FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2006

exemptant certaines parties de l’extension à certaines pièces de bicyclette du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97

(2006/772/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (le «règlement d’extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine de l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (le «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment sont article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Après l’entrée en vigueur du règlement d’exemption, un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l’article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(2) À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d’examen (6), une période d’examen a été fixée. Cette période a été définie comme allant du 1er janvier au 31 décembre 2005. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d’examen, leur demandant des informations sur les opérations d’assemblage effectuées au cours de la période d’examen correspondante.

A. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

A.1. Demandes d’exemption recevables

(3) La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption. Tableau 1 Nom Adresse Pays Code TARIC additionnel ARKUS & ROMET Group Sp. z o. o. Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica Pologne A565 ARKUS Sp. z o.o. Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica Pologne A565 Athletic Manufacturing Sp. z.o.o. ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw Pologne A568 Avantisbike — Fabrico de bicicletas SA Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã Portugal A726 BELVE s.r.o. Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom République slovaque A535 Bike Mate s.r.o. Dlhá 248/43, 905 01 Senica République slovaque A589 Cannondale Europe BV Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal Pays-Bas A686 CSEKE Trade Kft Központi út 21–47., 1211 Budapest Hongrie A685 C-TRADING s.r.o. V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo République slovaque A662 Decathlon Sp. z o. o. ul. Malborska 53, 03-286 Warzaw Pologne A696 Eurobike Kft Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird Hongrie A624 Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o. ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie Pologne A564 Firma Wielobranżowa «Mexller» Artur Nowak ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa Pologne A697 Koliken Kft Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas Hongrie A616 Koninklijke Gazelle BV Wilhelminaweg 8, 6951BP Dieren Pays-Bas 8609 Kynast Bike GmbH Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück Allemagne A692 Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C.) Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens France A690 Maxbike Ltd Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice République tchèque A664 Muller Sport Bohemia s.r.o. Okružní 110, Hlincova Hora, 373 -71 Rudolfov République tchèque A605 OLPRAN Spol. s.r.o. Libušina, 101, 772-11 Olomouc République tchèque A546 PFIFF Vertriebs GmbH Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück Allemagne A668 TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C. Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD) Italie A724 Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski Łęg Witoszyn, 87-811 Fabianki Pologne A586 Victus International Trading S.A. ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań Pologne A588 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec Slovénie A630

(4) Les faits finalement établis par la Commission montrent que, pour les opérations d’assemblage de bicyclettes de vingt-quatre de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d’assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) En ce qui concerne la dernière partie, même si les faits montrent que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine qui ont été utilisées dans ses opérations d’assemblage était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d’assemblage, la valeur ajoutée était supérieure à 25 % des coûts de fabrication. En conséquence, les opérations d’assemblage de cette partie ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(6) Pour ces raisons et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(7) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(8) Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de raison sociale et/ou de siège social ou du transfert de leur activité d’assemblage, au cours de la période d’examen: — «Athletic International Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne», a transféré son activité d’assemblage à «Athletic Manufacturing Sp. z o.o., ul. Drawska 21, 02-202 Warsaw, Pologne», — «Avantisbike — Fabrico de bicicletas S.A., Rua do Casarão, 3750-869 Borralha, Portugal», a transféré son siège social à «Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã, Portugal», — «CSEKE Trade Kft, Gyepsor u. 1., 1211 Budapest, Hongrie», a transféré son siège social à «Központi út 21-47., 1211 Budapest, Hongrie», — «Firma Wielobranż owa ART-POL — Artur Nowak, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne», a changé sa raison sociale en «Firma Wielobranż owa “Mexller Artur Nowak”, ul. Romera 4/20, 42-200 Czę stochowa, Pologne», — «PFIFF Vertriebs GmbH, Wilhelmstrasse 58, 49610 Quakenbrück, Allemagne», a transféré son siège social à «Wilhelmstrasse 49, 49610 Quakenbrück, Allemagne».

(9) Il a été établi que ces changements de raison sociale et/ou de siège social et le transfert de l’activité d’assemblage n’ont pas eu d’incidence sur les opérations d’assemblage en ce qui concerne les conditions du règlement d’exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l’exemption du droit antidumping étendu.

A.2. Demandes d’exemption irrecevables et retraits

(10) Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d’exemption du droit antidumping étendu. Tableau 2 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC A.J. Maias Lda. Estrada Nacional N.o 1, Malaposta, Apart. 27, 3781-908 Sangalhos Portugal A401 Bike Sport Krzemionka 14, 62-872 Godziesze Pologne A593 Hermann Hartje KG Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser Allemagne A725 ISTRO-HGA, spol. s.r.o. Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo République slovaque A541 Maver Sp. z o.o. ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki Pologne A728 P.W.U.H. Sterna ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński Pologne A631

(11) Quatre parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d’exemption.

(12) Une partie n’a pas présenté les informations requises pour l’examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d’exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(13) Une autre partie n’a pas utilisé les pièces de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes au cours de la période d’examen et n’a pas informé la Commission qu’elle les avait détruites ou réexportées, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption. Cette partie en a été informée par la Commission, qui lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(14) Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d’octroi de l’exemption fixés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

A.3. Demandes d’exemption nécessitant un examen complémentaire

(15) La partie figurant dans le tableau 3 ci-dessous a également présenté une demande d’exemption du paiement du droit antidumping étendu. Tableau 3 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC ROG Kolesa, d.d. Letališka 29, 1000 Ljubljana Slovénie A538

(16) En ce qui concerne cette partie, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de vérifier si ses opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base en raison de la procédure de faillite ouverte par le tribunal des faillites du district de Ljubljana concernant cette partie.

(17) Compte tenu de ce qui précède, la partie figurant dans le tableau 3 devrait être maintenue sur la liste des parties en cours d’examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la libre circulation par cette partie devrait continuer de s’appliquer.

B. DEMANDES D’EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT

B.1. Demandes d’exemption irrecevables

(18) Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d’exemption du paiement du droit antidumping étendu. Tableau 4 Nom Adresse Pays Firma Bikeland Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew Pologne NV 2 Bs Slagbaan 37, 3052 Blanden Belgique NV Simons Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort Belgique

(19) En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(20) Deux requérants utilisent les pièces essentielles de bicyclette pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.

(21) Un requérant n’a pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que ses opérations d’assemblage ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir des éléments de preuve montrant à première vue que la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans ses opérations d’assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans ces opérations.

(22) Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

B.2. Demandes d’exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension

(23) Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet». Tableau 5 Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) n° 88/97 Date d’effet Code additionnel TARIC Alubike — Bicicletas, SA Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro Portugal Article 5 12.12.2005 A730 Bonaventure BVBA Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits Belgique Article 5 19.1.2006 A732 Goldbike — Indústria de Bicicletas, Lda Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro — Anadia Portugal Article 5 9.8.2006 A777 Ing. Jaromír Březina Foglarova 11, 787 01 Šumperk République tchèque Article 5 20.7.2006 A776 Koga BV Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen Pays-Bas Article 5 19.6.2006 A773 Look Cycle International S.A. 27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex France Article 5 14.9.2006 A781 Loris Cycles di Perinel Lori Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE) Italie Article 5 13.12.2005 A731 Prestige NV Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren Belgique Article 5 16.2.2006 A737 Puky GmbH & Co. KG Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath Allemagne Article 5 21.8.2006 A778 Skeppshultcykeln AB Storgatan 78, 333 93 Skeppshult Suède Article 5 29.3.2006 A745 Stevens Vertriebs GmbH Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg Allemagne Article 5 3.7.2006 A774 Trenga DE Vertriebs GmbH Großmoordamm 63—67, 21079 Hamburg Allemagne Article 5 10.5.2006 A746

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certaines pièces de bicyclette originaires de la République populaire de Chine.

L’exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 1

Liste des parties à exempter

Nom Adresse Pays Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d’effet Code additionnel TARIC ARKUS & ROMET Group Sp. z o.o. Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica Pologne Article 7 1.6.2005 A565 ARKUS Sp. z o.o. Podgrodzie 32 C, 39-200 Dębica Pologne Article 7 du 23.6.2004 au 31.5.2005 A565 Athletic Manufacturing Sp. z.o.o. ul. Drawska 21, 02-202 Warzaw Pologne Article 7 3.8.2004 A568 Avantisbike — Fabrico de bicicletas S.A. Zona Industrial de Oiã (Sul), Lt. B17, 3770-059 Oiã Portugal Article 7 10.11.2005 A726 BELVE s.r.o. Palkovičova, 5, 915 01 Nové Mesto nad Váhom République slovaque Article 7 4.5.2004 A535 Bike Mate s.r.o. Dlhá 248/43, 905 01 Senica République slovaque Article 7 8.10.2004 A589 Cannondale Europe BV Hanzepoort 27, 7575 DB Oldenzaal Pays-Bas Article 7 21.6.2005 A686 CSEKE Trade Kft Központi út 21–47., 1211 Budapest Hongrie Article 7 21.4.2005 A685 C-TRADING s.r.o. V. Palkovicha 19, 946 03 Kolárovo République slovaque Article 7 10.2.2005 A662 Decathlon Sp. z o. o. ul. Malborska 53, 03-286 Warsaw Pologne Article 7 19.8.2005 A696 Eurobike Kft Zengő utca 58, 7693 Pécs-Hird Hongrie Article 7 28.1.2005 A624 Fabryka Rowerów Romet-Jastrowie Sp. z o.o. ul. Narutowicza 14, 64-915 Jastrowie Pologne Article 7 du 14.6.2004 au 31.5.2005 A564 Firma Wielobranżowa «Mexller» — Artur Nowak ul. Romera 4/20, 42-200 Częstochowa Pologne Article 7 22.9.2005 A697 Koliken Kft Széchenyi u. 103, 6400 Kiskunhalas Hongrie Article 7 8.11.2004 A616 Koninklijke Gazelle BV Wilhelminaweg 8, 6951 BP Dieren Pays-Bas Article 7 29.6.2005 8609 Kynast Bike GmbH Artlandstraße 55, 49610 Quakenbrück Allemagne Article 7 29.7.2005 A692 Manufacture de cycles du Comminges (M.C.C) Z.I. Ouest, 31800 Saint-Gaudens France Article 7 29.6.2005 A690 Maxbike Ltd Svatoplukova 2771, 700 30 Ostrava-Vitkovice République tchèque Article 7 3.1.2005 A664 Muller Sport Bohemia s.r.o. Okružní 110, Hlincova Hora, 373-71 Rudolfov République tchèque Article 7 8.11.2004 A605 OLPRAN Spol. s.r.o. Libušina 101, 772-11 Olomouc République tchèque Article 7 1.5.2004 A546 PFIFF Vertriebs GmbH Wilhelmstraße 49, 49610 Quakenbrück Allemagne Article 7 6.4.2005 A668 TIESSE s.n.c. di Tosato Virginio & C. Via Meucci 12, 35030 Caselle di Selvazzano Dentro (PD) Italie Article 7 24.10.2005 A724 Tolin Przedsiebiorstwo Prywatne Jerzy Topolski Łęg-Witoszyn, 87-811 Fabianki Pologne Article 7 10.9.2004 A586 Victus International Trading S.A. ul. Naramowicka 150, 61-619 Poznań Pologne Article 7 11.10.2004 A588 Vizija Sport d.o.o. Tržaška cesta 87 b, 1370 Logatec Slovénie Article 7 24.1.2005 A630

Article 2

Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 2

Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d’effet Code additionnel TARIC A.J. Maias, Lda. Estrada Nacional N.o 1, Malaposta Apart. 27, 3781-908 Sangalhos Portugal Article 5 23.2.2005 A401 Bike Sport Krzemionka 14, 62-872 Godziesze Pologne Article 5 3.1.2005 A593 Hermann Hartje KG Deichstraße 120-122, 27318 Hoya/Weser Allemagne Article 5 7.11.2005 A725 ISTRO-HGA, spol. s.r.o. Svätopeterská 14, 947 01 Hurbanovo République slovaque Article 5 1.5.2004 A541 Maver Sp. z o.o. Ul. Przasnysza 77, 06-200 Maków Mazowiecki Pologne Article 5 19.10.2005 A728 P.W.U.H. Sterna Ul. Lotników 51, 73-102 Stargard Szczeciński Pologne Article 5 2.2.2005 A631

Article 3

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d’examen conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d’effet».

Tableau 3

Liste des parties en cours d’examen

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d’effet Code additionnel TARIC Alubike — Bicicletas, S.A. Zona Industrial de Oiã, Lote C10, 3770-059 Oliveira do Bairro Portugal Article 5 12.12.2005 A730 Bonaventure BVBA Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede-Gits Belgique Article 5 19.1.2006 A732 Goldbike — Indústria de Bicicletas, Lda Rua das Flores, s/n, Poutena, 3780-594 Vilarinho do Bairro — Anadia Portugal Article 5 9.8.2006 A777 Ing. Jaromír Březina Foglarova 11, 787 01 Šumperk République tchèque Article 5 20.7.2006 A776 Koga BV Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen Pays-Bas Article 5 19.6.2006 A773 Look Cycle International S.A. 27, rue du docteur Léveillé, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex France Article 5 14.9.2006 A781 Loris Cycles di Perinel Lori Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE) Italie Article 5 13.12.2005 A731 Prestige NV Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren Belgique Article 5 16.2.2006 A737 Puky GmbH & Co. KG Fortunastraße 11, 42489 Wülfrath Allemagne Article 5 21.8.2006 A778 ROG Kolesa, d.d. Letališka 29, 1000 Ljubljana Slovénie Article 5 1.5.2004 A538 Skeppshultcykeln AB Storgatan 78, 333 93 Skeppshult Suède Article 5 29.3.2006 A745 Stevens Vertriebs GmbH Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg Allemagne Article 5 3.7.2006 A774 Trenga DE Vertriebs GmbH Großmoordamm 63-67, 21079 Hamburg Allemagne Article 5 10.5.2006 A746

Article 4

Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.

Tableau 4

Liste des parties dont la demande d’exemption est rejetée

Nom Adresse Pays Firma Bikeland Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew Pologne NV 2 Bs Slagbaan 37, 3052 Blanden Belgique NV Simons Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort Belgique

Article 5

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2006. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2; JO C 299 du 4.12.2004, p. 4 et JO L 17 du 21.1.2006, p. 16.

(6) JO L 17 du 21.1.2006, p. 16.