RÈGLEMENT ( CEE ) No 577/91 DU CONSEIL du 4 mars 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMs » ( mémoires fixes effaçables et reprogrammables ) originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment ses articles 10 et 11,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit :

A . PROCÉDURE

( 1 ) En décembre 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants de composants électroniques ( EECA ) au nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires effectifs ou potentiels d'EPROMs ( mémoires fixes effaçables et reprogrammables ). La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping concernant les EPROMs originaires du Japon et d'un préjudice important en résultant au sens des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2423/88 . Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure .

( 2 ) En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ( 2 ), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant certains types de microcircuits électroniques dits EPROMs relevant, au moment de l'ouverture de la procédure, de la sous-position ex 85.21 D du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe ex 85.21-47, ex 85.21-69 et ex 85.21-71, originaires du Japon, et a entamé une enquête .

( 3 ) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues .

( 4 ) Cinq exportateurs japonais, leurs importateurs liés dans la Communauté et toutes les sociétés communautaires plaignantes ont fait connaître leur point de vue par écrit . Deux exportateurs japonais ont décidé, pour des raisons commerciales, de ne pas coopérer avec la Commission .

( 5 ) Un autre exportateur japonais s'est fait connaître à un stade ultérieur et, avec les deux exportateurs japonais précités, a fourni des informations à un stade ultérieur de la procédure .

( 6 ) Des observations ont également été présentées par un utilisateur final .

( 7 ) Aucune observation n'a été présentée par des importateurs indépendants .

( 8 ) La majorité des exportateurs japonais et leurs importateurs liés dans la Communauté, toutes les sociétés plaignantes et un utilisateur final communautaire ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé .

( 9 ) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de :

a ) Sociétés communautaires plaignantes :

- SGS Microelettronica SpA Italie ( SGS ),

- Thomson Semi-Conducteurs, France ( Thomson), qui par la suite ont fusionné pour devenir SGS-Thomson ( ST );

b ) Producteurs/exportateurs japonais :

- Fujitsu Ltd, Tokyo et Kawasaki ( Fujitsu ),

- Hitachi Ltd, Tokyo et Musashi ( Hitachi ),

- Mitsubishi Electric Corporation, Tokyo et Itami City, Osaka ( Mitsubishi ),

- NEC Corporation, Tokyo ( NEC ),

- Texas Instruments ( Japon ) Ltd, Tokyo ( Texas );

c ) Importateurs communautaires liés aux exportateurs japonais :

- Fujitsu Microelectronik GmbH, Allemagne,

- Fujitsu Microelectronic Ireland Ltd, Irlande,

- Hitachi Electronic Components ( Europe ) GmbH, Allemagne,

- Hitachi Electronic Components ( UK ) Ltd, Royaume-Uni,

- Hitachi Semiconductor ( Europe ) GmbH, Allemagne,

- Mitsubishi Electric ( Europe ) GmbH, Allemagne,

- Mitsubishi Electric ( UK ) Ltd, Royaume-Uni,

- NEC Electronics ( Germany ) GmbH, Allemagne,

- NEC Semiconductors ( UK ) Ltd, Royaume-Uni,

- NEC Irland Ltd, Irlande,

- Texas Instruments Deutschland GmbH, Allemagne,

- Texas Instruments Italia SpA, Italy,

- Texas Instruments France SA, France;

d ) Utilisateurs finals :

- International Computers Ltd, Royaume-Uni .

( 10 ) La Commission a demandé et reçu d'autres observations écrites détaillées de la part des sociétés communautaires plaignantes, des exportateurs et de leurs importateurs liés .

( 11 ) Un exportateur japonais a présenté des observations élaborées par une entreprise de conseil en gestion concernant une étude consacrée aux questions de préjudice et d'intérêt communautaire relatives aux EPROMs japonaises .

( 12 ) Ces observations ont été vérifiées et analysées dans la mesure jugée nécessaire .

( 13 ) Les cinq exportateurs japonais qui ont coopéré à l'enquête ont été informés des constatations de la Commission et certains ont fait connaître leurs commentaires oralement et par écrit . Ces commentaires ont été dûment examinés .

( 14 ) L'enquête de dumping s'est étendue sur la période allant d'avril 1986 à mars 1987 . L'examen du préjudice a porté sur les années 1983 à 1987 en ce qui concerne l'évolution du volume, des parts de marché et d'autres facteurs économiques, et sur l'année commençant le 1er avril 1986 et se terminant le 31 mars 1987 en ce qui concerne l'examen détaillé des données relatives aux prix .

( 15 ) En raison de la complexité du secteur des EPROMs, jointe à l'internationalisation des procédés de fabrication, cette enquête a dépassé la période de temps normal .

B . PRODUITS CONSIDÉRÉS, PRODUITS SIMILAIRES ET PRODUCTION COMMUNAUTAIRE

a ) Produits considérés

( 16 ) Les produits considérés sont certains types de microcircuits ( EPROMs ), y compris les mémoires fixes programmables une seule fois ( OTP ) ( 3 ), qu'ils soient assemblés sous la forme de disques ou de microplaquettes traités, et faisant appel à des variantes de la technologie de fabrication des semi-conducteurs à oxydes métalliques ( MOS ), y compris les types de MOS complémentaires ( CMOS ) et les types de MOS à canal N ( NMOS ), de toutes densités et quelle que soit leur vitesse d'accès, leur configuration, leur conditionnement ou leur support . Depuis le 1er janvier 1990, les EPROMs relèvent des codes NC suivants :

- 8542 11 63, 8542 11 65 et 8542 11 66 ( EPROMs finies ),

- 8542 11 10 [disques ( wafers ) non encore découpés en microplaquettes]

et

- 8542 11 30 [microplaquettes ( chips )],

- 8542 11 76 ( OTPs ).

( 17 ) La Commission a également demandé des informations concernant les EPROMs assemblées dans les pays tiers à partir de disques et de microplaquettes traités fabriqués au Japon en vue d'une importation ultérieure dans la Communauté . Les informations recueillies ont fait apparaître que les quantités de ces produits importés à l'époque dans la Communauté étaient relativement faibles . En conséquence, il a été décidé de ne pas enquêter sur les opérations d'assemblage concernant ces importations .

b ) Détermination de produits similaires

( 18 ) Afin de déterminer les produits similaires dans le cadre de la présente procédure, la Commission a examiné si :

i ) les disques et microplaquettes traités sont similaires à des EPROMs finies;

ii ) des EPROMs de densités et de fabrications différentes constituent des produits similaires différents;

ad i ) disques et microplaquettes traités

( 19 ) Plusieurs exportateurs font valoir que les disques traités et les microplaquettes qui en résultent ne sont pas des produits similaires aux EPROMs finies . Bien qu'ils estiment que différents types d'EPROMs devraient être considérés comme une famille de produits distincts mais interdépendants, ils font valoir qu'une microplaquette traitée dépourvue de son boîtier et de ses connexions électriques n'a aucune valeur, étant donné que le boîtier et les connexions électriques sont des éléments essentiels pour que la microplaquette soit fonctionnelle .

( 20 ) Des plaignants font valoir que des disques et microplaquettes traités sont des produits similaires aux EPROMs finies, étant donné qu'il s'agit simplement d'EPROMs non conditionnées qui possèdent les caractéristiques essentielles du produit . Ils indiquent en outre que le fait d'exclure les formes non finies d'EPROMs du champ d'application de toute mesure antidumping aurait pour effet de créer une importante possibilité d'échappatoire, étant donné que les sociétés japonaises pourraient simplement expédier les disques et les microplaquettes vers la Communauté, les assembler dans cette dernière et vendre ensuite les EPROMs finies sur le marché .

( 21 ) Le Conseil observe les faits suivants :

- dès qu'un disque a été traité ou diffusé, les microplaquettes qu'il contient possèdent toutes les propriétés électroniques essentielles qui distinguent les EPROMs des autres produits,

- il n'existe pratiquement pas de marché professionnel distinct pour les microplaquettes et les disques EPROMs,

- les microplaquettes traitées sont destinées à servir exclusivement d'unité de mémoire dans une EPROM finie . En fait, certains producteurs japonais ont exporté d'importantes quantités de microplaquettes traitées, généralement sur des disques prédécoupés à destination de sociétés liées dans la Communauté en vue de les tester et de les assembler avant de mettre le produit fini sur le marché communautaire par l'intermédiaire du réseau de vente des sociétés liées .

( 22 ) Pour ces raisons, il est décidé que les microplaquettes et disques EPROMs traités sont des produits similaires aux EPROMs finies .

ad ( ii ) EPROMs de densités et de fabrications différentes

( 23 ) La plupart des exportateurs japonais font valoir que les EPROMs de densités et de fabrications différentes doivent être considérées comme des produits similaires distincts et que ces différents types d'EPROMs sont mieux définis comme une famille de produits distincts mais interdépendants . Il a donc été avancé que les droits antidumping qui pourraient être institués doivent être évalués séparément pour chaque type d'EPROMs et qu'il est nécessaire d'établir une différenciation entre les densités et les technologies différentes si l'on veut dûment tenir compte des questions de préjudice et d'intérêt communautaire . Or, la conséquence de cette position serait que toutes les EPROMs d'une densité supérieure à 1 mégabit, qui, comme on le soutient, ne sont pas incluses dans la plainte et n'étaient pas fabriquées au cours de la période de l'enquête et n'ont donc pas fait l'objet d'une telle enquête, se situeraient en dehors du champ d'application des droits antidumping qui pourraient éventuellement être institués .

( 24 ) Certains exportateurs japonais font en outre valoir que les EPROMs de la nouvelle génération d'une densité supérieure à 1 mégabit ne peuvent pas être considérées comme étant similaires aux EPROMs actuelles en raison :

- de la différence existant dans la conception et dans la technologie de fabrication,

- de l'existence de nouvelles installations et de la nécessité d'équipements nouveaux pour la fabrication,

- d'une nouvelle architecture et d'une utilisation différente .

( 25 ) Les plaignants font valoir que les différentes densités et technologies de fabrication n'entraînent pas la création d'un produit similaire différent . Ils soutiennent que les distinctions établies par certains exportateurs déboucheraient sur la nécessité de distinguer de nombreux secteurs théoriques et, par voie de conséquence, sur l'éclatement d'une catégorie de produits et de production largement reconnus . Ils font valoir en outre que le fait de définir des produits différents sur la base de la densité, de l'amélioration ou de variations relativement mineures dans le procédé de fabrication reviendrait à donner plus d'importance à des différences mineures de caractéristiques et d'utilisation qu'à des similitudes fondamentales alors qu'aucune de ces distinctions ne garantit la création d'un produit similaire distinct .

Le Conseil observe les faits suivants :

( 26 ) - grâce aux effets d'un processus d'apprentissage continu et aux perfectionnements technologiques, il a été possible de fabriquer des circuits de mémoires plus petits, plus denses, plus complexes et plus performants . En fait, depuis l'introduction des EPROMs au début des années 70, des générations successives d'EPROMs représentant un doublement ou un quadruplement de la capacité de mémoire par rapport à la génération précédente ont été introduites sur le marché à peu près tous les trois ou quatre ans . L'enquête a fait apparaître qu'en 1984, l'EPROM de 64 K était la génération la plus vendue dans la Communauté et qu'elle avait largement remplacé l'EPROM de 16 K et de 32 K alors que l'EPROM de 256 K était lancée sur le marché . En 1986, l'EPROM de 256 K était toutefois vendue en grandes quantités et remplaçait progressivement l'EPROM de 64 K alors que la génération des EPROMs de 512 K et 1 mégabit commençait à être introduite sur le marché,

( 27 ) - d'autre part, les EPROMs de densités et de fabrications différentes entrent toutes dans la même catégorie générale des produits qui assurent la même fonction de base, indépendamment de la dimension de la mémoire . Bien que la conception et la technologie de fabrication aient évolué au fil des générations successives de densités, la caractéristique essentielle de l'EPROM, à savoir sa fonction de mémoire, est demeurée la même . Au surplus, ses caractéristiques physiques essentielles sont également demeurées les mêmes,

( 28 ) - bien que, d'un point de vue pratique, les différentes densités d'EPROMs ne soient pas nécessairement interchangeables, les produits d'utilisation finale ( ordinateurs, etc .) sont revus ou conçus pour recevoir des EPROMs de plus grande densité, de manière à gagner de l'espace sur les plaquettes de circuits et à abaisser les coûts de fabrication . En raison de cette évolution de la capacité des EPROMs et de la conception des équipements finals au fil des générations, les prix des générations successives d'EPROMs sont étroitement liés . À cet égard, il a été allégué par plusieurs parties concernées par la procédure que l'introduction d'une EPROM de plus grande capacité déclencherait un fléchissement des prix des EPROMs de plus petite dimension dès que le prix des EPROMs de plus grande capacité serait fixé à un niveau déterminé en rapport avec les EPROMs de plus petite dimension .

( 29 ) Eu égard à ce qui précède, il est estimé que les similitudes des EPROMs de différentes densités et fabrications compensent leurs différences de capacité de mémoire, de conception et de technologie de fabrication . En conclusion, il est décidé que les EPROMs de densités et de fabrications différentes sont des produits similaires .

Densités futures d'EPROMs

( 30 ) Il a également été examiné si les densités futures d'EPROMs, par exemple de 2 et 4 mégabits, doivent être considérées comme des produits similaires . Il est fait observer que, au cours de la période d'enquête, il n'y a pas eu d'importation portant sur des densités supérieures à 1 mégabit, même si certaines sociétés plaignantes et certains exportateurs japonais procédaient déjà à des recherches concernant de tels produits .

Il est noté également que l'avis d'ouverture de la présente procédure fait état de toutes les densités d'EPROMs .

Sur la base des informations disponibles en ce qui concerne la densité actuelle et future des EPROMs, notamment sous l'angle des spécifications techniques et de l'utilisation, il est considéré que toutes les densités d'EPROMs, y compris les densités futures, constituent un seul produit similaire .

( 31 ) Flash EPROM

Après la période d'enquête, une nouvelle variante du produit, appelée « Flash EPROM », a commencé à être mise sur le marché . La plupart des exportateurs japonais font valoir que cette variante du produit devrait être considérée comme une E2PROM ( une EPROM effaçable électriquement ) qui ne fait pas l'objet de la présente procédure antidumping . Les sociétés plaignantes estiment que les propriétés techniques d'une flash EPROM sont fondamentalement les mêmes que celles des EPROMs et que les flash EPROMs devraient donc être considérées comme des produits similaires .

Il faut souligner que, en effet, les E2PROMs ne sont pas considérées comme des produits similaires et sont exclues de la présente procédure . À partir des informations techniques recueillies par la Commission, il peut être conclu que les flash EPROMs, bien qu'elles soient effaçables électriquement, sont construites sur les EPROMs et n'ont pas la structure cellulaire des E2PROMs, qu'elles sont assemblées pour former des modes de conditionnement EPROM/OTP et qu'elles ont le même brochage que ces dernières . En outre, les flash EPROMs remplacent généralement les EPROMs . Pour ces raisons, si elle est basée sur la technologie EPROM, une flash EPROM est considérée comme un produit similaire aux EPROMs .

( 32 ) Produits destinés à des applications militaires

Un exportateur a fait valoir que les EPROMs destinées à des applications militaires ne devraient pas être considérées comme des produits similaires aux EPROMs commerciales et devraient par conséquent être exclues du champ de l'enquête .

Il est noté que, en dépit des différences de régime tarifaire, les EPROMs destinées à des applications militaires sont des EPROMs standards soumises à des tests sévères et que ces produits sont également utilisés à des fins civiles exigeant des performances élevées et une grande fiabilité ( satellites, etc .).

En conclusion, il est décidé que les EPROMs destinées à des applications militaires et les EPROMs destinées à des fins commerciales sont des produits similaires .

c ) Production de la Communauté

( 33 ) Dans le cadre de la détermination des produits similaires, il a fallu définir, aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) no 2423/88, quelles sont les sociétés qui constituent la production de la Communauté . À cet effet, ce qui suit a été analysé :

i ) les procédés de fabrication concernant la production d'EPROMs;

ii ) les activités menées dans le domaine des EPROMs par les sociétés communautaires qui se sont fait connaître au cours de la procédure .

( 34 ) ad i ) En ce qui concerne les procédés de fabrication impliqués dans la production d'EPROMs, il est observé que la production comporte en gros deux phases principales :

- diffusion des disques et tri ( également appelée opération « front-end »): les microplaquettes sont produites sur le disque de silicium et chaque microplaquette sur le disque fait l'objet d'un test visant à déceler les défectuosités . La diffusion des disques est, sur le plan technologique, la phase de production la plus exigeante; elle requiert des investissements considérables en ce qui concerne tant la recherche fondamentale que la mise au point d'une technologie de fabrication hautement complexe . Dès que le disque est fabriqué, toutes les caractéristiques essentielles du produit fini sont déjà contenues dans les microplaquettes qui se trouvent sur le disque,

- assemblage et test final : les microplaquettes qui se trouvent sur le disque sont découpées, câblées, scellées dans un conditionnement céramique ou autre et, finalement, testées avant d'être expédiées . Cette phase de production, dite « back-end », est technologiquement moins exigeante, et ses dépenses de recherche et développement et d'investissement sont relativement modestes . Néanmoins, les frais d'assemblage représentent généralement une part non négligeable du coût total de production et peuvent même, dans certains cas, être supérieurs aux frais de diffusion des disques .

( 35 ) ad ii ) En ce qui concerne les activités menées dans le domaine des EPROMs par les sociétés communautaires qui se sont fait connaître au cours de la procédure, on observe que, en dehors des deux sociétés plaignantes ( qui n'en sont plus qu'une actuellement par suite de la fusion de SGS et de Thomson ), trois sociétés liées à des exportateurs japonais ont importé au cours de la période d'enquête des disques et des microplaquettes qu'elles ont ensuite assemblés dans la Communauté pour former des EPROMs .

( 36 ) Du point de vue de la technologie et de l'investissement, la diffusion des disques est une opération beaucoup plus importante que les opérations d'assemblage et de vérification, mais celles-ci peuvent représenter une partie significative du coût de fabrication .

( 37 ) Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer si les sociétés effectuant uniquement des opérations d'assemblage ou de vérification font partie de la production communautaire d'EPROMs .

