DÉCISION (UE) 2020/2066 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2) Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 39 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 67 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

(3) Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 4 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.

(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.

(5) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (2) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.

(6) L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 4, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.

(7) Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et l’État d’Israël sont convenus d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.

(8) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (3).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) Décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 19 avril 2000 relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (JO L 147 du 21.6.2000, p. 1).

(2) Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).

(3) Voir le document ST 11081/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu