FR Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2001 L 1/3
RÈGLEMENT (CE) No2/2001 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2001
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son article 35,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2190/96 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no298/
2000 (4), a établi les modalités d'application des restitu-
tions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(2) En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation économiquement importante, la diffé-rence entre les prix dans le commerce international desproduits visés audit article et les prix de ces produitsdans la Communauté peut être couverte par une restitu-tion à l'exportation.
(3) En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE)n
o2200/96, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation ou les perspectivesd'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes surle marché de la Communauté et des disponibilités et,d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter-national. Il doit également être tenu compte des fraisvisés au point b) dudit paragraphe, ainsi que de l'aspectéconomique des exportations envisagées.
(4) En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant
compte des limites découlant des accords conclus enconformité avec l'article 300 du traité.
(5) Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règle-ment (CE) n
o2200/96, les prix sur le marché de la
Communauté sont établis compte tenu des prix qui serévèlent les plus favorables en vue de l'exportation. Lesprix dans le commerce international doivent être établiscompte tenu des cours et prix visés au deuxième alinéadudit paragraphe.
(6) La situation dans le commerce international ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour un
produit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7) Les tomates, les citrons, les oranges, les pommes et lespêches et nectarines des catégories Extra, Iet I Idesnormes communes de qualité, les raisins de table descatégories Extra et Ides normes communes de qualité,les amandes sans coques, les noisettes ainsi que les noixcommunes en coques peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8) L'application des modalités rappelées ci-dessus à la situa-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion, et notamment aux cours et prix des fruits etlégumes dans la Communauté et dans le commerceinternational, conduit à fixer les restitutions conformé-ment à l'annexe du présent règlement.
(9) Conformément aux dispositions de l'article 35, para-graphe 2, du règlement (CE) n
o2200/96, i l y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateurs intéressés. Dans cette perspective, il convientde veiller à ce que les courants d'échanges induits anté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés. Pour ces raisons, ainsi qu'en raison de lasaisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y alieu de fixer des contingents par produit.
(10) Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2849/
2000 (6), a établi la nomenclature des produits agricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11) Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission (7)a
établi les modalités communes d'application du régimedes certificats d'importation, d'exportation et de préfixa-tion pour les produits agricoles.
(12) Dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisa-tion la plus efficace possible des ressources disponibles,et compte tenu de la structure des exportations de laCommunauté, il convient de choisir la méthode la plusappropriée de restitutions à l'exportation pour certainsproduits et certaines destinations et, par conséquent, dene pas fixer simultanément pour la période des exporta-tions en cause des restitutions suivant les systèmes A 1et A 2 visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no2190/96,
portant modalités d'application des restitutions à l'expor-tation dans le secteur des fruits et légumes.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12. (6) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.
(4) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16. (7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
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(13) Il y a lieu de répartir les quantités prévues pour les
différents produits suivant les différents systèmes d'oc-troi de la restitution, en tenant compte notamment deleur degré de périssabilité.
(14) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des fruits etlégumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à
l'article 16 du règlement (CE) no1291/2000, ne sont pas
imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no2190/96, la
durée de validité des certificats de type A 1 et A 2 est de deuxmois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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Système
Période de demande des certificats
Code produit DestinationA1
du 10.1 au 9.3.2001A2
du 11 au 15.1.2001B
du 17.1 au 16.3.2001
Montant
des restitutions
(en EUR/t net)Quantités
prévues
(en t)Montant
des restitutions
indicatif
(en EUR/t net)Quantités
prévues
(en t)Montant
des restitutions
indicatif
(en EUR/t net)Quantités
prévues
(en t)ANNEXE
du règlement de la Commission du 3 janvier 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits
et légumes
0702 00 00 9100 F08 18 18 1 907 18 3 887
0802 12 90 9000 A00 45 190 45 45 195
0802 22 00 9000 A00 103 727 103 103 1 519
0805 10 10 9100
0805 10 30 91000805 10 50 9100A00 45 45 43 600 45 84 999
0805 30 10 9100 A00 45 45 16 339 45 15 343
0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 F04, F09 36 36 6 807 36 6 313
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
Les autres destinations sont définies comme suit:
F04 Sri Lanka, Hong-Kong SAR, Singapour, Malaysie, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam,
Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica et Japon.
F08 Toutes destinations à l'exception de: Slovaquie, Lettonie, Lituanie et Bulgarie.F09 Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Pologne, Hongrie, Roumanie, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Slovénie, ancienne Républiq ue
yougoslave de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie,Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, destinations visées à l'article 36 du règlement(CE) n
o800/1999 de la Commission, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, pays de la péninsule arabique [Arabie
saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra),Koweït et Yémen], Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie.