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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1986

relative au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture présenté par le Portugal conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(86/350/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 3733/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué à la Commission, le 7 janvier 1986, un programme d'orientation pour le secteur de l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué le 3 mars 1986 les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que la période de réalisation du programme est conforme à l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 dudit règlement;

considérant que le secteur de l'acquaculture au Portugal est caractérisé par une activité traditionnelle de conchyliculture d'une grande importance économique et sociale; que dans ce pays sont présentes, en outre, des activités d'élevage de poissons et crustacés dans les lagunes et les estuaires;

considérant que le programme envisage de promouvoir un accroissement de la production de la conchyliculture et d'encourager l'élevage d'espèces de haute valeur commerciale, notamment de mollusques, pour lesquelles la technologie apparaît consolidée;

considérant que le programme prévoit un financement public en faveur des élevages de truites conduits exclusivement en eau douce;

considérant que, compte tenu des possibilités de production, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets suceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture, transmis par le gouvernement portugais le 7 janvier 1986, complété en dernier lieu le 3 mars 1986 et dont les éléments essentiels figurent en annexe I, est approuvé, pour l'année 1986, sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.

ANNEXE I

RÉSUMÉ DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2908/83 DU CONSEIL

1. Objectif

Développement du secteur de l'aquaculture, en tenant compte des espèces dont l'élevage est possible, des possibilités commerciales et des perspectives du marché.

2. Durée du programme

Le programme couvre une période de quatre ans du début de 1986 à la fin de 1989.

3. Zones concernées

La totalité du territoire portugais.

4. Priorités et politique de développement

Les activités futures concerneront surtout les espèces dont le marché présente de bonnes perspectives et dont les techniques d'élevage sont confirmées. Parmi ces espèces, les plus importantes sont:

a) les palourdes;

b) les daurades;

c) les anguilles.

5. Situation actuelle et perspectives de production

(en tonnes)

1.2.3 // // Production actuelle // Production 1989 // // // // Palourdes // 4 000 // 4 500 // Daurades // 262 // 300 // Anguilles // 227 // 450 // // //

6. Investissement

Des investissements d'environ 617 000 Écus apparaissent nécessaires pendant la période couverte par le présent programme pour atteindre les perspectives de production. Le montant des aides nationales à octroyer à ces investissements peut être estimé à 168 000 Écus.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement de la République portugaise, constituant le cadre futur des interventions financières communautaires ou nationales, représente une première action d'encadrement des initiatives d'investissement dans le secteur de l'aquaculture.

2. Compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des truites élevées exclusivement en eau douce, la Commission n'approuve pas la partie du programme qui concerne la création de nouvelles installations d'élevage de ces espèces. De plus, elle précise que, en ce qui concerne les projets de modernisation d'élevages existants dans ce domaine, elle accordera une priorité aux investissements visant à diminuer le niveau de pollution, et particulièrement la pollution engendrée par les eaux usées, ainsi qu'à ceux permettant de réduire le taux de mortalité dans les bassins.

3. La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

4. La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et économique des entreprises aquacoles au Portugal. En outre, elle se réserve de revenir sur la présente décision à la lumière de l'évolution des aspects structurels de la politique commune de la pêche après 1986.