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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 1985

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique

(85/341/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée en Belgique;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viandes de porc;

considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté le 18 mars 1985, la décision 85/192/CEE (7), modifiée par la décision 85/236/CEE (8), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique;

considérant que, au vu des mesures énergiques adoptées par les autorités belges, il est possible de prévoir une régionalisation des mesures restrictives aux échanges dès lors que la maladie est circonscrite à une partie déterminée du territoire belge;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution de la maladie et des actions menées par les autorités belges;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire d'animaux vivants de l'espèce porcine en provenance de la partie du territoire de la Belgique délimitée en annexe point 1.

2. Le certificat, prévu par la directive 64/432/CEE, accompagnant les porcs provenant de la Belgique doit être complété par la mention suivante: « Animaux conformes à la décision de la Commission du 21 juin 1985 ».

Article 2

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire des viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine en provenance de la partie du territoire de la Belgique délimitée en annexe point 2 ou obtenues à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci.

2. Toutefois, les interdictions prévues au para- graphe 1 ne s'appliquent pas aux viandes de porc obtenues à partir d'animaux abattus avant le 15 janvier 1985.

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), et accompagnant les viandes fraîches de porc expédiées à partir de la Belgique doit être complété par la mention suivante: « Viandes conformes à la décision de la Commission du 21 juin 1985 ».

Article 3

1. Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de produits à base de viande de porc en provenance de la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe point 2 ou préparés avec des viandes obtenues à partir d'animaux provenant de cette partie de territoire et abattus hors de celle-ci.

2. Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits à base de viande de porc:

- préparés avec des viandes de porc obtenues à partir d'animaux abattus avant le 15 janvier 1985,

ou

- ayant subi le traitement visé à l'article 4 para- graphe 1 point a) de la directive 80/215/CEE.

3. Le certificat de salubrité prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (10), et accompagnant les produits à base de viande de porc expédiés à partir de la Belgique, doit être complété par la mention suivante: « Produits conformes à la décision de la Commission du 21 juin 1985 ».

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 6

La décision 85/192/CEE de la Commission est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(7) JO no L 84 du 26. 3. 1985, p. 12.

(8) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 23.

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

1. Partie de territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de porcs vivants:

la partie du territoire de la Belgique située à l'ouest de la ligne formée par le canal de Terneuzen-Gand, de l'Escaut jusqu'à la jonction avec le canal de l'Espierre, du canal de l'Espierre à la frontière française.

2. Parties de territoire faisant l'objet de restriction aux échanges de viandes fraîches de porc et de produits à base de viande de porc:

- communes de Tielt,

Pittem,

Meulebeke,

Ardooie,

Ingelmunster,

Lendelede,

Izegem,

Ledegem,

Moorslede,

Staden,

Hooglede,

Zonnebeke,

Poelkapelle,

Lichtervelde,

Zwevezele,

Roeselare;

- une zone d'un rayon de 3 kilomètres autour des deux foyers dans les communes de Reninge et d'Ichtegem;

- commune de Kortemark à l'exclusion de l'ancienne commune de Zarren-Werken;

- dans la commune de Torhout, une zone de 3 kilomètres de rayon autour de 6 exploitations dont les autorités belges ont procédé à l'abattage préventif.