RÈGLEMENT (UE) 2019/268 DE LA COMMISSION

du 15 février 2019

portant modification des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 13, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que des mesures soient prises pour détecter et contrôler Salmonella et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, et en particulier à celui de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils font peser sur la santé publique.

(2) Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit, en particulier, la fixation d'objectifs de l'Union en vue de réduire la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques énumérés à son annexe I chez les populations animales recensées dans ladite annexe. Il énonce également certaines exigences en ce qui concerne ces objectifs.

(3) Les règlements (UE) no 200/2010 (2), (UE) no 517/2011 (3), (UE) no 200/2012 (4) et (UE) no 1190/2012 (5) de la Commission énoncent des prescriptions en matière d'échantillonnage et de tests qui sont nécessaires pour assurer un suivi harmonisé de la réalisation des objectifs de l'Union fixés dans le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la présence de Salmonella dans les populations de volailles.

(4) Le Comité européen de normalisation et l'Organisation internationale de normalisation ont récemment révisé un certain nombre de méthodes de référence et un protocole permettant de vérifier la conformité aux règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012, de sorte qu'il est nécessaire d'actualiser ces règlements en conséquence. La mise à jour devrait concerner, en particulier, les prescriptions pour l'utilisation d'autres méthodes sur la base du protocole standard de référence révisé EN ISO 16140-2 (validation de méthodes alternatives) et de la nouvelle méthode de référence pour la recherche de Salmonella (EN ISO 6579-1).

(5) Des méthodes alternatives validées de manière appropriée par rapport aux méthodes de références doivent être considérées comme équivalentes aux méthodes de référence. L'utilisation de méthodes alternatives est actuellement limitée aux exploitants du secteur alimentaire, conformément au point 3.4 de l'annexe des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012. Cependant, les autorités compétentes devraient également avoir la possibilité d'utiliser des méthodes alternatives, car il n'y a aucune raison de limiter l'utilisation de méthodes alternatives validées de manière appropriée aux seuls exploitants du secteur alimentaire.

(6) L'échantillonnage représentatif pour le contrôle de Salmonella dans les cheptels de poules pondeuses et de poules reproductrices de l'espèce Gallus gallus n'est pas toujours pratique dans les poulaillers à cages aménagées et dans les poulaillers sans cages à plusieurs planchers avec des tapis à déjections entre chaque plancher, qui sont de plus en plus utilisés pour abriter ces oiseaux. Il est donc approprié de permettre une procédure d'échantillonnage alternative, apportant une solution pratique pour l'échantillonnage de ces cheptels tout en maintenant une sensibilité au moins équivalente à celle des procédures d'échantillonnage actuelles.

(7) Il est approprié d'établir une disposition transitoire donnant aux exploitants du secteur alimentaire suffisamment de temps pour s'adapter aux normes CEN/ISO revisées ou nouvelles. Cette disposition transitoire permettrait également aux exploitants du secteur alimentaire de réduire la charge que représente la validation de méthodes alternatives conformément à la nouvelle norme EN ISO 16140-2 pour les laboratoires et les fabricants de matériel de test, car certains certificats basés sur la norme précédente ISO 16140:2003 peuvent encore être valables jusqu'à la fin de l'année 2021.

(8) Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement (UE) no 200/2010 L'annexe du règlement (UE) no 200/2010 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2 Modifications du règlement (UE) no 517/2011 L'annexe du règlement (UE) no 517/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3 Modifications du règlement (UE) no 200/2012 L'annexe du règlement (UE) no 200/2012 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4 Modifications du règlement (UE) no 1190/2012 L'annexe du règlement (UE) no 1190/2012 est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5 Disposition transitoire Jusqu'au 31 décembre 2021, les exploitants du secteur alimentaire peuvent appliquer les méthodes visées aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 200/2010, aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 517/2011, aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 200/2012 et aux points 3.2 et 3.4 de l'annexe du règlement (UE) no 1190/2012 qui étaient applicables avant d'être modifiées par les articles 1er à 4 du présent règlement.

Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (JO L 61 du 11.3.2010, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (JO L 138 du 26.5.2011, p. 45).

(4) Règlement (UE) no 200/2012 de la Commission du 8 mars 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 9.3.2012, p. 31).

(5) Règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 13.12.2012, p. 29).