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( 1 ) AVIS RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) .

DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) , RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ( 81/1071/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DESIRE POURSUIVRE SON PROGRAMME D ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DE PALESTINE DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION , QUI A ETE APPROUVEE LE 21 AVRIL 1980 ET CONCLUE AVEC L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) , RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT ( 2 ) EST VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QU ' UNE NOUVELLE CONVENTION , QUI PREVOIT DES FOURNITURES EN NATURE ET DES VERSEMENTS EN ESPECES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS , DOIT ETRE CONCLUE AVEC L ' UNRWA POUR QUE L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PUISSE CONTINUER A ETRE DISPENSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION D ' ENSEMBLE PRESENTANT UNE CERTAINE CONTINUITE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE N ' A PAS PREVU DES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT EST APPROUVEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA CONVENTION EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES QUESTIONS RELEVANT DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION SONT EXAMINEES PAR LA COMMISSION AVEC L ' UNWRA .

ARTICLE 3

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER LA CONVENTION A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE ( UNRWA ) RELATIVE A L ' ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT

ARTICLE PREMIER

SOUCIEUSE DE POURSUIVRE SON PROGRAMME D ' AIDE AUX REFUGIES DE PALESTINE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , CONCLUT LA PRESENTE CONVENTION AVEC L ' OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE , CI-APRES DENOMME " UNRWA " , QUI PREVOIT DES FOURNITURES EN NATURE ET DES VERSEMENTS EN ESPECES A L ' UNRWA PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS , DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE ET DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT .

ARTICLE 2

PROGRAMME DE RATIONS DE BASE

1 . LA COMMUNAUTE FOURNIT A L ' UNRWA , POUR CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION , UN CERTAIN MONTANT DE FARINE DE FROMENT , DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE , DE BUTTER OIL ET DE SUCRE BLANC , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE . LES QUANTITES A FOURNIR AU TITRE DE LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE CONVENTION .

2 . LA COMMUNAUTE SE CHARGE DU TRANSPORT DES PRODUITS JUSQU ' AUX PORTS DE DEBARQUEMENT . LES MODALITES D ' EXECUTION SONT DEFINIES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .

3 . LA COMMUNAUTE VERSE A L ' UNRWA UNE CERTAINE SOMME PAR TONNE DE CHAQUE PRODUIT EFFECTIVEMENT RE~U PAR L ' UNRWA , A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DU TRANSPORT INTERIEUR ET DE LA DISTRIBUTION PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION . LA SOMME A VERSER A CE TITRE PENDANT LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE .

4 . L ' UNRWA DISTRIBUE LES PRODUITS SOUS FORME DE RATIONS AUX REFUGIES DE PALESTINE BENEFICIAIRES DU PROGRAMME DE RATIONS DE BASE , GRATUITEMENT ET POUR LEUR PROPRE CONSOMMATION .

5 . L ' UNRWA TRANSMET CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER MARS A LA COMMUNAUTE UN RAPPORT SUR LE PROGRAMME DE RATIONS DE BASE , ET NOTAMMENT SUR L ' UTILISATION DES CONTRIBUTIONS EN PRODUITS ET EN ESPECES FOURNIES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 3

PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT

1 . LA COMMUNAUTE FOURNIT A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION UN CERTAIN MONTANT DE FARINE DE FROMENT , DE RIZ BLANCHI , DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE , DE BUTTER OIL ET DE SUCRE BLANC DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . LES QUANTITES A FOURNIR AU TITRE DE LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE .

2 . LA COMMUNAUTE SE CHARGE DU TRANSPORT DES PRODUITS JUSQU ' AUX PORTS DE DEBARQUEMENT . LES MODALITES D ' EXECUTION SONT DEFINIES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .

3 . A ) LA COMMUNAUTE VERSE A L ' UNRWA POUR CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION UN CERTAIN MONTANT EN ESPECES A TITRE DE CONTRIBUTION AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . CE MONTANT EN ESPECES A VERSER AU TITRE DE LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE .

B ) UNE PARTIE DE CE MONTANT EST CONSACREE A L ' ACHAT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT , ET NOTAMMENT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE CORNED BEEF ET DE CONCENTRE DE TOMATES PENDANT CHAQUE ANNEE DE LA PRESENTE CONVENTION . LES QUANTITES DE CORNED BEEF ET DE CONCENTRE DE TOMATES A ACHETER PENDANT LA PERIODE INITIALE DE LA PRESENTE CONVENTION FIGURENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ANNEXE .

4 . L ' UNRWA DISTRIBUE GRATUITEMENT LES PRODUITS SOUS FORME D ' ALIMENTS OU DE BOISSONS PREPARES AUX REFUGIES DE PALESTINE BENEFICIAIRES DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT . LE LAIT ECREME EN POUDRE PEUT EGALEMENT ETRE DISTRIBUE SOUS FORME DE POUDRE DANS LES DISPENSAIRES .

5 . TOUS PRODUITS FOURNIS EN QUANTITES DEPASSANT LES BESOINS SONT UTILISES EXCLUSIVEMENT DANS LE CADRE D ' AUTRES PROGRAMMES DE L ' UNRWA . TOUT VERSEMENT EN ESPECES DEPASSANT LES BESOINS EST TRANSFERE AU BUDGET GENERAL DE L ' UNRWA APRES ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . DANS CE CAS , LA COMMUNAUTE PEUT REDUIRE SES CONTRIBUTIONS EN NATURE OU EN ESPECES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .

6 . L ' UNRWA TRANSMET DEUX FOIS PAR AN A LA COMMUNAUTE , AVANT LE 1ER MARS ET LE 1ER SEPTEMBRE , UN RAPPORT SUR LE PROGRAMME ALIMENTAIRE D ' APPOINT . CE RAPPORT PORTE SUR :

- LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME , ET NOTAMMENT LE NOMBRE , LA CATEGORIE , L ' EMPLACEMENT DES BENEFICIAIRES ET LES SERVICES FOURNIS ,

- LE COUT DU PROGRAMME , ET NOTAMMENT LES COUTS DE PERSONNEL , DE L ' ACHAT DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AUTRES MATERIAUX ,

- L ' UTILISATION DES CONTRIBUTIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

GESTION DES PRODUITS

L ' UNRWA SE CHARGE DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS APRES LIVRAISON . IL PREND SOIN DES PRODUITS ET LES ASSURE CONTRE LES PERTES ET LES DEGATS , DANS LA MESURE OU UNE TELLE ASSURANCE PEUT ETRE SOUSCRITE . EN CAS DE PERTE OU DE DEGATS , COUVERTS OU NON PAR UNE ASSURANCE , L ' UNRWA REMPLACE LES PRODUITS AFIN DE RECONSTITUER LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE , SAUF EN CAS D ' EMEUTES , DE TROUBLES CIVILS OU DE CONFLITS ARMES , OU DE RISQUES CONTRE LESQUELS AUCUNE ASSURANCE N ' AURAIT PU ETRE SOUSCRITE A DES CONDITIONS RAISONNABLES .

ARTICLE 5

INFORMATION

L ' UNRWA PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR INFORMER LES REFUGIES DE PALESTINE ET LES AUTORITES DES PAYS D ' ACCUEIL DE L ' AIDE RE~UE DE LA COMMUNAUTE ET EGALEMENT DE SES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

L ' UNRWA ACCORDE TOUTES FACILITES AUX PERSONNES QUE POURRAIT DESIGNER LA COMMUNAUTE EN VUE D ' OBSERVER LA RECEPTION , L ' ENTREPOSAGE ET LA DISTRIBUTION DE L ' AIDE DE LA COMMUNAUTE PAR L ' AGENCE . L ' UNRVA FOURNIT EGALEMENT TOUTES LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES QUI POURRONT ETRE RAISONNABLEMENT DEMANDEES PAR LES PERSONNES DESIGNEES .

ARTICLE 7

TOUTE QUESTION CONCERNANT LA PRESENTE CONVENTION EST REGLEE PAR CONSULTATION ENTRE LES DEUX PARTIES , A LA DEMANDE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE CELLES-CI .

ARTICLE 8

DUREE DE LA CONVENTION

LA PRESENTE CONVENTION COUVRE UNE PERIODE DE TROIS ANNEES CIVILES ( 1981 , 1982 ET 1983 ) . ELLE COMPORTE CEPENDANT UNE PERIODE INITIALE DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 ET SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1981 . ELLE PEUT ETRE RECONDUITE AVEC OU SANS AMENDEMENT , PAR ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES , ET CE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 . SI AUCUNE DECISION N ' EST PRISE DANS CE SENS AVANT LE 31 DECEMBRE DE L ' ANNEE PRECEDENTE , L ' APPLICATION DE LA CONVENTION EST SUSPENDUE JUSQU ' A CE QUE LA DECISION SOIT PRISE .

ARTICLE 9

LA PRESENTE CONVENTION EST REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRAN~AISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

ANNEXE

PERIODE INITIALE DE LA CONVENTION ( 1ER JANVIER 1981 - 31 DECEMBRE 1981 )

1 . FOURNITURES EN NATURE

- PROGRAMME DE RATIONS DE BASE

- 27 593 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( REPRESENTANT 36 700 TONNES DE CEREALES BRUTES )

- 732 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE

- 3 735 TONNES DE BUTTER OIL

- 6 000 TONNES DE SUCRE BLANC

- PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT

- 2 150 TONNES DE FARINE DE FROMENT ( REPRESENTANT 2 860 TONNES DE CEREALES BRUTES )

- 152 TONNES DE RIZ BLANCHI ( REPRESENTANT 440 TONNES DE CEREALES BRUTES )

- 900 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE VITAMINE

- 165 TONNES DE BUTTER OIL

- 86 TONNES DE SUCRE BLANC

2 . VERSEMENTS EN ESPECES

- PROGRAMME DE RATIONS DE BASE

- SOMME VERSEE PAR TONNE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT RE~UE : 35 US $

- PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT

- CONTRIBUTION EN ESPECES AUX COUTS DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D ' ALIMENTATION D ' APPOINT

EQUIVALENT EN US $ DE 3 000 000 D ' ECUS

3 . PRODUITS ALIMENTAIRES DEVANT ETRE ACHETES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE

- CORNED BEEF * 315,480 TONNES

- CONCENTRE DE TOMATES * 20,880 TONNES