ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L362/27
REGLEMENT (CEE)N°3449/82DELACOMMISSION
du21décembre1982
concernantlesquantitésdeproduitsdusecteurdelaviandebovineoriginaires
duBotswana,duKenya,deMadagascaretduSwazilandàimporteren1983
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0435/80duConseil,du18
février1980,relatifaurégimeapplicableàdesproduits
agricolesetàcertainesmarchandises ,résultantdela
transformation deproduitsagricolesoriginairesdes
Étatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudes
paysetterritoiresd'outre-mer('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03019/81(2),etnotam­
mentsonarticle23,
vulerèglement(CEE)n0486/80delaCommission ,du
28février1980,fixantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdelaviandebovinedurèglement(CEE)n0
435/80(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°2377/
80(4),etnotammentsonarticle2paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n°435/80prévoit
lapossibilitédedélivrerdescertificatsd'importation
pourlesproduitsdusecteurdelaviandebovine;
considérantqu'ilconvientdeprocéderàlafixationdes
quantitéspourlesquellesdescertificatspourrontêtre
demandésàpartirdu1erjanvier1983,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article2paragraphe4durèglement
(CEE)n°486/80,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisdejanvier1983pourlesquantitésdeviandes
bovinesdésosséessuivantes :
Botswana 18916tonnes,
Kenya: 142tonnes,
Madagascar : 7579tonnes,
Swaziland : 3363tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(«)JOn"L55du28.2.1980,p.4.
(2)JOn0L302du23.10.1981,p.4.
(3)JOn0L56du29.2.1980,p.22.
4)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3394/82 DU CONSEIL

du 13 décembre 1982

fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 17 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons destinés à l'industrie de la conserve;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 4 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1983 pour les thons destinés à l'industrie de la conserve et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit:

1.2.3 // // // // Espèce // Caractéristiques commerciales // Prix à la production communautaire (en Écus/t) // // // // Albacore // Entier, pesant plus de 10 kg/pièce // 1 338 // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
N0L360/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3422/82DELACOMMISSION
du20décembre1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02898/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03311/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02898/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement (CEE)n02898/82
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L304du30.10.1982,p.17.
(4JOn°L350du10.12.1982,p.23.

21.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3882—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose— 48,92
exII.nondénommés 0,3882—
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3882—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenarttenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3882—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 48,92
IV.autres 0,3882—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3323/82 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1982

suspendant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, l'application de la limite prévue pour le report de sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission, du 13 janvier 1982, établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (3), modifié par le règlement (CEE) no 948/82 (4), fixe une limite quantitative au report de sucre pouvant être décidé par une entreprise; que lesdites dispositions prévoient une mesure transitoire plus souple pour les décisions de report de la campagne de commercialisation 1982/1983 à celle de 1983/1984; que, toutefois, en raison du volume de production attendu en définitive pour 1982/1983 dû à des rendements supérieurs de 20 % à la moyenne pluriannuelle des dernières campagnes face à la situation grave du marché mondial du sucre et ainsi des difficultés d'écoulement qui en dérivent, cette mesure transitoire n'est pas suffisante pour permettre de répondre à cette situation; qu'il est dès lors opportun, sans revenir sur le niveau de la limite déjà fixée, de prévoir la suspension de l'application des dispositions en cause aux décisions de report de la campagne de commercialisation 1982/1983 à celle de 1983/1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 65/82 est suspendue pour les décisions des entreprises relatives au report de sucre de la campagne de commercialisation 1982/1983 à la campagne de commercialisation 1983/1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 9 du 14. 1. 1982, p. 14.

(4) JO no L 113 du 27. 4. 1982, p. 7.
++++

( 1 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3616/82 DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA MALAISIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , FAISANT SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DU PROTOCOLE EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER
10.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/23
REGLEMENT (CEE)N°3311/82DELACOMMISSION
du9décembre1982
modifiantlemontantdebaseduprelevement al'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n02898/82(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3237/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02898/82auxdonnéesdont,
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n02898/82
modifiésontmodifiésconformément auxmontants
reprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L304du30.10.1982,p.17.
4)JOn0L340du2.12.'i982,p.25.

N°L350/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9décembre1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3985 •—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,398548,92
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3985—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3985—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 48,92
IV.autres 0,3985—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3267/82 DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 42 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3658/81 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de se présenter à la suite de cette prorogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.

(4) JO no L 366 du 22. 12. 1981, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3330/82 DU CONSEIL du 3 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 2/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1] confère à la commission mixte, instituée par l'accord, le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord;

[1] JO n° L 294 du 29.12.1972, p. 2.

considérant que la commission mixte a décidé d'apporter à l'accord certains amendements d'ordre technique rendus nécessaires à la suite de modifications apportées à la réglementation relative au transit communautaire;

considérant que lesdits amendements font l'objet de la décision n° 2/82 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 2/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
N0L339/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3217/82DELACOMMISSION
du30novembre 1982
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03028/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeLemontantde1aideviséeà1article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà27,380Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L190du
QJOn0L215du
(3)JOn0L280du
(4JOn°L319du28.7.1979,p.8.
23.7.1982,p.7.
2.10.1982,p.11.
16.11.1982,p.5.
N0L340/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3232/82DELACOMMISSION
du1erdécembre1982
relatifàlaventeauprixfixéàl'avancedesfiguessèchesdétenuespar
l'organismestockeurgrec
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du14
mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01118/81(2),
vulerèglement(CEE)n02194/81duConseil,du27
juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideàlaproductionpourlesraisinssecsetlesfigues
sèches(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02674/82(4),etnotammentsonarticle6para­
graphe2,
considérantque,enapplicationdel'article3durègle­
ment(CEE)n02194/81,l'organismestockeurgreca
achetéaucoursdelacampagne1982desquantitésde
figuessèches;
considérantquelasituationdumarchédesfigues
sèchesrendnécessairequel'organismestockeur
procèdeàdesventesàdesconditionsparticulières
déterminéesparlerèglement(CEE)n03263/81(*)et
quelaprocéduredeventeauprixfixéàl'avanceparaît
laplusappropriéepourréaliserlaventeduproduiten
causedanslesmeilleuresconditions :1.Lorganismestockeurgrecdontlenomet
l'adressefigureàl'annexeIprocèdeàlaventedes
figuessèchesdelarécolte1982dontlesqualitésetles
prixsontindiquésàl'annexeII.
2.Lesventesontlieuconformément auxdisposi­
tionsdurèglement(CEE)n03263/81,etnotamment
sesarticles2à5.
3.Lesdemandesd'achatdoiventêtreintroduitespar
écritàl'organismestockeurconcernéauprèsdel'IDA­
GEP,àsonsiège,rueAcharnon5,GR-Athènes .
4.Lesinformationsrelativesauxquantitésainsi
qu'auxlieuxoùsetrouventlesproduitsentreposés
peuventêtreobtenuesparlesintéressésàl'adresse
indiquéeàl'annexeI.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.10.
OJOn0L214du1.8.1981,p.1.
(4)JOn0L284du7.10.1982,p.3.
OJOn0L329du17.11.1981,p.8.

2.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/19
ANNEXEI
Organismestockeurauquelilestfaitréférencéal'article1erduprésentrèglement
SYKIKI,GR-Kalamata ,rueKrites13
ANNEXEII
Qualitésetprixdesfiguessèchesviséesal'article1"
(enÉcus/100kg)
qualitéA(extra) 65,02
qualitéB 58,15
qualitéC 52,79
qualitéD 40,55
N0L339/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.82
REGLEMENT (CEE)N°3222/82DELACOMMISSION
du30novembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03195/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn»L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L338du30.11.1982,D.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,13
B.Sucresbruts 35,70(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.