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RÈGLEMENT (CEE) No 289/84 DU CONSEIL

du 31 janvier 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2779/78 portant application de l'Écu aux actes pris dans le domaine douanier

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que le règlement (CEE) no 2779/78 (4), en liaison avec le règlement (CEE, Euratom) no 3308/80 (5), a fixé les modalités d'application de l'Écu aux actes pris dans le domaine douanier;

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2779/78 prévoit que la contre-valeur en monnaies nationales de l'Écu à appliquer aux actes pris dans le domaine douanier est fixée une fois par an; que les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante;

considérant que ce système annuel de conversion de l'Écu en monnaies nationales a pour but de maintenir la stabilité indispensable dans le domaine douanier; que, toutefois, lorsqu'au cours d'une année intervient un ajustement des cours pivots bilatéraux d'une ou plusieurs monnaies communautaires, il y a lieu de modifier en conséquence le taux à utiliser pour la conversion de l'Écu en monnaies nationales de façon à éviter un écart trop important par rapport à la réalité économique et des risques de détournement de trafic; que, par ailleurs, pour certains secteurs du domaine douanier, la possibilité doit être prévue d'arrêter des solutions spécifiques afin de faire face à des situations particulières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2779/78, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 2. La contre-valeur en monnaies nationales de l'Écu à appliquer aux actes pris dans le domaine douanier est établie une fois par an. Les taux à utiliser pour cette conversion sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année civile suivante. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux de conversion à utiliser pour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Les taux de conversion à utiliser pour chaque année civile sont repris dans les dispositions préliminaires de l'annexe du règlement annuel modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun.

3. Toutefois, si une modification des cours- pivots bilatéraux d'une ou plusieurs monnaies nationales intervient:

a) au cours d'une année civile, les taux modifiés sont utilisés pour la conversion de l'Écu en monnaies nationales aux fins de la détermination du classement tarifaire des marchandises et des droits du tarif douanier commun y compris le droit anti-dumping ou le droit compensateur. Ils prennent effet à partir du dixième jour qui suit la date à laquelle ces taux sont disponibles;

b) après le premier jour ouvrable d'octobre, les taux modifiés sont utilisés pour la conversion de l'Écu en monnaies nationales aux fins de la détermination du classement tarifaire des marchandises et des droits du tarif douanier commun y compris le droit anti-dumping ou le droit compensateur et restent applicables, par dérogation au paragraphe 2, pendant toute l'année civile suivante, sous réserve qu'aucune modification des cours-pivots bilatéraux n'intervienne au cours de celle-ci, auquel cas le point a) s'applique.

Par taux modifiés, on entend les taux du premier jour suivant la modification des cours-pivots bilatéraux, où de tels taux sont disponibles pour toutes les monnaies communautaires.

Les taux résultant de l'application du présent paragraphe font l'objet d'une communication particulière au Journal officiel des Communautés européennes, série C, avec indication de la date de prise d'effet.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne dérogent pas aux règles retenues pour la conversion de l'Écu en monnaies nationales dans le cadre de la preuve documentaire prévue dans certains arrangements préférentiels ou dans les accords conclus avec certains pays tiers.

5. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, le taux de change à appliquer pour la conversion de l'Écu en monnaies nationales dans lequel est exprimé le droit de douane relatif aux produits relevant de la sous-position 22.05 C du tarif douanier commun est le taux représentatif si un tel taux est fixé dans le cadre de la politique agricole commune. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

G. LENGAGNE

(1) JO no C 302 du 9. 11. 1982, p. 5.

(2) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 170.

(3) JO no C 77 du 21. 3. 1983, p. 2.

(4) JO no L 333 du 30. 11. 1978, p. 5.

(5) JO no L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.