FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2178 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2017

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée («INN») et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»). L'article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l'égard des navires de pêche figurant sur cette liste.

(2) La liste de l'Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7) et (UE) 2016/1852 (8).

(3) Conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l'Union.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (9).

(5) L'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l'Union lorsqu'elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l'Union.

(6) Le même navire pouvant être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l'Union contienne les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations.

(7) Le navire «Viking» (10), qui figure actuellement sur la liste de l'Union, a été retiré de la liste établie par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), étant donné qu'il a été coulé par les autorités indonésiennes le 14 mars 2016. Ce navire doit donc être retiré de la liste de l'Union, en dépit du fait qu'il n'a pas encore été supprimé de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

(3) JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

(4) JO L 350 du 20.12.2012, p. 38.

(5) JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.

(6) JO L 43 du 13.2.2014, p. 47.

(7) JO L 199 du 29.7.2015, p. 12.

(8) JO L 284 du 20.10.2016, p. 5.

(9) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN 2016/2017 adoptée lors de la réunion annuelle de la CCAMLR-XXXV qui a eu lieu du 17 au 28 octobre 2016; OPASE: liste des navires INN de l'OPASE adoptée lors de la 13e réunion annuelle de la Commission, qui s'est tenue du 28 au 2 décembre 2016; CICTA: liste des navires INN de la CICTA adoptée lors de la 20e réunion extraordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2016; CITT: liste de 2017 adoptée lors de la 92e réunion de la CITT, qui s'est tenue du 24 au 28 juillet 2017; CPANE: liste B des navires INN 2016-40 adoptée lors de la 35e réunion annuelle, qui s'est tenue du 14 au 18 novembre 2016; OPANO: liste de 2016 adoptée lors de la 38e réunion annuelle, qui s'est tenue du 19 au 23 septembre 2016; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2017 prenant effet le 7 février 2017, adoptée lors de la 13e session ordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 5 au 9 décembre 2016; CTOI: liste des navires INN de la CTOI, approuvée lors de la 21e session de la CTOI, qui s'est tenue du 22 au 26 mai 2017; CGPM: liste des navires INN de 2016 adoptée lors de la 40e session, qui s'est tenue du 30 au 3 juin 2016; ORGPPS: liste des navires INN de 2017 adoptée lors de la 5e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 18 au 22 janvier 2017.

(10) Numéro OMI d'identification du navire: 8713392.