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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JANVIER 1980

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCLUSION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ), DES SOUS-POSITIONS 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DU JAPON , DE T ' AI-WAN ET DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/165/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LES DEMANDES QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITES AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 11 ET 14 JANVIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ) DES SOUS-POSITIONS 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DU JAPON , DE T ' AI-WAN ET DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET DU JAPON EST SOUMISE A DES CONTINGENTS ANNUELS QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE OUVERTS ; QUE , POUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD , AUCUN CONTINGENT SPECIFIQUE N ' EST OUVERT ; QUE LA COREE DU SUD BENEFICIE EN OUTRE DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS AU TITRE DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LES BUTS RECHERCHES PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE VOLUME GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , DU JAPON , DE T ' AI-WAN ET DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1980 . TOUTEFOIS CETTE AUTORISATION NE COUVRE PAS , POUR HONG-KONG ET LE JAPON , UN MONTANT REPRESENTANT 35 % DES CONTINGENTS DIRECTS PREVUS EN 1980 , POUR LA COREE DU SUD , UN MONTANT EQUIVALENT A 380 000 FRANCS FRANCAIS , ET , POUR T ' AI-WAN , UN MONTANT EQUIVALENT A 1 000 000 DE FRANCS FRANCAIS . CES MONTANTS SONT A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES SUSVISES DONT LES DEMANDES SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES .

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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97.03 A ET EX B // JOUETS EN BOIS ET AUTRES ( A L ' EXCLUSION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES ) //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD , DU JAPON , DE T ' AI-WAN ET DE HONG-KONG POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT