Règlement (CE) no 1972/2001 de la Commission

du 9 octobre 2001

instaurant un régime de certificats d'importation pour les noisettes importées de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 31 du règlement (CE) n° 2200/96 établit la possibilité d'instaurer un régime de certificats à l'importation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement et fixe la procédure d'adoption des modalités d'application d'un tel régime.

(2) Les niveaux élevés de la récolte 2001 et des stocks de report de la récolte précédente en Turquie ainsi que la dévaluation de la lire turque risquent de peser fortement sur le marché communautaire de la noisette.

(3) Il convient que la Commission se dote des moyens nécessaires pour connaître les quantités importées dans les meilleurs délais et d'instaurer pour ce faire un régime de certificats à l'importation. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3). Il est, en particulier, nécessaire de fixer la garantie exigée pour la délivrance des certificats à un niveau suffisant pour éviter les demandes infondées et d'interdire la cession des certificats délivrés.

(4) Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté de noisettes sans coques, relevant du code NC 0802 22 00, originaires de Turquie est soumise à présentation d'un certificat d'importation délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 2.

2. Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 sont applicables au régime institué par le présent règlement, sous réserve des dispositions spécifiques de celui-ci.

Article 2

1. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat d'importation, la mention "Turquie" est indiquée et la mention "oui" est marquée d'une croix. Le certificat d'importation n'est valable que pour les noisettes originaires de Turquie.

2. Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 est de 50 euros par tonne nette.

3. La durée de validité des certificats est de deux mois à compter de leur date de délivrance.

4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000, les droits découlant des certificats ne sont pas transmissibles.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission:

a) les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés, selon la périodicité suivante:

- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,

- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,

- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente;

b) les quantités relatives aux certificats d'importation non utilisés ou utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les quantités imputées au dos des certificats et les quantités pour lesquelles les certificats ont été délivrés; cette communication est opérée le mercredi, pour les données reçues la semaine précédente.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.

(3) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.