RÈGLEMENT (CE) No 1290/94 DU CONSEIL du 30 mai 1994 portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des foires sont organisées dans la Communauté en vue de promouvoir le partenariat entre opérateurs économiques des pays en développement et des pays industrialisés sur le plan commercial, industriel ou technologique et de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que, en raison des objectifs de ces foires, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3831/90 (1) et (CEE) no 3832/90 (2), prorogés en 1993 par le règlement (CE) no 3668/93 (3) et complétés par le règlement (CE) no 3667/93 (4), des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées;

considérant que certains produits soumis aux régimes des montants fixes à droit nul, plafonds ou autres mesures tarifaires et faisant l'objet de contrats de vente conclus au cours de ces foires risquent de ne pouvoir bénéficier des préférences si les montants fixes à droit nul sont épuisés ou si la perception des droits de douane est rétablie pour les produits soumis à des plafonds avant la date d'ouverture desdites foires; qu'il importe, dès lors, d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits faisant l'objet de contrats d'achat à l'occasion de ces foires;

considérant que, à ce stade, le gouvernement allemand a présenté une demande pour l'application de certaines préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »; qu'il importe, dès lors, pour les motifs exposés ci-dessus, d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences généralisées afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire « Partenaires du progrès »; qu'il convient, toutefois, de limiter ces possibilités à 6 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par lesdits règlements annuels, appliqués dernièrement en 1993, et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux préférences supplémentaires en question les dispositions des règlements annuels portant application des préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires;

considérant que, par le règlement (CE) no 1291/94 (5), les avantages résultant du schéma de préférences généralisées ont été retirés à la république de Corée pour les produits textiles couverts par l'accord multifibres;

considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire concernée certifiée par les autorités compétentes de l'État membre où elle se situe;

considérant que les autorités des États membres doivent veiller à ce que les certifications des contrats dans les foires situées sur leurs territoires ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 8 juin 1994 au 31 décembre 1995, des préférences tarifaires communautaires supplémentaires sont, sous réserve de l'article 3, ouvertes à l'importation de produits:

- figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3831/90

ou

- figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils y aient fait l'objet de contrats de vente.

2. Les préférences supplémentaires visées au paragraphe 1 sont fixées à 6 % des montants à droit nul et des plafonds fixés pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90.

3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tarifaires est subordonné à la présentation du certificat d'origine, formule A, et du contrat.

Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en cause doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès », certifié par les autorités compétentes allemandes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 et (CEE) no 3832/90 portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne les pays bénéficiaires et la notion de produits originaires s'appliquent.

Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 et originaires des pays soumis aux montants à droit nul indiqués dans ladite annexe,

- les produits textiles figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3832/90 et originaires de Corée du Sud,

- les produits figurant à l'annexe du présent règlement et originaires des pays indiqués en regard desdits produits.

Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, au plus tard sept jours après la clôture de la foire de Berlin « Partenaires du progrès », une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ou de leur quantité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie une copie de cette liste aux autorités des autres États membres.

Article 6

Les États membres transmettent à la Commission, dans les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre de référence en conformité avec les dispositions du présent règlement.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(3) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.

(4) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 1.

(5) Voir page 9 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement

"" ID="1">10.0110> ID="2">2902 50 00> ID="3">Styrène> ID="4">Arabie saoudite"> ID="1">10.0400> ID="2">3102 10 10> ID="3">Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec> ID="4">Libye"> ID="1">10.0440> ID="2">3806 10 10> ID="3">Colophanes de gemme> ID="4">Chine"> ID="1">10.0480> ID="2">3923 21 00> ID="3">Sacs, sachets, pochettes et cornets:> ID="4">Hong-kong"> ID="3"> en polymères de l'éthylène> ID="4">Singapour"> ID="1">10.0510> ID="2">4011 10 00> ID="3">Autres pneumatiques, en caoutchouc> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">4011 20 "> ID="2">4011 30 90"> ID="2">4011 91 "> ID="2">4011 99 "> ID="2">4012 10 30"> ID="2">4012 10 50"> ID="2">4012 10 80"> ID="2">4012 20 90"> ID="2">4012 90 "> ID="2">4013 10 "> ID="2">4013 90 90"> ID="1">10.0520> ID="2">4104 10 95> ID="3">Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109:> ID="4">Brésil"> ID="2">4104 10 99> ID="3"> Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m2):"> ID="2">4104 31 11> ID="3"> autres:"> ID="2">4104 31 19> ID="3"> autrement préparés"> ID="2">4104 31 30> ID="3"> autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage"> ID="2">4104 31 90"> ID="2">4104 39 10"> ID="2">4104 39 90"> ID="1">10.0560> ID="2">4202 12 11> ID="3">Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">4202 12 19> ID="3"> à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:"> ID="2">4202 22 10> ID="3"> en feuilles de matières plastiques artificielles"> ID="2">4202 32 10> ID="3">Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:"> ID="2">4202 92 11> ID="3"> à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:"> ID="2">4202 92 18> ID="3"> en feuilles de matières plastiques artificielles"> ID="3">Articles de poche ou de sac à main:"> ID="3"> à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:"> ID="3"> en feuilles de matières plastiques"> ID="3">Autres à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:"> ID="3"> en feuilles de matières plastiques:"> ID="3"> Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour articles de sport"> ID="3"> Contenants pour instruments de musique:"> ID="3"> autres"> ID="1">10.0570> ID="2">4202 11 > ID="3">Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires:> ID="4">Brésil"> ID="2">4202 12 91> ID="3"> à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni> ID="4">Chine"> ID="2">4202 12 99> ID="3"> à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">4202 19 90> ID="3"> en autres matières, y compris la fibre vulcanisée> ID="4">Hong-kong"> ID="2">4202 21 00> ID="3"> autres, en autres matières"> ID="2">4202 22 90> ID="3">Articles de poche ou de sac à main:"> ID="2">4202 29 00> ID="3"> à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni"> ID="2">4202 31 00> ID="3"> à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles:"> ID="2">4202 32 90> ID="3"> en matières textiles"> ID="2">4202 39 00> ID="3"> autres"> ID="2">4202 91 > ID="3">Autres:"> ID="2">4202 92 91> ID="3"> à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni"> ID="2">4202 92 98> ID="3"> à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles"> ID="2">4202 99 00> ID="3"> autres:"> ID="3"> pour instruments de musique:"> ID="3"> autres"> ID="1">10.0630> ID="2">4412> ID="3">Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires> ID="4">Brésil"> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">4420 90 11> ID="3">Bois marquetés et bois incrustés> ID="4">Indonésie"> ID="2">4420 90 19> ID="4">Malaysia"> ID="4">Singapour"> ID="1">10.0660> ID="2">6401> ID="3">Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés> ID="4">Corée du Sud"> ID="4">Hong-kong"> ID="3">Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique> ID="4">Indonésie"> ID="4">Thaïlande"> ID="2">6402"> ID="1">10.0670> ID="2">6403> ID="3">Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel> ID="4">Brésil"> ID="4">Corée du Sud"> ID="4">Hong-kong"> ID="4">Indonésie"> ID="4">Thaïlande"> ID="1">10.0680> ID="2">6404> ID="3">Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles> ID="4">Corée du Sud"> ID="4">Hong-kong"> ID="3">Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué> ID="4">Indonésie"> ID="2">6405 90 10> ID="4">Thaïlande"> ID="1">10.0690> ID="2">6405 10 90> ID="3">Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières> ID="4">Chine"> ID="2">6405 20 91"> ID="2">6405 20 99"> ID="2">6405 90 90"> ID="1">10.0700> ID="2">6601> ID="3">Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)> ID="4">Hong-kong"> ID="1">10.0740> ID="2">6912 00 50> ID="3">Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en faïence