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( 1 ) JO NO L 206 DU 29.7.1978, P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 AVRIL 1980

RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ).

( 80/507/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 78/628/CEE DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1978, RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4,

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A PRESENTER PAR L'IRLANDE AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES AFIN DE PERMETTRE L'EXAMEN DE LA CONFORMITE DES DEPENSES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE ET DU PROGRAMME IRLANDAIS, APPROUVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE, L'IRLANDE DOIT TENIR LES PIECES JUSTIFICATIVES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE DOIVENT ETRE PRESENTEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXE I, II, III ET IV .

2 . L'IRLANDE COMMUNIQUE A LA COMMISSION, AVEC LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LES TEXTES DES DISPOSITIONS NATIONALES D'APPLICATION, DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, DES FORMULAIRES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE ADMINISTRATIVE DE L'ACTION .

ARTICLE 2

L'IRLANDE TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT, L'ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES OU LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DONT ELLE EST EN POSSESSION, SUR LA BASE DESQUELLES LES AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/628/CEE ONT ETE DECIDEES .

ARTICLE 3

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 15 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

ANNEXE I

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EN 19 .. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L'OUEST DE L'IRLANDE .

- DONNEES GENERALES -

1 NATURE DE LA MESURE

DRAINAGE PRINCIPAL

DRAINAGE DES PARCELLES

ACQUISITION DE MACHINES

TOTAL

2 SUPERFICIE CONCERNEE

TRAVAUX DE DRAINAGE

ACHEVES ( HA )

EN COURS ( HA )

3 MONTANT DEPENSE EN 19 .. ET ELIGIBLE AU FONDS ( EN F IRL )

4 MONTANT DU REMBOURSEMENT DEMANDE AU FEOGA ( EN F IRL )

5 MONTANT DE L'AVANCE RECUE POUR 19 .. ( EN F IRL )

6 SOLDE DU CONCOURS DU FEOGA ( EN F IRL )

VISA ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE

DATE

ANNEXE II

TABLEAU RELATIF AUX DEPENSES EN 19 .. CONFORMEMENT AU PREMIER TIRET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE

- DRAINAGE PRINCIPAL -

1 PROGRAMME/COMTE

CORRIB-MASK-ROBE :

MAYO

GALWAY

TOTAL PARTIEL

BOYLE :

ROSCOMMON

MAYO

SLIGO

TOTAL PARTIEL

BONET

LEITRIM

SLIGO

TOTAL PARTIEL

TOTAL

2 SUPERFICIE CONCERNEE

TRAVAUX DE DRAINAGE

ACHEVES ( HA )

EN COURS ( HA )

3 MONTANT DEPENSE AU 19 .. ET ELIGIBLE AU FONDS ( EN F IRL )

4 MONTANT DU REMBOURSEMENT DEMANDE AU FEOGA ( EN F IRL )

5 OBSERVATIONS

NOUS CERTIFIONS QUE LES OPERATIONS DE DRAINAGE POUR LESQUELLES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EST SOLLICITE ONT ETE EFFECTUEES CONFORMEMENT AU PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION 78/995/CEE DU 23 NOVEMBRE 1978 .

VISA ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE

DATE

ANNEXE III

TABLEAU RELATIF AUX DEPENSES EXPOSEES EN 19 .. CONFORMEMENT AU SECOND TIRET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE

- DRAINAGE DES PARCELLES -

1 COMITE

CAVAN

CLARE

CORK ( OUEST )

DONEGAL

GALWAY

KERRY

LEITRIM

LIMERICK ( OUEST )

LONGFORD

MAYO

MONAGHAN

ROSCOMMON

SLIGO

TOTAL

2 NOMBRE DES EXPLOITATIONS CONCERNEES

3 NOMBRE DES ACTIONS DE DRAINAGE INDIVIDUELLES ( 1 )

4 NOMBRE DES ACTIONS DE DRAINAGE COMMUNES ( )

5 SUPERFICIE CONCERNEE

TRAVAUX DE DRAINAGE

ACHEVES ( HA )

EN COURS ( HA )

6 DEPENSES ELIGIBLES, APPROUVEES POUR L'OCTROI D'UNE AIDE ( EN F IRL )

7 MONTANT DE L'AIDE PAYE EN 19 .. ( EN F IRL )

8 MONTANT DU REMBOURSEMENT DEMANDE AU FEOGA ( EN F IRL )

9 OBSERVATIONS

( 1 ) JOINDRE UNE LISTE DES NUMEROS DE CODES COMTE PAR COMTE .

NOUS CERTIFIONS QUE :

- LES OPERATIONS DE DRAINAGE POUR LESQUELLES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EST SOLLICITE ONT ETE EFFECTUEES CONFORMEMENT AU PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION 78/995/CEE DU 23 NOVEMBRE 1978,

- LE MONTANT DU CONCOURS DEMANDE AU FEOGA NE DEPASSE PAS 250 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE DRAINE,

- LES BENEFICIAIRES ONT ETE DUMENT INFORMES DU POURCENTAGE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

VISA ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE

DATE

ANNEXE IV

TABLEAU RELATIF AUX DEPENSES EXPOSEES EN 19 .. CONFORMEMENT AU TROISIEME TIRET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE

- ACHAT PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES DES MACHINES NECESSAIRES AU DRAINAGE -

1 COMTE

CAVAN

CLARE

CORK ( OUEST )

DONEGAL

GALWAY

KERRY

LEITRIM

LIMERICK ( OUEST )

LONGFORD

MAYO

MONAGHAN

ROSCOMMON

SLIGO

TOTAL

2 NOMBRE DE BENEFICIAIRES ( 1 )

3 DEPENSES NETTES ELIGIBLES AU TITRE DE L'ACHAT DES MACHINES ( EN F IRL )

4 MONTANT DE L'AIDE PAYE EN 19 .. ( EN F IRL )

5 MONTANT DU REMBOURSEMENT DEMANDE AU FEOGA ( EN F IRL )

6 OBSERVATIONS

( 1 ) JOINDRE UNE LISTE DES NUMEROS DE CODE COMTE PAR COMTE .

NOUS CERTIFIONS QUE :

- LA SOMME DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE CONCERNE L'ACQUISITION DE MACHINES NEUVES NECESSAIRES AU DRAINAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU SIXIEME TIRET DE L'ARTICLE 3 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE ET CONFORMEMENT AU PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION DANS LA DECISION 78/995/CEE DU 23 NOVEMBRE 1978,

- L'AIDE ACCORDEE OU A ACCORDER NE DEPASSE PAS OU NE DEPASSERA PAS 5 % DE LA DEPENSE ELIGIBLE POUR LES TRAVAUX DE DRAINAGE DES PARCELLES ET CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'ACHAT DE MACHINES PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DU PRESENT PROGRAMME,

- LES BENEFICIAIRES ONT ETE DUMENT INFORMES DU POURCENTAGE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

VISA ET CACHET DE L'AUTORITE COMPETENTE

DATE