RÈGLEMENT (CEE) No 1096/81 DE LA COMMISSION du 9 avril 1981 relatif aux rapports sur les résultats financiers des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ayant reçu un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1820/80 (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que les rapports sur les résultats financiers à transmettre à la Commission pour des projets ayant reçu un concours dans le cadre de l'action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles doivent contenir les données nécessaires à l'appréciation de ces résultats;

considérant que ces données doivent être présentées sous une forme identique afin de faciliter l'appréciation des résultats et afin de permettre la comparaison des résultats effectifs avec les prévisions initiales;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les rapports sur les résultats financiers des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du présent règlement.

2. Les rapports sont à présenter, par l'intermédiaire de l'État membre concerné, en deux exemplaires sous la forme indiquée aux annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE A

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ANNEXE B

1. Bénéficiaire 1.1. Le cas échéant, l'objet ou l'extension des activités principales du bénéficiaire ont-ils changé et dans quelle mesure (1)?

1.2. Le cas échéant, l'aire géographique sur laquelle s'étendent ces activités a-t-elle changé et dans quelle mesure (1)?

1.3. Situation économique (remplir les formulaires B 1 et B 2 figurant à la fin de cette annexe et joindre les pièces qui y sont indiquées) - le cas échéant, commentaire sur les différences par rapport à la situation au moment du dépôt de la demande de concours.

2. Description de la situation actuelle 2.1. Produits agricoles concernés (remplir le formulaire B 3) - le cas échéant, indication de leur provenance, si celle-ci a changé (1).

2.3. 2.2. Programme de production/commercialisation (remplir le formulaire B 4) - le cas échéant, indication des débouchés, si ceux-ci ont changé (1).

2.3. Prix payés aux producteurs pendant les trois dernières années (remplir le formulair B 5).

2.4. Rentabilité (remplir le formulaire B 6).

2.5. Façon de laquelle a été réalisée la participation des producteurs du produit de base aux avantages économiques de la réalisation du projet.

3. Appréciation 3.1. Brève appréciation des résultats de l'exécution du projet.

3.2. Le cas échéant, commentaires sur les différences par rapport à la situation prévue au moment du dépôt de la demande de concours, notamment commentaires sur les différences entre les chiffres figurant aux annexes B 3, B 4, B 5 et B 10 de ladite demande et les chiffres figurant aux annexes B 3, B 4, B 5 et B 6 du présent rapport.

... Date et signature (1) Les modifications doivent être évaluées par rapport aux indications fournies par le bénéficiaire dans sa demande de concours.

B 1 - BILAN RÉSUMÉ

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B 2 - COMPTE D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS RÉSUMÉS

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B 6 - COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET PROFITS PAR LIEU D'INVESTISSEMENT

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NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX FORMULAIRES B 1 À B 6

1. Chaque concours octroyé et donc chaque rapport porte sur un projet, qui comporte des investissements en un ou plusieurs lieux de réalisation, et dont la charge financière est supportée, en dernier ressort, par un ou plusieurs bénéficiaires.

Le formulaire B 5 concerne le projet.

B 3, B 4 et B 6 concernent les investissements.

S'il y a plusieurs lieux de réalisation, chacun de ces formulaires est à remplir séparément pour chaque lieu.

B 1 et B 2 concernent le bénéficiaire. S'il y a plusieurs bénéficiaires, chacun de ces formulaires est à remplir séparément pour chaque bénéficiaire.

2. Les formulaires B 1 à B 6 du rapport correspondent aux formulaires B 1 à B 5 et B 10 que le bénéficiaire avait joints à sa demande de concours initiale. Ils sont donc à remplir, en principe, de la même façon. La différence essentielle est que, pour les nouveaux formulaires B 3 à B 6, les chiffres pour les années après la réalisation du projet reflètent les résultats effectifs et non plus des estimations comme lors du dépôt de la demande de concours. Il est clair que ces résultats ne seront pas toujours ceux qu'on avait estimés. Ceci n'a aucune incidence pour le concours versé. Une explication des raisons est cependant souhaitable.

3. B 1, B 2 et B 6 sont à remplir en milliers d'unités de monnaie nationale.

B 3, B 4 et B 5 sont à remplir en monnaie nationale en utilisant l'unité qui est estimée appropriée.

B 1 : Bilans résumés

[a), b), c) et d) s'appliquent également à B 2] a) Chaque bénéficiaire doit fournir les tableaux B 1 et B 2 résumant son bilan et ses comptes d'exploitation et de pertes et profits.

b) Chaque ligne doit être remplie, même lorsque la valeur correspondante est nulle (l'indiquer d'un trait ou d'un zéro).

