RÈGLEMENT (CEE) No 3774/85 DU CONSEIL

20 décembre 1985

relatif à certaines aides nationales incompatibles avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agriculture

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment ses article 247 et 258,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 247 de l'acte d'adhésion, la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire et, en principe, de façon dégressive les aides nationales dont la suppression ne manquerait pas d'entraîner de graves conséquences au niveau des prix, tant à la production qu'à la consommation; que la liste et le libellé exact des aides nationales remplissant ces conditions figurent à l'annexe, de même que leurs montants originaires;

considérant que, en ce qui concerne le rythme d'abolition et l'éventuelle échelle de dégressivité à fixer, il s'est avéré approprié de prévoir, selon le cas, que, durant une première période, les montants originaires sont à considérer comme des taux maxima qui, durant une seconde période, seront réduits en tranches égales chaque année pour être abolis à la fin de la période transitoire, ou que les montants originaires sont à abolir progressivement en dix tranches d'importance égale;

considérant que les aides nationales accordées par la République portugaise dans les secteurs de produits soumis, selon l'article 259 de l'acte d'adhésion, à une transition par étapes font, jusqu'au 31 décembre 1990, l'objet du régime spécifique visé à l'article 265 paragraphe 2 dudit acte; que, aux termes de l'article 286 de celui-ci, l'article 247 ne s'applique dans ces secteurs qu'à partir du 1er janvier 1991;

considérant que, en ce qui concerne les aides faisant l'objet des présentes mesures transitoires, la République portugaise peut procéder à l'abolition à un rythme plus rapide que celui fixé à l'annexe; qu'il est indispensable qu'elle informe alors la Commission des mesures prises; qu'il convient de préciser la procédure selon laquelle peuvent être arrêtées d'autres dérogations à l'échelle de dégressivité fixée, possibles en cas de nécessité selon l'article 247 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion;

considérant que, en ce qui concerne l'aide nationale à la consommation d'huile d'olive, il y a lieu d'assurer que celle-ci ne crée pas de distorsions entre les différentes qualités, qu'elle ne bénéficie pas, en supplément de la restitution à l'exportation, aux quantités éventuellement exportées et qu'elle n'est accordée à partir de l'application d'une aide communautaire analogue que jusqu'à concurrence de la différence entre cette dernière et le montant maximal fixé pour l'aide nationale;

considérant que, en vertu de l'article 247 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, l'égalité d'accès sur le marché portugais doit être assurée; que le présent règlement ne préjuge dès lorspas l'adoption ultérieure, en cas de besoin, de modalités spécifiques visant à assurer l'égalité d'accès sur le marché portugais de produits en provenance des autres États membres si l'octroi d'une ou plusieurs des aides visées par le présent règlement a pour conséquence de modifier effectivement, sur le marché portugais, les conditions de concurrence entre ces produits importés et les produits indigènes;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 258 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les aides nationales incompatibles avec le marché commun, que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre transitoire, ainsi que leur rythme d'abolition, sont fixées comme indiqué à l'annexe.

Article 2

La République portugaise peut procéder à l'abolition des aides visées à l'article 1er à un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'annexe. Elle informe sans délai la Commission des mesures prises.

Article 3

En ce qui concerne l'aide à la consommation d'huile d'olive, l'octroi est subordonné aux conditions supplémentaires suivantes:

a) elle est accordée sans distinction à toutes les qualités d'huile d'olive qui bénéficient, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de l'aide communautaire à la consommation d'huile d'olive;

b) la République portugaise prend les mesures nécessaires afin d'assurer que l'aide ne bénéficie pas aux quantités exportées vers un autre État membre ou vers les pays tiers;

c) à partir du 1er janvier 1991, le montant maximal de l'aide est diminué du montant de l'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive appliquée conformément à l'article 293 paragraphe 1 second alinéa de l'acte d'adhésion. L'aide nationale est supprimée si l'aide

´ e sans distinction à toutes les qualités d'huile d'olive qui bénéficient, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, de l'aide communautaire est égale ou supérieure au montant maximale fixé pour l'aide nationale.

La République portugaise informe la Commission des mesures prises pour assurer le respect de ces conditions.

Article 4

Lorsque l'octroi d'une ou de plusieurs des aides figurant à l'annexe pour conséquence de modifier effectivement, sur le marché portugais, les conditions de concurrence entre les produits en provenance des autres États membres et les produits indigènes, le Conseil adopte, selon la procédure prévue à l'article 234 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, les modalités spécifiques nécessaires pour assurer l'égalité d'accès sur le marché portugais.

Article 5

Les modalités d'application du présent règlement, ainsi que les dérogations éventuelles visées à l'article 247 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1) ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune de marchés agricoles.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

ANNEXE

Désignation de l'aide Montant originaire de l'aide = montant maximal durant la période jusqu'à la date de la première réduction Taux de réduction de l'aide, applicable le 1er janvier des années ci-après, en % du montant originaire 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 I. Sucre 1. Aide accordée aux Açores au transport de la betterave sucrière du lieu de production à l'usine 2,38 Écus/t/km - - - - 10 20 40 60 80 100 2. Aide à la consommation de sucre aux Açores 0,2124 Écu/kg - - - - 10 20 40 60 80 100 II. Matières grasses végétales 1. Aide aux industries de trituration de graines de carthame 29,80 Écus/t - - - - - 20 40 60 80 100 2. Aide à la consommation d'huile d'olive 0,1490 Écu/litre 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 III. Semences 1. Aide à l'achat de semences de maïs hybride -0,1118 Écu/kg pour le continent - - - - - 20 40 60 80 100 - 0,4471 Écu/kg aux Açores - - - - - 20 40 60 80 100 2. Aide à l'achat de semences de pommes de terre importées destinées à la multiplication 0,2270 Écu/kg 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 (;) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. ide à la consommation d'huile d'olive 0,1490 Écu/litre 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 III. Semences