*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2444/83 DE LA COMMISSION

du 29 août 1983

portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire à l'égard de certaines importations de panneaux durs, originaires de Pologne, de Suède et de Tchécoslovaquie, et portant réouverture des procédures anti-« dumping » concernant ces importations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant que, le 4 juillet 1981, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), un avis de réexamen de sa décision du 4 juin 1980 d'accepter les engagements souscrits dans le cadre des procédures anti-dumping concernant les importations de panneaux en fibres, originaires d'Espagne, de Finlande, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, de Suède, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique;

considérant que la Commission a procédé à un examen préliminaire des pratiques de dumping et du préjudice qui a révélé, comme l'indique le règlement (CEE) no 1633/82 de la Commission (4), l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, et qu'elle a retiré son acceptation des engagements existants;

considérant que des engagements de prix volontaires, supprimant soit le dumping, soit le préjudice, ont été offerts par les exportateurs intéressés, notamment par les organisations d'exportation de Tchécoslovaquie et de Pologne, ainsi que par tous les exportateurs suédois concernés; que ces engagements ont été acceptés par la Commission et que les procédures anti-dumping ont été closes;

considérant que les engagements prévoient que les sociétés doivent présenter à la Commission des rapports semestriels sur les quantités et les prix à l'exportation des panneaux de fibres vers la Communauté économique européenne; que, en se basant sur les informations fournies par Ligna Foreign Trade Corporation, Tchécoslovaquie, Paged Foreign Trade Enterprise, Pologne, AB Statens Skogsindustrier (ASSI) et Swedeboard Vrena AB, Suède, la Commission a constaté que au cours de la période comprise entre octobre 1982 et mars 1983, toutes ces sociétés avaient exportés d'importantes quantités de panneaux durs vers la Communauté en violation des dispositions des engagements;

considérant que les 7 et 8 juillet 1983 la Commission a informé les sociétés des résultats de son enquête et qu'elle leur a donné l'occasion de présenter leurs commentaires; que quatre sociétés ont saisi cette occasion et que certaines d'entre elles ont présenté leurs observations oralement;

considérant que, en outre, les 18 et 20 juillet 1983, la Commission a procédé à des consultations avec le gouvernement suédois au sein du comité mixte institué dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Communauté et la Suède;

considérant que ni les observations présentées par les sociétés ni les consultations avec les autorités suédoises n'ont amené la Commission à modifier ses conclusions en ce qui concerne la violation de leurs engagements par les quatre sociétés concernées;

considérant que toute violation d'un engagement concernant les importations de panneaux de fibres risque de déstabiliser la structure des prix fixée par le règlement (CEE) no 1633/82;

considérant que, dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté exige le retrait de l'acceptation des engagements des exportateurs tchécoslovaques, polonais et suédois concernés dans la mesure où ces engagements se rapportent aux panneaux durs, ainsi que la réouverture des procédures anti-dumping à l'égard de ces fournisseurs et l'application immédiate de mesures provisoires fondées sur les informations disponibles conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que les engagements de prix ont été acceptés à la place de l'application des droits anti-dumping sur la base des résultats indiqués dans le règlement (CEE) no 1633/82; qu'il était ressorti de ces résultats que l'ampleur du préjudice causé par les importations de panneaux durs effectuées à prix de dumping exigeait la suppression intégrale de la marge

de dumping; que, dans ces conditions, et en l'absence d'informations actualisées suffisamment détaillées justifiant l'application d'un droit inférieur, la Commission estime opportun que le montant des droits provisoires soit égal aux marges de dumping fixées au cours de l'enquête anti-dumping précédente;

considérant que depuis le 1er janvier 1983, Swedeboard Vrena AB a repris les activités de Holmens Bruk AB en ce qui concerne les panneaux durs ainsi que les droits et obligations découlant de l'engagement signé par cette société; que, en conséquence, il convient de baser le droit provisoire sur les résultats concernant Holmens Bruk AB,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission retire son acceptation des engagements de prix offerts par Ligna Foreign Trade Corporation, Prague, Tchécoslovaquie, Paged Foreign Trade Enterprise, Varsovie, Pologne, Swedeboard Vrena AB, Vrena Suède, et AB Statens Skogsindustrier, Skinnskatteberg, Suède, dans la mesure où ces engagements concernent les panneaux durs, et procède à la réouverture des procédures anti-dumping à l'égard des importations de panneaux durs en provenance de ces fournisseurs.

Article 2

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de panneaux de fibres d'un poids supérieur à 0,8 gramme par centimètre cube (panneaux durs), relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 44.11-10 et 20, originaires de Suède et exportés par AB Statens Skogsindustrier (ASSI) et Swedeboard Vrena AB, et originaires de Tchécoslovaquie et de Pologne.

2. Le montant de ce droit est égal à:

- 11,1 % pour les panneaux durs de Tchécoslovaquie,

- 10,3 % pour les panneaux durs de Pologne,

- 11,3 % pour les panneaux durs exportés par AB Statens Skogsindustrier (ASSI), Suède,

- 19,9 % pour les panneaux durs exportés par Swedeboard Vrena AB, Suède.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique des produits visés au paragraphe 1 dans la Communauté est subordonnée au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, les dispositions du présent règlement sont applicables jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil et, en tout état de cause, pour une période maximale de quatre mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 164 du 4. 7. 1981, p. 3.

(4) JO no L 181 du 25. 6. 1982, p. 19.