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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

portant adoption d'un programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement (1983/1986)

(82/837/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques ainsi qu'une expansion continue et équilibrée dans l'ensemble de la Communauté; que l'article 3 du traité prévoit, entre autres, parmi les actions de la Communauté à mener aux fins énoncées à l'article 2, l'accroissement des échanges et la poursuite en commun de l'effort de développement économique et social des pays en voie de développement;

considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa réunion du 18 novembre 1980 souligne l'importance du développement des capacités de recherche orientées notamment vers l'agriculture vivrière des pays en voie de développement et de la complémentarité entre les activités des centres de recherche établis dans la Communauté et les efforts entrepris dans ce domaine par les pays en voie de développement;

considérant que les pays en voie de développement ont pris conscience du rôle de la science et de la technique dans le processus de développement économique et social et que cette prise de conscience a dominé les débats de la deuxième Conférence des Nations unies sur la sicence et la technologie pour le développement (CNUSTD) et profondément marqué le consensus final, dit « Programme d'action de Vienne » adopté par l'Assemblée générale des Nations unies;

considérant que l'un des objectifs majeurs du Programme d'action de Vienne consiste dans un accroissement sensible de l'effort de recherche des pays industrialisés consacré à la solution des problèmes scientifiques d'intérêt prioritaire pour les pays en voie de développement;

considérant que les actions de recherche et de développement faisant l'objet de la présente décision concernant deux problèmes particulièrement graves et urgents, l'alimentation et la santé, qui se rattachent aux besoins essentiels des pays en voie de développement;

considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande concertation entre les hommes de science des divers États membres et des pays en voie de développement pour faciliter la complémentarité des recherches et des méthodologies ainsi que l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis par les États membres avec leurs partenaires du tiers monde;

considérant qu'il importe de faciliter l'introduction de la dimension scientifique et technique dans les actions de développement soutenues par la Communauté;

considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté une résolution concernant un premier programme d'action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie (3);

considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité du présent programme, qui est exécuté dans l'intérêt des pays en voie de développement et devrait être mis en oeuvre en étroite coopération avec eux, il convient de prévoir des règles particulières pour la diffusion des connaissances résultant de l'exécution du présent programme;

considérant l'avis exprimé par le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest);

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour l'adoption de la présente décision et qu'il est donc nécessaire de recourir à l'article 235 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de recherche et de développement destiné à soutenir et à renforcer les activités scientifiques dans le domaine de la science et de la technique au service du développement en vue d'aider les pays en voie de développement est adopté, tel qu'il figure en annexe, pour une période initiale de quatre ans, à compter du 1er janvier 1983, avec des priorités clairement définies. Il pourrait être prorogé, de même que les arrangements financiers, après une évaluation approfondie.

Dans le cadre du programme, les organismes compétents établis dans la Communauté ou dans les pays en voie de développement peuvent soumettre leurs propres propositions en matière d'actions de recherche et de développement, avec l'appui de recommandations ou de demandes émanant des pays en voie de développement, y compris des propositions de cofinancement d'activités de recherche entreprises par d'autres organisations internationales compétentes.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 40 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de neuf agents.

La répartition interne des fonds est donnée à titre indicatif aux points 1 et 2 de l'annexe.

Article 3

La Commission assure l'exécution du programme. Deux comités consultatifs en matière de gestion de programme (CCMGP) sont institués, l'un pour le sous-programme « Agriculture tropicale », l'autre pour le sous-programme « Médecine, santé et nutrition dans les zones tropicales ». Les tâches et la composition des comités sont définies dans la résolution du Conseil, du 18 juillet 1977, relative aux comités consultatifs en matière de gestion de programme (1). Des représentants du comité permanent de la recherche agricole, du comité pour la recherche médicale et du centre technique de coopération agricole et rurale sont invités à participer aux travaux de ces CCMGP. Les représentants des pays en voie de développement qui sont experts dans les domaines de recherche considérés sont habilités à donner leur avis au sein des CCMGP et participent à la mise en oeuvre pratique des différents aspects du programme. Afin d'assurer au mieux la coordination entre la Commission et les CCMGP des représentants des organisations internationales concernées peuvent assister aux réunions.

Article 4

Au cours de la première année de fonctionnement du programme, la Commission, après avoir pris l'avis des CCMGP, lance les invitations à soumettre les propositions requises pour la mise en oeuvre progressive du programme. Durant la deuxième année de fonctionnement du programme, la Commission, assistée par des spécialistes indépendants compétents parmi lesquels doivent figurer un nombre suffisant de spécialistes des pays en voie de développement, procède à l'évaluation du programme et peut soumettre des propositions pour le modifier en conséquence.

Article 5

La diffusion des connaissances applicables au programme est assurée dans les conditions suivantes:

1. les connaissances et inventions, brevetables ou non, résultant de l'exécution du programme, appartiennent à la Communauté au nom de laquelle la Commission en assure la protection;

2. en ce qui concerne les inventions, brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux entrepris sous contrat, le régime de propriété et les obligations de la Communauté et, le cas échéant, du contractant, sont définis cas par cas dans les contrats;

3. la Commission communique les connaissances et les inventions dont elle a le droit de disposer aux États membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans un pays en voie de développement, une activité de recherche ou de production justifiant leur accès à ces connaissances. La Commission doit aussi communiquer ces connaissances essentiellement aux pays en voie de développement, non seulement à ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou de coopération et aux pays en voie de développement non associés qui bénéficient d'aides financières et techniques de la Communauté, mais à tous les pays en voie de développement qui en ont un besoin urgent et sont en mesure d'utiliser ces connaissances. Elle peut également subordonner cette communication aux conditions qu'elle fixe.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no C 182 du 19. 7. 1982, p. 80.

(2) JO no C 77 du 29. 3. 1982, p. 2.

(3) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.

(1) JO no C 192 du 11. 8. 1977, p. 1.

ANNEXE

ACTION INDIRECTE

Programme de recherche et de développement dans le domaine de la science et la technique au service du développement (1983-1986)

Le programme comprend les sous-programmes suivants:

1. AGRICULTURE TROPICALE

Des engagements de dépenses de 30 millions d'Écus ont été prévus pour ce sous-programme.

Secteur A

Amélioration des productions agricoles

- cultures vivrières et industrielles

- productions de protéines d'origine animale

- productions forestières

Secteur B

Thèmes horizontaux et mise en valeur du milieu

- ressources et utilisation de l'eau

- défense, stabilisation et restauration des sols

- protection des cultures

Secteur C

Technologie postrécolte

- conservation des produits

- transformation des produits

Secteur D

Formation

2. MÉDECINE, SANTÉ ET NUTRITION DANS LES ZONES TROPICALES

Des engagements de dépenses de 10 millions d'Écus ont été prévus pour ce sous-programme.

Secteur A

Médecine et santé

- maladies transmissibles

- santé de la mère et de l'enfant

- génétique

- hygiène du milieu

Secteur B

Nutrition

Secteur C

Formation