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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 1990

relative à des demandes de restitution de droits antidumping perçus sur certaines importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie (Industrial Resinera Valcan, SA)

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(90/86/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant qui suit:

A. Procédure

(1) Le 1er février 1983, par règlement (CEE) no 273/83 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie et d'autres pays tiers. Le montant du droit applicable aux importations en vrac ou en sacs de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie avait été fixé:

- à 14,09 % du prix net par tonne, franco frontière communautaire, non dédouané,

ou

- à la différence entre le prix net par tonne, franco frontière communautaire, non dédouané, et la somme de 113,85 écus,

le plus élevé de ces deux montants étant retenu.

Ce droit était, pour les importations en sacs d'un poids unitaire inférieur à 500 kilogrammes, majoré d'un supplément net de 9,50 écus par tonne.

(2) Le 25 août 1987, la société Industrial Resinera Valcan, SA, Cuenca (Espagne) a présenté une demande de restitution des droits antidumping payés pour l'importation, en mai 1987, de mille tonnes de carbonate de soude léger en sacs de moins de 500 kilogrammes en provenance de Bulgarie. Ces droits s'élevaient au total à [ . . . ] pesetas espagnoles (3).

(3) Il résulte de la procédure originaire que les prix sur le marché autrichien avaient servi de référence pour établir la valeur normale (4).

La demanderesse n'a pu obtenir la communication des données nécessaires à cet égard, ignorant l'identité du producteur autrichien, non nommé dans le règlement (CEE) no 273/83. Ce producteur, contacté par la Commission, a transmis à celles-ci les données relatives aux prix sur le marché autrichien pour la période de référence de six mois précédant l'importation en cause (5).

(4) Se conformant à l'avis, la demanderesse s'est adressée à l'exportateur bulgare pour obtenir des informations relatives aux prix à l'exportation pour les autres envois effectués par l'exportateur bulgare vers la Communauté durant la période de référence.

La demanderesse n'ayant pas obtenu de réponse, la Commission s'est adressée elle-même à cet exportateur, mais sans plus de succès. Est donc seul connu le prix à l'exportation payé par la demanderesse.

(5) Au cours de l'instruction de la demande de restitution, la Commission a, le 21 juin 1988, publié un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) no 273/83 (1). Se référant au point I.5 de l'avis, la Commission a, avec l'accord de la demanderesse, décidé de suspendre la procédure de restitution jusqu'à la publication des résultats du réexamen (2).

Il a ainsi été établi que, pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mai 1988, la marge de dumping pour les importations en provenance de Bulgarie s'élevait à 67 % et plus (3). Cette marge a été calculée sur la base d'une valeur normale établie par référence aux prix sur le marché mexicain.

(6) La Commission a informé la demanderesse que la demande ne lui apparaissait pas fondée et de son intention de le rejeter.

(7) La demanderesse a eu l'occasion de présenter ses observations.

(8) La Commission a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a fait valoir d'objection.

B. Argumentation de la demanderesse

(9) La demanderesse a essentiellement fait valoir que l'importation qu'elle a effectuée n'avait pu être réalisée en dumping du fait que le prix payé par elle aurait été supérieur à un prix facturé en avril 1986 par un producteur espagnol pour le même produit. La Commission avait en premier lieu fait valoir que l'absence d'indications de l'exportateur relatives aux prix de ses autres envois mis en libre pratique dans la Communauté durant la période de référence empêchait un calcul au plan communautaire de la marge de dumping effective, compte tenu de l'application de moyennes pondérées. En réponse, la demanderesse a demandé un examen in concreto de son cas, suggérant qu'il pouvait exister des cas exceptionnels justifiant que l'on puisse se départir des orientations générales en matière de restitution.

C. Recevabilité

(10) La demande est recevable, ayant été introduite conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(11) La demande doit être rejetée. L'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88 met à la charge de l'importateur qui demande une restitution la preuve que le droit antidumping payé par lui est supérieur à la marge de dumping effective, compte tenu de l'application de moyennes pondérées. En l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée, l'exportateur n'ayant pas donné d'informations permettant de déterminer tous les prix à l'exportation pouvant servir de base au calcul de la marge de dumping effective. La procédure de réexamen a certes permis de pallier à cette absence de preuves suffisantes. Il y a toutefois lieu de souligner qu'elle est indépendante de la procédure de restitution et que, en son absence, la demande de restitution aurait dû être rejetée. Enfin, il convient de rappeler qu'une restitution ne peut être rejetée. Enfin, il convient de rappeler qu'une restitution ne peut être accordée qu'en fonction d'une comparaison du droit antidumping payé pour une ou plusieures importations et de la marge de dumping constatée pour la période représentative de cette ou de ces importations (la « marge du dumping effective »). Cette marge est calculée sur la base de la valeur normale du producteur-exportateur et des prix payés pour tous ses envois mis en libre pratique dans la Communauté. En conséquence, la référence faite par la demanderesse à des prix pratiqués sur le marché espagnol par un producteur européen, au surplus à une période non représentative pour l'importation en cause, ne peut avoir aucune portée.

(12) La procédure de réexamen a en outre permis d'établir de façon concrète que la marge de dumping effective s'élevait à 67 % pour la période de référence en cause. En effet, il résulte du dossier de réexamen que cette marge était exactement celle applicable aux six mois précédant l'importation en cause. Elle est par la suite devenue encore plus élevée, en tenant compte, pour la période totale d'enquête de dix-sept mois retenue pour le réexamen, d'autres importations de produits de l'exportateur bulgare mis en libre pratique dans la Communauté. La marge de dumping effective était donc supérieure à la marge de dumping originairement constatée, qui variait entre 54 et 63,5 % pour la Bulgarie (4).

Pour octroyer une restitution, il aurait fallu que la marge de dumping effective soit devenue inférieure à 14,09 %, taux du droit appliqué à l'importation en cause. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

(13) Il a également été vérifié si le résultat aurait pu être différent en prenant pour référence, afin d'établir la valeur normale, non pas les prix sur le marché

mexicain utilisés pour le réexamen mais, comme au cours de l'enquête originaire, ceux du marché autrichien. Il s'avère que dans un tel cas la marge de dumping effective eût été encore supérieure à celle ci-dessus mentionnée du fait que la valeur normale aurait été plus élevée. Il s'ensuit que la demande de restitution doit être rejetée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de restitution de droits antidumping présentée par la société Industrial Resinera Valcan, SA, est rejetée.

Article 2

Le royaume d'Espagne et la société Industrial Resinera Valcan, SA, Carretera de Alcázar, Cuenca, Espagne, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 32 du 3. 2. 1983, p. 1.

(3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dispositons de l'article 21 du règlement no 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.

(4) Voir le règlement (CEE) no 2667/82 (droit provisoire) (JO no L 283 du 6. 10.1982, p. 9) et règlement (CEE) no 273/83 sixième considérant, in fine.

(5) Voir avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping, point I. 3. B. a) (JO no C 266 du 22. 10. 1986, p. 2), ci-après « l'avis ».

(1) JO no C 162 du 21. 6. 1988, p. 9.

(2) Règlement (CEE) no 1306/89 du Conseil (JO no L 131 du 13. 5. 1989, p. 4).

(3) Règlement (CEE) no 1306/89, dix-neuvième considérant.

(4) Règlement (CEE) no 2667/82, précité.