLE PRESENTEE PAR LA COMMISSION ET N ' ONT PAS DONNE SUITE A LA NOUVELLE DEMANDE QUI LEUR A ETE ADRESSEE AU MOIS DE FEVRIER 1980 ; QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE A DONC ETE EFFECTUE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE FAIT ACCESSIBLES ; QUE CEUX-CI RESSORTENT PRINCIPALEMENT DE DIFFERENTS RAPPORTS ET CALCULS FOURNIS CONFIDENTIELLEMENT PAR UN DES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE , SELON CES RENSEIGNEMENTS , LES PRODUCTEURS DE TUBES ESPAGNOLS SONT SOUMIS A UNE TAXE EN CASCADE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI EST PERCUE SUR TOUTE TRANSACTION PORTANT SUR L ' ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES ( AUTRES QUE LA MAIN-D ' OEUVRE );

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS ESPAGNOLS BENEFICIENT , A L ' EXPORTATION DES TUBES FINIS , D ' UNE RESTITUTION D ' IMPOT QUI S ' ELEVE ACTUELLEMENT A 14,5 % DU PRIX D ' EXPORTATION , CETTE REDUCTION ETANT DESTINEE SELON LES AUTORITES ESPAGNOLES A COMPENSER LES IMPOTS INDIRECTS PERCUS SUR LE PRODUIT FINI ET SUR TOUTES LES TRANSACTIONS ANTERIEURES QUE SUPPOSE SA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ESPAGNOL D ' IMPOT INDIRECT AUX TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE ET DE LA STRUCTURE DE L ' " INPUT " DE CE PRODUIT , LA COMMISSION A CONCLU QUE LA PART DE CETTE REDUCTION D ' IMPOT POUR LES TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE , A SAVOIR 10,15 % DU PRIX A L ' EXPORTATION , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ECHAPPANT A L ' APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE PORTE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS A LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 EN PROVENANCE D ' ESPAGNE SONT PASSEES DE 32 345 TONNES EN 1978 A 23 469 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , SOIT UN ACCROISSEMENT ANNUEL DE 45 % ; QUE , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CES IMPORTATIONS SONT PASSEES DE 20 280 TONNES EN 1978 A 15 017 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , SOIT UN ACCROISSEMENT ANNUEL DE 48 % ; QUE LES CHIFFRES CORRESPONDANTS POUR LE ROYAUME-UNI ONT ETE RESPECTIVEMENT DE 1 918 ET DE 4 111 TONNES , SOIT UN ACCROISSEMENT ANNUEL DE 329 % ; QUE , POUR LE MARCHE BRITANNIQUE , ON NE DISPOSE PAS DE STATISTIQUES COMPARABLES POUR LES ANNEES ANTERIEURES ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE ALLEMAND , LES CHIFFRES RELATIFS AUX ANNEES ANTERIEURES ONT ETE DE 955 TONNES EN 1975 , 4 122 TONNES EN 1976 ET 6 459 TONNES EN 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA PART DU MARCHE REPRESENTEE PAR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' ESPAGNE CROIT PROGRESSIVEMENT DEPUIS 1975 ET , EN PARTICULIER , DEPUIS 1978 ; QU ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CETTE PART ETAIT DE 0,1 % EN 1975 , 2,7 % EN 1978 ET 7,3 % EN OCTOBRE 1979 ; QU ' AU ROYAUME-UNI , ELLE ETAIT DE 1,0 % EN 1975 , 1,5 % EN 1978 ET 6,3 % AU SECOND TRIMESTRE DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES ONT ETE NETTEMENT EN DECA DES PRIX PRATIQUES POUR DES PRODUITS SIMILAIRES PAR LES FABRICANTS DE TUBES DE LA COMMUNAUTE ; QU ' AU MOIS D ' OCTOBRE 1979 , PAR EXEMPLE , LES TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE ESPAGNOLS DU MODELE FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE ETAIENT VENDUS AUX STOCKISTES ALLEMANDS A DES PRIX POUVANT ETRE INFERIEURS DE 40 % AUX PRIX PRATIQUES A L ' EPOQUE POUR DES TUBES IDENTIQUES PAR LES PRODUCTEURS ALLEMANDS ; QU ' AU ROYAUME-UNI LES PRODUITS ESPAGNOLS SE VENDAIENT A DES PRIX POUVANT ETRE INFERIEURS DE 38 % AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION S ' EST TRADUITE PRINCIPALEMENT PAR UNE DIMINUTION DE LA PART DU MARCHE DETENUE PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ET PAR UNE CHUTE DES PRIX DE SA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES ELEMENTS DE PREUVE DISPONIBLES , LES PRODUCTEURS ALLEMANDS ONT ABANDONNE ENVIRON 4,5 % DE LEUR MARCHE INTERIEUR AUX EXPORTATEURS ESPAGNOLS ENTRE 1978 ET OCTOBRE 1979 , DATE A LAQUELLE ILS NE DETENAIENT PLUS QUE 55 % DE CE MARCHE ; QUE LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES ONT ABANDONNE ENTRE 3,4 ET 5,4 % DE LEUR MARCHE INTERIEUR AUX EXPORTATEURS ESPAGNOLS ENTRE 1978 ET 1979 ET NE DETENAIENT PLUS QUE 48 % DE CE MARCHE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES ESTIMATIONS , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TUBES DU MODELE CONSIDERE A DIMINUE DE 6 A 21 % EN 1979 PAR RAPPORT A 1978 ; QU ' AU COURS DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 , LA PRODUCTION DE CERTAINES USINES DE LA COMMUNAUTE A ETE DE 22 A 45 % INFERIEURE A LA PRODUCTION MENSUELLE MOYENNE DE 1978 ET QUE CETTE BAISSE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FLUCTUATIONS SAISONNIERES NORMALES ;

CONSIDERANT QUE CETTE BAISSE DE PRODUCTION A ENTRAINE DANS LA PLUPART DES CAS UNE DIMINUTION DU NOMBRE D ' EQUIPES OU DES REDUCTIONS D ' HORAIRE ET , DANS QUELQUES CAS , DES LICENCIEMENTS DE PERSONNEL ;

CONSIDERANT QUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES PRIX NETS OBTENUS PAR LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR LES PRODUITS EN CAUSE N ' ATTEIGNAIENT , DURANT LE PREMIER TRIMESTRE 1980 , QUE 87 % DES PRIX OBTENUS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1979 POUR LES TUBES D ' EPAISSEUR NORMALE ET 83 % DE CEUX OBTENUS AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE POUR LES TUBES A GRANDE EPAISSEUR DE PAROI ; QU ' AU ROYAUME-UNI , LES PRIX NETS N ' AVAIENT PAS AUGMENTE , D ' UNE FACON GENERALE , DEPUIS OCTOBRE 1978 JUSQU ' A OCTOBRE 1979 ET BAISSAIENT MEME DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS POUR LES TUBES DE PETITE ET MOYENNE DIMENSION ; QU ' AU COURS DE CETTE PERIODE , LE NIVEAU GENERAL DES PRIX DANS LA COMMUNAUTE ET EN PARTICULIER CEUX DE L ' ENERGIE AUGMENTAIT , DE SORTE QUE , SELON LES ESTIMATIONS , LA BAISSE DES PRIX DES PRODUITS EN QUESTION EST , EN CHIFFRES REELS , DE L ' ORDRE DE 20 A 25 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE 10 A 20 % AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS A LA COMMISSION QUE LES MARGES BENEFICIAIRES NETTES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SUR CE GENRE DE TUBES BAISSAIENT SENSIBLEMENT AU COURS DE 1979 ET QUE , DANS NOMBRE DE CAS , LES UNITES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SUBISSAIENT DES PERTES CONSIDERABLES POUR CES PRODUITS ; QU ' IL RESSORT DE CES ELEMENTS DE PREUVE QUE CETTE EVOLUTION RESULTE PRINCIPALEMENT DE LA CHUTE DES PRIX EVOQUEE CI-DESSUS , AINSI QUE DE L ' EFFET CONJUGUE DE LA HAUSSE DES COUTS FIXES UNITAIRES ET D ' UNE BAISSE DE LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE PORTE PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI , TELS LE VOLUME ET LES PRIX DES AUTRES IMPORTATIONS OU LA CONTRACTION DE LA DEMANDE , EXERCENT , INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT , UN EFFET NEGATIF SUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A EGALEMENT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ; QUE , PAR EXEMPLE , LES IMPORTATIONS ALLEMANDES DES MEMES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES SOURCES SONT PASSEES DE 36 339 TONNES EN 1978 A 23 247 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , SOIT UN ACCROISSEMENT ANNUEL DE 27,9 % ; QUE LES IMPORTATIONS BRITANNIQUES EN PROVENANCE DE CES AUTRES SOURCES SONT PASSEES DE 9 771 TONNES EN 1978 A 11 467 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , SOIT UN ACCROISSEMENT ANNUEL DE 134,7 % ; QUE LA COMMISSION EST CONSCIENTE QUE CE DERNIER ACCROISSEMENT EST DU DANS UNE LARGE MESURE A UNE COMMANDE UNIQUE ET IMPORTANTE PASSEE PAR UN CLIENT QUI N ' ETAIT PAS MARCHAND STOCKISTE ET NE FAISAIT DONC PAS PARTIE DU MARCHE SUR LEQUEL LES EXPORTATEURS ESPAGNOLS CONCURRENCENT LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMMISSION N ' A PAS ENCORE ETE EN MESURE DE VERIFIER LES PRIX DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES AUTRES SOURCES ; QUE LA CONSOMMATION DES PRODUITS CONSIDERES EST PASSEE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE 27 617 TONNES PAR MOIS EN 1978 A 28 207 TONNES PAR MOIS AU COURS DES DIX PREMIERS MOIS DE 1979 , ALORS QU ' AU ROYAUME-UNI , ELLE EST TOMBEE DE 10 850 TONNES PAR MOIS EN 1978 A 9 850 TONNES PAR MOIS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1979 , NIVEAU QUI RESTE NEANMOINS NETTEMENT SUPERIEUR AUX NIVEAUX DE 1977 ( 8 850 TONNES PAR MOIS ) ET DE 1976 ( 8 650 TONNES PAR MOIS ); QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES PLAIGNANTS VERS LES PAYS TIERS ONT ETE PLUS ELEVEES EN 1979 QU ' EN 1978 ; QUE LA COMMISSION A PRIS DUMENT ACTE DE TOUS CES AUTRES FACTEURS ET N ' A ATTRIBUE AUX EXPORTATIONS ESPAGNOLES FAISANT L ' OBJET DE L ' ENQUETE AUCUN PREJUDICE AYANT PU ETRE CAUSE PAR CES AUTRES FACTEURS ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS INDIQUE PAR CONSEQUENT QU ' UNE SUBVENTION JUSTIFIANT L ' APPLICATION DE DROITS COMPENSATEURS EST ACCORDEE A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONSIDERES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET QU ' IL Y A SUFFISAMMENT D ' ELEMENTS DE PREUVE DE L ' EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , LA COMMISSION CONTINUE SON ENQUETE ET PRENDRA LES MESURES APPROPRIEES EN TEMPS VOULU ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE EXIGENT QU ' UNE ACTION SOIT ENGAGEE CONTRE CES EXPORTATIONS , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AU COURS DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE CETTE ACTION DEVRAIT SE TRADUIRE PAR L ' APPLICATION D ' UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LE MONTANT DE CE DROIT , LA COMMISSION A TENU COMPTE DU MONTANT DE SUBVENTION DETERMINE PROVISOIREMENT ET DE L ' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR COMPARE LES PRIX FACTURES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AUX STOCKISTES DE LA COMMUNAUTE ET LES PRIX FAITS A CES MEMES STOCKISTES PAR LES EXPORTATEURS ESPAGNOLS , ET PRIS EN CONSIDERATION LES COUTS , BENEFICES ET PERTES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION A CONCLU QUE LE PREJUDICE PORTE A CES PRODUCTEURS SERAIT SUPPRIME SI LES PRIX A L ' IMPORTATION ETAIENT AUGMENTES D ' UN MONTANT AU MOINS EQUIVALANT A CELUI DE LA SUBVENTION ACCORDEE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS ESPAGNOLS ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES INFORMATIONS DISPONIBLES , LA REDUCTION D ' IMPOT A L ' EXPORTATION EST ACCORDEE SUR LA BASE DU PRIX FOB POUR LES MARCHANDISES QUITTANT L ' ESPAGNE PAR BATEAU , SUR LA BASE DU PRIX FRANCO WAGON FRONTIERE ESPAGNOLE POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER ET SUR LA BASE DU PRIX DEPART USINE POUR LES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR ROUTE ; QU ' IL N ' EST PAS ACCORDE DE REDUCTION D ' IMPOT POUR LES COMMISSIONS VERSEES AUX AGENTS DES EXPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CES FACTEURS DANS LE CALCUL DU MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR A INSTITUER ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES ESPAGNOLES ONT ETE INFORMEES DES RESULTATS DES ENQUETES DE LA COMMISSION ; QUE CES AUTORITES PRIRENT CERTAINES MESURES TEMPORAIRES CONCERNANT LES EXPORTATIONS ESPAGNOLES VERS LA COMMUNAUTE DE TUBES SANS SOUDURE ET ETABLIRENT UN GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL POUR L ' ETUDE DES POSSIBILITES DE MODIFICATION DU SYSTEME DE TAXATION INDIRECT ESPAGNOL ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE CETTE ETUDE N ' A PAS DONNE JUSQU ' A PRESENT LES RESULTATS QUE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION , CONSIDERE COMME SUFFISANTS POUR QUE DES MESURES DE PROTECTION NE SOIENT PLUS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , D ' INSTITUER SUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE UN DROIT COMPENSATEUR EGAL A 10,15 % DES PRIX VISES CI-DESSUS , EN TENANT COMPTE DES COMMISSIONS EVENTUELLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE SUR LES TUBES D ' ACIER SANS SOUDURE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 73.18 A ET EX 73.18 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES CODES NIMEXE 73.18-13 , 23 , 27 , 28 , 72 ET 74 , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE .

2 . LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE SERA EGAL A 10,15 % DU PRIX A L ' EXPORTATION , FOB PORT ESPAGNOL D ' EXPORTATION OU FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE , COMME IL CONVIENT .

LORSQUE L ' IMPORTATEUR NE PEUT FOURNIR DES PREUVES RAISONNABLES DE CE PRIX , LE DROIT SERA EGAL A 10,15 % DE LA VALEUR EN DOUANE DIMINUEE D ' UN MONTANT FIXE DE 29,40 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE .

3 . DANS LE CAS DES CHARGEMENTS EXPEDIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR TUBEXPORT POUR LE COMPTE DE TUBOS REUNIDOS SA OU DE BABCOCK ET WILCOX ESPANOLA SA , QUI SONT IMPORTES PAR GOOSMANN GMBH STAHLROHRVERTRIEB , AGISSANT COMME AGENT EXCLUSIF DES COMPAGNIES CI-DESSUS , LE DROIT SERA FIXE A 9,85 % DU PRIX COMME ETABLI DANS LE PARAGRAPHE 1 , SI CE PRIX CONTIENT LA COMMISSION PAYEE A GOOSMANN GMBH .

4 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE EQUIVALANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

5 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT , DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES , AU CAS OU CES DISPOSITIONS SONT ADOPTEES DURANT CETTE PERIODE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION