ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
88.

Alors que les investisseurs en capital-risque sont plus enclins à se tourner vers des financements d'un volume plus important, rien ne laisse prévoir l'arrivée de nouveaux investisseurs de capital-risque dans le segment inférieur du marché. L'importance de la réputation dans le secteur du capital-risque entrave notablement l'entrée de nouveaux arrivants sur ce marché. Cette tendance pourrait entraîner une perte accrue de compétences et d'expérience dans le segment du marché touché par le déficit de fonds propres qui sera, avec le temps, de plus en plus difficile à combler, dans un contexte où les gestionnaires de fonds de qualité lèvent des capitaux plus importants et réalisent donc des opérations de plus grande envergure. Vu les compétences requises pour réussir des investissements plus modestes et de post-création, garantir l'entrée sur le marché d'un nombre suffisant de nouveaux investisseurs de qualité est une condition sine qua none pour un marché dynamique d'investissements de post-création.
(97)

À l'exception de la décision 2001/224/CE, aucune des décisions visées aux premier, deuxième et troisième considérants de la présente décision ne mentionnait de contradiction possible avec les règles sur les aides d'État ni d'obligation de notification. De plus, le préambule de la décision 92/51/CEE du Conseil contient le passage suivant: «considérant que la Commission et tous les États membres admettent que toutes ces exonérations se justifient pour des raisons liées à des politiques spécifiques, qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence et qu'elles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur». On retrouve le même libellé dans les décisions 93/697/CE et 96/273/CE. Les décisions 97/425/CE, 99/255/CE et 99/880/CE précisent que «la Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du traité» (soulignement ajouté). Il semble donc que l'un des éléments de la définition des aides d'État de l'article 87 du traité, à savoir qu'elles faussent la concurrence, soit absent. Le cinquième considérant de la décision 2001/224/CE établit pour la première fois que nonobstant l'autorisation donnée par le Conseil dans le cadre de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur les huiles minérales (33), les mesures nationales en cause, lorsqu'elles constituaient des aides d'État, devaient être notifiées à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3 du traité CE. Néanmoins, eu égard aux différentes exonérations antérieures et au fait que la décision 2001/224/CE elle-même a été adoptée sur la base d'une proposition de la Commission, il subsistait une certaine ambiguïté pour les États membres et les bénéficiaires en l'absence d'autres interventions de la Commission au sujet des aides d'État.
(3)

Une des mesures identifiées dans le document interprétatif no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie.
(6)

Après l’adhésion à l’Union, le secteur agricole chypriote est entré dans une longue période de crise et les revenus agricoles ont enregistré une baisse que les autres nouveaux États membres n’ont pas connue. Les prix des céréales au départ de l’exploitation et ceux des fruits autres que les agrumes ont sensiblement diminué. Une part importante de la récolte des raisins n’a pas pu être écoulée normalement et Chypre a demandé et obtenu une aide communautaire pour mettre en œuvre un programme d’arrachage immédiat. Anticipant les besoins d’ajustement, de conversion et de diversification, le plan national de développement rural pour la période 2004-2006 a prévu un certain nombre de régimes et de programmes nécessitant des investissements considérables de la part des agriculteurs et d’autres acteurs ruraux. Toutefois, à ce stade, les dettes agricoles accumulées depuis la période précédant l’adhésion se sont révélées être un obstacle majeur à la mise en œuvre dudit plan, les banques et les autres établissements financiers exigeant le remboursement des prêts précédents avant d’en accorder de nouveaux.
(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.
(3)

Il convient que les dispositions temporaires et de mise en œuvre dans le domaine du développement pour la période de programmation débutant le 1er janvier 2007 soient adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les références contenues dans les dispositions procédurales de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
La CE doit fournir: 1) des informations et des documents appropriés sur les procédures d'audit et de contrôle de l'application par les États membres et 2)

Les US doivent procéder à des vérifications sur place du système CE (notamment visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plusieurs États membres).

— Mollusques bivalves/crustacés (sauf vivants)

91/492

Programme national sur l’hygiénisation des crustacés

Oui (3)

Conditions commerciales existantes

La CE doit fournir les données brutes utilisées pour l’évaluation scientifique des tests chair/eau. Les US doivent commenter les résultats de cette évaluation dans les 90 jours suivant la réception des données brutes. La CE doit fournir: 1) des informations et documents appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application par les États membres et 2) des informations sur l’application des systèmes HACCP dans les États membres. Les US doivent procéder à des vérifications sur place du système CE (notamment visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plusieurs États membres). Les US doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées. Les résultats des vérifications sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermination de l'équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire.

Programme national sur l’hygiénisation des crustacés

91/492

Oui (3)

Conditions commerciales existantes
DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique

(2006/955/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis de la Commission du 12 décembre 2006,

vu l'avis du Parlement européen du 13 décembre 2006,

considérant qu'avec l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le bulgare et le roumain deviennent langues officielles de l'Union européenne et qu'il convient de faire figurer ces langues parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,

DÉCIDE:

Article 2 La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
(1)

par sa décision du 15 septembre 2006 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 14 septembre 2006 au 13 septembre 2008, à l'exception des membres titulaires et suppléants italiens et maltais, ainsi que du membre titulaire suédois dans la catégorie des représentants du gouvernement;
c)

travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et la réparation portant sur des logements privés de plus de quinze ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.
(4)

Les documents joints à la demande et ceux soumis par la suite prouvent de manière suffisante qu’il n’est pas possible pour l’instant de réaliser l’objectif d’un marché de l’électricité concurrentiel, en raison de la taille et de la structure de ce marché sur l’île et parce que la perspective d’une interconnexion de ce système avec le réseau principal d’un autre État membre est éloignée. Une ouverture immédiate du marché créerait des problèmes substantiels, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité.
1)

Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés: «Article 4 bis 1. Si les résultats des contrôles visés à l'article 2 confirment, durant plus de deux années consécutives, la présence de l'organisme dans une partie de leur territoire, les États membres délimitent des zones couvrant la partie de leur territoire dans laquelle l'organisme a été détecté (“zones infestées”). 2. Les États membres appliquent les dispositions de l'article 4 ou, s'il apparaît qu'il n'est plus possible d'éradiquer l'organisme, mettent en place des programmes annuels dans les zones infestées et leurs environs afin de limiter la propagation de l'organisme des zones infestées vers des zones exemptes de l'organisme (“programmes de confinement”). Article 4 ter Dans les champs de maïs situés dans une zone d'au moins 2 500 mètres autour des pistes et de toutes les autres aires de déplacement des avions des aéroports où, selon les données disponibles, le risque d'introduction de l'organisme est élevé, les mesures suivantes sont adoptées: — il est mis en place un assolement ne permettant la culture du maïs qu'une fois sur une période de deux années consécutives, ou — la présence de l'organisme est contrôlée de manière intensive à l'aide de pièges à phéromones sexuelles appropriés et, si l'organisme est détecté, des mesures sont prises conformément aux articles 3 et 4.»
(1)

Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.
(2)

Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l’approbation d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 2006

modifiant la décision 2005/380/CE établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés

(2006/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2005/380/CE de la Commission du 28 avril 2005 établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant ce qui suit:

Un membre du groupe a démissionné en cours de mandat. La Commission doit donc désigner un nouveau membre du groupe,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

M. Lajos Váradi est désigné en qualité de membre du groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, en remplacement de M. Józef Okolski.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au 27 avril 2008.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2006. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission

(1) JO L 126 du 19.5.2005, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/54

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

portant nomination des membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/286/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat des membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité», institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 141/2000, expire le 15 avril 2006. Il est par conséquent nécessaire de désigner deux nouveaux membres et de renouveler le mandat d'autres membres.

(2) L'Agence européenne des médicaments a recommandé trois personnes en vue de la nomination.

(3) Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2006,

DÉCIDE:

Article premier

1. La personne dont le nom figure ci-dessous est nommée membre du comité des médicaments orphelins, afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

Dr Marie Pauline EVERS.

2. Les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

Mme Birthe HOLM,

M. Yann LE CAM.

Article 2

1. Sur recommandation de l'Agence européenne des médicaments, la personne dont le nom figure ci-après est nommée membre du comité, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

Dr Julia DUNNE.

2. Sur recommandation de l'Agence européenne des médicaments, les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

Pr Gianmartino BENZI,

Dr David LYONS.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
(2)

Le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 ayant été codifié par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, il convient de tenir compte que les références faites dans certaines annexes de la décision 97/245/CE, Euratom au règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 doivent être modifiées dans un souci de clarté.
(3)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au financement de l'opération.
(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d’établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. Les États membres suspendent les importations: a) de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, et d'œufs à couver de ces espèces provenant de la partie du territoire de la Roumanie visée dans la partie A de l'annexe, et b) des produits suivants provenant de la partie du territoire de la Roumanie mentionnée dans la partie B de l'annexe: — viandes fraîches de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, — préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées, — aliments crus pour animaux de compagnie et matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties des espèces susvisées, — œufs destinés à la consommation humaine, — trophées de chasse non traités de tous oiseaux, et — plumes et parties de plumes non traitées. 2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres autorisent l'importation de produits visés au paragraphe 1, point b), premier, deuxième et troisième tirets, qui sont issus de volailles abattues avant le 1er août 2005. 3. Selon l'espèce ou les espèces concernées, les certificats vétérinaires/documents commerciaux accompagnant les lots de produits visés au paragraphe 2 doivent porter la mention suivante: “Viandes fraîches de volailles/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage/produits à base de viandes ou contenant des viandes de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage/préparations carnées à base de viandes ou contenant des viandes de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage/aliments crus pour animaux de compagnie et matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage (4) provenant d'animaux ayant été abattus avant le 1er août 2005 et conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2005/710/CE de la Commission. 4. Par dérogation au paragraphe 1, point b), deuxième tiret, les États membres autorisent l'importation de produits à base de viandes ou contenant des viandes de volailles, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage, à condition que les viandes des espèces susvisées aient subi au moins l'un des traitements spécifiques visés à l’annexe II, partie IV, points B, C ou D, de la décision 2005/432/CE de la Commission.»
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emploi. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1).
(44)

Même si la présente procédure s’est achevée avant la fin de l’exercice d’imposition au cours duquel le régime sort ses effets, c’est-à-dire avant que l’impôt dû par la plupart des bénéficiaires ne soit définitif, la Commission ne peut exclure que les entreprises ont déjà bénéficié de l’aide, par exemple sous forme de faibles avances sur impôts pour l’exercice fiscal en cours. La Commission fait remarquer que, à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités italiennes ont officiellement averti les bénéficiaires potentiels du régime d’aide des conséquences éventuelles au cas où la Commission conclurait à l’incompatibilité de l’aide. La Commission juge toutefois nécessaire, pour procéder à la récupération des aides qui ont le cas échéant déjà été mises à la disposition des bénéficiaires, que l’Italie enjoigne aux bénéficiaires potentiels du régime, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, de rembourser les aides, majorées des intérêts, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (9). En particulier, lorsque l’aide a déjà été octroyée au moyen d’une réduction des impôts dus pour l’exercice fiscal en cours, l’Italie doit récupérer le montant total de l’impôt dû dans le cadre du dernier versement prévu pour l’année 2004. En tout état de cause, la récupération totale doit être achevée au plus tard à la fin du premier exercice fiscal qui suit la date de notification de la présente décision.
(3)

La France a apporté la preuve, fondée sur la sylviculture commerciale, que les arbres de la variété Pinus pinaster Ait. provenant de semences originaires de certaines régions de la péninsule Ibérique et cultivés dans les différentes régions françaises, à l’exception de celles mentionnées ci dessus, n’étaient pas adaptés aux basses températures de ces régions. En attestent les conséquences catastrophiques des fortes gelées pour la survie des arbres de cette origine, notamment au cours des années 1956, 1963 et 1985. La comparaison des conditions climatiques de chaque région de provenance dans la péninsule Ibérique avec celles des régions de France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, a été dûment effectuée. Les régions de la provenance étaient définies conformément à l’article 2, point g), de la directive 1999/105/CE, établies, publiées et transmises à la Commission et aux autres États membres en vertu de l’article 9 de la directive 1999/105/CE.
(71)

En ce qui concerne les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, on constate que les aides ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.