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FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/51

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 434/2014 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Noisette de Cervione — Nuciola di Cervioni (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Noisette de Cervione — Nuciola di Cervioni» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Noisette de Cervione — Nuciola di Cervioni» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2014. Par la Commission au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 363 du 13.12.2013, p. 10.
1)

«transformateur», un appareil statique à deux enroulements ou plus qui, par induction électromagnétique, transforme un système de tension et de courant alternatif en un autre système de tension et de courant alternatif de valeurs généralement différentes et de même fréquence, dans le but de transmettre de la puissance électrique;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/1

RÈGLEMENT (UE) No 752/2014 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2014

remplaçant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les produits d’origine végétale ou animale auxquels s’appliquent les limites maximales applicables aux résidus («LMR») établies par le règlement (CE) no 396/2005, sous réserve des dispositions du règlement, sont énumérés dans l’annexe I du règlement.

(2) Il convient que des informations complémentaires soient fournies par l’annexe I dudit règlement s’agissant des produits concernés, en particulier pour préciser les synonymes utilisés pour désigner les produits et les noms scientifiques des espèces auxquelles appartiennent les différents produits.

(3) Par souci de clarté, il y a lieu de modifier la structure de l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 et de diviser cette annexe en deux parties. La première partie devrait énumérer les produits d’origine végétale ou animale auxquels s’appliquent des LMR, tandis que les autres produits auxquels s’appliquent les mêmes LMR, visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, devraient être énumérés dans la deuxième partie.

(4) Étant donné qu’à l’avenir, il est possible que soient établies des LMR relatives à des produits alimentaires transformés visées à l’article 20 du règlement (CE) no 396/2005, il y a lieu d’ajouter, dans l’annexe I, partie A, du règlement, une nouvelle entrée concernant ces produits.

(5) La nouvelle structure de l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 impose une adaptation des notes de bas de page dans ladite annexe et, s’il y a lieu, leur suppression pour éviter les répétitions inutiles.

(6) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription

54. Oceans Petroleum Trading ou Overseas Petroleum Tradeing (SAL), Overseas Petroleum Company Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, Liban Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. 23.7.2014

55. Tri Oceans Trading 35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 P.O. Box: 1313 Maadi Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. 23.7.2014

56. The Baniyas Refinery Company ou Banias, Banyas Banias Refinery Building, 26 Latkia Main Road, Tartous, P.O. Box 26, Syrie Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. 23.7.2014

57. The Homs Refinery Company ou Hims, General Company for Homs Refinery General Company for Homs Refinery Building, 352 Tripoli Street, Homs, P.O. Box 352, Syrie Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. 23.7.2014

58. Army Supply Bureau PO Box 3361, Damas Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. 23.7.2014

59. Industrial Establishment of Defence. ou Industrial Establishment of Defense (IED), Industrial Establishment for Defence, Defence Factories Establishment, Establissements Industriels de la Defense (EID), Establissement Industrial de la Defence (ETINDE), Coefficient Defense Foundation. Al Thawraa Street, P.O. Box 2330 Damas, ou Al Hameh, Damas campagne, P.O. Box 2230 Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. 23.7.2014

60. Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HISAT) P.O. Box 31983, Barzeh Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. 23.7.2014

61. National Standards & Calibration Laboratory (NSCL) P.O. PO Box 4470, Damas Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. 23.7.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne L 230/8

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 835/2014 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Филе Елена (File Elena) (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Филе Елена» (File Elena) déposée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Филе Елена» (File Elena) doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l'annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 70 du 8.3.2014, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 882/2014 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Torrone di Bagnara (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Torrone di Bagnara» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Torrone di Bagnara» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Torrone di Bagnara» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l'annexe XIdu règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2014. Par la Commission, au nom du président, Ferdinando NELLI FEROCI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 89 du 28.3.2014, p. 62.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/10

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 939/2014 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2014

établissant les formulaires de certificats visés aux articles 5 et 14 du règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la bonne application du règlement (UE) no 606/2013, deux formulaires de certificats devraient être établis.

(2) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 606/2013 et sont par conséquent liés par le présent règlement.

(3) Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 606/2013 ni par le présent règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile institué par le règlement (UE) no 606/2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire I figurant à l'annexe I.

2. Le formulaire à utiliser pour une demande de certificat visé à l'article 14 du règlement (UE) no 606/2013 correspond au formulaire II figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

ANNEXE I
Carte électronique équipée présentée en vue de son incorporation dans un appareil récepteur de télévision doté d'un écran à cristaux liquides (LCD) et d'un appareil de reproduction vidéophonique. La carte est munie des interfaces suivantes pour le raccordement à des appareils externes: — entrée VGA, — entrées HDMI (protocole HDCP pris en charge), — entrées vidéo RVB (connecteurs péritel/SCART), — entrée pour composant vidéo, — entrée et sortie vidéo CVBS (vidéo composite), — entrée et sortie audio, — sortie haut-parleurs, — support USB. La carte comporte également plusieurs interfaces internes, par exemple une interface LVDS (signalisation différentielle à basse tension) pour la connexion à un écran LCD et une interface pour l'alimentation électrique interne. La carte ne comporte pas de «syntoniseur» (tuner) comprenant des circuits de radiofréquence (étage RF), des circuits de fréquence intermédiaire (étage IF) et des circuits de démodulation (étage de démodulation), pour la réception de signaux de télévision numérique (TNT). L'écran LCD n'est pas inclus lors de la présentation. La carte remplit plusieurs fonctions, telles que conversion analogique-numérique, décodage vidéo (par exemple MPEG 4), mise à l'échelle, décodage audio, amplification audio, récepteur HDMI et émetteur LVDS pour écran LCD. Outre les signaux vidéo et les signaux de télévision classiques, le processeur de mise à l'échelle peut également convertir plusieurs résolutions entrantes du type de celles des machines automatiques de traitement de l'information (jusqu'à 1 920 × 1 080 pixels) en la résolution native d'un écran LCD. La carte peut reproduire des images et du son à partir d'une mémoire USB.

