RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1980 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises industrielles (80/823/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, par sa résolution du 17 décembre 1974, le Conseil a établi un programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (1), et que la Commission, dans ses communications au Conseil du 24 décembre 1977 (2) et du 15 juin 1979 (3), a établi successivement des programmes d'action communautaire en la matière;

considérant que le Conseil européen des 12 et 13 mars 1979 a réaffirmé les objectifs d'utilisation rationnelle d'énergie pour 1985 et en a élargi la portée;

considérant que la résolution du Conseil du 9 juin 1980 (4), concernant de nouveaux objectifs d'action communautaire en matière d'économies d'énergie, invite les États membres à prendre des mesures d'économies d'énergie dans tous les secteurs y compris celui de l'industrie;

considérant que le programme en question concerne pour une partie importante le secteur industriel qui peut contribuer sensiblement à une meilleure utilisation de l'énergie dans le respect des objectifs économiques qui lui sont propres;

considérant que l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur industriel trouve parfois des obstacles difficiles à surmonter sans une assistance extérieure, sans une utilisation appropriée des possibilités d'information réciproque et sans la diffusion des connaissances qu'offre notamment la dimension communautaire;

considérant que ces difficultés sont particulièrement présentes dans les entreprises de dimension modeste ou dans les entreprises pour lesquelles l'énergie est un facteur marginal dans le coût de production, alors que la consommation totale d'énergie de ces mêmes catégories d'entreprises représente une partie très importante de la consommation globale d'énergie dans le domaine industriel;

considérant que, pour atteindre les objectifs d'économies d'énergie définis dans le cadre communautaire, il est nécessaire d'identifier les économies potentielles dans les petites et moyennes entreprises par des mesures publiques et avec le concours éventuel d'initiatives privées;

considérant que le nombre et la dispersion territoriale des petites et moyennes entreprises et leur isolement relatif par rapport aux centres de recherche, d'information, de consultation ou d'assistance, justifient la mise en oeuvre de moyens appropriés pour réaliser dans les entreprises qui le demandent des vérifications et des analyses de leurs consommations énergétiques;

considérant qu'un des instruments les plus appropriés est un système de véhicules avec des équipes spécialisées et équipés d'instruments de mesure et d'ordinateurs (bus de l'énergie);

considérant que l'utilisation d'un tel système permet en premier lieu l'identification ponctuelle d'une partie importante des économies réalisables et que l'accumulation de ces données permet aux responsables des problèmes énergétiques de disposer des moyens d'orientation pour la définition de leur politique en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

considérant que la mise en oeuvre optimale de ce système serait son intégration sur le plan communautaire dans un service d'information et d'évaluation de manière à assurer, notamment entre les États membres, une diffusion de l'information et un échange fructueux de données énergétiques, tout en garantissant leur anonymat;

considérant que l'assistance en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie déjà existante dans certains États membres, notamment par l'intervention des consultants, pourrait bénéficier de l'introduction de ce système;

considérant que la tâche consistant à centraliser et à évaluer les données au niveau communautaire pourra être confiée au Centre commun de recherche;

considérant que la mise en place de ce système sur le plan communautaire peut profiter de l'offre de coopération du gouvernement canadien, qui est prêt à mettre à la disposition de la Communauté sa propre expérience dans ce domaine et ceci dans la mise en (1) JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5. (2) Doc. COM (77) 39 final. (3) Doc. COM (79) 312 final et doc. COM (79) 313 final. (4) JO nº C 149 du 18.6.1980, p. 3. oeuvre de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada;

considérant qu'il importe que les systèmes nationaux adoptent certaines spécifications communes qui tendent entre autres à assurer la possibilité d'utiliser le logiciel disponible dans le cadre du programme canadien du bus de l'énergie;

considérant l'intérêt manifesté par les États membres et par l'industrie pour cette initiative;

considérant que la réalisation des objectifs de ce programme communautaire nécessite la conclusion d'une convention entre la Commission et les intéressés définissant les obligations respectives dans la participation au programme ; que la participation doit être réservée aux organismes sans but lucratif et aux personnes physiques ou morales n'ayant pas, dans cette action, d'objectifs différents de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, tels que la vente de produits ou de services susceptibles de compromettre l'objectivité de la consultation,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de promouvoir, dans le cadre de leurs programmes pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'instauration des services de consultation et d'assistance technique, notamment pour les petites et moyennes entreprises, basés sur le principe de «bus de l'énergie» décrit à l'annexe I;

