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DÉCISION No 3324/82/CECA DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1982

portant seconde modification de la décision no 1696/82/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), amendée par la décision no 2751/82/CECA (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

a) l'expérience a montré que, au cours de l'application du régime de quotas obligatoires établi par la décision no 1696/82/CECA, la demande d'acier a subi des changements notables, aussi rapides qu'imprévus, de sorte que pendant les deux derniers trimestres de 1982 le niveau de la demande pour de nombreux produits a été nettement inférieur aux quotas fixés par la Commission. Le déséquilibre entre l'offre potentielle et la demande, qui en est résulté, a entraîné une grave détérioration des prix à tel point que la plupart des producteurs sidérurgiques se trouvent une fois de plus dans une situation déficitaire et que les objectifs du régime de quotas risquent de ne pas être réalisés. Vu la difficulté d'estimer la demande et d'éviter la fixation de taux d'abattement qui aboutissent à des quotas excédant la demande, il est nécessaire que la Commission fixe les taux d'abattement en se basant sur un marché très conservateur. Ces taux d'abattement initiaux doivent être publiés suffisamment tôt avant le début de chaque trimestre.

En outre, la Commission suivra l'évolution de la demande et, si elle considère qu'une transformation des conditons du marché le justifie, modifiera lesdits taux d'abattement pour l'établissement des quotas finaux pour les produits en question. Il va de soi que, vu les délais de mise en oeuvre qu'impliquent la production et la vente des produits sidérurgiques, il convient de procéder à ces modifications avant ou peu après le début de chaque trimestre;

b) ces changements ont été si rapides et si imprévisibles au cours des troisième et quatrième trimestres 1982 qu'ils constituent des changements profonds au sens de l'article 18 de la décision no 1696/82/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 1696/82/CECA est modifiée comme suit.

L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La Commission fixera chaque trimestre, environ six semaines avant le début du trimestre, les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun. La Commission peut, au plus tard le quinzième jour du premier mois du trimestre en question, modifier ces taux d'abattement compte tenu de l'évolution de la situation du marché. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 291 du 15. 10. 1982, p. 8.