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RÈGLEMENT (CEE) No 53/83 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1983

portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les appareils d'agrandissement photographiques originaires de Pologne et d'Union soviétique, clôture de la procédure et abrogation du droit anti-« dumping » provisoire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que la Commission a reçu en août 1981 une demande d'ouverture d'une procédure anti-dumping introduite par la Fédération européenne de l'industrie de l'optique et de la mécanique de précision (Eurom) au nom des fabricants communautaires représentant la presque totalité de la production communautaire des appareils d'agrandissement;

considérant que, cette demande comportant des preuves suffisantes de l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires, originaires de Pologne, d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie ainsi que du préjudice grave qui en résulte, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations d'appareils d'agrandissement photographiques originaires de Pologne, d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie et a commencé l'enquête au niveau communautaire;

considérant que l'examen préliminaire a établi l'existence de pratiques de dumping et apporté des preuves suffisantes quant au préjudice grave qui en est résulté pour le secteur d'activité de la Communauté concerné, la Commission, par le règlement (CEE) no 1958/82 (4) a institué un droit anti-dumping provisoire de 29 Écus et 33,13 Écus par appareil sur les importations d'appareils d'agrandissement photographiques originaires respectivement de Pologne et d'Union soviétique;

considérant que, dans le même temps, la procédure à l'égard des importations originaires de Tchécoslovaquie a été clôturée à la suite de l'engagement souscrit par l'exportateur tchécoslovaque de respecter certains prix minimaux pour ses exportations dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3043/82 du Conseil (5), le droit anti-dumping provisoire a été prorogé pour une période maximale de deux mois;

considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1958/82, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion d'exposer leur point de vue et de demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit provisoire, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79; que le requérant, les exportateurs polonais et soviétiques ont fait usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par écrit; que, en particulier, le requérant et l'importateur d'appareils polonais dans la république fédérale d'Allemagne ont soumis à la Commission des avis contradictoires qui visaient certaines différences notées dans les propriétés physiques des appareils; que la Commission, après avoir procédé à un examen approfondi des arguments présentés, n'a pas estimé devoir modifier la moyenne pondérée de la marge de dumping provisoirement établie;

considérant que, pour ce qui concerne le préjudice subi, la Commission n'a pas reçu, depuis l'adoption du règlement (CEE) no 1958/82, d'autres informations qui motiveraient une révision des conclusions que la Commission formule dans ce règlement;

considérant que, confronté à ces résultats, l'exportateur polonais et l'exportateur soviétique, Varimex de Varsovie et Technointorg de Moscou, ont proposé à la Commission de s'engager à respecter certains prix minimaux pour leurs exportations dans la Communauté; que ces engagements paraissent suffisants pour éliminer à l'avenir les effets préjudiciables des importations en question; que le comité consultatif institué conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79 n'a formulé aucune objection à l'encontre de ce point de vue; que, dans ces conditions, les engagements peuvent être acceptés, la procédure close et le droit provisoire abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission accepte les engagements offerts par Varimex, Varsovie et Technointorg, Moscou, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations d'appareils d'agrandissement photographiques relevant de la sous-position ex 90.09 du tarif douanier commun (code Nimexe ex 90.09-30), originaires de Pologne et d'Union soviétique.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations d'appareils d'agrandissement photographiques originaires de Pologne et d'Union soviétique est close.

Article 3

Le droit anti-dumping provisoire, institué par le règlement (CEE) no 1958/82 sur les appareils d'agrandissement photographiques originaires de Pologne et d'Union soviétique, est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 271 du 23. 10. 1981, p. 4.

(4) JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 32.

(5) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 3.