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( 1 ) JO NO 125 DU 11.7.1966, P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 26.7.1975, P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1979

AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL

( 79/410/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/445/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1,

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES,

CONSIDERANT QUE, DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES REPRISES EN ANNEXE EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE ET, DE CE FAIT, NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR, EN QUANTITE SUFFISANTE, DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE, POUR UNE PERIODE LIMITEE, LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES EN CAUSE, SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE, POUR DES RAISONS GENETIQUES, CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE, POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES, IL EST NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLE SOIENT FOURNIES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, D'AUTORISER CHACUN DES ETATS MEMBRES A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES, AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION; QU'UNE TELLE MESURE EST DE NATURE A PERMETTRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MATERIELS DE REPRODUCTION CONCERNES ET A SATISFAIRE PLUS EXACTEMENT LES BESOINS RESPECTIFS DES ETATS MEMBRES INTERESSES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES, HORTICOLES ET FORESTIERS,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES CONFORMEMENT A L'ANNEXE ET A CONDITION QUE SOIT FOURNIE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ADMISES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LES ETAT MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

1 . LA JUSTIFICATION PRESCRITE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE COMME FOURNIE S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME OCDE ( ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ) POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION, SUR LE LIEU DE PROVENANCE, DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1, D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . LORSQUE, POUR LES ESPECES LARIX LEPTOLEPIS ET PINUS STROBUS, DES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES NE PEUVENT PAS ETRE FOURNIES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCEPTER D'AUTRES PIECES NON OFFICIELLES .

ARTICLE 3

LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES, EXPIRENT LE 29 FEVRIER 1980 . LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, POUR AUTANT QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA PREMIERE COMMERCIALISATION AINSI QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AVANT LE 1ER AVRIL 1980, LES QUANTITES DE SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES QUI ONT ETE ADMISES A LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE, AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT