RÈGLEMENT (CEE) Nº 1334/79 DE LA COMMISSION du 29 juin 1979 portant deuxième modification du règlement (CEE) nº 3075/78 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1119/78 du Conseil, du 22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 1418/78 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) nº 1212/79 (3), prévoit que le montant de l'aide à octroyer pour les pois, fèves et féveroles est celui qui est valable le jour où le fabricant d'aliments pour animaux dépose son contrat auprès de l'organisme compétent dans son État membre ; que le règlement (CEE) nº 3075/78 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) nº 434/79 (5), doit être modifié en conséquence, notamment en prévoyant la constitution d'une caution dans le cas où les produits font l'objet d'une demande d'aide dans un mois autre que celui du dépôt du contrat;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 3075/78 est modifié comme suit. 1. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1. Le montant de l'aide à octroyer est celui qui est valable le jour où le fabricant d'aliments pour animaux dépose le contrat visé à l'article 5 sous a) du règlement (CEE) nº 1418/78 auprès de l'organisme désigné à cet effet dans l'État membre où les pois, fèves et féveroles seront utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux, à condition que, sauf cas de force majeure, les produits en question fassent l'objet de la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement précité au plus tard à la fin de la campagne pendant laquelle le contrat a été déposé. Cette aide est octroyée pour une quantité ne dépassant pas 107 % de la quantité indiquée dans le contrat ou, le cas échéant, la quantité pouvant être produite sur la superficie indiquée dans le contrat.

2. Lorsque le contrat est déposé pendant un mois autre que celui du dépôt de la demande visée à l'article 5 sous b) du règlement précité, une caution est constituée au plus tard à la fin du mois du dépôt de ce contrat. Le montant de cette caution est égal à 1,5 Écu par 100 kilogrammes. Lorsque le contrat concerne une superficie, le montant de la caution est égal à 30 Écus par hectare.

3. La caution est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre auprès duquel le contrat est déposé.

4. Par jour de dépôt du contrat, on entend le jour où ce dépôt a lieu, à condition que le dépôt soit effectué au plus tard à 16 heures.

Les contrats déposés soit un jour non ouvrable pour l'organisme compétent, soit un jour ouvrable pour celui-ci, mais après les heures visées ci-dessus, sont considérés comme ayant été déposés le jour ouvrable suivant.

Les heures limites fixées au présent règlement sont: - avancées d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période de non-application dans ces États membres de l'heure dite d'été,

- retardées d'une heure dans les autres États membres lorsque ceux-ci font application de l'heure dite d'été.» (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 8. (2)JO nº L 171 du 28.6.1978, p. 5. (3)JO nº L 153 du 21.6.1979, p. 6. (4)JO nº L 367 du 28.12.1978, p. 9. (5)JO nº L 53 du 3.3.1979, p. 23.

2. Le paragraphe 3 de l'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«3. La délivrance de ce certificat donne droit: - à l'avance de l'aide visée à l'article 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1418/78, à la condition que des garanties suffisantes soient constituées,

- à la libération de la caution éventuellement constituée en vertu de l'article 17.

Lorsque la quantité livrée au fabricant dépasse 90 % de celle indiquée dans le contrat ou, le cas échéant, 80 % de la quantité pouvant être produite sur la superficie indiquée dans le contrat, la caution est libérée en totalité. Si la quantité livrée est inférieure au pourcentage visé ci-dessus, et sauf cas de force majeure, la caution est libérée au prorata des quantités effectivement livrées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président