****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 15 .

( 6 ) JO NO L 341 DU 16 . 12 . 1980 , P . 20 .

( 7 ) JO NO L 53 DU 24 . 2 . 1978 , P . 7 .

( 8 ) JO NO L 221 DU 12 . 8 . 1978 , P . 5 .

( 9 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .

( 10 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 57 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2287/81 DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 1981

PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 65 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 850/81 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3246/80 ( 6 ), A PREVU QUE LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT SE TERMINER LE 31 AOUT 1981 ; QUE , A LA SUITE DE L ' IMPORTANCE DES DIFFERENTES MESURES DE DISTILLATION DECLENCHEES PENDANT LA PRESENTE CAMPAGNE ET COMPTE TENU DE LA PERIODE D ' ETE COMPORTANT UN RALENTISSEMENT DE L ' ACTIVITE DES DISTILLERIES , CELLES-CI NE POURRONT PAS RESPECTER L ' ECHEANCE PREVUE ; QU ' IL SE REVELE OPPORTUN DE PROROGER D ' UN MOIS LA DATE LIMITE POUR EFFECTUER LESDITES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QU ' IL CONVIENT DES LORS , SUITE A CETTE PROROGATION , D ' ADAPTER CERTAINES AUTRES DATES DONT LA FIXATION DEPEND DE LA DATE LIMITE DE DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' UNE PART , D ' EVITER UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUCTEURS ET , D ' AUTRE PART , D ' EVITER TOUTE ERREUR D ' INTERPRETATION RISQUANT DE SE PRESENTER EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS A APPLIQUER EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 373/78 DE LA COMMISSION ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1943/78 ( 8 ), ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/80 ( 10 ), IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE RESTE LE MEME POUR TOUTES LES OPERATIONS DE DISTILLATION EFFECTUEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 31 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 AOUT 1981 .

2 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 , LA DATE DU 31 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .

3 . A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 , LA DATE DU 31 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 OCTOBRE 1981 .

4 . A L ' ARTICLE 9 , LA DATE DU 31 AOUT 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1981 .

5 . A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 , LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER DECEMBRE 1981 .

6 . L ' ARTICLE 12 BIS SUIVANT EST INSERE :

" ARTICLE 12 BIS

LE TAUX REPRESENTATIF A APPLIQUER POUR LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DES PRIX ET DES MONTANTS VISES AU PRESENT REGLEMENT EST CELUI APPLICABLE LE 16 DECEMBRE 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION