ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L103/53
REGLEMENT (CEE)N°1143/86DELACOMMISSION
du18avril1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0889/86(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01098/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0889/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°889/86modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L82du27.3.1986,p.23.
(4JOn0L101du17.4.1986,p.25.

N°L103/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18avril1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):0,4460—
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,446054,56
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4460—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4460—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 54,56IIV.autres 0,4460—
8.4.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/11
REGLEMENT (CEE)N°1005/86DELACOMMISSION
du7avril1986
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0889/86(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n0946/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0889/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0889/86modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L82du27.3.1986,p.23.
(4)JOn0L87du2.4.1986,p.29.

N°L93/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7avril1986,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4142—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,414254,56
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4142—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4142—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres 0,414254,56
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 992/86 DE LA COMMISSION

du 4 avril 1986

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatiores monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1),

vu le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (3), et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives; qu'il convient dès lors de suspendre la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires est suspendue à partir du 5 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1986

Il est valable jusqu'au 9 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1986.

Par la Commission

Lorenzo NATALI

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22.

(3) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 820/86 DE LA COMMISSION

du 20 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2610/85 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre est vendu par quantités égales ou supérieures à 10 tonnes; que l'expérience acquise a montré que, pour les instituts scientifiques et pour les organisations charitables, la quantité minimale de 10 tonnes est trop importante; qu'il se révèle opportun, par conséquent, de prévoir une quantité minimale de 1 tonne;

considérant que la situation du marché du lait écrémé en poudre nécessite de porter de 1,50 à 3 Écus par 100 kilogrammes l'augmentation du prix auquel est vendu le lait écrémé en poudre stocké par les organismes d'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1 point a), les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 3 Écus par 100 kilogrammes ».

2) À l'article 2 paragraphe 1 point b), l'alinéa suivant est ajouté:

« toutefois, cette quantité peut être ramenée à une tonne lorsque l'intéressé est soit un institut scientifique, soit une organisation charitable. »

3) À l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa, les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 3 Écus par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 249 du 18. 9. 1985, p. 15.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 677/86 DU CONSEIL

du 3 mars 1986

prorogeant le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3106/85 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore terminé et que la Commission a, dès lors, notifié aux exportateurs concernés l'intention de la Communauté de proroger le droit provisoire pour une nouvelle période de deux mois; qu'il n'y a pas d'objection de la part des exportateurs représentant pratiquement l'ensemble du secteur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie, institué par le règlement (CEE) no 3106/85, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision que prendrait le Conseil, le présent règlement est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil portant adoption de mesures définitives.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 296 du 8. 11. 1985, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 414/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1514/76 relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie (1985/1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie (2) prévoient, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, à condition que ce pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B susmentionnée;

considérant que le règlement (CEE) no 1514/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1205/85 (4), a mis en application l'accord susmentionné;

considérant que les parties contractantes sont convenues, par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1985 au 28 février 1986;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1514/76,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1514/76 est remplacé par le texte suivant:

« b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'exportation perçue par l'Algérie sur cette huile dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce montant étant majoré du 1er novembre 1985 au 28 février 1986 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 122.

(2) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(3) JO no L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.

(4) JO no L 124 du 9. 5. 1985, p. 1.
7.2.86JournalofficieldesCommunautés européennes N0L32/19
REGLEMENT (CEE)N°274/86DELACOMMISSION
du6février1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0247/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L30du5.2.1986,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts47,78
42,890
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
21.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L15/15
REGLEMENT (CEE)N°101/86DELACOMMISSION
du20janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n072/86(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeet15sucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn"L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L12du16.1.1986,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20janvier1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts48,76
44,71(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écarte-de92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n0837/68.
N0L268/78 JournalofficieldesCommunautés européennes19.9.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1962/87duConseil,du2juillet1987,fixant,pourles
campagnesdecommercialisation 1988/1989et1989/1990,lesmontantsdel'aideaccordée
danslesecteurdessemences
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L184du3juillet1987.)
Page9,annexeI,point4.LEGUMINOSAE ,sous-positionex12.03Cdutarifdouaniercommun:
Après«OnobrichisviciifoliaScop.»,insérer:
«PisumsativumL(partim)(poisfourrager)0|0».
Après«TrifoliumresupinatumL»,insérer:
«ViciafabaL(partim)(féverole) 0|0».
31986R4056R(02)

Rectificatif au règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO n L 378 du 31.12.1986)



Journal officiel n° L 117 du 05/05/1988 p. 0033 - 0033
Rectificatif au règlement (CEE) n 2427/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, modifiant le règlement (CEE) n 27/85 portant modalités d'application du règlement (CEE) n 2262/84 du Conseil prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

(« Journal officiel des des Communautés européennes » n L 210 du 1er août 1986.)

Page 36, à l'article 1er paragraphe 2:

1.2 // au lieu de: // « . . . 31 octobre 1986. », // lire: // « . . . 30 novembre 1986. ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 870/86 de la Commission, du 25 mars 1986, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaire de Yougoslavie

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 81 du 26 mars 1986.)

Page 11, à l'article 1er:

1.2 // au lieu de: // « 25 mars au 31 décembre 1986, . . . », // lire: // « 29 mars au 31 décembre 1986, . . . ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3541/85 DU CONSEIL

du 12 décembre 1985

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27.03 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d'autres substances, telles que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d'une teneur totale en potassium (exprimée en K2O), azote, phosphore (exprimés en P2O5), ne dépassant pas 3 % en poids;

considérant que la position 27.03 du tarif douanier commun vise la tourbe, y compris la tourbe pour litière et agglomérés de tourbe; que la position 31.05 vise notamment les engrais autres que ceux repris dans les positions 31.01 à 31.04;

considérant que les produits en question, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être considérés comme des marchandises relevant de la position 31.05;

considérant que les produits en question présentent le caractère essentiel de tourbe relevant de la position 27.03; que, à l'intérieur de celle-ci, il convient de choisir la sous-position 27.03 A;

considérant que, à défaut d'avis conforme du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions envisagées par elle en la matière conformément à la procédure prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 97/69,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mélanges de tourbe (contenant au moins 75 % en poids de tourbe) et d'autres substances, telle que chaux, sable, terreau de feuilles décomposées, marne, fumier de ferme et autres fertilisants (en faibles quantités), d'une teneur totale en potassium (exprimée en K2O), azote, phosphore (exprimée en P2O5), ne dépassant pas 3 % en poids, doivent être classés dans le tarif douanier commun dans la sous-position:

27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière) et agglomérés de tourbe:

A. Tourbe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.