RÈGLEMENT ( CEE ) No 593/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 1766/85 concernant les taux de change à appliquer pour la détermination de la valeur en douane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4046/89 ( 2 ), et notamment ses articles 9 et 19,

considérant que, afin de mettre en oeuvre l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1224/80 et de veiller à l'uniformité d'application du tarif douanier commun, il convient d'établir des règles et des critères communs concernant les taux de change à utiliser lors de la détermination de la valeur en douane;

considérant que ces règles et critères sont prévus jusqu'à présent par les dispositions du règlement ( CEE ) no 1766/85 de la Commission ( 3 );

considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement ( CEE ) no 1766/85 permet de constater que, comme dans d'autres domaines, le recours à un taux de change mensuel pouvant être ajusté en cas de fluctuations importantes affectant les taux de change est susceptible de contribuer sensiblement à une simplification de la tâche des déclarants et des services douaniers;

considérant que, en vue de simplifier davantage les procédures de dédouanement, il convient en plus de prévoir la possibilité, par le déclarant, de faire recours à un seul taux de change, même si plusieurs taux étaient applicables au cours de la période couverte par une déclaration périodique, à condition que ce choix n'ait pas de conséquences négatives sur le montant des droits de douane dus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 1766/85 est modifié comme suit :

1 ) Les articles 2 et 4 sont remplacés par le texte suivant :

« Article 2

1 . Pour l'application de l'article 9 du règlement ( CEE ) no 1224/80, lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer pour déterminer cette valeur, exprimée en monnaie de l'État membre concerné, est le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois et publié le même jour ou le jour suivant .

2 . Le taux constaté l'avant-dernier mercredi du mois est à appliquer pendant le mois entier suivant, sauf s'il est remplacé par un taux établi en application des dispositions de l'article 4 .

3 . Si un taux de change n'est pas constaté l'avant-dernier mercredi visé au paragraphe 1 ou s'il est constaté mais pas publié le même jour ou le jour suivant, le dernier taux de change constaté et publié à l'égard de cette monnaie, au cours des quatorze jours précédents, est à considérer comme étant le taux constaté ce mercredi . »

« Article 4

1 . Lorsqu'un taux de change constaté le dernier mercredi d'un mois, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux établi conformément à l'article 2 pour entrer en vigueur le mois suivant, il remplace celui-ci à partir du premier mercredi de ce mois comme étant le taux à appliquer aux fins de l'article 9 du règlement ( CEE ) no 1224/80 .

2 . Dans le cas où, au cours de la période d'application visée aux dispositions précédentes, un taux de change constaté un mercredi, et publié ce jour ou le jour suivant, diffère de 5 % ou plus du taux à appliquer conformément aux dispositions du présent règlement, il remplace ce dernier taux et entre en vigueur le mercredi suivant comme taux à appliquer aux fins de l'article 9 du règlement ( CEE ) no 1224/80 . Ce taux de remplacement reste en vigueur jusqu'à la fin du mois en cours, à condition qu'aucun remplacement de ce taux ne soit effectué en vertu de la première phrase du présent paragraphe .

3 . Lorsque, dans un État membre, un taux de change n'est pas constaté un mercredi, ou si le taux est constaté mais non publié ce jour ou le lendemain, le taux constaté aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 dans cet État membre est le taux le plus récemment constaté et publié avant ce mercredi . »

2 ) L'article 4 bis suivant est inséré :

« Article 4 bis

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre autorisent un déclarant à fournir ou à reprendre ultérieurement certaines énonciations de la déclaration de mise en libre pratique sous la forme d'une déclaration périodique, cette autorisation peut, sur demande du déclarant, prévoir qu'un taux unique soit retenu pour la conversion, en monnaie nationale de l'État membre concerné, des éléments servant à l'établissement de la valeur en douane exprimés dans une monnaie déterminée . Dans ce cas, parmi les taux constatés conformément au présent règlement, celui applicable au premier jour de la période couverte par la déclaration est retenu . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 . Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 134 du 31 . 5 . 1980, p . 1 . ( 2 ) JO no L 388 du 30 . 12 . 1989, p . 24 . ( 3 ) JO no L 168 du 28 . 6 . 1985, p . 21 .