( 38 ) Même si les sociétés effectuant uniquement des opérations d'assemblage ou de vérification faisaient partie de la production communautaire d'EPROMs il faut examiner si, conformément à l'article 4 paragraphe 5 premier alinéa premier tiret du règlement ( CEE ) no 2423/88, les sociétés liées à des exportateurs japonais, qui importent elles -mêmes les produits faisant l'objet de l'enquête, doivent être exclues de la définition de la production de la Communauté . À cet égard, il a été tenu compte du fait que les sociétés qui importent et assemblent dans la Communauté des disques et des microplaquettes originaires du Japon vendent le produit fini par l'intermédiaire des mêmes circuits commerciaux de la société que pour les importations directes d'EPROMs originaires du même exportateur japonais, et que le prix des EPROMs finies assemblées dans la Communauté ou exportées directement du Japon est sous le contrôle de la même société mère japonaise . D'autre part, toute pratique de dumping de la part de l'exportateur japonais influence la situation de la société liée qui effectue l'assemblage, étant donné qu'elle bénéficie directement ou indirectement de la pratique déloyale . Dans ces conditions, il est considéré que les sociétés importatrices qui achètent à des exportateurs japonais liés des disques et des microplaquettes destinés à être assemblés dans la Communauté doivent être exclues des fabricants communautaires représentant la production de la Communauté .

Arguments concernant la définition de la production de la Communauté

( 39 ) Plusieurs exportateurs japonais font valoir qu'ils ne peuvent admettre que les plaignants représentent la quasi-totalité de la production effective ou potentielle d'EPROMs dans la Communauté, ainsi que l'indique l'avis d'ouverture de la procédure antidumping . Ils indiquent que, étant donné que la technologie de fabrication de disques et microplaquettes EPROMs peut être achetée à de nombreuses sources, tout grand fabricant européen de composants électroniques est un producteur communautaire potentiel d'EPROMs . Ils font également valoir que, puisque l'assemblage et l'essai représentent une part significative des coûts de production d'une EPROM, les sociétés effectuant des opérations d'assemblage dans la Communauté devraient être incluses dans la définition de la production de la Communauté. Ils appuient cet argument en indiquant que, comme en vertu des règlements en vigueur à l'époque les opérations d'assemblage étaient suffisantes pour conférer l'origine communautaire aux produits assemblés dans la Communauté, il serait plus approprié de définir la production de la Communauté en termes de produits ayant leur origine dans cette dernière .

( 40 ) En réponse à ces arguments, il faut souligner que, après la publication de l'avis d'ouverture, aucune partie, excepté les deux sociétés plaignantes et certaines sociétés d'assemblage liées à des exportateurs japonais, ne s'est manifestée pour indiquer qu'elle était un producteur effectif ou potentiel d'EPROMs et que, en conséquence, elle devrait être incluse dans la notion de production de la Communauté . À cet égard, le Conseil estime que les sociétés qui peuvent être techniquement capables de produire des EPROMs ne doivent pas être considérées comme des producteurs potentiels à moins qu'elles ne se soient engagées elles-mêmes, d'une certaine manière, dans la production d'EPROMs à l'avenir .

En ce qui concerne les sociétés liées aux Japonais, qui importent des disques et des microplaquettes en vue de leur assemblage dans la Communauté, le Conseil se réfère aux considérants ( 36 ), (37 ) et ( 38 ).

( 41 ) En conclusion, le terme « production de la Communauté » est interprété comme se référant aux sociétés plaignantes représentées par l'Association européenne des fabricants de composants électroniques ( EECA ), à savoir SGS et Thomson .

C . VALEUR NORMALE

( 42 ) En vue de déterminer les valeurs normales pour les types de produits exportés et vendus dans la Communauté, les prix et les coûts relevés sur le marché japonais ont été analysés . Cette analyse a révélé que les prix pratiqués pour les densités de 128 K, 256 K, 512 K et 1 mégabit avaient baissé au cours de la période d'enquête, alors que, pour les densités de 16 K, 32 K et 64 K qui correspondent à des produits arrivés à la fin de leur cycle de vie, les prix étaient stables ou en légère augmentation . En ce qui concerne les coûts, les informations trimestrielles ont fait apparaître que, d'une manière générale, les coûts concernant toutes les densités avaient diminué au cours de la période, mais que, pour certains trimestres, les coûts étaient supérieurs à ceux du trimestre précédent en raison d'un volume de production plus faible . Les coûts de production correspondant à la densité de 64 K étaient en légère augmentation au cours du dernier trimestre, les volumes de production s'étant réduits .

( 43 ) Pour chaque exportateur, les prix ont été comparés avec les coûts de production moyens pondérés . Cette comparaison a révélé que, pour la plupart des exportateurs et pour un grand nombre de types de produits, les coûts de production ont été supérieurs aux prix du marché intérieur, non seulement pour des quantités importantes, mais également sur une base moyenne pondérée . En conséquence, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2423/88, les ventes se rapportant à ces EPROMs n'ont pas été considérées comme ayant été effectuées dans le cadre d'opérations commerciales normales . Pour les types d'EPROMs vendues à perte, la valeur normale a été construite . Pour les EPROMs vendues avec bénéfice sur le marché intérieur, les prix de ce marché ont été utilisés comme base pour le calcul de la valeur normale lorsque le volume des ventes était supérieur à 5 % du volume des ventes dans la Communauté . Lorsque le volume des ventes sur le marché japonais était égal ou inférieur à 5 %, la valeur normale a également été construite . En adoptant cette méthode, on a estimé, conformément à la pratique précédemment suivie, qu'un volume de vente n'excédant pas le seuil de 5 % était insuffisant pour permettre une comparaison valable .

( 44 ) Les valeurs normales des exportations de microplaquettes présentées en disques prédécoupés, déjà découpées ou EPROMs non testées ont également été construites, étant donné que ces produits n'étaient pas vendus sur le marché japonais .

( 45 ) Les valeurs construites ont été établies par addition d'une marge bénéficiaire raisonnable au coût de production . Celui-ci a été calculé sur la base de tous les coûts, tant fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication, au Japon, augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire .

( 46 ) En ce qui concerne les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à inclure dans ces valeurs construites, ils ont été calculés sur la base des dépenses effectivement supportées par l'exportateur concerné; quant aux montants à inclure dans ces valeurs construites au titre de la marge bénéficiaire, ceux-ci ont été calculés sur la base des bénéfices réalisés par l'exportateur concerné pour ses ventes d'EPROMs effectuées avec bénéfice sur le marché intérieur au cours de la période couverte par l'enquête .

( 47 ) Les coûts de production ont été établis en fonction de l'entité économique de l'exportateur pour ce qui concerne ses activités sur le marché japonais . Autrement dit, ils ont été calculés sur la base des coûts totaux de la société mère/du fabricant et des coûts totaux des filiales de vente ou des sociétés liées remplissant la fonction de service des ventes de la société mère . Dans ce dernier cas, les transactions entre la société mère/le fabricant et sa société de vente n'ont pas été prises en considération, et il a été tenu compte, pour la détermination de la valeur normale, des transactions effectuées entre la société de vente et des clients indépendants .

( 48 ) Lorsque les coûts ont dû être ventilés entre plusieurs produits pour le calcul des coûts relatifs aux EPROMs, les pratiques comptables de l'exportateur ont généralement été jugées raisonnables . Toutefois, après les enquêtes effectuées dans les installations des exportateurs, les réponses initiales au questionnaire de la Commission ont été, dans pratiquement tous les cas, soit revues soit complétées par des informations supplémentaires . En outre, pour certains exportateurs, des modifications ont été apportées en ce qui concerne les éléments suivants .

( 49 ) Dépenses de recherche et développement

Toutes les dépenses de recherche et développement supportées au cours de la période couverte par l'enquête et se rapportant d'une manière quelconque aux EPROMs, qu'il s'agisse de produits actuels ou de produits futurs, ont été dûment affectées au coût de production d'EPROMs supporté au cours de la période couverte par l'enquête . Pour un certain nombre d'exportateurs, certaines dépenses de recherche et développement déclarées ont été modifiées à la suite d'une ventilation plus précise des dépenses en cause .

Dans un cas déterminé, la ventilation effectuée par l'exportateur a eu pour résultat de faire supporter à des produits MOS autres que des EPROMs des dépenses de recherche et développement sensiblement plus importantes que celles des EPROMs. Sur la base d'une analyse effectuée par la Commission au sujet des dépenses de recherche et développement supportées par d'autres parties impliquées dans la procédure, et compte tenu de l'importance des produits EPROMs en tant que produits technologiques moteurs pour d'autres produits MOS, il a été décidé d'affecter aux EPROMs les dépenses de recherche et développement déclarées globalement pour les produits MOS sur la base du chiffre d'affaires .

Arguments concernant la détermination de la valeur normale

( 50 ) Certains exportateurs font valoir que la valeur normale devrait être déterminée sur la base des prix effectivement payés ou à payer sur le marché intérieur étant donné que, même si les ventes de certains produits peuvent avoir été faites à perte, tous les coûts ont été couverts, bien que sur une période plus longue que la période de l'enquête, et que, par conséquent, les prix doivent être considérés comme se situant dans le cadre d'opérations commerciales normales .

( 51 ) Le Conseil ne peut admettre cet argument . Il considère en effet que, puisque la période d'enquête s'étend sur une année entière, les EPROMs vendues à des prix qui ne permettaient pas de couvrir tous les coûts raisonnablement imputés au cours de cette période peuvent raisonnablement être considérées comme n'ayant pas été vendues dans le cadre d'opérations commerciales normales au sens de l'article 2 paragraphe 4 point b ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 .

( 52 ) Un autre exportateur fait valoir qu'il est nécessaire de tenir compte de la situation spécifique et inhabituelle de l'industrie des EPROMs, dans laquelle les produits sont rapidement dépassés et les coûts de production en forte baisse après une courte période .

Il indique en outre que les prix ont changé tant pendant qu'après la période d'enquête et que, par conséquent, si une seule valeur normale devait être déterminée pour la période d'enquête d'un an et comparée aux prix à l'exportation transaction par transaction au cours de la même période, les résultats obtenus n'auraient aucun rapport avec la situation du marché au cours de cette période . Cet exportateur propose donc que, conformément aux exigences de l'article 2 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) no 2423/88, selon lesquelles la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être déterminés à des dates aussi voisines que possible, les comparaisons entre la valeur normale et le prix à l'exportation soient effectuées sur une base trimestrielle . Cette proposition exigerait donc l'établissement de valeurs normales trimestrielles .

( 53 ) Après avoir analysé la situation spécifique et inhabituelle de l'industrie des EPROMs, la Commission a estimé, au cours des premières phases de la procédure, que les valeurs normales devraient être établies sur une base trimestrielle pour permettre un calcul plus précis du dumping . Pour cette raison, la Commission a demandé, dans ses questionnaires, que les données soient fournies sur une base trimestrielle . Lorsque, lors de l'analyse de ces données, il est apparu que la valeur normale pour la plupart des EPROMs devrait être construite sur la base des coûts de production, elle a dû tenir compte, lors de l'examen de toutes les réponses fournies par les exportateurs, de la fluctuation des coûts, du manque de données de coûts pour certains produits et certains trimestres en raison de l'absence de production, ainsi que de la difficulté à établir un lien entre les coûts réels et les différentes opérations commerciales . Pour ces raisons, le Conseil est arrivé à la conclusion qu'il serait plus raisonnable de déterminer les valeurs normales sur une base annuelle . De cette manière, le Conseil estime que les résultats obtenus reflètent la situation du marché au cours de la période d'enquête .

Marge bénéficiaire raisonnable

( 54 ) Plusieurs exportateurs ont fait valoir que la marge bénéficiaire établie par la Commission par référence aux EPROMs qui ont produit un bénéfice au cours de la période d'enquête n'était pas raisonnable compte tenu du fléchissement de la demande à ce moment-là .

Un autre exportateur a fait valoir que le calcul basé sur une moyenne pondérée de tous les types de produit rentables vendus sur le marché intérieur exclut les produits vendus à perte et qu'une « marge bénéficiaire raisonnable » équitable et représentative doit être calculée sur la base des ventes réalisées aussi bien avec bénéfice qu'à perte .

Il a poursuivi en indiquant qu'il serait erroné de considérer une génération donnée de mémoires de façon isolée ou à un moment déterminé et qu'il serait plus réaliste d'évaluer la rentabilité sur des cycles de vie complets des produits ainsi que pour les EPROMs en général .

( 55 ) Pour procéder à la construction des valeurs normales, le Conseil doit déterminer une marge bénéficiaire raisonnable à ajouter aux coûts de production . L'article 2 paragraphe 3 point b ) ii ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 précise sur quelle base il convient d'établir la marge bénéficiaire raisonnable, à savoir « par référence . . . aux bénéfices réalisés par le producteur ou l'exportateur sur les ventes bénéficiaires de produits similaires réalisées sur le marché intérieur ».

En conséquence, les ventes bénéficiaires ont été déterminées comme décrit au considérant ( 43 ). Lorsque, selon cette méthode, les ventes ont été déterminées comme bénéficiaires au cours de la période en cause, certaines ventes peuvent avoir été réalisées à perte pour autant qu'un volume suffisant de ventes réalisées avec bénéfice ait permis la réalisation d'un bénéfice global au cours de la période considérée .

Cette méthode est considérée comme raisonnable et les résultats obtenus ne sont pas sujets à caution . Le fait qu'ils diffèrent d'un exportateur à l'autre traduit la situation concurrentielle et la politique de prix particulières de chaque exportateur .

D . PRIX À L'EXPORTATION

( 56 ) Les cinq exportateurs qui ont répondu au questionnaire de la Commission dans les délais fixés ont tous vendu des EPROMs finies à des clients indépendants de la Communauté par le canal de filiales de ventes établies dans cette dernière . Ils ont tous les cinq expédié des EPROMs finies du Japon vers la Communauté . Trois d'entre eux ont en outre expédié des disques et microplaquettes à leurs filiales de transformation établies dans la Communauté pour qu'ils y subissent une nouvelle ouvraison avant d'être vendus comme produits finis par leurs filiales de vente . Plusieurs exportateurs ont effectué des ventes directes d'EPROMs finies à des importateurs indépendants de la Communauté en sus de celles effectuées par l'intermédiaire de leurs filiales de vente . Certains exportateurs ont vendu de petites quantités d'EPROMs destinées à l'exportation vers la Communauté par l'intermédiaire de services d'achat japonais non liés à des sociétés communautaires .

( 57 ) En ce qui concerne les exportations de producteurs japonais destinées directement à des importateurs communautaires indépendants et à des acheteurs indépendants au Japon ( services d'achat japonais ), les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu .

( 58 ) Dans tous les autres cas, c'est-à-dire pour des exportations faites à des filiales qui ont importé le produit dans la Communauté, il a été jugé approprié, eu égard au lien qui existe entre l'exportateur et l'importateur, de calculer les prix à l'exportation sur la base des prix auxquels les produits finis ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans la Communauté . Pour effectuer ce calcul, il a fallu séparer :

i ) les EPROMs exportées à l'état fini et vendues en l'état à des acheteurs indépendants;

ii ) des EPROMs exportées dans la Communauté pour y subir de nouvelles ouvraisons avant d'y être vendues comme produits finis .

Pour certains exportateurs qui ont fait assembler ou ouvrer leurs produits dans la Communauté, il n'a pas été possible de distinguer avec précision les ventes de produits finis exportés en l'état du Japon de celles de produits finis résultant de l'assemblage ou de l'ouvraison, dans la Communauté, de disques ou de microplaquettes . Dans ce cas, la séparation des ventes de produits finis a été opérée sur la base du rapport entre les quantités de produits finis et les quantités de produits à assembler ou à transformer importées dans la Communauté .

ad i ) Les prix à l'exportation caf frontière communautaire construits pour les produits finis ont été obtenus en déduisant des prix de revente à des acheteurs indépendants tous les frais supportés par la filiale de vente entre l'importation et la revente, y compris les droits et taxes ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable . En l'absence de coopération de la part des importateurs indépendants, la marge bénéficiaire, sur la base de l'expérience, a été évaluée à 5 % du chiffre des ventes .

ad ii ) Les prix à l'exportation caf frontière communautaire construits pour les produits non finis ont été obtenus en déduisant des prix de revente à des acheteurs indépendants, d'abord les frais et la marge bénéficiaire établie pour la filiale de vente, puis tous les frais supportés par la filiale de transformation pour l'assemblage ou le complément d'ouvraison . Aucune marge bénéficiaire supplémentaire n'a été attribuée à cette filiale de transformation .

( 59 ) Il n'a pas été tenu compte d'un certain nombre de transactions d'exportation de certains types d'EPROMs, soit à cause de la modicité des quantités en cause, soit parce qu'en l'absence d'informations fiables il n'a pas été possible d'établir une valeur normale . Il est estimé que cette méthode n'a eu qu'une incidence négligeable sur la détermination du dumping .

Arguments concernant la détermination des prix à l'exportation

( 60 ) Un exportateur fait valoir qu'une « marge bénéficiaire raisonnable » pour ses filiales d'importation dans la Communauté est inférieure à la marge de 5 % appliquée .

( 61 ) Le Conseil estime que les bénéfices ou les pertes effectivement réalisés par les filiales d'un exportateur qui assure entre autres la fonction d'un importateur dans la Communauté ne peuvent être pris en considération, étant donné que ces bénéfices ou ces pertes sont influencés par le lien qui existe entre sociétés exportatrices et sociétés importatrices . Selon l'expérience, une marge bénéficiaire de 5 % est considérée comme raisonnable pour un importateur indépendant opérant sur des produits similaires à ceux faisant l'objet de l'enquête .

( 62 ) Un autre exportateur fait valoir que la méthode utilisée par la Commission pour la construction des prix à l'exportation de disques et de microplaquettes à partir des prix de vente des EPROMs finies à des acheteurs indépendants dans la Communauté est extrêmement déloyale . Il prétend que le seul résultat de sa décision d'investir dans des installations européennes de production d'EPROMs a été une marge de dumping beaucoup plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il n'avait pas fabriqué dans la Communauté .

( 63 ) Abstraction faite des raisons qui ont amené cet exportateur à investir dans des installations de production européennes, le Conseil estime que la méthode adoptée pour la construction des prix à l'exportation de disques et de microplaquettes est raisonnable, car elle prévoit un ajustement pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 .

