Communication de la Commission relative à la tarification de l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (98/C 84/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. CONTEXTE

La Communauté a créé un cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications qui prévoit la mise en place de marchés ouverts et concurrentiels à compter du 1er janvier 1998 avec des périodes de transition pour certains États membres. Le marché communautaire et ses 190 millions de lignes téléphoniques fixes offrent des possibilités d'ouverture à la concurrence d'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie. Le marché européen des services de télécommunications a connu un taux de croissance nominal de 8 % l'an depuis 1990, et les comparaisons effectuées par l'Organisation de coopération et de développement économiques entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels indiquent qu'une augmentation sensible du rythme de la croissance est prévisible après la libéralisation. Les investissements dans le secteur des télécommunications à l'intérieur de la Communauté atteignent actuellement une quarantaine de milliards d'écus par an.

La question de l'interconnexion revêt une importance particulière pour la création d'un marché des télécommunications concurrentiel. L'interconnexion au réseau de l'opérateur en place est essentielle pour que les nouveaux arrivants puissent accéder à la base des utilisateurs des télécommunications qui existe dans un marché national. Le cadre réglementaire communautaire concernant les télécommunications établit des principes d'interconnexion qui doivent être mis en oeuvre au niveau national sous la surveillance des autorités réglementaires nationales compétentes.

La publication de recommandations concernant l'interconnexion par la Commission est prévue dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil (1) relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications. L'objectif de ces recommandations est d'aider les autorités réglementaires nationales à respecter les obligations qui leur incombent au titre de cette directive et, par ce biais, de «faciliter le développement d'un véritable marché domestique européen» (2).

2. CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'INTERCONNEXION

Le cadre réglementaire communautaire régissant l'interconnexion est fixé par la directive 96/19/CE de la Commission (3) (la directive «pleine concurrence») et par la directive 97/33/CE (la directive «interconnexion»). Outre les règles ex-ante que celles-ci contiennent, les dispositions du traité en matière de concurrence sont également applicables.

La directive «pleine concurrence» dispose que les États membres doivent s'assurer que les organismes de télécommunications publient, pour le 1er juillet 1997, les modalités et les conditions de l'interconnexion aux composantes fonctionnelles de base de leurs services de téléphonie vocale et de leurs réseaux de télécommunications commutés publics, y compris les points d'interconnexion et les interfaces offertes en fonction des besoins du marché. Ces modalités et conditions, qui comprennent la liste des tarifs d'interconnexion, doivent être non discriminatoires, proportionnées, transparentes et fondées sur des critères objectifs.

En outre, d'ici le 1er janvier 1988, les États membres sont tenus de s'assurer que les organismes de télécommunications procurent des interconnexions conformément aux modalités et conditions susdites aux entreprises autorisées à fournir les services ou réseaux en cause. Le délai de transposition de cette directive dans l'ordre juridique national a été fixé à janvier 1997.

La directive «pleine concurrence» prévoit des exigences minimales en matière d'interconnexion. La directive «interconnexion», qui est entrée en vigueur en août 1997 et que les États membres ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour transposer dans leur droit national, va plus loin en définissant un ensemble harmonisé de principes d'interconnexion. Non contente d'obliger les opérateurs de réseaux fixes qui sont puissants sur le marché à fournir l'interconnexion à leurs réseaux à des prix orientés sur les coûts, elle établit le rôle de surveillance des autorités réglementaires nationales en les chargeant, entre autres, de veiller à la publication d'une «offre d'interconnexion de référence» qui définit les modalités et les conditions de l'interconnexion.

La directive «interconnexion» exige aussi la publication des accords l'interconnexion aux réseaux fixes des opérateurs qui sont puissants sur le marché.

Certains États membres ont bénéficié d'une période de transition pour la libéralisation des services de téléphonie vocale et des réseaux de télécommunications publics et d'un report correspondant des délais de publication susmentionnés (4). Cependant, la directive «interconnexion» oblige tous les États membres à assurer la publication d'une «offre d'interconnexion de référence» pour le 1er janvier 1998. En ce qui concerne les pays «en transition», le champ de cette offre est limité aux modalités et conditions d'interconnexion applicables aux services déjà libéralisés, c'est-à-dire les réseaux mobiles et l'interconnexion transfrontalière des réseaux fixes et mobiles (5).

L'application des principes établis dans les recommandations de la Commission n'enlève rien à l'obligation qu'ont les États membres et les entreprises de respecter intégralement les règles de concurrence communautaires en tenant compte des points de vue spécifiques exprimés dans la communication de la Commission, de décembre 1996, relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications (6).

3. RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SUR LA TARIFICATION DE L'INTERCONNEXION (7)

3.1. Champ de la recommandation

En cas d'interconnexion de deux réseaux, chaque opérateur tend à facturer à l'autre les ressources fournies. Dans le secteur des télécommunications, les redevances d'interconnexion versées à l'opérateur en place représentent un des principaux coûts à charge des nouveaux arrivants sur le marché; elles atteignent souvent quelque 40 % des dépenses concernées. Le service d'interconnexion le plus simple qui soit fourni est la terminaison d'appel, c'est-à-dire l'acheminement d'une communication provenant d'un réseau vers son destinataire sur un autre réseau; la recommandation se concentre sur les principes de tarification de ce service précis.

Le coût de la terminaison d'appel ne représente qu'une partie, au demeurant considérable, de la redevance d'interconnexion totale réclamée à un nouvel entrant. Il importe de souligner que les données comparatives fournies dans le présent document ne sauraient servir à comparer les redevances d'interconnexion complètes demandées aux nouveaux arrivants dans chaque États membre.

3.2. Orientation sur les coûts

La directive «interconnexion» impose des redevances orientées sur les coûts à certains opérateurs de réseaux qui sont puissants sur le marché. Le principe de l'orientation en fonction des coûts implique que le prix facturé pour la prestation d'un service doit refléter le coût qu'entraîne la fourniture de ce service. Donc, si l'on veut fixer des principes de tarification de l'interconnexion, il est nécessaire d'analyser la manière dont cette opération occasionne des coûts à un réseau.

La plupart des frais liés à un réseau de télécommunications sont des frais uniques résultant, par exemple, du creusement des tranchées, de l'installation des conduites et des câbles, et de l'acquisition et la programmation des commutateurs. Il existe également des frais continus, notamment pour la maintenance, la reprogrammation des commutateurs, et l'administration.

Un réseau fixe est dimensionné en fonction de la qualité du service nécessaire au cours de la période de pointe des communications qu'il aura à traiter. S'il doit prendre en charge les appels en heure de pointe d'autres réseaux interconnectés, sa capacité devra être augmentée afin de préserver la qualité de service souhaitée (8). Une analyse des dépenses de capacité nécessaires pour assurer cette qualité (étant donné la demande ou, a posteriori, les chiffres réels du trafic interconnecté) permettra de répartir ces frais entre les entités interconnectées.

3.3. Méthodes de tarification

La question de la tarification équitable et rationnelle de l'interconnexion en fonction des coûts se pose sur les marchés libéralisés du monde entier. Comme le montre le tableau qui suit, une tendance à utiliser la méthode de tarification basée sur le coût différentiel moyen à long terme prospectif (FL-LRAIC) se dessine nettement. D'ailleurs, la directive «interconnexion» reconnaît que «des tarifs d'interconnexion fondés sur un niveau de prix étroitement lié aux coûts marginaux à long terme de la fourniture de l'accès à l'interconnexion sont propres à favoriser le développement rapide d'un marché ouvert et compétitif» (considérant 10).

Le FL-LRAIC fournit un cadre d'analyse qui permet d'obtenir une estimation du coût que l'on rencontrerait dans un marché entièrement concurrentiel.

>TABLE>

Dans un marché concurrentiel, le prix que paye une société pour un élément d'actif ou un investissement n'est pas le facteur qui détermine sa rentabilité. Dès que l'investissement est engagé (c'est-à-dire à partir du moment où il ne peut être annulé sans frais considérables), la valeur de l'actif pour la firme dépend de l'usage qu'elle peut en avoir. Elle peut soit le vendre au plus offrant, soit l'utiliser pour produire un bien ou un service qu'elle commercialisera afin de se procurer un revenu.

Les biens et services élaborés grâce à cet actif sont généralement concurrencés par des équivalents approchants produits par les concurrents. Si un de ces derniers fait preuve d'une efficience supérieure qui lui permet de fournir un meilleur rapport qualité-prix au consommateur, les agents économiques moins efficaces devront réagir en conséquence au lieu de maintenir une tarification fondée sur leurs coûts incorporés ou historiques. Autrement dit, les sociétés sont obligées de se tourner vers l'avenir pour survivre plutôt que de considérer leurs investissements originaux dans le passé (9).

La méthode prospective est implicite pour déterminer et mesurer les coûts économiques ou «réels» (c'est-à-dire les LRIC) relatifs à une augmentation de production. Dans le cas particulier où l'incrément est d'une unité, les coûts différentiels et marginaux seront les mêmes. À court terme, la taille d'un incrément est limitée par la capacité des moyens de production actuels de la société. Par contre, le long terme est le laps de temps pendant lequel la société peut réaliser des investissements pour augmenter sa capacité, et pourrait donc ajuster (à la hausse ou à la baisse) toutes ses ressources, y compris la taille de chacun de ses centres de production pour s'adapter à une diminution ou une augmentation du volume de production. De ce fait, la totalité du coût d'investissement occasionné à un point d'interconnexion quelconque et les investissements au niveau de la capacité réseau ou de commutation qui sont nécessaires pour traiter le trafic interconnecté seraient évitables, et donc inclus dans un calcul du coût différentiel à long terme (10). La somme de toutes ces mesures, y compris la propre augmentation du trafic de l'opérateur en place, constituerait dès lors le total de tous les coûts d'interconnexion différentiels. Ce chiffre serait alors divisé de manière équitable et transparente entre l'opérateur notifié et les opérateurs interconnectés, le coût de l'interconnexion pour chaque partie étant du coup le coût différentiel à long terme moyen (LRAIC).

Les coûts ainsi calculés ne comprennent pas les frais associés et communs de l'opérateur. Pour que celui-ci puisse imputer tous ses frais légitimes, les redevances d'interconnexion doivent également prendre en compte les frais associés et communs prospectifs d'un opérateur efficient, par exemple en appliquant des majorations proportionnelles au LRAIC de chaque service (11).

3.4. Systèmes de comptabilisation des coûts

La directive «interconnexion» prévoit que les organismes tenus de tarifer l'interconnexion en fonction des coûts doivent appliquer des systèmes comptables qui permettent d'établir que la tarification respecte effectivement les principes d'orientation en fonction des coûts et de transparence. Elle n'instaure pas de régime de comptabilisation particulier, mais elle insiste sur la transparence du système utilisé.

Actuellement, la plupart des opérateurs en place possèdent des systèmes comptables basés sur les coûts historiques intégralement répartis qui se sont développés dans un contexte monopolistique. Cependant, il ressort clairement du raisonnement qui précède que l'utilisation de ces coûts pour calculer les redevances d'interconnexion n'est pas compatible avec un marché concurrentiel et tend à entraîner une exagération des coûts d'interconnexion.

Pour s'adapter au nouvel environnement concurrentiel, les opérateurs doivent concevoir des nouveaux régimes comptables capables de fournir l'information nécessaire à des fins de gestion intérieure comme de réglementation extérieure. La Commission recommande donc que les autorités réglementaires nationales fixent des délais pour que les opérateurs en place appliquent de nouveaux systèmes de comptabilité basés sur les coûts de remplacement et les comptes par branche d'activité. Les autorités réglementaires nationales chercheront à s'assurer que les coûts qui semblent communs sont répartis dans toute la mesure du possible en tenant compte des principales sources de coûts directs ou indirects pertinentes. La comptabilité par branche fondée sur les coûts de remplacement autorise une vérification «descendante» par rapprochement avec les coûts d'interconnexion calculés selon la méthode «ascendante» des FL-LRAIC.

L'expérience indique qu'il faut environ deux ans à un opérateur en place pour adopter un nouveau système comptable, mais ce laps de temps pourrait se raccourcir avec l'accumulation des connaissances dans le secteur concerné.

