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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juin 1999

modifiant la liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 comme défini par le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(1999) 1742]

(1999/477/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité stucturelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(1), modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93(2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

(1) considérant qu'une première liste de zones éligibles à l'objectif no 2 a été établie par la décision 94/169/CE de la Commission(3) pour la période 1994-1996;

(2) considérant que cette liste a été modifiée par la décision 96/472/CE de la Commission(4) pour la période de programmation 1997-1999;

(3) considérant qu'une erreur technique s'est insérée dans la décision 96/472/CE quant à la dénomination des zones industrielles à l'objectif no 2 dans la région d'Émilie-Romagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones industrielles en déclin concernées par l'objectif no 2 pour la période 1997-1999, établie sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2052/88, est modifiée pour la commune de Ferrara appartenant à la zone Modena Ferrara (région d'Émilie-Romagne). La modification apportée est la suivante:

- pour la commune de Ferrara, lire: "Comune di Ferrara (parte); l'intero territorio comunale ad eccezione delle seguenti circoscrizione: Centro cittadino, Zona Est, Zona Nord-Est, Zona Sud, Giardino-Arlanuova-Doro".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.

(3) JO L 81 du 24.3.1994, p. 1.

(4) JO L 193 du 3.8.1996, p. 54.
DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/387/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Philip Houben, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 1er septembre 1998;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. A.G.J.M. Rombouts est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Philip Houben pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

E. BULMAHN

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 1999

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(1999/406/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil des 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Joan Vallvé i Ribera, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 25 mai 1999,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Joaquim Llimona i Balcells est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Joan Vallvé i Ribera pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juin 1999

relative au remplacement de membres du comité consultatif de l'énergie

[notifiée sous le numéro C(1999) 1462]

(1999/367/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/642/CE du 8 novembre 1996 portant création d'un comité consultatif de l'énergie(1),

vu la décision 98/134/CE du 3 février 1998 relative à la nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif de l'énergie institué par la décision 96/642/CE(2),

(1) considérant les démissions présentées par messieurs D. Declercq (IFIEC), J.A. Alvarez Ercilla (Euriscoal), T. Udo (UEAPME), H.W. Knoche (Europia), E. McCarthy (Eurelectric) ainsi que le décès de monsieur G. Erlandsson (EPSU);

(2) considérant qu'il y a lieu de procéder en conséquence à de nouvelles nominations après consultation des milieux intéressés,

DÉCIDE:

Article premier

Messieurs D. Williams (IFIEC), F. Santoro (Euriscoal), J. Mayer (UEAPME), madame V. Callaud (Europia), messieurs M. Cabellos Velasco (Eurelectric) et B. Dahlsten (EPSU) sont nommés membres du comité consultatif de l'énergie en remplacement, respectivement, de messieurs D. Declercq, J.A. Alvarez Ercilla, T. Udo, H.W. Knoche, E. McCarthy et G. Erlandsson.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1999.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 34.

(2) JO L 36 du 10.2.1998, p. 14.
DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 1999

concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam

(1999/295/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130Y, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que, pour réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés dans le domaine des relations économiques extérieures, il convient que la Communauté approuve le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) à la République socialiste du Vietnam,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté(3).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO C 95 du 24.3.1997, p. 41.

(2) JO C 325 du 27.10.1997, p. 16.

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 1999

concernant le programme de travail 1999 relatif au contenu en protéine des principaux produits laitiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 994]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/309/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 portant sur les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

(1) considérant qu'il convient de poursuivre le travail déjà entamé par les États membres afin de progresser vers l'objectif d'élargir les informations statistiques annuelles au contenu en protéine des principaux produits laitiers;

(2) considérant que le programme de travail 1999 tient compte de l'expérience des programmes de travail 1997 et 1998 et qu'il se propose d'approfondir les différentes méthodes de mesure de la protéine dans les principaux produits laitiers;

(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de travail 1999 concernant le contenu en protéine des principaux produits laitiers, qui figure en annexe, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1999.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.

ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL 1999

Les États membres transmettent au plus tard le 30 juin 1999 au service des statistiques de la Commission:

1) Les informations conformes au tableau ci-joint concernant le contenu en protéine des principaux produits laitiers pour la dernière année disponible à indiquer, dont outre la colonne 1, au moins une des colonnes 2 ou 3 doit être complétée. Si une seule des colonnes 2 ou 3 est complétée, les États membres en fourniront une explication précise.

2) La description des éventuels nouveaux éléments par rapport au programme de travail 1998, concernant les méthodes utilisées pour obtenir les informations relatives à ce tableau (enquêtes directes, coefficients, estimations, référentiel technique, sources administratives, informations des organisations professionnelles, autres sources).

3) Les éléments manquants du programme de travail 1997 et/ou 1998 qui n'ont pas encore été communiqués. Les États membres assureront cette transmission en étroite collaboration avec Eurostat.

4) Leurs éventuelles propositions pour une méthode harmonisée d'estimation du contenu en protéine des principaux produits laitiers.

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DÉCISION N° 476/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 février 1999 modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, par décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil (4), un programme de soutien, comprenant la traduction (le programme «Ariane»), a été établi dans le domaine du livre et de la lecture pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998;

considérant que l'article 8, troisième alinéa, de ladite décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du programme ainsi établi;

considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004;

considérant que, en attendant l'adoption de ladite proposition, il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Ariane,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision n° 2085/97/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 1er, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par celle du «31 décembre 1999».