Indiquer le mois de clôture de l'exercice financier dans l'espace réservé à cet effet au-dessus des colonnes.

c) Le compte définitif et, s'il y a vérification, vérifié, du dernier exercice financier servira de base au tableau. Cocher les cases en tête du formulaire selon qu'il s'agit d'un compte destiné au fisc (I), d'un autre compte (II) ou d'un compte qui a plusieurs fonctions (I et II). Dans le cas (II), spécifier en bas de page la nature de ce compte.

d) Le formulaire B 1 sera accompagné d'un exemplaire du compte annuel comprenant le bilan, le compte de pertes et profits, ainsi que les notes s'y rapportant.

1.0. Frais d'établissement:

si la loi nationale permet de les classer parmi les avoirs et s'ils sont utilisés dans les comptes joints.

1.1. Immobilisations incorporelles:

valeur comptable des concessions, licences, brevets, marques, fonds de commerce et frais de recherche et de développement, si la loi nationale le permet.

Terrains et constructions:

valeur comptable nette après déduction des amortissements et des provisions pour dépréciation. Indiquer si elle est basée sur les coûts initiaux (I) (total des coûts d'acquisition et de construction des immobilisations sur la base de leur valeur d'acquisition) ou sur le coût de remplacement (R), en biffant la mention inutile.

Autres valeurs immobilisées:

comprend: 1. les parts dans des entreprises liées;

2. les titres de participation (investissements financiers);

3. les valeurs considérées comme des immobilisations.

1.2. Valeurs mobilières:

comprend également les actions propres.

1.4. Capital souscrit versé:

valeur comptable du capital social appelé.

Pertes et profits:

compter négativement en cas de pertes.

1.6. Dettes à long terme et à moyen terme:

dettes à plus d'un an.

Données supplémentaires

Valeur assurée:

montant couvert par l'assurance-incendie.

B 2 : Comptes d'exploitation et de pertes et profits résumés

[Instructions générales : voir les lettres a), b), c) et d) des notes explicatives relatives à B 1]

2.1.1. Le montant net du chiffre d'affaires, y compris les recettes provenant des ventes de produits, de marchandises et de services relevant des opérations habituelles de la société, compte tenu de tous les rabais et remises appliqués à ces ventes, de la taxe à la valeur ajoutée et autres taxes directement liées au chiffre d'affaires et de la variation du stock de produits finis et en cours.

Nota bene : ne pas déduire les coûts de distribution et de commercialisation.

2.1.2. Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même, représentant une valeur ajoutée aux immobilisations de l'entreprise.

2.1.3. Tous les produits autres que ceux mentionnés plus haut et provenant de l'exploitation de l'entreprise ainsi que les rentes et redevances.

2.3. Tenir compte de la variation du stock de matières premières et consommables.

2.5.3. Comprend tous les frais autres que ceux mentionnés plus haut et liés directement à l'exploitation.

Nota bene : les intérêts et les dotations aux amortissements et aux provisions ne figurent pas à ce poste

2.7.1. Indiquer en biffant la mention inutile si la base du calcul est le coût initial (I) ou le coût de remplacement (R).

2.9. Comprend notamment les intérêts et les revenus des titres de participation.

2.11. Joindre une feuille détaillant les postes significatifs.

B 3 : Produits utilisés avant et après investissements

En ce qui concerne les années, il est bien entendu qu'on ne peut remplir le tableau que pour le nombre d'années qui se sont effectivement écoulées après l'investissement. Si le rapport est déjà à présenter, par exemple, au cours de la troisième année, on s'arrêtera à l'année 2 et fournira les renseignements à la colonne B pour cette même année.

Seuls doivent figurer dans ce tableau les produits agricoles, horticoles et de la pêche concernés par l'investissement. Ne mentionner en principe que ceux qui représentent plus de 15 % du volume ou de la valeur totale et, en tous cas, au moins les cinq produits les plus importants.

Dans la colonne A doivent figurer les quantités et valeurs des produits utilisés dans l'ensemble de l'entreprise et dans la colonne B uniquement les quantités et valeurs des produits utilisés dans le cadre de l'investissement.

Si possible, indiquer les volumes en tonnes ; cependant bovins, porcins, poulets et autres animaux abattus seront évalués par tête, et non en tonne de poids mort. Les quantités de fleurs et autres produits qui ne sont pas normalement achetés au poids seront exprimées de préférence dans l'unité commerciale habituelle (à préciser). Pour chaque produit concerné, indiquer dans les parenthèses «volume» et «valeur» les unités de mesure utilisées, par exemple : tonne, pièce, millier de pièces, etc., respectivement F, millier de F, etc.

Tous les chiffres seront établis sur base annuelle.

Si la colonne B ne peut pas être chiffrée (par exemple, cas où l'investissement ne concerne pas des unités de production individualisées), expliquer pourquoi.

