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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/79 DE LA COMMISSION

DU 30 MAI 1979

RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE DESTINE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE LES CEREALES QUI SE TROUVENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SONT NORMALEMENT DETENUES PAR LE COMMERCE OU L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE ; QU ' IL CONVIENT DONC , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET NOTAMMENT DE CONTROLE , DE PREVOIR QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ET AU REGLEMENT ( CEE ) NO 946/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , FIXANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FROMENT TENDRE , POUR LE SEIGLE DESTINE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET POUR LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ( 3 ), SERA ACCORDEE AU STADE DU COMMERCE OU DE L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LE SEIGLE , LES NECESSITES DE CONTROLE AMENENT A LIMITER LES BENEFICIAIRES A LA MEUNERIE ;

CONSIDERANT QUE L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE , NOTAMMENT LA MEUNERIE , DANS DE NOMBREUSES REGIONS , NE DISPOSE PAS COMME LE COMMERCE , AUPRES DUQUEL ELLE S ' APPROVISIONNE NORMALEMENT , DE CAPACITES DE STOCKAGE IMPORTANTES ; QU ' IL EST DONC JUSTIFIE D ' ACCEPTER DE SA PART LA DETENTION DE QUANTITES MINIMALES MOINDRES QUE DE LA PART DU COMMERCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU LIEN QUI EXISTE ENTRE LE REGIME DE L ' INTERVENTION ET CELUI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE , IL CONVIENT DE N ' ACCORDER CETTE DERNIERE QUE POUR AUTANT QUE LES CEREALES PRESENTEES REPONDENT AUX EXIGENCES DE QUALITE REQUISES A L ' INTERVENTION ; QUE TOUTEFOIS , POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ADMETTRE LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE COMME LA PREUVE D ' UNE QUALITE SUFFISANTE ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE ET EN ITALIE , LA NOUVELLE RECOLTE DE FROMENT TENDRE ET DE SEIGLE EST NORMALEMENT DISPONIBLE AVANT LE DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE , POUR EVITER QUE DES CEREALES DE LA NOUVELLE RECOLTE NE SOIENT INDUMENT INDEMNISEES , DE DECIDER EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , QUE LE STOCK INDEMNISABLE EN FIN DE CAMPAGNE , DANS CES DEUX PAYS , NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CELUI QUI AURA ETE DECLARE A UNE DATE ANTERIEURE ; QU ' IL EST INDISPENSABLE , AFIN NOTAMMENT DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DES DEUX ETATS MEMBRES INTERESSES , DE METTRE EN PLACE LES CONTROLES NECESSAIRES SUR LES STOCKS , D ' EXIGER DE LA PART DES REQUERANTS UNE DECLARATION DE LEURS STOCKS EXISTANT AU 31 MAI ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE STOCKS DE CES MEMES CEREALES EN FRANCE ET EN ITALIE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 JUILLET , LES MEMES RAISONS CONDUISENT A DECIDER QUE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES INDEMNISABLES AU 31 JUILLET , LES STOCKS A PRENDRE EN COMPTE SERONT CEUX EXISTANT AU 31 MAI , DECLARES COMME PREVU CI-DESSUS , MAJORES D ' UNE PART DES QUANTITES DE CEREALES ACHETEES AUPRES D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION OU DE STOCKS DECLARES , ET DIMINUES D ' AUTRE PART DES QUANTITES DE CEREALES TRANSFORMEES OU VENDUES SUR LE MARCHE INTERIEUR OU A L ' EXPORTATION , ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 JUILLET ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LA MEME FACON D ' EVITER QUE DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PROVENANT DE LA NOUVELLE RECOLTE EN FRANCE ET EN ITALIE , ET SE TROUVANT EN STOCK AU 31 JUILLET DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' Y SOIENT INDUMENT INDEMNISES ; QU ' EN CONSEQUENCE LE REQUERANT DEVRA APPORTER LA PREUVE , SOIT QUE LESDITES CEREALES ONT ETE ACHETEES DANS LA COMMUNAUTE LE 31 MAI AU PLUS TARD , SOIT QU ' ELLES PROVIENNENT D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS OU ITALIEN OU DE STOCKS EXISTANT EN FRANCE ET EN ITALIE AU 31 MAI ET DECLARES DANS CES PAYS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS LE CAS D ' UNE NOUVELLE RECOLTE PARTICULIEREMENT PRECOCE DANS D ' AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DE PREVOIR QUE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SERONT PRISES POUR EVITER QUE L ' INDEMNITE NE SOIT INDUMENT VERSEE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE SOIT EGALEMENT VERSEE LORSQU ' UNE ENTREPRISE , AYANT ENLEVE UNE ADJUDICATION POUR LA FOURNITURE DE FARINE A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE , A AVANCE UNE CERTAINE QUANTITE DE CEREALES QUI DOIT ENCORE LUI ETRE RETROCEDEE PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES APPROPRIEES ET LES MOYENS DE CONTROLE DES STOCKS DE CEREALES ET DE LEURS VARIATIONS DOIVENT ETRE ARRETES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE , A CHARGE POUR EUX DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 946/79 EST ACCORDEE :

A ) AUX ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE , POUR LES STOCKS DE FROMENT TENDRE RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ET LEUR APPARTENANT LE 31 JUILLET 1979 ;

B ) AUX ENTREPRISES DE MEUNERIE , POUR LES STOCKS DE SEIGLE RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE , DEVANT ETRE MIS EN MOUTURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE , ET LEUR APPARTENANT A LA MEME DATE ;

C ) AUX ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE , POUR LES STOCKS DE MAIS RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE , LEUR APPARTENANT A LA MEME DATE ET SE TROUVANT , A CETTE DATE , DANS LES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRES VISEES A L ' ANNEXE I .

ARTICLE 2

1 . LA QUANTITE MINIMALE REQUISE A LA DATE DU 31 JUILLET 1979 POUR QU ' UN STOCK PUISSE BENEFICIER D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST FIXEE RESPECTIVEMENT A :

- 75 TONNES POUR LE FROMENT TENDRE ET LE MAIS APPARTENANT AUX ENTREPRISES DU COMMERCE ,

- 20 TONNES POUR LE FROMENT TENDRE ET LE MAIS APPARTENANT A L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE ,

- 10 TONNES POUR LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE APPARTENANT A LA MEUNERIE .

2 . LES QUANTITES MINIMALES VISEES CI-DESSUS S ' ENTENDENT POUR LES LOTS DE QUALITE HOMOGENE REPONDANT AUX CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE REQUISES A L ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 .

POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE EN FIN DE CAMPAGNE , LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE EST ADMISE COMME PREUVE D ' UNE QUALITE SUFFISANTE .

ARTICLE 3

POUR BENEFICIER DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EST ACCORDEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVENT LES STOCKS , LE DEMANDEUR DOIT AVOIR INTRODUIT , PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYE AU PLUS TARD LE 7 AOUT 1979 , UNE DEMANDE D ' INDEMNITE A LADITE AUTORITE COMPETENTE EN INDIQUANT LES STOCKS DES CEREALES DE L ' ANCIENNE RECOLTE VISEES A L ' ARTICLE 1ER LUI APPARTENANT AU 31 JUILLET . CETTE DEMANDE DOIT , AU MINIMUM , CONTENIR LES DONNEES ET LES DECLARATIONS VISEES A L ' ANNEXE II .

ARTICLE 4

1 . EN FRANCE ET EN ITALIE , LES STOCKS DE FROMENT TENDRE ET DE SEIGLE QUI FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' INDEMNITE INTRODUITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 , NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AUX STOCKS DESDITES CEREALES EXISTANT AU 31 MAI PRECEDENT , LESQUELS DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYE A L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE AU PLUS TARD LE 12 JUIN 1979 .

LES CEREALES ACHETEES ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 JUILLET NE SONT INDEMNISABLES QUE POUR AUTANT QUE LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE QUE LESDITES CEREALES PROVIENNENT SOIT D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION , SOIT DE STOCKS EXISTANT AU 31 MAI DECLARES CONFORMEMENT A L ' ALINEA PRECEDENT .

2 . POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES INDEMNISABLES AU 31 JUILLET , EN FRANCE ET EN ITALIE , S ' AGISSANT DES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) ET B ), SERONT PRIS EN COMPTE LES STOCKS DE FROMENT TENDRE ET DE SEIGLE EXISTANT AU 31 MAI ET DECLARES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1

- MAJORES DES QUANTITES DE CEREALES DE L ' ANCIENNE RECOLTE ACHETEES ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 JUILLET , PROVENANT D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION OU DE STOCKS DECLARES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 ,

- ET DIMINUES DES QUANTITES DE CEREALES DE L ' ANCIENNE RECOLTE TRANSFORMEES OU VENDUES SUR LE MARCHE INTERIEUR OU A L ' EXPORTATION , ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 31 JUILLET .

ARTICLE 5

LORSQUE DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE RECOLTES EN FRANCE OU EN ITALIE SE TROUVENT EN STOCK DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LE 31 JUILLET , L ' INDEMNITE N ' EST OCTROYEE QUE POUR AUTANT QUE LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE QUE LESDITES CEREALES

- SOIT ONT ETE ACHETEES DANS LA COMMUNAUTE LE 31 MAI AU PLUS TARD ,

- SOIT PROVIENNENT D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS OU ITALIEN , OU DE STOCKS EXISTANT EN FRANCE OU EN ITALIE AU 31 MAI ET DECLARES DANS CES PAYS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 . LE REQUERANT DEVRA PRESENTER UNE ATTESTATION DE VENTE CERTIFIEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE , FRANCAISE OU ITALIENNE .

ARTICLE 6

SI , DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES , EN RAISON D ' UNE RECOLTE EXCEPTIONNELLEMENT PRECOCE , LA COMMERCIALISATION D ' UNE CEREALE DE LA NOUVELLE RECOLTE INTERVIENT AVANT LE 1ER AOUT 1979 , L ' INDEMNITE NE PEUT ETRE OCTROYEE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE QUE LA CEREALE EN STOCK NE PROVIENT PAS DE LA NOUVELLE RECOLTE .

LA PRECOCITE DE LA RECOLTE EST CONSTATEE PAR LA COMMISSION AU VU DES RENSEIGNEMENTS QUE LUI FOURNISSENT A CET EFFET LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 7

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LORSQUE , POUR UNE ACTION D ' AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE FARINE , LES CONDITIONS DE MOBILISATION DES CEREALES PREVOIENT QUE L ' ADJUDICATAIRE DOIT ENLEVER UNE QUANTITE DETERMINEE DE FROMENT TENDRE SE TROUVANT DANS LES STOCKS D ' UN ORGANISME D ' INTERVENTION ET LORSQUE , POUR ACTIVER L ' EXECUTION DE CETTE AIDE , L ' ADJUDICATAIRE A UTILISE UNE QUANTITE EQUIVALENTE DE FROMENT TENDRE PROVENANT DE SON PROPRE STOCK , L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 946/79 LUI EST ACCORDEE EGALEMENT SUR LA QUANTITE DE FROMENT TENDRE QU ' IL DOIT ENCORE ENLEVER A LA DATE DU 31 JUILLET 1979 DANS LES MAGASINS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

ARTICLE 8

1 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , L ' AUTORITE COMPETENTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE EXERCE LES CONTROLES NECESSAIRES . ELLE ARRETE A CET EFFET TOUTES LES MESURES APPROPRIEES POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR SON TERRITOIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VARIATION DE STOCKS ET LEURS MOUVEMENTS , AINSI QUE LES DELAIS PENDANT LESQUELS ILS SONT SOUMIS A CONTROLE . ELLE PEUT EGALEMENT FIXER DES DELAIS PLUS COURTS POUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES DEMANDEURS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , POUR LE 31 AOUT 1979 , LES QUANTITES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' INDEMNITE ET , POUR LE 31 JANVIER 1980 AU PLUS TARD , UN RAPPORT ECRIT SUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

DANS LES ETATS MEMBRES OU LE CALCUL DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE CONDUIT A UN MONTANT EN MONNAIE NATIONALE NEGATIF OU EGAL A ZERO , LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT NE SONT PAS APPLICABLES .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE I

ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE DE MAIS

TOUTES LES REGIONS ECONOMIQUES DE FRANCE

ANNEXE II

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE D ' INDEMNITE COMPENSATRICE

1 . DESIGNATION DE LA CEREALE

2 . QUANTITE

3 . LIEU DE STOCKAGE

4 . DECLARATION ATTESTANT QUE :

A ) LA CEREALE NE PROVIENT PAS DE LA RECOLTE 1979 ;

B ) LA CEREALE A ETE RECOLTEE DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) LE DEMANDEUR EST PROPRIETAIRE DE LA CEREALE ;

D ) POUR LE FROMENT TENDRE ET POUR LE MAIS , LA CEREALE EST SAINE , LOYALE ET MARCHANDE , AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/77 ,

E ) POUR LE SEIGLE , IL SERA MIS EN MOUTURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE .