RÈGLEMENT ( CEE ) No 605/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 597/91 du Conseil en ce qui concerne une action d'urgence pour la fourniture d'oranges à la Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie ( 1 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) no 597/91 prévoit que la Communauté cède gratuitement, notamment à la Bulgarie, des produits agricoles disponibles à la suite d'une mesure d'intervention et que les frais de transport sont supportés par la Communauté, pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne prenne pas lui-même en charge dans la Communauté les produits;

considérant que les autorités bulgares ont souhaité bénéficier, dans ce cadre, de la fourniture d'environ 15 000 tonnes d'oranges et qu'elles ont précisé qu'elles effectueraient le transport de ces oranges par leurs propres moyens;

considérant que des oranges sont susceptibles d'être retirées du marché en Grèce dans le cadre du règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3920/90 ( 3 ); que la demande bulgare peut donc être acceptée et qu'il convient de prévoir les modalités de cette fourniture à partir d'oranges retirées du marché en Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Avant le 1er juin 1991, la Grèce met à la disposition des mandataires désignés par les autorités bulgares 15 000 tonnes d'oranges de la campagne 1990/1991 retirées du marché dans cet État membre conformément aux dispositions du règlement ( CEE) no 1035/72 .

2 . Les oranges sont fournies, préalablement emballées, au siège des organisations de producteurs indiquées par les autorités grecques .

3 . La prise en charge par les mandataires visés au paragraphe 1 est attestée par la délivrance par ceux-ci d'un certificat établi conformément au modèle de l'annexe . Article 2

Les autorités grecques prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du règlement ( CEE ) no 1035/72 applicables aux retraits du marché ainsi que des dispositions du règlement ( CEE ) no 597/91 et du présent règlement . Article 3

Les autorités grecques transmettent à la Commission, chaque quinzaine :

- l'indication des quantités d'oranges retirées du marché et prises en charge par les mandataires désignés par les autorités bulgares au cours de la quinzaine précédente, ainsi que l'indication des organisations de producteurs ayant procédé à ces retraits,

- les certificats de prise en charge délivrés par les mandataires des autorités bulgares . Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) Voir page 17 du présent Journal officiel . ( 2 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 . ( 3 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1990, p . 17 .

ANNEXE

MODÈLE DE CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE D'UNE LIVRAISON DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ( CEE ) No 597 /91

[Article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 605/91]

Je soussigné :

( nom, prénom, raison sociale )

agissant pour le compte du gouvernement bulgare, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :

- Lieu et date de la prise en charge :

- Organisation de producteurs ayant procédé aux retraits :

- Produit :

- Numéro du lot :

- Tonnage ( poids net ):

OBSERVATIONS

( Signature )