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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2964/83 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 1983

portant suspension des ventes de lait écrémé en poudre en vertu du règlement (CEE) no 443/77

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que différentes mesures particulières, propres à favoriser l'écoulement du lait écrémé en poudre, ont été prises pour faire face à la situation du marché de ce produit qui était caractérisée par l'existence de stocks importants et de faibles débouchés; qu'il s'agit notamment du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2342/83 (4), arrêté afin de permettre l'utilisation, dans l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux, du lait écrémé en poudre se trouvant en stock public et ne pouvant pas être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales;

considérant que, pour des raisons budgétaires, il convient de suspendre temporairement les ventes effectuées en vertu du règlement (CEE) no 443/77; que, toutefois, cette suspension ne peut pas affecter les engagements d'acheter pris avant l'entrée en vigueur du présent règlement en vertu de l'article 9 para- graphe 6 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2342/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 443/77 est suspendue jusqu'au 1er novembre 1983.

Toutefois, les dispositions du règlement (CEE) no 443/77 restent applicables pour les engagements à acheter pris avant l'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 368/77.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(4) JO no L 225 du 18. 8. 1983, p. 11.

(5) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2940/83 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages de menuiserie, de la position 44.23 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les ouvrages de menuiserie de la position 44.23 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 6 744 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 24 octobre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 44.23 // Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions préfabriquées en bois // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2893/83 DU CONSEIL

du 17 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2959/82 arrêtant, pour la campagne 1982/1983, les règles générales relatives à l'aide à la production d'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 5 du règlement no 136/66/CEE a institué un régime d'aide à la production d'huile d'olive; que, pour la campagne 1983/1984, cette aide est octroyée, en fonction de la quantité d'huile effectivement produite, aux oléiculteurs membres des organisations prévues par le règlement (CEE) no 2958/82 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2892/83 (4), alors que, pour les autres oléiculteurs, elle est octroyée en fonction du nombre et du potentiel de production des oliviers ainsi que des rendements de ces derniers, fixés forfaitairement, et à condition que les olives produites aient été récoltées;

considérant que, pour assurer une application correcte et harmonieuse du régime d'aide à la production, il est opportun d'appliquer pour la campagne 1983/1984 les mêmes règles générales en vigueur pendant la campagne précédente et prévues par le règlement (CEE) no 2959/82 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2959/82 est modifié comme suit :

1) dans le titre du règlement ainsi qu'à l'article 1er, les termes « la campagne 1982/1983 » sont remplacés par « les campagnes 1982/1983 et 1983/1984 »;

2) à l'article 11, les termes « 31 mai 1983 » sont remplacés par « 31 mai de chaque campagne »;

3) à l'article 12 paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) ne pas avoir fait l'objet de poursuites pour irrégularités constatées lors des contrôles effectués en application de l'article 9 du règlement (CEE) 2965/82 (1);

(1) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 7. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 309 du 5. 11. 1982, p. 28.

(4) Voir page 11 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 309 du 5. 11. 1982, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2863/83 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1983

modifiant les délais pour la conclusion des contrats visés aux règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 concernant l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 592/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (3) prévoit que la Commission établisse avant le 1er octobre 1983 la liste de propositions retenues pour un financement et que les organismes compétents concluent avant le 1er novembre 1983 les contrats relatifs aux actions retenues; que l'examen des propositions en cause demande une période de temps plus longue que celle prévue; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter les deux dates en cause;

considérant que les mêmes difficultés se présentent pour le respect des dates prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 594/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 273/82 concernant l'assistance technique destinée au développement de l'utilisation et de la consommation de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (4),; qu'il y a lieu de prévoir le même report de dates pour ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 592/83 est modifié comme suit.

1) La date du « 1er octobre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 1er novembre 1983 ».

2) La date du « 1er novembre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er janvier 1984 ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 594/83 est modifié comme suit.

1) La date du « 1er octobre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 1er novembre 1983 ».

2) La date du « 1er novembre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er janvier 1984 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.

(3) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 17.

(4) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 24.
N°L263/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2671/83DELACOMMISSION
du23septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n°1253/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02394/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1253/83auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3octobre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L183du16.7.1980,p.1.
OJOn»L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L133du21.5.1983,p.26.
(«)JOn0L234du25.8.1983,p.14.

24.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°27
du3au
9octobre1983(')Semainen028
du10au
16octobre1983(')Semainen°29
du17au
23octobre1983(')Semainen030
du24au
30octobre"1983(')Semainen031
du31octobreau
6novembre 1983(')
02.01AIVb)1 106,973 106,973 106,973 106,973 108,885
2 74,881 74,881 74,881 74,881 76,220
3 117,670 117,670 117,670 117,670 119,774
4 139,065 139,065 139,065 139,065 141,551
5aa)139,065 139,065 139,065 139,065 141,551
bb)194,691 194,691 194,691 194,691 198,171
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)n0
3459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
N0L261/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.83
REGLEMENT (CEE)N"2642/83DELACOMMISSION
du21septembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02629/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22septembre
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
4JOn0L260du21.9.1983,p.14.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21septembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts36,25
31,70(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2531/83 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3) prévoit que, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II (a) (CEE), III a), III b), c), d) (CEE) et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a) (CEE), III a), III b), c), d) (CEE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire au Royaume-Uni pour 1983.

La pêche de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a) (CEE), III a), III b), c) d) (CEE) et IV, ainsi que le transbordement et le débarquement de lieu noir capturé dans ces divisions par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2552/83 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1983

relatif à l'acceptation des offres de froment tendre panifiable présentées à l'intervention au mois d'août 1983 en application du règlement (CEE) no 2317/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 25 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2317/83 de la Commission, du 12 août 1983, relatif à une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre de qualité panifiable minimale au début de la campagne 1983/1984 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2409/83 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, selon l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2317/83, il appartient à la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, de constater si les offres présentées à l'intervention pour chacun des mois d'août, de septembre et d'octobre dépassent les quantités pouvant être admises à l'intervention au sens de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2317/83 et de fixer, dans l'affirmative, le pourcentage d'abattement à appliquer aux offres reçues;

considérant que, en ce qui concerne les offres présentées au mois d'août, les informations prévues par le règlement (CEE) no 2317/83 ont été fournies par les États membres; qu'il ressort de ces informations que les offres présentées dépassent les quantités prévues; qu'il convient par conséquent de fixer le pourcentage d'abattement devant leur être appliqué,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un abattement de 69,25 % est appliqué aux offres de froment tendre de la qualité panifiable minimale présentées aux organismes d'intervention en application du règlement (CEE) no 2317/83 au cours du mois d'août 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 222 du 13. 8. 1983, p. 5.

(4) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2528/83 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide citrique, de la sous-position 29.16 A IV a) du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acide citrique de la sous-position 29.16 A IV a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 151 200 Écus; que, à la date du 5 septembre 1983, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire du Mexique, a atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire du Mexique:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.16 A IV a) // Acide citrique // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.