ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(13)

À la date du 31 décembre 2008, les réserves prouvées de pétrole et de gaz dans le monde représentaient au total, selon les informations disponibles, 385 milliards de mètres cubes standard d’équivalent pétrole (ci-après Sm3 ep) (6). La part de Shell s’élevait à 1,759 milliard de Sm3 ep, soit une part de marché de 0,46 %. Au 1er janvier 2009, les réserves prouvées de pétrole et de gaz en Grande-Bretagne atteignaient au total un peu plus de 0,88 milliard de Sm3 ep (7), c’est-à-dire un peu plus de 0,22 %. La part de Shell dans ces réserves est encore plus faible. Selon les informations disponibles, il existe une corrélation directe entre les réserves prouvées de pétrole et de gaz et la future production prévue. Par conséquent, rien, dans les informations disponibles, ne permet de penser que la part de marché de Shell varierait sensiblement si elle était mesurée en termes de production prévue, plutôt qu’en fonction de sa part des réserves prouvées. Les considérants 14 et 17 ci-après indiquent les parts de marché de Shell et de ses principaux concurrents dans la production de pétrole et la production de gaz, respectivement. Étant donné les liens entre réserves prouvées et production effective, ces chiffres peuvent aussi être considérés comme une indication de l’état de la concurrence sur le marché en question. Le marché de la prospection n’est pas très concentré. Outre les entreprises à capitaux publics, le marché se caractérise par la présence de deux acteurs privés internationaux verticalement intégrés, appelés «supergrands» (BP et ExxonMobil) et d’un certain nombre de grosses entreprises. Ces éléments sont des indications d’une exposition directe à la concurrence.
(7)

L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE permet l’adoption de dispositions nationales non harmonisées justifiées par l’une des raisons qu’il énumère, telles la répression des tromperies et la protection de la santé publique, à condition que ces dispositions ne soient pas de nature à entraver l’application des définitions et règles prévues par la directive. En conséquence, il est nécessaire, lorsque des dispositions nationales en matière d’étiquetage font l’objet d’une proposition dans un État membre, de vérifier la compatibilité de celles-ci avec les exigences susmentionnées et avec les dispositions du traité.
(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission européenne a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (ci-après dénommée «CEPT») le mandat (4) de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter que les systèmes GSM utilisés dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz à bord de navires situés dans les eaux territoriales d’un État membre n’occasionnent de brouillage préjudiciable au fonctionnement des réseaux mobiles terrestres existants (y compris dans les parties des eaux territoriales en question où lesdits réseaux fournissent des services), et pour faire en sorte que les terminaux mobiles terrestres ne se connectent pas à ces systèmes lorsqu’ils sont utilisés dans les eaux territoriales et qu’aucun terminal mobile ne rencontre d’obstacle pour se connecter à un réseau terrestre. Cette décision se fonde sur les études techniques réalisées par la CEPT dans le cadre du mandat de la Commission européenne et présentées dans le rapport 28 de la CEPT (5).
(17)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des dispositions de l’article 257 de la loi no 10/01, ainsi qu’à l’encontre des aides qui ont été versées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10 précitée) dans le cadre du régime d’aides que l’enveloppe budgétaire prévue par cet article devait refinancer, parce qu’elle nourrissait des doutes sur la compatibilité des aides en cause avec le marché commun. Ces doutes portaient sur les points suivants: a) l’enveloppe prévue par l’article 257 de la loi no 10/01 devait servir à financer un régime d’aides à la consolidation des dettes coûteuses des exploitations agricoles et des coopératives, qui avait été approuvé par la Commission en 1996 sur la base des conditions spéciales en matière de sauvetage et de restructuration d’entreprises en difficulté qui pouvaient être appliquées au secteur agricole à titre d’alternative aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994 (ci-après «les lignes directrices de 1994») (9), comme le prévoyaient explicitement ces dernières; b) les lignes directrices de 1994 ont été remplacées par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1997 (ci-après, «les lignes directrices de 1997») (10), qui ont fixé de nouvelles conditions applicables au secteur agricole; le régime aurait dû être adapté à ces nouvelles conditions à partir du 1er janvier 1998; or, aucune des informations disponibles ne permettait de constater que cette adaptation avait été effectuée; c) les lignes directrices de 1997 ont, à leur tour, été remplacées par les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999 (ci-après «les lignes directrices de 1999»), auxquelles le régime en cause aurait également dû être adapté; d) aucune des informations disponibles ne permettait de constater que le régime en cause avait été adapté aux conditions des lignes directrices de 1999; e) dans un tel contexte, la compatibilité avec le marché commun des aides accordées entre le 1er janvier 1998 et le 20 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi no 10/01), ainsi que des modalités d’utilisation de l’enveloppe prévue par l’article 257 de la loi no 10/01 apparaissait sujette à caution.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/62

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2010

modifiant la décision 2005/1/CE relative à l’autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République tchèque en ce qui concerne la présentation de ces carcasses

[notifiée sous le numéro C(2010) 9187]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2010/793/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2005/1/CE de la Commission (2), l’utilisation de six méthodes de classement des carcasses de porc a été autorisée en République tchèque.

(2) Le 23 février 2010, la République tchèque a demandé à la Commission l’autorisation de prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie dans l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3) Conformément à l’annexe V, point B.III, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au premier alinéa, point B.III, annexe V, du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s’écarte de cette présentation type. Dans sa demande, la République tchèque précise que, sur son territoire, la pratique commerciale prévoit que les carcasses soient présentées avec la panne. Dès lors, il y a lieu d’autoriser en République tchèque cette présentation qui diffère de la présentation type.

(4) Afin d’établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, il y a lieu de tenir compte de cette présentation différente, lors de l’adaptation du poids enregistré dans ces cas au poids à la présentation type.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/1/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2005/1/CE, l’article 1 bis suivant est inséré:

«Article 1 bis En République tchèque, nonobstant la présentation type prévue dans le règlement (CE) no 1234/2007, annexe V, point B.III, premier alinéa, il est permis de présenter les carcasses de porc avec la panne avant de les peser et de les classer. Dans le cas d’une présentation de ce type, le poids de la carcasse constaté à chaud est adapté selon la formule suivante: poids de la carcasse constaté à chaud = 1,65651 + 0,96139 × poids de la carcasse constaté à chaud avec panne.»

Article 2

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010. Par la Commission Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 1 du 4.1.2005, p. 8.
(1)

Par décision du Bureau du Parlement européen des 11 et 23 novembre 2009, 14 décembre 2009, 19 avril 2010 et 5 juillet 2010 (2), les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (3) (ci-après dénommées «mesures d'application») ont été modifiées, en vue, notamment, de permettre aux députés de renoncer à leur droit de remboursement des frais médicaux. De façon à garantir la stabilité du système, il convient que toute décision de renonciation à ce droit ou de révocation de cette renonciation reste effective pendant au moins douze mois. Comme la précédente modification de l'article 3 des mesures d'application par ajout des paragraphes 4 et 5, la modification de ces dispositions par la présente décision devrait s'appliquer à compter du 7 juillet 2010.
(5)

Afin de simplifier la procédure de perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’éviter certaines fraudes et évasions fiscales, la Pologne sollicite une dérogation en vue de limiter le droit à déduction de la TVA pour les véhicules à moteur, autres que les voitures particulières, pouvant être utilisés à des fins professionnelles et privées à 60 % de la TVA due sur leur achat, acquisition intracommunautaire, importation, location ou prise en crédit-bail, jusqu’à une valeur maximale de 6 000 PLN, visant à éviter les déductions excessives de TVA pour les voitures de luxe, qui sont davantage susceptibles d’être utilisées à des fins privées.L’assujetti serait ensuite exonéré de la taxe en aval pour l’utilisation privée du véhicule.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 octobre 2010

portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2010/C 282/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé vingt-sept membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. Depuis lors, le membre danois (3) et le membre portugais (4) du conseil d'administration ont été remplacés.

(3) Le gouvernement danois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant danois au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011.

(4) Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Eskil THUESEN, de nationalité danoise, né le 4 septembre 1965, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Per NYLYKKE pour la période allant du 20 octobre 2010 au 31 mai 2011.

Article 2

M. Mário GRÁCIO, de nationalité portugaise, né le 5 mai 1971, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Maria Fernanda SANTIAGO pour la période allant du 20 octobre 2010 au 31 mai 2011.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2010. Par le Conseil Le président E. SCHOUPPE

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.

(3) Décision du Conseil du 24 juillet 2008 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (JO C 190 du 29.7.2008, p. 1).

(4) Décision du Conseil du 27 novembre 2008 portant nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (JO C 320 du 16.12.2008, p. 4).
3)