2. À l'article 6, le montant de «7 millions d'écus» est remplacé par celui de «11,1 millions EUR».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1999.

Par le Parlement européen

Le président

J. M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO C 319 du 16. 10. 1998, p. 13 et JO C 372 du 2. 12. 1998, p. 28.

(2) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 92.

(3) Avis du Parlement européen du 9 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 237), position commune du Conseil du 20 novembre 1998 (JO C 404 du 23. 12. 1998, p. 17), et décision du Parlement européen du 17 décembre 1998 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 8 février 1999.

(4) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 abrogeant la position commune 98/448/PESC concernant le Belarus (1999/156/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

(1) considérant que, le 9 juillet 1998, le Conseil a défini la position commune 98/448/PESC (1) imposant une interdiction de visa à l'égard des membres du gouvernement du Belarus, à la suite de certaines mesures prises par ce gouvernement à l'encontre des résidences des ambassadeurs de plusieurs États membres de l'Union européenne dans le complexe diplomatique de Drozdy, à Minsk;

(2) considérant que, le 25 janvier 1999, le Conseil a conclu que ces restrictions en matière de visa pourraient être levées si le gouvernement du Belarus respectait l'accord conclu au sujet de Drozdy le 10 décembre 1998;

(3) considérant que le Conseil, tout en réaffirmant l'intérêt qu'il porte au maintien d'un dialogue constructif avec le Belarus, se félicite de ce que le gouvernement du Belarus ait rempli jusqu'à présent les conditions de cet accord;

(4) considérant que le Conseil entend suivre de près l'évolution de cette situation au Belarus et réexaminer cette décision au besoin,

DÉCIDE:

Article premier

1. La position commune 98/448/PESC est abrogée.

2. L'évolution de la situation concernant les résidences des ambassadeurs de plusieurs États membres de l'Union européenne dans le complexe diplomatique de Drozdy à Minsk sera suivie par le Conseil auquel la présidence et la Commission feront régulièrement rapport. Si cette situation devait se détériorer, le Conseil réexaminera immédiatement la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 22 février 1999.

Par le Conseil

Le président

H.-F. von PLOETZ

(1) JO L 195 du 11. 7. 1998, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 4550] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/48/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1998.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 modifiant la décision 97/468/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage [notifiée sous le numéro C(1998) 1375] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/369/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE du Conseil (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que les listes provisoires des établissements produisant des viandes de gibier sauvage ont été établies par la décision 97/468/CE de la Commission (3);

considérant que le Canada, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis d'Amérique et l'Uruguay ont envoyé une liste d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage et que les autorités responsables certifient que lesdits établissements respectent les règles communautaires;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de gibier sauvage peut dès lors être établie pour le Canada, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis d'Amérique et l'Uruguay;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/468/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 10 mai 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 62.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique [notifiée sous le numéro C(1998) 4044] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/739/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 11 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 11,

considérant que la décision 95/328/CE de la Commission du 25 juillet 1995 établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/418/CE (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/711/CE (6), établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine; que, dans la partie II de cette liste sont répertoriés les pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique mais qui répondent aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (8);

considérant que la décision 95/408/CE établit que cette liste est applicable jusqu'au 31 décembre 2000; qu'il convient dès lors de modifier la date de validité de la certification pour l'adapter à la date de validité des listes provisoires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les mots «et jusqu'au 31 décembre 1998» sont remplacés par les mots «jusqu'au 31 décembre 2000».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 191 du 12. 8. 1995, p. 32.

(4) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 53.

(5) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 21.

(6) JO L 337 du 12. 12. 1998, p. 58.

(7) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(8) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1998 modifiant la décision 88/566/CEE établissant la liste des produits visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (98/144/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant que le règlement (CEE) n° 1898/87 établit comme principe que les dénominations du lait et des produits laitiers ne peuvent être utilisées pour aucun autre produit que les produits énumérés à son article 2; que, par exception, conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, ce principle n'est cependant pas applicable à la désignation des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit;

considérant que la décision 88/566/CEE de la Commission (2) énumère les produits qui bénéficient de cette exception;

considérant qu'à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les nouveaux États membres ont communiqué la liste des produits qu'ils considèrent comme répondant, sur leur territoire, aux critères de l'exception susvisée; qu'il y a lieu de compléter l'annexe de la décision 88/566/CEE par l'inclusion des noms, dans leur langue respective, des produits des nouveaux États membres qui peuvent bénéficier de l'exception;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 88/566/CEE est modifiée comme suit:

1) Les produits énumérés au point 1 de l'annexe de la présente décision sont ajoutés au chapitre II.

2) Les nouveaux chapitres X et XI figurant au point 2 de l'annexe de la présente décision sont à y ajouter.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36.

(2) JO L 310 du 16. 11. 1988, p. 32.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

1. «Butterhäuptel

Butterschnitzel

Faschiertes Butterschnitzel

Milchmargarine

Magarinestreichkäse»

2. «X

Jordnötssmör

Kakaosmör

Smörsopp

Kokosmjölk

Ostkex

Magarinost

Smördeg

XI

Kaakaovoi

Maapähkinävoi

Voileipäkeksi

Voitatti

Voileipäkakku»