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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1658 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Côtes de Montravel» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Côtes de Montravel», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Côtes de Montravel» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 243 du 11.7.2018, p. 3.
(4)

Le 19 mars 2018, l'Agence a transmis à la Commission un avis (3) contenant le projet de résumé des caractéristiques de la famille de produits biocides (ci-après le «RCP») et le rapport final d'évaluation du produit sur la famille de produits conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. Dans cet avis, l'Agence conclut que la famille de produits répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l'article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu'elle peut faire l'objet d'une autorisation de l'Union conformément à l'article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits remplit les conditions définies à l'article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1721 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Gailtaler Speck» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Autriche pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Gailtaler Speck», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1241/2002 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Gailtaler Speck» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1241/2002 de la Commission du 10 juillet 2002 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Gailtaler Speck, Morbier, Queso Palmero ou Queso de la Palma, huile d'olive extra vierge Thrapsano, Turrón de Agramunt ou Torró d'Agramunt) (JO L 181 du 11.7.2002, p. 4).

(3) JO C 195 du 7.6.2018, p. 47.
1.

Végétaux destinés à la plantation, autres que les semences, matériel in vitro et plantes ligneuses destinées à la plantation dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, originaires de tous les pays tiers et appartenant aux genres ou espèces suivants: Code NC Description ex 0602 Acacia Mill. ex 0602 Acer L. ex 0602 Albizia Durazz. ex 0602 Alnus Mill. ex 0602 Annona L. ex 0602 Bauhinia L. ex 0602 Berberis L. ex 0602 Betula L. ex 0602 Caesalpinia L. ex 0602 Cassia L. ex 0602 Castanea Mill. ex 0602 Cornus L. ex 0602 Corylus L. ex 0602 Crataegus L. ex 0602 Diospyros L. ex 0602 Fagus L. ex 0602 Ficus carica L. ex 0602 Fraxinus L. ex 0602 Hamamelis L. ex 0602 Jasminum L. ex 0602 Juglans L. ex 0602 Ligustrum L. ex 0602 Lonicera L. ex 0602 Malus Mill. ex 0602 Nerium L. ex 0602 Persea Mill. ex 0602 Populus L. ex 0602 Prunus L. ex 0602 Quercus L. ex 0602 Robinia L. ex 0602 Salix L. ex 0602 Sorbus L. ex 0602 Taxus L. ex 0602 Tilia L. ex 0602 Ulmus L.
(31)

Pour être efficaces et faciliter les changements de fournisseur de services et le portage des données, de tels codes de conduite devraient être complets et englober au minimum les aspects qui s'avèrent essentiels au cours du processus de portage des données, tels que les processus et la localisation des sauvegardes de données, les formats et supports de données disponibles, la configuration informatique requise et la bande passante minimale du réseau, le délai à prévoir avant le lancement de la procédure de portage et la durée pendant laquelle les données resteront accessibles en vue de leur portage, ainsi que les garanties d'accès aux données en cas de faillite du fournisseur de services. Les codes de conduite devraient aussi indiquer clairement que la dépendance à l'égard des fournisseurs n'est pas une pratique commerciale acceptable, prévoir des technologies renforçant la confiance et être régulièrement mis à jour pour suivre l'évolution technologique. Tout au long du processus, la Commission devrait veiller à consulter toutes les parties prenantes, y compris les associations de petites et moyennes entreprises (PME) et de jeunes pousses, les utilisateurs et les fournisseurs de services en nuage. Elle devrait évaluer l'élaboration de ces codes de conduite et l'efficacité de leur mise en application.
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 272 du 25 octobre 2019 )

Page 82, à l’article 12, le second paragraphe est remplacé par le texte suivant:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

1. Page 43, annexe III, titre B.1, point 1.1, l’étiquette est remplacée comme suit:

2. Page 48, annexe IV, point 2.1 c), la formule est remplacée comme suit:

3. Page 49, annexe IV, point 2.2 c), la formule est remplacée comme suit:

4. Page 50, annexe IV, point 6.2, la formule est remplacée comme suit:
«3.

Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient: a) “mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”; b) “mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”; c) “mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.»,
«2)

le texte suivant: “Je, soussigné(e), certifie que le (volume) d’articles en céramique pour la table et la cuisine vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.”;»
Rectificatif au règlement (UE) 2019/2146 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 325 du 16 décembre 2019 )

Page 87, à l’annexe modifiant les annexes du règlement (CE) no 1099/2008, annexe B, point 7.4:

au lieu de:

«les données sont à transmettre pour le 31 mars de l’année suivant l’année de référence.»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 315 du 5 décembre 2019 )

Page 32, à l’article 4, point a):

au lieu de:

«encastrés»,

lire:

«intégrables».

Page 34, à l’article 10, premier alinéa, première phase et deuxième alinéa, première phase, page 52, à l’annexe V, point 1, deuxième alinéa et page 53, à l’annexe V, point 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«base de données»,

lire:

«base de données sur les produits».

Page 35, à l’annexe I, point 7):

au lieu de:

«base de données des produits»

lire:

«base de données sur les produits».

Page 50, à l’annexe IV, point 2.2, d):

au lieu de:

«consommation d'énergie»,

lire:
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 321 du 12 décembre 2019 )

Page 60, à l’annexe III, point 5, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Vous pouvez introduire de petites quantités de produits animaux appartenant à plusieurs des cinq catégories précitées (points 1 à 5) à condition que les règles énoncées à chacun des points correspondants soient respectées.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 170 du 25 juin 2019 )

Page 51, annexe I, partie II, PFC 1.C.II. b), au point 2:

au lieu de:

«2. La somme de toutes les teneurs en éléments nutritifs déclarés dans un engrais inorganique composé à oligo-éléments doit être d’au moins: a) 2 % en masse pour les engrais sous forme liquide; b) 5 % en masse pour les engrais sous forme solide.»

lire:
(8)

Étant donné que l'examen actuel du règlement (CE) no 1008/2008 par la Commission, notamment de ses dispositions relatives à la location avec équipage et à leurs éventuelles répercussions sur les travailleurs et les consommateurs, pourrait aboutir à une révision générale dudit règlement, le présent règlement se limite à l'harmonisation du règlement (CE) no 1008/2008 avec les obligations internationales pertinentes. L'accord international sur la location avec équipage devrait comporter des droits et obligations réciproques pour les deux parties et devrait être fondé sur un accord de transport aérien en vigueur.
RÈGLEMENT (UE) 2019/145 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2019

rectifiant la version néerlandaise du règlement (UE) no 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La version néerlandaise du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission (2) contient une erreur aux entrées 13.8.1 et 13.8.2 de la partie C de l'annexe en ce qui concerne la mention d'un constituant d'une matière première pour aliments des animaux à déclarer. La référence erronée à la teneur en eau, au lieu d'une référence au potassium, modifie la portée de certaines obligations incombant aux opérateurs.

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence la version néerlandaise du règlement (UE) no 68/2013. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1).
2)

le tableau figurant dans l'annexe est remplacé par le tableau suivant: «Nom de la société Ville Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd Handan Hengyang Valin MPM Co., Ltd Hengyang Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd Hengyang Jiangsu Huacheng Industry Group Co., Ltd Zhangjiagang Jiangyin City Seamless Steel Tube Factory Jiangyin Jiangyin Metal Tube Making Factory Jiangyin Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., Ltd Chengdu Shenyang Xinda Co., Ltd Shenyang Suzhou Seamless Steel Tube Works Suzhou Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO) Tianjin Wuxi Dexin Steel Tube Co., Ltd Wuxi Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., Ltd Wuxi Wuxi Seamless Oil Pipe Co., Ltd Wuxi Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., Ltd Zhangjiagang Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., Ltd Zhangjiagang»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/231 DE LA COMMISSION

du 7 février 2019

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la trente-deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la trente-deuxième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Pour la trente-deuxième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 5 février 2019, le prix de vente minimal est fixé à 162,20 EUR/100 kg.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont liés, il convient d'ajouter une personne à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1686.
(2)

L'accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs, contient des dispositions relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni et sur son territoire après la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Si cet accord entre en vigueur, le règlement (UE) 2015/2365, et notamment l'exemption prévue à son article 2, paragraphe 2, point a), s'appliqueront au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période transitoire, conformément à l'accord, et cesseront de s'appliquer à la fin de ladite période.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/663 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2019

modifiant pour la trois centième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 17 avril 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Le 22 avril 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(4) Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
1)

la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»: «Islamic State in Iraq and the Levant – Khorasan (ISIL- K) [alias a) ISIL Khorasan, b) Islamic State's Khorasan Province, c) ISIS Wilayat Khorasan, d) ISIL's South Asia Branch, e) South Asian Chapter of ISIL]. Renseignements complémentaires: L'État islamique en Iraq et au Levant - Khorasan (ISIL - K) a été formé le 10 janvier 2015 par un ancien commandant de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) et établi par d'anciens commandants d'une faction des Taliban ayant prêté allégeance au dirigeant de l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) (entité inscrite sur la liste sous le nom d'Al-Qaida in Iraq). L'EIIL - K a revendiqué de nombreuses attaques tant en Afghanistan qu'au Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 7 sexies, point e): 14.5.2019.»;