RECOMMANDATION No 556/91/CECA DE LA COMMISSION du 7 mars 1991 relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la recommandation no 3979/89/CECA ( 1 ), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites;

considérant qu'un accroissement anormal des importations de produits de second choix ou déclassés a été observé récemment et qu'il y a lieu de surveiller ces importations plus attentivement,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE : Article premier

1 . La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe II, originaires de pays tiers autres que ceux de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation .

2 . Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur .

3 . Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie, assortie de deux duplicata du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur . L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les licences l'exige .

4 . L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par les États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers .

5 . La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur . Article 2

1 . La demande de l'importateur mentionne :

a ) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone, de télex et de télécopieur;

b ) la désignation de la marchandise et l'indication du code selon la nomenclature combinée ( 2 );

c ) le pays d'origine;

d ) le pays de provenance;

e ) le poids net par lot;

f) la monnaie et la valeur ( caf ou daf ) facturée;

g ) la date et le lieu prévus pour le dédouanement;

h ) lorsqu'il s'agit de produits de second choix ou déclassés, les caractéristiques détaillées établissant cette nature selon les indications données par la Commission dans sa communication concernant les critères d'identification .

2 . L'importateur doit également fournir les informations complémentaires suivantes :

A . pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I ( importation directe ):

a ) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, leur destination éventuelle à la construction navale et l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b ) le prix rendu destination par tonne et hors TVA ( taxe sur la valeur ajoutée ), en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extra, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;

c ) l'indication :

i ) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii ) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ansi que sa date;

d ) l'indication pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu;

B . pour les produits originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine ( importation indirecte ), et pour les produits originaires d'un pays tiers non énuméré à l'annexe I :

a ) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b ) le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;

c ) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu .

3 . L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement .

4 . L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation .

5 . L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation . Article 3

1 . Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires des pays figurant à l'annexe I, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre :

- le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence

et

- le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma .

Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicatas des demandes de documents d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante .

Lorsque des importations en proportion anormale de produits de second choix ou déclassés sont observées, la Commission demande aux États membres qu'ils lui communiquent également pendant une période qu'elle détermine, les preuves établissant leurs caractéristiques selon les critères cités à l'article 2 paragraphe 1 point h ); ceci s'applique à toute importation dans laquelle la part de second choix ou déclassée excède 10 % de la livraison totale prévue par le contrat, et 50 tonnes .

2 . Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires :

- de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés à l'annexe I,

- d'un pays énuméré à l'annexe I, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine ( importation indirecte ),

les États membres communiquent à la Commission l'écart, en écus par tonne, entre :

- le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes

et

- le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement .

Lorsque des importations en proportion anormale de produits de second choix ou déclassés sont observées, la Commission demande aux États membres qu'ils lui communiquent également pendant une période qu'elle détermine, les preuves établissant leurs caractéristiques selon les critères cités à l'article 2 paragraphe 1 point h ); ceci s'applique à toute importation dans laquelle la part de second choix ou déclassée excède 10 % de la livraison totale prévue par le contrat, et 50 tonnes .

3 . Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs ( calculés sur la base des prix caf ou daf ) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent .

4 . Les communications des États membres comportent :

a ) la ventilation par pays d'origine;

b ) par pays d'origine, la ventilation par produit selon la nomenclature combinée;

c ) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés;

d ) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance;

e ) l'indication de tous les éléments constitutifs de chaque fraude pour les produits déclarés comme étant de second choix ou déclassés, lorsque l'administration douanière a détecté une fraude portant sur une quantité importante selon la norme établie aux paragraphes 1 et 2 .

5 . Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois :

a ) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement;

b ) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent . Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation . Article 5

La présente recommandation prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 . Fait à Bruxelles, le 7 mars 1991 . Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 380 du 29 . 12 . 1989, p . 17 . ( 2 ) JO no L 247 du 10 . 9 . 1990, p . 1 .

ANNEXE I

Brésil Pologne Bulgarie Roumanie Hongrie Tchécoslovaquie

ANNEXE II

7201 10 11

7201 10 19

7201 10 30

7201 10 90

7201 20 00

7201 30 10

7201 30 90

7201 40 00

7202 11 20

7202 11 80

7202 99 11

7203 90 00

7204 50 10

7204 50 90

7206 10 00

7206 90 00

7207 11 11

7207 11 19

7207 12 11

7207 12 19

7207 19 11

7207 19 15

7207 19 31

7207 20 11

7207 20 15

7207 20 17

7207 20 31

7207 20 33

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7207 20 71

7208 11 00

7208 12 10

7208 12 91

7208 12 95

7208 12 98

7208 13 10

7208 13 91

7208 13 95

7208 13 98

7208 14 10

7208 14 91

7208 14 99

7208 21 10

7208 21 90

7208 22 10

7208 22 91

7208 22 95

7208 22 98

7208 23 10

7208 23 91

7208 23 95

7208 23 98

7208 24 10

7208 24 91

7208 24 99

7208 31 00

7208 32 10

7208 32 30

7208 32 51

7208 32 59

7208 32 91

7208 32 99

7208 33 10

7208 33 91

7208 33 99

7208 34 10

7208 34 90

7208 35 10

7208 41 00

7208 42 10

7208 42 30

7208 42 51

7208 42 59

7208 42 91

7208 42 99

7208 43 10

7208 43 91

7208 43 99

7208 44 10

7208 44 90

7208 45 10

7208 90 10

7209 11 00

7209 12 10

7209 12 90

7209 13 10

7209 13 90

7209 14 10

7209 14 90

7209 21 00

7209 22 10

7209 22 90

7209 23 10

7209 23 90

7209 24 10

7209 24 91

7209 24 99

7209 31 00

7209 32 10

7209 32 90

7209 33 10

7209 33 90

7209 34 10

7209 34 90

7209 41 00

7209 42 10

7209 42 90

7209 43 10

7209 43 90

7209 44 10

7209 44 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 31 10

7210 39 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 60 11

7210 60 19

7210 70 21

7210 70 29

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 35

7210 90 39

7211 11 00

7211 12 10

7211 12 90

7211 19 10

7211 19 91

7211 19 99

7211 21 00

7211 22 10

7211 22 90

7211 29 10

7211 29 91

7211 29 99

7211 30 10

7211 41 10

7211 41 91

7211 49 10

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 21 11

7212 29 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7213 10 00

7213 20 00

7213 31 00

7213 39 00

7213 41 00

7213 49 00

7213 50 10

7213 50 90

7214 20 00

7214 30 00

7214 40 10

7214 40 91

7214 40 99

7214 50 10

7214 50 91

7214 50 99

7214 60 00

7215 90 10

7216 10 00

7216 21 00

7216 22 00

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

7216 33 10

7216 33 90

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 90

7216 90 10

7218 10 00

7218 90 11

7218 90 13

7218 90 15

7218 90 19

7218 90 50

7219 11 10

7219 11 90

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7219 21 11

7219 21 19

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 10

7219 23 90

7219 24 10

7219 24 90

7219 31 10

7219 31 90

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7219 90 11

7219 90 19

7220 11 00

7220 12 00

7220 20 10

7220 90 11

7220 90 31

7221 00 10

7221 00 90

7222 10 11

7222 10 19

7222 10 51

7222 10 59

7222 10 99

7222 30 10

7222 40 11

7222 40 19

7222 40 30

7224 10 00

7224 90 01

7224 90 09

7224 90 15

7224 90 30

7225 10 10

7225 10 91

7225 10 99

7225 20 10

7225 20 30

7225 30 00

7225 40 10

7225 40 30

7225 40 50

7225 40 70

7225 40 90

7225 50 10

7225 50 90

7225 90 10

7226 10 10

7226 10 30

7226 20 10

7226 20 31

7226 20 51

7226 20 71

7226 91 10

7226 91 90

7226 92 10

7226 99 11

7226 99 31

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 30

7227 90 80

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 20 30

7228 30 10

7228 30 30

7228 30 80

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00