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( 1 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 167 DU 24 . 6 . 1978 , P . 60 .

DECISION NO 2869/78/CECA DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1978 CONCERNANT LA DEUXIEME MODIFICATION DE LA DECISION NO 3002/77/CECA RELATIVE A L'OBLIGATION DES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE RESPECTER LES REGLES EN MATIERE DE PRIX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 , 64 , 86 ET 95 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 3002/77/CECA DE LA COMMISSION DU 28 DECEMBRE 1977 ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION NO 1395/78/CECA ( 2 ) , LES NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE SONT OBLIGES , POUR LES VENTES DE FERS A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD , DE NE PAS PRATIQUER DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU'ILS COMPORTENT ET DES CONDITIONS DE VENTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE L'OBJECTIF VISE PAR CETTE MESURE PERMET D'EXCLURE DE CETTE OBLIGATION L'APPLICATION DES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES QUI SONT PUBLIEES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE POUR LES LIVRAISONS DE FERS A BETON DE MOINS DE 5 TONNES ET POUR LES LIVRAISONS DE LAMINES MARCHANDS DE MOINS DE 2,5 TONNES , CES MAJORATIONS VISANT A EVITER QUE LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES EFFECTUENT DES LIVRAISONS EN PETITES QUANTITES QUI LEUR SONT ONEREUSES , ALORS QUE LE ROLE DU NEGOCE , ET PRINCIPALEMENT DES STOCKISTES , EST D'ASSURER UNE DISTRIBUTION AU DETAIL COMMODE AUX CONSOMMATEURS ; QUE LE FAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES PUBLIEES PAR LES PRODUCTEURS , POUR LES QUANTITES ET PRODUITS PRECITES , PERMET D'EVITER QUE LA REPARTITION POUSSEE DES TACHES ENTRE PRODUCTEURS SIDERURGIQUES ET ENTREPRISES DU NEGOCE NE SOIT PERTURBEE ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PRECITEE PERMET DE MEME L'OCTROI DE RABAIS POUR LES VENTES DIRECTES DE PRODUITS IMPORTES PROVENANT DES PAYS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE INTERDICTION D'ALIGNEMENT ; QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT D'AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL , DE SUEDE ET DE SUISSE , CES RABAIS NE PEUVENT ETRE QUE DE 3 % AU MAXIMUM ET , DANS LE CAS DE L'AFRIQUE DU SUD , DE L'AUSTRALIE , DE LA COREE DU SUD , DE L'ESPAGNE , DE LA HONGRIE , DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE , DE 6 % AU MAXIMUM ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'AMELIORER L'INFORMATION DE LA COMMISSION SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PRIX ET DE CERTIFICATS DE CONFORMITE , VISEES A L'ARTICLE 1ER , NOTAMMENT PAR L'ENVOI D'UNE COPIE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA PART DES ADMINISTRATIONS NATIONALES QUI ONT PROCEDE A UN CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A REVELE LA NECESSITE D'ADAPTER LE MODELE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3002/77/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES MARCHANDS DE FER DE LA COMMUNAUTE QUI EFFECTUENT DES VENTES DIRECTES OU EN MAGASIN , EN LEUR PROPRE NOM ET POUR LEUR PROPRE COMPTE , DE FERS A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD SONT OBLIGES DE PRATIQUER POUR CES PRODUITS DES PRIX NON INFERIEURS AUX PRIX DES BAREMES DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUTES LES MINORATIONS ET MAJORATIONS QU'ILS COMPORTENT AINSI QUE DES CONDITIONS DE VENTE .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES , LES MARCHANDS DE FER DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS OBLIGES D'APPLIQUER LES MAJORATIONS POUR FAIBLES QUANTITES , PAR DIMENSION ET QUALITE , QUI SONT PUBLIEES DANS LES BAREMES DES PRODUCTEURS , POUR DES QUANTITES DE 0 A MOINS DE 2,5 TONNES POUR LES LAMINES MARCHANDS ET DE 0 A MOINS DE 5 TONNES POUR LES FERS A BETON .

EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS , IL EST PERMIS , DANS LE CAS DE VENTE DIRECTE , D'ACCORDER UN RABAIS DANS LA MESURE OU IL S'AGIT DE PAYS TIERS ET DE PRODUITS POUR LESQUELS IL EXISTE UNE INTERDICTION D'ALIGNEMENT . DANS LE CAS DES IMPORTATIONS PROVENANT D'AUTRICHE , DE FINLANDE , DE NORVEGE , DU PORTUGAL , DE SUEDE ET DE SUISSE , CE RABAIS PEUT S'ELEVER AU MAXIMUM A 3 % . DANS LE CAS DE L'AFRIQUE DU SUD , DE L'AUSTRALIE , DE LA COREE DU SUD , DE L'ESPAGNE , DE LA HONGRIE , DU JAPON , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE ET DE LA TCHECOSLOVAQUIE , CE RABAIS PEUT S'ELEVER AU MAXIMUM A 6 % . "

2 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

LES MARCHANDS DE FER SONT TENUS D'ETABLIR EN TRIPLE EXEMPLAIRE , POUR LEURS LIVRAISONS DE FERS A BETON , DE LAMINES MARCHANDS ET DE LARGES BANDES A CHAUD , UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DES PRIX FACTURES AUX PRIX RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ; UN EXEMPLAIRE DOIT ETRE CONSERVE PAR LE MARCHAND DE FER , LES DEUX AUTRES DOIVENT ACCOMPAGNER LA LIVRAISON .

LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE ETABLI SUIVANT LE MODELE EN ANNEXE . "

3 . L'ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

LA COMMISSION CONTROLE LE RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE DECISION EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 47 DU TRAITE . EN CAS DE VIOLATION , LES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 47 ET 64 SONT APPLICABLES . UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE EST RETIRE PAR L'ADMINISTRATION NATIONALE QUI PROCEDE A LA VERIFICATION DES LIVRAISONS . POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , L'EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT EST RETIRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION .

L'ADMINISTRATION NATIONALE ENVOIE CET EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LA SEMAINE OU ELLE SE L'EST FAIT REMETTRE . SI LA LIVRAISON N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE , ELLE EN INFORME LA COMMISSION DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE CONSTATATION . "

4 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 . LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA DECISION NO 1395/78/CECA SONT ABROGES PAR LA MISE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO L NO 341 DU 6 . 12 . 1978 .