DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2020

donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne d’apporter les modifications effectuées dans les tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux au tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux de l’Union enregistré dans le journal des transactions de l’Union européenne

(2020/C 150/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (2), et notamment son article 59, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le nombre de crédits internationaux auquel les opérateurs ont droit est fixé par les dispositions du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédit internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

(2) Les droits fixés conformément à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5, du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission sont actualisés automatiquement chaque année par le registre de l’Union sur la base des émissions vérifiées. Dans le cas des nouvelles installations et des nouveaux exploitants d’aéronefs, il n’y a pas de valeur initiale.

(3) L’article 2 du règlement (UE) no °1123/2013 impose aux États membres de notifier les modifications apportées à leur tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux à la Commission qui, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, donne instruction à l’administrateur central d’apporter les modifications correspondantes au tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux enregistré dans le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) si ces changements sont conformes à la directive 2003/87/CE et aux mesures adoptées conformément à l’article 11 bis de ladite directive.

(4) Par lettre datée du 3 mars 2020, l’Autriche a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(5) Par lettre datée du 17 mars 2020, la Belgique a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(6) Par lettre datée du 19 mars 2020, Chypre a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(7) Par lettre datée du 9 mars 2020, la Tchéquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(8) Par lettre datée du 20 mars 2020, le Danemark a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(9) Par lettre datée du 24 mars 2020, l’Estonie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(10) Par lettre datée du 28 février 2020, la Finlande a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(11) Par lettre datée du 23 mars 2020, la France a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(12) Par lettre datée du 16 mars 2020, l’Allemagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(13) Par lettre datée du 19 mars 2020, l’Irlande a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(14) Par lettre datée du 17 mars 2020, l’Italie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(15) Par lettre datée du 23 mars 2020, la Lettonie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(16) Par lettre datée du 18 mars 2020, Malte a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(17) Par lettre datée du 17 mars 2020, les Pays-Bas ont, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(18) Par lettre datée du 20 mars 2020, la Pologne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(19) Par lettre datée du 18 mars 2020, la Roumanie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(20) Par lettre datée du 17 mars 2020, la Slovaquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(21) Par lettre datée du 23 mars 2020, l’Espagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(22) Par lettre datée du 18 mars 2020, la Suède a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(23) Par lettre datée du 25 mars 2020, le Royaume-Uni a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(24) La Commission n’a pas constaté d’incohérence entre les modifications notifiées et la directive 2003/87/CE ou les mesures adoptées conformément à l’article 11 bis de ladite directive,

DÉCIDE:

Article premier La Commission donne instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de charger dans ledit journal les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux.

Article 2 Les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux sont spécifiées à l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2020. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.