ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.8.79 N°L196/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N"1682/79DELACOMMISSION
du1eraoût1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01658/79(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01658/79auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eraoût1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L188du26.7.1979,p.1.
P)JOn°L193du1.8.1979,p.5.

N°L196/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.8.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eraoût1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 76,34
10.01BFroment(blé)dur 111,06(»)(5)
10.02 Seigle 60,12(')
10.03 Orge 60,75
10.04 Avoine 77,22
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement 74,86(2)(3)
10.07A Sarrasin 0
10.07BMillet 27,18(<)
10.07CSorgho 70,10(4)
10.07DAutrescéréales 0((5)
11.01AFarinesdefroment(blé)oude
méteil 119,90
11.01BFarinesdeseigle 97,17
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 185,13
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 129,49
')Pourlefroment(blé)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
2)Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n»706/76,
diminuéde7,25Écuspartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communautéestdiminuéde1,81Écupartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,60Écupartonne.
b)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunautéestdéfiniparlesrèglements (CEE)n"1180/77duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .

( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 4 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 60 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1615/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

FIXANT LES PRIX D ' ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1979 AU 15 DECEMBRE 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX D ' ORIENTATION DES DIFFERENTS TYPES DE VIN DE TABLE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL Y A LIEU DE FIXER LES PRIX VALABLES POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1979 AU 15 DECEMBRE 1980 A DES NIVEAUX PLUS ELEVES QUE CEUX RETENUS POUR LA PERIODE PRECEDENTE , NOTAMMENT EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES PRIX INTERVENUE CES DERNIERS TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' ORIENTATION DOIVENT ETRE FIXES POUR CHAQUE TYPE DE VIN DE TABLE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TEL QU ' IL EST DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 340/79 ( 5 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1979 AU 15 DECEMBRE 1980 , LES PRIX D ' ORIENTATION POUR LES VINS DE TABLE SONT FIXES COMME SUIT :

// //

TYPE DE VIN // PRIX D ' ORIENTATION //

//

R I // 2,54 ECUS/% VOL/HL //

R II // 2,54 ECUS/% VOL/HL //

R III // 39,61 ECUS/HL //

A I // 2,38 ECUS/% VOL/HL //

A II // 52,79 ECUS/HL //

A III // 60,28 ECUS/HL //

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
****

( 1 ) JO NO L 160 DU 17 . 7 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 3 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1584/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1971 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON , VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 , EST FIXE A 133,38 ECUS PAR HECTARE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1525/79 DE LA COMMISSION

DU 20 JUILLET 1979

PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 951/79 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QUE , TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , CETTE SUSPENSION NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS QUI SONT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE A FAIT BENEFICIER LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU VOLUME CONSIDERABLE DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE CE PAYS , LA COMMISSION DOIT CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE LA NON-APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CES CONSERVES DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PLUS REUNIES ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 EST SUSPENDU TEMPORAIREMENT .

2 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( SOUS- POSITION EX 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EN INSTANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT REJETEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
18.7.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L181/11
REGLEMENT (CEE)N01485/79DELACOMMISSION
du17juillet1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)etlesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n°2727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(J)JOn°L329du24.11.1978,p.4.b)JOn°L84du4.4.1979,p.1.

N°L181/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17juillet1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"term.
82'term.
93'term.
10
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 2,22
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"term.
82'term.
93eterm.
104'term.
11
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
14.7.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L177/3
REGLEMENT (CEE)N»1457/79DELACOMMISSION
du13juillet1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01254/78(-),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n"2725/78(3)etlesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquelerèglement (CEE)n°652/79du
Conseildu29mars1979(4)adéfinilecoefficientde
conversionenEcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(HC);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
auxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement (CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitàBruxelles,le13juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
OJOn"L281du1.1I.1975,p.1.
(2)JOn"L156du14.6.1978,p.1.
(■>)"(On»L329du24.11.1978,p.4.
h)JOn»L84du4.4.1979,p.|.

N°L177/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.7.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enΓ,ιH.\//)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71"term.
82eterm.
9.V'terni.
10
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00,74
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1,040,74
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1,040
0
0
0
0
0
0
0
2,22
0
0
B.Mat
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
7I"term.
82eterm.
9.Vterm.
104*term.
11
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 01,32 1,32 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 00,98 0,98 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
****

( 1 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 95 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 158 DU 29 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 6 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/79 DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 2 ), PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES AVAIENT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D ' ESPAGNE , D ' ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 3 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1554/76 ( 4 ) ET ( CEE ) NO 1389/77 ( 5 ) POUR TENIR COMPTE DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ALGERIE , LA JORDANIE ET LE LIBAN ; QUE LA SUSPENSION EN QUESTION AVAIT ETE PROROGEE JUSQU ' AU 31 MAI 1979 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1129/78 ( 6 ); QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMENT DE LA PROROGER JUSQU ' AU 31 MAI 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
5.7.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L167/23
REGLEMENT (CEE)N»1395/79DELACOMMISSION
du4juillet1979
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01512/76duConseil,du24
juin1976,portantconclusiondel'accordsousforme
d'échangedelettresrelatifàl'article22del'accordde
coopérationetàl'article15del'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquetunisienneetconcernantl'importation,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement(CEE)n°1518/76duConseil,du24
juin1976,portantconclusiondel'accordsousforme
d'échangedelettresrelatifàl'article21del'accordde
coopérationetàl'article14del'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquealgériennedémocratique etpopulaireet
concernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement(CEE)n01525/76duConseil,du24
juin1976,portantconclusiondel'accordsousforme
d'échangedelettresrelatifàl'article23del'accordde
coopérationetàl'article16del'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumeduMarocetconcernantl'importation ,dans
laCommunauté ,desonsetremoulagesoriginairesdu
Maroc(3),etnotammentleparagraphe3deuxième
alinéadel'échangedelettres,considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n01512/76,
(CEE)n°1518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement ,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'impor­
tationetd'exportationdesproduitstransformésàbase
decéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02245/78(5),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position 23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisd'avril,maietjuin
1979,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n°1512/76,(CEE)n»1518/76et(CEE)
n01525/76etdontdoitêtrediminuél'élément
mobileduprélèvementapplicableauxsonsetremou­
lagesoriginairesrespectivement deTunisie,d'Algérie
etduMarocestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOnoL169du28.6.1976,p.37.
(3JOnoL169du28.6.1976,p.53.(4)JOn»L281du1.11.1975,p.65.
(5)JOn»L273du29.9.1978,p.1.

N°L167/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.79
ANNEXE
NumerodurJcit
douaniercommunFXlistonnes
23.02AIIa)
23.02AIIh)14,80
59,20
****

( 1 ) JO NO L 329 DU 23 . 12 . 1975 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 357 DU 21 . 12 . 1978 , P . 44 .

( 4 ) JO NO L 82 DU 31 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/79 DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1979

PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 2 JUILLET 1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , PORTANT RECONDUCTION DU REGIME DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2993/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 DE LA COMMISSION ( 3 ) PREVOIT QUE LE MONTANT DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 EST CALCULE EN TENANT COMPTE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES PENDANT LA SEMAINE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DEBUTE LE TRIMESTRE POUR LEQUEL LE MONTANT DE LA DIMINUTION EST CALCULE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 PREVOIT QU ' IL PEUT ETRE DEROGE AUX REGLES CONCERNANT LA FIXATION TRIMESTRIELLE ET LA PERIODE DE REFERENCE DE CALCUL DE CE MONTANT , NOTAMMENT LORSQUE LE PASSAGE D ' UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A LA CAMPAGNE SUIVANTE LE REND NECESSAIRE ; QU ' IL IMPORTE DE TENIR COMPTE DES MONTANTS DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES CALCULES SUR LA BASE DES NOUVEAUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980 A ETE FIXE AU 2 JUILLET 1979 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 639/79 DU CONSEIL ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3006/78 , LE MONTANT DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION POUR LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRE DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3328/75 , EST FIXE POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 2 JUILLET 1979 ET CALCULE SUR LA BASE DES PRELEVEMENTS ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A LA MEME DATE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT