Communication de la Commission au sujet de la mise en œuvre de la directive du Conseil 89/618/Euratom, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique

(91/C 103/03)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du Conseil 89/618/Euratom, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique [1], la Commission, après consultation du groupe d'experts scientifiques visé à l'article 31 du traité Euratom, communique les informations suivantes concernant ses articles 5 et 6 ainsi que ses annexes.

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. La présente communication est destinée à faciliter la tâche des États membres dans leur transposition de la directive.

Elle constitue un document de référence, les États membres n'étant liés que par les dispositions de la directive.

Afin que la communication soit aussi utile que possible quelques exemples ont été indiqués, qui ont permis d'atteindre les objectifs dans certains États membres.

2. L'adoption par le Conseil, le 27 novembre 1989, de cette directive vise à compléter la directive 80/836/Euratom, du 15 juillet 1980, qui fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants [2], et notamment son article 45 qui stipule que les États membres sont tenus de prévoir, pour le cas où il se produirait un accident, des niveaux et moyens d'intervention pour sauvegarder la santé de la population.

3. La directive 89/618/Euratom prévoit deux types d'action:

- une information préalable donnée en situation normale à la population susceptible d'être affectée (article 5 de la directive),

- une information donnée en cas d'urgence radiologique à la population effectivement affectée (article 6 de la directive).

Ces deux catégories d'information sont complémentaires et, par conséquent, devraient être données toutes les deux lorsque cela est possible. Cela devrait toujours être le cas pour les installations ou activités fixes couvertes par l'article 2. Pour les accidents liés au transport ou aux satellites à propulsion nucléaire, il ne sera souvent pas possible de donner une information préalable. Mais dans de nombreuses situations il pourrait être possible de donner une première information durant la phase de préalarme, par exemple dès le début de la chute d'un satellite qui durera quelques jours ou semaines ou lorsqu'un navire est échoué mais que les containers de matière radioactive qu'il transporte ne se sont pas ouverts. Dans de telles phases de préalarme la première information pourrait être donnée comme préparation à toute information ultérieure qui s'avérerait nécessaire si l'événement devait donner lieu à un rejet important de radioactivité.

4. Les deux types d'information prévus par la directive portent non seulement sur les mesures de protection et sur le comportement à adopter en cas d'urgence mais également sur les notions de base de la radioactivité de ses effets.

5. L'expérience de l'application de l'article 8 de la directive 82/501/CEE, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles [3], dite directive «Seveso», qui porte sur l'information de la population sur les risques d'accidents majeurs autres que les accidents nucléaires, a montré que pour être efficace une politique d'information de la population sur les risques technologiques doit répondre aux critères suivants:

- un haut niveau de coopération est nécessaire entre les parties concernées (autorités nationales, régionales et locales et exploitants des installations).

À cet effet, des accords peuvent être passés entre ces parties relatifs à la répartition de compétence entre celles-ci, aux méthodes et au calendrier de diffusion de l'information ainsi qu'à son contenu,

- l'information du public est une partie intégrante du processus de planification d'urgence.

6. Lorsque des conseils similaires sont donnés concernant des plans d'urgence relatifs aux autres accidents industriels graves, il serait avantageux d'inclure tous les conseils dans un seul document afin d'éviter la confusion et l'ennui du public.

II. INFORMATION PRÉALABLE

A. Action au niveau de l'organisation de la diffusion de l'information (article 5)

1. Il importe d'établir une distinction claire entre les populations régionales ou locales qui font l'objet de plans régionaux ou locaux d'intervention propres aux installations fixes et la population dans son ensemble qui peut être visée par un plan national d'intervention pour faire face également aux accidents qui ont leur origine à l'extérieur du territoire national ou dans des activités non liées à des installations fixes (par exemple un accident lors d'un transport de matières radioactives).

L'information préalable qui doit être donnée à ces deux catégories de population en vertu de l'article 5 n'est pas comparable. L'information donnée aux populations voisines des installations fixes pourrait être plus détaillée que celle qui est donnée à l'ensemble de la population, car dette dernière est moins susceptible d'être affectée par une situation d'urgence radiologique.

Dans le cadre de l'information donnée à l'échelon régional ou local, il est utile de préparer le terrain en fournissant au préalable une information spécifique aux personnes qui peuvent jouer un rôle privilégié dans la diffusion de l'information, comme par exemple le personnel des installations, la classe politique locale et les journalistes, ainsi qu'aux personnes directement responsables de l'exécution du plan d'intervention.

2. La création de commissions locales comportant des représentants des autorités locales, des autorités nationales compétentes et des organisations concernées peut jouer un rôle décisif dans la mise à disposition de la population locale d'informations suffisantes et détaillées.

3. Le plan d'intervention de base peut être un vecteur privilégié d'information. On peut envisager de le publier sous une forme appropriée et de le rendre accessible à la population dans son ensemble.

Le public pourrait avoir également la possibilité de consulter son propre plan d'intervention régional ou local dans les conditions fixées par les autorités compétentes qui tiennent compte des besoins de confidentialité et de sécutiré nationale.

4. L'information peut aussi être fournie dans le cadre de programmes scolaires à tous les niveaux.

5. Les États membres doivent entreprendre de leur propre initiative une action d'information à l'égard des populations, c'est-à-dire sans que celles-ci en fassent la demande (article 5 paragraphe 3 de la directive).

6. Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer la façon dont les personnes physiques sont informées, par exemple par lettre ou brochure d'information qui leur sont adressées, et détailler la façon dont la population locale peut être informée en tant que collectivité, par exemple par affichage dans un certain rayon, publication dans les journaux locaux, émissions à la radio ou télévision locale, organisation d'expositions avec plans, dossier, tableaux géographiques et maquettes, visite des installations et réunions publiques.

Les autorités pourraient préciser, par annonce publique ou dans le cadre de l'information diffusée par lettre ou brochure, les lieux ainsi que les organismes où une information complémentaire peut être consultée ou obtenue.

Pour éviter que l'information distribuée au préalable ne disparaisse, il peut être envisagé de la distribuer sous forme utilisable en cas de besoin (par exemple, information introduite dans les répertoires téléphoniques).

7. Les États membres ont la responsabilité de déterminer la fréquence de la diffusion de l'information. Cette fréquence doit être suffisamment élevée pour ne pas remettre en cause le caractère permanent de l'information, par exemple une diffusion tous les deux ou trois ans.

8. Outre les rediffusions périodiques, l'information devrait également être mise à jour lorsque des modifications importantes apportées aux plans d'intervention ont une portée pratique pour la population, par exemple lors de la modification du moyen d'alerte ou des mesures de protection, ou du changement de l'extension géographique du plan d'intervention.

B. Détermination du contenu de l'information (annexe I de la directive)

LA TRANSPARENCE CRÉE LA CONFIANCE

1. En situation normale, l'information devrait poursuivre avant tout un objectif pédagogique et viser à rassurer le public quant à l'existence de plans d'intervention aussi bien au niveau national, également pour les risques liés à des installations non fixes ou qui ont leur origine à l'extérieur du territoire national, qu'au niveau régional ou local pour les installations fixes.

Pour que la population prenne au sérieux le message transmis sans exagérer l'importance du risque, l'information devrait être crédible et permettre à la population de constater que les plans d'intervention établis seraient opérationnels en cas de réelle situation d'urgence.

2. Les quatre points stipulés à l'annexe I doivent être nécessairement couverts par l'information préalable même en ce qui concerne l'information donnée à l'ensemble de la population lorsque celle-ci fait l'objet d'un plan national d'information.

L'information diffusée par les États membres peut comporter d'autres éléments non définis à l'annexe I. Ce principe est consacré à l'article 11 de la directive.

De plus, il importe de transmettre également des connaissances concernant la protection radiologique, par conséquent en ne se limitant pas aux risques de l'énergie nucléaire mais en couvrant l'ensemble des sources de rayonnement qui peuvent donner lieu à une situation d'urgence.

3. Notions de base sur la radioactivité et ses effets

Les éléments suivants pourraient être présents dans l'information diffusée à titre préalable.

Notions de base sur la radioactivité

En prêtant particulièrement attention à la terminologie utilisée, les notions scientifiques devraient porter sur les aspects physiques et dosimétriques des rayonnements:

- l'explication des notions «d'activité» et de «dose»,

-les unités scientifiques associées à ces quantités (se limiter aux seules unités nécessaires: becquerel et sievert),

-comparaison entre radioactivité naturelle et radioactivité artificielle.

Effets sur l'être humain et sur l'environnement

-expliquer la différence entre irradiation et contamination,

-distinguer les effets immédiats et les effets tardifs,

-voies d'exposition de l'homme y inclus le transfert dans la chaîne alimentaire.

Il serait également souhaitable de donner, dans le cadre de cette information générale, des indications sur les principes généraux de radioprotection.

4. Les différents cas d'urgence radiologique pris en compte et leurs conséquences pour la population et l'environnement

L'information destinée à la population habitant au voisinage d'une installation devrait couvrir les points suivants:

-l'explication simple de l'activité exercée sur le site de l'installation,

-l'improbabilité d'un accident affectant la population,

-l'indication du type, de l'étendue et de la distribution dans le temps des émissions (de gaz, de poussière et de liquide) qui pourraient être provoquées par l'installation en cas d'accident.

L'échelle internationale d'événements nucléaires peut être très utile pour expliquer les conséquences des diverses situations.

5. Mesures d'urgence prévues pour alerter, protéger et secourir la population en cas d'urgence radiologique

-préciser les moyens d'alerte (sirène, radio, télévision, police),

-pour les plans locaux d'intervention, présentation générale de leur organisation et des mesures de protection.

6. Informations adéquates relatives au comportement que la population devrait adopter en cas d'urgence radiologique

L'information sur le comportement à tenir à court terme (des premières heures aux premiers jours après la survenance de l'accident) pourrait comprendre l'écoute de l'alerte, le confinement, l'écoute de la radio et l'attente des instructions.

L'information sur le comportement à tenir à plus long terme pourrait porter sur les mesures d'autoprotection, sur le respect des instructions données en matière de décontamination et par exemple sur les conditions de consommation des denrées alimentaires et de l'eau potable.

III. INFORMATION EN CAS D'URGENCE RADIOLOGIQUE

A. Actions au niveau de l'organisation de la diffusion de l'information (article 6 de la directive)

1. Dans un cas réel d'urgence radiologique, l'information doit être faite avec cohérence, rapidité et ouverture afin de favoriser l'adoption par les populations effectivement affectées de comportements appropriés. Cela ne sera rendu possible que si l'on obtient la confiance de celles-ci.

La crédibilité de l'information dépend fortement des délais d'émission et de l'organisation de la diffusion.

Le caractère immédiat de l'information, exigé par l'article 6 paragraphe 1, est nécessaire car la non-information et l'ignorance du public sont sources d'inquiétude et de réactions imprévisibles de sa part, c'est pourquoi les États membres pourront informer la population, le cas échéant, dès la phase de préalarme (voir annexe II point 2).

Les sources d'information les plus directes devraient être utilisées (presse et radios nationales, régionales et locales, télévision, réponse directe par téléphone, magazines informatisés le cas échéant tels que le télétexte).

Il convient d'éviter, dans la mesure du possible, que les sources d'information donnent des informations contradictoires par exemple par la création ou la désignation d'une autorité nationale responsable de la diffusion de l'information assurant une fonction de coordination.

2. L'obligation d'information qui incombe aux États membres dans un cas réel d'urgence radiologique correspond à toute situation susceptible d'entraîner pour les personnes du public le dépassement de la limite de dose annuelle prescrite par la directive fixant les normes de base communautaires en matière de radioprotection (voir article 12 de la directive 80/836/Euratom) durant une période d'un an suivant la survenance de l'accident.

B. Détermination du contenu de l'information (annexe II de la directive)

1. L'information doit être adaptée à la situation en cause et ne doit pas nécessairement porter sur tous les points énumérés à l'annexe II. Ainsi on distinguera plusieurs cas de figure:

- les situations de préalarme (annexe II point 2),

-les situations où l'accident est connu [annexe II point 1 sous (a)],

-les situations où des mesures et un comportement de protection s'imposent [annexe II point 1 sous b) et c): liste à option selon les situations].

2. La directive définit des objectifs comuns relatifs aux plans d'intervention sur l'aspect de l'information:

-les grandes lignes des plans d'intervention devraient être communiquées à l'avance au public à titre d'information,

-par ailleurs, ces plans devraient comporter des actions d'information conformes à l'annexe II de la directive lors de leur mise en œuvre.

3. Selon le cas d'urgence radiologique l'information devrait porter sur les éléments suivants.

Informations sur le cas d'urgence radiologique:

-le lieu, la date et l'heure de l'accident,

-le type de situation d'urgence radiologique,

-les caractéristiques principales des substances radioactives émises,

-la zone géographique menacée,

-l'évolution prévisible de la situation et l'influence des facteurs climatiques et météorologiques.

Consignes de protection:

-circulation des personnes en plein air et occupation des habitations,

-conditions de consommation des aliments et de l'eau potable (dilution, nettoyage),

-restrictions et avertissements relatifs à la consommation,

-la cas échéant, lieux d'approvisionnement des aliments et de l'eau non contaminés,

-utilisation de vêtements et de chaussures,

-hygiène corporelle,

-distribution de pastilles d'iode,

-dispositions à prendre en cas d'évacuation:

- moyens de transport public (lieux d'arrêt et heures de passage),

-itinéraires prévus pour les véhicules privés et limitations de circulation routière,

-lieux d'hébergement, abris et capacités correspondantes,

-centres de soins médicaux et dispositions prises pour dispenser les soins médicaux.

4. Consignes spéciales pour certains groupes de la population

Une information complémentaire peur être diffusée, le cas échéant, à l'intention des enfants ou des femmes enceintes (consignes sur la consommation des denrées alimentaires, information sur l'exposition de l'embryon et du fœtus) ou des agriculteurs (consignes sur les conditions de récolte et sur la protection du bétail).

Lorsque les médecins, enseignants et journalistes constituent des relais de l'information, ils devraient recevoir une information plus complète et détaillée, et cela dès la phase de préalarme si celle-ci est déclarée.

Par ailleurs les chefs d'établissements scolaires, sociaux (par exemple les résidences pour personnes âgées), sanitaires et industriels devraient déjà recevoir, lors d'une phase de préalarme, des informations et des consignes portant sur la conduite des groupes dont ils ont la responsabilité.

5. Conseils de coopération dans le cadre des instructions données à la population

Les populations devraient être invitées à suivre les consignes des autorités compétentes en cas d'urgence radiologique (par exemple: confinement ou plan d'évacuation à respecter).

6. Rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets

En pratique il peut s'avérer difficile, durant les premiers jours qui succèdent à l'accident, de diffuser une information supplémentaire appropriée relative aux notions de base sur la radioactivité et ses effets. En conséquence, cette information devrait être plutôt communiquée ultérieurement.

IV. REMARQUES FINALES

1. La Commission suggère aux États membres de s'inspirer de la présente communication pour établir et/ou adapter leurs réglementations pratiques administratives destinées à transposer la directive.

2. La Commission rappelle que l'article 33 du traité Euratom impose aux États membres de communiquer à la Commission les projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base afin que celle-ci puisse éventuellement donner des recommandations. Cela implique, notamment, que tout projet de réglementation portant sur le droit à l'information des populations en matière de risques radioactifs ou de plan d'intervention doit faire l'objet d'une telle procédure au regard de sa conformité à la directive dont il est question.

[1] (1) JO no L 357 du 17. 12. 1989, p. 31.

[2] (2) JO no L 246 du 17. 9. 1980, p. 1.

[3] (3) JO no L 230 du 5. 8. 1982, p 1.

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