DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2509 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2022

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023

[notifiée sous le numéro C(2022) 9109]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, finnoise, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises.

(3) En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l’objet d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(4) Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s’appliquent notamment aux quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

(5) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2023, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2023 (3), de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2023.

(6) Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, conformément au cycle annuel de communication d’informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2023, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après: Substances réglementées Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)] Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) 500 550,00 Groupe III (halons) 26 559 050,00 Groupe IV (tétrachlorure de carbone) 385 552,20 Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) 2 500 000,00 Groupe VI (bromure de méthyle) 588 835,20 Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) 4 788,16 Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) 4 878 559,75 Groupe IX (bromochlorométhane) 264 024,00

Article 2 Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique 1. L’attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d’autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I. 2. L’attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II. 3. L’attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III. 4. L’attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV. 5. L’attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V. 6. L’attribution de quotas d’hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI. 7. L’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII. 8. L’attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII. 9. Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l’annexe IX.

Article 3 Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2023 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2023 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont précisées à l’annexe XI.

Article 4 Période de validité La présente décision est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 5 Destinataires Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: 1 A-Gas Deutschland GmbH Bei den Kämpen 22 21220 Seevetal Allemagne 2 A-Gas Italia s.r.l. Via Cavour 96 67051 Avezzano Italie 3 Abcr GmbH Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne 4 AGC Pharma Chemicals Europe Cami de la Pomereda 13 08380 Malgrat de Mar Espagne 5 Agilent Technologies Deutschland GmbH Hewlett-Packard-Str. 8 76337 Waldbronn Allemagne 6 Airsense Analytics GmbH Hagenower Str. 73 19061 Schwerin Allemagne 7 Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve Belgique 8 Arkema France 420 rue Estienne-d’Orves 92705 Colombes Cedex France 9 Ateliers Bigata SASU 10 rue Jean-Baptiste-Perrin 33320 Eysines France 10 BASF Agri-Production S.A.S. 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin Les Elbeuf France 11 Bayer AG Alfred-Nobel-Str. 50 40789 Monheim Allemagne 12 Biovit d.o.o. Varazdinska ulica - Odvojak II 15 HR-42000 Varazdin Croatie 13 BTC B.V. Albert Thijsstraat 65 6471 WX Eygelshoven Pays-Bas 14 Ceram Optec SIA Skanstes street 7 K-1 Riga, LV-1013 Lettonie 15 Chemours Netherlands B.V. Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Pays-Bas 16 CPAChem Ltd Ivanka Terzieva 2 6065 Bogomilovo Bulgarie 17 Daikin Refrigerants Frankfurt GmbH Industriepark Hoechst D821 65926 Frankfurt Allemagne 18 Dyneon GmbH Industrieparkstr. 1 84508 Burgkirchen Allemagne 19 EAF protect s.r.o. Karlovarská 131/50 350 02 Cheb 2 République tchèque 20 Euroapi France 4 La paterie 63480 Vertolaye France 21 Fermion oy Koivu-Mankkaan tie 6 FI-02200 Espoo Finlande 22 FOT LTD Ovcha kupel 13 1618 Sofia Bulgarie 23 Gedeon Richter Plc. Gyömrői út 19-21. 1103 Budapest Hongrie 24 GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH Ruhrstr. 113 22761 Hamburg Allemagne 25 Gielle Industries di Luigi Galantucci Via Ferri Rocco 32 70022 Altamura Italie 26 Hovione FarmaCiencia SA Quinta de S. Pedro - Sete Casas 2674-506 Loures Portugal 27 Hugen Maintenance for Aircraft B.V. Marketing 43 6921 RE Duiven Pays-Bas 28 Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv Marketing 43 6921 RE Duiven Pays-Bas 29 I2 Analytical Limited sp. z o. o. Oddział w Polsce Pionierów 39 41-711 Ruda Śląska Pologne 30 ICL Europe Cooperatief U.A. Koningin Wilhelminaplein 30 1062 KR Amsterdam Pays-Bas 31 Interscience B.V. Tinstraat 16 4823 AA Breda Pays-Bas 32 L’Hotellier SAS 4 rue Henri-Poincaré 92160 Antony France 33 Labmix24 GmbH Industriestr. 18A 46499 Hamminkeln Allemagne 34 Laboratorios Miret S.A. Geminis, 4 08228 Terrassa Espagne 35 Laboratory Supplies Ltd T/À Lennox JFK Drive D12 FP79 Dublin Irlande 36 LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel Allemagne 37 Lufthansa Technik AG Weg beim Jäger 193 22335 Hamburg Allemagne 38 Martec SpA Via dell’industria 1 20060 Vignate Italie 39 Mebrom NV Suikerkaai 66 9060 Zelzate Belgique 40 Mebrom Technology NV Antwerpsesteenweg 45 2830 Willebroek Belgique 41 Neochema GmbH Uwe-Zeidler-Ring 10 55294 Bodenheim Allemagne 42 P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. Mialki Szlak 52 80-717 Gdansk Pologne 43 Philipps-Universität Marburg Biegenstrasse 10 35032 Marburg Allemagne 44 R.P. Chem s.r.l. Via San Michele 47 31032 Casale sul Sile (TV) Italie 45 Restek France 7 avenue du Général-de-Gaulle 91090 Lisses France 46 Restek GmbH Schaberweg 23 Bad Homburg Allemagne 47 Restek S.r.l. Via G. Miglioli 2/A 20063 Cernusco sul Naviglio Italie 48 Savi Technologie sp. z o.o. sp. k. Psary Wolnosci 20 51-180 Wroclaw Pologne 49 Sigma Aldrich Chimie sarl 80 rue de Luzais 38070 Saint Quentin Fallavier France 50 Sigma-Aldrich Chemie GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim Allemagne 51 Société Air France Industries Aéroport de Paris 94290 Villeneuve le Roi France 52 Solvay Fluor GmbH Hans-Boeckler-Allee 20 30173 Hannover Allemagne 53 Solvay France S.A 9 rue des Cuirassiers, Immeuble Silex 2 Solvay 69003 Lyon France 54 Solvay Specialty Polymers Italy SpA Viale Lombardia 20 20021 Bollate Italie 55 Sterling Chemical Malta Limited Hal Far Industrial Estate HF 51 1504 Floriana Malte 56 Sterling SpA Via della Carboneria 30 06073 Solomeo - Corciano (PG) Italie 57 Tazzetti SAU Calle Roma, 2 28813 Torres de la Alameda Espagne 58 Tazzetti SpA Corso Europa 600/A 10088 Volpiano Italie 59 Techlab SARL La tannerie 4C 57072 Metz Cedex 3 France 60 TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH Werner-von-Siemens-Str. 18 97076 Würzburg Allemagne 61 Ultra Scientific Italia srl Via emilia 51/D 40011 Anzola emilia Italie 62 UTM Umwelt-Technik-Metallrecycling GmbH Alt-Herrenwyk 12 23569 Lübeck Allemagne 63 Valliscor Europa Limited City Quay 13-18 D02 ED70 Dublin Irlande 64 Vatro-Servis d.o.o. Dravska 61 HR-42202 Trnovec Bartolovecki Croatie

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3) JO C 104 du 4.3.2022, p. 46.