FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/33
RÝGLEMENT (CE) No911/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits
du secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/
96 (2), et notamment son article 10,
considrant que, aux termes de l’article 10 du rglement
(CEE) no1600/92, la satisfaction des besoins des Aores et
de Madre en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlvementde riz d’origine communautaire, ce qui implique l’octroid’une aide pour les livraisons d’origine communautaire;que cette aide doit tre fixe en prenant en considrationnotamment les cots des diffrentes sources d’approvi-sionnement, et notamment la base des prix pratiqus l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CEE) n
o1696/92 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CEE) no2596/93 (4), prvoit les modalits communes
d’application du rgime d’approvisionnement spcifiquedes Aores et de Madre en certains produits agricoles,dont le riz; que des modalits complmentaires ou dro-gatoires aux dispositions du rglement prcit ont ttablies par le rglement (CEE) n
o1983/92 de la Commis-
sion, du 16 juillet 1992, portant modalits d’applicationdu rgime spcifique pour l’approvisionnement en
produits du secteur du riz des Aores et de Madre ettablissant le bilan d’approvisionnement prvisionnelpour ces produits (
5), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1683/94 (6);
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur du riz, et notam-ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement des Aores etde Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 10 du rglement (CEE) no
1600/92, les montants des aides  la fourniture de riz
d’origine communautaire dans le cadre du rgime d’ap-provisionnement spcifique des Aores et de Madre sontfixs  l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 179 du 1.7.1992, p. 6. (5) JO L 198 du 17.7.1992, p. 37.
(4) JO L 238 du 23.9.1993, p. 24. (6) JO L 178 du 12.7.1994, p. 53.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/34
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en EUR/tonne)
Montant de l’aide
Dsignation des marchandises
(code NC)Destination
Aores Madre
Riz blanchi
(1006 30) 148,00 148,00