Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie

(2002/93/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Slovaquie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.

(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Slovaquie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.

(7) La Slovaquie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion, soient en place,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Slovaquie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Slovaquie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Slovaquie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de ce pays et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Slovaquie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Slovaquie. Les priorités reprises dans la version révisée du partenariat pour l'adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Slovaquie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en juin 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Slovaquie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovaquie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères politiques

Démocratie et État de droit

- Assurer la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique; poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie de réforme de l'administration publique, en prêtant l'attention voulue aux questions de formation et de rémunération.

- Continuer à renforcer l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire; accorder une attention particulière au système de formation des juges; veiller à la mise à disposition d'équipement et de personnel administratif suffisants.

- Veiller à la responsabilisation et à la transparence en matière de procédures d'enquête.

- Intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité économique, en particulier en assurant la mise en oeuvre efficace et en temps utile du Plan d'action pour combattre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Continuer à améliorer la situation des Roms en renforçant la mise en oeuvre de la stratégie les concernant, notamment en déployant les moyens financiers nécessaires au niveau national et local, en prenant des mesures visant à lutter contre la discrimination (notamment dans l'administration publique), à améliorer les perspectives d'emploi, à faciliter l'accès à l'éducation et à améliorer les conditions de logement et en fournissant un soutien financier adéquat.

- Assurer la mise en oeuvre effective de la législation sur les langues minoritaires.

- Garantir la mise en place d'un système efficace pour lutter contre les abus policiers.-

Critères économiques

- Garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques en s'attaquant à la réforme des dépenses, en particulier en ce qui concerne les systèmes de santé et de retraite, et en poursuivant la réforme du système de gestion des finances publiques.

- Poursuivre la restructuration des entreprises et promouvoir le développement du secteur privé; achever le processus de privatisation.

- Achever la restructuration du secteur financier et privatiser les derniers banques et compagnies d'assurance d'État; assurer la mise en oeuvre des mécanismes de recouvrement des créances douteuses.

- Mettre en application la nouvelle législation sur les faillites et sur la promotion de l'investissement; améliorer le cadre réglementaire des entreprises; promotion des investissements ouverts pour les petites et moyennes entreprises (PME).

- Achever la mise en place d'un marché foncier et d'un marché des capitaux efficaces dans les secteurs ruraux et agricoles.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Renforcer les procédures de surveillance, de supervision et de recours et assurer la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des marchés publics.

- Mettre pleinement en oeuvre la législation relative aux normes techniques et à l'évaluation de la conformité pour les produits; achever l'alignement de la législation sur les directives "nouvelle approche" et assurer sa mise en oeuvre; achever l'alignement de la législation dans les secteurs couverts par une législation spécifique aux produits, notamment dans les domaines pharmaceutique et chimique, dans le secteur automobile et dans le domaine alimentaire, et assurer sa mise en oeuvre effective.

- Mettre toutes les structures de surveillance et d'évaluation de la conformité au niveau de celles de la Communauté, éliminer toutes les certifications auparavant obligatoires; assurer l'efficacité des structures de mise en oeuvre dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne les substances chimiques; mettre en place une procédure centralisée pour les autorisations de mise sur le marché des médicaments, ainsi que la procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements.

- Poursuivre l'examen analytique de la législation slovaque dans le domaine non harmonisé afin de garantir qu'elle respecte les articles 28, 29 et 30 du traité et achever les arrangements administratifs relatifs au futur suivi dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, la Slovaquie devrait en priorité arrêter des mesures visant, pour l'ensemble des professions, à garantir dès l'adhésion le respect des exigences fixées par les directives applicables.

- Achever l'alignement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et introduire les structures administratives et les programmes d'enseignement et de formation nécessaires.

- Renforcer les structures administratives chargées de coordonner la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Achever l'alignement et la mise en oeuvre des directives sur les services financiers.

- Renforcer la surveillance des services financiers.

- Renforcer les capacités administratives de l'Office de surveillance de la protection des données personnelles.

Libre circulation des capitaux

- Assouplir progressivement les règles applicables aux investisseurs institutionnels.

- Renforcer et coordonner les institutions et procédures de surveillance.

- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.

Droit des sociétés

- Actions particulièrement urgentes: améliorer les capacités administratives et la lutte contre la contrefaçon, notamment en renforçant les contrôles aux frontières. Intensifier la formation dans les organes chargés de faire appliquer la législation, notamment à l'intention des juges et des procureurs.

- Achever d'aligner et faire appliquer la législation sur les marques, les droits d'auteur et les droits voisins.

Politique de concurrence

- Parachever l'alignement de la législation dans le domaine tant des aides d'État que de la lutte contre les monopoles, améliorer les capacités administratives de l'autorité chargée de la surveillance des aides d'État; veiller au respect des règles en matière d'aides d'État et de lutte contre les monopoles, notamment à la modification des régimes d'aide incompatibles; achever l'inventaire des aides d'État et élaborer les rapports annuels; sensibiliser à ces règles l'ensemble des acteurs du marché et des organismes qui octroient les aides; intensifier la formation des autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence.

Agriculture

- Actions particulièrement urgentes: aligner la législation dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les mesures d'inspection, en particulier en achevant la mise en place des postes d'inspection frontaliers aux futures frontières extérieures.

- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

- Améliorer les capacités des services administratifs chargés de l'agriculture et terminer les préparatifs en vue de la mise en oeuvre et de l'application effective des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier le système intégré de gestion et de contrôle, l'organisme payeur, les normes de qualité et de commercialisation et le classement des carcasses, ainsi que de la mise en oeuvre et application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.

- Renforcer les structures administratives impliquées dans la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Poursuivre la mise à niveau des établissements de transformation des denrées alimentaires afin qu'ils soient en mesure de respecter les normes communautaires de sécurité alimentaire.

Politique de transports

- Achever l'alignement de la réglementation et renforcer les capacités de gestion et de contrôle dans le domaine du transport routier (en particulier en ce qui concerne la législation sociale, notamment les exigences en matière de capacité financière permettant l'accès à la profession, l'harmonisation fiscale et les normes techniques et de sécurité relatives au poids, aux dimensions et à l'utilisation des tachygraphes électroniques) et dans le domaine du transport ferroviaire en vue de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans ce secteur.

- Veiller à la mise en place et au bon fonctionnement d'un organisme d'enquête indépendant sur les accidents d'avion.

Fiscalité

- Action particulièrement urgente: élaborer des systèmes informatiques permettant les échanges de données avec la Communauté et ses États membres.

- Assurer l'alignement de la législation, en accordant une attention particulière aux régimes de la TVA et des accises, notamment au régime de TVA transitoire.

- Éliminer les mesures discriminatoires appliquées aux importations en provenance de la Communauté.

- Veiller à ce que la réglementation fiscale actuelle et future respecte les principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.

- Renforcer les capacités administratives, notamment les procédures de contrôle et de recouvrement, ainsi que la coopération administrative et l'assistance mutuelle.

- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Statistiques

- Continuer à améliorer et à diversifier les statistiques; veiller à ce que des ressources adéquates soient mises à disposition pour renforcer encore les capacités dans ce domaine, notamment au niveau régional.

Affaires sociales et emploi

- Achever l'alignement de la législation et assurer la mise en oeuvre correcte de l'acquis dans le domaine social, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ainsi que de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Renforcer les structures administratives et de contrôle concernées, notamment les services d'inspection du travail. Adopter une législation en matière de lutte contre la discrimination et fixer un calendrier pour sa mise en oeuvre.

- Achever la transposition de la législation communautaire dans le domaine de la santé publique; arrêter de nouvelles mesures dans le domaine de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles ainsi que de l'information sur la surveillance de la santé.

- Continuer à appuyer les efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux, en particulier dans la perspective de leur future participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la politique sociale de l'Union, y compris dans le cadre du Fonds social européen, notamment par l'intermédiaire du dialogue social bipartite autonome.

- Élaborer une stratégie nationale, avec collecte de données, dans la perspective d'une participation future à la stratégie européenne d'intégration sociale.

Énergie

- Mettre en oeuvre les recommandations figurant dans le rapport du Conseil sur "La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités indiquées.

- Adopter et mettre en oeuvre le plan de démantèlement des deux réacteurs nucléaires de Bohunice V1 en 2006 et 2008 respectivement.

- Poursuivre les efforts visant à garantir l'application de normes élevées de sûreté nucléaire dans la centrale de Mochovce et dans les deux réacteurs V2 de Bohunice et maintenir un haut niveau de sûreté pendant toute la durée des phases de démantèlement des tranches 1 et 2 (V1) de la centrale de Bohunice.

- Poursuivre la préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment aux directives électricité et gaz; achever le processus d'alignement, mettre en place un gestionnaire du réseau de transport d'électricité indépendant; éliminer les dernières distorsions de prix; renforcer les pouvoirs de l'instance de régulation.

- Poursuivre l'alignement sur les exigences en matière de stocks pétroliers; progresser dans la constitution effective de ces stocks, notamment en procédant aux investissements nécessaires, afin de se rapprocher du niveau correspondant à 90 jours de consommation; renforcer l'organe chargé de la gestion des stocks.

- Continuer à améliorer l'efficacité énergétique, développer l'utilisation des sources d'énergie renouvelable et renforcer les institutions compétentes dans ce domaine.

Télécommunications et technologies de l'information

- Achever de transposer et mettre en oeuvre l'acquis, en accordant une attention particulière à l'orientation des tarifs en fonction des coûts, à l'interconnexion et à la possibilité de choisir l'opérateur dans le secteur des télécommunications.

- Achever la séparation des fonctions de réglementation et de contrôle.

Culture et audiovisuel

- Renforcer les capacités administratives du Conseil de la diffusion radiophonique et télévisuelle.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Action particulièrement urgente: veiller à ce que l'organisation territoriale permette la mise en oeuvre efficace de la réglementation relative aux fonds structurels.

- Achever la mise en place du cadre juridique permettant la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine.

- Définir les organes chargés de la mise en oeuvre des fonds structurels et du fonds de cohésion, en particulier les autorités de gestion et de paiement; répartir clairement les responsabilités et améliorer les capacités administratives, en particulier en termes de recrutement et de formation; assurer une coordination interministérielle efficace.

- Poursuivre l'élaboration d'un plan de développement cohérent, ainsi que le requiert le règlement relatif aux fonds structurels; définir les structures chargées de la mise en oeuvre du plan définitif.

- Mettre en place les systèmes de suivi et d'évaluation requis pour la gestion des fonds structurels, en particulier pour l'évaluation ex ante et la collecte et le traitement des informations et indicateurs statistiques utiles.

- Aligner la réglementation nationale sur les procédures spécifiques de gestion financière et de contrôle applicables aux futurs fonds structurels et de cohésion en vertu des règlements communautaires correspondants.

- Assurer la préparation technique des projets éligibles à une aide au titre des fonds structurels ou de cohésion (train de projet).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, en accordant une attention particulière à la qualité de l'air, la qualité de l'eau, la gestion des déchets, la protection de la nature et la réduction de la pollution industrielle.

- Poursuivre la mise en oeuvre de la réglementation, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, les emballages et les déchets d'emballages, la qualité de l'air, la gestion des déchets, le traitement des eaux usées en zone urbaine, l'eau potable, le déversement de substances dangereuses dans les rivières et la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

- Poursuivre le renforcement des capacités administratives, de suivi et de contrôle à tous les niveaux. Une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'Inspection environnementale nationale et à la coordination interministérielle.

- Continuer à prendre en compte les exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des autres politiques sectorielles afin de promouvoir le développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Achever l'alignement de la réglementation et la mise en place d'instances de surveillance du marché et de contrôle.

Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

- Mettre en oeuvre le plan de mise en application de l'acquis Schengen.

- Aligner les pratiques de protection des données.

- Continuer à améliorer et à moderniser les infrastructures aux futures frontières extérieures de l'Union; renforcer les instances chargées de faire appliquer la loi, en particulier dans les secteurs du contrôle des frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine; poursuivre les préparatifs en vue de la participation future au Système d'information de Schengen, en créant des bases de données et des registres nationaux; accélérer l'alignement progressif de la législation et des pratiques en matière de visas.

- Mettre en place un organe indépendant constituant la seconde instance dans le cadre de la procédure de demande d'asile.

- Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie intégrée et globale de lutte contre le crime organisé.

- Poursuivre la lutte contre le trafic d'êtres humains et le trafic de drogues; aligner le Code pénal sur l'acquis dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et la fraude; renforcer la capacité à lutter contre le blanchiment d'argent; mettre en oeuvre un programme national de lutte contre les drogues.

- Prendre les mesures nécessaires afin de garantir la mise en oeuvre des instruments communautaires de coopération judiciaire en matière civile.

- Veiller à ce que les conditions préalables à la conclusion d'un accord de coopération avec Europol soient remplies.

- Améliorer la coordination entre les services et les organes compétents en matière de justice et d'affaires intérieures.

- Prendre les mesures nécessaires pour achever l'alignement sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles.

Union douanière

- Actions particulièrement urgentes: accélérer la mise en oeuvre de la stratégie informatique de l'administration slovaque des douanes. Développer des systèmes informatiques permettant l'échange de données informatisées entre la Communauté et la Slovaquie. Mettre à la disposition de l'administration douanière un personnel qualifié en nombre suffisant.

- Veiller à ce que l'administration douanière soit dotée de ressources suffisantes pour procéder au recouvrement des droits d'accises; veiller à la bonne gestion de tous les aspects des politiques communautaires relevant de la compétence des autorités douanières, notamment en ce qui concerne la politique agricole commune.

- Mettre en place toutes les unités organisationnelles spécialisées nécessaires prévues par la loi sur les organes administratifs centraux dans le domaine des douanes.

- Poursuivre les efforts déployés pour renforcer l'éthique douanière, combattre la fraude et la corruption et lutter contre le crime économique et le crime organisé.

Relations extérieures

- Prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que tous les traités ou accords internationaux, notamment les traités d'investissement bilatéraux, qui ne sont pas conformes à l'acquis soient renégociés ou dénoncés avant l'adhésion.

Contrôle financier

- Action particulièrement urgente: compléter la réglementation d'application du contrôle financier interne.

- Assurer le bon fonctionnement de l'unité centrale chargée de cordonner et d'harmoniser la méthodologie appliquée en matière de gestion financière, de contrôle et d'audit interne dans l'ensemble de l'administration publique; créer des unités chargées de l'audit interne dans les centres de dépenses; introduire l'indépendance fonctionnelle des vérificateurs internes; veiller à la capacité opérationnelle des unités susmentionnées.

- Continuer à développer les manuels d'audit et les pistes d'audit (applicables au contrôle tant des fonds communautaires que des fonds publics).

- Renforcer les capacités opérationnelles globales ainsi que l'indépendance de la Cour des comptes; veiller au respect des normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

- Renforcer la lutte contre la fraude.

- Désigner un point de contact unique approprié pour tout ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés et commencer à collaborer avec l'OLAF par son intermédiaire.

- Intensifier les efforts afin de garantir l'utilisation correcte, le contrôle, le suivi et l'évaluation des fonds de préadhésion communautaires, ce qui constitue un indicateur clé de la capacité de la Slovaquie à mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

Pour la période 2000-2006, outre l'aide de Phare, la Slovaquie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Slovaquie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Slovaquie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Slovaquie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.