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RÈGLEMENT (CEE) No 1390/89 DU CONSEIL

du 22 mai 1989

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des harengs, des filets de merlus congelés et certaines anguilles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans des accords conclus au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, moyennant respect des prix de référence, des contingents tarifaires communautaires, pour des périodes, des droits de douane et des volumes déterminés, pour les harengs frais, réfrigérés ou congelés et les filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés; que, par ailleurs, l'approvisionnement des industries utilisatrices d'anguilles fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code NC 1604, dépend encore et pour une grande part d'importations en provenance de pays tiers; qu'il paraît dès lors indiqué de suspendre totalement, du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, la perception du droit de douane applicable à l'importation des produits en question dans une limite quantitative appropriée; que l'instauration d'une telle mesure communautaire ne semble pas susceptible d'entraîner de préjudice à la production communautaire; que les besoins non couverts par la production communautaire peuvent être estimés à 5 250 tonnes pour la période considérée; qu'il convient par conséquent d'ouvrir, pour cette période, un contingent tarifaire pour les anguilles en question dans les conditions définies ci-avant; que la fixation à ce niveau du volume contingentaire n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au cours de la période contingentaire;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents; que, dans le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux:

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Période contingentaire // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // // // 09.006 // 0302 40 90 0303 50 90 0304 10 93 ex 0304 10 98 0304 90 25 // Harengs, frais, réfrigérés ou congelés // du 16 juin 1989 au 14 février 1990 // 34 000 // 0 // 09.0037 // ex 0304 20 57 // Filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés // du 1er juillet au 31 décembre 1989 // 5 000 // 10 // 09.2702 // ex 0301 92 00 ex 0302 66 00 ex 0303 76 00 // Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de produits relevant du code 1604 de la nomenclature combinée (1) // du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 // 5 250 // 0 // // // // // //

(1) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.

3. Les importations de ces produits bénéficiant déjà d'un droit de douane égal ou inférieur au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur lesdits contingents tarifaires.

4. Les importations des filets de merlus ne bénéficient du contingent prévu à leur égard au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 (1), soit au moins égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés. Le bénéfice du contingent tarifaire prévu pour les harengs est subordonné au respect du prix de référence éventuellement fixé.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission selon les tirages effectués.

Article 4

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires.

2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages, au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 5

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations des produits en question effectivement imputées sur les contingents.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.