DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1992 arrêtant des mesures transitoires en matière d'échanges d'animaux de l'espèce bovine en ce qui concerne la cessation de la vaccination contre la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 91/13/CEE et la décision 91/177/CEE (92/105/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), et notamment son article 6,

considérant que les décisions 91/13/CEE (2) et 91/177/CEE (3) de la Commission ont déjà arrêté des dispositions concernant les échanges d'animaux de l'espèce bovine préalablement vaccinés contre la fièvre aphteuse;

considérant que les dispositions des décisions 91/13/CEE et 91/177/CEE ne sont plus nécessaires; qu'elles peuvent donc être abrogées;

considérant cependant que l'objectif, tel qu'il est défini à l'article 4 de la directive 90/423/CEE, est de cesser les échanges d'animaux vaccinés; qu'il est cependant utile de maintenir les mesures en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers jusqu'à la fin de l'année 1992 pour permettre de passer sans heurt des échanges d'animaux vaccinés aux échanges d'animaux non vaccinés uniquement;

considérant cependant que ces règles transitoires devraient s'appliquer aux importations d'animaux vivants en provenance de certains pays tiers ou parties de pays tiers figurant dans la liste de la décision 79/542/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE de la Commission (5) et qui ont eux-mêmes cessé de vacciner contre la fièvre aphteuse;

considérant que les dispositions de la présente décision doivent être réexaminées par la Commission avant leur expiration;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres qui ont pratiqué la vaccination contre la fièvre aphteuse jusqu'au 31 décembre 1990 peuvent accepter des animaux de l'espèce bovine vaccinés contre la fièvre aphteuse avant la date à laquelle ils ont cessé leur politique de vaccination, pour autant que lesdits animaux sont accompagnés d'une garantie confirmant qu'ils n'ont pas été vaccinés après cette date. Les États membres qui ont cessé la vaccination avant le 4 avril 1991 peuvent accepter des animaux de l'espèce bovine vaccinés avant le 4 avril 1991.

2. S'ils appliquent les dispositions du paragraphe 1 aux animaux vivants de l'espèce bovine en provenance des pays tiers figurant dans la liste de la décision 79/542/CEE, les États membres ne peuvent autoriser ces importations qu'en provenance des pays qui ont confirmé par écrit à la Commission

- qu'ils ont officiellement cessé de vacciner sur leur territoire,

- qu'ils n'admettent pas sur leur territoire d'animaux vaccinés après la date à laquelle ils ont eux-mêmes cessé la vaccination.

3. La Commission communique le plus rapidement possible aux États membres les noms des pays qui ont donné les garanties visées au paragraphe 2 et mettent à jour les informations le cas échéant.

4. Lorsque la vaccination est pratiquée dans une partie du territoire d'un pays tiers figurant dans la liste de la décision 79/542/CEE, l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine visés au paragraphe 1 peut être autorisée sous certaines conditions, s'ils proviennent de parties du pays tiers pour lesquelles les informations requises au paragraphe 2 ont été transmises et sur décision prise conformément à la procédure fixée à l'article 29 de la directive 72/462/CEE du Conseil (6).

Article 2

1. Dans le certificat sanitaire prévu à l'annexe F, modèle I ou II, de la directive 64/432/CEE du Conseil (7), accompagnant les animaux de l'espèce bovine destinés aux États membres dans les conditions prévues à l'article 1er, est ajouté ce qui suit:

« animaux de l'espèce bovine qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse après le . . . »

2. Les États membres qui importent des animaux vivants de l'espèce bovine en provenance des pays mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 exigent, pour ces animaux, un certificat attestant

- qu'ils n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse

ou

- qu'ils ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse, à l'aide d'un vaccin officiellement agréé, au plus tard le . . .

3. La date visée aux paragraphes 1 et 2 est la date à laquelle l'État membre destinataire a officiellement cessé la vaccination; elle ne peut être antérieure au 4 avril 1991.

Article 3

1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, de l'acceptation des animaux vivants de l'espèce bovine conformément aux dispositions de l'article 1er.

2. Le statut de l'État membre en ce qui concerne l'article 4 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE n'est pas affecté s'il fait usage des dispositions de l'article 1er de la présente décision.

Article 4

Les dispositions de la présente décision sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 5

Les décisions 91/13/CEE et 91/177/CEE sont abrogées.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13. (2) JO no L 8 du 11. 1. 1991, p. 26. (3) JO no L 86 du 6. 4. 1991, p. 32. (4) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (5) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 46. (6) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.