DÉCISION (UE) 2019/869 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et abrogeant la décision du 19 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CGPM

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 98/416/CE du Conseil (1), l'Union a conclu l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord CGPM»). La Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont également parties contractantes à l'accord CGPM.

(2) La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est chargée d'adopter des mesures visant à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4) Comme indiqué dans la communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans», ainsi que dans les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces enceintes.

(5) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

(6) Comme indiqué dans les conclusions de la conférence ministérielle sur la durabilité de la pêche en Méditerranée, qui a adopté la déclaration ministérielle de Malte «MedFish4Ever» le 30 mars 2017, et dans celles de la conférence de haut niveau sur la pêche et l'aquaculture de la mer Noire, qui a adopté la déclaration ministérielle de Sofia le 7 juin 2018, la promotion de mesures visant à soutenir et à améliorer la collecte de données et l'évaluation scientifique, à établir une gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, à instaurer une culture du respect des règles afin d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à favoriser une pêche artisanale et une aquaculture durables et à promouvoir une solidarité et une coordination renforcées est au cœur de l'action de l'Union au sein de la CGPM.

(7) Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CGPM pour la période 2019-2023, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution de la CGPM seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (3) et (CE) no 1224/2009 (4) du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (5).

(8) À l'heure actuelle, la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CGPM est établie par la décision du Conseil du 19 mai 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de la CGPM. Il y a lieu d'abroger ladite décision et de la remplacer par une nouvelle décision qui devrait couvrir la période 2019-2023.

(9) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone couverte par l'accord CGPM et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CGPM, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) figure à l'annexe I.

Article 2 Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la CGPM sont fixés conformément à l'annexe II.

Article 3 La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la CGPM qui se tiendra en 2024.

Article 4 La décision du Conseil du 19 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est abrogée.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) Décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34).

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(3) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).