DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 Novembre 2022

approuvant, au nom de l’Union européenne, la modification de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part

(2022/C 435/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 4,

vu la décision 2016/2369/UE du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (2),

considérant ce qui suit:

(1) L’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), est encore en suspens. L’accord s’applique à titre provisoire à ces trois États.

(2) L’article 209 de l’accord prévoit cependant la possibilité d’ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord après avoir clos la procédure d’objection et après avoir examiné les indications géographiques conformément à l’article 208.

(3) La Colombie a soumis à l’Union une demande visant à ajouter une nouvelle indication géographique à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen d’une nouvelle indication géographique de la Colombie.

(4) Le Pérou a soumis à l’Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de six nouvelles indications géographiques du Pérou.

(5) L’Équateur a soumis à l’Union une demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord. L’Union a mené à bien la procédure d’objection et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur.

(6) L’article 257, paragraphe 2, de l’accord dispose que le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, créé par les parties conformément à l’article 257, paragraphe 1, de l’accord, a pour tâche d’évaluer les informations visées à l’article 209 de l’accord et de proposer au comité «Commerce», institué par les parties conformément à l’article 12, paragraphe 1, de l’accord, de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord.

(7) Le 20 octobre 2022, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle a évalué les informations relatives à la nouvelle indication géographique de la Colombie, aux six nouvelles indications géographiques du Pérou et aux trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur, et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

(8) L’article 13, paragraphe 1, point d), de l’accord prévoit que le comité «Commerce» est chargé de l’évaluation et de l’adoption des décisions envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord.

(9) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord, dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 4, toute décision est adoptée par la partie UE et le pays andin signataire concerné et n’a d’effet qu’entre ces deux parties. Étant donné que ces affaires concernent exclusivement les relations bilatérales entre la partie UE et la Colombie, la partie UE et l’Équateur, la partie UE et le Pérou, et qu’elles ont été examinées lors de trois sessions bilatérales du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, les dispositions de l’article 12, paragraphe 4, s’appliquent.

(10) Il convient donc de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord et d’approuver les modifications au nom de l’Union,

DÉCIDE:

Article premier Les modifications de l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, qui figurent dans les projets de décisions du comité «Commerce» sont approuvées au nom de l’Union. Les projets de décisions du comité «Commerce» figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Le chef de la délégation de l’Union au sein du comité «Commerce» est autorisé à adopter les décisions dudit comité au nom de l’Union européenne.

Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 Novembre 2022. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.

(2) JO L 356 du 24.12.2016, p. 1.