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DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/329/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément au règlement ( CEE )

n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits

importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement

suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits

est tombé à 2 % ou moins ;

considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto-cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la république de Finlande(2 ), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, en vue de prévoir la suspen-sion totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés de l'Espagne en Finlande, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,

DÉCIDE :

Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république

de Finlande à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne

et de la République portugaise à la Communauté est

approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 .

Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN

( 1 )JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 .

( 2)JO n° L 328 du 28 . 11 . 1973, p . 2 .

( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 février 1989

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

(89/167/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (1), et notamment son article XIV et son article XIX para- graphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et les États-Unis ont eu, conformément à l'article XIV de l'accord, des consultations concernant la prorogation et la modification de ce dernier, qui expire le 1er juillet 1989;

considérant que les deux parties sont convenues de modifier l'accord et de le proroger pour une période de deux ans; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de notes négocié à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1989 reconnaissant que le Danemark applique, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe, les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE (89/159/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 10 point 1 de la directive 85/397/CEE, un État membre qui, dès le 1er janvier 1989, applique, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale, les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape, peut, après que cette application aura été constatée selon la procédure de l'article 14, subordonner l'introduction sur son territoire de lait stérilisé et de lait UHT aux normes prévues à cette étape pour le produit fini et de lait pasteurisé aux normes prévues tant pour le lait cru que pour le lait pasteurisé;

considérant que, par la lettre du 16 novembre 1988, les autorités du Danemark ont communiqué à la Commission la réglementation sanitaire nationale pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe;

considérant que cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 1989;

considérant que, après examen au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent du 19 décembre 1988, il a été constaté que le Danemark, dès le 1er janvier 1989, applique les normes microbiologiques prévues à l'annexe A chapitres VI et VII étape 2 de la directive précitée, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe ; que, en outre, les autorités danoises se sont engagées à n'expédier de leur territoire vers celui des autres États membres aux fins de consommation humaine directe que du lait répondant aux normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape;

considérant que la présente décision n'affecte pas les conditions d'entrée sur le territoire du Danemark des produits laitiers, notamment en ce qui concerne le niveau microbiologique du lait utilisé pour la fabrication de tels produits;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark, dès le 1er janvier 1989, applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 226 du 24.8.1985, p. 13. (2) JO no L 362 du 31.12.1985, p. 8.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/69/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3383/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 296 du 29. 10. 1988, p. 79.

(4) Voir page 63 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 64,91 // Chine // 67,14 // Égypte // 59,82 // Ghana // 61,67 // Kenya // 62,24 // Liban // 69,24 // Ouganda // 93,23 // Sierra Leone // 128,40 // Îles Salomon // 78,95 // Somalie // 43,66 // Surinam // 193,35 // Tanzanie // 49,20 // Turquie // 56,67 // Zaïre // 103,11 // Zambie // 69,42 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/64/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2176/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'an- nexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mai 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 4.

(4) Voir page 53 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 48,20 // Congo // 127,16 // Gambie // 76,10 // Haïti // 74,40 // Lesotho // 52,99 // Liban // 48,11 // République malgache // 53,90 // Mexique // 49,19 // Mozambique // 24,43 // Ouganda // 126,71 // Soudan // 69,34 // Tanzanie // 35,87 // Tchad // 147,64 // Turquie // 48,54 // Zambie // 49,79 // Zimbabwe // 56,32 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1988

modifiant la décision 80/775/CEE établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/31/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/406/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que la décision 80/775/CEE de la Commission (3) a déjà établi les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que certaines autres régions de la république fédérale d'Allemagne remplissent les conditions requises pour diminuer la fréquence des épreuves et augmenter l'âge auquel les animaux sont testés en vue du maintien de leur statut d'officiellement indemnes de brucellose;

considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui garantissent la réalité de cette qualification et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 80/775/CEE de la Commission, les mots « Coblence et Rheinhessen-Pfalz » sont ajoutés après le mot « Detmold ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 14.
RECTIFICATIF A LA DECISION 89/199/CECA DE LA COMMISSION, DU 3 MARS 1989, PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION n 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE (137E DEROGATION)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 73 DU 17 MARS 1989)

1) PAGE 55, DANS LA PREMIERE SECTION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER, AU-DESSOUS DE " ALLEMAGNE _ 1 500 _ 0 ":

AJOUTER : " BENELUX _ 300 _ 0 ".

2) PAGE 56, DANS LA DEUXIEME SECTION DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER :

SUPPRIMER : " BENELUX _ 300 _ 0 ".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mai 1988

concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

(88/306/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil a adopté la directive 74 /577 /CEE relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage (4), la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE (6), et notamment son annexe I chapitre I point 13 sous a), et la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (7), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (8), et notamment son annexe I chapitre IV point 20;

considérant que la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, ci-après dénommée «convention», a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour protéger les animaux d'abattage; que l'article 20 de la convention dispose qu'elle est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne;

considérant que les dispositions de la convention sont conformes aux directives 74/577/CEE, 64/433/CEE et 71/118/CEE; que la convention couvre cependant un champ d'application plus vaste;

considérant que les législations nationales dans le domaine de la protection des animaux d'abattage ont des incidences sur les conditions de concurrence et de ce fait sur le fonctionnement du marché commun des produits agricoles;

considérant que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la politique agricole commune;

considérant que la participation de la Communauté paraît ainsi appropriée à la réalisation des objectifs de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La convention européenne sur la protection des animaux d'abattage est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, conformément à l'article 20 de la convention (9).

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1988. Par le Conseil Le président I. KIECHLE

(1) JO no C 15 du 20. 1. 1988, p. 3.

(2) JO no C 49 du 22. 2. 1988, p. 146.

(3) JO no C 35 du 8. 2. 1988, p. 8.

(4) JO no L 316 du 26. 11. 1974, p. 10.

(5) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(6) JO no L 339 du 2. 12. 1986, p. 26.

(7) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(8) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(9) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 DECEMBRE 1988

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PROROGER LES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI ).

( 88/636/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115,

VU LA DECISION 87/433/CEE DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1987, RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE CEE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER, 2 ET 5,

CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION 80/776/CEE ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 80/920/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LE ROYAUME-UNI A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE L'IMPORTATION DE BANANES DU CODE NC EX 0803 00 10, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS AUTRES QUE LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ( 4 ), MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES;

CONSIDERANT QUE LA SURVEILLANCE PRECITEE A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 PAR DECISION 88/21/CEE DE LA COMMISSION ( 5 ), QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN VUE D'ETRE AUTORISE A MAINTENIR CETTE SURVEILLANCE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI, A L'ORIGINE, ONT CONDUIT LA COMMISSION A ADOPTER LA DECISION 80/776/CEE SUSDITE PERSISTENT, A SAVOIR LA NECESSITE D'ASSURER L'EFFICACITE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QUE LE ROYAUME-UNI DOIT APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS POUR REALISER L'OBJECTIF DEFINI AU PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'AUTORISER LE ROYAUME-UNI A PROROGER LA SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS EN QUESTION,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION 80/776/CEE, MODIFIEE PAR LA DECISION 80/920/CEE, EST PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989 .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 15 DECEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 238 DU 21 . 8 . 1987, P . 26 .

( 2 ) JO NO L 224 DU 27 . 8 . 1980, P . 15 .

( 3 ) JO NO L 261 DU 4 . 10 . 1980, P . 19 .

( 4 ) BOLIVIE, CANADA, COLOMBIE, COSTA RICA, CUBA, EL SALVADOR, EQUATEUR, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, GUATEMALA, NICARAGUA, PANAMA, PHILIPPINES, REPUBLIQUE DOMINICAINE, VENEZUELA, HONDURAS, HAITI, MEXIQUE .

( 5 ) JO NO L 9 DU 13 . 1 . 1988, P . 19 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1988

concernant l'amélioraion de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Émilie-Romagne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/603/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué le 19 mai 1988 la décision du Conseil régional de la région Émilie-Romagne no 1930, du 6 avril 1988, portant modification de la décision no 758 du 18 juin 1986 de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de la région Émilie-Romagne de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, contenues dans la décision no 758 du 18 juin 1986, remplissent, compte tenu des modifications apportées par la décision no 1930 du 6 avril 1988 et communiquées par le gouvernement italien, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.