Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° L 332 du 09/12/2002 p. 0001 - 0036



Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: (1) Des statistiques communautaires régulières sur la production et la gestion des déchets générés par les entreprises et les ménages sont nécessaires à la Communauté pour suivre la mise en oeuvre de la politique des déchets. Cela crée les bases pour le contrôle du respect des principes de maximisation de la valorisation et de la sécurité de l'élimination. Des outils statistiques sont cependant encore nécessaires pour évaluer le respect du principe de la prévention des déchets et pour établir le lien entre les données relatives à la production de déchets et l'inventaire de l'utilisation des ressources, aux niveaux global, national et régional. (2) Il convient de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets afin d'obtenir des résultats statistiques comparables en matière de déchets. (3) La politique communautaire en matière de déchets a établi une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets. Cela exige l'observation des déchets à différents points de la chaîne des déchets à savoir: au moment de la production, de la collecte, de la valorisation et de l'élimination. (4) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4) constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. (5) Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets devraient être élaborées conformément à la ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence. (6) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques comparables entre États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (7) Les États membres pourraient avoir besoin d'une période transitoire en vue d'établir leurs statistiques sur les déchets pour la totalité ou certaines des activités économiques A, B et G à Q couvertes par la NACE Rév. 1 instituée par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(5), pour lesquelles son système statistique national nécessite des adaptations importantes. (8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6). (9) Le comité du programme statistique a été consulté par la Commission, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif 1. L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets. 2. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives. 3. Les statistiques couvrent les domaines suivants: a) la production de déchets conformément à l'annexe I; b) la valorisation et l'élimination des déchets conformément à l'annexe II; c) après les études pilotes prévues à l'article 5, l'importation et l'exportation des déchets pour lesquels aucune donnée n'a été recueillie au titre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(7), conformément à l'annexe III. 4. Pour l'établissement des statistiques, les États membres et la Commission appliquent la nomenclature statistique établie principalement par substance, telle qu'elle figure à l'annexe III. 5. Conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, la Commission établit un tableau d'équivalence entre la nomenclature statistique figurant à l'annexe III et la liste des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission(8). Article 2 Définitions Aux fins et dans le cadre du présent règlement, on entend par: a) "déchet": toute substance ou tout objet défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(9); b) "fractions de déchets collectés séparément": des déchets ménagers et assimilés collectés sélectivement, par fractions homogènes, par les services publics, les organismes sans but lucratif et les entreprises privées qui travaillent dans le domaine de la collecte organisée des déchets; c) "recyclage": le même sens que la définition figurant à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(10); d) "valorisation": toute opération prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE; e) "élimination": toute opération prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE; f) "installation de valorisation ou d'élimination": une installation qui est soumise à autorisation ou enregistrement conformément aux articles 9, 10 ou 11 de la directive 75/442/CEE; g) "déchets dangereux": tous les déchets tels que définis à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(11); h) "déchets non dangereux": tous les déchets qui ne sont pas couverts par le point g); i) "incinération": traitement thermique des déchets dans une installation d'incinération telle que décrite à l'article 3, point 4, ou dans une installation de coïncinération telle que décrite à l'article 3, point 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(12); j) "décharge": un site d'élimination des déchets tel que défini à l'article 2, point g), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(13); k) "capacité des installations d'incinération des déchets": capacité maximale d'incinération des déchets exprimée en tonnes par an ou en gigajoules; l) "capacité des installations de recyclage des déchets": capacité maximale de recyclage des déchets exprimée en tonnes par an; m) "capacité des décharges": capacité restante (au terme de l'année de référence) d'élimination des déchets du futur, d'une décharge donnée, exprimée en mètres cubes; n) "capacité des autres installations d'élimination": capacité d'élimination des déchets, d'une installation donnée, exprimée en tonnes par an. Article 3 Collecte de données 1. Les États membres recueillent, en respectant les conditions de qualité et de précision à définir conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II par l'un des moyens suivants: - enquêtes, - sources administratives ou autres, telles que les déclarations obligatoires dans le cadre de la législation communautaire relative à la gestion des déchets, - procédures d'estimation statistique, sur la base d'échantillons prélevés au hasard ou d'estimateurs ayant trait aux déchets, ou - une combinaison de ces moyens. Afin de réduire la charge de travail, les autorités nationales et la Commission ont accès, dans les limites et conditions fixées par chaque État membre et par la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs, aux sources des données administratives. 2. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets. 3. Les États membres élaborent les résultats statistiques conformément à la classification définie aux annexes I et II. 4. L'exclusion visée au paragraphe 2 doit être conforme aux objectifs de couverture et de qualité énoncés à la section 7, point 1, des annexes I et II. 5. Les États membres transmettent à Eurostat les résultats, y compris les données confidentielles, selon des modalités appropriées et dans un délai fixé à compter de la fin des périodes de référence prévues aux annexes I et II. 6. Le traitement des données confidentielles et la communication de celles-ci, prévue au paragraphe 5, sont effectués conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de confidentialité des données statistiques. Article 4 Période transitoire 1. Pendant une période transitoire, la Commission peut, à la demande d'un État membre et conformément à la procédure définie à l'article 7, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dispositions de la section 5 des annexes I et II. Cette période transitoire ne peut dépasser: a) deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 16 (Activités de service) et à l'annexe II, section 8, point 2; b) trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement pour ce qui est de la présentation des résultats relatifs à l'annexe I, section 8, point 1.1, rubrique 1 (Agriculture, chasse et sylviculture) et rubrique 2 (Pêche). 2. Les dérogations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées à un État membre que pour les données relatives à la première année de référence. 3. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux déchets provenant des activités économiques visées au paragraphe 1, point b), que les États membres devront mener. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des données régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Article 5 Importation et exportation de déchets 1. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux importations et exportations de déchets, que les États membres mèneront. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des données régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97. 2. Le programme d'études pilotes de la Commission doit être conforme aux annexes I et II, en particulier en ce qui concerne le champ d'application et la couverture des déchets, les catégories de déchets aux fins de leur classification, les années de référence et la périodicité, compte tenu des obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) n° 259/93. 3. La Commission finance les frais exposés pour la réalisation des études pilotes à concurrence de 100 %. 4. Sur la base des conclusions de ces études pilotes, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des possibilités d'établir des statistiques pour les activités et les caractéristiques couvertes par les études pilotes concernant les importations et les exportations de déchets. La Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. 5. Les études pilotes sont réalisées au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 6 Mesures d'application Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Ces mesures portent notamment sur: a) l'adaptation au progrès économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données, ainsi que le traitement et la communication des résultats; b) l'adaptation des spécifications visées aux annexes I, II et III; c) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, en tenant compte des structures économiques et des conditions techniques existant dans un État membre. Ces mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit démontré que cela n'a qu'un effet limité sur la qualité des statistiques. Dans tous les cas, lorsque des dérogations sont accordées, la quantité totale de déchets pour chacune des rubriques énumérées à l'annexe I, section 2, point 1, et section 8, point 1, est transmise; d) la définition des critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité visés à la section 7 des annexes I et II; e) la fixation des modalités adéquates pour la communication des résultats par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; f) l'établissement de la liste des périodes transitoires et des dérogations accordées aux États membres en vertu de l'article 4; g) la mise en oeuvre des résultats des études pilotes conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1. Article 7 Comité 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(14). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. 4. La Commission transmet au comité institué par la directive 75/442/CEE le projet de mesures qu'elle compte soumettre au comité du programme statistique. Article 8 Rapport 1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises. 2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi. 3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1. Si nécessaire, elle propose la révision des études pilotes, sur laquelle il est statué conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002. Par le Parlement européen Le président P. Cox Par le Conseil Le président B. Bendtsen (1) JO C 87 du 29.3.1999, p. 22, JO C 180 E du 26.6.2001, p. 202, et proposition modifiée du 10 décembre 2001 (non encore parue au Journal officiel). (2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 17. (3) Avis du Parlement européen du 4 septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 32), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 85) et décision du Parlement européen du 4 juillet 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 14 novembre 2002. (4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. (5) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3). (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (7) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1) (8) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18). (9) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32). (10) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. (11) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28). (12) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91. (13) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. (14) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47. ANNEXE I PRODUCTION DE DÉCHETS SECTION 1 Champ d'application Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à Q de la NACE Rév. 1. Ces sections couvrent toutes les activités économiques. La présente annexe se rapporte également aux: a) déchets produits par les ménages; b) déchets découlant des activités de valorisation et/ou d'élimination des déchets. SECTION 2 Catégories de déchets 1. Des statistiques doivent être établies pour les catégories de déchets suivantes: >TABLE> 2. Conformément à l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront, sur une base volontaire, pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (CED-Stat Version 2) dans la liste des regroupements visée au point 1. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement. SECTION 3 Caractéristiques 1. Caractéristiques relatives aux catégories de déchets: La quantité de déchets produits doit être établie pour chaque catégorie de déchets énumérée à la section 2, point 1. 2. Caractéristiques régionales: Population ou habitations bénéficiant d'un système de collecte des déchets ménagers et assimilés en mélange (niveau NUTS 2). SECTION 4 Unité de référence 1. L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories de déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise. 2. L'unité de référence pour les caractéristiques régionales devrait être le pourcentage de population ou d'habitations. SECTION 5 Première année de référence et périodicité 1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Les États membres communiquent leurs données tous les deux ans après la première année de référence. SECTION 6 Communication des résultats à Eurostat Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence. SECTION 7 Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques 1. Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. Les exigences minimales concernant la couverture sont définies conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement. 2. Les États membres présentent un rapport sur la qualité des statistiques indiquant le niveau de précision des données recueillies. Les estimations, les regroupements ou les exclusions doivent faire l'objet d'une description, de même que la manière dont ces procédures affectent la distribution des catégories de déchets énumérées à la section 2, point 1, entre les activités économiques et les ménages, conformément à la section 8. 3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement. SECTION 8 Présentation des résultats 1. Les résultats obtenus pour les caractéristiques énumérées à la section 3, point 1, doivent être présentés en fonction: 1.1. des sections, divisions, groupes et classes suivants de la NACE Rév. 1: >TABLE> 1.2. des ménages: >TABLE> 2. Pour les activités économiques, les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté(1) conformément au système statistique de chaque État membre. Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1. (1) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. ANNEXE II VALORISATION ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SECTION 1 Champ d'application 1. Les statistiques doivent être établies pour l'ensemble des installations de valorisation et d'élimination de déchets qui exécutent des opérations visées à la section 8, point 2, et qui relèvent ou font partie des activités économiques selon les regroupements de la NACE Rév. 1 visés à l'annexe I, section 8, point 1.1. 2. Les installations dont les activités de traitement se limitent au recyclage de déchets sur le site où ils ont été produits ne sont pas couvertes par la présente annexe. SECTION 2 Catégories de déchets Les catégories de déchets, devant faire l'objet de statistiques pour chaque opération de valorisation ou d'élimination visée à la section 8, point 2, figurent ci-après. >TABLE> >TABLE> >TABLE> SECTION 3 Caractéristiques Les caractéristiques devant faire l'objet de statistiques en ce qui concerne les opérations de valorisation et d'élimination visées à la section 8, point 2, figurent dans le tableau ci-dessous. >TABLE> SECTION 4 Unité de référence L'unité de référence à utiliser pour toutes les catégories de déchets est de 1000 tonnes de déchets humides (normaux). Pour les catégories des déchets "boues", une donnée supplémentaire pour la matière sèche devrait être transmise. SECTION 5 Première année de référence et périodicité 1. La première année de référence est la deuxième année civile qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement. 2. Les États membres communiquent les données tous les deux ans, après la première année de référence, en ce qui concerne les installations visées à la section 8, point 2. SECTION 6 Communication des résultats à Eurostat Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence. SECTION 7 Rapport sur la couverture et la qualité des statistiques 1. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3 et pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, point 2, les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique. L'exigence minimale concernant la couverture est définie conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement. 2. Pour les caractéristiques énumérées à la section 3, les États membres présentent un rapport sur la qualité, en indiquant le niveau de précision des données recueillies. 3. La Commission joint les rapports sur la couverture et la qualité des statistiques au rapport prévu à l'article 8 du présent règlement. SECTION 8 Présentation des résultats 1. Les résultats doivent être établis pour chaque rubrique des différents types d'opérations visés à la section 8, paragraphe 2, en fonction de la caractéristique visée à la section 3. 2. Liste des opérations de valorisation et d'élimination; les codes renvoient aux codes des annexes de la directive 75/442/CEE. >TABLE> 3. La Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront sur une base volontaire. Ces études pilotes ont pour objet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une collecte de données sur les quantités de déchets traités par opérations préparatoires, telles quelles sont définies à l'annexe II.A et à l'annexe II.B de la directive 75/442/CEE. La Commission finance à concurrence de 100 % le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement. 4. Les unités statistiques sont les unités locales ou les unités d'activité économique définies par le règlement (CEE) n° 696/93, conformément au système statistique de chaque État membre. Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1. ANNEXE III NOMENCLATURE STATISTIQUE DES DÉCHETS telle que visée à l'annexe I, section 2, point 1, et à l'annexe II, section 2, CED-Stat Rév. 2 (nomenclature statistique des déchets établie principalement par substance) 01 Déchets de composés chimiques 01.1 Solvants usés 01.11 Solvants usés halogénés 1 Dangereux Mélanges aqueux de solvants halogénés Chlorofluorocarbones Déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide Solvants et mélanges de solvants halogénés Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés Autres solvants halogénés Autres solvants et mélanges de solvants halogénés Boues contenant des solvants halogénés Boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés 01.12 Solvants usés non halogénés 0 Non dangereux Déchets de l'extraction aux solvants 1 Dangereux Mélanges aqueux de solvants non halogénés Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques Autres solvants et mélanges de solvants Boues contenant d'autres solvants Boues ou déchets solides contenant d'autres solvants Boues ou déchets solides sans solvants halogénés Mélanges de solvants ou liquides organiques sans solvants halogénés Solvants Solvants et mélanges de solvants sans solvants halogénés 01.2 Déchets acides, alcalins ou salins 01.21 Déchets acides 0 Non dangereux Déchets non cyanurés ne contenant pas de chrome Acides 1 Dangereux Solutions de décapage acide Acides non spécifiés ailleurs Bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation Déchets non cyanurés contenant du chrome Électrolyte de piles et accumulateurs Bains de fixation Acide chlorhydrique Acide nitrique et acide nitreux Acide phosphorique et acide phosphoreux Acide sulfurique Acide sulfurique et acide sulfureux Déchets non spécifiés ailleurs 01.22 Déchets alcalins 0 Non dangereux Déchets basiques 1 Dangereux Alcalis non spécifiés ailleurs Ammoniaque Hydroxyde de calcium Déchets cyanurés (alcalins) contenant des métaux lourds autres que le chrome Déchets cyanurés (alcalins) sans métaux lourds Boues d'hydroxydes métalliques et autres boues provenant des autres procédés d'insolubilisation des métaux Soude Bains de développement solvantés Déchets cyanurés Déchets non spécifiés ailleurs Bains de développement aqueux contenant un activateur Bains de développement aqueux pour plaques offset 01.23 Solutions salines 0 Non dangereuses Solutions salines contenant des sulfates, des sulfites ou des sulfures Solutions salines contenant des chlorures, fluorures et autres halogénures Solutions salines contenant des phosphates et sels solides dérivés Solutions salines contenant des nitrates et composés dérivés 1 Dangereuses Déchets du raffinage électrolytique 01.24 Autres déchets salins 0 Non dangereux Boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum Carbonates Boues et autres déchets de forage contenant des chlorures Oxydes métalliques Phosphates et sels solides dérivés Sels et solutions contenant des composés organiques Boues provenant de l'hydrométallurgie du cuivre Sels solides contenant de l'ammonium Sels solides contenant des chlorures, fluorures ou autres halogénures Sels solides contenant des nitrures (nitrométalliques) Sels solides contenant des sulfates, des sulfites ou des sulfures Déchets contenant du soufre Déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereux Sels métalliques Autres déchets Boues de phosphatation Scories salées de seconde fusion Sels et solutions contenant des cyanures Boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite) Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires Déchets contenant de l'arsenic Déchets contenant du mercure Déchets contenant d'autres métaux lourds 01.3 Huiles usées 01.31 Huiles moteur usées 1 Dangereux Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification chlorées Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification non chlorées Autres huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification 01.32 Autres huiles usées 0 Non dangereuses Boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures Boues de dessalage Boues provenant des équipements et des opérations de maintenance Boues provenant du meulage et de l'affûtage Boues de polissage Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereuses Boues d'alkyles acides Liquides de frein Huiles hydrauliques chlorées (émulsions) Huiles hydrauliques minérales Huiles hydrauliques contenant des PCB ou des PCT Huiles isolantes et fluides caloporteurs et autres liquides contenant des PCB ou des PCT Boues d'usinage Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres fluides d'origine minérale Huiles hydrauliques non chlorées (émulsions) Huiles hydrauliques non chlorées (hors émulsions) Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides non chlorés Huiles usées non spécifiées ailleurs Autres huiles hydrauliques chlorées (hors émulsions) Autres huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides chlorés Autres huiles hydrauliques Déchets de cires et graisses Huiles isolantes, fluides caloporteurs et autres liquides de synthèse Huiles d'usinage de synthèse Boues de fond de cuves Émulsions d'usinage, contenant des halogènes Émulsions d'usinage, sans halogènes Huiles d'usinage usées, contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsion) Huiles d'usinage usées, sans halogènes (pas sous forme d'émulsion) 01.4 Catalyseurs chimiques usés 01.41 Catalyseurs chimiques usés 0 Non dangereux Autres catalyseurs usés Catalyseurs usés contenant des métaux précieux Catalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des NOx Catalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des NOx 02 Déchets de préparations chimiques 02.1 Déchets de produits chimiques hors spécifications 02.11 Déchets de produits agrochimiques 1 Dangereux Déchets agrochimiques Pesticides inorganiques, biocides et agents de protection du bois Pesticides 02.12 Médicaments non utilisés 0 Non dangereux Produits chimiques et médicaments mis au rebut Médicaments 02.13 Déchets de peintures, vernis, encres et colles 0 Non dangereux Déchets liquides aqueux contenant de l'encre Déchets liquides aqueux contenant des colles et mastics Boues aqueuses contenant des colles et mastics Boues aqueuses contenant de l'encre Boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis Suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis Encre séchée Teintures et pigments Colles et mastics séchés Peintures et vernis séchés Déchets de peintures en poudre Déchets de produits de revêtement en poudre Déchets du décapage de peintures ou vernis Déchets provenant d'encre à l'eau Déchets de peintures et vernis à l'eau Déchets de toner d'impression (y compris les cartouches) Déchets provenant de colles et mastics à l'eau Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereux Boues de colles et mastics contenant des solvants halogénés Boues de colles et mastics sans solvants halogénés Boues d'encre contenant des solvants halogénés Boues d'encre sans solvants halogénés Peinture, encres, colles et résines Boues provenant du décapage de peintures et vernis contenant des solvants halogénés Boues provenant du décapage de peintures et vernis sans solvants halogénés Déchets de colles et mastics contenant des solvants halogénés Déchets de colles et mastics sans solvants halogénés Déchets d'encre contenant des solvants halogénés Déchets d'encre sans solvants halogénés Déchets de peintures et vernis contenant des solvants halogénés 02.14 Déchets d'autres préparations chimiques 0 Non dangereux Aérosols Boues de blanchiment provenant des procédés à l'hypochlorite et au chlore Boues de blanchiment provenant d'autres procédés de blanchiment Détergents Gaz industriels en bouteilles à haute pression, bouteilles de gaz à basse pression et d'aérosols industriels (y compris les halogènes) Pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent Déchets de traitements chimiques Déchets provenant de la chimie de l'azote et de la production d'engrais Déchets d'agents de conservation Déchets provenant de la production du silicium et des dérivés du silicium Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereux Composés organiques non halogénés de protection du bois Composés organochlorés de protection du bois Composés organométalliques de protection du bois Composés inorganiques de protection du bois Boues contenant du mercure Produits chimiques mis au rebut Produits chimiques de la photographie 02.2 Explosifs non utilisés 02.21 Déchets d'explosifs et articles pyrotechniques 1 Dangereux Déchets de feux d'artifice Autres déchets d'explosifs 02.22 Déchets de munitions 1 Dangereux Déchets de munitions 02.3 Déchets chimiques en mélange 02.31 Petits déchets chimiques en mélange 0 Non dangereux Autres déchets contenant des produits chimiques inorganiques, par exemple, produits chimiques de laboratoire non spécifiés ailleurs, poudres d'extincteurs Autres déchets contenant des produits chimiques organiques, par exemple, produits chimiques de laboratoire non spécifiés ailleurs 02.32 Déchets chimiques mélangés pour traitement 0 Non dangereux Déchets prémélangés pour élimination finale 02.33 Emballages pollués par des substances dangereuses 03 Autres déchets chimiques 03.1 Dépôts et résidus chimiques 03.11 Goudrons et résidus carbonés 0 Non dangereux Asphalte Déchets non spécifiés ailleurs Noir de carbone Déchets d'anodes Déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse 1 Dangereux Goudrons acides Autres goudrons Goudrons et autres déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes 03.12 Boues provenant des émulsions d'eau/hydrocarbures 1 Dangereuses Hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale Hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles Boues ou émulsions de dessalage Boues provenant de déshuileurs Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures Déchets solides provenant de séparateurs eau/hydrocarbures Autres émulsions Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des