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RÈGLEMENT (CEE) No 3614/89 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1989.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
1.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/9
RÈGLEMENT (CEE)N»3577/89DELACOMMISSION
du30novembre1989
fixant,pourlemoisdedécembre1989,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01183/86delaCommission ,
du21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimede
contrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsomma­
tionenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03729/88(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1er
mars1986au31décembre1990,unecotisationest
perçuelorsdel'importationenEspagnedesproduits
soumisaurégimedecontrôledesprixetlorsdelamiseà
laconsommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;considérantquelesystèmeespagnoldecompensationde
prixdéshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisdedécembre1989à
305,87écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1989.
ParlaCommission
RâyMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L107du24.4.1986,p.17.
P)JOn"L326du30.11.1988,p.21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3540/89 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1989

portant disposition complémentaire en matière de distillation préventive de vin pour la campagne 1989/1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que, pour l'application du règlement (CEE) no 2485/89 de la Commission, du 14 août 1989, ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1989/1990 (3), il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les producteurs peuvent faire distiller, de connaître les superficies exploitées pour la production; qu'un nombre important de producteurs grecs ne dispose pas des données nécessaires à cause du retard de l'administration dans la mise en place des structures administratives prévues; qu'il se révèle nécessaire, afin d'éviter l'exclusion des producteurs susvisés de l'accès à la mesure, de prévoir que les superficies de références puissent être déterminées en ayant recours à un rendement forfaitaire pour l'ensemble de la Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2485/89, la disposition complémentaire suivante s'applique en Grèce:

La superficie à utiliser pour le calcul de la quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table que les producteurs grecs peuvent faire distiller est obtenue en divisant la quantité figurant en tant que vin dans la colonne « vins de table » de la déclaration de production, qu'ils ont présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (4), par 65.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 238 du 15. 8. 1989, p. 21.

(4) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3465/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 2 ), signé à Antananarivo le

28 janvier 1986 et modifié par l'accord signé à Bruxelles le 12 novembre 1987 ( 3 ), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 a été paraphé le 28 avril 1989;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint au présent règlement .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté ( 4 ).

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

J.-P. SOISSON

( 1 ) JO No C 291 du 20.11.1989 .

( 2 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 26 .

( 3 ) JO No L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 9 .

( 4 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3469/89 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1672/89 (2), et notamment son article 9,

considérant qu'il convient, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, de distinguer les pellets obtenus à partir de farine et de semoule de manioc des autres pellets de manioc; qu'il est nécessaire, à cet effet, d'introduire une note complémentaire dans le chapitre 7 de la nomenclature combinée; que l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifié en conséquence;

considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:

Au chapitre 7, la note complémentaire suivante est ajoutée:

« 2. Sont considérés comme ''pellets obtenus à partir de farines et de semoules", au sens du code NC 0714 10 10, les pellets qui passent, après dispersion dans l'eau, à travers un tamis de toile métallique d'une ouverture de mailles de 2 millimètres dans la proportion d'au moins 95 % en poids sur la matière sèche. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 169 du 19. 6. 1989, p. 1.
N0L333/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3452/89DELACOMMISSION
du16novembre1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdixpremiers
joursdumoisdenovembre1989danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(MCE)('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0606/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0419/89(4),etnotammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe3durèglement(CEE)n0574/86,la
Commissionareçu,aucoursdesdixpremiersjoursdenovembre1989,communication des
demandesdecertificat«MCE»danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptationdesditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlèsproduitssuivantsetlescatégoriesviséesàl'article2
durèglement(CEE)n0606/86déposéesaucoursdesdixpremiersjoursdenovembre1989et
communiquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésdu
coefficientindiquéci-dessous:
CodeNC Désignationdesmarchandises Coefficient
ex0401 Laitetcrèmedelait,frais,nonconcentrésnisucrés:
ex0403 —enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà
-2litres 0,92219
—autres 1,00000
040500Beurreetautresmatièresgrassesdulait 0,00466
ex0406 Fromages:
—catégorie 1:Emmental,gruyère 0,25661
—catégorie2:Fromagesàpâtepersillée 0,04677
—catégorie3:Fromagesfondus 0,00495
—catégorie4:Parmigianoreggiano,granapadano 0,15321
<—catégorie5:Havarti(60%dematièresgrasses) 0,00198
—catégorie6:Edamenboules,gouda 0,00819
—catégorie7:Fromagesàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache 0,00317
—catégorie8:Cheddar,chester 0,00372
—catégorie9:autres 0,00624
(>)JOn°L57du1.3.1986,p.1.
OJOn°L293du27.10.1988,p.7.
OJOn°L58du1.3.1986,p.28.
4JOn0L49du21.2.1989,p.10.

17.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L333/33
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17novembre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
15.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L329/35
RÈGLEMENT (CEE)N°3420/89DELACOMMISSION
du14novembre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'articlere­
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà28,639écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')|JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L107du19.4.1989,p.6.
(<)JOn"L139du23.5.1989,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3379/89 DU CONSEIL

du 6 novembre 1989

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1989, pour le papier journal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour le papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question; que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert, au titre de l'année 1989, par le règlement (CEE) no 4101/88 (1);

considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d'estimer que les besoins d'importations de papier journal en provenance du Canada pourraient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité; qu'il convient donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 4101/88 pour le papier journal en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 363 du 30. 12. 1988, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3375/89 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 920/89 portant fixation des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table, en ce qui concerne la liste de variétés à gros fruits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission (3) a fixé les normes de qualité pour les pommes et poires de table en son annexe III; que des informations recueillies sur les caractéristiques agronomiques de la variété Empire permettent de conclure qu'il ne s'agit pas d'une variété à gros fruits; qu'il y a lieu donc de corriger la liste qui figure au tableau 3 de l'annexe III dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au tableau 3 de l'annexe III du règlement (CEE) no 920/89, la mention « Empire » est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3348/89 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 4027/88 fixant certaines dispositions d'application du régime de l'admission temporaire des conteneurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs (1), et notamment son article 15,

considérant que le règlement (CEE) no 4027/88 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1737/89 (3), a fixé certaines dispositions d'application du régime de l'admission temporaire des conteneurs et en particulier les dispositions applicables au marquage des conteneurs; qu'il convient de prévoir que les conteneurs portant l'indication d'un État membre en tant que pays auquel ils sont rattachés sont réputés répondre aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité; qu'il est nécessaire de préciser, à la demande de l'autorité douanière de l'État membre de séjour de ces conteneurs, le statut douanier desdits conteneurs en vue de lui permettre d'effectuer les contrôles nécessaires pour l'application correcte des dispositions communautaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers économiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 4027/88 est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. Lorsqu'un conteneur, revêtu de marques conformément aux paragraphes 1 et 2, porte l'indication d'un État membre, en tant que pays auquel il est rattaché, ce conteneur est réputé répondre aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité.

Toutefois, le bénéficiaire du régime doit fournir, à la demande de l'autorité douanière de l'État membre de séjour du conteneur, les renseignements relatifs au statut douanier dudit conteneur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 4.

(2) JO no L 355 du 23. 12. 1988, p. 22.

(3) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 30.