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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 3 novembre 1986

relative à l'adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite

(86/529/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que des satellites de diffusion directe de télévision seront prochainement mis en service par plusieurs pays européens et que, en conséquence, de nouveaux récepteurs de télévision susceptibles de satisfaire les besoins du grand public seront mis sur le marché par les fabricants;

considérant qu'il est nécessaire de disposer de spécifications techniques communes pour la diffusion directe par satellite des programmes de télévision, et, le cas échéant, pour leur redistribution par câble, afin d'atteindre les objectifs visés ci-après;

considérant que la mise en application de spécifications techniques communes facilite la diffusion des programmes télévisés sur l'ensemble du territoire de la Communauté et contribue de façon significative à l'unité européenne et au développement d'une véritable identité européenne;

considérant que la capacité technique de transmission simultanée sur plusieurs canaux sonores ouvre la voie à des véritables programmes de télévision multilingues paneuropéens;

considérant que la mise en application de ces spécifications techniques communes conduit à la création d'un grand marché unifié sur lequel les produits s'échangent librement sans entraves techniques, ce qui constitue un avantage économique important pour l'industrie électronique européenne au plan de la compétitivité;

considérant qu'il est indispensable de garantir aux fabricants et aux exploitants la sécurité de leurs investissements et approvisionnements, par la mise en application au niveau communautaire de spécifications techniques communes;

considérant que l'Union européenne de radiodiffusion (UER) et l'industrie européenne du secteur, représentée par ses associations, ont mis au point et publié les spécifications techniques de systèmes relevant de la famille MAC/paquets pour la télévision directe par satellite et la redistribution des programmes par câble; que ces spécifications ont été entérinées au plan international par le Comité consultatif international de la radiocommunication (CCIR);

considérant que la famille MAC/paquets comprend au stade actuel:

- pour la radiodiffusion directe par satellite, le système C-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets en modulation de fréquence,

- pour la distribution par câble, la système D-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets;

considérant que ces systèmes sont très largement compatibles entre eux au plan opérationnel;

considérant que ces systèmes permettent de répondre aux nécessités de service dans les divers contextes nationaux, ainsi qu'aux exigences économiques;

considérant que, du fait de l'évolution technique prévisible dans ce secteur, il importe de tenir compte, dès à présent, des développements ultérieurs des systèmes actuels et de prévoir, à terme, une révision de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Pour la diffusion opérationnelle directe de programmes de télévision par satellite et leur redistribution par câble, les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives pour faire en sorte que seuls les systèmes suivants soient utilisés:

- pour la diffusion directe de programmes de télévision par satellite, les systèmes MAC/paquets visés au premier tiret et à la note 2 de la recommandation AE/650 du CCIR intitulée « TELEVISION STANDARD FOR SATELLITE BROADCASTING IN THE CHANNELS DEFINED BY WARC BS-77 AND RARC SAT-83 », approuvée à la seizième assemblée plénière à Dubrovnik en mai 1986 (c'est-à-dire le système C-MAC/paquets ou le système D2-MAC/paquets),

- pour la redistribution de ces programmes par câble, la préférence doit être donnée au système MAC pour câble correspondant au système de diffusion par satellite. Toutefois, la redistribution par câble pourra continuer à se faire au moyen des techniques existantes, le transcodage des signaux qui proviennent du système MAC/paquets utilisé pour la liaison de la diffusion par satellite étant effectué au terminal de réception établi en tête de réseau câblé,

- tout système découlant des systèmes MAC/paquets visés aux premier et deuxième tirets, qui est défini par la suite par les organismes européens de normalisation et/ou les organismes internationaux compétents et qui, sur le plan opérationnel, est compatible avec eux.

Chaque État membre choisit le ou les systèmes de la famille MAC/paquets qui est ou sont les plus adaptés à la structure présente ou future de ses réseaux de diffusion directe par satellite ou de distribution par câble, et informe la Commission de son choix.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par diffusion directe par satellite: un service de diffusion par satellite tel que défini par les règlements de l'Union internationale des télécommunications, c'est-à-dire un service utilisant des canaux attribués aux États membres dans la bande de 11,7 à 12,5 GHz lors de la conférence administrative mondiale pour la radiodiffusion par satellite (Genève 1977) et destinés à apparaître sur des récepteurs de télévision privés à 625 lignes.

Article 3

La présente directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard. La Commission est invitée à soumettre au Conseil, avant cette date, des propositions de mesures à adopter en remplacement de la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no C 59 du 14. 3. 1986, p. 3.

(2) Avis rendu le 22 octobre 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 189 du 28. 7. 1986, p. 4.