RÈGLEMENT (CE) N° 870/95 DE LA COMMISSION du 20 avril 1995 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) en vertu du règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil, du 25 février 1992, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er,

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes,

(1) Considérant que certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées entre compagnies maritimes qui concernent l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne (consortia) sont susceptibles, par la coopération qu'ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter le commerce entre États membres et qu'ils peuvent, dès lors, relever de l'interdiction figurant à l'article 85 paragraphe 1 du traité.

(2) Considérant que, sur la base de l'analyse des accords de consortium effectuée par la Commission, il ressort qu'un grand nombre des accords peuvent toutefois normalement être considérés comme remplissant les conditions de l'article 85 paragraphe 3, et qu'il y a lieu de définir cette catégorie de consortia.

(3) Considérant que la Commission a dûment pris en considération les aspects spéciaux des transports maritimes; que cette spécificité constituera également un facteur important d'appréciation pour la Commission lorsqu'elle aura à examiner des consortia ne rentrant pas dans le champ d'application de la présente exemption par catégorie.

(4) Considérant que les consortia, tels que définis dans le présent règlement, contribuent en général à améliorer la productivité et la qualité des services de lignes offerts par la rationalisation des activités des compagnies membres qu'ils engendrent et par les économies d'échelle qu'ils permettent au niveau de l'utilisation des navires et des installations portuaires et qu'ils contribuent aussi à promouvoir le progrès technique et économique en facilitant et en encourageant notamment le développement de l'utilisation des conteneurs, ainsi qu'une utilisation plus efficace de la capacité des navires.

(5) Considérant que les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortia profitent généralement d'une partie équitable des avantages qui résultent de l'amélioration de la productivité et de la qualité du service engendrée par ceux-ci; que ces avantages peuvent prendre, entre autres, la forme d'une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou d'un meilleur agencement de celles-ci, ainsi que d'une meilleure qualité et individualisation des services offerts résultant du recours à des navires et à des équipements, portuaires ou non, plus modernes; que, cependant, les utilisateurs ne peuvent en bénéficier effectivement que pour autant qu'il existe suffisamment de concurrence dans les trafics où les consortia opèrent.

(6) Considérant qu'il y a, dès lors, lieu de faire bénéficier ces accords d'une exemption par catégorie, pour autant qu'ils ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du trafic en cause; que, afin de prendre en considération les conditions sans cesse fluctuantes du marché des transports maritimes et les modifications fréquentes apportées par les parties aux clauses des accords de consortium ou aux activités qu'elles développent dans leur cadre, le présent règlement a pour objet de clarifier les conditions auxquelles les consortia doivent satisfaire pour bénéficier de l'exemption par catégorie qu'il octroie.

(7) Considérant qu'une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature d'un consortium, aux fins d'établir et d'opérer un service en commun, est celle de procéder à des ajustements de capacité; que tel n'est par contre pas le cas d'une non-utilisation d'un certain pourcentage des capacités des navires utilisés dans le cadre d'un consortium.

(8) Considérant que l'exemption par catégorie accordée par le présent règlement couvre aussi bien les consortia opérant à l'intérieur d'une conférence maritime que les consortia opérant en dehors de celle-ci, à l'exception de leur éventuelle activité de fixation commune des taux de fret.

(9) Considérant que l'activité de fixation des prix relève du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, que les membres d'un consortium qui souhaitent fixer des prix en commun et qui ne remplissent pas les critères du règlement (CEE) n° 4056/86 doivent demander une exemption individuelle.

(10) Considérant que la première des conditions dont il y a lieu d'assortir l'exemption par catégorie devrait être de veiller à ce qu'une partie équitable des avantages tirés de l'efficacité accrue et des autres avantages offerts par les consortia puisse être répercutée sur les usagers du transport.

(11) Considérant que cette exigence de l'article 85 paragraphe 3 est à considérer comme satisfaite lorsque le consortium se trouve dans une ou plusieurs des trois situations décrites ci-dessous:

- lorsqu'il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle opère le consortium, une concurrence effective en matière de prix en vertu de l'action tarifaire indépendante (« independent rate action »),

- lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, un degré suffisant de concurrence effective entre les membres du consortium et les autres membres de la conférence non membres du consortium en matière de services offerts, à cause du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortia d'offrir des arrangements de services propres qui peuvent concerner par exemple l'offre par le seul consortium d'un service de livraison juste à temps (« just in time delivery ») ou d'un échange de données informatisées [« electronic data interchange (EDI) »] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers à tout moment où se trouvent leurs marchandises ou une augmentation notable de la fréquence des dessertes et des escales du service offert par le consortium par rapport à celui offert par la conférence,

- lorsque les membres du consortium sont soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part des compagnies non membres du consortium, qu'il existe ou non une conférence opérant dans le trafic.

(12) Considérant que, en vue de satisfaire à cette même exigence de l'article 85 paragraphe 3, une condition visant à promouvoir la concurrence individuelle sur la qualité du service entre les membres des consortia ainsi qu'entre ceux-ci et les autres compagnies maritimes opérant dans le trafic doit également être prévue.

(13) Considérant qu'une condition devrait consister en ce que les consortia ainsi que leurs membres ne différencient pas, sur une même ligne, les prix et les conditions de transport sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés afin de ne pas provoquer au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport, à moins que les prix ou conditions ne puissent être justifiés économiquement.

(14) Considérant que les conditions prévues devraient par ailleurs viser à empêcher les consortia d'appliquer des restrictions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les accords de consortium doivent contenir une disposition permettant à chaque compagnie maritime, membre de ces accords, de quitter le consortium moyennant l'octroi d'un délai raisonnable de préavis; que, cependant, pour les consortia fortement intégrés et/ou à haut degré d'investissement, il y a lieu de prévoir une période de préavis plus longue afin de prendre en compte les investissements élevés effectués en vue de leur constitution et les contraintes plus importantes de réorganisation en cas de départ d'un de leurs membres; qu'il convient également de prévoir que, lorsque le consortium opère avec une structure de commercialisation commune, chaque membre du consortium se voit octroyer le droit de faire un marketing indépendant, moyennant l'octroi d'un préavis d'une durée raisonnable.

(15) Considérant que l'exemption doit être limitée aux consortia qui ne donnent pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services en cause.

(16) Considérant que, aux fins de l'exemption par catégorie, pour des motifs de sécurité juridique, il y a lieu de recourir à la part de trafic direct du consortium entre les rangées de ports qu'il dessert, celle-ci étant calculée sur base de l'ensemble des ports qu'il dessert pris globalement.

(17) Considérant cependant que, pour apprécier l'existence d'une concurrence effective aux fins d'une exemption individuelle, il convient de prendre en considération non seulement le trafic direct entre les rangées de ports desservies par un consortium mais également la concurrence éventuelle d'autres services maritimes de ligne à partir de ports substituables à ceux du consortium, et le cas échéant, d'autres modes de transport.

(18) Considérant que l'exemption par catégorie octroyée par le présent règlement n'est dès lors applicable qu'à la condition que cette part de trafic détenue par les consortia ne dépasse pas un ordre de grandeur déterminé.

(19) Considérant que, pour les consortia opérant dans une conférence, une part de trafic plus réduite doit être prévue du fait que ces accords se superposent à un accord restrictif déjà existant dans le trafic.

(20) Considérant qu'il est cependant approprié d'offrir aux consortia qui dépassent les limites fixées dans le présent règlement d'un pourcentage déterminé mais qui restent soumis à une concurrence effective dans le trafic où ils opèrent, une procédure simplifiée afin qu'ils puissent bénéficier de la sécurité juridique offerte par une exemption par catégorie; qu'une telle procédure doit en même temps permettre à la Commission d'assurer une surveillance efficace et de simplifier le contrôle administratif des ententes.

(21) Considérant que les consortia qui dépassent cette dernière limite peuvent cependant bénéficier d'une exemption par voie de décisions individuelles pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 85 paragraphe 3, en tenant compte des aspects spécifiques des transports maritimes.

(22) Considérant que le présent règlement ne s'applique qu'à l'accord conclu entre les membres d'un consortium; que, par conséquent, l'exemption par catégorie ne couvre pas les accords restrictifs de concurrence conclus entre des consortia ou un ou plusieurs de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies, d'autre part; qu'il ne vise pas non plus les accords restrictifs de concurrence entre différents consortia opérant sur le même trafic ou entre les membres de ces consortia.

(23) Considérant qu'il y a également lieu d'assortir l'exemption de certaines obligations; que, à cet égard, les usagers de transport doivent pouvoir, à tout moment, prendre connaissance des conditions des services de transport maritime exploités en commun par les membres du consortium; qu'une procédure de consultations réelles et effectives entre les consortia et les usagers de transport portant sur les activités propres de ces accords doit être prévue; que le présent règlement précise aussi ce qu'il y a lieu d'entendre par consultations réelles et effectives ainsi que les principales étapes procédurales à suivre dans le cadre de ces consultations; que cette obligation de consultation limitée aux activités propres exercées par les consortia est prévue au regard de l'état actuel d'ouverture du marché en cause; que son maintien, en cas de modification du présent règlement, devra être revu à la lumière de l'évolution du marché.

(24) Considérant que ces consultations sont de nature à assurer un fonctionnement des services de transport maritime plus efficace et tenant compte des besoins des usagers; que, en conséquence, il convient d'exempter certaines des ententes qui pourraient résulter de ces consultations.

(25) Considérant que la notion de force majeure aux fins du présent règlement est celle qui résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes.

(26) Considérant qu'il y a encore lieu de prévoir la communication immédiate des sentences arbitrales et des recommandations de conciliateurs acceptées par les parties à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de vérifier qu'elles n'exonèrent pas les consortia des conditions et obligations prévues par ledit règlement, et ainsi qu'ils ne transgressent pas les dispositions des articles 85 et 86.

(27) Considérant qu'il convient de prévoir conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 479/92, que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées, qui existaient à la date d'entrée en vigueur et ce à partir du moment où ils remplissent les conditions et obligations qui y sont fixées.

(28) Considérant qu'il convient de prévoir que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas pour la période fixée au présent règlement aux accords de consortium existant à sa date d'entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3, telles que précisées dans le présent règlement, s'ils sont modifiés dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement de telle sorte qu'ils répondent aux conditions énoncées dans le présent règlement et si les modifications sont portées à la connaissance de la Commission.

(29) Considérant qu'il convient de prévoir un traitement équitable et positif pour les consortia existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui, tout en dépassant les limites de part de marché exigées pour une exemption par ce règlement, remplissent par ailleurs les autres conditions prescrites par le présent règlement.

(30) Considérant qu'il convient de prévoir, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 479/92, les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégorie.

(31) Considérant que les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demande visée à l'article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86; qu'il demeurera cependant loisible aux entreprises, en cas de doute sérieux, de demander à la Commission une déclaration sur la comptabilité de leurs accords avec le présent règlement.

(32) Considérant que le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 86 du Traité.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, les termes ci-après sont définis de la manière suivante:

- « consortium »: un accord entre au moins deux transporteurs exploitants de navires, qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs, sur un trafic particulier et dont l'objet est d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritime améliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses membres afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d'arrangements techniques, opérationnels, et/ou commerciaux à l'exception de la fixation des prix,

- « transport maritime de ligne »: transport de marchandises effectué de manière régulière sur une route ou des routes particulières entre des ports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préalable et disponible même sur une base occasionnelle à tout usager de transport moyennant paiement,

- « arrangement de service »: un arrangement contractuel conclu entre un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'un consortium ou un consortium par lequel l'usager bénéficie, en contrepartie de son engagement de faire transporter une certaine quantité de marchandises par ce dernier au cours d'une période de temps donnée, d'un engagement individuel de ce membre du consortium ou du consortium de lui fournir un service d'une qualité déterminée et individualisée, spécialement adapté à ses besoins,

- « usager de transport »: toute entreprise (par exemple: chargeurs, destinataires, transitaires, etc.) qui a conclu ou manifesté l'intention de conclure un accord contractuel avec un consortium (ou un de ses membres) en vue du transport de marchandises ou toute association de chargeurs ou de transitaires,

- « action tarifaire indépendante » (« Independent rate action »): droit pour le membre d'une conférence maritime d'offrir, de manière ponctuelle sur des marchandises, moyennant l'octroi d'un préavis aux autres membres de la conférence, des taux de fret qui diffèrent de ceux établis par le tarif de la conférence.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement ne vise les consortia que dans la seule mesure où ils assurent des services de transports maritimes internationaux de ligne au départ ou à destination d'un ou plusieurs ports de la Communauté.

CHAPITRE II

EXEMPTIONS

Article 3

Accords exemptés

1. En vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité et sous réserve des conditions et obligations prévues au présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 du traité est déclaré inapplicable aux activités reprises au paragraphe 2 du présent article et qui relèvent d'accords de consortia tels que définis aux articles 1er et 2.

2. La déclaration d'inapplicabilité s'applique aux seules activités suivantes:

a) les opérations relatives à l'exploitation en commun de services de transport maritime de ligne qui peuvent comprendre uniquement les activités suivantes:

i) la coordination et/ou la fixation commune des horaires de voyage ainsi que la détermination des ports d'escale;

ii) l'échange, la vente ou l'affrètement croisé d'espace ou de slots sur les navires;

iii) l'utilisation en commun (« pooling ») de navires et/ou d'installations portuaires;

iv) l'utilisation d'un ou plusieurs bureaux d'exploitation conjointe;

v) la mise à la disposition de conteneurs, châssis et autre équipement et/ou les contrats de location, de crédit-bail ou d'achat de ces équipements;

vi) l'utilisation d'un système d'échange de données informatisées et/ou d'un système de documentation commune;

b) des ajustements temporaires de capacité;

c) l'exploitation ou l'utilisation en commun de terminaux portuaires et les services y afférents (par exemple: services d'acconage et d'arrimage);

d) la participation à un ou plusieurs des pools suivants: pool de tonnage, de recette ou de résultat;

e) l'exercice en commun des droits de vote détenus par le consortium dans la conférence à laquelle ses membres participent, dans la mesure où le vote, à propos duquel un tel exercice en commun est effectué, concerne les activités propres du consortium;

f) une structure de commercialisation commune et/ou la délivrance d'un connaissement d'embarquement conjoint;

g) toute autre activité accessoire à celles mentionnées aux lettres a) à f) nécessaire pour leur mise en oeuvre.

Article 4

Non-utilisation de la capacité

L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique pas à un consortium lorsque le consortium comprend des arrangements de non-utilisation de la capacité existante au moyen desquels les lignes maritimes participant au consortium s'abstiennent d'utiliser un certain pourcentage de la capacité des navires utilisés dans le cadre du consortium.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE L'EXEMPTION

Article 5

Condition de base pour l'octroi de l'exemption

L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique que si une ou plusieurs des trois conditions décrites ci-dessous sont remplies:

- il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, une concurrence effective en matière de prix, du fait que ses membres sont autorisés expressément par l'accord de conférence, en vertu d'une obligation légale ou non, à pratiquer l'action tarifaire indépendante sur tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence,

- il existe à l'intérieur de la conférence, au sein de laquelle le consortium opère, un degré suffisant de concurrence effective entre les membres de la conférence en matière de services offerts, du fait que l'accord de conférence permet expressément au consortium d'offrir des arrangements de services propres, quelle qu'en soit la nature, relatifs à la fréquence et à la qualité des services de transport offerts ainsi que d'adapter à tout moment librement les services qu'il offre afin de répondre aux demandes spécifiques des usagers de transport,

- les membres du consortium sont soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part des compagnies non membres du consortium, qu'il existe ou non une conférence opérant dans le trafic.

Article 6

Condition quant à la part de trafic

1. Pour bénéficier de l'exemption prévue à l'article 3, un consortium doit posséder sur les rangées de ports qu'il dessert une part inférieure à 30 % du trafic direct calculé en volume des marchandises transportées (tonnes fret ou équivalent vingt pieds) lorsqu'il opère dans une conférence et inférieure à 35 % lorsqu'il opère hors conférence.

2. L'exemption de l'article 3 continue de s'appliquer lorsque, pendant une période de deux années civiles consécutives, la part de trafic prévue au point 1 du présent article n'est pas dépassée de plus d'un dixième.

3. Lorsque les seuils visés aux points 1 et 2 sont dépassés, l'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dépassement s'est produit. Cette période est portée à douze mois lorsque le dépassement est à attribuer au départ du trafic concerné d'un transporteur maritime non membre du consortium.

Article 7

Procédure d'opposition

1. Bénéficient également de l'exemption prévue aux articles 3 et 10 les consortia dont la part de trafic dépasse la limite définie à l'article 6 sans pour autant être supérieure à 50 % du trafic direct, à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission (1), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six mois, ne fasse pas opposition à l'exemption.

2. Le délai de six mois court à partir du jour où la notification est reçue par la Commission. Toutefois, lorsque la notification est envoyée par lettre recommandée, ce délai court à partir de la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.

3. Le point 1 ne s'applique que si:

a) la notification ou une communication l'accompagnant se réfèrent expressément au présent article et que b) les renseignements à fournir lors de la notification sont complets et conformes aux faits.

4. En ce qui concerne les accords déjà notifiés lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions du point 1 peuvent être invoquées dans une communication à la Commission se référant à la notification et expressément au présent article. Les dispositions du point 2 et du point 3 b) sont applicables mutatis mutandis.

5. La Commission peut faire opposition à l'exemption. Elle doit faire opposition lorsqu'un État membre en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission à l'État membre de la notification visée au point 1 ou de la communication visée au point 4. Cette demande doit être fondée sur des considérations relatives aux règles de concurrence du traité.

6. La Commission peut lever l'opposition à l'exemption à tout moment. Toutefois, lorsque cette opposition résulte de la demande d'un État membre et que celui-ci la maintient, l'opposition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes.

7. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont démontré que les conditions de l'article 85 paragraphe 3 sont réunies, l'exemption prend effet à la date de la notification.

8. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont modifié l'accord, de manière à réunir les conditions de l'article 85 paragraphe 3, l'exemption prend effet à la date à laquelle les modifications entrent en vigueur.

9. Si la Commission fait opposition et que celle-ci n'est pas levée, les effets de la notification sont régis par les dispositions de la section II du règlement (CEE) n° 4056/86.

Article 8

Conditions supplémentaires

Le bénéfice des exemptions prévues aux articles 3 et 10 est subordonné aux conditions supplémentaires suivantes:

1) le consortium doit octroyer la possibilité à chacun de ses membres d'offrir, par l'entremise d'un contrat individuel, ses propres arrangements de services;

2) l'accord de consortium doit octroyer aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment une obligation de cesser leurs activités de transport sur le trafic, couplée ou non à celle de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'une certaine période de temps. Un tel droit est lié à l'octroi d'un délai maximal de préavis de six mois, qui peut être donné après une période initiale de dix-huit mois commençant à courir à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

Cependant, pour un consortium fortement intégré qui comporte un pool de résultat et/ou implique un degré d'investissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrètement par ses membres de navires spécialement en vue de sa constitution, le délai maximal de préavis est de six mois, qui peut être donné après une période initiale de trente mois commençant à courir à partir de l'entrée en vigueur de l'accord;

3) lorsque le consortium opère avec une structure de commercialisation commune, la faculté pour chaque membre du consortium de faire, sans encourir aucune pénalité, une commercialisation indépendante moyennant l'octroi d'un préavis d'une durée maximale de six mois doit être prévue;

4) ni le consortium, ni les compagnies membres des consortia ne portent, à l'intérieur du marché commun, préjudice à certains ports, usagers ou transporteurs en appliquant, pour le transport de marchandises identiques dans la zone couverte par l'accord, des prix et des conditions qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination ou selon le port de chargement ou de déchargement, à moins que ces prix ou conditions ne puissent être justifiés économiquement.

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS

Article 9

Obligations dont est assortie l'exemption

L'exemption prévue à l'article 3 est assortie des obligations suivantes:

1) des consultations, réelles et effectives, ont lieu entre les usagers ou leurs organisations représentatives, d'une part, et le consortium, d'autre part, en vue de trouver des solutions sur toutes les questions importantes autres que celles de nature purement opérationnelles d'importance mineure, concernant les conditions et la qualité des services réguliers de transport maritime offerts par le consortium ou par ses membres.

Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par l'une quelconque des parties susmentionnées.

