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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 janvier 1990

autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Corynebacterium sepedonicum en provenance du Danemark et abrogeant la décision 88/36/CEE

(90/52/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction, sur son territoire, du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d'un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger;

considérant qu'un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe d'une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien;

considérant que la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient informé les autres États membres et la Commission qu'ils avaient maintenu ou arrêté des mesures concernant l'introduction sur leur territoire de pommes de terre originaires du Danemark, sachant que le flétrissement bactérien y était présent;

considérant qu'il est notoire que le flétrissement bactérien existe au Danemark depuis plus de vingt-cinq ans;

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme d'éradication;

considérant notamment que, depuis 1984, tout le matériel de reproduction de la pomme de terre a été remplacé par un matériel nettoyé et sain; que, depuis 1986, tant les plants de pommes de terre que les pommes de terre de consommation ne peuvent être produits au Danemark que s'ils proviennent d'un tel matériel de reproduction, nettoyé et sain;

considérant en outre que le Danemark a mis en place des structures appropriées de production, de transformation et de distribution visant à prévenir une réinfection des pommes de terre produites dans les conditions susmentionnées;

considérant que les résultats des contrôles officiels renforcés, y compris les tests réalisés conformément à la méthode communautaire en vigueur pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, effectués au Danemark sur des pommes de terre récoltées dans ce pays depuis 1986, ont jusqu'ici confirmé que les pommes de terre produites au Danemark au moins depuis 1986 peuvent être considérées comme indemnes de flétrissement bactérien;

considérant que, par sa décision 88/36/CEE (4), la Commission a autorisé les États membres susvisés à prendre provisoirement les mesures de précaution qui y sont décrites;

considérant que le Danemark a informé les autres États membres et la Commission que des échantillons de pommes de terre de la récolte 1988 ont révélé une contamination confirmée par le flétrissement bactérien, y compris ceux d'un lot introduit dans un autre État membre;

considérant qu'il n'a pas encore été possible d'identifier la source précise de la contamination;

considérant que, dans cette situation, la décision 88/36/CEE doit être abrogée et que les mesures nécessaires doivent être adoptées;

considérant que ces mesures doivent tenir compte des structures de production et de distribution au Danemark; que ces mesures doivent compléter les programmes de contrôle que le Danemark a établis en vertu de la directive 80/665/CEE pour l'ensemble de sa production de pommes de terre sans préjudice des inspections phytosanitaires qui peuvent être pratiquées sous le régime phytosanitaire communautaire par les États membres destinataires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Danemark veille, pendant la période expirant le 30 juin 1991, à ce que les conditions fixées au paragraphe 2 soient respectées, outre celles prévues par la directive 80/665/CEE, notamment aux articles 2 et 5 (paragraphes 4 et 5), si des tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) originaires du Danemark sont introduits dans d'autres États membres.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions suivantes sont remplies:

a) Les tubercules:

aa) dans le cas de plants de pommes de terre:

- proviennent en ligne directe de tubercules reconnus officiellement indemnes de maladie, obtenus dans le cadre d'un programme approprié,

- n'ont pas été en contact avec des pommes de terre non obtenues en ligne directe, ni avec des champs ni, sauf s'ils ont été désinfectés, avec des entrepôts ou des machines qui ont été en contact avec de telles pommes de terre depuis 1985,

- ont été produits sur des terres où il n'a pas été cultivé de pommes de terre autres que des pommes de terre de semences depuis 1989,

- ont été soumis à des tests officiels conformément à la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon d'au moins 200 tubercules par 25 tonnes au maximum prélevé officiellement par planteur, pour chaque lot avant tout mélange possible avec des tubercules d'autres producteurs, sur les lieux de production ou de la station de conditionnement et de préférence avant nettoyage et emballage, et, lors de ces tests, se sont révélés indemnes de flétrissement bactérien,

et

- ont été marqués officiellement à l'aide d'une marque officielle d'identification du sac;

bb) dans le cas de pommes de terre destinées à la consommation:

- sont conditionnés dans des colis fermés, prêts à être livrés directement aux détaillants ou au consommateur final, et dont le poids ne dépasse pas un maximum de 25 kilogrammes, conformément à l'usage de l'État membre destinataire,

- sont destinés à une telle livraison directe,

- n'ont pas été en contact avec des pommes de terre ou avec des champs ou, sauf s'ils ont été désinfectés, avec des entrepôts ou des machines qui ont été en contact avec des pommes de terre qui, en 1989, ont révélé une contamination confirmée par le flétrissement bactérien,

et

- proviennent en ligne directe d'un matériel issu de tubercules reconnus officiellement indemnes de maladie, obtenus dans le cadre d'un programme approprié, et ont été soumis eux-mêmes à des tests officiels selon la méthode en vigueur au sein de la Communauté pour la détection et le diagnostic du Corynebacterium sepedonicum, portant sur un échantillon officiellement prélevé d'au moins 200 tubercules par lot de 25 tonnes au maximum, et, lors de ces tests, se sont révélés indemnes de flétrissement bactérien;

cc) dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle:

- appartiennent à des variétés appropriées à cet usage

et

- sont destinés à une livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation munie d'installations d'évacuation des déchets officiellement reconnues.

b) Le certificat phytosanitaire prévu par la directive 77/93/CEE porte sous les rubriques:

- « Déclaration supplémentaire »:

« conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/52/CEE de la Commission », complétée par la référence précise au cas approprié, ainsi que par le nom de la variété. En cas de test sur des échantillons prélevés sur des lots destinés à être introduits dans les autres États membres en cause, le numéro de référence de l'échantillon est également indiqué, - « Marque des colis »:

« numéro du lot et la marque officielle correspondante d'identification des sacs ».

c) Si le service de protection phytosanitaire danois est officiellement saisi de toute autre circonstance constituant une raison sérieuse de croire que les garanties proposées ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour prévenir le risque mentionné dans la présente décision, ce service annule ou refuse le(s) certificat(s) jusqu'à ce que la question ait été complètement examinée et le Danemark en informe la Commission.

3. Les États membres de destination:

- soumettent les lots provenant du Danemark à un contrôle officiel en vue de vérifier que les emballages n'ont pas été ouverts avant la livraison à leur destination et que, jusque là, les tubercules n'ont pas été en contact avec des champs, des entrepôts ou toute machine de traitement des pommes de terre de la production locale, et, dans le cas de pommes de terre destinées à la transformation industrielle, à un contrôle officiel garantissant qu'elles sont directement et immédiatement livrées à une entreprise de transformation,

- peuvent soumettre ces lots à des tests comme ceux décrits au paragraphe 2 point a) sous aa) quatrième tiret,

- notifient aux autres États membres et à la Commission le type d'installation officiellement reconnu, prévu au paragraphe 2 point a) sous cc).

4. Des mesures supplémentaires appropriées peuvent être arrêtées en vue d'effectuer le contrôle officiel visant à garantir que les conditions énumérées au paragraphe 2 sont remplies.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu'ils ont arrêtées en vue de se protéger contre l'introduction ou la dissémination de Corynebacterium sepedonicum, de telle sorte qu'elles satisfassent aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

La présente décision est abrogée ou modifiée si aucun cas de flétrissement bactérien n'est détecté sur des pommes de terre originaires du Danemark, conformément à la directive 80/665/CEE, ou sur des pommes de terre introduites dans d'autres États membres, conformément à la présente décision.

Article 4

La décision 88/36/CEE est abrogée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 212 du 22. 7. 1989, p. 106.

(3) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.

(4) JO no L 20 du 26. 1. 1988, p. 33.