1.

invite la Commission, aux fins de l’octroi de la décharge, à présenter au Parlement un plan d’action pour la réalisation des actions prioritaires suivantes: Communication de la Commission sur la protection du budget de l’Union a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l’incidence des mesures préventives et correctrices qu’elle prend pour la protection du budget de l’Union; estime qu’elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l’année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l’Union et ventilés par État membre; est d’avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu’elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle; b) la Commission devrait effectuer les corrections financières pour le montant total de la contribution de l’Union à un programme si, en raison d’erreurs ou d’une mauvaise gestion des fonds imputables aux autorités nationales ou régionales, son objectif est loin d’être atteint, même dans le cas où le programme a été financé en partie et que des fonds ont déjà été versés; c) la Commission devrait fournir les données pertinentes concernant toutes les politiques gérées par la Commission dans la note 6 «Corrections financières et recouvrements», jointe aux comptes de l’Union; d) en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l’incidence sur le taux d’erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle; e) la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l’égard des autorités nationales d’audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d’avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d’audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l’examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP; Taux d’erreur dans la gestion partagée demande à la Commission: f) d’harmoniser la pratique de ses services quant à l’interruption ou à la suspension des paiements lorsque des déficiences importantes sont détectées dans les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres; g) d’inviter instamment les États membres à communiquer à ses services le projet de règles d’éligibilité afin d’adapter les règles nationales d’éligibilité qui ne sont pas compatibles avec les règles applicables de l’Union et de multiplier les contrôles visant la déclaration des coûts et l’efficacité des contrôles de premier niveau; h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l’Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d’ici à octobre 2013; rappelle qu’une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l’exécution du budget de l’Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée; i) d’aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques d’erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés publics et de leur donner, sous la forme d’avis motivés, des orientations dans leurs efforts de simplification; de publier ces avis; j) d’appliquer le principe de proportionnalité, sans sous-estimer les règles visant à réduire la charge administrative et à faciliter la rationalisation des procédures; souligne que le recours obligatoire aux moyens électroniques pour les demandes et l’établissement de rapports concernant les projets, ainsi que l’uniformisation et l’harmonisation des documents et des procédures pour la gestion et l’application des programmes opérationnels, constituent une étape supplémentaire sur la voie de la simplification; k) d’harmoniser les critères utilisés par ses services pour la formulation de réserves dans son rapport annuel d’activité ainsi que les différentes méthodes utilisées pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion; l) d’accélérer les procédures d’audit et de correction financière appliquées par ses propres services et, notamment, d’envisager la fusion des différentes étapes de la procédure dite contradictoire conduisant à une correction financière; m) d’évaluer les progrès réalisés dans la gestion financière au titre des différentes catégories de politiques figurant au budget de l’Union afin de parvenir à une déclaration d’assurance positive et de faire rapport au sujet de cette évaluation d’ici à mars 2014 dans le cadre des rapports annuels d’activité élaborés par les directeurs généraux et du rapport de synthèse sur les réalisations de la Commission en matière de gestion pour 2013; DG AGRI n) la DG AGRI devrait rendre ses pratiques en matière d’interruption de paiements conformes aux bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres directions générales ou services et présenter des propositions pour une application et une utilisation renforcées des suspensions dans le secteur de l’agriculture et du développement rural; o) se fondant sur le cadre juridique, la DG AGRI devrait interrompre et suspendre systématiquement les paiements lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu’ils sont affectés par un niveau significatif d’erreur; les paiements ne devraient reprendre que si des éléments adéquats recueillis sur place en nombre suffisant prouvent que les lacunes ont été corrigées; p) la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux parlements nationaux et à la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement afin qu’ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs; q) la DG AGRI devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des États membres visant à éliminer de leurs programmes les conditions qui sont intrinsèquement susceptibles de créer des difficultés de mise en œuvre et de contrôle; DG REGIO r) la Commission devrait maintenir ses propositions initiales relatives aux dispositions générales de la période de programmation 2014-2020 pour la politique de cohésion et insister, envers les États membres, sur la nécessité absolue d’introduire dans la nouvelle législation les principes de corrections financières nettes (8) ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l’interruption ou la suspension des paiements; s) la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (9); en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation; t) en outre, la Commission devrait défendre sa position initiale, qui consiste à ne pas permettre la sélection secondaire de projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l’introduction de la demande de financement (projets dits «rétrospectifs») pour la période de financement 2014-2020 (10); u) la DG REGIO devrait rendre ses pratiques en matière de paiements totalement conformes aux bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres directions générales ou services et continuer d’avoir directement et pleinement recours aux instruments juridiques prévus par les règlements, notamment l’interruption des paiements suivie, le cas échéant, par la suspension des programmes opérationnels; v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l’égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l’Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l’interruption automatique, en cas d’infraction au droit de l’Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu’à ce que les règles de l’Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles; w) demande que soit appliquée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion une plus stricte politique de suspension, à l’instar de celle qui est déjà mise en œuvre avec succès pour les paiements au titre du Fonds social européen, permettant ainsi de prendre à un stade précoce des mesures destinées à empêcher une utilisation illicite des ressources des Fonds structurels et à soutenir la Commission dans sa démarche de «tolérance zéro»; x) en particulier, la DG REGIO devrait systématiquement interrompre les paiements et suspendre les programmes lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu’ils sont affectés par un niveau significatif d’erreur; les paiements ne devraient reprendre que s’il existe des preuves suffisantes et fiables que les lacunes ont été corrigées; Taux d’erreur dans la gestion partagée DG Recherche y) la Commission devrait présenter au Parlement, d’ici à la fin de juin 2013, un rapport évaluant l’incidence des mesures de simplification adoptées en 2011; z) ce rapport devrait également évaluer les améliorations annoncées par la Commission en ce qui concerne le contrôle ex ante et les stratégies d’audit ex post ainsi que les progrès accomplis dans les indications données aux acteurs du septième programme-cadre sur la recherche et aux auditeurs sur les erreurs les plus courantes; aa) la Commission devrait expliquer, dans ce rapport, si les mesures prises pour réduire la charge de l’audit, imputable au fait que sept ordonnateurs délégués sont responsables du budget de la recherche, ont été efficaces et, dans le cas contraire, proposer d’autres solutions; Rapport d’évaluation (article 318 du traité FUE) et meilleure utilisation des audits de performance ab) les services de la Commission devraient mettre en place une nouvelle culture de la performance, en définissant dans leur plan de gestion un certain nombre d’objectifs et d’indicateurs répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité; en outre, des indicateurs et objectifs de performance devraient faire partie intégrante de toutes les propositions relatives à de nouvelles politiques et à de nouveaux programmes; ac) la Commission devrait tenir pleinement compte des observations et des demandes formulées dans la «réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d’évaluation de la Commission prévu par l’article 318»; ad) demande à la Commission de proposer, dans l’attente de l’examen à mi-parcours des différents domaines d’action et programmes, une définition précise de la valeur ajoutée européenne; demande le réexamen des programmes de façon à éviter les «effets d’aubaine» aux niveaux national et régional et à ne financer véritablement que les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre sans une impulsion de l’Union; ae) dans leurs rapports annuels d’activité, les services devraient mesurer leur performance en faisant la synthèse des résultats obtenus lorsqu’il s’agit de contribuer aux principales politiques conduites par la Commission; cette performance par service doit s’accompagner d’une évaluation générale de la performance de la Commission dans le rapport d’évaluation prévu par l’article 318 du traité FUE; af) la Commission devrait modifier la structure du rapport d’évaluation susmentionné, en distinguant les politiques internes des politiques externes et en insistant, dans la section relative aux politiques internes, sur la stratégie Europe 2020 conçue comme la politique économique et sociale de l’Union; la Commission devrait mettre l’accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des initiatives phares; ag) dans le cadre d’une nouvelle politique renforcée en matière de performance, tous les rapports d’évaluation effectués ou financés par la Commission devraient être mis intégralement à la disposition du Parlement européen, qui peut décider ensuite de les rendre consultables sur son site; Recettes et ressources propres traditionnelles Afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, et de doter l’Union de ressources propres suffisantes pour la croissance, la Commission devrait: ah) présenter au Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2012, une évaluation du coût du report de la pleine application du code des douanes modernisé, afin que puissent être quantifiées les conséquences budgétaires d’un tel report; ai) recueillir des données fiables au sujet du manque à gagner sur les droits de douane et la TVA dans les États membres, et faire chaque semestre rapport au Parlement européen à cet égard; aj) déterminer et mettre en œuvre les mesures susceptibles d’accroître l’efficacité et l’efficience de la perception des droits de douane et de la TVA dans les États membres; la Commission et les États membres devraient appliquer la recommandation formulée dans le rapport spécial no 13/2011 de la Cour des comptes (11); ak) répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l’évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés «boîtes à lettres», et promouvoir les contre-mesures qui s’imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l’OCDE, qui doit élaborer, d’ici à juillet 2013, un plan d’action sur les moyens de traiter ce problème; al) sensibiliser, à l’occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l’opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d’une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l’Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l’instauration d’égales conditions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sur tout le territoire de l’Union;