Les consultations doivent avoir lieu préalablement à la mise en application de la mesure faisant l'objet de la consultation, sauf cas de force majeure. Lorsque, pour des raisons de force majeure, les membres du consortium sont contraints d'appliquer une décision avant que des consultations aient eu lieu, les consultations, si elles sont sollicitées, doivent avoir lieu dans un délai de dix jours ouvrables à dater de cette demande. Sauf le cas de force majeure susvisé, auquel il conviendra dans un tel cas de faire référence dans le communiqué, aucune annonce publique de la mesure n'aura lieu avant que ces consultations ne se soient déroulées.

Les consultations sont un processus qui comprend les étapes suivantes:

a) une information détaillée par écrit sera communiquée par le consortium à l'autre partie sur la question faisant l'objet de la consultation, préalablement à celle-ci;

b) un échange de vues aura lieu entre les parties, soit par écrit, soit par l'organisation de réunions, soit par les deux, au cours desquelles les représentants des compagnies maritimes membres du consortium et ceux des chargeurs qui participeront auront autorité pour arriver à un point de vue commun; les parties déploieront tous leurs efforts en vue de celui-ci;

c) lorsque aucun point de vue commun ne pourra être dégagé en dépit des efforts des deux parties, le désaccord doit être reconnu et annoncé publiquement. Chaque partie peut porter ce dernier à la connaissance de la Commission;

d) un délai raisonnable pour la finalisation des consultations peut être fixé, si possible de commun accord par les deux parties. Sauf cas exceptionnel ou accord entre les parties, un tel délai ne peut être inférieur à un mois.

2) Les conditions des services de transport maritime offerts par le consortium ou ses membres, y compris celles liées à la qualité de ces services et toutes modifications les concernant seront, sur demande, mis à la disposition des usagers à un prix raisonnable et pourront être consultés à tout moment, sans frais, dans les bureaux des compagnies maritimes membres du consortium ou du consortium lui-même ainsi que de leurs agents.

3) Les sentences arbitrales et les recommandations de conciliateurs, acceptées par les parties, qui règlent des litiges portant sur les pratiques des consortia visées au présent règlement sont notifiées sans délai à la Commission par le consortium.

4) Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit être en mesure, moyennant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par la Commission en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple demande de la Commission, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5 à 8 et aux points 1 et 2 du présent article et lui communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé.

Article 10

Exemption des ententes entre usagers et consortia sur l'utilisation des services réguliers de transport maritime

Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité, les accords, décisions et pratiques concertées entre les usagers de transport ou leurs organisations représentatives, d'une part, et un consortium bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 3, d'autre part, qui portent sur les conditions et la qualité des services de transport de ligne offerts par le consortium ainsi que toutes les questions générales liées à ces services pour autant qu'ils découlent des consultations prévues à l'article 9 point 1.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11

Secret professionnel

1. Les informations recueillies en application des articles 7 et 9 point 4 ne peuvent être utilisées qu'aux fins visées par le présent règlement.

2. La Commission et les autorités des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 12

Retrait de l'exemption par catégorie

Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 479/92, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée, exemptés en vertu du présent règlement, ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, ou sont interdits par l'article 86 du traité, et notamment lorsque:

1) sur un trafic donné, la concurrence existant en dehors de la conférence où opère le consortium ou en dehors d'un consortium visé n'est pas effective;

2) un consortium méconnaît de manière répétée les obligations contenues à l'article 9;

3) un consortium adopte un comportement produisant des effets incompatibles avec l'article 86 du traité;

4) ces effets résultent d'une sentence arbitrale.

Article 13

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est arrêté pour une période de cinq ans, calculée à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il est applicable avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur à partir du moment où les conditions d'exemption du présent règlement étaient réunies.

Pour les accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne réunissent pas à cette date les conditions et obligations qu'il énonce, l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas à la période antérieure à leur modification visant à les faire répondre à ces conditions pour autant que cette modification intervienne dans les six mois de ladite entrée en vigueur et que ces modifications soient portées à la connaissance de la Commission dans le même délai.

Cependant, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent bénéficier de la procédure d'opposition prévue à l'article 7, les consortia qui, tout en dépassant la limite de part de trafic, remplissent par ailleurs les autres conditions prescrites par le présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 1.

(1) JO n° L 55 du 29. 2. 1992, p. 3.

(2) JO n° C 63 du 1. 3. 1994, p. 8.

(1) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 4.

(1) JO n° L 376 du 31. 12. 1988, p. 1.