FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/47
RÈGLEMENT (CE) No2194/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules
de froment ou de seigle
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 2,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix des produits visés à l'article 1erdudit règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que les restitutions doivent être fixées enprenant en considération les éléments visés à l'article 1
er
durèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29
juin 1995, établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsique les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4);
(3)considérant que, en ce qui concerne les farines, lesgruaux et les semoules de froment ou de seigle, la resti-tution applicable à ces produits doit être calculée entenant compte de la quantité de céréales nécessaire à lafabricationdesproduitsconsidérés;quecesquantitésontété fixées dans le règlement (CE) n
o1501/95;(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(5)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(6)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, etnotamment aux cours ou prix de ces produits dans laCommunauté et sur le marché mondial, conduit à fixerla restitution aux montants repris en annexe;
(7)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc),durèglement(CEE)no1766/92,à
l'exceptiondumalt,sontfixéesauxmontantsreprisenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/48
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruauxet semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 24,00
02 0
100200009000 03 53,50
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 20,50
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 03 35,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 46,50
110100159130 01 43,50
110100159150 01 40,00
110100159170 01 37,00
110100159180 01 34,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 87,00
110210009700 ——
110210009900 ——
110311109200 01 15,00(2)
110311109400 01 13,40(2)
110311109900 ——
110311909200 01 15,00(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.