DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 1996 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie (96/416/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (3), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) En septembre 1993, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité des industries du coton et des fibres connexes de la Communauté européenne (Eurocoton) concernant les importations de certains types de linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie. La plainte a été déposée au nom de producteurs du produit concerné présumés représenter une proportion majeure de la production communautaire totale de linge de lit. La plainte contenait des éléments de preuve du dumping et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de linge de lit, blanchi, teint ou imprimé, d'une ou de plusieurs sortes de fibres, relevant des codes NC 6302 21 00, 6302 22 90, 6302 31 10, 6302 31 90 et 6302 32 90.

(2) La Commission en a officiellement avisé les plaignants, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(3) Compte tenu du volume des informations récoltées et de la complexité de l'enquête, la procédure a dépassé la durée normale d'un an prévue par l'article 7 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

II. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(4) Les plaignants ont officiellement retiré leur plainte concernant les importations de certains types de linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie. La Commission considère que la clôture de la procédure ne va pas, dans ce contexte, à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(5) En conséquence, il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de certains types de linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie sans institution de mesures de défense.

(6) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(7) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certains types de linge de lit originaire d'Inde, du Pakistan, de Thaïlande et de Turquie est close.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10.

(4) JO n° C 21 du 25. 1. 1994, p. 8.