Décision du Parlement européen et du Conseil

du 13 décembre 2001

concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

(2002/158/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [COM(2001) 384 - 2001/0163(CNS)](2),

vu les conclusions de la réunion de concertation entre le Conseil et la délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, qui s'est tenue les 21 et 22 novembre 2001 à l'occasion de la deuxième lecture par le Conseil du projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002,

considérant ce qui suit:

(1) Suite au non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, le Conseil européen de Nice a demandé à la Commission de faire des propositions en vue de la restructuration de la flotte communautaire qui opérait dans les eaux marocaines.

(2) L'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d'un montant de 197 millions d'euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l'instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.

(3) Cette action relève de la rubrique 2 "actions structurelles", dans la sous-rubrique "Fonds structurels" des perspectives financières, en complément des compensations allouées dans ce même cadre depuis janvier 2000.

(4) Les mesures en faveur des régions frontalières avec les pays candidats sont prévues à hauteur de 30 millions d'euros en 2002 sous la rubrique 2 "Actions structurelles" au titre du programme d'initiative communautaire Interreg.

(5) Conformément au point 12, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel, les dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 2 des perspectives financières ne laissent pas de marge disponible.

(6) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel sont donc remplies,

DÉCIDENT:

Article premier

Au titre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 200 millions d'euros, en crédits d'engagement.

Article 2

De ce montant, 170 millions d'euros sont affectés au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, incluse dans la rubrique "actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la nouvelle ligne B2-2 0 0 N du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002.

Les 30 millions d'euros restants seront utilisés au financement de mesures visant à améliorer la compétitivité des régions frontalières aux États candidats et inscrits au chapitre B2-1 4 "Initiatives communautaires" dans le cadre du programme Interreg.

Article 3

La présente décision est publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002(3).

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2001.

Pour le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Pour le Conseil

Le président

J. Vande Lanotte

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 266.

(3) JO L 29 du 31.1.2002.