ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1028/97 DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2047/84 déterminant les centres d'intervention du riz autres que Vercelli et abrogeant le règlement (CE) n° 3406/93 déterminant les variétés de riz Indica aux effets de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 point a),

considérant que les centres d'intervention ont été déterminés par le règlement (CEE) n° 2047/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2933/93 (3); que, à l'issue des consultations prévues à l'article 8 point a) du règlement (CE) n° 3072/95, il convient de modifier la liste de ces centres;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3072/95 a institué un prix d'intervention unique pour une qualité type; qu'il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 3406/93 de la Commission, du 13 décembre 1993, déterminant les variétés de riz Indica aux effets de l'intervention (4), modifié par le règlement (CE) n° 896/94 (5);

considérant que ces mesures doivent prendre effet à partir du début de la période d'application du régime de l'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 2047/84, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. CENTRES SITUÉS EN ITALIE

>TABLE>

3. CENTRES SITUÉS EN GRÈCE

>TABLE>

Article 2

Le règlement (CE) n° 3406/93 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO n° L 190 du 18. 7. 1984, p. 5.

(3) JO n° L 265 du 26. 10. 1993, p. 13.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 14.

(5) JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 17.
N0L141/10FR JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.97
REGLEMENT (CE)N°969/97DELACOMMISSION
du30mai1997
modifiantlerèglement (CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02348/
96(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommissionf),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0741/
97(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.1.
(2)JOn0L320du11.12.1996,p.1.
OJOn0L185du4.7.1992,p.28.
4JOn0L110du26.4.1997,p.5.

31.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L141/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1997,modifiantlerèglement(CEE)n°1833/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliers
d'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 8 8
Orge (10030090) 21 21
Maïs (10059000) 43 43
Blédur (10011000) 8 8
N0L138/12 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.97
REGLEMENT (CE)N°944/97DELACOMMISSION
du28mai1997
rectifiantlerèglement (CE)n°198/97établissantdesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitset
légumes
considérantque1applicationdesvaleursforfaitairesà
l'importationétabliesparleprésentrèglementdoitêtre
demandéeparl'intéressé,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n°3223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n0198/97dela
Commission(')aétablidesvaleursforfaitairesàl'importa­
tionpourladétermination duprixd'entréedefruitset
légumesoriginairesdecertainspaystiers;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
omissionaétéfaitedansl'annexedecerèglement;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause;Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationapplicablesaux
courgettesoriginairesdecertainspaystiers,omisesdans
l'annexedurèglement(CE)n0198/97,sontindiquées
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mai1997.
Surdemandedel'intéressé,l'article1erestapplicabledu
1erau3février1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.h)JOn0L31du1.2.1997,p.57.

29.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/13
ANNEXE
(enécuspar100kg)
Règlement CodeNCCodedes
paystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
(CE)n0198/97 07099071 052 127,2
204 118,8
628 130,2
I999 125,4
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).Lecode
«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 923/97 DE LA COMMISSION du 23 mai 1997 portant troisième modification du règlement (CE) n° 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 414/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/97 (4);

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de l'augmentation des prix de marché en Allemagne à partir du 6 mai 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 414/97, les montants de «62 écus» et «53 écus» sont remplacés par ceux de «74 écus» et «63 écus».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 29.

(4) JO n° L 112 du 29. 4. 1997, p. 17.
N°L130/8IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.5.97
REGLEMENT (CE)N°904/97DELACOMMISSION
du21mai1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mai1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mai1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

22.5.97 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes N0L130/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21mai1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020030 212 52,2
999 52,2
07099075 052 74,3
999 74,3
08051031,08051033,08051035 052 64,6
204 41,3
448 28,3
600 52,4
624 41,8
625 36,6
999 44,2
08053020 388 67,5
528 56,9
999 62,2
08081061,08081063,08081069 060 47,9
388 81,2
400 81,3
404 97,3
442 83,8
508 86,9
512 71,4
528 69,3
804 94,5
999 79,3
(')Nomenclature despaysfixeeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 843/97 DE LA COMMISSION du 12 mai 1997 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1535/96 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1765/92 oblige les producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux à terminer leurs semis au plus tard le 15 mai; que, dans certains cas, les semis peuvent être reportés au-delà du 15 mai en raison des conditions climatiques; qu'il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis pour certaines cultures et dans certaines régions; que les délais prolongés ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien, ni porter atteinte au système de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2466/96 (4);

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 729/97 (6), a défini ces régions; que l'expérience acquise a démontré que, en ce qui concerne la Suède, il est indiqué de prévoir certaines modifications de cette liste;

considérant qu'il convient de prévoir également un délai prolongé pour la culture du sarrasin dans certaines régions de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (CE) n° 658/96 est modifiée comme suit.

1) La partie «Suède» du tableau 1 est remplacée par le tableau suivant:

>TABLE>

2) Dans le tableau 1, la partie suivante est ajoutée:

>TABLE>

3) La partie «Suède» du tableau 2 est remplacée par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 1.

(5) JO n° L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(6) JO n° L 108 du 25. 4. 1997, p. 25.
N0L114/36FR JournalofficieldesCommunautés européennes1.5.97
REGLEMENT (CE)N°797/97DELACOMMISSION
du30avril1997
abrogeantlerèglement(CE)n°675/97portantsuspensiondelapréfixationdela
restitutionpourcertainsproduitsàbasedecéréalesouderizexportéssousla
formedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
disesviséesà1annexeBdurèglement(CEE)n01766/92
duConseil(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n0923/96delaCommission (5);quedanslescircons­
tancesactuelleslasuspensiondelapréfixationn'estplus
nécessaire;que,dèslors,ilconvientd'abrogerlerègle­
ment(CE)n0675/97;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01222/94delaCommission ,du
30mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricoles
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixationde
leurmontant('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n0229/96(2),etnotammentsonarticle5paragraphe
3premieralinéa,
considérantquel'article5paragraphe3durèglement
(CE)n01222/94prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionpourlesproduitsdebaseexportéssous
formedecertainesmarchandises ;
considérantquelerèglement(CE)n°675/97dela
Commission(')asuspendulafixationàl'avancedela
restitutionpourlemaïsexportésousformedemarchan­AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n0675/97estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mai1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1997.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
(')JOn0L136du31.5.1994,p.5.
RJOn0L30du8.2.1996,p.24.
HJOn0L101du18.4.1997,p.24.(<)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
HJOn0L126du24.5.1996,p.37.
RÈGLEMENT (CE) N° 768/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2479/96 portant modalités d'application du régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie et fixant les prix minimaux à l'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,

considérant que les annexes aux annexes Ia et Ib, à l'annexe IIb et à l'annexe IIIa du règlement (CE) n° 1926/96, indiquent que les prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation; que le règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission (2) a fixé dans son annexe II ces prix pour la période se terminant le 30 avril 1997; qu'il convient donc de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1997/1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 2479/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Pour la campagne 1997/1998, les prix minimaux à l'importation figurent à l'annexe II du présent règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 25.
26.4.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L110/7
REGLEMENT (CE)N°742/97DELACOMMISSION
du25avril1997
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitsdu
secteurdurizd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02348/96(2),et
notammentsonarticle3,
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
(CEE)n01601/92,lasatisfactiondesbesoinsdesîles
Canariesenrizestgarantieentermesdequantités,de
prixetdequalitéparlamobilisation ,dansdesconditions
d'écoulementéquivalentes àl'exonérationduprélève­
ment,derizd'originecommunautaire ,cequiimplique
l'octroid'uneaidepourleslivraisonsd'originecommu­
nautaire;quecetteaidedoitêtrefixéeenprenanten
considération notamment lescoûtsdesdifférentessources
d'approvisionnement ,etnotammentlabasedesprix
pratiquésàl'exportationverslespaystiers;
considérantquelerèglement (CE)n02790/94dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n02883/
94(4),prévoitlesmodalitéscommunesd'applicationdu
régimed'approvisionnement spécifiquedesîlesCanaries
encertainsproduitsagricoles,dontleriz;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0150/
95(6),sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Etatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n01068/93delaCommissionQ,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01482/
96f);
considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua­
tionactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotam­
mentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
conduitàfixerl'aideàl'approvisionnement desîlesCana­
riesauxmontantsreprisenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01601/92,lesmontantsdesaidesàlafourniturederiz
d'originecommunautaire danslecadredurégimed'ap­
provisionnement spécifiquedesîlesCanariessontfixésà
l'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le25avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.13.
(2)JOn0L320du11.12.1996,p.1.
OJOn0L296du17.11.1994,p.23.
(4)JOn0L304du29.11.1994,p.18.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
6JOn0L22du31.1.1995,p.1.OJOn0L108du1.5.1993,p.106.
8)JOn0L188du27.7.1996,p.22.

N0L110/8FR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25avril1997,fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitsdusecteurdurizd'originecommunautaire
(enecus/tonne)
Désignationdes
marchandises
(codeNC)Montantdel'aide
îlesCanaries
Rizblanchi
(100630) 297,00
Brisures
(100640) 65,00
24.4.97JournalofficieldesCommunautés européennes N0L106/7
REGLEMENT (CE)N°714/97DELACOMMISSION
du23avril1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CE)n°1464/96
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°1599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01464/96
delaCommission ,du25juillet1996,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blancC);ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01464/96,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;Articlepremier
Pourlatrente-cinquième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01464/96,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à43,542écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L206du16.8.1996,p.43.
P)JOn0L187du26.7.1996,p.42.