10. 7. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 74/1 
I 
( Communications) 
COMMISSION 
RECHERCHE  TECHNIQUE  ET  ÉCONOMIQUE  (CHARBON) 
Toute  entreprise,  tout  institut  de recherche  ou toute  personne  physique,  désirant  effec-
tuer des  recherches  au sens  de l'article  55 du traité  CECA  peut  présenter  à la Com-
mission  des  Communautés  européennes  des  demandes  d'aides  financières. 
Ces demandes  doivent  se rapporter  aux  domaines  de  recherches  définis  dans  le 
programme  à moyen  terme  (version  révisée)  de recherche  qui  est reproduit  dans  la 
première  partie  de la présente  communication.  Après  leur  dépôt,  ces  demandes  feront 
l'objet  d'une  sélection  par  la Commission,  qui  tiendra  compte  de la nécessité  de 
concentrer  l'effort  financier  sur  des  projets  de recherche  répondant  le mieux  aux 
critères  retenus  par  ce programme  à moyen  terme. 
Les informations  concernant  les  demandes  et l'octroi  d'aides  financières,  qui  ont 
déjà fait  l'objet  de publications  aux  journaux  officiels  des  Communautés  européennes 
n° 70 du 9 mai  1963  et n° C 99 du 31 juillet  1970,  sont  reproduites  ci-après  sous 
le point  B de la présente  communication. 
Les demandes  d'aides  doivent  être  déposées  par  les intéressés  avant  le 1er  septembre 
de chaque  année  pour  l'année  suivante  ; exceptionnellement  pour  l'année  1973  et à titre 
de mesures  transitoires,  la date  de dépôt  des  demandes  d'aides  est le 1er  février  1973. 
A 
Programme  à moyen  terme  d'aide  à la recherche  technique  charbon  (1970/1974) 
(Version  révisée) 
Le traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier  (CECA)  stipule  à l'article  55 
que la - Commission  des  Communautés  européennes 
(CEE)  doit  encourager  la recherche  technique  et 
économique  intéressant  la production  et le dévelop-
pement  de la consommation  du charbon,  ainsi  que 
la sécurité  du travail  dans  ces  industries.  Elle  orga-
nise tous  les contacts  appropriés  entre  les organismes 
de recherche  existants. La CECA  a commencé  tout  d'abord  à jeter  les bases 
d'une  collaboration  entre  les chercheurs  et les ex-
ploitants  des  pays  de la Communauté  en établissant 
des contacts  entre  ceux-ci.  A partir  de  1957,  la 
Haute  Autorité  de la CECA  a octroyé  des  aides 
financières  afin  de donner  de nouvelles  impulsions 
à la recherche  charbonnière. 
N° C 74/2 journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 7. 72 
En 1963,  la Haute  Autorité  de la CECA,  dans  son 
document  « Politique  de recherche  technique  » (Bul-
letin CECA  n° 41,  1963),  a publié  les centres  de 
gravité  des  recherches  à encourager,  et en 1967,  la 
Haute  Autorité  a élaboré  un premier  programme 
à moyen  terme  d'aide  à la recherche  charbon  comme 
instrument  d'une  politique  de recherche,  lequel  a été 
soumis  au Conseil  des  ministres  en 1968  par  la 
CEE  (doc.  SEC(68)  2514  final). 
Contrairement  à ce que  l'on  entend  parfois,  la crise 
charbonnière  ne condamne  pas  l'effort  de recherche. 
Elle le rend  même  impératif  dès  l'instant  où ces 
recherches  apportent,  dans  des  délais  raisonnables, 
des améliorations  économiques  et sociales  impor-
tantes.  Les  programmes  en cours  montrent  que  c'est 
bien ce qui  se passe  déjà.  Il est donc  indispensable 
de prolonger  cet  effort  de recherche  en veillant 
naturellement  à choisir  les sujets  les plus  favorables. 
L'industrie  houillère  de la Communauté  est carac-
térisée  par  un coût  de production  plus  élevé  que 
celui  de l'industrie  houillère  d'autres  pays.  Or,  le 
charbon,  ressource  propre  de la Communauté,  cons-
titue  un facteur  de sécurité  d'approvisionnement, 
principalement  pour  la sidérurgie  et les  centrales 
électriques.  Dans  son  document  « Première  orien-
tation  de la politique  énergétique  commune  », la 
CCE  stipule  nettement  qu'une  part  doit  être  réservée 
aux ressources  propres  de la Communauté  dans  une 
certaine  limite  des coûts.  D'où,  pour  l'industrie  char-
bonnière,  trois  objectifs  afin  que  le charbon  puisse 
atteindre  une  position  concurrentielle  et assurer  une 
place  qui lui convienne  sur le marché  de l'énergie  : 
— amélioration  des  prix  de revient  du charbon,  et 
en particulier  par  l'augmentation  de la produc-
tivité  ; 
— meilleure  valorisation  des  produits  de l'industrie 
charbonnière  ; 
— amélioration  des  conditions  de travail  et de sé-
curité. 
Ces objectifs  sont  également  ceux  de la recherche 
charbonnière  et des  projets  de recherche  qui  seront 
à soutenir  par  la Commission  des  Communautés 
européennes. 
Compte  tenu,  d'une  part,  de l'évolution  rapide  des 
problèmes  techniques,  des  contingences  et des  cir-
constances  découlant  de la situation  actuelle  de 
l'industrie  charbonnière  et, d'autre  part,  de la poli-
tique  de la recherche  en général  et de l'orientation 
de la politique  énergétique  commune,  la CCE  a 
décidé  d'entreprendre  l'élaboration  d'un  nouveau 
programme  à moyen  terme  d'aide  à la recherche 
charbonnière,  au titre  de l'article  55 du traité  CECA. 
Le but de la mise  en œuvre  du nouveau  programme 
à moyen  terme  d'aide  à la recherche  est : — d'assurer  une  concentration  des  efforts  dans  les 
domaines  les plus  susceptibles  de conduire  à des 
résultats  concrets  ; 
— d'harmoniser  les travaux  de recherche  ; 
— de faciliter  la sélection  des  demandes  d'aide  à la 
recherche  ayant  essentiellement  une  portée  pra-
tique  ; 
— de déterminer  les  projets  les  plus  importants 
dont  la CCE  assurerait  le financement. 
L'établissement  du programme  à moyen  terme  a été 
réalisé  par  les services  de la CCE,  en collaboration 
avec  la commission  de recherche  charbon  (CRC). 
Cette  CRC,  composée  de représentants  de produc-
teurs  de charbon,  d'instituts  de recherche  charbon-
nière,  d'universités  et de  syndicats  de  la Com-
munauté,  a été créée  par la CCE  pour  les entourer 
d'avis  éclairés  en matière  de recherche. 
Ce programme  a été élaboré  en trois  phases  : 
— l'établissement  d'un  catalogue  systématique  des 
domaines  de recherche,  subdivisés  en groupes 
(c'est  en quelque  sorte  un inventaire)  ; 
— la fixation  de  critères  permettant  d'apprécier 
la valeur  des  domaines  et des  groupes  ; 
— la sélection  des  domaines  prioritaires  choisis 
parmi  les domaines  figurant  au catalogue,  sur la 
base des critères  fixés. 
Le catalogue  systématique  est un document  qui  re-
prend  les  principaux  domaines  dans  lesquels  des 
recherches  charbonnières,  techniques  et économiques, 
peuvent  être  entreprises,  sont  envisagées  ou déjà  en 
cours  de réalisation.  Il comprend  19 domaines  ré-
partis  en 5 grands  secteurs  : 
— exploitation  du fond, 
— économie  d'exploitation, 
— valorisation  des  produits, 
— utilisation  du charbon, 
— nuisances. 
La liste  des 19 domaines  regroupés  par  secteurs  est 
reproduite  ci-dessous. 
SECTEURS  ET  DOMAINES  DE  LA  RECHERCHE 
CHARBON 
A. Exploitation  du fond 
I. Gisement 
II. Travaux  préparatoires 
III. Grisou,  pressions  de terrains  et soutènement 
IV. Méthodes  d'exploitation  et  techniques 
d'abattage 
V. Services  généraux  du fond 
10. 7. 72 
VI. Télétransmission,  télécontrôle,  télécom-
mande  et automatisation 
VII. Technique  de sécurité  et prévention 
B. Économie  d'exploitation 
I. Organisation  et gestion 
II. Programmation  et structure 
C. Valorisation  des  produits 
I. Préparation  mécanique  du charbon 
II. Cokéfaction  et agglomération  du charbon 
III. Procédés  chimiques  et physiques  nouveaux 
D. Utilisation  du charbon 
I. Production  d'électricité 
II. Nouvelles  utilisations 
III. Écoulement 
F.. Nuisances 
I. Lutte  contre  la pollution  atmosphérique 
II. Épuration  des  eaux 
III. Lutte  contre  les  bruits 
Les critères  pris  en considération  sont  : 
— les objectifs  de la politique  énergétique  com-
mune  et de la politique  de la recherche  générale 
commune, 
— la valeur  de la recherche,  c'est-à-dire  le gain  de 
productivité  ou de rentabilité  que  pourrait  en re-
tirer l'économie  charbonnière,  ainsi  que  son 
incidence  sur  les  conditions  de travail  et de 
sécurité, 
— l'intérêt  communautaire  de la recherche, 
— le délai  escompté  pour  l'aboutissement  des  tra-
vaux  et leur  application  pratique. 
