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DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1995 modifiant la décision 90/55/CEE portant création d'un conseil consultatif des consommateurs (95/13/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169,

vu la décision 90/55/CEE de la Commission, du 17 décembre 1989, portant création d'un conseil consultatif des consommateurs (1), modifiée par la décision 94/146/CE (2), et notamment son article 3 et son annexe III,

considérant la nécessité d'adapter ladite décision pour tenir compte de l'adhésion de trois nouveaux États membres à la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 90/55/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3 Le conseil comprend quarante-huit membres. Les sièges sont attribués comme suit:

a) vingt sièges à des représentants d'organisations européennes de consommateurs, selon le mode de répartition et de sélection décrit aux annexes I et II;

b) vingt-deux sièges à des représentants d'organisations et institutions nationales ou régionales, selon le mode de répartition et de sélection décrit à l'annexe III;

c) six sièges à des personnalités particulièrement compétentes en matière de consommation, sélectionnées par la Commission en fonction de leur compétence en matière de défense des intérêts des consommateurs, que ce soit sur un plan général, ou que ce soit dans des domaines ou sous des aspects particuliers. »

2) À l'annexe III, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) Les sièges attribués à des membres d'organisations et institutions nationales sont répartis par nationalité comme suit:

>TABLE>

»

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1994 portant prolongation du mandat du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (94/444/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté europénne, et notamment son article 151 paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 2,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1980, portant nomination du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes,

vu les décisions du Conseil, des 10 juin 1985 et 12 mars 1990, portant renouvellement du mandat du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes,

considérant que le mandat du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne expire le 30 juin 1994; qu'il y a lieu de prolonger ce mandat,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Niels Ersboell comme secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est prolongé à compter du 1er juillet 1994 jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel le Conseil aura nommé son successeur.

Article 2

La décision susvisée du 26 septembre 1980 est modifiée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Ersboell par les soins du président du Conseil.

Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (94/C 221/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de ladite décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 5 février 1990 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 5 février 1990 au 4 février 1993;

considérant que les gouvernements de dix États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers, pour la période allant du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997:

A. Experts de la profession en exercice

>TABLE>

B. Experts des établissements assurant la formation dans le domaine des soins infirmiers

>TABLE>

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-Ch. ZEITLER

(1) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 11.

(2) JO n° C 42 du 22. 2. 1990, p. 1. JO n° C 269 du 25. 10. 1990, p. 5 (rectificatif).
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1994

concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

(94/983/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Roumanie;

considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel;

considérant que la conclusion du deuxième protocole additionnel est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

Article premier

Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 8 du deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles, Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene, Bilthoven, Pays-Bas (94/842/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (3), le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene, Bilthoven, Pays-Bas, a été désigné comme laboratoire de référence pour les salmonelles;

considérant que, conformément à la décision 94/93/CE de la Commission (4), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene, Bilthoven, Pays-Bas, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et cet institut pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiene désigné à l'article 13 de la directive 92/117/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 94/93/CE est prorogé pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 94/93/CE.

Article 3

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.

(4) JO no L 46 du 18. 2. 1994, p. 64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1994 approuvant le programme annuel de mesures présenté en 1994 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/786/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (2), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 85/360/CEE, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel de mesures qui comporte:

- le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1993),

- le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1995);

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole;

considérant que la contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1995 doit être temporairement limitée au niveau des crédits disponibles sur le budget de 1994 et que le solde sera octroyé une fois les disponibilités et le budget de 1995 connus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme annuel de mesures présenté en 1994 par le gouvernement grec est approuvé. La contribution communautaire aux dépenses prévues pour l'année 1995 est temporairement limitée à 750 000 écus. Le solde sera octroyé sous réserve que les crédits nécessaires soient disponibles sur le budget de l'exercice 1995.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.

(2) JO no L 394 du 31. 12. 1992, p. 28.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 modifiant la décision 94/654/CE arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1994 (94/752/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment ses articles 16 et 20,

considérant que la décision 94/654/CE de la Commission (3) a arrêté le bilan prévisionnel pour 1994; que certaines régions de production de la Communauté ainsi que certains pays ACP ont été victimes le 10 septembre 1994 de la tempête Debbie; que, sur la base d'un examen de la situation et d'une estimation fiable des conséquences de la tempête Debbie sur la production et la disponibilité en bananes de ces régions pour le marché communautaire au moins jusqu'à la fin de l'année 1994, il convient d'adapter le bilan prévisionnel pour 1994;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/654/CE est remplacée par celle de la présente decision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 254 du 30. 9. 1994, p. 90.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL « BANANE » POUR 1994 "(tonnes/poids net)"" ID="1">Production CE> ID="2">607 100"> ID="1">Importations - traditionnelles ACP> ID="2">648 500"> ID="1">- contingent tarifaire> ID="2">2 171 400"> ID="1">Consommation brute> ID="2">3 427 000"> ID="1">Exportations> ID="2">26 000"> ID="1">Consommation nette> ID="2">3 401 000">
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/655/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que des cas mortels dus à une maladie équine non encore identifiée se sont déclarés en Australie;

considérant que la présence de cette maladie en Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires à l'égard des équidés en provenance d'Australie;

considérant que, dans l'attente des informations à transmettre par les autorités australiennes, notamment en ce qui concerne l'origine de la maladie, il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et à l'importation d'équidés en provenance d'Australie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance d'Australie, un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires australiennes doit être exigé.

2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doivent figurer les garanties suivantes:

- les équidés n'ont pas séjourné au cours des trentes derniers jours dans l'État de Queensland (Australie),

- les équidés n'ont pas été en contact avec d'autres équidés qui ont séjourné au cours des trentes derniers jours dans l'État de Queensland (Australie),

- les équidés n'ont pas été en contact direct avec des équidés qui ont séjourné dans des exploitations infectées au cours des soixante derniers jours.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 30 novembre 1994.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1994 modifiant la décision 92/452/CEE établissant les listes des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (94/608/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/113/CE de la Commission (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/387/CE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont communiqué une modification à leur liste d'équipes;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans sa troisième partie, l'annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée comme suit.

L'équipe de collecte des embryons suivante est ajoutée:

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Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 10. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO no L 176 du 9. 7. 1994, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1994 fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1991 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/436/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de la directive 85/361/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1991, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (2), de 1 744 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,7490 % pour l'exercice 1991 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1991 est de 1,203862969 %;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1991, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE, s'élève à 164,682 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.

(2) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juin 1994

relative à la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie

(94/457/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté et l'Australie exécutent actuellement des programmes de recherche spécifiques dans des domaines d'intérêt commun;

considérant que, sur la base de l'expérience dans le cadre de l'arrangement entre le gouvernement de l'Australie et la Commission des Communautés européennes en matière de coopération scientifique et technique, signé le 12 novembre 1986, les deux parties ont exprimé le désir d'inscrire leur collaboration dans les domaines scientifique et technique dans un cadre plus formel;

considérant que, par sa décision du 21 mai 1992, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie;

considérant que la Communauté et l'Australie comptent retirer un avantage mutuel de cette coopération;

considérant que, sans préjudice des dispositions pertinentes du traité, l'accord et toute activité qui en relève n'affecteront en aucune manière les pouvoirs qu'ont les États membres pour entreprendre une activité bilatérale avec l'Australie dans le domaine de la science, de la technologie, de la recherche et du développement, et pour conclure, le cas échéant, des accords à cette fin;

considérant que cet accord a été signé, au nom de la Communauté, à Canberra le 23 février 1994;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 11 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994. Par le Conseil Le président C. SIMITIS

(1) JO no C 181 du 3. 7. 1993, p. 9.

(2) JO no C 315 du 22. 11. 1993.

(3) JO no C 304 du 10. 11. 1993, p. 3.