Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 1999

(2000/C 306/01)

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 CE qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que des dispositions de l'article 276 CE relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, à partir de l'exercice 1992, publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Les états financiers annexés au rapport figurant ci-après sont basés sur les données comptables que la Cour des comptes a communiquées à la Commission en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Ces données comptables pourront être mises à la disposition de toute personne qui en fera la demande écrite au service des relations extérieures de la Cour des comptes.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président

Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 1999

Aux membres de la Cour des comptes européenne

Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons examiné:

- les données comptables que la Cour des comptes européenne a communiquées à la Commission en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier des Communautés européennes pour l'exercice 1999,

- les états financiers de la Cour des comptes européenne arrêtés au 31 décembre 1999, qui sont issus de ces données comptables et préparés en vue de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les données comptables et les états financiers relèvent de la responsabilité de la Cour des comptes européenne. Notre responsabilité est, sur la base de nos travaux de révision, d'exprimer une opinion sur les données comptables et les états financiers.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les données comptables et les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur la base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et informations contenus dans les données comptables et les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cour des comptes européenne pour l'arrêté des comptes, ainsi qu'à effectuer une revue de leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l'expression de notre opinion.

À notre avis, les données comptables et les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 1999 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état des recettes et dépenses pour l'exercice clôturé à cette date.

Luxembourg, le 18 septembre 2000.

KPMG Audit

Réviseurs d'entreprises

Stephen Nye

États financiers arrêtés au 31 décembre 1999

États des recettes et des dépenses pour les exercices arrêtés aux 31 décembre 1999 et 1998

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Bilans aux 31 décembre 1999 et 1998

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Notes aux états financiers au 31 décembre 1999

PRINCIPES COMPTABLES

1. a) Réglementation comptable

La comptabilité de la Cour des comptes européenne est tenue et les états financiers sont établis conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999, et du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier.

Conformément à l'article 136 desdites modalités d'exécution, les états financiers sont présentés selon les principes comptables qui comprennent notamment les principes édictés par les directives du Conseil, sauf lorsqu'un règlement en dispose autrement.

1. b) Recettes propres de la Cour des comptes

Les recettes propres de la Cour des comptes sont comptabilisées sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

Les montants dus et non encore recouvrés à la clôture de l'exercice sont enregistrés à l'actif du bilan sous la rubrique "Débiteurs divers" dans le poste "Recettes à recouvrer". Ils ont une contrepartie au passif du bilan dans un poste de même intitulé sous la rubrique "Créditeurs divers". Ces écritures sont extournées lorsque le recouvrement est effectué.

1. c) Dépenses

Les dépenses de l'exercice qui figurent dans l'"État des recettes et des dépenses" représentent les paiements effectués à charge des crédits de l'exercice et à charge des crédits reportés de l'exercice précédent en vertu des dispositions réglementaires applicables en la matière.

En vertu de l'article 6, sixième alinéa, du règlement financier, sont prises en compte, au titre de l'exercice, les dépenses dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et au comptable au plus tard le 10 janvier suivant et dont le paiement est exécuté par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

1. d) Actifs immobilisés

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition en monnaies nationales converties en euros au taux comptable en vigueur lors de l'achat.

Le coût d'acquisition pour les terrains et la valeur nette, calculée après amortissement, pour les autres immobilisations sont enregistrés à l'actif pendant toute la durée de leur utilisation, avec une contrepartie pour un montant équivalent au passif sous la rubrique "Capitaux propres".

Pour les immobilisations corporelles et incorporelles autres que les terrains et constructions, l'enregistrement en valeur dans les comptes d'immobilisés ne porte que sur des biens d'une valeur égale ou supérieure à 400 euros.

Suivant l'article 70 bis du règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 du Conseil du 23 novembre 1998 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour des comptes européenne a calculé l'amortissement de ses biens immobilisés par analogie aux règles définies pour ses propres biens par la Commission européenne.

Les données d'amortissement, calculées suivant la méthode linéaire et par années complètes s'établissent comme suit en fin d'exercice 1998 et 1999:

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Sont repris sous la rubrique immobilisations incorporelles, les progiciels informatiques acquis pour une valeur supérieure à 400 euros et couverts par une licence de site ou un contrat grand compte.

En l'absence d'une définition claire, établie de commun accord des institutions communautaires, sur la notion d'immobilisation incorporelle, aucune valeur ne figurait sous cette rubrique au bilan établi au 31 décembre 1998.

1. e) Fournitures

Les fournitures comprennent un stock de fournitures de bureau et d'autres matières consommables évaluées au prix des dernières fournitures entrées, avec une contrepartie, pour un montant équivalent, au passif sous la rubrique "Capitaux propres". Le coût d'acquisition lorsqu'il est exprimé en monnaies nationales est converti en euros au taux comptable retenu pour l'établissement du bilan.

1. f) Différences de change

Les gains et pertes de change sont enregistrés respectivement dans les rubriques "Recettes diverses" et "Dépenses de fonctionnement - Autres".

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

2. La rubrique "Recettes provenant du fonctionnement administratif" comprend principalement:

- les recettes issues de la publication des rapports et avis de la Cour des comptes européenne au Journal officiel des Communautés européennes,

- le versement de réserves actuarielles par les organismes nationaux de retraite et de prévoyance au titre du transfert de droits de pension de fonctionnaires.

CAPITAUX PROPRES

3. Le montant des capitaux propres déterminé selon les principes décrits aux points 1 d) et 1 e) s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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DÉBITEURS DIVERS

4. La rubrique "Débiteurs divers" s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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Le poste "Créances sur des personnes liées à l'institution" concerne principalement des avances payées sur frais de missions déjà effectuées et non encore décomptées.

Le poste "Recettes à recouvrer" comprend pour sa quasi-totalité les créances constatées envers les États membres au titre du transfert de droit à pension et pour lesquels les flux financiers n'ont pas encore eu lieu. Il a une contrepartie dans le compte d'ordre de même intitulé repris sous la rubrique "Créditeurs divers".

Le poste "Dépenses à imputer" comprend des montants facturés par la Commission en fin d'exercice et dont la prise en charge budgétaire n'a matériellement pas pu avoir lieu.

CRÉDITEURS DIVERS

5. La rubrique "Créditeurs divers" s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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La sous-rubrique "Dette envers l'organisme de carte de crédit" regroupe l'ensemble des montants facturés par l'agence de voyages sous contrat à la Cour en attente de leur recouvrement par l'organisme de crédit.

Le poste "Recettes pouvant donner lieu à réemploi" correspond à la contrepartie non encore utilisée des montants inscrits à l'actif au titre de restitutions d'indemnités d'assurance, de remboursements fiscaux ou de produits de la vente d'immobilisations. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi sont affectées à des dépenses nouvelles de même nature et doivent être utilisées au plus tard à la fin de l'exercice suivant.

La sous-rubrique "Recettes à recouvrer" regroupe pour sa quasi-totalité les créances constatées envers les États membres au titre du transfert de droits à pension et pour lesquels les flux financiers n'ont pas encore eu lieu.

PAIEMENTS EN INSTANCE

6. Aux termes du règlement financier, les paiements exécutés entre le 1er et le 15 janvier de l'exercice suivant et ordonnancés avant la clôture de l'exercice sont comptabilisés comme dépenses de l'exercice et apparaissent au passif du bilan au titre de paiements en instance.

SOLDE DE GESTION À REPORTER SUR L'EXERCICE SUIVANT

7. Le solde de gestion de l'exercice est déterminé par la différence entre la totalité des recettes de l'exercice et les dépenses sur les crédits propres de l'exercice et sur les crédits reportés de l'exercice précédent.

L'évolution du solde de gestion à reporter sur l'exercice suivant peut être détaillée comme suit:

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EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

8. L'exécution budgétaire de l'exercice 1999 se ventile entre exécution sur crédits reportés et exécution sur crédits de l'exercice.

a) Les crédits reportés représentent, d'une part, l'ensemble des engagements souscrits mais non liquidés avant la clôture de l'exercice et à charge de la Cour et, d'autre part, les crédits faisant l'objet d'une décision de report par l'autorité budgétaire. Les crédits reportés de l'exercice précédent et non exécutés au cours de l'exercice suivant tombent en annulation:

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b) L'exécution des crédits de l'exercice représente les paiements effectués à charge des crédits engagés. Le solde non liquidé des engagements peut être reporté à l'exercice suivant. Les crédits non engagés à la fin de l'exercice sont en règle générale annulés:

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Le total des paiements effectués au titre des crédits reportés (2082000 euros) et des crédits de l'exercice (56186000 euros) est égal à 58268000 euros et, complété du montant des pertes de change, correspond au total des dépenses figurant dans l'état des recettes et des dépenses de l'exercice 1999.

Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne

Aux membres de la Cour des comptes européenne

Dans le cadre de l'audit des comptes annuels de la Cour des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 1999, nous avons examiné les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne. Cet examen a été effectué afin de confirmer que les différentes instances de la Cour des comptes disposent d'une assurance raisonnable leur permettant de considérer:

- qu'ils savent clairement dans quelle mesure les objectifs opérationnels seront atteints,

- que les états financiers publiés sont établis sur une base fiable,

- que la gestion financière de la Cour des comptes est en conformité avec les règlements en vigueur.

Les règlements en vigueur sont:

- le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999,

- le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution du règlement financier du 21 décembre 1977,

- les règles internes de la Cour des comptes pour l'exécution du budget de la Cour, arrêtées par la décision 97 - 47 de la Cour du 4 décembre 1997 (telle que modifiée en dernier lieu par la procédure écrite n° 3/97 du 16 janvier 1998).

Nous avons donc étudié tout particulièrement l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, les systèmes d'information et de communication ainsi que le processus de pilotage de la Cour des comptes. La première étape descriptive a été complétée par une phase d'évaluation des procédures, sur la base de vérification par sondages des pièces justificatives et d'entretiens contradictoires avec le personnel. La nature et l'étendue des tests ont été déterminées en fonction de notre appréciation de l'environnement de contrôle. Nous estimons que nos travaux forment une base raisonnable à nos conclusions portant sur les procédures, la bonne gestion financière et le système de contrôle interne de la Cour des comptes.

À notre avis, l'application des règles de contrôle interne en vigueur garantit une bonne réalisation des objectifs opérationnels, l'établissement d'états financiers fiables ainsi qu'une conformité avec le cadre réglementaire.

Luxembourg, le 18 septembre 2000.

KPMG Audit

Réviseurs d'entreprises

Stephen Nye