ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Premier marchand d’armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.

Principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d’armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l’assemblage et à la fabrication de telles armes.

Appartient à la Tanchon Commercial Bank et à KOMID, ou est contrôlée par eux, ou agit ou affirme agir en leur nom ou pour leur compte. Depuis 2007, Hong Kong Electronics a viré des millions de dollars de fonds liés à la prolifération pour le compte de la Tanchon Commercial Bank et de KOMID (toutes deux désignées par le Comité en avril 2009). Hong Kong Electronics a facilité le transfert de fonds de l’Iran à destination de la République populaire démocratique de Corée pour le compte de KOMID.

Le GBAE administre le programme d’énergie nucléaire de la RPDC, lequel comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et ses réacteurs de production de plutonium de 5 MWé (25 MWt) ainsi que ses installations de production et de retraitement de combustible nucléaire. Le GBAE a eu des entretiens et des échanges portant sur l’énergie nucléaire avec l’Agence internationale de l’énergie atomique. Le GBAE est le principal administrateur des programmes d’énergie nucléaire de la RPDC, y compris le centre de recherche nucléaire de Yongbyon.

8.

Korean Tangun Trading Corporation

Pyongyang, RPDC

16.7.2009
(1)

Le 27 octobre 2008, la décision 2008/820/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière du Swaziland en ce qui concerne le fil à âme. Le 2 février 2009, le Swaziland a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. D’après les informations communiquées par le Swaziland, ce pays se trouve toujours dans l’incapacité de satisfaire aux règles relatives au cumul de l’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, car il doit s’approvisionner en fibres synthétiques non originaires en Afrique du Sud pour élaborer le produit final. Le produit final ne respecte donc pas les règles établies à ladite annexe. Étant donné que le Swaziland a besoin d’un délai de préparation supplémentaire pour se conformer aux règles d’origine, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2009.
(5)

Étant donné la gravité apparente de la fraude à la TVA au Royaume-Uni, comme l’attestent les informations présentées par le Royaume-Uni, et étant donné l’effet préventif attendu de la mesure, celle-ci reste proportionnée puisque la prolongation de la dérogation est limitée à une période raisonnable et la mesure demeure ciblée quant à son champ d’application. En outre, elle ne constitue pas non plus la base d’une mesure globale d’application d’un système généralisé d’autoliquidation.
le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2a:

«2b. La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services, visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, dans les quatre secteurs suivants: services dans le domaine de l’horticulture; construction et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel [codes NACE (1) 01.41; 45.1 à 4; 74.60 et 74.70 respectivement). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux paragraphes 1b, 2b, 3b et 4c, la Suisse donne la préférence aux travailleurs ressortissants des nouveaux États membres par rapport aux travailleurs ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès à son marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois (2) et pour les personnes prestataires de services, visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés.

Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent. À l’issue de cet examen, et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a notifié au comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée au premier alinéa.

À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.
(8)

Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du groupe doit être traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),
(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par les règlements (CE) no 852/2004 (3) et (CE) no 853/2004 (4) du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il est souhaitable que les produits qui en proviennent soient exclusivement mis sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
(3)

Les effets de l’anthraquinone sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. Pour l’anthraquinone, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations pertinentes ont été présentées en septembre 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/7

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2008

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/267/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) Le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en juin et en juillet 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 162 387 985 EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J. LENARČIČ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Les substances mentionnées à l’annexe de la présente décision figurent sur cette liste.
(3)

Les effets du chlorate sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. La France a été désignée État membre rapporteur pour le chlorate, et toutes les informations utiles ont été présentées le 26 juillet 2007.
(5)

En conséquence, il convient d’accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches prévues dans les actes suivants: — Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (4). — Règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5). — Règlement (CE) no 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
(2)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et de fixer des normes pour le commerce international des animaux et de leurs produits. L’OIE élabore actuellement des lignes directrices sur l’identification et la traçabilité des animaux. Conformément à l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), ces lignes directrices, une fois adoptées, constitueront une norme internationale de référence. Elles seront à la base de toute législation correspondante appliquée par les pays membres de l’OIE, y compris les États membres de l’Union européenne. Elles auront dès lors des répercussions directes et considérables sur l’évolution de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance du commerce des animaux et des produits animaux, il est essentiel, pour l’Union européenne, que les futures normes de l’OIE soient les plus proches possible de la législation communautaire actuelle et future.
(3)

Les effets du cyanamide sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. L’Allemagne a été désignée État membre rapporteur pour le cyanamide et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 janvier 2006.
(3)

Les effets de la buprofézine sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d'utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour la buprofézine, l'État membre rapporteur était la Finlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 juillet 2005.
(3)

Les autorités belges et françaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaissait que les dossiers présentés satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers semblaient également satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres et soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(9)

Plusieurs sociétés sont actives dans la fourniture de services de courrier exprès et de messagerie en Italie, pour les services tant intérieurs qu’internationaux. Qu’elle soit considérée seule ou avec sa filiale en pleine propriété SDA Express Courier (ci-après dénommée SDA), Poste Italiane ne détient pas la plus grosse part de marché pour les services de courrier exprès et de messagerie intérieurs ou internationaux. Sa part de marché s’élevait en effet en 2006 à 5,2 % (15,4 % si l’on inclut la part de 10,2 % qui revient à SDA), tandis que les parts cumulées de ses deux principaux concurrents représentaient 43,5 % en 2006. Dans les services de courrier exprès et de messagerie internationaux, Poste Italiane détenait en 2006 une part de marché de 2,7 % (3,4 % si l’on inclut la part de 0,7 % qui revient à SDA), tandis que les parts cumulées de ses deux principaux concurrents représentaient 61,7 % en 2006. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans les services de courrier exprès et de messagerie.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 2008

autorisant la mise sur le marché d'alpha-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 1954]

(le texte en langue allemande est le seule faisant foi.)

(2008/413/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

Considérant ce qui suit:

(1) Le 12 octobre 2004, la société Wacker Chemie a introduit, auprès des autorités compétentes belges, une demande de mise sur le marché d'alpha-cyclodextrine en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 29 juin 2005, l'organisme belge compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale. Il y précise en guise de conclusion que l'alpha-cyclodextrine est propre à la consommation humaine.

(3) La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres, le 28 septembre 2005.

(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(5) L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a par conséquent été consultée, le 28 octobre 2006.

(6) Le 6 juillet 2007, l'EFSA a adopté l'avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité de l'alpha-cyclodextrine.

(7) Dans son avis, le groupe a conclu qu'aux niveaux d'utilisation proposés et pour la consommation prévue d'alpha-cyclodextrine, il ne se pose pas de problèmes de sécurité.

(8) Sur la base de l'évaluation scientifique, il est établi que l'alpha-cyclodextrine satisfait aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'alpha-cyclodextrine conforme aux spécifications figurant en annexe peut être mise sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

Article 2

La mention «alpha-cyclodextrine» ou «α-cyclodextrine» figure sur la liste des ingrédients affichée sur les denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Wacker, Consortium für elektrochemische Industrie GmbH, Zielstattstrasse 20, D-81379 München est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(38)

Le rapport du groupe spécial et la décision de l'ORD approuvant ce rapport ont condamné le règlement MDT pour son incompatibilité avec les règles de l'OMC, et ont contraint la Communauté à cesser de l'appliquer. L'obligation de la Communauté d'exécuter une décision de l'ORD couvre également les décisions futures d'octroi de nouvelles aides en application du règlement MDT (19). La Communauté, en informant l’ORD qu’elle avait déjà veillé à rendre ses mesures conformes à la décision et aux recommandations de ce dernier, étant donné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient plus continuer d’accorder des aides de fonctionnement en vertu de ce règlement, s’est engagée à ne plus appliquer le règlement pour l’octroi de nouvelles aides. En conséquence, l'approbation de l'aide en question constituerait une violation des engagements internationaux de la Communauté.
(2)

Le Royaume-Uni a notifié uniquement les paragraphes 17(1), 18(1), 38, 39(1) et (2), 43, 45(1) et (2), 47A(2) et 48A(2) du projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), qui concernent les déchets dangereux. Pour l'Irlande du Nord, les paragraphes 49 à 51 de l'appendice A de l'annexe A de l'annexe 2 (dispense d'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 2003 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (Irlande du Nord) ont été notifiés. En revanche, l'Écosse a notifié des dispenses d'autorisation concernant à la fois les déchets dangereux et les déchets non dangereux (paragraphes 3(a)(ii), 3(c), 6(1) et (2), 17(1), 18(2)(a) et (b), 28, 36(1) à (3), 38, 39(1) et (2), 43(1) à (3), 45(1)et (2), 47(2) et 48(2) du projet de règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 86/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2008

relative à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/271/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 21 février 2007.

(2) Il convient d’approuver le deuxième protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 5 du deuxième protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008. Par le Conseil Le président A. VIZJAK

(1) JO L 141 du 2.6.2007, p. 69.
(1)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).