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DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1992 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne certains pays tiers de l'Europe (92/162/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 12,

considérant que, par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/161/CEE de la Commission (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande a été établie;

considérant que des événements politiques sont survenus dans la république de Yougoslavie et l'ancienne Union soviétique; que cette situation nouvelle doit être prise en compte en ce qui concerne les importations des équidés et que la liste annexée à la décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

la « colonne spéciale équidés » de l'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) Voir page 29 du présent Journal officiel.

ANNEXE

« COLONNE SPÉCIALE ÉQUIDÉS

PARTIE I Pays Équidés Afrique du Sud × (1) Algérie × Argentine × Australie × Autriche × Biélorussie × Brésil × Bulgarie × Canada × Chili × Chypre × Colombie × Croatie × Estonie × États-Unis d'Amérique × Finlande × Groenland × Hongrie × Islande × Israël × Lettonie × Lituanie × Malte × Maroc × (1) Maurice × Mexique × Nouvelle-Zélande × Norvège × Paraguay × Pologne × Roumanie × Russie × Slovénie × Suède × Suisse × Tchécoslovaquie × Tunisie × Ukraine × Uruguay × Républiques yougoslaves ×

(1) Jusqu'à l'adoption des dispositions spécifiques en application de l'article 13 paragraphe 2 de la directive 90/426/CEE, les États membres ne peuvent importer des équidés en provenance de ce pays.

PARTIE II Pays Chevaux enregistrés Bahrein × Barbade × Bermudes × Bolivie × Costa Rica × Cuba × Égypte × Émirats arabes unis × Équateur × Hong-kong × Jamaïque × Jordanie × Japon × Koweït × Libye × Oman × Pérou × Turquie × Venezuela × »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1991 arrêtant certaines adaptations des actions couvertes par le règlement (CEE) no 4028/86 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/86/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, arrêtant certaines mesures relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (3), stipule dans son article 3 que les États membres transmettent à la Commission un programme d'orientation pluriannuel concernant la flotte de pêche;

considérant que par la décision 88/139/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 91/540/CEE (5), la Commission a adopté un programme d'orientation pluriannuel concernant la flotte de pêche allemande (1987-1991);

considérant que l'adaptation des capacités est l'une des principales mesures permettant de réaliser les objectifs de la modification du programme d'orientation pluriannuel en ce qui concerne la flotte de pêche de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que le règlement (CEE) no 3571/90 prévoit une procédure simplifiée pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande en respectant l'économie générale et les principes de base du règlement (CEE) no 4028/86;

considérant que la situation spécifique dans ce territoire rend particulièrement difficile l'obtention d'informations concernant le nombre de journées de pêche par navire au cours de la période précédant l'unification allemande;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent du secteur de la pêche,

DÉCIDE:

Article premier

Si les autorités allemandes certifient que ces navires étaient utilisés exclusivement pour des activités de pêche pendant les années civiles concernées, les navires de pêche de l'ancienne République démocratique allemande pourront bénéficier du remboursement, par la Communauté, de primes accordées dans le cadre du titre VII du règlement (CEE) no 4028/86, relatif à l'adaptation des capacités en dérogation des dispositions de l'article 23 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et de l'article 24 paragraphe 2 point b).

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (3) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 67 du 12. 3. 1988, p. 14. (5) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 49.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1992 portant troisième modification de la décision 80/775/CEE établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/103/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que la décision de la Commission 80/775/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 90/29/CEE (4), a déjà établi les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que, à la suite de la réunification, certaines nouvelles régions de la république fédérale d'Allemagne ont rempli les conditions requises pour diminuer la fréquence des épreuves et augmenter l'âge auquel les animaux sont testés en vue du maintien de leur statut de bovins officiellement indemnes de brucellose;

considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui garantissent la réalité de cette qualification et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 80/775/CEE, les termes « Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe » sont ajoutés après « Brême » et les termes « Berlin (Ouest) » sont supprimés.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 14. (4) JO no L 16 du 20. 1. 1990, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/46/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre du 20 mars 1991, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son plan;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur pour le 1er octobre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour le Royaume-Uni est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 février 1992 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République turque dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (92/134/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme;

considérant que le gouvernement turc a exprimé son intérêt pour une coopération dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire; que la Communauté et la République turque espèrent retirer des avantages mutuels d'une telle coopération;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République turque dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République turque dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 9 de l'accord (5).

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992.

Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no C 76 du 21. 3. 1991, p. 4.(2) JO no C 267 du 14. 10. 1991, p. 100. Décision du 15 janvier 1992 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 269 du 14. 10. 1991, p. 20.(4) JO no L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 décembre 1991 portant approbation pour le Danemark des critères visés à l'article 2 paragraphe 4 point c) du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (92/19/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 point c),

considérant que la disposition précitée prévoit, sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, l'approbation par la Commission des critères objectifs retenus par l'État membre pour l'attribution aux producteurs prioritaires du reliquat éventuel des quantités de référence libérées en application dudit article;

considérant qu'il convient d'approuver les critères communiqués par les autorités danoises le 1er octobre 1991,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prolongé, les dispositions nationales danoises qui prévoient l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux producteurs nouvellement installés ainsi qu'aux producteurs dont la capacité de production est partiellement inutilisée au moment de l'attribution et qui exercent l'activité agricole à titre principal sont approuvées.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1991 reportant la date de mise en vigueur des dispositions nationales d'application de la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques (92/10/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), et notamment son article 16 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE, les États membres doivent mettre en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 28 décembre 1991;

considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de cette directive, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reporter la date visée au paragraphe 1 du même article jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard;

considérant que cette clause d'exception a été introduite dans ladite directive dans le souci d'assurer, si nécessaire et dans la mesure du possible, une coïncidence entre la date de mise en vigueur des dispositions nationales d'application de la directive et la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement de marques communautaires pourront être déposées;

considérant que la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur la marque communautaire (2) n'a pas encore été adoptée; que ce règlement doit être adopté à brève échéance;

considérant qu'il semble en conséquence approprié de reporter jusqu'au 31 décembre 1992 la date prévue à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE, afin de faciliter la poursuite de l'objectif visé plus haut;

considérant que les objectifs définis pour l'achèvement du marché intérieur continuent à être respectés malgré ce report,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date indiquée à l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/104/CEE est remplacée par celle du 31 décembre 1992.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 1. (2) JO no C 351 du 31. 12. 1981, p. 1. JO no C 230 du 31. 8. 1984, p. 1.
Rectificatif à la décision 92/592/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Italie pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 27, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
31992D0091R(01)

RECTIFICATIF A : - 92/91/CEE: Décision de la Commission, du 6 février 1992, relative à certaines mesures de protection à l' égard des coquilles Saint­Jacques originaires du Japon



Journal officiel n° L 044 du 20/02/1992 p. 0046
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. (91/261/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son annexe III partie B point 10,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, des végétaux de certains genres, autres que les fruits et semences, originaires de pays ou de régions autres que ceux reconnus indemnes d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al., ne peuvent être introduits dans certains États membres du 16 avril au 31 octobre s'ils sont originaires de l'hémisphère Nord et du 1er novembre au 15 avril s'ils sont originaires de l'hémisphère Sud;

considérant qu'il apparaît, selon des informations officielles fournies par l'Australie, que l'organisme nuisible susmentionné n'existe pas dans ce pays et que l'Australie a longtemps appliqué une interdiction stricte d'importation de végétaux et de produits végétaux susceptibles d'introduire cet organisme nuisible;

considérant qu'il est donc possible d'affirmer qu'il n'y a aucun risque de propagation de l'organisme nuisible considéré;

considérant que la présente décision est sans préjudice de toute constatation ultérieure indiquant que l'organisme nuisible susmentionné existe dans ledit pays;

considérant que la Commission veillera à ce que l'Australie fournisse chaque année toutes les informations techniques requises pour permettre le contrôle de l'évolution de la situation;

considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Il est déclaré que l'Australie est reconnue indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 modifiant la décision 91/28/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certains dispositions de la directive 77/93/CEE pour les pommes de terre de consommation originaires de Turquie (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.) (91/610/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes présentées par la Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires de Turquie ne peuvent en principe pas être introduits dans la Communauté, à cause du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre, inconnues dans la Communauté;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle pour autant qu'il est établi qu'il n'y a pas de risque de dissémination d'organismes nuisibles;

considérant que, par sa décision 91/28/CEE (3), la Commission a autorisé de telles dérogations sous réserve de nouvelles conditions applicables aux pommes de terre de consommation originaires de la Turquie;

considérant que cette décision dispose que cette autorisation expire le 30 mai 1991;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation demeurent;

considérant que l'autorisation devrait donc être prolongée d'une nouvelle période;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/28/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point e), le membre de phrase « 1990 », est remplacé par « 1991 »;

2) à l'article 2 paragraphe 1, le membre de phrase « 30 mai 1991 » est remplacé par « 15 juin 1992 »;

3) à l'article 3, le membre de phrase « 1er août 1991 » est remplacé par « 1er août 1992 »;

4) à l'annexe II point 8, les termes « 91/28/CEE » sont remplacés par « 91/610/CEE ».

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29. (3) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 31.