2. de promouvoir des solutions pouvant s'intégrer dans un système communautaire d'information et d'évaluation établi auprès du Centre commun de recherche en son établissement d'Ispra (1) et, pour faciliter cette intégration, de suggérer aux intéressés l'adoption des spécifications communes décrites à l'annexe II;

3. d'inviter les intéressés à s'adresser à la Commission (2) en vue de la conclusion d'une convention dont le modèle figure à l'annexe III.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

(1) European Data System for Energy Savings, Centre commun de recherche - Établissement d'Ispra, I-21020 Ispra (Varese). (2) Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles, rue de la Loi 200, B-1049, Bruxelles.

ANNEXE I PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE «BUS DE L'ÉNERGIE» PROGRAMME DE CONSULTATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE

1. Introduction

Ce programme vise à renforcer les services de consultation et d'assistance technique existant dans la Communauté européenne dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il est essentiellement destiné à aider les petites et moyennes entreprises industrielles à réaliser des économies d'énergie. Contrairement aux grandes firmes, les petites et moyennes entreprises disposent rarement de connaissances et de moyens techniques suffisants pour pouvoir identifier les économies d'énergie réalisables dans leurs usines ou ateliers et par conséquent décider des mesures à prendre pour économiser l'énergie.

Le «système de bus de l'énergie» s'est avéré un instrument approprié à ce type d'assistance et depuis 1977 le ministère canadien de l'énergie, des mines et des ressources (EMR) exploite un système itinérant de ce genre avec un très grand succès dans le cadre de son «National Energy Bus Program»

Aussi le programme communautaire a-t-il été fondé sur le même principe du système de bus de l'énergie qui comprend un certain nombre de véhicules itinérants et un organe responsable de leur exploitation.

La principale caractéristique communautaire du programme est l'installation de systèmes de bus de l'énergie nationaux par les participants à ce programme dans les États membres et l'échange mutuel entre ceux-ci de connaissances et d'expériences acquises en cours de l'exploitation de leur systèmes.

Afin de faciliter cet échange, un service communautaire d'information et d'évaluation (ci-après dénommé «service central») et mis en place à l'établissement d'Ispra du Centre commun de recherche (CCR - Ispra).

2. Le bus de l'énergie

Le bus de l'énergie est conçu suivant le modèle canadien pour effectuer, dans les entreprises mêmes, des bilans énergétiques permettant de donner à ces entreprises des conseils pratiques concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il est équipé d'un ordinateur, d'instruments de mesure et d'unités d'affichage vidéo et accompagné d'une équipe composée d'un ingénieur et d'un technicien. Au cours de la visite, qui dure en moyenne une journée, l'ordinateur de bord analyse la consommation d'énergie de l'entreprise et identifie les économies d'énergie réalisables.

Le service de consultation comprend les prestations suivantes: - établissement assisté par ordinateur d'un bilan énergétique, sur la base de données préalablement fournies par le client et complétées par des données relevées sur place par l'équipe du bus,

- présentation des résultats du bilan énergétique aux responsables de l'entreprise, par affichage vidéo et par copies imprimées,

- démonstration des possibilités d'utilisation rationnelle de l'énergie à l'aide de modèles et de techniques audio-visuelles,

- discussion avec les responsables de l'entreprise de la nature et de l'ordre de grandeur des économies d'énergie possibles et premiers conseils concernant les mesures à prendre par le client,

- établissement d'un rapport sur les résultats de la visite qui est ultérieurement envoyé au client.

Les mesures d'économie de l'énergie recommandées au client consistent généralement à adopter des solutions techniques simples, immédiatement applicables, qui ne demandent pas d'investissements ou en tout cas pas de gros investissements.

En cas de problèmes techniques plus compliqués, il est recommandé au client de s'adresser à un bureau d'ingénieurs-conseils qualifiés. Le bus de l'énergie ne doit donc en aucun cas être considéré comme un concurrent des ingénieurs-conseils privés, à qui il prépare au contraire la tâche.

3. Coopération entre la Communauté économique européenne et le Canada

Pour établir le système de bus de l'énergie dans la Communauté européenne, il sera fait usage de l'expérience du Canada.

Un mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté et le Canada dans le domaine du bus de l'énergie a été signé le 17 décembre 1979. Le but ultime de cette coopération est un échange mutuel d'informations et de données, obtenues par les programmes de bus de l'énergie, entre la Communauté et le Canada.