Sur la base  des  critères  repris  ci-dessus,  les 7 do-
maines  suivants  sont  proposés  pour  constituer  le 
programme  à moyen  terme.  Il est apparu  inoppor-
tun de  fixer  entre  eux  des  priorités  : 
Exploitation  du  fond  (secteur  A) : 
— travaux  préparatoires, 
— méthodes  d'exploitation  et technique  d'abattage, 
— services  généraux  du  fond, 
— télétransmission,  télécontrôle,  télécommande  et 
automatisation. N° C 74'3 
Économie  d'exploitation  (secteur  B) : 
programmation  et structure. 
Valorisation  des  produits  (secteur  C) : 
— Cokéfaction  et agglomération, 
— procédés  physiques  et chimiques  nouveaux. 
L'attention  est  attirée  sur  le fait  que  les problèmes 
de pression  de terrains  et du grisou,  ainsi  que  les 
problèmes  techniques  de sécurité  et de conditions 
de travail  interviendront  dans  les domaines  retenus 
et tout  particulièrement  dans  ceux  se rapportant  au 
secteur  de l'exploitation  du  fond.  Les  problèmes 
relatifs  à la protection  de  l'environnement  inter-
viendront  dans  les  domaines  considérés  et notam-
ment  dans  ceux  de  la valorisation  des  produits. 
Par ailleurs,  il sera  tenu  compte  de l'harmonisation 
indispensable  avec  les  recherches  également  sou-
tenues  financièrement  par  la CCE,  dans  le cadre 
de la sécurité,  de l'hygiène  et médecine  du travail. 
Ces recherches  englobent  principalement  les domai-
nes relatifs  aux  nuisances  et la protection,  hygiène 
et sécurité  du travail. 
Déduites  des  critères,  les  raisons  qui  militent  en 
faveur  de ce choix  sont  les suivantes  : 
— l'amélioration  des  résultats  d'exploitation  des 
mines  et de la productivité  ne peut  être  atteinte 
qu'en  concentrant  dans  l'espace  et le temps  l'ex-
traction  du charbon  en des  unités  et des  chantiers 
à très  forte  production.  Tous  les  domaines  de 
recherche  qui  ont  trait  aux  travaux  préparatoires, 
aux méthodes  d'exploitation  et  technique 
d'abattage,  aux  services  généraux  du fond,  aux 
télétransmission,  télécontrôle,  télécommande  et 
automatisation,  ainsi  qu'à  l'économie  d'ex-
ploitation,  ont  été  choisis  dans  cette  optique  ; 
— ces  mêmes  domaines  ont  une  grande  importance 
du point  de vue  de  la sécurité.  Ce  sont  en 
effet  les chutes  de blocs,  le transport  et le grisou 
qui sont  à l'origine  de la majorité  des  acci-
dents  ; 
— la situation  du marché  nécessite  des  recherches, 
dans  le domaine  de la valorisation,  qui  doivent 
être axées  sur  les  techniques  de cokéfaction  et 
d'agglomération,  et notamment  l'élargissement  de 
la gamme  de charbons  cokéfiables,  l'amélioration 
de la qualité,  l'augmentation  des  capacités  et la 
rentabilité,  ainsi  que  sur  de nouvelles  utilisations 
du charbon  et des  terres. 
Le programme  à moyen  terme  d'aide  à la recherche 
charbon  a été établi  pour  une  période  de cinq  ans. 
Compte  tenu  des  progrès  techniques  qui  évoluent 
très rapidement  et dans  la mesure  où les conditions journal  officiel  des Communautés  européennes 
N° C 74/4  Journal  officiel  des Communautés  européennes  10.  7. 72 
de l'industrie  charbonnière  le nécessitent,  celui-ci 
a été  revu  et actualisé  par  des  modifications  appor-
tées aux  domaines  et par  la prise  en considération 
d'un  autre  domaine  du  catalogue  systématique.  Si 
nécessaire,  il pourrait  être  revu  ultérieurement. Le programme  à moyen  terme  (version  révisée), 
détaillé  par  domaines  et par  groupes,  avec  à titre 
d'exemple  des  indications  sur  des  thèmes  ou projets 
se rapportant  aux  groupes  pris  en considération,  est 
repris  ci-après. 
A. EXPLOITATION  DU  FOND 
Secteur Domaine Groupe Désignation | Observations 
1 
A II Travaux  préparatoires 
1 Procédés  conventionnels  de creusement 
des galeries Technique  du forage,  du tir et déblo-
cage 
2 Creusement  entièrement  mécanisé  des 
galeries Machines  de traçage  à attaque  totale 
Machines  de  traçage  à attaque  par-
tielle 
Mécanisation  du soutènement 
i Problème  de transport  en relation  avec 
le creusement  des galeries 
Intégration  de l'équipement  et organi-
sation  du chantier 
3 
4 Forage  de gros  trous 
Creusement  par sondage ! Sauvetages  par gros  trous  de sonde 
Cheminées  d'évacuation  en dressant 
Cheminées  d'aérage,  etc. 
Puits  et bures 
5 Machines  d'avancement  pour  fronts 
courts 
6 Creusement  mécanisé  des montages 
7 
8 Problèmes  techniques  de ventilation 
Problèmes  techniques  de pressions  ter-
rains  et soutènement Amélioration  du climat  et lutte  contre 
le grisou  et les poussières 
IV Méthodes  d'exploitation  et  techniques 
d'abattage 
1 Abattabilité  du charbon 
2 Exploitation  en chantiers  partiellement 
mécanisés 
3 Exploitation  en  chantiers  entièrement 
mécanisés  : 
a) haveuses  et rabots 
b) soutènement  marchant 
c) convoyeurs  de taille 
d) remblayage  et foudroyage 
e) concasseurs  de taille Abattage  par  tir, tir à froid  et hydrotir, 
etc. 
Perfectionnement  des  dispositifs  de ré-
gulation  des  machines,  particulièrement 
la mise  du rabot  dans  l'horizon  de la 
couche 
Adaptation  aux  diverses  conditions  d'ex-
ploitation 
Mise  au  point  et application  pour 
transport  du matériel 
Mécanisation  et télécontrôle 
10. 7. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 74/5 
Secteur  Domaine  l Groupe  Désignation  Observations 
IV Système  intégré  entièrement  mécanisé 
de l'exploitation 
Problèmes  particuliers  d'exploitation 
a) des  semi-dressants 
b) des  dressants 
c) des  veines  minces 
d) des  couches  puissantes  et très  puis-
santes 
Nouvelles  méthodes  d'exploitation 
Problèmes  techniques  d'aérage 
Problèmes  techniques  de  pression  de 
terrains  et soutènement 
Services  généraux  du  fond 
Transport  du personnel 
Transport  des matériaux  et du matériel 
Points  de chargement  mécanisés 
Automation  du roulage  principal 
Moyens  de transport  nouveaux 
Alimentation  en énergie  des  travaux  au 
fond 
Étude  et analyse  des  déformations  dy-
namiques  dans  les puits Problèmes  des extrémités  de taille 
Suppression  des temps  morts 
Programmation  des  processus  indivi-
duels  et des opérations  en taille 
Télécommande  et  automatisation  en 
taille 
Promotion  de machines  à haute  puis-
sance  et nécessitant  peu  d'entretien  et 
de réparation 
Par voie  hydromécanique 
Par tarières  en plateures 
Dans  les dressants 
Dans  les couches  puissantes 
Aérage,  amélioration  du climat  et lutte 
contre  le grisou  et les poussières 
Monorails,  couloirs  roulants,  véhicules 
sur pneus,  etc. 
Augmentation  de  la tension  pour  le 
transport  de l'énergie 
Transformateur  cylindrique 
Utilisation  de  fluides  difficilement  in-
flammables,  etc. 
VI Télétransmission,  télécontrôle,  télécom-
mande  et automatisation 
Téléinformations 
Télécontrôle Mise  au  point  et développement  des 
télévigiles 
Appareillage  de télésurveillance  des  ré-
seaux  électriques  du fond,  etc. 
N° C 74/6 10. 7. 72 
Secteur  Domaine  Groupe Désignation Observations 
VI Télécommande 
Commande  programmée  des  processus 
d'exploitation  individuels  et  de  leurs 
dispositifs 
Optimalisation  des  processus  et opéra-
tions  intégrés 
Automatisation Entre  autres,  verrouillage  et asservisse-
ment  des  transporteurs 
Aérage 
Fiabilité  du matériel  électronique 
Par exemple,  le roulage  principal, 
l'aérage 
B. ÉCONOMIE  D'EXPLOITATION 
Domaine Groupe Désignation Observations 
Programmation  et  structure 
1 Concentration  dans  le temps  des  exploi-
tations  et des  sièges  et amélioration  du 
taux  d'utilisation  des  machines 
2 Amélioration  du  rapport  entre  la pro-
duction  nette  et brute 
3 Problèmes  relatifs  à l'infrastructure  du 
fond  et de la surface Travail  hebdomadaire  continu 
Suppression  des  temps  morts 
Simplification  de l'infrastructure 
Amélioration  des  connaissances  sur  l'in-
terdépendance  des  services 
Evaluation  des  réserves  charbonnières 
y compris  le lignite Amélioration  de l'imputation  des  coûts 
C. VALORISATION  DES  PRODUITS 
Secteur  Domaine Groupe  Désignation 
Cokéfaction  et  agglomération  du  char-
bon 
Propriétés  des  charbons  à coke  et des 
produits  de cokéfaction Observations 
Prise  et préparation  automatiques  et 
continues  des  échantillons 
Évaluation  des  paramètres  mesurables 
quantitativement  , 
Évaluation  des  qualités  des  charbons, 
par exemple  granulométrie  du  coke 
produit 
10. 7. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 74/7 
Secteur Domaine Groupe Désignation Observations 
Mécanisme  de la cokéfaction  (pyrolyse) 
Perfectionnement  des  techniques  con-
ventionnelles  de cokéfaction  : 
a) nouvelles  méthodes  de recherche 
b) augmentation  des capacités  et produc-
tivité  des batteries  de fours  à coke 
c) mécanisation  et automatisation  des 
processus 
d) lutte  contre  l'émission  lors  du dé-
fournement 
Bilan  thermique  et commande  des  pro-Pyrolyse  sous  des conditions  extrêmes 
Étude  quantitative  du  comportement 
de la poussée  des  charbons  dans  les 
fours  à coke 
Détermination  de la poussée  des  char-
bons 
Études  thermiques  des  régénérateurs  des 
batteries  de fours  à coke 
Enfournement  de charbons  à coke  pré-
chauffés 
Homogénéisation  des pâtes 
Matériaux  réfractaires  permettant 
réduire  la largeur  des panneresses de 
Optimisation  du chauffage  des fours 
Réduction  de la chaleur  de cokéfaction 
nécessaire 
Influence  des  températures  plus  élevées 
des pieds  droits  sur  la qualité  du coke, 
la poussée  et la productivité 
Relations  entre  les paramètres  (voir  1) 
et les paramètres  techniques  variables 
Détermination  de la relation  tempéra-
ture et temps 
Production  et valorisation  des  sous-
produits 
Nouveaux  procédés  de cokéfaction  pour 
la houille  et le lignite Augmentation  du  débit  des  aromates 
simples  à partir  du goudron  de houille 
Valorisation  des  aromates  complexes  à 
partir  du goudron  de houille  en vue  de 
leur utilisation  dans  l'industrie  chimique 
des plastiques 
Processus  de cokéfaction  continu 
Production  de coke  moulé  à 
semi-industrielle 'échelle 
10 Amélioration  des  procédés  classiques 
d'agglomération  du lignite 
Nouveaux  procédés  d'agglomération  du 
lignite 
Procédés  de  fabrication  d'agglomérés 
défumés  à partir  de la houille 
Problèmes  technico-économiques  de la 
protection  de l'environnement Cokéfaction  des  agglomérés,  des  grains 
et des poussières 
III Procédés  physiques  et  chimiques  nou-
veaux 
Gazéification  de la houille 
Production  et valorisation  de l'hydro-
gène  à partir  du  gaz  de  cokerie  et 
d'autres  gaz Par exemple,  utilisation  de la chaleur 
des réacteurs  nucléaires  à haute  tempé-
rature 
Gazéification  à haute  pression 
Hydrogène  pour  la synthèse  d'ammo-
niaque 
N° C 74/8  Journal  officiel  des Communautés  européennes  10.  7. 72 
Secteur  Domaine  Groupe Désignation Observations 
C I  III 
10 
11 Mettre  la houille  en solution  et en ex-
traire  les constituants 
Hydrogénation  et hydro-cracking  de la 
houille,  des  produits  d'extraction  et des 
aromates  de goudron 
Oxydation  des  produits  de charbon  et 
des aromates  de goudron 
Analyse  des  goudrons  de  distillation 
à basse  température 
Matières  d'adsorption  provenant  du 
charbon 
Electrodes  et matières  réductrices  à par-
tir du charbon 
Matériaux  de construction  à partir  de la 
houille  et des  schistes 
Nouveaux  produits  en utilisant  les  pro-
priétés  spécifiques  de la houille 
Problèmes  technico-économiques  de pro-
tection  de l'environnement Transformation  des  constituants  d'ex-
traction  en coke 
Étude  et analyse  des  constituants  phy-
sico-chimiques  de la houille 
Production  de produits  aromatiques  in-
termédiaires 
Détermination  des  conditions  de fabri-
cation  des  aromates  et de leurs  dérivés 
destinés  à l'industrie  chimique  et à l'in-
dustrie  des  plastiques 
Production  de  résines  thermodurcissa-
bles 
Production  des  acides  à radical  carboné 
Charbons  actifs  et charbons  bruts  pour 
l'épuration  des  gaz  et fumées  et des 
eaux  industrielles 
Cokes  spéciaux  avec  des  propriétés 
adaptées  aux  exigences  du marché 
Cokes  spéciaux  pour  l'industrie  métal-
lurgique  et électrochimique 
Production  de coke  de calibre  plus  petit 
et régulier 
Par exemple,  fabrication  de  ciments  à 
partir  de schistes  de flottation 
Matériaux  pour  les travaux  routiers 
Agrégats  légers  pour  la construction  des 
bâtiments 
Procédés  chimiques  sous  très  haute  pres-
sion 
Physique  des  plasmas 
Méthodes  microbiologiques 
Nouvelles  techniques  et  amélioration 
de procédés  en vue  de réduire  les éma-
nations  novices 
10. 7. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 74/9 
B 
Demandes  et octroi  d'aides  financières  pour  les recherches  techniques  et économiques 
1. Conformément  aux  dispositions  de l'article  55 
du traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier,  la Commission  des  Commu-
nautés  européennes  doit  encourager  la recherche 
technique  et économique  intéressant  la production  et 
le développement  de la consommation  du charbon  et 
de l'acier,  ainsi  que  la sécurité  du travail  dans  ces 
industries.  Le  24  avril  1963,  la Haute  Autorité  a 
adopté  un  nouveau  texte  des  principes  de  sa 
politique  de recherches.  Ces  principes  ont  notamment 
trait  aux  buts  poursuivis  par  la Haute  Autorité  en matière  de promotion  de la recherche  technique  et 
aux moyens  permettant  d'assurer  une  collaboration 
appropriée  entre  les différents  organismes  de recher-
che. 
La présente  communication  a pour  objet  de définir  la 
procédure  applicable  au  dépôt  et à l'examen  des 
demandes  d'aides  financières,  les  conditions  et les 
modalités  de ces  aides,  ainsi  que  les obligations  que 
les bénéficiaires  des  aides  doivent  s'engager  à remplir 
pour  assurer  la diffusion  des résultats  des  recherches. 
I. GÉNÉRALITÉS 
2. La  Commission  des  Communautés  européennes 
peut  encourager  les  recherches  par  l'octroi  d'aides 
financières  en y consacrant,  après  consultation  du 
Comité  consultatif  et avis  conforme  du Conseil,  des 
fonds  provenant  des  recettes  des  prélèvements  prévus 
a l'article  49  du  traité  de  la CECA.  Ces  aides 
financières  peuvent  être  accordées  à des  entreprises, 
des instituts  de recherche  ou  même  des  personnes 
physiques  désirant  effectuer  des recherches  au sens  de l'article  55 du traité  CECA.  Il n'est  pas  nécessaire 
que le demandeur  soit  directement  lié à l'industrie 
minière  et sidérurgique.  Il est toutefois  essentiel  que 
la recherche  faisant  l'objet  d'une  demande  d'aide 
financière  soit  susceptible  d'intéresser  un  nombre 
important  d'entreprises  de la Communauté  ou — s'il 
s'agit  de mesures  relatives  à la sécurité  du travail  — 
un assez  grand  nombre  de  travailleurs  de  ces 
entreprises. 
II. PROCÉDURE  APPLICABLE  AU  DÉPÔT  ET  À L'EXAMEN  DES  DEMANDES 
3. Les  demandes  d'octroi  d'aides  financières  pour 
les recherches  sont  adressées  à M. le Président  de la 
Commission  des  Communautés  européennes,  200,  rue 
de la Loi  — 1040  Bruxelles.  Elles  sont  accompagnées 
de toutes  explications  et précisions  de  nature  à 
faciliter  l'instruction  de l'affaire.  Les  points  suivants 
donnent  notamment  lieu  à un exposé  détaillé  : 
— Objet  de la recherche 
Il sera  précisé  à cet  égard  la nouveauté  que 
présente  la recherche  par  rapport  aux  techniques 
déjà  connues  ou  faisant  déjà  l'objet  de recher-
ches  ; 
il sera  mentionné  si possible  dans  quelle  mesure 
la recherche  à entreprendre  fait  suite  à des recherches  précédemment  accomplies,  et aussi 
quelles  licences  de brevets  déjà  demandés  ou pris 
seraient  éventuellement  nécessaires  en  cas  de 
succès  de  la recherche  pour  son  application 
industrielle. 
— Montant  de  l'aide  demandée 
— Statut  juridique  du  demandeur 
Préciser  sa capacité  juridique  de  conclure  des 
conventions  de  recherche.  Si  le  demandeur 
n'effectue  pas  lui-même  de recherche,  indiquer  les 
rapports  juridiques  existant  entre  chercheur  et 
demandeur. 
N° C 74/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 7. 72 
— Intérêt  technique  et  économique  de  la recherche 
pour  la Communauté 
11 sera  mentionné  à cet égard  : 
a) quelles  catégories  d'entreprises  (ou  de travail-
leurs)  sont  susceptibles  d'être  intéressées  par 
les résultats  de la recherche  ; 
b) l'importance  pour  ces  entreprises  (ou  travail-
leurs)  des  résultats  en question. 
— Le programme  de  la recherche  et  le devis  y 
afférent 
Les indications  suivantes  devront  être  faites  en 
premier  lieu  et dans  la mesure  du  possible  : 
a) durée  prévue  de la recherche,  date  présumée 
du début  et de la fin de la recherche  ; 
b) personnel  nécessaire  à l'accomplissement  du 
programme  en précisant,  outre  son  nombre  et 
sa qualification  : 
— s'il  s'agit  de personnel  à temps  plein  ou 
non, 
— et dans  quelle  mesure  l'entreprise  doit 
engager  du personnel  nouveau  pour  l'ac-
complissement  de la recherche  ; 
c) installations  nécessaires  à l'accomplissement  du 
programme,  en précisant  si ces  installations 
sont  : 
— des  installations  existantes  (si  oui,  leur 
valeur  actuelle), 
— des  installations  à acquérir, 
et dans  quelle  mesure  ces  installations  seront 
vraisemblablement  utilisables  soit  pour  des  fins 
industrielles,  soit  pour  des  recherches  ultérieures 
au cas  où la recherche  financée  réussit  et en cas 
d'insuccès  ; 
d) conditions  techniques  dans  lesquelles  se de-
roule  la recherche  ; lieu  où la recherche  doit être effectuée  ; il sera  précisé  si et dans  quelle 
mesure  la recherche  est entreprise  en coopéra-
tion avec  d'autres  sociétés  ou organismes  et 
quelle  est la responsabilité  des  divers  partici-
pants  ; 
e) plan  de  financement  et projet  détaillé  du 
budget.  Au  cas  où  il serait  prévu  que  la 
recherche  soit  financée  non  seulement  par  le 
bénéficiaire  et la Commission  des  Communau-
tés européennes  mais  aussi  avec  d'autres 
concours,  il sera  indiqué  dans  quelle  mesure 
ces concours  sont  d'ores  et déjà  acquis  ainsi 
que leurs  formes  et leurs  conditions. 
4. Après  la réception  de la demande,  la Commis-
sion des  Communautés  européennes  recueille  l'avis 
d'experts  liés  au secret  afin  d'être  pleinement  éclairée 
sur la question  de savoir  si le projet  de recherche 
mérite  d'être  encouragé. 
5. Si,  après  avoir  pris  connaissance  des  avis 
formulés  par  ces  experts,  la  Commission  des 
Communautés  européennes  estime  que  la demande 
mérite  d'être  encouragée,  elle  introduit  la procédure 
de consultation  auprès  du Comité  consultatif  et la 
procédure  d'avis  conforme  devant  le Conseil  de 
ministres  (x). 
6. Après  consultation  du Comité  consultatif  et avis 
conforme  du Conseil  de ministres  (1), la Commis-
sion des  Communautés  européennes  prend  sa déci-
sion sur  l'octroi  de l'aide  financière  demandée.  En 
cas de décision  positive  et en exécution  de celle-ci,  la 
Commission  des  Communautés  européennes  conclut 
avec  le bénéficiaire  une  convention  fixant  le montant 
de l'aide  ainsi  que  les  conditions  et les  modalités 
selon  lesquelles  elle  est accordée. 
H Les  recherches  entrant  dans  le cadre  d'un  programme 
général  ayant  fait  lui-même  l'objet  d'un  avis  conforme 
donné  par  le Conseil  de ministres  après  consultation 
du Comité  consultatif,  sont  exemptes  de ces  procé-
dures. 
III. CONDITIONS  ET  .MODALITÉS  DE  L'AIDE  FINANCIÈRE  ACCORDÉE 
A. Conditions  de l'aide  financière 
7. La  responsabilité  de la recherche  incombe  au 
seul bénéficiaire  de l'aide  ; l'appui  financier  fourni 
par la Commission  des  Communautés  européennes  et 
les avis  émis  par  les experts  qui  sont  chargés  pour 
son compte  de suivre  le déroulement  de la recherche 
ne sauraient  entraîner  pour  elle  une  responsabilité 
quelconque.  Le bénéficiaire  peut  s'assurer  contre  les 
risques  spécifiques  encourus  ; la prime  d'assurance est dans  ce cas incluse  dans  les dépenses  de recherche 
et donc  supportée  par  la Commission  des  Commu-
nautés  européennes  au prorata  de sa part  contribu-
tive dans  le cadre  du montant  maximum  prévu. 
8. Le  bénéficiaire  doit  utiliser  l'aide  accordée  en 
vue de  la seule  réalisation  du  programme  de 
recherche  arrêté  de commun  accord  entre  lui-même 
et la Commission  des  Communautés  européennes  et 
cela conformément  au budget  approuvé.  Toutefois, 
10. 7. 72 
les changements  dans  le budget  qui  s'avéreraient 
nécessaires  en cours  de recherche  et qui  n'auraient 
pas pour  effet  de modifier  fondamentalement  la 
nature  du  projet  pourront  être  accomplis  par  le 
bénéficiaire  ; ceux  de ces  changements  qui  seraient 
substantiels  seront  notifiés  à la Commission  des 
Communautés  européennes. 
9. Le  bénéficiaire  de l'aide  doit  faire  diligence 
pour  effectuer  la recherche  dans  les délais  et avec  la 
cadence  prévus. 
10. Le  bénéficiaire  doit  donner  aux  experts 
désignés  par  la  Commission  des  Communautés 
européennes  toute  facilité  pour  suivre  le développe-
ment  de la recherche  et émettre  tout  avis  à ce sujet. 
De leur  côté,  ces experts  mettent,  dans  l'intérêt  de la 
recherche,  leur  expérience  technique  à la disposition 
du bénéficiaire. 
11. Le  bénéficiaire  de l'aide  envoie  tous  les  six 
mois  à la Commission  des  Communautés  europé-
ennes  un rapport  technique  et un rapport  financier 
sur l'exécution  de la recherche.  La Commission  des 
Communautés  européennes  se réserve  le droit  de 
contrôler  sur  pièces  et sur  place  le bien-fondé  des 
dépenses  exposées  ; tous  documents  justifiant  les 
dépenses  imputées  aux  comptes  de  la recherche 
doivent  être  conservés  par  le bénéficiaire  cinq  ans 
après  la clôture  de la recherche. 
