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RÈGLEMENT (CEE) No 2568/82 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1982

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les chlorures de polyvinyle et leurs composés, originaires de Tchécoslovaquie, portant acceptation des engagements souscrits au sujet de l'importation des chlorures de polyvinyle et de leurs composés originaires de Roumanie, de la République démocratique allemande et de Hongrie et clôturant cette dernière procédure

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et en particulier son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif créé en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que la Commission a reçu en juillet 1981 une demande d'ouverture d'une procédure antidumping introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de 24 fabricants de chlorures de polyvinyle et de leurs composés, représentant la presque totalité de la production communautaire;

considérant que, cette demande comportant des preuves suffisantes de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie, ainsi que du préjudice grave qui en résulte, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de chlorures de polyvinyle et de leurs composés originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Roumanie et a commencé l'enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs intéressés de cette décision;

considérant que la Commission a donné l'occasion aux parties directement en cause d'exposer leur point de vue par écrit et de le développer oralement;

considérant que certaines de ces parties ont saisi cette occasion pour faire part d'observations précises, écrites ou orales;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice subi, la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires auprès des exportateurs, importateurs et fabricants communautaires qui se sont déclarés disposés à collaborer à l'enquête; qu'elle a procédé le cas échéant à des contrôles sur place et que des renseignements ont été fournis, en particulier par les entreprises suivantes:

- importateurs communautaires:

Deutsche Chemapol GmbH (Francfort)

Inter-Chemol GmbH (Francfort)

Conti-Chemie GmbH (Francfort)

Karl O. Helm AG (Hambourg)

Kunstoplast-Chemie GmbH (Nienhagen)

Rehau Plastiks AG + Co (Rehau)

Braas u. Co GmbH (Francfort)

Pegulan Werke AG (Frankenthal)

Thyssen Industrie AG (Essen)

IVK (Francfort)

Amtel Chimie et Plastiques (Puteaux)

Chemapol France SA (Paris)

Rehau Plastiks SA (Morhange)

Eutraplast (Bruxelles)

TR International Ltd (Londres)

Liatsis - Polybros Ltd (Athènes)

Simitis Brothers SA (le Pirée)

Dasico A/S (Birkeroed)

- fabricants communautaires:

BASF AG (Ludwigshafen)

Deutsche Solvay-Werke GmbH (Solingen)

Hoechst AG (Francfort)

Chemische Werke Huels AG (Marl)

Lonza-Werke GmbH (Weil am Rhein)

Wacker-Chemie GmbH (Munich)

Société artésienne de Vinyle (Paris)

ATO Chimie (Paris la Défense)

Chloe Chimie (Paris la Défense)

SOLVIC SA (Paris)

PCUK SA (Courbevoie)

SOLVIC SpA (Milan)

BP Chemicals Ltd (South Glamorgan)

BIP Vinyls Ltd (Durham)

ICI PLC (London)

Vinatex Ltd (Havant)

SHELL Nederland Chemie BV (La Haye)

DSM NV (Sittard)

SOLVIC SA (Bruxelles)

ESSO Pappas Chemical AE (Athènes)

- exportateurs:

Chemolimpex (Budapest)

Chimimportexport (Bucarest)

Petrimex (Bratislava)

AHB Chemie (Berlin, DDR)

considérant que, au cours de ses investigations préliminaires, la Commission a basé tous ses calculs sur le prix moyen pondéré des chlorures de polyvinyle en poudre (PVC à usages généraux, en suspension ou en masse, appelés aussi « général purpose PVC ») en 1981, étant donné que les types de PVC exportés dans la Communauté par les pays considérés appartiennent presque exclusivement à cette catégorie;

considérant que, pour déterminer l'existence d'un dumping dans le cas des importations précitées, la Commission doit tenir compte du fait que la Hongrie, la République démocratique allemande, la Roumanie et la Tchécoslovaquie ne sont pas des pays à économie de marché;

considérant que la Commission est amenée par conséquent à fonder ses calculs sur la valeur normale constatée dans un pays à économie de marché; que, à ce sujet, la demande d'ouverture d'une procédure se réfère spécialement au marché intérieur suédois;

considérant que d'autres parties ont proposé que la comparaison porte sur les prix pratiqués aux États-Unis d'Amérique ou au Canada; que la Commission a envisagé cette possibilité mais qu'elle l'a estimée peu satisfaisante compte tenu des particularités de la structure de production des entreprises nord-américaines; que certains exportateurs ont souhaité que la valeur normale soit établie sur la base des prix suédois à l'exportation; que la Commission n'a pu se rallier à cette suggestion, étant donné que la majeure partie de la production suédoise est écoulée sur le marché intérieur de ce pays et qu'il n'est pas exclu en outre que les prix suédois à l'exportation soient influencés par la concurrence des exportations à bas prix effectuées par d'autres pays;

considérant que, à la suite des vérifications faites dans les installations du fabricant suédois et après avoir pris connaissance des arguments présentés par écrit ou oralement par les parties intéressées, la Commission a fondé sa détermination préliminaire de la valeur normale sur les prix du PVC « à usages généraux » en suspension sur le marché intérieur suédois; que la Commisson a pris cette décision en considérant que les conditions de production du PVC en suspension en Suède, dans les pays d'exportation en cause et dans la Communauté étaient sensiblement comparables, que les besoins suédois sont couverts pour moitié environ par des importations effectuées principalement de la Communauté et des autres pays scandinaves, que les produits importés des pays d'exportation intéressés n'entrent guère en ligne de compte et que les barrières douanières appliquées à l'importation du PVC en Suède sont relativement faibles; que la Commission en a conclu que la situation du marché suédois reflète suffisamment les conditions de concurrence régnant dans le secteur du PVC en Europe occidentale et que son niveau de prix est représentatif;

considérant que pour la détermination préliminaire du dumping une comparaison a donc été établie entre les prix moyens pondérés pratiqués départ usine en Suède pour les ventes réalisées de janvier à décembre 1981 et les prix pratiqués par les pays intéressés au cours de la même période à l'exportation vers la Communauté;

considérant que les différences affectant la comparabilité de ces prix ont été dûment prises en considération, les prix suédois applicables à des marchandises en vrac facturées franco client ayant été diminués de tout rabais ou autre élément réduisant le produit de la vente et des frais de transport; qu'une correction a été effectuée en outre pour ramener les prix au stade « paiement au comptant »; que les prix à l'exportation pratiqués par les pays visés par l'enquête étaient dans certains cas libellés fob ou caf, si bien qu'il a fallu procéder le cas échéant à un ajustement afin de tenir compte des frais de transport inclus dans ces prix et des conditions de paiement; que la détermination des prix à l'exportation a été effectuée par ailleurs en prenant dûment en considération, dans la mesure où elles étaient décelables, les différences de qualité des produits livrés;

considérant que cet examen préliminaire a montré l'existence, dans le cas des importations analysées d'un dumping dont la marge correspond au montant dont la valeur normale déterminée précédemment dépasse les prix à l'exportation vers la Communauté; que cette marge varie selon le pays d'exportation et l'État membre d'importation; qu'elle se situe par exemple entre 53 et 68 % dans le cas des importations originaires de Tchécoslovaquie, entre 58 et 74 % dans le cas de la Roumanie, entre 26 et 37 % dans le cas de la République démocratique allemande et entre 25 et 45 % dans le cas de la Hongrie;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à ce secteur d'activité de la Communauté par les importations en dumping, les éléments de preuve dont la Commission disposait lors de l'examen préliminaire des faits ont révélé que les importations totales de chlorures de polyvinyle des pays en cause dans la Communauté (commerce intérieur allemand exclu) sont passées de 62 100 tonnes en 1979 à 125 200 tonnes en 1981, soit une augmentation de 102 %; que, au cours de la même période, la part du marché représentée par ces importations dans la Communauté est passée de 2,3 à 5,6 %; que la pénétration sur le marché des différents États membres de la Communauté a été très variable; qu'elle a été particulièrement forte dans la république fédérale d'Allemagne qui a absorbé 75 300 tonnes pour la seule année 1981, compte non tenu du commerce intérieur allemand, soit 60 % des quantités importées, ce qui a fait passer la part du marché de 4 % en 1979 à 11,6 % en 1981; que, pour la même période, la part du marché de ces importations sur le marché est passée de 2,3 à 8,4 % aux Pays-Bas, de 3,9 à 6,4 % en Belgique, de 1,6 à 3,6 % en France et de 1,7 à 2,0 % au Royaume-Uni;

considérant que le prix de vente dans la Communauté des chlorures de polyvinyle originaires des pays considérés présente par rapport aux prix des fabricants communautaires des produits à usages généraux un écart variable qui peut aller jusqu'à 20 %;

considérant que les éléments dont dispose la Commission indiquent en outre que la progression de ces importations en dumping et la conquête de parts considérables du marché par celles-ci a coïncidé avec une nette régression de la demande dans la Communauté; que les fabricants communautaires ont donc enregistré un recul supplémentaire de leurs ventes et n'ont pas été en mesure de stabiliser le marché malgré une forte réduction de leur production; que les importations en dumping entre autres ont entraîné une nouvelle chute des prix et que les pertes des fabricants communautaires ont atteint de ce fait un niveau qui n'est plus supportable;

considérant que la Commission a examiné en outre l'incidence des autres importations de chlorures de polyvinyle dans la Communauté; qu'elle a constaté qu'elles diminuaient au même rythme que la demande communautaire et que leur part du marché n'a guère évolué;

considérant que, en évaluant les effets des importations en dumping, la Commission a tenu compte aussi du fait que l'existence dans la Communauté d'une surcapacité de production de chlorure de polyvinyle exerce sur les prix une forte pression qui ne peut être imputée à ces importations et que les conditions qui règnent sur le marché excluent donc tout bénéfice ou prix rémunérateurs;

considérant que, sur la base de ces résultats, la Commission, tenant compte en particulier des problèmes d'adaptation auxquels l'industrie communautaire considérée a à faire face, a conclu provisoirement que les importations en dumping provoquaient à elles seules un préjudice important qui exigeait des mesures de protection; que l'industrie de transformation de la Communauté fait valoir toutefois que l'introduction de ces mesures de protection affecte sa compétitivité et n'est donc pas conforme aux intérêts communautaires; que, compte tenu de la situation particulièrement difficile des fabricants de PVC, la Commission a néanmoins estimé que les intérêts de la Communauté appelaient une action immédiate sous la forme de l'institution d'un droit anti-dumping provisoire;

considérant que, pour déterminer le niveau de ce droit, la Commission a tenu compte du fait que les exportateurs en question subissent des charges supplémentaires par rapport aux fabricants communautaires lors de la commercialisation de leurs produits; qu'elle a conclu en conséquence que, pour éliminer tout préjudice, l'application d'un droit anti-dumping provisoire

de 12 % à l'égard de la Tchécoslovaquie,

de 10 % à l'égard de la Roumanie,

de 6 % à l'égard de la République démocratique allemande et,

de 4 % à l'égard de la Hongrie

était suffisant;

considérant que, ayant pris connaissance de ces conclusions, les exportateurs de Roumanie, de Hongrie et de la République démocratique allemande, à savoir Chimimportexport à Bucarest, Chemolimpex à Budapest et AHB Chemie à Berlin ont souscrit l'engagement, considéré comme satisfaisant par la Commission, d'éliminer l'effet préjudiciable des importations en cause; que le comité consultatif créé en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79, n'a pas formulé d'objections à cet égard; que les engagements contractés par les exportateurs précités peuvent donc être considérés comme acceptables et qu'il est possible de clôturer la procédure ouverte à leur égard,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements souscrits par les exportateurs de Roumanie, de Hongrie et de la République démocratique allemande, à savoir Chimimportexport à Bucarest, Chemolimpex à Budapest et AHB Chemie à Berlin sont acceptés et la procédure ouverte à l'encontre des exportations de chlorures de polyvinyle et de leurs composés originaires de ces pays est close.

Article 2

1. Les chlorures de polyvinyle et leurs composés, de la sous-position 39.02 C VII ex a) du tarif douanier commun, présentés sous la forme de blocs, morceaux, grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons, poudres (y compris les poudres à mouler) (codes Nimexe 39.02-41 et ex 39.02-43) originaires de Tchécoslovaquie, sont frappés d'un droit anti-dumping provisoire.

2. Le taux de ce droit anti-dumping est fixé à 12 % dans le cas de la Tchécoslovaquie et est calculé sur la base de la valeur en douane établie conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1).

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie au montant du droit provisoire.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période maximale de quatre mois ou en tout cas jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1982.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 332 du 19. 12. 1981, p. 2.

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.