l’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Mesures d’éradication, zones délimitées et plans d’action 1. Dès lors que ressortent des résultats des enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, des notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, ou des informations de toute autre source, des éléments concrets attestant la présence de l’organisme spécifié sur le territoire d’un État membre, celui-ci prend sans délai des mesures: a) pour définir une zone délimitée conformément au point 1 de l’annexe II; b) pour établir et appliquer un plan d’action dans la zone ainsi délimitée conformément au point 3 de l’annexe II, comprenant notamment les mesures officielles prévues au point 2 de l’annexe II. 2. Lorsqu’un État membre définit une zone délimitée et établit un plan d’action conformément au paragraphe 1, il en informe la Commission et les autres États membres dans le mois qui suit la notification en application de l’article 5, paragraphe 3. Dans ce contexte, il leur transmet notamment une description de la zone délimitée concernée, accompagnée d’une carte, ainsi que le plan d’action établi. 3. Les États membres veillent à ce que le plan d’action et les mesures techniques visés au paragraphe 1, point b), soient mis en application par des fonctionnaires et/ou des agents ou des opérateurs dûment habilités disposant des compétences techniques requises ou, à tout le moins, sous la supervision directe des organismes officiels compétents. 4. Les États membres peuvent déroger à l’obligation de définir une zone délimitée telle que prévue au paragraphe 1, point a), lorsque les enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, les notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, ou les informations de toute autre source démontrent: a) que seuls les végétaux d’un unique lot de végétaux sensibles ont été reconnus infestés dans une zone d’un rayon de 10 km autour de ces végétaux infestés précédemment considérée comme exempte de l’organisme spécifié; b) que ce lot a été introduit dans la zone en question moins de cinq mois auparavant et que son infestation est antérieure à son introduction dans cette zone; et c) compte tenu de principes scientifiques fondés, de la biologie de l’organisme spécifié, du niveau d’infestation, de la période de l’année et de la distribution spécifique des végétaux sensibles dans l’État membre concerné, qu’aucun risque de propagation de l’organisme spécifié n’est survenu depuis l’introduction du lot infesté dans la zone en question. En pareil cas, les États membres établissent un plan d’action conformément au point 3 de l’annexe II, mais ils peuvent décider de ne pas définir de zone délimitée et de restreindre les mesures officielles visées au point 3 de l’annexe II à la destruction du matériel infesté, à la réalisation d’une enquête approfondie dans une zone d’un rayon de 10 km au moins autour du foyer d’infestation et au traçage du matériel végétal connexe.»
«a)

des mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d’EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe), un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR), un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant des recettes supplémentaires d’au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013), une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant des recettes d’au moins 400 millions d’EUR en 2011 et qui augmentent d’au moins 100 millions d’EUR par an en 2012 et 2013), un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d’EUR), l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d’EUR en 2011); la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de la législation réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d’EUR en 2011 et 500 millions d’EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 500 millions d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne, des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d’EUR en ventes de licences et 200 millions d’EUR en redevances annuelles); une extension de l’assiette de l’impôt foncier par l’actualisation de la valeur des actifs (générant au moins 400 millions d’EUR de recettes supplémentaires), une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d’EUR), une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d’EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission;».
(3)

En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique d’EULEX KOSOVO, et notamment la décision de nommer un chef de mission,
1)

Sans préjudice des dispositions de l’annexe III, partie A, points 9, 16 et 18, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 14, 15, 17, 18, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 32.1, 32.3, 33, 34, 36.1, 39, 40, 43, 44 et 46, de la directive 2000/29/CE, les végétaux spécifiés originaires de Chine doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, lequel atteste, sous la rubrique “Déclaration supplémentaire”: a) que les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production enregistré et contrôlé par l’organisation nationale chinoise de la protection des végétaux et situé dans une zone indemne de l’organisme, zone établie par cette organisation conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires; le nom de la zone indemne de l’organisme doit être indiqué sous la rubrique “lieu d’origine”; ou b) que les végétaux ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production déclaré indemne d’Anoplophora chinensis (Forster) conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires: i) qui est enregistré et contrôlé par l’organisation nationale de la protection des végétaux; et ii) qui a été soumis, chaque année, à au moins deux inspections officielles visant à détecter tout signe d’Anoplophora chinensis (Forster), effectuées à des moments opportuns, lesquelles n’ont révélé aucun signe de l’organisme; et iii) où les végétaux ont été cultivés dans un site: — avec protection physique complète contre l’introduction d’Anoplophora chinensis (Forster), ou — dans lequel sont appliqués les traitements préventifs appropriés et qui est entouré d’une zone tampon d’un rayon minimal de 2 km où des enquêtes officielles visant à détecter la présence ou des signes d’Anoplophora chinensis (Forster) sont réalisées chaque année à des moments opportuns; en cas de découverte de signes d’Anoplophora chinensis (Forster), des mesures d’éradication sont immédiatement prises en vue de faire en sorte que la zone tampon soit à nouveau indemne de l’organisme nuisible; et iv) où les envois de végétaux ont été officiellement soumis à une inspection officielle méticuleuse juste avant l’exportation, inspection comprenant un échantillonnage destructif ciblé sur chaque lot, en vue de détecter la présence d’Anoplophora chinensis (Forster), en particulier dans les racines et les troncs des végétaux. La taille de l’échantillon aux fins de l’inspection doit être telle qu’elle permette au moins la détection d’un niveau d’infestation de 1 % avec un degré de fiabilité de 99 %; c) le numéro d’enregistrement du lieu de production.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense.