++++

( 1 ) JO N C 22 DU 18 . 3 . 1968 , P . 18 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1973

RELATIVE A UNE ACTION VISANT A PROTEGER LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE CONTRE CERTAINS VIRUS APHTEUX

( 73/88/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 12 MARS 1968 ( 1 ) , LA GARANTIE D'UNE PROTECTION SUFFISANTE DE LA SANTE DES HOMMES ET DES ANIMAUX AINSI QUE L'APPLICATION DE MESURES DE LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES CONSTITUENT DES PRINCIPES DE BASE POUR LES MESURES COMMUNAUTAIRES A PRENDRE DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CET ORDRE D'IDEES , IL EST OPPORTUN D'ASSURER LA PROTECTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE CONTRE LE DANGER QUE PRESENTE LE VIRUS APHTEUX DU SOUS-TYPE A 22 ; QUE CE VIRUS NE PEUT ETRE COMBATTU QUE PAR UN VACCIN SPECIFIQUE DONT LA PRODUCTION NE PEUT PAS ETRE ASSUREE PAR LES LABORATOIRES DES ETATS MEMBRES ; QU'EN EFFET , SELON UNE RECOMMANDATION DE L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES , IL EST FORMELLEMENT CONTRE-INDIQUE DE PREPARER CE VACCIN EN TERRITOIRE INDEMNE DE CE VIRUS ;

CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU , POUR LA COMMUNAUTE , DE DECIDER ET DE FINANCIER LA CONSTITUTION ET LE STOCKAGE HORS DE SON TERRITOIRE D'UNE RESERVE DE VACCIN ANTIAPHTEUX DU SOUS-TYPE A 22 , DESTINEE A FAIRE FACE IMMEDIATEMENT AUX PREMIERES ATTAQUES DU VIRUS , SANS ETRE OBLIGE D'ATTENDRE LA FABRICATION EN SERIE DU VACCIN NECESSAIRE ; QU'EN OUTRE , ET PRECISEMENT AFIN D'ACCELERER CETTE FABRICATION EN SERIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR , DANS LES MEMES CONDITIONS , QUE LA SOUCHE ADAPTEE A LA METHODE DE CULTURE UTILISEE POUR LA FABRICATION DU VACCIN DEVRA ETRE TENUE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE DANGER QUE PRESENTE LE VIRUS APHTEUX A 22 PEUT VARIER EN FONCTION DE L'EVOLUTION QUI SERA CONSTATEE DANS LES PROCHAINES ANNEES ; QUE , DE CE FAIT , LES MESURES DE PROTECTION VISEES CI-DESSUS NE DOIVENT ETRE DECIDEES QU'A TITRE TEMPORAIRE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE , DURANT LE TEMPS OU ELLES SERONT APPLIQUEES , CES MESURES PEUVENT SE REVELER INSUFFISANTES ; QU'IL EST DES LORS OPPORTUN DE PREVOIR QUE , SI LES CONDITIONS EPIZOOTOLOGIQUES L'EXIGENT , LES QUANTITES , AINSI QUE LES TYPES OU SOUS-TYPES DE VACCINS ANTIAPHTEUX EXOTIQUES DONT LA COMMUNAUTE DOIT DISPOSER , POURRONT ETRE MODIFIEES ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PREVUES PEUT ETRE ASSUREE PAR UN CONTRAT CONCLU PAR LA COMMISSION ; QU'IL IMPORTE QUE LES CLAUSES DE CE CONTRAT SOIENT DECIDEES SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER , EGALEMENT SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE , LES MODALITES DE DISTRIBUTION ET D'UTILISATION DU VACCIN DANS LE CAS OU UN FOYER APPARAITRAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL PEUT SE REVELER NECESSAIRE , POUR PROTEGER LA COMMUNAUTE , DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE FOURNIR DU VACCIN PRELEVE SUR LE STOCK COMMUNAUTAIRE AUX PAYS TIERS TOUCHES PAR LE VIRUS A 22 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST CONSTITUE , STOCKE ET TENU A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE UNE RESERVE

A ) DE VACCIN ANTIAPHTEUX DU SOUS-TYPE A 22 ;

B ) DE VIRUS APHTEUX DU SOUS-TYPE A 22 ADAPTE A LA CULTURE FRENKEL , PERMETTANT L'ENSEMENCEMENT DE 5 CUVES DE 50 L DE CULTURE FRENKEL ;

C ) DE VIRUS APHTEUX DU SOUS-TYPE A 22 ADAPTE A LA CULTURE BHK ET A LA CULTURE SUR CELLULES RENALES DE VEAU ;

D ) DE 50 ML DE SERUM DE DIAGNOSTIC ET DE TITRAGE DU SOUS-TYPE A 22 .

2 . LA RESERVE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , EVENTUELLEMENT MODIFIEE EN FONCTION DU PARAGRAPHE 3 , PORTE AU TOTAL SUR 2 MILLIONS DE DOSES , LESQUELLES DOIVENT ETRE FOURNIES PAR TRANCHES SELON UNE PERIODICITE A FIXER DANS LE CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 3 .

3 . SI LES CONDITIONS EPIZOOTOLOGIQUES L'EXIGENT , IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 :

A ) L'AUGMENTATION , DANS LA LIMITE DE 50 % , DE LA RESERVE DE VACCIN VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ;

B ) LA POSSIBILITE DE PREVOIR , LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT , OU EN COURS DE CONTRAT , LA FOURNITURE :

_ DU VIRUS APHTEUX APPARTENANT A D'AUTRES TYPES OU SOUS-TYPES EXOTIQUES ADAPTES AUX CULTURES CITEES A L'ARTICLE 1ER SOUS B ) ET C ) ,

_ DE VACCINS DE CES AUTRES TYPES OU SOUS-TYPES EXOTIQUES AINSI QUE DE SERUMS CORRESPONDANTS DE DIAGNOSTIC ET DE TIRAGE .

ARTICLE 2

LES CREDITS CORRESPONDANT AUX DEPENSES QUI RESULTENT DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 1ER SONT INSCRITS AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , SECTION " COMMISSION " .

CES DEPENSES COUVRENT EGALEMENT LES FRAIS ENTRAINES PAR LES CONTROLES SUR PLACE QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES A TOUT MOMENT ET NOTAMMENT A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DU VACCIN .

ARTICLE 3

L'EXECUTION DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 1ER EST ASSUREE PAR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE LA COMMISSION ET LES PERSONNES COMPETENTES POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) , ET FABRIQUES A L'INSTITUT RAZI/IFFA DE TEHERAN . EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS , CE CONTRAT EST PASSE AVEC LES INSTITUTIONS COMPETENTES .

LES MODALITES DU CONTRAT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 .

ARTICLE 4

DANS LE CAS OU LA FIEVRE APHTEUSE EXOTIQUE APPARAITRAIT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PEUT SE FAIRE LIVRER LA TOTALITE DE LA RESERVE DE VACCIN DISPONIBLE ; IL PEUT LIBREMENT DISPOSER D'UNE QUANTITE DE VACCIN EGALE A 400 000 DOSES , L'UTILISATION DU SOLDE ETANT DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 .

ARTICLE 5

SI LA SITUATION SANITAIRE DE LA COMMUNAUTE LE PERMET , IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 , DE FAIRE DON D'UNE PARTIE DU STOCK COMMUNAUTAIRE DE VACCIN A DES PAYS TIERS TOUCHES PAR UN VIRUS APHTEUX EXOTIQUE .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI SANS DELAI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI DE DEUX JOURS . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .

4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .

SI A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N'A PAS ARRETE DE MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S'EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE LESDITES MESURES .

ARTICLE 7

1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI SANS DELAI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI DE DEUX JOURS . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .

4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .

SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N'A PAS ARRETE DE MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S'EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE LESDITES MESURES .

ARTICLE 8

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 7 SONT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE COMITE AURA ETE SAISI POUR LA PREMIERE FOIS , SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 OU DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , SOIT SUR LA BASE DE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION ANALOGUE .

ARTICLE 9

L'ACTION PREVUE PAR LA PRESENTE DECISION SE LIMITE A UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 3 .

AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE , LE CONSEIL , STATUANT SELON LA PROCEDURE DE VOTE PREVUE A L'ARTICLE 43 DU TRAITE , DECIDE S'IL Y A LIEU DE PROROGER LADITE ACTION OU DE MODIFIER LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS