DIRECTIVE 96/65/CE DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 6 et 15,

considérant que l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/54/CE de la Commission (4), prévoit de nouveaux critères et une nouvelle phrase R pour le «danger en cas d'aspiration» dans la catégorie de danger «nocif», et notamment la phrase R 65;

considérant que l'annexe I de la directive 88/379/CEE doit en conséquence être complétée;

considérant que l'annexe de la directive 91/442/CEE de la Commission (5) définit, conformément à l'article 6 de la directive 88/379/CEE, les caractéristiques de certaines préparations qui doivent être munies de fermeture de sécurité pour enfants; qu'il y a lieu de réviser ces caractéristiques afin de les mettre en conformité avec les critères applicables pour le «danger en cas d'aspiration» à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;

considérant que la présente directive est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 88/379/CEE est complétée par un nouveau point 1.3 figurant à l'annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 91/442/CEE est modifiée comme suit.

- L'article 2 de la directive 91/442/CEE est remplacé par l'article 2 suivant:

«Article 2

Les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 90/35/CEE et celles de l'article 1er de la présente directive s'appliquent également aux préparations offertes ou vendues au public sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation, à l'exception des préparations caractérisées au point a) de l'annexe.»

- L'annexe de la directive 91/442/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente directive.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.

(2) JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 46.

(3) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(4) JO n° L 248 du 30. 9. 1996, p. 1.

(5) JO n° L 238 du 27. 8. 1991, p. 25.

ANNEXE I

Le point 1.3 suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 88/379/CEE:

«1.3. Préparations présentant un danger en cas d'aspiration

Les préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R 65) sont classées et étiquetées conformément aux critères du point 3.2.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

Dans l'application de la méthode conventionnelle suivant l'article 3.5 points c) i) et ii) de la directive 88/379/CEE, il n'est pas tenu compte de la classification en R 65 des substances.»

ANNEXE II

«ANNEXE

Caractéristiques visées à l'article 1er:

a) Préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R 65), classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

b) Au moins une des substances énumérées ci-après est présente en concentration égale ou supérieure à la concentration limite individuelle fixée.

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