RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (98/C 394/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur le Livre blanc intitulé «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (1),

vu la résolution du Conseil du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables (2),

vu la résolution du Conseil du 18 décembre 1997 concernant une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (3),

vu les conclusions du Conseil du 11 mai et des 16 et 17 juin 1998 sur les changements climatiques,

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

vu le traité sur la charte de l'énergie et le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, et l'initiative paneuropéenne pour la conversation de l'énergie,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Cardiff concernant l'intégration de considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans toutes les politiques concernées,

vu le programme SAVE II et les discussions relatives au programme-cadre en matière d'énergie, ainsi que le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

(1) SE FÉLICITE des grandes orientations de la communication de la Commission sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne, intitulée «Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie», en tant que base pour la mise au point d'actions communautaires complémentaires des actions menées par les États membres;

(2) SOULIGNE la contribution d'une utilisation efficace de l'énergie à la sécurité de l'approvisionnement, à la compétitivité économique et à la protection de l'environnement et CONFIRME le rôle important de l'efficacité énergétique dans la création de possibilités économiques et d'emplois, ainsi que ses avantages aux niveaux mondial et régional;

(3) RÉAFFIRME qu'il importe de poursuivre la mise au point et la mise en oeuvre de politiques et de mesures communes et coordonnées (PMCC) appropriées dans le secteur de l'efficacité énergétique, en complément des politiques et mesures nationales et en tenant compte des caractéristiques et priorités nationales spécifiques, pour permettre à la Communauté et aux États membres de faire face à leurs engagements respectifs au titre du protocole de Kyoto; CONFIRME que ces PMCC devraient être compatibles avec les trois objectifs clés de la politique énergétique, qui sont de promouvoir la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement;

(4) CONFIRME qu'il importe de définir, au niveau communautaire, une stratégie en matière d'efficacité énergétique, complémentaire des politiques des États membres; SOULIGNE le rôle déterminant que les États membres seront appelés à jouer dans la réalisation de cette stratégie et RECOMMANDE aux États membres de mettre au point et de mettre en oeuvre, conformément à leurs procédures nationales, des stratégies nationales en matière d'efficacité énergétique, tenant compte, le cas échéant, de l'approche stratégique au niveau communautaire;

(5) NOTE que, dans sa communication, la Commission évalue à environ 18 % de l'énergie consommée en 1995 les économies d'énergie qui pourraient être réalisées dans l'ensemble de l'Union européenne d'ici 2010;

(6) ESTIME que l'objectif indicatif cité dans la communication pour l'ensemble de la Communauté jusqu'en l'an 2010, qui est d'améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point par an, en moyenne, en sus du pourcentage d'amélioration qui aurait été obtenu par ailleurs, est ambitieux et donne une indication utile de l'effort accru à fournir au niveau tant de la Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut tenir compte du fait que les conditions et les niveaux des prix de l'énergie varient d'un État membre à l'autre;

(7) SOULIGNE la nécessité d'améliorer sensiblement l'image de l'efficacité énergétique et, pour la Communauté et ses États membres, de réaffirmer avec force leur engagement en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

(8) ESTIME qu'il convient de réexaminer, notamment dans le cadre des nouveaux engagements au titre du protocole de Kyoto, les actions menées actuellement par la Communauté et les États membres concernant l'efficacité énergétique afin, si nécessaire, de les recentrer, d'en améliorer l'efficacité et de les contrôler plus étroitement;

(9) NOTE qu'il subsiste différents types d'entraves qui empêchent de concrétiser les économies d'énergie qui pourraient être réalisées et qu'il incombe aux décideurs publics de créer un cadre dans lequel les initiatives des opérateurs économiques en matière d'efficacité énergétique puissent se développer librement, mais ESTIME que des mesures appropriées, soit existent déjà, soit pourraient être élaborées pour réduire et éliminer ces entraves en tenant compte du principe de subsidiarité;

(10) ESTIME qu'un échange d'informations accru et d'autres formes de coopération entre les États membres et la Commission à propos de politiques, de programmes, de mesures et de résultats dans le domaine de l'efficacité énergétique sont nécessaires;

