Décision de la Commission

du 17 juillet 2003

modifiant la décision 98/371/CE de la Commission concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens afin de tenir compte de certains aspects concernant l'Estonie et la Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2003) 2561]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/533/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine caprine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/940/CE(4), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens.

(2) Jusqu'à présent, pour des raisons de police sanitaire, liées notamment à la lutte contre la peste porcine classique, les importations de viandes porcines fraîches destinées à la consommation en provenance d'Estonie et de Lituanie n'étaient pas autorisées.

(3) Les autorités vétérinaires compétentes estoniennes et lituaniennes ont demandé l'autorisation d'exporter de la viande porcine vers la Communauté et soumis, à l'appui de leur requête, des informations relatives au statut sanitaire des porcins en Estonie et en Lituanie et à la lutte contre la peste porcine classique.

(4) Au mois de février 2003, la Commission a effectué des missions vétérinaires visant à évaluer la situation zoosanitaire en Estonie et en Lituanie.

(5) De l'examen des rapports de mission et des informations complémentaires fournies par les autorités vétérinaires compétentes d'Estonie et de Lituanie il ressort que la situation sanitaire des porcins dans ces pays, en ce qui concerne la peste porcine classique, est satisfaisante.

(6) Il y a donc lieu d'autoriser l'Estonie et la Lituanie à exporter de la viande porcine à destination de la Communauté, sous réserve de certaines conditions relatives à l'utilisation des déchets de cuisine et de table pour l'alimentation des porcins. Les autorités vétérinaires compétentes d'Estonie et de Lituanie se sont engagées, en vue des exportations de viande porcine, à ce que soit dressée la liste des élevages de porcins placés sous contrôle vétérinaire régulier et soumis à des contrôles appropriés afin d'empêcher toute utilisation de déchets de cuisine et de table pour l'alimentation de ces animaux.

(7) Il convient de modifier en conséquence la décision 98/371/CE.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 98/371/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 325 du 30.11.2002, p. 40.

ANNEXE

""

ANNEXE II

Garanties zoosanitaires à fournir aux fins de la certification des viandes fraîches

>TABLE>

N.B.

Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont autorisées que dans les cas où un programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur a été approuvé par la Commission européenne.