3.5. Application d'une tarification fondée sur la meilleure pratique actuelle en attendant les systèmes basés sur les LRAIC

Ces dernières années, les institutions de réglementation, les consultants et les universitaires ont consacré d'abondantes recherches à la détermination du LRAIC des réseaux ou parties de réseaux téléphoniques. Ces travaux consistent à élaborer des modèles «ascendants» qui permettent une modélisation économique ou technique d'un réseau efficace avec laquelle on peut calculer les coûts d'interconnexion en additionnant le coût des différents éléments du système. Le rapprochement des résultats ainsi obtenus avec ceux que fournissent les modèles «ascendants» (qui, en partant des comptes des coûts courants de l'opérateur, cherchent à déterminer un coût d'interconnexion grâce à un mécanisme d'imputation et d'élimination des éléments de coût) sert à démontrer que les coûts d'interconnexion calculés sont globalement exacts. Ces modèles ont fait l'objet d'une discussion et d'une analyse approfondies de la part des autorités réglementaires nationales, des agents économiques et du monde académique.

Cependant, la plupart du temps, les résultats de ces travaux n'ont pas encore été incorporés dans les tarifs d'interconnexion réglementés. Très peu de pays semblent aujourd'hui capables de calculer des redevances d'interconnexion par minute sur la base des estimations actuelles des LRAIC.

Aussi, en attendant que les données nécessaires pour compléter le calcul des coûts par la méthode «ascendante» du LRAIC soient disponibles (et corroborées, le cas échéant, par des modèles «descendants» basés sur la comptabilité des coûts courants) et que les autorités réglementaires nationales disposent de l'expérience, des moyens réglementaires et des ressources économiques nécessaires pour effectuer cet exercice de tarification, les redevances d'interconnexion déterminées grâce à la méthode de la meilleure pratique actuelle (MPA) peuvent-elles servir à vérifier si la tarification proposée par un opérateur en place est compatible avec un marché concurrentiel efficace.

Si les redevances d'interconnexion envisagées par l'opérateur dépassent la fourchette des redevances basées sur la MPA qui sont indiquées dans le présent document, les autorités réglementaires nationales sont autorisées à exercer le droit de demander des justifications que leur reconnaît la directive «interconnexion». Le cas échéant, ces autorités peuvent exiger des modifications rétroactives de cette tarification.

4. DÉTERMINATION DE PRIX FONDÉS SUR LA MEILLEURE PRATIQUE ACTUELLE

4.1. Comparaison des redevances d'interconnexion applicables à la terminaison d'appel dans les États membres

La redevance d'interconnexion par minute de communication (pour la terminaison d'appel) varie en fonction du chemin emprunté par la liaison. Comme l'acheminement d'un appel mobilise un nombre différent de niveaux de commutation et de liaisons intercentraux selon la situation du point d'interconnexion et de l'abonné appelé, la structure tarifaire de l'interconnexion peut être complexe.

Afin de simplifier les comparaisons, la méthode choisie dans la recommandation consiste à examiner les redevances d'interconnexion au réseau public fixe de l'opérateur en place dans trois contextes différents:

i) Interconnexion «locale»

Un appel transmis pour une terminaison au niveau local constitue une interconnexion au central local (ou au point le plus proche) auquel l'appelé est connecté et représente le niveau de redevance d'interconnexion le plus bas qui existe dans un pays donné.

ii) Interconnexion en transit simple (niveau métropolitain)

L'interconnexion en transit simple permet d'atteindre tous les abonnés d'une région métropolitaine telle qu'une grande agglomération. Il s'agira vraisemblablement du niveau d'interconnexion le plus demandé par les nouveaux arrivants sur le marché national.

iii) Interconnexion en transit double (niveau national)

L'interconnexion en transit double permet d'atteindre tous les abonnés du réseau de l'opérateur en place (interconnexion «nationale»). Un appel transmis à ce niveau correspondra normalement au niveau de redevance d'interconnexion le plus élevé.

Comme les tarifs consommateurs, les tarifs d'interconnexion peuvent comporter une modulation journalière en fonction des heures de pointe, creuses et intermédiaires qui reflète le fait que l'opérateur doit gérer de front la demande et la capacité du réseau. Afin de simplifier les comparaisons, la méthode retenue dans la recommandation consiste à étudier uniquement les charges d'interconnexion au tarif de pointe supérieur (12). Ces comparaisons ne portent que sur les coûts liés à l'appel; les coûts sans rapport avec le trafic, notamment ceux qui dépendent de la fourniture de liaisons d'interconnexion ou du nombre de points d'interconnexion utilisés, n'entrent pas en considération.

Les redevances courantes applicables à la terminaison d'un appel international ne sont pas prises en compte dans la comparaison des MPA parce qu'elles se basent actuellement sur le système des taxes de répartition et qu'elles ne sont pas orientées sur les coûts. (Il existe une pression grandissante pour réduire les prix actuellement facturés sous le système des taxes de répartition; elle se renforcera encore lorsque l'accord de l'Organisation mondial du commerce concernant les services de télécommunication de base entrera en vigueur en 1998. À partir du 1er janvier 1997, au niveau de l'Union européenne, la législation communautaire imposera que les redevances applicables aux interconnexions transfrontalières entre les États membres se basent sur le coût de la terminaison d'appel au plan national).

La comparaison des redevances d'interconnexion à travers le monde révèle des différences très sensibles non seulement dans les redevances effectives, mais aussi dans les redevances relatives correspondant aux trois niveaux précités. Ce n'est pas une surprise étant donné que ces montants résultent d'une négociation et ne reflètent pas nécessairement une obligation d'orientation en fonction des coûts. Les comparaisons entre pays tiers présentent donc souvent un intérêt limité pour le moment.

Depuis juillet 1997, la plupart des opérateurs de réseau fixe des États membres ont publié leurs redevances d'interconnexion conformément aux dispositions de la directive «pleine concurrence». L'annexe II de la recommandation présente les redevances d'interconnexion en vigueur (au 1er septembre 1997) dans ces pays pour la terminaison d'appel. Dans certains cas, il s'agit des redevances proposées par les opérateurs en place et, à ce titre, elles restent soumises à approbation et à des modifications éventuelles de la part des ARN.

4.2. Calcul de prix fondés sur la meilleure pratique actuelle

Les prix fondés sur la meilleure pratique actuelle (prix MPA) qui apparaissent dans la recommandation se basent sur les redevances d'interconnexion des trois États membres les moins chers. Les calculs détaillés sont expliqués dans l'annexe II. Les prix MPA ainsi obtenus sont présentés sous la forme d'une échelle supposée suffisamment vaste pour tenir compte des différences de coût reconnues entre les États membres.

Ces différences peuvent être déterminées par des facteurs tels que la densité moyenne des connexions, le coût de la main-d'oeuvre ou le taux de rendement autorisé du capital utilisé. Le manque d'indications empiriques empêche actuellement d'apprécier complètement les effets de ces différents facteurs, mais les éléments disponibles indiquent que ces différences ne sont vraisemblablement pas assez importantes pour invalider les redevances MPA qui sont préconisées dans le présent document. L'écart entre la plage supérieure et la plage inférieure des redevances recommandées varie entre 60 % (pour l'interconnexion locale) et 100 % (pour l'interconnexion métropolitaine).

5. AUTRES QUESTIONS LIÉES À LA TARIFICATION DE L'INTERCONNEXION

5.1. Catégories d'organismes interconnectés

La directive «interconnexion» prévoit pour certaines catégories d'organismes le droit et l'obligation de négocier une interconnexion réciproque. Ces organismes peuvent se trouver dans le même État membre ou dans des États membres différents. Il en existe quatre catégories qui sont définies à l'annexe II de la directive.

Elle dispose également que plusieurs tarifs, modalités et conditions d'interconnexion différents peuvent être fixés pour diverses catégories d'organismes qui sont autorisés à fournir des réseaux ou des services lorsque ces différences peuvent se justifier objectivement sur la base du type d'interconnexion fourni ou des conditions d'octroi de licences nationales concernées.

La modulation des redevances en fonction des conditions d'octroi de licences nationales concernées doit être justifiée objectivement. Certains États membres ont indiqué que, afin de vivifier la concurrence au niveau de l'infrastructure et des services, leur réglementation relative à l'octroi de licences ou d'autorisations peut faire dépendre les conditions d'interconnexion accordées à un organisme du niveau de ses investissements dans l'infrastructure. Cette politique doit être appliquée d'une manière compatible avec d'autres dispositions - notamment de la directive - concernant la non-discrimination, et ne peut ni restreindre ni fausser la concurrence. En particulier, les opérateurs de réseaux fixes et mobiles qui sont puissants sur le marché doivent appliquer des conditions similaires dans des circonstances similaires aux organismes interconnectés qui fournissent des services similaires, et procurer aux tiers des dispositifs d'interconnexion et des informations de même qualité et aux mêmes conditions que celles qu'ils offrent pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires.

5.1.1. Interconnexion avec des opérateurs de réseau mobile

Les redevances applicables à l'interconnexion entre réseaux fixes et mobiles ont tendance à être nettement plus élevées que pour l'interconnexion entre réseaux fixes. Les différences qui existent entre les États membres du point de vue des redevances d'interconnexion concernant les opérateurs «mobiles» ont à leur tour contribué à la disparité du taux de croissance de la téléphonie mobile dans les États membres.

Or, qu'un appel soit originaire d'un réseau fixe ou mobile, le coût de son acheminement depuis un point d'interconnexion jusqu'à sa destination sur le réseau fixe de terminaison est fondamentalement le même; rien ne justifie donc la différence de redevance sensible que les opérateurs de réseau fixe imposent en fonction du type de réseau dont émane l'appel. Les redevances MPA que préconise la recommandation s'appliquent de façon non discriminatoire à l'interconnexion des opérateurs de réseau mobiles comme des autres opérateurs de réseau fixe. Le fait qu'un opérateur «mobile» puisse avoir une licence ou une autorisation différente ne justifie pas une tarification différenciée pour les mêmes services de terminaison d'appel fournis par un opérateur de réseau fixe qui est puissant sur le marché.

La redevance d'interconnexion moyenne payée par un opérateur de réseau mobile peut évidemment différer de celle que paye un autre opérateur de réseau fixe en raison de la variabilité de la distribution des points d'interconnexion, de la destination et de la durée des appels et de la distribution de ceux-ci sur la journée.

En règle générale, la directive «interconnexion» ne réglemente pas le prix de la terminaison d'appel sur un réseau mobile, sauf (et uniquement) lorsque l'opérateur «mobile» est désigné comme puissant sur le marché national de l'interconnexion (c'est-à-dire la combinaison du marché de l'interconnexion fixe et de l'interconnexion mobile) par ses autorités réglementaires nationales. À cet égard, la Commission a fait la déclaration suivante devant le Parlement européen (13):

«La Commission confirme que l'article 7, paragraphe 1, de la directive relative à l'interconnexion s'applique à tous les organismes exploitant les réseaux publics de télécommunications et/ou des services de télécommunications accessibles au public définis dans les première et deuxième parties de l'annexe I et qui ont été notifiés par des autorités de réglementation nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, et à eux seulement.»

Cette prise de position implique que la Commission n'est pas favorable, dans le cadre de la directive en cause, à une obligation générale d'orientation des tarifs en fonction des coûts pour les opérateurs «mobiles» qui ne sont pas puissants sur le marché national de l'interconnexion. Cette attitude n'enlève rien à l'obligation qu'ont les États membres et les entreprises de respecter intégralement les règles de concurrence communautaires en tenant compte des points de vue spécifiques exprimés dans la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications.

5.1.2. Interconnexion avec les organismes d'autres États membres

Une des caractéristiques du marché des télécommunications d'aujourd'hui (c'est-à-dire d'avant 1998) est qu'un opérateur d'un État membre qui crée des communications et les facture à la clientèle peut faire acheminer ces appels en s'interconnectant à l'opérateur national d'un autre État membre sans devoir être agréé dans celui-ci (14). L'opérateur interconnecté ne possède ni n'exploite aucune infrastructure dans l'État membre destinataire et, dans le cas du transit via des pays tiers ou de l'utilisation de liaisons satellitaires ou de câbles sous-marins, il se peut qu'il loue plutôt qu'il ne possède certaines parties de l'infrastructure utilisée pour acheminer la communication vers l'État membre destinataire.

Cette pratique d'«interconnexion transfrontalière» restera un des traits marquants du marché communautaire libéralisé d'après 1998 et le principe de non-discrimination exige que tous les opérateurs agréés dans un État membre (opérateurs en place et nouveaux venus) bénéficient d'un traitement équivalent lorsqu'ils acheminent du trafic dans un autre État membre. Cette règle a des incidences sur les procédures d'agrément des États membres et sur l'offre d'interconnexion de référence.

Premièrement, elle signifie que tous les points d'interconnexion ouverts aux opérateurs nationaux doivent également l'être aux opérateurs agréés des autres États membres qui désirent acheminer des communications transfrontalières. Deuxièmement, elle implique qu'un opérateur qui s'interconnecte simplement pour acheminer des appels sans offrir aucun service ou infrastructure dans l'état membre destinataire n'a pas besoin d'y être agréé ou établi.

Troisièmement, il est proposé que l'offre d'interconnexion de référence comprenne, en tant qu'élément décomposé discret des offres d'interconnexion, les modalités, les conditions et les tarifs applicables à la transmission entre le point d'interconnexion réel et la frontière (15). Cela permettra d'atténuer les problèmes administratifs qui, autrement, risqueraient de compromettre le développement de la concurrence entre las États membres et évitera la discrimination entre les nouveaux arrivants et les opérateurs en place qui fournissent des services transfrontaliers.

Pour l'égalité de la concurrence, il faudrait également qu'un opérateur d'un autre État membre qui assure simplement la terminaison d'appel puisse louer la liaison de transmission nécessaire (c'est-à-dire entre le point d'interconnexion et la frontière) chez un autre fournisseur d'infrastructure éventuel sans devoir être agréé ou établi dans l'État membre destinataire et sans que cela modifie sa position du point de vue des modalités et conditions de l'interconnexion (16).

5.2. Service universel et autres redevances supplémentaires

La directive «interconnexion» autorise les États membres à mettre en place un système de service universel avec un mécanisme de partage du coût net des obligations correspondantes entre les organismes qui fournissent des réseaux publics de télécommunications ou des services de téléphonie vocale. Elle prévoit la séparation des redevances d'interconnexion et des redevances liées à la contribution au service universel, en ce comprises toutes les taxes supplémentaires résultant d'un déséquilibre tarifaire temporaire (taxes du genre «déficit de l'accès local»).

La directive 95/62/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale exige que les tarifs téléphoniques soient orientés en fonction des coûts. Donc, des compensations pour déséquilibre tarifaire (taxes du genre «déficit de l'accès local») sont uniquement autorisées lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose à un opérateur des contraintes tarifaires en relation avec la vitesse de rééquilibrage des tarifs conformément à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive. L'opérateur dont les tarifs au consommateur ne font pas l'objet de contraintes tarifaires ne peut prétendre à des contributions de type «déficit de l'accès local».

L'objectif d'une taxe concernant le service universel est de veiller à ce que le coût social de ce service dans un État membre soit partagé entre les intervenants sur ce marché. Il n'est pas juste que les coûts sociaux dans un État membre soient subventionnés par les abonnés du téléphone de tous les autres États membres. Donc, il convient de n'imposer ni directement ni indirectement une contribution au service universel aux organismes qui s'interconnectent uniquement pour transmettre un appel dans un État membre sans y offrir effectivement des services de télécommunications.

De la même manière, une taxe pour déficit d'accès local implique que les bénéfices des services nationaux et internationaux subventionnent le secteur de l'accès local. Actuellement, grâce au système de taxe de répartition international, les opérateurs en place tirent des recettes plantureuses de la terminaison d'appels en provenance d'autres pays. Cet «excédent de profit» que rapporte la terminaison d'appels émanant d'autres États membres constitue une subvention des usagers d'un État membre par les appelants de tous les autres États membres. À cet égard, il est injuste que, lorsque les opérateurs des autres États membres s'interconnectent afin de transmettre un appel dans un État membre, ils contribuent directement ou indirectement à un quelconque système de redevance pour déficit d'accès local dans cet État membre.

Conformément au principe de non-discrimination, il s'ensuit que, lorsque l'on calcule les contributions des opérateurs d'un État membre au coût du service universel ou au comblement du déficit de l'accès local, il ne faut pas tenir compte de leur trafic en provenance d'autres États membres pour évaluer le niveau des quotes-parts.

6. CONSULTATION

Les points essentiels abordés dans la recommandation ont été exposés dans un document de travail élaboré par les services de la Commission (Direction générale XIII). Après une première présentation au comité ONP (17) lors de sa réunion du 10 juillet 1997, ce document de travail a été examiné de manière approfondie au cours d'une deuxième réunion de ce comité qui a eu lieu le 10 septembre 1997. Conformément au modus vivendi interinstitutionnel applicable aux procédures du comité consultatif, l'ordre du jour de la réunion du 10 septembre et un exemplaire du document de travail ont été transmis au Parlement européen.

De nouvelles consultations sur la base du document de travail ont eu lieu avec les agents économiques concernés et un atelier public a été organisé à Bruxelles le 9 septembre; environ deux cents personnes y ont participé.

Les observations formulées dans ce cadre ont été prises en compte. La fonction de guide de la Commission dans les domaines couverts par la recommandation bénéficie de l'appui général, mais les opérateurs en place et les nouveaux entrants sont divisés sur les prix MPA recommandés.

(1) JO L 199 du 29.7.1997, p. 32.

(2) Directive 97/33/CE, considérant 12.

(3) JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.

(4) Reports de date convenus pour certains États membres:

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(5) La directive «interconnexion» prévoit que certains États membres peuvent bénéficier d'une période de transition concernant l'interconnexion transfrontalière des réseaux fixes et mobiles.

(6) JO C 76 du 11.3.1997, p. 9.

(7) JO L . . . du . . . 1998.

(8) Aux moments de la journée où les appels sont rares, la prise en charge des communications supplémentaires émanant des réseaux interconnectés demandera peu ou pas de reconfigurations ou d'investissements destinés à augmenter la capacité; les coûts occasionnés au réseau de terminaison seront donc relativement faibles. Toutefois, en période de pointe, chaque augmentation du trafic exigera un accroissement correspondant de la capacité du réseau de terminaison si l'on veut assurer la même qualité de service. Les investissements en capacité représentent l'essentiel des coûts supplémentaires supportés par un réseau lors de la terminaison du trafic interconnecté.

(9) Cet aspect est une source de risque importante dans les économies de marché, et c'est une des raisons pour lesquelles la valeur d'une entreprise mesurée en fonction de la valeur de ses actions peut varier sensiblement en peu de temps. Seule une société très puissante sur le marché est capable de réclamer aux consommateurs (ou aux concurrents dans le cas de l'interconnexion) un prix calculé de manière à lui procurer un taux de rentabilité voulu sur ses investissements antérieurs. La tarification de l'interconnexion sur la base des coûts historiques sert à protéger l'opérateur en place contre la pression effective d'un marché concurrentiel.

(10) Bien que les caractéristiques de coût des réseaux de télécoms diffèrent passablement de celles qui existent sur les marchés concurrentiels déréglementés, le corollaire du LRAIC dans un marché compétitif est ce qu'il est convenu d'appeler le prix compétitif.

(11) Des majorations proportionnelles peuvent être appliquées uniformément au LRAIC de chaque service. Ou bien les autorités réglementaires nationales pourraient demander que les coûts soient récupérés au niveau de la création d'appel plutôt que de la terminaison d'appel. L'objectif de base est d'éviter une imputation disproportionnée des coûts aux services moins compétitifs.

(12) La plage des tarifs «heures de pointe» et «heures creuses» ainsi que les taxes correspondantes variant considérablement d'un État membre à l'autre, on peut difficilement comparer des prix «moyens».

(13) Procès verbal du Parlement européen, paragraphe 2-122, du 10 juin 1997, p. 48.

(14) Conformément au système de taxe de répartition international, cette interconnexion se produit à un point virtuel situé approximativement au milieu du demi-circuit international.

(15) Le terme «frontière» doit être interprété de manière adéquate compte tenu du type d'infrastructure utilisé (satellite, câble sous-marin ou circuit terrestre, par exemple).

(16) Certains États membres appliquent parfois des modalités et des conditions d'interconnexion différentes selon que la partie interconnectée possède et exploite ou non une infrastructure de télécommunications.

(17) Comité consultatif constitué de représentants des États membres créé conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE.