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****

( 1 ) AVIS RENDU LE 18 JANVIER 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 120/80 DU CONSEIL

DU 21 JANVIER 1980

RELATIF AU REGIME DES ECHANGES ENTRE LA RHODESIE DU SUD ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE RETOUR A LA LEGALITE DE LA RHODESIE DU SUD CONTRIBUERA GRANDEMENT A LA STABILITE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DANS CETTE REGION DE L ' AFRIQUE ET QUE LA COMMUNAUTE SE DOIT DE CONTRIBUER A LA REALISATION DE CET OBJECTIF ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ETABLIR DE FACON AUTONOME ET A TITRE PROVISOIRE UN REGIME DES ECHANGES ANALOGUE A CELUI EN VIGUEUR DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ACTUELLEMENT REGLES PAR LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 DU CONSEIL , DU 30 MARS 1976 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DE RHODESIE DU SUD SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 76/568/CEE OU LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES QUI SE SUBSTITUERONT A CELLES-CI .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 76/568/CEE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 OU AU REGLEMENT QUI S ' Y SUBSTITUERA .

3 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET LES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE QUI S ' Y RAPPORTENT SONT DEFINIES A L ' ANNEXE II DE LA DECISION 76/568/CEE . TOUTEFOIS , POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS DE RHODESIE DU SUD , NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS OU TRANSFORMES DANS DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DANS DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER .

ARTICLE 2

LES ARTICLES 3 A 7 ET L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION 76/568/CEE OU LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES QUI S ' Y SUBSTITUERONT SONT APPLICABLES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
N°L2/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.1.80
REGLEMENT (CEE)N°13/80DELACOMMISSION
du3janvier1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°4/80(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
4janvier1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn"L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(J)JOn°L162du30.6.1979.p.85.
(4)JOn°L1du3.1.1980,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3janvier1980,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100ku)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 19,83
B.Sucresbruts 15,75(')
(l)Lepresentmontantestapplicableausucebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableetcalculeconformément auxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 1481/80 du Conseil, du 9 juin 1980, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels

A L ' ANNEXE :

- PAGE 4 , AU TABLEAU II , COLONNE " NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN " :

AU LIEU DE : " EX 39.01 C III " ,

LIRE : " EX 39.01 C III A ) " ,

- PAGE 20 , AU TABLEAU III , COLONNE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " , EN REGARD DU NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN " EX 81.04 D I B ) " QUATRIEME LIGNE :

AU LIEU DE : " . . . EN EITION . . . " ,

LIRE : " . . . EN EBULLITION . . . " .
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2813/72 DU CONSEIL du 21 novembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la conclusion d'un accord avec la république d'Autriche en vue de l'application par ce pays du régime institué par le règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (1), doit permettre un allégement et une simplification considérables des formalités à accomplir lors du franchissement des frontières entre la Communauté et ce pays pour tous les transports de marchandises s'effectuant avec emprunt tant du territoire de la Communauté que de celui de l'Autriche et faciliter ainsi le trafic international des marchandises;

considérant qu'il s'avère, dès lors, opportun de conclure un tel accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Est conclu, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, dont le texte est annexé au présent règlement.

Article 2

La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972.

Par le Conseil

Le président

P. LARDINOIS (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 1.
N°L286/4 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.12.72
RÈGLEMENT (CEE)N02692/72DELACOMMISSION
du22décembre1972
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissiona
euconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement»°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1630/72(8)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1630/72auxprixAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn°120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décem­
bre1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(l)JOn"117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(«)JOn°1264du23.11.1972 ,p.1.
(s)TOnoL174du1.8.1972 ,p.1.

23.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L286/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du22décembre1972,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
Gruauxetsemoulesdefroment
(blétendre)26,79
33,60(»)(«)
27,78(5)
18,56
15,99
23,77(2)(3)
4,18
4,58
17,39
0(4)
56,25
49,28
60,13
60,27
(')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
p)PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
(')PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvementà
l'importationdanslaCommunauté estdiminuéde1,00UC/t.
{*)PourlefromentetPalpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
f)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n"1234/71duConseilet(CEE)n02622/71delaCommission .
21.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L284/13
REGLEMENT (CEE)N°2664/72DELACOMMISSION
du20décembre1972
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01547/72(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixépar
lerèglement (CEE)n01599/72(8),ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1599/72auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéautableauannexéau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(!)JOn°172du30.9.1966 ,p.3025 /66.
(2)JOn°L165du21.7.1972 ,p.1.
(»)TOn»L169du27.7.1972 ,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du20décembre1972,fixantlesmontantsdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu21décembre1972pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)etdetournesol(ex12.01duTDC)(UC/100kg)
GrainesdecolzaetnavetteTournesol
Montantsdel'aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdedécembre1972
—pourlemoisdejanvier1973
—pourlemoisdefévrier1973
—pourlemoisdemars1973
—pourlemoisd'avril1973
—pourlemoisdemai19736,708
6,708
6,902
7,096
6,738
8,396
8,3963,998
3,998
4,145
4,372
4,560
N"L280/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.72
REGLEMENT (CEE)N°2626/72DELACOMMISSION
du14décembre1972
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement(CEE)n01394/72(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,danslecasoùlamonnaied'un
paystierss'écartedesmargesdefluctuation
convenueslorsdesaccordsdeWashingtondu18
décembre1971,ilyalieu,aprèsconsultationdu
comitémonétaire,deretenir,pourlecalculdesprélèvements ,untauxdeconversionbasésurlecours
demarchédecettemonnaie;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1394/72aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe1du
règlementn°1009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(*)JOn<>308du18.12.1967,p.1.
(f)JOnoL264du23.11.1972,p.1.
(*)JOnoL149du1.7.1972,p.59.
ANNEXE
UC/100kg;
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut5,40
3,59(»)
5,40
3,59H
f1)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92V».Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n°837/68.
12.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L277/9
REGLEMENT (CEE)N°2598/72DELACOMMISSION
du11décembre1972
modifiantlesrestitutionsàl'exportation,enl'état,pourlamélasse,lessirops
etcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
2511/72auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement conduitàmodifierlesrestitutions à
l'exportation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(x),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle17paragraphe2sixième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'expor­
tationenl'étatpourlamélasse,lessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucreontétéfixéespar
lerèglement (CEE)n°2511/72(3),modifiéparle
règlement (CEE)n°2553/72(4);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)n°Articlepremier
Lemontantdebasedelarestitutionàl'exportation
enl'état,desproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousc)etd)durèglementn°1009/67/
CEE,estmodifiéconformément auxmontantsrepris
àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(*)JOn®308du18.12.1967 ,p.1.
f2)JOnoL264du23.11.1972 ,p.1.
(3)JOn0L270du1.12.1972 ,p.38.
(4)JOn°L273du6.12.1972 ,p.20.

N°L277/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.72
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1972,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
enl'étatpourlamélasse,lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(UC/100kg)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
debasepar1%
deteneur
ensaccharoseH
17.02Autressucres;sirops;succédanésdumiel,mêmemélan­
gésdemielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
exD.autressucresetsirops,àl'exclusiondusorbose 0,0200
E.succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,0200
exF.sucresdelapositiontarifaire17.01,caramélisés 0,0200
17.05Sucres,siropsetmélassesaromatisésouadditionnésde
colorants(ycomprislesucrevanilléouvanilliné),à
l'exclusiondesjusdefruitsadditionnésdesucreentoutes
proportions :
exC.autres,àl'exclusiondesmélassesaromatiséesou
additionnées decolorants 0,0200
Montant
delarestitution
17.03 Mélasses,mêmedécolorées
f1)Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%(règlement(CEE)n°394/70).
Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n°394/70.
++++

( 1 ) JO N 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .

( 2 ) JO N L 280 DU 26 . 12 . 1970 , P . 63 .

( 3 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO N L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 5 .

( 5 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2577/72 DE LA COMMISSION

DU 7 DECEMBRE 1972

FIXANT LE COEFFICIENT A APPLIQUER AU PRIX D'ORIENTATION DE LA VIANDE BOVINE POUR CALCULER LA VALEUR DES PERTES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERENCE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2591/70 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1566/72 ( 4 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 5 ) , NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 STIPULE QUE LES DEPENSES NETTES DE L'ORGANISME D'INTERVENTION CONCERNE , QUI SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE , SONT DETERMINEES A L'AIDE D'UN COMPTE ;

CONSIDERANT QUE CE COMPTE EST CREDITE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 , ET QUE PARMI CES ELEMENTS FIGURE LA VALEUR DES PERTES DE QUANTITES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE ;

CONSIDERANT QUE CETTE VALEUR EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX D'ORIENTATION LE PLUS ELEVE DE LA PERIODE AFFECTE D'UN COEFFICIENT ;

CONSIDERANT QUE CE COEFFICIENT EST A FIXER PAR LA COMMISSION , APRES AVIS DU COMITE DU FEOGA EN TENANT COMPTE DES RESULTATS D'UN EXAMEN EFFECTUE PAR LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE LA VIANDE BOVINE A PROCEDE A CET EXAMEN , ET QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DU FONDS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

LE COEFFICIENT VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2305/70 , AFFERENT AU PRIX D'ORIENTATION A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES PERTES DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE , EST FIXE A 1,7 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT
1.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L270/3
RÈGLEMENT (CEE)N°2497/72DELACOMMISSION
du30novembre1972
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissiona
euconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01630/72(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n°1630/72auxprixLesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn0120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécem­
bre1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30novembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(')JOno117du19.6.1967,p.2269/67.nJOnoL264du23.11.1972,p.1.
'*)JOnoL174du1.8.1972,p.1.

N0L270/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.72
ANNEXE
aurèglementdelaCommission,du30novembre1972,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesUnités
decompte
par-tonne
Fromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01BAvoine
Maïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
autrescéréales
Farinedefroment(blé)43.18
46,74m
40,69(5)
31,98
25.73
37,40(2)(3)
4,18
8,79
31.74
0(4)
79,20
67,35
81.19
85,05etdeméteil
Farinedeseigle
11.02AIa
11.02AlbGruauxetsemoulesdefromen
(blédur)
Gruauxetsemoulesdefromen
(blétendre)
(4)Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(l)PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
(')PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvement à
l'importationdanslaCommunauté estdiminuéde1,00UC/t.
(4)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(5)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n01234/71duConseilet(CEE)n°2019/71delaCommission .