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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.11.2000 L290/23
RÈGLEMENT (CE) No2526/2000 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendreverscertainsÉtatsACPaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 novembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2014/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 3,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.11.2000 L288/24
RÈGLEMENT (CE) No2503/2000 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2000
concernant le règlement (CE) no1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation,
pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté euro-péenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Répu-
blique slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1218/96delaCommissiondu28
juin 1996 relatif à l'exonération partielle du droit àl'importation,pourcertainsproduitsdusecteurcéréalier,prévueparlesaccordsentrelaCommunautéeuropéenneetlaRépubliquedePologne,laRépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,laRépu-blique de Bulgarie et la République de Roumanie(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no32/
98(4),prévoitnotammentlesquantitésdesarrasinorigi-
naire de la République de Pologne pouvant bénéficierd'un accès préférentiel en vertu de l'accord intérimaireconclu avec ce pays.(2)LaCommissionesttenuedefixeruncoefficientuniquede réduction des quantités de certificats d'importationdemandées lorsque ces quantités dépassent la quantitéducontingentannuel.Lesdemandesdecertificatsd'im-portation déposées le 13 novembre 2000 pour lesarrasinenprovenancedelaPologneportentsur4109tonnesetlaquantitémaximaleàengageravecundroitàl'importation réduit de 80% est de 930 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesdemandesdecertificatspourlecontingent«Pologne»prévu
au règlement (CE) no1218/96 avec un droit à l'importation
réduit de 80% pour le sarrasin relevant du code NC10080010,déposéesle13novembre2000etcommuniquéesà la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurantaffectés d'un coefficient de 0,226332.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(4)J OL5d u9.1.1998, p. 4.
Règlement (CE) no 2519/2000 de la Commission

du 16 novembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de hareng pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN(5), VI b effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2000. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN, VI b effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2000.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN, VI b effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.

(5) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VI a au nord de 56° 00' Nord et dans la partie située à l'est de 07° 00' Ouest et au nord de 55° 00' Nord, à l'exclusion du Clyde.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.11.2000 L 292/26
RÈGLEMENT (CE) No2557/2000 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2432/2000 de la Commission (3)a
fixé les taux de restitution indicatifs et les quantitésindicatives des certificats d'exportation du système A2,autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-taire.
(2) Pour les tomates, les oranges, les raisins de table et lespommes, i l y a lieu, compte tenu de la situation écono-
mique et en fonction des indications reçues des opéra-teurs par leurs demandes de certificats du système A2,de fixer des taux de restitution définitifs différents destaux de restitution indicatifs, de même que des pourcen-tages de délivrance des quantités demandées. Ces tauxdéfinitifs ne peuvent pas excéder les taux indicatifsmajorés de 50 %.(3) En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement(CE) n
o2190/96, les demandes de taux supérieurs aux
taux définitifs correspondants sont considérées commenulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
demande a été déposée au titre de l'article 1erdu règlement (CE)
no2432/2000, la date effective de demande, visée à l'article 3,
paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no2190/96,
est fixée au 21 novembre 2000.
2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentagesde délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe duprésent règlement.
3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
(CE) n
o2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-nexe sont considérées comme nulles.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 30.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.11.2000 L 292/27
ANNEXE
ProduitTaux de
restitution définitifs
(en EUR/t net)Pourcentages
de délivrance
des quantités
demandées
Tomates 27 100 %
Oranges 40 98 %
Citrons 45 98 %
Raisins de table 34 100 %
Pommes 19 94 %
Règlement (CE) no 2477/2000 de la Commission

du 10 novembre 2000

fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements(3), modifié par le règlement (CE) n° 2623/1999(4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux EURIBOR à trois mois terme et à douze mois terme en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers.

(2) La Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation.

(3) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté. Ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice. À défaut de leur communication par un État membre, le taux d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement.

(4) Il y a lieu de fixer les taux d'intérêt pour l'exercice comptable 2001, conformément à ces dispositions.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 2001 du FEOGA, section "Garantie":

1) Le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 4,6 %.

2) Le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à:

- 3,8 % pour la Suède,

- 4 % pour l'Irlande,

- 4,1 % pour la France, l'Autriche et la Finlande,

- 4,5 % pour l'Italie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

(2) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.

(3) JO L 40 du 13.2.1988, p. 25.

(4) JO L 318 du 11.12.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.11.2000 L297/10
RÈGLEMENT (CE) No2575/2000 DE LA COMMISSION
du 23 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'AmériqueetduCanadaaétéouverteparlerèglement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 17 au 23 novembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2317/2000, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.11.2000 L300/4
RÈGLEMENT (CE) No2597/2000 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.11.2000 L300/5
ANNEXE
du règlement de la Commission du 28 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 107,4
204 141,0
999 124,2
07070005 052 116,0
999 116,0
07099070 052 79,8
999 79,8
08052010 204 87,1
999 87,1
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 65,6
999 65,6
08053010 052 73,4
528 28,7
600 77,7
999 59,9
08081020,08081050,08081090 052 76,5
400 63,7
404 80,9
999 73,7
08082050 052 76,1
064 54,4
388 78,5
400 85,4
999 73,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2595/2000 du Conseil

du 27 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(4) comporte des règles sur l'adoption des taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres qui adoptent l'euro et sur l'utilisation de ces taux pour les conversions de montants monétaires. Ces règles s'appliquent aux taux de conversion des monnaies des États membres qui ont adopté l'euro lorsque la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Il importe d'étendre ces règles au taux de conversion de la monnaie de tout État membre qui adopte l'euro à une date ultérieure.

(2) Pour les États membres dont la monnaie est remplacée par l'euro après la date à laquelle la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la définition des "unités monétaires nationales" devrait se référer à l'unité monétaire de l'État membre telle qu'elle se trouvait définie immédiatement avant l'introduction de l'euro dans cet État membre.

(3) L'article 123, paragraphe 5, peut désormais servir de base juridique pour arrêter les mesures susvisées que nécessite l'introduction de l'euro dans les États membres qui adoptent l'euro après le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

(4) Les dispositions du présent règlement devraient être, selon les principes généraux du droit, en particulier la reconnaissance de la loi monétaire, universellement reconnues comme faisant partie intégrante de la loi monétaire des États membres participants, ce qui renforcera la sécurité et la clarté du droit pour les agents économiques dans tous les États membres et les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 1103/97:

a) les termes "ou conformément au paragraphe 5 de cet article" sont ajoutés à la fin du troisième tiret;

b) les mots "ou, le cas échéant, la veille du jour où l'euro vient à remplacer la monnaie d'un État membre qui adopte l'euro à une date ultérieure" sont ajoutés à la fin du quatrième tiret.

Article 2

Le présent règlement entre vigueur le 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 99.

(2) Avis rendu le 16 juin 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO C 177 du 27.6.2000, p. 11.

(4) JO L 162 du 14.6.1997, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.12.2000 L306/13
RÈGLEMENT (CE) No2669/2000 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-neuvième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour ladix-neuvième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la dix-neuvième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à42,578 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.