(11) CONFIRME qu'il est souhaitable de mener de nouvelles actions communautaires en coopération avec les États membres, par exemple en ce qui concerne les PMCC, comme indiqué au point 3; RAPPELLE ses conclusions du 11 mai 1998 (Énergie) et des 16 et 17 juin 1998 (Environnement) dans le domaine de l'efficacité énergétique; ESTIME que ces actions pourraient comporter, par exemple, en tenant compte du principe de subsidiarité, les mesures suivantes:

i) un recours accru à la production combinée chaleur-électricité (PCCE), notamment le chauffage et le refroidissement urbains, le cas échéant;

ii) une accentuation de l'effort, notamment sur le secteur de la construction, mais aussi sur le secteur industriel et les ménages;

iii) une utilisation plus fréquente et généralisée de l'étiquetage, de la certification et de la normalisation;

iv) une diffusion accrue des informations relatives aux meilleures pratiques utilisées pour la mise en oeuvre des technologies et techniques en matière d'efficacité énergétique;

v) un recours plus fréquent à des accords concernant l'efficacité énergétique négociés à long terme et sur une base volontaire;

vi) la révision de la législation existante et la mise au point de nouveaux instruments juridiques, y compris le recours à des normes d'efficacité minimales obligatoires, le cas échéant et si d'autres mesures sont inadaptées;

vii) l'utilisation d'instruments tels que des achats de technologie en coopération, conformément au droit et aux principes de la concurrence et la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les pratiques de passation des marchés publics ainsi que dans les audits énergétiques, au besoin;

viii) une utilisation plus large d'instruments financiers novateurs, y compris le financement par des tiers et des systèmes de garantie de résultat.

(12) RECONNAÎT l'importance de la diffusion des connaissances, de l'expérience et de la sensibilisation dans toute la Communauté dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'élaboration et du soutien, le cas échéant, de mesures spécifiques, notamment d'ordre législatif, ainsi que de la nécessité d'adopter et de mettre au point en permanence des mesures et technologies nouvelles et plus efficaces; CONFIRME, à cet égard, l'importance du programme SAVE II, qui deviendra partie intégrante du programme-cadre dans le domaine de l'énergie, et du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises;

(13) ESTIME qu'il est éminemment souhaitable d'intégrer l'efficacité énergétique dans d'autres politiques communautaires, lorsqu'il est opportun de le faire tout en respectant les objectifs fondamentaux de ces politiques; RECONNAÎT que d'autres politiques communautaires, notamment la politique régionale, la politique en matière de recherche et de technologie, la politique des transports, la politique industrielle, la politique en matière de relations extérieures et celle en matière d'aides d'État pourraient contribuer sensiblement à promouvoir l'efficacité énergétique;

(14) NOTE avec attention que, dans le document de travail de la Commission (4), la liste des mesures possibles comprend des mesures fiscales appropriées dans le domaine de l'énergie, des incitations économiques et d'autres mesures économiques analogues visant à contribuer à la réduction des émissions; NOTE que la discussion au niveau de l'Union se poursuit au sein de l'organe approprié du Conseil;

(15) ESTIME que les modifications en faveur de l'efficacité énergétique qui seront éventuellement apportées lors de la révision des lignes directrices communautaires pour les aides d'État ne devront pas provoquer de distorsion de la concurrence;

(16) INVITE la Commission à présenter, dès que possible, une proposition de plan d'action prioritaire en matière d'efficacité énergétique, en se fondant sur les thèmes précités, et notamment ceux visés à titre d'exemple au point 11. Le plan d'action devrait également tenir compte de la contribution que d'autres politiques communautaires peuvent apporter à la promotion de l'efficacité énergétique. Il devrait préciser les responsabilités de la Communauté et des États membres et contenir en particulier des indications concernant le financement et les calendriers.

(1) JO C 224 du 1.8.1996, p. 1.

(2) JO C 198 du 24.6.1998, p. 1.

(3) JO C 4 du 8.1.1998, p. 1.

(4) Les options en matière de politique énergétique qui permettront de répondre au défi du changement climatique: vers la définition d'une stratégie en matière de politique énergétique à la suite de la conférence de Kyoto.