17. 3.90 Journarofficiel des Communautés européennes N° C 67/7 
Avis d'ouverture d'une procédure de réexamen de mesures antidumping concernant les 
importations de corindons artificiels originaires d'Union soviétique, de Hongrie, de Pologne, de 
Tchécoslovaquie et de la république populaire de Ghine 
(90/C 67/04) 
Le Conseil européen des fédérations de l'industrie 
chimique (CEFIC) a présenté à la Commission une 
demande de réexamen des mesures antidumping actuelle­
ment en vigueur concernant les importations de corin­
dons artificiels dans la Communauté, 
— originaires de Tchécoslovaquie et de la république 
popoulaire de Chine, 
conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 
3 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 
juillet 1988, relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la 
part de pays non membres de la Communauté écono­
mique européenne ('), 
— et originaires d'Union soviétique, de Hongrie et de 
Pologne, 
conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 
1 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil. Bien-fondé de la demande de réexamen 
— Tchécoslovaquie et république populaire de Chine 
(article 15) 
Dans la demande, il est invoqué que l'expiration des 
mesures constituerait à nouveau un préjudice ou une 
menace de préjudice du fait que les exportateurs tchécos­
lovaques et chinois ont continué à vendre les corindons 
artificiels dans la Communauté à des prix inférieurs à 
leur valeur normale. Selon les plaignants, les marges de 
dumping vont de 94 % dans le cas de la Chine et de 
27 % à 70 % dans le cas de la Tchécoslovaquie. Malgré 
les mesures antidumping, les importations originaires de 
ces deux pays ont augmenté de 64 % entre 1985 et 1988 
et sont passées de 4 489 tonnes à 6 993 tonnes. Il est en 
outre allégué que les prix auxquels ces importations ont 
été vendues dans la Communauté en 1988 ont été infé­
rieurs aux prix des producteurs communautaires de 35 % 
dans le cas de la Chine et jusqu'à 24 % dans le cas de la 
Tchécoslovaquie et cela malgré la poussée considérable 
des prix des matières premières sur le marché mondial. 
Produit 
Les produits en question sont des corindons artificiels 
relevant du code NC 2818 10 00. 
Mesures actuellement en vigueur 
Dans le cadre des procédures antérieures, les exporta­
teurs chinois et tchécoslovaques (2) et, plus tard, les 
exportateurs soviétiques, hongrois et polonais (3) de 
corindons artificiels ont offert des engagements de prix 
qui ont été acceptés par la Commission du fait qu'ils 
avaient pour effet d'augmenter les prix à l'exportation 
des corindons artificiels et qu'ils étaient jugés adéquats 
pour supprimer le préjudice matériel occasionné par 
chaque exportateur. 
Conformément aux dispositions de l'article 15 du règle­
ment (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission a 
publié en juin un avis d'expiration prochaine (4) des 
engagements concernant la Tchécoslovaquie et la répu­
blique populaire de Chine. En décembre, la Commission 
a annoncé son intention de procéder à un réexamen (5) 
en vertu de l'article 15 du règlement susmentionné. Les plaignants font valoir que, compte tenu de ces condi­
tions, l'expiration des mesures antidumping actuellement 
en vigueur contribuerait à une résurgence du préjudice. 
— URSS, Hongrie et Pologne (article 14) 
Dans la demande de réexamen, les plaignants invoquent 
le fait que les exportations dans la Communauté origi­
naires de ces pays ont augmenté de 37,8 % de 1987 à 
1988, soit de 8 294 tonnes en 1987 à 11 433 tonnes en 
1988, et que ces ventes ont été réalisées à des prix de 
dumping. 
Selon les plaignants, les marges de dumping ont 
augmenté respectivement de 11,6 %, 34,6 % et 46,5 % 
pour la Hongrie, la Pologne et l'Union soviétique. Ces 
chiffres indiquent que les engagements de prix ne sont 
plus adéquats ou n'empêchent plus réellement les expor­
tateurs soviétiques, hongrois et polonais de pratiquer le 
dumping. Des preuves de ce changement de circons­
tances requises en vertu de l'article 14 du règlement 
(CEE) n° 2423/88 du Conseil ont été présentées à la 
Commission. 
Procédure 
(') JO n° L 209 du 2. 8. 1988 p. 1. 
(2) JO n° L 340 du 28. 12. 1984, p. 82. 
(3) JO n° L 271 du 23. 9. 1986, p. 26. 
(4) JO n° C 163 du 30. 6. 1989, p. 5. 
(5) JO n° C 303 du 2. 12. 1989, p. 11. Ayant décidé, après consultation, qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure de réexamen, la Commission a entamé 
une enquête conformément aux dispositions de l'article 
15 paragraphe 3 et de l'article 14 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2423/88 du Conseil. Les parties intéres-
N° C 67/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 
sées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit, 
notamment en répondant au questionnaire adressé aux 
parties notoirement concernées et en fournissant des 
preuves à l'appui. En outre, la Commission procédera à 
une audition des parties qui le demanderont, pour autant 
qu'elles puissent prouver qu'elles sont susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 1 point a) du règlement précité. 
Délai 
Toute information concernant la procédure et toute 
demande d'audition doivent être adressées par écrit à la 
Commission des Communautés européennes, direction 
générale des relations extérieures (division 1-C-l), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (x), au plus tard trente jours 
après la date de publication du présent avis ou, pour les 
parties notoirement concernées, la date de la lettre 
accompagnant le questionnaire susmentionné, si cette 
dernière date est postérieure à la précédente. Cette lettre 
est réputée reçue sept jours après la date de son expédi­
tion. 
Si les informations et les arguments nécessaires ne sont 
pas transmis sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
de données disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
C) Télex: COMEU B 21877; télécopie: 32 2 236 30 21. 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(90/C 67/05) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à 
commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (*), la Commission a décidé, avec 
effet à partir du 12 mars 1990, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en 
Italie à l'égard de certains pays à commerce d'État: 
ouverture, à titre exceptionnel, pour 1990, de contingents pour l'importation de: 
Albanie: 
— explosifs préparés autres que les poudres propulsives (code 
NC 3602 00 00) 
Tchécoslovaquie : 
— véhicules automobiles pour le transport de personnes (code 
NC ex 8703) 
— parties, pièces détachées et accessoires pour véhicules auto­
mobiles (code NC ex 8708) 
République démocratique allemande: 
— autre linge de lit, de coton; autres (code NC 6302 31 90 — 
catégorie ex 20) 
république populaire de Chine: 
— tétracyclines et leurs dérivés; sels de ces produits (code NC 
2941 30 00) 100 tonnes; 
2 200 pièces 
(supplémentaires), 
1 000 millions de lires 
italiennes 
(supplémentaires) ; 
22,5 tonnes; 
10 tonnes, 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.