RÈGLEMENT (CE) N° 1916/95 DE LA COMMISSION du 2 août 1995 établissant des modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95 (2), et notamment son article 37 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa,

considérant que l'article 37 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a passé des accords de fourniture à des conditions préférentielles; qu'il y a lieu, dès lors, d'arrêter les modalités d'application en cas de conclusion de tels accords;

considérant que les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément audit article 37 sur la base d'un bilan communautaire annuel; que, dès lors, si un tel bilan fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut, il y a lieu d'ouvrir pour toute ou partie de la campagne de commercialisation en cause un contingent tarifaire à droit réduit spécial permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires dans les limites fixées par ledit article 37 et les conditions prévues par les accords précités;

considérant que, en raison des besoins maximaux de raffinage fixés par État membre et de la nécessité qui en découle de permettre le meilleur contrôle possible de la répartition des quantités de sucre brut à importer, il est souhaitable de prévoir que les raffineurs soient les seuls ayant droit à la délivrance des certificats d'importation en cause, assortis de la cessibilité entre eux; que la délivrance du certificat d'importation oblige à importer et à raffiner la quantité en cause dans les délais requis sous peine de devoir acquitter la pénalité visée à l'article 37 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81;

considérant que, pour assurer une bonne gestion de ce régime d'importation et la bonne fin de celui-ci, il convient de prévoir certaines autres dispositions particulières pour les certificats d'importation; qu'il convient en outre, lorsque le rendement du sucre brut en cause diffère de celui de la qualité type telle que définie au règlement (CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 (4), de prévoir que le droit réduit spécial est ajusté en fonction de cet écart selon les règles en usage pour les transactions de sucre brut sur le marché mondial;

considérant que des délais imprévisibles peuvent se produire entre le chargement d'une quantité de sucre brut préférentiel spécial et sa livraison; que, dès lors, il convient d'admettre une certaine tolérance pour tenir compte de tels délais; qu'il est également approprié de prévoir une certaine tolérance en matière de délai de raffinage;

considérant que la preuve de l'origine des sucres bruts importés peut être apportée par la présentation des documents prévus à cette fin par le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (6);

considérant qu'il y a lieu, en raison de la spécificité des importations en cause, de prévoir certaines dérogations au règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (7) qui par ailleurs s'applique à ces importations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période visée à l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont fixées par campagne de commercialisation ou partie de campagne, les quantités manquantes visées à l'article 37 paragraphe 3 deuxième alinéa dudit règlement sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucre brut. Pour l'établissement de ce bilan, la consommation directe constatée à prendre en compte ne peut pas dépasser la limite pour cette consommation visée à l'article 37 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1785/81.

2. Ces quantités manquantes peuvent être importées en ouvrant des contingents tarifaires à droit réduit spécial convenus avec les États visés à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1785/81 et d'autres États. Elles peuvent être réparties par État membre en fonction de leurs besoins maximaux supposés respectifs.

Article 2

1. Les certificats relatifs à ces importations ne peuvent être délivrés que dans la limite des contingents visés à l'article 1er paragraphe 2. Ces certificats sont délivrés par les États Membres visés à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 aux seuls raffineurs qu importent pour les besoins de leurs raffineries, au sens de l'article 9 paragraphe 4 dudit règlement.

Toutefois les certificats en question peuvent être cédés par un raffineur à un autre raffineur au sens dudit article 9 paragraphe 4. Les obligations d'importation et de raffinage ne sont pas transmissibles et les dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (1) restent applicables.

2. Les États membres concernés ne délivrent des certificats que dans la limite des besoins d'importation de sucre préférentiel spécial fixés, le cas échéant, pour leurs raffineries.

Article 3

Le droit réduit spécial fixé par campagne de commercialisation s'applique au sucre brut de la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68.

Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit réduit spécial est selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1464/95 et sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, le certificat d'importation de sucre brut dans le cadre du régime prévu au présent règlement est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de la campagne de la commercialisation au titre de laquelle il a été délivré.

2. La demande du certificat visé au paragraphe 1 doit être présentée par le raffineur à l'organisme compétent de l'État membre d'importation concerné et être accompagnée d'une déclaration par laquelle celui-ci s'engage à raffiner la quantité de sucre brut en cause dans la campagne de commercialisation au titre de laquelle elle est importée.

Sans préjudice de l'article 6, si le sucre en cause n'est pas raffiné dans le délai prescrit, le raffineur demandeur du certificat doit payer un montant égal ou droit plein applicable au sucre brut pendant la campagne de commercialisation en cause, majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.

Le raffineur demandeur du certificat doit apporter la preuve du raffinage à l'État membre qui a délivré le certificat et reconnue par celui-ci, dans les trois mois suivant la fin du délai prévu pour ce raffinage.

3. La demande du certificat d'importation et le certificat comportent dans la case 12 la mention suivante:

« importation à droit réduit spécial de sucre brut originaire de . . . (mention du ou des pays visés à l'article 1er paragraphe 2) en application de l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 ».

4. Le taux de la garantie relative au certificat visé au paragrahe 1 et fixé à 0,30 écu par 100 kilogrammes de sucre net.

5. Pour l'application de l'article 37 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 on entend par dépassement des besoins maximaux supposés les quantités de sucre brut préférentiel, de sucre préférentiel spécial, de sucre brut obtenu dans les départements français d'outre-mer et le cas échéant de sucre brut de betteraves visé à l'article 36 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, qui sont effectivement raffinées en raffineries au-delà des besoins supposés fixés pour l'État membre en cause dudit article 37 paragraphe 2.

Article 5

1. La preuve de l'origine du sucre importé des États visés à l'article 1er paragraphe 2 est apportée par la présentation d'un certificat d'origine prévu selon le cas à l'article 6 ou à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission (2).

2. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 indique:

- la mention « sucre brut préférentiel spécial - Application du règlement (CE) n° 1916/95 »;

- la date d'embarquement du sucre et la campagne de commercialisation pour laquelle la livraison est effectuée;

- le code NC du produit en cause.

3. Les copies, fournies par les intéressés, des documents visés au paragraphe 1 sont adressées par les États membres à la Commission.

Les autorités compétentes des États membres portent sur les copies des attestations:

- la date, constatée à partir d'un document maritime approprié, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation,

- les données concernant l'opération d'importation et les quantités telles quelles effectivement importées.

Article 6

1. Sauf cas de force majeure, lorsqu'une quantité de sucre préférentiel spécial n'a pas pu être livrée en temps utile pour permettre son raffinage avant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle le certificat visé à l'article 4 paragraphe 1 a été délivré, l'État membre d'importation peut, sur demande du raffineur, proroger la durée de validité de trente jours à compter du début de la campagne de commercialisation suivante.

Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans le délai visé au paragraphe 2 et est imputé au compte et dans la limite des besoins maximaux supposés de la campagne de commercialisation précédente.

2. Lorsqu'une quantité de sucre préférentiel spécial n'a pas pu être raffinée avant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle le certificat visé à l'article 4 paragraphe 1 a été délivré, l'État membre en cause peut, sur demande du raffineur, accorder un délai de raffinage supplémentaire d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours à compter du début de la campagne de commercialisation suivante.

Dans ce cas, le sucre brut en question est raffiné dans ce délai et est imputé au compte et dans la limite des besoins maximaux supposés de la campagne de commercialisation précédente.

Article 7

Lorsque le raffineur acquitte le droit réduit spécial visé à l'article 3 celui-ci est déduit du prix minimal prévu par l'accord visé à l'article 37 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81.

Article 8

Les États membres concernés communiquent à la Commission:

a) chaque semaine pour la semaine précédente, les quantités de sucre brut, exprimées en poids « tel quel » pour lesquelles les certificats d'importation visés à l'article 4 ont été délivrés:

b) chaque mois pour le mois précédent:

- les quantités de sucre brut, exprimées en poids « tel quel », importées effectivement avec utilisation des certificats visés à l'article 4,

- les quantités de sucre brut en cause, en poids « tel quel » et exprimées en sucre blanc, qui ont été raffinées au cours du mois précédant celui de la communication;

c) avant le 31 juillet de chaque campagne de commercialisation, les quantités de sucre brut, exprimées en poids « tel quel », destinées au raffinage, en stock auprès des raffineries le 1er juillet de ladite campagne.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission