DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 concernant l'importation dans la Communauté de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine, de porcs vivants et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/668/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 6, 11, 15, 16, 21 bis et 22,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Hongrie ont été fixées par la décision 82/8/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/398/CEE (8);

considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance de Hongrie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (9), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE (10);

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie ont été établies par la décision 92/322/CEE de la Commission (11), modifiée en dernier lieu par la décision 93/469/CEE (12);

considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 93/398/CEE relative à l'importation dans la Communauté de viandes fraîches porcines, de produits à base de viande porcine, de porcs vivants et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine en provenance de Hongrie et modifiant les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE et 92/322/CEE, qui a régionalisé la Hongrie en vue d'autoriser les importations d'animaux domestiques et d'embryons d'animaux de l'espèce porcine, de viandes fraîches porcines et de produits à base de viande porcine en provenance de ce pays à l'exception du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg, ainsi que de sangliers et de leurs produits en provenance de Hongrie à l'exception des comtés de Bekes, Szabolcs-Szatmar-Bereg et Hajdu-Bihar;

considérant que des informations épidémiologiques complémentaires ont été transmises par les services vétérinaires hongrois concernant les comtés de Bekes, Hajdu-Bihar et Szabolcs-Szatmar-Bereg et qu'elles font apparaître que la situation en matière de peste porcine classique s'est améliorée dans ces comtés;

considérant qu'il est maintenant possible d'autoriser les importations d'animaux domestiques et d'embryons de l'espèce porcine, de viandes fraîches porcines et de produits à base de viande porcine en provenance du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg ainsi que de sangliers et de produits qui en sont dérivés en provenance des comtés de Bekes, Hadju-Bihar et Szabolcs-Szatmar-Bereg en Hongrie;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence les décisions 82/8/CEE, 91/449/CEE, 92/322/CEE et d'abroger la décision 93/398/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe A de la décision 82/8/CEE est modifiée comme suit:

1) après les mots « Pays exportateur: Hongrie », les mots « (sauf dans le cas de viandes fraîches porcines, le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) » sont supprimés;

2) à la section IV point 1, après le mot « Hongrie », les mots « (à l'exclusion du comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) » sont supprimés.

Article 2

À l'annexe A partie II de la décision 91/449/CEE, après le mot « Hongrie », les mots « (sauf dans le cas de produits à base de viande de porcs abattus après le 1er mai 1993, le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg) » sont supprimés.

Article 3

La décision 92/322/CEE est modifiée comme suit:

1) aux annexes C et D, les mots « le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg » sont supprimés;

2) aux annexes C et D section V paragraphe 1, les mots « le comté de Szabolcs-Szatmar-Bereg » sont supprimés.

Article 4

La décision 93/398/CEE est abrogée.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du dixième jour suivant celui de sa notification aux États membres.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(6) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(7) JO no L 8 du 13. 1. 1982, p. 9.

(8) JO no L 174 du 17. 7. 1993, p. 39.

(9) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(10) JO no L 187 du 22. 7. 1994, p. 11.

(11) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 1.

(12) JO no L 218 du 28. 8. 1993, p. 58.