RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1220 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2022

définissant, pour l’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant le format dans lequel les succursales d’entreprises de pays tiers et les autorités compétentes doivent communiquer les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de cette directive

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 41, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de faire en sorte que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités compétentes concernées reçoivent toutes les informations dont elles ont besoin pour surveiller les succursales d’entreprises de pays tiers, et puissent traiter ces informations rapidement et efficacement. Il conviendrait donc que les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/65/UE soient communiquées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

(2) En vertu de l’article 39, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, les succursales d’entreprises de pays tiers qui souhaitent fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement sur le territoire d’un État membre doivent obtenir l’agrément préalable de l’autorité compétente de cet État membre. Ces succursales ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement ni à exercer des activités d’investissement dans d’autres États membres que celui dans lequel elles ont reçu leur agrément. La Commission européenne peut toutefois adopter une décision d’équivalence fondée sur l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance qu’un pays tiers applique aux entreprises d’investissement sont équivalents à ceux qui s’appliquent dans l’Union. En pareil cas, les succursales agréées des entreprises d’investissement entrant dans le champ d’application de cette décision d’équivalence restent surveillées par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elles sont établies, qu’elles fournissent ou non des services transfrontières ou exercent ou non des activités transfrontières. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le format de déclaration des informations visées à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE soit aussi adapté à la déclaration des services et activités transfrontières de ces succursales.

(3) Conformément à l’article 41, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, les succursales d’entreprises de pays tiers qui ont été agréées conformément à l’article 41, paragraphe 1, de cette directive doivent communiquer chaque année à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel cet agrément a été délivré les informations visées audit article 41, paragraphe 3. Afin d’harmoniser non seulement le format, mais aussi le calendrier des déclarations, il est nécessaire de fixer le délai dans lequel ces informations doivent être communiquées aux autorités compétentes.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

(5) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Format des informations que les succursales d’entreprises de pays tiers doivent communiquer annuellement aux autorités compétentes 1. Toute succursale d’une entreprise de pays tiers agréée conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE communique les informations visées à l’article 41, paragraphe 3, de cette directive dans le format prévu à l’annexe I. Toutefois, si l’entreprise de pays tiers entre dans le champ d’application d’une décision d’équivalence visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014, sa succursale utilise le format prévu à l’annexe II pour les services et activités couverts par cette décision d’équivalence. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale. 3. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées au plus tard le 30 avril de chaque année et couvrent la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile précédente. Les informations fournies sont les informations exactes à la date du 31 décembre de l’année civile précédente.

Article 2 Format des informations que les autorités compétentes doivent communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à sa demande Aux fins de l’article 41, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes déclarent à l’AEMF les informations correspondant aux champs suivants des annexes I et II: 1) période de référence: 1a et 1b et, s’il y a lieu, 19a et 19b; 2) nom de l’entreprise de pays tiers et de la succursale: 2a et 2d et, s’il y a lieu, 20a et 20d; 3) services d’investissement, activités d’investissement et services auxiliaires fournis par la succursale: 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3 g et 3 h et, s’il y a lieu, 21a, 21b, 21c, 21d, 21e, 21f, 21 g et 21 h; 4) nombre de clients et de contreparties et nombre de membres du personnel de la succursale: 4a, 4b, 4c, 4d et, s’il y a lieu, 22a, 22b et 22c; 5) chiffre d’affaires et valeur agrégée des actifs de la succursale: 5a, 5b, 5c et, s’il y a lieu, 23a, 23b et 23c.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).