produits chimiques Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des produits chimiques Déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des produits chimiques 03.13 Résidus de réactions chimiques 0 Non dangereux Lie et liqueurs vertes (provenant du traitement des liqueurs noires) Liqueur de tannage contenant du chrome Liqueur de tannage sans chrome Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereux Eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses Résidus de réaction et résidus de distillation halogénés Phase solide non vitrifiée Autres résidus de réaction et résidus de distillation 03.14 Matériaux filtrants et absorbants usés 0 Non dangereux Boues de décarbonatation Charbon actif usé Résines échangeuses d'ions saturées ou usées Solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions 1 Dangereux Déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore Gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées Gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés Autres gâteaux de filtration et absorbants usés Résines échangeuses d'ions saturées ou usées Solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions Charbon actif usé Argiles de filtration usées 03.2 Boues d'effluents industriels 03.21 Boues provenant des procédés industriels et du traitement des effluents 0 Non dangereux Boues de traitement anaérobie de déchets animaux et végétaux Boues de traitement anaérobie de déchets municipaux et assimilés Boues de désencrage provenant du recyclage du papier Lixiviats de décharges Boues contenant du chrome Boues sans chrome Boues provenant du traitement in situ des effluents Boues non spécifiées ailleurs Déchets non spécifiés ailleurs 03.22 Boues contenant des hydrocarbures 0 Non dangereuses Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereuses Déchets liquides aqueux provenant de la régénération de l'huile Liquides aqueux de nettoyage Déchets du dégraissage à la vapeur Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport maritime, contenant des hydrocarbures Déchets provenant du nettoyage des cuves de transport ferroviaire et routier, contenant des hydrocarbures Déchets provenant du nettoyage des cuves de stockage, contenant des hydrocarbures Mélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eau usée 04 Déchets radioactifs 04.1 Déchets nucléaires 04.11 Déchets nucléaires 04.2 Radiosources épuisées 04.21 Radiosources épuisées 04.3 Équipements et produits contaminés par la radioactivité 04.31 Équipements et produits contaminés par la radioactivité 04.4 Terres contaminées par la radioactivité 04.41 Terres contaminées par la radioactivité 05 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques 05.1 Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires 05.11 Déchets infectieux des soins médicaux 0 Non dangereux Déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang 1 Dangereux Autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection 05.12 Déchets vétérinaires infectieux 0 Non dangereux Objets piquants et coupants 05.2 Déchets non infectieux des soins médicaux ou vétérinaires 05.21 Déchets non infectieux des soins médicaux 05.22 Déchets vétérinaires non infectieux 05.3 Déchets de génie génétique 05.31 Déchets de génie génétique 1 Dangereux Autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection 06 Déchets métalliques 06.1 Déchets de métaux ferreux 06.11 Déchets de métaux ferreux 0 Non dangereux Moules déclassés Limaille et chutes de métaux ferreux Autres particules de métaux ferreux Fer et acier Déchets de déferraillage des mâchefers 06.2 Déchets de métaux non ferreux 06.21 Déchets de métaux précieux 1 Dangereux Déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques 06.22 Déchets d'emballage en aluminium 06.23 Autres déchets d'aluminium 0 Non dangereux Aluminium 06.24 Déchets de cuivre 0 Non dangereux Cuivre, bronze, laiton Câbles 06.25 Déchets de plomb 0 Non dangereux Plomb 06.26 Déchets d'autres métaux 0 Non dangereux Limaille et chutes de métaux non ferreux Autres particules de métaux non ferreux Zinc Étain 06.3 Déchets métalliques en mélange 06.31 Déchets d'emballages métalliques en mélange 0 Non dangereux Emballages métalliques Petits métaux (boîtes de conserve, etc.) Autres métaux 06.32 Déchets métalliques divers, en mélange 0 Non dangereux Déchets non spécifiés ailleurs Métaux en mélange 07 Déchets non métalliques 07.1 Déchets de verre 07.11 Déchets d'emballages en verre 0 Non dangereux Verre 07.12 Autres déchets de verre 0 Non dangereux Déchets de verre Verre 07.2 Déchets de papiers et cartons 07.21 Déchets d'emballages en papier ou carton 0 Non dangereux Emballages en papier ou carton 07.22 Déchets de carton d'emballage composite 07.23 Autres déchets de papiers et cartons 0 Non dangereux Boues de papier et de fibre Déchets non spécifiés ailleurs Papier et carton 07.3 Déchets de caoutchouc 07.31 Pneumatiques usés 0 Non dangereux Pneus usés 07.32 Autres déchets de caoutchouc 07.4 Déchets de matières plastiques 07.41 Déchets d'emballages en matières plastiques 0 Non dangereux Matières plastiques 07.42 Autres déchets de matières plastiques 0 Non dangereux Déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages) Particules de matières plastiques Déchets provenant de l'industrie de transformation des matières plastiques Matières plastiques Petits déchets en matières plastiques Autres matières plastiques 07.5 Déchets de bois 07.51 Déchets d'emballages en bois 0 Non dangereux Emballages en bois 07.52 Déchets de sciures et copeaux de bois 0 Non dangereux Sciure de bois Copeaux, chutes, déchets de bois, de panneaux de particules et de placages de bois 07.53 Autres déchets de bois 0 Non dangereux Déchets d'écorce et de liège Écorce Bois 07.6 Déchets textiles 07.61 Déchets de vêtements en textile 07.62 Déchets textiles divers 0 Non dangereux Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection Vêtements Déchets non halogénés provenant de l'habillage et des finitions Textiles Matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère) Fibres textiles ouvrées en mélange Fibres textiles ouvrées essentiellement d'origine animale Fibres textiles ouvrées essentiellement artificielles ou synthétiques Fibres textiles ouvrées essentiellement d'origine végétale Fibres textiles non ouvrées mélangées avant filage et tissage Fibres textiles non ouvrées et autres substances fibreuses naturelles essentiellement d'origine végétale Fibres textiles non ouvrées essentiellement artificielles ou synthétiques Fibres textiles non ouvrées essentiellement d'origine animale 1 Dangereux Déchets halogénés provenant de l'habillage et des finitions 07.63 Déchets de cuir 0 Non dangereux Déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage) contenant du chrome Déchets provenant de l'habillage et des finitions Déchets non spécifiés ailleurs 08 Équipements hors d'usage 08.1 Véhicules retirés de la circulation 08.11 Voitures particulières hors d'usage 0 Non dangereux Véhicules retirés de la circulation 08.12 Autres véhicules hors d'usage 0 Non dangereux Véhicules au rebut 08.2 Équipements électriques et électroniques hors d'usage 08.21 Gros appareils ménagers hors d'usage 08.22 Petits appareils ménagers hors d'usage 08.23 Autres équipements électriques et électroniques hors d'usage 0 Non dangereux Appareils photographiques à usage unique contenant des piles Appareils photographiques à usage unique sans piles Autres équipements électroniques mis au rebut (par exemple, circuits imprimés) Équipements électroniques (par exemple, circuits imprimés) 08.3 Équipements ménagers encombrants 08.31 Équipements ménagers encombrants 08.4 Composants hors d'usage de machines et équipements 08.41 Déchets de piles et accumulateurs 0 Non dangereux Piles alcalines Autres piles et accumulateurs Piles et accumulateurs 1 Dangereux Transformateurs et accumulateurs contenant des PCB ou des PCT Accumulateurs au plomb Accumulateurs Ni-Cd Piles sèches au mercure 08.42 Équipements catalytiques usés 0 Non dangereux Catalyseurs retirés des véhicules, contenant des métaux précieux Autres catalyseurs retirés des véhicules 08.43 Autres composants hors d'usage de machines et équipements 0 Non dangereux Déchets non spécifiés ailleurs Équipements contenant des chlorofluorocarbones Autres équipements mis au rebut Équipements contenant des chlorofluorocarbones 1 Dangereux Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure 09 Déchets animaux et végétaux 09.1 Déchets de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires 09.11 Déchets animaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires 0 Non dangereux Déchets de tissus animaux Boues provenant du lavage et du nettoyage Déchets d'écharnage et refentes Résidus de pelanage Matière organique issue de produits naturels (par exemple, graisse, cire) 09.12 Déchets végétaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires 0 Non dangereux Boues provenant du lavage et du nettoyage Déchets de tissus végétaux Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation Matières impropres à la consommation ou à la transformation Déchets non spécifiés ailleurs Déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières Boues provenant du traitement in situ des effluents 09.13 Déchets en mélange de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires 0 Non dangereux Matières impropres à la consommation ou à la transformation Huile et matières grasses Déchets organiques de cuisine compostables (y compris huile de friture et déchets de restauration) Déchets non spécifiés ailleurs 09.2 Déchets verts 09.21 Déchets verts 0 Non dangereux Déchets provenant de l'exploitation des ressources forestières Fraction compostable 09.3 Fèces, urines et fumier animaux 09.31 Lisiers et fumiers 0 Non dangereux Fèces, urines et fumier animaux (y compris paille souillée), effluents collectés séparément et traités hors site 10 Déchets courants mélangés 10.1 Déchets ménagers et similaires 10.11 Ordures ménagères 0 Non dangereux Déchets municipaux en mélange 10.12 Déchets de voirie 0 Non dangereux Déchets de marchés Déchets de nettoyage des rues 10.2 Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés 10.21 Emballages en mélange 0 Non dangereux Mélanges 10.22 Autres matériaux mélangés et matériaux indifférenciés 0 Non dangereux Déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés Emballages composites Loupés de fabrication d'origine minérale Loupés de fabrication d'origine organique Autres déchets inorganiques contenant des métaux non spécifiés ailleurs Pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent Déchets solides de navires Déchets de grenaillage Déchets non spécifiés ailleurs Déchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection Déchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple, vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) Déchets de soudure 10.3 Résidus de tri 10.31 Résidus de broyage de véhicules 0 Non dangereux Fraction légère provenant du broyage des automobiles 10.32 Autres résidus de tri 0 Non dangereux Refus provenant du recyclage du papier et du carton Résidus de broyage Fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés Fraction non compostée des déchets animaux et végétaux Compost déclassé Déchets non spécifiés ailleurs Déchets de dégrillage 11 Boues ordinaires (aqueuses) 11.1 Boues d'épuration des eaux usées 11.11 Boues d'épuration des eaux usées collectives 0 Non dangereuses Boues provenant du traitement des eaux usées urbaines 11.12 Boues biodégradables d'épuration des autres eaux usées 0 Non dangereuses Boues provenant du traitement in situ des effluents Déchets provenant des colonnes de refroidissement Déchets non spécifiés ailleurs Boues provenant du traitement des eaux usées industrielles Déchets non spécifiés ailleurs 11.2 Boues de traitement d'eau potable et d'eau de fabrication 11.21 Boues de traitement d'eau potable et d'eau de fabrication 0 Non dangereuses Boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières Boues de clarification d'eau Déchets non spécifiés ailleurs 11.3 Boues de dragage non polluées 11.31 Boues de dragage non polluées 0 Non dangereuses Boues de dragage 11.4 Matières de vidange 11.41 Matières de vidange 0 Non dangereuses Boues de fosses septiques 12 Déchets minéraux 12.1 Déchets de construction et de démolition 12.11 Déchets de béton, briques et gypse 0 Non dangereux Déchets non spécifiés ailleurs Déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment Béton Briques Matériaux de construction à base de gypse 12.12 Déchets de revêtements routiers hydrocarbonés 0 Non dangereux Asphalte contenant du goudron, du bitume Asphalte (sans goudron ni bitume) Goudron et produits goudronnés 1 Dangereux Matériaux d'isolation contenant de l'amiante 12.13 Déchets de construction en mélange 0 Non dangereux Autres matériaux d'isolation Déchets de construction et de démolition en mélange 12.2 Déchets de désamiantage 12.21 Déchets de désamiantage 0 Non dangereux Déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment Équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre Déchets provenant de l'industrie de transformation de l'amiante Matériaux de construction à base d'amiante 1 Dangereux Déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse 12.3 Déchets de minéraux naturels 12.31 Déchets de minéraux naturels 0 Non dangereux Boues aqueuses contenant des émaux Déchets de poussières et de poudres Boues et autres déchets de forage contenant de l'eau douce Autres déchets non compostables Boues rouges issues de la production d'alumine Terres et pierres Terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves Déchets solides de première filtration et de dégrillage Stériles Déchets provenant de l'extraction des minéraux métalliques Déchets provenant de l'extraction des minéraux non métalliques Déchets provenant de la taille et du sciage des pierres Déchets provenant de la préparation des minéraux métalliques Déchets provenant de la préparation des minéraux non métalliques Déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux Déchets de graviers et débris de pierres Déchets de préparation avant cuisson Déchets de sable et d'argile Déchets de dessablage Déchets non spécifiés ailleurs 12.4 Résidus d'opérations thermiques 12.41 Résidus d'épuration des fumées 0 Non dangereux Boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée Déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée Poussières de filtration des fumées Autres boues provenant de l'épuration des fumées Autres déchets solides provenant de l'épuration des fumées Boues provenant de l'épuration des fumées Déchets solides provenant de l'épuration des fumées 1 Dangereux Déchets liquides aqueux provenant de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux Poussières de filtration des fumées Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée Boues provenant de l'épuration des fumées Déchets solides provenant de l'épuration des fumées 12.42 Scories et cendres d'opérations thermiques 0 Non dangereuses Boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières Mâchefers Mâchefers et vitrifiat Crasses et écumes (première et seconde fusion) Poussières de four de fonderie Laitiers de four de fonderie Autres fines et poussières Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) Autres boues Cendres volantes de tourbe Scories phosphoriques Déchets de pyrolyse Scories (première et seconde fusion) Déchets solides provenant de l'épuration des fumées Laitiers non traités Déchets de laitiers de hauts-fourneaux et d'aciéries Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereuses Crasses noires de seconde fusion Cendres sous chaudière Arséniate de calcium Crasses et écumes (première et seconde fusion) Cendres volantes Cendres volantes de fuel Autres fines et poussières Scories de première fusion/crasses blanches Écumes Scories (première et seconde fusion) 12.5 Déchets minéraux divers 12.51 Déchets minéraux artificiels 0 Non dangereux Poussières d'alumine Suspensions aqueuses contenant des émaux Gypse provenant de la production de dioxyde de titane Carbonate de calcium déclassé Autres fines et poussières Phosphogypse Tuiles et céramiques Déchets de calcination et d'hydratation de la chaux Déchets de matériaux à base de fibre de verre Déchets de la distillation de l'alcool Déchets non spécifiés ailleurs 12.52 Déchets de matériaux réfractaires 0 Non dangereux Noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques n'ayant pas subi la coulée Noyaux et moules de fonderie contenant des liants organiques ayant subi la coulée Poussières de four de fonderie Revêtements et réfractaires usés Bandes de carbone usé et matériaux ignifuges provenant de l'électrolyse Déchets non spécifiés ailleurs 1 Dangereux Vieilles brasques Charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées 12.6 Terres et boues de dragage polluées 12.61 Terres et gravats pollués 1 Dangereux Hydrocarbures accidentellement répandus 12.62 Boues de dragage polluées 13 Déchets solidifiés, stabilisés ou vitrifiés 13.1 Déchets solidifiés ou stabilisés 13.11 Déchets solidifiés ou stabilisés 0 Non dangereux Déchets stabilisés/solidifiés avec des liants hydrauliques Déchets stabilisés/solidifiés avec des liants organiques Déchets stabilisés par traitement biologique 13.2 Déchets vitrifiés 13.21 Déchets vitrifiés 0 Non dangereux Déchets vitrifiés