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FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/28

RÈGLEMENT (CE) N o 222/2006 DE LA COMMISSION

du 8 février 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) Le règlement (CE) no 180/2006 de la Commission du 1er février 2006 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006 (4) a fixé une obligation de livraison pour le Congo, l'Inde, le Mozambique la Tanzanie et le Zimbabwe à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2005/2006.

(3) Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 30 janvier au 3 février 2006 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).

(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).

(4) JO L 29 du 2.2.2006, p. 28.
(1)

Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 94/2006 de la Commission (2). Ces restitutions on été modifiées en dernier lieu par le réglement (CE) no 165/2006 (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/16

RÈGLEMENT (CE) N o 156/2006 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2006

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 97e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2) Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 97e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 24 janvier 2006, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

— prix minimal de vente: 190,97 EUR/100 kg, — garantie de transformation: 35,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1194/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 7).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/10

RÈGLEMENT (CE) N o 114/2006 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 20 janvier 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 90/2006 de la Commission (2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 90/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 90/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 15 du 20.1.2006, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/12

RÈGLEMENT (CE) N o 125/2006 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/4

RÈGLEMENT (CE) N o 102/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/19

Rectificatif au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 381 du 28 décembre 2006 )

Page 4, considérant 3, deuxième phrase, et note 5 de bas de page:

au lieu de:

«La décision 2006/…/JAI du Conseil du… sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1) constitue […]

lire:

«La décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) constitue […]

Page 15, article 27, paragraphe 3:

au lieu de:

«[…] décision 2006/…/JAI du Conseil, […]»,

lire:

«[…] décision 2007/533/JAI, […]».

Page 16, article 31, paragraphe 6:

au lieu de:

«[…] décision 2006/…/JAI […]»,

lire:

«[…] décision 2007/533/JAI […]».

Page 19, article 43, paragraphe 3:

au lieu de:

«3. Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission ……»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/53

Rectificatif au règlement (CE) no 76/2006 de la Commission du 17 janvier 2006 modifiant pour la soixante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 12 du 18 janvier 2006 )

1. Page 10, au point 8, paragraphe 2:

au lieu de:

«b) 129 Park Road, NW8, London, Angleterre»

lire:

«b) 129 Park Road, Londres NW8, Angleterre»

2. Page 10, au point 9, paragraphe 2:

au lieu de:

«(passeport tunisien émis le 10 juin 1996, arrivé à expiration le 9 juillet 2001)»

lire:

«(passeport tunisien émis le 10 juin 1996, arrivé à expiration le 9 juin 2001)»

3. Page 11, au point 12, paragraphe 2, et au point 17, paragraphe 2, et page 12, au point 20, paragraphe 2, et au point 25, paragraphe 2:

au lieu de:

«Lieu de naissance: Menzel Temine, Tunisie»

lire:

«Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie»

4. Page 13, au point 28, paragraphe 2:

au lieu de:

«(passeport tunisien émis le 27 avril 1999)»

lire:

«(passeport tunisien émis le 27 avril 1999, arrivé à expiration le 26 avril 2004)»

5. Page 14, au point 33, paragraphe 2:

au lieu de:

«numéro d’identification fiscale italien: a) DRR KML 67L22 Z352Q»

lire:

«numéro d’identification fiscale italien: a) DDR KML 67L22 Z352Q»

6. Page 14, au point 34, paragraphe 2:

au lieu de:

«(passeport tunisien émis le 14 décembre 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000)»

lire:

«(passeport tunisien émis le 14 février 1995, arrivé à expiration le 13 février 2000)»

7. Page 14, au point 35, paragraphe 1:

au lieu de:

«L’entrée …»

lire:

«La mention …»

8. Page 14, au point 36, paragraphe 2:

au lieu de:

«c)»

lire:

«b)»

9. Page 14, au point 38, paragraphe 2:

au lieu de:

«Renseignement complémentaire: a également été identifié comme Ben Narvan Abdel Aziz, …»

lire:

«Renseignement complémentaire: a également été identifié comme Abdel Aziz Ben Narvan, …»

10. Page 15, au point 44, paragraphe 2:

au lieu de:

«(passeport tunisien émis le 28 novembre 2001 arrivant à expiration le 27 septembre 2006)»

lire:

«(passeport tunisien émis le 28 septembre 2001 arrivant à expiration le 27 septembre 2006)»

11. Page 16, au point 46, paragraphe 2:

au lieu de:

«Lieu de naissance: district d’Arghandad, province de Kandahar, Afghanistan»

lire:

«Lieu de naissance: district d’Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan»

12. Page 16, au point 48, paragraphe 2:

au lieu de:

«Lieu de naissance: province de Ghazni, dans le centre de l'Afghanistan»

lire:

«Lieu de naissance: zone centrale de la province de Ghazni, Afghanistan».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/1

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1972/2005 DU CONSEIL

du 29 novembre 2005

adaptant à partir du 1er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l'article 83 bis et l'annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2005, le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2005 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime des pensions est de 10,3 % du traitement de base.

(2) Toutefois, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe XII, l'adaptation prenant effet le 1er juillet 2005 ne doit pas se traduire par une contribution excédant 10,25 %.

(3) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans la mesure maximale de 10,25 % du traitement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2005, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,25 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005. Par le Conseil Le président A. JOHNSON

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.
(1)

L’article 3 du règlement (CEE) no 2342/92 de la Commission du 7 août 1992 concernant les importations en provenance des pays tiers et l’octroi de restitutions à l’exportation pour les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79 (2) précise les conditions dans lesquelles la restitution pour l’exportation de bovins reproducteurs de race pure femelles peut être octroyée. Parmi ces conditions figure l’obligation de présenter, au moment de la réalisation des formalités douanières, un certificat généalogique.
(1)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) établit, entre autres, les modalités d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d’importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et certains pays d’Europe centrale et orientale, d’autre part. Aux fins d’application des concessions prévues par les décisions 2005/430/CE (3) et 2005/431/CE (4) du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d’autre part, il y a lieu, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, d’ouvrir les nouveaux contingents tarifaires et d’accroître certains contingents existants à compter du 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur des protocoles additionnels.
(5)

Pour alléger certaines des contraintes administratives et financières imposées aux exportateurs, et afin de permettre aux administrations et aux exportateurs d'établir les nouvelles dispositions pour les produits concernés et d’introduire les procédures nécessaires au bon déroulement de toutes les formalités à accomplir, le règlement (CE) no 519/2004 de la Commission du 19 mars 2004 dérogeant au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne l'exportation de produits du secteur du lait et des produits laitiers (4) prévoit une période de transition durant laquelle la preuve de l'accomplissement des formalités d'importation est facilitée. Ces dispositions arrivent à expiration le 31 décembre 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 259/15

RÈGLEMENT (CE) N o 1623/2005 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2005

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» [Tuscia (AOP) et Basilico Genovese (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4.

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, les demandes de l’Italie pour l’enregistrement des deux dénominations «Tuscia» et «Basilico Genovese» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être inscrites dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) est complétée par les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 229 du 14.9.2004, p. 2 (Tuscia); JO C 259 du 21.10.2004, p. 3 (Basilico Genovese).

(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1357/2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 6).