RÈGLEMENT (CE) N° 459/96 DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2990/95 a établi que les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs en compensation d'une baisse du taux de conversion agricole pour certaines monnaies; que les conditions d'octroi de cette aide sont les mêmes que celles déterminées par le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil (2) pour lesquelles des modalités d'application ont été établies par le règlement (CE) n° 2921/95 (3) de la Commission; qu'il convient d'ajuster le règlement (CE) n° 2921/95 de manière à le rendre applicable dans des conditions analogues pour les aides octroyées au titre du règlement (CE) n° 2990/95 pour la Suède et la Finlande;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2921/95 est modifié comme suit.

1) À l'article premier les termes «conformément au règlement (CE) n° 1527/95» sont remplacés par les termes «conformément au règlement (CE) n° 1527/95 et au règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil (*). . .

(*) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7.»

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les montants exprimés en écus, établis à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1527/95 ou du règlement (CE) n° 2990/95, sont convertis en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole en vigueur immédiatement avant la première réduction du taux concerné par l'un des règlements en question».

3) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l'aide octroyée au bénéficiaire doit être lié à la taille de l'exploitation pendant une période antérieure:

- au 1er juillet 1995 en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 1527/95,

- au 1er janvier 1996 en ce qui concerne les aides à octroyer au titre du règlement (CE) n° 2990/95.»

4) À l'article 4 deuxième alinéa, les termes «du règlement (CE) n° 1527/95» sont remplacés par les termes «du règlement (CE) n° 1527/95 et du règlement (CE) n° 2990/95».

5) À l'article 5 paragraphe 1, la première phase est remplacée par le texte suivant:

«1. La demande d'autorisation d'octroi de l'aide doit être présentée à la Commission par l'État membre au plus tard le 30 juin 1996 en ce qui concerne celle qui relève du règlement (CE) n° 1527/95 et le 31 décembre 1996 en ce qui concerne celle qui relève du règlement (CE) n° 2990/95.»

6) À l'article 5 paragraphe 3, les termes «et le règlement (CE) n° 1527/95» sont remplacés par les termes «et, selon le cas concerné, le règlement (CE) n° 1527/95 ou le règlement (CE) n° 2990/95».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 7.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 60.