Prêts industriels à taux réduits susceptibles d'être accordés par la Commission des Communautés européennes dans le cadre de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

L'article 54 alinéa 1 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier permet à la Commission d'octroyer aux entreprises visées à l'article 80 des prêts pour le financement de leurs investissements qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs généraux prévus à l'article 46. En outre, la Commission, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, peut octroyer des prêts pour le financement des investissements qui répondent aux critères fixés à l'article 54 alinéa 2 (travaux ou installations qui contribuent directement et à titre principal à accroître la production de produits visés à l'annexe 1 du traité C.E.C.A., à en abaisser les prix de revient ou à en faciliter l'écoulement). Tous ces prêts sont normalement accordés par la Commission aux taux coûtants.

Sans modifier le régime des prêts à taux d'intérêt spécial qui demeure applicable au financement d'habitations ouvrières, la Commission se propose désormais d'octroyer, exceptionnellement et dans des cas bien spécifiques, des prêts industriels assortis, pour tout ou partie de leur montant, de taux réduits à un niveau qui est à l'heure actuelle de 5,5 % l'an pendant les cinq premières années. Le taux coûtant reste bien entendu applicable aux années ultérieures et, le cas échéant, à la partie des prêts non assortie de taux d'intérêt réduits.

Dans les circonstances actuelles, et dans la limite des moyens disponibles à cet effet, les demandes de prêts que la Commission pourra prendre en considération dans le cadre de cette nouvelle facilité devront avoir pour objet, sans que ces conditions ouvrent un droit: - soit, des investissements résultant de dispositions prises par l'autorité publique au titre de la sécurité et de l'hygiène (lutte contre les nuisances par exemple), notamment lorsque leurs coûts grèvent de façon trop inégale les installations existantes d'entreprises similaires situées dans des régions différentes;

- soit, des investissements à caractère plurinational qui, tout en s'inscrivant dans le cadre des critères fixés par la Commission en matière de structures, contribueraient à favoriser l'intégration communautaire des entreprises C.E.C.A., pour autant que de tels projets subissent encore des désavantages d'ordre fiscal, juridique ou administratif;

- soit des investissements qui ont pour objet de résorber un goulot d'étranglement affectant l'ensemble d'une industrie C.E.C.A., et qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs généraux et des politiques communautaires définies pour les secteurs en cause;

- soit des investissements ayant pour objet la création de centres de recherche ou de formation professionnelle dans le domaine de la C.E.C.A.

Les réductions de taux d'intérêt accordées par la Commission constituent par nature des aides communautaires. Dès lors, la Commission adopte à cet égard les mêmes critères que ceux qu'elle a définis pour l'appréciation des régimes d'aides nationaux. En particulier, elle s'assurera que le cumul de sa propre intervention avec d'éventuelles aides nationales ne conduit pas à fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Il est rappelé que les demandes de prêts industriels (article 54 du traité instituant la C.E.C.A.) doivent être adressées en trois exemplaires à la Commission des Communautés européennes, Direction générale «Crédit et Investissements», Centre européen, Luxembourg, Grand-Duché, (tél. 48.00.71). Outre la description précise du projet à financer, elles doivent comporter les indications suivantes: - raison sociale et adresse du demandeur,

- montant du prêt sollicité,

- durée d'amortissement souhaitée,

- coût total du projet,

- plan de financement général,

- renseignements relatifs à la situation économique du demandeur (à titre complémentaire, il y lieu de joindre les rapports d'activité des trois dernières années comportant bilans, comptes de profits et pertes et tous commentaires utiles),

- sûretés offertes.