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DÉCISION No 2158/88/CECA DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1988

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En février 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer), au nom des producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire du produit concerné. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de profilés en U ou en I d'une hauteur de 80 millimètres ou plus et d'ébauches destinées à leur fabrication contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des codes ex 7207 19 31, ex 7207 20 71, ex 7216 31 00 et ex 7216 32 00 de la nomenclature combinée, originaires de Yougoslavie ou de Turquie, et a ouvert une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(3) Tous les producteurs/exportateurs et certains importateurs connus de la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. Le producteur/exportateur yougoslave a sollicité et obtenu une audition.

(4) Aucune observation n'a été présentée par ou au nom des acheteurs ou des transformateurs de profilés en fer ou en acier concernés de la Communauté.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires

- Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne,

- Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne,

- Sacilor Unimétal, Metz, France,

- Cockerill Sambre SA, Seraing, Belgique,

- Trade Arbed, Luxembourg;

Producteurs/exportateurs non communautaires

- Izmir Demir Celik Sanayi AS, Izmir, Turquie (producteur),

- Izdas Disticaret AS, Istanboul, Turquie (exportateur),

- Cemtas Celik Makina Sanayi ve Ticaret AS, Bursa, Turquie (producteur/exportateur);

Importateurs communautaires

- Interprogress GmbH, Francfort, Allemagne,

- SALIS, SpA, Sassari, Italie.

(6) La Commission a sollicité et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants et de certains importateurs et a soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.

(7) La Commission a également envoyé des questionnaires au producteur yougoslave, qu'elle savait être concerné, afin d'obtenir les informations nécessaires et lui a accordé une extension importante du délai fixé pour la réponse. Toutefois, les informations présentées par le producteur yougoslave étaient incomplètes et il a notamment refusé de dévoiler le détail des quantités et des prix concernant le marché intérieur de son pays et certaines transactions à l'exportation. Dans ces conditions, la Commission a conclu que le contrôle sur place n'était pas justifié et elle a décidé de fonder ses déterminations préliminaires sur les éléments de preuve dont elle disposait.

(8) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1986 et le 30 juin 1987.

B. DUMPING

I. Yougoslavie

a) Valeur normale

(9) Étant donné que le producteur yougoslave a refusé de présenter des informations concernant les ventes de profilés en fer ou en acier sur le marché intérieur, la Commission a calculé provisoirement les valeurs normales en se fondant sur les prix de base publiés (1), appliqués au cours de la période de référence, visés dans l'échange de lettres [voir l'acte final de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la république fédérative socialiste de Yougoslavie d'autre part (83/42/CECA) (2)].

b) Prix à l'exportation

(10) Étant donné que le producteur yougoslave n'a pas présenté d'informations détaillées sur ses transactions à l'exportation, qui auraient permis de déterminer les prix à l'exportation vers la Communauté des produits en question, la Commission a fondé sa détermination préliminaire sur les éléments de preuve disponibles.

À cette fin, la Commission a utilisé les informations provenant des demandes de licences d'importation qui lui sont transmises par les autorités nationales compétentes, notamment les prix d'achat déclarés par les importateurs demandeurs. Dans toute la mesure du possible, la Commission a contrôlé ces informations sur place auprès des importateurs qui étaient prêts à coopérer.

c) Comparaison

(11) Pour comparer la valeur normale, c'est-à-dire les prix de base moins le droit de douane, avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant et dans la mesure des éléments de preuve disponibles, des différences dans les conditions de vente telles que coûts de transport, d'assurance, d'acheminement et de manutention.

(12) Étant donné que les prix de base sont des prix caf frontière de la Communauté, toutes les comparaisons ont été effectuées au stade caf frontière de la Communauté, non dédouanés.

d) Marges de dumping

(13) Les prix à l'exportation établis par la méthode décrite au considérant 10 ont été comparés à la valeur normale correspondante dérivée des prix de base publiés transaction par transaction, les marges de dumping étant égales à la différence entre la valeur normale établie et les prix à l'exportation vers la Communauté.

(14) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence de dumping, la marge moyenne pondérée étant de 38,2 %.

II. Turquie

a) Valeur normale

(15) La Commission a calculé provisoirement les valeurs normales sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui exportent vers la Communauté, qui ont apporté des éléments de preuve suffisants, et dont les prix ont été jugés représentatifs du marché intérieur turc.

b) Prix à l'exportation

(16) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté.

c) Comparaison

(17) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant et dans la mesure des éléments de preuve disponibles, des différences dans les conditions de vente telles que les coûts de transport, d'assurance, d'acheminement, de manutention ainsi que dans les conditions de paiement. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.

d) Marges de dumping

(18) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence de pratiques de dumping, les marges de dumping étant égales à la différence entre les valeurs normales établies et les prix à l'exportation dans la Communauté. La marge moyenne pondérée pour chaque exportateur est la suivante:

- IDC/Izdas: 36,5 %,

- Cemtas: 15,5 %.

C. PRÉJUDICE

(19) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté en provenance de Yougoslavie sont passées de 7 213 tonnes en 1983 à 65 973 tonnes en 1986 et ont atteint 33 027 tonnes au cours du premier semestre de 1987. Leur part de marché correspondante est passée de 0,5 % en 1983 à 3,6 % en 1986 et à 3,7 % au cours du premier semestre de 1987.

(20) Les importations originaires de Turquie, partant pratiquement de 0 en 1985, ont atteint 48 437 tonnes en 1986. Toutefois, au cours du premier semestre de 1987, elles sont retombées à 1 483 tonnes seulement alors qu'elles s'élevaient encore à 29 224 tonnes au cours du deuxième semestre de 1986. En ce qui concerne la part de marché, les importations en provenance de Turquie ont atteint 3,5 % en un an seulement, partant de 0, puis elles sont retombées à 0,2 % dans la seconde moitié de la période de référence.

(21) La part de marché combinée des importations de profilés en U ou en I en provenance de Yougoslavie et de Turquie est passée de 0,5 % en 1983 à 6,2 % en 1986 et est tombée à 3,9 % au cours du premier semestre de 1987 pour les raisons indiquées ci-dessus.

Dans les États membres les plus touchés, la part de marché des importations effectuées à prix de dumping a atteint son point culminant au cours de la période de référence, soit 12,2 % en Allemagne, 13,8 % en Belgique et 9,8 % en Italie.

(22) Les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent également que le prix de ces produits a été inférieur, à des degrés divers, aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période de référence. En moyenne, mesuré en regard des listes de prix des producteurs de la Communauté et des ristournes maximales accordées au cours de la période de référence, l'écart de prix est provisoirement calculé à 16 % pour les produits exportés en provenance de Yougoslavie, 11,8 % pour les produits exportés par IDC/Izdas, Turquie et 5 % pour les produits exportés par Cemtas, Turquie.

(23) Après une légère reprise en 1985, la production communautaire de profilés en U et en I a continué à décliner en 1986 ainsi qu'au cours du premier semestre de 1987. En 1986, lorsque les importations à prix de dumping en provenance de Yougoslavie et de Turquie ont commencé à augmenter de manière substantielle, la production de la Communauté de profilés en U et en I a diminué de 7,9 % et de 6 % supplémentaires au premier semestre de 1987 par rapport au premier semestre de 1986.

(24) Entre 1984 et la période de référence, les producteurs de la Communauté ont réduit leur capacité de production d'environ 1,5 million de tonnes, ce qui représente un déclin de 35 %. Seuls ces efforts rigoureux de restructuration ont permis d'améliorer de 53 % à 69 % le taux moyen d'utilisation de la capacité. Sur la base de la capacité disponible en 1984, le taux moyen d'utilisation serait descendu en-dessous de 45 %. Il est évident que dans ces conditions, l'apparition d'importations à bas prix entrave les efforts de restructuration des producteurs de la Communauté et empêche de parvenir à l'équilibre de marché nécessaire entre l'offre et la demande, tout en accroissant le coût et les difficultés sociales inhérents à la réalisation de cet objectif.

(25) La situation des producteurs de la Communauté en matière de rentabilité, qui s'était améliorée en 1985, s'est de nouveau effondrée pendant la période de référence 1986/1987 en raison de la détérioration prononcée des prix dans la Communauté, qui l'a largement emporté sur les économies de coûts d'énergie et de matières premières réalisées grâce à la baisse du taux de change du dollar américain par rapport aux monnaies de la Communauté.

(26) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que les importations de profilés en U et en I en provenance d'autres pays tiers. Ces importations ont diminué de 8,8 % de 1985 à 1986 et sont tombées de 21 % au premier semestre de 1987 par rapport au premier semestre de 1986. Leur part de marché a baissé de 29,2 % en 1985 à 21,4 % au cours de la période de référence.

(27) L'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de pratiques de dumping et les prix auxquels elles sont mises en vente dans la Communauté ont amené la Commission à conclure que provisoirement l'effet des importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie et de Turquie faisant l'objet de pratiques de dumping, pris isolément, doit être considéré comme constituant un préjudice matériel pour la production de la Communauté concernée.

D. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(28) La Commission a dû tenir compte du fait que l'industrie sidérurgique communautaire est confrontée à la nécessité de poursuivre ses efforts de restructuration et que le retour à des conditions normales de marché, en levant progressivement le régime de crise introduit par la Commission, ne peut être obtenu que si des conditions commerciales loyales sont établies sur le marché.

Dans ce contexte, l'importation de quantités importantes de produits à prix de dumping dans la Communauté remet également en question les objectifs recherchés par les mesures externes adoptées dans le cadre de la politique sidérurgique de la Communauté; les pays tiers qui ont conclu des accords commerciaux sidérurgiques avec la Communauté ne les respecteront et ne les renouvelleront que s'ils voient qu'ils ont une chance raisonnable de vendre les quantités prévues aux niveaux des prix convenus.

(29) Compte tenu des difficultés particulièrement graves auxquelles est confrontée la production de la Communauté, et au vu des facteurs cités ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures. Toutefois la Commission a examiné si ces mesures devraient être prises également à l'encontre des importations de profilés en fer ou en acier originaires de Turquie, compte tenu du fait qu'au cours de la seconde moitié de la période de référence, ces importations ont régressé à un niveau qui ne serait plus préjudiciable à la production de la Communauté; toutefois, l'augmentation rapide des importations en provenance de Turquie, partant de 0 pour atteindre environ 50 000 tonnes dans un délai relativement court, causant un préjudice matériel à la production de la Communauté, indique que les importations à prix de dumping en provenance de Turquie pourraient reprendre et atteindre de nouveau rapidement un niveau préjudiciable si la procédure devait être terminée sans prendre de mesures de défense. Dans ces conditions, la Commission est arrivée à la conclusion qu'en dépit de la baisse des importations en provenance de Turquie au cours de la deuxième moitié de la période de référence, des mesures doivent être également prises à l'encontre de ces importations.

Afin de prévenir toute aggravation du préjudice avant la fin de la procédure, ces mesures devraient prendre la forme d'un droit antidumping provisoire.

E. TAUX DU DROIT

(30) Compte tenu du fait qu'il est nécessaire que la production de la Communauté puisse atteindre les prix figurant sur les listes de prix publiées afin de créer un courant suffisant de profits et de maintenir l'impact de la restructuration dans des limites acceptables, le droit devrait être inférieur à la marge de dumping, mais être suffisant pour supprimer l'écart de prix établi et être exprimé en un montant en Écus devant être payé sur chaque tonne importée dans la Communauté. Cette forme de droit semble appropriée, compte tenu des conditions spécifiques du marché des produits en question, afin d'assurer l'efficacité de la mesure.

Sur cette base, les services de la Commission ont calculé comme suit les montants des droits provisoires devant être payés sur chaque tonne importée dans la Communauté:

- Yougoslavie: 39,0 Écus,

- Turquie:

- IDC: 30,0 Écus,

- Cemtas: 14,0 Écus.

(31) Il convient de fixer un délai dans lequel les parties en cause pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains profilés en U ou en I d'une hauteur de 80 millimètres ou plus, et des ébauches destinées à leur fabrication contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, correspondant aux codes ex 7207 19 31, ex 7207 20 71, ex 7216 31 00 et ex 7216 32 00 de la nomenclature combinée, originaires de Yougoslavie et de Turquie.

2. Le montant du droit est le suivant pour les profilés en fer et en acier originaires de:

- Yougoslavie: 39 Écus par 1 000 kilogrammes,

- Turquie: 30 Écus par 1 000 kilogrammes.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le taux du droit antidumping provisoire est de 14 Écus par 1 000 kilogrammes pour les produits fabriqués par Cemtas Celik Makina Sanayl ve Ticaret AS, Bursa, Turquie.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droit de douane s'appliquent.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits mentionnés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) de la décision no 2177/84/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la décision no 2177/84/CECA, elle s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission des mesures définitives avant l'expiration de cette période.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(2) JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 2.

(1) JO no L 321 du 17. 11. 1982, p. 8, et JO no C 119 du 5. 5. 1987, p. 3.

(2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.