Sur la base de ce mémorandum, le Canada apporte son aide au programme communautaire de bus de l'énergie de la manière suivante: - en communiquant son savoir-faire en matière de système de bus de l'énergie, y compris le logiciel,

- en formant les premières équipes de bus européennes,

- en envoyant en Europe pendant une période de deux mois un bus de l'énergie pour des visites de démonstration dans tous les États membres intéressés.

4. Systèmes nationaux de bus de l'énergie

Dans les États membres, les participants au programme communautaire créent leur propre système de bus de l'énergie. Ceci comprend d'une part un certain nombre de bus de l'énergie et d'autre part un organe responsable de leur exploitation.

Les participants exploitent leurs systèmes de bus de l'énergie en toute indépendance et comme ils l'entendent. Néanmoins, dans la perspective de l'utilisation d'un logiciel commun et des échanges de logiciel, les ordinateurs montés à bord des bus et leurs périphériques devraient répondre aux spécifications techniques reprises en annexe II.

Les participants transmettent, comme spécifiée en annexe II, au service central d'Ispra des informations et données anonymes qu'ils obtiennent en cours d'exploitation de leurs systèmes de bus de l'énergie.

Le service central évalue ces informations et données et met les résultats de cette évaluation à la disposition des participants.

Afin de faciliter les échanges de logiciel, on prévoit que les systèmes nationaux de bus de l'énergie utilisent un langage d'ordinateur commun (BASIC).

Le logiciel initial pour les ordinateurs de bord des bus de l'énergie est mis à la disposition des participants par les soins de la Commission des Communautés européennes. Ce logiciel consiste d'un nombre des programmes d'ordinateurs développés par le ministère canadien de l'énergie, des mines et des ressources (EMR). Tout logiciel développé ultérieurement par les participants ainsi que par le service central sera librement échangé entre ceux-ci.

Bien que la formation des équipes des bus relève de la responsabilité des participants, le Canada est disposé à former gratuitement les premières équipes européennes. Avec l'aide de celles-ci, il devrait être possible d'en former d'autres ultérieurement. Cette formation pourrait reposer sur un programme commun.

Le perfectionnement et la formation permanente des équipes, ainsi que les échanges d'expériences entre équipes pourraient être en grande partie assurés au niveau communautaire par le biais par exemple de séminaires, symposiums, périodiques et brochures.

5. Service central d'information et d'évaluation

Le service mis en place au Centre commun de recherche à Ispra (CCR - Ispra) a pour tâche d'assurer les échanges d'informations et de données énergétique entre les systèmes de bus de l'énergie dans les États membres et les autres partenaires coopérant dans ce domaine, notamment l'EMR canadien.

Pour mener à bien cette tâche, le service central devra: - exploiter une base de données communes contenant les types d'informations suivants: a) description sommaire des consommateurs d'énergie;

b) données concernant leur consommation d'énergie;

c) économies potentielles d'énergie;

d) économies réelles d'énergie.

Ces informations seront regroupées sous forme de rapports ou d'études de cas montrant comment des économies d'énergie ont pu être réalisées,

- utiliser les données introduites dans la base de données pour établir des statistiques (1) qui seront mises à la disposition de tous les partenaires du programme communautaire de bus de l'énergie,

- constituer, pour le domaine des économies d'énergie, une programmathèque contenant en particulier les programmes et la documentation relative aux programmes résultant des systèmes des bus de l'énergie,

- participer au travail d'adaptation du logiciel canadien aux conditions européennes,

- participer au travail de développement et d'amélioration du logiciel destiné aux ordinateurs de bord des bus de l'énergie,

- organiser des séminaires dans le domaine des bus de l'énergie.

6. Démarrage et durée du programme

La première phase doit être consacrée à la réalisation des conditions d'organisation et des conditions techniques indispensables à l'exploitation des bus et à l'échange d'informations et données, c'est-à-dire qu'il faudra mettre en place les systèmes nationaux de bus de l'énergie et développer le service central à Ispra, former les équipes des bus et adapter le logiciel canadien aux conditions européennes.

L'exécution proprement dite du programme de bus de l'énergie suivra cette phase préparatoire dès que des bus auront été mis en service dans deux États membres au moins.

L'évaluation de l'efficacité de la coopération établie au niveau communautaire et des résultats obtenus sera réalisée par le groupe de travail «Utilisation rationnelle de l'énergie - industrie» à la fin d'une période d'exécution de trois ans. Sur la base de cette évaluation, le groupe fournira un avis permettant aux participants de décider de la poursuite et/ou des modifications éventuelles du programme.

(1) Consommation spécifique d'énergie, économies possibles, économies moyennes par secteur industriel.

ANNEXE II SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES COMMUNES

Les spécifications ci-après comprennent les conditions minimales pour assurer le bon fonctionnement de l'échange d'informations, de données et de programmes d'ordinateur entre les participants au programme communautaire de bus de l'énergie ainsi qu'entre ceux-ci et d'autres partenaires, notamment le Canada. Elles seront complétées et étendues dans la mesure où le développement ultérieur des systèmes de bus l'exigera. 1. Logiciel

En ce qui concerne l'échange de logiciel développé par les participants au programme communautaire de bus de l'énergie, il convient d'utiliser un seul langage pour ce logiciel. Le seul système de programme d'ordinateur disponible à présent est écrit dans le langage BASIC. Par conséquent, pour maintenir un minimum de compatibilité avec le système existant, les nouveaux programmes devront également être écrits en BASIC.

2. Matériel

Des données et des programmes d'ordinateur seront envoyés sur bandes magnétiques au service central d'information et d'évaluation (1). Pour cette raison, les ordinateurs utilisés par les participants doivent être capables d'utiliser et produire de telles bandes, ou pouvoir être reliés à un ordinateur capable de le faire (le type de bandes est indiqué au point 5).

Enfin, si les programmes doivent être aussi interchangeables que possible, le matériel devrait comporter le type de périphériques requis par le système de l'EMR canadien (2).

3. Banque de données commune

Une banque de données commune est établie au Centre commun de recherche d'Ispra (CCR) pour le stockage des données susceptibles d'être utilisées pour fournir des informations sur les économies d'énergie dans les divers secteurs industriels.

Il est prévu que ces données, dont chaque groupe se réfère à une seule visite de consultation, seront transmises par les participants au CCR d'Ispra sur bande magnétique. Pour la transmission de certaines informations et données, des codes seront utilisés tels que ceux décrits au tableau I ci-après. Au début, une quantité limitée de données peut être envoyée sous forme manuscrite, mais ceci réduit naturellement la vitesse avec laquelle les données peuvent être stockées dans la banque de données.

Chaque groupe de données provenant de visites devrait comprendre, dans la mesure du possible, les éléments suivants.

Généralités

Numéro de visite, pays, région, date de visite.

Année de construction pour les bâtiments, année de réception pour les procédés.

Type d'activité (NACE 1970/NIPRO 1976).

Degrés-jours par mois, pour les douze mois précédant la visite.

Surface des locaux à climatiser dans les zones commerciales, de production et autres (en mètres carrés).

Nombre d'employés.

Heures de travail par semaine.

Semaines de travail par an.

Nombre de jours de la saison de chauffage.

Température intérieure moyenne (en degrés Celsius).

Désignation du produit (moins de 16 caractères), production annuelle, chiffre d'affaires annuel en monnaie nationale.

Matières premières (moins de 16 caractères), quantité achetée par an, coût annuel des matières premières.

(1) European Data System for Energy Savings, Joint Research Centre, Ispra Establishment, I-21020 Ispra (Varese). (2) EMR : ministère de l'énergie, des mines et des ressources. Consommation d'énergie par an

Type d'énergie, consommation annuelle, coût annuel, lieux d'utilisation, consommation pour chaque utilisation.

Déchets

Type de déchet, température (en degrés Celsius), quantité, chaleur massique ou pouvoir calorifique.

Économies d'énergie annuelles

Type d'énergie (code ressources), méthode pour réaliser les économies (code économies d'énergie), économies potentielles, période d'amortissement des investissements (en années), économies réalisées, description textuelle de la méthode permettant les économies d'énergie.

Les unités à utiliser pour les informations et données ci-dessus devraient être celles mentionnées dans ce paragraphe et dans le code ressources (tableau I).

Les participants qui ne disposent pas d'un programme «bus», mais qui ont mis en oeuvre sous une forme ou une autre un plan d'économies d'énergie, fourniront également ces informations afin qu'un échange puisse s'instituer entre eux et les autres participants.

Instructions pour la transmission des données (bande magnétique)

Informations de base:

Pour chaque bande, une fiche d'accompagnement fournira les informations suivantes:

Origine de la bande - pays et région le cas échéant, nombre de dossiers (c'est-à-dire nombre de groupes de données relatifs aux différentes visites).

(Instructions d'expédition : voir points 5 et 6).

4. Librairie de programmes

Pour introduire un programme d'ordinateur dans la librairie de programmes Eurocopi du CCR, certaines informations sont nécessaires, et il convient de se conformer à quelques instructions simples.

Information de base

Identification du programme. Auteur (s).

Composants du logiciel

Programme (bande magnétique, cartes ou listing).

Données de contrôle.

État imprimé complet de la compilation par ordinateur et résultats de la série d'essais.

Manuel de l'utilisateur.

Résumé du programme de préférence sous forme assimilable par ordinateur (Voir Eurocopi programme short description form).

5. Instructions pour l'expédition >PIC FILE= "T0018837">

6. Instructions relatives aux bandes >PIC FILE= "T0018838">

TABLEAU I Codes divers à utiliser pour la banque de données

1. Code économies d'énergie 1 Isolation des bâtiments

2 Réduction d'infiltration

3 Augmentation du captage solaire

4 Réduction du volume de ventilation

5. Amélioration de l'équipement HVAC (heating, ventilation, air-conditioning)

6 Réduction de stratification

7 Réduction d'eau chaude domestique

8 Abaissement de température

9 Amélioration de rendement de combustion

10 Installation de récupération de chaleur

11 Amélioration de rendement de procédé

12 Amélioration de réservoirs et tuyauterie

13 Réduction du volume d'eau consommée par le procédé

14 Amélioration de réfrigération

15 Réduction d'éclairage

16 Amélioration de facteur de puissance

17 Amélioration de facteur d'utilisation

18 Amélioration d'équipement électrique

19 Réduction du nombre d'heures d'exploitation

2. Code amortissements 1 Jusqu'à trois mois

2 Trois à douze mois

3 Un à deux ans

4 Plus de trois ans

3. Codes ressources >PIC FILE= "T0018839">

4. Code pays 1 France

2 Belgique

3 Pays-Bas

4 Allemagne (RF)

5 Italie

6 Royaume-Uni

7 Irlande

8 Danemark

9 Luxembourg

31 Canada

5. Codes régionaux (à attribuer par les pays membres)

6. Codes de classification industrielle

Classification industrielle générale des activités économiques dans la Communauté européenne, NACE 1970.

Common Nomenclature of Industrial Products, NIPRO 1976.

ANNEXE III CONVENTION

>PIC FILE= "T0018840"> Article premier

Objet

L'objet de la présente convention consiste à établir une coopération entre les parties et les signataires de conventions identiques, ci-après dénommés «participants», dans le cadre du programme communautaire du bus de l'énergie tel qu'il est décrit à l'annexe I de la recommandation de la Commission du 29 juillet 1980.

Le programme comprend une coopération avec le Canada(1) , conformément au mémorandum d'entente signé par la Commission et le gouvernement du Canada le 17 décembre 1979 [et l'échange de lettres s'y référant des ...]

Article 2

Obligations de la Commission

La Commission: 1. a) met à la disposition du contractant le logiciel initial composé d'une série de programmes d'ordinateur développés par le ministère de l'énergie, des mines et des ressources du Canada et destinés à l'utilisation dans des systèmes de bus de l'énergie;

b) assure, par l'envoi au contractant des résumés de programme, une information sur les programmes d'ordinateur développés pour ou utilisés dans des systèmes de bus de l'énergie par elle-même, les participants et le Canada, ci-après dénommés «programmes»;

c) transmet, sur demande du contractant, les programmes dont elle a la libre disposition;

d) prête ses bons offices afin de faciliter l'obtention par le contractant d'un droit d'utilisation des programmes dont elle n'a pas la libre disposition;

e) s'engage à ne pas transmettre les programmes mis à sa disposition par le contractant à des tiers autres que les participants et le Canada, sans l'accord préalable du contractant;

(1) Coopération avec le ministère de l'énergie, des mines et des ressources du Canada. 2. a) transmet périodiquement au contractant les résultats des analyses effectuées par elle à partir des données recueillies grâce à l'utilisation de systèmes de bus de l'énergie et communiquées par les participants y compris le contractant, et par le Canada ; ces résultats comprennent notamment: - des données statistiques concernant les consommations d'énergie et le potentiel d'économie d'énergie relatifs aux différents secteurs industriels et procédés de production,

- des informations sur les moyens d'économiser l'énergie dans les différents secteurs industriels et procédés de production;

b) s'engage à ne pas communiquer à des tiers des informations et données à elle transmises par le contractant qui ne seraient pas anonymes ou qui seraient déclarées confidentielles par celui-ci;

c) donne au contractant, comme aux participants et au Canada, libre accès à sa base de données commune comportant exclusivement des informations et données anonymes, non confidentielles ou ayant acquis ces caractères à la suite d'une élaboration.

Article 3

Obligations du contractant

Le contractant: 1. a) cède gratuitement à la Commission les programmes dont il a la libre disposition;

b) transmet à la Commission les résumés des programmes dont il n'a pas la libre disposition;

c) s'engage à n'utiliser les programmes mis à sa disposition par la Commission qu'aux fins d'économie d'énergie;

d) s'engage à ne pas demander, pour ce qui concerne les programmes mis à sa disposition par la Commission, une contrepartie financière ou autre aux bénéficiaires de son assistance en matière d'économie d'énergie;

e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les programmes mis à sa disposition par la Commission, sans l'accord préalable de celle-ci;

2. a) transmet périodiquement à la Commission les informations et les données anonymes recueillies grâce à l'utilisation de son système de bus de l'énergie, comme indiqué à l'annexe II de la recommandation de la Commission du 29 juillet 1980;

b) marque son accord pour que la Commission utilise ces informations et ces données pour l'élaboration et que celles-ci, ainsi que les résultats de l'élaboration soient stockés dans la base de données de la Commission et mis à la disposition des participants et du Canada, à l'exception des informations et données déclarées confidentielles et n'ayant pas perdu le caractère de confidentialité par suite d'une élaboration;

c) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations et données obtenues de la Commission en exécution de cette convention, sauf accord préalable de la Commission.

Article 4

Durée

La présente convention a pour terme le 30 juin 1983. Elle peut être reconduite du commun accord des parties, intervenant trois mois au moins avant le terme de la convention, chaque fois pour une période d'une année.

Article 5

Responsabilité

Chaque partie répond seule des dommages causés aux tiers de son fait dans l'exécution de la présente convention ; elle en assure directement la réparation et garantit l'autre partie de toute action en réparation desdits dommages qui pourrait être intentée contre elle.

Article 6

Sous-traitances

a) Le contractant ne peut, sans l'autorisation préalable et expresse de la Commission céder tout ou partie des droits et obligations dérivant de la convention, ni sous-traiter l'exécution de celle-ci même en partie.

b) Même lorsque le contractant bénéficie de l'autorisation de la Commission à l'effet de sous-traiter une partie des travaux, il n'est toutefois pas libéré envers la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de la convention.

c) Sauf dérogation contraire expressément accordée par la Commission, le contractant est tenu d'inclure dans les sous-traités toutes stipulations permettant à la Commission d'exercer à l'égard des sous-traitants les mêmes droits et de bénéficier des mêmes garanties qu'à l'égard du contractant lui-même.

Article 7

Modifications ou adjonctions à la convention

Les stipulations de la convention ne peuvent être modifiées ou complétées que par voie d'avenant signé par chacune des parties ou par un représentant qualifié de celle-ci.

Article 8

Dispositions financières

L'exécution, par une partie, des obligations découlant de la présente convention ne lui donne pas droit à une contribution financière de l'autre partie.

Article 9

Inexécution ou retard

a) Chaque partie informe sans délai l'autre partie, en lui fournissant toutes précisions utiles, de tout événement susceptible de préjudicier à l'exécution de la convention. Les parties fixent d'un commun accord les mesures à prendre.

b) En cas d'inexécution par le contractant d'une des obligations découlant de la convention et à défaut de l'accord prévu sous a), la convention peut être, indépendamment des conséquences prévues par la loi applicable à la convention, résolue ou résiliée de plein droit par la Commission sans qu'il soit besoin de procéder à aucune formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée au contractant par lettre recommandée, non suivie d'exécution dans le délai d'un mois.

Article 10

Loi applicable

La présente convention est régie par la loi ...(1) .

Article 11

Clause attributive de juridiction

À défaut d'un règlement à l'amiable, la Cour de justice des Communautés européennes est seule compétente pour statuer sur tout litige concernant la convention et survenant entre les parties.

(1) Il s'agit de la loi du pays où est établi le contractant.