FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/2

RÈGLEMENT (CEE) No 3488/89 DU CONSEIL

du 21 novembre 1989

fixant le mode de décision relatif à certaines dispositions prévues pour des produits agricoles dans le cadre des accords méditerranéens

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes:

— de l'article 20 paragraphe 5 de l'accord de coopération entre la Communauté et l'Algérie (1), tel que modifié par le protocole additionnel du 25 juin 1987 (2),

— de l'article 21 paragraphe 2 du protocole du 19 octobre 1987 définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté et Chypre (3),

— de l'article 21 paragraphe 5 de l'accord de coopération entre la Communauté et le Maroc (4), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1988 (5),

— de l'article 20 paragraphe 5 de l'accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie (6), tel que modifié par le protocole additionnel du 26 mai 1987 ( (7) ), et

— de l'article 22 paragraphe 7 de l'accord de coopération entre la Communauté et la Yougoslavie (8), tel que modifié par le protocole additionnel du 10 décembre 1987 établissant un nouveau régime commerciale (9),

pour les vins de raisins frais relevant du code NC ex 2204 et présentés en récipients d'une contenance excédant deux litres, la Communauté peut décider la fixation d'un prix particulier à la frontière sous certaines conditions;

considérant que, aux termes:

— de l'article 20 paragraphe 1 du protocole du 19 octobre 1987 définissant les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté et Chypre,

— de l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 25 juin 1987 à l'accord de coopération entre la Communauté et l'Égypte (10),

— de l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 15 décembre 1987 à l'accord entre la Communauté et Israël (11),

— de l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel du 26 mai 1988 à l'accord de coopération entre la Communauté et le Maroc,

— de l'article 2 paragraphe 1 du protocole additionnel du 26 mai 1987 à l'accord de coopération entre la Communauté et la Tunisie,

— de l'article 1er paragraphe 1 du protocole complémentaire du 23 juillet 1987 à l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie (12),

la Communauté peut décider une modulation du prix d'entrée pour certains fruits et légumes originaires de ces pays sous certaines conditions;

considérant qu'il convient que les décisions susmentionnées de la Communauté soient prises par la Commission, selon la procédure du comité de gestion compétent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les vins de raisins frais relevant du code NC ex 2204 29 mentionnés ci-après, présentés en récipients d'une contenance excédant deux litres et originaires des pays indiqués ci-après, et dans les limites des quantités attribuées à chaque pays, la fixation éventuelle d'un prix particulier à la frontière, conformément aux protocoles conclus avec ces pays et dans le respect des conditions établies par ces protocoles, est mise en œuvre par la Commission selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (13):

a) vins de raisins frais ayant un titre alcoométrique acquis non supérieur à 15 % vol: Pays Quantité Algérie 160 000 hectolitres Chypre 26 000 hectolitres Maroc 75 000 hectolitres Tunisie 150 000 hectolitres Yougoslavie 516 000 hectolitres

b) vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol: Pays Quantité Chypre 73 000 hectolitres

Article 2

Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque campagne suivante, la modulation éventuelle du prix d'entrée pour les fruits et légumes mentionnés ci-après originaires d'un des pays indiqués ci-après en vue du maintien des courants d'échanges traditionnels dans le contexte de l'élargissement est mise en oeuvre par la Commission selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (14), sur la base du bilan statistique et de tous les éléments pertinents prévus dans le protocole conclu avec ce pays et dans le respect des conditions et des quantités établies par ce protocole:

Code NC Produits Quantité (en tonnes) Pays 0805 10 11 à 0805 10 49 Oranges fraîches 67 000 Chypre 7 000 Égypte 293 000 Israël 265 000 Maroc 28 000 Tunisie ex 0805 20 10 ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 Mandarines, clémentines, etc., fraîches 14 200 Israël 1100 00 Maroc ex 0805 30 10 Citron frais 15 000 Chypre 6 400 Israël 12 000 Turquie ex 0806 10 11 ex 0806 10 15 ex 0806 10 59 Raisins de table frais du 8 juin au 4 août 10 500 Chypre ex 0702 00 10 ex 0702 00 90 Tomates 86 000 Maroc dont: avril 15 000 mai 10 000

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1989. Par le Conseil Le président J. PELLETIER

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 2.

(3) JO no L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.

(4) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.

(5) JO no L 224 du 13. 8. 1988, p. 18.

(6) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.

(7) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 36.

(8) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(9) JO no L 389 du 31. 12. 1987, p. 73.

(10) JO no L 297 du 21. 10. 1987, p. 11.

(11) JO no L 327 du 30. 11. 1988, p. 35.

(12) JO no L 53 du 27. 2. 1988, p. 91.

(13) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(14) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.