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RÈGLEMENT (CEE) No 1878/87 DU CONSEIL

du 29 juin 1987

prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les directives de négociation approuvées par le Conseil le 21 octobre 1986 en matière de politique méditerranéenne de la Communauté élargie ont prévu de faciliter l'écoulement sur le marché communautaire d'une quantité de 46 000 tonnes d'huile d'olive originaire de Tunisie, par campagne;

considérant que la situation du marché communautaire permet l'importation, selon des conditions particulières, d'une quantité limitée d'huile d'olive originaire de Tunisie dans les prochains mois sans risque de grave perturbation, à condition que l'importation ait lieu avant la fin de la campagne 1986/1987;

considérant que, en vertu des articles 97 et 295 de l'acte d'adhésion de 1985, les régimes préférentiels, conventionnels ou autonomes, appliqués par la Communauté à l'égard des pays tiers dans le secteur de l'huile d'olive ne s'appliquent ni à l'Espagne ni au Portugal; qu'il y a donc lieu de prévoir des mesures pour éviter que l'huile d'olive originaire de Tunisie puisse être mise à la consommation en Espagne ou au Portugal en bénéficiant d'un prélèvement réduit; qu'il convient que ces mesures soient précisées dans les modalités d'application du présent règlement;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des règles générales pour la délivrance des certificats d'importation afin de garantir l'accès égal des importateurs d'huile d'olive au contingent en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lors de l'importation d'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, relevant des sous-positions 15.07 A I a) et b) du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il est perçu un prélèvement particulier dont le niveau est fixé conformément à la procédure prévue à l'article 4. Ce niveau ne peut pas être inférieur à 15 Écus par 100 kilogrammes, ni supérieur à 29 Écus par 100 kilogrammes.

2. Le prélèvement particulier, visé au paragraphe 1, s'applique, dans la limite d'une quantité de 30 000 tonnes d'huile d'olive, aux importations pour lesquelles la demande du certificat prévu à l'article 2 a été déposée dans les trente jours à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

1. En vue de l'application du prélèvement particulier visé à l'article 1er, les importateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres une demande de certificat d'importation. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'achat conclu avec l'exportateur tunisien.

2. Les demandes de certificat d'importation doivent être présentées les lundi et mardi de chaque semaine. Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis, les données retenues dans les demandes de certificat reçues.

3. La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des demandes de certificat d'importation ont été présentées. Elle autorise les États membres à délivrer des certificats jusqu'à épuisement du contingent; en cas de risque d'épuisement du contingent, elle les autorise à en délivrer au prorata de la quantité disponible.

Article 3

Les certificats d'importation, prévus à l'article 2, sont valables quatre-vingt-dix jours, leur validité ne pouvant toutefois pas dépasser le 31 octobre 1987.

Les dispositions prévues par le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le

secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3252/86 (2), pour ce qui concerne les certificats d'importation sans fixation à l'avance du prélèvement, sont applicables en ce qui concerne les garanties et le délai de délivrance des certificats.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment celles destinées à éviter les détournements de trafic, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(1) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(2) JO no L 302 du 28. 10. 1986, p. 8.