RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 mars 1968 adressée au royaume de Belgique sur le projet de loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (68/158/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement belge a communiqué à la Commission, par lettre en date du 16 février 1968 de son représentant permanent auprès des Communautés européennes, un projet de loi rendant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure.

La lettre du représentant permanent est parvenue à la Commission le 19 février 1968. Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, le gouvernement belge a également communiqué le projet aux autres États membres.

En application de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, une consultation avec les États membres au sujet des dispositions en cause a eu lieu, à l'initiative de la Commission, au cours d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 11 mars 1968.

En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission formule la recommandation suivante: 1. Le projet de lui présenté par le gouvernement belge vise, pour l'essentiel, à rendre obligatoire, pour tous bateaux effectuant des transports qui sont soumis au régime réglementé instauré par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la navigation intérieure, le certificat de classification. En vertu de dispositions déjà existantes, ce certificat est délivré par un organisme agréé, en application de l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial. Les transporteurs étrangers effectuant du transport intérieur en Belgique sont soumis aux mêmes dispositions que les transporteurs belges.

2. De l'avis du gouvernement belge, les difficultés que traverse actuellement la navigation intérieure en Belgique ont en grande partie à leur origine des facteurs d'ordre structurel et la mesure envisagée a comme objectif principal de contribuer à l'assainissement de la flotte de navigation intérieure ; la mise hors service de la fraction de la cale qui ne répond pas à des prescriptions techniques de sécurité pourra contribuer à l'élimination d'une partie de la surcapacité qui exerce une pression permanente et indésirable sur le marché.

3. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont conformes aux orientations générales de la politique commune des transports et, plus particulièrement, répondent aux principes énoncés dans sa proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'accès au marché des transports de marchandises (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.

par voie navigable. Les mesures projetées sont susceptibles de compléter, sur le plan national, l'action que la Commission a proposé d'engager sur le plan communautaire pour une meilleure organisation du marché des transports fluviaux.

4. Cependant, la Commission estime que les règlements techniques sur la base desquels il sera procédé à l'examen des bateaux de navigation intérieure ainsi que toute modification ultérieure de ces règlements, devraient être soumis à la procédure de consultation préalable visée par la décision du Conseil du 21 mars 1962. La Commission et, le cas échéant, les États membres doivent en effet être en mesure de se prononcer sur le contenu de ces règlements techniques en fonction de leur incidence tant sur le plan économique que juridique.

Par ailleurs, la Commission recommande au royaume de Belgique d'assortir le projet de loi en question des dispositions nécessaires, en vue d'assurer la publication, dans des formes appropriées, desdits règlements techniques, ainsi que de toute modification qui pourrait y être apportée.

La Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1968.

Par la Commission

Le président

Jean REY