ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1419/96 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour le calmar Loligo patagonica

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CE) n° 1690/94 de la Commission (3) établit les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3759/92 en ce qui concerne l'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche;

considérant que le règlement (CE) n° 2896/94 de la Commission (4) détermine les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements, soit 6 %;

considérant que le prix moyen du calmar Loligo patagonica est demeuré inférieur à 85 % de son prix d'orientation pendant une période significative;

considérant que, dès lors, les conditions sont remplies pour fixer le montant de l'aide au stockage privé pour le produit concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide au stockage privé visée à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3759/92 est octroyée pour les quantités de Loligo patagonica mises en vente pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 1995 à concurrence d'une quantité maximale de 3 399 tonnes.

2. Le montant de l'aide pour une période maximale de stockage de trois mois est de 55 écus par tonne de poids net pour le premier mois et de 27 écus par tonne de poids net pour les deuxième et troisième mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO n° L 179 du 13. 7. 1994, p. 4.

(4) JO n° L 305 du 30. 11. 1994, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1515/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 diminuant les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne 1996/1997 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1821/95 (4), a fixé à 281 700 tonnes pour les pommes le seuil d'intervention pour la campagne 1995/1996; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (6), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pommes portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les pommes et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 86 500 tonnes;

considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 609 512 tonnes; qu'un dépassement de 327 812 tonnes du seuil d'intervention fixé pour cette campagne a été constaté par la Commission;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pommes fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 du Conseil (7) doivent être diminués de 3 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de base et d'achat des pommes pour la campagne de commercialisation 1996/1997 fixés par le règlement (CE) n° 1542/95 sont diminués de 3 % et s'établissent comme fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 14.

(4) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 31.

(5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(6) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8.

(7) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 23.

ANNEXE

PRIX DE BASE ET D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1996/1997 SUITE AU DÉPASSEMENT DU SEUIL D'INTERVENTION FIXÉ POUR LA CAMPAGNE 1995/1996

Pommes

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1567/96 DE LA COMMISSION du 2 août 1996 abrogeant le règlement (CE) n° 291/96 fixant une taxe à l'exportation du produit relevant du code NC 1003 00 90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CE) n° 291/96 de la Commission (3) a fixé une taxe à l'exportation pour l'orge;

considérant que les conditions de marché, qui avaient conduit à la mise en place d'une taxe à l'exportation pour l'orge, ne sont plus remplies; qu'il importe de supprimer la taxe y afférente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 291/96 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1996.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 38 du 16. 2. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1607/96 DE LA COMMISSION du 6 août 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1570/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 arrêtant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1452/96 du Conseil portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1452/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1452/96 fixe une prime supplémentaire payable en Irlande et en Irlande du Nord pour la campagne 1995, aux mêmes conditions que celles établies pour l'octroi de la prime de 1995 aux producteurs de viandes ovine et caprine; que des modalités doivent être arrêtées pour l'application de cette prime; qu'elles devraient préciser, notamment, les producteurs concernés, la dernière date de paiement et le taux de conversion à appliquer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le paiement de la prime supplémentaire prévue au règlement (CE) n° 1452/96 est limité aux producteurs de zones non défavorisées de l'Irlande et d'Irlande du Nord auxquels une prime pour la campagne 1995 est octroyée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil (2). Les producteurs recevant l'aide spécifique prévue au règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil (3), pour la campagne 1995, sont exclus du bénéfice de la prime supplémentaire.

2. Aucune avance n'est versée sur la prime supplémentaire.

3. La prime supplémentaire doit être payée avant le 15 octobre 1996.

4. Le taux de conversion à appliquer est le taux représentatif en vigueur au dernier jour de la campagne 1995.

5. L'Irlande et le Royaume-Uni informent la Commission au plus tard le 31 décembre 1996 du nombre de primes supplémentaires payées au titre du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 2.

(2) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(3) JO n° L 132 du 23. 5. 1990, p. 17.
RÈGLEMENT (CE) N° 1593/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1996/1997

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1996/1997, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996/1997, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (voir page 31 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 47.

(3) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

(4) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 57.
RÈGLEMENT (CE) N° 1751/96 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1318/96 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que pour les adjudications des mois de juillet, août et septembre 1996 le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique (3), modifié par le règlement (CE) n° 1743/96 (4), a fixé de façon dégressive le poids maximal des carcasses pouvant être achetées à l'intervention; que, afin d'assouplir les conséquences de cette mesure pour les opérateurs, le règlement précité a également autorisé à titre dérogatoire pour les mois de juillet et août l'achat à l'intervention de carcasses plus lourdes en stipulant que le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence du poids maximal réglementaire; que, par rapport aux animaux non castrés, les boeufs n'atteignent leur poids d'abattage que plus lentement et donc plus tard dans l'année; que, afin d'éviter un traitement inégal entre ces deux catégories d'animaux, il convient d'étendre pour les boeufs la dérogation relative au prix d'achat à l'intervention aux adjudications du mois de septembre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CE) n° 1318/96 est complété par la phrase suivante:

«Cet alinéa s'applique également aux adjudications du mois de septembre 1996 pour les carcasses provenant d'animaux appartenant à la catégorie C.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux adjudications ouvertes durant le mois de septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23.

(3) JO n° L 170 du 9. 7. 1996, p. 26.

(4) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 1852/96 DU CONSEIL du 24 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3089/95 répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;

considérant que le règlement (CE) n° 3089/95 (2) répartit entre les États membres, au titre de l'année 1996, certains quotas de captures pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article III de l'accord en matière de pêche du 1er février 1978 entre le royaume de Suède et la république de Pologne, la Communauté a eu de nouvelles consultations au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; que ces conditions ont abouti à l'allocation de 150 tonnes de cabillaud à la Communauté;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 3089/95, le tableau relatif à l'allocation des quotas de captures de la Communauté dans les eaux polonaises pour 1996 est remplacé par celui figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 21. 12. 1995, p. 106.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1839/96 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1996 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Espagne et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, cette période moyenne de vieillissement en 1995 était de quatre ans pour le whisky espagnol; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 258 du 16. 10. 1993, p. 6.

(2) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 12.

(3) JO n° L 1 du 3. 1. 1994, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2050/96 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1294/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 36 paragraphe 6, son article 39 paragraphe 7 et son article 81,

considérant que le règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission (3) a prévu les modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87, et notamment en ce qui concerne les déclarations de récolte, de production et de stocks des produits viticoles;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1294/96 est modifié comme suit.

a) À l'article 1er paragraphe 1, après le terme «récoltants», sont ajoutés les termes «qui produisent des raisins»;

b) L'article 16 bis suivant est ajouté:

«Article 16 bis

Outre leur exploitation à des fins statistiques, les données faisant l'objet des déclarations sont utilisées pour l'application des règlements (CEE) n° 822/87 et (CEE) n° 823/87.

En particulier, les données concernant la ventilation de la production entre vins de table, v.q.p.r.d. et autres vins déterminent les droits et obligations résultant, pour les producteurs, de l'application desdits règlements.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 septembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 14.