RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA concernant l'examen des politiques énergétiques des États membres et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énergétiques communautaires pour 1995 ( Adoptée lors de la 273e session du 4 octobre 1988 à l'unanimité, moins deux abstentions ) ( 88/C 277/06 )

LE COMITÉ CONSULTATIF, ayant examiné le bilan dressé dans la communication de la Commission au Conseil concernant les "principaux résultats de l'examen des politiques énergétiques des États membres par la Commission - les objectifs énergétiques communautaires pour 1995" et constaté avec elle les risques considérables qui en découlent pour la Communauté, attentif aux objectifs énergétiques sectoriels et horizontaux fixés par le Conseil dans sa résolution de septembre 1986 ( 1 ) et en particulier au rôle reconnu aux combustibles solides comme l'un des domaines clefs, rappelant ses résolutions des 17 mai 1984 ( 2 ), 29 mars 1985 ( 3) et 28 juin 1985 ( 4 ), préoccupé par le rythme de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs énergétiques pour 1995 et en particulier par les évolutions inquiétantes observées dans les domaines de l'amélioration des rendements énergétiques et de la promotion de l'emploi des combustibles solides, évolutions qui risquent d'aboutir à une utilisation accrue des hydrocarbures,conscient du fait que si cette tendance n'est pas corrigée et compte tenu de ce que la croissance probable des besoins énergétiques a pu être sous-estimée, la Communauté risquera de tomber une fois de plus dans une dépendance considérablement augmentée à l'égard des importations de pétrole et de gaz naturel en provenance de sources peu sûres et aléatoires, ce qui pourrait provoquer un troisième choc pétrolier, croyant que ces évolutions décevantes de la consommation des combustibles solides s'expliquent par les prix récents anormalement bas du pétrole et du gaz, par l'incertitude quant à l'évolution future des prix et quant aux effets d'éventuelles législations de protection de l'environnement et aussi par l'absence de mesures correctives, conscient, à la fois, de la nécessité pour l'industrie charbonnière de la Communauté, en raison de son rôle stratégique dans la sécurité d'approvisionnement, de poursuivre les efforts d'amélioration de sa compétitivité, et de l'obstacle que constitue le niveau actuel des prix sur le marché international du charbon,estimant que la Communauté devrait renforcer le rôle des opérateurs européens et des autorités à l'égard des importations et plus généralement sur le marché international, de façon à maintenir un degré d'indépendance satisfaisant et à promouvoir les exportations communautaires de savoir-faire et d'équipements,

1 . ATTIRE L'ATTENTION de la Commission sur le fait que si les objectifs énergétiques pour 1995, et en particulier ceux fixés pour les combustibles solides, n'étaient pas atteints, les risques courus dans la période postérieure à 1995 pourraient augmenter rapidement, avec des conséquences potentiellement graves dans le domaine de l'énergie et dans celui de l'économie en général;

2 . ESTIME par conséquent que les objectifs énergétiques pour 1995 devraient être réaffirmés et que des mesures devraient être prises pour garantir leur réalisation;

3 . DEMANDE à la Commission, pour ce qui concerne les domaines autres que celui des combustibles solides, d'attirer l'attention des États membres sur les points suivants :

a ) l'importance d'améliorer au maximum le rendement énergétique;

b ) la nécessité d'appliquer rigoureusement les deux directives arrêtées par le Conseil en 1975 ( 75/404/CEE et 75/405/CEE ) ( 5 ), et au besoin de les renforcer, pour limiter, à l'échelle communautaire, à 15 %, comme le prévoient les objectifs énergétiques de septembre 1986, l'emploi des produits pétroliers et du gaz naturel dans les centrales électriques;

c ) la nécessité de modérer la progression du gaz naturel en fonction du degré de sécurité énergétique qu'il est en mesure de garantir;

d ) la prise en compte de la quasi-stagnation actuelle et de l'avenir incertain du nucléaire dans l'ensemble de la Communauté et aussi à l'échelle mondiale;

e)l'importance de poursuivre la mise au point de formes renouvelables d'énergie;

4 . INVITE la Commission, en ce qui concerne les combustibles solides, à chercher à associer le charbon indigène et le charbon international de manière à créer pour les combustibles solides un approvisionnement global économiquement et stratégiquement satisfaisant, capable de répondre aux objectifs fixés pour 1995 et au-delà, par les moyens suivants :

a ) accorder aux combustibles solides la préférence vis-à-vis des hydrocarbures dans les centrales électriques;

b ) reconnaître l'importance de la production charbonnière de la Communauté et la nécessité d'améliorer encore la productivité comme un moyen de sécurité, voire de stabilité des prix, en facilitant les arrangements contractuels à long terme avec les producteurs d'électricité, et en tenant compte d'un complément indispensable de combustibles solides importés;

c ) promouvoir la consommation de combustibles solides dans l'industrie, les bâtiments publics et le chauffage urbain par des moyens tels qu'une bonification d'intérêts beaucoup plus substantielle et la généralisation d'un système déjà utilisé en France, destiné à faciliter à des conditions de prix intéressantes les installations de chauffage au charbon;

d ) assurer un approvisionnement convenable de l'industrie sidérurgique à des prix satisfaisants;

e ) accroître substantiellement et au moins doubler l'aide financière accordée par la Communauté à la recherche, au développement et à la démonstration dans le domaine des combustibles solides et à titre illustratif dans les techniques clés de la combustion en lit fluidisé et les cycles combinés, pour respecter l'environnement;

f ) accroître substantiellement les bonifications d'intérêts sur les prêts aux investissements miniers de la Communauté;

g ) renforcer les mesures sociales et, notamment, mettre en oeuvre le volet social dans l'industrie charbonnière, plutôt que de réduire les aides à la réadaptation comme le prévoit la décision récente de la Commission;

h ) promouvoir un équilibre global satisfaisant entre les objectifs énergétiques et écologiques de la Communauté;

i ) mobiliser les ressources financières communautaires nécessaires pour atteindre ces objectifs sans augmenter le prélèvement CECA;

5 . DEMANDE par conséquent à la Commission :

a ) d'obtenir d'urgence l'accord du Conseil pour que la totalité des droits d'importation CECA soient virés du budget général de la CEE au budget de fonctionnement de la CECA afin de permettre le financement d'un volet social tant dans la politique charbonnière que dans la politique sidérurgique;

b ) de s'efforcer qu'une partie des fonds structurels, dont un doublement est prévu, soient utilisés d'une manière utile aux deux industries de la CECA;

c ) d'examiner la possibilité de garantir les emprunts CECA au moyen du budget de la CEE, afin de libérer les réserves et le fonds de garantie de la CECA, si nécessaire de manière progressive, pour la poursuite des objectifs fixés aux politiques charbonnière et sidérurgique de la Communauté .

( 1 ) JO no C 241 du 25 . 9. 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no C 160 du 20 . 6 . 1984, p . 2 .

( 3 ) Non encore publiée au Journal officiel .

( 4 ) JO no C 190 du 30 . 7 . 1985, p . 3 .

( 5 ) JO no L 178 du 9 . 7 . 1975 .