B 4 : Produits transformés/commercialisés avant et après investissement

Pour les années concernées, explication sous B 3.

Seuls doivent figurer dans ce tableau les produits qui seront transformés/commercialisés dans le cadre de l'investissement. Dans le cas des entreprises de services par exemple : criées), il s'agit de produits qui transitent par l'entreprise. Ne mentionner, en principe, que ceux qui représentent plus de 15 % du volume ou de la valeur totale et, en tous cas, au moins les cinq produits les plus importants.

Dans la colonne A doivent figurer les quantités des produits transformés ou commercialisés dans l'ensemble de l'entreprise et dans la colonne B uniquement les quantités et valeurs des produits transformés ou commercialisés dans le cadre de l'investissement.

Si possible, indiquer les volumes en tonnes, par exemple, en tonnes de poids mort (et non par tête) pour bovins, porcins, poulets et autres animaux abattus. Les quantités de fleurs et autres produits qui ne sont pas normalement vendus au poids seront exprimées de préférence dans l'unité commerciale habituelle, à préciser. Pour chaque produit concerné, indiquer dans les parenthèses «volume» et «valeur» les unités de mesure utilisées, par exemple : tonne, pièce, millier de pièces, etc., respectivement F, millier de F, etc.

Tous les chiffres seront établis sur base annuelle, conformément aux habitudes commerciales du secteur concerné. Indiquer notamment en bas de page si la valeur mentionnée comprend ou non les emballages commerciaux.

Si la colonne B ne peut être chiffrée (par exemple, cas où l'investissement ne concerne pas des unités de production individualisées), expliquer pourquoi.

B 5 : Prix payés aux producteurs pendant les trois dernières années

A. Doivent figurer dans ce tableau tous les produits mentionnés en B 3, pour autant que l'entreprise est en relation directe avec les producteurs de ces produits. Il n'est pas nécessaire de dépasser cinq lignes.

B. à D. Ces données ne sont à fournir que dans la mesure où elles servent de critère à la fixation des prix.

B. Présentation des produits végétaux, catégorie de poids pour bovins, porcins, oeufs, etc.

C. Normes/classes de qualité reconnues officiellement par la Communauté (à défaut, par les États membres). Dans le cas des projets viti-vinicoles, décrire en outre le système utilisé pour classer et apprécier la matière première en fonction de la qualité (par exemple : degré Oechsle).

D. Teneur, en pourcentage. Par exemple, teneur en matière grasse ou en protéine du lait, en alcool du vin, en eau des céréales, en sucre des betteraves à sucre, etc.

E. Préciser s'il s'agit de prix au kilogramme, au litre, à la pièce, etc.

F. Indiquer les prix payés aux producteurs pour les trois dernières années (ceux de l'année la plus récente figurant dans la dernière colonne), en monnaie nationale, sous forme de moyenne annuelle pondérée.

Il s'agit des prix payés lors de la livraison à l'entreprise, hors TVA. Prendre en compte les coûts de collecte, dans le cas où cette collecte est assurée par l'entreprise.

Ce tableau concerne aussi les entreprises de services (par exemple criées). Dans ce cas, déduire du prix le montant des commissions perçues.

B 6 : Comptes d'exploitation et de pertes et profits par lieu d'investissement

Ce formulaire est à remplir séparément pour chaque lieu d'investissement.

Remplir les colonnes de gauche à droite, en commençant par le premier exercice après réalisation de l'investissement. Pour les années concernées, voir explication sous B 3.

Remplir le formulaire en se référant aux notes explicatives de B 2.

Dans le cas de mise en oeuvre d'une nouvelle entreprise, indiquer en bas de page la durée prévisible d'utilisation des investissements (en séparant éventuellement les catégories d'investissement).

Dans le cas de rationalisation d'unités de production déjà existantes, l'investissement intervient au niveau de l'exploitation proprement dite par le biais de diminution ou d'augmentation des charges et des produits. Il s'agit alors de mettre en évidence les effets de l'investissement sur l'ensemble de l'entreprise sous forme de profits (postes positifs) ou de pertes (postes négatifs) supplémentaires. Ainsi, un accroissement de la valeur des ventes sera compté positivement, une réduction des frais de personnel également, au contraire d'un accroissement de ces frais, qui sera compté négativement, etc. On aboutira ainsi à un excédent/déficit d'exploitation dégagé par l'investissement lui-même. Si la comptabilité utilisée ne permet pas d'insérer des chiffres exacts, expliquer les raisons et remplir le tableau avec des chiffres estimatifs.

Remplir alors le formulaire en faisant précéder chacun des montants reportés d'un signe (+) ou (-), selon le cas.