ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L189/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.94
REGLEMENT (CE)N°1808/94DELACOMMISSION
du22juillet1994
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuillet1994pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03834/90duConseil,du
20décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,
desprélèvementspourcertainsproduitsagricolesorigi­
nairesdepaysenvoiededéveloppement ('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n03668/93(2),
considérantquelevolumedesmontantsfixesestcelui
reproduitdansl'annexedurèglement(CEE)n03834/90;
que,puisqueàladatedu15juin1994leConseiln'apas
adoptélenouveaurégimedespréférencestarifairesgéné­
ralisées,lerèglement(CE)n03668/93duConseilestauto­
matiquementprorogéjusqu'au31décembre 1994;
considérantquelerèglement(CE)n01592/94dela
Commission(3)afixélesquantitésdesproduitsdusecteur
delaviandedeporcpouvantêtreimportéesàdesprélève­
mentsréduitspourlapériodedu1erjuilletau
30septembre1994;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
visésaunumérod'ordre59.0080durèglement(CEE)
n03834/90sontinférieuresàcellesdisponibles ;queces
demandespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégra­
lement;considérantquepourlesproduitsvisesauxnuméros
d'ordre59.0010,59.0040,59.0060et59.0070,aucune
demandedecertificatn'aétédéposée;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CE)
n01592/94pourlapériodeallantdu1erjuilletau
30septembre1994estsatisfaitejusqu'àconcurrencede
100%delaquantitédemandéepourlesproduitsvisésau
numérod'ordre59.0080durèglement(CEE)n°3834/90.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L370du31.12.1990,p.121.
(2)JOn0L338du31.12.1993,p.22.
(3JOn°L167du1.7.1994,p.23.
RÈGLEMENT (CE) No 1653/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1342/94 (4), prévoit de mettre du beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer le prix minimal pour ce beurre destiné à être exporté en l'état vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er juillet 1991;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er janvier 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2839/93, la date du « 1er juillet 1991 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.

(4) JO no L 146 du 11. 6. 1994, p. 4.
6.7.94 N0L171/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°1630/94DELACOMMISSION
du5juillet1994
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde200000tonnesdeblétendrepanifiabledétenuesparl'organisme
d'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93delaCommission (2),etnotammentson
article5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde200000tonnesde
blétendrepanifiabledétenuesparl'organismed'interven­
tionfrançais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n02131/93,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarcheintérieurde200000tonnesdebletendrepani­
fiabledétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau12juillet1994.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele30août1994.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,
21,avenueBosquet,
F-75341ParisCedex07
(télex:OFICE200490F/OFIDM203662F;téléco­
pieur:47056132).
Article3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
OJOn0L21du26.1.1994,p.1.
RÈGLEMENT (CE) No 1489/94 DE LA COMMISSION du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) no 3653/90 (1), et notamment son article 2,

considérant que l'aide spécifique applicable au Portugal dans le secteur du riz prévue par l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 738/93 doit être diminué d'un cinquième pour la campagne 1994/1995; qu'il convient dès lors de fixer le montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide spécifique applicable au Portugal pour la campagne 1994/1995 visée à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 738/93 est fixée à 20 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 1446/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1784/93 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1784/93 de la Commission (3), il est prévu que pour être considéré comme « lin roui non égrené » le lin doit être resté sur le champ pendant une certaine période après l'arrachage; que suite à l'évolution technique dans le secteur du lin, d'autres pratiques culturales se sont ajoutées à l'arrachage; qu'il convient dès lors d'adapter la définition du lin roui non égrené;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1784/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Au sens du présent règlement, on entend par "lin roui non égrené", le lin qui:

a) après la récolte est resté sur le champ pendant une période supérieure à celle nécessaire pour le séchage;

b) présente au moins deux des caractéristiques suivantes:

- coloration brun foncé ou noire,

- capsule de graine facilement détachable,

- libération des fibres plus aisée que dans le cas du lin qui, après la récolte, n'est resté sur le champ que pendant la période nécessaire pour le séchage

et

c) n'a pas été égrené sur le champ. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 26.

(3) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 7.
23.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L156/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°1428/94DELACOMMISSION
du22juin1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tiersetsontalabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedéterminationdeces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission (6),modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/94Q,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n01361/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n°1361/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n°3528/93(*),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaysAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n°1361/94sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L150du16.6.1994,p.5.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn°L320du22.12.1993,p.32.(6)JOn0L108du1.5.1993,p.106.
OJOn°L69du12.3.1994,p.1.

N0L156/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1994,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution (■')
—écus/l00kg—
17011190100 32,20(')
17011190910 30,20(')
17011190950 (2)
17011290100 32,20(')
17011290910 30,20(')
17011290950 (2)
—écus/l%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3501
—écus/l00kg—
17019910100 35,01
17019910910 35,01
17019910950 33,51
—écus/l%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3501
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68modifié.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
(')Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n"990/93.
N0L155/22 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.94
REGLEMENT (CE)N°1425/94DELACOMMISSION
du21juin1994
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CE)n°1236/94delaCommis­
sion(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01359/940;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n01236/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
20juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CE)n°1236/94modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L22du27.1.1994,p.7.
Q)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn"L137du1.6.1994,p.3.
«)JOn0L148du15.6.1994,p.10.

22.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L155/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21juin1994,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencause(')Montantduprélèvement
pour100kgdematièresèche(')
17022010 0,3989 —
17022090 0,3989 —
17023010 — 47,67
17024010 — 47,67
17026010 — 47,67
17026090 0,3989 —
17029030 — 47,67
17029060 0,3989 —
17029071 0,3989 —
17029090 0,3989 —
21069030 — 47,67
21069059 0,3989 —
(■)LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101paragraphe 1deladécision
91/482/CEE.
N0L151/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.94
REGLEMENT (CE)N°1381/94DELACOMMISSION
du16juin1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelapériodederéférencedu
15juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

17.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juin1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61erterme
72eterme
83eterme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,02 0 0
10019099 0 1,02 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 1,45 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83eterme
94'terme
10
11071011 01,82 0 0 0
11071019 0 1,36 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L145/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.94
RÈGLEMENT (CE)N"1333/94DELACOMMISSION
du9juin1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz(•),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1544/93(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2667/93delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1242/94(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.5.
OJOn0L245du1.10.1993,p.7.
(*)JOn0L137du1.6.1994,p.15.

10.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juin1994,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
61erterme
72eterme
83eterme
9
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 o —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
1.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L137/57
REGLEMENT (CE)N°1261/94DELACOMMISSION
du31mai1994
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission(%
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°1230/
94O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
30mai1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L159du1.7.1993,p.40.
(6)JOn°L136du31.5.1994,p.53.

N0L137/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mai1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 33,80(')
17011190 33,80(')
17011210 33,80(')
17011290 33,800
17019100 38,65
17019910 38,65
17019990 38,65(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission(JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.