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RÈGLEMENT (CEE) No 3916/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

fixant, pour l'année 1990, le contingent applicable à l'importation d'animaux vivants de l'espèce porcine au Portugal en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des pays tiers, soumis au régime de transition par étapes (1), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 (2), et notamment son article 3,

considérant que les contingents pour 1989 applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers ont été fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 3917/88 de la Commission (3); que l'article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation progressive annuelle des contingents pendant la première étape; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; que toutefois les autorités portugaises ont demandé de limiter les restrictions quantitatives à l'importation, dans le secteur de la viande de porc, aux seules importations d'animaux vivants d'un poids inférieur à 50 kilogrammes, relevant du code NC 0103 91 10; qu'il convient de fixer en conséquence le contingent pour 1990;

considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du contingent durant l'année;

considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application du contingent;

considérant que le présent règlement remplace le règlement (CEE) no 3917/88; que ledit règlement doit donc être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent que le Portugal peut appliquer en 1990, en vertu de l'article 280 de l'acte d'adhésion, à l'importation de porcs vivants en provenance des pays tiers, est fixé à l'annexe.

Article 2

1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.

Le contingent est échelonné durant l'année comme suit:

- 25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1990,

- 25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 1990,

- 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1990,

- 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1990.

2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.

Article 3

Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année pendant la première étape.

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu.

Article 4

Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.

Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant le mois précédent:

- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,

- les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.

Article 5

Le règlement (CEE) no 3917/88 est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.

(2) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.

(3) JO no L 347 du 16. 12. 1988, p. 58.

ANNEXE

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Code NC // Désignation des marchandises // Contingent pour 1990 // // // // // // // 0103 // Animaux vivants de l'espèce porcine: // // // - autres: // // ex 0103 91 // - - d'un poids inférieur à 50 kg: // 26 // 0103 91 10 // - - - des espèces domestiques // // // //