12. En  ce qui concerne  la diffusion  des résultats  de 
la recherche,  le bénéficiaire  doit  se conformer  aux 
obligations  énoncées  au titre  IV et à l'annexe. 
13. En  règle  générale,  le droit  applicable  aux 
rapports  juridiques  entre  le  bénéficiaire  et  la 
Commission  des  Communautés  européennes  est,  aux 
termes  de la convention,  celui  du pays  dans  lequel  est 
effectuée  la recherche. 
B. Modalités  de financement 
14. En  règle  générale,  l'aide  de la Commission  des 
Communautés  européennes  ne couvre  : 
a) que  les dépenses  directement  occasionnées  par  la 
recherche.  Ces  dépenses  sont  des  frais  opération-
nels ou des  dépenses  d'équipement  (installations, 
matériel,  etc.). 
Au cas  où,  parallèlement  aux  installations  de 
recherche  proprement  dites,  devraient  être  mon-
tées,  de nouvelles  installations  — devant  accessoi-
rement  servir  à la recherche  mais  destinées  de 
toute  manière  à l'exploitation,  quel  que  soit  le 
résultat  de  la recherche  —  le  coût  de  ces installations  et les frais  afférents  à leur  montage, 
leur rodage  et leur  fonctionnement  normal  ne sont 
pas considérés  comme  frais  de recherche.  Par 
contre,  il pourra  être  tenu  compte,  au titre  des 
dépenses  ce  recherche,  de  la dévaluation  des 
installations  de recherche  pendant  la durée  de 
celle-ci  ; 
b) qu'une  partie  des dépenses  mentionnées  sous  a). 
Le taux  de participation  varie  selon  les projets  ; il 
convient  en particulier  de tenir  compte  de l'intérêt 
communautaire  de la recherche,  de son  impor-
tance  compte  tenu  des  objectifs  généraux  et de la 
question  de savoir  si la recherche  est à l'initiative 
du demandeur  ou a été suggérée  par  la Commis-
sion des Communautés  européennes. 
15. Les  modalités  de l'intervention  financière  de la 
Commission  des  Communautés  européennes  sont 
susceptibles  de varier  assez  profondément  selon  le 
cas, la Commission  des  Communautés  européennes 
s'efforçant  toujours  de les adapter  aux  circonstances 
de la recherche  financée. 
Il est  cependant  possible  de dégager  les  principes 
suivants  : 
a) le montant  de  l'aide,  stipulé  à la convention 
financière  entre  la Commission  des  Communautés 
européennes  et  le  bénéficiaire,  représente  le 
maximum  de  la contribution  accordée  par  la 
Commission  des  Communautés  européennes. 
Les versements  se font  par  voie  de remboursement 
des dépenses  accomplies  et dûment  certifiées  par 
le bénéficiaire  de l'aide.  Sous  réserve  que  les 
versements  à effectuer  par  la Commission  des 
Communautés  européennes  ne dépassent  pas  le 
plafond,  ces dépenses  sont  remboursées  conformé-
ment  à la clef  de répartition  fixée.  Dans  les faits, 
la Commission  des  Communautés  européennes 
consent  souvent  au bénéficiaire,  sur  sa demande, 
des avances  semestrielles,  surtout  dans  le cas  de 
recherches  fondamentales  ou de recherches  entraî-
nant  des  dépenses  importantes. 
Sauf cas  exceptionnel,  le total  des  versements 
effectués  ne dépasse  cependant  pas  90 °/o de l'aide 
accordée,  avant  qu'il  ait été procédé  à un contrôle 
final  de la recherche.  Les  sommes  précitées  ne sont 
acquises  définitivement  au bénéficiaire  qu'après  ce 
contrôle  ; 
b) sauf  disposition  contraire,  l'aide  couvre  uniformé-
ment  : dépenses  de personnel,  achats  du matériel 
N° C 74/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 7. 72 
nécessaire  à la recherche  et autres  frais  de 
recherche  ; 
c) la convention  prévoit  les  conditions  applicables 
lors de la clôture  de la recherche  à la destination 
du matériel  de recherche.  Dans  tous  les cas,  la 
Commission  des  Communautés  européennes  doit 
être remboursée  de sa quote-part  dans  la valeur 
résiduelle  de ce matériel. 
Dans  le cas de recherche  appliquée,  le bénéficiaire  de 
l'aide  met  souvent  à la disposition  de la recherche  les installations  nécessaires,  soit  qu'il  les possède  déjà, 
soit qu'il  les acquiert  en vue  d'un  emploi  industriel 
ultérieur  ou  d'autres  recherches  ultérieures.  La 
subvention  de  la Commission  des  Communautés 
européennes  peut  alors  éventuellement  couvrir  la 
diminution  de valeur  que  subissent  ces  installations 
pendant  la période  de recherche  dans  toute  la mesure 
où elle  résulte  de  l'accomplissement  de  ladite 
recherche.  S'il  s'agit  de  dépréciation  intégrale, 
imputable  à la recherche,  la  Commission  des 
Communautés  européennes  pourra  prendre  en charge 
au prorata  de  sa participation  aux  dépenses  de 
recherche  et dans  la limite  du montant  maximum  une 
partie  des frais  d'acquisition  de ces installations. 
IV. DIFFUSION  DES  RÉSULTATS  DE  RECHERCHES  À  TOUS  LES  INTÉRESSÉS 
DE LA  COMMUNAUTÉ 
16. Conformément  aux  dispositions  du  dernier 
alinéa  du point  2 de l'article  55 du traité  CECA,  il 
incombe  à la Commission  des  Communautés  europé-
ennes  de veiller  à ce que  les résultats  des  recherches 
financées  par  elle  soient  mis  à la disposition  de 
l'ensemble  des  intéressés  dans  la Communauté.  Ces 
derniers  (ci-après  dénommés  « les intéressés  ») com-
prennent  notamment  toutes  les  entreprises  qui 
exercent  dans  la Communauté  une  activité  de 
production  dans  le domaine  du charbon  et de l'acier 
(voir  article  80 du traité  CECA).  Pour  tenir  compte 
du principe  énoncé  à l'article  55  paragraphe  2 
dernier  alinéa  du traité  CECA,  la Commission  des 
Communautés  européennes  est contrainte  d'imposer 
aux bénéficiaires  d'une  aide,  dans  les contrats  d'aide 
passés,  avec  eux,  certaines  obligations. 
Le contenu  de  ces  obligations  est  précisé  dans 
l'annexe  à la présente  communication.  Les  remarques 
suivantes  sont  destinées  à faciliter  la compréhension 
de l'annexe. 
17. Il  est possible  que  les collaborateurs  auxquels 
une entreprise  fait  appel  pour  ses  travaux  de 
recherche  puissent  faire  valoir,  en vertu  de la loi ou 
d'un contrat,  des  droits  sur  les  résultats  des 
recherches  techniques.  Le bénéficiaire  de l'aide  devra 
donc  faire  le nécessaire  pour  s'assurer  la possibilité 
de disposer  librement  des  résultats  des  recherches 
(article  1er)  dans  les pays  de la Communauté. 
18. Il  y a lieu  d'empêcher  des  personnes  ou des 
entreprises  ne  participant  pas  aux  travaux  de 
recherche  de s'emparer  des  résultats  desdites  recher-
ches,  de se faire  attribuer  des  droits  de propriété 
industrielle  (brevets  ou  marques  d'utilité)  et de 
rendre  ainsi  l'accès  à ces résultats  plus  difficile  pour 
les intéressés.  A cette  fin,  il faut  que  les résultats  des 
recherches  soient  : —- garantis  par  des  droits  de propriété  industrielle 
dans  tous  les pays  de la Communauté  (articles  2 
et 3) ; 
— ou publiés  (article  2) ; 
— ces  deux  possibilités  peuvent  être  combinées 
(article  4) (1). 
19. Le  nécessaire  devra  être  fait  pour  mettre  les 
résultats  des  recherches  à la disposition  de tous  les 
intéressés.  A cet effet,  une  information  générale  de 
tous les milieux  intéressés  portant  sur  les résultats 
essentiels  des  recherches  est en tout  cas  nécessaire 
(article  5). En ce qui  concerne  la mise  à disposition 
des intéressés  eux-mêmes,  diverses  possibilités  se 
présentent  en outre  : 
— le bénéficiaire  de l'aide  accorde  aux  intéressés, 
à leur  demande,  une  licence  non  exclusive  (article 
7 alinéa  1) ; 
— dans  la mesure  où il n'y a pas  de droits  de pro-
priété  industrielle,  le bénéficiaire  de l'aide  met  les 
connaissances  nécessaires  à la disposition  des 
intéressés  à leur  demande  (article  7 alinéa  2) ; 
— le bénéficiaire  de l'aide  fabrique  lui-même  des 
machines  ou des  appareils  ; les intéressés  ou les 
tiers s'intéressant  aux  résultats  recevront  la 
possibilité  de les acquérir  pour  les utiliser  dans 
leurs  exploitations  (article  9) ; 
— d'autres  entreprises  fabriquent,  sous  licence  déli-
vrée par  le bénéficiaire  de l'aide  financière,  des 
machines  ou des  appareils  ; les intéressés  ou les 
tiers s'intéressant  aux  résultats  recevront  la 
possibilité  de les acquérir  pour  les utiliser  dans 
leurs  exploitations  (article  10). 
(!) Il pourra  être  renoncé  à une  telle  combinaison  dès  qu'il 
sera possible  de prendre  auprès  d'un  office  européen 
de propriété  industrielle  un brevet  uniforme,  valable 
dans  tous  les pays  de la Communauté. 
10. 7. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes  N°  C 74/13 
20. 11  y a lieu  de veiller  à ce qu'il  ne puisse  être 
porte  atteinte  aux  droits  accordés  aux  intéressés 
d'obtenir  des  licences  conformément  aux  principes 
énoncés  au  n°  19  ci-dessus.  Pour  cette  raison  la 
Commission  des  Communautés  européennes  obtient 
en tout  cas  une  licence  gratuite  non  exclusive 
l'autorisant  à accorder  les  sous-licences  visées  à 
l'article  11. 
21. Dans  la mesure  où  le bénéficiaire  de  l'aide 
accorde,  en  vertu  des  principes  exposés  au  n°  19, 
des licences  sur  les  droits  de propriété  industrielle  ou 
met à la disposition  des  connaissances,  il est  libre  de 
le faire  moyennant  redevance  ou  sans  redevance.  En 
tout  état  de  cause,  toute  discrimination  entre  les 
intéressés  dans  la Communauté  est  prohibée  (article 
8). 
Si l'octroi  de licences,  la communication  de connais-
sances  ou  l'acquisition  de  machines  ou  d'appareils 
sont  effectués  contre  redevance,  la Commission  des 
Communautés  européennes  bénéficiera  de  celles-ci 
selon  les dispositions  de l'article  12. 22. Sous  réserve  des  dispositions  stipulées  aux 
articles  8  et  12  en  matière  de  redevance,  le 
bénéficiaire  de  l'aide  peut  disposer  librement  de 
l'invention  dans  les  pays  ne faisant  pas  partie  de la 
Communauté  (article  13).  Du  fait  que  la production 
assurée  par  les  brevets  relatifs  à des  procédés 
comprennent  également  les  objets  directement  pro-
duits  en utilisant  ces  procédés,  de tels  brevets  acquis 
dans  un  pays  tiers  pourraient  permettre  d'empêcher 
l'exportation  de  produits  charbonniers  et  sidérur-
giques  provenant  de  la Communauté  dans  ce pays. 
Le bénéficiaire  de  l'aide  est  tenu  d'accorder  les 
licences  correspondantes  (article  13  alinéa  2) pour 
éviter  un te) résultat. 
23. La  Cour  de justice  des  Communautés  europé-
ennes  est  compétente  pour  connaître  des  litiges 
résultant  des  rapports  contractuels  entre  la Commis-
sion  des  Communautés  européennes  et le bénéficiaire 
de l'aide  (article  14). 
ANNEXE 
Détails  sur  les obligations  des  bénéficiaires  d'aide  financière  en matière  de protection  et de 
diffusion  des résultats  de recherches 
Article  premier 
Situation  à l'égard  des  salariés  et autres  collaborateurs 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide  est  tenu  de  s'assurer,  à 
l'égard  de  ses  collaborateurs  (salariés  et tiers),  une 
situation  juridique  lui  permettant  dans  les  pays  de  la 
Communauté,  de  publier  sans  délai  les  inventions, 
expériences  et connaissances  (ci-après  dénommées  « résul-
tats de  recherche  ») faites  par  ces  collaborateurs  à 
l'occasion  des  travaux  de  recherche  financés  par  la 
Commission  des  Communautés  européennes  et  d'en 
disposer  librement  dans  les mêmes  conditions. 
2. La  Commission  des  Communautés  européennes  peut 
délier  le bénéficiaire  de l'aide  des  obligations  résultant 
du premier  alinéa  dans  la mesure  où,  pour  des  raisons 
de droit  ou de fait,  il ne lui est pas  possible  de s'assurer 
les droits  susvisés. 
Article  2 
Déclaration  de droits  de propriété  industrielle,  publica-
tion destructrice  de la nouveauté 
1. Si  les résultats  de recherche  sont  susceptibles  d'être 
protégés  au  titre  de  la  propriété  industrielle,  L 
bénéficiaire  de l'aide  doit  sans  retard,  à moins  que  des 
raisons  particulières  ne justifient  un délai  : 
— procéder  au  dépôt  d'un  brevet  conformément  aux 
dispositions  de l'article  3, ou bien 
— les  publier  d'une  manière  telle  qu'ils  fassent,  dans  tous 
les pays  de  la Communauté,  partie  intégrante  du 
niveau  de la technique  (publication  destructrice  de la 
nouveauté). 2. Lorsque  le dépôt  ou  la publication  sont  différés 
sans  raison  valable,  la Commission  des  Communautés 
européennes  est  en  droit  de  procéder  elle-même  à la 
publication  destructrice  de nouveauté  de ces  résultats  de 
recherche.  Elle  entendra  préalablement  le bénéficiaire  et 
des experts  indépendants. 
Article  3 
Déclaration  dans  tous  les  pays  de  la  Communauté 
1. Si  le bénéficiaire  de  l'aide  veut  se prévaloir  de 
droits  de propriété  industrielle  pour  les  résultats  de la 
recherche,  il doit,  pour  autant  que  cela  soit  juridique-
ment  possible,  les  acquérir  dans  les  pays  de  la 
Communauté.  Après  la création  d'un  office  européen  de 
propriété  industrielle  il devra  faire  auprès  de cet  office 
une première  déclaration  ou  une  nouvelle  déclaration 
pendant  le délai  de priorité. 
2. La  Commission  des  Communautés  européennes 
participe  aux  frais  de  dépôt,  de  conservation  et de 
défense  des  brevets,  ainsi  qu'au  versement  de redevances 
appropriées  aux  inventeurs  dans  une  proportion  égale  à 
celle  de  sa  participation  financière  aux  travaux  de 
recherche. 
Article  4 
Déclaration  dans  certains  pays  de la Communauté 
Si le bénéficiaire  de l'aide,  par  dérogation  aux  principes 
de l'article  3, ne veut  ou ne peut  déclarer  des  droits  de 
propriété  industrielle  dans  tous  les  pays  de la Commu-
nauté,  il doit  immédiatement  après  la  déclaration 
procéder  à une  publication  destructrice  de nouveauté  des 
résultats  de recherche  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  2. 
N° C 74/14 
Article  5 
Informations  générales  sur les résultats  de la recherche 
1. Dans  un délai  approprié  après  la première  déclara-
tion d'un  droit  de propriété  industrielle  ou la publication 
destructrice  de nouveauté,  les grandes  lignes  des  résultats 
de recherche  — même  partiels  ou  négatifs  — et les 
mesures  à prendre  pour  les  atteindre  devront  être 
diffusées  dans  la Communauté  au  moyen  d'une  large 
publication.  Celle-ci  peut  être  le fait  du bénéficiaire  de 
l'aide  aussi  bien  que  de la Commission  des  Communau-
tés européennes. 
2. Si  elle  est  le fait  du  bénéficiaire  de  l'aide,  les 
conditions  minima  suivantes  doivent  être  observées  : 
a) la publication  doit  être  faite  dans  des  revues 
spécialisées  de valeur  reconnue  et de large  diffusion  ; 
b) les publications  doivent  porter  la mention  « Travaux 
de recherche  réalisés  avec  une  aide  financière  de la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  » et 
être assorties  d'un  résumé  des  résultats  ; 
c) l'éditeur  s'engagera  à mettre  à la disposition  de  la 
Commission  des  Communautés  européennes  à la 
demande  de  celle-ci  et  contre  paiement,  jusqu'à 
concurrence  de  100  exemplaires  de  la publication  ; 
l'éditeur  et l'auteur  autoriseront  la Commission  des 
Communautés  européennes  à diffuser  ces  tirés  à part 
accompagnés  le  cas  échéant  de  résumés  et  de 
traductions  dans  d'autres  langues. 
La Commission  des  Communautés  européennes  parti-
cipe aux  frais  de la publication  dans  une  proportion 
égale  à celle  de sa participation  aux  frais  des  travaux 
de recherche. 
3. Les  résultats  de recherche  non  susceptibles  d'ouvrir 
des droits  de propriété  industrielle  devront  être  publiés 
de même  dans  la Communauté  par  le bénéficiaire  de 
l'aide  ou la Commission  des  Communautés  européennes 
dès qu'ils  auront  atteint  un stade  où ils se prêteront  à 
une information  générale. 
Article  6 
Cession  de droits 
Le bénéficiaire  de l'aide  ne peut,  avec  effet  à l'intérieur 
de la Communauté,  céder  des  droits  relatifs  aux  résultats 
de recherche  ou accorder  des  licences  exclusives  sur  les 
droits  de propriété  industrielle  qu'avec  le consentement 
de la Commission  des  Communautés  européennes.  La 
Commission  des  Communautés  européennes  donnera  son 
consentement  lorsque  le respect  des  obligations  du 
bénéficiaire  concernant  la diffusion  des  résultats  de 
recherche  est garanti. 
Article  7 
Utilisation  directe  des  résultats  de recherche  : octroi  de 
licences  et de renseignements  aux  intéressés 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide,  dans  la mesure  où il a 
obtenu  des  droits  définitifs  ou provisoires  de propriété 
industrielle  sur  les résultats  de recherche,  doit  accorder  à 
tout intéressé  qui  en fait  la demande  des  licences  non 
exclusives  destinées  à son  propre  usage  et mettre  à sa 
disposition  pour  son  propre  usage  les  connaissances 
acquises  et les perfectionnements  qui  seront  acquis  par  la 
suite  dans  le domaine  de la licence  y compris  les connais-
sances  et  perfectionnements  acquis  conformément  à 
l'alinéa  4. 2. Dans  la mesure  où il n'a pas  déposé  ou obtenu  de 
droits  de  propriété  industrielle  pour  les  résultats  de 
recherche,  le bénéficiare  de l'aide  doit  mettre  ceux-ci  à la 
disposition  de tout  intéressé  qui  en fera  la demande  pour 
son propre  usage  de même  que  les connaissances  acquises 
et les perfectionnements  qui  le seront  à l'avenir  dans  le 
domaine  en cause. 
3. Dans  la mesure  où  l'utilisation  des  résultats  de 
recherche  conformément  aux  alinéas  1 et 2 ne peut  être 
faite  que  simultanément  avec  celle  d'autres  droits  de 
propriété  industrielle  acquis  antérieurement  par  le 
bénéficiaire  de l'aide  (brevets  antérieurs),  ce dernier  doit 
octroyer  également  des  licences  sur  ces  droits  aux 
intéressés. 
4. Le  bénéficiaire  de  l'aide  doit  convenir  avec  les 
intéressés,  lors  de l'octroi  de licences  et de renseigne-
ments,  conformément  aux  alinéas  1 à 3, que  les 
renseignements  sur  les  connaissances  acquises  et les 
perfectionnements  qui  le  seront  à l'avenir  dans  le 
convainc  en cause  seront  échangés  entre  les parties. 
Article  8 
Redevances 
1. Le  bénéficiaire  ce l'aide,  en exécution  des  obliga-
tions  de l'article  7, est libre  d'octroyer  gratuitement  les 
licences  et informations  aux  intéressés  dans  la Commu-
nauté,  ou de le faire  à titre  onéreux.  S'il  choisit  l'octroi 
gratuit  des  licences  et des  informations,  le bénéficiaire  de 
l'aide  peut  demander  le remboursement  de  ses  frais  : 
a) s'il  choisit  la gratuité  il pourra  disposer  entièrement 
de?, redevances  perçues  hors  de la Communauté  ; 
b) s'il  choisit  la perception  de  redevances,  il devra 
partager  avec  la  Commission  des  Communautés 
européennes,  selon  les  dispositions  de  l'article  12, 
l'ensemble  des  recettes  qu'il  percevra  dans  et hors  de 
la Communauté. 
2. Pour  la fixation  du montant  de la redevance,  les 
intéressés  doivent  être  traités  sans  discrimination.  Les 
licences  et renseignements  visés  au  premier  alinéa  de 
l'article  7 et les renseignements  visés  au deuxième  alinéa 
de l'article  7 sont  à considérer  dans  cet  ordre  d'idées 
comme  des  prestations  de  même  valeur,  pour  autant 
qu'elles  ont pour  objet  les mêmes  techniques. 
3. A  moins  que  des  circonstances  spéciales  ne justifient 
une exception,  la redevance  ne peut  dépasser  le montant 
que doivent  acquitter  les non-intéressés  pour  des  licences 
et renseignements  correspondants. 
Article  9 
Utilisation  indirecte  des  résultats  de recherche  : fabrica-
tion et vente  de machines  ou d'appareils  par  le bénéfi-
ciaire  de l'aide 
1. Si  le  bénéficiaire  de  l'aide  fabrique  lui-même 
industriellement  des  machines  ou  des  appareils  sur  la 
base  des  résultats,  protégés  ou non,  de la recherche,  il est 
tenu  de les  livrer,  sans  discrimination,  à tout  intéressé 
pour  son  propre  usage  par  vente  ou location  ou bail. 
La redevance  ne doit  pas  être  disproportionnée  et elle  ne 
doit pas,  sauf  circonstances  particulières  justifiant  une 
exception,  dépasser  le montant  que  les  non-intéressés 
doivent  acquitter  pour  les prestations  correspondantes. 
2. Si  le bénéficiaire  de l'aide  ne  peut  ou  ne  veut 
donner  suite  aux  commandes  dans  un délai  de livraison 
10. 7. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 74/15 
de neuf  mois,  il doit  accorder  des  licences  à un  ou 
plusieurs  autres  fabricants  capables  de son  choix  situés 
sur le territoire  de la Communauté  et leur  communiquer 
les connaissances  nécessaires  à l'exécution  de  ces 
commandes. 
Article  10 
Utilisation  indirecte  des  résultats  de recherche  : fabrication 
et vente  de  machines  ou  d'appareils  par  d'autres 
entreprises 
Si les résultats  de la recherche  consistent  en inventions 
ou connaissances  servant  à la construction  de machines 
ou d'appareils  que  le bénéficiaire  de l'aide  ne peut  ou 
ne veut  fabriquer  lui-même  industriellement,  il doit 
accorder  à un  ou  plusieurs  fabricants  capables  de 
son choix,  situés  sur  le territoire  de la Communauté,  des 
licences  pour  assurer  la fabrication  de ces  machines  ou 
appareils  et leur  communiquer  les  connaissances  néces-
saires.  Le fabricant  devra  alors  s'obliger  à fournir,  sans 
discrimination,  les  machines  ou appareils  aux  intéressés 
pour  leur  propre  usage  par  vente,  location  ou bail.  La 
redevance  ne devra  pas  être  disproportionnée  et elle  ne 
doit pas,  sauf  circonstances  particulières  justifiant  une 
exception,  dépasser  le montant  que  les  non-intéressés 
doiven'c  acquitter  pour  les prestations  correspondantes. 
Article  11 
Licences  en faveur  de la Commission  des  Communautés 
européennes 
1. Pour  garantir  l'exécution  de ses  obligations  résul-
tant des  articles  7, 9 et 10,  le bénéficiaire  de l'aide  devra 
accorder  à la Commission  des  Communautés  européennes 
des licences  gratuites  non  exclusives  sur tous  les droits  de 
propriété  industrielle  qu'il  a fait  protéger  dans  les  pays 
de la Communauté  et qui  ouvrent  droit  aux  sous-licences 
mentionnées  ci-après. 
2. Sur  la base  de  ces  licences,  la Commission  des 
Communautés  européennes  pourra  accorder  des  sous-
licences  aux  intéressés  si le bénéficiaire  de l'aide  est 
d'accord  avec  elle  pour  reconnaître  au  demandeur  de 
licence  la qualité  d'intéressé,  mais  refuse  néanmoins  de 
lui délivrer  une  licence  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  7. La  Commission  des  Communautés  europé-
ennes  doit  informer  le bénéficiaire  de  l'aide  quatre 
semaines  au moins  avant  la délivrance  de la sous-licence. 
3. En  délivrant  des  sous-licences,  la Commission  des 
Communautés  européennes  observera  les  conditions  que 
stipule  à l'ordinaire  le bénéficiaire  de  l'aide  lorsqu'il 
délivre  des  licences  relatives  aux  droits  de  propriété 
industrielle  en cause.  A cet  effet,  la Commission  des 
Communautés  européennes  invitera  le bénéficiaire  de 
l'aide  à lui communiquer  ces  conditions  dans  un délai  de 
quatre  semaines.  S'il  ne donne  pas  suite  à cette  demande 
dans  ce  délai,  la  Commission  des  Communautés 
européennes  fixe  librement  ces  conditions.  La redevance 
éventuellement  convenue  pour  la sous-licence  devra  être 
versée  directement  au  bénéficiaire  de  l'aide  après 
déduction  des  frais  de la Commission  des  Communautés 
européennes. 
4. Si  la Commission  des  Communautés  européennes  et 
le bénéficiaire  de l'aide  ne sont  pas  d'accord  sur  le point 
de savoir  si le demandeur  de  licence  a la qualité 
d'intéressé,  il conviendra,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  14, de faire  trancher  d'abord  ce point  par  une 
décision  de  la  Cour  de  justice  des  Communautés 
européennes.  Si la Cour  de  justice  constate  que  le demandeur  de  licence  a la  qualité  d'intéressé,  la 
Commission  des  Communautés  européennes  peut  délivrer 
der, sous-licences  conformément  aux  alinéas  2 et 3. 
5. Si  le bénéficiaire  de  l'aide  ne  remplit  pas  ses 
engagements  consistant  à délivrer  des  licences  à d'autres 
fabricants  conformément  à l'alinéa  2 de l'article  9 ou à 
l'article  10,  la Commission  des  Communautés  europé-
ennes  peut  alors  délivrer  aux  intéressés  des  sous-licences 
de même  que  leur  communiquer  les  connaissances 
nécessaires  afin  qu'ils  soient  en mesure  de fabriquer  eux-
mêmes  ou  faire  fabriquer  par  d'autres  fabricants  les 
machines  ou appareils  destinés  à leur  propre  usage.  Les 
alinéas  2, 3 et 4 sont  appliqués  par  analogie. 
Article  12 
Participation  de  la  Commission  des  Communautés 
européennes  à une  redevance 
1. Si  le bénéficiaire  de l'aide  obtient  une  redevance 
pour  la délivrance  de  licences  sur  droits  de propriété 
industrielle  ou pour  la communication  de connaissances 
(article  7 et alinéa  3 de l'article  11),  la Commission  des 
Communautés  européennes  percevra  la part  suivante  sur 
le montant  à encaisser  : 
— il sera  remboursé  tout  d'abord  aux  parties  contrac-
tantes  les frais  de dépôt,  de conservation  et de défense 
des droits  de propriété  industrielle  ainsi  que,  le cas 
échéant,  le montant  d'une  rémunération  d'inventeur 
appropriée  ; 
— sur  le solde,  qui  sera  calculé  pour  chaque  année  civile, 
la Commission  des  Communautés  européennes  per-
cevra  une  part  correspondant  à la valeur  de  sa 
contribution  à l'invention  en cause  par  rapport  à la 
contribution  du  bénéficiaire  de  l'aide  (frais  de 
personnel  et de matériel,  expérience  technique  mise  au 
service  des  travaux  de recherche). 
2. L'alinéa  1  sera  appliqué  par  analogie  si  le 
bénéficiaire  de  l'aide  délivre  à d'autres  fabricants, 
conformément  au deuxième  alinéa  de  l'article  9 ou  à 
l'article  10, des  licences  pour  la fabrication  et la vente  de 
machines  ou d'appareils. 
3. Dans  la mesure  où le bénéficiaire  de l'aide  fabrique 
lui-même  des  machines  ou des  appareils  et les cède  aux 
intéressés  de la Communauté  (article  9), la Commission 
des Communautés  européennes  participera  aux  bénéfices. 
Pour  la détermination  de sa part,  il y a lieu  de tenir 
dûment  compte  de  la valeur  de  sa contribution  à la 
mise  au point  des  installations  en cause. 
4. La  part  de  la  Commission  des  Communautés 
européennes  dans  les redevances  ou bénéfices  (alinéas  1 à 
3) sera  constatée  d'un  commun  accord  dans  les six mois 
suivant  la fin  des  travaux  de recherche  entre  les parties 
contractantes.  A défaut  d'entente  dans  ce délai,  la Cour 
de justice  des  Communautés  européennes  en  décidera 
conformément  aux  dispositions  de l'article  14. 
Article  13 
Déclaration  de droits  de propriété  industrielle  dans  les 
pays  autres  que  ceux  de la Communauté 
1. Le  bénéficiaire  de l'aide  a toute  liberté  pour  déclarer 
ou non  des  droits  de propriété  industrielle  dans  les pays 
autres  que  ceux  de la Communauté  et de déterminer  dans 
quelle  mesure  et pour  quelle  durée  celle-ci  a lieu. 
2. Dans  la mesure  où  de  tels  droits  de  propriété 
industrielle  font  obstacle  à l'exportation  de  produits 
provenant  des  industries  charbonnières  et sidérurgiques 
N° C 74/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 7. 72 
de la Communauté,  le bénéficiaire  de l'aide  est tenu  de 
lever  de  tels  obstacles  en  accordant  les  licences 
correspondantes.  Si le bénéficiaire  de l'aide  cède  un droit 
de propriété  industrielle  acquis  en  dehors  de  la 
Communauté  ou s'il  délivre  une  licence  exclusive  sur  un 
tel droit,  il doit  imposer  les mêmes  obligations  à l'acqué-
reur ou au licencié.  L'article  8 alinéas  1 et 3 est applicable. 
3. Les  frais  de dépôt,  de conservation  et de défense  des 
droits  de propriété  industrielle  dans  les pays  autres  que 
ceux  de la Communauté  sont  supportés  exclusivement 
par le bénéficiaire  de l'aide.  Toutefois,  dans  le cas  où 
des recettes  provenant  de  l'octroi  de  licences  ou  de 
renseignements  dans  ces  pays  feront  l'objet  d'un  partage 
entre  le bénéficiaire  et la Commission  des  Communautés 
européennes  conformément  aux  dispositions  de l'article 
8, 1, b),  les  dispositions  de l'article  12,  1 (notamment 
celles  concernant  le remboursement  de ces  frais)  seront 
applicables. 
Article  14 
Compétence  de la Cour  de justice 
1. Dans  les  contrats  d'aide  financière,  la Commission 
des Communautés  européennes  conviendra  avec  les bénéficiaires  de  l'aide  que  la  Cour  de  justice  des 
Communautés  européennes  sera  compétente  conformé-
ment  à l'article  42 du traité  pour  tous  les litiges  résultant 
du contrat  d'aide  financière. 
2. La  même  clause  sera  insérée  par  la Commission  des 
Communautés  européennes  dans  les  contrats  à conclure 
conformément  à l'article  11  alinéas  2 à 5. Elle  sera 
également  convenue  avec  les  personnes  ou  entreprises 
qui, à l'occasion  de  l'acquisition  des  droits  résultant 
d'inventions  ou de droits  de propriété  industrielle  seront 
subrogées  dans  les  obligations  du bénéficiaire  de l'aide 
(articles  6 et 13). 
Article  15 
Champ  d'application  territorial 
Pour  constater  quels  sont  les pays  de la Communauté  et 
qui est  dès  lors  intéressé  de  la  Communauté,  il 
conviendra  de tenir  compte  des  changements  éventuelle-
ment  intervenus  après  la conclusion  du contrat  d'aide. 
Communication  de la Commission  au titre  de l'article  4 du  règlement  (CEE)  n° 2796/ 
71 du Conseil  du 20 décembre  1971 
Au titre  de l'article  4 du  règlement  (CEE)  n°  2796/71  du  Conseil,  du  20  décembre 
1971,  portant  ouverture,  répartition  et mode  de  gestion  de  contingents  tarifaires 
communautaires  pour  certains  produits  textiles  originaires  de pays  en voie  de déve-
loppement  (1),  il est  communiqué  que  les  imputations  au  niveau  de  la Communauté 
des produits  originaires  des  pays  sous-spécifiés,  sur  le contingent  tarifaire  communau-
taire,  ont  atteint  le montant  maximum  correspondant  prévu  dans  la colonne  4 de 
l'annexe  A dudit  règlement. 
N° du  tarif 
douanier  Désignation  des  marchandises  \  Pays  d'origine 
commun 
55.05  !  Fils  de coton  non  conditionnés  pour  la vente  au détail  : Colombie 
B. autres  : 
II. non  dénommés  : 
j mesurant,  en fils simples,  par  kg : 
— de 80 000  m exclus  à 120  000  m exclus 
Les droits  normaux  du tarif  douanier  commun  sont,  par  conséquent,  rétablis  pour  les 
produits  mentionnés  ci-dessus  originaires  de  Colombie,  à partir  du  12  juillet  1972. 
(M JO no L 287  du 30. 12. 1971,  p. 134.