RÈGLEMENT (CEE) No 1406/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (1), et notamment son article 8,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 3659/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 831/92 (3), notamment les oignons, les aulx, les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre sont soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) à partir du 1er janvier 1991;

considérant que le règlement (CEE) no 3819/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 172/91 (5), a déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3651/90, il convient d'établir pour les oignons, les aulx, les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour les périodes pendant lesquelles le marché portugais peut être considéré comme sensible au sens de l'article 2 dudit règlement; que l'établissement de ces plafonds tient compte d'une augmentation progressive des courants d'échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne, d'une part, et le Portugal, d'autre part;

considérant qu'il convient de déterminer le montant de la garantie relative aux certificats « MCE » visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 3651/90, de manière à assurer le bon fonctionnement de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les oignons, les aulx, les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre relevant des codes repris à l'annexe, les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et les périodes sensibles du marché portugais, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 3651/90, sont fixés à la même annexe.

Article 2

Le montant de la garantie relative aux certificats « MCE » visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3651/90 est fixé à 8 écus par 100 kilogrammes poids net des produits mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 24. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 38. (3) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 14. (4) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 41. (5) JO no L 19 du 25. 1. 1991, p. 13.

ANNEXE

Plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

Code NC Désignation des marchandises Période sensible Plafond indicatif (en tonnes) 0703 10 19 Oignons 1. 6 31. 10. 1992 6 500 0703 20 00 Aulx 1. 8 31. 12. 1992 1 200 0805 10 41 0805 10 45 0805 10 49 Oranges 1. 12. 1992 29. 2. 1993 5 000 0805 10 41 0805 10 45 0805 10 49 0805 10 11 0805 10 15 0805 10 19 0805 10 21 0805 10 25 0805 10 29 0805 10 31 0805 10 35 0805 10 39 1. 3 31. 5. 1993 5 400 0808 10 91 Pommes autres que pommes à cidre 1. 9 31. 10. 1992 4 000 1. 11 31. 12. 1992 4 500 0808 10 93 1. 1 29. 2. 1993 9 700