Le fait que les coûts supportés par cet exportateur dans la Communauté ont été élevés par rapport à ceux supportés au Japon n'enlève rien à la validité de la méthode utilisée . D'autre part, la méthode n'a pas été contestée par d'autres exportateurs qui effectuent des opérations d'assemblage dans la Communauté .

E . COMPARAISON

( 64 ) Pour procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a fallu tenir compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que les différences relatives aux caractéristiques physiques, aux charges à l'importation et impositions indirectes ainsi qu'aux frais de ventes directs, lorsque la prise en compte de ces différences a été demandée pour les ventes en question . Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine .

( 65 ) En ce qui concerne les caractéristiques physiques, les EPROMs ont été ventilées sur la base des caractéristiques et spécifications techniques suivantes :

- par groupes de produits, c'est-à-dire EPROMs assemblées, disques ou microplaquettes traités,

- par densité,

- par procédé de fabrication, par exemple CMOS et NMOS, y compris les versions rétrécies de microplaquettes,

- par matériau de conditionnement ( céramique ou plastique, etc .),

- par type de conditionnement ( DIP, LCC, SOP, etc .),

- par vitesse ( temps d'accès ),

- par revêtement du cadre de montage,

- par configuration .

Le prix à l'exportation d'un produit isolé en fonction de ces caractéristiques et spécifications a donc pu être comparé aisément à la valeur normale d'un produit identique .

( 66 ) En ce qui concerne les frais de vente directe, des ajustements ont été effectués pour tenir compte des différences affectant les éléments suivants :

- transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires,

- conditionnement,

- conditions de paiement,

- garanties, assistance technique et autres services après-vente,

- coûts salariaux des vendeurs et commissions .

( 67 ) Eu égard aux ajustements relativement mineurs demandés à des fins de comparaison ainsi qu'à la complexité de l'enquête sur d'autres aspects, les demandes formulées par les exportateurs ont été acceptées sans qu'il soit procédé à une vérification détaillée, sauf dans les cas où les observations présentées ont fait clairement apparaître que les dépenses invoquées pour justifier un ajustement n'étaient pas des coûts directs . Cela a été, en particulier, le cas pour des coûts de transport et d'assurance à l'intérieur de la société, ainsi que pour des coûts salariaux de personnels déclarés comme étant des vendeurs . Dans certains cas, des demandes ont été présentées au titre de redevances sur brevets . Toutefois, aucun ajustement n'a été jugé approprié, étant donné que l'ajustement et le prix visé affectait de façon identique et le prix normal et le prix à l'exportation et n'avait donc eu aucune incidence sur le calcul du dumping .

F . MARGES DE DUMPING

( 68 ) La valeur normale de chaque produit de chaque exportateur a été comparée avec les prix à l'exportation de produits comparables, transaction par transaction . L'examen des faits montre que les importations d'EPROMs originaires du Japon font l'objet de pratiques de dumping dans le cas de tous les fabricants/exportateurs japonais inclus dans l'enquête, à savoir Fujitsu Limited, Hitachi Ltd, Mitsubishi Electric Corporation, NEC Corporation et Texas Instruments ( Japon ) Ltd, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté .

Les marges du dumping varient selon l'exportateur et, pour chaque exportateur, selon l'État membre importateur, l'unité EPROM et le client . Les marges moyennes pondérées des exportateurs susmentionnés, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, varient entre 35 % et 106 %.

( 69 ) Pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission, le dumping a été déterminé en fonction des données disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b ) du règlement ( CEE ) no 2423/88 .

À cet égard, il a été estimé que les résultats de l'enquête constituaient la base la plus appropriée pour déterminer la marge de dumping, et que ce serait ouvrir une possibilité de se soustraire aux droits à appliquer que d'admettre que la marge de dumping des exportateurs susmentionnés puisse être inférieure à la marge la plus élevée de 106 % établie pour un exportateur ayant coopéré à l'enquête . Pour ces raisons, il est jugé opportun d'appliquer cette dernière marge à ce groupe d'exportateurs .

G . PRÉJUDICE

a ) Évolution et situation actuelle de la production de la Communauté

( 70 ) La Commission a reçu et vérifié des informations détaillées concernant les activités menées dans le domaine des EPROMs par les sociétés plaignantes qui représentent la production de la Communauté . Ces informations ont révélé les faits suivants :

Deux sociétés plaignantes, SGS Italie et Thomson France, ont fusionné leurs activités concernant les semi-conducteurs après la période d'enquête .

( 71 ) Une société s'est lancée dans les semi-conducteurs en acquérant, en 1983, une société qui avait auparavant été une filiale de deux autres sociétés . Les produits EPROMs étaient disponibles dans cette société acquise dans les densités NMOS 16 K, 32 K et 64 K et dans les densités CMOS 16 K et 32 K . La société a décidé d'accroître ses activités concernant les EPROMs et a lancé un programme important de recherche et développement au début de 1984 pour mettre au point de nouveaux produits en NMOS ( 64 K, 128 K, 256 K ) et CMOS (64 K ) ainsi que de nouvelles technologies . À la fin de 1984, on s'attendait à ce que les ventes totales d'EPROMs résultant de ces développements soient considérables pour la période 1985-1987 . Ces prévisions de ventes ne se sont toutefois jamais réalisées .

Les retards qui s'étaient produits dans le lancement de la production de D-RAMs de 64 K ont affecté la mise au point des EPROMs de 64 K; en conséquence, les disques destinés aux EPROMs de 64 K ont dû être achetés à un fournisseur d'un pays tiers pour être assemblés par cette société dans la Communauté .

Les conditions de marché ont contraint cette société à revoir son programme de recherche et développement, notamment en fonction des pertes massives enregistrées sur ses ventes d'EPROMs . La société n'a pas pu se lancer à fond dans la fabrication de certains produits NMOS à densité plus élevée et a dû interrompre ses travaux sur la technologie NMOS . Le développement CMOS a été poursuivi mais avec des réductions importantes en 1986 en raison de la faiblesse persistante du niveau des prix .

( 72 ) L'autre société produit des EPROMs dans la Communauté depuis le début des années 1980 . Au cours de la période d'enquête, elle a produit en quantités importantes une gamme étendue d'EPROMs, y compris les densités de 16 K, 32 K, 64 K, 128 K, 256 K et 512 K .

De 1983 à 1985, la production a eu lieu exclusivement dans une unité de production existante . À la fin de 1983, cette société a adopté un plan prévoyant la construction d'une ligne de production plus avancée destinée surtout à la production de grandes quantités d'unités à 64 K et 256 K, et il était prévu que la nouvelle ligne de production fonctionnerait à pleine capacité avant la fin de 1986 . En raison d'une chute dramatique des prix des EPROMs sur les marchés communautaire et mondial, cette société a dû retarder à plusieurs reprises la réalisation intégrale de ce plan, et la pleine utilisation de la capacité n'a pu être atteinte qu'à la fin de 1988 au lieu de la fin de 1986 comme le prévoyait le plan initial, ce qui a causé un retard d'environ deux ans et contribué sensiblement aux pertes considérables et à l'absence de rendement des investissements subies par cette société .

b ) Situation de la production de la Communauté

( 73 ) Il est manifeste, à partir de ce qui précède, que les deux sociétés plaignantes ont produit et vendu des EPROMs en quantités considérables avant et pendant la période d'enquête, dans la Communauté et hors de cette dernière . Ce fait n'est pas sérieusement contesté par les exportateurs japonais . En conséquence, il est considéré que la production communautaire d'EPROMs, représentée par les sociétés plaignantes, est une production établie .

Facteurs de préjudice

a ) Volume et parts de marché des importations japonaises d'EPROMs

( 74 ) La Commission ne disposait pas de chiffres précis concernant le volume total des importations et la consommation totale . Toutefois, sur la base d'informations fournies par les parties impliquées dans la procédure ainsi que d'informations puisées à un certain nombre d'autres sources, elle a été en mesure de procéder de manière raisonnable à une évaluation de la consommation dans la Communauté . Il est apparu que la consommation d'EPROMs s'est considérablement accrue de 1984 ( 29,9 millions d'unités ) à 1986 ( 33,2 millions d'unités ), diminuant en 1987 ( 28,8 millions d'unités ). Au cours de la même période, les ventes japonaises dans la Communauté sont passées d'environ 6 millions d'unités en 1983 à 15,6 millions d'unités en 1987, avec un maximum de 26,2 millions d'unités en 1986 . Cette évolution représente une augmentation de la part de marché détenue par les producteurs japonais, qui est passée de 71 % en 1984 à 79 % en 1986 pour tomber à 54 % en 1987 . Il convient d'observer que ces chiffres portent sur des unités « EPROM » et que la Commission estime que, puisque la demande porte sur la capacité de mémoire, une méthode plus précise consisterait à calculer le nombre de bits de mémoire en fonction de la densité de mémoire des différentes unités . Les informations disponibles ne permettent toutefois pas un tel calcul pour l'ensemble de la période concernée . Les informations révèlent que la consommation en 1987, exprimée en bits, était plus élevée que celle exprimée en unités et que la part de marché des producteurs japonais était également plus élevée . Les ventes d'EPROMs d'origine japonaise dans la Communauté, mesurées en bits ont accusé un accroissement important de 1984 à 1986 :

- 1984 : 1,2 million de mégabits,

- 1985 : 1,8 million de mégabits,

- 1986 : 3,0 millions de mégabits .

( 75 ) L'enquête a révélé qu'il pouvait exister un marché gris pour les EPROMs, étant donné que les prix de certains types d'EPROMs étaient, selon les allégations, légèrement moins élevés sur le marché japonais que dans la Communauté . Il n'a pas été possible de quantifier ces ventes, mais, d'après les informations disponibles, on estime que les quantités concernées sont relativement faibles . Quelle que soit l'importance des quantités en cause, leur inclusion dans les calculs aboutirait de toute façon à une augmentation de la part de marché détenue par les produits japonais .

b ) Prix

( 76 ) L'analyse des prix des EPROMs effectuée par la Commission a révélé que les prix sur les marchés communautaire et mondial avaient baissé de façon significative avant et pendant la période de l'enquête . Ce n'est qu'à la fin de cette période que les prix se sont stabilisés ou ont légèrement augmenté pour certains types de produits . Une analyse plus approfondie a fait apparaître que cette forte baisse de prix était plus importante que ce que pouvaient laisser prévoir les économies d'échelle et l'effet de courbe d'apprentissage bien connu dans ce secteur . En fait, les prix des EPROMs japonaises se situaient, d'une manière générale, à des niveaux inférieurs aux coûts de production .

c ) Autres facteurs économiques pertinents

( 77 ) Il a été constaté que, pour une société plaignante, la production avait diminué, tant en unités qu'en termes de capacité cumulative, de 1984 à la fin de la période d'enquête . Toutefois, pour l'autre société plaignante, la production a augmenté au cours de cette période.

( 78 ) En ce qui concerne l'utilisation des capacités par les sociétés plaignantes, il a été constaté qu'une réduction importante avait eu lieu pour les deux sociétés plaignantes entre 1984 et la période d'enquête .

( 79 ) Il a été établi que les stocks des deux sociétés plaignantes avaient augmenté de manière brutale entre 1984 et la période d'enquête, tant en termes d'unités qu'en termes de capacité de mémoire cumulative .

( 80 ) Pour ce qui est du chiffre d'affaires des deux sociétés plaignantes concernant les EPROMs, il a été constaté qu'il avait diminué sensiblement pour les deux sociétés plaignantes entre 1984 et la période d'enquête . Il mérite en outre d'être mentionné que même la société plaignante qui a pu augmenter sensiblement ses ventes d'EPROMs au cours de la période visée ci-dessus, tant en unités qu'en capacité de mémoire cumulative, a subi une diminution de son chiffre d'affaires d'EPROMs .

( 81 ) En ce qui concerne la situation des profits et pertes des fabricants communautaires d'EPROMs, il a été établi que ces derniers ont subi de lourdes pertes au cours de la période allant de 1985 à 1987, avec un maximum en 1986 à la suite de la dépression des prix de marché .

d ) Conclusion

( 82 ) Les faits susmentionnés montrent que, par suite de l'accroissement important des importations et des ventes d'EPROMs japonaises, combiné à une baisse rapide des prix, l'industrie communautaire n'a pas été en mesure d'utiliser pleinement sa capacité et de bénéficier des économies d'échelle; le chiffre d'affaires a diminué et les stocks ont augmenté . Il en est résulté des pertes financières considérables ainsi qu'une rentabilité inexistante ou tardive des investissements .

H . RELATION DE CAUSALITÉ ENTRE LE PRÉJUDICE ET LES IMPORTATIONS EFFECTUÉES EN DUMPING

a ) Effets des importations effectuées en dumping et autres facteurs

( 83 ) Les producteurs/exportateurs japonais prétendent que leurs importations en dumping n'ont pas été la cause de la dépression des prix sur le marché communautaire des EPROMs, et qu'ils ont dû faire face aux conditions existantes du marché . Il a été établi que, pour les quatre dernières années, le Japon a été de loin l'exportateur le plus représentatif d'EPROMs dans la Communauté, augmentant régulièrement sa part de marché aux dépens des producteurs communautaires et des exportateurs américains . En outre, les producteurs/exportateurs japonais détiennent une position similaire sur le marché mondial . En conséquence, on peut admettre que les prix des exportateurs/producteurs japonais ont été des prix pilotes .

( 84) Les producteurs/exportateurs japonais prétendent en outre que le préjudice causé aux producteurs communautaires d'EPROMs ne l'a pas été par les prix de marché en baisse mais par d'autres facteurs tels que l'entrée tardive sur le marché, les mauvais résultats de facteurs étrangers aux prix, une stratégie et une gestion inappropriées, des problèmes techniques et structurels . Tout en reconnaissant que l'arrivée des producteurs communautaires sur le marché a été relativement tardive et que les producteurs ont été surtout actifs dans le segment de marché des EPROMs de basse et moyenne densités, il faut noter que les deux sociétés plaignantes avaient bien établi des relations de vente avec un nombre important de grands consommateurs d'EPROMs, ce qui laisse à penser que les résultats, la stratégie et la gestion ainsi que la qualité du produit correspondaient aux attentes de ces consommateurs .

( 85 ) Certains producteurs/exportateurs japonais font valoir que les sociétés plaignantes ont négligé leurs activités « EPROM » afin de fabriquer des produits plus rentables dans les installations bâties pour des EPROMs . L'enquête n'a toutefois fourni aucune preuve à l'appui de cet argument.

b ) Conclusions

( 86 ) Les arguments qui précèdent ont conduit le Conseil à la constatation que, pris isolément, les effets des importations en dumping d'EPROMs originaires du Japon doivent être considérés comme causant un préjudice important à la production d'EPROMs de la Communauté .

I . INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

( 87 ) Afin de déterminer si l'intérêt de la Communauté exige que des mesures soient prises à l'égard des importations en dumping d'EPROMs d'origine japonaise dont il a été démontré qu'elles causent un préjudice à l'industrie communautaire plaignante, le Conseil a tenu compte des avantages résultant de la production en masse d'EPROMs ainsi que de la situation particulière de l'industrie communautaire d'EPROMs et des industries utilisatrices .

En ce qui concerne les avantages tirés de la production de masse d'EPROMs, le Conseil estime qu'une production communautaire viable d'EPROMs contribuera à renforcer d'une manière générale l'industrie électronique communautaire . En premier lieu, les EPROMs constituent une technologie motrice pour d'autres semi-conducteurs plus complexes . En deuxième lieu, l'industrie des semi-conducteurs, dont les EPROMs font partie, est une industrie stratégique, en ce sens que les semi-conducteurs sont des composants fondamentaux pour les secteurs de l'informatique, des télécommunications et de l'industrie automobile .

En troisième lieu, l'utilisation de la technologie la plus avancée dans la production d'EPROMs n'améliore pas seulement la compétitivité de cette industrie, mais également celle de l'industrie électronique en aval . En quatrième lieu, une industrie communautaire forte d'EPROMs constituera une source d'approvisionnement alternative pour l'industrie électronique communautaire, réduisant ainsi la dépendance de cette dernière à l'égard des fabricants japonais d'EPROMs . Ce dernier aspect est considéré comme essentiel, étant donné le fait que les producteurs japonais sont en général verticalement intégrés et qu'ils fabriquent également les produits finals qui concurrencent ceux fabriqués par l'industrie électronique communautaire .

En ce qui concerne la situation particulière de l'industrie communautaire d'EPROMs, il faut observer que les deux sociétés plaignantes, qui ont par la suite fusionné leurs activités « EPROM », sont depuis longtemps des producteurs bien établis d'EPROMs, offrant une grande variété de sous-types de produits et maintenant continuellement un degré élevé d'investissements dans la recherche et le développement, les installations de production et l'équipement . Cette situation les rend particulièrement vulnérables à toute nouvelle pratique de dumping et exige un certain degré de confiance dans les conditions loyales de marché pour l'avenir .

En fonction des conclusions se rapportant à la période d'enquête, on peut prévoir que, si le dumping pratiqué par les exportateurs japonais se reproduisait avec ses conséquences négatives pour la situation financière des producteurs européens, ces derniers seraient forcés d'interrompre leur production d'EPROMs . Cela donnerait aux exportateurs japonais une position encore plus dominante sur le marché communautaire, réduisant ainsi la concurrence de manière incompatible avec les intérêts de la Communauté.

Arguments concernant l'intérêt de la

Communauté

( 88 ) La plupart des parties impliquées dans la procédure ont présenté leurs arguments relatifs à la question de savoir si l'intérêt de la Communauté exige l'institution de droits antidumping ou d'autres mesures . Presque tous les exportateurs japonais critiquent l'institution de tels droits . Les arguments qu'ils avancent sont, dans la plupart des cas, des variantes d'un petit nombre d'arguments de fond qui peuvent être résumés comme suit :

- l'institution de droits antidumping ne servirait pas l'intérêt de la Communauté, car ils auraient pour effet de faire augmenter les prix moyens des EPROMs dans la Communauté nuisant ainsi à la compétitivité de certaines industries de haute technologie et sapant les efforts visant à rendre ces industries plus compétitives,

- les producteurs américains et d'autres producteurs non européens profiteront bien plus que les plaignants de ces augmentations de prix,

- des prix plus élevés pourraient inciter certains utilisateurs d'EPROMs à envisager de transférer outre-mer certaines parties de leurs activités,

- la part de marché des sociétés plaignantes n'augmentera pas de façon significative parce qu'elles ne seront guère compétitives au niveau des facteurs de coût et des facteurs non liés aux prix .

( 89 ) L'Association européenne des fabricants de composants électroniques ( EECA ), représentant les sociétés plaignantes, fait valoir que l'intérêt de la Communauté exige que des mesures soient prises, et ce pour les raisons suivantes :

- la technique de fabrication des semi-conducteurs est une condition fondamentale de l'existence d'une industrie électronique européenne forte dans son ensemble, étant donné que la technologie « EPROM » est une technologie motrice fondamentale dans le domaine des semi-conducteurs et que l'industrie des semi-conducteurs est une industrie stratégique,

- sans une production viable de semi-conducteurs, la compétitivité des fabricants européens d'autres composants électroniques serait menacée et aurait à faire face à un handicap technologique par rapport aux fabricants japonais,

- l'industrie électronique européenne doit pouvoir disposer d'une source d'approvisionnement locale et être en mesure de coopérer avec les fabricants communautaires de semi-conducteurs afin de mettre au point de nouveaux produits électroniques compétitifs. Tous les grands fabricants japonais de semi-conducteurs sont intégrés verticalement et sont en concurrence également avec les industries utilisatrices européennes . Ne pas préserver une industrie communautaire viable des EPROMs reviendrait à ne laisser aux utilisateurs communautaires que des sources d'approvisionnement étrangères,

- sans fabricants européens d'EPROMs, la concurrence serait réduite et une force importante du marché disparaîtrait, de sorte que les fabricants des pays tiers seraient en mesure d'imposer les types de produits à fournir ainsi que leurs prix .

( 90 ) Le Conseil a tenu compte de tous les arguments avancés .

( 91 ) En premier lieu, le Conseil reconnaît l'importance pour l'industrie communautaire en général d'une industrie électronique communautaire forte, ainsi que le rôle stratégique que jouent à cet égard les EPROMs en tant que produits d'une technologie de pointe . L'action communautaire dans le domaine de la recherche et du développement, concrétisée par des projets tels que le projet Jessi, constitue une preuve de cette reconnaissance . Cette action est entreprise en vue d'améliorer la compétitivité d'une industrie, sous réserve toutefois que celle-ci soit en mesure d'opérer sur un marché sain .

( 92 ) En second lieu, en ce qui concerne les arguments avancés par les exportateurs au sujet de l'impact négatif sur le marché communautaire d'une augmentation des prix résultant de l'institution de droits antidumping, on ne peut admettre que des avantages obtenus dans le passé grâce à des pratiques de dumping déloyales soient à présent invoqués comme justification pour la non-adoption des mesures nécessaires à l'établissement d'une situation commerciale saine .

( 93 ) En ce qui concerne l'argument selon lequel le coût que représenteraient les droits antidumping pour les industries consommatrices d'EPROMs serait sans commune mesure avec le bénéfice que pourraient en retirer les sociétés plaignantes, le Conseil souligne que le coût des EPROMs est généralement très modeste comparé au coût du produit final fabriqué par les industries utilisatrices . En conséquence, rien ne permet de penser que le coût des mesures antidumping serait disproportionné pour les industries utilisatrices . À cet égard, le fait que cet argument n'ait pas été soulevé par un utilisateur d'EPROMs est significatif .

( 94 ) En ce qui concerne l'argument selon lequel les fabricants américains et d'autres fabricants non européens profiteront davantage que les sociétés plaignantes de l'augmentation des prix des EPROMs par suite d'une modification de la demande, aucun élément de preuve convaincant n'a été présenté et l'on peut seulement remarquer que des mesures appropriées seraient prises s'il devenait manifeste que ces fournisseurs pratiquent le dumping .

( 95 ) En conclusion, après avoir examiné les différents arguments présentés par toutes les parties intéressées, le Conseil estime que l'intérêt de la Communauté exige que la production communautaire d'EPROMs soit protégée afin d'assurer qu'elle puisse se développer dans des conditions de marché saines . Toutefois, eu égard à la spécificité de l'industrie des EPROMs, caractérisée par des produits ayant un cycle de vie court, des coûts et des prix fluctuants et diminuant rapidement, et eu égard à l'évolution des prix depuis la période d'enquête, le Conseil estime que l'intérêt de la Communauté exige que la protection nécessaire soit accordée au moyen d'une mesure qui puisse être adaptée à la dynamique de l'industrie des EPROMs sans entraver inutilement l'industrie utilisatrice .

J . MESURES

Engagements de prix

( 96 ) Par la décision 91/131/CEE ( 4), la Commission a accepté, conformément à l'article 10 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2423/88, les engagements offerts par chacun des exportateurs japonais suivants :

- Fujitsu Ltd,

- Hitachi Ltd,

- Mitsubishi Electric Corp .,

- NEC Corp .,

- Sharp Corp .,

- Texas Instruments ( Japon ) Ltd

et

- Toshiba Corp .

Droit

( 97 ) Sur la base des informations disponibles, le Conseil considère que les exportateurs qui ont souscrit des engagements représentent actuellement la quasi-totalité des fabricants japonais d'EPROMs qui exportent des EPROMs vers la Communauté . Toutefois, afin de préserver l'efficacité des engagements en tenant compte, entre autres, des importations dans la Communauté en provenance du « marché gris », dont on sait qu'il existe pour le produit en question, il convient d'instituer un droit antidumping définitif .

( 98 ) Étant donné que, pour qu'il ne soit pas contourné, ce droit doit être égal à la marge de dumping la plus élevée déterminée pour un exportateur ayant coopéré à la procédure, mais qu'il doit être inférieur à cette marge dans le cas où un droit moins important suffirait à éliminer le préjudice, la Commission a quantifié de la manière suivante le préjudice causé aux sociétés plaignantes par les importations effectuées en dumping en provenance du Japon : les prix de revente moyens pondérés des exportateurs japonais de types spécifiques d'EPROMs ont été comparés avec les coûts de production des mêmes types de produits que les sociétés plaignantes fabriquaient et vendaient dans la Communauté .

Une marge bénéficiaire a été ajoutée à ces coûts pour tenir compte, entre autres, des nouveaux programmes de recherche et de développement ainsi que des investissements requis pour l'outillage nécessaire capable de fonctionner sur la base d'une technologie à l'échelle submicronique . Suivant les résultats d'une étude proposée par l'université de Munich sur les niveaux bénéficiaires nécessaires pour la production communautaire des D-RAMs, considérée généralement comme similaire à celle des EPROMs à cet égard, une marge de 25 % du coût de production a été, dans ces circonstances, jugée raisonnable .

Dans tous les cas, la comparaison des coûts des sociétés communautaires, augmentés de la marge bénéficiaire mentionnée ci-dessus, avec le prix de revente de chaque exportateur japonais pour le produit en question a fait apparaître que ce dernier était considérablement plus bas . La différence a été calculée pour chaque type de produit et pour chaque densité, pondérée par le volume des ventes de l'exportateur dans la Communauté et exprimée, en fin de compte, en pourcentage de la valeur caf correspondant aux mêmes quantités utilisées dans le calcul .

Le résultat de cette opération fait apparaître que, tandis que les marges de dumping établies pour tous les exportateurs japonais sauf un, lorsqu'elles sont exprimées en pourcentage de la valeur caf, sont considérablement inférieures au pourcentage requis pour éliminer le préjudice, ce dernier pourcentage reste inférieur au niveau de la marge de dumping la plus élevée qui ait été constatée . Pour l'exportateur ayant la marge de dumping la plus élevée, un droit de 94 % sur la valeur caf serait donc suffisant pour supprimer le préjudice causé à la production communautaire d'EPROMs .

( 99 ) Compte tenu de ces circonstances, le droit devrait prendre la forme d'un droit ad valorem et le taux devrait être fixé à 94 % du prix net franco frontière communautaire non dédouané .

( 100 ) Eu égard au fait que les engagements offerts par les exportateurs désignés au considérant ( 96 ) ont été acceptés par la Commission, ces exportateurs peuvent être exclus du champ d'application du droit institué sur les importations d'EPROMs originaires du Japon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microcircuits électroniques dits « EPROMs » ( mémoires fixes effaçables et reprogrammables ) relevant des codes NC ex 8542 11 10, ex 8542 11 30, 8542 11 63 ou 8542 11 65 ou 8542 11 66 et ex 8542 11 76 ( pour les codes Taric et additionnels voir annexe II ) et originaires du Japon .

2 . Aux fins du présent règlement, on entend par «EPROM » les EPROMs de tous types, y compris les OTPs ( mémoires fixes programmables une seule fois ) et les flash EPROMs, si elles sont basées sur la technologie « EPROM », et de toutes densités, sous forme finie et non finie, telles que les disques et les microplaquettes ( assemblés ou non assemblés ).

3 . Le taux du droit est fixé à 94 % du prix net franco frontière communautaire non dédouané .

4 . Les produits visés au paragraphe 1 sont exonérés du droit pour autant qu'ils soient :

- fabriqués et exportés vers la Communauté par les sociétés suivantes ayant souscrit un engagement qui a été accepté conformément à l'article 1er de la décision 91/131/CEE :

- Fujitsu Ltd,

- Hitachi Ltd,

- Mitsubishi Electric Corporation,

- NEC Corporation,

- Sharp Corporation,

- Texas Instruments ( Japon ) Ltd

et

- Toshiba Corporation

ou

- fabriqués par l'une des sociétés énumérées au premier tiret et exportés vers la Communauté par l'une de ses sociétés affiliées énumérées à l'annexe I

ou

- fabriqués et vendus en vue de l'exportation vers la Communauté, par l'une des sociétés énumérées au premier tiret . Dans ce cas, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières de documents émanant des fabricants et confirmant que les produits pour lesquels l'exonération est sollicitée ont été vendus en vue d'être exportés vers la Communauté; les documents ( dont le modèle figure à l'annexe III ) doivent comporter une désignation précise du ou des types de produit vendu, la quantité totale par type de produit, le prix unitaire par type de produit, ou une déclaration selon laquelle le prix n'était pas inférieur au prix de référence applicable, le numéro de la facture et la confirmation que ces produits ont été fabriqués et vendus en vue de leur exportation vers la Communauté par la société précitée dans le cadre des engagements visés à l'article 1er de la décision 91/131/CEE, ou que les conditions suivantes sont remplies :

- la date de la confirmation de la commande au premier acheteur indépendant des produits en question est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement

et

- la livraison effective de ces marchandises au premier acheteur indépendant n'a eu lieu au plus tard qu'au trimestre ( 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre ) suivant celui au cours duquel le présent règlement est entré en vigueur

et

- les produits concernés ont été fabriqués par l'une des sociétés énumérées au premier tiret .

5 . Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

J . F . POOS ( 1 ) JO no L 209 du 2 . 8 . 1988, p . 1 . ( 2 ) JO no C 101 du 14 . 4 . 1987, p . 10 . ( 3 ) Les EPROMs ont surtout une fonction de stockage de programmes dans les circuits informatiques numériques électroniques . Les microprocesseurs et les unités centrales de traitement, pour de plus grands ordinateurs, ne peuvent pas fonctionner sans un jeu minimal d'instructions numériques préprogrammées . Normalement, ces types d'instructions en mémoire se trouvent en permanence dans des mémoires rémanentes telles que les EPROMs . Les EPROMs sont programmées par le fournisseur ou par l'utilisateur et le programme peut être effacé par l'application d'une lumière ultraviolette à travers une fenêtre intégrée dans le boîtier en céramique; elles peuvent par la suite être reprogrammées . Les OTPs sont fondamentalement identiques, elles contiennent une microplaquette identique au dispositif EPROM correspondant et ont le même brochage et la même fonction, sauf que, une fois qu'elles sont programmées, le programme ne peut pas être effacé à nouveau du fait que le boîtier en plastique, moins coûteux, d'une OTP ne permet pas l'installation d'une fenêtre pour l'application de la lumière ultraviolette . ( 4 ) Voir page 42 du présent Journal officiel .

ANNEXE I

Liste des sociétés affiliées aux fabricants désignés à l'article 1er paragraphe 4 premier tiret du présent règlement

Sociétés affiliées à Fujitsu Ltd, Japon :

- Fujitsu Microelectronics Inc ., États-Unis d'Amérique,

- Fujitsu Microelectronics Pacific Asia Ltd, Hong-kong,

- Fujitsu Microelectronics Asia Pte Ltd, Singapour,

- Fujitsu Microelectronics ( Malaysia ) Sdn Bhd, Malaysia,

- Fujitsu Devices Singapore Pte Ltd, Singapour .

Sociétés affiliées à Hitachi Ltd, Japon :

- Hitachi America Ltd, États-Unis d'Amérique,

- Hitachi Semiconductor ( America ) Inc ., États-Unis d'Amérique,

- Hitachi ( Canadian ) Ltd, Canada,

- Hitachi Asia Pte Ltd, Singapour, Malaysia, Indonésie,

- Hitachi Asia ( Hong-kong ) Ltd, Hong-kong, Corée du Sud, Chine, T'ai-wan,

- Hitachi Semiconductor Technology ( Malaysia ) Sdn Bhd, Malaysia,

- Hitachi Australia Ltd, Australie,

- Nissei Sangyo Co . Ltd, Japon, Hong-kong, T'ai-wan, Australie,

- Nissei Sangyo America Ltd, États-Unis d'Amérique,

- Nissei Sangyo ( Singapore ) Pte Ltd, Singapour,

- Hitachi Micro Devices Ltd, Japon,

- Hitachi Electronic Components Sales Co . Ltd, Japon,

- Hitachi Semiconductor ( Malaysia ) Sdn Bhd, Malaysia,

- Hitachi Semiconductor ( Penang ) Sdn Bhd, Malaysia,

- Hitachi Semiconductor ( Kedah ) Sdn Bhd, Malaysia .

Sociétés affiliées à Mitsubishi Electric Corporation, Japon :

- Mitsubishi Electronics America Inc ., États-Unis d'Amérique,

- Mitsubishi Semiconductor America Inc ., États-Unis d'Amérique,

- Mitsubishi Electric ( H K ) Ltd, Hong-kong,

- Melco-Taiwan Co . Ltd, T'ai-wan,

- Melco Sales Singapore Pte Ltd, Singapour,

- Mitsubishi Electric Australia Pty Ltd, Australie .

Sociétés affiliées à Sharp Corporation :

- Sharp Electronics Corporation, États-Unis d'Amérique,

- Sharp Microelectronics Technology, États-Unis d'Amérique,

- Sharp Digital Information Products, États-Unis d'Amérique,

- Sharp Electronics of Canada Ltd, Canada,

- Sharp Electronics ( Svenska ) AB, Suède,

- Sharp Electronics GmbH, Autriche,

- Sharp Electronics AG, Suisse,

- Sharp-Roxy Sales Pte Ltd, Singapour,

- Sharp Electronics Pte Ltd, Singapour,

- Sharp Roxy Sales & Service Company, Malaysia,

- Sharp Roxy Ltd, Hong-kong,

- Sharp Korea Corporation, Corée du Sud,

- Sharp ( Phils ) Corporation, Philippines,

- Sharp Thebnakorn Co . Ltd, Thaïlande,

- Sharp Electronics Co . Ltd, T'ai-wan .

Sociétés affiliées à Texas Instruments ( Japon ) Ltd :

- Texas Instruments Inc ., États-Unis d'Amérique,

- Texas Instruments Pte Ltd, Singapour,

- KTI Semiconductor Limited, Japon,

- Texas Instruments International Trade Corp . ( Sverigefilialen ), Suède .

Sociétés affiliées à Toshiba Corporation :

- Toshiba America Electronic Components Inc ., États-Unis d'Amérique,

- Toshiba Electronics Scandinavia AB, Suède .

Sociétés affiliées à NEC Corporation :

- NEC Electronics Inc ., États-Unis d'Amérique,

- NEC Electronics Pte Ltd, Singapour,

- NEC Electronics Ltd, Hong-kong,

- NEC Australia Pte Ltd, Australie,

- NEC Semiconductors Sdn Bhd, Malaysia,

- NEC Electronics Taiwan Ltd, T'ai-wan .

ANNEXE II

Codes Taric et additionnels

Codes additionnels Entreprises/taux 8491 Fujitsu Ltd Hitachi Ltd Mitsubishi Electric Corporation NEC Corporation Sharp Corporation Texas Instruments ( Japan ) Ltd et Toshiba Corporation Pas de droit antidumping ( 1 ) 8492 Autres : 94 %

( 1 ) Sont également incluses les sociétés affiliées mentionnées à l'annexe I et d'autres sociétés répondant aux conditions fixées à l'article 1er paragraphe 4 troisième tiret du présent règlement .

Code NC Codes Taric ex 8542 11 10 8542 11 10*30 ex 8542 11 30 8542 11 30*50 ex 8542 11 76 8542 11 76*05 8542 11 76*06 8542 11 76*07 8542 11 76*08 8542 11 76*14 8542 11 76*15 8542 11 76*17 8542 11 76*18 8542 11 76*20 8542 11 76*21 8542 11 76*91

ANNEXE III

Document de certification visé à l'article 1er paragraphe 4 troisième tiret du présent règlement

1 Exportateur ( nom et adresse complète ): DOCUMENT

CONCERNANT LES IMPORTATIONS D'EPROMs

DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 2 Destinataire ( nom et adresse complète ): 3 SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

( nom et adresse complète ): NOTE :

Le présent document doit être présenté au bureau de douane compétent de la Communauté européenne en même temps que la déclaration de mise en libre pratique se rapportant aux produits 4 Numéro(s ) de facture : 5 Description du(des ) type(s ) de produits : 6 Quantité

totale

par type

de produit : 7 Prix

unitaire

par type

de produit : 8 Il est confirmé, par le présent document, que les produits susmentionnés ont été fabriqués et vendus en vue d'être exportés vers la Communauté européenne par la société désignée dans la case no 3 dans le cadre de l'engagement visé par le règlement ( CEE ) no 577/91 . Lieu et date : Signature : 9 Réservé au bureau de douane compétent dans la Communauté européenne