Décision de la Commission

du 13 avril 2004

approuvant la première phase du plan d'action technique 2004 pour l'amélioration des statistiques agricoles

[notifiée sous le numéro C(2004) 1303]

(2004/366/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires(1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles.

(2) Il est essentiel d'améliorer les informations sur les données physiques de l'agriculture européenne, d'obtenir des indicateurs agroenvironnementaux détaillés et de mettre en place des systèmes d'information sur le développement rural pour la mise en oeuvre des politiques communautaires afférentes.

(3) Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.

(4) Il y a lieu de consolider certaines actions entamées dans les plans d'action précédents et de poursuivre l'effort entrepris.

(5) L'élargissement qui aura lieu dans le courant de l'année 2004 rend nécessaire la mise en oeuvre en deux phases du plan d'action pour 2004. Il convient d'adopter la première phase dudit plan d'action.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La première phase du plan d'action technique 2004 pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS 2004 - phase 1), qui figure à l'annexe, est approuvée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 29.10.2002, p. 5).

ANNEXE

Première phase du plan d'action technique 2004 pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS 2004 - PHASE 1)

Les actions visées par la phase 1 du plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 2004 ont pour objet de développer ou d'améliorer les statistiques dans les domaines suivants:

i) les données physiques de l'agriculture européenne;

ii) les indicateurs agroenvironnementaux, y compris l'utilisation de pesticides;

iii) le développement rural.

La Commission participera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces actions. Cette contribution par État membre n'excédera pas les montants indiqués au tableau A.

Les actions présentées par les États membres concernent:

1) les données physiques de l'agriculture européenne

Cette action s'inscrit dans le prolongement des actions déjà réalisées dans les années précédentes et vise à améliorer les informations statistiques en matière de superficies, productions et utilisations des productions végétales, notamment les fruits et légumes, les cheptels et les productions et utilisations des productions animales, en particulier la production laitière.

2) Les indicateurs agroenvironnementaux et l'utilisation de pesticides

La Commission souhaite encourager des projets permettant le développement des indicateurs agroenvironnementaux mentionnés dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil(1) intitulée "Informations statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune", définis comme prioritaires. Sont concernés en particulier les indicateurs sur la consommation de pesticides, les résidus de pesticides dans les produits agricoles, l'application des fertilisants, l'intensité de la consommation d'eau, la consommation d'énergie, la production d'énergie renouvelable par l'agriculture.

3) Développement rural

Cet axe de développement des statistiques agricoles concerne, d'une part, un plus grand détail en termes de découpages territoriaux des informations habituellement collectées au niveau national, mais aussi l'établissement des critères permettant la définition opérationnelle du caractère rural d'un territoire. Les statistiques à développer ont trait à des informations couvrant une thématique très vaste et variée: les revenus agricoles et extra-agricoles de l'exploitation et des familles et la quantification et caractérisation des activités complémentaires de l'activité agricole, notamment les services rendus par les agriculteurs à la collectivité. La recherche de sources pouvant fournir ce type d'information et l'étude des adaptations des opérations statistiques existantes sont parmi les actions à entreprendre.

Tableau A Plan d'action technique 2004, phase 1

Participation financière maximale de la Communauté aux dépenses encourues

Ventilation par État membre

>TABLE>

FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE

1. Programme/Projet

Première phase du plan d'action technique 2004 pour l'amélioration des statistiques agricoles.

2. Ligne budgétaire

B2-513, Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles.

3. Base légale

Décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.

4. Description des opérations

Les actions visées par le plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 2004 ont pour objet de permettre la poursuite de certaines des actions entamées au cours des plans d'action précédents et dont le but spécifique est l'extension et la validation des méthodes expérimentées précédemment et la mise en oeuvre de nouvelles actions afin de fournir de meilleures statistiques dans les domaines suivants:

i) les données physiques de l'agriculture européenne;

ii) les indicateurs agroenvironnementaux et l'utilisation de pesticides, et

iii) le développement rural.

5. Classification de la dépense

DNO (Dépenses non obligatoires)

CD (crédits dissociés).

6. Type de dépense

Subvention.

7. Méthode de calcul

Les crédits d'engagement (CE) sont calculés sur la base des propositions d'actions présentées par les États membres, dans la limite fixée par l'article 6 de la décision 96/411/CE, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1919/2002/CE.

Les crédits de paiement (CP) sont calculés à partir du droit à une avance de 30 % fixé aussi dans l'article cité ci-avant et des prévisions de réalisation des actions dictées par l'expérience passée.

8. Échéancier

>TABLE>

(1) COM(2001) 144.