Règlement (CE) no 21/2002 de la Commission

du 28 décembre 2001

relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(3), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les régimes d'approvisionnement spécifiques des départements français d'outre-mer (DOM), de Madère, des Açores et des îles Canaries (ci-après dénommés "régions ultrapériphériques") en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission(4).

(2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement. Ce bilan doit permettre l'interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause.

(3) Pour tenir compte des spécificités des différents produits de chaque secteur, il y a lieu de préciser en tant que de besoin les modalités d'octroi de l'aide et de prise en compte des quantités pour la livraison des produits communautaires dans les régions ultrapériphériques, prévue à l'article 3 des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001.

(4) Pour permettre une meilleure lisibilité des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques il est opportun de regrouper en un seul règlement les dispositions concernant les bilans et les aides pour l'ensemble des ces régions, éparpillées, jusqu'à présent, dans différents règlements de la Commission et d'abroger les règlements en cause.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, de la viande de porc, de la viande de volaille et des oeufs, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, "ovins-caprins", des matières grasses, du sucre, des produits transformés à base de fruits et de légumes, du houblon, des semences et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide pour les produits communautaires, ainsi que les montants des aides pour l'approvisionnement des produits communautaires, sont fixées, par produit,

a) à l'annexe I pour les départements français d'outre-mer (DOM);

b) à l'annexe II pour Madère et les Açores;

c) à l'annexe III pour les îles Canaries.

Article 2

Les règlements de la Commission (CEE) n° 1725/92(5), (CEE) n° 1726/92(6), (CEE) n° 1727/92(7), (CEE) n° 1912/92(8), (CEE) n° 1913/92(9), (CEE) n° 1961/92(10), (CEE) n° 1962/92(11), (CEE) n° 1983/92(12), (CEE) n° 2026/92(13), (CEE) n° 2027/92(14), (CEE) n° 2168/92(15), (CEE) n° 2173/92(16), (CEE) n° 2177/92(17), (CEE) n° 2219/92(18), (CEE) n° 2224/92(19), (CEE) n° 2225/92(20), (CEE) n° 2254/92(21), (CEE) n° 2255/92(22), (CEE) n° 2257/92(23), (CEE) n° 2312/92(24), (CEE) n° 2547/92(25), (CEE) n° 2826/92(26), (CEE) n° 2989/92(27), (CEE) n° 2999/92(28), (CEE) n° 1148/93(29), (CE) n° 2940/94(30), (CE) n° 2993/94(31), (CE) n° 3010/94(32), (CE) n° 1487/95(33), (CE) n° 1797/95(34), (CE) n° 1261/96(35), (CE) n° 1771/96(36), (CE) n° 1772/96(37) et (CE) n° 28/97(38) sont abrogés.

Au règlement (CE) n° 1524/98, le chapitre I et l'annexe I sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(5) JO L 179 du 1.7.1992, p. 95.

(6) JO L 179 du 1.7.1992, p. 99.

(7) JO L 179 du 1.7.1992, p. 101.

(8) JO L 192 du 11.7.1992, p. 31.

(9) JO L 192 du 11.7.1992, p. 35.

(10) JO L 197 du 16.7.1992, p. 44.

(11) JO L 197 du 16.7.1992, p. 45.

(12) JO L 198 du 17.7.1992, p. 37.

(13) JO L 207 du 23.7.1992, p. 18.

(14) JO L 207 du 23.7.1992, p. 21.

(15) JO L 217 du 31.7.1992, p. 44.

(16) JO L 217 du 31.7.1992, p. 56.

(17) JO L 217 du 31.7.1992, p. 71.

(18) JO L 218 du 1.8.1992, p. 75.

(19) JO L 218 du 1.8.1992, p. 89.

(20) JO L 218 du 1.8.1992, p. 91.

(21) JO L 219 du 4.8.1992, p. 34.

(22) JO L 219 du 4.8.1992, p. 37.

(23) JO L 219 du 4.8.1992, p. 44.

(24) JO L 222 du 7.8.1992, p. 32.

(25) JO L 254 du 1.9.1992, p. 72.

(26) JO L 285 du 30.9.1992, p. 10.

(27) JO L 300 du 16.10.1992, p. 12.

(28) JO L 301 du 17.10.1992, p. 7.

(29) JO L 116 du 12.5.1993, p. 15.

(30) JO L 310 du 3.12.1994, p. 15.

(31) JO L 316 du 9.12.1994, p. 11.

(32) JO L 320 du 13.12.1994, p. 5.

(33) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.

(34) JO L 174 du 26.7.1995, p. 17.

(35) JO L 163 du 2.7.1996, p. 15.

(36) JO L 232 du 13.9.1996, p. 11.

(37) JO L 232 du 13.9.1996, p. 13.

(38) JO L 6 du 10.1.1997, p. 15.

ANNEXE I

DOM

Partie 1

Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Les produits figurant dans la présente partie sont substituables entre eux à 100 % à l'intérieur d'un même département.

Partie 2

Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Les autorités françaises peuvent modifier la répartition de la quantité visée à la présente partie, dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.

Partie 3

Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 4

Houblon

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 5

Semences

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 6

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 7

Secteur de la viande de porc

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 8

OEufs, volaille, lapins

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 9

Ovins, caprins

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

ANNEXE II

MADÈRES - AÇORES

Partie 1

Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 2

Riz

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 3

Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre type d'huile d'olive peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.

Partie 4

Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 5

Houblon

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 6

Sucre

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 7

Semences

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 8

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), tel que modifié.

Partie 9

Lait et produits laitiers

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

Bilan d'approvisionnement prévisionnel

>TABLE>

Aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre

>TABLE>

>TABLE>

Partie 10

Secteur de la viande de porc

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

AÇORES

>TABLE>

Partie 11

OEufs, volaille

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

Partie 12

Ovins, caprins

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

MADÈRE

>TABLE>

AÇORES

>TABLE>

ANNEXE III

ÎLES CANARIES

Partie 1

Céréales et produits céréaliers destinés à l'alimentation animale et à l'alimentation humaine; oléagineux, protéagineux, fourrages séchés

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 2

Riz

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 3

Huiles végétales

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 4

Produits transformés à la base de fruits et légumes

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 5

Houblon

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 6

Sucres

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 7

Semences

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

Partie 8

Secteur de la viande bovine

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87, tel que modifié.

Partie 9

Lait et produits laitiers

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

Bilan d'approvisionnement prévisionnel

>TABLE>

Lorsque, pour un produit, deux quantités sont fixées dans le bilan prévisionnel, respectivement pour la consommation directe et pour la transformation ou le conditionnement, une modification de la répartition entre ces deux utilisations est possible, dans la limite de 20 % du total des quantités fixées pour ce produit.

Aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires pour la période de commercialisation du 1er janvier au 31 décembre

>TABLE>

>TABLE>

Partie 10

Secteur de la viande de porc

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87.

Partie 11

OEufs, volaille, lapins

Bilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile

>TABLE>