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FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 10. 98 L 267/29
RÝGLEMENT (CE) No2114/98 DE LA COMMISSION
du 1eroctobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 25 septembre au 1er
octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication vise au
rglement (CE) no2004/98, la restitution maximale  l’ex-
portation de bl tendre est fixe  39,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1eroctobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2127/98 DU CONSEIL du 1er octobre 1998 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, a été paraphé le 27 février 1998;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) thoniers senneurs:

- Espagne: 22 navires

- France: 21 navires

- Italie: 1 navire

b) palangriers de surface:

- Espagne: 13 navires

- Portugal: 3 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

C. EINEM

(1) JO C 292 du 21. 9. 1998.

(2) JO L 137 du 2. 6. 1988, p. 19.

(3) Pour le texte du protocole, voir JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 10. 98 L 266/11
RÝGLEMENT (CE) No2082/98 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
neuvime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la neuvime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la neuvime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 51,623 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
eroctobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 9. 98 L 264/58
RÝGLEMENT (CE) No2067/98 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 1998
dterminant la quantit disponible pour le quatrime trimestre de 1998 pour
certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du rglement
(CE) no1396/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1396/98 de la Commission, du 30
juin 1998, tablissant les modaltis d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rglement (CE) n
o
779/98 du Conseil relatif  l’importation dans la Commu-naut de produits agricoles originaires de Turquie, abro-geant le rglement (CEE) n
o4115/86 et modifiant le
rglement (CE) no3010/95 (1), et notamment son article 4
paragraphe 5,
considrant que, afin d’assurer la rpartition des quantits
disponibles, il convient d’additionner aux quantits dispo-nibles pour la priode du 1
eroctobre au 31 dcembre1998 les quantits reportes de la priode du 1erjuillet au
30 septembre 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La quantit disponible pour la priode allant du 1er
octobre au 31 dcembre 1998 en vertu du rglement (CE)
no1396/98 est indique en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eroctobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 41.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 9. 98 L 264/59
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
T1 1 000
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/28
RÝGLEMENT (CE) No2047/98 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 1998
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
dposes au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 1998 en
application du rglement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no327/98 de la Commission du 10
fvrier 1998 portant ouverture et mode de gestion decertains contingents tarifaires d’importation de riz et debrisures de riz (
1), modifi par le rglement (CE) no648/
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 5, paragraphe
2, du rglement (CE) no327/98, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des demandes de certificats, dcide dansquelle mesure il peut tre donn suite aux demandesprsentes, et fixe les quantits disponibles au titre de latranche suivante;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des dix premiers jours ouvrables dumois de septembre 1998 en application du rglement(CE) n
o327/98 et communiques  la Commission, les
certificats sont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe.
2. Les quantits disponibles au titre de la tranche
complmentaire du mois d’octobre 1998 sont fixes enannexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL3 7d u1 1 .2 .1 9 9 8 ,p .5 .
(2)J OL8 8d u2 4 .3 .1 9 9 8 ,p .3 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/29
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche complmentaire
du mois d’octobre 1998
(en tonnes)
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche complmentaire
du mois d’octobre 1998
(en tonnes)ANNEXE
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes au titre de la tranche du mois de septembre
1998 et quantits disponibles pour la tranche suivante:
a) quantit vise  l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
tats-Unis d’Amrique 0(1) 10,000
Thalande 17,7315 ¾
Australie 0(1) 8,500
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
b) quantit vise  l’article 2: riz dcortiqu du code NC 1006 20
Australie 0(1) ¾
tats-Unis d’Amrique 0(1) ¾
Thalande 0(1) 153,500
Autres origines 0(1) 116,000
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 9. 98 L 260/5
RÝGLEMENT (CE) No2013/98 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1998
modifiant le rglement (CE) no1487/95 tablissant le bilan d’approvisionnement
des les Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et dterminant les
aides pour les produits provenant de la Communaut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif  des mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits du secteur de la viande de porcont t fixs par le rglement (CE) n
o1487/95 de la
Commission, du 28 juin 1995, tablissant le bilan d’ap-provisionnement des les Canaries en produits du secteurde la viande de porc, et dterminant les aides pour lesproduits provenant de la Communaut (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1392/98 (4); que,
pour le calcul de l’aide aux produits de la viande de porcdestins aux les Canaries, il est ncessaire de prendre enconsidration le rapport existant entre les aides auxcrales et celles  la viande de porc; que,  la suite deschangements intervenus dans les cours et les prix des
produits craliers dans la partie europenne de laCommunaut et sur le march mondial, il y a lieu de fixer nouveau l’aide  l’approvisionnement des les Canariesaux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CE) no1487/95 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eroctobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.
(4) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 33.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 9. 98 L 260/6
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d’aide octroys aux produits provenant du march de la Communaut
(en cus par 100 kilogrammes poids net)
Code des produits Montant de l’aide
0203 21 10 9000 14,5
0203 22 11 9100 21,8
0203 22 19 9100 14,5
0203 29 11 9100 14,5
0203 29 13 9100 21,8
0203 29 15 9100 14,5
0203 29 55 9110 24,7
NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont dfinis au
rglement (CEE) no3846/87 de la Commission.»
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 9. 98 L 257/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1995/98 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 9. 98 L 257/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 septembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 36,5
999 36,5
0702 00 05 060 95,0
999 95,0
0709 90 70 052 103,6
999 103,6
0805 30 10 388 82,6
512 81,0
524 78,9
528 72,1
999 78,6
0806 10 10 052 92,4
064 56,4
400 193,4
624 101,9
999 111,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 52,6
400 66,1
508 42,5
512 80,3
524 27,7
528 86,6
800 207,5
999 80,5
0808 20 50 052 92,7
064 55,2
388 90,6
528 86,7
999 81,3
0809 30 10, 0809 30 90 052 122,5
999 122,5
0809 40 05 052 54,6
060 48,7
064 59,6
066 53,3
068 50,8
091 55,6
400 109,0
624 180,7
999 76,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 9. 98 L 252/16
RÝGLEMENT (CE) No1942/98 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1879/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 9. 98 L 252/17
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 septembre 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 14,93 9,19
1701 11 90 (1) 14,93 15,50
1701 12 10 (1) 14,93 8,96
1701 12 90 (1) 14,93 14,98
1701 91 00 (2) 17,50 18,16
1701 99 10 (2) 17,50 12,71
1701 99 90 (2) 17,50 12,71
1702 90 99 (3) 0,18 0,46
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.