Décision de la Commission

du 27 mars 2002

relative à l'extension des mesures de protection prévues par la décision 2001/699/CE à l'égard des produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam

[notifiée sous le numéro C(2002) 1303]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/250/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 178/2002 prévoit que la Commission arrête les mesures appropriées lorsqu'il est évident que des denrées importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

(2) Conformément à la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ou se développe toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine.

(3) À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés du Viêt Nam, la Commission a adopté la décision 2001/699/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viêt Nam(3).

(4) Lors de l'exécution des contrôles prévus par la décision 2001/699/CE, la présence de nitrofuranes a été décelée dans les crevettes importées du Viêt Nam et destinées à la consommation humaine.

(5) La présence de nitrofuranes dans les denrées alimentaires constituant un risque potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d'étendre les analyses de contrôle prévues par la décision 2001/699/CE à tous les lots de crevettes importés du Viêt Nam afin de déceler la présence de cette substance ou de ses métabolites.

(6) Le règlement (CE) n° 178/2002 a établi le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires, et le recours à ce système est approprié à la mise en oeuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue par la directive 97/78/CE.

(7) La présente décision sera réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités vietnamiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux crevettes importées du Viêt Nam et destinées à la consommation humaine.

Article 2

1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de crevettes importées du Viêt Nam à une analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de nitrofuranes ou de leurs métabolites.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires établi par le règlement (CE) n° 178/2002.

Article 3

Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1er que si les résultats des contrôles mentionnés à l'article 2 sont favorables.

Article 4

Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent sans délai la Commission.

Article 6

La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités vietnamiennes compétentes et des résultats des analyses visées à l'article 2.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 251 du 20.9.2001, p. 11.