ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L72/7
REGLEMENT (CEE)N°761/86DELACOMMISSION
du14mars1986
abrogeantlerèglement(CEE)n°662/86relatifàlalivraisondefromenttendreà
larépubliquepopulaireduBangladeshautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03331/82duConseil,du3
décembre1982,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaireetmodifiantlerèglement(CEE)
n02750/75('),etnotammentsonarticle3paragraphe 1
premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3793/85(3),etnotammentson
article28,
considérantquelerèglement(CEE)n°662/86dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpourlafourni­
tureenaidealimentairede70000tonnesdefroment
tendreauBangladesh ;que,enraisondenouvellescondi­tionsdelivraisondemandeesparlepaysbénéficiaire ,
l'exécutiondecetteaidedoitêtrereportéeàunedateulté­
rieure;qu'ilconvientdèslorsd'abrogerlerèglement
(CEE)n0662/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0662/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JON°L352du14.12.1982,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
(3)JOn0L367du31.12.1985,p.19.
(«jJOn0L66du8.3.1986,p.24.
N0L61/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.86
REGLEMENT (CEE)N°675/86DELACOMMISSION
du3mars1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0567/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85auxdonneesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L55du1.3.1986,p.102.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3mars1986,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 48,59
B.Sucresbruts 41,63(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 485/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) n$o$ 991/84 portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour certains fruits au sirop

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n$o$ 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) n$o$ 426/86 a institué un régime d'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes; que, dans le cas où la situation prévue à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement se présente, il est possible de limiter l'octroi de l'aide à la production à une quantité déterminée en tenant compte de la production communautaire moyenne des dernières années pour lesquelles des données certaines sont disponibles; considérant que le règlement (CEE) n$o$ 991/84 (2) a fixé, pour la Communauté à Dix, des limitations quantitatives pour l'octroi de l'aide aux poires Williams et aux cerises, conservées au sirop; que, par suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'ajuster ces quantités déterminées afin de tenir compte des productions de ces deux nouveaux États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1$e$$r$ du règlement (CEE) n$o$ 991/84 est remplacé par le texte suivant: «

Article premier

L'octroi de l'aide à la production est limité pour chaque campagne: - en ce qui concerne les poires Williams conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B II du tarif douanier commun, à une quantité de 102 305 tonnes, -en ce qui concerne les bigarreaux et autres cerises douces conservés au sirop relevant de la sous-position 20.06 B II du tarif douanier commun, à une quantité de 28 272 tonnes, -en ce qui concerne les griottes conservées au sirop relevant de la sous-position 20.06 B II du tarif douanier commun, à une quantité de 51 282 tonnes. Ces quantités s'entendent poids net.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à chacun des produits à partir de la campagne 1986/1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO n$o$ L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO n$o$ L 103 du 16. 4. 1984, p. 22.
NL53/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N°455/86DUCONSEIL
du25février1986
fixant,pourlacampagne1985/1986,leprixd'objectifetleprixminimaldesgrainesde
sojaapplicablesenEspagneetauPortugal
considérantque,envertudel'article394del'acte,les
prixfixésparleprésentrèglementsontapplicablesà
partirdu1ermars1986,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1etson
article234paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article68premieralinéadel'acte
d'adhésionprévoitquelesprixàappliquerenEspagne
jusqu'aupremierrapprochement sontfixés,selonles
règlesprévuesdansl'organisationcommunedesmar­
chés,àunniveaucorrespondant àceluidesprixfixés
enEspagnesouslerégimenationalantérieurpendant
unepériodereprésentative àdéterminer ;que,selon
l'article93del'acte,cettedispositions'appliquepour
lesgrainesdesojaauprixd'objectif;que,conformé­
mentàladéclarationcommuneannexéeàl'acte,il
convientderetenircommepériodereprésentative la
campagne1985/1986;
considérantquel'article291del'acteprévoitque,pour
lesgrainesdesoja,leprixd'objectifapplicableauPor­
tugalau1ermars1986estfixéenfonctiondel'écart
existantentrelesprixdesproduitsconcurrentiels dans
l'assolementauPortugaletdanslaCommunauté dans
sacompositionau31décembre1985aucoursd'une
périodederéférence;que,conformément àladéclara­
tioncommuneannexéeàl'acte,ilconvientderetenir
lesprixdelacampagne1985/1986;quetoutefoisle
prixd'objectifapplicableauPortugalnepeutdépasser
leprixcommun;
considérantqu'ilconvientdefixerunprixminimalet
quecelui-cidoitêtredérivéduprixd'objectifselonles
règlesdel'organisationcommunedemarché;Articlepremier
1.Pourlapériodeallantdu1ermars1986àlafinde
lacampagne1985/1986,lesprixd'objectifapplicables
enEspagneetauPortugalpourlesgrainesdesojasont
fixéscommesuit:
a)Espagne:40,65Écuspour100kilogrammes ;
b)Portugal:57,58Écuspour100kilogrammes .
2.Pourlapériodeallantdu1ermars1986àlafinde
lacampagne1985/1986,lesprixminimauxapplicables
enEspagneetauPortugalsontfixésauxniveaux
ci-après:
a)Espagne:33,74Écuspour100kilogrammes ;
b)Portugal:50,67Écuspour100kilogrammes .
3.Lesprixvisésauxparagraphes 1et2concernentles
graines:
—envrac,dequalitésaine,loyaleetmarchande
et
—avec2%d'impuretéset,surgrainestellesquelles,
14%d'humiditéet18%d'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
1.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité )
RÈGLEMENT (CEE)N°624/86DELACOMMISSION
du28février1986
portantmodalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire auxéchangespourlespommes
deterreprimeurs
AARRÊTÉLEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Leplafondindicatifd'importationdanslaCommunauté
danssacompositionau31décembre1985pourlespommes
deterreprimeursenprovenanced'Espagneetrelevantdela
sous-position07.01AIIdutarifdouaniercommunestétabli,
pourlapériodeallantdu1ermars1986au30juin1986,à
80000tonnes.
Article2
1.Laduréedevaliditédescertificats«MCE»,visésà
l'article2durèglement(CEE)n°574/86,estlimitéeàdeux
moisàcompterdeladateàlaquelleilsontétédemandés .
Toutefois,lavaliditédescertificatsexpireauplustardàla
datedu30juin1986.
2.Lemontantdelagarantieestfixéà0,5Écupar100
kilogrammes .
3.Pardérogationàl'article6paragraphe2premieralinéa
durèglement (CEE)n0574/86lecertificat«MCE»est
délivrésansdélai.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle83,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges
(MCE)(*),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantquel'article83del'acted'adhésiondel'Espagne
etduPortugalprévoitqu'unbilansoitétabliaudébutde
chaquecampagnedecommercialisation enfonctionde
prévisionsdeproductionetdeconsommation dansla
Communautédanssacompositionau31décembre1985de
pommesdeterreprimeurs;qu'unbilanspécifiquedoitêtre
établipourlapériodeallantdu1ermars1986jusqu'audébut
delacampagnedecommercialisation 1986/1987;queles
bilansainsiétablisamènentàfixerlesplafondsindicatifs
commeci-après;
considérantquelesmodalitésd'applicationdumécanisme
complémentaire applicableauxéchangesontétédéterminées
parlerèglement (CEE)n°574/86delaCommission (2);
qu'ilconvientdeprécisercertainesmodalitésd'application
decemécanismedanslesecteurdepommesdeterre
primeurs;
considérantquelerèglement (CEE)n°569/86prévoitque
touteimportationdansunÉtatmembreappliquantleMCE
desproduitsenprovenancedepaystiersdoits'effectuersur
présentationd'uncertificatd'importation «MCE»;qu'il
convientdeprécisercertainesmodalitésrelativesàladéli­
vranceduditcertificat;
considérantquelecomitédegestiondesfruitsetlégumesn'a
pasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,Article3
Chaquemois,avantle15decemois,lesEtatsmembres
communiquent àlaCommissionlesquantitésdeproduits
pourlesquellesdescertificats«MCE»ontétédélivrés
pendantlemoisprécédent.
Article4
Lesdispositionsdel'article2sontapplicablesmutatis
mutandispourlescertificatsd'importation «MCE».
Article5
(')JOn0L55du1.3.1986,p.106.
(2)JOn0L57du1.3.1986,p.1. Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.

N°L60/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
27.2.86 N°L49/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°430/86DELACOMMISSION
du26février1986
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/
85(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0364/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L43du20.2.1986,p.16.
0JOn0L164du24.6.1985,p.1.

N0L49/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.2.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26fevrier1986,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21erterme
32'terme
43'terme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :llll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —1 II.semi-blanchi oublanchi:\\ll
a)Rizsemi-blanchi :llll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IIIlll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
4.2.86JournalofficieldesCommunautés européennes N0L29/21
REGLEMENT (CEE)N°240/86DELACOMMISSION
du3février1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0201/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4février1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
OJOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L25du31.1.1986,p.21.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 47,30
B.Sucresbruts 42,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
28.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L21/5
REGLEMENT (CEE)N°161/86DELACOMMISSION
du24janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3768/85(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiond'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandes
ovineetcaprineautresquelesviandescongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n03648/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03648/85auxdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;considérantque,envertudel'article394del'actedadhé­
siondel'EspagneetduPortugal,l'applicationaux
nouveauxÉtatsmembresdelaréglementation commu­
nautaireinstauréepourlaproductionetlecommercedes
produitsagricolesetpourleséchangesdecertains
produitsagricolestransformésestdifférée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importation .d'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.h)JOn°L348du24.12.1985,p.10.

N0L21/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24janvier1986,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen05
du3au
9février1986Semainen06
du10au
16février1986Semainen07
du17au
23février1986Semainen°8
du24févrierau
2mars1986
01.04B 106,516(') 109,6370 111,390(') 112,650(')
02.01AIVa)1 226,630j2) 233,270(2) 237,000(2) 239,680(2)
2 158,641 163,289(2) 165,900(2) 167,776(2)
3 249,293(2) 256,597(2) 260,700(2) 263,648(2)
4 294,619(2) 303,251(2) 308,100(2) 311,584(2)
5aa) 294,619(2) 303,251(2) 308,100(2) 311,584(2)
bb) 412,467(2) 424,551(2) 431,340(2) 436,218(2)
02.06CIIa)1 .294,619(3) 303,251(3) 308,100(3) 311,584(3)
2 412,467(3) 424,551(3) 431,340(3) 436,218(3)
(')Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03643/85et(CEE)n°486/85duConseilet
(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifsdoua­
niersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°1985/82,(CEE)n03643/85et(CEE)n0486/85du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(3)Leprélèvementapplicableestlimitédanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°486/85duConseilet(CEE)n019/82dela
Commission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 104/86 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1986

prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), notamment son article 10 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État, et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (2), et respectivement son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par sa décision 78/560/CEE (3), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (4), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3533/84 (5), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1985;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de chaussures, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1 et 21.

(3) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28.

(4) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6.

(5) JO no L 330 du 18. 12. 1984, p. 7.