DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1975 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (75/645/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles et notamment son article 18 paragraphe 3 (1),

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2),

considérant que, par ses décisions 74/257/CEE du 18 avril 1974 (3) et 75/7/CEE du 27 novembre 1974 (4), la Commission a constaté que les mesures de mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE spécifiées dans lesdites décisions, remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que les 22 mai 1975,4 juin 1975, 12 juin 1975 et 17 juillet 1975 le gouvernement néerlandais a communiqué les dispositions législatives, réglementaires ou administratives suivantes: - décision nº 143 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, relative à l'établissement d'un régime d'aide modifié destiné à encourager l'amélioration des bâtiments d'exploitation agricole;

- décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, du 23 janvier 1975, relative à un régime d'aide en faveur de la réalisation de certains travaux de génie rural;

- décision nº 148 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification des décisions nºs 102 et 125;

- décision nº 138 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles portant modification de la décision nº 103 (décision relative aux primes de cessation);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE ainsi que l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue d'examiner si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives aux directives du Conseil mentionnées et en tenant compte des objectifs de ces directives ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, sont encore remplies;

considérant que l'action prévue par la décision nº 143 citée, compte tenu du faible montant de l'investissement susceptible de bénéficier de l'aide et de son caractère exceptionnel, remplit encore les conditions de l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa, en liaison avec l'article 1 paragraphe 1, de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision citée du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 janvier 1975, remplit les conditions de l'article 14 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa de la directive 72/159/CEE ; que si les aides prévues pour certains investissements sont plus élevées que le montant prévu par la directive, elles peuvent, selon la nature des investissements, être considérées comme compatibles avec l'objectif de la directive;

considérant que la décision nº 148 citée remplit les conditions de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision nº 103 (décision relative aux primes de cessation) du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, est encore conforme à l'objectif de la directive 72/160/CEE, même compte tenu des modifications précisées par la décision nº 138 citée;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers de la décision du 23 janvier 1975;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 4. (4)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures visant à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, précisées dans les décisions de la Commission 74/257/CEE du 18 avril 1974 et 75/7/CEE du 27 novembre 1974, remplissent encore, compte tenu des décisions nº 138, nº 143 et nº 148 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, ainsi que de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 janvier 1975, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

L'action prévue par la décision du ministère de l'agriculture et de la pêche du 23 janvier 1975 remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE si en plus des mesures d'aide prévues par les décisions nº 102 et nº 125 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricoles, elle est accordée à des exploitations encouragées en vertu des décisions énoncées.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission