RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020

(2020/C 282/10)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour la France a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays pour 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la France pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. Ces déséquilibres étaient liés, en particulier, à un endettement public élevé et à un dynamisme insuffisant de la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. La France est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier celles qui sont fortement tributaires du tourisme — comme les régions ultrapériphériques — et dépendent de manière plus générale d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des inégalités régionales et territoriales au sein de la France et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse lente des disparités entre la région de la capitale, les grandes villes et le reste du pays, entre les zones urbaines et les zones rurales et entre la métropole et les régions ultrapériphériques. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

(10) La France a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 7 mai 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11) La France relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (7) ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et pour l’ensemble de la période 2018-2019. Il s’agit d’un facteur important dans le rapport de la Commission établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, qui évalue le respect du critère de la dette par la France en 2019.

(12) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 3,0 % du PIB en 2019 à un déficit de 9,0 % du PIB en 2020. Après s’être stabilisé à 98,1 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 115,2 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la France a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 1,9 % du PIB. Parmi ces mesures figurent le financement du régime de chômage partiel à hauteur de 1,1 % du PIB; des dépenses supplémentaires visant à renforcer les services des soins de santé, les indemnités d’assurance maladie et la rémunération du personnel de santé, qui représentent 0,4 % du PIB; la création d’un fonds de solidarité visant à fournir un soutien direct aux petites et très petites entreprises, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, qui représente 0,3 % du PIB. En outre, la France a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, et dont le programme de stabilité pour 2020 estime qu’elles représentent 17 % du PIB. Parmi ces mesures figurent des reports d’imposition et de charges sociales pour les entreprises; le remboursement accéléré des crédits d’impôt et de TVA; la création d’une réserve spécifique visant à fournir un soutien direct aux entreprises stratégiques au moyen d’investissements en fonds propres (3,1 % du PIB) et de garanties de prêts (13,9 % du PIB). Dans l’ensemble, les mesures prises par la France sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la France devrait s’établir à –9,9 % du PIB en 2020 et à –4,0 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 116,5 % du PIB en 2020 et 111,9 % en 2021.

(15) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que la France n’a pas respecté le critère de la dette en 2019 et devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que les critères du déficit et de la dette, tels qu’ils sont définis dans le traité et le règlement (CE) no 1467/97, n’ont pas été remplis.

(16) Le système de santé français fait preuve d’efficacité pour obtenir de bons résultats. Toutefois, la crise liée à la COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans la préparation du système à faire face aux pandémies. Ces lacunes comprennent notamment: a) des difficultés à garantir la disponibilité immédiate de professionnels de la santé, de produits indispensables et d’équipements de protection individuelle; et b) des problèmes structurels latents. En ce qui concerne le premier point, la France a mobilisé sa réserve de personnel et de matériel médicaux et paramédicaux, dont font partie des étudiants en médecine et des médecins et infirmiers retraités. La coordination de l’action entre tous les segments du système de santé reste difficile. En ce qui concerne le second point, ces problèmes résultent d’un manque d’investissements dans les infrastructures physiques et les ressources humaines, d’une adaptation limitée de l’organisation des services et de la nécessité d’une meilleure coordination entre acteurs privés et publics. Les difficultés sont aggravées par la persistance de disparités régionales. Par exemple, en dépit d’une part de médecins en activité proche de la moyenne de l’Union, environ 18 % de la population française vit dans des régions où l’accès à un médecin généraliste est limité. De nouveaux efforts décisifs sont nécessaires pour faire passer les services de santé au numérique, ce qui constitue une pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de transformation du système de santé. La crise liée à la COVID-19 montre qu’une meilleure utilisation de la santé en ligne, en particulier de la télémédecine, est importante en période de pandémie.

(17) La crise lié à la COVID-19 a des effets négatifs sur le marché du travail et la situation sociale en France. Malgré l’adoption de mesures d’atténuation, le chômage devrait augmenter pour s’établir à 10,1 % en 2020 selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, et redescendre ensuite à 9,7 % en 2021. Ces mesures comprennent la modification et l’extension du régime de chômage partiel, prolongeant temporairement les droits des demandeurs d’emploi, ainsi que des mesures visant à soutenir les entreprises et les travailleurs et à garantir le bon fonctionnement des services publics et du système de santé. La segmentation persistante du marché du travail demeure préoccupante. En 2019, environ deux tiers des nouveaux recrutements étaient des contrats de courte durée de moins d’un mois. Le taux de transition d’un contrat de courte durée vers un contrat permanent est l’un des plus faibles de l’Union. La récente réforme du système d’allocations de chômage (Unédic) visait à renforcer la viabilité financière du système et à remédier à la segmentation. Certaines parties de la réforme relatives aux règles d’indemnisation ont toutefois été suspendues en raison de la crise liée à la COVID-19. Compte tenu du contexte dégradé, il est important de veiller à ce que chaque demandeur d’emploi, indépendamment de son statut professionnel antérieur, puisse bénéficier d’allocations de chômage ainsi que d’un soutien actif à l’emploi. Afin de remédier à l’inadéquation des compétences et d’améliorer la résilience du marché du travail, la France devrait poursuivre ses efforts afin d’encourager la réaffectation de la main-d’œuvre entre différents secteurs. Avant la pandémie de COVID-19, les employeurs faisaient de plus en plus état de difficultés à recruter des candidats appropriés, soulignant ainsi la nécessité d’encourager la reconversion et le perfectionnement professionnels. Par exemple, alors que le secteur des technologies de l’information est particulièrement touché par les pénuries de compétences, ses diplômés ne représentent que 3 % du nombre total de diplômés de l’enseignement supérieur.

(18) Dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, il est particulièrement important de garantir le fonctionnement des infrastructures critiques et la libre circulation des marchandises dans l’ensemble du marché unique et de surveiller et d’assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement en coopération avec les pays voisins. À cette fin, la levée des restrictions à l’exportation de certains produits médicaux, au cours de la crise liée à la COVID-19, contribuera à répondre aux besoins des citoyens à travers l’Union de manière cohérente et dans un esprit de solidarité, à éviter le risque de pénurie et de perturbation des chaînes d’approvisionnement et, in fine, à ouvrir la voie à une stratégie réussie de sortie de crise coordonnée à l’échelle de l’Union.

(19) La France a adopté de nombreux dispositifs visant à soutenir la trésorerie des entreprises, notamment sur la base de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (8). Une mise en œuvre effective et efficace de ces dispositifs est essentielle pour garantir que les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en bénéficient. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

(20) L’environnement général des affaires en France s’est amélioré, mais le pays doit poursuivre ses efforts de simplification de son système fiscal et réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier si cela favorise une reprise économique réelle à moyen terme. Par exemple, selon l’évaluation de la Commission qui a été confirmée par les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE de 2018, malgré les progrès accomplis et l’adoption de plusieurs mesures dans le secteur des services, les restrictions réglementaires demeurent plus fortes en France que dans d’autres États membres, en particulier pour les services aux entreprises, qui comptent un grand nombre de professions réglementées, et le commerce de détail. Le secteur des services, qui fait partie des secteurs les plus durement touchés, jouera un rôle important dans les efforts pour sortir de la crise liée à la COVID-19 et s’en relever. Une redéfinition des exigences applicables à l’exercice des activités de services et à l’accès à celles-ci stimulerait l’innovation, la concurrence et la mobilité professionnelle, avec des effets économiques globaux positifs à la clé. Une certaine souplesse réglementaire pourrait également favoriser un rebond de l’activité de détail au lendemain de la pandémie de la COVID-19.

(21) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Ces investissements pourraient être alloués aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe, en particulier aux initiatives de transport à faible intensité de carbone, aux énergies renouvelables et à la rénovation des bâtiments. Conjugués à la transformation numérique de l’économie, ils pourraient fournir des impulsions à court terme favorisant la reprise et des retombées à moyen terme à l’issue de la crise liée à la COVID-19 et placer la France sur une trajectoire de neutralité climatique durable à long terme tout en encourageant un leadership technologique. Les travaux de préparation des mesures de relance pourraient s’appuyer sur le plan national en matière d’énergie et de climat, les projets d’intérêt commun et les plans de développement des infrastructures de la France. Des investissements supplémentaires dans les infrastructures énergétiques, y compris les interconnexions électriques, contribueraient à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie de l’Union, tout en renforçant la concurrence et en favorisant le déploiement des énergies renouvelables. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider la France à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. La France pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(22) Pendant le confinement, la transformation numérique s’est révélée essentielle pour maintenir l’accès aux services publics, éducatifs et médicaux et pour préserver l’activité économique, grâce au télétravail et au commerce électronique. À moyen terme, la transformation numérique offre aux entreprises, et aux PME en particulier, davantage de possibilités de se redresser et de se développer en les mettant en contact avec un plus grand nombre de clients potentiels, en améliorant l’efficience des processus de production et en fournissant des incitations à l’innovation. Les investissements dans la transformation numérique permettent notamment de mettre en place des infrastructures adéquates et d’améliorer les compétences numériques de la population en général et de la population active plus particulièrement. La mise en œuvre du plan français pour le très haut débit (le «plan France Très Haut Débit») semble en bonne voie pour ce qui est des zones urbaines. Néanmoins, les disparités concernant la couverture du réseau très haut débit restent importantes dans d’autres régions.

(23) La France dispose d’une solide base de recherche et d’un potentiel de recherche élevé pour entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation visant à faire face à la crise liée à la COVID-19, notamment le développement de vaccins et de médicaments. La crise liée à la COVID-19 et ses conséquences nécessitent une coopération renforcée entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation. À moyen terme, les investissements dans la recherche et l’innovation pourraient libérer des gains de productivité, comme l’a indiqué le Conseil national français de productivité. Des investissements sont également nécessaires dans les secteurs porteurs de croissance, pour permettre aux entreprises de saisir les opportunités offertes par la transformation de l’économie européenne.

(24) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(25) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, la France contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(26) Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, la France devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(27) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la France et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à la France les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(28) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(29) À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans les recommandations figurant aux points 1, 3 et 4,

RECOMMANDE que la France s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux indispensables et une répartition équilibrée des professionnels de la santé, ainsi qu’en investissant dans la santé en ligne;

2. à atténuer les conséquences de la crise lié à la COVID-19 sur le plan social et de l’emploi, notamment en promouvant l’acquisition de compétences et un soutien actif pour tous les demandeurs d’emploi;

3. à garantir la mise en œuvre effective de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier pour les PME; à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, une production et une consommation d’énergie propre et efficace, les infrastructures énergétiques et numériques, ainsi que la recherche et l’innovation;

4. à continuer à améliorer l’environnement réglementaire, à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et à simplifier le système fiscal.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 55.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

(8) JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1.

(9) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.