ou en poterie fine> ID="4">Corée du Sud"> ID="1">10.0750> ID="2">6913> ID="3">Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique> ID="4">Corée du Sud"> ID="1">10.0800> ID="2">7117 19 10> ID="3">Bijouterie de fantaisie:> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">7117 19 91> ID="3"> en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés:"> ID="2">7117 19 99> ID="3"> autres"> ID="2">7117 90 00 * 90> ID="3"> autres, à l'exclusion de la bijouterie de fantaisie en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en bois"> ID="1">10.0950> ID="2">8211 10 00> ID="3">Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée y compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en métaux> ID="4">Hong-kong"> ID="2">8211 91 30"> ID="2">8211 91 80"> ID="2">8211 92 90"> ID="2">8211 93 90"> ID="1">10.0980> ID="2">8414 10 30> ID="3">Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres gaz> ID="4">Brésil"> ID="2">8414 10 50> ID="4">Singapour"> ID="2">8414 10 90"> ID="2">8414 20 91"> ID="2">8414 20 99"> ID="2">8414 30 30"> ID="2">8414 30 91"> ID="2">8414 30 99"> ID="2">8414 40 "> ID="2">8414 80 21"> ID="2">8414 80 29"> ID="2">8414 80 31"> ID="2">8414 80 39"> ID="2">8414 80 41"> ID="2">8414 80 49"> ID="2">8414 80 60"> ID="2">8414 80 71"> ID="2">8414 80 79"> ID="2">8414 80 90"> ID="1">10.0990> ID="2">8452 10 > ID="3">Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440> ID="4">Brésil"> ID="2">8452 21 00"> ID="2">8452 29 00"> ID="1">10.1010> ID="2">8471 10 90> ID="3">Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs, autres que ceux destinés à des aéronefs civils> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">8471 20 20"> ID="2">8471 20 80"> ID="2">8471 91 80"> ID="2">8471 92 20"> ID="2">8471 92 40"> ID="2">8471 92 80"> ID="2">8471 93 40"> ID="2">8471 93 51"> ID="2">8471 93 59"> ID="2">8471 93 60"> ID="2">8471 93 90"> ID="2">8471 99 10"> ID="2">8471 99 80"> ID="1">10.1052> ID="2">8521> ID="3">Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques> ID="4">Corée du Sud"> ID="1">10.1053> ID="2">8523> ID="3">Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37> ID="4">Corée du Sud"> ID="3">Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37"> ID="2">8524"> ID="1">10.1055> ID="2">8528 10 14> ID="3">Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">8528 10 16> ID="3"> en couleurs:> ID="4">Hong-kong"> ID="2">8528 10 18> ID="3"> Téléprojecteurs> ID="4">Singapour"> ID="2">8528 10 22> ID="3"> Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique"> ID="2">8528 10 28> ID="3"> Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé"> ID="2">8528 10 52"> ID="2">8528 10 54"> ID="2">8528 10 56"> ID="2">8528 10 58"> ID="2">8528 10 62"> ID="2">8528 10 66"> ID="2">8528 10 72"> ID="2">8528 10 76"> ID="1">10.1060> ID="2">8527 11 > ID="3">Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">8527 21 > ID="4">Hong-kong"> ID="2">8527 29 00> ID="4">Singapour"> ID="2">8527 31 "> ID="2">8527 32 90"> ID="2">8527 39 "> ID="2">8527 90 91"> ID="2">8527 90 99"> ID="2">8528 10 31> ID="3">Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 14, 8528 10 16, 8528 10 18, 8528 10 22, 8528 10 28, 8528 10 52, 8528 10 54, 8528 10 56, 8528 10 58, 8528 10 62, 8528 10 66, 8528 10 72 et 8528 10 76"> ID="2">8528 10 41"> ID="2">8528 10 43"> ID="2">8528 10 49"> ID="2">8528 10 81"> ID="2">8528 10 89"> ID="2">8528 10 91"> ID="2">8528 10 98"> ID="2">8528 20 "> ID="2">8529 10 20"> ID="2">8529 10 31"> ID="2">8529 10 39"> ID="2">8529 10 40"> ID="2">8529 10 50"> ID="2">8529 10 70"> ID="2">8529 10 90"> ID="2">8529 90 70"> ID="2">8529 90 98"> ID="1">10.1094> ID="2">8540 11 > ID="3">Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo:> ID="4">Corée du Sud"> ID="3"> en couleurs"> ID="1">10.1110> ID="2">8540 91 00> ID="3">Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode:> ID="4">Hong-kong"> ID="2">8540 99 00> ID="3"> Parties> ID="4">Singapour"> ID="2">8541 10 > ID="3">Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière"> ID="2">8541 21 "> ID="2">8541 29 "> ID="2">8541 30 "> ID="2">8541 40 10"> ID="2">8541 50 "> ID="2">8541 90 00"> ID="2">8542> ID="3">Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques"> ID="1">10.1120> ID="2">8703 21 10> ID="3">Véhicules automobiles neufs d'une cylindrée n'excédant pas 3 000 cm3> ID="4">Corée du Sud"> ID="2">8703 22 11"> ID="2">8703 22 19"> ID="2">8703 23 11"> ID="2">8703 23 19"> ID="2">8703 31 10"> ID="2">8703 32 11"> ID="2">8703 32 19"> ID="2">8703 33 11 * 10"> ID="2">8703 33 19 * 10"> ID="2">8703 90 90 * 11"> ID="1">10.1300> ID="2">9503> ID="3">Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre> ID="4">Corée du Sud">