8529 90 65
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1157/2014 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2014

rectifiant la version slovène du règlement (CE) no 141/2007 de la Commission concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie «coccidiostatiques et histomonostatiques»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (1), et notamment son article 10, point 3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans la version slovène du règlement (CE) no 141/2007 de la Commission (2), les termes «exploitants du secteur de l'alimentation animale», «établissements du secteur de l'alimentation animale», «mettent sur le marché» et «catégorie» sont erronés. Par conséquent, une rectification de cette version s'impose. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(2) Il convient donc de rectifier le règlement (CE) no 141/2007 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Concerne uniquement la version slovène.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 141/2007 de la Commission du 14 février 2007 concernant une exigence relative à l'agrément conformément au règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie coccidiostatiques et histomonostatiques (JO L 43 du 15.2.2007, p. 9).
(2)

Les informations doivent, en outre, démontrer l'efficacité globale des mesures et des contrôles appliqués par les différents exploitants et propriétaires et le secteur industriel en général, dans le but de prévenir les accidents majeurs et de réduire au minimum les risques pour l'environnement. En outre, les informations et les données fournies doivent être telles que les performances des différents exploitants et propriétaires puissent être comparées au sein d'un État membre et que les performances du secteur industriel en général puissent être comparées entre les États membres.
Un produit résistant, de forme cylindrique, fileté (dénommé «vis double cœur de pangée» «pangea dual core screw») en alliage de titane extra dur, d'une longueur comprise entre 20 et 45 mm. La tige est entièrement filetée avec un filetage double cœur comportant une zone de transition pour la modification du diamètre du cœur. Elle a un diamètre extérieur constant de 4,0 mm, est de type autotaraudeuse, et comporte une extrémité filetée épointée. Le produit présente une tête polyaxiale (mobile), en forme de U, à filetage interne, qui permet une rotation de 25° autour de son axe pour son ajustement. Le produit comporte une encoche spéciale dans le capuchon de verrouillage pour fixer une tige (présentée séparément) sur sa tête. Le produit correspond à la norme ISO/TC 150 pour les vis d'implants et est destiné à être utilisé dans le domaine de la traumatologie, en tant qu'élément d'un système de stabilisation postérieure de la colonne vertébrale. Il est placé au moyen d'instruments spécifiques. Lors de l'importation, l'article n'est pas présenté dans un emballage stérilisé. Le produit est numéroté et sa traçabilité est donc assurée tout au long de la production et de la distribution. (1) Voir l'image.

9021 10 90
(5)

Pour tenir compte de la nature différente des opérations soutenues par les PO I et les PO II, et conformément aux dispositions distinctes du règlement (UE) no 223/2014 relatives à chacun de ces PO, il y a lieu d'énoncer des exigences différentes en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final et la liste des indicateurs communs qui devraient être présentés pour chaque PO. Pour tenir compte de la nécessité spécifique de protéger la dignité des personnes bénéficiant du soutien du FEAD et pour réduire au minimum les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires, conformément aux prescriptions du règlement (UE) no 223/2014, il convient de déterminer les valeurs de certains indicateurs sur la base d'une estimation donnée par les organisations partenaires en connaissance de cause, plutôt que sur des informations fournies par les bénéficiaires finaux. Pour permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Pour les denrées alimentaires enrichies en calcium, l'allégation ne peut être utilisée que pour celles destinées aux femmes de 50 ans et plus.

Le consommateur doit être informé que l'allégation concerne spécifiquement les femmes de 50 ans et plus et que l'effet bénéfique est obtenu moyennant une consommation journalière d'au moins 1 200 mg de calcium, toutes sources confondues.

Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie

Abtei Pharma Vertriebs GmbH, Abtei 1, 37696, Marienmünster, Allemagne

Calcium et vitamine D

Le calcium et la vitamine D contribuent à réduire la perte de densité minérale osseuse chez les femmes ménopausées. Une faible densité minérale osseuse constitue un facteur de risque des fractures ostéoporotiques.

L'allégation ne peut être utilisée que pour des suppléments alimentaires apportant au moins 400 mg de calcium et 15 μg de vitamine D par portion journalière. Le consommateur doit être informé que l'allégation concerne spécifiquement les femmes de 50 ans et plus et que l'effet bénéfique est obtenu moyennant une consommation journalière d'au moins 1 200 mg de calcium et 20 μg de vitamine D, toutes sources confondues.

Pour les denrées alimentaires enrichies en calcium et en vitamine D, l'allégation ne peut être utilisée que pour celles destinées aux femmes de 50 ans et plus.