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RÈGLEMENT (CEE) No 1734/89 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1989

portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (1989/1990)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 967/89 (2), et notamment ses articles 13 bis et 22,

considérant que l'article 13 bis du règlement (CEE) no 486/85 prévoit que les produits qui y sont énumérés, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, sont soumis à l'importation dans la Communauté à des droits réduits progressivement; que le bénéfice de la réduction des droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane effectivement applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, les droits sont réduits progressivement à concurrence des pourcentages fixés audit article, au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, sur cette base, les droits préférentiels applicables en 1989 et 1990 devraient être égaux respectivement à 60 et 35 % des droits de base, à l'exception de ceux prévus pour les aulx, les choux de Chine et les noix communes, dont les taux respectifs devraient s'élever à 63,6 et 54,5 % des droits de base; que, toutefois, le droit préférentiel applicable aux noix communes correspond à une réduction de 40 % du droit normal;

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 du Conseil (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1989 en Espagne et au Portugal, tandis que, à partir du 1er janvier 1990, elle sera applicable dans la Communauté à l'exclusion du Portugal; que, dans la limite de ces plafonds tarifaires, l'Espagne doit appliquer, à partir du 1er janvier 1990, les droits de douane calculés conformément au protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;

considérant que l'application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de ces pays; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les importations des produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985.

Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs positions tarifaires, les droits de douane applicables, les périodes de validité et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe.

À partir du 1er janvier 1990, les dispositions du présent règlement sont applicables dans la Communauté à l'exclusion du Portugal.

De cette date et dans la limite de ces plafonds tarifaires, le royaume d'Espagne applique des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.

2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises.

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Les États membres informent la Commission des importations effectuées conformément aux modalités énoncées ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.

3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de la période de validité, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.

Article 2

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles en collaboration étroite avec les États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO no L 103 du 15. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 1.

(4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(5) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Droit de douane applicable (%) // Montant du plafond (en tonnes) // // // // // // 12.0040 // ex 0703 20 00 // Aulx, du 1er mars au 31 mai 1990 // 6,6 // 500 // 12.0030 // ex 0704 90 90 // Choux de Chine, du 1er novembre au 31 décembre 1989 // 9,5 // 1 000 // 12.0060 // ex 0709 10 00 // Artichauts, du 1er octobre au 30 novembre 1989 // 7,8 // 1 000 // 12.0070 // 0802 31 00 0802 32 00 // Noix communes, du 1er janvier au 31 décembre 1990 // 4,8 // 700 // 12.0080 // ex 0809 10 00 // Abricots, du 1er octobre 1989 au 31 janvier 1990 // - du 1er octobre au 31 décembre: 15 - du 1er au 31 janvier: 12,5 // 2 000 // 12.0090 // ex 0809 20 90 // Cerises, du 1er novembre 1989 au 28 février 1990 // - du 1er novembre au 31 décembre: 9 - du 1er janvier au 28 février: 7,5 // 2 000 // 12.0100 // ex 0809 30 00 // Pêches, du 1er décembre 1989 au 28 février 1990 // - du 1er au 31 décembre: 13,2 - du 1er janvier au 28 février: 11 // 2 000 // 12.0110 // ex 0809 40 19 // Prunes, du 15 décembre 1989 au 28 février 1990 // - du 15 au 31 décembre: 4,8 - du 1er janvier au 28 février: 4 // 2 000 // // // // //