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( 1 ) EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL A PRENDRE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL DU 30 . 6 . 1977 , JO NO C 187 DU 5 . 8 . 1977 ).

( 2 ) ADRESSE : 6 , RUE DE LOXUM , 1000 BRUXELLES .

( 3 ) ADRESSE : 15 , RUE DE LA CHARITE , 1040 BRUXELLES .

( 4 ) ADRESSE : 47 , VICTORIA STREET , LONDON SW1H OEQ .

( 5 ) ADRESSE : 37 , RUE MONTAGNE AUX HERBES POTAGERES , 1000 BRUXELLES .

( 1 ) ADRESSE : 38 , COURS ALBERT IER , 75008 PARIS .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JUIN 1978

RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS

( 78/636/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT LES LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ;

CONSIDERANT L ' INTENTION DE LA COMMISSION D ' INTENSIFIER LA RECHERCHE INDUSTRIELLE AU COURS DES PROCHAINES ANNEES ;

CONSIDERANT LES INCIDENCES DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR L ' EMPLOI ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " .

2 . LE COMITE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS EUROPEENNES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS .

ARTICLE 2

SOIT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE , LE COMITE A POUR TACHE DE DONNER DES AVIS A LA COMMISSION SUR TOUS LES PROBLEMES RELATIFS AUX POINTS SUIVANTS :

A ) LES ASPECTS DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION ET LE MILIEU INDUSTRIEL COMMUNAUTAIRE , QUI PRESENTENT UN CARACTERE HORIZONTAL , EN PARTICULIER : LA CONCEPTION DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIELS ; L ' AMELIORATION DE L ' ECHANGE D ' INFORMATIONS ENTRE L ' INDUSTRIE ET LA COMMISSION SUR LA BASE DE RECIPROCITE ;

B ) LES ORIENTATIONS DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D ' INTERET INDUSTRIEL QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PROPOSER AU CONSEIL . LE COMITE AIDERA A ASSURER LES LIAISONS UTILES AVEC LES FEDERATIONS INDUSTRIELLES COMMUNAUTAIRES , AU CAS OU DE TELLES LIAISONS N ' EXISTENT PAS ENCORE ;

C ) LES PROJETS DE CONTRATS DE RECHERCHE D ' INTERET INDUSTRIEL A L ' EXECUTION DESQUELS LA COMMISSION APPORTE UN CONCOURS FINANCIER PAR VOIE DE CONTRATS ( 1 );

D ) L ' ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT MENEE AU SEIN DES INDUSTRIES EUROPEENNES , UTILE A LA DEFINITION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE .

ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND 25 MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

QUINZE MEMBRES DE L ' UNION DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( UNICE ) ( 2 ), DONT DEUX MEMBRES POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA BELGIQUE , LA FRANCE , L ' ITALIE , LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI ET UN MEMBRE POUR LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE LUXEMBOURG ;

QUATRE MEMBRES DU CENTRE EUROPEEN DE L ' ENTREPRISE PUBLIQUE ( CEEP ) ( 3 );

TROIS MEMBRES DE LA FEDERATION OF EUROPEAN INDUSTRIAL COOPERATIVE RESEARCH ORGANIZATIONS ( FEICRO ) ( 4 );

TROIS MEMBRES DE LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS ( CES ) ( 5 ).

3 . HUIT PERSONNES APPARTENANT AUX ORGANISATIONS INDIQUEES CI-DESSOUS , PEUVENT PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE COMME OBSERVATEURS :

TROIS OBSERVATEURS DU COMITE EUROPEEN POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT ( CERD ), INSTITUE LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION ;

UN OBSERVATEUR DE L ' EUROPEAN INDUSTRIAL RESEARCH MANAGEMENT ASSOCIATION ( EIRMA ) ( 1 );

UN OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DE L ' UNICE ;

UN OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DU CEEP ;

UN OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DE LA FEICRO ;

UN OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DE LA CES .

ARTICLE 4

LES MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DE LEURS ORGANISATIONS RESPECTIVES .

ARTICLE 5

LE MANDAT DE MEMBRE ET OBSERVATEUR DU COMITE A UNE DUREE DE DEUX ANS . IL EST RENOUVELABLE .

APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS , LES MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .

LE MANDAT D ' UN MEMBRE ET OBSERVATEUR PREND FIN AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS PAR DEMISSION , PAR CESSATION D ' APPARTENANCE A L ' ORGANISATION QU ' IL REPRESENTE , OU DECES . IL PEUT EGALEMENT ETRE MIS FIN AU MANDAT D ' UN MEMBRE OU OBSERVATEUR LORSQUE L ' ORGANISATION QUI A PRESENTE SA CANDIDATURE DEMANDE SON REMPLACEMENT .

IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 4 .

LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE REMUNERATION .

ARTICLE 6

LA LISTE DES MEMBRES ET OBSERVATEURS EST PUBLIEE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR INFORMATION .

ARTICLE 7

APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LE COMITE ELIT , POUR UNE DUREE DE DEUX ANS , UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT . L ' ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LA PRESIDENCE PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DU COMITE .

ARTICLE 8

LE COMITE PEUT INVITER A PARTICIPER A SES TRAVAUX , EN TANT QU ' EXPERT , TOUTE PERSONNE AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR UN SUJET INSCRIT A L ' ORDRE DU JOUR .

LES EXPERTS PARTICIPENT AUX DELIBERATIONS POUR LA SEULE QUESTION AYANT MOTIVE LEUR PRESENCE .

ARTICLE 9

LE COMITE PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 10

1 . LE COMITE SE REUNIT AU SIEGE DE LA COMMISSION .

2 . LES REPRESENTANTS DES SERVICES INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

3 . LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .

ARTICLE 11

LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L ' AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L ' AVIS DEVRA ETRE DONNE .

ARTICLE 12

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE OU DES GROUPES DE TRAVAIL , LORSQUE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L ' AVIS DEMANDE OU LA QUESTION POSEE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX SEANCES .

ARTICLE 13

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUIN 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION