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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 mars 1987

modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole

(87/218/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a souligné que les tendances en cours dans beaucoup de secteurs agricoles entraînent inéluctablement un accroissement des excédents budgétairement onéreux;

considérant que cette situation entraîne un gaspillage de ressources difficile à justifier et crée un climat d'incertitude qui pèse sur l'activité et les choix des agriculteurs communautaires;

considérant que, en fonction de cette situation, la Commission a indiqué son intention d'accroître considérablement son engagement dans le domaine de la promotion et de la coordination de la recherche et de l'expérimentation agricole, comportant le renforcement de la politique de recherche agricole et l'organisation plus efficace du transfert des technologies;

considérant que ces mesures sont envisagées comme les moyens les mieux adaptés pour encourager les changements de production au niveau de l'exploitation qui résultent des modifications de la politique agricole commune;

considérant que, à cet égard, il faut aider les cultivateurs à s'adapter, au moyen d'une reconversion de leur production, aux nouvelles conditions résultant de la situation d'excédents combinée à une politique de prix restrictive;

considérant, à cet égard, qu'il convient d'adapter la production aux qualités requises par les marchés et les consommateurs;

considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité des entreprises agricoles face à la maîtrise de la production et aux réductions des prix;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer une protection efficace de l'environnement et du maintien de l'espace rural par la conservation des ressources en sol et en eau;

considérant qu'une diffusion rapide et efficace de la recherche parmi les conseillers agricoles et aux agriculteurs doit être assurée;

considérant qu'il convient cependant de continuer les recherches actuelles qui contribuent déjà en tout ou en partie aux nouvelles orientations et qui, par leur essence, peuvent dans l'immédiat trouver application au niveau de l'agriculture;

considérant que la proposition en matière de recherche agricole s'intègre dans le programme-cadre des activités scientifiques et techniques de la Communauté;

considérant que la coordination avec les programmes sur les biotechnologies en cours et en préparation sur l'interface agriculture et industrie est pleinement assurée;

considérant qu'il s'agit de complémentariser les recherches actuelles en identifiant les secteurs où des efforts particuliers sont nécessaires au développement et à l'évolution de la politique;

considérant qu'il convient d'adapter le montant de la participation financière de la Communauté à la réalisation desdits programmes, prévu par la décision 83/641/CEE (4), en raison des nécessités accrues d'utiliser la recherche et les développements techniques et technologiques pour faire face aux défis socio-économiques de la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 83/641/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 3, le montant de 30 millions d'Écus est remplacé par le montant de 50 millions d'Écus;

2) l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

M. SMET

(1) JO no C 273 du 29. 10. 1986, p. 12.

(2) JO no C 227 du 8. 9. 1986, p. 110.

(3) JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 37.

(4) JO no L 358 du 22. 12. 1983, p. 36.

ANNEXE

1) La partie « I. UTILISATION ET CONSERVATION DES RESSOURCES AGRICOLES » est modifiée comme suit:

a) Au paragraphe 1 deuxième alinéa:

i) le point b) premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Techniques culturales, méthodes de travail et adaptation des machines aux besoins en vue de réduire les coûts de production. »

ii) le point c) premier et deuxième tirets est remplacé par le texte suivant:

« - Utilisation de cultures présentant un grand intérêt économique et industriel pour produire de l'énergie à partir de la biomasse et répondre aux besoins spécifiques des industries.

- Utilisation plus efficace des sous-produits végétaux pour une meilleure utilisation de la biomasse totale. »

b) Au paragraphe 2 deuxième alinéa:

i) le point c) premier et deuxième tirets est remplacé par le texte suivant:

« - Utilisation optimale des ressources en terres et en eau pour la production des denrées alimentaires et de cultures énergétiques à coûts réduits.

- Comparaison des modes d'exploitation recourant à de faibles moyens de production avec les modes traditionnels d'exploitation intensifs en vue d'une amélioration du revenu de l'exploitant et d'une qualité accrue des produits. »

ii) le point d) deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Informatisation des données relatives à l'utilisation des sols pour une utilisation optimale et rationnelle des ressources agricoles. »

2) La partie « II. PROBLÈMES STRUCTURELS » est modifiée comme suit:

Au paragraphe 3 deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

« c) aspects marché et commercialisation liés à la qualité du produit final en relation avec les préoccupations des consommateurs notamment dans le domaine des productions régionales typiques;

d) les recherches porteront sur de nouveaux produits et de nouvelles techniques d'utilisation des produits agricoles susceptibles de remplacer ou d'améliorer les productions alimentaires. »

3) La partie « III. AMÉLIORATION DE PRODUCTIVITÉ DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION ANIMALE ET VÉGÉTALE » est modifiée comme suit:

a) Au paragraphe 1 deuxième alinéa:

i) le point b) quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - Systèmes alternatifs de production en vue d'une production de qualité. »

ii) le point c), deuxième et troisième tirets est remplacé par le texte suivant:

« - Fonction du rumen et normes d'alimentation qui tiennent compte de l'utilisation réduite d'additifs alimentaires.

- Amélioration de l'efficacité biologique et économique par identification des systèmes d'élevage les plus rentables. »

b) Au paragraphe 2:

i) le deuxième alinéa points a) et b) est remplacé par le texte suivant:

« a) poursuite de la sélection végétale pour améliorer la résistance aux maladies, la qualité des produits et la stabilité des rendements en veillant à la conservation du patrimoine génétique des espèces;

b) amélioration des méthodes et techniques agronomiques en fonction des besoins physiologiques des plantes compte tenu du coût des techniques de production et des possibilités d'extensification; »

ii) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Une attention particulière sera accordée aux cultures fourragères, aux cultures déficitaires dans la Communauté, aux cultures ayant un intérêt régional particulier et aux cultures pouvant être utilisées comme nouvelles sources d'énergie ou pour répondre aux besoins des industries, conformément au voeu émis par l'Assemblée concernant l'intensification de la recherche dans le domaine des protéines végétales. »

4) À la partie « IV. COORDINATION DE LA RECHERCHE », l'alinéa suivant est ajouté:

« Le programme établira en outre une méthodologie de la dissémination de l'information qui découle des résultats de la recherche de manière à la rendre rapidement disponible et assimilable au niveau des exploitations. »