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En ce qui concerne le paiement unique et les autres paiements directs visés par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (4), les opérateurs choisissent le paiement en euros lorsqu’ils présentent la déclaration unique visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2005

portant nomination d’un suppléant au Comité des régions

(2005/479/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement britannique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 janvier 2002, le Conseil a arrêté la décision 2002/60/CE (1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006.

(2) Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite du décès de Mme Ruth BAGNALL,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommée suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2006:

Mme Sharon TAYLOR

Member of the East of England Regional Assembly.

(Stevenage Borough Council)

pour le remplacement de Mme Ruth BAGNALL

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2005. Par le Conseil Le président L. LUX

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.
(1)

La décision 2003/828/CE du 25 novembre 2003 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton (2) a été arrêtée dans le contexte de la situation que connaissaient les régions de la Communauté touchées par la fièvre catarrhale du mouton. Cette décision délimite des zones de protection et de surveillance («les zones réglementées») correspondant à des situations épidémiologiques spécifiques et elle fixe les conditions requises pour déroger à l'interdiction de sortie prescrite par la directive 2000/75/CE pour certains mouvements d'animaux et de leurs sperme, ovules et embryons, à partir de ces zones et à travers ces zones.
1)

l'article 25 est remplacé par le texte suivant: «Article 25 Préfinancement 1. En cas d'opération militaire de réaction rapide de l'Union européenne, des contributions sont dues par les États membres contributeurs à hauteur du montant de référence. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 4, les paiements sont effectués comme indiqué ci-dessous. 2. Aux fins du préfinancement des opérations militaires de réaction rapide de l'Union européenne, les États membres participants: a) soit versent une contribution anticipée à Athena; b) soit, lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l'Union européenne au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement. 3. Pour les fins prévues ci-dessus, le comité spécial, composé d'un représentant de chacun des États membres ayant choisi de verser des contributions anticipées, (ci-après dénommés “États membres contribuant par anticipation”) inscrit les crédits provisionnels dans le budget sous un titre spécifique. Ces crédits provisionnels sont couverts par les contributions dues par les États membres contribuant par anticipation dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel correspondant. Cependant, les contributions anticipées dues pour l'année 2005 sont versées en deux tranches, payables respectivement au plus tard le 30 avril et le 30 novembre 2005. 4. Sans préjudice de l'article 24, paragraphe 4, les contributions dues pour une opération par un État membre contribuant par anticipation, jusqu'à hauteur de la contribution qu'il a versée aux crédits provisionnels visés au paragraphe 3 du présent article, sont payables dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel. Un montant similaire, provenant des contributions anticipées, peut être mis à la disposition du commandant d'opération. 5. Nonobstant l'article 20, tous les crédits provisionnels visés au paragraphe 3 du présent article qui sont affectés à une opération sont reconstitués dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel. 6. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre contribuant par anticipation peut, dans des circonstances spécifiques, autoriser l'administrateur à utiliser sa contribution anticipée pour couvrir sa contribution à une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, à laquelle il participe. La contribution anticipée est reconstituée par l'État membre concerné dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'envoi de l'appel. 7. Nonobstant l'article 31, paragraphe 3, le commandant d'opération peut engager et payer les montants mis à sa disposition. 8. Tout État membre peut revenir sur son choix en en informant l'administrateur au moins trois mois à l'avance.»
(8)

Après évaluation des documents présentés par l'Italie, il convient de déclarer la province de Côme dans la région de Lombardie et la province de Prato dans la région de Toscane officiellement indemnes de tuberculose bovine, la province de Brescia dans la région de Lombardie, la province de Prato dans la région de Toscane et les provinces de Pérouse et de Terne dans la région d’Ombrie, officiellement indemnes de brucellose bovine, la province de Pavie dans la région de Lombardie, la province de Massa-Carrara dans la région de Toscane et les provinces de Pérouse et de Terne dans la région d'Ombrie, officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
(1)

L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lettonie figurant sur la liste de l'annexe VIII, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 396/49

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2004

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l'adhésion

(2004/929/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

vu le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom) no 1785/2004 (2) du Conseil ont été fixés, pour la dernière fois et conformément à l'ancien statut, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X dudit statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2004, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2004, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu'à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l'adhésion, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 857/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 11).

(2) JO L 317 du 16.10.2004, p. 1.
(3)

Dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (2), le Conseil a approuvé la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme de coopération renforcée, défini par le groupe de fonctionnaires de haut niveau, en vue de la mise en œuvre de la présente action. Le Conseil a souligné que ce type de coopération devrait couvrir toutes les formes de protection sociale et, si nécessaire, aider les États membres à améliorer et à renforcer leurs systèmes de protection sociale, conformément à leurs priorités nationales. Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu’il importe d’intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.
2.

les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 110,02 euros et 1 937,87 euros 10 % des montants compris entre 1 937,88 euros et 2 669,12 euros 12,5 % des montants compris entre 2 669,13 euros et 3 058,96 euros 15 % des montants compris entre 3 058,97 euros et 3 473,91 euros 17,5 % des montants compris entre 3 473,92 euros et 3 863,78 euros 20 % des montants compris entre 3 863,79 euros et 4 241,66 euros 22,5 % des montants compris entre 4 241,67 euros et 4 631,49 euros 25 % des montants compris entre 4 631,50 euros et 5 009,38 euros 27,5 % des montants compris entre 5 009,39 euros et 5 399,22 euros 30 % des montants compris entre 5 399,23 euros et 5 777,12 euros 32,5 % des montants compris entre 5 777,13 euros et 6 166,96 euros 35 % des montants compris entre 6 166,97 euros et 6 545,44 euros 40 % des montants compris entre 6 545,45 euros et 6 935,29 euros 45 % des montants supérieurs à 6 935,30 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 251/19

DÉCISION 2004/566/JAI DU CONSEIL

du 26 juillet 2004

modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de police (CEPOL)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de l'Irlande (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Actuellement, le Collège européen de police (CEPOL), créé par la décision 2000/820/JAI (3), n'a pas la personnalité juridique.

(2) Le réexamen des activités du CEPOL au cours de la première période de trois ans a relevé que l'absence de personnalité juridique de ce dernier constituait l'un des principaux obstacles à son bon fonctionnement.

(3) Il y a lieu d'accorder au CEPOL la capacité juridique reconnue aux personnes morales.

(4) La présente modification est sans préjudice d'éventuelles modifications futures, en particulier celles qui pourraient être jugées nécessaires à la suite du réexamen des activités du CEPOL au cours de la première période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2000/820/JAI est modifiée comme suit.

1) L'article suivant est inséré: «Article 4 bis 1. Le CEPOL a la personnalité juridique. 2. Dans chaque État membre, le CEPOL possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Le CEPOL peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice. 3. Le directeur administratif visé à l'article 4, paragraphe 2, est le représentant légal du CEPOL.»

2) À l'article 5, paragraphe 4: a) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) le fonctionnement général du secrétariat, sans préjudice du point f);» b) le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) la rémunération des membres du secrétariat et/ou le remboursement des frais encourus par le ou les États membres qui assurent la rémunération des membres du secrétariat, au prorata des contributions des États membres.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004. Par le Conseil Le président B. BOT

(1) JO C 1 du 6.1.2004, p. 8.

(2) Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/47

DÉCISION 2004/792/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

prorogeant et modifiant la décision 1999/730/PESC mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 1999/34 du Conseil du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 novembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/730/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge (2), qui visait à mettre en œuvre l'action commune 1999/34/PESC.

(2) Certains objectifs n'ont pu être atteints pour le 15 novembre 2004, date d'expiration de la décision 1999/730/PESC, tandis que d'autres objectifs devraient être consolidés et élargis après cette date. Le projet en question est un projet pluriannuel.

(3) Il convient par conséquent de proroger et de modifier la décision 1999/730/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/730/PESC est modifiée comme suit:

1) à l'article 3, paragraphe 1, le montant de référence financière «1 436 953 euros» est remplacé par celui de «1 375 565 EUR»;

2) à l'article 4, deuxième alinéa, la date du «15 novembre 2004» est remplacée par celle du «15 novembre 2005».

Article 2

La présente décision prend effet le 16 novembre 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT

(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2004

concernant la liste des établissements de Nouvelle-Calédonie en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 3296]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/628/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 72/462/CEE dispose que les établissements des pays tiers ne peuvent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté que s'ils remplissent les conditions générales et particulières fixées par ladite directive.

(2) La situation zoosanitaire en Nouvelle-Calédonie est comparable à celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande, et le déroulement des contrôles concernant la production de viandes fraîches est satisfaisant.

(3) Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, la Nouvelle-Calédonie a transmis des informations détaillées sur les établissements qui doivent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté.

(4) Les établissements présentés par la Nouvelle-Calédonie satisfont à toutes les exigences fixées par la directive 72/462/CEE pour être désignés comme abattoirs, entrepôts frigorifiques et ateliers de découpe agréés à partir desquels les importations vers la Communauté peuvent être autorisées en vertu de l'article 18 de ladite directive.

(5) Ces établissements offrent des garanties d'hygiène suffisantes et les établissements peuvent dès lors être admis sur la liste des établissements, établie conformément à la directive 72/462/CEE, en provenance desquels les importations de viandes fraîches dans la Communauté peuvent être autorisées.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements de Nouvelle-Calédonie énumérés en annexe sont agréés en tant qu’établissements en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément aux conditions fixées dans la directive 72/462/CEE, y compris à son article 18, paragraphe 1, points a) et b).

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 6 septembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(5)

Le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (4) a remplacé la décision 92/527/CE (5). Lorsque les poissons vivants sont destinés à l'élevage ou à la reconstitution des stocks, la procédure de contrôle visée à l’article 8 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (6) doit être appliquée et le document vétérinaire commun d'entrée établi par le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission doit être complété en conséquence par le vétérinaire officiel.
(10)

Sur la base des informations disponibles et des évaluations communes effectuées dans le cadre des séminaires biogéographiques, préparés par le Centre thématique européen pour la protection de la nature et la biodiversité, et des réunions bilatérales tenues avec les États membres, certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE pour certains types d'habitats et d'espèces. Il est dès lors impossible, pour ces types d'habitats et d'espèces tels que visés à l'annexe II de la présente décision, de conclure que le réseau est complet. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire pour recevoir les informations et parvenir à un accord avec les États membres, la Commission juge opportun d'adopter une liste initiale de sites qui devra être révisée conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE pour les types d'habitats et d'espèces visés à l'annexe II de la présente décision pour lesquels les États membres indiqués n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE.