+++++

( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/212/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 857 194,11 LIVRES STERLING , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 389 674,76 LIVRES STERLING POUR L'AIDE AUX SEMENCES DE POIS , FEVES ET FEVEROLES ; QUE LES ELEMENTS CONNUS A LA COMMISSION AU STADE ACTUEL N'EXCLUENT CEPENDANT PAS LA POSSIBILITE QUE CES DEPENSES OU UNE PARTIE DE CELLES-CI PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGAA ; QUE , AFIN DE NE PAS RETARDER LA PRESENTE DECISION , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CES DEPENSES PEUVENT ENCORE ETRE RECONNUES LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1980 , A CONDITION QUE L'ETAT MEMBRE APPORTE LES PREUVES NECESSAIRES POUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 5 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGAA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " , S'ELEVANT A 45 368,38 LIVRES STERLING , NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE ROYAUME-UNI , POUR L'EXERCICE 1978 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 284 734 845,63 LIVRES STERLING .

2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGAA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , SE MONTE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 6 564 776,41 LIVRES STERLING .

ARTICLE 2

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 2 991 193,29 LIVRES STERLING ET SELON L'ANNEXE II A 1 210 299,01 LIVRES STERLING .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGAA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978

( EN LIVRES STERLING )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 7 226 038,92

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 280 500 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 287 726 038,92

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )

A ) DEPENSES DECLAREES 285 592 039,74

B ) DEPENSES NON RECONNUES 857 194,11

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 389 674,76

C ) DEPENSES RECONNUES 284 734 845,63

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 2 991 193,29

( 1 ) SANS LES DEPENSES POUR LES MESURES SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES SUR LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGAA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77

( EN LIVRES STERLING )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 1 625 075,42

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 6 150 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 7 775 075,42

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 6 610 144,79

- POUR LA SECTION " GARANTIE " 3 966 086,87

- POUR LA SECTION " ORIENTATION " 2 644 057,92

5 . DEPENSES NON RECONNUES 45 368,38

6 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 6 564 776,41

- POUR LA SECTION " GARANTIE " 3 938 865,85

- POUR LA SECTION " ORIENTATION " 2 625 910,56

7 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 1 210 299,01