RÉSOLUTION DU CONSEIL du 30 mai 1972 relative à l'adaptation des mouvements de fonds au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour les périodes de comptabilisation antérieures au 1er janvier 1971

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

constatant qu'il avait adopté, le 21 avril 1970, une résolution relative aux problèmes de trésorerie soulevés par le passage du système de remboursement au système de financement direct (1), en se fondant sur des montants calculés sur la base des données disponibles à cette époque;

constatant que les éléments actuellement disponibles permettent d'effectuer une estimation plus précise que celle faite au moment de l'adoption de ladite résolution, notamment en ce qui concerne la répartition entre les États membres;

constatant que, pour les décisions que la Commission a adoptées ou doit adopter à partir du 1er janvier 1971 et qui sont relatives aux périodes de comptabilisation suivantes : deuxième semestre 1970 (acompte), années 1967/1968 et 1968/1969 ainsi que deuxième semestre 1969 et année 1970 (soldes), décisions qui portent sur environ 2 784 millions d'unités de compte, les soldes des États membres sont évalués à: >PIC FILE= "T0010503">

constatant

- que la Commission a, au titre de l'année 1971 ou par anticipation, a) reçu des États membres les montants suivants:

Belgique : 5 473 071,00 UC

Allemagne : 141 056 556,23 UC (1)JO nº C 50 du 28.4.1970, p. 2.

b) versé aux États membres les montants suivants:

France : 92 859 385,76 UC

Pays-Bas : 53 635 954,47 UC

à valoir sur lesdits soldes;

- que l'Italie, ayant versé la somme de 15 millions d'UC en exécution de la résolution précitée, sera remboursée de ce montant;

- que le Luxembourg reste débiteur de la somme de 34 287 UC au titre des décisions d'acomptes adoptées par la Commission avant le 1er janvier 1971,

CONVIENT des modalités suivantes pour le financement de soldes dus au titre de l'ancien système: 1. Les États membres débiteurs versent à la Commission, en deux versements égaux dont les échéances se situent en principe en mars et en septembre, les montants suivants: >PIC FILE= "T0010504">

2. Les États membres créditeurs reçoivent de la Commission, en deux versements, dans le délai d'un mois après que celle-ci a reçu les versements des États membres débiteurs, les montants suivants: >PIC FILE= "T0010505">

3. La Commission est invitée à informer chaque année le Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole de la situation après l'exécution des mouvements de fonds de septembre et, le cas échéant, à présenter une adaptation dans le cas où l'examen des données relatives à l'apurement des comptes des périodes visées par la présente résolution feraient apparaître des résultats sensiblement différents de ceux prévus aux points 1 et 2.

4. Après clôture de la dernière période de comptabilisation relevant du régime antérieur à 1971, la Commission transmettra aux États membres un décompte général relatif à toutes les décisions d'acomptes et de concours prises en considération dans le cadre de la présente résolution. Les soldes restant dus seront alors apurés conformément à l'article 11 du règlement financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (1). (1)JO nº 34 du 27.2.1964, p. 599/64.