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RÈGLEMENT (CEE) No 524/82 DE LA COMMISSION

du 5 mars 1982

portant troisième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que la mise en oeuvre du régime d'aide à la consommation en Grèce s'est heurtée à certaines difficultés administratives; que, de ce fait, il convient de prévoir un délai supplémentaire pour la présentation dans cet État membre des demandes d'aide relatives aux deux premiers mois de la campagne 1981/1982;

considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE prévoit que les États membres peuvent reconnaître les organismes professionnels en vue de les associer aux travaux de détermination de la quantité d'huile d'olive conditionnée pouvant bénéficier de l'aide; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide à la consommation, il convient de définir les tâches à accomplir par les organismes professionnels reconnus; que, pour la bonne exécution de ces tâches, il convient de prévoir l'accès de ces organismes aux entreprises de conditionnement agréées et à leur comptabilité matières;

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3138/81 (4) définit les modalités d'application du système de la caution à constituer lors de la mise en libre pratique de l'huile d'olive; que, pour l'huile d'olive non comestible, la quantité pour laquelle la caution est constituée est réduite en fonction de la qualité et de l'origine de l'huile; que la production d'huile d'olive vierge lampante de la campagne oléicole 1981/1982 en Tunisie est caractérisée par un degré moyen d'acidité plus élevé que celui constaté au cours des campagnes précédentes; qu'il convient d'adapter en conséquence la quantité pour laquelle la caution est constituée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3172/80 est modifié comme suit.

1. L'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Chaque demande est présentée au plus tard à la fin du deuxième mois suivant celui auquel elle se réfère. Toutefois, en ce qui concerne la Grèce, les demandes d'aide relatives aux mois de novembre et décembre 1981 peuvent être présentées au plus tard le 15 mars 1982. Chaque demande d'aide porte sur au moins 15 tonnes. »

2. L'article 12 bis suivant est inséré:

« Article 12 bis

1. En cas d'application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, les organismes professionnels reconnus vérifient auprès des entreprises de conditionnement agréées qui leur sont indiquées par les États membres la tenue de la comptabilité matières conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement ainsi que l'exactitude des données figurant dans cette comptabilité.

2. Aux fins des vérifications visées au paragraphe 1, les organismes professionnels reconnus ont accès aux entreprises de conditionnement agréées et à leur comptabilité matières.

Au cas où les organismes professionnels:

- n'ont pas pu avoir accès aux entreprises de conditionnement,

- ou constatent au cours des vérifications:

a) des irrégularités dans la comptabilité matières,

ou

b) des discordances significatives entre les données résultant de la comptabilité matières et les données constatées lors des vérifications,

ils en informent sans délai l'État membre intéressé. »

3. À l'article 14 paragraphe 2, la lettre a) est remplacée par le texte suivant:

« a) en ce concerne les huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun, originaires et transportées directement des pays ci-après indiqués dans la Communauté, la quantité pour laquelle la caution est constituée est égale:

- pour la Turquie et la Tunisie à 88 %,

- pour le Maroc à 91 %,

- pour les autres pays à 97 %

de la quantité totale à importer; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 16.

(3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

(4) JO no L 312 du 31. 10. 1981, p. 69.